Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI A FIXE A LA SOMME DE 11.500.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS AU LIEUDIT CHEMIN BAS D'AVIGNON, SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE AU JOUR DE L'ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'OBLIGEAIT A FIXER L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, ALORS QUE, D'APRES LE DECRET DU 8 AOUT 1935, ILS DEVAIENT ETRE COMPENSES ET QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT SEUL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE, DES LORS, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES. NO 59-70.070. CONSORTS Y... / LE PREFET DU GARD A NIMES ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 84, P. 74.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, LE 9 MARS 1955 ), AUTORISE PAR CONVENTION DU 29 JANVIER 1949, LA SOCIETE CLICHY CONFORT A OCCUPER DIVERS LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A PARIS, RUE DE CLICHY, A, PAR LETTRES DES 27 JUIN ET 31 DECEMBRE 1951, DONNE CONGE A CETTE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI S'ETANT REFUSEE A VIDER LES LIEUX EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE POUR OBTENIR SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE UN CONTRAT QUI PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UNE LOCATION COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 29 JANVIER 1949 LA SOCIETE BELLE JARDINIERE AUTORISAIT LA SOCIETE CLICHY CONFORT A OCCUPER PRECAIREMENT ET A LA JOURNEE DIVERS LOCAUX ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE CETTE OCCUPATION PRENDRA FIN CHAQUE SOIR A 22 HEURES ET QUE, SI L'EMPLACEMENT EST REOCCUPE LE LENDEMAIN ET LES JOURS SUIVANTS CE RENOUVELLEMENT NE COMPORTERA PAS NOVATION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE COMME LA SOCIETE CLICHY CONFORT AYANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A L'OCCUPATION SANS CONGE NI PREAVIS ;
QUE LES LIEUX POURRAIENT ETRE UTILISES POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES LICITES A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELUI DE VETEMENTS POUR HOMMES ET ENFANTS ET CE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE 1.350 FRANCS... ;
QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION RESSORT A L'EVIDENCE DE SES TERMES MEMES ;
QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI LORSQU'ELLE EST CONCLUE SANS FRAUDE..., QUE LA PRECARITE D'UNE CONVENTION RESULTE BEAUCOUP PLUS DE SA FRAGILITE QUE DE SA DUREE EFFECTIVE ;
...QUE LA SOCIETE CLICHY CONFORT N'A PU ESPERER CREER ET EXPLOITER DANS LE LOCAL VISE UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE DONT LA STABILITE ET LA PERMANENCE EST UN ELEMENT ESSENTIEL... " ;
ET ENFIN " QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PRESENTE UN CARACTERE SINCERE PUISQU'ELLE A ETE CONCLUE LIBREMENT EN VUE DE REPONDRE A UN INTERET LEGITIME DE LA SOCIETE BAILLERESSE " ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1739 CIV. 55. S.A.R.L. CLICHY CONFORT C/ SOCIETE LA BELLE JARDINIERE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 227, P. 199.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, BOISSIER, CREANCIER ENVERS LA SOCIETE PRESTO NET D'UNE SOMME DE 508.602 FRANCS, MONTANT D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 13 JUIN 1958, AUGMENTE DES FRAIS DE PROTET ET DE SOMMATION, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES ET A OBT ENU DE CE MAGISTRAT, LE 19 JUIN 1959, L'AUTORISATION DE SIGNIFIER A LA SOCIETE DEBITRICE UNE INJONCTION DE PAYER ;  - QU'APRES SIGNIFICATION EFFECTUEE LE 25 JUIN 1959, ET FAUTE DE CONTREDIT PAR LA SOCIETE PRESTO NET, L'INJONCTION DE PAYER A , SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, ETE RENDUE EXECUTOIRE LE 25 JUILLET 1959 ;  ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE NI L 'ORDONNANCE ENTREPRISE NI L'AUTORISATION D'INJONCTION NE CONSTATENT QU'A LA REQUETE INITIALE AIENT ETE JOINTS TOUS DOCUMENTS DE NATURE A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE LA CREANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQU'ELLE NE PRECISE NI L'EXISTENCE, NI LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'AUTORISATION D'INJONCTION DE PAYER, NI SI CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT LES MENTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ONT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'ETANT PAS TENU, POUR AUTORISER LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, DE S'EXPLIQUER SUR LES PIECES PRODUITES, L'ABSENCE DE MENTION A CET EGARD NE SAURAIT DONC FONDER UN MOYEN DE NULLITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION DU POURVOI, SELON LAQUELLE L'ORDONNANCE EXECUTOIRE NE CONSTATERAIT NI L'EXISTENCE, NI LA DATE, NI LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER, MANQUE EN FAIT, LADITE ORDONNANCE CONTENANT, AU CONTRAIRE, UN VISA EXPRES CERTIFIANT "LA SIGNIFICATION PAR J. X..., HUISSIER, LE 25 JUIN 1959", VISA QUI IMPLIQUE L'EXAMEN DE LA REGULARITE DE L'ACTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUILLET 1959 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES. N 59-12.752. S.A.R.L. PRESTO-NET C/ BOISSIER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N 18 (3), P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 MARS 1959), LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURES DE JOINTS AMIANTE ET CAOUTCHOUC (MANUJAC), DONT FLOUET ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET GATELMAN LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, S'EST, AUX TERMES DE CONVENTIONS CONCLUES LES 5 FEVRIER 1954 ET 30 DECEMBRE 1955, ENGAGEE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA "MANUFACTURE EUROPEENNE DE FREINS ET D'EMBRAYAGES" (M. E. X... E.), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE FLOUEST ET GATELMAN AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX ET DONT ILS DETENAIENT TOUTES LES PARTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MANUJAC, AVEC AVIS DONNE AUX COMMISSAIRES, CES CONVENTIONS ETAIENT NULLES COMME CONTREVENANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ALORS QUE L'INOBSERVATION DESDITES FORMALITES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AVOIR PO UR SANCTION LA NULLITE DES CONTRATS IRREGULIEREMENT CONCLUS, NULLITE DONT NE PEUT AVOIR A SOUFFRIR LE TIERS INNOCENT QUI A CONTRACTE AVEC LA SOCIETE ANONYME, MAIS ENGAGE SEULEMENT, A L'INTERIEUR DE CETTE DERNIERE, LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS OCCUPANT L'UNE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DES QUALITES DE L'ARRET QUE GACHE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA M .E. F. E., AIT, A AUCUN MOMENT, POUR RESISTER A L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE CONTRE LUI, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND UN TEL MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC NON RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-13.064. RAYMOND GACHE C/ LEON PIOTON ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1955), QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL SIS A LOURDES ET LOUE A USAGE COMMERCIAL A CANTON, ONT, PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1953, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN LUI NOTIFIANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE CANTON AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LE BENEFICE D'UN DROIT DE PRIORITE DE LOCATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET LE TRIBUNAL AYANT REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ACCORDE AU LOCATAIRE LE DROIT DE PRIORITE DE LOCATION REVENDIQUE PAR LUI IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE DU LOCATAIRE, INSTITUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT OPPOSABLE AU Y... QUI DESIRE OCCUPER LUI-MEME L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QU'EN L'ESPECE LE LOCAL SUBSTITUE DANS LE NOUVEL ENSEMBLE ARCHITECTURAL A CELUI OCCUPE AUTREFOIS PAR CANTON NE POUVANT ETRE INDIVIDUALISE, LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE EXERCE SANS PORTE ATTEINTE AU DROIT DES Z... A OCCUPER EUX-MEMES UN DES LOCAUX RECONSTRUITS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ARCHITECTURAL CONSTRUIT EN REMPLACEMENT DU LOCAL LOUE A CANTON, ET D'UN AUTRE IMMEUBLE, COMPRENAIT SIX LOCAUX COMMERCIAUX, ET QU'AUCUN AUTRE LOCATAIRE NE POSSEDAIT DE DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CANTON DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRIORITE DE LOCATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 47 CIV. 56. EPOUX X... C/ CANTON. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1958, BULL. 1958, III, NO 290, P. 242. 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N 466, P. 408.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JUIN 1956), QU'EN RAISON DE LA SITUATION OBEREE D'ARTHUR X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR, DECEDE EN 1953, QUI AVAIT CONSTITUE PLUSIEURS WARRANTS SUR SES RECOLTES, LES VINS EN CAVE ONT ETE VENDUS PAR UN SEQUESTRE JUDICIAIRE ET UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION A ETE INSTITUEE;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SICARD DEVAIT ETRE COLLOQUE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE AVEC UN RANG PREFERABLE A CELUI DE NOGUIER, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE RELATIF A LA RECOLTE 1952, LE WARRANT CONSENTI PAR X... A SICARD AVAIT ETE, D'UN COMMUN ACCORD, REPORTE SUR LA RECOLTE 1953 ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE NANTISSEMENT PORTANT SUR DES CHOSES FONGIBLES SUBSISTE LORSQU'ELLES SONT REMPLACEES PAR D'AUTRES SEMBLABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE MODIFIER L'OBJET SUR LEQUEL PORTE LE WARRANT OU DE CONSTITUER UN NOUVEAU WARRANT SANS PUBLICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE WARRANT AGRICOLE SUR RECOLTE PENDANTE, LES PRINCIPES ET LES EXIGENCES MEMES DE LA LOI IMPLIQUENT L'INDIVIDUALISATION DE L'OBJET DU GAGE EXCLUANT SA SUBSTITUTION PAR D'AUTRES OBJETS OU D'AUTRES PRODUITS SEMBLABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, EN FAIT, QUE "NOGUIER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES VINS VENDUS ETAIENT DE LA RECOLTE DE 1953", QU'AU CONTRAIRE, SELON L'ATTESTATION DE L'EMPLOYE DE LA REGIE, IL RESTAIT EN CAVE 288 HECTOLITRES DE VINS DE LA RECOLTE 1952, LESQUELS ONT ETE COMPRIS DANS LA VENTE GLOBALE EFFECTUEE PAR LE SEQUESTRE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE INDIVIDUALISATION PARTICULIERE ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE SICARD, DONT LE WARRANT PORTAIT SUR 110 HECTOLITRES DE VINS DE LA RECOLTE 1952, DEVAIT ETRE COLLOQUE, A SON RANG, SUR LE PRODUIT DE LADITE VENTE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU MIDI UN RANG PREFERABLE A CELUI DE NOGUIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE A L'EGARD DE LADITE CAISSE, LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE NOGUIER NE PEUT ETRE ADMIS A DIRIGER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE UNE PARTIE QU'IL N'A PAS INTIMEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NON RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 1950 CIV. 56. NOGUIER C/ SICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, TALAMON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 660 (10), P. 470 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TATAI AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CONSTANTINE, 28 MAI 1958) ACHETE A ADJUS, SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1950, DEUX CARTES JAUNES DE TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE COMPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER, POUR LE PRIX DE 400000 FRANCS QUE LE VENDEUR RECONNAISSAIT AVOIR PERCU EN TOTALITE, CE DERNIER A ASSIGNE TATAI EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX REEL STIPULE PAR LES PARTIES ET QUI AVAIT ETE DISSIMULEE DANS L'ACTE DE VENTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA VENTE DE CES DEUX CARTES D'AUTORISATION DE TRANSPORT, POUR DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX, AU MOTIF QUE CETTE VENTE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CEDANT AYANT CONSERVE TOUS LES AUTRES ELEMENTS ET NOTAMMENT LA CLIENTELE, ET CONTINUE SON EXPLOITATION, ALORS QUE LA CESSION FAITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER DONT IL EST TITULAIRE CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE CESSION DE CLIENTELE ET QUE, DES LORS, LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ETAIT APPLICABLE A LA CESSION LITIGIEUSE ET QUE, LA DISSIMULATION DU PRIX ETANT ETABLIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTEVENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LA CESSION PAR ADJUS DE DEUX CARTES JAUNES DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CE FONDS ALORS QUE LE CEDANT EN A CONSERVE TOUS LES AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT LA CLIENTELE ET A CONTINUE SON EXPLOITATION " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA VENTE CRITIQUEE NE COMPORTAIT AUCUNE CESSION DE CLIENTELE, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER D'EN PRONONCER LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DI MASCIO, GERANT D'UN GARAGE EXPLOITE A PARIS DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT ETE AUTORISE PROVISOIREMENT A RESTER DANS LES LIEUX - QU'APRES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, IL A ETE SOMME DE QUITTER LE LOCAL LOUE AVANT LE 15 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, IL A FAIT LE 9 AVRIL 1959 L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT SON EXPULSION, - QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1959) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT EXPIRE ET QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION REMONTANT, EN OUTRE, A PLUS DE DIX ANNEES, L'EXPROPRIATION NE POUVAIT PLUS ETRE REALISEE NI AUCUNE EXPULSION ORDONNEE A LA DATE OU EST INTERVENUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE DES LORS, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LE MOYEN PROPOSE PAR DI MASCIO, TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE ANNUELLE D'OCCUPATION EXIGEE PAR L'ETAT ET E COUVRAIT PAS, EN OUTRE, LA PERTE DU COMMERCE EXPLOITE PAR SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR A CONSTATE QUE DI MASCIO N'A PAS SOUTENU A LA BARRE LES MOYENS PAR LUI INVOQUES, ELLE A EGALEMENT ENONCE QU'IL N'A VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS ;
QUE, PAR CE MOTIF, EN CONSTATANT QUE, FAUTE PAR LUI DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DI MASCIO N'A PAS MIS LES JUGES EN MESURE D'APPRECIER LE BIEN FONDE ET LA PERTINENCE DES MOYENS PAR LUI INVOQUES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.164. DI MASCIO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'ORLEANS : 4 MARS 1958), LES CONSORTS MARIOTTE Y... DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER D'EBENISTERIE ET DE DEPOT DE MEUBLES, SIS A ..., AYANT DEMANDE A OUVRARD, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, SE SONT VU OPPOSER UN REFUS AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, SIS A TOURS RUE DE LA SCELLERIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DU X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES OBJET DU BAIL, ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXERCICE DU COMMERCE DE MARCHAND DE MEUBLES EXPLOITE PAR LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT BESOIN D'UNE RESSERRE POUR ENTREPOSER LE MOBILIER A VENDRE, ALORS QUE CETTE DECISION NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ET QUI ETAIENT TIRES DE CE QUE LES Y... AVAIENT LA POSSIBILITE DE TROUVER AILLEURS DES LOCAUX DE CE GENRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, D'UNE SURFACE DE CINQ CENTS METRES CARRES ENVIRON, SERVENT DE REMISE, D'ATELIER ET D'ENTREPOTS ;
QU'ILS SONT ENTIEREMENT GARNIS DE MOBILIER ;
QUE LE COMMERCE DE MARCHAND DE MEUBLES EXIGE, OUTRE UN LOCAL POUR RECEVOIR LA CLIENTELE ET EXPOSER UN CERTAIN CHOIX DE MEUBLES, UNE RESERVE AFIN DE CONSERVER UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT ET UNE ANNEXE POUR ASSURER LA RECEPTION, LE DEBALLAGE ET LE REMONTAGE, AINSI QUE L'EXPEDITION DU MOBILIER ;
QUE REDUITE AU SEUL MAGASIN DE VENTE DE LA RUE DE LA SCELLERIE, L'ENTREPRISE DES CONSORTS Z... NE CONSTITUE PLUS UN ETABLISSEMENT VIABLE, LA PERTE DU LIEU LITIGIEUX DEVANT AFFECTER L'EXPLOITATION DANS SON EXISTENCE MEME" ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LE CARACTERE D'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DES LOCAUX VISES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LEUR OPPOSANT POUR LES REFUTER, SES PROPRES MOTIFS ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.585. OUVRARD C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1952,DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU D'UN IMMEUBLE, DONT LA CESSION AMIABLE LUI AVAIT CONSENTIE, LE 7 MAI 1952, PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BEARN, LE TRIBUNAL STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE TEXTILE PALOISE, LAQUELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS LE DIT IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A ESTIME QU'IL ETAIT "CERTAIN QUE LA DITE SOCIETE AVAIT ETE EXPROPRIEE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL LUI ETAIT DU UNE INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", ET A EN CONSEQUENCE FIXE A TITRE DEFINITIF, CETTE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DROIT AU RENOUVELLEMENT, FORMELLEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE TEXTILE PALOISE, ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS UN MEMOIRE VISE A LA DECISION DENONCEE, FAISANT VALOIR QUE LE BAIL INITIAL DONT LE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT PRIS FIN EN 1951 ET DEMANDANT EN CONSEQUENCE AU TRIBUNAL DE NE FIXER QU'A TITRE EVENTUEL L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT, COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT DEFERE A TRANCHE UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT DONT LA CONNAISSANCE DEVAIT ETRE RESERVEE A LA JURIDICTION COMPETENTE ET A, PAR SUITE, VIOLE LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 544 EX. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C     SOCIETE TEXTILE PALOISE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1958) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SA FEMME QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE CONFISERIE EN GROS, AU MOTIF QUE LE MARI SE SERAIT IMMISCE DANS LEDIT COMMERCE, S'EN SERAIT CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE ET SERAIT RESPONSABLE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE SA FEMME, MAIS SANS PRECISER D'OU RESULTERAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE X..., ALORS QU'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN FAILLITE QUE LORSQU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER X... EN FAILLITE SANS CONSTATER SON PROPRE ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET, EN PARTICULIER SANS RECHERCHER SI LES DETTES RECLAMEES A SA FEMME SEPAREE DE BIENS LUI AVAIENT ETE EGALEMENT RECLAMEES ET NE POUVAIENT DONC, EN DEFINITIVE, PRONONCER LA FAILLITE DE X... EN VERTU DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DUBOIS S'EST IMMISCE DANS LE COMMERCE DE SON EPOUSE EN S'Y CONDUISANT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Y... SANS SE BORNER A ETRE UN SIMPLE AUXILIAIRE DE LA DAME X... QUI, EN REALITE, NE S'OCCUPAIT PAS DU FONDS, QU'IL AVAIT LA HAUTE MAIN SUR LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES DANS LE FONDS, QU'IL PASSAIT LUI-MEME LES COMMANDES DE MARCHANDISES ET ACCEPTAIT DES TRAITES SUR LUI-MEME A L'ADRESSE DU FONDS, QU'ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES AUDIT FONDS, IL A FAIT EN SON NOM PERSONNEL ET SANS PROTESTER TOUTES LES PROCEDURES NECESSAIRES EN DEFENSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER X... PERSONNELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE ET EN VERTU DU MEME ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS CONSTATE POUR SA FEMME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-12.820. X... C/ DURMEYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 14 MARS 1956, BULL. 1956, III, NO 114, P. 93.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(AIX, 7 NOVEMBRE 1957) D'AVOIR RELATE QUE LES DEBATS ET NOTAMMENT L'AUDITION DES AVOCATS AVAIENT EU LIEU AU COURS DE L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1957 ET MENTIONNE ENSUITE QUE M. LE PRESIDENT ROUSSE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON NOUVEAU RAPPORT LORS DE L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1957 - ALORS QUE LA DECISION NE RELATANT AUCUNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ET QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECEDER LES PLAIDOIRIES, L'AUDITION, SANS RAISON VALABLE, D'UN NOUVEAU RAPPORT, POSTERIEURE A CELLE DES AVOCATS EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 31 OCTOBRE 1957 M. LE PRESIDENT ROUSSE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE POUR L'APPELANT ET LA CAUSE MISE EN DELIBERE... L'ARRET ENONCE : "OUI A NOUVEAU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR (7 NOVEMBRE 1957) M. LE PRESIDENT ROUSSE EN LA LECTURE DE SON NOUVEAU RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES A LA BARRE ET CELLES DE M. LEMERLE, AVOCAT GENERAL..." ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ETABLISSANT QUE LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS APRES LA LECTURE DU NOUVEAU RAPPORT, MAIS QUE LES AVOCATS N'ONT PAS ETE ENTENDUS EN DE NOUVELLES PLAIDOIRIES, IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE UN NOUVEAU RAPPORT POUVAIT ETRE PRESENTE SANS QU'UNE MODIFICATION SOIT SURVENUE DANS SA COMPOSITION, N'A PAS ENFREINT LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LAQUELLE LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT ETRE PRESENTE A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ROCCA LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL DONT CAUSSEMILLE, PROPRIETAIRE, LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE DES INFRACTIONS A ELLE IMPUTEES "CONSTITUERAIENT" POUR LE BAILLEUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, ALORS QUE LES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE L'ARRET QUE LE TERME CRITIQUE N'A PAS ETE EMPLOYE ET QUE LE MOTIF EST AINSI REDIGE : "ATTENDU... QUE CES INFRACTIONS SUCCESSIVES AUX DEVOIRS ELEMENTAIRES DE LA DEMOISELLE ROCCA CONSTITUAIENT POUR LE BAILLEUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL... ENCORE QUE CE REFUS PUT ETRE PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR LES CREANCIERS..." ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-10.619. DEMOISELLE ROCCA ET AUTRE C/ CAUSSEMILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS :
23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (3E), P. 132 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMOISELLES Y... ONT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1959), DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1947 A REMY UNE PROPRIETE SISE A ENGHIEN POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CAFE, THE RESTAURANT ET HOTEL, ETANT STIPULE QUE LE LOYER, FIXE A 90.000 FRANCS, SUBIRAIT UNE AUGMENTATION PROPORTIONNELLE A CELLE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE D'UN OUVRIER MACON A LA DATE DU 28 JANVIER 1947, ET CELUI DU MEME OUVRIER A LA DATE DE L'AUGMENTATION DE SON SALAIRE ET QUE LE LOYER AINSI FIXE "NE POURRA JAMAIS ETRE INFERIEUR AU LOYER DE BASE" PREVU AU BAIL ;
ATTENDU QUE REMY AYANT ASSIGNE LES DEMOISELLES Y..., EN RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, A DEFAUT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT DE BAIL LITIGIEUX ET X... REMY DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT REGULIEREMENT EXPLOITE SON FONDS DANS LES LIEUX DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ;
QU'IL AVAIT OBTENU DE SES BAILLERESSES DES QUITTANCES DE LOYER SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, QUE DE CE FAIT, LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SE TROUVANT REUNIES, LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET QU'AINSI L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET REPONDU AUX MOYENS DE DEFENSE DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES AU POURVOI QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULEE AU BAIL ETAIT NULLE ET QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE DETERMINANTE ENTRAINAIT CELLE DU BAIL LITIGIEUX A PU ADMETTRE"QUE REMY, SE TROUVANT OCCUPER LES LIEUX SANS TITRE REGULIER NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX" ET"QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS QU'IL AIT EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE PENDANT PLUS DE QUATRE ANS ET QU'IL AIT RECU DE SES BAILLERESSES DES QUITTANCES INTITULEES "QUITTANCES DE LOYER" ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.397. REMY C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DE LA LOI DES FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DESTINE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, EST ETENDU, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953 AUX LOYERS DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR LA DEMOISELLE DE Y... ETAIENT ASSUJETTIS A LA TAXE D'HABITAT DONT S'AGIT ET DEBOUTER LES CONSORTS DE X..., BAILLEURS, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES QU'ILS AVAIENT DEJA VERSEES AU TITRE DE LADITE TAXE A L'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES LOCAUX LOUES A LA DEMOISELLE Y... ETAIENT UTILISES A USAGE D'UN COURS D'EDUCATION POUR ENFANTS ET QU'UN TEL ETABLISSEMENT POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE BAIL ORIGINAIRE QUI LIAIT LES PARTIES RESERVAIT AUX PRENEURS LA FACULTE D'INSTALLER DANS LES LOCAUX UN COURS D'EDUCATION POUR ENFANTS ;
QUE CETTE ENTREPRISE D'ENSEIGNEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL LES LOCAUX DONT S'AGIT, BIEN QUE BENEFICIANT DES LOIS SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME "LOUES A USAGE COMMERCIAL" AU SENS DE L'ARTICLE 81 PRECITE DE LA LOI FISCALE DU 7 FEVRIER 1953 ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 58-11.380. CONSORTS DE X... ET AUTRES C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT.) PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 32 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PIECES PRODUITES, LA "LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE", CREEE EN 1898 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE PERSONNES ET, DEPUIS LORS, PLUSIEURS FOIS MODIFIEE, A, PAR DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 31 AOUT 1947, MIS SES STATUTS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE PAIN, PORCHE, COUDIN, X... MAURICE ET X... ROBERT AYANT, EN AVRIL 1953, NOTIFIE LEURS DEMISSION A LADITE COOPERATIVE ET CELLE-CI AYANT REFUSE LES DEMISSIONS PAR APPLICATION DES STATUTS NOUVEAUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES STATUTS INOPPOSABLES AUX CINQ INTERESSES, AUX MOTIFS, QUE, D'UNE PART, LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1947 N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES ET QUE LA FEUILLE DE PRESENCE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT EMARGEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT POSSEDE AUCUN CAPITAL SOCIAL JUSQU'EN 1948, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE D'EN CONSTITUER UN AU MOYEN DE RETENUES SUR LES SOMMES DEVANT REVENIR AUX ADHERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LES INTERRESSES N'AVAIENT PAS, DEPUIS L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1947,CONTINUE PENDANT PLUS DE CINQ ANS A PARTICIPER AUX OPERATIONS SOCIALES, COUDIN ET X... MAURICE AYANT ACCEPTES D'ETRE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CE DERNIER AYANT MEME PRESIDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE, ATTITUDE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DES STATUTS ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, COMME ELLE Y ETAIT EGALEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, SI CETTE DERNIERE, ISSUE D'UNE SOCIETE CIVILE CONFORME A L'ANCIENNE LEGISLATION, NE POSSEDAIT PAS UN FONDS SOCIAL LUI TENANT LIEU DE CAPITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NON PLUS QUE LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 29 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-12.916. LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE C/ PAIN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A ENONCE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'EVALUATION PAR LUI FAITE DES DIFFERENDS CHEFS DE PREJUDICE CAUSE AU SIEUR BOURGEOIS X... FAIT DE L'EXPROPRIATION PO UR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE SOIT L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DE L'IMMEUBLE PRINCIPAL DE 3.354.720 FRANCS, L'INDEMNITE POUR LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE 1.800.000 FRANCS ET L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE EN NATURE DE COUR 200.200 FRANCS SOIT AU TOTAL 5.354.920 FRANCS ;
QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE MEME JUGEMENT FIXE POUR TOUTES CAUSES A 3.354.720 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION IMMOBILIERE ET 1.800.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE, SOIT AU TOTAL,5.154.720 FRANCS, TOTAL INFERIEUR DE 200.200 FRANCS A CELUI DES SOMMES ATTRIBUEES DANS LES MOTIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST CONTREDIT DANS SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ET QUE LE TRIBUNAL N'A, DES LORS, PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN NI LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 J UIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-70.174. BOURGEOIS C/ L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 13 NOVEMBRE 1958)LE SIEUR X... ETAIT, APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES DEVENU EN 1950 TITULAIRE A HALLOY-LE-PERNOIS, DU BAIL DE LOCAUX APPARTENANT A DAULLE AUQUEL APPARTENAIT A L'ORIGINE LE FONDS DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE ;
QUE DAULLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DERNIERE CESSION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS INTERVENU, UN JUGEMENT DU 17 MARS 1955 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE DOULLENS AVAIT DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CETTE ACTION EN DECLARANT QU'IL N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF SERIEUX POUR REFUSER SON AGREMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... AYANT QUITTE LES LIEUX AVANT MEME QUE CE JUGEMENT EUT ETE RENDU, DAULLE L'ASSIGNA EN RESILIATION ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR CET ABANDON, ET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SON LOCATAIRE AVAIT DEJA QUITTE LES LIEUX ET AINSI SATISFAIT AU DESIR DU BAILLEUR DONT LA DEMANDE ETAIT CONSEQUENCE SANS OBJET ;
ALORS D'UNE PART QUE LE DEPART INOPINE DE X... CONSTITUAIT UNE INFRACTION MANIFESTE AUX CLAUSES DU BAIL LITIGIEUX ET JUSTIFIAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEPART DU LOCATAIRE AVAIT EU LIEU A L'INSU DU BAILLEUR ET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT DU 17 MARS 1955 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PAARTIES ET SELON LEQUEL X... ETAIT LOCATAIRE DE DAULLE, QU'AINSI CE DERNIER AVAIT CONSERVE UN INTERET CERTAIN A VOIR PRONONCER LA RESILIATION, ET ALORS ENFIN, QUE LE DEPART DU LOCATAIRE CONSTITUANT UNE FAUTE, AVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE POUR LE BAILLEUR UN PREJUDICE AU MOINS EGAL A LA PERTE DES LOYERS, PREJUDICE D'AILLEURS ACCRU PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE BAILLEUR DE RELOUER L'IMMEUBLE ENPLEINE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAULLE AVAIT REFUSE A X... PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1954 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI EXPIRAIT LE 18 AOUT, ET QUE LORS DU DEPART DE SON LOCATAIRE IL POURSUIVAIT SON EXPULSION, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS DES LORS A TENIR COMPTE DU JUGEMENT DU 17 MARS 1955 DONT NE RESULTAIT QUE LA VALIDITE DE LA CESSION ET NON LA PROLONGATION DU BAIL, A ECARTE A BON DROIT TOUTE FAUTE DU LOCATAIRE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER A SA CHARGE LA REPARATION D'UN PREJUDICE ET A JUSTIFIE AINSI LA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.184. DAULLE C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER 25 NOVEMBRE 1959), LA SOCIETE AUDOISE DES VETEMENTS A. DONY, A PRIS A BAIL, POUR VINGT CINQ ANS EN 1925 UN IMMEUBLE SIS A CARCASSONNE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;
QUE LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952 LES PROPRIETAIRES ONT FORME LE 27 MARS 1958 UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE A 1.376.000 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU COMPTE, POUR CE FAIRE DU "CARACTERE LUXUEUX" CONFERE AU LOCAL PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDISENT EXPRESSEMENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE LOCAL LITIGIEUX EST NON SEULEMENT TRES VASTE : 1124 M2 DONT 780 M2 DE SURFACE COMMERCIALE UTILE, DEDUCTION FAITE DES COULOIRS ESCALIERS ET CAVES ;
QU'IL OCCUPE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ENTRESOL ET TROIS ETAGES FORMANT ANGLE DE DEUX RUES COMMERCIALES AVEC 18 METRESDE FACADE EN VITRINE SUR UNE RUE ET 17 METRES SUR L'AUTRE;
QU'IL CONSTITUE UN ENSEMBLE COMMERCIALE UNIQUE DANS LA VILLE DE CARCASSONNE ;
QUE L'EXPERTISE MOREL AVAIT EVALUE LE LOYER AU 1ER OCTOBRE 1955 A 850.000 FRANCS (PROCEDURE DE REVISION ABANDONNEE PAR SUITE DES LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) ;
QUE L'EXPERTISE BELLECOUR A ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU 27 MARS 1958, A 1.452.000 FRANCS OUTRE L'IMPOT FONCIER, A LA CHARGE DU LOCATAIRE ;
QUE LES EVALUATIONS DE CES DEUX EXPERTISES QUI SE COMPLETENT NE SAURAIENT ETRE CRITIQUEES CAR ELLES PRENNENT POUR BASE LA MOYENNE DES DIVERS PROCEDES D'EVALUATION EN USAGE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RELEVER, EN OUTRE QUE LE CARACTERE LUXUEUX DE L'ENSEMBLE N'AVAIT PU ETRE REALISE PAR LE LOCATAIRE QUE PARCE QU'IL AVAIT BENEFICIE A L'ORIGINE EN 1925 D'UN BAIL A LONGUE DUREE A UN PRIX DERISOIRE DE 20.000 FRANCS JUSQU'EN 1950, ET QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE PRENEUSE AU COURS DU BAIL, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.737. LA SOCIETE AUDOISE DE VETEMENTS A. DONY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 196, P. 180 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 13 FEVRIER 1959) QUE DEBUT 1955, LA SOCIETE YUMBO PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE LABOURIER ET COMPAGNIE ;
QUE DE MULTIPLES IMPERFECTIONS MECANIQUES ETANT APPARUES DES LES PREMIERS ESSAIS, LA SOCIETE YUMBO EN AVISA LA VENDERESSE ET PAR LA SUITE "FIT L'IMPOSSIBLE POUR REGLER A L'AMIABLE LES DIFFICULTES SE PRESENTANT",MAIS QUE TOUTES REPARATIONS S'ETANT REVELEES INUTILES UN EXPERT X... DESIGNE EN REFERE QUI DEVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE DE SIX VICES CACHES GRAVES RENDANT INUTILISABLE ET IRREPARABLE L'ENGIN CEDE ;
QUE SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DE LA SOCIETE YUMBO, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE LA VENDERESSE ET ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET A LUI-MEME CONSTATE QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE REVENDU PAR LA SOCIETE YUMBO A UN TIERS ET QUE CETTE REVENTE RENDAIT NECESSAIREMENT LA SOCIETE IRRECEVABLE A RECLAMER LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR VICES CACHES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LA VENDERESSE A REMBOURSER LE PRIX SANS CONDAMNER L'ACHETEUSE A RESTITUER LA CHOSE VENDUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE D'UNE PRETENDUE REVENTE PAR LA SOCIETE YUMBO DU TRACTEUR (DONT LA COUR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE "RENVOYE A LYON SUR PLATEAU ET REMIS A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE") N'A ETE SOULEVE A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, DES LORS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DU MARCHE, PRONONCEE PAR L'ARRET, AYANT POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER EXPRESSEMENT LA RESTITUTION DU TRACTEUR QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, MAIS QUE DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA RESOLUTION PRONONCEE ET LE REMBOURSEMENT DU PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.358. SOCIETE LABOURIER ET COMPAGNIE C/ SOCIETE YUMBO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE ET MARTIN-MARTINIERE.A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956, BULL. 1956, III, NO 52 (1ER), P. 44.