Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de La  Roche-sur-Yon, les gratifications allouées à trois employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, mais seulement pour leur partie excédant le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la BNP fait grief à la décision attaquée d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors d'une part, que les avantages accordés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise mais en conséquence d'un événement totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la Commission a violé par fausse application l'article L. 120 (ancien) du Code de la sécurité sociale, alors d'autre part, que suivant la propre doctrine de l'URSSAF, qui s'évince de l'article 157-6e du Code général des impôts, les gratifications litigieuses ne constituent pas une rémunération soumise à cotisations lorsqu'elles revêtent un caractère raisonnable et qu'en ne recherchant pas si elles présentaient en l'espèce ce caractère, la Commission n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la Commission de première instance, après avoir relevé que la gratification en cause avait été accordée à chacun des trois salariés en raison du travail accompli, au moins pour partie, au service de la BNP et que celle-ci en assumait la charge de manière définitive, a exactement énoncé qu'une telle gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 précité qui vise toutes les primes, gratifications et avantages en argent versés à l'occasion du travail ; que le litige étant limité à la fraction des gratifications excédant le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie la moins élevée, ce qui impliquait que l'URSSAF avait fait application des recommandations de l'ACOSS en la matière et admis l'exonération à concurrence dudit salaire, la Commission de première instance, qui a rappelé l'existence de cette tolérance administrative à l'égard des gratifications d'un montant raisonnable, n'était pas tenue d'en vérifier l'application ; d'où il suit que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-17, bulletin 1980 V N° 911 p. 674 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 167 du Code de la Sécurité Sociale, 1er et 15 du décret n° 58.1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que l'U.R.S.S.A.F. ayant fait signifier à l'association sportive " Caen Basket Club " des contraintes en vue d'obtenir paiement de cotisations pour l'emploi de joueur M. X... dont l'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale avait été admis par la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué a annulé ces contraintes aux motifs essentiels que la commission gracieuse n'ayant aucun caractère juridictionnel, l'association pouvait, par la voie de l'opposition à contrainte, contester le principe de sa dette et qu'en l'espèce, il n'était pas justifié de l'existence d'une relation de travail entre elle et ce joueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de l'assujettissement de M. X... au régime général, reconnu par une décision gracieuse définitive, ne pouvait être remis en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations afférentes à son emploi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-17, bulletin 1971 V N° 224 p. 188 (Rejet) et les arrêts cités.    A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1961-11-22, bulletin 1961 II N° 809 p. 567 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1963-07-19, bulletin 1963 II N° 343 p. 406 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
Attendu que M. Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution des aides par décision notifiée le 21 octobre 1981 ne s'est pas fait radier du registre du commerce dans les six mois de cette décision ; que pour lui accorder néanmoins l'aide spéciale compensatrice, l'arrêt attaqué énonce que si au vu de la notification M. X... pouvait déterminer que le délai expirait le 22 avril 1982, rien n'indiquait que son non-respect entraînait la " prescription " de ses droits et que d'ailleurs il ne résultait pas des textes applicables qu'il s'agissait d'un délai préfixe impératif ;
Attendu cependant qu'en faisant obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la commission visée à l'article 9, l'article 11, alinéa 2, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 fixe à l'activité du requérant un terme impératif qui est une des conditions d'octroi de l'aide et dont l'inobservation est de nature à entraîner la caducité de l'agrément sans qu'il soit nécessaire que cette conséquence soit mentionnée sur la notification de la décision ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-09, bulletin 1985 V N° 449 p. 325 (Cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe sur la rémunération de son chef comptable en rehaussant le plafond sur lequel cette société avait procédé à la régularisation annuelle des cotisations pour les exercices 1975 et 1977 ;
Attendu que pour déclarer ce redressement injustifié la décision attaquée après avoir relevé que la société pratiquait le décalage des paies antérieurement aux périodes contrôlées, énonce que ce n'est pas le décalage qui est en cause mais le nombre de mois rémunérés et que l'assertion de l'URSSAF selon laquelle l'employeur n'aurait pas respecté la règle du paiement mensuel des salaires n'est pas établie ;
