Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de tapage nocturne, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, et sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa première branche, pour défaut de base légale :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur réquisition du ministère public du 19 octobre 1995, X... a fait l'objet, pour tapage nocturne, d'une ordonnance pénale rendue le 19 janvier 1996 ; que, le 15 décembre 1995, pour la même infraction, le ministère public avait fait citer la prévenue devant le tribunal de police selon la procédure ordinaire ; que, par jugement du 2 février 1996, cette juridiction, au motif qu'une ordonnance pénale avait été rendue, a relevé l'irrégularité de sa saisine et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ;
Attendu que, pour annuler ce jugement, la cour d'appel énonce que, si les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs poursuites, la procédure de droit commun a été valablement engagée dès lors que la procédure simplifiée n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet la procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale revêtant un caractère subsidiaire et facultatif jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, le ministère public conserve la faculté d'y renoncer en recourant à la procédure de droit commun ;
Sur le deuxième moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale avait acquis l'autorité de la chose jugée, par suite de l'expiration du délai d'opposition et du paiement de l'amende intervenue depuis la décision du premier juge, la cour d'appel énonce que les parties civiles demeurent recevables en leur action ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, selon l'article 528-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance pénale, devenue définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a fait droit à la requête de Réjane X... en interprétation de l'arrêt du 7 mai 1998 l'ayant condamnée à 2 ans de suspension du permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et L. 14 du Code de la route ;
Vu les articles 138.8°, du Code de procédure pénale et L. 14 du Code de la route :
Attendu qu'aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8°, du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de suspension du permis de conduire prononcée en application de l'article L. 14 du Code de la route ;
Attendu que, pour faire droit à la requête de Rejane X..., tendant à voir imputer la durée de la période pendant laquelle elle avait été privée de son permis de conduire en raison du contrôle judiciaire dont elle faisait l'objet, sur la durée de la suspension du permis de conduire ordonnée par la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le principe de la légalité des peines interdit de faire exécuter plusieurs fois la même sanction ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre X..., pour complicité d'atteinte au secret des correspondances et tentatives d'escroqueries, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par l'intéressé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait refusé la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était astreint X... ;
" au motif que le magistrat instructeur ne pouvait interdire à ce mis en examen d'exercer les fonctions d'administrateur de l'Y... de Z..., qui procèdent d'un mandat électif ;
" alors que l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale vise les seules fonctions électives publiques et non les activités de nature sociale, fussent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif comme le cas présent " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les mandats électifs mentionnés par l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale s'entendent des seules fonctions électives publiques et non des activités de nature sociale, fussent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., adjoint au maire, mis en examen pour des délits qu'il aurait commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Z..., a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction d'exercer son " mandat d'administrateur " au sein de cet office ; que, par ordonnance en date du 16 août 1996, le juge d'instruction a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la mainlevée de cette interdiction ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, sur l'appel de X..., la chambre d'accusation retient que le juge d'instruction ne pouvait, sans méconnaître l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, interdire à la personne mise en examen d'exercer ses fonctions d'administrateur dès lors que celles-ci " procédaient d'un mandat électif " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction décidée par le juge d'instruction portait sur une activité de nature sociale distincte des fonctions électives publiques dont X... était investi par ailleurs, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 22 octobre 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-17, Bulletin criminel 1995, n° 178, p. 494 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire à sa fille pendant plus de 2 mois ;
" aux motifs qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire en vertu de l'article 131 du nouveau Code de procédure civile conclu le 5 septembre 1990 par le juge du tribunal d'instance de Lyon, X... s'était engagé à payer à sa fille Y..., née le 8 avril 1972, une somme mensuelle indexée de 1 600 francs, à titre de contribution à son entretien et son éducation ; que la partie civile justifiait par les pièces produites que son père avait cessé d'honorer la totalité des sommes dont il était redevable à compter du 1er janvier 1994 ; que la Cour était en mesure de constater que X... s'était volontairement abstenu de s'acquitter de cette obligation alimentaire ;
" alors, d'une part, que seule une décision de justice exécutoire ou une convention judiciairement homologuée peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, à l'exclusion d'un procès-verbal de conciliation dressé par le juge d'instance ;
" alors, d'autre part, que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille n'est plus présumé du fait du défaut de paiement ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire l'intention coupable du prévenu de l'absence de paiement de la pension depuis le 1er janvier 1994 " ;
Attendu que, pour déclarer X... coupable d'abandon de famille pour ne pas avoir exécuté l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;
Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que le prévenu s'était volontairement abstenu d'exécuter son obligation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, le procès-verbal de conciliation prévu par les articles 130 et 131 du Code de procédure civile équivaut, au sens de l'article 227-3 du Code pénal, à une convention judiciairement homologuée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement, la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcé par le tribunal correctionnel de Béthune le 12 octobre 1995 contre Olivier X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale :
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale que, si le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une infraction pendant le délai d'épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée, soit par la juridiction de jugement prononçant sur l'infraction nouvelle, soit par le tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application des peines ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du droit, de l'article 708, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement visées aux débats que la condamnation à 5 ans d'emprisonnement, pour les délits commis pendant le délai d'épreuve, était devenue définitive au moment du prononcé de l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jaouad,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vol, à 7 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale :
Attendu que, saisie sur renvoi après cassation, de l'appel du prévenu à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Nancy qui l'a déclaré coupable de vol, la juridiction du second degré retient, pour confirmer cette décision, les dépositions de plusieurs personnes appelées à comparaître en qualité de témoins devant la cour d'appel lors de l'audience des débats à l'issue de laquelle l'arrêt a été prononcé ;
Attendu qu'en cet état, les juges, qui avaient le pouvoir de statuer sur l'affaire tant en fait qu'en droit, et avaient la possibilité de fonder leur conviction sur les témoignages recueillis au cours des précédents débats, dès lors que la cassation avait été prononcée pour insuffisance ou défaut de motifs, ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine de 7 mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel retient les condamnations dont il a déjà fait l'objet, notamment pour de nombreux faits de vol ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1959-08-08, Bulletin criminel 1959, n° 388, p. 765 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1984-06-14, Bulletin criminel 1984, n° 220, p. 581 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à une amende de 25 000 francs Pacifique, ainsi qu'à des réparations civiles.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 131-12 du Code pénal, applicable dans les territoires d'outre-mer en vertu de l'article 711-1 dudit Code, entré en vigueur le 1er mai 1996, que seules peuvent être prononcées en matière contraventionnelle les peines d'amende ainsi que les peines restrictives des droits prévus à l'article 131-14 ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'arrêt attaqué le condamne notamment à 15 jours d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant le prononcé de la peine, l'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 19 juin 1997 et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, après annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et a prolongé sa détention provisoire pour une durée de 3 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme :
" en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la mise en liberté de X... et prolongé la détention à compter du 16 octobre 1999 ;
" alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, doit prononcer d'office la mise en liberté du mis en examen lorsqu'elle constate qu'il est détenu en vertu d'un titre nul ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui prononce la nullité de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, devait constater qu'il était illégalement détenu depuis le 16 octobre 1999 et prononcer d'office sa mise en liberté ;
" alors, d'autre part, que la détention est illégale dès lors que le délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale est expiré sans qu'une décision de prolongation soit intervenue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate la nullité de la décision de prolongation intervenue dans le délai, ne pouvait valablement, après le délai, évoquer et ordonner rétroactivement la prolongation de la détention ;
" et alors enfin, qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer ; que, dès lors, après annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, elle ne pouvait elle-même ordonner la prolongation de la détention provisoire sans violer l'article 207 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été mis en examen du chef de vol en bande organisée avec arme et placé en détention provisoire le 16 octobre 1998 et que, par ordonnance du 6 octobre 1999, le juge d'instruction a prolongé cette détention pour une durée de 6 mois ;
Attendu que, saisis de l'appel de cette ordonnance, les juges du second degré ont annulé cette décision en raison de son absence de motivation conforme aux dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale et, évoquant, ont prolongé la détention de la personne mise en examen pour une durée de 3 mois ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'après évocation, sa décision s'est substituée à l'ordonnance annulée du juge d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs non critiqués par le moyen et qui répondent aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-26, Bulletin criminel 1993, n° 252 (2°), p. 642 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 4 février 2000 qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
" en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné l'audition de la partie civile à huis clos partiel ;
" aux motifs que la Cour estime qu'une telle mesure relève d'une bonne administration de la justice, dès lors que la partie civile expose ne pouvoir s'exprimer librement et totalement face à un large public ;
" alors que la publicité des débats est une règle d'ordre public destinée à la fois à garantir le respect de la justice et les droits de la défense ; qu'il ne peut y être porté atteinte que dans les cas expressément spécifiés par la loi ; qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, il ne peut être fait exception à la règle de la publicité des débats que si celle-ci est " dangereuse pour l'ordre ou les moeurs " ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'autorise la Cour à s'affranchir de la publicité des débats dans le seul intérêt d'une prétendue bonne administration de la justice, ou dans l'intérêt purement privé d'une partie au procès ; que la Cour a ainsi excédé ses pouvoirs " ;
Vu l'article 306, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon l'article précité, le huis clos ne peut être ordonné que si la Cour constate, dans l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ;
Attendu que, pour ordonner le huis clos durant l'audition de la partie civile, la cour se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, la Cour a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Rhône, en date du 4 février 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Isère.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-03-08, Bulletin criminel 1989, n° 116, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-05-10, Bulletin criminel 1995, n° 167 (1°), p. 468 (rejet).
CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
contre l'arrêt de ladite cour, du 11 avril 1997, qui a condamné X... Demir à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de cette cour le 14 février 1997.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'après avoir condamné X... Demir à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, la cour d'appel ordonne la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits similaires, par arrêt de la même cour, du 14 février 1997, alors que les juges constatent que cet arrêt n'est pas définitif, ayant été frappé de pourvoi ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes, du 11 avril 1997, en sa seule disposition ayant ordonné la confusion de la peine prononcée contre X... Demir, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation).
REJET des pourvois formés par :


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A...

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 663, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le dessaisissement du dossier instruit par la chambre d'accusation de Z... sous le numéro 1/96 au profit de B..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de A... ;
" aux motifs que la chambre d'accusation de Z... et le juge d'instruction de A... instruisent pour partie les mêmes faits s'agissant des marchés de gestion déléguée de l'eau ou de l'assainissement octroyés à la C... ; qu'ils instruisent des faits connexes s'agissant du reste de leur saisine ; que la chambre d'accusation et B... sont d'accord pour que la première juridiction se dessaisisse au profit de la seconde ; que sont donc réunies les conditions du dessaisissement qui apparaît justifié dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
" alors que la procédure de dessaisissement amiable n'est ouverte que lorsque les faits dont sont saisis les juges d'instruction concernent les mêmes personnes mises en examen ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu que, pour dire y avoir lieu à dessaisissement de la présente procédure instruite par la chambre d'accusation, et sur réquisitions en ce sens du ministère public dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'arrêt attaqué retient, au vu de l'information ouverte au cabinet du premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de A..., que les deux juridictions instruisent pour partie les mêmes faits concernant des marchés délégués de l'eau ou de l'assainissement attribués à la C... et qu'elles informent sur des faits connexes s'agissant du reste de leur saisine ; que les juges ajoutent que les deux juridictions acceptent pour que la première se dessaisisse au profit de la seconde ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le dessaisissement d'une juridiction d'instruction au profit d'une autre, à raison d'infractions identiques ou d'infractions connexes dont elles sont toutes deux saisies, n'est pas subordonné à la condition de la mise en examen de mêmes personnes dans les procédures instruites séparément, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Que le moyen doit dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-02-05, Bulletin criminel 1992, n° 56, p. 135 (annulation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1995-02-27, Bulletin criminel 1995, n° 85, p. 214 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Ozkan, Y... Mehmet,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 11 février 2000 qui, pour mise en danger d'autrui, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 an de suspension du permis de conduire.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi d'Ozkan X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II. Sur le pourvoi de Mehmet Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour déclarer Mehmet Y... coupable du délit de mise en danger délibérée d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'au volant de son véhicule, un dimanche en début d'après-midi, il faisait la course avec deux autres voitures, sur une chaussée en mauvais état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et alors que la vitesse était limitée à 40 km/heure ; que les juges ajoutent qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation de respecter la limitation de vitesse et que le prévenu a ainsi exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a caractérisé l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-03-12, Bulletin criminel 1997, n° 102, p. 337 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-11-12, Bulletin criminel 1997, n° 384, p. 1289 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-03-11, Bulletin criminel 1998, n° 99, p. 264 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-04-19, Bulletin criminel 2000, n° 161, p. 469 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 18 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour assassinats à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 317 et 318 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises du Rhône que l'accusé était nécessairement présent à l'audience du 15 octobre à 13 heures 15 puisqu'il a eu la parole sur le plan des débats proposé par le président (cf. procès-verbal p. 7 in fine) ; que, par contre, à l'audience du 15 octobre 1996, à 17 heures 15, seule la présence de ses conseils est notée (cf. procès-verbal p. 9) ; que lors de l'audience du 16 octobre à 13 heures 40, le président "a fait comparaître", toujours conformément aux prescriptions de l'article 318 du Code pénal, "l'accusé Vincent X..." ce qui laisse supposer qu'il n'avait pas comparu précédemment ;
" alors, d'une part, que l'accusé doit être présent et comparaître à toutes les audiences de la cour d'assises (sauf refus de sa part) et que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de savoir si l'accusé était présent lors de la deuxième audience du 15 octobre 1996 " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'audience du 15 octobre 1996 à 17 heures 15, l'accusé a comparu libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader, conformément aux prescriptions de l'article 318 du Code de procédure pénale ; qu'à défaut de réclamation ou de constatations contraires, il y a présomption qu'il a comparu dans les mêmes conditions pendant toutes les audiences ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-02-06, Bulletin criminel 1980, n° 49, p. 112 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., accusé de vols aggravés et séquestrations de personnes contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ;
" aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les charges retenues à l'encontre de X... sont sérieuses puisqu'il a été mis en cause par un co-mis en examen et qu'une perquisition à son domicile a permis la découverte d'un sac en toile de jute provenant, selon toute vraisemblance, du magasin attaqué ; que ces charges ont d'ailleurs motivé son renvoi devant la cour d'assises de l'Oise ; que, par ailleurs, il est incontestable que les faits reprochés ont troublé de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public, s'agissant d'un braquage avec séquestration de sept personnes qui se souviendront certainement toute leur existence de cet épisode traumatisant ; qu'il est encore à craindre que X..., déjà condamné à 6 reprises, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ne réitère des infractions similaires et tente de se soustraire à la justice au regard de la peine encourue ; qu'enfin, la détention provisoire de 22 mois subie par l'intéressé n'est pas excessive en sa durée compte tenu de la complexité de l'affaire et de la multiplicité des actes que le magistrat instructeur a dû effectuer pour éclairer ce dossier ; que, dans ces conditions, la demande de mise en liberté doit être rejetée ;
" alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en prononçant ainsi, sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé " ;
Attendu qu'en rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé par les motifs reproduits au moyen, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet, lorsque les juges sont saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... James,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire signé par James X... se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont fondé leur décision ; qu'il ne contient aucun moyen et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code de la route, R. 211-29 du Code des assurances ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, il n'est prononcé qu'une seule peine contraventionnelle, de cette nature ;
Attendu qu'en condamnant James X..., d'une part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut de permis de conduire, d'autre part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation en ce qui concerne les deux peines contraventionnelles prononcées ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Bourges, mais en ses seules dispositions ayant prononcé deux peines contraventionnelles d'emprisonnement, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-11-20 , Bulletin criminel 1984, n° 357, p. 945 (cassation partielle) ; Contra Chambre criminelle, 1986-12-22 , Bulletin criminel 1986, n° 381, p. 996 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre un arrêt de la cour d'assises de l'Allier en date du 24 septembre 1987 qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Y... Marthe a été entendue à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, circonstance dont celui-ci a informé les jurés, et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
" alors, d'une part, que si l'article 335 du Code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des personnes alliées de l'accusé, ce texte qui fait exception à la règle doit être interprété restrictivement en ce sens que l'alliance, comme motif d'exclusion à l'égard des témoins, ne saurait survivre à l'ordonnance de non-conciliation devenue définitive ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 1986 entre les époux X... étant devenue définitive faute d'appel, l'alliance n'existait plus entre l'accusé et Mme Y... qui devait déposer sous la foi du serment de sorte que l'arrêt encourt la cassation ;
" alors, d'autre part, que le cas de dispense visé à l'article 335-6° ne concerne que la partie civile qui s'est régulièrement constituée ; que dès lors Mme Y... qui n'avait pas encore cette qualité au moment de son audition devant la cour d'assises ne pouvait être entendue que sous la foi du serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et sans prestation de serment le témoin Marthe Y..., " belle-mère de l'accusé " ;
Qu'ainsi et contrairement aux allégations du demandeur, il a été fait l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, une ordonnance de non-conciliation qui n'a qu'un caractère provisoire ne saurait être assimilée à une décision de divorce définitive qui seule a pour effet de rompre le lien d'alliance résultant du mariage ; que dès lors Marthe Y... qui au terme de la procédure est la mère de Josette Z..., épouse X..., a été légalement entendue sans prestation de serment par application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1984-08-04 , Bulletin criminel 1984, n° 267, p. 708 (cassation). (1)
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., se disant Y...,
contre un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris qui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 en ce qui concerne la demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant.

Attendu qu'aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1972-11-23 , Bulletin criminel 1972, n° 356, p. 906 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Léonardus,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 et 186 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire ;
Attendu, d'autre part, que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'inculpé n'a le droit de faire appel que des ordonnances limitativement énumérées par ce texte ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., sujet néerlandais, contre lequel une information avait été ouverte en France des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de contrebande et d'intérêt à la fraude, et qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international visant ces trois délits, a été arrêté en Espagne et extradé en France, le Gouvernement espagnol ne donnant toutefois son consentement à l'extradition qu'en vue de poursuites pour l'infraction à la loi sur les stupéfiants ; que malgré cette réserve le juge d'instruction a inculpé l'intéressé des trois délits et l'a placé en détention provisoire des trois chefs ;
Attendu, que, saisi par l'inculpé d'une demande " d'annulation de l'extradition " pour atteinte à la règle de la spécialité, ce magistrat, d'une part, lui a notifié une nouvelle inculpation du seul chef d'infraction à la loi sur les stupéfiants, d'autre part, et par ordonnance du même jour, a rejeté sa demande au motif que cette nouvelle inculpation était conforme à la décision du Gouvernement espagnol ;
Attendu que, sur appel de cette ordonnance formé par l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé la décision entreprise ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la requête présentée par X... au juge d'instruction tendait à l'annulation, non de l'extradition elle-même, mais d'actes de l'information qui avaient fait suite à cette mesure, que ce magistrat n'avait pas compétence pour se prononcer sur une telle demande, et que l'inculpé était irrecevable à soumettre à la chambre d'accusation la validité des actes incriminés, fût-ce par la voie d'un appel, les juges, qui auraient dû déclarer ce recours irrecevable, ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 avril 1988 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1982-02-04 , Bulletin criminel 1982, n° 41, p. 96 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que la question n° 5 est ainsi libellée : " l'accusé Michel X... est-il coupable, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu précisées à la question n° 3, d'avoir séquestré illégalement M. Y..., Mme Y..., Vanessa et Sabrina Y..., Mme Z... et sa fille comme otages pour faciliter la commission d'un crime précisé à la question n° 3 et qualifié à la question n° 4 et pour faciliter la fuite des auteurs dudit crime " ;
" alors : 1°) que la circonstance aggravante de prise d'otages devait faire l'objet d'une question distincte du fait principal de séquestration illégale ;
" alors : 2°) que la question est complexe comme réunissant au surplus deux circonstances aggravantes distinctes, celle de prise d'otages pour faciliter la commission d'un crime, et celle de prise d'otages pour faciliter la fuite des auteurs dudit crime " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 349, alinéa 3, du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ;
Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'est pas entachée de complexité prohibée en ce qu'elle porte que la prise d'otages a été exécutée pour faciliter la commission d'un crime et pour permettre la fuite de ses auteurs, dès lors que l'une ou l'autre de ces circonstances, prévues par l'article 343 du Code pénal, entraîne à elle-seule les mêmes conséquences pénales ;
Mais attendu que le fait, prévu par le même article, que les personnes séquestrées l'ont été comme otages constitue une circonstance aggravante du crime défini à l'article 341 du même Code et doit, à ce titre, faire l'objet d'une question distincte ; qu'en interrogeant par une question unique la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et sur la circonstance aggravante, le président de la cour d'assises a méconnu le texte de loi susvisé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-06-25 Bull. crim 1975, n° 165, p. 456 (rejet). (1)  CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1987-06-30 Bulletin criminel 1987, n° 273, p. 740 (cassation) (2)
Vu la demande en règlement de juges formée par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
dans le procès instruit contre X... Claude et Y... Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 7 novembre 1985, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenus du délit ci-dessus spécifié ;
Attendu que, par arrêt du 30 septembre 1987, la cour d'appel de Grenoble, contradictoirement à l'égard de X..., et par défaut à l'égard de Y..., s'est déclarée incompétente au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs du crime de viol ;
Attendu que cet arrêt a été signifié à Parquet le 22 décembre 1987 en ce qui concerne Y..., et qu'il a acquis un caractère définitif faute de voies de recours exercées en temps utile et notamment d'opposition formée par Y... dans les délais fixés par les articles 492 et 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu en conséquence que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1960-11-16 , Bulletin criminel 1960, n° 525, p. 1031 (règlement de juges). (1)  CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1960-11-16 , Bulletin criminel 1960, n° 525, p. 1031 (règlement de juges). (1)