Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Hyacinthe, Charles et Pierre X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 mars 1993 par Jacques Y... et inscrite sous le numéro 93-12.675 ;
Attendu que, par arrêt contradictoire du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation du bail consenti par les consorts X... aux époux Y... et a ordonné l'expulsion de ces derniers ;
Attendu qu'il ressort des débats que les époux Y... occupent les locaux depuis 23 ans, que Jacques Y... est invalide, que son épouse, qui ne travaille pas, est prise en charge à 100 p. 100 pour une affection respiratoire chronique ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que dès lors il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-12.675 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.675.
Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Alice A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Annie Y..., Marion Z..., Michel et Maxime X... et inscrite sous le numéro 93-12.779 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 2 juin 1992, la Cour d'appel de Nîmes a condamné Annie Y... et les consorts X... à payer à Alice A..., d'une part, la somme de 288.282 francs avec intérêts à compter de la date du jugement et anatocisme, d'autre part, une rente annuelle indexée de 12.000 F depuis le 3ème trimestre 1984 ;
Attendu qu'Annie Y... et les consorts X..., contestant le décompte des sommes mentionnées dans le commandement de payer qui leur fut délivré le 6 avril 1993, ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille ;
Attendu que par décision du 2 novembre 1993, le juge de l'exécution a constaté qu'une somme de 110.000 francs avait été versée avant toute procédure et a dit qu'en exécution de l'arrêt attaqué, les débiteurs devront payer une somme provisionnelle de 250.000 francs ;
Que pour le surplus, un expert chargé de faire les comptes entre les parties a été désigné ;
Attendu qu'en l'état de cette décision, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-12.779 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.779.
Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en réparation du préjudice que lui a causé la rupture par la ville, d'un contrat d'engagement pour participer à trois représentations d'un opéra au théâtre du Capitole, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que l'action en responsabilité engagée par M. X... contre la ville de Toulouse tend à la réparation du préjudice que lui a causé le refus du maire de signer un contrat par lequel M. X... s'engageait à chanter un rôle, pour trois représentations, au théâtre du Capitole de cette ville ; que les parties sont contraires sur le point de savoir si un contrat a été conclu ou s'il y avait seulement des négociations en vue de la conclusion d'un contrat ;
Considérant que la ville de Toulouse, par l'organisation et la gestion du théâtre municipal assure une mission de service public, dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial ; que les artistes engagés par elle participent directement à l'exécution du service public, même si son engagement est limité à quelques représentations et quel que soit leur mode de rémunération ; que, dès lors, il appartient au juge administratif de déterminer si M. X... était lié à la ville par un contrat et, le cas échéant, de tirer les conséquences de la rupture d'un tel contrat par la ville ; que, dans le cas où le juge du contrat estimerait qu'en l'absence de signature du maire sur le document portant déjà la signature de M. X... et de l'administrateur général du théâtre du Capitole, il n'existait pas de lien contractuel entre ce chanteur et la ville, il appartiendrait également à la juridiction administrative de trancher le litige né du refus du maire de conclure le contrat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige relève du juge administratif ;

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville de Toulouse.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avril 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble, dans une instance opposant M. Y... aux époux X..., reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée :
" Le juge de l'exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d'une décision frappée d'appel ? "
Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;
La décision du 8 septembre 1993, sollicitant l'avis, mentionne que le procureur de la République " sera avisé " ;
Mais il ne résulte pas du dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation avec la demande d'avis, que le ministère public ait été, préalablement, invité à formuler des observations ; il importe peu que les parties, qui avaient conclu au fond, aient déclaré à l'audience être d'accord pour que soit sollicité, sans délai, l'avis de la Cour de Cassation ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par requête du 14 juin 1993, M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 août 1992 par Roger X... Giovanni et inscrite sous le numéro 92-18.301 ;
Attendu que, par arrêt du 27 mai 1992, Roger X... Giovanni a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à payer diverses sommes à M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) ;
Attendu que, bien que n'ayant réglé que partiellement les causes de cette condamnation, Roger X... Giovanni entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats que Roger X... Giovanni, qui a effectué plusieurs versements réguliers, qui a quatre enfants à charge et ne dispose que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que dès lors il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-18.301 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-18.301.
