CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-MARIE-LAURENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 9 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR CORRUPTION ACTIVE DE FONCTIONNAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 15000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SOLIDARITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CORRUPTION ACTIVE DE FONCTIONNAIRE ;
AU MOTIF QU'IL A APPORTE DES FONDS A Y... POUR LE COMPTE DE SES ANCIENS CHAUFFEURS Z... ET A... ALORS QUE LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE SUPPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT SOLLICITE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION PAR UNE OFFRE CORRUPTRICE ANTERIEURE A CET ACTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PREVENU A REMIS DES FONDS A Y..., N'A PRECISE NI LA NATURE DE L'ACTE SOLLICITE EN CONTRE-PARTIE NI L'ANTERIORITE DE L'OFFRE OU DE LA REMISE DES FONDS PAR RAPPORT AUDIT ACTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... (ANGE), COUPABLE DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRE POUR AVOIR, ETANT EMPLOYE AUX PONTS ET CHAUSSEES A MACON ET AFFECTE AU BUREAU DES TRANSPORTS, DELIVRE, EN ECHANGE DE REMISES OCCULTES D'ARGENT, A DIVERS TRANSPORTEURS DES ATTESTATIONS PROVISOIRES DE COMPLAISANCE LEUR PERMETTANT DE FAIRE ROULER LEURS CAMIONS AVANT D'AVOIR OBTENU DU MINISTERE LES AUTORISATIONS DEFINITIVES QU'ILS AVAIENT SOLLICITEES ;
QUE LE MEME ARRET A DECLARE CES TRANSPORTEURS COUPABLES DE CORRUPTION ACTIVE DE FONCTIONNAIRE ;
QUE PARMI CES TRANSPORTEURS FIGURENT, NOTAMMENT Z... (GUY) ET A... (MARCEL), LESQUELS ONT FAIT REMETTRE A Y... PAR L'INTERMEDIAIRE DE X... (JEAN-MARIE), LEUR ANCIEN PATRON QUI BIEN QU'AYANT ABANDONNE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SES RELATIONS AVEC Y..., DES SOMMES QUI, AU TOTAL, S'ELEVENT, POUR LE PREMIER A 800000 ANCIENS FRANCS ET POUR LE SECOND, A 725000 ANCIENS FRANCS ;
QUE POUR CES FRAIS, LEDIT X... A ETE LUI-MEME DECLARE COUPABLE DE CORRUPTION ACTIVE ;
QUE PARMI LES AUTRES TRANSPORTEURS, DECLARES COUPABLES DU MEME CHEF, FIGURENT ENCORE B... (RENE), QUI A REPRIS LA SUITE DE L'ENTREPRISE DE X... ET SON COMPTABLE C... (GERARD), LESQUELS ONT VERSE A Y... DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 1520000 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DIVERS ACTES DE CORRUPTION, OBJET DE LA POURSUITE, ONT ETE ACCOMPLIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... S'EST AINSI FAIT REMETTRE DES SOMMES IMPORTANTES VERSEES PAR SES CO-PREVENUS, DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, ATTEIGNANT LE CHIFFRE TOTAL DE 54000 FRANCS NOUVEAUX AU MOINS ;
QU'EN CONTRE-PARTIE, Y..., APRES RECEPTION DE CES FONDS A SON DOMICILE PERSONNEL A FLACE-LES-MACON REMETTAIT LES ATTESTATIONS DESIREES ;
QUE CE TRAFIC S'EST POURSUIVI JUSQU'A L'ARRESTATION DE Y... ET COMPORTAIT MEME UNE TARIFICATION, L'USAGE S'ETANT ETABLI DE PAYER 1000 ANCIENS FRANCS PAR TONNE ET PAR MOIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE LA NATURE DES ACTES SOLLICITES DE Y... ET CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA REMISE DES FONDS PAR RAPPORT A LA REALISATION DESDITS ACTES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A LA CHARGE DE TOUS LES PREVENUS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT IL LES A DECLARES COUPABLES ;
QUE SI, EN CE QUI CONCERNE X..., LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET LE FONT APPARAITRE COMME AYANT ETE COMPLICE PLUTOT QU'AUTEUR PRINCIPAL, LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'EN DEMEURE PAS MOINS JUSTIFIEE ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC SES CO-PREVENUS B... ET C... ET SANS LIMITATION, AVEC Y... ;
ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT OU POUR DES CRIMES OU DELITS CONNEXES OU POUR DES FAITS NON CONNEXES MAIS COMMIS DANS UN MEME INTERET ET UN MEME BUT ;
ET ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR A PU ETRE CO-AUTEUR OU COMPLICE DE B... OU C..., LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ETAIENT PRESCRITS ET QU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE DE CE CHEF ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL Y AIT EU CONNEXITE ENTRE LES FAITS COMMIS PAR LE DEMANDEUR DE CONCERT AVEC A... ET Z... ET CEUX IMPUTES A B... ET C..., OU COMMUNAUTE D'INTERET OU DE BUT ENTRE LEURS AUTEURS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE, AUX AMENDES ET AUX FRAIS QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT AVEC Y..., A..., Z..., B... ET C... ;
QU'EN L'ABSENCE DE PARTIE CIVILE, CETTE SOLIDARITE S'APPLIQUE SEULEMENT AUX AMENDES PRONONCEES CONTRE CES DIVERS PREVENUS ET AUX FRAIS ;
ATTENDU QUE SI LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES DANS LA REPONSE FAITE CI-DESSUS AU PREMIER MOYEN, JUSTIFIENT LE PRONONCE, A LA CHARGE DE X..., DE LA SOLIDARITE A L'EGARD TANT DE Y... QUE DE SES CO-PREVENUS A... ET Z..., IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DE C... ET DE B... ;
QUE SI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A D'AUTRE PART PRECISE QUE X... LUI AVAIT CONFIE, PEU DE TEMPS APRES LUI AVOIR CEDE SON ENTREPRISE, QUE Y... ETAIT COMPATIBLE ET QU'IL LUI AVAIT CONSEILLE DE NE PAS HESITER A LUI FAIRE PLAISIR, L'ARRET AJOUTE AUSSITOT A PROPOS DE CES FAITS - QUI NE SAURAIENT D'AILLEURS, A EUX SEULS, CARACTERISER UNE COMPLICITE PUNISSABLE - QU'ILS SE SITUENT DANS UNE PERIODE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'AINSI, IL N'APPERT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT PARTICIPE, D'UNE FACON QUELCONQUE, EN TEMPS NON PRESCRIT, AUX DELITS DONT B... ET C... ONT ETE DECLARES COUPABLES ;
QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DUDIT ARRET QUE CES DERNIERS DELITS SONT, EN FAIT, DISTINCTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NI LIEN DE CONNEXITE ENTRE EUX, NI UNE ENTENTE ENTRE LEURS AUTEURS ;
D'OU IL SUIT QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 9 JUILLET 1964, MAIS SEULEMENT DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A PRONONCE LA SOLIDARITE DE X... A L'EGARD DE B... ET DE C..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.