Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 OCTOBRE 1971), LES EPOUX Y... ONT, LE 13 MAI 1969, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A...
X...
Z..., PAR LES SOINS DU CABINET QUINEJURE, LEQUEL A PERCU SA COMMISSION ;
QU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, THIEBE, FAISANT ETAT DE LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969 ET COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, RECLAMA LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE ;
QU'IL FUT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A SON PROFIT PAR HENRY ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DE THIEBE, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE PENALE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES INVOQUES DE L'ACTE SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969, L'ARRET RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE L'ENGAGEMENT D'HENRY N'AURAIT EU DE VALEURS QUE DANS LA MESURE OU AURAIT ETE APPORTEE SA CONTREPARTIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN FONDS A CEDER ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONTREPARTIE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE THIEBE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 DECEMBRE 1971), LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIVIERE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST AU BLANC, S'ETAIT LIEE AVEC CHAUVIRE, CHESNEL, LEONARD, MOREAU ET DUBOIS, COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE CEUX-CI ENGAGES COMME REPRESENTANTS CHARGES DE PLACER TOUS ARTICLES UTILISES DANS LE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE ET ALIMENTATION, S'INTERDIRAIENT TOUTE CONCURRENCE " PENDANT LES CINQ ANNEES COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DANS UN RAYON DE 500 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU BLANC " ;
QUE, FAISANT APPLICATION DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR LES SUSNOMMES, L'INTERDICTION SOUS ASTREINTE DE SE LIVRER, DANS LE RAYON CI-DESSUS DEFINI, A DES ACTIVITES DE REPRESENTATION OU DE DEMARCHAGE CONCERNANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LES ETABLISSEMENTS RIVIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT EN UNE MATIERE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, EN NE FOURNISSANT AUCUNE PRECISION SUR L'ETENDUE EXACTE DU TERRITOIRE INTERDIT, ALORS QUE LES SEULES DONNEES REVELEES FONT APPARAITRE QUE, MESURE DANS UN IMMENSE CERCLE DE 500 KILOMETRES DE RAYON AYANT LA VILLE DU BLANC POUR CENTRE, IL DOIT COMPRENDRE LA QUASI-TOTALITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST INOPERANT LE FAIT D'UNE INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DETERMINEE, LA LIBERTE DONT LES CITOYENS SONT EN DROIT DE SE PREVALOIR AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR CHOIX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'UNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE SI L'INTERDICTION PAR ELLE FORMULEE N'ETAIT PAS ILLIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE IMPOSEE AUX INTERESSES, QUI N'AVAIENT PAS DE QUALIFICATION DE SPECIALISTE, LEUR PERMETTAIT SOIT D'ENTREPRENDRE, DANS LE SECTEUR PROVISOIREMENT INTERDIT, UNE REPRESENTATION DIFFERENTE, SOIT DE CONTINUER LEUR ACTIVITE DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE, SUR UNE PORTION DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI AVAIT ETE DEFINIE PAR LA CONVENTION DES PARTIES D'UNE MANIERE ASSEZ PRECISE POUR QUE L'ARRET N'AIT PAS A EN DONNER UNE DESCRIPTION PLUS DETAILLEE ;
QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-08 Bulletin 1967 IV N.373 (2) P.310 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1970 QUI CONSTATAIT, EN PREMIER LIEU L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE " RESIDENCE DE LA MARNE " ET, EN SECOND LIEU, LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI EN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'ADMINISTRATION A PERCU LE DROIT PROPORTIONNEL DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ;
QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIES, ET N'ETRE EN CONSEQUENCE, TENUE POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL, QU'AU DROIT FIXE DE 150 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS 5° DUDIT CODE, LA SOCIETE " RESIDENCE DE LA MARNE " A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL PERCU ET CELUI DU DROIT FIXE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, POUR L'APPLICATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL CONVIENT NON DE SE LIMITER A LA LETTRE ET A L'ORDONNANCE DE L'ACTE MAIS DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE PEUT ETRE REVELEE PAR LES EFFETS DE LA CONVENTION SOUSCRITE, QU'EN L'ESPECE CETTE COMMUNE INTENTION RESSORT DE L'OBJET FINAL ASSIGNE A L'OPERATION, A SAVOIR LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PARTICULIERE AU CAPITAL DE 1000 FRANCS EN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 2000000 FRANCS, CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL AYANT EU POUR BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES STIPULATIONS MEMES DE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DE LA MARNE ", REGIE PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUI AVAIT POUR OBJET LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS DROITS IMMOBILIERS OU IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS, AINSI QUE L'ACQUISITION ET LA GESTION EN COMMUN DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS MOBILIERS, A, D'ABORD, PROCEDE A L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL, AVEC ADMISSION DE DEUX NOUVEAUX ASSOCIES, AVANT DE SE TRANSFORMER EN UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET QU'EN DECIDANT, AU CONTRAIRE, QUE DEVAIT ETRE PERCU LE DROIT PREVU PAR L'ARTICLE CI-DESSUS VISE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES INDEPENDANTS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES EAUX DE POUGUES MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE CETTE COMPAGNIE, REUNIE LE 3 JUILLET 1969, A ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'AINSI EST NULLE ET NON AVENUE SA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LADITE COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE SOUTENANT QUE LEDIT VOTE DE DISSOLUTION ETAIT IRREGULIER PARCE QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES POUVOIRS DONNES A LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ADMIS PAR UN CHEF DE SA DECISION DEVENU DEFINITIF LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR L'ASSOCIATION, RETIENT, POUR DEBOUTER CELLE-CI QU'ELLE NE VERSE PAS AUX DEBATS LA SOMMATION DE COMMUNIQUER CERTAINS DOCUMENTS SOCIAUX QU'ELLE PRETEND AVOIR FAIT NOTIFIER A LEVET ET QU'ELLE NE SOULEVE AUCUN INCIDENT POUR NON COMMUNICATION DE PIECES ;
QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LEVET A VERSE AUX DEBATS LES FEUILLES DE PRESENCE DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE X... 3 JUILLET 1969, ET QUE CES FEUILLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUI INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES ;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 MARS 1971), LA " NOUVELLE SOCIETE GENERALE AGRICOLE TOULOUSAINE " (GAT) VENDIT LE 4 JUILLET 1968 A CANTECOR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION, DONT LE PRIX, FIXE A 14000 FRANCS, FUT STIPULE PAYABLE EN DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ;
QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE STIPULATION D'UN TERME POUR LE PAIEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, A DEFAUT DE MAJORATION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ET D'UN COUT DE CREDIT RENDANT ONEREUSES LES CONDITIONS DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES DE DETAIL A CREDIT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VENTES A CREDIT NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX ENTREPRISES OU AUX PERSONNES EFFECTUANT DE TELLES VENTES DE MANIERE FREQUENTE ET HABITUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VENDEUR SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT ETE EXPRIMEE NI PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA GAT, NI PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (DEUXIEME CHAMBRE)
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N. 18 P. 18 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N.226 P.212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1970), DEMOISELLE X... AVAIT VERSE 20.000 F A TERCHOUNE QUI LUI AVAIT, PAR ACTE DU 3 JUIN 1967, CONSENTI LA PROMESSE DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ;
QUE, CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, DEMOISELLE X... A SOLLICITE LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE, EN SOUTENANT QUE LA PROMESSE INTERVENUE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 3 JUIN 1967 ETAIT UN ACTE SYNALLAGMATIQUE, NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT, ALORS QUE CET ACTE, DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL NE SERAIT PLEINEMENT ENGAGE PAR LA PROMESSE DE VENTE QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF QUI DEVAIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LE 15 JUILLET 1967 ET ALORS QUE L'ACTE PRECISAIT, EN OUTRE, QUE LA VENTE, SI ELLE AVAIT LIEU, SERAIT CONSENTIE AU PRIX DE 40.000 F ET QU'AINSI TOUTES LES MENTIONS FAISAIENT CLAIREMENT APPARAITRE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET NON D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 3 JUIN 1967, QUI EST PRODUIT, ET DONT LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL CONTENAIT LES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, CONTENAIT EGALEMENT DES "ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT BIEN DELIVRE LA CHOSE, DONT L'ACHETEUSE AVAIT PRIS POSSESSION ET QUE CETTE DERNIERE, INSTALLEE DANS LES LIEUX DES OCTOBRE 1967, N'AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DU FONDS QUE FIN MARS 1968 ;
QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PROCEDE EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE INTERVENUE COMPORTAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 357 (1) P. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CLUB NAUTIQUE DE LIBOURNE" , AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "ALPINA" , UNE POLICE LE COUVRANT DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR SES BATEAUX DE COMPETITION EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'UN AUTOCAR APPARTENANT A LA "COMPAGNIE DE L'INDUSTRIE ET DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES CHARENTES" (CITRAM) QUI TRANSPORTAIT DES MEMBRES DU CLUB, ET, SUR SA GALERIE, LEURS EMBARCATIONS, SUBIT UN ACCIDENT, DANS LEQUEL LESDITES EMBARCATIONS FURENT GRAVEMENT ENDOMMAGEES ;
QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN GARANTIE DE CES DOMMAGES EXERCEE CONTRE LUI PAR LE CLUB, L'ASSUREUR INVOQUA LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, AVAIT EN EFFET NEGLIGE DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR, COMME LA POLICE L'Y OBLIGEAIT, ET S'ETAIT MIS, DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y SUBROGER L'ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT QUI N'AVAIT DONNE LIEU, POUR LES MARCHANDISES, AU VERSEMENT D'AUCUNE REMUNERATION PARTICULIERE, LE CLUB "N'AVAIT PAS A PRESERVER (CONTRE LE CITRAM) UN RECOURS AUQUEL LE CONTRAT LE LIANT AU TRANSPORTEUR NE DONNAIT PAS OUVERTURE" , ET QUE, D'AUTRE PART, LA SUBROGATION DE LA COMPAGNIE ALPINA DEMEURAIT POSSIBLE CONTRE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORT LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE EN VERTU D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION EVENTUELLE DE L'ASSUREUR CONTRE LE SEUL CHAUFFEUR DU CAR SUFFIT A ENLEVER TOUT INTERET A CELLE REVENDIQUEE PAR LE MEME ASSUREUR CONTRE LA CITRAM ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGES TIREES PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES ET USINE DE BOURG-BRUCHE" SUR LA SOCIETE "SUPREM" , DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LADITE BANQUE DIRIGEAIT CONTRE AUBRY, HUISSIER DE JUSTICE, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT DONNE, POURSUIVI, PAR PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, LE RECOUVREMENT DU MONTANT DE CES EFFETS AU PROFIT DU TIREUR ET NON PAS AU PROFIT D'ELLE-MEME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXAMEN DE L'EFFET LITIGIEUX, LEQUEL PORTE AU RECTO LE TAMPON DE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT DATE DU 28 DECEMBRE SANS LA MENTION "POUR ESCOMPTE" , ALORS QUE CETTE MENTION ETAIT PORTEE SUR LE TAMPON D'UNE AUTRE BANQUE (BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD) QUI A ETE ANNULE, NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LE TIREUR AVAIT REMIS LEDIT EFFET A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT EN VUE DE L'ESCOMPTE, OPERATION QUE CELLE-CI NE PROUVE PAS AVOIR EFFECTUEE, OU SEULEMENT EN VUE DE L'ENCAISSEMENT A L'ECHEANCE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA BANQUE DE SE PRETENDRE PERSONNELLEMENT CREANCIERE DU TIRE, QU'AU SURPLUS QUAND L'HUISSIER, A QUI, IL ETAIT DEMANDE DE PRODUIRE A LA FAILLITE DU TIRE, A RECLAME A LA BANQUE UN POUVOIR, IL A RECU UN POUVOIR AU NOM DE LA SOCIETE "SUPREM" , CE QUI VENAIT CORROBORER SA CONVICTION QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS TIERS PORTEUR MAIS AGISSAIT POUR LE COMPTE DU TIRE ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE LITIGE PORTAIT SUR DEUX LETTRES DE CHANGE DISTINCTES ;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR LA PREMIERE EN DATE DE CES LETTRES, NON PLUS QUE SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ELEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SPECIALEMENT ANALYSE POUR CONDAMNER AUBRY, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS MECONNU, POUR PARTIE, L'OBJET DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT D'ABORD RELEVE QUE LA BANQUE NE PROUVAIT PAS AVOIR ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX DE SORTE QUE, DEVENUE TIERS PORTEUR, ELLE AURAIT EU UNE CREANCE PERSONNELLE A RECOUVRER "CONTRE LA SOCIETE "SUPREM" , TIRE" , LA COUR D'APPEL, EN RETENANT ENSUITE QUE L'HUISSIER AVAIT RECU UN POUVOIR AU NOM DE LA SOCIETE "SUPREM" ET AVAIT ETE CONDUIT A PENSER QUE LA BANQUE AGISSAIT "POUR LE COMPTE DU TIRE" , A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET DONT LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE PAR DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES, TIREES PAR MOULART LE 30 NOVEMBRE 1963 SUR X..., MARTENS ET LA SOCIETE PIM, ET ACCEPTEES PAR X... ET MERTENS ;
QUE 37 LETTRES DE CHANGE FURENT IMPAYEES ET QUE X..., ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR MOULART EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, FUT CONDAMNE A LUI EN VERSER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR CE FAIRE, QUE LE LIBELLE DES LETTRES DE CHANGE CORRESPONDAIT A L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT CONFORME A CE CONTRAT, ET COMPORTAIT NOTAMMENT LA SIGNATURE DE X... PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE DE L'ACCEPTATION, SANS RECHERCHER SI, COMME X... LE SOUTENAIT DANS CES CONCLUSIONS, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PIM, ET, DE CE FAIT, ETAIT NON OBLIGE A TITRE PERSONNEL, EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, AU PAYEMENT DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-19 Bulletin 1968 IV N. 326 P. 295 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A TOULOUSE ;
QUE L'UN DES ELEMENTS COMPOSANT CETTE MACHINE FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ;
QUE LESCURE OPPOSA A L'ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE, EXERCEE CONTRE LUI PAR OUEILLE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE, SI LEDIT OUEILLE LUI AVAIT NOTIFIE DES RESERVES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CETTE NOTIFICATION N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 28 JUILLET 1966, ALORS QUE LA MACHINE AVAIT ETE LIVREE, A L'ISSUE DU TRANSPORT, LE 23 JUILLET PRECEDENT, ET QUE PLUS DE TROIS JOURS S'ETAIENT DONC ECOULES ENTRE CES DEUX DATES ;
QUE DES LORS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU DESTINATAIRE POUR EXPRIMER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, SA PROTESTATION MOTIVEE, AVAIT EN L'ESPECE ETE DEPASSE ;
QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE EN OUTRE, PAR DECLARATION VERBALE DE SON CLIENT, LESCURE "AVAIT ETE AVISE DES LE 25 JUILLET DU MANQUANT" , QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-07-23 Bulletin 1953 III N. 278 P. 196 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-04-13 Bulletin 1967 III N. 142 (2) P. 143 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-17 Bulletin 1968 IV N. 246 P. 220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LADITE VENTE DANS LE DELAI FIXE, CHEVALLIER L'A, APRES SOMMATION, ASSIGNE LE 10 AOUT 1967 AUX FINS D'EXPULSION ET DE PAYEMENT DES SOMMES PREVUES A L'ACTE SUSVISE A TITRE DE DEDIT, RECLAMANT EN OUTRE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE JUIN 1966 JUSQU'A LA DATE DE DEPART DE COSSART, QUE LA FAILLITE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER SERAIT, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE JUGEMENT DE FAILLITE, MISE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OCCUPATION QUI A DONNE NAISSANCE A CETTE DETTE A PERMIS D'ASSURER LE LOGEMENT DU FAILLI ET DE SA FAMILLE, QUE LE SYNDIC N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AUTORISANT AINSI IMPLICITEMENT LE MAINTIEN D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE POUR CHEVALIER, ET QUE LADITE SITUATION A PROFITE A LA MASSE DES CREANCIERS QUI, PENDANT CE TEMPS, N'A PAS EU A SUBIR LES PRELEVEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES POUR REGLER DES LOYERS AFFERENTS AU LOGEMENT DE COSSART ET DES SIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES SECOURS QUI AURAIENT PU ETRE VERSES AU DEBITEUR ET A SA FAMILLE X... REGLER LES LOYERS AFFERENTS A LEUR LOGEMENT EUSSENT ETE AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORADI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A ROALDES, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE, CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, COMME LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT D'ORDRE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE FOND QUE CES TEXTES CONTIENNENT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME POUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME DANS LAQUELLE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE ;
QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QUE LES REGLES CONCERNANT LES FORMES D'APPEL ONT PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ;
QUE LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE, EN L'ESPECE, FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A ROALDES, SYNDIC, INTIME, QUI A CONSTITUE AVOUE ET A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 108 DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, L'APPEL DE CORADI AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 70, 173 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, ETRE FORME A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1969), D'AVOIR DECLARE NULLE, POUR DOL, LA CONVENTION DU 10 MARS 1967, AUX TERMES DE LAQUELLE GIRY S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES (E.R.E.L.) DANS LES DIX JOURS UNE SOMME DE 50.000 FRANCS ET AVANT LE 10 MAI 1967, UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE, DESPAUX, ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A FAIRE NOMMER GIRY EN QUALITE DE COGERANT, AU MOTIF, QUE PAR SES RETICENCES ET SES PROMESSES ILLUSOIRES, DESPAUX AURAIT TROMPE GIRY SUR LES PERSPECTIVES REELLES ET LA SITUATION DE LA SOCIETE, L'AMENANT AINSI A DONNER SON CONSENTEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DU CONTRAT QUE SI DES "MANOEUVRES" ONT ETE PRATIQUEES POUR DETERMINER L'AUTRE PARTIE A CONTRACTER ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE TELLES MANOEUVRES AIENT ETE EMPLOYEES POUR AMENER GIRY A CONTRACTER, CE DERNIER AYANT EU TOUTE POSSIBILITE D'EXIGER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT LES BILANS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE "EREL", TENUE LE 21 OCTOBRE 1966, LE GERANT AVAIT FAIT ETAT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE L'OBLIGEANT A RECHERCHER DES CAPITAUX EXTERIEURS ET QUE LES ASSOCIES SE SONT DECLARES INCAPABLES DE FOURNIR UN NOUVEL EFFORT ;
QU'ELLE ENONCE ENSUITE QUE LORS DES POURPARLERS DE FEVRIER 1967 ET DE LA REUNION DU 10 MARS 1967, DESPAUX ET L'ASSOCIE DIETLIN QUI AVAIT PRESENTE GIRY AU GERANT, ONT SCIEMMENT CACHE A GIRY LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET SE SONT ABSTENUS VOLONTAIREMENT DE LUI FOURNIR, AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES DOCUMENTS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE NECESSAIRES, NE LUI ADRESSANT QUE LES 6 ET 18 AVRIL 1967 LE BILAN DEFICITAIRE DRESSE AU 30 SEPTEMBRE 1966 ET UN ETAT DES PREVISIONS FAISANT RESSORTIR LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE RETIENT, ENFIN, LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE, FAITE PAR DESPAUX AVEC L'AIDE DE DIETLIN, DE FAIRE ATTRIBUER A GIRY UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE, AUX APPOINTEMENTS DE 3.000 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'AU MEME MOMENT DESPAUX NE POUVAIT PAYER LES SALAIRES DU PERSONNEL EN PLACE ET SE TROUVAIT CONTRAINT D'EN LICENCIER UNE PARTIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ALLEGUES CONSTITUAIENT UN DOL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER DES DENREES QUI ARRIVERENT AVARIEES A DESTINATION ;
QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , REGLA A L'AMIABLE LE 20 OCTOBRE 1967 A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 5 923, 84 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1968 - C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - LA MUTUELLE, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON CLIENT, ASSIGNA EN PAYEMENT DU DOMMAGE LA SOCIETE ALPES-AZUR, LAQUELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE MARSEILLE, AVAIT EN FAIT TRANSPORTE LA MARCHANDISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DONT ELLE SE TROUVAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES, TANT LA NOMINATION D'UN EXPERT, LAQUELLE AVAIT ETE ORDONNEE CONTRE MARSEILLE, SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, QUE LE REGLEMENT DU DOMMAGE PAR L'ASSUREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU MEME CODE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET N'AVAIT DONC PU COURIR EN L'ESPECE EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JANVIER 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-10-15 Bulletin 1957 III N. 261 P. 220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT-FRANCE ET LES A ENVOYEES A CELLE-CI POUR ACCEPTATION LES 21 FEVRIER, 6 ET 18 MARS 1968 ;
QUE, LE 10 AVRIL 1968, LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LES MARCHANDISES S'Y RAPPORTANT ;
QUE LA BANQUE RECLAMA A LA SOCIETE ENGLEBERT LE PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SUPPOSE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ET QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR LE TIRE EN NE FAISANT PAS CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIRE A L'OBLIGATION DE REPONDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE D'ACCEPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL MECONNAIT SON OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI ET VIOLE LES USAGES, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE, DE SORTE QU'EN N'EXAMINANT PAS SI LE TIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A CET EGARD, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI AVAIT FAIT CONNAITRE A LA BANQUE SON REFUS D'ACCEPTATION DES QU'ELLE AVAIT APPRIS PAR SON FOURNISSEUR QU'IL N'Y AURAIT PAS LIVRAISON, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU JUSQU'A CETTE DATE ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE ENGLEBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DE LA BANQUE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1970) , LA VEDETTE DE PLAISANCE "MARYLAND" , APPARTENANT A SCHULMANN, COULA LE 27 JUILLET 1966 DES SUITES D'UNE VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT DE SA COQUE CONTRE UNE EPAVE ;
QUE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE VEDETTE, PERIRENT DANS LE NAUFRAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DIRECTE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE AU NOM DES AYANTS DROIT DES EPOUX X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LE GARDIEN DE LA VEDETTE AU MOMENT DU SINISTRE, CE, AU MOTIF QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS ETABLI QUE, AU MOMENT DU NAUFRAGE, LE PILOTE DE LA VEDETTE S'EN SERVIT A TITRE PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE QUI AURAIT EXCLU TOUTE GARANTIE - ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QU'IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE, ET ALORS QU'EN PRESENCE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT ET EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE L'INSCRIPTION MARITIME, LES DEMANDEURS EN GARANTIE ECHOUAIENT DANS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE A L'OCCASION D'UNE SORTIE EN MER DONT LE BUT N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'ELLE A AUSSI RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS - NOTAMMENT DE L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME - QUE LA VEDETTE "AVAIT APPAREILLE ... POUR UNE PARTIE DE PECHE" ET QUE "LE BUT DE LA SORTIE EN MER N'AVAIT RIEN DE PROFESSIONNEL" ;
QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE LE SINISTRE ETAIT SURVENU DANS LES CONDITIONSSTIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE, C'EST-A-DIRE, SELON L'ARRET, AU COURS D'UNE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-24 Bulletin 1970 I N. 221 P. 179 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AVAIENT CONCEDE A MIRAN LE SOIN DE VENDRE DES MACHINES DE LEUR FABRICATION, DESTINEES A NETTOYER LES TUILES EMPLOYEES PAR LES OSTREICULTEURS DANS LEURS PARCS POUR RECUEILLIR LE NAISSAIN : QUE MIRAN VENDIT A BERTHO Y... MACHINES, QU'IL VENAIT LUI-MEME D'ACHETER AUX EPOUX Z... ;
QUE BERTHO SE PLAIGNIT DES MAUVAIS RESULTATS OBTENUS PAR L'ENGIN, PRETENDIT CELUI-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL L'AVAIT DESTINE ET ASSIGNA EN CONSEQUENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT MIRAN QUE LES EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION, NON PAS SEULEMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, MAIS REDHIBITOIRE, AINSI EXERCEE CONTRE LES EPOUX NICOLAS X... QUE, EN L'ETAT DES DEUX VENTES SUCCESSIVES INTERVENUES EN L'ESPECE, BERTHO, SOUS-ACQUEREUR, NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE EN RESOLUTION CONTRE LES EPOUX Z..., VENDEURS ORIGINAIRES ET NE POUVAIT AGIR A CETTE FIN QUE PAR VOIE OBLIQUE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR BERTHO CONTRE LES EPOUX Z..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MIRAN CONTRE LES MEMES EPOUX Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-04 Bulletin 1963 I N.77 (1) P.69 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N.117 P.111 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-15 Bulletin 1972 IV N.144 (2) P.143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SANCTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIRIGEANTS QUI ONT SOUSTRAIT LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF, OU A CEUX QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NI UNE SOUSTRACTION DE LA COMPTABILITE, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIMULATION DES BIENS DE L'ACTIF PAR LA DIRIGEANTE, NI L'EXERCICE PAR ELLE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES (SINATNEM) ETAIT EN FAIT DIRIGEE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE DAME A, LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRESENTE UN BILAN FALSIFIE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE PERMETTANT DE CONTROLER LA GESTION SOCIALE N'A ETE REMISE AU SYNDIC ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE X... 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N.332 (1) P.299 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE LA DAME MICHEL X... DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INTERESSEE ETAIT UNE SIMPLE SECRETAIRE, QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARRET NE CITE AUCUN ACTE OU FAIT PRECIS DE GESTION IMPUTABLE A ELLE-MEME PERSONNELLEMENT, SINON UNE PROCURATION GENERALE DONT L'ARRET N'INDIQUE NI L'ORIGINE, NI MEME LES TERMES ET QUI SE TROUVAIT AU SURPLUS CONTREDITE PAR UNE PROCURATION PRECISE DONNEE PAR LA GERANTE DE DROIT A UNE AUTRE PERSONNE, ET ENFIN QUE L'ARRET N'INDIQUE AUCUN ACTE PRECIS ACCOMPLI PAR LA PRETENDUE GERANTE ET FAISANT APPARAITRE SA FAUTE, SON IMPRUDENCE INEXCUSABLE OU SON INCOMPETENCE MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME A... AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE, A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, RETENU CONTRE LADITE DAME Z... DE TENUE DE COMPTABILITE, LE DEFAUT DE BILAN AINSI QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DECLARE DANS LES QUINZE JOURS LA CESSATION DES PAIEMENTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE Y... 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  )1971-10-26 Bulletin 1971 IV N.256 P.236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1971) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE VINCENT ET GEORGES X... A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETEANONYME L'UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE (UPCC) DE DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TRANCHAND CONTRE CETTE SOCIETE DONT, ACTIONNAIRES, ILS AVAIENT VENDU LEURS ACTIONS EN SE CONSTITUANT DEBITEURS SOLIDAIRES DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION SIGNEE PAR EUX LE 22 DECEMBRE 1967 DEFINISSAIT LES CAS OU S'APPLIQUAIT LEUR GARANTIE DU PASSIF DE L'UPCC, QUE, SELON LA CLAUSE FIGURANT AU PREMIER PARAGRAPHE, DANS LA MESURE OU ILS S'ENGAGEAIENT A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS SOIT A L'UN D'EUX SOIT A LA SOCIETE, LEUR GARANTIE NE POUVAIT JOUER QU'AU PROFIT DES CREANCIERS SE PREVALANT, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UN PRET OU D'UNE AVANCE ;
QUE, DES LORS, EN ETENDANT LADITE GARANTIE A TOUTES LES DETTES DE L'UPCC, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ET QU'EN TOUT CAS, SI CES CLAUSES PRESENTAIENT UNE AMBIGUITE, IL CONVENAIT DE LES INTERPRETER, CE QU'EXCLUT EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DU 22 DECEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUITE ET INTITULEE " OBLIGATION " ENONCE QU'A LA SUITE DES CESSIONS CONSENTIES PAR EUX DE LEURS ACTIONS DE L'UPCC, VEUVE VINCENT, GEORGES X... ET REMUSAT S'ENGAGENT SOLIDAIREMENT " A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS SOIT PERSONNELLEMENT A L'UN D'EUX OU A L'UPCC, ET POUR LE CAS OU LADITE SOCIETE SERAIT MISE EN CAUSE PAR LES PRETEURS OU TOUS CREANCIERS QUELCONQUES " ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION ET DE L'AMBIGUITE DE CETTE STIPULATION, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DE L'INTERPRETER EN DECLARANT QUE LES TERMES EMPLOYES " CREANCIERS QUELCONQUES " APPARAISSENT COMME GENERAUX ET NON SUSCEPTIBLES D'ETRE LIMITES A LA PORTEE ALLEGUEE PAR LES OBLIGES ;
QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SELON LEQUEL LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES EXCLUT TOUTE INTERPRETATION, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1971), DAME X... SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ;
QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE DES LE 11 SEPTEMBRE, ONT ALORS FORME CONTRE DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, MECONNU QUE L'OFFRE DE DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RETIREE TANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'ACCEPTER ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OFFRE AYANT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A SON RETRAIT, D'UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT INTERVENU DES LE 11 SEPTEMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OFFRE FORMULEE DES LE 23 AOUT PAR DAME X... COMPORTAIT IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ET A ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 17 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE LES ACHETEURS ONT FORMULE LEUR ACCEPTATION ;
QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ACCORD DE VOLONTES, L'OFFRE AYANT ETE RETIREE LE 12 SEPTEMBRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-08 Bulletin 1968 III N.52 P.44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1970) QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE PUYEO, POUR CONTREBANDE, LA CONFISCATION DU CHALUTIER DONT CE DERNIER S'ETAIT SERVI ET QU'IL AVAIT, DEPUIS, VENDU A LABURTHE A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT SUIVANT JUGEMENT DU 27 MARS 1958, QUE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 NOVEMBRE 1958, A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23DECEMBRE 1959 DU CHEF SEULEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI L'ACCOMPAGNAIT, CELLE-CI NE POUVANT ETRE ORDONNEE EN MATIERE PENALE ;
ATTENDU QUE LABURTHE ENTRE LES MAINS DE QUI LE CHALUTIER AVAIT ETE CONFISQUE, A RECLAME A L'ADMINISTRATION DIVERSES INDEMNITES, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE RECLAMATION DANS LA MESURE OU PAR SUITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LABURTHE S'EST TROUVE PRIVE DE LA JOUISSANCE DU BATEAU AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE DE CONFISCATION ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ;
QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DES LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION DOUANIERE, A " LE DROIT DE SAISIR TOUS OBJETS PASSIBLES DE CONFISCATION " ;
D'OU IL SUIT QUE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT LITIGIEUX PAR L'ADMINISTRATION, AVANT MEME QUE FUT DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA CONFISCATION, NE SAURAIT ETRE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, PUISQU'ELLE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE SAISIE, PREVU PAR LA LOI DOUANIERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES PUISQU'ELLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LABURTHE PORTANT SUR LA VALEUR DU BATEAU, EN DECLARANT QUE LEDIT LABURTHE N'ETAIT EN DROIT NI D'OBTENIR RESTITUTION, NI D'OBTENIR TOUT OU PARTIE DU PRIX DE VENTE DU BATEAU CONFISQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'A PAS USE DU DROIT DE SAISIE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, MAIS A, LE 27 MARS 1958, JOUR DU JUGEMENT, CONFISQUE LE CHALUTIER EN VERTU DE L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUI AVAIT RECLAME LA CONFISCATION AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET QUI A AUSSITOT APPLIQUE, A SES RISQUES ET PERILS, CETTEE EXECUTION PROVISOIRE ACCORDEE A TORT PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT, EN CONSEQUENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS