REJET DES POURVOIS DE : 1° MARGOTTIN (GUSTAVE) ;
2° BERNARD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1968, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ;
I SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LES TEMOINS ENTENDUS EN PREMIERE INSTANCE, AIENT PRETE SERMENT ;
"ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE LA COUR AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER LE FOND, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AUDITION N'AIT PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES DONT L'EXPOSE DES FAITS A ETE ADOPTE PAR L'ARRET ATTAQUE" ;
REUNI AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR BERNARD, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 446, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE AVOIR OUI LES TEMOINS EN LEUR DEPOSITION ;
"ALORS QU'EN SE BORNANT A L'ENONCIATION PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL LES TEMOINS SONT TENUS DE PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LADITE OBLIGATION N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR DEVAIT ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" ;
ATTENDU QUE LA PRETENDUE NULLITE QUI AURAIT ETE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
II SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 16, ALINEAS 2 ET 4 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET D'ABUS DE POUVOIRS, LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , AUX MOTIFS QUE LES FONDATEURS DE CETTE SOCIETE SE PROPOSAIENT DE CONSTRUIRE A L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUE CE PRET A ETE SOLLICITE DES L'ORIGINE, QUE LA SOCIETE A DONC BIEN ETE REGIE PAR LES TEXTES VISES PAR LA POURSUITE JUSQU'AU 17 AVRIL 1959, JOUR OU LE REFUS OPPOSE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A LA DEMANDE DE PRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS ;
"ALORS QUE, LES DISPOSITIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 1 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE SONT APPLICABLES, S'AGISSANT DES INFRACTIONS AU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN SOCIETE, QU'AUX ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE SOCIETES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ET CONSTRUISANT AVEC LE BENEFICE D'UN PRET VISE A L'ARTICLE PREMIER QUE, DE MEME, L'ARTICLE 59 ALINEAS 2-3, DE LA LOI DU 7 AOUT 1959, NE PREVOIT LE DELIT D'ABUS DE BIENS OU DE POUVOIRS QU'A LA CHARGE DU DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE REGIE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DONC CONSTRUISANT, SUIVANT LES EXIGENCES DU TITRE II AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ;
"ALORS EN CONSEQUENCE, QUE LE CREDIT FONCIER AYANT REFUSE DE CONSENTIR UN PRET, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE" ;
REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR BERNARD ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET PRECITE -EXIGEANT POUR SON APPLICATION QU'UN PRET AIT ETE CONSENTI- LES MOTS SUIVANTS:
"UN PRET TEL QU'IL EN EST CONSENTI" ;
"AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT APPLICABLES AVANT QUE LE PRET AIT ETE CONSENTI ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'ELLES LE SOIENT QUE LE PRET AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES EPARGNANTS QUI ONT CONCLU UN CONTRAT DE CONSTRUCTION OU ONT SOUSCRIT DES PARTS D'UNE SOCIETE ;
"ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QU'UNE DEMANDE DE PRET AVAIT ETE EFFECTUEE AUPRES DU CREDIT FONCIER, DEMANDE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS SANS QUE SON OBTENTION EUT ETE JAMAIS GARANTIE, QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UNE SIMPLE EVENTUALITE QUI NE S'EST PAS REALISEE APRES QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'ORGANISME FONCIER EUT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DESDITS SOUSCRIPTEURS ;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DECRET DE 1954 ETANT UN TEXTE A PROLONGEMENT PENAL DOIT ETRE COMME TEL INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QU'AINSI LES FORMALITES PREVUES AUDIT DECRET NE CONCERNANT QUE LES OPERATIONS POURSUIVIES A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS PAR LES ORGANISMES PUBLICS DE CREDIT IMMOBILIER, LES PEINES PREVUES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A L'AIDE DES PRETS OCTROYES ;
QU'EN CONSEQUENCE LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN PRET ETANT INOPERENTE, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LES TEXTES PRECITES POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR AU POURVOI" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS, A ETE CREEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ;
QUE SES FONDATEURS ET NOTAMMENT MARGOTTIN ET BERNARD, GERANT ET GERANT DE FAIT, SE PROPOSAIENT DE CONSTRUIRE A L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ;
QUE CE PRET A ETE SOLLICITE DES L'ORIGINE ;
QUE, SANS ATTENDRE QU'IL AIT ETE OCTROYE BERNARD, MARGOTTIN ET LEURS COASSOCIES ONT CEDE JUSQU'AU 17 AVRIL 1959, QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE PARTS SUR LES DOUZE MILLE QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ;
QUE LES OFFRES DE CESSION FAISAIENT REFERENCE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET MENTIONNAIENT QU'UNE DEMANDE DE PRET, DONT L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS, AVAIT ETE DEPOSEE AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE SOUS LE N° 2209365 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE APPLICABLES EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, JUSQU'AU 17 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE LE REFUS OPPOSE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A LA DEMANDE DE PRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 11 DUDIT DECRET N'EXIGE PAS QUE LE PRET DE L'ORGANISME DE CREDIT AIT ETE OBTENU POUR QUE LES REGLES QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PROMOTEURS SOIENT APPLICABLES;
QU'IL SUFFISAIT, POUR QU'ELLES LE FUSSENT, QUE LE PRET AIT ETE SOLLICITE ET QUE LA DEMANDE DE PRET AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES EPARGNANTS QUI ONT CONCLU UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, OU SOUSCRIT DES PARTS D'UNE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
III - SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, ALINEAS 2-3° DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT ;
"AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX APPELS DE FONDS CONCERNANT LES APPARTEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE TROUVE ACQUEREUR OU CEUX QU'IL ENTENDAIT SE RESERVER, QU'ETANT GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, IL AVAIT LE DEVOIR DE REALISER L'OBJET SOCIAL DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET STATUAIRES, QU'IL A PROFITE DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LUI ET ROMPRE A SON AVANTAGE L'EGALITE QUI DOIT ETRE DE REGLE ENTRE ASSOCIES ;
"AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'IL A FAIT APPROUVER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, TENUE LE 26 JUIN 1958, UNE RESOLUTION METTANT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE LES FRAIS DE CESSION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE CETTE SOCIETE ;
"ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE POUVOIRS SUPPOSE L'EXERCICE DES POUVOIRS DE GESTION QUE LA LOI ET LES STATUTS DE LA SOCIETE CONFERENT AUX GERANTS ET AUX ADMINISTRATEURS ;
"ALORS SUR LE PREMIER POINT, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS LE DEMANDEUR A MANQUE AUX DEVOIRS QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS MAIS N'A FAIT AUCUN USAGE DES POUVOIRS STATUTAIRES OU LEGAUX QUI LUI ETAIENT CONFERES ;
"ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, LE FAIT DE PRESENTER UNE PROPOSITION, QUELLE QU'ELLE SOIT, A L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, EST EXCLUSIVE DE TOUT USAGE DES POUVOIRS DU GERANT, PUISQUE TOUT PORTEUR DE PARTS EST INVESTI DES MEMES DROITS ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSERVE SA LIBERTE DE VOTE, QUE L'ABUS DE POUVOIRS ETAIT D'AILLEURS D'AUTANT MOINS CARACTERISE EN L'ESPECE, QUE, AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT RECONNU, UNE DEPENSE DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AVAIT ETE INSCRITE AU PLAN DE FINANCEMENT POUR COUVRIR LES FRAIS DE COMMERCIALISATION DES APPARTEMENTS ET QUE LES CANDIDATS SOUSCRIPTEURS, EN ONT EU CONNAISSANCE AU MOMENT OU ILS ONT TRAITE" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MARGOTTIN N'A PAS REPONDU AUX APPELS DE FONDS CONCERNANT LES APPARTEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE TROUVE ACQUEREUR OU CEUX QU'IL ENTENDAIT SE RESERVER ;
QUE LES PORTEURS DE PARTS ETAIENT REDEVABLES ENVERS LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 128123437 ANCIENS FRANCS ;
QUE LEUR CARENCE A IMPOSE DES CHARGES TRES LOURDES A LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE RECOURIR A DES EMPRUNTS RUINEUX ET A PAYER AUX ENTREPRENEURS DES INTERETS DE RETARD TRES IMPORTANTS ;
QUE, POUR RETENIR MARGOTTIN DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ABUS DE SES POUVOIRS DE GERANT , LEDIT ARRET ENONCE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS UN SIMPLE ASSOCIE, MAIS LE GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE ;
QU'A CE TITRE, IL AVAIT LE DEVOIR DE REALISER L'OBJET SOCIAL DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET STATUTAIRES ;
QU'IL "A PROFITE DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LUI ET POUR ROMPRE A SON AVANTAGE L'EGALITE QUI DOIT ETRE DE REGLE ENTRE ASSOCIES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QUE MARGOTTIN A FONDE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "LA SOCIETE AUXILIAIRE DU PARC DE BRANCAS", QUI AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS ;
QUE LA NOUVELLE SOCIETE, DONT MARGOTTIN AVAIT ETE NOMME GERANT, ET DONT LA CREATION AVAIT ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN DATE DU 26 JUIN 1958, DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME DELIBERATION, "PERCEVOIR UNE COMMISSION DE 4% SUR LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DEBOURSEES PAR LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES (PRIX DE CESSION DE PARTS, APPELS DE FONDS PRETS CONSENTIS)" ;
QU'ELLE A EFFECTIVEMENT ENCAISSE DE LA SOCIETE CIVILE MOBILIERE 277500 NOUVEAUX FRANCS, DONT 161944 AU TITRE DES VENTES ;
QUE CES SOMMES, QUI "CONSTITUAIENT DES SUPER BENEFICES INJUSTIFIES", ONT LOURDEMENT GREVE LE COUT DE LA CONSTRUCTION ET CAUSE A LA SOCIETE CIVILE UN PREJUDICE CONSIDERABLE;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES LA CREATION DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU PARC DE BRANCAS A SERVI LES INTERETS DE LA SOCIETE CIVILE EN REDUISANT LE MONTANT DES FRAIS DE VENTE DES PARTS, LEDIT ARRET ENONCE QUE LES PARTS SOCIALES ETAIENT LA PROPRIETE DES ASSOCIES PROMOTEURS ET QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI, ET NON A LA SOCIETE CIVILE DE SUPPORTER LES FRAIS DE VENTE DES PARTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE MARGOTTIN, QUI DETENAIT A L'ORIGINE, AVEC BERNARD, LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES, A COMMIS UN ABUS DE SES POUVOIRS EN FAISANT APPROUVER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE 26 JUIN 1958, LA RESOLUTION METTANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, LES FRAIS DE CESSION DES PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES ;
IV - SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC- AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BEURDELEY