CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DI X... (CARMINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 3 JUIN 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION CONTRE X... DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 5, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO", DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'OFFICE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EN MATIERE DE DIFFAMATION AU MOTIF QU'ENTRE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE TOULON PRIS SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET LE PREMIER ACTE D'INSTRUCTION IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST SUSPENDUE TOUTES LES FOIS QU'UN OBSTACLE DE DROIT MET LA PARTIE POURSUIVANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR" ;
VU LESDITS ARTICLES ET LEDIT PRINCIPE ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST NECESSAIREMENT SUSPENDUE LORSQU'UN OBSTACLE DE DROIT MET LA PARTIE POURSUIVANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DI X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON, LE 14 MAI 1968 PUIS LE 12 AOUT 1968, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, ET CE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AUX NOMS DE NEUF AUTRES PERSONNES, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DIT "LE PALLADIUM" A TOULON ;
QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X..., DE CES CHEFS, LE 14 AOUT 1968, QUE, NEANMOINS, LE PREMIER ACTE D'INSTRUCTION QUI A SUIVI CE REQUISITOIRE EST UNE COMMISSION ROGATOIRE GENERALE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COMMISSAIRE CENTRAL DE TOULON POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LES FAITS DELICTUEUX ALLEGUES ET PORTANT LA DATE DU 12 FEVRIER 1969, SANS QU'ON PUISSE TROUVER, DANS AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LA CAUSE DE CE LONG RETARD ;
ATTENDU, QUE SAISIE APRES CASSATION ET RENVOI, DE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN DIFFAMATION, ENONCE QUE PLUS DE TROIS MOIS REVOLUS SE SONT AINSI ECOULES ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ET EN L'ABSENCE DE TOUS ACTES SUSPENSIFS OU INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENTRE CES DEUX DATES, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RELATIVES AUX DELITS DE DIFFAMATION DONT S'AGIT SE TROUVENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'EN EFFET ET EN TEL CAS, LA PARTIE CIVILE, NE DISPOSANT D'AUCUN MOYEN DE DROIT POUR OBLIGER LE JUGE D'INSTRUCTION A ACCOMPLIR UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET AYANT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ELLE-MEME DANS LA PROCEDURE EN COURS, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE PAR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ELLE A MISE EN OEUVRE, A ETE NECESSAIREMENT, A SON PROFIT, SUSPENDUE DU 12 NOVEMBRE 1968 AU 12 FEVRIER 1969 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A EU POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC, ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU, QU'IL A MEME PU REQUERIR, N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 3 JUIN 1971, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE DU CHEF DE DIFFAMATION, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1885-12-04 Bulletin Criminel 1885 N. 335 p. 534 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-04-01 Bulletin Criminel 1919 N. 197 p. 334 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel 1954 N. 352 p. 611 (CASSATION)<br/>