Attendu, cependant, que si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe, en être de même pour les exercices suivants, sauf circonstances particulières tenant notamment à des absences non rémunérées du salarié ;
D'où il suit qu'en se déterminant par les motifs ambigus sus-énoncés, sans préciser les raisons pour lesquelles l'employeur était fondé à procéder à la régularisation sur la base de onze plafonds mensuels pour l'année 1975 qui n'avait comporté aucune période d'absence non rémunérée et sur la base de sept plafonds mensuels pour l'année 1977 durant laquelle le salarié avait été absent et non rémunéré pendant quatre mois, la Commission de première instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 28 mars 1984 entre les parties, par la Commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-03-01, bulletin 1973 V N° 133 p. 119 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 549 p. 413 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la ville de Perpignan reproche à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 1983) d'avoir, dans le litige l'opposant à M. X..., déclaré irrecevable comme tardif le contredit par elle formé le 3 novembre 1982 au jugement en date du 28 septembre 1982, par lequel le conseil de prud'hommes avait rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée au profit du Tribunal administratif de Montpellier, en retenant qu'aucune mention de la décision n'indiquait que le président eût renvoyé le délibéré à une date ultérieure ; que la ville de Perpignan n'alléguait pas qu'il l'eût fait ; qu'il n'apparaissait pas ni n'était allégué qu'à l'issue des débats, un bulletin eût été remis aux parties, rappelant la date du prononcé du jugement ; que, dans ces conditions, la ville de Perpignan n'avait aucune raison de supposer que la décision serait prononcée à une audience ultérieure ; qu'il lui appartenait d'attendre le prononcé du jugement en fin d'audience ou d'en demander ensuite la teneur, afin de respecter le délai de quinzaine pour former contredit, alors que, d'une part, le délai pour former contredit ne peut commencer à courir à dater du prononcé du jugement qu'autant que la date de celui-ci a été portée à la connaissance des parties ; que, toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque la décision des premiers juges a été rendue " à l'issue des débats " et " sur-le-champ " ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui constate, tout à la fois, que le jugement du conseil de prud'hommes n'a pas été prononcé sur-le-champ, à l'issue des débats, mais en fin de journée après que l'audience ait été suspendue, et que le président n'a pas averti les parties de la date du prononcé, ni le secrétaire-greffier remis un bulletin rappelant celle-ci, ne pouvait déclarer irrecevable le contredit de la ville de Perpignan formé dans les quinze jours de la signification du jugement, alors que, d'autre part, il ne peut être présumé qu'un jugement sera prononcé le jour même de l'audience où ont eu lieu les débats ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait constater qu'en l'absence totale d'indication sur ce point à l'issue des débats, la ville de Perpignan " n'avait aucune raison de supposer " que la décision ne serait pas rendue le jour même ;
Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail, dans la rédaction du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisant obligation de la remise aux parties, par le secrétaire-greffier, d'un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci, à l'issue des débats, n'était pas rendu sur-le-champ, et n'étant pas contesté que le jugement objet du contredit avait été prononcé le jour de l'audience des débats, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-07-10, bulletin 1978 V N° 186 p. 146 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1978-10-26, bulletin 1978 II N° 226 p. 175 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-01-20, bulletin 1982 V N° 28 p. 21 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 15 novembre 1979, Bernard X..., salarié de la société Dunkerquoise de Tuyauterie et Montage Industriel (SDTMI), qui travaillait sous les ordres d'un chef de chantier de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail ; que Mme X..., agissant tant en son nom qu'au nom de ses enfants mineurs, a engagé contre les deux sociétés une action en reconnaissance d'une faute inexcusable, laquelle a été déclarée imputable à un préposé de Delle-Alsthom ; que, dans le cours de cette procédure, la SDTMI ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation de biens, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié, a demandé que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer le capital correspondant à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de la victime ;
Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à prononcer les condamnations demandées, jusqu'à production entre les mains du syndic de la liquidation des biens de l'employeur, alors, d'une part, que, en cas de cessation d'activité, le capital représentatif des majorations de rente est immédiatement exigible ; alors, d'autre part, que la fixation des majorations et la condamnation, de l'employeur, étaient préalables à toute production à la liquidation des biens ; alors, en outre, que la Caisse de sécurité sociale substituée aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, n'est pas tenue, en cas de liquidation de biens, de se soumettre à la procédure de vérification des créances ; et alors, enfin, que l'état de liquidation des biens de l'employeur, n'interdisait pas aux juges du fond de se prononcer sur la condamnation solidaire de l'employeur de l'auteur de la faute inexcusable ;
Mais attendu, d'une part, que l'action de la Caisse primaire avait bien pour objet de faire valoir une créance de sommes d'argent contre la SDTMI, en liquidation de biens ; qu'il appartenait donc à l'organisme social de soumettre sa créance à la procédure collective de vérification, l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 édictant, à cet égard une règle générale à laquelle il n'est apporté aucune dérogation en faveur des caisses de sécurité sociale ;
Attendu, d'autre part, qu'en décidant qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, sur la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié en tant qu'elle était également dirigée contre la société jusqu'à ce que l'organisme social ait régulièrement produit à la liquidation de biens de la société SDTMI, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif d'opportunité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-06, bulletin 1985 V N° 514 p. 374 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci a été, pour la société, davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi alors que la mesure de réorganisation du service était réelle, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-21, bulletin 1980 V N° 449 p. 341 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 juin 1979, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge d'un conducteur non identifié ; que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la victime une somme de 2 436 340 francs au titre de son préjudice corporel, alors que si celle-ci peut prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds ne prend en charge que le complément, de sorte que M. X... ayant bénéficié, de la part d'organismes sociaux, de diverses prestations, notamment du remboursement de frais médicaux, d'indemnités journalières et d'une rente d'invalidité, avec assistance d'une tierce personne, la Cour d'appel ne pouvait se refuser à rechercher le montant exact de ces frais médicaux et de ces prestations, et à limiter, à due concurrence du surplus, l'obligation subsidiaire de prise en charge du préjudice par le Fonds de garantie ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève, qu'en ce qui concerne les indemnités journalières qui ont été payées à M. X..., entre la date de l'accident et celle de la consolidation, et la rente d'invalidité qui lui est servie compte tenu de l'assistance d'une tierce personne, l'intéressé a fourni des justifications suffisantes qui permettent de connaître exactement les limites de l'obligation subsidiaire de réparation incombant de ces chefs au Fonds de garantie ;
Attendu, d'autre part, que si le montant des frais médicaux et assimilés versés pour le compte de M. X... par l'organisme social auquel il était affilié n'était pas connu avec précision, au moment où elle statuait, la Cour d'appel a observé avec raison qu'il était inutile d'inclure dans un premier temps ces sommes qui représentaient un élément du préjudice corporel souffert par l'intéressé et dont la réparation incombait entièrement au tiers responsable pour ensuite les retrancher afin de dégager l'indemnité complémentaire revenant à la victime et mise à la charge du Fonds de garantie ;
Qu'abstraction faite de motifs surabondants, elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 51 de la Convention collective du personnel de la meunerie ;
Attendu que la société Duquesne-Purina, ayant notifié le 23 janvier 1980 à Mme X..., manoeuvre à son service depuis le 5 novembre 1973 et en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 mai 1979, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail en application des prévisions de l'article 51 de la convention collective du personnel de la meunerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, d'avoir en outre mis à sa charge une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors qu'aux termes des dispositions conventionnelles précitées, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de quatre mois pour les salariés ayant cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et l'emploi est garanti au salarié malade pendant cette période ; qu'il en résulte que la prolongation de l'absence du salarié malade, au-delà de quatre mois, constitue une rupture du contrat de travail ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors décider que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de s'être trouvé dans la nécessité de remplacer celle-ci, et alors que, conformément au même article 31 de la convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à la direction son désir de reprendre le travail ; que la Cour d'appel ne pouvait par suite déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si Mme X... avait, pendant la période de garantie d'emploi, notifié à la société Duquesne-Purina son désir de reprendre le travail ;
Mais attendu que la Cour d'appel devant laquelle la société Duquesne-Purina soutenait essentiellement que, la poursuite du contrat de travail était impossible du fait de la salariée, en raison de la prolongation de l'absence de celle-ci au-delà de quatre mois, elle était exonérée de la charge de la rupture, et qui a retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés par le pourvoi, que l'employeur avait procédé au licenciement, a pu estimer que, la société Duquesne-Purina n'alléguant pas s'être trouvée dans la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme X... le licenciement ne procédait pas dès lors d'une cause réelle et sérieuse ;
Qu'ayant ainsi fait application sur ce point des seules dispositions légales auxquelles ne pouvaient faire obstacle les stipulations conventionnelles invoquées, non applicables en l'espèce, elle n'a donc pas encouru les griefs énoncés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la maladie de M. X..., la société Vaninox n'avait pas eu davantage recours à la sous-traitance ;
Mais attendu que si le texte précité n'exclut pas que l'activité du salarié malade puisse être assurée par un sous-traitant, il ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé ne revêt pas un caractère définitif ;
Que les juges du second degré ont constaté que la société n'avait eu recours que provisoirement à la sous-traitance ;
Que ce seul motif suffit à justifier leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-21 Bulletin 1985, V, n° 305, p. 219 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail :
Attendu que Mlle X..., entrée au service de la société S.E.A.D. Meubles du Midi et de Provence en 1971, en qualité de cadre, était absente pour maladie depuis le 17 juin 1978 lorsqu'elle fut licenciée par lettre du 15 novembre suivant ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des " dommages-intérêts " pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'article 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, s'il prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur d'un salarié absent pour maladie vaut congédiement, ne soumet pas celle-ci à des conditions plus restrictives que la loi et qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait ajouter que le licenciement ne pouvait avoir lieu que si le salarié avait été remplacé ; alors que, d'autre part et subsidiairement, la convention collective ne visant que la nécessité d'un remplacement effectif, la Cour d'appel ne pouvait subordonner le licenciement à l'engagement préalable d'un remplaçant, alors que, en outre, la Cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la nécessité du remplacement n'était pas apportée de ce que la lettre du 2 décembre 1972 énonçant les motifs du licenciement à la demande de la salariée ne visait pas expressément le remplacement, alors que, encore, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en s'abstenant de rechercher si l'absence de Mlle X... imposait son remplacement, alors que, enfin, la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur, qui invoquait un motif apparemment sérieux de licenciement, la preuve de celui-ci sans formuler d'appréciation propre ;
Mais attendu que, d'une part, la Cour d'appel a exactement retenu que, selon l'article 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie justifiée est subordonné à son remplacement effectif préalable ; que, d'autre part, sans mettre la preuve à la charge de l'employeur, elle a estimé, en fait, que la réalité du remplacement n'était pas établie ; qu'il s'ensuit que, sans encourir le grief du moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-21, bulletin 1985 V N° 305 p. 219 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cernay fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, pour l'année 1982, un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées au titre de la maladie profesionnelle dont était atteint un salarié de la société Gluck et Cie, alors, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, elle soutenait que cette société avait été dissoute après règlement judiciaire sans absorption ni fusion et qu'elle-même avait racheté seulement une partie de l'actif en conservant l'ancienne dénomination pour des raisons commerciales, en sorte qu'il y avait lieu de rechercher si la dissolution après faillite de l'entreprise n'excluait pas tout transfert des risques d'exploitation aux futurs acquéreurs de l'actif et alors, d'autre part, qu'en ne relevant pas que la Caisse avait apporté la preuve qui lui incombait que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que l'ancienne et qu'elle avait ainsi pu succéder à l'entreprise en faillite sans rupture de risque, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Mais attendu que le fait que la société Gluck et Cie ait été placée en liquidation n'impliquait pas nécessairement une rupture de risque et que le changement d'exploitant n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail dès lors que l'entreprise conserve la même activité ; que la société requérante n'ayant pas soutenu qu'elle ait modifié l'activité industrielle de la société Gluck et Cie après la reprise d'une partie de ses actifs, la Commission nationale technique était fondée à en déduire que les cotisations du nouvel exploitant devaient être calculées compte tenu des risques survenus au cours des exercices précédents ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-11-28, bulletin 1979 V N° 910 p. 667 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-12, bulletin 1983 V N° 608 p. 437 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-11, bulletin 1984 V N° 12 p. 9 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen  :
Vu l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ce texte, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;
Attendu que, le 4 août 1981, M. X..., que l'entreprise de travail temporaire Format avait mis à la disposition de la Société " Application du Gaz et Réalisation Industrielle de Séchage " (Agris) est tombé par suite de la rupture d'une planche, sur laquelle il travaillait à trois mètres du sol ; qu'il a été blessé dans cet accident ;
Attendu que, pour admettre l'action en reconnaissance de faute inexcusable que M. X... avait exercée contre la Société Agris, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, de toute façon c'est celle-ci qui sera appelée à payer les indemnisations supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, demeurait tenue des conséquences de la faute inexcusable invoquée en sorte que c'est contre elle que l'action devait être dirigée, sauf son recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-03-13, bulletin 1974 V N° 178 p. 168 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;
Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais de transport ne pouvaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;
Attendu que la commission de première instance a décidé que M. Y..., directeur de la société d'Assurance et de Transports Sanitaires, subrogé dans les droits de Mme X..., assurée sociale, pouvait prétendre au remboursement des frais qu'il avait exposés pour transporter cette dernière, en véhicule sanitaire léger, de son domicile, sis à Barsac-sur-l'Isle au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute qui exerçait dans une commune voisine, au motif que l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, qui décide que les transports ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de résidence de la commune où est situé l'établissement de soins approprié le plus proche ne s'applique que dans les situations visées par les 1er et 3e alinéas de l'article 1er et non à celle résultant du 2e alinéa susvisé ;
Attendu, cependant, que ce dernier texte ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à un traitement prescrit dans les conditions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée (article L. 293 ancien du Code de la sécurité sociale) et qu'il n'était même pas allégué qu'il en fût ainsi en l'espèce, en sorte que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge que s'ils étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement suivi ; que n'étant pas contesté que l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état de la part d'un praticien exerçant dans une localité plus proche de son domicile que celui auquel elle avait eu recours, la Commission de première instance qui a imposé à la Caisse primaire des obligations supérieures à celles auxquelles elle était tenue, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de la Dordogne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V N° 295 p. 222 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13, 24, 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1967 : .
Attendu que le règlement judiciaire de M. Y..., exploitant un fonds de commerce de produits alimentaires ayant été prononcé et M. Z... désigné comme syndic, le tribunal de commerce a autorisé la mise en location-gérance du fonds ; que, néanmoins, M. X..., employé en qualité d'attaché commercial, a réclamé au débiteur et à son syndic le paiement de rappel de salaires, de commissions et de primes, d'indemnités de licenciement et de congés payés, et la délivrance d'un certificat de travail ; que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre le jugement ayant, par défaut, fait droit à cette demande, alors, d'une part, que, dans le cadre du règlement judiciaire, le syndic est, par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, investi de la qualité de représentant de la masse des créanciers, seul habilité à agir en son nom, que la cour d'appel ne pouvait donc, tandis que M. X... se prétendait, à compter du règlement judiciaire, salarié et créancier de la masse, retenir que M. Z..., par cela seul qu'il avait porté dans l'acte d'opposition sa qualité d'administrateur judiciaire syndic, avait clairement manifesté qu'il n'agissait qu'au nom et à la place du débiteur et non pour le compte de la masse, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il appartient au syndic, organe de la procédure collective, de veiller jusqu'à son terme au bon déroulement de cette procédure ce pourquoi il dispose de tous pouvoirs nécessaires, que pour n'avoir pas recherché si M. Z... n'agissait pas dans le cadre des fonctions qui lui étaient ainsi dévolues en invoquant au soutien de son opposition une location-gérance autorisée par le tribunal et qui emportait la continuation par le locataire-gérant du contrat de travail du personnel de l'entreprise, dont celui de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, d'une part, dès lors que la demande de M. X... était fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Y... et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne pouvait agir seul sans l'autorisation du juge commissaire ; que, d'autre part, appelés à vérifier la qualité en laquelle agissait le syndic, les juges d'appel n'étaient pas tenus de se déterminer en fonction du moyen de fond invoqué ;
Que le moyen du pourvoi ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 83-45.871 et 83-45.872 en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 144-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que MM. X... et Y..., employés par la SNCF en qualité de receveur de guichets, s'étant vus retenir sur l'indemnité de caisse qui leur était versée chaque mois certaines sommes à la suite de déficits de caisse, en application de l'article 10 du règlement FC 14 et de l'article 2 du chapitre 9 ancien du statut de la SNCF, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 1983) de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement de ces prélèvements, aux motifs que l'article L. 144-3 du Code du travail, interdisant aux employeurs d'opérer des retenues d'argent à l'occasion de l'exercice normal du travail des salariés, texte qu'ils invoquaient pour s'opposer à ces prélèvements, ne pouvait être étendu aux primes, alors, d'une part, que cette disposition vise toutes les retenues d'argent d'une manière générale, alors, d'autre part, que constituent un élément du salaire les différentes primes dont le versement est prévu contractuellement ou qui ont un caractère fixe, général et constant et que le conseil de prud'hommes devait donc rechercher les conditions de versement de l'indemnité de caisse et alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, ils soutenaient que, les retenues de caisse dépassant certains mois le montant de la prime de caisse instituée par la SNCF, il en résultait que la retenue empiétait sur leur salaire ;
Mais attendu que les retenues pour déficits de caisse ayant été effectuées par la SNCF en application de son règlement et de son statut, le conseil de prud'hommes, qui a débouté les salariés de leurs demandes en remboursement, n'a fait qu'appliquer des dispositions réglementaires dont la légalité ne pouvait pas être discutée devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés relatifs à la non-application de l'article L. 144-3 du Code du travail, les décisions se trouvent légalement justifiées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.550 à 84-40.554 et 84-40.844 à 84-40.848 ; .
Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ;
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter du 30 avril 1980 le contrat par lequel elle avait confié à la société Les Repas Parisiens l'exploitation de son restaurant d'entreprise, avait assuré elle-même le service de restauration avec des membres de son propre personnel, a été condamnée par les arrêts attaqués à verser aux salariés de la société Les Repas Parisiens privés d'emploi, diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts, aux motifs que ces salariés avaient été exclusivement affectés à la branche d'activité transférée et que celle-ci constituait en elle-même, par son importance, une entreprise qui avait continué à fonctionner après le 20 avril 1980 dans les mêmes locaux et les mêmes emplois, qu'il s'ensuivait que la reprise par la société Texas Instruments du service de restauration entrait dans le champ d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cette dernière société, qui devait assumer toutes les obligations découlant de leur transmission, était responsable de la rupture des contrats de travail en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Les Repas Parisiens et la société Texas Instruments ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique commun aux pourvois incidents n°s 84-40.844 à 84-40.848 ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Les Repas Parisiens fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux mêmes salariés les indemnités de congés payés, alors que le droit à l'indemnité de congés payés étant né au moment où le personnel concerné avait été licencié par la société Texas Instruments au service de laquelle il était passé, seule cette dernière société était tenue de verser ladite indemnité ;
Mais attendu que la cassation qui atteint les dispositions relatives à la détermination de l'employeur au moment du licenciement entraîne par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le mérite du grief, l'annulation des dispositions relatives à l'indemnité de congés payés qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 23 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-05, bulletin 1983 V N° 391 p. 279 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-22, bulletin 1985 V N° 219 p. 157 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête d'une autre salariée de la compagnie, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à 55 ans, la compagnie Air France a autorisé Mlle X... à reprendre son poste à compter du 1er janvier 1981 ; que Mlle X... a, cependant, réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1980 ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant borné à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler rétroactivement, celles-ci s'imposaient à la compagnie Air France, en raison de leur caractère réglementaire, tant que leur illégalité n'avait pas été constatée et que, par suite, cet employeur avait mis fin dans des conditions régulières au contrat de travail de sa salariée avant de la réintégrer dès qu'il a eu connaissance de l'illégalité du texte appliqué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal, réputé n'avoir jamais existé, la Cour d'appel, qui a refusé de considérer comme irrégulière la rupture du contrat de travail de l'intéressée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-19, bulletin 1985 I N° 200 (3) p. 179 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que les conclusions de l'expert technique désigné en application de ce texte ne s'imposent au juge que si l'expert a pu procéder à l'examen de la victime elle-même et non si l'avis formulé après la mort de cette dernière est seulement fondé sur les documents qui lui ont été communiqués ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à faire admettre que l'affection à laquelle avait succombé son mari le 20 septembre 1981 était imputable à l'accident du travail dont il avait été victime le 31 janvier 1976, la Cour d'appel se borne à énoncer que l'avis de l'expert technique qui excluait l'existence d'un lien de causalité entre le décès et ledit accident, répondait aux prescriptions du décret du 7 janvier 1959 et s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que quel que soit le mérite de son avis, l'expert ne l'avait donné que sur pièces, sans examen de la victime, de sorte qu'il ne présentait pas de caractère obligatoire pour elle, la Cour d'appel, qui de ce fait n'a pas précisé s'il avait emporté sa conviction, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1964-10-22, bulletin 1964 IV N° 695 p. 572 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-04-23, bulletin 1976 V N° 239 p. 197 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-11 bulletin 1980 V N° 258 p. 196 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-29 bulletin 1980 V N° 463 p. 350 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail :
Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charge de l'entreprise ;
Attendu que la société Electrotechnique Létu reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la rupture lui était imputable, et d'avoir alloué à M. X... diverses indemnités de rupture, alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond qui n'en ont pas tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient que le pourcentage sur le chiffre d'affaires n'était pas un élément fixe du salaire en sorte que la décision ne pouvait prendre prétexte d'une réduction de cet élément pour admettre que l'employeur avait modifié unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la première réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires, intervenue en 1977 et acceptée par M. X..., avait été accompagnée d'une augmentation sensible du salaire de base, a pu retenir qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération ; qu'ayant ensuite déduit que l'employeur, en opérant en 1979 une seconde réduction, sans compensation ni justification, avait imposé une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail, elle a justifié légalement sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-01-26, bulletin 1977 V N° 62 p. 48 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4-III de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et l'article 4, alinéa 3, du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 80-433 du 12 juin 1980 ;
Attendu que le premier de ces textes dispose que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que, suivant le second, la cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par la loi du 12 juillet 1966 ;
Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce depuis le 1er mai 1980 une activité artisanale et est, à ce titre, immatriculé à la caisse mutuelle régionale de Picardie ; que pour annuler la contrainte qui avait été décernée contre lui par cet organisme en vue du recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 et calculées sur les revenus de son activité artisanale de l'année 1980, la décision attaquée retient qu'ayant choisi la caisse de sécurité sociale militaire pour le service des prestations, il n'est pas redevable de cotisations envers la caisse mutuelle régionale en application de l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 septembre 1974 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si, en pareil cas, l'assujetti ne peut se voir appliquer la cotisation minimale prévue à l'alinéa 1er de ce texte, il n'en est pas moins tenu de cotiser, fût-ce sur une base inférieure, au régime institué par la loi du 12 juillet 1966, sur les revenus tirés de son activité non salariée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 janvier 1984 entre les parties, par la commission de première instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-20 Bulletin 1985, V, n° 552, p. 401 (rejet).<br/>