Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et 15 autres salariés ont reçu de leur employeur, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, une lettre de licenciement en date du 30 juin 1988 ainsi rédigée : " nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans l'obligation de vous licencier " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de demande de communication des motifs fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-2, l'indication de la cause économique du licenciement dans la lettre prévue à l'alinéa 1er de ce texte répondait à ses exigences ; qu'en imposant à l'employeur des précisions supplémentaires, l'arrêt attaqué a ajouté aux dispositions du texte susvisé qu'il a ainsi violé ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en déduisant de l'inobservation prétendue de la procédure légale l'absence de motifs et l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, premièrement, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la lettre de licenciement comportait un motif, fut-il insuffisant à ses yeux, et a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; deuxièmement violé par fausse application les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'absence ou l'insuffisance de motifs dans la lettre de licenciement ne pouvant constituer qu'une irrégularité de procédure mais non une absence de motifs réels et sérieux du licenciement lui-même ; troisièmement violé l'article L. 122-14-3 du même Code qui impose au juge d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des motifs invoqués par les parties ; quatrièmement privé sa décision de base légale au regard du même texte en ne procédant pas à la recherche qu'il imposait ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la simple référence à un licenciement collectif pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-04-18, bulletin 1991, V, n° 208, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte-tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles et des charges de famille de chacun des agents en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er décembre 1972 par la Caisse mutuelle des personnels de la santé en qualité d'agent technique, puis promue agent de maîtrise dirigeant le service de comptabilité, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a relevé que la catégorie de personnel intéressée n'est pas seulement relative à la classification professionnelle, en l'espèce les agents de maîtrise, mais comprend toutes les personnes qui peuvent être affectées à des postes semblables, que les autres postes de travail existants dans la Caisse requéraient non pas une compétence comptable mais d'informatique et de législation de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la catégorie de personnel au sens du texte susvisé était celle des agents de maîtrise à laquelle appartenait la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, dans cette seule catégorie si les critères pour fixer l'ordre des licenciements prévu par ce texte avaient été respectés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que MM. Y... et X..., qui travaillaient en qualité de maçons pour la société Alexandre, ont refusé le 30 mars 1988, alors qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent, d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction ; qu'après avoir signalé à leur employeur le danger existant d'après eux, ils ont déclaré exercer le droit de retrait ; que leur employeur, après les avoir mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la charge des salariés, sans démontrer en quoi ils n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il y avait danger, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni le fait que d'autres chantiers ont maintenu leur activité, ni la circonstance que d'autres salariés ont accepté de travailler, ni la nécessité de terminer le chantier en cours ne sauraient priver les salariés d'exercer le droit de retrait, qui est une prérogative individuelle, dès l'instant qu'ils avaient un motif raisonnable de penser qu'ils couraient un danger grave et imminent ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a fait ressortir que les deux salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail, dans laquelle ils se trouvaient, présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ; qu'ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1989-07-11, bulletin 1989, V, n° 516, p. 312 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 9 février 1987, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession de la société Rica Lévy international à la société italienne Riorda, aux termes d'un plan par lequel le repreneur s'engageait à conserver cent salariés pour une durée de 2 ans minimum et à réaliser les investissements nécessaires en concentrant sa production dans l'atelier de Miramas ; que, le 7 juillet 1988, les salariés de cette usine ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ;
Attendu que la société Rica Lévy international fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés licenciés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la société Riorda était, en février 1987, la seule en mesure de proposer la poursuite de l'exploitation de l'entreprise de la société Rica Lévy international, que cette exploitation a été effectivement poursuivie encore pendant 17 mois, ce qui a permis au personnel de conserver son emploi pendant toute cette période, que l'exploitation de la société Rica Lévy international s'est cependant traduite par une perte de 9 562 960 francs, ainsi que l'ont constaté les premiers juges ; que le conseil de prud'hommes a encore relevé que, compte tenu de la vente des stocks des existants, l'opération s'est soldée, pour le Groupe Riorda, par une perte d'exploitation de 1 770 356 francs ; qu'outre cette perte finale, il convient d'ajouter le prix de 3 500 000 francs versé pour l'acquisition de l'entreprise de la société Rica Lévy international ; qu'en l'état de cette situation de fait indiscutable, constatée tant par la cour d'appel elle-même que par les premiers juges, ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui alloue des dommages-intérêts aux salariés aux motifs que " si la situation économique invoquée pour justifier les licenciements est conforme à la réalité, elle ne peut pour autant être considérée comme une cause sérieuse de licenciement, en ce qu'elle procède d'une attitude intentionnelle et quasifrauduleuse du Groupe Riorda " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résultait d'une attitude intentionnelle et frauduleuse du Groupe Riorda, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-10-09, bulletin 1991, V, n° 402, p. 251 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Me Z..., avocat près la cour d'appel, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Favepro, en redressement judiciaire, et de M. X..., administrateur du redressement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au profit de M. Y... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par la société, alors qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce ayant prononcé le redressement judiciaire, M. X..., administrateur, avait reçu seulement mission d'assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, par jugement du 27 octobre 1989, le tribunal d'instance de Laon a annulé la candidature de M. X... dans le second collège des salariés de la Caisse d'épargne de Laon, établi en vue de l'élection aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'intéressé, le jugement attaqué a relevé que l'article 14 du règlement fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel aux conseils de discipline régionaux attribuait compétence en la matière au tribunal d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi et que l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux dont il s'agit, le jugement attaqué a violé le texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1987) et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la publication Top-hebdo ; qu'à la suite du rachat des Editions magazine par la société OIP, cette dernière a confié la régie du titre Top-hebdo à la société RCM ; que le 1er mars 1984, un contrat de travail d'attachée commerciale a été passé entre Mme X... et la société RCM, devenue par la suite, société RPO ; qu'après convocation à un entretien préalable, cette dernière a licencié Mme X... le 12 juin 1984  et lui a fait connaître que le licenciement avait pour motif le manque de réalisation des objectifs commerciaux ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, certaines liées à la qualification revendiquée de VRP, d'autres à l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître à la salariée la qualification de VRP, l'arrêt énonce, après avoir relevé que l'attribution d'un secteur géographique déterminé n'était pas contestée, qu'en définitive l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son adversaire ne remplissait pas les conditions exigées pour l'application du statut de VRP ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit, la cour d'appel en renversant la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité spéciale de rupture et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-02 , Bulletin 1989, V, n° 177 (2), p. 105 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 196, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de tourisme (SEAVT), a été en arrêt de maladie à compter de janvier 1982 ; qu'en janvier 1984, elle a fait connaître à son employeur qu'elle serait encore en arrêt pour maladie pendant un ou deux mois et demandé à bénéficier ensuite d'un congé sabbatique de onze mois ; que la société, qui l'avait remplacée depuis un an, lui a notifié, le 3 février 1984, après l'avoir convoquée à un entretien préalable, qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu " du fait de ses absences de longue durée " ;
Attendu que la société SEAVT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, d'une part, si, en cours de maladie du salarié, l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable ; qu'en déduisant cependant de la seule circonstance que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture, que celle-ci lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que Mme X... était absente depuis deux ans ; que son retour n'était pas prévu avant au moins un an et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de la remplacer ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait été licenciée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, derechef, violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que l'ont relevé les juges du fond, les circonstances de la rupture n'entraient pas dans les hypothèses d'exclusion visées par les articles 43 et 44 bis de la convention collective applicable ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-10-25 , Bulletin 1990, V, n° 504, p. 305 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sotrasi fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 28 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC constitue une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, sans créer de forfait intangible au cas où la durée effective de travail n'atteint pas l'horaire légal ; qu'en refusant dès lors à la Sotrasi de déduire du salaire mensuel de M. X... les heures non accomplies à raison de l'horaire propre au chantier d'affectation, à savoir 36 heures seulement par semaine, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié la condamnation de l'employeur à payer le temps contractuellement non fourni au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et unique, ne saurait prétendre être rémunéré en fonction d'un temps de travail différent, fût-ce celui de la durée légale du travail, comme le soutenait la Sotrasi dans ses conclusions ; qu'en retenant une obligation pour celle-ci de rémunérer des heures excédant le temps choisi et uniforme sur le chantier d'affectation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois ; que, d'autre part, la rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail n'est réduite, selon l'article L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, que pour l'un des motifs énoncés par ce texte parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture ;
Attendu qu'à la suite d'un congé de maternité ayant débuté le 22 mai 1985 pour s'achever le 25 septembre 1985, Mme X..., secrétaire au cabinet de M. 
Y...
, avocat, depuis le 6 juin 1983, a fait connaître à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 1985 qu'en raison des difficultés occasionnées pour la garde de sa fille et pour convenance personnelle, elle démissionnait à compter de la date prévue pour sa reprise et qu'elle ne pourrait effectuer son préavis fixé à 2 mois ;
Que pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, une somme représentant 50 % du salaire qu'elle aurait dû toucher pendant la période du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... avait donné sa démission pour garder son enfant et pour convenance personnelle, alors qu'elle aurait pu donner sa démission pour élever son enfant, ou qu'elle aurait pu demander un congé parental ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition légale n'imposait à la salariée le choix prioritaire du congé parental et qu'il résultait de sa demande, quelle qu'en ait été sa formulation, qu'elle résiliait le contrat de travail pour élever son enfant, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une indemnité sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu selon la procédure que Mme X... épouse Y... a formé le 17 septembre 1986 contredit à un jugement en date du 16 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la demande qu'elle avait formée contre la société X... ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1987) d'avoir dit que le contredit était irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de régularisation du contredit dans le délai de quinzaine prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile est une irrégularité de fond et comme telle régularisable par application de l'article 121 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une condition de recevabilité du contredit et que l'inobservation de cette obligation constitue une fin de non-recevoir régie par les dispositions des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile et non de l'article 121 du même Code ;
Que la cour d'appel ayant constaté que le contredit déposé le 17 septembre 1986 n'était pas motivé et que la demanderesse au contredit n'avait adressé sa motivation au secrétariat du conseil de prud'hommes que le 5 décembre 1986, a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que le contredit était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-03-14 , Bulletin 1979, II, n° 83, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3 Code du travail, alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 6 décembre 1976 en qualité de professeur à temps partiel, pour enseigner les mathématiques, la comptabilité et la gestion dans le cadre du cours de promotion de la coiffure organisé par la chambre syndicale des maîtres coiffeurs de Savoie pendant la durée des années scolaires, a été informé, le 27 juillet 1987, qu'il ne ferait plus partie du personnel enseignant pour la rentrée 1987-1988 ; qu'il a alors réclamé à la chambre syndicale des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de ces chefs, le jugement énonce que les parties ont été liées par des contrats successifs à durée déterminée, l'intéressé ayant exercé ses fonctions d'enseignant pendant douze années à compter de la date officielle de la rentrée scolaire jusqu'au terme de chaque année scolaire, selon l'usage en vigueur dans le type d'établissement privé en cause et la rémunération du salarié étant fixée d'un commun accord au début de chaque période de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'emploi occupé par le salarié présentait un caractère permanent, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les indemnités de rupture, le jugement rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 135, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 17 février 1985, Mme X..., victime d'un accident de la circulation à Arras, a été transportée par le service médical d'urgence au centre hospitalier de cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de ce transport, au vu des conclusions d'une expertise technique considérant que le caractère bénin des blessures subies ne justifiait pas l'intervention d'un service mobile spécialement équipé en moyens de réanimation ;
Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 23 juin 1988) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors, d'une part, que lorsqu'une expertise médicale a été ordonnée pour trancher une contestation relative à l'état du malade, l'avis de l'expert s'impose au juge ; qu'en l'espèce le médecin expert ayant estimé que l'état de santé de l'assurée ne justifiait pas le recours au SAMU, cet avis s'imposait au Tribunal qui ne pouvait condamner la caisse à prendre en charge les frais litigieux ; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement de ces frais, le Tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en se fondant, pour ordonner le remboursement demandé, sur des considérations étrangères aux nécessités médicales du traitement, le Tribunal a violé l'article L. 283 devenu L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 ; alors, en outre, que cet arrêté impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux ; que dès lors en ordonnant le remboursement demandé tout en relevant que les moyens engagés étaient disproportionnés par rapport à la gravité de l'accident, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, violant ainsi l'arrêté précité du 2 septembre 1955 ; alors, enfin, que les moyens mobiles de secours dont sont dotés les établissements hospitaliers ne doivent être utilisés que pour le transport des malades dont la vie est menacée ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 et des circulaires n° 67-393 du ministère des affaires sociales et 71-62 de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Mais attendu qu'il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 que le coût de l'intervention des moyens mobiles de secours dont disposent les établissements hospitaliers est pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues par ce texte, sans que puisse être opposé à la victime le caractère bénin de ses blessures eu égard à l'urgence du transport, circonstance excluant un contrôle a posteriori ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP qu'il avait remplies dans quatre communes de la banlieue parisienne de 1948 à 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 26 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que si, comme tout praticien, il bénéficiait d'une indépendance technique, il participait comme médecin " agréé " à un service organisé par la RATP et recevait de cette dernière une rémunération en contrepartie du travail qu'il accomplissait non pour une clientèle propre mais pour les agents de la RATP compris dans son secteur, ce qui devait entraîner son assujettissement au régime général et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'il soutenait dans ses conclusions que le lien de subordination l'unissant à la RATP résultait non seulement de la lettre d'engagement mais aussi d'un ensemble de circulaires le soumettant à de nombreuses obligations et prohibitions et qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'antérieurement à son admission à la retraite, M. X... était affilié et cotisait en sa qualité de médecin généraliste, en raison de son activité professionnelle, aux régimes d'assurance maladie et vieillesse propres aux médecins exerçant à titre libéral ; que la décision administrative individuelle qui résultait de cette adhésion à des régimes particuliers s'opposant, quel que fût son bien ou mal fondé, à ce qu'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., victime le 28 mai 1975 d'un accident du travail, a fait état, le 31 décembre 1986, de douleurs à l'épaule droite qui ont entraîné des soins dont il a demandé la prise en charge au titre de rechute de l'accident du travail ; que sur le refus qui lui a été opposé et sur la contestation qu'il a élevée une expertise a été mise en oeuvre dans les termes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'expert a conclu son rapport en disant que le refus était justifié ;
Attendu que pour décider que cette expertise ne s'imposerait pas à elle et pour en ordonner une nouvelle, la cour d'appel énonce que le délai de cinq jours prescrit par l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale entre la réception du protocole par l'expert et l'examen de la victime n'aurait pas été respecté ;
Attendu cependant que les brefs délais fixés par les articles R. 141-1 et suivant du Code de la sécurité sociale étant seulement indicatifs de l'urgence de la procédure, leur observation, sauf violation des droits de la défense, non invoquée en l'espèce, n'est pas prescrite à peine de nullité ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-11-28 , Bulletin 1979, V, n° 914 (1), p. 670 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1988) d'avoir décidé que le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources à des travailleurs handicapés par le Centre d'aide par le travail de Chantejeau était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du fonds national d'aide au logement, alors qu'en raison de sa nature de garantie de ressources cet avantage est assimilable à un salaire, d'où il suit qu'en l'excluant de l'assiette de la cotisation, la cour d'appel a violé les articles L. 834-1 et R. 834-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 33 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
Mais attendu que, selon l'article 33 de la loi précitée, le montant de la garantie de ressources est considéré comme une rémunération pour l'application de l'article L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; que, dès lors, la cour d'appel était fondée à décider que cette assimilation ne pouvait être étendue à l'assiette de la cotisation due par l'employeur au Fonds national d'aide au logement, laquelle, aux termes de l'article L. 834-1 du même code, est assise sur les salaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Creusot-Loire et qui avait les qualités de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 27 août 1985 ; qu'il a demandé, en application de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, sa réintégration mais que celle-ci a été refusée par la société Creusot-Loire ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute lourde rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une telle faute à la charge de M. X... sans rechercher si l'employeur n'avait pas attendu deux mois après les faits litigieux pour engager une procédure de licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur ait expressément qualifié lors du licenciement la faute alléguée de faute grave, interdit à celui-ci de se prévaloir d'une faute lourde devant le juge de la réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute - non lourde - qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette condition est sans incidence l'existence d'un abus de mandat ; qu'en se fondant sur une telle appréciation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; et alors enfin, que seul un événement de force majeure est de nature à faire obstacle à la réintégration d'un salarié licencié pour une faute autre qu'une faute lourde ; qu'en se fondant sur le fait que les membres de l'encadrement n'auraient pu exercer leurs fonctions dans des conditions normales à l'égard de M. X... , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième et la quatrième branches du moyen, la cour d'appel a relevé que le salarié s'était livré le 7 janvier 1985 à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise ; que, sans être liée, dans le cadre d'une demande de réintégration, par le délai qui s'est écoulé entre les faits litigieux et l'ouverture de la procédure de licenciement, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur au moment du licenciement, elle a pu décider que le comportement du salarié constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses critiques, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, V, n° 720, p. 433 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Maamou a pris un congé sans solde avec l'autorisation de son employeur du 10 octobre au 10 novembre 1983 et qu'à cette date il a bénéficié d'une prescription de repos pour maladie jusqu'au 20 décembre 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base du salaire effectivement perçu au cours du mois d'octobre 1983, correspondant à la période de référence, et non, comme le demandait l'intéressé, sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la totalité dudit mois ;
Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1986) d'avoir accueilli le recours de l'assuré, alors que, par dérogation au principe selon lequel les indemnités journalières sont proportionnelles aux revenus effectivement perçus au cours du mois précédant celui de l'arrêt de travail, l'article 32 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R.323-8 du Code de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas notamment de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées, le montant des indemnités journalières est établi en prenant pour base, non le salaire effectivement perçu, mais le salaire de comparaison, ces dispositions, qui assimilent le salarié n'ayant pas travaillé régulièrement au cours de la période de référence à celui qui a travaillé pendant la totalité de ladite période, ne sauraient recevoir application que dans les cas où l'assuré n'a pu travailler normalement au cours de la période précitée pour des raisons indépendantes de sa volonté, et non lorsque l'interruption du travail est due, comme en cas de congé sans solde, au libre choix de l'intéressé ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article R. 323-8 précité ne faisait aucune distinction selon que ledit congé était motivé ou non par des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen de cassation :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985) que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras (STCRA) ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective des transports ; que MM. X..., Denis, Devivienne et Taquin ont réclamé un rappel de salaire en soutenant que la retenue pour une grève dépassant une demi-journée sans excéder une journée devait être égale à un trentième de leur traitement mensuel ;
Attendu que la STCRA fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que si l'article L. 521-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération en cas de grève aux règles édictées à l'article 2 de cette loi, c'est uniquement en ce qui concerne les durées d'absence mais non les modes de calcul propres à la comptabilité publique ; qu'en appliquant ces règles spécifiques et en refusant de calculer les retenues proportionnellement au salaire mensuel eu égard à la durée d'absence déterminée en application dudit article 2 de la loi du 19 octobre 1982, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la STCRA est une entreprise chargée de l'exécution d'un service public, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que la cessation concertée du travail du personnel de cette entreprise entraînait, conformément à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, une retenue de salaire égale à un trentième du traitement mensuel dès lors que la grève avait dépassé une demi-journée sans excéder une journée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-04-27 , Bulletin 1989, V, n° 308, p. 184 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 7 novembre 1984 avec effet au 1er juin précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande tendant à obtenir la prise en charge des soins intervenus aux mois de juillet et août 1984 ;
Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 19 juin 1986) d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors que, d'une part, selon le moyen, procédant par voie de simple affirmation, elle n'est pas motivée, faute de préciser les textes sur lesquels elle s'appuie pour faire droit à la demande, que, d'autre part, elle est entachée d'un double défaut de réponse à conclusions dans la mesure où elle ne répond pas à son argumentation, établissant, textes à l'appui, que les conditions d'octroi des prestations litigieuses n'étaient pas remplies et faisant valoir que si Mme X... ne pouvait, faute de ressources, régler les cotisations d'assurance personnelle durant la brève période en cause, celles-ci pouvaient faire l'objet d'une prise en charge par les bureaux d'aide sociale et, qu'enfin, le jugement a violé conjointement les articles L. 381-27 du Code de la sécurité sociale et le décret du 23 mai 1977 excluant la prise en charge des frais antérieurement à l'avis de la COTOREP, chargée de prendre en charge les cotisations correspondant à l'affiliation à un régime d'assurance maladie, auquel, bien qu'handicapée, Mme X... n'appartenait pas ;
Mais attendu que selon les articles L. 613-13 et L. 613-14, devenus L. 381-27 et L. 381-28 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'AAH qui ne sont pas assujettis à un autre titre à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par le livre III du même Code, aux prestations des assurances maladie et maternité et sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il ressort en outre de l'article 5 du décret n° 77-551 du 23 mai 1977, alors en vigueur, que ces dispositions s'appliquent à la date à laquelle le droit à l'AAH est constaté par l'organisme débiteur de ladite allocation ; qu'étant constant en l'espèce que le bénéfice en avait été reconnu à Mme X... à compter du 1er juin 1984, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 janvier 1986) et la procédure, que M. X..., employé en qualité de tueur sacrificateur par la société Aimé Renard abattoirs depuis le 1er juin 1983, a été victime, le 9 septembre 1983, d'un accident du travail ; qu'après l'avoir, le 10 avril 1984, déclaré inapte à reprendre son travail et fixé au 9 avril la date de consolidation de ses blessures, le médecin du Travail confirmait, le 15 juin 1984 " que possédant un handicap de la main droite, il ne pouvait tenir un couteau ; il ne serait capable que d'effectuer un travail ne nécessitant pas une préhension de la main droite, mais il est droitier " ; que la société qui a fait part à l'inspecteur du Travail de ce qu'elle n'avait aucune possibilité de reclassement du salarié au sein de son personnel, a convoqué M. X... à un entretien préalable pour, le 27 juin 1984, lui notifier son licenciement ;
Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et des dommages-intérêts au titre des salaires perdus, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat, et se trouve d'ailleurs inexact, à savoir que l'entreprise comportait plus de 50 salariés, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse l'employeur avait fait valoir que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié un autre emploi que celui occupé antérieurement par lui, que compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, qu'en l'espèce celui-ci n'avait formulé aucune proposition, que l'employeur en avait dès lors référé à l'inspecteur du Travail, lequel avait déclaré qu'il lui appartenait de constater la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure, eu égard à l'activité bien spéciale de l'intéressé qui, de surcroît, ne parle pas français, que dans ces conditions, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Mais attendu que le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispensant pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel de son salarié, notamment en faisant lui-même des propositions en ce sens au vu des conclusions écrites du médecin du Travail qu'il lui appartenait de provoquer, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait proposé à M. X... aucun reclassement, sans lui faire part des raisons s'y opposant, a exactement décidé, répondant ainsi aux conclusions invoquées et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, qu'il n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 288, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 283, a) devenu L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la Caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a du Code de la sécurité sociale (ancien), les Caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-01 , Bulletin 1989, V, n° 169 p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>