Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, LE 11 NOVEMBRE 1965, A ANTOINE D'Y... PROPRIETAIRE, LA REPRISE, AU PROFIT DE SA FILLE, VEUVE HALLE, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Z..., X... QUE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL A ENTENDU RESERVER LA REPRISE AUX PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET AURAIT DU EXAMINER, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, SI MME VEUVE A... REMPLISSAIT BIEN PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1964, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 845-1 NOUVEAU, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET EN SE PLACANT JUSTEMENT A LA DATE DE LA REPRISE, RETIENT QUE VEUVE HALLE, QUI JOUIT D'UNE BONNE SANTE, A PASSE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA VIE DANS LA PROPRIETE RURALE DE SES PARENTS OU ELLE A ACQUIS DES CONNAISSANCES AGRICOLES ;
QU'ELLE DISPOSE ENCORE D'UNE ANNEE AVANT LA REPRISE POUR LES PARFAIRE, QU'ELLE PEUT ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, QUE SON FRERE, EXPLOITANT AGRICOLE DE 190 HECTARES SUR DES TERRES VOISINES, POURRA LUI FACILITER SES ACHATS ET QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE VEUVE HALLE OCCUPERA ELLE-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DE LA FERME REPRISE, ALORS QU'ELLE PRODUIT DES DEVIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DONT ELLE A DEJA VERSE LA MOITIE EN ACOMPTE ;
ET QU'AINSI AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET ACTUELLEMENT DE DIRE QUE LA REPRISE EST FICTIVE ET QUE VEUVE HALLE N'AIT PAS L'INTENTION DE DEVENIR CULTIVATRICE, ET QUE SI, PAR LA SUITE, ELLE NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES PRENEURS POURRONT OBTENIR LEUR REINTEGRATION DANS LE FONDS ET, S'IL Y A LIEU, DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10319 EPOUX Z... C/ ERRENTIERES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS
ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, HORS DEUX CAS PRECISES PAR LA LOI, LES PERSONNES MORALES NE PEUVENT EXERCER LA REPRISE QUE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DECLARE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL, CONSTITUEE EN 1960 ENTRE LES X... NORBERT ET AUGUSTE Y..., A ACQUIS PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1960, 21 HECTARES DE TERRES DE LA FERME EXPLOITEE PAR VEUVE SEIGNEURET ET PROPRIETE DE JONQUET ;
ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE PAR CETTE SOCIETE LE 9 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 5 DECEMBRE 1963 POUR REPRISE, L'ARRET ATTAQUE DU 23 MARS 1964, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE CONGE DE LA PRENEUSE, A VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE LA NOUVELLE LIMITATION DU DROIT DE REPRISE DES PERSONNES MORALES N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, LES BIENS APPARTENANT A DES TIERS, LES SOCIETES EN SONT DEVENUES PROPRIETAIRES A LA SUITE D'UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL MODIFIE EXCLUT, EN PRINCIPE, POUR LES PERSONNES MORALES, TOUTE POSSIBILITE DE REPRISE SUR D'AUTRES BIENS QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'APPORTS ANTERIEURS D'AU MOINS NEUF ANS AU CONGE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LE BIEN OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT PAS ETE APPORTE EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL AU MOINS NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE ET QUE LA NOUVELLE REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, QUI A UNE PORTEE GENERALE, DEVAIT RECEVOIR EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-12 271 VEUVE SEIGNEURET C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COLETTI, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT MARIN A BORD DU NAVIRE BRETAGNE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 N'AVAIT PAS ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES N'AVAIENT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE LE DECRET-LOI DE 1938 PRIS POUR LA REORGANISATION ET L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS CONTIENT DANS SES ARTICLES 9 A 21 SOUS LE TITRE II DES DISPOSITIONS D'ENSEMBLE COMPLETES POUR L'INDEMNISATION DES MARINS VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 16 DE CE DECRET-LOI N'EDICTE AUCUN DELAI POUR LA CONSTATATION DU DROIT A PENSION APRES CONSOLIDATION DE L'ETAT MORBIDE ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1905 A ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION NOUVELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 N'A ABROGE LES TEXTES ANTERIEURS QUE DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTRAIRES AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ;
QUE CELLES-CI N'ONT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS ;
QUE DES LORS CES DELAIS DEMEURENT CEUX PREVUS PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE OU A UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LE MARIN, DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ;
QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 5 PERMET AU MARIN DE CONSERVER SES DROITS PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE SON DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR, SON ETAT DE SANTE PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QU'EN L'ESPECE COLETTI, QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A BORD DU BRETAGNE, N'A ADRESSE SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME QUE LE 23 AVRIL 1961, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LE PREMIER DEBARQUEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 309 COLETTI C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET LABBE A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 570, P 374
VU LES ARTICLES 464 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE UN CHEF COMPRIS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET DONT LES CONCLUSIONS ULTERIEURES N'ONT FAIT QUE PRECISER LE CHIFFRE EN L'AUGMENTANT, LES PARTIES POUVANT MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE CHIFFRE DE LEURS PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES L'INTIME PEUT INTERJETER APPEL INCIDEMMENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI X... ET VEUVE Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE 44, RUE DE LA FAISANDERIE A PARIS, ONT OBTENU CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE DE LEUR LOCATAIRE KENEDI AU PAYEMENT D'UNE SOMME TRIMESTRIELLE DE 576,30 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, CONFORMEMENT A LA DEMANDE FORMULEE DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE ;
QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ILS ONT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;
QUE KENEDI, REGLANT EN FAIT UNE INDEMNITE TRIMESTRIELLE DE 1012,20 FRANCS, ILS AVAIENT ENTENDU EN DEMANDANT L'ALLOCATION D'UNE SOMME TRIMESTRIELLE DE 576,30 FRANCS OBTENIR UNE MAJORATION TRIMESTRIELLE DE CETTE SOMME A TITRE DE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DEJA VERSEE A LAQUELLE ELLE DEVAIT S'AJOUTER SANS S'Y SUBSTITUER ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT DES PRETENTIONS NOUVELLES COMPLEMENTAIRES AUX CONCLUSIONS SANS EQUIVOQUE ET NE DONNANT LIEU A AUCUNE INTERPRETATION QU'ILS AVAIENT PRISE DEVANT LE PREMIER JUGE ET AUXQUELLES IL AVAIT ETE FAIT ENTIEREMENT DROIT ;
QU'AU SURPLUS, S'ILS ESTIMAIENT COMME ILS LE PRETENDAIENT ACTUELLEMENT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR SUR CE POINT, IL LEUR APPARTENAIT DE PROCEDER PAR LA VOIE D'APPEL INCIDENT, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN PRINCIPE UNE PARTIE NE PEUT, MEME PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDER A LA COUR DE MODIFIER LE JUGEMENT OBTENU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE PARTIEA INTERET A FAIRE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES JUGES ONT COMMISE EN ADOPTANT DES CONCLUSIONS QUI LA RENFERMAIENT ET ALORS QUE LA LOI N'IMPOSANT NI FORME, NI DELAI A L'APPEL INCIDENT, IL SUFFIT POUR SA REGULARITE QUE L'INTIME AIT PRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AVANT L'ARRET DEFINITIF ET TANT QUE LES DEBATS SONT OUVERTS DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES PORTE SA DEMANDE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SEUL CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 987 X... ET AUTRE C/ KENEDI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 441 (2°), P 376
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN CAPITAL-DECES-ACCIDENT FORMEE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR DAME X..., VEUVE D'UN DE SES INGENIEURS, ALORS QUE DAME X... PRETENDAIT EXERCER UN DROIT PROPRE TIRE D'UNE CONVENTION D'ASSURANCE-DECES ET NON UN DROIT TIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU CONSEIL CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE CI DEUX CONTRATS D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES PAR MALADIE OU ACCIDENT AU PROFIT DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS ;
QUE LA NATURE ACCIDENTELLE DU DECES DE X... AYANT ETE CONTESTEE, VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL DECES-ACCIDENT CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ELLE AVAIT PRECISE EXERCER TANT L'ACTION QU'ELLE-MEME ET SES ENFANTS, BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION, AVAIENT PERSONNELLEMENT EN VERTU DE LEUR DROIT PROPRE, QUE, ES-QUALITE D'HERITIERS DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER DISPOSAIT CONTRE SON EMPLOYEUR COMME STIPULANT POUR OBTENIR L'EXECUTION DE LA PRESTATION CONVENUE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES ;
QUE D'AUTRE PART, SI LES CONTRATS D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT FACULTATIFS POUR LES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE, ILS ETAIENT CONCLUS A L'OCCASION DU TRAVAIL, ETAIENT GERES PAR UN ORGANISME D'ELECTRICITE DE FRANCE, ETAIENT RESERVES A SES AGENTS ET ETAIENT LIES AUX CONTRATS DE TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE, ANCIEN EMPLOYEUR DE X... PAR VEUVE X... ET SES ENFANTS, AGISSANT ES-QUALITE D'HERITIERS DE X..., POUR ASSURER L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 321 GAS DE FRANCE ET AUTRE C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET RICHE A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 172, P 117 ;
3 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 670, P 476 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AR 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LES PERSONNES QUI N'OCCUPENT PAS HABITUELLEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE UN PERSONNEL SALARIE, SI CE N'EST LEUR CONJOINT, LEURS ENFANTS MINEURS OU DES APPRENTIS MUNIS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, SONT CLASSES COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU QUE LE SECOND DECIDE QUE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EST VEUF, A DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET A ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS, EST, SUR SA DEMANDE, DISPENSE DE TOUTE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT SIMULTANEMENT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN ET, DANS UN IMMEUBLE DISTINCT, CELLE DE DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE IL EMPLOYAIT PLUSIEURS SALARIES ;
QU'EN CONSIDERATION DE L'ARTICLE L 130 PRECITE, IL A DEMANDE A ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUTE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT VEUF, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS ET QU'IL AVAIT ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA CAISSE, L'ARTICLE L 130 N'EXIGE PAS, EN OUTRE DES CONDITIONS QU'IL PRECISE, QUE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANTS, QUI EN DEMANDE LE BENEFICE, N'EXERCE AUCUNE AUTRE ACTIVITE EXTERIEURE CONNEXE QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE, TEXTE DE DROIT ETROIT, NE PEUT PROFITER QU'AUX SEULS EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X..., EMPLOYANT DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE DANS UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, AVAIT, DE CE SEUL FAIT, PERDU LA QUALITE D'EMPLOYEUR INDEPENDANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 63-13 025 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ CONSORTS POULAIN PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET
SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BRANCOURT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE UNICO ET DE L'AVOIR DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS DE SECTEUR EXCLUSIF, IL N'AURAIT PAS ETE FONDE A CESSER SON ACTIVITE EN RAISON DE LA REDUCTION APPORTEE A SON SECTEUR ET DE L'AMPUTATION FAITE A SA CLIENTELE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UNE LISTE DE CLIENTS RESIDANT DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DEFINI ET QU'EN MODIFIANT SANS SON ACCORD CES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI AU MOIS DE JUIN 1959 LA SOCIETE UNICO AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BRANCOURT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT SON SECTEUR DE PROSPECTION, CONFIE PARTIELLEMENT A UN AUTRE REPRESENTANT, BRANCOURT N'AVAIT, SELON SON CONTRAT, AUCUNE EXCLUSIVITE SUR LES CLIENTS, QUE LE NOUVEAU REPRESENTANT N'ETAIT RESTE QUE LE TEMPS D'UN ESSAI JUSQU'EN AOUT 1959 ET QUE BRANCOURT, QUI AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL, AVAIT MODIFIE A LA SOCIETE LE 23 JUIN 1960 SA CESSATION D'ACTIVITE DE SON PROPRE MOUVEMENT, SOIT A LA SUITE D'UNE FAUSSE APPRECIATION DE SES DROITS, SOIT POUR FAIRE PRESSION SUR SON EMPLOYEUR ET OBTENIR L'EXCLUSIVITE A CETTE OCCASION POUR SA CLIENTELE, EN REFUSANT A LA FOIS LE NOUVEAU CONTRAT DE CHEF DE VENTE QUI LUI ETAIT PROPOSE ET L'OFFRE DE LA SOCIETE DE CONTINUER, A DEFAUT D'ACCEPTATION DE CETTE MODIFICATION, CELUI QUI ETAIT EN COURS QU'EN EN DEDUISANT QUE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE DE JUIN A AOUT 1959 AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE BRANCOURT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT DE LA PART DE LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT BRANCOURT QUI L'AVAIT ROMPU LE 23 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 544 BRANCOURT C/ SOCIETE UNICO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GELLEND, LYON-CEEN A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 101 (2), P 81 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 427, P 347 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DELABAERE, CHARGE PAR LA SOCIETE MAP DE VERIFIER SI LES VUES FIXES PUBLICITAIRES PASSEES PAR ELLE DANS LES THEATRES ETAIENT CONFORMES AUX CONTRATS CONCLUS AVEC LES ANNONCEURS, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES SEULES LIMITATIONS APPORTEES A LA LIBERTE DONT JOUISSAIT DELABAERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ETAIENT DUES AUX HORAIRES DES THEATRES QU'IL DEVAIT VISITER, HORAIRES QUI NE DEPENDAIENT EN AUCUNE MANIERE DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT SON CONTROLE ;
QUE RIEN N'AVAIT ETE CONVENU QUANT A LA MANIERE DONT SA COLLABORATION DEVAIT PRENDRE FIN ;
QU'ELLE A CESSE BRUSQUEMENT ET SANS CONTREPARTIE, QU'ENFIN, LA TACHE CONFIEE A DELABAERE ETAIT D'UNE NATURE TELLE QU'UN HUISSIER EUT PU AUSSI BIEN EN ETRE CHARGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES N'EST EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DELABAERE EXERCAIT SON ACTIVITE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE LA LISTE DES SALLES DE SPECTACLES A VISITER CHAQUE MOIS ET L'INDICATION DE CE QUE DEVAIT COMPORTER LA PUBLICITE POUR ETRE CONFORME AU CONTRAT ET QU'IL ETAIT TENU, LORSQU'IL AVAIT RELEVE UNE IRREGULARITE DE LA FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE DES LE LENDEMAIN OU DE LUI ADRESSER TOUS LES QUINZE JOURS UN COMPTE RENDU SUR LA BONNE OU MAUVAISE QUALITE DES PLAQUES PROJETEES, CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, RENDANT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE DELABAERE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 455 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE C/ SOCIETE MAP PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 149, P 107 ;
19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 737 P 493 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 123, P 91
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EVAIN, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-THERMIQUES NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION COMME LA CONDITION INDISPENSABLE A L'ASSUJETISSEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME, ALORS QU'EN SUBORDONNANT L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET CELLES DE L'ARTICLE 241 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A BIEN PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETE ANONYME, IL N'A CEPENDANT PAS MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DES COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 005 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION ELECTROTHERMIQUE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE MEME ESPECE : 6 JUILLET 1966 REJET N° 64-13 394 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU PARC
DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1966, BULL 1966, CH R N° 4, P 3 A
RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 689, P 506
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LACONVENTION COLLECTIVE DES 27 JANVIER 1937 ET 18 NOVEMBRE 1938, CONCLUE PAR LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR, OPPOSABLE A LA SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PARTIE DE CE GROUPEMENT ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CONSTITUE LE 2 MARS 1955 LORS DE LA DISSOLUTION DUDIT GROUPE ETAIT OU NON AUX DROITS DE CELUI-CI DES L'INSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PARTIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA AVAIT SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ADHERE AU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSABLE QUE DU FAIT DE SON ADHESION POSTERIEURE AU SYNDICAT DANS LA MESURE OU CELUI-CI ETAIT LIE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 097 SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA C/ DEMOISELLE FERRARE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LASSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POSSEDANT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X..., VEUVE Y..., ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, EN QUALITE DE GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY Y..., ET CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BASSES-ALPES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1963, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA GERANTE MINORITAIRE EUT RECU, OU NON, UNE REMUNERATION, DISTINCTION QUI CONSTITUERAIT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE IMPOSSIBLE A Y AJOUTER SANS DENATURATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ;
QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT, RAPPELLE AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION, EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ;
QUE L'ARTICLE 242, 8°, N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES GERANTS VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES ;
QUE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 N'AVAIT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETAIT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AUCUNE REMUNERATION NE FIGURAIT DANS LA COMPTABILITE EN FAVEUR DE LA GERANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-11 690 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DES BASSES-ALPES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1966, BULL 1966, CH REUNIES, N° 4, P 3 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 700, P 584 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 40, P 26 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 62 793 DU 13 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE, DES COTISATIONS SONT VERSEES ANNUELLEMENT PAR TOUT PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL EXERCANT EN CLIENTELE PRIVEE DANS LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE OU SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 2 BIS DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PREVOYANT LE BENEFICE DE TELS AVANTAGES SOCIAUX ET QU'EST TENU DE LA MEME OBLIGATION CELUI QUI A DONNE SON ADHESION PERSONNELLE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION TYPE ET AUX TARIFS FIXES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE DOCTEUR X... EXERCAIT UNE ACTIVITE EN CLIENTELE PRIVEE A SAINT-POL-SUR-MER ET, CONVENTIONNE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS AUX MOTIFS QUE CE MEDECIN, EN TANT QUE MEDECIN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT DEJA AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CETTE ACTIVITE EXCEDAIENT LARGEMENT LE PLAFOND D'ASSIETTE DES COTISATIONS, QUE L'ADHESION VOLONTAIRE A UNE CONVENTION AVEC UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS D'EN DEPASSER LE PLAFOND ET QUE LES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 SERAIENT EN L'ESPECE INEXISTANTS PUISQUE INFERIEURS A CEUX QUE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ACCORDE A UN SALARIE DONT LA REMUNERATION EXCEDE LE PLAFOND ET NE POURRAIENT SE CUMULER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE QUI A INTRODUIT DANS LE TEXTE VISE AU MOYEN UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI N'A ETE INSEREE DANS LA REGLEMENTATION QUE PAR LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1964, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, LE 18 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI N° 64-11 631 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ CRETIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT, QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAMES X... ET A... ET LES SIEURS B..., A... ET Z..., TOUS CINQ, SOUS-AGENTS D'ASSURANCES, AYANT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE DAME Y..., AGENT GENERAL, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958 N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION DE LEUR TEMPS ET QU'ILS POUVAIENT ORGANISER LEUR TRAVAIL A LEUR GRE ;
QUE SI LEUR INDEPENDANCE S'EST TROUVEE QUELQUE PEU RESTREINTE, SOIT PAR LES STIPULATIONS DE LEUR CONTRAT, SOIT PAR LES ATTRIBUTIONS QUI LEUR ETAIENT EN FAIT DEVOLUES, IL CONVENAIT D'OBSERVER QUE DE TELLES LIMITATIONS ETAIENT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROFESSION ET QU'ELLES N'ETAIENT NULLEMENT CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, DES LORS QUE LESDITS SOUS-AGENTS N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE INGERENCE DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONSQU'EN PLUS DE LEUR ACTIVITE DE DEMARCHAGE A... ET B... ETAIENT CHARGES PAR DAME Y... DE RECRUTER DE NOUVEAUX AGENTS ET DE PARTICIPER A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, QUE A..., DAME A... ET Z... ETAIENT TENUS CHACUN DE REALISER UN CHIFFRE MINIMUM DE CONTRATS CHAQUE MOIS, QUE A..., DAME A..., DAME X... ET Z... AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER CHACUN UNE OU DEUX FOIS PAR JOUR, OU TOUS LES DEUX JOURS, AU CAFE OU DAME Y... AVAIT INSTALLE SA PERMANENCE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13 308 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 552, P 389, ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) A PAYER A SON OUVRIER DENOUETTE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE PETIT-COURONNE ET QUI AVAIT REFUSE, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1964, D'ETRE MUTE SUR LE CHANTIER DE RENNES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE AU 17 JANVIER 1965 DATE DE SON EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE DEPLACEMENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ACCORD DE DENOUETTE, QUI AVAIT ETE RECRUTE LOCALEMENT, POUR ACCEPTER TOUTE MUTATION DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU FAIT QUE DENOUETTE N'AVAIT PAS REJOINT LE CHANTIER DE RENNES, DEVAIT CONTINUER A VERSER LE SALAIRE DE DENOUETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACCES DU CHANTIER DE PETIT-COURONNE AVAIT ETE INTERDIT A DENOUETTE QUI N'Y AVAIT PLUS ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1964 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI MIS FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE PETIT-COURONNE, EN PROPOSANT DE PLUS A DENOUETTE UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DES CONVENTIONS, CE QUI, A DEFAUT D'ACCEPTATION, EQUIVALAIT A LEUR RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCORDE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ALLOUEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEPUIS LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR ECRIT DE LA MUTATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 25 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 257 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) C/ DENOUETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 614 (1), P 503 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 466 (1), P 388
VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N° 65-12 042 ET N° 65-12 116, ATTAQUANT LE MEME ARRET : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, LE 17 OCTOBRE 1963, HELBICQ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'APRES SON TRAVAIL A L'USINE DE BOUSSOIS, AU LIEU DE GAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE A VIEUX-RENG SITUE A HUIT KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT PRIS A BICYCLETTE LA ROUTE DE MAUBEUGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, A SAVOIR L'ACHAT PAR HELBICQ DANS UNE PHARMACIE MUTUALISTE DE LAIT DIETETIQUE DESTINE A SON ENFANT AGE DE NEUF MOIS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PRODUIT POUVAIT ETRE TROUVE AUX LIEUX DU TRAVAIL OU DU DOMICILE, ALORS QUE, EN SE DETOURNANT DU PARCOURS NORMAL POUR REJOINDRE SON DOMICILE, HELBICQ AVAIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL D'AUTANT QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL EXISTAIT SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE UNE PHARMACIE SUSCEPTIBLE DE PROCURER DU LAIT DIETETIQUE, ET QU'ENFIN, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HELBICQ AYANT QUITTE L'USINE A 14 H 03, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 14 H 15, SOIT DANS UN TEMPS TRES VOISIN DE L'HEURE DE SORTIE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN LAIT DIETETIQUE A L'USINE OU DANS UN DEPOT A VIEUX-RENG, ET QU'EN TOUT CAS, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA LIVRAISON POSSIBLE A DOMICILE OU AU LIEU DU TRAVAIL AIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DETOUR DE SON TRAJET ETAIT EN L'ESPECE CONFORME AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'APPARAISSAIT NULLEMENT COMME AYANT ETE DICTE POUR SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-12 042 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VEUVE HELBICQ N° 65-12 116 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE C/ VEUVE HELBICQ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L-127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ENTENDAIT OPERER SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LA SOCIETE VETTER, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS AVAIT CALCULEES APRES AVOIR DEDUIT DE LA REMUNERATION GLOBALE DE SES OUVRIERS A DOMICILE LES FRAIS FORFAITAIRES D'ATELIER FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX INTERESSES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'EN DEFINITIVE, L'ARTICLE L-127, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL, FIXE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUIVANT UN MODE DE CALCUL CLAIR ET PRECIS, SANS EXIGER, MEME IMPLICITEMENT, LA PREUVE QUE DES FRAIS D'ATELIER ONT ETE EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET QUE, PAR CONSEQUENT, RIEN NE PERMETTAIT DE SUBORDONNER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE A LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI A UN OBJET TOUT DIFFERENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES, EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QU'EN L'ESPECE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE COMPORTAIT AUCUNE VENTILATION ENTRE LE PRIX DE FACON PROPREMENT DIT ALLOUE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES FRAIS PROFESSIONNELS VENANT S'AJOUTER A CE PRIX DE FACON, DE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI DES FRAIS D'ATELIER AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES A CETTE CATEGORIE D'OUVRIERS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10 464 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE VETTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : MR ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ;
28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 ;
28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 ET 465, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AU CAS DE REVISION, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE NABTI, VICTIME LE 3 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A DONNE LIEU QU'A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, A SOLLICITE, LE 21 NOVEMBRE 1960, AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ET A ENSUITE PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 FEVRIER 1961, PRECISANT QUE LA CONSOLIDATION REMONTAIT A FIN 1954 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33% ETAIT A RETENIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE COMME NON INTRODUITE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSOLIDATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU CAS DE REVISION, LA PRESCRIPTION DES DROITS DE LA VICTIME NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE L'AGGRAVATION, PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 10 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-13 174 NABTI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 305, P 252
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS ET GRIEFS DE BLONDER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE QUI L'AVAIT LIE A CURTAT, ET POUR ACCORDER A CELUI-CI LA SOMME DE DOUZE MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE BLONDER AVAIT RESTREINT ET MODIFIE A TOUT MOMENT LE SECTEUR DE SON REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE BLONDER AVAIT SOUTENU QUE LES DEPARTEMENTS QU'IL AVAIT RETIRES DU SECTEUR DE CURTAT N'AVAIENT ETE CONFIES A CELUI-CI QU'A TITRE D'ESSAI, AINSI QUE LE PRECISAIT L'ARTICLE 6 DE L'ADDITIF AU CONTRAT DU 20 JANVIER 1959, ET QUE, DE PLUS, CURTAT AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES EN FAISANT DE LA PROSPECTION HORS DE SON SECTEUR EN PRATIQUANT DES REMISES NON AUTORISEES, ET EN NEGLIGEANT DE FOURNIR SES RAPPORTS D'ACTIVITE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REJETER LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE REPROCHEE A CURTAT ET A DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ECARTE CEUX EVOQUES DEVANT EUX, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE REPONDU AUX CHEFS PRECITES DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 608 BLONDER C/ CURTAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN AIT ETE SUPPRIME ;
QUE SI LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVE AU TRAVAILLEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE DAUZERES, OUVRIER MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KLEBER COLOMBES, AYANT ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 28 OCTOBRE 1963 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;
QU'AU COURS DE CELUI-CI, LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE DIVERS MANDATS AINSI QUE SA PRIME DE FIN D'ANNEE 1963 : QU'AYANT, ENTRE TEMPS, PROCEDE A DES REDUCTIONS DE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT PAS REEMBAUCHE A SON RETOUR ;
QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 800 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME "QU'EN ADRESSANT DES MANDATS ET LA PRIME DE FIN D'ANNEE A DAUZERES PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, LA SOCIETE AVAIT ENTRETENU SON EMPLOYE DANS LA CONVICTION QU'IL COMPTAIT TOUJOURS PARMI LE PERSONNEL ;
QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONSIDERE SON DEPART AU REGIMENT COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT ET QU'IL LUI APPARTENAIT SI ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR LE REPRENDRE A SON RETOUR POUR DES RAISONS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, DE LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT AVEC LE DELAI CONGE D'USAGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAUZERES BENEFICIAIT SEULEMENT A SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL DU DROIT A REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, SAUF SUPPRESSION DE CELUI-CI, CE QUI EXCLUAIT, DANS CE CAS, L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE A LA MEME EPOQUE DE PROCEDER A DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE REINTEGRANT PAS DAUZERES DANS SES SERVICES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL LE 7 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 630 SOCIETE PNEUMATIQUES CAOUTCHOUC MANUFACTURE ET PLASTIQUES KLEBER-COLOMBES C/ DAUZERES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 173, P 140 ET L'ARRET CITE ;
6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 741, P 610