Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-12111 ET 75-12600. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC VERSE AUX SALARIES DE SON USINE DE VITRY-SUR-SEINE UNE PRIME DE TRANSPORT ;
QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE CHAQUE SALARIE DANS LA LIMITE DE 50 KILOMETRES ;
QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES AINSI VERSEES TANT AVANT QU'APRES 1967 NE DEVAIENT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE AIT ETE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QU'ELLE CORRESPONDANT A LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRAJET DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, POUR LES SALARIES SEDENTAIRES D'UNE ENTREPRISE, EST UNE SUJETION LIBREMENT CONSENTIE DANS LA MESURE OU CEUX-CI CHOISISSENT LEUR EMPLOI EN FONCTION DE LEUR DOMICILE OU LEUR DOMICILE EN FONCTION DE LEUR EMPLOI, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR ACCOMPLIR CE TRAJET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA PRIME DE TRANSPORT QUI, EN AUCUN CAS, N'ETAIT VERSEE AUX SALARIES ABSENTS NI PENDANT LES PERIODES DE CONGE, REPRESENTAIT UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES RENDUES NECESSAIRES POUR ALLER A L'USINE ;
QU'ILS RELEVENT QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETEUR DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'USINE NE PERMET PAS UN ACCES FACILE PAR LES TRANSPORTS EN COMMUN ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA PRIME EN CAUSE, DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ET NE CONSTITUAIT A AUCUN TITRE UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PUISQU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A COUVRIR LES SALARIES D'UNE CHARGE DE CARACTERE SPECIAL INHERENTE A LEUR EMPLOI COMPTE TENU DE L'ACCES DIFFICILE DE L'USINE ET DES SUJETIONS QU'IMPOSE A TOUT TRAVAILLEUR LE FAIT D'HABITER DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET D'Y AVOIR UN EMPLOI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE RESULTANT UNIQUEMENT D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 (2) p.329 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D. B. LAMBERT A PAYER A HUMBERT, VRP MULTICARTES, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT AUPRES DE CERTAINS MAGASINS A GRANDES SURFACES ET DE CERTAINS GROUPEMENTS D'ACHAT, UNE PROVISION DE 165.300 FRANCS CORRESPONDANT AUX TROIS QUARTS DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE-CONTRAT DU REPRESENTANT NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE QUANT AUX PRODUITS A LA VENTE DESQUELS S'APPLIQUE LA COMMISSION, QUE NE SONT PAS DETERMINANTS LES ELEMENTS FOURNIS A L'APPUI D'UN USAGE PROFESSIONNEL CONSTANT "SUR LA DISCRIMINATION ALLEGUEE DES MARCHANDISES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COMMISSION", QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE "EST ENCORE EN CONTRADICTION AVEC L'EXECUTION PROLONGEE DU CONTRAT SUR LES BASES DONT HUMBERT SE PREVAUT", QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT "CONSTITUE UN TRAVAIL SERIEUX ET OBJECTIF, DONT LES CRITIQUES NE PARAISSENT PAS, EN L'ETAT, ENTAMER LA VALEUR ;
QU'IL ETABLIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE LA CREANCE D'HUMBERT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT DEVANT L'EXPERT, QUE LA NATURE DE LA CLIENTELE QU'IL ETAIT LIMITATIVEMENT CHARGE DE PROSPECTER ET UNE PRATIQUE COMMERCIALE CONSTANTE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE REPRESENTANT PUT RECEVOIR DES COMMISSIONS AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VENTES DES ARTICLES DONT IL ETAIT PARVENU A OBTENIR 'INSCRIPTION SUR LES CATALOGUES DES CENTRALES D'ACHAT ;
QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DES ERREURS MATERIELLES QUE DEMONTRAIT L'INVRAISEMBLANCE DES RESULTATS DE SES CALCULS ET SOULIGNAIT CETTE CIRCONSTANCE QU'A ADOPTER SA THESE, HUMBERT AURAIT REALISE, A LUI SEUL, 80% DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'ELLE DISPOSAT D'UN RESEAU DE REPRESENTANTS REGIONAUX SPECIALEMENT CHARGES DE PROSPECTER LA CLIENTELE DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET DENIAIT AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE STATUER SUR UNE CREANCE AUSSI LITIGIEUSE QUE CELLE INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DE PROVISION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFERE, PAR DES MOTIFS QUI APPRECIENT A LA FOIS LA PORTEE DISCUTEE D'UNE CONVENTION, L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN USAGE ET LA PERTINENCE D'UNE EXPERTISE CRITIQUEE DANS SON EXECUTION ET SES RESULTATS, CE DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE D. B. LAURENT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 29 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE DES BRULURES A LA REGION FRONTALE ET AU POIGNET DROIT, ETANT DECEDE LE 14 MAI 1970, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... POUVAIT INVOQUER POUR CE DECES LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, ALORS QUE SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DECES DE X..., LE FAIT QU'IL SE SOIT PRODUIT AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER QU'IL ETAIT SURVENU DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT VOISIN DE L'ACCIDENT POUR QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LUI SOIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE ATTEINT DE BRULURES DU DEUXIEME DEGRE, AVAIT, EN OUTRE, PRESENTE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DRAMATIQUES ET EN RELATION AVEC CELUI-CI UN ETAT PROFOND D'ASTHENIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REPRENDRE SON ACTIVITE ET POUR LEQUEL IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT A LA DATE DE SON DECES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE DECES, QUI S'ETAIT PRODUIT LE 14 MAI 1970 "AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE" AVAIT EU LIEU DANS UN TEMPS "SUFFISAMMENT VOISIN" DE L'ACCIDENT DU 29 AVRIL PRECEDENT, POUR ETRE COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
LAQUELLE N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL EUT APPARTENU A LA CAISSE D'APPORTER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-12-09 Bulletin 1954 IV N. 361 p. 581 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N. 229 p. 186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PROVISOIRE DES PARTIES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE NE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, ET QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 REGLANT UNIQUEMENT LE FOND DU DROIT, N'A NI POUR EFFET, NI POUR OBJET DE RESTREINDRE LE POUVOIR DE LA JURIDICTION DES REFERES DE FAIRE CESSER, VU L'URGENCE, NON DEMENTIE, LA VOIE DE FAIT QU'ELLE CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'AYANT PREVU LA REINTEGRATION DU SALARIE LICENCIE QU'EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SEULEMENT SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSAIT PAS, SANS L'IMPOSER, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A L'ETENDRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES A UNE SITUATION OU LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS VOULU L'APPLIQUER ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-09 Bulletin 1977 V N. 91 p. 72 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE DAME X... AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE SOCIAL X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 4 AVRIL 1970 DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE, ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A, D'OFFICE, RETENU UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT D'INVITER PREALABLEMENT LES PLAIDEURS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS PAR LE JUGEMENT SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LE JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V n. 491 (1) p. 450 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V n. 131 (1) p. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION SCINDANT EN DEUX COLLEGES DISTINCTS "OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU PRINTEMPS 1976 DANS LA SOCIETE AUSSEDAT-REY, AU MOTIF QUE CETTE DECISION RESULTAIT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SEUL SYNDICAT FO SANS L'ASSENTIMENT DU SYNDICAT CGT QUI ETAIT EGALEMENT REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, TANDIS QUE LA LOI EXIGE EN LA MATIERE UN ACCORD UNANIME DE TOUTES LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ETABLI LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT PAR LA SIMPLE AFFIRMATION QU'IL REPRESENTAIT ENVIRON 30% DES EMPLOYES, SANS SE REFERER A AUCUN DES AUTRES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, ET QUE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT FO ETAIT LA SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES TERMES DU JUGEMENT, QUI A AU CONTRAIRE RETENU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT, QUE LE SYNDICAT FO ETAIT LE SEUL REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE ;
D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER ET DE CONSTATER TOUS LES ELEMENTS ETABLISSANT LA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE DU SYNDICAT CGT, LAQUELLE DEVANT LUI N'AVAIT ETE CONTESTEE NI PAR LA SOCIETE, NI PAR LE SYNDICAT FO ;
QU'ENFIN L'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ETAIT NECESSAIRE POUR MODIFIER VALABLEMENT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-01 Bulletin 1976 V N. 636 p. 518 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE D'INTERVENTIONS TECHNIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 607.448,45 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES OUVRIERS, SANS LES INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES SOMMES DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS, CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET ALORS QUE LA PREUVE IMPOSEE DANS CETTE EVENTUALITE A L'EMPLOYEUR NE CONCERNE QUE L'UTILISATION DE L'ALLOCATION SELON SON OBJET, MAIS NON PAS L'ADEQUATION DE SON MONTANT AU QUANTUM DE LA DEPENSE REELLE DE FRAIS FORFAITAIRE, PAR RAPPORT A CE DERNIER, INCOMBANT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI POURSUIT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARTIE DE LADITE ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE, S'AGISSANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES D'UN MONTANT UNIFORME SELON LA ZONE DE TRAVAIL, VERSEES AUX OUVRIERS POUR LES COUVRIR DE FRAIS DE TRANSPORTS INHERENTS A LEUR EMPLOI, C'ETAIT A LA SOCIETE ET NON A L'URSAFF QU'IL INCOMBAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, D'APPORTER LA PREUVE NON SEULEMENT DE LA CAUSE DE LA DEPENSE EN VUE DE LAQUELLE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE MAIS EGALEMENT DU MONTANT EFFECTIF DE CETTE DEPENSE ET DE SON UTILISATION A DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N. 459 (2) p. 386 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 623 p. 523 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 132-9 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE AYANT A LA FOIS DES ACTIVITES D'IMPRIMERIE ET DE NEGOCE D'ARTICLES SCOLAIRES ET DE FOURNITURES DE BUREAU, SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LE NEGOCE ET NON L'IMPRIMERIE ;
QUE BRULARD N'ETAIT EMPLOYE QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR AU DEPARTEMENT IMPRIMERIE, ALORS QUE DES QU'UN EMPLOYEUR AYANT DES ACTIVITE MULTIPLES EST LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET UNE SEULE, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SANS EGARD, POUR L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE OU DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ETAIT DIVISEE EN DEUX PARTIES ;
QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LE NEGOCE D'ARTICLES SCOLAIRES, QUE BRULARD REMPLISSAIT DES FONCTIONS DE COURSIER ET DE MANUTENTIONNAIRE DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET NETTOYAIT TOUS LES LOCAUX MATIN ET SOIR ;
QUE LA MULTIPLICITE DE SES ACTIVITES NE PERMETTAIT PAS DE LE TENIR POUR UN "PRESSEUR DE BALLES" TRAVAIL QU'IL N'ACCOMPLISSAIT QU'A TITRE SECONDAIRE QUELQUES HEURES PAR JOUR ;
QU'IL S'EN SUIVAIT QUE MEME A SUPPOSER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, BRULARD N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE REMUNERATION D'APRES CETTE QUALIFICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE A CEUX DE SES SALARIES AFFECTES ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE EN LE PRECISANT EXPRESSEMENT DANS LES LETTRES D'ENGAGEMENT, IL NE S'EN SUIVAIT NI QU'Y AYANT ADHERE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, NI QUE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE SON OBJET PRINCIPAL, ETANT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, BRULARD PUT S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPARATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE OU POUR UNE CAUSE QUI N'EST PAS REELLE ET SERIEUSE NE SE CONFONDENT NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, NI AVEC CELLE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X..., VENDEUSE, AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS MARGOTIS SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'UN MINIMUM LEGAL DE SIX MOIS DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT OBSERVE LA PROCEDURE REQUISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE EST DUE DE CE SEUL CHEF, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE REQUISE EUT ETE OU NON OBSERVEE, ET ALORS QU'ELLE EST ALLOUEE SANS PREJUDICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p. 520 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAO, AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERBERICH CHIAVUTTA, FUT VICTIME LE 30 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA MAIN AYANT ETE PROJETEE CONTRE LES DENTS D'UNE SCIE CIRCULAIRE ALORS DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN CONFIANT A UN OUVRIER INEXPERIMENTE LE MANIEMENT D'UNE MACHINE DANGEREUSE SANS LUI DONNER D'INSTRUCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE AU SENS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE TELLE FAUTE SANS AVOIR RECHERCHE SI LA VICTIME N'EN AVAIT PAS ELLE-MEME COMMIS UNE, SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
QU'ELLE N'A PAS, AU SURPLUS, DEMENTI LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES IL POUVAIT SEMBLER ETONNANT QU'AVANT L'ACCIDENT AUCUN OUVRIER N'AIT DEMANDE DE REMETTRE LE SYSTEME DE PROTECTION EN PLACE ET QUE ROMAO LUI-MEME NE L'AIT PAS FAIT, NI SIGNALE QUE LE DISQUE DE LA SCIE ETAIT VOILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'ACTE OU L'OMISSION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE N'A PAS REFUTE A CET EGARD LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS ON NE POUVAIT EXIGER D'UNE ENTREPRISE QU'ELLE METTE UN SURVEILLANT DERRIERE CHAQUE OUVRIER POUR S'ASSURER QU'IL RESPECTAIT LES REGLES DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DU SYSTEME DE PROTECTION DONT LA SCIE AURAIT DU ETRE POURVUE ;
QUE ROMAO, EMBAUCHE LE JOUR MEME, QUI UTILISAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE MACHINE, N'AVAIT RECU AUCUNE DIRECTIVE DE QUICONQUE NI AUCUNE CONSIGNE DE SECURITE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE LE SYSTEME DE PROTECTION ;
QU'ON NE POUVAIT DONC LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR LUI-MEME REMONTE LES PIECES DE CE DISPOSITIF TRAINANT A TERRE PRES DE LUI, MAIS DONT IL IGNORAIT L'USAGE ;
QU'AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AINSI CONFIE A UN OUVRIER INEXPERIMENTE SANS LUI DONNER LA MOINDRE DIRECTIVE, L'UTILISATION D'UNE MACHINE DANGEREUSE ET AVAIT OMIS, BIEN QU'IL N'AIT PUR IGNORER LE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, DE VEILLER A CE QUE LE SYSTEME PROTECTEUR FUT EN PLACE, OU A TOUT LE MOINS, DE DONNER DES CONSIGNES PRECISES EN CE SENS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-29 Bulletin 1975 V N. 220 p.196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 237 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET LE DECRET N° 57-246 DU 24 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (SABI) POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX SALAIRES QU'ELLE AVAIT PAYES A TROIS OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS, ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SABI APPORTAIT LA PREUVE QUE, A LA SUITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC UNE SOCIETE METALLISATION-PEINTURE DU PACIFIQUE (SMPP), AVEC LAQUELLE ELLE AURAIT CONSTITUE UN GROUPEMENT, ELLE PAYAIT LES SALAIRES DES OUVRIERS DE CETTE DERNIERE ET LA DEBITAIT, DANS SES LIVRES, DE LEUR MONTANT ;
QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES TROIS OUVRIERS CONCERNES N'AVAIENT DONC PAS ETE LES SALARIES DE LA SABI ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL EUT ETE RELEVE QUE LES SALARIES EN QUESTION AVAIENT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS ET RECU D'ELLE LEUR REMUNERATION, SANS QUE LA SMPP EUT ETE APPELEE EN CAUSE NI QU'IL EUT ETE RECHERCHE EN SA PRESENCE A LAQUELLE DES DEUX SOCIETES, S'ILS NE L'AVAIENT ETE AUX DEUX SIMULTANEMENT, LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LE TRIBUNAL D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-26 Bulletin 1975 V n. 564 p. 477 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE RAVENET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE GERANCE DES SUCRERIES REUNIES DE LA MARTINIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM. ANDRE BRUSQ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, CHARLES Z... ET FELIX CREHANGE, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE ;
QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. PAUL BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, LOUIS PERIN, CONSEILLER, ANTOINE Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ;
QUE LA MINUTE DE CETTE DECISION EST REVETUE DES SEULES SIGNATURES DE M. PAUL X... ET DU GREFFIER ;
ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE PRESCRIPTION QUI DEVAIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 164 p. 135 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-23 Bulletin 1975 IV N. 175 p. 146 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 70 p. 55 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVEMENT LES HORAIRES DE SES SALARIES, AU MOTIF QUE DANS LES QUARANTE CINQ HEURES FIXEES COMME MAXIMUM DE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE PAR LE PROTOCOLE, IL FALLAIT INCLURE LES DEUX HEURES (VINGT MINUTES PAR JOUR) DE PAUSE REMUNEREE PREVUES PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSIDERER CES TEMPS DE PAUSE COMME DES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PUISQUE DURANT CES MOMENTS, NON SEULEMENT LES OUVRIERS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE TACHE PRODUCTIVE MAIS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEMPS DE PAUSE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI ETAIT REMUNERE ENTRAIT EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET PERMISE PAR L'ARTICLE L.132-1 DU MEME CODE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 59 p.58 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES COMPTABILISES DONNES PAR LA SOCIETE DUBERN ET FILS A L'OCCASION DE SES OPERATIONS DE TRANSPORT NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMIS A PAIEMENT PAR ELLE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU, TOUT AU PLUS, DE FAIRE SUPPORTER PAR L'EMPLOYEUR PROPREMENT DIT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX POURBOIRES RECUS PAR SES SALARIES DE LA PART DU TIERS, ALORS QUE LESDITS POURBOIRES ONT ETE VERSES A DES TIERS PAR L'INTERMEDIAIRE DES SALARIES DE LA SOCIETE DUBERN ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRES SONT CONSIDERES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME REMUNERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DUBERN EFFECTUAIT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, LESQUELLES ETAIENT CHARGEES AU DEPART SUR SES CAMIONS PAR LES SEULS PREPOSES DE L'EXPEDITEUR ET DECHARGEES A L'ARRIVEE UNIQUEMENT PAR CEUX DU DESTINATAIRE ;
QUE, DANS UN CAS COMME DANS L'AUTRE, LESDITS PREPOSES NE FAISAIENT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ;
QU'UNIQUEMENT POUR ACCELERER LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ET AFIN QUE LE MATERIEL ROULANT EN LA CIRCONSTANCE N'AIT PAS A SOUFFRIR D'UN MANQUE DE SOINS, LA SOCIETE DUBERN PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS, DONNAIT, SELON LA COUTUME PROFESSIONNELLE, DES POURBOIRES AU PERSONNEL INTERESSE AUQUEL IL N'ETAIT DEMANDE, CEPENDANT, AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ;
QUE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE DUBERN ET LES BENEFICIAIRES DES POURBOIRES LITIGIEUX ET QUE, N'AYANT AUCUNEMENT POUR OBJET DE REMUNERER UN TRAVAIL S'AJOUTANT A CELUI POUR LEQUEL LES INTERESSES ETAIENT NORMALEMENT RETRIBUES, LESDITS POURBOIRES, DONT LA MODICITE N'ETAIT PAS DENIEE N'ETAIENT PAS SOUMIS A COTISATION DE LA PART DE LA SOCIETE DUBERN QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 (REJET) N. 75-14.019 DRSS Lille AFFAIRE URSSAF Oise C/ S.A. MOULINAGE ET RETORDERIE DE L'OISE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-30 Bulletin 1967 IV N. 107 (2) p. 87 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 305 p. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME DE L'ORDONNANCE N° 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1969, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAVALES (SCAN) AVAIT CONSENTI A SON PERSONNEL UNE AUGMENTATION DES SALAIRES BASEE SUR LA MOYENNE DES INDICES NATIONAUX INSEE-CGT ET UNE MAJORATION ANNUELLE DE 2 % DU POUVOIR D'ACHAT, MODULEE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, POUR LES CADRES ET LES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE), PAR UN ABATTEMENT PAR TRANCHES DE SALAIRES APRES APPLICATION DE L'INDEXATION SUS-INDIQUEE ;
QU'A CE MODE DE CALCUL, L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT SUBSTITUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE 2,76 % AVEC UN MAXIMUM DE 60 FRANCS POUR 173 HEURES DE TRAVAIL MENSUEL, ESTIMEE MOINS AVANTAGEUSE PAR DENIER, CADRE CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS ;
QUE POUR CONDAMNER LA SCAN A LUI VERSER, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1974, L'AUGMENTATION DE SALAIRE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT " EN APPLICATION DU BAREME INSTITUE PAR L'ENTREPRISE LE 7 JANVIER 1971 ", LA SENTENCE ATTAQUEE ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE FONDE A REVENIR, SANS L'ACCORD DU SALARIE, SUR L'AVANTAGE ACQUIS QUE CONSTITUAIT POUR CELUI-CI " CETTE METHODE DE CALCUL DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES " ;
QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'UNE TELLE INDEXATION ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI ET QUE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES ETAIENT NULLES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JANVIER 1972, CODELUPI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Z..., FUT, AU COURS DE SON TRAVAIL, BLESSE A L'OEIL PAR UN PLOMB PROVENANT, PAR RICOCHET, D'UN PISTOLET A GAZ AVEC LEQUEL Z... LOUIS, FRERE DU GERANT ET LUI-MEME EMPLOYE DE LA SOCIETE, S'AMUSAIT A TIRER SUR LES CAILLOUX DANS LA COUR DE L'USINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS DE SON FRERE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE CETTE IGNORANCE AURAIT ETE DUE A UN ACTE OU A UNE OMISSION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR, ET ETANT OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE JOUR MEME OU SON AUTEUR SE LIVRAIT POUR LA PREMIERE FOIS A DES EXERCICES DE TIR DANS LA COUR DE L'ENTREPRISE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE SA DECISION EN HOMOLOGUANT LA PARTIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI, LOIN D'AFFIRMER QU'AU CAS OU L'EMPLOYEUR AURAIT CONNU L'IMPRUDENCE DE SON FRERE, IL NE L'AURAIT PAS INTERDITE, NE FORMULE A CET EGARD QU'UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE OU A TOUT LE MOINS DUBITATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LOUIS Z..., SON SALARIE, ETAIT DE CAPACITE INTELLECTUELLE RESTREINTE, QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE L'ARME DANGEREUSE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ET QU'IL L'AVAIT DEJA UTILISEE DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT CEPENDANT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR REMEDIER AU DANGER RESULTANT, POUR LES AUTRES OUVRIERS, DE SON USAGE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
QU'AINSI, IL AVAIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-15 Bulletin 1961 V N. 650 (2) p. 514 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MOUNIER QUI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'IMPOSEUR DANS UNE IMPRIMERIE ETAIT AMENE A MANIPULER JOURNELLEMENT DE LOURDES CHARGES, AVAIT LE 23 NOVEMBRE 1970, EN SOULEVANT UNE FORME PARTICULIEREMENT PESANTE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS ;
QU'INCAPABLE DE POURSUIVRE SA TACHE, IL AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ;
QUE SOUFFRANT DE DOULEURS DORSALES, IL AVAIT DU, LE 25 NOVEMBRE 1970, CESSER TOUTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOUNIER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE PRESENTAIT UNE DISCARTHROSE ANCIENNE ET QUE LA DOULEUR QU'IL AVAIT RESSENTIE LE 23 NOVEMBRE 1970 ETAIT LE RESULTAT DE SOLLICITATIONS MECANIQUES ET STATIQUES QUOTIDIENNES ET REPETEES ET PAR SUITE D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE POUVAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PRESENTE LE 23 NOVEMBRE 1970, ETAIT LE RESULTAT D'UN "EFFORT TROP AGRESSIF", QUE, CE JOUR LA, MOUNIER AVAIT "FOURNI POUR MONTER UNE GROSSE FORME D'IMPRIMERIE", C'EST-A-DIRE D'UN FAIT DETERMINE, SURVENU A UNE DATE PRECISE ET SUSCEPTIBLE A LUI SEUL DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-31 Bulletin 1973 V N. 55 p. 48 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 27 p. 23 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-25 Bulletin 1976 V N. 115 p. 93 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES OLEAGINEUX MEDITERRANEENS, DITE SOMEDI, QUI, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PRENANT EFFET LE 17 JUILLET 1972, AVAIT ENGAGE JAMME COMME CHEF DE FABRICATION, POSITION "CADRE", L'A LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT SANS L'AVOIR AFFILIE A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 10 OCTOBRE 1972 QUE, AU TERME D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES ET SUR LES INSTANCES DE CET ORGANISME, CELUI-CI A PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'INSCRIRE JAMME AU REGIME "RETRAITE" ;
QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA VEUVE S'EST VU REFUSER PAR LA CAISSE LE CAPITAL-DECES ET A DEMANDE PAIEMENT A LA SOMEDI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, LORS DU DECES DE L'INTERESSE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUSCRIT, AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE OU D'UN ORGANISME D'ASSURANCE, UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER DUDIT ARTICLE ;
QUE LA SOMEDI A APPELE LA CAISSE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOMEDI A PAYER A VEUVE JAMME LADITE INDEMNITE A DECIDE QUE LA CAISSE, AYANT COUVERT PAR REGULARISATION A POSTERIORI LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT RELEVER ET GARANTIR CELUI-CI DE LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, A LA FOIS, DECIDER QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE JAMME AVAIT ETE REGULARISE ET PRONONCER LA SANCTION PREVUE EN CAS DE DEFAUT D'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A PAS RECHERCHE QUELLES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA REGULARISATION, QUI N'AURAIT ETE QUE PARTIELLE, DE LA SITUATION DE JAMME, SUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN FAUTE ET L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE TANT POUR LE REGIME "PREVOYANCE" QUE POUR LE REGIME "RETRAITES", N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET LE SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 V N. 382 p.327 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KM DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS DU TRAJET SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU IL VOULAIT ARRIVER ASSEZ TOT POUR POUVOIR S'Y INSTALLER ET SE TROUVER DANS DES CONDITIONS PHYSIQUES FAVORABLES ETANT DONNE LA LONGUEUR DU PARCOURS A EFFECTUER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON DOMICILE LA VEILLE DU JOUR OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, DANS L'INTENTION DE RECHERCHER UNE CHAMBRE OU UNE PENSION OU IL SE SERAIT INSTALLE EN ARRIVANT ;
QU'AINSI, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU PARCOURS, SUR LE TRAJET ENTRE LE DOMICILE DE L'INTERESSE ET UN LIEU OU IL ENVISAGEAIT DE RESIDER AVANT DE PRENDRE SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 31 P. 25 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 126 p.113 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A. SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
B. LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, ET DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'HILLION ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR LA SOCIETE LA VALLEE DU LOT A FLOIRAC OU IL RESIDAIT DANS UN PAVILLON MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE ENTREPRISE ;
QUE LE 2 AVRIL 1971, SA JOURNEE DE TRAVAIL UNE FOIS TERMINEE, IL S'ETAIT RENDU DANS LE RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;
QU'APRES AVOIR DINE IL ETAIT ALLE, A 21 H 30, DANS UN CAFE PUIS AVAIT ENTREPRIS, VERS 23 HEURES, DE REGAGNER SA RESIDENCE DISTANTE D'UNE CINQUANTAINE DE METRES ;
QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL ETAIT DECEDE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A RETENU QUE L'ARTICLE 415-1 CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT ENTRE LA RESIDENCE (DU SALARIE) ET LE RESTAURANT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE DU SALARIE ET LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS N'EST PAS PROTEGE ET QUE RESULTANT PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'APRES SA SORTIE DU RESTAURANT HILLION S'ETAIT ATTARDE DANS UN CAFE DURANT 1 H 30, SI BIEN QUE LA VENUE D'HILLION DANS CE RESTAURANT EUT ELLE CONSTITUE, SUR LE CHEMIN DU LIEU DU TRAVAIL A SA RESIDENCE, UN DETOUR CORRESPONDANT AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A 23 HEURES APRES UNE INTERRUPTION DICTEE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET A UN MOMENT OU IL AVAIT REPRIS ENTIEREMENT SA LIBERTE, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT PUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 486 p.455 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 276 p.243 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES L 1060 ET L 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHARLES RIVER FRANCE DANS LES INSTALLATIONS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF OU ELLE PRATIQUE LA REPRODUCTION ET L'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE ;
QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE IMPORTE LES RATS ET SOURIS QU'ELLE ELEVE, TRAITE, FAIT REPRODUIRE PAR CESARIENNE EN MILIEU STERILE DANS LE BUT DE LES REVENDRE, QU'ELLE ACHETE CHEZ UN TIERS LA NOURRITURE FABRIQUEE SELON UN PROCEDE BREVETE ET SECRET ;
QUE CETTE ACTIVITE QUI N'EXIGE NI SOL NI MATERIEL OU EQUIPEMENT AGRICOLE NI PRODUITS VEGETAUX DE LA TERRE IMPOSE PAR CONTRE LA DISPOSITION D'INSTALLATIONS ET DE MATERIEL INDUSTRIEL ET SUPPOSE L'UTILISATION D'UN PERSONNEL QUALIFIE N'AYANT NI VOCATION NI APTITUDE RURALE ET QU'ENFIN SA CLIENTELE DE LABORATOIRES DE RECHERCHES MEDICALES N'INTERESSE PAS L'AGRICULTURE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, MEME SI ELLE SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME SPECIALE, L'ACTIVITE EN CAUSE ETAIT UNE ACTIVITE D'ELEVAGE AVEC TOUS LES RISQUES QU'ELLE COMPORTE DEPUIS LA REPRODUCTION ET LA SELECTION JUSQU'A LA VENTE DES ANIMAUX ;
QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE PAR NATURE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SEULS MOTIFS QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE, DISPOSANT D'UN MATERIEL SPECIAL, UTILISAIT UN PERSONNEL NON SPECIALISE EN MATIERE AGRICOLE ET SERVAIT UNE CLIENTELE ETRANGERE A L'AGRICULTURE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI SONT SANS INFLUENCE SUR L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE D'ELEVAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-06 Bulletin 1968 V N. 268 p.222 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>