Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FERNANDES AYANT ETE VICTIME LE 13 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOURGEOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, - APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATION, - A DIT QUE COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 7 000 FRANCS TOUCHEE PAR FERNANDES, EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES, ET EXCEDANT DE 3 000 FRANCS LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, BOURGEOIS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT TENUS ENVERS LA CAISSE QU'A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, DEDUCTION FAITE DE L'EXCEDENT DE PROVISION DE 3 000 FRANCS DEJA VERSE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, SANS DEDUCTION DU RELIQUAT DE LA PROVISION VERSEE;
MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT LIBERE EN VERSANT LA PROVISION EN CAUSE EN EXECUTION DE DECISIONS EXECUTOIRES, NE POUVAIT ETRE TENU AU DELA DE LA PART D'INDEMNITE MISE A SA CHARGE;    QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FIXE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, ET IMPUTE SUR LA PROVISION VERSEE A LA VICTIME LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL, A TENU COMPTE POUR FIXER LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE RESTAIT TENU, DE L'EXCEDENT DE PROVISION TOUCHEE PAR LA VICTIME TOUT EN RESERVANT A CET EGARD LES DROITS DE LA CAISSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p. 433 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLE COMPRIS ENTRE DEUX JOURS FERIES, ET D'OBLIGER LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE SUJET;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT OU UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE OU LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET;    ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMAINE DU 11 AU 16 JUILLET 1977, ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN JOUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE; QU'AINSI, ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A 25 JOURS OUVRABLES ET NON A 24 JOURS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT TENUS DE RENVOYER LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD A L'ORGANISME CONVENTIONNE UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLI MENTIONNANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS REVENUS ET QUE POUR LES ASSURES QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION, LES SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES SONT MAJOREES, A TITRE DE SANCTION, DE 15 % DU MONTANT DES COTISATIONS;    ATTENDU QUE POUR FAIRE REMISE A POUPPEVILLE DE LA PENALITE DE 15 % SUR LES COTISATIONS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE POUR NE PAS AVOIR RENVOYE DANS LE DELAI IMPARTI LE BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES REVENUS DE L'ANNEE 1975, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD DE L'ASSURE A ADRESSER LE BULLETIN TENAIT A CE QUE SON FORFAIT N'AVAIT ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE LE 24 SEPTEMBRE 1976, QUE LE BULLETIN EST DESTINE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES, QU'IL N'EST NULLEMENT PREVU PAR LES TEXTES QUE LA CAISSE DOIT ETRE AVISEE DU RETARD DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FIXER UN FORFAIT ET QUE, S'AGISSANT D'UNE PENALITE, LE TEXTE EST DE DROIT STRICT ET NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE AU COMMERCANT QUI FAUTE DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES NE RENVOIE PAS LE DOCUMENT ET S'ABSTIENT D'AVISER LA CAISSE D'UN RETARD IMPUTABLE A LA SEULE ADMINISTRATION FISCALE;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'ASSURE, CE TEXTE NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ARTICLE 22, ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 20 POUR NON PRODUCTION DANS LE DELAI DU BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET;    D'OU IL SUIT QU'EN REDUISANT LA PENALITE APPLIQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-22 Bulletin 1978 V N. 139 p. 104 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (2) p. 230 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE, POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A SE REFERER, QUANT AU NOMBRE DES GREVISTES, AUX ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 V N. 606 p. 444 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits du sol (CAVAC) de sa demande en restitution de la somme de 4907 francs, que Boutin a conservée lors de la reddition de ses comptes, somme égale au montant des diminutions qu'elle lui avait appliquées au cours des exercices 1963 à 1967 par rapport au maximum de la partie variable et facultative de l'intéressement annuel, au motif essentiel que ces retenues représentaient des amendes illicites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la minoration d'une partie de l'intéressement basée sur les résultats du compte de gestion, en raison des appréciations fournies au conseil d'administration sur le comportement général de l'agent de dépôt, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation de la partie variable et facultative de l'intéressement selon les résultats de l'activité du salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 septembre 1976, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par lettre du 14 septembre 1974, la Caisse Primaire a fait savoir à Gonzalez-Lopez, bénéficiaire d'une rente à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi le 9 décembre 1951, que par erreur, elle ne lui avait pas fait application du coefficient de revalorisation fixé par l'arrêté ministériel applicable à partir du 1er mars 1958 et qu'elle procèderait à la régularisation de son compte mais seulement pour la période du 1er août 1968 au 31 juillet 1973, la période antérieure se trouvant couverte par la prescription ;
Attendu que Gonzalès-Lopez fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que sa rente majorée en application de l'arrêté ministériel du 1er mars 1958, avait le caractère de périodicité et de fixité exigé pour l'application de l'article 2277 du Code civil, alors que la Cour avait délaissé un chef précis de ses conclusions faisant valoir que la prescription quinquennale ne pouvait pas lui être opposée par la Caisse qui avait commis une faute qu'elle avait expressément reconnue en n'appliquant pas à sa date la majoration réglementaire ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le montant de la majoration de la rente était facilement calculable par l'intéressé lui-même ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation dépourvue de pertinence, a estimé sans répercussion en la cause la faute dont il était fait grief à la Caisse et qui ne la privait pas du droit d'invoquer la prescription libératoire ; qu'il s'ensuit qu'ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 4 février 1977 par la Cour d'appel de Nîmes ;          Dispense d'amende et d'indemnité ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970,
Attendu qu'aux termes de ce texte, les listes de candidats à élire comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre des administrateurs à élire ;
Attendu qu'après avoir constaté l'inéligibilité de la dame Renée X..., candidate de la liste Cidunati à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la région du Nord (collège des commerçants), le jugement attaqué n'en a pas moins refusé de prononcer l'annulation, qui était requise, de l'élection des candidats de la liste dont il s'agit, au seul motif que la présence d'un candidat inéligible n'était pas, dans les circonstances de la cause, de nature à vicier les résultats du scrutin ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liste Cidunati ne comportant pas un nombre de candidats égal à celui prescrit par l'article susvisé, sa présentation n'avait pas été régulière, ce dont il résultait qu'aucun candidat de cette liste ne pouvait être déclaré élu, le Tribunal a violé les dispositions de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 août 1978, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit les renvoie devant le Tribunal d'instance de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 298 (1) p. 251 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Roland X..., exploitant agricole, fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt son intervention dans l'instance introduite par son fils Patrice lui-même exploitant agricole, en vue de faire fixer le régime de protection sociale dont relevaient les salariés qu'il emploie depuis août 1971 dans son entreprise de déshydratation de luzerne et qui travaillaient aussi sur l'exploitation de Roland X... alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la solution de la question soumise aux juges d'appel était dépourvue d'intérêts pour l'intervenant ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé que X... ne justifiait pas de l'intérêt qu'il pouvait avoir à contester le régime de protection sociale dont sont susceptibles de relever pour une activité distinte certains de ses salariés, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé,
Sur le second moyen :
Attendu que Patrice X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que relevaient du régime général de la Sécurité Sociale les salariés qui étaient employés dans son entreprise de déshydratation de luzerne et qui travaillaient aussi sur les terres que lui-même et son père Roland exploitaient sur place, alors que le régime de Sécurité Sociale auquel devait être affilié le personnel de cette usine ne pouvait être déterminé sans que le caractère du travail accompli ait été préalablement précisé, d'autant que les conclusions d'appel demeurées sans réponse, avaient souligné qu'il s'agissait d'une activité essentiellement agricole,
Mais attendu, qu'après avoir rappelé que selon l'article 1144 du Code rural, les salariés occupés dans les entreprises de toute nature se rattachant à des exploitations agricoles sont affiliés au régime des salariés agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement, la Cour d'appel relève que dans l'usine de déshydratation qu'il exploitait depuis 1971, Patrice X..., traitait non seulement des luzernes en provenance de ses terres mais aussi celles provenant des terres de son père ainsi que celles qu'il achetait à d'autres cultivateurs et qu'il revendait après les avoir traitées, qu'elle observe encore que du fait de cette activité qui, en 1974, lui avait procuré des bénéfices imposables cinq fois supérieurs à ceux de son exploitation agricole, il est inscrit au registre du commerce,
Qu'en l'état de ces circonstances de fait, la Cour d'appel était fondée à décider qu'en l'espèce, l'exploitation agricole de Patrice X... ne constituant pas son principal établissement, les salariés qui travaillaient dans l'entreprise de déshydratation devaient être affiliés au régime général du chef de cette activité, même s'ils relevaient par ailleurs du régime agricole en tant que travaillant aussi sur les exploitations de Patrice et de Roland X...,          D'où il suit que l'arrêt attaqué est légalement justifié,
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 1977 par la Cour d'appel de Reims ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 et 458 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut, insuffisance et contradiction de motif, manque de base légale ;          Attendu que l'ASRIR fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par les docteurs X... et Mestressat sur sa demande en règlement de compte, et compétent le Tribunal d'instance de Pau statuant en matière prud"homale, auquel il a renvoyé l'affaire, au motif qu'il convient de reconnaître au contrat du 12 décembre 1972, unissant les médecins de l'ASRIR le caractère d'un contrat de travail, alors que l'existence d'une rémunération constituant un élément nécessaire du contrat de travail, l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier les contrats litigieux de contrats de travail sans répondre aux conclusions faisant valoir que les docteur X... et Mestressat n'avaient jamais été payés par l'Association et qu'au contraire leur contrat prévoyait de leur part, une contribution aux frais du Centre, ce qui contredisait la qualification de contrat de travail, un salarié ne supportant jamais les frais de l'entreprise ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'il existait un lien de subordination entre les parties, que les médecins n'exerçaient que dans les locaux du Centre avec les moyens et le personnel de celui-ci ; que si la rémunération des deux médecins était constituée par une partie ou la totalité des honoraires versés par la sécurité sociale, que ceux-ci eussent été encaissés par eux ou par l'Association qui pouvait en conserver une fraction pour tenir compte de ses frais, il n'en résulte pas qu'ils eussent eu une activité indépendante et non salariée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1977 par la Cour d'appel de Pau ;
Sur le premier moyen, pris de la violation du caractère contradictoire des débats et des droits de la défense :
Attendu qu'il est fait grief à la sentence prud"homale attaquée d'avoir statué ensuite d'un procès-verbal de non conciliation dressé par défaut au motif que l'employeur avait fait connaître qu'il ne pouvait se présenter à l'audience de conciliation pour raison de santé sans produire de certificat médical alors que ladite sentence n'indique ni l'heure de réception de la lettre avisant le bureau de conciliation de cette indisponibilité, ni l'heure de l'audience de conciliation, ce qui ne permet pas le contrôle de la régularité de la décision, et que l'état de santé de Tassier était une excuse légitime devant entraîner le renvoi de l'affaire à une autre audience ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation du 8 novembre 1976, a été reçue seulement par le Conseil de Prud"hommes le lendemain de ladite audience ;          Qu'il s'ensuit que la tentative de conciliation n'avait pas à être renouvelée et que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le bureau de jugement, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore reproché au Conseil de prud"hommes d'avoir donné défaut contre la société Tassier alors que, cette denière ayant été régulièrement convoquée à l'audience de jugement, il aurait dû statuer par décision réputée contradictoire ;
Mais attendu que cette énonciation qui, à la supposer inexacte, ne fait aucun grief à la société Tassier, n'est pas une cause d'ouverture à cassation ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre le jugement rendu le 9 décembre 1976 par le Conseil de Prud"hommes de Château-Thierry ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-15 Bulletin 1978 V N. 775 p.585 (CASSATION). (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 juin 1971, Janello, ouvrier maçon qui travaillait pour le compte de son employeur, la société à responsabilité limitée des Etablissements Colombo, à la construction d'une cheminée sur une maison, est tombé du toit et est décédé, des suites de ses blessures le 16 juin suivant, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'une telle faute étant caractérisée par la conscience du danger que doit en avoir son auteur, l'absence de contrôle par l'employeur des instructions données ne constituait pas elle seule une faute inexcusable et qu'une telle faute ne pouvait être retenue à l'origine d'un accident dont la cause résidait dans la conjonction de deux faits extérieurs à l'employeur, d'une part, la négligence de la victime en dépit des ordres reçus et d'autre part la rupture imprévisible de la tige d'acier sur laquelle il tirait pour la mettre à écartement voulu, ce qu'avait fait valoir l'employeur dans ses conclusions restées sans réponse ;
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions du décret du 8 janvier 1965 sur la sécurité des travailleurs et avait laissé Janello travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes, ni aucun autre dispositif de protection équivalent, que la multiplicité des chantiers que l'employeur dirigeait seul, sans aide, ne constituait pas une excuse pour lui, qu'il n'y avait sur le chantier ni ceinture de sécurité, ni casque, bien que l'employeur fût tenu d'en mettre à la disposition de son personnel et d'en imposer le port, quelle que fut la répugnance des salariés à les utiliser ; que de ces constatations ils pouvaient déduire comme ils l'ont fait, sans être obligés de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'employeur qui avait volontairement omis de satisfaire à son obligation légale de prendre toutes mesures indispensables pour assurer la protection et la sécurité de Janello avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité, aucune faute ne pouvant par ailleurs être imputée à Janello, qu'ils ont donc légalement justifié leur décision,
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 587 p. 482 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 88 p. 73 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 p. 208 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 253 p. 224 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 233 p. 183 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que dame Y... a assumé certaines fonctions dans un des salons de coiffure appartenant à dame X... du 17 août au 19 septembre 1971, date à laquelle, victime d'un accident non professionnel, elle dut être hospitalisée ; qu'elle a alors demandé son assujettissement au régime général de la Sécurité sociale du chef de cette activité ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le refus que la Caisse lui avait opposé, aux motifs que dame Y..., qui aurait agi uniquement comme mandataire, ne s'était jamais trouvée placée dans un lien de subordination à l'égard de la dame X..., alors que les termes de l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale ne font pas du contrôle permanent une condition nécessaire à l'existence d'un lien de subordination entraînant l'assujettissement de l'employé à la Sécurité sociale, que l'indépendance du travailleur dans l'exercice de ses fonctions n'exclut pas de lien, dès lors que ses tâches sont clairement définies et qu'il doit les exécuter et en rendre compte en contrepartie de sa rétribution ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé, d'une part, que dame Y..., qui a assuré la gestion de fait du salon de coiffure au lieu et place de la dame Gallinari, n'a reçu, au cours de sa gestion, aucune instruction, ni subi aucun contrôle et que, si elle a rendu compte de son administration au retour de vacances de la dame X..., elle l'a fait en qualité de mandataire ; qu'une telle situation n'impliquait aucun lien de subordination, que, d'autre part, la Cour d'appel a observé que les parties avaient reconnu qu'initialement, il s'agissait de suppléer à l'absence des exploitants eux-mêmes et que rien ne leur interdisait, s'il en avait été autrement, d'effectuer une déclaration d'employeur à l'URSSAF ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que dame Y... remplissait les conditions érigées par l'article L 241 pour être assujettie au régime général ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Turpin qui était propriétaire d'une entreprise individuelle a, du 1er octobre 1970 au 21 juin 1973, date à laquelle il en a fait apport à la société à responsabilité limitée Elgic qu'il constituait, versé spontanément pour son compte personnel des cotisations de Sécurité Sociale au régime général des salariés, que la société à responsabilité limitée dont Turpin est devenu en 1973 le gérant fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'assujettissement de Turpin à ce régime pour la période en cause pendant laquelle il avait été le dirigeant d'une société créée en fait entre les futurs associés en attendant sa constitution légale, alors, d'une part, que lorsque les cotisations afférentes au régime général ont été versées sans fraude et acceptées sans réserve par l'URSSAF, il en résulte nécessairement une décision d'affiliation, laquelle lie la caisse, quel que soit son bien ou mal fondé, que l'arrêt attaqué qui n'a pas constaté que les versements de Turpin et leur acceptation par l'Union de Recouvrement aient eu un caractère frauduleux, ne pouvait refuser de reconnaître qu'il en résultait une décision d'affiliation pour la période litigieuse, et alors, d'autre part, que l'intention de s'associer dont étaient animés les futurs associés était insuffisante pour permettre à la Cour d'appel de décider qu'elle excluait tout lien de subordination entre Turpin et la société de fait ainsi créée, pas plus que l'initiative qui pouvait lui être laissée en raison de son expérience technique ;
Mais attendu que la Cour d'appel observe à bon droit que le versement au régime général par Turpin lui-même, dans la perspective d'une société future, de cotisations assises sur un salaire qu'il s'était attribué au sein de sa propre entreprise, n'était pas suceptible de créer à son profit une situation acquise d'affiliation, qu'en effet, l'initiative personnelle de Turpin, même non frauduleuse, pas plus que le versement par lui des cotisations ne sauraient ni créer un droit en l'absence d'une décision prise en connaissance de cause par la Caisse, ni faire échec aux lois impératives qui déterminent les conditions d'affiliation et le domaine d'application des régimes de Sécurité Sociale, que les juges du fond ont estimé que Turpin n'avait pas établi l'existence d'un lien de subordination entre ses associés de fait et lui ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé,
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 638 p. 590 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 453 p. 358 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 732 p. 549 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, 122-9, 122-14-4, 521-1 du Code du travail,          Attendu, que Declercq et quatre autres employés du service de dépannage de l'Automobile Club du Nord de la France, informés de leur prochain licenciement par suite de la suppression de ce service, se sont mis en grève et ont occupé les bureaux ;
Attendu que Declerq, licencié pour faute lourde le 18 juillet 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'il avait bien commis des fautes qui en étaient privatives, alors qu'il n'avait fait que participer à une grève licite, que la Cour d'appel a passé sous silence les manoeuvres frauduleuses employées par l'Automobile Club pour faire admettre ses accusations mensongères de sabotage, et qu'elle a admis le surplus de l'argumentation de l'employeur sans qu'aucune n'en eût été fournie, le condamnant ainsi sur de simples présomptions sans faire entendre aucun témoin ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'était pas contesté que, pendant l'occupation des lieux, Declercq et ses collègues avaient retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage, et ne les avaient restitués qu'après intervention de leur syndicat et en présence de l'Inspecteur du Travail, qu'il était établi également qu'ils avaient interdit l'accès des locaux et, par là-même, la continuation du service de dépannage ; que Declercq avait annoncé devant l'Inspecteur du Travail, la disparition prochaine de ce service grâce à son action ; qu'en outre ses collègues et lui-même avaient envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'Automobile Club ;
Attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estimait suffisamment éclairée et qui n'a pas retenu l'accusation contestée de sabotage des lignes téléphoniques, a déduit de ces constatations de fait qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, que Declercq avait commis des fautes lourdes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 1977 par la Cour d'appel de Douai ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE HUOT, ENGAGE LE 21 AVRIL 1975 COMME DIRECTEUR DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO AYANT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1975 SANS INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE CHEF DU SERVICE DE SECURITE QUE HUOT AVAIT EMPORTE, A DIVERSES REPRISES DES MARCHANDISES SANS PASSER PAR LA CAISSE ET QU'IL NE LES AVAIT PAS REGLEES IMMEDIATEMENT, LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAITS PRECIS CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE SORTIR DES MARCHANDISES SANS PASSER PAR LA CAISSE OU SANS LES PAYER IMMEDIATEMENT CONSTITUAIT POUR UN DIRECTEUR DE MAGASIN UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 465 p. 351 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 1974 DE DAME Y..., MANUTENTIONNAIRE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KALISTORE ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION, SON EMPLOYEUR, QUI EXPLOITE UNE "SUPERETTE" A LUI PAYER LA SOMME DE 11 500  FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE QUI AVAIT TRAIT A SA "FACON DE TRAVAILLER" VISAIT SON REFUS DE TRAVAILLER LE DIMANCHE MATIN AU MAGASIN KALISTORE MAIS QUE, L'EMPLOYEUR LUI AYANT DEMANDE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU, EN UN AUTRE LIEU QUE CELUI DE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES ABSENCES DE LA SALARIEE LE DIMANCHE MATIN ETAIENT PARFAITEMENT JUSTIFIEES ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FAUTIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES ABSENCES DE DAME Y... EN DEHORS DU DIMANCHE MATIN, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A SA SALARIEE DE NOMBREUSES ABSENCES AU TRAVAIL CONSTATEES AUSSI BIEN LE DIMANCHE QUE LES AUTRES JOURS ET QUE L'EXPERT X... AVAIT RELEVE, AU COURS DE LA PERIODE D'AVRIL 1973 A JANVIER 1974, 79 JOURS D'ABSENCES DONT 39 SEULEMENT LE DIMANCHE, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, ET SANS RECHERCHER, PAR AILLEURS, SI LA TACHE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT DEMANDE A DAME Y... LE DIMANCHE MATIN CONSTITUAIT OU NON UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ENTRAINANT SA RUPTURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS ET JEAN X..., MONTEUR-REPARATEUR DE PNEUMATIQUES, CE DERNIER S'INTERDISAIT, PENDANT TROIS ANNEES, AU CAS OU IL VIENDRAIT A QUITTER L'ENTREPRISE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS OU IL AURAIT TRAVAILLE ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES ; QU'AYANT DEMISSIONNE LE 9 OCTOBRE 1974, APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS LA BANLIEUE DE GRENOBLE, IL ETAIT ENTRE ULTERIEUREMENT, A UNE DATE NON PRECISEE, MAIS DANS LE DELAI DE TROIS ANS, AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIAL-PNEUS DE GRENOBLE, CONCURRENT DE LA SOCIETE PIO-PNEUS, LAQUELLE LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI CAUSAIT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE SERIEUX, L'ACTIVITE DE X... N'AYANT CONSISTE QU'EN CONSEILS A LA CLIENTELE SUR LES PNEUMATIQUES ET SUR LEURS PRIX, CE QUI N'EXIGEAIT PAS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PREALABLE, ET LA SOCIETE PIOT-PNEUS N'AYANT PAS ALLEGUE UN DETOURNEMENT QUELCONQUE DE SA CLIENTELE PAR SUITE DE L'ENGAGEMENT ULTERIEUR DE X... AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ;    QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X... EUT EXERCE LE MEME EMPLOI DANS LE DELAI PROHIBE, DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE, ET QU'IL EUT VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LE LIANT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LUI CAUSANT DE CE CHEF UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST  DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, POUR UNE SALARIEE AYANT PLUS DE DEUX ANSD'ANCIENNETE S'IL Y AVAIT PLUS DE DIX SALARIES DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 229 (2) p. 180 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES, ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE, QUELQUES HEURES AUPARAVANT, PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES, NOTIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA CAISSE A DAME 
X...
, AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DAME X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SIGNALE A LA CAISSE LE MALAISE SURVENU A SON MARI AU COURS DU TRAVAIL, DES LE 30 AOUT 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QU'EN FAIT, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES N'AVAIT ETE CONNU DE LA CAISSE QUE PAR LA DECLARATION D'ACCIDENT RECUE PAR ELLE LE 31 OCTOBRE 1974 ;    D'OU IL SUIT, QU'EN NOTIFIANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT SA DECISION CONTESTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES, LA CAISSE A RESPECTE LE DELAI IMPARTI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE DAME X... POUVAIT, EN L'ETAT, SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT DE SON MARI AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI CETTE PRESOMPTION S'APPLIQUAIT AU MALAISE, ELLE NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU DECES QUI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS ET LIEU MEME DU TRAVAIL ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ON NE POUVAIT, TANT QUE LES RESULTATS DE L'AUTOPSIE N'ETAIENT PAS CONNUS, SE PRONONCER SUR L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL "MEME PAR VOIE DE PRESOMPTION" D'UN DECES DONT LES CAUSES MEDICALES ETAIENT IGNOREES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE DECES S'ETAIT PRODUIT QUELQUES HEURES APRES LE MALAISE RESSENTI PAR L'INTERESSE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, DAME X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, TANT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LA CAISSE, NOTAMMENT PAR LES RESULTATS DE L'AUTOPSIE, QUE LE TRAVAIL ETAIT ETRANGER AU DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-26 Bulletin 1972 V N. 67 p. 62 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 311 p. 287 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-05 Bulletin 1975 V N. 390 p. 334 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 706 p. 567 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 A L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE X... MESSAOUD EST ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE ; QU'IL EST TOMBE MALADE LE 28 OCTOBRE 1975 ET QUE SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, COMME L'Y AUTORISAIT D'AILLEURS L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYEURS DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX ANNEXES ;
Que Rais fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que c'était l'employeur qui avait mis fin au contrat et avait ainsi décidé son licenciement et alors, d'autre part, que le délai congé étant d'ordre public son exécution ne peut être supprimée par la convention collective et les parties ne peuvent y renoncer par avance ; que seule la faute grave du salarié peut priver celui-ci des indemnités de préavis et de licenciement ;    Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'absence du salarié qui se prolongeait pour une durée non précisée, et n'était plus médicalement justifiée depuis le 11 mars 1976, ce qui n'était pas imputable à l'employeur, mettait celui-ci dans la nécessité pour la bonne organisation de ses équipes de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable et sans être tenu du paiement de l'indemnité de licenciement ni de celle du préavis, l'intéressé étant incapable de l'exécuter ;    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-10 Bulletin 1975 V N. 601 (2) p. 507 (CASSATION PARTIELLE) (sur l'octroi de l'indemnité de délai-congé en cas de maladie du salarié)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE MEME PERIODIQUE DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE;    ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DES TRANSPORTS A, LE 31 JANVIER 1975, ASSIGNE ROBERT X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, EN PAIEMENT DE COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965; QUE TOUT EN DECLARANT X... DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE LEUR ETANT PAS APPLICABLE S'AGISSANT DE CREANCES NON FIXES ET FONCTION DE DECLARATIONS OMISES PAR LE DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'ETAIT TENU DES INTERETS DE RETARD SUR LESDITES COTISATIONS QUE DANS LA LIMITE DES CINQ ANNEES PRECEDANT L'ASSIGNATION, AU MOTIF QUE CES INTERETS QUI SONT FIXES A 1 % PAR MOIS ET DONT RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ILS CONSTITUENT DES PENALITES, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2277 PRECITE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INTERETS APPLIQUES EN CAS DE VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE CELLES-CI DES RESSOURCES DES CAISSES, QU'ILS ONT LA MEME NATURE ET QUE CALCULES SUR LE MONTANT DESDITES COTISATIONS, ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS QU'AUX MEMES CONDITIONS DE PRESCRIPTION;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, A JUSTE TITRE, DIT INAPPLICABLE AUX COTISATIONS EN CAUSE L'ARTICLE 2277, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUE LES INTERETS RECLAMES SUR LES MEMES COTISATIONS ET QUI N'AVAIENT PU ETRE LIQUIDES ET RECLAMES AUPARAVANT PAR LA FAUTE DE X... ETAIENT SOUMIS A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QUE GEHRIG, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE EXCEPTIONNEL EST RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX FRANCAIS ET QUE LA DEROGATION, EN ETENDANT LE BENEFICE A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS DEFINIES PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, NE CONCERNE PAS LA SITUATION DE GEHRIG, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, FAISANT VALOIR QUE LA GRATUITE DE L'AVANTAGE MIS A LA CHARGE DU REGIME FRANCAIS NE S'EXPLIQUE NI JUSTIFIE, EN L'ABSENCE DE LA CONTREPARTIE CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE SOLIDARITE NATIONALE ET SE FONDANT AUSSI SUR CE QUE LADITE LOI DE 1964 NE FAISAIT QUE PALLIER, AU SEUL PROFIT DES FRANCAIS RAPATRIES, LA DEFAILLANCE DES INSTITUTIONS ALGERIENNES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, SE BORNE A PRESCRIRE LE RATTACHEMENT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'ALGERIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE METROPOLITAIN, AVEC VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE, AYANT DONNE LIEU A COTISATION AUPRES DES INSTITUTIONS DE CE TERRITOIRE, ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 QUI POSE LA REGLE DE L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS SUISSES ET FRANCAIS; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE, S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-25 (REJET) N. 77-13.659 77-13.763 DRSS Paris . CNAV Travailleurs Salariés Paris. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 124 p. 96 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-18 Bulletin 1978 V N. 381 p. 288 (REJET)