Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lovéco et Mme X... ont conclu un contrat de crédit-bail, pour le financement d'un matériel professionnel choisi par cette dernière, M. X... se portant caution ; qu'après l'interruption du paiement des loyers, la société Lovéco a poursuivi M. et Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation constituée du montant des mensualités à échoir ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la simple application du contrat et que ces mensualités ne sont pas des clauses pénales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des charges financières pesant sur la débitrice, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de la contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais ou risques, à cause de l'interruption des paiements prévus et qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération, en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. X... s'est engagé comme caution en transcrivant et signant, au pied du contrat de location, la mention " bon pour caution conjointe et solidaire ", l'arrêt retient que ce commencement de preuve par écrit est complété par son comportement postérieur, en ce qu'il a signé au moins un chèque au bénéfice de la société Lovéco, en ce que son prénom et son nom ont été inclus dans le nom commercial de l'entreprise et en ce qu'en première instance il n'a pas contesté son engagement ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir sans équivoque que M. X... avait, lors de la souscription de la mention litigieuse, une parfaite connaissance de la nature et de la portée de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de l'insuffisance des preuves sur le cautionnement, la réduction des mensualités futures exigibles par anticipation, et condamné M. et Mme X... à payer provisionnellement une somme, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 43, p. 27 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-26, Bulletin 1991, IV, n° 91, p. 61 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-04-09, Bulletin 1991, I, n° 134, p. 134 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 286, p. 188 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Persacoise a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque française de l'agriculture (BFA), puis au Crédit commercial de France (CCF), une créance qu'elle avait sur la société Centre chaussures ; que celle-ci a payé le Crédit commercial de France ; que le Tribunal a condamné, d'une part, la société débitrice à payer le montant de la créance à la Banque française de l'agriculture, et, d'autre part, le Crédit commercial de France à restituer la même somme à cette société ;
Attendu que, pour infirmer le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui a condamné le Crédit commercial de France à payer à la société Centre chaussures la somme de 80 055 francs avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 1988, l'arrêt retient " qu'il appartenait à la société Centre chaussures, d'abord en août 1988, d'avertir le Crédit commercial de France de la précédente cession de créance dont elle avait connaissance depuis plus de quatre mois, ensuite, et surtout, de ne pas payer le Crédit commercial de France le 12 septembre 1988 en fraude des droits de la Banque française de l'agriculture ; qu'aujourd'hui la société Centre chaussures n'a qu'à s'en prendre qu'à elle-même des conséquences de sa faute ; que le Crédit commercial de France, dont la bonne foi est totale, n'a rien à restituer " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, du fait de la cession préalablement intervenue au profit de la Banque française de l'agriculture, le Crédit commercial de france ne pouvait avoir la qualité de créancier de la société Centre chaussures et recevoir paiement de celle-ci en cette qualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a condamné le Crédit commercial de France envers la société Centre chaussures, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 328, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; qu'il n'est pas dérogé à ces dispositions par celles de l'article 1421 du Code susvisé ;
Attendu que M. X... a obtenu du président d'un tribunal de commerce, à l'encontre de la société Bois et scieries du Centre (la société), une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme représentant le solde du prix de travaux ; que la société a formé opposition et réclamé reconventionnellement 50 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la carence de M. X... dans l'exécution de ces travaux ; que le Tribunal a " confirmé l'ordonnance " ; que la société a relevé appel de ce jugement ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la requête aux fins d'injonction de payer portait sur la somme de 10 300,38 francs laquelle n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle de la société, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-08, Bulletin 1980, II, n° 204, p. 139 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 33, alinéa 1er, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à des achats de marchandises effectués par la société CAC ; que cette dernière a prétendu que la somme ainsi réclamée devait se compenser avec celle dont elle était elle-même créancière envers la société Sobovide ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sociétés Sobovide et CAC exerçaient une activité identique de commerce de viande en gros, qu'elles entretenaient des relations commerciales régulières et réciproques consistant en des achats et ventes concomitants de marchandises et que les conventions successives, d'où résultaient ces échanges équilibrés, étaient commercialement et économiquement liées, et que, par conséquent, les dettes et créances nées de ces contrats étaient connexes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les créances et dettes des sociétés Sobovide et CAC, dès lors qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ce lien ne pouvait exister qu'entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 105, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Eurofonte, qui a son siège à Yzengremer, fournissait régulièrement en matériel la société Etablissements Le Tigre (société Le Tigre) ; que le 10 juillet 1989 la société Le Tigre lui a fait savoir qu'elle n'avait pas besoin de l'une des commandes passées, dont elle a refusé de prendre possession ; qu'après avoir mis en demeure l'acquéreur de faire enlever l'ensemble des pièces correspondant à cette commande, la société Eurofonte l'a assignée devant le tribunal de commerce de Saint-Valéry-sur-Somme pour que soit constatée la mise à sa disposition de sa marchandise et qu'elle soit condamnée à lui payer la facture correspondante ; que la société Le Tigre a soulevé l'exception d'incompétence territoriale ;
Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que les marchandises étaient restées à la disposition de la société Le Tigre dans les locaux de la société Eurofonte qui devaient en l'espèce, être considérés comme le lieu de la livraison ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une livraison effective au sens de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur devait saisir la juridiction du lieu où la société Le Tigre est établie, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-03, Bulletin 1988, IV, n° 291, p. 198 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort a assigné, pour utilisation abusive et illicite de l'appellation Roquefort, la société Fromarsac qui commercialise, sous la dénomination Les Fromagers de Saint-Moret au Roquefort, une spécialité fromagère ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, l'arrêt relève que le produit litigieux contenait, dans sa composition, du fromage de Roquefort dans la proportion de 11 % et que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 n'interdit pas la fabrication et la commercialisation d'un produit contenant du Roquefort véritable, dès lors que la société Fromarsac n'avait pas ajouté à son propre produit un fromage autre que celui préparé selon les normes de fabrication, d'affinage et de mûrissement du Roquefort, et que l'utilisation de l'expression " au Roquefort " correspondait à la réalité du produit et respectait l'appellation en indiquant de manière claire et non équivoque le produit ne se confondant pas, ainsi, avec le fromage bénéficiant de l'appellation contrôlée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la protection accordée par la loi à l'appellation d'origine litigieuse est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 1992), que, chargée par la société Atochem d'organiser un transport de marchandises, la société Mory TNTE (société Mory) en a confié l'exécution à la société Sotraber ; qu'au cours de leur déplacement les marchandises ont été détruites ; que la société Mory, au motif qu'elle était subrogée dans les droits de la société Atochem, a assigné en paiement la société Sotraber et son assureur, la société compagnie d'assurances GAN ;
Attendu que la société Mory fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable faute d'intérêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, le 26 mai 1988, la société Atochem a établi à l'ordre de la société Mory, à qui elle avait confié l'organisation du transport, une facture d'un montant de 493 474,44 francs représentant la valeur des marchandises détruites au cours du transport, que cette facture n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du commissionnaire de transport qui a ainsi nécessairement accepté celle-ci, et enfin que la société Atochem a subrogé le 10 juin 1988 la société Mory dans tous ses droits et recours contre la société Sotraber et ses assureurs à la suite des pertes survenues ; qu'en déniant à la société Mory, au vu de ces circonstances, tout intérêt à agir à l'encontre de la société Sotraber et de son assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient, que si la société Mory justifie d'un acte de subrogation à son profit de la part de la société Atochem, elle ne rapporte la preuve, ni d'un paiement au profit de cette dernière société ni de ce qu'elle se soit d'ores et déjà engagée à l'effectuer en tout état de cause ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, 3 mai 1990) rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 février 1987 ; que, le 26 septembre 1989, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor (l'URSSAF) a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'un ajustement de la cotisation d'allocations familiales de travailleur indépendant, calculé sur les revenus professionnels perçus par l'intéressée en 1986 ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa prétention et d'avoir dit que cet organisme devait poursuivre le règlement de sa créance conformément aux règles relatives au redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que s'il n'est pas contestable que doivent être l'objet d'une production les créances nées antérieurement au jugement déclaratif, ce qui exclut qu'il en soit demandé personnellement paiement au débiteur qui poursuit l'exploitation, on ne peut légalement qualifier de créance née antérieurement au jugement du 25 février 1987, une demande de paiement de cotisations d'allocations familiales au titre de travailleur indépendant, formulée en 1988, les cotisations, quand bien même elles auraient pour assiette les revenus de 1986, n'étant calculables et exigibles qu'à compter de 1988, ainsi qu'il découle des textes de sécurité sociale ; qu'ainsi ont été violés les articles 33, 40, 41, 53 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 241-6, L. 242-11, R. 243-13, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que, selon l'article R. 242-13, la cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ; qu'en vertu des articles L. 242 et R. 243-26 du même code, la cotisation est, chaque année, calculée à titre provisoire en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année et, lorsque le revenu de l'année à laquelle se rapporte la cotisation est définitivement connu, celle-ci fait l'objet d'une régularisation ; qu'ayant relevé que les cotisations litigieuses étaient réclamées au titre de l'année 1986, après régularisation d'après les revenus réels tirés de l'activité exercée par Y... Geneviève pendant ladite année, le Tribunal en a exactement déduit que la créance de l'URSSAF était née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, quand bien même sa date d'exigibilité aurait été postérieure, et qu'en conséquence l'URSSAF, devait se soumettre à la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1992), que la Société d'études, de recherches et de développement (SRD) a chargé la société des transports André Bourgeay (société Bourgeay) d'un transport de marchandises ; qu'une partie de celles-ci ayant disparu au cours de leur déplacement, la SRD a assigné en paiement la société Bourgeay ; que cette société a invoqué la limitation de garantie du contrat type messagerie ;
Attendu que la société Bourgeay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 22 500 francs avec intérêts au taux légal à la SRD, alors, selon le pourvoi, que l'article 2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; qu'une palette de 105 kilos ayant été remise au transporteur, suivant le récépissé 4164, les pertes ou avaries ayant affecté cette charge unitaire n'entraînaient qu'une indemnisation maximale de 4 500 francs pour ce colis, conformément à l'article 14 du même contrat type, applicable à l'expédition en cause ; qu'en dissociant le contenu de la palette unique confiée au transporteur, au vu du détail mentionné dans le récépissé, l'arrêt attaqué a prononcé au détriment de la société des transports Bourgeay, une condamnation excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge unitaire transportée, et violé les articles 2-3 et 14 du contrat type Messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Mais attendu que l'arrêt n'a pas relevé que les marchandises litigieuses avaient été placées sur palette dans des conditions telles qu'elles constituaient un colis unique, au sens du contrat type approuvé par le décret du 4 mai 1988, mais a retenu qu'en l'espèce la perte des marchandises, ainsi que l'avait reconnu le transporteur dans sa lettre du 19 septembre 1988, concernait cinq unités de marchandises à savoir 3 cartons et 2 sacs ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'encaissement des chèques tirés par Mme X... et en a avancé le montant aux bénéficiaires, ses clients ; que ces chèques se sont révélés sans provision ; que la banque en a inscrit le montant au débit du compte des remettants sous l'intitulé " contre-passation fictive de chèques ", a inscrit trois autres opérations sur le compte, puis en a décidé la clôture ; que, poursuivie en paiement par la banque, Mme X... a soutenu que la contre-passation inscrite au compte des bénéficiaires des chèques valait paiement au profit de la banque et la privait de tout droit contre elle-même ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que les créances du différé doivent entrer en compte postérieurement à la clôture du compte-courant pour les besoins de la liquidation de celui-ci ; qu'en considérant que l'absence de clôture du compte-courant antérieure à la " contre-passation " litigieuse résultait de la passation d'écritures postérieurement à celle-ci, sans rechercher si les écritures passées n'étaient pas relatives à de telles créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la " contre-passation " litigieuse avait privé la banque du droit de conserver les effets et d'exercer un recours cambiaire contre le tireur sans rechercher si la banque, en précisant expressément le caractère fictif de la contre-passation, n'avait pas manifesté son intention de ne pas fondre sa créance cambiaire dans le compte-courant ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le montant des chèques litigieux avait été inclus dans le solde du compte, ce dont il résultait que la contre-passation a été effective, manifestant aux titulaires du compte que la banque considérait ce montant immédiatement exigible sur eux et entendait en obtenir le règlement dans les conditions applicables, de façon indifférenciée, à tout élément du compte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'une telle inscription valait paiement et impliquait renonciation à