Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 JANVIER 1962), DAME X... A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DU 17 JUIN 1955 UN LOCAL A USAGE DE CAFE ET UN APPARTEMENT SIS A TOULON, ETANT STIPULE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT L'INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ET QUE LA LOCATAIRE SERAIT REINSTALLEE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU, MOYENNANT UN LOYER DONT LE PRIX SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LE LOCAL ET L'APPARTEMENT LOUE SERAIENT, APRES RECONSTRUCTIONS, DEVENUS HABITABLES ;
ATTENDU QUE LA LOCATAIRE AYANT OCCUPE LES NOUVEAUX LOCAUX EN JUILLET 1956 ET UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU LOYER DE CES LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE EN A FIXE LE MONTANT A 2.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 ET A 2.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QU'APRES LA RECONSTRUCTION LE PRIX DU BAIL SERAIT REVISE ET QUE CETTE REVISION DEVAIT SE FAIRE SUR LA SEULE CONSIDERATION DE LA VALEUR DU LOCAL NOUVEAU, SANS REFERENCE AU PRIX DU LOYER DU LOCAL ANCIEN,   ALORS, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE REVISION CONTRACTUELLE ET NON D'UNE REVISION TRIENNALE LEGALE, LA COUR DEVAIT Y PROCEDER PAR VOIE DE COMPARAISON ENTRE LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES NOUVEAUX ET ANCIENS LOCAUX COMME L'AVAIENT MANIFESTEMENT VOULU LES PARTIES, ALORS   ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EN FAVEUR DE CE MODE DE CALCUL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1959 NON FRAPPE D'APPEL, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL DU 17 JUIN 1958 D'APRES LEQUEL LE BAIL SERAIT "APRES LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QUE LE PRIX DU LOYER EN SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LE LOCAL COMMERCIAL ET L'APPARTEMENT SERAIENT DEVENUS HABITABLES", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES EN CE QU'ELLE POUVAIT PRESENTER D'OBSCUR OU D'IMPRECIS D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION EN DECIDANT "QUE LE CONTRAT N'INDIQUE PAS QUE LES ANCIENS LOCAUX DOIVENT CONSTITUER UNE BASE D'APPRECIATION, ET QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, COMPTE TENU DES AVANTAGES DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE ET DES POSSIBILITES NOUVELLES D'EXPLOITATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME PAILLET Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL QUE CELLE-CI AIT SOUTENU A AUCUN MOMENT QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 JANVIER 1959 AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS PROPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-11.743. DAME X... C/ VEUVE COLLET. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UN PREMIER LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT REJETE ;
SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, PAR CONVENTIONS DES 20 ET 22 MARS 1955, LA SOCIETE CHOLEWA AVAIT ACHETE A DAME Y... 300 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETFER POUR LE PRIX DE 2.000.000 DE FRANCS PAYABLE EN DEUX ECHEANCES PAR FRACTIONS EGALES , QUE, LA PREMIERE FRACTION ETANT DEMEUREE IMPAYEE, L'ARRET PRECITE DU 23 OCTOBRE 1959 A CONDAMNE DE LA SOCIETE CHOLEWA A L'ACQUITTER, APRES AVOIR STATUE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, QUE LA SECONDE ECHEANCE N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE HONOREE, LA DAME Y... A DEMANDE UNE MEME CONDAMNATION QUI A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EN APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU PREMIER ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT, A DEUX EPOQUES DIFFERENTES, POUVAIT POSER DES PROBLEMES QUI N'AVAIENT PAS ETE RESOLUS A UNE PRECEDENTE EPOQUE ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE CHOLEWA CONTESTAIT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA VENTE ET QUE DAME X... OPPOSAIT LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE DAME X..., LORS DU PREMIER LITIGE, AIT POURSUIVI LE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DU PRIX, SEULE ECHUE, ALORS QU'ELLE SOLLICITAIT LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION, LE PREMIER ARRET AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE, BIEN QUE, DANS LES DEUX INSTANCES, IL SE FUT AGI DE L'EXECUTION DU CONTRAT A DEUX EPOQUES DIFFERENTES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX NE COMPORTANT PAS UNE EXECUTION SUCCESSIVE RECIPROQUE ET LES DEUX LITIGES N'AYANT POUR OBJET QUE L'ACQUITTEMENT D'UN SEUL ET MEME PRIX PAR L'ACQUEREUR, L'ARRET A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, OU SONT REPRISES LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE CHOLEWA QUANT A LA VALIDITE DE LA VENTE, IL N'A PLUS D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.610. S.A.R.L. CHOLEWA ET FILS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 JANVIER 1958), LHERMINEZ, QUI EXPLOITAIT A LILLE UN FONDS DE COMMERCE DE JEUX ET AMUSEMENTS PUBLICS, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DE FRUITS ET DE CONFISERIE, RECUT DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" EN VUE DE L'INSTALLATION DANS SES LOCAUX D'UN MAGASIN DE VENTE DE BONBONS CONCU D'APRES LA FORMULE DU LIBRE-SERVICE, QU'UN ESSAI EUT LIEU DURANT UNE SEMAINE, AVEC DU PERSONNEL ET DES MARCHANDISES DE LA SOCIETE, MAIS QU'AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU, LHERMINEZ OUVRIT ALORS, AU MEME ENDROIT, UN COMMERCE DE CONFISERIE POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" AYANT ASSIGNE LHERMINEZ POUR LE FAIRE CONDAMNER A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON MAGASIN DE MANIERE A FAIRE CESSER TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LES SIENS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE - SON ACTION ETANT, DE PLUS, FONDEE SUR LES LOIS DES 16-24 JUILLET 1793 ET 14 JUILLET 1909 - ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LHERMINEZ, N'AYANT NI IMITE NI COPIE UN MODELE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVEE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE CONTREFACON ET N'AVAIT PAS DAVANTAGE COMMIS D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FONDEMENT DES DEUX CHEFS DE L'INSTANCE ETANT DIFFERENT, LE REJET DE LA DEMANDE EN CONTREFACON N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE REPROCHES A LHERMINEZ DANS DES CONCLUSIONS RESTEES, SELON LE POURVOI, SANS REPONSE, ET RESULTANT DE L'IMITATION DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN IDENTIQUE AU MAGASIN AMENAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI PAR LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" ET DE L'UTILISATION DES MEMES VOCABLES POUR L'APPELLATION DES PRODUITS VENDUS, DE NATURE A CREER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS EVENTUELS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'EN MONTANT POUR SON PROPRE COMPTE UNE AFFAIRE DU MEME GENRE QUE CELLE DE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS", "SANS S'APPROPRIER, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE... CI-DESSUS, DES ELEMENTS ORIGINAUX DU MAGASIN D'UN CONCURRENT", LHERMINEZ N'A PAS COMMIS A L'EGARD DE CE DERNIER LES ACTES ALLEGUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'A FAIT QU'USER DU DROIT DE TOUT CITOYEN DE SE LIVRER A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CHOIX ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ECARTANT LES FAITS MEMES INVOQUES PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.NO 58-11.254. SOCIETE "SERVEZ-VOUS" C/ LHERMINEZ. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON N LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1960), LACROIX AYANT ACQUIS DE VARIN, APRES AUTORISATION DE LA SOCIETE ..., LE BAIL COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT OU LE CESSIONNAIRE EXPLOITE UN BUREAU DE REPRESENTATION ET DE COMMISSION, LA SOCIETE BAILLERESSE INVOQUANT, EN VUE DE LA REVISION DU LOYER, UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UN ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, A, SUR LE REFUS DE LACROIX DE DESIGNER UN ARBITRE, ASSIGNE CE LOCATAIRE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN CONFORMITE DE LADITE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE REVISION ARBITRALE QUI SERAIT IRRECEVABLE SI LE BAIL LITIGIEUX OBEISSAIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ;
QU'IL S'AGIT D'UN BAIL DESTINE A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTESTATION DES PARTIES, ENVISAGER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE DE REVISION TRIENNALE CE N'ETAIT PAS UNE CLAUSE INTERDITE ;
QUE LE LOCATAIRE NE L'A POINT RESPECTEE ET QU'AINSI PAR CELA SEUL, LA COUR DEVAIT CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES QUE LACROIX N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT-COMMISSIONAIRE "L'USAGE DU BUREAU LITIGIEUX NE POUVAIT CONFERER A CETTE ACTIVITE LE CARACTERE D'UN FONDS DE COMMERCE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SORTIR DES TERMES DU DEBAT, ETAIT FONDEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LA VERITABLE NATURE DE L'ACTIVITE DE LACROIX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX, ETANT, AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUBORDONNEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A ADMIS A JUSTE TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, QUE, DANS LE CAS OU LE BAIL TOMBERAIT SOUS L'APPLICATION DUDIT DECRET, LA CLAUSE D'ARBITRAGE SERAIT NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.033 . SOCIETE IMMOBILIERE ... C/ LACROIX PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RICHE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III NO 192, P. 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, 22 JANVIER 1962), STATUANT APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A BOUMIER, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, D'APRES LA VALEUR DE CE TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'INSTANCE ETANT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE, LE 20 AVRIL 1959, SOIT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONFORMITE AVEC CE TEXTE, A LA DATE OU LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPROPRIE QUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT L'EVALUATION DU TERRAIN AU JOUR DU JUGEMENT A INTERVENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT COMME IL L'A FAIT, LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL UNE DISPOSITION DEFINITIVE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 DECEMBRE 1959 AVAIT DONNE LA MISSION DE RECHERCHER LA VALEUR DU TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. NO 62.70.093. BOUMIER C/ COMMUNE DE TRELAZE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 191 (3O), P. 155.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1961) QUE DAME Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1948 DEUX IMMEUBLES A USAGE DE CAFE-HOTEL, SIS A LENS, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., A ENTREPRIS AUSSITOT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR ET D'AMELIORATION;
QU'ELLE EST DE CEDEE ET QUE LES EPOUX A..., SES HERITIERS, PRETENDANT QUE LE COUT DE CES TRAVAUX POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE M.R.L. SUR L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS, POUR SINISTRES DE GUERRE REMONTANT A 1940 ET 1944, FIRENT OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS A EUX SIGNIFIES POUR PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DONT ILS PRETENDIRENT DEDUIRE LE PRIX DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE LAISSE A LA CHARGE DES PRENEURS LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR EUX DANS L'IMMEUBLE LOUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT EU POUR OBJET D'AMELIORER L'IMMEUBLE EN VUE D'UNE MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR, NECESSAIRES POUR L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE ET DONT LE MONTANT ETAIT PRIS EN CHARGE PAR LE M.R.L. ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE "QUE LES CLAUSES DU BAIL LIMITAIENT STRICTEMENT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L'EXECUTION DES GROSSES REPARATIONS..." ET QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ONT ETE FAITS QU'EN VUE D'UNE"MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE", LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE (PRIX DES TRAVAUX) SOIT PRISE EN CHARGE... PAR LE M.R.L., CELLE-CI SERAIT IMPUTEE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE GUERRE... ET REDUIRAIT D'AUTANT LE SOLDE DE CREANCE DISPONIBLE POUR LE REGLEMENT DES AUTRES TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR EN REMPLOI DE LADITE INDEMNITE" ;
QU'EN DECIDANT DES LORS " QUE LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES PRENEURS... SANS L'OTENTION D'UN MANDAT QUELCONQUE ET RENTRANT DANS LEUR OBLIGATIONS LOCATIVES DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR EUX", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CALCULE LE MONTANT DES LOYERS DUS EN TENANT COMPTE DE MAJORATIONS PREVUES AU BAIL MAIS NON DEMANDEES PAR LES BAILLEURS, ALORS QUE LADITE CLAUSE ETAIT SUBORDONNEE A LA DEMANDE EXPRESSE DE LA PARTIE INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL, SUR CE POINT, L'ARRET SE REFERE, CONSTATE QUE LES PRENEURS "RECONNAISSENT DEVOIR LA SOMME DE 584.781 FRANCS A TITRE DE LOYERS ARRIERES" ;
QU'IL EST ENCORE RELEVE PAR L'ARRET "QUE L'EXPERT...AVAIT ETABLI LE DECOMPTE D'ACCORD AVEC LES PARTIES..." ET QUE LES BAILLEURS ONT EXPRESSEMENT INVOQUE LA CLAUSE DE REVISION EN PARTICULIER PAR LE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FAIT SIGNIFIER ;
QUE LA COUR A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES FIXES PAR L'EXPERT X... ETRE RETENU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.640. EPOUX A... C/CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, PROPRIETAIRE DES MURS D'UNE BOUTIQUE, FUT CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REFECTION PRESCRITE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 26 NOVEMBRE 1954, D'UN CONDUIT DE FUMEE DONT LES EPOUX Y..., Z..., FAISAIENT USAGE POUR LE FONDS DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT ACQUIS SEPT MOIS AUPARAVANT DES EPOUX B..., A...
Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LES EPOUX B..., AVAIENT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UNE CLAUSE DU BAIL METTAIT LA RECONSTRUCTION DE CE CONDUIT A LA CHARGE DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.510. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ EPOUX CHERRIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GOUTET, BROUCHOT ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'UN IMMEUBLE SIS A BARBEZIEUX, BOULEVARD CHANZY, APPARTENANT A RENE Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PARTIELLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE BATIE DE L'IMMEUBLE, A REQUIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'EMPRISE TOTALE DUDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1959, LA COUR D'APPELE A REJETE LA DEMANDE DE Y... AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE BATI, AURAIT ETE "ABANDONNE PAR DECISION DE M. X... DE L'INTERIEUR DU 14 MAI 1955" ;
D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION, DANS LA REQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, "LA SUPERFICIE DE 573 METRES CARRES QUI CORRESPONDAIT A LA FOIS A CELLE DE LA COUR ET A CELLE DU SOL SU LEQUEL EST BATI L'ANGLE DE L'IMMEUBLE" ETAIT L'EFFET D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
ENFIN, QUE LA DESIGNATION CONTENUE DANS L'ORDONNANCE PORTANT SUR "COUR ET ARBRES" DOIT L'EMPORTER SUR UNE "ESTIMATION DE CONTENANCE MANIFESTEMENT FAUTIVE" ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, POUR CES MOTIFS, LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FORMEE PAR Y..., ALORS QU'AUCUNE "DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" N'A ETE PRODUITE, SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DU PLAN PARCELLAIRE, SI LA PARTIE DE BATIMENT LITIGIEUX ETAIT OU NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION TELLE QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.617. Y... C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAGES A TRANSFERE A VIAL, GERANT DE LA SOCIETE S.T.A.L., ET CE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX, DES DROITS DE COORDINATION POUR 15 TONNES, DITS DE LOCATION, CARTE NO 1, ET CE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE A LIMOUX DU 19 DECEMBRE 1952, SIGNE DE PAGES ET DE VIAL, PORTANT QUITTANCE DU PRIX, SOIT 450.000 FRANCS, ET PRECISANT QUE LES DROITS TRANSFERES ETAIENT RECONNUS PAR LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DE L'AUDE, ET QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE ETAIT IMMEDIATE ;
QUE CEPENDANT, MALGRE UN ECHANGE PROLONGE DE CORRESPONDANCE, LA SOCIETE S.T.A.L. NE S'EST PAS VU TRANSFERER UNE AUTORISATION VALABLE, LES DROITS CEDES PAR PAGES N'AYANT PAS ETE RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE S.T.A.L. CONTRE SERIS-TRANSPORTS ET PAGES ET ACTION EN GARANTIE DE PAGES CONTRE SERIS-TRANSPORTS, L'ARRET ENTREPRIS, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET REFORMANT POUR PARTIE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX EN DATE DU 26 OCTOBRE 1955, A CONDAMNE PAGES A DELIVRER A LA S.T.A.L. UNE CARTE DE COORDINATION POUR 15 TONNES, CONFORME AU CONTRAT DU, A DEFAUT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 450.000 FRANCS ET LES FRAIS NECESSITES PAR LE CONTRAT, A DE PLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNE PAGES ET SERIS-TRANSPORTS A PAYER "IN SOLIDUM" A LA SOCIERE S.T.A.L. LA SOMME DE 700.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A DIT QUE, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, SERIS-TRANSPORTS RELEVERA PAGES DU PAYEMENT DE CETTE SOMME AINSI LE CAS ECHEANT, QUE DE CELUI DES FRAIS NECESSITES PAR LE CONTRAT ET A, ENFIN, CONDAMNE PAGES ET SERIS-TRANSPORTS SOLIDAIREMENT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR APRES AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE SERIS-TRANSPORTS, QUE CETTE SOCIETE "A PRIS L'INITIATIVE D'ENTRER EN CONTACT AVEC PAGES ET DE LUI PROPOSER LA REVALORISATION DES DROITS QU'IL POUVAIT POSSEDER", A "RECHERCHE ET PROPOSE UN ACQUEREUR", A "REDIGE LE CONTRAT SUR UNE FORMULE IMPRIMEE FOURNIE PAR ELLE", A DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON ROLE DE MANDATAIRE ET DE CONSEIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE CARACTERISENT PAS LE MANDAT DONT L'EXECUTION FAUTIVE A MOTIVE LA CONDAMNATION, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF A SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.540. SOCIETE "CABINET SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX" C/ SOCIETE "S.T.A.L.". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION ;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR SON LOCATAIRE, LAPLACE, DAME Y... A OPPOSE QUE SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL DU DEMANDEUR ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUE CELUI-CI, QUI OCCUPE A USAGE D'ATELIER LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, A MANQUE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE D'UTILISER UNE PARTIE DESDITS LIEUX A USAGE D'HABITATION ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE L'ACTE DE BAIL, CONSTATANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, DISPOSE DANS SON ALINEA 9 QUE LE PRENEUR "DEVRA OCCUPER LES LIEUX LOUES, SANS POUVOIR EN CHANGER LE CARACTERE D'HABITATION MAIS AVEC FACULTE D'Y AVOIR UN ATELIER D'ORTHOPEDIE... ETANT BIEN ET FORMELLEMENT STIPULE QUE CET ATELIIER NE DEVRA ET NE POURRA JAMAIS ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCESSOIRE DE L'HABITATION PRIVEE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REPRODUIT CETTE DISPOSITION DU CONTRAT, RELEVE "QU'EN DEPIT DES RESTRICTIONS DE LADITE CLAUSE, LAPLACE PROFITE D'UN BAIL MIXTE" ;
QUE NEANMOINS, IL ADMET, AU MOTIF "QU'EN VERTU DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LE CARACTERE COMMERCIAL EST NECESSAIREMENT PREPONDERANT", QUE LAPLACE POUVAIT, SANS ENFREINDRE LE CONTRAT, TRANSFORMER A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE MIXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION QUI REGIT LES BAUX COMMERCIAUX N'AUTORISE PAS LE PRENEUR A MODIFIER UNILATERALEMENT LE MODE DE JOUISSANCE CONVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE DLAIRE ET PRECISE DU BAIL RAPPELEE PLUS HAUT ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET KLES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.947. X... LAURENT C/ LAPLACE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. A... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ECONOMATS NORD-AFRICAINS" A SOUSCRIT, AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.), SELON POLICE EN DATE DU 24 MARS 1949, UN CONTRAT D'ABONNNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE FORCE MOTRICE ;
QU'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE SOUTENANT QUE, JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1953, ELLE N'A FACTURE QUE 1/10 DU COURANT CONSOMME, PAR SUITE D'UNE ERREUR PERSISTANTE DANS LES RELEVES SUCCESSIFS DU COMPTEUR, QUI MARQUAIT DES DIZAINES EN KILOWATTS-HEURES, QUI N'ONT ETE FACTUREES QUE POUR DES UNITES, A ASSIGNE LES ECONOMATS NORD-AFRICAINS EN PAYEMENT DU PRIX DU COURANT NON FACTURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE IRRECEVABLE, ET LA DEBOUTER DE SON ACTION, LA COUR A DECIDE "QU'EN L'ESPECE, MULTIPLIER PAR DIX LE MONTANT DE LA CONSOMMATION DE COURANT ENTRE LE 25 MARS1949 ET LE 8 OCTOBRE 1953, EQUIVAUDRAIT..." A "UNE VERITABLE REVISION, INTERDITE A L'EGARD D'UN COMPTE DEFINITIVEMENT APPROUVE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET POUR CE SEUL MOTIF, SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DE L'ERREUR PRETENDUE, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-11.150. ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE C/ SOCIETE A ESPONSABILITE LIMITEE DES ECONOMATS NORD-AFRICAINS PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 OCTOBRE 1955), TAGNATI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A AJACCIO AYANT, EN LUI DONNANT CONGE, REFUSE A SON LOCATAIRE SANTOLI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN ATELIER A USAGE COMMERCIAL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI, CE DERNIER L'A ASSIGNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A RENOUVELLEMENT ET PRONONCER LA NULLITE DE CE CONGE;
QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QU'IL AVAIT SOUS-LOUE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE LES LOCAUX LITIGIEUX ET Y AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE ET AUTORISEE AU BAIL;
ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET, POUR ETABLIR CETTE SOUS-LOCATION PRETENDUMENT CONSENTIE PAR LUI, NE POUVAIT FAIRE ETAT DU PROCES-VERBAL D'UN HUISSIER AYANT AGI A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE ET COMME MANDATAIRE SALARIE DE CELUI-CI, LES DECLARATIONS DE CE PROCES-VERBAL N'ETANT D'AILLEURS PAS CONFIRMEES PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE QU'EN DENATURANT LE BAIL, QUE SA DESTINATION N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUI AVAIT ETE DRESSE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ACTE AUQUEL LA PARTIE QUI LES PRODUISAIT ETAIT ETRANGERE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT APPRECIER LA VALEUR D'UN GRIEF DE DENATURATION ADRESSE A UN ACTE DONT AUCUNE COPIE REGULIERE N'EST PRODUITE;
QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 2-424 CIV 55 SANTOLI C / TAGNATI. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 3, P 3 ET ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUIN 1960) MARTIN, LOCATAIRE, ... A ALBI, DE DIVERS LOCAUX, OU IL EXPLOITAIT UN FONDS DE PHARMACIE, AYANT RECU CONGE DES EPOUX X..., SES PROPRIETAIRES, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALBI A FIXE CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE DE 4 000 000 FRANCS;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A UN CHIFFRE REDUIT, AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIES, L'EVICTION N'ENTRAINE JAMAIS LA PERTE TOTALE DU FONDS, LE PHARMACIEN POUVANT SE REINSTALLER DANS LA MEME VILLE, EN RAISON DU MONOPOLE DONT IL JOUIT, SANS PERDRE SA CLIENTELE, ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LE MOTIF DE LA COUR, D'AILLEURS DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET QUE LE BAILLEUR A LA FACULTE D'APPORTER LA PREUVE QUE CE PREJUDICE EST MOINDRE QUE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE;
QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA LOI LIMITE LE NOMBRE DES PHARMACIENS DANS CHAQUE VILLE;
QU'ELLE CONSTATE QUE CE NOMBRE EST FIXE A QUINZE POUR LA VILLE D'ALBI ET QUE MARTIN EST ASSURE DE RESTER L'UN DES QUINZE PHARMACIENS DE LA VILLE D'ALBI, EN SE REINSTALLANT;
QU'AINSI L'EVICTION N'ENTRAINERA PAS POUR MARTIN LA PERTE TOTALE DE SON FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE;
ATTENDU QU'EN FIXANT DANS CES CIRCONSTANCES, A LA SOMME DE 4 MILLIONS, TOUTES CAUSES DU PREJUDICE CONFONDUES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-12925 MARTIN C / EPOUX X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 178 (2°), P 166. 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 381 (2°), P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES DEBITEURS D'UNE DETTE SOLIDAIRE, LA CAUTION, QUI PAYE LE CREANCIER, EST SUBROGEE A TOUS LES DROITS QU'AVAIT CE DERNIER, NON SEULEMENT CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, MAIS ENCORE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS SOLIDAIRES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NEMEGYEI S'ETAIT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1952, PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DU PAYEMENT DE TOUS EFFETS DE COMMERCE REVETUS DE LA SIGNATURE DE LA SOCIETE PRIMACUIR, QUI SERAIENT REMIS A L'ESCOMPTE DE CETTE BANQUE ;
QU'AYANT, EN 1954, ESCOMPTE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PRIMACUIR SUR ZAREMAYER ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER, LA SOCIETE GENERALE, QUI N'AVAIT, A L'ECHEANCE, OBTENU PAYEMENT NI DU TIRE ACCEPTEUR, MALGRE LE PROTET, NI DU TIREUR TOMBE EN FAILLITE, A EXERCE SON RECOURS CONTRE NEMEGYEI ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR REGLE LA DETTE ET RECU LES TITRES, A, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE ZAREMAYER EN PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE ACTION EN CONSIDERANT QUE NEMEGYEI ETAIT SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE CONTRE LA SOCIETE PRIMACUIR, MAIS NON DANS LES DROITS QU'AVAIT LADITE BANQUE CONTRE ZAREMAYER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12902. NEMEGYEI C/ ZAREMAYER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1956), LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SIS A MORLAIX, AYANT LE 2 MAI 1952 REFUSE A LE HUEROU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN MAGASIN A USAGE DE BOUCHERIE EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR L'HABITER, LE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953;
QUE LE TRIBUNAL DE MORLAIX AYANT, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1954, ADMIS LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR ET ORDONNE UNE EXPERTISE, LE HUEROU A, APRES LE DEPOT DU RAPPORT, SOUTENU QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 2 MAI 1952 ETAIT CADUC ET QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LUI ETAIT ACQUIS FAUTE PAR LES Y... D'AVOIR REITERE CE CONGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT BOULEVERSE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ANCIENNE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC AU MEME TITRE QUE LES REFUS MOTIVES SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LE BAILLEUR JUSTIFIAIT DE LA REALITE DE SES BESOINS POUR EXERCER LA REPRISE POUR OCCUPATION PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT SEULS ATTEINTS DE CADUCITE LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONGES ANTERIEURS A CE DERNIER TEXTE N'AYANT PAS, SUIVANT SON ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE HUEROU AYANT, PAR JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL DU 11 MAI 1955, OBTENU SATISFACTION SUR LE PRINCIPE DE SON DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LES Y... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PERSISTE DANS LEUR DEMANDE DE REPRISE ET AYANT OFFERT DE PAYER L'INDEMNITE QUI SERAIT FIXEE, LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UNE REPRISE QUI N'ETAIT PLUS DEMANDEE SE TROUVAIENT REUNIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 1 469 CIV 56 LE HUEROU C / EPOUX X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... A LARCAY (INDRE-ET-LOIRE) D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, ONT, APRES REFUS OPPOSE A LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1954, ASSIGNE LES EPOUX Y..., A..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DONNE ACTE AUX A... DE LEUR REFUS DE RENOUVELER LE BAIL LITIGIEUX, AINSI QUE DE LEUR OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES BAUX DES LOCAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE CESSENT QUE PAR L'EFFET D'UN CONGE DONNE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE, A DEFAUT DUQUEL LE BAIL SE POURSUIT PAR TACITE RECONDUCTION;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR QUI ENTEND EXERCER LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER DOIT OBSERVER UN DELAI D'UN AN POUR DONNER CONGE AINSI QUE LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET, ET ALORS ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER, AUX TERMES DE CET ARTICLE 14 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, EST INAPPLICABLE AUX LOCAUX AFFECTES A USAGE D'HOTEL;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT EUX-MEMES FORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A LAQUELLE LES BAILLEURS ONT OPPOSE LE 20 MARS 1954 UN REFUS AVEC OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR CEUX-CI D'UNE DEMANDE DE REPRISE DES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DES X... QUI TENDAIENT A LEUR FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA TACITE RECONDUCTION A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LEURS A...;
QUE LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME ET LA TROISIEME: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 2 152 CIV 55. EPOUX Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 10 JUIN 1959), LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AGRUMES, FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE ROVIGO A, SUIVANT DECISION DU 31 MAI 1951, REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DES FRERES X..., MEMBRES DE LA COOPERATIVE;
ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LA DEMISSION DES FRERES X... RESULTE D'UNE LETTRE EN DATE DU 3 AOUT 1950, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE CETTE DEMISSION N'ETAIT PAS MOTIVEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET AVAIT ETE VALABLEMENT REFUSEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE REFUS N'AYANT ETE PRISE QUE LE 31 MAI 1951 ET NOTIFIEE SEULEMENT LE 15 OCTOBRE 1951 AUX CONSORTS X..., LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES STATUTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR STATUER, N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LA DECISION N'ETAIT PAS VALABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMERCIALISATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS DES SOCIETAIRES, DECIDEE EN 1949, CONSTITUAIT POUR LES CONSORTS X... UNE CAUSE LEGITIME DE DEMISSION EQUIVALANT A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A L'INVERSE DE CE QUE PRETEND LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE DU 3 AOUT 1950 AUX PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE N'EST PAS UNE OFFRE DE DEMISSION;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, QUI PREND COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS LA DATE DU 3 AOUT 1950, MANQUE DONC PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 3 DES STATUTS, QUI CHARGEAIT LA COOPERATIVE DU TRIAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DES SOCIETAIRES ET PREVOYAIT LA VENTE DESDITS PRODUITS POUR LE COMPTE DE CEUX DES ADHERENTS QUI LE DESIRERONT, A ETE MODIFIE SUIVANT DECISION PRISE A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 MAI 1949, LA COOPERATIVE RECEVANT DESORMAIS MISSION DE VENDRE LES PRODUITS DE TOUS LES ADHERENTS, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, BIEN QU'AYANT EUX-MEMES CONCOURU A CETTE DECISION, LES FRERES X... ONT ESTIME, PAR LA SUITE, QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A LEURS INTERETS ET ONT DEMISSIONNE POUR CE MOTIF;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN CAS DE FORCE MAJEURE;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 59-12767 CONSORTS X... C / SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AGRUMES, FRUITS ET LEGUMES DE ROVIGO ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ALORS EN VIGUEUR, AINSI CONCU : SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DUMENT JUSTIFIE ET SOUMIS A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NUL SOCIETAIRE NE PEUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE SI SON DEPART DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SOIT DE REDUIRE LE CAPITAL AU-DESSOUS DU CHIFFRE MINIMUM FIXE..., SOIT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE PAR PRIVATION D'APPORTS DE RECOLTES OU PAR TOUTE AUTRE DIMINUTION DE SON ACTIVITE... LA DECISION PORTANT REFUS DE LA DEMISSION D'UN SOCIETAIRE EST DEFINITIVE;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA VALLEE DU ROGNON, A LAQUELLE KINTZLER AVAIT ADHERE ET DONT IL ETAIT DEVENU L'UN DES ADMINISTRATEURS, REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE;
QUE, LEDIT KINTZLER AYANT DEMISSIONNE LE 20 MAI 1954, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'A TORT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, SUIVANT DECISION DU 13 JUIN 1954, REFUSE LA DEMISSION, CELLE-CI N'AYANT EU POUR EFFET, D'APRES L'ARRET, NI DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL AU-DESSOUS DE SON MINIMUM STATUTAIRE LEGAL, NI D'OCCASIONNER UN PREJUDICE REEL AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DEVANT LEQUEL N'AVAIT ETE INVOQUE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, POUVAIT SEUL APPRECIER LA PORTEE D'UNE DEMISSION SUR L'ACTIVITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 29 AVRIL 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59-13107 COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA VALLEE DU ROGNON C / KINTZLER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT ET COULET. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 184 (1°), P 148. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1958, BULL 1958, N° 461, P 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE RETIRER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DES ARTICLES 8 ET 9, PARAGRAPHE 2, EN CAS DE REPRISE DU LOCAL NECESSITEE PAR SON ETAT D'INSALUBRITE OU DE VETUSTE ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE RUE DES HAUDRIETTES, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL LE 27 DECEMBRE 1954 AU SIEUR X..., LUI AYANT DONNE CONGE EN INVOQUANT LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE RENDU DANGEREUX PAR SON ETAT DE VETUSTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LOCATAIRE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE "L'ARTICLE 17 CONSACRAIT LE PRINCIPE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE REFUS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 OCTOBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.030. LA VILLE DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 401, P. 351. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 335 (1O), P. 304.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 MARS 1961, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT, EN RAISON DES LITIGES EXISTANT ENTRE UFERAS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET LE GROUPE LEWIN, DETENTEUR DE LA MAJORITE DES ACTIONS, DECIDE DE POURVOIR LA SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES MESURES POUVAIENT ETRE PRISES AU SUJET DES ACTIONS LITIGIEUSES, CELLES-CI NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE CONSISTER DANS LE REMPLACEMENT DES ORGANES LEGAUX ET STATUTAIRES DE LA SOCIETE PAR ORDONNANCE DE REFERE, QUE, PAR AILLEURS, LA MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE QUE SI L'ARRET AVAIT CONSTATE QUE CETTE MESINTELLIGENCE EMPECHAIT LA GESTION NORMALE DE LA SOCIETE ;
QU'ENFIN, UNE INSTANCE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JUILLET 1960 ETANT PENDANTE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER QU'AUCUNE ASSEMBLEE NE POUVAIT ETRE TENUE AVEC SERENITE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES LA CONTESTATION NE PORTANT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SUR DES ACTIONS MINORITAIRES, CETTE CONTESTATION, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DU DEBAT, NE POUVAIT AUCUNEMENT NUIRE A LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE ET JUSTIFIER UNE MESURE GRAVE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES ACTIONNAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE SOCIETE DE FAMILLE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTE UNE TRES VIOLENTE MESINTELLIGENCE, QU'EN REALITE, LES SEULS VERITABLES ACTIONNAIRES SERAIENT UFERAS, LEWIN X... DERNIER, ET UNE DAME Z... NIECE PAR ALLIANCE D'UFERAS, QUE LES AUTRES NE SERAIENT QUE DES PRETE-NOM, QU'UNE CONTESTATION TRES SERIEUSE EXISTE SUR LA PROPRIETE DES ACTIONS... QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT ETRE TENUE AVEC SERENITE ;
QUE, D'AUTRE PART, UFERAS A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE COMPRENAIT PAS SEPT ACTIONNAIRES LORS DE SA CONSTITUTION ;
QU'EN DECIDANT, POUR CES MOTIFS ET VU L'URGENCE, DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 921. SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET AUTRES C / UFERAS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MAYER, ROUSSEAU.