REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN) ;
2° Y... (JEAN-CLAUDE) ;
3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT ET A FIXE AU 17 FEVRIER 1966 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 7, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DES PLAINTES ;
AU MOTIF QUE LESDITES PLAINTES APPARAITRAIENT COMME UNE REQUETE OU MEMOIRE PRODUIT EN JUSTICE POUR LE DEPOT DE LAQUELLE LE PREFET AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION ADMINISTRATIVE QUI DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA PREFECTURE ;
ALORS QUE L'EXERCICE DE LA POURSUITE EN MATIERE D'AFFICHAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE SPECIALE DE L'AFFICHAGE RESERVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI AU PREFET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS ;
ET ALORS, QUE S'AGISSANT NON PAS D'UNE REQUETE QUE LE PARQUET AURAIT PU SE REFUSER A RECEVOIR OU A LAQUELLE IL AURAIT PU NE PAS DONNER SUITE, MAIS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE PARQUET SAISI NE POUVAIT DES LORS PLUS SE REFUSER A SUIVRE, LE PREFET, SEUL INVESTI AVEC LE MINISTRE - ET PAR UN TEXTE EXPRES DONT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EST CONSTANT - NE POUVAIT DELEGUER SON POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE ;
ET ALORS QU'EN FAIT, IL NE L'A D'AILLEURS PAS DELEGUE AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE PRETENDUE DELEGATION VISE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ET ALORS QUE LE POUVOIR DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EST INSEPARABLE DU DROIT DE DISPOSER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DANS LA COMMUNE ET EN EST LE CORROLAIRE ;
ET ALORS QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE DELEGUE ET NE POUVAIT D'AILLEURS PAS L'ETRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET AUX ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 SEPTEMBRE 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, SUR PLAINTE DU 23 OCTOBRE 1962 SIGNEE POUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LEDIT TRIBUNAL LA NULLITE DES POURSUITES TIREES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PLAINTE SUSVISEE ;
QU'ILS ONT ETE RELAXES AU FOND EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX ARRETES PREFECTORAUX QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES, MAIS QU'ILS ONT SOULEVE, SUR LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ELLE-MEME, DES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION ET DE CHOSE JUGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, A CONFIRME LA RELAXE SUR LES INFRACTIONS AUX ARRETES PREFECTORAUX ET, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ELLE-MEME, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE SUR CE POINT SON ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 4 MARS 1965 ;
QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA COUR DE RENVOI QUE LES DEMANDEURS ONT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES ;
QUE S'ETANT DEFENDUS AU FOND, AU MOINS SUR UNE PARTIE DE CES POURSUITES, AVANT DE SOULEVER LADITE EXCEPTION, ILS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI ;
QUE CELLE-CI, AU LIEU DE LA DECLARER NON RECEVABLE, A CRU DEVOIR L'EXAMINER ET L'ECARTER ;
MAIS, QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LA COUR DE RENVOI S'EST FONDEE POUR REJETER L'EXCEPTION, N'EN EST PAS MOINS IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 385 PRECITE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 5, 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR FIXER NON SEULEMENT LA DATE DE L'INSTALLATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INCRIMINES, MAIS ENCORE LA DATE DE L'APPOSITION DES AFFICHES QUI Y SONT COLLEES, AINSI QUE LES DIMENSIONS DESDITES AFFICHES ;
ALORS QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LA LOI DE 1943 SONT DES INFRACTIONS INSTANTANEES DONT LE DELAI DE PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DU FAIT INCRIMINE, EN L'ESPECE, LE FAIT D'APPOSITION DU PANNEAU AVEC LEQUEL L'AFFICHE QUI Y EST APPOSEE FAIT CORPS ET QUI EST INSTALLE, S'AGISSANT D'UNE PUBLICITE A CARACTERE DURABLE, A LA SUITE D'UN CONTRAT ECRIT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUI PORTE LA DOUBLE INDICATION DU NOM DE L'ENTREPRISE DE PUBLICITE ET DE LA DATE DU DEBUT ET DE LA FIN DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE CHAQUE FAIT D'APPOSITION PAR COLLAGE D'UNE AFFICHE QUELCONQUE A L'INTERIEUR DE CE PANNEAU EFFECTUE DANS L'INTERVALLE DES DEUX DATES QUI Y SONT INSCRITES S'IDENTIFIE AVEC L'APPOSITION DU PANNEAU LUI-MEME ET QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DEPUIS LA DATE DE L'INSTALLATION DUDIT PANNEAU ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT NOTAMMENT UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER NON SEULEMENT LES DATES D'INSTALLATION DES PANNEAUX-RECLAME, MAIS ENCORE CELLES DE L'APPOSITION DES AFFICHES QUI Y ETAIENT COLLEES LORS DES PROCES-VERBAUX QUI SONT A L'ORIGINE DES POURSUITES, LES DIMENSIONS EN SURFACE ET LA HAUTEUR DU SOMMET AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL DE CES AFFICHES ET, POUR LE CAS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES AURAIENT ETE EN PARTIE RECOUVERTES LES UNES PAR LES AUTRES, LA SURFACE DU PANNEAU EFFECTIVEMENT RECOUVERTE PAR CES AFFICHES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES LIMITATIONS DE DIMENSION IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, S'APPLIQUENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE AUX AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN PANNEAU-RECLAME EXCEDE LES LIMITES IMPOSEES, SON INSTALLATION CONSTITUE UNE INFRACTION ET QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LADITE INSTALLATION ;
QUE SI, ULTERIEUREMENT, UNE AFFICHE EST COLLEE SUR LEDIT PANNEAU, SON APPOSITION NE CONSTITUE A SON TOUR UNE NOUVELLE INFRACTION QUI COMMENCE A SE PRESCRIRE DU JOUR OU ELLE EST ACCOMPLIE, QUE SI L'AFFICHE EXCEDE EGALEMENT ELLE-MEME L'UNE OU L'AUTRE DES DIMENSIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 ;
QU'AINSI LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL EST SEULE DE NATURE A LA METTRE EN MESURE DE FAIRE EN L'ESPECE UNE CORRECTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.