Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR (MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962), A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLE DES DEUX ASSOCIES REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDE LA DECLARATION DE FAILLITE DE X... SUR UN MOTIF CONTRE LEQUEL IL N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, PUISQUE CE MOTIF A ETE DEGAGE DANS PAS PARTIE ET OU IL NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT REPRESENTE PAR UN SYNDIC QUI EST SON ADVERSAIRE DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUI, NOMME PAR LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, AVAIT SEUL PRIS L'INITIATIVE DE CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, RETENANT QUE LA COMPTABILITE " INCOMPLETE ET IMPARFAITE (TENUE PAR X...) NE PERMETTAIT PAS DE DONNER UN BILAN REFLETANT LA SITUATION EXACTE DE L'ENTREPRISE " ET QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR RENDRE COMPTE DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI Y ETAIENT TRAITES A GRANDE ECHELLE, DECLARE A BON DROIT DANS SON DISPOSITIF QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE X... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONVERTI EN FAILLITE ;
QUE PAR L'ADOPTION DE CE SEUL MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONFIRMANT CE JUGEMENT DE CONVERSION RENDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2- 3EME DU CODE DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 462. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : NO 378 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, (2EME), P. 345 ;
23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 57 (1ER), P. 45 ;
24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE DES EXECEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES PARTIES, QUE DANS LA MESURE OU ILS NE SOULEVENT PAS UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AUTEUR DES CONSORTS Z..., AYANT DONNE CONGE A A... D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL SIS A CASTELNAU-LE-LEZ, EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DE CE LOCAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DUDIT CONGE, S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1952 ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE : " QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU BAIL IL APPARAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR N'EST PAS EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE QUI NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE "... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT DES LORS COMPETENT AU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 178. A... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. Y....- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 AVRIL 1962) LA DAME X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DE 1926 QUI FUT PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1944, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CONTREXEVILLE, QUI ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE FURENT REPARES MAIS NE FURENT PAS REMIS A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE;
QUE CELLE-CI AYANT NOTIFIE EN 1960 SON INTENTION DE SE REINSTALLER DANS LES LIEU, ELLE ASSIGNA DANS CE BUT LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI, CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A LUI FOURNIR UN LOCAL EQUIVALENT OU A LUI PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE SI LES LIEUX AVAIENT BESOIN D'UNE REMISE EN ETAT, L'IMMEUBLE LUI-MEME N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET NE NECESSITAIT AUCUNE RECONSTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, ET QUE PAR SUITE AUCUN REPORT DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT ETRE DECIDE AU PROFIT DE LA LOCATAIRE, UN TEL REPORT SUPPOSANT DE TOUTE EVIDENCE LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES LOCAUX SUR LESQUELS LE BAIL S'EXERCAIT ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SEULS DES AMENAGEMENTS INTERIEURS ETAIENT A FAIRE POUR RENDRE POSSIBLE L'EXPLOITATION DU COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES LOCAUX LOUES, TELS QU'ILS RESULTENT DE CONSTATS D'HUISSIERS, NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES DOMMAGES MOBILIERS ET QU'ILS AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X...;
QU'AYANT RECONNU QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REPARE APRES AVOIR ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR DES ACTES DE GUERRE, L'ARRET ATTAQUE A AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE QUE PRESENTAIT CETTE DESTRUCTION, JUSTIFIE L'APPLICATION AU PROFIT DE DAME X... DE LA LOI DU 2 AOUT 1949;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-12-485. SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CONTREXEVILLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LUI CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE CONDUIT PAR LE SOLDAT Y..., ACCIDENT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE L'IMMOBILISATION PROVISOIRE D'UN CAMION AUTOMOBILE BERLIET QU'X... UTILISAIT JOURNELLEMENT POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A CONSTATER " QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES LES REGLES DU DROIT PRIVE DEVANT ETRE APPLIQUEES... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-11. 656. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER :
21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 912 (2), P. 647.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 19 JANVIER 1959) QUE SINCK EXERCAIT LA PROFESSION DE PROTHESISTE DENTAIRE DANS DEUX PIECES DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, AVEC UN MATERIEL QUI APPARTENAIT EGALEMENT AUXDITS EPOUX;
QU'AYANT RECU CONGE, IL FORMULA UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, MAIS FUT DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BASTIA EN DATE DU 24 OCTOBRE 1957;
QUE, SUR SON APPEL, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A CONFIRME CETTE DECISION TANT PAR MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE DECISIONS DE REFERE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX N'AVAIT DONNE LIEU QU'A UNE INDEMNITE MENSUELLE EXCLUSIVE DE LOCATION VERITABLE, ALORS QU'UNE DECISION DE REFERE QUI NE SAURAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, NE PEUT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE S'IMPOSE PAS AU JUGE DU PRINCIPAL POUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LES FAITS DE LA CAUSE, ET PRECISE, EN REPRODUISANT UNE LETTRE DE SINCK, LES CONDITIONS DU CONTRAT, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, "QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR DE BASTIA LES 15 MARS 26 AVRIL ET 15 OCTOBRE 1956 FONT RESSORTIR QUE SINCK N'ETAIT QUE LOCATAIRE DU MATERIEL DE PROTHESE DENTAIRE DONT LA PROPRIETE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX DEFENDEURS";
QU'ELLE EN CONCLUT PAR UNE APPRECIATION PROPRE BASEE SUR LES FAITS DE LA CAUSE "QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SAURAIENT S'APPLIQUER...", QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE ARTISANAL NI A SON DEFAUT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION";
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-11-342. SINCK C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 282, P. 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1960) QUE RICHARD, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LUSSIEZ ET SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, S'EST NEANMOINS MAINTENU DANS LES LIEUX ET A ASSIGNE LE BAILLEUR EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, A DECIDE "QUE RICHARD, LOCATAIRE DES LOCAUX SINISTRES PAR ACTE DE GUERRE, N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MAIS AU DROIT EVENTUEL DE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE A RECONSTRUIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DES LOIS X...";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE LE REPORT NE JOUE QUE POUR LES BAUX QUI ONT ETE INTERROMPUS PAR LE SINISTRE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE COMMERCE AVAIT TOUJOURS CONTINUE DANS LES LIEUX DEPUIS QUATORZE ANS, L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ETE PEU ATTEINT, SEUL L'IMMEUBLE VOISIN AYANT ETE DETRUIT";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE "LE CORPS PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE...AVAIT ETE COMPLETEMENT DETRUIT";
"QUE SI LE LOCAL ATTENANT, LOUE A RICHARD, AVAIT, EN APPARENCE, ETE MOINS ATTEINT, IL N'OFFRAIT PLUS, EN REALITE, AUCUNE GARANTIE DE SOLIDITE ET DE SECURITE...";
QU'ELLE AJOUTE QUE "DANS DE PAREILLES CONDITIONS D'INSTABILITE ET D'INSECURITE, LE PROPRIETAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LES OBLIGATIONS LOCATIVES MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, LEQUEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE INTERROMPU PAR LE SINISTRE...";
QUE "RICHARD NE SAURAIT ECARTER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE SITUATION ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LA REGLEMENTANT EN SOUTENANT QU'IL A REUSSI A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX..." ET QUE "...SON EXPLOITATION, POURSUIVIE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES MALGRE LES INJONCTIONS DU PROPRIETAIRE ET A SES RISQUES ET PERILS, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ET COMPLETE";
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10-234. RICHARD C/ LUSSIEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 12 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR, POUR DECLARER X...SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'ETAIT REVELEE AUX YEUX DES TIERS, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DIVERS DOCUMENTS QUE X...AVAIT EFFECTIVEMENT ET PUBLIQUEMENT PARTICIPE A LA GESTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DU FONDS ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LESDITS DOCUMENTS DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SORTE QUE L'ON IGNORE DANS QUELLES CONDITIONS ILS ONT ETE PRODUITS A LA COUR, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NI QU'ILS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE ET AIENT ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCANT QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE " PRODUITES AUX DEBATS " IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 779. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1961) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE OU ILS DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI LE 30 MARS 1954, EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LEUR HABITATION PERSONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LES EPOUX X..., DENIANT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE REPRISE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'APRES UN PREMIER ARRET DECLARANT LA REPRISE JUSTIFIEE SUR UNE PIECE SEULEMENT DES LIEUX LOUES ET MAL FONDEE POUR LE SURPLUS, LES BAILLEURS ONT OFFERT, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS, DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES EN VUE D'EN REPRENDRE POSSESSION ;
QUE L'ARRET LES A DECLARES RECEVABLES EN CETTE DERNIERE DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT EXPERT, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE SUR LEQUEL L'INSTANCE S'ETAIT ENGAGEE AVAIT POUR MOTIF EXCLUSIF L'INTENTION DES BAILLEURS DE REPRENDRE LES LIEUX EN VUE DE L'HABITATION ET QU'EN ECARTANT CE MOTIF, SAUF POUR UNE PIECE, A LAQUELLE ETAIT LIMITEE LA REPRISE, LA PREMIERE DECISION NE PERMETTAIT PAS AUX BAILLEURS DE PRESENTER UNE DEMANDE NOUVELLE D'EVICTION TOTALE, PAR DES SIMPLES CONCLUSIONS EN COURS D'INSTANCE, EN OFFRANT L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDANT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DANS SA TOTALITE, AU PRETEXTE QU'IL SUFFIT QUE LE CONGE PRECISE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL EST DONNE ET QUE LA PRESENTATION DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MEME MAL FONDEE, ETAIT AVANTAGEUSE POUR LE LOCATAIRE EN LUI ASSURANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION , UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE INDEMNITE, D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR REPRENDRE LES LIEUX EN NE VERSANT QU'UNE INDEMNITE REDUITE, N'IMPLIQUAIT PAS LA NULLITE DU CONGE DONNE, MAIS OUVRAIT SEULEMENT AUX PRENEURS LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'OFFRAIENT LES PROPRIETAIRES, EN PERSISTANT DANS LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF RELEVE PAR LE MOYEN ET DONNE PAR LES JUGES DU FOND A TITRE PUREMENT SURABONDANT LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.692. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL Y... ENGAGE LE 1ER AVRIL 1950 COMME DIRECTEUR-REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL L'INDEPENDANT DU MIDI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM QUI PUBLIE CE JOURNAL PUIS DEVENU, LE 29 AOUT 1952, MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE AUX COTES DE CHARLES Z..., LEQUEL, DECEDE EN 1956, A ETE REMPLACE PAR GEORGES X..., SE TROUVAIT EN DROIT D'INTERDIRE A CE DERNIER TOUT ACTE D'IMMIXTION DANS LA DIRECTION ET LA REDACTION DU JOURNAL ET CE A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR CONTRAVENTION CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION AUTORISE CELUI-CI A FAIRE DEFENSE A TOUT AUTRE, FUT-IL CO-GERANT OU MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE, DE S'IMMISCER DANS LA DIRECTION DU JOURNAL ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A PAUL Y... LA QUALITE LEGALE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE, LORSQUE, LE 1ER AVRIL 1950, CHARLES Z..., ALORS GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'INDEPENDANT DU MIDI A CONFIE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-REDACTEUR EN CHEF A PAUL Y... IL LUI A EN OUTRE, DELEGUE LES POUVOIRS DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ;
QU'UNE TELLE CONSTATATION EST INOPERANTE, LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR RESTANT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, A LA CHARGE DU DIRECTEUR , MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE ;
QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR PRECISE SUR QUELLES AUTRES CIRCONSTANCES ELLE SE FONDAIT POUR DECLARER Y... DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, X... CONTESTAIT QUE Y... EUT LEGALEMENT CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. MO 63-10.094. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : MM. LYON CAEN ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1963), LOUIS Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, 97, BOULEBARD GOUVION-SAINT-CYR L'AVAIT, LE 17 MARS 1949, DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS POUR EN FAIRE DES BUREAUX COMMERCIAUX AU SIEUR X..., QUI AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE SOUS-LOUA A SERGE DE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DITE " CIMENTRA " AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DONT LA FAILLITE FUT DECLAREE LE 7 JUILLET 1955 ;
QU'A CETTE EPOQUE LES LIEUX ETAIENT PARTIELLEMENT OCCUPES PAR GUY DE Z..., FRERE DU PRECEDENT QUI SE PRESENTAIT COMME SOUS-LOCATAIRE POUR EXERCER UNE ACTIVITE TOUTE DIFFERENTE, CELLE D'IMPORTATEUR-EXPORTATEUR AVEC LE JAPON ;
QU'APRES UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DONNE PAR Y... AUX CONSORTS X... 
A... AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, SUIVI D'UNE ASSIGNATION CONTRE LE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR B...SYNDIC DE LA FAILLITE " CIMENTRA ", LE TRIBUNAL DE LA SEINE PRONONCA PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1960 L'EXPULSION DE CE DERNIER ES-QUALITE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
ATTENDU QU'UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GUY DE Z... AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1962, GUY DE Z... REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE DECISION DE RENFERMER UNE CONTRADICTION INTERNE MANIFESTE LORSQU'IL ADMET, D'UNE PART, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ON NE SAURAIT RECONNAITRE A GUY DE Z... LE DROIT PROPRE APPARTENANT AU SOUS-LOCATAIRE, DROIT QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE SON TITRE, CAR DE Z... N'A PAS DE TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT SOUS-LOCATAIRE A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC ES-QUALITE, PARTIE EN CAUSE-QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE DECIDANT QUE GUY DE Z... N'AVAIT PAS DE TITRE OPPOSABLE A Y..., L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL ETAIT UN SIMPLE OCCUPANT DES LIEUX DU CHEF DE SERGE DE Z... ET QUE, DES LORS, LE SYNDIC DE LA SOCIETE " CIMENTRA " L'A NECESSAIREMENT REPRESENTE ;
QUE LOIN DE COMPORTER UNE CONTRADICTION, LA DECISION A DEDUIT LOGIQUEMENT DE CETTE SITUATION LA SOLUTION QU'ELLE COMPORTAIT ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-11. 222. LEFEVRE DE Z... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. LEMANISSIER, PEIGNOT ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE NICE, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DONT UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION AU GRE DU BAILLEUR ET CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ETAIT DECLAREE NULLE UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VUE DE LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT, APRES DEPOT DU RAPPORT, DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SEULS MOTIFS PROPRES, ALORS QU'AU COURS DE L'INSTANCE ANTERIEURE AYANT ABOUTI AU PREMIER ARRET SUSVISE, LA VILLE DE NICE S'ETAIT BORNEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DECLAREE NULLE PAR LES JUGES ET QUE CEUX-CI DES LORS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 12029. VILLE DE NICE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES INDEMNITES DUES A X... ET AUTRES EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-70109. DEPARTEMENT DE LA MEUSE C / EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
4 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 357, P 301.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 MAI 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... JEHAN, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE PHARMACIE APPARTENANT A DAME A..., PUIS A LECOUBLE, SUIVANT BAIL QUI EXPIRAIT LE 24 JUIN 1958, A SPONTANEMENT TRANSFERE EN MAI 1955 SA PHARMACIE DNS UN AUTRE IMMEUBLE ET DEGARNI LES LIEUX LOUES , QUE LECOUBLE A ULTERIEUREMENT REFUSE AUX CONSORTS JEHAN Z... DU BAIL ET QUE, SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES DU 14 DECEMBRE 1956, QUI EST PRODUIT, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR RESILIER LE BAIL EN COURS, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, POUR RECONNAITRE LE PRINCIPE DU DROIT DES CONSORTS Y... A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A EVALUER PAR EXPERTISE ET POUR FIXER A 800.000 FRANCS L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR LECOUBLE POUR OBTENIR LE DEPART DES LOCATAIRES, SELON LES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR, QUE CETTE INDEMNITE A ETE VERSEE ET QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE, SELON LE CONTRAT JUDICIAIRE, LES PARTIES AVAIENT ADMIS QU'IL ETAIT DU UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE LES CONVENTIONS FAISAIENT LEUR LOI ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL A FIXE A 1.000.000 DE FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INEXISTANT ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE, DENATURE PAR L'ARRET, RESILIAIT AMIABLEMENT LE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ET CONSACRAIT SANS RESERVE, EN CONTREPARTIE DE LEURS CONCESSIONS, LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DES LOCATAIRES ET QUE, PAR SUITE, LECOUBLE S'INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DU TRANSFERT DE L'OFFICINE ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1957, MAIS LAISSANT SURVIVRE LE DROIT AU BAIL ET DE PLAIDER QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE SERAIT NUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE LES PARTIES, EN CONVENANT DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE... ONT ENTENDU RESERVER INTEGRALEMENT TOUS LEURS DROITS A LA DISCUSSION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE", QUE CES ENONCIATIONS NE DENATURENT PAS LE CONTRAT JUDICIAIRE SUS-RAPPELE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECIDANT QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS, PRINCIPALEMENT PARCE QUE LE TRANSFERT SPONTANE PAR Y... DE SON OFFICINE AVAIT ETE PROFITABLE A SON COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.457. CONSORTS Y... C/ LECOUBLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFAY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 26 FEVRIER 1960), LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" A CHARGE "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" DE DEMONTER UNE SECHERIE A IRIGNY (RHONE) ET D'EN ASSURER, APRES TRANSPORT EN GARE DE MOULIN-A-VENT, LA MISE EN PLACE SUR WAGON EN VUE DE SON EXPEDITION SUR LAVAL ;
QU'AU COURS DE CES OPERATIONS, LA SECHERIE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" AYANT, PLUS D'UN AN APRES L'AVARIE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT, NON PAS UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET DEMONTRERAIENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE DEMENAGEMENT AUQUEL ETAIT APPLICABLE LADITE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES OPERATIONS, CONVENUES SUIVANT ECHANGE DE LETTRES, COMPRENAIENT "LE DEMONTAGE DE LA MACHINE SCELLEE AU SOL, LE CHARGEMENT SUR CAMION ET LA MISE EN PLACE SUR WAGON AVEC CALAGE, BILLAGE ET BACHAGE" ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE "QUE CE SONT PRECISEMENT CES DIVERSES OPERATIONS QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE EN CONTRACTANT ;
QUE LE DEPLACEMENT PEU IMPORTANT DE LA MACHINE DE L'USINE D'IRIGNY A LA GARE DE MOULIN NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE, ET LA MOINS IMPORTANTE, DES OPERATIONS DONT LA SOCIETE ETAIT CHARGEE...ET NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE (DU CONTRAT) ;
QUE LE PRIX CONVENU (202.400 ANCIENS FRANCS) S'APPLIQUAIT MANIFESTEMENT, ET POUR LA PLUS GRANDE PART, AUX OPERATIONS DE DEMONTAGE ET DE MISE SUR WAGON QUI DEMANDAIENT, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, UN SOIN TOUT PARTICULIER" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESULTAIT QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTAIT PRINCIPALEMENT EN TRAVAUX SPECIAUX ET COUTEUX DE MANIPULATION (DEMONTAGE ET CHARGEMENT), LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT UN "LOUAGE D'INDUSTRIE" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.350. SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" C/ SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES MOUGEOT". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 JUILLET 1960) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PROPRIETAIRES DES DEUX MAISONS, SISE A ..., A DONNE A BAIL A LA S.A.R.L. X... ET AUX CONSORTS X... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES LOCATAIRES DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN PAYEMENT DE LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1946 ET CALCULES CONFORMEMENT AU JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULEE AU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE LE 3 MARS 1955, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SON ARRET A ETE CASSE LE 6 JANVIER 1959 PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION DU MONTANT DU LOYER FONDEE SUR LA LEGISLATION SPECIALE DES BAUX COMMERCIAUX MAIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT FONDEE SUR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE RESSORTISSANT DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR DE RENVOI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDICE DES 13 ARTICLES DE MENAGE AUQUEL SE REFERAIT LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE AU CONTRAT, AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LES PRENEURS D'UN BAIL COMMERCIAL AU PAYEMENT DU LOYER REVISE EN FONCTION DE L'INDICE TEL QUE RECONSTITUE PAR EXPERT, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'INDICE DE REFERENCE, LA REVISION NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMPETENCE POUR APPRECIER A LA FOIS COMME JURIDICTION D'APPEL DE DROIT COMMUN ET EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE AU CONTRAT ET NON D'UNE "REVISION" DU LOYER A LAQUELLE LES ARTICLES 27 ET 28 DUDIT DECRET AURAIENT ETE APPLICABLES, LA COUR DE RENVOI A DECIDE, A BON DROIT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES NI VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'IL Y AVAIT LIEU, A DEFAUT DE LA PUBLICATION OFFICIELLE A LAQUELLE SE REFERAIT LE BAIL, DE DETERMINER PAR EXPERTISE LE TAUX DE L'INDICE APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.771. S.A.R.L. X... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PROPRIETAIRES DES DEUX MAISONS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 334 (2EME), P. 280. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1953, BULL. 1953, III, NO 41, P. 30.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE PEUVENT, PAR CONVENTION, DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VENDU, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1959, AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A ETREPAGNY, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LE LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT, NI L'UNE NI L'AUTRE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUE LE DIFFEREND AVAIT UN CARACTERE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE SEULS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME D'ORDRE PUBLIC LES REGLES DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DONT L'INOBSERVATION CONSTITUERAIT LA VIOLATION D'UN PRINCIPE SUPERIEUR OU D'UNE REGLE ESSENTIELLE ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE JURIDICTION DETERMINEE... ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA REGLE ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES... AYANT POUR OBJET UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 6 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6111801. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 593 (2), P 394.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VINICOLE DE DISTRIBUTION DU SUD-OUEST, EN ABREGE (SO.VI.DI), AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1959, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1961), D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN PASSANT COMMANDE AU CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN APRES LA DATE DE SA CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS QUE CETTE DATE, AYANT ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR AU JUGEMENT ENTREPRIS ET FRAPPE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT EN ETRE FAIT ETAT POUR APPRECIER LA PRETENDUE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE QUI NE RESSORTAIT PAS AU SURPLUS DE LA TARDIVETE DE LA PUBLICITE DONNEE AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SO.VI.DI A DEPOSE SON BILAN LE 24 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1960 A REPORTE ET FIXE AU 10 MARS 1959, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QUE SA DECLARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'APRES AVOIR DECIDE LE 19 DECEMBRE 1958 DE CHANGER SA RAISON SOCIALE, LA SOCIETE A DISSIMULE A SA CLIENTELE CETTE MODIFICATION POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES OPERATIONS PENDANT PRES DE HUIT MOIS SOUS SON ANCIENNE DENOMINATION ET DE BENEFICIER DU CREDIT QUI S'ATTACHAIT A CETTE DERNIERE, ENFIN QUE LE 31 OCTOBRE 1959, ELLE A ADRESSE UNE CIRCULAIRE A SES CREANCIERS POUR LES METTRE AU COURANT DE SA SITUATION DESESPEREE ET LEUR DEMANDER D'ABANDONNER LA MOITIE DE LEURS CREANCES EN LES INFORMANT QU'UN REFUS DE LEUR PART ENTRAINERAIT IMMANQUABLEMENT SA FAILLITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ETABLISSANT LE DEPOT TARDIF DU BILAN ET LA MAUVAISE FOI DE LA SO.VI.DI. LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.970. SOCIETE VINICOLE DE DISTRIBUTION DU SUD-OUEST SO.VI.DI. ET AUTRE C/ CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "A L'INNOVATION" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 AVRIL 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 20 MAI 1956, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ASSIGNE RANGONI EN RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 950.000 FR. QUI LUI AVAIT ETE REGLEE PAR LA SOCIETE LE 16 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ,22 FEVRIER 1961) D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, AU MOTIF QUE RANGONI QUI AVAIT RECU CE PAYEMENT N'AURAIT PAS CONNU LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE ANTERIEURE AU PAYEMENT LITIGIEUX, LES SYNDICS CHARGES D'ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE AVAIENT AVISE TOUS LES CREANCIERS QU'ETANT DONNE LA SITUATION DE LA DEBITRICE, LE DEPOT DU BILAN ETAIT INEVITABLE ET NE POUVAIT ETRE DIFFERE QUE PAR UN MORATOIRE CE QUI IMPLIQUAIT PAR DEFINITION QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUE PAR SUITE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CREANCIER AVAIT RECU LE PAYEMENT LITIGIEUX, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 11 OCTOBRE 1956 ADRESSEE PAR LES LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE A TOUS LES CREANCIERS, ENONCE QUE CES LIQUIDATEURS, CHOISIS PARMI LES SYNDICS PROFESSIONNELS, SE SONT BORNES A Y INDIQUER QUE LA SOCIETE DEBITRICE SE TROUVAIT DANS UNE MAUVAISE SITUATION FINANCIERE, S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DES CREANCIERS SUR LES POSTES DANGEREUX DU BILAN QUI Y ETAIT ANNEXE ET QU'EN FAIT, ILS N'ONT PAS DEPOSE LE BILAN PARCE QUE MANIFESTEMENT ILS ESTIMAIENT, DU MOINS D'APRES CE QUE RANGONI DEVAIT PENSER, NE PAS ETRE OBLIGES DE LE FAIRE ET QU'A LEUR AVIS DE SPECIALISTES, LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS VERITABLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ;
QU'ELLE DECLARE ENCORE QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE, IL N'EST GUERE POSSIBLE D'ADMETTRE QUE RANGONI CONNAISSAIT MIEUX LA SITUATION DE "INNOVATION" QUE LES DEUX SYNDICS PROFESSIONNELS CHARGES PROVISOIREMENT DE L'ADMINISTRATION OU QU'IL AURAIT DU PENSER QUE CEUX-CI, AU LIEU DE PAYER, AURAIENT DU DEPOSER LE BILAN ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 22 FEVRIER 1961. NO 61-11.579. MIRGUET C/ RANGONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LE REDEVABLE, QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES, PEUT FORMER OPPOSITION DANS LES TROIS MOIS DE LA RECEPTION DE LANOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL DOIT ASSIGNER A JOUR FIXE, LE DELAI POUR L'ECHEANCE DE L'ASSIGNATION NE POUVANT A PEINE DE NULLITE, EXCEDER HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER L'OPPOSITION FORMEE LE 16 NOVEMBRE 1955 PAR MOREY ET FILS, LE TRIBUNAL RELEVE, D'UNE PART QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET QUE, D'AUTRE PART, MOREY ET FILS A ASSIGNE A DATE FIXE PAR LA SUITE, EN VERTU DES EXPLOITS DES 17 NOVEMBRE 1956, 8 MARS ET 19 JUIN 1957 ;
J.P.395515. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN UNE MATIERE OU LA PROCEDURE EST DETERMINEE PAR DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTRAIRES, D'AUTRES PART, QUE LA PREMIERE ASSIGNATION, FAITE A HUITAINE FRANCHE ET PROCHAINE, L'EST DANS UN DELAI EXCEDANT CELUI DE 8 JOURS, ET QUE LES TROIS ASSIGNATIONS SUCCESSIVES ULTERIEURES NE SONT PAS INTERVENUES DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1915 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 2 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.NO 58-10.529. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) C/ SOCIETE J. MOREY ET FILS. PRESIDENT :
M. X....   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCAT :M. JOLLY.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT, PREVUE PAR CE TEXTE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS A, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, SOUS-LOUE A CHALLAH UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;
QUE, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1957, CHALLAH A CEDE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, A DEVILLE, AVEC PROMESSE DE LUI CEDER SON BAIL ET DE LE SUBROGER DANS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, PAR LUI DEMANDE A LA BAILLERESSE ;
QUE CETTE PROMESSE A ETE REALISEE PAR ACTE DU 17 OCTOBRE 1957, APRES QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE HELOU ET FILS, CETTE CESSION DU BAIL EUT ETE AUTORISEE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AOUT 1957 ET QUE CETTE DECISION FUT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DANS L'INSTANCE DISTINCTE, INTRODUITE PAR CHALLAH POUR OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, OFFERT DE PAYER UNE INDEMNITE DE 1600000 ANCIENS FRANCS, A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE EXERCAIT LE RETRAIT LITIGIEUX A L'ENCONTRE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTIE PAR CHALLAH, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT COMPRISE LA CESSION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LE DROIT PRESENTEMENT LITIGIEUX EST NON, LE DROIT DE SOUS-LOUER, DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT (DU 1ER AOUT 1957), MAIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT OU LE DROIT AUX CONSEQUENCES LEGALES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE RETRAIT LITIGIEUX QUE LA SOCIETE HELOU ET FILS A DECIDE D'EXERCER RELATIVEMENT AU SOUS-BAIL CONSENTI PAR ELLE A CHALLAH ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 16 JANVIER 1959 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI ;
N° 58 10637. CHALLAH ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GIFIARD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 5, P 4.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VILLERS-SUR-MER A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEFEVRE, BOUCHER, AUQUEL IL AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE LE 1ER JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 29 FEVRIER 1960, SUPPRIMANT LES TUERIES PARTICULIERES DANS CETTE COMMUNE, N'AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE DE CONTRAINDRE LEFEVRE A RENONCER A L'EXPLOITATION D'UNE TELLE TUERIE DANS PARTIE DES LOCAUX LITIGIEUX ET NON DE LUI INTERDIRE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES BATIMENTS COMMERCIAUX NON AFFECTES SPECIALEMENT A LA TUERIE ;
ATTENDU QUE LE BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE LOUE ETAIT "UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ABATTOIR SITUE A VILLERS-SUR-MER, BOULEVARD PITRE-CHEVALIER, COMPRENANT : ABATTOIR, DEUX ETABLES, GRENIER A FOURRAGES, HANGAR COUVERT, COUR, REMISE POUR AUTOS, GRENIER AU-DESSUS, WATER-CLOSETS ET FOSSE SEPTIQUE ;
LEDIT ETABLISSEMENT SERVANT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BOUCHER, APPARTEMENT AU PRENEUR" ;
QU'AINSI LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ETANT SITUE EN DEHORS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, AVAIT ETE AFFECTE ENTIEREMENT A LA DESTINATION EXCLUSIVE D'ABATTOIR ;
QUE DES LORS, C'EST A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE LOUE ET NON PAS SEULEMENT A CERTAINS DE SES LOCAUX QU'ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, EGALEMENT PRODUIT, EN VERTU DUQUEL L'EXTENSION A LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER DU PERIMETRE D'ACTION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE TROUVILLE "AVAIT POUR EFFET L'INTERDICTION DE CREER DES TUERIES ... PARTICULIERES ET LA FERMETURE A COMPTER DU 15 MARS 1960 DE CELLES EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.NO 60-10.789. GERMAIN C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARTIN- MARTINIERE.