Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N 45- 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MONNIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES, DU 7 AOUT 1972 AU 5 JUILLET 1973, A HABIBA X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, AUX MOTIFS, QUE LA SOCIETE AVAIT ENGAGE CETTE ETUDIANTE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL, COMME CONDITIONNEUSE LE 22 NOVEMBRE 1971, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DE SON EMBAUCHE, HABIBA X... AVAIT PRESENTE DES " TITRES DE SEJOUR REGULIERS INDIQUANT LA PROFESSION D'ETUDIANTE ET PORTANT LA MENTION : " PEUT TRAVAILLER PROVISOIREMENT "; QU'ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE L A SECURITE SOCIALE, QUE LES VISITES MEDICALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPLOI QUE CES VISITES AVAIENT CONFIRME L'APTITUDE AU TRAVAIL ETABLIE AUSSI PAR LES CERTIFICATS DELIVRES  EN 1970 POUR L'ENTREE EN FRANCE, NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE VACCINATION ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI ETAIT DE BONNE FOI, AVAIT ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, HABIBA X... N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE CARTE D'ETUDIANTE MENTIONNANT QU'ELLE POUVAIT TRAVAILLER PROVISOIREMENT " EN TANT QU'ETUDIANTE ", CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIERE, ET QUE LES MOTIFS IMPRECIS DU JUGEMENT ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI HABIBA X... AVAIT, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A L'EXCLUSION DES ETUDIANTS, PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LE DECRET N 46-157 4 DU 30 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ALORS EN VIGUEUR, ET PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SON AFFILIATION ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 543 p.510 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 352 p.290 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 454 p.359 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QU'AUCUN CANDIDAT NE SE FUT PRESENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS INTERESSES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX OU DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET QU'AUCUNE DIFFICULTE NE POUVAIT S'ELEVER EN L'ESPECE SUR CETTE REPARTITION PUISQU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT DEVAIENT Y ETRE DESIGNES ET QUE LES ELECTEURS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, VOTER DANS UN COLLEGE UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A RELEVE, PAR AILLEURS, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A PAYER A LACORNE, VICONTE, LEBRUMENT, HAMBOURDIN, ROUGEVENTRE, MAZE ET MORLIER, EMPLOYES A LA CENTRALE THERMIQUE DE L'USINE DE SAUDOUVILLE, UN RAPPEL DE " PRIMES POUR INCOMMODITE D'HORAIRE " BIEN QU'ILS AIENT ETE EN CONGES PAYES OU EN ARRET MALADIE EN 1976 ET EN 1977 AU COURS DES JOURNEES LITIGIEUSES; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PRIMITIVEMENT EN VERTU D'UNE NOTE DE SERVICE N 1597 DU 22 AVRIL 1963 AVAIT ETE VERSEE DANS L'ETABLISSEMENT CONCERNE PENDANT PRES DE 13 ANS MEME LORSQUE LE SALARIE ETAIT MALADE OU EN CONGES PAYES, QUE LA THESE DE L'ERREUR ETAIT DIFFICILE A ADMETTRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE MAJORATION PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS, QUI DEVAIT ETRE MAINTENU PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION PREVOYANT EN PAREIL CAS LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU AUSSI COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DETERMINEE COMME SI LE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE;
ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, LA NOTE DE SERVICE QUI A INSTITUE CETTE PRIME COMPORTAIT EN 1963 LA PRECISION : " IMPORTANT :
LES MAJORATIONS POUR INCOMMODITE D'HORAIRE NE SONT ACCORDEES QUE POUR LES HEURES D'INCOMMODITE REELLEMENT EFFECTUEES "; QUE LES DIFFICULTES OU ERREURS D'INTERPRETATION DE CELLE-CI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA REGIE RENAULT N'ONT PAS CREE DE DROIT POUR LES SALARIES ET QUE SA PORTEE A PU ETRE PRECISEE PAR NOTE DE SERVICE EN 1975 POUR EVITER TOUTE EQUIVOQUE A L'AVENIR; QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DE REMUNERATION, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QU'ELLE TEND A INDEMNISER UNE GENE AU COURS DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUEES ET QUE LE SALARIE NE SAURAIT Y PRETENDRE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE DU 22 AVRIL 1963;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 464 p.424 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 14 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, COOPERATIVE DE CONSOMMATION, AVAIT CONFIE LA GERANCE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL DE DORIGNIES-LES-DOUAI A DAME ANNIE X..., EPOUSE Y..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE EST UNE MODALITE COMMERCIALE QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT DU GERANT NON SALARIE, ET QU'ENFIN, EN RETENANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS LA LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE FAIRE REMPLACER SOUS SA RESPONSABILITE, L'ARRET A DENATURE LE CONTRAT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION DE CETTE SORTE ET A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME DES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES, A RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT ETE PRODUIT, ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU " SOUS L'EGIDE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ", QU'IL FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE LA GERANTE ET A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS FOURNIS EN PREUVE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE;    QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N. 473 p.396 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES ABADIE, BARROUQUERE ET BISTODEAU UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES QU'ILS AVAIENT SUBIE EN 1977 DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SOCIETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX ABSENCES POUR CURES THERMALES EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES SANS NECESSITE MEDICALE ET A ABADIE UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE REDUITE POUR LA MEME RAISON ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR PRONONCER CES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC LES CONGES POUR CURE THERMALE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ET LA PROLONGATION ET LE FAIT QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 AVRIL 1976 DES ENTREPRISES DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR LA SOCIETE ALSTHOM EN CAS DE CURE THERMALE, CE QUI CONSTITUAIT POUR EUX UN AVANTAGE ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ASSIMILE DES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES POUR CURE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PERDUS, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES PREVISIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE BENEFICE ACCORDE A D'AUTRES SALARIES D'INDEMNITES PATRONALES AU COURS D'UNE CURE NE CONSTITUE PAS UN " AVANTAGE INDIVIDUEL " ACQUIS NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ETRE REDUIT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-09 (CASSATION) N. 79-40.259 Sté Alsthom-Atlantique. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 308 p. 235 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE *    VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ;    ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE  ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X... DU MONTANT DU MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE GERARD FORTIER AVAIT RETENU SUR SON DERNIER SALAIRE, AU MOTIF QUE NADINE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR SOIGNER SON ENFANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, QUINZE JOURS AVANT L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT DE DEROGER A L'OBLIGATION DU DELAI CONGE N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE LE DELAI D'AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA FIN DU CONGE DE MATERNITE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-28 PRECITE POUR DEMANDER UN CONGE POSTNATAL, EST UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, AVAIT ENTRAINE POUR NADINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ANNUELS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, RECONNU AVOIR ETE PREVENU VERBALEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES LE MOIS DE JUILLET 1977 QU'ELLE DEVRAIT IMPERATIVEMENT REPRENDRE  SON TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, FAUTE DE QUOI ELLE S'EXPOSERAIT A DES " CONSEQUENCES ", QUE CETTE MISE EN GARDE SOLENNELLE AVAIT ETE REITERE PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A L'INTERESSEE LES 2 ET 24 AOUT 1977, PAR ELLE NON RETIREES, ET QUE L'ACTE D'INDISCIPLINE QU'ELLE AVAIT COMMIS EN NE REJOIGNANT PAS SON POSTE A LA DATE FIXEE ETAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISE ET BLAMABLE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT, A L'AVANCE, REJETE A PLUSIEURS REPRISES LES DEMANDES DE PROLONGATION DE CONGE PAR ELLE FORMEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA SALARIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE  ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FERME SON ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR ELLE POUR LES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS DE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU FRACTIONNEMENT DE LEUR DUREE, EST NOUVEAU ; QU'IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A DAME X..., AVISEE DE MANIERE REITEREE DES CONDITIONS DE REOUVERTURE DU MAGASIN, DE SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAIS QUE CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL ;    QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE FAESCH DIRECTEUR TECHNIQUE AVEC SON SUPERIEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT REVELEE DIFFICILE, ET QUE SON COMPORTEMENT ENVERS LE PERSONNEL DE L'USINE CREAIT UNE SITUATION DE NATURE, SELON L'EMPLOYEUR, A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES FABRICANTS DE TUBES EN POLYOLEFINES, DIT TUBOLEFINE, SOUTIENT QUE LE POURVOI DE MICHEL X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, INTRODUIT EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL SA DEMANDE D'INSCRIPTION DE TROIS SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT GROUPEMENT TANDIS QU'IL AGIT DEVANT LA COUR DE CASSATION EN UNE AUTRE QUALITE, CELLE D'OUVRIER SPECIALISE DU GROUPEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE DROIT DE FORMER UNE CONTESTATION EN LA MATIERE, IL  DECIDE  EXACTEMENT QU'IL ETAIT HABILITE A AGIR PUISQU'IL ETAIT TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LE POURVOI DE X..., FORME EN LA MEME QUALITE DE TIERS ELECTEUR, PARTIE A L'INSTANCE , EST DONC RECEVABLE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;    PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE REGIS Z..., PHILIPPE A... ET BERNARD Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPEMENT TUBOLEFINE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES SALARIES, ENGAGES LE 1ER NOVEMBRE 1979, N'AVAIENT, A LA DATE DES ELECTIONS, LES 8 ET 9 AVRIL 1980, QU'UNE ANCIENNETE DE CINQ MOIS ET VINGT JOURS, QUE S'ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, MEMBRE DU GROUPEMENT, JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1979, ILS N'Y ETAIENT TITULAIRES QUE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME ET QUE, PAR SUITE, LA DUREE DE CES CONTRATS NE POUVAIT S'AJOUTER, POUR PARFAIRE CELLE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, A L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE GROUPEMENT TUBOLEFINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Z... ET LE BESCOND AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE ARMOVIG DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1979, ET A... DEPUIS LE 28 MAI 1979, QUE LEURS CONTRATS S'ETAIENT POURSUIVIS SANS INTERRUPTION JUSQU'A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR LE GROUPEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1979 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CES TROIS SALARIES AVAIENT EFFECTUE DES PERIODES DE TRAVAIL DANS LE GROUPEMENT ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE 1979, QUE LES SOCIETES ARMOVIG ET TUBOLEFINE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LA PREMIERE ETAIT CONSERVEE EN CAS DE PASSAGE DANS LA SECONDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LA DEMOISELLE X..., SERVEUSE LICENCIEE PAR LA SOCIETE BRASSERIE DES ILES PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 16 DECEMBRE 1977 ET POSTEE LE LENDEMAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE LE 13 DECEMBRE A S'ABSENTER DEUX OU TROIS JOURS POUR S'OCCUPER DE SA FAMILLE Y... LA MALADIE DE SA MERE, CE QUI PERMETTAIT DE COMPTER SUR SON RETOUR LE 16 DECEMBRE, TANDIS QU'ELLE NE S'ETAIT PRESENTEE QUE LE 18 DECEMBRE AU SOIR SANS JUSTIFIER DE SON RETARD, QU'ELLE AVAIT ETE VUE SE PROMENANT AVEC UN AMI, QU'ELLE AVAIT DECLARE A LA GERANTE DE LA SOCIETE, RENCONTREE PAR HASARD, QU'ELLE NE SAVAIT PAS QUAND ELLE REPRENDRAIT SON SERVICE ET QUE CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A DELIVRER A DEMOISELLE X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 13 DECEMBRE 1978 ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEMANDE QUE LA DATE DU 18 DECEMBRE 1977 FUT MENTIONNEE SUR CE CERTIFICAT COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, QU'INDEPENDAMMENT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE QUANT A L'ANNEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF SA DECISION RETENANT LE 13 DECEMBRE COMME DATE DU LICENCIEMENT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT SERVICES ET COMMERCES (CFDT) TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARREFOUR, LE MERLAN A MARSEILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE PREVOYAIT QUE DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS ORGANISERAIENT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DU VOTE, AUCUN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE EN L'ESPECE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION D'ORGANISER UN TEL VOTE ET QUE S'IL AVAIT VOULU LE FAIRE, IL EN AURAIT ETE EMPECHE PAR LE FAIT QUE LA PLUPART DES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT DEPOSE LEURS LISTES DE CANDIDATS QUELQUES JOURS A PEINE AVANT LE SCRUTIN, DE TELLE SORTE QUE CES LISTES N'AURAIENT PU ETRE ADRESSEES EN TEMPS UTILE AUX SALARIES APPELES A VOTER PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT NORMAL DES ELECTIONS ET L'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN INVITANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES A SIGNER UN PROTOCOLE PREELECTORAL LE 19 NOVEMBRE 1979, SOIT A UNE DATE TROP PROCHE DE CELLE DU SCRUTIN POUR QU'ELLES PUISSENT DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LEURS LISTES DE CANDIDATS, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LEUR REFUS DE SOUSCRIRE A DE TELLES DISPOSITIONS ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU, EN JANVIER 1980 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE MONTAGES (SDEM), AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE ENTACHEES D'IRREGULARITE, LES EFFECTIFS DEPASSANT 500 SALARIES, CERTAINS DE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE APPELES A VOTER ET LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE ETANT DE 9 AU LIEU DE 7, LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ANALYSE DES PIECES PRODUITES QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RETRANCHER DU NOMBRE TOTAL DE 773 SALARIES LES 132 PERSONNES ETRANGERES EMBAUCHEES SUR PLACE A L'ETRANGER, ALORS QU'IL EUT FALLU AUSSI RETRANCHER LES 37 PERSONNES DES SUCCURSALES ESPAGNE ET IRAN ET LES 131 PERSONNES DES FILIALES ETRANGERES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE ETAIT SUPERIEUR A 500 SALARIES, LE JUGE D'INSTANCE A TENU COMPTE, SANS LES DENATURER, DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SDEM. ET A ESTIME QUE MEME S'IL FALLAIT DEDUIRE DU NOMBRE TOTAL DE SALARIES INDIQUE (773) LES 132 PERSONNES EMBAUCHEES SUR PLACE A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, DONT ELLE NE PRECISE PAS LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI LA LIAIENT A ELLES, L'EFFECTIF SERAIT ENCORE SUPERIEUR A 500 SALARIES, SEULE DEVANT ETRE EXCLUE LA MAIN-D'OEUVRE D'APPOINT EMBAUCHEE SUR PLACE POUR DE COURTES PERIODES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 DU CODE CIVIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, 1134 ET 1149 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE HEMET ETAIT ENGAGE LE 24 FEVRIER 1976 COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE HEMET AVIATION, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 3 ANS DONT L'ARTICLE 6 STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE LA RESILIATION, IL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT RECUS DE LA DATE DE LA RESILIATION AU 31 DECEMBRE 1978; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVINT LE 20 JUILLET 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE;
ATTENDU QUE HEMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE PENALE QUI DEVAIT ETRE DIMINUEE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCESSIF, ALORS QUE LA FACULTE DE REDUIRE LA CLAUSE PENALE N'EST DONNEE AUX JUGES QUE SI ELLE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE NI RECHERCHE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES AURAIENT PU CONDAMNER CELUI-CI AU MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR JUSQU'AU TERME CONVENU, QU'AINSI LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, COMME FIXANT UNE INDEMNITE MANIFESTEMENT EXCESSIVE, ALORS QU'ENFIN EN FIXANT L'INDEMNITE AU MONTANT DU PREJUDICE ESTIME EN RAISON DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT PRIVE LA CLAUSE DE TOUTE EFFICACITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE STIPULEE EN FAVEUR DE HEMET CONSTITUAIT UNE PEINE DESTINE A SANCTIONNER L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ENGAGEMENT PRIS A SON EGARD ET A COMPENSER SON PREJUDICE, D'AUTRE PART QUE, COMPTE TENU DE CELUI-CI, CETTE PEINE APPARAISSAIT EXCESSIVE ET SANS RAPPORT AVEC CE PREJUDICE CAR ELLE NE TENAIT NOTAMMENT PAS COMPTE DU PRELEVEMENT FISCAL SUR SALAIRE ET DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSEDIC EVENTUELLEMENT APRES LA RUPTURE, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE REDUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-07 Bulletin 1975 V N. 242 p.215 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-07 Bulletin 1979 V N. 210 p.149 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE LA CONTESTATION AUX FINS D'INDICATION DES DOMICILES DES VISITEURS MEDICAUX SUR LES LISTES ELECTORALES, FORMEE LE 19 FEVRIER 1980 PAR GILBERT X..., VISITEUR MEDICAL A LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DAUSSE, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 21 MARS 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONTESTATION PORTAIT SUR L'ELECTORAT ET AURAIT DONC DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE ORDONNER MENTION, SUR LES LISTES DONT EN VERTU DE L'ACCORD PREELECTORAL CHACUN DES VISITEURS MEDICAUX APPARTENANT A UN PERSONNEL ITINERANT AUTORISE A VOTER PAR CORRESPONDANCE DEVAIT RECEVOIR UN EXEMPLAIRE, DES ADRESSES PERSONNELLES DES INSCRITS, ENONCIATIONS QUI ETAIENT PRETENDUES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DES CONDITIONS TANT DE L'ELECTORAT QUE DE L'ELIGIBILITE ; QUE PORTANT, NON SUR LES INSCRIPTIONS DE CERTAINS SALARIES NI L'ELECTORAT, MAIS SUR LA PRESENTATION  DES LISTES DES ELECTEURS, ET AYANT AINSI TRAIT A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE RECOURS POUVAIT ETRE INTRODUIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIVAIT L'ELECTION, AINSI QUE LE PREVOIT LE TEXTE SUSVISE DONT LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A  FAIT, ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME SEMA DE COMPLETER, AVANT LE 17 AVRIL 1980, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ENTREPRISE PAR LES MENTIONS CONCERNANT LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DES ELECTEURS, LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET LEUR DOMICILE, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ENONCIATION DU DOMICILE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'IDENTIFICATION DES INSCRITS OU LE CONTROLE DES CONDIT IONS LEGALES D'ELECTORAT OU DELIGIBILITE NE PEUVENT SE FAIRE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DE LA SEMA, Y COMPRIS CEUX QUI SONT DETACHES AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES, QUI PEUVENT TOUJOURS ETRE JOINTS AU SIEGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR OU, D'UN COMMUN ACCORD AVEC CELLE-CI, ILS AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DIVULGATION DE L'ADRESSE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE D'UNE PERSONNE CONSTITUE UNE ATTEINTE ILLICITE A SA VIE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT LE JUGEMENT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE INDIQUANT LES  MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE DROIT COMMUN ELECTORAL EST APPLICABLE ET IMPOSE L'E NONCIATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS ATTEINTE ILLICITE A LA VIE PRIVEE PAR L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, SUR LES LISTES ELECTORALES DU DOMICILE DES ELECTEURS, DANS LE BUT DE PERMETTRE LE CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT OU D'ELIGIBILITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 223 (1) p.158 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE REVENU FISCAL DE L'ANNEE 1976 N'ETAIT PAS ENCORE FIXE LE 1ER AVRIL 1977, N'AVAIT VERSE A L'ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977 QU'UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PROVISOIRE INFERIEURE A CELLE DONT ELLE A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE REDEVABLE, COMPTE TENU DU FORFAIT FISCAL ACCEPTE PAR ELLE ; QU'UN AVIS LUI A ETE ADRESSE COURANT NOVEMBRE D'AVOIR A REGLER LE 1ER JANVIER 1978 AU PLUS TARD LE COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE CETTE ECHEANCE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LA CAISSE A SUSPENDU LE DROIT AUX PRESTATIONS ET APPLIQUE LES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES MAJORATIONS ET DIT QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS RECUS PAR L'ASSUREE ENTRE JANVIER ET MARS 1978, DATE DU VERSEMENT DE LA COTISATION, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT A JOUR DE SES COTISATIONS DES LORS QUE PAR LA FIXATION TARDIVE DU FORFAIT FISCAL DEVANT SERVIR D'ASSIETTE AUX COTISATIONS A ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977, ELLE N'AVAIT A CETTE DATE REGLE QU'UN ACOMPTE, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT CONSIDERER COMME ILLEGALE LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE COTISATION COMPLEMENTAIRE DE REGULARISATION NI LA FIXATION POUR SON PAIEMENT D'UN DELAI EXPIRANT AU 1ER JANVIER 1978 PUISQUE CETTE ECHEANCE CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A COMPTER DE L'ECHEANCE LEGALE DU 1ER OCTOBRE PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES SEULES ECHEANCES LEGALES DE COTISATIONS, AUXQUELLES SONT ATTACHEES DE PLEIN DROIT EN CAS D'INOBSERVATION LES SANCTIONS PREVUES, SONT FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE TOUTE AUTRE ECHEANCE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSURE ; QU'IL EST CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA CAISSE A PREVENU PAR SIMPLE LETTRE DAME X... QUI AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE, N'AVOIR PAS RECU CE PLI ;    D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS A BON DROIT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 21 p.15 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA DESIGNATION DE DESCOMBES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, D'AVOIR MECONNU QUE CES FONCTIONS SYNDICALES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE CHEF DU PERSONNEL EXERCEES PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE DEPUIS LA CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DONT LA TITULAIRE DETENAIT LE POUVOIR DE REPRESENTER LA DIRECTION ET ETAIT SEULE HABILITEE A EMBAUCHER OU A LICENCIER LE PERSONNEL, DESCOMBES N'AVAIT PLUS LES POUVOIRS CORRESPONDANTS A SON TITRE ET ETAIT CANTONNE DANS UN ROLE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE PLUS MODESTE ; QU'IL A ESTIME QUE N'EXERCANT PLUS PAR DELEGATION L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, IL POUVAIT REMPLIR LE MANDAT SYNDICAL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;    ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLI, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES LETTRES QUE DESCOMBES AVAIT RECUES DE LA DIRECTION LES 9 ET 22 NOVEMBRE 1979, QUE SA DESIGNATION EUT EU POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE UN LICENCIEMENT QU'IL COMMENCAIT A PRESSENTIR ;    MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL LES A EXACTEMENT ANALYSES COMME CONTENANT DES INSTRUCTIONS D'ORDRE GENERAL SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AINSI QUE LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT NI CRITIQUE, NI AVERTISSEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'A AUCUNE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QU'IL "N'ETAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DOUTER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION FORCE OUVRIERE", LE TRIBUNAL A CREE UNE PRESOMPTION D'EXISTENCE DE CETTE SECTION, QUI EST CONTRAIRE A LA LOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, CE QUI EST LE CAS DE LA CGT-FO, EST CONSIDERE  COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTR EPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, MAIS L'A CONSIDEREE COMME ETABLIE, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EXPOSEES DANS LA LETTRE QUI DESIGNAIT A LA FOIS UN DELEGUE SYNDICAL ET UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 :
ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER, TEMPORAIREMENT DETACHE AUPRES DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES DANS LA SECTION DES "ACTIVITES DIVERSES", COLLEGE "SALARIES", ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION PORTANT SUR L'EGIBILITE D'UN CANDIDAT EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON APTITUDE A FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, ET RELEVE NECESSAIREMENT DU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DONC DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE SALARIE ET PARTANT ELECTEUR, IL SUFFIT D'ETRE EMPLOYE DANS LES CONDITIONS MATERIELLES DU DROIT PRIVE, PEU IMPORTANT LES LIENS SUBSISTANT ENTRE LE SALARIE DETACHE ET L'ETAT, ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE DES LORS, NI L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE X... ET L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL, NI LE FAIT QU'IL DEMEURE EN DEPIT DE SON DETACHEMENT SUBORDONNE EN SA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE A SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, NE POUVAIENT LE PRIVER DE LA QUALITE DE SALARIE, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES LIENS UNISSANT X... AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS, ET LE ROLE EXERCE PAR CE DERNIER SUR SON ACTIVITE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME UNE PRESOMPTION, EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE, S'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ; QUE DANS SES FONCTIONS D'ENSEIGNANT TITULAIRE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INSUTRIE  DU CHER, LAQUELLE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, X... PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DONT CETTE CHAMBRE DES METIERS A LA CHARGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS LORS DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979 LA QUALITE DE SALARIE ; AU SENS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE, ET QUE SON ELECTION DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION) et l'arrêt cité (SUR LA NATURE JURIDIQUE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE RELEVANT DES CHAMBRES DES METIERS). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-07 Bulletin 1976 V N. 431 p. 356 (CASSATION) (SUR LA PRESOMPTION D'ELIGIBILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION) (SUR LA PRESOMPTION D'ELIGIBILITE)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF  A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME;    MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE  REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE ";    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE ";    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT SUSVISE N'OUVRE CE DROIT QUE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE LANGUE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 149 (1) p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L.  221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'AVENANT DU 14 MARS 1975, AVAIT RECLAME EN OUTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 534,19 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES JOURNEES DE REPOS, DU DIMANCHE 10 OCTOBRE 1976, DU SAMEDI 30 OCTOBRE 1976 ET DU DIMANCHE 21 NOVEMBRE 1976, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE CES DEPLACEMENTS; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'UNE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES FIXES AU SAMEDI ET AU DIMANCHE DANS LES HOUILLERES DES CEVENNES, ET DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE, COMPTE TENU DES DEPLACEMENTS, PLUS DE SIX JOURNEES DE TRAVAIL CONSECUTIVES SANS QUE LUI SOIT OFFERT UN REPOS COMPENSATEUR, ET D'AUTRE PART, EN DONNANT, POUR FONDER SA DECISION, UNE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'AUTANT PLUS RESTRICTIVE QUE LE CHEF DE DEMANDE DONT IL S'AGIT N'Y ETAIT PAS PREVU ET QUE LES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE N'AVAIENT PU ENVISAGER LES CONTRAINTES, EN PARTICULIER LES DEPLACEMENTS, QU'ALLAIT IMPOSER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE QU'ILS VENAIENT DE CREER;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST INDEMNISE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, ET S'IL EST POSSIBLE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES INSTITUEES PAR LA LOI, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE PROTOCOLE EN VIGUEUR, RELATIF AU COMITE D'ENTREPRISE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, N'INSTITUE PAS L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR X... DES HEURES DE REPOS CONSACREES A VENIR AU LIEU DE LA REUNION; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 19 NOVEMBRE 1970 A CONDAMNE ENTRINGER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1968 A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE SES PRESTATIONS; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DANS CETTE PROCEDURE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE QU'ELLE VERSE A SON PENSIONNE Y..., CONJOINT DE LA VICTIME DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION EN CAUSE REPARAIT UN PREJUDICE DE L'EPOUX, CONSECUTIF A L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE POUVAIT EXCIPER DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE L. 397 EN TANT QUE  SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EPOUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES A LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE SERVIE A L'EPOUX DE X... PUISQUE LA CAISSE QUI SERT CETTE MAJORATION N'AGIT PAS EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LA VICTIME ETAIT AFFILIEE; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'A FONDE SA DEMANDE QUE SUR CE TEXTE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION INVOQUER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 515 p.432 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 144 (2) p.133 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-21 Bulletin 1979 II N. 57 p.43 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>