Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin gynécologue-obstétricien et radiologue-échographiste, a coté , à plusieurs reprises, le même jour et pour la même patiente, une consultation prénatale (CS) et une échographie (K) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé le remboursement du montant des consultations ; que la cour d'appel (Versailles, 20 février 2001) a accueilli le recours du praticien ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, les honoraires de la consultation et de la visite ne peuvent se cumuler avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance ; que sont considérés comme effectués au cours d'une même séance la consultation et l'acte réalisés successivement le même jour et dans la même structure de soins, peu important qu'ils soient indépendants l'un de l'autre, réalisés selon des techniques différentes et en des temps différents, après une nécessaire interruption ; qu'en affirmant le contraire pour considérer que la consultation d'une femme enceinte suivie, le même jour, dans la même clinique, par le même médecin, de l'échographie du foetus, acte concourant à la surveillance de la grossesse, pouvait donner lieu à deux cotations distinctes, la cour d'appel a violé l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les actes litigieux correspondaient à des techniques différentes, réalisés en des temps différents, dans des locaux et avec du matériel distincts, selon une fréquence non analogue, et que l'un d'entre-eux, l'échographie, se trouvait plus particulièrement orienté sur l'examen du foetus, en a exactement déduit que ces actes distincts, n'ayant pas été réalisés au cours d'une même séance, pouvaient être cotés chacun à taux plein ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-17, Bulletin 1996, V, n° 333, p. 235 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-01-07, Bulletin 1999, V, n° 5, p. 3 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ;
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 71-1051 du 21 novembre 1973 et de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, alors, selon le moyen, que la période de maintien sous les drapeaux en métropole, au cours de laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant, ne saurait être assimilée à une période de mobilisation ou de captivité comptant comme temps d'assurance pour le calcul de la pension de retraite ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, toute période de mobilisation est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ; que la cour d'appel en a déduit exactement que dès lors que M. X... avait été maintenu sous les drapeaux à l'issue du service militaire légal pendant une période considérée comme temps de guerre au sens de la loi du 21 novembre 1973, cette période devait être prise en compte pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse, peu important qu'il ait été affecté en métropole et ne soit pas titulaire de la carte de combattant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 279, p. 202 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-01-16, Bulletin 1997, V, n° 26, p. 17 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 26 septembre 1991, M. X..., salarié de la société Guintoli Frères, occupé à transvaser de la chaux vive d'un silo vers un épandeur à l'aide d'un distributeur à compression, a reçu au visage un jet de chaux provoqué par l'explosion de la chambre à air comprimé ; que les lésions subies ont entraîné une incapacité permanente partielle ;
Attendu que la victime fait grief à la cour d'appel (Douai, 18 février 2000) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel ayant relevé que le rapport d'expertise de la chambre de distribution d'air comprimé mentionnait que l'explosion était consécutive à l'utilisation sous pression d'un matériel au niveau des trous taraudés et que la présence d'un dépôt verdâtre confirmait la préfissuration de la chambre par pénétration d'une colle, elle devait tirer de ses propres constatations la conséquence qui s'en évinçait nécessairement, à savoir la certitude sur la cause de l'accident, peu important le moment où les fissures étaient apparues dès lors qu'elles étaient antérieures à l'accident ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés, de prendre des mesures propres à assurer leur sécurité quelle que soit leur expérience ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a utilisé le matériel sur l'état duquel il avait appelé l'attention de son chef de service et dont l'expert avait confirmé la préfissuration de la chambre qui a explosé et relevé la dégradation ; qu'en conséquence, en écartant la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui sen évinçaient nécessairement, a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l'accident caractérisent le fait que la société Guintoli ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ;
Qu'ainsi aucun des griefs ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-02-28, Bulletin 2002, V, n° 81, p. 74 (arrêt 7) (rejet).<br/>
Vu la communication faite au Procureur général ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Castorama soutient que le pourvoi formé n'est pas signé de Mme X... et que, n'ayant été ni suivi ni accompagné d'une déclaration de pourvoi, il est irrecevable ;
Mais attendu que le pourvoi motivé est signé de Mme X... ; qu'il est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée, en mai 1986 en qualité de caissière, par la société Castorama, a été désignée une première fois comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement, le 8 avril 1998 ; qu'une procédure de licenciement ayant été engagée le 17 janvier 1998, l'employeur s'est heurté à un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement en date du 13 mars 1998 ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal d'instance de Toulon de sa désignation, Mme X... a été à nouveau désignée le 8 avril 1998 par l'Union locale CGT en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 29 juin 1998, qui s'est tenu le 3 juillet 1998, que la désignation de la salariée ayant été une nouvelle fois annulée par le tribunal d'instance le 8 juillet 1998, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement le 10 juillet 1998 sans saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans l'entreprise ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'étant salariée protégée le 29 juin 1998 lors de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur devait respecter la procédure spéciale au licenciement, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation de Mme X... se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen nest pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-10.367 et 00-10.368 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article 1003-7-1 du Code rural et l'arrêté du 19 février 1986 ;
Attendu que M. X... a fait opposition à deux contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales dues pour l'année 1994, d'une part, et les années 96 et 97 d'autre part, au titre de la mise en valeur de parcelles plantées de chênes truffiers ;
Attendu que pour annuler les contraintes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que tant qu'il ne sera pas établi par la production de truffes que les bois constituent une truffière, les cotisations à la MSA ne peuvent être assises que sur une plantation de bois de chênes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 19 février 1986 n'exige pas que la plantation soit productive et alors qu'il avait constaté que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur par l'intéressé dépassait le seuil d'assujetissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, de sorte que les cotisations étaient exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements nos 5331 et 5722 rendus le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-18, Bulletin 1987, V, n° 649, p. 412 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse ORGANIC a fait signifier le 28 octobre 1999 à M. X..., qui a exercé une activité d'agent commercial du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996, une contrainte pour recouvrement des cotisations du 2e trimestre et du 2e semestre 1995 et de l'année 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 28 avril 2000) a accueilli l'opposition de M. X..., qui faisait valoir qu'étant demandeur d'emploi créant son entreprise, il aurait dû être exonéré de charges sociales pendant un an, en application de l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 351-43-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque le droit à l'aide instituée par l'article L 351-24 du Code du travail était reconnu, le Préfet délivrait une attestation d'admission au bénéfice de l'article L 351-24 permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par les articles L 161-1 et L 161-24 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait par ailleurs que l'exonération devait être demandée par le non salarié créateur d'entreprise ; et qu'en considérant que les dispositions applicables ne subordonnaient pas à l'octroi de l'aide de l'Etat l'exonération de cotisations prévue par l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L 351-24, R 351-43-2 du Code du travail et L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
Mais attendu que le tribunal, devant qui il n'était pas soutenu que M. X... n'avait pas présenté de demande d'exonération, a retenu à bon droit que les textes ne subordonnaient pas le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chomeurs ayant créé leur propre entreprise à l'octroi ou à la demande de l'aide instituée par l'article L 351-24 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) la fraction des indemnités de mise à la retraite de ses salariés, excédant les limites prévues par la convention collective du personnel des organismes mutualistes ; que la cour d'appel (Angers, 29 juin 2000) a fait droit au recours de la CIPC ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la fraction de l'indemnité de mise à la retraite excédant le montant prévu par la loi ou la convention collective n'a une nature indemnitaire que si elle tend à réparer un préjudice subi par le salarié ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que la CIPC avait versé à ses salariés des indemnités d'un montant bien supérieur à celui prévu par la loi et par la convention collective, et que la CIPC ne rapportait pas la preuve du caractère indemnitaire de la fraction de ces sommes excédant le montant conventionnel ; qu'en affirmant que le quantum de l'indemnité était indifférent et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la part supplémentaire d'indemnité était destinée à réparer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-13 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la perte de l'emploi ; d'où il suit que la cour d'appel, en retenant que l'indemnité litigieuse devait en sa totalité être exonérée de cotisations sociales, n'a pas encouru le grief allégué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-11-27, Bulletin 1985, V, n° 563, p. 408 (rejet), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M. X..., artisan rural qui avait mis fin à son activité le 31 mars 1998, paiement des cotisations afférentes aux allocations familiales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), calculées pour la totalité de l'année 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 4 juillet 2000), faisant droit au recours de l'intéressé, a dit que celui-ci n'était redevable que des cotisations relatives au premier trimestre de l'année en cause ;
Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les cotisations, autres que les cotisations assises sur les salaires, dues par les personnes non salariées agricoles, sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'il s'ensuit que les cotisations fixées pour chaque année civile sont dues en totalité dès lors que l'exploitant agricole est en activité au premier jour de l'année civile considérée ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 et l'article L. 136-5 II du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84- 936 du 22 octobre 1984, les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles dont les artisans ruraux sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, a décidé à bon droit que ce texte n'impliquait pas que les cotisations étaient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMSA du Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA du Rhône à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1996 par la société Jellad armatures en qualité de machiniste, a été licencié le 2 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg devant lequel l'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié a effectué son travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2000) d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la compétence du conseil de prud'hommes est liée au lieu où est établi l'établissement où est exécuté le contrat de travail ou au lieu où le consentement des parties a été donné, lequel ne saurait résulter d'une communication téléphonique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que l'engagement avait été contracté par téléphone et que c'était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, que le conseil de prud'hommes de Cherbourg, lieu où l'engagement a été contracté, était compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jellad armatures aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que M. X... était au service de la société Rectif 15000 depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de magasinier ; que le 7 juillet 1997, l'employeur a informé le salarié qu'il devrait travailler le samedi matin au lieu du lundi matin ; qu'à la suite de son refus de se plier à ces nouveaux horaires, le salarié a été licencié pour faute grave le 11 août 1997 ;
Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Rectif 15000 à verser diverses sommes à M. X..., l'arrêt attaqué retient que la modification imposée à M. X... ne concerne pas l'horaire de travail proprement dit, mais affecte la répartition des jours de travail et de repos ; que cette modification, d'une part, remet en cause la pratique du repos le samedi matin, non prévue initialement par le contrat de travail mais dont le salarié bénéficiait sans discontinuer depuis son entrée dans l'entreprise et, d'autre part, que, revêtant à ce titre une importance certaine pour l'intéressé, elle aurait dû donner lieu à une information préalable et à une concertation ;
Attendu, cependant, qu'à défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-10-17, Bulletin 2000, V, n° 328, p. 254 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Thomas X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de VRP exclusif par la société Textiles coton et rayonne manufactures (TCRM) ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme de 45 440,34 euros à titre d'indemnité de clientèle et celle de 18 017,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / qu'en intégrant dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de clientèle le montant de commissions perçues sur une clientèle que le salarié n'avait pas personnellement apportée et qui lui avait été confiée par l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ;
2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM tendant à établir que celle-ci avait au contraire diminué à compter du moment où elle lui avait été confiée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en calculant, pour évaluer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la moyenne des six derniers mois de salaire de M. X... sur la base de commissions correspondant à une clientèle qui ne lui appartenait pas et qu'il n'avait pas en aucune manière apportée à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. Thomas X... avait repris la clientèle de son père avec l'accord de la société et fait ressortir que ce dernier n'en avait pas été indemnisé, en sorte qu'en succédant à son père M. Thomas X... avait apporté à l'entreprise la clientèle développée par celui-ci ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité de clientèle due à M. Thomas X... ;
Et attendu, enfin, que le rejet de la première branche rend la troisième branche inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Textiles coton et rayonne manufactures aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1971-06-24, Bulletin, V, n° 486 (2), p. 409 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1975-03-12, Bulletin, V, n° 140 (1), p. 124 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2001), que M. X... a été engagé par l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM), le 2 juin 1998, en qualité de coordonnateur pédagogique ; que le salarié a été licencié, le 4 mai 1999, pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être convoqué à un entretien préalable un jour où il ne travaillait pas, alors que la loi impose que cet entretien ait lieu pendant la durée et à l'époque du travail ;
Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi ;
Que la cour d'appel, qui a relevé par motif adopté que le temps passé à l'entretien préalable lui avait été payé comme temps de travail, a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme Le X... a été embauchée le 11 septembre 2001 par l'EURL Manfredi en qualité de femme de ménage ; que le 17 septembre, elle a été victime d'un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail prolongé jusqu'au 28 septembre 2001 ;
que par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2001, l'employeur a mis fin au contrat de travail estimant la période d'essai non concluante ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à la rupture ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes chiffrées, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Le X... n'a pas rempli ses obligations envers son employeur en ne justifiant pas de son absence le 24 septembre ; qu'il ne fera pas droit au titre des dommages-intérêts ; que la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai contractuelle ; que cette rupture n'est pas assimilable à un licenciement ; qu'il ne fera pas droit aux demandes de Mme Le X... concernant l'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'autre part, que la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai et alors d'autre part, que l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briançon ;
Condamne la société Eurl Manfredi "Le Fournil" aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1990-06-05, Bulletin, V, n° 266, p. 160 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 03-42.063 et B 03-60.287 à E 03-60.290 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2003) Mmes X..., Y... et Z... et MM A... et B..., exerçant divers mandats représentatifs au sein de l'association familiale et populaire "La Bazoche" dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 17 mai 2001, désignant Me C..., en qualité de mandataire liquidateur, ont été licenciés par lettres des 28 et 29 juin 2001, énonçant, en se référant au jugement prononçant la liquidation judiciaire, pour motif économique, une cessation d'activité et la suppression de tous les postes mais sans mentionner l'autorisation administrative de licenciement ;
Attendu que pour les motifs figurant aux mémoires en demande, et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement des salariés protégés avait fait l'objet d'une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'avait été formé et que la lettre de licenciement qui leur a été adressée visait expressément la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'association, a légalement justifié sa décision, le seul défaut de mention dans la lettre de l'autorisation administrative de licenciement ne pouvant avoir pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes X..., Y..., Mlle Z... et MM. B... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association populaire et familiale La Bazoche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Evolution par rapport à :
 Chambre sociale, 2003-10-28, Bulletin, V, n° 264, p. 269 (rejet).
    Sur la mention dans la lettre de licenciement du jugement de liquidation judiciaire : dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin, V, n° 66, p. 61 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient oralement puis par écrit de porter un pantalon sous la blouse prescrite par le règlement intérieur de l'entreprise ; que le salarié a saisi le 4 juillet 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandant, sur le fondement des articles L. 122-45 et L. 120-2 du Code du travail, l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen :
1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée par M. X... à l'occasion de sa contestation de l'obligation qui lui était faite de porter un pantalon dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique des méthodes relèvent incontestablement des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives visées par l'article L. 120-2 du code du travail ;
2 / qu'en excluant ces libertés de la catégorie des libertés fondamentales au motif qu'elles n'entrent pas dans l'énumération des cas de différenciation illicite proscrits par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ;
Et attendu que les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué font apparaître que la tenue vestimentaire de M. X... était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail de sorte que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-11-06, Bulletin 2001, V, n° 337, p. 269 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de cassation :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 132-26, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord d'entreprise signé par l'ensemble des organisations représentatives d'EDF-GDF le 5 juillet 2001 intitulé "semaine civile / semaine calendaire" a prévu, en application de l'article L. 212-5-II, dernier alinéa, du Code du travail définissant la semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, que les unités d'EDF et de GDF pouvaient, par voie d'accord d'établissement, adopter la semaine calendaire débutant le dimanche à 0 heure et se terminant le samedi à 24 heures ; que, par lettre du 18 février 2002, le syndicat CGT de l'énergie EDF-GDF a formé opposition à l'encontre de l'accord d'établissement conclu le 11 février 2002 dans le centre EDF-GDF services Paris nord en application de cet accord d'entreprise ; que l'entreprise, estimant cette opposition irrecevable, a mis en vigueur l'accord contesté ; que le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour demander la suspension de l'application de cet accord d'établissement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'accord d'établissement du 11 février 2002 ne fait que mettre en oeuvre la possibilité ouverte par l'accord d'entreprise du 5 juillet 2001 signé par la CGT, si bien que le caractère dérogatoire de l'accord d'établissement est sérieusement contestable au regard des dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, et que la condition de fond de l'exercice du droit d'opposition n'étant pas établie avec l'évidence requise en référé, le trouble invoqué par le syndicat ne présente pas un caractère manifestement illicite ;
Attendu cependant que la régularité de l'opposition du syndicat demandeur n'ayant pas été contestée, le maintien en vigueur de l'accord frappé d'opposition ainsi réputé non écrit constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature dérogatoire de l'accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article L. 627-2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre un terme au litigie en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE la suspension de l'accord d'établissement du centre EDF-GDF Paris nord du 11 février 2002 ;
Met les dépens à la charge de EDF-GDF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 03 octobre 1975 ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusive, a été licenciée le 8 janvier 1999 pour insuffisance de résultat ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrente, la cour d'appel énonce qu'en sollicitant des emplois de représentation dans des sociétés concurrentes exerçant leur activité dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, la salariée a violé son obligation de non-concurrence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-01-13, Bulletin, V, n° 8 (1), p. 7 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la société Dormoy en qualité d'opératrice à la décortication des noix de coco, a fait l'objet le 14 février 1996 d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'occasion d'un examen médical de surveillance ;
qu'elle a été licenciée le 20 mai 1996 en raison de son refus du "seul poste de travail compatible avec son état de santé" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, l'arrêt attaqué après avoir exactement décidé qu'à défaut du deuxième examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail le licenciement était nul, retient qu'à défaut de réintégration proposée par l'employeur, la nullité du licenciement se résout en dommages-intérêts selon le préjudice subi par la salariée ;
Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise posées à l'article R. 241-51-1 du Code du travail la réintégration de l'intéressé doit être ordonnée s'il le demande ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième et le troisième moyens,
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de réintégration au titre de son licenciement nul et en ses dispositions qui en sont la suite logique et nécessaire, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société G et P Dormoy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société G et P Dormoy à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Sur la nullité du licenciement pour inaptitude constatée à la suite d'un seul examen médical, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2002-06-04, Bulletin, V, n° 192, p. 188 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur l'obligation de réintégration en cas de licenciement nul, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-04-30, Bulletin, V, n° 152, p. 149 (cassation partielle)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de l'association Félix Jean Marchais, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 12 novembre 2002 d'une demande en paiement de rappels de salaires pour les mois de janvier à mars 2000, fondée sur l'accord-cadre signé le 12 mars 1999 et agréé par arrêté ministériel du 9 août 1999 et la loi sur la réduction du temps de travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 6 décembre 2002) d'avoir fait droit aux demandes des salariées en violation de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que l'ordonnance de référé attaquée, ayant été rendue le 6 janvier 2002, était passée en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Félix-Jean Marchais aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... est entré, le 16 octobre 1995, au service de l'ADAPEI en qualité de directeur ; que, le 15 octobre 1996, un avenant au contrat de travail, selon lequel il bénéficierait, en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, d'une indemnité plus avantageuse que celle résultant de la convention collective, a été conclu entre M. X... et le président du conseil d'administration ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2001) de déclarer nul l'avenant contractuel du 15 juin 1996 en retenant qu'il n'avait pas été soumis au conseil d'administration, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 12 des statuts de l'association prévoit que le président nomme à tous les emplois conformément au règlement général et que "en ce qui concerne les postes de directeur et de cadres de direction, la nomination et la révocation sont prononcées par le président après décision du conseil d'administration" ; qu'il résulte clairement de ce texte qu'une décision préalable du conseil d'administration n'est exigée que pour la nomination et la révocation des directeurs et des cadres de direction, et non pour la modification du contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que la modification substantielle qui résulte de l'avenant du 15 octobre 1996 devait être soumise au conseil d'administration, puisqu'elle était de nature à accroître la charge financière du contrat, sans dénaturer l'article 12 des statuts de l'association et méconnaître l'article 1134 du Code civil ;
2 / que, subsidiairement, il incombait à l'employeur et à lui seul de soumettre l'avenant au conseil d'administration, le salarié ne pouvant se voir opposer la carence de l'employeur ; que la cour d'appel qui a déclaré nul l'avenant au contrat de travail conclu le 15 octobre 1996 au motif qu'il n'a pas été soumis au conseil d'administration a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que c'est par suite d'une collusion frauduleuse entre le salarié et le président du conseil d'administration que l'avenant prévoyant une indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la convention collective n'avait pas été soumis au conseil d'administration ; qu'elle a décidé à bon droit que le salarié n'avait pas droit à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.