Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990), que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de travail répétées, le médecin du Travail, a émis, le 16 novembre 1987, l'avis suivant : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en faisant application de ces sanctions a violé la loi ;
Mais attendu que le fait, pour le médecin du Travail, de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun emploi approprié à ses capacités, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-04-20, Bulletin 1989, V, n° 301, p. 179 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;
Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage industriel de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué s'est fondé sur les conclusions adressées par les défendeurs ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les défendeurs, non représentés n'étaient pas comparants, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-14, Bulletin 1989, II, n° 129, p. 65 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette contribution a été instaurée ;
Attendu que la société des Transports Besseyre et Fils a réclamé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport qu'elle estimait avoir réglé à tort en 1985, compte tenu de ce que ses chauffeurs n'auraient pas dû être inclus dans l'effectif des salariés travaillant dans le ressort du syndicat ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement attaqué énonce que pour les travailleurs itinérants, tels que les chauffeurs grands routiers de la société Besseyre et Fils, dont l'activité s'exerce en dehors de tout lieu fixe, le lieu de travail doit être recherché dans l'établissement auquel ils sont rattachés, en l'espèce le siège de la société où ils viennent recevoir les consignes, prendre et ramener leurs véhicules ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement, le Tribunal a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-27, Bulletin 1988, V, n° 80, p. 54 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Menuiserie nouvelle en qualité de comptable avec la qualification de cadre, a accepté une convention de conversion et a perçu une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, déduction faite des cotisations de sécurité sociale y afférentes ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société à verser à son ancien salarié une somme égale au montant de ces cotisations, au motif que, dans le cadre d'une convention de conversion, l'indemnité de préavis versée au salarié obéit au régime social de l'indemnité de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité représentative de préavis versée, le cas échéant, à un salarié ayant accepté une convention de conversion est assimilable à un salaire et doit donc, être soumise à cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 11 mai 1959 par la société Télémécanique en qualité de peintre-cabine, a été licencié le 20 mai 1987 ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu une somme correspondant à l'équivalent du salaire net cumulé des 6 derniers mois de présence du salarié dans l'entreprise ;
Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à une somme correspondant à l'équivalent du salaire net de ses 6 derniers mois de présence dans l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a, suivant contrat de travail du 20 avril 1979 qui comportait une clause de non-concurrence, été engagé en qualité de délégué technique en gestion, par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF) ; qu'il a donné sa démission le 30 mai 1989 et est entré au service de la société IFAC ; que, le 14 juin 1989, la société Conseils et experts-comptables de France (CECF), se prétendant venir aux droits de la société DACF, lui a rappelé la clause de non concurrence qui figurait dans le contrat qui le liait à la société DACF et lui a demandé de respecter les obligations découlant de cette clause ; que, le 18 avril 1990, la CECF l'a assigné en référé à l'effet de le voir condamné, sous astreinte définitive, à cesser toute collaboration avec la société IFAC ou auprès de toute autre société susceptible de lui faire concurrence en matière de comptabilité et de conseil juridique, social et fiscal ; que, par ordonnance du 23 avril 1990, la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré la société CECF irrecevable en ses demandes ;
Attendu que, pour dire que la formation de référé du conseil de prud'hommes était incompétente pour connaître du litige, l'arrêt attaqué énonce que la qualité de la société CECF à agir en justice, contestée par M. X..., touche au fond du droit et que le juge des référés n'avait donc pas compétence pour statuer sur la question ainsi soulevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et qu'il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le mémoire en défense ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé par M. X... contre une décision du 26 mars 1984 de la commission de recours gracieux de la Caisse autonome de retraite des médecins français, le jugement attaqué énonce que l'article R. 142-18 susvisé n'oblige pas à préciser le délai de recours dans la notification et ne mentionne pas que la forclusion ne sera pas encourue si cette indication n'est pas donnée ;
Attendu, cependant, que la décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé, à peine de forclusion, le recours contentieux, est assimilable, par ses effets, à la notification d'une décision juridictionnelle et doit, en conséquence, indiquer, de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de recours et ses modalités d'exercice ;
D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-09-19, Bulletin 1991, V, n° 378, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne ; que cette dernière expression vise les droits attachés à la personne du créancier ;
Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée le 18 mai 1987 pour insuffisance d'actif ; que, le 16 juin 1988, la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord lui a fait délivrer une contrainte d'avoir à payer la somme de 2 380 francs au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 au titre de son assurance maladie personnelle ;
Attendu que, pour valider cette contrainte, le jugement attaqué énonce que les cotisations réclamées à l'intéressée se rapportent à un droit à prestations qui lui est personnel, ce qui permet à la Caisse d'en poursuivre le recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'était en cause aucun droit attaché à la personne de la créancière, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 432-8 et R 432-2 du Code du travail ;
Attendu que la société les Raffineries de soufre réunies (SFR), devenue la société Européenne de soufres industriels (ESF), qui, jusqu'en 1979, remboursait aux salariés qui adhéraient à une mutuelle une partie de leurs cotisations dans la limite d'un plafond, a, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, décidé en 1980 de verser une participation uniforme à tout le personnel et a, en 1983, adhéré à la mutuelle de l'industrie du pétrole, en proposant aux salariés intéressés de s'y affilier, moyennant une cotisation partiellement prise en charge par l'employeur, le libre choix du personnel étant préservé ; que le comité d'établissement de l'usine du Canet qui, auparavant, recevait directement la participation de l'employeur aux cotisations mutualistes et en reversait le montant à la Mutuelle Générale de Marseille, a demandé à la société de maintenir cette pratique, entrant selon lui, dans le cadre des activités sociales dont il assure ou contrôle la gestion ;
Attendu que, pour décider que l'avantage litigieux ne pouvait entrer dans la catégorie des activités sociales et débouter le comité d'établissement de sa demande, l'arrêt attaqué relève que cet avantage mentionné sur le bulletin de salaire de chaque employé a été considéré comme une partie du salaire, soumis à ce titre à cotisation de l'URSSAF, et que la prestation qui offre les caractères juridiques du salaire, ne peut recevoir la qualification d'oeuvre sociale ;
Attendu, cependant, que constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, pour chacun des salariés qui décide d'adhérer à une mutuelle, d'une partie de la cotisation d'adhésion de ce salarié, peu important que cet avantage soit susceptible de donner lieu au versement de cotisations de sécurité sociale ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 386 (1), p. 296 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-05-11, Bulletin 1988, V, n° 282, p. 186 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-10-17, Bulletin 1990, V, n° 484, p. 294 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1988), que M. X... a réclamé à son employeur, la régie des Transports de Marseille (la régie), le paiement d'une somme représentant une retenue sur salaire décidée par la régie à la suite de la constatation d'un manquant dans sa caisse ;
Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser cette retenue, alors, selon le moyen, qu'est parfaitement licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire la retenue sur salaire n'ayant pas pour effet de ramener le niveau de la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits d'exploitation ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la retenue sur salaire litigieuse ne résultait pas de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur et si, d'autre part, elle avait eu pour effet de réduire la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et que ni la convention collective ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié ; que, dès lors que la régie n'avait à aucun moment invoqué un comportement lourdement fautif du salarié, le jugement est justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-10, Bulletin 1992, V, n° 538, p. 340 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ;
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ;
Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vue d'obtenir ces justifications ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 298 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-07-08, Bulletin 1992, V, n° 459, p. 287 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la société Domisse, a été licenciée le 19 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; qu'au cours de la procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire et le mandataire-liquidateur mis en cause ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes a, le 16 novembre 1988, fixé la créance de la salariée ; qu'ultérieurement, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour que la décision soit déclarée opposable à l'AGS ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que le jugement du 16 novembre 1988, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la salariée ne pouvait engager une nouvelle procédure portant sur les mêmes demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 16 novembre 1988 n'avait acquis autorité de chose jugée qu'entre la salariée et le mandataire-liquidateur de la société Domisse et que, l'AGS refusant de régler la créance, la salariée pouvait saisir du litige le conseil de prud'hommes conformément à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que certaines créances salariales de Mme X... ne figurant pas sur ces relevés, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 1989 pour obtenir qu'elles soient fixées ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour ne pas les avoir formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et n'avoir pas demandé à être relevée du délai de forclusion alors que, selon le moyen, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 prévoit, en son deuxième alinéa, que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la salariée, dont la créance avait été omise sur le relevé, a établi devant le conseil de prud'hommes avoir saisi le liquidateur, le 8 novembre 1988, d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, et que le silence gardé par le liquidateur l'avait conduite à saisir le conseil de prud'hommes, le 30 janvier 1989, en paiement desdites indemnités ; que cette saisine, effectuée dans le délai d'un an à compter de la publication du relevé des créances, constituait implicitement mais nécessairement une demande en relevé de forclusion, relevé prononcé par le conseil qui a fixé les créances indemnitaires dues à la salariée pour le préavis et les congés payés ; qu'en décidant que la salariée " n'ayant rien fait " pour demander à être relevée de la forclusion, la cour d'appel a directement violé l'article précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'avait pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes fixe l'indemnité de licenciement à une somme égale à un pourcentage, par année de présence, de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de l'article L. 122-9 du Code du travail, que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié ;
Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective, a retenu une somme comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, sans préciser si cette somme correspondait à une rémunération brute ou nette ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 :
Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats, bien qu'ayant " constitué " un avocat qui a été régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ;
Attendu, toutefois, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en estimant qu'une partie avait été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat et alors qu'il ne résulte pas de la procédure que cette partie ait été personnellement convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le pourvoi n° 90-43.641 :
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 juin 1990 qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'appelant contre l'arrêt du 29 mars 1990 est devenu sans objet du fait de la cassation de ce dernier arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 8 mars 1989, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 2 mars 1989 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce que, lors du contrôle, l'assurée avait été contrainte, en raison d'un état de fatigue consécutif aux examens médicaux importants qu'elle avait subis la veille, de débrancher son interphone afin de pouvoir se reposer, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas cherché à se soustraire volontairement au contrôle de la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'organisme social avait été mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle du fait de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-04, Bulletin 1992, V, n° 371, p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1991), que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le secrétaire du CHSCT est pris parmi les représentants du personnel ; d'où il suit qu'en désignant M. X... comme secrétaire du CHSCT, le collège désignatif lui a nécessairement reconnu la qualité de membre de ce comité représentant du personnel ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait prétendre à la qualité de représentant du personnel au seul motif que les procès-verbaux du CHSCT ne lui attribuaient pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., désigné en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce salarié ne bénéficiait pas de la procédure spéciale protectrice prévue par l'article L. 236-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 3
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1950 par la société Etablissements Rémy, puis devenu, le 3 juillet 1989, le salarié de la société Remorin, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 9 octobre 1989 ;
Attendu que la société Remorin fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'énoncé explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement est la seule exigence du législateur, il en est de même de l'exposé des motifs en cours de procédure ou en réponse à la demande d'énonciation du salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet d'écarter la présomption d'illégitimité en l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; que, dès lors, en constatant qu'au cours de divers entretiens, l'employeur avait informé M. X... de ses difficultés d'adaptation au nouvel emploi occupé et de l'impossibilité de l'affecter à un poste conforme à ses capacités, avec maintien de son salaire et de sa classification, de sorte qu'il convenait d'envisager son départ de l'entreprise, d'où il résultait la connaissance indiscutable du salarié des motifs de la rupture, et en décidant néanmoins que cet exposé n'était pas suffisamment précis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le 31 octobre 1983 ; qu'il a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-26, Bulletin 1994, V, n° 25, p. 17 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi étaient salariés de la Société fermière du Casino de Beaulieu-sur-Mer lorsqu'ils ont été licenciés par lettre du 23 janvier 1990 invoquant l'impossibilité pour la société d'exercer son activité ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à défaut de faits volontaires tendant à l'interruption des jeux, l'arrêt des activités du casino, soumis à des difficultés financières depuis plusieurs années, constituait nécessairement un motif réel et sérieux de rupture des contrats de travail puisqu'il affectait de façon permanente le fonctionnement de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la Société fermière était responsable du mauvais choix de son dirigeant de fait ou de droit, qui avait entraîné la décision ministérielle de refus de renouvellement de l'autorisation, et qu'elle ne pouvait ni soutenir avoir ignoré les antécédents judiciaires de ce dirigeant ni exciper de sa bonne foi ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que, par sa propre faute, l'employeur avait été conduit à rompre les contrats de travail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1991), que M. X..., employé par la société Valéo à compter du 5 janvier 1970 en qualité d'ingénieur chef du service entretien de l'usine d'Amiens, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 1987 ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, alors que, selon le moyen, la société n'a pas déposé ou adressé au greffe du conseil de prud'hommes, dans le délai de 8 jours, suivant la date à laquelle elle a reçu la convocation, les éléments mentionnés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice qui résulterait de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que les deux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L. 321-3 du Code du travail n'ont pas été tenues, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que la société ne justifiait pas avoir notifié le projet de licenciement pour motif économique à l'autorité admnistrative et alors, enfin, que la cour d'appel a, à tort, considéré que son emploi avait été supprimé et que cette suppression avait une cause économique ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, appréciant les éléments de fait soumis à son examen, a, en premier lieu, constaté que la procédure de licenciement avait été régulière et, en second lieu, relevé que la réorganisation de la société, qui procédait du souci d'adaptation de l'entreprise à l'évolution de la production automobile, avait entraîné la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.507 et 92-41.508 ;
Attendu qu'une ordonnance du 2 mars 1987 du juge-commissaire a autorisé la cession, à la société Huguenot Fenal, agissant pour le compte de sa filiale en formation, la Société nouvelle du Comptoir Tuilier du Nord, des éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce de fabrication de tuiles exploité par la société Comptoir Tuilier du Nord, en règlement judiciaire, dans ses usines de Phalempin et de Wardrecques ; que la nouvelle société a repris cent-soixante salariés ; que, pour unifier les rémunérations des salariés, qui étaient différentes dans les deux usines, elle a réduit unilatéralement celle des ouvriers travaillant dans l'usine de Phalempin ; que M. X... et neuf autres salariés, ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont été licenciés le 3 juin 1989 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aucune nécessité économique n'était invoquée par l'employeur, qui se bornait à mettre en avant le refus par les intéressés de la modification de leur contrat de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a relevé aucune cause économique justifiant les licenciements à la date à laquelle ils sont intervenus ;
Mais attendu qu'examinant les raisons de la modification des contrats de travail, dont le refus par les intéressés avait motivé leur licenciement, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels identiques et pour rendre les coûts de fabrication comparables à ceux des entreprises concurrentes ; qu'elle a pu, dès lors, décider que les licenciements prononcés avaient une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-21, Bulletin 1992, V, n° 514, p. 325 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Paul X..., qui a travaillé, courant 1950, en qualité de soudeur à l'arc atomique aux Etablissements Chausson, est décédé le 29 novembre 1981 d'une leucémie myéloblastique subaiguë dont les symptômes étaient apparus en août 1980 ; que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ayant, par certificat du 4 février 1987, indiqué qu'une origine professionnelle de la maladie " ne pouvait être éliminée ", Mme X... a déposé, le 6 décembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle ;
Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse primaire de la prescription biennale édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient que la constatation médicale permettant de rattacher la maladie à l'activité professionnelle de Paul X... n'est intervenue que le 4 février 1987, de telle sorte que la prescription biennale n'était pas acquise au jour de la déclaration de maladie professionnelle par la veuve de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance dans laquelle Mme X... s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, jusqu'au 4 février 1987, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès de son mari, ne peut être de nature à entraîner la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-01-03, Bulletin 1974, V, n° 8, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1992), que M. X..., entré comme salarié au service de la société Cotes Desfosses le 2 mai 1959, est devenu administrateur de cette société le 28 février 1977, puis président du conseil d'administration le 23 février 1983 ; qu'après révocation de ses mandats sociaux en février 1989, il a fait l'objet d'un licenciement le 23 mars 1989 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... ayant été régulièrement affilié au régime de l'assurance chômage, la suspension de son contrat de travail ne pouvait avoir pour effet d'interrompre son affiliation dès lors qu'il continuait à faire partie de l'effectif de l'entreprise ; qu'en décidant de ne pas tenir compte de son ancienneté globale dans la détermination de la durée et du montant de ses droits aux allocations de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du Code du travail, ensemble les articles 2 et 20 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que le paiement volontaire par l'employeur des cotisations d'assurance-chômage de son salarié régulièrement affilié mais dont le contrat est suspendu a pour effet de conserver à ce salarié le bénéfice de son affiliation lorsque ce contrat n'a pas été rompu au cours de la période de suspension ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 353-3 du Code du travail, ensemble les articles 2 et 20 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ;
Mais attendu que ne répond pas à la condition d'activité antérieure visée à l'article L. 351-3 du Code du travail, telle qu'elle résulte des dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage, conclue en application de l'article L. 351-8 du même Code, le salarié dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu, en raison d'un changement volontaire d'activité, pendant la période servant de base à la détermination de l'ouverture des droits au bénéfice du régime institué par cette Convention ; que, cessant de percevoir des rémunérations fondées sur l'exécution d'un travail salarié, l'intéressé cesse, par là même, de remplir les conditions d'affiliation audit régime, et que, l'erreur ne pouvant être créatrice de droits, la seule circonstance que l'ASSEDIC ait, sur la foi d'indications erronées, continué de percevoir des contributions au titre de cette affiliation, n'est pas de nature à modifier les droits résultant pour l'intéressé des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... est entré au service de la société Comptoir français d'importation et de transformation le 13 avril 1987 ; que le 23 septembre 1991, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol, faisant valoir, que lors de son engagement, M. X... avait fait parvenir une lettre de demande d'embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt a retenu que l'analyse graphologique de la lettre du 23 février 1987 révélait un certain nombre de traits de caractère positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient manifestement été déterminants dans la décision de la société d'engager M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que si les manoeuvres invoquées n'avaient pas existé, à savoir que si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-04-23, Bulletin 1960, IV, n° 380 (1), p. 297 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1961-05-04, Bulletin 1961, IV, n° 456 (1), p. 367 (rejet).<br/>