l'exercice de poursuites sur le fondement du droit du chèque, contre le tireur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-03-20, Bulletin 1979, IV, n° 108, p. 84 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2013, 2036 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gébelin (la société) a conclu avec la banque Sudaméris France (la banque) une convention de compte courant ; que M. X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte courant à la date d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que pour condamner M. X... en sa qualité de caution, l'arrêt retient que, nonobstant la poursuite de la convention de compte courant liant la banque et la société mise en redressement judiciaire, par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le solde débiteur provisoire du compte arrêté au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective était exigible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté pour des conditions plus onéreuses, que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en l'absence de clôture du compte courant et que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1991, la société Saint-André Pey Berland, usant du droit de préemption inséré dans le bail dont la société Jague était titulaire, a acquis de cette société, représentée par M. Silvestri, mandataire liquidateur, son fonds de commerce ; que sur la notification de cette vente à elle faite le 18 février 1992, la société Union bancaire du Nord, créancier nanti, se déclarant à l'acte " représentée par M. Lair de la Motte responsable des engagements ", a requis la mise aux enchères publiques dudit fonds en offrant de porter le prix principal à un dixième en sus, et de justifier de sa solvabilité ; que la société Saint-André Pey Berland a soulevé la nullité de l'acte de réquisition de mise aux enchères en arguant de l'absence de signature par le représentant légal de la société ;
Attendu que pour annuler la réquisition litigieuse, la cour d'appel a retenu que M. Lair de la Motte, n'ayant pas le titre de directeur général, n'avait pas pouvoir de représenter la société Union bancaire du Nord ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Lair de la Motte avait reçu du conseil d'administration de sa société le pouvoir d'exercer toutes actions judiciaires et, par là-même, celui de requérir la mise aux enchères d'un fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., mis le 19 mars 1986 en redressement judiciaire puis, le 16 avril 1986, en liquidation judiciaire, a, sans autorisation, poursuivi son activité jusqu'au 30 juin 1986 ; que, licencié le 2 juillet 1986 seulement, hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Z... n'a pu recevoir de l'AGS le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de M. X..., liquidateur, l'arrêt relève que celui-ci n'a pas été inactif, adressant à M. Y..., 4 jours après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, une lettre recommandée pour obtenir les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, qu'il a rendu compte au procureur de la République de la carence de M. Y... et retient qu'il n'avait pas l'obligation de se rendre personnellement dans les locaux de l'entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, devait effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés de M. Y... et que le seul envoi d'une lettre recommandée au débiteur et d'un compte-rendu au procureur de la République n'étaient pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré rendu en matière de référé (Reims, 16 septembre 1991), que la société Sogecomi, devenue ultérieurement la société Genefim, a conclu avec la société Damis un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier pour la création d'un hôtel-restaurant, ce contrat comportant une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution par le locataire de l'une quelconque de ses obligations, 2 mois après une mise en demeure ; que le 29 mai 1990, la société Genefim a adressé à la société Damis une mise en demeure, demeurée infructueuse, de payer diverses sommes ; que la société Damis a été mise en redressement judiciaire le 25 septembre 1990 ; qu'ultérieurement la société Genefim a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et que soit ordonnée l'expulsion de la société Damis ;
Attendu que la société Damis et son liquidateur judiciaire reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, violé par la cour d'appel, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent était acquise le 30 juillet 1990, antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Damis, par l'expiration du délai prévu par la clause résolutoire, et dès lors que n'était pas en cause le bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné l'expulsion de cette société, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles énoncée par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 étant sans application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12, Bulletin 1991, IV, n° 65 (2), p. 45 (cassation) et l'arrêt cité
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 476, p. 347 (rejet) ;<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 14 décembre 1984, la banque Chaix (la banque) a consenti un prêt d'un montant déterminé à M. X..., en sa qualité de gérant de la société Groupement agricole d'exploitation en commun Les Clairettes (la société) ; que M. X..., après avoir signé cet acte en qualité de représentant de la société, débitrice principale, s'est, dans le même document, constitué caution de la société, sans faire précéder sa signature, donnée à ce titre, du montant de son engagement écrit de sa main ; que la société n'ayant pas respecté son obligation de remboursement, la banque a assigné la caution en paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M. X..., au motif que celle-ci a pu être écrite par M. X... " en sa qualité de gérant de la société et non en son nom personnel " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une telle lettre émanait de M. X..., peu important la qualité en laquelle celui-ci l'avait écrite, et que tout élément, fût-il extérieur à celui à qui on l'oppose, peut compléter le commencement de preuve par écrit que constitue un acte de cautionnement incomplet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt retient que l'omission des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil a pour conséquence d'infirmer la force probante de l'acte de cautionnement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait signé l'acte de prêt en qualité de représentant de la société, ce dont il résulte que le commencement de preuve par écrit, constitué par l'acte de cautionnement dépourvu de mention manuscrite, était complété par l'élément extrinsèque tiré de la qualité de gérant de la société débitrice de M. 

X...

 et faisait ainsi preuve parfaite, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1991-01-15, Bulletin 1991, IV, n° 24, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15 (2), p. 12 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 193 (2), p. 154 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 23 octobre 1991) que la Société de crédit immobilier rural du Massif-Central (la Scirmac), se prétendant créancière de Mme X..., dont le redressement judiciaire, ouvert le 22 avril 1987, a abouti à un jugement du 17 décembre 1987 arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de ses biens ; que sur dire de la Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque San Paolo, créancière hypothécaire inscrite, le tribunal de grande instance a décidé que la créance de la Scirmac qui n'avait pas été déclarée dans les délais prévus par le décret du 27 décembre 1985, était, en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, éteinte et que la Scirmac ne pouvait poursuivre la saisie ;
Attendu que la Scirmac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de façon absolue, en cas d'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai légal, toute éventualité de reconnaissance par le débiteur d'une obligation naturelle susceptible d'être convertie en obligation civile, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs adoptés, énoncé que la Scirmac ne saurait arguer d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en obligation civile dès lors que sa créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée dans les délais prévus ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 novembre 1991), que la société Crédit du Nord (la banque) a adressé, le 28 janvier 1991, à la société Tempier Roustant (la société) une lettre de résiliation de tous ses concours, en invoquant les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; que, le même jour, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ; que, le 31 janvier 1991, le juge-commissaire a ordonné le maintien des concours bancaires en cours au jour du jugement d'ouverture, tandis que la société recevait la notification de la décision de la banque ; que l'administrateur judiciaire ayant assigné la banque pour obtenir le maintien de ses concours durant la période d'observation, le Tribunal a accueilli la demande ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que la continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées ; qu'en l'espèce, la banque avait dénoncé par écrit ses concours qui devaient prendre fin pendant la période d'observation à l'expiration du délai de préavis contractuel ; qu'en décidant que l'administrateur pouvait exiger le maintien de ces concours pendant la période d'observation au-delà du délai de préavis contractuel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 et, ensemble, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être provoquée par l'établissement de crédit pour des causes antérieures au jugement d'ouverture et doit donner lieu à une notification écrite à l'administrateur judiciaire qui, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant ; qu'en présence d'une résiliation avec préavis décidée par la banque le jour du jugement d'ouverture et en l'absence de notification de la décision de résiliation à l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'ordonnance du juge-commissaire enjoignant à la banque de poursuivre ses concours durant la période d'observation devait recevoir son entier effet ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 88, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 18 mars 1992) que M. Le Pen, qui s'était constitué caution envers la banque Midland Bank du remboursement d'un prêt (de 8 millions de francs) par elle consenti à la société civile immobilière Le Saphir (la société), a soutenu que devaient être déduits de l'actif de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1983 et 1984 le solde débiteur au 31 décembre des années précédentes du compte de la société ouvert sur les livres de la banque ;
Attendu que M. Le Pen reproche au jugement de ne pas avoir accueilli sa demande en ce sens alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts applicable en l'espèce que les dettes à la charge du contribuable sont déduites lorsque leur existence au jour du fait générateur de l'impôt est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et que le solde débiteur d'un compte bancaire constitue une dette certaine, liquide et exigible sans attendre la clôture du compte ou la mise en demeure de payer, si bien que le Tribunal a violé les articles 885 D, E et 768 du Code général des impôts ;
Mais attendu que l'engagement contracté même solidairement par la caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L.651-1, L.651-3 et D.651-16 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines sociétés et entreprises est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, son fait générateur réside dans l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 18 novembre 1987, de la société Jacques Andrès (la société), qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de redressement, l'Organic lui a délivré une mise en demeure, suivie d'une contrainte, pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution de solidarité de l'année 1988 sur le chiffre d'affaires de l'année 1987, et d'une majoration de retard ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, faute par l'Organic d'avoir déclaré sa créance et d'avoir été relevée de la forclusion encourue, l'arrêt retient que l'origine de la créance se trouve dans la réalisation du chiffre d'affaires qui sert de base à son calcul, que la détermination, par la loi fiscale, du moment à partir duquel la dette constituée par la contribution sociale de solidarité devient une charge déductible, ne change pas la nature de la créance de l'organisme chargé du recouvrement et que, dès lors, faute d'avoir été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, la créance de l'Organic, qui existait à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, est éteinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance au titre de la contribution sociale de solidarité, dont le montant était assis sur le chiffre d'affaires réalisé par la société durant l'année 1987, avait son origine dans l'existence de l'entreprise débitrice à la date du 1er janvier 1988 et entrait, dès lors, dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, et, qu'en vertu du second, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée, ne peut excéder la somme de 150 francs par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis incomplet ou avarié, quel qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourgey Montreuil International (société BMI) a perdu les marchandises qu'elle avait prises au transport et qu'elle était chargée de livrer à la société Suta ; qu'assignée par cette dernière société en paiement du prix des marchandises, la société BMI a invoqué la limitation de garantie du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Attendu que, pour écarter cette limitation de garantie, l'arrêt retient que les clauses limitatives de responsabilité du transporteur ne sont opposables au client que si celui-ci les a connues et acceptées ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 1er octobre 1991), que Mme X... a déclaré au titre de l'impôt sur les grandes fortunes dû pour les années 1982 à 1986 la valeur d'actions de la société anonyme Chamette-Favor dont elle est membre du conseil d'administration ; que, se prévalant d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la Cour de Cassation, selon lequel ces actions étaient exonérées de l'impôt en tant que biens professionnels, elle a demandé, par réclamation du 22 juillet 1988, la restitution de l'impôt acquitté au titre des années 1982 à 1986 ; que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement sollicité pour les années 1985 et 1986 mais a rejeté la réclamation pour les années antérieures ; que Mme X... a assigné l'administration fiscale en restitution devant le tribunal de grande instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'une jurisprudence de principe, même rendue entre d'autres parties, constitue un évènement de nature à ouvrir de nouveau le délai de réclamation ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé l'article R 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que l'arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la Cour de Cassation à l'égard d'un autre contribuable ne pouvait constituer un évènement au sens du texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la répétition de l'indu constituant un principe commun au droit privé et au droit public internes ainsi qu'au droit communautaire, elle est assujettie au délai de prescription quadriennale de droit commun ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles R. 196-1 du Livre des procédures fiscales par fausse application, 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 juillet 1987 n'a pas déclaré non conforme à une règle de droit supérieure la disposition fondant l'imposition litigieuse ; qu'il s'ensuit que l'action de Mme X... n'était pas une action en répétition de l'indu mais, contestant l'imposition elle-même, une action entrant dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a fait application de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1993-06-01, Bulletin 1993, IV, n° 218, p. 156 (rejet, cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 134, p. 95 (rejet).<br/>