Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Jean-Yves Y... (l'agence), prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juin 1989, puis sa mise en liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du même Tribunal en date du 6 juillet 1989, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de cette société, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société Visa, qui avait été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bonneville, statuant en matière commerciale, le 5 juillet 1989, pour que lui soit étendue la procédure collective concernant l'agence et que sa demande a été accueillie par un jugement du 19 octobre 1989 qui a dit que la procédure se poursuivrait indivisiblement à l'égard des deux sociétés ; que la tierce-opposition formée le 25 juillet 1989 par le liquidateur de l'agence contre le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de la société Visa a été rejeté par un jugement du 8 novembre 1989 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs, selon le pourvoi, que le liquidateur ne peut soutenir que le changement d'état résultant du jugement rendu le 5 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Bonneville est incompatible avec la procédure d'extension engagée devant le tribunal de commerce de Paris puisque l'assignation n'a été délivrée, dans cette dernière procédure, que le 2 août 1989, le jugement n'étant intervenu que le 19 octobre 1989, alors que le Tribunal, initialement saisi d'une procédure collective à l'encontre d'une société, a compétence exclusive pour prononcer l'extension de cette procédure à une autre société ; qu'en cas de confusion des patrimoines des sociétés en cause, le prononcé de l'extension impose une procédure commune à ces sociétés et interdit le maintien d'une procédure autonome à l'encontre de l'une d'elles sous l'égide d'un autre Tribunal, de ce fait privé de compétence ; que, dès lors, en rejetant, dans ces circonstances, une tierce-opposition visant à voir rétracter le jugement d'ouverture d'une telle procédure autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance de Bonneville ayant arrêté le plan de cession à un tiers des actifs de l'entreprise par un jugement du 16 août 1989 exécutoire de plein droit à titre provisoire, la procédure de liquidation judiciaire de l'agence ne pouvait plus, lorsque le tribunal de commerce de Paris s'est prononcé, être étendue à la société Visa ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, justement critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;.
Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mlle X... de la mention de la décision prise à son encontre le 14 avril 1986 par la même juridiction et prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale conformément aux dispositions des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1989, par le tribunal de grande instance de Strasbourg
Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;.
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Frédérique Y... épouse X..., occupés par son frère M. Philippe Y... et situés à Paris 7e en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Z.... Michaut, son père ;
Sur le premier moyen commun aux trois pourvois :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle celui-ci était investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire, l'ordonnance a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par " Nous, Pierre Renard-Payen, juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris " ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;
Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;
Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8, dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 4 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989), que la Société internationale transit transport (SITT), invoquant une créance sur la société Artex, a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises adressées à cette dernière par la société Ozastex ; que la société Ozastex, qui a prétendu s'être trompée de destinataire et qui n'a pu obtenir la restitution de ces marchandises, a assigné en dommages-intérêts la SITT, depuis en redressement judiciaire ;
Attendu que la SITT, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 200 000 francs la créance de la société Ozastex, alors, selon le pourvoi, que l'exercice par le commissionnaire de transport du droit de rétention reconnu par l'article 95 du Code de commerce est simplement subordonné à la condition de se prévaloir d'une créance certaine ; qu'il importe peu qu'à la date où ce droit de rétention est exercé, cette créance ne soit pas encore exigible dès lors que l'exigibilité est constatée au jour où le juge statue ; qu'en déniant à la société SITT le droit d'exercer son droit de rétention au seul motif que la créance invoquée par le commissionnaire de transport n'était pas exigible au jour où les marchandises ont été remises à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la SITT n'a pas exercé régulièrement son privilège sur les marchandises qu'elle croyait appartenir à la société Artex, dès lors qu'au jour de l'exercice de ce privilège, sa créance sur son commettant n'était pas encore exigible ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le représentant des créanciers ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif et du jugement dont il a adopté les motifs, que M. Y... a assigné la société Centre France automobile (la société) en dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite du vol d'un véhicule qui aurait été remis par lui à la société en vue de réparations ; qu'au cours de l'instance, la société a été mise en redressement judiciaire ; que M. X..., administrateur, est intervenu devant la cour d'appel ; que celle-ci a confirmé le jugement condamnant la société à payer une certaine somme à titre d'indemnité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... avait déclaré sa créance, et sans que le représentant des créanciers eût été mis en cause, ce dont il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer de condamnation au paiement d'une somme d'argent, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, IV, n° 67, p. 46 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ;
Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de M. X..., avocat, M. Y... est entré en pourparlers avec le syndic à la liquidation des biens d'une société en vue de l'acquisition du fonds de commerce de cette société ; qu'après que le juge-commissaire ait autorisé cette cession, M. Y... a fait connaître qu'il ne donnait plus suite à sa proposition ; que le syndic, considérant que, par son mandataire, M. Y... s'était engagé définitivement, l'a assigné en dommages-intérêts ;
Attendu que pour considérer que la vente avait été parfaite et accueillir cette demande, l'arrêt retient, que la correspondance et les contacts téléphoniques échangés avec le syndic montrent à l'évidence la qualité de mandataire apparent de M. X... qui dans ses courriers désigne M. Y... sous le vocable " mon client ", et, qu'en décidant que M. X..., en agissant comme il l'a fait avait laissé croire au syndic qu'il était le mandataire de M. Y... et pouvait valablement l'engager, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des relations contractuelles des parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé le syndic à ne pas vérifier les pouvoirs de l'avocat X... ne relevant pas de l'exercice normal de ses attributions de représentation dans une instance en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-06 , Bulletin 1989, IV, n° 179, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation des biens ouverte par le tribunal de commerce de Dax à l'encontre de la Société nouvelle Rénova Aquitaine (la SNRA), locataire-gérant de la société Rénova, elle-même mise en liquidation des biens par le tribunal de commerce de Paris, a autorisé la vente aux enchères publiques de l'ensemble des éléments d'actif mobilier se trouvant dans les locaux de la société civile immobilière Pontoise de gérance (la SCI) où était exploité le fonds, et a désigné à cet effet un commissaire-priseur chargé d'opérer la ventilation du matériel et du mobilier revenant aux deux liquidations et d'effectuer la répartition du prix entre les deux syndics ; que la SCI, subrogée dans les droits de la société Rénova, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ; que le Tribunal a dit cette opposition tardive ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI contre le jugement, l'arrêt, après avoir constaté l'accord des deux syndics pour procéder à la vente, retient que le juge-commissaire chargé de surveiller et d'accélérer, sous l'autorité du tribunal de Dax, les opérations et la gestion de la liquidation des biens de la SNRA, était compétent pour ordonner la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, peu important l'accord des deux syndics, la surveillance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Dax ne pouvait s'exercer que sur les opérations et la gestion de la liquidation des biens de la SNRA et non de la liquidation des biens de la société Rénova, et que, dès lors, l'ordonnance de ce magistrat n'avait pas été rendue dans les limites de ses attributions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que par contrats successifs dont le dernier est intervenu le 2 janvier 1980 pour une durée de 3 années, la société Garage de la poste de Renage (Isère), dont le gérant était M. Lucien Y..., était concessionnaire de la société Automobiles Talbot ; qu'à la suite d'une insertion parue le 10 janvier 1981 dans un journal d'annonces légales selon laquelle M. Lucien Y... venait d'être nommé avec son frère Daniel, administrateur de la société Automobiles voironnaise (SAV), concessionnaire de la marque Renault, la société Automobiles Peugeot (SA Peugeot), se trouvant aux droits de la société Talbot, a résilié par lettre du 28 janvier 1981 le contrat de concession du 2 janvier 1980, en faisant état de l'article 1er de celui-ci qui donnait le droit au concédant de mettre fin au contrat dans le cas où le concessionnaire prendrait des intérêts dans la représentation d'une marque concurrente ; que la société Garage de la poste a assigné le concédant, en dommages-intérêts, pour résiliation abusive du contrat de concession, que le 9 mars 1982, M. X..., désigné comme syndic à la liquidation des biens de la société Garage de la poste est intervenu en cette qualité ;
Attendu que, pour débouter la société concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à supposer que la société Peugeot ait commis une faute en n'adressant pas la mise en demeure prévue par l'article 19 du contrat, cette faute n'est pas susceptible d'avoir causé un préjudice au Garage de la poste, la gravité des fautes commises par son gérant actionnaire Lucien Y... justifiant en toute hypothèse la résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 du contrat de concession stipulait que la société aurait le droit de résilier le contrat dans le cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l'une quelconque de ces dispositions, après avoir préalablement attiré l'attention du concessionnaire sur les contraventions à ce contrat et aux engagements souscrits, et alors que l'arrêt relève que cette obligation, condition de la mise en oeuvre de la résiliation n'avait pas été observée, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la Société Nord France a confié à la société Etablissements Daher et compagnie (Daher), agissant en qualité de commissionnaire, le transport de Rouen au site des Branches Chutes en Guinée, d'un matériel industriel ; que la marchandise a été chargée sur le navire  Kaloum , armé par les Sociétés navale Guinéenne et  Deep Sea Shipping  ; qu'elle a été débarquée à Konakry et transportée ensuite par camion sur le site où des dommages ont été constatés ; que la compagnie Allianz, assureur de la Société Nord France, a assigné la société Daher pour obtenir la réparation du préjudice ; que celle-ci a exercé une action en garantie contre les Sociétés navale Guinéenne et  Deep Sea Shipping  ;
Attendu que, pour décider que la société Daher, subrogée dans les droits de l'expéditeur qu'elle avait indemnisé, ne justifiait pas, au vu du contrat de transport, de son droit à agir contre le transporteur, et que son action en garantie était irrecevable, l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que s'agissant d'un connaissement à ordre, seul le dernier endossataire avait qualité pour agir à l'encontre du transporteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Daher, commissionnaire de transport, était mentionnée au connaissement, sous la dénomination de  Getna , l'un de ses  départements , en qualité de chargeur pour le compte de la Société Nord France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, IV, n° 74, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
Attendu que les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire pour le compte du navire ont le caractère d'une créance maritime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'escale de l'un de ses navires dans le port d'Oran, la société Delaware Shipping a versé une provision à la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), consignataire du navire ; qu'à l'issue de l'opération et faute d'obtenir le remboursement du solde du compte d'escale établi par la CNAN, la société Delaware Shipping a demandé au président du tribunal de commerce de Marseille l'autorisation de saisir à titre conservatoire tout navire appartenant à celle-ci ; qu'après la saisie de l'un des ses navires, la CNAN a demandé la rétractation de l'ordonnance l'ayant autorisée ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la créance invoquée se rattachait, non pas à l'exécution d'un contrat passé par le consignataire pour le transport des marchandises, mais à l'exécution du contrat de mandat salarié que constituait la consignation du navire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse procédait de débours effectués pour le compte du navire à l'occasion d'un transport maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1121, ensemble les articles 1142 et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Brasserie Motte-Cordonnier (la société Motte) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un emprunt contracté pour l'achat d'un fonds de commerce de limonadier-brasserie par les époux X... ; qu'en contrepartie, ceux-ci se sont engagés à ne se fournir en bière, pendant une durée déterminée, qu'auprès de la société Motte ou d'un entrepositaire désigné par celle-ci, la société Entrepôts Jean Perrier (la société Perrier) ; que les époux X... n'ayant pas respecté cet engagement, la société Perrier les a assignés en réparation de son préjudice, en se fondant notamment sur une clause pénale stipulée au profit de la société Motte dans la convention intervenue entre celle-ci et les époux X... ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir exactement décidé que la société Perrier ne pouvait se prévaloir de la clause pénale évoquée, a retenu que, la convention n'ayant prévu en cas de manquement des époux X... à leur obligation aucune réparation au profit de la société Perrier, celle-ci était sans qualité pour agir à l'encontre de ceux-là ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de bénéficiaire de la promesse d'approvisionnement exclusif contractée par les époux X..., la société Perrier disposait à leur encontre d'une action directe et personnelle en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Perrier de sa demande en réparation du préjudice par elle subi du fait du manquement des époux X... à leur obligation d'approvisionnement exclusif, l'arrêt rendu le 25 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987), que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage à ses trois fils, MM. Dieudonné, Jean et Hubert Y... de Camy Gozon (les consorts Y... de Camy Gozon) portant sur la pleine propriété de biens ayant fait l'objet à leur profit de baux à long terme en date du 14 octobre 1983 ; que l'administration des Impôts n'ayant pas admis que les biens ainsi donnés puissent faire l'objet de l'exonération, pour chacun d'entre eux, des droits prévus à l'article 793-2-3° du Code général des impôts, les consorts Y... de Camy Gozon ont assigné celle-ci devant le tribunal ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Administration à restituer le montant des droits d'enregistrement perçus, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice des dispositions du texte précité s'applique à l'ensemble constitué par les biens de la nature de ceux visés à l'article 793-2-3° transmis et non à la part revenant à chaque héritier, légataire ou donataire ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 793-2-3° du Code général des impôts ;
Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit que le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdisait pas que plusieurs preneurs, héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage, profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 mai 1987), que le receveur principal des Impôts de Vincennes-extérieur (le receveur) a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Art and Light, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation des biens, et que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que les manquements répétés aux obligations fiscales de la société ont été particulièrement graves dans la mesure où il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu auprès des clients pour être reversé au Trésor et dont le produit ne peut être utilisé à d'autres fins, tout en constatant que la société avait accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, et même si cette dernière était le seul débiteur de la taxe considérée selon la loi fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Négoce de bois et d'exploitation forestière, prononcée le 11 février 1982, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales M. Y... gérant et Mme X..., prise en sa qualité de dirigeant de fait ;
Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'a pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 305, p. 205 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci ;
Attendu que, pour déclarer régulièrement intervenu le cautionnement donné au profit d'un tiers à la société de droit américain Imperial Music Inc K Tel par le directeur général de la société Europe n° 1 Images et Sons, aux droits de laquelle se trouve la société Europe n° 1 Communication, alors qu'alléguant l'absence d'autorisation du conseil d'administration, celle-ci soutenait que l'acte lui était inopposable, l'arrêt énonce que la présomption de connaissance de la loi française ne peut peser avec la même rigueur sur le contractant étranger, bénéficiaire du cautionnement, que s'il s'était agi d'un ressortissant français ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les deux autres branches du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-28 Bulletin 1987, IV, n° 102, p. 77 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1988-07-11 Bulletin 1988, IV, n° 246, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1986) que M. X..., coassocié de la Société languedocienne d'équipement (la SLE), s'est, par deux actes distincts porté caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée chaque fois, des dettes de cette société envers la Société générale (la banque) ; que la SLE ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme correspondant au montant total de ses deux engagements ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en jugeant que seul le débiteur aurait pu invoquer le soutien abusif et fautif de la banque et que la caution n'aurait pu se prévaloir de cette exception, qui aurait été purement personnelle au débiteur principal, tandis que la banque qui soutient artificiellement la situation irrémédiablement compromise d'un débiteur commet une faute de nature délictuelle et que la caution, si elle a vu sa situation aggravée par l'effet de cette faute, peut demander réparation du préjudice à elle ainsi causé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la banque, en soutenant abusivement et fautivement la situation du débiteur au prix d'une aggravation de la situation de la caution, n'avait pas méconnu son obligation d'exécuter de bonne foi la convention de cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois, dans sa première branche, que la banque a engagé sa responsabilité au plan délictuel ou quasidélictuel et, dans sa seconde branche, qu'elle l'a fait au plan contractuel ; qu'il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 octobre 1986), que M. et Mme Z... ont chargé, en janvier 1976, M. Y...
X... (l'entrepreneur) de la construction d'un pavillon ; que, des malfaçons étant apparues, l'entrepreneur a été condamné sous astreinte le 9 mai 1979 à remettre en état certaines parties du gros oeuvre ; que l'entrepreneur a été mis en règlement judiciaire le 11 juillet 1980 et a obtenu l'homologation d'un concordat en mai 1981 ; qu'en mai 1984, M. et Mme Z... ont assigné l'entrepreneur en liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour les indemniser de la dépréciation subie par leur pavillon ;
Attendu que M. et Mme Z... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en ce qu'elles tendaient au paiement de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons intervenues dans la construction trouve son origine dans l'inexécution imputable à l'entrepreneur, de sorte que le créancier est dispensé de produire au règlement judiciaire de cet entrepreneur si la date de cette inexécution est postérieure au jugement déclaratif ; qu'il ressort en l'espèce des propres constatations de l'arrêt et du rapport d'expertise qu'il reprend que les travaux défectueux, ordonnés par jugement du 9 mai 1979, avaient été effectués entre le mois de mai 1980 et le mois de décembre 1980 ; qu'en énonçant, sans s'en expliquer autrement, que l'exécution défectueuse de ces travaux était antérieure au 11 juillet 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... réclamaient également réparation du dommage né de la dépréciation de leur immeuble résultant des travaux ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce chef de préjudice n'était pas par définition concomitant à l'achèvement desdits travaux, en décembre 1980, et par conséquent, postérieur au jugement du 11 juillet 1980, ce qui dispensait les époux Z... de produire de ce chef au règlement judiciaire de leur débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a relevé que le contrat d'entreprise dont procédait en ses divers chefs la créance invoquée, était antérieur au jugement qui a ouvert la procédure collective ; qu'elle en a justement déduit que les époux Z... avaient l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances et a constaté qu'ils ne l'avaient pas observée ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée est légalement justifiée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-21 Bulletin 1987, IV, n° 202 (1), p. 148 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Etablissement Goguet (société Goguet) intermédiaire non agréée, pour la vente des produits en cause, notamment au cours de l'année 1984 ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Goguet ne rapporte pas la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective de la société Axel Courrèges et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à rappeler en partie les critères généraux posés par la jurisprudence pour que soit admise cette licéité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Axel Courrèges avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective, sans rechercher si, compte tenu des actions concomitantes de plusieurs parfumeurs qu'elle relevait, les contrats de cette société, appréciés dans leur ensemble, tout d'abord au regard du réseau et ensuite au regard des différents parfumeurs cités, remplissaient les conditions mises à cette licéité, indispensable pour démontrer des fautes de la société Goguet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que le réseau de distribution sélective est opposable à la société Goguet et que celle-ci a commis des agissements déloyaux par les ventes sans être distributeur agréé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait d'avoir commercialisé de tels produits, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l'irrégularité de leur acquisition n'était pas établie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 806/85, rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-02-16 Bulletin 1988, IV, n° 76, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-12-13 Bulletin 1988, IV, n° 343, p. 230 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1988-12-13 Bulletin 1988, IV, n° 341 (2), p. 229 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de soins et de parfums (société de soins et de parfums), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges Dis (société Limoges Dis), intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente le 8 mars 1985 de produits portant la marque " Jean Louis X... " ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir relevé que la société Limoges Dis avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective des parfums de la Société de soins et de parfums et en laissant visible sur les emballages une mention indiquant que les articles ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, la cour d'appel, pour accueillir la demande, retient que la charge de la preuve du caractère illicite du réseau de distribution incombe à la société Limoges Dis et que celle-ci ne démontre pas cette " illégalité " ; qu'elle ajoute qu'au contraire la Société de soins et de parfums a fait la démonstration de la validité d'un tel réseau au regard du droit interne et du droit communautaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Société de soins et de parfums avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective, sans rechercher si, comme le demandait la société Limoges Dis, qui citait l'avis de la commission de la concurrence, les contrats de cette société appréciés dans leur ensemble, remplissaient les conditions mises à cette licéité, indispensable pour démontrer les fautes de la société Limoges Dis comme causes du trouble ou du dommage imminent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-16 Bulletin 1988, IV, n° 76, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-12-13 Bulletin 1988, IV, n° 341 (1), p. 229 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
Attendu que la société Crédit Orcove, (la société Orcove) titulaire d'un nantissement sur le matériel acquis par la société APHI à l'aide d'un prêt qu'elle avait consenti à cette dernière, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Versailles, 10 février 1987) qui a rejeté l'opposition par elle formée, en vue d'obtenir l'attribution judiciaire du gage, à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société APHI ayant prescrit la vente aux enchères publiques des éléments d'actif de cette société ;
Mais attendu, en premier lieu, que la société Orcove n'agissait pas en revendication ;
Attendu, en second lieu, que l'ordonnance entreprise a été rendue dans la limite de ses attributions par le juge-commissaire auquel il appartient, conformément à l'article 156, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, d'ordonner la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des biens mobiliers de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet en tant qu'éléments d'unités de production d'une cession globale dans les conditions prévues à l'article 155 de cette loi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code du commerce ;
Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs (le Comptoir) s'étant engagée par une série de conventions à garantir les contrats devant être conclus par plusieurs sociétés du groupe Secotra (les Secotra) avec des maîtres d'ouvrage, Mme X... s'est constituée à son tour caution solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues à celui-ci par les Secotra ;
Attendu que pour considérer comme dépourvu d'effet le cautionnement souscrit par Mme X... en raison de sa non-conformité aux exigences de l'article 1326 du Code civil et débouter le Comptoir de sa demande en paiement contre la caution, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait eu, au moment où elle avait souscrit son engagement, la qualité de commerçante et qu'application devait donc être faite en l'espèce des dispositions du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que Mme X... avait signé l'acte de cautionnement après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980 qui a modifié l'article 109 du Code de commerce en disposant que c'est " à l'égard des commerçants ", que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 310 (1), p. 208 (rejet).<br/>
Joignant les pourvois n° 86-19.521 et 86-19.567 qui attaquent le même arrêt ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1986) la société Pfizer Incorporated titulaire du brevet n° 1.469.485 demandé le 8 septembre 1965 et la société Pfizer France bénéficiaire d'une licence d'exploitation, ont demandé la condamnation pour contrefaçon, des sociétés Sintex, Union des fabricants d'aliments composés (société UFAC) et d'un groupe de sociétés Ceva, aux droits duquel sont venues la société Sanofi santé animale (société Sanofi) puis actuellement la société Compagnie Rousselot (société Rousselot) ; que par décision devenue irrévocable le brevet a été déclaré nul dans la mesure où il tendait à couvrir un produit industriel nouveau le Carbadox ; qu'après mesure d'instruction, la cour d'appel, non critiquée sur ce point, a déclaré le brevet valable comme procédé de fabrication de ce produit et a accueilli la demande de contrefaçon contre la société Sintex fabricant en Italie par un procédé Lisac équivalent au procédé breveté pour importation en France, contre la société Sanofi pour introduction et commercialisation en France de ce produit et contre la société UFAC pour la commercialisation en France ;
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches du pourvoi n° 86-19.521 : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen du même pourvoi :
Attendu que les sociétés Rousselot et Sintex font grief à la cour d'appel d'avoir prononcé des condamnations alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 janvier 1968, violé par l'arrêt, l'introduction sur le territoire, la vente, l'offre en vente et la mise dans le commerce n'est condamnable que lorsque le produit " est obtenu directement par un procédé breveté ", ce qui exclut des prévisions de ce texte le produit obtenu par un procédé équivalent ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Sintex avait importé en France et que la société Sanofi avait introduit en France du Carbadox obtenu directement par un procédé équivalent au procédé objet du brevet, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que ces sociétés avaient commis des actes de contrefaçon ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-19.567 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois