REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R 10 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ETAIT EN RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
" ALORS QUE LES DISPOSITIONS AINSI VISEES DU CODE DE LA ROUTE, EDICTEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ASSORTIES D'UNE SANCTION D'EMPRISONNEMENT, SONT ILLEGALES, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ETANT INCOMPETENT POUR SANCTIONNER PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DES CONTRAVENTIONS ;
" ET ALORS QUE L'INOBSERVATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIVE DE BLESSURES OU HOMICIDES INVOLONTAIRES " ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES R 10 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUENT UN REGLEMENT DE POLICE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
QUE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION, EDICTE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 464, 465, 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ;
QUE CES DERNIERS TEXTES, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, S'IMPOSENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI NE SONT PAS JUGES DE LEUR CONSTITUTIONNALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 10 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DEPASSEMENT SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES ;
" AU MOTIF D'UNE PART QU'EN ENTREPRENANT UN DEPASSEMENT IL N'A PAS ETE EN MESURE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE R 14, PARAGRAPHE 1, 2°, DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ;
" AU MOTIF D'AUTRE PART QU'IL A MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON AUTOMOBILE CAR S'IL AVAIT CONTINUE SA TRAJECTOIRE EN LIGNE DROITE, TOUT EN FREINANT AU LIEU DE DONNER VERS LA DROITE UN COUP DE VOLANT QUI A PROVOQUE LE DERAPAGE, IL AVAIT, SELON LES PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS DE LA RECONSTITUTION DE L'ACCIDENT, LA POSSIBILITE DE RESTER SUR LA ROUTE SANS HEURTER L'AUTOMOBILE DE Y... ;
" ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE C'EST AU MOMENT OU EST ENTREPRIS LE DEPASSEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 14, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA ROUTE ;
" ET QUE LA COUR QUI A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA MANOEUVRE DE X... A ETE PROVOQUEE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE, NON SIGNALEE A L'AVANCE, DE Y..., NE POUVAIT RECHERCHER SI X... AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT IMPRUDENT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA FAUTE IMPREVISIBLE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, LAQUELLE AVAIT MODIFIE LE DEROULEMENT NORMAL DES EVENEMENTS ;
" ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE COMPORTEMENT MEME MALADROIT D'UN CONDUCTEUR FAISANT UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE D'UN TIERS NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE ;
" ET QUE LA COUR N'A PU, SANS VIOLER CE PRINCIPE, RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... AU SEUL VU DE PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS D'UNE RECONSTITUTION DE L'ACCIDENT ET SANS TENIR AUCUN COMPTE DE LA SITUATION CONCRETE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE CONDUCTEUR QUI SE VOIT COUPER LA ROUTE ET TENTE IN EXTREMIS D'EVITER UNE COLLISION " ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 10 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DE 2/5 A X... EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET DE 3/5 A Y... ;
" ALORS QUE L'ADMISSION DE L'UNE OU DE L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER UNE CASSATION SUR LES INTERETS CIVILS, L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES CONDUCTEURS SE TROUVANT ALORS MODIFIEE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE, LE 2 MAI 1971, X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES DE CIRCULATION DE SENS CONTRAIRE, SEPAREES PAR UNE BANDE DISCONTINUE, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE DEUX AUTOMOBILES ;
QU'AU MOMENT OU IL DEPASSAIT LA PREMIERE, LE SECOND VEHICULE, CONDUIT PAR UN SIEUR Y..., A OBLIQUE BRUSQUEMENT A GAUCHE ET LUI A COUPE LA ROUTE ;
QUE X... AYANT FREINE ENERGIQUEMENT, S'EST RABATTU A DROITE MAIS QUE SA VOITURE, DONT IL AVAIT PERDU LE CONTROLE, A TRAVERSE LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE ET S'EST ARRETEE DANS LE FOSSE DROIT, APRES AVOIR HEURTE UN ARBRE ET UN MUR ;
QUE LA DAME X... A ETE TUEE DANS CET ACCIDENT ET QUE PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... ET LUI ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC SON COPREVENU Y..., CONTRE LEQUEL IL S'EST PORTE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL A COMMIS LA GRAVE IMPRUDENCE DE VOULOIR DEPASSER DEUX VOITURES SANS AVOIR AVERTI LEURS CONDUCTEURS DE SON INTENTION ET QU'IL LUI APPARTENAIT, EN OUTRE, DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE A CHACUN DES DEUX DEPASSEMENTS DE MANIERE A POUVOIR, EN CAS DE NECESSITE, FREINER SANS PERDRE LE CONTROLE DE SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A CARACTERISE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE EGALEMENT ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-02 Bulletin Criminel 1956 N. 128 P. 226 (I) (REJET)<br/>