Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1954 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE "LES FORGES DE LIBOURNE" CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES, DAME Z... POUR LES SIX SEPTIEMES DU CAPITAL ET JOST, POUR UN SEPTIEME ET A NOMME LIQUIDATEUR LE SIEUR X..., QUI DECIDA DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 29 FEVRIER 1956 A REJETE L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, DANS LE CAHIER DES CHARGES, SOLLICITEE PAR DAME Z..., QU'UN SECOND ARRET DU 25 FEVRIER 1957 A DEBOUTE JOST DE Y... CONTESTATIONS TENDANT A FAIRE SURSEOIR A LA VENTE, QUE L'ADJUDICATION AYANT ETE ENFIN PRONONCEE AU PRIX DE 20-845.352 FRANCS AU PROFIT DE DAME Z..., CELLE-CI NE S'ACQUITTA PAS, QU'UNE PROCEDURE DE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE FUT ENGAGEE A LAQUELLE DAME Z... OPPOSA L'OFFRE D'UN VERSEMENT PARTIEL DU PRIX ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE DAME Z... "SERAIT JUSTIFIEE A S'OPPOSER A TOUTES POURSUITES DE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE" MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 12.000.000 FRANCS DECLAREE SUFFISANTE POUR REMPLIR JOST DE SES DROITS ET GARANTIR LE PAYEMENT DU PASSIF IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, ETANT EN OUTRE ORDONNE QUE LE FONDS DE COMMERCE RESTERAIT ADMINISTRE PAR LE LIQUIDATEUR, QUI PRENDRAIT INSCRIPTION CONTRE LA DAME Z... ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 25 FEVRIER 1957, QUI EST PRODUIT, RELEVE QUE JOST, CRITIQUANT LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ENONCAIT NOTAMMENT QUE "LA PROCEDURE DE LA FOLLE ENCHERE N'EST PAS PREVUE A TITRE OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARRET DISPOSE "QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LA TOTALITE OU DE PARTIE DU PRIX, IL SERA PROCEDE A LA FOLLE ENCHERE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR ECARTER L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE, A DECLARE QUE "DANS L'ESPRIT" DES ARRETS PRECEDENTS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION FUT REFUSE A DAME Z... "EN FONCTION" DE L'OPPOSITION DE JOST ET DE L'ATTITUDE DE DAME Z... QUI N'OFFRAIT PAS SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE CETTE DOUBLE PREOCCUPATION SE TROUVERAIT SATISFAITE PAR LE VERSEMENT ORDONNE, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA DISPOSITION STRICTE DE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1957 ORDONNANT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA FOLLE ENCHERE EN CAS DE NON-PAYEMENT, MEME PARTIEL, DU PRIX, LA COUR, QUI A ARRETE CETTE PROCEDURE EN RAISON D'UN PAYEMENT PARTIEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 MAI 1957 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 57-12.315. JOST C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COULET, CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1958) LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS J X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 8 AVRIL 1953 ET A OBTENU LE 17 MARS 1954 UN CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 26 MAI SUIVANT;
QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE P RIVIERE & CIE QUI RESTAIT CREANCIERE DE 2000000 DE FRANCS, ET QUI N'AVAIT PAS PRODUIT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A RECLAME LE PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENDE AFFERENT A SA CREANCE ET QUE, PLACEE DEVANT UN REFUS, ELLE A POURSUIVI LA RESOLUTION DU CONCORDAT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RIVIERE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PRETENDUE CREANCIERE N'AVAIT PAS PRODUIT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE SA CREANCE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE VERIFICATION ET N'AVAIT PAS ETE PORTEE AU BILAN DE LA SOCIETE X..., AU MOTIF QUE LE DROIT DES CREANCIERS ABSENTS A OBTENIR PAYEMENT DANS LES TERMES DU PACTE CONCORDATAIRE N'EST PAS SUBORDONNE A UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE PREALABLE DE LEUR CREANCE, ALORS QUE, CEPENDANT, LA PROCEDURE DE VERIFICATION ETANT OBLIGATOIRE POUR TOUTE LES CREANCES CHIROGRAPHAIRES, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, PENDANT LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE PORTEUR D'UNE CREANCE FORMELLEMENT CONTESTEE NE SAURAIT POSTERIEUREMENT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EVITER CETTE OBLIGATION EN RECLAMANT LE DIVIDENCE CORRESPONDANT A UNE CREANCE FORMELLEMENT CONTESTEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE CONCORDAT DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE PRODUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 516 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A L'ESPECE, SES EFFETS OBLIGATOIRES A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE, VERIFIES OU NON, ET QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QUE LA CREANCE SOIT ANTERIEURE A LA FAILLITE OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE RIVIERE, DATANT DE FIN 1952, EST ANTERIEURE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X...;
