Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GIUSEPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 9 FEVRIER 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ;
" ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET DE CONDAMNATION SUPPLEENT D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE A CETTE CONSTATATION ET LA RENDENT INUTILE ;
QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, DONNER OUVERTURE A CASSATION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231, 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES :
1. X... GIUSEPPE, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A BERRE-L'ETANG, LE 30 DECEMBRE 1980, EN TOUT CAS DEPUIS UN TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MADEMOISELLE BERNADETTE Y... ?
2. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ?
3. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ?
" ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI AVAIT RETENU CONTRE L'ACCUSE UN HOMICIDE VOLONTAIRE ;
" AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT HOMICIDE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ;
" QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PAS, SANS AJOUTER A L'ACCUSATION, RETENIR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES CONTRE L'ACCUSE.
" ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI VISANT LA PREMEDITATION OU LE GUET-APENS, LE PRESIDENT POUVAIT POSER DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LA SECONDE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS, AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE FACON IRREVOCABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-01-26, Bulletin criminel n° 22 p. 41 (rejet).
 (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-08-04, Bulletin criminel 1984 n° 268 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE RESERVERA EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUT INCIDENT RELATIF A LA DETENTION, EN ORDONNER LA PROLONGATION OU Y METTRE FIN " ;
" AU MOTIF " QU'IL Y A LIEU DE SURCROIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 ET DE L'ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DECHARGER LE JUGE D'INSTRUCTION DU SOIN DE STATUER SUR TOUT LITIGE RELATIF A LA DETENTION ET DE RESERVER COMPETENCE A CET EGARD A LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;
" ALORS QUE L'ABROGATION PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 DE L'ANCIEN ALINEA 6 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGAL DE FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE NORMALE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
" ATTENDU QUE, MEME SI ELLE A CRU DEVOIR DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ALORS QUE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDAIT SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'ELLE PRENAIT UNE DECISION CONTRAIRE A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT SE RESERVER COMME ELLE L'A FAIT, LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ELLE NE DOIT AUCUN COMPTE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS ADOPTES SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS PORTES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-11, Bulletin criminel 1983 n° 13 p. 24 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-14, Bulletin criminel 1985 n° 182 p. 468 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-22, Bulletin criminel 1985 n° 150 p. 387 (Rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que dans l'information suivie contre X... du chef de recel de vol, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 25 septembre 1984, ordonné la restitution à Heinz Y... d'un véhicule saisi qui lui avait été dérobé ;
Que la Chambre d'accusation, sur la requête présentée par l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant, formé en application de l'article 99 précité et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation, il n'en est pas de même du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile qui, à la différence du tiers intervenant, sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard, une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ;
Que le demandeur était tenu, pour que son pourvoi pût être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; que faute de l'avoir fait, il ne saurait être actuellement reçu en son pourvoi ;
DECLARE le pourvoi NON RECEVABLE en l'état.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-07-18, bulletin criminel 1967 N° 220 p. 518 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-06-23, bulletin criminel 1973 N° 28 p. 798 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-03-23, bulletin criminel 1977 N° 109 p. 264 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-10-16, bulletin criminel 1979 N° 283 p. 770 (Rejet).
ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés sur citation directe de M. X... contre M. Y... du chef de diffamation publique envers un particulier.

Vu ladite requête ;
Attendu que, si au moment des faits, M. Y..., conseiller d'Etat, était en position de détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés, il n'en a pas moins conservé sa qualité de membre du Conseil d'Etat et avait vocation à en exercer à nouveau les fonctions à l'expiration de son détachement ; que les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale lui sont ainsi applicables ;
Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions de conseiller d'Etat ;
Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 679 précité, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; qu'il y a lieu, en outre, d'annuler le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 2 mars 1989 ;
Par ces motifs :
ANNULE le jugement de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mars 1989 ;
DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-10-03 , Bulletin criminel 1975, n° 203, p. 548 (désignation de juridiction) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1975-06-11 , Bulletin criminel 1975, n° 149, p. 423 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-10-11 , Bulletin criminel 1988, n° 340, p. 914 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Donius, Y... Serge, Z... Gabriel, A... Eric, B... Joseph, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 mai 1989, qui a déclaré irrecevable en l'état leur plainte du chef de faux et usage de faux.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'après désignation, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 23 janvier 1989, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre pour être chargée de l'information pouvant être ouverte sur la plainte des demandeurs pour faux et usage de faux et visant C..., maire de la commune du Marin (Martinique), ceux-ci ont, le 17 avril 1989, renouvelé cette plainte en se constituant partie civile devant la chambre d'accusation ainsi désignée mais que, bien que tous domiciliés au Marin, dans le département de la Martinique, ils n'ont pas, comme le prescrit l'article 89 du Code de procédure pénale, déclaré une adresse dans le département de la Guadeloupe où devait se dérouler l'instruction ;
Qu'il s'ensuit que par application du dernier alinéa dudit article, l'arrêt attaqué du 25 mai 1989 n'avait pas à être signifié et que le pourvoi inscrit le 23 juin 1989, après expiration du délai de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision, a été formé tardivement ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-06 , Bulletin criminel 1979, n° 54, p. 152 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1981-02-14 , Bulletin criminel 1981, n° 70, p. 197 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui, pour organisation d'insolvabilité aux fins de non-paiement de condamnation pécuniaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 404-1 du Code pénal ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X...coupable du délit prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, la cour d'appel relève que le prévenu, condamné par la décision judiciaire prononçant son divorce, à payer à Monique Y... une contribution aux frais d'entretien de ses filles, était débiteur, au 28 septembre 1984, d'un arriéré de 60 725 francs ainsi qu'il résulte d'un commandement de payer cette somme, validé par un jugement définitif du 7 février 1985 ; que les juges constatent que Bernard X..., qui avait déjà cédé à titre gratuit partie de ses biens immobiliers, a fait donation à son fils Philippe, le 9 juin 1985, de tous les biens qui lui restaient et, en décembre de la même année, a abandonné l'usufruit de tous les biens donnés ; que, selon les juges, en agissant ainsi, Bernard X... entendait se soustraire non seulement au paiement de sa dette communautaire, mais également à celui de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants puisqu'après avoir volontairement organisé son insolvabilité, il a demandé au juge aux affaires matrimoniales la suppression de la pension alimentaire en invoquant précisément son impécuniosité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des moyens de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit retenu à la charge du demandeur, a donné une base légale à sa décision ;
Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN ELIE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE ET RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MAINLEVEE OU UN ALLEGEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE DONT X... EST L'OBJET ;
" ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE RENDRE SA DECISION DANS LES VINGT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, FAUTE DE QUOI, IL EST MIS FIN AU CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE LE 9 AVRIL 1984, DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PLUS DANS LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI LORSQU'ELLE A RENDU SA DECISION LE 22 MAI 1984 ET A, EN CONSEQUENCE, MECONNU L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...  D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, AUCUN DELAI NE S'IMPOSAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE POUR RENDRE LEUR DECISION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 DUDIT CODE N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET CELLES DE L'ARTICLE 194, SECOND ALINEA, NE CONCERNANT QUE L'APPEL FORME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-14, Bulletin criminel 1984 n° 55 p. 144 (Rejet) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
-X... Marie-Jeanne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer à M. Y... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude Y... la plaignante a fait preuve de légèreté et de témérité risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police ;
" alors qu'en ne précisant pas en quoi la carrière de l'inspecteur Y... pouvait être compromise par le dépôt d'une plainte à laquelle n'a été donné aucune publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude Y... a demandé que Marie-Jeanne X... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts sur la base de l'article 91 du Code de procédure pénale ;
Que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à relever qu'en dénonçant sans éléments suffisants, les infractions qu'elle imputait à Y... la défenderesse a fait preuve de légèreté et de témérité " risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police " ;
Attendu qu'en accordant ainsi la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel ;
Qu'ainsi la cassation est encourue ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, du 15 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-12-20 , Bulletin criminel 1961, n° 540, p. 1031 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt en date du 7 juillet 1988 par lequel la cour d'assises de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté présentée dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde qui l'avait condamné à 10 années de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol, X... a adressé une demande de mise en liberté au président de ladite cour d'assises ;
Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction s'est déclarée à bon droit incompétente ; qu'en effet, aux termes du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ;
Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à examen des moyens proposés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 154, p. 418 (cassation).
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
1°) X... FRANCIS,
2°) Y... PATRICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 OCTOBRE 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ANS ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS CLOS SANS QU'IL APPARAISSE QUE LE MINISTERE PUBLIC NI LA DEFENSE N'AIENT ETE APPELES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AVANT LE PRONONCE D'UNE TELLE MESURE " ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT SUR DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC NI LA DEFENSE N'AIENT EU LA PAROLE, ET SANS QUE L'ARRET INCIDENT NE JUSTIFIE LE PRONONCE DE CETTE MESURE " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE AYANT DEMANDE QUE LE HUIS CLOS SOIT ORDONNE, LA COUR A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR UN ARRET, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, VISANT L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES LE DEMANDE " ;
QU'IL N'A ETE PRESENTE, A CE SUJET, AUCUNE OBSERVATION ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE L'ARRET CRITIQUE, SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LA REFERENCE QU'IL FAIT A L'ARTICLE 306 PARAGRAPHE 3 PRECITE, NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE PRONONCE APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-22, Bulletin criminel 1981 n° 245 p. 646 (Rejet). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-08-04, Bulletin criminel 1954 n° 100 p. 180 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 avril 1989, qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 332 et 309 du Code pénal, violation des droits de la défense et de la règle non bis in idem :
" en ce que l'accusé a été déclaré coupable à la fois de viol sur la personne de Y... avec la circonstance que cette personne était particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique ou mentale, et de coups ou violences sur la même personne avec la circonstance que cette personne était hors d'état de se protéger en raison de son état physique ou mental ;
" alors qu'un même fait (en l'occurrence la circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime) ne peut être retenu à la fois comme circonstance aggravante de deux infractions déclarées expressément par ailleurs par la Cour comme étant distinctes " ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 demandant si les viols avaient été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et à la question n° 10 demandant si les coups ou violences volontaires avaient été commis avec cette circonstance que la victime était hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental ;
Attendu qu'en posant ces questions, le président n'a pas méconnu la règle visée au moyen ; qu'en effet, si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée comme aggravant des crimes ou délits distincts ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-05-18 , Bulletin criminel 1983, n° 147, p. 358 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Thierry X... des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité du contrat soulevée par la demanderesse.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, L. 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer, pour fausse déclaration intentionnelle, la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
" aux motifs adoptés du jugement, que, si l'assuré avait été condamné, le 15 mai 1985, pour " conduite en état alcoolique, délit de fuite et outrage à agents, commis au mois d'août 1984 ", il n'était pas établi que sa responsabilité eût été engagée dans l'accident concomitant ;
" alors que la question ainsi libellée : " L'un des conducteurs a-t-il été coupable d'un délit de fuite après accident ? ", à laquelle, en souscrivant, le 1er juillet 1986, la proposition d'assurance, M. X... avait mensongèrement répondu par la négative, étant, comme l'est la disposition du Code de la route qui définit et sanctionne ce délit, étrangère à la détermination de la responsabilité de l'accident qui l'a précédé, les juges, qui se sont prononcés par une considération inopérante, ont privé leur décision de base légale " ;
Attendu qu'avant toute défense au fond, la Garantie mutuelle des fonctionnaires a opposé la nullité du contrat la liant à X..., responsable de l'accident, au motif qu'il avait affirmé dans un questionnaire, le 1er juillet 1986, n'avoir pas, au cours des derniers 36 mois, été reconnu en état d'imprégnation alcoolique après un accident dans lequel sa responsabilité était engagée, alors qu'il avait été condamné en 1985 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Attendu que le Tribunal ayant écarté cette exception en soulignant qu'une telle condamnation ne signifiait pas pour autant que la responsabilité du souscripteur eût été engagée, la compagnie d'assurances a soutenu devant la cour d'appel que la fausse déclaration résultait aussi d'une réponse négative dans le même imprimé à une question sur l'existence d'un délit de fuite bien qu'une condamnation pour une telle infraction fût également intervenue en 1985 ;
Attendu qu'en s'abstenant de répondre à cette nouvelle exception de nullité qui n'avait pas été soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article 385-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-04-24 , Bulletin criminel 1989, n° 163, p. 424 (rejet).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONTRE X... ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-06-29 Bulletin criminel 1971 n° 211 p. 519. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-03 Bulletin criminel 1980 n° 333 p. 859.
REJET du pourvoi formé par :
- l'Association française de normalisation (AFNOR), partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 septembre 1989, qui a condamné Serge X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et d'utilisation d'un mode de présentation d'un produit tendant à faire croire que celui-ci bénéficie d'un certificat de qualification, mais l'a relaxé du chef de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque frauduleusement imitée, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 422, 422-1 et 422-2 du Code pénal, de la loi du 31 décembre 1964, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué relaxe M. X... du délit de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée et déclare par voie de conséquence irrecevable l'action civile dirigée contre la société Northern Feather :
" aux motifs qu'une marque doit être considérée dans son ensemble telle que déposée à l'INPI et que, face à la marque de l'AFNOR qui comporte la dénomination " NF ", la présence des seules lettres NF dans la marque utilisée par M. X... ne constitue pas une imitation frauduleuse, pas plus qu'une contrefaçon dès lors que les graphismes sont par ailleurs différents ;
" alors que dans une marque complexe, composée d'une dénomination ou d'un sigle assorti d'un graphisme particulier, la reproduction de cette dénomination ou de ce sigle est susceptible de constituer une contrefaçon ou une imitation illicite dès lors qu'il peut s'agir d'un élément essentiel ; qu'en en décidant autrement sous prétexte que la marque doit être nécessairement considérée dans son ensemble, et en s'attachant uniquement à des différences dans le graphisme pour écarter la contrefaçon et l'imitation illicite de marques, la Cour a violé les textes précités et n'a pas donné de base légale à son arrêt " ;
Attendu que, pour relaxer Serge X... du chef de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque frauduleusement imitée, les juges relèvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les éléments essentiels de la marque " NF " n'étaient pas reproduits et, d'autre part, que se trouvait écartée toute possibilité de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1957-01-24 , Bulletin criminel 1957, n° 83, p. 139 (rejet) ; Chambre criminelle, 1970-10-08 , Bulletin criminel 1970, n° 258, p. 616 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-10-03 , Bulletin criminel 1956, n° 606, p. 1086 (rejet) ; Chambre commerciale, 1983-02-08 , Bulletin 1983, IV, n° 53, p. 42 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- B S, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ;
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 567 ET 591, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE B S, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE CONTRE B DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
QUE CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ;
QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980 n° 114 p. 266 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MOHAMED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE QUI L'A CONDAMNE LE 17 JUIN 1983 A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET CONTRE UN ARRET INCIDENT REJETANT DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE A ETE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ;
" ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES AU SORT LE 26 AVRIL 1983, FIGURAIT CELUI DE DOMINIQUE Y... (10E JURE TITULAIRE), QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE LEGALE PUISQU'ELLE ETAIT NEE LE 4 OCTOBRE 1961 ET PAR CONSEQUENT AGEE DE MOINS DE 23 ANS ET EN CE QUE SON NOM N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE SUR LA LISTE DE SESSION CE QUI ENTACHE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DE NULLITE ;
" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 26 AVRIL 1983 MENTIONNE QUE LE 10E JURE TITULAIRE EST NE LE 4 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE N'EST PAS AGE DE PLUS DE 23 ANS, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE DES OPERATIONS ACCOMPLIES CE JOUR ;
QU'EN EFFET LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECOURIR A AUCUNE VERIFICATION D'ETAT CIVIL ;
QUE, PAR CONTRE, LA COUR, EN REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT PROCEDER A DES INVESTIGATIONS DE NATURE A RECTIFIER LES ERREURS CONCERNANT L'ETAT CIVIL DES JURES ;
ATTENDU QUE, EN L'ESPECE, LA COUR, LE 6 JUIN 1983, S'EST FAIT REMETTRE LES PIECES D'ETAT CIVIL DESQUELLES IL RESULTE QUE LE JURE EN QUESTION EST BIEN NE LE 4 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE EST AGE DE MOINS DE 23 ANS ;
QUE CONSTATANT QUE LE JURE SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INAPTITUDE PREVU PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE A ORDONNE QUE SON NOM SOIT RAYE DE LA LISTE DU JURY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET CONTRE L'ARRET INCIDENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre un jugement du tribunal de police de Besançon en date du 7 octobre 1986 qui,pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à trois amendes dont deux à 150 francs et l'autre à 600 francs.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;
Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour les infractions poursuivies, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu que X... a été poursuivi pour cinq infractions aux règles du stationnement prévues et réprimées par les articles R. 26-15° du Code pénal et R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route ; que ces contraventions étaient passibles, au moment des faits, de peines d'amende de 20 à 150 francs pour deux des contraventions, de 30 à 250 francs pour deux autres et de 250 à 600 francs pour la dernière ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs, le jugement susvisé du 7 octobre 1986 était susceptible d'appel ;
D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt.
CONFER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1984-03-20 Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité).
 (2°).
 Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 7 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS PAR ASCENDANT A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 1 ET 3 AINSI LIBELLEES :- PREMIERE QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTVOISIN, AY, EN 1980... COMMIS UN VIOL SUR LES PERSONNES DE MARTINE X..., DOMINIQUE X..., CATHERINE X... ET NADINE X... ?- TROISIEME QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR... EN 1981 ET 1982... COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LES PERSONNES DE MARTINE, DOMINIQUE, CATHERINE ET NADINE X... ;
" ALORS QUE CES DEUX QUESTIONS QUI VISENT L'UNE PLUSIEURS VIOLS ET L'AUTRE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS PAR L'ACCUSE SUR PLUSIEURS PERSONNES SONT COMPLEXES ET DONC NULLES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ;
ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES DISTINCTS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES ;
QUE CES QUESTIONS CRITIQUEES SONT DONC ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
(1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-05-13 Bulletin criminel 1981 n° 158 p. 450. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-07-12 Bulletin criminel 1982 n° 191 p. 522.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (JEAN-MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR X... QUI EXCIPAIT DE LA NULLITE DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DECOUVERTES A SON DOMICILE LORS D'UNE PERQUISITION OPEREE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DES CHEFS DE RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE, COMPLICITE, PARTICIPATION EN ARMES A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE, ET CE AUX MOTIFS QUE LES ENQUETEURS, COMPTE TENU DE LEUR MISSION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EFFECTUER LA SAISIE DE L'ARME ET DES MUNITIONS ET ETABLIR UNE PROCEDURE ET QU'EN OUTRE LA COMMISSION ROGATOIRE NE FIGURAIT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A BON DROIT QUE LA SAISIE DE L'ARME EST INTERVENUE A TITRE INCIDENT ET QU'ELLE CONSTITUE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SUIVIE SUR COMMISSION ROGATOIRE, QUE DE CE FAIT CELLE-CI N'A PAS A FIGURER DANS LE DOSSIER ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE MANDANT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ENQUETEURS EN EFFECTUANT UNE PERQUISITION DANS LE MAGASIN DE X... AIENT OUTREPASSE LE MANDAT DECOULANT DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONT ILS ETAIENT PORTEURS POUR UNE INFRACTION EXPRESSEMENT VISEE EN TETE DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ET DE SAISIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;
QUE SI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE PRATIQUANT DANS UN DOMICILE DES PERQUISITIONS ORDONNEES PAR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ONT LE DROIT D'Y OPERER UNE SAISIE SE RAPPORTANT A UNE AUTRE INFRACTION QU'EN CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UN EMPRISONNEMENT, ILS TIENNENT DES ARTICLES 56, 57 ET 67 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE SAISIR TOUTE PIECE A CONVICTION S'Y RAPPORTANT INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-09-27, Bulletin criminel 1984 n° 275 p. 737 (Cassation partielle).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GERARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION DE SAVOIR SI GERARD X... ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
" ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET SUR CELUI DE L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, CHACUN D'EUX ETANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE PUNISSABLE, MAIS ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPRECIE DIFFEREMMENT ET DONC DE DONNER LIEU A UNE REPONSE DISTINCTE, SE TROUVE DES LORS ENTACHEE DE COMPLEXITE " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " X... GERARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR... TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'EST PAS COMPLEXE ;
QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA TENTATIVE ETANT CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME SELON L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL LORSQU'ELLE REUNIT DEUX CONDITIONS, LA PREMIERE, IMPERATIVE ET ABSOLUE, D'AVOIR ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA DEUXIEME, ALTERNATIVE, D'AVOIR ETE SUSPENDUE OU D'AVOIR MANQUE SON EFFET PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-07-18, Bulletin criminel 1972 n° 245 p. 643 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
- la compagnie d'assurances " L'Equité ",
contre un arrêt du 15 janvier 1986 de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, ainsi qu'à 600 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 3 et 470-1 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er, 3, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... entièrement responsable de l'accident dont Mme Rosalinde Y... a été victime et l'a condamné en conséquence à réparer l'intégralité du préjudice de ses ayants droit ;
" aux motifs que l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes (hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées... de plus de 70 ans... sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies ; qu'il ne résulte pas de l'enquête que Mme Y..., âgée de 80 ans au moment des faits, ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'il échet dès lors de déclarer X... entièrement responsable du dommage subi par la victime ;
" alors qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal saisi, à l'initiative du ministère public, de poursuites pour homicide involontaire ne demeure compétent, sur la demande de la partie civile, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, que s'il prononce une relaxe ; que, dès lors, la Cour, qui a déclaré X... coupable d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, ne pouvait ensuite, sur l'action civile, sans violer le texte précité, condamner le demandeur à indemniser intégralement les ayants droit de la victime par application des articles 1er, 3, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors qu'elle traversait la chaussée, de nuit et en agglomération, Mme veuve Y..., âgée de 80 ans, a été heurtée mortellement par la motocyclette que conduisait X..., lequel, circulant en feux de croisement, avait aperçu ce piéton trop tardivement pour pouvoir l'éviter ;
Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, la juridiction du second degré l'a, sur l'action civile, condamné à réparer, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, l'entier dommage des ayants droit de la victime ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont pas encouru le grief allégué dès lors que le bénéfice de ce texte peut être sollicité aussi bien dans le cas d'une condamnation que dans l'hypothèse, prévue par l'article 470-1 du Code de procédure pénale, d'une relaxe du prévenu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.