Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 FEVRIER 1973) LA SOCIETE CLOLUS, DE LANHELIN (ILLE-ET-VILAINE) S'ADRESSA A GUISNEL POUR LIVRER A CERTAINS DE SES CLIENTS, EN MEUSE, EN MOSELLE, ET EN ALLEMAGNE, DES "TRANCHES DE GRANIT", EN TRANSPORTANT CELLES-CI PAR LA ROUTE ;
QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CETTE MARCHANDISE FURENT EXECUTES PAR LADITE SOCIETE CLOLUS SUR UN CAMION ET UNE REMORQUE GUISNEL ;
QUE LA REMORQUE, AYANT ETE SURCHARGEE, NE TINT PAS CORRECTEMENT LA ROUTE ;
QUE, DE CE FAIT, APRES UN PARCOURS DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES, LES "TRANCHES" SE RENVERSERENT ;
QU'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES TOMBERENT SUR LA CHAUSSEE ET SE BRISERENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GUISNEL ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER TOUT LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CLOLUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SA DECISION REPOSE SUR UNE ERREUR DE DROIT, ETANT DONNE QU'UN TRANSPORTEUR N'A PAS A SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A CONTRIBUE PAR SA PROPRE FAUTE AU FAIT DOMMAGEABLE, EN PARTICULIER SI, COMME EN L'OCCURRENCE, CELUI-CI EST DU A UNE SURCHARGE DU VEHICULE PAR SUITE D'UNE DECLARATION DE POIDS TRES MINOREE DE L'EXPEDITEUR AYANT ASSURE LE CHARGEMENT D'UN PRODUIT SPECIAL ;
QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT NOTAMMENT LES RAISONS PARTICULIERES QU'AVAIT EN L'ESPECE GUISNEL DE S'EN REMETTRE AUX INDICATIONS DE SA CLIENTE QUANT AU POIDS DU CHARGEMENT, MAIS QUI SE TROUVENT ECARTEES PAR L'ARRET SANS MOTIFS SUFFISANTS ET SANS JUSTIFICATIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENONCE PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN DROIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT JAMAIS, A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR AYANT PROCEDE AU CHARGEMEMENT, ETRE SEULEMENT PARTIELLE ;
QU'ELLE SE BORNE A CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LA CHARGE UTILE DE LA REMORQUE ETAIT LIMITEE A 9 200 KILOGRAMMES, ALORS QUE LES "TRANCHES DE GRANIT" QUI Y AVAIENT ETE DISPOSEES PESAIENT 14 420 KILOGRAMMES ;
QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE GUISNEL, POUR AVOIR OMIS DE CONTROLER SI LE CHARGEMENT EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR NE METTAIT PAS SA REMORQUE EN ETAT DE SURCHARGE, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE, ET DES AVARIES QUI EN ETAIENT RESULTEES POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 FEVRIER 1973) D'AVOIR, POUR CONDAMNER ROCHE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRE SPECTACLES DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 24 FEVRIER 1970, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR CET ARTICLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QU'EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DE L'ACTIVITE DE ROCHE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CELUI-CI N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 99 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 360 P. 320 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1972) D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT PAR UNE DEROGATION EXPRESSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT QUE LORS DE L'INSTANCE EN APPROBATION DES COMPTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SPECIALEMENT EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ;
QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTE RENDUS D'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1971, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET DEFERE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT APPROUVE LES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEPICT NE POUVAIT SIEGER DANS LE TRIBUNAL SAISI DE L'OPPOSITION A CES COMPTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS APPROUVE LES COMPTES DE HUET ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-12 Bulletin 1972 II N. 284 P. 251 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE FORMALITE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'APPLIQUE AUX APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF QUE LE 29 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE CONSEILLER BESSET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES PROCEDES, ETUDES ET APPLICATIONS POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET DES LIANTS INDUSTRIELS (PEACH), AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE L'URSSAF, D'UNE SOMME DE 35500,70 FRANCS POUR COTISATIONS DE RETARD ET PENALITES, QU'IL A EGALEMENT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUHASZ, GERANT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QUE JUHASZ, GERANT, NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE VERSEMENTS EFFECTUES A L'URSSAF;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, JUHASZ SOUTENAIT QUE LE PASSIF QUI ETAIT, FIN 1971 DE 55097,05 FRANCS, ETAIT PASSE, COMPTE TENU DES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC OU RECUES PAR LUI, A LA SOMME DE 11385,52 FRANCS, QUE CETTE SITUATION PERMETTAIT D'ESPERER NON SEULEMENT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PASSIF ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 11 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DU CENTRE (BOMAC) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LELAIE, ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TEUGELS, PUIS COMMISSAIRE AU CONCORDAT, ENFIN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU PRONONCE D'OFFICE DE LA FAILLITE DE TEUGELS, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SES DIFFERENTES MISSIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE BOMAC, S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET ALORS QU'EN PAREILLE OCCURRENCE LA CONNAISSANCE QUE PEUT AVOIR LE TIERS (LA SOCIETE BOMAC) DES DIFFICULTES DE SON CLIENT (TEUGELS) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER COMPLETEMENT LE MANDATAIRE DE JUSTICE DES CONSEQUENCES DE SON IMPERITIE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BOMAC REPROCHAIT A LELAIE, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NON SON MANQUE D'INFORMATIONS MAIS LA PROMESSE DE GARANTIES QUI N'AURAIENT PAS ETE TENUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE CONTIENT NI RENSEIGNEMENTS ERRONES, NI PROMESSES FALLACIEUSES ET NE FAIT QUE TRADUIRE LES CONDITIONS DE L'ASSISTANCE QUE L'ADMINISTRATEUR DEVAIT LEGALEMENT PRETER AU DEBITEUR;
QU'ELLE RETIENT ENCORE QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DONT TEUGELS AVAIT ETE VICTIME, LELAIE AVAIT LA CHARGE DE GERER L'ENTREPRISE COMME L'AURAIT FAIT LE DEBITEUR QUI, EN RAISON DU CONCORDAT, AVAIT RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL N'EST DONC PAS ANORMAL QU'IL AIT DEMANDE AUX CREANCIERS DES REPORTS D'ECHEANCE ET QU'IL AIT ACCEPTE ES QUALITES DES LETTRES DE CHANGE ET PAYE PAR CHEQUES LES MARCHANDISES LIVREES;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1970, CAMP FAISAIT CONNAITRE A LELAIE QUE SON FILS AVAIT EXAMINE DE TRES PRES LA SITUATION DE L'ENTREPRISE TEUGELS ET PROPOSAIT UNE SOLUTION POUR " LA BONNE CONTINUATION DE SES RELATIONS COMMERCIALES ", QU'AINSI LA SOCIETE BOMAC, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION PARTICULIERE DE TEUGELS ET LES DIFFICULTES SUBIES PAR LUI, FAISAIT CONFIANCE A SON CLIENT AUQUEL ELLE DESIRAIT CONTINUER A VENDRE DES MARCHANDISES;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LELAIE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA BOMAC;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973;
ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LABRELY, LE 16 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-11 Bulletin 1971 II N. 112 P. 75 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 600 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE JOUSSEN AYANT ASSIGNE Y..., PORTALIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ET DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, POUR DEMANDER LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE GARANTISSANT UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE SUR CETTE CREANCE DE JOUSSEN, EGALEMENT CREANCIER A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR ETEINDRE CETTE DERNIERE CREANCE, PAR DAME Y..., DAME X..., ET BASTIDE AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE PAR PERSONNES INTERPOSEES, MEME PAYANT DE LEURS PROPRES DENIERS, UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUISSE CHOISIR DE REGLER PAR PREFERENCE L'UN DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE A LA REGLE D'EGALITE DES CREANCIERS ET QUE CEUX QUI AVAIENT OPERE LES VERSEMENTS N'AVAIENT PU AGIR, QUOIQU'ILS PRETENDENT, QUE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE Y...;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE QUE LES PAIEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR DES TIERS, DE LEURS PROPRES DENIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UNE FRAUDE, ENONCER QUE LES PAIEMENTS AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET SE FONDER SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DES CREANCIERS, QUI NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, POUR IMPUTER CES PAIEMENTS SUR LA CREANCE HYPOTHECAIRE;
QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1973), LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT D'OUTRE-MER, CHARGEA LA SOCIETE MARTEL D'EMBALLER LES PIECES DE CE MOBILIER ET DE LES REPARTIR EN TROIS CADRES, PUIS LA COMPAGNIE INTERCONTINENTALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT (CIAT) DE POURVOIR AU TRANSPORT DU MOBILIER AINSI EMBALLE DE PARIS A ABIDJAN;
QUE, LORSQUE LES CADRES PARVINRENT A DESTINATION - SANS PRESENTER AUCUNE TRACE D'EFFRACTION - LA TAPISSERIE NE S'Y TROUVAIT PAS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEVITAN DEMANDA EN CONSEQUENCE A LA CIAT DE LUI EN REMBOURSER LA VALEUR;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CADRES, REMIS A LA CIAT, ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE " LISTE DE COLISAGE " VISANT EXPRESSEMENT LA TAPISSERIE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LISTE, ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR SANS LE SECOURS DU COMMISSIONNAIRE, NE PEUT COMPORTER UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE CONNAISSANCE, PAR CE DERNIER, DU CONTENU DES CADRES FERMES A ENLEVER, ET QUE LA SOCIETE LEVITAN AYANT RECONNU, PAR UNE LETTRE RETENUE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE DE CE CHEF, QUE L'EMBALLAGE AVAIT ETE FAIT PAR LE PROFESSIONNEL DE SON CHOIX ET SOUS SON CONTROLE, L'ARRET NE POUVAIT PAS CONDAMNER LA CIAT, AYANT RECU COMME PREMIERE MISSION " L'ENLEVEMENT " DU CONTENEUR DEJA FERME CHEZ L'EMBALLEUR, POUR UN MANQUANT DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE COMMISSIONNAIRE N'ETAIT AUCUNEMENT CHARGE D'UNE VERIFICATION QUI EUT CONTRAINT A REOUVRIR LE CADRE ET A SUPERPOSER INUTILEMENT UN NOUVEAU CONTROLE A CELUI REVENDIQUE PAR LA SOCIETE LEVITAN, EXPEDITRICE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, S'EST BORNEE A FAIRE EN L'ESPECE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES INDICES DE FAIT SEULS SOUMIS AUX DEBATS A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, LORSQU'ELLE A RETENU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE REMIS LES TROIS CADRES ACCOMPAGNES D'UNE LISTE DE COLISAGE, LA CIAT - QUI AVAIT LA FACULTE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE CETTE LISTE, MAIS N'EN AVAIT PAS USE - " DOIT ETRE REPUTEE " AVOIR PRIS EN CHARGE TOUS LES OBJETS QUI S'Y TROUVAIENT ENUMERES;
QU'AYANT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A PU DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LA CIAT SE TROUVAIT RESPONSABLE DU MANQUANT CONSTATE LORS DE LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ENSUITE DE LA RESILIATION, POUR NON-PAIEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LOCATION QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, CONSENTI LE 23 SEPTEMBRE 1968 A PHELIPPEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 13 DECEMBRE 1972) A CONDAMNE CE DERNIER, AINSI QUE CAMUS, CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER A LOCAFRANCE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, D'UN MONTANT EGAL AU 4/5 E DES LOYERS RESTANT A COURIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE PHELIPPEAU ET DE CAMUS SOUTENANT QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE BENEFICIAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DES LORS QU'ELLE OBTENAIT, A LA FOIS, LA RESTITUTION DU MATERIEL ET UNE PEINE EQUIVALENT A LA VALEUR DU MEME MATERIEL, DECLARE QUE LA RESTITUTION DU BIEN AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE L'INDEMNITE AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE PENALE, LIBREMENT FIXEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CAUSE QUI DETERMINE CHAQUE PARTIE A S'OBLIGER ETANT LA VOLONTE D'OBTENIR L'EXECUTION DE LA PRESTATION QUI LUI EST PROCUREE EN RETOUR, LA CAUSE FAIT DEFAUT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, DU FAIT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, CELUI-CI ETANT ANEANTI, LA CLAUSE PENALE PERD SON SUPPORT JURIDIQUE ET QUE LE DEBITEUR EST TENU D'ASSUMER L'EXECUTION TOTALE DE SES OBLIGATIONS TANDIS QUE LE CREANCIER EN EST DISPENSE PAR LA RECUPERATION DE SA PROPRE PRESTATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION S'APPRECIE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, ET QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'OBLIGATION PRISE LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR PHELIPPEAU, DE PAYER DES REDEVANCES, ET, EN CAS DE NON-PAIEMENT, DE VOIR LE CONTRAT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC RESTITUTION DU MATERIEL ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A BIEN EU ALORS POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE LOCAFRANCE DE METTRE LA CHOSE LOUEE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE PAR LE LOCATAIRE, NE CONSTITUAIT NI EN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LE BAILLEUR NI LA CONTINUATION DU REGLEMENT DES LOYERS PAR LE PRENEUR, MAIS N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE CLAUSES DU CONTRAT LIBREMENT ACCEPTEES PAR LE PRENEUR POUR LE CAS OU IL CESSERAIT DE PAYER SES REDEVANCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 IV N. 275 (1) P. 249 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUILLET 1973), D'AVOIR DEBOUTE GIROUD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR MARIN RESULTANT D'UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS, AU MOTIF QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UN AUTRE COMPTE AFFERENT A UNE SOCIETE QUE GIROUD ET MARIN AVAIENT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX, ET QUE CE COMPTE, DONT MARIN INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LE PRECEDENT, NE POUVANT ETRE ETABLI PAR LA FAUTE DE GIROUD, GERANT DE LA PSEUDO-SOCIETE, IL DEVIENT ILLUSOIRE ET SANS INTERET D'ETUDIER LEDIT COMPTE DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU PLAIDEUR QUI DEMANDE UNE COMPENSATION DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CREANCE QU'IL ENTEND OPPOSER EN COMPENSATION, QUE, QUELLE QUE SOIT SA CAUSE, ET FUT-ELLE DUE AU FAIT DE GIROUD, L'IMPOSSIBILITE POUR MARIN D'ETABLIR UNE QUELCONQUE CREANCE CONTRE GIROUD NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS PUR ET SIMPLE PAR LES JUGES D'EXAMINER LA CREANCE DONT GIROUD DEMANDAIT PAIEMENT, NON CONTESTEE DANS SON PRINCIPE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GIROUD FAISAIT VALOIR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, QUE, FAUTE DE REALISATION DES APPORTS, IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE MARIN ET LUI DE SOCIETE, NI EN DROIT, NI EN FAIT, QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU A AUCUNE FAUTE DE SA PART A NE PAS PRESENTER LES COMPTES SOCIAUX, NI A AUCUNE LIQUIDATION, NI A AUCUN PARTAGE DE BENEFICES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE LA DETTE QUE MARIN PRETENDAIT OPPOSER EN COMPENSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MARIN, ARTISAN SCULPTEUR, ET GIROUD, EBENISTE, ONT EN 1963, DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX ET A CETTE FIN, ACQUIS L'UN ET L'AUTRE DEUX TERRAINS VOISINS SENSIBLEMENT EGAUX SUR LESQUELS, ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, LES INTERESSES CONSERVANT LA PROPRIETE DES IMMEUBLES ET METTANT EN SOCIETE L'EXPLOITATION SOUS LA GERANCE DE GIROUD ;
QU'IL ENONCE QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI, GIROUD ET MARIN SE SONT SEPARES, LE 6 JUILLET 1966, SANS SE METTRE D'ACCORD SUR LES COMPTES ;
QU'IL RETIENT QUE SI GIROUD PRETEND INEXISTANTE LA SOCIETE PROJETEE, IL PRETEND AUSSI QUE L'EXPLOITATION A COMPORTE DES ACHATS, DES VENTES, UN BENEFICE BRUT DES FRAIS ET UNE PERTE, ET QUE CEPENDANT CE GERANT DE LA PSEUDO-SOCIETE A MIS L'EXPERT X... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION, GIROUD AYANT REFUSE A CE DERNIER LA COMPTABILITE DONT IL S'EST EMPARE APRES LUI EN AVOIR DEMANDE COMMUNICATION ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE LES COMPTES RELATIFS AUX BATIMENTS NE SONT QU'UN DES DEUX ELEMENTS DES COMPTES OUVERTS PAR LES PARTIES A LA SUITE DE LEUR DECISION DE S'ASSOCIER, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE GIROUD A, PAR SA FAUTE, RENDU IMPOSSIBLE L'APUREMENT DES COMPTES LITIGIEUX, ET STATUER COMME IL A ETE DIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUI EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS ARGUEE DE NULLITE OU D'IRREGULARITE, LA RESOLUTION PRISE A L'UNANIMITE (SAUF LA VOIX DE L'ACQUEREUR) LE 25 JUIN 1970 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE CHARMONT-CHARDIGNY ET COMPAGNIE, POUR AUTORISER LES LIQUIDATEURS SOCIAUX A VENDRE A L'AMIABLE A GEORGES Z..., L'UN DES ASSOCIES, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS RUE LEOPOLD-BELLAN, ET D'AVOIR ORDONNE LA REGULARISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEUR RAPPORT A LADITE ASSEMBLEE GENERALE LES LIQUIDATEURS AVAIENT PRECISE AUX ASSOCIES QU'ILS LEUR DEMANDAIENT L'AUTORISATION DE VENDRE LESDITS LOCAUX A GEORGES Z... AU CAS OU ILS N'AURAIENT PAS RECU D'AUTRES PROPOSITIONS PLUS INTERESSANTES, QUE DES LORS, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA RESOLUTION VOTEE LE MEME JOUR, ET SE BORNANT A AUTORISER LES LIQUIDATEURS A PROCEDER A CETTE VENTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION DEFINITIVE DE L'OFFRE D'ACHAT FAITE PAR GEORGES Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU GRIEF SUSENONCE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN X..., L'UN DES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE, DEVAIT REGULARISER L'ACTE DE VENTE PREPARE PAR LE NOTAIRE, ET QUE FAUTE PAR JEAN Y... FAIRE, L'ARRET EN TIENDRAIT LIEU ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE DE VENTE UNE CLAUSE RAPPELANT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT AU BAIL DES LOCAUX VENDUS OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, L'ARRET DECLARE QUE LES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIE PAS L'INSERTION DANS CET ACTE D'UNE CONDITION NI MEME D'UN DONNE ACTE, PUISQUE LE LITIGE RELATIF A CETTE VENTE NE SOULEVE EN SOI, AUCUNE DIFFICULTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, ET QUI CONCERNAIT UNE DIFFICULTE SUR LA SITUATION LOCATIVE DES LOCAUX VENDUS, VENANT D'UNE PRETENTION SUR CEUX-CI DE CERTAINS MEMBRES DE LA SOCIETE VENDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 6 JUILLET 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 (4°) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ATILA AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 40000 FRANCS, A FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE ATILA ET QU'AVANT QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DE CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE LOCAFRANCE A VERSE, LE 21 FEVRIER 1971, LA SOMME DE 32406 FRANCS A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ATILA DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 24 AOUT 1971, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ATILA DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DELEGATION QUI CONSTITUAIT UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS PREVU PAR LE CODE CIVIL ET UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, DES LORS, QUE LA SOCIETE ATILA AVAIT ETE CONDAMNEE A CE PAIEMENT PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'ELLE AVAIT INTERET A SE LIBERER POUR LIMITER LE MONTANT DES INTERETS ET LES FRAIS DE PROCEDURE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE DELEGATION DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29 (4°) DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-23 Bulletin 1965 III N. 225 P. 200<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE GLAENZER-WALTERXHEID ;
QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, IL A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS DE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST VALABLE ALORS MEME QUE LES OBLIGATIONS GARANTIES SERAIENT NULLES POUR TOUTE AUTRE CAUSE QU'UN VICE DE FORME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 27 (3) P. 28 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 312 P. 291 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 15 MAI 1973) D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX FRANCISCO X... ET LES EPOUX JACQUES X..., CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LA REGIONALE A LAQUELLE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE CREDIBAIL - LA HENIN (CREDIBAIL) AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1969, DONNE EN LOCATION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, ET QUI, AYANT CESSE D'ACQUITTER SES REDEVANCES EN JANVIER ET FEVRIER 1970, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A PAYER A LA SOCIETE CREDIBAIL LE MONTANT DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION EGALES AU TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI PREVOIT L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR ET, EN MEME TEMPS, LA RESTITUTION AU CREANCIER PAR LE DEBITEUR DU BIEN MATERIEL DONT LA DETENTION JUSTIFIE CES OBLIGATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A MENTIONNER LE DOMMAGE OCCASIONNE AU BAILLEUR ET EN NE CONTESTANT AUCUNEMENT QUE LA PENALITE MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR SOIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI, EN RAISON DE LA DISPROPORTION ENTRE LE PREJUDICE ET L'INDEMNITE, LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE DEFAILLANT NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, DEPOURVUES DE CAUSE, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET A RENDU UNE DECISION ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... EN RELEVANT QUE CES DERNIERS N'INVOQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ET QUE CELLES-CI SERAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION PARTIELLE DONT LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DETERMINE LES CONSEQUENCES ;
QU'ELLE A RETENU EXACTEMENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE PREVOYAIT PAS L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN MEME TEMPS QUE LA RESTITUTION AU BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE, MAIS QUE, SELON CETTE CLAUSE, L'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONFERERAIT AU BAILLEUR LA FACULTE D'EXIGER LA RESILIATION DU CONTRAT ASSORTIE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES;
QU'ELLE A, DES LORS, ESTIME A BON DROIT QUE L'OBLIGATION CONDITIONNELLE AINSI ACCEPTEE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, PAR LE LOCATAIRE, ET QUI, COMME LES AUTRES OBLIGATIONS DE CELUI-CI, AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE METTRE LE MATERIEL LOUE A LA DISPOSITION DU PRENEUR, N?ETAIT PAS DEPOURVUE DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 IV N. 275 (1) P. 249 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 255 P. 207 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET DE Y... ET LA DECLARER COMMUNE A CELLE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A ETE PRONONCEE LE 29 OCTOBRE 1971, QUE SON PERE LOUIS X... AVAIT ACHETE QUATRE MACHINES QU'IL AVAIT APPORTEES AU COMMERCE DE SA FILLE EN 1970, QU'EN 1969, IL AVAIT REGLE PAR CHEQUES PLUSIEURS FACTURES ETABLIES AU NOM DE SA FILLE POUR LES FOURNITURES NECESSAIRES A SON COMMERCE, QU'IL AVAIT EGALEMENT REGLE LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES A SON NOM POUR DES FOURNITURES D'AIGUILLES ET D'ACCESSOIRES DE MACHINES, QUE LE SYNDIC LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION DU FONDS DE GERANCE LIBRE, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE GERANCE, IL AVAIT LOUE TROIS GARAGES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE VILLEPINTE QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, SOUS LA DIRECTION DE SON GENDRE Y..., QUE CETTE SOCIETE AYANT CESSE SON ACTIVITE, Y... AVAIT INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX, UN NOUVEL ATELIER POUR CONTINUER L'EXPLOITATION INTERDITE A SA FEMME ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE X... ET LES EPOUX Y... ETAIENT ASSOCIES DE FAIT ET EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DE DAME Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE REFERER, QUE L'AIDE QUE X... AVAIT APPORTE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE DAME Y..., ET AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DE Y..., N'A CARACTERISE NI L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE COMMERCE PAR X... ET LES EPOUX Y..., NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 JUIN 1973) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONCEDEE A PIERRE X... PAR CHIARIGLIONE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE "LES CONTRACTANTS NE PEUVENT INVOQUER CETTE NULLITE A L'ENCONTRE DES TIERS" ET QU'A FORTIORI, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE SON COCONTRACTANT PARLE CONTRACTANT QUI L'A ABUSE SUR L'EXISTENCE, EN SA PERSONNE, DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR CHIARIGLIONE N'A NULLEMENT ETE INSTITUEE DANS L'INTERET DE L'UNE DES PARTIES, MAIS POUR DES MOTIFS TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET QU'ELLE POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, MEME PAR CELUI QUI L'A PROVOQUEE PAR SON MENSONGE OU SA RETICENCE;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-11-13 Bulletin 1963 IV N. 475 P. 397 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-26 Bulletin 1973 IV N. 222 P. 200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 2 OCTOBRE 1973) QUE BALESTIE A ACQUIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURIES UN APPAREIL DE TERRASSEMENT AU PRIX DE 140000 FRANCS, CE PRIX DEVANT ETRE REGLE PAR LA REMISE A LA SOCIETE VENDERESSE DE DEUX TRACTEURS APPARTENANT A L'ACHETEUR, EVALUES A 30000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 110000 FRANCS EMPRUNTES PAR BALESTIE A UNE SOCIETE DE CREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE VALABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR N'AVAIT VERSE AU VENDEUR AUCUNE SOMME PROVENANT DE SON PATRIMOINE ET QUE LE PAIEMENT COMPTANT D'UNE PART.DU PRIX DE VENTE, EXIGE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 POUR QU'UNE VENTE A TEMPERAMENT PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE, DOIT S'ENTENDRE D'UN REGLEMENT EN ESPECES ET NON D'UN REGLEMENT EN NATURE, PAR REMISE AU VENDEUR DE VEHICULES D'OCCASION APPARTENANT A L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSANT QUE PEUT ETRE FIXE PAR DECRET LE MONTANT MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI PAR RAPPORT AU PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, ET LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'EN LA CAUSE, LE CREDIT ACCORDE A BALESTIE N'EXCEDAIT PAS LA PRODUCTION DU PRIX DU BIEN VENDU FIXEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE VALABLE LA VENTE LITIGIEUSE, PEU IMPORTANT QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DE CE PRIX, QU'IL ETAIT TENU DE PAYER AU COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS LUI APPARTENANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973), D'AVOIR CONDAMNE CASTEL, CLIENT HABITUEL DES ABATTOIRS DE TARARE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE TARARE (SECAT), LA SOMME DE 11808,10 FRANCS, AU MOTIF QUE LEDIT CASTEL AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA MAJORATION, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, DU TARIF D'ABATTAGE A LUI NOTIFIE PAR LETTRE MISSIVE LE 27 JANVIER PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT CASTEL AVAIT AMPUTE SES REGLEMENTS DE DIVERSES SOMMES EN AVRIL, MAI ET JUIN, ET QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LE MEME AVAIT ACCEPTE DE REGLER LES FRAIS D'ABATTAGE AU NOUVEAU TAUX DE FEVRIER A JUIN INCLUS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT EGALEMENT RELEVE QUE CASTEL AVAIT FAIT DES RESERVES EXPRESSES DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1971, IL NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI AVAIT PENDANT QUELQUES MOIS CONTINUE, EN RETENANT D'AILLEURS CERTAINES SOMMES SUR LES FRAIS DEMANDES PAR LA SECAT, A PROCEDER AUX ABATTAGES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, EN DEDUIRE LEGALEMENT LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL, LAQUELLE NE SE PRESUMAIT PAS, ET DEVAIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES IMPLIQUANT LA VOLONTE DUDIT CASTEL D'ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS, ENFIN, QU'EN SE FONDANT SUR LES FAITS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE 22 FEVRIER 1971, CASTEL AVAIT ECRIT A LA SECAT QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE A PAYER LES SERVICES RECUS AU NOUVEAU TARIF, CAR SES FRAIS - (ETAIENT) DEJA TRES ELEVES, NEANMOINS IL AVAIT, DEPUIS LE 1ER FEVRIER, CONTINUE DE FAIRE ABATTRE PAR LADITE SECAT LES PORCS FAISANT L'OBJET DE SON NEGOCE, ALORS QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE S'ADRESSER A UN AUTRE ABATTOIR, ET AVAIT REGLE SANS RESERVE LES FACTURES CONCERNANT LES FRAIS D'ABATTAGE DE FEVRIER A JUIN INCLUS, BIEN QUE CES FACTURES EUSSENT ETE ETABLIES EN APPLIQUANT LE NOUVEAU TARIF ;
QUE SI, EN AVRIL, MAI ET JUIN, IL N'AVAIT PAS PAYE TOUT CE QUE LUI RECLAMAIT LA SECAT, SES DEFAILLANCES CONCERNAIENT DIVERS FRAIS ACCESSOIRES, MAIS NON LE POSTE PRINCIPAL, RELATIF AUX FRAIS D'ABATTAGE PROPREMENT DITS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, ELLE S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DIRE QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR CASTEL AU NOUVEAU TARIF PROPOSE PAR LA SECAT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 616 P. 453 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, EN VUE D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE PASSE SOUS SON MINISTERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE LA JURIDICTION CONSULAIRE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE A L'EGARD D'UN DEFENDEUR QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUI N'AVAIT PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE AURAIT PU ET DU STATUER AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE, A L'EGARD DU NOTAIRE, DU FOND DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT PROMIS D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... PAR UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE X... 14 SEPTEMBRE 1971, PRECISANT QUE LE PRIX DE QUATRE VINGT MILLE FRANCS EN SERAIT REGLE, A CONCURRENCE DE CINQUANTE SIX MILLE FRANCS, GRACE A UN PRET SOLLICITE PAR LES ACQUEREURS DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE ;
QU'UNE "CONDITION SUSPENSIVE" PRECISAIT QUE LA CONVENTION SERAIT NON AVENUE SI LES ACQUEREURS N'OBTENAIENT PAS LE PRET SOLLICITE ;
QUE, CEPENDANT, L'ACTE DE VENTE DU FONDS PASSE, LE 18 OCTOBRE 1971, DEVANT BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, NE CONTENAIT PLUS LA CONDITION PRECITEE ;
QUE, N'AYANT FINALEMENT PAS OBTENU LE PRET ESPERE, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONVENTION DIFFERENTE DE LA PROMESSE DU 14 SEPTEMBRE ET QUE "RIEN N'EMPECHERAIT LES PARTIES DE PREVOIR DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT TOUT A FAIT DIFFERENTES" ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A UNE SIMPLE POSSIBILITE OUVERTE AUX PARTIES DE MODIFIER LEUR ACCORD INITIAL, ALORS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI CONFIRMAIT LES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT FIXEES PAR L'ACTE PRIVE, REPRODUISAIT LA DISPOSITION DE CET ACTE SELON LAQUELLE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX SERAIT PAYEE GRACE AU PRET "SOLLICITE" PAR LES EPOUX Y...
X...
Z... ETABLISSEMENT BANCAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT, EU EGARD A DE TELLES ENONCIATIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM SAUF EN CE QUI CONCERNE SA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER A L'EGARD DE BONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 704 P. 511 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SORETEC ET SON GERANT ALLARD DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNOIMPEX, ENTREPRISE HONGROISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DE MACHINES, POUR RUPTURE BRUSQUE ET INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES ET A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR AVOIR LIVRE A SA MANDATAIRE EN FRANCE, AVEC RETARD, UN MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ;
QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE LIANT UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN IMPOSANT DONC AU MANDANT, NON SEULEMENT LE RESPECT D'UN DELAI DE PREAVIS, MAIS ENCORE LA JUSTIFICATION D'UN MOTIF SERIEUX POUR LA RESILIATION DU CONTRAT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT ENGAGEAIT AUSSI SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ECARTE PAR UNE MOTIVATION A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET INSUFFISANTE L'UNE DES FAUTES INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MANDATAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES FAUTES, EGALEMENT INVOQUEES DANS LES MEMES CONCLUSIONS ET TIREES DE LA LIVRAISON TARDIVE DU MATERIEL COMMANDE ET DES PIECES DETACHEES ;
QU'ELLE N'A PAS NON PLUS RECHERCHE LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CES FAUTES ET CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN LA DESTRUCTION COMPLETE DE LA REPUTATION DU MANDATAIRE PROFESSIONNEL TANT AUPRES DES UTILISATEURS QUE DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE, NON SEULEMENT DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT ;
QU'A CET EGARD L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE TECHNOIMPEX ET LA SOCIETE SORETEC ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE, ET PREVOYAIT POUR SA RESILIATION L'OBLIGATION D'OBSERVER UN PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN FAIT LA SOCIETE TECHNOIMPEX A OBSERVE UN PREAVIS DE SIX MOIS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE SOCIETE JUSTIFIAIT D'UN "MOTIF SERIEUX" POUR RESILIER LE CONTRAT, A PU REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE SORETEC FONDEE SUR UNE PRETENDUE BRUSQUE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SORETEC ET ALLARD AVAIENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS, SIX ANS APRES LA RUPTURE DES ACCORDS, UN PREJUDICE DONT ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-10 Bulletin 1970 IV N. 51 P. 50 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>