QU'ELLE CONSTATE ENCORE, AU VU DES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ORIGINE ET LA CAUSE DE CETTE CREANCE S'ELEVANT A 2000000 DE FRANCS SE TROUVENT DANS UN PRET DE LA SOCIETE RIVIERE DONT A BENEFICIE LA SOCIETE X... ET QUE CETTE CREANCE EST CERTAINE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE RIVIERE, ELLE A PU DECIDER, QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENCE CONCORDATAIRE AFFERENT A CETTE CREANCE, LADITE SOCIETE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE EN RESOLUTION DE CONCORDAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
N° 52-12785 ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES X... C/ SOCIETE PIERRE RIVIERE ET CIE;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 26 NOVEMBRE 1957), BOTTEMER, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REVISION DU MONTANT DU LOYER;
QUE, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LE PRESIDENT, JUGEANT DANS LA FORME DES REFERES, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 MARS 1956, A FIXE A LA SOMME DE 70000 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 17 MARS 1955, LE MONTANT DU LOYER REVISE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, LAISSANT A LA PARTIE DEFAILLANTE LE CHOIX ENTRE L'OPPOSITION ET L'APPEL, ALORS QUE, SEUL, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, SUIVANT LES REGLES DU DROIT LOCAL;
MAIS, ATTENDU QUE S'AGISSANT DE L'APPEL, NON D'UN JUGEMENT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, MAIS D'UNE ORDONNANCE RENDUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS PROCEDURALES, ET QUE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 30 DU DECRET ET DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPLIQUE L'OPTION ENTRE L'OPPOSITION ET L'APPEL, CE QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE DEFAILLANTE NE PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
N° 58-11152 BOTTEMER C/ SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, COPPER ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 FEVRIER 1958) QUE LE 4 NOVEMBRE 1956, UN RAZ-DE-MAREE ATTEIGNAIT LES COTES DE LA GUADELOUPE ET QUE LE LENDEMAIN, 3 CHALANDS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (C.G.T.), AU MOUILLAGE DANS LA RADE DE BASSE-TERRE, ROMPAIENT LEURS AMARRES ET VENAIENT HEURTER LE PONTON DE LA SOCIETE L'"UNION COMMERCIALE" (S.U.C.) QUI FUT DETRUIT ;
QUE FUT DETRUIT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA S.U.C. CONTRE LA C.G.T. ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A DES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS, REFUSE DE VOIR EN LA CAUSE UN CAS DE "FORCE MAJEURE", TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE TRES VIOLENT DE LA TEMPETE, ALORS QU'ELLE ADMET QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES PAR LA C.G.T., SANS QUE LE COMPORTEMENT NORMAL D'AUTRES EMBARCATIONS DANS LE PORT PUISSE CONSTITUER UNE COMPARAISON VALABLE EN RAISON DES INCERTITUDES ET DES CONSEQUENCES VARIABLES, D'UN ENDROIT DETERMINE A UN AUTRE, QUI SONT LE PROPRE DE TOUT PHENOMENE NATUREL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE "SI LA PERTURBATION QUI DEBUTA LE 4 NOVEMBRE 1954... FUT VIOLENTE, MEME TRES VIOLENTE, AUCUN DOCUMENT OFFICIEL N'A CLASSE CETTE PERTURBATION DANS LA CATEGORIE "TEMPETE" ;
QU'UNE LETTRE DU CHEF DE LA SOUS-REGION METEO PRECISE QUE LA HOULE AU PORT DE BASSE-TERRE NE CONSTITUAIT PAR UNE TEMPETE MAIS UNE FORTE MER " ;
QUE D'APRES LE SERVICE METEOROLOGIQUE DU GROUPE ANTILLES-GUYANE, "LES VENTS SOUFFLAIENT PROBABLEMENT A BASSE-TERRE AVEC DES POINTES DE 35 A 50 KM" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE "SONT CLASSES SOUS LA QUALIFICATION DE COUPS DE VENT DES VENTS DE 72 A 74 KILOMETRES, ET COMME VIOLENTES TEMPETES, DES VITESSES DE 103 A 117 KILOMETRES/HEURE ;
QU'IL EST PAR SUITE PERMIS DE CONCLURE QUE LA REGION DE BASSE-TERRE N'A PAS ETE SOUMISE A UN VERITABLE CYCLONE ;
QUE SURTOUT DANS UNE REGION TROPICALE, OU LES DEVELOPPEMENTS DES DEPRESSIONS SONT CHOSES COURANTES, ON NE SAURAIT RECONNAITRE DANS LE RAZ DE MAREE DU 4 NOVEMBRE UN EVENEMENT INDEPENDANT DES PREVISIONS HUMAINES ;
QUE D'AILLEURS LES CHALANDS DE LA S.U.C., AMARRES A PROXIMITE DE CEUX DE LA C.G.T. FURENT MAINTENUS A LEUR PLACE SANS ROMPRE LEURS AMARRES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PERTURBATION DES 4 ET 5 NOVEMBRE QUI N'ETAIT PAS "UN EVENEMENT CYCLONIQUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE" NE CONSTITUAIT PAS DES LORS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-11.652. COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ SOCIETE L' "UNION COMMERCIALE". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 218, P. 193.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LAURAIN, TITULAIRES D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1949 ;
QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, UN ARRET DU 26 JUIN 1951, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER OPPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE ET DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS PRETENTIONS ;
QUE CES DERNIERS, QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES LIEUX EN VERTU DES PROROGATIONS LEGALES QUI ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1953, ONT, EN INVOQUANT LES ARTICLES 14 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORME, LE 30 DECEMBRE 1953, UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE LE BAILLEUR AYANT REITERE SON REFUS, ILS L'ONT ASSIGNE LE 9 JUIN 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1956) D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LES REGLES DE FOND EDICTEES PAR CETTE LOI ETAIENT APPLICABLES AUX SEULES INSTANCES EN COURS ET QU'EN CONSEQUENCE LES SITUATIONS QUI SE TROUVAIENT REGLEES PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIENT ETRE REGIES PAR LADITE LOI, LES LOCATAIRES, DONT LE BAIL EXPIRE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, N'AYANT PLUS DE TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LITIGIEUSE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN CONSIDERATION DES CONDITIONS NOUVELLES QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AUX BAILLEURS POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, A ETE REGULIEREMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU MEME DECRET, QUI ACCORDAIT AU LOCATAIRE COMMERCANT, TITULAIRE D'UN BAIL PROROGE, LA FACULTE DE FORMER OU DE RENOUVELER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT LORSQU'ELLES SONT INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET ;
QUE LA VALIDITE DE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 7, EN DECIDANT QUE LES REGLES DE FOND EDICTEES PAR CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES ET BAUX EN COURS, N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION DE CES REGLES DE FOND, LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, POUR FAIRE STATUER SUR UNE DEMANDE VALABLEMENT FORMULEE DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 - 10 069. LAURAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 47, P 39 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1958) LA SOCIETE MEYNENT ET RICCI, LOCATAIRE D'UN TERRAIN A USAGE DE DEPOT DE BOIS SUR LEQUEL ELLE AVAIT EDIFIE UN HANGAR, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., ET, SUR LEUR REFUS, LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE, LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'OBJET DE LA LOCATION CONSISTAIT EN UN TERRAIN A USAGE DE DEPOT DE BOIS ET QUE LE HANGAR ELEVE PAR ELLE SUR CE TERRAIN, SANS QU'ELLE JUSTIFIAT SELON LA COUR AVOIR OBTENU POUR CE FAIRE, LE CONSENTEMENT DE SES BAILLEURS, N'ETAIT PAS UNE CONSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE BAIL DU TERRAIN NU, A USAGE COMMERCIAL, CONTENAIT UNE CLAUSE N° 10 AUTORISANT EXPRESSEMENT LA LOCATAIRE A Y FAIRE EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES A SUPPRIMER EN FIN DE BAIL ;
QU'IL EUT ETE CONTRAIRE A CE CONTRAT, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, D'EDIFIER SUR LE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS STABLES EN DUR, ET QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DU BAIL ET DE LA CONFIRMATION APPORTEE PAR LES ACTES SUBSEQUENTS DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES ELLES-MEMES AVAIENT ENTENDU SITUER LES RAPPORTS LOCATIFS SUR LE TERRAIN DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE HANGAR ELEVE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, CONSTRUIT EN PLANCHES ET TOLE ONDULEE, SANS FONDATION, NE PRESENTAIT PAR SUITE AUCUN CARACTERE DE STABILITE, QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT : QUE LE BATIMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UNE CONSTRUCTION AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES BAILLEURS AVAIENT DEMANDE ET OBTENU LA REVISION DU LOYER EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL OBSERVE : QUE CETTE DEMANDE AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DU 9 JUIN 1955 TENDAIT NON A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS A LA FIXATION DE CE PRIX A COMPTER DU 15 JUILLET 1951 POUR LA DUREE DE LA PROROGATION LEGALE ;
QU'AINSI LA COUR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SE REFERER AU TEXTE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX ;
ATTENDU AINSI, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SELON LEQUEL LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 58 - 11 689 SOCIETE MEYNEN ET RICCI C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEDIEU ET GEORGE.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 2 MARS 1959, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 20 AVRIL 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR INTERCONTINENTAL D'ACHATS, EN ABREGE CICA A ETE DECLAREE D'OFFICE EN ETAT DE FAILLITE ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 26 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LES DEUX DECISIONS ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE N'AVOIR PAS OBSERVE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT EXIGEE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ONT ETE FRAPPEES D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A SUPPRIME LES QUALITES ET A L'ARTICLE 82 NOUVEAU DUDIT CODE QUI N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CICA AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR NE CARACTERISE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, LA SOCIETE CICA, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, SE TROUVAIT HORS D'ETAT D'ASSURER LE PAYEMENT DE LA DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'ELLE AVAIT ENVERS LA SECURITE SOCIALE ET POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DU SOLLICITER DES REDUCTIONS OU DES DELAIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENFIN QUE SI DES PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE ELLE ET ONT ETE RADIES QUELQUES JOURS AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE, ELLE N'AVAIT AINSI DESINTERESSE QUE CEUX DE SES CREANCIERS DONT LES DILIGENCES AVAIENT MIS PLUS DIRECTEMENT SON EXISTENCE EN PERIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI PRENAIENT EN CONSIDERATION LE NON-PAYEMENT DE DETTES COMMERCIALES ET LA SITUATION DU DEBITEUR DANS SON ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE CICA AVAIT CESSE SES PAYEMENTS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 10 209 SOCIETE COMPTOIR INTERNATIONAL D'ACHATS C/ PINTA ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM FORTUNET ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 669 (1°), P 549 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 202, P 165 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ET LOUE A ESTREBEAU A USAGE COMMERCIAL AVEC LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 3 FEVRIER 1959), ASSIGNE LEUR LOCATAIRE POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE SON BAIL POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ACQUIS, AU PROFIT DES Z..., LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL DU FONDS DE COMMERCE CONSENTI A ESTREBEAU, FAUTE PAR CE DERNIER D'AVOIR DEFERE, DANS LES HUIT JOURS, A UNE SOMMATION DE PAYER UN ARRIERE DE LOYERS ;
ALORS QUE, POUR ECARTER L'OBJECTION TIREE PAR LE LOCATAIRE DE CE QUE, EN RECLAMANT PLUSIEURS MOIS PLUS TARD A CE DERNIER UNE SOMME MOINDRE AVEC MENACE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES Z... AVAIENT NECESSAIREMENT RENONCE AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, QU'ILS AURAIENT PU INVOQUER UNE PREMIERE FOIS, LA COUR A ADMIS QUE LE FAIT D'ENVISAGER UNE NOUVELLE FOIS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PRIVAIT PAS LES Z... DU BENEFICE DE LA RESOLUTION ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX PREVOYANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT AU CAS DE NON-PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, DIX JOURS APRES UNE SIMPLE SOMMATION RESTEE SANS EFFET ET RELEVE QU'A LA DATE DU 17 JUIN 1954, LES CONSORTS Y... ONT SOMME ESTREBEAU DE PAYER DANS LES DIX JOURS UN MONTANT DE 108000 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1954 ET QUE L'ACQUIT DE CES SOMMES DANS LE DELAI INDIQUE N'EST PAS PROUVE PAR ESTREBEAU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'EN VAIN ESTREBEAU INVOQUE UNE LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1954 OU LES CONSORTS Y... LUI ONT RAPPELE QU'IL ETAIT, A CETTE DATE, DEBITEUR DE 81000 FRANCS POUR LOYERS DES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE ;
QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS CETTE LETTRE, LES CONSORTS Y... SPECIFIAIENT QUE FAUTE DE REGLEMENT DANS LES DIX JOURS ILS SE VERRAIENT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE JOUER LES CLAUSES DE L'ARTICLE 5 DU BAIL, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... RENONCAIENT IMPLICITEMENT AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE RECLAME DANS LEUR LETTRE DU 17 JUIN 1954, ET QUE PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR ENVISAGE LE 13 NOVEMBRE 1954 UN JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PERDU LE BENEFICE DE LA RESOLUTION DEJA ACQUISE DIX JOURS APRES LA SOMMATION DU 17 JUIN 1954 ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 11 069. ESTREBEAU C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 210, P 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 12 JANVIER 1961), VIELLETOILE AYANT ETE ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA SOMME DUE A ETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN DU 9 NOVEMBRE 1959 DONT LES CAISSES ONT INTERJETE APPEL ;
QUE VIELLETOILE AYANT ENSUITE DEPOSE SON BILAN A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 14 MARS 1960 ;
QUE LA COUR D'APPEL, RESTEE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1959, A JUGE QUE LES CAISSES ETAIENT IRRECEVABLES A SUIVRE SUR LEUR ASSIGNATION ANTERIEURE EN DECLARATION DE FAILLITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1960 DECLARANT VIELLETOILE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT EFFET ERGA OMNES, ALORS QUE LE CREANCIER QUI A ASSIGNE SON DEBITEUR AVANT QUE NE SOIT PRONONCEE PAR UN AUTRE TRIBUNAL L'ADMISSION DE CE DEBITEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE EST RECEVABLE A LE FAIRE DECLARER EN FAILLITE PAR LE TRIBUNAL QUI A ETE REGULIEREMENT SAISI AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT DEPUIS LA REFORME DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST ASSIMILE AU JUGEMENT DE FAILLITE, QU'IL PEUT FAIRE L'OBJET DES MEMES VOIES DE RECOURS ET QU'IL A EFFET DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ;
QU'EN DECLARANT DES LORS QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT DU 14 MARS 1960 QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIELLETOILE ET CONTRE LEQUEL LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT EXERCE AUCUNE VOIE DE RECOURS, CELLES-CI NE PEUVENT AGIR QU'EN CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET SONT IRRECEVABLES A SUIVRE SUR LEUR ASSIGNATION ANTERIEURE EN DECLARATION DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 10 977 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE C/ VIELLETOILE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 56, P 45.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1955), LA COMPAGNIE ISSOISE DE TRACTION MECANIQUE AVAIT ACTIONNE SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ;
QUE LE TRIBUNAL, STATUANT LE 24 NOVEMBRE 1952, DECIDA QUE LA COMPAGNIE LOCATAIRE, ETANT UNE SOCIETE ANONYME, N'AVAIT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ;
QUE LA COUR PAR CONTRE, STATUANT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A INFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A ALLOUER A LA COMPAGNIE ISSOISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX SOCIETES ANONYMES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AVAIENT ETE ABROGEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET QUE D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS UN DROIT ACQUIS A NE PAS VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE BENEFICIANT D'UNE PROROGATION LEGALE, - ALORS QUE D'UNE PART, LA PROROGATION LEGALE QUI EST INDEPENDANTE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, - ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT A LA PROROGATION QUI AVAIT DU ETRE DEMANDEE PAR LE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS, AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE ;
