Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU DELIBERE ET SANS PRECISER SI CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON FILS ANDRE X..., DECEDE LE 29 JANVIER 1970, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CE CAPITAL QUI LUI AVAIT ETE VERSE A TORT EN PRESENCE DE LA FILLE DU DEFUNT, AUX MOTIFS QUE L'ASCENDANCE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'ATTRIBUTION A TITRE PRIORITAIRE DANS LE DELAI IMPARTI D'UN MOIS, ALORS QUE LA DESCENDANTE N'AVAIT, QUANT A ELLE, FAIT VALOIR SES DROITS QUE PRES DE DIX MOIS APRES LE DECES DE L'ASSURE, SOIT PRES DE QUATRE MOIS APRES LE VERSEMENT DU CAPITAL A L'ASCENDANTE QUI EN AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT EN TANT QUE BENEFICIAIRE PRIORITAIRE ET A LAQUELLE LE DEFAUT DE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS N'ETAIT DES LORS PAS OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., MERE DE L'ASSURE SOCIAL ANDRE X..., N'AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES QUE LE 23 JUIN 1970 ;
QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE ASCENDANTE, QUI N'AVAIT PAS FAIT VALOIR SA QUALITE DE PRIORITAIRE DANS LE MOIS DU DECES DE SON FILS, AINSI QUE LE PRESCRIVENT L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 65 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ETAIT FORCLOSE POUR SE PREVALOIR D'UNE PRIORITE POSSIBLE ET NE POUVAIT L'INVOQUER A L'EGARD DE LA FILLE DE L'ASSURE, QUI RECLAMAIT LE CAPITAL DECES, ET QUI AVAIT, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, LE DROIT D'EN BENEFICIER PAR PREFERENCE A L'ASCENDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE MURAT, OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIAIT A CE DERNIER TITRE, EN SUS DE SES HEURES LEGALES DE DELEGATION, DE TEMPS D'ABSENCE NON REMUNERES ;
QUE LES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, EN CONTREPARTIE DE CES ABSENCES, ETAIENT CALCULEES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 SUR LA BASE D'UN TRENTIEME PAR JOUR D'ABSENCE ET L'ONT ETE ENSUITE SUR LA BASE DE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZIEMES (8/173) D'HEURES PAR JOUR D'ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT VERBAL LE LIANT A MURAT ET QUE CETTE MODIFICATION ETAIT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE QUI STIPULE, EN SON ARTICLE 4 : "QU'ELLE NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ACQUIS DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT NOTAMMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, EN PREMIER LIEU QUE LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES SUR SALAIRE POUR ABSENCES AUTORISEES AVAIT ETE NECESSAIREMENT ENTRAINEE PAR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 26 A 20 OU 22 JOURS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, LES RETENUES NE POUVANT PLUS DES LORS ETRE DECOMPTEES SUR LA MEME BASE QU'AUPARAVANT ;
QUE LA SHELL FRANCAISE SOUTENAIT EN OUTRE QUE MURAT S'ETAIT ABSTENU PENDANT PLUSIEURS MOIS DE TOUTE RECLAMATION ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE NAVARRO A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERAUD, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME SOUDEUR O S 2, UNE DEMANDE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE FONDEE SUR CE QUE LE MONTANT DE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE LA MAJORATION LEGALE A UN SALAIRE HORAIRE DE 3,69 FRANCS DANS LEQUEL N'AVAIENT PAS ETE INTEGREES LES "MAJORATIONS POUR BONIFICATIONS, PRODUCTIVITE ET ASSIDUITE" QU'IL RECEVAIT EN SUS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN LA FAISANT REMONTER AU 8 JUILLET 1968, DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE PREMIER JUGE DE :"DETERMINER LE NOMBRE ET LE PRIX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES "AUQUEL" NAVARRO AURAIT DROIT EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE SALAIRE DE BASE DOIT ETRE AUGMENTE DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE";
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR APPELANT CONTESTAIT QU'EN RAISON DE LEUR NATURE LES PRIMES DONT IL S'AGIT DUSSENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES;
QU'EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE LA DETERMINER ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE DROIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RESOUDRE PREALABLEMENT ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AFFERENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE A SON SERVICE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AVENANT DEGAGEANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE ETAIT DENUE DE VALEUR FAUTE DE L'ENREGISTREMENT PREVU PAR LES PARTIES POUR TOUTE MODIFICATION A LEURS CONVENTIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE L'AVENANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DE CE CHEF ET ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, D'OU IL AURAIT RESULTE QUE L'AVENANT PRODUIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;
ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR POISSON CONTRE LA COMMUNE DE PONTS-DE-CE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-15° DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES ETABLISSEMENTS WAEGEMAN, LE LUNDI 2 JUIN 1975, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA LISTE DE CANDIDATS DEPOSEE PAR LA CGT, LAQUELLE NE LUI ETAIT PARVENUE QUE JUSTE AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN, BIEN QUE LA LOI NE PREVOIE AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS QU'UNE AFFICHE AVAIT ETE APPOSEE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT QUE LES CANDIDATURES DEVAIENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 30 MAI ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT FIXER A CET EGARD UNE DATE LIMITE POUR PERMETTRE L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ET EVITER DES ABUS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION AFFICHEE DE DEPOSER LES LISTES QUARANTE-HUIT HEURES AU MOINS A L'AVANCE RESULTAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ET NON D'UN ACCORD CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NE POUVAIT, DES LORS, AU PRETEXTE QU'ELLE PERMETTAIT UNE MEILLEURE ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS, FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI NE PREVOIENT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES;
QUE LE TRIBUNAL A, DES LORS, EXACTEMENT DECIDE QU'EN ECARTANT DU SCRUTIN LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET MAINTENUE POUR LE SECOND TOUR, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE WAEGEMAN EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-02 Bulletin 1970 V N. 463 p. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL;
QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JOUBERT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT, REFUSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, DE COURONNES DE SURELEVATION SUR DENTS SAINES, BIEN QUE DE TELS TRAVAUX NE FUSSENT PAS PREVUS PAR LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA POSE D'APPAREILS DE PROTHESE, ACCEPTEE PAR LA CAISSE, ETAIT FONCTION D'UNE SURELEVATION PREALABLE DES DENTS, QUE LE PRATICIEN AVAIT REALISE PAR LE PROCEDE LE PLUS EFFICACE, D'AUTRE PART, QUE LA NOMENCLATURE EST ESSENTIELLEMENT UN DOCUMENT DESTINE A SERVIR A L'ELABORATION D'UN TARIF ET QUE SI L'ASSURE A RECOURU A UN TRAITEMENT QUI N'Y EST PAS INSCRIT, IL N'EST PAS PRIVE DE TOUT DROIT, A CONDITION DE PROUVER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT SUBI, CE QUE JOUBERT AVAIT FAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JOUBERT NE POUVAIT SE PREVALOIR, A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE ET SONT OBLIGATOIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-06 (CASSATION) N. 74-11.901 DRSS PAYS-DE-LA LOIRE AFFAIRE X... C. CPAM LE MANS.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 316 p. 275 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A6 D'AUCHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE DOCTEUR FRUCHART DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE A SON PROFIT, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT DISPOSAIT CE PRATICIEN DANS L'EXERCICE DE SON ART ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE MINIERE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE PART PEU IMPORTANTE DE SA CLIENTELE, L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ETANT CONSACRE A SA CLIENTELE PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, AGREE DEPUIS 1950, PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A6 D'AUCHEL, POUR EXERCER DANS SA SPECIALITE AUPRES DES SALARIES AFFILIES A CET ORGANISME, LE DOCTEUR X..., CARDIOLOGUE, SE RENDAIT DANS LES LOCAUX DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI METTAIT A SA DISPOSITION LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, CONVOQUAIT LES PATIENTS ET EN FIXAIT LE NOMBRE POUR CHAQUE SEANCE, QUE CE PRATICIEN ETAIT TENU DE SE RENDRE AUX JOURS ET HEURES CONVENUS QU'IL NE POUVAIT MODIFIER SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETABLIR DES COMPTES RENDUS SUR DES IMPRIMES A EN-TETE DE LA CAISSE LAQUELLE ASSURAIT SEULE SA REMUNERATION SOIT A L'HEURE, SOIT A L'ACTE SELON UN TARIF FORFAITAIRE FIXE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE DE SECOURS;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE NONOBSTANT LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA PART DE SON ACTIVITE RELEVANT DE L'EXERCICE LIBERAL, LE DOCTEUR X..., QUI ETAIT INTEGRE DANS LE SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI, DANS LE LIEN DE SUBORDINATION PREVU PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-31 Bulletin 1967 IV N.436 p.364 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DR Y... QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DOCTEUR Y... ET POTIER, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EXERCAIT LA PROFESSION DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT CHEZ LE DOCTEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE, N'A PU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARER QUE L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DOCTEUR Y... SUR LA NATURE, ET LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR ECARTER TOUT LIEN DE PREPOSITION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE POTIER, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EXERCAIT SON ART DANS LE CABINET DU DOCTEUR 
Y...
, QUI LUI PROCURAIT LA CLIENTELE, SURVEILLAIT SES SOINS, ENCAISSAIT LES HONORAIRES ET SIGNAIT LES FEUILLES DE MALADIE, QU'ELLE A ENSUITE DEDUIT DE CETTE SITUATION QU'ELLE EXCLUAIT TOUTE INDEPENDANCE DE POTIER, LEQUEL TRAVAILLAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y... DONT IL N'ETAIT QU'UN PREPOSE ET QUI LE REMUNERAIT PERSONNELLEMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DAME X..., QUI AVAIT FREQUENTE LE CABINET MEDICAL D'AVRIL A JUIN 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y..., DONT LA COMPTABILITE INCOMPLETE ETAIT REJETEE, SE BORNAIT A INDIQUER QU'ELLE AVAIT RECU DE SA PART UN ENSEIGNEMENT PLUTOT QU'ELLE N'Y AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL, EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT RECUE;
QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU ESTIMER QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION CONTRAIREMENT A L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES RELEVEES EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE RICHARD-OTA PRENAIT EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER VIENDRAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES PAR ELLE DUES A CELLE-CI;
QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA A EFFECTIVEMENT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE POUR LE 30 NOVEMBRE TOUT CE PERSONNEL ET EN X... LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948;
QUE LEROY, APRES AVOIR QUITTE CETTE ENTREPRISE ET TRAVAILLE PENDANT ENVIRON UN AN A LA SOCIETE RICHARD-OTA, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;
QUE, CEPENDANT, EMBAUCHE LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE NOUVELLE BARRAULT-LEPINE QUI L'A REPRIS A SON SERVICE EN LUI CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, IL A, EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS QUI LUI ETAIENT AINSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, CE DONT ONT PRIS ACTE LES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD-OTA A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DECIDER QUE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEVRAIT LA GARANTIR ET DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;
LE DESISTEMENT DE LEROY NE POUVAIT NI NUIRE, NI PROFITER A LA SOCIETE RICHARD-OTA, QUI N'Y ETAIT PS PARTIE, D'AUTRE PART QUE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, REPRESENTEE PAR SES SYNDICS, AVAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE RICHARD-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LEROY A SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE RICHARD-OTA DE LADITE INDEMNITE, QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUI S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LE PERSONNEL LICENCIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DU DESISTEMENT D'ACTION DE L'INTERESSE ET DES ACCORDS DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 55 p.50 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE, SUR LA BASE DE LA COTATION C 3 A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, 75 ACTES MEDICAUX QUI, DISPENSES PAR UN MEDECIN NON CONVENTIONNE, AURAIENT DU ETRE REGLES SUR LA BASE C;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSE A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE LITIGIEUSE RESULTAIT NON DE MANOEUVRES DE X... MAIS D'ERREURS IMPUTABLES A LA CAISSE QUI, SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE, AVAIT RETABLI UNE COTATION INEXACTE DES ACTES DISPENSES CE QUI CARACTERISAIT LA GROSSIERETE DES ERREURS COMMISES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TORT, LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A X... QU'ELLE AVAIT INCITE A POURSUIVRE UN TRAITEMENT ONEREUX;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE LORS DU VERSEMENT DE L'INDU N'ENGAGE PAS PAR ELLE-MEME EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ET NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION;
QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, CAUSE A L'USAGER DUDIT SERVICE DONT IL DOIT JUSTIFIER;
QU'ENFIN, MEME SI CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ET PEUT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE, A TITRE DE REPARATION UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT RECLAME CELA NE SAURAIT PERMETTRE A L'INTERESSE DE CONSERVER L'INTEGRALITE DES SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT UN TEL DEDOMMAGEMENT A X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-04 (CASSATION) N. 74-13.009 CPAM REGION PARISIENNE.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-04 (CASSATION) N. 74-12.833 CPAM SAINT-QUENTIN.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p. 344 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, A DAME X... DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT INTOLERABLE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 771-6°,DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST SEULE COMPETENTE, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE QUI AUTORISE LE RECOURS AU JUGE DES REFERES, POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CONCIERGE ET A SES ACCESSOIRES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DES REFERES AVAIT REFUSE DE RRONONCER L'EXPULSION DE DAME X... ET QUE LES JUGES SAISIS EN DROIT COMMUN NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A SON CONTRAT ACCESSOIRE DE LOGEMENT, AINSI QUE DECIDER SI LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT DAME X... DEVAIT OU NON ETRE RESILIE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RESILIATION EFFECTIVE DUDIT CONTRAT PRONONCEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, LES JUGES DEVAIENT NECESSAIREMENT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION D'UN LOCAL OCCUPE A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN DE FACON REGULIERE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE LEUR INCOMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT MEME QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT;
QUE LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES JUGES DE DROIT COMMUN POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AURAIT DU, MEME SI CETTE INCOMPETENCE ETAIT D'ORDRE PUBLIC, ETRE SOULEVE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, A PEINE D'IRRECEVABILITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE NEVORET ET DE PONCET, RECLAME A CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERT A NEVORET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEMANDANT PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A NEVORET, LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'AGIR CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SELON LE DROIT COMMUN ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE ENVERS LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI EN SUITE DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-24 Bulletin 1959 II N. 342 (2) p. 222 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUSSEL, QUE L'INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DE CULTURES VIVRIERES (IRAT), AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN ASSIMILE A INGENIEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DU MALI, A ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE EN FRANCE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LES TROIS MOIS DE PREAVIS;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INDEMNITE DE DELAI-CONGE DEVAIT CORRESPONDRE AU TRAITEMENT QU'IL RECEVAIT AU MALI ET QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CE MEME TRAITEMENT PENDANT LES TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE POSTE OCCUPE PAR ROUSSEL AU MALI, AYANT ETE SUPPRIME EN RAISON DE LA CESSATION DU FINANCEMENT DE SON EMPLOI PAR LES NATIONS-UNIES, L'EMPLOYE AURAIT TRAVAILLE EN FRANCE S'IL AVAIT EXECUTE LE PREAVIS;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES TROIS DERNIERS MOIS PAYES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE REMUNERATION NE POUVAIT ETRE QUE CELLE DU TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LE PREAVIS, C'EST-A-DIRE D'UN TRAITEMENT PAYE EN FRANCE ET NON AU MALI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE L'IRAT ET LA FAO ETAIENT INOPPOSABLES A ROUSSEL DONT LE CONTRAT NE S'Y REFERAIT PAS ET DONT RIEN NE SUBORDONNAIT L'EMPLOI A UNE SUBVENTION, ET QUE SI UNE AUTRE AFFECTATION HORS DU MALI, POUVAIT LUI ETRE DONNE EN FONCTION DES NECESSITES DU SERVICE, L'IRAT NE JUSTIFIAIT PAS QUE, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ROUSSEL, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN POUR TRAVAILLER EN REPUBLIQUE DU MALI ET QUI AVAIT ETE SANS INTERRUPTION EMPLOYE OUTRE-MER, AURAIT ETE TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS DANS D'AUTRES CONDITIONS S'IL N'AVAIT ETE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE PAR SON EMPLOYEUR;
QU'IL RESULTE, DE PLUS DE LA PROCEDURE QUE L'IRAT AVAIT DECLARE QU'AUCUN DES POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN FRANCE A UN AGENT DE LA QUALIFICATION DE ROUSSEL N'ETAIT VACANT LORS DE SON LICENCIEMENT;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT LE SALAIRE QU'AURAIT RECU ROUSSEL AU MALI QUI DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A L'EXCLUSION DES AVANTAGES DESTINES UNIQUEMENT A COMPENSER LES FRAIS, SUJETIONS ET INCONVENIENTS DU SEJOUR AU MALI, LA COUR D'APPEL, AUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CLAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHEVILLARD A PAYER A ANDRE X..., LEUR ANCIEN REPRESENTANT, UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'IL AVAIT RAMENE DE 1550 A 600 FRANCS LA PARTIE FIXE DU SALAIRE MENSUEL SANS L'ACCORD DU SALARIE, QU'IL N'AVAIT FAIT ENSUITE AUCUNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE PRECISE ET QUE LE REPRESENTANT, PRIVE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SA REMUNERATION, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A RESTER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT ACCEPTE, POUR SA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE CHEF DES VENTES EN FIXE ET PRIMES 300 FRANCS, D'UNE PART, ET 1250 FRANCS, D'AUTRE PART, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR LA SUPPRESSION DE L'UNE DE CES ACTIVITES, AVEC LA DIMINUTION DE SALAIRES CORRESPONDANTS SANS RECHERCHER SI LES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD ETAIENT FONDES A REPROCHER A LEUR REPRESENTANT L'INSUFFISANCE DE SON TRAVAIL EN QUALITE DE CHEF DES VENTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES PARTIES QUE LES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD AVAIENT UNILATERALEMENT RAMENE DE 1550 FRANCS A 600 FRANCS LA PARTIE FIXE DU SALAIRE DE X..., SANS QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE REDUCTION QUE PAR SON BULLETIN DE PAIE, EUT ETE APPELE A DISCUTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION;
QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER CETTE MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT GUERIN AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1970 TANDIS QUE, SE DIRIGEANT DANS SON AUTOMOBILE PERSONNELLE VERS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU IL TRAVAILLE, IL VENAIT DE S'ARRETER POUR POSTER UNE LETTRE ALORS QUE LE FAIT DE DEPOSER UNE LETTRE A LA POSTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ITINERAIRE HABITUEL SUIVI PAR GUERIN POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL L'AMENAIT A PASSER DEVANT LA POSTE;
QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT IL S'ETAIT ARRETE UN COURT INSTANT POUR Y DEPOSER UNE LETTRE ET QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL AVAIT REPRIS SA ROUTE VERS SON LIEU DE TRAVAIL, QUE SON VEHICULE AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTRE VOITURE ET QU'IL AVAIT ETE BLESSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION ET NON PENDANT CELLE-CI, A UN MOMENT OU GUERIN ETAIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DIRECT VERS LE LIEU DU TRAVAIL ET N'OBEISSAIT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI;
A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-16 Bulletin 1961 IV N. 534 p.425 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 607 p.553 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS FORMES PAR HENRY, A LA MEME DATE, CONTRE LE MEME ARRET;
PAR CES MOTIFS: ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET INSCRIT SOUS LE N° 73-14871: ATTENDU QUE CE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVAIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL;
PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40332, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: VU LES ARTICLES L 511-1 ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1970, HENRY A CONCLU : 1° UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LUCIEN X... QU'IL A ENGAGE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOI TATION SUR SON DOMAINE DE TAILLAS ET NOTRE-DAME A VERGONS (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS OUTRE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
2° UN CONTRAT DE LOUAGE AUX TERMES DUQUEL, LUCIEN X... AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE X..., LUI DONNAIT EN LOCATION UN MATERIEL AGRICOLE DESTINE A LA REMISE EN ETAT ET A L'EXPLOITATION DU DOMAINE MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE DE 300 FRANCS PAR HECTARE EXPLOITE;
QUE CES CONVENTIONS AYANT ETE RESILIEES PAR HENRY LE 4 AOUT 1972, LUCIEN X... LUI A NOTAMMENT RECLAME, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, 114 000 FRANCS, POUR LE LOYER DE CE MATERIEL;
QU'HENRY A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDIC TION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'APPLICATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLA REE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION DE LOUAGE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, HENRY FAISAIT VALOIR QUE LE MATERIEL DONT IL S'AGIT LUI AVAIT ETE LOUE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE X... AYANT SON SIEGE A FLASSANS(VAR), CHEZ PIERRE Y... DU DEMANDEUR ET QU'IL RESULTAIT D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X... PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT CONCLU EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UN TIERS LE CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE SONT BORNES A AFFIRMER L'INDIVISIBILITE DE CES DEUX CONTRATS BIEN QUE LES PARTIES NE SOIENT PAS LES MEMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-29 Bulletin 1962 IV N. 487 p.392 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 85 p.76 (IRRECEVABILITE). (1)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 24 (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
QUE, D'APRES LE SECOND, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, GERARD X... A SIGNE LUI-MEME UNE REQUETE QU'IL A DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUVISES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 p.273 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PLUSIEURS ENTREPRISES, TITULAIRES DE LA LICENCE DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PRESTIFRANCE, ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, DENOMME GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE TOUS LES MOYENS PROPRES A ASSURER LA DIFFUSION A L'ECHELON NATIONAL DE LA MARQUE DE MAISONS INDIVIDUELLES PRESTIFRANCE, AFIN DE DEVELOPPER L'ACTIVITE DE SES MEMBRES, TOUS LICENCIES DE CETTE MARQUE, SAVOIR :
L'ETUDE, LA PREPARATION, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE LA PUBLICITE DE CETTE MARQUE ETC;
QU'ENGAGE LE 1ER JUIN 1972 COMME CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL PAR L'UNE DE CES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRE REGIONAL, L'ATELIER D'X... ARMAND Y..., QUI N'AVAIT PLUS ETE PAYE PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DE JUILLET 1973, A FAIT CONDAMNER CE DERNIER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES EN PARTICULIER, MAIS, SON DEBITEUR AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT;
QU'IL A ALORS ASSIGNE AUX MEMES FINS LE GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PRESTIFRANCE EST INTERVENU DANS L'ENGAGEMENT DE Y... PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ATTACHE DE DIRECTION QUI A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI DESIGNE COMME EMPLOYEUR PRESTIFRANCE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT PLACE Y... A SON EGARD;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, D'UNE PART SPECIFIAIT QUE L'ATTACHE DE DIRECTION PRESTIFRANCE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE L'ATELIER D'X... ARMAND, SANS CONFUSION AVEC LES AUTRES LICENCIES DE LA MARQUE PRESTIFRANCE, D'AUTRE PART NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION DE Y... VIS-A-VIS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMSIP-ENTREPRISE " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR ROBERGE, EMPLOYE PAR LADITE SOCIETE COMME OUVRIER TUYAUTEUR, PLACE PAR ELLE-MEME EN DISPONIBILITE A SON DOMICILE DU 6 DECEMBRE 1972 AU 28 MAI 1973, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI RECLAMAIT, OUTRE LE PAIEMENT DE SON SALAIRE PROPREMENT DIT QUE LA SOCIETE COMSIP NE CONTESTAIT PAS LUI DEVOIR PENDANT CETTE PERIODE, SUR LA BASE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR CHANTIER LOCAL FIXEE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE ROBERGE A 15 FRANCS (PUIS 30 FRANCS) " PAR JOUR TRAVAILLE ", AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ETAIT EN REALITE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE EN CAUSE ETANT RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REELLEMENT TRAVAILLE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DUE PUISQU'ELLE N'ETAIT ATTRIBUEE QUE PAR JOUR TRAVAILLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA COUR AIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE PAR JOUR TRAVAILLE, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION OU DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT, DECIDER QUE LE DEMANDEUR Y AVAIT DROIT, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT RECLAMEE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROBERGE, TUYAUTEUR OQ2, N'AYANT PU REPRENDRE MOMENTANEMENT SON ANCIEN EMPLOI APRES AVOIR ETE DECLARE CONSOLIDE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FUT MIS PROVISOIREMENT EN REPOS PAYE PAR LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE;
