Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MONTEL, PROPRIETAIRE, TENDANT A SE VOIR AUTORISE A EXERCER SUR UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES A PARIS ET DONT BRITSCH ETAIT LOCATAIRE, LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE MONTEL N'AURAIT PAS ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, DES LORS QU'A LA DATE DE L'ACQUISITION (NOVEMBRE 1952) IL ETAIT EN SERVICE OUTRE-MER AVEC LA PERSPECTIVE D'UNE "LONGUE CARRIERE COLONIALE" ET "VIVAIT HABITUELLEMENT A LA COLONIE AVEC SA FAMILLE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DE TELS MOTIFS D'OU NE RESULTE AUCUNEMENT LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ET SONT INSUFFISANTS POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF D'UN LOCAL D'HABITATION EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL FAUT SE PLACER EN PRINCIPE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION AINSI, QUE L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LE 26 NOVEMBRE 1952, DATE A LAQUELLE IL S'EST RENDU ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR BRITSCH, MONTEL, ADMINISTRATEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ETAIT AGE DE 30 ANS, QU'UNE LONGUE CARRIERE COLONIALE S'OUVRAIT PAR CONSEQUENT DEVANT LUI" ;
QUE, D'AUTRE PART, MARIE ET PERE DE FAMILLE, IL VIVAIT HABITUELLEMENT A LA COLONIE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SANTE DES SIENS L'OBLIGEAT A PREVOIR DANS UN PROCHE AVENIR LEUR ETABLISSEMENT DEFINITIF DANS LA METROPOLE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI PAR DES CONSIDERATIONS MOTIVEES QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AURAIT PU ETRE FAITE AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT PRODUITE EN VUE D'ASSURER LE LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER MONTEL A EXERCER LA REPRISE QUATRE ANS APRES SON ACQUISITION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.102. MONTEL C/ BRITSCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DELCROIX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR BOTTOS, AUX MOTIFS QUE BOTTOS AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN LOCAL, ET QUE N'ETAIENT PAS DETERMINANTS LES FAITS QUE DELCROIX ETAIT EXCLUSIVEMENT RETRIBUE PAR DES COMMISSIONS, QU'IL NE LUI ETAIT PAS DELIVRE DE BULLETINS DE PAYE, QU'IL REMUNERAIT DE SES PROPRES DENIERS SES SUBORDONNES ET QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DUDIT ARRET SONT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE ENTRE BOTTOS ET DELCROIX D'UN LIEN DE SUBORDINATION QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER D'ETABLIR POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DE SON ENGAGEMENT LE 30 NOVEMBRE 1954 PAR BOTTOS, ENTREPRENEUR, DELCROIX N'ETAIT PAS COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT ETE INSTALLE PAR LUI DANS SON BUREAU DE PARIS POUR Y RECEVOIR LA CLIENTELE, DISCUTER ET ETABLIR LES PLANS, ETC., QUE LES PLANS Y ETAIENT DRESSES PAR UN EMPLOYE DE BOTTOS QUI ETAIT DEJA AUPARAVANT DESSINATEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ;
QUE SI DELCROIX ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS ET NE RECEVAIT PAS DE BULLETINS DE SALAIRE, CE FAIT N'ETAIT PAS DETERMINANT ;
QUE SI DELCROIX AVAIT, A PARTIR SEULEMENT DU 28 JANVIER 1956, REMUNERE LE DESSINATEUR DE L'ENTREPRISE, C'ETAIT EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR BOTTOS DANS LE REGLEMENT DE SON SALAIRE, ET QUE SI DELCROIX S'ETAIT EN OUTRE ADJOINT UN AUTRE COLLABORATEUR, CETTE SITUATION ETAIT "AMBIGUE" ;
QUE SI BOTTOS AVAIT REFUSE D'INSCRIRE DELCROIX A LA SECURITE SOCIALE ET SI DELCROIX LUI AVAIT OFFERT DE PRENDRE A SA CHARGE TOTALE LES COTISATIONS EN LUI SIGNANT UNE DECLARATION L'EXONERANT DE TOUTE OBLIGATION A CET EGARD, UNE TELLE ATTESTATION ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR JURIDIQUE ;
QUE LA FACULTE QUI AURAIT ETE LAISSEE A DELCROIX EN SA QUALITE PRETENDUE DE COURTIER LIBRE DE RECEVOIR SES PROPRES CLIENTS N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET DE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR UNE ACTIVITE CONNEXE DE SA PART ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BOTTOS S'ETAIT "EFFORCE PAR LES CONDITIONS QU'IL IMPOSAIT A DELCROIX DE DONNER AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, CERTAINES DES APPARENCES DU COURTAGE LIBRE, AFIN D'ELUDER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN REALITE LES LIAIT", L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DELCROIX, ET CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BOTTOS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.612. BOTTOS C/ DELCROIX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX Y..., Z... A COURBEVOIE DES EPOUX X..., AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QUE Y... SE FUT LIVRE A L'EGARD DE DAME X... A DES BRUTALITES SANCTIONNEES PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, ET, AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 20 %, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UN FAIT ISOLE ET ANCIEN, ET QUE, PAR AILLEURS, IL SERAIT EXCUSABLE A RAISON DE LA PROVOCATION DONT SON AUTEUR AURAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE, NI L'ANCIENNETE DU FAIT JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET LA DUREE DE L'INSTANCE CORRECTIONNELLE, NI LE CARACTERE ISOLE DU FAIT NE SAURAIENT EN DIMINUER LA GRAVITE, ET, QUE LE FAIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT COMME EXCUSE ABSOLUTOIRE ET QUI CONSISTE, DE LA PART DE DAME X... A AVOIR VOULU EMPECHER LA DOMESTIQUE DE Y... D'USER D'UNE PORTE CONDAMNEE EST SANS RAPPORT AVEC LA BRUTALITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR Y... ET NE SAURAIT DES LORS LES EXCUSER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS, CHARGE DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, A LE DROIT DE RECHERCHER, EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, SI LA GRAVITE DES FAITS EST DE NATURE OU NON A ENTRAINER LA DECHEANCE DE CE DROIT ;
QU'IL RESTE LIBRE ALORS QUE CES FAITS AURAIENT ETE PENALEMENT SANCTIONNES, D'APPRECIER S'ILS SONT DE NATURE A CONSTITUER L'OCCUPANT DE MAUVAISE FOI ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES VIOLENCES COMMISES PAR Y... SUR DAME X... REMONTENT AU 24 JUIN 1950, QU'ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR L'INTERDICTION FAITE PAR LADITE DAME A LA DOMESTIQUE DES EPOUX Y... DE SORTIR PAR LA PORTE DE SERVICE, CE QUI A OBLIGE Y... A INTERVENIR ;
QUE DE L'ANALYSE DE CES FAITS IL CONCLUT : "...QU'EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... RESTE LE FAIT EXCLUSIF DE Y..., CE QUI NE SEMBLE PAS ETABLI D'UNE FACON FORMELLE, L'ATTITUDE DE LA VICTIME, QUI EST COUTUMIERE DE FAITS DE VIOLENCE EXTRAVAGANTE, A CONSTITUE UNE PROVOCATION QUI PERMIT D'ASSIGNER A Y... UNE RESPONSABILITE TRES ATTENUEE DANS L'INCIDENT SURVENU" ;
QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DAME X... A ATTENDU UNE ANNEE POUR PORTER PLAINTE CORRECTIONNELLEMENT CONTRE Y... ET HUIT ANS POUR INTRODUIRE SON ACTION EN DECHEANCE ;
QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR Y... SONT EXCELLENTS TANDIS QUE DAME X... EST REPRESENTEE COMME AYANT UN COMPORTEMENT VIOLENT QUI S'EXPLIQUE PAR SON ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS MOTIVEES, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.172. X... JEAN-BAPTISTE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 854 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE COLETTE X..., FILLE MAJEUR DE CLAUDE X..., FERMIER DE CHEVALET, AYANT ALLUME EN 1954, PUIS EN MARS ET ENAVRIL 1956,LES INCENDIES QUI ONT DETRUIT LES BATIMENTS DE LA FERME A ETE RECONNUE AVOIR AGI DANS UN ACCES DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ET INTERNEE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DERNIER INCENDIE D'AVRIL 1956 EN DECLARANT NON ETABLIE A L'ENCONTRE DU PRENEUR LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 SUSVISE AU MOTIF QUE LE GESTE DE COLETTE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET LA DEMENCE DISCRETE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE PEU PERCEPTIBLE POUR DES RURAUX FRUSTES ET PEU INSTRUITS ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTESTE PAS LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A SAVOIR : LE COMPORTEMENT BIZARRE DE COLETTE X... DEPUIS 1954, PREMIER INCENDIE DE LA FERME, ET SURTOUT DEPUIS LE SECOND INCENDIE, SA JALOUSIE VIOLENTE A L'OCCASION DES MARIAGES DE SON FRERE ET DE SA SOEUR ;
SON ANIMOSITE A L'EGARD DE LA FEMME DU BAILLEUR ET SON ATTITUDE ETRANGE, GRANDE SUREXCITATION SUIVIE D'ABATTEMENT PROFOND ;
QU'IL RESULTE DE TELLES CONSTATATIONS QUE CLAUDE X... NE POUVAIT IGNORER, SINON LA FORME EXACTE DE DEMENCE DONT SA FILLE ETAIT ATTEINTE, AU MOINS SON ETAT ANORMAL, ET QUE LE FAIT DE LAISSER SANS SURVEILLANCE ET SANS SOINS UNE FILLE FUT-ELLE MAJEURE   SE TROUVANT DANS UN TEL ETAT, SUFFIT A CONSTITUER A LA CHARGE DU FERMIER LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 SUSVISE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPOSAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 30 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.NO 59-13.236. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, CHEVALET C/ X..., COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
