Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;
QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE;
QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS AUPARAVANT LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE ";
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MORETTON LE REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE DONT LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES RECOMMANDENT UNE APPLICATION SOUPLE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI DECLARAIT AVOIR REMPLI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A LA FIN DES TRAVAUX, ATTESTAIT QUE CEUX-CI ETAIENT URGENTS NON SEULEMENT SUR LE PLAN ESTHETIQUE, MAIS SUR LE PLAN MEDICAL;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUNE DEMANDE D'ENTENTE FAISANT ETAT DE L'URGENCE ALLEGUEE N'AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, IMPOSER A CET ORGANISME UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 632 p.576 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 392 p.366 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, L 412-13, D 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL COMME DELEGUE SYNDICAL CGT DE L'USINE KLAXON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET N'ETAIT PLUS A CETTE DATE SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE ELECTORALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MENDIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, LESQUELS N'ONT PU DONNER UN RECIT CERTAIN DES TERMES ECHANGES PENDANT LA DISCUSSION QUI A FAIT SUITE A L'INCIDENT SURVENU ENTRE CET EMPLOYE ET LE CHEF DU SERVICE ENTRETIEN, QU'IL Y AVAIT EU UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE MENDIL DE DEMISSIONNER;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'ACTION EST EN PRINCIPE JUGE DE L'EXCEPTION;
QUE, D'AILLEURS, A LA SUPPOSER MEME FONDEE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A ETE SOULEVEE A AUCUN MOMENT DEVANT LE TRIBUNAL QUI AVAIT PRESCRIT DES MESURES D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, MENDIL FAISAIT ENCORE OU NON PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE 2 OCTOBRE 1974, MENDIL, MIS A PIED POUR TROIS JOURS EN RAISON D'UNE ALTERCATION DANS UN ATELIER, AVAIT DEMISSIONNE, MALGRE LES TENTATIVES D'APAISEMENT DE CERTAINS ASSISTANTS QUI ESTIMAIENT SA REACTION EXAGEREE;
QUE TOUTES LES PERSONNES ENTENDUES CONFIRMAIENT CE DEROULEMENT DES FAITS, MEME SI LES PAROLES RAPPORTEES N'ETAIENT PAS ABSOLUMENT IDENTIQUES;
QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A PU EN DEDUIRE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DEMISSION DE MENDIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1974-06-27 Bulletin 1974 V N. 393 p.367 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE ;
ATTENDU QUE VIALADE, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE LE 26 DECEMBRE 1971, A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE LIBERE LE 25 JANVIER 1973 ;
QU'IL A PRESENTE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI EN A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, DOUZE FEUILLES DE MALADIE SE RAPPORTANT A DES ACTES MEDICAUX DISPENSES ENTRE LE 31 JANVIER 1973 ET LE 10 SEPTEMBRE 1973 ;
QUE LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI "L'AFFECTION POUR LAQUELLE VIALADE DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE EST IDENTIQUE OU DE MEME NATURE QUE CELLE QUI SERAIT APPARUE LE 15 MARS 1972 PENDANT SA DETENTION PREVENTIVE, OU ENCORE CELLE POUR LAQUELLE IL A ETE SOIGNE DU 27 DECEMBRE 1971 AU 25 JANVIER 1973, SOIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON INCARCERATION OU A DEFAUT TROUVE DIRECTEMENT ET CERTAINEMENT SON ORIGINE DANS LADITE AFFECTION" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE VIALADE AUX PRESTATIONS NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'APPARITION ANTERIEURE POSSIBLE DE SA MALADIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ROUSSOULY, TITULAIRE COMME SON MARI DU DIPLOME DE KINESITHERAPIE ET QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL QUE SON CONJOINT, ETAIT REDEVABLE PERSONNELLEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES DEUX EPOUX X... EN COMMUN UNE MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL ET QUE LE FAIT QU'ILS AIENT DU, PAR SUITE DE LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE QUI LES REGIT, ETABLIR CHACUN DES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE POUR LES CLIENTS AUXQUELS ILS PRODIGUAIENT LEURS SOINS, ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS QUI, DU MARI OU DE LA FEMME, ETAIT IMMATRICULE ET PAYAIT LA PATENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, SEUL LE CONJOINT AU NOM DUQUEL L'ENTREPRISE EST IMMATRICULEE ETANT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT DAME Y... DEMANDAIT CONFIRMATION, AVAIT RETENU QUE LA PATENTE ET L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIENT AU NOM DU MARI SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX ROUSSOULY, QUI EXERCAIENT TOUS DEUX L'ACTIVITE LIBERALE DE KINESITHERAPEUTE, L'UN ET L'AUTRE CONVENTIONNES, TENAIT UN CARNET DES RENDEZ-VOUS PRIS, RECEVAIT PERSONNELLEMENT SES PROPRES CLIENTS AUXQUELS IL PRODIGUAIT DES SOINS ;
QUE SI LES EPOUX X... UNE PROFESSION SEMBLABLE DANS LE MEME LOCAL, EN UTILISANT LE MEME MATERIEL, CHACUN D'EUX AVAIT FAIT ENREGISTRER SON DIPLOME ET EXERCAIT PERSONNELLEMENT SON ACTIVITE EN TOUTE LIBERTE ET DE FACON DISTINCTE, LE MARI N'Y CONSACRANT D'AILLEURS QU'UN TEMPS LIMITE A RAISON DES ENGAGEMENTS PRIS AVEC UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET ALORS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EDICTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIBERALES DISTINCTES, ETAIT FONDEE A DECLARER QUE DAME Y... ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE CETTE COTISATION, PEU IMPORTANT QUE LA PATENTE FUT AU NOM DU MARI, ET QUE CELUI-CI EUT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DEUX PRATICIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 599 p. 499 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N. 669 p. 588 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SAIBO, AJUSTEUR MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM A BELFORT, A FAIT ETAT LE 18 AVRIL 1973, A L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE, D'UNE LESION OCULAIRE DONT IL A DECLARE AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE, A 16 HEURES, AU COURS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DIRE OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUANT AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM D'ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA VICTIME A LA CHARGE DE PROUVER LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE LE RATTACHEMENT A CELUI-CI DE LA LESION REVELEE PAR LA SUITE POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES, CETTE PREUVE NE LUI INCOMBE PLUS A PARTIR DU MOMENT OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DEFINITIVEMENT IMPUTE LA LESION CONSTATEE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL INVOQUE;
QUE LA PRISE EN CHARGE PAR CES ORGANISMES ENTRAINE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DE SA PART CONTRIBUTIVE A LA DETTE SOCIALE AINSI RECONNUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QUE L'EMPLOYEUR N'A LA FACULTE DE S'EXONERER DE SON OBLIGATION EN CONTESTANT L'APPLICABILITE A SON EGARD D'UNE TELLE DECISION D'IMPUTATION ET DE PRISE EN CHARGE QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE QUE LA LESION INDEMNISEE RESULTE D'UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL, CE QUE NE FAIT PAS LA SOCIETE ALSTHOM EN L'ESPECE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR ESTIME ETABLIE A SON EGARD LA REALITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ET QU'IL LUI INCOMBAIT, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR CELUI-CI, D'EN APPORTER LA PREUVE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE RENVERSE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-14 Bulletin 1963 IV N. 257 (2) p. 209 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 495 p. 402 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969, LANDREAU, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU POIGNET ;
QU'IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR-LOI DE LEULIER, EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE, ALORS QUE L'ENTRAIDE SST UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONSTATATION D'UNE CONTREPARTIE EN NATURE QUI IMPLIQUE UN SALAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LANDREAU, DELAISSEES SUR CE POINT, INVOQUANT UNE REMUNERATION EN NATURE ASSIMILABLE A UNE VERITABLE REMUNERATION SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L'ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LEURS CONVENANCES COMMUNES, SANS LIEN DE DEPENDANCE DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET SANS DETERMINATION D'UN SALAIRE ;
QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LANDREAU SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE DE LEULIER EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL ET QUE S'IL DEVAIT A CETTE OCCASION RECEVOIR DE SON VOISIN POUR LES BESOINS DE SON PROPRE CHEPTEL, DES BETTERAVES ET DU FOIN, IL N'AVAIT PU "EN DETERMINER LA VALEUR" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU EN LA CIRCONSTANCE QU'UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE AGRICULTEURS, PEU IMPORTANT QUE L'UN EUT REMIS A L'AUTRE QUELQUES PRODUITS DE SON EXPLOITATION EN ECHANGE DU SERVICE RENDU, ET DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p. 249 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 232 p. 213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF, BERTHIER, MORIZOT ET VUAILLAT, CADRES SALARIES DE CES ENTREPRISES, S'ETAIENT MIS EN GREVE LE 9 MAI 1973 PAR SOLIDARITE AVEC LES DIRIGEANTS ATTEINTS;
QUE LE LENDEMAIN 10 MAI, BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE PAR LA SOCIETE ETF ET MORIZOT ET VUAILLAT L'AVAIENT ETE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA SOCIETE PAUMELLE;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIEREMENT PRONONCE N'EST PAS ATTEINT DE NULLITE OUVRANT DROIT A LA REINTEGRATION, ET EST SEULEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L122-4) AUQUEL L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L521-1) N'A PAS DER OGE, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT L'ABUS EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EMPLOYE LICENCIE, QUE LA REINTEGRATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ORDONNEE QUE POUR LES MEMBRES EXERCANT DES FONCTIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, QUALITE QUE NE POSSEDAIENT PAS LES INTERESSES, QUI NE POUVAIENT DES LORS SE PREVALOIR D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE A LEUR EGARD, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOYANT QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA GREVE;
QU'UN TEL LICENCIEMENT NUL, MEME POUR LES SALARIES NON PROTEGES, REVET LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, POUR FAIRE CESSER EN ORDONNANT LA REINTEGRATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LES LICENCIEMENTS DE VUAILLAT, MORIZOT ET BERTHIER, CONGEDIES A L'OCCASION D'UN ARRET DE TRAVAIL, POUVAIENT ETRE ABUSIFS ET SI LE PREJUDICE EN RESULTANT ETAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION, LA LOI DU 11 FEV RIER 1950 AVAIT LIMITE ET NON RETIRE A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES EN GREVE, GREVE DONT LA LEGITIMITE ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE EN L'ESPECE;
QU'IL Y AVAIT DE CE CHEF UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE VOIE DE FAIT CERTAINE PERMETTANT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DES INTERESSES DANS LEURS EMPLOIS;
QU'EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 425 p.388 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE EN NATURE POUR LEQUEL IL N'ETAIT PAS DU DE LOYER, MAIS QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE CHATEAU PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT JUGER CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX CONVENTIONS, ET NON STATUER EN EQUITE ;
QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES RAPPORTS DES PARTIES SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI FORMENT LA LOI DES PARTIES ET DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'APRES AVOIR D'ABORD LOGE GRATUITEMENT CHATEAU SEUL, LA SOCIETE AVAIT MIS A SA DISPOSITION, POUR LUI ET SA FAMILLE, UN LOGEMENT QU'IL OCCUPA PENDANT ONZE MOIS ;
QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIME ;
QUE CELA ETAIT SI VRAI QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS RIEN RECLAME A CHATEAU AVANT SA DEMISSION ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LE SENS DE LA NOTE DE SERVICE N 503 DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, CELLE-CI METTANT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DES LOGEMENTS, A L'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DE CHATEAU TOUT OU PARTIE DU LOYER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONDAMNER UNIQUEMENT AU REGLEMENT DE LA PARTICIPATION AUX CHARGES RECLAMEE PAR ELLE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UNE CONSIDERATION SURABONDANTE SUR LE CARACTERE EQUITABLE DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CPAM DE L'AIN ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION CONSTATEE, LE 17 AOUT 1970, CHEZ BOUVARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 JUILLET PRECEDENT, BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LE JOUR OU ELLE EN AVAIT ETE AVISEE, ALORS QUE CE DELAI IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A L'ACCIDENT INITIAL MAIS ENCORE A TOUTE LESION OU MALADIE PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME SE RATTACHANT A CET ACCIDENT ET DONT ELLE A EU CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS ET ALORS QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU SENS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU LIEN MEDICAL ENTRE L'ACCIDENT ET LA LESION INVOQUEE NE MET PAS OBSTACLE AU JEU DES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 479;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 28 JUILLET 1970, BOUVARD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'EPICONDYLITE TRAUMATIQUE DROITE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE A ETE PRISE EN CHARGE AU TITRE " ACCIDENT DU TRAVAIL " PAR LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'AU 19 AOUT 1970;
QUE BOUVARD AYANT ALORS FAIT ETAT D'UNE NEVRALGIE SERVICO-BRACHIALE QU'IL PRETENDAIT RATTACHER EGALEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE N'A INDEMNISE CETTE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE DONT LE SIEGE ETAIT LE MEME QU'AU TITRE " MALADIE ", UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT DETERMINE QU'ELLE ETAIT SANS RELATION AVEC LUI, QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 28 JUILLET 1970 MAIS QUE CE QUI ETAIT EN CAUSE, C'ETAIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA NEVRALGIE, LIEN DE CAUSALITE DENIE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS DE L'EVOLUTION ALLEGUEE DES CONSEQUENCES DE CE MEME ACCIDENT, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS A EN DISCUTER L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N. 796 P. 676 (REJET<br/>
VU LA CONNEXITE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE PARIS CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1973 ;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN COMMUN : VU L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 9 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOHAMED X... MAROCAINE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES SOINS ET EVENTUELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, L'INTERESSE, BIEN QUE RESIDANT ALORS AU MAROC, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ENUMEREES A L'ARTICLE L 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DE DUREE POUR POUR TOUT ETAT DE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 352, L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET 1965 AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 254 LORSQUE DES SOINS ONT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU CHAPITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE, CHAPITRE CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE MALADIE VISEE DANS LE CHAPITRE III AUX ARTICLES 17 A 19 ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A TERBECHE UN TEL AVANTAGE EN L'ABSENCE DANS LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES TITULAIRES MAROCAINS DE PENSION DE VIEILLESSE RETOURNES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 222 P. 186 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 53 P. 51 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT;
QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DITES PRESTATIONS SONT EGALEMENT REMPLIES SI L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT OU PENDANT 120 HEURES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LES MEMES DATES;
ATTENDU QUE PIETRO X... A SOLLICITE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA FEMME DONT LA GROSSESSE AVAIT DEBUTE LE 7 AVRIL 1971;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVANT CETTE DATE, DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AYANT REGULIEREMENT TRAVAILLE ET PAYE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT LES DIX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES EN FRANCE, X... AURAIT CERTAINEMENT TOTALISE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES, SI LE CONGE NON REMUNERE QU'IL AVAIT PRIS POUR SE MARIER EN ITALIE N'AVAIT PAS DU ETRE PROLONGE A CAUSE DU RETARD APPORTE A LA CELEBRATION DE SON UNION EN RAISON D'UN DEUIL FAMILIAL ET SI LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 2 DECEMBRE 1971 N'AVAIT PAS ETE PREMATUREE;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL CONVENAIT D'ADMETTRE EN FAVEUR DE L'ASSURE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE MICOLLIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, LE TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL, OU ASSIMILE, IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES EVENEMENTS INVOQUES AIENT PU CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REPRISE PAR L'INTERESSE D'UN EMPLOI SALARIE BIEN QUE LEUR CARACTERE N'AIT PAS ETE PRECISE, ILS NE POUVAIENT NI ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE, NI PERMETTRE DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION DE MOUGIN A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 MARS 1966, ALORS QUE LA CONTRAINTE LUI AYANT ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION LUI ETAIT ACQUIS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS NON CONTESTEES DE LA CONTRAINTE DU 14 JUIN 1971, QUE LA MISE EN DEMEURE, QUI VISAIT LES COTISATIONS EXIGIBLES DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, AVAIT ETE DELIVREE LE 16 FEVRIER 1971, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR DECERNER CONTRAINTE ;
QUE CELLE-CI AYANT ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 LE MOYEN, D'AILLEURS FONDE SUR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE A LA MATIERE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-02 Bulletin 1962 II N. 158 P.109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 III ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE MEME ARTICLE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETAIENT AFFILIEES SIMULTANEMENT AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVENT LEUR PENSION ET LEUR ACTIVITE ;
QUE TOUTEFOIS, LE DROIT AUX PRESTATIONS N'ETAIT OUVERT QUE DANS LE REGIME DONT RELEVAIT LA PENSION OU LEUR ALLOCATION ;
QUE LORSQUE L'ACTIVITE ETAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE N'ETAIT PAS DUE, LES INTERESSES ETANT CEPENDANT MAINTENUS DANS LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ;
QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LE DROIT AUX PRESTATIONS EST DESORMAIS OUVERT DANS L'UN OU L'AUTRE REGIME AU CHOIX DE L'INTERESSE ;
QUE, SELON LE DERNIER, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ROGER X..., ANCIEN COMMERCANT, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE VERSEE PAR LE REGIME DES NON-SALARIES ET EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE POUVAIT, A SON CHOIX, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PERCEVOIR LES PRESTATIONS DU REGIME DES SALARIES ET S'EXONERER PAR SUITE, DU PAIEMENT DES COTISATIONS AU REGIME DES NON-SALARIES DE LA CLASSE LA MOINS ELEVEE ET D'UN MONTANT DE 500 FRANCS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE POITOU-CHARENTES LUI RECLAMAIT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, CONTRAIREMENT A SES DISPOSITIONS ANTERIEURES, L'ARTICLE 4 III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CHOISIR LE REGIME DANS LEQUEL LE DROIT AUX PRESTATIONS ETAIT OUVERT ET ELLE A ESTIME QUE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX ASSURES SE TROUVANT DANS LE CAS DE X..., IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION LUI CONFERANT UN EFFET RETROACTIF ;
QU'EN CONSEQUENCE, X... ETAIT REDEVABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRIMITIVES DE L'ARTICLE 4 III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1969 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1970, QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DISPENSANT X... DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 51 P. 49 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 408 P. 367 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMETO A VERSER A CEDIE ET A DIVERS AUTRES OUVRIERS DE SON USINE DE BLOIS, LA PRIME D'ASSIDUITE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, BIEN QU'ILS AIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QUE CELA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INSTITUEE, LA PRIME N'ETAIT ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE COMPLET DU MOIS EUT ETE EFFECTUE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, A ASSIMILER LA PRESENCE DANS L'USINE DES SALARIES EN GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ONT DENATUREE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 150 P. 117 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DE LA GERANTE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CALCUL DE SA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE, REPRODUIT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AOUT 1960 ;
QUE CELLES DE SES MODALITES PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DU GERANT TECHNIQUE LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LE CONTRAT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR DAME X... ;
QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N. 437 P. 356 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-02 Bulletin 1972 V N. 86 P. 81 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-07 Bulletin 1973 V N. 551 P. 506 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE LES PARTIES", IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU DE NE FAIRE "AUCUNE DIFFERENCE DANS L'APPLICATION DU TAUX DES COMMISSIONS, QUE LA COMMANDE AIT ETE RECUE PAR LE REPRESENTANT OU QU'ELLE AIT ETE PRISE OU LIVREE SANS SON INTERVENTION", "A DEFAUT DE PREUVE APPORTEE PAR SEMPE D'UNE DEROGATION", AUX "USAGES" INVOQUES PAR LE REPRESENTANT, "QUE CE SOIT A LEUR PRINCIPE MEME, QUE CE SOIT A LA FIXATION DU TAUX DES COMMISSIONS INDIRECTES", ALOOS QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE AU REPRESENTANT DE COMMERCE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DROIT AU TAUX DE COMMISSIONS PAR LUI REVENDIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONTESTATIONS DES JUGES DU FOND, S'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE LES PARTIES, IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 1ER JANVIER 1970 PAR SEMPE A LAMAISON QUE LES COMMISSIONS PRATIQUEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT DE 5, 10 OU 15 %;
QUE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE SECOND EXPERT Y... TANT AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS QU'AUPRES D'UNE IMPORTANTE MAISON LOCALE DE SPIRITUEUX, CES TAUX CORRESPONDAIENT RESPECTIVEMENT AUX COMMANDES DE GROSSITES, DE DEMI-GROSSITES OU DE PARTICULIERS ET QU'AINSI ILS DEPENDAIENT NON DU MONTANT DE LA COMMANDE, MAIS DE LA QUALITE DU CLIENT;
QUE, D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES A L'EXPERT, IL N'ETAIT FAIT AUCUNE DIFFERENCE POUR L'APPLICATION DES TAUX DE COMMISSIONS SELON QUE L'ORDRE AVAIT ETE RECU PAR LE REPRESENTANT OU QU'IL AVAIT ETE, SANS SON INTERVENTION, PRIS ET LIVRE PAR L'EMPLOYEUR;
QUE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE POUVAIT ETRE D'AUTANT MOINS CONTESTEE PAR SEMPE QUE CELUI-CI EN SE RECONNAISSANT DEBITEUR DES COMMISSIONS DETERMINEES PAR LE PREMIER EXPERT X... AINSI LE PRINCIPE DE LEUR PAIEMENT POUR LES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES INDIRECTES;
QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE PRATIQUE SE JUSTIFIAIT PAR LA NECESSITE DE PROTEGER LE REPRESENTANT CONTRE LA CONCURRENCE EVENTUELLE SOIT D'UN AUTRE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SOITDE CELLE-CI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER, SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION APPORTEE PAR SEMPE ET LAMAISON A L'USAGE, DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE, TANT SUR SON PRINCIPE D'APPLICATION AUX COMMANDES INDIRECTES QUE SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, IL CONVENAIT D'EVALUER, SELON CES REGLES, LE MONTANT DU SOLDE DE LA REMUNERATION ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-29 Bulletin 1962 IV N. 502 (1) P. 402 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PONTUER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1955, PERCEVAIT DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, APRES QU'IL EUT ATTEINT 60 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ;
QU'EN OUTRE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI A VERSE UNE RENTE D'INCAPACITE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1971, DATE QUI A SUIVI SON 65EME ANNIVERSAIRE ;
QUE LORSQU'IL A SOLLICITE A CETTE OCCASION, LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION DE RETRAITE DES CADRES, IL LUI A ETE REPONDU PAR LA CAISSE QUE SON DECOMPTE DE POINTS SERAIT ARRETE AU 31 MARS 1966, L'ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS CESSANT QUAND, A SOIXANTE ANS, LE PARTICIPANT OBTIENT UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE, CE QUI ETAIT SON CAS ;
QU'IL S'EST AINSI TROUVE PRIVE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1966 ET LE 31 MARS 1971, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE DES CADRES, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE SANS APPLICATION DU COEFFICIENT D'ABATTEMENT DES LA PREMIERE DE CES DATES, ET LA RENTE D'INCAPACITE QUI, JUSQU'A LA SECONDE, LUI AVAIT ETE SERVIE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION A LA CAISSE DE CE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT ENTIEREMENT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS COMPLETEMENT PONTUER, NOTAMMENT EN NE LUI INDIQUANT PAS, LORS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX, QU'IL PERDRAIT LE BENEFICE DE L'INSCRIPTION DE POINTS GRATUITS A SON COMPTE DE RETRAITE SI, A L'AGE DE 60 ANS, IL OBTENAIT LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN S'ABSTENANT, JUSQU'AU 16 JANVIER 1971, D'AVISER LA CAISSE QUE, SUIVANT DECISION A LUI NOTIFIEE LE 29 JUIN 1966, IL AVAIT OBTENU DE LA SECURITE SOCIALE UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1966, PONTUER N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL SE PLAIGNAIT, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-21 Bulletin 1971 V N. 585 P. 493 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 82 (3) P. 77 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N. 248 P. 226 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-16 Bulletin 1974 V N. 480 P. 449 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE SOULIER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE DES MOTEURS ELECTRIQUES JM LEGENDRE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A L'EMPLOYEUR;
QUE CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS UN AN;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JAUMET EN DATE DU 28 JUILLET 1972 QUE SOULIER AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1972 ET OFFICIEUSEMENT A DATER DU 21 AOUT 1972 ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL S'ETAIT TROUVE AINSI REALISE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE AU MOINS;
QUECELA ETAIT CONFIRME PAR UNE AUTRE NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOBRE 1972 DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'A LA DEMANDE DE SOULIER LA LIVRAISON DE CERTAINES COMMANDES AVAIT ETE AVANCEES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE RESPONSABILITE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE TANT DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE SOULIER DU 6 MAI 1972 QUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DU 23 OCTOBRE 1972, DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT, LA PRISE DE FONCTION DE SOULIER N'ETAIT PREVUE QUE POUR LE 2 NOVEMBRE 1972, QUE D'AILLEURS IL ETAIT JUSQU'A CETTE DATE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE;
QU'AVANT LE 2 NOVEMBRE IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE ET S'ETAIT BORNE EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SES FUTURES FONCTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT, LE 13 FEVRIER 1974;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LESAGE QUI, LE 15 DECEMBRE 1969, SE RENDAIT DANS SA VOITURE PERSONNELLE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE, UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE;
QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE;
ATTENDU QUE POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION ET QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'ELLE AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE BLESSE, LESAGE, ENCORE QU'IL FUT DESCENDU DE VOITURE, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE ENTRAINE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 141 P. 109 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 607 P. 553 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 291 P. 260 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES DONT LES TERMES ETAIENT IDENTIQUES ET DONT L'UN AVAIT ETE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT LE 21 FEVRIER ET L'AUTRE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CGT LE 25 FEVRIER;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU MOTIF QUE LA SIGNATURE SEPAREE A DES DATES DIFFERENTES PAR LES DEUX SYNDICATS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE DE DEUX PROTOCOLES REDIGES DANS DES TERMES IDENTIQUES MAIS SANS REFERENCE DU SECOND AU PREMIER VIOLAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI EXIGE QUE TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE SOIENT APPELEES A PARTICIPER A L'ELABORATION D'UN MEME PROTOCOLE, CE QU'IMPLIQUAIT D'AILLEURS AUSSI LE TEXTE DU PROTOCOLE EN CAUSE QUI DANS SON ARTICLE 10 PREVOYAIT QUE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SIGNATAIRES DE CELUI-CI POURAIENT DEPOSER DES CANDIDATURES, ET QUE CETTE IRREGULARITE CARACTERISEE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD QUI EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PREPARATION DES ELECTIONS DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CELLES-CI;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI QU'IL SOIT SIGNE EN MEME TEMPS PAR TOUTES CES ORGANISATIONS NI QUE LES SIGNATURES DE CELLES-CI SOIENT APPOSEES SUR LE MEME EXEMPLAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, LE 12 AVRIL 1974;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES