REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, LE PREMIER ARRET STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE, LE SECOND ARRET RENVOYANT LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE ;
2° Y... (ROLAND) ;
3° Z... (PATRICK), CONTRE L'ARRET SUSVISE STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DES TROIS DEMANDEURS CONTRE LES DEUX ARRETS ATTAQUES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX AYANT RECUEILLI LES DECLARATIONS DES PREVENUS SANS QUE LEURS DEFENSEURS AIENT ETE PRESENTS NI CONVOQUES, ET SANS QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT MIS A LEUR DISPOSITION ;
AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS, AYANT DEMANDE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE LES ENTENDRE D'URGENCE, AVAIENT RENONCE A LA PRESENCE DE LEURS CONSEILS ;
QUE CETTE RENONCIATION ETAIT POSSIBLE, MEME POUR UN MINEUR PENAL ;
QUE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT D'AILLEURS S'APPLIQUER PUISQUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'ETAIT BORNE A RECUEILLIR DES DECLARATIONS SUR DES FAITS ENTIEREMENT NOUVEAUX SANS QUE CETTE AUDITION AIT REVETU A AUCUN MOMENT LE CARACTERE D'UN INTERROGATOIRE ;
ALORS QUE DANS LE CAS OU LA LOI IMPOSE L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR, CELUI-CI DOIT OBLIGATOIREMENT ASSISTER LE PREVENU DANS TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, SANS DISTINCTION ;
QUE TEL EST LE CAS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN MINEUR PENAL, DONT LA RENONCIATION A L'ASSISTANCE DE SON DEFENSEUR QUEL QUE SOIT L'ACTE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT N'EST PAS VALABLE ;
ATTENDU QU'EN REPONSE AUX MOYENS DE NULLITE QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSES LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE Y... QUI EST MINEUR DE 18 ANS A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION A ETRE INTERROGE D'URGENCE ;
QUE CELUI-CI A PROCEDE A SON AUDITION APRES LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES QUE LE PREVENU EUT RENONCE A LA PRESENCE DE SON CONSEIL ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ARTICLE SUSVISE, CONCU EN TERMES GENERAUX, AUTORISE TOUT PREVENU A RENONCER A L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL, SANS DISTINGUER SELON QU'IL A OU NON ATTEINT SA MAJORITE PENALE ;
ET QUE LA LEGISLATION PROPRE AUX MINEURS NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRESCRIT QU'A DEFAUT DE CHOIX D'UN DEFENSEUR PAR LE MINEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL, LE JUGE DES ENFANTS OU LE JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE OU FASSE DESIGNER PAR LE BATONNIER UN DEFENSEUR D'OFFICE, ET S'IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION DEROGE A L'ARTICLE 114, 3° ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LAISSE AUX INCULPES LA FACULTE DE RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL AU COURS DE L'INFORMATION, ELLE N'A D'AUTRE PORTEE QUE D'OBLIGER LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNER, A DEFAUT DE CHOIX, UN DEFENSEUR AUX INCULPES MINEURS ;
QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX AUTRES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE, DONT L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945 PREVOIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN A X... ET A Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS, 50 ET 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE X... ET Z... LA QUALITE DE COAUTEURS DE L'ASSASSINAT DE A..., AUX MOTIFS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME COAUTEUR CELUI QUI AYANT UN INTERET DIRECT ET IMMEDIAT AU CRIME DONNE L'ORDRE DE LE COMMETTRE OU LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMBRES D'UN GROUPE UNE UNITE DE PENSEE CRIMINELLE ET QUE L'ACTE REPREHENSIBLE A ETE COMMIS POUR SAUVEGARDER L'INTERET PROPRE DU GROUPE ET DE CHACUN D'EUX ET SATISFAIRE A LEUR SENTIMENT PERSONNEL ;
ALORS D'UNE PART QU'ON NE TROUVE DANS L'ARRET ATTAQUE AUCUN EXPOSE PRECIS DES FAITS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA QUALIFICATION ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LE COAUTEUR NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI COMMET UN ACTE MATERIEL RENTRANT DANS LA DEFINITION LEGALE DE L'INFRACTION, OU A TOUT LE MOINS, CELUI QUI APPORTE DANS LA REALISATION DU FAIT CRIMINEL UNE PARTICIPATION VOLONTAIRE, PERSONNELLE ET DIRECTE ;
QUE RIEN DE TEL N'ETANT RELEVE A LA CHARGE DES PREVENUS, CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME COAUTEURS DU CRIME ;
QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR FOUILLE LE CADAVRE EST POSTERIEUR AU CRIME ET NE CARACTERISE PAS LA PARTICIPATION A CELUI-CI, PAS PLUS QUE LE FAIT D'AVOIR FAIT LE CERCLE AUTOUR DE A..., QUI N'ETABLIT QU'UN DELIT D'ABSTENTION ;
QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS PRESENT SUR LES LIEUX DU CRIME AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE COMMIS, CE QUI INTERDISAIT DE LE RETENIR EN QUALITE DE COAUTEUR ;
ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A A... AVEC PREMEDITATION ;
ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION NE VIENT DEMONTRER QUE Y... A PRIS PART PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DE CE MEURTRE, QUI A ETE COMMIS PAR UN AUTRE INDIVIDU NOMMEMENT DESIGNE ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET PORTANT RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS QUE DE L'ARRET DISTINCT STATUANT SUR LES NULLITES PROPOSEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE TOUS LES INCULPES, ET NOTAMMENT X... ET Z... ONT PARTICIPE A DES CONCILIABULES AU COURS DESQUELS LE MEURTRE DE A... A ETE DECIDE, QUE L'ORDRE A ETE DONNE PAR LA COLLECTIVITE DE COMMETTRE CE CRIME, CHACUN DES INCULPES AYANT EU DANS CETTE DECISION LA MEME AUTORITE ET LA MEME RESPONSABILITE, ET QUE LE MEURTRE A ETE EXECUTE EN LEUR PRESENCE PAR B... QUI AVAIT ETE CHARGE DE LE COMMETTRE ;
ATTENDU QU'A SUPPOSER, COMME LE PRETEND LE MOYEN, QUE LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ILS CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;
QUE CES CIRCONSTANCES SUFFISENT POUR QUE LES ARRETS ATTAQUES ECHAPPENT A TOUTE CENSURE ;
QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADMISE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER LES FAITS DONT ELLE EST SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 181, 183, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION AU PARQUET GENERAL EST INTERVENUE DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ;
ALORS QUE L'AVIS DONNE DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA DEFENSE DE FORMULER SES OBSERVATIONS, UN DELAI RAISONNABLE DOIT ETRE OBSERVE AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL AIT ETE RENDUE DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU EN L'ESPECE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN EFFET LES CONSEILS DES INCULPES ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'ILS SE SONT PRESENTES DEVANT CETTE JURIDICTION ET ONT EU TOUTE LATITUDE POUR INTERVENIR DANS L'INTERET DE LA DEFENSE AVANT QUE SOIT PRONONCE LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-17 Bulletin Criminel 1952 N. 19 p.28 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-26 Bulletin Criminel 1968 N. 104 p.246 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 32 p.66 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 259 p.611 (REJET) et les arrêts cités<br/>