Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUZE, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LE 9 JUILLET 1971, TANDIS QU'IL RAMASSAIT DU FOIN SUR SA PROPRIETE AVAIT LE LENDEMAIN PRESENTE UNE CONGESTION CEREBRALE ET ETAIT DEMEURE ATTEINT D'HEMIPLEGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE QUE, EN TANT QU'ASSUJETTI VOLONTAIRE, IL AVAIT FORME CONTRE SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES CHARENTES ET DU POITOU, AUX MOTIFS QUE L'INSOLATION QUI AVAIT FRAPPE L'INTERESSE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE TRAVAUX DE FENAISON ACCOMPLIS DANS DANS DES CONDITIONS HABITUELLES ET QUE SAUZE POUVAIT INTERROMPRE CES TRAVAUX OU PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES, ALORS QUE, L'INSOLATION ETANT SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INTERROMPRE OU DE REMETTRE LE RAMASSAGE DU FOIN ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI AVAIENT NECESSAIREMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'UNE TEMPERATURE PARTICULIEREMENT ELEVEE ET DIFFICILE A SUPPORTER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUAIT PAS EN PRINCIPE A CETTE EPOQUE AUX ACCIDENTS DUS A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, MEME S'ILS ETAIENT SURVENUS PENDANT LE TRAVAIL ET QU'IL N'EN ETAIT AUTREMENT QUE QUAND LE TRAVAIL AVAIT MIS CES FORCES EN MOUVEMENT OU EN AVAIT AGGRAVE LES EFFETS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSOLATION DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME ETAIT DUE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FENAISON ETAIT ACCOMPLIE ETAIENT " HABITUELLES " ET N'AVAIENT " POINT AGGRAVE LES EFFETS DE LA CHALEUR D'UN JOUR D'ETE ";
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA DECISION REFUSANT A SAUZE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1948-12-02 Bulletin 1948 III N. 981 p. 1098 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-04 Bulletin 1961 IV N. 453 p. 365 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1973 LA SOCIETE CONFECTION INDUSTRIELLE DE L'ATLANTIQUE A AVISE DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE ET QUI ETAIT ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1972, QUE, SANS CERTIFICAT MEDICAL DEPUIS LE 1ER MAI, ELLE CONSIDERAIT COMME ROMPU PAR SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTT AQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INERESSEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL ACCORDANT A DAME X... UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS AVEC UN RETARD DE HUIT JOURS SEULEMENT, INSUFFISANT POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, CE QUI METTAIT CELLE-CI A SA CHARGE, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, A LA DATE DU 4 MAI 1973, ELLE N'AVAIT EN SA POSSESSION QU'UN CERTIFICAT MEDICAL AUTORISANT DAME X... A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER AVRIL EN SORTE QU'ELLE ETAIT SANS NOUVELLES DE SON EMPLOYEE DEPUIS PLUS D'UN MOIS, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QU'UN CERTIFICAT MEDICAL EUT ETE PRODUIT FIXANT AU 1ER MAI LA REPRISE DU TRAVAIL, CELLE-CI N'AYANT PAS EU LIEU, LA REMISE, LE 8 MAI D'UN NOUVEAU CERTIFICAT ETAIT TARDIVE COMME EXCEDANT LE DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT, DANS SA LETTRE DU 4 MAI 1973, AVOIR ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MOTIF MEDICAL DE L'ABSENCE DE DAME X... DU 14 OCTOBRE 1972 JUSQU'AU 1ER MAI 1973, D'AUTRE PART QUE, SI LE DERNIER CERTIFICAT NE LUI AVAIT ETE REMIS QUE LE 8 MAI, ELLE N'IGNORAIT RIEN DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE DE LA SALARIEE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CONFECTION INDUSTRIELLE DE L'ATLANTIQUE ET QUE CELLE-CI DEVAIT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X... DONT ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUTE GRAVE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 500 p.455 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT DECIDE D'ASSUJETTIR A COMPTER DU 10 AOUT 1963 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, OLIVIER, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE A LA PIGE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS;
