Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF D'ARRAS POUR OBTENIR DE M. LIENART Y... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29 DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE LES COTISATIONS RESTENT DUES LORSQUE LA REPRISE D'ACTIVITE SE SITUE AU COURS DE LA MEME ANNEE QUE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE DISPENSE DU Y... DES COTISATIONS EN CAS D'INTERRUPTION TEMPORAIRE, IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET DE JUSTIFIER DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'INACTIVITE, ET QU'AINSI EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU CES DISPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT L'ENQUETE DU CONTROLEUR DE L'URSSAF, ONT ESTIME QUE M. X..., QUI AVAIT ETE DETENU EN MAISON D'ARRET DU 7 MARS AU 16 MAI 1977, PUIS DU 29 MAI AU 29 JUILLET, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE SON ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 IL SE TROUVAIT DISPENSE DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU SECOND TRIMESTRE 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1002, 1050, 1143, A 1143-3 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES AYANT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1977 RENE X..., PEPINIERISTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI FIGURE AU CHAPITRE RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE ENUMERES AUX CHAPITRES PRECEDENTS ET GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE VISEES A L'ARTICLE 1002 DU CODE RURAL, N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PREVUES A L'ARTICLE 1050 DU MEME CODE, LESQUELS NE RELEVENT PAS DE CE CONTENTIEUX ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 4 p.5 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... ET M. Y... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS 11.936,10 FRANCS COORESPONDANT AU VERSEMENT DU 1ER JANVIER 1974 AU 29 FEVRIER 1976 DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN, DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES EN RAISON DE LEUR ETAT DE CONCUBINAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SE REFERANT A UNE LETTRE DE LA CAISSE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976, AUX TERMES DE LAQUELLE, TOUT D'ABORD, LES DROITS DE MME X... DEVAIENT ETRE RETABLIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ET, ENSUITE, CEUX DE M. Y... CONSIDERE COMME LE VERITABLE ALLOCATAIRE, DEVAIENT ETRE RETABLIS A COMPTER DU 1ER MARS 1976, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QUE M. Y..., L'APPELANT, N'AVAIT PAS PERCU LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ADMISE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL N'ETAIT QU'UN DES ELEMENTS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET LES INTERESSES AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 11.936,10 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE, AU VUE DE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CONCUBINAGE DE MME X... ET DE M. Y... ETAIT ETABLI POUR LA PERIODE CONSIDEREE ET EN A DEDUIT EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES A TORT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE M. Y..., AYANT VECU CONTINUELLEMENT AVEC MME X... DE 1974 A 1976, AVAIT PROFITE DES ALLOCATIONS PERCUES PAR CETTE DERNIERE, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT POUR SA FILLE ENVERS QUI IL ETAIT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, VICTIME, EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., QUI ETAIT MEMBRE DU PERSONNEL CADRE D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, DU 14 MARS 1947, A PERCU DE CET ASSUREUR L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MALADIE PREVUE PAR LA POLICE ; QUE CE VERSEMENT A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, DEBUT DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PRESCRIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, EN VUE DU RECLASSEMENT DE LA VICTIME, A QUI UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CESSANT ELLE-MEME LE SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE STAGE AYANT ETE INTERROMPU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA MALADIE DE L'ASSURE, LA CAISSE PRIMAIRE A REPRIS LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A VERSER A M. X..., A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE PAYEE PAR L'ETAT, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION, N'EST PAS UN SALAIRE, QUE M. X... CONSERVAIT DONC LA QUALITE DE CADRE QUI ETAIT LA SIENNE LORSQU'IL AVAIT ETE VICTIME DE L'ARRET DE TRAVAIL, QU'AYANT A NOUVEAU RECU DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU RETOUR DE CE STAGE, L'ASSUREUR EST MAL FONDE A LUI OPPOSER UN REFUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI D'UNE PART SANS PRECISER SI, APRES L'INTERRUPTION DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, M. X... AVAIT PERCU DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES MEMES PRESTATIONS QUE CELLES QU'IL PERCEVAIT JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1974 AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU S'IL AVAIT ETE PRIS ALORS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, D'AUTRE PART SANS RECHERCHER DANS QUEL CADRE LE STAGE AVAIT ETE ORGANISE ET INDEMNISE ET S'IL IMPLIQUAIT OU NON LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NON PLUS EXAMINE SI PENDANT LE STAGE LA CLAUSE "EXONERATION DES PRIMES" FIGURANT DANS LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE OU SI LES PRIMES ETAIENT DUES POUR SON MAINTIEN, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE ELECTORAL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, LES 16 ET 18 DECEMBRE 1980, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS TOUR ASSUR ET CHARRAS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVRAIENT COMPORTER L'INDICATION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES EFFETS ATTACHES A CERTAINES CONDAMNATIONS, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE FONT AUCUNE REFERENCE AU CODE ELECTORAL QUI PREVOIT CETTE PUBLICATION, MAIS QUI, NE REGLANT QUE LES ELECTIONS POLITIQUES, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE LOI GENERALE DE DROIT COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION LEGALE, LA PUBLICATION DU DOMICILE DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PORTE UNE ATTEINTE ILLICITE A LEUR VIE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL QUI ONT POUR BUT DE PERMETTRE UN CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; QU'IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE ILLICITE A LA VIE PRIVEE PAR L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DES ELECTEURS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE CES ELECTIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 666 p. 495 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41.954 ET 79-42.139 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER ET DANIEL X... TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A PLUSIEURS REPRISES EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1977 A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LES FRERES X... DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONSIDERE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE CE SEUL ELEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LEURS LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SE SOIENT SITUES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, CEUX-CI ETAIENT, EN APPARENCE AU MOINS, DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME L'ALLEGUAIENT LES SALARIES CONTRAIREMENT A LA SOCIETE, D'UN SIMPLE COUP DE MAIN CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ;    ATTENDU QUE M. Y..., SECOND CAPITAINE Z... LE FREE LANCER, S'EST SUICIDE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 OCTOBRE 1973, APRES AVOIR EU UNE DEPRESSION NERVEUSE LA VEILLE, 28 OCTOBRE, APRES UN LEGER INCIDENT DE MANOEUVRE MARITIME ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON DES SUITES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE PROCESSUS PSYCHIATRIQUE QUI AVAIT CONDUIT M. X..., PAR UN PHENOMENE NON CONTROLABLE, A UN SUICIDE "INCONSCIENT", AVAIT ETE SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ET QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ;    ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ASSUMAIT, DEPUIS SON EMBARQUEMENT, UNE TACHE TRES PENIBLE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PREPARE ET QUE LA DEPRESSION NERVEUSE, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ETAT DE FATIGUE QUI EN ETAIT RESULTE ;    ATTENDU, DES LORS, QUE L'ATTEINTE NERVEUSE DONT M. X... AVAIT ETE FRAPPE ET QUI ETAIT LE RESULTAT DE FATIGUES ACCUMULEES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE, MAIS UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;    CE DONT IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-14 Bulletin 1960 V N. 882 p.677 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 841 p.592 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-12 Bulletin 1975 V N. 328 p.285 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 350 p.304 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE M. Y... AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE EXPERTISE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT, S'IL AVAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT AVOIR CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT A L'EXPERTISE N'AVAIT PAS PRECISE LA DATE DE CETTE CONVOCATION ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PRODUIT AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE LA FIXER ET D'APPRECIER SI LA CONVOCATION AVAIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE AU MEDECIN TRAITANT D'ASSISTER A L'EXPERTISE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA SEULE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU MEDECIN EXPERT X... LE TEXTE PRECITE EST D'AVISER LE MEDECIN TRAITANT DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN SANS LUI IMPOSER D'INDIQUER DANS SON RAPPORT LA DATE A LAQUELLE CETTE CONVOCATION A ETE ENVOYEE ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DU MEDECIN EXPERT ET DE LA CAISSE UNE OBLIGATION QUE LA LOI NE LEUR IMPOSAIT PAS, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 159 (1) p.151 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 38 p.28 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IMPLIQUE UNE ATTEINTE A SON STATUT LEGAL ET CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LE SALARIE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE ET SUIVANT UN HORAIRE DETERMINE, QUE LES JUGES DU FOND AU CONTRAIRE ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES TACHES SUR DES MACHINES DIFFERENTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT, SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, REFUSER D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PERTE DE SALAIRE, ET DE SE PLIER A L'HORAIRE DE SON NOUVEL ATELIER MEME S'IL NE PERCEVAIT PLUS LA PRIME DE PANIER QUI AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE L'HORAIRE CONTINU DE SON POSTE ANTERIEUR ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;    ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU NI DECLASSEMENT NI PERTE DE SALAIRE ; QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL QUI NE PORTE PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT QUE S'IL EN RESULTE UNE ENTRAVE EFFECTIVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU ; QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;
QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ;
QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES L'APRES-MIDI DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE, DE 16 A 19 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT REVELE, QUE LE 7 AOUT 1975, A 15 HEURES 15, MATHILDE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AOUT 1975, ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE, LA CAISSE AVAIT DECIDE DE LUI SUPPRIMER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT, QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL LAISSAIT PLANER UNE EQUIVOQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT COCHE L'INDICATION "SORTIES AUTORISEES" SANS PRECISER, COMME L'Y INVITAIENT LES INSTRUCTIONS PORTEES SUR L'IMPRIME LES HEURES DE SORTIE ;
QU'ON POUVAIT DONC EN DEDUIRE QUE L'ASSUREE POUVAIT SORTIR LIBREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT QUALITE, POUR AUTORISER DES SORTIES L'APRES-MIDI QUE DE 16 A 19 HEURES ET, ALORS QUE MATHILDE X... ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE AVANT 16 HEURES, SANS AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE, CE DONT IL RESULTAIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR ELLE ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-16, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 8 ET 15 JUIN 1977 A LA SOCIETE COMELECT A MONTPELLIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 63 DU CODE ELECTORAL LESQUELLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT D'AUTRES DISPOSITIONS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NI CONVOQUE LES ELECTEURS ABSENTS NI ORGANISE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, ETANT RESPONSABLE DE L'ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS, L'AFFICHAGE D'UNE NOTE DE SERVICE N'ETANT PAS SUFFISANT POUR APPELER LES ELECTEURS A VOTER, ENFIN, QU'UN DELEGUE AVAIT ETE ELU A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LES URNES UTILISEES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DEVRAIENT EN PRINCIPE ETRE DU MEME MODELE QUE CELLES UTILISEES POUR LES ELECTIONS POLITIQUES, L'EMPLOI D'URNES D'UN MODELE DIFFERENT NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE CAUSE D'ANNULATION DU SCRUTIN, LAQUELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'IRREGULARITE MATERIELLE A EU UNE INFLUENCE SUR SON SECRET, SON IMPARTIALITE OU SON RESULTAT, CE QUE N'A PAS CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE L'EMPLOYEUR, QUI A REGULIEREMENT INFORME PAR AFFICHAGE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL LES ELECTEURS DU LIEU ET DE LA DATE DU SCRUTIN, A CONVOQUER SPECIALEMENT CEUX QUI SE TROUVERAIENT ABSENTS, ET QUE, SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE PEUT ETRE NECESSAIRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE L'ORGANISER D'OFFICE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS A CET EGARD ;
QU'ENFIN, LE FAIT QU'UN CANDIDAT SOIT ELU A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT N'ENTRAINE QUE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN CETTE DERNIERE QUALITE ET NE PEUT, PAR SUITE, JUSTIFIER L'ORGANISATION D'UN NOUVEAU SCRUTIN QUE POUR CE POSTE, RESTE AINSI VACANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET DEMISSIONNAIRE LE 16 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ADDITIF STIPULE DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE ;
QU'IL A ETE SIGNE SEULEMENT PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS ET NON PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS COMME LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ;
QUE, LA SOCIETE BUTEL ET SAISON, QUI N'ETAIT NI ADHERENTE DE LADITE FEDERATION NI COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ADDITIF ETENDU, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS, ET NON DE SCIERIE, NE SE TROUVAIT PAS REGIE PAR L'ADDITIF N° 2, PEU IMPORTANT QU'ELLE LE FUT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS ET LA PRIME DE VACANCES AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES ETAIENT CALCULEES SUIVANT LES MEMES MODALITES ET VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OU A L'ENSEMBLE DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE APPARTENAIT X..., PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ELEMENTS FIXES DU SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-03 Bulletin 1975 V N. 589 p.499 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-27 Bulletin 1977 V N. 578 p. 461 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME NE DISPOSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AUCUN RECOURS CONTRE SON COPREPOSE, SI BIEN QUE LE TIERS TENU AVEC CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 JANVIER 1973 ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR LEBON, PREPOSE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA THIERACHE, L'AUTRE PAR LANCEL, AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA BANQUE DUPONT, COLLISION AU COURS DE LAQUELLE BOURDON, DIRECTEUR D'AGENCE DE CETTE MEME BANQUE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LANCEL FUT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DE 3/4 A LANCEL ET DE 1/4 A LEBON, A DIT QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR SERAIENT TENUS DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR BOURDON ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BOURDON NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT CONTRE SON COPREPOSE LANCEL ET QUE, DES LORS, LEBON ET LA COOPERATIVE DE LA THIERACHE ETAIENT PRIVES DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LEDIT LANCEL - CE DONT IL RESULTAIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE TENUS QU'A CONCURRENCE DE LA PART MISE A LEUR CHARGE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR BOURDON - LA COUR D'APPEL QUI LES A NEANMOINS CONDAMNES A LA REPARATION INTEGRALE DE CELUI-CI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DE BOURDON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 272 p.262 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 33 p.27 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VINAI, COMMANDANT DE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'AIR FRANCE DE FAIRE EXECUTER DES MESURES DE SECURITES PRESCRITES PAR VINAI ET PAR LE FAIT DE L'AVOIR REMPLACE EN RAISON DE SON EXIGENCE DE LES VOIR APPLIQUER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE COMMANDANT DE X... AURAIT DU EXERCER SA MISSION DANS LES LIMITES DEFINIES PAR L'EXPLOITANT, ALORS QUE LE COMMANDANT DE X... PEUT, S'IL L'ESTIME INDISPENSABLE A LA SECURITE, PRENDRE TOUTES MESURES UTILES, PROPRES A RENFORCER LES CONSIGNES DONNEES PAR L'EXPLOITANT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT, A PEINE DE MECONNAITRE LES POUVOIRS LEGAUX DU COMMANDANT DE X..., EXIGER DE CELUI-CI QU'IL DEMONTRE QUE LE REFUS DE L'EXPLOITANT DE METTRE EN OEUVRE LES CONSIGNES PAR LUI DONNEES AVAIT, EN FAIT, UN CARACTERE INJUSTIFIE ET QUE, PAR SUITE, CES CONSIGNES ETAIENT IMPOSEES PAR UN DANGER NE ET ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VINAI, QUI AVAIT ETE CHARGE D'ASSURER UN VOL PARIS-TEL AVIV LE 18 MAI 1972, ET QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE CONTROLE DES BAGAGES DE SOUTE QU'IL EXIGEAIT, AVAIT RENONCE A EXECUTER LE VOL ET AVAIT ETE REMPLACE ;
QUE LE CONTROLE EXIGE PAR LUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR ;
QUE LE CHEF PILOTE D'AIR FRANCE REPRESENTANT CET EXPLOITANT AVAIT ESTIME EN SON NOM QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE LE PRESCRIRE, EN OUTRE DE LA FOUILLE DES PASSAGERS ET DES BAGAGES A MAIN, ET AVAIT DONNE L'ORDRE DE DEPART ;
QUE VINAI N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR AURAIENT ETE MAL OBSERVEES PAR LE PERSONNEL AU SOL QUI NE DEPENDAIT PAS DE LUI ET QUE LA DECISION DU CHEF PILOTE SERAIT INTERVENUE A TORT ;
D'OU IL SUIT QUE SI LE COMMANDANT DE X... A UNE LARGE AUTORITE DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES REGLEMENTS ET INSTRUCTIONS, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES, RELEVANT COMME TELLES DE LA SEULE RESPONSABILITE D'AIR FRANCE EXPLOITANT, ET NON DE CIRCONSTANCES DE NAVIGATION PROPREMENT DITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE X..., GARDE-PECHE PARTICULIER AU SERVICE DE PROUVOST AYANT ETE TROUVE NOYE LE 16 AOUT 1968 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE REFUSA L'OFFRE QUI LUI FUT FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE LUI VERSER UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL REDUITE DE MOITIE, EN RAISON D'UNE FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME DONT VEUVE X... CONTESTAIT LA REALITE ;
ATTENDU QUE DAME X... N'AYANT FAIT AUCUNE DILIGENCE A LA SUITE DU PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 10 JUILLET 1970, LUI ACCORDANT UNE ALLOCATION MENSUELLE DE 120 FRANCS BASEE SUR LES OFFRES FAITES, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR ASSIGNERENT LE 20 OCTOBRE 1973 L'INTERESSEE AUX FINS DE DIRE QUE L'INSTANCE RELATIVE A LA FIXATION DE LA RENTE ETAIT PERIMEE, ET L'ACTION EN INDEMNITE PRESCRITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DROIT DE DAME X... A UNE RENTE ET A LA FIXATION DE SON MONTANT N'ETAIENT PAS PRESCRITS, AUX MOTIFS QUE L'ALLOCATION A VALOIR SUR SA RENTE N'AYANT JAMAIS CESSE DE LUI ETRE VERSEE, LA PRESCRIPTION DE CETTE RENTE ET DE LA FIXATION DE SON MONTANT N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INSTANCE ETAIT PERIMEE A DEFAUT D'ACTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE DAME X... EUT PERCU L'ALLOCATION MENSUELLE REDUITE PREVUE PAR LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT, NON A FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE NON CONTESTE DU DROIT DE L'INTERESSEE A UNE RENTE, MAIS A FAIRE JUGER QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EN FAIRE REDUIRE LE MONTANT TEL QU'IL RESULTAIT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1738 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR DE CASSATION A DONNE ACTE A DAME KAYTASOVA Y... DE SON DESISTEMENT DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 30 JUILLET 1975 CONTRE L'ARRET DU 12 JUILLET 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (POURVOI N° 75-40.874) ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1976 PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND, QUI AVAIT D'ABORD ETE EMBAUCHE LE 16 DECEMBRE 1968 EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME PERCEVAL BAUER, A ETE ENSUITE MUTE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEL EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LE 2 JANVIER 1974, A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PLUS DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN NE LUI ACCORDANT PAS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE FULCRAND, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST D'UN DIXIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS REMUNERES AU MOIS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES TEXTES LEGAUX POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A FULCRAND ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND X..., EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'ON LUI A REPROCHE NON PAS UNE FAUTE GRAVE MAIS UNE MAUVAISE GESTION, BIEN QU'EN RAISON DE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER QUI ETAIT LE SIEN, IL N'EUT PAS A S'IMMISCER DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, D'OU IL RESSORTAIT, D'UNE PART, QUE DES LE 3 OCTOBRE 1973, LE GERANT DE LA SODEL AVAIT REFUSE A FULCRAND UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, EN LUI FAISANT OBSERVER, NOTAMMENT, QU'IL DEVAIT REDUIRE L'IMPORTANCE DES MALFACONS DANS SES FABRICATIONS, D'AUTRE PART, QUE, PAR SUITE DE L'INAPTITUDE DE FULCRAND A EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, LE COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ENREGISTRE UNE PERTE POUR L'ANNEE 1973, LAQUELLE AUSSITOT APRES SON DEPART, AVAIT FAIT PLACE A UN BENEFICE, ENFIN QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PAR RAPPORT AU CHIFFRE DES VENTES AVAIENT CONSIDERABLEMENT DIMINUE APRES LE REMPLACEMENT DE FULCRAND, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA SODEL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIER FULCRAND, QUI, S'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AVAIT, EN RAISON DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DONT IL AVAIT FAIT PREUVE DANS SON EMPLOI, PROVOQUE DES PERTES SENSIBLES POUR LA SOCIETE ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 165 p.130 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 4 MAI 1970, ROQUIGNY, FONCTIONNAIRE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, FUT VICTIME, EN SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... FUT RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LE TRESOR PUBLIC QUI, EN RAISON DE CET ACCIDENT, AVAIT VERSE A SON AGENT AU TITRE PROFESSIONNEL DIVERSES PRESTATIONS ET LUI SERVAIT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 10 %, S'ETANT DECLARE DESINTERESSE PAR LE VERSEMENT ENTRE SES MAINS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UNE SOMME FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, LE MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME, BIEN QUE DAME X... EUT FAIT VALOIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS REELLEMENT RECUES DE L'ETAT PAR ROQUIGNY ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME D'UN FAIT ACCIDENTEL NE PEUT OBTENIR UNE REPARATION SUPERIEURE AU DOMMAGE SUBI ;
QU'EN L'ESPECE, ROQUIGNY NE POUVAIT DONC OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DETERMINEE APRES DEDUCTION, DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET QUI L'INDEMNISAIENT AU TITRE PROFESSIONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE TIERS SE FUT LIBERE ENVERS LE TRESOR PUBLIC PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE EUX, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ET NON ENCORE REPARE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE SANS Y REPONDRE LES CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ROQUIGNY SE TROUVAIT INDEMNISE PAR L'ETAT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE RETENUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 432 p.351 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N. 444 p.373 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE Y... AVAIT ETE REMUNERE DEPUIS LE 6 JANVIER 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES INTERPRETER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE, SI L'ENTREE EN FONCTION DE Y... AVAIT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT ECRIT POUR LE 6 JANVIER 1975, ELLE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 25 FEVRIER SUIVANT ET CELLE DE SA FEMME LE 3 MARS, CE RETARD ETANT DU A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES ET RESULTANT DES FORMALITES NECESSITEES PAR LE VOYAGE ;
D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE POUR CHACUN DES EPOUX A TROIS MOIS ET QUE L'ENGAGEMENT DE LA FEMME DEVAIT AUTOMATIQUEMENT EXPIRER AU TERME DE L'EMPLOI DU MARI AU CANADA, SELON SON CONTRAT, QUE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ETAIT NECESSAIRE A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER L'APTITUDE DE SES EMPLOYES A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL LES AVAIT ENGAGES, AUTORISAIENT LES JUGES D'APPEL A EN DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR QUE CELLE-CI NE FUT PAS PRIVEE D'EFFICACITE, NE L'AVAIENT COMMENCEE QU'A LA DATE REELLE DE LEUR ENTREE EN FONCTION, PEU IMPORTANT CELLE INITIALEMENT FIXEE DANS LE CONTRAT ECRIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ANDRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ROGER Y..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE IMMOBILIERE A TOULON, LE 1ER NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE "NEGOCIATEUR", A ETE ARRETE LE 25 JUIN 1974 ET CONDAMNE LE 26 JUILLET 1974, DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ;
QUE X... QUI A BENEFICIE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE LE 29 AOUT 1974, S'EST AUSSITOT PRESENTE A TOULON POUR EFFECTUER A NOUVEAU SON TRAVAIL, ET QUE SON EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 10 SEPTEMBRE 1974, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LE "REPRENDRE DANS SON AGENCE" ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME S'IL NE POUVAIT PAS ETRE PRIVE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, DE SON DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN AYANT CONSTATE QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT INJUSTIFIES, AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS NON REPROCHES PAR CE DERNIER, ET DONT ELLE AVAIT DEDUIT L'ABSENCE DE CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE BIEN QUE LE CONTRAT N'EUT PAS ETE ROMPU DE PLEIN DROIT, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, PAR L'ARRESTATION DU SALARIE LE 25 JUIN 1974, QUI N'ETAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA LETTRE PRECITEE DU 10 SEPTEMBRE 1974 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET QUE CELUI-CI AVAIT BIEN UN MOTIF REEL ET SERIEUX, DANS L'INCARCERATION DE X... ET LA PROCEDURE CONTRE LUI EXERCEE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT MANIFESTEMENT PAS LE CONSERVER A SON SERVICE, EN RAISON DE LA PUBLICITE DONNEE AUX AFFAIRES DE CETTE NATURE, ET DE L'INFLUENCE DEFAVORABLE QUE LES POURSUITES EXERCEES NE POUVAIENT MANQUER D'AVOIR SUR UNE CLIENTELE ALERTEE PAR DE TROP NOMBREUX SCANDALES DANS LE DOMAINE DE L'IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES PAR LES MOYENS, ESTIMER QUE Y..., QUI S'ETAIT PREVALU POUR LICENCIER X... DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, MEME S'IL LEUR AVAIT ATTRIBUE UNE PORTEE DIFFERENTE, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN ROMPANT LE CONTRAT DE X... QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE ET N'AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE QUE MOINS DE HUIT MOIS DANS SON AGENCE IMMOBILIERE, TOUT EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE AU COURS DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE Y... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 591 p.499 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951, DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 11/DRP DU 14 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 16 MAI 1977 A LA SOCIETE GAULT ET FREMONT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE REMIS AU CHEF DU PERSONNEL DE LA MAIN A LA MAIN, EN VIOLATION DES TERMES DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET QUE DES LORS LE SCRUTIN AVAIT PU ETRE FAUSSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MODE DE PROCEDER RESPECTAIT LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DE VOTANTS PAR CORRESPONDANCE ETAIT DE 18 SUR 204 VOTANTS ET QUE LE CANDIDAT VENANT EN TETE DE LISTE N'AVAIT RECUEILLI QUE 138 VOIX SUR UN QUORUM OBLIGATOIRE DE 154, ALORS, EN OUTRE, QUE LES BULLETINS ACTUELLEMENT CONTESTES AVAIENT ETE RECONNUS VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU SYNDICAT CGT, ALORS DE PLUS QUE C'EST LE SYNDICAT LUI-MEME QUI AVAIT PREVU ET ORGANISE LE SYSTEME DE VOTE DONT IL INVOQUE ACTUELLEMENT L'IRREGULARITE, ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA REMISE DES ENVELOPPES DE CORRESPONDANCE AU CHEF DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD, ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES SIGNATAIRES DE CELUI-CI AUQUEL IL N'ETAIT PORTE NULLE ATTEINTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYAIT LA TRANSMISSION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE PAR LA VOIE POSTALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT EUSSENT AC CEPTE QU'Y FUT SUBSTITUEE POUR CERTAINS EMPLOYES LA REMISE DE LEURS VOTES ENTRE LES MAINS DU CHEF DU PERSONNEL ;
QUE CETTE PRATIQUE N'ASSURE PAS LE SECRET ET LA SINCERITE DES VOTES COMME LA VOIE POSTALE, PEU IMPORTANT L'OPINION DU BUREAU DE VOTE A CET EGARD, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES 18 VOTES PAR CORRESPONDANCE LITIGIEUX LAISSAIENT PLANER UNE INCERTITUDE ET AVAIENT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QU'IL AVAIT MANQUE MOINS DE 18 VOIX A LA LISTE CGT POUR ATTEINDRE LE QUORUM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.