Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation d'installations téléphoniques (SERIT) a équipé les locaux commerciaux de M. X... d'une installation téléphonique placée sous le régime de la " location-entretien " prévue par le " protocole d'accord " conclu le 1er septembre 1971 entre l'Administration et les installateurs en télécommunications ; que, conclu pour une durée de dix ans et renouvelé en 1983 par tacite reconduction pour une durée égale, le contrat de location-entretien a été dénoncé par M. X... en 1985 ;
Attendu que, pour débouter la Serit de la demande qu'elle avait formée contre M. X..., afin d'obtenir paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée de leur contrat, l'arrêt énonce que l'annexe II du protocole précité, limitant à cinq années la durée des contrats d'abonnement d'entretien, forme un tout avec la partie principale de ce protocole et que, les contrats de location-entretien étant visés à l'annexe I du même protocole, il n'a pas été envisagé d'exclure ces contrats de son application ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, reprenant la distinction opérée par le préambule du protocole entre les deux types de contrat, les annexes I et II de cette convention régissent distinctement, par des dispositions propres à chacun d'eux, le contrat de location-entretien et le contrat d'abonnement d'entretien, de sorte que la limitation de durée spécifiée pour ce dernier est confinée au cas, étranger à l'espèce, où il est fait application, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., M. Y... lui a délivré, le 8 septembre 1987, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés ledit commandement visant, en outre, l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 14 janvier 1988, le Tribunal a condamné M. X... au paiement de la somme réclamée, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 1er mars 1988 ; que le débiteur et le représentant des créanciers ont fait appel du jugement du 14 janvier 1988 en soutenant que la demande formée par M. Y... était irrecevable au regard des dispositions des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour confirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion, l'arrêt retient que l'action introduite par le bailleur tendait à la constatation d'une résiliation résultant de plein droit de l'acquisition, antérieure au prononcé du redressement judiciaire, du bénéfice de la clause résolutoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision se prononçant sur la demande de M. Y... n'était pas encore passée en force de chose jugée, de sorte que l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait plus être poursuivie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dipositions relatives à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, du chef attaqué, (Rennes, 2 novembre 1988), que la société Navrom Costanza (société Navrom), transporteur maritime, a transporté de Roumanie en France, en plusieurs voyages et sur plusieurs navires, un produit chimique dont le destinataire était la société Reno ; qu'une partie des cargaisons a été avariée ; qu'ainsi que ses assureurs, la société Reno, qui avait requis les services de la société SCAC, entrepreneur de manutention, a assigné en réparation du dommage la société Navrom, laquelle a appelé en garantie la société SCAC ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement l'action de la société Navrom, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention n'est engagée qu'envers celui qui a requis ses services, et qu'il n'a jamais été contesté que la société SCAC avait été requise par la société Reno, destinataire, et non par la Compagnie Navrom, transporteur maritime ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pensé qu'à un moment déterminé elle avait été requise par la Compagnie Navrom, il lui appartenait pour le moins de le dire, et que si, au contraire, la cour d'appel a pensé que la Compagnie Navrom avait agi contre la société SCAC sur un fondement délictuel, il lui appartenait également de le préciser pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité ; que, de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les premiers juges ayant déclaré irrecevable l'action du transporteur maritime contre l'entreprise de manutention, les juges d'appel ne pouvaient réformer cette décision sans discuter les motifs des premiers juges ; que la cour d'appel a, dès lors violé par insuffisance de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCAC avait été requise par la société Reno, d'où il résultait qu'elle n'était contractuellement liée qu'à cette société et non au transporteur maritime dont l'action récursoire avait donc nécessairement un fondement quasidélictuel, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a pu déclarer recevable ce recours en garantie contre l'entrepreneur de manutention sans violer l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 197, p. 144 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;
Attendu que, selon ce texte, est limitée à dix ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ;
Attendu que, pour débouter la société Le Téléphone qui poursuivait M. X... en paiement d'une indemnité contractuelle à la suite de la résiliation par ce dernier d'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que le contrat interdisait à M. X... " de procéder lui-même, par préposé ou par tous autres tiers aux présentes, à tout entretien, réparation ou modification de l'installation fournie en location et notamment de procéder lui-même au remplacement de la source d'énergie ", a retenu que cette clause établissait au profit de la société Le Téléphone une exclusivité et que, en vertu du texte susvisé, le contrat avait cessé de produire effet, plus de dix années s'étant écoulées depuis sa conclusion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que la clause litigieuse stipulait l'obligation pour M. X... de ne pas se procurer auprès d'autres fournisseurs des objets semblables ou complémentaires à ceux faisant l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-10 , Bulletin 1985, I, n° 342, p. 308 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que la SCI Rocamadour, créancière de la société Sait Saieb Europa, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Société de construction métallique Fillod (société Fillod) ; que cette saisie-arrêt a été validée ; que la SCI Rocamadour a assigné la société Fillod en déclaration affirmative et subsidiairement en paiement ; que la société Fillod a fait valoir qu'elle avait remis un chèque en paiement à la société Sait Saieb Europa ; que le Tribunal a constaté que la société Fillod avait fait la déclaration prévue par l'article 571 du Code de procédure civile et a débouté la SCI Rocamadour de ses demandes ;
Attendu que la SCI Rocamadour fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque par un débiteur à son créancier ne vaut pas paiement et laisse subsister la créance originaire jusqu'à l'encaissement définitif ; qu'une saisie-arrêt peut donc être pratiquée entre les mains dudit débiteur sur cette créance ; qu'en refusant de condamner la société Fillod, tiers saisi, à payer à la SCI Rocamadour, créancier saisissant, les sommes dont elle était débitrice, au seul motif que la société Fillod aurait remis à sa propre créancière un chèque dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas encaissé lors de la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé l'article 62 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 557 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que dès lors que la cour d'appel avait constaté que la société Fillod, tiers saisi, avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, l'inexactitude, à la supposer établie, de cette déclaration ne lui faisait pas encourir la sanction prévue par l'article 577 du même Code et elle ne pouvait être déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-16 , Bulletin 1988, II, n° 118, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ;
Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988) que la société Microfrance a été mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens sans avoir payé différents matériels livrés par la SMT (la SMT) ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Microfrance avait revendu à ses propres clients, une partie de ces matériels ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la SMT a revendiqué le prix encore dû à la société Microfrance par les sous-acquéreurs ; que par un arrêt du 3 février 1988, la cour d'appel, après avoir accueilli dans son principe la revendication de la SMT a décidé qu'il y avait lieu, en vue de déterminer le montant des sommes réclamées par la SMT, d'inviter les parties à s'expliquer sur la marge commerciale prélevée par la société Microfrance lors de la revente, par elle effectuée, de ces matériels ; que la SMT a revendiqué le prix des marchandises tel que pratiqué par la société Microfrance à l'égard de ses clients et incluant le propre bénéfice de cette dernière ;
Attendu que la SMT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la revendication du prix de revente ne constitue pas une action directe du vendeur initial contre le sous-acquéreur qui serait par nature limitée à la créance de ce vendeur initial ; que celui-ci, demeuré propriétaire de la chose et bénéficiaire d'une subrogation réelle, voit son droit de propriété reporté sur la créance contre le sous-acquéreur, quel que soit le montant de cette créance par rapport au prix initial ; que la cour d'appel a donc violé l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la revendication du prix était justifiée par la subrogation aux marchandises elles-mêmes dont le prix avait été fixé lors de la conclusion du contrat, de sorte que le prix de ces marchandises dont la SMT était demeurée propriétaire, ne pouvait être modifié ni par la clause de réserve de propriété ni par la revente de ces marchandises aux sous-acquéreurs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le prix revenant à la SMT, créancier, ne pouvait inclure la marge bénéficiaire que la société Microfrance, l'acheteur, avait fait supporter à ses clients ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-08 , Bulletin 1988, IV, n° 99, p. 69 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1989-06-20 , Bulletin 1989, IV, n° 197, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la majorité des parts de la société à responsabilité limitée France nuit (FN), cliente de la Caisse d'économie du Sud-Est (la Caisse), a été acquise par la société Jet services (JS) dont elle est ainsi devenue la filiale ; que des pourparlers se sont alors engagés au sujet du financement de la société FN par la Caisse et que le président de la société JS a écrit, le 9 novembre 1984, à la Caisse : " ..  la société JS assure la couverture des besoins financiers de notre nouvelle filiale FN, en tant que de besoin, auprès de la Caisse " ; que la Caisse a ensuite accordé les avances demandées par la société FN, mais que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que la Caisse a assigné la société JS en paiement du montant des créances qu'elle avait à l'égard de la société FN ;
Attendu que, pour décider qu'en n'assurant pas cette couverture, la société JS avait commis une faute à l'égard de la Caisse, la cour d'appel a retenu que, par la lettre litigieuse du 9 novembre 1984, la société JS promettait de " tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers " de la société FN ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'obligation de " tout mettre en oeuvre ", et, par là même, sans définir la faute imputée à la société JS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 et 1353 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodes ayant assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde de prix relatif à des approvisionnements en marchandises, une discussion s'est élevée sur les comptes à faire entre les parties ;
Attendu que, pour entériner le rapport de l'expert qu'elle avait au préalable commis, la cour d'appel a rejeté les contestations élevées par la société Promodes à l'encontre de ce rapport, au motif que cette dernière n'expliquait pas pourquoi elle n'avait pas produit devant l'expert les pièces auxquelles elle se référait dans le dernier état de ses conclusions et qu'elle produisait ;
Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis et qu'il ne peut écarter les documents présentés au seul motif que les documents n'avaient pas été auparavant communiqués à l'expert ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 18, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de l'association Club sportif de Sedan-Ardennes, le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement d'un certain pourcentage seulement du passif, sans distinguer le sort des créanciers ayant refusé les réductions de créances proposées ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par lui à l'encontre de cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel interjeté n'était pas un appel réformation mais un appel annulation pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985, le ministère public ayant agi en vertu du droit d'intervention générale qui lui est reconnu par l'article 423 du nouveau Code de procédure civile pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui lui portent atteinte ; que le délai d'appel, en ce cas, est celui d'un mois prévu à l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et non celui de 10 jours édicté par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant, néanmoins, que l'appel du ministère public était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée ; qu'en application de l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 le délai d'appel des décisions autres que celles mentionnées à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 est de 10 jours à compter de la notification aux parties ou de la réception de l'avis donné au procureur de la République ;
Qu'ayant constaté que le procureur de la République avait interjeté appel le 18 octobre 1988 à l'encontre de cette décision qui lui avait été notifiée le 23 septembre 1988, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-13 , Bulletin 1990, IV, n° 80, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Rallye Opéra (la SA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye (la SARL) à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds de commerce dont elle était propriétaire, alors, selon le pourvoi, que même en présence de plusieurs sociétés ayant des liens entre elles, appartenant ou non à un même groupe, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 25 janvier 1985, et destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, doit précéder la liquidation judiciaire, dès lors que chaque société constitue une entité juridique distincte des autres sociétés avec lesquelles elle est en relation ; qu'en l'espèce la SA et la SARL étant des entités juridiquement distinctes, elles ne pouvaient faire l'objet d'une procédure unique de liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi susvisée ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la SARL " n'était en réalité qu'une fiction " et ne constituait qu'une " façade ", sa création n'ayant eu pour objet que de permettre à la SA de continuer, " au mieux de ses intérêts propres ", l'exploitation du fonds de commerce dont elle était propriétaire, et que les patrimoines des deux sociétés étaient confondus ; qu'ayant retenu de ces constatations que, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé d'étendre à la SA la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard de la SARL, sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, IV, n° 240, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1988), qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle (Charente), M. Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige relevait du tribunal de grande instance de Montpellier, le Tribunal saisi s'est déclaré compétent et que la cour d'appel, sur contredit, a confirmé le jugement ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'achat d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte de commerce par nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce ; alors que, d'autre part, le fonds de commerce n'est ni une chose à livrer, ni une prestation de service ; qu'en cas de vente de fonds de commerce le vendeur ne dispose pas de l'option prévue à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que la juridiction commerciale étant compétente, le tribunal de grande instance de Montpellier seule juridiction proposée valablement par les époux X... n'était pas compétent et que le contredit n'était pas fondé ; qu'elle n'avait pas dès lors à désigner la juridiction commerciale territorialement compétente ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs conclusions du 2 juin 1988 alors que, selon le pourvoi, les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que le demandeur fasse postérieurement valoir des moyens additionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la juridiction estimée compétente doit être désignée dans le contredit et qu'étaient irrecevables les conclusions litigieuses qui proposaient la compétence d'une seconde juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1972-06-19 , Bulletin 1972, IV, n° 196 (1), p. 191 (rejet), et les arrêts cités.
 (3°).
 Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 544 (1), p. 409 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1985-11-28 , Bulletin 1985, II, n° 181, p. 120 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement d'amendes pénales fixes dues par la société Savy, le trésorier principal des amendes de Paris a pratiqué une opposition administrative sur le compte dont celle-ci était titulaire à la banque Hervet ;
Attendu que l'arrêt attaqué a donné mainlevée de l'opposition administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 1988), que la Société navale et commerciale Delmas-Vieljeux (société Delmas-Vieljeux), a transporté sur le navire " Marie X... " d'Abidjan à Gênes deux conteneurs de conserves de thon ; que lors de la livraison, reçue par la société Spediliv, porteur d'un connaissement à ordre laissé en blanc, des avaries ont été constatées ; que l'assureur de la marchandise, la compagnie Italia assicurazioni (l'assureur) a indemnisé la société Ittica Elbana et que, subrogée dans ses droits, elle a assigné notamment la société Delmas-Vieljeux en réparation du préjudice subi ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Delmas-Vieljeux reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, qu'en dehors du cas où il est porteur légitime du connaissement à ordre laissé en blanc, et réserve faite de l'hypothèse où il peut se dire cessionnaire du porteur légitime, l'action du destinataire réel contre le transporteur maritime suppose, non seulement que le porteur légitime du connaissement agisse comme mandataire du destinataire réel, mais encore que le transporteur puisse connaître, au vu du connaissement, le destinataire réel, notamment par le fait que celui-ci a été visé par la mention " notify to " ; qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond, qui se sont bornés à faire état de ce que la société Ittica Elbana figurait en cette qualité au procès-verbal d'avaries, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Spediliv avait présenté le connaissement établi à ordre mais laissé en blanc dont elle était porteur, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, bien que le connaissement n'eût porté aucune mention d'identification du destinataire réel, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que la société Spediliv avait agi en qualité de mandataire du destinataire réel, la société Ittica Elbana ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 196, p. 145 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Nantes, 6 septembre 1988), que la Société nantaise des primeurs a conclu avec la société Comptoirs des produits laitiers (la société) une convention en vertu de laquelle la première s'engageait, contre rémunération, à " présenter " la seconde à l'organisme chargé de la gestion du marché d'intérêt national de Nantes pour que lui soit transféré le droit de jouissance d'un emplacement commercial ;
Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir déchargé la société des droits d'enregistrement afférents à cet acte, comme n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et, en conséquence, exclu des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, que l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du décret de 1953 ; que la référence à ce décret, opérée par l'article 725, alinéa 3, du Code général des impôts, n'a d'autre objet que de déterminer les locaux dont le transfert du droit de jouissance est soumis au régime fiscal des cessions de droit à un bail ; que les dispositions du décret relatives aux baux et à leur renouvellement sont sans effet au regard de l'article 725 précité ; qu'ainsi, le Tribunal s'est rendu coupable de violation de cet article ;
Mais attendu que le champ d'application des dispositions invoquées, issues de la loi du 15 mars 1963, est expressément limité aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce, ce qui exclut toute autre convention qui, bien qu'attribuant un droit de jouissance à l'occupant des lieux, ne peut recevoir une telle qualification ; que l'article 2, 4°, du décret du 30 septembre 1953, relatif aux immeubles et locaux appartenant à des personnes de droit public, n'institue aucune exception aux dispositions précédentes ; qu'il s'ensuit qu'après avoir relevé que la convention litigieuse ne pouvait aucunement être assimilée à un bail commercial, les juges du fond ont à bon droit décidé que les dispositions de l'article 725 du Code général des impôts ne pouvaient s'y appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-23 , Bulletin 1987, IV, n° 158, p. 120 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au BODACC et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de la décision dans les dix jours de sa publication au BODACC ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Cloarec, la date de cessation des paiements a été reportée par un jugement du 21 février 1986 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la Banque nationale de Paris le 27 mars 1986 et par le Crédit mutuel de Bretagne et la Banque populaire de Bretagne le 26 août 1986 ;
Attendu que, pour déclarer ces recours irrecevables, la cour d'appel a retenu que les décisions modifiant la date de cessation des paiements n'étaient pas soumises à une publicité par voie d'insertion d'un avis au BODACC, que, dès lors, la tierce opposition dont elles pouvaient faire l'objet devait, conformément à l'article 156, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, être formée dans le délai de dix jours à compter de leur prononcé et qu'en l'espèce, ce délai était expiré depuis le 3 mars 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... :
Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre (la banque) ;
Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son montant, le représentant des créanciers doit être dûment appelé à l'instance ; qu'il n'y a donc pas lieu de le mettre hors de cause ;
Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., contestée par la défense :
Attendu que la banque soutient que Mme X... est irrecevable à invoquer le moyen unique du pourvoi tiré de l'omission de constatation dans l'arrêt de ce que la procédure de déclaration des créances a été suivie ;
Attendu que la procédure collective ouverte à l'égard de M. X... ne peut entraîner la suspension des poursuites individuelles contre Mme X... ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à demander, pour ce qui la concerne, la cassation de l'arrêt ;
Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que le jugement de redressement judiciaire suspend, jusqu'à la déclaration de créance, toute action en justice de la part des créanciers de sommes d'argent dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; que l'instance suspendue est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le représentant des créanciers ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait été mis en redressement judiciaire le 21 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le montant de la créance de la banque, sans condamner M. X... au paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... avait été valablement reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme X... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre à l'égard de M. X... est de 908 673,46 francs sous réserve des règlements intervenus depuis le 10 décembre 1986 et des intérêts conventionnels qui ont couru, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre commerciale, 1992-01-07 , Bulletin 1992, IV, n° 4, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988), rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe (la société de crédit), créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence du prix d'adjudication, le montant des annuités qui lui étaient dues ;
Attendu que la société de crédit fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 du décret de 1852 prévoit un versement provisionnel dans les 8 jours de la vente ; qu'il dispose qu'après les délais de surenchère le surplus du prix doit être versé à la société créancière à concurrence de sa créance, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur ; qu'il réserve une action en répétition si la société avait été indûment payée ; que la réserve de cette action en répétition garantit suffisamment le respect des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que, dans certains cas exceptionnels, certaines créances seraient préférables à la créance hypothécaire de la société de crédit ; que le jugement ne pouvait donc statuer comme il l'a fait sans violer par refus d'application l'article 38 du décret du 28 février 1852, et par fausse application l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en cas de liquidation judiciaire, s'applique, à l'exclusion de toute autre, la règle édictée par l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, aux termes duquel, dans les 3 mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, la totalité du prix de l'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a pris à crédit-bail un manège vendu par la société Reverchon, que M. X... et la société Reverchon ont signé successivement deux accords transactionnels aux termes desquels la société Reverchon reprendrait le matériel, réglerait les échéances du contrat de crédit-bail et verserait à M. X... une indemnité de 300 000 francs ; que M. X... faisant état de l'inexécution de ces accords a assigné la société Reverchon en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer mal fondée la demande en dommages-intérêts, résultant du retard avec lequel la société Reverchon avait exécuté ses engagements auprès de la société Sofinabail, l'arrêt retient que la société Reverchon justifiait par un courrier à elle adressée le 10 février 1988 par le crédit bailleur, avoir réglé à celui-ci le prix du matériel litigieux le 18 octobre 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société Reverchon ne s'était pas prévalue de ce document lequel ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces du 1er mars 1989 et qu'une sommation de communiquer tous les documents dont il serait fait usage, avait été délivrée le 17 mai 1989, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce document, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-23 , Bulletin 1985, II, n° 161, p. 106 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-06-26 , Bulletin 1986, V, n° 343, p. 269 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1987-01-28 , Bulletin 1987, III, n° 13, p. 8 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 37, p. 21 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1989) que M. X..., ayant été mis en règlement judiciaire par jugement du 14 septembre 1984, la date de la cessation des paiements a été fixée au même jour ; que, sur requête de M. X..., cette date a été reportée au 14 mars 1983 ; que sur opposition de M. Y..., qui avait produit au passif une créance à titre hypothécaire, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de report formée par M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte pas de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 que la demande tendant à voir modifier la date de cessation des paiements est interdite au débiteur ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande formée par M. X..., la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 6 précité une distinction qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ;
Mais attendu que la demande visée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 est celle formée, soit par le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, soit par un créancier agissant dans l'intérêt de la masse, le débiteur ne pouvant agir à titre principal pour faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête de M. X..., débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, qui avait pris à l'escompte plusieurs lettres de change tirées par la société Delta diffusion sur la société Melli intermarché, les a fait parvenir à celle-ci en l'invitant à souscrire à la mention d'acceptation ; que, sans en aviser la banque, la société Melli intermarché les a retournées au tireur et en a payé le montant à celui-ci avant les échéances prévues ; qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire contre la société Delta diffusion, la banque a demandé le paiement des effets au tiré ; que le tribunal de commerce a prononcé la condamnation de celui-ci au paiement des sommes réclamées sur le double fondement de l'article 124, alinéa 8, du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que la banque ne justifiait pas avoir fait défense au tiré de payer entre d'autres mains que les siennes, faute de quoi le paiement du montant des effets, avant leur échéance, entre les mains du tireur est libératoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le tiré n'avait pas commis une faute envers le porteur en s'abstenant de lui retourner les effets litigieux, acceptés ou non, et s'il ne l'avait pas privé ainsi de la possibilité de se faire payer par le tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-03-26 , Bulletin 1974, IV, n° 109, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 94 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international (société Grandjouan) a prétendu exercer son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant à la société GB distribution ; que le syndic à la liquidation des biens de la société GB, assigné en attribution des marchandises, a contesté la qualité de commissionnaire de la société Grandjouan ;
Attendu que, pour décider que la société Grandjouan avait agi en qualité de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société était titulaire de la licence de commissionnaire de transport, que, dans ses relations contractuelles avec la société GB, elle était tenue de réexpédier les marchandises de cette dernière, d'établir un contrat de transport émargé chaque fois par le transporteur affrété et qu'elle justifie avoir exécuté sa mission puisqu'il résulte par exemple de l'examen d'une lettre de voiture versée aux débats qu'il y a été apposé le cachet d'un transporteur tiers à l'occasion d'un transport effectué pour le compte de la société GB ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans l'organisation du transport des marchandises que la société GB lui confiait, la société Grandjouan agissait en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et des moyens et concluant les conventions de transports en son propre nom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, IV, n° 244 (1), p. 163 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2021 du Code civil et l'article 60 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, que, sur l'assignation délivrée à M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Brunet, mise en redressement judiciaire, par la Société française de factoring (la société créancière) qui lui demandait paiement de sommes qu'elle estimait lui demeurer dues, le tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à l'admission de la créance, aux motifs que la solvabilité de la société débitrice n'était pas encore déterminée et que le créancier avait assigné la caution sans savoir si cette société ne le paierait pas ; que la société créancière a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande en autorisation de faire appel ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier président a retenu que, déclarée à la procédure collective, la créance litigieuse n'avait pas été admise irrevocablement et, qu'en conséquence de ce que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et qu'il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, principe général inhérant au caractère accessoire de cautionnement, le tribunal de commerce était fondé à surseoir à statuer sur la demande formée contre la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire, le premier président a méconnu les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 août 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Ass.Plén., 1990-11-02, Bulletin 1990, Ass.Plén., n° 11, p. 21 (cassation) .
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1982-06-22, Bulletin 1982, III, n° 163, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.