Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL, QU'IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR SOIT UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 24 AOUT 1953, UN IMMEUBLE, DEPENDANT DU DOMAINE AGRICOLE DONNE A BAIL A FERME A DUFOUR PAR VEUVE SOULAGER ET VEUVE JOURGET, A ETE PRESQUE TOTALEMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE CONSECUTIF A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE QUE DUFOUR TENTAIT DE CHANGER ET MANIPULAIT A PROXIMITE D'UN FOYER OU SE TROUVAIENT DES BRAISES INCANDESCENTES ;
OR ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DUFOUR SAVAIT QU'IL CONVENAIT D'OPERER LOIN DE TOUTE FLAMME ET QU'EN CAS DE PERTE DE GAZ, LES BRAISES, CONTENUES DANS LE FOYER, ETAIENT SUFFISANTES POUR PROVOQUER L'EXPLOSION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN REJETTE PAS MOINS LE RECOURS DES BAILLERESSES AINSI QUE DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE DUFOUR AU MOTIF QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR CE DERNIER A CREE UN RISQUE MINIME ET N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL OPERAIT LOIN DE TOUTE FLAMME OU DE TOUTE PARCELLE EN IGNITION, LE FERMIER CREAIT UN DANGER DONT IL AVAIT CONSCIENCE ET COMMETTAIT UNE FAUTE GRAVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON, LE 10 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 58-10 764 ;
COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET AUTRES C/ DUFOUR ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU ;
A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1041, P 826 .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 840 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN (15 AVRIL 1958) A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE VEUVE DELPEUT ET SON FERMIER SIEGRIST POUR RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT FERMIER QUI AVAIT DECLARE QU'IL ATTENDAIT DES JUSTIFICATIONS DE COMPTES DE LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI S'OBSTINAIT A NE PAS LES LUI FOURNIR ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, EN DECLARANT QUE LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE DEMEUREES SANS EFFET PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE SIEGRIST QUI N'ELEVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES FERMAGES RECLAMES ET SE BORNAIT A ATTENDRE DES JUSTIFICATIONS DE SA BAILLERESSE N'INVOQUAIT PAS DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT D'ECARTER LA RESILIATION DU BAIL ENCOURUE PAR LUI, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN ;
N° 58-11-399 ;
SIEGRIST C / VEUVE DELPEUT ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMEN ET GIFFARD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET SELON SON ALINEA 7, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ;
ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE LE 30 SEPTEMBRE 1957 CONGE-PREAVIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, A SA LOCATAIRE A PARIS, VEUVE VIRLOUVET, EN FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT QU'ELLE HABITAIT ET QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE VEUVE VIRVOULET ETAIT INSUFFISANT POUR SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, Y COMPRIS CEUX D'UNE NIECE HABITANT AVEC ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE LADITE NIECE, DEMOISELLE X..., DEMEURAIT EFFECTIVEMENT CHEZ SA TANTE A LA DATE DU CONGE-PREAVIS, N'EN A PAS MOINS DECLARE LA REPRISE IRREGULIERE, EN CONSIDERANT QUE LADITE NIECE NE POUVAIT PAS ETRE COMPTEE PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, JUSTIFIANT PAR CONSEQUENT CELLE-CI, AYANT QUITTE LE DOMICILE DE SA TANTE EN DECEMBRE 1958 POUR SE MARIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE NE PEUT TENIR COMPTE DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE-PREAVIS QUE DANS LA MESURE OU ILS VIENNENT ECLAIRER LA SITUATION QUI EXISTAIT A CETTE DERNIERE DATE, SEULE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI ET NON ABSTRACTION FAITE DE CETTE SITUATION ET SANS QU'IL AIT ETE AIT CONSTATE QUE LE MARIAGE DE DEMOISELLE X... ETAIT PREVU A LA DATE OU LE CONGE A ETE DELIVRE, LE TRIBUNAL D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.264. EPOUX Y... C/ VEUVE VIRLOUVET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 882 (2O), P. 664 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN L'ABCENCE D'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, LE JUGE DE L'ACTION EST EN PRINCIPE JUGE DE L'EXCEPTION ET SE TROUVE AINSI INVESTI DU DROIT DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE QUI, PROPOSEES AU PRINCIPAL EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ;
QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE NE PEUT SE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DES TEXTES SUSVISES QUI EDICTENT QUE LES LITIGES VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ET SAUF DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES VISEES AUDIT CODE, SONT PORTES DEVANT LES COMMISSIONS PREVUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE SOCIAL BOIRON A ETE VICTIME LE 18 AOUT 1956 DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A INTRODUIT DEVANT LE JUGE DE PAIX UNE ACTION TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE X..., QUI DENIAIT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE JUGE DE PAIX, ACCUEILLANT L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT INFIRME CETTE DECISION AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUJOURD'HUI 190 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE CE TEXTE AVAIT CREE DES ORGANISMES SPECIALISES AYANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DETERMINER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TREVOUX, LE 26 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE. NO 60-10.301. CLAUDE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. CELICE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1951, BULL. CRIM. NO 322 (1O), P. 540. 22 NOVEMBRE 1955, BULL. CRIM. NO 509, P. 890.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CAEN, 20 OCTOBRE 1959) A ANNULE LE CONGE DONNE LE 25 MARS 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y..., Z..., A LEUR FERMIER X..., AU MOTIF QUE LES PREMIERS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA FAUTE OU IMPRUDENCE DE LEUR FERMIER A L'OCCASION DE L'INCENDIE DU 20 SEPTEMBRE 1953 INVOQUEE COMME SOUTIEN DU CONGE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE ET NE JUSTIFIAIT PAS LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI RAPPORTE UN TEMOIGNAGE A SAVOIR QUE LE FOYER PARTAIT DU SOL PRES DES BIDONS DE FUEL OIL ;
QUE CETTE DENATURATION DES DOCUMENTS SE COMPLIQUE D'UNE AUTRE EN CE QUE L'EXPERT A PRECISE QUE CES CHIFFONS GRAS AVAIENT ETE ABONDONNES DANS LE GARAGE ET QUE C'EST CETTE IMPRUDENCE DE LAISSER CHIFFONS GRAS ET CAGEOTS PLACES DANS LE LOCAL QUI CONSTITUENT LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE LES MOTIFS DEDUITS ONT UN CARACTERE DUBITATIF, VAGUE ET IMPRECIS, LORSQU'ILS RELATENT QUE LES FUTS DE FUEL OIL SE TROUVAIENT EN UNE POSITION RELATIVEMENT ELOIGNEE DU TRACTEUR DONT LA MISE A FEU POUVAIT ETRE EFFECTUEE SANS DANGER, QUE LE MOTIF ENONCANT QUE LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS NECESSAIREMENT LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR EST EGALEMENT DUBITATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES EPOUX Y... D'OU IL RESULTAIT QUE L'INSTALLATION PAR LEUR FERMIER D'UN DEPOT DE CARBURANT DANS UN LOCAL INSUFFISAMMENT PROTEGE ET L'ABSENCE D'EXTINCTEUR AVAIENT PROVOQUE L'INCENDIE DE LA FERME EN 1953, RETIENT QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET AU RAPPORT D'EXPERTISE DU 19 FEVRIER 1955, CE DEPOT DE CARBURANT RECONNU NECESSAIRE PAR LES EPOUX Y... AVAIT ETE INSTALLE DANS UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE DE GARAGE, OUVERT SEULEMENT SUR LA COUR DE LA FERME ;
QUE LES EPOUX Y... N'ONT PU L'IGNORER ET NE PRETENDENT POINT S'Y ETRE OPPOSES, QUE LES FUTS DE FUEL OIL ETAIENT ENTREPOSES EN SORTE QUE LA MISE A FEU DU TRACTEUR POUVAIT ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE SANS DANGER ;
QUE LES CAGEOTS ET CHIFFONS ABANDONNES SUR LE SOL NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE SERIEUX D'INCENDIE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET A PU DECIDER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EN RELATION AVEC L'INCENDIE DONT LA VERITABLE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE N'ETAIT RAPPORTEE A LA CHARGE DES PRENEURS X...;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.462. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 18, 19, 76, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES INSTANCES DU PROCES ;
ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SIMPLEMENT AUTORISEE PAR SON BAILLEUR D'ACCUEILLIR DANS SON APPARTEMENT DES HOTES PAYANTS, ELLE AURAIT, SOUTENANT A TORT QUE CETTE AUTORISATION COMPORTAIT CELLE D'Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INSTALLE DANS LES LIEUX UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE EXPRESSEMENT QUE LE FAIT DE RECEVOIR DES HOTES PAYANTS NE CONSTITUE PAS, S'IL NE S'ACCOMPAGNE PAS DES PRESTATIONS SECONDAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949,UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LUI IMPUTE CEPENDANT L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE , SANS CONSTATER A AUCUN MOMENT QU'ELLE AIT FOURNI A SES HOTES DES PRESTATIONS DE CE GENRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'ELLE SOUTENAIT DEVANT EUX QUE L'AUTORISATION D'ACCUEILLIR DES HOTES PAYANTS COMPORTAIT CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LA PORTEE DES CONCLUSIONS PAR ELLES PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LA LOCATION, QUI ETAIT A USAGE D'OCCUPATION BOURGEOISE, N'EST PAS DEVENUE, PAR L' EFFET DE L'AUTORISATION DE RECEVOIR DES HOTES PAYANTS, QUI COMPORTE CELLE DE SOUS-LOUER DES CHAMBRES MEUBLEES, UNE LOCATION COMMERCIALE ET N'A PAS CESSE D'ETRE REGIE PAR LA OI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE, DES LORS, DEVENUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958 OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX DAME Y... A, PAR SUITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE CETTE LOI, PERDU LE DROIT DE SOUS-LOUER PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT, QU'EN CONTINUANT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE A CONSENTIR DE NOUVELLES SOUS-LOCATIONS, SANS D'AILLEURS LES NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, ELLE A MANIFESTEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI DOIT ENTRAINER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-20.077. DAME Y... C/ PINEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 203, P. 148. 5 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 472 (1ER), P. 382.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MEIL DIT X... AYANT SAISI LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DU PARISIEN LIBERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DIVERSES AUTRES SOMMES, LE PARISIEN LIBERE OPPOSA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONGEDIE MEIL, LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE ET QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA DETERMINATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT RELEVAIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE PAR SENTENCE DU 23 FEVRIER 1956, LA COMMISSION ARBITRALE REJETA CETTE EXCEPTION, SE DECLARA COMPETENTE ET STATUANT AU FOND CONDAMNA LE PARISIEN LIBERE A PAYER UNE SOMME DE 500.000 FRANCS A MEIL, QUE LE PARISIEN LIBERE EN INTERJETA APPEL PAR DEUX EXPLOITS, A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE REJETA L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR MEIL QUI SOUTENAIT QUE L'APPEL NE POUVAIT ETRE PORTE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LA COMMISSION ARBITRALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INFIRMA SA SENTENCE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959, LA COMMISSION ARBITRALE FUT DECLAREE AU CONTRAIRE COMPETENTE ET SA SENTENCE MAINTENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1958 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;
QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'EXECUTER A LA FOIS CETTE DECISION ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959 ;
QU'IL Y A AINSI CONTRARIETE ENTRE DEUX DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, INTERVENU POSTERIEUREMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.072. SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE C/ WEIL DIT X... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON, RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, AYANT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL, IMPOSEE PAR LETTRE DU 7 AOUT 1958 DE SON EMPLOYEUR ET REFUSEE PAR LETTRE DU 14 AOUT 1958, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DU CONGE, IL DOIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE LE CONTRAT AIT PRIS FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL AIT PROCEDE A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONT ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RESILIABLE A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES CONNUES DE X... AU MOINS DES LE DEBUT DE MAI 1958, X... FUT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 AOUT 1958 DE LA RESILIATION DE LA LOCATION DU BUREAU DE PARIS ET DU TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE A TOULOUSE OU IL AURAIT A SE RENDRE POUR Y CONTINUER SON TRAVAIL ;
QUE X... REPONDIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1958 NE POUVOIR ACCEPTER ET CESSA SES FONCTIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE CONGEDIEMENT, DE LA PART DE LA SOCIETE, ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL EUT ETE LE FAIT DE X..., LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEYR QUI DEVAIT A X... LE PREAVIS DE SIX MOIS A L'EXCLUSION DES SALAIRES RECLAMES PAR X... DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTAIT AU 14 AOUT 1958 ET QUE C'ETAIT DE CETTE DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE X... ET DE SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DU CONTRAT QUE COURAIT LE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.630. X... LUCIEN C/ ETABLISSEMENTS RAOUL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE LA FRAUDE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE MICHALON A L'ECHANGE D'APPARTEMENT DE SON LOCATAIRE Y... AVEC CELUI DE LEMOINE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE CET ECHANGE DISSIMULAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE Y... CONTRE MICHALON EN RAISON DE LA SEPARATION ACTUELLE DES EPOUX Y..., X... QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT FAIRE ECHEC A UN ECHANGE QUE SI CELUI-CI EST FICTIF ET PUREMENT SPECULATIF A SON EGARD, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ECHANGE EN CAUSE PUISQUE L'APPARTEMENT ECHANGE PLUS PETIT QUE L'ANCIEN ETAIT MIEUX ADAPTE AUX BESOINS DES EPOUX Y... ET QU'AINSI LA VALIDITE DE CET ECHANGE NE POUVAIT ETRE DENIEE AU REGARD D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE Y..., SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE DEPUIS LONGTEMPS, N'HABITE PLUS L'APPARTEMENT CONJUGAL ... A PARIS, OBJET DE L'ECHANGE, ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS CONSENTI A CE QUE LE JUGE CONCILIATEUR FIXE LA RESIDENCE DE SA FEMME DANS LEDIT APPARTEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE Y... N'ETAIT PAS FONDE A REALISER UN ECHANGE PORTANT SUR DES LOCAUX A LA DISPOSITION DESQUELS IL AVAIT PROVISOIREMENT RENONCE A L'EPOQUE DE L'ECHANGE , ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CIRCONSTANCES QUE CET ECHANGE REVETAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO60-20.360. Y... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE ALORS QUE LES AFFAIRES JUGEES SUR RENVOI APRES CASSATION SONT PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 MARS 1808 INVOQUE DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE, EMANANT NON D'UNE COUR D'APPEL MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, BIEN QUE JUGEANT DES AFFAIRES D'UN CARACTERE PARTICULIER, NE CONSTITUE QU'UNE SECTION DE LADITE COUR ET DOIT, DE CE FAIT, AVOIR LA MEME COMPOSITION QUE CELLE DES AUTRES CHAMBRES ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.389. ERNEST Y... C     CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1232 (1ER), P. 956.
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR PORTE SEULEMENT LA MENTION "OUI, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" SANS INDIQUER LE NOM DE CELUI-CI, ALORS QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI REGLEMENTE LA REDACTION DES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVOIT QUE CES DECISIONS DOIVENT ENONCER LES NOMS DES RAPPORTEURS ET RENVOIE, POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES MENTIONS, NON A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS A L'ARTICLE 23 PREMIER ALINEA DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE LES SEULES MENTIONS IMPOSEES PAR CE DERNIER TEXTE SONT : LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, LES NOMS PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, L'ANALYSE DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;
ATTENDU QUE LA MENTION DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'Y EST PAS PREVUE ;
QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE DECLAREE NULLE DU SEUL FAIT DE L'ABSENCE D'UNE MENTION NON PRESCRITE PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION TECHNIQUE. NO 60-14.008. KLEBER BENIT C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSIS A ETE TUE PAR UN EBOULEMENT LE 18 JUIN 1954 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS UNE TRANCHEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE GUILLOU ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLIRAIENT PAS QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI A COMMIS L'ACTE RETENU COMME TEL DEVAIT ASSURER L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX ET VEILLER A LA SECURITE DES OUVRIERS DE SON EQUIPE ET DEMONTRERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FAUTE COMMISE L'AVAIT ETE PAR LA PERSONNE QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, SUBSTITUE EN FONCTION, S'ETAIT A SON TOUR SUBSTITUEE PENDANT SON ABSENCE DU CHANTIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A RAISON DE LA PROFONDEUR DE LA TRANCHEE, LE BOISAGE ETAIT INDISPENSABLE ET A ETE RECONNU TEL LA VEILLE DE L'ACCIDENT PAR LES INGENIEURS ET LE CHEF DE CHANTIER ;
QUE CE DERNIER AURAIT DU DONNER L'ORDRE DE FAIRE IMMEDIATEMENT CE TRAVAIL TOUJOURS DELICAT ET QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE DE LA TRANCHEE ;
QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX S'ETAIT ABSENTE LAISSANT LA DIRECTION AU CHEF D'EQUIPE QUI CRUT PREFERABLE DE REJETER AU PREALABLE LES DEBLAIS DEVANT UNE FAILLE SUSPECTE DE FACON A FORMER BUTEE ET QUE CE TRAVAIL, AYANT ETE COMMENCE TROP PRES DE LA FAILLE, LES OUVRIERS ONT ETE SURPRIS PAR LE GLISSEMENT DE TERRAIN ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LA FAUTE DU CHEF D'EQUIPE DERIVE DE L'OMISSION VOLONTAIRE D'EMPLOYER LA METHODE DE BOISAGE REGULIERE ET INDISPENSABLE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, QU'AINSI IL RETIENT UNE FAUTE VOLONTAIRE ET INEXCUSABLE NON SEULEMENT A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE MAIS A CELLE DES PERSONNES CHARGEES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13.045. SOCIETE LE GUILLOU C/ VEUVE BOSSIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 873, P. 671.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 81 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 12 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DUDIT AVENANT "EN CAS DE MALADIE, LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT NE POURRA ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS..., A L'EXPIRATION DES DELAIS CI-DESSUS PRECISES, LE LICENCIEMENT SERA NOTIFIE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE LICENCIE DANS CES CONDITIONS A DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET EVENTUELLEMENT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET PENDANT SIX MOIS A UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS DUMAS AVAIENT LICENCIE LE 10 MAI 1960, LA DAME Z... A SON RETOUR DE MALADIE AYANT COMMENCE LE 28 MARS 1960 ET QUE LES 24 ET 31 MAI 1960, ILS AVAIENT DONNE DU TRAVAIL A DEUX AUTRES OUVRIERES DE LA MEME SPECIALITE REVENUES PRENDRE LEUR EMPLOI APRES UNE MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON OUVRIERE CONGEDIEE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, DES LE 24 MAI, LES ETABLISSEMENTS DUMAS, EN RAISON DE NOUVELLES POSSIBILITES D'EMPLOIS "SE DEVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OFFRIR A LA DAME Y... LA POSSIBILITE D'USER DE SON DROIT A PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, PUISQUE DES TROIS OUVRIERES TOMBEES MALADES A LA MEME EPOQUE, ELLE S'ETAIT REPRESENTEE LA PREMIERE A SON TRAVAIL DES LE 10 MAI" ;
QU'EN NE DONNANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DAME Y... DEVAIT EXERCER UN DROIT DE PRIORITE, NON SEULEMENT VIS-A-VIS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, MAIS AUSSI A L'EGARD DES MEMBRES DU PERSONNEL DE CELLE-CI ET EN SE FONDANT POUR DONNER LA PRIORITE A DAME X..., SUR L'ANTERIORITE DE SA GUERISON, ALORS QU'AU JOUR DU REEMBAUCHAGE POSSIBLE, PLUSIEURS OUVRIERES QUI AVAIENT ETE MALADES SE TROUVAIENT GUERIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN. NO 60-40.790. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS C/ DAME X... BERTHE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, G ET 54, L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT REGULIEREMENT PRIS SES CONGES ANNUELS A JUGE QU'IL AVAIT AU MOINS EN PARTIE PERCU LES INDEMNITES Y AFFERENTES OU QUE CES INDEMNITES ETAIENT PREVUES PAR IMPUTATION SUR LES COMMISSIONS, CELLES-CI ETANT STIPULEES TOUTES INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPRISES, ALORS QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR L'ARRET, ET DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE X... Y EUT DONNE SON ADHESION, TENDAIT A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT INDEPENDANTE DES COMMISSIONS DONT ELLE NE PEUT JAMAIS ENTRAINER LA REDUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE NE POUVAIT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN SUS DES COMMISSIONS DUES A X... EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE AU MOINS EN PARTIE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DETERMINER NOTAMMENT SI LA TOTALITE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT BIEN AINSI ETE PAYEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.791. ANDRE X... C/ SOCIETE ANONYME "INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE". PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU PAR L'AVEU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT EMPLOYE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1954 X... COMME SALARIE INTERESSE POUR LA SURVEILLANCE ET LE FONCTIONNEMENT DE LEUR ELEVAGE AVICOLE EXPLOITE A PONDAURAT MOYENNANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 30.000 FRANCS ET UNE PARTICIPATION PAR TRANCHES DE BENEFICES VARIANT DE 20 A 40 % SUIVANT L'IMPORTANCE DE CEUX-CI, QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU POUR LE 31 DECEMBRE 1959, X... A RECLAME LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DES SALAIRES STIPULES DEPUIS LE DEBUT DE L'EMPLOI, QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU AVOIR PAYE LES SALAIRES JUSQU'EN AOUT 1959 ONT OPPOSE A LA DEMANDE DE X... LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES DEBITEURS NE POUVAIENT ETRE PRESUMES S'ETRE ACQUITTES D'UNE DETTE DONT L'OBJET ETAIT INCERTAIN ET LE MONTANT INDETERMINE ;
ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE, EN L'ABSENCE DE DELATION DE SERMENT, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS UN AVEU PRECIS ET NON EQUIVOQUE DES EPOUX Y... DE N'AVOIR PAYE NI LES APPOINTEMENTS FIXES, NI AUCUNE DES PARTICIPATIONS ANNUELLES AUX BENEFICES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-40.788. EPOUX Y... C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. GIFFARD ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT QU'IL OCCUPE, ... A PARIS, BIEN QU'IL RECONNAISSE QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS UNE PARTIE DES LIEUX DEUX MACHINES A COUDRE DITES D'ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON METIER D'ARTISAN FACONNIER, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE INSTALLATION N'ETAIT PAS CONFORME A LA DESTINATION DES LIEUX, TELLE QUE PREVUE AU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, ELLE ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI PRECITEE QUI INTERDIT SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION TOUTE AFFECTATION DE LOCAUX RESERVES A L'HABITATION A UN AUTRE USAGE QUE CELLE-CI ET CELA MEME AVEC LE CONSENTEMENT DU A... ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE Z... DEVENU, SUIVANT BAIL ECRIT DU 27 OCTOBRE 1950 CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., X...
B... DE L'IMMEUBLE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUI DEVAIT, SUIVANT LA CONVENTION, ETRE OCCUPE EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION, A OBTENU QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1950 EMANANT DES GERANTS DE L'IMMEUBLE, L'AUTORISATION EXPRESSE D'EMPLOYER DANS L'APPARTEMENT DEUX MACHINES A COUDRE AVEC MOTEUR, SOUS RESERVE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR AMORTIR LES BRUITS ET DE N'OCCASIONNER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX CO-LOCATAIRES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT OUTREPASSE CETTE AUTORISATION, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QUE Z... EST NON UN ARTISAN, MAIS UN SALARIE QUI TRAVAILLE A DOMICILE, QUE D'AILLEURS IL A DEPUIS LORS RETIRE LES MACHINES DES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE, EST MAL FONDEE A CONTESTER A Z... LE DROIT AU MAINTIEN POUR MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, SANS AVOIR EU A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN A... NE POUVANT PAS SE PREVALOIR A SON PROFIT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION MEME CONTRAIRE A CE TEXTE POUR DEMANDER NON LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX MAIS LA RESILIATION DU BAIL OU LA DECHEANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CE CHANGEMENT A ETE AUTORISE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES PERSONNES DONT IL TIENT SES DROITS ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.266. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE" C/ MICHEL Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE PEULON AUX FINS DE SE VOIR AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION DE LIQUEURS, VINS ET AUTRES (S.I.L.V.A.), D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 12 FEVRIER 1953, PAR LEQUEL PEULON AVAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LADITE SOCIETE, REMPLISSAIT CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET POUR LE SURPLUS D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION DE LOUAGE DE SERVICES APPORTAIT UNE DENATURATION EVIDENTE AU MANDAT DU 12 FEVRIER 1953, STIPULE PAR LES PARTIES, RECONNU EXPRESSEMENT ET CONFIRME ENCORE PAR LA LETTRE DE PEULON DU 19 FEVRIER 1953, EXECUTE DE 1953 A 1959, INCONCILIABLE AVEC LES TERMES DE LA LOI DU 7 MARS 1957 QUI, D'UNE PART, AJOUTE A LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 29-K, LA PRECISION QUE L'UNE DES PARTIES EST EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, EXIGE IMPERATIVEMENT QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS SOIT DETERMINE DANS L'ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT NOTAMMENT LE REFUS DE PEULON DU 5 NOVEMBRE 1957 D'EFFECTUER UNE TOURNEE, CE QUI PROUVAIT LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT ET L'INDEMNITE SOCIALE QU'IL RECEVAIT POUR COMPENSER LES CHARGES SOCIALES D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OBJET DE LA CONVENTION LIANT PEULON, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, A LA S.I.L.V.A., ETAIT LA REPRESENTATION ;
QUE LA NATURE DES MARCHANDISES ET LE SECTEUR DE VENTE ETAIENT PRECISES ;
QUE LES TAUX DES COMMISSIONS ET INDEMNITES FIGURAIENT SUR LES PRIX COURANTS PERIODIQUES ADRESSES A PEULON PAR LA SOCIETE ;
QUE SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EST APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST AINSI LA REPRESENTATION, SONT, "NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE", DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DANS CERTAINES CONDITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES NONOBSTANT LES STIPULATIONS CONTRAIRES DU CONTRAT L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
NO 60-11.928. SOCIETE S.I.L.V.A. C/ MARCEL PEULON ET AUTRES.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE, HERSANT ET JOLLY.
DONNE ACTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DE SON INTERVENTION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1960 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL AVAIT PU VALABLEMENT RETROGRADER SON EMPLOYE VERHEYDE PAR MESURE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SE FUT PRONONCE SUR SON CAS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE "LA RETROGRADATION ET LA REVOCATION NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES PAR LA DIRECTION QU'APRES DECISION PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, REUNI POUR STATUER SUR LA MESURE DE RETROGRADATION ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE VERHEYDE PAR LA DIRECTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL, S'EST ABSTENU DE STATUER, L'UN DE SES MEMBRES S'ETANT RETIRE APRES QUE LE CONSEIL EUT DECIDE A LA MAJORITE DE REJETER UNE DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR L'EMPLOYE. QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ETRE PRIVEE PAR LA CARENCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU DROIT DE PRENDRE CONTRE VEHEYDE UNE MESURE DISCIPLINAIRE JUSTIFIEE PAR SON COMPORTEMENT ET QUE LA SANCTION AINSI PRISE ETAIT "NECESSAIRE";
QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR VERHEYDE NE SE TROUVAIT DONC PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE QU'IL IMPUTAIT A LA CAISSE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS ;
NO 58-40.691. VERHEYDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LOCAUX DE PLAISANCE, A LA DIFFERENCE DES LOCAUX AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS PRESCRITE PAR LESDITS TEXTES ;
OR, ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS AU SUJET D'UN CABANON DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A VEUVE SUSINI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (CANTON NORD) A DECLARE QUE, BIEN QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES FUT UN CONTRAT DE LOCATION VALABLE POUR TOUTE L'ANNEE, LE PRIX AVAIT ETE LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES, S'AGISSANT D'UN LOCAL DE PLAISANCE, ET A CONDAMNE VEUVE SUSINI A PAYER LE MONTANT DES LOYERS SUR LA BASE DE 5.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS FIXEE PAR LES CONVENTIONS LOCATIVES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LOYERS TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN LOCAL DE PLAISANCE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION SAISONNIERE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-20.244. VEUVE SUSINI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES ;
VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PRECITEE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RHODIACETA" A PAYER A X... ET A REYES, SES OUVRIERS, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES DE SALAIRES CORRESPONDANT A UNE ABSENCE DE MEME DUREE HORS DE L'ENTREPRISE, AUTORISEE PAR LE CHEF D'ATELIER , MAIS SANS QUE SOIT INTERVENUE L'AUTORISATION DU SECRETAIRE ADMINISTRATIF, EGALEMENT PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE LE CONTINGENT MENSUEL DE QUINZE HEURES N'ETAIT PAS DEPASSE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'APPORTAIT NI N'OFFRAIT D'APPORTER LA PREUVE D'UN MOTIF NON VALABLE D'ABSENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A X... ET A REYES D'ETABLIR QUE LES HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE DONT ILS RECLAMAIENT LE PAYEMENT, AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, LE 24 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. NO 60-40.772. SOCIETE "RHODIACETA" C/ RAYMOND X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 111, P. 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER A DAME X..., SON ANCIENNE LOCATAIRE A PARIS, DES TRAVAUX DE PRETENDUE AMELIORATION PAR ELLE EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SUIVANT CE QUE DECLARE LE POURVOI, AUX SEULS MOTIFS QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ET QUE CE NE SONT QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMET LE REMBOURSEMENT QUE DES TRAVAUX QUI ONT ETE AUTORISES SOIT AIMABLEMENT, SOIT PAR JUSTICE CE QUI EXCLUT UNE AUTORISATION TACITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT NE SONT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS AU SENS DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU BAILLEUR ET NON DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT ET DE CONVENANCE PERSONNELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DE LA PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER AYANT ATTESTE QU'"IL AGISSAIT, CE FAISANT, EN CONFIANCE AVEC LE GERANT DE L'IMMEUBLE", LE TRIBUNAL A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET CONSIDERANT QUE LE GERANT REPRESENTAIT EN L'OCCURRENCE LE PROPRIETAIRE, ESTIMER QU'IL Y AVAIT EU EN FAIT ACCORD DE CE DERNIER ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL RESULTE NETTEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TRAVAUX DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE ETAIENT UNIQUEMENT DE CEUX VISES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT ET DE CONVENANCE PERSONNELLE AUQUEL AVAIT PROCEDE EGALEMENT DAME X... AYANT ETE EXCLUS DU REMBOURSEMENT ;
QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.205. DAME VEUVE Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DT COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ;
OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... CONTRE LA SOCIETE DE BOURDON, SON EMPLOYEUR, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE RETRAITE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS LE CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, MAIS DANS UN CONTRAT D'ASSOCIATION, CHACUNE DES PARTIES VERSANT VOLONTAIREMENT DES COTISATIONS A DES CAISSES SPECIALISEES POUR CONSTITUER UN SYSTEME DE PREVOYANCE-RETRAITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE VERSER EN FIN DE CONTRAT AUX AGENTS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE ET AYANT SUBI DES RETENUES SUR LEUR TRAITEMENT UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, FAISAIT PARTIE DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 29 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-40.797. CHARLES X... C/ SOCIETE DE BOURDON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 635, P. 512 ET L'ARRET CITE.