Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques (société ERM) a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X... comme liquidateur ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité intervenue en cours de liquidation la société a reçu notification, le 22 décembre 1987, d'un redressement d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; que Mme X... a distribué les fonds qu'elle détenait comme liquidateur sans avoir payé les impôts dus ; que la répartition du solde de l'actif entre les actionnaires et la clôture des opérations de liquidation ont été approuvées le 30 juin 1989 mais que ces opérations n'ont pas été publiées ; que le 3 janvier 1990 le receveur des Finances a fait commandement à Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la société ERM et " par application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales " de payer la somme due par cette société et, sur état de poursuites par voie de saisie-exécution décerné le 10 janvier 1990, lui a fait délivrer, le 22 mars 1990, itératif commandement de payer cette somme et a fait procéder aussitôt à la saisie de ses biens mobiliers ; que Mme X... a demandé au juge des référés de prononcer l'annulation de la saisie-exécution ;
Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, en l'absence de trouble manifestement illicite, pour statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la saisie-exécution a été effectuée en vertu d'articles du rôle des impôts et d'avis de mise en recouvrement, exécutoires à l'encontre de Mme X..., liquidatrice de la société ERM ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le commandement a été délivré et la saisie exécutée à l'encontre de la liquidatrice de la société dissoute " en application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ", alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les titres exécutoires n'ont pas été délivrés contre Mme X... à titre personnel et qu'en conséquence la procédure suivie par l'administration fiscale a été manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société X... frères, le syndic a assigné M. Pierre X..., son gérant, afin qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens sur le fondement du texte susvisé ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune vie sociale n'ayant jamais existé entre M. Pierre X... et son frère François, l'autre associé, " il apparaît... que sous couvert d'une personne morale purement fictive, M. Pierre X...... a agi dans un intérêt personnel " et qu'il est " convaincu d'avoir fait des actes de commerce " dans un tel intérêt ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, sans caractériser les actes de commerce que M. Pierre X... aurait, sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, faits dans un intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-12-08, Bulletin 1976, IV, n° 313, p. 262 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1978-10-03, Bulletin 1978, IV, n° 209 (3), p. 177 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1991), que la société Vitaflor a vendu à M. Garba X..., commerçant à Douala (Cameroun) une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la société Générale de banque à Douala ; que la lettre de change qu'il avait acceptée n'ayant pas été payée à son échéance, la société Vitaflor a assigné M. X... en paiement devant le tribunal de commerce de Sète ; qu'accueillant une exception de litispendance soulevée par M. X..., le Tribunal s'est dessaisi envers le tribunal de grande instance de Douala ;
Attendu que la société Vitaflor reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que la livraison au port d'embarquement, qui caractérise la vente CAF (quelle que soit la loi applicable à celle-ci), constitue la livraison effective au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la remise des documents et du connaissement en particulier, ne constituant quant à elle qu'un élément accessoire de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en situant à Douala la livraison effective de la marchandise, la cour d'appel a violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la vente des marchandises avait eu lieu aux conditions CAF, l'arrêt retient que le connaissement, accompagné des documents du crédit qui assortissait la vente, avait été adressé à une banque de Douala pour être remis entre les mains de l'acheteur de la marchandise ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que, bien que la vente ait eu lieu aux conditions susvisées, lesquelles n'avaient pas pour effet de mettre l'acheteur en possession de la marchandise, la livraison effective au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile avait eu lieu à Douala et que le Tribunal de cette ville était compétent, en application de ce texte, pour connaître du litige relatif à la vente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, prononcée par deux jugements du 12 janvier 1988, de la société Ambulances Montbrisson (société Montbrisson), le fonds de commerce de cette société a été cédé à la Société nouvelle des Ambulances Montbrisson (Société nouvelle), laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours ; que la société Cofibail, qui avait consenti, le 12 mars 1987, à la société Montbrisson, un contrat de location avec option d'achat sur un véhicule automobile moyennant le versement de 60 mensualités de loyers, a assigné M. X..., ès qualités de caution solidaire des engagements de la société Montbrisson, en paiement d'une somme de 42 770,40 francs représentant le solde des loyers dont elle s'estimait créancière après reprise et vente du véhicule ; que la caution a appelé en garantie la Société nouvelle ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la Société Cofibail et rejeté l'appel en garantie de M. X... ;
Sur le pourvoi en tant que formé contre la condamnation de M. X... au paiement des loyers :
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des loyers échus et impayés ainsi que des loyers à échoir, déduction faite du prix de vente du véhicule, l'arrêt retient que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne les loyers non encore échus à la date de l'arrêt, alors que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire dont l'existence n'est pas alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi en tant que formé contre le chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de son appel en garantie contre la Société nouvelle : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les loyers non encore échus à la date de son prononcé, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 6 juin 1984, M. Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles agricoles du Maine, a été déclaré responsable du préjudice subi, lors d'un accident de la circulation, par Mme X... ; que l'administration des Impôts, en raison d'impositions dues par Mme X..., a notifié les 3 mai et 11 décembre 1985 deux avis à tiers détenteur aux Assurances mutuelles agricoles du Maine ; que, par jugement du 11 avril 1986, le tribunal de commerce de Vimoutiers a prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; que le tribunal de grande instance d'Argentan, par jugement du 5 mars 1987, a fixé à 278 240 francs le montant de la créance due par M. Y... à Mme X... en réparation du préjudice corporel subi par celle-ci ; que M. Z..., en qualité de mandataire-liquidateur de Mme X..., a demandé l'annulation du versement de ladite somme effectué par les Assurances mutuelles agricoles du Maine au profit de l'administration des Impôts ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a relevé que la créance du redevable n'a pris naissance que par le jugement du 5 mars 1987, peu important qu'il ait été statué antérieurement sur la responsabilité de M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les avis à tiers détenteurs définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement à leur notification et que la créance en réparation du dommage corporel prend naissance à la date du jugement irrévocable constatant la responsabilité de l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a validé le versement opéré le 2 août 1985 de la somme de 25 000 francs au profit de l'administration des Impôts, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 107, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-06-10, Bulletin 1992, I, n° 177, p. 121 (cassation).<br/>
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban appartenant à M. Y..., et dérivant sur son lieu d'amarrage, a abordé et endommagé le navire appartenant à M. X..., qui était amarré à un corps mort ; que la veille, le corps mort utilisé pour l'Artaban avait été déplacé par M. Z... ; que M. X... et son assureur, la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) ont assigné en réparation des préjudices qu'ils indiquaient avoir subi, M. Y... et ses propres assureurs ainsi que M. Z... ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ensemble sur le pourvoi incident, pris en son moyen unique qui sont rédigés en termes identiques : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage ;
Attendu que, pour condamner M. Y... et ses assureurs à réparer les dommages subis par le navire de M. X..., le Tribunal a retenu que ces dommages étaient dus " à la dérive du navire Artaban, venu percuter le navire de M. X... qui se trouvait au mouillage " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans que le jugement retienne l'existence d'une faute imputable au navire Artaban, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
REJETTE le pourvoi incident formé par M. X... et par la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Y... responsable des dommages causés au navire de M. X... et l'a condamné in solidum avec la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut à payer diverses sommes à M. X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, le jugement rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Attendu que selon l'arrêt rendu après cassation, la société Auda a, par contrat du 25 mai 1978, confié à la société Cabinet Roux (Cabinet Roux) l'expertise de ses bâtiments et de son matériel pour une durée de 10 années ; qu'en 1984, la société Auda a été victime d'un incendie et a eu recours aux services d'un autre expert ; que le cabinet Roux l'a alors assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat ;
Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter l'exception de nullité tirée de l'illicéité, en application de l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix de la partie du contrat par laquelle la société Auda en même temps qu'elle confiait au Cabinet Roux une mission d'estimation de ses biens, s'engageait à faire appel à lui comme expert pendant une durée de 10 années en cas de sinistre pour le réglement des dommages qui lui seraient occasionnés, sous peine de versement d'une indemnité égale à 50 % des honoraires qui auraient dû lui être payés, l'arrêt retient que " la société Auda s'est liée en pleine liberté contractuelle sans qu'il puisse être fait grief au Cabinet Roux de lui avoir imposé une clause quelconque " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'est illicite le fait pour un professionnel de subordonner la prestation d'un service à l'acceptation de la prestation d'un autre service, comme tel était le cas en l'espèce, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la société Auda avait donné librement son accord à la clause d'exclusivité incluse dans la convention litigieuse, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 1, 2 et 582 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les dix jours de la signification de cette décision ; que dès lors il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 409, p. 297 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ;
Attendu que pour décider que la transaction conclue le 30 septembre 1986 entre le syndic de la liquidation des biens commune de M. X..., de la société Sadca, des SCI du Canal et des Jardins Gambetta et la banque Hervet, créancière hypothécaire et créancière de la masse, ne pouvait recevoir qu'une application limitée, l'arrêt retient que cette transaction n'a pu avoir pour objet ou pour effet de déroger aux règles d'ordre public qui intéressent le droit des procédures collectives et notamment celles de l'égalité des créanciers et le rang des privilèges ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par la banque, si le jugement motivé par lequel le tribunal de commerce a, le 5 novembre 1986, homologué la transaction n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'avait pas pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a acquis deux tracteurs agricoles de la société Etablissements Morel (société Morel), concessionnaire de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Morel, la société Fiatgéotech, non réglée par son concessionnaire du prix de ces tracteurs, a fait valoir qu'elle bénéficiait d'une clause de réserve de propriété ; que M. X... a accepté deux lettres de change, au profit de la société Fiatgéotech, d'un montant total de 121 938 francs, représentant le solde du prix des tracteurs ; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Morel s'est opposé au paiement de ce solde à la société Fiatgéotech ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement du montant des deux lettres de change ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Attendu que, pour faire courir les intérêts de la somme de 121 938 francs à compter du jour de l'arrêt, la cour d'appel retient que le liquidateur n'a pas autorisé " le règlement direct " à la société Fiatgéotech et que M. X... a, de façon permanente, offert de payer le solde du prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Fiatgéotech avait commis une faute ayant empêché M. X... de s'acquitter du montant de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts de la somme de 121 938 francs partent à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 17° arrondissement de Paris, 29 janvier 1991), que la marchandise qu'il a achetée en Autriche ayant été endommagée au cours de son transport jusqu'en France, M. X... a assigné en réparation de ses préjudices la société de droit autrichien Spedition Krischan, premier transporteur et la société Etablissements André Y... et fils, dernier transporteur ;
Attendu que la société André Y... et fils fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de la convention de Genève du 19 mai 1956 suppose l'existence d'un contrat unique de transport ; que, s'agissant d'un transport exécuté par plusieurs transporteurs intervenus successivement, le Tribunal, qui s'est borné à constater qu'il s'agissait d'un transport routier dont le lieu de départ (Vienne) et le lieu d'arrivée (Paris) étaient situés dans des pays différents, n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat unique de transport, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relatif au contrat de transport international de marchandises par route ; et alors, d'autre part, qu'à la supposer applicable, la convention de Genève du 19 mai 1956 n'était pas invoquée par M. X..., de sorte que le Tribunal ne pouvait condamner les établissements Y..., in solidum, avec la société Spédition Krischan, seule responsable du dommage, sur le fondement des articles 34 et 36 de ladite convention, sans soumettre à la discussion des parties le moyen qu'il se proposait de relever d'office ; qu'il a ainsi méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, pour caractériser le contrat unique de transport au regard de la CMR, le jugement ne s'est pas borné à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, mais a retenu, que le meuble endommagé a été successivement pris en charge par trois transporteurs différents dont le premier était la société Krishan et le dernier la société André Y... et fils, et, que cette dernière société en prenant possession de ce meuble a porté sur la lettre de voiture la mention " marchandise reçue emballée, état du contenu inconnu, aucune responsabilité acceptée " ;
Attendu, d'autre part, que la société André Y... et fils ne peut prétendre que les articles 34 et 35 de la CMR n'étaient pas dans le débat, dès lors, que sa responsabilité étant recherchée en sa qualité de dernier transporteur elle a expressément invoqué l'application de cette convention au contrat litigieux ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-12, Bulletin 1987, IV, n° 116, p. 88 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 avril 1991), rendu en matière de référé, qu'entre le 3 janvier et le 16 septembre 1989 la société Norsk Hydro Azote (société NHA) a livré à M. X..., pépiniériste, de la tourbe blonde fournie par la société Bord Na Mona ; que ce produit, mélangé à des écorces de pin vendues par un tiers, a été utilisé par M. X..., pendant la saison 1989, au rempotage et à la culture de ses végétaux ; qu'ayant constaté un dépérissement de ces plantes il a obtenu la désignation d'un expert ; qu'estimant, au vu de la note de l'expert du 1er août 1990, que les opérations d'expertise avaient mis en évidence la présence dans la tourbe d'un herbicide, l'atrazine, M. X... a assigné une première fois en référé la société NHA et son assureur en paiement d'une provision ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 10 août 1990 ; qu'après poursuite des opérations d'expertise M. X... a de nouveau assigné en référé, aux mêmes fins, la société NHA et son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Bord Na Mona ; que ces parties (les sociétés) ont soutenu que la demande était irrecevable faute de circonstances nouvelles depuis l'ordonnance du 10 août 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que la circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile s'entend d'un fait postérieur à la première décision, et non d'un élément de preuve, établi postérieurement à la première décision, en vue de prouver un fait déjà invoqué lors de la première procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé ; qu'ayant relevé que dans la note du 20 août ainsi que dans le pré-rapport du 16 novembre 1990 les résultats des opérations d'expertises étaient présentés complètement, chiffrés et discutés, notamment par les réponses aux dires détaillés des parties, tandis que certaines vérifications restaient en cours au moment où le juge des référés avait statué une première fois sur la demande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Cuirs Fournier (société Fournier) représentait, depuis plusieurs années, la société NV Lederfabriek Schotte (société Schotte) pour la vente de ses peausseries ; qu'au cours de l'année 1985, les parties ont engagé des pourparlers en vue de faire régir leurs rapports par un contrat écrit ; que ces pourparlers n'ont pas abouti ; que, le 8 juillet 1987, la société Schotte a rompu ses relations avec la société Fournier, en accordant à celle-ci un préavis de 3 mois ; que la société Fournier a demandé paiement d'une indemnité de résiliation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2004 du Code civil ;
Attendu que le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ;
Attendu qu'après avoir relevé que les relations entre les parties s'analysaient en " un contrat de mandat commercial d'intérêt commun à durée indéterminée ", l'arrêt retient qu'il était prévu dans la clause 7 du projet, qui a, seule, valeur contractuelle parce que les deux parties s'y sont référées lors de la rupture de leurs relations, que " la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois ", et que la société Schotte ayant respecté cette clause, la société Fournier ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation, laquelle n'a pas été prévue par les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, au vu d'une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d'intérêt commun, sans rechercher si la société Schotte justifiait d'une cause légitime de résiliation ou si la société Fournier avait contractuellement renoncé à son droit à l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Les Cuirs Fournier de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1988-12-15, Bulletin 1988, Ch. mixte, n° 1 (2), p. 1 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 mai 1991) que la société Cofigroup (la société) a été mise le 24 février 1988 en redressement judiciaire ; que M. Thomas X..., président du conseil d'administration, s'est, le 17 mai 1988, porté " caution solidaire du passif réellement dû " par la société " pendant le redressement judiciaire " et s'est en conséquence engagé à régler ce passif ; que le plan de redressement de la société, arrêté le 22 juin 1988, a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 8 février 1989 ; que M. Thomas X... ainsi que son épouse et ses deux enfants, administrateurs, ont été assignés en paiement des dettes sociales ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Thomas X... au paiement de ces dettes sur le fondement de l'obligation de garantie du passif, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il avait fait valoir que son engagement de caution avait été donné sur la base du passif connu et fixé à 90 000 francs ; que l'acte de cautionnement stipulait qu'il se portait caution du passif réellement dû par sa société pendant le redressement judiciaire, et qu'il s'engageait à le régler ; qu'en énonçant que sur le fondement de cette obligation de garantie de passif souscrite dans le cadre du plan de continuation présenté par la société, M. X... se trouve tenu, suite à la défaillance de la société d'honorer ses engagements et de s'acquitter du montant du passif révélé par les opérations de vérification des créances, et non couvert par les actifs, la cour d'appel a étendu le cautionnement au-delà des limites fixées et violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation manuscrite souscrite le 17 mai 1988 l'avait été dans le cadre du plan de continuation de la société et que M. Thomas X... s'était engagé, comme caution solidaire, à payer le passif réellement dû par celle-ci, c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que ce passif était celui révélé par les opérations de vérification des créances et non couvert par les actifs de la personne morale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ;
Attendu qu'un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il demeure identifiable et dissociable, être revendiqué par le vendeur impayé, malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime sur le navire, et quoique cette hypothèque, en application de l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 susvisée, s'étende à tous les accessoires, machine, agrès et apparaux ; qu'en effet, n'ayant pas cessé d'être propriété d'un tiers, ce bien n'est pas juridiquement de nature à entrer dans le champ de l'hypothèque ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour le financement de l'achat du navire La Granvillaise, M. X... a obtenu deux prêts de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée (l'établissement financier) ; qu'en garantie, deux hypothèques maritimes ont été inscrites les 13 juin et 10 juillet 1985 ; que M. X... a acheté le 12 juin 1946 à la Société d'équipement pour la marine et l'industrie (Semei) un moteur qui a été installé sur le navire ; que la vente du navire a été assortie d'une clause de réserve de propriété expressément acceptée par M. X... ; que l'établissement financier a formé tierce opposition à un jugement par lequel la société Semei avait été autorisée à reprendre le moteur en application de la clause de réserve de propriété ;
Attendu que, pour décider que la revendication du moteur par la société Semei ne pouvait être autorisée, l'arrêt retient qu'une hypothèque maritime s'étend à toutes les améliorations apportées au navire et notamment à un nouveau moteur, celui-ci constituant un bien nécessaire au fonctionnement du navire et dont la revendication entraînerait une dépréciation de l'ensemble du navire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que le moteur était matériellement séparable des autres parties du navire, a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-07-06, Bulletin 1993, IV, n° 286, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991), que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... (les sociétés X...) ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor (les sociétés Codhor) ; que les créances déclarées par ces dernières au passif des sociétés X... pour un montant total de 81 200 983,63 francs ont été contestées par MM. Pierre et Benoît X... tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'associés et dirigeants des sociétés X..., aux motifs que, si l'accord prévoyant une prise de participation majoritaire de la société Codhor Europe Expansion dans le capital des sociétés X..., signé le 12 avril 1988, n'avait pas reçu exécution, une société créée de fait avait néanmoins existé entre les signataires de l'accord et que la société Codhor Europe Expansion, qui avait apporté, en se constituant aval du passif fournisseur et à titre d'avance sur le capital, la somme ultérieurement déclarée par elle au passif, s'en prétendait à tort créancière dès lors qu'après la dissociation de l'entité temporairement constituée entre les deux groupes, et dont la responsabilité était imputable au groupe Codhor, un compte était à faire entre les parties ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que MM. X... et l'administrateur de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les société Codhor étaient créancières du groupe X... et d'avoir prononcé leur admission au passif, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance dont le montant est supérieur à 10 000 francs doit être certifiée sincère par le créancier ; qu'en constatant que la déclaration de créances faite par les sociétés Codhor ne comportait pas de certification de sincérité puis en énonçant que cette omission n'était sanctionnée par aucune disposition, la cour d'appel a méconnu le caractère impératif de cette formalité et a violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application, que l'absence de certification de la créance, soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen, pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause le contrat de crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1991), que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons (le transporteur) a été chargée par la société Lambert Valette (le commissionnaire) d'un transport de marchandise que lui avait confié la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée contre remboursement, la société La Toulousaine en a réclamé le prix au commissionnaire ; que celui-ci, qui a désintéressé son donneur d'ordre, a assigné le transporteur en paiement ; que ce dernier a contesté que le contrat qu'il avait exécuté ait contenu la clause litigieuse ;
Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de transport, constitué entre le commissionnaire de transport et le transporteur, par la fiche d'appairage ne faisant pas mention d'un transport avec livraison contre remboursement, le bon de livraison, établi par l'expéditeur, ne valait pas, sauf acceptation expresse par le transporteur, lettre d'instruction du commissionnaire de transport quant au paiement du prix de la marchandise transportée, par le destinataire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 94 et suivants du Code du commerce, 1134 et 1984 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la somme de 37 890,91 francs tend, sur l'exemplaire jaune signé du chauffeur, à se confondre avec les indications imprimées du bon de livraison, n'a pas caractérisé l'acceptation sans équivoque de l'obligation de ne livrer que contre remboursement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en prenant en charge la marchandise, le chauffeur avait signé le bon de livraison contenant la mention contre remboursement, ce dont il résultait que cette clause avait été acceptée sans équivoque, l'arrêt a pu décider qu'un tel document procédant du contrat de transport était opposable au transporteur et engageait dès lors sa responsabilité ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1991), que, par acte du 20 avril 1987, M. X... s'est porté caution envers la Banque de Bretagne (la banque) des engagements de la société Interim 44 (la société débitrice), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'assigné en paiement du solde de prêts ayant servi à financer l'achat de véhicules automobiles par la société débitrice, M. X... a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil, au motif que la banque avait omis d'inscrire sur l'un de ces véhicules le gage prévu par le décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'établissement financier qui prête une somme d'argent en vue de l'achat d'un véhicule automobile a l'obligation, vis-à-vis de la caution, d'accomplir les formalités nécessaires pour conserver son gage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors même que la banque a débité le compte du débiteur principal de frais d'inscription de gage, les juges du fond ont violé les articles 2037 du Code civil, 1 et 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le véhicule non gagé avait été financé par un prêt postérieur à l'engagement de M. X... en qualité de caution et constaté que ce dernier, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas subordonné cet engagement à la constitution par la banque de garanties complémentaires pour les prêts qu'elle serait conduite à consentir à la société débitrice, la cour d'appel a décidé à juste titre, en l'absence d'autres circonstances concomitantes à l'engagement de la caution, que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-24, Bulletin 1982, I, n° 89, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a cédé sa clientèle de vétérinaire à Mme X... pour le prix de 420 000 francs ; que, d'accord entre les parties, le prix figurant dans l'acte de cession était réduit à 320 000 francs, tandis que Mme X... signait une reconnaissance de dette de 100 000 francs, montant de la différence, au profit de M. Y... ; que Mme X... n'ayant réglé cette somme que pour moitié, M. Y... l'a assignée en paiement des 50 000 francs qu'il estimait lui être dus ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'obligation de Mme X... est bien causée et qu'il échet de restaurer l'usage du principe de bonne foi entre les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, qu'ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de cession de la clientèle de M. Y..., la reconnaissance de dette était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-25, Bulletin 1985, III, n° 103, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1991), que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 8 août 1991, M. X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles pour obtenir mainlevée de la contrainte par corps en arguant de son insolvabilité ; que, par ordonnance du 20 août 1991, ce magistrat s'est reconnu compétent, mais a rejeté la demande ;
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence du juge des référés, alors, selon le pourvoi, que les textes qui régissent la matière de douane sont d'interprétation stricte et il est interdit aux juges d'en modifier ou d'en étendre la portée ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 11 juillet 1985, la cour d'appel de Paris a condamné Fook Lung X..., du chef des délits de stupéfiants, au paiement de pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention en application de l'article 388 du Code des douanes ; que ce texte, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte par corps en cas d'insolvabilité du condamné et les pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de mise en liberté d'un débiteur contraint, dispositions étrangères à l'article 388 du Code des douanes, seul applicable au condamné, la cour d'appel a violé les articles 388 du Code des douanes et 752 et 756 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1993-06-30, Bulletin 1993, II, n° 236, p. 128 (rejet).