Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU DEUX PERSONNES AVAIENT TROUVE LA MORT, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'AERODROME, ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LES PARTIES CIVILES ;
" AU SEUL MOTIF QUE L'INFORMATION A PERMIS DE REUNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'IL N'Y A PAS LIEU A NOUVELLE EXPERTISE ;
" ALORS QUE LE MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, QUI DEMANDAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE, INSISTAIT SUR LA PROBABILITE D'UNE INTOXICATION A L'OXYDE DE CARBONE, RENDUE VRAISEMBLABLE PAR LA PRESENCE DE CE TOXIQUE DANS LE SANG DES VICTIMES ET PAR L'EXISTENCE D'UNE FUITE IMPORTANTE DU TUYAU D'ECHAPPEMENT DU MOTEUR AU NIVEAU DU RECHAUFFEUR DE L'AVION ;
QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CES ELEMENTS, INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'ISSUE DU DEBAT, ET DE JUSTIFIER A TOUT LE MOINS UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SES ARRETS SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, FAUTE DE QUOI CELLE-CI EST RECEVABLE, SUR SON SEUL APPEL, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 575-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE PIERRE X... DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, OMETTANT D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST BORNEE A ENONCER " QUE DES CONSTATATIONS FAITES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LES EXPERTS NE RESULTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., NI DE TOUTE AUTRE PERSONNE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 JUIN 1977 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 30 p. 62 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474 ET 475 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITANT UN MAGASIN DE COMMERCE D'AMEUBLEMENT ETAIT COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OUVERT AU PUBLIC SON MAGASIN LE DIMANCHE 16 MARS 1975 EN EMPLOYANT QUARANTE-SIX SALARIES A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION, ET SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
" AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR DEUX JUGEMENTS CONTRADICTOIREMENT RENDUS LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES :
1° A CINQUANTE-SIX AMENDES DE 600 FRANCS ;
2° A CINQUANTE-TROIS AMENDES DE 600 FRANCS
POUR AVOIR OMIS DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE LES 21 AVRIL ET 5 MAI 1974 ;
" ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA HAUTE JURIDICTION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI AU MOMENT DE LA COMMISSION DE LA SECONDE INFRACTION, OBJET DE LA POURSUITE, LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT OU NON DEFINITIVE, ET SI, PARTANT, LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE ETAIENT TOUTES REUNIES " ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA PREVENTION, IL ETAIT REPROCHE AU CHEF D'ENTREPRISE X... D'AVOIR, LE 16 MARS 1975, COMMIS LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET CE " ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE " ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A SA CHARGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE, L'ARRET RELEVE QUE X... A ETE DEJA CONDAMNE POUR LA MEME CONTRAVENTION A DES PEINES QU'IL PRECISE PAR DEUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES RENDUS LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MAUR ;
QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... (ROLAND) A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ;
VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X..., ENSEMBLE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DU MEME X... ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ;
VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ;
QU'ENFIN, BIEN QUE LA DEMANDE N'INVOQUE PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ACTUELLE ET CERTAINE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ET SE BORNE A FAIRE ETAT SUR LE MODE CONDITIONNEL DE DIVERS ELEMENTS QUI " S'ILS ETAIENT APPROFONDIS ET CONFIRMES DANS LE CADRE DE MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE ORDONNEES, CONSTITUERAIENT UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", CERTAINS DES ELEMENTS D'OU POURRAIT SE DEDUIRE CET EVENTUEL FAIT NOUVEAU Y SONT SUFFISAMMENT PRECISES POUR QUE LADITE DEMANDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LE CAS PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 625, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PEINE : ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE LA PEINE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR LA CONSTATATION EN L'ETAT DE LA SUFFISANTE PROBABILITE D'UNE ADMISSION DE LA DEMANDE DE REVISION ;
QUE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, TENANT NOTAMMENT A L'ETAT DE SANTE DU CONDAMNE, SI ELLES PEUVENT APPELER DE LA PART D'AUTRES AUTORITES, DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, TOUTES MESURES JUGEES PAR ELLES APPROPRIEES, DEMEURENT A CET EGARD SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER LA REVISION SE PRESENTE EN L'ETAT DE LA CAUSE, COMME UNE HYPOTHESE A VERIFIER ;
