Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ;
QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ;
QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET ALORS QU'UN CHANGEMENT DE MOTIF EN COURS D'INSTANCE EN PROUVAIT LE CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE, SI ORIGINAIREMENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CONSIDERE QUE CE MOTIF DE LICENCIEMENT, COMME CELUI TIRE DE L'INEXECUTION DE DIVERSES INSTRUCTIONS, ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE SA VERIFICATION ;
QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION COMPLETE DE SES SERVICES TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, DONT LES RESPONSABLES X... ET Y... NE RESPECTAIENT PAS LES INSTRUCTIONS ECRITES QU'ILS RECEVAIENT DE LA DIRECTION, QUE CETTE REORGANISATION ENTRAINA LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION TECHNIQUE, QUE X... NE FUT DONC PAS REMPLACE ET QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE TANT PAR CETTE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES IMPUTABLES A L'INTERESSE ;
QUE PAR AILLEURS SI X... AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT DU ETRE CONSULTE, LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ET NE SAURAIT CONFERER PAR LUI-MEME UN CARACTERE ABUSIF AUDIT CONGEDIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SANS EN DONNER D'AILLEURS AUCUN MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE DE CETTE REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CELLE-CI, CE QUI ETAIT ETRANGER A L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
MAIS, ATTENDU QUE LE CHEF DU DISPOSITIF PRONONCANT L'ANNULATION DES ELECTIONS N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, X... EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DE LA DECISION QU'IL DECLARE LUI-MEME SURABONDANTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (8E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU ROUSSILLON ET DU LANGUEDOC, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PRESENTE QUATRE CANDIDATS DONT DEUX AVAIENT ETE ELUS, N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 12 FEVRIER 1969, DE SORTE QUE FAUTE DE SATISFAIRE A L'UNE DES CONDITIONS POSEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A SAVOIR L'EXPERIENCE ET L'ANCIENNETE, IL N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE REPRESENTATIF EXIGE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDICAT AUTONOME FAISAIT ETAT DE SON IMPORTANCE NUMERIQUE (PRES DU TIERS DU PERSONNEL) ET D'UNE INFLUENCE REVELEE NOTAMMENT PAR SON SUCCES A L'ELECTION CONTESTEE, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE REPRESENTATIVITE, ET ALORS QUE LA DATE RECENTE DE SA CONSTITUTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR DEMONTRER L'INEXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET SON IMPOSSIBILITE D'ACTIVITE REELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AYANT FIXE A QUATRE VINGT-UN MILLE FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR PLANCOULAINE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 14 MAI 1958, LORS D'UN DERAILLEMENT DE TRAIN PRES DE LA GARE DE VERNAISON (RHONE) ET DONT LA SNCF EST ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME N'A DEDUIT DE LA SOMME CI-DESSUS, OUTRE LES PROVISIONS PERCUES PAR PLANCOULAINE, QUE LE MONTANT DE 4.346,80 FRANCS DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1959 ENTRE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET NON LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE VERSES PAR CET ORGANISME, S'ELEVANT A 18.606,39 FRANCS A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUAIT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PLANCOULAINE NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA PART DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LA TRANSACTION DE 1959 LUI ETAIT ETRANGERE, NE POUVAIT LUI NUIRE NI LUI PROFITER, ET N'AVAIT PAS MODIFIE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.    N° 68-12.504.
N° 68-12.504. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ PLANCOULAINE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS :
CRIM., 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, N° 342, P. 703 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE 1ER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE PRONONCANT SUR LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE QUI AVAIT REFUSE A X... SILVA, ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UNE OPERATION D'ABLATION DES AMYGDALES SUBIE PAR LUI DURANT UNE PERIODE DE CONGE PASSEE AU PORTUGAL, A ORDONNE CETTE PRISE EN CHARGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE AVAIT SELON CERTIFICAT DU PRATICIEN QUI L'AVAIT EFFECTUEE, UN CARACTERE URGENT ET NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
N° 68-10.364. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C/ X... SILVA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SOC., 26 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 131 (2°), P. 109 (CASSATION), ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 296, P. 194 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE X... ET Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CECA, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA CONSTITUE LA VEILLE ET NE REUNISSANT QU'UNE TRES FAIBLE PROPORTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE NOMBRE DE SUFFRAGES, D'AILLEURS MINIME, QU'IL AVAIT OBTENUS PAR RAPPORT A UN AUTRE SYNDICAT, SANS MEME CONSTATER QU'IL POSSEDAT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE ET QU'IL EUT JAMAIS MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE DANS LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS DU 20 MAI 1969 DONT LE SYNDICAT CGT A DEMANDE L'ANNULATION ;
QU'IL A RETENU, EN OUTRE, NOTAMMENT, QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA ETAIT DECLARE A LA PREFECTURE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1968 ;
QU'IL S'ETAIT MANIFESTE A L'USINE FIN DECEMBRE 1968 ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU PLUS TARD LE 25 FEVRIER 1969 ;
QUE, AVANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES, LE NOMBRE DE SES ADHERENTS ETAIT DEJA DE 25 SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 235 SALARIES ;
QUE, DES LORS QU'IL OBSERVAIT QUE LES DEUX CANDIDATS DE CE SYNDICAT PROCLAMES ELUS AVAIENT OBTENU RESPECTIVEMENT 47 ET 45 VOIX SUR 195 ET 196 SUFFRAGES EXPRIMES, CE QUI CONFIRMAIT SON INFLUENCE DANS LE PERSONNEL, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS, A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA ETAIT REPRESENTATIF, ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 20 MAI FORMULEE PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT LOCAL CGT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS CETTE PAYE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS SE TROUVE NORMALEMENT FIXE, AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ;
LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ;PERCOIVENTUEk    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS "GAILLY" SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, ANTERIEURE A CELLE DESORMAIS REGIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PLAFONDS ET BAREMES FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, CE DECRET, MODIFIANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS N'AVAIT PRESCRIT SON APPLICATION QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, QU'IL NE POUVAIT REGIR RETROACTIVEMENT LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEFINISSANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE, LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 N'A SUPPRIME LES MOTS "OU DUES" QUE POUR EVITER UNE EQUIVOQUE, ET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX PRINCIPES RESULTANT DES TEXTES ANTERIEURS, NOTAMMENT L'ARTICLE 124 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PRESCRIVAIENT DEJA QUE LES COTISATIONS SERAIENT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS OU GAINS DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.    N° 68-11.910.
N° 68-11.910. URSSAF DES ARDENNES C/ ETS GAILLY FRERES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 8 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 466 (3°), P. 392 (CASSATION). A RAPPROCHER : COM., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 44, P. 46 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 20 ET 58-1, ALINEA 2 (DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810), DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGGIANI PERE ET FILS A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE L'OPPOSITION ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE, ALORS QUE LADITE CITATION N'AVAIT ETE DELIVREE QU'A DOMICILE, ET QUE MEME SI ELLE AVAIT ETE DELIVREE A PERSONNE IL AURAIT DU ETRE INDIQUE QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIAIT PAS OU N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ET ALORS QUE L'OPPOSITION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967 DU SECRETAIRE EN CHEF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DEVITA A FAIT CITER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGGIANI PERE ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PRADET ;
QUE REGGIANI PERE A RECU LE PLI ET A SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION ET QU'UNE SIGNATURE IDENTIQUE AVAIT DEJA FIGURE SUR UN ACCUSE DE RECEPTION RELATIF A UN PRECEDENT DIFFEREND SURVENU AVEC UN AUTRE SALARIE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR UNE IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LA SOCIETE REGGIANI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR LA FORME DE L'OPPOSITION, QUE REGGIANI PERE ETANT HABILITE A RECEVOIR AU NOM DE LA SOCIETE, LA NOTIFICATION COMPORTANT SAISINE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, IL Y AVAIT EU CITATION A PERSONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965, ET QUE DE CE FAIT L'OPPOSITION SE TROUVAIT IRRECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON.
