Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL ET NON D'ENVISAGER SEPAREMENT EN VUE DE DESIGNATIONS DISTINCTES LE PERSONNEL NAVIGNANT ET CELUI TRAVAILLANT AU SOL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER TOUT EN RECONNAISSANT QUE DANS LA REGION PARISIENNE TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT GROUPE GEOGRAPHIQUEMENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PERSONNEL AU SOL ET LE PERSONNEL NAVIGANT ETAIENT REGIS PAR DES TEXTES LEGAUX DIFFERENTS, RESPECTIVEMENT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET PAR DES REGLEMENTS INTERIEURS DISTINCTS, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE AVAIT ETE CONCLUE POUR CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES DONT LES ACTIVITES ET LES INTERETS ETAIENT ABSOLUMENT DISSEMBLABLES, QU'ELLES AVAIENT D'AILLEURS POUR CE MOTIF UNE REPRESENTATION PROPRE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LEUR REPRESENTATION SYNDICALE DEVAIT ELLE-MEME ETRE ENVISAGEE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE;
QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS NI RECHERCHE SI AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE, DES SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE NE DEVAIENT PAS EN L'ESPECE ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 712 P. 652 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR;
QUE L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PEREZ LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CEINTURE ORTHOPEDIQUE, POUR L'ACQUISITION DE LAQUELLE IL AVAIT OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, MAIS QUI AVAIT ETE LIVREE PAR UN FOURNISSEUR AUQUEL L'AGREMENT AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RETIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE SANS OBSERVATIONS LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETABLIE PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME, ET SUR LAQUELLE IL AVAIT PORTE L'INDICATION QU'IL ETAIT AGREE;
QUE, DE BONNE FOI, L'ASSURE AVAIT TENU CETTE INDICATION POUR CONFORME A LA REALITE, ET QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE RETRAIT D'AGREMENT EUT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSURE NI QU'IL FUT DEFINITIF;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE DONNE PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE QUE SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOIENT REMPLIES, ALORS QUE QUELLE QUE FUT SA BONNE FOI, ET MEME SI L'ERREUR ETAIT DUE A L'AFFIRMATION INEXACTE DU FOURNISSEUR, L'ASSURE NE POUVAIT OBTENIR DE LA CAISSE LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL LIVRE PAR CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS AGREE SELON UNE DECISION EXECUTOIRE DEPUIS UN AN, ET ALORS QUE SEUL LE FOURNISSEUR APPELE EN CAUSE AURAIT PU ETRE CONDAMNE A GARANTIR L'INTERESSE OU LA CAISSE DU PREJUDICE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-03 Bulletin 1961 II N. 306 P. 223 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-03 Bulletin 1961 II N. 307 P. 224 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 607 P. 432 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 803 P. 561 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 620 P. 512 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 308 P. 257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE L'ASSURE DOIT JUSTIFIER NOTAMMENT AVOIR VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES, QUE LORSQUE LES COTISATIONS ARRIEREES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, LES ANNEES CORRESPONDANTES NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION;
QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE PAR L'ASSUJETTI EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES ANTERIEURES;
ATTENDU QUE, NE LE 2 JUILLET 1902, JOUYE A DEMANDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES A LAQUELLE IL COTISAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, BIEN QU'IL EUT EXERCE SA PROFESSION ANTERIEUREMENT, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE EN MEME TEMPS QU'IL OFFRAIT DE VERSER A TITRE DE REGULARISATION, LES COTISATIONS ANTERIEURES A 1961, LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER DE QUINZE ANNEES DE VERSEMENT;
QUE POUR LE DECLARER BIEN FONDE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, JOUYE, QUI JUSTIFIAIT DE ONZE ANNEES DE COTISATIONS, POUVAIT LIMITER SON OFFRE DE REGULARISATION A QUATRE ANNEES DE COTISATIONS, ENONCE QUE CETTE OFFRE N'EXCEDANT PAS CINQ ANNEES ETAIT CONFORME AUX POSSIBILITES OUVERTES PAR L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 MARS 1949, TEXTE QUI NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME NE CONCERNANT QUE LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA DEMANDE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES ANTERIEURES;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE TEXTE ET DE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERSER REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES, QUE LA PERIODE DE CINQ ANNEES ANTERIEURES, LIMITE DE L'OFFRE DE REGULARISATION, EST CELLE QUI PRECEDE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ALLOCATION, TOUTE REGULARISATION PORTANT SUR UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE JOUYE DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SON DROIT A ALLOCATION DE VIEILLESSE DES COTISATIONS NON ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ET AGES DE 21 ANS AU MOINS, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ";
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAUMON PC A ETE LICENCIEE LE 15 FEVRIER 1974 PAR CELLE-CI AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS DONT L'INDEMNITE LUI ETAIT VERSEE;
QU'ELLE A ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS UNE LETTRE DU 2 MARS 1974;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE SAUMON DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT PENDANT LE DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DESIGNATION ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ETAIT REGULIERE;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE DU 2 MARS 1974, DEMOISELLE X..., DISPENSEE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 253 P. 226 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE HASHAS, BOXEUR PROFESSIONNEL, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE L'AFFILIER EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL.DE SECURITE SOCIALE, MEME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR NI POUR CETTE PERIODE NI POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE MISE EN CAUSE DE FILIPPI, MANAGER DE HASHAS ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET QUE HASHAS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EXIGEES PAR LES ARTICLE 241 ET 242 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME, D'UNE PART, QUE, DANS L'ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL EXERCEE PAR HASHAS DE 1958 A 1969, IL CONVENAIT DE DISTINGUER DEUX PERIODES SEPAREES PAR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 242 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LADITE LOI ORDONNE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DE SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER NI LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L'ARTISTE, ET QUE N'EXCLUANT PAS LES EXHIBITIONS SPORTIVES, CE TEXTE EST APPLICABLE A CEUX QUI LES ORGANISENT ET A UN BOXEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION A NEANMOINS CONFIRME LA DECISION DE REFUS D'AFFILIATION DES PREMIERS JUGES POUR CETTE DERNIERE PERIODE ;
ATTENDU QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EGALEMENT LA DECISION DE REFUS AU SEUL MOTIF QUE HASHAS NE REMPLISSAIT EN AUCUNE FACON LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT EXIGEES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE LA CAISSE AVAIT AU SURPLUS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DE SON MANAGER ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE, SES EMPLOYEURS EVENTUELS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 391 P. 358 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SPAGNOL, EMPLOYE DANS UNE FABRIQUE A MIRAMONT DE GUYENNE (LOT-ET-GARONNE), AVAIT ETE CHARGE DE SE RENDRE, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, DANS UNE USINE A PEYREHORADE (LANDES) POUR FAIRE MODIFIER DES FORMES DE CHAUSSURES ET LES REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT;
QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI;
QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE DE BAYONNE A PEYREHORADE, A 10 KILOMETRES ENVIRON DE CETTE DERNIERE LOCALITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE SPAGNOL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE REFUSANT DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU S'EXERCE CETTE MISSION QUE POUR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, MAIS NON QUAND IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE A SPAGNOL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTENDRE LES FORMES A L'USINE DE PEYREHORADE OU DE PRENDRE SON TEMPS DE REPOS DANS LA VILLE MEME;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA NECESSITE POUR SPAGNOL DE SE RESTAURER A MIDI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT RENDU A CETTE OCCASION A 8 OU 10 KILOMETRES DE PEYREHORADE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, NI QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 681 P. 574 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N. 48 P. 36 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " LES REASSURANCES ", AU MOTIF ESSENTIEL QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATURES COMME LE FAISAIENT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT;
QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE AIENT ASSISTE AUX REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU NOM DU CHEF D'ENTREPRISE;
QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LES CADRES MEMBRES DE LA DIRECTION, NE POUVAIT VALABLEMENT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE VOTE QU'ILS TENAIENT DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-17 Bulletin 1967 II N. 80 (2) P. 56 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-24 Bulletin 1967 II N. 343 P. 243 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PENSION ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS DE L'HOPITAL DE STEPHANSFELD REPRESENTANT Y... ARNOLD, INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE MALADE MENTALE ETAIT TOTALEMENT INCAPABLE DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES AFFAIRES, QUE LUI-MEME NE POUVAIT AGIR POUR ELLE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS, QU'IL AVAIT IGNORE LE DECES, SURVENU LE 28 AOUT 1969, DU SIEUR X..., LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CONTINUE A FAIRE BENEFICIER SA FEMME DE L'ASSURANCE MALADIE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR LA LETTRE DE CETTE CAISSE EN DATE DU 21 JUIN 1971 L'INFORMANT DU REJET DE LA PRISE EN CHARGE QU'IL AVAIT APPRIS LE DECES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION DE LA Y... INVALIDE EST FIXEE SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE, SI ELLE EST POSTERIEURE;
QUE LEDIT DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT;
QUE LE DROIT A PENSION N'EST PAS ETEINT, ET QUE SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE;
QUE CETTE DERNIERE EST FONCTION DE L'EPOQUE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE PEU IMPORTANT LA CAUSE DU RETARD, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS SI ELLE N'A PAS ETE RECUE DANS LES SIX MOIS DU DECES, LE TEXTE NE PREVOYANT A CET EGARD AUCUNE DEROGATION;
QU'AU SURPLUS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PU AGIR POUR Y... ARNOLD QUE LORSQU'IL AVAIT ETE AVISE DU DECES ET QUE LA CAISSE AURAIT DU L'EN INFORMER EN LUI PRECISANT LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR DEMANDER LA PENSION DE Y..., CE QUE LA REGLEMENTATION NE LUI IMPOSE PAS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE LELEUX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DIM ROSY A AUTUN, INTERVENUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 8 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AFFICHER, AVANT LE PREMIER TOUR, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE CERTAINS CANDIDATS INDEPENDANTS, LA LISTE QUE CEUX-CI SE PROPOSAIENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT NECESSAIRE POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LES INVITER EVENTUELLEMENT A S'ABSTENIR AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT FAUSSE LE SCRUTIN;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER L'AUTORISATION D'AFFICHER UNE LISTE DE CANDIDATS DITS INDEPENDANTS, QUI N'ETANT PAS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI ET QU'AUCUNE AUTRE FORME DE PUBLICITE N'AYANT ETE EMPECHEE, LES INTERESSES AVAIENT ETE LIBRES DE FAIRE CONNAITRE LEURS INTENTIONS AUX ELECTEURS PAR TOUS AUTRES PROCEDES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE CALEDONIENNE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SOCCOP, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DU 31 MAI 1972 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DU DEPART DE SCIUTO DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, DES REGLES DE PROCEDURE QUI PROHIBENT L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 204 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE DIFFERENDS DU TRAVAIL, SANS DISTINGUER ENTRE LES JUGEMENTS DEFINITIFS ET CEUX AVANT DIRE DROIT, ALORS, D'AUTRE PART QUE, DANS LE SILENCE DES DISPOSITIONS LOCALES REGISSANT LE DEROULEMENT DES INSTANCES EN DROIT DU TRAVAIL, IL CONVIENT DE SE REFERER AU CODE DE PROCEDURE CIVILE METROPOLITAIN, CONSIDERE COMME RAISON ECRITE, ET PLUS PARTICULIEREMENT A L'ARTICLE 31, ALINEA 2, QUI AUTORISE LES PARTIES A FAIRE APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT S'ILS ONT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMEA, QUI, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, AVAIT, AUX FINS D'ETRE MIEUX ECLAIRE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS DU DEPART DE SCIUTO RICCADO DE LA SOCIETE ET L'AUDITION DES GENDARMES QUI AVAIENT RECUEILLI LES DECLARATIONS DES PARTIES A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CONNEXE;
QUE LE JUGE D'APPEL RELEVE QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, IL Y A LIEU DE SE REPORTER AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE LOCALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, APPLICABLES DEVANT LUI;
QUE SELON CELLE-CI, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, FIXEES PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JANVIER 1970 ET RENDUES EXECUTOIRES PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 13 FEVRIER 1970, DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL CIVIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ECOLES CATHOLIQUES ASSOCIEES DE CHERBOURG AU MOTIF QUE PLACES SOUS LA DEPENDANCE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI JUSTIFIAIT L'EXERCICE PAR EUX DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ILS AVAIENT AUSSI LE STATUT D'AGENTS DE L'ETAT QUI PRENAIT EN CHARGE LEUR REMUNERATION ET QU'EN CETTE QUALITE ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR ACCES AU COMITE D'ENTREPRISE EN RAISON DU ROLE ECONOMIQUE DE CELUI-CI;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT DE LA LISTE ELECTORALE LE PERSONNEL ENSEIGNANT EMPLOYE DANS LES ECOLES AYANT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LEQUEL N'EST REMUNERE PAR L'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL SE TROUVE;
QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST SUBORDONNE ORGANISE, DIRIGE ET CONTROLE SON ACTIVITE;
QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT EN PARTIE UN ROLE ECONOMIQUE AUQUEL LES MAITRES CONTRACTUELS PEUVENT D'AILLEURS COLLABORER COMME LES AUTRES TRAVAILLEURS DE L'ETABLISSEMENT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG LE 11 MARS 1974;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 528 P. 481 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-14 Bulletin 1973 V N. 84 P. 74 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE;
ATTENDU QUE PESCHIUTTA, DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, EN VUE DE LA LIQUIDATION ULTERIEURE DE PERIODE DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE PENSION D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1952, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE PESCHIUTTA AVAIT LA QUALITE DE MIGRANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL BENEFICIAIT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION;
QU'AINSI, A ADMETTRE MEME QUE PESCHIUTTA FUT EN LA CIRCONSTANCE FONDE A SE PREVALOIR DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE CE DECRET, DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 V N. 116 P. 94 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI;
QUE LE TROISIEME FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LEURS SIEGES SOCIAUX ET LEURS BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT EMPLOYANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE CENTRE-MATERIAUX A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES REMUNERATIONS VERSEES RESPECTIVEMENT AUX EMPLOYES SEDENTAIRES ET AUX EMPLOYES NON SEDENTAIRES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE SEPT EMPLOYES DE BUREAU DE LA SOCIETE CENTRE-MATERIAUX ETAIENT APPELES A SE DEPLACER ET PERCEVAIENT ENSEMBLE " UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT VERSEE AUX DIX-HUIT AUTRES EMPLOYES, LESQUELS ETAIENT PARFAITEMENT SEDENTAIRES ", CE DONT IL RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-06 Bulletin 1961 IV N. 749 P. 591 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955, 222 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME, POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN A PAYER A DAME X... TROIS INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR NON-ENVOI DANS LES 48 HEURES D'UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL LE 19 JANVIER 1972, QUE SON CONJOINT DECLARAIT AVOIR ENVOYE PAR LA POSTE LE SOIR MEME LE VOLET CORRESPONDANT DE LA FEUILLE DE MALADIE, ET QUE SI LA CAISSE DECLARAIT NE PAS L'AVOIR RECU, RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA SINCERITE DES EXPLICATIONS DE X..., CE DONT IL RESULTAIT QUE, LA MATERIALITE DE L'OMISSION N'ETANT PAS ETABLIE, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE LA SANCTION N'ETAIT PAS APPORTEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'ETAIT TENUE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS QUE SUR PRODUCTION DE L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
QUE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE, ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN JUSTIFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 723 P. 620 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 P. 592 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 317 P. 285 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 P. 365 ( (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-24 (CASSATION) N. 73-12.594 CPAM ROUEN<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MUNY, ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE ROUBAIX A SOLLICITE LE 6 DECEMBRE 1969 LE REMPLACEMENT D'UNE PROTHESE, QUE LA CAISSE QUI LUI AVAIT, AU MOIS D'OCTOBRE PRECEDENT, DONNE ACTE DE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ET L'AVAIT INFORME QU'IL RELEVERAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 LUI A DONNE LE 27 FEVRIER 1970 SON ACCORD PREALABLE POUR QUE LA NOUVELLE PROTHESE SOIT ACHETEE CHEZ LE MEME FOURNISSEUR ETRANGER QUI AVAIT PROCURE LES PRECEDENTS APPAREILLAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE D'AVOIR DECHARGE CELLE-CI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA PROTHESE POUR L'ACHAT DE LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ETANT SAISIS QUE DU SEUL APPEL DE LA CAISSE DE ROUBAIX NE POUVAIENT, SANS STATUER X... PETITA EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL PROVOQUE OU INCIDENT DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, CONDAMNER AU PAIEMENT DES PRESTATIONS, LA CAISSE DE ROUBAIX CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PRIS DE CONCLUSIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME EN CAS D'ACCORD PREALABLE, LE REGLEMENT DES PRESTATIONS EST A LA CHARGE DE LA CAISSE DONT RELEVE LE BENEFICIAIRE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE DE LILLE AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE DE ROUBAIX AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NE L'ENGAGEAIT PAS ;
QUE DE SON COTE, L'INTIME MUNY AVAIT CONCLU TANT CONTRE LA CAISSE DE LILLE APPELANTE QUE CONTRE LA CAISSE DE ROUBAIX, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE CAISSE EST "PARTIE MISE EN CAUSE NON COMPARANTE" ;
QU'AINSI, L'ENSEMBLE DU LITIGE ETAIT DEVOLU A LA COUR D'APPEL ET CONCERNAIT TOUTES LES PARTIES A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU ENSUITE QU'AYANT OBSERVE QUE SI L'APPAREILLAGE EN LITIGE NE FIGURAIT PAS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, SON REMBOURSEMENT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES N'ETAIT SUBORDONNE QU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, QUE LA CAISSE D'AFFILIATION QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR DONNER SON ACCORD ETAIT CELLE DONT RELEVAIT L'ASSURE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE ET QU'EN L'ESPECE, LE 6 DECEMBRE 1969, MUNY ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE ROUBAIX, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE C'ETAIT A CETTE CAISSE QU'INCOMBAIT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT AUTORISEES SANS QU'ELLE PUISSE REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD QU'ELLE AVAIT NOTIFIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE 27 FEVRIER 1970, A SON ANCIEN AFFILIE, ACCORD QUI N'AVAIT PU ENGAGER LA CAISSE DE LILLE, NOUVELLE CAISSE D'AFFILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PORTEFAIX AVAIT OMIS D'AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, SURVENUE LE 19 JANVIER 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE LA CAISSE LUI AVAIT SUPPRIMEE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES QUE LA POSSIBILITE QUI EST OFFERTE A LA CAISSE DE RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES REVET LE CARACTERE D'UNE SANCTION ET QUE CELLE-CI NE PEUT S'ATTACHER QU'A UN COMPORTEMENT EMPREINT DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE, MEME SI ELLE NE PROCEDAIT PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'ASSURE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AUTORISAIT CELLE-CI, DANS LE CAS OU ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE LE FAIRE EFFECTUER, A LUI REFUSER, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 723 P. 620 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 P. 592 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-17 Bulletin 1973 V N. 317 P. 285 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 P. 365 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-24 (CASSATION) N. 73-12.593 CPAM ROUEN<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS 1973 SANS INDEMNITE NI PREAVIS POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE SON CONTREMAITRE LE GUILLOUX ET S'ETRE LIVRE SUR LUI A DES VOIES DE FAIT, BROSSUTTI, COMPAGNON-COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BOUYGUES, A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " AU MOTIF QUE LES POURSUITES PENALES ETAIENT ENGAGEES CONTRE BROSSUTTI, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE BOUYGUES " N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDIQUE QUE, AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU LA PLAINTE DE LE GUILLOUX, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE BROSSUTTI SOUS LE N° 1569-73, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE, LES POURSUITES PENALES POUVANT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEBOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 175 P. 132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS POUVANT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 9 MARS 1973, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS LEGISLATIVES, LA SECTION SYNDICALE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER FRANCE AVAIT FAIT PLACARDER SUR LE PANNEAU RESERVE DANS L'ENTREPRISE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES UNE AFFICHE REPRODUISANT LA DECLARATION NATIONALE DE LA CFDT SUR LE SUCCES ELECTORAL.DE LA GAUCHE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET INVITANT LES ADHERENTS A SOUTENIR PAR LEUR VOTE L'UNION DES FORCES DU MOUVEMENT SOCIALISTE CONTRE CELLES DU CAPITALISME ;
QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL.A ESTIME ESSENTIELLEMENT, QUE DANS UNE SOCIETE INDUSTRIELLE OU ECONOMIQUE ET POLITIQUE SONT ETROITEMENT MELES, UN SYNDICAT POUVAIT A L'OCCASION D'UNE ELECTION LEGISLATIVE FAIRE CONNAITRE SES PREFERENCES POUR LES CANDIDATS SE RECLAMANT D'UN PROGRAMME DETERMINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE TRACT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE INFORMATION D'ORDRE GENERAL.SUR LE VOTE CONSEILLE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, CE DONT IL SUIVAIT QU'AYANT UN BUT POLITIQUE ET NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL IL EXCEDAIT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHAUMONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 525 P. 495 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU SON CONTROLE IMPOSSIBLE ;
QUE, D'APRES LE DEUXIEME, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES EN AVISER CETTE SOCIETE QUI LUI INDIQUE LA SOCIETE DE SECOURS OU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE POUR SON COMPTE DE LUI ASSURER LES PRESTATIONS ET A LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL DEVRA SE SOUMETTRE ;
ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI SEJOURNAIT DANS UN CAMP DE VACANCES, A FAIT APPEL, LE 11 JUILLET 1972, A UN MEDECIN POUR SOIGNER SA FILLE, VICTIME D'UN LEGER ACCIDENT, ET SA FEMME, QUI SOUFFRAIT D'UNE INDISPOSITION ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES, DONT L'ASSURE NE L'AVAIT INFORMEE QUE LE 25 JUILLET 1972, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU EN ETRE AVERTIE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE LEUR PRESCRIPTION COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X... ETAIT FONDE A BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, C'ETAIT EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI RESULTAIT, EN PLUS DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION, D'UNE PART, DE LA NECESSITE ET DE L'URGENCE DE FAIRE APPEL A UN MEDECIN, ET, D'AUTRE PART, DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE X... S'ETAIT TROUVE DE SOIGNER SA FEMME ET SA FILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION DU MEDECIN ETAIT SANS GRAVITE ET QUE LES COMMUNICATIONS ETAIENT SEULEMENT DIFFICILES, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'AFFILIE N'AVAIT PAS ETE EMPECHE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.