Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en confusion des peines sollicitée par Christophe X..., a été rendu à la suite de débats au cours desquels la parole a été donnée en premier à son conseil qui avait demandé à présenter des observations et en dernier au ministère public ;
" alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires et que cette règle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats devant la chambre d'accusation, saisie par Christophe X... d'une demande de confusion de peines, ont été successivement entendus le président en son rapport, le conseil du requérant, puis l'avocat général ; qu'ensuite, l'affaire a été mise en délibéré ;
Attendu qu'en cet état, le ministère public ayant pris la parole le dernier, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-18, Bulletin criminel 1989, n° 206, p. 526 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Viviane, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 13 mai 1993, qui, pour infanticide commis par la mère, l'a condamnée à 8 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la demanderesse a répondu aux questions qui lui ont été posées par les jurés sans constater que les jurés aient auparavant demandé la parole au président ;
" alors que cette autorisation préalable étant édictée pour la sauvegarde des droits de la défense, le procès-verbal des débats doit constater que la formalité a été respectée " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après son interrogatoire, " l'accusée a également répondu aux questions qui lui ont été posées par le président et les jurés et à la demande du ministère public et de son conseil " ; qu'aucune réclamation n'a été élevée à ce sujet ni par l'accusée ni par son avocat ;
Qu'il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, avait seul qualité pour les autoriser à intervenir ;
Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application des prescriptions des articles 311 et 312 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-10-08, Bulletin criminel 1969, n° 244, p. 585 (rejet).
REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :
- le Procureur Général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée la condamnation prononcée par ladite cour d'appel, le 18 septembre 1985, contre X..., Y..., Z..., et A..., du chef de discrimination syndicale.

Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1991 et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Attendu que pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par Y..., X..., A..., Z..., condamnés à 5 000 francs d'amende, en raison de faits de discrimination syndicale perpétrés successivement par chacun d'eux de novembre 1980 à janvier 1982, la cour d'appel énonce que les délits reprochés aux requérants ont été commis par eux à l'occasion de l'activité syndicale et revendicative de B..., représentant CFDT au comité d'entreprise de la société C..., dans laquelle les quatre prévenus ont occupé des fonctions de direction ; que les juges ajoutent que les dispositions de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 visent, par leur généralité, tous les délits en relation avec les conflits du travail ou avec les activités syndicales et revendicatives des salariés, que leurs auteurs aient la qualité de salariés ou celle d'employeurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 s'appliquent, sans aucune distinction, à tous les auteurs des délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-10-22, Bulletin criminel 1991, n° 364, p. 905 (cassation sans renvoi et action publique éteinte).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés de droit les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ;
Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-27 , Bulletin criminel 1989, n° 273, p. 676 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1989-07-19 , Bulletin criminel 1989, n° 291, p. 713 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné Mathieu X..., pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à diverses pénalités fiscales et à la confiscation d'un appareil de jeu automatique saisi en contravention et des recettes y afférentes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts et des règles régissant la peine de confiscation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de l'appareil et non pas une amende pour valoir confiscation ;
" au motif que la recette ainsi que l'appareil ont été saisis, que leur confiscation doit être prononcée ;
" alors que ledit appareil ayant déjà fait l'objet d'une saisie réelle et effective par les services de police, la peine de confiscation ne pouvait s'exercer que sous forme d'une condamnation au paiement de la valeur de l'objet confisqué ;
" et alors que surtout les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mathieu X... a été cité par l'administration fiscale devant la juridiction correctionnelle pour avoir irrégulièrement mis en service un appareil de jeu automatique dans son commerce sans se conformer aux prescriptions des articles 1559, 1560 du Code général des impôts, 149, 150, 151, 152 de l'annexe IV du même Code ; qu'il a été condamné par les premiers juges à diverses amendes et pénalités proportionnelles ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 francs pour tenir lieu de confiscation des recettes ; qu'il a toutefois été libéré en première instance de la confiscation de l'appareil ;
