Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 27 novembre 2002) la société Lidl a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales, hormis le syndicat CGT, un accord dérogatoire aux dispositions de l'article L. 236-5 du Code du travail en ce qu'il prévoyait qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont elle est dotée, les élus du comité d'entreprise voteraient au siège social de l'entreprise et les délégués du personnel dans leur direction régionale respective, que Mme X..., candidate au CHSCT de la région de Lille, présentée par le syndicat CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... à laquelle il a été procédé conformément à cet accord ;
Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, le tribunal d'instance retient essentiellement que la validité de cet accord ne peut être contestée ni par le syndicat CGT ni par Mme X... dès lors qu'il est communément admis qu'un syndicat qui n'a pas signé un protocole préélectoral, mais qui ne l'a pas contesté devant la juridiction compétente et a présenté des candidats à l'élection est réputé avoir adhéré audit protocole ;
Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; que seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l'objet d'un des aménagements conventionnels visés à l'article L. 236-13 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte sus-visé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lidl à verser à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2004-01-14, Bulletin 2004, V, n° 13 (2), p. 11 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Montpellier, 16 septembre 1999) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-05, Bulletin 1999, V, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il a cessé d'exécuter sa prestation de travail aux conditions modifiées imposées par l'employeur ; que l'employeur a alors réduit sa rémunération pour tenir compte du travail non effectué par le salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait informé son employeur qu'il cessait d'assurer les cours de préparation production de film qui lui avaient été demandés par la société, que le salarié demandait le règlement d'heures de cours qu'il n'avait pas données, que le paiement d'heures de cours que M. X... avait commencé d'assurer mais qui avaient été interrompues du fait de la décision du salarié n'avait pas à être réglé ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, celui-ci n'avait pas refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et s'il n'avait pas cessé d'accomplir sa prestation en raison de son refus de poursuivre le travail dans des conditions unilatéralement modifiées par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole ;
Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., exploitante agricole, a exercé simultanément à compter du 9 juin 1992 une activité non salariée non agricole ; qu'ayant déclaré pour l'année 1993 un revenu non agricole supérieur à son revenu agricole, elle a changé de régime prestataire à compter du 1er juillet 1994 ; que la Réunion des assureurs maladie (RAM) lui a fait signifier le 13 septembre 1996 une contrainte pour paiement des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1994, et a refusé de lui rembourser des frais de maladie engagés du 26 décembre 1995 au 13 février 1997 ;
Attendu que pour annuler la contrainte et condamner la RAM à rembourser les frais médicaux, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990, Mme X..., soumise au régime des micro-entreprises depuis 1992, devait cotiser jusqu'au 1er juillet 1994 à un seul régime de sécurité sociale, à savoir celui de son activité agricole alors prépondérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du Code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux est distinct des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel prévus par l'article 53 pour les mêmes bénéfices et par l'article 69 pour les bénéfices agricoles, et du régime transitoire prévu par l'article 68 F pour les bénéfices agricoles, de sorte que, pour la période antérieure au 1er juillet 1994, Mme X... ne pouvait pas cotiser sur l'ensemble de ses revenus au seul régime dont relevait son activité non salariée agricole, qui était son activité principale, le Tribunal, qui, au surplus, n'a pas ordonné la mise en cause de la caisse de mutualité sociale agricole, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen.
