Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 351-3, R. 351-12, L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficé de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du Code du travail ;
Attendu que Louis X..., qui a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1979, a été indemnisé comme chômeur, puis a exercé une activité indépendante jusqu'au 29 juillet 1983 ; qu'il a été, après cette date, à nouveau indemnisé au titre du chômage ; qu'il a formé un recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, la seconde période de chômage indemnisé ; que la cour d'appel, accueillant le recours de l'intéressé, a dit qu'il devait être tenu compte, comme période assimilée, de cette seconde période pour le calcul de la pension de vieillesse ;
Attendu que, pour valider la période litigieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que dès lors que Louis X..., initialement salarié, puis chômeur indemnisé, a été de nouveau pris en charge par l'ASSEDIC après avoir exercé une activité commerciale, il a conservé au regard de l'assurance vieillesse du régime général la qualité d'assuré social, cette qualité ayant été seulement suspendue pendant sa période d'activité non salariée et qu'en exigeant que la période de chômage indemnisée, pour être prise en compte, fasse suite à une période d'activité salariée, la Caisse a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Louis X..., obligatoirement affilié, au titre de son activité indépendante, au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles avait perdu la qualité d'assuré social du régime général de la sécurité sociale, et qu'à défaut de reprise d'une activité salariée, sa prise en charge par l'ASSEDIC ne pouvait lui restituer cette qualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L 432-4, alinéas 9 et 13, du Code du travail ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, et que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société d'expertise comptable Syndex a été chargée par le comité d'entreprise de la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM) de procéder à l'examen annuel des comptes de la société conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail ; qu'une contestation est née sur le montant de la rémunération de la société Syndex ;
Attendu que, pour refuser à l'expert-comptable le règlement de ses honoraires et frais relatifs à la réunion préparatoire et ceux relatifs à des investigations effectuées auprès des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la réunion préparatoire officieuse et informelle exigée contre le gré de la direction par le comité d'entreprise correspondait à une formation pédagogique qui n'entre pas dans le cadre légal de la mission d'expertise et, d'autre part, que les investigations de l'expert-comptable n'avaient pas à être étendues aux autres sociétés du groupe dont l'étude de la situation n'entre pas dans le cadre légal de la mission d'expertise dès lors que l'analyse du rapport ne démontre pas la nécessité d'entreprendre de telles investigations aux fins d'appréhender la situation de la société MVM ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-16, Bulletin 1990, V, n° 222 (2), p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 par M. Y... en qualité d'ouvrier-pâtissier, a été licencié par lettre du 10 juin 1991 ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les faits invoqués à son encontre étaient surabondamment établis et qu'en faisant allusion dans la lettre de licenciement aux fautes reprochées lors de l'entretien préalable, l'employeur avait suffisamment motivé ledit licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-25, Bulletin 1992, V, n° 120, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande tendant à dénier l'existence d'un troisième collège électoral, composé de cadres, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler, le 15 octobre 1993, au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, le jugement attaqué a énoncé que le protocole électoral signé, le 15 septembre 1992, par toutes les organisations syndicales représentatives avait prévu trois collèges ; que ce nombre ne pouvait être à nouveau modifié que par un accord unanime qui n'était pas intervenu puisque, seul, le syndicat unifié avait refusé de signer le protocole électoral du 16 septembre 1993, et s'était prononcé pour une réduction de trois à deux du nombre des collèges ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat unifié n'avait pas signé le protocole du 16 septembre 1993, et que, dès lors, les élections devaient être organisées sur la base de deux collèges, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-17, Bulletin 1987, V, n° 759, p. 480 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à deux contraintes que lui a fait signifier, le 1er juin 1988, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes respectivement au second semestre de 1984 et au premier semestre de 1985 ;
