Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N.61-89 DU 25 JANVIER 1961, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE, AU MOTIF ESSENTIEL < QU'ETAIT ACQUISE AUX DEBATS L'ANTERIORITE DE L'AFFECTION INVALIDANTE PAR RAPPORT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 > ET QUE LE DECRET N.76-761 DU 5 AOUT 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 18 DU DECRET D'APPLICATION DU 31 MARS 1961, NE POUVAIT PAS RETROAGIR POUR COUVRIR UN RISQUE NE AVANT LADITE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'EN AJOUTANT AU DECRET DE 1976 UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS, LE DROIT A PENSION N'ETANT DESORMAIS SUBORDONNE QU'A LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION ENTRAINANT POUR LES AFFILIES, UNE INAPTITUDE TOTALE;    MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE X... FUT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961; QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE ACCORDE, MEME EN VERTU DU DECRET DU 5 AOUT 1976, QUE SI LES CONDITIONS AFFERENTES A L'ASSUJETTISSEMENT ET AU VERSEMENT DES COTISATIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 SONT REUNIES, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DOIT NECESSAIREMENT ETRE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 621 (2) p. 512 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES  UGINE KUHLMANN S'ETAIT TROUVEE, DU 19 AU 27 JUIN 1974, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL AUX SALARIES DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CIAN, DU FAIT DE LA GREVE D'UN AUTRE ATELIER ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE GREVE, DES NEGOCIATIONS AYANT EU LIEU AVANT ET PENDANT LE CONFLIT, L'A NEANMOINS CONDAMNEE A PAYER A CIAN Y... PERDUS PENDANT CETTE PERIODE DE CHOMAGE TECHNIQUE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA GREVE N'AVAIT ETE  NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, PUISQU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE ET DE PREVOYANCE, ELLE EUT ACCORDE PLUS TOT ET SANS SUBIR DE GREVE LES AVANTAGES CONSENTIS APRES NEUF JOURS DE GREVE ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'ARRET DE TRAVAIL IMPOSE AUX AUTRES SALARIES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, X... CONSTANT QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DEPENDAIT ENTIEREMENT  DE L'ACTIVITE DE CELUI QUI ETAIT EN GREVE; QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES RECLAMAIENT DES AMELIORATIONS DE SITUATION ET NON L'EXECUTION DE MODALITES CONVENUES ET ABUSIVEMENT REFUSEES; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR PAR UN MOTIF D'AILLEUR HYPOTHETIQUE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE NEGOCIATIONS ET DES CONCESSIONS A FAIRE AUX GREVISTES, ET QUE LE SEUL FAIT D'UN ACCORD FINAL NE LE CONSTITUE PAS EN FAUTE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 (CASSATION) N. 77-41.229 S.A. UGINE KUHLMANN
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 18 JANVIER 1976 ETAIT IMPUTABLE A SCHMIDT ET L'A CONDAMNE A PAYER A MENET, VALET DE CHAMBRE, GARDIEN DE VILLA, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI MENET N'AVAIT PAS DEMANDE DE LETTRE DE LICENCIEMENT COMME LE RELEVAIT L'EXPERT, LA CESSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYE NE SE PRESUMAIT PAS ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE L'ETABLIR, CE QUE SCHMIDT N'AVAIT PAS FAIT, EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE MENET ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 18 JANVIER 1976 UNE VIVE DISCUSSION S'ETAIT ELEVEE ENTRE SCHMIDT ET MENET A LA SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE LICENCIE TANDIS QUE, SELON SCHMIDT, MENET ETAIT PARTI DE SON PROPRE CHEF, LA CORRESPONDANCE PRODUITE NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR QUI ETAIT L'AUTEUR  DE LA RUPTURE ;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS  QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A MENET QUI ETAIT DEMANDEUR , LA COUR D'APPEL, QUI  L'A RENVERSEE ET A FAIT DROIT A SA DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GALERIES DUTHOD A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE FAISANT BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN REGIME MEDICO-CHIRURGICAL DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES RISQUES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR QUI EN ASSUME SEUL LA CHARGE, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SALARIES N'AVAIENT CONTRACTE AUCUNE DETTE ENVERS L'ASSUREUR ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI, DE SON PROPRE CHEF ET SANS PARTICIPATION DE SON PERSONNEL, AVAIT SOUSCRIT A CE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI IL N'ACQUITTAIT PAS UNE DETTE DE SES SALARIES, QUE LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUENT DONC UNE COTISATION PATRONALE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT AVANTAGE DONT BENEFICIE LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES PRIMES D'ASSURANCE EN CAUSE SE RATTACHENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL DONT ELLES SONT INDIRECTEMENT LA REMUNERATION; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLES DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA POLICE D'ASSURANCE AIT ETE SOUSCRITE DE SON PROPRE CHEF PAR L'EMPLOYEUR  QUI ASSUMAIT SEUL LA CHARGE DES PRIMES ETANT SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DONT LEUR TRAVAIL ETAIT L'OCCASION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 57 p.42 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 58 p.42 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale,
Attendu que la société Mécanox fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M'Mounaix pour rupture abusive du contrat de travail de cet ouvrier ajusteur P1, embauché en septembre 1972 et licencié le 24 juin 1975, aux motifs que cette société ne fournissant aucun renseignement permettant de préciser quel était le travail confié à l'intéressé et d'établir la réalité de l'incapacité qui lui était reprochée, il n'apparaissait pas que son licenciement ait eu une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, il appartient au juge, tenu d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles et alors que, d'autre part, les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant à la possibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mécanox avait motivé le licenciement de M'Mounaix par l'insuffisance de son travail quand, pendant la maladie du gérant de cette société et en l'absence d'encadrement, il avait été appelé à travailler dans une autre entreprise, la société SER ; que les juges du fond ont relevé que l'employeur ne fournissait aucun renseignement permettant de préciser quel était le travail qui lui était confié et d'établir la nature de l'incapacité indiquée ; qu'en en déduisant qu'il n'apparaissait pas dès lors, qu'il eût été licencié pour une cause réelle et sérieuse ; les juges du fond, qui n'étaient pas en état d'ordonner une mesure d'instruction, ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES  ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE LE 18 OCTOBRE 1975 AU  CABINET  DE ME GUERIL, CHEZ QUI X... AVAIT ELU  DOMICILE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT DONC TARDIF;    MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT; QUE CE TEXTE PARTICULIER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE APPLIQUE DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, SPECIALEMENT A CELLES DE L'ARTICLE 689, LESQUELLES AU DEMEURANT RESERVENT LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION AU DOMICILE ELU AU CAS OU < LA LOI L'ADMET OU L'IMPOSE >; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUE BRUNO X... DEMEURAIT A BIARRITZ - VILLA LES LIERRES, RUE MAYSONNAGE; QU'AINSI, FAUTE DE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PU COURIR;    QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;    LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 416 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-4, 516-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SODETEG AVAIT SOUTENU QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR UN MANDATAIRE, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE D'UN POUVOIR A CET EFFET, LEQUEL ETAIT NECESSAIRE MEME POURUN AVOCAT; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS EXPOSE CE MOYEN ET N'Y A PAS REPONDU - QUEL QU'EN SOIT LE MERITE - N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETREFAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 132, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VENDEUSE LE 13 JUIN 1970 PAR LA SOCIETE LES MAGASINS POPULAIRES ET LICENCIEE LE 30 JUIN 1974 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE SON ATTITUDE ARROGANTE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS RELEVES A SON ENCONTRE ETAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, S'EST APPUYEE ESSENTIELLEMENT SUR UN RAPPORT DONT LA SALARIEE N'AVAIT JAMAIS EU COMMUNICATION, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SELON LESQUELS LA CAISSE ETAIT TENUE PAR PLUSIEURS PERSONNES ET ETAIT CONTROLEE SANS QU'ELLE EUT ETE ARRETEE ET ALORS QU'ENFIN LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT ETRE QU'UNE CAUSE D'UNE CERTAINE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR  L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CE FAIT UNIQUE DE LA DISPARITION D'UNE SOMME MINIME, N'A NULLEMENT RELEVE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE CETTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR DEMOISELLE X... ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, IL EST PRESUME QUE LE RAPPORT DE CONTROLE DE CAISSE, QUI AVAIT ETE VISE DANS LES CONCLUSIONS ET DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE  DES  PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI AVEC UNE GRANDE PRECISION LA DISPARITION  D'UN EXCEDENT  DE CAISSE, MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PRECEDER ET DE PREPARER UNE  SOUSTRACTION  A TOUTE EXPLICATION SE CONTENANT D'INJURES ET D'UNE ATTITUDE ARROGANTE, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE;    QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 557 (1) p.444 (CASSATION). (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ;
Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL PERMANENT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT A PARIS, A ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A  DECIDE QUE CETTE  EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET ELIGIBLE A L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP OU DES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 NOVEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU MAIS SUSPENDU;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE SUIVANT  LESQUELLES L'ELOIGNEMENT  DE DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTRAIT PAS D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 656 p.532 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-4 ET 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LABORDE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION NORD FRANCE, A COMPTER DU 2 JUILLET 1974, SUIVANT CONTRAT ECRIT < A DUREE INDETERMINEE >, POUR TROIS PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS, CINQ ET SEPT MOIS, SOIT AU TOTAL QUINZE MOIS, CE CONTRAT POUVANT ETRE  SOIT RESILIE A  L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, SOIT TRANSFORME LE SEIZIEME MOIS EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1975, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT AVERTI LABORDE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A CE CONTRAT ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DU QUINZIEME MOIS, SOIT LE 1ER OCTOBRE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LABORDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE  DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE;    ATTENDU CEPENDANT QUE CE CONTRAT COMPORTAIT DES CLAUSES PERMETTANT A LA FOIS SA RESILIATION ANTICIPEE ET RECIPROQUE OU SA PROROGATION EVENTUELLE POUR UNE DUREE INDETERMINEE,  CE DONT IL RESULTAIT QUE SA DUREE EXACTE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LE PREAVIS LEGAL, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE MURACCIOLI, OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR UN AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE DIRECTEUR A MARSEILLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERRES ET PILAIRE, SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ETANT SON GERANT DELACROIX ;    MAIS ATTENDU QUE LEDIT DIRECTEUR AVAIT LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL DE CE GERANT A L'EFFET DE FORMER POURVOI ;    D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE A MURACCIOLI DE S'ETRE PREPARE A S'ETRE PREPARE A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE AGREXCO, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;    ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE EN AVAIT ENCORE D'AUTRES DONT ELLE SE RESERVAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES ; QUE, DES LORS QUE MURACCIOLI N'AVAIT PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE ETAIT DE DROIT D'INVOQUER CE MOYEN DE DEFENSE CONTRE L'ACTION DE MURACCIOLI ; QU'EN REFUSANT DE L'EXAMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p.427 (CASSATION) (sur l'obligation de la notification des causes du licenciement)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ;
Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée pour motifs économiques le 9 novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait être passée à la suite d'une fusion entre les deux sociétés, qui serait intervenue dans le courant de l'année 1975 ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause cette dernière et de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la Vigie Parisienne, aux motifs que celle-ci poursuivait ses propres activités et que le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, alors que les accords commerciaux passés entre les deux sociétés qui mettaient en commun leurs moyens en vue de la même activité s'analysaient en un regroupement, et qu'en application de l'article L 122-12 du Code du travail, la société Parisienne de Surveillance était devenue le nouvel employeur de la salariée, de telle sorte que l'autorisation de licenciement devait être sollicitée par les deux sociétés formant le groupe ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que si la Société Vigie Parisienne et la société Parisienne de Surveillance étaient convenues de regrouper leurs activités concurrentes pour renforcer leur efficacité commerciale, elles n'avaient pas pour autant fusionné ni perdu leur existence propre, et que la première avait poursuivi son exploitation, avec son personnel au nombre duquel se trouvait dame X... ; qu'il en a déduit que celle-ci dont le contrat de travail n'avait pas été transmis à la Société Parisienne de Surveillance, n'avait jamais eu avec celle-ci aucun lien de droit ;
