Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRES CHEZ DEMARTINI ET SICARD, ARCHITECTES, NE RELEVAIENT PAS, EN RAISON DE CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET MEME DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ;
QUE SI LES MAITRES FORMAIENT DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DES SUBORDONNES ET NE TRAVAILLAIENT PAS POUR EUX PRINCIPALEMENT, MEME QUAND ILS RECEVAIENT, COMME EN L'ESPECE, UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN DECOMPTE HORAIRE ;
QU'AINSI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DEMARTINI ET SICARD ET LES ELEVES STAGIAIRES QUI TRAVAILLAIENT A LEUR CABINET N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DES ARCHITECTES, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LEUR FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION, CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MAITRES ET STAGIAIRES, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 26 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-13 200 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ DEMARTINI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 30, P 24
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME BROUSSOLLES, QUI TRAVAILLAIT A L'USINE QUE LA SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC EXPLOITE A TULLE, AYANT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE GMC FABRIQUE DES SIEGES, QUE LE DECRET D'INSTITUTION DUDIT CONSEIL VISE LES "CHAISIERS, EBENISTES ET TAPISSIERS", QUE LE TERME "CHAISIER" DEFINIT LA PERSONNE QUI FABRIQUE DES CHAISES ET QUE LA CHAISE EST INCONTESTABLEMENT UNE CATEGORIE DE SIEGE A DOSSIER ET SANS BRAS ;
QUE L'EBENISTE, PRIMITIVEMENT OUVRIER QUI TRAVAILLE LE BOIS D'EBENE, EST CELUI PARTICULIEREMENT QUI FAIT OU VEND DES MEUBLES, QUE LE TAPISSIER EST LA PERSONNE QUI FAIT OU VEND DES MEUBLES EN TAPISSERIE, QUE LES SIEGES, LES CHAISES FONT PARTIE DE "L'AMEUBLEMENT", ALORS QUE RAISONNANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL PROCEDE NECESSAIREMENT PAR VOIE DE GENERALISATION ET D'EXTENSION A UN FABRICANT DE SIEGES D'UNE CATEGORIE COMPRENANT UNIQUEMENT, ENVISAGES EXPRESSEMENT CHACUN A PART SOI, LES "CHAISIERS, EBENISTES, TAPISSIERS" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'INDUSTRIE DES CHAISIERS, EBENISTES ET TAPISSIERS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE COMPREND TOUTES LES FABRIQUES DE SIEGES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT LE CARACTERE ARTISANAL OU INDUSTRIEL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LADITE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DAME BROUSSOLLES A LA SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40238 SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC C/ DAME BROUSSOLLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1951, BULL 1951, SOC, N° 867, P 608
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TROUVE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER EN CALCUL DES COTISATIONS DES APPRENTIS SUR LA REMUNERATION PLUS ELEVEE DES OUVRIERS EN RAISON DE LA DUREE JUGEE PAR ELLE TROP LONGUE DE L'APPRENTISSAGE CONVENU, CHARGE UN EXPERT DU X... D'APPRECIER LE TEMPS EXIGE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LEUR TRAVAIL;
ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE, UNE EXPERTISE NE POUVAIT PAS ETRE ORDONNEE AFIN D'ETABLIR QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DE L'APPRENTISSAGE LITIGIEUX ETAIT SUPERIEURE A LA DUREE ADMISE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER CETTE DUREE, DE SE REFERER AUX USAGES ET COUTUMES DE LA PROFESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, USAGE ET COUTUMES AUXQUELS LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT MEME PAS ALLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TROUVE, REPARATEUR INDUSTRIEL DE CHAUSSURES A VICHY, AVAIT, PAR CONTRATS D'APPRENTISSAGE REGULIERS EN LA FORME D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES, ENGAGE TROIS JEUNES APPRENTIS, QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES TRAVAUX QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES, LA DUREE NORMALE DE LEUR APPRENTISSAGE NE POUVAIT EXCEDER SIX MOIS ET AVAIT EN CONSEQUENCE RECLAME A TROUVE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU SMIG AVEC ABATTEMENT POUR L'AGE ;
QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE PAR L'URSSAF SUR LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE ET DANS LE BUT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON UNE MANOEUVRE TENDANT A RESTREINDRE D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE A PU ORDONNER, AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A PRECISER LE TRAVAIL CONFIE EN L'ESPECE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET D'APPRECIER LE TEMPS REEL NECESSAIRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS N° 64-12 599 TROUVE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 363, P 272
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 22 MARS 1964, LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES VERNIS VALENTINE A DECIDE D'AUGMENTER D'UNE HEURE LE TRAVAIL DE L'X... DE MECANOGRAPHIE, AFIN DE RESORBER UN IMPORTANT RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES FACTURES ;
QU'UNE NOTE DE SERVICE INFORMA, EN CONSEQUENCE, LE PERSONNEL QUE L'HORAIRE ETAIT PROVISOIREMENT MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE : 8 H 30-18 H 15 AU LIEU DE 8 H 30-17 H 15 ;
QUE DAME BILLA Z...
Y...
X... PROTESTA AUSSITOT DECLARANT ACCEPTER DE FAIRE UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE MAIS NE POUVOIR L'ACCOMPLIR QUE DANS LA MATINEE ;
QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, AVEC SES SEPT COLLEGUES LUNDI 25 MARS A 17 H 15 SANS TENIR COMPTE DU NOUVEL HORAIRE ET QU'ELLE A ETE CONGEDIEE POUR CE MOTIF;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE CARACTERE DE GREVE DES INCIDENTS DES 22 ET 25 MARS, L'EMPLOYEUR QUI RENVOIE SUR-LE-CHAMP UNE EMPLOYEE POUR NE PAS S'ETRE IMMEDIATEMENT SOUMISE A UN CHANGEMENT D'HORAIRE NON PREVU AU CONTRAT, SE REFUSANT A CONSIDERER LES SITUATIONS DE FAIT CREEES PAR SA DECISION INTEMPESTIVE ET ALORS QUE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE PAR LUI IMPOSEE NE DEVAIT ETRE AUTORISEE QUE LE LENDEMAIN PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AGIT POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE L'EMPLOYEE AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI, AGISSANT POUR L'ORGANISATION NORMALE DE SON ENTREPRISE, AVAIT LA FACULTE DE MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 335 COMPAGNIE VERNIS VALENTINE C/ DAME BILLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE PERRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TREIZIEME MOIS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CELUI-CI CONSTITUAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA FIXITE ET DE SA CONSTANCE, UN ACCESSOIRE DE SON SALAIRE ET QU'IL RESULTE, TANT D'UNE LETTRE EN DATE DE DECEMBRE 1960 VERSEE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE "ELEMO-FRANCE" QUE D'UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1962 PRODUITE PAR PERRIER LUI-MEME, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE PUREMENT BENEVOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR PERRIER ET SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT PERCU UN TREIZIEME MOIS CHAQUE ANNEE DE 1956 A 1962, ET ALORS QUE LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1962, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, AVAIT TRAIT, NON AU TREIZIEME MOIS, MAIS A L'ATTRIBUTION AUDIT PERRIER D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 100 NF, A RAISON DES EFFORTS PAR LUI FOURNIS A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40326 PERRIER C/ SOCIETE "ELEMO-FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1235(2°), P 959 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (1°), P 196 ;
24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (3°), P 410 ET LES ARRETS CITES ;
14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 924,P 789
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE RETRAIT D'UN AVERTISSEMENT ECRIT INFLIGE A FRIEDRICH PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR, POUR AVOIR "QUITTE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION AVANT L'HEURE NORMALE DE SORTIE", EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LE 5 MARS 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT LAISSE CROIRE A UN ABANDON DE POSTE POUR UNE RAISON PERSONNELLE IGNOREE DE LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI SAVAIT QUE LE SALARIE AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE DE PRENDRE PART A UNE GREVE DE SOLIDARITE ORGANISEE PAR LES SYNDICATS OUVRIERS EN FAVEUR DES MINEURS GREVISTES, ET QUE, CETTE GREVE DE SOLIDARITE FUT-ELLE ILLICITE, CETTE FACON DE PROCEDER EMPECHERAIT LA SUPPRESSION DE L'AVERTISSEMENT AU CAS OU, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA NOTION DE LICEITE, LADITE GREVE DEVIENDRAIT ULTERIEUREMENT LICITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHE A FRIEDRICH, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU, POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, DES CIRCONSTANCES, DONT ILS NE CONTESTENT PAS L'ILLICEITE ACTUELLE, QUI ETAIT FORMELLEMENT ARTICULEE PAR LES ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR EN LEURS CONCLUSIONS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40187 SOCIETE PANHARD LEVASSOR C/ FRIEDRICH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RYZIGER
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DE DE MORATI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU SIGNIFIER LA RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE CETTE RUPTURE NE POUVAIT A L'EVIDENCE PROVENIR DU FAIT DE DAME X..., DE MORATI SE CONTENTANT DE CONTESTER, SANS VRAISEMBLANCE, UN CONGEDIEMENT MANIFESTE ET D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMISE DE BULLETINS DE PAYE MENTIONNANT UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE TRENTE HEURES, AU MOTIF QUE LES DEPOSITIONS ET ATTESTATIONS PRODUITES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES A ETABLIR QU'ELLE TRAVAILLAIT SIX HEURES PAR JOUR, ALORS QUE PAR LES TEMOIGNAGES, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS SE TROUVAIT RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BOUILLON N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUE SON CONTRAT AIT ETE ROMPU PAR UN CONGEDIEMENT ;
ET, D'AUTRE PART, SUR LA DUREE DU TRAVAIL A MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAYE, QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES NE FONT ETAT QUE DE SITUATIONS TOUT A FAIT OCCASIONNELLES, ET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A QUELLE HEURE LA DAME X... COMMENCAIT SON TRAVAIL, NI S'IL Y AVAIT UNE INTERRUPTION ENTRE CELUI DE LA MATINEE ET CELUI DE L'APRES-MIDI ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUEDAME X... N'AVAIT PAS ETABLI LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE SUR CES POINTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE TRANSPORT, QUE DE MORATI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LUI AVOIR TOUJOURS VERSEES, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE D'OBSERVER QUE DAME X... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SA PRETENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAYEMENT INCOMBANT A DE MORATI QUI SE PRETENDAIT LIBERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40559 DAME X... C/ DE MORATI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 552 (2), P 446 SUR LE N° 3 : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 18, P 13 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 853 (2), P 726
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'ARENE, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIER, PUIS COMME NEGOCIANT EN VINS, AVAIT PROCEDE MOYENNANT COMMISSIONS A DES ACHATS DE VINS POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE GROS ET COOPERATIVES DE FRANCE DE 1926 A 1939, PRIMITIVEMENT AU NOM DE CELLE-CI ET EGALEMENT A PARTIR DE 1937 EN SON NOM PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LADITE SOCIETE EN RAISON DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES QU'ELLE LUI ENVOYAIT ET DU CONTROLE AUQUEL ELLE LE SOUMETTAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COURTIER OU COMMISSIONNAIRE VIS-A-VIS DES TIERS, IL POUVAIT RECEVOIR CERTAINS ORDRES DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT ET LUI RENDRE COMPTE DE LEUR EXECUTION, SANS PERDRE LA QUALITE DE MANDATAIRE INDEPENDANT S'IL ORGANISAIT LIBREMENT SES ACTIVITES ET SI LE TRAVAIL DE GESTION DONT IL ETAIT CHARGE PAR LA SOCIETE VIS-A-VIS DE SES CO-CONTRACTANTS N'ETAIT QU'ACCESSOIRE A SA MISSION PRINCIPALE DE NATURE COMMERCIALE D'ACHETEUR DE VINS, LA COUR D'APPEL QUI NE LE PRECISE PAS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10733 SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE GROS ET COOPERATIVES DE CONSOMMATION C/ ARENE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS L'ANNEE 1958 ET DEMISSIONNAIRE LE 30 NOVEMBRE 1963, LES 11/12 DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1963 SUR LA BASE DE LA PRIME PAYEE EN 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DE 1958 A 1962 DAME X..., AINSI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AVAIENT TOUCHE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION, ET QU'UNE TELLE PRIME ETAIT OBLIGATOIRE LORSQUE L'USAGE EN ETAIT CONSTANT ET GENERAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE CONCERNAIT SEULEMENT LES SALARIES EN FONCTION DANS L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE ET QUE SON MONTANT VARIAIT CHAQUE ANNEE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 11 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 64 - 40 495. SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 768, P 633 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 1147 ET 1148 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ASSURAIENT CHAQUE JOUR GRATUITEMENT LE TRANSPORT DE BEN ET D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL DEPUIS UN POINT CONVENU JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL, DE MANIERE QU'ILS Y ARRIVENT EN TEMPS UTILE, ET QU'ILS COMPTAIENT SUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE 21 NOVEMBRE 1962, PAR SUITE DE LA NEIGE, DU VERGLAS ET D'UN ENCOMBREMENT DE VEHICULES AYANT OBSTRUE LA CHAUSSEE, L'AUTOCAR DES HOUILLERES AVAIT ETE IMMOBILISE SUR LA ROUTE, QUE BEN ETAIT ARRIVE A SON TRAVAIL AVEC TROIS HEURES DE RETARD, DANS UN VEHICULE DE REMPLACEMENT ENVOYE PAR LES HOUILLERES ;
QUE POUR CONDAMNER CELLES-CI A PAYER A LEUR OUVRIER BEN UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AVAIT PERDU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QU'EN LA PERIODE ET LA REGION CONSIDEREES, LA PRESENCE DE NEIGE ET DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE ETAIT PREVISIBLE ET NE SAURAIT PAR SUITE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE EXONERANT LES HOUILLERES DE LEUR OBLIGATION DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, L'ENCOMBREMENT PROLONGE DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION PAR D'AUTRES VEHICULES N'AVAIT PU ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BETHUNE. N° 64 - 40 270. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ BEN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DISPOSAIT EN CAS DE RENVOI DE LA SOCIETE - ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, M X... RECEVRA LE JOUR DE SON RENVOI UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE TRAITEMENT, AU MOTIF QUE CETTE FORMULE GENERALE NE POUVAIT RESERVER QUE LE CAS DE LA FAUTE DOLOSIVE ET QUE NE CONSTITUAIENT UNE TELLE FAUTE, NI LES PROPOS MALVEILLANTS TENUS PAR X... EN PRESENCE DU PERSONNEL, NI SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPOS PAR LUI TENUS VOUS EN FAITES BIEN ASSEZ POUR CE QUE VOUS ETES PAYES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, X... AYANT PAR CONTRAT ACCEPTE LA RESPONSABILITE DE LA QUALITE DU MATERIEL SORTI D'USINE AINSI QUE DES DELAIS DE LIVRAISON, SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE POUVAIT, ELLE AUSSI, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE SI LA PREUVE EN ETAIT RAPPORTEE COMME LE SOLLICITAIENT LES ETABLISSEMENTS GARNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE LES OUVRIERS FOURNISSAIENT UN TRAVAIL INSUFFISANT ET QU'A LA SUITE DE LA REFLEXION DE X..., QUI POUVAIT ETRE PRISE POUR UNE BOUTADE, ILS AURAIENT PERSISTE DANS CETTE INSUFFISANCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ARTICULE QUE CERTAINES PANNES AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE FAUTES LOURDES DE X..., ONT PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, X... AYANT ETE ENGAGE APRES UN ESSAI DE SIX MOIS, LES FAITS OFFERTS EN PREUVE NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENTS PERTINENTS POUR QU'IL EN RESULTE LA PREUVE A L'ENCONTRE DE X... D'UNE FAUTE ASSEZ LOURDE POUR ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 577. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER C/ 
X...
. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAIX REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DAME FORGET DONT IL CONTESTE QU'ELLE AIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A TIREE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE LADITE DAME FORGET VIS-A-VIS DE LUI ET DE TOUT VERSEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION ETABLISSAIT SEULEMENT QUE DAME FORGET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE REJET DE LA DEMANDE D'AFFILIATION ETAIT FONDE SUR CETTE ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET DE VERSEMENT DE SALAIRE ET QUE PRECISEMENT LE LIEN DE SUBORDINATION ET LE SALAIRE SONT LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION SUR LAQUELLE DAIX FONDE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL PRETEND TIRER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12386 DAIX C/ EPOUX FORGET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 ;
8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203 ;
24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 382, P 285 ;
25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 206, P 144 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT DROIT AU MAINTIEN QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI ;
QUE NE SONT CONSIDERES COMME TELS QUE CEUX QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PLACIDI AYANT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE, EN PRETENDANT QUE CELLE-CI TROUBLAIT LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES PAR SON TAPAGE ET SES INJURES ET QUE D'AUTRE PART ELLE AVAIT SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX SANS FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL SAISIE DU LITIGE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DAME X... A PU SE LAISSER ALLER A DES ACCES DE MAUVAISE HUMEUR QUI SE SONT MANIFESTES DE FACON TRES DESAGREABLE A L'EGARD DES AUTRES LOCATAIRES ET QUE CEUX-CI ONT EU A SOUFFRIR DE SON ATTITUDE, A NEANMOINS DEBOUTE PLACIDI DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LES INJURES ET LE TAPAGE NOCTURNE REPROCHES A DAME X... N'ONT PAS DEPASSE EN DUREE OU FREQUENCE UNE LIMITE RELATIVE ET NE REVETENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'UNE PART, LES AGISSEMENTS IMPUTES A DAME X... CONSTITUAIENT UNE INFRACTION GRAVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL PRECISANT LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE, ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DE PLACIDI RELATIVES A LA NON-DECLARATION D'UNE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65 - 20 008. PLACIDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELONIA, CAISSIER AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), AGENCE DE DJIBOUTI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT EN TANT QUE TRAVAILLEUR EXPATRIE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT NE A DJIBOUTI OU IL S'ETAIT MARIE ET OU RESIDAIENT AUSSI SES FRERES ET SOEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES, NON PLUS QUE LE FAIT QU'IL EUT ETE EMBAUCHE A DJIBOUTI, N'IMPLIQUAIENT PAS QU'IL Y AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT SON SERVICE MILITAIRE EN GRECE, QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES EN GRECE ET EN FRANCE, QU'IL ETAIT NATURALISE FRANCAIS, QUE SON PRECEDENT EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE LES AVANTAGES DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QUE LE FAIT POUR UNE FAMILLE DE VIVRE UN DEMI-SIECLE HORS D'EUROPE NE SIGNIFIE PAS L'ABANDON DE LA QUALITE D'EUROPEEN, ET ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NE DECIDE QU'IL EN EST AINSI QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION ET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELONIA AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN ETHIOPIE DEPUIS FORT LONGTEMPS, DE MEME QUE SA FAMILLE ET AUPARAVANT SES PARENTS ;
QUE MEME S'IL AVAIT AILLEURS CERTAINS INTERETS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT TRANSPORTE SA RESIDENCE HABITUELLE ;
QUE POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, BELONIA AURAIT DU JUSTIFIER DANS UNE AUTRE CONTREE D'UNE RESIDENCE HABITUELLE OU IL AURAIT VECU DE FACON QUASI PERMANENTE AVANT DE VENIR TRAVAILLER DANS UNE REGION COMPORTANT DES CONDITIONS D'EXISTENCE PLUS PENIBLES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, BELONIA QUI AVAIT QUITTE LA GRECE DEPUIS 1929 ET QUI N'ETAIT JAMAIS ALLE EN FRANCE AVANT 1951 N'ETABLISSAIT PAS QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI N'ACCORDE CERTAINS AVANTAGES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES QU'EN RAISON DES SUJETIONS PARTICULIERES RESULTANT DES DIFFERENCES DES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI AVEC CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA QUALITE D'EUROPEEN DE L'INTERESSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64 - 40 333. BELONIA C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (1), P 228 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 727, P 600 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A SON OUVRIER BOULANGER GERMAIN, PAR L'ACCORD SIGNE LE 9 FEVRIER 1961 PAR LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, SELON LEQUEL UNE SOMME DE UN FRANC DEVAIT ETRE PAYEE AUX OUVRIERS BOULANGERS POUR TOUTE HEURE DE TRAVAIL EXCEDANT LA 51E, AUX MOTIFS QUE FIXOT, GERANT DE LA SOCIETE FAISAIT PARTIE DU SYNDICAT PATRONAL, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR NE FIGURAIT PAS SUR LES REGISTRES DE L'ORGANISATION SYNDICALE, QUE FIXOT N'ETAIT PAS MEMBRE ACTIF MAIS SEULEMENT MEMBRE CORRESPONDANT DU BUREAU DU SYNDICAT, QUE LES CLAUSES DE CETTE CONVENTION NE POUVAIENT S'IMPOSER DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PLUS FAVORABLES, ET QUE, COMME ELLE L'AVAIT SOUTENU, PAYANT SES OUVRIERS NON A L'HEURE MAIS AUX PIECES, LA REMUNERATION QU'ELLE VERSAIT A GERMAIN ETAIT SUPERIEURE AUX SALAIRES QUE, POUR UN MEME TEMPS DE TRAVAIL, IL AURAIT PERCU PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GERMAIN OUVRIER BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE LUI PAYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL DU 9 FEVRIER 1961, LE SUPPLEMENT DE UN FRANC PAR HEURE PREVU POUR TOUTE HEURE SUPPLEMENTAIRE EXCEDANT LA 51E ;
QUE FIXOT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT LE FOND DE COMMERCE DE BOULANGERIE OU GERMAIN AVAIT ETE ENGAGE, ETAIT MEMBRE DU BUREAU DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ;
QUE LA SOCIETE FIXOT AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT APPLICATION A GERMAIN DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 11 SEPTEMBRE 1947, STIPULANT LE PAIEMENT D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE MINIMUM DE 7 % DES SALAIRES, AU TITRE D'UNE REMUNERATION UNIFORME DES MAJORATIONS LEGALES PREVUES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU PROFIT DES OUVRIERS BOULANGERS, QUEL QUE SOIT LE TEMPS PASSE DANS LE FOURNIL ;
QUE L'ACCORD SUBSEQUENT DU 9 FEVRIER 1961 QUI AVAIT MAINTENU LE PRECEDENT, L'AVAIT COMPLETE EN DECIDANT QUE POUR CHACUNE DES HEURES AU-DELA DE LA 51E, L'OUVRIER PERCEVRAIT UN PLUS DE LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE UN SUPPLEMENT DE 1 FRANC, ET QUE GERMAIN N'AVAIT POINT TOUCHE CE SUPPLEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE FIXOT ETAIT TENUE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ACCORD DE 1961 POUR LES HEURES EXCEDANT LA 51E, CET ACCORD NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REMUNERATIONS AUX PIECES ET A L'HEURE ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 40 138. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIXOT C     GERMAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CHAIB X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 26 MAI 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ET QU'IL EN EST AINSI DE MEME LORSQUE LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UNE RAISON DUE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'ARRET CONSTATIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR AVAIT ACHETE LES DENREES ALIMENTAIRES DE SON REPAS ET LE LIEU OU IL PRENAIT CEUX-CI ET QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX AURAIT DU ETRE RECONNU COMME ACCIDENT DU TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LORSQUE, CE JOUR-LA, CHAIB X... AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, IL REVENAIT DU MARCHE OU IL AVAIT ACHETE DES DENREES ALIMENTAIRES ET SE RENDAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE SON DEJEUNER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHAIB X... N'AVAIT PU ETRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE SE TROUVAIT NI SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET CELUI DE SA RESIDENCE, NI SUR LE TRAJET ENTRE LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ET LE LIEU DE TRAVAIL, LE MARCHE OU IL S'ETAIT RENDU PASSAGEREMENT NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ASSIMILE SOIT A UNE RESIDENCE SECONDAIRE SOIT AU LIEU HABITUEL DE SES REPAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 617 CHAIB X... C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET JOLLY A RAPPROCHER :
21 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1180, P 939.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HELI-SERVICE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYE RUYS QU'ELLE AVAIT LICENCIE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ET DE LA DIMINUTION DE SON ACTIVITE EN ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LA DISPOSITION QUI A CONSISTE A REMPLACER RUYS PAR UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE, MUTE DE SON USINE DE MAISON-BLANCHE (ALGERIE) A CELLE DE MARIGNANE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN ARTIFICE DESTINE A MOTIVER LE LICENCIEMENT DE CET EMPLOYE SANS REPROCHE POUR FAVORISER SON COLLEGUE, CAR, SI CE DERNIER S'EST VU EN OUTRE CONFIER LA RESPONSABILITE DES DEPARTEMENTS DITS STOCK ETAT ET ACHATS, SA RESPONSABILITE SE TROUVANT SUPERPOSEE A CELLE DES RESPONSABLES DIRECTS DESDITS DEPARTEMENTS, CES DERNIERS DEMEURENT SOUS LA RESPONSABILITE, L'UN DU DIRECTEUR COMMERCIAL, L'AUTRE DU DIRECTEUR DE L'USINE ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REALITE DES MODIFICATIONS DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE COMME DES QUALITES QU'IL ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, ET QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HELI-SERVICE QUI AVAIT ALLEGUE S'ETRE SEPAREE DU MOINS ANCIEN DES DEUX COLLABORATEURS EN SURNOMBRE, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 533. SOCIETE HELI-SERVICE C/ RUYS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 157 (2°), P 129.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1959 PAR LA SOCIETE SLAVIA-HOTEL AU SALAIRE MENSUEL DE 700 FRANCS, EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, COMME GERANT DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ;
QU'ILS AVAIENT ETE TOUS DEUX LICENCIES POUR LE 1ER JUIN 1961 ;
QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE L'HOTEL DONT IL ASSURAIT LA GERANCE AVEC SA FEMME ETAIT CLASSE EN CATEGORIE DEUX ETOILES A ;
QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LE SALAIRE DES CADRES SUPERIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, VISAIT LE PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE CETTE CATEGORIE ;
QUE SELON CE TEXTE, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE DU DIRECTEUR D'HOTEL ET DE SA FAMILLE Y... ETAIENT ACCORDES EN COMPENSATION DE LA PRESENCE CONTINUELLE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVE CONSTAMMENT A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE QUELLE QUE SOIT L'HEURE ET LES REPERCUSSIONS QU'ENTRAINE CE GENRE D'EXISTENCE SUR LA VIE FAMILIALE, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RECLAMATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE X... ETAIT INCONCILIABLE AVEC DE TELLES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS AUTORISE CE DERNIER A RAPPORTER LA PREUVE QUE, PRESENT CHAQUE JOUR A SON POSTE DE NEUF HEURES A MINUIT, IL AURAIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'EN FORMANT CETTE DEMANDE, IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A DEMONTRER QU'IL ETAIT UN CADRE AU SENS DES TEXTES REGISSANT SA PROFESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT ET RETROACTIVEMENT LE CONTRAT DEJA EXECUTE, ET ALORS QUE LA SOCIETE SLAVIA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS AUCUN HORAIRE N'AVAIT ETE FIXE, QUE LES EPOUX X..., CO-GERANTS DU FONDS DE COMMERCE REMUNERES AU MOIS ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL SELON LES NECESSITES DE L'EXPLOITATION ET LEURS CONVENANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 604. SOCIETE SLAVIA-HOTEL C/ DOURLAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PEIGNOT.
MEME ESPECE : 25 OCTOBRE 1965. CASSATION. N° 64-40 604. SOCIETE SLAVIA-HOTEL.
A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 261 (2°), P 213, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME LENFANT EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION TOUT EN RECONNAISSANT QU'A LA DATE POUR LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, LES CONDITIONS DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REMPLIES, D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LA REPRISE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE L'OCCUPANTE, DAME LENFANT, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES EMPECHANT LA REPRISE CONTRE LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS ;
ALORS QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT QUE DES LA FIN DE L'ANNEE 1960, LA REPRISE EXERCEE PAR LES BAILLEURS APPARAISSAIT COMME JUSTIFIEE AU FOND, ELLE NE POUVAIT ACCORDER A L'OCCUPANTE LE BENEFICE D'UNE DISPOSITION LEGALE INTERVENUE POSTERIEUREMENT ET DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREMIER CONGE DELIVRE LE 7 MARS 1960 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1960 AVAIT EU SIMPLEMENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA LOCATAIRE EN OCCUPANTE LEGALE, MAIS QUE LE 31 DECEMBRE 1962, DATE POUR LAQUELLE LE DEUXIEME CONGE REPRISE AVAIT ETE DONNE, DAME LENFANT ETAIT AGEE DE SOIXANTE-TREIZE ANS, NE SE TROUVANT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, CEPENDANT QU'AUCUN DES EPOUX Y..., X..., N'ETAIT AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA DEMANDE DES X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE DEUXIEME CONGE AVAIT ETE DELIVRE, SOIT LE 31 DECEMBRE 1962 ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 64-20170 EPOUX Y... C/ DAME LENFANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 485, P 396 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LE BARAQUEMENT SIS A VILLEURBANNE APPARTENANT A PEGUAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT INHABITABLE DE PAR SA NATURE MEME ET QUE DAME X... N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESTINATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ET S'APPLIQUE A TOUS LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES DANS LA CONSTRUCTION ET QU'UNE CABANE EN PLANCHES NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION SI TELLE A TOUJOURS ETE SA DESTINATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCAUX ETAIENT DEVENUS INHABITABLES, ETAIENT TENUS D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET DIRE SI L'INHABITABILITE CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION ;
ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... UNE CONTRADICTION DE MOTIF FLAGRANTE EN DECLARANT CET IMMEUBLE INHABITABLE DE PAR SA NATURE MEME APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ETE HABITE JUSQU'EN 1959 ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L'EVENTUALITE D'UNE REOCCUPATION DES QUE LES LOCAUX SERAIENT RENDUS DE NOUVEAU HABITABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME X... N'HABITAIT PLUS L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPUIS 1959 ALORS QU'ELLE EN ETAIT LOCATAIRE DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES ET QU'ELLE S'EN SERVAIT UNIQUEMENT POUR Y ENTREPOSER UN PEU DE MOBILIER ;
QUE CETTE PERSONNE RECONNAISSAIT VIVRE EFFECTIVEMENT CHEZ SON FILS, DECLARANT QUE SI LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT INHABITABLE, C'ETAIT PAR MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE, MAIS QUE L'EXPERT A SOULIGNE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE A PEGUAY UNE DEMANDE QUELCONQUE POUR LA REMISE EN ETAT DE CE BARAQUEMENT ;
ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION EXIGEES PAR LA LOI POUR PRETENDRE AU MAINTIEN, N'HABITANT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET N'ENVISAGEANT PAS UNE REOCCUPATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-20129 DAME X... C/ PEGUAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU