Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, GUILLOT, AGE DE QUINZE ANS, APRES AVOIR DEJEUNE A LA CANTINE DE LA SOCIETE VALERI OU IL TRAVAILLAIT, A FAIT UNE CHUTE DANS LA COUR DE L'USINE, ALORS QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DU TRAVAIL, IL JOUAIT AVEC UN CAMARADE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS DU TRAVAIL, CELUI-CI NE DEVANT REPRENDRE QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD, QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SON PERSONNEL, QUI AVAIT AINSI CESSE D'ETRE SOUS SA SUBORDINATION ET SA DEPENDANCE, TOUTE LIBERTE D'ALLER ET VENIR, D'ENTRER DANS LA COUR OU D'EN SORTIR, QU'ON TENTERAIT EN VAIN D'ALLEGUER QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR DE FAIRE REGNER LA DISCIPLINE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ALORS QU'EN FAIT LA COUR DE L'USINE N'ETAIT PAS SOUMISE A SA SURVEILLANCE, QU'AINSI LIBRE DE SON TEMPS, JOUANT TANTOT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET TANTOT EN UN LIEU LAISSE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR MAIS OU CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS POUR AFFIRMER SON AUTORITE OU POUR EXERCER UN CONTROLE, GUILLOT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SURVENU A UN SALARIE DEMEURE, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE CE DERNIER EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11534. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G VALERI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 379, P 321.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE BOURREAU, OUVRIER CHAUDRONNIER AUX ETABLISSEMENTS LANGE, DE SAINT-NAZAIRE, DETACHE EN FEVRIER 1963 A RICHEMONT (MOSELLE) POUR Y TRAVAILLER A L'INSTALLATION D'UNE CENTRALE THERMIQUE, UTILISAIT DEPUIS LE MOIS D'AVRIL SA VOITURE PERSONNELLE POUR PARCOURIR LES 5 KILOMETRES SEPARANT MONDENALGE, OU IL RESIDAIT, DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
QUE LE 28 JUIN 1963, UNE FOIS TERMINEE A 17 HEURES 30 SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL S'EST RENDU A METZ POUR EN RAMENER SA VOITURE QU'IL AVAIT DEPOSEE POUR REPARATION DANS UN GARAGE ;
QU'A 19 HEURES 50 A WOIPPY, ALORS QU'IL REGAGNAIT MONDELANGE, IL A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION DES SUITES DUQUEL IL EST DECEDE LE 7 JUILLET ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DES HORAIRES ET PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT DE MONDELANGE A RICHEMONT N'ETANT ASSURE NI PAR L'USINE, NI PAR UN SERVICE PUBLIC, BOURREAU SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'UTILISER SA VOITURE PERSONNELLE, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS UN GARAGE, A OBSERVE QUE LA VOITURE ETAIT POUR LUI UN INSTRUMENT NECESSAIRE ET CONSTANT A L'EMPLOI ET A L'EXERCICE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRAJET DETOURNE POUR ALLER RETIRER LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UN INTERET PERSONNEL MAIS ETAIT EN RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR ALLER DE RICHEMONT, LIEU DE TRAVAIL, A METZ, BOURREAU ETAIT PASSE PAR MONDELANGE LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT NECESSAIREMENT TROUVE TERMINE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST SURVENU QU'ULTERIEUREMENT ALORS QU'IL REVENAIT DE METZ VERS MONDELANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-13 159. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE BOURREAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU =
AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 164, P 127 ;
21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 662, P 525 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 822, P 649 ;
29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 533, P 449.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE X... AVAIT ETE VICTIME, LE 31 JANVIER 1963 VERS 19 H 30, D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A 17 H 30 DAME DE X... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SE RENDRE IMMEDIATEMENT CHEZ SON MEDECIN POUR RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, MAIS S'ETAIT RENDUE DIRECTEMENT A SON DOMICILE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX, SURVENU A 19 H 30, DEUX HEURES APRES LE PREMIER, SUR LE TRAJET DU DOMICILE DE DAME DE X... AU CABINET MEDICAL, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN DETOUR DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME DE RUDDER QUI AVAIT ETE VICTIME LE 31 JANVIER 1963 VERS 17 H 40 D'UN ACCIDENT DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE CONTESTE, S'ETAIT DIRIGEE DIRECTEMENT VERS SON DOMICILE, QUE SANS AVOIR REINTEGRE SON APPARTEMENT ELLE AVAIT FAIT APPELER SON MARI ET ETAIT AUSSITOT REPARTIE AVEC LUI DANS L'INTENTION DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, QU'EN COURS DE ROUTE ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE VERS 19 H 30 ET S'ETAIT BLESSEE AU GENOU ;
QU'ELLE A DEDUIT DE LA QUE LE DETOUR DE TRAJET EFFECTUE PAR DAME DE X... ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI VENAIT DE LUI ARRIVER ET QUI EXIGEAIT DES SOINS IMMEDIATS, ET DECIDE PAR SUITE QUE L'ACCIDENT SURVENU A 19 H 30 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DETOUR DICTE PAR UN MOTIF NON INDEPENDANT DE L'EMPLOI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 287. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M OLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 A ET 27 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SDIKA, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE REINTEGRATION APRES LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, AU MOTIF QUE LE POSTE DE COMPTABLE DE BRUT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE N'AVAIT PAS ETE POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE APRES SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, QUE LES ATTRIBUTIONS EN AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AGENTS, ET QU'IL APPARAIT BIEN QUE LEDIT EMPLOI A ETE SUPPRIME ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENVISAGE, CONTRAIREMENT AUX PRECISIONS FOURNIES PAR LE CONSEILLER-PRUD'HOMME-RAPPORTEUR ET L'ORGANIGRAMME VERSE AUX DEBATS, QUE DE FACON PUREMENT DUBITATIVE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SDIKA, ET QU'AU SURPLUS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EXIGEANT LE MAINTIEN D'UNE COMPTABILITE DE BRUT, LE DROIT A REINTEGRATION DE L'INTERESSE COMME COMPTABLE DE BRUT NE POUVAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR UNE REPARTITION NOUVELLE D'ATTRIBUTIONS COMPTABLES DONT IL EST CONSTANT QU'ELLE NE DECOULAIT PAS D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL OU D'UNE NECESSITE DE REORGANISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SDIKA AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA COMME COMPTABLE DE BRUT LE 11 DECEMBRE 1961, QUE LORS DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE EN NOVEMBRE 1962, LA SUPPRESSION DE CE POSTE AVAIT ETE DECIDEE ET QUE LES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCAIT AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AGENTS, QUE LA SOCIETE DONT LE PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT EN NOMBRE N' AVAIT PAS ACCEPTE DE LE REEMBAUCHER, COMME IL LE DEMANDAIT DANS UN EMPLOI VACANT DE DISPATCHER, SERVICE DIFFERENT QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE ET QUI NE CORRESPONDAIT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS SANS FORMULER UNE HYPOTHESE, QU' IL APPARAIT BIEN QUE LE POSTE A ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME ET QUE SDIKA NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE REINTEGRATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40650. SDIKA C/ SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS PAR PIPE-LINES AU SAHARA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET CALON. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 694, P 579 ;
15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 149, P 124 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MAGNIER, ENTREE LE 1ER JUILLET 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE ET VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 %, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA RENTE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE ALLANT DU 20 JANVIER AU 20 JUIN 1960 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 108, 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 (PERSONNE APPARTENANT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU JOUR DE L'ACCIDENT) NE CONCERNANT QUE LES PERSONNES DEBUTANT DANS LE SALARIAT ET DANS