Attendu que par ordonnance du 12 avril 1995, Nous avons ordonné le retrait du rôle de la Cour du pourvoi principal formé par la Sagim (pourvoi n° 94-20.051) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1994 ;
Que, par ordonnance du 19 décembre 1995, Nous avons dit n'y avoir lieu à retrait du rôle du pourvoi provoqué formé par l'UAP et l'Agence du parc contre ce même arrêt ;
Attendu que les défendeurs au pourvoi principal et au pourvoi provoqué ont déposé une requête en interprétation, le 29 mai 1996, aux fins de savoir si le maintien au rôle du pourvoi provoqué devait entraîner la réinscription au rôle du pourvoi principal ;
Attendu que la mesure de retrait du rôle n'est pas la sanction d'une quelconque irrecevabilité qui rejaillirait sur le pourvoi provoqué ;
Attendu qu'il appartiendra à la chambre compétente de dire s'il y a lieu d'examiner les mérites du pourvoi provoqué, alors même que le pourvoi principal est retiré du rôle ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu à interprétation des ordonnances rendues les 12 avril et 19 décembre 1995 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à interprétation des ordonnances rendues les 12 avril et 19 décembre 1995.
Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ;
Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l'utilisation par lui faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d'assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l'utilisation de son crédit d'heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l'exercice de ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article R. 516-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en matière prud'homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X..., " assisté et représenté " aux audiences dont s'agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONDAMNE la Société anonyme de télécommunications à payer à M. X... les sommes correspondant aux heures de délégation, objet de la contestation ;
DEBOUTE la Société anonyme de télécommunications de sa demande d'indemnité formée devant le conseil de prud'hommes de Pau.
MEME ESPECE :
 1996-10-31                                  Cassation sans renvoi. 
  91-44.880
 M. Durruthy c/ Société anonyme de télécommunications. 
          A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre sociale, 1990-05-16, Bulletin 1990, V, n° 234, p. 140 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1976 en qualité de comptable par l'association Les Papillons Blancs du Finistère, puis promue chef comptable, a été licenciée pour faute lourde le 27 juillet 1989 ;
Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la lettre de licenciement satisfait aux exigences légales dès lors qu'elle fait clairement et directement référence aux motifs précis de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen .
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1998-11-27, Bulletin 1998, Assemblée plénière V, n° 6, p. 10 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la Justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les observations du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à voir désigner la juridiction administrative comme compétente par les motifs que M. X..., en fournissant à l'administration pénitentiaire les appareils et installations nécessaires pour permettre aux personnes incarcérées de disposer, dans leurs cellules, d'un secteur d'information et de distraction qui aide à leur réinsertion et a pour but d'éviter l'isolement, a participé à l'exécution d'un service public administratif ;
Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant à voir désigner la juridiction judiciaire comme compétente, par les motifs que le contrat passé avec l'Administration ne contenait pas de clause exorbitante du droit commun et n'amenait pas le prestataire de service à participer à l'exécution du service public, en sorte qu'il s'agissait d'un contrat de droit privé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le 20 février 1986 a été signé un contrat entre le directeur de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence et M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne " DEPAIX ", par lequel ce dernier s'engageait, d'une part, à fournir à la maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention, d'autre part, à louer à chaque détenu qui en ferait la demande, un téléviseur en couleur, pour un loyer mensuel de 280 francs ; que ce contrat ayant été résilié le 11 octobre 1989, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;
Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 octobre 1995.
Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.
Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ;
Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour statuer sur l'existence d'une obligation alimentaire à la charge de Mme Louise X... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Louise X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ;
Vu les articles 205 et 207 du Code civil ;
Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par Mme Louise X... la dette de sa fille, Mme Marie-Claude X..., en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du Code civil ;
Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à Mme Louise X... ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en date du 6 juillet 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 décembre 1995.
Attendu que, par requête du 17 juillet 1996, Brigitte X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 novembre 1995 par la société EURL Espace Bâtisseurs et inscrite sous le n° 95-20.933 ;
Attendu que, par arrêt du 30 août 1995, la société EURL Espace Bâtisseurs a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Brigitte X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société EURL Espace Bâtisseurs entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 2 octobre 1996, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Espace Bâtisseurs ;
Attendu que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement ;
Que, dès lors, la société Espace Bâtisseurs, se trouve dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt susvisé ;
Qu'en cet état, il n'y a pas lieu à retrait, du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-20.933 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-20.933.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1992-05-12, Bulletin 1992, Ordo, n° 2, p. 3 ;
 Ord., 1994-02-23, Bulletin 1994, Ordo, n° 4, p. 3, et l'ordonnance citée.<br/>
Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;
Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ;
Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 12, p. 11 et l'ordonnance citée ;
 Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 13, p. 11.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes, reçue le 5 avril 1995, dans une instance opposant M. Maurice X... au Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, et ainsi libellée :
" La partie qui s'est engagée par un acte authentique et qui soutient que son consentement n'a pas été valablement donné en raison de son état d'insanité d'esprit, soulève-t-elle une difficulté relative au titre exécutoire au sens de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, rendant le juge de l'exécution compétent pour connaître, à titre principal, de la demande en annulation de l'acte ? "
Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l'absence prétendue d'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.
Attendu que, par requête du 22 mars 1995, la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 avril 1994 par René X... et inscrite sous le n° 94-14.245 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 3 mars 1994, la cour d'appel de Paris a dit que René X... ne pouvait se prévaloir du statut du fermage, ni d'un titre d'occupation régulier du domaine dit " Ferme de Chatillon " qu'il exploite à Saint-Rémy-L'Honoré et l'a condamné à payer diverses sommes à la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) ;
Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, René X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'eu égard à la situation de rapatrié de l'intéressé invoqué par René X..., qui produit sur ce point une décision du juge de l'exécution en date du 30 juin 1994, il n'y a lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-14.245 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-14.245.
Attendu que, par requête du 3 avril 1995, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rose Lawn, les époux Patrice Z..., Elisabeth, Bernadette et Rose X... et Jean Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1994 par André A... et inscrite sous le n° 94-17.702 ;
Attendu que, par arrêt du 24 mars 1994, André A... a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Rose Lawn, aux époux Patrice Z..., à Elisabeth, Bernadette et Rose X... et Jean Y... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, André A... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'André A... âgé, malade ne disposant que de revenus limités, ayant à sa charge un fils aveugle, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-17.702 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-17.702.
Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ;
Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu cependant que la requête de Jean-Louis X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui l'ont constitué débiteur ;
Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu que Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur ne justifiant pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de rejeter la requête ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS, en l'état, la requête déposée le 11 avril 1995 par Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-11.823.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 24 juillet 1995, dans une procédure concernant la Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel (Socram) et ainsi libellée :
" Le juge de l'exécution peut-il délivrer une ordonnance d'injonction d'avoir à restituer, par application des articles 149 et suivants du décret du 31 juillet 1992, sur le fondement d'un gage automobile non inscrit malgré les prescriptions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et alors qu'ainsi le créancier ne peut exciper de la possession théorique ? "
La question n'est pas nouvelle ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Pau dans une procédure concernant M. Y..., Mme X... et l'agent judiciaire du Trésor et ainsi libellée :
" 1° En cas d'opposition par le redevable à l'état de recouvrement des frais exposés par le Trésor public au profit de la partie adverse qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle, l'article 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose qu'il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l'article 709 prévoit que le juge taxateur doit recueillir les observations du défendeur à la contestation, ou les lui avoir demandées ; qui est ce défendeur ?
" 2° Le juge de l'opposition à l'état de recouvrement des articles 127 et 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est-il compétent pour dispenser la partie perdante condamnée aux dépens du remboursement, totalement ou partiellement, par application de l'article 43, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ? "
Sur la première question, le trésorier-payeur général poursuivant, en application des articles 43 et 44 de la loi du 10 juillet 1991 et 124 du décret du 19 décembre 1991, le recouvrement des sommes qu'il a avancées au titre de l'aide juridictionnelle est partie défenderesse à l'opposition à l'état de recouvrement ;
Sur la seconde question, le juge taxateur ne tient d'aucun texte le pouvoir de statuer sur une demande de dispense totale ou partielle de recouvrement des avances faites par le Trésor public, au titre de l'aide juridictionnelle ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS :
1° que le trésorier-payeur général est défendeur à l'opposition à l'état de recouvrement ;
2° que le juge taxateur n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des avances faites par le Trésor public, au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes (IRFA) Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses salaires et congés payés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le conseil de prud'hommes de Metz a décliné sa compétence pour connaître de ce même litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, tendant à déclarer la juridiction judiciaire compétente ;
Vu le mémoire présenté par M. X..., tendant aux mêmes fins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'aux termes d'une décision de prise en charge, émanant du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, M. X... bénéficiait, dans la limite de la durée agréée, d'un stage rémunéré à l'Institut régional pour la formation d'adultes (IRFA) Lorraine Nord-Alsace ; que, par une lettre du 4 juin 1993, cet institut a informé M. X... de sa mise à pied à compter du 7 juin 1993 ; que celui-ci a formé une demande tendant à faire prononcer la nullité de cette mesure ;
Considérant que les rapports entre un stagiaire et l'organisme privé de formation, habilité en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail, sont des rapports de droit privé ; que, dès lors, le litige ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Institut régional de formation d'adultes Lorraine Nord-Alsace ;
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 1er décembre 1993 est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 janvier 1995.
Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ;
Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Pau à payer diverses sommes à Jean-Charles Y... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, compte tenu de la situation particulièrement précaire des époux X... et de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-11.904 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-11.904.
A RAPPROCHER :
 Ordonnance du Premier président, 1992-09-29, Bulletin 1992, Ord., n° 12, p. 13.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 5 février 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Levi Strauss continental, ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par la société Masurel Afrique SA à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (pourvoi n° 90-19.066) ;
Attendu que, par requête du 7 avril 1993, la société Masurel Afrique SA Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phrase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 5 février 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé le 8 avril 1991 ;
Que cet acte a interrompu le délai de péremption ;
Attendu qu'avant l'expiration du délai de péremption intervenant le 8 avril 1993, il est établi que, le 31 mars 1993, la société Masurel Afrique SA a exécuté intégralement les causes de l'arrêt ;
Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ;
Qu'en conséquence, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.066 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.066.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 7 avril 1993 par le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 27 mai 1993 et ainsi libellée :
" La pension alimentaire que perçoit le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être comprise dans ses ressources au sens des articles 4 et 5 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 1 et 2 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en vue de l'octroi à son profit d'un tel avantage ?
Inversement, la pension alimentaire que verse le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être déduite de ses ressources dans leur appréciation en vue de l'octroi à son profit de cette aide ?
Au cas de réponse négative à cette dernière question, le débiteur de cette même pension peut-il en cette seule qualité bénéficier des majorations de plafonds de ressources prévues à l'article 3 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en considérant comme à charge le créancier de cette pension ? "
Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, seules les juridictions peuvent saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ;
Or les bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas des juridictions ;
EN CONSEQUENCE :
DIT QUE la demande d'avis n'est pas recevable.
Attendu que, par requête du 17 mai 1993, la société Geteba Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 septembre 1992 par Michel X... et inscrite sous le numéro 92-19.484 ;
Attendu que, par arrêt du 4 juin 1992, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation formé contre deux sentences arbitrales rendues le 18 mai 1988 et le 4 avril 1991, a constaté que le rejet du recours en annulation conférait l'exequatur à la sentence du 18 mai 1988 et condamné Michel X... à verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la sentence arbitrale du 4 avril 1991 condamnant Michel X... à payer diverses sommes à la société Geteba a reçu exequatur par ordonnance du 18 avril 1991 ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Michel X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce, Michel X... ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;
Qu'en cet état, il ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Geteba :
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 18 septembre 1992 par Michel X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 1992 (pourvoi n° 92-19.484) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée :
" Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat de conseiller prud'homme, sans avoir toutefois démissionné, ni été démis de ce mandat, bénéficie-t-il encore de la protection absolue prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ? "
La demande ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu a avis.
ARRÊT N° 1
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 19 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Moulins, dans une instance opposant Messieurs Y... et Maurice à Monsieur X..., reçue le 27 avril 1993 et ainsi libellée :
" La délivrance d'un commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile antérieurement au 1er janvier 1993 permet-elle de considérer que la mesure d'exécution, concrétisée par l'établissement d'un procès-verbal de saisie-exécution postérieurement à cette même date, était engagée au sens de l'article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ? "
EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente .
ARRÊT N° 2
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., reçue le 26 mars 1993 et ainsi libellée :
" 1°) Un commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993 constitue-t-il le premier acte engageant la mesure d'exécution forcée, visée à l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ?
2°) Dans la négative, un itératif commandement doit-il être délivré :
pour les créances supérieures à 3 500,00 francs en principal ?
pour les créances inférieures à 3 500,00 francs en principal ?
3°) Dans l'affirmative, quel sort réserver aux frais supplémentaires ainsi exposés ? "
1°) Sur les deux premières demandes, EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente ;
2°) sur la troisième demande, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question relevant des pouvoirs du juge.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1994 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, reçue le 21 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à M. Achille Z..., la société Lyonnaise de banque et à M. Daniel X..., et ainsi libellée :
" Les dispositions de l'article 586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce opposition incidente à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé la saisie-arrêt (pratiquée) le 20 novembre 1991 à la requête de M. Z... entre les mains de la société Lyonnaise de banque, et ce compte tenu à la fois des règles propres de l'article 586 susvisé et des dispositions de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ? "
La demande d'avis est mélangée de fait et de droit et ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Attendu que, par décision du 3 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 mars 1991 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux et inscrite sous le n° 91-13.009 ;
Attendu que, par requête du 17 décembre 1993, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que Marcel X... s'oppose à cette demande ;
Attendu qu'il est établi par les pièces produites que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a adressé à Marcel X..., en exécution de l'arrêt attaqué, un décompte rectifié afin qu'il serve de base au calcul de sa retraite ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a ainsi exécuté l'arrêt sous réserve des difficultés qui pourraient se présenter au moment de la liquidation de la retraite de Marcel X... ;
Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ;
Qu'en conséquence, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009.