Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, " ASSISTES DE M X..., INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER " ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.331 P.236 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS, UN GROUPE DE DEUX CENT DOUZE COLIS, EN UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ;
QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA DANS LEDIT WAGON, QUI FUT DETACHE DU CONVOI POUR PERMETTRE DE COMBATTRE LE FEU ;
QUE CELUI-CI FUT ETEINT, NON SANS DOMMAGE POUR LE CHARGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, L' " INDEMNITY MARINE INSURANCE " ET L' " URBAINE ET LA SEINE ", AGISSANT TOUTES DEUX COMME SUBROGEES AUX DROITS DES DESTINATAIRES, TANT DES DESTINATAIRES REELS QUE DE L'AGENCE NUNZI, A RETENU EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF A LEUR EGARD, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LADITE SNCF DE CE QUE NUL N'AVAIT EN L'ESPECE PROCEDE AUX FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA PERTE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE TOTALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, " LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT ", SAUF PROTESTATION REGULIERE, " TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIE OU PERTE PARTIELLE " ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE, EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE AVAIT RECU, SINON LES SEIZE CAISSES QUI AVAIENT ETE CONFIEES A LA SNCF REMPLIES DE MARCHANDISES EN BON ETAT, TOUT AU MOINS UNE CAISSE OU AVAIT ETE REUNI TOUT CE QUI AVAIT PU ETRE SAUVE DESDITES MARCHANDISES ;
QUE, SANS DOUTE, SELON L'ARRET, CE QUI AVAIT AINSI ETE REMIS AU DESTINATAIRE ETAIT SANS VALEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LEDIT DESTINATAIRE N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LA LIVRAISON QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX ;
QUE, EN L'ETAT DE CETTE LIVRAISON IL DEVAIT, POUR CONSERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR, SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 FEVRIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-01-05 (CASSATION) N. 71-12.041 SNCF C/ URBAINE ET LA SEINE, INDEMNITY MARINE
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 OCTOBRE 1970), QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A FAIT PROCEDER LE 28 DECEMBRE 1965 A L'ENREGISTREMENT NATIONAL ET LE 27 JUIN 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE NOM G OSHAWA SURMONTE D'UN PHARE ENTOURE D'UNE SPIRALE, QUE, LE 4 MARS 1966, ELLE A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT EN FRANCE, ET LE 12 SEPTEMBRE 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE "OHSAWA-EUROPE", QUE LE 24 OCTOBRE 1968 LA SOCIETE LIMA, DONT LE SIEGE EST EN BELGIQUE, A FAIT DEPOSER EN FRANCE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LES MOTS "OHSAWA-PRODUCT" SURMONTES DU PHARE ET DE LA SPIRALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, DECLARE COMMUN A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAMEO, A LA SOCIETE LIMA-FRANCE ET NGUYEN D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE LIMA A UTILISER LA MARQUE "OHSAWA-PRODUCT", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE AYANT DEPOSE LA MARQUE LITIGIEUSE LA PREMIERE, L'USAGE ANTERIEUR DU CONCURRENT NE POUVAIT PRIMER LE DROIT TIRE DE CE PREMIER DEPOT, ET ALORS QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT AUTORISER UN TIERS A FAIRE USAGE DE LA MARQUE REVENDIQUEE PAR LE PREMIER DEPOSANT, QUE SI CETTE MARQUE NE CONSTITUAIT NI LA CONTREFACON, NI L'IMITATION DE CELLE APPARTENANT A LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, QUESTION SUR LAQUELLE L'ARRET NE S'EST PAS PRONONCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR L'UTILISATION PUBLIQUE ET CONSTANTE QU'ELLE EN AVAIT FAITE LA PREMIERE, A TITRE DE MARQUE DEPUIS 1960, LA SOCIETE LIMA S'ETAIT, EN VERTU DE LA LOI DU 23 JUIN 1867, ACQUIS DES DROITS SUR LA MARQUE "OHSAWA-PRODUCT", LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN EFFECTUANT, LE 24 OCTOBRE 1968, LE DEPOT DE LADITE MARQUE, AVEC LA MENTION DE L'EXISTENCE DES DROITS ANTERIEURS, LA SOCIETE LIMA AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET MALGRE LES DEPOTS EFFECTUES EN 1966 PAR LA SOCIETE "OHSAWA-EUROPE", CONSERVE SES DROITS SUR CETTE MARQUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, QUI SONT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'AURAIT ETE SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA PRETENTION FORMULEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, CELUI-CI EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-07-04 Bulletin 1966 III N.337 P.300 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS, DESIGNE PAR M LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS";
QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-04 Bulletin 1971 I N.43 P.35 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N.238 P.171 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS (ILLE-ET-VILAINE), SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI, D'APRES LUI, LUI AURAIT ETE PROMISE POUR L'ENLEVEMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962, DES SABLES DEPOSES SUR LE CARREAU DES MINES DE PONT-PEAN ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SAPEM QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, L'EXPERT AYANT ENTENDU DES " TEMOINS " SANS EN AVISER CETTE SOCIETE ET DECIDE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST A ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE ;
QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION DECLARANT L'EXPERTISE VALABLE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPERT N'A PAS ENTENDU DES TEMOINS MAIS DES SACHANTS, CONFORMEMENT A SA MISSION, QU'IL LES A ENTENDUS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS AU COURS DE SES OPERATIONS D'EXPERTISE, QU'IL N'AVAIT PAS A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SAPEM INVOQUAIT LE FAIT, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU QUATRE SACHANTS, QUE LA SAPEM N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR L'EXPERT A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-18 Bulletin 1959 IV N. 757 P. 609 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-24 Bulletin 1964 I N. 103 (1) P. 76 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 271 (1) P. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1970) QUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962, LA SOCIETE ANTAR A CONSENTI A X... UNE AIDE FINANCIERE POUR LUI PERMETTRE D'AMENAGER SON GARAGE ET QU'EN CONTREPARTIE X... A ACHETE FERME A LADITE SOCIETE CENT VINGT TONNES DE LUBRIFIANTS LIVRABLES PAR TRANCHES ANNUELLES DE HUIT TONNES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE ANTAR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE SA CARENCE A RAISON DE 0,25 FRANCS PAR KILOGRAMME NON ACHETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DES PARTIES, A DEFAUT DE FIXATION D'UN PRIX, NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE FERME ET COMPORTAIT SEULEMENT A LA CHARGE DE X... UNE OBLIGATION DE FAIRE, QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PU ETRE ACCOMPLIE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EN SORTE QUE SON INEXECUTION NE POUVAIT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES ET INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE SI CE GRIEF A ETE PRESENTE COMME MOYEN SUBSIDIAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PREMIERS JUGES QUI, FAISANT DROIT AU MOYEN PRINCIPAL DE X... ONT DEBOUTE LA SOCIETE ANTAR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE X..., INTIME, N'A PAS REPRIS CE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, SE BORNANT A Y SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN TEL MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS PRESENTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 17 JUIN 1970) D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE ROHOU A PAYER A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS TOUILLET ET COMPAGNIE ", D'UNE PART, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE MATERIELS PAR ELLE VENDUS A CETTE SOCIETE, DU FAIT QUE LESDITS MATERIELS AVAIENT ETE INDUMENT RETENUS ET UTILISES PAR LA SOCIETE VENDERESSE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS TOUILLET ET COMPAGNIE " A RAISON DE LA NON LIVRAISON A CELLE-CI DES MATERIELS VENDUS AU TERME CONVENU, LESDITS MATERIELS N'AYANT PU AINSI ETRE REVENDUS PAR LA SOCIETE ACQUEREUSE QU'AVEC UN RETARD PREJUDICIABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE RETARD DE LIVRAISON, IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ROHOU, RENDAIT " EQUITABLE " UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE CONCERNANT L'ETAT DUDIT MATERIEL, DONT LADITE ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A USER AU LIEU DE LE LIVRER A LA DATE CONVENUE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE ROHOU DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'IMMOBILISATION TENANT A CE QUE TOUILLET N'AVAIT PU REVENDRE LES ENGINS QU'EN JANVIER 1969, ALORS, D'UNE PART QUE LA FACTURE DU 11 AVRIL 1968, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, EXCLUAIT DE FACON PRECISE LA CHARGE D'UNE REMISE EN ETAT, PAR L'ENTREPRISE ROHOU, DU MATERIEL VENDU TEL QUEL ET QUE LA SOCIETE TOUILLET ET COMPAGNIE DEMANDERESSE PRINCIPALE, NE POUVAIT PAS ETRE DISPENSEE, A RAISON D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON FINALEMENT EXECUTEE, DU FARDEAU DE LA PREUVE D'UNE UTILISATION INDUE, CONTESTEE PAR SON ADVERSAIRE ET AFFIRMEE DUBITATIVEMENT PAR L'ARRET SUR UNE SIMPLE " IMPRESSION " DE L'EXPERT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DES CONSEQUENCES PREVUES AU CONTRAT, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRISE ROHOU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'AINSI, FAUTE DE RECHERCHER EN QUOI LA REVENTE DU MATERIEL USAGE AURAIT CORRESPONDU A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE TEMPS MIS PAR LA SOCIETE TOUILLET ET COMPAGNIE A TROUVER L'ACHETEUR ACCEPTANT SES CONDITIONS PERSONNELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION, AVAIENT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'IL EST LOGIQUE DE CONCLURE QUE ROHOU A FAIT TRAVAILLER LE MATERIEL QU'IL DEVAIT LIVRER, ET CE D'AVRIL A AOUT, ET QUE C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A RETENU CE MATERIEL PENDANT QUATRE MOIS ET DEMI ;
QUE LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, ERRONE MAIS SURABONDANT, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRESENTE PAR LA SECONDE BRANCHE N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, ETE INVOQUE PAR L'ENTREPRISE ROHOU DEVANT LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARNIN, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES, IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA REALITE DES FAITS DEMONTRE L'IMPRUDENCE PROLONGEE DONT A FAIT PREUVE X... EN LAISSANT LA SOCIETE SARNIN CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE SANS AVOIR JAMAIS DEMANDE A LA JURIDICTION COMMERCIALE D'Y METTRE FIN ALORS QUE CETTE POURSUITE D'EXPLOITATION ETAIT SANS ISSUE ET SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE, ENONCE QUE TOUTEFOIS LA BANQUE NE POUVAIT ET N'A PAS IGNORE CETTE SITUATION ;
QU'EN EFFET ELLE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE ET QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION DELICATE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE ENTREPRISE, PUISQU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE (1ER JUILLET 1964) LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 65 000,84 FRANCS, QUE DE PLUS LA BANQUE A, POSTERIEUREMENT, OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DEUX COMPTES DONT LA SITUATION DEBITRICE SE DEGRADA AU POINT D'ATTEINDRE 138 008,83 FRANCS AU DECES DE X... (21 JUILLET 1966) ;
QU'ELLE AJOUTE QUE SI LA BANQUE A BIEN MANIFESTE LE SOUCI DE VOIR ASSAINIR LA SITUATION, ELLE A CEPENDANT CONTINUE D'APPORTER SON CONCOURS ET DE CONSENTIR DES CREDITS SANS SOUMETTRE LEUR OCTROI A LA PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES PUISQU'IL S'EST CONFIRME QU'AUCUN COMPTE D'EXPLOITATION N'A ETE ETABLI APRES LE 31 OCTOBRE 1965, QU'ELLE A AINSI AGI AVEC UNE EXTREME LEGERETE ET QUE SA TRES GRAVE IMPRUDENCE LUI INTERDIT DE CHERCHER A SE COUVRIR DERRIERE CELLE DE L'ADMINISTRATEUR, QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS TEMERAIRE D'AFFIRMER QU'EN CONTRIBUANT A ASSURER LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, DONC A PROLONGER SON ACTIVITE, SANS ASSORTIR CETTE AIDE FINANCIERE DE CONDITIONS STRICTES, FAUTE DE QUOI LES CREDITS SERAIENT SUSPENDUS OU DEFINITIVEMENT COUPES, LA BANQUE N'A PU QU'ENTRETENIR L'ADMINISTRATEUR DANS UNE TRANQUILLE FACILITE ET L'INCITER A POUR SUIVRE SES ERREMENTS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ETAIT MAL VENUE DANS SON ACTION CONTRE LES HERITIERS DE X..., LA CARENCE DE CE DERNIER N'ETANT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, ALORS QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE LA BANQUE N'EXCLUT PAS QUE L'IMPRUDENCE ET LA CARENCE DE X... PRESENTAIENT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUE PAR SUITE SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, M LE CONSEILLER REULOS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;
QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERATION ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1969 POUR PRONONCER ARRET;
QU'A CETTE AUDIENCE LA COUR N'ETAIT PAS COMPOSEE DE MEME QU'A SA PRECEDENTE AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1969, LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET ENFIN QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 16 OCTOBRE 1969;
ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1969;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.330 P.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1969) BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER JUIN 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS;
