Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône, du 17 novembre 1986, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que la Cour, saisie de conclusions déposées par les conseils de l'accusé et de la partie civile, s'est contentée, par arrêt incident, de donner acte auxdits conseils du contenu de leurs conclusions ;
" alors qu'en se bornant à donner acte du contenu des conclusions sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour d'assises a laissé sans réponse les conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate, d'une part, que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant acte de ce que l'avocat de la partie civile avait, au cours de sa plaidoirie, évoqué des faits et une condamnation amnistiés, d'autre part, que le conseil de la partie civile a, de son côté, déposé des conclusions demandant acte " du contenu de ses propres conclusions " dans lesquelles il affirmait " n'avoir fait que reprendre les déclarations du prévenu relatées par les experts " ; que, statuant sur cet incident, la Cour a, par arrêt inséré au procès-verbal, donné acte au conseil de l'accusé " du contenu du dispositif de ses conclusions " et, au conseil de la partie civile " du contenu de ses conclusions en réponse " ;
Attendu que, s'il est exact qu'en se bornant à donner acte des conclusions déposées sans se prononcer sur la réalité des faits allégués la Cour a laissé sans réponse lesdites conclusions, l'irrégularité ainsi commise ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les faits dont il était demandé acte n'étaient pas de nature à entraîner la nullité de la procédure ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-12-17 Bulletin criminel 1980, n° 353, p. 904 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1976-05-13 Bulletin criminel 1976, n° 157, p. 390 (rejet) et les arrêts cités. (1°). Chambre criminelle, 1982-09-04 Bulletin criminel 1982, n° 201, p. 549 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-11-24 Bulletin criminel 1982, n° 266, p. 714 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... (Mario),
contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné :
1° Le 8 avril 1986, par le tribunal correctionnel de Meaux, à 18 mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de recel commis entre novembre 1984 et le 13 mars 1985, en application des dispositions des articles 405 et 460 du Code pénal ;
2° Le 17 octobre 1986, par la cour d'assises du Loiret, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, pour des faits de complicité de vol avec arme et de recel de vol avec arme commis le 23 février 1985 et au mois de mars 1985 ;
Attendu que la chambre d'accusation a rejeté la demande de confusion de ces peines présentée par X... après avoir relevé que les condamnations n'étant pas définitives entre elles, leur confusion était juridiquement possible mais avait un caractère facultatif ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors que la condamnation prononcée par la cour d'assises absorbait nécessairement celle infligée au demandeur par le tribunal correctionnel de Meaux, les deux peines cumulées dépassant le maximum légal des peines correctionnelles fixé en l'espèce, en application de l'article 40 du Code pénal, à cinq ans d'emprisonnement, les juges n'ont pas donné une base légale à leur décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des peines en cause étant de droit.
CONFER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1981-01-13, Bulletin criminel 1981, n° 20, p. 68 (cassation partielle).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X... Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., transporteur routier à Bassens (Gironde) a été poursuivi pour avoir le 8 avril 1983, fait effectuer, en zone longue, un transport de marchandises, en l'occurrence deux conteneurs vides, à l'aide d'un véhicule dépourvu de la licence requise par l'article 25 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et sans que le conducteur soit muni de la feuille de route qui devait être établie en application de l'arrêté du 6 janvier 1965 ni du carnet de feuilles de route exigé par ce même texte, contraventions prévues et réprimées par les articles 1 f et 2 e du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Attendu que tout en constatant que les conteneurs étaient transportés pour le compte d'un client en exécution d'un contrat, les juges du fond ont relaxé le prévenu aux motifs " qu'un conteneur vide étant à l'évidence un emballage ne saurait être considéré comme une marchandise " et que " le transport d'un emballage ne nécessite pas de licence ni de feuille de route " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le point de savoir en quoi un emballage tel qu'un conteneur qui, comme en l'espèce, a fait l'objet d'un contrat de transport, diffère, par sa nature, d'une marchandise au sens de la réglementation applicable aux transports routiers soumis à la coordination, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 9 octobre 1984 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Poitiers.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MARC DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;
MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ME BRUGEAUD, AVOCAT AU BARREAU DE TULLE, A INFORME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BRIVE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE POUR X..., EN MEME TEMPS QU'IL SOLLICITAIT LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DU DOSSIER ;
QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL DE LIMOGES EN MEME TEMPS QUE LA PROCEDURE ;
QUE CE MAGISTRAT MECONNAISSANT LES TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A OMIS D'INFORMER LE CONSEIL DU DEMANDEUR DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE, LE PRIVANT DU DROIT DE CONSULTER LE DOSSIER DEPOSE AU GREFFE, DE PRODUIRE UN MEMOIRE OU DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE QUE LES TEXTES SUSVISES ONT POUR OBJET DE SAUVEGARDER ONT SUBI UNE VIOLATION QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980 n° 339 p. 873 (cassation). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-01-05, Bulletin criminel 1982 n° 5 p. 11 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-10-19, Bulletin criminel 1982 n° 224 p. 611 (cassation) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Dominique,
- Y... Michel,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 1986, qui, après avoir prononcé leur mise en accusation, les a renvoyés tous deux du chef d'homicide volontaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que les deux pourvois formés le 16 décembre 1986 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 1986, l'ont été par Me Bouyer-Fromentin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine substituant Me Quentin avocat au même barreau, sans que ni l'un ni l'autre ne justifiât alors d'un quelconque mandat des deux demandeurs au pourvoi ;
Attendu, dès lors, que ces voies de recours ainsi exercées sans pouvoir spécial délivré au signataire sont irrecevables comme méconnaissant les dispositions formelles édictées par l'article 576, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-10-27, Bulletin criminel 1980, n° 272, p. 695 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR DELIT DE TROMPERIE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A TRENTE MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU NON COMPARANT, SANS AVOIR ENTENDU AU PREALABLE SON REPRESENTANT PRESENT A L'AUDIENCE ;
" AU MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE A PERSONNE ;
" ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DU PREVENU NON COMPARANT, MAITRE CASTES, AVOUE A LA COUR, OBLIGEAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE A ENTENDRE CELUI-CI, SUR UNE EVENTUELLE DEMANDE DE RENVOI, ET A RECHERCHER SI LE PREVENU, COMPARANT D'AILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, NE FOURNISSAIT PAS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT UNE EXCUSE VALABLE ;
" VU LES ARTICLES CITES ;
ATTENDU QUE, POUR ETRE CONTRADICTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, A DEFAUT DE MENTIONNER LA COMPARUTION DU PREVENU, DOIT PRECISER QUE CELUI-CI A ETE CITE A PERSONNE, OU QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LE TEXTE, ET QU'IL N'A PAS FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE DE TROMPERIE ET CONDAMNE DU CHEF DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ETE JUGE " CONTRADICTOIREMENT " APRES AVOIR ETE DECLARE " NON COMPARANT, REPRESENTE PAR ME CASTRES, AVOUE A LA COUR " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE EXCLUAIT QUE LE PREVENU, NON COMPARANT NI EXCUSE, PUISSE ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ET REPRESENTE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CITATION, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 23 SEPTEMBRE 1983, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT BERNARD X..., ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE.
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1946-06-12, Bulletin criminel 1946 n° 138 p. 206 (cassation). (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1982-01-05, Bulletin criminel 1982 n° 6 p. 12 (cassation) et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que X... s'est pourvu le 25 octobre 1985 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris qui fixait à 3 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ;
Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code déposé au greffe de la Cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ;
Attendu que dès lors, le pourvoi formé par X... ne saurait être examiné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... (Jacques), dit Y..., dit Z...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (24e chambre correctionnelle) en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait retenu sa culpabilité et avait ajourné le prononcé de la peine, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine.

Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle en date du 30 janvier 1987 ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ;
Attendu que, le 23 septembre 1986, sur le recours de Jacques X..., contre un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit d'abandon de famille, avait ajourné le prononcé de la peine et sursis à statuer sur les dommages-intérêts, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, retenant ainsi la culpabilité du demandeur, mais a renvoyé la cause au tribunal de grande instance de Créteil pour qu'il prononce la peine et statue sur les intérêts civils ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, par un arrêt pouvant conduire à un sursis à statuer indéterminé sur la peine, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que, s'il est vrai que, tout en confirmant la culpabilité du prévenu, ils n'auraient pu, sur le seul appel de celui-ci, aggraver son sort en prononçant une peine avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal, ils devaient attendre l'expiration de ce délai, et statuer eux-mêmes sur la peine et les intérêts civils ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu qu'il convient également, par voie de conséquence, d'annuler le jugement rendu dans les poursuites en cause par le tribunal de grande instance de Créteil le 25 septembre 1986, ordonnant un nouvel ajournement de la peine ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité en date du 23 septembre 1986 ;
Par voie de conséquence, ANNULE également le jugement du tribunal de grande instance de Créteil rendu le 25 septembre 1986 dans les poursuites suivies contre Jacques X... du chef d'abandon de famille, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-03-27, Bulletin criminel 1984, n° 129, p. 334 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1960-10-19 Bulletin criminel 1960, n° 457, p. 905 (cassation) ; Chambre criminelle, 1970-07-27 Bulletin criminel 1970, n° 246, p. 586 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la mutuelle Assurance des commercants et industriels de France (MACIF), partie intervenante,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ;
" aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que l'exception soulevée n'est de cette nature que si la mauvaise foi de l'assuré est démontrée, seule l'étendue de la garantie étant en discussion si cette preuve n'est pas rapportée ; que la juridiction pénale ne peut à la fois statuer sur le principe même de la garantie pour lequel compétence lui a été donnée et sur son étendue pour laquelle la compétence a été laissée à la juridiction civile sauf, à l'occasion de cette alternative, et plus particulièrement d'une exception au titre des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, à prendre le risque d'une contrariété de décisions " ;
" alors que la juridiction répressive doit examiner toute exception de nullité du contrat d'assurance de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation à l'égard des tiers ; que l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré, soulevée en l'espèce par l'assureur, était de cette nature ; que la Cour d'appel, qui a refusé de l'examiner, a excédé ses pouvoirs " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur du responsable hors de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale est tenue de statuer ;
Que tel est le cas, notamment, de l'exception tirée d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, sanctionnée par l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'en déclarant qu'il appartenait à la juridiction civile de se prononcer sur l'exception tirée par la MACIF d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à X..., la Cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 19 mars 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Montpellier.
Irrecevabilité du pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1985 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 février 1985 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 25 février 1985, le président ayant donné l'avertissement prévu par l'article 462 du même Code ; qu'à cette dernière date l'arrêt a effectivement été prononcé ;
Attendu qu'en cet état X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du même Code, à partir du prononcé de la décision attaquée, les dispositions de l'alinéa 2-2° de ce dernier article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 6 mai 1985, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, rendu le 25 février 1985, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-12-11, Bulletin criminel 1975, n° 277, p. 731 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1978-06-07 Bulletin criminel 1978, n° 185, p. 465 (irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 28 NOVEMBRE 1984, QUI A RELAXE X... JEAN PIERRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ORGANISATION DE LOTERIE PROHIBEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1924, ET 410 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, LES VENTES D'IMMEUBLES, DE MEUBLES OU DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR LA VOIE DU SORT, OU AUXQUELLES AURAIENT ETE REUNIS DES PRIMES OU AUTRES BENEFICES DUS, MEME PARTIELLEMENT, AU HASARD ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS OFFERTES AU PUBLIC, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT, POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN QUI SERAIT ACQUIS PAR LA VOIE DU SORT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN PIERRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR ORGANISE UNE LOTERIE PROHIBEE EN METTANT EN VENTE, LE 6 JANVIER 1984, ET DANS LES JOURS SUIVANTS, DES GALETTES DES ROIS DONT CERTAINES CONTENAIENT DES LOUIS D'OR ;
ATTENDU QUE LES JUGES, POUR RELAXER LE PREVENU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE PUBLICITE, D'ESPERANCE D'UN GAIN ET D'ACQUISITION D'UN GAIN PAR LE SORT ETAIENT EN L'ESPECE REUNIS, ENONCENT QU'IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE SACRIFICE PECUNIAIRE, AUCUNE MAJORATION DU PRIX DES GALETTES N'ETANT INTERVENUE, ET QUE L'ATTRIBUTION DU GAIN FIXE PAR LE SORT S'ANALYSE EN UNE LIBERALITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SUFFIT POUR QU'IL Y AIT SACRIFICE PECUNIAIRE DE PROVOQUER PAR L'ESPERANCE D'UN GAIN UN VERSEMENT D'ARGENT, QUE L'ACHETEUR CONSENT AUDIT SACRIFICE EN PAYANT LE PRIX DE LA MARCHANDISE, CELUI-CI FUT-IL NORMAL, ET D'AUTRE PART, QU'UNE LIBERALITE N'EXIGE AUCUN DEBOURS OU CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-02-26, Bulletin criminel 1964 n° 69 p. 155 (Rejet).
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1932-07-01, D.H. 1932 p. 446.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 11 février 1987, qui a condamné Jean-Luc X... pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales, à une amende de 2 000 francs par application de l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966.

Vu le mémoire du procureur général ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;
Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut a été signifié au prévenu le 30 avril 1987 ; que le pourvoi du procureur général, formé le 16 février 1987, alors que l'arrêt était susceptible d'opposition, est non recevable comme prématuré ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1930-04-12 , Bulletin criminel 1930, n° 124, p. 246 (cassation partielle) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FRANCIS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC-SEING, FAUX, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LOI n° 72-6 DU 3 JANVIER 1972, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 9 FEVRIER 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PAR EXPLOIT DU 14 FEVRIE 1984 A FRANCIS X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA PLAINTE ;
QU'EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A CETTE ADRESSE, L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REMIS UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A INFORME, DES LE 15 FEVRIER 1984, L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DUDIT AVIS QUE X... A RECU CETTE LETTRE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU CODE PRECITE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS FIXE PAR LEDIT ARTICLE A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION ;
QUE CEPENDANT L'ACTE DE POURVOI N'A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 22 FEVRIER 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT JUSTIFIE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DE FORMALISER SON RECOURS EN TEMPS DE DROIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-12-16, Bulletin criminel 1965 n° 280 p. 630 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- ALBERT X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT DEMANDE AU PRESIDENT QUE SOIT POSEE A LA COUR ET AU JURY, COMME RESULTANT DES DEBATS, UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LES PARTIES, LE PRESIDENT A AVERTI LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE LADITE QUESTION SERA POSEE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE EXCUSE INVOQUEE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LA DEFENSE LUI AYANT DEMANDE QUE FUT POSEE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE CETTE QUESTION SERAIT POSEE ;
QUE, NEANMOINS, L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE PAS MENTION D'UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INTERROGER LA COUR ET LE JURY SUR UNE EXCUSE ADMISE COMME TELLE PAR LA LOI, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LE FAIRE, LE PRESIDENT A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1902-08-21, Bulletin criminel 1902 n° 298 p. 531 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1914-09-10, Bulletin criminel 1914 n° 385 p. 703 (Cassation).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE M. ALBERT X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU MOTIF QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CES DELITS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PARAISSENT APPLICABLES ;
QUE PAR UN ACTE INTITULE " REQUISITOIRE " ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE PROCUREUR GENERAL " REQUIERT " LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES 679, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'UN DE CES TEXTES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL APPARTIENT AU SEUL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE JURIDICTION ;
QUE CE N'EST QUE DANS LE CAS OU IL N'APPARAIT QUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QU'UNE TELLE PERSONNE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, QU'IL REVIENT AU PROCUREUR GENERAL DE PRESENTER LADITE REQUETE ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-12-16, Bulletin criminel 1959 n° 558 p. 1073 (Désignation de juridiction). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-03-09, Bulletin criminel 1967 n° 95 p. 222 (Annulation de procédure et règlement de juges). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-09, Bulletin criminel 1976 n° 86 p. 203 (Désignation de juridiction). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-20, Bulletin criminel 1985 n° 12 p. 216 (Annulation et désignation de juridiction). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-03-11, Bulletin criminel 1981 n° 89 p. 243 (Irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GABRIEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VOLS AVEC ARME, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 ET, EVOQUANT, A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DU PREVENU ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POSE QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU MEME CODE DOIT STATUER SUR CETTE DEMANDE DANS LES DIX JOURS, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU PREVENU OU DE SON CONSEIL, FAUTE DE QUOI LE PREVENU EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;
QU'UN JUGEMENT RENDU EN VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS EST NUL ET EST CENSE N'AVOIR, PAR CONSEQUENT, JAMAIS EXISTE ;
QU'IL EN RESULTE QU'UN TEL JUGEMENT N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI ET QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'UN TEL JUGEMENT LUI EST DEFERE, NE PEUT QUE CONSTATER SA NULLITE ET, SI LE DELAI DE DIX JOURS EST EXPIRE AU MOMENT OU ELLE STATUE, ORDONNER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DU PREVENU ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU SANS QUE NI CELUI-CI, NI SON CONSEIL N'AIENT ETE ENTENDUS, DEVAIT DONC, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU PUISQU'A LA DATE DE L'ARRET, LE DELAI DE DIX JOURS ETAIT EXPIRE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE POUR S'ETRE PRONONCES SANS AVOIR ENTENDU LE PREVENU NI SON CONSEIL, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LA CAUSE ET REJETE A SON TOUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'AYANT A CONNAITRE D'UNE DECISION ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE NON REPAREE, ELLE SE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARER NULLE ;
QU'ETANT DANS L'OBLIGATION D'EVOQUER, ELLE SE TROUVAIT DES LORS SAISIE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SUR LAQUELLE IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER FAUTE DE QUOI LE PREVENU EUT ETE REMIS D'OFFICE EN LIBERTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
REJET des pourvois formés par :
- X... Marc,
- Y... Karim,
contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 4 mars 1986 qui les a condamnés, le premier nommé à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, le second à six ans de la même peine pour recel qualifié.

Sur le pourvoi de Y... Karim :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le pourvoi de X... Marc :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ;
" en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de session en date du 17 janvier 1986 en fait pas apparaître que les opérations de tirage au sort aient eu lieu en audience publique " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'avant l'ouverture des débats, l'accusé ou son conseil ait soulevé une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury de session ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-10-08, bulletin criminel 1986 N° 276 et 277 p. 708 et 710 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, L'A PRIVE PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 373-4E ET 381 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 65-458 DU 14 JUIN 1965, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRIVE PAUL X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE CONDAL, DECLARE PAR AILLEURS COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE DU GRAND GIBIER EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ;
ALORS QU'UNE PEINE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EDICTEE PAR LA LOI ;
QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 65-458 DU 14 JUIN 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES POUR INFRACTION SIMPLE A LA REGLEMENTATION DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER NE PREVOIT PAS LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE PRIVATION DU PERMIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI EN ASSORTISSANT LEUR CONDAMNATION D'UNE SANCTION QUE CELLE-CI NE PREVOYAIT PAS ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1965, LES JUGES L'ONT EGALEMENT PRIVE PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES N'ONT NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, SELON LEQUEL CEUX QUI AURONT CHASSE LE GRAND GIBIER EN CONTRAVENTION AU PLAN DE CHASSE SERONT PUNIS D'UNE AMENDE ET D'UN EMPRISONNEMENT DE POLICE, SE REFERE A L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ;
QUE CET ARTICLE CONTENU AU TITRE III DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, AUTORISE L'INSTITUTION ET LA MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE, DE PLANS DE CHASSE DEPARTEMENTAUX, ET, EN CONSEQUENCE, CONTIENT LE PRINCIPE DE L'INCRIMINATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES FAITS RETENUS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 381 DU MEME CODE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSEPH,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 14 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC DE LA SALLE D'AUDIENCE, MIS FIN A LA PUBLICITE DES DEBATS QUI N'A ETE RETABLIE QUE LE LENDEMAIN,
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 306 ET 321 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PRESIDENT A SEULEMENT LE POUVOIR D'EXPULSER DE LA SALLE D'AUDIENCE CEUX DES ASSISTANTS QUI TROUBLENT L'ORDRE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES AUDITIONS DES EXPERTS, " DES CRIS NOMBREUX S'ETANT ELEVES ET UN GRAND TUMULTE S'ETANT PRODUIT A L'AUDIENCE ", LE PRESIDENT " A ORDONNE L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC " ;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES CHAQUE SUSPENSION D'AUDIENCE, CELLE-CI A ETE REPRISE PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PUBLIQUE ;
QUE DES LORS LE PRESIDENT, EN ORDONNANT, NON PAS L'EVACUATION COMPLETE DE LA SALLE, MAIS SEULEMENT L'EXPULSION DE CEUX QUI, PAR LEURS CRIS, NUISAIENT AU BON DEROULEMENT DES DEBATS, A FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DE POLICE DE L'AUDIENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, SI LA PUBLICITE DES DEBATS EST UN PRINCIPE ESSENTIEL DE LA PROCEDURE PENALE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DE POLICE QUE LE TEXTE PRECITE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1890-06-05, Bulletin criminel 1890 n° 116 p. 180 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1921-03-17, Bulletin criminel 1921 n° 130 p. 218 (rejet). (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1839-05-10, Bulletin criminel 1839 n° 168 p. 256 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROLAND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 10 JANVIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET REBELLION ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE :
" L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A BOULOGNE-SUR-MER, LE 7 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, RESISTE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUX GENDARMES Y... ET Z..., AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LESQUELS EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION " ;
" ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ONT CONSISTE CES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, ET QUI NE CONSTATE PAS QUE LES GENDARMES AGISSAIENT, POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES ORDRES OU ORDONNANCES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DES MANDATS DE JUSTICE OU JUGEMENTS, EST NULLE " ;
ATTENDU QUE DE LA MENTION DE LA QUESTION CRITIQUEE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GENDARMES AUXQUELS X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR RESISTE AVEC VIOLENCE, " EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION ", IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LESDITS GENDARMES AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX DEUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE L'ACCUSE AVAIT, LE MEME JOUR, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME ;
QUE, D'AUTRE PART, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CARACTERISANT LA RESISTANCE, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA REBELLION, SONT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA LOI LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR ET DU JURY, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LEUR NATURE SOIT PRECISEE DANS LA QUESTION QUI LEUR EST POSEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.