QUE DES LORS LA SUSPENSION DE LA PEINE NE PEUT ETRE EN CET ETAT PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ;
DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PEINE.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ;
QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE D'AVOIR, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, COMMIS TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEQUEL PRESCRIT DES MESURES SPECIALES DE SECURITE A L'EFFET DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SIX SALARIES ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU EN CET ETAT PRONONCER SIX AMENDES, EN A PRONONCE SIX POUR CHACUNE DESDITES INFRACTIONS, SOIT AU TOTAL DIX-HUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 JANVIER 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-28 Bulletin Criminel 1975 N. 193 p.522 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-17 Bulletin Criminel 1977 N. 176 p.433 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI SUSVISEE, SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 2 000 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI, AVEC PREMEDITATION, AURA COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;
QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AU PREVENU QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREVENU S'EST LIVRE SUR LA PERSONNE DE DAME Y... A DIVERS ATTOUCHEMENTS SANS QUE SOIT RELEVEE D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LEGALEMENT JUSTIFIEE A L'EPOQUE OU ELLE A ETE RENDUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE L'EST PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, DES LORS QUE N'A ETE CONSTATEE PAR LES JUGES UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ;
QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ;
QUE, DES LORS QUE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU N'ETAIENT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES, ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI, ET QU'IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI, ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MARS 1980 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1981-03-10 Bulletin Criminel 1981 N. 87 p. 237 (CASSATION). (2)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME LOUISIA, AVOCAT QUI ASSISTAIT LE PREVENU X... A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AIT DEMANDE A USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, DE REPLIQUER AU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE LE SIEUR X... AURAIT PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT A Y... FRANCOIS ET INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Z... ET A... ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION, L'ARRET NE COMPORTE AUCUN ELEMENT PROPRE A CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECLARATION ALTERNATIVE DE CULPABILITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI S'EN TROUVE ENTACHEE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR PAR NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE Y... N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, STATUANT DANS LES TERMES DE LA PREVENTION, AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT, D'UNE PART, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CAUSE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE Y... AINSI QUE DES BLESSURES A Z... ET A..., QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ET CONDUISAIT CELUI-CI SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES POUR MILLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT, SANS INCERTITUDE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;
VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CESSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, QUE LE 11 AVRIL 1981, X... AYANT COMMANDE A Y... DES ENGINS DESTINES A L'EXPLOITATION FORESTIERE POUR UN MONTANT TOTAL DE 227 687,70 F A REMIS A CELUI-CI UN ACOMPTE DE 62 000 F, ET QUE PAR LA SUITE, IL A ETABLI A SON ORDRE, LE 12 AOUT 1981, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 60 000 F ET DE 105 687,70 F REPRESENTANT LE RELIQUAT DE SA DETTE ;
QUE CES CHEQUES N'ONT PU ETRE HONORES FAUTE DE PROVISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENT SOUTENU A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR QUI AFFIRMAIT N'AVOIR REMIS A Y... LES CHEQUES LITIGIEUX QU'A TITRE DE GARANTIE DANS L'ATTENTE D'UN CREDIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE TERME DE CHEQUE DE GARANTIE N'A AUCUNE SIGNIFICATION LEGALE, QUE LE CHEQUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT QUI SUPPOSE UNE PROVISION ENTRE LES MAINS DU TIRE, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTITUEE AU MOMENT DE LA REDACTION DU CHEQUE, QU'IL EST INDISCUTABLE QU'EN EMETANT LES CHEQUES LITIGIEUX, X... SAVAIT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE DES LORS LE DELIT EST CONSTANT " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PRIS DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE TIREUR DE L'ABSENCE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'A PAS CARACTERISE, EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION TEL QUE DEFINI PAR LA LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 n. 239 p. 631 (CASSATION).
