SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION, DEFAUT D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DE LA RUBRIQUE 4 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE PRODUCTION DES TEXTILES ARTIFICIELS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE 1946 A 1954, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE A TRAVAIL CONTINU PAR EQUIPES ACCOMPLISSANT QUARANTE-DEUX HEURES PAR SEMAINE, AU MOTIF QU'UNE INTERRUPTION DE TRENTE MINUTES ETANT ACCORDEE CHAQUE JOUR POUR UNE PAUSE DE CASSE-CROUTE, LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF N'AURAIT PAS EXCEDE QUARANTE HEURES, ALORS QUE SONT SEULES EXCLUES DU BENEFICE DES MAJORATIONS LES HEURES D'EQUIVALENCE INSTITUEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION ET DU TRAVAIL QU'ELLE COMPORTE, QUE LE TRAVAIL CONTINU VISE PAR LES DECRETS DE DEROGATION EST CELUI DE L'ENTREPRISE SANS ACCEPTION D'INTERRUPTIONS INDIVIDUELLES OCCASIONNELLES, ET QUE LE TEMPS DU CASSE-CROUTE, EXPRESSEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN CAS DE DUREE DU TRAVAIL CONTINUE SUPERIEURE A SIX HEURES NE CONSTITUE PAS UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL CONTINU DANS L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BAILLY N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE PLUS DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PAR SEMAINE, BIEN QU'AYANT EU UN TEMPS DE PRESENCE DE QUARANTE-ET-UNE OU MEME QUARANTE-DEUX HEURES DANS L'USINE, COMPTE TENU DE LA DEMI-HEURE QUOTIDIENNE D'INTERRUPTION CASSE-CROUTE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A MAJORATION DE SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 PRECISE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRET, CES TEMPS POUVANT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE SUR LA BASE DU TAUX DE QUALIFICATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BAILLY NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL EFFECTIF SUPERIEURE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE MAJORATION DE SALAIRE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES HEURES D'EQUIVALENCE INSTITUEES, D'AUTRE PART, PAR DECRETS POUR TENIR COMPTE DES PERIODES D'INACTION DANS CERTAINES INDUSTRIES DETERMINEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 328. BAILLY C/ SOCIETE RHODIACETA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 120 (1), P 97.