Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 19 septembre 1989 qui a annulé une ordonnance de taxe rendue à son profit.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ;
Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure il ressort que Christian X..., désigné par le conseil de famille en qualité de tuteur aux biens du mineur Eric Y... a, après que celui-ci eut atteint sa majorité, obtenu du juge des tutelles une ordonnance en date du 23 janvier 1989, fondée sur l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale taxant les honoraires et frais qui lui étaient dus ;
Que sur recours exercé par le procureur de la République en application de l'article R. 229 du même Code, la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance entreprise en considérant que les sommes réclamées ne constituaient pas des frais de justice criminelle ou assimilés ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué observe que l'article R. 93 précité prévoit que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police les dépenses qui résultent des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs et énonce que les dépenses de procédure s'entendent des frais engagés pour le compte du mineur " pour une procédure d'ouverture de tutelle ou pour une procédure afférente à une tutelle déjà ouverte, d'office ou sur requête " ; que les juges en déduisent que les rémunérations dues à un " gérant de tutelle " en contrepartie de son activité ainsi que le remboursement des frais qu'il a exposés ne sont pas des dépenses qui résultent des procédures au sens de l'article R. 93. 3° susvisé ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite du terme impropre de gérant de tutelle utilisé au lieu de tuteur aux biens, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que celui-ci doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
- Y... Maryvonne, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1988 qui, après les avoir déclarés coupables de fraudes fiscales, a prononcé contre eux, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts éludés et des pénalités y afférentes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 591, 749 et 752 du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte par corps pourrait être exercée à l'encontre des époux X... pour le recouvrement des majorations et amendes fiscales auxquelles ils ont été condamnés du chef des infractions prévues aux articles 1741 et 1743-1 du Code général des impôts ;
" aux motifs que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale, il y a lieu, l'administration des Impôts l'ayant requis, à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscation et pénalités prononcées ;
" alors que l'insolvabilité du débiteur constitue une cause d'exemption définitive de la contrainte par corps ; qu'en l'espèce, les époux X..., pour s'opposer au prononcé de cette mesure, invoquaient leur état d'insolvabilité et en justifiaient en faisant valoir que, dans le cadre du règlement judiciaire prononcé à leur encontre et converti en liquidation de biens le 13 mars 1986, leur passif avait été évalué à la somme de 2 882 960 francs en ce qui concerne les créanciers privilégiés et de 453 900 francs en ce qui concerne les créanciers chirographaires, et que le seul élément d'actif dont ils disposaient pour s'acquitter de ces dettes était un immeuble d'habitation d'une valeur de 500 000 francs ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps à l'encontre des demandeurs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si leur état d'insolvabilité n'était pas de nature à les exempter de cette mesure " ;
Attendu qu'en prononçant contre André X... et Maryvonne Y... son épouse, déclarés coupables de fraude fiscale, la contrainte par corps requise par l'Administration, partie civile, pour le recouvrement des impôts éludés et des pénalités y afférentes, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article 752 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet ce texte ne s'oppose qu'à l'exécution de la contrainte par corps contre les condamnés justifiant de leur insolvabilité dans les conditions qu'il prescrit et non au prononcé de cette mesure ;
Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-02 , Bulletin criminel 1987, n° 51, p. 123 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 mai 1989 qui pour coupe de bois abusive et défaut d'autorisation d'abattage, et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, délit prévu et réprimé par les articles L. 223-3, L. 222-4 et L. 331-3 du Code forestier ; que les faits reprochés au prévenu étaient antérieurs au 22 mai 1988 ;
Attendu qu'en omettant de déclarer ce délit amnistié, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus rappelé ; que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Et attendu qu'en vertu du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine la cassation doit être totale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-05-29 , Bulletin criminel 1974, n° 204, p. 520 (cassation partielle et action publique éteinte).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Y... Odile, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors des débats, la Cour a entendu " le rapport de M. Spiteri, conseiller doyen, les explications de la prévenue, les observations de la défense, et les réquisitions du ministère public " ;
" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué exactement rapportées au moyen que le ministère public a eu la parole le dernier ; que l'arrêt dès lors encourt la cassation ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 avril 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-12-11 , Bulletin criminel 1984, n° 399, p. 1072 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maria Isabel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de vol avec violence en réunion a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'elle a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle, de cette inculpée détenue n'apparaît ni nécessaire, ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DIT n'y avoir lieu à comparution de l'inculpée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
REJETTE son pourvoi.
CONFER :  (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1839-05-10 , Bulletin criminel 1839, n° 152, p. 234 (rejet) . A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-06-06 , Bulletin criminel 1967, n° 174, p. 412 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger,
- Y... Michel,
- Z... Laurent,
- A... Gilbert,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 décembre 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroqueries.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque ledit arrêt statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le Tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'article 174 dudit Code interdisant à la juridiction de jugement d'examiner la régularité des procédures d'instruction renvoyées devant elle par la chambre d'accusation ;
Que le moyen pris de ce que les inculpés n'ont pas eu la parole en dernier rend recevable l'examen d'un tel pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier, et non pas l'inculpé ou ses conseils " ;
Attendu que les demandeurs font vainement grief à la chambre d'accusation d'avoir donné la parole en dernier, non à eux-mêmes ou à leurs conseils, mais au procureur général, dès lors qu'il résulte de leurs propres écritures et des pièces de la procédure que, tant dans ses réquisitions écrites qu'à l'audience, ce magistrat a requis un non-lieu ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en l'espèce il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-05-19 , Bulletin criminel 1988, n° 166, p. 433 (irrecevabilité), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-09-28 , Bulletin criminel 1983, n° 232, p. 592 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-11-29 , Bulletin criminel 1984, n° 376, p. 1010 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X..., a déclaré l'action publique éteinte par autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et l'a relaxé du chef de banqueroute.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131.5 de la loi du 13 juillet 1967 et 197.4 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme pour partie que X... a été poursuivi notamment pour avoir courant 1982 et 1983, étant gérant de la SCI La Résidence et président-directeur général de la SA Laforêt, sociétés en état de cessation des paiements et mises en liquidation des biens, omis de tenir toute comptabilité, faits prévus et punis par les articles 197.4 de la loi du 25 janvier 1985 et 402 du Code pénal ;
Attendu que pour relaxer le susnommé de ce chef de la prévention, seul remis en cause par le moyen, les juges, après avoir relevé que le prévenu s'est abstenu de tenir toute comptabilité dès la fin 1981, énoncent que la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à des faits antérieurs à sa promulgation ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'omission par un mandataire social de tenir toute comptabilité, fait spécialement incriminé depuis le 1er janvier 1986 par l'article 197.4 de la loi précitée, entrait antérieurement dans les prévisions de l'article 131.5 de la loi du 13 juillet 1967 qui réprimait la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions portant relaxe du prévenu du chef de banqueroute par défaut de comptabilité, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 octobre 1989, toutes autres dispositions étant maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-12-16 , Bulletin criminel 1985, n° 404, p. 1034 (annulation). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-01-08 , Bulletin criminel 1979, n° 9, p. 21 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-03-26 , Bulletin criminel 1990, n° 133, p. 357 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1987-01-26 , Bulletin criminel 1987, n° 38, p. 94 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Statuant sur la requête de :

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction de Lisieux du chef de coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans.

Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Attendu que X... a présenté requête en suspicion légitime du juge d'instruction saisi d'une information suivie contre lui, au motif qu'à l'issue d'un interrogatoire, ce magistrat avait déclaré publiquement à un inspecteur de police : " ... Ah ! je suis avec l'affaire X... , je ne peux pas le voir, celui-là. Ah ! c'est plus fort que moi, je ne peux pas le voir, vous devriez lui acheter un puntching-ball ou le mettre au Tranxène 5 " ;
Attendu que, selon le mémoire du procureur de la République de Lisieux, le juge d'instruction a admis la véracité des faits rapportés dans la requête sans pouvoir, toutefois, se rappeler exactement les propos tenus ;
Attendu qu'en cet état, il existe des motifs suffisants de suspicion légitime pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de l'information suivie contre X... ;
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen la procédure suivie devant le juge d'instruction de Lisieux contre X... du chef de coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et à l'aide d'une arme.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et contravention au Code de la route à deux amendes de 1 500 francs et 600 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription proposée par le prévenu en ce qui concerne les deux contraventions visées aux poursuites, la cour d'appel relève que le dernier acte d'enquête préliminaire a été accompli le 4 février 1992 par un enquêteur de police qui a dressé un procès-verbal relatant ses investigations infructueuses et que le 1er février 1993, le procureur de la République a donné instruction au chef de l'établissement pénitentiaire où X... était détenu, de remettre à ce dernier la convocation en justice en date du même jour ; que les juges énoncent que cet acte du 4 février 1992 est interruptif de prescription ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué ;
Qu'en effet, constitue un acte d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une enquête préliminaire conformément à l'article 75 dudit Code et relatant les recherches effectuées pour identifier l'auteur d'une infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine que si le fait poursuivi constituait une infraction à la date à laquelle il a été commis ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 15 juillet 1993, condamné le prévenu pour la contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, commise le 10 janvier 1992, à la peine de 600 francs d'amende, en application des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette contravention, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur à la date des faits, ne tombait pas sous le coup des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 22 novembre 1992, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 15 juillet 1993, par voie de retranchement et en ses seules dispositions prononçant contre le demandeur une amende de 600 francs pour contravention au Code de la route ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-12-07, Bulletin criminel 1966, n° 284, p. 658 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite le 10 mars 1989 par un avocat au barreau de Pau est joint un pouvoir daté du 17 mars 1989 ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, cet avocat était sans qualité pour former un pourvoi au nom du demandeur ; que la circonstance qu'il ait obtenu un tel pouvoir après l'expiration du délai de recours en cassation ne saurait rétroactivement rendre ce dernier recevable ; qu'en outre Armand X... ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir un pouvoir en temps utile ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 512, 569 et 708 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour a ordonné la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois à compter de la signification de sa décision sous astreinte de 200 francs par jour de retard, après avoir procédé à l'audition de M. Y... agent contractuel aux affaires juridiques représentant la direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Aisne ;
" alors 1°) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ordonner la démolition de constructions irrégulièrement édifiées sans permis qu'après audition du maire ou d'un fonctionnaire de la commune ; qu'en ordonnant la démolition des constructions litigieuses après avoir procédé à l'audition d'un agent contractuel du département, la Cour a violé les textes susvisés ;
" alors 2°) qu'une peine ne peut être exécutée que lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive ; qu'en ordonnant la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans les 6 mois de la signification de sa décision et sous astreinte de 200 francs par jour de retard, la Cour a violé les textes susvisés " ;
Sur la première branche du moyen ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la démolition de la construction a été ordonnée après audition de " M. Y..., agent contractuel aux affaires juridiques représentant la DDE de l'Aisne " ;
Attendu que le demandeur n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de Cassation la qualité du fonctionnaire entendu par les juges ;
Que dès lors le moyen mélangé de fait et de droit en sa première branche est comme tel irrecevable ;
Sur la seconde branche du moyen ;
Attendu qu'en sa seconde branche le moyen est également irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-25 , Bulletin criminel 1984, n° 228, p. 602 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-03-18 , Bulletin criminel 1986, n° 110, p. 285 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Charles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire, ainsi qu'à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois dont 16 mois avec autorisation de conduire les véhicules poids lourds de son employeur du dimanche 22 heures au samedi 12 heures.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité du prévenu Jean-Charles X..., que Jean-Marie Z..., au volant d'un ensemble routier, a quitté une aire de stationnement et a traversé la route pour reprendre sa direction au moment où, en sens inverse, circulait le véhicule conduit par Patrick Y... qu'il a percuté ; que, suivant de près ce véhicule de tourisme, un deuxième ensemble routier conduit par Jean-Charles X... est entré en collision avec la voiture de Patrick Y..., l'entraînant hors de la chaussée et la broyant contre un pylône ; que Patrick Y... est décédé ;
Attendu que la cour d'appel relève que les fautes conjuguées des deux chauffeurs ont ainsi concouru à la survenance de la mort de la victime ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs dont elle a, à bon droit, déduit sans insuffisance ni contradiction que Jean-Marie Z... et Jean-Charles X... avait commis chacun une faute au regard de l'article 319 du Code pénal en participant ensemble à une action dangereuse et en créant par leur imprudence un risque grave dont Patrick Y... a été la victime, alors même qu'il n'a pas été possible de déterminer l'incidence directe sur l'accident des actes accomplis par chacun d'eux, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-07-23, Bulletin criminel 1986, n° 243, p. 616 (rejet), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lorenzo,
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 8 mars 2005, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ;
Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines présentée par l'avocat de l'accusé, l'arrêt énonce que cette confusion entre la peine de vingt ans de réclusion criminelle et les trois peines prononcées en 2001 et 2002 par le tribunal correctionnel et le tribunal criminel de Monaco, juridictions d'un Etat étranger souverain, est impossible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe du non-cumul des peines à défaut de dispositions spéciales, lesquelles, en l'espèce, ne sont pas prévues par la convention de voisinage signée entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, la cour d'assises a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1996-02-06, Bulletin criminel 1996, n° 61, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui a prolongé d'une durée de 2 ans le délai d'épreuve qui assortissait partiellement la peine d'emprisonnement prononcée, contre Morgan X..., le 3 mai 2000, par le tribunal correctionnel de DIJON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 742-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque le tribunal prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut, au total, être supérieur à trois ans ;
Attendu que, par jugement du 3 mai 2000, Morgan X... a été condamné contradictoirement à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Attendu que, statuant sur la demande du juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure, la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a, par arrêt du 10 septembre 2003, prolongé le délai d'épreuve d'une durée de 2 ans à compter de cette date ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont violé le texte précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 septembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-03-16, Bulletin criminel 1999, n° 41 (2), p. 93 (cassation).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicole,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire.

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé le docteur X... devant la juridiction correctionnelle, a omis de constater que le rapport, déposé le 24 novembre 1988 par les experts Y... et Z... n'était pas signé par ce dernier, et de prononcer la nullité de cette pièce ainsi que la procédure subséquente ;
" alors que l'absence de toute signature de l'un des experts désignés n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 166 du Code de procédure pénale ; que l'inobservation de cette formalité d'ordre public, édictée en vue d'une bonne administration de la justice, devait entraîner l'annulation de cette pièce ainsi que de toute la procédure subséquente et faisait obligation à la chambre d'accusation de la prononcer " ;
Attendu que, saisie de l'appel interjeté par les parties civiles contre la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une procédure suivie sur leur plainte pour homicide involontaire contre personne non dénommée, la chambre d'accusation a ordonné un complément d'information et commis deux médecins aux fins d'expertise ; que ceux-ci ayant déposé leur rapport, elle a fait procéder, par un juge d'instruction délégué à cette fin, à l'inculpation de Nicole X... du chef précité, et à la notification des conclusions des experts ; qu'après l'exécution de ce supplément d'information, et à la suite d'une audience au cours de laquelle le conseil de l'inculpée avait présenté des observation sommaires, elle a, par l'arrêt attaqué, ordonné le renvoi de celle-ci devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu'en cet état, il est vainement fait grief aux juges d'avoir omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise non signé par l'un de ses auteurs, ainsi que celle de la procédure subséquente ; qu'en effet, selon l'article 595 du Code de procédure pénale, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de nullités de l'information qu'elles n'ont pas proposés devant la juridiction d'instruction du second degré ;
Que le moyen est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 285, p. 777 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-26, bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 284, p. 776 (rejet). A comparer : Chambre criminelle, 1992-05-26, bulletin criminel 1992, n° 212, p. 585 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NIMES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre André X..., Claude Y..., Germain Z... et Christian A..., des chefs d'extorsion avec violence, pour le premier, de recel, pour le deuxième, et de complicité d'extorsion avec violence, pour les deux derniers, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 591 du Code de procédure pénale ;
Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la dénonciation officielle adressée par l'autorité étrangère aux fins de jugement en France de délits commis par un français à l'étranger est un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique ;
Attendu que, pour renvoyer les prévenus, de nationalité française, des fins de la poursuite des chefs de délits commis le 25 avril 1994 sur le territoire allemand, l'arrêt attaqué relève que, la dénonciation officielle des faits par le ministre de la Justice allemand au ministre de la Justice français, le 4 janvier 1996, ne constituant pas un acte de poursuite, le réquisitoire introductif du procureur de la République de Nîmes, en date du 5 mars 1998, ne pouvait mettre en mouvement l'action publique dont la prescription était acquise depuis le 25 avril 1997 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 octobre 2004,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Grégory,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 4 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme, sous l'accusation de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables le mémoire et les pièces annexes déposés le 27 juillet 1993 par le conseil de Grégory X... et ordonné la mise en accusation de ce dernier devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de ladonner ;
" aux motifs que le mémoire n'était pas signé et que Grégory X... et Stéphane Y... ont participé conjointement à la scène de violences ;
" alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice qu'aurait pu causer le défaut de signature d'un mémoire dont il était constant qu'il était l'oeuvre de l'avocat de X... et constaté que celui-ci l'avait fait régulièrement tenir au secrétariat-greffe de la chambre d'accusation, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;
" alors, d'autre part, qu'au prix de cette première erreur, la chambre d'accusation n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire qui, s'appuyant notamment sur la déposition claire et précise du témoin oculaire Z..., faisait valoir que le coup mortel n'était pas le fait de Grégory X... " ;
Sur le moyen pris en sa première branche ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables le mémoire et les pièces annexes adressées au greffe le 27 juillet 1993 par le conseil de Grégory X..., la chambre d'accusation retient que ces documents ne comportaient ni la signature de l'inculpé ni celle de son avocat ;
Attendu qu'il appert, en outre, des pièces de la procédure que la lettre transmettant au greffe de la chambre d'accusation, sous le timbre de Me Chapus, avocat à Clermont-Ferrand, ledit mémoire et ses annexes, n'était revêtue d'aucune signature ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom de X... ;
Qu'en effet, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent pas la signature de la partie intéressée ou de son conseil, sont inexistants et ne saisissent pas les juges des arguments qui peuvent y être formulés ;
D'où il suit que ce grief ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-05-05, Bulletin criminel 1962, n° 183, p. 379 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-21, Bulletin criminel 1988, n° 394, p. 1038 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1990-12-11, Bulletin criminel 1990, n° 424, p. 1061 (rejet), a contrario.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter X... du chef d'infraction aux règles de la circulation.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation de sa mère indiquant qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu'il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat la force probante du procès-verbal ; que le tribunal ajoute qu'en raison des dénégations plausibles du prévenu combinées à celles de sa mère, il a l'intime conviction qu'il existe un doute sur la culpabilité de l'intéressé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000 :
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-04-30, Pourvoi n° 96-82.574 (non publié).
REJET de la requête de X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de Cassation.

Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de M. Y..., en date du 13 février 2001 ;
Attendu que X..., demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui a déclaré irrecevable son action en diffamation contre Z..., a fait parvenir au greffe le 12 février 2001 une requête tendant à la récusation de M. Y..., conseiller rapporteur, aux motifs que, malgré la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée le 23 janvier 2001, M. Y... n'a pas communiqué au requérant une copie de son rapport et de son projet d'arrêt, alors que, selon le requérant, ces deux documents ont été communiqués à l'avocat général, et que, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que l'interprète la Cour européenne des droits de l'homme, exige une communication identique du rapport au ministère public et à la partie civile ;
Attendu que, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience, où les avocats des parties sont, le cas échéant, entendus en leurs observations et où le ministère public présente ses réquisitions ; que le rôle de l'avocat général, devant la Cour de Cassation, est seulement de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi ; qu'aucune disposition légale n'impose au conseiller rapporteur de communiquer à quiconque son projet de rapport, ni le projet d'arrêt qu'il a préparé ;
Que, dès lors, les griefs allégués par le requérant n'entrent dans les prévisions d'aucun des cas de récusation prévus par l'article 668 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 20, p. 36 (non-lieu à statuer).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 31 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre Léonardus X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite ;
" au motif que s'il existe à l'encontre du prévenu les charges très lourdes de culpabilité relevées par le Tribunal, il subsiste néanmoins, en sa faveur, un très léger doute qui doit lui profiter et entraîner sa relaxe ;
" alors que, si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments qui sont soumis à leur appréciation et se décident d'après leur intime conviction, on ne saurait admettre qu'après avoir énuméré des éléments de preuve, apparemment décisifs, ils se bornent à affirmer, pour prononcer la relaxe, l'existence d'un doute dont ils ne donnent aucune justification " ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant retenu la culpabilité de Léonardus X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et prononcer relaxe en sa faveur, la cour d'appel, après avoir énuméré les charges de culpabilité retenues par les premiers juges et constaté qu'elles sont corroborées par divers éléments recueillis au cours de la procédure, énonce que, " s'il existe à l'encontre du prévenu les charges très lourdes de culpabilité relevées par le Tribunal, il subsiste néanmoins en sa faveur un très léger doute " qui doit profiter à l'intéressé ;
Mais attendu que, si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la réunion de charges lourdes de culpabilité, se borner, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 janvier 1991, mais en ses seules dispositions concernant les poursuites exercées contre Léonardus X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-06-22 , Bulletin criminel 1960, n° 339, p. 684 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1973-06-15 , Bulletin criminel 1973, n° 268, p. 639 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1989-03-11 , Bulletin criminel 1989, n° 120, p. 315 (cassation partielle).