Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUI, DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160, 205, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE PRESTATION DE SERMENT ETANT PRESCRITE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE COMMISSION D'EXPERTS ET AUCUN PROCES-VERBAL RELATANT QU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DES 25 MARS ET 4 OCTOBRE 1969, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, LES PROFESSEURS Y... ET Z..., DONT LES NOMS FIGURENT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS EXPERTS N'AVAIENT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES ENTACHEES DE NULLITE COMME NE PORTANT AUCUNE DATE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE DATEE PAR LE MAGISTRAT QUI LA DELIVRE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
QU'EN L'ESPECE, DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES (CODE D 41 ET D 42) NE PORTENT PAS DE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-17 Bulletin Criminel 1967 N. 256 p.605 (REJET) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CASTRES DU 1ER JUIN 1972 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... (LYDIE), EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... LYDIE, EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 1ER JUIN 1972;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU DOMICILE ELU PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 8 JUIN 1972;
QUE L'AVOUE, QUI AVAIT RECU MANDAT D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION, S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 12 JUIN SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE;
QU'ENFIN LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-02 Bulletin Criminel 1968 N. 137 P. 327 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (ARRET N. 1) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 P. 238 (IRRECEVABILITE) (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-09 Bulletin Criminel 1962 N. 266 P. 557 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-07 Bulletin Criminel 1966 N. 165 P. 370 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DES ANDELYS, QUI, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A ALLOUE A DAME Y... "UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT" ET A "SURSIS A STATUER AU FOND" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN TEL SURSIS A STATUER INDEFINI ET ILLIMITE, MET OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ADOPTION, QUI RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT A LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON IMPUTABILITE A L'INFRACTION POURSUIVIE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ;
QU'A CE DOUBLE TITRE, LE POURVOI EST RECEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-14 Bulletin Criminel 1967 N. 179 p.429 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-05 Bulletin Criminel 1969 N. 288 p.687 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 (1) p.741 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION EN PLUSIEURS LOTS DE BIENS PROVENANT DE LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A RECU D'UN NOMME Y... LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR;
QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT OU, ALORS QUE LA VENTE SE CONTINUAIT ENCORE, Y... LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL;
QUE L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, IL N'IMPORTE QUE X... AIT, PAR SUITE DE LA RETRACTATION DE CELLE-CI, RECOMMENCE ULTERIEURREMENT A PARTICIPER AUX ENCHERES;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOYENS AU SURPLUS, MELANGES PARTIELLEMENT DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE ECARTES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
ET ATTENDU QUE L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-25 Bulletin Criminel 1953 N. 310 p.544 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT DE CE CHEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558, 559, 560 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, X... A ETE DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967 LE CONDAMNANT A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;
QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT A ETE FAITE AU PARQUET LE 26 MARS 1969 APRES TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A L'INTERESSE AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON ACTE D'OPPOSITION;
QUE X... N'A PAS FAIT CONNAITRE AU PARQUET SON NOUVEAU DOMICILE NI QU'IL AVAIT ETE INCARCERE POUR AUTRES CAUSES LE 12 FEVRIER 1969;
QU'IL A ETE ARRETE LE 14 AOUT 1969 POUR PURGER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967, DEVENU DEFINITIF;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, INTERJETE PAR X... LE 16 AOUT 1969;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A X... D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT MODIFIANT LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION, SERAIT-CE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION POUR AUTRES CAUSES;
QU'EN S'ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'AVOIR ETE CONSIDERE COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNU, DES LORS QU'AVANT D'ETRE REMIS AU PARQUET, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AVAIT ETE VAINEMENT PRESENTE AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ET QUE L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE;
QU'ENFIN IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU MEME CODE QUE LE DELAI POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
QU'A BON DROIT IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-21 Bulletin Criminel 1964 N. 19 p.45 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-07 Bulletin Criminel 1969 N. 241 p.578 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-06 Bulletin Criminel 1970 N. 10 (1) p.20 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE PART, ACQUITTE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ;
QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS, REPRIMER UNE INFRACTION PAR UNE PEINE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL QUE S'ILS RECONNAISSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRIX, LORS D'UNE MISE EN VENTE D'ARTICLES SOLDES, INFRACTIONS CONNEXES ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ACQUITTE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET CONDAMNE A 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE INFRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION, AINSI REPRIMEE, A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST UN DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 D'UNE PEINE DE 60 FRANCS A 4000 FRANCS D'AMENDE, OU, SI LA PUBLICITE A ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, DE QUINZE JOURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 60 FRANCS A 30000 FRANCS D'AMENDE, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ABAISSER LE MINIMUM DE LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE PREVU PAR LA LOI, A 40 FRANCS D'AMENDE QUE SI ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QU'UNE TELLE CONSTATATION NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DE SON DISPOSITIF, LEQUEL NE VISE D'AILLEURS PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI POUR AVOIR VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-09 Bulletin Criminel 1956 N. 147 P. 271 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE, VU LE MEMOIRE INVOQUANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AMNISTIANT LES FAITS DE DESERTION A L'INTERIEUR, ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969, LORSQUE LE DELINQUANT S'EST RENDU OU SE SERA RENDU VOLONTAIREMENT AVANT LE 20 AOUT 1969 ET QUE LA DUREE DE LA DESERTION N'A PAS EXCEDE 3 MOIS, OU ENCORE LORSQUE LA PERSONNE CONDAMNEE POUR DESERTION AURA ETE EMPECHEE DE SE RENDRE DANS LES DELAIS EN QUESTION PAR SUITE D'UN CAS DUMENT JUSTIFIE DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... A ETE EN ETAT D'ABSENCE ILLEGALE DU 9 AOUT AU 9 OCTOBRE 1968 DATE DE SON ARRESTATION, A PARIS, PAR LA POLICE MUNICIPALE;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT, QU'ETANT AINSI ETABLI QUE SA DESERTION EST ANTERIEURE AU 20 JUIN 1969 ET QU'ELLE N'A PAS DURE PLUS DE TROIS MOIS, IL SERAIT EN DROIT DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AYANT ETE EMPECHE DE SE RENDRE VOLONTAIREMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS DU FAIT DE SON ARRESTATION, CONSTITUTIVE, SELON LUI, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRESTATION QUI A MIS FIN A L'ABSENCE ILLEGALE NE PEUT, A L'EVIDENCE, ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, AYANT EMPECHE LE PREVENU DE SE RENDRE VOLONTAIREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-28 Bulletin Criminel 1970 N. 43 p.99 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS VALABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 12, R 128 ET 129 DU CODE DE LA ROUTE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'AMENDE CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBAIENT, AU JOUR DE LEUR COMMISSION, SOUS LE COUP D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PENALE ET, NOTAMMENT, DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE X... MICHEL, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA CATEGORIE C, A ETE INTERPELLE ALORS QU'IL CONDUISAIT SON CAMION SANS OBSERVER LA MESURE RESTRICTIVE PORTEE AU VERSO DE CE PERMIS ET QUI LUI IMPOSAIT LE PORT DE VERRES CORRECTEURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES R 127, R 128, R 129 DU CODE DE LA ROUTE, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1969 QUE LE PREFET PEUT, A RAISON DE CERTAINES INCAPACITES PHYSIQUES ET POUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE EN LA SOUMETTANT A DIVERSES CONDITIONS, ET NOTAMMENT AU PORT DE VERRES CORRECTEURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE AU MEPRIS DE CES RESTRICTIONS DE VALIDITE EQUIVAUT A LA CONDUITE SANS OBTENTION D'UN PERMIS VALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BAS LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DENONCIATION SPONTANEE D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET, NOTAMMENT, L'INTENTION DELICTUELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS QU'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ETAIT DILIGENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CHOLET POUR RECHERCHER LES AUTEURS DE VOL ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A, DANS UNE DEMARCHE SPONTANEE, DECLARE A CE MAGISTRAT, AVANT TOUTE INTERPELLATION, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT LA VEILLE PAR DES INCONNUS ET QU'IL VENAIT SEULEMENT DE LE RETROUVER, ABANDONNE PRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT PRIMITIF ;
QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE X... ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER CEPENDANT LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DE TOUS MOYENS DE DEFENSE A SA CONVENANCE, SANS QUE LES DEMARCHES QUI EN RESULTERAIENT EVENTUELLEMENT POUR LES ENQUETEURS PUISSENT LUI ETRE REPROCHEES ET QU'A TOUT LE MOINS EXISTAIT UN DOUTE SUR SON INTENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-22 Bulletin Criminel 1963 N. 36 p.66 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... (MARIE-ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 24 JUIN 1969, QUI, PRONONCANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 32, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE, SPECIALEMENT, L'ENVOI DU TEXTE INCRIMINE AU PRESIDENT DU BUREAU D'ASSITANCE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'IL A SOUTENU AVOIR AGI DE LA SORTE POUR LES BESOINS D'UN PROCES EN FERMAGE QUI L'OPPOSAIT A LA DAME Y... ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QU'UN BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE N'EST PAS UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 41, ET EN OBSERVANT, D'AILLEURS, QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE PORTEE CONTRE LA DAME Y..., TOUCHANT LA VIE PRIVEE DE CELLE-CI, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'OBJET ET LA SOLUTION D'UN PROCES EN FERMAGE ;
ATTENDU QUE LA TROISIEME DISPOSITION DE L'ARTICLE 41 SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX DISCOURS PRONONCES ET AUX ECRITS PRODUITS, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE LEGITIME DES PARTIES, DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES PEUVENT S'EXERCER LES DROITS DE LADITE DEFENSE ;
QUE DES LORS, LES BUREAUX D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SE TROUVENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DU CODE PENAL, 418, 464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;
ATTENDU QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNENT A CONTESTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-06-29 Bulletin Criminel 1923 N. 246 p. 413 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-05-13 Bulletin Criminel 1933 N. 111 p. 213 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AOMAR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SUR LE VU D'UNE INFORMATION ENTACHEE DE NULLITE COMME MENEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT PAS QUALITE ET COMPETENCE POUR INFORMER, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARMI LES JUGES D'INSTRUCTION DU SIEGE, POUR L'AFFAIRE CONSIDEREE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 83 ;
QU'EN EFFET, LA DECISION PREPAREE AUX FINS DE CETTE DESIGNATION NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ET DOIT DONC ETRE TENUE POUR INEXISTANTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN JUGE D'INSTRUCTION N'A JAMAIS ETE CHARGE DE L'INFORMATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL DE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;
QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-05 Bulletin Criminel 1960 N. 246 p.511 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-04 Bulletin Criminel 1962 N. 161 p.332 (REJET)<br/>
REJET du pourvoi formé par X... (Michel) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13ème Chambre, du 10 juillet 1972 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve d'alcool dans le sang, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant six mois.
LA COUR,    Vu le mémoire produit ;    Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 6 du Code pénal, L. 1 du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale,    "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention pour refus de subir la vérification médicale, clinique et biologique destinée à établir la présence d'alcool dans le sang, sans examiner le certificat médical produit d'où il résultait que l'intéressé ne pouvait être l'objet de prises de sang sans être sujet à syncope" ;
Attendu qu'il appert du jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs que X..., soupçonné de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a subi l'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dont les résultats se sont révélés positifs mais que malgré plusieurs injonctions, il a ensuite refusé, en prétextant sa crainte de la prise de sang, de se soumettre aux vérifications "médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la présence d'alcool dans le sang" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a justifié sa décision de condamner X... du chef d'infraction à l'article L. 1er, paragraphe 5, du Code de la route ; qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur la portée d'un certificat médical que le demandeur aurait produit, et qui, en tout état de cause, était inopérant devant elle ; qu'en effet, le délit prévu par l'article L. 1er, paragraphe 5, du Code de la route consiste à refuser, comme en l'espèce, de se soumettre à l'examen d'un médecin, le praticien étant seul qualifié pour recevoir les déclarations de l'intéressé au sujet de son état de santé et de ses particularités physiologiques et pour apprécier si la prise de sang est ou non contre-indiquée ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 22 MARS 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, L'A CONDAMNE A 800 F D'AMENDE ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR DEGRADATION D'UN MONUMENT CLASSE, LUI ETANT REPROCHE D'AVOIR ELEVE SANS AUTORISATION UN MUR DANS LA COUR INTERIEURE D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT CLASSEE A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE LE MUR EXISTAIT AVANT QU'IL NE DEVINT LOCATAIRE DES LIEUX, QU'IL N'AVAIT FAIT QUE LE RECREPIR ET QUE LA COUR N'A ECARTE CET ARGUMENT QU'EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT DOUTE A CET EGARD, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF VALABLE PUISQUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBRE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE, PAR SUITE, LE DOUTE PROFITAIT NECESSAIREMENT AU DEMANDEUR ;
QU'AU SURPLUS, ET DE TOUTES FACONS, LE DEMANDEUR NE PEUT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR COMMIS AUCUNE DEGRADATION OU DESTRUCTION DE PARTIE D'UN MONUMENT CLASSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 9, 30 ET 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES PREVOIENT DES INFRACTIONS DISTINCTES, SELON LA SITUATION DIFFERENTE PREVUE PAR CES TEXTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN MUR ONT ETE EFFECTUES PAR LE DEMANDEUR DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE SIS RUE DU COMMERCE N° 8 A RIOM, CLASSE A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, NE PRECISE NI LA SITUATION DES LIEUX, NI LA NATURE EXACTE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR X... ;
QU'ELLE NE PERMET PAS, DES LORS, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 22 MARS 1972 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE LYON.
REJET SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE-RAYMOND-GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES, PAR DEUX CLIENTS, QU'EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE";
"ALORS QUE, DANS LES DEUX CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A REMIS LES SOMMES EN QUESTION AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE DE DETOURNEMENT";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A DETOURNE A SON PROFIT 2000 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Y... ET 1800 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Z..., SOMMES QUE, DANS L'UNE ET L'AUTRE ESPECE, IL AVAIT RECUES AVEC MANDAT DE LES REMETTRE A UNE DEMOISELLE A..., EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR SES MANDANTS;
QUE L'ARRET PRECISE QUE SI X... A, PAR LA SUITE, RESTITUE CES SOMMES, CE NE FUT QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE APRES LA DECOUVERTE DE SES DETOURNEMENTS, ET NON SANS QU'IL AIT, AUPARAVANT, FOURNI SUR L'EMPLOI DES FONDS DES EXPLICATIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES;
ATTENDU QUE LA RESTITUTION OPEREE POSTERIEUREMENT A LA CONSOMMATION DU DETOURNEMENT N'EFFACE PAS L'ABUS DE CONFIANCE, QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT DONT ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... (MAURICE), A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES COURS ET TRIBUNAUX A ORDONNER LE SURSIS QUE SI LE CONDAMNE N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X..., RECONNU COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A VISER L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT CETTE MESURE, A LA MAJORITE, APRES EN AVOIR SPECIALEMENT DELIBERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE COMPLETER, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE SURSIS A ETE LEGALEMENT PRONONCE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE DANS UNE DELIBERATION UNIQUE;
QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, DU 10 JUILLET 1968, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X..., EPOUSE Y... (YOLANDE);
2° FEMME Z..., EPOUSE A... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNEES POUR AVOIR, ALORS QU'ELLES AVAIENT ENCOURU UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME, EXPLOITE UN HOTEL, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET HOTEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA DEMANDE D'AMNISTIE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES;
VU LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 1ER, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES, QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A UN CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR PROXENETISME NE PEUVENT EXPLOITER UN HOTEL ET QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE INTERDICTION LE JUGE PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE DE 500 A 10000 FRANCS ET DANS TOUS LES CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEMANDERESSES POURSUIVIES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ENCOURENT PAS QU'UNE SEULE PEINE D'AMENDE ET NE SAURAIENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
DIT N'Y AVOIR LIEU A CONSTATER L'AMNISTIE;
ET ATTENDU QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1966 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FILLE Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER QU'ELLES SERAIENT INSUFFISANTES A ASSURER SON TRAIN DE VIE - ET SANS, EN SECOND LIEU, CONSTATER QUE LA FILLE Y... SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION;
"ALORS QUE L'ARTICLE 334-3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE;
"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334-2 ALORS QU'IL N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION OU DE RECEPTION DE SUBSIDES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FEMME Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE;
QU'IL SE RENDAIT PARFOIS, EN OUTRE, SUR LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE;
QUE SI, A LA VERITE, LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION A LAQUELLE SE LIVRAIT FEMME Y... N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE JUGE DU FOND, CE CARACTERE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELATEES;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 334-3° DU CODE PENAL A ETE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR;
ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X...;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M REMOND.
IRRECEVABILITE DU POURVOI X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1970, QUI, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'AVAIT CONDAMNE, PAR DEFAUT, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE CET EXPLOIT ETAIT REGULIER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS REVETU DU SCEAU D'HUISSIER ET QUE LES RATURES N'AIENT PAS ETE APPROUVEES ;
"ALORS QUE LA PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DE L'EXPLOIT ET DE LA SIGNIFICATION ;
"ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPROBATION DES RATURES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAINES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SIGNIFICATION EST INTERVENUE ET EMPECHE DONC CELLE-CI DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 14 DECEMBRE 1970, A ETE FAITE A LA PERSONNE DE X..., QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET QUI EN A RECU COPIE ;
QUE LEDIT EXPLOIT CONTIENT LES NOM, PRENOM ET ADRESSE DE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI L'A DELIVRE ;
ET QU'IL COMPORTE "L'ANNULATION DE MENTIONS ALTERNATIVES FAISANT RESSORTIR QUEL A ETE LE MODE EXACT DE LA SIGNIFICATION" ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ACTE REGULIER ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'APPOSITION DU SCEAU DE L'HUISSIER N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, ET QU'IL SUFFIT QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'EXISTE D'AUTRE PART EN L'ESPECE AUCUNE EQUIVOQUE QUANT AU MODE DE SIGNIFICATION DE L'ACTE DELIVRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
2° X... (JEAN-LUC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 4 MARS 1968, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR L'ACTION PUBLIQUE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL, AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS A L'OCCASION D'ELECTIONS, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968";
ATTENDU QUE Y... (PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 113 ET 116 DU NOUVEAU CODE ELECTORALE), QUI AURAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE DES 24 ET 31 MARS 1963;
QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS VISEES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER A CET EGARD;
SUR L'ACTION CIVILE;
ATTENDU QUE SI L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... A ETE OUVERTE LE 19 AVRIL 1963 SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., CETTE CONSTITUTION, QUI A EU POUR SEUL EFFET DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, N'A PAS OPERE SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LADITE SAISINE NE POUVANT EN L'ESPECE, RESULTER QUE D'UNE ORDONNANCE OU D'UN ARRET DE RENVOI;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ET SELON LESQUELLES "SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT A ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR STATUER, CE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS", NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;
QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR :
M CENAC   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BOLESLAW), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE LYON-CAEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 417, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X..., PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION, N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL;
"ALORS QUE, LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE A PEINE DE NULLITE DE SON CONSEIL, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS, A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, A L'ENCONTRE DU PREVENU, LEQUEL PARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE READAPTE;
QUE SI LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... (BOLESLAW) ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE QUE LE SUSNOMME AIT ETE DEFENDU DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (BOLESLAW) A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN