Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1962) QUE, POUR AVOIR PAYEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR USEILLE, COMMISSIONNAIRE EN FLEURS COUPEES AUX HALLES DE PARIS , L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRATIQUE, LE 8 JANVIER 1957, UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT AU NOM D'USEILLE, LEQUEL A PRETENDU QUE LA PLUPART DES SOMMES FORMANT LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE APPARTENAIENT AUX EXPEDITEURS DE FLEURS, SES MANDANTS, A QUI IL DEVAIT FAIRE PARVENIR, DANS LES TROIS JOURS, LE PRODUIT DES VENTES, DEDUCTION FAITE DE SA COMMISSION ET DES FRAIS ;
QU'APPUYANT CETTE ALLEGATION, LES MANDANTS ONT FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION DESDITES SOMMES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES FONDS AIENT ETE REMIS A UN COMPTE CHEQUE POSTAL N'EMPECHAIT PAS LEUR INDIVIDUALISATION, QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, USEILLE AVAIT INDIQUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AVANT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, IL AVAIT ADRESSE A SES MANDANTS UN RECAPITULATIF DES VENTES, VERSE LA SOMME CORRESPONDANTE AU COMPTE CHEQUE POSTAL ET EMIS LES AVIS DE VIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE COMPTE "ETAIT OUVERT AU SEUL NOM D'USEILLE QUI POUVAIT EN DISPOSER LIBREMENT ET N'AVAIT FAIT, AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX, AUCUNE RESERVE RELATIVE A SON UTILISATION PERSONNELLE" ;
D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE OBJET DE LA SAISIE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LA PROPRIETE D'USEILLE ;
QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE SI USEILLE A ENVOYE, LE 7 JANVIER 1957, AUX EXPEDITEURS DE FLEURS LES RELEVES INDIVIDUELS DES VENTES EFFECTUEES, EN REVANCHE IL N'A EMIS LES MANDATS ET CHEQUES DE VIREMENT AU PROFIT DE SES MANDANTS QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISIE ;
D'OU L'ARRET DEDUIT QUE CES TITRES DE PAYEMENT SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION SAISISSANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'USEILLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 44 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN PRE APPARTENANT A VEUVE ROQUES EN VUE DU REDRESSEMENT ET DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN VICINAL V O 1 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS A L'EXPROPRIEE ET QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, QUI DEMANDAIT 3 237 703 FRANCS NON SEULEMENT POUR LA PERTE DU TERRAIN MAIS ENCORE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA DEPRECIATION DU RESTE DU PRE ET DE L'OBLIGATION DE LE CLOTURER EN BORDURE DU CHEMIN, LE TRIBUNAL, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION, S'EST BORNE A DECLARER QUE LE TERRAIN EXPROPRIE N'EST PAS DE PREMIERE QUALITE, QUE LA VALEUR RETENUE PAR LA COMMISSION EST SUFFISANTE, "QUE LE PREJUDICE SERA COMPENSE PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL" ET QUE "L'INDEMNITE DEMANDEE EST EXAGEREE ET ATTEINT OU MEME DEPASSE LA VALEUR TOTALE DE LA PROPRIETE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR TOUS LES DOMMAGES INVOQUES PAR L'EXPROPRIEE ET SANS CHIFFRER LA PLUS-VALUE RETENUE NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE AVANT DEDUCTION DE LADITE PLUS-VALUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-AFRIQUE LE 9 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE LE 5 NOVEMBRE 1959, QUE L'EXPLOIT D'APPEL, POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, A INTRODUIT UNE INSTANCE DISTINCTE, A LAQUELLE S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE JEAN MICHEL X..., INDUSTRIEL A BEAUNE, QUI FABRIQUE DES SANDALES EN MATIERES PLASTIQUES EN UTILISANT UN MOULE QUI LUI A ETE FOURNI PAR MEYERE, A ETE ASSIGNE EN CONTREFACON DE MODELE PAR LA SOCIETE PIERRE-HUMEAU ET SES FILS ;
QUE MICHEL X... A EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE CONTRE MEYERE + ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE HUMEAU BIEN FONDEE EVENTUELLEMENT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 12 MARS 1952, 11 MARS 1957 ET 14 JUILLET 1909 ET, LE CAS ECHEANT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE MEYERE, AU MOTIF QUE LE DELIT QU'AURAIT PU COMMETTRE LE FABRICANT DU MOULE SERAIT DISTINCT DU DELIT COMMIS PAR MICHEL X..., FABRICANT DES SANDALES, ET QUE LA REPARATION DU DELIT COMMIS PAR MEYERE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QUE PAR VOIE D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DE LA CONTREFACON, ET NON PAR CELUI DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE A RAISON DE L'UTILISATION DU MOULE CONTREFAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA VICTIME DE LA CONTREFACON D'UN MOULE EST SEULE RECEVABLE A AGIR PAR VOIE D'ACTION DIRECTE CONTRE LE CONTREFACTEUR, FABRICANT DUDIT MOULE, CELUI DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE DU FAIT QU'IL A FABRIQUE DES OBJETS AVEC LE MOULE CONTREFAIT EST RECEVABLE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU FOUNISSEUR DU MOULE DONT L'EMPLOI A ENGAGE SA RESPONSABILITE, LE RECOURS EN GARANTIE DE L'AUTEUR D'UN DELIT CONTRE UN TIERS N'ETANT EXCLU QU'EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE ET UNE CONTREFACON NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION ARGUEE DE CONTREFACON A ETE COMMANDE PAR UN MANDATAIRE DE MICHEL X... ET A ETE EXECUTE SUR LES INDICATIONS DE CE MANDATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECLARER CE DERNIER IRRECEVABLE A EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE UN FABRICANT QUI A EXECUTE SA COMMANDE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 11 684. MICHEL X... C/ MEYERE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1962) QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P) A L'ENTREPRISE DE PRESSE SOCIETE ARRAULT ET CIE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, CETTE DERNIERE S'EST PREVALUE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DONNE MAINLEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISEES A L'ENCONTRE DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ORDONNANCE QUI, QUOIQUE FRAPPEE D'APPEL, EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DE LA PEREMPTION D'APPEL ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ORDONNANCE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 AOUT 1947 ET DES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 QUI ONT TRANSFERE A L'ETAT ET DEVOLU A LA S N E P LES BIENS DE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE, CETTE DERNIERE NE POUVANT, PAR SUITE, PRETENDRE ETRE REINTEGREE DANS SES DROITS DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT PAR AILLEURS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LA LEGALITE DESDITS DECRET ET ARRETES, L'ARRET ATTAQUE RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SANS RESERVER SA DECISION RELATIVE AUX EFFETS DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE DANS LE CAS OU LES ACTES ADMINISTRATIFS EN CAUSE SERAIENT DECLARES ILLEGAUX, DE SORTE QU'EN CONFERANT DEFINITIVEMENT UN EFFET A DES ACTES DONT LA LEGALITE N'EST PAS ENCORE ETABLIE, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE CONTRADICTION QUI DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE ARGUAIT D'ILLEGALITE LE DECRET DU 9 AOUT 1947 ET LES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 PRIS A SON ENCONTRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DESDITS ACTES ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION IMMEDIATE D'ACTES ADMINISTRATIFS, TANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES ILLEGAUX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QUE C'EST DONC SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ELLE A DECLARE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 S'EST TROUVEE PRIVEE DE TOUT EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES DECRET ET ARRETES DE TRANSFERT SUSVISES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 908. SOCIETE ARRAULT ET AUTRE C/ LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M GEGOUT - AVOCATS - MM MARTIN-MARTINIERE, LABBE.
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE DUQUESNE, QUI VEND DES ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, AVAIT CONVENU EN 1948 AVEC LEVEQUE QUE CELUI-CI SERAIT SON AGENT POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, QUE, PLUS TARD, ELLE REDUISIT LE SECTEUR CONCEDE A SON AGENT, A UN SEUL CANTON, QUE LEVEQUE, CONSIDERANT CETTE DECISION COMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET, CONSTATANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LEVEQUE, LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE MANDAT EST REVOCABLE AD NUTUM ET NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LA MESURE OU LE MANDATAIRE APPORTE LA PREUVE, A L'ENCONTRE DU MANDANT, D'UN ABUS DU DROIT DE REVOCATION OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA REVOCATION INTERVENUE S'APPLIQUAIT A UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUALIFICATION NON CONTESTEE PAR LE POURVOI, IL EN RESULTAIT QU'A DEFAUT, SOIT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION, SOIT D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT, LE MANDAT NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE ET QUE L'ARRET, AYANT DECLARE QU'UNE FAUTE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE DUQUESNE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A L'EGARD DE LEVEQUE, N'ETAIT PAS ETABLIE, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT DU A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU SUBSIDIAIREMENT QUE LA REVOCATION REPROCHEE NE POUVAIT, EN TOUT CAS, DONNER LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS CONCRETEMENT APPRECIES EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND LES AURAIENT APPRECIES DE MANIERE FORFAITAIRE, MAIS QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A SEULEMENT ENONCE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES DANS LA MESURE OU LEVEQUE SE TROUVE FRUSTRE DU PROFIT DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ET QUE LA SOMME ALLOUEE LE COUVRIRAIT DE TOUT PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 607. SOCIETE ANONYME DUQUESNE C/ LEVEQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 464, P 389 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DANS LES CAS DE DECLINATOIRES SUR INCOMPETENCE, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE BOUCHOULE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR BACH, SYNDIC DE LA FAILLITE DE MOCHINEAU, A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE, A RAISON DE LA MATIERE COMMERCIALE DU LITIGE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER SUR CE LITIGE, LE JUGEMENT DEFERE A REJETE LE DECLINATOIRE, COMME AYANT ETE SOULEVE APRES LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR LE 12 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. N° 60 - 12 849. BOUCHOULE C/ BACH. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 12 JUIN 1962) QUE LES EPOUX Y..., C... A SAINT-POURCAIN-SUR SIOULE (ALLIER) DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ETAIENT TENUS EN VERTU DU BAIL A FAIRE A LEURS FRAIS DIVERS TRAVAUX RECLAMES PAR LES EPOUX B..., Z..., ET ONT ETE CONDAMNES A LES EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE LES Z... DEVRAIENT ENTRETENIR LESDITS IMMEUBLES ET Y FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES DE FACON A LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL NE DECHARGEAIT PAS LE BAILLEUR DES GROSSES REPARATIONS ET QU'ELLE AVAIT, JUSQU'ALORS, ETE ADMISE DANS CE SENS PAR LES BAILLEURS EUX-MEMES AU COURS DES DIVERSES EXPERTISES - ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES GROSSES REPARATIONS POUVANT ETRE NECESSITEES PAR L'ETAT DES IMMEUBLES LOUES, ELLE N'EN A PAS MOINS EXPRESSEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, L'ENSEMBLE DES REPARATIONS QUI POURRAIENT ETRE RENDUES NECESSAIRES POUR LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, QUE DES LORS CETTE CLAUSE, PAR SA GENERALITE MEME, FAIT CONVENTIONNELLEMENT SUPPORTER AUX PRENEURS, SANS AUCUNE EXCLUSIVE ET SANS LA MOINDRE AMBIGUITE, L'ENSEMBLE DES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES AU COURS DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL PREVOYANT QUE LES PRENEURS NE DEVRAIENT FAIRE SUBIR AUCUNE DEGRADATION AUX IMMEUBLES, QU'ILS LES ENTRETIENDRAIENT ET QU'ILS FERAIENT LES REPARATIONS NECESSAIRES AFIN DE LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECLARANT QUE CETTE CLAUSE NE DECHARGE PAS LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS DE DROIT COMMUN, CONCERNANT LES GROSSES REPARATIONS, NOTAMMENT DE L'ENTRETIEN DES TOITURES, DES CHEMINEES ET DU CLOS, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE DE PLUS, C'EST CE SENS QUI AVAIT ETE DONNE A LADITE CLAUSE PAR LES BAILLEURS EUX-MEMES AU COURS DE DIVERSES EXPERTISES, QU'AINSI, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 12 694. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE A CONFIE, APRES UNE PERIODE D'ESSAI D'UN AN, SUIVANT LETTRE FORMANT CONTRAT DU 11 OCTOBRE 1955 ET PENDANT UNE PERIODE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE D'UN COMMUN ACCORD, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DU CENTRE, DITE SEAC, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES OUTILLAGES PNEUMATIQUES DE LA SOCIETE ATLAS, QU'UNE LETTRE POSTERIEURE A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT POUR UNE ANNEE DU CONTRAT, QUI S'EST ENSUITE POURSUIVI TACITEMENT JUSQU'A CE QUE, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE ATLAS L'AIT DENONCE POUR LE 11 OCTOBRE SUIVANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SEAC D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT D'UNE DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LA CONVENTION, INITIALEMENT D'UNE DUREE DETERMINEE, AVAIT ETE RECONDUITE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ASSIMILE A TORT AU RENOUVELLEMENT ANNUEL PREVU PAR LES PARTIES LA RECONDUCTION TACITE, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER UN CONTRAT INITIALEMENT A DUREE DETERMINEE EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU D'UNE DUREE INDETERMINEE, LE NOMBRE DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT N'AYANT PAS ETE LIMITATIVEMENT FIXE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AYANT PU FIXER DANS LEUR CONVENTION LES EFFETS DE LA TACITE RECONDUCTION, L'ARRET A CONSTATE QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT ANNUEL QUI DEVAIT SE CONTINUER EN TOUTE HYPOTHESE SUR CETTE BASE, QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE, SI AUCUNE DES PARTIES NE DISAIT RIEN, LE CONTRAT REPRENAIT VIE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, CE QUI A EU LIEU EFFECTIVEMENT A DEUX REPRISES JUSQU'A DENONCIATION EN OCTOBRE 1959 - , QUE LA DUREE D'UNE ANNEE ETAIT TOUJOURS PREVUE ET DANS LA VOLONTE CONSTAMMENT EXPRIMEE DE LA SOCIETE ATLAS, D'OU LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, PAR SA LETTRE PRECITEE DU 8 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE ATLAS N'AVAIT FAIT QUE DENONCER LE CONTRAT POUR LA DATE DE 11 OCTOBRE SUIVANT, QUI MARQUAIT SON TERME APRES DES RENOUVELLEMENTS ANNUELS A CETTE MEME DATE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES DU CONTRAT SUSVISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 - 11 572 SOCIETE ANONYME EQUIPEMENT AUTOMOBILE DU CENTRE (SEAC) C/ SOCIETE ANONYME ATLAS COPCO FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY.
JOIGNANT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62 - 12 280, N° 62 - 12 281, N° 62 - 12 282, N° 62 - 12 283 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES (PARIS, 19 MARS 1962) D'AVOIR DECLARE NULLE, COMME GENERIQUE ET DESCRIPTIVE, LA MARQUE SEMI-CONTINU DEPOSEE PAR LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... POUR DESIGNER DES IMPRIMES EN ACCORDEON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE EXPRESSION COMPREND ASSEZ D'ELEMENTS D'ILLOGISME ET PARTANT D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE POUR EN FAIRE UNE MARQUE VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT QUE LE PRODUIT OBTENU PAR L'EMPLOI DE LONGUES BANDES DE PAPIER ETAIT DESIGNE COMMUNEMENT DANS LA PROFESSION PAR LES TERMES D'IMPRIME A ACCORDEON OU PARAVENT EN CONTINU ET QUE LE NOUVEAU PRODUIT COUVERT PAR LE BREVET X... N° 855969 - CETTE SOCIETE RESERVANT L'APPELLATION SEMI-CONTINU AUX PRODUITS FABRIQUES SUIVANT CE BREVET - N'AYANT QUE L'APPARENCE DU CONTINU MAIS NE L'ETANT PLUS DANS SA STRUCTURE PUISQU'IL FAUT UNE LIAISON DE COLLE POUR MAINTENIR LES FEUILLES DE BOUT EN BOUT, L'EXPRESSION SEMI-CONTINU, QUI TRADUIT A LA FOIS CETTE SIMILITUDE D'APPARENCE ET CETTE DIFFERENCE DE STRUCTURE, EST DESCRIPTIVE ET N'A PAS ETE CHOISIE POUR SA PART D'ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE QUATRE ARRETS RENDUS LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 280 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE IMPRIMERIE FERRY. N° 62 - 12 281 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE ANONYME MULTISIMPLEX. N° 62 - 12 282 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE IMECO. N° 62 - 12 283 SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE ANONYME LES EDITIONS DU CHIFFRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON, BOULLOCHE, CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 354 (1°), P 310.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1963) SOUVELIER AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE 
X...
, EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX INDUSTRIELS SIS A BLANC-MESNIL, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ET DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS LE BAIL ORIGINAIRE, PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE CETTE CLAUSE D'INDEXATION DANS LE BAIL RENOUVELE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE D'UNE PARTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PARAMETRE CHOISI, C'EST-A-DIRE LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE DU BATIMENT, SE RAPPORTAIT AUSSI BIEN A L'ACTIVITE DU PRENEUR QUI EXPLOITE UN ENTREPOT DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS QU'A CELLE DU BAILLEUR QUI EST ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEX LITIGIEUX AVAIT NECESSAIREMENT UNE RELATION ETROITE AVEC L'OBJET DU CONTRAT, CONSISTANT EN LA JOUISSANCE DE NOMBREUSES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ATELIERS QUI DOIVENT ETRE TENUES EN BON ETAT GRACE, EN PARTICULIER, A DES TRAVAUX AUXQUELS LE MANOEUVRE MACON PARTICIPE OBLIGATOIREMENT, QU'AU SURPLUS LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, BASE DU LOYER, EST EN RELATION AVEC LE COUT DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SEMBLABLE OU AVEC LE COUT DE REFECTION DE L'IMMEUBLE, COUT LUI-MEME DETERMINE PAR LE SALAIRE DU MANOEUVRE EN BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ADOPTE ET L'OBJE DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGES SONT SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA REALISATION DE CET OBJET OU DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARTIES, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 958. SOUVELIER C/ SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES E X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 NOVEMBRE 1960) QUE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1941 ET LES LETTRES SUIVANTES, LA DERNIERE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1947, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A PASSE COMMANDE DE DEUX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE, DEVENUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE;
QUE L'UN DE CES CHALUTIERS, APRES RECEPTION EN PRESENCE DES X... HARDY ET FOURGASSIE, FUT ATTRIBUE PAR L'ETAT A CES DERNIERS EN REMPLACEMENT D'UN NAVIRE QUI AVAIT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE;
QU'HARDY ET FOURGASSIE, AYANT CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE LE MOTEUR DE CE CHALUTIER ETAIT ATTEINT DE GRAVES DEFECTUOSITES, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LES CHANTIERS DE LA LOIRE, DIVERS SOUS-TRAITANTS ET L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE MAUVAISE FOURNITURE;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT, LE 5 MARS 1954, A RAISON DE LA NATURE DU LITIGE ET QUE, SUR APPEL INTERJETE CONTRE LES CHANTIERS DE LA LOIRE ET LES SOUS-TRAITANTS, LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT RECONNU, LE 7 FEVRIER 1956, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CHANTIERS DE LA LOIRE ENVERS HARDY ET FOURGASSIE EN LA FAISANT RESULTER DE LA CLAUSE DE GARANTIE CONTENUE DANS LE MARCHE PASSE PAR L'ETAT AVEC LES CHANTIERS DE LA LOIRE ET DE LA CESSION ULTERIEURE CONSENTIE PAR L'ETAT AUX X..., LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1958, CASSE CETTE DERNIERE DECISION;
QUE, SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE CAEN, DEVANT QUI LES CHANTIERS DE LA LOIRE AVAIENT APPELE L'ETAT FRANCAIS, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ILS SERAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND D'UN LITIGE INTERESSANT PLUSIEURS COMMERCANTS ET QU'EN PRESENCE D'UNE QUESTION QUI SERAIT PREJUDICIELLE ILS AURAIENT DU NON SE DECLARER INCOMPETENTS MAIS LA RENVOYER A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, CONSTATEE PAR L'ARRET, DE TOUT LIEN CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE ENTRE LES X... ET LES CONSTRUCTEURS, HARDY ET FOURGASSIE NE SAURAIENT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 QUI AVAIT ORDONNE, A LA REQUETE D'HABIB, ANCIEN MARI DE DAME X..., LA VENTE JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE "LE MIAMI" APPORTE A CETTE SOCIETE PAR LADITE DAME, L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 AVRIL 1961) A MAINTENU CETTE DECISION ;
QUE LE POURVOI LUI EN FAIT GRIEF EN PRETENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI, FORMEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, EN EST DEVENUE LEGITIMEMENT PROPRIETAIRE PAR L'APPORT REGULIER QUI LUI EN A ETE FAIT, SANS QUE LES PUBLICATIONS LEGALES AIENT ETE SUIVIES D'OPPOSITION ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE FONDS LITIGIEUX, BIEN QU'EXPLOITE EN COMMUN PENDANT UN CERTAIN TEMPS PAR LES ANCIENS EPOUX, AIT CESSE D'APPARTENIR A LA FEMME QUI POUVAIT, DES LORS, EN FAIRE REGULIEREMENT APPORT A LA SOCIETE, ET QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR CE POINT PAR L'ARRET DE LA MEME COUR DU 6 DECEMBRE 1960 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 JUIN 1963, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION CIVILE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX QUI A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE HABIB ET DAME X... ET QUI EN A ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE AVEC ATTRIBUTION DE LA MOITIE DU PRIX A CHACUN D'EUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X..., QUI N'EN ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE PAR INDIVIS, NE POUVAIT, EN SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE, EN FAIRE REGULIEREMENT APPORT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU MIAMI, QUI, DE SON COTE, NE SAURAIT OPPOSER A HABIB, CO-PROPRIETAIRE REVENDIQUANT SON BIEN, UN DEFAUT DE DECLARATION A LA SUITE DE PUBLICATIONS LEGALES DESTINEES SEULEMENT A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CREANCIERS DE L'APPORTEUR ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1959) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC", QUI EXPLOITE UNE SALLE CINEMATOGRAPHIQUE, A CONCEDE A COLOTTE, AGENT DE PUBLICITE, L'EXPLOITATION DU RIDEAU PUBLICITAIRE DE LA SALLE POUR UNE DUREE DETERMINEE, QU'ALORS QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS APRES RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" NOTIFIA A COLOTTE QU'ELLE Y METTAIT FIN, PAR UNE LETTRE DU 19 JUIN 1956, QUE COLOTTE S'EST ALORS ADRESSE A LA JUSTICE POUR OBTENIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT FUT PRONONCEE A SON PROFIT ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS LUI FUSSENT ALLOUES ET QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT DEUX GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" POUR JUSTIFIER SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTAIT "DES ELEMENTS JURIDIQUES DU LITIGE", DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" POUVAIT TENIR POUR RESOLUE LA CONVENTION DU FAIT DE COLOTTE QUI, D'UNE PART, AVAIT SECRETEMENT RETROCEDE LE 15 JUIN 1954 LES CONTRATS QU'IL AVAIT OBTENUS A UNE AUTRE ENTREPRISE DE PUBLICITE ET, D'AUTRE PART, OPPOSAIT UN REFUS DE REGLER UN SOLDE DE REDEVANCE PAR LUI DU, MALGRE UNE SOMMATION, DONT L'EXISTENCE N'A PU ETRE CONTESTEE SANS DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, A DECLARE QUE COLOTTE AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" ET EN RECHERCHANT L'ACCORD DE CELLE-CI, SANS QU'AUCUNE CESSION AIT ETE RELAISEE ET QUE LE SOLDE DU PAR COLOTTE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION ET MOINS ENCORE D'UNE SOMMATION, QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT, PAR SA LETTRE DU 19 JUIN 1956, LE CONTRAT EN COURS ;
ATTENDU QUE, SI CETTE DERNIERE LETTRE, QUI EST PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, CONTIENT UNE MISE EN DEMEURE D'ACQUITTER LE SOLDE DU, CETTE INJONCTION, CONCOMITANTE DE LA RUPTURE, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR VALIDER CELLE-CI ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS COMMIS DE DENATURATION EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI RECLAMATION NI SOMMATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PROCEDE SUR LES DEUX POINTS VISES QU'A DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES ET QUE LE POURVOI EST AINSI DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MOTTET, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR FONS ET PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE BANQUE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : - D'UNE PART, QUE LADITE BANQUE NE S'EST PAS INQUIETEE, AVANT L'ESCOMPTE, DE DEMANDER A MOTTET SI L'ACCEPTATION PAR LUI PORTEE SUR L'EFFET "CORRESPONDAIT A UNE PROVISION REELLE", "QU'ELLE A AINSI AGI EN DEHORS DES HABITUDES BANCAIRES SELON LESQUELLES IL EST D'USAGE QUE LA FORMALITE DE L'ACCEPTATION SOIT RESERVEE AU BANQUIER ESCOMPTEUR" ;
- D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'ELLE A FAIT PRESENTER LA TRAITE AU PAYEMENT , LA SOCIETE GENERALE N'IGNORAIT PAS L'ABSENCE DE FOURNITURE DE LA PROVISION PAR LE TIREUR FONS, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE GRIEF DE NEGLIGENCE AINSI FAIT A LA BANQUE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU' EN PRENANT A L'ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE, LADITE BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE GENERALE AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, LA SOCIETE GENERALE AIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION , LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT FAIRE RESULTER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., Y... A ST MALO SUIVANT BAIL DU 30 AVRIL 1942, D'UN IMMEUBLE A L'USAGE D'HOTEL-CAFE-DANCING QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, AVAIENT FORME CONTRE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT , UNE DEMANDE QUI FUT DECLAREE FONDEE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1956,CONFIRME SUR APPEL PAR ARRET DU 31 OCTOBRE 1956;
QUE, CEPENDANT, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL DEVAIT S'OPERER LEUR REINSTALLATION N'ETANT COMPOSE QUE D'APPARTEMENTS INDIVIDUELS DONT LES DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT PAS UNE EXPLOITATION CONFORME A CELLE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, ILS SAISIRENT A NOUVEAU LE TRIBUNAL POUR FAIRE CONDAMNER LES PROPRIETAIRES A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ADAPTER LES LIEUX A LEUR ANCIENNE DESTINATION COMMERCIALE ;
QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT TROP ELEVE DECIDA QUE LE REPORT AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ET QUE LES DEMANDEURS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE MAIS EN LIMITANT CELLE-CI A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AINSI QU'A LA VALEUR DE LA LICENCE ET DE L'ENSEIGNE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR UNE LETTRE DU 12 JANVIER 1959, Z... "DEMANDANT QU'ON LUI TROUVE UN ACQUEREUR DE SON DROIT AU BAIL, LIMITAIT DONC LUI-MEME LE MONTANT DE SON INDEMNITE UNIQUEMENT A LA VALEUR DE CE DROIT" ;
QU'EN DEDUISANT DES TERMES DE CETTE LETTRE UNE RENONCIATION A LA REPARATION INTEGRALE DE LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT QU'ELLE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (19 JANVIER 1960) ET D'UN ARRET DEFINITIF DE LA MEME COUR D'APPEL (12 NOVEMBRE 1957), QUI EST PRODUIT, QUE N'AYANT PAS OBTENU LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DES GRAINES D'ARACHIDES EN PROVENANCE DES INDES QUE, SUIVANT ACCORDS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1950, ILS AVAIENT ACHETEES A LA SOCIETE FRANCO-COLONIALE, LES ETABLISSEMENTS BRACK ASSIGNERENT CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF DU 12 NOVEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1951, ET NOMME UN EXPERT X... RECHERCHER, SOUS "L'ASPECT" DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LA MARGE BENEFICIAIRE FIXE A LAQUELLE POURRAIENT SEULEMENT PRETENDRE LES ETABLISSEMENTS BRACK SUR LES OPERATIONS DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT DES 72.507 KILOGRAMMES DE GRAINES NON LIVREES, EN ENONCANT "QUE SI LA DIFFERENCE DE COURS PERMET EN TEMPS NORMAL DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE POUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, ELLE NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN D'APPRECIATION ET DOIT ETRE ECARTEE SI ELLE PEUT CONSTITUER, DANS SA RIGUEUR MATHEMATIQUE, POUR LE BENEFICIAIRE UN ENRICHISSEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE LA FORMATION DES ACCORDS ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX ETAIT, EN FEVRIER 1951, REGLEMENTE ET CONTROLE PAR LE G.N.A.P.O. (GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX) ;
QUE LES FABRICANTS D'HUILES AVAIENT DROIT A UNE REMUNERATION FIXE ETABLIE PAR L'ORGANISME DE CONTROLE ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ;
QUE C'EST DONC EQUITABLEMENT A CETTE SEULE MARGE BENEFICIAIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRACK PEUT PRETENDRE" ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT QUE CONFORMEMENT A SA PRECEDENTE DECISION, ILS DEVAIENT COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA REMUNERATION FIXE ALLOUEE AU FABRICANT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS EGALEMENT TOUT LE BENEFICE QU'IL AURAIT RETIRE DE L'OPERATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE, ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE, COMME BASE D'APPRECIATION DU PREJUDICE, LA DIFFERENCE DE COURS, POUR NE RETENIR QUE LA SEULE MARGE BENEFICIAIRE REGLEMENTAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60.11.436. SOCIETE FRANCO-COLONIALE C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BRACK ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.
MEME ESPECE : 6 MAI 1964. CASSATION. N° 60.11.438. SOCIETE FRANCO-COLONIALE C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GALINIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE COLMAR, 16 NOVEMBRE 1961) DE NE PAS CONSTATER QU'ELLE A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION RENDUE DOIT FAIRE PREUVE PAR ELLE-MEME DE SA REGULARITE, QUE DANS CES CONDITIONS LA CONSTATATION QU'IL AVAIT ETE DELIBERE PUBLIQUEMENT, LOIN DE SUFFIRE A CONSTATER CETTE PUBLICITE, IMPLIQUE QUE SEUL LE DELIBERE A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON LE PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION, DELIVREE EN VUE DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES INTERESSEES, COMPORTE LA MENTION : "APRES EN AVOIR DELIBERE, ET STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT" ;
QU'AINSI ELLE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 DE L'ARRETE DU 11 NOVEMBRE 1941 ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE (SOGEMA) PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, S'EST POURVUE CONTRE LE PROJET LUI ATTRIBUANT UN AUTRE TERRAIN AVEC UNE SOULTE EN SA FAVEUR DE 68.681,81 NF ET LUI REPROCHE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PRIMITIVEMENT PROPRIETAIRE, ET SUBSIDIAIREMENT DE S'ETRE REFUSE A LA REVISION DU PRIX, AU MOTIF QUE CETTE RESTITUTION LA RENDRAIT ATTRIBUTAIRE DE DEUX TERRAINS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A Y INVESTIR, ALORS QUE COMME ELLE LE SOUTENAIT, SANS QUE CE POINT SOIT CONTESTE, LE TERRAIN APPORTE PAR ELLE N'AVAIT PAS ETE UTILISE PAR UN SINISTRE, QU'AINSI L'ASSOCIATION EN AVAIT IRREGULIEREMENT DISPOSE ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE LE RESTITUER, LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COMMISSION ETANT PAR AILLEURS INOPERANTS, PUISQU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE ATTRIBUTION, MAIS D'UNE RESTITUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TERRAIN, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET LE CALCUL DE LA SOULTE, LA COMMISSION SPECIALE S'EST BORNEE A EMETTRE : "UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DU PROJET DE REMEMBREMENT TEL QU'IL A ETE ETABLI" ;
QUE CET AVIS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN. N° 62.10.740. SOCIETE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 449(2), P. 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, QUI DOIT ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL, EST LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE BAIL VERBAL A RECU EXECUTION, SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU, DANS LA LIMITE MAXIMUM DE NEUF ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOSGES-BEARN DONNAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE THERET SUIVANT UN BAIL DE TROIS ANS, AYANT PRIS COURS LE 1ER AVRIL 1937, ET PREVOYANT QU'IL POURRAIT "SE RENOUVELER POUR UNE MEME DUREE UNE OU PLUSIEURS FOIS, SI AUCUNE DES PARTIES N'A FAIT CONNAITRE... SA VOLONTE D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES" ;
QUE LE CONTRAT DE LOCATION S'ETANT AINSI PERPETUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1952, PUIS A DONNE SON ACCEPTATION LE 24 FEVRIER 1961 AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ASSIGNANT LA SOCIETE PRENEUSE EN FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CELUI-CI SERAIT D'UNE DUREE DE TROIS ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET EN A AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1952, POUR DES PERIODES DE TROIS ANS SUCCESSIVES, DONT CHACUNE A REPRESENTE LA DUREE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES ET QUE CETTE DUREE DE TROIS ANS DEVAIT DES LORS ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL ORIGINAIRE, TEL QUE RELATE PAR L'ARRET, D'UNE DUREE PREFIXE DE TROIS ANS, ETAIT DEVENU A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES ET QUE CE BAIL VERBAL AVAIT RECU EXECUTION PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES SANS INTERRUPTION, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62.13.768. ETABLISSEMENTS VEUVE THERET C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOSGES-BEARN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET TALAMON. 8ANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 286, P. 264 ;
27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 434, P. 397.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE CAMILLE X... AYANT FAIT SIGNIFIER A OMER X... UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 123 182, 42 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES DROITS PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE EUX LE 22 DECEMBRE 1959, LE DEBITEUR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS, 25 JANVIER 1962) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SENTENCE ARBITRALE CONSTITUE UN TITRE EXECUTOIRE ET, D'AUTRE PART, QUE PAR PLUSIEURS AUTRES ARRETS RENDUS A LA MEME DATE ENTRE LES MEMES PARTIES, SES DIVERSES DEMANDES AVAIENT ETE REJETEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE ET A DEFAUT DE LIQUIDATION DES DEPENS LITIGIEUX DANS LA SENTENCE ARBITRALE, CETTE DERNIERE N'AURAIT PU, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN TITRE EXECUTOIRE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT LITIGIEUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT, L'EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE AURAIT ETE SUSPENDUE DU FAIT DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PAR LE DEBITEUR, ET QUE LE TITRE EXECUTOIRE AURAIT DU EXISTER A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE FONT PARTIE DES DEPENS ET DOIVENT ETRE RECOUVRES CONFORMEMENT A LA DECISION DES ARBITRES STATUANT SUR LES DEPENS DES LORS QUE LEUR PERCEPTION A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES D'EXECUTION ;
QU'IL CONSTATE QUE CAMILLE X... S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ET A DU FAIRE L'AVANCE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
QU'IL A PU, DES LORS, DECIDER QUE CAMILLE X... ETAIT FONDE A EXIGER D'OMER X... LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS DANS LA ME79RE PREVUE POUR LE REGLEMENT DES DEPENS PAR LA SENTENCE ARBITRALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, DANS LE COMPROMIS CONCLU PAR ELLES LE 2 AVRIL 1958 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE"LA SENTENCE(ARBITRALE) SERAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ET EXECUTOIRE NONOBSTANT TOUT RECOURS, NOTAMMENT L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR" ;
QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'OMER X... AVAIT ETE DEBOUTE DE SES APPELS TANT DU JUGEMENT SUR SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION QUE DE LA SENTENCE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'OMER X... RESTANT DEBITEUR DES SOMMES FIXEES PAR CETTE SENTENCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NUL LE COMMANDEMENT SIGNIFIE EN EXECUTION DE LADITE SENTENCE STIPULEE EXECUTOIRE NONOBSTANT TOUT RECOURS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°62.11.533. OMER X... C/ CAMILLE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CELICE.
MEME ESPECE : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1964. REJET. N° 62.11.532.