CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (XAVIER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 1ERE CHAMBRE, DU 14 DECEMBRE 1972, QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'AU PAIEMENT DES FRAIS, ET A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMMIS ENTRE LE 7 ET LE 14 MARS 1971;
" AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LES IMPUTATIONS AINSI FORMULEES QUI NE SE RAPPORTENT QU'AUX FONCTIONS PREFECTORALES EXERCEES NAGUERE PAR Y... ET NON A SES ACTES DE SIMPLE PARTICULIER, AIENT ETE QUALIFIEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 JUIN 1971 PUIS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DE DIFFAMATIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECUE LE 3 JUIN 1971 INVOQUAIT A BON DROIT LES ARTICLES 30 ET 31;
QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR DE RECTIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS DONT ELLE A ETE SAISIE PAR LE RENVOI DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION;
ET QUE D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 50 POUR INDICATION ERRONEE DU TEXTE APPLICABLE, MAIS PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... QUI COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXACTES EXIGEES PAR L'ARTICLE PRECITE ET NE LAISSAIT A L'INCULPE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AU DELIT REPROCHE ET AUX PEINES ENCOURUES;
ET QUE L'ERREUR COMMISE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE VICIER LES POURSUITES PRECEDEMMENT ENGAGEES;
" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'ETAIENT EGALEMENT NULS LE REQUISITOIRE DEFINITIF (DU 9 DECEMBRE 1971), L'ORDONNANCE DE RENVOI (DU 10 DECEMBRE 1971) ET LA CITATION (CE DERNIER ACTE EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI PRECITEE) QUI VISAIENT LES MEMES TEXTES ERRONES, ET, QU'EN CONSEQUENCE, ETAIENT PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE POUR DIFFAMATION EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI;
" QU'AINSI LA COUR A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE TIRE DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETAIT DE TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU DERNIER ACTE REGULIER DE POURSUITE ";
ET LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
" ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION VISAIT LE DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE CETTE LOI QU'AUCUNE DISQUALIFICATION D'UN DELIT DE PRESSE N'EST POSSIBLE NOTAMMENT DE LA PART DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT";
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DISTRIBUTION D'UN TRACT QUI CONTENAIT DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE LUI A RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES ET DES QUALITES QUI LUI AVAIENT APPARTENU DE PREFET DES LANDES ET DE PREFET DE POLICE, Y... MAURICE A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, OU ETAIENT INDIQUES LES TEXTES DONT IL DEMANDAIT L'APPLICATION, A SAVOIR LES ARTICLES 29, ALINEA 1ER, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIENT ET PUNISSENT LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A RAISON DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE;
QUE, CETTE PLAINTE AYANT ETE COMMUNIQUEE AU PARQUET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS D'INFORMER, EN VISANT, A TORT, L'ARTICLE 32 ET NON LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI SUSVISEE;
QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE RENVOYANT LE RESPONSABLE DE LA PUBLICATION DU TRACT INCRIMINE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ONT EGALEMENT VISE, COMME TEXTE APPLICABLE, LEDIT ARTICLE 32;
QUE LE PREVENU A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT REQUISITOIRE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI PRECITEE, ET CONSTATER, PAR SUITE, L'EXTINCTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE PAR LA PRESCRIPTION, CELLE-CI N'AYANT PU ETRE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE NULS;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LESDITES CONCLUSIONS EN ENONCANT " QU'EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT NON POINT PAR LE MINISTERE PUBLIC MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A BIEN VISE LE TEXTE APPLICABLE;
QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PARQUET ET, ENSUITE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION NE SAURAIT DONC AVOIR POUR CONSEQUENCE DE VICIER LES POURSUITES PRECEDEMMENT ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ";
QU'APRES AVOIR EXAMINE, ENSUITE, LES ELEMENTS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC PREVU PAR LEDIT ARTICLE 31;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS;
QU'EN EFFET, COMME L'A JUSTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT NON PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR Y... ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION;
QUE CETTE PLAINTE QUI CONSTITUAIT L'ACTE INITIAL ET GENERATEUR DE LA POURSUITE, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QUE, DES LORS, L'ACTION A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE;
QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION CONTENUE DANS LES REQUISITOIRES DU PARQUET ET DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI A ETE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CES ACTES ET N'AUTORISAIT PAS LES JUGES A EN PRONONCER L'ANNULATION;
QUE CEUX-CI AVAIENT LE DEVOIR D'EXAMINER SI LES FAITS ARTICULES AVAIENT ETE, A L'ORIGINE, EXACTEMENT QUALIFIES;
QUE TEL AYANT ETE LE CAS, EN L'ESPECE, IL LEUR APPARTENAIT DE STATUER SUR LA PREVENTION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AINSI RELEVEE;
QUE DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, A EN OUTRE PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS;
" ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPLICATION DE LADITE CONTRAINTE EST ECARTEE EN MATIERE D'INFRACTIONS POLITIQUES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT ASSIMILEES A DES INFRACTIONS DE CETTE NATURE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE D'INFRACTION POLITIQUE;
QUE LES DELITS DE PRESSE SONT COMPRIS PARMI LES DELITS POLITIQUES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 14 DECEMBRE 1972, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-03 Bulletin Criminel 1972 N. 151 P. 377 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-05 Bulletin Criminel 1937 N. 120 P. 223 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-16 Bulletin Criminel 1950 N. 254 P. 420 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-24 Bulletin Criminel 1956 N. 577 P. 1035 (CASSATION)<br/>