Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EN EST RESPONSABLE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE A ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE;
OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME SUR LA VOIE 19 DE LA GARE DU NORD A PARIS, LE 9 MAI 1957, LE NETTOYEUR DE VOIES DURAND, EMPLOYE DE L'ENTREPRISE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE ROSTAN, CO-EQUIPIER DE DURAND, A QUI LES CONSIGNES DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, FAISAIENT OBLIGATION DE SE CANTONNER DANS LE ROLE DE PROTECTEUR DE L'EQUIPE, ORDINAIREMENT DE TROIS OUVRIERS, CE JOUR-LA REDUITE A DEUX, ET DE RESTER SUR LE QUAI POUR SURVEILLER LE MOUVEMENT DES TRAINS SUR LA VOIE ET AVERTIR SON OU SES CAMARADES DE TRAVAIL DE LA SURVENANCE D'UNE MACHINE OU D'UN CONVOI, A ABANDONNE LE ROLE STRICT QUI LUI ETAIT DEVOLU, POUR PARTICIPER AUX COTES DE DURAND, AU NETTOIEMENT DE LADITE VOIE;
QU'IL A ETE AINSI SURPRIS PAR L'ARRIVEE D'UNE MACHINE, N'EUT QUE LE TEMPS DE SAUTER SUR LE QUAI, EN CRIANT A SON COMPAGNON DE SE GARER, MAIS QUE CELUI-CI, PLUS ENGAGE QUE ROSTAN, NE PUT LE FAIRE A TEMPS ET FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET NOTAMMENT DE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES PAR ROSTAN, QUE LA FAUTE DE CE DERNIER, CO-EQUIPIER PLUS ANCIEN A QUI ETAIT DEVOLU UN UNIQUE ROLE DE SURVEILLANCE QUI ENTRAINAIT SA SUBSTITUTION A L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DONT A RAISON DE LA SUBSTITUTION PRECITEE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT RESPONSABLE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE CONFIEES A ROSTAN NE LUI CONFERAIENT PAS NECESSAIREMENT UN POUVOIR DE DIRECTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI LA SUBSTITUTION DE ROSTAN DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE;
QU'AINSI LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10891 SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FERROVIAIRE C / DAME VEUVE DURAND ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET PRADON. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 174 (1°), P 136. 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 288, P 232. 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 909, P 720.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, VIOLATION DES ARTICLES 344, 348, 324 ET 342 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES, ET FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT CINQ APPARTEMENTS MEUBLES A PARIS CESSA SON EXPLOITATION EN 1952 ET QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE REQUISITIONNA UN DE CES LOCAUX AU PROFIT DE LONCHAMP ;
ATTENDU QUE X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE ET DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX RENTRAIT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 QUI EXCLUT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, SANS REPONDRE AU MOYEN ESSENTIEL CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE X..., A SAVOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME, LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENT D'OFFICE NE CREENT AU PROFIT DES BENEFICIAIRES, QU'UN TITRE EXCEPTIONNEL A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE, ET QU'AUCUNE ANALOGIE N'EST POSSIBLE ENTRE LE LOYER DU PAR UN LOCATAIRE A SON BAILLEUR ET L'INDEMNITE DUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, LAQUELLE DOIT DONNER DROIT AU PROFIT DU PRESTATAIRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA PERTE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR LUI DU FAIT DE CETTE OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME DECIDE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE EN MATIERE DE LOYERS, PAR ACCORD AMIABLE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PRESTATAIRE, OU A DEFAUT D'UN TEL ACCORD SELON LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE 5 DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE FAISANT APPLICATION DU PRIX LEGAL QUI S'IMPOSAIT EN L'ESPECE ET ALORS QU'AUCUN AUTRE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT ALLEGUE, ILS ONT PAR LA-MEME, REJETE LES CONCLUSIONS DE X... SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 203. X... C / LONCHAMP. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 642, P 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 JUIN 1960, LE CHEF D'EQUIPE X..., DE LA SECTION DE MONTAGE DES CONSTRUCTIONS CHALONNAISES AVAIT ETE CHARGE PAR UN CONTREMAITRE DE REMPLACER PAR DES TOLES STRATIFIEES CELLES GALVANISEES FORMANT LE TOIT D'UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUREAU ;
QUE CE PREPOSE, QUI DEJA ANTERIEUREMENT AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE, FUT ALORS AVERTI PAR CE SUBSTITUE A LA DIRECTION QUE LE TRAVAIL AINSI A EXECUTER ETAIT DANGEREUX DU FAIT DE LA FRAGILITE ET DE LA VETUSTE DES TOLES A ENLEVER, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'EMPLOI DE PLANCHES ;
QUE, CEPENDANT, X..., NEGLIGEANT CES MESURES DE SECURITE RECONNUES INDISPENSABLES PAR SON EMPLOYEUR, MONTA SUR LA TOITURE SANS SE MUNIR DE PLANCHES, QU'AU COURS DU TRAVAIL, UNE TOLE CEDA SOUS SON POIDS, QU'IL FUT ALORS PRECIPITE DANS LE VIDE ET SE TUA ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME CHEF D'EQUIPE EXPERIMENTE ET COMPETENT QUI AVAIT DELIBEREMENT ENFREINT LES CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR EN S'ABSTENANT D'UTILISER DES PLANCHES DONT L'ENTREPRISE DISPOSAIT, IL S'ENSUIVAIT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 10 OCTOBRE 1961, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-13.859. G. BERNIER ET COMPAGNIE CONSTRUCTIONS CHALONNAISES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 638, P. 523.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TRAVAILLANT A NEREE (CHARENTE-MARITIME) LE 25 MAI 1959, SOUS LES ORDRES ET LA SURVEILLANCE DE DECAY ET DE GIRARD, CHEF DE CHANTIER ET CHEF D'EQUIPE SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE, L'OUVRIER THOMAZEAU, AYANT ETE ELECTROCUTE ALORS QU'IL VENAIT DE TERMINER LE PONTAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DERIVEE, A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE, LAISSEE SOUS TENSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR L'ACTION DE VEUVE THOMAZEAU, A RECONNU L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AVAIT CONSTATE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME (QUI AVAIT TRAVAILLE SANS GANTS OU VETEMENTS PROTECTEURS), ET QUE, DES LORS, SI GRAVE SOIT-ELLE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A SA REALISATION, ET QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT INVITES, PAR CONCLUSIONS, A CONSTATER QUE LA VICTIME AVAIT GRAVEMENT ENFREINT LES REGLEMENTS DE SECURITE IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT UN LIEN AVEC LE SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DECAY ET GIRARD, CONDAMNES CORRECTIONNELLEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE THOMAZEAU, ONT COMMIS LA FAUTE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QUI A CONSISTE, AU MEPRIS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, A LAISSER TRAVAILLER UN OUVRIER AU PONTAGE D'UNE LIGNE DERIVEE A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE SOUS TENSION, ALORS QUE LE COURANT DEVAIT Y ETRE PREALABLEMENT COUPE, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN OBSTACLE A CE QU'IL LE FUT, SI BIEN QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DU PERIL AUQUEL S'EXPOSAIT THOMAZEAU QU'ILS "L'ONT LAISSE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL Y TROUVA LA MORT" ;
QUE LES JUGES ONT PU, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME "QUI EST MORTE SUR UN POTEAU AVEC UN GILET SANS MANCHES ET A JETE SES GANTS AVANT D'ETRE SORTIE DE LA ZONE DANGEREUSE", N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AYANT ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.966. SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE C/ DAME CHRISTIANE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ;
25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 96, P. 78 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, HAGER, EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS, A ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE RETROGRADATION, PRISE SUR AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;
QUE L'EMPLOYE A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE SANCTION, QU'IL A CESSE SON TRAVAIL ET A ETE VAINEMENT SOMME DE LE REPRENDRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE C'EST LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS QUI AURAIT LICENCIE HAGER ET QU'IL LA CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI, PAR SON REFUS, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 781 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ HAGER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 877, P 729.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN AUTORISANT LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS OU REPARES A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, A PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER LEGAL TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE - PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION, DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LEUR CHARGES OU NON ENCORE REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, N'A PAS LIMITE CET AVANTAGE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A ADMIS NECESSAIREMENT EN CONSEQUENCE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR EN CE CAS UN LOYER SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'APPELEE A DETERMINER SI LE LOYER MENSUEL DE 10000 FRANCS PREVU AU BAIL CONSENTI PAR DEMOISELLE X... A JOUANNEAU ET CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A PORNICHET, ..., CONSTRUIT PARTIE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PERSONNELS DE LA PROPRIETAIRE, ETAIT OU NON LICITE, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QU'EN AUCUN CAS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 187 DEMOISELLE X... C/ JOUANNEAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS L'EXISTENCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS FOGECO, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 29 MAI 1957 A LEUR EMPLOYE X..., QUI SE BLESSA EN TOMBANT D'UNE ECHELLE, AU MOYEN DE LAQUELLE IL AVAIT ENTREPRIS D'ACCEDER A UN GALETAS OU ETAIENT ENTREPOSES DES EMBALLAGES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU DES CIRCONSTANCES INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE, NE S'AGISSANT PAS EN EFFET D'UNE FAUTE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DONT LES EMPLOYEURS NE POUVAIENT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AINSI STATUE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ECHELLE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE X..., COMPORTAIENT DEUX MONTANTS, DE LONGUEUR INEGALE ET NON SITUES DANS LE MEME PLAN ET DE SURCROIT TROP COURTS, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS D'ATTEINDRE LE RAS DU PLANCHER DU GALETAS SUR LEQUEL L'EMPLOYE NE POUVAIT PRENDRE PLACE QU'EN EXECUTANT UN MOUVEMENT GYMNIQUE SE COMBINANT AVEC UN EFFORT DE LA JAMBE GAUCHE COMPROMETTANT L'EQUILIBRE INCERTAIN D'UN ENGIN QUI NE PRENAIT NORMALEMENT APPUI QUE SUR TROIS POINTS ;
QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A L'EMPLOYE, ETANT DONNE QUE, D'UNE PART, UN CAMARADE DE TRAVAIL DE CE DERNIER AVAIT ATTESTE QU'AYANT EU SOUVENT A UTILISER L'ECHELLE EN QUESTION IL N'AVAIT ECHAPPE A UN ACCIDENT QU'AVEC BEAUCOUP DE CHANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES PIEDS DE L'ECHELLE AVAIENT ETE MUNIS D'UNE GARNITURE DE FORTUNE POUR EN EVITER LA GLISSADE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPENSER LES AUTRES DEFECTUOSITES DE L'OBJET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE COMMISE, AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL L'OUVRIER ETAIT EXPOSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, PUISQU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, DE VERIFIER LE BON ETAT DU DISPOSITIF DE TRAVAIL UTILISE PAR LES EMPLOYES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 804. ETABLISSEMENTS FOGECO C / FIRMIN X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 145, P 117. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 839, P 646. 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 307, P 247.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1961, RENDUE APRES ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1961, DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'ORLEANS A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX GUERIN DU X... RURAL, PROPRIETE DU DUC DE LUYNES, DONT ILS ETAIENT PRENEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 7 MARS 1962, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS, A ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES AUX PROPRIETAIRES ET DIT QUE CETTE DECISION SERAIT EXECUTEE SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE REFERE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ORDONNANT LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET DONNE ACTE A CELUI-CI DE SON OFFRE ILLIMITEE DANS LE TEMPS D'ACCORDER AUX EXPOSANTS LES PLUS GRANDES FACILITES POUR LEVER LEURS RECOLTES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES DEUX PROPOSITIONS SONT INCONCILIABLES, LA PRESENCE DE RECOLTES EN TERRE DES FERMIERS SORTANTS S'OPPOSANT A CE QUE LE PROPRIETAIRE ENTREPRENNE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS, SEULE JUSTIFICATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE EXPULSION IMMEDIATE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PROCEDE DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS L'ARRET ATTAQUE QUI, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1962, ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET QUI, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS AVAIENT PROCEDE A DES ENSEMENCEMENTS ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 8 DECEMBRE 1961, DONNE ACTE AU PROPRIETAIRE DE SON OFFRE DE LAISSER A SES ANCIENS FERMIERS TOUTE LATITUDE POUR LEVER LEURS PROPRES RECOLTES ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DES OFFRES DU PROPRIETAIRE, TOUT EN REFUSANT LES DELAIS DEMANDES PAR LES EPOUX Y..., LA DECISION ENTREPRISE NE PROCEDE PAS DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 252. EPOUX Y... C / DE LUYNES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD, HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE FAUVET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE-PREAVIS QUE LEFRANC, PROPRIETAIRE, LUI A NOTIFIE LE 30 JUIN 1959 POUR LE 1ER JANVIER SUIVANT EN VUE DE LA REPRISE A SON PROFIT DE CET APPARTEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE CONGE NE CONTENAIT PAS AINSI QUE LE PRESCRIT CE TEXTE A PEINE DE NULLITE, LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGEAIT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CE PROPRIETAIRE ETANT, EN L'ESPECE LEFRANC LUI-MEME, PUISQU'IL LOGEAIT DANS UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1950, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES QU'IL OCCUPAIT, ET D'AVOIR VALIDE LA REPRISE AU MOTIF QUE LEFRANC N'ETAIT QU'HEBERGE CHEZ SA MERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FAUVET QUI FAISAIT VALOIR QUE CE N'ETAIT PAS LEFRANC QUI ETAIT HEBERGE PAR SA MERE, MAIS CELLE-CI QUI ETAIT HEBERGEE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE CONGE ETAIT REGULIER BIEN QUE LES MENTIONS LITIGIEUSES N'Y FIGURENT PAS, DES LORS QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE LEFRANC, EXERCANT LA REPRISE A SON PROFIT PERSONNEL, N'ETAIT QU'HEBERGE CHEZ SA MERE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN LOCAL NE POUVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE LEFRANC HABITE DANS UN PETIT APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE AVEC SA MERE QUI EN EST LOCATAIRE DEPUIS 1914, QU'UN TEL APPARTEMENT NE PEUT CORRESPONDRE A SES BESOINS NORMAUX, LES LIEUX ETANT INDIVISIBLES ET NE PERMETTANT PAS A CHACUN DES OCCUPANTS D'AVOIR UNE VIE NETTEMENT SEPAREE ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION DANS TOUTES CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FAUVET QUI AFFIRMAIT SANS EN RAPPORTER NI MEME EN OFFRIR LA PREUVE QUE LA LOCATION DONT VEUVE LEFRANC ETAIT TITULAIRE AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR SON FILS EN 1950, AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 232. FAUVET C / LEFRANC ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 870, P 689.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 840 ET 841 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SI LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE D'UN BAIL EN COURS FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QUE SI LA RESILIATION JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI, ELLE NE PEUT ALORS INTERVENIR QU'EN CAS DE FAUTE DU PRENEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE CONGE DONNE LE 30 JUILLET 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 PAR LES CONSORTS Y... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX B...
X...
A..., POUR DIVERSES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, A DECLARE CES PRENEURS FORCLOS, A CONTESTER LA VALIDITE DUDIT CONGE, AU SEUL MOTIF QU'ILS AVAIENT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS, ENTRE LA DATE DE LA NON CONCILIATION DU 6 NOVEMBRE 1959 ET LA SAISINE PAR EUX DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 13 MAI 1960, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOTIFS DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE ETAIT PREMATURE ET NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 AU SEUL MOTIF DE FORCLUSION, PUISQUE LEUR BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR 9 ANS, DU 11 NOVEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE 1965 ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHEE DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL A LEUR ENCONTRE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR, QUI A STATUE COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA FORCLUSION, SANS TENIR COMPTE DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES DU PRENEUR QUI, ETABLIES, AURAIENT SEULES PU JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-12 023. EPOUX B...
X...
Z... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD, JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1188, P 922.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS SUCCOMBE DANS SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANTE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 13 781 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GEORGES Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM HERSANT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122, P 89, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT PRESCRITE LA DEMANDE DE RENTE FORMEE EN 1959 PAR JEAN Y... EN SUITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 16 NOVEMBRE 1951 ET 13 FEVRIER 1953 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFUSER DE RETENIR COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE AU SUJET DU SECOND ACCIDENT A LA SUITE DE LA DEMANDE DE RENTE, AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN DELAI DEJA EXPIRE EU EGARD A LA DATE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENTE FORMULEE A LA SUITE DE LA REVELATION A L'INTERESSE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE DELAI NE POUVAIT COURIR QUE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR LADITE DEMANDE, ET QUE DE TOUTE FACON LA LOI PREVOYANT DEUX POINTS DE DEPART DISTINCTS POUR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE ACQUISE QUE SI LE DELAI EN ETAIT EXPIRE PAR RAPPORT A CHACUN DES DEUX CAS AINSI PREVUS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE PAR PARIS ETANT LA SUITE DU SECOND ACCIDENT DU 13 FEVRIER 1953 APRES LEQUEL PARIS DECLARE AVOIR RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE RENTE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A COMPTER DE CET ACCIDENT OU TOUT AU MOINS DU 17 JANVIER 1954, DATE A LAQUELLE PARIS AVAIT ATTEINT SA MAJORITE, ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATE QUE PARIS N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT CE DELAI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 17 JANVIER 1956 SANS QUE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN 1959 AIT PU FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 011 JEAN Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEPANY, HERSANT. A RAPPROCHER : 26 MAI 1956, BULL 1956, N° 488, P 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU TERRAIN DU DEBAT EN CE QUE, STATUANT SUR APPEL SUR UN LITIGE DONT L'UNIQUE OBJET, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ETAIT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT DE RAPHAEL X... EU POUR CAUSE SON ETAT DE MALADIE OU, COMME IL LE PRETENDAIT, LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, AUQUEL CAS, AUX TERMES DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, IL AURAIT DROIT A CERTAINES PRESTATIONS ET NOTAMMENT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER CETTE QUESTION, SE BORNE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE, A DECLARER QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES ETANT CONCLU SANS DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT VERIFIER SI LE LICENCIEMENT DE RAPHAEL X... ETE MOTIVE LE 1ER JANVIER 1959 PAR UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DES ATELIERS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES A VAPEUR, COMME LE PRETENDAIT RAPHAEL POUR OBTENIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR TROIS MOIS, OU SI LEDIT LICENCIEMENT, NOTIFIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, RESULTAIT DE L'ETAT DE MALADIE DU SALARIE, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1956, SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA MEME CONVENTION : QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUI N'AVAIT PAS ETABLI L'EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE RAPHAEL, LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE ;
QU'APRES S'ETRE REFERE AUX VERIFICATIONS ENTERINEES PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE RAPHAEL, ETANT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AU RESTE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU QUE DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE RAPHAEL Y... EGARD AUX DEUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS DONT CHACUNE DES PARTIES RECLAMAIT L'APPLICATION AINSI QUE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-40 679. RAPHAEL C / SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES A VAPEUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LE PRADO.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LAQUELLE EST SOULEVEE PAR ALLORENT : ATTENDU QUE PINASSAUD, ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... A DECLARE FORMER LE 26 MARS 1962 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN INGENIEUR ALLORENT LA SOMME DE 12 000 F A TITRE DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR LETTRES DES 21 ET 22 MARS 1962, LA DAME VEUVE X..., CO-GERANTE ET ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA DITE SOCIETE, AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE REGLEMENT DE LA DITE CONDAMNATION EN EN ENVOYANT COPIE A ALLORENT, ET EN EN INFORMANT SON CO-GERANT PINASSAUD ;
QU'ELLE ECRIVAIT EN PARTICULIER A CE DERNIER QU'ELLE NE TENAIT PAS A CE QUE SES ATERMOIEMENTS SUSCITENT DE NOUVELLES DIFFICULTES QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE PRECISAIT SANS EQUIVOQUE SA DECISION D'ACQUIESCER A L'ARRET RENDU, EN DECLARANT A PINASSAUD QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A TOUT POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PINASSAUD ET X... AVAIT COMME GERANTS LA DAME VEUVE X... ET PINASSAUD, CHACUN D'EUX REPRESENTANT LA SOCIETE ET POSSEDANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE CELLE-CI EN TOUTES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE POUVOIRS SPECIAUX, AYANT TOUS DEUX LA SIGNATURE SOCIALE ET POUVANT AGIR ENSEMBLE OU SEPAREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... AYANT ACQUIESCE A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
NO 62-40.534. SOCIETE PINASSAUD ET X... C/ ALLORENT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - ME Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MORILLON, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 981,39 FRANCS, A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE MORILLON AVAIT ENGAGE A SON SERVICE LES DEUX EPOUX, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL EN ESPECES DE 250 FRANCS NOUVEAUX, OUTRE LEUR LOGEMENT, LEUR NOURRITURE ET CEUX DE LEUR ENFANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN PAR L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DONC A LA PREUVE ECRITE AU-DESSUS DE 50 FRANCS, ET QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT FAIRE ETAT DE PRESOMPTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LE TRIBUNAL DEVAIT PRECISER QUELLES ETAIENT LES PRESOMPTIONS QU'IL RETENAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS ECRITES DE MORILLON QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 15 JANVIER 1961 N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
QUE MORILLON SE BORNAIT A PRETENDRE N'AVOIR A PAYER TURBEAU, OUVRIER AGRICOLE, QUE SUR LA BASE DU SALAIRE PREFECTORAL, PREMIERE CATEGORIE ;
QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR MORILLON, QUI EN AVAIT LUI-MEME FOURNI LE DETAIL ;
QU'IL EN RESULTAIT UN SALAIRE EN ESPECES CONVENU DE 250 FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX X... ;
QU'AU SURPLUS MORILLON AVAIT L'HABITUDE DE REGLER SES DETTES AVEC UN CERTAIN RETARD ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU MONTANT DU SALAIRE CONVENU PAR LES PARTIES, PRESOMPTIONS QUI POUVAIENT ETRE RETENUES POUR COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE MORILLON, ET RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. N° 61-40 456. MORILLON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1014 1°, P 778.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1956, LE CULTIVATEUR FAURE S'EST RENDU A SA DEMANDE CHEZ L'Y... AGRICOLE X... POUR L'AIDER, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN TIERS, A DEMOLIR UN MUR ;
QUE CE TRAVAIL N'AYANT PU ETRE EXECUTE DU FAIT DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IL FUT DECIDE QUE DANS L'APRES-MIDI CES DEUX CULTIVATEURS SE RENDRAIENT, EN COMPAGNIE DU FILS X..., DANS UNE CARRIERE POUR Y EXTRAIRE DU SABLE ;
QU'ALORS QUE FAURE ARRACHAIT LE SABLE DE LA PAROI AVEC UNE PIOCHE, ETAIT SURVENU UN EBOULEMENT QUI L'AVAIT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCOMBAIT A L'Y... AGRICOLE X..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN ;
ATTENDU QU'EN SON Z... ARNAUD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A COUP DE MAIN OU ENTR'AIDE, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'A LA DOUBLE CONDITION CUMULATIVE DE L'EXISTENCE D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LE DONNEUR D'AIDE ;
QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE FAURE S'ETAIT RENDU A LA CARRIERE DANS L'INTENTION D'EXTRAIRE DU SABLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPOSANT ETAIT BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT LE CONTROLE APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SIMULTANE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CE JOUR LA, FAURE S'ETAIT MIS A LA DISPOSITION D'X... POUR TOUTE LA JOURNEE ;
QUE C'EST AINSI QU'IL AVAIT ACCOMPAGNE CE DERNIER DANS UNE CARRIERE DANS LAQUELLE X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A EXTRAIRE DU SABLE ;
QUE C'ETAIT X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES TRAVAUX A EXECUTER, APRES AVOIR MUNI FAURE DES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ET S'ETAIT PREOCCUPE DU MOYEN DE TRANSPORT A UTILISER POUR ENLEVER LE SABLE AINSI EXTRAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DEMANDE A FAURE AVAIT ETE PAR LUI EXECUTE DANS L'INTERET D'X... ET SOUS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAURE S'ETAIT PLACE, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE L'Y... ARNAUD ET QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, ETAIT TENU A EN ASSURER LA REPARATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 955 REGIS X... C/ FAURE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 ALINEA 2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN SON ALINEA 2 L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE BOISVERT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 2 MARS 1961 ;
QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 23 MARS 1961, ALORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEE ;
QUE, S'APERCEVANT ULTERIEUREMENT QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI PREVU LA DECLARATION AU GREFFE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89 PRECITE, ET LA SENTENCE QU'IL ENTENDAIT ENTREPRENDRE NE LUI AYANT TOUJOURS PAS ETE SIGNIFIEE, IL FORMA, CONTRE CETTE MEME DECISION, UN SECOND APPEL PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961, PROCEDANT CETTE FOIS, DES LE 23 MAI, AUX FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 89 ET DECLARANT, EN OUTRE, SE DESISTER DE SON APPEL DU 23 MARS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU PREMIER APPEL ET L'IRRECEVABILITE DU SECOND, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR RELEVE QUE BOISVERT ETAIT DEVENU APPELANT DES LE 23 MARS 1961, DATE DE SON PREMIER ACTE D'APPEL, A ESTIME, QU'ETANT DECHU DE LA QUALITE D'APPELANT, IL SE TROUVAIT, PAR LA-MEME, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMER UN NOUVEL APPEL, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER, NI L'ACTION, ET QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE LA SECONDE PROCEDURE D'APPEL DE BOISVERT NE DEVAIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QUE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT TOUJOURS PAS ETE SIGNIFIEE, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DECLARATION AU GREFFE ET A LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 144. BOISVERT C / SOCIETE S E C O R PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 646, P 511.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 4 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE MERLIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LUI D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS EN DATE DU 6 JUILLET 1959 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 100.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE SOTRACO POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 150.000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 QUE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LES LOIS X... A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLES IMMEDIATEMENT, LES VOIES DE RECOURS SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU ;
QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 150.000 FRANCS ;
QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SOUSTRAIT LES INSTANCES EN COURS AUX REGLES NOUVELLES QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, CE TEXTE DEROGATOIRE DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET N'IMPOSANT QUE DEVANT CELLE-CI LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'APPLICATION DE LA LOI PRECEDENTE FUT DEMEUREE EN L'ESPECE NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE SOUMIS A CETTE LOIM LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1959 SUR UNE DEMANDE DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS 150.000 FRANCS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.552. MERLIN C/ SOCIETE SOTRACO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 725 (1ER), P. 560 ET L'ARRET CITE ;
22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 690, P. 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VARGOZ, REPRESENTANT, INCOMBAIT EN PRINCIPE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS "LE MATERIEL D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX PUBLICS L.A.H.O." SANS CONTESTER LE DEROULEMENT DES FAITS DE LA CAUSE ET TOUT EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI VARGOZ ETAIT INTERVENU DANS LA VENTE D'UN MATERIEL CONCURRENT DE CELUI VENDU PAR SON EMPLOYEUR ET S'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, S'IL ETAIT AVERE QUE VARGOZ AVAIT COMMIS LES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A LUI REPROCHES, IL Y AURAIT EU, DE SA PART, RESPONSABILITE EN LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT CAS, POUR ABOUTIR A LA SOLUTION INVERSE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QUE DENATURER LES DOCUMENTS PAR ELLE-MEME RAPPORTES OU OMIS, DONT ELLE NE TIRE PAS LA CONCLUSION QU'ILS IMPOSENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR PROPOSE A VARGOZ D'ACCEPTER DE NOUVELLES MODALITES DE FIXATION DES COMMISSIONS COMPORTANT UNE REDUCTION DE CELLES-CI, LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 17 OCTOBRE 1958 SON COMPTE ETABLI SUIVANT LE NOUVEAU MODE DE CALCUL BIEN QU'IL SE FUT ABSTENU JUSQU'ALORS DE REPONDRE ;
QUE VARGOZ AYANT REFUSE D'Y CONSENTIR ET AYANT CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, LA SOCIETE LOIN DE MANIFESTER SANS AMBIGUITE SON INTENTION DE NE PAS IMPOSER SA VOLONTE ET DE REVENIR EVENTUELLEMENT SUR LA REDUCTION UNILATERALE DE LA REMUNERATION DE VARGOZ, AVAIT MAINTENU SON POINT DE VUE ET SON DESIR DE L'IMPOSER ;
QUE LA RECTIFICATION DU COMPTE DE COMMISSIONS EFFECTUEES ENSUITE DANS SA PROPRE COMPTABILITE PAR LA SOCIETE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RUPTURE, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LAISSE ENTENDRE A VARGOZ QU'EN CAS DE REFUS DE SA PART, LES CONDITIONS ANTERIEURES NE SERAIENT PAS CHANGEES ;
QUE PAR AILLEURS, A AUCUN MOMENT, AU COURS DE CES POURPARLERS, IL N'AVAIT ETE QUESTION DE L'ACTIVITE REPROCHEE A VARGOZ PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE SANS REPERCUSSION SUR LA RUPTURE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VARGOZ INCOMBAIT A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.153. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS "LE MATERIEL D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX PUBLICS L.A.H.O." C/ VARGOZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 70 (2EME), P. 56 ET L'ARRET CITE ;
9 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 633, P. 518.
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL QU'ELLE A JUGE UTILE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT AVISER LES PARTIES DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, POUR LEUR PERMETTRE D'EN PRENDRE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 24 JANVIER 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE DE L'ETAT DE SANZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1957 ET QUI PRETENDAIT SUBIR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE ET PERMANENTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE PREMIER DE CE DECRET, COMMIS UN EXPERT Y... POUR EXAMINER SANZ ;
QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 15 MAI 1961, EN CONCLUANT A UNE INCAPACITE DE 6 % ;
QUE, LE 27 JUIN 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ;
OR, ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES DOCUMENTS PRODUITS, NI DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A DECLARER QUE L'EXPERTISE A ETE PRATIQUEE LE 14 AVRIL 1961, QUE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DU 15 MAI 1961, AIT ETE NOTIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE APPELANTE A L'INSTANCE ;
Q'AINSI, CE MOYEN PORTANT SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE CI-DESSUS RAPPELEES EST RECEVABLE FAUTE PAR LA CAISSE D'EN AVOIR EU CONNAISSANCE AVANT LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR LE FOND, ET EST DES LORS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 27 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 - 13 481. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / LEON SANZ. PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M HERSANT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 898 2° , P 750.