Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972 FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D'ENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE 1977, LEQUEL A ETE ENCAISSE PAR L'U RSSAF LE 14 OCTOBRE 1977, ET QU'ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE DU DOUBLE RESTE EN SA POSSESSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, EN L'ESPECE, L'ENVOI PAR LA SOCIETE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE DE PAIEMENT DES COTISATIONS ;    D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 p. 365 (REJET) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 24 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURO, EMBAUCHE LE 4 AOUT 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME FRAISSE EN QUALITE DE MACON ET LICENCIE LE 21 AVRIL 1977 POUR CAUSE D'INAPTITUDE PHYSIQUE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUILLET 1975, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, A LA SUITE DE DEUX EXAMENS DU SALARIE AUXQUELS IL AVAIT PROCEDE LES 17 MARS ET 5 AVRIL 1977, AVAIT EMIS L'AVIS QUE L'INTERESSE ETAIT "INAPTE A RECLASSER" ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURO NE S'ETANT RETABLI QUE LE 27 JUIN 1977, LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN COURS DE MALADIE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER UNE DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE A L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LA CONSOLIDATION INTERVENUE LE 27 JUIN 1977 EUT CORRESPONDU A UNE POSSIBILITE POUR MAURO DE REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ; QU'AU CONTRAIRE, L'AVIS MEDICAL "INAPTE A RECLASSER" DEVAIT S'ENTENDRE COMME VISANT NON UNE SIMPLE INDISPONIBILITE PROVISOIRE, MAIS UN ETAT PERMAMENT METTANT OBSTACLE A LA POURSUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL ET QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE PREUVE DE POSSIBILITE DE RECLASSEMENT, LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SORTE QUE LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'ACCOMPLIR.    QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD A NOTIFIE A L'ENTREPRISE ROZENDAAL POUR L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE A LA MADELEINE ET QUI SONT CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 59010 (COMMERCE DE TEXTILE EN GROS), UN TAUX DE COTISATIONS POUR 1978 DE 9,49 % DETERMINE EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR CALCULER LA FRACTION DE TAUX PROPRE AUDIT ETABLISSEMENT, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES NON DE CELUI-CI MAIS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME;    ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR L'ENTREPRISE ROZENDAAL CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 PRECISE QUE LE NUMERATEUR DE LA FRACTION DU TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT EST " L'EFFECTIF MOYEN DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ENTREPRISE " , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES SOIT DANS L'ETABLISSEMENT QUAND L'ENTREPRISE N'EN COMPTE QU'UN, SOIT DANS L'ENTREPRISE QUAND CELLE-CI EN COMPTE PLUSIEURS;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TAUX DE COTISATION EST CALCULE DE FACON DISTINCTE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE EN FONCTION DES RISQUES PROPRES A CELUI-CI ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA FRACTION DU TAUX NET QUI DOIT ETRE RETENUE PAR LE CALCUL DES COTISATIONS DE CHAQUE ETABLISSEMENT EST FONCTION DE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI Y ONT ETE EMPLOYES ET NON DU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SI CELLE-CI COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, AU SURPLUS, A DIT LA CAISSE FONDEE A RETENIR LES 79 / 200 DU TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT, BIEN QUE CELLE-CI EN EUT PRIS EN COMPTE LES 79 / 100, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, DANS LA LIMITE DES DROITS DES SEPT ASSURES SOCIAUX CONCERNES, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE CES PERSONNES ENTRE 1972 ET 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST APPLICABLE A L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET A TOUS CEUX QUI PRETENDENT AGIR COMME SUBROGES DANS SES DROITS, SANS JUSTIFIER DE SURCROIT D'UNE SUBROGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, NON SUSCEPTIBLE DE REPORT ET, DES LORS, ACQUIS A LA CAISSE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE LA RECLAMATION PRESENTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONCERNE LA SEULE ACTION DE L'ASSURE SOCIAL POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST ETRANGERE AU LITIGE NE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LAQUELLE AGIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 388, PARAGRAPHE 2 DUDIT CODE QUI CREE A SON PROFIT UN DROIT DISTINCT DE CELUI APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-12 Bulletin 1980 V N. 528 p. 397 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DURAND QUI ORGANISE DES SPECTACLES DE CATCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ENTRAINER L'OBLIGATION DE S'AFFILIER ET DE COTISER A LA CAISSE QUE POUR LE PERSONNEL LIE A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN TEL LIEN EXISTAIT ENTRE LES CATCHEURS ET LUI, LA COUR N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DURAND PASSAIT AVEC SES CLIENTS (ASSOCIATIONS, COMITES DES FETES, ETC.), UN CONTRAT UNIQUE COMPRENANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET GLOBALE DANS LAQUELLE ETAIT INCLUSE LA REMUNERATION DES CATCHEURS, LE CLIENT IGNORANT LA REPARTITION DES CACHETS ENTRE CEUX-CI, CETTE REPARTITION ETANT ASSUREE PAR DURAND QUI SE COMPORTAIT ENVERS EUX COMME LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ;    ATTENDU, EN EFFET, QUE, SELON L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR SONT ASSUMEES A L'EGARD DE CEUX QUI PARTICIPENT A UN SPECTACLE PAR CEUX QUI ONT FAIT APPEL A EUX, MEME DE FACON OCCASIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETABLIT POUR EUX UNE PRESOMPTION DE SALARIAT ; QUE LA COUR QUI A ESTIME QUE DURAND DEVAIT, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ETRE AFFILIE A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA PRESOMPTION LEGALE N'AYANT PAS ETE DETRUITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 (REJET) N. 80-10.079 LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 728 p. 594 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 147 p. 113 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 309 p. 244 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS FIXE, SELON LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT, LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES, CETTE REPARTITION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A EN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE OU A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, L'OCTROI DU COEFFICIENT 200 A X... ETIENNE S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE PROMOTION AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE CETTE PROMOTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATI ONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y... FIGURAIT DANS LE DEUXIEME COLLEGE SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR L'EMPLOYEUR LE 3 JUIN 1980, EN CONSEQUENCE D'UNE ELEVATION DE COEFFICIENT DONT ELLE N'A ETE AVISEE QUE DEUX JOURS PLUS TARD ET QUI, AU MOINS AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES LISTES, NE S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE MODIFICATION DU ROLE DE L'INTERESSEE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN RAPPROCHANT DE CETTE CIRCONSTANCE LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADRESSE DE NOMBREUSES REMONTRANCES A CETTE SALARIEE APRES SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PROMOTION DE DAME Y... AVAIT ETE DECIDEE POUR EVITER QU'ELLE NE SOIT CANDIDATE DANS LE PREMIER COLLEGE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FRAUDE DESTINEE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE MAINTENIR DAME Y... DANS LE PREMIER COLLEGE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS FAIT EXPRESSEMENT ETAT, AU SURPLUS, DU REFUS DE CETTE PROMOTION PAR CELLE QUI EN FAISAIT L'OBJET ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 552 p. 502 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 548 (3) p. 410 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE USAIT DU POUVOIR A ELLE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL DE MODERER LA PEINE ENCOURUE, ESTIME QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE DU MONTANT DE DEUX ANNEES DE SALAIRE STIPULEE AU CONTRAT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, EU EGARD A L'EXECUTION PRESQUE COMPLETE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET DU LITIGE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LA MODERER; QUE, CE FAISANT, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 (REJET) N. 79-42.510 Sté La Gauloise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-09-23 Bulletin 1980 V N. 765 p. 564 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE USAIT DU POUVOIR A ELLE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL DE MODERER LA PEINE ENCOURUE, ESTIME QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE DU MONTANT DE DEUX ANNEES DE SALAIRE STIPULEE AU CONTRAT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, EU EGARD A L'EXECUTION PRESQUE COMPLETE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET DU LITIGE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LA MODERER; QUE, CE FAISANT, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 (CASSATION PARTIELLE) N. 79-41.439 Sté La Gauloise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-09-23 Bulletin 1980 V N. 765 p. 564 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'ECHEC DANS LES FONCTIONS QUE X... AVAIT EXERCEES EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU SERVICE ZOOTECHNIQUE, PUIS, APRES SA MUTATION DANS LE SERVICE TECHNICO-COMMERCIAL, DES ERREURS GRAVES, PREJUDICIABLES TANT A L'ENTREPRISE ELLE-MEME QU'A DES TIERS LIES COMMERCIALEMENT A ELLE ; QUE CES GRIEFS, QUI CONSTITUAIENT EN APPARENCE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ONT ETE DEVELOPPES ET PRECISES TANT AU COURS DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CES GRIEFS ET DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU' ELLE ESTIMERAIT UTILES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 463 (1) p.338 (Rejet). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-21 Bulletin 1979 V N. 250 p. 178 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEVEAUX, ENTRE AU SERVICE DE MARIE COMME < LAD-JOCKEY > LE 20 MAI 1974, A ETE APPELE LE 1ER AVRIL 1975 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR, LE 21 JUILLET SUIVANT, QU'ETANT REFORME IL DESIRAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE MARIE, PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1975, REFUSAIT DE REINTEGRER DEVEAUX DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT MANIFESTE AU MOMENT DE SON DEPART SON INTENTION DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL CHEZ LUI AVAIT ETE REMPLACE, QU'IL N'Y AVAIT PLUS D'EMPLOI DISPONIBLE ET QU'EN OUTRE L'ATTITUDE INJURIEUSE QU'IL AVAIT EUE A SON EGARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE L'EMBAUCHER A NOUVEAU;    ATTENDU QUE DEVEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI, POUR PROUVER SA VOLONTE DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVANCAIT LE FAIT QU'IL AVAIT CONTINUE DE COURIR POUR SON EMPLOYEUR LORS DE SES PERMISSIONS ET QU'IL AVAIT DE NOUVEAU COURU POUR LUI APRES LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE INJURIEUSE DU SALARIE ET L'ABSENCE D'EMPLOI DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS EXAMINER LES FAITS QUI ETAIENT L'OBJET DES ATTESTATIONS EN CAUSE, NI VERIFIER S'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE REINTEGRATION;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MARIE, ONT CONSTATE QUE DEVEAUX AVAIT EN PARTANT EXPRIME SA VOLONTE DE NE PAS REPRENDRE SON EMPLOI; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES Z... PIERRE ET GILBERT A... ONT CONSTITUE COURANT 1973 LA LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS MATHIAS FRERES A LAQUELLE ILS ONT APPORTE LEUR ENTREPRISE ; QUE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PIERRE A..., GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT A LA CAISSE PRIMAIRE LA DECLARATION D'EMPLOI DE SON EPOUSE EN QUALITE DE SECRETAIRE A MI-TEMPS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE SA DECISION D' AFFILIER CETTE PERSONNE AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 1 JUIN 1972 ET QUE SUR CETTE BASE L' URSSAF A CALCULE LES COTISATIONS DUES EN FAISANT APPLICATION DE L' ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMPTABILITE DE L' EMPLOYEUR NE FAISANT PAS MENTION DES SALAIRES QU' AURAIT PERCUS DAME A... ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE, MAIS A DIT QUE LA CONTRAINTE DEVRAIT ETRE RECTIFIEE POUR NE PRENDRE EN COMPTE L' AFFILIATION DE Y... MATHIAS QU' A PARTIR DE L' IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, L' ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' EST PAS APPLICABLE, LA DEMANDE D' IMMATRICULATION AYANT ETE FORMEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT LE MARI EST GERANT ET NON AU NOM PERSONNEL DU MARI, QUE LE RECOURS EST NEANMOINS MAL FONDE EN SON PRINCIPE, MAIS QUE LE RAPPEL NE POURRA REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU CEPENDANT D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE N' A PAS RELEVE COMMENT EN L' ESPECE SE MANIFESTAIT LE LIEN DE SUBORDINATION DE DAME A... A SON EPOUX X... EN QUALITE D' EMPLOYEUR, D' AUTRE PART QUE N' ETAIT PAS CONTESTEE L' ABSENCE DANS LA COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE DE TOUTE MENTION D' UN SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE A L' OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR L' EPOUSE ANTERIEUREMENT A SEPTEMBRE 1974 ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT AINSI QU' ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT BIEN FONDE, MEME POUR PARTIE, LE VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-12 Bulletin 1977 V N. 319 p.253 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-13 Bulletin 1977 V N. 538 (2) p.428 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 890 p.671 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS DE MAURICE, LA SITUATION N'AVAIT CESSE DE SE DEGRADER QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE, ET QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS L'AIDE QU'IL DEVAIT APPORTER AUX AGENTS COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, QUI ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE  POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE  ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES POUR ATTEINDRE CE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX; QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME, QUI NE DEROGENT PAS A L'ARTICLE L. 412-12 SUSVISE, CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHOLET-INTERIM N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PLUS, A LA DATE DE CETTE DESIGNATION, LIE A CETTE SOCIETE DU FAIT QUE SA MISSION AVAIT ANTERIEUREMENT PRIS FIN, IL FAISANT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE QU'ELLE NE LUI DONNERAIT PLUS DE MISSIONS, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, A UNE DATE ANTERIEURE A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DE SA MISSION, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 PRECITES, RELATIVES A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SZEWAGA, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE POLLET PEINTURE A FAIT L'OBJET, ENTRE 1973 ET 1976, DE PLUSIEURS DECISIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL LIMITANT SON ACTIVITE, QUE LE 23 JUIN 1976 IL FUT DECLARE INAPTE AUX TRAVAUX EN HAUTEUR ET QUE LA SOCIETE ESTIMA ALORS, LE 23 JUILLET QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE CE FAIT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE POLLET PEINTURE A PAYER A SZEWAGA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET QUE L'APTITUDE AU TRAVAIL DE SZEWAGA N'ETANT QUE REDUITE IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT PAR ELLE DU TRAVAILLEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR, SPECIALISE DANS LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE POSE DE PAPIERS PEINTS, SOUTENAIT QUE SZEWAGA AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER NOTAMMENT DES TRAVAUX EN HAUTEUR ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA SITUATION NOUVELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, CAS DANS LEQUEL LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET OU LE SALARIE NE POUVAIT ACCOMPLIR NORMALEMENT LE PREAVIS ; LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-07 Bulletin 1979 V N. 209 (2) p.148 (Cassation) (SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 317 p.231 (CASSATION) (ET SUR CELLES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-21 Bulletin 1979 V N. 253 p.480 (REJET) (SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET LA FORCE MAJEURE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, D'UN TRAUMATISME DE LA REGION LOMBAIRE, A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE OPERE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45 % , REMENEE A 40 % , A, LE 13 FEVRIER 1971, INVOQUE UNE RECHUTE AYANT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'EXPERT TECHNIQUE Y... A ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE  PART, LES DOULEURS LOMBAIRES ET L'IMPUISSANCE, IL RESULTAIT DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL DE RECHUTE DU 13 FEVRIER 1971, CORROBORE PAR CELUI DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 7 MAI 1971, QUE L'HOSPITALISATION AVAIT ETE NECESSITEE PAR LES SEULS TROUBLES PSYCHOLOGIQUES REACTIONNELS, QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE REJETAIT A LEUR EGARD TOUT LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUE LES DOULEURS LOMBAIRES AVAIENT ETE REPAREES PAR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ET QUE L'IMPUISSANCE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE RECHUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA LESION QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'ASSURE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., ADMETTANT LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET DES TROUBLES LOMBAIRES ET DE L'IMPUISSANCE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT CLAIR ET PRECIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 515 p.423 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR FRADIN QUI CONTESTAIT SA DETTE ET INVOQUAIT LA PERTE DU CHEQUE QU'IL AVAIT ADRESSE A L'URSSAF EN REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DE L'URSSAF POUR QU'IL EXAMINE LA DEMANDE PORTANT SUR LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS PROVENAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN  PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE ET SOUS RESERVE DE SON ENCAISSEMENT  ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE CHEQUE FUT PARVENU A SON DESTINATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENJOINDRE AU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE PROCEDER A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU LIEU ET PLACE DU DEBITEUR DONT LA DEMANDE AVAIT ETE PRECEDEMMENT REJETEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, SIEGEANT A NIORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 712 (1) p.541 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 573 p.419 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.241 ET L.242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X..., COMMERCANTE EN VINS ET SPIRITUEUX A ANNECY-LE-VIEUX DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CUSENIER EN QUALITE DE LIVREUR DEPOSITAIRE DE SES PRODUITS ; QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE CONTRAT LIANT  LES PARTIES PREVOIT L'OUVERTURE ET LA TENUE DANS LES MAGASINS DE DAME X... D'UN DEPOT DES PRODUITS DE LA SOCIETE " POUR LE COMPTE " DE CELLE-CI, QUE L'ACTIVITE DU DEPOSITAIRE A QUI IL ETAIT INTERDIT DE RECUEILLIR LES ORDRES SE BORNAIT A RECEVOIR LES MARCHANDISES ET A EN ASSURER LA LIVRAISON SELON LES INSTRUCTIONS DU DEPOSANT, QUE CETTE ACTIVITE ETAIT REMUNEREE NON PAR UN BENEFICE LIBREMENT FIXE, MAIS PAR UNE COMMISSION FORFAITAIRE DETERMINEE PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE QUE DAME X... RECEVAIT, ENTREPOSAIT ET LIVRAIT LES MARCHANDISES DONT ELLE ETAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CUSENIER, EN OUTRE DES OPERATIONS QU'ELLE FAISAIT POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'ELLE TRAVAILLAIT  AVEC LE PERSONNEL DE SON FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EMBAUCHAIT ET REMUNERAIT LIBREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI DAME X... POUVAIT ETRE GERANTE DE DEPOT SELON LES ARTICLES L781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE  EN ADMETTANT QUE CE FUT SON ACTIVITE ESSENTIELLE, ELLE N'ETAIT PAS UNIE A LA SOCIETE CUSENIER PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 129 p. 115 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE X..., BERCY ET AUTRES AVAIT ENGAGE JEAN HEU LE 1ER DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE PRINCIPAL CLERC, ET L'AVAIT CHARGE DU SERVICE DES ACQUISITIONS FONCIERES ; QU'AYANT ETE ESTIME INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS, JEAN HEU, QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 12 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LE MOIS DE FEVRIER 1976 L'ACCES DE L'ETUDE LUI FUT INTERDIT, BIEN QUE SA REMUNERATION CONTINUAT A LUI ETRE VERSEE ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AYANT LE 20 MAI 1976 AUTORISE SON LICENCIEMENT, CELUI-CI LUI FUT NOTIFIE PAR LETTRE DU 31 MAI 1976 PAR ME X... "EN RAISON D'UNE DEPLORABLE REPETITION DE FAUTES PROFESSIONNELLES" ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE A VERSER A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE, AINSI QUE LES EXPLICATIONS DE CE DERNIER, ET RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT DE HEU AVAIT DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, LES AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES AYANT SUBI DES RETARDS OU DES DIFFICULTES POUVANT METTRE EN CAUSE AUX YEUX DE L'EMPLOYEUR SA REPUTATION OU SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE, A ESTIME QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES DU PRINCIPAL CLERC EUSSENT LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES, DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES DU SALARIE, CONSTATEES PAR L'ARRET, QUI ETAIENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES NOTAIRES ASSOCIES, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CE PRINCIPAL CLERC DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-09 Bulletin 1978 V N. 176 (1) p.132 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE JEAN-PAUL X... ET DE JACQUES Y..., LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LA RECTIFICATION DE SA DECISION ANTERIEURE DU 28 DECEMBRE 1978 D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET CIE EN CE QUE LA DATE DU SCRUTIN EN LITIGE ETAIT LE 14 DECEMBRE 1978 ET NON LE 15 DECEMBRE 1978 ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES DEUX REQUERANTS ETAIENT SANS QUALITE A DEMANDER CETTE RECTIFICATION, DES LORS QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET CIE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON MISE EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR ; QU'IL PRETEND AUSSI QUE LA REQUETE NE DEVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE, L'ERREUR QUANT A LA DATE DU SCRUTIN AYANT ETE COMMISE PAR LES DEMANDEURS A LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET NON PAR LE JUGE LUI-MEME ; QU'ENFIN, LA DATE RECTIFIEE NE SERAIT PAS EXACTE, LES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 DECEMBRE 1978 ET POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE 14 DECEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, SELON L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, ET CE, SUR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE JEAN-PAUL CLEMENT ET JACQUES Y..., QUI AVAIENT ETE DEMANDEURS A LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS, AVAIENT DONC QUALITE POUR AGIR EN RECTIFICATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LEUR DEMANDE QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PLUS ULTERIEUREMENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL ;
QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET CIE, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION, A COMPARU ET Y A ETE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIS EN TANT QUE TEL, SANS INDICATION  DE SON NOM, DE MEME QUE DANS L'INSTANCE EN RECTIFICATION, SANS QUE SES POUVOIRS AIENT JAMAIS ETE CONTESTES, NI QU'ELLE AIT ALLEGUE AVOIR SUBI UN GRIEF DU CHEF DE LA REDACTION DE LA CONVOCATION ;
QUE, PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES, EN INDIQUANT UNE DATE INEXACTE DU SCRUTIN, POUVAIT PROCEDER A LA RECTIFICATION DE SA DECISION ; QU'ENFIN, LES ERREURS DE FAIT NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, LE GRIEF INVOQUANT L'INEXACTITUDE DE LA DATE RECTIFIEE N'EST PAS RECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-10 Bulletin 1976 V N. 584 (2) p.475 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PONS CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RANK XEROX, PRETENDANT QUE DEPUIS SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EN 1976, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT SUBIR UN DECLASSEMENT EN REDUISANT SES ATTRIBUTIONS, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS QUI AVAIENT ETE LES SIENNES AVANT MAI 1976 ; A QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA SANCTION DEGUISEE, ASSIMILABLE A UNE RUPTURE DE CONTRAT, PRISE A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'ASSENTIMENT DE CELUI-CI, PARUN EMPLOYEUR QUI, TOUT EN MAINTENANT SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, SA REMUNERATION ET SES FONCTIONS ELECTIVES,  AVAIT REDUIT CONSIDERABLEMENT LE CHAMP DE SES ACTIVITES ET SUPPRIME  SES COLLABORATEURS, L'AVAIT ISOLE DE LA DIRECTION DONT IL DEPENDAIT ET SUPPRIME SON NOM DE LA LISTE DES DIRECTEURS, PORTANT AINSI ATTEINTE A SA CONSIDERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ENSEMBLE DES MANOEUVRES DENONCEES ET LEURS CONSEQUENCES QUANT A SA SITUATION DANS L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT L'URGENCE D'UNE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE A CONSTATE QUE LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE PONS RESULTAIT D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE,  CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU PREMIER JUGE, APRES COMME AVANT CETTE RESTRUCTURATION, IL SE TROUVAIT AU CINQUIEME  NIVEAU  DE LA HIERARCHIE ; QUE LE FAIT QUE SON SERVICE EUT ETE CHANGE D'ETAGE NE POUVAIT ETRE TENU POUR DETERMINANT ; QUE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET SA REMUNERATION ETAIENT RESTEES LES MEMES, ET QU'IL N'ENONCAIT AUCUN FAIT SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE GENE DANS L'EXERCICE DE SES MANDATS ELECTIFS ;  QU'ELLE  A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QU'IL Y  AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DES MESURES DE  DECLASSEMENT INVOQUEES PAR PONS QUI NE POURRAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JUGES DU FOND AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SERAIENT FOURNIS ; QU'ELLE A AINSI REPONDUAUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE,  ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ALBERTINI, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE, LE 20 AVRIL 1968 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FIXA LA REPRISE DE SON TRAVAIL AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'IL LUI FUT TOUTEFOIS PRESCRIT DE NE PAS EXERCER SON ANCIENNE PROFESSION ET D'OCCUPER UN EMPLOI SEDENTAIRE ; QU'IL FIT ALORS UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'INVALIDITE QUI FUT REJETEE PAR LA CAISSE ; QUE SUR SON RECOURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE ESTIMA QUE SON ETAT PHYSIQUE RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES DE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANTES AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION DONT LE CARACTERE SERIEUX N'ETAIT PAS DISCUTE ET QU'IL N'AVAIT PU DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL, NI REPRENDRE SON TRAVAIL, NI SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ALBERTINI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1969, IL NE S'ETAIT PAS INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE APRES CETTE DATE ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE PENDANT LA PERIODE AYANT PRECEDE LA CONSTATATION SOIT DE L'USURE PREMATUREE DE SON ORGANISME, SOIT DE L'ETAT D'INVALIDITE ET QUE, PAR SUITE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 725 p.592 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-18 Bulletin 1976 V N. 101 (2) p.82 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 424 p.351 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-06 Bulletin 1978 V N. 580 p.434 (REJET) et les arrêts cités<br/>