QUE LAVAILL QUI A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1961, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE;
QUE BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'UNE INDEMNITE LUI A ETE ALLOUEE DE CE CHEF MAIS QU'IL N'A PU LA PERCEVOIR, L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER INTEGRALEMENT LES FRAIS ET HONORAIRES DE CODERCH ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE BEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUN PRIVILEGE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PAYE AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT SOCIAL, LA RUPTURE SANS PREAVIS DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PEUVENT, EN TANT QUE CREANCIERS DE LA MASSE, EXERCER LEURS DROITS AVANT TOUS AUTRES CREANCIERS, MEME PRIVILEGIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A BEY POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE ET D'AUTRE PART, QUE SI CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, IL EN ETAIT DE MEME DES SOMMES DUES A CODERCH POUR LE REGLEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2101-1ER DU CODE CIVIL ET DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES INTERETS DE DROIT AUX EPOUX X...
Z... DE DIVERSES SOMMES NON REMBOURSEES PAR LA SOCIETE ALBI A L'ECHEANCE DES PRETS QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIS A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES, A L'INVERSE DES INTERETS COMPENSATOIRES SONT DUS DE DROIT, SANS QUE LE Y... SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT STIPULES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DES CONVENTIONS DES PARTIES A CONSTATE QUE CELLES-CI AVAIENT PREVU AU PROFIT DES Z... DES AVANTAGES SPECIAUX DESTINES A TENIR LIEU DES INTERETS MORATOIRES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ALLEGUEES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 18 MAI 1963, AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE NE ENTRE L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 7 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET SUSVISE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EMPORTE MISE A NEANT, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, DE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE PERDU ETAIT, A LA DATE DUDIT POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, INTERVENANT, LOIN DE S'ASSOCIER A CELLE-CI, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS FORME PAR PERDU ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.317 P.286 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-08 Bulletin 1971 IV N. 71 P. (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE QUERE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE) LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER COMMENT AVAIT FONCTIONNE LA SOCIETE UAC ET QUEL AVAIT ETE LE ROLE JOUE PAR LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QU'IL SE RECONNAISSAIT COMME SEUL RESPONSABLE DE CETTE SITUATION ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE CET AVEU AURAIT PU ETRE NEUTRALISE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE FAIT, PAR L'AFFIRMATION QUE QUERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QU'A L'EPOQUE DE SA DECLARATION A L'EXPERT, QUERE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, L'EXPERTISE DONT IL S'AGIT AYANT ETE ORDONNEE AU COURS DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC CONTRE LES SEULS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET A LAQUELLE QUERE N'ETAIT PAS PARTIE ;
QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'IL A ALORS, POUR FAIRE ECHEC A CETTE POURSUITE, OPPOSE AU SYNDIC LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, DES LORS, LA DECLARATION SUSVISEE A L'EXPERT, NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE, A FAIRE PRESUMER QUE QUERE AVAIT RENONCE A INVOQUER LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 FEVRIER 1969, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-01 (CASSATION) N.69-12.075 STE UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT, QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES ;
ATTENDU QUE BONAL A, LE 5 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE BOEUF EN PAYEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 40000 FRANCS CHACUNE, TIREES LE 3 JANVIER 1963, A ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963, PAR LEDIT BONAL SUR BORNEQUE TIRE ACCEPTEUR, ET PORTANT L'AVAL DE BOEUF, AVEC LA MENTION NON EQUIVOQUE QU'IL ETAIT DONNE POUR GARANTIR LA SIGNATURE DE BORNEQUE ;
QUE BOEUF AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6E ALINEA DE CET ARTICLE, A ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE PAR BONAL SUR LA QUESTION SUIVANTE : VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A L'ORDRE DE BONAL DE QUARANTE MILLE FRANCS CHACUNE A L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'AFFIRMATION SOUS SERMENT DOIT ETRE FAITE PAR CELUI QUI, REDEVABLE DE LA DETTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTION CAMBIAIRE, PEUT LA FAIRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE BOEUF, DONNEUR D'AVAL, NE PEUT SE VOIR DEFERER LE SERMENT SUR L'EXTINCTION DE LA DETTE, QU'IL N'A PAS LUI-MEME CONTRACTEE, PAR LE PAYEMENT EFFECTUE EN DEHORS DE LUI PAR LE TIRE ;
QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT ET QUE CE DEBITEUR CAMBIAIRE S'ETAIT VU DEFERER LE SERMENT SUR UN FAIT QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, SELON LEURS PROPRES CONCLUSIONS, AVAIENT ETE DECLARES ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC RAYNAUD COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, ONT, CEPENDANT, FORME, SEULS, UN POURVOI CONTRE UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ;
ATTENDU QUE SI RAYNAUD A, ULTERIEUREMENT, DEPOSE DEUX MEMOIRES, DONT L'UN, EN DEFENSE FAISAIT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE ;
QU'AINSI LE POURVOI DES EPOUX X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N.220 P.177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT;
ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES IMPOSITIONS NON EXIGIBLES EN CORSE AU TITRE DES DROITS ET TAXES SUR LES ALCOOLS, X... EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES PREVOIT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEROGEANT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE ETANT EN DROIT, DES LORS, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAR LUI VERSEES DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE SA RECLAMATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TAXES SUR LES ALCOOLS CONSTITUENT DES DROITS INDIRECTS ET QUE LES DEMANDES EN RESTITUTION LES CONCERNANT OBEISSENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVAIT REMBOURSER A JEAN X... LES DROITS ET TAXES PERCUS EN TROP ENTRE LE 26 AVRIL 1956 ET LE 26 AVRIL 1957 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUILLET 1969;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-09 (CASSATION PARTIELLE) N. 69-14.777 ADMINISTRATION DES DOUANES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-06-09 Bulletin 1969 IV N. 213 P. 204 (CASSATION CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-10-21 Bulletin 1969 IV N. 303 P. 287 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 JUILLET 1970), LA SOCIETE LES FORGES ET ATELIERS D'AUDINCOURT (FAA) A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SES DEUX ANCIENS EMPLOYES X... ET Y..., ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST (STIG), AINSI QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR, DE CONCERT, PARTICIPE A UNE ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LE DENIGREMENT DE LA FAA, LE DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE, LE DEBAUCHAGE DE SON PERSONNEL ET LA DESORGANISATION DE SA STRUCTURE ;
QUE LA STIG, X... ET Y... ONT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT, LES AGISSEMENTS ALLEGUES NE CONSTITUANT PAS DES ACTES DE COMMERCE ET N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU TRAFIC DE LA STIO, DETERMINES PAR L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA STIO X... ET Y... DE LEUR CONTREDIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE NE SE RATTACHANT PAS AU TRAFIC D'UNE SOCIETE DE TUYAUTERIE AU SENS QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE DONNE A CE MOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN DECIDANT QU'IL JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UNE ACTION DIRIGEE CONTRE DEUX NON COMMERCANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA STIO ET Y... DIRECTEUR DE L'AGENCE DE CETTE SOCIETE A SECLIN SONT BIEN DES FACTEURS AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE, CETTE DENONCIATION S'APPLIQUANT AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS ;
QUE L'ARRET ADMET A JUSTE TITRE, QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES TANT A LA STIO QU'A SES DEUX EMPLOYES SUPERIEURS VISAIENT L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LADITE ACTIVITE AIT DEBORDE OU NON LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X... ET Y... AVAIENT PARTICIPE AU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MARS 1970), LA FAILLITE DE RENE ET ROGER X... AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (BNCI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A PRODUIT ET A ETE ADMISE, LE 4 MAI 1964, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE FAILLITE POUR LA SOMME DE 1982,69 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES REMISES EN COMPTE COURANT FAITES, EN PERIODE SUSPECTE, AU PROFIT DE LA BNP POUR UN MONTANT DE 258546,01 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AYANT UN CARACTERE IRREVOCABLE SI LE SYNDIC ADMET CE CARACTERE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI ETABLISSAIENT, SANS ETRE DEMENTIES, QUE LE SYNDIC AVAIT APPROUVE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA BANQUE PRONONCEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 4 MAI 1964 ET QUI, AYANT RECU LE 10 MARS 1964 LE RAPPORT D'EXPERTISE (DEPOSE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE) AVAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, NON SEULEMENT REFUSE DE FORMER UN CONTREDIT, MAIS EXECUTE LES DECISIONS DEFINITIVES DU JUGE EN REMBOURSANT A LA BANQUE LE 24 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SON ASSIGNATION DU 17 JANVIER 1966, PARTIE DE SES CREANCES PRIVILEGIEES SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BNP N'A PAS FORMULE LES MEMES PRETENTIONS QUE CELLES VISEES AU MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA BANQUE, SANS SE REFERER A L'ATTITUDE DU SYNDIC ET APRES AVOIR RELEVE QUE SA CREANCE AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE DISCUTEE ET QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION REMIS AUX CREANCIERS AVEC LA MENTION DE L'ADMISSION ET LE MONTANT DE LA CREANCE ADMISE, A LA VALEUR D'UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, CELLE-CI NE POUVANT PLUS ETRE DISCUTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI QUANT A SON MONTANT, NI QUANT A SA NATURE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, A BON DROIT, QUE POUR LES ACOMPTES PAYES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, L'ADMISSION N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DE CES ACOMPTES, ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN INOPPOSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QUE LA SOCIETE GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES (GBR), DONT UN JUGEMENT, NOMMANT X... SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES, Y..., DESIGNE LE 17 AVRIL 1970 EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SYNDIC DECEDE, EST SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, Y... SE QUALIFIE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LES GLACIERES REUNIES, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., SE DISANT GERANT LIBRE DE LA SOCIETE GBR, DECLARE QUE Y... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE A..., CHARGE DE CES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE L'ARRET LUI-MEME INDIQUE, DANS UN PRECEDENT MOTIF, QUE Y... AGIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE GBR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 MAI 1970) D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 8 JANVIER 1963, DONNE PAR X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBEL CONSTITUEE LE 22 DECEMBRE 1962 A PARTS EGALES PAR Y... ET LUI-MEME, ET DESTINE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET DE LA SOMME DE 20000 FRANCS CONSENTI DES LE 3 AOUT 1962 AUX DEUX FUTURS ASSOCIES PAR VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST A..., N'A PAS VALABLEMENT ENGAGE LADITE SOCIETE ET NE LUI EST PAS OPPOSABLE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE LE CONTREDIT AU REFUS PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA PRODUCTION DE A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DU 4 DECEMBRE 1964, DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE REGLE N'INTERDIT A UNE SOCIETE, NON ENCORE CONSTITUEE, DE CAUTIONNER LE PASSIF D'UN APPORT QUI LUI SERA FAIT, DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS DEMONTRE UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE L'APPORTEUR ET LE PRETEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'INTERDIT NON PLUS A UNE SOCIETE DE CAUTIONNER SES PROPRES APPORTS, CE SEUL FAIT NE POUVANT IMPLIQUER, COMPTE TENU DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, QUE L'ACTIF SOIT AINSI TRANSFORME EN PASSIF, ET, ALORS, ENFIN, QUE, DES LORS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT VALABLE, NON SEULEMENT IL POUVAIT ETRE CONFIRME MAIS ENCORE LA CLAUSE DES STATUTS SELON LAQUELLE L'ACCORD DES ASSOCIES ETAIT NECESSAIRE POUR TOUTE OPERATION SUPERIEURE A 3000 FRANCS ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS, ET NE POUVAIT, EVENTUELLEMENT, QU'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GERANT SIGNATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE PAR LE GERANT X... POUR DES DETTES PERSONNELLES DE LUI-MEME ET DE SON ASSOCIE, CONCLUES ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, ET N'EST DONC PAS UNE OPERATION SOCIALE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE A... ENONCE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE CONSTITUE PAR LES APPORTS EN ESPECES PROVENANT DU PRET CONTRACTE A CET EFFET LE 3 AOUT 1962, L'ARRET DECLARE QU'AINSI, AU CAS OU L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DE CAUTION SERAIT JUGE VALABLE, IL RESULTERAIT EN FAIT DE CETTE CAUTION QUE LA CHARGE DE LA SOCIETE EN CAUSE SERAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE SON ACTIF ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DONT IL RESULTE QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AVAIT POUR BUT DE SERVIR NON PAS LES INTERETS PROPRES DE LA SOCIETE, MAIS CEUX, PERSONNELS DES ASSOCIES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DISANT OPPOSABLE AUX TIERS LA CLAUSE DES STATUTS EXIGEANT LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES AUX OPERATIONS SUPERIEURES A 3000 FRANCS, MAIS QUI, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CAUTIONNEMENT ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS SOCIAUX ET REJETER LE CONTREDIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-17 Bulletin 1967 III N. 146 P. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 MAI 1971), PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1967, LES CONSORTS X... COMPRENANT LES EPOUX GILBERT Y..., ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A FERNE-VOLTAIRE (AIN), QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE EXPLOITATION PENDANT UN DELAI DE SEPT ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 15 AVRIL 1967 ET DANS UN RAYON DE 8 KILOMETRES A VOL D'OISEAU, QUE LE 20 AOUT 1968 A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SUP-ECO AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A FERNEY-VOLTAIRE D'UN SUPERMARCHE LIBRE-SERVICE, SOCIETE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT ACTIONNAIRES ET DONT GILBERT X... A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE AYANT OUVERT EN JUIN 1969 UN RAYON DE BOULANGERIE-PATISSERIE OU ELLE VENDAIT DES PRODUITS FABRIQUES PAR D'AUTRES BOULANGERS, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER GILBERT X... ET LA SOCIETE SUP-ECO DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ET POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA CONTINUATION DE LA VENTE DE PAIN ET DE PATISSERIE DANS LE MAGASIN SUP-ECO ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE SUSVISE ET QUE LA SOCIETE SUP-ECO AVAIT PARTICIPE A CET ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT INSCRITE A L'ACTE DE VENTE VISE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE NE PERMET PAS DE L'ETENDRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS D'ALIMENTATION GENERALE DANS LEQUEL LA VENTE ACCESSOIRE DU PAIN OU DE LA PATISSERIE, EXCLUSIVE DE TOUTE FABRICATION, NE REPRESENTE QUE L'UN DES ELEMENTS D'UN FONDS DONT LA NATURE EST, PAR AILLEURS, FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT EN DECLARANT QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS " DE MEME NATURE ", N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT AUSSI FABRICATION ET QU'IL SUFFIT QU'IL Y AIT MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI DU FONDS VENDU ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA PART PRISE PAR LES EPOUX Y... DANS L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA SOCIETE SUP-ECO ET RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT OUVERT UN " RAYON " DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET EN AVAIT FAIT MENTION EXPRESSE DANS SA PUBLICITE DANS LA PRESSE LOCALE, A PU ADMETTRE QUE CETTE MISE EN VENTE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y... ET CELLE DE LA SOCIETE SUP-ECO DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLE S'EST RENDUE COMPLICE DES AGISSEMENTS DES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE X..., ANCIEN OUVRIER COIFFEUR AU SERVICE D'Y..., NE POUVAIT IGNORER QU'EN CHOISISSANT DE S'INSTALLER DANS UN SALON QUASIMENT MITOYEN DE CELUI OU IL AVAIT LONGTEMPS TRAVAILLE IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET QU'IL LUI SUFFIRAIT POUR CELA DE QUELQUES APPARITIONS SUR LE PAS DE LA PORTE, VOLONTAIRES OU NON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE, D'UNE PART, AUCUN REGLEMENT N'INTERDIT L'OUVERTURE D'UN SALON DE COIFFURE A PROXIMITE D'UN AUTRE, ET QUE D'AUTRE PART, X... N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET ALORS QU'ELLE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 184 P. 181 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>