Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 703, 512 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense :
" en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Y... n'a pas eu la parole en dernier " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; qu'il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même si elle est présente ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la requête présentée par Y... " après avoir entendu M. le conseiller Meyer en son rapport, l'avocat et le ministère public en leurs observations " ;
Qu'il en résulte que le ministère public a pris la parole le dernier et qu'ainsi les textes et principes susénoncés ont été méconnus ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 septembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-11-30, Bulletin criminel 1993, n° 363, p. 905 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 23, p. 56 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurence,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 4 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 43 amendes de 220 francs et à 14 amendes de 500 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue se prévalant de ce que les états récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées n'auraient pas été joints aux bordereaux transmis au comptable du Trésor public, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés du premier juge, énonce que ces états, établis sur bandes magnétiques, ont été transmis aux services informatiques du Trésor public ; qu'ils comportaient tous les renseignements exigés par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale et que, conformément aux dispositions de ce même article, les bordereaux d'envoi de ces états, signés par l'officier du ministère public, valaient titres exécutoires ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, en l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission de l'état récapitulatif au comptable direct du Trésor public, la validité du titre exécutoire ne saurait être affectée par le mode de transmission utilisé par l'officier du ministère public ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre Ahmed X... et Boudjemaa Y... du chef de proxénétisme aggravé, a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté d'Ahmed X... rendue par le juge d'instruction, et qui a ordonné la mise en liberté d'office de Boudjemaa Y...

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 décembre 1994 ;
Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 2 janvier 1995 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution et 201 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté d'office de Boudjemaa Y... ;
" alors qu'elle n'était saisie que de l'appel formé par Ahmed X... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Ahmed X... et Boudjemaa Y... ont été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé et placés en détention provisoire ; que, saisie de l'appel formé par Ahmed X... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a, d'une part, infirmé cette décision et, d'autre part, le ministère public entendu, prononcé d'office la mise en liberté de Boudjemaa Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet, l'exercice par la chambre d'accusation de la faculté qu'elle tient de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de prononcer, dans tous les cas, la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen, relève de sa seule initiative et n'est pas subordonné à une saisine de son président ou de l'intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-03-22, Bulletin criminel 1966, n° 104, p. 229 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-10-25, Bulletin criminel 1973, n° 383, p. 943 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1983-01-04, Bulletin criminel 1983, n° 3, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 25 juillet 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce notamment que " les faits visés à la prévention sont des agressions de nature sexuelle, et plus précisément des fellations, que X.... aurait imposées, selon la plainte, à la jeune Y..., alors âgée d'environ 7 ans, au cours des années 1983 et 1984, sur une période d'environ un an " ;
Attendu que de tels faits entraient dans les prévisions tant de l'article 332 ancien que de l'article 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors que la fellation constitue un acte de pénétration sexuelle, et devenaient justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 juillet 1995 ;
Et, pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai ;
Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant ladite juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
RÉGLANT DE JUGE, dès à présent :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-12-01, Bulletin criminel 1993, n° 366, p. 917 (cassation partielle et règlement de juges), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1984-02-22, Bulletin criminel 1984, n° 71, p. 176 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 294, p. 746 (rejet), et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 84, 144, 145, 148, 148-2, 181, 201, 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE X... EN LIBERTE ;
AUX MOTIFS QUE X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EST IRREGULIEREMENT DETENU ;
QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU 14 AVRIL 1984 A ETE PRISE PAR M. BOISSEAU AYANT STATUE, VU L'URGENCE, EN L'ABSENCE DU JUGE TITULAIRE ;
QUE CE N'EST QUE LE 27 AVRIL 1984 QUE M. BOISSEAU ETAIT CHARGE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, DU CABINET DE M. SENTHILLE ;
QUE D'AILLEURS, PAR ARRET DU 10 MAI 1984, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;
QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 23 JUILLET 1984 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE METTRE D'OFFICE X... EN LIBERTE SI ELLE CONSTATAIT QUE LA DETENTION ETAIT IRREGULIERE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VOIES DE RECOURS AIENT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION IRREGULIERE PUIS REJETEES DES LORS QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'IRREGULARITE DENONCEE ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. BOISSEAU ETAIT CHARGE DU DOSSIER D'INSTRUCTION DES LE 12 AVRIL 1984, M. SENTHILLE PRECEDENT JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EMPECHE DES LA FIN DU MOIS DE MARS 1984 ;
QUE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1984 S'INSCRIT DONC DANS UNE SUITE D'ACTES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES ;
QUE, PAR SUITE, LA DESIGNATION DE M. BOISSEAU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT IMPERATIVEMENT EXIGEE ;
" ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 14 AVRIL 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REVIENT A CRITIQUER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 MAI 1984 DEBOUTANT L'INCULPE DE SON APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ;
QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET, EN DATE DU 23 JUILLET 1984, DU POURVOI FORME PAR LEDIT INCULPE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abbas,
contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé contre lui des pénalités douanières.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef d'usage et trafic de produits stupéfiants et le condamne à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ;
" aux motifs que " les dénégations de X... sont en contradiction avec ses propres aveux et l'ensemble des déclarations concordantes faites au cours de la procédure par les coprévenus et témoins ; qu'il fait ainsi preuve d'une mauvaise foi caractérisée ; qu'en tout cas, il ne fait valoir aucun moyen de droit ou de fait de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges " (v. arrêt attaqué, p. 4, in fine) ;
" alors que, en prononçant la peine de l'interdiction définitive du territoire français, sans avoir constaté la réunion des conditions prévues à l'article 2 § 3 du protocole n° 4 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé ledit article et les textes visés ci-dessus " ;
Attendu qu'en répression des délits d'acquisition, détention, transport, cession, offre de stupéfiants et usage de stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable, délits prévus à l'article L. 627 du Code de la santé publique, la cour d'appel a prononcé contre ce dernier, pour prévenir le renouvellement de l'infraction, l'interdiction définitive du territoire français, par application des dispositions de l'article L. 630-1 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet la nécessité de la prévention des infractions pénales figure parmi les conditions auxquelles le protocole n° 4 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soumet en son article 2, alinéa 3, les restrictions dont peut faire l'objet de la part du législateur d'un Etat démocratique l'accès de son territoire pour un étranger ;
Qu'ainsi le moyen proposé qui ne remet pas en cause les pénalités douanières, ne peut qu'être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-02-18 , Bulletin criminel 1985, n° 76, p. 203 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Tahar,
contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 7 mars 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d'empoisonnement et coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner mais accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 276, 277, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
" en ce que les deux mentions constatant, dans le procès-verbal dressé à cette occasion, la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises (article 272 du Code de procédure pénale), ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en l'espèce au moyen d'une substance chimique ;
" alors que, dans un procès-verbal, toute surcharge non approuvée doit être déclarée non avenue ;
" qu'en l'espèce, il est constant que les deux mentions relatives à la date d'établissement du procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure pénale pour constater les formalités prescrites par les articles 272 à 275 du même Code, ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés au moyen d'une substance chimique, et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune approbation ;
" que ces mentions étant, dès lors, non avenues, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier si, conformément à l'article 277 du Code de procédure pénale, les débats ne se sont pas ouverts moins de cinq jours après l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises ;
" que la procédure se trouve entachée de nullité " ;
Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 277 du Code de procédure pénale relatif à la date à laquelle il doit être procédé à l'interrogatoire prescrit par l'article 272 dudit Code ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du même Code, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Dijon,
contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X... du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de démarchage à domicile le client a, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement d'achat, la faculté d'y renoncer ; que selon le second, avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'un représentant de la société à responsabilité limitée X...-cuisines a pratiqué le démarchage au domicile de deux clients qui, le jour même de la commande, lui ont remis des acomptes ;
Que pour relaxer X..., gérant de cette société, qui était poursuivi pour infractions aux dispositions de la loi précitée, les juges énoncent que la preuve n'est pas rapportée que les clients aient été sollicités par le démarcheur ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de leurs constatations que ce démarcheur avait obtenu le versement d'acomptes par les clients avant l'expiration du délai que la loi leur donnait pour renoncer éventuellement à leur commande, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 20 février 1986 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Besançon.
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... (Thierry),
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines,

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal,
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;
Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ;
Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ;
Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ;
D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X...  (André),
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire de X... ;
" alors, d'une part, que la Chambre d'accusation n'a pas examiné le moyen tiré de l'article 5 de la Convention de sauvegarde et fondé sur le droit de l'inculpé d'être remis en liberté, si son affaire n'était pas jugée dans un délai raisonnable ;
" et alors, d'autre part, que l'inculpé placé en détention provisoire a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X..., détenu depuis le 27 juillet 1983, n'est toujours pas jugé ; qu'il est fondé à soutenir que le " délai raisonnable " est expiré après deux ans et demi d'information préalable et que sa mise en liberté est pour lui un droit " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande de mise en liberté présentée par X... détenu provisoirement depuis le 27 juillet 1983 sous les inculpations d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol qualifié, l'arrêt attaqué retient que son maintien en détention est justifié par les nécessités de l'instruction, pour préserver l'ordre public et pour assurer sa représentation en justice ;
Attendu toutefois que les juges n'ont pas répondu au mémoire régulièrement déposé par le conseil de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être remis en liberté en application de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que la Chambre d'accusation, à qui il appartenait d'apprécier si, en l'espèce, il avait été contrevenu aux dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention susvisée, a ainsi privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Riom.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt du 31 mars 1987 de la cour d'assises de la Gironde qui a ordonné la mise en liberté de Danièle X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de cet article, dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté ;
Attendu, en l'espèce, que, par arrêt du 31 mars 1987, la cour d'assises de la Gironde a condamné Danièle X... à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour complicité de vol avec arme, recel de vol avec arme et complicité de tentative de vol avec arme ;
Qu'après le prononcé de cet arrêt, le défenseur de la condamnée a déposé des conclusions demandant la mise en liberté de celle-ci ;
Que, par l'arrêt attaqué, la Cour a fait droit à cette demande ;
Mais attendu qu'en retenant sa compétence alors que, par l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, elle avait épuisé sa saisine, la cour d'assises a méconnu le texte de loi invoqué par le demandeur au pourvoi ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité du 31 mars 1987 par lequel la cour d'assises de la Gironde a ordonné la mise en liberté de Danièle X...,
Et attendu que l'arrêt de condamnation étant devenu définitif, il ne reste rien à juger,
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 154, p. 418 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 francs et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 59, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'agissant suivant la procédure de flagrance à l'égard de Jacques X... du chef d'acte de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique, délit perpétré à l'aide d'une arme de calibre 22 long rifle, les gendarmes, effectuant une perquisition à son domicile, y ont découvert diverses armes et munitions ;
Attendu que saisie des poursuites contre X... du chef d'infraction à la législation sur les armes, la cour d'appel l'a déclaré coupable après avoir, au préalable, rejeté l'exception de nullité de la perquisition dont il se prévalait ;
Que, pour écarter cette argumentation, les juges énoncent que " les enquêteurs sont bien intervenus dans le cadre d'une procédure pour actes de cruauté envers un animal domestique, faits de nature délictuelle et passible d'emprisonnement " ; " que la continuité des diligences est établie dans la mesure où la perquisition litigieuse est intervenue le lendemain des faits ayant motivé la procédure précédente " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a exactement caractérisé l'état de flagrance permettant à un officier de police judiciaire de procéder à une perquisition, a légalement justifié sa décision ;
Qu'en effet, cet état doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure visant un délit passible d'emprisonnement et qu'il n'importe que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre un arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 11 mai 1987, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait remettre en communication l'arme du crime... à l'accusé qui ne l'a pas reconnue " (P. V., p. 6) ;
" alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé concernant les faits objet de l'accusation et en relation directe avec le fond du débat " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de l'accusé lors de la présentation d'une pièce à conviction ; que cette réponse exactement reproduite dans le moyen est en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
D'où il suit qu'il y a eu violation du texte visé au moyen et que l'arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Finistère en date du 11 mai 1987 qui a condamné Eric X... à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Morbihan.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1983-10-12 , Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-06-04 , Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (REJET).
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1986, qui, pour importation sans déclaration de marchandises, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ;
Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces, s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que Bernard X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir irrégulièrement importé des diamants, pièces d'or, timbres-poste de collection et bijoux ; que la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 369-2 du Code des douanes alors en vigueur, écarte sans les examiner les conclusions du prévenu faisant valoir sa bonne foi ;
Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article 369-2 susvisé ; que si cette loi nouvelle n'a pas, dans la rédaction de l'article 414 nouveau du même Code, introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge pénal, il en résulte qu'il n'est désormais plus interdit au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi ; que cette modification s'analyse en une disposition plus douce ;
Que dès lors l'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond afin de procéder à un réexamen de la poursuite au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle susvisée ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
CONFER :  (3°). Chambre criminelle, 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 403, p. 1063 (annulation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nady,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ;
Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ;
Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var en date du 25 avril 1989 qui, pour vol qualifié, arrestation et séquestration arbitraire et vol, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal :
" en ce que la question n° 6 est ainsi libellée : " ladite détention ou séquestration spécifiée à la question n° 5 a-t-elle duré 1 mois ou moins d'1 mois ? " ;
" alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité " ;
Attendu que la question n° 6 exactement reproduite au moyen, a été régulièrement posée à la Cour et au jury ;
Attendu, en effet, qu'il n'est de complexité prohibée que celle qui consiste à comprendre dans la même question plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que tel n'est pas le cas de l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 341.2° du Code pénal que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit d'1 mois ou de moins d'1 mois, entraîne la même peine prévue par le texte précité ; qu'ainsi la réunion de ces deux durées en une question unique posée sous la forme alternative, est sans incidence sur la validité de cette question ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1987, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte initialement fixée à 100 francs par arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1978 l'ayant condamné, pour infraction à la législation sur les permis de construire, à une amende ainsi qu'à la mise en conformité de la construction litigieuse.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 764 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 569 du Code de procédure pénale et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que par un précédent arrêt du 4 avril 1978, Eric X... a été condamné pour infraction à la législation sur les permis de construire à une amende ainsi qu'à la mise en conformité de la construction litigieuse avec les prescriptions de la réglementation en vigueur dans un délai de six mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que, par suite du rejet, le 28 novembre 1978, du pourvoi formé, cette décision est devenue définitive ; que, l'exécution n'étant pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, relevé le montant de l'astreinte ;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, les juges se bornent à énoncer que les mesures prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme présentent le caractère de réparations civiles ;
Attendu que la Cour de Cassation, qui a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision, est en mesure, dans la présente espèce, de dire que la cour d'appel ne pouvait que rejeter cette exception ; qu'en effet l'astreinte dont peut être assorti l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée, constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire qui est destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire et qui, selon l'article L. 480-7, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, court jusqu'au jour où l'ordre sera complétement exécuté ;
D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1981-01-20 , Bulletin criminel 1981, n° 26, p. 84 (cassation) , Chambre criminelle, 1982-01-12 , Bulletin criminel 1982, n° 13, p. 27 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-10-16 , Bulletin criminel 1984, n° 307, p. 813 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1986-05-22 , Bulletin criminel 1986, n° 169, p. 436 (cassation). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Reims,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 22 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre X... Didier, Y... Jean-Louis, Z... Bruno et A... Frédéric, des chefs d'attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité, et voies de fait à l'aide d'une arme, a confirmé l'ordonnance d'incompétence et de dessaisissement du juge d'instruction, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y... et A..., militaires au 3e régiment du génie de Charleville-Mézières, ont été poursuivis pour attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité et voies de fait avec arme, faits commis dans un établissement militaire ;
Attendu que l'information a été confiée au juge d'instruction du tribunal de Reims, en application des dispositions des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; que par ordonnance du 4 décembre 1986 ce magistrat s'est déclaré incompétent, au motif que les infractions de droit commun reprochées aux inculpés n'avaient pas été commises " dans l'exécution du service ", et s'est dessaisi au profit du juge d'instruction de Charleville-Mézières, compétent à raison du lieu de commission des faits ;
Attendu que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, énonce que les termes de l'article 697-1 du Code de procédure pénale impliquent que ne relèvent de la compétence des juridictions visées à l'article 697 du même Code, que les crimes et délits de droit commun commis par des militaires au cours d'une mission déterminée, ou d'une mission générale, ou de l'accomplissement de tâches contrôlées par l'autorité militaire ; que n'entrent pas dans ces catégories, les infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire, par des militaires qui ne sont affectés à aucune tâche et n'accomplissent aucun devoir attaché à leurs fonctions, et ainsi n'exécutent aucun service ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet ne constituent des crimes ou délits de droit commun commis dans l'exécution du service, au sens de l'article 697-1 du Code de procédure pénale, que les infractions commises par un militaire, dans le cadre de la mission de service qui lui est confiée ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
RECEVABILITE de la requête déposée par :
- la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique (MHBN), civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988.

Vu ladite requête et les mémoires en défense ;
Attendu que par sa décision précitée la chambre criminelle, cassant sans renvoi un arrêt confirmatif en ce qu'il avait mis la MHBN hors de cause, a dit cette société civilement responsable du fait de son préposé X... ; que cette décision vaut condamnation de la MHBN à payer aux parties civiles demanderesses au pourvoi les indemnités mises à la charge de X... par les juges d'appel ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, à compter du 23 juin 1988, date du prononcé de cet arrêt ;
Par ces motifs :
DECLARE la société Manufacturers Hanover Banque Nordique recevable en sa requête ;
DIT que les intérêts litigieux ont couru à compter du 23 juin 1988.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 319, p. 858 (irrecevabilité).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Michele,
contre un arrêt n° 714-87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà livré, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la chambre d'accusation est donné au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il se déduit de ces dispositions que la procédure d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière ;
Attendu que la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien à l'égard de X..., déjà extradé, a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 à laquelle l'intéressé était représenté par ses avocats ; qu'à l'issue des débats, le président les a informés de ce que la décision serait rendue le 4 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'arrêt a effectivement été prononcé ;
Attendu que ce n'est que le 7 décembre 1987 que l'avoué du demandeur a déclaré se pourvoir contre ledit arrêt ;
Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest,
contre un jugement dudit tribunal en date du 20 février 1987 qui a rejeté la requête formée contre une ordonnance du juge de l'application des peines admettant Christophe X... au bénéfice de la libération conditionnelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 729 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale comme exécutant une peine unique, ne peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle que lorsqu'il a accompli les deux tiers de cette peine s'il était en état de récidive légale lors de l'une des condamnations prononcées contre lui ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une décision définitive a condamné X... en état de récidive légale à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a révoqué le sursis assortissant une précédente condamnation à 2 mois d'emprisonnement, laquelle n'avait pas été prononcée en état de récidive ; qu'il a commencé à exécuter sa peine le 18 avril 1986 ;
Attendu que pour rejeter la requête formée par le procureur de la République contre l'ordonnance admettant X... au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 21 février 1987 le tribunal énonce que " c'est à bon droit que le juge de l'application des peines a considéré que le temps d'épreuve des deux tiers ne s'applique qu'à la peine prononcée alors que le condamné se trouvait en état de récidive légale " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Brest en date du 20 février 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Lorient.