Attendu que, pour faciliter à M. X..., compte tenu de sa situation, le paiement du montant des deux contraintes qu'il validait intégralement, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'accorder à l'intéressé un délai de 2 ans pour s'acquitter de sa dette ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'était pas constaté en l'espèce ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... un délai de 2 ans pour s'acquitter de sa dette, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-04-16, Bulletin 1992, V, n° 286, p. 175 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1985, M. X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément et de la perte de possibilités de promotion professionnelle ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une indemnité à titre de préjudice d'agrément en raison de " l'altération sensible de la capacité de M. X... d'accomplir des gestes banals ", alors, selon le moyen, d'une part, que les gênes et les troubles ayant affecté les conditions de travail et d'existence de la victime d'un accident du travail sont constitutifs d'un trouble corporel de caractère objectif distinct d'un simple préjudice d'agrément ; qu'en considérant que l'altération sensible de la capacité d'accomplir des gestes banals caractérisait un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en vertu de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même préjudice est pris en compte au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime réparée par l'allocation d'une rente majorée en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en allouant, au titre des gênes subies par M. X... et affectant sa vie quotidienne, une indemnisation complémentaire au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 452-2 du même Code ;
Mais attendu que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-02-25, Bulletin 1981, II, n° 43, p. 29 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 105, p. 275 (arrêt n° 3 : rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-10-21, Bulletin 1985, V, n° 478 (1), p. 347 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Syndicat général de la chaussure Force ouvrière a fait l'objet d'un redressement de cotisations au titre des salaires et des frais de déplacement ou de repas versés à son secrétaire de 1987 à 1989 ; que l'arrêt attaqué a dit que le syndicat devra communiquer à l'URSSAF le montant global des dépenses engagées au titre des frais de déplacement et de repas pour ce secrétaire, à défaut de quoi la taxation d'office sera maintenue ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le Syndicat général de la chaussure Force ouvrière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la communication du montant global des frais de déplacement et de repas considérés, alors, selon le moyen, que le principe de la liberté de gestion des organisations syndicales s'oppose à toute obligation de produire à l'Administration les éléments de leur comptabilité ; qu'en décidant cependant que le syndicat se trouvait tenu de communiquer à l'URSSAF le montant global des frais de déplacement et de repas engagés pour couvrir les frais avancés par son secrétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats ne sauraient les soustraire à la réglementation de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu que, pour dire que le syndicat devra communiquer à l'URSSAF le montant global des dépenses engagées au titre des frais de déplacement et de repas pour son secrétaire, la cour d'appel énonce essentiellement que cette communication doit permettre à l'URSSAF d'exercer utilement son contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle communication ne peut suffire à mettre l'URSSAF en mesure de s'assurer que la déduction faite au titre des frais professionnels l'a été dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles R. 43, R. 44 du Code électoral, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement a encore relevé que la CGT rapportait la preuve que les bureaux de vote n'avaient pas été composés d'un président et deux assesseurs mais seulement d'un président, exception faite d'un bureau de vote ; que, toutefois, le délégué de liste qui avait constaté cette irrégularité ne l'avait pas invoquée en vue d'une modification des résultats obtenus dans les bureaux de vote non contrôlés par les délégués de liste CGT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la composition de bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que du 21 décembre 1990 au 31 janvier 1991, M. X... s'est rendu au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute pour des séances de rééducation fonctionnelle prescrites à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 20 octobre précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés à cette occasion au motif qu'ils n'entraient pas dans les prévisions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière de législation professionnelle, alors que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas moins des limites réglementaires, notamment dans la mesure où l'article L. 442-8, dûment invoqué par la Caisse, renvoie lui-même à l'article L. 322-5, c'est-à-dire aux règles applicables en matière d'assurance maladie et que les transports litigieux, ne figurant pas dans les hypothèses limitativement prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8, R. 322-10 et suivants du Code de sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail comprennent, notamment, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, tandis que, suivant l'article L. 442-8 du même Code, les frais de déplacement de la victime, qui doit se soumettre à un traitement, sont payés selon le tarif de l'article L. 322-5 ;
Qu'il s'ensuit que la détermination des principes de tarification des modes de transport en matière d'accident du travail, par référence aux règles applicables en matière d'assurance maladie, est sans incidence sur la définition des prestations remboursables telle qu'elle résulte de l'article L. 431-1.1°, et à laquelle ne sauraient faire échec les dispositions de l'article R. 322-10, énonçant limitativement, par application de l'article L. 321-1.2°, les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie ;
