Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.324 à 84-45.339 ; .
Sur les trois moyens réunis, communs aux seize pourvois :
Attendu que M. X... et quinze autres salariés de l'association " Maison de Retraite du Comité Zemgor " font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 septembre 1984) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de fin d'année au titre des années 1976 à 1981 et de la prime de sujétion spéciale afférente à l'année 1976, alors, d'une part, selon les pourvois, que la prime de fin d'année payée depuis 1967 avait valeur d'acquis et que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 4 de la convention collective, lui substituer la prime d'assiduité et de ponctualité dont cette même convention collective lui imposait le versement depuis 1976, l'extension de ladite convention devant rester sans influence sur un avantage octroyé spontanément en 1975, alors, d'autre part, que la direction tenait compte des dispositions de ce texte conventionnel pour établir son budget et que la prime de sujétion spéciale qui avait donné lieu à l'inscription de crédits en 1977, aurait dû être payée dès 1976 sur les excédents dont disposait l'établissement et alors, enfin, qu'un précédent arrêt contre lequel l'employeur n'avait pas formé de pourvoi, ayant fait droit à des demandes identiques présentées par Mme Y..., l'association ne pouvait, sans violer le principe de l'égalité de rémunération, refuser à d'autres salariés les avantages qu'elle avait accordés à l'une d'entre eux ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que seuls la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, et ses avenants antérieurs à l'arrêté du 27 février 1961 avaient été étendus et que les avenants postérieurs signés par la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée ne s'imposaient pas à l'association qui n'adhérait pas à cette organisation ; qu'elle a pu en déduire que l'association qui avait volontairement appliqué l'avenant du 9 janvier 1976 instituant à compter du 1er janvier 1976 une indemnité de sujétion spéciale, n'était pas tenue de donner à sa décision intervenue le 1er janvier 1977 un effet rétroactif et qu'elle n'a pas méconnu le caractère obligatoire de la prime de fin d'année en la qualifiant à compter de décembre 1975 de prime d'assiduité et de ponctualité dès lors que l'avenant du 14 décembre 1967 portant création d'une prime d'assiduité et de ponctualité ne lui était pas applicable ;
Attendu que d'autre part, le deuxième et troisième moyen qui n'ont pas été invoqués devant la cour d'appel, sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ;
Attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., mise à la disposition provisoire de la société des anciens établissements Delmazure, en premier lieu par la société Ecco, en second lieu par la société Bis, entreprises de travail temporaire, avait perçu une rémunération inférieure à celle qui était habituellement versée aux salariés qu'elle avait remplacés, les juges du second degré ont rejeté sa demande en paiement de la somme égale au montant de la différence entre ces deux rémunérations aux motifs qu'il est constant que les salaires par elle perçus correspondent aux coefficients et taux mentionnés sur les contrats qu'elle a conclus avec les sociétés Ecco et Bis et que la différence incriminée s'explique par le fait que la rémunération se calcule aussi en fonction de l'ancienneté, de la productivité et de l'expérience acquise ;
D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher si avait été versée à Mme X... la rémunération, telle que précédemment définie, qu'aurait perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions afférentes aux rappels de salaires, l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1984), que M. X..., au service de la société Pagros, en qualité de VRP, a été absent pour cause de maladie à partir du 5 juin 1979 ; que le 11 avril 1980, faisant état de la prolongation de la maladie du représentant, la société a procédé à son licenciement ; que le 24 novembre 1980, M. X... a été déclaré par la Caisse régionale d'assurance maladie incapable d'exercer une profession quelconque ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité de clientèle alors, selon le pourvoi, que le représentant ne peut se voir allouer d'indemnité de clientèle qu'en cas de licenciement non fondé sur une faute grave ou justifié par un accident ou une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ; qu'il était indifférent, par suite, que M. X... n'ait pas commis de faute, dès lors que son congédiement avait pour origine la maladie ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement fondé sur la maladie, l'incapacité permanente totale de travail justifiant l'allocation de l'indemnité de clientèle doit s'apprécier au jour du licenciement ; d'où il suit qu'en omettant de rechercher si, au jour du licenciement, M. X... était atteint d'une incapacité permanente totale de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société Pagros et M. X... avait été résilié par l'employeur qui, le 11 avril 1980, avait adressé au salarié, auquel n'était pas reprochée une faute grave, une lettre de licenciement ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour refuser de reconnaître à M. X..., embauché le 16 octobre 1979 par l'association familiale de défense et de protection de l'enfance inadaptée " Les Papillons Blancs " en qualité d'agent d'entretien, fonction agent de service, coefficient de base 225, la qualification d'ouvrier professionnel coefficient 260 dont il soutenait exercer effectivement les fonctions, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que ce salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans des fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de la convention collective régissant les parties, s'est borné à énoncer que l'emploi pour lequel M. X... avait été embauché ne nécessitait pas un diplôme professionnel ou une qualification technique et que dès lors c'était à tort qu'il invoquait le texte de la convention précitée ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles avaient été les fonctions réellement exercées par M. X... alors qu'il avait soutenu que celles-ci correspondaient à la classification dont il demandait à bénéficier en faisant état d'une lettre du directeur de l'association du 25 avril 1980 rappelant que le poste qui lui avait été proposé lors de son embauche était celui d'ouvrier d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21e chambre C, 27 avril 1984), la société Dayco Europe a sollicité le 3 avril 1981 l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., chef de secteur des ventes ; que cette autorisation lui a été refusée ; qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département " Nouveaux Produits ", en voie de création, avec maintien de sa rémunération et de ses avantages acquis, et ce, durant une période probatoire de quatre mois, portée à six mois par lettre du 20 juillet 1981 ; que M. X... a répondu à deux reprises qu'il acceptait, mais à condition d'exercer ces tâches concurremment avec ses précédentes fonctions ; que la société, estimant que le salarié avait en fait refusé ses propositions, l'a licencié par lettre du 14 septembre 1981 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu essentiellement que le refus exprimé par le salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour motif économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat de travail résultait du refus de M. X... d'accepter la proposition à lui faite d'accomplir des " fonctions semblables à celles précédemment exercées ", dont elle reconnaissait qu'elles comportaient, à la différence des précédentes, " une part de risque ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail : .
Attendu que le syndicat démocratique de la sécurité sociale reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 4 juillet 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel, pour le collège des employés, qui avait eu lieu le 29 mai 1986 dans la 3e circonscription administrative de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et d'avoir déclaré seul valable le premier tour des élections organisées le 15 mai 1986, alors, d'une part, que la contestation de la CGT était irrecevable comme formée le 12 juin 1986, soit 22 jours après la circulaire de l'employeur du 21 mai 1986 convoquant les électeurs à un second tour faute de quorum atteint au premier tour, et alors, d'autre part, que le syndicat démocratique, qui avait, le 16 mai 1986, contesté le premier tour et demandé l'organisation d'un second tour, ne s'était désisté de cette demande, le 30 mai 1986, qu'après que cette circulaire eût informé le personnel des résultats du premier tour et de l'organisation d'un second tour ;
Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et suppléants avaient été pourvus au premier tour de scrutin du 15 mai 1986, que les résultats, ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par les membres du bureau de vote, avaient été proclamés et que l'annulation de ce premier tour n'était plus demandée, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que ces résultats étaient devenus définitifs et qu'il ne pouvait donc pas être procédé à un second tour ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 octobre 1981 par la société Maurice pour une durée déterminée de six mois se terminant le 30 avril 1982, " période correspondant à l'absence effective ou probable due à la maternité d'une salariée " ; que le 5 avril 1982, elle était informée de ce que son employeur ne renouvellerait pas le contrat ; qu'en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu'elle refusait ; qu'elle continuait cependant d'assurer ses fonctions ; qu'en mars 1983, suite à l'expiration du congé sans solde de l'employée remplacée, l'employeur l'avertissait de son intention de mettre fin au contrat le 30 avril 1983 ;
Attendu que, pour décider que la relation contractuelle liant les parties était à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le refus de Mlle X... de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1984), la société Saint-Clair a engagé M. Y..., par lettre datée du 3 mars 1980, en qualité de directeur général à compter du 1er mars 1980 et " pour une durée minimum de trois ans " ; que, par lettre du 30 août 1980, cette société, qui avait été mise en règlement judiciaire le 20 août et était assistée de Me X..., syndic, a notifié au salarié que son licenciement interviendrait avec effet au 1er septembre 1980, ce licenciement étant prononcé pour motif économique ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire fixer sa créance à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'arrêt retient que la société Saint-Clair a engagé M. Y... par une lettre datée du 3 mars 1980 à compter du 1er mars 1980 et pour une durée minimum de trois ans, de sorte que le contrat litigieux comportait manifestement en lui-même les mentions de nature à fixer, dès la conclusion du contrat le 3 mars 1980, le terme de celui-ci, dès lors que la durée de trois ans stipulée à compter du 1er mars 1980 permettait d'en déduire immédiatement le terme " certain " et " précis ", à savoir le 1er mars 1983 et qu'il importe peu que cette durée de trois ans ait été stipulée " minimale ", ce qui supposait que cette durée puisse être plus longue en cas de renouvellement dès lors que les conclusions déposées par le salarié mentionnaient expressément qu'une clause de renouvellement du contrat est prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail et que, de ce fait, la possibilité de renouvellement n'est pas contradictoire avec la qualification de contrat originairement à durée déterminée ; que c'est à tort que l'arrêt déféré a estimé qu'une durée " minimum " constituait une durée indéterminée, alors que le terme de la première période de trois années pouvait être fixé avec une absolue précision puisque le point de départ était indiqué au contrat, le terme certain était le même quantième, trois années plus tard, et d'avoir ainsi violé par fausse application l'article L. 122-1 du Code du travail et méconnu les conclusions de M. Y..., argumentant sur la compatibilité entre la stipulation d'une durée initiale déterminée, quoique minimale, et la qualification du contrat à durée déterminée dont se trouve issu le régime particulier de l'indemnisation de la rupture ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement relevé que le contrat prévoyait une durée minimum pour son exécution ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion et qu'il s'agissait en conséquence d'un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire afin de porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes, se fondant sur la circulaire ministérielle du 29 juillet 1981 déterminant les éléments à prendre en compte pour comparer le salaire versé au SMIC, a estimé qu'il convenait de retenir pour ce calcul " le salaire brut moins les primes d'assiduité et d'ancienneté divisé par le nombre d'heures effectuées ... le treizième mois versé en deux fois étant exclu " ;
Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans rechercher pour écarter le treizième mois, si cet avantage résultait d'un accord d'entreprise et présentait en conséquence le caractère d'une obligation contractuelle et, d'autre part, en excluant en outre de l'assiette du calcul du SMIC l'indemnité de compensation pour réduction d'horaire et l'indemnité de transport versées aux salariées alors qu'il avait été soutenu, en ce qui concerne la première, qu'elle n'avait pas un caractère indemnitaire car elle n'était versée que dans la mesure ou un travail effectif était réalisé et que, payée chaque mois, elle subissait les mêmes augmentations que les salaires, et, pour la seconde, qu'elle avait continué à être accordée aux salariées recrutées sur place après le transfert à Cholet, en 1966, de l'entreprise, précédemment implantée en région parisienne, et présentait ainsi le caractère de complément de rémunération, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 mars 1987) d'avoir débouté M. Z... de sa demande en annulation de l'élection, le 20 février 1987, en qualité de membre titulaire, second collège, du comité d'établissement de France VI Nantes, alors, d'une part, que " la décision rendue ne tient pas compte de la déclaration que M. Y... a faite le jour de l'audience, à savoir qu'il donnait pouvoir à M. Francis X... pour assurer la présidence des réunions du comité d'établissement à l'occasion de ses absences occasionnelles ", et alors, d'autre part, qu' " il n'a pas été tenu compte des pièces déposées au dossier qui indiquaient que les salariés ayant reçu délégation du chef d'établissement pour le représenter au comité d'établissement et en assurer la présidence, même à titre subsidiaire, ne sont pas électeurs et par là même non éligibles " ;
Mais attendu que le tribunal, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a répondu au moyen prétendument délaissé, a, à bon droit, décidé qu'au jour du scrutin M. X..., qui avait reçu un unique mandat pour représenter l'employeur lors des réunions du comité d'établissement et des délégués du personnel du 29 janvier 1987, remplissait au jour du scrutin, le 20 février, les conditions d'électorat et d'éligibilité ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-18 , Bulletin 1983, V, n° 273, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que, le 27 septembre 1975, Louis Y... a été victime d'un accident mortel de la circulation au cours duquel son épouse a été grièvement blessée et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge des époux X... ;
Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie en vue d'obtenir le remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide servie à Mme Y..., l'arrêt attaqué a essentiellement considéré que la Caisse n'établissait pas qu'à la date de sa concession, l'intéressée présentait du fait de l'accident une réduction d'au moins des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, ainsi qu'il est exigé aux articles L. 304 et L. 323 du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas contesté que l'accident avait entraîné une invalidité permanente, la Caisse primaire était en droit d'obtenir, dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge des tiers responsables, le remboursement de la pension d'invalidité que, sur sa demande, elle lui avait accordée sous le seul contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et qui l'indemnisait, à due concurrence de son montant, du préjudice corporel par elle éprouvé ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1985-12-03 Bulletin, criminel 1985, n° 388, p. 997 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1977-06-21 Bulletin, criminel 1977, n° 229, p. 574 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984), que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings et teintureries qu'on lui oppose et qui fixe, en son article 64-3, à 65 ans l'âge de la retraite ne peut déroger aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé celui-ci à 60 ans ;
Mais attendu qu'en relevant que l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 janvier 1978 aux professions visées par la convention collective précitée, n'a été rendu applicable aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1984, dépourvue d'effet rétroactif, le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :.
Vu l'article 2 du décret n° 74-610 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction résultant du décret n° 85-354 du 22 mars 1985 et l'article 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 tel que modifié par l'article 8 du décret n° 85-424 du 11 avril 1985, devenus les articles D. 612-2 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon le premier de ces textes la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes affiliées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante ; que cette cotisation qui est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont retenus par l'assiette de l'impôt sur le revenu, est payable d'avance et répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre, la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril étant assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année, et la cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au 1er avril, étant payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, que, d'après le second, les cotisations de base dudit régime, qui sont dues à compter de la date d'affiliation, sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année ;
Attendu que pour annuler la mise en demeure délivrée à M. X... par la Somucam pour obtenir paiement de la cotisation afférente à la période du 1er avril 1985 au 30 septembre 1985, la commission de première instance énonce essentiellement que les textes susvisés sont incompatibles entre eux et que la créance correspondant à cette cotisation n'étant pas déterminée avec certitude au moment où son paiement est réclamé, n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison de ces textes qui ne sont nullement incompatibles entre eux, que le 1er avril de chaque année un acompte assis sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année est dû par l'assuré, en sorte qu'à cette date la créance de la Caisse est certaine, liquide et exigible et peut faire l'objet d'un recouvrement forcé, la commission de première instance a violé lesdits textes par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 10 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail : .
Attendu que la société Union Viandes, qui avait compris M. X... dans un licenciement collectif pour motif économique et l'avait licencié le 11 juin 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la première branche du premier moyen du pourvoi principal ;
Mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que pour condamner la société Union Viandes à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût été " suffisamment prise en considération " ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements avaient été respectés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail est intervenue entre les époux X... et la société Coopérative Pyrénées Aquitaine par démission de M. X... alors que la rupture litigieuse ne pouvait être qualifiée de démission, faute pour les parties de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 12 de la convention selon lesquelles " la société, d'une part, et les gérants, d'autre part, doivent se prévenir réciproquement six semaines à l'avance par lettre recommandée " ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties, ni des actes de la procédure que le premier moyen ait été soumis devant les juges du fond, qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail intervenue entre les époux X... et la société Coopérative Pyrénées Aquitaine par démission de M. X..., la cour d'appel a énoncé que la démission exprimée par M. X... dans sa lettre du 16 mai 1982 était manuscrite, ce qui laissait supposer que son auteur avait déjà eu à l'époque le temps de la réflexion avant de s'y résoudre, mais encore qu'il l'avait justifiée à sa façon en écrivant " qu'il en avait assez de recevoir les reproches de la direction ", que l'intention de démissionner n'avait été reprise que quinze jours plus tard alors que la direction l'avait déjà acceptée depuis une semaine ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les termes de la lettre de démission selon lesquels " pour me faire tous ces reproches il faut que vous ne m'estimiez vraiment pas du tout et si cela peut vous faire plaisir, tenez cette lettre pour ma démission car moi aussi j'en ai assez de vos reproches " caractérisaient la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'ily ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et L.  395 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, devenus L. 615-21 et L. 332-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gilbert X..., dont la demande de prise en charge de frais d'hospitalisation afférents à la période du 16 au 24 octobre 1978 avait été rejetée le 22 novembre 1978 par la caisse mutuelle régionale, a saisi cette dernière le 11 septembre 1981, après avoir bénéficié le 10 avril 1979 du reversement d'un trop-perçu entraînant la mise à jour rétroactive de ses cotisations d'assurance maladie, d'une nouvelle demande de prise en charge ; que pour écarter la prescription invoquée par la Caisse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance que le remboursement intervenu le 10 avril 1979 au profit de M. X... a fait revivre la demande originaire ;
Attendu cependant, d'une part, que la décision de rejet prise le 22 novembre 1978 rendait non avenue l'interruption de la prescription ayant résulté du dépôt de la demande originaire sur laquelle la Caisse n'avait plus à se prononcer ; que, d'autre part, à supposer comme l'admet la Caisse que la prescription biennale n'ait recommencé à courir qu'à partir du 10 avril 1979, elle se trouvait acquise au jour où a été présentée la seconde demande ; d'où il suit que les textes susvisés ont été violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-10-03 , Bulletin 1974, V, n° 465, p. 437 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1984-07-23 , Bulletin 1984, V, n° 319, p. 240 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Française de moto-ventilateurs (FMV) a été licenciée le 9 décembre 1983 pour incapacité physique et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement dont elle contesté l'évaluation devant le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour condamner la société FMV à payer à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement, les juges du fond, après avoir estimé que l'article 53 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain sur lequel l'employeur s'est appuyé pour régler ladite indemnité, ne prévoyait pas le cas de la salariée, ont fait droit à sa demande, en se fondant sur l'article L.  212-4-2 du Code du travail fixant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de l'indemnité qu'il a allouée, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit nécessaire d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Attendu que, selon ce texte, le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs ; que si, en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement lorsque les cotisations dues sont celles de l'année en cours ;
Attendu que pour dire que ladite caisse aurait dû verser à Mme X..., veuve de Jean-Pierre X..., masseur-kinésithérapeute, le capital décès, la rente de survie et la rente éducation orphelin, bien que le défunt fût débiteur à la date de son décès des cotisations afférentes aux années 1976 à 1982, les juges du fond ont essentiellement énoncé que si elle n'avait pas régularisé la situation plus tôt c'était en raison d'un état de force majeure constitué par les dettes successorales qu'elle avait dû régler ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité de régularisation prévue à l'article 7 des statuts n'était pas ouverte s'agissant d'une dette correspondant à plusieurs années de cotisations, et qu'aucune disposition du régime invalidité-décès géré par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti ou de ses ayants droit dans leur droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-01-21 , Bulletin 1987, V, n° 46, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1984) que M. X..., entré au service de la société Hartman et Braun le 1er juillet 1975, a notifié sa démission par lettre du 19 juin 1979 avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par le contrat de travail et par l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable audit contrat, alors, selon le moyen, que le salarié avait donné sa démission à compter du 19 juin 1979 et avait commencé à exécuter sa période de préavis ; qu'il en résultait nécessairement que pour délier valablement, sans indemnité, le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur devait notifier sa décision dans un délai de huit jours à compter du 19 juin 1979, date de la rupture du contrat et du point de départ du préavis, soit avant le 27 juin 1979 ; que l'employeur qui n'a libéré le salarié de la clause de non-concurrence qu'un mois plus tard ne pouvait faire revivre ledit délai en constatant le point de départ du préavis en cours d'exécution et en abrégeant la durée de ce préavis ; que la cour d'appel a dénaturé le contrat liant les parties ainsi que l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et a en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que selon l'article 26 de la convention collective auquel se réfère le moyen, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice, sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat ; que le salarié débiteur du préavis n'ayant pas, en l'espèce, assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'à la date du 26 juillet 1979, en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice, en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, .
Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... n'avait, pendant le déroulement du conflit, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail,
Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1108 et 1109 du Code civil, l'article 7 du décret n° 61-368 du 8 juin 1961 et les articles 11 et 14 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ;
Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun ; que les malades peuvent, s'ils en expriment le désir, être placés en régime particulier, la différence entre le tarif du régime commun et celui du régime particulier étant alors versée à l'hôpital par l'intéressé qui, à cette fin, formule son option lors de l'admission après avoir pris connaissance des conséquences qu'implique son choix, notamment l'engagement de payer le supplément au prix de journée ;
Attendu que Mme X..., qui avait séjourné du 18 au 29 avril 1982 à l'hôpital de Verdun, en chambre particulière, a saisi la commission de première instance de la décision de la commission de recours gracieux ayant laissé à sa charge la somme représentant la différence entre le régime particulier et le régime commun ; que pour accueillir sa demande la commission de première instance a estimé qu'il est parfaitement plausible que l'état de santé de Mme X... lors de son admission à l'hôpital en urgence ne lui ait pas permis, comme elle le prétend, de mesurer le sens et la portée du document qu'on lui faisait signer et qu'un doute plane sur la validité de son consentement en sorte que, seul le certificat médical rédigé le 27 avril 1984 par le médecin chef du service gynécologique doit être retenu pour apprécier la situation de Mme X... ;
Attendu cependant, d'une part, qu'étant établi que Mme X... avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celle-ci, qui alléguait une erreur de sa part, de prouver l'existence de ce vice du consentement ; que, d'autre part, ayant relevé que seul le certificat médical rédigé par le médecin chef du service gynécologique de l'hôpital, d'où résultait la nécessité médicale de séjour en chambre particulière, devait être retenu pour apprécier la situation de Mme X... dans le litige l'opposant avant tout à l'hôpital, la commission de première instance ne pouvait sans se contredire condamner la Caisse, sur le fondement de ce document, à rembourser à l'assurée des prestations auxquelles elle n'était pas, dans cette hypothèse, légalement tenue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 9 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance de la Meuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1969-06-23 Bulletin, 1969, IV, n° 237, p. 225 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-05-06 Bulletin, 1981, V, n° 373, p. 279 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... ouvrier maçon, engagé pour une durée de six mois à compter du 3 mai 1982 par M. Y..., entrepreneur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par son ancien employeur d'une indemnité de panier pour la période du Ramadan, de sommes représentant la rémunération d'heures supplémentaires non prises en compte et de trois journées de travail impayées et d'un complément d'indemnité journalière pour maladie, alors, d'une, part, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamait lui étaient dues ;
Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a relevé que selon la convention collective applicable l'indemnité de panier n'est pas due lorsque les salariés sont, comme c'était le cas, nourris gratuitement au déjeuner ; qu'il en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre pour cette période au versement d'une indemnité de panier ; que, d'autre part, sur les autres chefs de la demande, le Conseil de prud'hommes a estimé, au vu des éléments soumis par M. X..., que le salarié n'avait pas apporté la preuve de ses prétentions ;
D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi