Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60 107 ET 76-60 108 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-I, L 412-4, ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE CAUBEL COMME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS LAMBIOTTE, AUX MOTIFS QUE CAUBEL S'ETAIT FAIT NOMMER DELEGUE SYNDICAL POUR EVITER UN EVENTUEL LICENCIEMENT ET QUE SE TROUVANT EMPLOYE A CHOLET, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLANT DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE FREMERY, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DU JUGEMENT LIMITES AU RAPPEL DES LETTRES ADRESSEES PAR LA SOCIETE A CAUBEL QUE CELLE-CI AIT APPORTE LA PREUVE DE LA PRETENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SON ACTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR JUGER QUE CAUBEL S'ETAIT FAIT NOMMER DELEGUE SYNDICAL DANS LE BUT D'EVITER UN LICENCIEMENT ULTERIEUR LE TRIBUNAL A PRESUME L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE CONCERTEE DU SYNDICAT ET DE CAUBEL POUR DETOURNER A DES FINS PARTICULIERES UNE INSTITUTION D'INTERET COLLECTIF, CE QUI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS D'APRES LESQUELLES CAUBEL AVAIT ETE CONFIRME PAR LA SOCIETE DANS SES FONCTIONS POSTERIEUREMENT A SA DESIGNATION, ALORS QU'EN OUTRE, LE JUGEMENT N'A PAS RAPPELE LES MOYENS DE CAUBEL ET A LAISSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SANS REPONSE, ALORS QU'ENFIN, SAUF S'IL EXISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE QUI N'AVAIT ETE NI CONSTATE NI SOUTENU PAR LA SOCIETE LAMBIOTTE, LA DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'IL TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DES LORS ANNULER LA DESIGNATION DE CAUBEL SOUS PRETEXTE QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS AU SIEGE SOCIAL MAIS DANS UN LABORATOIRE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET PARTICULIEREMENT LA PORTEE DES LETTRES ADRESSEES A CAUBEL PAR SON EMPLOYEUR AU COURS DES DERNIERS MOIS, LE TRIBUNAL A CONSTATE PAR AILLEURS L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE LA CFDT DANS L'ENTREPRISE ET L'ELOIGNEMENT DE CAUBEL QUI TRAVAILLAIT DANS UN LABORATOIRE DE TROIS PERSONNES A PRES DE QUATRE CENTS KILOMETRES DE L'USINE PRINCIPALE DE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE D'EXERCER NORMALEMENT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION EVENTUELLE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL RELEVE QUE L'INTERESSE SE SENTAIT MENACE ;
QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 343 p.283 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI DE 48 HEURES VISE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE-SERVICE AYANT FAIT LE 21 SEPTEMBRE 1973, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A SON PREPOSE ROUSSEAU, LE 13 SEPTEMBRE PRECEDENT ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER AYANT RECLAME A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT LA SOMME DE 2 388,30 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'AYANT RECU LE CERTIFICAT MEDICAL PREVU A L'ARTICLE 473, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET QUE CET ORGANISME N'AURAIT EU DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE S'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE, LA DECLARATION AYANT ETE FAITE EN TEMPS UTILE, LE CONTROLE QU'IL AURAIT PU EXERCER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT LUI AURAIT PERMIS DE NE PAS PRENDRE CELUI-CI EN CHARGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DOIT ETRE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE QUI LE DEMANDE DES QU'IL EST AVERE QUE L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES N'A PAS DECLARE DANS LE DELAI DE LA LOI L'ACCIDENT DONT IL A EU CONNAISSANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-01 Bulletin 1962 IV N. 144 p. 97 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 308 (2) p. 257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 ET 1148 DU CODE CIVIL L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEMAURE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EURELEC, INSTITUT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE DEPUIS LE 10 AVRIL 1973, A ETE LICENCIE LE 17 JUIN SUIVANT ;
QUE LA SOCIETE EURELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT TROMPE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AVAIT MIS FIN A CELUI-CI D'UNE MANIERE DESINVOLTE ET MALICIEUSE, EN INVOQUANT UN PRETEXTE FALLACIEUX TIRE DU FAIT DU PRINCE , ALORS QUE D'UNE PART, EN AFFIRMANT, SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, UNE PRETENDUE CONNAISSANCE DE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A DISPENSE L'EMPLOYE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, ALORS QUE D'AUTRE PART L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONSTITUAIT UN FAIT DU PRINCE Y... INELUCTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION LUI RECONNAITRE CE CARACTERE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES INDEMNITES A L'OCCASION D'UNE RUPTURE, QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS ENFIN QUE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT D'USER DE QUALIFICATIONS DIVERSES POUR DESIGNER SON EMPLOYE ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLICITE DES ACTIVITES RESERVEES A CET EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEMAURE AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE DEUX MOIS APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EURELEC, QUI N'IGNORAIT PAS L'INTERDICTION DU DEMARCHAGE A DOMICILE, EN LUI DISSIMULANT LE CARACTERE PRECAIRE, SINON ILLICITE, DE SA MISSION, SANS QUOI IL N'AURAIT PAS ACCEPTE CET EMPLOI DOUTEUX ET SANS AVENIR ;
QU'ELLE S'ETAIT BIEN GARDEE DE LUI FAIRE UN CONTRAT ECRIT ET L'AVAIT QUALIFIE SELON LES CIRCONSTANCES DE VISITEUR PUBLICITAIRE, DE REPRESENTANT, OU DE COLLABORATEUR, PRUDENCE REVELANT SON INTENTION DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QU'IL ETAIT EN REALITE, CONTRAIREMENT A LA LOI, ET QUEL QU'AIT PU ETRE LA TOLERANCE PROVISOIRE INVOQUEE, CHARGE DE RELANCER LA CLIENTELE POUR L'AMENER A SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ENSEIGNEMENT ;
QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT RETICENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, EN LE TROMPANT SANS VERGOGNE SUR LE BON ALOI ET L'AVENIR DE SON TRAVAIL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN FAIT DU PRINCE X... POUR ELLE ET DEVAIT INDEMNISER LEMAURE DES CONSEQUENCES DE SON COMPORTEMENT "ABUSIF, DESINVOLTE ET MALICIEUX", LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS A TORT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION DES LIVRES DE PAYE, A CONSTATE QUE LE SOCIETE AVAIT, PENDANT LE MOIS OU A EU LIEU LA DESIGNATION DU DELEGUE ET PENDANT LES CINQ MOIS PRECEDENTS TOUJOURS EMPLOYE PLUS DE CINQUANTE SALARIES ;
QU'IL A EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE CELUI-CI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE FACONNAGE INDUSTRIEL DES METAUX (SAFIM), QUI N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DE PRENDRE DIVERSES MESURES EN VUE NOTAMMENT DE LA PROTECTION DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES PRESSES MECANIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LADITE CAISSE MAJORANT DE 25% SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA SAFIM NE POUVAIT IGNORER LES MESURES A PRENDRE ET ARGUER VALABLEMENT QUE L'INJONCTION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'INJONCTION DOIT "INDIQUER AVEC PRECISIONS LES MESURES A PRENDRE PAR L'EMPLOYEUR" ET "LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION" ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, LA SAFIM S'ETAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS DES MESURES ENUMEREES A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE SUR L'OPPORTUNITE DE CES MESURES ET LA POSSIBILITE DE LES REALISER DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A PU REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES LORS QUE LA SAFIM, QUI N'AVAIT PAS EXERCE DE RECOURS DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS DAVANTAGE REALISE LES MESURES PRESCRITES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 186 p.169 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 63 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU DECRET DU 28 AOUT 1972 S'APPLIQUENT AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QUE, D'APRES LE DERNIER, DANS LES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE STAS, MINEUR DE FOND, AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ARTHROSE DONT IL ETAIT ATTEINT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR DANS LES MOTIFS DE SA SENTENCE ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... DESIGNE PAR LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LES HOUILLERES CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER MEME POUR PARTIE LE PRINCIPAL OU SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET 128 DUDU 28 AOUT 1972 ET 128 DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, AUTORISATION QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS DEMANDEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., ORDONNAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, TRANCHAIT PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 156 p. 129 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 477 p. 446 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 344 p. 299 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-07 (REJET) N. 74-15.093 CPCAM REGION PARISIENNE C/ STE LA MOSAIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AUX CIDRERIES DU CALVADOS, AYANT CESSE LE 7 OCTOBRE 1972 A 10 HEURES SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PEU DE TEMPS APRES AVOIR QUITTE L'USINE OU IL ETAIT RESTE JUSQU'A 11 HEURES 30 ENVIRON POUR Y LAVER SA VOITURE PUIS PRENDRE UNE DOUCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, MEME SI LE LAVAGE DU VEHICULE AVAIT SUSPENDU LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC L'EMPLOYEUR, LA PRISE ULTERIEURE D'UNE DOUCHE DANS LE LOCAL INSTALLE A CET EFFET PAR CE DERNIER, DANS LE TEMPS, HABITUEL DU TRAVAIL, AVAIT REPLACE LE PREPOSE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS ET SUR LE PARCOURS NORMAL EMPRUNTE PAR X... POUR REVENIR CHEZ LUI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT HORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, QUE LE PARCOURS AVAIT ETE RETARDE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, A SAVOIR LE LAVAGE DU VEHICULE PERSONNEL DE L'INTERESSE ;
QU'AINSI EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR N'AVAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI EN RAISON D'UNE FETE DE FAMILLE A LAQUELLE IL DEVAIT ASSISTER L'APRES-MIDI X... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DES 10 HEURES, AVEC L'ACCORD DE SON PATRON, IL AVAIT ETE CEPENDANT AUTORISE PAR CELUI-CI A RESTER DANS L'ENCEINTE DE L'USINE AFIN D'Y LAVER SA VOITURE PUIS DE PRENDRE PENDANT L'HORAIRE NORMAL DU TRAVAIL, UNE DOUCHE COMME SES TACHES LE JUSTIFIAIENT ;
ATTENDU QUE LA COUR A PU DES LORS ESTIMER QUE L'INTERESSE, DEMEURE REGULIEREMENT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, ETAIT RESTE OU S'ETAIT REPLACE JUSQU'A SON DEPART, A 11 HEURES 30, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR QUI POUVAIT FAIRE APPEL A LUI ;
QU'EN AYANT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU, PEU APRES QU'IL EUT QUITTE L'USINE, A L'HEURE PREVUE, DANS LE DELAI NORMAL ET SUR LE PARCOURS HABITUEL SUIVI PAR L'INTERESSE POUR RENTRER CHEZ LUI, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-01 Bulletin 1962 IV N. 248 p. 183 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 365 p. 335 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 396 p. 362 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'URSSAF DU HAUT-RHIN, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT L'EXECUTION FORCEE SUR SES BIENS EN VERTU DE CONTRAINTES, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS SAISIES, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE PROPREMENT DITE DE L'EXECUTION FORCEE, MAIS A LA DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RECOURIR A CETTE PROCEDURE ;
QUE CETTE DECISION ETAIT CONTESTEE EN RAISON DE LA MAUVAISE APPLICATION, QUI AVAIT ETE FAITE A L'INTERESSE, DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE RELEVAIT DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR ROUILLON, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, TENDAIT A CONTESTER L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DE LA MESURE D'EXECUTION FORCEE SUIVIE CONTRE LUI, EN VERTU DE TROIS CONTRAINTES, QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATION DE RETARD, ET QUI N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE SA PART ETAIENT DEVENUES EXECUTOIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE ROUILLON NE POUVAIT PLUS DISCUTER NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE, A RAISON DE LA MATIERE, POUR CONNAITRE DU LITIGE, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 112 p. 85 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET 7 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 27 NOVEMBRE 1975, AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX SALARIES APPARTENANT AU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT Y AVAIENT PARTICIPE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 QUE LE PERSONNEL DES ECHELONS REGIONAUX ET LOCAUX DU CONTROLE MEDICAL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS, JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR UN DECRET A INTERVENIR QUI N'EST PAS ENCORE PARU, EST CONSTITUE PAR DES AGENTS MIS A LA DISPOSITION DE L'ECHELON REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL PAR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A DECIDE A TORT QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL, QUI EST MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL CONTINUE D'APPARTENIR, NE DEVAIT PAS PARTICIPER A L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE DERNIERE, IL A CONSTATE QU'AVAIENT EGALEMENT PARTICIPE A CETTE ELECTION LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL LESQUELS, DEPENDANT UNIQUEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NE SONT PAS LES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION D'ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1975, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 131 (1) p.121 (CASSATION)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ;
ATTENDU QUE PIERRE X..., EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, S'ETANT ABSTENU DE LUI ENVOYER UN BORDEREAU TRIMESTRIEL DE COTISATIONS ET DE LUI VERSER LE MONTANT DE CELLES-CI, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS RESULTANT D'UNE TAXATION D'OFFICE AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES Y AFFERENTES ;
QUE X... AVAIT, ALORS, REGLE SES COTISATIONS ARRIEREES D'APRES LES SALAIRES ALLOUES EFFECTIVEMENT A SON PERSONNEL ;
QUE TOUTEFOIS, LES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES RESTANT A ACQUITTER, L'URSSAF AVAIT FAIT SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE CONTRAINTE ETABLIE EN FONCTION DE LA TAXATION D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER EN TOTALITE LADITE CONTRAINTE, ET EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DE L'URSSAF, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PLUS VALABLE, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES IRREDUCTIBLES, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ETANT INEXACT ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE EFFECTUE PAR X... AVANT LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES Y AFFERENTES, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;
QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE A DUE CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 577 p. 487 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE , LE 19 JUILLET 1973, DION, DELEGUE SYNDICAL A L'USINE DU PONT-DE-CLAIX DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, AVAIT, SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET, APPOSE DES AFFICHES ESTIMEES INJURIEUSES PAR LA DIRECTION ;
QUE LA SOCIETE AVAIT ASSIGNE DION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CES AFFICHES ET 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE DION, DELEGUE SYNDICAL, N'AVAIT AGI QUE COMME MANDATAIRE EXECUTANT LES PRESCRIPTIONS DE SON MANDANT, ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE CONSTITUANT UN ABUS DE MANDAT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QUE SON MANDAT ETAIT LIMITE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL AIT POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE SON MANDANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT CONSTATE QUE C'ETAIT DION, QUI AVAIT APPOSE LES AFFICHES LITIGIEUSES, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT PU COMMETTRE PERSONNELLEMENT UNE FAUTE SI ELLES ETAIENT INJURIEUSES, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE EN EUT OU NON EGALEMENT COMMIS UNE ET LUI EUT DONNE L'ORDRE DE PROCEDER A L'AFFICHAGE, ET ALORS QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE DION, QUI AVAIT QUALITE POUR Y DEFENDRE, ETAIT RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 131 (1) p. 122 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE SODIM :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE (SODIM) AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR UN MANDATAIRE QUI N'AURAIT PAS RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSANT EN VERTU DU POURVOI QUI LUI AVAIT ETE SPECIALEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI ;
QU'IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE MEME MANDATAIRE QUI AVAIT PRESENTE LE MEMOIRE ET QU'IL N'A ETE ETABLI OU MEME ALLEGUE QUE LES SIGNATURES APPOSEES AU NOM DE LA SODIM SUR LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIENT PAS LES MEMES ;
QUE LE MANDAT DE DECLARER POURVOI S'ETENDANT A L'INDICATION DES MOYENS, LE MEMOIRE NE PEUT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE LA SOCIETE SODIM, A PAYER DIVERSES SOMMES A DEMOISELLE X... A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET ORDONNER SOUS ASTREINTE LA REMISE DE CE DOCUMENT A L'INTERESSEE, LA SENTENCE ATTAQUEE QUI N'EXPOSE PAS LES MOYENS DE DEMOISELLE X... SE BORNE A ENONCER "QUE LA DEMANDE EST REGULIERE ET RECEVABLE, QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE";
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 379 (1) p. 342 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-17 Bulletin 1972 III N. 523 p. 381 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 p. 341 (CASSATION). (2)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11 826 ET 74-13 866 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, KUSIOWSKI AYANT ETE VICTIME LE 22 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE SON SERVICE A LA SOCIETE SAINT-FRERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1971 LUI ATTRIBUANT UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, CE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ET NE PEUT PLUS ETRE DISCUTE PAR EUX DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ;
QUE LA SOCIETE AYANT CONTESTE CE TAUX DANS SES RELATIONS AVEC LA CAISSE ET UNIQUEMENT POUR SON INCIDENCE SUR SES COTISATIONS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE EVALUA LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 8% ;
ATTENDU QU'AUCUN RECOURS N'A ETE FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, SUR LE SEUL RECOURS DE KUSIOWSKI, AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT CEPENDANT PAS TECHNIQUE L'A INFIRMEE ET A FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'INTERESSE A 12 % EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'AUTORITE DES CHOSES DECIDEES OU JUGEES, D'UNE PART, ENTRE LA CAISSE ET KUSIOWSKI, ET, D'AUTRE PART, ENTRE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 495 p.402 (CASSATION)<br/>
VU L'ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE, D'UNE PART, LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES ARMEES A DAME Y... ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT SUR LE SURPLUS DU POURVOI, A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE CONCERNANT L'INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1969 ET LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES D'UNE SYNCOPE QUI LUI ETAIT SURVENUE LE 12 DECEMBRE 1970, DAME PERRARD X... A L'HOPITAL MILITAIRE DE DIJON A DEMANDE EN OUTRE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SE PRONONCER SUR SON APTITUDE A REPRENDRE, A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1971, SON ACTIVITE DANS LEDIT HOPITAL ;
QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER EGALEMENT SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR DETERMINER TANT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QUE L'APTITUDE DE L'INTERESSEE A REPRENDRE SON TRAVAIL OU TOUTE AUTRE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'APTITUDE DE DAME Y... A EXERCER SON EMPLOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 590 p. 552 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1963 APRES EPUISEMENT DE SES DROITS STATUAIRES A CONGE DE LONGUE DUREE ;
QU'AYANT ENTREPRIS, LE 1ER NOVEMBRE 1963, UNE ACTIVITE SALARIEE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL A SUR LE FONDEMENT DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, SOLLICITE DU MINISTRE DES ARMEES, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'A RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, IL AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, ALORS QUE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PENSION MILITAIRE DONT IL EST TITULAIRE EST VERSEE, NON PAS EN CONSIDERATION D'UN QUELCONQUE ETAT D'INVALIDITE, MAIS EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT VINGT ANS EN SA QUALITE DE MILITAIRE JUSQU'A LA CESSATION REGULIERE DE SES FONCTIONS ;
QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PREVOIT D'AILLEURS DANS SON ARTICLE L 34 QUE CETTE PENSION PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
QU'IL EN RESULTE, DES LORS QUE LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PREVOIT DANS SON ARTICLE 4, 2, QUE LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ACQUISE A UN AUTRE TITRE QUE L'INVALIDITE PEUVENT EGALEMENT, S'ILS DEVIENNENT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DE CE REGIME ;
QU'IL DOIT POUVOIR CUMULER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE L'AFFECTION INVALIDANTE NON IMPUTABLE AU SERVICE, DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, TANDIS QU'IL APPARTENAIT AUX CADRES DE L'ARMEE, PALLOT AVAIT PERCU LES AVANTAGES PREVUS PAR SON STATUT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, DESTINE ESSENTIELLEMENT A ASSURER LA CONTINUITE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CHANGEANT D'ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER A SON PROFIT ET A LA CHARGE DU REGIME MILITAIRE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'IL TENAIT DUDIT STATUT LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE, LE RISQUE CONSIDERE ETANT COUVERT DANS LE REGIME SPECIAL PAR DES PRESTATIONS EQUIVALENTES QUOIQUE DIFFERENTES DE CELLES DU REGIME GENERAL ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 240 p. 216 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLOMME DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 21763,05FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR VERSEES A TORT POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE SAURAIT PERMETTRE A LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX INSTANCES L'AYANT SUSCITEE, DE REMETTRE EN CAUSE UNE REGULARISATION ANNUELLE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTESTEE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE JUGEE ET AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER UTILEMENT UNE REPETITION DE L'INDU, DES LORS, QUE L'ERREUR, QU'ELLE INVOQUAIT S'APPLIQUAIT SEULEMENT AUX CONSEQUENCES DU CHOIX QU'ELLE AVAIT FAIT EN ACCEPTANT LA THESE RESTRICTIVE DE L'URSSAFET EN EFFECTUANT SANS RESERVE LE REGLEMENT DE SES COTISATIONS POUR LES ANNEES LITIGIEUSES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES, AUCUNE CONTRAINTE NE RESULTANT, PAR AILLEURS, DE L'ENVOI D'UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE QUI LAISSAIT INTACTE LES DROITS A CONTESTER CETTE POSITION DE L'URSSAF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BLOMME DONT IL RESULTE QU'ELLE IGNORAIT AU MOMENT DES PAIEMENTS LITIGIEUX L'EXISTENCE D'UNE CONTROVERSE ET D'UNE JURISPRUDENCE LIBERALE QUI L'AUTORISAIT A OPERER CES DEDUCTIONS DONT ELLE N'A EU CONNAISSANCE QU'ULTERIEUREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE DE LA JURISPRUDENCE EN CAUSE DU 4 MAI 1966 CONFIRMEE LE 7 JUIN 1967 A MECONNU QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE AUX REGULARISATIONS LITIGIEUSES DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, CE QUI EXCLUT TOUTE CONTROVERSE ET TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX, ET ALORS QU'ENFIN, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DOIT ETRE ACCUEILLIE LORSQUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUI RESULTE SUFFISAMMENT EN L'ESPECE DE L'IGNORANCE, DANS LAQUELLE ETAIT LA SOCIETE, DE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUILLET 1961 PREEXISTANTE AUX PAIEMENTS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT EXISTE UNE CONTROVERSE SUR LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LA JURISPRUDENCE AVAIT ADOPTE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QU'AVAIT PRECONISEE L'ADMINISTRATION ET SUIVIE L'URSSAF ET QUI AVAIT ENTRAINE LES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE DERNIERE, N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR SOUTENIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR ET QU'ELLE POUVAIT REPETER LES SOMMES VERSEES PAR ELLE, L'EXISTENCE D'UNE ERREUR PLUTOT QUE D'UNE OPTION N'ETANT PAS ETABLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 612 p. 567 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'HERVE A ETE VICTIME LE 26 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET DONT ROBERT FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
ATENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT NOTAMMENT DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT EVALUE EN CAPITAL LE MONTANT DES PRESTATIONSEN NATURE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE NECESSAIREMENT AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A HERVE, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 % ET DONT L'ETAT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AMELIORATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT DES FRAIS NON ENCORE EXPOSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE GLOBALE FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR SES DEPENSES FUTURES DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT D'ORES ET DEJA CERTAINES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 399 p. 358 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'AYANT ETE TRANSPORTE A PLUSIEURS REPRISES EN AVRIL, MAI ET JUIN 1971 DE SON DOMICILE A UN HOPITAL DE TOURCOING, HEU, ASSURE SOCIAL, A DONNE DELEGATION A L'AMBULANCIER BAILLIET POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE S'ELEVANT A 193,90 FRANCS ;
QUE HEU EST DECEDE EN JUILLET 1971 ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ESTIMANT QUE PAR SUITE DE LA MORT DU DELEGANT, LE MANDAT DONNE A BAILLIET ETAIT VENU A EXPIRATION, A REFUSE DE LUI REGLER LA SOMME RECLAMEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE BAILLIET POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A HEU, AU MOTIF QUE, MALGRE LA MORT DU DELEGANT, LE DELEGATAIRE GARDAIT LE BENEFICE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE DELEGUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE L'ACTE PASSE ENTRE HEU ET BAILLIET L'AVAIT ETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT UN MANDAT ET NON UNE DELEGATION AU SENS DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES EN DATE DU 20 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-12 Bulletin 1973 V N. 657 p. 605 (CASSATION)  (ARRET N. 2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS (SOCIETE AYELLO), QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE CLASSANT SON UNIQUE ETABLISSEMENT, SIS A DUNKERQUE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES INDUSTRIELLES), ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE SOUTENAIT QUE SON ETABLISSEMENT AVAIT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION DES FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR SES PROPRES USINES ;
QU'AINSI NE POUVAIT DONC ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE COMMERCE EN GROS LA SEULE OPERATION DE VENTE DE SES PROPRES FABRICATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS AFFIRMER QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR L'INSEE NE S'IMPOSAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE ET ESTIMER FONDEE LA DECISION CONTESTEE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AYELLO ETAIT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 733-2 DE L'INSEE REPRISE EN TOTALITE SOUS LA RUBRIQUE N° 733-05 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AYELLO SE LIVRAIT EXCLUSIVEMENT AU NEGOCE EN GROS DE FOURNITURES POUR LA MARINE ET NOTAMMENT DE FILETS DE PECHE A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, LA CONFECTION ETANT LE FAIT DE DEUX SOCIETES "AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT ET GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTES", LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILETS DE PECHE A TETEGHEM ET LA SOCIETE DE CORDERIE BATAILLE A ROSENDAEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE CLASSEMENT RETENU PAR L'INSEE, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE, QUELS QUE SOIENT LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE AYELLO ET LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, IL CONVENAIT, EN VUE DE LA TARIFICATION, DE TENIR COMPTE UNIQUEMENT DU RISQUE PROFESSIONNEL ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ET, PAR SUITE, DE CLASSER CELUI-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE EN GROS DE FOURNITURES INDUSTRIELLES), LEQUEL ENGLOBE LA TOTALITE DE LA SOUS-RUBRIQUE 733-2 DE L'INSEE (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES POUR LA MARINE) ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Carrefour en contestation de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X... en qualité de déléguée syndicale pour son établissement de Vitrolles, aux motifs qu'une telle contestation ne peut être faite que par la déclaration au greffe et que celle-ci n'avait été effectuée que le 16 mai, soit après le délai légal de quinzaine qui avait expiré le 15 mai, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations du jugement que la société Carrefour avait formé sa contestatation par lettre recommandée au greffe dès le 5 mai 1975 et que la loi n'exige pas la présence physique de l'employeur, alors, d'autre part, que le Tribunal a relevé d'office le moyen d'irrecevabilité sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le moyen d'irrecevabilité de la contestation pour forclusion n'a pas été relevé d'office et avait été expressément invoqué par le syndicat CGT dans ses conclusions écrites auxquelles la société avait elle-même répondu par des conclusions écrites, d'autre part, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L. 412-13 du Code du travail, être portée devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre même recommandée dont l'identité de l'expéditeur est incertaine et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 juin 1975 par le Tribunal d'instance de Martigues.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950,102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN N'ETAIT PAS TENUE DE DECOMPTER A PART LA PRIME D'ANCIENNETE SUR SES BULLETINS DE PAIE ET QU'ELLE AVAIT VERSE A GRANDHAY, SON EMPLOYE, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DECLARE QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME, LA SOMME VERSEE AU-DELA DU SALAIRE PROFESSIONNEL MINIMUM POUVANT L'AVOIR ETE A UN AUTRE TITRE, ALORS, QUE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT NECESSAIREMENT S'IMPUTER SUR LA SOMME VERSEE AU-DELA DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU PAR LE SALARIE QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES EN SUS DE CE SALAIRE MINIMUN LUI AVAIENT ETE PAYEES A UN TITRE PRECIS QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLES REPRESENTAIENT LA PRIME D'ANCIENNETE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN EXPOSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AU SALAIRE, CALCULE SELON UN TAUX DE BASE HORAIRE, S'AJOUTAIENT NON SEULEMENT UNE PRIME D'ANCIENNETE FIXEE PAR NOTES DE SERVICE MAIS ENCORE DIFFERENTES PRIMES NON PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TELLES QUE PRIMES COMPENSATRICES DE RETARD, DE NON ACCIDENT, DE BAGAGES MESSAGERIE;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 A, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, LES BULLETINS DE PAIE DU SALARIE NE COMPORTAIENT PAS LE DECOMPTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS POUR LEUR ETABLISSEMENT, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT, SELON SES PROPRES DECOMPTES, VERSE, SUIVANT LES ANNEES D'ANCIENNETE, UNE REMUNERATION GLOBALE TANTO SUPERIEURE, TANTOT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN ESTIMANT DES LORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN D'ETABLIR QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE DE SA DETTE ET QUE LE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU, INDEPENDAMMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE CONTRACTUELLEMENT ALLOUES POUR TOUTE AUTRE CAUSE, LA MAJORATION EFFECTIVE POUR ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULEE SUIVANT LES REGLES IMPOSEES PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 175 p. 165 (REJET).<br/>