Attendu qu'après avoir énoncé, par ailleurs, dans des motifs qui ne sont pas critiqués, que le licenciement avait été autorisé par l'Inspecteur du travail et que la juridiction prud"homale n'était pas compétente pour vérifier le bien-fondé de cette décision ni pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision que la Société Parisienne de Surveillance, qui n'avait pas à demander cette autorisation, devait être mise hors de cause et qu'il n'était pas établi que le licenciement de dame X... fût abusif ;          Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p. 325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 439 (2) p. 333 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION DES BIERES KRONENBOURG (SMDBK) QUI ETAIT CONVENUE DE CEDER A UNE AUTRE SOCIETE LE DEPOT QU'ELLE EXPLOITAIT A SANARY, A LICENCIE LE 8 MARS 1974, LA DAME X..., QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME AIDE-COMPTABLE;    ATTENDU QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE  ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ACCORD, QUI PASSE ENTRE LES SOCIETES PREVOYAIT QUE DAME X... ET UNE AUTRE SALARIEE SERAIENT EXCLUES DU NOMBRE DES PERSONNES QUE LA CESSIONNAIRE GARDERAIT A SON SERVICE ET EN CONSIDERATION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONGEDIEMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE NE FAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF UNE FRAUDE NON ALLEGUEE  A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX DROITS DU SALARIE, A CE QUE, AVANT MEME QUE LE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE SOIT DEVENU EFFECTIF, CE SALARIE SOIT LICENCIE COMPTE TENU DE LA REORGANISATION A LAQUELLE LE FUTUR EMPLOYEUR A D'ORES ET DEJA DECIDE DE PROCEDER;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA FERMETURE ENVISAGEE PAR LA CESSIONNAIRE DU DEPOT DE SANARY, ET D'UNE COMPRESSION NECESSAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DEVANT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE SON POSTE, CE QUI POUVAIT ETRE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES OUVRIERS DU PETROLE DE LA REGION PARISIENNE (CGT) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 24 MARS 1977 CONTRE LA SOCIETE ESSO POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 1969 DE MAINTENIR 34 EMPLOIS  DE CHAUFFEURS TITULAIRES AU DEPOT DE SAINT-OUEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE PROMESSE, QUI ETAIT INCONCEVABLE, DE MAINTIEN D'EFFECTIF POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CE NOMBRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, RAPPELE DANS CEUX DES 9 SEPTEMBRE 1970 ET 24 NOVEMBRE 1971, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT DE RESERVES QUANT A SON APPLICATION ULTERIEURE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A EN FAIRE ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, DES 1971, LA SOCIETE ESSO AVAIT MANIFESTE SON DESIR D'EMPLOYER DES CHAUFFEURS LOUES, QUE L'INDICATION DU NOMBRE DE 34 POUR LES CHAUFFEURS DU DEPOT DE SAINT-OUEN AVAIT ETE FOURNIE DANS LE CADRE DE LA SECURITE DE L'EMPLOI ET POUR DONNER L'ASSURANCE AU PERSONNEL QU'IL N'Y AURAIT PAS DE LICENCIEMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PROMESSE DE MAINTIEN D'EFFECTIF A UN CHIFFRE PRECIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE CE DONT IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, INTERPRETANT LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS PRIS PAR LA SOCIETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail, fausse application de l'article 1134 du Code civil, pour dénaturation des termes de la lettre du 19 mai 1976, ensemble, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;          Attendu que Magaj, embauché le 19 février 1968 en qualité de maçon, chef d'équipe, par la société Les Artisans Réunis, a été licencié le 10 mai 1976 pour avoir commis des fautes dans l'installation, dans un pavillon, d'un réseau de drainage qui avait été inutilisable ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement au motif qu'il n'y avait pas eu faute grave, alors que l'arrêt a, d'une part, constaté la grave négligence de Magaj, qui avait obligé la société à refaire complètement les travaux, et relevé ainsi les éléments constitutifs de la faute grave et que, d'autre part, il a dénaturé les termes de sa lettre qui reprochait à Magaj d'avoir sciemment installé un réseau de drainage inutile et d'avoir dissimulé ses vices qui n'avaient été découverts que fortuitement ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que la pose défectueuse d'une canalisation de drainage, dont Magaj avait la charge avec un autre ouvrier, constituait une malfaçon imputable à Magaj, qu'ils constatent toutefois que cette faute était atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur l'accomplissement de ses tâches, que ladite faute ne l'empêchait donc pas de continuer l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;          Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 400 du Code de la Sécurité Sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte notamment des articles 37 et 41 susvisés, d'une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse, d'autre part, qu'aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles et que le conseil d'administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières dues à l'assuré qui aura volontairement enfreint le règlement des malades ;
