Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le syndicat CGT des officiers de la marine marchande fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 9 mars 1988) de l'avoir, le renvoyant à se mieux pourvoir, débouté de sa contestation relative à la composition du collège " officiers " et à l'absence de protocole d'accord préélectoral à l'occasion des élections des représentants du personnel du Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais (SMBC), ainsi que de sa demande en annulation des élections qui s'étaient déroulées dans ce service le 22 février 1988, aux motifs, d'une part, que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, d'autre part, que le recours formé hors délai était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le SMBC entre dans le champ d'application des articles 1 à 5 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, qu'aux termes des dispositions du décret du 17 mars 1978, pris pour l'application de ladite loi, le tribunal d'instance est compétent en matière de contentieux, et que, dès lors que l'armateur peut être un service public, la circonstance que le SMBC soit un service administratif est indifférente à l'application des dispositions du Code du travail maritime, la qualification d'armateur l'emportant sur la structure du service et sa nature publique ou privée, alors, d'autre part, que la contestation ne portait pas sur la liste électorale mais sur la composition des collèges électoraux, et que seules étaient applicables les dispositions de l'article 14 du décret du 17 mars 1978, à l'exclusion de celles de l'article R. 420-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au personnel marin de la marine marchande pris dans le cadre d'un accord intervenu entre le ministère de l'Equipement et du Logement et les organisations syndicales représentatives ; et que, dès lors que ledit règlement avait pour champ d'application un service public administratif, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que le litige ressortissait à la juridiction administrative ;
D'où il suit que, le premier n'étant pas fondé et le second critiquant un motif surabondant du jugement, aucun des griefs ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 décembre 1986), que M. X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985 ; que le 24 mai 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de restrictions budgétaires et de " compression " d'horaires, son contrat de travail ne serait pas renouvelé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail ne pouvait, contrairement aux énonciations de l'arrêt, être renouvelé ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi correspondait à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire ; qu'elle était fondée à en déduire que la relation de travail n'était pas à durée indéterminée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 185, p. 113 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, (accord national du 7 juin 1963) ;
Attendu qu'en vertu de ce texte est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit  - compte tenu des moyens de transports utilisés - de rejoindre chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d'embauche ;
Attendu que M. X..., embauché en mars 1961 par la société Situb pour travailler sur le chantier de Tancarville à Saint-Romain-de-Colbosc où il habitait avec son épouse a été muté en octobre 1981 sur le chantier de La Mède dans les Bouches-du-Rhône ; que pour dire qu'il avait droit aux indemnités de grands déplacements instituées par l'annexe susvisée, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des factures produites que M. X... avait continué à payer les consommations d'eau et d'électricité de sa maison de Saint-Romain-de-Colbosc et y avait conservé son domicile officiel, alors qu'il se trouvait en grand déplacement dans les Bouches-du-Rhône ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le salarié lors de sa mutation était venu s'installer à proximité de son lieu de travail et qu'ainsi le lieu de sa résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne correspondait plus à la situation réelle, ce dont il résultait qu'il ne pouvait bénéficier des indemnités de grands déplacements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, V, n° 685, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a exactement décidé que M. X..., ayant été licencié pour motif économique, était bien fondé à solliciter le paiement de son indemnité de licenciement, a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension, étant un délai préfixé ; qu'il ressort d'une attestation que la direction avait fixé les dates de congés au 25 juillet pour 4 semaines ; qu'en conséquence, le préavis de M. X... se terminait le 2 septembre 1986 ; que, le 5 septembre 1986, M. X... n'était plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié " en cours de préavis ", le délai-congé étant expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, improprement qualifiée de congés payés, et à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1978-10-12 , Bulletin 1978, V, n° 667 (1), p. 498 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1986-12-04 , Bulletin 1986, V, n° 580, p. 440 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Protex par lettre du 18 mars 1983 prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat de travail, qui avait pris effet le 13 juin 1983, a été rompu par l'employeur par lettre du 30 septembre 1983, reçue le 3 octobre par le salarié ;
Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait pris, outre un jour de congé sans solde, ses congés du 1er au 20 août 1983, période de fermeture annuelle de l'entreprise correspondant à 17 jours ouvrables, a énoncé que l'essai, dont le terme était fixé au 13 septembre 1983, devait être prolongé de 18 jours, soit jusqu'au 1er octobre, et qu'il en résultait qu'en notifiant la rupture par lettre reçue le 3 octobre 1983 par le salarié, l'employeur avait mis fin au contrat de travail hors la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires non invoquées en l'espèce, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation, la cour d'appel, qui a par ailleurs justement fixé la date de la rupture au 3 octobre 1983, veille du dernier jour de l'essai, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 76, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation patronale versée par son employeur à la compagnie AGF au titre d'un régime de mutuelle complémentaire ; que la Caisse fait grief au au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 18 avril 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que pour déterminer le montant des indemnités journalières auxquelles un salarié peut prétendre, il convient de prendre en compte, outre le salaire proprement dit, les avantages qui en constituent le complément et qui sont effectivement perçus par le travailleur ou encore qui entrent dans son patrimoine dans des conditions telles qu'il ait sur eux un droit privatif, fût-il éventuel ; que ne peuvent être considérées comme étant entrées, même fictivement, dans le patrimoine d'un salarié et effectivement perçues ou reçues par lui, les sommes versées par son employeur à un régime mutuel complémentaire lorsque ces sommes sont versées dans un fonds commun pour être ensuite éventuellement réparties indistinctement entre tous les bénéficiaires du contrat conclu par l'employeur avec l'assureur ; qu'en l'espèce, le Tribunal ne pouvait qualifier de supplément de salaire devant être inclus dans le salaire de base servant d'assiette au calcul des indemnités journalières, la cotisation versée par l'employeur de M. X... au régime mutuel complémentaire, tout en constatant expressément que cette cotisation n'était pas capitalisée au nom de M. X... et qu'elle était répartie indistinctement entre les divers bénéficiaires au fur et à mesure que s'ouvraient leurs droits, sans violer l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite, bien que versées à une caisse pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n'en constituent pas moins un élément qui, pris en considération lors de l'embauche par le salarié à qui elles procurent un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-04-07 , Bulletin 1967, IV, n° 279, p. 233 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
Sur le premier moyen :
Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d'audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ;
Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l'état des mentions tant du jugement que de la feuille d'audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 127, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 avril 1989) d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette condition préalable et essentielle du décès du second conjoint devait être remplie pour que l'avantage de réversion revendiqué puisse être attribué, a violé les dispositions des articles L. 161-23, L. 353-1 à L. 353-3, R. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ;
D'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme X... avait été dissous par le divorce moins de 2 ans après avoir été célébré, sans qu'aucun enfant ne soit issu de cette union, ce qui la privait de tout droit à pension de réversion à ce dernier titre, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ;
Attendu que M. X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse organic du Périgord-Agenais (CORPA) la liquidation de sa pension de retraite ; que le point de départ de cette pension a été fixé au 1er mai 1987, compte tenu de la date de la demande ;
Attendu que pour fixer au 1er janvier 1987 la date d'effet de la pension, l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que M. X... ait formulé la demande le 7 avril 1987, soit plus de 3 mois après la cessation de son activité, aucun délai n'étant imparti à cet égard ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ;
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du troisième texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de partage l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles ;
Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée devant le conseil statuant en formation de jugement, le conseil statuant en formation de départage n'est pas compétent pour en connaître, puisqu'il ne statue que sur les questions ayant fait l'objet d'un renvoi à la suite d'un jugement de départage et que cette demande n'ayant pas été présentée devant la formation de jugement ordinaire n'a pu faire l'objet d'un renvoi à la formation de départage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles étaient recevables devant la formation de départage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale ;
Attendu que pour dispenser M. X... du remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme qu'il avait indûment perçue en 1988, le jugement attaqué énonce qu'en raison de l'impécuniosité de l'intéressé, le paiement de ladite somme lui occasionnerait un préjudice certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait seule qualité pour accorder, en pareille circonstance, la remise de dette sollicitée, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-04-26 , Bulletin 1984, V, n° 157, p. 122 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M. X..., né le 30 décembre 1926, puis suspendue à compter du 1er mai 1968 au motif que l'invalidité de l'intéressé ne réduisait plus sa capacité de travail ou de gain de 50 % au moins, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie a substitué, avec effet au 1er janvier 1987, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucun examen médical postérieur ne révélant une modification de l'état de M. X... de nature à faire reprendre au profit de celui-ci le service des arrérages interrompu depuis le 1er mai 1968, il s'ensuit que l'intéressé ne se trouvait plus en situation d'invalidité lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans et que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à son cas ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, que celle-ci ait été ou non suspendue, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-05-05 , Bulletin 1982, V, n° 227, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence ;
Attendu que M. X... n'a exercé aucune activité salariée depuis 1973 ; qu'il a été hospitalisé en 1974 ; que le 14 mars 1975 la caisse primaire lui a notifié qu'elle lui avait réglé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 16 au 30 octobre 1974 et que leur service ne pouvait se poursuivre au-delà de cette période ; que, le 21 avril 1987, l'intéressé a formé une demande de pension d'invalidité, que celle-ci a été rejetée par la Caisse, considérant qu'à la date de ladite demande, il ne remplissait pas les conditions légales prévues ; que pour dire ouvert le droit à pension de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a essentiellement relevé que l'avis de cessation de paiement du 14 mars 1975 n'indiquait pas, comme l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale lui en faisait l'obligation, le délai de 12 mois dans lequel il pouvait adresser lui-même sa demande de pension ; que par voie de conséquences ce délai ne lui était pas opposable ;
Attendu cependant que le litige portait, non sur l'application des dispositions de l'article R. 341-8 précité qui n'était invoqué par aucune des parties, mais sur les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité ; qu'à cet égard, il était constant que M. X... n'avait jamais repris d'activité professionnelle depuis la cessation du service des prestations en espèces de l'assurance maladie, ce dont il résultait la perte de la qualité d'assuré social, en sorte qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la pension litigieuse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-19 , Bulletin 1981, V, n° 904, p. 671 ; (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-03-22 , Bulletin 1982, V, n° 204, p. 150 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 octobre 1987), que Mlle X... a été engagée le 7 avril 1981 par la société Sotira en qualité d'aide-comptable et est devenue ensuite agent de maîtrise ; qu'après avoir été convoquée à l'entretien préalable qui s'est tenu le 21 juin 1985, elle a été licenciée par lettre du 26 juillet 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'à sa demande, les causes du licenciement lui ont été énoncées par lettre du 1er août ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement, sauf s'il repose sur une cause économique, s'analyse en une sanction disciplinaire et que, par conséquent, le licenciement était jusqu'à la réforme du 30 décembre 1986 soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et notamment aux conditions de délais prévues par celui-ci ; qu'en considérant que le délai d'un mois fixé par ce texte ne s'appliquait pas à un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle la cour d'appel l'a violé, par fausse application ;
Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne s'imposait à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du deuxième texte susvisé, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L.241-3 du même Code, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, ascendants et autres ayants droit à charge ;
Attendu que pour accorder à Mme X... les indemnités journalières que lui avait refusées la caisse primaire d'assurance maladie en raison d'un niveau de ressources, pour elle-même et son conjoint, supérieur au plafond légal, le jugement attaqué a retenu essentiellement que l'intéressée pouvait légitimement penser qu'en l'absence de toute précision, l'accord qui lui avait été donné par la Caisse de partir en cure englobait la prise en charge des indemnités journalières, s'agissant d'une cure effectuée dans le cadre d'un arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord sur la prise en charge de la cure n'emportait pas un engagement de la Caisse de servir à l'assurée les indemnités journalières, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-26 , Bulletin 1981, V, n° 274, p. 204 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-06-12 , Bulletin 1981, V, n° 555, p. 417 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, forfaitairement, par pièce habitable, par semaine à cinq fois le minimun garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période allant de janvier 1984 à décembre 1985 par l'association Foyer de Chaillot la différence existant entre la valeur réelle de cet avantage, selon l'estimation faite par l'organisme de recouvrement, et l'évaluation retenue par l'employeur de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement à la directrice qui percevait une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que la valeur de l'avantage logement devait être estimée d'après la valeur locative brute déterminée par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, la décision attaquée énonce que cette évaluation, qui ne pouvait être faite sur la base de la convention collective de l'activité professionnelle dont relève la salariée, est expressément prévue par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 qui a force de loi ;
Attendu cependant que s'il résulte de l'article 4 de l'arrêté ministériel précité que les montants forfaitaires peuvent être remplacés par des taux supérieurs en cas de stipulations en ce sens de la convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés, ce qui exclut leur remplacement par des taux inférieurs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'était lié par le barème fiscal retenu par l'organisme de recouvrement auquel le texte ne se réfère pas, devait se prononcer sur la valeur locative réelle du logement, et, à défaut, appliquer les montants forfaitaires visés à l'article 2 ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 468, p. 283 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société SGS Qualitest depuis le 3 février 1960 en qualité d'employé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté pour la période du 3 octobre 1981 au 31 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que son salaire n'avait pas été augmenté conformément à l'article 4 de l'annexe 3 concernant les techniciens et agents de maîtrise relevant de la convention collective nationale des transports routiers, dans la mesure où lorsqu'il avait atteint l'ancienneté requise par le texte pour prétendre à la majoration, c'est-à-dire après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté, son salaire était resté identique à ceux des mois précédents ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mention en déduction du salaire réel de février du montant de la prime d'ancienneté, soit 419 francs, a eu pour conséquence que les majorations de salaires qui étaient appliquées précédemment sur le salaire réel ne l'ont plus été après février 1978 que sur ce salaire minoré et non sur le salaire réel de M. X... ; que, déclarant cependant qu'il importait peu que depuis 1978 l'employeur ait fait figurer séparément sur les bulletins de paie la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 " techniciens et agents de maîtrises " de la convention collective des transports routiers ;
Mais attendu que l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 institue une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ;
Attendu qu'ayant relevé que la rémunération servie au salarié avait toujours été supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à l'ancienneté, les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, ont exactement décidé que le salarié avait été rempli de ses droits au regard de la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-03 , Bulletin 1986, V, n° 354, p. 272 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a réclamé à M. Jacques X..., notaire, qui avait conclu le 21 janvier 1986 avec son ancien clerc, M. Le Picard, une transaction réglant les conditions pécuniaires de son licenciement, des cotisations sur une partie de la somme globale allouée au salarié par cette transaction ; que, pour débouter la caisse de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, nonobstant les calculs effectués par la caisse, l'indemnité globale et forfaitaire de 120 000 francs convenue à titre transactionnel et destinée à prévenir une contestation judiciaire sur les conditions et les conséquences financières de la rupture du contrat de travail présente bien le caractère de dommages-intérêts compensant la perte de l'emploi et devant être exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu cependant, d'une part, qu'en principe sont considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve ; que, d'autre part, il résulte sans équivoque de la transaction précitée du 21 janvier 1986 que la somme forfaitaire de 120 000 francs versée à M. Le Picard comprenait, outre l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du notariat, l'indemnité de préavis également prévue par cette convention et tous accessoires et rappels de salaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en ayant relevé que le montant de 120 000 francs englobait des sommes qui par leur nature pouvaient être assimilées aux salaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28 , Bulletin 1987, V, n° 601 (1), p. 381 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., ressortissante des Pays-Bas demeurant en France et titulaire depuis le 1er juillet 1958 d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, a sollicité de cet organisme en 1984 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que pour refuser à l'intéressée le bénéfice de cette prestation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que, selon l'article L.815-6 du Code de la sécurité sociale, ladite allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité, qu'une convention de ce type n'a pas été signée par la France avec les Pays-Bas qui n'appliquent pas à cet égard le principe de réciprocité et qu'en conséquence, Mme X... ne peut invoquer un droit légalement protégé ;
Attendu cependant, d'une part, qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils sont ressortissants, des droits aux prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat membre sur le territoire duquel ils résident, sans que les dispositions de droit interne puissent y faire obstacle ; que, d'autre part, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, par arrêt du 27 février 1987, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du conseil, du 14 juin 1971, devait être interprété en ce sens qu'il n'excluait pas du champ d'application matériel de ce règlement une allocation supplémentaire versée par un Fonds national de solidarité, financée par l'impôt et accordée aux titulaires de pension de vieillesse, de réversion ou d'invalidité en vue de leur assurer un minimum de moyens d'existence, pour autant que les intéressés avaient un droit légalement protégé à l'octroi d'une telle allocation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
MAINTIENT en ses dispositions sur le fond le jugement rendu le 6 juin 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Saône-et-Loire
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-20 , Bulletin 1988, V, n° 52 (1 et 2), p. 35 (rejet et cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.660 et 88-41.251 ;
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ;
Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, est assimilée, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge de ces prestations ; que selon l'article 5 du même décret, lorsque la pension d'invalidité est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant du régime auquel incombe la charge de cette pension ;
Attendu que M. X..., ancien exploitant agricole devenu salarié, a été affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 20 janvier 1981 ; qu'ayant été mis le 30 mai suivant en arrêt de travail pour cause de maladie, il a cessé toute activité à partir du 20 octobre 1981 et a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité ; qu'à la suite d'un premier litige concernant l'obtention du droit à cette prestation, pour l'ouverture duquel la période agricole a été prise en compte, la caisse primaire a décidé, au moment où elle a procédé, en 1987, à la liquidation de la pension, que celle-ci devait être établie sur la seule base des salaires perçus pendant la période d'affiliation au régime général, et que, compte tenu de la brièveté de celle-ci, son montant ne pouvait être supérieur au minimum prévu par la réglementation ; que pour décider au contraire que, dans le calcul de cet avantage, il devait être tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 1981, au cours de laquelle M. X... avait été affilié au régime des exploitants agricoles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en raison de la contradiction existant entre les articles 4 et 5 du décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 relatif à la coordination des régimes, il y a lieu de faire prévaloir sur l'article 5, auquel la Caisse se réfère, le principe général de la législation sociale selon lequel un assuré ne peut pas être privé des droits que lui ont ouverts, dans quelque régime que ce soit, les cotisations qu'il a versées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 5 susvisé sont dépourvues de contradiction avec celles de l'article 4 et excluent de tenir compte, pour la fixation du salaire annuel de base, d'autres salaires ou revenus que ceux perçus par l'intéressé au cours de la période d'activité relevant du régime auquel incombe la charge de la pension, c'est-à-dire en l'espèce le régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique ;
Attendu que, dans le cadre d'un différend opposant Mme X..., veuve d'un médecin, à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), la commission de recours amiable de cet organisme a rendu, le 10 mars 1986, une décision de rejet qui a été notifiée à l'intéressée par une lettre recommandée du 17 mars 1986, dont elle a accusé réception le 20 mars 1986 ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1989) d'avoir déclaré recevable le recours formé le 23 mai 1986 par Mme X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif que la notification était nulle faute de préciser le délai du recours, alors d'une part, que les décisions des commissions de recours gracieux, qui sont de nature administrative, n'ont pas de caractère juridictionnel, de sorte que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé par fausse application, ne leur est pas applicable ; alors, d'autre part, que le recours contre les décisions de ces commissions ne peut s'analyser en un appel, de sorte qu'à cet égard encore l'article précité a été faussement appliqué ; et alors, enfin, qu'aucune disposition n'exige que la notification de ces décisions mentionne, à peine de nullité, le délai de recours, si bien que l'arrêt est privé de base légale ;
Mais attendu que la décision de la commission de recours amiable des organismes de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé à peine de forclusion le recours contentieux, est assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle et doit en conséquence indiquer de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai du recours et ses modalités d'exercice ; qu'ayant constaté que la notification qu'avait reçue Mme X... ne comportait pas ces indications, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'une telle notification n'avait pu faire courir le délai du recours ouvert à l'intéressée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-04-26 , Bulletin 1984, V, n° 158, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>