Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1970) QUE, PAR ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CALAIS LE 22 AOUT 1962 ET RENDU EXECUTOIRE LE 25 SEPTEMBRE 1962, BOLLART, ARCHITECTE, A ETE DECLARE DEBITEUR ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 2833,30 FRANCS POUR TROP PERCU D'HONORAIRES ;
QU'A LA SUITE DE CET ETAT ET DU REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES MEMOIRES PREALABLES PRESENTES PAR L'INTERESSE, UNE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CALAIS, LE 21 MAI 1964, ENTRE LES MAINS DE VILLERS, NOTAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ;
QU'UNE NOUVELLE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE ENTRE LES MEMES MAINS, POUR LE PAIEMENT DE LA MEME SOMME, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1969 ;
QUE CETTE DERNIERE OPPOSITION A ETE DENONCEE LE 19 MAI A BOLLART, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, EN RELEVANT QUE PLUS QUE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE DERNIER ACTE DE POURSUITE EN 1964 ET LA REPRISE DES POURSUITES EN 1969 ET QU'AINSI LE RECEVEUR-PERCEPTEUR SE TROUVAIT DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR TRENTE ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, PORTE DEVANT ELLE, SE SITUAIT NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU MAIS DANS CELUI DU REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU CONSIDERE, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION DE REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME UNE RECETTE COMMUNALE, DONT LE RECOUVREMENT ETAIT OPERE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 REPRENANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, A VERIFIER SEULEMENT LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARTICLE 1850 DUDIT CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-26 Bulletin 1971 IV N.255 P.235 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET DECIDE QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'ALEMANT A ETE EXACTEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ALEMANT DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE L'AUTORISER A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEFENSE, ET AVAIENT ETE IGNORES DE L'EXPERT X... CHOISI PAR LA SOCIETE PERESDORVES, ET DANS LE RAPPORT DUQUEL L'ARBITRE A PUISE SES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ELEMENTS DU COMPTE ENVERS LES PARTIES, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE A ALEMANT POUR FAIRE LA PREUVE DE SES DROITS ET DE SA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., VERSE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE, A ETE REGULIEREMENT EXPOSE AUX CRITIQUES D'ALEMANT, ET QUE L'ARBITRE-RAPPORTEUR L'A PERSONNELLEMENT VERIFIE ET EN A ADOPTE SEULEMENT CE QUI COINCIDAIT AVEC LE RESULTAT DE SES PROPRES RECHERCHES, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES ARGUMENTS D'ALEMANT N'EST DE NATURE A JUSTIFIER SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION D'ALEMANT PAR LE JUGEMENT A PAYER A LA SOCIETE PERESDORVES UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PERESDORVES, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF, CHIFFRE SA DEMANDE A LA SOMME DE 1019960 FRANCS 50 CENTIMES PLUS LES INTERETS DE DROIT ET QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ALEMANT ETANT DE 95943 FRANCS 55 CENTIMES, MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, PLUS DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, DEMONTRE A LUI SEUL QU'ALEMANT ETAIT FONDE A SE DEFENDRE CONTRE SON ADVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'ARBITRE, LA SOCIETE A FIXE SA DEMANDE PRINCIPALE A LA SOMME DE 95943 FRANCS 55 CENTIMES, QU'ALEMANT N'A PAS CESSE DE REFUSER DE PAYER ET QUI, CEPENDANT, A ETE RETENUE SUCCESSIVEMENT PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET DECLARE QUE LES MOYENS PAR LESQUELS ALEMANT PRETEND JUSTIFIER SA DEFENSE, EN TIRANT PARTIE DE LA CONFUSION QU'IL A LUI-MEME OPEREE ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET LE PATRIMOINE SOCIAL, SONT REVELATEURS DE SA MAUVAISE FOI ET PERMETTENT DE QUALIFIER D'ABUSIVE LA RESISTANCE QU'IL OPPOSE AU REGLEMENT DE SA DETTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N.24 (1) P.25 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N.152 P.117 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARRAULT-LEPINE ASSISTE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE RICHARD-OTA, POUR UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUIN 1971 ET DEVANT SE TERMINER LE 30 NOVEMBRE 1971, LE FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UNE ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1971, RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, AUTORISANT LA SOCIETE RICHARD-OTA A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU-DELA DU 1ER DECEMBRE 1971 POUR VENDRE LES PIECES ET ACHEVER LES MACHINES EN COURS DE FABRICATION SUR LA CHAINE DE MONTAGE, N'A PAS AUTORISE LADITE SOCIETE A SE MAINTENIR EN PLACE AU-DELA DU TERME CONTRACTUELLEMENT FIXE, ALORS QUE L'INTERPRETATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE L'ARRET A TRANCHEE PAR DES MOTIFS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, PREJUDICIANT AINSI AU PRINCIPAL ET SORTANT DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DIT QUE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1971 SUSVISEE AUTORISAIT LA SOCIETE RICHARD-OTA A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU-DELA DU 1ER DECEMBRE 1971 ;
QU'ELLE ENONCE QUE L'AUTORISATION DE TERMINER LES MACHINES EN COURS DE FABRICATION ETAIT SUBORDONNEE A UN ETAT D'AVANCEMENT DE LA FABRICATION AU MOINS EGALE A 70 % ;
ALORS QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA, NON SEULEMENT NE JUSTIFIE PAS MAIS NE PRETEND MEME PAS QUE CETTE CONDITION ETAIT SATISFAITE LE 30 NOVEMBRE 1971 POUR CERTAINES DES MACHINES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE CETTE SOCIETE NE PEUT CONTESTER AVOIR ELLE-MEME LICENCIE POUR LE 1ER DECEMBRE 1971 TOUT LE PERSONNEL EMPLOYE DANS L'ETABLISSEMENT, AVOIR CESSE A CETTE DATE TOUTE EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS D'INDUSTRIE ET S'ETRE TROUVEE AINSI, DES CE MOMENT, HORS D'ETAT D'EXECUTER DE NOUVELLES COMMANDES OU MEME DE POURSUIVRE LES FABRICATIONS EN COURS ;
QU'ELLE DECLARE ENFIN QUE FORCE EST DE CONSTATER QUE LA CLAUSE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE FIXANT AU 30 NOVEMBRE 1971 LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, NE PEUT PRETER A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1971 LA SOCIETE RICHARD-OTA NE DISPOSE DONC PLUS D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION LUI PERMETTANT DE DEMEURER DANS LES LIEUX ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE TRANCHAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1972) QUE LA SOCIETE < KARIM >, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS FEMININS, A COMMANDE, EN JUILLET 1969, A LA SOCIETE < Y...
X... FRANCE >, POUR FABRIQUER DES PANTALONS, UN TISSU D'AMEUBLEMENT EN VELOURS, QUI S'EST REVELE IMPROPRE A CET USAGE ;
QUE LA SOCIETE < KARIM > A ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT DU PRIX QU'ELLE SE REFUSAIT DE PAYER ET DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE LA CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE PROPREMENT DITE, MAIS AUSSI DE CELLE PORTANT SUR DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT EU SPECIALEMENT EN VUE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE < KARIM >, RESTEES SANS REPONSE, L'ERREUR ALLEGUEE NE CONSISTAIT PAS DANS LE FAIT QUE LE TISSU NE DEVAIT PAS ETRE APPRECIE < IN ABSTRACTO >, EN RETENANT QUE LE TISSU ETAIT CONCU POUR L'AMEUBLEMENT, MAIS < IN CONCRETO >, EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT SERVIR A LA CONFECTION DE PANTALONS, CE QUE SAVAIT PARFAITEMENT LE VENDEUR ET QUE CE TISSU DEVAIT EN CONSEQUENCE PRESENTER LES QUALITES DE SOLIDITE REQUISES POUR CET USAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LA SOCIETE < Y...