QUE, N'AYANT RECU QUE LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, IL RECLAMA EN OUTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR CHANTIER LOCAL PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL " PAR JOUR TRAVAILLE ";
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DE FRAIS, QUE CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE DE ROBERGE, ELLE ETAIT DUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI-CI, D'OU IL SUIT QU'ELLE L'ETAIT POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE OU REMUNEREE COMME TELLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 586 (1) p.549 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT AUBURTIN AVAIT ETE VICTIME LE 28 JUIN 1972 EN S'OCCUPANT D'UNE DES BREBIS QU'IL ELEVAIT SUR LES PARCELLES QU'IL AVAIT CONSERVEES A TITRE DE PARCELLES DE SUBSISTANCE APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET OBTENU EN OUTRE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INDEMNISABLE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE ET RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 SUR L'INDEMNITEVIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE CONCILIEES AVEC CELLES EDICTEES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX EXPLOITANTS PAR LES ARTICLES 915 A 919 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PROPRIETE RURALE DONT AUBURTIN ASSURAIT L'ENTRETIEN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS OU L'ENTEND LA LOI ET QUE LA COTISATION DESTINEE A ALIMENTER LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL RESTAIT TENU COMME PROPRIETAIRE FONCIER NE LUI CONFERAIT AUCUNE VOCATION LEGALE A PERCEVOIR DE PLEIN DROIT LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES ALORS QUE D'UNE PART NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES REGLEMENTANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR SE PREMUNIR CONTRE UN RISQUE SOCIAL OUVRE DROIT A DES PRESTATIONS EN CAS DE REALISATION DU RISQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 SUR L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DISPOSE QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PERCOIT CETTE INDEMNITE DOIT CESSER TOUTE ACTIVITE SUR SON EXPLOITATION ET CELLE-CI, SAUF LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE DE CONSERVER POUR SON USAGE PERSONNEL DES PARCELLES DITES DE SUBSISTANCE DONT LA SURFACE MAXIMUM EST FIXEE PAR LE PREFET ET QUI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME UNE EXPLOITATION AGRICOLE;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'AUBURTIN QUI ETAIT DANS CETTE SITUATION NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE NI BENEFICIER PAR SUITE DES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PREVOYANT L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT CONTINUE A PAYER COMME TOUT PROPRIETAIRE FONCIER RURAL DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE ET EN CETTE SEULE QUALITE DES COTISATIONS A LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, REPOUSSANT SA DEMANDE DE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES ACCIDENTS DE TRAJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL COMPETENT AYANT PAR DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1972, EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'OCTROI DE CE BENEFICE A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, LA CAISSE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRENDRE LEGALEMENT UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE RISTOURNE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SEULEMENT A LA SUITE DE MANQUEMENTS A LA SECURITE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT DE VENISSIEUX LESQUELS ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ACCIDENTS DU TRAJET ET LEUR TARIFICATION ET QUE, EN SUBORDONNANT L'OCTROI DE LA RISTOURNE PREVUE A L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971, A L'ABSENCE D'INJONCTION, LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL AVAIT AJOUTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE CONDITION QUI N'Y ETAIT PAS PREVUE;
ATTENDU QU'EN REFUSANT, SANS EN DONNER DE MOTIF, DE CONTROLER L'AVIS CONTESTE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA PORTEE LIMITEE DE L'INJONCTION FAITE A L'EMPLOYEUR ET NE CONCERNANT PAS LES ACCIDENTS DE TRAJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 8 MARS 1974;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 359 p. 310 (REJET)<br/>