Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 18 MARS 1965, VERS 13 H 45, LA CAMIONNETTE DES ETABLISSEMENTS JANOT ET DAUNIZEAU, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DUPHIL, QUI RAMENAIT DES OUVRIERS DU RESTAURANT, OU ILS AVAIENT DEJEUNE, SUR LE CHANTIER OU ILS DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE L'UN DES OUVRIERS TRANSPORTES AYANT ETE BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS JANOT ET DAUNIZEAU, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE DUPHIL, A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CETTE OCCASION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, EN RETENANT QUE DES L'INSTANT OU IL ETAIT MONTE DANS LE VEHICULE FOURNI PAR CELLE-CI, L'OUVRIER ETAIT OBLIGE DE SE LAISSER CONDUIRE ET, NE POUVANT PLUS AVOIR AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, SE TROUVAIT PAR SUITE SOUS L'ENTIERE DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES OUVRIERS ETAIENT LIBRES D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT FOURNI PAR L'ENTREPRISE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT PAS ENCORE "EMBAUCHEE A PROPREMENT PARLER" ET QUE DURANT LE TRANSPORT ELLE N'ETAIT PAS REMUNEREE, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT PERDU SA PLEINE INDEPENDANCE, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-13.848. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SOC., 22 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 122, P. 101 (REJET), ET L'ARRET CITE;
SOC., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 316, P. 257 (REJET);
SOC., 19 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 397 (3°), P. 323 (CASSATION);
SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 382, P. 319 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LE VICE-PRESIDENT DELEGUE DE L'ASSOCIATION ALESIENNE DE REEDUCATION DES ENFANTS DEFICIENTS ET EN DANGER MORAL AVAIT RECU LE 23 MARS 1967 LA LETTRE LUI ANNONCANT LA CANDIDATURE DE DAME X... AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVANT DE LUI ENVOYER, A LA MEME DATE, NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL SERAIT AINSI IRREGULIER EN LA FORME, NONOBSTANT L'AUTORISATION DONNEE POSTERIEUREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CANDIDAT EST PROTEGE A PARTIR DU MOMENT OU SA CANDIDATURE A ETE CONNUE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EUT ETE PRISE DES LE 18 MARS 1967 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE POUVANT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA NOTIFICATION A DAME X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT LE 18 MARS 1967, ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE DAME X... QUI N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 23 MARS SUIVANT, QU'A L'ISSUE DE LA REUNION DU 18 MARS 1967 C'ETAIT UN DELEGUE SYNDICAL, MEMBRE DU CONSEIL, QUI AVAIT DEMANDE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE FUT ENVOYEE QUE LE 23 MARS, QUE LE 20 MARS 1967 DAME X... S'ETAIT PRESENTEE CHEZ LE VICE-PRESIDENT DELEGUE POUR LUI DEMANDER CONFIRMATION DES INFORMATIONS QU'ELLE AVAIT RECUES, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE VERBALEMENT QUE LA DECISION DE ROMPRE SON CONTRAT AVAIT ETE ARRETEE ET LUI SERAIT CONFIRMEE LE 23 CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT PROVOQUE HATIVEMENT SA DECLARATION DE CANDIDATURE POUR Y FAIRE OBSTACLE ET QU'AU SURPLUS AUCUN PROTOCOLE RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION N'AVAIT ENCORE ETE SIGNE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-40.320. ASSOCIATION ALESIENNE DE REEDUCATION DES ENFANTS DEFICIENTS ET EN DANGER MORAL C     DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 386, P. 273 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES;
CRIM., 17 MAI 1966, BULL. 1966, N° 146, P. 327 (REJET), ET L'ARRET CITE;
SOC., 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 764, P. 649 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE GEORGE V, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, A ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR), AFIN D'ASSURER CERTAINES GARANTIES A SON PERSONNEL CADRE, NOTAMMENT EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, D'INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE DECES ;
QUE KOSAK, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 10 JANVIER 1963 QUE L'AGRR LUI VERSA DES PRESTATIONS DE CE CHEF JUSQU'AU 29 FEVRIER 1964 ET REFUSA DE CONTINUER ;
QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRIT FIN A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE 31 MAI 1964 ET QUE LA SOCIETE CESSA ALORS DE COTISER A L'AGRR QU'A CETTE DATE KOSAK N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI, QUE L'AGRR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA CHARGE DES PRESTATIONS DUES A KOSAK, ET SPECIALEMENT DU VERSEMENT D'UNE RENTE INVALIDITE JUSQU'A SA GUERISON OU A L'AGE DE LA RETRAITE MOTIF PRIS NOTAMMENT DE CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE MALADIE SELON LE REGIME DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES TRAVAUX PUBLICS AUQUEL RENVOIE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE KOSAK NE BENEFICIAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT, ALORS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'AGRR ET LA SOCIETE PREVOYAIT QU'ELLE NE S'ENGAGEAIT A PAYER LES PRESTATIONS MALADIE QUE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE A DENONCE SON ADHESION A CETTE DATE, A PARTIR DE LAQUELLE ELLE A CESSE DE PAYER SES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRIVEE A EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE KOSAK, ET DE L'ASSURANCE SOUSCRITE A L'OCCASION DE CELUI-CI N'AVAIT PAS SUPPRIME POUR UNE MALADIE SURVENUE PENDANT LA DUREE DESDITS CONTRATS, L'OBLIGATION POUR L'ORGANISME DE PREVOYANCE DE REGLER A KOSAK LES PRESTATIONS CONVENUES, LESQUELLES LUI ETAIENT DUES JUSQU'A SA GUERISON OU SA RETRAITE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
QUE S'IL ETAIT STIPULE PAR L'AGRR QUE LA GARANTIE DU RISQUE MALADIE CESSAIT AU JOUR DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE S'EN SUIVAIT PAS QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER QUE JUSQU'A CETTE DATE LES INDEMNITES AFFERENTES A UN SINISTRE ANTERIEUR SURVENU AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.965. ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION C/ SOCIETE ANONYME RESIDENCE GEORGE V. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PERCHE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CREE EN 1937 LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE "QUI LA POSSEDAIT DEPUIS LONGTEMPS", ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR L'ARRET QUE, COMME PERCHE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE, CREEE EN 1937, NE POUVAIT AVOIR DE CLIENTELE ANTERIEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRANSFORME APRES LES HOSTILITES LA NATURE DE SES FABRICATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE DUMENT RAPPELEE DANS LES CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LE REPRESENTANT AVAIT DU PROSPECTER ET CREER UNE CLIENTELE NOUVELLE RECRUTEE DANS UNE CATEGORIE DIFFERENTE D'UTILISATEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ENONCIATIONS DU MEME RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET S'EST APPROPRIE SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, FAISAIENT RESSORTIR UN DOUBLEMENT EN IMPORTANCE ET EN "FRANCS CONSTANTS" DE LA CLIENTELE ENTRE LES ANNEES 1938 ET 1963, QUI FURENT RESPECTIVEMENT LA PREMIERE ET LA DERNIERE ANNEES D'ACTIVITE NORMALE DE PERCHE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND ET DE L'EXPERT X... PERCHE, AUPARAVANT SOUS-AGENT, AVAIT CONTINUE APRES 1937 DE VISITER EN QUALITE DE REPRESENTANT LA CLIENTELE DE LA SOCIETE "LES FILS DE BERTRAND ET DE CABROL", DONT LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE ETAIT EN FAIT PARTIELLEMENT LA CONTINUATRICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI PERCHE AVAIT ALLEGUE QU'IL AVAIT DU CREER ET PROSPECTER UNE NOUVELLE CLIENTELE EN RAISON D'UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE APRES LES HOSTILITES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CES ALLEGATIONS "N'ETAIENT APPUYEES SUR AUCUNE PIECE" ;
ATTENDU, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT, EN TENANT COMPTE DES DIVERS COEFFICIENTS DE RAJUSTEMENT, QUE L'IMPORTANCE EN VALEUR DE LA CLIENTELE DE PERCHE N'AVAIT PAS VARIE DEPUIS 1937 ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-40.479. PERCHE C/ SOCIETE JEAN CABROL ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : SOC., 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 744 (2°), P. 619 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS, POUVANT DONNER NAISSANCE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
EQUIPOLLENTE AU DOL ;LICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERETS67k    ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A BLANDIN LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MALGRE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS A ELLE PRESENTEES A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A BLANDIN DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN RESISTANT CONSTAMMENT DANS DES CONFLITS DE MEME NATURE A VERSER LES PRESTATIONS RECLAMEES, ET EN S'OPPOSANT AINSI A UNE JURISPRUDENCE ETABLIE ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE MALADIE NON SIGNEE DU MEDECIN TRAITANT POUVAIT PARAITRE A LA CAISSE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE SA RESISTANCE A PAYER LES PRESTATIONS DEMANDEES NE REVETAIT PAS DES LORS UN CARACTERE ABUSIF ET INJUSTIFIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS-SECTION VERSAILLES LE 25 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
N° 68-12.555. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BLANDIN. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 429 (2°), P. 353 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 387, P. 323 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE ARTECO A PAYER A L'URSSAF DE PARIS UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LES ROYALTIES VERSEES AUX ARTISTES EN REMUNERATION D'UNE SEANCE D'ENREGISTREMENT D'UN DISQUE, DEVAIENT ETRE ASSIMILEES POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DES PAYES PERIODIQUES ;
ALORS QU'AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUENT QU'UN CACHET DIFFERE, FRACTIONNE ET D'UN MONTANT ALEATOIRE, CORRESPONDANT A UNE SEULE SEANCE D'ENREGISTREMENT ET N'ENTRAINANT EN CONSEQUENCE QUE L'APPLICATION D'UN PLAFOND JOURNALIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARTISTES AYANT CONCOURU A L'ENREGISTREMENT DES DISQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE REMUNERES PAR DES POURCENTAGES SUR LE MONTANT DES VENTES ET QUE LES REDEVANCES AVAIENT ETE VERSEES SEMESTRIELLEMENT, ET NON PAR DES CACHETS REGLES A L'ISSUE DE CHAQUE SEANCE DE TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960 ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU A L'APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFOND PAR RAPPORT AUX PAYES PERIODIQUES ET NON A CELUI PROPORTIONNEL A LA SEULE DUREE DES SEANCES DE TRAVAIL FOURNI PAR CES ARTISTES ET MUSICIENS DU SPECTACLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.779. SOCIETE ANONYME ARTECO C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS :
SOC., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 578, P. 480.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR ELLE SERVIES PAR ERREUR A X..., PENSIONNE MILITAIRE, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE PRATIQUE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES A SAINT-MAURICE, EFFECTUE DU 3 FEVRIER 1964 AU 30 JUIN 1965, ET PRIS EN CHARGE PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN STAGE AYANT SA CAUSE DANS UNE AFFECTION VISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, L'ARTICLE 383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT EFFECTIVEMENT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE SE REFERE EXCLUSIVEMENT AUX ARTICLES 290 ET 291 DUDIT CODE POUR LES CONDITIONS DE SERVICE ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 289 QUI PREVOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR L'ASSURE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SEULE UNE DECISION DE LA CAISSE MAINTENANT LES INDEMNITES JOURNALIERES AU PROFIT DE L'INTERESSE POUVAIT INTERDIRE A CELLE-CI D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION, SA DEMANDE EN REPETITION DESDITES INDEMNITES DEVAIT ETRE ADMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE, LORSQUE CES ASSURES RECOIVENT PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ;
QU'IL OBSERVE ENCORE QUE L'ARTICLE 29 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR EDICTE QUE LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES, QU'ILS BENEFICIENT, EN TOUS LES CAS, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ET QUE LEDIT ARTICLE, DANS SON AVANT DERNIER ALINEA, PREVOIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RETROUVER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, LA CAISSE AYANT EFFECTUE LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES A L'ASSURE EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR, CELUI-CI ETAIT FONDE A PENSER QUE LE VERSEMENT LUI EN ETAIT FAIT EN VERTU D'UNE DECISION REGULIERE DE MAINTIEN, COMME LA REGLEMENTATION EN DONNAIT LA POSSIBILITE A LA CAISSE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DE L'ERREUR QU'ELLE ALLEGUAIT DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL AVAIT REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, FIN AVRIL 1968, ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ATTENDU PRES DE SIX MOIS POUR SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE CONSISTAIT EN CE QU'IL LUI AVAIT TOUT D'ABORD CELE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PUIS LUI AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME, PENDANT PLUSIEURS MOIS, AVOIR EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE CONDAMNATION ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA DEFINITIVE QUAND IL S'ETAIT PRESENTE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, LE JUGE DU FOND QUI A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR L'EMPLOI DE CHAUFFEUR POUR LEQUEL IL AVAIT DEJA ETE ENGAGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, LE 14 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT A Y... DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, POSTERIEUREMENT AU 2 JUIN 1965, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL AIENT ETE REELLEMENT CONVOQUES PAR LE MEDECIN-EXPERT ET QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PAR CERTIFICAT DU 21 MARS 1966, FAIT VALOIR QU'A DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE, IL N'AVAIT PU EXPOSER SON POINT DE VUE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE MENTIONNE, AU CONTRAIRE, QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE CONVOQUES LE 14 JUIN 1965, EN VUE DE L'EXPERTISE DU 29 JUIN 1965 A 15 HEURES ;
QU'AINSI, CE RAPPORT A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SEULE DECLARATION DU MEDECIN TRAITANT, SUIVANT LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'EXPERTISE NE PEUT ECARTER LA FOI DUE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LESQUELLES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ONT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CE DOCUMENT NE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES ;
QUE SI UNE FORMULE DESTINEE A ATTESTER LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE Y A ETE APPOSEE A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE, CETTE FORMULE DONT LES MENTIONS N'ONT PAS ETE COMPLETEES NE CONTIENT AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE LA CONVOCATION NI SUR LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE L'EXPERTISE ;
QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS TIRES DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA DENATURATION EST AINSI VAINEMENT ALLEGUEE ET DES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN FAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ET QU'IL N'AVAIT PU EXPOSER SON POINT DE VUE ;
QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AYANT ETE AINSI MECONNUS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE OMISSION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE L241, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE 7° LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT A LEUR DOMICILE, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEURS SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELLES ELLES SONT SOUMISES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, A COMPTER DE JUILLET 1968, DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE POUR LE COMPTE DE SA FILLE ET CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE, DIVORCEE A SON PROFIT, MAIS N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SON EX-MARI ETANT SANS ADRESSE CONNUE, S'EST TROUVEE DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ET DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN EMPLOI ;
QU'ETANT DE SANTE PRECAIRE ET NE POUVANT EXERCER QU'UNE ACTIVITE LIMITEE ET A DOMICILE, ELLE S'EST CHARGEE DE LA GARDE DE SA PETITE FILLE MOYENNANT UNE RETRIBUTION ALLEGUEE DE 300 PUIS 400 FRANCS PAR MOIS DONT LA REALITE DEVAIT ETRE ADMISE, PUISQU'A DEFAUT, ON SE DEMANDERAIT DE QUOI ELLE POURRAIT VIVRE ;
QUE LA MERE DE L'ENFANT EXERCAIT NECESSAIREMENT SUR ELLE LE MEME CONTROLE QUE SUR TOUTE AUTRE PERSONNE AUX SOINS DE LAQUELLE ELLE AURAIT FAIT APPEL ;
QU'AINSI, TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A CONSTATER QUE DAME X... ETAIT SANS RESSOURCES, INCAPABLE DE TRAVAILLER HORS DE SON DOMICILE, SANS RECHERCHER NI SI ELLE ASSURAIT HABITUELLEMENT LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS, NI SI LA SOMME DE 300, PUIS DE 400 FRANCS PAR MOIS RECUE PAR ELLE DE SA FILLE EXCEDAIT LA DETTE ALIMENTAIRE DONT CELLE-CI ETAIT TENUE ENVERS ELLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES OU OUVRIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE, A L'ETRANGER, AU SERVICE DE LA SOCIETE LANCOME DE 1939 A 1952, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR NOTAMMENT LA REGULARISATION DE SA SITUATION DE SALARIEE AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES DE RETRAITES, OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE, DE CE CHEF, LE PREMIER JUGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA DEMANDE SE RAPPORTAIT UNIQUEMENT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, SUR CONTREDIT ELEVE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE N'ETANT PLUS POSSIBLE, L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT L'ABSENCE DE VERSEMENT D'ARRERAGES DE RETRAITE VIEILLESSE ETAIT FONDEE SUR UNE FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE DANS L'APPLICATION PAR ELLE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ET QUE L'APPRECIATION DE CETTE FAUTE ET, LE CAS ECHEANT, LA DETERMINATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT RESSORTISSAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE, CE QUI CONSTITUAIT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE LA REMUNERATION DUE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, ET DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS, ET ALORS QU'AINSI LE LITIGE S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-26 Bulletin 1964 IV N. 168 (2) P. 135 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE MATFORD, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REFUS ABUSIF DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE RETRAITE DES CADRES ET EN REVALORISATION DE RENTE D'INVALIDITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, EN 1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE EN REVALORISATIONDE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 6 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE ET PROPOSE LE TAUX DE 6 %, ALORS QUE X... N'A PAS ETE AVISE DU DEPOT DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE NI MIS A MEME SOIT DE LE DISCUTER, SOIT DE DESIGNER UN MEDECIN HABILITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LES PRECISIONS DU MEDECIN EXPERT RECUEILLIES LE 28 JUILLET 1967, DECOULE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965, QUE LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL, LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SEULEMENT AU MEDECIN, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET, SANS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE AU PREALABLE INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION NI PREVOIE QU'ELLE PUISSE ELLE-MEME RECEVOIR CETTE COPIE DU RAPPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1969, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ;
QUE CETTE PREMIERE DECISION AYANT ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C..., DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR ELECTION NE LES AVAIT PAS EXCLUS DE L'ENTREPRISE ET QUE LE TRESOR RECUPERAIT SUR L'EXPLOITANT LA REMUNERATION QU'IL LEUR VERSAIT, ALORS QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES OUVRIERS INSCRITS SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS ET QUE LES INTERESSES N'ONT PAS CONTESTE NE PAS Y AVOIR ETE INSCRITS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS MINEURS ELUS EN QUALITE DE DELEGUES POUR LA CIRCONSCRIPTION NE SE TROUVE PAS ROMPU PAR LEUR ELECTION, D'AUTRE PART, QU'ILS SONT REMUNERES PAR LES HOUILLERES SUR QUI LE TRESOR RECUPERE LE SALAIRE QU'IL LEUR VERSE DEUX FOIS PAR MOIS, QU'ILS PERCOIVENT LA PRIME DE RESULTAT QUI N'EST ACCORDEE QU'AUX OUVRIERS INSCRITS SUR LES FEUILLES DE PAYE AU DERNIER JOUR DU SEMESTRE, QU'ILS BENEFICIENT DES AVANTAGES CONFERES AUX OUVRIERS PAR LE STATUT DU MINEUR ET ENFIN QUE, LOIN DE LES EXCLURE DE L'ENTREPRISE, LEUR ACTIVITE CONCOURT A SA BONNE MARCHE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT RECU DES HOUILLERES EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE DANS LA CIRCONSCRIPTION, LA PAYE DE LA DERNIERE QUINZAINE ANTERIEURE, QUOIQUE INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET, Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INSCRITS, AU SENS DE LA LOI, SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ;
QU'ILS REMPLISSAIENT AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR ;
QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE IL ETAIT, AVEC LES AUTRES OUVRIERS, HEBERGE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR DANS LA BOURGADE VOISINE DE CHUISNES ;
QU'UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUE CONDUISAIT LE CHEF D'EQUIPE, ASSURAIT LE TRANSPORT DU PERSONNEL ENTRE CES DEUX LOCALITES ;
QUE LE 6 MARS 1964, EN FIN DE JOURNEE, Y... A PRIS PLACE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL, DANS UNE CAMIONNETTE OU SE TROUVAIT DEJA L'AMIE DU CHEF D'EQUIPE, DAME X..., QU'A L'ENTREE DE CHUISNES, LE CHEF D'EQUIPE A ARRETE LA CAMIONNETTE DEVANT LE DOMICILE DE DAME X... ET A ACCOMPAGNE CELLE-CI DANS SON HABITATION ;
QU'IL S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DU MARI DE LADITE DAME QUI S'EST ARME D'UN FUSIL ET L'EN A MENACE, QU'IL A APPELE A L'AIDE ET QUE Y... QUI S'ETAIT PRECIPITE POUR DESARMER X..., A ETE GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT DANS SON INTERET MEME QUE L'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE L'HEBERGEMENT A CHUISNES DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOYAIT A COURVILLE ET LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES, QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU A Y... LORS DU PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI DE L'HEBERGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR PARCOURIR A L'ALLER ET AU RETOUR LE CHEMIN DE CHUISNES A COURVILLE, QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DU TRAJET, SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET, NON DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL, PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AUX CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, SE TROUVAIT SEUL LE SAMEDI 11 JUILLET 1964, VERS 18 HEURES, LORSQUE, SELON SES DECLARATIONS, UN VOILE SERAIT APPARU DANS SON OEIL DROIT ALORS QU'IL VIDAIT UNE CAISSE ;
QU'APRES AVOIR AVISE UN CAMARADE SURVENU PEU APRES, IL A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SORTIE ;
QU'IL NE S'EST PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE LUNDI 13 JUILLET SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN DECLARANT AVOIR RECU DES POUSSIERES DANS L'OEIL, ET A ETE DIRIGE SUR UN HOPITAL OU IL A ETE OPERE D'UN DECOLLEMENT DE RETINE ;
QU'IL A FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FAIT ETAT D'UN ACCIDENT AVEC BLESSURE A L'OEIL DROIT ET DECOLLEMENT MYOPIQUE DE LA RETINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LESIONS INVOQUEES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET VIOLENTE SURVENUE AU TEMPS, ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE, NOTAMMENT PAR UN TEMOIGNAGE QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES D'APPEL, DU FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT A LA VICTIME AU COURS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, REUNIES DANS LE CAS PRESENT, PEUVENT PARFOIS PERMETTRE DE RETENIR COMME SEUL ELEMENT DE PREUVE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, CETTE DERNIERE NE POUVANT SE VOIR REPROCHER EN L'ESPECE D'AVOIR CONTINUE SON TRAVAIL ET DE NE S'ETRE RENDUE A L'INFIRMERIE QUE DEUX JOURS PLUS TARD, ET ALORS QU'ENFIN LA DECLARATION TARDIVE D'ACCIDENT NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CETTE DECLARATION ETANT EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIES SONT LES DECLARATIONS, D'UNE PART, DE LA VICTIME ELLE-MEME, D'AUTRE PART, D'UN TEMOIN QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, ET QUE CES DECLARATIONS QUI N'ONT ETE CORROBOREES PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER NE SONT PAS RENDUES VRAISEMBLABLES PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE APRES L'ACCIDENT ALLEGUE ;
QUE LES LESIONS INVOQUEES, CONSTATEES TARDIVEMENT ONT PU SE PRODUIRE EN D'AUTRES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y...
X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION OMISE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET, QU'EN L'ESPECE, LA PROFESSION DE Y...
X... FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EU EGARD A CHACUN D'EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-07 Bulletin 1961 IV N.604 P.479 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DONT DAME X..., COMMERCANTE A RODEZ, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (URSSAF), SUR LE MONTANT DES SALAIRES DE DAME Y..., SON EMPLOYEE, DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 49 HEURES 30 MOINS SIX HEURES D'EQUIVALENCE, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS ECRITES DE CLIENTES DE LA MAISON DE COMMERCE DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES CES CLIENTES AURAIENT ETE SERVIES PAR L'EMPLOYEE DONT S'AGIT ENTRE 12 HEURES ET 12 HEURES 30, 19 ET 19 HEURES 30 ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR DAME X..., ALORS QUE, COMME CELLE-CI L'A SOUTENU DANS SES OBSERVATIONS APRES EXPERTISE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, C'EST EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES SUSDITS TEMOINS N'ONT PAS ETE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT A L'ENQUETE ET QUE, DE PLUS, UN AUTRE TEMOIN DESIGNE PAR DAME X... N'A PAS ETE CONVOQUE PAR L'ENQUETEUR ET N'A PU AINSI ETRE ENTENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION VISEE PAR LE MOYEN, ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT NI UNE ENQUETE, NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES ;
QU'ELLE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET, NE COMPORTANT PAS L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT, N'OBLIGEAIT PAS L'INSPECTEUR CHARGE DE CETTE MESURE, LEQUEL A AU SURPLUS, RECUEILLI LES DECLARATIONS DE TOUTES LES PERSONNES QUE LUI AVAIENT SIGNALEES LES PARTIES, A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE ET DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'ETANT PAS FONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-08 Bulletin 1966 IV N.565 P.472 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N.156 P.129 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X... LE 19 JUILLET 1965 AVAIT CAUSE OU AGGRAVE L'AFFECTION DONT CELUI-CI EST DECEDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT EXAMINE X... DE SON VIVANT, AVAIT CONCLU QUE L'ARRET DU TRAVAIL DU 17 OCTOBRE 1966 AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES METASTASES VERTEBRALES D'UN SARCOME RETICULAIRE INITIALEMENT LOCALISE A LA CLAVICULE GAUCHE ;
QUE CES METASTASES ETAIENT LA SUITE DU SARCOME POUR LEQUEL X..., MALADE, AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE LE 11 OCTOBRE 1965 ET AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR SURVENU LE 19 JUILLET 1965 AU COURS DUQUEL X... AVAIT SUBI UNE CONTUSION A L'EPAULE GAUCHE ;
QUE TOUTEFOIS IL N'OSAIT PAS AFFIRMER QUE LE SARCOME DE LA CLAVICULE GAUCHE AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE TRAUMATISME SOUFFERT LE 19 JUILLET 1965 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME DANS L'APPARITION DU SARCOME N'ETAIT ENVISAGE PAR L'EXPERT QU'A TITRE D'HYPOTHESE ET NON COMME UNE CERTITUDE CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVENT LES JUGES DU FOND EN DENATURANT SON RAPPORT ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBAIT A VEUVE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-16 Bulletin 1971 V N.375 P.316 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.595 P.493 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>