Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1959), Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS LES CONSORTS Y..., AVAIT PAR ACTE NOTARIE DU 11 JANVIER 1946 DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1954, UNE BOUTIQUE ET SES DEPENDANCES SISES A PARIS, A LA DAME E... QUI EN CONSENTIT, PAR UN ACTE DU 2 OCTOBRE 1950, AUQUEL INTERVINT LE PROPRIETAIRE, LA SOUS-LOCATION POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A LA DAME C..., COUTURIERE A FACON ;
QUE LA SOUS-LOCATAIRE AYANT, LE 27 AOUT 1954, DEMANDE DIRECTEMENT A Y... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE DERNIER LUI NOTIFIA QU'ELLE DEVAIT, POUR L'OBTENIR, S'ENTENDRE DIRECTEMENT AVEC LA LOCATAIRE PRINCIPALE, A LAQUELLE IL SE PROPOSAIT LUI-MEME DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A PARTIR DE L'EXPIRATION DU PREMIER, CE QUI FUT REALISE PAR UN ACTE DU 17 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE A SA DEMANDE, LA DAME C... ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA DAME PUPIN X... QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI, LA DEMANDE AYANT ETE DECLAREE FONDEE EN CE QUI LE CONCERNE PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION AU RENOUVELLEMENT D'UN SOUS-BAIL PESAIT SUR LE PROPRIETAIRE ET NON SUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS L'HYPOTHESE OU LE PROPRIETAIRE AURAIT RENOUVELE LE BAIL PRINCIPAL, ALORS QUE L'OBLIGATION AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL PESE SUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QU'IL TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE, C'EST-A-DIRE TANT QUE LE BAIL PRINCIPAL LAISSE AU LOCATAIRE PRINCIPAL LA FACULTE DE RENOUVELER LE SOUS-BAIL, ET NE PESE SUR LE PROPRIETAIRE QU'AUTANT QUE LE RENOUVELLEMENT DEMANDE EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES LIEUX PAR CE DERNIER A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE Y... ET LA DAME E... POUR LUI CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A L'EXPIRATION DE CELUI DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LA DAME D... DIRECT A RENOUVELLEMENT DONT, PAR L'EFFET DE L'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, ELLE POUVAIT SE PREVALOIR EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX C... ETAIENT FONDES A DEMANDER DIRECTEMENT A Y... LE RENOUVELLEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DU BAIL QUE JUSQU'A CETTE DATE IL TENAIT DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 11 181 CONSORTS Y... C/ EPOUX C... ET AUTRE.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY-DES-AULNAIS - AVOCATS :
MM B..., F....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A 9 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FRITZ EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTMORILLON ET DE SAINT-LEOMER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETE ETAIT IMPROPRE A LA CULTURE DES CEREALES PAR LE SEUL MOTIF QUE FRITZ APRES AVOIR TENTE D'EFFECTUER SEMBLABLES CULTURES AURAIT DU Y RENONCER POUR NE SE LIVRER QU'A L'ELEVAGE DU MOUTON, MAIS SANS RECHERCHER COMME LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE FAIRE SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PROVISOIREMENT RENONCE A LA CULTURE DES CEREALES POUR SE LIVRER TEMPORAIREMENT A UNE ACTIVITE QUI, AU MOMENT OU IL L'A ENTREPRISE, POUVAIT APPARAITRE PLUS REMUNERATRICE SANS QUE LA PRATIQUE DU MOUTON SUR UNE TERRE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA CULTURE DES CEREALES PUISSE AUTORISER LE TRIBUNAL A RETENIR UNE MOINS VALUE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN UNIQUE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;
N° 59 - 70 122 FRITZ C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RYZIGER ET COMPAIN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI DE LA SOCIETE GILLET ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GILLET N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI, AYANT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, A ETE CONFIRME SUR CE POINT EN TANT QUE DE BESOIN PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QU'ELLE EST DONC SANS QUALITE POUR DEMANDER LA CASSATION DE CET ARRET ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GILLET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE LESIEUR PUARD ET CIE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., SUR LEQUEL LA SOCIETE LESIEUR PUARD ET CIE, LOCATAIRE, AVAIT EDIFIE LES CONSTRUCTIONS DEFGHINOP, LA DITE SOCIETE A ENGAGE UNE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE, LORS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PRETENTION DE DEMOISELLE Y... D'APPREHENDER LES INDEMNITES AFFERENTES A CES BATIMENTS N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE DEMOISELLE Y... A SOUTENU LE CONTRAIRE PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LA CLAUSE 14 DU BAIL ORIGINAIRE, REPRISE AU BAIL DE 1950, QUI, TELLE QUE RE REPRODUITE PAR L'ARRET, PREVOYAIT QUE DANS LE CAS OU LE BAIL CESSERAIT AVANT LE TERME DE SON EXPIRATION NORMALE, LES CONSTRUCTIONS ACHEVEES OU INACHEVEES RESTERAIENT ACQUISES DE PLEIN DROIT AU BAILLEUR PAR PRIVILEGE ET A TITRE D'INDEMNITE, CE DERNIER SE RESERVANT LE DROIT ABSOLU ET INDISCUTABLE PAR LES TIERS D'EN FAIRE CE QUE BON LUI SEMBLERAIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ETAIENT, LORSQUE LE BAIL A CESSE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, ACQUISES AU PROPRIETAIRE - ET QUE C'EST DONC DEMOISELLE Y... QUI A DROIT A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES CONSTRUCTIONS DEFGHINOP DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE, AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'EXPROPRIATION A MIS FIN AU BAIL AVANT LE TERME DE SON EXPIRATION NORMALE, QUE LA CLAUSE, QUI EST CLAIRE, NON AMBIGUE ET QUI N'A PAS BESOIN D'ETRE INTERPRETEE, DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT MANIFESTEMENT DES TERMES DE LA CLAUSE, NOTAMMENT DE SA PARTIE FINALE, QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFETS CONCOMITANTS DE RESILIER LE BAIL ET DE TRANSFERER DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'OFFICE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57 - 11 781. SOCIETE LESIEUR PUARD ET CIE ET AUTRE C/ DEMOISELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL :
M DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J COUSSAT ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA GERANTE, DAME Y..., PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1955, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1960) D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A KRUG ET DAME X..., FONDES DE POUVOIR DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'AUTORITE S'IMPOSAIT AUX JUGES CIVILS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SUSNOMMES AIENT REALISE DES BENEFICES DONT ILS AURAIENT PERSONNELLEMENT PROFITE, NI QU'ILS AIENT COMMIS DES DETOURNEMENTS A LEUR PROFIT PERSONNEL, CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ILS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DANS LEUR INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS PROPRES BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE A LA DECISION CORRECTIONNELLE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE KRUG ET DE DAME X... DE LAQUELLE IL RESULTE QUE CEUX-CI ETAIENT AVEC DAME Y... LES ANIMATEURS DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER 
Y...
 ET CIE, AVAIENT COMMIS EN ASSOCIATION DES INFRACTIONS PENALES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE QUI CONSTITUAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE, QU'ILS JOUAIENT L'UN ET L'AUTRE UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LEURS DETOURNEMENTS AVAIENT CAUSE A L'EPARGNE PUBLIQUE UN PREJUDICE DE PLUS DE 700 MILLIONS ET PERMIS A LADITE ENTREPRISE DE SURVIVRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE LA SOCIETE COUSSAT ET CIE N'ETAIT QU'UN MASQUE A L'ABRI DUQUEL KRUG ET DAME X... AVAIENT MENE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LEUR INTERET PROPRE EN USANT COMME DE LEURS DES BIENS QUE LA SOCIETE DETENAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 675. KRUG ET AUTRE C/ GUINOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1959 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN FAILLITE LE 1 ER MARS 1960 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 7 AVRIL 1959, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN JUGEANT COMMERCIALEMENT LE 21 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES EN PERIODE SUSPECTE PAR LA DAME X... A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES, AU MOTIF QUE HULAUD, HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT RECU CES PAYEMENTS EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA DEBITRICE PUISQU'IL N'AVAIT OBTENU QUE DIFFICILEMENT DES ACOMPTES INSIGNIFIANTS DE LA MEME DEBITRICE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER DE LA SORTE, ONT PROCEDE DE CE POSTULAT QUE HULAUD ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE DE MANDATAIRE OU A TOUT LE MOINS SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CE MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT QUE LE PSEUDO MANDATAIRE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS A LA DEBITRICE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT EU DU MAL A OBTENIR LE REGLEMENT PARTIEL D'UNE AUTRE CREANCE POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE C'EST EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NOEL FRERES QUE HULAUD A RECU LES 3 ET 24 AOUT 1959 DE LA DAME X... LA SOMME DE 1086,15 NF QU'ELLE DEVAIT A CETTE SOCIETE;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT D'AILLEURS RECONNU, DANS LEURS CONCLUSIONS RAPPORTEES AU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI HULAUD N'AVAIT PAS MANDAT GENERAL DE GERER LEURS AFFAIRES, IL AVAIT MANDAT D'EFFECTUER "UNE PROCEDURE", VISANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LEUR CREANCE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE, DE TENIR LE MANDANT COMME AYANT EU LUI-MEME LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, LORSQUE CETTE CONNAISSANCE A ETE ACQUISE PAR SON MANDATAIRE;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CONSTATE NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE QU'AVAIT HULAUD DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X..., MAIS RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT CETTE CONNAISSANCE, TELLES QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE AUTRE CREANCE, MALGRE LA RETRACTATION D'UNE PREMIERE FAILLITE PRONONCEE LE 7 AVRIL 1959 CONTRE LA DAME X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN. N° 60-13 672. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL FRERES ET AUTRES C/ MONTFORT. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M NECTOUX   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX (CEI) S'ETANT ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE PRODUKT HANDELS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CONTINENTALE ANSTAL (CA) 10000 TONNES DE BLE MANITOBA PAYABLES A ISTAMBUL, EN DOLLARS DE CLEARING AUSTRO-TURC, ET LE MARCHE N'AYANT PAS ETE EXECUTE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1957 A DECLARE LE MARCHE RESILIE AUX TORTS DE LA COMPAGNIE DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE COURS DU BLE MANITOBA A LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, A DEBOUTE LA SOCIETE CONTINENTALE ANSTAL DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE CALCULE, D'APRES LA CONVENTION, EN DOLLARS DE CLEARING, ET CELUI DE LA MEME MARCHANDISE EN DOLLARS USA, A L'EPOQUE OU LA LIVRAISON AURAIT DU LUI ETRE FAITE ET OU ELLE AVAIT DU SE REMPLACER POUR SATISFAIRE SON PROPRE ACHETEUR ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CHIFFRER LE MONTANT DE CETTE DEPRECIATION ET DU PREJUDICE QUI AURAIT PU EN RESULTER, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS D'EN DETERMINER L'IMPORTANCE, ALORS QUE D'APRES L'EXPERTISE, REGULIEREMENT PRODUITE, LA DEPRECIATION ALLEGUEE N'ETAIT CONTESTEE PAR LES PARTIES QUE QUANT A SON MONTANT, ET QUE LA SOCIETE DEFAILLANTE ELLE-MEME AVAIT ADMIS QU'ELLE ETAIT DE 12 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 10 300 SOCIETE CONTINENTALE ANSTAL FUR GETREIDE UND WARENHANDEL C/ COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 162 (2°) P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 6 DECEMBRE 1960), QUE, LE 4 JUIN 1954, JEAN Z..., PIERRE Y... ET ANDRE Y... ONT CONSENTI A LEUR CO-ASSOCIE RENE Y... LA CESSION DE TOUTES LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER FRERES, LAQUELLE, PRENANT LA DENOMINATION DE MANUFACTURE DE CYCLES ET MOTOS RENE Y..., A CONTINUE D'EXISTER SEULEMENT ENTRE RENE Y... ET SON FILS YVES Y... ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES, RELEVANT QUE LES CESSIONS DE PARTS SUSVISEES N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, ET INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LESDITES CESIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QUE LES MESURES DE PUBLICITE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, PRESCRIT POUR TOUS ACTES ET DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DE L'ACTE DE SOCIETE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX CESSIONS DE PART LITIGIEUSE, INTERVENUES DIRECTEMENT ENTRE DES ASSOCIES ;
2° QUE, DE TOUTE MANIERE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, ARTICLE 3, ALINEA I, S'OPPOSAIENT A CE QUE LA NULLITE DES CESSIONS FUT PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES, QUI MODIFIAIENT LA REPARTITION DES PARTS ET LE NOMBRE DES ASSOCIES, ENTRAIENT DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET SE TROUVAIENT DONC SOUMISES AU DEPOT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957, SUBSTITUANT UNE SANCTION DE DISSOLUTION A LA NULLITE DE SOCIETE QU'AVAIT EDICTEE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 A L'ENCONTRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ET DONT LE CAPITAL, OU LA VALEUR NOMINALE DES PARTS, N'A PAS ETE PORTE AU MINIMUM EXIGE PAR CE DECRET, NE S'APPLIQUENT PAS A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 A L'ENCONTRE DES ACTES ET DELIBERATIONS NON DEPOSES OU NON PUBLIES DANS LES FORMES PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-10926 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLER ET AUTRES C/ MALHERE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 FEVRIER 1960, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU 8 FEVRIER 1958, A FIXE A LA SOMME DE 63103 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLAS DES X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT, SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANTIBES ;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE EN REPONSE, EN DATE DU 8 MARS 1958 ET DANS SON MEMOIRE D'APPEL INCIDENT, EN DATE DU 9 JUIN 1958, COLAS DES X... A EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL LE MOYEN TIRE DE CE QUE DIVERSES PARCELLES DES TERRAINS EXPROPRIES APPARTENAIENT EN PROPRE A DAME ANTOINETTE Z... SON EPOUSE QUI N'A A AUCUN MOMENT ETE APPELEE, A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LUI COMMIS S'EST BORNE A ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN RETENIR L'EVALUATION, A STATUE SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER MEME DE FACON IMPLICITE SUR LE MOYEN SOULEVE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE LE 12 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 70 083. COLAS DES X... ROMANET DE LESTRANGE C/ SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, CE TEXTE, QUI CONTINUAIT A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL, QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DEFERE, AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1959;
QUE, D'AUTRE PART, LA FORMALITE DES QUALITES EXIGEES PAR LEDIT TEXTE ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE;
QUE CETTE PIECE, NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 OCTOBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 353. LACOUR C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUY FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M MONGUILAN   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLEN, N° 1, P 1 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORISATION DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE EN DATE DU 14 AOUT 1959 DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENTEROL ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1959 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, LE 31 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 60-70046 DEMOISELLE X... C/COMMUNE DE VENTEROL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DEFERT ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 403, P 341 8 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 418, P 355
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 16 OCTOBRE 1961) FLAMIA AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 MAI 1960 FAIT COMMANDEMENT A TEBBAL, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS, D'AVOIR A FAIRE CESSER UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI A UN SIEUR Z..., ARTISAN MENUISIER, ET PORTANT SUR UN ATELIER, COMPRIS DANS LA LOCATION PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, ACQUISE ALORS QUE TEBBAL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE EN FAISANT REMARQUER QUE, D'UNE PART, IL ETAIT FAIT MENTION DE L'ATELIER DANS LE BAIL DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, Z... ETAIT LUI-MEME CESSIONNAIRE D'UN BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A SON PREDECESSEUR PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'EPOQUE, ET QUE LES JUGES QUI ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE MOTIVER LEURS DECISIONS AVAIENT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET DE RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AU SIEUR Y... ;
QU'ILS AVAIENT D'AUTANT PLUS LE DEVOIR DE LE FAIRE QUE LA DUREE DE LA TOLERANCE (20 ANS) LAISSAIT PRESUMER CET ACCORD, ET QU'ILS AVAIENT DONC LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR INSEREE DANS LE BAIL CEDE A TEBBAL NE VISAIT PAS LES LOCATIONS NOUVELLES AUTRES QUE CELLES DE L'ATELIER QUI ETAIT VISE EN TANT QUE TEL DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DU BAIL LITIGIEUX ET EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE FLAMIA AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION A Z... ARTISAN MENUISIER, D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, FIT COMMANDEMENT A TEBBAL, LE 24 MAI 1960, D'AVOIR DANS LES QUINZE JOURS, A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL, MAIS QUE CELUI-CI N'A PAS DEFERE A CETTE SOMMATION... QUE L'APPELANT (TEBBAL) NE JUSTIFIE PAS AVOIR TENTE, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, LA MOINDRE DEMARCHE POUR FAIRE CESSER UNE SOUS-LOCATION DONT IL A CEPENDANT RECONNU LE 12 NOVEMBRE 1960 LE CARACTERE IRREGULIER DEVANT L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.217. TEBBAL C/ FLAMIA. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCAT : M. RYZIGER.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 58-12.865 ET 58-12.882, ET STATUANT SUR LE TOUT PAR UN SEUL ARRET ;
VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR MER, AUX TERMES DUQUEL CETTE LOI S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR RENDRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT A LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE FUMANA ET QU'ELLE DEVAIT TRANSPORTER DE MARSEILLE A BASTIA, ET POUR CONDAMNER A LA GARANTIE DE LA REPARATION DE CE PREJUDICE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET, ACCONIER CHOISI PAR L'ARMEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE PREMIER SUSVISE FAIT DEBUTER LE TRANSPORT MARITIME AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE PAR LE BORD, ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, DESTINEES UNIQUEMENT A PROTEGER L'ARMEMENT CONTRE LES RISQUES EXCEPTIONNELS DU TRANSPORT MARITIME, NE SONT PAS APPLICABLES AUX CHUTES DE PALANQUEES, QUI CONSTITUENT UNE OPERATION DE MANUTENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A BORD D'UN NAVIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.865. LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ L'ENTREPRISE FUMANA. NO 58-12.882. LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET C/ L'ENTREPRISE FUMANA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE, LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 267 (1ER), P. 228.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS : 9 NOVEMBRE 1960), LES EPOUX C..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT SIS A SANNOIS, EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1944, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 18 MARS 1946, ACQUIS DES EPOUX Y..., LE MEME IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 350 000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 45 000 FRANCS REDUCTIBLE A 35 000 FRANCS AU DECES DU PREMIER DES CREDIT RENTIERS ;
ATTENDU QUE LES VENDEURS AYANT ASSIGNE LES EPOUX C... EN NULLITE DE CETTE VENTE, POUR VILETE DU PRIX, ET UN ARRET DU 29 AVRIL 1958 AYANT PRONONCE CETTE NULLITE, RAMAGE ET GAUTHIER, VENANT AUX DROITS DES EPOUX Y...
X... ONT ASSIGNE LES EPOUX C... EN RESTITUTION DES LOYERS PERCUS PAR EUX SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS N'AVAIENT PAS OCCUPEE PERSONNELLEMENT, ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EXPLOITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE ENONCE :
"QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1958... A OPERE RETROACTIVEMENT ET QUE LA VENTE DU 18 MARS 1946 EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
QU'AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES EPOUX C... LES PARTIES SE TROUVENT LIEES PAR LE CONTRAT DE BAIL... DONT LES PROPRIETAIRES NE CONTESTENT PAS QU'IL SOIT ENCORE EN VIGUEUR ;
... QU'IL Y A LIEU, POUR L'ACTION NEE DU BAIL, DE DIRE QUE LES VENDEURS ONT DROIT AUX MAJORATIONS DE LOYERS QUE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX A PU AUTORISER ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE LA DEMANDE EN JUSTICE." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES B... QUI SOUTENAIENT QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE D'APRES LES REGLES POSEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.006. EPOUX C... DIT SIRIDAC C/ RAMAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET D....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 JUILLET 1961), D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A ARNOUX SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AIT FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ARNOUX, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE 1958 A 1960, ETAIT RESTE LE SEUL MAITRE DE X... ET Y DETENAIT 482 ACTIONS SOIT 96 % DU CAPITAL, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIT OUVERT A LA BANQUE, NON PAS SOUS LA RAISON SOCIALE, MAIS AU NOM DE ARNOUX CE QUI PERMETTAIT UNE FACILE CONFUSION DE PATRIMOINES ET UNE COMPTABILISATION DES VENTES SANS FACTURE AU COMPTE PERSONNEL DE ARNOUX, ENFIN QUE DE MARS A AOUT 1960, IL A SIGNE DE NOMBREUSES TRAITES DE COMPLAISANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE ARNOUX AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS COMME UN VERITABLE PROPRIETAIRE ET AVAIT MASQUE SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE POUR ACCOMPLIR DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET POUR DISPOSER DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PU LUI ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.987. ARNOUX C/ SOCIETE COOPERATIVE DE SERVAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. NECTOUX.   AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.   AVOCATS : MM. COULET, GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962. III. NO 377, P. 308 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 JANVIER 1960) A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME TENDANT A SON ADMISSION, A TITRE PRIVILEGIE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE PECHE ATLANTIQUE POUR UNE CREANCE DE 1.865.000 FRANCS, MONTANT DE FRAIS DE LOCATION ET D'ENTRETIEN D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES MONTES SUR LE CHALUTIER "LE PICORRE", PROPRIETE DE LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CES APPAREILS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR DES NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE COMME LE CHALUTIER "LE PICORRE" ET CONCOURAIENT SEULEMENT A L'AMELIORATION DE L'EXPLOITATION, NE RENTRANT PAS PAR SUITE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2101-3O DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE DES FRAIS SOIENT CONSIDERES COMME "FAITS POUR LA CONSERVATION DELA CHOSE ", QU'ILS AIENT ETE PRESCRITS PAR LE LEGISLATEUR ;
QU'IL SUFFIT QU'ILS SOIENT INDISPENSABLES POUR CONSERVER A LA CHOSE SON UTILITE ET SA SECURITE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'EQUIPEMENT LITIGIEUX SANS LEQUEL LE NAVIRE N'AURAIT PU PRENDRE LA MER AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LESDITS APPAREILS, S'ILS ASSURENT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT A LA CONSERVATION DE LA CHOSE AU MEME TITRE QUE LES FRAIS EXPOSES DANS LA SEULE INTENTION DE CONSERVER CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QUE LES FRAIS EXPOSES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR DES NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE ;
QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QUE LES FRAIS LITIGIEUX. S'ILS ONT FACILITE ET RENDU PLUS RENTABLE L'EXPLOITATION, N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MAINTENIR OU ASSURER LA SECURITE, LA MARCHE ET L'UTILISATION DU NAVIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR A JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE RADIOMARITIE EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.546. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE RADIO-MARITIE"C/ MULLER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. SEBIRE.   AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 195, P. 171. 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 155, P. 126. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 66, P. 54.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MAI 1959) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEINTURERIE SASSOT AVAIT PRIS A BAIL, LE 3 NOVEMBRE 1948, POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES LOCAUX SIS AU CANNET ET APPARTENANT A RAYBAUD ;
QUE LA LOCATION DEVANT ARRIVER A SON TERME LE 3 NOVEMBRE 1957 ET LA SOCIETE PRENEUSE EN AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT, RAYBAUD OPPOSA, LE 7 AOUT 1957, UN REFUS EN OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE RAYBAUD ALLEGUA ENSUITE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SURVENU DEPUIS LE 7 AOUT 1957 ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT COMPLET D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE TOUT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU 30 SEPTEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE A LA CESSATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE LE 7 AOUT 1957 PAR HUISSIER, NE DONNAIT AUCUN MOTIF DE REFUS ET MEME OFFRAIT L'INDEMNITE D'EVICTION, ET ALORS QU'AU SURPLUS, LE MOTIF DE REFUS N'A ETE SIGNIFIE AU LOCATAIRE QUE LE 17 FEVRIER 1958 DANS UNE ASSIGNATION D'EXPULSION, C'EST-A-DIRE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LA LOCATAIRE A LA DATE DU 24 JUILLET 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE D'UN GRIEF NE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CONSTITUANT, SELON SES APPRECIATIONS SOUVERAINES, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS, N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES EN DECIDANT QUE CE GRIEF POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LE BAILLEUR, DEFENDEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE PARCE QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE LOCATAIRE, IL S'EST FONDE SUR LA CESSATION DE SON ACTIVITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET N'EST QUE LA CONSEQUENCE ET NON L'ORIGINE DE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'"EN FAIT IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QU'EN SUITE DE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES MOUREY FUT NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA TEINTURERIE SASSOT, LE 7 FEVRIER 1957, PUIS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 20 AOUT 1957, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE ;
QU'IL EST DEMONTRE QUE TOUTE EXPLOITATION A CESSE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957 ;
... QUE L'EXPLOITATION N'A JAMAIS REPRIS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT CESSE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 59-12.103. S.A.R.L. "TEINTURERIE SASSOT" C/ RAYBAUD PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES, CHEVRIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1961), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EUGENE SAGE ET GENDRE A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 14 JUIN 1954 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 3 JUIN 1958, QUE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE SATER, CREANCIERE DE 9.000,82 FRANCS, MONTANT DE 3 EFFETS SOUSCRITS POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, LE TRIBUNAL A PRONONCE A NOUVEAU LA FAILLITE DE LA SOCIETE, CONSTATANT EN OUTRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 26 FEVRIER 1960, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 6 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECLARATION DE FAILLITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;
ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE LEGALEMENT LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, DE L'AVEU DE LA DEBITRICE ET DE LA MASSE DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE N'A PU TENIR SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, BIEN QUE FORT AVANTAGEUX POUR ELLE, MAIS ENCORE QU'ELLE A DEPUIS QU'ELLE S'EST TROUVEE REPLACEE A LA TETE DE SES AFFAIRES, CREE UN NOUVEAU PASSIF COMMERCIAL AUQUEL ELLE N'A PU FAIRE FACE, NE DISPOSANT D'AUCUN ACTIF SUFFISANT, QUE SON SERVICE DE CAISSE EST TOTALEMENT ARRETE AU MOINS DEPUIS LE 10 JUIN 1959 QU'ENTRE LE 20 JUILLET ET LE 25 AOUT 1959 QUATRE PROTETS ONT ETE DRESSES A SON ENCONTRE, QU'EN SOLLICITANT, MAIS SEULEMENT A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1960, DES DELAIS DE PAYEMENT TRES ETENDUS, TANT POUR LE REGLEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES RESTES IMPAYES QUE DES DETTES NOUVELLES QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ELLE A, DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE, RECONNU SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS EN DEMANDANT QUE LES PREMIERS VERSEMENTS N'INTERVINSSENT QUE LE 31 JANVIER 1961, ENGAGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE TENUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.609. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE SAGE ET GENDRE C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. NECTOUX.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 402 (2O), P. 329. 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 430 (1O), P. 354 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PORTE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA SOCIETE "INNOVATION", QUI A OBTENU DE LA SOCIETE "TRIX" DE NUREMBERG "UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL ELLE A LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE EN FRANCE... LES MAGNETOPHONES DE LADITE MARQUE", SE PLAINT "DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE LUI FAIT LA SOCIETE "U.N.E.F." EN VENDANT SUR LE MARCHE FRANCAIS, DES MAGNETOPHONES DE (CETTE) MARQUE", CONSTATE QUE LA SOCIETE "U.N.E.F." S'OPPOSAIT AUX MESURES SOLLICITEES PAR LA SOCIETE "INNOVATION" EN SOUTENANT QU'ELLE IGNORAIT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE CONSENTIE A CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN DESIGNANT CEPENDANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER LES MAGNETOPHONES DE LA MARQUE "TRIX" POUVANT SE TROUVER EN LA POSSESSION ACTUELLE DE L'U.N.E.F. ET DE LES CONSERVER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, AUX MOTIFS QUE PROVISION EST DUE A UN TITRE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET "QU'IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, A LA SOCIETE DEFENDERESSE D'ETABLIR SA BONNE FOI ET SON IGNORANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE..., DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI PREJUGE DE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE "U.N.E.F." D'UN CONTRAT AUQUEL CETTE SOCIETE N'ETAIT POINT PARTIE, A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.502. SOCIETE "UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES" C/ SOCIETE "INNOVATION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PAPON.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 9 FEVRIER 1962) QUE LE DOCTEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE PRES DU MANS, CONCEDA LE 5 JUIN 1953 A ALFRED Y... LE DROIT D'EXTRAIRE DE LA GRAVE ET DU SABLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, UNE PORTION DE SES TERRAINS DEVANT AVOIR 50000 M2 DONT LES LIMITES ETAIENT PRECISEES SUR TROIS COTES LE QUATRIEME COTE PAR UNE LIGNE A DETERMINER PARALLELE AU CHEMIN FAISANT COMMUNIQUER LE CHEMIN DE LA RENARDIERE ET LES BATIMENTS DE LA FOUCANDIERE ET INCLUANT OU NON CE CHEMIN, SELON QUE CELA SERA NECESSAIRE OU NON POUR PARFAIRE LA SURFACE PREVUE ;
QUE LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PAR TRIMESTRE ETAIT STIPULEE A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ;
QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION, X... N'AYANT RIEN RECU D'AUTRE DE Y... QUE 5000 (NOUVEAUX) FRANCS, COMME DEPOT DE GARANTIE, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE CONTRAT, EN RESTITUTION DE TERRAIN ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Y... FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ;
QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA X... ET ORDONNA LADITE RESTITUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE PARCE QUE LE QUATRIEME COTE N'AVAIT PAS ETE JALONNE SUR LE TERRAIN, ALORS QUE LE CONTRAT RENFERMAIT EN LUI-MEME TOUTES LES ENONCIATIONS NECESSAIRES POUR EN DETERMINER, SANS DISCUSSION POSSIBLE, LA DELIMITATION PAR LE QUATRIEME COTE, ETANT DONNE QUE LES LIMITES DES TROIS AUTRES COTES ETAIENT CONNUES ET PRECISEES DANS L'ACTE, AINSI QUE LA SUPERFICIE ET QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LE QUATRIEME COTE DEVAIT ETRE PARALLELE A UN CHEMIN EXISTANT EN FAIT SUR LE TERRAIN, QU'AINSI LA CHOSE VENDUE ETAIT PARFAITEMENT DEFINIE PAR LE CONTRAT ET QUE C'EST PAR DENATURATION FLAGRANTE DE CELUI-CI QUE LA COUR A PU DECLARER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL RESTAIT, AVANT QUE Y... FUT EN DROIT D'ENTREPRENDRE (L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE), A DELIMITER SUR UN COTE LE TERRAIN AUQUEL ELLE DEVAIT S'APPLIQUER, A RELEVE QUE, PAR SUITE DE L'INACTION DES CONTRACTANTS, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU JALONNEMENT DE CE QUATRIEME COTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'A DEFAUT DE DELIMITATION COMPLETE DU TERRAIN CONCEDE, LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11 618. X... C/ Y....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DEGOUY-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 3 AVRIL 1962) QUE LES CONSORTS X...
A..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU PREMIER ETAGE, LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER, AURAIT ETE TRANSFORMEE EN ANNEXE DE LA SALLE A MANGER DU RESTAURANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL N'INTERDISAIT L'UTILISATION DE LADITE CHAMBRE A DES FINS COMMERCIALES ET QUE, DES AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES ET L'ACQUISITION DU FONDS PAR LES EPOUX Z..., LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, LES BAILLEURS N'AYANT PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS CONTRE CETTE PRETENDUE VIOLATION DU BAIL QUE LE 25 AVRIL 1958, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, DISTINGUEE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE DU LOCAL COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR L'ARRET EST INSUFFISANTE A LAISSER PRESUMER, LES EPOUX Z... ONT VIOLE LES CLAUSES DE LEUR BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SANS DENATURATION QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIT L'UTILISATION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE POUR L'HABITATION ;
QUE, DE PLUS, LES PRECEDENTS LOCATAIRES AVAIENT DEJA FAIT USAGE DE LADITE CHAMBRE COMME ANNEXE DU RESTAURANT ;
QU'EN 1955 ET 1956, LES EPOUX Z... AVAIENT PROCEDE A DES REFECTIONS ET DES AMELIORATIONS IMPORTANTES EN VUE DE RENDRE CETTE PIECE PLUS ACCUEILLANTE ;
QUE, BIEN QUE NECESSAIREMENT INFORMES DE CES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT LAISSE POURSUIVRE SANS PROTESTATION, LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI, POSTERIEUREMENT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE EN OCTOBRE 1956 ET QU'IL APPARAIT MEME QU'ILS ONT PENDANT DES ANNEES ACCEPTE UN LEGER SUPPLEMENT DE LOYER EN CONTRE-PARTIE DE CETTE UTILISATION COMMERCIALE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN CHANGEMENT DE DESTINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE LA REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 12 107. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.