Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 novembre 1984), que Mme X... qui, du 1er octobre 1980 au 28 février 1983, avait remplacé une employée de la Banque de Savoie, en congé de maternité, a été, suivant des contrats de travail conclus pour une durée déterminée, au service ce cette banque du 8 mars au 15 juin 1983, puis du 4 juillet au 20 août 1983 ; qu'à cette date la Banque de Savoie a réglé à Mme X... diverses indemnités dont l'indemnité de fin de contrat ; que Mme X..., soutenant qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celui-ci en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que le contrat conclu le 8 mars pour exécuter une tâche occasionnelle ne comportait, en violation de l'article L. 122-1, 3°, du Code du travail alors en vigueur, aucune mention sur la nature de cette tâche ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat conclu le 4 juillet en considérant qu'il avait été conclu pour survenance d'un surcroît d'activité et non en vue de confier à la salariée un emploi à caractère saisonnier ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté, hors toute dénaturation, que l'un et l'autre des contrats avaient été conclus, en application de l'article L. 122-1, 2°, du Code du travail, afin de faire face à un surcroît temporaire de travail ;
Qu'ainsi, les deux premiers moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale du travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée, que cette disposition a un champ d'application spécifique excluant un champ d'application plus large ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article 1er de la convention collective, qui n'institue pas, en matière de contrat de travail à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, n'interdit pas la conclusion de contrats de cette nature dans les cas et sous les conditions prévus par les articles précités ;
Qu'ainsi, le troisième moyen n'est pas non plus fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail à un de ses affiliés M. Farah Z..., à la suite des coups qui lui auraient été portés par un camarade de travail, M. Mostefa X..., a assigné ce dernier afin d'obtenir le remboursement de ces dépenses, en appelant la victime en déclaration de jugement commun ; que tout en faisant droit à la réclamation de l'organisme social, le jugement attaqué l'a condamné au paiement envers la victime de dommages et intérêts ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs qu'il n'avait pas précisé dans l'acte introductif d'instance le fondement de sa requête et que la Caisse étant subrogée dans les droits de M. Y..., l'assignation délivrée à M. Y... était inutile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du recours de la Caisse était exactement précisé dans l'assignation en déclaration de jugement commun délivrée à M. Y..., le tribunal d'instance, qui n'a pas indiqué en quoi une telle assignation d'ailleurs imposée par l'article L. 471, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ancien lorsque le dommage est imputable à un tiers, pouvait revêtir un caractère abusif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre la caisse primaire au profit de M. 
Y...
, le jugement rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-10-30 Bulletin 1962, IV, n° 773 (2), p. 640 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Gérard X..., qui exerce la profession de jockey, a été victime, le 26 mai 1980, d'un accident du travail lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 1985) d'avoir dit que " la prime de monte-gagnante ", versée à l'intéressé en cas de victoire ou de classement de son cheval, devait être prise en compte pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la rente d'accident du travail, alors, d'une part, que les sommes qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations ne peuvent être retenues pour le calcul des prestations ; qu'en décidant le contraire, sans dénier qu'il n'avait pas été perçu de cotisation sur la prime de monte, la cour d'appel a violé les articles 14 et 24 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, ensemble les articles 1148 du Code rural et L. 451 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que, selon la circulaire réglementaire du 9 juillet 1979 du ministre de l'Agriculture, l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des jockeys est égale au produit de la rémunération minimum garantie par le nombre de montes effectuées ; que, par suite, en décidant que la prime litigieuse devait faire partie de la rémunération soumise à cotisation en application des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 3 du décret modifié du 20 avril 1950, la décision critiquée a violé ces dispositions par fausse application ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour la détermination de ce salaire comprenant notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, la cour d'appel en a exactement déduit que " la prime de monte-gagnante " versée à l'occasion du travail devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base, peu important qu'elle n'ait donné lieu en fait à aucune cotisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981, V, n° 882, p. 654 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, M. X... au service de M. Y... en qualité de tourneur depuis 1973, a refusé le 20 janvier 1983, et réitéré ce refus le 21 janvier, d'effectuer deux heures supplémentaires que son employeur lui avait demandé de faire en vue de l'exécution de commandes urgentes ; qu'ayant été licencié le 21 janvier pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par M. Y..., de différentes sommes, en soutenant que le licenciement dont il avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 1982 et qui ne lui auraient pas été réglées ; que les premiers juges ont admis le caractère abusif du licenciement, mais ont débouté M. X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ;
Attendu que ce salarié fait grief aux juges du second degré d'avoir infirmé cette décision en refusant d'admettre que son licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le refus de M. X... d'exécuter les deux heures supplémentaires exigées par M. Y... était justifié par le fait que de très nombreuses heures supplémentaires, qu'il aurait effectuées au cours de l'année 1982, ne lui avaient pas été réglées ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les heures supplémentaires, en définitive peu nombreuses, effectuées par le personnel, y compris par M. X..., avaient été payées au taux majoré normal, et que ce salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et demi de présence dans l'entreprise, était donc mal fondé à opposer un défaut de paiement inexistant, la cour d'appel a en outre retenu que l'employeur avait demandé l'exécution de ce travail pour faire face à des commandes livrables dans un court délai ; qu'elle a pu décider que le refus par M. X... d'accomplir cette tâche supplémentaire était constitutif d'une faute grave ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société EFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait condamné ladite société, prise en la personne de son liquidateur, à payer à M. Y... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, confirmer dans son dispositif le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de clientèle, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et devait être débouté de ses demandes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, suivant le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a débouté les parties, dont M. Y..., de leur appel et en conséquence confirmé le jugement entrepris ; qu'une telle erreur purement matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville, 10 mars 1986), que M. X... a été, le 24 septembre 1984, engagé, avec effet au 10 août, par la société Lloyd continental, en qualité de conseiller en assurance de personnes ; que la société ayant mis fin, le 28 février 1985, aux relations formées entre les parties, a été assignée par M. X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Sur la recevabilité du pourvoi, pris en ses premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen :
Attendu que la société Lloyd continental reproche enfin au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un licenciement " sans motif " n'est pas en soi un licenciement abusif ; que le tribunal, qui a accordé une indemnité pour licenciement abusif sans constater que la société Lloyd continental avait commis une faute particulière en licenciant M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait d'un ensemble de correspondances envoyées par la société Lloyd continental à M. X..., à partir du mois d'octobre 1984 jusqu'au mois de février 1985, et invoquées par celle-ci dans ses conclusions délaissées, que la société n'était pas satisfaite des services rendus par M. X... et lui demandait d'améliorer son rendement jugé nettement insuffisant ; que le tribunal, qui n'a tenu aucun compte de ces correspondances et même affirmé que la société ne fournissait pas d'éléments à l'appui de ses dires, a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation des conclusions et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir refusé d'y répondre ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X..., qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, avait été licencié sans motif, en a déduit que son licenciement était abusif au sens de l'article L. 122-4-6, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu, d'autre part, que sont incompatibles le grief de défaut de réponse à conclusions et celui de dénaturation des mêmes conclusions ;
Qu'ainsi, le moyen non fondé en sa première branche est, en sa seconde, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-24 Bulletin 1980, V, n° 352, p. 268 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché par la société Mayer à compter du 5 avril 1983 en qualité de surveillant de travaux, à été licencié le 19 mars 1984 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, que selon le moyen, d'une part, le président de la cour d'appel ne pouvait pas interroger M. X... et qu'en tous les cas un procès-verbal des questions et des réponses aurait dû être dressé ; alors que, d'autre part, il résulte des documents du litige que l'employeur avait donné son accord à M. X... pour son départ en congé le 19 mars 1984 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes ; que la cour d'appel, ayant décidé l'audition de M. X..., présent à l'audience du 2 décembre 1986, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier relate les déclarations de cette partie ; qu'ainsi la procédure a été régulière ;
Et attendu en second lieu que c'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle disposait que la cour d'appel a estimé que le salarié avait pris un congé au mépris du refus que lui avait opposé son employeur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par la société Mayer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité ; que s'agissant de qualifier juridiquement le silence gardé par l'Administration à la suite de la seconde demande d'autorisation, la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que la seconde " demande " ne constituait qu'un recours gracieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 26 (1), p. 15 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 447, p. 287 (rejet) ;
 Tribunal des conflits, 1986-01-20 Recueil Lebon 1986, n° 2402, p. 745.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, Mme Y..., engagée le 16 septembre 1980 en qualité de chef de rayon par la société Rigal, a été licenciée le 15 septembre 1983 ; que répondant à la demande de la salariée, l'employeur lui a fait connaître par lettre du 23 septembre 1983, que le licenciement avait été motivé par un détournement de marchandises ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que l'enquête de gendarmerie n'a pas permis d'établir des détournements dont se serait rendu coupable Mme Y..., mais que cette dernière pour expliquer le fait que plusieurs tickets dont les montants auraient dû être enregistrés par elle et dont on ne retrouvait pas la trace sur les rouleaux de contrôle, s'est bornée à indiquer qu'il devait s'agir d'erreur ou de tickets qu'elle avait peut être ramassés sur le sol ; qu'un tel comportement de la part d'une caissière, même occasionnelle, était de nature à faire perdre la confiance totale qu'un employeur doit avoir à l'égard d'un salarié chargé d'encaisser des sommes et constituait, dès lors, un motif réel et sérieux de mettre fin au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que, seul le détournement de marchandise avait été invoqué par l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de salaire pour la période de mise à pied
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 617, p. 392 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-04-09 , Bulletin 1987, V, n° 201 (1), p. 129 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un droit de priorité au réengagement ;
Attendu que pour condamner la société Manche Alfa à payer à M. X..., entré à son service le 26 juin 1984 en qualité de mécanicien, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la clause conventionnelle de priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 11 novembre 1985 en raison de son absence pour maladie depuis le 17 juin 1985, a retenu que la société avait maintenu dans son emploi le salarié qu'elle avait engagé le 20 juin 1985, pour une durée déterminée de trois mois, en remplacement de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de priorité au réengagement ne pouvait s'appliquer qu'à un poste autre que celui déjà occupé par suite du remplacement du salarié, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1988) qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Soverini frères, celle-ci et son administrateur ont été autorisés par le juge-commissaire à licencier 31 salariés pour motif économique ; qu'un certain nombre d'entre eux ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que la société et son administrateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir le conseil de prud'hommes décliner sa compétence au profit du tribunal de commerce, alors que la compétence de la juridiction consulaire est, en ce domaine, exclusive de toute autre, car ayant qualité pour reconnaître le caractère indispensable et urgent des licenciements envisagés, elle tranche par là-même nécessairement et définitivement la question de leur caractère réel et sérieux ; qu'en ne reconnaissant pas cette compétence l'arrêt a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu qu'en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 le juge-commissaire peut autoriser, pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son ordonnance, si elle n'a pas fait l'objet de recours, fixe, en application de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, le nombre de salariés dont le licenciement est ainsi autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer, dans le cadre de cette ordonnance tel qu'il est délimité par l'article 63 du décret susvisé et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive 13 mai 1986), M. X..., avisé par son employeur, la société Rabadan et Cie, de ce qu'il était considéré comme démissionnaire à compter du 19 août 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de salaire ;
Attendu que la société Rabadan et Cie fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour la condamner à régler diverses sommes à son salarié, décidé que ce dernier n'avait pas démissionné, mais avait été licencié, alors selon le pourvoi, qu'elle n'a pas licencié son préposé, mais a constaté que, du fait de ses absences injustifiées, " le salarié était considéré comme démissionnaire ", qu'il n'a plus reparu à son travail, n'a plus effectué un travail quelconque au profit de la société, qu'il a ainsi commis des fautes graves privatives de toute indemnité ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur, dès le premier jour d'absence du salarié, avait notifié à ce dernier qu'il le considérait comme démissionnaire, a exactement décidé qu'il s'agissait d'un licenciement intervenu le 19 août 1985 interdisant au préposé de poursuivre son travail au-delà de cette date ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 239 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge par lui de les reverser à chaque salarié créancier ;
Attendu que, selon le second de ces textes, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés-payés à la suite de la rupture d'un contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période d'observation ;
Attendu que la société Dattel, après avoir fait l'objet, le 28 avril 1986, d'une procédure de redressement judiciaire, a été mise, le 2 juin suivant, en liquidation ; que deux salariés de cette société, MM. X... et Y... qui ont été licenciés le 4 juin 1986 ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes ne figurant pas sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire-liquidateur ;
Attendu que le jugement a condamné l'ASSEDIC à payer à MM. X... et Y... l'indemnité compensatrice de congés-payés concernant la période de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Sur la première branche du second moyen :
Vu les articles 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement a ordonné le paiement par le liquidateur du complément de salaire dû à MM. X... et Y... au titre de la continuité de l'activité de la société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement d'ouverture ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arles
Vu la connexité, joint les pourvois n° 48-40.307 et 88-40.308 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.308 ;
Vu les articles 472 alinéa 2 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon le premier de ces textes lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, la société Erita ; que par une ordonnance en date du 17 août 1987, (pourvoi n°88-40.308) qualifiée par défaut et en dernier ressort, il a été fait droit à cette demande ; que la société ayant formé opposition à cette décision, la formation de référé par décision en date du 3 octobre 1987 (pourvoi n°88-40.307) a déclaré l'opposition irrecevable ; que la société Erita a formé un pourvoi contre chacune de ces ordonnances ;
Attendu que la première décision énonce que la société défenderesse a été régulièrement convoquée par lettres simple et recommandée ;
Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation de la société Erita pour l'audience du bureau de jugement a été retournée au secrétariat du conseil de prud'hommes avec la mention " refusé " apposée par le service des postes ; qu'il incombait alors à la juridiction, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification ;
Qu'en statuant ainsi comme il l'a fait sans au préalable s'être assuré de la régularité de la procédure, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation qui est prononcée rend sans objet le pourvoi n° 88-40.307 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 88-40.307
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 1986) et la procédure, que Mme X..., au service depuis 1976 de la société Les Studios Pesty en qualité de démarcheuse, puis de responsable de secteur en photographie scolaire, a, par lettre du 29 juin 1984, démissionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnisation du chômage partiel due pour les mois de juin et juillet 1984 et condamnée à payer des dommages-intérêts à la société, alors, selon le moyen, qu'ayant fait valoir que son gérant avait été inculpé par le juge d'instruction d'escroquerie aux allocations obtenues à ce titre, la cour d'appel aurait dû, en application de la règle " le criminel tient le civil en état ", surseoir à statuer ; que, ne l'ayant pas fait, elle a, en omettant de répondre à ses conclusions, violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la règle invoquée n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais une exception tendant à suspendre le cours de l'action ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de surseoir à statuer dès lors que, contrairement aux énonciations du moyen, aucune demande en ce sens ne lui avait été présentée ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-04-28 , Bulletin 1982, I, n° 152 (1) p. 133 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par M. Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire assurer le gardiennage permanent de la propriété et proposé à l'intéressée d'engager également son mari pour effectuer l'entretien et de mettre gratuitement à leur disposition le logement de gardiens, les époux X..., ont le 16 mai 1986, refusé cette proposition ; que M. Z... ayant notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de deux mois, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire, prime d'ancienneté, compléments d'indemnités de congés payés et de préavis et dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les salaires primes et indemnités dus à Mme X... devaient être calculés sur la base d'une ancienneté remontant seulement au 1er août 1979, alors que le service d'entretien d'un immeuble d'habitation pouvant fort bien constituer une entreprise au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, celui-ci doit recevoir application chaque fois qu'une femme de ménage embauchée pour entretenir une maison continue d'effectuer son travail malgré le changement de propriétaire ;
Mais attendu que, la cour d'appel a constaté que les époux Y... avaient vendu à M. Z... une propriété immobilière et non une entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit, conformément à la convention collective, d'assurance-décès au profit de cette catégorie de personnel, M. François Y..., entrepreneur de bâtiment, s'est vu réclamer par la veuve et les enfants du défunt une indemnité correspondant au capital-décès qu'ils auraient obtenu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) si l'adhésion de l'employeur à cet organisme avait couvert le risque décès ; que pour dire que la Caisse était tenue de garantir entièrement M. François Y... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt attaqué énonce en substance que la Caisse, institution agréée pour remplir une mission déterminée, avait, plus encore qu'un assureur de droit commun, l'obligation d'informer le souscripteur et d'appeler son attention sur la carence pouvant résulter du type de régime choisi et qu'en s'abstenant de le faire, elle a commis une faute justifiant que soit mise à sa charge l'indemnisation des consorts X... ;
Attendu cependant que l'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R.731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'excède pas celle d'un assureur ; qu'il appartenait à M. Y..., auteur d'une demande d'adhésion dont la CBTP était essentiellement tenue de vérifier la régularité avant de l'accepter, de choisir l'étendue de la garantie qu'il entendait obtenir de la Caisse en considération des dispositions de la convention collective qui lui faisaient obligation d'assurer le personnel ETAM au titre du régime complémentaire de prévoyance, d'une part, contre le risque maladie-invalidité moyennant une cotisation de 1,30 % supportée en partie par le salarié, d'autre part, contre le risque décès moyennant une cotisation de 0,90 % exclusivement à la charge de l'employeur, sans que ce dernier risque doive être nécessairement assuré à la CBTP ;
D'où il suit qu'en imputant à la faute de la CBTP l'absence de couverture du risque décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse du bâtiment et des travaux publics à garantir M. François Y... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
REJETTE la demande présentée par M. François Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-10 , Bulletin 1982, V, n° 88, p. 64 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-11-23 , Bulletin 1988, V, n° 619 (1), p. 396 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gérant d'un magasin de la société Nord-Est Alimentation, ayant cessé son activité professionnelle pour maladie du 25 avril au 15 décembre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières qui lui a été refusé par la caisse primaire, au motif que sa rémunération lui avait été maintenue ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1987) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors que l'indemnité journalière ne saurait être destinée qu'à compenser une perte de salaire effective résultant de l'interruption de l'activité ; que l'assuré, qui n'est privé d'aucun salaire ni d'aucune allocation par le fait de la maladie invoquée, ne peut prétendre au paiement de prestations en espèces qui ne sont servies que pour compenser le préjudice causé par l'arrêt de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé les articles L. 283 et L. 289 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que, selon l'article 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération par l'employeur, sous réserve de la subrogation accordée à ce dernier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité pratiqué le même jour par un autre praticien ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., médecin, contre cette décision, la cour d'appel énonce essentiellement que le cumul interdit par l'article 20, alinéa 1er, de la nomenclature concerne les honoraires de surveillance de tout malade qui, le même jour, reçoit des soins classés en K ou en KC même si le médecin qui dispense ces actes n'est pas celui chargé de la surveillance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 3 de ce texte qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 733, p. 544 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que MM. Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la société SAGEM, le Tribunal, après avoir relevé que MM. Z..., A..., C... et Martin étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, a énoncé que les intéressés, qui occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier ;
Attendu, cependant, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 512, p. 332 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, V, n° 672, p. 432, (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 29 (1), p. 17 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 415-1 et L. 416-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur le risque professionnel pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ;
Attendu que Mlle Isabelle X..., qui exerçait une activité salariée à la piscine de Nancy tout en suivant les cours de l'école d'agronomie de cette ville, établissement d'enseignement technique, a été victime le 16 novembre 1981 d'un accident de la circulation sur le trajet séparant la piscine de l'école ; que pour décider qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, la cour d'appel retient essentiellement que ledit accident s'est produit en un lieu totalement étranger au parcours protégé résidence-lieu du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent judiciaire du Trésor public admettait le principe de la couverture des accidents de trajet pour les élèves de l'enseignement technique et alors que le passage préalable de l'intéressée au lieu de son travail n'était pas de nature à la priver du bénéfice de la protection légale pour un accident survenu sur le parcours direct entre ce lieu et l'établissement d'enseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-11-20 , Bulletin 1969, V, n° 625, p. 526 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 495, devenu L. 461-1, du Code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole, ainsi que les révisions dont ils pourraient être l'objet, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir un effet antérieur à cette entrée en vigueur ;
Attendu que M. X..., exploitant agricole, ayant sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de l'asthme dont il souffrait, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande, aux motifs que la maladie invoquée n'avait été inscrite au tableau n° 45 des maladies professionnelles en agriculture que par un décret du 16 janvier 1979 qui ne pouvait produire effet que pour l'avenir ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-10 , Bulletin 1987, V, n° 372, p. 237 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (Amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur ;
Attendu que M. X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du 15 août au 1er novembre 1985, période pendant laquelle sa femme a assuré seule la gestion du magasin ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice des indemnités journalières, au motif essentiel qu'il ne justifiait pas d'une perte réelle de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et qu'aux termes de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération par l'employeur, sous réserve de la subrogation accordée à ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai