Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... MANUEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PRECEDENT ARRET DU 26 JANVIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS, L'AVAIT CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE, AVAIT ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ITERATIF DEFAUT A L'EGARD DE X... ET A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DU 26 JANVIER 1981 ;
" AU MOTIF QUE LE PREVENU, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A L'ADRESSE INDIQUEE AU PROCES-VERBAL, NE COMPARAIT PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION ;
" ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NE POUVAIT DECLARER NON AVENUE L'OPPOSITION SOUS PRETEXTE QUE, CITE A L'ADRESSE INDIQUEE DANS LE PROCES-VERBAL, LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 26 MAI 1983, LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE LE 6 JUIN 1983 DEVANT LA TREIZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 26 JANVIER 1981 PAR LA MEME JURIDICTION ;
QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT EXPLOIT A ETE SIGNIFIE A LA MAIRIE DE NOISY-LE-SEC, MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, ET QUE L'HUISSIER A AVISE LE PREVENU DE LA REMISE DE L'EXPLOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 27 MAI ;
ATTENDU QUE PLUS DE DIX JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE LA CITATION ET LE 6 JUIN 1983, DATE DE L'AUDIENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, A PRONONCE CONTRE LUI ITERATIF DEFAUT ;
QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT, PAR AILLEURS, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX EFFETS DE LA SIGNATURE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR HUISSIER SONT SANS APPLICATION, LORSQUE L'EXPLOIT EST UNE CITATION A COMPARAITRE SUR OPPOSITION, LA DELIVRANCE DE LA CITATION A PERSONNE NE PRODUISANT DANS CE CAS AUCUN EFFET PARTICULIER, EN RAISON DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR L'ITERATIF DEFAUT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-05-02 Bulletin criminel 1968 n° 137 p. 329.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur l'action civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du syndicat national des médecins ostéothérapeutes français et du syndicat national des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles à l'encontre de Jean-Pierre X... et a statué sur les intérêts civils ;
" aux motifs qu'il résulte des statuts de ces 2 syndicats qu'ils regroupent des médecins consacrant l'essentiel de leur activité à "la pratique personnelle des traitements par manipulation ostéo-articulaires, quelles que soient les techniques qu'ils utilisent, y compris chiropraxiques" (syndicat national des médecins ostéothérapeutes), à "la rééducation, réadaptation fonctionnelles et à la médecine physique" (syndicat national français des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles) ;
" alors, d'une part, que la Cour, qui n'a pas relevé en quoi se caractérisait le préjudice prétendument subi par les parties civiles du fait de l'infraction reprochée au prévenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
" alors, d'autre part, que les droits de la partie civile appartiennent à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ;
" qu'en l'espèce, en ce qui concerne le syndicat national français des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles, son statut précise qu'ils consacrent l'essentiel de leur activité à la rééducation, réadaptation fonctionnelles ; que la Cour, à défaut de s'être expliquée comme l'y invitaient les conclusions du prévenu sur l'intérêt de ce syndicat à la chiropraxie, technique qu'ils ne pratiquent pas, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu que les réparations civiles allouées aux 2 syndicats professionnels de médecins, constitués partie civile, par application de l'article L. 375 du Code de la santé publique, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-01-09, Bulletin criminel 1974, n° 11, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ;
" alors 1° que la cour d'appel, qui avait relevé que sa décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs, ne pouvait prononcer la contrainte par corps, cette somme étant inférieure au seuil minimum de 1 000 francs prévu par l'article 750 du Code de procédure ;
" alors 2° que, et à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps sans justifier, ni de ce qu'Albert X... aurait été condamné en première instance à des sommes, dont le montant cumulé avec celui de la condamnation prononcée à son encontre en cause d'appel, seraient au moins égales à 1 000 francs, ni de ce qu'il n'aurait pas acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal ;
" alors 3° qu'en prononçant la contrainte par corps sans en fixer la durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure de 800 francs, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 23 octobre 1995, en ses seules dispositions, ayant prononcé à l'encontre d'Albert X... la contrainte par corps, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état.

Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-06-27, Bulletin criminel 1963, n° 236, p. 495 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la SARL Barris, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, a dit mal fondé son appel du jugement ayant ordonné la fermeture de l'établissement pendant 1 an.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la SARL Barris, qui fait valoir que ses droits ne découlent pas d'une cession de fonds de commerce consentie par le prévenu mais d'un bail conclu avec les propriétaires des murs et de l'obtention d'une licence de petite restauration, est sans qualité, au regard des dispositions de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, pour intervenir dans les poursuites ayant entraîné la fermeture du débit de boissons, établissement de nature différente, précédemment exploité dans les lieux sans déclaration ;
Que, dès lors, la demanderesse est sans droit à se pourvoir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ;
Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :

CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1987-05-19 , Bulletin criminel 1987, n° 201, p. 543 (cassation : arrêt n° 1 ; rejet : arrêt n° 2). CONFER :  (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1981-01-27 , Bulletin criminel 1981, n° 36, p. 105 (cassation).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Huguette, partie civile,
contre l'arrêt, en date du 3 avril 1991, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la procédure :
Attendu que, statuant sur requête du procureur de la République de Paris présentée sur plainte avec constitution de partie civile de Huguette X..., après avoir constaté qu'il n'était pas possible de dégager de cette plainte l'énonciation d'un fait quelconque de nature à constituer, à la charge d'un magistrat, un crime ou un délit, cette Cour a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que si, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie d'une requête du procureur de la République aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat de l'ordre judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, statue comme en matière de règlement de juges, cette référence à la procédure définie au titre V du livre quatrième du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux dispositions de l'article 661 dudit Code relatives à l'opposition, laquelle, selon ce texte, n'est ouverte aux parties intéressées que dans l'hypothèse d'un conflit de compétence entre deux juridictions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Et attendu, par ailleurs, que la présente opposition n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-04 , Bulletin criminel 1983, n° 126, p. 296 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1991-05-07 , Bulletin criminel 1991, n° 194, p. 503 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné,
contre l'arrêt de la 13e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 mars 1990, qui a condamné Eckhard X... à 6 mois d'emprisonnement pour évasion.

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou extraditionnel, a été poursuivi pour tentative d'évasion par bris de prison ;
Attendu que, pour le condamner de ce chef, la cour d'appel retient qu'il doit être considéré comme un détenu et que la peine qui est encourue est " la peine étrangère elle-même ou, en tout cas, la traduction, en droit français, de l'incrimination à laquelle se rapporte la procédure en cause " ;
Attendu qu'en se référant à la loi étrangère pour sanctionner une infraction commise en France, les juges ont méconnu le principe de la territorialité de la loi pénale ; que, cependant, leur décision n'encourt pas la censure ; qu'en effet, si l'étranger placé sous écrou extraditionnel est détenu au sens de l'article 245 du Code pénal, il ne peut, en cas d'évasion, encourir d'autre peine que celle de 6 mois d'emprisonnement prévue par ledit article, peine prononcée en l'espèce ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1827-06-30 , Bulletin criminel 1827, n° 162, p. 541 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-03-08 , Bulletin criminel 1978, n° 89, p. 227 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1979-06-06 , Bulletin criminel 1979, n° 195, p. 539 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Patricia, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de viols sur mineure de 15 ans et par ascendant légitime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patricia X..., née le 19 septembre 1975, s'est pourvue le 20 décembre 1991 contre l'arrêt qui l'avait déclarée irrecevable à se constituer partie civile ;
Attendu qu'étant alors mineure non émancipée, et alors qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale permettant au juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc, elle n'avait pas la capacité d'agir en justice ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-03-15 , Bulletin criminel 1977, n° 94, p. 224 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1983-03-01 , Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 610 du Code de la santé publique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article L. 610 du Code de la santé publique, les docteurs vétérinaires peuvent délivrer des médicaments vétérinaires au détail, à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'ils sont destinés aux animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., docteur vétérinaire, a délivré à Gilles Y..., qui s'était présenté à la clinique où il exerce, des médicaments destinés aux bêtes de son cheptel ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par le texte précité, les juges énoncent qu'il n'importe que le prévenu, selon ses dires, donne habituellement ses soins au bétail de Gilles Y... dès lors que ce texte subordonne la délivrance de médicaments par un vétérinaire à un examen préalable des animaux ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application de l'article L. 610 du Code susvisé à une condition qui n'y est pas prévue, a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Michel X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 novembre 1991, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution des peines.

Vu le mémoire produit en demande ;
Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie d'une requête du procureur général tendant à ce que ne soient pas déduites de la peine de 15 ans de réclusion criminelle infligée à Hervé X..., par arrêt du 16 juin 1990 de la cour d'assises du département de la Somme, les remises de peines accordées par voie de grâces générales à ce condamné sur diverses peines correctionnelles confondues de droit à avec la peine criminelle précitée ;
Attendu que, pour rejeter cette requête et décider que les peines correctionnelles absorbées s'imputeraient, pour le total du quantum prononcé, sur la peine criminelle absorbante, les juges énoncent que la grâce équivaut à l'exécution de la peine et produit les mêmes effets ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, contrairement à ce qui est allégué, a, sans erreur de droit ni insuffisance, justifié sa décision ; qu'en effet, sauf exception prévue par la loi, le condamné est censé avoir subi sa peine pendant un temps égal à celui dont il a obtenu remise ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1955-03-24 , Bulletin criminel 1955, n° 176, p. 313, (rejet), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1983-07-05 , Bulletin criminel 1983, n° 214, p. 546 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Angèle, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ;
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile, et que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 510 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-22 , Bulletin criminel 1987, n° 299, p. 798 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1991-02-14 , Bulletin criminel 1991, n° 76, p. 193 (rejet).
NON-LIEU A STATUER sur la requête en récusation déposée le 13 décembre 1993 par X... visant MM. Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus d'informer, du 1er décembre 1993, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, contre lequel il s'est pourvu en cassation le 10 décembre suivant.

Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ;
Attendu que, conformément aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pourvoi de X... contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1993 sera examiné par une formation de la chambre criminelle à laquelle ne siégeront pas les magistrats visés par la requête ;
Que ladite requête est, dès lors, sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Gérard,
- Y... Michèle, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la fermeture de l'établissement Le Pullman pendant une durée de 2 ans et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la seconde qui sollicitait la réduction de la durée de cette fermeture.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le moyen d'office soulevé pour Michèle Y..., épouse X..., pris de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, L. 629-1 du Code de la santé publique, 520 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne pourront être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le Tribunal de prononcer lesdites mesures ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michèle Y..., épouse X..., titulaire de la licence du bar Le Pullman, et qui n'a pas été poursuivie, n'a pas été citée devant le tribunal correctionnel ; que, néanmoins, la cour d'appel a déclaré irrecevable son intervention volontaire et a prononcé la fermeture de l'établissement ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de vérifier la régularité de la procédure et, le cas échéant, d'évoquer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Qu'ainsi la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 12 mars 1992, mais seulement en celles de ses dispositions ayant déclaré irrecevable l'intervention de Michèle Y..., épouse X... et ordonné la fermeture du bar Le Pullman ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-12-19, Bulletin criminel 1983, n° 345, p. 890 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
- X... Katya,
contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la contravention à chacun d'eux reprochée, le tribunal de police retient qu'ils ont laissé leurs véhicules en stationnement sur un trottoir ouvert à la circulation publique et qu'ils ont ainsi gêné la progression des piétons, obligés de se déporter sur la chaussée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet il résulte des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route que les règles édictées par ledit Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, notamment aux piétons ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-04-27 , Bulletin criminel 1981, n° 124, p. 350 (rejet).
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale, de la procédure relative au vol d'un chéquier appartenant à Mme Colette X..., épouse Y..., qui aurait été commis, le 13 juillet 1989, à Charleville-Mézières, par Claude Z...

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête qu'aucune juridiction pénale n'est actuellement saisie des faits susvisés ;
Attendu qu'en cet état, ne sont pas réunies les conditions d'application de l'article 664 du Code susvisé qui prévoient le renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention à la condition qu'une juridiction se trouve saisie ;
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête est dès lors irrecevable ;
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-24 , Bulletin criminel 1975, n° 109, p. 308 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4, 422 ancien du Code pénal, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article 422 dudit Code, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ;
Attendu que Michel X... est poursuivi, d'une part, pour avoir contrefait ou imité la marque " X... ", d'autre part, pour avoir fait usage de cette marque au mépris du droit du titulaire, délits commis en octobre 1989 et réprimés par l'article 422 du Code pénal ; qu'il a été, pour partie comme auteur principal, et pour partie comme complice, déclaré coupable de ces infractions et condamné à 50 000 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant cette peine, supérieure au maximum prévu par la loi applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel, qui aurait dû de surcroît procéder à un nouvel examen de la poursuite au regard de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1991, entré en vigueur le 28 décembre 1991 et modifiant l'article 422 du Code pénal devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, a méconnu les textes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette annulation doit être totale ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166 (1), p. 447 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166 (1), p. 447 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Abbas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider d'office ou sur requête de la restitution de ces objets, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée ;
Attendu que, sur requête directement présentée le 19 mai 1992 dans l'intérêt de Abbas X..., la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, dit n'y avoir lieu à la mainlevée du blocage de trois comptes bancaires ordonné au cours de l'information ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur compétence après la condamnation de X... par l'arrêt du 12 décembre 1991 devenu définitif, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les juges, qui n'auraient pu être à nouveau saisis qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 décembre 1992 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-04-14, Bulletin criminel 1992, n° 163, p. 425 (cassation sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Barek,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal de Montauban, du 11 septembre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, décerné contre lui mandat de dépôt à l'audience et prononcé sur les intérêts civils.

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps et formes prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice ;
Attendu qu'il résulte tant des énonciations du jugement frappé d'appel que de celles de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 11 septembre 1992, où Barek X..., détenu pour autre cause, était présent, mandat de dépôt a été décerné contre lui ; qu'à l'audience de la cour d'appel du 21 janvier 1993, le prévenu, détenu en vertu dudit mandat, était également présent ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de l'intéressé, les juges, après avoir relevé que la déclaration de ce recours a été faite le 21 septembre 1992 par son conseil Me Massol, énoncent " que le prévenu, en n'obéissant pas à un mandat de dépôt décerné contre lui et en se dérobant à son exécution, n'était pas en droit de se faire représenter pour interjeter appel et qu'ainsi son recours doit être déclaré irrecevable " ;
Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que la délivrance d'un mandat de dépôt, à la différence de celle d'un mandat d'arrêt, implique nécessairement la présence de celui contre lequel il est décerné, ce qui exclut qu'il se soit dérobé à la justice, la cour d'appel a méconnu les principes sus-énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1985-05-13, Bulletin criminel 1985, n° 180, p. 462 (cassation).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Arnaud,
inculpé d'assassinat :
1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juillet 1993, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ;
2° contre le même arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a recueilli les observations du ministère public et des parties, et a délibéré sur la demande de publicité des débats formulée dès l'ouverture de ceux-ci une fois les débats clos, sa décision à ce sujet formant avec l'arrêt rendu sur le fond un seul et même arrêt ;
" alors que la chambre d'accusation saisie, dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale d'une demande de publicité des débats et de l'arrêt doit statuer sur cette demande, le ministère public et les parties entendus, et rendre sa décision, avant de poursuivre les débats sur le fond " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se déroulent en audience publique, la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur la demande principale ;
Attendu que, régulièrement saisie d'une demande de publicité des débats, par Arnaud X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire et qui comparaissait à l'audience, la chambre d'accusation, après poursuite des débats en chambre du conseil, a, par un même arrêt, prononcé sur ladite demande pour la rejeter et sur l'appel pour confirmer l'ordonnance entreprise ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de publicité des débats, préalablement à l'examen de la demande principale et par un arrêt distinct, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juillet 1993 ;
Et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 31 août 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Jean-Paul X... irrecevable " ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire, rendue à la date du 6 août 1993, l'arrêt attaqué énonce que cette décision a été simultanément notifiée avec remise d'une copie, le jour même de son prononcé, à X... détenu et, par lettre recommandée, à son conseil et que l'appel formé par celui-ci le 17 août 1993, est tardif, le délai d'appel expirant le lundi 16 août 1993 ;
Qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, selon ce texte, le délai d'appel court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit notifiée avec délivrance d'une copie, soit verbalement avec émargement, soit par l'envoi d'une lettre recommandée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-12, Bulletin criminel 1988, n° 12, p. 27 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
- X... Maguy, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Maguy X... du chef d'infractions aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1°/ Sur le pourvoi de Maguy X... :
Vu l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
2°/ Sur le pourvoi du procureur général :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 419.2° du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Maguy X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 avril 1985 contre douze sociétés de parfumerie en dénonçant à leur charge divers agissements prohibés par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
Attendu que le demandeur, qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré cette plainte irrecevable par application des dispositions de l'article 59 de l'ordonnance susvisée, soutient vainement qu'il appartenait aux juges d'examiner les faits qui leur étaient soumis, sous toutes les qualifications dont ils étaient susceptibles notamment au regard de l'article 419.2° du Code pénal ;
Qu'en effet ce dernier texte ayant été abrogé à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'incrimination qu'il édictait n'est plus applicable aux faits dénoncés qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-05-07 , Bulletin criminel 1974, n° 159, p. 407 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-03-26 , Bulletin criminel 1990, n° 132, p. 354 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, recels, falsification de documents administratifs, contrefaçon du sceau, timbre ou marque d'une autorité et usage et ce, en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le septième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le huitième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable notamment de vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés et d'escroqueries, délits commis en état de récidive légale à la suite de deux condamnations prononcées les 27 mars 1985 et 14 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de même nature, a infligé la peine de 7 ans d'emprisonnement sans la confondre avec la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée en Belgique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines, les juges, qui disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation et n'ont pas méconnu les textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-05-26 , Bulletin criminel 1964, n° 177, p. 384 (rejet), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour dénonciation calomnieuse et injure raciale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de 5 jours pour le surplus ;
Attendu qu'en l'espèce X... qui était présent à l'audience du 30 mai 1990 à laquelle a été prononcé l'arrêt le déclarant coupable de dénonciation calomnieuse et d'injure raciale, délits respectivement prévus et réprimés par les articles 373 du Code pénal et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, a déclaré se pourvoir en cassation le 5 juin 1990 contre cet arrêt ;
Que si ce recours a été formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse bien qu'en la circonstance celui-ci qui expirait le samedi 2 juin 1990, ait été prorogé jusqu'au lundi 4 juin 1990, premier jour ouvrable, en application des dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à la prévention d'injure raciale ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à l'injure raciale ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-12-18 , Bulletin criminel 1975, n° 290, p. 763 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-01-27 , Bulletin criminel 1976, n° 28, p. 65 (irrecevabilité et rejet) ; Chambre criminelle, 1979-01-30 , Bulletin criminel 1979, n° 39, p. 114 (irrecevabilité et déchéance) ; Contra : Chambre criminelle, 1974-10-09 , Bulletin criminel 1974, n° 282, p. 722 (cassation partielle).