Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, pour la période du 1er mars 1984 au 31 décembre 1985, la rémunération versée par la société Electro Froid à deux ingénieurs conseils ;
Attendu que pour maintenir cette décision, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les travaux étaient commandés par la société Electro Froid et effectués dans l'intérêt de celle-ci, que les deux ingénieurs conseils étaient tenus par une clause d'exclusivité et qu'ils ont travaillé dans un service organisé par la société ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, notamment en recherchant si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par la société Electro Froid, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 386 (3), p. 275 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 25 janvier 1991 par la société Moulin vert en qualité de serveur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 février 1993, pour faire juger que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'a été signée, par les parties, une convention intitulée " accord de résiliation conventionnelle ", datée du 29 mars 1993 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt énonce que la société Moulin vert produit aux débats un document écrit intitulé : " accord de résiliation conventionnelle signé à la fois après apposition de la mention "Lu et approuvé" par cette dernière et M. X..., daté du 29 mars 1993 ; que cet écrit signé le 29 mars 1993 a force de loi à l'égard de ceux qui l'ont fait, peu important les circonstances dans lesquelles est survenue la cessation par M. X... de sa prestation de travail et de sa rémunération ; que M. X..., loin de se plaindre de ces conditions, éventuellement par la saisine du juge prud'homal, a préféré choisir la solution amiable de la résiliation conformément aux dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, d'ailleurs expressément visés dans l'accord ; que, dès lors, il n'est plus habilité à revenir sur sa décision librement choisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le contrat de travail avait été "définitivement rompu" et qu'avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, ce dont il résultait que, d'une part, cette convention, qui était ainsi destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constituait une transaction et que, d'autre part, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, cette transaction était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 376 (2), p. 271 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité d'administrateur ; qu'il était convenu qu'en cas de rupture de son mandat social, il serait réintégré au sein de la SHCD ou d'une de ses filiales ; que le conseil d'administration de la société fermière du casino de Riva Bella l'ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes :
" nous faisons suite à notre entretien préalable du 18 novembre dernier au cours duquel vous avez refusé de donner des explications sur vos agissements frauduleux dans l'exercice de votre mandat social au sein de notre filiale la société fermière du casino de Riva Bella, agissements constitués par une demande de remboursement de frais indus ; nous vous avons demandé des explications écrites à ce sujet que vous ne nous avez pas fournies (...) " ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère indû d'une demande de remboursement de frais qu'il avait au surplus étayée par des considérations écrites, M. X... a commis une faute qui, compte tenu de ses fonctions de membre du comité de direction du casino de Deauville, fonctions qui requièrent une probité irréprochable, ne permettait pas le maintien de son contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, peu important que cette faute ait été commise à l'occasion de fonctions dans lesquelles il avait été détaché ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le refus du salarié de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne pouvait lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces documents n'étaient pas certifiés conformes par le comptable de l'entreprise, qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1353 du Code civil ; alors, enfin, que procède d'une cause économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à relever que la seule baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à caractériser l'existence d'un motif économique, d'apprécier si la diminution du nombre des chantiers confiés à la société Gandolfo source de difficultés rencontrées par celle-ci et cause invoquée pour le licenciement de M. X... était constitutive de difficultés économiques justifiant le licenciement, qu'en s'abstenant de cette recherche elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés financières alléguées par l'employeur n'étaient pas établies, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1995), Mme X..., licenciée le 22 avril 1992, a signé, le 11 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a attrait son employeur, la société ID Time Guadeloupe services informatiques, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, " le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée " ; que la demande de conciliation faite par le salarié devant la juridiction prud'homale vaut dénonciation écrite et dûment motivée ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 10 août 1992, dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte intervenue le 11 juin 1992, la convocation à l'audience de conciliation par le greffe n'avait été adressée à l'employeur que le 14 août ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; que l'arrêt constate que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 août 1992, mais que la convocation n'a été adressée à l'employeur que le 14 août 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-05, Bulletin 1989, V, n° 507 (2), p. 306 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-11-15, Bulletin 1989, V, n° 663, p. 399 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard dues par la société Plastimat pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre des années 1993 et 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise de la fraction irréductible ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et que la société doit obtenir l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal, qui devait se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'employeur et sur la remise de la part réductible des majorations de retard, puis sur l'existence d'un cas exceptionnel, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-21, Bulletin 1993, V, n° 245, p. 167 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1995-02-09, Bulletin 1995, V, n° 54, p. 38 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de contremaître par la société Ventillon Conteneur, que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1991 et que le 11 septembre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession à la société Trailer et Container de l'activité à laquelle M. X... était affecté ; que le salarié, qui était alors en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, s'est présenté vainement chez son employeur à l'issue de son congé ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que l'offre de reprise concernait l'ensemble du personnel affecté à l'activité " conteneur " et citait les noms des 5 salariés repris, excluant sans ambigüité M. X... dont la situation devait être envisagée lors de sa consolidation, que le jugement du tribunal de commerce relevait que la société cessionnaire conservait le personnel de l'activité" conteneur " soit 5 membres et qu'ainsi le contrat de travail entre l'intéressé et l'entreprise cédante demeurait suspendu ;
Attendu, cependant, que d'une part, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'y est derogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; que, d'autre part, aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan de redressement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d'effet ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'entité économique antérieure à laquelle était affecté le salarié avait été transférée au cessionnaire, lequel en avait poursuivi l'activité, en sorte que le contrat de travail avait été repris par l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-03, Bulletin 1998, V, n° 58, p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que, le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée, remis lors de son embauche, d'une indication erronée relative à son expérience professionnelle ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer nul le contrat de travail et rejeter en conséquence les demandes de la salariée retient que cette dernière a fait figurer dans son curriculum vitae la mention " 1993  assistance de responsable de formation, Renault (Rueil-Malmaison) ", alors qu'en réalité il s'agissait d'un stage de formation de 4 mois à la direction des études de Renault dans le service formation linguistique ; qu'elle ajoute que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s'il était apparu qu'au lieu de bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante à un poste d'assistante de responsable de formation, l'intéressée n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de 4 mois au titre d'un stage en formation ; qu'elle en conclut que le consentement de l'employeur a été vicié par la manoeuvre dolosive de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse, si elle était imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par le Centre régional de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne convention collective applicable à l'époque ; qu'affirmant avoir depuis 1986 la qualité d'administrateur de données, il a saisi la commission, créée par le protocole d'accord du 14 mai 1992 à la suite de la révision des classifications des emplois des organismes du régime général de sécurité sociale, afin que lui soit attribuée cette qualification avec le niveau 6 et le coefficient 387 ; que cette commission a considéré qu'il devait être reclassé à ce niveau à la date du 1er janvier 1993 ; que son employeur a refusé cette décision ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin de voir son employeur condamné à appliquer cette décision et à lui payer le rappel de salaire correspondant du 1er janvier 1993 au mois de janvier 1996 ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que la décision de la commission des litiges du 20 janvier 1995 s'impose aux parties notamment à l'encontre de la direction et qu'il s'agit d'une décision valant autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la commission instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qui ne constituent pas des sentences arbitrales, ne s'imposent pas aux parties en cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de cette lettre ;
Attendu que, M. Y... ayant été déclaré entièrement responsable d'un accident survenu le 29 mai 1977, au cours duquel M. X... a été blessé, un accord transactionnel est intervenu en 1984 entre M. X..., la société SADA, assureur de M. Y..., et le Fonds de garantie automobile, pour fixer la réparation du préjudice de M. X... à la somme de 1 550 000 francs ; qu'ultérieurement le contrat d'assurance entre M. Y... et la société SADA a été déclaré nul ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant valoir qu'elle n'avait pas participé à la transaction, a assigné M. Y... pour obtenir le remboursement des prestations versées à M. X... ;
Attendu que, pour déclarer la transaction inopposable à la Caisse, et condamner M. Y... à payer à celle-ci l'intégralité des sommes réclamées, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la lettre du 2 octobre 1984 n'était pas une lettre recommandée, et, d'autre part, qu'elle a pour objet d'informer la Caisse d'une transaction déjà conclue, et non de l'inviter à y participer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse ne contestait pas avoir reçu la lettre de la société SADA du 2 octobre 1984, de sorte qu'à l'expiration du délai de quinze jours lui permettant de préserver ses droits au remboursement de ses prestations, le règlement amiable, devenu définitif, lui était opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non prescrite la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-14, Bulletin 1987, V, n° 564, p. 358 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., a été engagée par la société La Tourvaine le 26 mars 1994 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que la société La Tourvaine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 10 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation du jugement est fondée sur les engagements et les contrats établis entre la société La Tourvaine, et Mme X... ; qu'au terme de ces contrats de travail dûment versés aux débats et rappelés dans les conclusions de la société La Tourvaine, il était prévu expressément qu'en cas de modification de la répartition des heures de travail Mme X... en serait informée sept jours à l'avance ; que l'avenant modificatif du contrat de travail n'apporte de modification que sur les horaires, les autres clauses du contrat restant inchangées ; que c'est donc de façon erronée que le conseil de prud'hommes, faisant référence " au dire de la demanderesse " précise que le contrat obligeait l'employeur à respecter un délai de prévenance de 15 jours ; que les modifications d'horaires sont donc intervenues conformément au contrat de travail et concernaient la totalité du personnel ; qu'il n'y a aucune mesure discriminatoire ; que, manifestement donc, le refus de Mme X... d'accepter la modification du contrat ne pouvait que conduire à son licenciement ; alors que, d'autre part, il n'y a pas eu licenciement de la part de l'employeur, Mme X... n'ayant jamais voulu, après une maladie de " circonstance " réintégrer son emploi ; que c'est donc le conseil de prud'hommes qui a dû résilier le contrat ; que manifestement, le jugement encourt la cassation de ces chefs ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait modifié les horaires de travail de la salariée sans respecter le délai de prévenance tel qu'il était prévu au contrat de travail, a exactement décidé que la rupture du contrat résultant du non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 28 août 1975, par la société MCC Multi confection, en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 29 octobre 1993 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, le 9 novembre 1993 le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société MCC Multi confection, alors en formation, qui s'engageait à reprendre 25 salariés, dont Mme X... ; que, par lettre du 5 novembre 1993, cette dernière a été embauchée par la société MCC Multi confection, avec effet au 15 novembre 1993 ; que, le 22 avril 1994, la salariée saisissait le conseil des prud'hommes de demandes de rappels de prime, d'indemnités de licenciement et de congés payés ; que l'ASSEDIC a formé à son encontre une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC l'indemnité de licenciement et une partie de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, en disant qu'en application de ce texte, le contrat de travail s'était poursuivi alors que son contrat de travail avait été rompu lors de son licenciement, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'ASSEDIC ne peut se substituer au salarié pour demander la nullité du licenciement, acte unilatéral dont seul peut se prévaloir le salarié ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée et en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail, dont celui de l'intéressée, a justifié l'application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire était sans effet et que les versements effectués par l'ASSEDIC étaient sans cause ;
Attendu, ensuite, que, conformément à l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que l'ASSEDIC était donc fondée à demander que soit constatée la nullité du licenciement et ordonné le remboursement des indemnités de rupture qu'elle avait indûment versées ; que la première branche du moyen n'est pas fondée et que la seconde ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., embauchée le 14 janvier 1994 par la société Resto ferme, a été licenciée le 17 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire et congés payés ;
Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que la société Resto ferme reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir fixé le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement sans caractériser le préjudice ni prendre en compte la situation antérieure de la salariée ;
Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la troisième branche du même moyen :
Attendu que la société Resto ferme reproche à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité de préavis calculée sur la base de 39 heures de travail par semaine, alors que la salariée n'avait pas accompli effectivement cette durée de travail chaque mois depuis son embauche ;
Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée de 39 heures par semaine, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de cette durée contractuelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait accepté la modification de l'horaire de travail en apposant chaque mois sa signature sur le relevé des horaires tenu par l'employeur au jour le jour ;
Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat concernant la durée du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, ce que ne caractérise pas la seule apposition d'une signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le débouté de Mme X... de sa demande de rappel de salaire, congés payés y afférents, bulletins de paie et attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le traitement orthodontique prescrit à la jeune Clarisse X... ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme X..., mère de l'enfant, contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que, selon l'expert, le traitement ne concerne pas l'ensemble des dysmorphoses corrigibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'expert ne comportaient aucune motivation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1983-02-16, Bulletin 1983, V, n° 94, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ;
ANNULE la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980, V, n° 676, p. 501 (rejet).
  Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 292, p. 187 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-45.812 et 96-45.813 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Gudefin, employeur de MM. X... et Y..., a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1993 ; que les salariés ont fait l'objet de licenciements économiques ;
Attendu que l'AGS fait grief aux décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 octobre 1996) d'avoir déclaré que lui étaient opposables les jugements par lesquels ont été fixés les dommages-intérêts dus par l'employeur aux salariés demeurés dans l'ignorance de leurs droits au repos compensateur, alors, selon le moyen, que n'entrent pas dans la garantie de l'AGS les dommages-intérêts qui, accordés à un salarié en raison du défaut d'information de l'employeur sur les repos compensateurs auxquels il avait droit, ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais en vertu d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'en déclarant opposables à l'AGS les jugements allouant aux salariés lesdits dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur conformément aux articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la RATP depuis le 1er mars 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, a été, sur avis de la commission médicale saisie par le médecin chef de la Régie, et de la commission médicale d'appel de la RATP, déclaré inapte à tout poste à la RATP et mis à la retraite par réforme à compter du 1er janvier 1987 ; qu'estimant cette mesure irrégulière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir dit que le médecin conseil de la Régie n'était pas compétent pour engager une procédure de réforme pour inaptitude médicale et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par combinaison des articles 85, 97 et 98 du statut du personnel et des articles 30 et suivants de l'instruction de direction P n° 17, tout médecin de la Régie peut déclarer un agent inapte à assurer son emploi, hors les cas particuliers relevant de l'assurance maladie, et parallèlement à la médecine du Travail ; qu'en déclarant dès lors qu'aucun texte n'autorisait la RATP à diligenter une procédure de réforme pour inaptitude médicale en dehors des initiatives des médecins du Travail pour conclure à l'irrégularité de la procédure engagée à l'encontre de M. X... à l'initiative de l'un de ses médecins, la cour d'appel a violé les articles susvisés par fausse interprétation ;
Mais attendu qu'au sens de l'instruction P n° 17 du statut, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitude d'un agent à assurer son emploi, tant au regard du statut que des exigences de service public, est le médecin du Travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été réformé au titre des dispositions statutaires relatives au régime autonome de l'assurance maladie, a exactement décidé que seul le service de médecine du Travail de la Régie était compétent pour émettre un avis sur l'aptitude du salarié à exercer son emploi statutaire et saisir la commission médicale de réforme s'il estimait que l'agent était inapte à assurer son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur sur le fondement de la faute lourde du salarié ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts fondés sur la faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en rejetant, sans examen de fond, la demande formée par l'employeur, en réparation des préjudices consécutifs aux fautes lourdes de son salarié, aux seuls motifs que le licenciement prononcé à raison de ces mêmes fautes lourdes était irrégulier au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la responsabilité du salarié peut être engagée envers son employeur à raison de ses fautes lourdes ; alors, subsidiairement, que le juge ne peut écarter par simple affirmation, sans les discuter ni les analyser, les éléments de preuve produits par les parties ; qu'en se déterminant par pure affirmation sur l'insuffisance des éléments produits par la société EMA à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le juge d'appel, saisi de l'entier litige, doit examiner les éléments de preuve versés devant lui par les parties ; qu'en l'espèce, la société EMA avait versé aux débats d'appel, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, un ensemble de pièces énumérées dans ses conclusions et de nature à justifier sa demande ; qu'en se déterminant par pure adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement qui invoquait une faute lourde du salarié, c'est à bon droit que le cour d'appel a non seulement déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a débouté l'employeur, qui ne pouvait se prévaloir d'autres faits, de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 12 juillet 1996, en qualité de délégué syndical CFDT, dans la société Main sécurité, au motif essentiel que le salarié avait reconnu à l'audience que ses fonctions d'adjoint au chef de site pouvaient l'amener à présider le comité d'établissement même s'il ne l'avait pas encore fait ; que cette absence de présidence était inopérante puisqu'elle restait une possibilité théorique, une délégation de pouvoir n'étant pas nécessaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la présidence du comité d'entreprise est incompatible avec les fonctions de délégué syndical, le tribunal d'instance qui a constaté qu'à l'époque de la désignation le salarié n'avait jamais exercé cette présidence, a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant aux dépens la CFDT et M. X... alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical et condamné M. X... et la CFDT aux dépens, le jugement rendu le 13 août 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sancerre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE valable la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical .
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980, V, n° 676, p. 501 (rejet).
  Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 292, p. 187 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon la procédure, que dans l'instance opposant Mme X... à Mme Y..., le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre a, par une première décision du 20 mars 1997, renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris (en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile) ; que, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle, sur saisine d'office, une seconde décision du même bureau, en date du 26 juin 1997, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; que Mme Y... s'est pourvue contre ces deux décisions ;
Mais attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs, en statuant sur une demande de renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail, la décision du 20 mars 1997 était susceptible d'appel immédiat ;
Et attendu que la décision du 26 juin 1997, qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle, ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-10-13, Bulletin 1993, V, n° 229, p. 157 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1995), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1987 par la société Expanscience, occupait le poste de chef de produit international lorsqu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 janvier 1992, l'employeur prenant acte de son accord pour adhérer à une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... porte la mention " reconnais avoir reçu... pour solde de tout compte la somme de 114 044,33 francs... en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; qu'en relevant cependant, pour statuer comme elle l'a fait, que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... comportait la mention " ... et toutes indemnités qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la convention de mon contrat de travail ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte soumis à son examen, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en signant pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la salariée a nécessairement envisagé les indemnités et dommages et intérêts auxquels auraient pu lui donner droit la rupture de son contrat et renoncé sans ambiguïté à les réclamer ; qu'en décidant, cependant, en l'état du reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... aux termes duquel elle reconnaissait " avoir reçu... pour solde de tout compte la somme de 114 044,33 francs... en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail ", que la salariée n'avait pas eu l'intention de renoncer au paiement d'une indemnité pour licenciement non causé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-05-19, Bulletin 1998, V, n° 268, p. 204 (rejet).<br/>