QU'EN CONSTATANT QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 1902 CIV 55 CONSORTS X... C/ COMPAGNIE ISSOISE DE TRACTION MECANIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DEFERT. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 60 (1°), P 56 ;
20 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 417 (1°), P 364.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 JANVIER 1958), LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE SIS ..., A DEMANDE L'EXPULSION DE TOULET-MELAT DES LOCAUX QU'IL OCCUPE DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUVANT ETRE DUE A TOULET-MELAT, SOUS PRETEXTE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DANS UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LUI AVAIT RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AVAIT AUCUNEMENT RECONNU UN DROIT A INDEMNITE A TOULET-MELAT, MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIT SIMPLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT TOUT A LA FOIS DENATURE LEDIT JUGEMENT ET ATTRIBUE A CETTE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT DENIE A TOULET-MELAT LE DROIT A INDEMNITE QU'IL INVOQUAIT, LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ET DE REGLER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DU LITIGE ;
QUE, SUR CE POINT, LE TRIBUNAL AVAIT RENDU, EN DERNIER RESSORT, ;
UNE DECISION DEFINITIVE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, POUR FAIRE RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TOULET-MELAT DU FAIT DE SON EVICTION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT DES LORS QUE CE SERA SEULEMENT AU MOMENT OU L'INDEMNITE AURA ETE FIXEE QUE "LE JUGE DES REFERES POURRA UTILEMENT STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION SOLLICITEE ONT ETE REMPLIES...", LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER LA DECISION DE SURSIS A STATUER DU JUGE DES REFERES, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.955. VILLE DE BORDEAUX C/ TOULET-MELAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 NOVEMBRE 1959) QUE LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES A PAU D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE TRESPOEY, LOCATAIRE, EXPLOITE UN SANATORIUM, NOTIFIERENT A CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 9 NOVEMBRE 1955, UNE DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER ET, FAUTE D'ACCORD AMIABLE, EN SAISIRENT LE JUGE COMPETENT LE 8 MARS 1956 ;
QU'INVOQUANT ALORS LES CONDITIONS NOUVELLES DE REVISION EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (VARIATION DE PLUS DE 15 % DES INDICES ECONOMIQUES ET MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE) LA SOCIETE LOCATAIRE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1956, REJETA LA FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF, UN LOYER PROVISIONNEL ETANT EN OUTRE FIXE ET UN EXPERT X... POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
QUE REASSIGNEE EN 1958, APRES DEPOT DU RAPPORT, LA SOCIETE SOULEVA A NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION EN SE FONDANT SUR LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT 1956 QUI DECLARAIT APPLICABLE "AUX INSTANCES EN COURS" LA LOI SUSVISEE DU 12 MARS PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LA LOCATAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LAISSAIT SUBSISTER LES DECISIONS INTERLOCUTOIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES BAILLEURS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE PAR L'ORDONNANCE DU 9 MAI 1956 ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'EST PAS SEULEMENT INTERPRETATIVE MAIS S'APPLIQUE AU CONTRAIRE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI N'A PAS MIS FIN DEFINITIVEMENT A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE L'ORDONNANCE JUDICIAIRE DU 9 MAI 1956,SIGNIFIEE LE 1ER AOUT SUIVANT A LA SOCIETE ET NON FRAPPEE D'APPEL, EST EN CONSEQUENCE DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE CETTE DECISION REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA LOCATAIRE A RECONNU AUX BAILLEURS LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 27 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE ;
QUE SUR CE POINT, DES LORS, ELLE A STATUE AU FOND ET A ACQUIS DEFINITIVEMENT FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.448. SOCIETE ANONYME TRESPOEY C/ CONSORTS DE A.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 211, P. 188 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET LES REGLES DE LA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LES LITIGES AINSI VISES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CET ORGANISME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE ET GODEFROY Z... DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION Y..., A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DE CET ORGANISME POUR COTISATIONS DUES ;
ATTENDU QUE LA CONTESTATION SUCCESSIVEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE ET EN APPEL DEVANT LA COUR DE ROUEN ETAIT RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, ET METTAIT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES REGLES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.715. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 216, P. 114 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIDELIO, ET SEVIN, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER NANTI DE LADITE SOCIETE, ONT, PAR EXPLOITS DES 10 ET 12 FEVRIER 1959, SAISI LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AUX FINS DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ;
QU'APRES DEUX ORDONNANCES DES 13 ET 27 FEVRIER 1959 PRESCRIVANT CONSTAT, UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 13 MARS SUIVANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FIDELIO ET PAR LES TROIS ASSOCIES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL (PARIS, 25 JANVIER 1960) A INFIRME LES TROIS ORDONNANCES SUSDATEES ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE QUE BON NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE LADITE SOCIETE ET QU'IL N'EXISTAIT POINT DE DIVERGENCES ENTRE LES ASSOCIES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA REQUETE DE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FONCTIONS DE BON AVAIENT PRIS FIN EN VERTU D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1959, L'ARRET ENONCE QUE BON ET SEVIN NE POSSEDENT AUCUNE PART DE LA SOCIETE FIDELIO ET QU'IL N'EXISTE PAS DE DIVERGENCES ENTRE LES ASSOCIES DE CELLE-CI ;
QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAINTENIR LA MESURE PRISE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, NE SE BORNANT PAS A INFIRMER LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT EN OUTRE "N'Y AVOIR LIEU A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE FIDELIO" ALORS QUE CETTE MESURE RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1959, NON FRAPPEE D'APPEL, A L'EGARD DE LAQUELLE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME NE POUVOIR STATUER, TOUT EN PRETENDANT CEPENDANT PAR AILLEURS CONTESTER SA VALIDITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN STATUANT SUR LES ORDONNANCES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A EPUISE SES POUVOIRS ET NE SAURAIT DETERMINER LA PORTEE DE L'ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE PAR LAQUELLE BLONDET EST NOMME A NOUVEAU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FIDELIO, A LA DEMANDE DE FERRARI, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE" ;
QUE LE POURVOI S'ATTAQUE AINSI A UN MOTIF SURABONDANT NE CONSTITUANT EN AUCUNE MANIERE UN SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF PUISQU'IL CONCERNE UNE DECISION ETRANGERE A L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.619. FRANCOIS BON C/ S.A.R.L. FIDELIO ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X..., Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE NE FAIT AUCUNE MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU PLAN PARCELLAIRE PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI, INVOQUANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PRODUIT DES COPIES DE NOTIFICATION ET DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES TENDANT A DEMONTRER QUE CETTE FORMALITE, BIEN QUE NON VISEE DANS L'ORDONNANCE, AVAIT ETE CEPENDANT ACCOMPLIE ;
MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT CETTE PRODUCTION, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PIECES NON MENTIONNEES DANS LES VISAS AIENT ETE SOUMISES AU MAGISTRAT DONT LA VERIFICATION PERSONNELLE DOIT NECESSAIREMENT PRECEDER LA SIGNATURE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, TROUVER SON APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES PIECES PRECITEES, NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LA DECISION DENONCEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 26 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 58-70.120. DELRUC C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET ROUSSEAU.
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 1ER OCTOBRE 1958, DAME X..., VEUVE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR VIOLATION DE LA LOI ET ABUS DE POUVOIR ;
QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT A AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE DE CASSATION ;
QU'IL N'A PAS ETE SUPPLEE A CETTE OMISSION PAR UN MEMOIRE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR L'ENVOI DES PIECES A LA COUR DE CASSATION ET LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT EXPIRES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE. NO 58-70.168. VEUVE Y... C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE CRIMINELLE N'EST ATTACHEE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUANT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'IL EN RESULTE QU'ELLE N'APPARTIENT PAS AUX ORDONNANCES ET ARRETS DE NON-LIEU RENDUS PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUI SONT PROVISOIRES ET REVOCABLES EN CAQ DE SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES ;
QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT EXERCER D'INFLUENCE SUR LES DEMANDES PROCEDANT DES MEMES FAITS PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'APRES LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOGRAL", TENUE LE 2 AVRIL 1951, LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL A DECIDE DE DONNER SON AGREMENT A DES CESSIONS DE PARTS EN FAVEUR DE TROIS PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE : Y..., AUDOLI ET LA DAME X... ;
QUE LES MENTIONS ENONCANT CET AGREMENT, AJOUTEES A LA MAIN SUR LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DU PROCES-VERBAL, ONT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE EN FAUX, ET QUE L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF A ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DESDITES CESSIONS DE PARTS, DONT AVAIT ETE SAISIE LA JURIDICTION CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LA DEMANDE, SE REFUSE A EXAMINER TOUTE CONTESTATION SUR LA SINCERITE DES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU 2 AVRIL 1951, EN SE BORNANT A DECLARER : "QUE L'ON NE SAURAIT FORMULER AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE CETTE DELIBERATION, LA PLAINTE EN FAUX... VISANT LES AJOUTS MANUSCRITS DU PROCES-VERBAL, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION... DU 8 MARS 1956, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI EN CASSATION LE 27 NOVEMBRE 1957" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 1ER JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.390. Y... MARIUS C/ S.A.R.L. S.O.G.R.A. ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1957), QUE MARCEL X... AYANT ASSIGNE SES Y... ROGER ET AIME X... EN REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE INDIVIS ENTRE LES PARTIES, LA COUR S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EVOCATION N'ETAIT PAS POSSIBLE EN RAISON DE LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE ROGER ET AIME X... AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA DEMANDE CONCERNAIT EN REALITE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION PATERNELLE, LA COUR, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DE L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA DEMANDE CONCERNAIT UNE REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION DU FONDS GERE PAR ROGER ET AIME X..., ET ORDONNER UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-10.539. CONSORTS X... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 FEVRIER 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE A ORDONNE, D'UNE PART, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION DE DIVERS TERRAINS SIS A BOUGIE ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHASSE QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SETIF, EN DATE DU 16 JANVIER 1958, D'AUTRE PART, LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR REPROCHE AUX EXPERTS D'AVOIR ETABLI DEUX ESTIMATIONS DISTINCTES DES IMMEUBLES EXPROPRIES, L'UNE CONCERNANT UNE UTILISATION AGRICOLE, L'AUTRE UNE UTILISATION INDUSTRIELLE ET ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS A EXPROPRIER ETAIT UTILISE PRESENTEMENT A DES FINS AGRICOLES, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DECIDER SI LA VOCATION DES TERRAINS ETAIT AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, CETTE APPRECIATION APPARTENAIT SEULEMENT A LA COMMISSION D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE, SI LES TROIS EXPERTS X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ONT ENONCE DANS LEUR RAPPORT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT "A VOCATION INDUSTRIELLE", ILS ONT CEPENDANT ETABLI DEUX MODES DE CALCUL ENTRE LESQUELS LE MAGISTRAT COMMETTANT POUVAIT FAIRE UN CHOIX SELON QU'IL RETIENDRAIT L'HYPOTHESE DE LA "VOCATION INDUSTRIELLE" OU DE LA "VOCATION AGRICOLE" ;
QU'ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUIN 1858 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1957, D'ORDONNER LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PU PAR SA DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE, REJETER UNE DES HYPOTHESES PROPOSEES PAR LES EXPERTS ET DECIDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SERAIT CALCULE SUR LE FONDEMENT DE LA "VOCATION AGRICOLE" DU TERRAIN, QUE CE FAISANT, IL N'A EXCEDE NI SES POUVOIRS NI LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 FEVRIER 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE. NO 58-70.071. COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SETIF. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET COMPAIN.