Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L ODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PR. 121-1 ET SUIVANTS DU C OCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE CORINNE X..., QUI, EN TANT QU'ELEVE INFIRMIERE, AVAIT EFFECTUE DURANT L'ETE 1976, UN STAGE DE FIN D'ETUDES DE ONZE SEMAINES DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, LA MAISON DU DIACONAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON EMPLOI AVAIT PRESENTE UN REEL AVANTAGE POUR LA CLINIQUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT RENDU LES MEMES SERVICES QU'UNE INFIRMIERE DIPLOMEE, ET EN SE BORNANT A SOULIGNER QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU AU MOINS ACCORD IMPLICITE SUR CE POINT, COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT RENDU DE REELS SERVICES A LA CLINIQUE, IL N'EN SERAIT PAS RESULTE LA PREUVE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION, LA FORMATION PRATIQUE RECUE PENDANT SON STAGE POUVANT CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE CES SERVICES ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE SIX SUR DIX DES STAGIAIRES AFFECTEES PAR L'ECOLE D'INFIRMIERE ET RECEVANT UNE BOURSE, CE QUI ETAIT SON CAS, N'AVAIENT BENEFICIE D'AUCUNE REMUNERATION, DEMOISELLE X..., QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR INVOQUER L'EXISTENCE D'UN USAGE DENIE PAR LA CLINIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 203 p.144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE ZENON W., ENTREPRENEUR DE BLANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE FAIRE LE TRAVAIL DE PRESSAGE A ELLE PROPOSE PAR SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'YVONNE CHASTIN, QUI ASSURAIT LE TRIAGE, LE PLIAGE ET L'EMPAQUETAGE DU LINGE LAVE DANS LA BLANCHISSERIE ET ETABLISSAIT LES FACTURES DES CLIENTS, AVAIT ETE AFFECTEE DE FACON PERMANENTE PAR W., SON BEAU-FRERE, QUI AVAIT DIVORCE, AU PRESSAGE QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI JUSQUE-LA QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUI NECESSITAIT UNE STATION DEBOUT PROLONGEE, INCOMPATIBLE AVEC SON MAUVAIS ETAT DE SANTE CONNU DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'A L'OCCASION DE CETTE AFFECTATION, W. AVAIT CONFIE A UNE AUTRE SALARIEE LES TRAVAUX INCOMBANT AUPARAVANT A YVONNE CHASTIN, QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ETAIT PAS MOTIVE PAR L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU SA DECISION MALGRE LES PROTESTATIONS DE SA SALARIE ET LA PRODUCTION PAR ELLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'IL AVAIT AINSI DETOURNE DE SON BUT LE POUVOIR DE DIRECTION EN TRANSFERANT D'OFFICE SON EMPLOYEE A UN POSTE POUR LEQUEL IL LA SAVAIT PHYSIQUEMENT INAPTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PROCEDAIT UNIQUEMENT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE DE W. A L'EGARD D'YVONNE CHASTIN QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE REFUSANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES :
ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE  DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU QU'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QU'EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A PRIS UNE INITIATIVE EQUIVALANT A UN CONGEDIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EMILIENNE X... AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 20 AVRIL 1973 PAR SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE QUI SE PROLONGEA PENDANT PRESDE TROIS ANS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, PRIS ACTE, LE 8 MARS 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L' INCAPACITE PHYSIQUE DE  TRAVAILLER " DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE INCAPACITE PHYSIQUE, DONT EMILIENNE X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 10 p.8 (Rejet)<br/>
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES QUI S'Y RATTACHENT DU 8 JUILLET 1968 ;    ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET ASSURAIT LE SERVICE DE LA POMPE A ESSENCE DU GARAGE DE LA LANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT OUVERTE DE 7 HEURES 30 A 20 HEURES QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE POMPISTE EST REMUNERE 40 HEURES AU TAUX DE BASE POUR 42 HEURES DE PRESENCE PUIS QUE LES HEURES SUIVANTES SONT REMUNEREES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE DAME X... APPORTAIT LA PREUVE QU'ELLE AVAIT DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE DE NOVEMBRE 1975 A MAI 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI HABITAT UN LOGEMENT  DE FONCTION A LA STATION NE CONSACRAIT PAS UNIQUEMENT SON TEMPS A SERVIR LA CLIENTELE ; QU'ELLE SORTAIT DE SON LOGEMENT, OU ELLE VAQUAIT A SES OCCUPATIONS HABITUELLES, QUAND UN CLIENT SE MANIFESTAIT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ASSIMILER A DES HEURES DE TRAVAIL LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION ; QU'APPRECIANT ENFIN LA VALEUR ET LA PORTE DE DOCUMENTS PRODUITS ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE ;    D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT  ETRE ACCUEILLIS :
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT OPPOSABLE UNIQUEMENT AUX CONSORTS Z...
Y... DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE LE RELAIS DE LA LANDE ;    MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI DU CHEF DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REND SANS INTERET LE PREMIER MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE JEAN X..., CHEF DU CONTROLE DES RECETTES DU RESEAU SECONDAIRE D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE DONT LE SYNDICAT MIXTE MEDITERRANEE-ALPES <SYMA> EST CONCESSIONNAIRE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1972, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUX FINS D'OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE RAPPEL DES AVANTAGES ATTACHEES  A L'ECHELON PROFESSIONNEL AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS LE 1ER MARS 1968, DATE A LAQUELLE L'ETAT, - APRES RESILIATION EN 1951 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE AU SERVICE DE LAQUELLE X... ETAIT ENTRE, - AVAIT ASSURE PROVISOIREMENT AVEC LE MEME PERSONNEL L'EXPLOITATION DU RESEAU ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYMA D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT - QUE SUR CONTREDITS FORMES NOTAMMENT PAR L'ETAT ET PAR LE SYMA L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X..., AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE 1ER MARS 1968, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE SOUTENAIT DEVOIR ETRE RECLASSE, CELUI-CI ETAIT AU SERVICE DEVOIR ETRE RECLASSE, CELUI-CI ETAIT AU SERVICE DE L'ETAT ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SYMA, EMPLOYEUR DE X... DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1972, ETAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE L'INTERESSE Y EXERCAIT DES FONCTIONS LE FAISANT PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT EN PRINCIPE LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET SI LES LITIGES INDIVIDUELS LES CONCERNANT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX QUI INTERESSENT LES SALARIES AFFECTES A DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUI N'Y OCCUPENT PAS UN EMPLOI DE DIRECTION ET N'ONT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC ;    ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION DE CETTE NATURE ;    ATTRNDU, DES LORS, QU' EN NE RECHERCHANT PAS SI LE SYMA - PEU IMPORTANT SA NATURE JURIDIQUE PROPRE - N'EXPLOITANT PAS LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE SOUS FORME INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1976, DES TRAVAILLEURS EN GREVE DE LA SOCIETE HELIO-CACHAN ONT VENDU DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS LES LOCAUX DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE <SFIM> ; QUE CETTE VENTE AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES AFFICHES PORTANT LE DOUBLE SIGLE CGT-CFDT, APPOSEES SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL DE LA SFIM  ; QUE LE 25 OCTOBRE, LA DIRECTION AVAIT AVISE LES DELEGUES SYNDICAUX GARDES, LEMINTER, AKOPIAN ET SOURSAC QUE NI LA VENTE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, NI L'ENTREE DES TRAVAILLEURS D'HELIO-CACHAN N'ETAIENT AUTORISEES ET LEUR AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR : QUE LE 28 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN AVERTISSEMENT A CHACUN DE CES DELEGUES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ANNULATION DE CES AVERTISSEMENTS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET AUGMENTE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DELEGUES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE C'ETAIT SUR L'INVITATION DES ELUS DE CE COMITE QUE LA VENTE AVAIT ETE ORGANISEE, ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE IMPUTEE AUX DELEGUES PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, LA SFIM AVAIT INVOQUE L'AFFICHAGE PRATIQUE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, AINSI QU'UNE LETTRE ADRESSEE LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LES DELEGUES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INDIQUANT QUE <LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA SFIM AVAIENT INVITE LES TRAVAILLEURS EN LUTTE D'HELIO-CACHAN A VENIR VENDRE DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS L'ENTREPRISE> ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER LA PARTICIPATION DES DELEGUES AUX FAITS INCRIMINES, PARTICIPATION ET ROLE ACTIF RECONNUS D'AILLEURS PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DELEGUES N'AURAIENT PAS <LA RESPONSABILITE JURIDIQUE> DE LA MANIFESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE,  LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-08 Bulletin 1979 IV N. 215 p.153 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, FAUTE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT) A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LE 11 JANVIER 1980, ET D'AVOIR RETABLI L'AFFAIRE LE 25 FEVRIER, ALORS QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE ET DEFINIE COMME "SANS FORME" PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, EXCLUAIT TOUTES MESURES DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT DU 25 FEVRIER ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL POUVAIT ETRE CONTESTEE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL;
MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FAITE A L'APPLICATION EN LA MATIERE DES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA RADIATION, CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, QUI SUSPEND L'INSTANCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET N'A PAS, D'AILLEURS, ETE CRITIQUEE QUAND L'AFFAIRE A ETE RETABLIE DEVANT LE  TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SEMVAT LE SYNDICAT AUTONOME, QUI VENAIT DE S'Y CONSTITUER, ET INVALIDER EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT IL AVAIT INFORME CETTE SOCIETE LE 11 JANVIER 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU L'INSUFFISANCE A LA FOIS DE SON ANCIENNETE ET DU NOMBRE DE SES ADHERENTS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRETENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME N'AVAIT RECRUTE QUE 5 ADHERENTS ET QUE CE SYNDICAT REVENDIQUAIT 97 ADHESIONS EFFECTIVES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE LE CHIFFRE QU'IL TENAIT POUR ETABLI ET N'A PAS INDIQUE QUEL POURCENTAGE IL REPRESENTAIT PAR RAPPORT A L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE FOYER SAINTE-MARIE (FOYER DE LA JEUNE FILLE), A LA ROCHELLE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE DAME GINETTE X..., EN RELIGION Y... MYRIAM, DE LA CONGREGATION INSTITUTION NOTRE-DAME DE LA CHARITE, DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SERVEUSE PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1972 A SEPTEMBRE 1974; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 2 AOUT 1977 DE LA DIRECTRICE DU FOYER QUE DAME X... AVAIT ETE CHOISIE PAR SA SUPERIEURE POUR ENTRER AU SERVICE DU FOYER ET QU'ELLE  AVAIT DU OBEIR A L'ORDRE AINSI DONNE EN SORTE QUE FAUTE DE LIEN DIRECT ENTRE ELLE ET L'ETABLISSEMENT, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS REUNIES;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE A LAQUELLE APPARTENAIT DAME X... AVAIT SEULEMENT AUTORISE CELLE-CI A TRAVAILLER A L'EXTERIEUR EN LUI LAISSANT L'INITIATIVE DE TROUVER UN EMPLOYEUR; QUE C'ETAIT ELLE QUI ETAIT ENTREE EN RAPPORT AVEC LE FOYER ET AVAIT TRAITE AVEC LA DIRECTRICE, COMME ELLE L'AVAIT D'AILLEURS FAIT PAR LA SUITE POUR TROUVER D'AUTRES EMPLOIS; QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS D'ENQUETE AU SEUL MOTIF QU'IL " SEMBLAIT " RESULTER D'UNE LETTRE DE LA DIRECTRICE DU FOYER, AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL ETAIT DEFENDEUR, QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... NE S'ETAIT PAS DEROULE AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972  N. 4 p. 5 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972  N. 5 p. 5 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 40 p. 28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 45 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN 1972 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUE LA SOCIETE LES EMISSIONS BOUTTET EMPLOYAIT DEPUIS 1968 A LA VENTE DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN METTANT A LEUR DISPOSITION DES GUERITES AMENAGEES SUR LA VOIE PUBLIQUE; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE A, PAR DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1972, DECLARE " INOPPOSABLE " LA DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " ET L'A INVITE A NOTIFIER (AUX VENDEURS CONCERNES) DES DECISIONS NOMINATIVES PRECISANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ETAIENT REMPLIES; QUE, SANS ATTENDRE CES NOTIFICATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CHIFFRE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE CES VENDEURS ENTRE LE 1ER MAI 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ET A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE D'EN VERSER LE MONTANT;    ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NON RECEVABLE A AGIR EN PAIEMENT DE CES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTITUAIT UN REFUS D'AFFILIATION DES SALARIES CONCERNES SUR LEQUEL LA CAISSE N'ETAIT JAMAIS REVENUE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREND NAISSANCE PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET RESULTE DE CE QU'IL PAIE A DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DES REMUNERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CETTE OBLIGATION LEGALE N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ET NE SONT PLUS IDENTIFIABLES, COMPTE TENU DE LA COMPTABILITE INCOMPLETE DE L'EMPLOYEUR SI LEUR EMPLOI EST CERTAIN; QUE, D'AUTRE PART, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES DE PLEIN DROIT AUX CAISSES PRIMAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES; QU'ENFIN, L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTATION DES COTISATIONS AU COMPTE DE CHACUN DE CEUX-CI N'EST PAS UN REFUS D'AFFILIATION NI DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-01 Bulletin 1975 V N. 435 p. 373 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 397 p. 327 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS 1963, PAR LA SOCIETE ANONYME CASINO DES FLEURS, A CANNES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS ET A ETE ENGAGE EN DERNIER LIEU POUR UNE ANNEE, DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1976, EN QUALITE, SUCCESSIVEMENT DE CAISSIER, PUIS DE CROUPIER; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE EMPLOYEUR, OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, LUI A NOTIFIE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1976;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE  L.122-9  DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS A ACCORDE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI  EXCLUAIT LE LICENCIEMENT, MAIS QUE SON NON-RENOUVELLEMENT ETAIT ABUSIF;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SON ARTICLE 5, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI RESTENT A DUREE DETERMINEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 4"; QU'AINSI, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OBSERVANT LE PREAVIS, LE CONTRAT SE RENOUVELAIT AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DUREE EGALE, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA VOLONTE MEME DES PARTIES AVAIT INTRODUIT UN FACTEUR D'INDETERMINATION QUANT AU TERME  DU CONTRAT, QUI DEVENAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE; QUE, DE PLUS, DU FAIT DES RENOUVELLEMENTS  INTERVENUS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE SUITE, LES CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, QUAND BIEN MEME CHACUN D'EUX, INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE, AIT CONSERVE SA NATURE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EN SORTE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT POUR LE SALARIE, AUX GARANTIES LEGALES QU'IL AVAIT RECLAMEES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'WAPPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-09 Bulletin 1976 V N° 452 p. 372 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
QUE, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE L'URSSAF ASSUJETTISSANT LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-FRANCOIS A FREJUS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPARTIENNENT A LA LEGISLATION FISCALE APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOSITION DES REVENUS, QUE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELEVE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'ASSIMILE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LES INTERESSES AIENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE EN LEUR QUALITE D'ASSOCIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN CAUSE AVAIT POUR OBJET SOCIAL LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE NI QUE SUR LE PLAN FISCAL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT APPLICABLES A LA SOCIETE, ET QUE CE TEXTE A POUR EFFET DE PLACER CHACUN DES ASSOCIES DANS LA POSITION D'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS, CE QUI A POUR CONSEQUENCE DE FIXER SA SITUATION VIS-A-VIS DE L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DETTE, SOIT PAR INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES COURANTS DE LA CAISSE ;    ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PRODUCTIONS BELA, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1973, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS A CETTE DATE ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... JUSQU'AU 28 JUIN 1974 DATE A LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QU'AVAIENT ETE ACQUITTEES LES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE POUR DIRE QUE C'ETAIT AU 9 MARS 1974 QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE D'ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN CAS DE VIREMENT POSTAL LE LIEU ET LE MOMENT DU PAIEMENT SONT DETERMINES PAR LE FAIT QUE L'EMETTEUR EXECUTE SON OBLIGATION DES QU'IL DONNE A L'ADMINISTRATION DES POSTES L'ORDRE DE VIREMENT, QUE C'ETAIT DONC, EN L'ESPECE, AU 9 MAI 1974, JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE DE PAIEMENT, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VIRE AU COMPTE DE L'URSSAF ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE AVAIT ENVOYE LE 9 MAI 1974, AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, L'ORDRE DE VIREMENT AU PROFIT DU COMPTE DE L'URSSAF, OUVERT AU MEME CENTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LE COMPTE DE L'URSSAF AVAIT ETE CREDITE DE CETTE SOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-05-28 Bulletin 1957 IV N. 176 p. 149 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 803 p. 595 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUE CELUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ;    ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A VERSE PAR ERREURPENDANT UN AN ET DEMI, L'ALLOCATION LOGEMENT A DOS SANTOS A UN TAUX TROP ELEVE, QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A CONSIDERE QUE L'ERREUR DELA CAISSE CONSTITUANT UNE FAUTE DONT LA CHARGE, C'EST-A-DIRE LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE PARTAGE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE DE L'ORGANISME CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE S'IL S'AGIT D'UNE FAUTE GROSSIERE OU QUE SI L'ACTE CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL, CE QUE LA COMMISSION N'A PAS RECHERCHE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, LE 6 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4 (1) p. 4 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p. 344 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-01 Bulletin 1976 V N. 413 p. 343 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 583 p. 438 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, L'ORGANISME CONVENTIONNE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE CASAGRANDE DU 4 AU 24 DECEMBRE 1976 AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DE L'HOPITAL DE DOUAI PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN MALADE DE SE FAIRE TRAITER DANS UN HOPITAL DE LA MEME DIVISION ADMINISTRATIVE ET NON DANS CELUI D'UN DEPARTEMENT VOISIN, ET DE CHOISIR L'ETABLISSEMENT OU IL A ETE SUIVI PLUSIEURS ANNEES DURANT ET QUI A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SON CAS ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CASAGRANDE N'AVAIT PU RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT A L'HOPITAL DE DOUAI, ETABLISSEMENT PUBLIC LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ET QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE AVAIT AVISE L'INTERESSE, AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE, DU TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 8 AOUT 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE CASAGRANDE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N. 520 p. 441 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 267 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ;    ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTANTANT QUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE L'EXAMEN "ALPHA I ANTITRYPSINE" PRESCRIT A LA JEUNE VALERIE X... ET DONT LE PERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, QUI NE L'ACCORDAIT QU'A TITRE DE SECOURS SOUS RESERVE DU MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE EN A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CAISSE L'ADMETTAIT EN ACCEPTANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION L'EXAMEN SUSVISE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N. 612 p. 459 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE ADHESION ET LE RESPECT OU LE NON-RESPECT PAR UNE ORGANISATION ADHERENTE A LA CGC, DES STATUTS DE CETTE CONFEDERATION, NE CONCERNENT QUE LEURS RAPPORTS INTERNES SANS ETRE OPPOSABLES AUX TIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT DANS DES DISPOSITIONS SEMBLABLES QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGE DU FOND DANS L'INDICATION DU TEXTE REELLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, LE SNAMAT NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
A rapprocher :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p. 152 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 492 p. 371 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-18 Bulletin 1978 V N. 590 p. 441 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 613 p. 458 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 134 p. 100 (REJET). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 192 p. 143 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 205 p. 154 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 244 p. 182 (CASSATION). Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 546 p. 410 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 46 % LE TAUX D'IPP DONT FOURMANT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT ATTEINT, EN RETENANT LE CALCUL FAIT PAR SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT ADDITIONNE LES DIVERS TAUX RESULTANT DE CHACUNE DES LESIONS ALORS QUE LORSQU'UN ACCIDENT A ENTRAINE DES LESIONS MULTIPLES, IL Y A LIEU D'EVALUER SUCCESSIVEMENT L'INCAPACITE RESULTANT DE CHAQUE LESION PROPORTIONNELLEMENT A LA CAPACITE RESTANT APRES CHACUNE D'ELLE - CE QUI EUT, EN L'ESPECE, ABOUTI A UN TAUX D'IPP, DE 40 % -, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL PARTICULIER DU TAUX D'IPP, LE BAREME D'INVALIDITE COMME LA FORMULE DITE "DE GABRIELLI" N'AYANT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, QUE L'APPRECIATION DU TAUX D'INVALIDITE FAITE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A DECLARE AVOIR TENU COMPTE NON SEULEMENT DES CALCULS FAITS PAR SON MEDECIN QUALIFIE MAIS DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-24 Bulletin 1966 V N. 307 p. 261 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 210 p. 187 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 355 p. 257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES LE 5 MARS 1981 EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL DES ENTREPRISES LIEES AU COMMISSARIAT PAR UN CONTRAT DE RESULTAT ET TRAVAILLANT DANS LE MEME ETABLISSEMENT, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DU CEA EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES AINSI DELEGUES TRAVAILLAIENT AUX MEMES TACHES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PERSONNEL DU CEA, SOUS LE CONTROLE DE LA MEME AUTORITE HIERARCHIQUE, ALORS QUE LE CEA AVAIT DEMANDE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOIENT DECLAREES MAL FONDEES EN LEURS PRETENTIONS, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT SAISI QUE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CEA S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE "LES ENTREPRISES EXTERIEURES DISPOSANT D'UNE PARTIE DE LEUR PERSONNEL A (SON) PROFIT" LUI ETAIENT LIEES PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET DEVAIENT AVOIR LEUR PROPRE REPRESENTATION ;
QU'INTERPRETANT CES CONCLUSIONS, SANS LES DENATURER, COMME RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN DETACHEMENT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE MESURE FAISAIT PARTAGER AUX SALARIES CONCERNES LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE PERSONNEL DU CEA ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES TERMES DES RECOURS FORMES DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DE L'INSCRIPTION DE CES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 329 p.251 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-02-29 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 2 p.3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VIET, AGISSANT EN TANT QUE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS ET PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE DECIDANT DE CONTINUER COMME PAR LE PASSE A DIFFUSER AUPRES DU PERSONNEL LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, SOUS LA RERVE QUE NE POURRAIENT ETRE DIFFUSES QUE LES PROCES-VERBAUX APPROUVES PAR UN VOTE EMIS AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE, COMME PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ;    ATTENDU QUE VIET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CODE DU TRAVAIL A PREVU EXPRESSEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES, QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE S'EXPLIQUERAIENT PAS S'IL EXISTAIT UN PRINCIPE GENERAL DE DIFFUSION AU PERSONNEL, QU'EN ADMETTANT UN TEL PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE RESTRICTIVE DU TEXTE REGISSANT LA MATIERE, AINSI QUE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LES MEMBRES NE SONT PAS DES MANDATAIRES DE LEURS ELECTEURS ;    MAIS ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE CES DELIBERATIONS SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, PAR LA DIFFUSION DE CES PROCES-VERBAUX, A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE APPROUVES PAR LA MOJORITE DU COMITE APRES COMMUNICATION A SON PRESIDENT ET A SES MEMBRES, QU'ILS N'ENFREIGNENT PAS LES OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT NOTAMMENT DES ARTICLES L. 432-5 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI INEXACTITUDES NI PROPOS INJURIEUX NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, NE DISPOSE QUE D'UNE VOIX DANS LES DELIBERATIONS DE CE COMITE, NE PEUT S'OPPOSER A UNE TELLE DIFFUSION, SAUF A EN DEMANDER L'INTERDICTION EN JUSTICE SI LES CONDITIONS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-04 (REJET) N. 79-14.628 Comité central d'entreprise Société nationale Elf Aquitaine
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;