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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Driss,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui, pour outrage et violences à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1er, et 433-5 alinéa 1er, 4 du code pénal ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-13, alinéa 1er, et 433-5 alinéa 1er, 4 du code pénal ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Driss X... coupable d'outrages et violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, l'arrêt attaqué relève que les deux victimes, respectivement hôtesse d'accueil et responsable d'une agence d'Electricité de France, "participaient à des titres différents à la gestion et au bon fonctionnement de cette agence de cet établissement public chargé d'une mission de service public" et qu'elles ont été agressées dans l'exercice de leurs fonctions ;
Mais attendu qu'en se bornant à déduire la qualité de personnes chargées d'une mission de service public de la seule appartenance des deux victimes à Electricité de France, sans caractériser les actes accomplis personnellement par chacune d'elles, se rattachant directement à l'exécution de l'une des missions de service public spécifiquement imparties à cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er juin 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi :
" en ce que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé en chambre du conseil ;
" alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de la requête du redevable aux fins du reversement de l'astreinte prononcée précédemment à l'encontre du prévenu d'une infraction audit Code, la cour d'appel, en statuant en chambre du conseil, a entaché sa décision de nullité " ;
Attendu que, si c'est à tort que l'affaire a été jugée en chambre du conseil et non pas en audience publique, l'irrégularité commise ne doit pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-06-15, Bulletin criminel 1999, n° 135, p. 368 (rejet). CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1981-01-02, Bulletin criminel 1981, n° 186, p. 511 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-19, Bulletin criminel 1982, n° 17, p. 37 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Anne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, pour omission de déposer les comptes d'une société au greffe du tribunal de commerce, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement condamnant Anne X... à la peine de 8 000 francs d'amende ;
" aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information non contestés par la prévenue qu'elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce de Coutances, en 1995, dans le mois suivant leur approbation, les comptes sociaux de l'exercice 1994 de la société X... dont elle est président directeur général ; que l'infraction étant établie, et de surcroît reconnue, le jugement sera confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine ;
" alors que selon l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées ; que selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par l'amnistie ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'infraction d'omission de dépôt des comptes n'avait pas été consommée avant le 18 mai 1995, la cour d'appel a privé de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu que, si le moyen tiré de l'amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : criminel 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 168, p. 432 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1992-10-20, Bulletin criminel 1992, n° 330, p. 909 (cassation sans renvoi).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation de moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt n'est pas exécutoire en application des articles susvisés, pendant le délai de pourvoi en cassation ; qu'en cas de pourvoi, il n'est exécutoire que dans les conditions prévues par lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., placé en détention provisoire le 18 décembre 1998, a été mis en liberté à la suite de l'annulation, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, de la dernière page du procès-verbal mentionnant l'heure de fin de la mesure de garde à vue, ainsi que les pièces subséquentes ; que, le jour où cet arrêt d'annulation a été rendu, sans attendre l'expiration du délai de pourvoi, la levée d'écrou de l'intéressé a été effectuée, un mandat d'amener, immédiatement exécuté, a été décerné à son encontre par le juge d'instruction, qui l'a de nouveau mis en examen, à raison des mêmes faits et incarcéré ;
Attendu que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, constate, notamment, que la circonstance qu'elle ait annulé une partie de la procédure à la suite d'une irrégularité de la garde à vue n'était pas de nature à interdire au magistrat instructeur d'ordonner à nouveau la mise en détention de l'intéressé ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des articles susvisés du Code de procédure pénale, l'arrêt précité du 12 janvier 1999 n'était pas exécutoire, y compris en ce qui concerne la mise en liberté, les juges du second degré ont méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-24, Bulletin criminel 1990, n° 150, p. 396 (rejet).<br/>
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement slovaque, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 3 juillet 2001 en la présence de la demanderesse ;
" alors, d'une part, qu'en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé ; que sa présence est requise chaque fois que son affaire est appelée à une audience de la chambre de l'instruction et notamment lorsque celle-ci émet son avis sur l'extradition sollicitée ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ayant rendu son avis hors la présence de l'intéressée, la procédure s'en est trouvée viciée et l'arrêt ne répond pas en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
" alors, d'autre part, qu'en matière extraditionnelle, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de l'arrêt, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., placée sous contrôle judiciaire, a comparu le 14 juin 2001 à l'audience de la chambre de l'instruction, au cours de laquelle la demande d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 3 juillet suivant ;
Attendu, qu'en cet état, le fait que cet arrêt ne mentionne pas que l'intéressée fût présente lors du prononcé, ne saurait donner ouverture à cassation ;
Qu'en effet, si, en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience des débats ; que son absence, lors du prononcé de l'arrêt a pour seul effet de reporter le point de départ du délai de pourvoi en cassation au jour où ledit arrêt lui est régulièrement signifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-03, Bulletin criminel 1989, n° 180 (1°), p. 464 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 4 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre X... pour viols aggravés, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et ordonné la cancellation de l'une d'entre elles ainsi que la mise en liberté de la personne mise en examen.

Vu le mémoire produit ;
Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 77 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'une personne qui se présente sans contrainte aux services de police, peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placée en garde à vue ;
Attendu que le 22 mai 1997, X..., accusé de viol par sa fille, a été invité par les policiers à se rendre au commissariat où il est arrivé à 19 heures ; qu'il a été entendu de 19 h 40 à 20 h 15, avant d'être placé en garde à vue à 20 h 30 avec effet rétroactif à 19 heures, et de recevoir notification des droits attachés à ce placement ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de pièces de la procédure à compter de l'audition de X... et ordonné la cancellation du rapport de police ainsi que la mise en liberté de l'intéressé, au motif que les enquêteurs avaient différé sans nécessité, au-delà de son audition, son placement en garde à vue et la notification de ses droits, alors qu'il existait à son encontre, dès son " interpellation ", des indices faisant présumer qu'il avait commis une infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que X... n'avait pas été conduit par la contrainte au commissariat de police et qu'il avait été régulièrement entendu avant d'être placé en garde à vue, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 4 septembre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-11-13, Bulletin criminel 1996, n° 401, p. 1166 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 31 octobre 1996, qui l'a condamné, pour atteintes sexuelles aggravées, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 3 000 francs : (sans intérêt).

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;
Attendu que Guy X..., professeur de collège, auquel il était reproché de s'être livré, entre 1992 et 1995, sur onze de ses jeunes élèves, âgées de 12 à 15 ans, à des attouchements sur les seins et les cuisses, a été poursuivi pour avoir exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, des atteintes sexuelles sur des mineurs, délit prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-29 du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel l'a déclaré coupable d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ou de plus de quinze ans par personne ayant autorité, délit prévu et réprimé par les articles 227-26 et 227-27 du même Code ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimes n'était pas visée dans le titre de poursuite et qu'aucune mention de la décision attaquée n'indique que l'intéressé ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention, lequel constitue, pour les faits commis à l'égard des mineurs de moins de quinze ans, une circonstance aggravante et, pour les mineurs de plus de quinze ans, un élément constitutif de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation présentés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1996 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a statué sur sa demande de restitution de cautionnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 138, 142-2 et 143 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X... a été remis aux autorités italiennes en juin 1999 alors qu'il se trouvait sous écrou extraditionnel après révocation de la mesure de contrôle judiciaire dont il avait fait l'objet pour ne pas s'être représenté aux actes de la procédure ;
Attendu que, pour rejeter la requête de l'intéressé, tendant à la restitution de la somme qu'il avait versée pour garantir sa représentation en justice, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, la partie du cautionnement réservée à la garantie de la représentation est acquise à l'Etat dans le cas où le mis en examen ne s'est pas présenté à tous les actes de la procédure ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, après avoir répondu aux articulations du mémoire dont ils étaient saisis, les juges ont fait une exacte application de la loi ;
Qu'en effet il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 que l'article 142-2 du Code de procédure pénale est applicable à une personne placée sous contrôle judiciaire au cours d'une procédure d'extradition ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Armel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 132-45 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Armel X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation particulière de suivre des soins médicaux adaptés à son état ;
" alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en assortissant le sursis dont a bénéficié Armel X... de l'obligation de " suivre des soins médicaux adaptés à son état " sans préciser à aucun moment de quels soins et de quel état il s'agissait, la cour d'appel n'a pas défini cette obligation avec une précision suffisante et a ainsi fait peser sur Armel X... une totale insécurité juridique, en violation des textes susvisés " ;
Attendu qu'en imposant à Armel X..., à titre d'obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre les soins médicaux adaptés à son état ", la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que cette obligation est prévue par l'article 132-45. 3°, du Code pénal et que ses modalités d'exécution doivent être déterminées par le juge de l'application des peines auquel l'article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-11, Bulletin criminel 1978, n° 267 (3°), p. 693 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Bricostoc,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ;
Qu'une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-05-05, Pourvoi n° U 97-81.480, Diffusé Légifrance.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 2000, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., Y... et Z... contre A..., pour travail clandestin.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 novembre 1999, X..., Y... et Z... ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre A... du chef de travail clandestin ; que, par ordonnance du 24 janvier 2000 rendue sur les réquisitions conformes du procureur de la République, le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable au motif que, les parties civiles ayant déjà exercé leur action devant le conseil de prud'hommes, elles ne pouvaient la porter devant la juridiction pénale ; que celles-ci ont interjeté appel de l'ordonnance ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du procureur général qui faisait valoir que le juge d'instruction ne pouvait relever d'office une supposée violation de la règle édictée par l'article 5 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que, par une " note " transmise le 15 décembre 1999 par son avocat, A... avait " clairement fait connaître " au magistrat instructeur " qu'elle entendait se prévaloir de cette règle " ;
Qu'après avoir retenu qu'en l'absence d'identité d'objet entre les deux actions, les conditions d'application de l'article précité n'étaient pas réunies, les juges ont, pour ce motif, infirmé l'ordonnance entreprise ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, la règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée, la chambre d'accusation, qui aurait dû constater que, A... n'ayant pas la qualité de partie à l'information, le juge d'instruction avait statué à tort sur la fin de non-recevoir, a méconnu le texte précité ;
Attendu que, toutefois, la censure n'est pas encourue de ce chef dès lors que l'infirmation de l'ordonnance entreprise se trouve justifiée par ce motif substitué à ceux, erronés, retenus par l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-10-10, Bulletin criminel 2000, n° 290, p. 856 (irrecevabilité et cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ludovic,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000 qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un enquêteur de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes a constaté par procès-verbal, le 22 mai 1997, sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande du magasin Leclerc, dont Ludovic X... est le directeur, la présence de meubles de jardin, tondeuses et remorques avec affichage des prix des articles et que Ludovic X... est poursuivi pour avoir fait procéder à une vente au déballage sans autorisation ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, les juges du second degré énoncent que les articles exposés avec indication de leur dénomination et de leur prix l'étaient en vue de la vente, que l'accord sur la chose et sur le prix pouvait se réaliser sur les lieux, que l'obligation de payer l'article en passant aux caisses ne peut suffire à banaliser l'exposition de marchandises dans les lieux litigieux, alors que celles-ci sont manifestement offertes à la vente et qu'ainsi, " l'exposition d'articles avec affichage des caractéristiques et des prix de la majorité des articles sur un lieu non habituellement affecté à la vente caractérise l'infraction " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises constitue une vente au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, quel que soit le lieu du paiement, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement que les marchandises étaient bien mises en vente dans les lieux litigieux, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-02-22, Bulletin criminel 1993, n° 85, p. 206 (rejet).
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ayant fait connaître qu'il exerçait l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez lui sa résidence habituelle, le juge d'instruction, après avoir fait procéder à une enquête rapide en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, a saisi le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire ;
Attendu qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette décision, X... a fait valoir que le rapport d'enquête se bornait à décrire sa situation et ne contenait aucune proposition de mesures propres à éviter la détention ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, les juges d'appel énoncent notamment que les éléments recueillis par l'enquêteur sur la situation familiale et professionnelle de X... leur permettaient de faire le choix entre la détention et la remise en liberté sous contrôle judiciaire, seule alternative envisageable ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen parmi lesquelles se trouve l'enquête effectuée en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Qu'en effet, les juges appelés à statuer sur la détention provisoire apprécient souverainement les éléments fournis par l'enquête rapide ordonnée conformément aux exigences de l'article 145-5 précité en vue de la recherche et de la proposition de mesures propres à éviter la détention ; que, s'ils estiment être insuffisamment éclairés, les juges ont la faculté de faire procéder à des investigations complémentaires ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maria,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de confiance à 12 000 francs d'amende.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire :
Attendu qu'il n'importe que le ministère public ait été représenté lors des débats devant la juridiction de renvoi et du prononcé de la décision par le magistrat qui avait déjà assisté aux débats ayant conduit au prononcé de l'arrêt censuré, dès lors que les dispositions de l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquent pas aux magistrats du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria X... coupable d'abus de confiance ;
" aux motifs que la Cour constate que le contrat liant la société Slibail Auto à Maria X..., en vertu duquel le véhicule Mercédès a été remis à cette dernière, s'analyse en un contrat de louage, contrat n'ayant pas entraîné de transfert de propriété et visé par l'article 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits ;
" alors qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de louage, qu'il n'entraînait pas de transfert de propriété, sans justifier cette énonciation par une quelconque référence aux modalités de mise à disposition du véhicule et du financement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif : (sans intérêt) ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-05-07, Bulletin criminel 1985, n° 172, p. 441 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour discrimination envers un particulier par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer.

Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-7 du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir subi un échec aux épreuves écrites du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre celle-ci, du chef de discrimination commise à l'égard d'une personne physique par une personne chargée d'une mission de service public, sur le fondement de l'article 432-7, 1, du Code pénal, en faisant valoir qu'il avait été sanctionné à raison de ses idées politiques et privé ainsi du droit de suivre des études dans l'établissement susvisé ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation relève que le texte précité réprime la seule discrimination consistant à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique ; qu'elle énonce qu'en l'espèce, la partie civile ne pouvait légitimement revendiquer que le seul droit de se présenter au concours, lequel n'impliquait pas celui d'être admis, la notation des copies anonymes relevant de l'appréciation souveraine des examinateurs ; qu'elle ajoute que les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
REJET des pourvois formés par :
- X... Jean-Paul,
contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, dans les poursuites exercées contre lui par la caisse régionale de Crédit Agricole du chef de dénonciation calomnieuse, ont :
1° Le premier, en date du 20 novembre 1996 déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière ;
2° Le second, en date du 14 janvier 1998, condamné Jean-Paul X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ;
I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 1996 ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1998 :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de ce qu'une personne morale ne peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du Code pénal :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne, société civile à personnel et capital variables, a fait citer Jean-Paul X... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse à la suite de l'envoi par celui-ci, le 10 mars 1995, à la Commission Bancaire, d'une lettre comportant l'allégation de divers faits de nature, selon la plaignante, à entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires à son encontre ;
Attendu que, pour rejeter le moyen du prévenu selon lequel la Caisse de Crédit Agricole susvisée, s'agissant d'une personne morale, ne pouvait être victime du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel relève qu'à la différence de l'article 373 ancien du Code pénal qui désignait nécessairement une personne physique en incriminant la dénonciation calomnieuse dirigée contre " un ou plusieurs individus ", l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre " une personne déterminée ", terme désignant aussi bien une personne physique qu'une personne morale ;
Attendu qu'en prononcant ainsi, et dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuite pour diverses infractions, mais encore, encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 226-10 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que les arrêt sont réguliers en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 390, p. 1071 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le Centre d'action sociale de la ville de Paris, partie civile,
contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1996, qui, dans l'information suivie contre Yvette X... du chef d'escroquerie, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas de risque d'excès de pouvoir constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle ; qu'une telle ordonnance n'a pas été rendue en l'espèce ;
Qu'au surplus le pourvoi, formé le 5 mars 1996 contre une décision de non-admission d'appel notifiée au demandeur le 26 février 1996, est tardif comme ayant été déclaré après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1989-12-01, Bulletin criminel 1989, n° 459, p. 1119 ; Chambre criminelle, 1993-04-06, Bulletin criminel 1993, n° 147 (2°), p. 366 (cassation sans renvoi) ; Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 359, p. 898 ; Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1993-11-26, Bulletin criminel 1993, n° 360, p. 899.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur les pourvois formés par
- X... Roger,
- Y... Michèle, épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z..., notamment pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence de la juridiction correctionnelle présenté par les parties civiles et a statué sur l'action expertise ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu le observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 485, 509, 513, 519, 520, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'en déclarant irrecevables les conclusions des parties civiles appelantes tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtaient selon elles une qualification criminelle, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 497 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'il en va de même du pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 388, p. 1066 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1995-03-22, Bulletin criminel 1995, n° 118 (1), p. 340 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ;
Vu l'article 112-1 du Code pénal ;
Attendu qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., exploitant un magasin de chaussures, est poursuivi pour avoir procédé au mois de juin 1993 à une vente de marchandises sous forme de soldes, sans autorisation spéciale du maire de la ville, délit prévu et réprimé par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction ;
Mais attendu que cette loi a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle ne réprime plus les faits poursuivis ; que si l'arrêt n'encourt aucune censure pour avoir ainsi statué à la date de la décision, celui-ci manque désormais de support légal et doit être annulé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 février 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, pour outrages publics à la pudeur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, il est reproché au prévenu d'avoir, les 20 et 21 janvier 1991, exhibé ses parties sexuelles à la vue de deux préposées au péage d'une autoroute ;
Attendu que, s'il est vrai que ces préposées ont été entendues au cours de l'enquête par un officier de police judiciaire, en qualité de témoin sous le sceau de l'anonymat, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette irrégularité, dès lors que la juridiction du second degré, pour caractériser le délit reproché, énonce, notamment, que, lors de son interpellation par les gendarmes, René X... se trouvait au volant de son véhicule, pantalon et slip descendus jusqu'au bas des jambes ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-26 (Inédit) ; Chambre criminelle, 1990-10-02 ; Bulletin criminel 1990, n° 327 (2), p. 825 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1997, qui l'a condamné, pour outrage et rébellion, à 1 mois d'emprisonnement, pour contravention de dégradations volontaires, à 2 000 francs d'amende, pour ivresse publique et manifeste, à 200 francs d'amende, et qui a ordonné la révocation pour 2 mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation prononcée le 21 février 1996 par la même Cour, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :
Attendu que Joël X..., découvert sur la voie publique à 14 h 45 en complet état d'ivresse, a été aussitôt placé en chambre de dégrisement ; que les gendarmes ont procédé à son audition dès qu'il a recouvré la raison, le lendemain à 8 heures, et l'ont remis en liberté à 8 h 30 sans l'avoir placé en garde à vue ;
Attendu qu'en écartant les allégations du prévenu selon lesquelles les gendarmes lui auraient refusé l'exercice des droits reconnus aux personnes gardées à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, les individus retenus en chambre de sûreté en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons ne disposent pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale aux personnes placées en garde à vue ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.