SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1962, TOCCO, MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMOTRA ETAIT OCCUPE A MONTER UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQUE LE MUR DANS LEQUEL L'ARMATURE PRENAIT APPUI, VINT A S'ECROULER, QUE PRECIPITE AU SOL TOCCO FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMOTRA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'UNE TELLE FAUTE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE, A ELLE SEULE, LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EN L'ESPECE, NON SEULEMENT A UNE FAUTE DE DIRECTION RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT A L'IMPRUDENCE IMPUTABLE AUX OUVRIERS QUALIFIES CHARGES DU MONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT TOCCO, IMPRUDENCE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE, A ELLE SEULE, LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES QUE, BIEN QU'IL NE DISPOSAT PAS DU MATERIEL QU'IL AVAIT COMMANDE ET QUI NE LUI AVAIT PAS ETE LIVRE, LE CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SOMOTRA AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE DRESSER UN ECHAFAUDAGE ;
QU'A CET EFFET ET CONFORMEMENT A SES INSTRUCTIONS LES OUVRIERS AVAIENT FAIT PASSER DES CHEVRONS DANS DES OUVERTURES PRATIQUEES, A HAUTEUR DU DEUXIEME ETAGE DANS UN MUR DE BRIQUES CREUSES, PUIS AVAIENT COMMENCE A POSER, VERS L'EXTERIEUR, UN PLANCHER FAIT DE LOURDS MADRIERS, SANS QUE LES EXTREMITES OPPOSEES DES CHEVRONS AIENT ETE SOLIDEMENT FIXEES ;
ET QUE L'EFFET DE LEVIER PRODUIT PAR LE POIDS DU PLANCHER ET DES OUVRIERS AVAIT PROVOQUE L'ARRACHEMENT DU MUR, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN POINT D'APPUI SUFFISAMMENT RESISTANT, QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS, PLUSIEURS OUVRIERS, DONT TOCCO, S'ETAIENT, IMPRUDEMMENT, ENGAGES EN MEME TEMPS SUR L'ECHAFAUDAGE, IL APPARTENAIT AU CHEF DE CHANTIER D'ECARTER TOUT DANGER EN INTERROMPANT LE TRAVAIL JUSQU'A CE QU'AIT ETE MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE FIXATION DE L'ECHAFAUDAGE, OFFRANT TOUTE GARANTIE DE SECURITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE L'ABSENCE DE PRECAUTION, IMPUTABLE AU CHEF DE CHANTIER QUE LA SOCIETE SOMOTRA S'ETAIT SUBSTITUE, A ETE LA CAUSE PREPONDERANTE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A TOCCO, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LES OUVRIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LA VICTIME ELLE-MEME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ALTERER LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE QUI A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI A ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 693. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOTRA C/ VEUVE TOCCO ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RICHE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 819, P 679.