Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1966, A FORTEL-EN-ARTOIS, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST VENU CHEZ SON VOISIN Y... POUR L'AIDER A CHARGER DEUX REMORQUES DE MAIS ;
QUE CE TRAVAIL TERMINE, LES DEUX HOMMES DONNERENT UN COUP DE MAIN, AU COMMIS D'UN MARCHAND DE BESTIAUX, POUR FAIRE MONTER DANS SA BETAILLIERE UN POULAIN VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR Y..., MAIS QUE, AU COURS DE L'OPERATION, X... FUT BLESSE, PAR UNE RUADE DE L'ANIMAL ET DECEDA LE LENDEMAIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE DEFUNT, LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE, NE CONSTITUAIT QU'UNE ACTIVITE D'ENTRAIDE AGRICOLE ENTRE EXPLOITANTS VOISINS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT TRAVAIL AIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI X... EXPLOITAIT QUELQUES PARCELLES POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL EXERCAIT AUSSI ET PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE D'AUTRUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT ETABLI QUE Y... REMUNERAIT SON COLLABORATEUR, A RAISON DE QUINZE FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT CRU POUVOIR RELEVER QUE X..., QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION, TRAVAILLAIT CHEZ D'AUTRES CULTIVATEURS, APPARAISSAIT COMME AYANT ETE, EN MEME TEMPS, PETIT CULTIVATEUR ET OUVRIER AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE UNIQUEMENT SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE VIS-A-VIS DE Y... A SEULEMENT CONSTATE QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES CULTIVATEURS VOISINS ET QU'ILS SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE, QUE LORS DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, Y... AVAIT INDIQUE QUE X... ETAIT VENU TRAVAILLER CHEZ LUI, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ET QUE SI, ULTERIEUREMENT, IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE REMUNERATION DE QUINZE FRANCS PAR JOUR VERSEE A X..., IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI N'AVAIT ETE CONFIRMEE PAR AUCUN BULLETIN DE PAIE OU DE SALAIRE, QUE VEUVE X..., EN EN AFFIRMANT L'EXISTENCE, N'AVAIT PU LORS DE SA DECLARATION A L'ENQUETE, EN DONNER LES BASES ;
QU'AUCUNE PREUVE DU PAIEMENT EFFECTIF D'UNE REMUNERATION POUR LA JOURNEE DU 18 OCTOBRE 1966 N'ETAIT RAPPORTEE ET QUE DES LORS L'ACCIDENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE, VIS-A-VIS DE Y..., COMME SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE AGRICOLE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE X..., PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE, CONSERVAIT LA CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D''APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N.295 (2) P.249 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA SOCIETE SOPRA (SOCIETE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE), AVAIT MIS FIN A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE AGRONOMIQUE DE THENARD, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE, ELLE N'AVAIT NI AGI ABUSIVEMENT, NI ENGAGE SA RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DICTE PAR LE SOUCI DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET QU'AU SURPLUS, THENARD AVAIT CONTINUE A BENEFICIER JUSQU'A LA FIN DE SON PREAVIS DES AVANTAGES FINANCIERS STIPULES EN SA FAVEUR, ALORS QUE, EN SE DEROBANT A L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE THENARD DE LE MAINTENIR EN FONCTIONS JUSQU'A FIN DECEMBRE 1968, BIEN QU'ELLE SUT QU'AVANT CETTE EPOQUE ELLE SERAIT AMENEE A PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE COMPTE TENU DE L'AGE, DE LA SITUATION ET DE L'ANCIENNETE DE THENARD, QUAND BIEN MEME CELUI-CI AURAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON TRAITEMENT JUSQU'A LA FIN DE SON PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN AVANCANT LE DEPART DE THENARD AU 1ER OCTOBRE 1968, EN RAISON DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, ELLE N'AVAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'ESTIME DONT IL JOUISSAIT ET NE LUI AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-08 Bulletin 1965 IV N.882 P.751 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N.445 (2) P.374 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVIFRAIS A MARSEILLE QUI, A TITRE TEMPORAIRE, TRAVAILLAIT A L'ANNEXE SITUEE A SENAS, A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1965, VERS 18 HEURES 30 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, AVEC D'AUTRES OUVRIERES ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CELLE-CI AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE SES EMPLOYEES POUR EFFECTUER, A L'ALLER ET AU RETOUR, LE TRAJET DE MARSEILLE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA SOCIETE ET OU DAME X... EST DOMICILIEE, A L'ETABLISSEMENT DE SENAS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR DAME X... CONTRE PINEAU, LA SOCIETE PROVIFRAIS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, COMPTE TENU DES HORAIRES, DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET DES CONDITIONS D'UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DAME X... AVAIT EN FAIT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET D'UTILISER LE VEHICULE DEPENDANT DE CELLE-CI POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'UTILISATION DU VEHICULE MIS PAR LA SOCIETE PROVIFRAIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERES, CONSTITUAIT, POUR DAME X..., UNE SIMPLE COMMODITE ;
QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE ET QUE DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU A DAME X... SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU SIEGE DE LA SOCIETE, LEQUEL N'ETAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N.228 P.209 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CE DONT IL RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, "TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE X... CONSTANT OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME AUX CONDITIONS CI-DESSUS, ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON A PAYER A CHASSENET, CADRE COMMERCIAL (POSITION III A, 2E ECHELON) QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAVEUR, AUPRES D'AUTRES EMPLOYEURS POSSIBLES, L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIENT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES (KLEBER-COLOMBES, DUNLOP, ETC) LA LISTE DES AGENTS DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT, AVEC L'INDICATION DES NOM, ADRESSE, AGE, ANCIENNETE, FONCTIONS ET APPOINTEMENTS DE CHACUN D'EUX, EN DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES, INVITE LE 25 JUILLET SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE ;
QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, POUR TOUS LES CADRES LICENCIES, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE, QUI NE PREVOYAIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-15 Bulletin 1969 V N. 19 P. 16 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 30 AVRIL 1949;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'AFFILIATION DE LA SOCIETE "SOS DEPANNAGE- MENAGER" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946 LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET DES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, SONT CEUX DONT LES ACTIVITES SONT LIMITATIVEMENT SPECIFIEES SOUS LES NUMEROS DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES VISES AUXDITS DECRETS;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'ETENDRE L'OBLIGATION D'AFFILIATION A D'AUTRES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE SERAIT L'ACCESSOIRE DE CELLES PREVUES A CES NUMEROS ET QUE LA SOCIETE "SOS DEPANNAGE-MENAGER" A POUR OBJET EXCLUSIF LA REPARATION RAPIDE DES DEFAILLANCES DES INSTALLATIONS DE PLOMBERIE, DE MENUISERIE, D'ELECTRICITE, ACTIVITE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE SOUS LES NUMEROS DONT S'AGIT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE EST L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET CELLE DE SES OUVRIERS PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DE LEUR PERSONNEL, NI PRECISER SOUS QUEL NUMERO DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES AURAIT DU ETRE CLASSEE AU BESOIN PAR ASSIMILATION, L'ENTREPRISE "SOS DEPANNAGE-MENAGER", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-16 Bulletin 1957 IV N.566 P.403 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-07 Bulletin 1965 IV N.573 P.484 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-02 Bulletin 1966 IV N.235 P.202 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-06 Bulletin 1967 IV N.265 (1) P.221 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'UNION SYNDICALE CFDT NE LE LUI A PAS REGULIEREMENT DENONCE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2 27 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CFDT PRODUIT LE SECOND ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR HUISSIER DUQUEL IL RESULTE QUE LE POURVOI FORME PAR ELLE LE 26 MAI 1972, A ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 1ER JUIN 1972 AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE ET LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CFDT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE, A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 26 ET 27 AVRIL 1972, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AVAIENT INDIQUE LEUNG, SOUS-DIRECTEUR A CONVOQUER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA CONVOCATION AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU SEUL REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LE GREFFIER, EN CONVOQUANT LES PARTIES, N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA QUALITE ET DE LA COMPETENCE DE CELLES-CI NI A LES CHOISIR ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LYONNAISE DES GALERIES LAFAYETTE DE PARIS AVAIT COMPARU COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR SON AVOCAT, LEQUEL, APRES AVOIR SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION ADRESSEE A LEUNG, FIT VALOIR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA SOCIETE ET CONCLUT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU CARACTERE IRREGULIER DE CETTE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL, QUI ETAIT EN MESURE DE JUGER AU FOND, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 17 MAI 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-23 Bulletin 1969 V N. 508 P. 422 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 124 P. 196 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 635 P. 518 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 151 P. 125 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-06 Bulletin 1971 II N. 170 (1) P. 120 (REJET)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ;
VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE CELUI-CI, AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CE DERNIER S'EST CONSTITUE AU GREFFE ;
QUE LE SECOND PREVOIT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, ET LA DECHEANCE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A FORME POURVOI, LE 26 AVRIL 1971, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A SON ASSURE LEBAS ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 10 MAI 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 6 SEPTEMBRE 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE PAR L'EFFET DES TEXTES SUSVISES, LA DECHEANCE EST DONC ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-13 Bulletin 1969 V N. 188 P. 157 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6, DERNIER ALINEA, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, LES ARTICLES 5, DEUXIEME ALINEA, ET 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS, LES LISTES DE CANDIDATS SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AVEC LESQUELLES UN ACCORD DOIT INTERVENIR, SAUF IMPOSSIBILITE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE COMMERCE (CGT) DE NICE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 15 AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE ARMENA-LEVITAN A NICE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL N'A ETE FOURNI A L'EXPERT, NI AU TRIBUNAL, LA JUSTIFICATION DE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT, EN DEHORS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1963 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, LE SYNDICAT GENERAL AVAIT FAIT VALOIR QUE C'ETAIT SUR SON INITIATIVE QU'EN 1963 AVAIENT ETE MIS EN PLACE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, LE SYNDICAT AVAIT TOUJOURS EU PARMI EUX DES REPRESENTANTS ELUS SERVANT D'INTERMEDIAIRES AVEC LA DIRECTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DU CAHIER DES DELEGUES DETENU PAR LA DIRECTION ;
QU'AUX DERNIERES ELECTIONS, ORGANISEES LE 14 FEVRIER 1969, LA LISTE CGT AVAIT OBTENU HUIT SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QUATRE SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ;
QU'ENCORE AU MOIS D'AVRIL 1971, LE SYNDICAT ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE ET, ENFIN, QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
QU'EN ESTIMANT QUE L'OBLIGATION DE CONSULTER LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES OU DE LES INVITER A PRESENTER DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE DANS LE CAS OU LES ORGANISATIONS AVAIENT UNE EXISTENCE CONNUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE A LA DATE DES ELECTIONS LITIGIEUSES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE SYNDICAT GENERAL AVAIT JUSQU'ALORS ETE CONSIDERE SANS INTERRUPTION COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ;
QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SEULEMENT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-25 (CASSATION) N. 71-40.563 ETS DUJARDIN
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N. 306 P. 256 (REJET) ET L'ARRET CITE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-10 Bulletin 1971 V N. 195 P. 164 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 402 P. 337 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 572 P. 519 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZERBINI, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER AVEC SA PENSION DE RETRAITE UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT AVAIT ETE SIMPLEMENT AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ET UN TRAUMATISME, ALORS QUE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MALADIE CONSTITUANT L'ETAT INVALIDANT EST LA CONSEQUENCE DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME PUISQUE, SANS CE RISQUE, L'INVALIDITE NE SERAIT PAS SURVENUE, LE DROIT AU CUMUL EST ACQUIS, LESDITS RISQUES DEVANT ETRE CONSIDERES COMME LA CAUSE DETERMINANTE DE L'INVALIDITE, MEME SI ELLE EST AUSSI IMPUTABLE A UNE AFFECTION PREEXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR RECEVOIR, OUTRE UNE PENSION D'ANCIENNETE, UNE PENSION D'INVALIDITE, LE MARIN DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT IL FAISAIT ETAT, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LA SIMPLE AGGRAVATION DE LA MALADIE, EN COURS D'EMBARQUEMENT, PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE ZERBINI PRESENTAIT UN RHUMATISME POLYARTHRITIQUE ANCIEN D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE QUI N'AVAIT AUCUNEMENT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ET QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE NAVIGATION ET DE LOGEMENT, DE MEME QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'INTERESSE EN 1963, N'AVAIENT CONSTITUE QU'UN FACTEUR AGGRAVANT D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET EN DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE, ZERBINI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-13 Bulletin 1969 V N.318 P.265 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N.117 P.95 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION FORMEE OU PRISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DECISION DE CONCESSION ;