N° 68-40.291. S.A.R.L. REGGIANI PERE ET FILS C/ DEVITA. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 110, P. 90 (REJET), ET L'ARRET CITE ;
SOC., 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 646, P. 546 (REJET).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A L'ASSURE ET QU'IL EST PRECISE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES X... PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE MARTELET S'ETANT ACQUITTE TARDIVEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR SON OUVRIER CHAUSSEPIED, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE L'A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 MARS 1962, VISANT LES ARTICLES 1036 ET 1037 DU CODE RURAL (ANCIEN ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935) MIS EN DEMEURE D'AVOIR A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, PARTIE DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A L'ASSURE ET A SON EPOUSE ET DONT LE DETAIL FIGURAIT SUR DEUX COMPTES JOINTS ;
QUE POUR ANNULER LADITE MISE EN DEMEURE AINSI QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE REJETANT LA CONTESTATION DE L'INTERESSE ET POUR DECLARER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE SOMME RAMENEE A 1.590,46 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUQUEL EST TENU L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE NE PEUT ETRE POURSUIVI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1036 ET 1037 DU CODE RURAL, LESQUELS SONT RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES SEULES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE POUVAIT EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 68-11.256.
N° 68-11.256. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE C/ MARTELET). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER :
SOC., 18 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 460, P. 385 (CASSATION);
SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 777, P. 660 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A PARTIR DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE S'APPRECIE EN DETERMINANT SI LE REQUERANT N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE ;
ATTENDU QUE TOUT EN TENANT POUR ETABLI QUE LELIEVRE, ANCIEN ARTISAN MACON, CONSERVAIT UNE ACTIVITE DE CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A DECLARE QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ;
1945 ;APHE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBREITk    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE SUR LA POSSIBILITE POUR LELIEVRE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 22 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-14.302. CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE-VIEILLESSE C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 296, P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESSORT QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES Y ENUMEREES SONT GROUPEES EN UNE ORGANISATION AUTONOME ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AUX ORGANISATIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, S'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EXERCE UNE PROFESSION CONSIDEREE PAR LA LOI COMME AGRICOLE, TELS QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE OU D'EBRANCHAGE DE BOIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LAISNEY, DONT L'ENTREPRISE OCCUPE EN MOYENNE ONZE SALARIES, ETAIT L'ELAGAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET QUE SON PERSONNEL RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SON CLIENT LE PLUS IMPORTANT ETAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, D'ELAGAGE ET D'EHOUPPAGE EFFECTUES PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS POUR BUT LA SATISFACTION DE BESOINS AGRICOLES, MAIS LA PROTECTION DES LIGNES, QUE TENU DE S'INSCRIRE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE SE LIVRER AUX DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS UTILES, IL N'EXERCAIT PAS UNE PROFESSION AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'ELAGUEUR EST UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE, SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-12.640. LAISNEY C/ URSSAF DE L'EURE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM. LE BRET, TALAMON ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 21 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 491, P. 414 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 22 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1073, P. 758 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 4 DECEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE SOUMISE A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DEPUIS LE 29 JUIN 1964 ;
QUE DAME Y... N'AYANT REPRIS LE TRAVAIL QUE POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE ELLE A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 12 JUILLET 1964, L'INTERESSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 29 JUIN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 12 JUILLET ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 24 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 68-13.178. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC. , 19 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 618, P. 510 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE DU FAIT QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONVOQUE LA CAISSE PAR LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNANT CUMULATIVEMENT DEUX RECOURS DONT L'UN FORME PAR UN ASSURE ETRANGER AU PRESENT LITIGE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE TITRE 1ER DU DECRET SUSVISE, LES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QU'AINSI CHAQUE LITIGE DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVOCATION DISTINCTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE ;
QU'UNE TELLE PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NECESSITE DU REPOS PRESCRIT A L'ASSURE ET SON URGENCE, AINSI QUE L'INDICATION DU DEPAYSEMENT, NE PERMETTRAIENT PAS DE LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR QUITTE SANS ACCORD PREALABLE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSURE AVAIT FAIT DEPOSER A LA CAISSE LE 22 MARS 1966 LE CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT SON REPOS, QU'IL AVAIT QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE LE 24 MARS SEULEMENT D'OU IL SUIT QUE L'ASSURE, EN MEME TEMPS QU'IL REMETTAIT A LA CAISSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER ET D'OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ;
QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LA NECESSITE DU REPOS PRESCRIT ET SON URGENCE AINSI QUE LA PRESCRIPTION DE DEPAYSEMENT LESQUELLES RESULTAIENT DU CERTIFICAT MEDICAL ;
QU'APPRECIANT CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ASSURE ATTEINT DE SURMENAGE AIGU, NECESSITANT DE TOUTE URGENCE UN REPOS PROLONGE EN DEHORS DE SON CADRE HABITUEL DE TRAVAIL NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE AVISEE DE SON DEPART AVAIT ETE EN MESURE DE L'EXERCER ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.
N° 67-14.560. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANDRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC. , 10 JUIN 1952, BULL. 1952, IV, N° 531 (1°) , P. 383 (REJET) ;
CIV. 2, 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 729, P. 476 (REJET) . SUR LE N° 2 : SOC. , 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 389, P. 317 (REJET) ;
SOC. , 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 605, P. 501 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS D'AVOIR ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE ET D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 29 DECEMBRE 1966 AU 24 JANVIER 1967, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSUREE AVAIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE MEDICAL, ALORS QUE, RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, CAUSE DE LA SANCTION, LA COMMISSION NE POUVAIT QUE CONSTATER LA LEGALITE DU REFUS DE L'OCTROI DES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT SUBSTITUER A CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., TOMBEE MALADE EN PROVINCE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 29 AOUT AU 29 DECEMBRE 1966, PUIS DU 25 JANVIER AU 16 MAI 1967 ;
QUE LA CAISSE LUI AVAIT REFUSEES POUR LA PERIODE DU 30 NOVEMBRE AU 24 JANVIER POUR N'AVOIR PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU 29 DECEMBRE 1966 DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE PROVINCE ;
QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DATE ;
QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'ELLE AVAIT INFORMEE DE SON RETOUR A PARIS DES LE 25 JANVIER 1967 ;
QUE LA COMMISSION EN A DEDUIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, SANS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE NI L'IMPORTANCE DE LA SANCTION ENVISAGEE PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
N° 68-10.918. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER :
SOC. , 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 33, P. 28 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE OUCHENE X... FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUVE PREVUE A L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON MARI, LORS DE SON DECES N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, MAIS SEULEMENT D'UNE RENTE, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA NATURE DE CETTE RENTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS SURTOUT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DE L'ARTICLE 323 EST EGALEMENT ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ASSURANCES SOCIALES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME Y..., BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, N'AVAIT PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR ELLE, ET N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT ETE SAISIE DE LA DEMANDE DE CELLE-CI QUE SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT DES LORS LEGALEMENT RECHERCHER D'OFFICE, SI L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE BENEFICIER DE LA PENSION DE VEUVE, AU REGARD DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2 DU MEME CODE, ALORS SURTOUT QUE LES PIECES POUR STATUER AU VU DE CE DERNIER TEXTE NE LUI AVAIENT PAS ETE PRESENTEES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 PRECITE N'OUVRENT LE DROIT A LA PRESTATION SOLLICITEE QUE SI LE CONJOINT ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, ET AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE TELLE PENSION, MAIS SEULEMENT D'UNE RENTE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A APPORTER D'AUTRE PRECISION SUR LA NATURE DE CELLES-CI, DES LORS QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 323 SEUL INVOQUE, UNE RENTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE EN AUCUNE FACON DE DONNER DROIT, A L'INTERESSEE, A LA PENSION DE VEUVE PAR ELLE RECLAMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-11.096.
N° 68-11.096. VEUVE Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE SAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, N'AYANT ACQUITTE QUE POSTERIEUREMENT AU 12 SEPTEMBRE 1962, DATE DE L'HOSPITALISATION DE SON OUVRIER ROHOU, PARTIE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DE CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE DU 15 JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1962, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A POURSUIVI CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD LE REMBOURSEMENT DANS LA PROPORTION DE 167/300E, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE CONSECUTIVEMENT AU SALARIE, SOIT 8.266,50 FRANCS, RAMENE A 4.000 FRANCS ;
QU'EN SON POURVOI LADITE CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERES MANIFESTATIONS DE L'AFFECTION DE ROHOU DATAIENT AU MOINS DE 1957, DE TELLE SORTE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE AFFECTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT A SA VENUE CHEZ LE SAUX ET EN TOUS CAS ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962 RETENUE PAR LA CAISSE, ALORS QUE, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, "LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE" AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL PRESENTE PAR L'ASSURE A L'ORGANISME D'ASSURANCES SOCIALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS POUR SON AFFECTION, SOIT EN L'ESPECE LE 12 SEPTEMBRE 1962 ET NON COMME LA DATE DES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UN POINT DE VUE MEDICAL, DE CETTE AFFECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE ROHOU A ETE INTERNE POUR AFFECTION MENTALE EN JUILLET 1957 ;
QU'EN 1961, LE MOMENT A PARU FAVORABLE POUR TENTER A SON EGARD UN ESSAI DE REINSERTION DANS LA VIE SOCIALE ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'A LA DEMANDE DU MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, LE SAUX, DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE UTILISES AVEC SUCCES POUR D'AUTRES MALADES, A ACCEPTE DE PRENDRE CHEZ LUI ROHOU, SOUS SURVEILLANCE MEDICALE, COMME OUVRIER AGRICOLE ;
QUE L'ESSAI N'A PAS ETE CONCLUANT ET QUE LE MEDECIN A FAIT RENTRER ROHOU A L'HOPITAL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU GUERISON DU MALADE QUI ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS 1957 ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE ETAIT TRES ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1962, DATE INVOQUEE PAR LA CAISSE COMME CELLE DU PREMIER ACTE MEDICAL ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 68-10.066.
N° 68-10.066. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ LE SAUX. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1968, BULL. 1968, V, N° 207, P. 173 (CASSATION);
SOC., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 511, P. 425 (REJET);
SOC., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, N° 415, P. 347 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1964, A DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE UTA, BLESSEE LORS D'UNE ESCALE A KARACHI, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET LE TAXI DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DU BUNGALOW SITUE AU BORD DE LA MER, MIS PAR LA COMPAGNIE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, A L'HOTEL OU ELLE ETAIT LOGEE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE EMPLOYEE SE LIVRAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, A UNE ACTIVITE ETRANGERE A SON TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE DEMOISELLE Y... ETAIT DEMEUREE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE NE S'ELOIGNER DE SA RESIDENCE QUE SOUS LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI QUI D'AILLEURS AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN DEPLACEMENT DIFFERENT ET LUI AVAIT PERMIS DE SE RENDRE AU LIEU DE REPOS SPECIALEMENT MIS PAR LUI A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DE TELLE SORTE QUE L'ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CESSE ET SE POURSUIVAIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MISSION ACCOMPLIE PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI DEMOISELLE Y... DEVAIT, PENDANT LA DUREE DE L'ESCALE, SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR POUVOIR ETRE JOINTE A TOUT MOMENT ET SI, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI SEPARE KARACHI DE LAHORE, L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS CETTE VILLE LUI AVAIT ETE REFUSEE, ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION, LORSQU'ELLE S'ELOIGNAIT DE SA RESIDENCE, QUE DE FAIRE CONNAITRE AU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE LE LIEU OU ELLE SE RENDAIT ;
QU'IL A DE LA LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA SUJETION AINSI IMPOSEE AU PERSONNEL NAVIGANT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DONNER AU TEMPS PASSE " EN RELEVE D'EQUIPAGE " LE CARACTERE D'UNE MISSION PERMANENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QUE, LE 27 AOUT 1964, DEMOISELLE Y... N'AVAIT RECU AUCUN ORDRE DE RENTRER A KARACHI POUR REPRENDRE DU SERVICE ET QUE LE DEPLACEMENT QU'ELLE EFFECTUAIT DU BUNGALOW JUSQU'A L'HOTEL " S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE LA VIE COURANTE " ;
ATTENDU QU'EN RETENANT DANS CES CONDITIONS QUE BIEN QUE DEMEURANT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DEMOISELLE Y... S'ETAIT LIVREE DANS UN INTERET PERSONNEL A UNE ACTIVITE ETRANGERE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET AVAIT ETE AU COURS DE CETTE ACTIVITE VICTIME D'UN ACCIDENT DU A UNE CAUSE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL VENAIT DE PRENDRE FIN ET QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN AYANT FAIT UN DETOUR DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES POUR ACCOMPAGNER CHEZ LUI UN CAMARADE, MOTIF PRIS DE CE QUE CE DETOUR ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU TRAJET TOTAL, QU'IL N'ETAIT PAS DICTE PAR UN INTERET INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI, PUISQUE LA VICTIME RECONDUISAIT UN CAMARADE, ET QUE LA PROTECTION LEGALE COUVRAIT A NOUVEAU CELLE-CI DES QU'ELLE AVAIT REPRIS LE TRAJET DIRECT, ALORS QU'UN DETOUR EST EFFECTUE DES QU'IL Y A ABANDON DE LA ROUTE DIRECTE DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE SANS QUE L'EXISTENCE DE CE DETOUR PUISSE DEPENDRE DE SA LONGUEUR PAR RAPPORT A CELLE DU TRAJET DIRECT, QUE LA VICTIME, AYANT DEFINITIVEMENT QUITTE LE BORD, NE POUVAIT AVOIR UN MOTIF LIE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI EN ACCOMPAGNANT UN CAMARADE A SON DOMICILE, ET QUE LA PROTECTION LEGALE QUI S'ATTACHE AU TRAJET DIRECT ET NON INTERROMPU NE PEUT JOUER A NOUVEAU LORSQUE LE MARIN A REJOINT LA ROUTE DIRECTE APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAJET PAR UN DETOUR ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE X... ETAIT LIEUTENANT A BORD D'UN CHALUTIER DU PORT DE LA ROCHELLE ;
QUE, LE 22 DECEMBRE 1966, IL AVAIT QUITTE CETTE VILLE A MIDI TRENTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE EN PERMISSION CHEZ LUI A CANCALE ;
QU'APRES AVOIR FAIT UN DETOUR PAR LES SABLES-D'OLONNE POUR Y DEPOSER CHEZ LUI UN MARIN DU MEME NAVIRE, LUI AUSSI EN PERMISSION, ET S'ETRE ARRETE LE TEMPS DE DEJEUNER, IL AVAIT REGAGNE A NANTES SON ITINERAIRE NORMAL ET QU'A 18 HEURES 45, A 180 KILOMETRES DE SON POINT DE DEPART, IL AVAIT TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, EST ASSIMILE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN PENDANT LE TRAJET DE SA RESIDENCE AU LIEU DE L'EMBARQUEMENT OU DU TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE DETOUR QU'AVAIT ACCOMPLI X..., PEU IMPORTANT PAR RAPPORT A LA LONGUEUR TOTALE DU TRAJET, N'ETAIT PAS ENTIEREMENT INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE SON EMPLOI DE LIEUTENANT A BORD DU CHALUTIER, MEME S'IL NE DEVAIT PAS REPRENDRE ENSUITE CE SERVICE, ET QUE DES LORS, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME APRES AVOIR REGAGNE SON ITINERAIRE DIRECT, A UNE HEURE NORMALE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME OUVRANT DROIT A CE TITRE A UNE PENSION POUR SA VEUVE ET SON FILS MINEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE TROIS ANS, CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1967, ENTRE LA DAME Y..., FLEURISTE, ET LA DAME X..., POUR SA FILLE MINEURE ROSELINE, RETENU QUE L'APPRENTIE S'ETAIT ABSENTEE PENDANT PLUSIEURS JOURS, FIN SEPTEMBRE 1968, SANS QUE LA DAME Y... AIT ETE INFORMEE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA JEUNE ROSELINE X... S'ETAIT TROUVEE DE QUITTER SA MERE MALADE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE, PEUVENT PERMETTRE AUX PARTIES OU A L'UNE D'ELLES D'EN DEMANDER LA RESOLUTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE ATTACHAIT UNE TELLE IMPORTANCE A LA DATE A LAQUELLE LA DAME Y... AVAIT ETE AVERTIE DES MOTIFS DE L'ABSENCE DE SON APPRENTIE ET SI ELLE DOUTAIT DE LA JUSTIFICATION APPORTEE A CET EGARD PAR LA DAME X..., D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE PAR CELLE-CI CONCERNANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE EXECUTE PUIS ROMPU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... SE PLAIGNAIT DES DIFFICULTES QUE LUI AVAIENT CAUSEES LE CARACTERE, LES BAVARDAGES INCONSIDERES, LES ABSENCES FREQUENTES DE SON APPRENTIE ET FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE D'EXCUSES QUI CONSTITUAIT, DE LA PART DE LA JEUNE ROSELINE X..., L'AVEU NON EQUIVOQUE DE SES TORTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE DERNIERE A, SANS EXPLICATIONS NI AVIS, SUSPENDU SON TRAVAIL, LE 23 SEPTEMBRE 1968 ;
QU'UNE LETTRE DU 25 SEPTEMBRE, PAR LAQUELLE SA PATRONNE MENACAIT DE ROMPRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, EST RESTEE SANS REPONSE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ADRESSE A LA DAME Y... UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL, L'ETAT DE SANTE DE LA DAME X... N'EXIGEANT PLUS LA PRESENCE DE SA FILLE A SON CHEVET, CELLE-CI POUVAIT RETOURNER A SES OCCUPATIONS DES LE LENDEMAIN, 1ER OCTOBRE ;
QU'ILS ESTIMENT INCONCEVABLE QUE L'APPRENTIE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON SERVICE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1968, AINSI QUE L'ANALYSE QU'ONT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES L'ETABLIT, N'AIT PAS EU, DURANT PLUS D'UNE SEMAINE, LA POSSIBILITE DE JUSTIFIER SA NOUVELLE ABSENCE ET INADMISSIBLE QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT ;
QU'AINSI, SANS AVOIR A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET REJETER LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE ;
QU'ELLE A, CE FAISANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT CERTAINES MENTIONS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR LE MONTANT DES COMMISSIONS, PUIS DE LA PARTICIPATION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LUI DUS ;
QUE Y... INTERJETA APPEL LE 27 NOVEMBRE 1967, QUE, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968, IL FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1968, IL A FAIT APPELER EN CAUSE SES COSYNDICS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE SURSIS A STATUER ET DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DECLARANT Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DEJA FRAPPE D'APPEL ET STATUANT SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DU DROIT DU CREANCIER, ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DESTINE JUSTEMENT A ABOLIR TOUTE DISTINCTION DE CETTE NATURE, EST GENERAL ET ABSOLU ET DECLARE QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 45 ET 54 DOIT RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE LE CREANCIER AIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST LE DEBITEUR, ET NON LE CREANCIER QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL ;
QUE SI LE SALARIE CREANCIER, ETAIT TENU DE PRODUIRE AU PASSIF DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE SES DROITS AURAIT DU DE LUI-MEME SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE ;
QUE LE DEBITEUR ET SES SYNDICS QUI AVAIENT PRIS LE PARTI DE CONTESTER LA LEGITIMITE DE LA CREANCE DU SALARIE ETAIENT MAL FONDES A PRETENDRE RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONFIRME, EN Y APPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS, LA DECISION ENTREPRISE ET QUI ONT PRIS SOIN DE SPECIFIER QU'IL APPARTIENDRAIT AU CREANCIER DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ESTIME JUSTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA PRODUCTION DE X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN