Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINE ET DE BATIMENT DITE S I T U B , DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, IRRECEVABLE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES APRES AVOIR FORME UN RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LUI A FAITE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE (U R S S A F ) POUR LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE SUR LE CHANTIER DE LILLEBONNE (SEINE -MARITIME), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE AYANT A CONTESTER UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'U R S S A F DU HAVRE ETAIT TENUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE POUR TOUT RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE CETTE COMMISSION DEVAIT ETRE NORMALEMENT DEFEREE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT RELEVAIT CET ORGANISME ET QUI ETAIT D'AILLEURS INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, EN OUTRE, QU'EN SOULEVANT EXPRESSEMENT < IN LIMINE LITIS > L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, LA S I T U B NE POUVAIT VOLONTAIREMENT PROROGER DE FACON IMPLICITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION PUISQU'ELLE MANIFESTAIT, AU CONTRAIRE, SANS EQUIVOQUE, DES CETTE SAISINE ET NON < ULTERIEUREMENT > QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS RECONNAITRE CETTE COMPETENCE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MANQUER DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT, DECIDER QUE LA S I T U B AVAIT VOLONTAIREMENT PROROGE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA S I T U B AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'U R S S A F DU HAVRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE VILLE, TOUT EN DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE SE DECLARER INCOMPETENTE < RATIONE LOCI >, CELLE DE MARSEILLE POUVANT SEULE, SELON ELLE CONNAITRE DE SON RECOURS ;
QUE, CEPENDANT, ELLE N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE COMMISSION COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE;
QU'ELLE NE POUVAIT DEMANDER A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE A LA FOIS DE STATUER ET DE NE PAS STATUER SUR SON RECOURS ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECLAMAIT A LEPAGE EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE A CET ORGANISME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1970 A MARCOLONGO, SON EMPLOYE, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 351,43 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR ENONCE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, PAR UN MOTIF IMPRECIS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-26 Bulletin 1965 II N.953 (2) P.672 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N.139 P.101 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N.251 P.180 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N.163 P.123 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N.334 P.224 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 IV P.531 (2) P.447 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-14 Bulletin 1972 II N.177 P.126 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.249 P.178 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N.260 P.213 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ET L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES " UNE EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA COTISATION ANNUELLE PEUT ETRE ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'Z... EN CAS D'INSUFFISANCE DUMENT CONSTATEE DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE NATURE, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE DU MEDECIN ET DE SON CONJOINT AU TITRE DE L'ANNEE ANTERIEURE A L'EXCLUSION DES PENSIONS DE GUERRE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETABLIT CHAQUE ANNEE LE BAREME DES EXONERATIONS EN FONCTION DES REVENUS IMPOSABLES ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES A... " ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER AU DOCTEUR X... LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE VIEILLESSE POUR L'EXERCICE 1968, LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE INEXACTEMENT EN PREMIER RESSORT PUISQUE LE MONTANT TOTAL DES COTISATIONS EN LITIGE ETAIT DE 1623,20 FRANCS, A RETENU QUE LE CHIFFRE DES REVENUS IMPOSABLES DE L'Z... ATTESTE PAR UN DOUBLE DE LA DECLARATION DES REVENUS DE 1968 ET UN CERTIFICAT D'IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LA MEME ANNEE ETAIT NOTOIREMENT INFERIEUR AUX SOMMES FIXEES PAR LE BAREME POUR L'EXONERATION TOTALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST NON CELUI DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS SONT DUES MAIS CELUI DE L'ANNEE ANTERIEURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS SUSVISES CONCERNENT LES SEULS REVENUS PROFESSIONNELS DU DOCTEUR BILLARD Y... SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN 1968 BIEN QU'IL EUT DU ETRE TENU COMPTE NON DES SEULS REVENUS PROFESSIONNELS MAIS DES REVENUS ET RESSOURCES DE TOUTE NATURE EN 1967 DUMEDECIN ET DE SON CONJOINT QUI S'ELEVAIENT A UN MONTANT GLOBAL DE 21000 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT RETENU DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT ENJOIGNANT A X... DE JUSTIFIER QUE LADITE SOMME COMPRENAIT DES REVENUS QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE RETENUS, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-16 Bulletin 1963 II N.834 P.625 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRALAT, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BRUAY, QUI BENEFICIAIT DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1953, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE, ETANT DECEDE LE 22 DECEMBRE 1969, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR UN CERTIFICAT PRENUPTIAL QUI N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQUE ET QUI DECLARAIT QUE L'INTERESSE ETAIT " SUSPECT DE SILICOSE A SON DEBUT " ;
QUE CET ACTE MEDICAL ETRANGER A LA MALADIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU SENS DE LA LOI, QUI EXIGE, QUE LORS DE LA CONSTATATION LA MALADIE SOIT CONNUE AVEC CERTITUDE ;
QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE PREUVE CERTAINE DE LA MALADIE A LA DATE OU CETTE PRESOMPTION A ETE FORMULEE ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SILICOSE AVAIT ETE " DETECTEE POUR LA PREMIERE FOIS LORS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL QUE PRALAT AVAIT SUBI LE 22 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE SI LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A CETTE DATE N'ETAIT PAS ABSOLUMENT AFFIRMATIF C'ETAIT AU VU DE CE DOCUMENT QUE PRALAT, QUI S'ETAIT MARIE LE 23 OCTOBRE 1953, AVAIT SOUSCRIT, LE 25 NOVEMBRE 1953 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT EXAMINE L'INTERESSE, AVAIT POSE UN DIAGNOSTIC DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE DEPUIS LA DATE DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET QUE C'ETAIT A COMPTER DUDIT JOUR QUE PRALAT AVAIT DEMANDE ET OBTENU UNE RENTE POUR SILICOSE ;
ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 22 SEPTEMBRE 1953 QUI ETABLISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE ET DONT LE MEDECIN AGREE AVAIT FAIT ETAT POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONSTITUAIT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, ET DECIDER, DES LORS QUE LA DATE, NON CONTESTEE, DE CE CERTIFICAT ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE, QUE VEUVE PRALAT NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-15 Bulletin 1960 IV N.1193 P.927 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-24 Bulletin 1966 V N.217 P.185 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N.402 P.369 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF D'AGENCE BERDAH, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE MANQUE D'INITIATIVE ET QUE LE SOUCI D'ECONOMIE INVOQUE A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME SINCERE, PUISQUE DEUX MOIS APRES LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LE PERSONNEL DU DEPOT DE MARSEILLE COMPORTAIT UN CHEF D'AGENCE ET UN CHAUFFEUR-LIVREUR, ALORS D'UNE PART, QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE SAURAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER CE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE NE POUVANT SUFFIRE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ET L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES ET SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE REBOTIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE BERDAH AVAIT ETE DICTE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET PAR LA NECESSITE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE LE REMPLACER PAR UN EMPLOYE MUNI D'UN TEL PERMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE BERDAH N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS MANQUE DE L'INITIATIVE NECESSAIRE A SES FONCTIONS, ONT ENCORE RETENU QUE CE SALARIE AVAIT ETE DEBAUCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET ENGAGE PAR REBOTIER COMME CHEF D'AGENCE CHARGE SEUL D'UN DEPOT A MARSEILLE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE UN AN APRES AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL AVAIT CEPENDANT ETE PEU APRES REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE CHEF D'AGENCE AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CHAUFFEUR LIVREUR ET QU'AINSI LA RAISON INVOQUEE N'ETAIT PAS SINCERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL REPONDANT POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, A PU ESTIMER QU'EN LICENCIANT BERDAH, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ET SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DESTINE A ELIMINER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INTERESSE, AUQUEL IL AVAIT PROMIS UNE STABILITE D'EMPLOI, ET EN LE REMPLACANT PAR DEUX EMPLOYES, L'UN DE SA CATEGORIE, ET L'AUTRE CHAUFFEUR ASSURANT LA CONDUITE DES VEHICULES, REBOTIER AVAIT AINSI ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-27 Bulletin 1964 IV N.337 P.277 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N.202 P. 186 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N.398 P.366 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE GERARD Y... DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1970 AFFERENTES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE, DU RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE ET DES LETTRES DE L'INTERESSE, IL RESSORTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, UNE ASSOCIATION ENTRE LUI ET SON X... HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LOUIS Y..., LEUR PERE, SE TROUVENT ENCORE A L'ETAT D'INDIVISION ET QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE EST EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, GERARD ET SON FRERE HUBERT ONT DECLARE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CREER CHACUN UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE PREMIER A SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A SON SEUL NOM ;
QU'UN RELEVE PARCELLAIRE INDIVIDUEL LUI A ETE ADRESSE ;
QUE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES COTISATIONS ONT ETE APPELEES POUR CHACUN DES DEUX FRERES Y... QUI LES ONT PAYEES POUR LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES SANS AUCUNE RESERVE ;
QUE DU RAPPORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CAISSE SUR DIFFERENTES PLAINTES DE GERARD ET DES LETTRES DE CE DERNIER, IL RESSORTAIT NETTEMENT QU'UNE ASSOCIATION TELLE QU'IL PRETENDAIT QU'ELLE EXISTAIT NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE GERARD Y... ETAIT BIEN DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERCEPTION DESQUELLES LA LOI PREND EN CONSIDERATION LA SEULE QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, PROFESSION EXERCEE EN FAIT PRIVATIVEMENT PAR L'INTERESSE ET A LAQUELLE LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS DES BIENS EXPLOITES NE FAIT PAS OBSTACLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-17 Bulletin 1971 V N. 457 P. 363 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MOUCHAGUE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LES WC N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES ACTUELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOUCHAGUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES WC INSTALLES IL Y A ENVIRON 45 ANS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE LES PRECEDENTS LOCATAIRES DES LIEUX AVAIENT TOUJOURS PERCU SANS DIFFICULTE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE REFERANT A LA REGLEMENTATION SANITAIRE " ACTUELLE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LA CONFORMITE DES WC AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LARRIEU, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DONNE DEFAUT CONTRE RICHARD ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QUE LA C P A M DE X..., AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE A RICHARD, QUI AVAIT DECLARE LE 5 JUILLET 1971 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUIN PRECEDENT A CLERJAUD, EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE ET S'ETAIT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT 147,37 FRANCS, LA REDUCTION DE SA DETTE A LA SOMME DE 74 FRANCS, L'INTERESSE A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RICHARD AU MOTIF QU'EN JUIN 1971 IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONSENTIR, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1964-01-23 Bulletin 1964  N. 4 P. 3 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1965-05-21 Bulletin 1965 Chambres réunies N. 6 P. 7 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-26 Bulletin 1972 V N. 287 P. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-01 Bulletin 1962 IV N. 144 P. 97 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-14 Bulletin 1963 II N. 459 (1) P. 341 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'HAREL ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 644 FRANCS 06, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 18 JANVIER AU 30 MARS 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 31 MARS 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER JANVIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER <QU'IL APPARAIT QU'HAREL S'EST TOUJOURS ACQUITTE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS ET QU'IL S'AGIT DE LA PREMIERE DIFFICULTE ENTRE LES PARTIES> ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.971 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE X... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NANTES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.462 DRSS LILLE AFFAIRE Y... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS SALARIES DU PAS-DE-CALAIS.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.548 DRSS RHONE-ALPES AFFAIRE Z... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;
QUE SELON LE SECOND, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'ABDELLAH X..., BENEFICIAIRE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, AYANT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL FIXE AU 16 MARS 1969 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, UNE EXPERTISE Y..., DILIGENTEE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA REPORTA AU 15 AOUT 1969 ;
QU'ENTRE TEMPS X... AVAIT OBTENU UNE NOUVELLE PRESCRIPTION MEDICALE DE REPOS S'APPLIQUANT A LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1969 CE DONT IL N'AVISA LA CAISSE QUE LE 3 OCTOBRE 1969 ;
QUE LE CONTROLE MEDICAL REFUSA D'EN TENIR COMPTE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA TRANSMISSION, ET NOTIFIA LE 17 OCTOBRE 1969 A X... QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE LUI SERAIENT PAS SERVIES AU-DELA DU 16 OCTOBRE 1969 ;
QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE SE FONDANT SUR L'AVIS POSTERIEUR DE L'EXPERT Y... REFUSA DE PAYER A X... LES PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES AU-DELA DU 15 AOUT 1969 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1969 LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE RETARD CONSTATE DANS L'ENVOI DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PLACE LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS CORRELATIF DU SERVICE MEDICAL CONCERNE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A X... QUE LES PRESTATIONS LUI SERAIENT NEANMOINS SERVIES JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT Y... QUI AVAIT PROCEDE A SA MISSION POSTERIEUREMENT AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS INVOQUEES AVAIT FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 15 AOUT 1969 ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-07 Bulletin 1972 V N.517 P.471 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N.327 P.272 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ;
QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL TARDIF, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIERE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT FAITE A LUI-MEME LE 25 FEVRIER 1971, ALORS QUE, ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION SES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N.72-11.697 URSSAF LYON<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, POUR LA PERIODE DU 4 JUIN AU 31 AOUT 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LE COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1969 SUR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE DAME X... ETANT INFERIEUR A 50 FRANCS, CE QUI TRADUISAIT UNE THERAPEUTIQUE NON ONEREUSE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CE CRITERE OBJECTIF LEGALEMENT APPLICABLE COMME DECOULANT NOTAMMENT DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES FAISANT CORPS AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES POUR OCTROYER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR REFERENCE A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, LES JURIDICTIONS N'ONT PAS LE POUVOIR D'EXIGER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, MALADIE POUR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT POUR LA PREMIERE FOIS L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, APRES AVOIR BENEFICIE JUSQUE-LA DES SEULES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;
QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS ETANT DE DROIT, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU COUT RESIDUEL, PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS LE PORT DU CROISIC, ETAIT DESCENDU A TERRE LE VENDREDI 5 NOVEMBRE 1971, A 21 H 30 POUR ALLER CONSULTER L'HORAIRE DES AUTOCARS A DESTINATION DE NANTES, VILLE OU IL DESIRAIT SE RENDRE A L'OCCASION DU CONGE DE FIN DE SEMAINE POUR RETROUVER SA FAMILLE ;
QUE, REVENU AU PORT VERS 22 H 30, IL AVAIT DU, POUR REGAGNER LE BORD, UTILISER L'ECHELLE DE QUAI DU NAVIRE, QUE CELLE-CI AYANT GLISSE, IL ETAIT TOMBE A L'EAU ET S'ETAIT NOYE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE BARCELOT QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1971 A 20 HEURES, N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LE REPRENDRE LE LUNDI MATIN 8 NOVEMBRE ET POUVAIT DISPOSER, JUSQUE LA, DE SON TEMPS A SA GUISE ;
QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL EUT EMPRUNTE L'ECHELLE DE QUAI POUR REGAGNER LE BORD N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ACCEDAIT AU BATIMENT SUR LEQUEL IL ETAIT LOGE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, BARCELOT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE DUQUEL IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT EN EMPRUNTANT L'ECHELLE DU NAVIRE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISER POUR REGAGNER LE BORD ET QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 401 P. 327 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, THIERRY X..., AGE DE 17 ANS, AVAIT QUITTE A 19 HEURES, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, LE GARAGE OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE ;
QUE, PARVENU A UN CROISEMENT, IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION ;
QU'AYANT APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE, IL AVAIT MIS PIED A TERRE ET AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR SUR LA CHAUSSEE, POUR S'APPROCHER DE CE CAMION ;
QU'IL AVAIT ALORS ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE JEUNE X... S'ETAIT DETOURNE DE SON CHEMIN ET AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE BLESSE, LE JEUNE X..., ENCORE QU'IL SOIT DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE TAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 P. 454 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 DONT LES DISPOSITIONS ONT REMPLACE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A MARI LE 7 OCTOBRE 1967 L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSE LE 13 OCTOBRE SUIVANT A LA VICTIME CET ORGANISME NE CONTESTE PAS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SE BORNE A SE RESERVER LA FACULTE DE LE FAIRE EN CAS DE RESULTAT DEFAVORABLE DE L'ENQUETE, CE QUI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE, TANDIS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FORMELS ET NE SAURAIENT LAISSER PLACE A UN DOUTE POUR LA VICTIME ;
QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT A REDUIRE A NEANT LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LA LOI, LA CAISSE DISPOSANT ALORS DU DELAI DE SON ENQUETE QU'ELLE POURRAIT PROLONGER A SA CONVENANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1967 LA CAISSE, QUI DECLARAIT AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUAIT SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE ET QUE CEUX-CI SONT EXCLUS DE L'ANNEXE III BIS PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE CURLIER NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVINEC QUI, VENANT DE PONTCHARTRAIN (YVELINES) OU IL DECLARAIT AVOIR L'HABITUDE DE RENDRE VISITE EN FIN DE SEMAINE A SES PARENTS ET A SA FIANCEE, AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ANNECY POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT DELIVRE EN VUE D'ETABLIR LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS D'YVINEC, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS COMME EMANANT DES PARENTS DE L'INTERESSE OU COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE;
ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU YVINEC SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT LE MANQUE D'AUTHENTICITE OU DE PRECISION DONT SERAIENT ENTACHEES LES ATTESTATIONS PRODUITES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1-A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT NULLEMENT LIEES A UNE NOTION DE RESIDENCE MAIS A CELLE DE RELATIONS FAMILIALES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DOMICILE ELOIGNE DES PARENTS D'YVINEC;
QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 486 P. 396 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 53  P. 48 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HEMMERDINGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 19 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 1972 QUI LE CONDAMNAIT A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURES METALLIQUES TUNGSTO, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 16 MAI 1972, ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION, FAITE AU NOM DE LA SOCIETE TUNGSTO "REPRESENTEE PAR ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE" ETAIT NULLE, CE DERNIER, NOMME EN 1967 SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, N'AYANT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER, DEPUIS LE 13 JANVIER 1970, A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ACCORDE A CELLE-CI, ET QUE CETTE NULLITE INTERDISAIT DE CONSIDERER COMME VALABLEMENT FAITS LES ACTES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE, PAREXPLOITS DES 31 MAI ET 20 JUIN 1972 DELIVRES A LA SOCIETE TUNGSTO PRISE EN LA PERSONNE D'ABORD DE ROLLET, PUIS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, HEMMERDINGER AVAIT DEJA INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL LE CONNAISSAIT DE FACON CERTAINE A CES DATES, BIEN QU'IL EUT OMMIS DE FAIRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA DECLARATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENFIN, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LES EXPLOITS DES 31 MAI ET 20 JUIN 1972 ET LE 19 OCTOBRE 1972 ETAIT LARGEMENT SUPERIEUR AUX QUINZE JOURS DU DELAI D'APPEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE HEMMERDINGER QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE LE 16 MAI 1972 DU JUGEMENT NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TUNGSTO ET QUE L'ERREUR COMMISE DANS SA DESIGNATION NE LUI AVAIT PAS PORTE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 19 OCTOBRE1972, L'INTERESSE AVAIT, POUR LA TROISIEME FOIS INTERJETE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 73 P. 52 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955;
ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER JANVIER 1972 LE VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE;
QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE, SELON LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUSSY-EMBALLAGES A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE, LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE 1ER JANVIER 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA MODIFICATION APPORTEE LE 12 JUIN 1968 A L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES ETABLISSEMENTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT ETAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A FAUSSEMENT INTERPRETEES ET, PAR CONSEQUENT, VIOLEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DE PARIS, LA CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 74301 " GARAGE (SANS ATELIER DE REPARATION) : AUX MOTIFS QUE PRES DES 4/5 DU PERSONNEL DONT 9 MACONS S'OCCUPAIENT DES TRAVAUX DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES PARCS EUX-MEMES ET QUE LEUR ACTIVITE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE VISEE PAR LA RUBRIQUE 810 (INTERMEDIAIRES) COMME LE RECLAMAIT L'INTERESSEE, ALORS QUE L'IMPORTANCE DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT PAR LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES ACTIVITES AUXQUELLES IL SE LIVRE;
QU'EN CAS D'ACTIVITES PLURALES, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE ET DENATURES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE SEULES 24 PERSONNES S'OCCUPAIENT DES TACHES AFFERENTES AU NETTOIEMENT ET AU GARDIENNAGE DES PARCS ", LES 90 AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL N'ETANT AFFECTES QU'A DES TACHES ADMINISTRATIVES;
QU'AINSI, LE RISQUE AUQUEL ETAIT EXPOSEE LA MAJORITE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LIE DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'ILS COMPORTAIENT, DEVAIT PROCEDER AU CLASSEMENT DE LA SOCIETE EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT SANS ETRE TENUE PAR LE CLASSEMENT DE L'INSEE;
QUE L'ACTIVITE DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE DES PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT ENTRAINAIT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI SE RAPPORTANT A LA RUBRIQUE 810 ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A CELLE-CI;
QU'ELLE A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE RELEVAIT DU RISQUE N° 74301 (GARAGE, SANS ATELIER DE REPARATION), CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES REPRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, MEME SI LE PERSONNEL DIRECTEMENT CONCERNE PAR LES OPERATIONS D'OU RESULTAIT CE RISQUE ETAIT MOINS NOMBREUX QUE CELUI OCCUPE AUX AUTRES;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 383 P. 349 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 487 P. 447 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GONZALES, ASSURE SOCIAL, APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI L'AVAIT LAISSE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 %, S'EST INSCRIT A L'AGENCE NATIONALE EN QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI LE 18 OCTOBRE 1966 ET A PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 4 OCTOBRE 1967 AU 6 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL ET RAYE PAR SUITE DES CONTROLES DE L'AGENCE DE L'EMPLOI;
QU'IL A DEMANDE EN JANVIER 1969 LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES A LA CAISSE PRIMAIRE QUI LE LUI A REFUSE, EN ALLEGUANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GONZALES DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DURANT LES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NI LA PREUVE QU'IL EUT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DURANT CETTE MEME PERIODE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET CONSIDERE QUE GONZALES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE BIEN QU'IL AIT JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHOMEURS SECOURUS ET DE SON MAINTIEN SUR CETTE LISTE APRES SES REFUS D'OFFRES DE TRAVAIL, LESQUELS N'ONT A AUCUN MOMENT ETE TENUS POUR INACCEPTABLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA PERCEPTION PAR GONZALES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSAIT SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A ESTIME, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE GONZALES AVAIT REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET AVAIT AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CAISSE AVAIT PROUVE QUE GONZALES N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE L'INTERESSE QUI, PAR AILLEURS, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11-03 1964 Bulletin 1964 II N. 232 P. 175 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-24 Bulletin 1966 II N. 619 P. 439 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-17 Bulletin 1967 II N. 146 P. 104 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 603 P. 500 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 604 P. 500 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>