Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ;
QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE POUVAIT AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VERBALEMENT LE 9 MARS AU MATIN, DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL APRES SON ARRET POUR MALADIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE VINGT JOURS APRES LA FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ;
QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VEUVE DE M. X..., DECEDE LE 25 DECEMBRE 1977, APRES UN MALAISE SURVENU AU RETOUR D'UNE MISSION, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE DE CE QUE L'INCINERATION AVAIT ETE PRATIQUEE EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME X... N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A L'INCINERATION DANS DES DELAIS NORMAUX, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INCINERATION, PRATIQUEE LE 30 DECEMBRE 1977, EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DE L'AUTOPSIE ET QUE, DES LORS, RIEN N'INTERDISAIT A LA VEUVE DE LA FAIRE EXECUTER AVANT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MME X... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, SON ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION, VIS A VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'AUTOPSIE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-02 Bulletin 1983 V n. 124 p. 87 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SNEF ELECTRIC FLUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS CONTENTIEUX QU'ELLE AVAIT INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 11 MAI 1981 (EXPEDIEE LE 13), ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTENU DE CETTE LETTRE ET D'UNE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERE QUE CE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 24 FEVRIER 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1981, QU'EN REALITE IL VISAIT LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE L'ABSENCE DE REPONSE DE LADITE CAISSE AU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME LE 17 FEVRIER 1981, CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1981 DE CE MEME ORGANISME MAINTENANT A SON COMPTE LA RENTE SERVIE A UN DE SES SALARIES ATTEINT D'UNE MALADIE DONT ELLE CONTESTAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL, ET QU'EN LE FORMANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'INTRODUCTION DE SON RECOURS GRACIEUX ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INDICATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS CONTENUES DANS LA DECISION DE LA CAISSE DU 29 JANVIER 1981 EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT LE DECLARER IRRECEVABLE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 11 MAI 1981 SAISISSANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CE RECOURS VISAIT BIEN LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE 1981 ET NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1981 A LA SOCIETE AVEC L'INDICATION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE RECOURS, EXERCE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT LES RECLAMATIONS ADRESSEES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE TANT A LA CAISSE PRIMAIRE QU'A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE LITIGIEUSE ET L'INSCRIPTION A SON COMPTE DU CAPITAL CORRESPONDANT ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-04-04 Bulletin 1973 V n. 221 p. 202 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 JANVIER 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE AU TAUX DE 15 % LUI A ETE ATTRIBUEE, A DEMANDE, LE 7 JANVIER 1980, LA COPIE DU RAPPORT MEDICAL AYANT SERVI DE BASE A CETTE ATTRIBUTION ;
QUE LA CAISSE LUI A REFUSE CETTE COMMUNICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX MOTIFS QUE SA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PLUS DE DIX JOURS APRES LA RECEPTION LE 17 DECEMBRE 1979 DE LA DECISION LE CONCERNANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE DE TEXTE, AUCUNE DECHEANCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A M. X..., ALORS QUE TOUS LES DELAIS PREVUS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE L'ARTICLE 124 SUSVISE, ETANT ESSENTIELLEMENT EDICTES DANS L'INTERET DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER EN TEMPS UTILE, LES VOIES DE RECOURS OUVERTES A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, CES CANDIDATS FURENT DECLARES ELUS ;
QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE PREVU POUR LE 3 FEVRIER 1984 AFIN DE POURVOIR LES SIEGES NON ATTRIBUES AU PREMIER TOUR, LES MEMBRES ELUS DU COLLEGE EMPLOYES ONT PRESENTE LEUR DEMISSION ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE A DES ELECTIONS PARTIELLES POUR POURVOIR AUX QUATRE SIEGES DE CE COLLEGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, AVEC CANDIDATURES LIBRES, NE POUVAIT ETRE ORGANISE QU'AU CAS OU LE QUORUM N'AURAIT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU PREMIER COLLEGE IL CONVENAIT, EN APPLICATION DU SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL, D'ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES, CE COLLEGE SE TROUVANT DEPOURVU DE TOUTE REPRESENTATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SIEGES N'AYANT PAS ETE POURVUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, UN SECOND TOUR ETAIT NECESSAIRE POUR ATTRIBUER CEUX QUI RESTAIENT VACANTS DANS LE PREMIER COLLEGE ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A REFUSE A TORT DE TIRER CETTE CONSEQUENCE DES RESULTATS DU PREMIER TOUR, N'ETAIT PAS FONDE EN OUTRE A DECIDER, AVANT LE TERME DES OPERATIONS ELECTORALES ET LA PROCLAMATION DEFINITIVE DES RESULTATS, QU'IL SERAIT PROCEDE A DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE REMPLACER LES CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR ET QUI AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE DEMISSIONNER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9 EME ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 14EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-18, Bulletin 1982 V n. 188 p. 139 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION DE PRIME DE VOL PREVUE POUR LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, A L'ARTICLE 421 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, AUX OFFICIERS PILOTES, RETROACTIVEMENT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PRESENTES A CE BREVET OU AURAIENT DU L'ETRE NORMALEMENT ET DES QU'ILS JUSTIFIERONT AVOIR ACCOMPLI 1.200 HEURES DE VOL" ;
QUE DES PILOTES QUI AVAIENT SOUSCRIT ANTERIEUREMENT UN CONTRAT DE FORMATIONDE TYPE A 10, ONT ALORS BENEFICIE DE CET AVANTAGE ;
QUE M. X... ET 14 AUTRES PILOTES, QUI ONT PASSE PAR LA SUITE UN CONTRAT DE FORMATION DIT A 11, A L'ISSUE DUQUEL ILS ONT ETE ENGAGES PAR AIR FRANCE N 1974, ONT, APRES AVOIR OBTENU EN 1978 LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, RECLAME SUR LE FONDEMENT DE CE PRECEDENT ET DE LA TRANSACTION SUSVISEE, UN RAPPEL DE SALAIRES A COMPTER DE LA DATE OU ILS ETAIENT ENTRES AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ;
QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LES ARRETS ATTAQUES ONT ESTIME QUE LES CONTRATS DE FORMATION A 10 ET A 11 ETAIENT, POUR L'ESSENTIEL, IDENTIQUES, ET QU'IL EN DECOULAIT POUR LA COMPAGNIE AIR FRANCE LES MEMES OBLIGATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 QUI PREVOYAIT QUE POUR OBTENIR LE BREVET DE PILOTE, LE CANDIDAT DEVAIT, APRES AVOIR SUIVI UN STAGE D'INSTRUCTION HOMOLOGUE AVOIR SATISFAIT A CERTAINES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES, A ETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, SELON LEQUEL LE CANDIDAT QUI AVAIT SUIVI LEDIT STAGE D'INSTRUCTION DEVAIT "AVOIR ETE EMPLOYE AU MOINS PENDANT DEUX ANS COMME PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE D'AVION DANS LE TRANSPORT COMMERCIAL" ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONTRATS DE STAGE DE FORMATION DIT A 11 ONT CESSE DE CONTENIR LA MENTION QUE CONTENAIENT LES CONTRATS PRECEDENTS DE TYPE A 10, SUIVANT LAQUELLE LE STAGE COMPORTAIT LA "FORMATION PRATIQUE AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SI LES PILOTES ISSUS DU STAGE DE FORMATION A 10 REUNISSAIENT A L'ISSUE DE CELUI-CI, SOUS LA SEULE RESERVE DU NOMBRE D'HEURES DE VOL, LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME POUR M. X... ET LES 14 AUTRES PILOTES, QUI, A L'ISSUE DU STAGE DE FORMATION A 11, ET AU MOMENT OU ILS SONT ENTRES AU SERVICE D'AIR FRANCE, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE BREVET ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 23 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S (DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE TEX'STYL NOR'ES PUIS NOR'ES) A QUI ELLE AVAIT CONFIE EN 1975 DES TRAVAUX DE CONFECTION DE VETEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR EST SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUINE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES COTISATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU QUE LA SOCIETE MURIEL'S FUT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FONDE SA RECLAMATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI VISE L'HYPOTHESE DIFFERENTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET SUBORDONNE LA SUBSTITUTION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DOUBLE CONDITION QUE LE SOUS-TRAITANT NE SOIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE MURIEL'S ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, DANS SON MEMOIRE, LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AFFIRMAIT CONTRAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F., QU'ELLE DISPOSAIT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-30 Bulletin 1983 V n. 584 p. 417 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A, LE 20 AOUT 1982, MIS EN DEMEURE MME X... DE REGLER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1979, 1980 ET 1981 ;
QUE, LE 5 OCTOBRE 1982, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 8 OCTOBRE, ET SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1982 ;
QUE MME X... A FAIT OPPOSITION LE 16 NOVEMBRE 1982 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE MME X... N'AYANT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONTESTER LE MONTANT DE LA DETTE PAR LE BIAIS D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR DE LA COTISATION D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI PERMET A L'ORGANISME CREANCIER DE RECOURIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SANS ENTRAINER AUCUNE FORCLUSION POUR LE DEBITEUR QUI CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA CONTRAINTE ULTERIEUREMENT DELIVREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYOON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-02-05 Bulletin 1975 V n. 52 (1) p. 50 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-01-31 Bulletin 1983 V n. 55 p. 28 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc (CRL) qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres salariés qu'elle avait, dans le courant du mois de juin, licenciés, après avoir obtenu une autorisation administrative, alors que, nonobstant ce licenciement, les contrats de travail, même momentanément interrompus avaient nécessairement subsisté dès l'instant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que de nouveaux employeurs avaient sans interruption succédé le 1er juillet 1978 à la société CRL dans l'exploitation de toutes les lignes de transport, et que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposaient aux salariés, comme aux chefs d'entreprise ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement et a cessé son travail, de considérer son contrat comme rompu ;
Que dès lors qu'il n'est pas allégué que les intéressés aient continué à travailler dans les mêmes emplois, après que chacune des lignes eut été reprise par de nouveaux exploitants, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre les arrêts rendus le 12 novembre 1981, par la Cour d'appel de Montpellier.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-14, Bulletin 1984 V N° 249 (Rejet) et les arrêts cités
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir estimé qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise de la société Grohe que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie recevable à invoquer la violation de cet accord salarial et lui a alloué des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Grohe fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'un accord salarial, convention d'entreprise sur les salaires, ne peut être conclu, aux termes des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail, qu'entre les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise et l'employeur, que ne remplit pas ces conditions le procès-verbal de réunion d'un comité d'entreprise en séance ordinaire signé par les représentants de la direction et la délégation du personnel audit comité dont faisait partie un délégué syndical membre du personnel, - alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que ce prétendu engagement était conclu entre la direction et l'organisation syndicale la plus représentative, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles précités, - et alors, enfin, que le fait qu'une organisation syndicale ait désigné un membre du personnel pour la représenter au sein du comité d'entreprise avec voix consultative ne conférait pas audit membre la qualité de représentant de l'organisation syndicale habilité à signer un accord salarial ;
Mais attendu que même si l'accord invoqué n'avait pas la force obligatoire d'une convention collective, il constituait un engagement de l'employeur d'accorder certains avantages à une partie de son personnel et que sa violation pouvait porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; que celui-ci était dès lors recevable à agir de ce chef et que l'arrêt attaqué, qui s'est référé à l'article L. 411-11 du Code du travail, est justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-02-25, Bulletin 1970 V N° 138 (2) p. 106 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-25, Bulletin 1981 V N° 915 p. 677 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail :
Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif pour raison économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des dommages-intérêts à la société au motif que l'ordre des licenciements résultant des règles alors appliquées dans l'entreprise n'avait pas été respecté en ce qui la concerne ;
Attendu que la société Austin France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande, alors, d'une part qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, seuls les litiges relatifs aux licenciements économiques individuels ou aux licenciements économiques collectifs touchant moins de dix personnes relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en constatant tout à la fois, d'une part, que le licenciement collectif économique en cause concernait plus de dix salariés et, d'autre part, que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale avait fait l'objet d'une décision administrative individuelle, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, alors, d'autre part, qu'après avoir expressément constaté qu'il n'était "pas contesté que le licenciement collectif concernait plus de dix salariés", la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, pour avoir tenté de réduire à un licenciement économique individuel le congédiement de la salariée considérée, pourtant intervenu dans le cadre du licenciement économique de plus de dix salariés ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes est compétent, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du Travail, pour se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formée par un salarié contre son employeur, que le licenciement soit individuel ou collectif, et dans ce dernier cas, pour statuer sur la conformité de l'ordre des congédiements aux règles applicables dans l'entreprise ; que la Cour d'appel, qui a retenu la compétence prud'homale, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 1981 par la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-17, Bulletin 1982 V N° 313 p. 232 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-14, Bulletin 1983 V N° 619 p. 444 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE SON USINE DE DUNKERQUE QUI AVAIENT REDUIT LEUR ACTIVITE EN CIRCULANT AU RALENTI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS, QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES SALAIRES UNE REDUCTION D'UN POURCENTAGE EGAL POUR CHACUN DES DEMANDEURS AU LIEU D'UNE REDUCTION INDIVIDUELLE BASEE SUR LA PERTE DE PRODUCTION ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE M. X... ET TREIZE AUTRES SALARIES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXECUTION INCORRECTE DE SON TRAVAIL PAR CHAQUE SALARIE NE POUVAIT ENTRAINER QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA BAISSE DE PRODUCTION QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DE SORTE QUE LES REDUCTIONS UNIFORMES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR MECONNAISSAIENT TOUT A LA FOIS LES PRINCIPES DE LA PROHIBITION DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE, DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS ET DE LA PROHIBITION DES AMENDES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR, AINSI QUE CELUI SELON LEQUEL L'INTEGRALITE DU TRAVAIL PRODUCTIF DOIT ETRE REMUNERE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC REFUSER D'ADMETTRE QU'UN PROCEDE ENTACHE DE TELLES IRREGULARITES AVAIT ENTRAINE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA METHODE EMPLOYEE POUR CALCULER LES REDUCTIONS DE SALAIRE N'ETAIT PAS EVIDENT ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DIFFICULTE SERIEUSE ;
QUE LE MOYEN, FONDE SUR DES ARGUMENTS QUI NE POURRONT ETRE INVOQUES QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEGAC QUI AVAIT SUCCEDE A UNE PRECEDENTE SOCIETE DANS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE MELLE Y... ET DE M. X..., QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AVAIT SUBSISTE AVEC ELLE, ALORS QUE LES ARRETS SE SONT BORNES A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE EVENTUALITE, NON REALISEE, D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SOCIETE SEGAC ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONTINUATION DE CES CONTRATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA VENTE A LA SOCIETE SEGAC DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA PREMIERE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, N'AVAIT, BIEN QU'AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAS ENCORE ETE REGULARISEE, LADITE SOCIETE SEGAC EXPLOITAIT, DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1979, CE FONDS "DANS LA MEME ACTIVITE" ;
QUE, DES LORS, QU'IL EN RESULTAIT QU'ETAIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SEGAC, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE SEGAC, QUI LES AVAIT MUTES, LE 1ER SEPTEMBRE 1981, DE FONTAINEBLEAU, OU ETAIT SITUE LE GARAGE APPARTENANT A LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR A MELUN OU ELLE EXPLOITAIT UN AUTRE GARAGE, LES ARRETS ONT ENONCE QUE CHACUN DES INTERESSES ETAIENT DOMICILIES A PROXIMITE DE FONTAINEBLEAU ET QUE LA MUTATION RENDAIT PLUS PENIBLES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSIDERATION DU LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, RETENUE COMME UNE CONDITION DE LEUR ACCORD, LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE SEGAC, QUI AVAIT D'AILLEURS OFFERT AUX SALARIES UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, EUT, PAR CE SEUL CHANGEMENT, MODIFIE UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-24 Bulletin 1983 V N. 116 p. 80 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 11-A ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. Z... ENGAGE EN QUALITE DE CLERC PAR M. ALLIGIER Y... LE 29 SEPTEMBRE 1971 A ETE LICENCIE LE 28 MAI 1979 POUR ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ET FAUTES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Z... ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE M. X... N'AVAIT EXPLICITE EN AUCUNE MANIERE LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL AVAIT ALLEGUEES ;
D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 11 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DISPOSE QUE L'ABSENCE POUR MALADIE N'EST PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SAUF APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LADITE CONVENTION ET QUE CET ARTICLE N'AUTORISE LE LICENCIEMENT QU'EN CAS DE MALADIE ENTRAINANT UN ARRET DE TRAVAIL SUPERIEUR A QUINZE MOIS ET SEULEMENT DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR A ETE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE M. Z... AYANT ETE LICENCIE PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'IL EUT REPRIS SON TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES ABSENCES LONGUES ET REPETEES D'UN SALARIE, QU'EN L'ESPECE LE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR LA DERNIERE MALADIE DE M. Z... MAIS SUR SES ABSENCES REPETEES D'UN TOTAL DE QUARANTE DEUX MOIS EN HUIT ANS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LES ABSENCES INOPINEES, ET REPETEES DE SON CLERC NE PERMETTAIENT PAS A CELUI-CI DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET CREAIENT UNE GRAVE PERTURBATION NUISIBLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-11-13 Bulletin 1980 V N. 813 p. 600 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE MATERIEL (C.B.M.) EST, LE 1ER MARS 1979, DEVENUE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DONT ELLE A REPRIS LE PERSONNEL A L'EXCLUSION DE M. X..., CHEF D'ATELIER, A QUI ELLE A PROPOSE DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, QU'IL A REFUSEES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE, PRONONCE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS EN COURS LORS DU TRANSFERT, S'IL A ETE EFFECTIVEMENT ROMPU, DE SURCROIT AVEC UNE AUTORISATION, AVANT CELUI-CI, MEME SI AU COURS DU PREAVIS, QUI NE PEUT EFFACER LE FAIT QUE LA RUPTURE EST CONSOMMEE, L'EMPLOYEUR A TENTE, COMME L'ONT FAIT LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DE RAPPORTER CETTE MESURE, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE REPORTER SUR LE CONCESSIONNAIRE LA CHARGE DE LA RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN N'AVAIENT CEDE QU'UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE ET AVAIENT EMBAUCHE UN CONTREMAITRE, POSTE QUI AURAIT PU ETRE PROPOSE A M. X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE M. X... ETAIT EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN DANS LA BRANCHE DE LEUR ACTIVITE SE RAPPORTANT A LA CONCESSION OBJET DU TRANSFERT, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. X... QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE C.B.M. DE LA MAINTENIR DANS SON EMPLOI, AVAIT ACCEPTE DE CONSIDERER COMME NUL LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN DANS L'IGNORANCE DU TRANSFERT DE LA CONCESSION ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE CONVIENNENT, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DE TENIR UN LICENCIEMENT, EUT-IL ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, POUR NUL, SAUF FRAUDE QUI CONTRAIREMENT AU MOYEN N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PARTIELLEMENT NOUVEAU EST IRRECEVABLE DANS L'UNE DE SES BRANCHES ET MAL FONDE DANS L'AUTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450, 452, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVOST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A MM. Y..., Z..., A... ET C..., X...
B... A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AINSI QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE, ALORS QU'EN NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI CE PRONONCE A ETE EFFECTUE PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AUX DEBATS DE L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1980 ET AU DELIBERE, CE JUGEMENT EST ENTACHE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, QUI PORTE LA MENTION AU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET L'ONT RENDU, EST PRESUME AVOIR ETE PRONONCE PAR L'UN DE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-11-08 Bulletin 1983 I N. 258 (1) p. 231 (Rejet).<br/>
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 ;
ATTENDU QUE MME X..., S'EST POURVUE LE 21 DECEMBRE 1983, PAR UNE DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983 PAR CETTE JURIDICTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE ENTRE ELLE-MEME ET M. Y... ;
QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER CONSTITUE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CETTE JURIDICTION, QUE LE RECEPISSE DELIVRE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPRODUIT NON PAS LA TENEUR DE L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 991 DUDIT CODE ;
QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE CONSTATEE QU'APRES LE DELAI DE TROIS MOIS COMMENCANT A COURIR DU JOUR DE LA REMISE OU DE L'ENVOI DU RECEPISSE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 986 ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DOIT ETRE ORDONNEE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN L'ETAT SUR LE POURVOI ;
ORDONNE, AUX FINS DE DROIT, LE RETABLISSEMENT DU DOSSIER AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA C.F.D.T., LA C.G.T. ET LA C.G.C. ONT CONTESTE L'INSCRIPTION DE MM. Z..., X... ET A... SUR LES Y... ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU 10 JUIN 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE I.B.M. FRANCE DE MONTPELLIER, AU MOTIF QUE CES CADRES AVAIENT RECU DE L'EMPLOYEUR DES POUVOIRS EFFECTIFS DE REPRESENTATION AUPRES DU PERSONNEL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE M. Z... S'EST SEUL POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ET QU'EN SON MOYEN IL SE BORNE A LA CRITIQUER EN CE QU'ELLE A PRONONCE LA RADIATION DE X... ET DE THIBAUT DES Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME ET QU'EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUE PAR M. Z..., QUI EN L'ETAT DE LA DECISION PRONONCANT SA RADIATION, N'ETAIT PLUS ELECTEUR CONTRE LES CHEFS D'UN JUGEMENT QUI CONCERNENT UNIQUEMENT D'AUTRES PARTIES QUI NE SE SONT PAS POURVUES EN CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DE M. Z..., QUI CRITIQUE LES CHEFS DU JUGEMENT CONCERNANT MM. X... ET A... EST, DES LORS, FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1962-10-16 Bulletin 1962 II n° 420 p. 361 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE, AFFILIEE EN QUALITE D'ORGANISATRICE DE MANIFESTATIONS MUSICALES A LA CAISSE DE CONGES PAYES "SPECTACLES" ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS DE CONGE PAYE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION A PARIS, COURANT 1977 ET 1978, D'ARTISTES ET DE GROUPES D'ARTISTES ETRANGERS, EN ESTIMANT L'ACTIVITE DES ARTISTES CONCERNES N'IMPLIQUANT PAS LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE S'ETAIT CONDUITE EN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AYANT, COMME REALISATEUR, VERSE DES CACHETS AUX ARTISTES ET PARFOIS ACQUITTE LES CHARGES SOCIALES, ET NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE, LORSQU'ELLE AVAIT ETE COREALISATEUR, DU PAIEMENT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT AUX CONTRATS PASSES AVEC DES GROUPES ORGANISES OFFRANT LEUR PROPRE SPECTACLE ET EN PARTICULIER AUX GROUPES ETRANGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRESOMPTION NE JOUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE SI L'ARTISTE N'EXERCE PAS SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, C'EST-A-DIRE S'IL L'EXERCE DANS LE CADRE D'UN LIEN DE PREPOSITION, LEQUEL NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR LE SEUL VERSEMENT D'UN CACHET PAR L'ORGANISATEUR, OU MEME LE REGLEMENT EN SUS DU CACHET DES CHARGES SOCIALES POUR CERTAINS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION NE JOUE QUE SI LES CONTRATS PASSES PAR LE PRETENDU EMPLOYEUR CONTIENNENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES ALINEAS 4, 5 ET 6 DE L'ARTICLE L. 762-1 PRECITE ET QU'IL A ETE CONSTATE DANS LA DECISION QUE LES CONTRATS LITIGIEUX NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'ENONCE MEME DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSOCIATION RECONNAISSAIT QUE LA CONDITION ENVISAGEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 762-1, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT REMPLIE ;
QUE LA CRITIQUE FORMULEE EST DONC NOUVELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS A BON DROIT CONDAMNE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE A L'EXECUTION, ENVERS LA CAISSE DE CONGES PAYES ET L'INSTITUTION DE PREVOYANCE AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE, DE SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR DONT ELLE NE POUVAIT ETRE DEGAGEE PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX EXIGENCES LEGALES EN S'ABSTENANT DE CONCLURE UN CONTRAT INDIVIDUEL AVEC CHACUN DES ARTISTES OU, SELON LES MODALITES PREVUES, UN CONTRAT COMMUN AVEC UN ARTISTE AYANT RECU MANDAT A CETTE FIN ;
QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-02-25, Bulletin 1970 V n° 147 p. 113 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MONIER KLOTZ EN QUALITE DE REPRESENTANT, PRENAIT ACTE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1976, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN L'IMPUTANT A LADITE SOCIETE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE CE CONTRAT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... ETAIT REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ET ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PROVENANT DE LA VENTE D'AROMES ET DE COLORANTS DONT PRINCIPALEMENT LE CARMIN DE COCHENILLE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER LA VENTE DU CARMIN ET AVAIT OFFERT EN CONTREPARTIE A M. X... LA REPRESENTATION D'AUTRES PRODUITS DU GROUPE AVEC UN SALAIRE FIXE ET LA DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR EN PROPOSANT UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT NECESSAIREMENT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA MODIFICATION DE CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMET AU SALARIE QUI LA REFUSE DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT LA SUPPRESSION DE LA VENTE DE CARMIN DE COCHENILLE DU FAIT DE LA CESSATION DE FABRICATION DE CE PRODUIT PAR LES INDUSTRIELS CONCERNES, SON INTERDICTION ETANT A REDOUTER DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AVAIT PROPOSE A M. X... LA REPRESENTATION D'AUTRES PRODUITS ET LA REMUNERATION TEMPORAIRE AU FIXE EN LUI FOURNISSANT UN VEHICULE POUR AINSI AMELIORER ET SAUVEGARDER SON POUVOIR D'ACHAT, QU'ELLE A APPRECIE QUE LA PROPOSITION AINSI FORMULEE N'ETANT QUE DE PRINCIPE ET LES MODALITES CHIFFREES ETANT A DISCUTER, M. X..., EN CESSANT SON TRAVAIL LE 23 AVRIL 1976 AVAIT, PREMATUREMENT, NE DISPOSANT D'AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, ESTIME QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE EN A CONCLU QUE LA RUPTURE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-28, Bulletin 1980 V n° 204 (1) p. 152 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-5 du Code du travail, des décrets des 18 décembre 1958, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 :
Attendu que la société Gardiennage industriel de la Seine, ayant engagé le 9 avril 1974 M. X... en qualité de garde, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'intéressé était en droit d'obtenir un rappel de quinze heures supplémentaires par mois, en retenant qu'il avait été amené à accomplir au cours d'un quart des tâches autres que celles entrant dans le cadre du simple gardiennage à caractère sédentaire, et qui, du fait de leur caractère actif, apparaissaient comme devant être exclues de l'assujettissement à la règle de l'équivalence, alors que, dans les activités soumises à un régime d'équivalence horaire, les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées qu'au-delà du minimum fixé par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels applicable à ladite activité, quel que soit, par ailleurs, le travail effectivement accompli durant la présence du salarié au lieu du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir constaté que le salarié était chargé d'"attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardiennage", ont estimé que ces tâches étaient distinctes de celles procédant de ses attributions de gardien, et ouvraient droit à paiement d'heures supplémentaires dont, en fonction des éléments qui leur étaient soumis, ils ont apprécié le nombre ;
Qu'abstraction faite de tout autre motif surabondant, leur décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 1982, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 :
Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnisation de repos compensateur, en estimant qu'il avait reçu la rémunération légalement due, compte tenu des heures supplémentaires calculées en fonction du régime d'équivalence applicable aux gardiens sédentaires, alors qu'eu égard à la multiplicité des tâches confiées et à la nécessité de leur stricte exécution dans un complexe pétrochimique, il exécutait un travail à plein temps, et "qui ne peut être calculé en minutes mais en volume", et que, bien que travaillant le dimanche, il n'avait jamais reçu de repos compensateur indemnisé ;
Mais attendu que la Cour d'appel, s'appuyant sur les constatations de l'expert commis, a relevé en fait que le salarié, occupé de nuit les lundi, mardi et mercredi de 18 heures à 6 heures, puis de jour les samedi et dimanche de 6 heures à 18 heures, assurait une présence de soixante heures par semaine, tout en n'effectuant qu'environ quinze heures hebdomadaires de travail actif ;
Que les juges du fond ont déduit de ce caractère intermittent du travail de M. X... que celui-ci devait être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage de la loi du 21 juin 1936, et fixant à cinquante-six heures de présence par semaine la durée d'équivalence correspondant à quarante heures de travail effectif, durée ramenée ensuite à cinquante-quatre heures par l'effet d'un protocole d'accord professionnel ; que par suite le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration qu'à concurrence de six heures hebdomadaires, la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, sous réserve d'une erreur de calcul qu'elle offrait de réparer, l'ayant rempli de ses droits ;
Qu'ayant, d'autre part, observé que, si M. X... travaillait habituellement le dimanche, il n'était occupé ni le jeudi ni le vendredi, bénéficiant ainsi d'un repos compensateur, qu'ils ont dès lors légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1981 par la Cour d'appel de Rouen.