Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT ETAIT AUGMENTE EN RAISON DE LA DISTANCE, NOTAMMENT POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1971 PAR BOUGHOUGAL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION A SON DOMICILE EN ALGERIE LE 9 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF ESSENTIEL, QUE L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUGMENTAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, QUE LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL ET QUE CELUI QUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ETAIT RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION ET CONSTITUAIT UN DELAI PREFIX;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ASSURE POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D 'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ETANT DESTINE A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 370 p.308 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 Bulletin 1975 V N. 73 p.69 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1970 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1973 AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC SALARIE AUX ETABLISSEMENTS ETIT ET REPRESENTANT DU PERSONNEL, CE DERNIER A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 19 FEVRIER 1975 ET A FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975;
QUE, POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ETIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE CASSATION FAITE LE 21 FEVRIER 1975 PAR ASTIC ET NON DE LA GROSSE N'ETAIT PAS VALABLE QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS OPPOSABLE EN L'ETAT A LA SOCIETE ET QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DU PERSONNEL NI SA CANDIDATURE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NI SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIENT ETRE RETENUES;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT LE MODE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, CELUI-CI AVAIT ETE SIGNIFIE ET QUE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CASSE, TOUTE DECISION QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE FIXEES AU 15 NOVEMBRE 1974, A LA SOCIETE TUILERIES DES MUREAUX, MALANGUERRAY PRESENTE COMME CANDIDAT PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU LE 13 SEPTEMBRE 1973 POUR ETRE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ET QUE MEME SI IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS REINTEGRER CET OUVRIER QUI AVAIT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE ELIGIBLE COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL IL SUFFIT QUE LE SALARIE AIT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AIT PAS ETE ROMPU, LA RUPTURE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT D'AUTRE PART INTERVENIR QUE SI CELUI-CI A RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR MALANGUERRAY, QUI AU SURPLUS AURAIT DU, COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIER DE LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LES LICENCIEMENTS ACCORDEE A CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU ET NON CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND QUE MALANGUERRAY, AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL ET AVAIT ETE REMPLACE EN 1973 DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE ET DE REPRESENTANT SYNDICAL;
QU'IL N'AVAIT FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NI EN 1973 NI EN 1974 ET QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE CETTE OMISSION DANS LE DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR LA LOI;
QUE LA PREMIERE CONDITION EXIGEE POUR ETRE ELIGIBLE TANT COMME DELEGUE DU PERSONNEL QUE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ETRE ELECTEUR ET CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE PAR MALANGUERRAY, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUI SONT EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN ET SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 45 p.43 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974;
QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS;
LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SON ORGANISATION INTERIEURE ET SES INTERETS PROFESSIONNELS ET IL POURVOIT A LEUR EXECUTION SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE >>;
ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 482 (2) p.393 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 321 p.205 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE L'INTIMEE EST LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE ET, EN CE CAS, LA FORME DE CELLE-CI, LE NOM ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT LEGAL, ALORS QUE CES INDICATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION INTRODUITE PAR DAME Y... ET INTIMEE SUR SON APPEL EST LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES DONT LE SIEGE EST ACTUELLEMENT A ..., SANS QU'AUCUNE CONFUSION DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'AIT ETE ALLEGUEE, SATISFAIT A CETTE EXIGENCE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RENVOI ABUSIF CONTRE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES (CIS), QUI L'AVAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE, AFFECTEE AU RAYON RIDEAUX-DECORATION DANS SON MAGASIN DE LA RUE DES PUITS-CLOS A TOULOUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE ET QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DISSIMULAT DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT CRITIQUABLES;
ATTENDU, CEPENDANT QUE DAME Y..., INVOQUANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES FAISAIT VALOIR QUE LA FERMETURE DU MAGASIN DE LA RUE DES PUITS-CLOS AVAIT ETE MISE A PROFIT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS EN FONCTIONS, POUR ELIMINER, PARMI LES QUATRE CONGEDIES, DES EMPLOYES A L'EGARD DESQUELS, IL EPROUVAIT UNE INIMITIE PERSONNELLE;
QUE LES AUTRES SERVICES AVAIENT ETE TRANSFERES AVEC LES AUTRES SALARIES DANS DES LOCAUX DONT LA SOCIETE DISPOSAIT EGALEMENT A PROXIMITE A TOULOUSE ET DANS LESQUELS ELLE AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DONT LA SUPPRESSION AURAIT PRETENDUMENT ENTRAINE LA FERMETURE DU MAGASIN DONT IL S'AGIT;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE DE LA RUE DES PUITS-CLOS, LE LICENCIEMENT COLLECTIF DES QUATRE EMPLOYES DU RAYON SUPPRIME ET L'ABSENCE D'EMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE D'UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT, SE BORNE A AFFIRMER SANS IMPORTANCE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA CIS DANS L'AUTRE MAGASIN OU ELLE ETAIT DEJA INSTALLEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, NI RECHERCHER EN PARTICULIER SI LE LICENCIEMENT COLLECTIF N'AURAIT PAS DU ETRE EFFECTUE SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EMPLOYE A TOULOUSE PAR LA SOCIETE;
CE, EN QUOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-24 Bulletin 1973 III N. 547 (1) P.398 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE DE MOLSHEIM, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT, POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSION, DEMANDES EN PAIEMENT DE COMISSION, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE, FORMEES PAR MARTIN APRES SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ETAIT CELUI DU LIEU OU LA CONVENTION ETAIT PASSEE OU EXECUTEE, LORSQU'UNE DES PARTIES ETAIT DOMICILIEE EN CE LIEU, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN AIT EXERCE SES FONCTIONS NOTAMMENT DANS LE BAS-RHIN ET QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, ALORS QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'ETANT PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, IL EN VA DE MEME DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI TRAITENT DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUI SUPPLEENT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA OU CEUX-CI N'EXISTENT PAS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET A TTAQUE, QUE MARTIN, EXERCAIT SON ACTIVITE SALARIEE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, QUE S'Y TROUVAIT SON DOMICILE, A MARLERHEIM ET, QUE C'ETAIT AUSSI A MARLERHEIM QUE LA SOCIETE ADRESSAIT A SON REPRESENTANT LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, APPLICABLE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, EST NOTAMMENT COMPETENTE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LA PRESTATION LITIGIEEUSE EST EXECUTEE;
D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LES DECRETS N° 58-1284 ET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SOIENT OU NON APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-22 Bulletin 1964 IV N. 61 p.49 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 562 p. 526 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE;
ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE ET EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE, IL N'EN EST AINSI SELON L'ARRET DU 24 JUIN 1975 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE A TITRE PREJUDICIEL EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, QUE S'ILS SONT AFFILIES EN TANT QUE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE AFFILIATION ILS SONT SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS EXERCENT OCCASIONNELLEMENT LEUR ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE FOOTBALL CLUB D'ANDLAU DES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI EN FRANCE A TROIS REPRISES D'UN ORCHESTRE DE CINQ MUSICIENS, DE NATIONALITE ALLEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU ILS ETAIENT DOMICILIES, LES INTERESSES NE RELEVAIENT QUE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MUSICIENS DONT S'AGIT N'AURAIENT PU RELEVER DE CETTE LEGISLATION QUE S'ILS AVAIENT ETE AFFILIES EN TANT QUE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU REGIME ALLEMAND DE SECURITE SOCIALE, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 1 (1) p. 1 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 584 p. 547 (RENVOI A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE) CEE Cour de justice ARRET 0000 1975-06-24<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L 613-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES NE SONT ACCORDEES QUE SI LES COTISATIONS ECHUES ONT ETE VERSEES PAR L'ASSURE AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE HELMS, DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES POUR LES SOINS PAR LUI RECUS DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 13 JANVIER 1973 BIEN QU'IL N'AIT VERSE QUE LE 14 JANVIER 1973 LA COTISATION ECHUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE QUE L'ASSURE QUI S'EST MIS A JOUR DE SES COTISATIONS EST FORCLOS OU QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS EST PRESCRIT, D'AUTRE PART QUE REFUSER LES PRESTATIONS A L'ASSURE QUI A PAYE TARDIVEMENT ABOUTIT A EXIGER UN PAIEMENT SANS CONTREPARTIE ET CONSTITUE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT D'ABORD, QUE L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ACCORDE LES PRESTATIONS EN CAUSE QUE SI LES COTISATIONS ECHUES ONT ETE VERSEES PAR L'ASSURE AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ASSURE DANS SES DROITS APRES REGULARISATION DE SA SITUATION;
QU'ENSUITE LE DROIT POUR LA CAISSE DE PERCEVOIR DES COTISATIONS AYANT SA SOURCE DANS LA LOI, LE REFUS DES PRESTATIONS EDICTE PAR L'ARTICLE L 613-12 A RAISON DU VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS NE SAURAIT FONDER UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES REGULIEREMENT PERCUES PAR LA CAISSE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-08 Bulletin 1967 IV N. 703 p. 595 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 394 p. 360 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 148 p. 131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES, AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ERNAULT-SOMUA A SAINT-ETIENNE DE FAURAND MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, D'AVOIR STATUE EN INDIQUANT INEXACTEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE PAR UNE DISPOSITION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR EN EXERCICE ONT COMPARU A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT;
QU'AU SURPLUS, SEUL L'EMPLOYEUR SERAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS DE SA DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL D'ANNULER L'ELECTION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AURAIT DU EN CETTE QUALITE AVOIR PRIORITE SUR LUI;
MAIS ATTENDU QUE SI SEULS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT VOTER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION NE LEUR INTERDIT DE CHOISIR COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LESQUELS LES MEMBRES TITULAIRES N'ONT A CET EGARD AUCUNE PRIORITE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON NORD-EST)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, LOPES DA COSTA, QUI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CHAIZE ET PICAUD A MONTLUCON, A ETE APPELE PAR VIAL, OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, POUR PROCEDER AVEC LUI AU DECOFFRAGE D'UN DESSOUS DE BALCON DU 4E ETAGE;
QUE, LORS DE CETTE OPERATION, IL A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LOPES DA COSTA ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LE CHEF DE CHANTIER CARRION, SUBSTITUE A LA DIRECTION, DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EMPREINTES DE CONTRADICTION, EXCLUAIENT QUE LA PRETENDUE ABSTENTION DE CARRION AIT PU ETRE VOLONTAIRE PUISQUE L'OUVRIER VIAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT CONFIE LE DECOFFRAGE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE FAIRE APPEL AU CONCOURS DE LA VICTIME SANS EN REFERER AU CHEF DE CHANTIER AINSI QUE CE DERNIER LE LUI AVAIT DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CHEF DE CHANTIER CARRION AVAIT ORDONNE A VIAL DE COMMENCER LE DECOFFRAGE ET SAVAIT QUE CE TRAVAIL EXIGERAIT L'AIDE D'UN AUTRE OUVRIER;
QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES DE SECURITE, LA GENE OU LA CONFIANCE EN EUX-MEMES DES OUVRIERS NE POUVANT L'EMPECHER D'EN IMPOSER LE RESPECT;
QUE CEPENDANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION N'AVAIT ETE PRISE NI MEME ORDONNEE PAR LUI POUR CE DECOFFRAGE QUI AVAIT LIEU A UNE HAUTEUR DE 8 METRES BIEN QU'IL AIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR TOUT OUVRIER Y PARTICIPANT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UN TEL TRAVAIL SUR UN BALCON QUI, BIEN QUE DONNANT SUR LE VIDE, ETAIT, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DEMUNI DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION, LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 p.208 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DATE DE PRESENTATION AU SALARIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE;
QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU TERME DE CELUI-CI;
ATTENDU QUE BEZEAUX EMPLOYE COMME MACON PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PUECH A ETE CONGEDIE POUR FIN DE CHANTIER LE 13 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 13 OCTOBRE SUIVANT TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET ETAIT INDEMNISE DE CE CHEF QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE LE 11 OCTOBRE, IL A, NOTAMMENT, RECU A SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE 13 DE CE MEME MOIS, TROIS JOURS DE SALAIRE OUTRE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967;
QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AU SALAIRE DES 23 JOURS NON TRAVAILLES DU DELAI-CONGE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE SUR LE MOTIF QUE L'ENTREPRISE PUECH AURAIT DU LUI FAIRE EXECUTER SON PREAVIS A PARTIR SEULEMENT DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT PU REPRENDRE LE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI-CONGE QUI AVAIT ETE DONNE POUR LA FIN DU CHANTIER ET AVAIT COMMENCE A COURIR LE 13 SEPTEMBRE 1972 N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR LA MALADIE DU SALARIE ET S'ETAIT TERMINE LE !3 OCTOBRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHERBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 253 p.211 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 572 p.519 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIALLAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LES SIX SERIES DE GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIVES D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE " N'ONT ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE GRAVE " ET " NE PEUVENT ETRE ASSIMILES QU'A DES RETARDS OU A DES NEGLIGENCES NE JUSTIFIANT PAS UN LICENCIEMENT ";
ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE LA REALITE DES FAUTES DE BANNIER QUI D'AILLEURS N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER ABUSIF LE RENVOI DE L'EMPLOYE FAUTIF;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GRAVITE D'UNE FAUTE NE S'APPRECIE PAS SEULEMENT EN CONSIDERANT SES EFFETS, MAIS AUSSI PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE, QU'EN EXAMINANT LES FAITS REPROCHES A BANNIER UNIQUEMENT SOUS L'ANGLE DE LEURS CONSEQUENCES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT ABSTRACTION DES AUTRES ELEMENTS DE QUALIFICATION DE LA FAUTE, POURTANT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES DIVERS GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE RIALLAND CONTRE BANNIER, A ESTIME QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT;
QU'ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGIEDIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUSSITOT REMPLACE S'ETAIT OPPOSEE A SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE EUT ETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE;
QU'IL SOLLICITAIT DEVANT LA COUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET NON SA REINTEGRATION;
D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU SELON UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AUCUNE AUTRE MODALITE DE RESILIATION DE CONTRAT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LE LEGISLATEUR, ET LA SOCIETE DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR BANNIER DE L'IRREGULARITE QU'ELLE AVAIT COMMISE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 470 p.430 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (L435-1° DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) ET 1184 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ABELLAN, CHEF DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE L'EPARGNE, ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT;
QUE LA SOCIETE AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES AVAIT DEMANDE A ETRE AUTORISEE A LICENCIER COLLECTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DONT ABELLAN;
QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AVAIT ETE REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;
QUE LA DECISION DE CE DERNIER ET CELLE IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ABELLAN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE AVAIT ETE COMPLETEMENT SUPPRIME ET QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE LE RECLASSER EN RAISON DES REFUS QU'IL AVAIT OPPOSES AUX OFFRES D'AUTRES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS PROTEGES DU PERSONNEL INTERDISENT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAIREMENT AU SEUL MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE;
QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ABELLAN N'AVAIT PAS CONSENTI A OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI SUBSISTAIT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ELLE A OMIS DE RECHERCHER QUELLES CONSEQUENCES DEVAIENT EN L'ESPECE EN ETRE DEDUITES QUANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE ABELLAN;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 557 p.552 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLE QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VALETTE, QUI PARTICIPAIT A LA MOISSON SUR LA PROPRIETE D'AURIOL, S'ETAIT RENDU LE 13 JUILLET 1970, VERS 0 H 30, DANS UN CHAMP OU FONCTIONNAIT UNE MOISONNEUSE-BATTEUSE, APPARTENANT A BARDOU, POUR INVITER, A RAISON DE L'HEURE TARDIVE, LES CONDUCTEURS A CESSER LE TRAVAIL;
QUE, DANS CE BUT, IL ETAIT MONTE SUR L'ECHELLE PLACEE A L'AVANT DE LA MACHINE;
QU'IL AVAIT ALORS GLISSE, ETAIT TOMBE SOUS LES ROUES ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VALETTE DE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BARDOU ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE RHIN-ET-MOSELLE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE MONTER SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE POUR ARRETER " LE TRAVAIL " ET QUE VALETTE N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CETTE MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT PAS;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE VALETTE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET AVAIT ETE BLESSE AU MOMENT OU IL MONTAIT A L'ECHELLE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, POUR INVITER LE CONDUCTEUR A EN ARRETER LE MOUVEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME S'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE DE PROCEDER DE LA SORTE, ET MEME SI VALETTE AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE, CE QUI IMPORTAIT PEU A CET EGARD, L 'INTERESSE EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, " DANS CE QU'IL PENSAIT ETRE L'INTERET DE TOUS ", S'ETAIT PLACE, TOUT AU MOINS MOMENTANEMENT, AU SERVICE DE CETTE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT, RETENUS PAR ELLE, LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 546 p.447 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 274 p. 230 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Doursout, débile mental, employé comme ouvrier chaisier depuis 1959 par le Centre d'aide par le travail, géré à Limoges par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, ayant été, le 14 avril 1971, renversé et grièvement blessé par une voiture automobile tandis que, pendant la pause prévue pour le casse-croûte, il avait quitté le Centre pour aller chercher du pain dans une boulangerie voisine, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à cet accident le caractère d'un accident du travail alors que, s'agissant d'une personne assistée travaillant dans un centre d'aide par le travail, le critère de surveillance était particulièrement étendu et que l'intéressé restant sous la surveillance de l'employeur d'une façon, en fait, continue, les risques ouverts par la législation professionnelle étaient étendus si bien qu'au moment où l'accident était survenu, Doursout était sous la surveillance de son employeur ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Doursout, débile profond, avait, le 14 avril 1971, quitté le lieu de son travail sans autorisation, pour des raisons étrangères au service ; que, s'il avait demandé "cette autorisation, elle lui aurait été certainement refusée" en raison du danger auquel, en sortant seul, il aurait été exposé et que lui accorder, en la circonstance, le bénéfice de la législation professionnelle reviendrait à "mettre à la charge de la Sécurité sociale les conséquences d'un défaut de surveillance incombant au personnel du Centre" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a pu estimer que Doursout s'était soustrait momentanément à l'autorité de son employeur et décider, dès lors, que l'accident dont il avait été victime, hors des limites de l'établissement, ne devait faire l'objet de la part des services du Centre, aussi bien dans le travail que pendant le reste du temps, être considéré comme un accident du travail ;    Que le moyen n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mai 1973 par la Cour d'appel de Limoges.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 91 p.75 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N. 114 p.93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 28 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROIG, CADRE ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ISOBOX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR L'EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, DECOUVERTE AU COURS DU PREAVIS, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU RENDRE LEGITIME LA RUPTURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ROIG AVAIT ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1970 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS COMMENCANT LE 1ER AOUT 1970, PUIS S'ETAIT VU INTERDIRE L'ENTREE DE L'USINE POUR AVOIR DETRUIT DES DOCUMENTS ET QU'ENFIN, APRES LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS QU'IL AVAIT DISSIMULES, IL LUI AVAIT ETE REPROCHE DES FAUTES GRAVES;
QUE CE CADRE, QUI DISPOSAIT DE LA SIGNATURE SOCIALE, PRETENDANT SE REGLER LUI-MEME LES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, AVAIT, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, TIRE A SON PROFIT, LE 28 JUILLET 1970, SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ISOBOX ET ENCAISSE UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 70100 FRANCS;
QUE, DU CHEF DE CES AGISSEMENTS, REVELES TARDIVEMENT EN RAISON DES MANOEUVRES DE DISSIMULATION DE L'INTERESSE, ROIG AVAIT ETE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA MEME COUR D'APPEL, CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE;
QU'EN DECIDANT QUE ROIG, QUI JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE DEMEURAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, EN DETOURNANT LES FONDS DE LA SOCIETE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 (3) P. 8 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1973 L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT DEVANT LA COUR, ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET, EN PARTICULIER, METTRE LES PARTIES EN MESURE DE SE FAIRE ASSISTER ET D'ORGANISER LEUR DEFENSE;
QUE L'INTERESSEE AVAIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TOT LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ET QU'ELLE AVAIT DONC ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE CHOISIR UN CONSEIL ET D'ASSURER SA DEFENSE;
QU'EN STATUANT NEANMOINS HORS DE LA PRESENCE DE DEMOISELLE X... SANS LUI DONNER LE DELAI LEGAL POUR CONSTITUER AVOCAT ET SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PRESTATIONS MALADIE ET INVALIDITE DE DEMOISELLE X..., FEMME DE MENAGE, CELLE-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, NECESSAIRE A L'OUVERTURE D'UN TEL DROIT;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE 6 NOVEMBRE 1972, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 20 MARS 1973 AVAIENT EGALEMENT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT Y PRETENDRE;
QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT INTERJETE APPEL LE 9 JUIN 1973 ET AVAIT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1973 L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONVOCATION NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'EXAMINANT LE FOND, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE HOSPITALISEE LE 30 OCTOBRE 1970, AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL DEPUIS LE 30 MAI 1970;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT INSTITUE UN DELAI POUR STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LA DECISION DE SURSIS ADMINISTRATIVE ET NON JURIDICTIONNELLE RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME POUVOIR, EN L'ESPECE, SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-23 Bulletin 1973 II N. 171 p.135 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'ABSENCE A L'AUDIENCE DES CONSORTS X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION D'UNE QUELCONQUE REPRESENTATION DE CEUX-CI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE AU FOND " AU VU DES DIRES ET EXPLICATIONS DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ", QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE, ALORS QUE PAR DEUX LETTRES ADRESSEES, L'UNE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, L'AUTRE AU PRESIDENT DE CELLE-CI, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET FINANCIERE DE SE RENDRE A LA CONVOCATION POUR COMPARAITRE ET DEMANDAIT EXPRESSEMENT A ETRE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, EN ADRESSANT POUVOIR SPECIAL POUR CE FAIRE DANS LES DEUX LETTRES EN QUESTION;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES QUI PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE, ONT LA FACULTE OU DE COMPARAITRE PERSONNELLEMENT, OU DE SE FAIRE REPRESENTER SUIVANT LE CAS, SOIT PAR UN OUVRIER OU EMPLOYE, OU PAR UN EMPLOYEUR, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU PAR UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SITUE LE SIEGE DE LA COMMISSION;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A A CONNAITRE DU LITIGE, NI A SON SECRETAIRE DE REPRESENTER OU DE FAIRE REPRESENTER L'UNE DES PARTIES SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI, COMME L'AVAIT SOLLICITE VEUVE X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DEMANDE AUX PARTIES DE COMPRENDRE QUE LES MOTIFS DE SA DECISION DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE TRES BREFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION EST GENERALE ET NE PEUT SOUFFRIR D'EXCEPTION A RAISON DE LA REDUCTION D'EFFECTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS A ASSORTIR LEUR DECISION DE MOTIF ETRANGER A LA CAUSE, SPECIALEMENT SUR LA CRISE QUE POURRAIT TRAVERSER LE TRIBUNAL;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EST SEUL CONSIDERE COMME APPRENTI OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'ENFANT AGE DE MOINS DE 18 ANS, PLACE EN APPRENTISSAGE, AUQUEL EST DONNEE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU LE 2 NOVEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR ET LE PERE DE L'APPRENTI PATISSIER CHRISTIAN X..., NE LE 11 MARS 1956, S'ENGAGEAIENT A LUI FAIRE SUIVRE DES COURS PROFESSIONNELS ET A CONTROLER SON ASSIDUITE A CES COURS AFIN QU'IL PUISSE ACQUERIR L'ENSEMBLE DES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARIUS X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CE FILS, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 SEPTEMBRE 1972, ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES DURANT CETTE ANNEE D'APPRENTISSAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA FREQUENTATION DES COURS PROFESSIONNELS PAR CHRISTIAN X... AURAIT ETE SANS PROFIT POUR LUI ET QUE SON ABSENCE AUX COURS PROFESSIONNELS NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE SUPPRESSION DES PRESTATIONS FAMILIALES;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHRISTIAN X... N'AYANT FREQUENTE LES COURS PROFESSIONNELS NI EN 1971 NI EN 1972, LES CONDITIONS IMPOSEES POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON CHEF N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A AINSI VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 734 p.517 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-18 Bulletin 1967 II N. 84 p.59 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 706 p.647 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46-1814 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX;
ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, IL RESULTE DE L'ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU DEUXIEME, NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE AGREE POUR DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX DE JOURNEE ET, S'IL Y A LIEU, FIXER LES DIVERS SUPPLEMENTS PRATIQUES;
QUE LES TARIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSURE SOCIAL PREALABLEMENT A SON ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT ET, EN OUTRE, QUE CHAQUE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE DOIT POSSEDER AU MOINS UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE PERMETTANT LA PRISE DE FILMS RADIOGRAPHIQUES;
ATTENDU QU'ETIENNE X..., HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LES 23 ET 27 FEVRIER 1973 AU CABINET D'UN MEDECIN SPECIALISTE DE COSNE POUR Y SUBIR, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, DES EXAMENS RADIOGRAPHIQUES;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE A CETTE OCCASION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE SON ETAT NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR SE RENDRE DE LA CLINIQUE AU CABINET DU RADIOLOGUE AINSI QUE POUR EN REVENIR, ET QUE SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR LA CLINIQUE, C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COUVERTURE DISTINCTE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN COURS DE TRAITEMENT, D'AUTANT PLUS QU'IL AURAIT DU EXISTER REGLEMENTAIREMENT SUR PLACE UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE N'AVAIT NI A REGLER A X... DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, NI A SE SUBSTITUER A LUI POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CLINIQUE QU'IL AVAIT CHOISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-05 Bulletin 1975 V N. 117 p.106 (CASSATION)<br/>