MME Y....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. HENNUYER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION D'UN HUISSIER POUR LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, A DECIDE QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION, NULLITE AYANT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE OPPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT A TORT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AVAIT PAS NUI A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE IMPOSEE DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES CARRIERES DE DELMONTE, ASSIGNEE PAR MOUSSA, SON OUVRIER, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE SOMME DE 306.000 FRANCS REPRESENTANT DES INDEMNITES DE PANIER RESTEES IMPAYEES, AINSI QUE D'UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 31 JANVIER 1959, NON PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER COMMIS PAR LA DECISION, MAIS PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE MOUSSA, QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION LE 6 FEVRIER 1959, SE BORNANT A DISCUTER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ;
QUE REPONDANT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION POUR OPPOSITION HORS DELAI, SOULEVEE PAR MOUSSA, LA SOCIETE A ARGUE DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT LUI AYANT SIGNIFIE LE JUGEMENT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU MAINTIEN DU DELAI, QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT AIT NUI AUX INTERETS DE LA SOCIETE ;
QUE, DES LORS, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DANS CETTE HYPOTHESE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT EU, PAR LA SIGNIFICATION, CONNAISSANCE DU JUGEMENT ET DES DELAIS POUR FAIRE OPPOSITION, ET QU'ELLE A FAIT OPPOSITION, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ET L'OPPOSITION IRRECEVABLE COMME HORS DELAI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ;
NO 60-40.676. MICHEL DE X... C/ MOUSSA AHMED Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... A RAPPROCHER : 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 493 (1ER), P. 323 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SCULFORT, FOKEDEY VAUTIER ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A X..., ANCIEN OUVRIER DE LEUR ENTREPRISE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, AU MOTIF QUE LA MISE A LA RETRAITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT FACULTATIVE COMME N'AYANT PAS ETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE X... ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT AVOIR UN EFFET OBLIGATOIRE, EN SORTE QUE CETTE MESURE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28 DECEMBRE 1954, APPLICABLE AUX PARTIES, INSTITUAIT DANS SES ARTICLES 43, DES CLAUSES GENERALES ET 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS", UNE INDEMNITE DONT DEVAIENT BENEFICIER, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE GRAVE, LES SALARIES LICENCIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ILS QUITTAIENT ;
QUE, SI L'AVENANT "APPOINTES" PRECISAIT TEXTUELLEMENT, DANS SON ARTICLE 8 RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE LA MISE A LA RETRAITE APRES SOIXANTE-CINQ ANS NE CONSTITUAIT PAS UN CONGEDIEMENT, CETTE DISPOSITION NE FIGURAIT PAS DANS L'AVENANT "OUVRIERS", DONT L'ARTICLE 5, EN INDIQUANT QUE "CETTE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT NE SE CUMULERA PAS AVEC L'INDEMNITE DE DEPART BENEVOLE DONNEE PAR CERTAINES ENTREPRISES EN CAS DE DEPART EN RETRAITE" DEMONTRAIT, AU CONTRAIRE, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE MISE A LA RETRAITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES ARTICLES 43 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 5 DE SON AVENANT "OUVRIERS", LA SENTENCE ATTAQUEE QUI NE VIOLE NI LE REGLEMENT INTERIEUR, LEQUEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION PRECISE AUX INDEMNITES DE CONGEDIEMENT, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'ASSIMILATION DE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE AVEC UN LICENCIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 60-40.481. ETABLISSEMENTS SCULFORT, FOKEDEY, VAUTIER ET CIE C/ EMILE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES IMPOSANT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE, L'EXCEPTION TIREE DU SECOND NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA REPRISE, LORSQU'IL EST ETABLI QU'A LA DATE DU CONGE-PREAVIS L'OCCUPANT DU LOCAL N'EXERCE PLUS DANS LES LIEUX SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ANTONA, RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT A AJACCIO, A PRIS A BAIL EN 1935, DANS CETTE VILLE, POUR 3 ANS, DE X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, UN APPARTEMENT AU DOUBLE USAGE D'HABITATION POUR LUI-MEME ET DE BUREAUX PROFESSIONNELS POUR LE SERVICE DE SON ADMINISTRATION DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
QUE LE BAIL PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR UN SUCCESSEUR D'ANTONA DANS SES FONCTIONS DE LUI SUCCEDER EGALEMENT DANS LA LOCATION ;
QUE VENU A EXPIRATION EN 1938, LE BAIL S'EST CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION MAIS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, ANTONA, AYANT PRIS SA RETRAITE, A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX OU IL EST CEPENDANT DEMEURE AU SEUL USAGE D'HABITATION ;
OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN REPRISE, ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES HERITIERS X... AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX ET BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ANTONA ETANT DEJA A LA RETRAITE, AUCUNE PROFESSION N'ETAIT PLUS EXERCEE DANS LES LIEUX, NI PAR LUI, NI PAR UN SUCCESSEUR DANS SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE DE 1935 FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME LOUE PROFESSIONNELLEMENT ET CE, BIEN QU'IL NE FUT PAS ALLEGUE QUE ANTONA PAYAIT LA MAJORATION PROFESSIONNELLE DE LOYER PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE, D'UNE PART, DES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EXCEPTION QUE CE TEXTE PREVOIT, A SAVOIR ESSENTIELLEMENT UN EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, ET D'AUTRE PART, DE LA REGLE DE DROIT FIGURANT A L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, LE 14 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. NO 60-20.239. CONSORTS X... C/ ANTONA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 71 (1ER), P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSUREE SOCIAL BEN YOUSSEF A UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR RENDU SUR DELIBERE LE 16 JUIN 1959, LE DEBOUTANT PAR DEFAUT DE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE RENDUE, ENCORE PAR DEFAUT, AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE, ET CE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UNE ATTESTATION DE LIVRAISON SIGNEE PAR L'AGENT POSTAL DU BUREAU DESTINATAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT BIEN RECU LA CONVOCATION POUR L'AUDIENCE D'APPEL DU 9 JUIN 1959, POUR LES DEBATS, ALORS QU'UNE TELLE ATTESTATION N'EMANANT PAS D'UN OFFICIER MINISTERIEL, NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE QUE LA CONVOCATION EST PARVENUE ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONVOQUANT BEN YOUSSEF POUR L'AUDIENCE DU 9 JUIN 1959, A ETE, LE 13 MAI 1959 RECUE PAR LUI, AINSI QU'ATTESTE PAR L'ADMINISTRATION DES P. T. T. ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION TELLES QU'EDICTEES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI LA SUBORDONNE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, AU RETOUR DE DEUX LETTRES DE CONVOCATION AVEC LA MENTION "NON RETIREE" N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'AIX, DECLARANT NON RECEVABLE L'OPPOSITION DE BEN SOUSSEF EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.918. BEN YOUSSEF TAHAR C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACCORD PASSE EN CONCILIATION ET PAR LEQUEL LES PARTIES SE FONT DES CONCESSIONS RECIPROQUES AVEC L'INTENTION DE METTRE FIN A UN LITIGE EN COURS, CONSTITUE UNE TRANSACTION ET A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DE FERMAGE DU PROPRIETAIRE DE ROSEMONT A L'ENCONTRE DE VEUVE CHIGNARD PRENEUSE, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EST INTERVENU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 7 JANVIER 1955, QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE BAIL EN COURS DU 7 JANVIER 1947, SERAIT RESILIE AU 11 NOVEMBRE 1955, QU'UN "NOUVEAU BAIL" CONJOINT ETAIT CONSENTI A VEUVE CHIGNARD ET A SON FILS AIME, QU'IL NE PORTERAIT PLUS QUE SUR 18 HECTARES ENVIRON DES 56 HECTARES DU PRECEDENT BAIL ;
QUE PROVISOIREMENT ET JUSQU'AU DEPART DU FILS AU SERVICE MILITAIRE UN SUPPLEMENT DE TERRES, A DETERMINER APRES EXPERTISE SERAIT LOUE POUR PERMETTRE A VEUVE CHIGNARD "DE CONSERVER SON FILS AVEC ELLE", QUE DE ROSEMONT RENONCAIT A SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ;
ATTENDU QU'APRES EXPERTISE CE SUPPLEMENT, DE TERRES AFFERMEES, S'AJOUTANT PROVISOIREMENT AUX 18 HECTARES DU NOUVEAU BAIL FUT FIXE A 3,72 HECTARES ;
ATTENDU QUE LE FILS DE VEUVE CHIGNARD AYANT ETE EXEMPTE DU SERVICE MILITAIRE, DE ROSEMONT DEMANDA LE 13 MAI 1959 LA REPRISE DE CES 3,72 HECTARES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE LA SITUATION MILITAIRE DU FILS CHIGNARD SOIT DISCUTEE, A DEBOUTE DE ROSEMONT DE SA DEMANDE, EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET CETTE CLAUSE DU NOUVEAU BAIL QUI RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 7 JANVIER 1955 AU MOTIF QUE TOUT BAIL RURAL EST CENSE CONSENTI POUR NEUF ANS ET QUE LA LOCATION DE CE SUPPLEMENT DE TERRES SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE DEVAIT "A COUP SUR ETRE INFERIEURE A NEUF ANNEES" EN RAISON DE L'AGE D'AIME CHIGNARD ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE, AINSI QUE DE ROSEMONT LE DEMANDAIT TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, LA VALIDITE DE L'ACCORD PASSE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 7 JANVIER 1955 QUI CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PAR LA RECIPROCITE DES CONCESSIONS FAITES ET ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT RENONCE EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC A DES DROITS ACQUIS DONT ELLES CONNAISSAIENT LA VALEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-10.575. CHAMBRUN D'UXELOUP DE ROSEMONT C/ VEUVE CHIGNARD. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 MAI 1952, BULL. 1952, IV, NO 390, P. 285. 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 92 (1O), P. 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE DARAUT ET ORDONNE CETTE EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS CONCERNANT TOUTE LOCATION D'UN BIEN RURAL MEME NON SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX, ALORS QUE CETTE COMPETENCE EST LIMITEE AUX DIFFERENDS S'ELEVANT AU SUJET D'UN CONTRAT DE LOCATION MAIS NE SAURAIT EXISTER EN DEHORS DE L'EXISTENCE DE TOUT BAIL, ET ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT OU NON CONTRAT DE METAYAGE EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'EXPULSION DONT IL ETAIT L'OBJET, DARAUT PRETENDAIT QUE LE CONTRAT D'EXPLOITATION DES TERRES CONCLU EN 1957 AVEC LES EPOUX X... ETAIT UN VERITABLE CONTRAT DE METAYAGE LUI DONNANT LA JOUISSANCE DE LA MAISON QU'IL A OCCUPEE, LE 5 NOVEMBRE 1959, AVEC SA FAMILLE, QUE LE LITIGE PORTAIT DONC BIEN SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ALLEGUE PAR L'UNE DES PARTIES ET DENIE PAR L'AUTRE AINSI QUE SUR LA QUALIFICATION A DONNER AUX RAPPORTS DU PRENEUR DU BIEN RURAL AVEC LES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DISTINCTE DU TRIBUNAL PARITAIRE PUISQUE SA COMPETENCE COMME JUGE DES REFERES TIENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'IL ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DES LORS QUE L'URGENCE ETAIT CONSTATEE, AINSI QU'A BON DROIT EN A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-12.551. DARAUT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALINEA 3, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;
OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRES LAFFITE AVAIT DONNE A BAIL A BERLANDIER UNE RESIDENCE SITUEE A NEUILLY-SUR-SEINE EN PRESCRIVANT QUE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL COMPORTERAIT RESILIATION DES SOUS-LOCATIONS ;
ATTENDU QUE CETTE CONVENTION FUT RESILIEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER PAR BERLANDIER LEQUEL FUT EXPULSE LE 16 MARS 1956, ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE PROCEDA A LA REPRISE DES LOCAUX SOUS-LOUES, ET QUE PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1956 LA SOCIETE PROPRIETAIRE NOTIFIA A DAME MEYER X... DES SOUS-LOCATAIRES, L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET L'ASSIGNA POUR LA VOIR DECLARER OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET ORDONNER SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE DE LANGLADE AYANT ACQUIS CET APPARTEMENT DANS LA SUITE POURSUIVIT CETTE INSTANCE ;
MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS RECONNUT LE DROIT AU MAINTIEN A DAME Y... AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE "SOUS-LOCATION PARTIELLE" DOIT S'ETENDRE DE CELLE QUI PORTE SUR UNE PARTIE D'UN APPARTEMENT ET ENTRAINE UNE COHAABITATION ENTRE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SOUS-LOCATAIRE ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION PRIVATIVE DANS LA RESIDENCE DE NEUILLY ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, QUE LE DROIT AU MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE DISPARAIT EN MEME TEMPS QUE CELUI DU LOCATAIRE PRINCIPAL, MEME SI LA SOUS-LOCATION PORTE SUR UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT UNE HABITATION AUTONOME, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-20.284. DE LANGLADE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961. IV, NO 1029, P. 821.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARCEL GUERIN, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A LALAURIE ENSUITE DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CONSTATANT L'ACQUIESCEMENT POUR LA DEFENDERESSE A CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER A NOUVEAU SUR UN POINT QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN ACQUIESCEMENT AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QUE CELLE-CI, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.106. LALAURIE C/ SOCIETE MARCEL GUERIN ET FILS. PRESIDENT : M. DAMOUR.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER :
14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 689, P. 444.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REDACTION DU DECRET NO 58-1289 DU 28 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE ALA DEMANDE DE SON ANCIEN OUVRIER PICHARD EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE ET DE PREAVIS ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT, STATUER SUR LA COMPETENCE SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU AU FOND EN MEME TEMPS QUE SUR LA COMPETENCE ET QUE N'AYANT PAS SOULEVE DE CONTREDIT A LA SUITE DU REJET DE CETTE EXCEPTION, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT AIT STATUE SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA LOI ;
EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE AUX MOTIFS QUE TOUTES LES PERSONNES MISES EN CAUSE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS OU DELIVRE DES CERTIFICATS OU ETAIENT EN CONFLIT AVEC L'EMPLOYEUR ET DE PLUS QUE LES FAITS D'INJURES OU DE DIFFAMATIONS REPROCHES A PICHARD N'ETAIENT PAS PERTINENTS ETANT SURVENUS A L'EXTERIEUR DE L'USINE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EMPECHAIT L'AUDITION DES TEMOINS ET ALORS QUE LES FAITS REPROCHES A PICHARD ETAIENT LIES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE DEMANDE PAR LA SOCIETE ET ONT ESTIME EN FAIT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR PICHARD NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE N'ETAIENT PAS PERTINENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME NE POUVOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RETENIR LES FAITS REPROCHES PAR LA SOCIETE A PICHARD, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'INJURES OU DE DIFFAMATIONS RELEVANT DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION ET QU'IL EST PERMIS DE SEPARER L'ACTION CIVILE DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA PORTER DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE QUE L'ENQUETE N'ETAIT PAS OPPORTUNE, LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE MOYEN SONT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
NO 60-40.640. SOCIETE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE C/ PICHARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME CELLE DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT FIXE A 5,70 % LE TAUX DES COTISATIONS ALORS, D'UNE PART, QUE CE TAUX NE POUVAIT ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET, D'AUTRE PART, QUE CE TAUX NE POUVAIT LEGALEMENT EMBRASSER AU VU D'UNE SIMPLE NOMENCLATURE GENERALE DES PROFESSIONS UN GROUPE RASSEMBLANT DES PROFESSIONS TRES DIVERSES COMPORTANT DES RISQUES INEGAUX, GROUPES PARMI LESQUELS LA PROFESSION DE X... SE TROUVAIT ARBITRAIREMENT CONFONDUE PAR LE FAIT DU HASARD ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, EN DISPOSANT PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE LE TAUX DE LA COTISATION EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU RENDRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ENVISAGEE LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE D'APRES LES REGLES CI-DESSUS DEFINIES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE AU COURS DE LADITE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX REDEVABLES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE X... DANS LA CATEGORIE DES CONCESSIONNAIRES DE DROIT COMMUNAUX VISES SOUS LE NO 768 "LOCATION-CONCESSION" MAIS SE BORNE A DISCUTER LE TAUX UNIFORME FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL POUR CETTE CATEGORIE ;
QU'UNE TELLE DISCUSSION NE PEUT ETRE UTILEMENT PORTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59-13.231. RENE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SAVIGNY AUXILIAIRE A SOLDE JOURNALIERE DU SERVICE DE SANTE DE LA PROVINCE DE TANANARIVE, ETAIT UN OUVRIER DE L'ETAT ET POUVAIT, A CE TITRE, BENEFICIER DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 STIPULE : "LA DATE D'EFFET DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES AU PRESENT DECRET EST FIXEE... A LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES APRES LE 21 JUILLET 1952... " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE SEULS POUVAIENT BENEFICIER DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LES TEXTES INVOQUES LES AGENTS INTEGRES DANS LE CORPS DES AUXILIAIRES A SOLDE MENSUELLE, LES ECHELONS D'ANCIENNETE N'ETANT APPLICABLES AUX AUXILIAIRES, QU'A COMPTER DE CETTE INTEGRATION, EN VERTU D'UN ARRETE DU 10 FEVRIER 1943 AUQUEL NE DEROGE PAS LE DECRET DU 28 JANVIER 1954, ET QUI FAIT REMONTER LE BENEFICE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE A LA DATE DU 21 JUILLET 1952 POUR LES AGENTS ALORS TITULAIRES ET A LA DATE DE LA TITULARISATION POUR CEUX RECRUTES ULTERIEUREMENT ;
QU'EN CONSTATANT QUE SAVIGNY N'AVAIT JAMAIS ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.493. SAVIGNY C/ LE CHEF DE SERVICE DE SANTE DE LA PROVINCE DE TANANARIVE. PRESIDENT : M. DAMOUR.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CERTES, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERRE X..., DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES RESULTANT DE LA MODIFICATION DE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE PREVUES PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL DE SALAIRES DU 28 AVRIL 1956, AUX MOTIFS QUE CE RAPPEL CONCERNAIT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT DETACHE EN COLOMBIE AVEC DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS FRANCAIS DE MEME CATEGORIE ET QU'AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT NE PREVOYAIT QUE LE CALCUL DE SON SALAIRE SERAIT LIE A CELUI DE CES DERNIERS, ALORS D'UNE PART QUE LES AVANTAGES DONT JOUISSAIT CERTES ETAIENT LA COMPENSATION DE SERVITUDES PARTICULIERES A SON DETACHEMENT EN COLOMBIE, ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL "FRANCAIS" DE CERTES N'AVAIT ETE NI RESILIE NI SUSPENDU, DES MODALITES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES Y ETANT SEULEMENT JUXTAPOSEES POUR LA DUREE DU TRAVAIL EN COLOMBIE, ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE MECONNAITRE ET DE PASSER SOUS SILENCE LA PROMESSE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR ET VERSEE AUX DEBATS DE PAYER LE RAPPEL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DU DEPART DE CERTES EN COLOMBIE, UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, COMPORTANT POUR CERTES DES AVANTAGES PECUNIAIRES QUI ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE TRAVAILLANT EN FRANCE ET QUI FURENT ENCORE AUGMENTES, AVEC EFFET RETROACTIF, EN COURS D'EXECUTION ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CERTES NE POUVAIT OBTENIR, EN SUS, UNE AUGMENTATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A CELLE QUE LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION AVAIENT EUE EN FRANCE PENDANT SON ABSENCE ;
QUE PAR AILLEURS SI LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE QU'ELLE AVAIT AVISE CERTES QU'A SON RETOUR EN FRANCE IL BENEFICIERAIT DE L'ACCORD DE SALAIRES INTERVENU A DATER DU 1ER AVRIL 1956 SUR LE COEFFICIENT DE BASE DES CHEFS MONTEURS TRAVAILLANT DANS LA METROPOLE, CERTES NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI APPLIQUER UNE HAUSSE CORRESPONDANTE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR KOC DIT KATZ CONTRE LESAFFRE, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE SUCRERIE DISTILLERIE DES GUIGNES-RABUSTIN POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLAIT CHAQUE ANNEE, DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE, PENDANT LA CAMPAGNE BETTERAVIERE, EN QUALITE DE CHIMISTE - AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LESAFFRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT - ALORS QUE LE FAIT PAR LESAFFRE DE NE PAS L'AVOIR AVISE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954 DE LA FERMETURE DE LA DISTILLERIE DECIDEE LE 16 JANVIER PRECEDENT L'AVAIT EMPECHE DE TROUVER UNE SITUATION DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SEULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET CONSTATE QUE KOC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT CONVENU AVEC LA DIRECTION QU'IL DEVAIT SE PRESENTER TOUS LES ANS A GUIGNES, SANS CONVOCATION, POUR PRENDRE SON TRAVAIL, SAUF SI UN AVIS CONTRAIRE LUI PARVENAIT AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;
