ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR X..., PARTIE CIVILE. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU SIEUR X... A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI PAYER UNE SOMME TOTALE DE 13028 FRANCS, REPRESENTANT LES DIVERS PREJUDICES PAR LUI SUBIS A LA SUITE D'UNE SAISIE PRETENDUMENT MAL FONDEE, ALORS QU'EN MATIERE DE VINS ARTIFICIELS LA SAISIE DES BOISSONS SUSPECTES, QUI EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT DONNER MAINLEVEE, DEMEURE LEGALE QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME EN SON PRINCIPE QUE X..., VITICULTEUR A CAZENEUVE (GERS), A FAIT L'OBJET LES 12 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1958 D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DE LA REGIE PORTANT SAISIE DE VINS SUSPECTES DE VINAGE ;
QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CE DERNIER EN RAISON DE LA SAISIE DECLAREE MAL FONDEE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE MESURE ;
QUE SUR L'APPEL DE LA REGIE, LA COUR D'AGEN A, PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE TANT SUR LA RELAXE DE X... QUE SUR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ;
QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DU DESISTEMENT PAR LA REGIE DU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 28 AVRIL 1964, LEQUEL AVAIT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE, LESQUELLES SONT REPRISES AU PRESENT MOYEN, ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE VAINEMENT L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TENTE DE REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE ;
QU'EN EFFET, NON SEULEMENT LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961, MAIS ENCORE LA COUR PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE SUIVANT, PRECISAIENT DANS LEURS MOTIFS : LE PREMIER QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ;
LA SECONDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECIDER QUE LA SAISIE DU 17 DECEMBRE 1958 PORTANT SUR 182 HECTOLITRES DE VIN BLANC ETAIT MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE X... PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT ACQUIS ;
QU'AINSI LE MOYEN QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECIDE D'ALLOUER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE POUR PERTE DE DEUX FOUDRES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS QUE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE LA MARCHANDISE SAISIE ;
ET EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE D'ALLOUER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR LUI SUBI DU FAIT DES POURSUITES FISCALES EXERCEES A SON ENCONTRE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE LA MARCHANDISE SAISIE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES POURSUITES DONT LE SIEUR X... ETAIT L'OBJET AIENT ETE INTENTEES ABUSIVEMENT OU DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QUE LES REPROCHES FAITS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEUX CHEFS DE DEMANDE DU SAISI TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PERTE DES FOUDRES AYANT CONTENU LES VINS SAISIS ET DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA SAISIE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE LIMITE PLUS LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, AINSI QUE LE FAISAIT AVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 6 AOUT 1905, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 1ER GERMINAL AN XIII, LEQUEL N'AUTORISAIT QUE LA SEULE REPARATION DE LA PERTE DE JOUISSANCE SELON UN TAUX FORFAITAIREMENT ETABLI ;
QUE BIEN AU CONTRAIRE, LEDIT ARTICLE 1871 DISPOSE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DOIT REPRESENTER LE PREJUDICE QUE LA SAISIE INDUMENT PRATIQUEE A PU CAUSER ;
ATTENDU DES LORS QU'EN CONSTATANT QUE LES CHEFS DE DEMANDES CORRESPONDAIENT AU PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE LA SAISIE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE D'ALLOUER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE CONSERVATION DU VIN SAISI (GARDIENNAGE ET FRAIS D'ENTRETIEN) ;
ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE VITICULTEUR CHEZ LEQUEL DES VINS ARTIFICIELS ONT ETE SAISIS EST TENU DE LES CONSERVER GRATUITEMENT JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT ADMIS LE CHEF DE DEMANDE ETABLISSANT A 3669 FRANCS LES FRAIS DE GARDIENNAGE DES VINS SAISIS ;
ALORS QUE CETTE RECLAMATION ETAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE SAISIE DE VINS SUCRES OU IMPROPRES A LA CONSOMMATION, LE PREVENU EST TENU DE CONSERVER GRATUITEMENT LES MARCHANDISES INTACTES ;
ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R 92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET ENFIN EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS DE L'AVOUE DU SIEUR X... ;
ALORS QUE LES FRAIS D'AVOUE D'UN PREVENU NE DOIVENT JAMAIS INCOMBER A L'ETAT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX DEPENS ENVERS L'ETAT EN Y INCORPORANT LES FRAIS DUS A ME LAVIGNE, AVOUE, DONT LA PRESENCE AUX DEBATS A ETE JUGEE NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 26 JUIN 1947, NI LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE INCLUS EN ANNEXE AU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART R 92) NE MENTIONNENT DANS LES FRAIS DE JUSTICE LES HONORAIRES DUS A DES AVOUES ;
QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 18 JUIN 1811, LESQUELS ENONCENT QUE LES HONORAIRES DES CONSEILS OU DEFENSEURS DES ACCUSES NON PLUS QUE LES DROITS ET HONORAIRES DES AVOUES DANS LE CAS OU LEUR MINISTERE AURAIT ETE EMPLOYE NE SONT PAS COMPRIS SOUS LA DENOMINATION DE FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CONSERVENT LEUR VALEUR ;
ET QUE, LORSQUE LA REGIE VIENT A SUCCOMBER, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE DE PAYER LES DROITS ET HONORAIRES DES AVOUES EMPLOYES PAR LES PREVENUS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURS CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 MAIS SEULEMENT PAR SIMPLE RETRANCHEMENT DANS SES ENONCIATIONS ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS DE GARDIENNAGE ET DANS CELLES INCLUANT DANS LA CONDAMNATION AUX FRAIS CEUX RESULTANT DE L'ASSISTANCE DE ME LAVIGNE ;
TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M JOLLY.