Vu le mémoire produit ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ;
" alors que, par ce motif, la Cour n'a pas constaté l'élément essentiel du délit prévu par l'article L. 19 du Code de la route, à savoir l'existence d'une notification à son encontre la suspension de son permis de conduite, point sur lequel le tribunal ne s'était pas davantage expliqué ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a, le 24 avril 1978, sciemment conduit un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite le 30 janvier 1978 de la décision judiciaire prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
Attendu que ces motifs caractérisent, sans insuffisance, le délit prévu et réprimé par l'article L. 19 du Code de la route ;
D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
Aux motifs adoptés du jugement entrepris qu'il a conduit un véhicule à moteur alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang de 2,25 grammes d'alcool pur par litre ;
Alors qu'aux termes de l'article L. 1er du Code de la route, l'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'un taux déterminé d'alcool pur pour mille ;
Alors que le tribunal, en relevant un taux d'alcool pur par litre de sang, n'a pas constaté l'un des éléments du délit dans les termes de la loi et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "
Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique, l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges énonce qu'un tel état est caractérisé par la présence dans le sang du prévenu d'un taux d'alcool pur de 2,25 grammes par litre de sang ;
Attendu que malgré la regrettable impropriété de terme critiquée par le moyen, ces énonciations impliquent, sans ambiguïté, que le taux d'alcoolémie excédait 1,2 gramme pour mille, tel qu'il est puni par l'article L. 1er 2e alinéa du Code de la route ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, RENDUS LES 16 ET 30 SEPTEMBRE 1982 SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE PEINE CONCERNANT X... ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MARS 1983 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1983 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 729, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, RECTIFIE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE X..., CONDAMNE LE 24 JUIN 1980 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A BENEFICIE D'UNE REMISE DE PEINE DE TROIS MOIS, EN APPLICATION DU DECRET DE GRACES COLLECTIVES DU 9 JUILLET 1981 ;
QUE PAR SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982, LA COUR D'APPEL A DIT " QUE LA LIBERATION CONDITIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 730 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE ACCORDEE A X... DES LORS QU'IL EST CENSE AVOIR EXECUTE LA MOITIE DE SA PEINE " ;
QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES ENONCENT " QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA GRACE (Y COMPRIS SOUS LA FORME DE DECRET COLLECTIF) EST UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE QUI PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE L'EXECUTION NORMALE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA PARTIE DE LA PEINE DE X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REMISE GRACIEUSE ETAIT ACCOMPLIE, AU SENS DE L'ARTICLE 729, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A ANNULATION ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FERNAND, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION, EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION ;
QUE CEPENDANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 16 FEVRIER 1981 NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL ;
QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE X... NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT, A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A, SANS DELAI, INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 17 FEVRIER ;
QUE X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'APPEL A ETE A TORT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE AU DOMICILE ELU PAR LA PARTIE CIVILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION LORSQU'ELLE N'Y A PAS SA DEMEURE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 p. 238 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-06 Bulletin Criminel 1976 N. 3 p. 4 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLE DE 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
ALORS QUE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE LA COUR D'ASSISES QUI REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION SANS INDIQUER POUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES AUTRES CONDAMNATIONS SONT INTERVENUES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS POUR QUELS FAITS LA PRECEDENTE CONDAMNATION DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE A ETE PRONONCEE, EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS DECIDENT A LA MAJORITE ABSOLUE QUE LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X... YVES NE SE CONFONDRA PAS AVEC CELLE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS CONTRE LE SUSNOMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A OMIS DE PRECISER LA NATURE DU CRIME POUR LEQUEL L'ACCUSE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE ;
QUE CEPENDANT, EN DEPIT DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, SOIT 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
QU'EN EFFET, X... A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE DEUX VOLS COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, CRIMES PUNIS DE LA PEINE DE MORT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, ET DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE COMPTE TENU DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE QUI LUI EST ENCORE LEGALEMENT APPLICABLE EST 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bulletin Criminel 1966 N. 232 p. 530 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MARCEL,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIGNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES MARCHES, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE LE DEMANDEUR, CITE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 38 14° DU CODE PENAL, A DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, L'ARTICLE PRECITE PREVOYANT UNE PEINE DE 600 A 1 200 FRANCS D'AMENDE, LEDIT JUGEMENT ETAIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN PROVOQUANT PAR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES UNE INCERTITUDE SUR LE TEXTE APPLIQUE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ET, PAR LA MEME, DE LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIGNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-JACQUES A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN VUE DE DEMANDER, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DES CONDAMNATIONS SUIVANTES :
1° 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1962 ;
2° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT POUR FAUX EN ECRITURES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 25 AVRIL 1963 ;
3° DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 F D'AMENDE PRONONCEE POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LADITE REQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, X... A DECLARE SE DESISTER DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE LE 25 AVRIL 1963 ;
QU'A CETTE MEME DATE, LEDIT TRIBUNAL LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET A PRONONCE LA CONFUSION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE 2 ANS PRONONCEE PAR L'ARRET SUSVISE DU 24 JANVIER 1968 ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE STRASBOURG ETANT LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A VALEUR DE DECISION SUR LE FOND ;
QUE, DES LORS, LEDIT TRIBUNAL, QUI A RENDU SON JUGEMENT A LA DATE PRECITEE, ETAIT BIEN LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET LA SEULE COMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-09 Bulletin Criminel 1978 N. 261 p. 680 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE QU'AUTANT QUE CES MANOEUVRES ONT EU POUR RESULTAT EFFECTIF LA REMISE OU LA DELIVRANCE MATERIELLE ET VOLONTAIRE PAR AUTRUI DE FONDS, MEUBLES, OBLIGATIONS OU DECHARGES ET EN L'ESPECE, LES MANOEUVRES REPROCHEES AUX PREVENUS AVAIENT CONSISTE DANS L'INTRODUCTION DE RONDELLES DE FIBRE DANS DES PARCMETRES A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER AUX PREVENUS UN TITRE MATERIEL DE STATIONNEMENT ;
ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI A RELAXE LES PREVENUS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE PROCEDE CONSTITUANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DE STATIONNEMENT EN PERSUADANT LE CONTROLEUR DU PAIEMENT DE CE PRIX ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVE NOTAMMENT CONSTITUE LORSQUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDENT A LA DELIVRANCE D'UNE DECHARGE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT INTRODUIT DANS UN APPAREIL DIT "PARCMETRE" DES RONDELLES DE FIBRE OU DE METAL SANS VALEUR A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE DESTINEES A OBTENIR L'AUTORISATION DE LAISSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE RESERVEE DE LA VILLE DE GRENOBLE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DONT LA DUREE EST DETERMINEE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE AIGUILLE SUR LE CADRAN GRADUE DUDIT APPAREIL ;
QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES N'ONT PAS EU POUR RESULTAT LA REMISE OU LA DELIVRANCE DE L'UN DES OBJETS ENUMERES EN L'ARTICLE 405 ET QUE DES LORS LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS ETABLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'UTILISATION D'UNE RONDELLE SANS VALEUR POUR DECLENCHER LE MECANISME DE L'APPAREIL CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE PAR LE DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DU STATIONNEMENT EN PERSUADANT LES CONTROLEURS DU PAIEMENT DE CE PRIX ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 334 p.816 (CASSATION)<br/>
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection partielle au Conseil général ;
Attendu qu'en pareil cas l'article L. 115 du Code électoral déclare inapplicables les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, à désignation de juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE ;
Dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-17 Bulletin Criminel 1976 N. 161 p. 400 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, NE PRECISE PAS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 14 AVRIL 1977, ET NE CONSTATE PAS QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEPOSE AU GREFFE DE CETTE CHAMBRE, AURAIT ETE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES PENDANT UNE DUREE DE CINQ JOURS AU MINIMUM AVANT L'AUDIENCE ; "ALORS QU'IL S'AGIT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES SANCTIONNEES PAR LA NULLITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 1977, PUIS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, "VIDANT SON DELIBERE", A RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL 1977 "OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. ABADIE, PRESIDENT, HUSSON ET BOULAY, CONSEILLERS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CES MAGISTRATS SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PORTE LA MENTION "VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE CETTE CHAMBRE ET TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 197 ONT ETE OBSERVEES ET QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR LA DEMANDERESSE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-18 Bulletin Criminel 1958 N. 310 p.544 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE " M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, ME DU PUY-MONTBRUN, AVOCAT LOCO LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MERLE ET ISSANDOU, CONSEIL DU SIEUR X... ET M. RIGAUD, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE PAS PLUS QU'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ;
" AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT DELIBEREMENT ET VOLONTAIREMENT A L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DANS LE CADRE DU CONTROLE JUDICIAIRE, DE SE RENDRE A MONTAUBAN ET QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI CES INFRACTIONS ONT ETE OU NON GENERATRICES D'INCIDENTS ;
" ALORS QUE, SI LE JUGE A LA FACULTE D'ORDONNER LA DETENTION PROVISOIRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, IL EST NEANMOINS TENU DE PRENDRE SA DECISION AU VU DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS ET QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT RETENU PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE DONT L'INCULPE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, QUE LE BUT DE LA MESURE EN CAUSE ETAIT DE PREVENIR TOUT TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A L'INCULPE N'AVAIT PAS CAUSE UN TEL TROUBLE " ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE X... QUI S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, NOTAMMENT A CELLE QUI LUI FAISAIT INTERDICTION DE SE RENDRE DANS LA VILLE DE MONTAUBAN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AVERTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME " QU'AUCUN AUTRE MANQUEMENT NE SERAIT TOLERE ", X... NE S'EN EST PAS MOINS RENDU A MONTAUBAN, EN FEVRIER ET EN SEPTEMBRE 1978 ; QU'EN CONSEQUENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA VENUE DE L'INCULPE A ETE GENERATRICE D'INCIDENTS, CE COMPORTEMENT REVELE CHEZ SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT ASTREINT ET QU'UNE ABSENCE DE SANCTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENCOURAGER X... A RECIDIVER, FORT DE L'IMPUNITE DONT IL AURAIT BENEFICIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 301 p.726 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE LIEUTENANT X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT DE VOL ET AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, EN DECIDANT QUE CETTE CONDAMNATION SERAIT EXCLUE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A DIT QUE CETTE EXCLUSION EMPORTAIT RELEVEMENT DE LA PERTE DU GRADE PREVUE PAR LES ARTICLES 369 ET 370 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, APPLICABLES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES DECHEANCES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MICHEL,
CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DES DEBATS, L'AVOCAT DES PARTIES CIVILES A ETE ENTENDU LE DERNIER,
"ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INCULPE, OU SON CONSEIL, DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, EN SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;
QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL, DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ;
VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;
ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR POUR Y ETRE JUGE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-09-28 (CASSATION) n. 83-93.393 Landauer, Biard. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-19 Bulletin Criminel 1979 n. 214 p. 588 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-16 Bulletin Criminel 1979 n. 281 p. 763 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-25 Bulletin Criminel 1978 n. 245 p. 646 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-11 Bulletin Criminel 1978 n. 269 p. 699 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-17 Bulletin Criminel 1983 n. 62 p. 133 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-06-08 Bulletin Criminel 1983 n. 178 (CASSATION).