Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 7 novembre 1984, la Régie nationale des usines Renault a adressé à la caisse primaire une déclaration d'accident du travail concernant un de ses salariés, M. X..., dans laquelle ce dernier indiquait que, sortant la veille à 7 heures 20 de son domicile pour prendre sa voiture, il avait glissé sur des feuilles mortes qui se trouvaient sur son escalier ; que, le 26 novembre suivant, il modifiait cette version des faits en faisant valoir dans un questionnaire destiné à l'organisme social que cette chute était intervenue tandis qu'en retard pour se rendre à son travail, il avait effectué une enjambée malheureuse en voulant contourner son véhicule qui était à l'extérieur de son garage ; que pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt infirmatif attaqué a essentiellement énoncé que la limite de la résidence, au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, se situait à l'aller au moment où la démarche du travailleur cesse d'être équivoque et ne peut plus être attribuée à un autre mobile qu'à celui de le rapprocher de son lieu de travail ; que l'accident dont l'intéressé a été victime, fût-il survenu sur la voie publique, alors qu'il contournait son automobile, ou dans l'escalier extérieur de son pavillon, tandis qu'il était effectivement en cours de déplacement vers son lieu de travail, constituait un accident de trajet ;
Attendu cependant que n'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celles-ci où l'intéressé est seul habilité à prendre des mesures de prévention ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le lieu précis où s'était produit l'accident litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 486, p. 294 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, que la société IMAC Universal Motors (société IMAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable le moyen soulevé par elle tendant à faire annuler un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée par un conseiller prud'homme qui avait été désigné en qualité de rapporteur par une précédente décision rendue par la formation de départage présidée par le juge d'instance lequel n'avait pas été dessaisi, et, d'autre part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile qui dans son alinéa 3 énonce que les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables lorsqu'il a été fait appel à une personne dont les fonctions ne sont pas celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction et que, en l'état, le conseiller prud'homme n'était absolument pas habilité à exercer les fonctions de président, place réservée au juge départiteur ;
Mais attendu, d'une part, que le conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur est habilité à faire partie de la formation de jugement après dépôt de son rapport, d'autre part, que le moyen développé par la société IMAC devant la cour d'appel s'analysant en une contestation afférente à la régularité de la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il ne résultait ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure et notamment des conclusions initiales et additionnelles de la société IMAC, que cette dernière ait présenté cette contestation dès l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a déclaré irrecevable cette contestation et a refusé de prononcer la nullité du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret n° 74-467 du 17 mai 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande de prime de déménagement doit être formée auprès de la Caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement ;
Attendu que pour décider que M. X..., qui avait déménagé le 4 juin 1984 avait droit à la prime de déménagement, bien qu'il ne l'eût réclamée que le 14 décembre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'eu égard aux faibles ressources du requérant une application stricte des dispositions relatives au délai serait contraire à l'équité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par le texte susvisé est impératif et imparti à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-03-22, Bulletin 1972, V, n° 248, p. 226 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette prime pour le calcul de son indemnité compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait percevoir une indemnité compensatrice de congé payé inférieure à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives ;
Attendu que, pour condamner Mme X..., exploitant une ardoisière, à payer à quatre de ses salariés licenciés pour motif économique certaines sommes au titre de l'indemnité de chauffage et de complément de salaire en application du SMIC, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de chauffage constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de chauffage et le complément de salaire sur la base du SMIC, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne a demandé l'annulation, pour irrégularités, des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 avril 1988 à la société Doralaine ;
Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne de cette demande, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'était pas établi par ladite Union que les irrégularités alléguées aient pu exercer une influence sur le résultat des élections ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations du jugement qu'un membre de la direction était présent lors du dépouillement du scrutin par le bureau de vote qui avait invalidé certains bulletins ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser quel avait été le rôle et le comportement du membre de la direction, et alors qu'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-21 , Bulletin 1980, V, n° 455, p. 345 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-22 , Bulletin 1981, V, n° 749, p. 555 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 août 1986) de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. Almeida Y..., une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, d'une part, que le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations, mettant ainsi son salarié dans l'impossibilité de se faire payer par la Caisse et l'a néanmoins condamné à payer une indemnité à titre de congés payés pour les années 1982, 1983 et 1984, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, alors, surtout, qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité de congés payés en se fondant sur le seul fait que la Caisse avait dit ne pas avoir trouvé trace de certificat au nom du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 732-1 et 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'en rendant l'employeur responsable pour n'avoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article D. 732-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si l'employeur était affilié à une caisse de congés payés, il n'avait pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur était tenu de réparer le préjudice ainsi causé ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé dans ses deux autres branches, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de son salarié, au motif que la faute lourde de M. Almeida Y... n'était pas démontrée, alors qu'est de nature à engager la responsabilité du salarié la négligence d'un conducteur hautement qualifié de poids lourd et engins spéciaux qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son véhicule hors gabarit en tentant de le faire passer, en dépit des panneaux routiers, dans un passage à hauteur limitée inférieure à celle de son véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était seulement reproché au salarié d'avoir endommagé le camion qu'il conduisait en passant sous un pont, a pu en déduire que les faits étaient insuffisants pour caractériser la faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1972-11-15 Bulletin 1972, V, n° 615 (2), p. 560 (rejet), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-12-17 Bulletin 1987, V, n° 766, p. 484 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, après les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave, ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
Attendu que pour décider que Thierry Y..., apprenti au service de M. X..., avait commis un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait été absent pour cause de maladie du 5 septembre au 3 octobre 1983, avait agi avec désinvolture en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail, sa mère s'étant bornée à téléphoner, la veille du jour fixé pour la reprise, afin de s'enquérir de l'heure à laquelle son fils devait se présenter au travail ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 :
Attendu que, statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de M. Y... et de Mmes X... et Antoine contre le refus du juge commissaire de les admettre, pour ces créances, au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Tuilerie René Pourchot, leur employeur, le jugement attaqué a condamné MM. A... et Z..., ès qualités de syndics, à payer auxdits salariés un complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Attendu cependant que le conseil de prud'hommes pouvait seulement décider de l'admission des créances et du montant pour lequel elles étaient admises ; qu'en prononçant condamnation contre les syndics, après avoir dit les salariés bien fondés en leurs demandes, il a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation, limitée à ce chef du dispositif, n'implique pas qu'il soit à nouveau statué quant au montant pour lequel les créances sont admises ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. A... et Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tuilerie René Pourchot, à payer les sommes pour le montant desquelles il a admis les créances de M. Y... et de Mmes X... et Antoine au passif de ladite liquidation, le jugement rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-22, Bulletin 1988, V, n° 695, p. 446 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par l'arrêté du 23 avril 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission locale fonctionnant auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que de la valeur et de l'emplacement du fonds ; que cette indemnité ne doit pas dépasser une somme qui varie selon qu'il s'agit d'un requérant isolé ou d'un ménage et que les commissions sont tenues de respecter pour l'ensemble de leurs décisions d'attribution un montant annuel moyen fixé selon la même distinction ;
Attendu que sur le recours de M. X..., artisan mécanicien contre une décision du 20 août 1984 de la commission d'attribution des aides, la cour d'appel a décidé que l'indemnité de départ qui lui avait été accordée devait être portée au montant annuel moyen aux motifs essentiels que s'il appartient exclusivement aux commissions locales d'en fixer le montant dans les limites d'un minimum et d'un maximum, les juridictions de la sécurité sociale sont compétentes pour contrôler si ces limites ont été respectées ; qu'en l'espèce, la commission ne pouvait retenir un chiffre très inférieur au montant annuel moyen sans le justifier par des considérations tirées d'une situation exceptionnelle et que la caisse n'établissait pas qu'elle ne pouvait faire mieux dans la limite des crédits alloués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant annuel moyen ne constitue pas un minimum, la cour d'appel qui, en l'absence de toute allégation d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, ne pouvait modifier l'évaluation faite par la commission dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... qui, depuis début 1979 apportait sa collaboration en qualité de maquettiste à la Société parisienne d'édition (SPE), n'a été considérée comme salariée par cette dernière qu'à partir du 1er juillet 1981, après avoir obtenu la carte professionnelle de journaliste, et a été licenciée avec préavis le 30 novembre 1981 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du Travail ;
Attendu que pour refuser à Mme X..., antérieurement au 1er juillet 1981 la qualité de journaliste, la cour d'appel énonce que les diverses tâches assumées par elle, bien que concourant à la diffusion des faits et des idées, ne mettaient en oeuvre que des connaissances techniques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par la nature même de ses fonctions, Mme X... n'était pas un collaborateur direct de la rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la qualité de journaliste professionnel et à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 266 (2) p. 172 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.199 à 88-60.211 ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société française de mécanique ont eu lieu le 8 décembre 1987 et se sont déroulées séparément dans un collège ouvriers et employés et dans un collège cadres et agents de maîtrise ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation dans le seul collège " ouvriers et employés " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 236-5 du Code du travail a institué un collège spécial unique, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige, les faits, tels que souverainement constatés et appréciés par le juge du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-02 , Bulletin 1988, V, n° 342 (3), p. 222 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 dans sa rédaction alors en vigueur, 1003-7-1, 1061 nouveau et 1106 modifié du Code rural ;
Attendu que M. Xavier X... de la Bruslerie ayant demandé à être affilié à partir de 1984 au régime de protection sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant d'une parcelle de 40 ha environ sise à Parnot (Haute-Marne), la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande ; que pour ordonner l'affiliation de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la pâture dont s'agit a toujours été louée et que ce n'est que faute de pouvoir le faire à nouveau malgré une importante publicité que M. X... de la Bruslerie a dû se résoudre à vendre l'herbe pour l'année 1984 exclusivement, la prolongation alléguée de cette situation l'année suivante résultant de pièces non communiquées dont il ne peut être tenu compte et ne faisant pas l'objet du présent procès ;
Attendu cependant qu'ayant constaté qu'en 1984 l'herbe de la parcelle en cause avait été cédée à titre onéreux à M. Bernard Y..., agriculteur, à charge de la recueillir ou faire recueillir en sorte que le cessionnaire devait être présumé exploitant de cette parcelle sauf au cédant à démontrer que le contrat n'avait pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien, la cour d'appel ne pouvait trancher le litige sans s'être expliquée sur la circonstance invoquée par la Caisse selon laquelle la même convention avait été conclue pour l'année 1985 avec M. Bernard Y... dont il appartenait aux juges du fond de prescrire la mise en cause ; que dès lors sa décision manque de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-07 Bulletin 1987, V, n° 526, p. 335 (cassation et rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société des peintures du Nord (Sopeinor), qui avait, suivant lettre du 4 novembre 1983, procédé au licenciement de M. X... et de dix-huit autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation des biens à la Société coopérative ouvrière de production Scopeinor, à la création de laquelle avaient, le 9 novembre 1983, participé les salariés ainsi licenciés ; que MM. X... et autres ayant réclamé au syndic paiement d'indemnités de licenciement, M. Y..., créancier hypothécaire admis au passif de la procédure collective, est intervenu aux instances par eux introduites à cette fin, à l'effet de faire juger qu'il y avait eu continuation de la même entreprise, que les contrats de travail avaient été transmis de plein droit à la société Scopeinor et qu'en conséquence les salariés étaient mal fondés à réclamer une indemnité de licenciement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985) d'avoir jugé que les salariés étaient bien fondés en leur demande, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étant d'ordre public et le principe du transfert de plein droit des contrats en cours s'imposant à tous, lesdits salariés, à la différence de certains autres de la société Sopeinor, n'avaient pas tiré effectivement les conséquences du licenciement dont ils avaient fait l'objet et n'avaient pas considéré leur contrat de travail comme rompu puisqu'ils étaient restés au service de l'entreprise dont la continuité économique avait été admise par les juges du fond ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que s'il ne faisait aucun doute que l'activité de la société Sopeinor avait été reprise par la société Scopeinor, celle-ci n'avait pu être constituée que parce que les salariés qui l'avaient créée avaient été préalablement licenciés par celle-là ; qu'elle en a justement déduit que les licenciements, qui se trouvaient être justifiés par une raison économique, étaient devenus définitifs et avaient produits tous leurs effets, et que les contrats de travail conclus avec la société Sopeinor n'étant plus en cours au jour où la société Scopeinor était devenue l'employeur de ses propres associés, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 1er juillet 1986) d'avoir annulé la contrainte délivrée à Mme X..., médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement, qui se prévaut d'une irrégularité de procédure qu'il impute au demandeur, d'en établir la réalité ; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande qu'après s'être assuré de son bien-fondé ; que le juge avait l'obligation, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le Tribunal a privé de base légale sa décision au regard des articles 472 du nouveau Code de procédure civile et L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) L. 244-2 du Code de la sécurité sociale (nouveau)) ;
Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, observé que l'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti était une formalité obligatoire dont l'inobservation était de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé, le Tribunal, qui ne pouvait mettre à la charge du praticien la preuve négative de l'absence d'envoi du document, a relevé que la CARMF ne produisait ni la mise en demeure ni la justification de sa notification en sorte que la preuve de l'accomplissement de la formalité n'était pas apportée ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ;
Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-16 , Bulletin 1982, V, n° 396, p. 294 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
Attendu que le pourvoi formé le 26 février 1986 n'a été suivi du dépôt d'un mémoire ampliatif que le 18 juin 1986 ; qu'il s'ensuit que le mémoire n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le mémoire ampliatif IRRECEVABLE ;
Et, sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration de pourvoi :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. X..., délégué syndical à la société Etablissements Tiberghien ayant pris des heures de délégation pendant la journée tandis qu'il travaille habituellement de nuit, a demandé que ces heures comprennent le paiement de la majoration prévue par la convention collective pour le travail de nuit ; que l'employeur n'a accepté de rémunérer ces heures que sur la base d'un travail de jour ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que M. X... n'avait pas droit au paiement de la majoration de nuit au titre des heures litigieuses, au motif essentiel que le salarié n'ayant pas effectué de nuit lesdites heures ne pouvait prétendre à la majoration afférente au travail de nuit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-28 , Bulletin 1989, V, n° 266 (2), p. 156 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-03-04 , Bulletin 1976, V, n° 141 (2), p. 114 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1980-07-03 , Bulletin 1980, V, n° 605, p. 454 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-04-28 , Bulletin 1982, V, n° 269, p. 199 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-06-09 , Bulletin 1988, V, n° 354, p. 230 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que lors du départ de son salarié, M. X..., l'entreprise Pum plastique et compagnie a versé à ce dernier, en sus des salaires et congés payés, une certaine somme à titre d'" indemnité transactionnelle " ; que l'URSSAF a alors entendu réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la fraction de cette indemnité correspondant à l'indemnité de préavis à laquelle le salarié aurait eu droit en cas de licenciement ;
Attendu que pour accueillir cette prétention la commission de première instance énonce qu'il n'existe que deux formes de rupture du contrat de travail, la démission et le licenciement, et qu'en l'espèce la société a bien procédé à un licenciement de son salarié en négociant avec lui une indemnisation de la rupture afin d'éviter la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes ; que tout licenciement entraîne pour le salarié un droit à une indemnité de préavis et un droit propre pour l'URSSAF de percevoir les cotisations correspondant à cette indemnité ; qu'enfin, si aux termes d'une convention qui fait la loi entre les parties, le salarié et l'employeur peuvent convenir, soit que le salarié renonce au versement de ladite indemnité de préavis, soit que cette indemnité est incluse dans une indemnité globale, l'URSSAF, sans même avoir à qualifier ou ventiler l'indemnité versée est en droit de poursuivre, en vertu de son droit propre auquel la convention n'a pas pu faire échec, le montant des cotisations relatives à l'indemnité de préavis qui était due ;
Attendu cependant d'une part, que, contrairement à l'affirmation des juges du fond, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties ;
Attendu d'autre part, que ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si en raison de son caractère salarial l'indemnité de préavis y est soumise, elle n'est due que si le délai-congé n'a pas été respecté, le salarié pouvant alors renoncer expressément à la percevoir en tout ou partie dans le cadre d'un accord de rupture négocié avec l'employeur ; d'où il suit qu'en déduisant du seul fait de l'existence d'un licenciement le droit de l'URSSAF à percevoir des cotisations sur l'indemnité de préavis, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 28 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin 1987, V, n° 601 (1), p. 381 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la Société des transports Georges Frères, qui avait engagé, le 2 novembre 1964, M. X... comme chauffeur-routier, a vendu le 1er mars 1982 deux camions à la Société nouvelle des transports de la Vige (SNTV), qui a repris deux chauffeurs de l'entreprise, et, le 1er avril 1983, les deux autres camions à la même société qui a repris les deux autres chauffeurs, dont M. X... ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave par lettre du 29 février 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société SNTV en remise de certificat de travail pour la période du 2 novembre 1964 au 29 avril 1984 et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que la société SNTV fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 1985) d'avoir accueilli cette demande en écartant les motifs contenus dans la lettre de licenciement du salarié, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer comme une cession d'activité le rachat par la SNTV, société de transports, de plusieurs camions à l'entreprise Georges Frères, entreprise d'exploitation forestière, dont l'activité ne pouvait être considérée comme une activité de transports et qui avait délivré au salarié, le 31 mars 1983, un certificat de travail précisant qu'il quittait à cette date l'entreprise " libre de tout engagement " ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des conclusions de la société SNTV et aux attestations par elle produites ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société SNTV, qui avait été créée le 1er mars 1982 notamment par les deux frères Georges, était une société issue de la société des transports Georges Frères et que la reprise des camions s'était accompagnée de celle de la clientèle de cette dernière ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il y avait eu le 1er avril 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, continuation du contrat de travail de M. X... ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions invoquées et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 139 (1), p. 88 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du manque de base légale :
Attendu que M. X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de commerce à la société Samat et, demeurés propriétaires de l'immeuble où était situé le logement qu'occupait M. X..., donnèrent congé à celui-ci ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1985), après avoir condamné la société Samat à verser au salarié resté à son service une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction, d'avoir dit qu'ils garantiraient et relèveraient la société Samat de cette condamnation, alors que c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel employeur des contrats de travail en cours de sorte que la cour d'appel, qui ne s'est nullement expliquée sur le lien de causalité unissant la faute prétendument commise par les consorts Y... et la condamnation mise à la charge de la société Samat, a entaché son arrêt d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la " succession Estèbe " n'avait pas informé la société Samat de l'existence de l'avantage en nature consenti à M. X... a considéré que cette dissimulation de la part du cédant d'une obligation attachée au contrat de travail transféré avait causé au cessionnaire un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à vider les lieux par lui occupés, alors que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise cédée, ceux-ci conservant le bénéfice de tous les avantages qui leur avaient été consentis par le cédant dès lors qu'il y a poursuite de la même activité avec persistance des mêmes emplois, qu'il en résulte qu'un employé peut se maintenir dans le logement mis gratuitement à sa disposition par son ancien employeur tant que son contrat initial n'a pas été modifié ou résilié, ce qui était le cas de l'espèce où l'entreprise cédée avait continué à fonctionner dans les mêmes conditions qu'auparavant ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10-8° de la loi du 1er septembre 1948, alors applicable, que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes dont le titre d'occupation est l'accessoire du contrat de travail, ce dont il suit que M. X... ne pouvait invoquer la poursuite de son contrat en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, pour prétendre exercer ce droit ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1986) et de la procédure que M. X..., garde-chasse fédéral au service de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, a été révoqué pour faute grave le 24 décembre 1974, décision exécutée après confirmation par la commission disciplinaire paritaire régionale, en mars 1975 ; que par arrêt du 9 mai 1978, devenu définitif après rejet par la Cour de Cassation le 12 mars 1980 d'un pourvoi, il a été débouté de ses demandes en réintégration, subsidiairement en dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'arriérés de salaires ; qu'il a le 15 avril 1981 saisi de nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir, en se fondant sur l'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs un traitement de fonction de mars 1975 jusqu'au 12 mars 1980 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 22 février 1963 qui a valeur réglementaire, la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale " est exécutoire sauf recours devant les tribunaux " ; que la réserve faite par le texte susvisé signifie que l'exécution de la décision de révocation est suspendue s'il y a recours devant les tribunaux ; qu'en énonçant néanmoins que ce texte avait pour seul objet d'offrir aux parties contractantes la faculté de porter leur litige devant une juridiction du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, les énonciations relatives à la commission d'une faute grave de nature à entraîner la révocation ne figurent que dans les motifs de l'arrêt antérieur devenu définitif qui se bornait, dans son dispositif, à rejeter la demande du salarié tendant à faire constater un licenciement abusif et déclarer sa réintégration dans ses fonctions ; qu'en reconnaissant l'autorité de chose jugée au motif relatif à la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recours visé à l'article 25 III b du statut applicable n'avait pas un caractère suspensif ;
Que le moyen non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche critiquant un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 612-9, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme X... en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu'il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que l'avis de réception par le redevable de ladite mise en demeure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mise en demeure adressée à Mme X... qui avait été renvoyée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", avait fait l'objet d'une signification à Parquet, en sorte que la formalité prévue à l'article susvisé avait été respectée, le Tribunal a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 septembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 mai 1987) d'avoir déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries prescrite par un arrêté du 16 juin 1980, pris par le préfet du Lot-et-Garonne alors, selon le moyen, que, d'une part, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral et pour en déterminer le domaine d'application, appréciation qui relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en affirmant que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980, objet de la contestation, présentait toutes les apparences de légalité, a violé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, la compétence du juge des référés, en cas de contestation sérieuse et de trouble manifestement illicite, est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient aux tribunaux civils ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le trouble est manifestement illicite parce qu'il résulte de la violation de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 ; que cette appréciation de la légalité d'un texte réglementaire est de la compétence exclusive des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux civils ; que la cour d'appel, en confirmant l'ordonnance du juge des référés et en retenant sa compétence, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 4 de la loi du 18 pluviose an VIII et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que l'arrêté préfectoral avait " toutes les apparences de la légalité ", la cour d'appel s'est bornée à constater que l'exception d'illégalité soulevée devant elle ne présentait pas un caractère sérieux ;
Attendu, d'autre part, que, saisie d'une demande tendant à faire cesser une violation de l'arrêté préfectoral qui relève de sa compétence, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi