Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 5 février 2002, qui l'a déclaré coupable de contraventions au Code de la santé publique, a ajourné le prononcé de la peine et a statué sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, par un jugement qualifié de rendu en premier ressort, le tribunal de police a déclaré Bernard X... coupable des contraventions visées à la prévention, ajourné le prononcé de la peine, reçu les constitutions de partie civile, déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables des faits reprochés et réservé les droits des victimes ;
Attendu que ce jugement, ayant prononcé sur les intérêts civils, était susceptible d'appel de la part du prévenu ;
Que, dès lors, le pourvoi était irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-07-18, Bulletin crim 1990, n° 290, p. 733 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1992-01-29, Bulletin crim 1992, n° 37, p. 90 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE COGNAC,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 9 mai 2005, qui a relaxé Mickaël X... du chef d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Mickaël X... du chef d'excès de vitesse, à savoir 91 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, la juridiction de proximité relève que l'excès constaté est "infime et qu'il se situe dans la marge d'erreur pouvant exister dans les appareils de contrôle même homologués et vérifiés annuellement" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Cognac, en date du 9 mai 2005, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Angoulème, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Cognac, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-10-12, Bulletin criminel 2005, n° 257, p. 902 (pourvoi n° 05-81.542) (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite du chef de mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande :
Attendu que le procureur général, qui s'est pourvu en cassation le 2 juillet 2001, n'a fait parvenir à la Cour de Cassation son mémoire, daté du 21 mars 2002, que le 2 avril 2002, avec le dossier de la procédure ; que le défendeur invoque le caractère tardif du dépôt du mémoire ;
Attendu que, même en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production tardive, par le procureur général, de son mémoire en demande est, en l'espèce, contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés tant par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Que, dès lors, le mémoire du procureur général doit être déclaré irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-01-23, Bulletin crim 2001, n° 17 (1), p. 42 (cassation), et les arrêts cités.
 CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1998-06-17, Bulletin crim 1998, n° 196, p. 544 (annulation et irrecevabilité sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Janine, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui a renvoyé Louis X... des fins de la poursuite des chefs de violences et menaces de mort réitérées ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que l'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-10-25, Bulletin crim 1988, n° 363 (1), p. 968 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour complicité d'extorsion de fonds, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;
Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ;
Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 101, 435, 454, 513 et 550 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457dudit Code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le président ayant constaté l'identité des prévenus, l'un de leurs avocats a indiqué à la Cour qu'un témoin avait été cité par la défense et qu'il demandait son audition ; que les juges du second degré ont rejeté cette demande ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public ne s'était pas opposé à l'audition demandée et qu'aucun témoin n'avait été entendu par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-06-23, Bulletin criminel 2004, n° 166, p. 610 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 2004-11-30, Bulletin criminel 2004, n° 300, p. 1122 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 10 juin 2005, qui a déclaré Mina X..., épouse Y..., coupable d'excès de vitesse et l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mina X..., citée devant la juridiction de proximité après avoir formé, sur le fondement de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre elle pour excès de vitesse, à savoir 94 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h, a été déclarée coupable des faits et dispensée de peine ;
Attendu que, pour critiquer cette décision, le procureur de la République soutient que l'article 530-1 du Code de procédure pénale imposait au juge, dès lors qu'il avait déclaré la prévenue coupable des faits, de prononcer à son encontre une amende dont le montant ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire majorée ;
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-58 du Code pénal et 539 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 293, p. 744 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15,7 du Règlement 3821/85/CEE ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un camion de l'entreprise dirigée par Gilles X..., effectué le vendredi 26 septembre 2003, le chauffeur n'a présenté que les feuilles d'enregistrement du jour même et de l'avant-veille ; que Gilles X..., poursuivi pour avoir laissé circuler un de ses chauffeurs sans que celui-ci puisse présenter les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours ni du dernier jour de la semaine précédente, a été condamné par le tribunal de police ;
