CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (XAVIER) ;
2° Y... (GUY),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUIN 1975, LES CONDAMNANT RESPECTIVEMENT LE PREMIER, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DEMOISELLE Z..., CONDAMNEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN, A PRATIQUE UNE OPERATION CONSISTANT A SUTURER UNE PLAIE AU POUCE CHEZ UN ENFANT DE 18 MOIS ;
QUE, POUR L'ANESTHESIE QU'IL AVAIT ORDONNEE, IL ETAIT ASSISTE DE LA DEMOISELLE Z..., INFIRMIERE, QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION D'AIDE-ANESTHESISTE, ET QUI ETAIT AU SERVICE DU DOCTEUR Y..., LUI-MEME MEDECIN ANESTHESISTE DE LA CLINIQUE ;
QUE L'ENFANT DECEDAIT AU COURS DE L'OPERATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LE DOCTEUR X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
" AU MOTIF QU'EN L'ETAT DU DROIT POSITIF LE CHIRURGIEN RESTE RESPONSABLE DES ACTES DE L'EQUIPE CONSTITUEE AUTOUR DE LUI, EN PARTICULIER LORSQUE CETTE EQUIPE NE COMPREND PAS UN CONFRERE QUALIFIE EN ANESTHESIOLOGIE ;
QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A SANCTIONNE LA MECONNAISSANCE DE CETTE RESPONSABILITE DE PRINCIPE THEORIQUE, DISENT LES EXPERTS JUDICIAIRES ;
" ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU MEDECIN, BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, SUPPOSE QUE SOIT CARACTERISEE A SA CHARGE UNE FAUTE PERSONNELLE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ;
" ALORS QUE LA COUR N'A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'UNE RESPONSABILITE " DE PRINCIPE " DU FAIT D'AUTRUI, ECARTANT AINSI TOUTE FAUTE PERSONNELLE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ;
QU'ELLE A EN OUTRE DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN LUI FAISANT AFFIRMER UNE RESPONSABILITE " THEORIQUE ", ALORS QU'IL CONCLUAIT A L'ABSENCE DE FAUTE DU CHIRURGIEN ;
" ALORS AU SURPLUS QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU DEMANDEUR, PUISQU'IL A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT PU, DES SON ARRIVEE A LA CLINIQUE, OBSERVER QUE LA DEMOISELLE Z... TENAIT LE ROLE D'ANESTHESISTE, QU'IL IGNORAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU LA QUALIFICATION REGLEMENTAIRE D'AIDE-ANESTHESISTE ;
QU'IL A CRU DE BONNE FOI, EN ENTRANT DANS LE BLOC OPERATION N° 3 ET EN VOYANT LE JEUNE BLESSE DEJA ENDORMI, QUE LA DEMOISELLE Z... AVAIT OBTENU L'ACCORD DE SON PATRON POUR UNE ANESTHESIE AU FLUOTHANE ;
QUE L'INTERVENTION N'A DURE QU'ENVIRON TROIS MINUTES ET QUE, POUR SOIGNER LE POUCE GAUCHE DU MALADE, LE DOCTEUR X... SE TENAIT A GAUCHE DE LA TABLE D'OPERATION, LE DOS TOURNE A LA DEMOISELLE Z..., LAQUELLE SE TROUVAIT PRES DE LA TETE DE L'ENFANT QU'ELLE N'AURAIT PAS DU QUITTER ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DOCTEUR X... S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'OPERER AVEC LA DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT ENDORMI L'ENFANT DE SA PROPRE INITIATIVE ET QUI S'EST ABSENTEE SANS PREVENIR A UN MOMENT OU LE CHIRURGIEN, ABSORBE PAR SON TRAVAIL DELICAT ET LUI TOURNANT LE DOS, N'A PU LA VOIR SORTIR ;
QUE D'AILLEURS LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI N'ONT RECU AUCUN DEMENTI, QU'IL N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS VU LA DEMOISELLE Z... S'ABSENTER, QUE C'EST EN LEVANT LES YEUX POUR DEMANDER DU FIL A L'INFIRMIERE QU'IL S'EST APERCU QUE L'ANESTHESISTE N'ETAIT PLUS A SON POSTE MAIS SANS SE RENDRE COMPTE QU'ELLE AVAIT QUITTE LA SALLE ;
QU'IL AVAIT ALORS VERIFIE QUE L'ENFANT RESPIRAIT NORMALEMENT " ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES DONNEES FOURNIES PAR LES EXPERTS, CONSTATENT QUE CE CHIRURGIEN, " NEGLIGEANT TOUTE PRUDENCE ELEMENTAIRE ", N'AVAIT PAS ATTENDU L'AVIS DU MEDECIN ANESTHESISTE QU'IL AVAIT CEPENDANT SOLLICITE ;
QU'IL NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE L'ASSISTANCE D'UN ANESTHESISTE QUALIFIE PENDANT L'OPERATION ;
QU'ENFIN " LA RESPONSABILITE QU'IL ASSUMAIT LUI COMMANDAIT DE NE PAS LAISSER L'ENFANT SANS SURVEILLANCE EN EXIGEANT LA PRESENCE CONSTANTE DE L'INFIRMIERE OPERANT L'ANESTHESIE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUI CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DU DOCTEUR X..., LES JUGES DU FOND ONT, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU DOCTEUR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RAPPELANT QUE LE CHIRURGIEN RESTE RESPONSABLE DES ACTES DE L'EQUIPE CONSTITUEE AUTOUR DE LUI, EN PARTICULIER LORSQUE CETTE EQUIPE NE COMPREND PAS UN CONFRERE QUALIFIE EN ANESTHESIOLOGIE, N'EN A PAS MOINS ESTIME QU'EN L'ESPECE, PENDANT L'OPERATION DU JEUNE JEROME A... EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN, LA DEMOISELLE Z..., INFIRMIERE, ETAIT DEMEUREE SOUS L'AUTORITE DU DOCTEUR Y..., ANESTHESISTE, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT DONNE AUCUNE INSTRUCTION POUR ANESTHESIER CET ENFANT ET N'AIT PAS ETE PRESENT A L'OPERATION ;
" AUX SEULS MOTIFS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE METTANT A LA DISPOSITION DU CHIRURGIEN QU'UNE INFIRMIERE DONT CELUI-CI N'AVAIT PU ENCORE CONNAITRE NI LE COMPORTEMENT HABITUEL, NI LES METHODES DE TRAVAIL, ET QUE SI L'OPERATION NE S'ETAIT PAS TRAGIQUEMENT TERMINEE, C'EST LE DOCTEUR Y... QUI AURAIT PERCU LES HONORAIRES D'ANESTHESIE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SONT CARACTERISTIQUES DE LA NOTION DE COMMETTANT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A NOTE NON SEULEMENT QUE LE CHIRURGIEN EST EN PRINCIPE RESPONSABLE DES ACTES DE L'EQUIPE CONSTITUEE AUTOUR DE LUI PENDANT L'OPERATION, MAIS QUE LA DEMOISELLE Z..., INFIRMIERE, AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE, PENDANT L'OPERATION A LAQUELLE N'ASSISTAIT PAS LE DOCTEUR Y..., LA DEMOISELLE Z... RECEVAIT DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS DU DOCTEUR Y..., N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET ENTACHER SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS DECIDER QUE LA DEMOISELLE Z... N'ETAIT PAS DEVENUE PENDANT L'OPERATION LA PREPOSEE OCCASIONNELLE DU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN, L'IMPRUDENCE RETENUE A LA CHARGE DU DOCTEUR Y... POUVANT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE PROPRE DE CE DERNIER MAIS NON SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE COMMETTANT ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF HYPOTHETIQUE, SELON LEQUEL SI L'OPERATION NE S'ETAIT PAS TRAGIQUEMENT TERMINEE C'EST LE DOCTEUR Y... QUI AURAIT TOUCHE LES HONORAIRES D'ANESTHESIE, NE CARACTERISE AUCUNEMENT LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DU DOCTEUR Y... A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Z..., POUVOIRS QUI SEULS POUVAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y... EN QUALITE DE COMMETTANT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE C'EST DANS LES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT AU SERVICE DU DOCTEUR Y... DONT ELLE ETAIT L'INFIRMIERE APPOINTEE QUE LA DEMOISELLE Z... A TROUVE L'OCCASION ET LES MOYENS DE LA FAUTE QU'ELLE A COMMISE ET POUR LAQUELLE ELLE A ETE PENALEMENT CONDAMNEE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DOCTEUR Y... A ETE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA PREPOSEE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU DOCTEUR X..., MOYEN AUQUEL LE DOCTEUR Y... DECLARE S'ASSOCIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE EGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, FAIT PARTIR DU JOUR DE CE JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX PARTIES CIVILES ;
" ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A PARTIR DU JUGEMENT, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL DECLARAIT SANS EN ENONCER LE MOTIF QUE LES REPARATIONS ACCORDEES PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE MAIS DOIT ETRE LIMITEE AU CHEF DE L'ARRET FIXANT LA DATE DE DEPART DES INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 JUIN 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A CONDAMNE LES DOCTEURS Y... ET X... A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.