Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" (LA BANQUE) A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" (LA SOCIETE WEBER) DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER ;
QU'AU VU DE CES ATTESTATIONS, CELLE-CI A PROCEDE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT GRATZ ETAIT LE GERANT, A RECLAME A LA BANQUE LE MONTANT DE LA PROVISION PRETENDUMENT RESERVEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT ATTESTE UNE CONFIRMATION DE CREDIT L'OBLIGEANT A S'ASSURER DE LA REALITE DE LA PROVISION POUR LA SOMME INDIQUEE ET A BLOQUER LES FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE WEBER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA BANQUE SUR L'ETAT D'UN COMPTE SUR LES INTENTIONS EXPRIMEES PAR LE TITULAIRE DE CELUI-CI REVELAIENT L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE DE CONSENTIR UN CREDIT A SON CLIENT OU SI, DANS LA NEGATIVE, LA FOURNITURE DE CES INFORMATIONS ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" (I T A) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE MOYENNANT LE VERSEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 19 000 FRANCS ;
QUE CE CONTRAT N'AYANT PU ETRE EXECUTE, LE FRANCHISEUR I T A EN A OBTENU LA RESOLUTION AUX TORTS DU FRANCHISE DUVAL PAR L'ARRET QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE I T A ET A REJETE TOUTES LES DEMANDES DE DUVAL RELATIVES NOTAMMENT AU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE AYANT ETE RESOLU POUR INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, LES CHOSES NE DEVAIENT ETRE REMISES AU MEME ETAT QUE SI LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1898-05-04 Bulletin 1898 N. 76 p. 123 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FONDERIES DU CHATELET AYANT ETE PRONONCE LE 23 JANVIER 1976, M DE X... QUI AVAIT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, N'EN A PAS MOINS POURSUIVI SON ACTIVITE ;
QUE M Y..., SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, S'IL A REGLE A M DE X... LES COMMISSIONS DE CELUI-CI AFFERENTES AU MOIS DE FEVRIER 1976, S'EST REFUSE, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE LES FONDERIES DU CHATELET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE CONTRAT, A LUI REGLER COMME DETTES DE MASSE LES COMMISSIONS RELATIVES A SON ACTIVITE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1976 AINSI QU'UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QUE M DE X... A ALORS AGI EN PAIEMENT A L'ENCONTRE DE CE SYNDIC ;
ATTENDU QUE, S'IL A DEBOUTE M DE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC M Y... N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA MASSE DE CONTINUER LE CONTRAT, L'ARRET A CEPENDANT RELEVE QUE CE SYNDIC AVAIT REMUNERE PARTIELLEMENT M DE X... PARCE QU'IL AVAIT ESTIME QUE CE CONTRAT AVAIT : PROFITE A LA MASSE JUSQU'AU 1ER MARS 1976 ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE SYNDIC M Y... AVAIT EXECUTE POUR PARTIE LE CONTRAT PASSE PAR M DE X... AVEC LA SOCIETE LES FONDERIES DU CHATELET ET OPTE DE LA SORTE POUR LA CONTINUATION DE CE CONTRAT DONT IL ETAIT TENU, DES LORS, D'OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DUDIT MOYEN LE POURVOI RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, (RENNES, 11 MARS 1981), QUI RETENAIT QU'IL AVAIT ETE "IRREVOCABLEMENT JUGE" QUE LES SOCIETES "LOHMANN TIERZUCHT" ET "BRUTEREI SUD" ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT A DAVID, D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES SOCIETES A PAYER A CE DERNIER UNE PROVISION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT, CHARGE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE POUR DAVID, AVAIT PROPOSE QUATRE EVALUATIONS DONT LA MOINS FAVORABLE AU PRODUCTEUR SE MONTAIT A 1.282.448 FRANCS, QUE COMPTE TENU DU BIEN-FONDE DE DEUX DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES SOCIETES PRECITEES CONTRE CE CALCUL, LEUR OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE POUR UN MONTANT DE 950.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A LA FOIS DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE POUR INEXECUTION D'UN CONTRAT NE DEVIENT LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'AU MOMENT DE SA FIXATION PAR LE JUGE DU FOND, QU'EN ACCORDANT UNE PROVISION EN REFERE, SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CREANCE AVANT TOUTE LIQUIDATION AU FOND DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS D'UN EXPERT X... NE LIE JAMAIS LE JUGE, QU'EN DECIDANT QUE LA CREANCE D'INDEMNITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE DANS L'EVALUATION MINIMALE QU'EN AVAIT DONNEE L'EXPERT, SOUS RESERVE DE DEUX ERREURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT RETENIR UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'EXPERT, MECONNU LEURS POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PROVISION AU CREANCIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A LA SOMME PAR ELLE DETERMINEE LE MONTANT DE LA PROVISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 428 p. 326 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE AULCO (LA SOCIETE) EN TRAITANT AVEC M A... QUI AGISSAIT, SELON L'ARRET, COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE;
QU'ELLE A RECLAME LA RESILIATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES FAUTES PAR ELLE INVOQUEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR SON COCONTRACTANT, DE SES OBLIGATIONS, ET DIRIGE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE D'UNE PART, ET CONTRE M A... ET M Z... PART, CE DERNIER ETANT GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M A... ET DE M Y...;
ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CES DERNIERS, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'ILS AIENT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE MLLE X... ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE "HEINRICH SCHACHTER SCHINKENRAUCHEREI" (LA SOCIETE), EN VUE DE REVENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE FABRIQUES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION CONCLUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, SA RUPTURE ENTRAINE CE PAIEMENT SAUF A PROUVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES ET FACTUREES POUR QU'ELLE EN REGLE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR AFIN QU'ELLE LES COMMERCIALISE EN LES REVENDANT POUR SON COMPTE A SA CLIENTELE POUR UN PRIX NON IMPOSE SANS ETRE REMUNEREE A LA COMMISSION MAIS EN POUVANT PRENDRE SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE COUCHEROUX A ACQUIS 700 DES 1000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REUDET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT PEU AUPARAVANT ACCORDE SA GARANTIE A L'EXECUTION PAR LA SOCIETE REUDET DU CONCORDAT OBTENU PAR CELLE-CI, LE PASSIF PRIVILEGIE DEVANT ETRE REGLE DANS UN DELAI DE 5 ANS ET 50 % DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN 4 ANS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE COUCHEROUX CONSTITUAIT UNE CHARGE AJOUTANT AU PRIX DE CESSION DES PARTS, AU SENS DE L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR LE CAPITAL DE LADITE CHARGE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CET AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL PRIS PAR LA SOCIETE COUCHEROUX DE PAYER, AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE REUDET, LE PASSIF SOCIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONCORDAT OBTENU PAR CETTE DERNIERE QUI CONSTITUE UNE CONTRE-PARTIE, DONT LE MONTANT EST CHIFFRE, FOURNI PAR LA SOCIETE COUCHEROUX EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES PARTS DE LA SOCIETE REUDET ET CAUSE DE L'ENGAGEMENT DES CEDANTS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PASSIF SOCIAL EN CAUSE GREVE LA SOCIETE REUDET ET NON LE PATRIMOINE DES CEDANTS QUI N'EN N'ONT PAS PERSONNELLEMENT GARANTI LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROVER, GERANT FONDATEUR DE LA SOCIETE "ATRE 2000" EST ENTRE EN RELATIONS EN 1972 AVEC LA "SOCIETE DES CHEMINEES RENE BRISACH" (LA SOCIETE BRISACH) POUR REPRESENTER EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE LA MARQUE DE CELLE-CI DANS LA REGION DE DIJON, QUE, MALGRE DIVERS INCIDENTS ET DES RETARDS CHRONIQUES DANS LE PAIEMENT DES CHEMINEES AU CONCEDANT, LES PARTIES ONT CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1976 UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN AN DONT LA SOCIETE BRISACH A NOTIFIE LE NON RENOUVELLEMENT DES LE 16 MAI 1977 ;
QUE ROVER A RECLAME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCEDANTE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES MANQUEMENTS A LEURS CONVENTIONS AUSSI BIEN ANTERIEURES QUE POSTERIEURES AU CONTRAT ET NOTAMMENT POUR AVOIR LIVRE DU MATERIEL A LA SOCIETE CONCURRENTE BOUVET-PONSAR ET AVOIR DEBAUCHE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRISACH A PAYER LA SOMME DE 300.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE "ATRE 2.000" POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DANS LA PHASE FINALE DES RELATIONS LA RUPTURE PARAIT AVOIR ETE CONSECUTIVE A UN HEURT DIRECT ENTRE ROVER ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE BRISACH, A LA SUITE DES AFFAIRES BOUVET-PONSAR, PAR AILLEURS, QUE C'EST AVEC RAISON QUE LA SOCIETE "ATRE 2000" INSISTE SUR LA BRIEVETE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT CONSENTI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE COMMUNE MESURE ENTRE CETTE TRES COURTE DUREE, ET L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS EXIGES D'ATRE 2000, QUE CERTES, IL N'EXISTE PAS DE TRACE D'UNE PROMESSE DE CONTRAT DE DUREE PLUS PROLONGEE, QUE NEANMOINS, POUR JUSTIFIER UNE RUPTURE QUI APPARAIT PREMATUREE, IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LA SOCIETE BRISACH PUISSE FAIRE ETAT DE MANQUEMENTS PLUS CARACTERISES QUE CEUX QU'ELLE INVOQUE DANS SA LETTRE DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN DENONCE PLUS DE TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, ALORS QUE LE CONCEDANT N'AVAIT PAS DE MOTIF A FOURNIR POUR JUSTIFIER SA DECISION D'Y METTRE FIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-17 Bulletin 1980 IV N. 152 p. 118 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CLOTURE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Z... POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS RENDUS D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PEUVENT ETRE RAPPORTES SI LE DEBITEUR VERSE LES FONDS NECESSAIRES AUX FRAIS DES OPERATIONS, QU'IL NE S'AGIT DONC NULLEMENT DE COMBLER LA TOTALITE DU PASSIF, QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'ACCUEILLIR L'OFFRE DE M LACROIX Y...
X... A SON IMPOSSIBILITE DE COMBLER LE PASSIF ET NON A RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LES FONDS NECESSAIRES AUX FRAIS DES OPERATIONS, A MECONNU LES LIMITES EXACTES DE SA COMPETENCE ET AINSI VIOLE A LA FOIS L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT ELLE A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE, ET L'ARTICLE 92 DE LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE M Z... N'A PAS CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS LES FONDS NECESSAIRES A LA POURSUITE DES OPERATIONS DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 108-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT A M Z... D'EXPLOITER OU DE GERER PENDANT QUINZE ANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE RETENIR DANS LEUR DECISION DES MOYENS QUI N'ONT PAS ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE M Z... NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE, QU'AINSI, EN RETENANT CE MOYEN NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT MOTIVER LEURS DECISIONS, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INCAPACITE DE M Z... A GERER UNE ENTREPRISE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION L'EXERCICE DE SON CONTROLE NORMAL ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE M Z... N'AVAIT TENU AUCUNE COMPTABILITE ET FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE CE FAIT SE TROUVAIT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'USER DE LA FACULTE LUI ETANT CONFEREE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET S'EST PAR AILLEURS PRONONCEE PAR UNE DECISION MOTIVEE SUR LES APTITUDES COMMERCIALES DE M Z..., N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DENUE DE TOUT FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE BENOIT A PAYER A LEGAVE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR ACCOMPLIS, ET TELS QU'ILS AVAIENT ETE DETERMINES PAR EXPERTISE SANS TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES SOMMES QUE BENOIT AFFIRMAIT AVOIR VERSE A TITRE D'ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES REALISATEURS EFFECTIFS DE LA SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER BENOIT X... D'UNE SOMME DE 26.448,35 FRANCS EN CONSTATANT QUE LE DEVIS DRESSE PAR LEGAVE INDIQUAIT LES QUANTITES EFFECTIVEMENT UTILISEES ET DES PRIX UNITAIRES COURANTS, UN TEL FAIT N'ETABLISSANT PAS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DONT CELUI-CI RECLAMAIT LE PAIEMENT, QUE PARTANT L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRE EXCEPTION LORSQUE L'AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS DONT L'UN D'EUX EST ETABLI PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXCLURE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE TANT QUE CELUI-CI, AUX TERMES DE SA MEME DECLARATION, AVAIT DENIE LA RECEPTION DE L'ACOMPTE DE 11.000 FRANCS POURTANT PROUVEE PAR LE BILLET DU 2 MARS 1975 DONT LA SIGNATURE ETAIT DECLAREE PAR AILLEURS INCONTESTABLE QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU DE L'ANALYSE QU'ELLE A FAIT DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE CE DERNIER "AVAIT CONSTATE LA SINCERITE DES MEMOIRES ETABLIS PAR LEGAVE, LES QUANTITES ETANT CELLES, RELEVEES SUR LES LIEUX", ET QU'IL AVAIT JUSTEMENT FIXE LE COUT DES TRAVAUX DUS PAR BENOIT, QU'ELLE A AINSI SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, N'A PAS EXCLU LA RECONNAISSANCE PAR LEGAVE DE LA RECEPTION D'UNE SOMME DE 9.000 FRANCS, A CONSTATE QU'ELLE PORTAIT EN FAIT SUR LE MONTANT DU RECU INVOQUE PAR BENOIT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 AVRIL 1981), QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NAYL A DECIDE DE MODIFIER SA RESOLUTION LORS DE LA SECONDE ASSEMBLEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER VOTE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE SEULES SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES ADHESIONS ET RESOLUTIONS DES CREANCIERS QUI N'ASSISTENT PAS A LA SECONDE ASSEMBLEE ;
QU'EN REVANCHE, LES CREANCIERS QUI ASSISTENT A CETTE SECONDE ASSEMBLEE CONSERVENT LA FACULTE DE REVENIR SUR LEUR PREMIER VOTE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 67 SUSVISE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULS LES VOTES DES CREANCIERS AYANT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE LE CREANCIER AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE LORS DE LA PREMIERE REUNION, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT SIGNE LE PROCES-VERBAL, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE SON VOTE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE CREANCIER QUI AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE PAR NAYL LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, NE POUVAIT MODIFIER SES RESOLUTIONS, L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DISPOSE QUE LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS QUI ONT ASSISTE A LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES, N'ACCORDANT PAS AUXDITS CREANCIERS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE NAYL AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON VOTE NE POUVAIT ETRE TENU POUR DEFINITIF DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SIGNE DE PROCES-VERBAL QU'IL PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST AINSI NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-10-18 Bulletin 1977 IV N. 236 P. 199 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LES GRANDS BARS LA FREGATE (LA SOCIETE LA FREGATE) ET SES DEUX ASSOCIES, M X... ET MME X..., EN REJETANT L'OPPOSITION DE L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) FONDEE SUR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISSOCIE L'HOMME DE L'ENTREPRISE EN PERMETTANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LORSQUE LES DIRIGEANTS DECHUS OU INTERDITS NE SONT PLUS A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, IL EN RESULTE QUE DANS LES AUTRES CAS - MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC (ALINEA 2) ET CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT (ALINEA 3) - CETTE DISTINCTION N'EST PAS A FAIRE ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE CEUX QUI RESTENT A LA TETE DE L'ENTREPRISE POUR APPRECIER LES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'ATTITUDE FORTEMENT BLAMABLE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LA FREGATE, DENONCEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, ET EN LIMITANT LA NOTION D'INTERET PUBLIC A UN ASPECT PUREMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 72 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'UTILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ACTIVITE DES DEBITEURS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'UTILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ENTREPRISE DES DEBITEURS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC NE PARAISSAIT DE NATURE A EMPECHER LE CONCORDAT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1953-10-28 Bulletin 1953 III N. 333 p. 233 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-07 Bulletin 1977 IV N. 40 p. 36 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... A EXECUTE EN 1978 CERTAINS TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES SUR COMMANDE DE LA SOCIETE EN FORMATION AGENCE MIL-PRIX, LAQUELLE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NI MEME DOTEE DE STATUTS NON PLUS QUE D'UN CAPITAL EFFECTIVEMENT VERSE MAIS DONT LA CREATION AVAIT ETE PROJETEE PAR M X... ET M Y... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... NE CONTESTAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL DEVAIT FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE AGENCE MIL-PRIX QUI A CONNU UN DEBUT D'ACTIVITE EPHEMERE EN DECEMBRE 1978 SANS AVOIR JAMAIS ETE IMMATRICULEE, NI MEME DOTEE DE STATUTS NON PLUS QUE D'UN CAPITAL EFFECTIVEMENT VERSE ;
QUE LA SOCIETE GENERALE DANS UNE LETTRE DU 3 MAI 1979, ADRESSEE A L'HUISSIER CHARGE DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, A INDIQUE QUE LA SOCIETE AGENCE EN FORMATION POSSEDAIT UN COMPTE OUVERT AU NOM DE M Y... ;
QUE PAR LETTRE DU 19 MARS 1979, M Y... A (VAIT) FAIT SAVOIR QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE ;
LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE M Y... SE TROUVAIT TENU DE LA COMMANDE, EN TANT QUE FONDATEUR DE LA SOCIETE, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESSORT DE CES DIFFERENTS ELEMENTS QUE M Y... A PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA PASSATION DE LA COMMANDE ET DOIT DONC ETRE CONDAMNE A LA PAYER, QU'AINSI ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONCLUSIONS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, AU TERME DUQUEL : TOUT ACTIONNAIRE OU ASSOCIE D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE DEPOURVUE DE FAIT DE TOUT CARACTERE LUCRATIF, MEME DISSOUTE, MAIS NON ENCORE LIQUIDEE, EST RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE QUE SOIT RESTITUEE A CETTE PERSONNE MORALE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MELLE MARIE-THERESE X..., MME RICHY A..., C... SUZANNE LEONARD, MELLE Z... SUZANNE, MME CHALUFOUR B..., L'ASSOCIATION BORDEAUX - LYCEE Y... JULLIAN, L'ASSOCIATION DES ANCIENNES ET ANCIENS ELEVES DU LYCEES JEANNE-D'ARC, (CONSORTS X...), ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DES LYCEENNES (LA SOCIETE) ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, QUE SOIT RESTITUEE A LA PERSONNE MORALE SUSVISEE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 17 FEVRIER 1979 A VOTE UNE MODIFICATION DES STATUTS CONFERANT A LA SOCIETE UN CARACTERE LUCRATIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ETAIT DE FAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE LUCRATIF A REFUSE QUE SOIT RESTITUEE A LADITE SOCIETE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ATTRIBUEE UN CARACTERE LUCRATIF PAR UNE MODIFICATION DES STATUTS VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 17 FEVRIER 1979 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 9 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ANDRE (LA SOCIETE ANDRE) S'EST ENGAGEE A GARANTIR A LA SOCIETE CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES CHAUSSURES VENDUES SOUS SA MARQUE A CHAUMONT PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE N'OUVRIRAIT AUCUN POINT DE VENTE DANS CETTE VILLE ;
QUE LA SOCIETE ANDRE AYANT VENDU EN SOLDE DES CHAUSSURES A UN MARCHAND FORAIN QUI S'ETAIT ENGAGE A EN OTER TOUT SIGNE D'ORIGINE, CELUI-CI LES A REVENDUES DE FACON REPETEE SUR LE MARCHE DE CHAUMONT PENDANT CETTE PERIODE EN LEUR LAISSANT LEUR GRIFFE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE ANDRE X... DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CHATELAIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CELLE-CI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES LORS QUE LA SOCIETE ANDRE AVAIT REQUIS ET OBTENU DU MARCHAND FORAIN L'ENGAGEMENT ECRIT D'ENLEVER, SUR LA TOTALITE DES ARTICLES A LUI VENDUS, TOUTES MARQUES DISTINCTIVES, ET EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE DU FORAIN EN CAUSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME L'IMPLANTATION D'UN POINT DE VENTE, CETTE IMPLANTATION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TENUE POUR LE FAIT DE LA SOCIETE ANDRE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'UNE CIRCONSTANCE A LAQUELLE ELLE ETAIT, DE L'AVEU MEME DES JUGES DU FOND, ETRANGERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE, LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN FORAIN AVAIT VENDU SUR LA PLACE DE CHAUMONT DES CHAUSSURES DE MARQUE ANDRE, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE ANDRE N'AVAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT DE MAINTENIR A CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES PRODUITS DE SA MARQUE, A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN SE COMPORTANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA SOCIETE ANDRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE BEAUPLE CONTRE UN JUGEMENT HOMLOGUANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ARGES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'INTIMER LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUMONT, PARTIE EN CAUSE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE PARTIE, OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, N'AYANT PAS OBTENU, COMME LA SOCIETE BEAUPLE, GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI INDIVISIBILITE, NI RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISION ;
QUE, DES LORS, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A BON DROIT L'INDIVISIBILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE BEAUPLE ET LA SOCIETE TRANSPORTS DUMONT DES DECISIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE LEUR DEBITRICE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 JUIN 1981) D'AVOIR SUSSIS A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DECLARANT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR ETE FAITES A SON PREJUDICE ET EN FRAUDE DE SES DROITS, DES ACTES PORTANT DONATION DE PARTIE DE SES BIENS PAR JEAN X... A SES ENFANTS ET CONSTITUTION D'UNE SOCIETE X... ET FILS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT QUI, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, POUVAIT ETRE CONDUIT A MODIFIER LE MONTANT DE LA CREANCE FISCALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE EST EN DROIT, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE LA CREANCE N'EST PAS ENCORE FIXE, D'EXERCER L'ACTION PAULIENNE EN VUE DE RECONSTITUER SON GAGE, QU'AYANT ADMIS QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT ACQUIS LE CONTENTIEUX PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'INTERESSANT QUE SON MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ETE CONDAMNE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE POUR AVOIR ORGANISE SON INSOLVABILITE, DEVAIT ACCUEILLIR IMMEDIATEMENT L'ACTION PAULIENNE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE TOUT D'ABORD QUE PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RECONNU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT CREANCIERE D'UNE SOMME D'IMPOTS DONT LE RECOUVREMENT ETAIT RENDU IMPOSSIBLE PAR LES AGISSEMENTS DU REDEVABLE, ET ENONCE ENSUITE QUE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INTERJETE PAR LE REDEVABLE, N'ETAIT PAS SUSPENSIF DE L'EXECUTION DU TITRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT ADMETTRE L'ADMINISTRATION A AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION PAULIENNE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A L'ORGANISATION PAR LE DEBITEUR, DE SON INSOLVABILITE, ET DE RECONSTITUER SON GAGE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ACCORDE CE SURSIS, QUELS QUE SOIENT LES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QU'ELLE A ENONCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-28 Bulletin 1973 I N. 330 p. 291 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-09 Bulletin 1981 IV N. 437 p. 349 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 OCTOBRE 1981) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT AIGUEPERSE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE LE HALL DU PNEU EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT DIRIGEANT, EN REJETANT PREALABLEMENT L'EXCEPTION DE NULLITE DE CE JUGEMENT SOULEVEE PAR AIGUEPERSE ET TIREE DE CE QUE SA COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AURAIT PAS EU LIEU REGULIEREMENT POUR AVOIR ETE EFFECTUEE SUR COMMISSION ROGATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRETENDUE COMMISSION ROGATOIRE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION D'AIGUEPERSE, NE RESULTAIT D'AUCUNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 730 ET 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERER QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE REGULIERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'AUDITION D'AIGUEPERSE, D'OU IL RESULTE QU'EN CONFIRMANT, CEPENDANT, LE JUGEMENT QUI, EN CET ETAT, AVAIT PRONONCE CONDAMNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'AIGUEPERSE TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET QUE, N'ETANT PAS, ELLE-MEME, TENUE DE PROCEDER A L'AUDITION D'AIGUEPERSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN CE QU'IL EST TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT ET MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-04-20 Bulletin 1982 IV N. 130 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-25 Bulletin 1982 IV N. 196 (1) p. 171 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-26 Bulletin 1982 IV N. 206 (3) p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 10 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPATIN, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE DELIVREE PAR UN CREANCIER, LE TRIBUNAL PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE ASSIGNATION D'UN CREANCIER PUISSE VALABLEMENT SE SAISIR D'OFFICE, IL DOIT ALORS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN CAS DE SAISINE D'OFFICE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES FORMALITES AIENT ETE ACCOMPLIES, S'AGISSANT EN PARTICULIER DE LA CONVOCATION DU DEBITEUR, DE LA MOTIVATION DE CELLE-CI, ET DE L'AUDITION DE CE DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE RESPECTES ET QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL DE LA SOCIETE SOPATIN TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET QUE, N'ETANT PAS ELLE-MEME TENUE DE PROCEDER A L'AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPATIN, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ;
QUE LA COUR D'APPEL TIENT AU SURPLUS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LORSQU'ELLE ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, LE POUVOIR DE PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MEME EN CAS D'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DES PREMIERS JUGES ;
QUE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA SOCIETE SOPATIN, QUI NE CONTESTAIT PAS LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LE MOYEN, QUI EST TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT, EST DONC IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 234 P. 190 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-25 Bulletin 1980 IV N. 393 (1) P. 316 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-02-25 Bulletin 1981 IV N. 103 P. 78 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N. 114 P. 88 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-26 Bulletin 1982 IV N. 206 P. 180 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ET INSCRITS AU NOM D'EMILIEN X..., A LA SUCCESSION DUQUEL VIENNENT SES DEUX ENFANTS :
FRANCINE ET PHILIPPE X..., ONT ETE REVENDIQUES PAR FRANCINE X... COMME ETANT SA PROPRIETE TANDIS QUE PHILIPPE Y... VALOIR QUE CES TITRES DEPENDAIENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE SEQUESTRE DE CES TITRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MISE SOUS SEQUESTRE D'UN BIEN FAISANT AU FOND L'OBJET D'UNE REVENDICATION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN REFERE QUE SI TOUT A LA FOIS LA CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DU POSSESSEUR APPARAIT SERIEUSE ET QUE LE DANGER QU'IL Y AURAIT A LE LAISSER EN POSSESSION CARACTERISE L'URGENCE, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT CONSTATE LA REUNION D'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1961 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'AU REGARD DE LA PRETENTION DE PHILIPPE X..., PORTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, FRANCINE X... NE JUSTIFIAIT NI D'UNE CESSION NI D'UN TRANSFERT A SON PROFIT DES TITRES NOMINATIFS PAR ELLE DETENUS ET QU'ELLE SE PROPOSAIT, EN SE PREVALANT DE CETTE DETENTION, D'EXERCER LE DROIT DE VOTE ATTACHE A CES ACTIONS LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'ACTIONNAIRES DEVANT SE TENIR A BREF DELAI ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU, APRES AVOIR CONSTATE L'URGENCE, ORDONNER LA MESURE CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1963, 1956 ET 1932 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DONNER A UN SEQUESTRE DESIGNE POUR CONSERVER LES ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A EMILIEN AMAURY Z... PAR SA A... FRANCINE X..., LE DROIT DE VOTER AUX ASSEMBLEES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROPRIETE DE CES ACTIONS EST SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR PHILIPPE AMAURY FRERE DE FRANCINE X..., ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, DE LA LAISSER VOTER PERSONNELLEMENT AUX ASSEMBLEES DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE MESURE ETAIT COMMANDEE PAR LA NECESSITE DE PRESERVER D'UN PERIL IMMINENT LE BON FONCTIONNEMENT OU LES INTERETS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-15 Bulletin 1983 IV N. 67 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X... DU CHANGEMENT DU MOTEUR D'UN CHARGEUR QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS PANNES, DEVAIT SELON ELLE ETRE REMPLACE, ALORS, QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARAMTIE ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COUT DE LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT A SCHAUB, SAUF A LUI PROUVER QUE LA SOCIETE REGIS L'AVAIT PRISE EN CHARGE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE DE SUPPORTER LES FRAIS DE CHANGEMENT DU MOTEUR ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-02-17 Bulletin 1965 III N. 130 p. 110 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-06 Bulletin 1980 IV N. 176 p. 140 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-16 Bulletin 1982 IV N. 356 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN CONDAMNANT CAMBUZAT A PAYER LA SOMME DE 250000 FRANCS ET POSSELLE CELLE DE 150000 FRANCS TOUT EN DONNANT ACTE A CE DERNIER QU'IL LA REGLERAIT PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR CINQ ANNEES, QUE CAMBUZAT A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT EN INTIMANT BAUFUME ET POSSELLE, ET QUE BAUFUME ES-QUALITES A FORME UN APPEL PROVOQUE PAR DECLARATIONS AU GREFFE EFFECTUEES LES 7 SEPTEMBRE 1979 ET 6 DECEMBRE 1979, POUR SOLLICITER LA SUPPRESSION DU DELAI DE GRACE QUI AVAIT ETE ACCORDE A POSSELLE AFIN QU'IL SE LIBERE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE SEULEMENT A L'APPEL PRINCIPAL FORME CONTRE LE SYNDIC, ET LES ARTICLES 68 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES EN CAS D'APPEL PROVOQUE DU SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 AUX TERMES DUQUEL L'APPEL INTERJETE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR (DUDIT) DECRET NE POURRA ETRE DECLARE IRREGULIER S'IL A ETE FORME PAR VOIE DE DECLARATION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR PORTER A 600000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE POSSELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CARACTERE LIMITE DES CONCLUSIONS D'APPEL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT EXAMINEE A NOUVEAU LA DEMANDE ORIGINAIRE DU SYNDIC DANS SA TOTALITE, LE POUVOIR DE STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT FORMELLEMENT DEVOLU AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DONC A LA JURIDICTION DE MEME COMPETENCE DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;