Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DANIEL (ROYAL GENTRY)(SOCIETE DANIEL) A CHARGE LA SOCIETE MORY DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CINQ COLIS DE VETEMENTS DE PARIS A BRAZZAVILLE OU ILS DEVAIENT ETRE LIVRES, CONTRE REMBOURSEMENT, A UN CLIENT DE LA SOCIETE DANIEL; QUE, CE CLIENT LUI AYANT REGLE LE PRIX DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY LUI A REMIS CELLE-CI; QUE, CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SOCIETE DANIEL, IMPAYEE, A PRETENDU QUE LA SOCIETE MORY, EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS QU'ELLE LUI AVAIT DONNEES ET ELLE  LUI  A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ET REFORMER LE JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DANIEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MORY A RECONNU, DANS SES ECRITURES, QUE LA FACTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1973 QUE LUI AVAIT REMISE LA SOCIETE DANIEL, CONSTITUAIT POUR ELLE UNE LETTRE D'INSTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, CETTE FACTURE PORTANT QUE LA MARCHANDISE QU'ELLE CONCERNE DOIT ETRE LIVREE A BRAZZAVILLE CONTRE REMISE D'UNE SOMME DONT ELLE ENONCE LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS, QU'EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LUI ETANT FAITE PAR LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE DANIEL DE NE RECEVOIR DE PAIEMENT QU'EN FRANCS FRANCAIS ET A AINSI CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MORY N'A PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DANIEL QU'ELLE DEVAIT REMETTRE A L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES VALAIT, POUR ELLE, LETTRE D'INSTRUCTION; QU'ELLE N'A CESSE DE PRETENDRE QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DANIEL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA SOCIETE MORY;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES STUDIOS DAVOUT (SOCIETE DAVOUT) DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT  PROVISOIREMENT  SUR LA RECLAMATION FORMULEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES STUDIOS D'ENREGISTREMENT MICHEL MAGNE ET DE MICHEL X..., A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER L'ADMISSION A TITRE PROVISOIRE ET A RENVOYE LA CONTESTATION A TOUTES AUDIENCES ULTERIEURES  POUR STATUER DEFINITIVEMENT AU FOND APRES LA REUNION CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'OBLIGATION DE PRONONCER UNE ADMISSION PROVISIONNELLE FIXANT LA SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE DAVOUT SERAIT ADMISE A TITRE PROVISOIRE DANS LES DELIBERATIONS, DE SORTE QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTITUAIT, PAR UNE VIOLATION MANIFESTE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, UN REFUS DE  STATUER  ET RESTAIT AINSI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUSCEPTIBLE D'APPEL;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 53, ALINEE 3, DU DECRET PRECITE N'OBLIGE PAS LE TRIBUNAL A ADMETTRE A TITRE PROVISOIRE, POUR UNE SOMME QU'IL FIXE, LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS LUI LAISSE LA FACULTE DE REJETER A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE JUSQU'A DECISION A INTERVENIR AU FOND APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, DE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT AYANT REJETE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION DEMANDEE PAR LA SOCIETE DAVOUT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 138 ET L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'URSSAF DE PARIS A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SCHMITT ET COMPAGNIE, PRONONCEE LE 12 NOVEMBRE 1973, POUR DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER AVRIL 1973 ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES ELLE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE LE 24 OCTOBRE 1973;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE DE CES SOMMES NE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, QUI A TRANSFORME LE PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, EN UNE HYPOTHEQUE LEGALE, N'A PAS MODIFIE LES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DU DEBITEUR COMMERCANT, DE SORTE QUE, POUR CONSERVER SES DROITS SUR LES IMMEUBLES D'UN TEL DEBITEUR, LA SECURITE SOCIALE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951 COMBINES, INSCRIRE SON HYPOTHEQUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ECHEANCE DES SOMMES DUES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 15 DU DECRET, DU 4 JANVIER 1955 AYANT PREVU QUE LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES IMMEUBLES, TRANSFORMES EN  HYPOTHEQUES  LEGALES, ETAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES POUR CES DERNIERES PAR LE CODE CIVIL ET PAR CE DECRET, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SOUMISE, JUSQU'A SURVENANCE DE L'UN DES  EVENEMENTS  PREVUS A L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL, A AUCUN DELAI POUR SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT A VINCENT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARC DE PARIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VINCENT DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PLUPART DES FAUTES RETENUES IMPLICITEMENT PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CENSURE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES N'AYANT ETE L'OBJET, DEVANT ELLE,  D'AUCUNE  CONTESTATION DE LA PART DE VINCENT, D'UNE PART L'INCOMPETENCE MANIFESTE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART LA FAUTE PAR LUI  COMMISE  EN LAISSANT SE CREER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1977) D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, A PEIN E DE NULLITE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 1977 DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE COMME IL EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 OCTOBRE 1977; QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A DECHU VOIRGARD DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, D'AVOIR REFUSE DE LIMITER DANS LE TEMPS CETTE SANCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE N'INTERDIT PAS DE LIMITER LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EN SORTE QU'UNE TELLE LIMITATION, DE PRATIQUE TOUT A FAIT COURANTE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGALE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'INDIQUER SUR QUEL MOTIF ELLE SE FONDAIT POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CE CHEF;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE LIMITER LA DUREE DES SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;    QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622 DEPOSE LE 23 AOUT 1973, QUE LA QUATRIEME ANNUITE DE CE BREVET, DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 AOUT 1976 N'ETAIT PAS PAYEE LE 28 FEVRIER 1977 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE; QUE JURGENS INVOQUANT SON ETAT DE SANTE A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, LE RECOURS EN RESTAURATION PREVU A L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JURGENS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN N'ADRESSANT PAS A SON MANDATAIRE, QUI LUI AVAIT ENVOYE DEUX LETTRES DE RAPPEL, LES INSTRUCTIONS ECRITES QUI S'IMPOSAIENT, JURGENS A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI S'EST POURSUIVIE DU 31 AOUT 1976 AU 2 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE IL EST TOMBE MALADE, QUE NE JUSTIFIANT D'AUCUNE CAUSE AUTRE QUE SA PROPRE NEGLIGENCE L'AYANT EMPECHE DE PAYER LA QUATRIEME ANNUITE AVANT LE 2 FEVRIER 1977, LE FAIT DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DONC D'EFFECTUER LE PAIEMENT AU 28 FEVRIER 1977 NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE;    ATTENDU QU'EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT JURGENS, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, D'EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA TAXE DANS LA PERIODE DU 2 FEVRIER AU 28 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE GRACE QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR LA LOI N'EXPIRAIT QUE LE 28 FEVRIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968 PAR JURGENS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 28 AVRIL 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAURENTIS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE SERAM A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR MIS EN VENTE DES TUILES QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CELLES QU'ELLE-MEME FABRIQUAIT ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BREVET TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC AU MOTIF <QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DELOYALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LORSQU'UN BREVET EST TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, LE PRODUIT QUI EN EST L'OBJET PEUT ETRE REPRODUIT A CONDITION QUE CE NE SOIT PAS SOUS LA MARQUE SOUS LAQUELLE LE BREVETE L'A FAIT CONNAITRE>;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MISE EN VENTE DES MARCHANDISES EN CAUSE ET LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE SERAM N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE LAURENTIS DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 AOUT 1977), D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NENY, ALORS, SELON LE POURVOI, D' UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE LA COUR D'APPEL IGNORAIT L'ETAT DE L'ACTIF DU DEBITEUR, FAUTE  D'AVOIR DEMANDE  DES JUSTIFICATIONS A CELUI-CI, QU'ELLE IGNORAIT LA SITUATION REELLE DU DEBITEUR CE PAR QUOI ELLE JUSTIFIE LE  REGLEMENT JUDICIAIRE  ; QUE C'EST DONC EN MECONNAISSANCE DES POUVOIRS QUE LA LOI LUI DONNE POUR OBTENIR TOUS RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES, SOIT EN ENTENDANT LE DEBITEUR, SOIT EN COMMETTANT UN JUGE AVANT DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE TELLE MESURE, QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, IGNORANT LA SITUATION REELLE DU DEBITEUR ET PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON DE CETTE IGNORANCE ET NON CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR, NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'OUVRIR D'OFFICE UNE PROCEDURE DE FAILLITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN PASSIF CONSIDERABLE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A JUGE ETABLI SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECOURIR A D'AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS, QUE NENY NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACTIF DISPONIBLE LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A UN PASSIF EXIGIBLE S'ELEVANT A 1 844 541,36 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, A  RETENU  A BON DROIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE NENY, ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QU'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA POSSIBILITE POUR CE DEBITEUR, DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, A EXCLURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST BIEN FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-18 Bulletin 1972 IV N. 23 (1) p.22 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 27 FEVRIER 1978) QUE LUIGGI A ACHETE LE 1ER JUILLET 1975 A BELGODERE, CONCESSIONNAIRE DE LA SAVIEM, UN TRACTEUR QU'IL A PAYE AU PRIX DU CATALOGUE DE 1975; QUE SOUTENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1974, IL RECLAMA AU VENDEUR PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE GRISE, SA VALEUR EST NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR SA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION INSCRITE SUR LA CARTE GRISE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET LES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ANNEE 1975, APPLICABLE POUR DETERMINER LA VALEUR D'UNE VOITURE, AVAIT COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE 1974, JUSTE AVANT LE SALON DE L'AUTOMOBILE DE 1975 ET S'ETAIT ACHEVEE LE 31 AOUT 1975, QU'AINSI LE FAIT DE VENDRE AU MOIS DE JUILLET 1975, UN VEHICULE AU TARIF DE 1975 NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES, SI LA THESE DU TRIBUNAL ETAIT ADMISE, ON ABOUTIRAIT A UNE <ABERRATION ECONOMIQUE>, AUCUN CONSTRUCTEUR NE POUVANT FAIRE DE STOCKS PUISQU'IL SERAIT OBLIGE D'ATTENDRE LES COMMANDES POUR FABRIQUER LES VEHICULES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR ELLE EN RETENANT COMME DATE DE FABRICATION UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE BELGODERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT A LUIGGI AU TARIF DE 1975 UN VEHICULE FABRIQUE AVANT LE COMMENCEMENT DE CETTE <ANNEE AUTOMOBILE>;    QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN SES TROIS BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1976), LA SOCIETE ANDREIS ET CIE A ACHETE UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUE LE REGLEMENT DU PRIX ETAIT PREVU POUR PARTIE AU MOYEN DE 65 BILLETS A ORDRE DE 1000 FRANCS PORTANT L'AVAL DE ANDRE X... ;