Que le Tribunal, qui a décidé que les transports litigieux, nécessités par un traitement prescrit dans le cadre d'un accident du travail, entraient dans les prévisions de l'article L. 431-1, a ainsi fait une exacte application des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Plaintel-Raussan et Plaintel-gare ; que M. Chérel a été désigné, en qualité de membre du CHSCT de Plaintel-Raussan ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement attaqué a retenu que les membres de la délégation du personnel du CHSCT de Plaintel-Raussan devaient être désignés par un collège constitué des seuls représentants du secteur d'activité de Plaintel-Raussan, tant parmi les membres du comité d'établissement que parmi les délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les membres élus du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant le syndicat CFDT aux dépens, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 à 1984 par Frédéric X..., exploitant d'un fonds de boulangerie, dont Mme X... est l'ayant droit, la fraction de l'indemnité journalière de panier excédant le montant de la dépense qu'avaient réellement engagée les ouvriers boulangers en payant à leur employeur le prix de la collation qu'il leur fournissait ;
Attendu que cet organisme fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1991) d'avoir jugé que ce redressement n'était pas justifié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les allocations visées par ce texte ne sont exonérées de cotisations que si deux conditions sont cumulativement réunies, à savoir que les salariés doivent se trouver dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture et que cette situation doit les exposer à supporter réellement de telles dépenses ; que si la cour d'appel a constaté que la première condition était remplie, elle a relevé, pour la seconde, qu'une partie de l'allocation n'avait pas été utilisée conformément à son objet ; qu'en ne déduisant pas de cette dernière constatation que la portion de l'allocation qui ne correspondait pas à des dépenses réelles devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé le texte précité, ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel l'URSSAF faisait valoir que les salariés percevaient une prime de panier de 18,75 francs, qu'ils versaient à l'employeur une contribution par repas de 9,20 francs, ce dont il résultait un solde excédentaire de 9,55 francs ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait l'URSSAF, si, en conséquence, le montant de l'allocation versée n'excédait pas celui des dépenses supplémentaires de nourriture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté précité ;
Mais attendu que, pour les salariés travaillant dans les conditions précisées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'exclusion de l'assiette des cotisations d'une allocation forfaitaire compensant des frais professionnels liés à l'alimentation n'est subordonnée à la condition de prouver son utilisation effective que dans la mesure où elle excède les montants définis audit article par référence à la valeur du minimum garanti ; qu'ayant constaté que l'indemnité de panier allouée aux ouvriers contraints de prendre une collation supplémentaire en raison de leur travail de nuit était égale au montant fixé par ce texte, la cour d'appel en a déduit exactement que cette allocation était, pour sa totalité, réputée utilisée conformément à son objet sans possibilité d'apporter la preuve contraire, peu important dès lors le montant de la dépense effectivement exposée par le bénéficiaire de la prime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-21, Bulletin 1991, V, n° 91, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a quitté, le 1er mars 1984, l'étude notariale Alheritière pour exercer auprès des notaires associés Jean et Pierre X..., aux droits desquels se trouve actuellement la SCP Pierre X..., l'emploi de clerc sous-principal ; que, dans une lettre des notaires Jean et Pierre X... du 23 novembre 1983, il était mentionné que M. Y... percevrait une gratification annuelle de la même importance que celle qui lui était octroyée par l'étude Alheritière ; que cette gratification n'a pas été portée sur la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; que M. Y... a démissionné le 1er juin 1989, anticipant de quelques semaines l'âge de la retraite ; que, prétendant que la SCP Pierre X... lui était redevable d'une somme au titre de la gratification annuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification, la cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions impératives de ce texte, la fiche de classement, seule, matérialise la substance de la commune intention des contractants ;
Qu'en statuant ainsi alors que le silence de la fiche de classement n'interdisait pas au salarié de prouver, que l'employeur avait pris en sa faveur un engagement, qui n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1992), que, par jugement du 20 novembre 1984, la société Sextan a été condamnée à payer à Mme X..., veuve de M. Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès ; que, le 22 février 1985, la société a été mise en règlement judiciaire, puis, le 17 juin 1988, en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés devraient garantir la créance de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'action résultant de l'article VIII, alinéa 3, de la convention collective des cadres au bénéfice des ayants droit d'un cadre décédé dont l'employeur n'a pas versé les cotisations, a la nature d'une action en responsabilité qui, comme telle, ne relève pas de la garantie de l'AGS tenue à la seule garantie des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins le GARP à garantir une telle créance, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, ont pu décider que cette créance résultait non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-06, Bulletin 1994, V, n° 132, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que la société Encres Dubuit (la société) a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'aux termes de cet accord, la prime d'intéressement est répartie entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers proportionnellement au nombre de primes hebdomadaires d'assiduité perçues dans l'année par ceux-ci ; que, faisant valoir que les sommes ainsi versées à ce personnel devaient être soumises à cotisations, l'URSSAF a procédé à un redressement ; que celui-ci a été, sur recours de la société, annulé par la cour d'appel ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne peuvent échapper à cotisation, en qualité de primes d'intéressement, que les sommes qui présentent un caractère de rémunération collective ; que tel n'est pas le cas de primes qui, versées dans le cadre d'un accord dit d'intéressement, sont en réalité calculées, pour les employés, en fonction du nombre de primes d'assiduité qu'ils ont perçues dans l'année ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'un tel mode de répartition des primes d'intéressement ne s'opposait pas à ce qu'elles échappent à cotisation, a violé ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'ordonnance du 21 octobre 1986 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qu'ouvre droit à exonération de cotisations tout accord instituant un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ; qu'elle a encore retenu que répond à ce critère la prime d'intéressement prévue par l'article 2 de l'accord, qui précise que cette prime est basée sur la participation collective aux résultats financiers de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit, les articles 2 et 3.4 de l'ordonnance, dans leur rédaction alors applicable, ne s'opposant pas, en raison de la généralité de leurs termes, à l'adoption du critère retenu, que le mode de répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires n'en modifiait pas le caractère et qu'en conséquence, cette prime ne devait pas être comprise dans l'assiette des cotisations sociales ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
Attendu que la Société française de production (SFP), prise tant en elle même qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie des salaires ; que la société SFP, n'étant pas soumise aux procédures collectives d'apurement du passif des commerçants ou des personnes morales de droit privé même non commerçantes en cessation de paiement n'était pas tenue aux obligations découlant des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner le remboursement des cotisations indûment payées au GARP ;
Attendu que, pour débouter la SFP de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'il incombait à cette société d'établir son erreur au moment du paiement, qu'une telle erreur ne résultait pas des éléments de la cause, la SFP disposant d'un service fiduciaire à la mesure de ses structures ne pouvant méconnaître le caractère controversé des cotisations qu'elle calculait et versait dans les formes des bordereaux récapitulatifs obligatoires émis par l'organisme de recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la SFP était en droit de ce seul fait d'en obtenir la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989) que M. X..., engagé le 10 octobre 1983, par la société anonyme Assurances générales de France en qualité de démarcheur en assurances, soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence de 2 ans, a été licencié le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement, d'une part, d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sur le fondement de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, pour la définition du VRP, l'article L. 751-1 du Code du travail ne distingue nullement selon la nature des marchandises ou des services objet de la mission du salarié ; que les prestations d'assurances n'excluent par leur nature ni la fidélité de la clientèle prospectée par le démarcheur ni la possibilité pour celle-ci de renouveler ses ordres ; qu'en statuant par ces seules considérations inopérantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, si aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies, l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que l'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi ; qu'il en résulte que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d'emploi ;
Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait été licencié après 5 semaines, l'arrêt, abstraction faite de ses motifs erronés mais surabondants, est justifié ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré par la GMF, à bord duquel avait pris place son époux, agent du centre hospitalier régional (CHR) de Bordeaux, a heurté un arbre ; que, blessé dans cet accident qui présente à son égard les caractères d'un accident de trajet, M. X... a réclamé à la GMF la réparation de son préjudice et a appelé en cause le CHR de Bordeaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; que cette dernière a conclu avec la GMF une transaction d'un montant inférieur à celui des prestations servies à la victime ;
Attendu que, pour condamner la GMF à rembourser au CHR de Bordeaux, dans leur intégralité, les prestations servies à la victime, excluant ainsi une répartition au marc le franc des créances du CHR et de la CDC, la cour d'appel énonce que si leur montant cumulé excède la masse indemnitaire, la CDC ayant transigé sur la base d'une somme inférieure au montant de sa créance, seul le montant de cette transaction doit être imputé sur la masse indemnitaire, ce qui permet au CHR de Bordeaux de percevoir l'intégralité de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des organismes subrogés dans les droits de la victime ne pouvait profiter, ni nuire à celle-ci pas plus qu'aux autres organismes dans les droits de laquelle ils se trouvent également subrogés et qu'il résultait de l'arrêt que le montant cumulé des prestations servies par la CDC et de celles servies par le CHR de Bordeaux à la victime excédait la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, circonstance qui entraînait une répartition au marc le franc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Remparts, a fait assigner son employeur, le 13 septembre 1991, devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir paiement d'une provision correspondant à une somme qu'elle soutenait avoir été indûment retenue sur son salaire par l'employeur ;
Attendu que la société Les Remparts fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Molsheim, 23 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ou assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ;
Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu sous condition suspensive ne vient à existence que lorsque la condition se réalise ; que l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation d'office de l'intéressé au cas de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait demandé son affiliation à l'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales prenant en charge ses cotisations ; que le contrat était donc un contrat annuel conclu sous condition suspensive de la prise en charge des cotisations ou, à défaut, de l'acceptation tacite de l'affiliation par l'intéressée ; qu'en refusant pourtant d'appliquer l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ne prenant plus en charge les cotisations pour l'année 1988 et Mme X... sollicitant sa radiation de l'assurance personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 741-10 du Code de la sécurité sociale et 1181 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance personnelle que l'intéressé dispose, en cas de refus total ou partiel de cette prise en charge, d'un délai de 3 mois pour renoncer à l'affiliation ; que, passé ce délai, l'affiliation devient définitive et ne peut être dénoncée que dans les conditions prévues à l'article L. 741-10 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, ayant rappelé à bon droit que le refus de renouvellement de la prise en charge des cotisations par la caisse d'allocations familiales n'entrait pas dans les cas limitativement énumérés à l'article précité où il est possible de mettre fin à l'affiliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail du 31 août au 28 septembre 1991, a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suppression partielle de ses indemnités journalières, à titre de sanction, pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 11 septembre 1991 à 14 heures, lors d'un contrôle administratif ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée retient essentiellement la bonne foi de l'assurée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée avait quitté son domicile sans solliciter l'autorisation préalable de la Caisse et qu'ainsi, les dispositions du règlement intérieur n'avaient pas été observées, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 209, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure, que le mariage de Mme X... avec M. Y... a été dissous par divorce en 1977 ; que Mme X... a obtenu la garde des trois enfants nés de cette union ; qu'en 1987, elle a porté plainte pour abandon de famille contre son ancien mari ; qu'elle a été avisée par le Parquet, le 25 août 1987, que sa plainte était classée sans suite en raison du décès de M. Y..., survenu le 12 janvier 1985 ; que, le 25 janvier 1988, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement, pour elle et ses enfants, du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code précité ; que la cour d'appel (Nîmes, 28 février 1992) a jugé que cette prescription avait été opposée à tort par la Caisse ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale se prescrit par 2 ans à partir du jour du décès de l'assuré ; qu'en décidant que cette action se prescrivait par 2 ans à partir du jour où les ayants droit avaient eu connaissance du décès de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait eu connaissance du décès de M. Y... que le 25 août 1987, date de notification de la décision de classement sans suite de sa plainte en abandon de famille ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que l'ignorance par Mme X... de ce décès, fait donnant naissance à son droit, était légitime et que la prescription n'avait commencé à courir que le 25 août 1987 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois de mai 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Strego au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1987 la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis par l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les éléments pris en compte par la société pour établir un tarif kilométrique sont complets et pondérés, puisque calculés sur la base d'une moyenne, et ne font l'objet d'aucune critique sérieuse, l'URSSAF ne faisant qu'en contester le principe, en sorte que l'employeur apporte bien la preuve que les indemnités litigieuses ont été utilisées conformément à leur objet ;
Attendu, cependant, que la seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise, sans qu'il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si le kilométrage parcouru par le salarié n'est pas contesté, à établir qu'au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l'indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt, confirmant le jugement sur le point en litige, rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-04, Bulletin 1993, V, n° 79, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>