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LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X... tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour le département du Territoire de Belfort tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente en raison du caractère administratif du contrat ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, par contrat signé le 15 avril 1988, M. X..., exploitant le commerce sous l'enseigne " Alarme-Service ", s'est engagé auprès du département du Territoire de Belfort à louer et à entretenir, moyennant une rémunération forfaitaire, des appareils destinés au service de télé-alarme mis en place par cette collectivité au profit de personnes âgées ou isolées ; que le déplacement du fournisseur chez l'abonné n'était pas compris dans la prestation ; que cette convention ayant été résiliée par le département, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;
Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département du Territoire de Belfort ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 16 septembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 mai 2002.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1998-11-23, Bulletin 1998, Trib. conf., n° 12, p. 17 ;
 Tribunal des conflits, 2000-04-17, Bulletin 2000, Trib. conf., n° 11, p. 16 ;
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 261, p. 165 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d'appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier d'assistance éducative au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d'assistance éducative ? " ;
EST D'AVIS QUE l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article susvisé et, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.
Vu la requête du 9 octobre 2001 par laquelle Mme Marie-Antoinette A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 septembre 2000 par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., et autres, inscrite sous le n° 00-19.938 ;
Attendu que Mme Y..., Mme X... et M. Z... se sont, le 14 septembre 2000 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence les a condamnés à payer à Mme Z... la somme de 319 500 francs avec intérêts et capitalisation de ceux-ci, celle de 44 940,93 francs avec intérêts et celle de 6 000 francs pour frais de défense ; que par requête du 9 octobre 2001, Mme Z... demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, Mme Y... et M. Z... n'ayant pas exécuté l'arrêt attaqué ; que ces derniers s'opposent à cette mesure en faisant valoir que, compte tenu de leur situation, l'exécution de l'arrêt entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives, ajoutant que, compte tenu des liens existant entre les parties, le fait que Mme X... ait exécuté l'arrêt implique que le pourvoi soit, dans son ensemble, examiné par la Cour ;
Attendu, en effet, que quelles que soient les justifications apportées par Mme Y... et M. Z... de la précarité de leur situation financière, il se déduit de l'arrêt attaqué qu'ils ont recueilli, dans la succession de leur père au moins un bien qui a été vendu pour une somme de 1 200 000 francs, de sorte qu'ils ne peuvent être admis à prétendre que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives, faute par eux de fournir des explications sur le sort des sommes qui leur sont ainsi dévolues ; que toutefois, le fait que Mme X... ait exécuté l'arrêt interdit le retrait de rôle du pourvoi en ce qu'il la concerne, étant observé qu'il résulte de l'arrêt que la situation des indivisaires ayant des intérêts communs n'est pas dissociable ; que, dans ces conditions, la requête ne sera pas accueillie ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-19.938.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA et la société Uniphenix, et ainsi libellée :
" Quel est le texte qui s'applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur :
Est-ce l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ?
Est-ce l'article 2103.1o bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ? "
Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention, sont comprises dans l'exception prévue par l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 III.5° du Code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2103.1° bis du Code civil dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s'agissant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32.III.5° du Code de commerce.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 22 octobre 2001, dans une procédure opposant M. X... Tahar à la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord, et ainsi libellée :
" Sollicite l'avis de la Cour de cassation :
Sur l'étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l'espèce une caisse primaire d'assurance maladie), de l'application des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l'assuré est retournée par les services postaux avec la mention " non réclamée ".
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision ; de sorte qu'il appartient à la Caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'intéressé en a été informé.
Vu les articles L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée :
" En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions du Titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi à l'exception du chapitre 1er, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu'elles s'appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ? "
Il résulte, tant du texte du premier alinéa de l'article 101, qui contient l'expression " Cet article ", laquelle renvoie à celui qui précède directement à savoir l'article 98 de la loi, que de la finalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que les dispositions de l'article 98 sont applicables à tous les accidents médicaux survenus au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; en conséquence, cette loi qui n'exclut de son application que les procédures concernant les accidents antérieurs au 5 septembre 2001 qui n'étaient pas engagées au moment de sa publication est applicable à tous les malades dès lors qu'ils ont engagé une procédure ;
EN CONSEQUENCE EST D'AVIS QUE l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en son entier, s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.
Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n° 99-12.903 ;
Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1998, M. Dominique Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à M. Pierre X... ;
Attendu que M. Dominique Y... fait valoir que l'exécution de l'arrêt présenterait pour lui des conséquences manifestement excessives, l'exploitation de la laverie litigieuse constituant pour lui son unique moyen de subsistance ;
Mais attendu que M. Dominique Y... se borne à verser aux débats un commandement de saisie-vente qui lui a été délivré les 18 et 20 octobre 1999 aux fins d'obtenir le paiement d'indemnité d'occupation pour un montant de 43 155 francs, auquel s'ajoute une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 6 025 francs en remboursement des dépens ;
Attendu qu'il ne verse aucune pièce justificative de la situation dont il fait état, que ce soit sur le plan financier, personnel ou professionnel ;
Attendu qu'aucun élément ne vient établir les circonstances manifestement excessives dont se prévaut M. Dominique Y... ;
Qu'il n'est pas discuté que l'arrêt n'a pas été exécuté ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. Pierre X... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 (pourvoi n° 99-12.903).
A RAPPROCHER :
 Ord., 2000-02-09, Bulletin 2000, Ordo n° 1, p. 1, et la première ordonnance citée.<br/>
Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ;
Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la Banque Scalbert Dupont ;
Attendu que les consorts X... font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;
Attendu qu'ils établissent avoir versé à la Banque Scalbert Dupont un chèque de 1 000 francs et disent s'engager à exécuter l'arrêt par paiement échelonné ;
Mais attendu que les consorts X... ne produisent aucun élément de nature à établir la situation financière délicate dont ils se prévalent ; qu'ils ne donnent aucune indication sur leur situation personnelle, familiale ou professionnelle ;
Attendu qu'ils n'établissent pas davantage avoir recueilli l'accord de la banque créancière en vue d'un paiement échelonné ; qu'ils ne justifient même pas lui avoir fait des propositions en ce sens ;
Attendu qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, le versement d'une somme de 1 000 francs, par chèque émis le 2 janvier 2000, soit postérieurement à la requête en retrait du rôle, ne peut être considéré comme une manifestation non équivoque d'exécuter l'arrêt frappé de pourvoi ;
Qu'il y a donc lieu en conséquence d'ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 99-16.754 ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la Banque Scalbert Dupont ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 13 juillet 1999 par M. Cédric X... et autres à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 mars 1999 (pourvoi n° 99-16.754).
A RAPPROCHER :
 Ord., 1994-03-23, Bulletin 1994, Ordo n° 8, p. 5 et l'ordonnance citée ;
 Ord., 1995-02-22, Bulletin 1995, Ordo n° 8, p. 6.<br/>
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du pe rsonnel est valablement adressée par le chef d'entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 15 décembre 1999, Bull. V, n° 489), que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel en délégation unique ayant eu lieu au sein de la société Cogetom le 10 avril 1998, le Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel affilié à la CFTC (SECI-CFTC) a demandé l'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections pour n'avoir pas été invité à la négociation de ce protocole ;
Attendu que pour annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections, le jugement attaqué relève que la société Cogetom a adressé l'invitation à négocier le protocole à la CFTC et non au SECI-CFTC, affilié à celle-ci ; qu'il retient que ce syndicat représentatif ayant une personnalité morale autonome devait être convoqué à son nom ; qu'en statuant ainsi, alors que le SECI-CFTC n'avait pas désigné de délégué syndical au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande d'annulation du syndicat SECI-CFTC ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cogetom et du syndicat SECI-CFTC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du cinq juillet deux mille deux.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-12-15, Bulletin 1999, V, n° 489, p. 363 (cassation).
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., engagée le 1er mai 1987 en qualité de directrice par le Comité économique agricole fruits et légumes Rhône-Alpes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juillet 1991 ;
Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant très précisément les faits reprochés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1998-11-27, Bulletin 1998, Assemblée plénière V, n° 6, p. 10 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 8 juin 1998, dans une instance opposant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mmes X... et Y..., et ainsi libellée :
" La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale a-t-elle changé la nature de l'indemnisation de la victime d'une infraction, la réparation intégrale des dommages devenant un véritable droit entré dans le patrimoine de la victime dès la réalisation du dommage et dès lors transmissible à ses héritiers ou a-t-elle maintenu le caractère de secours apporté par l'Etat, en dépit de la suppression du plafonnement de l'indemnité allouée ? "
EST D'AVIS QUE :
L'article 706-3 du Code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, qu'en conséquence ses ayants droit, agissant en qualité d'héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1989-01-04, Bulletin 1989, II, n° 3, p. 2 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la commune de Sauve tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 28 novembre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par la société Gestetner contre la commune en exécution des obligations contractées par elle en vertu de ces contrats ;
Vu le mémoire présenté pour la commune tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que les contrats litigieux par lesquels la société Gestetner assurait la location, l'entretien, la maintenance et la fourniture des consommables, étaient soumis au Code des marchés publics et qu'ils étaient à ce titre des contrats administratifs ;
Vu le mémoire par lequel le ministre de l'Intérieur conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu les mémoires de la société Gestetner concluant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que la société Gestetner a conclu avec la commune de Sauve des contrats par lesquels elle mettait à sa disposition du matériel de reprographie dont elle s'engageait à assurer l'entretien et la maintenance, et assurait la fourniture des produits consommables nécessaires à son fonctionnement ; que le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi par la société Gestetner d'une demande tendant à obtenir de la commune l'exécution de ses obligations contractuelles, s'est déclaré incompétent au motif que les contrats étaient des contrats administratifs ;
Considérant qu'à supposer que la passation des contrats de fourniture d'équipements conclus par la commune de Sauve ait été soumise, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, cette circonstance ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne faisaient pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Sauve à la société Gestetner ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 octobre 1998.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le préfet de Seine-et-Marne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'Etat ne saurait se voir opposer l'expertise judiciaire sollicitée du juge des référés, dans le litige relatif à la dévolution à l'association Entraide universitaire, du patrimoine de l'association Les Tournelles affecté à l'établissement qu'elle gère ;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le juge des référés a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a élevé le conflit ;
Vu l'ordonnance du 17 février 1999 par laquelle le juge des référés a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire présenté pour le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, concluant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Considérant que par arrêté du 1er septembre 1998, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture provisoire de l'institut médico-social du Château des Tournelles à Hautefeuille, géré par l'association d'aide à l'enfance et à l'adolescence inadaptée Les Tournelles ; que par arrêté du 7 octobre 1998, le préfet a autorisé le transfert de la gestion de cet institut en faveur de l'association Entraide universitaire ; que l'association Les Tournelles a assigné en référé les préfets de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France, ainsi que l'association Entraide universitaire aux fins de faire désigner un expert chargé, notamment, de déterminer la part de la propriété de Hautefeuille financée par les fonds propres de l'association et d'en déterminer la valeur locative annuelle ;
Considérant qu'en l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire a pu appeler en la cause le préfet aux fins de lui rendre commune l'expertise ordonnée dans le cadre du litige éventuel entre les deux associations et relevant de sa compétence ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 26 janvier 1999 par le préfet de Seine-et-Marne est annulé.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée :
" La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu'un plan de redressement civil est en cours ?
Quelle décision doit recevoir application ? "
EN CONSÉQUENCE :
EST D'AVIS que l'exécution d'un plan de continuation d'une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective pour constater l'état de cessation des paiements du débiteur ;
La décision qui constate l'état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, reçue le 22 mai 2000, dans une procédure concernant M. X... et la SCI Lot 35, du ... et ainsi libellée :
" Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 doivent-elles être interprétées en ce sens que doivent être réputé abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie s'est référée dans les dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures ? "
L'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile énonce que faute par les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Il ressort de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l'instruction, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner ;
EN CONSÉQUENCE :
EST D'AVIS que, dans les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-10-06, Bulletin 1999, III, n° 200, p. 139 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet 2000, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000, dans une instance opposant la SARL Le Bonheur du Jour à la SA Casino, Guichard, Perrachon, et ainsi libellée :
" 1° Une mesure d'expulsion relative à un local commercial peut-elle être opérée en vertu d'un protocole d'accord rendu exécutoire par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance agissant en application de l'article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, qu'un tel titre juridictionnel, obtenu dans le cadre d'une procédure non contradictoire, n'apparaît pas constituer une décision de justice au sens de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ni être assimilable à un procès-verbal de conciliation exécutoire et que, d'autre part, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, qui a certes pour objectif de favoriser le règlement amiable des différends et de développer le recours à la transaction, si elle a inclu parmi les titres exécutoires ouvrant droit à exécution forcée, énumérés par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, les "transactions soumises au président du tribunal de grande instance", n'a toutefois pas modifié les dispositions de l'article 61 de cette même loi ?
" 2° Pour le cas où une telle mesure d'expulsion serait irrégulière, le juge de l'exécution peut-il en annuler les actes sans enfreindre l'interdiction qui lui est faite d'apprécier la régularité ou la validité des titres exécutoires alors que le président du tribunal de grande instance aurait pu être saisi d'une demande de rétractation ? "
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
1° L'expulsion ne peut pas être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2° Dès lors, le deuxième aspect de la question est sans objet.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes d'Epernay, reçue le 26 juillet 2000, dans une instance opposant Mme Y... à Mme X..., et ainsi libellée :
" Il apparaît à la lecture de la circulaire n° 657 du 30 mai 1997 du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat que les salariés de la coiffure ayant exercé en France sont exclus des possibilités de reconnaissance des diplômes et validation de l'expérience professionnelle. Cette exclusion est contraire aux principes du droit social communautaire et notamment à l'article 39 du Traité de la Communauté européenne. "
Attendu que le conseil de prud'hommes étant saisi du problème de la qualification d'un licenciement et la question posée portant sur la compatibilité avec la réglementation européenne d'une circulaire qui, au demeurant, ne lie pas la juridiction, cette question ne conditionne pas la solution du litige ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
MEME ESPECE :
  2000-10-20                              02-00.015
 Mme X... c/ Mme Y....<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 1997), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 5 juin 1996, Bull. n° 123), que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics a formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ;
Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné dans un acte de procédure le nom de la personne physique représentant une personne morale, il est nécessaire que soit indiquée la qualité du représentant légal de la personne morale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
MOYEN ANNEXE
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF).
MOYEN DE CASSATION :
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul l'acte d'appel de la GMF contre un jugement de conseil de prud'hommes ;
AUX MOTIFS QUE, si aucun texte n'exigeait que fût mentionné, dans l'acte d'appel, le nom de la personne physique représentant la personne morale, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile exigeait, par contre, que l'acte contienne, à peine de nullité, la mention de l'organe qui la représentait légalement et que le fait, pour une personne morale d'interjeter appel sans l'intermédiaire de l'organe qui la représentait, constituait une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du même Code qui affectait la validité même de l'acte ;
ALORS, D'UNE PART, que la mention, dans l'acte d'appel d'une personne morale, de l'organe qui la représente légalement, n'est exigée qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire (violation par fausse application de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application des articles 932 et 933 du même Code et des articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail) ;
ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de l'organe qui représente la personne morale appelante constitue un simple vice de forme (violation des articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et le dossier de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, qui lui a été notifié, à l'issue d'une garde à vue ; que le préfet de Police a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure, présentée par M. X..., fondée sur l'irrégularité de la garde à vue, l'ordonnance retient que cette mesure avait été d'une durée excessive, aucun acte n'ayant été diligenté par la police entre l'audition de l'intéressé, le 18 février 1998, quelques heures après le placement en garde à vue et la levée de cette mesure, effectuée le lendemain à 11 heures 40, juste avant l'expiration du délai légal de vingt-quatre heures et immédiatement après la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures, l'ordonnance attaquée a violé ce texte ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1998, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
MEMES ESPECES :
 2000-07-07                                  Cassation sans renvoi. 
  98-50.009
 Préfet de Police de Paris c/ M. X....
 98-50.008
 Préfet de Police de Paris c/ M. Y....<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, reçue le 30 juin 2000, dans une instance opposant M. X... à M. Y..., et ainsi libellée :
" Le terme d'homologation, dans les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, peut-il s'interpréter comme confiant à la Cour de Cassation un pouvoir juridictionnel ? ;
" L'absence de recours contre les décisions d'homologation satisfait-elle les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme au regard des spécificités de la matière ? " ;
Est d'avis que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confèrent un pouvoir de pleine juridiction pour statuer sur l'action en responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'absence de recours contre leurs décisions n'est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, le double degré de juridiction en matière civile ne figurant pas au nombre des droits garantis par cette convention ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS de répondre par l'affirmative aux deux questions posées.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2006 par le conseil des prud'hommes de Brive, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X... à la SA CD Trans, et ainsi libellée :
"L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ;
Comment une juridiction prud'homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l'obligation de statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande".
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Manes Roussel et les conclusions de Monsieur l'avocat général Foerst, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ; dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.
Fait Paris, le 21 décembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Peyrat, conseiller doyen, remplaçant M. Weber, président de la troisième chambre civile, empêché, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Roublot, auditeur, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2005 par le juge de l'exécution au tribunal d'instance de Rennes, reçue le 17 février 2005, dans une instance opposant M. X... à la société Groupama Bretagne et autres, et ainsi libellée :
"Lorsqu'il résulte, comme le démontre l'examen de ce dossier instruit par le secrétariat de la Commission de la Banque de France et transmis au juge de l'exécution chargé du surendettement, que la situation du débiteur justifie à l'évidence d'une procédure de rétablissement personnel puisqu'il n'existe aucune capacité de remboursement ni aucun actif à liquider, est-il nécessaire de rendre un jugement d'ouverture et d'ordonner une nouvelle vérification des créances par le greffe ou un mandataire alors qu'elles ont déjà toutes été vérifiées par le secrétariat de la Commission, qu'elles ne sont contestées par personne et qu'elles seront effacées, et est-il possible de prononcer le même jour, par deux jugements distincts, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sous réserve d'avoir avisé antérieurement les débiteurs et les créanciers, à l'instar de ce que la Cour de cassation avait autorisé en matière de procédures collectives commerciales par sa décision du 17 mai 1989 (Bull. IV n° 152) avant l'intervention du législateur par la loi du 10 juin 1994 ?" ;
Sur le rapport de Monsieur le conseiller Moussa et les conclusions de Monsieur l'avocat général Domingo,
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 332-6, L. 332-7 et R. 332-14 à R. 332-16 du Code de la consommation que le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que dans un délai de deux mois à compter de cette publication, les créanciers doivent déclarer leurs créances, que, sauf relevé de forclusion, les créances non déclarées dans ce délai sont éteintes et qu'un état des créances déclarées doit être dressé et remis au juge de l'exécution ;
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS QUE le juge de l'exécution, en l'état des textes, ne peut prononcer la clôture d'une procédure de rétablissement personnel qu'après la publication du jugement d'ouverture de cette procédure, en vue de la déclaration des créances et l'établissement d'un état des créances déclarées.
Fait à Paris, le 24 juin 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac présidents de chambre, M. Vigneau, conseiller référendaire, M. Moussa, conseiller rapporteur, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Domingo, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.