STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT X... A PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 1 942, 64 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE A LA VICTIME, ET LA SOMME DE 12 268, 15 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, SANS TENIR COMPTE DU CONCOURS QUI S'OPERE ENTRE LES ORGANISMES SOCIAUX QUI ONT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;
AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA VILLE DE PARIS EST CONSTITUEE, D'UNE PART, PAR LES FRAIS MEDICAUX ET LE TRAITEMENT VERSE PENDANT SON INCAPACITE A Y..., ET, D'AUTRE PART, PAR LE CAPITAL DECES VERSE POST MORTEM AUX AYANTS DROIT PAR CETTE MEME VILLE, ET QUI VIENT S'IMPUTER SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE CEUX-CI ;
QU'IL S'AGIT PAR DEFINITION DE DEUX PREJUDICES DISTINCTS VISANT DES PARTIES PRENANTES DIFFERENTES ;
QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST CONSTITUEE PAR LES PENSIONS QU'ELLE VERSE A CES MEMES HERITIERS DU DEFUNT ET TEND EXCLUSIVEMENT A COUVRIR LEUR PREJUDICE PATRIMONIAL ;
QU'AINSI, IL S'AGIT DE DEUX INDEMNISATIONS SANS LIEN : L'UNE DESTINEE AU DEFUNT AVANT SON DECES, VERSEE PARTIELLEMENT PAR LA VILLE, L'AUTRE VERSEE PARTIE PAR LA VILLE ET PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AUX AYANTS DROIT, INDEMNITE SUR LAQUELLE SERONT EN CONCOURS LES DEUX ORGANISMES PAYEURS ;
ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, EN ENONCANT QUE " LE RECOURS DE L'ETAT (OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) CONTRE LE TIERS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER " A EU SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, MAIS NON DE REGLER LE CONCOURS DES CREANCIERS QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
QUE LES FRAIS MEDICAUX EXPOSES, L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, LE CAPITAL-DECES, LES ARRERAGES DES PENSIONS DE REVERSION PREMATUREES, LES ARRERAGES DE PENSIONS D'ORPHELINS CONSTITUENT LES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE, L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE CAUSE DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES QUI, AYANT CONTRIBUE PAR LEURS PRESTATIONS A REPARER LEDIT PREJUDICE, SONT TOUS SUBROGES DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ;
QUE CECI IMPLIQUE QUE SI LA CREANCE EST INSUFFISANTE POUR REMPLIR DE LEURS DROITS LES DIFFERENTS ORGANISMES QUI SONT INTERVENUS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE ET SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS, SOIT REPARTIE AU MARC LE FRANC DES CREANCES RESPECTIVES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARANT X... GUY ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT Y... PAUL, AGENT DE LA VILLE DE PARIS, A ETE LA VICTIME, LES JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE SON ENFANT MINEUR, D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'OCTROI D'UNE PROVISION A VALOIR SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL OCCASIONNE DU FAIT DU DECES QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT ALORS PAS EN MESURE D'EVALUER ;
QUE LES MEMES JUGES ETAIENT PAR AILLEURS SAISIS, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT AU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU TRAITEMENT AFFERENT A LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, DES FRAIS DE SON HOSPITALISATION AINSI QUE DU CAPITAL DECES VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, A LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES AUX AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES DE L'AGENT ;
ATTENDU QUE LADITE CAISSE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS AU MOTIF QUE CELLE-CI DEVAIT VENIR EN CONCOURS AVEC LES AUTRES SUR L'ENSEMBLE DES INDEMNITES REPARATRICES DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE MISES A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE, AU CAS OU CES INDEMNITES SERAIENT INSUFFISANTES A DESINTERESSER INTEGRALEMENT LA CAISSE ET LA VILLE DE PARIS, ELLES DEVRAIENT ETRE REPARTIES ENTRE ELLES AU MARC LE FRANC, AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ;
ATTENDU QUE, ECARTANT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CAPITAL-DECES, ET SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DE CETTE DEMANDE ET SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL AIT, CONTRAIREMENT A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
ATTENDU EN EFFET QUE SELON L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES ACTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA CAISSE, LE RECOURS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AGISSANT COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE, OU DE LA MALADIE DE L'UN DE CES AGENTS, NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, A RAISON DE LEUR NATURE, NE SONT PAS COUVERTS AU MOINS PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE LA MALADIE OU DE L'INFIRMITE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PENSIONS QU'ELLE SERT AUX AYANTS DROIT DE Y..., ET QUI TENDENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR EUX DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR, NE PEUT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE, DISTINCT, CAUSE A L'AGENT DE SON VIVANT, EN RAISON DE SON INVALIDITE, QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE COUVRIR ;
QU'AINSI, EN PERMETTANT A LA VILLE DE PARIS D'ETRE REMBOURSEE IMMEDIATEMENT DE CELLES DE SES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES ET QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR SON AGENT AVANT SON DECES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE RESTREIGNAIT PAS L'ASSIETTE LEGALE DU RECOURS DE LA CAISSE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES DROITS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-01 Bulletin Criminel 1965 N. 149 p. 331 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-01 Bulletin Criminel 1968 N. 148 p. 359 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-08-04 Bulletin Criminel 1979 N. 254 p. 687 (REJET).