LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2023

M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 507 FS-B
Pourvoi n° Z 22-16.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
M. [L], domicilié [Adresse 1] (Inde), a formé le pourvoi n° Z 22-16.946 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat de M. [L], et l&apos;avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), M. [L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle.
2. Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l&apos;article 30-3 du code civil.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [L] fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer irrecevable à faire la preuve qu&apos;il a, par filiation, la nationalité française, de juger qu&apos;il est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et d&apos;ordonner la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil, alors :
« 1°/ que l&apos;article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d&apos;écarter l&apos;irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir si sa cause a disparu au jour où il statue ; que pour déclarer irrecevable M. [L] à faire la preuve qu&apos;il a, par filiation, la nationalité française, et le juger réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, la cour d&apos;appel affirme que l&apos;article 30-3 du code civil édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir, de sorte qu&apos;aucune régularisation sur le fondement de l&apos;article 126 du code de procédure civile ne peut intervenir ; qu&apos;elle en déduit que dès lors que les conditions d&apos;application du premier de ces textes sont réunies en l&apos;espèce, M. [L] n&apos;est plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son père, M. [T], ait été déclaré français par jugement du 5 juillet 2013 (arrêt, p. 4, § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l&apos;action déclaratoire de M. [L] avait été introduite le 26 février 2015 (arrêt, p. 3, § 6), soit postérieurement au jugement déclarant son père français, ce que M. [L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu&apos;il avait la nationalité française, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;
2°/ que la condition temporelle prévue par l&apos;article 30-3 du code civil ne concerne que le délai cinquantenaire durant lequel les ascendants sont restés fixés à l&apos;étranger ; que pour statuer comme elle l&apos;a fait et écarter les éléments de possession d&apos;état de Français invoqués et produits par M. [L], la cour d&apos;appel énonce que celui-ci ne produit ni pour lui-même ni pour son père d&apos;éléments de possession d&apos;état de Français, durant la période antérieure au 17 août 2012, lendemain de la date d&apos;anniversaire des cinquante ans de l&apos;entrée en vigueur du Traité de cession signé le 28 mai 1956 ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que l&apos;article 30-3 du code civil n&apos;interdit pas de faire la preuve de la nationalité française en invoquant une possession d&apos;état de Français postérieure à l&apos;écoulement du délai cinquantenaire qui ne concerne que la fixation de la résidence des ascendants à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 23-6 et 30-3 du code civil ;
3°/ que le point de départ de la condition tenant à la résidence des ascendants à l&apos;étranger s&apos;apprécie au jour de naissance du premier ascendant saisi par le Traité de cession des établissements français en Inde du 28 mai 1956 susceptible de transmettre la nationalité française à l&apos;intéressé ; que pour statuer comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel affirme que le délai cinquantenaire prévu à l&apos;article 30-3 du code civil est acquis en ce que les ascendants de M. [L] sont restés fixés depuis plus de cinquante ans à l&apos;étranger ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Mme [Y], grand-mère de M. [L], était effectivement saisie par ce Traité, de sorte que si le premier ascendant saisi par celui-ci était M. [T], père de M. [L] né le 23 avril 1966 et n&apos;ayant pas atteint l&apos;âge de cinquante ans au jour de l&apos;introduction de l&apos;action déclaratoire de son fils le 26 février 2015, le délai cinquantenaire n&apos;était, à cette date, pas arrivé à son terme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Selon l&apos;article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l&apos;étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d&apos;un demi-siècle, n&apos;est pas admis à faire la preuve qu&apos;il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n&apos;ont pas eu la possession d&apos;état de Français.
5. Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu&apos;il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Edictant une règle de preuve, l&apos;obstacle qu&apos;il met à l&apos;administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l&apos;article 122 du code de procédure civile, de sorte qu&apos;aucune régularisation sur le fondement de l&apos;article 126 du même code ne peut intervenir.
6. Ayant relevé que l&apos;intéressé ne produisait ni pour lui-même ni pour son père, seul susceptible de lui transmettre la nationalité française par filiation, des éléments de possession d&apos;état de Français, durant la période antérieure au 17 août 2012, lendemain de la date anniversaire des cinquante ans de l&apos;entrée en vigueur du Traité de cession des établissements français de [Localité 5], de [Localité 3], de [Localité 4] et de [Localité 6], signé le 28 mai 1956, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la troisième branche, en a exactement déduit que M. [L] était réputé avoir perdu, à cette date, la nationalité française, de sorte qu&apos;il n&apos;était plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son père ait été déclaré français par un jugement du 5 juillet 2013.
7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.