LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE C..., PROFESSEUR AGREGE DE PHILOSOPHIE, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET COMPLICITE DE CES DELITS, B..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL "I", ET F..., JOURNALISTE, EN RAISON DE LA PARUTION, DANS LE NUMERO 1601 DUDIT JOURNAL DATE DES 12 AU 18 MARS 1976, D'UN ARTICLE INTITULE "DES PARTOUZES CHEZ LA JOLIE PROF DE PHILO DU LYCEE MIXTE", DONT F... ETAIT L'AUTEUR ; QUE LA CITATION A REPRODUIT LES PASSAGES DU TEXTE INCRIMINE, EN PRECISANT CEUX QUI CARACTERISERAIENT SELON ELLE LA DIFFAMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET CEUX QUI CONSTITUERAIENT LA DIFFAMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI ; QUE LA CITATION A, EN OUTRE, INCRIMINE LE TEXTE D'UNE AFFICHE DIFFUSEE PAR B..., ENTRE LE 12 ET LE 18 MARS 1976, POUR SERVIR DE SUPPORT PUBLICITAIRE AU JOURNAL, ET REPRENANT CERTAINES IMPUTATIONS DE L'ARTICLE INCRIMINE, CONSIDEREES COMME DIFFAMATOIRES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES PREVENUS ONT FAIT SIGNIFIER A LA PARTIE CIVILE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT ILS ENTENDAIENT PROUVER LA VERACITE, AINSI QUE VINGT-TROIS COPIES DE PIECES ET LES NOMS DE TROIS TEMOINS PAR LESQUELS ILS SE PROPOSAIENT D'ADMINISTRER CETTE PREUVE ; QUE LA PARTIE CIVILE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 56 DE LA LOI PRECITEE, FAIT UNE OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE ;
EN CET ETAT;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PERSONNE CHARGEE D'UN SERVICE PUBLIC ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DES PEINES D'AMENDE DE 2 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A PAYER SOLIDAIREMENT A LA PARTIE CIVILE 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
" AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE COMPLETE ET ABSOLUE DES IMPUTATIONS REPROCHEES, QUE LES PIECES N° 10 ET 20 A 23 N'AFFIRMENT NULLEMENT QUE DES SEANCES DE DEBAUCHE COLLECTIVES AVAIENT LIEU CHEZ LA PLAIGNANTE QU'EN REVANCHE, PARMI LES TEMOINS DE LA CONTREPREUVE, B..., PROFESSEUR, A DECLARE SAVOIR QUE CE QU'AVAIT PUBLIE "I" ETAIT FAUX, CEPENDANT QUE H..., JOURNALISTE, A AFFIRME QU'AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT LIVRE, IL N'AVAIT PAS ENTENDU PARLER DES RAPPORTS INTIMES QU'AURAIT EU LA PLAIGNANTE "AVEC DES GAMINS" ;
"ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET INTERDISANT LA PREUVE ET LA CONTRE-PREUVE D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONCERNANT LA VIE PRIVEE DES PERSONNES, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EXIGER DES PREVENUS QU'ILS RAPPORTENT LA PREUVE QUE DES SEANCES DE DEBAUCHE COLLECTIVE AVAIENT LIEU CHEZ LA PLAIGNANTE ET QU'IL APPARTENAIT EN OUTRE AUX JUGES DU FOND DE VEILLER A CE QUE LA PARTIE CIVILE NE PRODUISE EN CONTRE-PREUVE AUCUN TEMOIGNAGE DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'IMPUTATIONS EXCLUSIVEMENT RELATIVES A SA VIE PRIVEE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT ADMIS, A BON DROIT, LA DISCUSSION DE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; QU'EN EFFET LORSQUE, DANS UNE POURSUITE EN DIFFAMATION, IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE CERTAINES IMPUTATIONS QUI SONT RELATIVES A SES FONCTIONS, LA CONSEQUENCE DE CETTE INDIVISIBILITE EST DE RENDRE LA PREUVE ADMISSIBLE POUR LE TOUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31, 35, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT LES DEMANDEURS COUPABLES DES DELITS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PERSONNE CHARGEE D'UN SERVICE PUBLIC ET ENVERS PARTICULIER, A ECARTE DES DEBATS LA PRODUCTION DE DOCUMENTS AU MOYEN DESQUELS LES DEMANDEURS ENTENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ;
"AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE DE N... DU 9 MAI 1976, AINSI QUE LES ATTESTATIONS DU 17 JUIN 1976 EMANANT DE LA DAME A... ET DU SIEUR B... ETAIENT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU TEXTE INCRIMINE, QUE LES DECLARATIONS ECRITES (C 35 ET C 38) DES TEMOINS CITES PAR LES PREVENUS N'ONT PAS ETE SIGNIFIEES A LA PARTIE POURSUIVANTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
"ALORS QUE D'UNE PART LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, QUE LES ARTICLES DE N... PRODUITS POUR LEUR DEFENSE ETAIENT DATES DES 4 ET 9 MARS 1976 ET QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CRU POUVOIR LES ECARTER COMME ETANT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE DU 12 MARS 1976 ;
"ALORS SURTOUT QUE SI LES ECRITS ET TEMOIGNAGES OFFERTS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DOIVENT NECESSAIREMENT PORTER SUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE L'ECRIT INCRIMINE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE EN REVANCHE QUE LES ECRITS ET TEMOIGNAGES SOIENT EUX-MEMES ANTERIEURS A CETTE PUBLICATION ;
"ALORS QU'ENFIN LES JUGES DU FOND QUI REFUSAIENT D'EXAMINER LESDITS MOYENS DE PREUVE AU REGARD DU FAIT JUSTIFICATIF DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4, DE LA LOI SUSVISEE NE "POUVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE ET EN PRESENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, S'ABSTENIR DE LES DISCUTER DANS LE CADRE DE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DES PREVENUS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE PREVENU QUI VEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI, N'A D'AUTRE OBLIGATION QUE DE FAIRE SIGNIFIER AU MINISTERE PUBLIC OU AU PLAIGNANT, DANS LE DELAI DE DIX JOURS, APRES LA SIGNIFICATION DE LA CITATION, LES FAITS DESQUELS IL ENTEND PROUVER LA VERITE, LA COPIE DES PIECES ET LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES TEMOINS PAR LESQUELS IL ENTEND FAIRE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER DE L'OFFRE DE PREUVE EMANANT DES PREVENUS UN ARTICLE DE PRESSE DATE DU 9 MAI 1976, ET DEUX ATTESTATIONS ECRITES DE TEMOINS, DATEES DU 17 JUIN 1976, DONT LES COPIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES A LA PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES DOCUMENTS SONT "POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU TEXTE INCRIMINE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LES SEULES EXIGENCES LEGALES, EN LA MATIERE, SONT CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 55 PRECITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1977, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1898-05-14 Bulletin Criminel 1898 N. 189 p. 343 (CASSATION). (1)