QUE CELLE-CI, QUI A CONTESTE CETTE DECISION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE BUT D'ETABLIR SI OLIVIER TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE CETTE MESURE D'INFORMATION, OLIVIER NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ACTUELLEMENT ARTICLE L761-2°, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE L242-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER CEUX DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES, RECONNAIT CETTE QUALITE A CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE, L?EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION EDITEE EN FRANCE OU DANS UNE AGENCE FRANCAISE D'INFORMATION ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE, SANS LA SUBORDONNER A LA DETENTION MATERIELLE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LA SITUATION DE OLIVIER AU REGARD DE L'ARTICLE 29B SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI, CE FAISANT, A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS RELATIVES A LA POSSESSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL, SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT ETRE APPRECIE VIS-A-VIS DE CE TIERS EN TOUS SES ELEMENTS MEME S'IL EST, EN TOTALITE OU EN PARTIE, REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE PEYRELONG, AGENT RETRAITE DE LA SNCF, QUI OCCUPAIT DANS UNE ENTREPRISE D'ARLES UN EMPLOI DE MANUTENTIONNAIRE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GIRARD, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A VEUVE PEYRELONG, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LADITE VEUVE QUI, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, PERCEVAIT, OUTRE UNE PENSION EGALE A LA MOITIE DE LA RETRAITE DE CHEMINOT DE CELUI-CI, UNE RENTE DE VEUVE, NE SUBISSAIT DU FAIT DE CE DECES AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERSANT A LA VEUVE DE LA VICTIME LES ARRERAGES DE LA RENTE, LA CAISSE CONTRIBUAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE PREJUDICE MATERIEL DE CETTE VEUVE, DONT L'ENTIERE REPARATION INCOMBAIT A GIRARD, DEVAIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE CES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS BORNEE A DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF A AUCUNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET A PRIS EN CONSIDERATION CES PRESTATIONS POUR DECIDER QUE LE DECES N'AVAIT ENTRAINE POUR VEUVE PEYRELONG AUCUN DOMMAGE PECUNIAIRE, A, CE FAISANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N. 642 p.526 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-29 Bulletin 1969 V N. 358 p.298 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRAVERS SALARIE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE ATMOSPHERE PARTICULIEREMENT BRUYANTE EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 28 FEVRIER 1967, AYANT SOUSCRIT LE 27 OCTOBRE 1971 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE VISEE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 499 IN FINE DE CE CODE ET QU'ETANT CONSTANT QUE TRAVERS N'AVAIT A AUCUN MOMENT INTERROMPU SON TRAVAIL A LA REGIE RENAULT, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SURDITE DONT SOUFFRE TRAVERS REMONTAIT AU 27 FEVRIER 1967 ET QUE DEPUIS CETTE DATE CE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ET AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 465, 495 ET 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UNE TELLE MALADIE, MEDICALEMENT CONSTATEE, N'A PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL OU LORSQUE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE, ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, N'A PAS ETE ENTRAINEE PAR CELLE-CI, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE PAR TRAVERS LE 27 OCTOBRE 1971, SOIT "PLUS DE QUATRE ANS ET DEMI", APRES LE JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION ET DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-07 Bulletin 1968 V N. 144 p. 123 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 89 p. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE GERARD, CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN, QUI AVAIT ETE DECOUVERT LE 14 OCTOBRE 1971 DANS LE COMA, DANS UN LOCAL DESAFFECTE DEPENDANT DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARIS ETANT DECEDE LE MEME JOUR AU CENTRE HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE GERARD S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE LE LIEU DU TRAVAIL S'ENTEND DE TOUS LES LOCAUX COMPRIS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE;
QUE LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR SE RENDRE DANS UN LOCAL DESAFFECTE NE SAURAIT EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QU'ELLE A EFFECTUE CE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE L'USINE OU D'AILLEURS SON CORPS FUT RETROUVE GISANT INANIME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYE AURAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL, NI DAVANTAGE QU'IL AURAIT ENFREINT LES OFFRES DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE 13 OCTOBRE 1971, GERARD, QUI DEVAIT TERMINER SA JOURNEE DE TRAVAIL A 18 HEURES, AVAIT, SANS AVOIR ACHEVE LA TACHE PRECISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, NI AVISE QUICONQUE DE SON INTENTION, QUITTE SON POSTE VERS 17H15 POUR SE RENDRE DANS UN LOCAL DESAFFECTE OU IL N'AVAIT RIEN A FAIRE ET "AUQUEL LES OUVRIERS NE DEVAIENT PAS AVOIR ACCES";
QU'IL Y AVAIT ETE DECOUVERT LE LENDEMAIN MATIN GISANT SANS CONNAISSANCE;
QUE, SELON L'AUTOPSIE, SON DECES, SURVENU PEU APRES, AVAIT UNE CAUSE NATURELLE ET ETAIT DU A UN HEMATOME INTRACRANIEN;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE LE MOMENT OU LA LESION ETAIT APPARUE N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE X... GERARD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA HARGE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE LA VICTIME EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 22 p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 454 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION;
QUE S'ILS ONT, CEPENDANT, LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CELLE-CI, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LES RENTES ALLOUEES AUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT COLLECTIVES ET REDUITES AU FUR ET A MESURE QUE CHAQUE ORPHELIN ATTEINT UN AGE DETERMINE, CE DONT IL RESULTE QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE QUI EST INSEPARABLE DE LA RENTE DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE NE PEUT SUBSISTER LORSQUE DISPARAIT LE SUPPORT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE S'APPUIE;
ATTENDU QUE MELOUS ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ART, UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1973 A FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DES RENTES D'AYANTS DROIT ALLOUEES A VEUVE MELOUS POUR ELLE-MEME ET POUR SES TROIS ENFANTS MINEURS A 75% DU SALAIRE REEL DE LA VICTIME"DEDUCTION DEVANT ETRE FAITE DU MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE";
ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DE SA SITUATION D'INVALIDE, CES RENTES A LEUR DATE D'EFFET ATTEIGNAIENT 95% DU SALAIRE ET QUE LA DECISION PORTANT PAR MAJORATION LE MONTANT DE LA RENTE A 75% ETAIT PAR SUITE INOPERANTE, VEUVE MELOUS A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION POUR FAIRE "DIRE LE MODE DE CALCUL DE CETTE MAJORATION DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET DU 17 DECEMBRE 1973 DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE VEUVE MELOUS CONTINUERAIT " A PERCEVOIR LE TAUX DE MAJORATION DE 75% QUAND SES ENFANTS, ACTUELLEMENT MINEURS, NE SERONT PLUS A SA CHARGE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1973, ETAIT CLAIR ET PRECIS, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, DU CHEF DU MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE ET QUE S'IL EUT ETE SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS, IL NE POUVAIT ETRE RECTIFIE PAR VOIE D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL QUI, EN REPORTANT SUR VEUVE MELOUS DES DROITS CESSANT D'EXISTER EN RAISON DE LA MAJORITE DE SES ENFANTS, A MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CET ARRET, A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COULON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET DEVAIT ETRE AFFILIE, AINSI QU'IL LE RECLAMAIT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE, ALORS QUE, POUR QUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOIT APPLICABLE, LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER A LA FOIS L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE S'ENTEND PAS D'UNE SUBORDINATION ECONOMIQUE, MAIS D'UNE SUBORDINATION "TECHNIQUE", L'EMPLOYEUR EXERCANT OU POUVANT EXERCER LE DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA FACON DONT LE TRAVAIL EST ACCOMPLI PAR L'EMPLOYE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE SUBORDINATION ECONOMIQUE, A VIOLE OUVERTEMENT L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QU' IL ADOPTAIT LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN CE QU'ELLE AVAIT FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES TERMES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE COULON EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL AGREE PAR LA SOCIETE SHELL, DEVAIT VENDRE DES MARCHANDISES FOURNIES PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR ELLE, AUX CONDITIONS QU'ELLE LUI IMPOSAIT ET A UN PRIX D'ACHAT ET DE VENTE FIXE EGALEMENT PAR ELLE, ET EN AVAIT DEDUIT QUE L'INTERESSE, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, SE TROUVAIT, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SHELL, DANS UN ETAT QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION A SON PROFIT DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 241 N'EXIGEANT QU'UN ETAT DE DEPENDANCE PLACANT LES PARTIES DANS LA SITUATION RESPECTIVE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU CONTRAT ET LE MODE DE REMUNERATION PREVU, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES GERANTS LIBRES DES STATIONS-SERVICE, TEL QUE COULON, RELEVAIENT A LA FOIS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET DE CELLE DU 20 MARS 1956, QUI N'ETAIENT POINT INCOMPATIBLES, FAISAIT QU'IL CUMULAIT LA QUALITE DE COMMERCANT INDEPENDANT VIS-A-VIS DES TIERS ET CELLE D'EMPLOYE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CONCEDANTE;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE COULON SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE GERANT DE SUCCURSALE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SHELL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI A, PEU IMPORTANT LA FORME OU LA NATURE DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 564 p. 528 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES RESSOURCES DU MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND REGLEMENTAIRE EN DEDUISANT DE LEUR MONTANT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PRECOMPTEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUR LA PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS QUE, COMME EN MATIERE FISCALE, IL FALLAIT TENIR COMPTE SEULEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LES INTERESSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT APPRECIES COMME EN MATIERE FISCALE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES INTERESSES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE, DONT ILS ONT DISPOSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;
QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CELLE-CI EUT ETE PRECOMPTEE OU REGLEE PAR LES ASSURES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... AYANT PRESCRIT DES ANALYSES NON PREVUES A LA NOMENCLATURE, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'ENTENTE PREALABLE, LEUR COTATION ETANT TOUTEFOIS RESERVEE, X... EN SOLLICITA LE REMBOURSEMENT SELON DES COTATIONS QUI NE FURENT PAS ADMISES PAR LA CAISSE ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CERTAINS ACTES, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ETAIENT COMPRIS PARMI LES ACTES ASSIMILABLES, REMBOURSABLES APRES ENTENTE PREALABLE ;
QUE D'AUTRES ETAIENT COMPRIS DANS LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE 1974 QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PREVOIT PAS D'ACTES REMBOURSABLES PAR ASSIMILATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCULAIRES SONT DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE COMME POUR LE JUGE, ET ENFIN QUE SEULE ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE, LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 p.301 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-29 Bulletin 1974 V N. 340 p.323 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 179 p.158 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT CGT DE LA PUBLICITE ETAIT FONDE A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE LASNIER GRAPHIC ET LA SOCIETE TYPOGRAPHIE INTERNATIONALE OCCUPANT ENSEMBLE PLUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'ELLES FORMAIENT UNE UNITE GEOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE, COMME LA SOCIETE LASNIER GRAPHIC L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LES DEUX SOCIETES ONT UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE, DES ACTIVITES DISTINCTES, UNE INDEPENDANCE FINANCIERE TOTALE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE N'EST PAS LE GERANT DE L'AUTRE MAIS LE FRERE DE CELUI-CI, QU'ELLES OCCUPENT DANS LE MEME IMMEUBLE DES APPARTEMENTS SEPARES, QU'UNE FAIBLE PARTIE DU PERSONNEL LEUR EST COMMUNE ET QU'ELLES CONSTITUENT A TOUT LE MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE A QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETANT UNE FILIALE DE LA PREMIERE POUR L'EXPLOITATION DE LICENCES ETRANGERES, ONT LE MEME OBJET SOCIAL, DEFINI EN TERMES IDENTIQUES, LEUR SIEGE SOCIAL A LA MEME ADRESSE, LES MEMES PERSONNES COMME MEMBRES DE LEURS DIRECTIONS RESPECTIVES, LE MEME PERSONNEL POUR LEURS PRINCIPAUX SERVICES ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, N'ETANT PAS DISCUTE QUE LEURS ACTIVITES SONT SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, SANS ETRE TENU DE REPONDRE DANS LE DETAIL A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE LASNIER GRAPHIC, ET PEU IMPORTANT LA CONFUSION QU'IL AURAIT COMMISE SUR LA FORME JURIDIQUE DE LA SECONDE SOCIETE ET SUR LEURS PRESIDENT ET GERANT RESPECTIFS QUI NE SERAIENT PAS LA MEME PERSONNE MAIS DEUX FRERES, QUE LES DEUX SOCIETES QUI, EN RAISON DE LA CONTIGUITE DE LEURS LOCAUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ETABLESSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE, FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT) ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 367 p. 317 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 424 p. 362 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 412-10, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'OPINION PUBLIQUE (IFOP) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X..., ENQUETEUR VACATAIRE, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNEE, TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS D'UN AN, PEU IMPORTANT QUE SON TRAVAIL SE SITUE, EN RAISON DE LA VOCATION DE L'INSTITUT, EN DES LIEUX AUTRES QUE LE SIEGE DE CELUI-CI, SES FONCTIONS NE S'EN EXERCANT PAS MOINS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AIT EU DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, CES DERNIERES ETANT DUES A DES CONGES OU A LA LIMITATION DES ENQUETES A ELLE CONFIEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE OU DANS LE CADRE DE CETTE ENTREPRISE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE EXIGE PAR LE LEGISLATEUR EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE DES DELEGUES SYNDICAUX, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DEPLACEMENTS PAR ESSENCE CONSTANTS DES ENQUETEURS VACATAIRES AINSI QUE L'INSTITUT L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE MEME DES CONTRATS AUTONOMES, SUCCESSIFS ET DISTINCTS PASSES ENTRE L'IFOP ET L'ENQUETEUR VACATAIRE A L'OCCASION DE CHAQUE ENQUETE EXCLUAIT PAR ESSENCE QUE LA CONDITION D'ACTIVITE DURANT UN AN DANS L'ENTREPRISE FUT REMPLIE, CE QUI AVAIT ETE EGALEMENT ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS NON DIRECTEMENT REPONDUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE DAME X... EFFECTUAIT UN TRAVAIL REGULIER AU SERVICE DE L'IFOP DEPUIS AU MOINS UN AN, A PU DECIDER QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, LA LOI N'EXIGEANT NI QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN VERTU D'UN SEUL CONTRAT ET NON DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS, NI QU'IL AIT ETE EXERCE UNIQUEMENT DE FACON SEDENTAIRE DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE ET NON A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 20 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE 15 AVRIL 1972 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ALLOCATION N'EST QUE LE COMPLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'A RECU QUE LE 25 JANVIER 1972 LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE DES LE 20 AVRIL 1969 S'EST TROUVEE DEVANT UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE EQUIVALENTE A LA FORCE MAJEURE DE PRESENTER LA DEMANDE D'ALLOCATION AVANT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EUT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE COMPLETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES, LA PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES EN SORTE QU'ELLE RESTE INDEPENDANTE DE LA PENSION QU'ELLE ACCOMPAGNE ET QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE, LE DROIT A LA PENSION N'IMPLIQUANT PAS LE DROIT A L'ALLOCATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE, DEMOISELLE X... POUVAIT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, ADRESSER SA DEMANDE D'ALLOCATION DES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE PENSION, MESURE CONSERVATOIRE QUI EUT PERMIS A CETTE ASSUREE DE SE RESERVER UNE ENTREE EN JOUISSANCE CONCOMITANTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-20 Bulletin 1962 II N. 533 p. 382 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE EN TEMPS UTILE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR L'UNION GENERALE DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS (UGCIT) AFFILIEE A LA CGT D'AMBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUES (CFEM) A ROUEN, BIEN QUE LA CGT EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE COMITE, AUX MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES, QU'IL ETAIT DE LA NATURE DU COMITE D'ENTREPRISE DE REFLETER LES COLLEGES DU PERSONNEL, QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX N'Y ETAIT PAS FONCTION DU NOMBRE TOTAL DES SALARIES, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT L'AUTORISANT A LES DESIGNER S'APPRECIE UNIQUEMENT AU NIVEAU DE SA CATEGORIE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DE L'UGCIT RESULTAIT DE CE QU'ELLE AVAIT OBTENU TOUS LES SIEGES DANS SON COLLEGE AUX DERNIERES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI EST EFFECTUEE DANS DES COLLEGES DISTINCTS GROUPANT CHACUN CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST APPRECIEE POUR CHAQUE CATEGORIE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE LESQUELS REPRESENTENT TOUS LES TRAVAILLEURS DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE NOMBRE DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX NE PEUT ETRE MULTIPLIE PAR LA CONSTITUTION DE SYNDICATS CATEGORIELS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE HAI NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 22 JUIN 1970, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, BIEN QU'IL EUT ADRESSE LE 25 JUIN 1970 A LA CAISSE PRIMAIRE ET PAR PLI RECOMMANDE LE CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES SEULES CONDITIONS EMISES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNENT LA PRECISION DE L'OBJET DE LA CONTESTATION MEDICALE ET L'IDENTITE DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ADRESSE PAR HAI LE 25 JUIN 1970 CONTENAIT LESDITES PRECISIONS ET QU'AINSI ENVOYE DANS LE DELAI ET SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET, IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT MECONNAITRE LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE DE DEMANDE D'EXPERTISE ET QU'IL N'AVAIT PU ETRE DONNE CETTE QUALIFICATION AU SIMPLE ENVOI DU CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT SANS AUCUNE AUTRE EXPLICATION, L'ASSURE AYANT LAISSE SANS REPONSE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE L'AVAIT, A RECEPTION DE CE CERTIFICAT, INVITE A PRECCISER S'IL ENTENDAIT "FAIRE L'OBJET DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-15 (REJET) N. 74-12.841 CPCAM REGION PARISIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME, UNE PROTHESE ADJOINTE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE QUE SI ELLE SATISFAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION SUIVANTES : 1° REMPLACER TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES ;
2° EXISTENCE OU RETABLISSEMENT DE CINQ COUPLES PREMOLAIRES OU MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DE LA BOUCHE ;
QU'ENFIN, SUIVANT LE TROISIEME, EN CAS D'APPAREILS ACCORDES A TITRE THERAPEUTIQUE, OU NECESSAIRES A LA PROFESSION, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE IMMEDIATE POURRA ETRE AUTORISEE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION SOIENT REMPLIES ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., DIRECTEUR D'USINE, APRES EXTRACTION DE VINGT DENTS NECESSITEE PAR LE TRAITEMENT D'UNE TUMEUR PAR RAYONS X, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, QUI, SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, A TITRE PROFESSIONNEL, DE DEUX APPAREILS PROVISOIRES DE PROTHESE ADJOINTE DE SIX DENTS AUX MAXILLAIRES SUPERIEURS ET INFERIEURS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., LA DECISION ATTAQUEE RETIENT D'UNE PART QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, CONSULTE EN EXECUTION D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A EMIS L'AVIS QUE LES APPAREILS, BIEN QUE PARTIELS ET PROVISOIRES, ETAIENT JUSTIFIES ET BIEN SUPPORTES ET QUE SUR LE PLAN PSYCHIQUE LEUR MISE EN PLACE AVAIT JOUE UN ROLE CERTAIN DANS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE X... QUI OCCUPE UNE FONCTION DE DIRECTION ET DE RESPONSABILITE LE METTANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LE PERSONNEL ET AVEC LE PUBLIC, NE POUVAIT ATTENDRE LE MOMENT OU LA POSE D'APPAREILS DEFINITIFS SERAIT POSSIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INTERPRETER LES TEXTES EN FAISANT PREVALOIR L'ESPRIT SUR LA LETTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PROTHESES LITIGIEUSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI>
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 149 p. 132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE THE TU, MARIN A BORD DU PAQUEBOT ANCERVILLE, AVAIT ETE, LORS D'UNE ESCALE DANS LE PORT DE DAKAR, AUTORISE PAR LE CAPITAINE A SE RENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
QU'A SON RETOUR, TANDIS QU'IL S'APPRETAIT A MONTER A BORD, IL AVAIT GLISSE SUR LE QUAI ET ETAIT TOMBE A LA MER, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ;
QU'UNE DECISION MINISTERIELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE FORME PAR DAME X... TU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, FAISANT DROIT AU RECOURS DE DAME X... TU, DECIDE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN DE LA VICTIME, ALORS QUE CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A L'ACCIDENT SUBI AVANT LA FIN D'UNE PERMISSION PAR UN MARIN QUI AVAIT ETE AUTORISE A DESCENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE PURE CONVENANCE PERSONNELLE, DANS UN PORT OU IL NE POSSEDAIT NI RESIDENCE, NI DOMICILE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE EFFECTIVEMENT PARVENU A BORD DU NAVIRE ET N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE EN PROVENANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE THE TU ETAIT TOMBE A LA MER, ENTRE LE QUAI ET LE PAQUEBOT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA COUPEE, UNE DEMI-HEURE ENVIRON AVANT L'APPAREILLAGE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU SA PRESENCE SUR LE QUAI OU A BORD ETAIT NECESSAIRE, EN UN LIEU OU IL POUVAIT RECEVOIR DES ORDRES DU NAVIRE, ET QUE SA CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR LES DIFFICULTES D'ACCES A LA COUPEE, DUES A LA PRESENCE SUR LE QUAI DE "PALLETTES" DISPOSEES POUR CANALISER LES PASSAGERS ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ANCERVILLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU ET A UN MOMENT OU LE MARIN ETAIT EN MESURE DE RECEVOIR DES ORDRES DE SON CAPITAINE ET PAR LE FAIT DU MATERIEL DU NAVIRE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-22 Bulletin 1962 IV N. 222 p.160 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;
QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, LE 2 DECEMBRE 1969, POUJADE, AGRICULTEUR, S'ETAIT JOINT VERS 16 HEURES A D'AUTRES CULTIVATEURS POUR AIDER ALRIC, EGALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE, A RENTRER SA RECOLTE DE MAIS ;
QUE, VERS 17H 45, ALRIC AVAIT DECIDE D'ATTELER A SON TRACTEUR, POUR LA TIRER JUSQU'A UN SILO, UNE REMORQUE-TREMIE CHARGEE D'EPIS DE MAIS ET A CET EFFET D'ENGAGER LE TIMON DE CELLE-CI DANS LE SYSTEME D'ANCRAGE DU TRACTEUR ;
QU'UNE PIERRE AYANT ETE PLACEE SOUS LA BEQUILLE ARRIERE QUI SOUTENAIT LA TREMIE ET LE TIMON DE CELLE-CI SE TROUVANT DE CE FAIT INCLINE VERS LE BAS, POUJADE ETAIT INTERVENU POUR LE RELEVER EN AGISSANT SUR LA BEQUILLE ;
QUE LA TREMIE S'ETAIT ALORS RENVERSEE ;
QUE POUJADE AVAIT ETE ENSEVELI SOUS LES EPIS DE MAIS, QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL ETAIT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE ALRIC ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE POUJADE AVAIT COUTUME DE RENDRE DES SERVICES ET QU'EN DONNANT SPONTANEMENT UN "COUP DE MAIN" A ALRIC, IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS SA DEPENDANCE ET OBTENIR DE CELUI-CI L'ENGAGEMENT D'APPORTER SON "AIDE DANS UN CAS ANALOGUE A TITRE DE RECIPROCITE" : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR ELLE, IL RESULTE QUE LE SERVICE APPORTE PAR POUJADE A ALRIC ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L'INTERET DE LEURS EXPLOITATIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
RE!ET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-15 Bulletin 1970 V N. 532 p.436 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 232 p.213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER L'AYANT MIS EN DEMEURE DE REMBOURSER UNE SOMME DE 3 128 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE QU'IL A PERCUES A TORT, ROLAND X... EN A SOLLICITE DE LA CAISSE, QUI A REFUSE, LA REMISE TOTALE EN INVOQUANT DES DEFICIENCES DE SANTE QUI L'EMPECHAIENT DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET LA FAIBLESSE DE SES RESSOURCES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERESSE UNE REDUCTION DE SA DETTE QU'ILS ONT RAMENEE A 600 FRANCS AVEC LA POSSIBILITE DE S'EN LIBERER PAR DES ACOMPTES MENSUELS DE 50 FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA CAISSE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LA SITUATION DE X... ETAIT PRECAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR POUVAIT ETRE CONTROLEE PAR LE JUGE, LA CAISSE DE SECURITE SOC IALE AVAIT SEULE QUALITE, UNE FOIS CETTE PRECARITE CONSTATEE, POUR ACCORDER LA REDUCTION DE LA DETTE EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 5 JUILLET 1974 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 167 p.159 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR CHARGER ET DECHARGER LES NAVIRES LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT A LOUE A L'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT ;
QUE LA SOCIETE, AFIN DE RECOMPENSER LA DILIGENCE ET LE SOIN DES GRUTIERS AINSI MIS A SA DISPOSITION, LEUR A REMIS HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT DES SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR ELLE "POURBOIRES", MAIS D'UN MONTANT DETERMINE A L'AVANCE, ET DECLAREES FISCALEMENT COMME SALAIRES ;
QU'AYANT ESTIME QUE CES AVANTAGES PECUNIAIRES AURAIENT DU ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 8 SEPTEMBRE 1972, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (URSSAF) LUI A RECLAME, EN PRINCIPAL ET MAJORATIONS DE RETARD, UNE SOMME DE 1 932,51 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS EN QUESTION NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A COTISATION DE LA PART DE LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES GRUTIERS RESTAIENT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE SOUS LA DEPENDANCE DE L'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR, LEUR EMPLOYEUR, DE QUI ILS RECEVAIENT LEUR SALAIRE, ET QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ETANT PAYEES BENEVOLEMENT EN RECOMPENSE DE LA DILIGENCE ET DU SOIN QUE LES GRUTIERS APPORTENT A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL NORMAL AVAIENT LE CARACTERE DE POURBOIRES POUR LESQUELS LES COTISATIONS INCOMBAIENT A L'EMPLOYEUR HABITUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI AVAIT SOUTENU QUE DES SOMMES VERSEES AUX GRUTIERS AUX GRUTIERS PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX DOCKERS PAR LES UTILISATEURS ;
QUE LADITE SOCIETE ETAIT LIEE AUX GRUTIERS PAR UN CONTRAT TACITE AYANT POUR OBJET DE HATER LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT MOYENNANT LE REGLEMENT DE CES PRIMES ET QUE LE CARACTERE DE SALAIRES DE CELLES-CI ETAIT RECONNU PAR LA SOCIETE QUI LES DECLARAIT COMME TELS EN MATIERE FISCALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AU EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 119 p. 110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 582 p. 537 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>