Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :  /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ;
ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, A ETE APPLIQUE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SOUILLER, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS, PERCEVAIT JUSQU'A CETTE DATE, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 4 % DE SON SALAIRE BRUT REEL ;    ATTENDU QUE SOUILLER A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ANCIEN ACCORD ET LA MAJORATION DE LA PRIME INSTITUEE PAR LUI EN FONCTIONS D'UNE ANCIENNETE DEVENUE PLUS GRANDE DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE MENDUALISATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI, SELON LEQUEL LES AVANTAGES QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME D'ANCIENNETE DONT AVAIT BENEFICIE SOUILLER NE DEVAIT PAS ETRE DIMINUEE, DE NOUVELLES AUGMENTATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE ACCORDEES QUE SELON LA REGLEMENTATION DESORMAIS EN VIGUEUR, DONT LE CONSEIL DE PRUD'-HOMMES A CONSTATE QU'ELLE ETAIT GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 338 p.279 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ;
Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, ne vaudra congédiement que dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à l'indemnité de préavis ; dans la cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de licenciement, celle-ci sera calculée, compte tenu de l'ancienneté, que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure ; qu'il ne sera procédé à un tel licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire" ;
Attendu que la société des Papiers Peints UPL a notifié, le 23 novembre 1973, à dame X..., malade depuis le 18 novembre 1972, qu'elle ne faisait plus partie du personnel en raison du caractère imprévisible de la date de son retour ; que l'arrêt attaqué a débouté dame X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ;
Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas la suspension du contrat de travail par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait expressément que l'incapacité de dame X... résultant de maladie ne constituait pas une rupture mais sans prévoir de restriction en cas de prolongation de la maladie une suspension du contrat de travail à laquelle il ne pouvait être mis fin que par la notification du remplacement définitif de l'intéressée avec paiement des indemnités de préavis et de licenciement ;          D'où il suit que les juges d'appel ont violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu le 24 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANNEES, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, ELLES AVAIENT CONCLU TOUS LES ANS DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE FORMANT UN ENSEMBLE DONT RIEN NE PERMETTAIT AU SALARIE DE PREVOIR LE TERME, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GUIGNON ETAIT INFORME CHAQUE ANNEE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SOLLICITER UN REEMBAUCHAGE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INITIALEMENT CONCLU ENTRE GUIGNON ET LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE PENDANT CETTE PERIODE POUR L'EMPLOI DE GUIGNON, ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT RAPPELE CHAQUE ANNEE AU SALARIE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT LA PORTEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRIS ISOLEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129 (2) p.104 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 183 (2) p.144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TILLIEN, EXPLOITANT AGRICOLE, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ETABLIE LE 28 JUILLET 1977 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT, OUTRE LES MAJORATIONS AFFERENTES, DE LA DEUXIEME FRACTION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS EN CAUSE SONT FIXEES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU REVENU CADASTRAL DE TELLE SORTE QU'ELLES NE POUVAIENT SANS ERREUR DEPASSER EN L'ESPECE CE REVENU, QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS ETANT LEGALEMENT DE 10 % , C'EST A TORT QUE LA COMMISSION A RETENU UNE MAJORATION EGALE A DOUZE FOIS LA COTISATION RECLAMEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'ENFIN, NON SEULEMENT LA COMMISSION NE POUVAIT APPLIQUER UNE AMENDE POUR RECOURS DILATOIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE CARACTERISANT L'EXERCICE ABUSIF DU RECOURS, MAIS ENCORE ELLE NE POUVAIT CONDAMNER A UNE AMENDE PREVUE A UN TAUX VARIABLE SANS EN PRECISER AUCUNEMENT LE MONTANT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE TILLIEN NE FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CRITIQUES QUI, SE RAPPORTANT AU MONTANT DES COTISATIONS OU AU CALCUL DES MAJORATIONS, SONT MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT ;    ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE TILLIEN EST IRRECEVABLE A CRITIQUER CE CHEF DU JUGEMENT DANS UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LAQUELLE ELLE NE PROFITE PAS ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4 (2) p.4 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GERARD X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CAMPENON BERNARD EUROPE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, TRAVAILLAIT LE 5 JUILLET 1974 A LA CONSTRUCTION D'UN BLOC D'IMMEUBLES, QUAND, SE TROUVANT AU QUATRIEME ETAGE DU BLOC VOISIN PAR OU IL Y AVAIT UN ACCES AU CHANTIER ET VOULANT DONNER DES ORDRES A UN OUVRIER SITUE EN CONTRE-BAS, IL S'APPROCHA D'UN GARDE-FOU QUI BARRAIT UNE OUVERTURE ET QUI S'EFFONDRA; QU'IL FIT  UNE CHUTE  D'UNE HAUTEUR DE ONZE METRES ET DECEDA DE SES BLESSURES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES REGLEMENTS DE SECURITE EN UN QUELCONQUE ENDROIT LIBREMENT ACCESSIBLE AU PERSONNEL CONSTITUAIT, EN SOI, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT INEXCUSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DES DEFECTUOSITES DU GARDE-FOU NE POUVAIT PAS CONSTITUER LA MESURE DE LA CONSCIENCE DU DANGER CHEZ LE RESPONSABLE DE LA SECURITE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER A LA FOIS QUE LA VICTIME AVAIT ETE PRECIPITEE DANS LE VIDE PAR UNE OUVERTURE SITUEE AU QUATRIEME ETAGE D'UN BATIMENT, EN RAISON DE CE QUE LE GARDE-FOU BARRANT CETTE OUVERTURE ETAIT FIXE DE MANIERE DEFECTUEUSE, ET ESTIMER QUE LE RESPONSABLE DES MESURES DE SECURITE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER REEL QUE SON PERSONNEL COURAIT DE CE FAIT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEPUIS LE 8 AVRIL 1974 LA SOCIETE AVAIT ACHEVE SES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DANS LE BLOC D, QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION, QUE SON PERSONNEL CONTINUAIT A Y PASSER POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER VOISIN OU IL TRAVAILLAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL QUI CIRCULAIT AINSI, CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE RIGOUREUSE SUR DES LIEUX QUI, PASSES SOUS LA DIRECTION D'AUTRES ENTREPRISES ET AYANT CESSE D'ETRE UN LIEU DE TRAVAIL POUR SON PERSONNEL, N'ETAIENT PLUS QU'UN SIMPLE PASSAGE; QUE, PAR AILLEURS, A MOINS DE SUPPOSER UNE IMPRUDENCE DU CHEF D'EQUIPE QUI EN AVAIT ETE VICTIME, LES DEFECTUOSITES DU GARDE-FOU N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ APPARENTES POUR ATTIRER SON ATTENTION ET LE RETENIR DE S'Y APPUYER; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DE CONSCIENCE DU DANGER POUR QU'IL Y EUT FAUTE INEXCUSABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INEXACTITUDE DES RAPPORTS D'ACTIVITE DU 18 AU 21 AVRIL 1972, QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE DECELEE TARDIVEMENT, ET QUE LES ERREURS REPROCHEES, AYANT ETE COMMISES INCONSCIEMMENT ET NON DELIBEREMENT, NE POUVAIENT PAS LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE;    MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AU REPRESENTANT LICENCIE D'UNE PART UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE LE SALARIE D'ASSURER EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE COMPTE TENU DE SA MALADIE, ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS RELEVER SI CETTE MALADIE AVAIT ENTRAINE OU NON UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FLAMBEAU, CHEF DE GARE A SAINT-ETIENNE-CHATEAUCREUX, CHAMPESTEVE, DIRECTEUR DU SERNAM POUR SAINT-ETIENNE ET ROANNE, RICHARD, DIRECTEUR DU DEPOT DE SAINT-ETIENNE ET LAFARGE, DIRECTEUR DU SERVICE EQUIPEMENT DE CETTE VILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE SAINT-ETIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CES CHEFS D'ETABLISSEMENT, CLASSES AU NIVEAU 10, EXERCAIENT A UN HAUT NIVEAU DE LARGES POUVOIRS DE COMMANDEMENT ET ETAIENT INVESTIS DE PAR LEUR STATUT D'UNE DELEGATION D'AUTORITE HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE SUR UN GROUPE IMPORTANT DE SALARIES, ILS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR LE POUVOIR D'EMPLOYER DIRECTEMENT DU PERSONNEL AUTRE QUE CELUI QUI LEUR ETAIT AFFECTE PAR LA DIRECTION DES SERVICES DE LA SNCF;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT ELECTEURS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS LES PERSONNES QUI EMPLOIENT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, AUSSI BIEN QUE POUR LEUR COMPTE, UN OU PLUSIEURS SALARIES EN EXERCANT SUR EUX UN POUVOIR DISCIPLINAIRE ET HIERARCHIQUE ET QUE, DES LORS, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT N'EN ETAIENT PAS EXCLUS PAR LE SEUL FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'EMBAUCHER DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que Saliou, après avoir suivi, du 4 au 19 octobre 1976, un stage organisé par la Compagnie d'Assurance UAP-Vie, a été engagé par celle-ci en qualité de conseiller en épargne et prévoyance stagiaire, puis licencié le 24 décembre 1976 ; que la sentence prud"homale attaquée a condamné la compagnie à lui verser le salaire minimum interprofessionnel garanti pour la période du 4 au 19 octobre, au motif que le stage sert à apprendre à l'intéressé les rudiments de son métier, et que la formation professionnelle des employés est une charge normale des entreprises ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans indiquer si Saliou, avant de subir ce stage, était déjà employé par la compagnie et sans préciser les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vertu desquelles celle-ci aurait été tenue de le rémunérer, le Conseil de prud"hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que les juges du fond ont condamné la compagnie à verser à Saliou la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il n'avait été crédité de son salaire du mois de décembre que le 27 janvier 1977, que la société, le licenciant le 24 décembre, aurait dû préparer le solde de son compte pour cette date, et qu'il avait subi de ce fait un préjudice, et que si la société soutenait que Saliou n'avait pas consacré la totalité de ses activités à ses fonctions, il lui appartenait de faire une demande reconventionnelle à cet effet ;
Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation à des dommages-intérêts sans relever à la charge du débiteur aucun fait ou circonsatance de nature à établir sa mauvaise foi ni un préjudice indépendant du retard, le conseil de prud"hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 mai 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Saint-Nazaire, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-12 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, pour défaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs, dénaturation du contrat du 1er octobre 1975, manque de base légale ;          Attendu que la Société d'Abattage et de Transformation de Sous Produits d'Animaux (SATPA), qui a acquis le 27 octobre 1975 les abattoirs d'Aigurance, avait fait signer le 1er octobre précédent à demoiselle X... qui y était employée depuis 1946 comme secrétaire, un contrat, par lequel elle était engagée à l'essai, et pourrait être congédiée avec un préavis de huit jours ; que, licenciée le 3 février 1976, celle-ci lui a réclamé un complément d'indemnités de rupture, en tenant compte de l'ancienneté requise dans l'entreprise au service du précédent employeur ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande au motif que le nouveau contrat ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, alors que, d'une part, la salariée, étant entrée au service de la société cessionnaire antérieurement à l'acquisition de l'entreprise, la Cour d'appel ne pouvait déclarer nul le contrat du 1er octobre 1975, puisqu'il faisait novation aux engagements antérieurs de l'intéressée, ce qui rendait inapplicable les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, et alors que, d'autre part, c'est par une dénaturation de ce contrat qu'elle a estimé que la salariée n'avait pas, en entrant au service du nouvel employeur, résilié le contrat qui la liait à l'ancien ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la SATPA avait repris l'exploitation depuis le 1er octobre 1975 et que demoiselle X... n'avait pas résilié son contrat de travail avec la Commune d'Aigurande avant son entrée dans les lieux, ont estimé que la nouvelle convention que la société SATPA avait fait signer à la demoiselle X... avait pour objet de priver celle-ci, qui continuait, nonobstant la cession, à exercer sans interruption les mêmes fonctions, des garanties qu'elle tenait de l'article L 122-12 du Code du travail ; que cette convention, dans la mesure où elle faisait échec aux dispositions d'ordre public de ce texte, était nulle ; qu'elle n'avait pu faire obstacle à la continuation du contrat de travail de demoiselle X... avec la société SATPA, ni au maintien de son ancienneté, et que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accorder à demoiselle X... les indemnités de rupture qu'elle réclamait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 1977 par la Cour d'appel de Bourges ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 16 (1) p.13 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VON EUW IRRECEVABLE A CONTESTER EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION <INDUSTRIE> DE VINGT AGENTS DE LA SOCIETE ATO CHIMIE ET A DEMANDER LEUR RECLASSEMENT DANS LA SECTION <ENCADREMENT>; QU'IL FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE SELON LAQUELLE TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS PAR LEQUEL VON EUW, AGISSANT SEULEMENT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, DECLARAIT CONTESTER L'INSCRIPTION DE CERTAINS AGENTS DE LA SOCIETE DANS LA SECTION INDUSTRIE; QU'AYANT CONSTATE QUE LES INTERESSES N'AGISSAIENT PAS EUX-MEMES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL DE CHRISTIAN X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A X... QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR CETTE PROCEDURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A DEBOUTE SANS RESERVE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL  D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 225 p.177 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152 et 1231 du Code civil, violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu que la société Florimond et Chabardes, qui employait Simon depuis 1947, en dernier lieu comme directeur commercial avait, par un avenant du 2 décembre 1959 à son contrat de travail, pris l'engagement de lui verser une indemnité égale à trois années de salaire, s'il était renvoyé, sauf faute lourde de sa part, ou si elle-même venait à être dissoute ; qu'elle a licencié le 10 juillet 1973 et qu'il lui a alors demandé paiement de 381562 francs au titre de cette indemnité ;
Attendu que Simon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit celle-ci à 160000 francs au motif que l'engagement pris par l'employeur s'analysait en une clause pénale dont le taux, disporprotionné au préjudice effectivement subi par l'intéressé, devait être modéré, alors que, d'une part, la Cour d'appel, se contredit lorqu'elle qualifie de clause pénale l'engagement, pris par l'employeur dans un contrat de travail à durée indéterminée, de verser une indemnité en cas de renvoi tout en reconnaissant qu'il s'agissait bien d'une indemnité contractuelle de licenciement remplaçant celle prévue par la Convention collective et alors que, d'autre part, la fixation d'une indemnité contractuelle de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective constitue un avantage pleinement licite, consenti librement par l'employeur et que les juges sont tenus de respecter ; qu'elle ne saurait être assimilée à une peine, l'employeur étant toujours libre de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, et que l'indemnité de licenciement qu'elle soit légale ou conventionnelle, ne dépend pas du préjudice effectivement subi par le salarié ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part de la clause litigieuse avait été ajoutée au contrat de travail de Simon, sous le vocable de "confirmation d'emploi", dans le but de garantir à ce dernier la stabilité de son emploi dans l'entreprise à un moment où celle-ci était en difficulté, d'autre part que la société Florimond et Chabardes avait manqué de l'exécuter ;
Qu'en l'état de ces éléments, la Cour d'appel a estimé d'une part que l'indemnité stipulée en faveur de Simon constituait une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur de l'engagement pris à son égard et à compenser son préjudice, d'autre part que, compte tenu de celui-ci, cette peine apparaissait en l'espèce manifestement excessive, qu'elle devait donc être réduite en application de l'article 1152 du Code civil et qu'elle remplaçait à due concurrence l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; que, sans se contredire, les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1976 par la Cour d'appel de Paris;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FUTACK, DOCKER, AYANT ETE  VICTIME LE  17 DECEMBRE 1966 D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A DIT NOTAMMENT QU'EN RAISON DES SOINS QUE L'ETAT DE CELLE-CI NECESSITERAIT DANS L'AVENIR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT METTRE EN RESERVE UNE SOMME DE 942 222,45 FRANCS MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, CALCULEE SUIVANT LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES ;    QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI ELLE POUVAIT ORDONNER QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE FUT MIS EN RESERVE, LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT  OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE CE REMBOURSEMENT SE FERAIT SOUS FORME DE RENTE  VIAGERE INDEXEE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ;    QUE DES LORS LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, EN SPECIFIANT QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT VERSER A LA CAISSE, DANS LA LIMITE SEULEMENT DE SES DEBOURS, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE CORRESPONDANT AU CAPITAL MIS EN RESERVE, S'EST BORNE A PRECISER LE PLAFOND DES OBLIGATIONS DE LADITE COMPAGNIE ENVERS LA CAISSE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail,
Attendu que, pour estimer les motifs invoqués par la société Solaipa (Société laitière du Pays d'Auge), pour licencier le 12 septembre 1975, Ménager, employé à son service depuis 1972, en qualité de chef de garage, ne présentaient pas de caractère sérieux, la Cour d'appel après avoir relevé que des heurts se produisaient entre lui et le chef du service des transports de la société, un fournisseur et des chauffeurs de l'entreprise, qui, dans des procès-verbaux de réunions tenues en 1974 et 1975, se plaignaient des mauvaises relations qu'ils avaient avec le chef de garage, énonce que cette situation et la pertubation qu'elle entraînait dans le service, n'était pas imputable à Ménager, et était la conséquence inévitable de l'exercice de ses fonctions de chef de garage, et de la discipline stricte nécessaire pour assurer une présentation satisfaisante des véhicules ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la manière dont Ménager exerçait ses fonctions, et les heurts qu'elle constatait n'étaient pas de nature à donner à la Solaipa des craintes réelles et sérieuses par la marche de l'entreprise, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Caen, le 8 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve, ses deux enfants et sa mère reprochent à l'arrêt attaqué qui a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir déclaré mal fondée leur demande en ce qu'elle tendait à leur faire attribuer une indemnité en réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi, alors que la loi du 6 décembre 1976 a prévu que le juge qui statuait sur l'existence d'une faute inexcusable pouvait accorder des indemnités aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral et qu'ainsi la Cour avait la possibilité de faire droit à leur demande même pour un accident antérieur à la promulgation de la loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 23 mars 1977, par la Cour d'appel de Poitiers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p.81 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, et 48 de la convention collective du textile,
Attendu que selon le dernier de ces textes, les absences résultant de maladie reconnue constituent une simple suspension du contrat de travail dans les limites de ... six mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à cinq ans ; que passé ce délai le licenciement pourra être effectué ;
Attendu que Guémin, qui avait été embauché le 3 juillet 1972 en qualité de cadre commercial par la société Manufacture d'Impression de Saint-Bueil, a été absent pour maladie du 13 mai 1974 au 17 novembre 1975, date à laquelle il n'a pu reprendre son activité qu'à mi-temps en raison de son état de santé ; que le 21 novembre suivant la société a mis fin au contrat de travail et lui a réglé l'indemnité de licenciement ;
Attendu que pour dire que cette rupture était imputable à l'employeur, et le condamner à payer à Guémin une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux ainsi qu'une indemnité de préavis correspondant à trois mois d'un salaire complet, les juges du fond ont énoncé que la rupture était intervenue non durant son absence, mais après la reprise à mi-temps, que la société ne produisait aucun élément établissant que Guémin fût incapable d'exécuter son travail à mi-temps, que d'ailleurs, il avait produit en cours d'instance un certificat médical attestant de sa capacité de travail à temps complet et de son aptitude à la conduite des voitures automobiles à dater du 26 mai 1976 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que Guémin, qui avait interrompu son activité pendant 18 mois pour maladie avait lors de la reprise de son activité, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible qu'avec une activité professionnelle réduite à mi-temps et que la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reprendre alors son emploi à plein temps ne lui permettait pas de remplir les obligations du contrat de travail, ce dont il résultait qu'existait, à la date de la rupture, une cause réelle et sérieuse de congédiement et que le salarié qui ne pouvait normalement effectuer le préavis, ne devait pas recevoir une indemnité compensatrice calculée sur un travail à temps plein, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la COur d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PORTHA, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A ETE VICTIME, LE 20 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS FRONTALES;    QU'APRES UNE  RECHUTE LE 13 JUIN 1972, POUR CEPHALEES, L'INTERESSE S'EST SUICIDE LE 19 JUILLET 1972;    QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, EN FAISANT VALOIR QUE LE SUICIDE DE SON MARI ETAIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL 1972, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPERTS, LES TROUBLES NEURO-PSYCHIQUES PRESENTES PAR LA VICTIME APRES L'ACCIDENT AVAIENT ABOUTI, SELON UN PROCESSUS MEDICALEMENT RECONNU, AU SUICIDE, ALORS, QUE, D'UNE PART, LE SUICIDE CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L. 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE DECES DE PORTHA RESULTAIT D'UN ACTE DE CARACTERE REFLECHI ET  QUE  LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... SUR DES HYPOTHESES NON VERIFIEES MINIMISANT LE ROLE DES AFFECTIONS PREEXISTANTES; QUE D'AUTRE PART, LE DECES NE POUVAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE A L'ACCIDENT QUE SI L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE SUICIDE ETAIT ETABLI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT  RETENU  QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR NOTE QUE LES CEPHALEES DONT PORTHA AVAIT SOUFFERT EN JUIN 1972 AVAIENT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE PORTHA AVAIT AINSI PRESENTE, APRES CET ACCIDENT, DES TROUBLES NEURO-PSYCHIQUES QUI S'ETAIENT AGGRAVES ET QUE LES SERVICES MEDICAUX DE L'EMPLOYEUR AVAIENT CONSIDERES COMME IMPUTABLES A L'ACCIDENT;    QU'ILS RELEVENT AUSSI QU'AUCUNE RAISON ANTERIEURE RELATIVE, SOIT A L'ETAT  MEDICAL  DE LA VICTIME, SOIT A SON COMPORTEMENT FAMILIAL OU AUTRE NE POUVAIT EXPLIQUER LE SUICIDE; QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAUMATISME INITIAL, LES DELAIS ASSEZ COURTS ENTRE L'ACCIDENT ET LA RECHUTE, PUIS ENTRE CELLE-CI ET LE SUICIDE, CORRESPONDAIENT AU DELAI HABITUELLEMENT OBSERVE DANS LES MANIFESTATIONS NEURO-PSYCHIQUES CONSECUTIVES AUX TRAUMATISMES CRANIENS;    QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CET AVIS MEDICAL PRECIS DUQUEL IL RESULTAIT QUE LE SUICIDE N'AVAIT PAS ETE UN ACTE REFLECHI  ET CONSCIENT, MAIS LA CONSEQUENCE DIRECTE, SELON UN PROCESSUS MEDICALEMENT RECONNU, DES TROUBLES NEUROPSYCHIQUES DUS A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 319 p.293 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 320 p.294 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE LES CIMENTS VICAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER JUILLET 1976 SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES LEGALES SUR LA CONVOCATION DU TRAVAILLEUR AVANT SON EVENTUEL CONGEDIEMENT ET A CONFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, STATUANT EN REFERE, AVAIT ORDONNE LA REINTAGRATION IMMEDIATE, SOUS ASTREINTE, DE DEMOISELLE X... DANS SON EMPLOI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL N'A PREVU LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR LICENCIE QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SEULEMENT SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A ETENDU LE DROIT POUR LE SALARIE D'OBTENIR SA REINTEGRATION A UNE SITUATION QUE LA LOI N'A PAS PREVUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-09 Bulletin 1977 V N. 95 p.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 232  ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 238 DU NOUVEAU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN OCTOBRE 1978 A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER SI LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COMITE DE CET ETABLISSEMENT ET INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES AVAIENT JURIDIQUEMENT LA QUALITE DE SALARIEES DE CETTE SOCIETE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONSENTI UNE DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT AINSI UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT INDIQUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SALARIEES LES PERSONNES TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, MOYENNANT REMUNERATION, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LE PERSONNEL DES OEUVRES SOCIALES N'ETAIT PAS ELECTEUR S'IL ETAIT EMBAUCHE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LA DIRECTION, ET QU'A L'INVERSE CE PERSONNEL ETAIT ELECTEUR S'IL RESTAIT GERE PAR L'EMPLOYEUR ET SIMPLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR CONTINUANT DE LE REMUNERER, ET CONSERVANT LA LIBERTE DE LE DEPLACER ; QU'APRES AVOIR AINSI TRANCHE LA QUESTION DE DROIT ET ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME POUR STATUER, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X... UNE MISSION QUI PORTAIT SUR LA VERIFICATION DE LA SITUATION REELLE DE CHACUN DES SALARIES INTERESSES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 709 p. 610 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 618 (2) p. 576 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU  LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME DE CES TEXTES QUE CE DECRET EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE;    ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LA DAME SANTANA X... QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, ELLE A RECLAME A CET ORGANISME ET A LA SOCIETE BIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME SANTANA Z... ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORTF ETAIT < CONFORME AUX REGLES APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 > SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE, LES FORMALITES PREVUES PAR CE TEXTE AYANT ETE PAR LA SUITE OBSERVEES,  POUR  L'ESSENTIEL, CETTE LOI N'AVAIT PAS ETE VIOLEE;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE CONTRAT LIANT L'ORTF A LA SOCIETE  BIS,  NI CELUI QUI LIAIT CELLE-CI A LA SALARIEE, N'ETAIENT ECRITS CONTRAIREMENT  AUX PRESCRIPTIONS  DES ARTICLES L. 124-3 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE Y... SANTANA QUE < L'ORTF, EN RECOURANT AU SUBTERFUGE QUI A CONSISTE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE DE TRAVAIL  TEMPORAIRE,  AVAIT AGI EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 >;    QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE, BIEN QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, LA SALARIEE AVAIT  TRAVAILLE  A L'OFFICE SANS DISCONTINUITE DE 1971 A 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LAVALLEE, CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLARICE DEPUIS 1970 A ETE ABSENT DE L'ENTREPRISE DU 17 FEVRIER 1975 AU 4 FEVRIER 1976, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL DU 5 FEVRIER AU 14 FEVRIER 1976, IL A AVERTI SON EMPLOYEUR QU'IL NE VIENDRAIT PEUT-ETRE PAS LE LUNDI 16 SE SENTANT FATIGUE ET QUE LE LENDEMAIN IL A FAIT TELEPHONER PAR SON FILS QU'IL NE POURRAIT SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QUE LE 23 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLARICE LUI A NOTIFIE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DU FAIT DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE A COMPTER DU 14 FEVRIER 1976 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LAVALLEE DE SA DEMANDE EN INDENITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SOCIETE CLARICE N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT QUE LE TRAAILLEUR QUI N'A PAS JUSTIFIE DE SON  ABSENCE DES QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FRANCS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, EST CONSIDERE COMME AYANT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LAVALLEE AVAIT JUSTIFIE SON ABSENCE, N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMISSIONNER ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 621 p.566 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 141 p.132 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74.810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 23 FEVRIER 1978, QUE SONT EXONEREES  DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION, LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE CINQ ANS AYANT EXERCE L'UNE DES PROFESSIONS VISEES ET QUI BENEFICIENT A CE TITRE D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE VIEILLESSE, LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT;    ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE A DECERNE CONTRAINTE CONTRE DELAMICHEL NE LE 18 AVRIL 1905 ET TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1976; QUE, POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION DE DELAMICHEL ET DIRE N'Y AVOIR LIEU EN L'ETAT A VALIDATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR QUEL EST LE MONTANT DES REVENUS DE L'ASSURE, SE BORNE A ENONCER QUE DELAMICHEL PEUT PRETENDRE NE PAS DEVOIR LA COTISATION PUISQUE SI L'ON FAIT SUBIR A SES REVENUS DE 1974, ANNEE DE REFERENCE, L'ABATTEMENT FISCAL DE 20 %, SON REVENU IMPOSABLE EST INFERIEUR AU SEUIL D'EXONERATION;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SONT REUNIES N'EST PAS CELUI RETENU PAR LA LOI FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 161 p.121 (REJET)<br/>