Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., salarié à temps partiel, en arrêt de maladie à compter du 27 février 1995, le règlement des indemnités journalières au-delà du 27 août 1995, au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits pour le paiement de ces indemnités au-delà d'un délai de six mois ; que la cour d'appel (Lyon, 21 octobre 1997) a fait droit au recours de M. X... contre cette décision ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les périodes de congé payé ne figurent pas au nombre des périodes limitativement énumérées par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale comme équivalant, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, aux périodes de travail salarié ou assimilé ; qu'en tenant compte des périodes de congé payé dont M. X... avait bénéficié au cours de la période de référence pour estimer qu'il réunissait les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail ininterrompu, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-4 du Code du travail n'assimile les périodes de congé payé à une période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour assimiler une période de congé payé aux périodes de travail salarié prises en compte pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les congés payés ouvrent droit au paiement d'indemnités soumises à cotisations, de sorte qu'ils devaient être considérés comme des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'assuré avait bénéficié, au cours des douze mois précédant son interruption de travail, de congés payés dont la durée, jointe à celle des heures de travail effectuées durant cette période, lui donnait droit, en vertu de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, aux indemnités journalières après le sixième mois de l'incapacité de travail, a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'en juillet 1997, Mlle X..., salariée de la société Fimeco employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel au second tour des élections professionnelles auxquelles elle s'était présentée sans mention d'une appartenance syndicale ; que le 13 février 1998, elle a été désignée par l'Union départementale CFTC en qualité de déléguée syndicale ; que la société Fimeco a contesté la régularité de cette désignation ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail veut que le délégué syndical ait été élu aux fonctions de délégué du personnel sur la liste du syndicat qui le désigne délégué syndical et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 1994 qui interdit à un syndicat de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une autre étiquette syndicale peut parfaitement être transposé au cas d'espèce litigieux ;
Attendu cependant, que si les syndicats représentatifs ne peuvent, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de cinquante salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est, néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ;
D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que l'intéressée avait été élue déléguée du personnel en tant que candidate libre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun.
Attendu que M. X... a été engagé par la société Léo Minor le 2 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint en 1993 l'objectif de 6 millions de francs ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une somme de 374 087 francs à titre de rappels de commissions sur le client " Conseil général du Val-de-Marne " et celle de 26 189,09 francs à titre de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la procédure d'appel d'offre, nécessaire à la passation du marché, n'est pas exclusive du droit à commission, alors qu'il résulte des éléments du dossier que la commande a été négociée par M. X... et qu'en outre la société Léo Minor n'avait jamais eu antérieurement pour client le Conseil général du Val-de-Marne ;
Attendu, cependant, que la réalisation des marchés sur appel d'offres ne résulte que de la comparaison des offres effectuées par les différentes entreprises intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité ni celle de l'entreprise n'étant prises en considération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le marché avait été conclu sur appel d'offres, sans relever l'existence d'un accord ou d'un usage, la cour d'appel qui, en dehors d'une rémunération spéciale qui pourrait être due au représentant pour des travaux exceptionnels qu'il aurait accomplis pour la préparation de l'appel d'offres, ne pouvait lui reconnaître le droit à commissions, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Léo Minor à payer à Mme veuve X..., ayant droit de M. Jean X..., les sommes de 374 087 francs à titre de rappel de commissions sur le client Conseil général du Val-de-Marne et 26 186,09 francs à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière., 1988-02-26, Bulletin Assemblée plénière1988, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 susvisé la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par () une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;
Attendu que Mme Y..., mère et tutrice de Mlle X..., jeune fille trisomique 21 atteinte d'une incapacité de 80 %, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, a formé un recours à l'encontre d'un jugement ayant limité l'allocation de sa fille à 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe ;
Attendu que pour rejeter ce recours, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, après avoir rappelé les conclusions du médecin qualifié retenant un taux d'incapacité de 80 % et constaté que l'état de l'appelante nécessitait l'aide d'une tierce personne, a retenu que l'intéressée ne remplissait pas les conditions médicales et sociales pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion supérieur à 40 % ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, dès lors qu'elle était aidée par une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner, l'intéressée ne justifiait pas, par application de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, que lui soit attribuée une allocation complémentaire de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 février 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-21, Bulletin 1989, V, n° 466, p. 283 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation au poste de responsable du département commercial de l'agence de Brest alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que la mutation du salarié dans une agence de faible importance était intervenue en réponse à sa demande d'avancement, sans explication sur le fait qu'elle pouvait constituer une étape pour sa promotion future et sur les avantages qui y étaient attachés et bien que l'intéressé ait déjà été chargé de fonctions opérationnelles ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit d'affecter le salarié dans une agence de province, sans modifier son contrat de travail et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé les indemnités journalières de M. X..., en congé de maladie à la suite d'une rechute d'un accident du travail, au motif que, le 22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi qu'il résultait d'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature organisée à l'initiative de l'employeur ; que la cour d'appel (Grenoble, 5 juin 2000) a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétabli M. X... dans ses droits aux indemnités journalières, alors, selon le moyen, que le pouvoir reconnu aux caisses primaires d'assurance maladie de faire effectuer un contrôle des malades par des agents agréés et assermentés dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas exclusif du recours à un huissier de justice investi par la loi du pouvoir de procéder, à la requête de particuliers, à des constatations purement matérielles ; qu'en considérant que la CPAM ne pouvait se fonder sur le constat d'huissier dressé à la requête de l'employeur de M. X... établissant que, pendant un arrêt de travail, ce dernier se livrait à une activité en violation du règlement des malades, la cour d'appel a violé l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale, les articles 103 à 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la preuve de l'infraction invoquée par la Caisse avait été obtenue par des moyens illicites et selon une procédure irrégulière, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 1976 par la société Trouvay et Cauvin en qualité d'employée de machines de bureau, coefficient 155 de la convention collective des industries métallurgiques ; que sa rémunération était déterminée selon deux paramètres, d'une part le coefficient hiérarchique conventionnel, d'autre part un coefficient individuel correspondant à la valeur professionnelle du salarié ; que faisant valoir que lors de son passage du coefficient 155 au coefficient 170, son salaire n'avait pas progressé pour autant, l'employeur ayant diminué son coefficient individuel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que l'intéressée a toujours perçu un salaire au moins équivalent au SMIC et au minimum prévu par la convention collective ; que l'absence d'augmentation de salaire consécutive au refus d'augmentation du coefficient individuel relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il ressort des pièces produites que les mesures salariales étaient fondées sur la seule appréciation des qualités professionnelles et qu'elles ne dissimulaient aucune sanction pécuniaire illicite ; que l'intéressée ne peut soutenir n'avoir pas eu connaissance de son coefficient individuel puisqu'il lui suffisait d'en demander la communication à son employeur ; qu'aucune fraude de ce dernier n'est démontrée ;
Mais attendu que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié malgré l'élévation de son coefficient hiérarchique n'avait pas augmenté au motif que son coefficient " d'individualisation ", déterminé en fonction de sa valeur professionnelle et de la qualité du travail fourni, avait été abaissé corrélativement par une décision unilatérale de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressée, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-30, Bulletin 2000, V, n° 206, p. 160 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Le Morvan, médecin, a effectué sur plusieurs patients un électrodiagnostic de stimulation et un électromyogramme, actes comportant plusieurs examens inscrits distinctement à la nomenclature ; qu'il a également effectué, sur ces mêmes patients, au cours de la même séance, un bilan musculaire ou des potentiels somesthésiques ; qu'il a noté chacun de ces actes à taux plein ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité la cotation des bilans musculaires et des potentiels somesthésiques à 50 % de leur coefficient et a réclamé au praticien le remboursement d'un indu à ce titre ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 22 juin 1999) a rejeté le recours de M. Le Morvan ;
Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si, lorsque, au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre et si le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient, cette disposition n'est pas applicable à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme ; que l'électrodiagnostic de stimulation et l'électromyogramme ne sont donc pas pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte effectué ultérieurement, au cours de la même séance, doit ou non être noté avec son coefficient propre ; qu'en décidant néanmoins que M. Le Morvan ne pouvait noter avec son coefficient propre un bilan musculaire ou un potentiel somesthésique, dès lors que celui-ci avait été effectué au cours de la même séance qu'un électrodiagnostic de stimulation et un électromyogramme, le Tribunal a violé l'article 11 B.4° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article 11 B.1° de la première partie de la nomenclature ne s'appliquaient pas à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme, de sorte que chacun des examens nécessaires à la réalisation de ces actes pouvait être coté à taux plein, le jugement relève que dans chaque cas, au cours de la même séance, M. Le Morvan a effectué, sur le même patient, un autre acte, en plus des examens composant l'électrodiagnostic de stimulation et l'électromyogramme ; que le Tribunal en a exactement déduit que, s'agissant d'un deuxième acte, au sens de l'article 11 B.1° précité, son coefficient devait être minoré de 50 % ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties en cause et les invite à présenter dans le délai de vingt jours sous forme de mémoire en double exemplaire leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin-conseil ; que, selon l'alinéa 2, il adresse un exemplaire de ces observations aux parties, les observations médicales n'étant communiquées qu'au médecin désigné par elles ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., a sollicité le bénéfice d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail qui lui a été refusée par la caisse régionale d'assurance maladie ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail énonce notamment que les formalités prévues à l'article R. 143-25 ont bien été accomplies et que les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant avisé Mme X... de l'appel de la caisse régionale d'assurance maladie l'avait invitée à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, ses observations écrites accompagnées de celles de son médecin traitant, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-22, Bulletin 1996, V, n° 70, p. 48 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement distinct de Sollac Orne et Fensch, la société Sollac a sollicité la direction départementale du Travail et de l'Emploi pour qu'elle se prononce sur la nouvelle configuration de l'entreprise en établissements distincts pour la mise en place de comités d'établissements ; que, s'agissant du comité de Sollac Orne et Fensch dont le renouvellement devait avoir lieu entre le 1er et le 15 novembre 2000, elle a demandé aux syndicats représentatifs de proroger les mandats en cours et de différer la date des élections au moins jusqu'au 15 décembre 2000 dans l'attente de la décision de l'autorité administrative ; qu'un protocole du 19 septembre 2000 n'ayant pas été signé par la CGT, la société a saisi le juge d'instance pour qu'il statue sur la date des élections ;
Attendu que, pour déclarer la demande de la société Sollac irrecevable, le tribunal d'instance relève essentiellement que le protocole du 19 septembre 2000 ne peut être assimilé à l'accord à défaut duquel le tribunal d'instance peut statuer ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir quant à l'organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à un accord et qu'il entrait dans ses pouvoirs de reporter la date des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-03, Bulletin 1998, V, n° 61, p. 45 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1060 et 1144.1° ancien du Code rural, 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Attendu que M. X..., cogérant d'une société en nom collectif à vocation agricole ayant démissionné et vendu ses parts le 27 décembre 1996, la Caisse de mutualité sociale agricole a néanmoins appelé ses cotisations sociales relatives à l'année 1997 ;
Attendu que pour faire droit au recours de M. X... contre la décision de la Caisse maintenant l'appel de cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'inopposabilité invoquée ne vise que les sociétés et non les associés, que les tiers ne pouvaient se prévaloir d'un défaut de publicité à l'égard des dirigeants qui agissent à titre personnel et qu'on ne peut reprocher à M. X... l'omission ou le retard dans l'accomplissement d'une formalité qui ne lui incombait pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes non salariées agricoles, leur situation est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues, de sorte qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité d'associé gérant non salarié, de faire connaître avant cette date le changement intervenu dans sa situation, et qu'il résultait des constatations du jugement que ce changement n'avait été connu de la Caisse que par son inscription, le 24 février 1997, au registre du commerce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1974-06-27, Bulletin criminel 1974, n° 244 (1), p. 626 (cassation).<br/>
Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande de pension de réversion présentée le 26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article 116, alinéa 4, du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 a ouvert la possibilité pour le conjoint survivant de percevoir une pension dès le décès de l'assuré ; que, le 22 mars 1996, Mme Y... a demandé à la Caisse le versement d'une pension ; que celle-ci lui a été accordée à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a contesté cette date, estimant que la pension devait lui être versée depuis le 22 mars 1991 ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 112, 116, 121 et 123 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle bénéficiait d'un droit immédiat à pension depuis le 1er janvier 1991, date d'application du décret du 20 décembre 1990, qu'elle avait formé une demande dès le 26 septembre 1979 et que l'article 112 du décret, qui prévoit que le paiement des arrérages se prescrit dans le délai de l'article 2277 du Code civil, introduit la possibilité de bénéficier rétroactivement de son droit à pension dans les limites de la prescription quinquennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée le 26 septembre 1979, alors non fondée, et à laquelle la Caisse avait répondu, ne pouvait produire d'effet quant au versement de la pension à laquelle Mme Y... pouvait prétendre en application du décret du 20 décembre 1990 et que ce versement ne pouvait être effectué qu'après une nouvelle demande de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle dispose d'un droit personnel et reconnu à l'égard de la Caisse et que celle-ci a manqué à l'obligation d'information que lui impose ce texte en faveur de ses ressortissants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 161-17 susvisé n'impose d'obligations aux Caisses de retraite qu'à l'égard de leurs ressortissants et que le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'a pas cette qualité, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 129, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1990 par la société Des Dunes, en qualité d'employée libre-service-caissière par contrat à durée déterminée expirant le 30 août 1990, date à laquelle elle a été maintenue en fonction ; que le 29 octobre 1990, les parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité de caissière gondolière pour une durée de travail hebdomadaire de 25 heures ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 5 novembre 1992 au 4 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 1993 en raison de son refus de reprendre, à l'issue de son congé parental, le travail sur un poste de gondolière au nouvel horaire imposé par l'employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 1er avril 1999) d'avoir jugé le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'ayant constaté que, suivant son contrat de travail, la salariée occupait un emploi de caissière gondolière, dont l'employeur s'était réservé de modifier l'affectation et l'horaire de travail en fonction des nécessités de l'entreprise, ce dont il résultait que la proposition faite à la salariée, à son retour de congé parental, d'occuper, pour une rémunération identique, un emploi de gondolière selon un horaire de travail différent constituait un simple changement dans ses conditions de travail que la salariée était tenue d'accepter, la cour d'appel, en considérant néanmoins que ces modifications portaient sur des conditions substantielles du contrat et que l'emploi proposé n'était dès lors pas similaire à l'emploi antérieurement occupé, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-28-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que, dans son précédent emploi, la salariée exerçait à titre principal la fonction de caissière et que l'employeur lui a proposé à l'issue de son congé un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse ; qu'étant ainsi établi que la salariée ne s'était pas vu proposer un emploi similaire, la décision est légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 505, p. 320 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ;
Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que, s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s'il en remplit les conditions ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Presse et propagande depuis le 1er juin 1989, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise depuis 1994, a été licencié le 30 mai 1998 après que, sur recours hiérarchique de la société employeur, la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 9 décembre 1997 a été annulée le 7 mai 1998 ; que, cependant, le 11 juin 1998, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a retiré sa décision du 7 mai 1998, confirmé la décision de l'inspecteur du Travail et refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ; que la société Presse et propagande s'est opposée à la demande en réintégration de M. X..., qui a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration, le paiement de salaires et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce essentiellement que si, selon l'article L. 412-19 du Code du travail, l'annulation d'une autorisation de licenciement emporte droit à réintégration, il n'en est pas de même du retrait d'autorisation et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait de l'autorisation produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du représentant déjà intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 1991-02-12, Bulletin 1991, V, n° 66, p. 41 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, la représentation du personnel au sein de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est structurée en établissements distincts constitués par chacune des six régions d'exploitation, dont la région Rhône-Ain, dotées d'un comité d'établissement de délégués du personnel et de délégués syndicaux, que de chacune de ces régions dépendent plusieurs districts ayant en charge la gestion, l'exploitation et la sécurité de la portion du tracé autoroutier qui lui est attribué ;
Attendu que pour débouter la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC du district de Villefranche-sur-Saône, à laquelle ce syndicat a procédé par lettre du 28 mars 2003, le tribunal d'instance retient que ce district constitue une implantation gpécifique de l'entreprise distincte des six autres districts composant la région Rhône-Alpes assurant la gestion, l'exploitation et la sécurité de la portion du tracé autoroutier qui lui est attribué, d'environ 65 kilomètres, et que, par ailleurs, le district est constitué d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, que si chaque district comporte les mêmes catégories d'emplois, il présente des diversités incontestables quant à ses conditions de travail, l'existence de contraintes particulières pour chaque district, liées au tracé autoroutier en raison de la topographie, aux conditions climatiques et à l'importance du trafic n'est pas contestable ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les salariés du district de Villefranche-sur-Saône connaissent par rapport aux salariés des autres districts de la région Rhône-Ain, reconnue comme établissement distinct, des contraintes techniques particulières ou des conditions de travail différentes permettant de les rassembler une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques à ces seuls salariés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Sur les critères de reconnaissance d'un établissement distinct, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin, V, n° 296, p. 239 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2003-04-24, Bulletin, V, n° 141, p. 139 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... a été engagée le 19 décembre 1996 par M. Y..., puis, au décès de celui-ci, par Mme Y..., en qualité d'employée de maison, pour trois heures de travail par semaine rémunérées par "chèques emploi-service" ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie le 13 novembre 2001 au 10 octobre 2002, la salariée n'a jamais repris son travail et a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 16 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-remise d'un contrat de travail écrit et invoque des griefs tirés d'une violation de dispositions du Code du travail et d'un accord paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte du paragraphe 4 de l'article L. 129-2 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les "chèques emploi-service" figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le "chèque emploi-service" sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée n'excédait pas huit heures, a décidé à bon droit que la conclusion d'un contrat de travail écrit n'était pas obligatoire, le "chèque emploi-service" en tenant lieu ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 21 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre 1996 ; que le médecin du travail, l'a déclaré, le 10 février 1997 apte à la reprise sous réserve d'un mi-temps thérapeutique ; que le salarié a refusé le 13 février 1997 l'aménagement de son poste de travail proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus le 27 février 1997 ;
que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, avant d'écarter l'existence d'une faute grave, que l'employeur qui s'est acquitté de son obligation de proposer au salarié des conditions de travail conformes aux prescriptions du médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, était fondé à tirer les conclusions du refus catégorique du salarié en le licenciant ;
Attendu cependant que motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé la proposition de poste aménagé, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait retenu que le salarié n'avait commis aucun acte d'insubordination de sorte que le refus de l'aménagement de poste ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation sur le pourvoi principal implique nécessairement le rejet du pourvoi incident reprochant à la cour d'appel d'avoir écarté la faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant dit le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Lorraine de surveillance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lorraine de surveillance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Sur la nécessité d'une faute pour justifier un licenciement disciplinaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-01-23, Bulletin, V, n° 19 (2), p. 12 (cassation partielle).
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-04-09, Bulletin, V, n° 121, p. 128 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation par l'union départementale CGC-CFE de la Nièvre de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient que ni le contrat de travail ni aucun autre document produit par l'employeur ne mentionne l'existence d'une délégation de signature ; que dès lors il importe peu qu'il préside le comité d'établissement d'Arleuf ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il ya lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Chinon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Sur l'impossibilité de désigner un salarié exerçant les pouvoirs du chef d'entreprise comme délégué syndical, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin, V, n° 292, p. 187 (rejet).
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin, V, n° 345, p. 260 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône "Alsace-Franche-Comté" tel que déterminé par un accord d'entreprise du 20 septembre 2002 relatif au droit syndical et à la concertation sociale ;
Attendu que pour débouter la société APRR de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement distinct Alsace-Franche-Comté, le tribunal d'instance, qui relève que la société était composée de sept établissements dont les six directions régionales et que le même syndicat avait désigné un délégué syndical sur le district de Belfort, entité dépendant de la direction régionale, retient que la désignation de M. X... est intervenue en qualité de délégué syndical sur le district de Belfort, entité dépendant de la direction régionale, qui en compte sept et que dès lors la désignation de M. Y..., intervenue au niveau de la direction régionale Alsace-Franche-Comté conforme à l'article R. 412-2 du Code du travail et à l'article V-2 de l'accord d'entreprise n° 2002-4, est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la division de l'entreprise en établissements distincts résultait d'un accord collectif qui n'avait pas été contesté par la CFTC qui avait déjà désigné, au sein du même établissement, un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.