Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DES NEUF POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 9 AVRIL 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALZIA ASTEGIANO AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL BUREAU DE VOTE POUR DEUX COLLEG ES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE AMENAGE D'ISOLOIR ET QUE LES HEURESDE SCRUTIN NE CORRESPONDAIENT PAS A L'HORAIRE DE TRAVAIL DE CERTAINS SALARIES, ALORS QU'IL Y A EU VOTE DISTINCT PAR COLLEG E, QUE LA DISPOSITION DES LOCAUX AMENAGES POUR LE SCRUTIN PERMETTAIT LE SECRET DU VOTE ET QUE LES DATE ET HEURES AVAIENT ETE AFFICHEES CONFORMEMENT A L'ACCORD PREELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE QUE L'UNIQUE BUREAU DE VOTE NE POUVAIT CONTROLER EFFICACEMENT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS LES SIX ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, QUE L'AGENCEMENT DES LOCAUX PREVUS POUR LE SCRUTIN N'ASSURAIT PAS LE SECRET DU VOTE ET QUE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS, LE SCRUTIN AVAIT ETE TERMINE A UNE HEURE OU LES SALARIES NE DEVAIENT PAS ENCORE REJOINDRE LEUR POSTE DE TRAVAIL, A ESTIME QUE CES IRREGULARITES ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 375 p. 298 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-21 Bulletin 1981 V N. 812 P. 604 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE MESENTENTE ENTRE EPOUX, ET ALORS, ENFIN, QUE COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE INCARCERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE M GUY X... AVAIT AVERTI L'EMPLOYEUR LE 21 AOUT 1978 DE SA DETENTION POUR UNE DUREE NON ENCORE DETERMINEE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A UNE DATE IMPREVISIBLE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A M GUY X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-12 Bulletin 1983 V N. 485 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAIT HORS DELAI, LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE D'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 13 OCTOBRE 1982, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX SALARIES PROTEGES MM Y... ET X... DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANNULEE LE 1ER OCTOBRE 1982 PAR DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE, SI LEUR PREMIERE CONTESTATION, LE 22 OCTOBRE 1982 ETAIT TARDIVE, LES LISTES POUR LE PREMIER TOUR AYANT ETE AFFICHEES LE 13 OCTOBRE, ILS AVAIENT LE 5 NOVEMBRE, RENOUVELE CETTE CONTESTATION APRES AFFICHAGE DE CETTE LISTE LE 4 NOVEMBRE EN VUE DU SECOND TOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DEVANT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'ELECTION, LA LISTE ELECTORALE EST ETABLIE POUR LES DEUX TOURS ET NE PEUT ETRE MODIFIEE APRES LE PREMIER TOUR, LE RENOUVELLEMENT DE L'AFFICHAGE EN VUE DU SECOND TOUR CONSTITUANT UN SIMPLE RAPPEL ET N'OUVRANT PAS DE DROITS NOUVEAUX ;
QUE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REJETER COMME TARDIVE LA CONTESTATION FORMEE LE 5 NOVEMBRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-23 Bulletin 1983 V N. 188 (2) p. 131 (REJET)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 423-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE (SECTION DES ETABLISSEMENTS KUNEGEL ET DE JEAN-BERNARD X..., EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VOYAGES LUCIEN KUNEGEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 DECEMBRE 1982 ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ROUTIERS AVAIT, LE 20 NOVEMBRE 1982, PRESENTE A L'EMPLOYEUR LES LISTES DES CANDIDATS DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, QU'ELLE AVAIT, LE 23 NOVEMBRE, RETIRE CES LISTES ET, LE 29 NOVEMBRE, ANNULE LA DESIGNATION DE M Y... COMME DELEGUE SYNDICAL FAITE LE 20 NOVEMBRE, QUE CELUI-CI AVAIT CEPENDANT VALABLEMENT PARTICIPE A LA REUNION DU 24 NOVEMBRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE SIGNE L'ACCORD PREELECTORAL, QUE LA LETTRE DE RETRAIT DES CANDIDATURES, POSTERIEURE A CET ACCORD, ETAIT INOPERANTE ET QUE LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES PRESENTEES PAR L'UNION REGIONALE, QUI ETAIT REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AVAIENT DONC ETE REGULIEREMENT ELUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE ELUS QUE SUR DES LISTES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, QUE CELLES-CI PEUVENT LES RETIRER, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN LA CAUSE DES LORS QUE LES LISTES DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AVAIENT ETE RETIREES AVANT LA DATE DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN ;
QU'EN STATUANT COMME IL L' A FAIT, LE X... UNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE L ES PARTIES LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-03 Bulletin 1983 V N. 132 (1) p. 92 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, CELLE-CI AURAIT DU ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A APPROUVE L'INSCRIPTION DE DEUX "ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER LES AFFIRMATIONS INEXACTES SELON LESQUELLES ILS TOUCHAIENT UNE REMUNERATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES ET PARTICIPAIENT AUX REUNIONS DES AGENTS DE DIRECTION ET CADRES, CES REUNIONS N'AYANT D'AILLEURS AUCUN CARACTERE OFFICIEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'APPARTENANCE DE TEL OU TEL SALARIE A L'UN OU L'AUTRE COLLEGE ;
QUE, CONSTATANT EN FAIT, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX ORGANISATEURS AVAIENT AU SEIN DE LA CAISSE DES FONCTIONS DU NIVEAU DE CADRE ET UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES DEUX INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE CADRE ET AVAIENT DONC ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE INSTITUE POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 218 (1) p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR, COMME DES SALARIES A TEMPS COMPLET, TANDIS QUE L'ASSOCIATION A SOUTENU QU'ILS ETAIENT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL AUXQUELS S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 212-4-4 SECONDE PHRASE, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT AU SEUL MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE N'ETAIENT PAS COMPRIS PARMI LES ENTREPRISES, PROFESSIONS ET ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIATIONS, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 8E, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9E.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE M X..., CHEF DE CHANTIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMARCO, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1978 VERS 0 HEURE 10 A VILLEDOMER, TANDIS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 19 HEURES 30, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A CHATELLERAULT SITUE A ENVIRON 100 KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL, APRES AVOIR DEPOSE CHEZ EUX 3 OUVRIERS, DONT LES DEUX DERNIERS VERS 22 HEURES 15 A PARCAY-MESLAY, LOCALITE SITUEE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DU LIEU DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ONT ESTIME QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA LONGUE DUREE DU TRAJET, PLUS DE CINQ HEURES, SOIT DUE A DES RAISONS ETRANGERES A L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'ELLE PEUT AVOIR POUR CAUSE UNE PANNE QUE M Y... AURAIT REUSSI A REPARER, OU UN STATIONNEMENT IMPOSE PAR LA FATIGUE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROTECTION LEGALE DE L'ACTIVITE AU COURS DU TRAJET EFFECTUE A L'OCCASION D'UNE MISSION NE CONCERNE QUE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DE LA MISSION, QU'EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE CETTE DUREE ETAIT ANORMALE SANS QUE SOIT ETABLIE UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 220 P. 162 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M LAMBERT DE X... A ETE ENGAGE LE 6 NOVEMBRE 1961, PAR UNE SOCIETE, COMME CHEF DU SERVICE ROUTIER, SUIVANT CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM QUI L'A LICENCIE LE 11 JANVIER 1972 ET A ETE, LE 12 JUIN 1975, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT DISPARU AU MOMENT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M LAMBERT DE X... AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE TECHNIQUE QUI ETAIT DISTINCTE DU MANDAT SOCIAL ET LE MAINTENAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GARP, GESTIONNAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR CE TEXTE, DEVAIT SA GARANTIE POUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RETRAITE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, ECHUS LE 12 JUIN 1975, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS ET ECHUS DU A ECHOIR APRES CETTE DATE, AUX SEULS MOTIFS QUE CES SOMMES ETAIENT TOUTES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES SOMMES REPRESENTANT LES ARRERAGES DE CETTE RETRAITE ETAIENT DUES A M LAMBERT DE X... EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DEVENAIT CREANCIER QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, N'ETAIT PAS DU AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN VOITURE PARTICULIERE EXPOSES PAR M X... POUR SE RENDRE DE MONTAYRAL, LIEU DE SON DOMICILE, AU CABINET D'UN MEDECIN A AGEN ET NON CEUX CORRESPONDANT AU TRAJET DE CE DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, LOCALITE PLUS PROCHE, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... NE POUVAIT RECEVOIR A VILLENEUVE-SUR-LOT LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SE TROUVE A VILLENEUVE-SUR-LOT UN CABINET OU EST EXERCEE LA MEDECINE PHYSIQUE, SPECIALITE OFFICIELLEMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION ;
QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LE SEUL CHOIX DE L'ASSURE POUR SOINS DONNES PAR UN GENERALISTE CEPENDANT QU'UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE PHYSIQUE ETAIT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS A VILLENEUVE-SUR-LOT DE PRATICIEN EN MESURE D'EFFECTUER LE TRAITEMENT PRESCRIT A L'ASSURE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET APPROPRIE A SON ETAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT ETAIT INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V n. 318 p. 267 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V n. 610 p. 457 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V n. 38 p. 27 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT FONDE A OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES QU'ELLE LUI RECLAMAIT AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS INTERETS ET LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT NON ASSORTIE DE PAIEMENT EFFECTIF DE LOYER, NE CONSTITUAIENT PAS DES RESSOURCES DE NATURE A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS, 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DEDUIRE DES REVENUS DE M X... LE MONTANT DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, ET ENONCER POUR ETABLIR SON IMPECUNIOSITE QU'IL NE PAYAIT PAS SON LOYER A SON PROPRIETAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LA DECISION D'EXONERATION OPPOSEE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE INTERESSANT LE SEUL EXERCICE 1979, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME REFUSE L'EXONERATION POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR L'APPRECIATION DES DEMANDES D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI, LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE NE CONSTITUENT DES RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI LES LIQUIDITES PROCUREES PAR DES EMPRUNTS, NI LA JOUISSANCE A TITRE DE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES LOYERS ETAIENT IMPAYES ET RESTAIENT DUS EN SORTE QUE L'INSUFFISANCE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE M X... ENTRAINAIT L'EXONERATION DES COTISATIONS, SITUATION QUI AVAIT MOTIVE DE LA PART DE LA CAISSE LA MEME EXONERATION AU TITRE DES COTISATIONS DE 1979;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 306 P. 234 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION ;
QUE LA SOCIETE TBC AYANT CONTESTE CETTE CANDIDATURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE M X... ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE JURIDICTION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SA COMPETENCE, CONNAIT DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SOULEVENT UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TBC FAISAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EN REFERE PAR M X..., AVAIT REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT SALARIE DE CETTE SOCIETE ET QUE LE LITIGE, AU FOND, ETAIT PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI CONCERNAIT UN DIFFEREND OPPOSANT L'INTERESSE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVAIT UNE QUESTION QUI RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 511 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE CELUI-CI ETAIT SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 454 p. 372 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 256 p. 235 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 413 p. 330 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES ATELIERS DE LA COLAGNE AYANT OMIS DE DECLARER L'ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1975 A L'UN DE SES SALARIES, M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A POURSUIVI CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME;
QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'ASSOCIATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR QUI PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER CONSTITUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE DECRET, N'EST PAS UN TIERS ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ASSOCIATION AIT PRESENTE LA MOINDRE OBSERVATION A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS MEDICALES OU DU SALAIRE DE BASE RETENU PAR LA CAISSE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER CONSTITUE AU TERME DE L'ENQUETE LEGALE NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE CONTESTER LA DECISION PRISE, AU VU DES ELEMENTS Y FIGURANT OU DE TOUS AUTRES RECUEILLIS ULTERIEUREMENT, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE DELEGUE A CET EFFET;
QU'EN L'ESPECE, L'ASSOCIATION DISCUTAIT, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION LUI AIT ETE OPPOSEE, TANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LE SALAIRE DE BASE RETENUS POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RENTE;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CES CONTESTATIONS OU DU MOINS SUR LEUR CARACTERE SERIEUX, SI CERTAINES D'ENTRE ELLES ECHAPPAIENT A SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-03-08 Bulletin 1962 IV N. 270 (2) P. 203 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-05-28 Bulletin 1964 IV N. 466 P. 379 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-09 Bulletin 1964 II N. 803 P. 590 (REJET).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;
CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL;
LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN LA FORME DES REFERES;
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, A ETE SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1982 PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'EXCEPTION DE LA CGT, DONT LE DESACCORD NE PORTAIT QUE SUR LA DATE DES ELECTIONS FIXEE AU 20 DECEMBRE;
QUE LE SYNDICAT CGT ET M X... AYANT DEMANDE LEUR ANNULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A DEFAUT D'UN ACCORD DONNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUR LA DATE DES ELECTIONS, " PRINCIPALES MODALITES D'ORGANISATIONS ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ", CES ELECTIONS ETAIENT INTERVENUES EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, PERMETTANT, EN L'ABSENCE D'ACCORD, LA SAISINE DU JUGE D'INSTANCE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE RECHERCHER AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES UN ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, L'ABSENCE D'ACCORD NE REND PAS L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTANCE OBLIGATOIRE MAIS A POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE QUI PEUT Y AVOIR INTERET DE SAISIR LE MAGISTRAT STATUANT EN LA FORME DES REFERES;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE DES PARTIES INTERESSEES N'EUT USE DE SON DROIT DE SAISIR LE JUGE D'INSTANCE DE LA DIFFICULTE PORTANT SUR LA DATE DES ELECTIONS NE POUVAIT ENTRAINER LEUR NULLITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 70 p. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ;
QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ;
QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A DIX ;
QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ;
QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'A ETE CONCLU A CET EGARD ENTRE LES SOCIETES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU A DIX LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS A ELIRE EN 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE, TANDIS QUE L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL EN FIXE LE NOMBRE A SIX EN RAISON DE L'EFFECTIF DES SOCIETES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE 1949, RECONDUIT PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET AMELIORE EN 1974, AVAIT CREE UN DROIT ACQUIS AU PROFIT DES SALARIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1949 ET SON AVENANT DE 1974, S'ILS AVAIENT, MALGRE LEUR DENONCIATION PAR LES EMPLOYEURS ET LE SYNDICAT CGT EN 1980 ET A DEFAUT D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR EN 1982 ;
QUE LES SALARIES DES SOCIETES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'ILS AVAIENT FIXE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V n. 262 p. 195 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1979 MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE THERMALE DE LA BOURBOULE, EST TOMBEE DANS L'ESCALIER DE LA MAIRIE DE LA BOURBOULE, OU AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR PARTICIPER A UNE COLLECTE DE SANG ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE SON ABSENCE AYANT ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ACCORDE A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A LA COLLECTE DE SANG, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE CET ACTE ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET EN UN LIEU OU ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 274 p. 196 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-16 Bulletin 1983 V N. 90 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI SE SONT DEROULEES A TOULON LE 19 MARS 1982, ALORS QUE LE NOMBRE INSUFFISANT DES BULLETINS DE VOTE TENUS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS N'AVAIENT PU EXERCER D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, ET ALORS QUE LES BULLETINS DE VOTE NON ENCORE COMPTES AVAIENT ETE MIS EN SURETE PENDANT L'INTERRUPTION DU DEPOUILLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS DANS CHACUN DES DEUX COLLEGES ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES BULLETINS DE VOTE RECUS ET QUE LE DEPOUILLEMENT COMMENCE LE 22 MARS AVAIT ETE REPRIS LE LENDEMAIN SANS QUE DANS L'INTERVALLE EUSSENT ETE PRISES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES BULLETINS NON ENCORE COMPTES, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS COLLEG ES LE 12 JANVIER 1983, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE DOUZE ELECTEURS N'AVAIENT PAS RECU LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LES ENVELOPPES ADRESSEES PAR LE PERSONNEL DE PONTOISE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN EMARGEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE, S'EST BORNE A ENONCER QUE "CES IRREGULARITES ONT PU FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN" ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EXPEDITION DU MAT ERIEL DE VOTE AVAIT ETE EFFECTUEE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD, PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE D'AUTRE PART LE TRIBUNAL N'EXPLIQUE PAS EN QUOI EU EGARD NOTAMMENT AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE COLLEGE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRAINS QUI BORDENT LES DEUX BERGES DE LA RIVIERE, L'USINE N'EST EDIFIEE QUE SUR UNE BERGE, ET QUE POUR ACCEDER A CETTE BERGE IL FAUT QUITTER LA ROUTE QUI BORDE L'USINE, FRANCHIR DEUX VOIES FERREES, DESCENDRE UN TALUS, COMPORTANT DES ARBRES ET UNE VEGETATION, CONSEQUENTE A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE EN SORTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE FOREST ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE TRAVAIL DANS UN ATELIER D'OUTILLAGE, QUE LORSQU'IL SE DEPLACAIT, POUR EXERCER SES FONCTIONS DE COURSIER, IL DEVAIT SE RENDRE A L'ATELIER D'ENTRETIEN, SANS PASSER A PROXIMITE DE LA RIVIERE, SITUEE A 250 METRES DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL N'A PU S'Y TROUVER QU'APRES AVOIR QUITTE SANS AUTORISATION ET SANS MOTIFS, SON POSTE DE TRAVAIL, QU'IL S'ETAIT DONC SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ENQUETE DE LA CAISSE AYANT CONFIRME QU'AUCUN PERSONNEL N'AVAIT A SE TROUVER NI A ERRER DANS LE SECTEUR DE LA RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE EN FAIT QUE L'ON POUVAIT ACCEDER DIRECTEMENT DE L'USINE A LA RIVIERE SANS QUITTER LE LIEU DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE CLOTURE OU DE PANNEAUX D'INTERDICTION, EN SORTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DECOUVERT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE CE DERNIER, SANS QUE SA PRESENCE EN CE LIEU EMPORTE NECESSAIREMENT QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CE DERNIER ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N° 742 p. 636 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N° 39 (1) p. 39 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N° 614 p. 516 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N° 163 p. 123 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-60270 ET 82-60275. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE FIXEE PAR L'ACCORD ELECTORAL A L'ENVOI DES DOCUMENTS POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, QUE DEUX ELECTEURS SERAIENT ABSENTS LE JOUR DU SCRUTIN, L'EMPLOYEUR NE LEUR A PAS ADRESSE CES DOCUMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ETE PREVENUE DE CETTE ABSENCE QUE TROP TARDIVEMENT ET ALORS QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'UN DELAI SUFFISANT POUR ENVOYER EN TEMPS UTILE LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE CETTE OMISSION EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 20 p. 15 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-06 Bulletin 1983 V
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 83-60 054 ET N° 83-60 058 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-60 058 : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT, QUI AVAIT FORME, LE 19 JANIER 1983, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE CONTENAIT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN, N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE, DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CTFC DE L'HERAULT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-60 054 : VU L'ARTICLE L 421-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT CFTC N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT RECUEILLI AUCUNE DEMANDE D'ADHESION AVANT LE 20 OCTOBRE 1982, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SECTION SYNDICALE CFTC LORS DE LA DESIGNATION DE M X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE PAS LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, QU'IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT LA CONSTITUE AU MOMENT DE LA DESIGNATION, LE TRIBUNAL, QUI AVAIT JUSTEMENT RELEVE QUE LE SYNDICAT EN CAUSE AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-07 Bulletin 1983 V N. 437 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA SECONDE EN CELLE D'AGENT TECHNIQUE, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASD, DANS LAQUELLE M X... DETENAIT DES PARTS, ET LICENCIES TOUS DEUX LE 5 JUILLET 1979 POUR FAUTE GRAVE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RUPTURE EN RETENANT, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE, MALGRE LA CONSTATATION D'UNE MODIFICATION IMPOSEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, ET AU BENEFICE D'UN MOTIF DUBITATIF, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT VERIFIEE LA REALITE DES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES SOUS LA DOUBLE IMPUTATION DE DEPREDATIONS ET DE VIOLENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 5 JUILLET 1979, LES SALARIES, INTRODUISANT DES TIERS DANS L'ATELIER, Y AVAIENT AVEC CEUX-CI PROCEDE AU DEMONTAGE, AFIN DE LES EMPORTER, DE MACHINES QUI, ACQUISES PAR M X..., AVAIENT ETE, SELON CE DERNIER, PRETEES A LA SOCIETE ASD, ET D'APRES L'EMPLOYEUR, ETE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN QUALIFIANT DE FAUTE GRAVE CES AGISSEMENTS, QUI AVAIENT PROVOQUE LA MISE HORS SERVICE POUR UN TEMPS DE L'OUTIL DE TRAVAIL, ET REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN OUTRE, L'OBSERVATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX DEROY NE POUVAIT ETRE EXCUSE PAR UN EVENTUEL DROIT DE PROPRIETE D'AILLEURS CONTESTE, NE PRESENTE PAS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE ASD, A COMPTER DU 2 JUILLET 1979, AUX FONCTIONS DU SEUL M X..., SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVUES D'INFLUENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N° 331 P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A M X..., CADRE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1977 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
QU'IL A RELEVE QUE SI L'APPLICATION DE CE TEXTE SOULEVAIT DES DIFFICULTES DU FAIT QU'IL SE REFERAIT, POUR LIMITER LE DROIT A LA PRIME, A DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES PREVUS PAR UN ARRETE DU 22 MARS 1948 QUI NE COINCIDAIENT PAS AVEC CEUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CES DIFFICULTES N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'AVENANT RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PRIME POUR LES CADRES LES PLUS MODESTES, ET QUE X..., LORS DE SON DEPART, AVAIT LA CLASSIFICATION 100, C'EST-A-DIRE LA POSITION LA PLUS BASSE DE CADRE NON DEBUTANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES COEFFICIENTS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX PREVUS A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES CADRES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LA CLAUSE QUI ACCORDAIT CETTE PRIME NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUEL QU'AIT ETE LE NIVEAU INDICIAIRE DU SALARIE ;
QUE, D'AILLEURS, AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977 A ANNULE L'ARTICLE 7 PRECITE EN LE REMPLACANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N° 509 p. 383 (CASSATION) pour application dans le temps.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-07 Bulletin 1980 V N° 609 p. 456 (CASSATION)<br/>