Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par décision du 9 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 1993 par les époux X... et inscrite sous le n° 93-13.908 ;
Attendu que, par requête du 23 décembre 1993, les époux X... Nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, au motif qu'ils ont exécuté très largement la condamnation prononcée à leur encontre ;
Attendu que la banque fédérative du Crédit mutuel s'oppose à cette demande ;
Attendu que la requête des époux X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui les ont constitués débiteurs ;
Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu que s'il n'est pas contestable que les époux X... ont effectué des paiements significatifs, ils ne justifient pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-13.908.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance, 1994-04-05, Bulletin 1994, Ord., n° 13, p. 10.
Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 août 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône inscrite sous le n° 01-21.140 ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mai 2001 qui a confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 1999 ayant fait droit au recours formé par M. Georges X... à l'encontre d'une décision de la Caisse refusant de lui attribuer une pension d'invalidité et a, en outre, alloué à l'intéressé la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt ayant au surplus sur le même fondement condamné la Caisse au paiement d'une somme de 3 000 francs ;
Attendu qu'invoquant l'inexécution de l'arrêt soumis à pourvoi, M. Georges X... demande que l'affaire soit retirée du rôle ;
Attendu que, par conclusions des 28 et 29 janvier 2002, la Caisse soutient que l'arrêt a été exécuté en ce qui concerne les obligations de payer et que c'est du fait de M. Georges X... que les droits à pension n'ont pu être liquidés ; que ces moyens de défense et les documents visant à les étayer ont été produits trop tardivement pour être utilement discutés ; que par application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ils sont écartés des débats ;
Qu'en conséquence, en l'absence de contestation recevable sur l'inexécution de l'arrêt attaqué, l'affaire doit être retirée du rôle ;
Par ces motifs :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. Georges X... ;
Disons qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 août 2001 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mai 2001 (pourvoi n° 01-21.140).
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., à M. Y..., au centre hospitalier de Bernay et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait d'un rapport d'expertise médicale établi sur son enfant par M. Y..., médecin psychiatre au centre hospitalier de Bernay ; que M. Y... est intervenu comme expert sur réquisition du parquet transmise par l'officier de police judiciaire, dans le cadre défini par l'article 77-1 du code de procédure pénale, à la suite d'une plainte à l'encontre de M. X... ; que son activité d'expert se rattache ainsi au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une action tendant à la réparation des conséquences dommageables qui ont pu en résulter ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y... et au centre hospitalier de Bernay ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 23 mars 1999 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 juillet 2002.
Attendu que, par arrêt confirmatif du 8 mars 2000, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société Herba et M. Charles X... à payer une provision de 100 401,19 francs à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents énumérés devant lui permettre de calculer le montant exact des droits dus ;
Que la société Herba et M. Charles X... se sont pourvus en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la SACEM sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;
Attendu que la société Herba et M. Charles X... s'opposent à cette mesure en faisant valoir, d'abord, que diverses saisies pratiquées par la SACEM auraient abouti à une exécution significative de l'arrêt, ensuite que tous les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur réclamés auraient été transmis ;
Mais attendu, que l'exécution forcée sur saisie pratiquée par la SACEM ne témoigne pas de la volonté de la société Herba et de M. Charles X... de déférer à la décision du juge du fond et que les intéressés ne prétendent ni que les condamnations prononcées seraient à ce jour intégralement exécutées ni qu'ils seraient dans l'impossibilité économique de solder leur dette ;
Attendu encore, que s'ils affirment avoir remis à l'huissier de la SACEM, les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur dont ils sont redevables, la société Herba et M. Charles X... ne produisent aucune pièce pour en justifier ;
Qu'en l'état de cette absence de preuve, et les intéressés n'établissant pas que l'exécution de l'arrêt pourrait être de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, il y a lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM,
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 29 mai 200 par la société Herba et M. Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 mars 200 (pourvoi n° 00-15.763).
Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 octobre 2000 par la société Honeywell, inscrite sous le n° 00-20.939, et entendu Me X... en ses observations ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant le 1er juin 2000, la reprise de la procédure de consultation et d'information du comité central d'entreprise et le comité d'établissement de la société Honeywell ainsi que la réintégration de trente-sept salariés au sein de sa société ;
Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées que si les dispositions ont été exécutées, force est de constater qu'en l'état les salariés ont refusé pour la plupart d'être réintégrés préférant rester employés dans la société Asest ; qu'on ne saurait contraindre la société Honeywell à faire exécuter contre le gré de ces salariés les dispositions en leur faveur ; qu'en cet état la requête du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la société Honeywell doit être rejetée ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-20.939 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-20.939.
Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis à la SCI Chalets Plein Sud, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ordonné une expertise, mettant à la charge de chaque partie le paiement d'une provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
Qu'affirmant que le Crédit agricole n'a pas versé la provision mise à sa charge par l'arrêt attaqué, pas plus d'ailleurs, que le complément de provision fixé par une décision ultérieure, la SCI Chalets Plein sud, M. Y..., ès qualités et les époux X... demandent que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour ; que le Crédit agricole s'oppose à cette mesure en faisant valoir que la disposition dont l'exécution est demandée ne relève pas de la procédure de retrait du rôle ;
Attendu que la procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par le juge du fond ; que, toutefois, l'inexécution invoquée ne bénéficie pas directement à la SCI Chalets Plein Sud et à ses colitigants mais tend seulement à assurer, par le versement d'une provision, le fonctionnement d'une mesure d'instruction destinée à permettre l'évaluation de leur préjudice par le juge du fond ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.217 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.217.
Attendu que sur requête du 24 septembre 1999 de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Est, l'instance a été retirée du rôle, faute d'exécution de l'arrêt ; qu'à cette procédure, les défenderesses qui avaient sollicité l'aide juridictionnelle eu égard à leur faibles ressources, ne se sont pas, en l'état, opposées à cette mesure, tout en se réservant cependant de demander le rétablissement de l'affaire en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que dans son ordonnance du 9 février 2000 ordonnant le retrait du rôle de l'instance, le Premier Président leur a donné acte de leurs réserves ainsi exprimées ;
Attendu que par requête du 6 février 2001, les consorts Y... Nous demandent le rétablissement du pourvoi au rôle motifs pris de ce que Mme Y... a obtenu, le 11 janvier 2001, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, n'ayant pratiquement aucune ressource ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Centre Est déclare s'en rapporter en ce qui concerne cette dernière demande mais s'oppose à tout rétablissement en ce qui concerne sa codéfenderesse, Mme Thein Y..., qui n'apparait pas avoir obtenu l'aide juridictionnelle et qui, donc, doit pouvoir exécuter les causes de l'arrêt ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., justifie non seulement avoir obtenu l'aide juridictionnelle totale, à la suite de la demande qu'elle avait antérieurement formée et ce qui avait fait l'objet de ses réserves dans la précédente procédure, mais aussi de ressources particulièrement faibles, au regard desquelles l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ; que d'autre part, les consorts Y... sont aujourd'hui poursuivis sur le fondement d'un cautionnement solidaire donné par leur mère, décédée à ce jour, dont la validité est contestée ;
Attendu que l'examen des mérites du pourvoi ne pouvant faire l'objet d'une appréciation distincte, il y a lieu d'en ordonner le rétablissement au rôle pour une bonne administration de la justice et sauf à porter atteinte au principe de l'égalité des parties au procès ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-12.560.
Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ;
Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la péremption de l'instance ;
Attendu qu'en ce qui concerne M. Y..., il n'est pas prétendu qu'aurait, depuis le prononcé de l'ordonnance, été accompli un acte significatif d'exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption ; que l'ordonnance ayant été rendue le 10 février 1999, le délai de péremption est expiré à son encontre ; qu'il y a lieu de la constater, sans que l'équité commande de lui imposer de participer aux frais de défense de son adversaire ;
Qu'en ce qui concerne M. X..., celui-ci, qui justifie avoir perçu en 2000 une pension d'un montant brut de 52 349,48 francs, prouve, par une lettre de l'huissier chargé de l'exécution de l'arrêt en date du 5 février 2001 avoir, entre le 9 décembre 1997 et le 28 décembre 2000, versé en trente-six accomptes, la plupart d'un montant de 1 000 francs, la somme de 37 000 francs, aucune justification n'étant produite quant aux versements ultérieurs allégués ; que le caractère significatif des versements doit s'apprécier non seulement au regard de la somme due en exécution de l'arrêt, soit, selon les indications non contestées de la lettre précitée, 855 904,30 francs, mais également en tenant compte des facultés de paiement de la partie condamnée qui, ayant perçu fin 2000 une pension d'un montant net de 48 842,13 francs, a versé en douze fois, la somme de 12 000 francs pendant la même période ; que ces versements, qui doivent être considérés comme significatifs, ont interrompu, chacun à sa date, le délai de péremption qui, interrompu pour la dernière fois le 28 décembre 2000, selon la lettre précitée, n'est, dès lors, pas expiré ;
Attendu qu'eu égard à ces circonstances, le maintien du retrait du rôle aurait pour effet de retarder l'examen du pourvoi de M. X... d'une telle durée que la mesure de régulation qu'il constitue aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité, en sorte que, compte tenu des circonstances particulières de l'exécution intervenue, il y a lieu, en ce qui le concerne, d'autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance sur le pourvoi formé par M. Y... ;
DISONS que le délai de péremption n'est pas expiré en ce qui concerne M. X... ;
AUTORISONS M. X... à réinscrire son pourvoi au rôle de la Cour ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande de la société Sicomm dirigée tant contre M. Y... que contre M. X....
ORDONNANCE N° 1
Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale à l'enfance, inscrite sous le n° 01-12.034 ;
Attendu que le 11 juin 2001, l'Aide sociale à l'enfance s'est pourvue en cassation contre le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé l'ouverture de la tutelle testamentaire des enfants Sotha, Sida et Soriya Y... au profit de Mme Z..., condamnant le président du Conseil de Paris à payer 10 000 francs à Mme Z... ; que par requête du 2 janvier 2002, Mmes Y... et Z... demandent que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que l'Aide sociale à l'enfance s'oppose à cette mesure, en faisant valoir qu'elle a réglé la somme de 10 000 francs et que postérieurement au jugement attaqué, une autre décision a ordonné le placement des enfants en vue de leur maintien dans leur placement familial actuel ;
Attendu que le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses ; qu'en l'espèce, et alors que l'exécution de la condamnation pécuniaire prononcée par la décision attaquée, affirmée par la demanderesse au pourvoi, n'est pas contestée par ses adversaires, il apparaît pour le surplus de l'intérêt des mineurs dont la procédure a pour objet de régler la tutelle que le litige connaisse une issue rapide ; qu'en conséquence, la requête ne sera pas accueillie ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-12.034 .
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2000 par le tribunal du travail de Nouméa, reçue le 15 décembre 2000, dans une procédure concernant l'EURL Audoly Architecture et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), et ainsi libellée :
" Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l'entrée en vigueur de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 devaient-ils obligatoirement faire l'objet d'une procédure d'agrément de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à cette date ?
Dans l'affirmative, l'agrément des agents de contrôle, tel que prévu à l'article 29-A de l'arrêté modifié n° 58-389/CG du 26 décembre 1958, constitue-t-il une formalité substantielle dont le défaut serait susceptible d'entraîner, sans qu'un grief ne soit établi, la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence, des contraintes délivrées par le directeur de la Caisse, visées et rendues exécutoires par le président du tribunal du travail, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret modifié n° 57-246 du 24 février 1957 ? "
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE sur les deux questions :
Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l'entrée en vigueur de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 de la commission permanente du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie devaient, postérieurement à celle-ci, faire l'objet d'une décision d'agrément de l'exécutif du territoire ;
L'omission de cette formalité substantielle a privé les agents de leur pouvoir de contrôle, et a, dès lors, privé de fondement tous les actes postérieurs qui en étaient la conséquence.
Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 43 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les observations, présentées par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, tendant à la compétence de la juridiction administrative pour le motif qu'il s'agit d'un différend entre un agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public géré par une personne publique et la commune qui l'employait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que Mme X... a été employée, à compter du 1er juin 1990, en exécution de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent de service temporaire à temps partiel à l'école primaire communale par la commune du Pont-du-Château ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à la commune au sujet de la cessation, le 17 mai 1993, des relations de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Pont-du-Château ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 décembre 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le juge judiciaire est déclarée nulle, sauf l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 30 mai 2000.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 2001-02-12, Bulletin 2001, Tribunal des Conflits, n° 7, p. 9 et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION.
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, reçue le 17 septembre 2002, dans une instance opposant Mme Emmanuelle X... à la caisse d'allocations familiales de la Réunion, et ainsi libellée :
" L'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, en privant les parents dont l'un est fonctionnaire en poste dans un département d'outre-mer, du bénéfice du choix de l'allocataire, peut-il être analysé comme une ingérence indue d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? La dérogation au régime de droit commun, lequel est caractérisé par le choix de l'allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestations, instaurée par l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, porte-t-elle atteinte au principe de non-discrimination posé par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? "
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Guihal et les conclusions de Monsieur l'avocat général Kehrig ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec des dispositions de droit interne, tel l'article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle X..., ainsi libellée :
" Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ?
OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? "
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ;
Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février 1999 ;
Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mars 2001, le dossier qu'il a déposé à nouveau auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Limoges le 9 mars 2001, portant, semble-t-il, une nouvelle déclaration de surendettement ;
Attendu qu'en l'état de cette demande, il y a lieu d'attendre la décision de cette commission de surendettement ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision devant être donnée par la commission de surendettement de Limoges, saisie le 9 mars 2001, laquelle devra être transmise par M. X... et qui devra être communiquée en copie par celui-ci à M. Le Prado, avocat aux Conseils de la société Legrand.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant M. X... à la Trésorerie principale de Maubeuge ville, et ainsi libellée :
" 1° Le non-respect des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?
2° Résulte-t-il des prescriptions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d'un impôt, taxe, redevance et somme quelconque dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale ?
3° Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l'article L. 281 à peine d'irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ? ".
Vu l'article L. 281 et les articles R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Dans des poursuites exercées pour le recouvrement des redevances audiovisuelles, la contestation porte en l'espèce sur la régularité de la procédure de saisie-vente dont la mise en oeuvre n'est possible, en application des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992, qu'à titre subsidiaire ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution, la contestation relève de l'opposition à poursuites qui ressortit au juge de l'exécution ;
S'agissant de titres exécutoires émis par l'Etat pour le recouvrement d'impôts, taxes, redevances visés par l'article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales, une telle contestation doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'un recours gracieux devant l'administration fiscale, sous réserve que le redevable ait été informé du délai de ce recours, de ses modalités et de son destinataire, ainsi que des dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1996-03-12, Bulletin 1996, IV, n° 81, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :
" La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ".
L'action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Attendu que, par décision du 6 octobre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 30 novembre 1998 par M. Jacques X... et autres à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon et inscrite sous le n° 98-22.286 ;
Attendu que, par requête du 26 janvier 2001, M. Jacques X... et autre nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu qu'en l'état des pièces versées et des explications des parties, les consorts X..., qui ont vendu leur maison, ne disposent plus de fonds suffisants pour poursuivre l'exécution de l'arrêt alors qu'ils ont manifesté leur volonté réelle de le faire ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286.
Vu l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Thionville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant à l'attribution du litige à la compétence judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'Association lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ;
Sur la compétence :
Considérant que la SNCF a mis à la disposition de l'Association lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire (l'association) des installations en gare de Hombourg-Budange dépendant du domaine public ferroviaire ; que l'association a donné à bail partie de ces installations à M. X... ; que, les locaux étant délabrés, M. X... a assigné son bailleur en exécution de travaux et en dommages-intérêts ;
Considérant que l'association n'était pas concessionnaire d'un service public ; que, dans ces conditions, le litige né de l'exécution du contrat de droit privé passé entre elle et M. X..., personnes de droit privé, même si ce bail comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;
Sur la demande au titre de l'article 75-I du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Association lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 5 avril 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 mai 1997 ;
Article 4 : La demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, (saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat) du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et aux consorts X... qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut décliner sa compétence et faire application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. X... ayant été successivement salarié du secteur privé et, jusqu'à sa cessation d'activité, agent communal s'est vu refuser par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, la prise en compte, pour le calcul de sa pension, de l'invalidité qu'il présentait au moment de sa titularisation en qualité d'agent communal ;
Considérant que par jugement du 14 mai 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, d'une part, a décidé que la charge de la pension d'invalidité servie à M. X... incombait à la CNRACL et, d'autre part, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le calcul de cette pension et l'a renvoyé à mieux se pourvoir ; que, saisie par M. X..., la juridiction administrative s'est prononcée sur le litige ; que le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour défaut de réponse à un moyen et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; qu'en dernier lieu, la cour de renvoi a soulevé d'office son incompétence et renvoyé au Tribunal le soin de trancher le conflit de compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la compétence du juge administratif était définitivement acquise au moment de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation ; que, dès lors, il ne pouvait être fait application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Nancy, en date du 3 décembre 1998, est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des Conflits le soin de statuer sur la question de compétence ;
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant cette même Cour.
Vu l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et l'Institut national de la propriété industrielle qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 411-4, L. 712-14 et L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
Considérant que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, édictée par les articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle en matière de marque s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ces attributions ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'action en indemnisation de M. X... contre l'Institut national de la propriété industrielle du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt par le premier d'une demande d'enregistrement à titre de marque de la dénomination (" Javel-Isant ") relève de la compétence judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu en tant qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation de M. X.... La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette Cour le 13 juillet 1999.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-05-13, Bulletin 1997, IV, n° 130, p. 113 (cassation).<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; 2° qu'il appartenait subsidiairement au tribunal de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union européenne ;
Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle X... à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ;
Attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mlle X... a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1975-05-24, Bulletin 1975, ch. mixte, n° 4, p. 6 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1990-12-21, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 12, p. 23 (rejet).<br/>
Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ;
Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ;
Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur matérielle qu'elle entend dénoncer ;
Considérant que dans sa décision du 23 novembre 1998 le Tribunal des Conflits a omis de statuer sur la demande de M. X... en condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs pour frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de statuer sur cette demande ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande ;

Article 1er : La décision du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 n° 3124 est complétée comme suit : " Article 3 bis :
La demande de M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée ".
Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de juridiction compétent pour connaître des chefs de cette demande visant la société Demars ;
Vu le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq dirigée contre la société Demars ;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Villeneuve-d'Ascq et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; que les travaux confiés à la société Demars ne la font pas participer à l'exécution du service public ; que le contrat passé avec la société Demars ne contient pas de clause exorbitante du droit commun ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifié à la société Demars qui n'a pas produit d'observation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et notamment son article 4 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que la commune de Villeneuve-d'Ascq a, le 24 octobre 1986, confié à la société Demars des travaux de nettoyage des installations de chauffage de groupes scolaires lui appartenant, qui consistaient notamment dans l'enlèvement des dépôts de boues, la pose de pots de décantation et certains aménagements des canalisations ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 18 mars 1988 dans les installations de chauffage d'un des groupes scolaires, la commune, estimant que le sinistre avait pour origine le caractère insuffisant des travaux de nettoyage effectués par la société Demars, a recherché la responsabilité de celle-ci ;
Considérant que le contrat passé par la commune de Villeneuve-d'Ascq avec la société Demars avait pour objet l'entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires appartenant à la commune, en vue notamment de prévenir les risques d'incendie ; qu'un tel contrat qui emportait la réalisation de travaux sur des immeubles, pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, a le caractère d'un marché de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels il peut donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Villeneuve-d'Ascq à la société Demars ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 mai 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.