Attendu que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que le chauffeur, ayant bénéficié de son repos hebdomadaire le 25 septembre 2003, n'avait l'obligation de présenter que les feuilles d'enregistrement des 24 et 26 septembre, la semaine à prendre en compte étant la semaine de travail effectif et non la semaine civile ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant retenu que le chauffeur de la société transports X... n'a pas présenté les disques d'enregistrement des lundi 22, mardi 23, mercredi 24, ni celui du dernier jour de la semaine précédente où il avait conduit, l'arrêt retient que cette carence résulte du fait que l'employeur n'a pas pris les mesures propres à assurer le respect de la réglementation ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la semaine, au sens des dispositions de l'article 15, 7 du Règlement 3821/85/CEE, s'entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 77 et 171 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'à titre exceptionnel, le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée ; que l'omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, X... a été placé en garde à vue le 15 juillet 1996 à 8 heures 30 ; que le lendemain à 8 heures, sans présentation préalable de l'intéressé, le procureur de la République a autorisé la prolongation de sa garde à vue en portant en marge de la demande présentée par l'officier de police judiciaire la mention " Vu, OK pour prolongation " ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'autorisation donnée par le procureur de la République n'était pas motivée, la chambre de l'instruction énonce que " le requérant ne démontre pas en quoi la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont fondamentalement trouvés viciés ou en quoi cette absence de motivation a porté atteinte à ses intérêts " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 février 2001, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de la prolongation de la garde à vue de X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-06-27, Bulletin criminel 2000, n° 246 (2°), p. 725 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-12-12, Bulletin criminel 2000, n° 370, p. 1121 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 juin 2003, qui, pour meurtre d'un mineur de quinze ans, a condamné Nathalie X... notamment à trois ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-36-1, 221-8 et 221-9-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir condamné Nathalie X... à une peine d'emprisonnement, la Cour et le jury ont prononcé contre elle un suivi socio-judiciaire pendant trois années avec injonction de soins ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour le meurtre d'un mineur de quinze ans, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 24 juin 2003, mais en sa seule disposition ayant condamné Nathalie X... à un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans avec injonction de soins, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Maine-et-Loire, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise ;
" aux motifs que le témoignage de Mlle Y... conforte totalement la version de la partie civile ;
" que son audition a permis de constater que si les jeunes femmes se connaissaient, elles n'étaient pas amies au sens propre du terme et que c'est un concours de circonstances qui les avait conduites à s'entretenir des problèmes rencontrés par la partie civile ;
" que Mlle Y..., qui a montré une personnalité très affirmée, a expliqué de façon claire et forte, dégagée de tout ressentiment personnel vis-à-vis du prévenu, ce qui s'était passé et que son témoignage permet d'écarter toute méprise et surtout toute suspicion de collusion avec la partie civile ;
" qu'en conséquence, la déclaration de culpabilité sera confirmée ;
" alors qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, les témoins doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité", que cette formule étant substantielle, la Cour de Cassation doit être mise en mesure de s'assurer que le témoin a prêté serment dans les termes qu'elle prévoit ; que, dès lors, en l'espèce où l'arrêt mentionne seulement que Mlle Y..., sur le témoignage de laquelle la Cour s'est fondée pour en déduire la culpabilité du prévenu, avait prêté serment sans indiquer les termes de ce serment, cette décision encourt une cassation certaine en application des textes précités " ;
Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle le témoin Y... a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Terence, alias Y... Raymond,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation et de cartes grises falsifiées, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 132, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Terence X... a été écroué le 19 juin 1996, en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur, puis placé en détention provisoire par ordonnance du 21 juin 1996 ; que, par ordonnance du 14 octobre suivant, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de 4 mois, à compter du 21 octobre 1996 à zéro heure ;
Attendu que, pour confirmer, sur l'appel de Terence X..., cette dernière ordonnance, tout en fixant au 19 juin 1996 le point de départ de la détention provisoire, et au 19 octobre 1996 à zéro heure celui de sa prolongation, la chambre d'accusation constate que l'ordonnance entreprise est antérieure à la date à partir de laquelle la personne mise en examen eût été détenue arbitrairement ; qu'elle relève que Terence X... était bien, au 14 octobre 1996, comme il l'a été par la suite, détenu en vertu d'un titre régulièrement pris, et que l'erreur commise par le juge d'instruction dans le calcul du point de départ de la détention ne constitue aucunement une cause de nullité de l'ordonnance, laquelle doit seulement être rectifiée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de la décision de prolongation, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la prolongation de la détention provisoire est justifiée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-08-21, Bulletin criminel 1995, n° 265, p. 742 (rejet), et l'arrêt cité. A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-04, Bulletin criminel 1983, n° 3, p. 5 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités. Chambre criminelle, 1995-03-22, Bulletin criminel 1995, n° 122, p. 350 (irrecevabilité).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4.4° du Code du travail :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir condamné le prévenu pour travail clandestin, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article L. 362-4.4° du Code du travail ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ce dernier texte ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal, l'arrêt encourt la cassation, laquelle sera limitée aux peines complémentaires prononcées contre le demandeur ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 20 septembre 1996, en ses seules dispositions concernant les peines complémentaires prononcées contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-09, Bulletin criminel 1993, n° 332, p. 833 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-09-25, Bulletin criminel 1995, n° 277, p. 772 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° 336, p. 980 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-12-05, Bulletin criminel 1995, n° 366, p. 1075 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires entraînant des incapacités totales de travail inférieures à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Marcel X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 12 mois en assortissant cette mesure du sursis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 14, alinéa 3, du Code de la route, par manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article L. 1er du Code de la route, ne pouvait pas bénéficier de ce sursis :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, aux termes de l'article L. 14, alinéa 4, du Code de la route, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie du sursis en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er de ce Code ;
Attendu qu'après avoir déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel le condamne, notamment, à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire pendant 12 mois, en assortissant cette sanction du sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 2 mai 1996 mais seulement en ce qu'il a prononcé sur les peines, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 190 (2), p. 517 (cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 220, p. 616 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, alinéa 1er, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence de l'information faite par l'officier de police judiciaire, relative au placement en garde à vue de X..., prétendument au procureur de la République, en réalité à une auditrice de justice, en violation des règles d'ordre public de l'article 41, alinéa 3, du Code de procédure pénale et d'annuler l'intégralité des actes réalisés à compter de ce placement en garde à vue " ;
Attendu qu'en retenant que le procureur de la République de Nanterre avait été régulièrement avisé en la personne d'une auditrice de justice de la mesure de garde à vue, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l'activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public, sous la responsabilité desquels ils sont placés, dans l'exercice de l'action publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Henri-Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence a exposé ses moyens de défense dans la lettre qu'il a adressée au président de la juridiction ou dans des conclusions annexées à ce courrier ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelé à comparaître devant la cour d'appel pour y répondre d'un excès de vitesse Henri-Dominique X... a adressé une lettre au président pour demander à être jugé en son absence et qu'il a, dans ce même courrier, contesté la valeur probante du procès-verbal au motif que l'heure de l'infraction mentionnée ne concordait pas avec celle enregistrée par l'appareil de prise de vues actionné par le cinémomètre ; qu'il a également repris l'exception tirée de l'incompatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme des textes autorisant l'usage de ces appareils pour la constatation des dépassements de vitesse ;
Qu'après avoir constaté que la lettre adressée au président reprenait les arguments déjà soumis au tribunal de police, les juges du second degré déclarent toutefois qu'elle " ne doit pas être analysée comme des conclusions auxquelles la Cour doit répondre " ;
Mais attendu qu'en refusant ainsi de statuer sur les moyens de défense du prévenu, exposés dans une lettre valant conclusions, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 mars 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 179, p. 454 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados, sous l'accusation de viols aggravés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale :
Attendu que le même fait ne peut être retenu comme constitutif de deux circonstances aggravantes ;
Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.
Rejet du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale :
Attendu que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, a invoqué l'irrégularité de cette décision en ce qu'elle n'aurait pas été précédée de réquisitions du procureur de la République écrites et motivées conformément aux dispositions de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre d'accusation retient que les réquisitions sont motivées par référence à l'article 144 dudit Code ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, dès lors que si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République qui requiert le placement ou le maintien en détention est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans ;
" aux motifs adoptés des premiers juges que la preuve des faits reprochés au prévenu est établie par les déclarations circonstanciées de la victime qui a notamment précisé qu'après s'être mis à cheval sur elle, pantalon et slip baissés et s'être couché sur elle, X... a frotté très fort son sexe jusqu'à ce qu'il y ait du blanc qui sorte, qu'il s'est ensuite essuyé le sexe avec une serviette bleue qu'il a mis dans le coffre de sa voiture ce qui a été confirmé par le jeune Y... qui a vu X... nu, en train de défaire le pantalon de sa soeur, puis ultérieurement s'essuyer le sexe avec une serviette bleue car il avait du liquide blanc au bout, serviette qu'il a mise dans le coffre dans sa voiture, que les propos de Z... confortent également les déclarations tant de la victime A... que celles du jeune Y... et qu'il y a lieu en conséquence et nonobstant les dénégations du prévenu d'entrer en voie de condamnation ; et aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que les faits reprochés à X... ont été exactement retenus, qualifiés et sanctionnés par le premier juge ;
" alors que ne constatant nullement la violence, la contrainte, la menace ou la surprise avec laquelle X... aurait commis l'atteinte sexuelle qui lui est reprochée, la Cour a privé sa décision de toute base légale " ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour déclarer X... coupable d'agressions sexuelles commises sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas en quoi l'atteinte sexuelle aurait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 25 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-17, Bulletin criminel 1999, n° 49, p. 116, (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par noyade, le 8 juillet 1996, d'un jeune homme soupçonné de vols, poursuivi par les gendarmes qui tentaient de l'interpeller, un tract a été distribué à Mantes-La Jolie le 18 juillet 1996, contestant la version officielle de la noyade et comportant, notamment, l'affirmation que " tout cela pue le crime raciste " et que, " selon plusieurs jeunes du Val-Fourré, les gendarmes ont tabassé Sada X... et l'ont balancé dans la Seine " ;
Attendu que François Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu et puni par l'article 27, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour le relaxer, les juges du second degré, énoncent que le délit susvisé exige l'existence d'une " nouvelle ", ce terme étant pris dans l'acception " d'annonce d'un événement arrivé récemment, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance ", et qu'il s'ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte les commentaires, aussi choquants soient-ils, portant sur des faits antérieurement révélés ; qu'ils relèvent, en l'espèce, que le tract incriminé concerne le décès de Sada X..., survenu le 8 juillet 1996, événement qui avait aussitôt donné lieu à de multiples informations et commentaires, et retiennent que, si le tract présente ces faits de façon tendancieuse et comporte des affirmations sans fondement et des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération des gendarmes, constitutives du délit de diffamation, la diffusion d'un tel document n'entre pas dans le champ d'application du texte visé à la poursuite ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les propos incriminés et diffusés s'analysent en des affirmations ou commentaires tendancieux et mensongers d'un fait qui avait déjà été révélé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados du 25 janvier 2000 qui, pour vol avec arme en récidive, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de séjour.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Attendu qu'il n'importe que Mme Morice, assesseur de la cour d'assises, ait participé au jugement de l'accusé dans de précédentes affaires et ait pris, en sa qualité de juge de l'application des peines, une décision le concernant de révocation d'une mesure de libération conditionnelle ;
Que la cour d'assises était régulièrement composée tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'avait porté aucune appréciation sur la culpabilité du demandeur pour les faits reprochés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président s'est opposé à ce que l'accusé prenne la parole pour lire un document ne figurant pas au dossier et non communiqué aux parties ; qu'ensuite, l'instruction à l'audience étant terminée, l'avocat de la partie civile a développé ses observations, le ministère public a requis, l'avocat de l'accusé a présenté les moyens de défense de son client et celui-ci a eu la parole et s'est exprimé le dernier ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que le président a fait un usage régulier du pouvoir conféré par l'article 309, alinéa 2, du Code de procédure pénale et que les prescriptions de l'article 346 du même Code ont été observées, les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'article 800-1 du Code de procédure pénale :
Attendu que la déclaration de pourvoi formée par Jean-Louis X... vise le seul arrêt pénal de la cour d'assises du Calvados ;
Que le moyen, qui critique des dispositions de l'arrêt civil de cette cour d'assises, est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 9, p. 20 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-02-21, Bulletin criminel 1996, n° 82, p. 234 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-01-20, Bulletin criminel 1999, n° 11, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 2000-09-13, Bulletin criminel 2000, n° 269, p. 795 (rejet et cassation).