Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1151 ET 1156 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ANDRE, ARTISAN SCIEUR DE BOIS, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ KONING, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE ;
QUE PERSICO, PREPOSE DE KONING, QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ANDRE POUR LUI PASSER LE BOIS, A ETE BLESSE EN AIDANT A DEPLACER LA SCIE MECANIQUE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QUE PERSICO AYANT DEMANDE A ANDRE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ANDRE AU MOTIF QUE LA SCIE MECANIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT ELLE ETAIT EMPLOYEE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR ANDRE NE GARANTISSAIT PAS LE REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, LA SCIE MECANIQUE QUI A BLESSE PERSICO N'AVAIT PAS ACQUIS CE CARACTERE PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU JOUR DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET NE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI ANDRE AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-28 Bulletin 1971 V N. 59 P. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DAME X... FUT TRANSPORTEE A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE OU ELLE A SEJOURNE DU 8 FEVRIER AU 5 MARS 1966 ;
QUE SUR PRESCRIPTION IMPERATIVE DU MEDECIN TRAITANT ET AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, UN SERVICE DE GARDE PERMANENT FUT ASSURE AU CHEVET DE LA MALADE PAR DES INFIRMIERES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE AINSI EXPOSES ALORS QUE DU MOMENT OU LES GARDES AVAIENT ETE ASSUREES PAR DES INFIRMIERES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DE L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS Y AFFERENTS ETAIT DU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 53, SECTION I DU CHAPITRE XVI DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1960, LE SERVICE DES GARDES MEDICALES EST INCLUS DANS CELUI DES SOINS INFIRMIERS ET LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES HOPITAUX PUBLICS SONT CLASSES DANS LE PERSONNEL SOIGNANT DONT LA REMUNERATION EST INTEGREE DANS LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QU'EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET DE SPECIALITE, D'UNE PART, ET DES PRIX DE JOURNEE, D'AUTRE PART, AUCUN VERSEMENT NE PEUT ETRE EXIGE ;
QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LES GARDES AIENT ETE ASSUREES PAR DU PERSONNEL NE FAISANT PAS PARTIE DE L'HOPITAL, LES FRAIS EN RESULTANT NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DU PRIX DE JOURNEE DANS LEQUEL ILS SONT NECESSAIREMENT COMPRIS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.608. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET DESACHE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 254, P. 178 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LEUR ACTIVITE AU SERVICE "MATERNITE" DE LA MAISON DE SANTE OBSTETRICO-CHIRURGICALE GEREE PAR LA FONDATION COGNACQ-JAY, NI DU MEDECIN CHEF NI DE SES QUATRES MEDECINS ASSITANTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CEUX-CI SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE LEUR VERSAIT AUCUNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET LES HONORAIRES REVENANT A CES MEDECINS N'AVAIENT PAS ETE FIXES PAR LA FONDATION, QUE POUR LES MALADES ASSURES SOCIAUX C'ETAIT LE TARIF DE RESPONSABILITE QUI ETAIT PERCU, QUE POUR LES MALADES NON ASSURES SOCIAUX ET LES CLIENTS PERSONNELS DE MEDECINS, LES HONORAIRES AVAIENT ETE FIXES PAR ENTENTE DIRECTE ENTRE LES MEDECINS ET LEURS MALADES, QUE LA FONDATION SE BORNAIT A RECOUVRER ET CENTRALISER CES HONORAIRES POUR EN CONSTITUER UNE MASSE VERSEE ENSUITE AU MEDECIN-CHEF QUI LA REPARTISSAIT COMME IL L'ENTENDAIT ENTRE LUI-MEME ET SES CONFRERES ;
QU'ELLE N'AGISSAIT QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES MEDECINS, QU'ELLE N'INTERVENAIT PAS DANS LA REPARTITION EFFECTUEE PAR LE MEDECIN-CHEF ;
QUE SI ELLE OPERAIT UN PRELEVEMENT DE 5 % SUR LA MASSE DES SOMMES RECOUVREES PAR ELLE, CE N'ETAIT QU'A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE RECOUVREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE TEXTE SUSVISE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE LES SOMMES CENTRALISEES PAR LA FONDATION AU PROFIT DES MEDECINS, CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE, EFFECTUEE SOUS SA DEPENDANCE ET POUR SON COMPTE DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR ELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
;LLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISIONEk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-13.184. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FONDATION X... JAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT COMPREND LA TOTALITE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AUTRES QUE LES RENTES VERSEES AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, DONT LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE AUTORISE A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 436 A 439 ET 448 A 450 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RENONCE A CE MODE DE GESTION DU RISQUE POUR ETRE SOUMISE AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE COMITE D'ENTREPRISE A CONTINUE A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE ;
ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DONT LES PERIODES DE REFERENCE COMPRENAIENT L'ANNEE 1963, DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE NON TENU DES PRESTATIONS VERSEES AU MOYEN DU FONDS DE RESERVE CONSTITUE AU NOM DU COMITE D'ENTREPRISE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L' ARRETE DU 19 JUILLET 1954 EST DE PORTEE GENERALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 27 JUIN 1967 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-13.379. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SOC., 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 144, P. 116 (REJET) ;
SOC., 5 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 619, P. 524 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION, DIRECTE OU DIFFEREE, TOTALE OU PARTIELLE, D'UN ORCHESTRE OU D'UN SPECTACLE AVEC ORCHESTRE, DONNE LIEU A UNE MAJORATION PAR L'EMPLOYEUR DES SALAIRES DES MEMBRES DE CET ORCHESTRE SELON DES TAUX FIXES ;
ATTENDU QUE L'ORTF A ENREGISTRE ET FILME LE 26 DECEMBRE 1966 UNE PARTIE DU SPECTACLE MONTE PAR LES PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD ;
QU'IL NE L'A PAS RETRANSMISE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD A VERSER A BOULET, MUSICIEN DE L'ORCHESTRE, LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE MUSICIEN QUI A FOURNI SON TRAVAIL A DROIT A SA REMUNERATION, QUE LA BANDE ENREGISTREE EUT ETE EXPLOITEE OU NON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 34 NE PREVOYAIT DE MAJORATION DE SALAIRES QUE POUR "TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION", EN FIXANT D'AILLEURS DES TAUX DE MAJORATION DIFFERENTS SUIVANT L'ETENDUE DE LA RETRANSMISSION, ET SANS ENVISAGER POUR LA RADIODIFFUSION L'ENREGISTREMENT D'UN SPECTACLE INDEPENDAMMENT DE SON UTILISATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
N° 68-40.325. PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD C/ BOULET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE COUTEL, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN OCTOBRE 1955, ETAIT DECEDE EN 1965 DES SUITES DE CETTE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES-MALADIE DE LA MEUSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DUE A VEUVE COUTEL DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE ANNUEL PERCU PAR SON MARI A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU, S'IL ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE ANNUEL MINIMUM REGLEMENTAIRE, SUR LA BASE DE CE DERNIER EN 1955, AFFECTE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE SOLUTION ETAIT LA SEULE EQUITABLE EN FAIT ET CONFORME A LA LETTRE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, ALORS QUE, SELON CES DERNIERS, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A DROIT A UNE RENTE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE DE BASE PERCU PAR L'INTERESSE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL SANS QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION, ET, SI CE SALAIRE DE BASE EST INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM REGLEMENTAIRE, D'APRES CE DERNIER TEL QU'IL EXISTE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, NON PAS COMME IL EST PRETENDU AU MOYEN QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VEUVE COUTEL LE SALAIRE ANNUEL DE COUTEL LORS DE LA CONSTATATION DE SA MALADIE SERAIT AFFECTE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS, MAIS QUE LA PENSION ALLOUEE A VEUVE COUTEL SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE DE COUTEL EN 1955 OU DU SALAIRE MINIMUM ALORS EN VIGUEUR S'IL LUI ETAIT INFERIEUR, ET QUE, AINSI DETERMINEE, ELLE SERAIT REVALORISEE PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES DEPUIS 1955 EN VERTU DES ARTICLES 455 ET 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI PREVOIT L'APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR LES ARRETES DE REVALORISATION A TOUTES LES RENTES VISEES A L'ARTICLE 451 ET ALLOUEES EN REPARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DESDITS ARRETES, LA COUR D'APPEL L'A ADOPTE A BON DROIT EN REJETANT CELUI QUE PROPOSAIT LA CAISSE QUI PRETENDAIT CALCULER LA RENTE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM EN VIGUEUR A LA DATE DE SA LIQUIDATION SUBSTITUE AU SALAIRE PERCU PAR COUTEL PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE LA CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE EN 1955.    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-12.718. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA MEUSE C/ VEUVE COUTEL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A VON PELKEN, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE DIETRICH ET CIE, LICENCIE PAR CELLE-CI POUR LE 30 JUIN 1965, LES SOMMES DE 1.000 FRANCS ET DE 500 FRANCS QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DES PRIMES VERSEES A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL S'AGIT D'UN AVANTAGE DONT LA SOCIETE NE FAIT BENEFICIER CHAQUE ANNEE SON PERSONNEL QU'APRES AVOIR ARRETE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE ET EN FONCTION DES RESULTATS DE CET EXERCICE ET QU'IL S'ENSUIT QUE, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DE LA DISTRIBUTION DE CES GRATIFICATIONS, CELLES-CI N'EN ONT PAS MOINS CONSERVE DE CE FAIT UN CARACTERE ALEATOIRE QUI NE PERMET PAS DE LES ASSIMILER A UN COMPLEMENT DE SALAIRE REVENANT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN DROIT ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VON PELKEN FAISAIT VALOIR QUE, POUR L'EXERCICE 1964 QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTIEREMENT, LA GRATIFICATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUN FRACTIONNEMENT, QUE LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DISTRIBUTION N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE ;
QU'IL AVAIT EXECUTE LE TRAVAIL CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET QUE LUI-MEME AYANT PERCU PRECEDEMMENT UNE FRACTION DE LA GRATIFICATION QUI N'ETAIT DONC PAS UNIQUEMENT VERSEE EN TOTALITE, IL ETAIT FONDE A EN RECLAMER LE BENEFICE POUR LA PERIODE DE L'EXERCICE 1965 DURANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 5 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-40.231. VON PELKEN C/ SA DE DIETRICH ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 768, P. 633 ;
4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 725, P. 612.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 391, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CAS DE CUMUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE LE TOTAL NE PEUT EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CAISSIERE-SECRETAIRE COMPTABLE A ETE VICTIME, LE 16 SEPTEMBRE 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE A OBTENU, A CE TITRE, UNE PENSION AU TAUX DE 80 % ;
QU'ELLE EST ENTREE EN 1946 DANS UNE AUTRE ENTREPRISE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUE LE 10 SEPTEMBRE 1963, IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 LE SERVICE DE CETTE DERNIERE PENSION AU MOTIF QUE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DEPASSAIT PAR REVALORISATION LE PLAFOND DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE, EMPLOI QU'OCCUPAIT DEMOISELLE X... AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR APPRECIER LE PLAFOND DU CUMUL DE LA PENSION ET DE LA RENTE, L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE UNIQUEMENT AU SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, CE QUI S'ENTEND DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE LA PLUS ELEVEE DE LA VICTIME, SOIT AU JOUR DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOIT AU MOMENT OU EST ALLOUEE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.077. DEMOISELLE X... C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 282, P. 198 ;
16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 31, P.26.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Z... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SA X... JOSETTE SURVENUE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE CELLE-CI AYANT OCCUPE, AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT SA DISPARITION, UN EMPLOI SALARIE PENDANT PLUS DE SOIXANTE HEURES, SON PERE, EN QUALITE D'AYANT DROIT, DEVAIT RECEVOIR LA PRESTATION LITIGIEUSE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QUE PAR L'EFFET DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE DE DEMOISELLE Z... APRES LE 16 JUILLET 1966, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT AUDIT CAPITAL-DECES S'ETAIT TROUVE SUPPRIME A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE CE QUE, DES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, LADITE DEMOISELLE Z... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE UN EMPLOI SALARIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE NE S'ETANT PAS INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI APRES LA DATE DU 16 JUILLET 1966 PRECITEE, OU N'AYANT PAS BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE AVAIT AINSI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEROGATION N'EST PREVUE POUR LA RAISON ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
N° 67-13.142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 251, P. 209, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VEUVE LE GOFF AYANT DEMANDE UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET QU'ELLE IMPUTAIT AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 100 % DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1948 AU SERVICE DE L'EDF, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES COMME ETABLI A L'EGARD DE CETTE DERNIERE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INFORME LA VEUVE DE SON INTENTION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) , AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET DES LESIONS QUI LUI SONT CONSECUTIVES ET QU'EN CAS D'ACCIDENT GRAVE, AYANT ENTRAINE OU PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE, LA SECURITE SOCIALE DOIT PRENDRE L'AVIS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL, SANS QU'IL SOIT FAIT REFERENCE DANS CE CAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ALORS QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUI ENTEND CONTESTER LE CARACTERE DU FAIT DOMMAGEABLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, ET CECI A PEINE DE FORCLUSION, QU'IL EN EST AINSI, AUSSI BIEN AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME QUE POUR SES SUITES, ET QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LOIN D'EXCLURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, SE CUMULE AVEC ELLES EN IMPOSANT DES MESURES D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE MEDICAL POUR HATER LA SOLUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) , QU'IL S'AGISSE DE L'ACCIDENT LUI-MEME OU D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, N'OBLIGE LA CAISSE A FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SON INTENTION D'EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL QU'A LA VICTIME ET A L'EMPLOYEUR ET NON AUX AYANTS DROIT ;
QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE RESTRICTION, ET COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, SEULES LES RECHUTES PREVUES PAR L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES PAR CET ARTICLE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION DE LEUR CARACTERE PROFESSIONNEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, NULLE REFERENCE SEMBLABLE A CES MEMES DISPOSITIONS N'ETANT CONTENUE DANS L'ARTICLE 489 QUI VISE LA DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT EN CAS DE DECES DE LA VICTIME PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS A BON DROIT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-11.048. VEUVE LE GOFF C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE A LA SUITE D'UNE CHUTE, A PERCEVOIR UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT Y... AIT SEULEMENT RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE 65 % , LES SEQUELLES MULTIPLES DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AVAIENT MIS L'INTERESSEE EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EU EGARD A SON AGE, A SES HABITUDES PERSONNELLES ET A SES CONDITIONS DE VIE A LA CAMPAGNE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI QUE DAME X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE TOUTE OCCUPATION REMUNERATRICE PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION ET EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES NE PROCEDANT PAS UNIQUEMENT DES APTITUDES PHYSIQUES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-12.056. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA HAUTE-GARONNE, TARN-ET-GARONNE ET ARIEGE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 502, P. 422 ;
20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 317, P. 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION OU DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (USINOR) PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU BASSIN CREILLOIS (C.F.D.T., C.F.T.C.) DECLARANT AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS POUR FAIRE DECIDER DES PRINCIPES, D'UNE PART, DES ELEMENTS DE SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, DU DROIT AU VERSEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DES SERVICES CONTINUS EFFECTUANT LES QUARANTE-ET-UNIEME ET QUARANTE-DEUXIEME HEURES HEBDOMADAIRES, AINSI QUE POUR DEMANDER ACTE DE SES RESERVES DE FAIRE FIXER LES SOMMES DUES A CHACUN EN CAS DE NON-EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR DE CES CHEFS SUR LE SENS ET LA PORTEE DES REGLES CONVENTIONNELLES ET LEGALES LITIGIEUSES ;
QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RELEVE QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FUT COMPETENT QUE LE SYNDICAT EUT INDIQUE VOULOIR EXERCER LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE SES MEMBRES ET EUT FONDE, A TORT OU A RAISON, SES PRETENTIONS SUR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN TIRE PAR USINOR DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT RIEN AJOUTE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE CONCERNAIT QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES NE PEUT ETRE ETENDUE A D'AUTRES LITIGES ET ALORS QUE LES SYNDICATS NE SONT ADMIS A EXERCER DEVANT LUI LES ACTIONS INDIVIDUELLES DE LEURS MEMBRES QUE SI ELLES SONT NEES EN LEUR FAVEUR D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE VERIFIER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 28 MARS 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-40.403. SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE C/ SYNDICAT DES METAUX DU BASSIN CREILLOIS CFDT-CFTC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE SUSPENDUE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1965, EN RAISON DE CE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES EN ESPECES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES A LA SUITE DU REPOS QUE LUI AVAIT PRESCRIT SON MEDECIN TRAITANT LE 17 AVRIL 1965 AU MOTIF QUE N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE S'ETANT PAS INSCRITE COMME DEMANDERESSE D'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA SUSPENSION DE SA PENSION D'INVALIDITE, SON DROIT AUXDITES INDEMNITES LUI AVAIT ETE SUPPRIME A L'EXPIRATION DE CE DELAI, SOIT LE 13 MARS 1965, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONTESTE DANS LE MOIS, LA DECISION PRECITEE DE SUSPENSION DE SA PENSION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;
QUE LA PROCEDURE ETANT SUSPENSIVE DEVANT CETTE JURIDICTION ET CELLE-CI AYANT REJETE SA CONTESTATION LE 9 AVRIL 1965, LE DELAI D'UN MOIS N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 17 DU MEME MOIS, DE SORTE QUE, JUSTIFIANT A CETTE DERNIERE DATE DES CONDITIONS D'HEURES DE TRAVAIL ASSIMILE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR DECRET DU 27 JUIN 1955 ET L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE ETAIT FONDEE DANS SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AYANT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE QUI AVAIT DECLARE QUE LA CAPACITE DE DAME X... ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % LE 13 FEVRIER 1965, C'EST A CETTE DATE MEME QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS VISE A L'ARTICLE 253 PRECITE L'EFFET SUSPENSIF DE LA PROCEDURE N'AYANT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE REPORTER A LA DATE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-12.026. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET TALAMON.
VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER D'OFFICE A STATUER SUR LES DEMANDES QU'ILS CONSIDERENT COMME AYANT DU ETRE FORMEES AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ;
ATTENDU QUE MASSENA A, D'UNE PART, FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI PAR LA SOCIETE EUROPEENNE D'ELECTRICITE DITE SEUROLEC, L'AVAIT CONDAMNE A RESTITUER CERTAINS DOCUMENTS A CETTE ENTREPRISE ET A LUI PAYER LA SOMME DE 7.500 FRANCS RESULTANT D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI, ET, D'AUTRE PART, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SEUROLEC A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS QU'IL AVAIT AVANCES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES TANT LA DEMANDE PRINCIPALE DE SEUROLEC QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MASSENA, AU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LEURS CAUSES ETAIENT CONNUES DES DEMANDEURS ANTERIEUREMENT A LA SENTENCE DU 8 SEPTEMBRE 1965 RENDUE A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSTANCE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT SUR D'AUTRES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE INTIMEE LOIN DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QUE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NE POUVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;Lk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-13.875. STE EUROPEENNE D'ELECTRICITE SEUROLEC C/ MASSENA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : M. RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 144, P. 117 ET LES ARRETS CITES ;
29 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 60, P. 49.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT SIENNE L'OPINION DE SON MEDECIN QUALIFIE, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE ;
QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MAIS D'UN AVIS DONT AUCUN TEXTE NE PRESCRIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETE CHOISIS DANS LA PROFESSION AGRICOLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE AVAIENT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE, QUE CETTE COMPOSITION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES DU 23 OCTOBRE 1965 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE SUR LES PROPOSITIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE DE TELLES FONCTIONS N'ONT PAS ETE ATTRIBUEES A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET, EST TOUT SIMPLEMENT HABILITE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES COMME TOUTE AUTRE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INSTITUANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGENT PAS LA PRESENCE NI L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET AUTORISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES, CE DONT IL SUIT QUE SA PRESENCE A L'AUDIENCE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-PYRENEES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DU SECOND DE CES TEXTES AVEC LE PREMIER ET LE TROISIEME, IL RESULTE QUE LE MARIN INVALIDE NE PEUT PRETENDRE AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI MOTIVE CELLE-CI A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., MARIN PECHEUR AU GRAND LARGE, AYANT DEMANDE A CUMULER UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC SA PENSION D'INVALIDITE POUR ARTERITE, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, A DECIDE QU'IL SUFFIRAIT, POUR QUE SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE LE LIEN DE LA MALADIE AVEC LE RISQUE MARITIME FUT POSSIBLE, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, RELATIF AU CUMUL DES DEUX PENSIONS, VISE UNE MALADIE " POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ", ET QUE SI LA NECESSITE D'UNE PREUVE CERTAINE DE CE LIEN EST PREVUE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, CE DECRET N'A ETE PRIS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 RELATIF AU DROIT DE LA VEUVE OU DES ENFANTS A UNE PENSION DE REVERSION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 50 QUI CONCERNE LA PENSION DU MARIN LUI-MEME DOIT ETRE PRIS DANS SON SENS STRICT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MEMES TERMES NE SAURAIENT AVOIR UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DU MARIN OU DE SES AYANTS DROIT ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, S'ENTENDRE DANS LE SENS PRECISE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENT SADDIER " A VERSER, A DAME X... CARMINA, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE MARI DE CETTE EMPLOYEE, LUI-MEME EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 24 JUIN 1968, IL N'AVAIT AGI QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, QUE, PAR QUITE, LA SOCIETE AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE DAME X... QUI, A L'EPOQUE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE DE MATERNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 24 JUIN 1968, X... JIMMY DECLARAIT : " LES EVENEMENTS GRAVES QUI VIENNENT DE BOULEVERSER LA FRANCE NE PEUVENT PLUS NOUS PERMETTRE, A NOUS LES EMIGRANTES (SIC) D'ENVISAGER AVEC SERENITE UN AVENIR SUR LE SOL FRANCAIS ET SURTOUT LA SERVITUDE D'UN TRAVAIL CONTINU, JE ME TROUVE, AVEC PROFOND REGRET, DANS L'OBLIGATION DE VOUS DEMANDER MON CONGE DANS LES HUIT JOURS " ;
QUE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE CETTE DEMANDE, LES EPOUX X... QUITTERENT L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA LETTRE DU 24 JUIN 1968, BIEN QUE SIGNEE DU SEUL MARI, ENGAGEAIT L'EPOUSE QUI L'AVAIT RATIFIEE PAR SON ATTITUDE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ROMPU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X... ETAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE POURVOI FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL EXISTE UNE CONTRARIETE AVEC UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE ET D'INVALIDITE EN DATE DU 9 AVRIL 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INVALIDE DEPUIS 1951, ET AVEC UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE POUR LE MEME MOTIF, DONNANT AINSI OUVERTURE A CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CES DEUX DECISIONS, ET QU'EN FAIT CETTE JURIDICTION AURAIT DU EXPLIQUER DANS QUELLES CONDITIONS X... AURAIT PU DE 1951 A 1957 EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE BIEN QUE RECONNU TOTALEMENT INAPTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE SI LES DECISIONS ONT ETE RENDUES EN DERNIER RESSORT ;
QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DEUX DECISIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE PAR LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, LADITE COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR POUR RAISON DE SANTE EN JUILLET 1967, ET PRIS CONNAISSANCE DE L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE SON INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME, LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ;
ATTENDU QU'X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON-SALARIES, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1966 SUR LA BASE DE 115 TRIMESTRES DONT 45 VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RECONNUE NECESSAIRE A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ETAT D'INVALIDITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LADITE MAJORATION N'ETANT PREVUE QUE PAR LA SEULE REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT LA SUPPORTER EN SON ENTIER, ET QUE PAR SA NATURE MEME LADITE MAJORATION NE POUVAIT ETRE FRACTIONNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE A X... QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., ALORS DOMICILIE A PARIS, S'EST FRACTURE UNE JAMBE LE 20 JANVIER 1968 EN PRATIQUANT LES SPORTS D'HIVER A LA CLUSAZ (HAUTE-SAVOIE) ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT IL S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DE NANCY OU RESIDAIT SON PERE ;
QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SELON LESQUELLES LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE CELLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE, LA CAISSE PRIMAIRE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR X... AU TRAJET LA CLUSAZ-ANNECY ;
QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES POUR SE RENDRE A NANCY, SOUS DEDUCTION DU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER DE SECONDE CLASSE DE LA GARE LA PLUS PROCHE DE LA CLUSAZ A PARIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE TRANSPORT ETAIT CONFORME A L'INTERET BIEN COMPRIS DES DEUX PARTIES EN CAUSE, PUISQU'IL AVAIT PERMIS A X..., QUI VIVAIT SEUL A PARIS, D'ETRE HEBERGE PAR SON PERE A SA SORTIE DE CLINIQUE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'ABREGER LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ET D'EVITER ENSUITE LES FRAIS D'UNE GARDE-MALADE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR A ANNECY LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QUE SON TRANSPORT A NANCY ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS