LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CPAM DE SEINE-ET-MARNE N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'ACTION CIVILE EN TENANT COMPTE DES SOMMES DUES A LA CAISSE POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNISATIONS DUES A LA VICTIME ;
" AU SEUL MOTIF QUE LA COUR NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE SYSTEME CONTRAIRE ABOUTIRAIT A UNE REPARATION INDUE, PARCE QUE DOUBLE, DU PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR LESDITES PRESTATIONS ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPELEES PAR LA PARTIE CIVILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION REGULIERE DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL, LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET DOIVENT RENVOYER TANT LA CAISSE QUE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET, D'UN AUTRE COTE, TENIR COMPTE DES SOMMES DUES A LA CAISSE POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNISATIONS AUXQUELLES LA VICTIME PEUT PRETENDRE " ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1976 A RECONNU JEAN X...COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME ANDRE Y... ET A DECLARE LA SOCIETE POCLAIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ET A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A Y... ;
ATTENDU QUE CE DERNIER QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIT EXPRESSEMENT A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE ET DE STATUER NEANMOINS SUR LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES N'AIENT PAS REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ET NE L'AIENT PAS RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, QUI CONTREDIT LA THESE SOUTENUE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE D'UNE PART DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET DE NE PAS ORDONNER EN CONSEQUENCE LES REMBOURSEMENTS QU'ELLE SOLLICITE, D'AUTRE PART DE TENIR NEANMOINS COMPTE DES PRESTATIONS SERVIES POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 37 700 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ET N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE RELATIVE AU PREJUDICE D'AGREMENT ;
" AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT EVALUE A 480 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 60 %, EN Y INCLUANT LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, QUE LE SIEUR Y... SOLLICITE EGALEMENT UNE SOMME DE 50 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, L'INTERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE LA PRIVATION D'UNE ACTIVITE SPECIFIQUE, DISTINCTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE L'ARRET ET TENIR COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE ET DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES ; QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AFFERENT A SON INCAPACITE TEMPORAIRE SOIT REACTUALISEE EN RAISON DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES ; QU'EN FIXANT CE PREJUDICE A LA DATE DE L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTE DE L'ATTEINTE AUX JOIES ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI, ADMET ELLE-MEME QUE LA VICTIME RESTAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, CE QUI IMPLIQUE UNE GRAVE PRIVATION DES SATISFACTIONS DE L'EXISTENCE, N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN OUTRE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ECARTANT LA DEMANDE DE Y... QUI SOLLICITAIT LA " REACTUALISATION ", A LA DATE DE L'ARRET, DE L'INDEMNITE REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME A CET EGARD L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DU CHEF DE PREJUDICE D'AGREMENT, LA COUR S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PRIVATION D'UNE ACTIVITE SPECIFIQUE, D'ORDRE SPORTIF PAR EXEMPLE, DISTINCTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE COMPENSEE A CE DERNIER TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REJETAIT LA DEMANDE DE REEVALUATION DU DOMMAGE ET EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE EN DEHORS DE SES REPERCUSSIONS D'ORDRE ECONOMIQUE AVAIT ENTRAINE POUR LA PARTIE CIVILE DES DESAGREMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1978, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-27 Bulletin Criminel 1972 N. 177 p. 451 (REJET) . 2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-27 Bulletin Criminel 1974 N. 350 p. 895 (CASSATION) . 2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 131 p. 105 (REJET) . 2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-14 AFFAIRE X... (NON PUBLIE)