Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964), LA SOCIETE ALLEMANDE "UTINA-ELECTROWERKE" A AUTORISE, CONTRE REDEVANCES, LA SOCIETE FRANCAISE ETABLISSEMENTS RIGAUX A FABRIQUER ET A VENDRE DES POMPES UTINA, MAIS QUE L'OFFICE DES CHANGES NE DONNA PAS SON AGREMENT AU CONTRAT;
QUE LA SOCIETE UTINA ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS RIGAUX EN PAYEMENT DE 549000 DM;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT ET DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LA METTRE EN MESURE DE FIXER, EN MEILLEURE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, A LAQUELLE LA SOCIETE "UTINA" PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DIT QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" AVAIT DROIT A UNE PART DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, SANS DEFINIR SUR QUEL FONDEMENT CE DROIT A INDEMNITE ETAIT RECONNU, ALORS, D'UNE PART, QUE SI CERTAINS DES MOTIFS DE L'ARRET PEUVENT FAIRE PENSER QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IDEE D'UNE SOCIETE DE FAIT, CE FONDEMENT NE POUVAIT ETRE RETENU DU MOMENT QU'IL NE RESSORT D'AUCUN AUTRE MOTIF QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" DEVAIT PARTICIPER AUX PERTES SUBIES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE, PAR LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" S'ETAIT APPAUVRIE, LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA SOLUTION RETENUE, ET ALORS ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'ARRET SE SOIT FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL NE POUVAIT DIRE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" SERAIT CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, L'INDEMNITE DUE A L'APPAUVRI NE DEVANT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DE L'APPAUVRISSEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS LES MOTIFS DE L'ARRET D'OU IL RESULTERAIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FABRICATIONS ET VENTES DE POMPES UTINA PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX ONT RAPPORTE A CEUX-CI DES BENEFICES DONT UNE PARTIE EST DUE A L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE "UTINA", A SA REPUTATION ET A LA NOTORIETE DE SA MARQUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT FAIRE ETAT DES MODALITES QUE LES PARTIES AVAIENT ILLEGALEMENT ARRETEES ENTRE ELLES, L'ARRET ENONCE QU'IL ECHET DE RECHERCHER QUELLE PARTIE DE CES BENEFICES DOIT REVENIR A CHACUNE DES SOCIETES, "COMPTE TENU DE LEUR ROLE ET DE LEURS APPORTS RESPECTIFS";
QUE, PAR CE MOTIF QUI VISE NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'UN APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE", L'ARRET N'A NULLEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI POURRAIT REVENIR A CETTE SOCIETE SERAIT CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF) A LIVRE LE 28 JUIN 1961 A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS THOUMYRE ET CIE (SOCIETE THOUMYRE) LA CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL QUE CETTE SOCIETE DEVAIT INSTALLER DANS UN GROUPE D'HLM, EN EXECUTION DE SON MARCHE DU 1ER JUIN 1961 AVEC L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME (L'OFFICE);
QUE LA SGF A NOTIFIE LE 29 JUILLET 1961 A L'OFFICE SA VOLONTE DE BENEFICIER DU PRIVILEGE RESERVE AUX FOURNISSEURS DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX, AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS;
QUE LA SOCIETE THOUMYRE, AYANT ENSUITE ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE SUBSTITUA, PAR AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE CRAM POUR L'EXECUTION DU MARCHE;
QUE LA COUR D'APPEL ADMIT LA SGF AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE THOUMYRE POUR LE PRIX DE LA FOURNITURE QU'ELLE AVAIT FAITE A CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ADMIS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA SGF EN DENATURANT A LA FOIS LES TERMES DU DEBAT ET LA CONVENTION, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE RESILIER LE MARCHE, LA SOCIETE CRAM ETANT SIMPLEMENT SUBSTITUEE A LA SOCIETE MICHEL THOUMYRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE ET NON POUR LA FOURNITURE DE CETTE CHAUDIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE, BIEN AU CONTRAIRE, QUE TOUTES LES OBLIGATIONS INITIALEMENT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE MICHEL THOUMYRE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SOCIETE CRAM EN SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DE L'AVENANT ET DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES REGISSANT LE MARCHE, EN DECIDANT QUE LEDIT AVENANT NE VISAIT QUE LA POSE DE LA CHAUDIERE ET NON SA FOURNITURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A L'AVENANT LITIGIEUX, A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, REFUSER DE LE CONSIDERER COMME UNE RESILIATION DU MARCHE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CHAUDIERE FOURNIE PAR LA SGF AVAIT "BIEN ETE, EN DEFINITIVE, INSTALLEE DANS L'IMMEUBLE PAR L'OPHLM" ET RELEVE QUE LA SGF AVAIT EXERCE, LE 29 JUILLET 1961, SON DROIT DE PREFERENCE AUPRES DE L'OFFICE, QUI ETAIT, A CETTE DATE, ENCORE DEBITEUR DU PRIX DE LA FOURNITURE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE L'AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961 "N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUI EXISTAIT PRECEDEMMENT" ET A JUSTIFIE SA DECISION PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, CRITIQUES EN SA DEUXIEME BRANCHE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1965) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE PERRET STAR DE VERSER AUX DEBATS DE LA POURSUITE EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE EXERCE CONTRE VASKENE DOGHRAMADJIAN ET CONSORTS, UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT CELUI-CI ET SE RAPPORTANT A DES FAITS DE CONTREFACON AMNISTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PERRET STAR N'ETAIT PAS UN TIERS AYANT DES INTERETS CIVILS AU SENS DE LA LOI ET QUE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS DECOULANT DES FAITS DE CONTREFACON AMNISTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI D'AMNISTIE NE DISPENSANT PAS DE CETTE FORMALITE LES TIERS N'AYANT PAS D'INTERETS CIVILS DECOULANT DES FAITS AMNISTIES, L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SOIT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS LE DOSSIER PENAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN SON ARTICLE 21, LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ET QU'EN CAS D'INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS LE DOSSIER PENAL SERA VERSE AUX DEBATS ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES ET QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, PREVUE PAR LA LOI EN VUE D'ASSURER LA SAUVEGARDE, AU PROFIT DES TIERS INTERESSES, DES PREUVES DEJA ACQUISES AU MOYEN DE LA PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE AU CAS OU DES FAITS NON DELICTUEUX MAIS DOMMAGEABLES SERAIENT MELES A CEUX QUI SONT AMNISTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE PERRET STAR AVAIT UN INTERET CERTAIN A LA COMMUNICATION A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES DU DOSSIER DES POURSUITES PENALES CONCERNANT VASKENE DODGHRAMADJIAN ET AYANT PU VISER A LA FOIS DES AGISSEMENTS DELICTUEUX AMNISTIES ET DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES EN MEME TEMPS AU MEME AUTEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL N'EST PAS REQUISE POUR VERSER AUX DEBATS D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE UN DOSSIER DE POURSUITES CONCERNANT DES FAITS AMNISTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11972. SOCIETE DOGHRAMADJIAN ET AUTRES C/ PERRET STAR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 77, P 56.
VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES, ET SUR CELLE DES EPOUX X..., N'EXPOSE NI L'OBJET DES DEMANDES, NI LES MOYENS DES PARTIES, QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13194. EPOUX X... C/ POUJET. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M COLOMIES   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 390, P 334 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 20 FEVRIER 1964) ENONCE QUE LES EPOUX A..., Y... A FLAMICOURT (SOMME), FAISANT GRIEF A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SANTERRE, DITE CRCAMS, D'AVOIR OMIS DE LEUR SIGNALER LES DIFFICULTES ET MEME L'ABSENCE DE PAYEMENT CONCERNANT DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE PY, LEUR CLIENT, DONT ILS AVAIENT CONFIE LE RECOUVREMENT A LADITE CAISSE, UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DESIGNE UN EXPERT Z... POUR EVALUER LEUR PREJUDICE DU FAIT DES LIVRAISONS IMPAYEES PAR LA SOCIETE PY, QU'ILS N'AURAIENT PAS FAITES SANS LA FAUTE DE LA CAISSE ;
QU'APRES EXPERTISE, UN ARRET SUR LE FOND A CONDAMNE LA CAISSE A LEUR PAYER, EN DENIERS OU QUITTANCES, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DUDIT ARRET POUR LES SOMMES PAYEES EN DENIERS : 1° LA SOMME DE 14370,07 NOUVEAUX FRANCS ;
2° CELLE DE 3381,56 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERT B... LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LA CAISSE A PAYER DAVANTAGE QU'UNE SOMME DE 5362,99 FRANCS, PLUS 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET, DONT REGLEMENT POUVAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE JUSTIFIE EN QUITTANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN EVALUANT LE PREJUDICE DES EPOUX A..., QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX COURCOL DOIVENT A LA CAISSE LES SOMMES QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1953 ET CELLES RESTANT A RECEVOIR AU JOUR DE L'EXPERTISE, SOIT 2142195 ANCIENS FRANCS, CE QUI DONNE LE CHIFFRE FINAL DE 1437007 ANCIENS FRANCS EN DENIERS OU QUITTANCES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRET ET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER CETTE SOMME AUX EPOUX A..., X... QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UN ARRET DOIVENT COINCIDER ET QUE LA COUR N'A PU A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES EPOUX A... DEVAIENT UNE SOMME DE 1437007 ANCIENS FRANCS (DU RESTE NON RECLAMEE) ET CONDAMNER LA CAISSE A PAYER CETTE SOMME AUX EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, DANS LE MOTIF DE SON ARRET CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE DE A... : CE QUI DONNE LE CHIFFRE FINAL DE 1437007 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTENDU DONNER LE MONTANT DES IMPAYES DONT LA CAISSE EST REDEVABLE, SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DE LA CAISSE ENVERS A..., AINSI QU'IL RESULTE DES PRECEDENTS MOTIFS DE SON ARRET, NON REPRODUITS PAR LE MOYEN ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14085. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SANTERRE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 390, P 339 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRISTAN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1963) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF OBTENU PAR LUI EN SEPTEMBRE 1959 ET DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON COMPORTEMENT, EN ESSAYANT DE RAPATRIER SES CAPITAUX POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AURAIT PAS IMPLIQUE UNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR DEVRAIT CONCERNER LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CONCORDAT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT ABSTENUS DE CONSTATER QUE TRISTAN AVAIT ENFREINT LES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONCORDAT, N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE, DANS LE CONCORDAT LITIGIEUX, TRISTAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT MORAL DE COOPERER AVEC LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR PARVENIR A LA MEILLEURE REALISATION DE L'ACTIF ET REGLER TOUS LES LITIGES QUI RETARDERAIENT LA REALISATION ;
QU'IL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX FONDS DETENUS PAR LA BNCI A AGADIR ET APPARTENANT A TRISTAN X... DE CARACTERISER PLEINEMENT L'ATTITUDE DE CELUI-CI ;
QU'EN EFFET, TRISTAN, SUR SA DEMANDE ET A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OBTENU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, STATUANT EN REFERE, UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT LA LIBRE DISPOSITION DUDIT COMPTE BANCAIRE, QU'IL A AINSI VIOLE SON ENGAGEMENT D'AIDER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PROCEDURE DE REFERE, COMME AUSSI LES PRETENDUS SOUCIS DE LEGALITE QUI ONT INCITE TRISTAN A FAIRE OPPOSITION DEVANT LES JURIDICTIONS MAROCAINES A LA DECISION CONCERNANT LA VENTE DE SES BIENS AU MAROC ET ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT FRANCAIS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LA DUPLICITE DE TRISTAN QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI AUSSI BIEN EN FRANCE QU'AU MAROC ET N'A PAS EXECUTE LES CLAUSES DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT LITIGIEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-12457. TRISTAN C/ LAUDREN. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM HENRY ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 8 JUILLET 1966), ANDRE Y... ET STANISLAS Y... AVAIENT, EN TANT QU'ACQUEREURS DU FONDS D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VENTES D'ETUDES DE CONSTRUCTION (SEVEC) ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES DES 10 SEPTEMBRE, 10 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1962, REPRESENTANT LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES ;
QUE CES EFFETS, TIRES A L'ORDRE DE LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR LA SEVEC ONT ETE REMIS PAR CELLE-CI A LADITE BANQUE.    ATTENDU QU'ANDRE Y... ET STANISLAS Y..., PRETENDANT S'ETRE DEGAGES DU MARCHE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN DEDIT, ET AYANT, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE AU CREDIT DU NORD, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A CE PAYEMENT, AU MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LADITE BANQUE AIT PU AVOIR CONSCIENCE, EN ESCOMPTANT CES TITRES, DE LEUR CAUSER UN DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LA BANQUE LE 27 SEPTEMBRE 1962 ET DU BORDEREAU DE PRESENTATION DES CHEQUES, QUE LA BANQUE N'A PROCEDE A L'ESCOMPTE DES EFFETS LITIGIEUX, LE 17 SEPTEMBRE 1962, QUE LORSQU'ELLE SUT, APRES PRESENTATION DES TRAITES LE 10 SEPTEMBRE PRECEDENT, QUE LA CREANCE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE TIRE ET QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, ET ALORS QUE CE POINT ETAIT SOULIGNE DANS DES MOTIFS PRECIS DES Z... DEPOSEES PAR LES CONSORTS Y..., Z...
X... L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE TEND, DANS SA PREMIERE BRANCHE, QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FRERES Y..., EN DENIANT LEUR OBLIGATION AU PAYEMENT DES TRAITES, FONT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI PATENTE, QU'EN EFFET, ILS ONT VERSE POUR L'EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE EUX, LE TIREUR SEVEC ET LES EPOUX A..., B... DANS LEURS DROITS, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS REPRESENTANT EN PARTIE "LE SOLDE POUR LES FRAIS D'AGIOS ET DE BANQUE SUR LES EFFETS IMPAYES ACTUELLEMENT EN MAINS DU CREDIT DU NORD", QU'UN TEL AVEU NON CONTESTE PAR SES AUTEURS, JUSTIFIE A LUI SEUL LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FRERES Y... ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-14.131. CONSORTS Y... C/ SOCIETE LE CREDIT DU NORD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 446 (1°), P. 375 ;
24 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 43 (2°), P. 37, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 8 FEVRIER 1967), AYANT CONDAMNE GARA A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, QUI LES AVAIT ESCOMPTEES, UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BRETON, DES ENGAGEMENTS DE LAQUELLE GARA, QUI EN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT RENDU CAUTION SOLIDAIRE ET ILLIMITEE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA BANQUE NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUNE FAUTE PUISQU'ELLE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, ALORS QUE CE MOTIF EST INOPERANT ET QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE GARA, SI LORS DE L'ESCOMPTE ET NON LORS DES POURSUITES, LE CREDIT LYONNAIS NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCE ET D'IMPRUDENCE A L'EGARD DE LA CAUTION EN ACCEPTANT, SAUF POUR L'UN D'EUX, DES EFFETS NON REVETUS DE SA SIGNATURE EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMME IL EUT ETE NORMAL EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU MONTANT DESDITS EFFETS, FAUTES QUI ETAIENT DE NATURE A DECHARGER GARA DES OBLIGATIONS DONT IL ETAIT TENU A L'EGARD DE LA BANQUE EN TANT QUE CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, GARA A SOUTENU QUE LA BANQUE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE SON "OBLIGATION TOUTE SPECIALE DE VIGILANCE" A L'EGARD DE TOUT ENGAGEMENT SOCIAL QUI NE PORTERAIT PAS SA SIGNATURE, CE QUI ETAIT LE CAS, SAUF POUR L'UN D'EUX, DES EFFETS LITIGIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE LA MOINDRE EXPLICATION MALGRE L'IMPORTANCE DES EFFETS TIRES ET QUE CETTE SITUATION AVAIT "PARU A CE POINT ANORMALE" QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE AVAIT CONTESTE LA PRODUCTION DU CREDIT LYONNAIS AU PASSIF DE CELUI-CI, "AU MOTIF QUE CETTE BANQUE NE S'ETAIT PAS ENTOUREE AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DES EFFETS DES PRECAUTIONS UTILES" ;
QU'EN RETENANT "QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU CREDIT LYONNAIS, QUI A PRODUIT, ET DONT LA PRODUCTION A ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA DET TE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRODUCTION DU PORTEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, L'ADMISSION DE SA CREANCE ET L'IMPORTANCE DES DIVIDENDES PERCUS A DEFAUT D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, DIVIDENDES DONT LE MONTANT DEVAIT LUI ETRE INDIQUE "PAR LE RECEPTEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE GARA S'ETANT, SUR CE POINT, BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A AFFIRMER "QUE LE CREDIT LYONNAIS SE TROUVERA EN DEFINITIVE REMBOURSE A LA SUITE DU CONCORDAT" ACCORDE AU DEBITEUR, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE CETTE BANQUE AURAIT PERCU DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-11 845. GARA C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 NOVEMBRE 1965) QUE GARA S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FRANCE BETON, DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS ;
QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR CETTE BANQUE, TIERS PORTEUR DE SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LADITE SOCIETE, EN PAYEMENT DU MONTANT DE CES EFFETS, DONT LE TIREUR ET LE TIRE ACCEPTEUR VENAIENT D'ETRE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL SOULEVA L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN PRETENDANT QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS PERDU SON CARACTERE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, AU MOTIF QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE CONNAISSENT QUE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS OU DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES, QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N'EST PAS COMMERCANT ET N'EST CONSIDERE COMME L'ETANT QUE POUR LA SEULE APPLICATION, ETRANGERE A L'ESPECE, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ET QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN ACTE PUREMENT CIVIL PAR SA NATURE ET NE SAURAIT PERDRE CE CARACTERE ALORS QU'IL N'EST PAS MEME CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE GRATUIT, L'INTERET QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE DES ACTIONNAIRES, PEUT PRENDRE, EN RAISON DE CETTE SEULE QUALITE, A FAVORISER LE CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, EN LUI CONSENTANT SA CAUTION, NE POUVANT PAS PLUS CARACTERISER L'ESPRIT DE LUCRE INHERENT AUX ACTES DU COMMERCE QUE LA CAUTION UNE FOIS DONNEE CARACTERISER UNE PRATIQUE HABITUELLE CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LE CAUTIONNEMENT DEVIENT UN CONTRAT COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'ENGAGEMENT COMMERCIAL QU'ELLE GARANTIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA CAUTION AVAIT UN TEL INTERET ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-10 335. GARA C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT- AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 200, P 170 ;
24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 456, P 404 ;
5 DECEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 403 (2°), P 379.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE FAILLITE D'UN DEBITEUR, OBLIGE AVEC D'AUTRES, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI PREVUS PAR CE TEXTE NE METTENT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES QUE LE CREANCIER PEUT EXERCER A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-DEBITEURS DEMEURES "IN BONIS" ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE REGNE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, A ADMIS QU'IL AVAIT EXISTE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1960 ENTRE REGNE, CLAUDE NOGUIER ET FRANCOIS NOGUIER, UNE SOCIETE DE FAIT ET DECIDE QUE CLAUDE ET FRANCOIS X... ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF DE L'ENTREPRISE REGNE, ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE DE FAIT, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT, NI CELLE DES ASSOCIES CLAUDE ET FRANCOIS X... ;
QUE LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, DITE "FICA", QUI AVAIT FINANCE L'ACHAT PAR REGNE, D'UN TRACTEUR INDUSTRIEL, FAISANT ETAT DES MOTIFS RETENUS PAR CET ARRET A DEMANDE A CLAUDE ET FRANCOIS X... LE PAYEMENT EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES DONT ELLE N'A PAS ETE REMBOURSEE PAR LA REALISATION DU GAGE DONT ELLE BENEFICIAIT SUR LE TRACTEUR ACHETE PAR REGNE A L'AIDE DES FONDS QU'ELLE LUI A PRETES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A INFIRME CETTE DECISION ET DECLARE L'ACTION DE LA "FICA" IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, LA FAILLITE ARRETE LE COURS DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LES CREANCIERS ETANT DESORMAIS REPRESENTES PAR LE SYNDIC, ET QUE DONNER AUX CREANCIERS DU FAILLI LA FACULTE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE DES TIERS, QUI, VIS-A-VIS DE CERTAINS CREANCIERS DE LA FAILLITE SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE FAILLI, AURAIT POUR EFFET DE ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES DIVERS CREANCIERS DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES DEBITEURS ASSIGNES EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE FICA SONT DEMEURES IN BONIS ET QU'ELLE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREANCE DONT LADITE SOCIETE FICA SE PREVAUT, SOIT PASSEE DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU FAILLI DONT LE SYNDIC CLAVEL EXERCE LES DROITS ET ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.N° 64-13 504. SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTO C/ CONSORTS NOGUIER ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE PRADO ET CHAREYRE. MEME ESPECE : N° 64-13 505. SOCIETE CREDIMA
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 27, PARAGRAPHE 3, ET 28, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) DU 25 OCTOBRE 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER TEXTE, LE CHEMIN DE FER EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE RESULTE D'UN RISQUE PARTICULIER INHERENT AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT PAR LE DESTINATAIRE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE, OU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE A PU RESULTER D'UN RISQUE PARTICULIER DE CETTE SORTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE, L'AYANT DROIT CONSERVANT TOUTEFOIS LE DROIT DE FAIRE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE N'A PAS EU POUR CAUSE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEDIT RISQUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE PRATO (ITALIE) A EXPEDIE UN WAGON DE MARCHANDISES GROUPEES A L'ADRESSE DE LA SOCIETE FULLER FULTRANS (FF) EN GARE DE PARIS - LA CHAPELLE, WAGON CONTENANT NOTAMMENT DEUX BALLES DE TISSUS A LIVRER A LA SOCIETE CREATIONS VENDOME ;
QUE, CE WAGON ETANT PARVENU A DESTINATION, LA SOCIETE FF EN CONFIA LE DECHARGEMENT A UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION QUI PLACA LES BALLES DE TISSUS DANS LES ENTREPOTS DE LA SNCF OU ELLES NE FURENT PAS RETROUVEES LORSQUE LA SOCIETE CREATIONS VENDOME VOULUT EN PRENDRE LIVRAISON PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE POULAIN, GIRAUD, BONNET (PGB) ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CREATIONS VENDOME CONTRE LA SOCIETE PGB ET AUX RECOURS EN GARANTIE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE FF ET DE CETTE DERNIERE CONTRE LA SNCF ;
DERNIERE CONTRE LA SNCF ;E CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE FF ET DE CETTEk    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DE LA SOCIETE FF, L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'EXONERER LA SNCF DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR, AUX MOTIFS QUE LA PERTE DES DEUX BALLES DE TISSUS POUVAIT RESULTER SOIT D'UN PLACEMENT DEFECTUEUX DE LA MARCHANDISE DANS LES ENTREPOTS AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, SOIT D'UN DEPLACEMENT POSTERIEUR A CES OPERATIONS ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CHOISIR ENTRE CES DEUX POSSIBILITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA POSSIBILITE PREVUE PAR LE SECOND TEXTE SUSVISE ETANT ETABLIE, IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT ECHEC PAR LA CONSTATATION D'AUTRES POSSIBILITES, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE, A LA CHARGE DU DESTINATAIRE, QUE LE DOMMAGE NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UNE OPERATION DE DECHARGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 66-14.104 SNCF C/ FULLER FULTRANS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-10.069 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-10.664 :
VU L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DETTES QUI RESULTENT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU DEBITEUR A LAQUELLE LA MASSE EST RESTEE ETRANGERE NE SONT PAS DES DETTES DE MASSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BENOTO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
QUE L'URSSAF D'ARRAS A DELIVRE CONTRAINTE A CETTE SOCIETE ET AUX ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS QUI ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LA SOCIETE BENOTO ET LES ADMINISTRATEURS SOUTENAIENT QUE CES COTISATIONS CONSTITUAIENT DES DETTES DANS LA MASSE ET NON PAS DES DETTES DE MASSE COMME LE PRETENDAIT L'URSSAF ;
ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF D'ARRAS CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE AUX MOTIFS QUE LE "FAIT GENERATEUR" DE LA CREANCE DE CET ORGANISME ETAIT LE VERSEMENT DES SALAIRES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LORS QUE LESDITS SALAIRES ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA CREANCE DE L'URSSAF D'ARRAS RESULTAIT AINSI DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU DEBITEUR A LAQUELLE LA MASSE DES CREANCIERS ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-10.664 :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.069. RODOLPHE C/ URSSAF D'ARRAS. N° 67-10.664. SOCIETE BENOTO C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE, TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1969, BULL. CRIM. 1969, N° 41, P. 93, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1966) D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE EPIROTIKI LINES POUVAIT AGIR CONTRE ROUQUIE EN VERTU DE LA CESSION, A ELLE CONSENTIE, DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE HERCULES POSSEDAIT SUR LUI, L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE TENANT LIEU DE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI QU'A LA CONDITION QUE L'ASSIGNATION PORTAT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LA CESSION ETAIT INTERVENUE ET DU PRIX MOYENNANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE CONSENTIE, CE QUE CONTESTAIT FORMELLEMENT ROUQUIE QUI N'EST, SUR CE POINT, EN AUCUNE MANIERE CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE L'ASSIGNATION VAILLE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE, QU'ELLE DONNE, COMME LA SIGNIFICATION, UN EXTRAIT DE LA CESSION RENDANT LE TRANSPORT CERTAIN ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ROUQUIES AVAIT, SANS INVOQUER LE DEFAUT DE MENTION DU PRIX MOYENNANT LEQUEL LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE, SOUTENU QUE L'ASSIGNATION N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LADITE CESSION ;
QUE L'ARRET REJETTE CE MOYEN EN RELEVANT QUE L'ASSIGNATION PRECISAIT QUE LA SOCIETE HERCULES AVAIT CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE EPIROTIKI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1965 ET QUE ROUQUIE NE CONTESTAIT LES QUALITES NI DU CEDANT NI DU CESSIONNAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-13.573. ROUQUIE C/ SOCIETE EPIROTIKI LINES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1951, BULL. 1961, I, N° 71, P. 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DU CODE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X..., SE DISANT PROPRIETAIRES DE 500 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD" (CMN) ET PRETENDANT QUE LES CERTIFICATS CORRESPONDANT A CES ACTIONS SE TROUVENT INDUMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES" (CGOC) REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR BEVIERRE, ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESTITUTION DESDITS CERTIFICATS;
QUE, DE SON COTE, LA CMN, EXPOSANT QUE DEUX DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS, JEAN ET GUY Y..., DEPUIS LORS POURSUIVIS ET CONDAMNES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, AVAIENT FRAUDULEUSEMENT TRANSFERE LE 4 AVRIL 1951 LES ACTIONS LITIGIEUSES AU NOM DE LA CGOC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX, S'EST JOINTE A LA DEMANDE DES CONSORTS X...;
QUE, DECLARANT SANS AUCUN FONDEMENT L'ACTION DIRIGEE CONTRE BEVIERRE ES QUALITES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE TANT LES CONSORTS X... QUE LA CMN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE D'ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE NE PEUT EN ETRE DEPOUILLE PAR LA PRETENDUE APPREHENSION FRAUDULEUSE D'UN TIERS, QUE LES CONSORTS X... JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS PROVISOIRES ET D'UNE LETTRE DE LA CMN DATEE DU 24 NOVEMBRE 1937 QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES ONT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULEES A LEUR NOM LE 30 MARS 1926, QU'AU SURPLUS LA CMN NE CONTESTE NULLEMENT LEUR QUALITE DE LEGITIMES PROPRIETAIRES, QU'IL EST EVIDENT, DANS CES CONDITIONS, QUE CES DEMANDEURS NE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS QU'A L'ENCONTRE DE LA CMN, LA FAUTE OU L'ERREUR TRES LOURDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR CELLE-CI EN IMMATRICULANT UNE SECONDE FOIS LES MEMES ACTIONS AU PROFIT D'UN TIERS NE LEUR ETANT PAS OPPOSABLE, QU'AU SURPLUS LEUR ACTION N'EST MEME PAS DIRIGEE CONTRE LES AUTEURS DE CES AGISSEMENTS MAIS CONTRE UNE AUTRE SOCIETE FONDEE POSTERIEUREMENT AUX AGISSEMENTS IMPUTES ET QUI N'Y EST POUR RIEN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DES ACTIONS LITIGIEUSES, DEBOUTER CEPENDANT LESDITS CONSORTS, AINSI QUE LA CMN, DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE REVIERRE, LIQUIDATEUR DE LA CGOC, ALORS QUE CE LIQUIDATEUR CONTESTAIT FORMELLEMENT LES DROITS DES CONSORTS X... ET DEMANDAIT QU'IL FUT, AU CONTRAIRE, JUGE QUE LA CGOC ETAIT LA LEGITIME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VEUVE DREYER A VERSER, ENTRE LES MAINS DE BOULARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEFUNT MARI, LES CAPITAUX DONT ELLE ETAIT CREANCIERE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITES A SON PROFIT PAR CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE DREYER CONTESTE FORMELLEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, AVOIR PRIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ENGAGEMENT DE VERSER A LA MASSE LESDITS CAPITAUX ET APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA PREUVE N'EN POUVAIT ETRE RAPPORTEE CONTRE ELLE QUE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL, PUISQU'ELLE N'EST PAS COMMERCANTE, RELEVE QUE, DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1961, PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU DREYER, UN MOTIF FAIT ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS, LE 14 FEVRIER 1961, DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE FUT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DREYER, MAIS QUE, NI LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961, NI LE JUGEMENT RENDU A CETTE DATE NE FONT MENTION DE CET ENGAGEMENT, QUE LE RAPPEL DE CELUI-CI , DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1961, NE SAURAIT DONC AVOIR LA FORCE PROBANTE DONT LE SYNDIC SE PREVAUT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER ENSUITE QUE LE MOTIF PRECITE DU JUGEMENT DE CONVERSION CONSTITUE UNE PRESOMPTION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 7 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEURS FONDS DE COMMERCE A CLERC PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES QUI PROPOSA A CE DERNIER LE PRIX DE 55000 F;
QUE LA VENTE FUT CEPENDANT CONCLUE POUR LE PRIX, PORTE DANS L'ACTE, DE 25000 F QUE CLERC S'ENGAGEAIT A PAYER EN DIX PARTS DE 2500 F AUGMENTEES DES INTERETS;
QU'A LA PREMIERE ECHEANCE, CLERC NE PAYA PAS ET QUE LES EPOUX X... L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DE LA VENTE EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENUE EN CAS DE NON-PAIEMENT A UNE SEULE ECHEANCE;
QUE, DE SON COTE, CLERC LES AVAIT DEJA ASSIGNES EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 30000 F QU'IL AFFIRMAIT LEUR AVOIR PAYEE EN SUS DU PRIX PORTE A L'ACTE DE VENTE;
QUE LE TRIBUNAL DEBOUTA LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET LES CONDAMNA A PAYER 30000 F A CLERC;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "CONFIRMER, MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA DECISION ATTAQUEE" SANS DONNER LE MOTIF PROPRE DE CETTE CONFIRMATION DU REFUS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER A CLERC ET LURY, ES-QUALITES, LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, MONTANT D'UN SUPPLEMENT OCCULTE DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE VENDU EN AVRIL 1961, PAR LESDITS EPOUX A CLERC, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT NE PROCURE PAS DES ELEMENTS PERTINENTS DE SOLUTION DU LITIGE "ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE LA COMPTABILITE DES PARTIES EN CAUSE N'A PAS ETE EXAMINEE", SE BORNE A CONSTATER QUE CLERC ETABLIT DES MOUVEMENTS DE FONDS, QUI LUI SONT PERSONNELS, AYANT EU LIEU AU MOMENT DE LA VENTE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXAMEN DE LEUR COMPTE EN BANQUE, EN REVELANT QU'ILS AVAIENT DU AVOIR RECOURS, A L'EPOQUE DE LA VENTE, A DES EMPRUNTS, ETABLISSAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU LE SUPPLEMENT DE PRIX LITIGIEUX;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT SUR CE POINT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 12 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, FLEUREY, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE DIAMANT DANS L'INDUSTRIE ", AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS EN AOUT 1956 ET AYANT, EN MEME TEMPS, OBTENU DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, LE QUITUS DE SA GESTION, CETTE SOCIETE ESTIMA, PAR LA SUITE, QUE, DURANT ENVIRON SIX ANS, CE GERANT AVAIT FIXE A DES PRIX TROP BAS LES FABRICATIONS QU'ELLE FAISAIT POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE "DISTRIBUTRICE D'APPAREILS BREVETES", DITE SODAB, QUE FLEUREY AVAIT FONDEE EN MAI 1950 ET A LAQUELLE IL AVAIT CEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UNBREVET INTERESSANT L'INDUSTRIE DES DIAMANTS, QU'IL AVAIT PRIS A SON NOM EN DECEMBRE 1949 POUR UN DISPOSITIF A BILLES POUR BLOC DE DECOUPAGE;
QUE LE "DIAMANT DANS L'INDUSTRIE" POURSUIVIT ALORS SODAB AUX FINS, NOTAMMENT, D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA VALEUR DE SON MANQUE A GAGNER;
QUE PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARA QUE "LA SODAB REALISAIT DES PROFITS CERTAINS EN FAISANT L'ACQUISITION A LA SOCIETE "LE DIAMANT" D'OUTILLAGE A DES PRIX ANORMALEMENT BAS" ET QUE "L'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE MARCHANDISES A DE TELS PRIX MINORES CONSTITUE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA SODAB ET REND RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE "LE DIAMANT";
QU'ELLE NOMMA UN EXPERT X... EVALUER LE "MANQUE A GAGNER" DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA SODAB ET N'A PAS DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE DOIT, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUS LES ACTES AUTRES QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION, ETRE HABILITE PAR UN MANDAT EXPRES;
ATTENDU QUE, MANDATAIRE COMMUN DES COMMANDITAIRES DE LA SOCIETE "THOUMYRE FILS ET CIE" "POUR LES REPRESENTER AUPRES DE LA (DITE) SOCIETE", JACQUES Y... A, SANS MANDAT EXPRES, CONSENTI, AU NOM DE SES MANDANTS, A LA TRANFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRETENDU QUE LES NU-PROPRIETAIRES SONT OBLIGATOIREMENT DESSAISIS, AU PROFIT DU SEUL USUFRUITIER, DE TOUT X... DE FAIRE UN ACTE QUELCONQUE DE SIMPLE ADMINISTRATION, DECLARE QUE LES MEMBRES DE LA COMMANDITE, DEMANDEURS AU PROCES, ETANT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRES DE LEURS PARTS DE COMMANDITE, "ONT NECESSAIREMENT ENTENDU DONNER A JACQUES Y...
X... DE CONSENTIR, PAR REPRESENTATION, A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE";
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'INTENTION DES PARTIES POUR RECONNAITRE A UN MANDATAIRE LE X..., QUE NE LUI DONNE PAS EXPRESSEMENT SON MANDAT, DE FAIRE UN ACTE DONT ELLE ADMET ELLE-MEME QU'IL N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1963), LA DIRECTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA) A, LE 24 AVRIL 1958, ENTREPOSE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE DES DOCKS DE BOURGOGNE, QUI EXPLOITE LES MAGASINS GENERAUX A DIJON, 4100 BOBINES DE FEUILLES D'ALUMINIUM CONTRE-COLLEES SUR PAPIER, QU'ELLE RETIRA LE 8 OCTOBRE 1960;
QUE, PEU APRES, LA DIRECTION DU SEITA CONSTATAIT QUE LES BOBINES AVAIENT SUBI DE GRAVES AVARIES CAUSEES PAR L'HUMIDITE ET FIT CITER LES DOCKS DE BOURGOGNE EN PAYEMENT DE 46713 FRANCS POUR REPARATION DU DOMMAGE;
QU'APRES EXPERTISE, ELLE FUT DEBOUTEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, MEME SALARIE, EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGASINS GENERAUX NE POUVAIT ETRE RETENU QUE SI LE DEPOSANT FAISAIT LA PREUVE DE LEUR NEGLIGENCE OU DE LEUR IMPRUDENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE PROFESSIONNEL EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE SON ETENDUE DOIT ETRE DETERMINEE IN ABSTRACTO PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN QUI RETIENNENT CONTRE LE DEPOSITAIRE SALARIE SA FAUTE MEME LEGERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESE SUR LES MAGASINS GENERAUX DU FAIT DE LEUR OBLIGATION D'ASSURER LA GARDE ET LA CONSERVATION DE LA CHOSE, ET QUE D'AILLEURS LA PREUVE DE LA NEGLIGENCE ET DE L'IMPRUDENCE RESULTERAIT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUI ETABLISSAIENT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU FAIT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT SEJOURNE "DANS DES LOCAUX NON SUFFISAMMENT CLOS" EXPOSES A DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXTREMEMENT DEFAVORABLES;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE CONSTITUEE D'UN MATERIAU QUE LES EXPERTS X... DE FRAGILE, TRES SENSIBLE A L'HUMIDITE ATMOSPHERIQUE, LA SEITA A COMMIS TROIS FAUTES GRAVES : 1° EN N'ATTIRANT PAS D'UNE MANIERE TOUTE SPECIALE L'ATTENTION DES DOCKS DE BOURGOGNE SUR LA NATURE DELICATE ET FRAGILE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES;
2° EN PROLONGEANT D'UNE MANIERE EXAGEREE ET JUSQU'A DEUX ANS ET DEMI LA DUREE D'UN STOCKAGE QUI N'AURAIT PAS DU DEPASSER 6 MOIS;
3° EN NE DONNANT PAS AUX BOBINES INCRIMINEES UN EMBALLAGE APPROPRIE SUSCEPTIBLE DE LES PROTEGER CONTRE L'HUMIDITE" ET QUE "LES MARCHANDISES AVAIENT ETE DEPOSEES DANS DES LOCAUX QUE LA SEITA CONNAISSAIT PARFAITEMENT POUR LES AVOIR DEJA UTILISES ET QU'AU COURS DU STOCKAGE, ELLES N'ONT REFLETE AUCUN ASPECT ANORMAL APPARENT";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DOCKS DE BOURGOGNE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON