Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M. Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes aux années 1983 à 1986 ; que M. X..., qui a contesté le principe de son affiliation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 novembre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors d'une part que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux revenus rémunérant une invention non fortuite, fruit de recherches répétées et suivies, nécessairement antérieures à l'invention et qu'en déclarant ce texte applicable aux mesures de conseil technique prises par l'intéressé en exécution de son obligation contractuelle de garantie, sans constater si cette invention était le fruit de recherches répétées et renouvelées, seules de nature à caractériser l'exercice d'une activité professionnelle d'inventeur, l'arrêt a violé ledit article par fausse application ; et alors d'autre part que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les redevances perçues par lui étaient imposées en actifs professionnels ou comme plus-values à long terme, et non pas comme revenus d'une activité professionnelle, qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant en ce qu'il démontrait que l'intéressé n'exerçait pas une activité professionnelle de travailleur indépendant, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à cette découverte, s'est concrétisée dans la prise d'un brevet et s'est poursuivie dans son exploitation ; que n'étant pas contesté que M. X... avait inventé un nouveau modèle d'alcootest pour lequel il avait déposé un brevet dont l'exploitation est assurée par une société concessionnaire, dont il a été le gérant, les juges du fond ont relevé que l'intéressé avait un droit de regard sur cette exploitation par les directives qu'il donnait et la surveillance qu'il exerçait et qu'il en retirait un profit, et ont exactement déduit de ces circonstances, répondant ainsi aux conclusions dont ils étaient saisis, que, quelle que puisse être la qualification fiscale donnée à de tels revenus, M. X... exerçait, à titre accessoire, une activité non salariée indissociable de la concession du brevet et qui devait donner lieu au paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants prévue à l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-28 , Bulletin 1978, V, n° 532, p. 399 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 mars 1988), que Mme X... a été embauchée le 26 mars 1984 par la Société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre (SOCAE) en qualité de technicien commercial pour assurer la vente d'un ensemble immobilier par un contrat de travail qui comportait la clause suivante : " le présent contrat cessera donc en tout état de cause à la fin de la commercialisation de ce programme " ; qu'un avenant a été signé le 27 juin 1984 conférant à la salariée la qualité d'hôtesse et modifiant certaines clauses du contrat initial, mais mentionnant également que le contrat cesserait à la fin de la commercialisation du programme ; que la salariée a été licenciée pour insuffisance de résultats le 6 février 1985 avec un mois de préavis ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'expiration du contrat et d'une indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail initial et l'avenant du 27 juin 1984 ont été signés pour la seule et unique durée de la commercialisation d'un programme immobilier et que la relation de travail devait cesser en tout état de cause à la fin de cette commercialisation ; qu'il s'agissait donc de l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable au sens de l'article L. 122-1 (3°) du Code du travail alors applicable qui avait un terme connu de l'employeur et de la salariée et qu'en décidant que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les documents contractuels susvisés ; et alors, d'autre part, que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions de la salariée, qui était liée à son employeur par un contrat à durée déterminée, ne pouvait voir son contrat rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave de sa part et que, dans la mesure où la société ne les invoquait pas, le licenciement dont elle avait fait l'objet ne pouvait qu'être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a, hors toute dénaturation et répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant, constaté que le contrat de travail faisait état de la simple mention de la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, a pu décider que cette clause ne constituait pas un terme précis fixé dès la conclusion du contrat et que, dès lors, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er janvier 1972 par la Société française des pétroles BP, passé en novembre 1972 au service de la société Interfuel au sein de laquelle il occupait, en qualité d'agent de maîtrise 2e degré, les fonctions de gérant de centre, a été licencié par deux lettres des 11 avril et 5 mai 1980 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur la recevabilité des observations en défense de la société Interfuel : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que si M. X... n'a reçu que le matin même du 8 avril, jour de l'entretien préalable, la lettre de convocation expédiée le vendredi 4 avril, cette lettre avait été précédée d'un entretien téléphonique avec M. Y..., chef de secteur, le 3 avril ; qu'au cours de l'entretien, MM. Y... et X... avaient convenu de la date de l'entretien au 8 avril à 15 heures ; que d'ailleurs, la lettre de convocation n'ayant été reçue que le 9 avril, il n'aurait pu connaître autrement la date de l'entretien auquel il s'est réellement rendu ;
Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance non seulement du moment, mais aussi de l'objet de l'entretien pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever que le salarié avait eu connaissance de l'objet de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui a trait à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-12 , Bulletin 1983, V, n° 607, p. 436 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 618, p. 392 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1990-02-22 , Bulletin 1990, V, n° 87, p. 51 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France immobilier en qualité de directeur chargé de la commercialisation d'un parc immobilier géré par cette société, par contrat conclu pour 2 ans à partir du 1er juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 7 janvier 1983 ; que le même jour, le salarié a signé un document constatant un accord des parties pour le paiement d'une somme de 30 000 francs ; que par lettre du 11 janvier, l'employeur a informé le salarié qu'il cesserait son activité au sein de la société le 31 du même mois ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si la société n'a pas respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982, les limites au recours au contrat à durée déterminée prévues par ce texte n'ayant été édictées que dans le seul intérêt du salarié et dans le but de le protéger contre les abus faits de ce type de contrat, seul le salarié peut se prévaloir ou ne pas se prévaloir du contrat affecté d'un vice ; qu'il y a lieu en conséquence d'analyser les conventions auxquelles les parties ont fixé une limite dans le temps comme des conventions à durée déterminée et faire application des dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat comportait une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat était à durée indéterminée ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., hospitalisé le 11 janvier 1980 au centre hospitalier de Nîmes, a été transféré le 30 mai 1981 au département hospice du centre de gériatrie de l'hospice de Serre-Chevalier ; qu'il a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier de Nîmes le 17 décembre 1981 et y est décédé le lendemain ; que son héritière, Mme de X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande par laquelle elle contestait le refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de prendre en charge M. Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité sociale, alors que l'entrée d'un assuré social dans un établissement sanitaire ou médico-social ou son admission au bénéfice de l'assurance maladie dans un service de " long séjour " impliquent de la part de la Caisse une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux technique ; qu'en l'espèce, la suppression de la prise en charge de M. Y... à compter du 30 mai 1981 impliquait une décision de la Caisse en ce sens que Mme de X..., venant aux droits de M. Y..., était recevable à contester ; qu'à l'appui de cette contestation, Mme de X... était en droit de solliciter l'expertise médicale destinée à trancher le point litigieux à l'encontre de la Caisse et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article R.162-2 et R.166-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-01-10 , Bulletin 1979, V, n° 21, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), M. X... a été engagé le 13 mai 1973 par la Sonacotra et a été nommé directeur d'un foyer-logement ; qu'en application d'un protocole d'accord conclu au sein de l'entreprise, il était alloué chaque année, au directeur, une prime de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui prenait en compte l'intensité des efforts réalisés et la qualité des résultats obtenus ; que M. X... a été licencié le 23 août 1983 au motif qu'il avait commis plusieurs erreurs et infractions aux règles de la tenue de la comptabilité ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'employeur a institué un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, il a la faculté d'en subordonner l'attribution à certaines conditions licites - qui peuvent être fondées, notamment, sur la qualité des résultats obtenus par le salarié- et, par conséquent, d'en refuser le paiement lorsque les conditions d'attribution n'en sont pas réunies ; qu'un tel refus ne constitue dans cette hypothèse ni une amende ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été privé de la prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur, a pu décider que M. X..., qui avait été licencié, avait subi en outre une sanction pécuniaire prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut intervenir que pour faute lourde ; que tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit ;
Attendu que M. X... a été engagé le 7 juin 1980, en qualité de sapeur-pompier, par la société Vidéo Bordeaux qui l'a affecté à la sécurité de l'usine Marcel Dassault ; que le 28 décembre 1987, alors qu'il participait à la grève du personnel pompier de l'entreprise Vidéo, il a introduit dans l'usine Marcel Dassault, un autre salarié de la société Vidéo Bordeaux qui devait participer à une réunion de négociation avec la direction de la société ; qu'à raison de ce fait, il a été licencié, pour faute grave, le 13 janvier 1988 ;
Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par le salarié et se borner à lui allouer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que le fait reproché au salarié ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour simple fait de grève, mais pour des faits survenus pendant celle-ci, M. X... ne peut se prévaloir du bénéfice des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail pour obtenir sa réintégration forcée, mais seulement des dispositions de l'article L. 122-14-4 pour obtenir, à défaut de réintégration consentie, des dommages-intérêts ;
Attendu, cependant, que la nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; qu'elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a reconnu que le fait reproché au salarié gréviste ne présentait aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef du dispositif rejetant la demande de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1987), que M. et Mme X... ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne pourrait plus à titre définitif (ou) pour une longue durée exercer ses fonctions, le contrat sera résilié automatiquement avec préavis légal " ; que les époux ayant divorcé et Mme X... ayant démissionné, l'Agence Martinet, devenue leur employeur, a alors constaté la rupture du contrat de travail ;
Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de ce dernier ne résultait pas d'un licenciement, et en conséquence débouter l'intéressé de ses demandes d'un troisième mois de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement a énoncé que Mme X... ne pouvant plus à titre définitif exercer ses fonctions, le contrat de travail de son époux était automatiquement résilié ;
Attendu cependant que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, la rupture s'analyse en un licenciement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 89-42.157 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis
Attendu, selon la procédure, qu'embauché le 7 novembre 1984 par la société Rouvroy-services, M. X... a été licencié le 3 août 1985 avec un préavis d'un mois pour incompétence professionnelle ;
Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué a énoncé que le coefficient 246 avait toujours été donné au salarié sur ses fiches de paie et qu'il n'avait jamais contesté qu'il correspondait à un emploi de technicien, selon la convention collective applicable ; que des témoins avaient indiqué que le salarié " pointait " ses heures d'entrée et de sortie comme les autres techniciens alors que les cadres ne sont pas soumis à cette obligation ; que le salarié avait toujours cotisé à la caisse CIRRIC-Technicien, n'avait jamais reçu ni réclamé le questionnaire cadre ; qu'il avait toujours effectué un travail de technicien en vidéo sans qu'il soit question qu'il dirige le service ou qu'il ait d'autres techniciens sous ses ordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé que la lettre d'embauche concernait un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et que les références du salarié, lors de son embauche, le plaçait dans la catégorie " cadres position II " de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, annexe III, du 30 décembre 1968, avenant " cadres ", article 2, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas volontairement attribué la qualité de cadre au salarié, a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à la qualification professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1990), M. Olivas X..., de nationalité argentine, a été engagé le 15 janvier 1959 par le Banco de la Nacion Argentina (BNA) ; que, détaché en France depuis le 1er mars 1973, il a, le 27 juillet 1979, été nommé directeur de la succursale de la BNA à Paris ; qu'il a été révoqué de ses fonctions et licencié pour faute grave par lettre du 20 avril 1988 ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; qu'à l'audience du bureau de jugement du 23 novembre 1988 la BNA a déposé des conclusions d'incompétence du conseil de prud'hommes auquel elle a demandé de renvoyer M. Olivas X... à " se mieux pourvoir devant la juridiction compétente de Buenos Aires " ; qu'à l'audience du 17 mai 1989 à laquelle l'affaire avait été renvoyée la BNA a déposé les mêmes conclusions et a précisé oralement que la juridiction compétente était la " juridiction fédérale d'Argentine " ; que le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence au motif que M. Olivas X... avait un statut de salarié en France ;
Attendu que la BNA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle avait formé contre la décision prud'homale, au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été régulièrement soulevée et était donc irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque, comme en matière prud'homale, la procédure est orale, les exceptions de procédure ne sont définitivement formulées qu'à l'audience des débats quelles qu'aient pu être les indications données auparavant par écrit ; qu'ainsi, en considérant qu'était tardive la précision donnée verbalement par la BNA à l'audience du 17 mai 1989 quant à la juridiction argentine compétente, la cour d'appel a violé les articles 74 et 75 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 576-6 et R. 516-38 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dès lors que selon le tableau versé aux débats par M. Olivas X... lui-même, la juridiction fédérale argentine de première instance siégeant à Buenos Aires ne comprend qu'une juridiction civile et commerciale et une juridiction criminelle et correctionnelle, la cour d'appel, en décidant que la revendication de la compétence de cette juridiction pour trancher le litige n'était pas suffisamment précise, a violé par fausse application l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la partie qui soulève l'incompétence doit, dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'il estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la juridiction revendiquée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que la BNA, demanderesse à l'exception, n'avait pas indiqué avec précision, la juridiction qu'elle estimait compétente pour connaître du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-31 , Bulletin 1990, I, n° 27 (1), p. 19 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a confirmée par lettre du 16 juin 1982 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et procédure abusive, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a commis une erreur de droit en retenant que l'employeur n'avait pas à justifier de sa décision de rompre le contrat pendant la période d'essai ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, interprétant les lettres des 7 et 16 juin 1982 l'une part rapport à l'autre, a retenu, comme ayant justifié la rupture, un motif d'insuffisance professionnelle qui n'était pas mentionné dans la lettre du 7 juin ; alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que l'employeur avait pris la décision de rompre le contrat à l'issue de la période de protection et avant la fin de la période d'essai, la cour d'appel s'est fondée sur un élément inexact ; alors, en quatrième lieu, que l'incompétence du salarié, considérée comme un fait acquis par la cour d'appel, n'a pas été justifiée ; alors, enfin, qu'en ajoutant que le syndic ne pouvait faire d'observations sur les circonstances de la rupture, et qu'il ne possédait pas de fonds lui permettant d'exécuter la condamnation mise à la charge de la liquidation des biens, la cour d'appel a commis une erreur en droit et en fait ;
Mais attendu que, sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif, et que la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ;
Attendu qu'ayant constaté que la rupture était intervenue après la période de suspension due à l'accident du travail, qui n'avait entraîné aucune inaptitude du salarié à son emploi, mais avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur n'avait pas à justifier sa décision de rompre le contrat ;
D'où il suit que le moyen qui, pour partie, n'est pas fondé, et pour partie, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil :
Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ;
Attendu que M. X..., agent de maîtrise à Electricité de Tahiti (EDT) depuis le 2 octobre 1972, a été élu délégué du personnel le 16 mars 1990 ; qu'à la suite d'un conflit l'opposant à son employeur, il a signé, le 6 décembre 1990, une transaction constatant la rupture du contrat de travail et le paiement à son profit d'une indemnité ; qu'il a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce qu'avant la signature de l'accord du 6 décembre 1990, une contestation effective existait entre M. X... et la direction de l'EDT ; que, notamment, le salarié et l'employeur ont eu, dès le 30 novembre 1990, un entretien au cours duquel un rapport d'enquête a été communiqué au premier ; que M. X... a écrit le lendemain à la direction pour nier les faits, solliciter la clémence et présenter ses excuses ; que la volonté explicite de licencier M. X... est confirmée par l'entretien que l'employeur a eu avec les services de l'inspection du Travail dans les derniers jours de novembre 1990 ; qu'enfin, le salarié lui-même a expliqué postérieurement à ses camarades syndiqués, lors d'une réunion, qu'il avait transigé... " à la place des deux propositions faites par l'EDT (licenciement ou démission)... " ; que, dans ces conditions, avant que la transaction du 6 décembre 1990 n'ait été signée, la rupture était acquise dans son principe, n'étant pas encore précisés les droits déjà nés du salarié protégé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'au moment de la signature de l'acte du 6 décembre 1990, aucun licenciement n'était encore intervenu, ce dont il résultait que cet acte avait pour but et pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04 , Bulletin 1990, V, n° 159, p. 96 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., contrôleur de route au service de la SNCF, a été informé par courrier du 2 mai 1988 qu'il ferait l'objet, en application de l'article 25 du règlement PS 2 du statut du personnel, d'une réduction de 10 % de la prime de travail du mois d'avril, pour n'avoir effectué aucune perception au cours des mois de mars et avril 1988 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de cette mesure, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins une sanction pécuniaire dès lors que l'employeur, en instituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération en fonction des critères de qualité et de quantité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était reproché à M. X... d'avoir omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dépourvues de guichets, ce dont il résultait que la mesure de réduction de la prime avait été prise en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 1989), que Mme X... a été engagée le 5 août 1980 par M. Y... en qualité de vendeuse et affectée à l'un des magasins qu'il exploite à Poitiers ; qu'elle a été licenciée le 22 février 1988 au motif que le poste qu'elle occupait dans ce point de vente était supprimé en raison des mauvais résultats ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le licenciement ne pouvait se justifier que si tous les magasins exploités à Poitiers connaissaient des difficultés financières rendant impossible le maintien de Mme X..., la cour d'appel a ajouté à la notion de licenciement économique une condition qu'elle ne comporte pas et mis à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'étant pas un contrat de travail, il n'avait pas la possibilité de proposer à Mme X... d'exercer l'activité faisant l'objet de ce contrat ;
Mais attendu que, sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à la salariée l'activité confiée à la stagiaire, la cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques invoquées devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des magasins exploités par M. Y... à Poitiers et a estimé que la preuve de telles difficultés n'était pas rapportée ; que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en la première ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-20 , Bulletin 1991, V, n° 86, p. 53 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenciement de M. X... a fait partie des huit licenciements prévus par le comité d'entreprise en raison d'une baisse sensible d'activité sur l'ensemble du territoire ne pouvait cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économique invoqué à la preuve d'une baisse d'activité particulière au chantier sur lequel travaillait le salarié, et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date ; que, dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ;
Attendu que Mmes X..., Z..., A..., B... et Y..., qui travaillaient en qualité de décompteurs pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail, elles ont, chacune, fait connaître à leur ancien employeur leur volonté de se prévaloir de la priorité de réembauchage édictée par ce texte ; que les intéressées, ayant appris que le GAMEX avait embauché successivement deux salariés pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de la priorité de réembauchage dont elles bénéficiaient ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes, tout en reconnaissant que le GAMEX s'était borné à assurer, pendant les mois de juillet et août 1990, le remplacement temporaire de salariés en congé, a énoncé que le texte légal ne faisait aucune restriction, puisqu'il parle de " tout emploi ", et que, dès lors, l'employeur avait violé l'obligation qui s'imposait à lui ;
Attendu, cependant, que l'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; que l'employeur n'avait pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariées bénéficiaires de la priorité de réembauchage ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ;
Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné, sans préciser le fondement de ses calculs, à affirmer que le salarié pouvait prétendre à une certaine somme à titre de rappel de salaire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit ;
Attendu qu'en allouant au salarié cette indemnité spéciale, sans constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité de clientèle, et sans répondre aux conclusions de la société qui soulevait expressément ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1992-03-18 , Bulletin 1992, V, n° 191 (3), p. 118 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.821 et 89-42.822 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 462, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de procédure, que la société Thauvin, condamnée par le conseil de prud'hommes à verser diverses sommes à son ancienne salariée, Mme X..., a interjeté appel du jugement dont elle avait reçu la notification le 15 juin 1988 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif et pour refuser de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son premier arrêt quant à la date d'expédition de la lettre d'appel, les arrêts énoncent que la lettre contenant déclaration d'appel expédiée par l'employeur est parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction prud'homale le 18 juillet 1988, date à laquelle le délai était expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la mention portée sur le récépissé postal que la lettre avait été déposée au bureau de poste le 13 juillet 1988 donc avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 24 février 1989 et 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-05 , Bulletin 1984, V, n° 406, p. 303 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
Attendu que le jugement attaqué se borne à énoncer que le Tribunal était composé de son président statuant à juge unique ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-14 , Bulletin 1991, V, n° 143, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son employeur, la société Crédit du Nord, au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que celui-ci a sollicité le renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, le salarié étant membre du conseil de prud'hommes saisi du litige ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent, la cour d'appel énonce que l'employeur s'est limité à soulever l'incompétence de la juridiction saisie sans énumérer les conseils de prud'hommes limitrophes auxquels l'affaire pouvait être renvoyée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'un magistrat était partie au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 15 novembre 1980 à la suite d'un accident de trajet et en chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et a perçu à partir de cette date les prestations en espèce de l'assurance maladie ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1987) d'avoir décidé que les indemnités journalières à elle versées devaient être calculées sur la base de son salaire du mois d'octobre 1980, alors que, suivant l'article 32 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, l'assuré qui ne travaillait pas antérieurement à sa maladie parce qu'il était en situation de chômage involontaire total ou partiel, a droit, pour le calcul de ses indemnités journalières, à la réactualisation du salaire qu'il aurait perçu immédiatement avant sa maladie s'il avait conservé son emploi ; qu'en déniant à l'intéressée tout droit à la réactualisation de son salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, et alors que la revalorisation des indemnités journalières dans les conditions déterminées par les articles L. 323-4 et R. 323-6 du Code de la sécurité sociale est juridiquement distincte et n'absorbe pas le droit pour le chômeur en arrêt pour maladie d'obtenir la réactualisation du salaire qu'il aurait dû percevoir avant sa maladie si son emploi avait été maintenu, qu'en confondant la revalorisation directe de l'indemnité journalière et l'actualisation du salaire de référence servant de base au calcul de ladite indemnité, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ;
Mais attendu que, pour décider que les indemnités journalières versées à Mme X... à partir du mois d'août 1984 devaient être calculées sur la base des salaires perçus par cette dernière durant le mois précédant son interruption effective de travail, la cour d'appel qui, contrairement au grief du moyen, n'a pas confondu la revalorisation des indemnités journalières et la reconstitution fictive du salaire, a exactement retenu qu'à la date de cette interruption de travail, l'intéressée, qui avait accompli le temps de travail prévu par l'article 29 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 devenu R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ne remplissait pas les conditions de l'article 32 du même décret devenu R. 323-8 du Code de la sécurité sociale prévoyant la reconstitution fictive du salaire de base ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-04 , Bulletin 1983, V, n° 389, p. 277 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>