Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 1er mars 1979, en qualité de vendeuse, coefficient 160, par la société Simone Pérèle et a été affectée à la vente d'articles de lingerie dans un stand de la société installé à l'intérieur du magasin du " Printemps " à Metz ; qu'en soutenant que son emploi correspondait en réalité à celui de vendeuse-démonstratrice auquel la convention collective des industries de l'habillement attribuait le coefficient 175, la salariée a engagé une action prud'homale pour voir condamner la société à lui appliquer ce coefficient et à lui verser un rappel de salaires ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'intervenait ni dans le choix des produits à mettre en vente, ni dans le déclenchement des opérations promotionnelles dont décidait la direction commerciale de la société après négociation avec les magasins du Printemps ;
Attendu, cependant, que la notion de promotion et de développement des ventes au sens du texte susvisé s'entend de l'ensemble des efforts déployés en vue de l'augmentation du chiffre d'affaires du point de vente dont le salarié est chargé et non pas d'opérations promotionnelles décidées ponctuellement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, indépendamment de décisions revenant nécessairement à la direction de la société ou du grand magasin où elle était affectée, la salariée à laquelle avait été confiée la responsabilité d'un stand spécifique, n'était pas incitée par son employeur, tant par les instructions qui lui étaient données que par son mode de rémunération, à faire progresser le chiffre d'affaires, et donc à promouvoir les ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17, Bulletin 1988, V, n° 185, p. 121 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-44.466 et 95-41.026 ;
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'adjointe technique débutante à compter du 7 avril 1992 selon contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du 1er juin 1993 ; que le 10 septembre 1993, elle a démissionné de son emploi pour élever son enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ;
Sur le moyen du pourvoi incident de Mme X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen du pourvoi principal de M. Y... :
Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture, sous réserve d'informer son employeur au moins 15 jours avant la démission ; que lorsque la salariée démissionnaire use de cette faculté l'employeur n'est tenu à aucune indemnité de préavis ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail, a constaté que la salariée avait respecté le délai de 15 jours prévu par ce texte et que l'employeur avait établi un certificat de travail pour la période du 1er avril 1992 au 4 octobre 1993, date à laquelle le congé maternité avait pris fin ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 7 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis ;
REJETTE le pourvoi incident de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 630, p. 380 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1992-04-15, Bulletin 1992, V, n° 275, p. 169 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé par la Cotorep, a été admis, le 1er septembre 1989, au Centre d'aide par le travail des aveugles civils de la Côte-d'Or et région, en qualité de pailleur ; que le directeur du centre l'a exclu de l'établissement du 4 au 14 janvier 1993 ; que l'intéressé estimant avoir été mis à pied a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette mesure et obtenir le paiement de la rémunération afférente à la période d'exclusion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Dijon, 25 janvier 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision d'incompétence de la juridiction prud'homale ; alors, d'autre part, que l'arrêt en laissant le soin à la juridiction de droit commun d'apprécier si la législation du travail s'appliquait, notamment si l'intéressé pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire, a violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il oblige la juridiction d'appel à se faire juge de sa propre compétence ;
Mais attendu que les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Y..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette société ; que, contestant la régularité de son licenciement, M. X... Durand a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, M. X... Durand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 23 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en le convoquant à l'entretien préalable au licenciement le 28 juin 1993 sans attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément la procédure de licenciement en violation de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que dès lors que la lettre de licenciement n'a été adressée à M. X... Durand qu'après l'obtention de l'autorisation du juge-commissaire, il importe peu que la procédure préalable ait été engagée auparavant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que l'administrateur judiciaire puisse désigner lui-même les salariés à licencier avant que la suppression de leur poste de travail ne soit autorisée par le juge ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées et qu'il appartient à l'administrateur judiciaire, sous le contrôle du juge prud'homal, de désigner les salariés à licencier ; que cette ordonnance n'a donc pas à dresser la liste nominative des salariés licenciés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que la prime de fin d'année, qui était variable dans son montant et dans ses critères d'attribution, ne présentait pas un caractère de fixité et ne pouvait constituer un avantage acquis ;
Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher sous quelles conditions la société Sohito Alliance Trois Rivières s'était engagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 225, p. 159 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comité d'établissement Avions Marcel Y... Aviation pour assurer, à temps partiel, l'entretien du parc des sports de Meudon ; qu'à compter de janvier 1985, il lui a été confié, en outre, le gardiennage des locaux du siège du comité durant certains week-ends ; qu'ayant été licencié le 20 juillet 1989 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et de primes, en faisant valoir que les heures d'astreinte sur les lieux du travail devaient être rémunérées comme des heures normales ;
Attendu que, pour fixer à 2 heures le temps de travail consacré par M. X... aux tâches de gardiennage et débouter ce dernier de ses plus amples demandes, la cour d'appel énonce que le salarié, qui ne démontre pas avoir été chargé d'une mission autre que celle de rester dans les locaux de l'entreprise pour avertir un responsable en cas d'incident ni avoir réellement accompli un travail effectif de gardien, ne peut valablement prétendre être rémunéré pour le temps passé dans l'entreprise pendant les veek-ends sur la base d'un salaire de gardien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... était tenu à une présence sur place dans les locaux du comité d'établissement, devant assurer la fermeture des portes du bâtiment, effectuer des rondes et alerter un responsable en cas d'incident, et restait donc en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-15, Bulletin 1996, V, n° 57, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés, a condamné l'employeur à rétablir les bulletins de paie de mars à décembre 1992 sous astreinte ;
Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi, formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1988-01-21, Bulletin 1988, V, n° 67, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société TFN diverses indemnités et avantages en nature accordés à ses salariés et lui a adressé les 11 août, 7 septembre et 4 octobre 1989 trois mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ; que la société a contesté ces redressements et opposé la nullité des mises en demeure comme n'indiquant ni la nature ni la cause des redressements ;
Attendu que, pour annuler les mises en demeure, la cour d'appel énonce que, si la période des redressements est précisée, la nature des cotisations sous l'indication " régime général " est particulièrement évasive et ne permet pas d'informer correctement le cotisant sur le calcul desdites cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que ces trois mises en demeure étaient relatives au même contrôle, que les deux premières mentionnaient que les cotisations étaient réclamées à la suite de ce contrôle, avec référence à la notification faite par l'agent de contrôle le 25 avril 1989, et que la seconde comportait en outre un état détaillé des années de recouvrement, de l'assiette et du montant des cotisations, ce qui permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-12-05, Bulletin 1996, V, n° 428 (2), p. 309 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 11, A, a, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre IV du titre Ier de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé au titre de l'indu à M. Ter X..., cardiologue, une somme correspondant à la facturation d'examens radioscopiques thoraciques, réalisés entre le 9 août 1991 et le 30 septembre 1993, selon la cotation Z 2 de la nomenclature ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision de la Caisse ;
Attendu que pour condamner le praticien à rembourser les sommes réclamées par la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation Z 2 de l'examen radioscopique du thorax ;
Attendu, cependant, que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature a supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique et a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le " contrôle scopique bref ou de longue durée ", qui comprend nécessairement le contrôle scopique thoracique ; que l'arrêté interministériel du 13 octobre 1992 publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ayant remplacé l'inscription relative au contrôle scopique par l'inscription " radioscopie de longue durée sous amplification de brillance ", la cotation Z 1 4, 5 était applicable aux actes de radioscopie thoracique effectués entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991 et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992 ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que le praticien qui avait appliqué aux actes litigieux intervenus jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991 une cotation inférieure à Z 1 4, 5 ne pouvait être déclaré débiteur à ce titre de la Caisse sur le fondement de l'indu, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait, si elle entendait obtenir l'élection d'un délégué du personnel par établissement distinct comportant plus de 10 salariés, de saisir le juge d'instance statuant en la forme des référés ; qu'à défaut de cette saisine, cette organisation ne peut se prévaloir de son désaccord sur les modalités de présentation des salariés du site de Digueville fixées par le protocole d'accord préélectoral pour demander l'annulation de l'élection ;
Attendu, cependant, que la contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales susceptible, en cas de désaccord, d'être fixée par le juge d'instance statuant en la forme des référés en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 susvisé ; qu'une telle contestation met en cause la régularité des opérations électorales et qu'elle est donc recevable dès lors qu'elle est introduite dans les 15 jours suivant les élections ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la CGT fondait sa demande d'annulation des élections sur leur organisation, en exécution d'un accord préélectoral dont elle n'était pas signataire, au niveau de l'entreprise et non des établissements distincts, ce dont il résultait que la demande, qui mettait en cause la régularité des élections, était recevable pour avoir été introduite dans le délai légal, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 1994), M. X... a été employé par la société Bata à compter du 4 août 1964 en qualité d'ajusteur, puis d'ouvrier d'expédition ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il lui a été attribué une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 16 septembre 1988 ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ;
Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, selon lesquelles l'envoi du reçu par l'employeur manifeste la rupture, que sa signature par le salarié ait été antérieure ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé avant la notification de la rupture du contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel reçu était dépourvu de tout effet libératoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 52, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), que Mme X... a été engagée par la société Prévost finances suivant contrat de qualification du 2 octobre 1992 pour une durée déterminée de 19 mois, du 12 octobre 1992 au 13 mai 1994 en vue d'une formation au métier d'attaché commercial, une période d'essai d'un mois étant prévue au contrat ; que la formation, confiée à l'IFPIC de Niort suivant convention du 5 octobre 1992, devait commencer par 6 semaines à l'IFPIC suivies de 6 semaines dans l'entreprise, dans le cadre d'une alternance instaurée jusqu'au terme du contrat ; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à Mme X... la fin de son contrat ;
Attendu que la société Prévost finances fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de qualification avait été rompu avant son terme après l'expiration de la période d'essai en méconnaissance de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, ce qui suppose que le salarié fournisse un travail effectif durant la période d'essai ; d'où il suit qu'en décidant que la période d'essai d'un mois stipulée dans le contrat de travail avait commencé à courir depuis la mise en oeuvre de ce contrat tout en constatant que les six premières semaines avaient été occupées à la formation théorique du salarié, dispensée hors de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-3-3, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 12 octobre 1992 dans les conditions convenues, a exactement décidé que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai fixée à un mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-02-25, Bulletin 1997, V, n° 84, p. 59 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 167 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, pour dire que la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines doit, pour la liquidation de la pension de vieillesse de M. X..., valider la période de scolarité accomplie par celui-ci à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article 167 du décret du 27 novembre 1946 n'opère aucune distinction entre les différentes écoles et qu'il s'applique bien aux écoles nationales supérieures des mines ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en compte du temps d'étude n'est prévue que pour celui passé dans les écoles techniques et d'apprentissage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen soulevé par la défense :
Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1995), que M. X... a été engagé au mois de décembre 1967 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; qu'un blâme lui a été notifié le 19 mars 1993 pour avoir, à trois reprises, les 23 et 24 février et le 1er mars 1993, quitté le poste de travail auquel il était affecté sur une chaîne fonctionnant en continu, à l'heure précise prévue pour la pause dont il devait bénéficier, sans attendre l'arrivée de celui qui devait le remplacer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé l'annulation de ce blâme et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que les faits reprochés à M. X..., qui ne sont pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que, bien qu'une somme symbolique d'un franc ait été allouée au salarié, la sanction qui a été prononcée était dépourvue de toute incidence pécuniaire ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l'amnistie des faits ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1995), que M. X... a formé opposition à des contraintes délivrées en recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1991 au 31 mars 1992 ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré irrecevable l'opposition ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'acte d'appel, qui énonce les griefs formulés contre la décision de première instance, saisit valablement la cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il soit nécessaire que celui-ci, par personne ou par mandataire, les renouvelle à l'audience ; qu'en se bornant, pour se dire saisi d'aucune demande, à constater que M. X... n'avait pas comparu à l'audience, sans vérifier s'il n'avait pas formulé de griefs dans son acte d'appel, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que la cour d'appel, qui constatait que M. X..., appelant, n'était ni comparant, ni représenté, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et n'était tenue de procéder à aucune autre recherche complémentaire ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 554, p. 357 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... qui travaillait en qualité de pilote, 13e catégorie, à la station de pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant le 2 août suivant l'âge de 55 ans, qui correspond à l'âge de cessation d'activité dans la marine marchande, il ne serait pas employé au-delà de cette limite ; qu'il a fait citer le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète à l'effet de voir décider que la rupture s'analysait en un licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Attendu que le Syndicat professionnel des pilotes du port de
Sète reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement injustifié et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de l'accord particulier du 1er mai 1987 signé entre le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète et les membres du personnel navigant d'exécution attaché à la station de Sète, accord applicable à tous les marins salariés du Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète selon son article 2 et non aux seuls marins ayant demandé et obtenu le bénéfice de la stabilisation, la limite d'âge au-delà de laquelle le contrat de travail de chaque intéressé se trouverait automatiquement rompu avait été fixée à 55 ans, que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 6 et 7 de l'accord particulier du 1er mai 1987 et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; qu'il en résulte qu'aussi bien la convention collective de 1947 relative à la stabilité de l'emploi que l'accord particulier du 1er mai 1987 sont nuls en ce qu'ils prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du marin ayant atteint l'âge de 55 ans ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-15, Bulletin 1995, V, n° 87, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de 6 mois, l'assuré doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ;
Attendu que Mlle X... a été victime d'un accident le 10 novembre 1990 alors qu'elle n'avait plus d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisation ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour décider que Mlle X... devait être prise en charge au-delà des six premiers mois, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a pas cessé de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier du régime général et que, pour apprécier si les conditions de l'article R. 313-3.2° ont été remplies, il y avait lieu de se placer à la date de l'accident du 10 novembre 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence et les conditions d'ouverture des droits maintenus en faveur de Mlle X... devaient s'apprécier à la date de sa cessation d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 208, p. 128 (cassation).<br/>
Sur les quatre moyens, réunis :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait remettre en cause le reçu en raison de la forclusion intervenue, peu important qu'il ait introduit une demande en justice antérieurement à la signature dudit reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'action en justice sur la période de chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-01, Bulletin 1996, V, n° 308, p. 219 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché par la société AGF vie, le 19 février 1968, en qualité d'élève chargé de production, et qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur départemental titulaire de l'Essonne ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de l'annexe V de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967, en raison de problèmes de santé qui perturbaient son activité depuis 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration, par application de l'article 17 de la convention collective, et produit un certificat médical du 12 septembre 1990 constatant son aptitude à occuper un emploi et autorisant sa reprise ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pu déduire de l'interprétation du conseil de prud'hommes selon laquelle il suffit que la guérison du salarié soit constatée dans le délai d'un an suivant la notification de la rupture pour ouvrir un droit de réembauchage, qu'elle conduisait à faire bénéficier le salarié d'une priorité de réembauchage illimitée dans le temps, alors qu'il s'agit de l'application pure et simple du texte de l'article 17 de l'annexe V de la Convention collective nationale ; que, d'autre part, en décidant " qu'il n'est pas établi qu'un poste susceptible d'être attribué à M. X... ait été vacant avant le 25 septembre 1990, date d'expiration du délai d'un an ", la cour d'appel s'est contentée d'avaliser implicitement la lettre de M. Y... en date du 8 octobre 1990, qui n'évoquait que le poste d'inspecteur du cadre sans proposer à M. X... " tout emploi qu'il peut occuper ", sans répondre à ses conclusions qui affirmaient le contraire ; qu'en s'abstenant de rechercher quels pourraient être les postes que M. X... pourrait occuper, compte tenu de son niveau professionnel et de l'expérience acquise en 20 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'article 17 de la convention collective dispose que l'inspecteur du cadre dont le contrat de travail aura cessé, en application des articles 14 et 15 (maladie de plus de 18 mois), sera repris à la condition que sa guérison soit constatée, si une vacance se produit dans le même emploi ou dans un emploi qu'il peut occuper, dans un délai d'un an à compter de la date de licenciement ou de la cessation du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte impliquait à la fois la guérison du salarié, la vacance d'un poste dans un emploi qu'il serait susceptible d'occuper et la limite du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'un tel poste eût été vacant avant l'expiration du délai fixé par la convention collective, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, M. X..., engagé le 10 mars 1983 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie du Grand Clos, a été licencié le 5 août 1991 pour " falsification de stocks de retour de tournée pour masquer le détournement de marchandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées sur une seule livraison ne pouvaient suffire à rapporter la preuve d'un détournement imputable au prévenu " ; qu'une telle décision ne faisait pas obstacle à ce que la cour d'appel recherchât si le fait matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-18, Bulletin 1991, V, n° 207, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-10-18, Bulletin 1995, V, n° 280, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société HLM Provence logis le 30 août 1989 en qualité de surveillant d'immeuble, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1992 constituée par le comportement agressif de l'intéressé envers une locataire de la résidence, comportement ayant donné lieu à deux incidents, dont le premier avait en son temps été sanctionné par un avertissement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un premier manquement professionnel, même sanctionné en son temps par un avertissement, doit être pris en compte pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement la réitération du comportement violent de M. X... envers l'une des locataires ; que la cour d'appel devait donc rechercher si l'ensemble des manquements de M. X... était constitutif d'une faute grave ; qu'ainsi son arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le surveillant d'un ensemble immobilier qui en est également locataire est tenu, même dans une période de suspension du contrat, à une obligation de loyauté qui implique qu'il garde un comportement normal vis-à-vis des autres locataires de son employeur ; qu'un manquement à cette obligation, consistant en une agression verbale et physique réitérée envers une locataire, constitue une faute grave ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, au jour du dernier incident, M. X... était en congé de maladie et que, lui-même locataire dans la résidence, il s'était pris de querelle avec une autre locataire pour un problème de voisinage ; qu'elle a décidé à bon droit que les agissements du salarié dans sa vie personnelle n'étaient pas constitutifs d'une cause de licenciement ;
Et attendu en conséquence qu'elle n'avait pas à examiner le grief tiré du premier incident, déjà sanctionné ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jacob Delafon depuis 1966, a refusé notamment une modification de la prime d'objectifs et de la prime d'ancienneté, cette dernière résultant d'un usage d'entreprise qui n'a pas été dénoncé ;
Attendu que, pour dire que le refus de ces modifications constituait une démission, la cour d'appel relève qu'aux termes de la lettre du 13 janvier 1990 le salarié a exprimé de manière claire et explicite sa volonté de quitter l'entreprise ;
Attendu, cependant, que, l'usage instituant la prime d'ancienneté n'ayant pas été régulièrement dénoncé, la remise en cause de cette prime n'était pas opposable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant les nouvelles conditions de rémunération le salarié n'a pas manifesté son intention de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure, il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-07, Bulletin 1990, V, n° 100, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ;
Et attendu que, selon le second, le 11 novembre est un jour férié ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société commerciale de l'Oise Spatial, que, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 9 novembre 1994 et retirée le 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables, de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.