Attendu que, pour infirmer le jugement sur ce point sans pour autant faire droit à l'intégralité des conclusions de l'Administration qui demandait le paiement d'une somme de 15 000 francs pour valoir confiscation de l'appareil, et prononcer la confiscation réelle de l'objet, la cour d'appel relève que les conditions prévues par l'article 1800 du Code général des impôts ne sont pas réunies pour accueillir la demande présentée ; qu'elle fait observer que le contrevenant ne peut être normalement libéré de la confiscation réelle, par le paiement d'une somme à arbitrer, que lorsque l'objet saisi n'est pas prohibé, mais que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'il n'est nullement établi, au demeurant, que l'objet saisi ait été confisqué par ailleurs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant à Berlin, qui a condamné Olivier X..., pour défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal :
" en ce que le tribunal prévôtal a condamné Olivier X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende de 1 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ;
" alors, d'une part, qu'échappe aux prévisions de ce texte la contravention aux dispositions de l'article R. 11-1 précité, laquelle, depuis le décret n° 91-825 du 28 août 1991, n'entre dans aucune des énumérations des dispositions répressives du Code de la route, en particulier de l'article R. 233.1° dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route, et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26.15° du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
Attendu que le Tribunal a condamné Olivier X... à 1 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route pour des faits commis le 10 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur au moment des faits et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions, aux dispositions réglementaires du Code de la route ; le juge a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne du 5 février 1992,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Jean-Jacques,
contre l'arrêt du 26 septembre 1990, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de Rouen aux fins de désignation de la juridiction qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont sont susceptibles d'être inculpés des officiers de police judiciaire faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement dans les cas visés par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse ;
Qu'ainsi, cette voie de recours dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction en application des prescriptions des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-04 , Bulletin criminel 1983, n° 126, p. 296 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1993, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour le délit, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 16 avril 1993, condamné Laurent X... notamment à 1 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route, pour des faits commis le 14 décembre 1991 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives, instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 16 avril 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-09-04, Bulletin criminel 1990, n° 302, p. 781 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 3 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial, à 310 amendes de 1 000 francs et à des réparations civiles.
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense :
" "En ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit :
" A l'audience publique du 12 septembre 1994, le président a fait rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale ;
" Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie ;
" Le conseil de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie ;
" Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
" Le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ;
" Alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu à l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au conseil du prévenu ne suffit pas à réparer l'atteinte portée aux intérêts du prévenu résultant de l'obligation qui lui a été imposée en l'espèce de présenter sa défense le premier, de sorte que les textes et principes susvisés ont été méconnus " ;
Attendu que si l'arrêt mentionne que Jean-Pierre X... appelant, a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ;
Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995 l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-22, Pourvoi n° 94-81.111 (inédit).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision du juge de l'application des peines concernant une permission de sortir, mesure d'administration judiciaire, ne peut qu'être déférée devant le tribunal correctionnel, à la requête du procureur de la République ; que, dès lors, cette décision qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent de la force publique, délits douaniers et opposition aux fonctions d'un agent des douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que David X... a, préalablement au débat contradictoire ayant précédé la prolongation de sa détention provisoire, renoncé expressément à l'assistance de son avocat ;
Qu'en cet état, il ne saurait se faire un grief de ce que ce dernier n'ait pas été convoqué dans le délai prescrit par l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale, non plus que des motifs par lesquels la chambre d'accusation a cru devoir se prononcer sur la portée de cette irrégularité au regard des dispositions de l'article 171 dudit Code, au demeurant sous le visa erroné de l'article 802 ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire, en vue de la prolongation de la détention d'un inculpé, sans que l'avocat de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à l'assistance de son avocat ;
Que les moyens, inopérants, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-11, Bulletin criminel 1992, n° 230, p. 635 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- la société anonyme Bertin, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs de vols et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avoué près la cour d'appel, a été faite, au nom de la SA Bertin et Compagnie " représentée par M... son représentant ", sans que soit mentionnée l'identité ou la qualité de ce dernier ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'en effet, si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation sans être muni d'un pouvoir spécial du demandeur, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Christian,
- Y... Lounès, dit Léo ou dit Y... Léo,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 septembre 1993 qui, pour importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, les a condamnés chacun à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction de séjour, 10 ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les pénalités douanières.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, présenté par Lounès Y... et pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des sanctions douanières ;
" alors que l'arrêt ne satisfait aux formes légales que s'il mentionne le nom de la personne physique occupant le siège du ministère public au moment où l'arrêt est prononcé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui se borne à indiquer que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, doit être annulé pour vice de forme " ;
Sur le moyen de cassation complémentaire présenté par Christian X... et pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des sanctions douanières ;
" alors que l'arrêt ne satisfait aux formes légales que s'il mentionne le nom de la personne physique occupant le siège du ministère public au moment où l'arrêt est prononcé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui se borne à indiquer que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, doit être annulé pour vice de forme " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par Mme Salvat, substitut du procureur général, qui a été entendue en ses réquisitions, et que l'arrêt a été rendu " en présence du ministère public " ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, si ce texte exige que la minute de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu, il n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le premier moyen de cassation présenté par Christian X... : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation présenté par Christian X... et le même moyen proposé pour Lounès Y... : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-02-26, Bulletin crim 1970, n° 81, p. 182 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-05-28, Bulletin crim 1974, n° 203 (1), p. 517 (rejet).
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240 ET SUIVANTS, 355, 356 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS EXPLICITES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE ONT NON SEULEMENT ASSISTE AUX DEBATS ET A LA DELIBERATION MAIS ONT PARTICIPE A CETTE DELIBERATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE (N° 58-1270) DU 2 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES COURS D'ASSISES ; QUE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, EXCLUT TOUTE PARTICIPATION DES AUDITEURS DE JUSTICE AUX DECISIONS PRISES EN COMMUN PAR LA COUR ET LE JURY ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE A L'OUVERTURE DES DEBATS DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE, ENONCE : " M. LE PRESIDENT A DECLARE L'AUDIENCE SUSPENDUE. LA COUR, LE JURY ET LES AUDITEURS DE JUSTICE, SE SONT RETIRES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR LES QUESTIONS POSEES ET L'APPLICATION DE LA PEINE " ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE LA MENTION FINALE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE CELUI-CI A ETE RENDU NOTAMMENT " EN PRESENCE DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ASSISTE A L'AUDIENCE ET PARTICIPE AU DELIBERE " ;
ATTENDU QUE LA PARTICIPATION ILLEGALE DES AUDITEURS DE JUSTICE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY A CONSTITUE UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS AINSI QUE SUR LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 24 JANVIER 1978, CONDAMNANT X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AIN.
LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ;
VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, SE DEFENDAIT D'AVOIR COMMIS CETTE INFRACTION EN SE PREVALANT DE SA NAISSANCE EN TUNISIE " ALORS SOUS MANDAT FRANCAIS " CE QUI, PRETENDAIT-IL, LUI AURAIT CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RELAXE DU PREVENU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DU MOMENT QU'ELLE ADMETTAIT QUE SE POSAIT SERIEUSEMENT EN LA CAUSE UNE QUESTION DE NATIONALITE DONT DEPENDAIT LE SORT DE LA POURSUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, STATUER ELLE-MEME SUR CETTE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-11 Bulletin Criminel 1970 N. 120 p.277 (SURSIS A STATUER)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMON), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (24E CHAMBRE), EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE ;
AU MOTIF QUE, S'IL A PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL N'A PAS PAYE LA PENSION FIXEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1975 ET QUE CET ARRET ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
ALORS QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DES POURSUITES, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARRET CASSE, INVOQUEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AYANT PERDU SON FONDEMENT LEGAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, SEULE APPELANTE, D'UN JUGEMENT L'AYANT RELAXE DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU 4 SEPTEMBRE AU 8 DECEMBRE 1975, LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A SON EPOUSE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 5000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1975, EXECUTOIRE, SUR CE POINT, PAR PROVISION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE PREVENU, QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET, S'EST ACQUITTE SEULEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS, CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ETAIT DEFINIE PAR UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, BIEN QUE FRAPPEE DE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;
QUE LA CASSATION ULTERIEURE DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION AINSI CONSTITUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OMER, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CHRISTIAN X... POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 MARS 1978, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 67-385 DU 9 MAI 1967, RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-16 Bulletin Criminel 1975 N. 93 p. 265 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 34 p. 82 (IRRECEVABILITE).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 16 DECEMBRE 1975, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL,1134,1787 ET 1788 DU CODE CIVIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CHARGE UN ENTREPRENEUR D'Y CONSTRUIRE UN EDIFICE CONSTITUE UN LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ACCEDE A LA PROPRIETE DE SA VILLA ET DES AMENAGEMENTS INTERIEURS DE CELLE-CI A MESURE DES TRAVAUX QUI Y SONT EFFECTUES ET QUE X... NE POUVAIT PUISER DANS SON DROIT DE CREANCE A L'EGARD DE Y...CELUI DE SOUSTRAIRE DES BOISERIES DONT Z... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES L'INSTANT OU ELLES AVAIENT ETE INSTALLEES ET POSEES ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL QUE L'OUVRIER DANS LES LIENS D'UN LOUAGE D'OUVRAGE RESTE PROPRIETAIRE DE LA MATIERE FOURNIE TANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'EST PAS EN DEMEURE DE RECEVOIR LA CHOSE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LOUAGE D'OUVRAGE, A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 SUSVISE POUR RETENIR D'AUTRES PRINCIPES ETRANGERS AU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z... A CHARGE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE LUI CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN DONT Z... ETAIT PROPRIETAIRE ;
QU'A LA DEMANDE DE CET ENTREPRENEUR X... A FOURNI LES MENUISERIES, QUE, PRENANT PRETEXTE DE CE QUE Y...TARDAIT A LUI PAYER LE SOLDE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR CETTE FOURNITURE, X... S'EST RENDU SUR LE CHANTIER ET S'EST EMPARE D'UNE PORTE ET DE SIX FENETRES QUI AVAIENT ETE DEJA MISES EN PLACE ET QU'IL A DEMONTEES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE VOL, LES JUGES ENONCENT QU'EN CONSIDERATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, Z... ACCEDAIT A LA PROPRIETE DE SA VILLA ET DE SES AMENAGEMENTS INTERIEURS AU FUR ET A MESURE DES TRAVAUX QUI Y ETAIENT EFFECTUES ET QUE LE PREVENU NE POUVAIT PUISER DANS SON DROIT DE CREANCE A L'EGARD DE Y...CELUI DE COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE AU PREJUDICE DE Z... QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES BOISERIES DES L'INSTANT OU ELLES AVAIENT ETE INSTALLEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXEMPTE DE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT, DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN S'EMPARANT D'UN MATERIEL QUI N'ETAIT PLUS SA PROPRIETE, LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 46 ET L. 417 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ;
" ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN CONSEQUENCE INCORPORE AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE L. 147 DU CODE DU SERVICE NATIONAL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE X..., BENEFICIAIRE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, A ETE INCORPORE LE 12 JUIN 1975 AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE PARIS PUIS A ENSUITE RECU L'ORDRE DE SE PRESENTER AU PLUS TARD LE 14 JUIN SUIVANT POUR Y ACCOMPLIR SON SERVICE DANS UN ETABLISSEMENT FORESTIER DE LA REGION DE BORDEAUX ; QU'IL N'A PAS REJOINT CETTE NOUVELLE DESTINATION ET S'EST REFUSE A LA REJOINDRE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 147 B DU CODE DU SERVICE NATIONAL A LA CHARGE DE TOUT INDIVIDU QUI, DEJA INCORPORE AU TITRE DE SERVICE DE DEFENSE, RECOIT UN ORDRE DE MUTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET NE REJOINT PAS SA NOUVELLE DESTINATION ; QU'EN CET ETAT, ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT, PAR ERREUR, DECLARE ETABLI EN LA CAUSE LE DELIT PREVU PAR LE PARAGRAPHE A DUDIT ARTICLE 147, LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE ; ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ERREUR QUI A ETE COMMISE DANS LA CITATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
" EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE SUR L'ETAT DE SANTE DU PREVENU TANT AU MOMENT DES FAITS QU'ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT, EXPERTISE QUI, D'APRES LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS DEVAIT PORTER SUR L'ETAT MENTAL DU DEMANDEUR, ET POSTULAIT DONC UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PRESIDENT N'A PAS APPELE LE TRIBUNAL A RENDRE UN JUGEMENT MOTIVE ;
" ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE, CE QUI DEVAIT ETRE RESOLU PAR UN JUGEMENT MOTIVE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QUE LE PREVENU PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST TENU DE STATUER PAR UN JUGEMENT MOTIVE RENDU, SAUF DECISION CONTRAIRE DU PRESIDENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES, QU'IL A DEVELOPPEES A LA BARRE, TENDANT A LA RELAXE DE X... ET SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE MEDICALE DE CELUI-CI ; QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES N'A RENDU AUCUN JUGEMENT INCIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, EN CE QUE CELLES-CI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE CETTE VIOLATION DES TEXTES PRECITES DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-03 Bulletin Criminel 1973 N. 344 p. 846 (CASSATION).
REJET DU POURVOI DE X...(GUSTAVE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, A CONDAMNE Y... (MANUEL) POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA SOMME DE 1843,84 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS EN RAISON DES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT DU EXPOSER A LA SUITE DU DECES DE LEURS DEUX FILS, LA SOMME DE 6675,50 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CAPITAUX DECES QUI LEUR AVAIT ETE VERSE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
" AU MOTIF QUE LA FINALITE DE L'INSTITUTION DU CAPITAL DECES EST DE PERMETTRE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE FAIRE FACE AUX FRAIS INHERENTS AU DECES ET NOTAMMENT AUX FRAIS FUNERAIRES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE CAPITAL PEUT ET DOIT, A DEFAUT DE POUVOIR ETRE IMPUTEE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL QUI N'EST PAS INVOQUE, S'IMPUTER SUR LE PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DES FRAIS FUNERAIRES ENGAGES ;
" ALORS QUE LES PRESTATIONS DECES SERVIES PAR LES CAISSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DE L'INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES VERSEE EXCLUSIVEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PREVUE PAR L'ARTICLE 446 DU MEME CODE ;
QUE NOTAMMENT, LE CAPITAL DECES N'A PAS POUR BUT DE PERMETTRE LE PAIEMENT DES FRAIS FUNERAIRES, MAIS L'ALLOCATION D'UN CAPITAL AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE SOCIAL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DEMANDEURS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT PAYES DE LEURS PROPRES DENIERS, NE POUVAIENT ETRE AMPUTES DU MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SES DEUX FILS ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES PENALES CONTRE Y..., SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET AVAIT SOLLICITE NOTAMMENT LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT DE 8519,24 FRANCS REPRESENTANT LES " FRAIS FUNERAIRES " ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE A GUSTAVE X...QUE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET CELLE DE 6750,88 FRANCS, ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES, CETTE PRESTATION, VERSEE AU DEMANDEUR, AYANT POUR OBJET DE CONTRIBUER A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE CE DERNIER, SELON SES CONSTATATIONS, N'ETAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, QUE PAR LES " FRAIS FUNERAIRES " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU UN JOUR CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EMANANT DE X... JEAN-FRANCOIS QUI REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE A SON PREJUDICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 22 JANVIER 1979 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; QUE, LE LUNDI 29 JANVIER 1979, X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A PERSONNE LE MERCREDI 24 JANVIER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPEL DE X... N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL, CETTE PARTIE CIVILE NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION POUR RELEVER APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE QUE LE DELAI SE TERMINAIT LE 27 JANVIER 1979 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT DELAI EXPIRAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.