Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires belges, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, le 7 juillet 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'André X... aux autorités judiciaires belges en vertu de deux mandats d'arrêt européens émis pour l'exécution de deux décisions d'emprisonnement prononcées par le tribunal correctionnel de Bruxelles les 16 décembre 1999 et 20 avril 2000 ; que, le 15 juillet 2004, l'intéressé a été remis à ces autorités ; que, le 4 août 2004, ces mêmes autorités ont émis un nouveau mandat d'arrêt européen en vue de l'exécution d'une peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Verviers le 10 décembre 2002 pour des faits d'escroquerie et d'usurpation de noms commis en Belgique de 1996 à 1999 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée, la chambre de l'instruction statue sans recours ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2004-10-13, Bulletin criminel, n° 244, p. 909 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Didier X...
Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer Didier X...
Y... devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique en raison de paroles adressées à Eleuthère De Z... ; que le tribunal de police a, par jugement en date du 11 mars 2005, constaté l'extinction de l'action publique par la prescription au motif que plus de trois mois s'étaient écoulés entre les réquisitions aux fins d'enquête et la citation ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'après avoir relevé, à l'inverse de la décision entreprise, que des actes d'enquête avaient interrompu la prescription, l'arrêt attaqué retient néanmoins que l'action publique est éteinte, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jugement et la citation devant la cour d'appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge du second degré a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription fixé par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'aux seuls délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen qui allègue à tort que ces dispositions sont applicables à la contravention d'injure raciale non publique ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 10 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, a condamné Raymonde X..., épouse Y... à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention pour excès de vitesse a été transmis à Raymonde Y... , l'amende forfaitaire ayant été fixée à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressée a été citée devant la juridiction de proximité qui l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'articIe 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, celle-ci ne pouvant être augmentée d'une somme de 10 % ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2006-03-01, Bulletin criminel 2006, n° 61, p. 241 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'ordonnance de remplacement d'expert, en date du 31 mars 2005, rendue, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, par un conseiller à la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la régularité de l'ordonnance attaquée, par laquelle le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d'une expertise ordonnée par la cour d'appel a procédé au remplacement d'un expert, peut être contestée devant cette juridiction ;
Attendu que cette décision, qui n'est pas rendue en dernier ressort, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais, conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Fréchède ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement du tribunal correctionnel de TARBES, en date du 1er juin 2004, qui a partiellement fait droit à sa requête en modification d'une obligation particulière assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée à son encontre le 7 octobre 2002 par le tribunal correctionnel de Mulhouse du chef de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 496, 710, 711 du Code de procédure pénale, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles 739, 744 et 744-1, anciens, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ;
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que Michel X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse, en date du 7 octobre 2002 ; que, par ordonnance du 2 février 2004, le juge de l'application des peines lui a imposé l'obligation de présenter, chaque mois, les résultats d'un examen sanguin ; que, le 3 mars 2004, il a formé une requête tendant à la suppression de cette obligation particulière à laquelle le tribunal a partiellement fait droit par jugement qualifié "en dernier ressort" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision était susceptible d'appel, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 1er juin 2004 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Tarbes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Habib,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, contrefaçon de cartes bancaires et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Habib X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu'Habib X... a conclu à l'annulation de l'ordonnance de prolongation au motif que son avocat, ayant reçu une convocation pour un interrogatoire au fond, n'avait pas été convoqué pour l'assister lors du débat contradictoire sur sa détention ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges retiennent que l'avocat n'a pu se méprendre sur l'objet de la convocation qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention du demandeur ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon l'article 145-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'avocat du détenu est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Samir,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 17 novembre 2004, contre l'arrêt qui a été notifié le 10 novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ;
Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, commence à courir à compter de la signification ou de la notification de l'arrêt aux parties conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1991-11-19, Bulletin criminel, n° 416 (1), p. 1064 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1997-03-04, Bulletin criminel, n° 82, p. 269 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1998-03-17, Bulletin criminel, n° 101 (1), p. 268 (rejet).<br/>
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
- Y... Patricia,
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2001, qui, en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon, ordonnant qu'il soit procédé à l'euthanasie d'un chien.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Attendu que l'ordonnance du premier président ou du magistrat de la cour d'appel désigné par lui, statuant sur appel d'une décision d'un président de tribunal de grande instance ou de son délégué rendue en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 précité et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Ramzi,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 7 décembre 2004, en ses seules dispositions ayant prononcé l'interdiction définitive du territoire français après sa condamnation à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;
Vu l'appel incident du ministère public également limité à l'interdiction du territoire français ;
Vu les articles 380-1 et 380-15 du Code procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Sur la recevabilité de l'appel de Ramzi X... :
Attendu qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier ;
que, dès lors, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ;
Par ces motifs,
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de Ramzi X... ;
CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION sur le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture a été faite de l'arrêt de renvoi, des questions posées et des réponses faites à ces questions par la cour d'assises de première instance, mais non de la décision et de la condamnation prononcée par la cour d'assises de première instance ; qu'ainsi, les dispositions substantielles de l'article 327 du Code de procédure pénale ont été méconnues " ;
Vu l'article 327 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, ainsi que celle des questions posées et des réponses faites par la Cour et le jury lors de l'audience de la cour d'assises de l'Hérault, les 28 et 29 septembre 2000 ; que le greffier a lu, à haute et intelligible voix, ledit arrêt, ainsi que lesdites questions et réponses ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention que le greffier ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises de première instance ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard, statuant en appel.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-06, Bulletin criminel 1982, n° 8, p. 17 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1999-01-20, Bulletin criminel 1999, n° 12, p. 25 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1999-05-12, Bulletin criminel 1999, n° 96 (1°), p. 258 (rejet).<br/>
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 7 décembre 1998, qui, après sa condamnation pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Philippe X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cognac du 5 avril 1996 ;
Attendu que l'intéressé a été condamné, pour viols aggravés, par arrêt de la cour d'assises de la Charente du 10 février 1998 ;
Que, par l'arrêt attaqué, la Cour a prononcé sur les intérêts civils, en présence de Me Y..., liquidateur ;
Attendu que Philippe X... s'est pourvu seul contre cette décision, sans le concours du liquidateur ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'en effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation.
LA COMMISSION DE RÉEXAMEN,
Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à ses avocats ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Vu le mémoire présenté par Mes Couderc et Debray, avocats au Barreau de Lyon ;
Vu les observations orales développées à l'audience par ces derniers ;
Vu les observations orales développées par Mme Commaret, avocat général ;
Le requérant ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, X... a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de plein droit de 15 ans, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et tentative d'évasion ; que, par arrêt du 23 avril 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la demande de réexamen :
Attendu, d'une part, que la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consistait, pour la cour d'assises du Rhône, à ne pas avoir vérifié si, par sa composition, elle constituait " un tribunal impartial ", alors qu'elle était saisie " sur ce point d'une contestation qui n'apparaissait pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux " ; qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation, prononcée par une juridiction dont l'impartialité n'était pas établie, l'a été en violation de l'article 6.1 de la Convention ;
Attendu, d'autre part, que cette violation, par sa nature et sa gravité a entraîné, en l'espèce, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l'affaire peut mettre un terme ;
Sur la demande de suspension de la condamnation :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par la cour d'assises du Rhône le 14 avril 1989 ;
Par ces motifs :
FAIT DROIT à la demande de réexamen de la décision de la cour d'assises du Rhône du 14 avril 1989 ayant condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de plein droit de 15 ans ;
RENVOIE l'affaire devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ;
REJETTE la demande de suspension de l'exécution de la condamnation.
CONFER : (1°). (1) Cf. Commission de réexamen d'une décision pénale, 2000-11-30, n° 00RDH003, X..., diffusé site internet Cour de cassation HTTP : //www.Courdecassation.fr
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui a annulé la procédure suivie contre Chbani X... du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel de vol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chbani X... a été trouvé en possession à son domicile d'armes détenues irrégulièrement ainsi que de matériels volés qui ont fait l'objet d'une saisie incidente par un officier de police judiciaire qui assistait d'autres gendarmes chargés d'opérer une perquisition en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une procédure distincte ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour recel et infractions à la législation sur les armes ;
Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de perquisition et de la procédure subséquente, l'arrêt attaqué retient que la référence à une commission rogatoire dont aucune copie n'est versée au dossier et dont la cour d'appel ne peut apprécier ni la portée ni la validité " ne satisfait pas au formalisme précis dans lequel le Code de procédure pénale insère une mesure de saisie " ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la saisie a été réalisée suivant la procédure de délit flagrant et alors qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui était soumis, et dont l'existence n'était pas contestée, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-11, Bulletin criminel 1985, n° 227 (1°), p. 590 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-10-13, Bulletin criminel 1998, n° 254 (1°), p. 731 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-10-06, Bulletin criminel 1999, n° 210, p. 662 (déchéance et rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Eugène,
contre le jugement du tribunal de police de Belley, du 18 juin 1996, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 800 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
Attendu que le jugement attaqué, du 18 juin 1996, se borne à mentionner qu'Eugène X... ne comparaît pas mais a eu connaissance de la citation et le condamne par décision contradictoire à signifier ;
Mais attendu qu'il est justifié par une lettre, en date du 1er juin 1996, enregistrée au greffe du tribunal de police le 4 juin, que le prévenu avait sollicité, pour des raisons de santé précisées par un certificat médical, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
Qu'en s'abstenant de se prononcer dans le jugement sur la validité de cette excuse, tout en condamnant l'intéressé par décision contradictoire, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Eugène X... coupable d'avoir franchi une ligne continue, le jugement se borne à énoncer, par une mention préimprimée, que " la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat " ;
Mais attendu qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'intéressé avait joint à sa demande de renvoi, dans l'hypothèse d'un rejet de celle-ci, des conclusions et diverses pièces, dans lesquelles il contestait l'existence de l'infraction, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Belley, en date du 18 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bourg-en-Bresse.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-15, Bulletin criminel 1981, n° 205, p. 556 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 179, p. 454 (cassation), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui a annulé la procédure suivie contre Horst Y... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier, le chauffeur, Karl X..., et son employeur, Horst Y..., ont été poursuivis pour falsification des documents destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et contraventions connexes ;
Attendu que, devant le tribunal correctionnel, Horst Y... a invoqué la nullité de la procédure au motif que Karl X... avait été entendu sans l'assistance d'un interprète ; que le tribunal a écarté cette exception et condamné les prévenus ;
Attendu que, statuant sur l'appel de Horst Y... et l'appel incident du procureur de la République, les juges du second degré ont infirmé le jugement entrepris et prononcé la nullité du procès-verbal d'audition de Karl X... ainsi que de la procédure subséquente en ce qu'elle était suivie à l'encontre du prévenu appelant ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que Horst Y... était sans qualité pour invoquer une prétendue irrégularité affectant l'audition de son coprévenu, la cour d'appel, qui aurait dû déclarer irrecevable l'exception de nullité, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 17 septembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-12-14, Bulletin criminel 1999, n° 304, p. 941 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fatah,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue après avoir entendu en leurs observations, s'ils en ont fait la demande, les conseils du condamné et de la partie civile ; qu'il s'en déduit que les parties doivent être mises en mesure de se faire représenter à l'audience ;
Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le procureur de la République a déféré devant le tribunal correctionnel l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant la libération conditionnelle à Fatah X..., lequel n'était ni présent ni représenté aux débats ; que, faisant droit aux réquisitions du ministère public, les juges ont annulé ladite ordonnance ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le condamné ait été avisé de la date de l'audience, le tribunal a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Lille, autrement composé.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;
Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-10-30, Bulletin criminel 1990, n° 362 (1°), p. 913 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1990-11-27, Bulletin criminel 1990, n° 407 (1°), p. 1021 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-01-25, Bulletin criminel 1993, n° 38, p. 89 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-03-20, Bulletin criminel 1995, n° 112, p. 327 (irrecevabilité).
REJET des pourvois formés par :
- X... Sergio,
- Y... Joseph,
- Z... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 20 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 13 ans d'emprisonnement, les deuxième et troisième, à 12 ans d'emprisonnement, a, pour chacun, fixé la période de sûreté aux 2/ 3 de la peine et prononcé la privation des droits civiques pour 5 ans, a ordonné la confiscation des substances, titres, valeurs et objets saisis et a ordonné leur maintien en détention.

Joignant les pourvois en raison de la connexité :
I. Sur le pourvoi de Franck Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ;
II. Sur les pourvois de Sergio X... et Joseph Y... :
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et les observations en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a retenu Sergio X... et Joseph Y... dans les liens de la prévention et les a condamnés respectivement à 13 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté à concurrence des deux tiers de la peine et privation des droits civiques pour la durée de 5 ans, et à la peine de 12 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté à concurrence des deux tiers et privation des droits civiques pour la durée de 5 ans ;
" aux motifs que les faits seront rappelés ici, notamment pour mesurer l'ampleur de ce trafic et, par-delà les comportements, en soit fort significatifs d'une habileté à l'esquive, démontrant une grande habitude au mensonge, et l'exceptionnelle mauvaise foi, dénominateur commun à la totalité des inculpés, très proche quelquefois du défi lancé à l'institution judiciaire, ayant manifestement pour but d'empêcher par tous les moyens que ne soit établie la vérité ;
" alors que tout accusé a droit à un tribunal impartial, qui statue objectivement sur les faits dont il est saisi ; que les motifs ci-dessus rappelés expriment une opinion subjective des juges du fond, sans rapport avec les faits dont ils étaient saisis, et manifestent un parti pris défavorable à Sergio X... et Joseph Y... ; qu'ainsi, ils n'ont pu bénéficier d'un tribunal impartial " ;
Attendu que les appréciations liminaires de l'arrêt attaqué par lesquelles les juges relèvent le comportement déloyal des prévenus au cours de l'information et des débats et notamment leur exceptionnelle mauvaise foi, très proche du défi lancé à l'institution judiciaire, dès lors qu'elles ne sont pas détachables des motifs relatifs à la déclaration de culpabilité et du prononcé de la peine, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que la cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, qui condamne X... pour abandon de famille est composée de M. le conseiller Stoltz, qui avait connu des mêmes faits en qualité de rapporteur et président de la cour d'appel de Nouméa, statuant par arrêt confirmatif sur l'appel relevé par X... de l'ordonnance de non-conciliation ayant fixé la pension alimentaire dont le non-paiement constituait l'élément matériel du délit poursuivi ;
" alors que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial, cette impartialité devant s'apprécier objectivement ; que M. le conseiller Stoltz avait eu à connaître des faits reprochés à X... à propos de la contestation du montant de la pension alimentaire, contestation tranchée, en appel, par une formation comprenant, M. Stoltz, conseiller rapporteur ; que la chambre des appels correctionnels où siégeait le même magistrat ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité exigées par le texte susvisé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'un des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, qui a prononcé dans les poursuites exercées contre X... du chef d'abandon de famille, faisait également partie de la chambre civile de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, avait fixé les pensions dues par le prévenu à sa femme et à ses enfants pendant la procédure de divorce ;
Attendu qu'en cet état, le droit à un tribunal impartial prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été méconnu ;
Qu'en effet les magistrats composant la juridiction civile qui statue sur des obligations alimentaires, conjugales ou parentales, ne se prononcent ni sur la culpabilité pénale du débiteur des obligations, ni sur les faits constitutifs du délit d'abandon de famille, qui peut seulement résulter de l'inexécution volontaire d'une décision judiciaire préalable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-19, Bulletin criminel 1997, n° 114, p. 377 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X..., du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 469-1 du Code de procédure pénale et L. 234-1 et L. 234-13 du Code de la route ;
Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L. 224-13 du Code de la route prévoyant que toute condamnation de ce chef donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, selon l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 2000-01-18, Bulletin criminel 2000, n° 25, p. 58 (cassation), et les arrêts cités.<br/>