Attendu que demoiselle X... qui demeure à Maisons-Alfort a adressé à la Caisse Primaire un certificat médical daté du 6 juin 1975 par lequel son médecin traitant lui prescrivait un séjour de dix jours à la campagne hors circonscription de la Caisse primaire d'assurance maladie de Créteil à laquelle elle était rattachée, en mentionnant "départ urgent" ; que l'assurée en se conformant à l'avis de son médecin quitta aussitôt son domicile ; que lors du passage de l'agent visiteur de la Caisse le 11 juin 1975 à 9 heures 30, l'assurée était absente ; que, convoquée au contrôle médical le 13 juin elle ne s'est ni présentée, ni excusée ; que le conseil d'administration de la Caisse décida de réduire de 25 % les indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période du 11 au 15 juin 1975 ;
Attendu que pour annuler cette mesure, la Commission de première instance a estimé qu'il ne ressortait pas de ces faits que demoiselle X... se soit volontairement soustraite au contrôle médical de la Caisse, au sens de l'article 41 du règlement susvisé eu égard à son état de santé et à l'urgence de la prescription médicale ;
Attendu cependant, que le départ d'un assuré de la circonscription de la Caisse dont il relève est subordonné, en principe, à l'autorisation préalable de cet organisme ; qu'en ne recherchant pas si demoiselle X... avait transmis immédiatement le certificat de son médecin traitant à la Caisse avec indication de sa résidence temporaire et alors que, s'il y avait eu une difficulté d'ordre médical, celle-ci ne pouvait être résolue que par une expertise technique, la Commission de Première instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule la décision rendue entre les parties le 18 décembre 1975, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de Première instance du contentieux de la Sécurité Sociale de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-19 Bulletin 1978 V N. 58 p. 41 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE < REPUTE CONTRADICTOIRE > A CONDAMNE BRONER A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X..., SON EMPLOYEE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DECISION  QUI NE PRECISE PAS QUE L'AFFAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU HORS DE LA PRESENCE DU DEFENDEUR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 61 p.60 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1375 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BRANCHE, CHEF D'ATELIER, PASSE LE 1ER DECEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGO, LORSQUE CELLE-CI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE AUTRE SOCIETE PAR LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE, ET LICENCIE LE 28 DECEMBRE SUIVANT, A DEMANDE A LA SOCIETE ALGO ET A LA SOCIETE AXO LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AXO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ALGO, EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS ET QU'ELLE AVAIT EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LICENCIE BRANCHE, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL L'EMPLOYEUR EST TENU DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET QUE LOIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE ELLE ET LE SALARIE, L'ARRET ETABLIT L'INEXISTENCE D'UN TEL CONTRAT PUISQUE C'EST EN RAISON DE L'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ALGO QU'ELLE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT D'AFFAIRES DONT LA GESTION A ETE RATIFIEE, SE TROUVANT DANS LA SITUATION D'UN MANDATAIRE, N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS ET QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LA SOCIETE AXO AIT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, PRIS DES ENGAGEMENTS PERSONNELS ENVERS BRANCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT DE BRANCHE LUI A ETE NOTIFIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AXO, SUR PAPIER A LETTRE A EN-TETE DE CELLE-CI, ET QUE CE DERNIER LUI A REPROCHE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QUE LE SALARIE AVAIT TOUJOURS EU AFFAIRE A CE GERANT, EN PARTICULIER LE 4 DECEMBRE PRECEDENT, LORSQU'IL AVAIT ENVISAGE DE METTRE FIN A SON CONTRAT ET QU'ENFIN, IL ETAIT INDIQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUE LA SOCIETE AXO AVAIT "REPRIS" LE FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ET QUE DES CONTACTS AVAIENT ETE PRIS AVEC LE PERSONNEL ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC BRANCHE, LA SOCIETE AXO S'ETAIT COMPORTEE COMME ETANT PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR DE CE SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 719 p. 575 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CSL DANS L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA COGEMA, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL NE DISPOSAIT PAS EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR TRANCHER LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI, ALORS QUE CETTE MESURE AVAIT POUR EFFET DE DECHARGER LE SYNDICAT CSL DU FARDEAU DE LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET D'ALLONGER LES DELAIS D'UNE PROCEDURE URGENTE ;    MAIS ATTENDU QUE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET  LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS DE PART ET D'AUTRE, LE TRIBUNAL A ESTIME OPPORTUN DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DANS UNE MATIERE OU UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LE CARACTERE URGENT DE LA PROCEDURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 154 (1) p. 136 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en mars 1970 Lemaire a, pour se loger, acheté un immeuble partiellement occupé par deux locataires, qu'il était précisé que le vendeur ferait son affaire personnelle de leur expulsion avant la date d'entrée en jouissance fixée au 1er juillet 1970, qu'à cette date aucun des occupants n'avait quitté les lieux qui ne furent totalement libérés que fin janvier 1971 ; que Lemaire fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre obtenir l'allocation de logement au taux fixé pour celui qui "accède à la propriété de locaux qui étaient vacants ou inoccupés au moment de l'acquisition", alors, d'une part, qu'en faisant prévaloir la situation de fait sur la volonté réelle et non contestée des parties à l'acte de vente de contracter sur un immeuble libre, la Cour d'appel s'est livrée à une application erronée de l'arrêté du 10 août 1966 dont le but est d'adapter le montant de l'allocation aux dépenses engagées par l'allocataire, que dès lors, il incombait au juge de rechercher, comme le faisait valoir Lemaire dans des conclusions laissées sans réponse, si le prix payé en vue de l'acquisition d'un immeuble libre ne justifiait pas l'attribution de l'allocation logement au taux élevé, alors, d'autre part, qu'en s'attachant uniquement à démontrer que Lemaire avait eu connaissance lors de l'acquisition, de la présence de locataires, ce qui n'était pas envisagé si une telle occupation contraire à la volonté de l'acquéreur était de nature à lui porter préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'il résulte des mentions mêmes de l'acte authentique de vente "seul acte dont on puisse faire état" que l'immeuble vendu était en partie occupé ; qu'elle observe que les locataires dont les loyers étaient acquis à l'acquéreur à compter du 1er juillet 1970, bénéficiaient des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ce que Lemaire n'ignorait pas puisqu'il les avait informés d'une éventuelle augmentation des loyers ;
Qu'en l'état de ces constatations de fait et alors que la déclaration d'intention des parties de contracter sur un immeuble libre ne peut prévaloir pour l'application de la réglementation sur la situation réelle des locaux, la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi lorsqu'elle a dit qu'au regard de la Caisse d'allocations familiales, l'immeuble était occupé au moment de l'acquisition, en sorte que l'allocation de logement devait être calculée sur le chiffre correspondant à cette situation ;          D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen ne peut être retenu et que le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 1977 par la Cour d'appel de Bordeaux ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis ou non, qui contractent une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, ont la faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural ;
Attendu que Merceron, cultivateur, ayant souscrit en application de ce texte, auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles agricoles de Poitou-Charentes-Vendée un contrat d'assurance contre les accidents du travail agricole, a été victime de deux accidents du travail en 1968 et 1974 ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 60 % ; que l'intéressé a demandé à bénéficier d'une rente calculée conformément aux dispositions de l'article 1168, 5ème alinéa du Code rural alors en vigueur ;
Que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, tout en énonçant qu'il résultait de l'article 1153 précité que les exploitants agricoles avaient la faculté d'adhérer pour tout ou partie des prestations aux dispositions du titre III du Code rural, a dit néanmoins que les intéressés, même assujettis facultatifs, tel Merceron, bénéficiaient de plein droit des dispositions de l'article 1168, lesquelles figurent dans le titre III du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Merceron ne pouvait bénéficier de ces dispositions qui si elles avaient été prévues dans le contrat d'assurance, l'arrêt attaqué qui s'est contredit et n'a pas recherché si tel était, en l'espèce, le cas du contrat souscrit par l'intéressé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 septembre 1977, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVA IL :
ATTENDU QUE DAME X..., QUI A TRAVAILLE DE 1966 AU 11 MAI 1973, DATE DE SON LICENCIEMENT, D'ABORD EN QUALITE D'HOTESSE DACTYLO PUIS D'EMPLOYEE ADMINISTRATIVE , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LANCOME EN REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ; ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT TENU SANS PROTESTER PENDANT DEUX ANS UNE CAISSE INTERIEURE QUI SERVAIT AU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, A LA VENTE DE TICKETS DE RESTAURANT AUX EMPLOYES ET A LA PRISE DE COMMANDES INTERIEURES DE CES DERNIERS, A ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE L'AVAIT FAIT A TITRE BENEVOLE EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DE SON TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE CETTE TACHE ETAIT L'UNE DE CELLES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSSEMENT DES SOMMES MANQUANTES DANS LA CAISSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME STEFANOS Y... DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1973 AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR SES SERVICES QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS REPRIS D'ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1966, DATE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE NATIONAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'ELLE AVAIT REFUSEE DEUX EMPLOIS A ELLE PROPOSES PAR L'AGENCE NATIONAL POUR L'EMPLOI;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT AVAIT DECLARE FONDE LE RECOURS DE DAME STEFANOS X... D'APPEL A DIT QUE L'ENQUETE INITIALE REALISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE JUGEE NON PROBANTE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LA CAISSE NE POUVAIT PLUS FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT A L'APPUI DE SA THESE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNAIT SEULEMENT UNE ENQUETE POUR FAIRE PRECISER A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LA SITUATION DE DAME Z..., QU'IL N'AVAIT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE PAR SUITE LE FAIT QUE LA CAISSE N'EN AIT PAS INTERJETE APPEL NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE ETAT DE SA PROPRE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS ECARTEE DU DEBAT;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 280 p.213 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-30 Bulletin 1977 II N. 175 p.123 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 31 p.23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN QUI, APRES AVOIR ETE FONCTIONNAIRE, AVAIT ETE DEPUIS 1961 AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES, A ETE LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, A L'AGE DE 62 ANS, EN RAISON D'UNE REDUCTION D'EFFECTIF; QUE, S'ETANT INSCRIT AU CHOMAGE, IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, COMPLETANT LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, AGREE PAR ARRETE DU 18 MAI 1972, LEQUEL PREVOIT POUR LES SALARIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS PRIVES D'EMPLOI UN COMPLEMENT DE RESSOURCES DESTINE A PORTER ET A MAINTENIR LEURS RESSOURCES GLOBALES GARANTIES A 70 % DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE;
ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RESSOURCES AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS SES RESSOURCES GARANTIES DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AU TITRE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 2 F DE L'ACCORD SUSVISE, L'INTERESSE, POUR BENEFICIER DU COMPLEMENT DE RESSOURCES, DEVAIT <NE PAS AVOIR FAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT> ET QUE LA RETRAITE TOUCHEE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE VIOLATION DE L'ACCORD DU 27 MARS 1972 QUE LA COUR D'APPEL EN AVAIT TENU COMPTE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU COMPLEMENT DE RESSOURCES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS, LAQUELLE AVAIT RECU COMPETENCE POUR FIXER, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 F, A ESTIME QUE <PAR PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVENAIT D'ENTENDRE D'UNE FACON GENERALE TOUTE PENSION, RETRAITE OU RENTE, LIQUIDEE EN APPLICATION D'UN REGIME LEGAL, QU'IL S'AGISSE DU REGIME GENERAL, DU REGIME SPECIAL OU D'UN REGIME PARTICULIER, ET QUE LA PENSION, LA RETRAITE OU LA RENTE SOIT COMPLETE OU PROPORTIONNELLE>; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ALINEA F DE L'ARTICLE 2 SELON LEQUEL <LE MONTANT CUMULE DES RESSOURCES GARANTIES AU TITRE DUDIT ACCORD ET DES AVANTAGES DE VIEILLESSE NE POURRA EXCEDER 70 % DU SALAIRE DE REFERENCE>,DISPOSITION QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL; QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE MARCHAND LE POITTEVIN NE POUVAIT CUMULER LE COMPLEMENT DE RESSOURCES PREVU PAR L'ACCORD DU 27 MARS 1972 AVEC LA PENSION DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE QUE DANS LA LIMITE DE 70 % DU SALAIRE DE REFERENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.