X... FRANCE > A ETE VENDUE COMME TISSU D'AMEUBLEMENT ET NON COMME TISSU D'HABILLEMENT A LA SOCIETE < KARIM >, QUE CETTE SOCIETE, PROFESSIONNELLE DE LA CONFECTION ET PREVENUE, DE SURCROIT, DE LA DESTINATION NORMALE DU TISSU COMMANDE, A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UTILISE CETTE MARCHANDISE, A SES RISQUES ET PERILS, POUR FABRIQUER DES PANTALONS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE < KARIM > PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT FAIT RESSORTIR QUE CETTE SOCIETE N'A ETE VICTIME D'AUCUNE ERREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-29 Bulletin 1971 IV N. 94 P. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR REFUSE DE RELEVER DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (I R P V R P ), QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PERMET PAS AUX CREANCIERS AUTRES QUE LE TRESOR PUBLIC POUR LES CREANCES FISCALES OU DOUANIERES DE PRODUIRE PAR PROVISION, QUECE TEXTE PERMET SEULEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE D'ADMETTRE PAR PROVISION LES CREANCES DISCUTEES OU CONTESTEES EN TOUT OU EN PARTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UN CREANCIER PUISSE PRODUIRE A TITRE PROVISIONNEL, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS RECOURU A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE LE PRIVER DU DROIT DE SOLLICITER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR LE SEUL MOTIF QUE L'I R P V R P AURAIT NEGLIGE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QU'AINSI ELLE NE POURRAIT SOUTENIR QUE CE N'EST PAS PAR SON FAIT QU'ELLE A ENCOURU LA FORCLUSION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE A LA FOIS ADMETTRE QUE L'I R P V R P PEUT FAIRE VALOIR A JUSTE TITRE QUE LES RETARDS EMPECHANT UNE LIQUIDATION RAPIDE DE SA CREANCE NE LUI INCOMBENT PAS EN FAUTE MAIS SONT UNIQUEMENT PROVOQUES PAR LES LONGS DELAIS ACCORDES PAR LA LOI AUX ASSUJETTIS POUR LUI TRANSMETTRE LEURS DECLARATIONS ET DECIDER QUE L'I R P V R P , APRES AVOIR NEGLIGE DE PRODUIRE, A TITRE PROVISIONNEL EST MALVENUE A SOUTENIR QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT ET SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION QUE SI L'I R P V R P N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE SA CREANCE, ELLE POUVAIT DEMANDER A ETRE ADMISE A TITRE PROVISIONNEL ET QU'ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION ETAIT DUE A SON FAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-11 Bulletin 1970 IV N. 151 P. 136 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-21 Bulletin 1972 IV N. 66 (1) P. 64 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1972) D'AVOIR JUGE COTTET, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR TRIPPIER DE LOZE, ADMINISTRATEUR ET SALARIE DE LA SOCIETE, EN SUITE DE LA DECLARATION DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT CELUI-CI A LA SOCIETE, ET D'AVOIR CONDAMNE COTTET A PAYER A TRIPPIER DE LOZE DIVERSES INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE COTTET A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET S'EST MONTRE IMPRUDENT EN NE REDIGEANT PAS, AU MOINS A TOUTES FINS, UN RAPPORT SPECIAL, ARTICLE 40, SUR LE CONTRAT LITIGIEUX, ET QU'AINSI IL N'A PAS APPORTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT SALARIE DE COMMISSAIRE TOUT LE SOIN QUE LUI DICTAIENT SES CONNAISSANCES ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TRIPPIER DE LOZE, IL CONVIENT DE RETENIR LA TOTALITE DE LA PERIODE VISEE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, ET QUE TRIPPIER DE LOZE, EN NE FAISANT RIEN POUR QUE COTTET DONNE SUITE A SA DEMANDE DE RAPPORT SPECIAL ACCOMPAGNEE DU TEXTE DUDIT CONTRAT ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONCOURU PAR SA PROPRE FAUTE A L'ENTIER DOMMAGE DONT IL DEVAIT REPARATION A COTTET ET QU'IL DOIT DONC EN SUPPORTER LA MOITIE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES APPLICABLES A LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET AU CONTROLE EN LA MATIERE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'OMISSION DANS LE RAPPORT SPECIAL DE COTTET DE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET TRIPPIER DE LOZE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DUDIT CONTRAT, NI SI, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE COTTET, LE PREJUDICE SUBI PAR TRIPPIER DE LOZE NE SE SERAIT PAS, MALGRE TOUT, REALISE, CE QUI PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE COTTET SELON LAQUELLE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE MENTION DU CONTRAT LITIGIEUX DANS LE RAPPORT SPECIAL, C'EST PRECISEMENT L'OMISSION DE CETTE FORMALITE QUI A ENTRAINE LA DECLARATION DE NULLITE DE CE CONTRAT ;
