Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis, des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et attentats à la pudeur aggravés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef de viol sur mineure de 15 ans ;
" aux motifs que X... reconnaissait s'être livré à des actes sexuels sur la personne de Y..., de mai à novembre 1989, et en février 1990 à quatre reprises ; qu'il avait d'abord procédé à des attouchements sur l'enfant, puis s'était fait masturber, s'était frotté contre l'enfant sans la pénétrer et lui avait imposé des fellations ; que la fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal ;
" alors, d'une part, que le viol suppose, pour être constitué, une pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit ; que la fellation, qui ne constitue pas en tant que tel un acte de pénétration sexuelle, n'entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal que s'il y a eu effectivement pénétration sexuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé s'était frotté contre l'enfant sans la pénétrer ; que dès lors la mise en accusation du chef de viol n'est pas légalement justifiée ;
" alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision de fait sur la nature exacte de ce que l'inculpé aurait imposé à l'enfant, que la fellation entrait dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal cependant qu'une fellation n'est pas un acte de pénétration sexuelle, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié la mise en accusation du chef de viol " ;
Attendu qu'en retenant, à la charge de X..., qu'il aurait imposé des fellations à la victime de ses agissements, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé le crime de viol ; qu'en effet, la fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal lequel vise tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 71, p. 176 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 5 décembre 1992, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39 et 241 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les fonctions de ministère public étaient exercées par Mme le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
" alors que le ministère public auprès la cour d'assises de la Guadeloupe instituée au siège de la cour d'appel de Basse-Terre ne peut être représenté que par le procureur général ou l'un de ses substituts ; qu'en l'absence de délégation, le substitut du procureur de la République n'avait pas qualité pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la cour d'assises qui, dès lors, était illégalement composée " ;
Attendu que les fonctions du ministère public ayant été exercées au cours du procès par un membre du parquet du ressort de la cour d'appel, il s'en déduit que ce magistrat avait reçu délégation conformément à l'article 241 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-02-19, Bulletin criminel 1969, n° 87, p. 218 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-04-22, Bulletin criminel 1977, n° 128 (2), p. 319 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- la société " Au Travailleur chaunois ", partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et refusé d'ordonner un supplément d'information ;
" aux motifs que "la partie civile qui n'a pas fait usage devant le magistrat instructeur des facultés offertes par les dispositions des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156 (1er alinéa) et 173 (3e alinéa) du Code de procédure pénale, est irrecevable en sa demande, quoique subsidiaire, de supplément d'information" ;
" alors que la recevabilité de la demande de supplément d'information de la partie civile n'est subordonnée à aucune condition et que la chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il n'existe aucune charge contre les mis en cause d'avoir commis le délit d'abus de confiance dont l'élément matériel n'est pas établi, déclare irrecevable la demande subsidiaire de complément d'information formée par la partie civile, en relevant qu'elle n'a pas été présentée au juge d'instruction dans les formes et délai prescrits par l'article 80-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, et qu'aucun élément nouveau n'est apporté par la plaignante ;
Attendu que, si la chambre d'accusation a, à tort, déclaré irrecevable une demande d'acte d'information complémentaire, qui, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, n'était soumise à aucune condition de recevabilité, sa décision n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il se déduit de ses énonciations qu'un tel acte n'était pas nécessaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ANNULATION sur la demande présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment l'article 622.4° ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Attendu que le dossier est en état ;
Attendu que, par arrêt du 6 juin 1990 de la cour d'appel de Douai, X..., dont le casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation et qui faisait l'objet de bons renseignements, a, malgré ses dénégations et sur la seule accusation de Y..., alors âgée de 17 ans, été déclaré coupable d'un outrage public à la pudeur commis à La Bassée, le 29 novembre 1989 ; qu'il a été condamné pour ces faits à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles d'un montant de 2 000 francs, allouées à Z... en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure ;
Attendu que, le 13 octobre 1990, une tante de la victime, A..., signalait aux services de gendarmerie que Y... lui avait confié avoir dénoncé, sur les conseils de son père, un délit imaginaire, à seule fin d'obtenir des dommages-intérêts pour financer des leçons d'apprentissage de la conduite automobile ;
Qu'un proche de la famille, B..., déclarait que, fin 1989, il avait entendu Z... inciter sa fille, qui lui demandait de l'argent pour passer le permis de conduire, à accuser d'exhibitionnisme un automobiliste pris au hasard, pour obtenir une indemnisation ;
Attendu que l'enquête a établi que les sommes allouées à titre d'indemnité, recouvrées à la suite des diligences aussitôt entreprises par Z..., ont été employées au paiement des cours de conduite de sa fille ;
Que les faits dénoncés par cette dernière reproduisent le mode opératoire d'un attentat à la pudeur dont l'une de ses soeurs avait été précédemment victime et pour lequel l'auteur des faits, sur ses aveux, avait été condamné le 16 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Lille, notamment à des dommages-intérêts ;
Attendu que ces éléments, inconnus de la juridiction au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 625 du même Code, de procéder à de nouveaux débats ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, et pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-02-24, Bulletin criminel 1982, n° 56, p. 148 (cassation).
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Procureur Général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de violences volontaires, a condamné Pascal X... et Philippe Y... à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, alinéas 3 et 4 du Code pénal, et qui a dit que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 26 juillet 1994 ;
Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 28 juillet 1994 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a " dit que la détention à intervenir dans le cadre des peines d'emprisonnement fermes infligées aux prévenus s'imputerait sur la durée de l'interdiction prononcée " " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que, toutefois, il résulte de l'article 131-29 dudit Code que, si l'interdiction des droits s'applique ou continue de s'appliquer pendant l'incarcération de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, la durée de cette détention, contrairement à celle d'une détention pour autre cause, ne s'impute pas sur celle de l'interdiction, telle que prononcée par les juges ;
Attendu qu'après avoir condamné Philippe Y... et Pascal X..., déclarés coupables de violences volontaires avec préméditation, à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits visés aux numéros 3 et 4 de l'article 131-26 du Code pénal, en conformité des articles 42, 43, 309, alinéas 1er et 4, 222-11 et 222-45 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que " la détention à intervenir dans le cadre de l'exécution de la peine principale s'imputera sur la durée de l'interdiction " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 24 mars 1994, en ses seules dispositions portant que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 135, p. 383 (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ;
" alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ;
Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1992-07-03, Bulletin criminel 1992, n° 267, p. 730 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a fixé au deux tiers de cette peine la période de sûreté et a prononcé la confiscation des armes saisies.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions combinées des articles 249 et 253 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leurs dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 6.1 de la Convention précitée, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il s'ensuit que ne peut siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déja porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé ;
Attendu que la cour d'assises appelée à juger X... était notamment composée de M. Petit, vice-président au tribunal de grande instance du Mans ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur qu'en cette dernière qualité, M. Petit a présidé la formation de jugement qui, le 19 novembre 1992, a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, en se fondant uniquement sur les faits, objet de son renvoi devant la cour d'assises, et en énonçant que " Y... reproche à son conjoint de s'être livré sur sa personne à des violences répétées qui devaient atteindre leur paroxysme le 21 décembre I991, jour où il lui portait plusieurs coups de couteau ; qu'inculpé de tentative d'assassinat, X... a reconnu les faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal " ;
Mais attendu qu'ayant ainsi porté une appréciation sur la culpabilité de X... en raison de la tentative d'assassinat qui lui était reprochée, M. Petit ne pouvait ensuite siéger en qualité d'assesseur à la cour d'assises appelée à juger l'accusé pour ces mêmes faits ;
Que, dès lors, la cour d'assises étant irrégulièrement composée, sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1991-10-16, Bulletin criminel 1991, n° 351, p. 877 (cassation), et l'arrêt cité ; A comparer : Chambre criminelle, 1993-11-24, Bulletin criminel 1993, n° 354, p. 891 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- Robert X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a déclaré ses appels irrecevables.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 9 juin 1993 par l'avocat du prévenu contre le jugement rendu contradictoirement le 6 novembre 1992, l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 2 octobre 1992, à laquelle les débats ont eu lieu, en présence de X... Robert et de son défenseur, avis leur a été donné par le président que le jugement serait rendu le 23 octobre 1992 ; qu'advenue cette audience, en présence du seul avocat selon les propres déclarations du prévenu devant les juges du second degré, le délibéré a été prolongé au 6 novembre 1992, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ; que les juges énoncent que l'avis ainsi donné en présence du représentant de X... Robert " a eu pour effet de faire courir le délai d'appel dès le jugement du 6 novembre 1992 sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signification de ce dernier " ;
Attendu qu'en cet état, loin de méconnaître les dispositions des articles 462 et 498 du Code de procédure pénale, la cour d'appel en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet, lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-02-18, Bulletin criminel 1964, n° 55, p. 122 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-12-13, Bulletin crim 1982, n° 283, p. 761 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservée le contentieux de la détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 144 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 145 du même Code ;
Attendu que, selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., placé en détention provisoire le 25 mars 1994 par le juge d'instruction, a bénéficié le 11 avril 1994 d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour infirmer ladite ordonnance, dire que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et se réserver le contentieux de la détention, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur X... d'avoir commis un viol sur la personne de Y..., se borne à énoncer que les faits sont constants et récents, qu'ils sont d'une gravité certaine, que l'ordre public a été gravement troublé, que les risques de fuite sont réels, X... étant de nationalité ivoirienne, compte tenu de la sanction encourue ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et alors qu'il résulte des pièces de la procédure que X... est de nationalité française, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susrappelés ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon du 4 mai 1994 ;
DIT que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 11 avril 1994 reprend son plein et entier effet, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-23, Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 357, p. 958 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal, 708 et 762-1 à 763 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance si elle en ordonne est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que, toutefois, il résulte de l'article 131-32 dudit Code que, si l'interdiction de séjour s'applique ou continue de s'appliquer pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, la durée de cette détention, contrairement à celle d'une détention intervenue pour autre cause, ne s'impute pas sur celle de l'interdiction, telle que prononcée par les juges ;
Attendu qu'après avoir condamné Gabriel X..., déclaré coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour dans plusieurs départements pendant 1 an, par application de l'article 222-47 du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que " la peine d'emprisonnement ferme s'imputera sur la durée de l'interdiction de séjour " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, dont la rédaction n'est que la reproduction de l'ancien article 48, alinéa 6, ne concerne que la détention subie pour autre cause, la cour d'appel qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mai 1994, par voie de retranchement, en ses seules dispositions portant que " la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour ", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 136, p. 385 (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jimmy,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 21 juin 1988 qui, pour complicité de vols qualifiés et recels qualifiés, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Elie Y..., cité et dénoncé par le ministère public en qualité de partie civile, appelé à la barre, a déclaré se désister de sa constitution de partie civile et a été entendu sans prestation de serment à titre de simples renseignements et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;
" alors que tout témoin cité et dénoncé, ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore s'il a été formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ; que dès lors que Y..., cité à comparaître et dénoncé par le ministère public, se désistait de sa constitution de partie civile, il n'appartenait plus à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale, dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment ; qu'ainsi les débats sont entachés d'une nullité radicale " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure et des énonciations du procès-verbal des débats que Elie Y..., cité et dénoncé en qualité de partie civile a, lorsqu'il a été appelé à la barre, déclaré se désister de sa constitution de partie civile et qu'il a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ;
Attendu que contrairement aux allégations du demandeur il a ainsi été procédé conformément à la loi ;
Qu'en effet Y..., n'ayant été ni cité ni dénoncé en qualité de témoin, n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats et que, dès lors, son audition sans prestation de serment est régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1947-06-26 , Bulletin criminel 1947, n° 168, p. 240 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Farouk,
contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz qui l'a condamné, pour outrages à magistrat de l'ordre judiciaire, à la peine de 6 mois d'emprisonnement.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article 675 du Code de procédure pénale, il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles 676 et 677 du même Code que les délits commis à l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une Cour sont jugés d'office ou sur les réquisitions du ministère public ; que, dans ce cas, la juridiction dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., comparaissant devant la chambre d'accusation pour qu'il soit statué sur des demandes de mise en liberté formées par lui, a proféré des outrages à l'égard des magistrats composant cette juridiction ; qu'il a été dressé procès-verbal des propos tenus et qu'après réquisitions du ministère public la chambre d'accusation l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour outrages à magistrats ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que X... ait été entendu en ses explications non plus que son conseil dont mention est faite dans ledit arrêt ;
D'où il suit que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a observé les dispositions des textes visés au moyen et que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 30 juin 1988 et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Paris,
contre un arrêt de cette Cour, 13e Chambre, en date du 9 janvier 1984, qui a relaxé X... Jacques du chef de pratique de tarifs aériens non homologués.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 28 mars 1977 ;
Les moyens étants réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile, qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas, en raison de la généralité de ses termes, aux entreprises de transport aérien ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les agents de contrôle de la direction de l'aviation civile ont, dans un aéroport, constaté que des passagers avaient présenté des titres de transport aérien émis par la compagnie " British Empire Airways ", qui mentionnaient un prix de vente conforme aux tarifs homologués alors que les passagers questionnés déclaraient avoir payé un prix inférieur à la société " Nouvelles Frontières ", agence de voyages qui leur avait vendu les billets ;
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné X..., directeur général de cette dernière société, du chef de pratique de tarifs aériens non homologués et pour relaxer le prévenu, la Cour d'appel énonce que l'incrimination définie par l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile, sur lequel sont fondées les poursuites, ne concerne que les entreprises de transport aérien et ne peut être étendue aux agences de voyages, les textes d'ordre pénal étant d'interprétation stricte ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors au surplus qu'aucune décision des autorités françaises compétentes au sens de l'article 88 du Traité des Communautés européennes ni de la Commission des communautés européennes n'a déclaré illégales les concertations tarifaires homologuées, la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, du 9 janvier 1984, et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de documents saisis contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 26 novembre 1985 qui, pour complicité de vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu la connexité joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier :
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que par arrêt du 20 novembre 1984, la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution de documents saisis formée par Alain X... ; que celui-ci s'étant pourvu contre cet arrêt, le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté sa requête tendant à faire déclarer le pourvoi immédiatement recevable ; que par arrêt du 28 mars 1985, la Chambre d'accusation a renvoyé Alain X... devant la Cour d'assises sous l'accusation de complicité de vol avec port d'arme ; que Alain X... ne s'est pas pourvu contre cet arrêt qui est devenu définitif ;
Attendu qu'en s'abstenant de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui mettait fin à la procédure engagée devant elle, l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait formé contre le précédent arrêt de cette juridiction ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises (sans intérêt) ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 ;
REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts de la Cour d'assises de l'Aude en date du 26 novembre 1985.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-06-07, bulletin criminel 1963 N° 194 p. 401 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Chantal, veuve Y..., partie civile, agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 1986 qui, après acquittement de Marianne Z... du chef d'homicide volontaire, l'a déboutée de sa constitution de partie civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 351, 372, 573, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, formée contre une inculpée acquittée sur le plan pénal du crime d'homicide volontaire, recevable mais non fondée ;
" au motif que la partie civile ne faisait pas état de ce que son préjudice aurait découlé d'un autre fait dommageable que le crime imputé à l'accusée ;
" alors que, d'une part, la question subsidiaire de coups mortels ou d'homicide involontaire n'a pas été posée ;
" alors que, d'autre part, la réponse négative de la Cour et du jury aux questions qui leur étaient posées ne portant que sur la culpabilité et non sur la matérialité des faits et laissant subsister aussi bien la circonstance, toute matérielle, de la mort de la victime que l'existence de l'éventualité d'un quasi-délit ayant été la cause du décès, la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, ne pouvait se dispenser d'examiner si le même fait aux conséquences mortelles, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constituait pas, tout au moins, un fait dommageable de nature à engager, en cas de faute constituée à la charge de l'accusée, la responsabilité civile de celle-ci " ;
Attendu qu'après acquittement de Marianne Z... accusée d'homicide volontaire sur la personne de Jean-Pierre Y..., la cour d'assises a débouté Chantal X..., veuve de la victime, de sa constitution de partie civile en énonçant qu'elle n'alléguait pas que le préjudice dont elle demandait réparation découlât d'un autre fait dommageable que le crime imputé à l'accusée ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs exposés au moyen ; qu'en effet, d'une part, la partie civile n'est pas recevable à critiquer le fait qu'aucune question subsidiaire n'ait été posée dès lors qu'il n'a pas été formulé de conclusions en ce sens ;
Que, d'autre part, la cour d'assises n'était pas tenue de rechercher si l'accusée avait commis une faute distincte du crime définitivement écarté dès lors que la partie civile ne lui avait pas demandé de le faire ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1982-11-04 , Bulletin criminel 1982, n° 239, p. 653 (rejet), et les arrêts cités. (1)
CASSATION sans renvoi le pourvoi formé par :
- X... Nicole, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit texte ;
Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu des articles 141-1, 143 et 148-1 de ce Code, ou lorsque l'inculpé ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, ni par l'envoi d'une lettre simple ni par le dépôt d'un mémoire ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Nicole X... a demandé le 5 janvier 1988, par lettre simple adressée au juge d'instruction, la modification du contrôle judiciaire ordonné à son encontre le 23 décembre 1987 ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 7 janvier 1988 et que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, octroyé un délai à l'inculpée pour s'acquitter du versement de la caution initialement mise à sa charge ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater que la demande sur laquelle avait statué le juge d'instruction était irrecevable en la forme, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 3 février 1988 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 261, p. 662 (rejet et cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1987-09-25 , Bulletin criminel 1987, n° 314, p. 845 (cassation sans renvoi).
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre un jugement du tribunal de police d'Annecy en date du 24 juin 1985 qui pour violences légères et voies de fait, a condamné X... à une amende de 300 francs.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1988 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 27 janvier 1988 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, en aucun cas même si la dispense prévue par le premier alinéa dudit article a été accordée, les conjoints ne peuvent siéger dans la même cause ; qu'en outre, selon l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu qu'il résulte des pièces soumises à la Cour de Cassation que M. Chifflet, substitut du procureur de la République, a, conformément à l'article 44 du Code de procédure pénale, enjoint à l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Annecy, d'exercer des poursuites contre X... du chef de violences légères et de voies de fait ; que la cause de ce prévenu a été jugée par Mme Chifflet, juge d'instance, le siège du ministère public ayant été occupé par un inspecteur divisionnaire de police ;
Attendu qu'en cet état, M. et Mme Chifflet qui sont des conjoints, ont connu de la même cause ;
D'où il suit que la cassation du jugement attaqué est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, tant dans l'intérêt de la loi que celui du condamné, le jugement susvisé du tribunal de police d'Annecy du 24 juin 1985 ;
Et attendu que l'action publique est éteinte en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-05-19 Bulletin crim, 1978, n° 159, p. 409 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1983-06-29 Bulletin crim, 1983, n° 204, p. 528 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1986-04-30 Bulletin crim, 1986, n° 151, p. 390 (cassation partielle).
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
" en ce que la Cour, saisie d'une requête aux seules fins de voir supprimer du casier judiciaire de X... la mention d'une condamnation déclarée amnistiée dans la mesure où elle deviendrait définitive par arrêt irrévocable de la Cour d'appel de Nîmes du 30 juin 1977, ne pouvait statuer à nouveau sur le caractère amnistiable de la condamnation sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à son arrêt irrévocable du 30 juin 1977 et priver sa décision de toute base légale ; "
Vu les articles cités, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée, alors même que les juges ont prononcé en violation de la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête d'André X... demandant que soit déclarée amnistiée, en application de la loi du 30 juin 1969, la condamnation dont il avait fait l'objet par un précédent arrêt de la même Cour d'appel du 30 juin 1977, énonce que les délits reprochés au condamné consistaient en des détournements de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation et que ces faits sont exclus du bénéfice de ladite loi, conformément aux dispositions de son article 24 (2°) ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt susvisé du 30 juin 1977 avait déclaré la condamnation qu'il prononçait " amnistiée dans la mesure où elle deviendra définitive " et alors que cette décision, bien qu'ayant fait une application erronée des règles relatives à l'amnistie accordée en raison du montant de la peine prononcée, avait acquis l'autorité de la chose jugée, en l'absence de tout recours, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Nimes du 20 novembre 1984,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, toutes mentions de la condamnation du 30 juin 1977 devant êtres supprimées du casier judiciaire du demandeur,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-02-22, bulletin criminel 1972 N° 75 p. 178 (Cassation partielle et amnistie). Cour de Cassation, chambre civile, 1948-10-21, bulletin civil 1948 N° 839. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1948-10-21, bulletin criminel 1948 N° 239 p. 357 (Cassation).
ANNULATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 décembre 1987 qui, pour exploitation d'un salon de coiffure sans autorisation et ce, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la fermeture de son établissement.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ladite loi ;
Attendu que les condamnations effacées par une loi d'amnistie ne peuvent être comptées pour caractériser l'état de récidive ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un salon de coiffure sans autorisation, les juges d'appel, pour retenir la circonstance aggravante de récidive légale, relèvent qu'il a fait l'objet d'une condamnation antérieure pour des faits de même nature ;
Attendu que cette précédente condamnation, en date du 14 janvier 1987, se trouve amnistiée par application de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par les lois du 29 décembre 1956 et du 30 décembre 1977, le délit visé à la prévention est puni d'une seule peine d'amende et que la fermeture de l'établissement incriminé ne peut être ordonnée qu'en cas de récidive ;
Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué conformément à la loi en vigueur au jour où il a été rendu, il y a lieu cependant de prononcer son annulation ; qu'en effet la condamnation prononcée par les juges le 10 décembre 1987 n'étant pas devenue définitive en raison du pourvoi, l'état de récidive qu'ils ont retenu pour infliger au prévenu la peine de 10 000 francs d'amende et ordonner la fermeture de son établissement, n'existe plus à ce jour ;
Qu'il s'ensuit que seule une peine d'amende est désormais encourue ;
Attendu que les faits retenus contre X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 décembre 1987 ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1982-03-23 , Bulletin criminel 1982, n° 84, p. 228 (rejet et annulation).