CASS SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ;
2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A 600 F D'AMENDE ET 100 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SECOND, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, "LORSQUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION (D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE) JOUIT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE", IL DOIT DESIGNER UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE BENEFICIANT PAS D'UNE TELLE IMMUNITE ;
QUE TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION SONT APPLICABLES A CE CODIRECTEUR ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI DISPOSE : "SERONT PASSIBLES, COMME AUTEURS PRINCIPAUX, DES PEINES : 1° LES DIRECTEURS DE PUBLICATION OU EDITEURS, QUELLES QUE SOIENT LEURS PROFESSIONS OU LEURS DENOMINATIONS ET, DANS LES CAS PREVUS AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6, LES CODIRECTEURS DE LA PUBLICATION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST AINSI DESIGNE, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET CELA PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DE CE DERNIER ;
QU'EN PARTICULIER, DURANT CETTE MEME PERIODE, LE CODIRECTEUR EST, SEUL, PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DE LA PUBLICATION, LE RECOUVREMENT DES AMENDES ET DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CES INFRACTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU POUVANT SEULEMENT ETRE POURSUIVI SUR L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDE L'ARTICLE 44, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE TEL EST L'ETAT DU DROIT EN CETTE MATIERE, LA JOUISSANCE DE L'IMMUNITE QUE VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI ETANT EN EFFET ATTACHEE AU MANDAT PARLEMENTAIRE LUI-MEME, ET INDEPENDANTE DU REGIME DES SESSIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUI LE CONFIRME QUE Y..., S'ESTIMANT DIFFAME DANS UN ARTICLE ANONYME PUBLIE DANS LE N° 413 DU JOURNAL LE COURRIER DE BELFORT ET DU TERRITOIRE, EN DATE DU 31 AOUT 1962, A, PAR EXPLOIT DU 6 SEPTEMBRE 1962, FAIT ASSIGNER DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X... (RAYMOND), DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ET Z... (RAYMOND), RESPECTIVEMENT PRIS EN QUALITE, LE PREMIER, DE DIRECTEUR ET, LE SECOND, DE CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CE JOURNAL ;
QU'OUTRE LE DELIT DE DIFFAMATION, L'ASSIGNATION A DENONCE AU TRIBUNAL, A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS, DIVERS DELITS ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESSE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU'A LA DATE OU L'ARTICLE INCRIMINE A ETE PUBLIE, L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PLUS EN SESSION, ONT DECIDE LA MISE HORS DE CAUSE DE Z... ET, RETENANT X... COMME SEUL RESPONSABLE DE LA PUBLICATION INCRIMINEE, L'ONT DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE DU CHEF DE DIFFAMATION ET D'INFRACTION AUX ARTICLES 6, ALINEAS 2 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 5, ALINEAS 1, 2, 3, DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ;
ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU, AU SUJET DU POURVOI DE Y..., EN CE QU'IL VISE Z..., QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE PRONONCE QUE SUR LA RECEVABILITE DE LA POURSUITE ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LA POURSUITE A L'EGARD DE Z..., TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ;
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER