Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé depuis le 1er octobre 1980 par la société Régit, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef de secteur, a été convoqué, par lettre du 29 mai 1986, à un entretien préalable à son licenciement ; qu'au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 2 juin 1986, les parties ont signé une transaction en vue, selon les termes de l'acte, " de prévenir toute contestation judiciaire ultérieure et parce que M. X... prend l'engagement formel de renoncer à tout recours contre la société Regit, sous quelque forme que ce soit, du fait de son licenciement " ; que la société a notifié par lettre du 4 juin 1986 à M. X... son licenciement, l'a dispensé d'exécuter le préavis et lui a versé l'ensemble des indemnités stipulées dans la transaction du 2 juin 1986, c'est-à-dire, d'une part, les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, d'autre part, une somme à titre d'indemnité pour la rupture du contrat de travail ;
Attendu que M. X... a, par la suite, invoqué le bénéfice d'une convention collective entrée en application le 1er juillet 1986, avant l'expiration de la période de préavis, et prévoyant des modalités plus avantageuses de calcul des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de ce complément d'indemnités, l'arrêt énonce que si M. X... a été dispensé d'exécuter son préavis de 3 mois courant à compter du 5 juin 1986, il n'en reste pas moins que les relations contractuelles de travail se sont poursuivies entre les parties jusqu'au 5 septembre 1986 ; que le fait que la société Regit ait, dès le 10 juin 1986, réglé à M. X... l'indemnité de rupture convenue et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés est sans influence sur la date de cessation du contrat de travail ; que le salarié doit donc bénéficier des dispositions plus favorables de l'accord collectif qui est entré en vigueur au cours du préavis ;
Attendu, cependant, que le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Estac :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie de l'AGS  est  limitée,  toutes  créances  du  salarié  confondues, à un ou des montants fixés par décret ; que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective ; que, dans les autres cas, le montant de cette garantie est réduit à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ;
Attendu que M. Victor X..., directeur commercial, engagé par la société Estac, a été licencié pour motif économique le 10 août 1988, peu avant la mise en redressement judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation, avec la garantie de l'AGS, de diverses créances salariales, dues au titre de solde de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de frais professionnels, dont il n'est pas contesté que certaines résultent de dispositions législatives, réglementaires et des stipulations d'une convention collective, ainsi que d'une indemnité de licenciement dont le montant résulte d'une convention entre les parties ;
Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir les créances salariales en appliquant le plafond 13, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail n'exigeaient pas que toutes les créances salariales résultent d'une disposition légale, réglementaire ou des stipulations d'une convention collective ;
Attendu, cependant, qu'un seul plafond étant applicable, lorsque les créances salariales relèvent des deux plafonds, il y a lieu, pour déterminer le plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4 ; que, dans ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances ; que, dans le cas contraire, seul le plafond 4 est applicable ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la garantie de l'AGS était soumise au plafond 13 visé à l'article D. 143-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 juin 1991), que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison par les époux X..., puis, après le décès de M. X..., passée au service de Mme X..., a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement avait un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, sans s'expliquer davantage, que l'employeur était en droit de réduire les horaires de travail, et qu'en conséquence le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code dutravail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31, Bulletin 1989, V, n° 633, p. 381 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements échelonnés consentis par l'URSSAF en mars 1984 ; que l'intéressé a formé opposition à une contrainte décernée contre lui le 20 juillet 1984 en vue du recouvrement de la dette impayée de la société, mise en règlement judiciaire le 25 mai 1984 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 octobre 1991) d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'emploi abusif d'une voie de droit, détournée de son but et destinée à obtenir un avantage excessif, peut constituer un vice du consentement ; qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF, en assignant la société Ateliers de montage aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation des biens, bien qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, n'avait pas ainsi contraint le dirigeant de cette société à se porter avaliste, de sorte que le consentement de ce dernier aurait pu en être vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que si, en principe, la mise en demeure ou la contrainte signifiées à l'un quelconque des codébiteurs solidaires produisent effet à l'égard de tous, il n'en va pas de même lorsque ces actes obéissent à une procédure spéciale, exorbitante du droit commun, qui est accordée en considération des qualités ou des fonctions personnelles du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la procédure de contrainte prévue par l'article 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne revêtait pas un tel caractère personnel, ce qui interdisait d'en étendre l'application à l'avaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X..., homme d'affaires avisé, qui était assisté de son conseiller financier lors de la signature des billets à ordre, tant comme dirigeant social qu'à " titre d'avaliste personnel ", n'apportait pas la preuve que son consentement ait été vicié ;
Attendu, ensuite, que, retenant avec les premiers juges que le donneur d'aval était tenu solidairement envers l'URSSAF d'une dette qui n'était pas d'une nature différente de celle du débiteur principal, la cour d'appel a décidé à bon droit que la procédure de contrainte était applicable à M. X... ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989), qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que, d'autre part, les articles 47 et 48 de la convention collective sont relatifs aux licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la salariée ayant fait l'objet d'une sanction définie par l'article 32 de la convention collective, les dispositions de l'article 33 de la convention lui étaient applicables ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 47 de la convention collective du personnel des banques régissent la procédure applicable aux licenciements décidés par l'employeur pendant la période de stage ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que seul ce texte était applicable à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen ;
Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ;
Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27 janvier au 1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du travail ; que le congé à plein traitement du salarié, qui n'avait pas 15 ans d'ancienneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu'il bénéficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes de licenciement d'agents titulaires, à l'exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement après la liquidation de leur retraite, à l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, sous réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, et à la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales :
Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière sont indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ;
Que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, le 16 janvier 1992, statuant sur un litige l'opposant à la CPAM et au directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; qu'il n'a pas désigné ce dernier comme défendeur dans sa déclaration de pourvoi ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20, Bulletin 1990, V, n° 129, p. 76 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... était au service de la société Boutevin, en qualité de cuisinier, selon un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 1er septembre 1988, lorsque son contrat a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1987 à la suite de l'incendie, le 22 octobre 1987, du fonds de commerce ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de fin de contrat et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée, l'arrêt attaqué a énoncé que les cuisines du restaurant et trois salles de la mezzanine avaient été rendues inutilisables, en sorte que la cessation d'activité de l'entreprise apparaissait durable compte tenu de l'importance des travaux de remise en état, et que la réouverture du restaurant n'était intervenue que le 1er janvier 1988, soit plus de 2 mois après l'incendie, lequel, dans ces conditions, avait constitué un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la fermeture de l'établissement était prévue pour le seul temps nécessaire aux travaux de remise en état des lieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé la force majeure, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-20, Bulletin 1993, V, n° 240, p. 164 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 26 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., née le 4 août 1973, a terminé sa scolarité en juillet 1989 et s'est inscrite comme demandeur d'emploi sans être indemnisée par l'ASSEDIC ; qu'après l'avoir fait bénéficier, en application de l'article R. 161-3 du Code de la sécurité sociale, d'une prolongation de ses droits à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son père, la caisse primaire a refusé de continuer à la prendre en charge à compter du 1er octobre 1990 ; que le père de l'intéressée a contesté cette décision en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention de New York ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que cet article, aux termes duquel les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale, est applicable de plein droit et se substitue aux dispositions de l'article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale fixant l'âge limite du droit des enfants aux prestations de l'assurance maladie en qualité d'ayants droit de leurs parents ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 4 de la Convention que les dispositions de celle-ci ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, en sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales, la cour d'appel a, par refus d'application du premier et fausse application du second, violé les deux textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 259 (2), p. 178 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.080 et 90-42.380 ;
Attendu que M. X..., qui avait été condamné à payer à M. Y... un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, a confirmé le jugement qui lui était déféré et a déclaré irrecevable l'appel incident du salarié ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.080 de l'employeur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.380 du salarié :
Vu les articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident du salarié, la cour d'appel énonce qu'en cause d'appel et même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, aucune demande incidente ou nouvelle ne peut être formulée à l'audience à l'encontre d'une partie défaillante ;
Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'appel incident peut être formé nonobstant la non-comparution de l'appelant principal, sauf à la cour d'appel à faire respecter le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant irrecevable l'appel incident, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Sextant Avionique du 12 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, dont il convient de faire application en l'absence de dispositions spéciales en la matière et en l'absence d'accord ; qu'en se fondant en cette espèce sur le droit commun électoral, à savoir le scrutin majoritaire, le Tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles l'accord des parties s'était manifesté sans équivoque, non seulement par la convocation au scrutin en date du 5 mars 1993, signée par le directeur de l'établissement et par le secrétaire du comité d'établissement, précisant que les élections se feraient au scrutin de liste, mais encore par le fait qu'avant le vote, les représentants de la CFDT avaient indiqué que ce vote se déroulerait avec un scrutin de liste, ce qui n'avait pas été contesté par la CGC ; que, de ce chef, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dès lors qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'ordre du jour avait mentionné qu'il s'agissait d'un scrutin de liste pour l'élection considérée, il appartenait au Tribunal de rechercher si l'ensemble des électeurs n'avaient pas été trompés sur le mode de scrutin utilisé et, par suite, le résultat des élections faussé ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, le Tribunal n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode de scrutin à adopter, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement que le syndicat CFDT ait soutenu devant le juge du fond que l'erreur des électeurs sur le mode de scrutin aurait faussé le résultat des élections ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable en sa troisième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit ;
Attendu que M. X... avait été engagé, selon contrat du 13 août 1985, par l'association Les Chamois niortais en qualité de joueur de football pour deux saisons successives ; qu'un avenant était conclu le 7 octobre 1985, prévoyant, notamment, le versement, en trois fois pour chaque saison, d'une prime nette d'impôt ; que cet avenant n'a pas été homologué par la Fédération française de football ;
Attendu que pour décider que l'association était débitrice du supplément d'impôts entraîné par la prime, la cour d'appel a énoncé que si l'avenant n'avait pas été homologué, la cause en résidait seulement dans le fait qu'il contenait des dispositions irrégulières en ce qui concerne l'indemnité de transfert non applicable à un joueur ex-professionnel, qu'aucune remarque n'avait été faite en ce qui concerne les dispositions salariales, que l'association est seule responsable de n'avoir pas établi un nouvel avenant excluant les dispositions qui avaient entraîné le refus d'homologation, que l'association était si convaincue que les dispositions salariales étaient applicables qu'elle les a appliquées en réglant le salaire prévu et la prime litigieuse et que si l'avenant n'était pas applicable du seul fait de la non-homologation, il n'en demeure pas moins que l'intention des parties qui a été exécutée par le versement de la prime était de faire bénéficier le salarié de la prime nette d'impôt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant non homologué par la Fédération française de football était privé d'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais médicaux ainsi que des indemnités journalières servies à la victime, mais a limité à une somme représentant la réparation de l'incapacité permanente partielle le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité, au motif que cet avantage tient compte d'incapacités imputables pour partie seulement à l'accident ;
Attendu, cependant, que la Caisse était en droit d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle avait été amenée à exposer en suite de l'accident litigieux dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable et représentant le préjudice, envisagé en tous ses éléments, résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ;
D'où il suit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement ce préjudice global, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., serrurier au service de la société des Forges de Strasbourg, a été sanctionné, le 19 juin 1986, par une mise à pied de 5 jours ; que cette sanction a entraîné, non seulement un abattement sur le salaire de l'intéressé, mais aussi une réduction de la prime d'assiduité et de progrès distribuée en fin d'année par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des sommes retenues sur son salaire et sur la prime ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1990) d'avoir rejeté la demande de remboursement de la retenue opérée sur la prime d'assiduité et de progrès, alors que, selon le moyen, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l'employeur de subordonner l'attribution d'une prime constituant un élément du salaire à l'absence de mesure disciplinaire ; que tel est le cas en l'espèce de l'abattement de 10 % par jour de la prime d'assiduité et de progrès, dont la nature salariale n'est pas contestée, stipulée par le règlement d'entreprise pour le cas d'absence consécutive à une mise à pied, laquelle est une mesure disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Mais attendu que la mise à pied entraînant l'absence du salarié, les juges du fond ont décidé à bon droit que cette absence pouvait donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel ; que l'abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l'absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'entre le 11 et le 19 décembre 1989, M. X..., ambulancier, a exécuté des prescriptions médicales de transport concernant un assuré social devant subir des soins à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les factures de transport établies sur duplicata par M. X... ; que, par jugement du 17 juillet 1991, les tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales a condamné la Caisse à prendre en charge les frais litigieux ;
Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement est tenu de répondre aux arguments développés par les parties, dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, les conclusions produites par la Caisse faisaient valoir que le refus de remboursement des frais de transport, décidé par elle, avait été principalement motivé par le fait que les factures présentées n'étaient pas des originaux, mais seulement des duplicata, et que le remboursement ne pouvait intervenir que sur présentation des originaux ; que le jugement, n'ayant pas répondu sur ce point aux conclusions de la Caisse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le remboursement des frais couverts par l'assurance maladie ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille constatant de tels frais, seul conforme aux modèles types fixés par arrêté ministériel, et non au vu d'un simple duplicata ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué, ayant décidé que le remboursement des frais de transport était uniquement soumis à la présentation d'une prescription, d'une facture et d'un accord préalable, a accordé le remboursement des frais de transport au vu de simples duplicata ; que le jugement attaqué a ainsi violé l'article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale par refus d'application ;
Mais attendu que le Tribunal, relevant que les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régies par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, a énoncé, répondant ainsi aux conclusions dont il était saisi, que le remboursement de ces prestations par l'organisme social est subordonné à la seule présentation d'une prescription médicale, d'un accord préalable et d'une facture ; qu'il en a exactement déduit, en l'absence de toute condition relative à la production d'originaux, et peu important l'exigence de conformité des factures de transport à des modèles types réglementaires, que celles-ci pouvaient être prises en charge au vu de duplicata ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-10, Bulletin 1993, V, n° 165, p. 112 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 1990), que M. X..., engagé le 2 mars 1989 par l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Meurthe-et-Moselle, a démissionné de ses fonctions, par lettres des 3 et 6 janvier 1990, sans respecter le préavis de 3 mois prévu par le règlement du personnel ;
Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que le règlement du personnel des OPAC résulte, non d'une disposition contractuelle, mais d'un arrêté du ministre de l'Equipement du 17 mai 1984 promulgant le statut de l'OPAC et que cet arrêté a été pris en application du décret du 22 octobre 1973 aux termes duquel il est stipulé que les conditions de travail et d'emploi du personnel des OPAC résultent d'un règlement promulgué par arrêté ministériel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les textes précités, écarter l'application d'un texte réglementaire et qu'en ne recherchant pas si cette disposition réglementaire avait, en outre, une base contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié qu'il ait été annexé à la lettre d'engagement de M. X..., la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant le caractère contractuel de règlement, que l'employeur qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard du règlement, n'était pas fondé à lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base au calcul de celles-ci s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'Inserm, établissement public autorisé à gérer le risque accident du travail, a été reconnue atteinte d'une maladie inscrite au tableau n° 15 des maladies professionnelles, médicalement constatée le 7 octobre 1983, déclarée consolidée le 15 avril 1985, et au titre de laquelle une rente d'incapacité permanente au taux de 85 % lui a été attribuée, avec effet à compter du 16 avril 1985 ; que, pour le calcul de cette rente, l'Inserm a retenu un salaire annuel correspondant aux salaires perçus par la victime durant l'année précédant l'arrêt de travail, sans tenir compte des revalorisations de salaire intervenues avant la date de consolidation ;
Attendu que, pour dire qu'il devait être tenu compte, en l'espèce, de telles revalorisations, l'arrêt attaqué se réfère à la lettre ministérielle du 10 septembre 1982, annexée à la circulaire n° 1347/82 du 23 septembre 1982, lettre selon laquelle le ministère des affaires sociales déclarait " qu'il ne serait pas opposé ", au moins pour les accidents du travail ayant entraîné une longue période d'incapacité entre la date de l'accident et celle de la consolidation, à ce que soient appliqués au salaire de base, entre ces deux dates, les coefficients de revalorisation afférents au salaire minimum mentionné à l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une tolérance administrative non créatrice de droits, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.761 àn° 91-40.763 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 septembre 1990), Mme Z..., MM. X... et Y...
A..., engagés respectivement les 1er août 1984, 1er octobre 1985 et 1er mars 1986, par l'association Draguignan-Promotion ont été licenciés en 1986 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1987 puis en liquidation judiciaire le 2 mars 1989 ; que les statuts de l'association prévoyaient qu'en cas de dissolution de l'association, la ville de Draguignan prendrait en charge les contrats de travail du personnel et réglerait les indemnités prévues au contrat de travail ;
Attendu que l'ASSEDIC du Var fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande de renvoi pour mettre en cause la commune de Draguignan, d'avoir fixé les sommes dues aux salariés et d'avoir jugé que l'ASSEDIC en devait garantie alors que, selon le moyen, l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail dispose que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, à défaut de disponibilités de l'entreprise ; que les statuts de l'association prévoyaient que la commune devait prendre en charge les contrats de travail intervenus entre l'association et son personnel et régler l'intégralité des indemnités prévues à ces contrats ; que le représentant des créanciers devait dès lors s'adresser directement à la ville pour le versement des créances salariales ; que la cour d'appel, en rejetant la mise en cause de la commune et de son maire et en admettant la garantie de l'AGS, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'AGS intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des sommes nécessaires à ce règlement, peu important qu'un tiers soit susceptible de garantir également tout ou partie de ces créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
Attendu que Mme X... Le Mettais, qui avait accueilli le 24 août 1990 à son foyer l'enfant qu'elle avait adopté, a repris volontairement un travail salarié du 3 au 22 septembre 1990, puis, à compter de cette dernière date, a obtenu de son employeur un congé de 10 semaines au titre de cette adoption ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière de repos au-delà du 3 novembre 1990, date d'expiration du délai de 10 semaines à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... Le Mettais qui sollicitait l'avantage litigieux jusqu'au 2 décembre 1990, le jugement attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public et que l'esprit de la loi n'est pas ignoré lorsque l'assurée modifie légèrement, comme elle l'a fait, la période de congé dont elle est bénéficiaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation n'est ouverte à l'adoptante que si elle cesse son travail durant la période de 10 semaines au plus qui suit l'arrivée de l'enfant à son foyer, aucune disposition ne permettant de déroger à cette règle d'ordre public par un report de cette période dans le temps, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
Attendu que M. X..., domicilié à Angers, a attrait son employeur, la société anonyme Sonatex, dont le siège social est à Saint-Barthélemy dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Angers, devant le conseil de prud'hommes de Saumur en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le directeur financier de la société était conseiller prud'hommes à Angers ;
Sur la première branche du premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Sonatex, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les dispositions de l'article 47 devaient être interprétées de manière extensive, énonce que ces dispositions doivent s'appliquer lorsque le magistrat, membre employeur du conseil de prud'hommes, exerce une fonction de responsabilité au sein d'une société partie à l'instance, qu'il a le pouvoir de représenter ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 47 précité ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le directeur financier n'est pas le représentant légal d'une société anonyme, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-01, Bulletin 1988, V, n° 633, p. 405 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-01-24, Bulletin 1990, V, n° 30, p. 19 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité ;
Joint les pourvois nos 90-42.962 à 90-42.965 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise que leur statut collectif serait désormais la convention collective de la Fedipac ;
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que de tels salariés bénéficient au-delà d'un an, et jusqu'à ce que des négociations aient abouti à la conclusion d'un nouvel accord, de la convention collective de l'employeur cédant, et sont, dès lors, en droit, malgré l'expiration du délai d'un an, de réclamer à l'employeur cessionnaire le paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;
Mais attendu que s'il résulte des dispositions combinées des 3e et 7e alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues, dans le 7e alinéa du même article, ladite convention ou ledit accord ne continue de produire effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an après l'expiration du délai de préavis, la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas ; qu'en l'absence de conclusion d'un tel accord, les salariés conservent, à l'expiration de ces délais, conformément au 6e alinéa dudit article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures ;
D'où il suit que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui avaient antérieurement bénéficié de primes d'ancienneté étaient en droit de prétendre au maintien de ces primes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-05-14, Bulletin 1992, V, n° 310, p. 193 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1993-02-24, Bulletin 1993, V, n° 67, p. 47 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>