QU'EN DEDUISANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LESAFFRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NE PAS CONTINUER LE CONTRAT SAISONNIER QUI LIAIT KOC A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MELUN ;
N° 5012 PH ;
KOC DIT KATZ C/ LESAFFRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ACCORDS DE SALAIRES DES 28 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES PERCUES PAR ELLE A TITRE D'INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE CELLES QUE LES PREMIERS JUGES, TENANT COMPTE DE SON ECHELON HIERARCHIQUE ET DES ACCORDS DE SALAIRES DES 28 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1951, AVAIENT CONDAMNE X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI VERSER A TITRE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT NI A EVALUER, NI A FIXER LE MONTANT DES GRATIFICATIONS QU'ELLE AURAIT OMIS D'INCLURE DANS LES SALAIRES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A POINT ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE N'AVAIENT JAMAIS EU QU'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ET ALORS, ENFIN, QUE DE TELLES GRATIFICATIONS NE PEUVENT FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, DES LORS QUE DEMOISELLE Y... REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DE NE PAS LUI AVOIR VERSE LE SALAIRE MINIMUM AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER ET EVALUER TOUTES LES GRATIFICATIONS ET PRIMES PRESENTANT UN CARACTERE DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECUES AU COURS DE LA PERIODE A CONSIDERER;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DOCUMENTS NON CONTESTES VERSES AUX DEBATS QUE LE TREIZIEME MOIS AVAIT, DANS L'ENTREPRISE DE X..., UN CARACTERE PERMANENT ET COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE, AINSI QUE LE RELEVE LE FAIT QU'IL A ETE PAYE A DEMOISELLE Y..., AU PRORATA DE SA PRESENCE EN 1950 ET 1951, ET QU'IL LUI A ETE EGALEMENT PAYE SUR CETTE BASE POUR L'ANNEE 1952, LORS DE SON DEPART" ;
QU'IL REPOND AINSI IMPLICITEMENT AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'AVAIT ETE ATTRIBUEE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ;
ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE, ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PRIME DU TREIZIEME MOIS AVAIT UN CARACTERE HABITUEL ET PERIODIQUE DANS L'ENTREPRISE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE CELLES ACCORDEES A DEMOISELLE Y... COMME COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. NO 59-40.514. DEMOISELLE Y... C/ X... HASSEN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 242 (4O), P. 176, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'ARRETS MOMENTANES ET VARIABLES, ALORS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, SI COURTE SOIT-ELLE, CONSTITUE UNE GREVE ET EST DONC LICITE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ARRETS AVAIENT PERTUBE D'UNE FACON ANORMALE, IMPREVISIBLE ET GRAVE, L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'INTENTION DE NUIRE, NECESSAIRE POUR RENDRE LA GREVE ILLICITE, FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ET ALORS, SURTOUT, QUE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL D'X... IL RESSORTAIT QUE LE RENDEMENT AVAIT ETE NORMAL ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REFUTE CE MOTIF DE LA DECISION INFIRMEE ET REPONDU SUFFISAMMENT A CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'X... AVAIT PARTICIPE A SIX ARRETS DE TRAVAIL D'UNE HEURE CHACUN, INTERVENUS A DES HEURES DIFFERENTES, LES 28 FEVRIER, 3, 4, 5, 6 ET 10 MARS 1958, CE DERNIER ARRET AYANT ETE REALISE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR PREVOYANT SON RENVOI SI LE TRAVAIL N'ETAIT PLUS EXECUTE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES ;
QUE CES ARRETS ETAIENT MOMENTANES, VARIABLES, PROCHES ET REPETES ;
QUE SOUS COUVERT DU DROIT DE GREVE, X... AVAIT PRETENDU EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES OU LES USAGES PROFESSIONNELS ;
QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'X... AVAIT AINSI CREE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION UNE PERTURBATION ANORMALE ET GRAVE EXORBITANTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, DONT IL AVAIT ABUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. NO 59-40.435. X... GEORGES C/ SOCIETE MILLION GUIET TUBAUTO. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE.