Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen en ses deux branches, pris de la violation de l'article L. 122-14-6, alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale :
Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour lui accorder une indemnité et, d'autre part, que cette indemnité devant être calculée en fonction du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans faire état de celui-ci ;
Mais attendu qu'après avoir estimé que le licenciement de M. X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant cette demande, nécessairement fait application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et, d'autre part, en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision sur ce point est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le second moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Duchêne S.N.P.E. à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, et que l'envoi de la lettre de licenciement n'était pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Havre
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-12-13, bulletin 1978 V N° 856 p. 644 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-27, bulletin 1980 V N° 188 p. 142 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, M.Gibert ayant été victime le 3 avril 1976 d'un accident du travail ayant entrainé une incapacité permanente, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte de salaire consécutive, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'une incapacité permanente pouvant être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective, la commission nationale technique qui a relevé que l'angor reconnu imputable à l'accident, dont la victime était atteinte, avait des conséquences particulières chez un travailleur appelé a fournir de fréquents efforts, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en fixant le taux de l'incapacité en résultant, compte tenu des éléments fixés à l'article L 453 du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la profession de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 552 p. 415 (cassation).<br/>
1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 :
Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire ampliatif ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre le jugement susvisé ;
Qu'ainsi le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 ;
2 - Sur le moyen unique du pourvoi formé contre le jugement sur le fond du 24 septembre 1985, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que l'Association de gestion du centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires sur les listes électorales établies en vue du renouvellement, en 1985, des membres du comité d'entreprise, alors, d'une part, que seuls les salariés qui se rattachent par un lien de permanence suffisante pour appartenir au personnel de l'entreprise peuvent être inscrits sur les listes électorales et que tel n'est pas le cas de médecins vacataires employés de façon " irrégulière " pour des collectes de sang, suivant contrats à durée déterminée et en fonction des besoins d'approvisionnement de l'entreprise et alors, d'autre part, que seuls les salariés appartenant à l'entreprise au jour des élections peuvent être inscrits sur les listes électorales et qu'en ordonnant l'inscription de médecins vacataires sur ces listes pour des élections fixées au 4 novembre 1985, bien que le terme des contrats de ces médecins eût été fixé au 31 octobre 1985, le tribunal d'instance n'a pas tiré des éléments soumis à son appréciation les conséquences juridiques qu'ils comportaient ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué relève que, dans l'exercice de leur activité, les médecins vacataires se trouvaient sous la subordination de l'association qui leur versait des salaires et leur donnait des directives précises, qu'ils devaient notamment respecter les horaires fixés chaque quinzaine par la direction pour la quinzaine suivante, ainsi que les prescriptions destinées à assurer la bonne marche de l'entreprise, qu'ils avaient travaillé entre vingt-deux et cinquante-cinq heures par mois durant le premier trimestre 1985 et que, compte tenu de la nature et des caractères de l'emploi, ils exerçaient au sein de l'entreprise une activité habituelle et justifiant d'une permanence suffisante pour établir leur appartenance au personnel de l'association et fonder leur inscription sur les listes électorales de celle-ci ;
Que, d'autre part, le moyen, en sa seconde branche, n'ayant pas été soumis au juge du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement sur le fond du 24 septembre 1985
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-05-22, bulletin 1975 V N° 270 p. 238 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la limite de 30 p. 100 ;
Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés la partie de la gratification dont ils avaient été ainsi privés, le jugement énonce que la gratification litigieuse présentait tous les caractères d'un salaire fixe et que la clause permettant de sanctionner une faute d'un salarié en le privant d'une rémunération, etait contraire à l'article L. 122-42 du Code du travail et devait être réputée non écrite ;
Attendu cependant que ne peut constituer une sanction pécuniaire le refus de l'employeur de verser au salarié une somme à laquelle ce dernier ne peut prétendre que la société qui avait institué la gratification avait la faculté d'en subordonner l'octroi aux conditions ci-dessus indiquées de telle sorte qu'en l'espèce, ces conditions n'étant pas réalisées, le salarié n'avait pas droit au versement de la totalité de la gratification, qu'en décidant le contraire le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Belley
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-22, bulletin 1983 V N° 351 p. 249 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification des cotisations d'accident du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ; que lorsqu'il y a lieu d'appliquer le mode de tarification prévu à l'article 4, ce texte dispose que le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues ;
Attendu que la société Foissin s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie pour l'année 1981 et son établissement de Saint-Vincent créé en avril 1978 un taux de cotisation d'accident du travail calculé suivant les règles de la tarification mixte, la caisse n'ayant, pour la détermination du taux brut compte tenu que des salaires versés en 1978 et 1979 au motif qu'il s'agissait des seules années connues ; que pour annuler cette décision, la Commission nationale technique a estimé que l'article 9 ne faisant pas référence aux années connues, il y avait lieu de prendre en compte les années civiles précédant celle de tarification, y comprise l'année 1980, peu important qu'elle ne soit pas une année connue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, renvoie expressément un mode de tarification prévu à l'article 4 et qu'au sens de cet article, l'année précédant celle de tarification n'est pas une année connue, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 15 mars 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission Nationale Technique autrement composée,
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L.496 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de six mois à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ;
Attendu que M.Marandon, s'étant trouvé, en sa qualité de chef d'un atelier de chaudronnerie, du 4 mars 1946 au 14 février 1975 dans une ambiance sonore, a souscrit, le 11 juillet 1977 une déclaration de surdité contractée dans l'exercice de son activité salariée ; que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère professionnel de l'affection, aux motifs essentiels que peu importait que l'audiométrie de contrôle n'ait été effectuée que le 8 février 1977, cette mesure ne constituant qu'un élément de preuve et que refuser au salarié le bénéfice des dispositions légales parce qu'elle serait intervenue hors délai, serait ajouter au texte ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-23, bulletin 1984 V N° 317 p. 239 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du Travail ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 22 janvier 1985, de Saadia X..., par l'Union Locale CGT d'Issy-les-Moulineaux, en qualité de délégué syndical au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical ou de sa candidature aux élections professionnelles, ni même de l'adhésion de salariés au syndicat, dès lors que celle-ci n'a été effectuée que pour justifier la désignation sans que se manifeste une quelconque activité syndicale dans l'entreprise ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le juge du fond a souverainement constaté l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation qui s'était manifesté par une réunion le jour de la désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SALARIES TITULAIRES DES MEMES COOPERATIVES ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 FAISAIT BENEFICIER LES GERANTS, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE LEUR CONTRAT, DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DE "GERANT-MANDATAIRE" QUE M. X... AVAIT ACCEPTE NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE LA POSITION D'ASSIMILE-CADRE SALARIE ET CONSTITUAIT UN DECLASSEMENT, ET DEDUIT QUE, DES LORS, L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, AUX TERMES DUQUEL LE CADRE DECLASSE CONSERVE SES DROITS EN MATIERE DE CONGEDIEMENT QUI, EN CAS DE LICENCIEMENT ULTERIEUR, SERA CALCULE EN TENANT COMPTE DES CAUSES DU DECLASSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE M. X..., AYANT ACCEPTE EN 1975 ET EXERCE DEPUIS LES FONCTIONS DE "GERANT MANDATAIRE", NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X... ETAIT REGI PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET L'AVENANT REGIONAL LE COMPLETANT, CONCERNANT LES GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, les articles 1er et 3 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu selon le premier de ces textes, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile : d'une part, une ou plusieurs activités entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, cette personne est réputée exercer, à titre principal, cette dernière activité lorsque le revenu qu'elle en tire, tel que défini au dernier alinéa de ce texte constitue plus de la moitié du total des revenus provenant de l'exercice de ces activités ; qu'il résulte des derniers que la cotisation annuelle de base des personnes visées à l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, et assujetties à cotiser, s'applique à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, cette cotisation étant assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que pour accueillir l'opposition formée par M. X... à la contrainte qui lui avait été décernée par la Caisse mutuelle régionale pour obtenir paiement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1974 au 30 juin 1975 la décision attaquée retient que la comparaison des revenus commerciaux et agricoles perçus par l'intéressé en 1974 établit une activité principale agricole ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'activité principale devait être déterminée en fonction des revenus tirés par l'intéressé de chacune de ses activités au cours de l'année de référence prise en considération pour le calcul des cotisations éventuellement dues par lui au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles (soit en l'espèce au cours de l'année 1972 en ce qui concerne les cotisations de la période du 1er avril au 30 septembre 1974 et au cours de l'année 1973 pour les cotisations de la période du 1er octobre 1974 au 30 juin 1975) la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 2 mars 1982, entre les parties, par la Commission de première instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-01-29, bulletin 1976 V N° 58 p. 47 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-20, bulletin 1982 V N° 562 p. 413 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié ;
Attendu que la Mutuelle Générale du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ayant décerné contrainte pour obtenir de M. Le Goff paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ainsi que des majorations de retard correspondantes, l'assujetti y a fait opposition ; qu'après avoir validé la contrainte à concurrence du montant des cotisations, la commission de première instance a ordonné la remise des majorations de retard en raison de la bonne foi de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de la Caisse Mutuelle Régionale ou par la commission de recours gracieux selon le montant des majorations, la commission de première instance qui ne pouvait être saisie directement d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 4 janvier 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du Val d'Oise, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-14, bulletin 1984 V N° 191 p. 145 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en application de l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire a suspendu à compter du 1er décembre 1981 la pension d'invalidité servie à Mlle X..., considérant qu'en raison de revenus tirés d'une activité salariée exercée pendant les deux trimestres précédents, elle avait disposé au cours de cette période de ressources supérieures aux limites fixées par l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 ;
Attendu que ladite Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé cette mesure de suspension au motif que la pension d'invalidité ayant été réduite pendant la période de référence par l'effet d'une précédente suspension, les ressources réelles de l'intéressée n'avaient dépassé le salaire de comparaison que lors d'un seul trimestre, alors qu'en prenant en considération les sommes effectivement perçues au titre de la pension d'invalidité et non le montant théorique de celle-ci, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que les juges du fond énoncent exactement qu'il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que la suspension de ladite pension doit intervenir lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain pendant deux trimestres consécutifs de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; qu'ils observent à bon droit qu'en se référant aux ressources dont l'invalide a joui, ce texte implique de tenir compte de celles effectivement perçues, tant au titre des salaires ou gains que de la pension d'invalidité, et exclut de prendre en considération le montant théorique d'une pension d'invalidité qui n'était plus que partiellement perçue en raison d'une précédente suspension ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-09, bulletin 1980 V N° 636 p. 475 (Rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 85.60.624 et 85.60.625 en raison de leur connexité ;
Sur les premiers moyens des deux pourvois, sur le deuxième moyen du pourvoi n° 85.60.624 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 85.60.625 réunis :
Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ;
Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif distinct d'une entreprise, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir reconnu à l'unité administrative de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom le caractère d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel en 1985, le jugement attaqué a décidé que seraient regroupés dans cet établissement les salariés travaillant à Nanterre, au chantier de la Hague et dans d'autres chantiers dispersés, que, pour assurer l'efficacité de l'institution, les délégués du personnel devraient être désignés, tant en nombre que quant à leur affectation, en fonction des chantiers occupant au moins onze salariés et de regroupements de chantiers n'atteignant pas ce seuil, les parties étant renvoyées à se concerter à cet égard, et que ce mode de calcul n'augmenterait pas le nombre des délégués du personnel de l'établissement de Nanterre ;
Attendu cependant qu'ayant reconnu à l'unité administrative de Nanterre le caractère d'un établissement distinct, le juge du fond ne pouvait décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif global de cet établissement, mais en tenant compte de celui de chacun des chantiers et des regroupements de chantiers en dépendant, dès lors que ce mode de calcul aurait nécessairement pour effet d'augmenter, dans cet établissement distinct, le nombre des délégués du personnel par rapport à celui qui est déterminé par la loi ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Vanve
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MM. X... ET Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES REPRESENTANT LES JOURS DE CONGES D'ANCIENNETE PREVUES PAR L'ARTICLE 50-C SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NE PEUVENT PAS CUMULER DES CONGES D'ANCIENNETE CONVENTIONNELS FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES LEGAUX ANTERIEURS AVEC LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982, CES AVANTAGES DEVANT ETRE CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE POUR DETERMINER LE SYSTEME LE PLUS FAVORABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 50-C DE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT ACCORDE AUX SALARIES UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE, CE QUI CARACTERISAIT LA NATURE DE MAJORATION DE LA REMUNERATION DE CET AVANTAGE, L'ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE ETAIT RELATIF A LA DUREE DU CONGE LUI-MEME ET AVAIT AINSI UN OBJET DIFFERENT , ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE AYANT ETE DETERMINEE INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL, LES SALARIES DEVAIENT EN CONSERVER LE BENEFICE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION D'INTERPRETATION DE L'ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 SELON LAQUELLE LE NOUVEAU REGIME DES CONGES NE SE SUBSTITUAIT PAS A L'ANCIEN LORSQUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETABLIR DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE INDEPENDANTS DES CONGES LEGAUX, ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LES SALARIES AYANT FAIT VALOIR QUE L'ACCORD DU 23 FEVRIER 1982 NE PREVOYAIT QUE DES MINIMA ET LAISSAIT SUBSISTER LES AVANTAGES ACQUIS PAR LES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE SUR CE POINT, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 50 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1977 A POUR OBJET LA FIXATION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES PREVUES POUR LEUR EXECUTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONGES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS ALORS EN VIGUEUR ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR L'ACCORD NATIONAL DE 1982, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES SALARIES AVAIENT LE DROIT DE CHOISIR LE SYSTEME QUI LEUR ETAIT LE PLUS FAVORABLE MAIS NE POUVAIENT CUMULER DES CONGES PAYES PREVUS PAR L'ACCORD NATIONAL ET LES CONGES D'ANCIENNETE FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité sociale alors en vigueur ;
Attendu que, le 5 octobre 1979, Pierre X..., directeur général de la Société des Chutes de l'Ain, qui avait pris place dans le véhicule automobile conduit par sa mère, Mme X..., elle-même président-directeur général de la société, a été mortellement blessé, la voiture ayant brusquement, et pour des raisons inconnues, quitté la route ;
Attendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par les ayants droit de Pierre X..., en réparation de leur préjudice, et l'action récursoire de la Caisse primaire en remboursement de ses prestations, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, le jour de l'accident, Mme X... n'agissait pas exclusivement en qualité de copréposée de son fils, mais pour des raisons d'ordre affectif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'accident litigieux avait été pris en charge par la Caisse primaire au titre de la législation sur les accidents du travail, ce qui interdisait en application des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, aux ayants droit de la victime comme à cet organisme d'agir, selon le droit commun, contre l'employeur ou ses préposés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-05-26, bulletin 1965 V N° 404 (2) p. 335 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-03-23, bulletin 1977 V N° 222 p. 175 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été hospitalisé à Tours, a été transféré en ambulance à l'hôpital Lariboisière pour y subir une intervention qui ne pouvait être pratiquée dans le premier établissement ; qu'il a ensuite regagné, par les mêmes moyens, l'hôpital de Tours où les soins initiaux ont été repris ;
Attendu que la Caisse fait grief à la commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré lors du transfert de l'hôpital Lariboisière à celui de Tours alors, d'une part, que dans des conclusions délaissées, elle avait fait valoir que l'intéressé pouvait continuer à recevoir à l'hôpital Lariboisière les soins nécessités par son état, et alors, d'autre part, que le remboursement des frais de transfert ne peut être accordé en considération de l'économie qui serait résultée pour la Caisse de l'initiative prise par l'assuré ;
Mais attendu que M. X... indiquait, sans être contredit, que le transfert litigieux avait été effectué à l'initiative des services médicaux de l'hôpital Lariboisière, sans qu'il prenne une quelconque part à cette décision ; qu'ayant relevé que c'est pour la continuation du traitement entrepris à l'hôpital de Tours que l'intéressé avait été transféré dans cet établissement, après l'intervention ponctuelle à l'hôpital Lariboisière, et non pour des convenances personnelles, en sorte que ce transfert était la conséquence du premier et devait être pris en charge au titre de l'assurance maladie, la commission de première instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-04, bulletin 1983 V N° 387 p. 276 (Rejet).  A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-16, bulletin 1985 V N° 31 p. 22 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ;
Attendu que pour décider que M. Y... avait droit au remboursement de la rémunération versée à son ouvrier, M. X..., pour les trois jours de congés qu'il lui avait accordés les 4, 5 et 6 janvier 1983, à l'occasion de la naissance d'un enfant au foyer de ce dernier, le 20 décembre 1982, la décision attaquée relève que si le premier des trois jours de congés se trouvait dans la période de quinze jours ayant suivi la naissance, les deux autres se trouvaient en dehors mais que la fixation du congé litigieux avait répondu au souci légitime de satisfaire à la demande du salarié de cumuler les congés de naissance avec un reliquat de congés payés et de ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise au moment de son activité intense en fin d'année ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'allocations familiales ne doit rembourser à l'employeur que les salaires versés pour les jours de congés pris au cours de la période de quinze jours fixée impérativement par les textes susvisés, la commission de première instance les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 21 décembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du département de l'Aisne, siégeant à Saint-Quentin
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-17, bulletin 1982 V N° 320 p. 236 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ;
Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que le détour qu'elle avait effectué correspondait à une nécessité essentielle de la vie courante ;
Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'il ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, assemblée plénière, 1975-10-10, bulletin 1975 A.P. N° 2 p. 3 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-03, bulletin 1982 V N° 367 p. 273 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-12-13, bulletin 1985 A.P. N° 11 p. 15 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ;
Attendu que pour dire que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, n'était pas redevable de la part de cotisation qui selon les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale était prise en charge par les caisses d'assurance maladie, la Commission de première instance relève que la Caisse primaire en envoyant aux médecins un imprimé où figurait un engagement de prise en charge des cotisations, lesquelles ne pouvait être fixées que contradictoirement entre les différentes parties à la convention, a procédé par voie individuelle en violation du principe de concertation régissant les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les organisations syndicales de médecins et que la CARMF n'apporte pas la preuve que le montant des cotisations qu'elle réclame et leurs modalités de versement avaient été fixés conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention ;
Attendu, cependant, que les articles L. 613-10 et L. 683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980 prévoient, sans référence à des modalités d'application que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auaient incombé aux caisses d'assurance maladie ; qu'en outre l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980 qui contenait une disposition similaire ;
D'où il suit que par l'effet de ces textes la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 mai 1983, entre les parties, par la Commission de première instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Côte d'Or, siégeant à Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-12-06, bulletin 1979 V N° 963 (2) p. 705 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M. X..., représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se cumuler et qu'elle était due en application d'une convention collective ;
Attendu cependant, d'une part, que même si ces deux indemnités ne se cumulent pas, l'indemnité de clientèle instituée par l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l'énumération limitative des articles 2101 et 2104 du Code civil ; que, d'autre part, le litige ne portait que sur ladite indemnité de clientèle et qu'en se référant, sans autre précision, à " une convention collective ", qui aurait prévu une indemnité de licenciement en faveur du salarié et que celui-ci n'invoquait pas, l'arrêt s'est prononcé par un motif qui était étranger aux débats ;
Qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 400 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 38 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 23 septembre 1980 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que la caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils les assurés à qui elle sert les prestations maladie et qu'en cas de refus de leur part de se soumettre à ces contrôles les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible ;
Attendu que la décision attaquée a dit que Mme X... avait droit au remboursement d'analyses de laboratoire effectuées le 28 octobre 1981, malgré son refus de transmettre au pharmacien-conseil les résultats de ces examens, aux motifs que si les articles 38 et 41 susvisés permettent au médecin conseil de contrôler les malades, ce texte ne dispose nullement que ces derniers sont tenus de communiquer les résultats d'une analyse, ce contrôle pouvant s'exercer par l'examen, d'une part, de l'ordonnance ayant prescrit les analyses, d'autre part, de l'ordonnance ayant prescrit un traitement après cet examen ;
Qu'en statuant ainsi alors que la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire au regard des dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale ne pouvait être vérifiée qu'au vu des résultats par des examens pratiqués, ce qui autorisait le pharmacien-conseil, lequel relève du service autonome du contrôle médical, a en demander communication à l'assuré, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 février 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Laval
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Adrien X..., M. Patrice Y... et M. Simon Z..., travaillant comme négociateurs pour l'agence Durivaud à laquelle les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette décision alors que la description faite par l'arrêt des tâches des trois négociateurs au sein de l'agence immobilière correspond à la définition de l'agent commercial, lequel n'est pas lié par un contrat de louage de services, en sorte qu'en admettant l'assujettissement des intéressés au régime général de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les trois négociateurs engagés par l'agence Durivaud devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur ou un vendeur étaient soumis à l'approbation de l'agence et qu'ils devaient collaborer exclusivement avec cette dernière qui mettait à leur disposition ses bureaux, son secrétariat et sa publicité ; qu'elle en a exactement déduit que quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l'exercice de leur activité de négociateurs, MM. X..., Y... et Z..., placés dans une situation différente de celle de l'agent commercial défini à l'article 1er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, se trouvaient intégrés dans un service organisé à son profit par la société à responsabilité limitée Agence Durivaud pour laquelle ils travaillaient au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-19, bulletin 1983 V N° 22 p. 15 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V N° 476 p. 345 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 11 mai 1976, François X..., gardien au service de la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP) a été trouvé mort dans les locaux de l'entreprise dont il assurait le gardiennage ; que ce décès a été admis par la Caisse Primaire comme accident du travail ;
Attendu que la SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, d'une part que l'application de l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale, suppose une lésion et que la mort n'est pas une lésion, mais la fin inéluctable de toute vie ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et par lesquelles il lui était demandé de rechercher si la présomption d'imputabilité n'était pas détruite par le certificat médical, rattachant le décès à une mort naturelle ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité ne s'imposant qu'à la Caisse Primaire et non à l'employeur, et ladite caisse n'ayant, à aucun moment, recherché à combattre ladite présomption, la Cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve ;
Mais attendu que si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ;
Qu'ayant estimé par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis qu'une telle preuve n'était pas administrée en l'espèce, la Cour d'appel, a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-23, bulletin 1983 V N° 570 (2) p. 405 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil, L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu que le 27 octobre 1976, M. Y..., salarié de la société Tallay a été victime au cours de son travail d'un grave accident de la circulation tandis qu'il était transporté dans un véhicule conduit par un copréposé M. X... ; que bien que cet accident ait été pris en charge au titre des accidents du travail, Mme Y..., épouse de la victime, a assigné M. X... en réparation de son préjudice personnel, du fait de l'accident ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable au motif que l'intéressée agit non en qualité d'ayant-droit de son mari mais pour obtenir réparation de son préjudice personnel découlant du fait qu'âgée de dix-neuf ans au moment de l'accident, elle ne peut plus espérer une vie normale de femme mariée, avoir des enfants, poursuivre des études ou exercer une profession  ;
Qu'en statuant ainsi alors que le préjudice, même s'il était distinct de celui éprouvé par la victime, n'en procédait pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances et qu'en conséquence il ne pouvait être fait abstraction de ce qu'il était consécutif à un accident de travail proprement dit exclusif, en principe de tout recours de droit commun du salarié victime ou de ses ayants-droit contre l'employeur ou ses préposés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-10, bulletin 1979 V N° 711 p. 523 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-16, bulletin 1982 V N° 532 p. 392 (Cassation).<br/>