Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Winggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de propriété ; que par contrat de cession-bail du 15 avril 1987, la société Mecano Forge a cédé son matériel à la société Bail-Equipement qui les a laissés en sa possession, comme locataire ; que la société Mecano Forge ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Volksbank Remsheid Solingen (la Volksbank) agissant comme subrogée aux droits de la société Wiggerhaus a revendiqué les matériels que la société Mecano Forge n'avait pas payés ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Volksbank, l'arrêt retient que la société Mecano Forge n'était pas possesseur du matériel au sens de l'article 2279 du Code civil, tandis que la société Bail-Equipement en est devenue propriétaire mais n'en a jamais eu la possession matérielle et qu'il est donc vain de soutenir que sa possession était atteinte de vices ;
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il résultait de ses constatations que la société Bail-Equipement ne pouvait ignorer qu'elle tenait le bien de quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire, alors que, seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 184 (1), p. 130 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-10-05, Bulletin 1993, IV, n° 317 (1), p. 228 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1993), que la société Cabinet Argos (Cabinet Argos) a été l'expert-comptable de la société Rapidex-Galva de 1983 jusqu'au mois de mai 1987, date à laquelle la société Rapidex-Galva a rompu leurs relations contractuelles ; que cette société a assigné le cabinet Argos pour obtenir la restitution de livres comptables et le remboursement d'une somme de 26 092 francs ; que le cabinet Argos a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour la rupture unilatérale du contrat sans préavis ni motifs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le Cabinet Argos reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt attaqué qui a débouté la société Cabinet Argos de sa demande de dommages-intérêts après avoir relevé que la société Rapidex-Galva avait mis fin au contrat en ayant intégralement réglé les honoraires dus ; et alors, d'autre part, que l'arrêt devait rechercher si l'abus de droit dans la rupture du contrat ne résultait pas de la méconnaissance par la société Rapidex-Galva de son obligation de respecter un préavis exempt de brusquerie ; qu'à défaut l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de la société Cabinet Argos qui invoquait la violation par sa cocontractante de son obligation de préavis, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le second, en sa première branche doit l'être également ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que le contrat liant les parties ne comportait aucune stipulation en matière de préavis ; qu'en l'état de cette constatation, et eu égard à la nature du contrat, en l'absence de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a pu considérer que la société Rapidex-Galva n'avait pas fait dégénérer en abus son droit de mettre fin aux relations contractuelles et a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M. X... n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ;
Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 1991) que la société civile Coopérative de gestion dite " Gescoop " se substituait à ses adhérents pour tenir, centraliser, arrêter et redresser leur comptabilité ; que M. X..., qui était lié à la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de comptabilité ; que l'Ordre national des experts-comptables et comptables agréés a assigné ce dernier et la Gescoop pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas constaté, conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que M. X... personnellement surveillait et redressait les comptabilités des entreprises adhérentes de la Gescoop et n'a donc pas justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les activités réservées aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre ne se limitent pas à la vérification et au redressement des comptes mais incluent également la tenue, la centralisation, l'ouverture et l'arrêt de ceux-ci ; qu'ayant relevé que les opérations effectuées habituellement par M. X... relevaient précisément de ces dernières activités, elle a pu en déduire qu'elles étaient soumises au monopole institué par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et que l'intéressé, qui n'était pas lié par un contrat de travail aux différentes entreprises dans lesquelles il intervenait, exerçait illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, peu important à cet égard qu'il n'ait pas lui-même assuré la surveillance et le redressement des comptabilités litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur particulier des Finances de Villefranche-sur-Saône a assigné M. X... devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 268 du Livre des procédures fiscales, pour obtenir la vente du fonds de commerce exploité par lui à Lucenay ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer en raison du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat formé à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant statué sur sa réclamation contentieuse ; que le président du tribunal de grande instance a ordonné la vente du fonds ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 199, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance de l'administration fiscale résulte d'un arrêt définitif d'une cour administrative d'appel et que le titre du Trésor public est ainsi versé aux débats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-06-06, Bulletin 1989, IV, n° 178, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) que les époux X..., qui avaient acheté un fonds de commerce aux époux Y... et estimaient avoir été trompés par leurs cocontractants, ont assigné ces derniers en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que, par un premier arrêt du 13 juin 1990, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la vente pour dol et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice en ayant résulté pour les acquéreurs ;
