STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 SEXIES B, 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER ET 1791 DU MEME CODE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTIONS POUR DEFAUT DE PRESENTATION DES TALONS DE CONTROLE ET DES BILLETS NON UTILISES ET POUR LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE RELEVES CONCERNANT LES BILLETS UTILISES A L'ENTREE DE LA DISCOTHEQUE ET AUX RECETTES S'Y RAPPORTANT ET EN CONSEQUENCE L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET PENALITES ;
" AUX MOTIFS QU'" UNE DISCOTHEQUE QUI ORGANISE ET OFFRE A CEUX QUI LA FREQUENTENT L'AUDITION DE MUSIQUE, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX D'ECLAIRAGE, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE POUR LAQUELLE LA LOI FISCALE EXIGE LA DELIVRANCE DE BILLETS CONSTATANT LA PERCEPTION DES DROITS D'ENTREE EXIGES DES SPECTACLES PAR L'ORGANISATEUR " QUE PAR AILLEURS X... AVAIT EN OUTRE L'OBLIGATION, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DE SPECTACLES, D'ETABLIR DES LA FIN DE CHAQUE JOURNEE OU REPRESENTATION UN RELEVE COMPORTANT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PLACES LES NUMEROS DES PREMIER ET DERNIER BILLETS DELIVRES, LEUR NOMBRE, LE PRIX DE LA PLACE ET LA RECETTE CORRESPONDANTE OU TOUS REGISTRES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU " (ARRET ATTAQUE, P. 7 & 4 ET P. 8 & 1) ;
" ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LA COUR DE POITIERS A FAIT APPLICATION DES TEXTES LES CONCERNANT A L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR X... ;
QUE LES CONDAMNATIONS ET PENALITES PRONONCEES A CET EGARD SONT DONC DEPOURVUES DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JOEL, EXPLOITANT UNE DISCOTHEQUE, COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-PRESENTATION DES TALONS DE CONTROLE ET DES BILLETS NON UTILISES AINSI QUE DE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DES RELEVES ET REGISTRES RELATIFS AUX BILLETS DELIVRES ET AUX RECETTES, VISEES A L'ARTICLE 50 SEXIES G ET H DE L'ANNEXE IV DE L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE,
LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER AUX AGENTS DES IMPOTS, LES PIECES ET DOCUMENTS SUS-ENONCES, ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE, QUI, COMME EN L'ESPECE, ORGANISE ET OFFRE A LA CLIENTELE L'AUDITION DE MUSIQUE, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS, EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1559 ET 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LA GESTION PAR LE PREVENU D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1559 ET 290 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION :
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ET CE PAR CORPS, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-12 Bulletin Criminel 1981 n° 268 p. 700 (REJET).