L'ASSURANCE LUI EST INAPPLICABLE PARCE QU'ELLE AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE TRES APPRECIABLE, ININTERROMPUE DEPUIS 1950, ALORS QUE L'ARTICLE 108, 1ER, DU DECRET SUSVISE NE CONTENANT NULLEMENT LA MENTION QUE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX VICTIMES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE LEUR PREMIER EMPLOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT POINT ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PERMET, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEBUTE DANS LE SALARIAT, DE COMPLETER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET D'AJOUTER A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT RECUE DURANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE REFERENCE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, ET SI DOIT, A CET EGARD, ETRE ASSIMILE A UN DEBUTANT DANS LE SALARIAT, UN SALARIE QUI, APRES AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DURANT UNE LONGUE PERIODE, REPREND ENSUITE UN TRAVAIL SALARIE, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE TOTALE DANS LE SALARIAT ET QU'IL N'Y AIT PAS SEULEMENT TRAVAIL INTERMITTENT OU INTERRUPTION MOMENTANEE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LE SALAIRE DE VEUVE MAGNIER A PRESENTE DES VARIATIONS IMPORTANTES TRADUISANT UNE ACTIVITE DISCONTINUE, IL N'Y A PAS EU CEPENDANT RUPTURE TOTALE ET CARACTERISEE (SEJOUR A L'ETRANGER, EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, MERE DE FAMILLE SE CONSACRANT A UN ENFANT) ;
ATTENDU QUE, RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE VEUVE MAGNIER N'A ETE MOTIVEE PAR AUCUNE DES CAUSES PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 108 ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11 511. VEUVE MAGNIER C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 389 P 321 ;
25 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 512, P 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BALBONI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE URANO ET CIE, ETAIT OCCUPE, LE 6 FEVRIER 1962, AVEC D'AUTRES OUVRIERS A MONTER UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION LORSQUE UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION LORSQUE L'ARMATURE SUR LAQUELLE REPOSAIT LE PLANCHER OU IL SE TROUVAIT, CEDA ;
QUE PRECIPITE AU SOL, BALBONI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU NON SEULEMENT A CE QUE LES EQUERRES SUR LESQUELLES REPOSAIT LE PLANCHER ETAIENT TROP MINCES ET EN MAUVAIS BOIS, MAIS EGALEMENT A CE QU'ELLES AVAIENT ETE CLOUEES SUR UNE PARTIE CYLINDRIQUE, CE QUI DONNAIT UNE SURFACE DE PORTEE NETTEMENT INSUFFISANTE, ET TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE QUE BALBONI, DE PAR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AIT EU PLUS OU MOINS CONSCIENCE DES VICES DE L'ECHAFAUDAGE QU'IL EDIFIAIT, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT FOURNI A SES OUVRIERS DU MATERIEL DEFECTUEUX QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS D'UTILISER ET QU'IL NE LEUR AVAIT PAS DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU NON SEULEMENT A UNE FAUTE DE DIRECTION RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT A UNE FAUTE D'EXECUTION IMPUTABLE AUX OUVRIERS QUALIFIES CHARGES DU MONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT BALBONI LUI-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12 725. ENTREPRISE URANO ET CIE C/ VEUVE BALBONI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 212, P 155 ;
21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 667, P 529 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 188, P 151 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 819, P 676, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE FOLTRAN, GARDE-BARRIERE, QUI DEVAIT ASSURER, EN OUTRE DU FONCTIONNEMENT D'UNE BARRIERE, L'ECLAIRAGE DE LA GARE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU, A ETE TUE LE 8 JUILLET 1962, AYANT ETE HEURTE PAR UN TRAIN ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT POUR ASSURER CES DEUX SERVICES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) QUI AVAIT OBLIGE UN DE SES AGENTS A CIRCULER DE NUIT SUR DES PISTES ENCOMBREES PAR DES MATERIAUX DIVERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER D'UNE PART SI LE DEPOT DE RAILS ET DE CAILLOUX LE LONG DE LA VOIE FERREE N'ETAIT PAS IMPOSE PAR DES TRAVAUX EN COURS ET SI EN CONSEQUENCE L'ENCOMBREMENT DES PISTES N'ETAIT PAS CHOSE INEVITABLE ET D'AUTRE PART, SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SNCF DANS SES CONCLUSIONS, FOLTRAN, QUI ETAIT AU COURANT DE L'ENCOMBREMENT DES PISTES N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE CAUSE DE L'ACCIDENT, EN CIRCULANT LE DOS TOURNE AU SENS DE LA MARCHE DES TRAINS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-14 237. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ VEUVE FOLTRAN ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1842 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BEZIERS A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR AU POURVOI POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE L'ENVOI PREALABLE QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAIT D'UNE SOMMATION SANS FRAIS, FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINAIT EN DROIT COMMUN LA NULLITE DES POURSUITES, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR CETTE NULLITE D'ETRE INSCRITE DANS LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE PAS L'ENVOI DE LA SOMMATION SANS FRAIS SOUS LA FORME COUTEUSE D'UN PLI RECOMMANDE ET NE SANCTIONNE PAS SON OMISSION PAR UNE NULLITE, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AUX TEXTES SUSVISES DES PRESCRIPTIONS QU'ILS NE CONTIENNENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 OCTOBRE 1962 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11411 RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BEZIERS C/ VIGNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE
MEMES ESPECES : 20 DECEMBRE 1965 CASSATION N° 63-12912 RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BEZIERS N° 63-12951
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PONTHIEU AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DIVORCE EN 1955, AVAIT RECLAME A L'OCCASION DE SON SECOND MARIAGE CONTRACTE EN 1958 LE PAYEMENT DE LA PRIME PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ;
QUE L'EDF LA LUI AVAIT REFUSEE AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL CETTE PRIME N'ETAIT DUE QUE LORS DU PREMIER MARIAGE ;
QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA DISPOSITION STATUTAIRE DEVAIT ETRE INTERPRETEE DANS SON SENS GENERAL SANS EN RESTREINDRE LA PORTEE AU PREMIER MARIAGE SEULEMENT, ET QUE LA PRIME DEVAIT ETRE ACCORDEE POUR TOUT MARIAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EDF AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL INSTITUEE PAR LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DU 22 JUIN 1946 AVAIT, DANS SA SEANCE DU 9 AOUT 1946, FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DE CE STATUT, DONT L'ARTICLE 26, ET DECIDE DANS SA DELIBERATION QUE LA PRIME DE MARIAGE NE SERAIT DUE QUE LORS DU PREMIER MARIAGE, DELIBERATION QUI AVAIT ETE DIFFUSEE PAR LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 9 SEPTEMBRE 1946, CE PAR QUOI LE SENS ET LA PORTEE DU STATUT AVAIENT ETE CLAIREMENT PRECISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 29 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40219 ELECTRICITE DE FRANCE C/ PONTHIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION, DUE AUX BOUFFEES MASSIVES DE VAPEURS AMMONIACALES DEGAGEES PAR UNE TIREUSE DE PLANS DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX, NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'EN L'ESPECE IL Y A EU ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE LA MALADIE EST DUE A UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL : LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA MACHINE LAISSANT ECHAPPER DE MANIERE PUREMENT ACCIDENTELLE DES MASSES DE VAPEURS AMMONIACALES TOXIQUES DEVENANT LA CAUSE EXTERIEURE ET SOUDAINE DE DESORDRES GRAVES DANS L'ORGANISME HUMAIN, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES DE TELLES AGRESSIONS NE CESSE PAS POUR AUTANT DE PRESENTER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE REVETIRAIT CHACUNE D'ELLES CONSIDEREES ISOLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... A UTILISE PENDANT L'ANNEE 1958 ET UNE PARTIE DE L'ANNEE 1960 LA MACHINE DEFECTUEUSE ET QUE N'ETANT NI SOUTENU, NI ETABLI, NI D'AILLEURS AFFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CHACUNE DES ABSORPTIONS DE VAPEURS AMMONIACALES FUT SUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE PROVOQUER LA LESION, IL EN RESULTAIT QUE L'INTOXICATION AVAIT ETE LENTE ET PROGRESSIVE ET QU'IL S'AGISSAIT DES LORS, NON D'UN ACCIDENT, MAIS D'UNE MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-13 001. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 112, P 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN A VERSER A SON EMPLOYE DI GIORGIO, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 AVRIL 1962, SUR LE TAUX UNIFORME DE 4/10 DU SALAIRE DE BASE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A 40 % DU SALAIRE DE BASE N'ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SOIT LE 1ER AOUT 1955, QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE LE TAUX DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER 29,166 % QUI ETAIT CELUI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN RECRUTES EN FRANCE METROPOLITAINE, ET ENFIN QUE DI GIORGIO AVAIT TOUCHE EN SUS DE SON SALAIRE DIVERSES INDEMNITES QUI TENAIENT COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 63-40180 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ DI GIORGIO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GEORGE
MEME ESPECE : 20 DECEMBRE 1965 CASSATION N° 63-40181 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE0SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LE 16 NOVEMBRE 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU DANS LE TEMPS DE SON TRAJET NORMAL ET SUR LE PARCOURS QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE, MASSEUSE DANS UNE CLINIQUE DE NEUILLY, DEMOISELLE X..., DOMICILIEE A PARIS (14E), VILLA VIRGINIE, S'Y RENDAIT CHAQUE JOUR POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, UTILISAIT A CES FINS SA VOITURE AUTOMOBILE PENDANT 45 MINUTES ;
QUE LE 16 NOVEMBRE 1960 ELLE AVAIT CONTRAIREMENT A SON HABITUDE QUITTE SON DOMICILE A 7 HEURES NON PAS DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DIRECTEMENT AU LIEU DE SON TRAVAIL A NEUILLY, MAIS DE CONDUIRE SA VOITURE DANS UN GARAGE RUE DE PONTHIEU ;
QUE S'ETANT APERCUE EN COURS DE ROUTE QU'ELLE AVAIT OUBLIE PAPIERS ET ARGENT, ELLE AVAIT FAIT DEMI-TOUR POUR RETOURNER CHEZ ELLE ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE PARCOURS QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CET ACCIDENT NE LUI ETAIT SURVENU NI DANS LE TEMPS DU TRAJET NORMAL, NI AU COURS DE CELUI-CI, PUISQU'AU LIEU DE SE RENDRE A SON TRAVAIL, ELLE REJOIGNAIT SON DOMICILE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 536. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 186, P 127 ;
8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 581, P 1138 ;
25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 566, P 461.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ET QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEURS, PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON FERMIER, CHARLES X..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES IMPOTS CORRESPONDANT A LA TAXE DE VOIRIE POUR LES ANNEES 1960 - 1961 - 1962 AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA TAXE DE VOIRIE AVAIT ETE REMPLACEE, DANS LA COMMUNE DE NOORDPEENE, OU SE TROUVE LA FERME LOUEE, PAR DES CENTIMES GENERAUX ADDITIONNELS A L'IMPOT FONCIER, QUI DEVAIENT ETRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR, COMME L'IMPOT FONCIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI INSTITUE CETTE TAXE DE VOIRIE, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LA NATURE ET LE BUT DE CETTE IMPOSITION QUI FRAPPE, NON LA PROPRIETE, MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE ET QU'ELLE DOIT, PAR SUITE, CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATION ET LA TAXE VICINALE QU'ELLE AVAIT REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR ET QUE, NE REPRESENTANT PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER, ELLE PEUT, APRES VENTILATION ENTRE LES DIFFERENTS CENTIMES ADDITIONNELS, ETRE RECUPEREE PAR LE BAILLEUR PROPRIETAIRE SUR LE LOCATAIRE DU BIEN RURAL DONT LES OBLIGATIONS NE SE TROUVENT PAS MODIFIEES PAR CE NOUVEAU MODE D'IMPOSITION ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 4 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11106 LEURS C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENRY ET RYZIGER A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 735, P 605
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS SOULEVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAME X..., DIRECTRICE DE LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS, A PAYER A LEBASNIER, CHEF MECANICIEN ET CHEF MAGASINIER-ATELIER, LA SOMME DE 1060 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LES OPPOSANTS QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CITATION, ALORS QUE LEBASNIER AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE, UNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ET NON CONTRE DAME X..., ET QUE CE MOYEN AYANT ETE SOULEVE TANT PAR DAME X... QUE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT TENU D'Y REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1964, QUI CONFIRME EN SON DISPOSITIF LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT, N'A, BIEN QU'USANT D'UNE FORMULE ENTACHEE D'AMBIGUITE, PRONONCE CONDAMNATION A LA SOMME DE 1060 FRANCS AU PROFIT DE LEBASNIER QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS, DAME X..., DIRECTRICE, N'ETANT CONSIDEREE QUE COMME AYANT AGI ES QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS DE LEBASNIER, LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DE NOMBREUSES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE DU FOND, TOUT EN RELEVANT LESDITES FAUTES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ;
QU'IL S'EST BORNE A DECLARER QUE LEBASNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT D'EFFECTUER UNE REPARATION, PARCE QU'IL ETAIT INCOMPETENT EN MATIERE D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, SANS RECHERCHER SI, D'APRES LES STIPULATIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LEBASNIER, NI REPONDRE A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIRE, LE 3 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 64-40 476. SOCIETE DU SANITAIRE FRANCAIS C/ LEBASNIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 264, P 212.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BIENFAIT N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AUCUN EMPLOYE SI HAUT PLACE SOIT-IL, NE POUVAIT DISPOSER DES BIENS SOCIAUX SANS LE CONSENTEMENT DE L'EMPLOYEUR, MEME A DES FINS CHARITABLES ;
QUE BIENFAIT EN DISPOSANT COMME IL LE FIT, A LA FAVEUR DE SES FONCTIONS, MEME TEMPORAIREMENT ET SANS INTENTION DE NUIRE, DE CERTAINS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE LOURDE PEUT JUSTIFIER LA PRIVATION DU PREAVIS ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS DE FAUTE LOURDE ;
QUE DU RESTE BIENFAIT N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE, NI MANQUE A LA PROBITE ET QUE SA FAUTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE SI L'INCIDENT DE LA CHAMBRE PRETEE N'AVAIT PAS ETE UN SIMPLE PRETEXTE ET SI BIENFAIT N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UN AUTRE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BIENFAIT, CHEF DU SERVICE FINANCIER DE LA SOCIETE SOPEGROS, AVAIT MIS GRACIEUSEMEMT A LA DISPOSITION D'UNE ARTISTE CHANTEUSE DEUX PIECES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES IL AVAIT SCIEMMENT TROMPE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL AVAIT A L'INSU DE CELUI-CI TRANSFORMEES EN LOGEMENT ;
QUE BIENFAIT, QUI NE LE NIAIT PAS, CONTESTAIT AVOIR AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA LIBERTE DONT BENEFICIAIT BIENFAIT DANS L'ORGANISATION ET DANS LA GESTION DE SON SERVICE, AUXQUELLES LA CESSION GRATUITE ET TEMPORAIRE DE L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX ETAIT D'AILLEURS ETRANGERE, ET LA CONFIANCE DONT IL BENEFICIAIT, DEVAIENT L'INCITER A LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION DANS L'UTILISATION DES BIENS SOCIAUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CHEF D'UN SERVICE IMPORTANT NE POUVAIT OUBLIER CES REGLES ELEMENTAIRES SANS COMMETTRE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 558. BIENFAIT C/ SOCIETE SOPEGROS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET GAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI, EN 1958, PAR VEUVE BEDU AUX EPOUX X..., POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE LES PREMIERS FERMAGES RECLAMES PAR LA BAILLERESSE LUI AVAIENT ETE PAYES DANS LE DELAI LEGAL DE LA SOMMATION ET QUE SI, PAR LA SUITE, DE NOUVEAUX FERMAGES N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLES, IL NE POUVAIT S'AGIR FINALEMENT QUE D'UN SEUL DEFAUT DE PAYEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RECLAMATIONS DE LA BAILLERESSE PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LES FERMAGES ET D'AUTRES CREANCES NON CHIFFREES, EN SORTE QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES ACOMPTES VERSES AU TITRE DES FERMAGES, IL N'ETAIT MEME PAS CERTAIN QUE LE MOINDRE DEFAUT DE PAYEMENT DE CES FERMAGES PUT ETRE RETENU A UN MOMENT QUELCONQUE A LA CHARGE DES PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LORS DU PREMIER COMMANDEMENT, DU 22 JANVIER 1962, DELIVRE AUX EPOUX X... PAR VEUVE BEDU POUR LES FERMAGES DE 1961 ET 1962, LES PRENEURS RESTAIENT DEVOIR UNE SOMME DE 6734 FRANCS ET QUE LE 3 FEVRIER 1962, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU COMMANDEMENT, ILS N'ONT VERSE QU'UNE SOMME DE 3000 FRANCS, QU'AINSI, ILS RESTAIENT DEVOIR 3734 FRANCS DE FERMAGES ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LORS DU DEUXIEME COMMANDEMENT DU 14 JUIN 1962 QUI COMPRENAIT LA NOUVELLE ECHEANCE DU FERMAGE DU 1ER MAI 1962, SOIT 3410,50 FRANCS, LES PRENEURS ETAIENT DEBITEURS DE CETTE SOMME A LAQUELLE S'ETAIT AJOUTEE CELLE DE 3734 FRANCS RESTANT DUE, SOIT, AU TOTAL 7144 FRANCS SUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAYE LE 4 AOUT 1962, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU COMMANDEMENT QUE 3000 FRANCS, QU'AINSI ILS RESTAIENT REDEVABLES DE LA SOMME DE 4144,50 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN NE FAISANT ETAT QUE DES SOMMES CORRESPONDANTES A DES FERMAGES RESTANT IMPAYES DANS LES TROIS MOIS DES DEUX COMMANDEMENTS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12763 EPOUX X... C/ VEUVE BEDU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT OUVRIER) Y... 16 JUILLET 1954, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SI LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PASSE CE DELAI DE SIX MOIS, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE L'ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAME HIVERNAUD X...
Y...
Z... DE LA SOCIETE DE TSF - MATERIEL ELECTRIQUE, QUI, MALADE DEPUIS LE 17 JUILLET 1963, AVAIT ETE AVISEE PAR LETTRE DE CET EMPLOYEUR EN DATE DU 20 JANVIER 1964 QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 23, SON ABSENCE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SALARIEE DONT IL ETAIT PRIS ACTE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN OMETTANT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT INCITE L'EMPLOYEUR A SE PRIVER DES SERVICES D'UN SALARIE DELEGUE Y... PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE, SE BORNANT A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE ET DE LA MALADIE DE DAME HIVERNAUD, N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT SOUMIS AUX MESURES DE PROTECTION EDICTEES EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40053 SOCIETE DE TSF C/ DAME HIVERNAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GOFFIN, OUVRIER LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SCHENMETZLER, DUCHENE ET FILS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE LA CHIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE PERSONNELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT UNE PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, N'ETANT PAS ETABLI QUE GOFFIN EUT ETE INSCRIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES, NI QUE LA CONVENTION EUT DONNE LIEU A UN ARRETE D'EXTENSION, ALORS QUE DES QUE L'EMPLOYEUR A ADHERE A LA CONVENTION, LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI S'IMPOSENT AUX SALARIES, SI BIEN QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS ADHERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE GOFFIN, COMME TOUS LES AUTRES GREVISTES AVAIT, EN PARTICIPANT A LA GREVE, VIOLE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA CESSATION DU TRAVAIL, ELLE N'AVAIT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE GOFFIN PERSONNELLEMENT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE DANS LE DECLENCHEMENT OU LA POURSUITE DE LA GREVE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REPRENDRE GOFFIN A L'ISSUE DE LA GREVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE LETTRE DE CONGEDIEMENT ET DE MISE EN DEMEURE DE CONTINUER LE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE GOFFIN N'ETAIT PAS ETABLIE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40724 SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS C/ GOFFIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI ELLE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE DRION, ENGAGE EN QUALITE DE CHEF CUISINIER PAR LA SOCIETE HAWAIENNE SPENCECLIFF CORPORATION, A ETE LICENCIE LE 1ER AOUT 1962, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET PRIE DE QUITTER SON EMPLOI LE 15 SEPTEMBRE 1962 EN RECEVANT TOUTEFOIS LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR DES MOTIFS LEGITIMES ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, LE TRIBUNAL A NEANMOINS ALLOUE A DRION DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SON BRUSQUE DEPART LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EN L'ATTEIGNANT DANS SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT RELEVE CONTRE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE QUI LUI FUT IMPUTABLE, DANS LA RUPTURE DU CONTRAT EN ELLE-MEME, OU DANS L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS, ET QUE L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN PREJUDICE SUBI PAR DRION ETAIT INSUFFISANTE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, POUR ENTRAINER UNE CONDAMNATION DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE LE 28 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. N° 63-40199 SOCIETE SPENCECLIFT CORPORATION ET LIMITED C/ DRION PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 682, P 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, RENDUE APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL A PAYER A SON CHAUFFEUR GALEAZZI LA SOMME DE 137,31 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, PENDANT LES PERIODES DE MALADIE, AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE HABITUELLE LADITE SOCIETE COMPLETAIT LES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PAR SES EMPLOYES, DE MANIERE A CE QU'ILS PERCOIVENT LEUR ENTIER SALAIRE ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS CONSENTI PAR LA MAISON, A TITRE DE COUTUME OU D'HABITUDE, DONT GALEAZZI AVAIT BENEFICIE A PLUSIEURS REPRISES SUR LEQUEL, PAR CONSEQUENT IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS INSEREES AU JUGEMENT ET DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'USAGE INVOQUE FUT CONSTANT POUR DES PERIODES DE PLUS DE TROIS JOURS ;
QU'IL AVAIT ETE CONSTATE AUDIT RAPPORT QU'EN 1959 ET 1960, AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES N'AVAIT ETE VERSE ;
QU'EN 1961, QUELQUES CAS ISOLES AVAIENT PU ETRE RELEVES, MAIS QUE, DES 1962, LA PRIME SERVIE AVAIT ETE UNIFORMEMENT DE TROIS JOURS SEULEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX. N° 65-40112 SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL C/ GALEAZZI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 ET 29/0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART SI, EN CAS DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI, IL N'EN EST AINSI QUE S'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, D'AUTRE PART, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PREVOST, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE, AVAIT SERVI DES CLIENTS DE LA VEUVE BONNET EN MARCHANDISES IDENTIQUES PROVENANT DE MAISONS CONCURRENTES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ADMIS AU BENEFICE DE PREVOST LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LA CARENCE FAUTIVE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS AMELIORE LA QUALITE DES VINS MIS EN VENTE, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS DE PREVOST, JUSTIFIAIT L'APPEL DE CELUI-CI A D'AUTRES FOURNISSEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PREVOST AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, AINSI QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES, EN PRENANT DES ORDRES DANS LA CLIENTELE DE VEUVE BONNET A L'INSU DE CELLE-CI, AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES ET QUE LES DEFECTUOSITES DES LIVRAISONS N'ETAIENT PAS DES EXCUSES SUFFISANTES POUR ATTENUER LA GRAVITE DE SES ACTES, NI LUI PERMETTRE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 40 460. VVE BONNET C/ PREVOST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 604, P 496 ET LES ARRETS CITES.