Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE ,PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRITOIRE DES COMORES AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MERESSE, CHEF DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT FONDEE SUR CE QUE MERESSE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME MILITANTE DU PARTI "CONGRES DE MAYOTTE" ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE ANTIGOUVERNEMENTALE SUR LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, QU'AUCUN FAIT PRECIS D'INSUBORDINATION NI D'EXCITATION AU DESORDRE NE LUI AVAIT ETE IMPUTE, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI LICENCIE POUR SES OPINIONS, ALORS QUE MERESSE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR SES OPINIONS ET QUE SON COMPORTEMENT DOUTEUX ET SES LIENS AVEC UNE MILITANTE REVOLUTIONNAIRE CONSTITUAIENT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MERESSE AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS MARS 1962 COMME CHEF DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS PAR LE TERRITOIRE DES COMORES ;
QUE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE VINGT-QUATRE MOIS VENAIT D'ETRE RENOUVELE POUR UNE EGALE DUREE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1967 LORSQU'IL FUT ROMPU PREMATUREMENT AVEC EFFET DU 15 MARS 1967, QU'IL AVAIT DANS SES FONCTIONS DES RESPONSABILITES NOMBREUSES ET VARIEES ET QU'AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE ALLEGUE CONTRE LUI EN CE QUI CONCERNE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
QUE LE SEUL MOTIF DE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME QUI AVAIT PRIS OUVERTEMENT PARTI POUR LE MOUVEMENT REVOLUTIONNAIRE DE MAYOTTE ET QU'IL AURAIT PU, PLUS OU MOINS VOLONTAIREMENT, SEMER LE TROUBLE PARMI LE PERSONNEL QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES ;
QUE CE TROUBLE N'ETAIT ALLEGUE QUE D'UNE MANIERE HYPOTHETIQUE ET QU'AUCUN FAIT AYANT LES CARACTERISTIQUES D'UNE FAUTE PRECISE N'ETAIT REPROCHE A MERESSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE DANS LES CAS PREVUS AU CONTRAT OU DANS CELUI DE FAUTE LOURDE, ET L'ARTICLE 42 SPECIFIANT QUE LES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LES OPINIONS DU TRAVAILLEUR SONT ABUSIFS, LE TRIBUNAL QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MERESSE APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ET L'UNIQUE GRIEF D'UNE POSSIBILITE D'OPINION OU D'INFLUENCE POLITIQUE CONTRAIRE A CELLE DE SON EMPLOYEUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MORONI.
N° 68-40.241. GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES C     MERESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, ABANDONNENT CE DERNIER POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE MAUREL OCCUPAIT AVEC SA FEMME UN LOGEMENT COMPORTANT TROIS PIECES HABITABLES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT CETTE DERNIERE ETAIT CONCIERGE ET EN BENEFICIAIT A TITRE D'AVANTAGE EN NATUREE ;
QU'IL L'A QUITTE POUR EMMENAGER DANS UN NOUVEL APPARTEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE MAUREL DEVAIT RECEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE CE PREMIER LOGEMENT ETAIT OCCUPE EN COMPENSATION DU TRAVAIL FOURNI ET NON A TITRE GRATUIT ET, D'AUTRE PART, QUE MAUREL, QUI RECEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT POUR LE NOUVEAU LOCAL, NE POUVAIT RESTER DANS L'ANCIEN, LEQUEL N'ETAIT PAS NORMALEMENT CHAUFFE, PAR SUITE DE FISSURES, NON REPAREES, D'UNE CHEMINEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SON ANCIEN LOGEMENT QUE MAUREL NE PERCEVAIT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE SE VOIR ATTRIBUER LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
N° 68-10.863. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MAUREL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER :
CIV., 2, 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 692, P. 488 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 20 ET 5, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE, LE MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ;
ATTENDU QUE TOULEMONDE, LIEUTENANT AU LONG COURS, A ETE, LE 28 JANVIER 1966, RECONNU ATTEINT D'UNE BAISSE D'ACUITE VISUELLE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SURVENU LE 1ER FEVRIER 1960, APRES LEQUEL IL AVAIT ETE A NOUVEAU EMBARQUE SANS QU'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE EUT ETE CONSTATEE ;
QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PENSION QU'IL A ALORS FORMEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE PUISQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE S'ETAIENT PAS REVELEES AUPARAVANT ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA DECHEANCE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-12.889. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ TOULEMONDE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SOC. , 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 600, P. 500 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 7 NOVEMBRE 1966 ETAIT CREANCIERE A CETTE DATE, DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, EN TANT QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SERVIES PAR CETTE CAISSE, D'UN RELIQUAT D'ARRERAGE S'ELEVANT A 669,53 FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LECLER QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC L'ASSUREE ET AVAIT REGLE LES FRAIS D'OBSEQUES D'UN MONTANT DE 422,10 FRANCS ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME PAR IMPUTATION SUR LES ARRERAGES RESTANT DUS PAR LADITE CAISSE, ALORS QU'ILS NE SONT PAYABLES QU'AUX AYANTS DROIT DE DAME X..., AU NOMBRE DESQUELS LECLER N'EST PAS COMPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LECLER EN ACQUITTANT LES FRAIS D(OBSEQUES DE DAME X... QUI INCOMBAIENT LEGALEMENT A LA SUCCESSION EST DEVENU CREANCIER DE CELLE-CI POUR LEUR MONTANT ET QUE LA DECISION OBSERVE QUE DAME LEMORT DECEDEE AB INTESTAT AVAIT LAISSE COMME SEULS HERITIERS DEUX FILLES QUI N'AVAIENT JAMAIS REVENDIQUE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE, POUR LE PAYEMENT DES ARRERAGES ENCORE DUS PAR CELLE-CI, LECLERC ETAIT FONDE A LES EXERCER POUR ELLES A CONCURRENCE DE LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME CONTRE LA SUCCESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CREANCIERS POUVANT EXERCER L'ACTION DE LEUR DEBITEUR, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.    N° 68-12.175.
N° 68-12.175. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE LECLERC C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 2E CIV, 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 265 (2°), P. 185 (CASSATION).
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 - 50 278 ET 59 - 50 279. SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 30 JUILLET 1947, VEUVE SIMONIN A LA SUITE DE L'EXPLOSION, DANS UN DORTOIR DE LA PRISON DES TOURELLES A PARIS, D'UNE CAISSE DE PAILLETTES DE CELLULOID MISE A LA DISPOSITION DES DETENUES PAR LA SOCIETE MAYFORT POUR LE COMPTE DE QUI ETAIT EFFECTUEE PAR CELLES-CI LA CONFECTION DE COLLIERS, TOUT EN RECONNAISSANT CEPENDANT QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT A 22 HEURES 15 EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAVAIL ET QU'A CE MOMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCES AU DORTOIR ET NE POUVAIT EXERCER AUCUNE AUTORITE NI AUCUNE SURVEILLANCE SUR LES DETENUES QUI AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI DANS LA JOURNEE ;
QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59 - 50 278. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE SIMONIN, N° 59 - 50 279. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE SIMONIN, PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT, BROUCHOT ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1962, BULL 1962, CH R N° 6, P 4.A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 673, P 482 ;
12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 324, P 235 ;
3 MAI 1957, BULL 1957, BULL 1957, IV, N° 509, P 360 ;
15 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1082, P 772.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE BOUZIDI QUI PERCEVAIT EN FRANCE LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DEPUIS LE 22 JUILLET 1962, A OBTENU, LE 13 SEPTEMBRE, DE SA CAISSE D'AFFILIATION, L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN ALGERIE POUR S'Y SOIGNER PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1962 ;
QU'UNE PROLONGATION DE REPOS DE DEUX MOIS LUI A ETE ACCORDEE DANS SON PAYS, PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUI N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 17 JANVIER 1963 ;
QUE CELLE-CI LUI A, EN CONSEQUENCE, SUPPRIME LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SUSVISE A ESTIME QUE BOUZIDI DONT LA VALIDITE DE LA FEUILLE DE MALADIE ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROLONGATION DU REPOS MEDICALEMENT ACCORDEE ET QUI DISPOSAIT D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS POUR LA REMISE DE LADITE FEUILLE A LA CAISSE, SOIT LE 13 JANVIER 1963, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER , DES LORS, QU'UN RETARD DE SIX JOURS EN SORTE QUE LA CAISSE QUI N'A ETE EMPECHEE D'EXERCER SON CONTROLE QUE DE CETTE DATE AU 17 JANVIER 1963 NE SAURAIT PRIVER BOUZIDI DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UN LAPS DE TEMPS PLUS LONG ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT OBSERVE QUE BOUZIDI N'AVAIT PORTE CETTE PROLONGATION A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QU'APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI D'UN MOIS, A SUPPOSER UN TEL DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET QUE LA CAISSE AVAIT ETE MISE JUSQU'AU 17 JANVIER 1963 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MERITE DE LA PROLONGATION DEPUIS LE 12 DECEMBRE 1962, DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER COMME IL L'A FAIT QUE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES LITIGIEUSES NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DU 13 JANVIER 1963 ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 67-12.410.
N° 67-12.410. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOUZIDI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 298, P. 244 (CASSATION);
SOC., 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 391, P. 318 (CASSATION);
SOC., 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 605 (1°), P. 501 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES AVANTAGES DONNES AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR THOUIN BOULANGER, A SON FILS MINEUR, EMPLOYE COMME APPRENTI DANS SA BOULANGERIE, MECONNAISSANT AINSI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI N'ADMET COMME ASSIETTE DES COTISATIONS QUE LE SALAIRE ET LES AVANTAGES INCORPORES A CELUI-CI, ALORS QUE LES AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE N'ONT PAS CE CARACTERE ET DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE DEDUITS DU MONTANT DU SALAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE QUI COMPREND, OUTRE LA VALEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE, LESQUELS SONT NECESSAIREMENT DEDUCTIBLES LORSQU'ILS SONT VERSES, COMME EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ;
QUE SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITE SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE REJETEE LA DEMANDE DE THOUIN TENDANT A CE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE AU 4E TRIMESTRE 1966 SOIT EFFECTUE SUR LES SALAIRES FIXES PAR L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 DIMINUEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES.    N° 68-12.665.
N° 68-12.665. THOUIN C/ URSSAF DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LABBE DANS LE MEME SENS : SOC., 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 733, P. 612 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 2 FEVRIER 1965 FOUCHARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PLUSIEURS CULTIVATEURS, QUI, APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL CHEZ HAY, LE PREMIER D'ENTRE EUX, SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR CHEZ SON SECOND EMPLOYEUR BARBIER, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE SUR L'ACTION PAR LUI INTRODUITE CONTRE HAY ET CONTRE BARBIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CE DERNIER A TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE RENDANT CHEZ UN PREMIER EMPLOYEUR DONT LE LIEU DE TRAVAIL ETAIT SITUE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, EN DEHORS DU TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DU TRAVAIL DU SECOND EMPLOYEUR, L'OUVRIER S'EST DETOURNE OU A INTERROMPU SON PARCOURS EN FONCTION DU DESIR D'ETRE REMUNERE POUR UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QUI EST LA MANIFESTATION D'UN INTERET PERSONNEL INDEPENDANT DU TRAVAIL EFFECTUE CHEZ L'EMPLOYEUR AUQUEL IL DEMANDE LA PROTECTION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR UN SALARIE AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS CHEZ LESQUELS IL SE REND SUCCESSIVEMENT SANS PASSER PAR SON DOMICILE, LE PARCOURS DIRECT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE "CONSTITUE UN TRAJET D'ALLER CHEZ LE SECOND EMPLOYEUR", LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LE PASSAGE DE FOUCHARD A LA FERME DE HAY ETAIT, A LA CONNAISSANCE DE BARBIER, ACCOMPLI PAR L'OUVRIER DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, ONT RETENU A BON DROIT QUE LE DETOUR AINSI EFFECTUE N'ETAIT PAS "DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.    N° 68-14.000.
N° 68-14.000. BARBIER ET AUTRES C/ FOUCHARD ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X... L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1964 QU'IL AVAIT SOLLICITEE EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PU EXERCER SA PROFESSION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU COURS DE LADITE ANNEE POUR RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION D'INAPTITUDE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES DES MEDECINS FRANCAIS, CELLE-CI ETAIT DISPENSEE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION D'INAPTITUDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES STATUTS DU REGIME DES RETRAITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE REGIME D'INVALIDITE-DECES;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE SUR LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PRECITEE DU DOCTEUR X..., ET CE DERNIER AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, OBSERVANT QUE LA RESISTANCE DE L'INTERESSE AU PAIEMENT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES ETAIT DUE A LA CONTESTATION RELATIVE A L 'INCAPACITE ALLEGUEE D'EXERCER SA PROFESSION MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU STATUT DE LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES IL APPARTENAIT ALORS A LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS DE FAIRE DILIGENCE, POUR SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA COMMISSION D'INAPTITUDE - CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT - ET QUE, SELON L'ARTICLE 22, SI CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS ETE SAISIE, L'EXONERATION AURAIT LIEU DE PLEIN DROIT DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE DE LA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RECONNU QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
ATTENDU ENFIN QUE LE LITIGE, DONT ELLE ETAIT SAISIE, ETAIT RELATIF AU PAIEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, D'UN MONTANT GLOBAL DE 1442 FRANCS, SANS AUTRE PRECISION, QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS NE POURRAIT CONCERNER QUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME DES RETRAITES ET NON CELLES RELATIVES AU REGIME D'INVALIDITE-DECES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU;
QUE, PARTANT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTIONS, AYANT ETE BLESSE LE 10 OCTOBRE 1966 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DU TRANSPORT DES OUVRIERS QUI REGAGNAIENT, LE LUNDI MATIN, DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE CONDUCTEUR ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME LES PRESTATIONS VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PAR EUX OPPOSEE, AU MOTIF QUE, SURVENU A L'OCCASION D'UN RAMASSAGE GRATUIT DES OUVRIERS QUI REJOIGNAIENT AINSI, AVANT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, UN CHANTIER ELOIGNE, SANS ETRE ENCORE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE SINISTRE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT LE RECOURS DU DROIT COMMUN, CELUI SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL DE L'EMPLOYE DE SA RESIDENCE AU LIEU NORMAL DE SON TRAVAIL, ORGANISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE TEL ETAIT LE CAS, L'ACCIDENT ETANT SURVENU UN LUNDI MATIN PENDANT LE TRANSPORT, SPECIALEMENT ORGANISE, DE L'EQUIPE AFFECTEE JUSQU'AU SAMEDI SUIVANT AU CHANTIER ELOIGNE D'UNE CENTAINE DE KILOMETRES, CE QUI PRIVAIT LES OUVRIERS DE LA POSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX CHAQUE SOIR ;
QU'AU SURPLUS, EN CONTREPARTIE DE CES SUJETIONS, L'EMPLOYEUR VERSAIT AUX EMPLOYES SOUMIS A CE GRAND DEPLACEMENT, EN DEBUT ET EN FIN DE SEMAINE, UNE PRIME DE RENDEMENT MARQUANT, COMME LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES A CET EGARD, LA REALITE DU LIEN DE DEPENDANCE DURANT L'OPERATION DE RAMASSAGE JUSQU'AU CHANTIER DE DESTINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT MISE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS POUR LES CONDUIRE SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE QUEL QUE FUT L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 6 H 30, ALORS QUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR, LE TRAVAIL, D'APRES L'HORAIRE QUOTIDIEN, NE COMMENCAIT QU'A 7 H 30 ;
QUE RETENANT, EN OUTRE, QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES POUR LE TEMPS PASSE POUR REJOINDRE LEUR TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, OU LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA " PRIME DE RENDEMENT " VERSEE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TEMPS DU DEPLACEMENT, A PU, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, DEDUIRE QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS, AU COURS DU TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET QUE DES LORS L'ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LA SOCIETE ET CONTRE UN COPREPOSE DE LA VICTIME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE ENONCE : "LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 EST FIXEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE" QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UN ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;
LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AU DEBUT DE LA CURE THERMALE A BAGNERES-DE-LUCHON QUE SUIVAIT DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LE MEDECIN QUI LA SOIGNAIT LUI PRESCRIVIT UNE CURE DE VINGT SEANCES DE MASSAGES, DISPENSES COMPTER DU 4 JUIN 1966, SANS ATTENDRE L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE QUI AVAIT ETE SOLLICITE PAR UNE DEMANDE RECUE LE 7 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DESDITS ACTES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DU 13 JUIN 1967, QUE L'ETAT DE DAME X... S'ETANT BRUSQUEMENT AGGRAVE EN DEBUT DE CURE, LE 2 JUIN 1966, DES SEANCES DE MASSAGE AVAIENT DU LUI ETRE PRESCRITES D'URGENCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSE AU CONTROLE MEDICAL ET RECU PAR LUI LE 7 JUIN 1966 NE PORTAIT AUCUNE MENTION INDIQUANT A LA CAISSE L'URGENCE A DISPENSER CES SOINS ET EVENTUELLEMENT A LES CONTROLER ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT ;
EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 67-14.466. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 7 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 283, P. 233 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SOC., 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 191, P. 159 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 19 JANVIER 1965, PUBLIEE AU DECRET DU 14 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUSVISEE PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ;
QUE L'ARTICLE 11 EST RELATIF AU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES AYANTS DROIT RESIDANT DANS L'UN DES PAYS D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ;
QUE L'ARTICLE 12 INDIQUE PAR QUELLE INSTITUTION SONT SERVIES LES PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... DROIT AUX PRESTATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE KAOURI, TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC LUI EN FRANCE, AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, AU MOTIF QUE DE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION SUSVISEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 12 IL APPARAITRAIT QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE PEUVENT PRETENDRE AUXDITES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE AU LIEU D'ORIGINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 13 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
N° 67-13.297. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE KAOURI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 356, P. 289 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET LA SOMME DE 1503,70 FRANCS, A LUI VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE QU'IL JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DU REVENU MINIMUM PROFESSIONNEL REQUIS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES REGULIERS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DE VERIFIER LE PRODUIT BRUT DE L'EXPLOITATION ET DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UN DEFICIT OCCASIONNEL ET SUR LA NATURE DES CHARGES SUPPORTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE 1965 DE X... S'ELEVANT A 282 FRANCS, TEL QU'IL FIGURE AUX DECLARATIONS FISCALES ET DANS LA COMPTABILITE, ET QU'IL A SERVI DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT EGALEMENT SERVIR D'ELEMENT D'APPRECIATION DES MOYENS D'EXISTENCE POUR LA DETERMINATION ET LE DROIT AU PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QU'IL RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI A FAIT ENTRER EN COMPTABILITE POUR L'ANNEE 1965 LA TOTALITE DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EFFECTUES QUI AURAIENT PU S'ECHELONNER SUR PLUSIEURS EXERCICES, AINSI QUE LE PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 9600 FRANCS A TITRE DE DEBOURS, ET QUI N'A AINSI FAIT UNE DECLARATION FISCALE DE REVENU PROFESSIONNEL QUE POUR UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS, NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DEVRAIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PAR SUITE ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE REVENUS PROFESSIONNELS ATTEIGNANT LE MINIMUM IMPARTI, ET QU'IL N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECLARATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., OUVRIER A LA CHARCUTERIE Y..., RUE...-Z... A PARIS, A PROPOSE, LE 15 MAI 1955, DE LIVRER, EN QUITTANT SON TRAVAIL A 14 H 30 UN COLIS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE DEPOSER CHEZ UN CLIENT, RUE DE LA VICTOIRE ;
QU'APRES AVOIR DEJEUNE DANS UN RESTAURANT, X... A RECHERCHE LE DOMICILE DE CE CLIENT DONT IL IGNORAIT L'ADRESSE EXACTE, QUE, NE L'AYANT PAS TROUVE, IL A ENTREPRIS DE REGAGNER A VELOMOTEUR SON DOMICILE A BLANC-MESNIL, QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME, VERS 16 H 30, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE SALARIE L'A ETE SANS ORDRE DE SON EMPLOYEUR, GRATUITEMENT, EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET AVEC UNE ENTIERE LIBERTE D'HORAIRE ;
QUE CES CIRCONSTANCES EXCLUENT L'EXISTENCE, DEPUIS LE MOMENT OU LE SALARIE AVAIT QUITTE NORMALEMENT SON TRAVAIL, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYEUR, QU'AINSI LE SALARIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT " NORMAL " QUE X..., QUI AVAIT PRIS SON SERVICE A QUATRE HEURES DU MATIN, AIT EPROUVE A 14 H 30, AVANT TOUTE CHOSE, " LE BESOIN DE SE RESTAURER ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE COMPTE TENU DE LA " DUREE NECESSAIRE " DU REPAS, DES RECHERCHES EN VUE DE LA LIVRAISON DU COLIS ET DU TRAJET PARCOURU, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT OU L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET CELUI OU L'ACCIDENT EST SURVENU, N'ETAIT PAS EXCESSIF ET QUE LE PARCOURS SUIVI DEPUIS LA RUE DE LA VICTOIRE EN DIRECTION DE BLANC-MESNIL CONSTITUAIT " UN TRAJET DE RETOUR ADMISSIBLE VERS LE DOMICILE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X..., AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL EFFECTUAIT, NON PAS DANS SON PROPRE INTERET, MAIS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON EMPLOYEUR, ET QUI, DES LORS, LOIN DE CONSTITUER UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU " AU TEMPS ET AU LIEU " DE LA MISSION QUI AVAIT ETE CONFIEE A L'INTERESSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET PRIS EN CHARGE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES FAITS POSTERIEURS AU 9 JANVIER 1965, DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE DOCTEUR X... AU COURS DU PREAVIS POUVAIENT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'INTERRUPTION DE SON EXECUTION ET DU VERSEMENT DES SALAIRES ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU CONTRAT DU 19 MAI 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1967 DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AFRIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA DUREE DU STAGE SERAIT DE TROIS MOIS, MAIS FUT CONGEDIE LE 31 DU MEME MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, L'EMPLOYEUR POUVAIT Y METTRE FIN SANS PREAVIS NI INDEMNITE PUISQUE LE SALARIE S'ETAIT REVELE INAPTE A REMPLIR SA TACHE, CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A L'OCCASION DES TESTS AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, ALORS QUE, D'UNE PART L'ENGAGEMENT DU 19 MAI 1967, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIAIT DE FACON FERME A X... LE POSTE DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE AU SAHARA ALGERIEN ET N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA REUSSITE DE TESTS, ETRANGERS A L'EXECUTION DU STAGE CONTRACTUEL ET DONT L'ARRET ATTAQUE OMET D'AILLEURS DE PRECISER S'ILS ONT ETE SUBIS AVANT OU APRES LEDIT ENGAGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EMPLOYEUR DEVIENT JUGE DES APTITUDES DU SALARIE REVELEES PAR LE STAGE D'ESSAI, C'EST A LA CONDITION NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR AIT REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS EN METTANT LE SALARIE A MEME D'EFFECTUER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE ;
QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, L'INTERESSE AYANT ETE CONGEDIE A ALGER AVANT MEME D'AVOIR ETE ENVOYE AU SAHARA ALGERIEN, LIEU D'AFFECTATION DU STAGE CONVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, RESULTANT DE LA LETTRE DU 19 MAI 1967, SANS EN DENATURER LES TERMES, ONT ESTIME QUE LE STAGE DE TROIS MOIS CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI AU COURS DE LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS EN NE PERMETTANT PAS A X... D'EFFECTUER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, EST UN MOYEN NOUVEAU, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, LE 27 JANVIER 1967 DEBOUTE BENSA DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ASTREINTE QUOTIDIENNE LEGALE DE 1 % DES SOMMES IMPAYEES A COMPTER DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, POUR AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE BENSA IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES S'ELEVAIENT A 70,22 FRANCS, ALORS QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE ETAIT INDETERMINEE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ELLE EST RECLAMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LADITE DEMANDE ;
QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU RESSORT ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE BENSA ETAIENT D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 F, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS SUJETTE A APPEL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.418. BENSA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV.,2, 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 655, P. 478 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT PAS ETRE TENUE COMME UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT OBLIGEE, SI LA NECESSITE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE CONSTITUAIT PAS UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 23 JANVIER 1965, X..., QUI AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL A ORLEANS A 17 H 30, NE RENTRA PAS DIRECTEMENT CHEZ LUI A BEAUVILLIERS (EURE-ET-LOIR), MAIS FIT UN DETOUR DE PLUSIEURS KILOMETRES, DANS UNE DIRECTION OPPOSEE, POUR SE RENDRE A NEUVILLE-AUX-BOIS (LOIRET), OU IL PRIT CONTACT AVEC UN CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE CETTE DEMARCHE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, SON EMPLOYEUR L'AYANT AVISE QU'UNE PRIME D'ELOIGNEMENT NE LUI SERAIT PLUS VERSEE, IL S'ETAIT MIS EN QUETE D'UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ;
QUE LES POURPARLERS AYANT DURE JUSQU'A 20 H 45, C'EST A 21 H 30, APRES AVOIR DINE, QU'IL REPRIT LE CHEMIN DE SON DOMICILE ;
QU'IL FUT VICTIME VERS 22 HEURES D'UN ACCIDENT MORTEL A LA SORTIE DU BOURG D'AILLAINES (EURE-ET-LOIR) ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DU TRAJET DE RETOUR LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DETOURNE DANS UN SENS TOTALEMENT OPPOSE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS CONTESTEE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LES VIGNETTES AVAIENT ETE EGAREES AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DE CES MEDICAMENTS, ATTESTEE SUR DUPLICATA PAR LE PHARMACIEN QUI LES AVAIT FOURNIS ET NON CONTESTEE PAR LA CAISSE, ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE ;
QU'ELLE A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, LE 21 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONTESTE DEVOIR FAIRE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMME SUPPLEMENT DE SALAIRE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS NE POUVAIENT COURIR PUISQUE, DANS TOUTE UNE SERIE DE DECISIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1960 ET VERSEES AUX DEBATS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE SURSEOIR AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ELLES-MEMES JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, RENDU EN NOVEMBRE 1964 ET PORTANT SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT INDUIRE UN MANQUE DE BONNE FOI DANS L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE JURISPRUDENCE CONTRAIRE A SA THESE, TANDIS QU'UNE JURISPRUDENCE CONFORME NE CESSAIT DE SE MANIFESTER ;
QU'EN OUTRE X..., DANS SES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT TOUJOURS FAIT PREUVE D'UNE CORRECTION EXEMPLAIRE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA SOCIETE X..., DENIANT LE PRINCIPE MEME DE L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT EN DERNIER RESSORT, EU EGARD AU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ;
QUE, DE CE CHEF, SA DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE X... PAR ARRET DU 8 JANVIER 1960 DANS UNE AFFAIRE PORTANT S SUR LA MEME CONTESTATION ET L'OPPOSANT A L'URSSAF DU DOUBS ;
QU'ELLE CONFIRMAIT AINSI SA DOCTRINE ANTERIEURE ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU ATTENDRE, EN CES CONDITIONS, LE RESULTAT DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MARS 1960 ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1960 NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE ;
QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DETENTION D'ARME PROHIBEE SANS AUTORISATION, A UNE PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE SANS BENEFICE DU SURSIS, CAS PREVU PAR L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 9, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS QUI STIPULE QUE LES DELITS DE DROIT COMMUN AYANT MOTIVE UNE CONDAMNATION SANS SURSIS ENTRAINENT LA REVOCATION DE PLEIN DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AUX SALARIES PAR LA LOI, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES CONSTITUENT OU NON POUR X..., DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DE X..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES