Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4 ET 5, DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1958;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT, CONFECTIONNEUR DE LINGE DE MAISON, A PAYER A DAME DECOSTER, OUVRIERE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LE SALAIRE DE QUATRE HEURES DE TRAVAIL CHOMEES PAR ELLE LE JOUR DE LA FETE DE LA SAINTE-ANNE EN 1964, AUX MOTIFS QUE SELON LES CALENDRIERS ETABLIS PAR LES CHAMBRES SYNDICALES, LE JOUR DE LA FETE DE LA SAINTE-ANNE, LE TRAVAIL S'ARRETE A 11 HEURES AVEC L'APRES-MIDI CHOMEE ET PAYEE, QUE L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 22 MAI 1953 EN PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LA FETE PROFESSIONNELLE EN TENANT COMPTE DES US ET COUTUMES DES DIVERSES LOCALITES, ET QUE C'EST UN USAGE IMMEMORIAL A LILLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 22 MAI 1953 A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, QUE L'ARTICLE 9 DE CETTE DERNIERE PREVOIT QUE LES JOURS FERIES CHOMES ET INDEMNISES DOIVENT ETRE FIXES SUIVANT ACCORDS, REGIONAUX OU D'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX, ET QU'AUCUN ACCORD REGIONAL VALABLE N'A ETE PRIS POUR DECIDER QUE L'APRES-MIDI DE LA SAINTE-ANNE SERAIT FERIEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON UN USAGE IMMEMORIAL, A LILLE, LE PERSONNEL DES ATELIERS DE CONFECTION EXPRIME SES SOUHAITS A LA DIRECTION, LE JOUR DE LA SAINTE-ANNE, EN FIN DE MATINEE, QUE L'APRES-MIDI EST CHOMEE ET PAYEE ET QU'ELLE DONNE SOUVENT LIEU A DES REJOUISSANCES EN COMMUN;
QUE CET USAGE S'EST TROUVE CONSACRE PAR LES CALENDRIERS DES FETES ETABLIS PAR LES CHAMBRES SYNDICALES ET EN PARTICULIER PAR L'ACCORD DU 3 DECEMBRE 1954, X... QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS;
QUE LE MOYEN TIRE PAR HUBERT DE X... QU'AUCUN ACCORD REGIONAL VALABLE N'AURAIT ETE PRIS POUR DECIDER QUE L'APRES-MIDI DE LA SAINTE-ANNE SERAIT FERIEE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE N° 65-40 415 HUBERT C/ DAME DECOSTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT P 4 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SNCF A EFFECTUE FIN JUILLET 1962 SUR LA REMUNERATION DE SON OUVRIER BAUDIER, PAYE AU MOIS, UNE RETENUE D'UN TRENTIEME DU SALAIRE MENSUEL, POUR ABSENCE NON MOTIVEE LE SAMEDI 16 JUIN 1962, JOUR HABITUEL DE REPOS, OU BAUDIER AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER POUR RECUPERER LA JOURNEE DU 29 MAI 1962 QUI AVAIT ETE CHOMEE EN RAISON DE L'INTERRUPTION ANNONCEE DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE SANS QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EUT ETE EFFECTUEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE RETENUE JUSTIFIEE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE DECRET DU 24 MAI 1938, RELATIF A TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PREVOYAIT DE MANIERE GENERALE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ET ETAIT PARFAITEMENT CONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT P 4 SUSVISE SELON LESQUELLES EN CAS DE CAUSE ACCIDENTELLE OU DE FORCE MAJEURE LA RECUPERATION DES JOURNEES CHOMEES SE FAIT SEULEMENT DANS UN DELAI DE QUINZAINE PAR PROLONGATION DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, CE QUI SELON BAUDIER EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RECUPERATION PENDANT UN SAMEDI ENTIER APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA REGLEMENTATION ISSUE DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 N'ETAIT PAS CONTRAIRE A CELLE DU DECRET DU 24 MAI 1938 QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT ABROGEE ET AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT PARFAITEMENT CONCILIABLE, LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE DU MOIS DE MAI N'ETAIT PAS CONTESTE, A FAIT PREVALOIR POUR LA JOURNEE DE RECUPERATION DU 16 JUIN 1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938, SANS PRECISER COMMENT UNE TELLE CONCILIATION ETAIT POSSIBLE NI POURQUOI LES DISPOSITIONS POSTERIEURES DU REGLEMENT P 4 QUE LES SALARIES SOUTENAIENT LEUR ETRE PLUS FAVORABLES, DEVAIENT ETRE ECARTEES EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 388. BAUDIER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE.
MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 64 - 40 389. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SANCHEZ, DESSINATEUR, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE COGNE, PAR LETTRE DU 28 AOUT 1963, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS LAISSE EFFECTUER LE 1ER OCTOBRE AU RETOUR DE SES CONGES PAYES, PRIS DURANT LE MOIS DE SEPTEMBRE, AU MOTIF QUE CE SALARIE AVAIT LUI-MEME FIXE AU 1ER OCTOBRE LA DATE D'EFFET DE SA DEMISSION, SACHANT, QUE, D'APRES LE ROULEMENT DES DEPARTS ANTERIEUREMENT ETABLI, IL PARTAIT LUI-MEME EN CONGE LE 3 SEPTEMBRE ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, SEUL RESPONSABLE DU CUMUL DE SON MOIS DE PREAVIS ET DE LA PERIODE DE SES CONGES PAYES, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT CONFONDRE LES DEUX INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES, MEME S'IL DISPENSE LE SALARIE DE TOUT TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU 28 AOUT 1963, DATE DE LA LETTRE DE DEMISSION DE SANCHEZ, UN ROULEMENT DES DEPARTS EN CONGES DES DESSINATEURS AU SERVICE DE COGNE AVAIT ETE ETABLI ET QUE LEDIT SANCHEZ, BIEN QUE SACHANT QUE SON PROPRE DEPART AVAIT ETE FIXE AU 3 SEPTEMBRE, CE QUE SON EMPLOYEUR LUI A RAPPELE PAR LETTRE DU 2 SEPTEMBRE PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, AVAIT LUI-MEME FIXE AU 1ER OCTOBRE L'EFFET DE CELLE-CI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SANCHEZ AVAIT SEUL PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE 1ER OCTOBRE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, NON FONDE A PRETENDRE EFFECTUER CE PREAVIS APRES CETTE DATE DU 1ER OCTOBRE QU'IL AVAIT FIXEE LUI-MEME, IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU TERME DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64 - 40 426. SANCHEZ C/ COGNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ENTREPRISE X... ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAILDONT POPLINEAU A ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1961 A SON SERVICE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR SOUS PRETEXTE QU'EN DISPOSANT QUE LES OUVRIERS DEVAIENT AVOIR A LEUR DISPOSITION DES LUNETTES DE SURETE, L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EXIGEAIT QUE LES OUVRIERS AIENT LA POSSIBILITE DE S'EN SERVIR RAPIDEMENT SUR PLACE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION DE TENIR LES LUNETTES, SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA PORTEE IMMEDIATE DE L'OUVRIER, NE RESULTE PAS DU TEXTE SUSVISE QUI FAIT SIMPLEMENT OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR DE TENIR DES LUNETTES A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUXQUELS IL APPARTIENT D'ASSURER EUX-MEMES LEUR PROTECTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LES OUVRIERS OCCUPES A DES TRAVAUX SUR PIERRES DURES SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES ECLATS, DOIVENT AVOIR A LEUR DISPOSITION DES LUNETTES DE SURETE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DES DEUX ENQUETES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LORS DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'EXISTAIT DES LUNETTES DE CETTE NATURE, NI AU GARAGE DE L'ENTREPRISE, NI EN SES DIFFERENTS CHANTIERS ;
ATTENDU QU'EN AYANT DEDUIT LOGIQUEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS LES LUNETTES DE SURETE REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS CETTE GRAVE NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI, QUI NE POUVAIT NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PERSONNEL, AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 13 337. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS JOSEPH X... ET FILS C/ POPLINEAU.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET CHOUCROY. A RAPPROCHER :
11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 135, P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE SATMO LA REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE RETARD ETAIT DU A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE REELLES ET IMPORTANTES ET QUE LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR ETAIT CONSTANTE, ALORS QUE LES FORMULES AINSI EMPLOYEES N'ETABLISSENT NI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, NI UNE BONNE FOI DUMENT PROUVEE ET NE METTENT PAS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REMISE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE LA REALITE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT D'AILLEURS PROVOQUE UN DEPOT DE BILAN LE 16 JUIN 1961 ET AYANT IMOSE A LA SOCIETE SATMO MALGRE SES EFFORTS, LES RETARDS QUI LUI SONT IMPUTES DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE ETAIT RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE. N° 63-11 496 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/ SOCIETE SATMO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY.
MEME ESPECE : 6 OCTOBRE 1965 REJET. N° 63-11 497 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/ SOCIETE SAFCO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31D, 31E, 31J, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENT DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT LICENCIE LE 30 JUILLET 1962 DANEY, GERANT TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DANEY DIFFERENTES SOMMES CALCULEES SUR LES SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE CAR DEMOISELLE A... ET DANEY AURAIENT MANIFESTE LA VOLONTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION A LEURS RAPPORTS DANS LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960 ALORS QUE DEMOISELLE GRAMOUZAUD D...
E... N'APPARTIENT PAS AUX GROUPEMENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT, MAIS NE L'A PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, ET QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960 QUE LA COUR A DECLARE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU S'Y REFERER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE GRAMOUZAUD Z..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, AVAIT ENGAGE DANEY EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DES LOIS F... ET CONVENTION COLLECTIVE EST ACQUIS DE PLEIN DROIT AU GERANT TECHNIQUE ET QUE PAR UNE STIPULATION SPECIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 3 AOUT 1960, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, NOTAMMENT LES GERANTS TECHNIQUES, ETAIENT ENTREES IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 19 AOUT 1960, DATE DE SON DEPOT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION QUE SI DEMOISELLE X... N'APPARTENAIT PAS AUX GROUPEMENTS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ET NE L'AVAIT PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT, LA REFERENCE EXPRESSE FAITE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONTRAT SIGNE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE RELATIVES AUX GERANTS TECHNIQUES MANIFESTAIT LEUR VOLONTE DE S'Y SOUMETTRE, QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 462. DEMOISELLE Y... C/ DANEY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M C... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1958, BULL 1958, III, N° 292 (2), P 244 ;
16 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 405, P 331.
SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX DE X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR VEUVE DESHAYES, LEUR PROPRIETAIRE, ET QU'ILS ETAIENT UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLE DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA COUR SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 19 SEPTEMBRE 1963, JOUR DE L'AUDIENCE ET FONDANT SA DECISION SUR DES CONCLUSIONS DESAVOUEES S'EST REFUSEE A ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR EUX ET A RETENU LES DECLARATIONS DE SACHANTS DONT L'IMPARTIALITE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS FAIT DROIT A UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, ET ALORS ENFIN QUE TOUTE LA PROCEDURE D'APPEL A ETE FAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ADMETTRE OU REJETER LES OFFRES DE PREUVE QUI LEUR SONT PRESENTEES ET POUR APPRECIER LE CREDIT A ACCORDER AUX TEMOIGNAGES OU AUX DECLARATIONS DE SACHANTS QUI LEUR SONT PRESENETS, CONSTATENT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'AUDIENCE QUE LES EPOUX DE X... ONT, NON SEULEMENT CONTREVENU AUX CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT CERTAINES INTERDICTIONS (LESSIVES A DOMICILE, EXPOSITION DE LINGES MOUILLES AUX CROISEES, ETC), MAIS ENCORE QU'ILS ONT ETE UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLES DANS L'IMMEUBLE (VACARME INCESSANT, VIDANGE D'EAU PAR LES FENETRES, D'ORDURES MENAGERES CONTRE LE MUR DE L'IMMEUBLE, ETC), ONT PU ESTIMER, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT TARDIVES DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE CONCLUSIONS DESAVOUEES, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN ABUS DE JOUISSANCE, ET DECIDER PAR CES MOTIFS SUFFISANTS QUE LES EPOUX DE X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, ABSTRACTION FAITE DE MOYENS IRRECEVABLES, PRIS D'UNE PRETENDUE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NON EXPLICITEE ET D'ERREURS DE PROCEDURE NON PRECISEES N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 019 EPOUX X... C/ VEUVE DESHAYES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME, NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE TELLEMENT EXCEPTIONNEL, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE GRATIFICATION SUJETTE A COTISATION, ALORS QU'UNE TELLE GRATIFICATION NE PEUT ETRE, SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ASSUJETTIE A COTISATION QU'AUTANT QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE OU L'OCCASION D'UN TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'APRES SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ASSIMILABLE A CELLES VERSEES PAR LES BANQUES A LEUR PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LESQUELLES FONT L'OBJET DE CALCUL DE COTISATIONS ;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE RETRIBUTION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 63 - 13 795. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 828, P 707, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 755, P 554.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GRATIFICATION QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE AU PAYEMENT D'UNE PRIME SUJETTE A COTISATION, ALORS QUE LADITE GRATIFICATION, VERSEE A L'OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE LA SOCIETE, AVAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NON PERIODIQUE ET ETAIT SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CETTE AFFIRMATION AIT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE, QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DE LA POSITION HIERARCHIQUE DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CETTE PRIME N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 64 - 11 071. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 141, P 106 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 827, P 706.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DE L'ASSIGNATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LA DAME X..., EPOUSE Z..., AU PROFIT DE SON FILS BERNARD Z..., PAR LE MOTIF QUE PAUL A..., LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX NE POUVAIT PREJUGER QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU PROPRIETAIRE, NE SERAIENT PAS CONFORME AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE AVEC EMPLOYE, EST INTERDITE PAR LEDIT REGLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNIQUE MOTIF INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DANS L'ASSIGNATION ETAIT LE FAIT QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE NE POUVAIT EXERCER OU IL ETAIT, SA PROFESSION D'EXPERT Y..., NI RECEVOIR SA CLIENTELE, NI INSTALLER UN BUREAU POUR SA SECRETAIRE, NI SE RESERVER UN BUREAU ET UN LOCAL D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART, QUE BERNARD Z..., MARIE ET EXERCANT SA PROFESSION A SON DOMICILE NE DISPOSAIT ... A PARIS, QUE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET D'UNE CUISINE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 29 METRES CARRES INSUFFISANT A SATISFAIRE A LA FOIS SES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS, ET QUE D'AUTRE PART L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ETAIT AUTORISE DANS L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE SERAIT PAS FAIT APPEL A DES EMPLOYES, QU'ILS ONT PU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NONOBSTANT L'INTENTION MANIFESTEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE DISPOSER DANS LES LIEUX REPRIS D'UN BUREAU POUR SA SECRETAIRE, SIMPLE EVENTUALITE, ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAISANT D'AUTRE PART L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET SE TROUVANT EFFECTIVEMENT REUNIES, IL N'ETAIT PAS PERMIS A A..., AU PRETEXTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POURRAIT PAS OCCUPER L'APPARTEMENT DANS DES CONDITIONS EXACTEMENT CONFORMES A CELLES QU'IL ENVISAGE, DE SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER A LA REPRISE D'UNE CONVENTION VALANT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE A LAQUELLE IL N'EST PAS PARTIE, ET MOINS ENCORE DE PREJUGER, EN L'ETAT, QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION PAR Z... DU LOCAL LITIGIEUX NE SERONT PAS EN FAIT CONFORMES AUX CLAUSES DU REGLEMENT SUSVISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME CHERADAME Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN REPRISE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 247. A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 ET SUIVANTS, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU A L'UNION DE RECOUVREMENT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS S'IL OCCUPE DIX OUVRIERS OU DAVANTAGE ;
ATTENDU QUE, SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE, CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z... DONT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PERIODE AFFERENTE A L'ANNEE 1956, AVAIT ETE ORDONNEE A LA SUITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE RECONNAISSANT A LADITE DAME PENDANT CETTE ANNEE LA QUALITE DE SALARIEE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, NON REDEVABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES PAYEES PAR CE DERNIER, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UN MODE DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION OUVRIERE IMPERATIF, AUQUEL L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUN AUTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRECOMPTE EST UN DROIT RECONNU A L'EMPLOYEUR ET NON UNE OBLIGATION QUI LUI EST FAITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE LE 6 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI. N° 63 - 11 495. MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY.
MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 13 238. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581 ; 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOULIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EXCLU DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE PAYER SES COTISATIONS A DEUX ECHEANCES CONSECUTIVES, ALORS QUE SEULE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1948, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AJOUTER A CE TEXTE, JOINDRE A CETTE SANCTION CELLE DE LA RADIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS SA REDACTION DU 24 NOVEMBRE 1948 APPLICABLE AU LITIGE, DISPOSE QUE LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT, LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA SANCTION ENCOURUE DANS LE CAS PREVU CONSISTE EN LA CESSATION DES DROITS ET QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE MOULIN AVAIT NEGLIGE DE VERSER SES COTISATIONS PENDANT SEPT TRIMESTRES CONSECUTIFS, A DECIDE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT EXCLU DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT IL CESSAIT DE BENEFICIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 896. MOULIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 197, P 147 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3013,18 FRANCS, AU MOTIF QUE LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE AVAIT REMISE A SON PRESIDENT-FONDATEUR DURANT SA DERNIERE MALADIE, AVAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MEME ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER L'ARRET, LEQUEL NE CONTESTE PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA GRATIFICATION QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PREVUE NI DANS LES STATUTS NI DANS AUCUNE DELIBERATION ANTERIEURE A LA BRUSQUE ET GRAVE MALADIE DU BENEFICIAIRE, NI ATTRIBUEE A QUICONQUE PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, FONDATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, QU'IL S'ETAIT TROUVE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE MALADIE ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, QUI LUI AVAIT ETE VERSEE MENSUELLEMENT, AVAIT POUR OBJET DE COMPLETER LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LUI SERVAIT LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DE CES VERSEMENTS MENSUELS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES AINSI PAYEES CONSTITUAIENT, NON PAS UNE GRATIFICATION BENEVOLE COMME L'ALLEGUAIT LA SOCIETE MAIS BIEN UNE REMUNERATION ACCORDEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT PAR LE BENEFICIAIRE, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT LES AVAIT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 038. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GAUTHIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 633, P 474 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEROY ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1961 DU CHEF DE SON ACTIVITE D'EXPERT X..., ACCESSOIRE DE SON EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DU HAVRE, ALORS QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, DE TELLES COTISATIONS N'ETAIENT DUES QUE SI L'INTERESSE CONSACRAIT A L'ACTIVITE ACCESSOIRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE FAIRE LES RECHERCHES NECESSAIRES A CETTE APPRECIATION ET NOTAMMENT DE DETERMINER SI LEROY EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE RELATIVEMENT A LA PROFESSION CONSIDEREE ET QUEL ETAIT LE TEMPS QU'IL Y PASSAIT EN FAIT, ET QU'EN L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS QUE LA REFERENCE A L'IMPORTANCE DU REVENU NE SAURAIT SUPPLEER, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, D'AUTANT PLUS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE DE LEROY ETAIT EXERCEE A TEMPS COMPLET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEROY AVAIT ETE IMPOSE CHAQUE ANNEE, POUR DES REVENUS ELEVES DU FAIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT X..., NOTAMMENT SUR 2200000 ANCIENS FRANCS POUR 1956, ET QUE L'IMPORTANCE MEME DE CES REVENUS MONTRAIT QU'IL TIRAIT DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'IL Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUE LEROY ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE LADITE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 10 527. LEROY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 425, P 296 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AMBIANTI, QUI EXERCAIT A L'USINE DE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE A CASABLANCA LES FONCTIONS D'ADJOINT DE DIRECTION LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE CADRE, A, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 20 MAI 1959, ETE INFORME QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, IL LUI ETAIT PROPOSE UN EMPLOI DE COMPTABLE AU SIEGE DE LA SOCIETE A MARSEILLE ;
QU'APRES AVOIR PROTESTE PAR LETTRE DU 22 JUIN 1959 CONTRE LE DECLASSEMENT QUE COMPORTAIT LE NOUVEL EMPLOI, IL A CEPENDANT OCCUPE CELUI-CI DU 15 JUILLET 1959 AU 20 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE IL A DEMISSIONNE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'AMBIANTI AVAIT CONTINUE A AVOIR DROIT PENDANT CETTE PERIODE DU 16 JUILLET 1959 AU 20 NOVEMBRE 1960 AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE, QUI SOUTENAIT QU'AMBIANTI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DU NOUVEL EMPLOI, N'ALLEGUAIT PAS AVOIR RECU APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU SPIRITUEUX, LA LETTRE PAR LAQUELLE AMBIANTI PROTESTAIT CONTRE LA DECISION DE DECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 20 MAI 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, QU'AMBIANTI N'AVAIT PAS CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA MODIFICATION UNILATERALE DE CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR EN SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE ET DE LA SUPPRESSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET AVAIT AU CONTRAIRE OCCUPE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS, DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT D'UN AUTRE PAYS, UNE SITUATION DIFFERENTE AVEC LA CLASSIFICATION QU'ELLE COMPORTAIT, ACCEPTANT AINSI LES CONDITIONS NOUVELLES ET QUE LA SOCIETE BERGER SOUTENAIT AVOIR REPONDU A LA PROTESTATION D'AMBIANT DU 22 JUIN 1959, EN LUI OFFRANT, LE 26 JUIN 1959, LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT D'UN PREAVIS ET LA NOVATION DE LEURS ACCORDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONVENTIONS NOUVELLES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, APRES LA CESSATION PAR AMBIANTI, DE SES PREMIERES FONCTIONS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 001 SOCIETE BERGER ET COMPAGNIE C/ AMBIANTI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 443, P 353 ;
7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 652 (2), P 535 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 829 (1), P 684 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963 RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, LA SOCIETE HOURY ET FILS A ETE CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A SON ANCIEN X... ROBERT UNE SOMME DE 36750 FRANCS POUR RAPPELS DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'ELLE A, PAR EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964 RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL DE DIX JOURS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 21 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE LE X... LEGAL DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ROBERT AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN MAIRIE, LA SOCIETE HOURY ET FILS S'ETANT ABSTENUE DE RETIRER A LA POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT IMMEDIATEMENT ADRESSEE L'HUISSIER DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SAURAIT PROTEGER UNE PARTIE QUI SE REFUSE A RETIRER LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LORSQU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DU JOUR OU LE DEFAILLANT A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU DE CELUI OU UN ACTE D'EXECUTION CONNU DE LUI A ETE EFFECTUE ;
QU'EN DECLARANT QUE LE X... LEGAL DE LA SOCIETE HOURY ET FILS N'A EU PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 21 AVRIL 1964, DATE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME RELATIVES A LA CONNAISSANCE ANTERIEURE DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PAR LA SOCIETE, ET A SON ABSTENTION VOLONTAIRE ET DILATOIRE DE RETRAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE DELAI D'APPEL DE DIX JOURS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 21 AVRIL 1964, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 328 ROBERT C/ SOCIETE HOURY ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505 ET 506, P 415 ;
25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 394, P 326 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960 ET QUI A ENTRAINE SA MORT LE 24 MAI SUIVANT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET EN DECLARANT QUE SI CET ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT SUR UN ITINERAIRE NORMAL SUIVI PAR LA VICTIME POUR RENTRER CHEZ ELLE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT, EN TENANT COMPTE DE L'HEURE DU DEPART, ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A UNE HEURE QUI LAISSAIT SUPPOSER QUE LA VICTIME S'ETAIT ATTARDEE POUR DES MOTIFS DICTES PAR SON INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FONDE SA DECISION QUE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS ET NE RETIENT AUCUN FAIT AUTRE QUE LE RETARD LUI-MEME POUR ETAYER SON AFFIRMATION CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ET QU'ENFIN, LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS ELLE TENTE DE JUSTIFIER SA DECISION N'APPORTAIENT AUCUN APPUI A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES RELATIVES A L'ACCIDENT DONT VAN DE VELDE A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1960, OBSERVE QUE CE JOUR-LA LEDIT VAN DE VELDE, ALORS AU SERVICE D'AUDE AVAIT DANS L'INTENTION DE REJOINDRE SON DOMICILE A CYCLOMOTEUR, QUITTE SON TRAVAIL EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE VERS 19 HEURES ;
QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU UNE HEURE PLUS TARD SEULEMENT, ALORS QU'IL N'AVAIT PARCOURU QUE 4 KILOMETRES, CE QU'IL AURAIT DU FAIRE NORMALEMENT EN 10 MINUTES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT N'ETANT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DEVAIT ETRE ECARTEE ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR VAN DE VELDE QU'IL EUT INTERROMPU LE TRAJET NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR DES RAISONS DEPENDANT DE SON EMPLOI OU DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA CAUSE DE CETTE INTERRUPTION ETANT DEMEUREE INCONNUE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-10 917 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON C/ AUDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 752, P 593 ;
7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 160, P 111 ;
7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 161, P 111 ;
19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 332, P 269
ATTENDU QUE TRAVAILLARD, PROPRIETAIRE, A, LE 20 AVRIL 1961 DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, A SES FERMIERS LES EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE, EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL S'EST OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RAISON DE DEUX RETARDS REITERES DES PRENEURS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE BIEN FONDE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU CONGE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC TENIR COMPTE DE RETARDS POSTERIEURS AU CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DEUX DEFAUTS DE PAYEMENTS DE FERMAGE AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES DEUX MISES EN DEMEURE DES 11 NOVEMBRE 1961 ET 29 JUIN 1962, ANTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS QUI, EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS, ETANT CREANCIERS DE CELUI-CI, ETAIENT PARFAITEMENT FONDES A SUSPENDRE LE PAYEMENT DE LEURS FERMAGES - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPOSANTS FAISANT VALOIR QUE L'ETAT DES BATIMENTS, LES PERTES DE BESTIAUX EN RESULTANT AINSI QUE LES INEXECUTIONS DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU BAILLEUR CONSTITUAIENT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES CREANCES ET LES GRIEFS INVOQUES PAR LES PRENEURS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, CONSTITUER DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENTS DE FERMAGE PRECISES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 63-11 662 EPOUX X... C/ TRAVAILLARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146 (2), P 118
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TORRES ET INNOCENTI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME OUVRIERS CARRIERS ET NON COMME TACHERONS, TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PAR ORTAL, ENTREPRENEUR QUI ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LEURS REMUNERATIONS AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'ILS EUSSENT TRAVAILLE POUR PLUSIEURS PERSONNES SUCCESSIVEMENT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE POUR INNOCENTI, ORTAL AVAIT ETABLI UNE ATTESTATION DESTINEE A LA CAISSE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ECARTER LA QUALITE DE SALARIE DE TORRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, MALGRE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETAT D'UNE LIBERTE TOTALE DE TRAVAIL POUR CES TACHERONS ;
MAIS ATTENDU, QUE SI L'EXPERT PRECEDEMMENT X... AVAIT ESTIME QU'INNOCENTI ET TORRES AVAIENT TRAVAILLE POUR DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUIVANT LES OCCASIONS QUI SE PRESENTAIENT, ET ETAIENT PAYES A LA TACHE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES INTERESSES ET L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT, QU'EN CE QUI CONCERNAIT INNOCENTI, LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR ORTAL POUR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ET AYANT OUVERT LE DROIT A CETTE RETRAITE EN FAVEUR D'INNOCENTI, ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE TORRES, QUI TRAVAILLAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE INNOCENTI, ETAIT UN ARTISAN, ET NON PAS, LUI AUSSI UN SALARIE ;
QU'EN DEDUISANT NOTAMMENT DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR ORTAL LUI-MEME, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 119 ORTAL C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 864, P 570 ;
22 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 76, P 48 ;
27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 791, P 515
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE BERANGER D'ARCE, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERARD DONT IL AVAIT ETE GERANT, ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND AUQUEL DONNAIT LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EUT INVOQUE UN TEXTE RELATIF A LA RESPONSABILITE DES FAUTES COMMISES, DANS LEUR GESTION PAR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'X... SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 442 BERANGER D'ARCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON MEMES ESPECES : 25 MARS 1966 CASSATION N° 64-12 494 GRILL C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 678, P 571 A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281