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés, outre à restituer aux époux X... le montant du prix de la vente litigieuse, à verser à ces derniers une certaine somme à titre de réparation du préjudice par eux subis du fait de l'annulation de cette vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a constaté que le préjudice devait être apprécié en tenant compte de l'ensemble des éléments qui ont constitué la vente annulée ; que celle-ci portait sur un fonds de commerce de graineterie-jardinerie ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, pour indemniser les acquéreurs, tenir compte du fonds résultant de l'activité d'entretien de parcs et de jardins qui n'entrait pas dans le cadre contractuel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui s'est borné à affirmer que la plus-value résultant de l'activité complémentaire d'entretien de parcs et jardins créée par les époux X... devait être prise en compte, sans dicuter le moyen formulé par les époux Y... au soutien de leurs prétentions, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que les acquéreurs d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont ils avaient été victimes de la part de leurs vendeurs, pouvaient se faire indemniser des dépenses qu'ils avaient faites pour l'amélioration de ce fonds, en y développant une activité complémentaire de celle qui existait lors de la cession annulée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 137, p. 108 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... :
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens de première instance et d'appel le trésorier principal de Toulouse, 3e division ; qu'il est donc susceptible de pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, le dernier texte en sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir de M. Y... le paiement d'impôts, du recouvrement duquel il était chargé, le trésorier principal de Toulouse, 3e division (le trésorier principal) a notifié le 16 juillet 1993 un avis à tiers détenteur ; que M. Y... a demandé le 2 août 1993 au juge de l'exécution la mainlevée de cette mesure, en contestant l'exigibilité de la créance fiscale ; que cette demande a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été précédée d'un recours préalable devant le chef de service compétent ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, la cour d'appel énonce que l'exigence de cette formalité dans le délai de 2 mois, prescrite par le Livre des procédures fiscales, ne dispense pas l'opposant de saisir le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation à lui faite de l'avis à tiers détenteur, en application de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure judiciaire ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant que soit notifiée la décision du chef de service ou expiré le délai de 2 mois dont dispose ce dernier pour prendre sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1969-06-09, Bulletin 1969, IV, n° 212, p. 203 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1983-03-01, Bulletin 1983, IV, n° 90, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993) que, pour obtenir le paiement de l'impôt sur le revenu et de taxes foncières dues par M. X..., le trésorier principal de Brie-Comte-Robert (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles de l'intéressé ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ou de suspension de la saisie, fondée sur son caractère abusif ou inutile ; que cette demande a été acueillie, la mainlevée de la procédure de saisie-exécution étant ordonnée ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et déclaré irrecevable la requête ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les créanciers et ne prévoient aucune dérogation au bénéfice d'une quelconque catégorie de créanciers, fût-elle le Trésor public ; qu'il en résulte donc que, dès lors que ce dernier utilise une procédure civile d'exécution telle que la saisie-exécution du mobilier pour recouvrer sa créance, seul le juge de l'exécution est compétent, aux termes de l'article 22 de la loi, pour apprécier si la saisie est ou non abusive, le juge de l'impôt qu'il aurait dû d'après la cour d'appel saisir par application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, en cas de rejet de sa demande par l'Administration, étant pour sa part radicalement incompétent pour apprécier le caractère abusif d'une mesure d'exécution civile et pour en ordonner la mainlevée ; qu'en excluant le Trésor public des créanciers soumis aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991, tout en reconnaissant que le terme " créancier " figurant dans cette loi n'apparaissait pas limitatif, la cour d'appel a violé les articles 1 et 22 de la loi susvisée, et faussement appliqué l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité de l'action en contestation de l'acte de recouvrement de l'impôt est, aux termes de l'article R. 281-1 du même Code, subordonnée au dépôt d'une demande présentée au chef de service de l'administration fiscale compétent ; que, n'étant pas prétendu par le redevable que cette formalité préalable ait été accomplie, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-11, Bulletin 1989, II, n° 9, p. 4 (rejet).<br/>
Donne acte à la société Mobil Oil française de son désistement ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil française (la société Mobil) a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat ; qu'après l'expiration du contrat, M. X..., gérant de la société X..., a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 444 714,77 francs à la société Mobil, au titre de recettes non reversées provenant de la vente des carburants ; qu'évaluant à 449 375,22 francs le montant de sa créance, la société Mobil a assigné la société X... et M. X... en paiement d'une telle somme ; que la société X... a demandé à son mandant de l'indemniser des pertes par elle essuyées à l'occasion de sa gestion et a sollicité la compensation entre sa créance et celle de la société Mobil ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident :
Vu les articles 1984 et 1915 du Code civil ;
Attendu que le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt ; qu'ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière ne constitue pas, sauf stipulations contraires, un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat mais l'exécution même de ce dernier ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation soulevée par la société X..., l'arrêt retient que la créance de la société Mobil avait pour cause la restitution d'un dépôt, constitué par les recettes des ventes de carburants, de sorte que la compensation ne pouvait s'opérer entre les créances respectives des parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception de compensation soulevée par la société X..., l'arrêt rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans .
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;
Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société, se sont pourvus contre un arrêt auquel ils n'étaient ni l'un ni l'autre parties ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-12-14 , Bulletin 1983, II, n° 199 (1), p. 140, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1990) d'avoir, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 octobre 1987, prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 186 à 192 de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de gérer, quand elle n'est pas de plein droit attachée au jugement qui prononce, à titre principal, la faillite personnelle du commerçant personne physique ou du dirigeant d'une personne morale, ne peut être prononcée seule et, alors, uniquement par voie de substitution à cette sanction, que dans les cas de faillite personnelle prévus aux articles 189 et 190 de cette loi ; qu'ainsi, en l'état d'un jugement qui avait prononcé cette seule mesure d'interdiction de diriger sur le fondement de faits qui, à les supposer constants, étaient prévus, comme cas de faillite personnelle d'un commerçant personne physique, par l'article 187-1° de la loi précitée, ce dont il résultait que la substitution prévue par l'article 192 n'était pas en l'espèce applicable et que l'interdiction considérée ne pouvait être prononcée seule, à titre principal, la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé cette décision, a violé ensemble les textes ci-dessus mentionnés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les prélèvements personnels excessifs opérés par M. X... déséquilibrant la structure financière de l'entreprise et mettant à néant sa trésorerie, avaient entraîné en 1985 un déficit qui s'était encore accru en 1986 et que M. X..., qui ne pouvait ignorer cette situation, n'avait cependant pas arrêté son activité, provoquant ainsi la création d'un passif déclaré de 1 750 000 francs contre un actif réalisé de 188 565 francs ; qu'un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi du 25 janvier 1985, étant susceptible de lui faire encourir le prononcé de la faillite personnelle laquelle emporte, en vertu de l'article 186, alinéa 1er, de la même loi, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, M. X... n'a donc pas intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir prononcé seulement cette dernière mesure ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1990), que le 22 septembre 1978 M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, M. X... a soutenu que, dès lors que la procédure collective ouverte à son encontre n'était pas clôturée il n'avait pas qualité pour défendre à l'action engagée contre lui ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes sociales par le patrimoine des intéressés et présente donc, à leur égard, un caractère patrimonial ; que, dès lors, en décidant que M. X..., qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation des biens, pouvait valablement défendre seul à l'action de M. Y... sans être représenté par un syndic, la cour d'appel a violé les articles 15 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens ; qu'en déclarant, dès lors, l'action de M. Y... régulièrement engagée parce qu'une éventuelle condamnation pécuniaire de M. X... ne pourrait porter que sur ses actifs non concernés par sa propre procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, constituée en 1983, a assigné M. X... en paiement des dettes sociales au motif qu'il avait dirigé en fait la personne morale ; qu'en l'état de ces seules constatations, dont il résulte que l'action engagée contre M. X... était fondée sur l'exercice par celui-ci d'activités nouvelles et postérieures à l'ouverture de la procédure collective le concernant, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne se trouvait pas, par suite du dessaisissement, empêché d'y défendre ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts du 1er mars et 20 juin 1990 rendus par la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-11-03 , Bulletin 1980, IV, n° 357, p. 287 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Vannes-remparts a demandé, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., gérant de la société Omni-services Marinarvor, à ce titre susceptible d'être condamné solidairement avec la société qu'il dirige du paiement de la dette fiscale de cette dernière ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance accueillant cette requête, l'arrêt énonce " qu'il semble résulter des éléments de la cause que des manquements répétés à ses obligations fiscales ont été commis par la société " et que la carence du dirigeant social " a pu être à l'origine de l'impossibilité de recouvrement des sommes dont la société se trouvait redevable " ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel dans les conditions exigées pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-25, Bulletin 1991, IV, n° 117, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991), que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 10 janvier 1983, qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon (Côte-d'Or) au titre des années 1983 et 1984 ; que sa demande a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la société Ricard reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle se prévalait de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 qui remettait en cause l'instruction administrative du 17 mars 1983 sur le fondement de laquelle les cotisations litigieuses avaient été perçues ; que cette disposition constituait un événement nouveau au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, de nature à ouvrir au profit de la société Ricard un nouveau délai de recours ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant pour la solution du litige, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que constitue un événement nouveau faisant courir un nouveau délai la décision juridictionnelle concernant le même contribuable et annulant une décision identique ; qu'en l'espèce les décisions juridictionnelles visées par le jugement avaient annulé les mêmes impositions de la même société Ricard ; qu'en refusant de voir dans ces décisions un événement nouveau, le Tribunal a violé par refus d'application l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que les décisions juridictionnelles invoquées concernaient des cotisations afférentes à d'autres livraisons, ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient constituer un événement au sens du texte invoqué ; qu'il s'ensuit qu'en écartant ces jugements comme non constitutifs d'un tel événement, le Tribunal, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes visées à la première branche du moyen, relatives au changement non rétroactif de législation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire, la société X... a été poursuivie pour retard dans le paiement d'une dette par la société Broderie Serge Potencier (société Potencier) ; que les parties sont alors convenues, ce qui a été constaté par ordonnance de référé, du paiement d'un acompte et de l'émission de douze lettres de change ; que celles-ci ont été acceptées sous la signature de M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, et complétées par lui par la mention " bon pour aval " suivie de sa signature ; que, poursuivi personnellement en paiement par la société Potencier, M. X... a fait valoir qu'à défaut de désignation de la société X... comme bénéficiaire de son aval, celui-ci était réputé donné pour le compte du tireur ;
Attendu que pour retenir que M. X... s'était engagé personnellement en qualité de caution de la société qu'il dirigeait, l'arrêt relève que l'accord des sociétés X... et Potencier, en exécution duquel les effets litigieux ont été émis, a été entériné par décision judiciaire, que M. X... est intervenu alors dans l'intérêt de son entreprise qui connaissait des difficultés sérieuses, que sa garantie personnelle était nécessaire pour rétablir la confiance de son créancier et que lui-même avait sollicité des délais lors de la première phase des poursuites engagées contre lui ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir par des éléments extrinsèques à la mention d'aval et non équivoques l'expression de la volonté de M. X... pour s'engager en qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-28 , Bulletin 1991, I, n° 286, p. 188 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 27 juillet 1989 en restitution des cotisations versées par la société Pernod en application de la loi du 10 janvier 1983 au titre des années 1983 et 1984 pour son établissement d'Ingersheim, le jugement énonce que constitue l'événement motivant la réclamation un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, décision intervenue entre les mêmes parties à propos du même objet, à savoir les conditions d'exigibilité des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement concernait un litige relatif à des cotisations dues pour d'autres livraisons, ce dont il résultait qu'il ne pouvait constituer un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au BODACC et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de la décision dans les 10 jours de sa publication au BODACC ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Camping de Lanrivoal, la date de cessation des paiements a été reportée par un jugement du 11 décembre 1987 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la Société générale le 30 juin 1988 ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel a retenu que les décisions modifiant la date de cessation des paiements n'étaient pas soumises à une publicité par voie d'insertion d'un avis au BODACC ; que, dès lors, le délai de tierce opposition contre ces décisions courait de la date de leur prononcé et qu'en l'espèce, ce délai était venu à expiration le 21 décembre 1987 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1990-05-15 , Bulletin 1990, IV, n° 149, p. 99 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré (Douai, 13 décembre 1990) de l'avoir condamné, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer l'intégralité du passif de la société dont il avait été le dirigeant avant le prononcé du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société en date du 17 octobre 1986 avait décidé la poursuite de l'activité ; qu'il s'en déduisait que le seul fait, pour M. X..., d'avoir poursuivi l'activité au-delà du mois de décembre 1985 et jusqu'à l'ouverture de la procédure " d'apurement " n'était pas à lui seul constitutif d'une faute de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir poursuivi l'activité en cherchant des repreneurs dès lors que le Tribunal lui-même, tant dans son jugement de redressement judiciaire avec poursuite d'activité du 17 octobre 1986 que dans le jugement du 6 novembre 1987 arrêtant le plan de cession, avait estimé que la poursuite de l'activité et l'intervention d'un repreneur constituaient une solution viable ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le plan de cession étaient sans influence sur l'appréciation de la faute de gestion retenue à l'encontre de M. X... pour la période antérieure au prononcé du redressement judiciaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; qu'il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même instance ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Citricos Especialisados (Citricos) a affrété le navire X... pour le transport en cales réfrigérées d'une cargaison de pamplemousses de Veracruz (Mexique) au Havre ; qu'à la suite d'avaries à la cargaison, la société Citricos a assigné notamment le fréteur et le capitaine du X... en réparation du dommage subi ; que la société Navigation et Transports, ainsi que les autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Citricos pour lui avoir versé une indemnité, ont assigné aussi les mêmes défendeurs en réparation ; qu'au cours de chacune de ces instances distinctes un arrêt a été rendu à la même date par la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a été rendu dans la seconde instance ; que la société Citricos et les assureurs ont respectivement interjeté appel des jugements des 9 juin et 1er décembre 1987 les déboutant de leurs prétentions ; que, par un arrêt rendu dans chacune de ces deux instances distinctes, la cour d'appel a statué le même jour ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 1er décembre 1987 l'arrêt se borne à exposer que les assureurs et la société Citricos France, appelante du jugement du 9 juin 1987, et leurs associés, développent les mêmes moyens et se bornent à déclarer qu'en conséquence ses motifs seront identiques à ceux de l'arrêt rendu dans l'autre instance et dont une expédition est annexée à la décision ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-27, Bulletin 1991, V, n° 102 (2), p. 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société forestière de Chatres-La-Forêt (la société de Chatres-La-Forêt), ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Châteauroux, M. Y..., liquidateur, a assigné devant ce tribunal M. X..., notaire, en restitution d'un acompte, sur le prix d'une vente, payé par la société de Chatres-La-Forêt à une autre société forestière, et remis par le notaire à cette dernière bien que la vente n'eût pas été réalisée ; que le Tribunal saisi de la procédure collective, a débouté M. X... de l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., l'arrêt retient que l'assignation en paiement découle de la liquidation judiciaire de la société de Chatres-La-Forêt ; qu'en effet, cette action a pour but d'augmenter l'actif partageable entre les créanciers et, qu'en conséquence, en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal de commerce de Châteauroux est compétent pour en connaître ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige, portant sur des faits antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire, se serait présenté de la même manière si la société de Chatres-la-Forêt n'avait pas été soumise à une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-04-14, Bulletin 1992, IV, n° 157, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ;
Attendu que, pour étendre à M. X... et à la société Actibat la liquidation judiciaire de la société Actiphonie, l'arrêt, après avoir relevé que par son assignation introductive d'instance, le liquidateur de cette société demandait en outre, à titre subsidiaire, la condamnation des défendeurs au paiement d'une certaine somme, énonce que l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 n'est applicable qu'aux demandes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non à l'assignation litigieuse, fondée sur l'existence d'une confusion des patrimoines ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette assignation tendait à titre principal à ce que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Actiphonie et qui avait déjà abouti au prononcé de la liquidation judiciaire soit étendue à d'autres débiteurs ayant encore la maîtrise de leurs biens en raison de la confusion des patrimoines relevée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-26 , Bulletin 1992, IV, n° 206, p. 143 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-05 , Bulletin 1991, II, n° 108, p. 58, (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé du 11 juillet 1975 M. Y... a prêté une somme d'argent à M. Z... ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteur ; qu'après le décès de M. Z..., ses héritiers, Mme veuve Z..., M. Z... et Mme A... (les consorts Z...) ont vendu le fonds de commerce à M. X... ; que M. Y... a assigné les consorts Z... et M. X... en paiement du solde du prêt ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre M. X... l'arrêt, après avoir relevé que cette demande ne pouvait être fondée que sur l'inscription de nantissement prise en 1975, retient que le renouvellement de cette inscription, intervenu le 26 janvier 1984, se trouve entaché de nullité ; qu'en effet, lors de ce renouvellement M. Y... a fait élection de domicile au tribunal de commerce de Béziers ; qu'une telle domiciliation ne répond pas aux voeux de la loi dans la mesure où cet " organisme judiciaire et consulaire ne peut avoir la capacité de recevoir pour autrui des notifications et n'a pas le pouvoir de répercuter ces notifications au créancier inscrit " ; que M. Y... a donc préjudicié aux droits des tiers ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que M. X..., qui demandait l'annulation de l'inscription, justifiait d'un préjudice du fait de l'irrégularité invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le renouvellement de l'inscription de nantissement diligenté par M. Y... le 26 janvier 1984, ordonné la mainlevée de ce nantissement et rejeté les demandes de M. Y... dirigées contre M. X... et en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... les intérêts au taux légal de la somme de 433 000 francs du jour de la consignation au jour où la décision ordonnant la mainlevée du nantissement sera devenue exécutoire, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon