Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues par la société Arjomari Prioux, pour la période 1976-1980, les sommes versées à des stagiaires et dépassant mensuellement quatre-vingt-sept fois la valeur horaire du minimum garanti ; que pour réduire à la fraction desdites sommes qui excédait le montant ainsi déterminé la réintégration pratiquée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'autorité ministérielle ayant prévu, afin d'encourager les stages, d'exonérer de cotisations les gratifications allouées aux stagiaires dans la limite de quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois, il convient d'admettre pour les gratifications d'un montant supérieur que les cotisations ne sont dues qu'au-delà de cette limite ;
Attendu cependant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que, d'autre part, la tolérance administrative considérant les gratifications au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois comme purement bénévoles et assimilant les stagiaires qui en bénéficient aux travailleurs non rémunérés en espèces auxquels s'applique un régime particulier de cotisations, n'est pas créatrice de droit en sorte que les gratifications d'un montant supérieur doivent être soumises en leur entier à la double cotisation patronale et ouvrière dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du chef des gratifications allouées aux stagiaires, l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin, 1981, V, n° 222, p. 166 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin, 1981, V, n° 223, p. 167 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin, 1984, V, n° 423, p. 321 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 relatif aux modalités d'application de cette convention ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un travailleur salarié ou assimilé marocain ou français, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations en espèces lors d'un séjour temporaire, effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que le second dispose qu'en pareille hypothèse, l'intéressé doit, pour bénéficier des prestations en espèces, adresser une requête accompagnée d'un certificat de travail et de toutes autres pièces médicales justificatives à l'institution du lieu de séjour qui fait procéder à l'examen de l'intéressé par son contrôle médical ;
Attendu que la commission de première instance a estimé que M. Mustapha X...
Y..., qui était allé passer son congé annuel du 27 juillet 1983 au 28 août 1983 au Maroc, son pays d'origine, où, étant tombé malade, il lui avait été prescrit un arrêt de travail de huit jours à partir du 4 août, avait droit aux indemnités légales de l'assurance maladie aux motifs que, réunissant les conditions de fond nécessaires à l'octroi d'indemnités journalières, il ne pouvait être privé de son droit découlant de la loi et d'une convention bilatérale par l'effet d'un arrangement administratif ;
Attendu cependant que les dispositions de l'arrangement administratif pris pour l'application de la convention générale franco-marocaine s'incorporent à celle-ci et s'imposent aux assurés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'intéressé n'avait pas effectué au Maroc les démarches prévues par l'article 40 de l'arrangement administratif, destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle sur la réalité de l'incapacité de travail pendant la période considérée et sur la date de survenance de l'affection l'ayant entraînée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 février 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Ain ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-22 Bulletin, 1981, V, n° 754, p. 559 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin, 1987, V, n° 603, p. 383 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1984), que la société Siemens, qui avait engagé Mme Bouchon X..., en qualité d'ouvrière spécialisée, le 25 juin 1974, l'a licenciée par lettre du 12 janvier 1981 en invoquant des absences répétées sans motifs, des retards et un absentéisme abusif l'ayant mise dans l'obligation de procéder au remplacement de la salariée pour les nécessités du service ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest les indemnités de chômage versées à l'intéressée, alors, selon le moyen, que d'une part, même non fautives des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en s'abstenant de rechercher si les nombreuses absences de Mme Bouchon X... en 1980 (14 pour maladie, et près de 10 sans motif) n'avaient pas mis la société Siemens dans l'obligation de procéder à son remplacement pour les nécessités du service ainsi que celle-ci l'avait allégué conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, ni l'état des services antérieurs de Mme Bouchon X..., ni la coïncidence existant entre la date de formulation des griefs - dont la cour d'appel a reconnu expressément la réalité - et les étapes du processus de prise en charge par la CPAM de la Gironde de la maladie de la salariée comme maladie professionnelle - prise en charge qui n'est intervenue que postérieurement au licenciement de Mme Bouchon X... - n'étaient de nature à enlever tout caractère sérieux aux absences répétées de la salariée qui, peu important leur cause, avaient convaincu son employeur qu'il ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du service ; qu'en ayant égard à ces circonstances inopérantes, la cour d'appel a privé la décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la CPAM de la Gironde, de la maladie professionnelle dont souffrait la salariée, démontrait l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par la société, ont par là-même écarté l'allégation de l'employeur selon laquelle la décision de licencier Mme Bouchon X... avait été prise en raison de la perturbation apportée dans l'entreprise par ses absences répétées ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 1986), que M. X..., employé de la société Poteries Grandon, a été informé, après entretien préalable, par lettre du 21 février 1984, qu'il n'était plus affecté au poste de chauffeur, mais aux finitions, au motif qu'il avait falsifié et surchargé des notes de frais ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation de cette mesure et à obtenir la rectification de ses bulletins de paie et le paiement de rappels de salaires, prime d'ancienneté, de vacances et prime spéciale, indemnités de maladie et de congés payés, correspondant à la qualification de chauffeur, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code de travail, la rétrogradation disciplinaire assortie d'une diminution du salaire de l'intéressé est constitutive d'une sanction interdite par la loi ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, refuser d'annuler la rétrogradation infligée au salarié à titre de sanction disciplinaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la rétrogradation ne constituait pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle était la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;
Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes, au motif que le salarié n'apportait pas la preuve de ce que, contrairement aux affirmations de l'employeur, celui-ci avait eu connaissance des faits fautifs antérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois institué par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les faits avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celle allouant à M. X... une somme de 500 F à titre de dommages et intérets en réparation du préjudice résultant de la lettre d'observation du 28 novembre 1983 annulée par la décision, l'arrêt rendu le 11 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.  122-12, alinéa 2, du Code du travail : .
Attendu que la Société toulousaine de transports routiers (STTR) ayant été mise en règlement judiciaire, le syndic a avisé Mme X..., employée en qualité de secrétaire, que la société cesserait son activité le 30 septembre 1982 et serait reprise en location-gérance par la société Sud-Express, et que la société Delagnes s'engageait à poursuivre son contrat de travail avec la même ancienneté, la même qualification et le même taux horaire, à compter du 1er octobre 1982 ; que Mme X... a refusé de travailler à la société Delagnes et a fait citer la STTR devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que l'article L.  122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étant pas opposable à la société cessionnaire à la suite de la restructuration de la société cédante par suppression du lieu de travail et des emplois, ne saurait être opposé aux salariés de la société cédante dès lors qu'ils n'ont pas à refuser d'occuper des postes supprimés par la société cessionnaire, alors, d'autre part, que la reprise des contrats par une société tiers ne peut être qu'une proposition faite aux salariés et non une obligation puisque l'article L.  122-12, alinéa 2, du Code du travail ne concerne pas cette société, en sorte que les salariés ont la liberté d'accepter ou non cette proposition et, en cas de refus, de demander l'application de l'article L.  122-12, alinéa 1er, dudit Code qui fait obligation à l'employeur cessant son activité de régler les indemnités de préavis et de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Delagnes était actionnaire majoritaire de la société Sud-Express et avait repris elle-même les lignes qu'exploitait la STTR, a pu en déduire que ladite société était tenue des obligations qui découlent pour le nouvel employeur des dispositions de l'article L.  122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que le refus sans motif valable de Mme X... de poursuivre le contrat de travail avec la société Delagnes s'analysait en une démission privative de toute indemnité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et L.  122-40 du Code du travail : .
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 juillet 1984) d'avoir condamné les Assurances générales de France à payer à une salariée, mise à pied pour cinq jours avec privation de rémunération, une indemnité compensatrice de salaire alors que, selon le moyen, d'une part, la légalité d'une mesure de mise à pied conservatoire et celle de la sanction finalement infligée au salarié doivent être appréciées séparément et indépendamment l'une de l'autre et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur a pu légitimement décider de la suspension de fonction, ne pouvait refuser à cette mesure déclarée légale de sortir son plein effet et a ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a apprécié séparément la légalité de la mesure de mise à pied conservatoire et celle de la sanction finalement infligée et relevant qu'une même faute ne pouvait faire l'objet de deux sanctions successives, en a exactement déduit que si la mise à pied avec privation de rémunération pouvait constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constituait bien une sanction illicite ; qu'il a ainsi, loin d'encourir le grief contenu dans la seconde branche du moyen, tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes Le Page, de Lorgeril et Pinon font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 mars 1983) de les avoir déboutées des demandes en rappel de salaires formées par elles à l'encontre de la Fédération nationale du Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions délaissées elles avaient soutenu que la loi de blocage des revenus du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'application de l'accord de salaires du 18 février 1982 pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 1982 et non de le rendre caduc, un tel accord, pris en application de l'article 26 de la convention collective, ne pouvant être révoqué sans le consentement de ses signataires, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ils ont, sans encourir les griefs du moyen, statué eu égard aux dispositions d'ordre public qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de blocage des salaires et subordonnaient leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords ;
Attendu, d'autre part, qu'en sa seconde branche le moyen est inopérant, eu égard à l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-12 Bulletin, 1986, V, n° 302, p. 233 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles L. 518 du Code du travail et 339 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer, la faculté de le récuser, n'a pas été proposé devant les juges du fond, en sorte qu'il est irrecevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : " pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge " ;
Attendu que M. X..., employé par la Société lorraine et méridionale de laminage continu dite " SOLMER ", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 avril au 11 juin 1979 ; que la Société SOLMER ayant mis en chômage technique du 12 avril au 3 mai 1979, puis du 11 mai au 6 juin 1979 le secteur d'activités auquel il appartenait, a refusé de lui régler les compléments de rémunération correspondant à ces deux périodes ;
Attendu que pour condamner ladite société à payer à M. X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité journalière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si les parties signataires de la convention collective susvisée ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, les juges du fond ont faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 décembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-08 Bulletin, 1983, V, n° 599, p. 429 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Indal du 20 août 1980 au 31 août 1981 en qualité de chef de produits, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait par lettre du 15 juillet 1981, confirmée implicitement par celle du 31 juillet, démissionné, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la lettre du 15 juillet 1981, il avait réclamé le relevé de ses ventes, ce qui était parfaitement légitime, et s'était borné à envisager la cessation de ses fonctions en cas de refus de l'employeur ; qu'il s'ensuit que la démission présentait un caractère conditionnel et, par suite, nécessairement équivoque ; qu'en considérant que ce document constituait l'expression non équivoque de la volonté de mettre fin à sa collaboration, l'arrêt attaqué, qui a retranché de la lettre la condition qui y était formulée, a dénaturé les termes de ce document et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 31 juillet 1981, il s'était borné à faire état des entretiens avec sa direction, au cours desquels il avait été informé de ce que son travail n'était pas fructueux, et qu'il était licencié ; qu'il avait simplement pris acte de cette décision ; qu'en décidant, cependant, que la lettre du 31 juillet confirmait la décision antérieure, la cour d'appel a encore dénaturé les termes de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont pu déduire que M. X... avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec la société Indal ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 16, p. 13 (irrecevabilité). .<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.899 et 84-42.900 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail :
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués (Paris, 25 avril 1984) d'avoir déclaré irrecevables les appels par lui formés contre deux ordonnances de la formation de référé prud'homal du 16 novembre 1983, alors qu'en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues, sauf exceptions légales ; que parmi les textes relatifs aux conseils de prud'hommes, seuls les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail sont applicables à la procédure de référé ; que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ne pose aucune restriction au droit d'appel d'une ordonnance de référé qui soit tirée du montant de la demande ; qu'ainsi aucune exception légale ne fait obstacle à l'appel contre les ordonnances du juge des référés, même dans le cas où la demande aurait exclu l'appel si elle avait été portée devant le juge du fond ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les ordonnances de la formation de référé prud'homal ne sont pas susceptibles d'appel lorsque, comme en la cause, elles ont été, ce qui n'était pas contesté, rendues sur des demandes pour lesquelles ce recours est exclu par l'article R. 517-3 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 693, p. 439 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1984), que Mme X..., employée de bureau au service de la société Les magasins de la périphérie de Rennes, a été affectée le 27 août 1980 à un poste de caissière ; qu'elle a fait connaître, le 9 octobre, à son employeur qu'elle refusait d'occuper cet emploi et demandait à être réintégrée dans ses anciennes fonctions ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a, les 3 et 4 novembre, appliquant l'horaire des employées de bureau, quitté son poste à 18 h 30 au lieu de 19 h 30 ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1980 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant décidé unilatéralement une modification substantielle des conditions de travail de la salariée non acceptée par celle-ci, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.  122-14 du Code du travail, alors, d'autre part, que la suppression du poste d'employée de bureau de Mme 
X...
 avec un reclassement en qualité de caissière s'analysait en un licenciement pour cause économique, prononcé sans autorisation de l'autorité administrative et en violation de l'article L.  321-7 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affectation de Mme X... à un autre poste n'avait entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de la salariée ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant cette nouvelle affectation, Mme X... avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture ; qu'ainsi, en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que son refus d'appliquer le nouvel horaire imposé ne constituant pas une faute grave, elle a violé les articles L.  122-6 et L.  122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas retenu que la salariée avait commis une faute grave ; qu'ainsi, le moyen, en sa troisième branche, manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-07-20 , Bulletin 1982, V, n° 484, p. 359 (cassation partielle). 
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (Rejet). 
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (Rejet). 
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Pauline X..., employée de maison au service de M. Maurice Y... de 1954 à 1964, qui s'était vu proposer par l'U.R.S.S.A.F. la régularisation de la période de janvier 1954 à septembre 1958 pour laquelle aucune cotisation ne figurait à son compte, a demandé réparation à son ancien employeur du préjudice qu'il lui aurait causé en omettant de verser les cotisations de sécurité sociale ; que pour débouter l'intéressée de son action, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance qu'il appartient à la demanderesse d'établir l'existence de la faute alléguée, laquelle n'apparaît pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ayant établi qu'aucune cotisation n'avait été portée à son compte pour la période d'emploi litigieuse, il appartenait à son employeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation ou que l'inexécution provenait d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-10-26, bulletin 1972 V N° 578 (2) p. 525 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement en taxi exposés par Mme X..., épouse d'un assuré social, pour se rendre au cabinet d'un kinésithérapeute de Longwy au motif que l'intéressée s'est vu prescrire des soins consistant en des bains de boue et que le kinésithérapeute le plus proche de son domicile ne pratique pas un tel traitement, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la prise en charge des frais de transport ne pouvait être effectuée en dehors des prescriptions légales qui limitent le remboursement aux frais exposés pour se rendre chez le praticien le plus proche, l'excédent de frais étant à la charge exclusive de l'assuré ; que, d'autre part, il n'y a pas à distinguer selon que le praticien le plus proche pratique concrètement tel ou tel type de soins, seule la faculté légale de le prodiguer devant être prise en considération, en sorte que, subsidiairement, il existait un différend d'ordre médical imposant le recours à l'expertise technique ; qu'en outre, la décision attaquée pas plus d'ailleurs que l'assuré ne justifie de ce que le kinésithérapeute le plus proche ne pratique pas les bains de boue ; qu'enfin, en toute hypothèse, un remboursement intégral des frais de transport au-delà des normes légales ne peut être imposé pour la réalisation de soins eux-mêmes non pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la Caisse primaire ait contesté devant les juges du fond la nécessité médicale ou le principe de la prise en charge des soins particuliers prescrits à Mme X... pas plus que le fait qu'elle n'était pas susceptible de les recevoir chez le praticien le plus proche de son domicile ; qu'en l'état de cette circonstance, la commission de première instance a pu, sans méconnaître les textes visés au moyen ni trancher un différend d'ordre médical, estimer que le transport au cabinet d'un autre praticien en mesure de les dispenser avait été imposé par les nécessités du traitement et que les frais exposés à cette occasion devaient être pris en charge dans leur intégralité ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-17, bulletin 1983 V N° 264 p. 186 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime, le 24 avril 1964, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité totale temporaire jusqu'au 2 mars 1965 ; qu'ayant repris une activité professionnelle d'artisan maçon, il a dû, de nouveau, et par suite d'une rechute de l'accident initial, arrêter son travail le 21 juillet 1980 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a réglé des indemnités journalières sur la base de son salaire de 1964, mais n'a assorti celui-ci des majorations intervenues depuis cette date, qu'à compter du 21 novembre 1980 ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. X..., à l'occasion de sa rechute, la revalorisation de ses indemnités journalières à compter du premier jour de la rechute, alors que la " révision opérée " conformément aux dispositions de l'article L. 449 du Code de la sécurité sociale, visée par le dernier alinéa de l'article 106 du décret du 31 décembre 1946 ne peut s'entendre que d'une révision effective, en sorte que les indemnités journalières revalorisées ne peuvent être versées à compter du premier jour de la rechute que si l'incapacité temporaire initiale a été d'une durée supérieure à trois mois et si elle a comporté une ou plusieurs révisions, ce qui n'était pas le cas de M. X... qui, durant sa première période d'incapacité, n'avait bénéficié d'aucune revalorisation ;
Mais attendu que l'article 106 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis l'accident ; qu'il en résulte que l'indemnité journalière due pendant l'interruption de travail consécutive à la rechute doit être au moins égale à celle correspondant au salaire touché lors du premier accident, majorée compte tenu des augmentations intervenues depuis celui-ci, peu important qu'au cours de la première période d'incapacité totale temporaire, aucune majoration de salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité, ne soit intervenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-06, bulletin 1980 V N° 237 p. 179 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les articles 2 et 8 du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI du Code de la sécurité sociale (ancien) et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à la condition d'apporter effectivement et habituellement sans être rémunérées un concours à leur mari pour l'exercice de sa propre activité professionnelle, ouvrent droit à l'indemnité de remplacement lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après et qu'elles se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement ;
Attendu que le docteur Paul X..., qui avait engagé une employée salariée à partir du mois d'octobre 1983 durant une période de maternité de son épouse, a sollicité le bénéfice de l'indemnité de remplacement ; que pour lui refuser ce bénéfice, la décision attaquée se borne à relever que les cotisations sociales sur la rémunération de la remplaçante de Mme X... ont été acquittées non sur la base du salaire réel mais sur celle du salaire forfaitaire fixé pour les employés de maison ;
Qu'en statuant ainsi alors que le remplacement de la conjointe collaboratrice d'un membre d'une profession libérale pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le mode de calcul forfaitaire des cotisations alors applicable aux gens de maison ne suffisait pas à priver le docteur X... du droit à l'indemnité litigieuse, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 10 mai 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L.283 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que pour accorder à M.Bastien le remboursement de deux consultations de médecine générale en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude de ses enfants Laurence et Fabrice à pratiquer des sports nautiques dans le cadre d'une colonie de vacances, la décision attaquée a considéré essentiellement que les consultations litigieuses avaient pour but de s'assurer qu'il n'existait aucune contre-indication d'ordre médical à la pratique des sports nautiques, en sorte qu'elles ne constituaient pas au sens strict des actes de médecine préventive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne en principe que les soins curatifs, ce qui n'était pas le cas des consultations litigieuses qui avaient pour objet de satisfaire à une formalité administrative, la commission de première instance en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 mars 1984, entre les parties, par la commission de première instance de la Sécurité Sociale de la Meuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle siégeant à Metz.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-05, bulletin 1981 V N° 872 p. 647 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 INSTITUANT UNE AIDE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ;
ENSEMBLE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE ET ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1982 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LADITE INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'AIDE, LE REQUERANT DOIT, APRES L'AGREMENT DE SA DEMANDE ET LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAR LA COMMISSION D'ATTRIBUTION, SATISFAIRE A TROIS OBLIGATIONS QUI DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS UN ORDRE DETERMINE, LA DERNIERE FORMALITE ETANT CONSTITUEE PAR LA RADIATION DE L'INTERESSE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REPERTOIRE DES METIERS ;
ATTENDU QUE M. X... A FORMULE LE 30 MARS 1982 UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART ET S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE DES LE LENDEMAIN ;
QUE POUR LUI RECONNAITRE NEANMOINS LE DROIT A LA PERCEVOIR, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'A LA DATE DE LA DEMANDE QUI AVAIT CRISTALLISE SA SITUATION, IL ETAIT ADHERENT D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN TANT QUE COMMERCANT ACTIF ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'INSTRUCTION N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-10-09 Bulletin 1985 V N° 449 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-10-16 Bulletin 1985 V N° 465 (Rejet)
Sur le premier moyen :
Attendu que M.Blanc, victime le 27 mars 1973 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle, a, à l'occasion d'une procédure de révision, contesté le montant du salaire servant de base au calcul de sa rente ;
Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné la décision de la caisse primaire d'Assurance maladie de la Savoie sans avoir constaté que cette décision émanait, comme le prescrit l'article 128, alinéa 7, du décret du 31 décembre 1946, du conseil d'administration de cet organisme ou du comité de fixation des rentes ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M.Blanc ait soutenu que la décision faisant l'objet de son recours n'avait pas été prise par l'organe qualifié de la caisse ;
Que les juges de fond n'avaient pas à vérifier d'office un point qui n'était pas contesté ;
Sur le second moyen :
Attendu que M.Blanc reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé la caisse primaire de la Savoie de toute faute au motif qu'elle aurait procédé au calcul de la rente en conformité avec les attestations produites par l'employeur, alors qu'il ressortait des documents de la cause que la caisse primaire de Lyon, dont la caisse primaire de la Savoie avait repris le mode de calcul, avait dénaturé l'attestation de l'employeur en appliquant indûment aux chiffres qu'elle comportait un abattement de 30 % pour frais professionnels ;
Mais attendu que, dans des motifs qui ne sont pas en eux-mêmes critiqués par le pourvoi, la Cour d'appel observe que l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 ne prévoit la prise en compte d'un salaire, autre que celui précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident, que lorsque l'état d'incapacité permanente apparait pour la première fois après une rechute ou une aggravation ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence le délai imparti pour contester le salaire de base courait à compter de la réception de la première notification d'attribution de la rente, en sorte que de ce chef la réclamation de M.Blanc était tardive ; qu'elle ajoute que ce dernier ne peut reprocher à la caisse primaire de la Savoie d'avoir commis une faute puisque, ce n'est pas elle, mais la caisse primaire de Lyon qui a procédé au calcul initial de la rente conformément aux attestations produites par l'employeur ;
Qu'en l'état de ces constatations et appréciations d'où il résulte que M.Blanc ne pouvait se prévaloir d'une erreur grossière commise par l'organisme contre lequel il avait dirigé son action et en relation directe de cause à effet avec le préjudice qu'il invoquait, la Cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par Mme X... l'indemnité transactionnelle de licenciement qu'elle avait versée en 1981 à un salarié, M.Fornerot alors qu'il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, qu'il importe peu que la somme, dont le versement est en rapport direct et certain avec le travail antérieurement effectué soit le fruit d'une transaction et constitue des dommages et intérêts, la seule question étant de déterminer la nature du préjudice ainsi réparé ; que si la fraction de l'indemnité allouée égale à l'indemnité de licenciement légale peut être exonérée des cotisations dans la mesure où elle répare un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire, il n'en va pas de même pour la fraction excédant le montant légal ; qu'en ne précisant pas la nature du préjudice réparé par l'allocation de ces dommages et intérêts transactionnels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la somme allouée à M.Fornerot sous la dénomination d" indemnité de licenciement " a été versée en vertu d'une transaction conclue avec son employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elle englobait les dommages et intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L.122-9 du Code du travail laquelle, d'ailleurs peut être fixée par accord entre les deux parties à un chiffre supérieur à celui qui résulte de la loi ou de la convention collective sans perdre pour autant son caractère de dommages et intérêts compensant la perte de l'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-27, bulletin 1985 V N° 563 p. 408 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-27, bulletin 1985 V N° 564 p. 409 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
" garage X... " fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.Albert, à son service en qualité de réceptionnaire, et qui a quitté son emploi le 22 mai 1981, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la volonté claire et délibérée du salarié, alors que, selon le pourvoi, en ne répondant ni au moyen tiré de l'écoulement d'un délai de plusieurs jours entre le départ survenu le 22 mai 1981 et l'envoi le 26 mai suivant par M.Albert d'une lettre confirmant sa décision ni à celui tiré du contenu de la réponse de l'employeur en date du 29 mai 1981, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que, le 22 mai 1981, Mme X..., épouse du président-directeur général de la société, irritée par les réclamations de clients, a fait, en leur présence, de vifs reproches à M.Albert dont la responsabilité n'était pas en cause, qu'ensuite cette personne et son fils ont insulté l'intéressé, ancien gendarme, en le traitant de " sale flic " et de " sale nord-africain ", que celui-ci s'est alors rendu auprès de M.Masson et lui a indiqué qu'il était contraint de quitter son emploi ; qu'elle a estimé, n'étant pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, que l'attitude des employeurs de M.Albert était telle qu'il ne pouvait continuer à rester à leur service et que, dès lors, elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était à la fois imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi