Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M JEAN-PAUL X... EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 9 DECEMBRE 1982, DE M PIERRE Y... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS AUX MOTIFS QUE SI CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE JUGE D'INSTANCE DE LARGENTIERE A ETE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ET QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES L'A, POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES, CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION DE RECENSEMENT DESVOTES CREEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION DE L'EGIBILITE D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SITUUE LE SIEGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS INOPERANTS POUR RETENIR UNE COMPETENCE TERRITORIALE QUI ETAIT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1969,PAR LAQUELLE M Y... ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE GROUPEMENT REUNIONNAIS D'ENTREPRISE GENERALE (GREG) PREVOYAIT EN SA FAVEUR, EN SUS DE SON SALAIRE, "UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES : 25 % DU TIERS DES BENEFICES ANNUELS";
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE LICENCIE EN 1975,UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PARTICIPATION, SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUE M Y... DUT SUPPORTER UNE PARTIE DES DEFICITS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES COMPTABLES QUI VEULENT QUE LE BENEFICE ANNUEL NE SOIT DEGAGE QU'APRES QU'EUT ETE "EPONGE LE DEFICIT DE L'ANNEE ANTERIEURE";
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REFERENCE AUX "BENEFICES ANNUELS" IMPLIQUAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LES PARTIES AVAIENT FIXE CEUX-CI SELON LES REGLES COMPTABLES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DEDUISANT DU BENEFICE DE CHAQUE EXERCICE LES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES ANTERIEURES;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 619 (1) p. 463 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DU PAPIER PEINT INALTERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M GEORGES X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 19 AVRIL 1971 EN QUALITE DE RAMASSEUR-PIQUEUR ET LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1976 POUR ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES NUISANT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AU CAS OU SON ABSENCE IMPOSERAIT SON REMPLACEMENT EFFECTIF, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER SI LA REPETITION ET LA FREQUENCE DES ABSENCES DE M X... N'AVAIENT PAS RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QUE D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT DEJA ETE ABSENT 142 JOURS PENDANT L'ANNEE ET 66 JOURS DEPUIS LE DEBUT DE SA DERNIERE ABSENCE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE DESORGANISATION, QU'ENFI N, ELLE NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOMBRE DES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE M X... QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE RECHERCHER PAR TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE AFIN D'APPRECIER LE CARACTERE DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LES ABSENCES N'EXCEDANT PAS UNE DUREE DE SIX MOIS ET DUMENT JUSTIFIEES POUR MALADIE OU ACCIDENT N'ETAIENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT ENTRAINER CELLE-CI QUE SI ELLES IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE MALADE, NOTAMMENT S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE, ET QU'EN L'ESPECE LA DUREE TOTALE DE L'ABSENCE DE M X..., CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ETE INFERIEURE A SIX MOIS, ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE NE PRESENTAIT AUCUNE INAPTITUDE A REMPLIR SES FONCTIONS, ONT ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE ABSENCE EUT IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE COMME L'EMPLOYEUR Y AVAIT DEJA PROCEDE A L'OCCASION D'ABSENCES PRECEDENTES, DE SORTE QUE, LA CONDITION EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS REALISEE, LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE CETTE APPRECIATION JUSTIFIE LA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... EST ENTREE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD EN 1970 EN QUALITE DE RETOURNEUSE SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA DE N'AFFECTER A CES MACHINES QU'UNE SALARIEE ET QUE MME X... FUT AFFECTEE A UN EMPLOI DE RETOURNEUSE A MAIN, SON ANCIEN SALAIRE NE LUI ETANT MAINTENU QUE PENDANT TROIS MOIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX DECLASSEMENTS AUTRES QUE CEUX DECIDES POUR RAISON ECONOMIQUE OU STRUCTURELLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT CONSERVER SON SALAIRE ANTERIEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 PRECITE CONCERNANT LES DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE MESURE ETAIT DUE A UNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUELLE ETAIT SON INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CAUSE DU DECLASSEMENT COLLECTIF, DONT CELUI DE MME X..., ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE RATIONALISER SA PRODUCTION ET D'ALLEGER SES CHARGES EN N'EMPLOYANT SUR CERTAINES MACHINES QU'UNE SEULE SALARIEE AU LIEU DE DEUX, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL DE LA MESURE PRISE, QU'ELLE A AINSI APPLIQUE SANS LES VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ;
QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT CONGE A MME MARIE-LOUISE X... LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-03-27 Bulletin 1968 IV n. 182 p. 153 (CASSATION).
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-10 Bulletin 1975 V n. 597 p. 504 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR MOIS SONT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'ENTREPRISE, POUR LES SALARIES DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST INFERIEURE A CES SEUILS, L'EFFECTIF EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS CES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE CONVENTIONNELLE MENTIONNEE A L'ARTICLE L 212-4-2 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARIS MUTUEL URBAIN ET 5 SOCIETES DE COURSES SUSNOMMEES DE LA CONTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LA DESIGNATION, LE 10 MAI 1982, DE MELLE GEORGETTE X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CGT ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF HABITUEL DE 50 SALARIES, CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES SALARIES SUIVANT LA NATURE DES ACTIVITES ET, QU'EN CONSEQUENCE, POUR DETERMINER L'EFFECTIF DU PERSONNEL, IL CONVENAIT D'AJOUTER AUX 34 EMPLOYES PERMANENTS LES 28 PERSONNES EXERCANT UN TRAVAIL "DIMANCHIER" PRESENTANT UN CARACTERE REGULIER ET HABITUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES 28 SALARIES DU PARI MUTUEL URBAIN EXERCANT UN TRAVAIL "DIMANCHIER" REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'HORAIRES DE TRAVAIL DEFINIES A L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'ENTREPRISE ET, A DEFAUT, QUEL ETAIT L'EFFECTIF EXACT DE LADITE ENTREPRISE, CALCULE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE S'EST DEROULEE LE 8 NOVEMBRE 1982, QUE M ROGER Y... A ETE ELU TRESORIER DU BUREAU AU QUATRIEME TOUR DE SCRUTIN ET M HENRI Z..., TRESORIER-ADJOINT AU DIXIEME TOUR;
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE CES DEUX ELECTIONS ET D'AVOIR PROCLAME ELUS AU TROISIEME TOUR ET AU BENEFICE DE L'AGE, M ROBERT X... COMME TRESORIER ET M LOUIS A... COMME TRESORIER-ADJOINT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE PRESCRIT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME SE FAIT AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX ET QUE SI UN TROISIEME TOUR EST NECESSAIRE, L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE, LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE, DES LORS QUE CE TEXTE LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES TOURS DE SCRUTIN SANS PREVOIR DE SOLUTION LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, APPARAIT AU TROISIEME TOUR UN PARTAGE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS EN PRESENCE, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL SELON LESQUELS L'ELECTION EST ACQUISE AU PLUS AGE D'ENTRE EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-21 Bulletin 1954 II N. 177 p. 125 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-07 Bulletin 1982 V N. 535 p. 394 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE QUI GERAIT LE RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO), M X... ET MME Y... QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE APRES AVOIR RESILIE LE MARCHE POUR ASSURER ELLE-MEME LA FOURNITURE DE REPAS A SON PERSONNEL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SMO, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU RESTAURANT D'ENTREPRISE S'ETAIT POURSUIVIE, LES MODALITES DE CETTE EXPLOITATION AYANT SEULES CHANGEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'UNE ENTREPRISE REPREND LA GESTION DIRECTE D'UN RESTAURANT DONT ELLE AVAIT JUSQUE-LA CONFIE LA GESTION A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU MARCHE IMPOSEE PAR LA DIMINUTION DU NOMBRE DES REPAS A FOURNIR LA SMO AVAIT APPROVISIONNE LA CANTINE EN PLATS CUISINES APPORTES DE L'EXTERIEUR ET N'EMPLOYAIT PLUS UNE SERVEUSE A PLEIN TEMPS, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES DONT LES EMPLOIS AVAIENT DISPARUS AU MOMENT OU LA SOCIETE PRECEDENTE AVAIT CESSE L'EXPLOITATION, N'AVAIENT PAS SUBSISTES AVEC LA SOCIETE SMO;
QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN RAISON DE CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TRES DIFFERENTES LA MEME ENTREPRISE DE RESTAURATION N'AVAIT PAS CONTINUE APRES LA RESILIATION DU MARCHEET QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DES EMPLOIS, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SMO, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 900 p. 661 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M Y..., QUI APPARTENAIT DEPUIS 1949 AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON FONCTIONNAIRE DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE, A ETE EN 1959, INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN QUALITE DE MAITRE X..., PUIS PROMU MAITRE DE Z... EN 1971, TOUT EN ETANT CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE ECOLE ;
QUE CELLE-CI LUI A, APRES SON INTEGRATION, VERSE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN PLUS DU TRAITEMENT AFFERENT A SON GRADE UNIVERSITAIRE, QU'IL RECEVAIT DE L'ETAT;
QUE, POUR CONDAMNER L'ECOLE QUI AVAIT INTERROMPU CE VERSEMENT EN 1971, A LUI PAYER LES INDEMNITES ARRIEREES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QUE LE FAIT QU'IL AIT RECU UN TRAITEMENT DE L'ETAT, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT DEPUIS 1949 A L'ECOLE, ET QUE CELLE-CI RESTAIT TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, POUR TENIR COMPTE DE LA REMUNERATION PLUS ELEVEE, A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT CE CONTRAT;
ATTENDU CEPENDANT QU'AU MOMENT OU M Y... AVAIT ETE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MIS PAR L'ETAT QUI LE REMUNERAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT JUSQU'ALORS A CETTE ECOLE AVAIT PRIS FIN;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA DIFFERENCE EXISTANT AU MOMENT DE SON INTEGRATION ENTRE LA REMUNERATION QUE LUI VERSAIT L'ECOLE ET LE TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE UNIVERSITAIRE DANS LEQUEL IL AVAIT ETE INTEGRE, AVAIT DISPARU EN 1971, APRES QU'IL EUT ETE PROMU A UN GRADE UNIVERSITAIRE PLUS ELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT "SIEGE ET AGENCES " DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE SE DEROULERAIENT DANS DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CREES PAR REGION, ET QUE,"DANS CHAQUE ETABLISSEMENT LES SIEGES DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE REPARTIS ENTRE CHAQUE DIVISION SELON L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES SALARIES LA COMPOSANT";
QUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE CHEF DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982, DIT QUE LA PHRASE PRECITEE "DEVRA S'INTERPRETER COMME LA NECESSITE DE CALCULER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN FONCTION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS CHAQUE DIVISION COMPOSANT CHACUN DES DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DONC LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ;
QU'AYANT DECIDE, LE 23 NOVEMBRE 1982, QUE LES SIEGES A POURVOIR SERAIENT REPARTIS EN PROPORTION DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE RESPECTIVE DES EFFECTIFS DE CHAQUE DIVISION DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS MODIFIER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'INTERPRETER COMME SIGNIFIANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT CALCULE, NON EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, MAIS EN FONCTION DE L'EFFECTIF TRAVAILLANT DANS CHAQUE DIVISION D'ACTIVITES COMPOSANT CHACUN DES DIX ETABLISSEMENTS ;
QU'AINSI, LE JUGEMENT INTERPRETATIF ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT INTERPRETE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET PRECISES, A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA CASSATION DU JUGEMENT INTERPRETATIF DU 17 DECEMBRE 1982 N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LA REQUETE EN INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-07 (REJET) N. 83-60.634 Cie IBM France c/ Syndicat des travailleurs de la métallurgie parisienne et autres.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-16 Bulletin 1982 I N. 329 p. 281 (CASSATION). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CHAVANNE DELATTRE CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A STATUE, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE M X... ET DE 20 AUTRES DES SALARIES DE LA SOCIETE TENDANT A LA CONDAMNATION A DES SOMMES ALLANT DE 36,74 FRANCS A 399,28 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN 1979 POUR RALENTISSEMENT CONCERTE DE LA PRODUCTION, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CHACUN DES DEMANDEURS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LES SALARIES POUR "PERTE DE TEMPS, GASPILLAGE DU MATERIEL ET ACTION VEXATOIRE", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDE D'UNE CAUSE UNIQUE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDAIT EGALEMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES SALARIES PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE LEUR TRAVAIL, PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 542 p. 508 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 962 p. 704 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 32 DE CE DECRET SUR LA BASE DE CE GAIN ANTERIEUR A L' INTERRUPTION DE TRAVAIL, EN TENANT COMPTE DU SALAIRE AYANT DONNE LIEU LORS DE CHAQUE PAIE A PRECOMPTE DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET NORMALEMENT PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE MME X... EMPLOYEE A PLEIN TEMPS AU CES DE BEAUREGARD COMME AUXILIAIRE CONTRACTUELLE DU 16 SEPTEMBRE 1976 AU 16 SEPTEMBRE 1977 A OCCUPE ENSUITE CET EMPLOI A MI-TEMPS JUSQU'AU 19 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE ELLE A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, PUIS S'EST INSCRITE AU CHOMAGE ET A DEMANDE L'ALLOCATION DES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 12 JUILLET 1979;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QU'A LA DATE DE SON DEPART EN CONGE DE MATERNITE (12 JUILLET 1979) CONSIDEREE COMME POINT DE DEPART DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSUREE SE TROUVAIT EN CHOMAGE DEPUIS 17 MOIS, A DECIDE QUE SON SALAIRE DEVAIT ETRE FICTIVEMENT RECONSTITUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PERMETTANT DE RECONSTITUER FICTIVEMENT LES PERIODES DONT L'ACCOMPLISSEMENT A ETE EMPECHE PAR LES CAUSES QU'ELLES ENUMERENT, ET SPECIALEMENT LE CHOMAGE INVOLONTAIRE TOTAL OU PARTIEL, NE SONT APPLICABLES QU'AUX ASSURES QUI, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, N'AVAIENT PAS ACCOMPLI LES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 29 DU DECRET, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR L'INTERESSEE DONT LE TRAVAIL AVAIT CESSE DEPUIS LE 19 FEVRIER 1978, ET QUE C'EST A CETTE DERNIERE DATE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LE SALAIRE QU'ELLE AVAIT PERCU POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1982 PAR LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 91 p. 66 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 384, 385 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE S'ETEINT PAR LE FAIT DU DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI EMPORTE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ETEINTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION DE PLASTIQUE (SOVAP) QUI RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE PRIME, AVAIENT DECLARE, A L'AUDIENCE, NE PLUS POURSUIVRE LEUR ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER A CHACUN UNE CERTAINE SOMME ET A SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES L'INSTANCE S'ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DES SALARIES DEMANDEURS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD SUR LA CHARGE DES DEPENS ;
ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEENT AVANT LEDIT JUGEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRA-NET) ET LA SOCIETE GENERALE MUNICIPALE (SOGEMU), QUI ONT LA MEME ACTIVITE, LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SE SONT VU CHACUNE NOTIFIER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE UNE INJONCTION D'AVOIR A REALISER CERTAINES MESURES DE SECURITE PUIS UNE MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PRIMITIVEMENT FIXEE A 25 %, A ETE RAMENEE A 15 % A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1980,APRES EXECUTION PARTIELLE DE CES MESURES, PAR DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DU 30 JANVIER 1981 NOTIFIEES AUX DEUX SOCIETES LE 3 FEVRIER 1981;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JOIGNANT LEURS RECOURS A FIXE A 5 % LE MONTANT DE LA MAJORATION QUI LEUR ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1 DECEMBRE 1980;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON MEMOIRE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA SOCIETE SOFTRA-NET AVAIT INTRODUIT SON RECOURS LE 2 MARS 1981, SOIT DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE LA SOCIETE SOGEMU QUI N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE PAR UNE LETTRE DU 22 AVRIL 1981;
QUE CE FAIT MATERIEL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE SOGEMU QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE LE RECOURS FORME LE 2 MARS 1981 AU NOM DE LA SOCIETE SOFTRA-NET L'AVAIT ETE "DANS L'ESPRIT DE SON AUTEUR" POUR LA SOCIETE SOGEMU LAQUELLE FAISAIT ETAT, PAR AILLEURS, D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 20 MARS 1981 EN TERMES IDENTIQUES AUX DEUX SOCIETES PAR LES SERVICES DE LA CAISSE REGIONALE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AU FOND A L'EGARD DES DEUX SOCIETES SANS S'EXPLIQUER, AU VU DE CES ELEMENTS, SUR LE MOYEN DE FORCLUSION OPPOSE A LA SOCIETE SOGEMU, PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOFTRA-NET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RECOURS DE LA SOCIETE SOGEMU, LA DECISI ON RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-10-15 Bulletin 1974 IV N. 248 p. 202 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISSABLES SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS Y...;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR AVOIR PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'X... ELISABETH FARIA DU 21 AU 31 MAI 1978, AU MOTIF QUE LA SAISIE DES PRESTATIONS POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE LE CREANCIER S'EST SUBSTITUE A L'ALLOCATAIRE POUR SUPPORTER LES CHARGES QUI INCOMBAIENT A CE DERNIER CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... FARIA QUI N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSUMER ELLE-MEME LES SOINS EN RAISON DE LEUR NATURE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ASSURANT DES SOINS A L'X... DE LA BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS L'HOPITAL S'EST SUBSTITUE A CETTE DERNIERE DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, EN SORTE QU'ETAIENT SAISISSABLES LES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES DU CHEF DE L'ENFANT EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS D'UN X... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES DEPENSES DEFINIES PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-10 Bulletin 1968 II N. 12 p. 7 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 517 p. 418 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE CDB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE INTERMARCHE, AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE SOPREVAL, ET CELLE-CI AYANT RESILIE LE CONTRAT LE 14 OCTOBRE 1976, M X... ET UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SALARIES ONT ETE AU MOIS DE FEVRIER 1977, LICENCIES PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE CDB, DECLAREE ENTRE TEMPS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODEBIS QUI AVAIT EN OCTOBRE 1976 OUVERT UN MAGASIN, SOUS LA MEME ENSEIGNE ET DANS LA MEME LOCALITE, ET AVAIT REFUSE DE PRENDRE CES SALARIES A SON SERVICE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS EFFECTUES EN FRAUDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FONDS DE COMMERCE REVENANT AU BAILLEUR APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION, LE SYNDIC DE LA SOCIETE CDB ETAIT SEUL TENU DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QUELLES QU'EUSSENT ETE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE ET SES EVENTUELLES MANOEUVRES DELOYALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS, CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE SOPREVAL N'AVAIENT PAS ETE TRANSMIS A SODEBIS ET ALORS, ENFIN, QUE POUR CARACTERISER LA CONTINUITE ECONOMIQUE DES DEUX ENTREPRISES, LA COUR N'A RETENU POUR SEUL LIEN QUE LE FAIT D'APPARTENIR AU MEME GROUPE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OUVERTURE PAR LA SOCIETE SODEBIS D'UN NOUVEAU CENTRE COMMERCIAL, DECIDEE AU MOMENT MEME DE LA RESILIATION DE LA LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE SOPREVAL, AVAIT ETE PRESENTEE A LEUR CLIENTELE PAR CES DEUX SOCIETES, COMME LE TRANSFERT DU MAGASIN DANS UN AUTRE LOCAL, OU AVAIT D'AILLEURS ETE TRANSPORTEE PARTIE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES PROPRIETE DE CDB ET DE SOPREVAL ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE FONDS DE COMMERCE, DONT LES ELEMENTS, NOTAMMENT LA CLIENTELE AVAIENT ETE DETOURNES AU PROFIT DE LA SOCIETE SODEBIS, N'AVAIT A AUCUN MOMENT FAIT RETOUR DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE CDB QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, ET QUE LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE SODEBIS ;
QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI SUR CE POINT MANQUE EN FAIT, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC, QUI SELON L'ARTICLE L 321-7, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR PROCEDER A CES LICENCIEMENTS, S'ETAIT BORNE A EN INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V n. 33 p. 24 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 2 JANVIER 1978 PAR LE CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES A, ETE LICENCIEE LE 12 JUILLET 1978 APRES QU'ELLE EUT REFUSE UNE MUTATION DE SES FONCTIONS DE "SECRETAIRE DE DIRECTION TRILINGUE" A CELLE D'EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL A LA SUITE DE LA DEGRADATION DE SES RAPPORTS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS SELON LE MOYEN, QUE LA CONFIANCE RECIPROQUE INDISPENSABLE A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL NE POUVAIT PLUS EXISTER ENTRE LA DIRECTION ET MME X..., COLLABOR ATRICE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF CHARGE DE REPRESENTER L'ENTREPRISE DANS LE CONFLIT L'OPPOSANT A SON MARI RECEMMENT LICENCIE ET QUE MME X... AVAIT LIE SON SORT A CELUI DE SON EPOUX EN FORMANT EN REPRESAILLES UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DIFFICULTES AFFECTANT LES RAPPORTS DE MME X... ET DE L'EMPLOYEUR A RAISON DU LICENCIEMENT DE SON MARI N'ETAIENT QUE PONCTUELLES ET MOMENTANEES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF NE POUVAIT PAS CONFIER LE DOSSIER DE M X... A UNE AUTRE SECRETAIRE DE DIRECTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE PAR MME X... D'UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'INTERESSE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT RECONNU BIEN FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU POSTE DE COLLABORATRICE DIRECTE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET DES RAPPORTS TENUS EXISTANTS ENTRE LA SOCIETE ET SON MARI, MME X... NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE, EN L'ESPECE, AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE D E LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 573 p. 431 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE MME X... DEVAIT DURER PLUS DE SIX MOIS, QU'AUCUNE DATE NE POUVAIT ETRE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, AU SURPLUS, QUE SELON L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N. 37 p. 27 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-16 Bulletin 1983 V N. 84 p. 58 (CASSATION)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS VINCENT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE LA CGT AVAIT EU LE SOUCI, EN DESIGNANT M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DE LE PROTEGER CONTRE UN LICENCIEMENT, TANDIS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENVISAGEE ET QUE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS LES 24 DECEMBRE 1981 ET 4 NOVEMBRE 1982, CE DERNIER N'ETANT D'AILLEURS PAS ETRANGER A SON ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIENT A EUX SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES PREALABLES A SON CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CGT N'AVAIT, AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M X..., NI ADHERENTS, NI ACTIVITE SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS VINCENT Y... ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS VALABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 177 p. 88 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 258 p. 192 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 89 (1) p. 64 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 639 p. 480 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 74 p. 55 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-20 Bulletin 1983 V N. 465 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES TEXTILES DU SUD-EST CGC, DE M JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE TEXUNION, AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LE 16 DECEMBRE 1982, VERBALEMENT ET SANS TEMOIN, DU PROJET DE LICENCIEMENT DONT IL FERAIT L'OBJET AU COURS DES VACANCES ANNUELLES DE 1983, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LE SYNDICAT, QUI IGNORAIT LA MENACE DE LICENCIEMENT AU MOMENT DE LA DESIGNATION, EUT AGI POUR TENTER DE PROTEGER M X... ET QUE, L'APPRECIATION DE LA FRAUDE DEVANT ETRE FAITE "AU NIVEAU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT", IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STATUER SUR UNE EVENTUELLE FRAUDE DU SALARIE ENVERS SON ORGANISATION SYNDICALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FRAUDE POUVANT ENTACHER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LE SALARIE DESIGNE ET SON SYNDICAT ET QUE DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA DESIGNATION LA FRAUDE COMMISE PAR LE SALARIE QUI, SOUS PRETEXTE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, PARVIENT A SE FAIRE DESIGNER PAR UN SYNDICAT DE BONNE FOI DANS LE DESSEIN DE S'ASSURER UNE PROTECTION PERSONNELLE AFIN DE FAIRE ECHEC A UN EVENTUEL CONGEDIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-25 Bulletin 1982 V N. 131 p. 95 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE FIXEES ET QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DU TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'OCTOBRE 1978 AVAIT ETE EFFECTUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN CONSEQUENCE A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A L'URSSAF UN CHEQUE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AVANT LE 15 NOVEMBRE 1978 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT PORTABLES ET NON QUERABLES ;
QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE DE RECEPTION DUDIT CHEQUE PAR LE CREANCIER ET SOUS RESERVE QUE LE TITRE SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE A QUELLE DATE LE CHEQUE AVAIT ETE RECU PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 272 p. 195 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-22 Bulletin 1979 V N. 803 p. 595 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX APPLICABLE POUR LEUR CALCUL EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE PERCEPTION, QUELLES QUE SOIENT LES PERIODES DE TRAVAIL CORRESPONDANTES OU LES MODALITES RETENUES PAR L'EMPLOYEUR POUR LEUR VERSEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCELIER A PROCEDE LE 31 JANVIER 1981 A UN CERTAIN NOMBRE DE LICENCIEMENTS EN DISPENSANT LES SALARIES CONCERNES D'EXECUTER LEUR PREAVIS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1981, ET LEUR A VERSE SUR LE CHAMP LES INDEMNITES COMPENSATRICES CORRESPONDANTES ;
QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE FONDEE A CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION SALARIALE AFFERENTE A CES INDEMNITES SUR LA BASE DU TAUX DE 4,5 % APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981 ET NON SUR LE TAUX DE 5,50 % FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 JANVIER 1981 PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LESDITES INDEMNITES ETANT VERSEES A TITRE DE SALAIRES, IL EST LOGIQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT UN TAUX QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DE LA PERCEPTION DE CES INDEMNITES CONSIDEREES COMME SALAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-OMER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 659 (1) p. 535 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-15 Bulletin 1979 V N. 246 p. 176 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 783 p. 578 (REJET)<br/>