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas fondé à contester le caractère de faute grave des faits ayant entraîné son licenciement alors que dans une lettre très explicite adressée à l'employeur, il avait reconnu leur matérialité et leur caractère de faute grave ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'aveu ne peut porter que sur des faits et alors qu'il appartenait au juge de rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une faute et d'apprécier s'ils devaient être qualifiés de faute grave, indépendamment de la qualification qu'avait pu en donner le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-19, Bulletin 1998, V, n° 161, p. 119 (cassation).<br/>
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Bastia, 25 janvier 2000) a débouté la société de son recours en ce qui concerne les frais d'hébergement et les allocations forfaitaires de repas du personnel navigant ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, le premier pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour annuler le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant et dire que celle-ci constitue des frais d'entreprise exclusifs de toute cotisation sociale, la cour d'appel retient que la mise à disposition d'uniformes dont le port est obligatoire et qui confère à l'équipage une marque distinctive visible immédiatement des passagers contribue à l'exécution par l'entreprise de son activité commerciale et de ses obligations d'information et de sécurité vis-à-vis de sa clientèle ;
Attendu, cependant, que la prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la fourniture de vêtements au personnel navigant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de la société Corse Air international.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-24, Bulletin 1989, V, n° 380 (1), p. 228 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-03-15, Bulletin 1990, V, n° 118, p. 69 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-02-13, Bulletin 1992, V, n° 88 (1), p. 54 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu'il résulte du second que ces dispositions sont applicables en cas de contestation du caractère professionnel des rechutes ;
Attendu que M. X... a invoqué une rechute en date du 23 juin 1995 d'un accident du travail, survenu le 8 janvier 1982 alors qu'il était salarié de la société Les Grands Moulins de Paris ; que la Caisse primaire, après avoir avisé la société le 16 août de ce qu'il avait été procédé à une enquête, a admis le caractère professionnel de cette rechute, le 22 août 1995, et en a informé l'ancien employeur ;
Attendu que pour débouter la société Les Grands Moulins de Paris de son recours fondé sur l'absence d'information, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'acceptation d'une rechute n'étant pas nécessairement précédée d'une enquête, la société n'a subi aucun grief de n'avoir pas été avisée des résultats d'une telle mesure préalablement à la décision de prise en charge, puisqu'il lui était possible, si elle le jugeait utile, d'exercer un recours à l'encontre de cette décision dès qu'elle en a eu connaissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'enquête à laquelle il a été procédé n'avait pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'employeur, ce qui rendait la décision de prise en charge de la caisse inopposable à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-06-03, Bulletin 1999, V, n° 259, p. 187 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-04-20, Bulletin 2000, V, n° 147, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-11-30, Bulletin 2000, V, n° 402, p. 309 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;
Attendu que pour annuler la mise en demeure et décider qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le fond, le Tribunal énonce essentiellement que la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée par son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la mise en demeure ne peut résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal, auquel il appartenait de trancher le litige dont il était saisi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 2 août 2000), à l'occasion des élections des délégués du personnel au sein de la société Aplifil, employant moins de cinquante salariés, Mme X... a été élue déléguée du personnel titulaire et M. Y... délégué du personnel suppléant ; que le syndicat CGT-Aplifil a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical, le 20 juin 2000 ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que si l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, prévoit dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le crédit d'heures dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical, du délégué du personnel suppléant, sauf à ce dernier à prendre sur son temps personnel ou son temps de pause pour exercer sa mission ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-17 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que, dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Y... avait été élu en qualité de suppléant, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-04, Bulletin 1983, V, n° 381, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que le 10 juin 1992, Mme X..., dont le mari, titulaire d'une pension de vieillesse, était décédé le 22 avril 1992, a adressé à la caisse régionale d'assurance maladie une lettre, reçue par la Caisse le 29 juin 1992, demandant une pension de réversion ; que la Caisse ne lui a adressé l'imprimé réglementaire que le 28 avril 1993 ; que Mme X..., qui affirme ne pas l'avoir reçu, n'a formulé une nouvelle demande que le 23 juin 1995 et qu'elle perçoit une pension depuis le 1er juillet 1995 ;
Attendu que, pour rejeter son recours tendant à se voir attribuer la pension depuis le 1er mai 1992, premier jour du mois suivant le décès de son mari, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des textes susvisés qu'une demande de liquidation de pension de réversion ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes prescrites, et notamment, que si elle est accompagnée de l'imprimé réglementaire rempli par le demandeur, qui constitue le dossier justificatif ; qu'il retient que la lettre du 10 juin 1992 ne permettait pas à la Caisse de vérifier que Mme X... remplissait les conditions requises et que la demande réglementaire n'a été adressée à la caisse que le 23 juin 1995, soit plus d'une année après la mort de l'assuré ;
Attendu, cependant, que dès lors qu'il était établi que la Caisse avait bien reçu le 29 juin 1992 la demande de pension de réversion de Mme X..., qui remplissait alors les conditions pour l'obtenir, la circonstance que celle-ci ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire ne pouvait avoir pour effet de la priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant le décès de son mari ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que Mme X... est en droit de percevoir une pension de réversion à compter du 1er mai 1992 et que, par voie de conséquence, l'arriéré afférent à la période comprise entre cette date et le 1er juillet 1995 doit lui être versé par la caisse régionale d'assurance maladie, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 1995.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 février 2000 au greffe de la Cour de cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. De Sa Pereira s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 1999 et notifié le 23 décembre 1999 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir adressé le 18 juillet 2000 après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-10-16, Bulletin 2001, V, n° ???, p. ??? (rabat d'arrêt et rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1972 en qualité d'ouvrière par la société AOP, devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), puis la société ECIA Industrie a été reconnue, le 10 mai 1983, atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'elle a été, en conséquence, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du Travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du Travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du Travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur le poste proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du Travail l'avait déclarée apte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondée sur une faute grave et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé à la salariée, à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, un poste pour lequel la salariée avait été déclarée apte par le médecin du Travail, que la salariée avait refusé d'occuper ce poste malgré l'avis donné par le médecin du Travail le 19 avril 1996 et confirmé le 26 avril 1996 par le médecin consulté à sa demande ;
Attendu, cependant qu'une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences du refus de la salariée soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressée au motif de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-04-09, Bulletin 2002, V, n° 121, p. 128 (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ;
Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant du deuxième collège au comité central d'entreprise ;
Attendu que, pour annuler l'élection, le 25 octobre 2000, de M. X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L. 433-12 du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'il en résulte que M. X... a continué, après sa promotion, de représenter le premier collège au sein du comité d'établissement de Villers-la-Montagne, ce qui lui interdisait de détenir au comité central d'entreprise un mandat d'un autre collège ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection de délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres ; que dès lors, le salarié qui a été élu membre du comité d'établissement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches :
Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ;
Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par celle-ci au titre de la contribution sociale généralisée des années 1993 et 1994 ;
Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des impositions, et que M. X..., soumis en France à l'impôt sur le revenu, ne peut se prévaloir des dispositions communautaires, car il exerce son activité professionnelle dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale susvisé, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte que M. X..., ressortissant français résidant en France, mais affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort à verser à M. X... la somme de 5 584 francs ou 851,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1997.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-04-05, Bulletin 2001, V, n° 125, p. 97 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés ; que, selon le second de ces textes, sans préjudice des dispositions du premier et troisième alinéas de l'article L. 212-5-1, ce contingent d'heures supplémentaires peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa ; qu'il en résulte que si le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret, le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ;
Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur-routier à compter du 10 mai 1982 par la société Transports Jacqueney qui a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compensateur dès lors qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures fixé par le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande au titre des repos compensateurs, le jugement rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de Mme Z... a été ouverte le 19 septembre 1996 ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ;
Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son poste de travail et a trouvé l'entreprise fermée ; qu'elle a été mise dans l'impossibilité de travailler de sorte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et doit être fixée au 30 septembre 1996 ; que la rupture du contrat de travail s'étant produite dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1. 2° du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z....
A RAPPROCHER : Chambre sociale 2002-04-03, Bulletin 2002, V, n° 116, p. 124 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par la société civile hospitalière et protestante de la Bourbonne, le 21 octobre 1977, en qualité de garde-malade, a été affectée en réalité au poste de lingère ; que son contrat a été suspendu entre 1990 et 1992 à la suite d'un congé parental d'éducation à l'expiration duquel l'employeur l'a affectée à un emploi de garde-malade ; que la salariée a été licenciée pour avoir refusé cette affectation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-3 du Code du travail prévoit qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, dès lors, en énonçant que l'employeur n'avait pas reclassé la salariée dans l'emploi de lingère qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail alors qu'il lui avait proposé un poste similaire de garde-malade, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée doit retrouver un emploi identique ou similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée était employée en qualité de lingère avant son départ en congé et qu'il lui avait été proposé à son retour de congé un emploi de garde-malade, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-03-12, Bulletin 2002, V, n° 92, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X... a coté AMK 6 + 3/2 huit séances de rééducation de la colonne lombaire avec physiothérapie prescrites à un assuré ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité à AMK 6 sa participation ; que le praticien a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que la rééducation et la physiothérapie font l'objet d'une inscription spécifique à la nomenclature ;
Attendu cependant que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans le traitement de rééducation prescrit et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-16, Bulletin 1997, V, n° 25, p. 16 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 11 octobre 1999), Mme Y... a été embauchée le 4 septembre 1998 par Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; que Mme X..., par lettre du 16 février 1999, lui a notifié le retrait de la garde de ses enfants en raison de ses arrêts de travail pour maladie ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les articles L. 122-25-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ne s'appliquent pas, s'agissant d'un retrait d'enfants par un particulier à une assistante maternelle uniquement régi par les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ;
Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... reconnaissait avoir été informée de l'état de grossesse de Mme Y... et qu'elle n'apportait aucun élément pour prouver l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant l'arrêt maladie de l'assistante maternelle, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-17, Bulletin 1997, V, n° 224 (2), p. 163 (cassation partielle).<br/>
Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité octroyée pour manquement de l'employeur à son obligation d'information, ne peut en soi être concerné par les congés payés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'indemnisation du préjudice correspond à l'indemnité compensatrice dont a été privé le salarié, laquelle ouvrait droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-05, Bulletin 1983, V, n° 41 (1), p. 337 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-03-18, Bulletin 1986, V, n° 96 (2), p. 75 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1-1.1°, du Code du travail ;
Attendu que M. Y... a été engagé à temps partiel pour une durée de trois mois par contrat à durée déterminée conclu le 21 avril 1997 en qualité de " vendeur tabac " par Mme X... exploitante d'un bar tabac ; que le contrat précisait que M. Y... était embauché " pour remplacer M. X... Jean-Louis, époux du chef d'entreprise, ayant de sérieux problèmes de santé et qui doit réduire considérablement son activité " ; qu'au terme de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ;
Attendu que, pour dire que le salarié avait été régulièrement engagé par contrat à durée déterminée et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, bien que l'article L. 122-3- 1 du Code du travail stipule que le contrat conclu en application de l'article L. 122-1-1.1°, du Code du travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé, le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié peut également être remplacé par contrat à durée déterminée et qu'en l'espèce, la réalité des problèmes de santé de M. X... l'obligeant à réduire ses activités est attestée par un certificat médical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, qui vise le remplacement du seul personnel salarié, ne s'applique au remplacement du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale que si l'intéressé travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., domiciliée à Arras, en arrêt de travail du 30 juin 1997 au 31 mars 1998 à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ; que la cour d'appel (Douai, 31 mars 2000) a accueilli le recours de l'intéressée et condamné la Caisse à lui verser les indemnités journalières ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que, tombant malade sur son lieu de villégiature, au cours d'une période de congé, et bénéficiant d'un avis d'arrêt de travail délivré par un médecin local, le salarié ne peut demeurer en ce lieu sans en demander l'autorisation à la CPAM dont il dépend ; qu'il en va ainsi quand bien même a été mentionnée sur l'avis l'adresse où l'assuré peut être visité ; que, domiciliée à Arras, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 30 juin 1997, l'avis étant délivré tandis qu'elle se trouvait en congé dans sa résidence secondaire de Saint-Raphaël ; qu'en estimant qu'aucune autorisation de la CPAM du lieu de domiciliation ne s'imposait afin de permettre à Mme X... de demeurer à Saint-Raphaël au motif que l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires ne prescrit cette autorisation qu'au cas où l'assuré déjà malade entend quitter la circonscription de la Caisse dont il dépend, le juge d'appel a violé les articles L. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires par refus d'application ;
2° qu'en tout état de cause, en pareille hypothèse, il appartient à l'assuré social de prouver n'avoir jamais quitté le lieu de villégiature et établir ainsi l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de regagner son domicile habituel ; qu'en mettant cette preuve à la charge de la CPAM, le juge d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 37, alinéa 12 du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l'assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu'une obligation d'informer la Caisse à laquelle il demande le service des prestations ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'avis d'arrêt de travail initial que l'assurée avait indiqué qu'elle pouvait être visitée à Saint-Raphaël, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a décidé à bon droit que Mme X... avait droit aux indemnités journalières et que le seul fait que l'avis de prolongation du 15 août 1997 ne mentionne pas à nouveau ce même lieu où elle pouvait être visitée ne permettait pas à la Caisse d'établir qu'elle l'avait quitté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-09, Bulletin 1995, V, n° 84, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1999-02-11, Bulletin 1999, V, n° 69, p. 51 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>