Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, 656, 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL DU 10 JUILLET 1975, ALORS QU'AYANT QUITTE HERBLAY POUR HABITER SARTROUVILLE LE 20 OCTOBRE 1975, LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A HERBLAY N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 2 JUILLET 1976 AU DOMICILE DE MICHAUD A HERBLAY ET QU'A DEFAUT DE PERSONNE AYANT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, L'OFFICIER MINISTERIEL EN A REMIS COPIE A LA MAIRIE, A AVISE MICHAUD PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1976 DES CONDITIONS DE LA SIGNIFICATION ET LUI A ADRESSE COPIE DE L'ACTE; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL DE MICHAUD, INTERJETE SEULEMENT LE 22 SEPTEMBRE 1976, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 SUSVISE, ETAIT TARDIF ET COMME TEL IRRECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 223-1 ET SUIVANTS ET L. 341-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE MICHAUD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A ALFAITA NABAIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE, AINSI QUE DES SALAIRES, ALORS QU'IL NE LUI DEVAIT AUCUNE SOMME;    MAIS ATTENDU QUE MICHAUD, DONT L'APPEL A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A, EN OUTRE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE A SON PROFIT;    QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 III N. 67 (2) p. 54 (REJET). (2)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES, QUI EMPLOYAIT MARIE-CHRISTINE MORDANT DEPUIS LE 23 JUILLET 1973 COMME SECRETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE DAME X... N'EXECUTE PAS SON PREAVIS, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT TENUE A UN PREAVIS A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR LETTRE DU 26 MARS 1974, LICENCIE DAME X... AVEC UN PREAVIS, IL AVAIT ENSUITE DONNE SON ACCORD POUR QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE CESSENT DES LE 28 MARS;    QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ELLE A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES A PAYER A MARIE-CHRISTINE MORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE D'ACCORD POUR QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE CESSENT LE 28 MARS 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DELAI-CONGE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLI, NON EN RAISON D'UNE DISPENSE  D'EXECUTION  , PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'EUT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT PERDRE A MARIE-CHRISTINE MORDANT LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS PAR SUITE D'UN < ACCORD > DES PARTIES, VALABLEMENT INTERVENU APRES LE LICENCIEMENT ET AYANT NECESSAIREMENT ENTRAINE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT AVEC RENONCIATION RECIPROQUE ET SANS INDEMNITE AU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS AYANT ALLOUE A MARIE-CHRISTINE MORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER, 3, 5 ET 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A SERVIR A MONIQUE X..., EPOUSE Y..., LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT TRENTE JOURS A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1978 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD A ETE ADRESSE PAR LE MEDECIN CONSEIL AU MEDECIN TRAITANT UN MOIS APRES LA DATE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSUREE, QUE L'EXPERT A PROCEDE A SON EXAMEN PLUS DE CINQ JOURS APRES LA RECEPTION DU PROTOCOLE ET QU'IL N'A PAS NOTIFIE SES CONCLUSIONS A MONIQUE X... DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, QUE CES IRREGULARITES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT GRIEF A L'ASSUREE ET QUE L'EXPERT S'ETANT DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER D'UNE MANIERE PRECISE SUR L'ETAT DE CELLE-CI, LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, QUE NE CONTREDISENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, JUSTIFIENT L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES BREFS DELAIS FIXES PAR LE DECRET PRECITE, QUI NE SONT QU'INDICATIFS DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE, N'EST PAS SANCTIONNEE; QU'ELLE N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QU'EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS, EN LA CAUSE, ETE CONSTATEE; QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT DE S'ETRE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECELER CHEZ MONIQUE X... UNE AFFECTION MEDICALE EMPECHANT SON ACTIVITE SALARIEE NI D'AVOIR MENTIONNE QUE SON ETAT N'AVAIT, AUX DIRES DE L'ASSUREE, PAS CHANGE DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1973, DES LORS QUE CE PRATICIEN AVAIT RELEVE DANS SON RAPPORT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE MONIQUE X... AVAIT REFUSE DE LE LAISSER EXAMINER LA PAROI ABDOMINALE SOUS PRETEXTE QU'ELLE AVAIT TROP MAL; QU'ENFIN, LORSQU'ILS ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND DOIVENT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE PEUVENT, EN TOUTE HYPOTHESE, TRANCHER EUX-MEMES LA CONTESTATION MEDICALE QUI LEUR EST SOUMISE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DU MEDECIN TRAITANT, OBJET DE CETTE CONTESTATION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-06 Bulletin 1978 V N. 839 p. 631 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-22 Bulletin 1979 V N. 180 p. 129 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-29 Bulletin 1971 V N. 325 p. 272 (CASSATION) et les arrêts cités. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-23 Bulletin 1969 V N. 566 p. 473 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA  SECURITE  SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N. 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, DE MEME, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE; QUE LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE A CES AYANTS DROIT;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE A LA MERE DE LOUIS X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT LE BAUT ETAIT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QUANT A LA REGULARITE DU VERSEMENT DU CAPITAL DECES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DONT IL ETAIT SAISI ET DE VERIFIER LA REALITE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE ET SON IMPUTABILITE PAR CELLE-CI A L'ACCIDENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-13 Bulletin 1976 V N. 490 p.403 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p.459 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA FINITION DU SIECLE, A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS POUR AVOIR AFFICHE DANS L'ENTREPRISE SANS AUTORISATION, LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE ESTIME TENDANCIEUX PAR L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET A ALLOUE A L'INTERESSEE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR SIGNALE QUE LES SUJETS DEBATTUS LORS DE CETTE REUNION AVAIENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET QUE L'ON COMPRENDRAIT MAL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ELUS PAR LES OUVRIERS, N'AIENT PAS LE DROIT ET MEME LE DEVOIR DE RENSEIGNER LEURS MANDANTS SUR LES DECISIONS ET PROJETS LES CONCERNANT;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE DAME 
X...
 NE LUI CONFERAIT PAS LE DROIT DE DECIDER SEULE L'AFFICHAGE DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN  PRESCRIVANT  LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LE SECRETAIRE AU CHEF D'ENTREPRISE ET AUX MEMBRES DU COMITE A POUR BUT DE LEUR PERMETTRE DE CONTROLER SI LES DELIBERATIONS ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE ET SI SON AFFICHAGE AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DE DIVERS SALARIES DE LA SARL BETEREM  ELECTEURS, OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DES DECLARATIONS PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT EN PAREIL CAS; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS  EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR UNE RENTE PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU  TRAVAIL REPARE  SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT 1946 NE PEUT EN CAS D'AGGRAVATION APRES EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE SI ELLE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE;    ATTENDU QU'ELISSALDE A DEMANDE UNE ALLOCATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN FAISANT VALOIR QUE L'ETAT D'INCAPACITE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT EN 1975 ETAIT IMPUTABLE A L'AGGRAVATION DEPUIS 1953 DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1944 ET QUI N'AVAIT ALORS ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER A 45 % LE TAUX ACTUEL D'INCAPACITE PERMANENTE DE L'INTERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE N'ETAIT RECEVABLE QUE SI L'AGGRAVATION ETAIT INTERVENUE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR AUQUEL L'INDEMNITE TEMPORAIRE A CESSE D'ETRE DUE, CE DELAI A ETE SUPPRIME ET QUE DES LORS ELISSALDE PEUT BENEFICIER POUR L'AGGRAVATION DONT IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;    ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ELISSALDE REMPLISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1898; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE, DANS LE CAS D'UNE AGGRAVATION SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE QUE SI LA VICTIME EST ATTEINTE, PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'ELISSALDE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 684 p. 558 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN:
VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1976;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DES REPAS;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GFR RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A VASSEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET A DAME X... POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE CELUI-CI FUT PRESENT OU NON SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES REPAS; D'AUTRE PART  QUE LES USAGES  DE LA PROFESSION PREVOYAIENT QU'AU DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE CES DEUX SALARIES, LE SECOND REPAS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUELLE FUT LA NATURE DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE REFERANT, DANS UNE FORMULE GENERALE AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES SUIVIS DANS L'ENTREPRISE ET SI CELLE-CI ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LES DIRIGEANTS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (3) p. 328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FISCHER QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1976 AVAIT ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1976, A ETE A NOUVEAU HOSPITALISE DU 7 AU 13 DECEMBRE SUIVANT, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN HOSPITALIER QUI LE SOIGNAIT; QU'IL EST FAIT  GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE SECONDE HOSPITALISATION, ALORS QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE CETTE HOSPITALISATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LES SOINS PRODIGUES POUVANT L'ETRE EN MILIEU EXTERIEUR;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FISCHER, MINEUR A L'EPOQUE DES FAITS, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR S'OPPOSER A L'AVIS IMPERATIF DONNE PAR LE MEDECIN TRAITANT QUANT A LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE HOSPITALISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT NI CONTESTE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, NI ALLEGUE QU'ELLE EUT DU DONNER SON ACCORD PREALABLEMENT A LA MESURE ENVISAGEE, NI SOUTENU QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE EN TEMPS UTILE;    ET ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSAIENT AU JUGE SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE ETRE, EN CE QUI LA CONCERNE, COUVERT DES DEPENSES URGENTES EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, AVANT TOUTE CONTESTATION;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 725 p. 621 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1956, REMITA A ETE BLESSE AU PIED GAUCHE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'EN 1977 IL A SOLLICITE UNE RENTE POUR DES LESIONS AU PIED DROIT EN ALLEGUANT QUE LA MENTION DU PIED GAUCHE SUR LES DOCUMENTS ETABLIS EN MAI 1956 PROVENAIT D'UNE ERREUR DU MEDECIN; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, COMME IL LE DEMANDAIT UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCIDENT QU'IL AVAIT SUBI ETAIT SURVENU AU PIED DROIT OU PIED GAUCHE CONSTITUAIT UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL MENTIONNAIENT UNE BLESSURE AU PIED GAUCHE QUI AVAIT ETE CONSOLIDEE LE 18 MAI 1956 ET, D'AUTRE PART, QUE REMITA N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE ERREUR DE DESIGNATION DU PIED BLESSE AVAIT ETE COMMISE COMME IL LE SOUTENAIT; QUE, PARTANT DE CES CONSTATATIONS, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LES LESIONS INVOQUEES DU PIED DROIT NE POUVAIENT PAS PROVENIR DE L'ACCIDENT DE MAI 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT SANS OBJET PUISQUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS D'ORDRE MEDICAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE:
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HELLOUIN DE MENIBUS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A REMBOURSER LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR;    MAIS ATTENDU QUE SANS DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA PENSION QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA RENTE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DECIDEES PAR VOIE DE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE <EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES> LESQUELLES RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE LA REPRESENTATION MONETAIRE DU DOMMAGE ET QUI NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-19 Bulletin 1978 I N. 892 (2) p. 672 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT, PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, CONTINUER A BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES, QU'IL AIT TRAVAILLE OU QU'IL EN AIT  ETE DISPENSE; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE EST VERSEE  A TITRE  DE SALAIRE ET QUE LA PERIODE CORRESPONDANTE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;    QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'OPERE, EN CAS DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIC 300 000, AYANT CESSE SON ACTIVITE, PROCEDA LE 28 FEVRIER 1974 AU LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DATE; QUE POUR DECIDER QUE LE GROUPEMENT ETAIT FONDE A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS D'APRES UN PLAFOND REDUIT EN FONCTION DES SEULES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DE CELLE CORRESPONDANT AU DELAI DE PREAVIS NON EFFECTUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PAR PERIODE D'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE ON DOIT ENTENDRE CELLE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL FOURNI PAR LES SALARIES;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL SE POURSUIT LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUE UNE PERIODE D'EMPLOI QUE, EN CONSEQUENCE, LE CALCUL DE LA REGULARISATION ANNUELLE SUR SALAIRES AFFERENTE A L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR D'UN PLAFOND ARRETE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALARIE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN  CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLY A PAYER A SON ANCIEN SALARIE SADAOUI LA SOMME DE 15 407 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC PREAVIS LE 26 MAI 1975 PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 70 ANS L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE DECLARE INAPTE MEDICALEMENT A POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE SE RETIRER, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE MOTIF INVOQUE, S'IL ETAIT REEL, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COPAGLY QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AGE DE SADAOUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER PLEINEMENT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ET AVAIT ENTRAINE DE CE FAIT DES DEFAILLANCES, ATTESTEES PAR SON CHEF D'ATELIER, QUI L'AVAIENT AMENE A SIX REPRISES DIFFERENTES, ENTRE FEVRIER ET MAI 1975, A ABANDONNER SON POSTE DE TRAVAIL ET A LAISSER SANS AUCUNE SURVEILLANCE LE GARAGE DONT IL AVAIT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA  CAUSE ET  LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;    ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD  FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGUET QUI INVOQUAIT L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL A LA FIN DE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMANT QU'EN L'ESPECE, < LA NOTION DE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE  ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER > A DIT QU'IL AVAIT LIEU A RENVOI <  DEVANT  LE DIRECTEUR DE L'URSSAF EN VUE DE DEMANDER L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL >;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT AU DEBITEUR QUI SOLLICITAIT UNE REMISE INTEGRALE, ET NON A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CREANCIER DES MAJORATIONS DE RETARD, DE JUSTIFIER DE LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A CET EFFET ET DE L'APPROBATION CONJOINTE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES, CE QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES D'ACCORDER, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-03 Bulletin 1975 V N. 375 p. 322 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 466 p. 370 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 455 p. 345 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p. 540 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE LICENCIEE, LE 11 MAI 1976, PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DE CONTINUER A S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT  DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ELLE AVAIT DU ASSURER UN SURCROIT DE TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI POUR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER LA SITUATION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE MACHINE ET D'UN SYSTEME COMPTABLE DIFFERENT, ET ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 28 p.21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 218 p.155 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR VAZEILLE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISES (SLE), COMME CHEF D'AGENCE, ET LICENCIE LE 21 JANVIER 1974, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET  SERIEUSE  , AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES PERTES ENREGISTREES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, LADITE SOCIETE AVAIT PU LEGITIMEMENT LE CONGEDIER, SANS AVOIR DE FAUTES A LUI REPROCHER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS COMME LE SOUTENAIT VAZEILLE UN SIMPLE PRETEXTE, ET S'IL N'AVAIT PAS ETE, EN REALITE, CONGEDIE POUR DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PERTES ENREGISTREES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, NOTAMMENT DANS LA BRANCHE <CANALISATIONS> CONFIEE A VAZEILLE, QUI ETAIT PARTICULIEREMENT DEFICITAIRE RENDAIENT NECESSAIRE LA DIMINUTION DES FRAIS, POUR EVITER UNE CATASTROPHE FINANCIERE, ET QUE SON POSTE, DONT LA SUPPRESSION AVAIT JUSTIFIE SON LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ETE POURVU APRES SON DEPART;    QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LE CONGEDIER DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTES A LUI REPROCHER, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VAZEILLE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE, QUELLE QUE FUT LA DUREE DU DELAI CONGE, DEVAIT ETRE CALCULEE POUR CETTE DUREE ENTIERE SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 8 250 FRANCS ET NON SUR CELLE DE 7 500 FRANCS, RETENUE PAR L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LA DENATURER LA PORTEE DE CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VAZEILLE, QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ET PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, DEMANDAIT SEULEMENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LE COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT FUT CALCULE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 8 250 FRANCS SANS RECLAMER UN SUPPLEMENT POUR LES TROIS MOIS QU'IL AVAIT PERCUS; QU'EN ENONCANT QU'IL N'AVAIT DROIT A AUCUN COMPLEMENT DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 351 DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE S 48 FRANCE AYANT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PAYER A NIELSEN, ANCIEN DIRECTEUR A SON SERVICE, LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS VENUS A ECHEANCE LES 30 DECEMBRE 1974, 30 JANVIER ET 28 FEVRIER 1975, ET CE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET LADITE SOCIETE NE LUI AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE LA PREMIERE DE CES TROIS MENSUALITES, NIELSEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT PRELEVE SUR LES FONDS DONT IL ETAIT COMPTABLE UNE SOMME DE 12 709,73 FRANCS ET S'ETAIT AINSI <COUVERT> DES DEUX DERNIERES MENSUALITES, ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SEULEMENT HABILITEE A LIQUIDER L'ASTREINTE DEFINITIVE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PROCEDE A UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES EQUIVALENTES QUE SE DEVAIENT RECIPROQUEMENT LES PARTIES, ET, PARTANT, A SUPPRIME PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE ASTREINTE DEFINITIVE, IRREVOCABLE EN MODIFIANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;    MAIS ATTENDU QUE SI LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE CHARGE DE LA LIQUIDATION, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORS DE CELLE-CI, DANS LE CAS OU CETTE ASTREINTE N'A PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET, AYANT ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE NIELSEN AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS D'UN MONTANT SENSIBLEMENT EGAL AUX DEUX DERNIERES MENSUALITES QUI LUI ETAIENT DUES, ET QUI A ESTIME QUE CES PRELEVEMENTS AVAIENT EU POUR EFFET D'ETEINDRE SA CREANCE AVANT QUE LE DELAI D'ASTREINTE NE COMMENCAT A COURIR EN VERTU DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REVISE L'ASTREINTE DEFINITIVE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1974 ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;    ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON LE 24 SEPTEMBRE 1976, <ME PATRICE Z..., AVOCAT A LAON, COLLABORATEUR DE ME Y..., AVOCAT A LAON>, S'EST POURVU AU NOM DE JACQUES A... CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1976 PAR CETTE JURIDICTION AU PROFIT D'ANDRE X...; QUE ME Z... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE PAR A... LE 1ER SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE D'AVOCATS Y... ET GRASSET;    ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Z... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE JACQUES A..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA DATE D'EFFET DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST, A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CELLE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DU RECEPISSE  DE LA REMISE DE LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LE NOM DU DELEGUE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE BERNARD CHESQUIERES DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, DE MICHEL X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE N'ETAIT PAS AU SYNDICAT AUTEUR DE LA DESIGNATION QU'INCOMBAIT LA PREUVE QUE CET ACTE S'INSERAIT DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT NORMAL, MAIS AU CONTRAIRE A L'EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT LA FRAUDE, D'ETABLIR LES ELEMENTS QUI LA CONSTITUENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;    ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LA DESIGNATION DONT IL S'AGIT N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE QUE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU SALARIE CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ELLE N'AVAIT PRIS EFFET QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE RUPTURE EN COURS;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 200 p. 142 (CASSATION) et les arrêts cités (sur la date de prise d'effet de la désignation du délégué) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 403 p. 318 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 724 p. 581 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE KHALIFE, ETUDIANT EN MEDECINE QUI AVAIT ASSURE DES SERVICES DE GARDE DE NUIT DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS ANTITUBERCULEUX DENOMME "CENTRE DE CURE ET DE REEDUCATION RESPIRATOIRE DE SAINTE-BAUME", AVAIT DROIT AU SALAIRE, AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 AUX INFIRMIERS DE NUIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE KHALIFE REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIER DE NUIT TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES DE MEDECINE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX ACTIVITES ET QUE LES AVIS DES SYNDICATS, DE L'ADMINISTRATION ET LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUES PAR LE CENTRE ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME AYANT FOURNI UN TRAVAIL D'INFIRMIER DE NUIT AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DU BAREME D'EMPLOI QUI S'Y TROUVE ANNEXE QUE LE DROIT AU SALAIRE ET AUX AVANTAGES PECUNIAIRES ALLOUES AUX INFIRMIERS N'EST ACQUIS, DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ANTITUBERCULEUX, QU'AUX SALARIES QUI EXERCENT CETTE PROFESSION EN ETANT TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS OU QUI SONT AUTORISES A L'EXERCER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN SA QUALITE D'ETUDIANT EN MEDECINE, KHALIFE AVAIT DES TITRES EQUIVALENTS A CES DIPLOMES OU S'IL ETAIT AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN COSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PISLOT, OUVRIER AGRICOLE, EMBAUCHE EN 1962 PAR MAURICE X...  POUR  TRAVAILLER SUR UNE PROPRIETE INDIVISE ENTRE LUI ET SON FRERE JOSEPH  X...,  DONT CELUI-CI ETAIT DEVENU EN 1965 LE SEUL PROPRIETAIRE, ET LICENCIE PAR LE PREMIER EN 1970, A RECLAME AUX DEUX FRERES LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES  ET DE DIVERSES INDEMNITES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE JOSEPH X... AU MOTIF QU'IL  N'AVAIT PAS ETE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SI CELUI-CI EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS, C'EST AVEC LUI QUE S'EST POURSUIVI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PISLOT ET QU'IL DEVAIT DONC SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ET DE L'ARRIERE DE SALAIRES, ET QUE, SEUL PROPRIETAIRE, ET DES LORS CHEF D'UNE ENTREPRISE, ELEMENT DE SON PATRIMOINE, IL NE POUVAIT TIRER PROFIT DE LA PRESTATION DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'OUVRIER AGRICOLE, SANS REMPLIR LES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ET PAYER LES RETRIBUTIONS CONVENUES;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE SI JOSEPH X... EST DEVENU A PARTIR DE 1965 SEUL PROPRIETAIRE DU DOMAINE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MAURICE X... EN EST RESTE LE SEUL EXPLOITANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER NE S'ETANT PAS SUBSTITUE AU SECOND DANS L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE AGRICOLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT PISLOT A CE DERNIER, N'A PAS ETE TRANSMIS A JOSEPH X...;    ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE DERNIER AVAIT ETE SON EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN, SELON LEQUEL IL AURAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, TIRE PROFIT DU TRAVAIL DE PISLOT, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GIROD, AYANT FORME UN POURVOI N 78-41.037 CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1978 QUI AVAIT DECLARE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUCOS, SOUTIENT A L'APPUI DU PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES, QUE LA CASSATION DE LA PREMIERE DECISION DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) DU 21 FEVRIER 1980, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIROD A VERSER A DUCOS, LICENCIE LE 1 AOUT 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'EN CONTESTAIT PAS LE MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE GIROD FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT QU'ETRE DE PUR PRINCIPE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE PREJUDICE DE DUCOS N'AVAIT PAS ETE CONSIDERABLEMENT ATTENUE DU FAIT QU'IL AVAIT TRES VITE RETROUVE UN AUTRE EMPLOI EQUIVALENT ;
MAIS ATTENDU QUE DUCOS FONDAIT SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES : "DANS LE CAS OU A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST  ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR CETTE JURIDICTION, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE" ; QUE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE AU SALARIE, DES LORS QUE CE TEXTE NE S'Y REFERAIT PAS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL PREVOYAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE SIX MOIS AVANT QU'IL EUT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DE JUILLET 1975 A AVRIL 1976, AVAIT VERSE PAR ERREUR A REVOL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU SE MONTANT A 1 773,75F; QUE REVOL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL  EST  FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE ALORS QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ERREUR GROSSIERE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, DES OCTOBRE 1975, LE RETRAITE LUI-MEME AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CAISSE REGIONALE SUR L'ERREUR QU'ELLE COMMETTAIT DEPUIS L'ECHEANCE DE JUILLET EN LUI VERSANT DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA CAISSE QUI AVAIT CEPENDANT CONTINUE CES VERSEMENTS AU MEME TAUX INDUMENT MAJORE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE QUI CAUSAIT DE PLUS A REVOL UN PREJUDICE ANORMAL, S'AGISSANT DE SOMMES DESTINEES A ETRE DEPENSEES AU JOUR LE JOUR;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROYAIT DEBITRICE, A ACQUITTE UNE DETTE, ELLE A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DISPENSE REVOL DE TOUTE RESTITUTION AU MOTIF QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ERREUR DE LA CAISSE ETAIT EGAL AU MONTANT DU TROP PERCU EN SORTE QUE LES CREANCES SE COMPENSAIENT;    ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'EUT ETE LA GRAVITE DE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE DEBITEUR, CELUI-CI NE SAURAIT SE VOIR PRIVER TOTALEMENT DU DROIT QU'IL TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 595 p.503 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-06 Bulletin 1978 V N. 578 p.432 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>