ATTENDU QUE BOIZON QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 JUILLET 1961, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR ARRETE DU 19 FEVRIER 1963, A FORME POSTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1968 UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ETAT DE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE " MODIFICATION PROGRESSIVE " QUI N'AVAIT ETE " DEFINITIVEMENT REALISEE " QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'EVALUER, PENDANT CE DELAI, LE TAUX DE L'INVALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION FONDEE SUR L'AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE DEVAIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR BOIZON APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 600 P. 500 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-22 Bulletin 1969 V N. 500 P. 416 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHOMEUF, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAVITEC POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ANNEE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QUE LE DECRET DU 13 MARS 1970 N'AYANT PAS VISE LA PROFESSION DE CONSEIL PARMI CELLES CONCERNEES PAR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS QU'IL INSTITUE, LE JUGE NE POUVAIT D'OFFICE ETENDRE A CETTE PROFESSION SES PRESCRIPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE JUSTEMENT QUE LE DECRET N° 70-204 DU 13 MARS 1970, QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES PROFESSIONS RELEVANT INSTITUEES PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948, AU TITRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ;
QU'EN FIXANT LA COTISATION DUE A LA "SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, DES TECHNICIENS ET DES EXPERTS", LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 19 JUILLET 1948, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950, REUNIT NOTAMMENT LES CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE DECRET PRECITE DE 1970 A NECESSAIREMENT VISE LES MEMBRES DE LADITE PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, SOUS LA PRESIDENCE DE PRADELLE, ALORS QUE L'ELECTION DE CE DERNIER, EN TANT QUE PRESIDENT, AVAIT ETE ANNULEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONTINUER A EXERCER LA PRESIDENCE, LA CIRCONSTANCE QUE SA QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME LUI PERMETTAIT DE CONTINUER A SIEGER ETANT INOPERANTE EN RAISON DU ROLE PREPONDERANT DU PRESIDENT DANS TOUTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PRADELLE, CONSEILLER PRUD'HOMME PRESIDAIT, APRES AVOIR ETE " REELU " ;
QUE SI SON ELECTION PRECEDENTE COMME PRESIDENT AYANT ETE RETROACTIVEMENT ANNULEE, IL N'AVAIT PAS ETE PRESIDENT ELU LE 18 JANVIER 1971, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS DEMEURE CONSEILLER PRUD'HOMME ;
QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT ETAIT IDENTIQUE LES 18 JANVIER ET 10 MAI 1971, AUDIENCES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ;
QU'IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS ALLEGUE QU'AIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES " A DEFAUT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT QUE SON TOUR DE ROLE APPELLE A LA PRESIDENCE, CELLE-CI REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LERAT DE LA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE SA LETTRE DE DEMISSION DU 21 SEPTEMBRE 1968 EXCLUAIENT TOUTE INTENTION DE SA PART D'EXECUTER LE PREAVIS LEGALEMENT DU ET QUE LA SOCIETE AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE AVANT LA LETTRE DE RETRACTATION DE LERATDU 26 SEPTEMBRE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU 1ER OCTOBRE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE, ALORS QUE D'UNE PART, LES TERMES DE LA LETTRE DE DEMISSION N'EXCLUAIENT NULLEMENT LA VOLONTE DE LERAT DE SE DEROBER A L'OBLIGATION DU PREAVIS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LERAT ETAIT ENCORE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 IL AVAIT PRECISE PAR LETTRE SA VOLONTE D'EXECUTER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU'IL DEVAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1968 LERAT AVISAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT PAS RESTER PLUS LONGTEMPS A SON SERVICE ET AJOUTAIT "IL EST BIEN EVIDENT QUE MA LETTRE NE S'ADRESSE PAS A L'HOMME QUE VOUS ETES MAIS A LA SOCIETE QUE VOUS SERVEZ ET QU'A DATER DU 1ER OCTOBRE 1968 JE NE SERVIRAI PLUS" ;
QUE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE REPONDIT A LERAT QU'ELLE ACCEPTAIT QU'IL N'EXECUTE PAS LE PREAVIS ET QU'ELLE ARRETERAIT SON COMPTE AU 30 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE LERAT DANS SA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1968 AVAIT FIXE SANS EQUIVOQUE AU 1ER OCTOBRE 1968, LA CESSATION DE SES FONCTIONS CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE REFUSERAIT A EXECUTER LE PREAVIS APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL QUI L'A INTERPRETEE EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CREANCIERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EN ETAIT PAS DEVENUE DEBITRICE POUR AVOIR ACCEPTE DE DISPENSER DE SON EXECUTION LE SALARIE, LEQUEL NE POUVAIT RETRACTER SON OFFRE APRES QUE LA SOCIETE L'EUT ACCEPTEE PAR SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT CONTINUE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT JUSQU'A LA DATE QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEE POUR SON DEPART ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LYSKAWA, CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE, A PAYER A BECQUEMBOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LYSKAWA ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS AU MOMENT DE SON ACHAT, QU'UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT SE TRADUISANT NOTAMMENT PAR UNE DIMINUTION DE SES DROITS ET QUE L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LA LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DU SALARIE, QU'EN CONSEQUENCE, BECQUEMBOIS ETAIT FONDE A NE PAS ACCEPTER DE DEVENIR L'EMPLOYE DE LA SOCIETE LYSKAWA ET A CESSER SES FONCTIONS LA VEILLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE CET ACQUEREUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL VISES PAR L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE EN COURS AU MOMENT DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, EN SORTE QUE LE SALARIE QUI A CESSE SES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA CESSATION NE PEUT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE SON CONTRAT VIS A VIS DU CESSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 3 JUIN 1969 PAR BECQUEMBOIS A LYSKAWA QUE DES DECLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AINSI QUE D'UNE ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, QUE LYSKAWA, QUI ALLAIT DEVENIR LE NOUVEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, AVAIT EU AVEC BECQUEMBOIS DES POURPARLERS PORTANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE, L'HORAIRE ET LES LIEUX DU TRAVAIL, ET QU'IL N'AVAIT PAS CONSENTI A CONSERVER A L'INTERESSE L'EMPLOI DE DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE DELOFFRE, NI LE MEME SALAIRE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LYSKAWA, LOIN D'IGNORER LE LIEU L'UNISSANT A BECQUEMBOIS, AVAIT, AVANT MEME LA DATE DE REGULARISATION DE LA CESSION, ENTENDU MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT CELUI-CI BENEFICIAIT, SANS SON ACCORD ET A SON DESAVANTAGE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL ETAIT TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS ;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE SEIZE ANS CEUX DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE DEVAIT PAYER A JEAN A... D'ASSURANCE MALADIE D'UN MONTANT DE 439 FRANCS 87 CENTIMES POUR SA X... DOMINIQUE QUI, NEE LE 7 SEPTEMBRE 1953, SUIVAIT L'ENSEIGNEMENT D'UN COURS PRIVE DE STENOGRAPHIE ET DE DACTYLOGRAPHIE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 11 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNAIT, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT OU A UNE DECLARATION ADMINISTRATIVE ET QUE LA CAISSE N'AVAIT NI DISCUTE L'ASSIDUITE DE L'ELEVE NI CONTESTE LA VALEUR OU LA FINALITE DE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE RECEVAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE RENSEIGNEMENTS NON CONTESTES EMANANT DES AUTORITES ACADEMIQUES DE ROUEN, QUE LE COURS PRIVE DE STENODACTYLOGRAPHIE FREQUENTE PAR DOMINIQUE Z... FONCTIONNAIT SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE ET ALORS QUE LA CONTESTATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT COMPORTAIT NECESSAIREMENT LA CRITIQUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS PRESUMEES NORMALES EN L'ABSENCE D'AGREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DECIDANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSEE POURSUIVAIT DES ETUDES REGULIERES ET EN EN DEDUISANT QUE SON PERE POUVAIT BENEFICIER POUR ELLE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-08 Bulletin 1964 II N. 544 P. 404 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 V N. 371 P. 313 (CASSATION )<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT QUE LA TITULARISATION DE L'EMPLOYEE STAGIAIRE INTERVENAIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE DE PRESENCE APRES SUCCES A L'EXAMEN ET QUE DEMOISELLE X... AYANT ECHOUE A CET EXAMEN, LE TRIBUNAL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A UN EXAMEN NE SOIT POSEE, ET, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI EST SOUMIS POUR AVIS AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA MATMUT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 23 FEVRIER 1971 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EN RAISON DE SON ECHEC A L'EXAMEN DE REDACTEUR ;
QUE LA LETTRE D'EMBAUCHE DU 7 AOUT 1970 STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LA TITULARISATION D'UN REDACTEUR STAGIAIRE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT UNE PRESENCE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL EUT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN DE REDACTEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCE DE ROUEN NE PREVOIT LA TITULARISATION APRES UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE QUE SI L'EMPLOYE Y EST MAINTENU, SANS FAIRE UNE OBLIGATION DE CE MAINTIEN QUI POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE JUSTIFICATION D'APTITUDE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT L'ECHEC DE L'INTERESSEE A L'EXAMEN ET NON UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 (REJET) N. 71-40.759 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE A 9,20 % DANS LES ENTREPRISES DE "SERRURERIE ET CHARPENTES METALLIQUES Y COMPRIS LA POSE", AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RECONNU ELLE-MEME QU'ELLE EXERCAIT L'INDUSTRIE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EN ALUMINIUM ET QUE LE RISQUE N° 334,03 RETENU EN L'ESPECE N'ETABLISSAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET LA MENUISERIE EN ACIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE ET NON LA MENUISERIE METALLIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI CONFONDU LES TRAVAUX DE MENUISERIE AVEC CEUX DE SERRURERIE ET DE CHARPENTES METALLIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LES MEMES RISQUES, NI LES MEMES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES DECLARATIONS DE LA STEP ELLE-MEME ETABLISSENT QU'ELLE EXERCE L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE ;
QUE CETTE ACTIVITE A ETE SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 334,3 DE L'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)" COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE N° 334,03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE" ;
QUE PEU IMPORTE LA CIRCONSTANCE QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334,03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET LA MENUISERIE EN ACIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS COMMIS DE CONFUSION, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE TAUX DE 9,20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 POUR LE NUMERO DE LA NOMENCLATURE 334,3 ETAIT APPLICABLE A LA STEP ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE, SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE ET LEGITIME OU RECONNU ;
QU'IL N'EST PAS PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PERRENOUD DOMICILIE A VILLERS-LE-LAC (DOUBS) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR LA NAISSANCE DE JUMEAUX SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1969 A L'HOPITAL DU LOCLE (SUISSE), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUTEN RELEVANT QUE L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ATTRIBUE CETTE ALLOCATION QUE SI LA NAISSANCE EST SURVENUE EN FRANCE, ENONCE QUE POUR LES FRONTALIERS UNE PRATIQUE DIFFERENTE ADMET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION N'EST PAS PERDU PAR LE FAIT QUE LA NAISSANCE S'EST PRODUITE HORS DE FRANCE DES LORS QUE LA MERE ET L'ENFANT SONT REVENUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DANS LE DELAI D'UN MOIS, QU'EN L'ESPECE L'ETAT DE SANTE DES NOUVEAU-NES AVAIT JUSTIFIE LEUR PLACEMENT IMMEDIAT EN COUVEUSE JUSQU'AU 6 DECEMBRE EN SORTE QU'IL ETAIT CONFORME A L'EQUITE D'ATTRIBUER L'ALLOCATION LITIGIEUSE MALGRE LE RETOUR TARDIF EN FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE ;
QUE LE JUGE NE SAURAIT DEROGER POUR UN MOTIF D'EQUITE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI MEME S'IL EXISTE UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, D'AILLEURS DEPASSEE EN L'ESPECE ;
QUE CELLE-CI N'A AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET QUE LES TRIBUNAUX N'ONT PAS QUALITE POUR EN IMPOSER LE RESPECT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EN DEHORS DES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE L 519 SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 1ER AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-26 Bulletin1968 V N.331 P.269 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENTS, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE REALISATIONS ET DISTRIBUTIONS SONORES "IMPACT", ET CALCULEES SUR LES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A DEUX ARTISTES AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN SALAIRE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 AVAIT PRECISE LA NATURE DE CES VERSEMENTS INDEPENDANTS DU TRAVAIL SANS SUBSTITUER UNE DEFINITION NOUVELLE A UNE DEFINITION ANCIENNE, QUE CETTE LOI PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE INTERPRETATIF, ET INTERDISAIT EN CONSEQUENCE LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES ANTERIEURES A SA PROMULGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DES QUE LA PRESENCE DE CET ARTISTE N'EST PLUS REQUISE POUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES CONSTITUAIENT LE SEUL MODE DE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL D'ENREGISTREMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 N'ETAIT PAS RETROACTIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE REFUSANT A SOUMETTRE LES SOMMES AINSI PERCUES A COTISATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-21 (REJET) N. 71-10.044 S.A. "LE CHANT DU MONDE" C/ URSSAF PARIS