QUE CELUI-CI, RECHERCHE EN PAIEMENT DE 39 DE CES BILLETS A FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECU UN CHEQUE DE 45000 FRANCS TIRE SUR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, QUE LA COUR D'APPEL A CHARGE UN HUISSIER DE JUSTICE DE FAIRE LES CONSTATATIONS MATERIELLES CONCERNANT LE PAIEMENT DE CE CHEQUE PAR LA BANQUE, QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A COMPLETE LA MISSION DE L'HUISSIER COMMIS, QU'APRES EXECUTION DE CETTE MISSION, FAISANT APPARAITRE QUE SI LE CHEQUE AVAIT BIEN ETE PAYE ET SON MONTANT PORTE AU DEBIT DE LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DU FAIT DE SA DISPARITION DE CONNAITRE LE BENEFICIAIRE DU PAIEMENT, ANDRE X... ET LA SOCIETE ANDREIS, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE, ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ASSIGNE LA BANQUE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES EN CAUSE D'APPEL, EN ETABLISSANT LES DEFAILLANCES DE LA BANQUE PRIVANT LA SOCIETE ANDREIS ET ANDRE X... DE LA PREUVE QU'ILS OFFRAIENT D'APPORTER, ONT FAIT APPARAITRE UNE EVOLUTION DU LITIGE RENDANT NECESSAIRE DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES LA NAISSANCE DE LA CONTESTATION D'X... SUR LE PAIEMENT DE 45000 FRANCS QU'AURAIENT RECU LES EPOUX Y..., LE ROLE DE LA BANQUE A ETE DISCUTE ET QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT ETAIT CONTESTEE ;
QUE LA PROCEDURE D'APPEL N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET QUE LE RAPPORT DE L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS N'A FAIT QUE CONFIRMER DES ELEMENTS PRECEDEMMENT CONNUS DES PARTIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT L'APPEL EN CAUSE DE LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-18 Bulletin 1976 IV N. 170 p.145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE <AMIENS, 1ER JUILLET 1975> D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS PAR LA SOCIETE LES LOISIRS, ET D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMET JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QU'EN VOTANT EN FAVEUR DU CONCORDAT , LORS DE LA REUNION DE LA SECONDE ASSEMBLEE, LA SOCIETE SOLOMA, QUI AVAIT VOTE CONTRE L'HOMOLOGATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ETAIENT DENUEES DE SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR DE 1967 , N'A NULLEMENT ENTENDU SUPPRIMER LA FACULTE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT ACCORDEE AUX CREANCIERS, DE REVENIR SUR LEUR VOTE A LA SECONDE REUNION, S'ILS SONT PRESENTS OU REPRESENTES ;
QUE, SEULES RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS PRESENTS OU LEGALEMENT REPRESENTES A LA PREMIERE ASSEMBLEE, QUI ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL ET QUI N'ASSISTENT PAS A LA SECONDE, LA SUPPRESSION DE LA PHRASE RESERVANT LE CAS OU LES CREANCIERS SERAIENT VENUS MODIFIER LEUR VOTE, DANS LA SECONDE REUNION, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE MODIFIER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ENTRE LES DEUX REUNIONS, QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE SOLOMA, SOCIETE DE LEASING, ETAIT CREANCIERE DE LA MASSE POUR LES REDEVANCES ECHUES, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DES LORS QUE LE SYNDIC AVAIT DEMANDE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET N'AVAIT PAS OBTENU D'AVANTAGES PARTICULIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE PRONONCER SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE LES LOISIRS INVOQUAIT LES RESULTATS SUSCEPTI BLES D'ETRE OBTENUS, ET, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE L'EXPLOITATION ETAIT DESORMAIS SAINE ET REFUSER LE CONCORDAT POUR L'ABSENCE DE SERIEUX DES GARANTIES OFFERTES ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION N FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SOLOMA, QUI AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LES LOISIRS, LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, NE POUVAIT MODIFIER SES RESOLUTIONS, L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DISPOSE QUE LES RESOLUTIONS ET LES ADHESIONS DES CREANCIERS, AYANT ASSISTE A LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES, N'ACCORDANT PAS AUXDITS CREANCIERS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESTAQUE, QUI AVAIT ACHETE DES MOUTONS A ADOUE, A TIRE, A L'ORDRE DE CELUI-CI, LE 21 AOUT 1974, DEUX CHEQUES DE 13 696 FRANCS ET DE 12 500 FRANCS ;
QUE LA BANQUE BARON A PRIS CES DEUX CHEQUES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE D'ADOUE , QU'ESTAQUE, QUI AVAIT LUI-MEME VENDU DU BETAIL A ADOUE, AVAIT RECU DE LUI DES CHEQUES QUI ETAIENT SANS PROVISION ;
QU'IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CEUX TIRES PAR LUI LE 21 AOUT 1974 ET QUE LA BANQUE BARON, AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A DEMANDE LE REGLEMENT A ESTAQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BANQUE LORSQU'ELLE A PRIS LES CHEQUES A L'ESCOMPTE AVAIT DEJA REJETE DES CHEQUES TIRES SUR ELLE PAR ADOUE A L'ORDRE D'ESTAQUE POUR PLUS DE 280 000 FRANCS ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE PRIVAIT ESTAQUE DE LA POSSIBILITE D'OPPOSER LES EXCEPTIONS, NEES NOTAMMENT DE LA FAILLITE, QU'IL POUVAIT FAIRE VALOIR, CONTRE ADOUE QUI ETAIT EN PLEINE DECONFITURE ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 30 AOUT 1974 ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS PRECISER QUELLES EXCEPTIONS, DONT LA BANQUE AURAIT EU CONNAISSANCE, POUVAIENT ETRE OPPOSEES PAR ESTAQUE A ADOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGE COMMISSAIRE FAIT RAPPORT AU PRESIDENT QUI FAIT AUSSITOT CITER A COMPARAITRE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR ETRE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MAY, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE MOBILINGE, EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, QUE CELUI-CI ETAIT ATTRAIT POUR QUE SOIT PRONONCEE SA FAILLITE PERSONNELLE EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LES CREANCIERS NE SONT PAS ADMIS A ASSIGNER LEUR DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI LE REPRESENTENT POUR QUE SOIT PRONONCEE LEUR FAILLITE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AYANT PRIS UN NANTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, ALORS IN BONIS, POUR L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET QUE CE MATERIEL AYANT ETE VENDU PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI-CONFECTION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MAI 1975), D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIVILEGE DE LA BNP SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU MATERIEL NANTI ETAIT PRIME PAR LE PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PAR L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE PRIME TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE OU NON (ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), POURVU QU'IL N'AIT PAS PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA REALISATION DU GAGE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE CREANCIER NANTI FAISAIT VALOIR QUE SON NANTISSEMENT LUI CONFERAIT LA SITUATION DU CREANCIER GAGISTE ET QUE DES LORS N'AYANT PAS PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES, IL PRIMAIT TOUS LES AUTRES CREANCIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 9-3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, SELON LEQUEL LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI EN APPLICATION DE LADITE LOI NE PEUT S'EXERCER QUE SOUS RESERVE DU PRIVILEGE ACCORDE, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, AUX SALARIES PAR L'ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-26 Bulletin 1971 IV N. 257 (2) p. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE DEVAIT LIVRER A KAMPSCHOER UNE VOITURE NEUVE BMW 525 ACHETEE PAR CELUI-CI MOYENNANT LA REPRISE D'UNE "JAGUAR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A LAQUELLE LA COMMANDE ETAIT SOUMISE, AINSI QUE LE PRECISAIT UNE MENTION DU BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACHETEUR;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE GARAGE NEPTUNE AVAIT ACCEPTE LA COMMANDE, D'UNE PART, EN ENCAISSANT UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, EN REVENDANT A UN TIERS LA "JAGUAR" DE KAMPSCHOER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME C., DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE G., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA PARTICIPATION DE G. AUX PERTES DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE DANS LES MOTIFS ENONCES CI-APRES DONT LES TERMES FONT L'OBJET DES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, ET QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA SOCIETE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES CONVIENNENT DE METTRE QUELQUE CHOSE EN COMMUN ET DE PARTAGER LE BENEFICE OU LA PERTE QUI POURRA EN RESULTER;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER G. DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE ENTRE LUI ET DAME C., SON ANCIENNE EPOUSE, D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET LE FONDS D'AGENCE IMMOBILIERE SERRE-IMMOBILIERE CREE ET EXPLOITE PAR DAME C., AVEC LE CONCOURS DE G., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE S'IL A EXISTE ENTRE EUX UNE COMMUNAUTE D'INTERETS CERTAINS QUI A DEPASSE LE CADRE DES RELATIONS HABITUELLES ENTRE EPOUX ET QUI A SURVECU A LEUR DIVORCE, ET SI G. A FAIT DIVERS APPORTS A LADITE AGENCE, IL NE DEMONTRE PAS AVOIR PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE CETTE AGENCE;
QUE CERTES DAME C., EN OUVRANT LADITE AGENCE, A DIT QUE SON MARI Y TRAVAILLERAIT DESORMAIS ET PRENDRAIT PART AUX PERTES OU BENEFICES MAIS QUE CETTE INTENTION N'A PAS ETE REALISEE ET QUE G. A SEULEMENT PERCU DES COMMISSIONS ET HONORAIRES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE S'IL N'Y A PAS EU PARTAGE EFFECTIF DE BENEFICES OU DE PERTES, DU MOINS LES PARTIES ETAIENT ELLES CONVENUES DE PARTAGER LES BENEFICES OU LES PERTES EVENTUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-17 Bulletin 1970 IV N. 308 p. 270 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE BENOIT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON PRONONCEE A LA REQUETE DE GENIEYS AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF;    MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE SUSVISEE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1977 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE D'OFFICE, TIREE DE L'INOBSERVATION PAR RICHARD, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, DU DELAI DE POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 OCTOBRE 1976) A, A LA REQUETE DE RICHARD,  ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1976 A BRACHET QUI, LE 24 JANVIER 1977, A FORME UN POURVOI EN CASSATION; QUE CE POURVOI A ETE DENONCE A RICHARD LE 1ER FEVRIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE RICHARD NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI QUE LUI OUVRAIT A CET EFFET L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE CE DECRET; QUE, LANGEVIN LUI AYANT FAIT SIGNIFIER L'ARRET SUSVISE LE 31 MARS 1977, IL L'A ALORS FRAPPE,  LE 12 MAI SUIVANT, D'UN POURVOI EN CASSATION, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI, PROFITANT A BRACHET, LUI FAISAIENT GRIEF;
MAIS ATTENDU QUE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A LAQUELLE A FAIT PROCEDER LANGEVIN N'AYANT ETE FAITE PAR CELUI-CI QUE DANS SON INTERET, ELLE N'OUVRAIT PAS A RICHARD UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE BRACHET; QUE LE POURVOI FORME PAR RICHARD EST DONC IRRECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, LE POURVOI FORME PAR RICHARD CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CH. KIEFFER A, LE 5 MARS 1975, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR POUR AVOIR PAIEMENT DU PRIX D'UN  TRANSPORT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE LE 22 AOUT 1973 ET QU'AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR A SOUTENU, DANS L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A PAIEMENT LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST PRONONCE SANS REPONDRE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR INVOQUANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PAR AUCUN AUTRE MOTIF QUE CELUI ENONCANT QUE  CE DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES (ECE) QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS ET QUI EN RESTAIT CREANCIERE S'EST A CE TITRE FAIT CONSENTIR PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1971 UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS A ETE PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1971 DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA X... DE LA SOCIETE ECE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE; QUE DES CREANCIERS ONT FORME DES RECLAMATIONS CONTRE CET ETAT DES Y... AUX FINS DE FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A LA SOCIETE ECE; QUE LE 25 MARS 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS A INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE UNE ACTION TENDANT AUSSI A FAIRE DECLARER CETTE HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE; QUE PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE APRES L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES; QUE SUR APPEL DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A RENDU LE 2 JUIN 1976 UN PREMIER ARRET PAR LEQUEL ELLE A DECIDE DE SURSEOIR JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AIT STATUE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS SUSVISEES; QUE CE TRIBUNAL AYANT PAR DIVERS JUGEMENTS, LE DERNIER DEVENU DEFINITIF LE 28 JANVIER 1977, DECLARE LES RECLAMATIONS IRRECEVABLES L'AFFAIRE A ETE RAPPELEE A L'AUDIENCE, QUE LA COUR D'APPEL A ALORS RENDU L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, QUE CET ARRET SE REFERE A UN MOTIF DE L'ARRET PRECEDENT AYANT ENONCE QUE SI LES DEUX RECLAMATIONS SONT REJETEES, "LA X... ECE SERA IPSO FACTO ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET L'ETAT DEFINITIVEMENT ARRETE; QUE L'EFFET IRREVOCABLE DE CETTE ADMISSION DEFINITIVE DE LA X... ECE AVEC LA SURETE QUI LUI EST ATTACHEE S'OPPOSERA ALORS A CE QUE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE PUISSE ETRE REMISE EN QUESTION PAR L'ACTION EN INOPPOSABILITE A LA MASSE INTENTEE A TITRE PRINCIPAL", QUE SUR LE SEUL RAPPEL DE CE MOTIF DE L'ARRET DU 2 JUIN 1976, LA COUR D'APPEL A DIT NE POUVOIR QUE CONFIRMER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR UN MOTIF FIGURANT A L'ARRET PRECEDENT DU 2 JUIN 1976; QU'EN EFFET CETTE DECISION N'AVAIT PAS DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPEL D'UNE TELLE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON RICHARD, LE MOYEN PRESENTE PAR  BRACHET A L'APPUI DE SON POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR BRACHET POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE, LUI AYANT  ETE CAUSE PAR RICHARD EN LUI VENDANT, APRES SA CONSTRUCTION POUR SON COMPTE, UN NAVIRE DE MER N'ATTEIGNANT PAS LA VITESSE PROMISE EST IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DECLARE AUSSI QUE LE VICE AFFECTANT CE NAVIRE RESULTE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ; QU'IL S'ENSUIT, LE MOYEN ARGUANT D'UN MANQUEMENT DE RICHARD A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE POUR PRETENDRE QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN TEL MANQUEMENT A LAQUELLE EST INAPPLICABLE LE TEXTE SUSVISE, ET L'ACTION EN GARANTIE, QUE SEULE IL CONCERNE, QUE CE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ;    REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE DE MER NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR BRACHET CONTRE RICHARD AUQUEL IL AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE VEDETTE DE HAUTE MER, AU MOTIF QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA DECOUVERTE DE LA NON-CONFORMITE DE CE NAVIRE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE GRIEF FORMULE PAR BRACHET CONCERNAIT NON UN VICE CACHE MAIS LA VITESSE DE CETTE VEDETTE DEMEUREE, EN DEPIT DE DIVERSES MODIFICATIONS, TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE PAR LUI EXIGEE LORS DE LA COMMANDE, CE QUI CONSTITUAIT UN DEFAUT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HAROCHE S'ETANT LIVRE AVEC UN AUTRE COMMERCANT A UN IMPORTANT ECHANGE DE CHEQUES, ILS ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR EMISSION ET ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION AINSI QUE POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD (CRCAM), BANQUE DONT LE SECOND ETAIT CLIENT ET QUI AVAIT PRIS EN ESCOMPTE LES CHEQUES EMIS PAR LE PREMIER, QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE CETTE BANQUE A ETE  EN MEME TEMPS CONDAMNE POUR COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE, QUE LA CRCAM A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'HAROCHE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES CHEQUES ESCOMPTES, ET QUE LE SYNDIC A REPRIS LA RECLAMATION FORMEE PAR HAROCHE A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE SA PRODUCTION;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CREANCE INVOQUEE ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE COMME RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE TRENTE CHEQUES TIRES PAR HAROCHE ET DONT LA CRCAM ETAIT TIERS PORTEUR ET COMME AYANT ETE AU SURPLUS CONSACREE PAR UNE DECISION PENALE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, SI LA CRCAM N'ETAIT PAS IRRECEVABLE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE AYANT PU DECOULER POUR ELLE DE L'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE DIRECTEUR DE SON AGENCE, QUI LA REPRESENTAIT ET QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, 6 MAI 1977), QUE BEILLES A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 16 DECEMBRE 1975 ET AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) A LAQUELLE IL ETAIT  AFFILIE  LUI A ADRESSE LE 26 MAI 1976 UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT, AVEC MAJORATION DE RETARD, DE L'AJUSTEMENT AU 1ER JANVIER 1976 DE COTISATIONS AU TITRE DE  L'EXERCICE 1974, ET QUE BEILLES ET SON SYNDIC Y ONT FORME OPPOSITION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE EN RENVOYANT LA CRCI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA COTISATION D'AJUSTEMENT SE RAPPORTE AUX REVENUS D'UNE ANNEE ANTERIEURE, ELLE N'EST CEPENDANT DUE QU'EN CAS DE POURSUITE DE L'ACTIVITE A LA DATE DE L'AJUSTEMENT ET QU'ELLE A EGALEMENT POUR CAUSE CE PROLONGEMENT D'ACTIVITE; QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE CREANCE SUR LA MASSE LORSQUE LA DATE DE L'AJUSTEMENT EST POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE DEBITEUR N'A POURSUIVI  SON  ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE QUE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ET QUE CE CARACTERE DE CREANCE SUR LA MASSE DEVAIT ETRE RECONNU NON SEULEMENT A LA CREANCE REPRESENTEE PAR LA COTISATION D'AJUSTEMENT, MAIS EGALEMENT A LA MAJORATION DE RETARD AFFERENTE A CETTE COTISATION;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE LA CREANCE DE LA CRCI QUE CONSTITUE L'AJUSTEMENT PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JANVIER 1973 A POUR CAUSE  L'ACTIVITE  EXERCEE ET LES REVENUS PERCUS PAR BEILLES DURANT L'ANNEE 1974 AU COURS DE LAQUELLE LA COTISATIO PROVISIONNELLE A ETE APPELEE; QU'ELLE RETIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LADITE CREANCE NE DEVIENNE EXIGIBLE QUE POSTERIEUREMENT ET QUE L'AJUSTEMENT NE SOIT PAS DU AU CAS DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ASSURE, A LA DATE OU IL EST EFFECTUE, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUANT UN CAS D'EXTINCTION DE LA CREANCE SANS INFLUENCE SUR SON ORIGINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECIDANT QUE LA CREANCE LITIGIEUSE, APPELEE EN MEME TEMPS QUE LA COTISATION PROVISIONNELLE DE L'ANNEE  1976  ET EXIGIBLE A LA MEME DATE, N'EST PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 IV N. 148 p.142 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 155 (2) p.152 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DANSETTE QUI AVAIT, PAR LA VOIE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA DIFFUSION, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONNE, DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE ET GAZ STYX (SOCIETE STYX) A, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1972, NOTIFIE A CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT DECIDE DE METTRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON " AGENCE TECHNICO-COMMERCIALE " EN " GERANCE LIBRE ", ET CE, AU PROFIT D'UNE SOCIETE MICHEL LEFEBVRE ;
QU'IL DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE STYX SI ELLE ACCEPTERAIT DE CONFIER SA REPRESENTATION A CETTE SOCIETE ;
QUE, LE 29 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE STYX REPONDIT A DANSETTE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE, PAR LA MISE EN GERANCE DE SON AFFAIRE, IL AVAIT ROMPU LA CONVENTION QUI LES UNISSAIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE CONFIER SA REPRESENTATION A LA SOCIETE MICHEL LEFEBVRE ;
ATTENDU QUE DANSETTE AYANT EN CET ETAT RECLAME A LA SOCIETE STYX UNE " INDEMNITE DE RUPTURE " TANDIS QUE CETTE SOCIETE DEMANDAIT, A TITRE RECONVENTIONNEL ET POUR LA MEME CAUSE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RETENANT QUE PAR SON ATTITUDE, LA SOCIETE STYX " A MANIFESTE... QU'ELLE ENTENDAIT PROFITER DE L'INITIATIVE PRISE PAR DANSETTE POUR METTRE FIN AU MANDAT, SANS POUR AUTANT LUI VERSER L'INDEMNITE DE RUPTURE DUE EN PAREIL CAS " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST DANSETTE QUI A MIS FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE TOUTE CLAUSE AUTORISANT CELUI-CI A PRESENTER UN SUCCESSEUR A SON MANDANT EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE STYX SON REFUS D'ACCEPTER POUR MANDATAIRE LA SOCIETE QU'IL LUI PROPOSAIT COMME TELLE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.