STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 MAI 1980 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES CONTRE X... ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS A STATUER ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 RENDUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDANT QUE LE POURVOI SERAIT EXAMINE IMMEDIATEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, 185 DU CODE PENAL, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT-SANS AUTRE PRECISION-SUR LA PLAINTE, DONT UN JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI, DEPOSEE PAR LE PREVENU POUR VOL ET RETENTION DE DOCUMENTS PAR DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
ALORS QU'AUSSI ETROITS QU'AIENT PU ETRE LES LIENS ENTRE LES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET LA PLAINTE DU CHEF DE VOL DIRIGEE CONTRE LES TIERS, ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE DISTINCTE, DONT IL EST D'AILLEURS CONSTATE QU'AUCUNE JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT ENCORE ETE SAISIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE QUELQU'ETROIT QUE PUISSE ETRE LE LIEN EXISTANT ENTRE, D'UNE PART, LES FAITS REPROCHES A UN PREVENU EN INSTANCE DE JUGEMENT DEVANT UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET, D'AUTRE PART, CEUX DONT D'AUTRES PERSONNES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DE LEUR COTE PREVENUES A L'ISSUE D'UNE INSTRUCTION EN COURS, LES JUGES NE SAURAIENT, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE PENALE, ORDONNER UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE INDETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU ETAIT SAISIE D'APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, ET LE PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES EN DATE DU 2 JUIN 1978 QUI, D'UNE PART, A DECLARE X... ANTOINE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, D'AUTRE PART, A RELAXE Y... DE LA PREVENTION DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE COMMISES PAR X... ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ;
ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR X... ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE TARBES CONTRE DES AGENTS VERIFICATEURS DES IMPOTS, POUR ENLEVEMENT, DETENTION ET SEQUESTRATION DE DOCUMENTS COMPTABLES, FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS LE 13 FEVRIER 1973, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL ETAIT OPPORTUN POUR LA CONNAISSANCE COMPLETE DES FAITS DE LA CAUSE D'ETRE INFORMEE DE LA DECISION QUI SERA DONNEE A LA PLAINTE POUR VOL DEPOSEE PAR X... ET ACTUELLEMENT INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TARBES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LE TERME A L'ISSUE DUQUEL L'AFFAIRE SERAIT A NOUVEAU APPELEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 MAI 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-14 Bulletin Criminel 1974 N. 115 p.292 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 333 p.850 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.