Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ;
Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ;
Attendu que pour dire justifié le licenciement, l'arrêt énonce  qu'en l'espèce, M. X... a, le 22 mai 2003, alors qu'il était en repos, participé à une manifestation qui avait pour objet de protester contre la loi de décentralisation et la réforme des retraites et qui devait consister en un blocage de la gare de péage de Perpignan Nord, et ajoute que M. X... ne pouvait ignorer que les conditions d'envahissement de la voie constituaient une violation des règles les plus élémentaires de sécurité et avait ainsi conscience des risques majeurs encourus tant par les usagers de l'autoroute que par les manifestants ; que sa participation à un tel envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, constitue dès lors un fait fautif qui légitime la mesure de licenciement intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater le trouble créé dans l'entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique, sans caractériser en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation du travail pouvait justifier l'interdiction par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse  ;
Condanme la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 445 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) et licencié le 21 juillet 2003 pour inaptitude consécutive à un accident du travail, a attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes ; que les parties ayant été autorisées à déposer des notes en délibéré, l'employeur a accompagné ce dépôt d'une communication de nouvelles pièces ;
Attendu que pour rejeter ces pièces des débats et condamner l'employeur au versement de certaines sommes, l'arrêt énonce que l'autorisation donnée de déposer une note en délibéré ne saurait comprendre implicitement le dépôt de nouvelles pièces, sauf à porter atteinte au principe de contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 468 du nouveau code de procédure civile et R. 516-26-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., salarié de la société ITM LI, qui l'employait en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2002 ; que l'instance introduite par le salarié s'est éteinte par un jugement du 8 juillet 2003 prononçant la caducité de la citation en raison de l'absence sans motif légitime du demandeur à l'audience ; qu'après que l'affaire eut été reprise à la demande du salarié, elle a donné lieu à un second jugement de caducité pour le même motif ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel de M. X... et faire droit à ses demandes au fond, l'arrêt énonce que la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque, ne peut le priver du droit résultant de l'article 544, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile d'interjeter appel du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était abstenu de solliciter, comme il en avait la faculté, la rétractation du jugement emportant caducité, et qu'il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel de M. X...  ;
Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le 1er septembre 2003 ; qu'il a été  licencié pour motif économique par lettre du 22 septembre 2003 précisant "durant votre absence, l'organisation de l'atelier personnalisation a été adaptée à la baisse d'activité de ce secteur. Pendant votre absence, votre poste est resté vacant et compte tenu de cette baisse d'activité, celui-ci ne sera pas restauré donc supprimé", notant qu'il avait refusé les différents postes qui lui avaient été proposés lors d'un entretien du 1er août 2003, et ajoutant "n'ayant pas d'autre reclassement au niveau des sociétés du groupe, nous sommes ainsi dans l'obligation de procéder à votre licenciement" ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que "si l'employeur a utilisé par erreur l'expression "licenciement pour motif économique", il appartient au juge de restituer la véritable nature du licenciement" ; que c'est bien le refus du salarié de reprendre un emploi similaire au sein de l'entreprise qui a déterminé son licenciement ; que le licenciement sanctionnant son refus des postes similaires à ses anciennes fonctions n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui et qu'il résulte de ses constatations que le licenciement était prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges  ;
Condamne la société Gault et Frémont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ;
Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant être soumis à ces cotisations, M. X... a formé opposition à cette ordonnance devant ce même tribunal d'instance ;
Attendu que, pour dire que M. X... était tenu au paiement des cotisations prévues par la convention collective, le jugement retient que les dispositions des articles 13.9 et 14.4 de la convention collective sont sans ambiguïté quant à son obligation de contribution au financement des actions sociales et culturelles et de gestion du paritarisme et des institutions de la branche ; qu'il est en effet prévu que ces contributions sont dues par toute personne morale ou physique, y compris le travailleur non salarié, excerçant l'activité d'expertise en automobiles, quel que soit le statut juridique sous lequel est exercée l'activité d'expertise ;
Attendu, cependant, que toute convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M. X..., travailleur indépendant, n'employait pas de salarié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. X... n'est pas soumis aux cotisations prévues par la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles  ;
Condamne l'association APASEA aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association APASEA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2005), que la société Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à réparer les conséquences du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de M. X..., qu'elle avait congédié pour motif économique le 1er mars 2000 ;
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 468 et 4 du nouveau code de procédure civile et R. 516-6 du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité ;
Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, le salarié la requérait nécessairement de statuer sur le fond ;
Et attendu, ensuite, que les conclusions adressées par l'appelante à l'intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à eux seuls à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'UMO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UMO à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1977 par la société Claude Le Boeuf, et atteinte d'une maladie professionnelle, a, postérieurement à des arrêts de travail, été, suivant deux avis émis en décembre 2001, déclarée par le médecin du travail inapte à son ancien poste ; qu'elle a été licenciée le 18 janvier 2002, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts à la suite de ce licenciement, l'arrêt retient que s'agissant d'un licenciement économique du fait de la cessation d'activité de l'entreprise, l'obligation de reclassement et celle de notifier par écrit les raisons de l'impossibilité de ce reclassement, incombant à l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, ne s'appliquent pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une gratification et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette salariée demande paiement à ce titre pour une période non travaillée ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que la gratification avait été versée, de manière fixe et constante, sans abattement, à l'ensemble du personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ne s'appliquait pas au contrat de travail de Mme X... et a débouté celle-ci de sa demande à titre d'indemnité légale de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points visés par la cassation, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er  novembre 1994, en qualité d'ingénieur consultant,  par la société Data  STFF Ingenierie, aux droits de laquelle vient la société Dimension Data ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; que par lettre du 21 janvier 2002, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste d'ingénieur commercial, sanction qu'il a refusée par lettre du 25 février 2002 ; que  M. X... a été convoqué à un nouvel entretien qui s'est tenu le 25 mars 2002 et a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2002 ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la notification du licenciement est intervenue le 28 mars 2002, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail à compter du premier entretien préalable ; que le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 susvisé prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que, lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; qu'il en résulte que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement, prononcé après le refus de la mesure de rétrogradation, avait été notifié au salarié dans le mois suivant l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Dimension Data à payer à M. X... la somme de 43 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X...  aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Saint-Louis sucre, a été victime d'un accident du travail le 16 août 2000, à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 août 2000 ; qu'il a repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail ; que, pendant cette période de suspension, l'employeur l'a mis à la retraite par décision du 24 septembre 2001 prenant effet le 22 février 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que la résiliation interdite par l'article L. 122-32-2 du code du travail est celle qui résulte d'un acte unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, la mise à la retraite du salarié est intervenue à la suite de la demande de celui-ci et résultait donc d'un accord de volontés ;
Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la résiliation du contrat de travail procédait d'une mise à la retraite décidée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen  ;
Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et quarante-huit autres salariés, engagés par la société Freudenberg soit en qualité d'ouvrier de fabrication, soit en qualité d'opérateur de production et tous affectés à des postes en équipes de nuit (21 heures - 5 heures), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 222-7 du code du travail au titre du 1er mai ;
Attendu que pour débouter les salariés de cette demande le jugement attaqué retient qu'en application de l'article L. 222-7 du code du travail les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que la journée du 1er mai commence à 0 heure et se termine à 24 heures ; que cependant, pour les salariés travaillant en équipes, en raison du décalage de chaque équipe, cette journée commence à la fin de l'équipe de nuit, soit en l'espèce à 5 heures le 1er mai et se termine 24 heures après soit en l'espèce à 5 heures le 2 mai ; que les dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail ne s'appliquent donc pas à la tranche horaire 0 heure - 5 heures le 1er mai, les salariés n'ayant pas travaillé et ayant été payés pour la tranche horaire du 1er mai 5 heures au 2 mai 5 heures ;
Mais attendu que le "1er mai" qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient travaillé de 0 heure à 5 heures du matin au cours de ce jour férié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon  ;
Condamne la société Freudenberg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Sofreco en qualité d'opérateur chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation au Bénin, son entrée en fonction étant fixée au 15 décembre 1998 ; qu'il était précisé que le "présent contrat est un contrat de chantier" ; que la clause relative à la durée du contrat stipulait que la "durée prévisible globale" de sa mission était de 57,5 mois à compter de sa prise de service au Bénin ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2000 ; qu'affirmant avoir été engagé par contrat à durée déterminée et  contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel, pour dire que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée, que la rupture anticipée de ce contrat par la société Sofreco était abusive et condamner  cette dernière à payer au salarié une somme au titre de l'article L. 122-3-8 du code du travail, a retenu qu'il résultait du contrat de travail conclu que la société Sofreco avait bien entendu engager M. X... pour une durée déterminée de 57,5 mois un accord des parties étant nécessaire pour prolonger le contrat ;
Attendu, cependant, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail litigieux n'entrait pas dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 10 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial, par la société Cargo international, a demandé le bénéfice du statut de VRP et la condamnation de l'employeur au  paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, peu important que le VRP eut été licencié pour inaptitude, légalement justifié sa décision en constatant que ce salarié avait, par son activité de prospection au cours de l'exécution du contrat de travail, augmenté la clientèle tant en nombre qu'en valeur ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ;
Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie pécuniaire de non-concurrence due au salarié, l'arrêt, après avoir reconnu à  celui-ci le bénéfice du statut de VRP, retient que le contrat prévoit une clause de non-concurrence, d'une durée de deux ans, qui  justifie une telle contrepartie dont le montant doit toutefois être ramené à 2 000 euros en fonction des éléments de la cause ;
Qu'en refusant ainsi d'appliquer le mode de calcul de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pécuniaire de non-concurrence, l'arrêt rendu le 7 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société Cargo international à payer à M. X... la somme de 50 075,83 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence  ;
Condamne la société Cargo international aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cargo international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux,2 juin 2004), que M. X...
Y..., employé selon contrat à durée indéterminée par la société Tetard à compter du 7 mars 1994 en qualité de maçon, a été victime le 29 septembre 2000 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 21 mai 2002 ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une action intentée tant à l'encontre de son ancien employeur que de la caisse de congés payés du bâtiment de Seine-et-Marne aux fins de se voir reconnaître le droit au bénéfice de quatre semaines de congés payés pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et d'obtenir la liquidation de ses droits par la caisse ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de chaque travailleur au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne peut être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales ne saurait avoir pour effet de priver tout travailleur de l'attribution de ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit à congé annuel s'agissant de la période de référence correspondant à la suspension du contrat, alors pourtant que ladite période doit être assimilée à du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 26 juin 2001 ;
Mais attendu que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence ; qu'il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail effectif durant la période annuelle de référence ouvrant droit à congé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que Mme X... a été engagée par la société Assonance en qualité de télévendeuse selon contrat à durée indéterminée de travailleur à domicile et à temps partiel du 20 juin 2002 mentionnant que "eu égard à sa qualité de travailleur à domicile, la durée totale effective de travail sera donc liée au volume des travaux qui seront confiés à la télévendeuse par la société", que "la télévendeuse, à partir d'une procédure qui lui aura été communiquée, déclarera son intention de recevoir ou d'émettre les appels destinés aux sociétés ayant conclu un contrat avec la société" et que sa rémunération au forfait serait calculée en fonction d'un barème annexé au contrat ; que ce barème prévoyait des tarifs fixés à une certaine somme "par commande enregistrée et payée par le client" ; que soutenant notamment que sa rémunération aurait dû être égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'est licite la rémunération d'un travailleur à domicile fixée à l'avance selon un calcul à la tâche ou à l'unité, serait-elle subordonnée au paiement par le client de la commande obtenue par le travailleur à domicile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les autres branches du premier moyen et le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Assonance aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Assonance à payer à Me Jacoupy la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Iss Abilis en avril 1998 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 2000 et placé en arrêt de travail ; que l'employeur ayant perdu le marché de nettoyage à l'exécution duquel M. X... était affecté, son contrat de travail a été transféré le 31 mai 2000 à la société Technique française de nettoyage (TFN), nouvel attributaire du marché, par application de l'accord étendu du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; que le 4 juillet 2002, la société TFN a licencié M. X... pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance de la protection prévue pour les salariés victimes d'accident du travail, l'arrêt  retient que l'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail, ensemble les articles  L. 621-64 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction applicable au moment des faits ;
Attendu que la société Pebeco, dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise exploitée par la société Focast Bretagne mise en redressement judiciaire, a repris à compter du 8 mars 2004 les contrats de travail de salariés parmi lesquels M. X... ; que le jugement du tribunal de commerce de Nantes arrêtant le plan de cession prévoyait que l'effectif repris était de soixante-dix neuf personnes et que la société Pebeco s'engageait à ne pas licencier, pendant toute la durée du plan, sans autorisation du tribunal saisi par le commissaire à l'exécution du plan ; que M. X..., employé comme responsable maintenance, a été convoqué le 30 avril 2004 à un entretien préalable, mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 3 mai 2004 ;
Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Pebeco s'était engagée pour la durée du plan de cession à ne procéder à aucun licenciement sans l'autorisation préalable du tribunal de commerce, et que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance de cet engagement figurant dans le plan de cession arrêté par jugement du 5 mars 2004 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la clause du plan de cession ne pouvait concerner que les licenciements prononcés pour motif économique et ne privait pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire exercé sous le contrôle du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2005), que M. X..., directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été mis à la retraite par décision du conseil d'administration de la caisse le 4 septembre 2002, à l'âge de 62 ans ; qu'il a bénéficié d'un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; que, soutenant qu'il aurait du bénéficier d'un préavis de six mois, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de la gratification annuelle, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective applicable ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne le préavis dû par l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent ; que la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales prévoit, dans son article 27, un délai-congé de six mois en cas de licenciement mais ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne la mise à la retraite du salarié ; qu'en estimant que M. X... était, à l'occasion de sa mise à la retraite, en droit de bénéficier du préavis conventionnel de six mois, au lieu des deux mois prévus par le code du travail, au motif que si la convention collective "ne prévoit aucune disposition spécifique en matière de mise à la retraite", il devait "être fait référence aux seules dispositions en matière de licenciement", la cour d'appel, qui a ajouté au texte de la convention collective une disposition qu'elle ne contenait pas, a violé par refus d'application les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail outre l'article 27 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait été mis à la retraite par décision de la caisse, a relevé qu'en application de l'article 27 de la convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale, la durée du préavis était de six mois en cas de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié devait bénéficier, par application des articles susvisés du code du travail, d'une durée de préavis de six mois ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société en liquidation judiciaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2002 par M. Y..., mandataire-liquidateur ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;
Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel a fixé la date d'effet de cette résiliation au jour de la demande, soit le 18 juillet 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté au service de son employeur jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel, qui devait fixer la date de la rupture au 22 octobre 2002, date d'envoi de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 18 juillet 2002, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2002  ;
Condamne M. Y... ès qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société Endivpro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.