QU'AYANT PAR AILLEURS RELEVE, CONTRAIREMENT A L'HYPOTHESE FORMULEE PAR LE DERNIER GRIEF, LA FAUTE DE COTTET ET LE FAIT QUE TRIPPIER DE LOZE AVAIT ETE PRIVE EN PARTIE POUR CETTE RAISON, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE L'INTEGRALITE DU BENEFICE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR M SIGNOREL, PRESIDENT, M X... ET MME DRIOT, CONSEILLERS, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR M LE CONSEILLER POULHIES;
QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 3 JANVIER 1973, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE TANT A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1972, JOUR OU LE RAPPORT A ETE FAIT, QU'A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1972, JOUR OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M SIGNOREL, PRESIDENT, M Y... ET MME DRIOT, CONSEILLERS;
QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE AQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'AYANT A FIXER, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR FOUQUIER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE EN PREMIER LIEU LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL, EN DEUXIEME LIEU LA PERTE DE BENEFICES, EN TROISIEME LIEU LE PREJUDICE MATERIEL, SUBIS PAR LADITE SOCIETE, ENONCE, DANS SES MOTIFS, " QU'EN ADDITIONNANT CES TROIS SOURCES DE PREJUDICE IL EST POSSIBLE DE FIXER A 120000 FRANCS LA SOMME REVENANT A LA SOCIETE FAYARD ";
QUE CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET A ALLOUE A CETTE SOCIETE, OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS POUR LE " PREJUDICE MATERIEL PAR PERTE DE BENEFICES ", LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR " LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL ";
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1972) DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS;
QUE DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE L'APPEL INTERJETE LE 14 MARS 1969 DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE LE 18 JUIN 1963 A MAIRIE QUI A ETENDU A JOURDAIN LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECMICOURT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE " QUE, SPECIALEMENT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT NON PAS LE JOUR DE LA SIGNIFICATION COMME EN MATIERE CONTRADICTOIRE, MAIS LE JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE NE DEROGE EXPRESSEMENT AU DROIT COMMUN QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI D'APPEL EN MATIERE DE FAILLITE QUI EST DE " QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ";
QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES RELATIVES AU POINT DE DEPART DU DELAI, EN MARIERE DE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE;
QU'AINSI, EN INTERPRETANT DE MANIERE EXTENSIVE LES DEROGATIONS EDICTEES EN MATIERE DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 456 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION " POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-10 Bulletin 1965 III N. 107 P. 91 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 NOVEMBRE 1971), SCHMITT, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX VILLAS, A CONCEDE LES TRAVAUX DE CARRELAGE AU SOUS-TRAITANT AMIC, ARTISAN MACON ;
QUE NASICA, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SCHMITT, A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE A L'ISSUE DES TRAVAUX PAR SCHMITT CONTRE AMIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A EVALUES A 3 735 FRANCS ET A DIT QUE CETTE SOMME DEVRAIT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE D'AMIC POUR LE PRIX DE SON TRAVAIL ET DE SES FOURNITURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A PARTIR DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DE LA PERSONNE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE SI CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION LORSQUE LES CREANCES RESPECTIVES SONT CONNEXES ET NOTAMMENT NAISSENT DE L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'UNE D'ENTRE ELLES PORTE SUR DES DOMMAGES-INTERETS DUS A RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA COMPENSATION DE LA DETTE D'AMIC POUR MALFACON AVEC SA CREANCE POUR PRIX DE SON TRAVAIL ET DE SES FOURNITURES, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DETTES ET CREANCES RECIPROQUES AVAIENT LEUR SOURCE DANS LE MEME CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N.199 P.175 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER UN MOBILIER LUI APPARTENANT DE SAINTE-FOY-LES-LYON A VENELLES (BOUCHES-DU-RHONE) ;
QUE LA SOCIETE GUIGARD AYANT ASSIGNE STREICHER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI RESTER DUE SUR LE PRIX DU DEMENAGEMENT, FIXE A 1 500 FRANCS, LEDIT STREICHER, SE PREVALANT D'AVARIES ET DE PERTES CONSECUTIVES AU DEMENAGEMENT, PRESENTA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIGARD AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MOTIF PRIS DE CE QUE STREICHER N'AVAIT PAS RESERVE SON RECOURS CONTRE ELLE EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL, DEVANT QUI IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES S'ANALYSAT EN UN CONTRAT DE TRANSPORTS, A REJETE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE DESTINATAIRE AVAIT FORMULE DES RESERVES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CES RESERVES AVAIENT ETE DUMENT ACCEPTEES, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, TROISIEME SECTION JUDICIAIRE, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 228 P. 214 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1971), D'AVOIR DEBOUTE BORGNA, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE DE L'ALIMENTATION (S I C A M A ) AINSI QUE DE SES DEUX FILIALES, LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (S O F I C O M A ) ET LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE CENTRES COMMERCIAUX (S E R G ), DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA S I C A M A ET LA S O F I C O M A EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE DE SON MANDAT SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTATE QUE LA RAISON DE LA REVOCATION DE BORGNA CONSISTAIT EN UNE DIVERGENCE D'OPINION APPARUE SUR LA CONDUITE DES SOCIETES ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL ET LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QUE CETTE DIVERGENCE, PARFAITEMENT NORMALE ET NULLEMENT FAUTIVE, SI ELLE JUSTIFIAIT LEGALEMENT LADITE REVOCATION, NE POUVAIT JUSTIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI ETAIT INTERVENUE, LES FAUX PRETEXTES ET LES PROCEDES VEXATOIRES DE NATURE A LAISSER CROIRE A UNE FAUTE GRAVE CARACTERISANT L'ABUS DE REVOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BORGNA SOUTIENT QUE LES LETTRES DU 20 JUILLET 1970 DES TROIS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX QUI LE SUSPENDAIENT DE SES FONCTIONS JUSQU'AUX DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ETAIENT, COMME CES DECISIONS ELLES-MEMES, FONDEES SUR DE FAUX PRETEXTES, PUISQUE SEULE LE PRESIDENT DE LA S E R C , QUI N'EST PAS EN CAUSE, LUI AVAIT ENVOYE LE TELEGRAMME LUI DONNANT L'ORDRE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS OBEI, DE RENTRER DE VACANCES POUR UNE AFFAIRE URGENTE, ET QUE L'AFFAIRE SIGNALEE EN CE TELEGRAMME NE CONCERNAIT PAS LES DEUX AUTRES SOCIETES, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DES LIENS EXTREMEMENT ETROITS QUI UNISSAIENT LES TROIS SOCIETES, LA VOLONTE D'INDEPENDANCE MANIFESTEE PAR BORGNA ENVERS LE PRESIDENT DE L'UNE D'ELLES, EN REFUSANT D'OBEIR A SES INJONCTIONS, A ETE NON PAS UN PRETEXTE, MAIS UN FAIT DE NATURE A INQUIETER LES AUTRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'APPARAIT ENTRE LA CAMPAGNE DE CALOMNIE DIRIGEE CONTRE BORGNA PAR DEUX DE SES COLLABORATEURS ET SA REVOCATION PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QU'EN EFFET, LES FAUTES IMPUTEES A BORGNA AU COURS DES REUNIONS OU CETTE DECISION A ETE VOTEE NE FONT PAS ECHO A CETTE CAMPAGNE, MAIS CONSISTENT EN DES FAITS REELS ET EN LA VIOLATION DES CONSIGNES DONNEES PAR L'UN DES PRESIDENTS ;
QUE L'ARRET DECLARE ENFIN QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DE BORGNA DEVANT LES CONSEILS D'ADMINISTRATION N'EST PAS EN LUI-MEME VEXATOIRE, PUISQUE CES CONSEILS ETAIENT EN DROIT DE METTRE FIN A SON MANDAT SANS AVOIR A LUI EN RENDRE RAISON ET QUE LA PUBLICITE QUI A ETE DONNEE A SA REVOCATION N'A ETE QUE L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI FAITE DANS DES CONDITIONS ET EN UNE FORME QUI SONT NORMALES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE N'A PAS ETE ENTACHEE D'ABUS, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1973) D'AVOIR DIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTREX SE COMPENSAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ENVERS LES ETABLISSEMENTS POUTREX, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION, MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE, COMME NEES D'UN MEME CONTRAT, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ASTIER ET BENAZETH EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES PAR LA COUR ;
MAIS ATTENDU, QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CELLES-CI ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL ET COMPAGNIE, PRETENDANT ETRE DETENTRICE D'UN GAGE CONSTITUE PAR DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE-MEME ET D'UN MONTANT DE 110.000 F, A CONTESTE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI FAIT ETAT D'UNE LETTRE NON DATEE QUE LUI A ADRESSE GUIRAUD SELON LAQUELLE DES BONS DE CAISSE D'UN MONTANT DE 110.000 F, DONT IL DONNE LES REFERENCES, SONT DEPOSES A TITRE DE GARANTIE DE SON COMPTE, MAIS QUE L'OFFRE FAITE PAR LA BANQUE D'ETABLIR LA DATE DE CETTE LETTRE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES NE PEUT SUPPLEER AUX CONDITIONS DE PREUVE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE PAR SUITE DE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER NE PRESENTENT AUCUNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE CETTE OPERATION LA REND INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN GAGE DE TITRES AU PORTEUR OBEIT AUX MEMES REGLES QUE CELLES DES MEUBLES CORPORELS, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'A L'EGARD DES TIERS, LA BANQUE NE POUVAIT ETRE ADMISE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE DE LA CONVENTION ALLEGUEE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES ET QU'ELLE DEVAIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE PREUVES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION DECENNALE SOULEVEE PAR DAME X..., A LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J GRUAU AVAIT RECLAME, PAR SOMMATION DU 8 AVRIL 1970, LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES DU 28 MARS 1958 AU 14 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE COMPTE PRODUIT PAR LA SOCIETE, QUI PRESENTAIT DES ELEMENTS DE DEBIT ET DE CREDIT ENCHEVETRES, ETAIT UN COMPTE COURANT DONT LE SOLDE, ARRETE LE 3 MAI 1965, L'AVAIT ETE MOINS DE DIX ANS AVANT LA SOMMATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE DAME X... AIT EFFECTUE DES PAIEMENTS PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE IMPLIQUAIT LA RECIPROCITE DES REMISES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI DE SUSPENDRE, DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, L'EXIGIBILITE DE LEURS CREANCES POUR LA REPORTER SUR LE SOLDE APPARAISSANT AU BENEFICE DE L'UNE D'ELLES A LA CLOTURE DU COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 DECEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-16 Bulletin 1956 III N. 126 P. 107 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N. 16 (1) P. 16 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-23 Bulletin 1973 IV N. 291 P. 261 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE 14 MAI 1969, DAME X... A ACCEPTE, AU BENEFICE DE MORELLO, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 26 505 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AOUT 1969 QUI FUT ENDOSSEE PAR MORELLO AU PROFIT DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ;
QU'APRES PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, MORELLO ET LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU SUBSTITUERENT A CET EFFET, EN RAISON DES MENTIONS DONT IL ETAIT SURCHARGE, UNE AUTRE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT ;
QUE CETTE PIECE FUT REVETUE D'UNE ACCEPTATION DONT LA SIGNATURE FUT DENIEE PAR LA SUITE, TANT PAR DAME X... QUE PAR SON MARI ;
QUE L'EFFET N'AYANT PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ASSIGNA LES EPOUX X... EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE CETTE SOMME ET FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX GIMENEZ N'ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT QUE DU SECOND EFFET QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT SIGNE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU RECLAMAIT LE PAIEMENT DE LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE DU 14 MAI 1969 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 DECEMBRE 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS;
QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX D'UN RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 DECEMBRE 1973) QUE PERROT, AGENT IMMOBILIER, A FAIT ASSIGNER LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3 104,64 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE CHIFFRE DE CES DEMANDES DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-12 Bulletin 1965 I N. 534 P. 404 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, SALMON SE TROUVAIT "ENTIEREMENT LIBERE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DERNIERE, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 6 329,91 FRANCS, FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS ENCORE EN CIRCULATION, DONT LE MONTANT FORMAIT L'OBJET DE SA RECLAMATION ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE(TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 19 FEVRIER 1973) A PRONONCE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES TELEPHONES, D'UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1969 CONCERNANT LA FOURNITURE ET L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION PAR ELLE MISE EN PLACE A L'HOSTELLERIE DE LA BARGE ET QUI, DEPUIS SA MISE EN SERVICE, N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE VISITE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT OU IL EST QUESTION DE VISITES PREVENTIVES EVENTUELLES EST LE CARNET D'ENTRETIEN - REMIS A TOUT UTILISATEUR D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE PRIVEE, MEME EN L'ABSENCE DE CONTRAT D'ENTRETIEN - OU SONT REPRODUITES LES MENTIONS D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DESTINEE A ASSURER LE CONTROLE DES PTT SUR L'ENTRETIEN ET LA MARCHE DE L'INSTALLATION ;
QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT QUE LA DATE DES VISITES PREVENTIVES, SI ELLES ONT LIEU, DOIT ETRE INDIQUEE SUR LE CARNET ;
QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'HOTEL N'IMPOSE A L'ENTREPRISE AUCUNE VISITE PERIODIQUE PREVENTIVE ;
QUE LA SOCIETE ETAIT SEULE JUGE DE L'UTILITE DE CES VISITES PREVENTIVES, QUI SE SONT REVELEES INUTILES, PUISQUE L'ABONNE NE S'EST PLAINT D'AUCUN ARRET DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ;
QUE LA SOCIETE N'A DONC PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS, ET QUE LE CLIENT, QUI N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, NE PEUT SE PLAINDRE D'AVOIR A VERSER UNE REDEVANCE FORFAITAIRE, LE CONTRAT AYANT UN CARACTERE ALEATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI NE SE REFERE AU CARNET VISE PAR LE POURVOI QU'EN VUE DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE VISITE D'ENTRETIEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER UN CONTRAT IMPRECIS POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES AVAIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER DES VISITES PREVENTIVES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 22 FEVRIER 1973), QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 4 AOUT 1954 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 31 JANVIER 1966, PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE CETTE DECISION DE CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-14 Bulletin 1972 IV N. 289 P. 272 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin ChambreM. N. 2 P. 3 (REJET) ET L 'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1973), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MAISONS-ALFORT (LA SCI) ET ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A BASTIDE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES A SON ORDRE ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TOUTRA AVEC QUI ELLE AVAIT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX "TOUS CORPS D'ETAT", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1968, DIRECTEMENT ADRESSEE A BASTIDE, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE TOUTRA, POUR LUI DEMANDER D'EXECUTER LA FIN DES TRAVAUX DE REVETEMENT DE SOL QU'IL AVAIT SUSPENDUS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE POUVAIT DEVOIR A BASTIDE QUE LE PRIX DE LA FIN DES TRAVAUX COMMANDES PAR ELLE ET NON PAS CELUI DES TRAVAUX DEJA EXECUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE PAYES PAR AILLEURS ET SI LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SCI POUR LEUR REGLEMENT ETAIT DONC SUPERIEUR AUX SOMMES DUES PAR ELLE EN REGLEMENT DE LA SEULE FIN DES TRAVAUX, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION SUFFISANTE A L'ECHEANCE N'ETAIT PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LA LETTRE PRECITEE DU 10 SEPTEMBRE 1968, LA SCI AVAIT CONFIRME A BASTIDE QU'ELLE LA REGLERAIT COURANT OCTOBRE, ET QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LES DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR BASTIDE FURENT ACCEPTEES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA SCI ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SCI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGERIE CONSENTIE PAR ALEJOS A PUDEBAC LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1971, CONDAMNE ALEJOS A RESTITUER A PUDEBAC LA SOMME DE 51.300 F, MONTANT DU PRIX DE VENTE, ET CE CONTRE REMISE DU FOUR ;
ATTENDU QUE PUDEBAC AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE A CONSTATE QU'EN "CONTRE-PARTIE DE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 51.300 F, (LE VENDEUR) RECUPERERAIT UNE VALEUR RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE, NOTAMMENT, DE "DETERMINER LA VALEUR RESIDUELLE DU FOUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE SE BORNER A PRECISER LES MODALITES DE LA RESTITUTION DU FOUR A SON VENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JUIN 1973), BRUN A, PAR ACTE DU 17 MAI 1963, PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE PLANCHE ET BARRY ;
QU'IL ETAIT CONVENU QUE DES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOMBRE, LE MONTANT ET LES DATES D'ECHEANCE ETAIENT PRECISES SERAIENT CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ;
QUE DANS CET ACTE, CHARROIN A DONNE SON AVAL.POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ;
QUE LES LETTRES DE CHANGE FURENT ETABLIES SUR LESQUELLES CHARROIN A SIGNE UNE MENTION D'AVAL.NE PRECISANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE ;
QU'ASSIGNE PAR BRUN EN PAIEMENT DU MONTANT DES EFFETS RESTANT DUS, IL A FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL.DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BRUN RETENU L'EXISTENCE D'UN AVAL.PAR ACTE SEPARE DONNE PAR CHARROIN DANS L'ACTE DU 17 MAI 1963 POUR LE COMPTE DU TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN FAISANT VALOIR QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL.DE COMMERCE AVAIT RECONNU SA COMPETENCE, CE QUE BRUN NE CONTESTAIT PAS, LE LITIGE AVAIT UN CARACTERE NECESSAIREMENT CAMBIAIRE QUI PLACAIT UNIQUEMENT DANS LE DEBAT LES LETTRES DE CHANGE, CE QUI FAISAIT NECESSAIREMENT JOUER LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE ;
ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AVAL.A ETE DONNE PAR CHARROIN SOUS LA FORME D'UNE SIGNATURE APPOSEE SUR LES TRAITES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE N'A ETE ACCOMPAGNEE D'AUCUNE MENTION, QUE DANS CES CONDITIONS, EN VERTU D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, CET AVAL.A NECESSAIREMENT ETE DONNE POUR LE TIREUR SANS QUE L'ON PUISSE VALABLEMENT OPPOSER A LADITE PRESOMPTION LES TERMES D'UN ACTE EXTERIEUR, ET DE SURCROIT POSTERIEUR AUX TRAITES ;
QU'ENFIN ET MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LEDIT ACTE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME QUE S'IL ETAIT CONSTATE, CE QUI N'EST PAS, L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DE L'AVALISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SUR LES MENTIONS D'AVAL.FIGURANT SUR LES EFFETS, MAIS SUR L'AVAL.PAR ACTE SEPARE RESULTANT DE L'ACTE DU 17 MAI 1963, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR BRUN DANS SES CONCLUSIONS, SANS CONSIDERER AUCUNEMENT QUE CET AVAL, AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES DE CHANGE ELLES-MEMES OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN ET QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.