Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ABC, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT D'ORIGINE DE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRACTE A GRENOBLE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, POSTERIEUREMENT, L'EMPLOYEUR AIT ETABLI UNE ATTESTATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT A L'INTERESSE, PUIS L'AIT NOMME INSPECTEUR DES VENTES, LES FONCTIONS DE X... ETANT TOUJOURS DEMEUREES LES MEMES, ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT CONNAITRE NI LES EVENTUELLES RAISONS DE FAIT, NI LES EVENTUELLES RAISONS DE DROIT POUR LESQUELLES ILS ENTENDAIENT NE TENIR AUCUN COMPTE DES MODIFICATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A LA SITUATION DU SALARIE ET DONT CELUI-CI ADMETTAIT LUI-MEME QU'ELLES RESULTAIENT D'AVENANTS APPORTES A LA CONVENTION INITIALE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION, PEREMPTOIRE, MAIS GRATUITE, DE L'IDENTITE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE NE PEUT EN AUCUNE FACON JUSTIFIER LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS CONVENTIONNELLES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1964, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTION A GRENOBLE, PAR X..., DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ;
QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR LUI EUT ALORS OFFERT UN EMPLOI DENOMME D'INSPECTEUR COMMERCIAL, LE CONTRAT, QUI PRECISAIT LA NATURE DES MARCHANDISES QUE X... AURAIT A VENDRE, LE TAUX DE SES COMMISSIONS ET LES LIMITES DE SON SECTEUR D'ACTIVITE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QUE SI, LE 23 NOVEMBRE 1965, X..., QUI ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DELIVREE LE 18 OCTOBRE 1963 ET RENOUVELEE LES 18 OCTOBRE 1964 ET 18 OCTOBRE 1965, AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE ATTESTATION EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE OU LES ETABLISSEMENTS ABC DEVAIENT FIGURER COMME SEULS REPRESENTES, ET SI, LE 1ER AVRIL 1965, IL AVAIT ETE NOMME INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE, CELLE-CI, QUI SE BORNAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, N'AVAIT JAMAIS CONTREDIT LES AFFIRMATIONS DE SON SALARIE SELON LESQUELLES LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES ETAIENT TOUJOURS DEMEUREES CELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT INITIAL CONCLU A GRENOBLE LIAIT TOUJOURS EN PRINCIPE LES PARTIES ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CE SIEGE ETAIT SEUL COMPETENT RATIONE LOCI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RECUPERATION N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ;
QUE X..., ES QUALITES DE GERANT, AYANT SOLLICITE UNE REDUCTION DE LA SOMME DE 18244,14 FRANCS A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, PAR DECISION DU 8 JUIN 1965, NOTIFIEE LE 21 SUIVANT, RESOLUT " D'ACCORDER UNE REMISE DE 25 % DE LA DETTE, RAMENANT AINSI LA CREANCE A 4561,03 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE NOTIFIEE LE 25 AOUT 1965 ET PRECISANT QUE, DU FAIT DE LA REDUCTION DE 25 % DE LA DETTE, LA CREANCE DE LA CAISSE SE TROUVAIT RAMENEE EN REALITE A 13683,10 FRANCS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEUXIEME NOTIFICATION NE DIFFERE DE LA PREMIERE QUE PAR LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS QUE LADITE DECISION N'EUT-ELLE PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'EN REVET PAS MOINS UN CARACTERE DEFINITIF, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ET QUE C'EN SERAIT FINI DES DROITS DES INTERESSES, MENACES D'ETRE REMIS INCESSAMMENT EN CAUSE, S'IL DEVAIT EN ETRE AUTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS SA PREMIERE DECISION EST EVIDENTE, QU'Y ETANT FAIT ETAT D'UNE CREANCE DE LA CAISSE DE 18244,14 FRANCS ET D'UNE REDUCTION DE 25 %, CETTE CREANCE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REDUITE A 13683,10 FRANCS ET NON A 4561,03 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT TRES PRECISEMENT AU MONTANT MEME DE LA SOMME REMISE ;
QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PU ECHAPPER A LA SOCIETE DEBITRICE ET A SON GERANT, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DECISION RECTIFICATIVE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT FAIT QUE CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE RESULTANT DU TEXTE DE LA PREMIERE DECISION ELLE-MEME ET QU'ELLE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18 CHAMBRE)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE ETANT, EN CE CAS, CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DONT RELEVE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE (CREG), LUI AYANT NOTIFIE, LE 18 OCTOBRE 1966, UN TAUX DE COTISATION DE 9,55 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUR LA BASE DU RISQUE 34000 "TRAVAUX PUBLICS", LA SOCIETE A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, QUI A REFUSE, LA FIXATION D'UN TAUX PARTICULIER POUR UN ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A LYON ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE CETTE CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE LA DECISION "DU 18 OCTOBRE 1966" CLASSANT L'ETABLISSEMENT CONSIDERE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 34000, A CLASSE LEDIT ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 32143 "CONCASSAGE DE PIERRES POUR BLOCAGE ET MACADAM" ET LUI A APPLIQUE LE TAUX DE COTISATION CORRESPONDANT, EN RETENANT QUE LES ATELIERS QUI CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES CHANTIERS DOIVENT RECEVOIR UNE TARIFICATION FIXEE D'APRES LEUR ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS SE RATTACHENT ET QUE L'ATELIER DE LYON, DONT L'ACTIVITE EST LA PREPARATION DE MATERIAUX POUR LE MACADAM, EST INDEPENDANT DES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES FAISAIT OBSERVER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE ETAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LA PREPARATION DES MATERIAUX DANS SON ATELIER DE LYON N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LA SOCIETE OCCUPAIT DANS SES DIFFERENTS CHANTIERS, ETABLISSEMENTS, SERVICES ET BUREAUX, PLUS DE 300 SALARIES, D'OU IL RESULTAIT QUE, SELON LA REGLEMENTATION NOUVELLE, UN TAUX DE COTISATION UNIQUE ETAIT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CETTE MEME ENTREPRISE, QUE CE TAUX AYANT ETE FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, LE RECOURS DE LA SOCIETE, EN TANT QU'IL TENDAIT A EN RESTREINDRE LA PORTEE, NE POUVAIT ETRE DIRIGE CONTRE LA SEULE CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DEMANDE A CETTE DERNIERE LA FIXATION D'UN TAUX SPECIAL POUR L'ATELIER DE LYON, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS VISE DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 21 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE LICENCIEE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE PORTERAIT INTERET QU'A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ET NON DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE CREANCE DE SALAIRES MAIS DE DOMMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L' ARRET RECONNAIT QUE LE PREJUDICE S'ANALYSAIT POUR PARTIE EN UNE INSUFFISANCE DESSALAIRES PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1954 AU 31 AOUT 1955, QUE DES LORS, POUR CE CHEF DE DEMANDE, LES INTERETS DEVAIENT COURIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE;
QU'ELLE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION EN OMETTANT DE TITULARISER, LE 1ER DECEMBRE 1954, SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LICENCIEE LE 2 JANVIER 1964;
QU'ECARTANT LA PRETENTION DE CELLE-CI DE TOUCHER LE SALAIRE ET LES CONGES PAYES DE L'AGENT TITULAIRE QU'ELLE AURAIT PU DEVENIR, ET NE RETENANT LEUR MONTANT QUE COMME UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI, ELLE A EVALUE SOUVERAINEMENT LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DATE DE SON ARRET;
D'OU IL SUIT, LA CREANCE DE REPARATION NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A D'AUTRE PART REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'EMPLOYE A DROIT A TITRE DE SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ;
SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION " ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE FEREMBAL LE 19 JUIN 1967 AVEC EFFET AU 30 DU MEME MOIS, LA SOMME DE 194310 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR SIX COMMANDES DE BOITES METALLIQUES PASSEES PAR LA SOCIETE MILIPUNA AU MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES MOTIFS QUE CE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DES ECHANTILLONS QUI FAISAIENT L'OBJET DES COMMANDES LITIGIEUSES AINSI QU'A LA FIXATION DE LEUR PRIX, QUE CES ORDRES SE SUBSTITUAIENT A UNE COMMANDE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'INTERESSE POUR DES ARTICLES D'UN AUTRE MODELE ET QU'EN RAISON TANT DE CE QU'UNE COMMANDE D'ESSAI AVAIT ETE FAITE DES LE 3 JUILLET 1967 QUE DE LA CADENCE DES COMMANDES SUIVANTES, CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION S'ETANT POURSUIVIE DANS LE TEMPS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI POUR LA REPRESENTATION DE PRODUITS DEJA MANUFACTURES DE LIMITER A TROIS MOIS LES DROITS DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS MOTIFS QUE PLUS DE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE DU LICENCIEMENT DE X... ET CELLES DES COMMANDES LITIGIEUSES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE CLAUSE CONTRAIRE A L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION ;
ALORS ENCORE QU'IL NE S'ETAIT PAS AGI D'UN SEUL ORDRE MAIS DE PLUSIEURS COMMANDES ECHELONNEES NON SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE OPERATION, ET ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE X... AVAIT RECU SA COMMISSION SUR LE MONTANT DU DEDIT SE RAPPORTANT A LA COMMANDE ANNULEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET AU MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE CORRESPONDANTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1971 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-18 Bulletin 1960 IV N.204 (3) P.160 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE RESULTAT PROPREMENT DIT DE CETTE ELECTION ET ALORS QUE LES TROIS CANDIDATES PROCLAMEES ELUES N'AVAIENT PAS OBTENU, EN FAISANT LA MOYENNE DES VOIX TOTALISEES DE LA LISTE, LE QUORUM EXIGE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, POUR LES 4 SIEGES A POURVOIR DE MEMBRES TITULAIRES, UNE SEULE LISTE AVAIT ETE PRESENTEE COMPRENANT TROIS CANDIDATES ;
QUE, SUR 77 ELECTEURS INSCRITS ET 59 VOTANTS, LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES S'ETAIT ELEVE A 39 ;
QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT AINSI SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A STATUE, APRES LES AVOIR EXAMINES, SUR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET A RECONNU, EXACTEMENT, LA VALIDITE DE L'ELECTION DES TROIS CANDIDATES DE L'UNIQUE LISTE QUI AVAIENT OBTENU, CHACUNE, LA MAJORITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N. 66 P. 48 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 66 (2) P. 45 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SUTTER, AUTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR X..., ASSURE SOCIAL, A PAYER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, 3943,63 FRANCS A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5 % DU MONTANT DE CES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA PRESENTATION EN JUSTICE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SES MEMOIRES EN REMBOURSEMENT ET LE JOUR OU ELLE A ETE PAYEE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD DANS LE PAIEMENT ETAIT EVIDENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SUTTER DU MOMENT QUE NI LA SOCIETE, NI SON ASSURE N'EN ETAIENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE, ET QU'EN TANT QUE SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INTERVENANT DANS LE PROCES N'AVAIT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL IMMEDIAT, SA CREANCE NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'AU SURPLUS ELLE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTIVEMENT DEPENSEES ;
QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD INHERENT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE SA DEMANDE D'INTERETS S'APPARENTAIT A CELLE DE FRAIS DE GESTION NON RECUPERABLES ET NON A CELUI D'UNE PRESTATION PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIR COMPTE DISTINCTIVEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS, ET QU'IL EN EST DE MEME VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE POUR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES DE CE CHEF PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A FAIT L'AVANCE DES DEBOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-10 Bulletin 1963 IV N.54 (2) P.44 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-11 Bulletin 1964 IV N.510 (1) P.416 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 Bulletin Criminel 1970 N.215 P.520 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1963, IL A ETE ALLOUE A BARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE APRES EXPERTISE TECHNIQUE UNE RENTE AU TAUX DE 15 % EN RAISON D'UNE BAISSE DE VISION DE L'OEIL GAUCHE DONT L'ACUITE ETAIT REDUITE A 2/10, CE QUE L'EXPERT X... ETRE EN RAPPORT, QUOIQUE INDIRECT, AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT PRIS L'INITIATIVE D'UNE REVISION ET SUPPRIME LA RENTE AU MOTIF QU'A PARTIR DU 4 NOVEMBRE 1968 IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BARRET CONTRE CETTE DECISION, A, AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE RESTAIT REDUITE A 2/10, FIXE L'INCAPACITE PERMANENTE A LA DATE DE REVISION A 0 % AU MOTIF QUE CETTE BAISSE DE VISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION DE SON TAUX D'INVALIDITE ET QUE L'IMPUTABILITE AU MOINS INDIRECTE DE CET ETAT A L'ACCIDENT ADMISE LORS DE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA VOIE DE LA REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-17 Bulletin 1969 V N.701 P.589 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N.556 P.457 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SAUTEREAU ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN BLAME, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU QU'A SE LOUER DE SES SERVICES, QUE L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT ETAIT INACCEPTABLE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE REMPLACER SAUTEREAU PAR UN EMPLOYE PLUS JEUNE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES ET POUVANT ORGANISER A SA GUISE SON ENTREPRISE, ET L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYE, COMME L'ANCIENNETE DE SES SERVICES NE POUVANT SUFFIRE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, LES MOTIFS DONT LA COUR A ASSORTI SA DECISION NE SAURAIENT CONFERER A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SAUTEREAU, QUI AVAIT 45 ANS D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET DES SUJETIONS NOUVELLES, INACCEPTABLES POUR LUI ;
QUE LE MOTIF VERITABLE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS LA COMPRESSION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE FOUCAULT, MAIS LA VOLONTE DE REMPLACER SAUTEREAU DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU, DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONFIRME PEU DE TEMPS AUPARAVANT, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ;
QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT L'AGE DE L'INTERESSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT DE CE SEUL CHEF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-09 Bulletin 1972 V N.329 P.302 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE TROISIEME TEXTE QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ;
ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, A FORME UNE DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QUE NECESSITAIT L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE, NEE LE 9 NOVEMBRE 1937, ATTEINTE DE DIABETE DEPUIS L'AGE DE ONZE ANS ;
QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... AVANT DIRE DROIT POUR DETERMINER SI L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT DAME X... ETAIT L'UNE DE CELLES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LISTE SUR LAQUELLE EST COMPRIS " LE DIABETE DE L'ENFANT " ET NON LE DIABETE, A DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS " STRICTO SENSU " D'UN DIABETE INFANTILE PUISQUE LA MALADE AVAIT TRENTE-TROIS ANS, MAIS D'UN DIABETE APPARU DANS L'ENFANCE, QUE L'INTERESSEE GARDERAIT SOUS LA FORME CLINIQUE DE DIABETE INFANTILE SA VIE DURANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, EN ESTIMANT QUE LE DIABETE DE L'ENFANT AU SENS DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ETAIT CELUI QUE LE MALADE, MEME ADULTE, AVAIT CONTRACTE PENDANT L'ENFANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEDECIN-EXPERT AVAIT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIABETE APPARU DANS L'ENFANCE, IL N'AURAIT PU Y AVOIR EXONERATION QUE S'IL AVAIT CONSTITUE MEDICALEMENT UNE AFFECTION PARTICULIERE, LE DIABETE DE L'ADULTE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA THERAPEUTIQUE PRESCRITE, OUTRE UNE DUREE PROLONGEE, FUT EN L'ESPECE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL POUR UN OUVRIER DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LA FORMULE DE GABRIELLI, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE, ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LES JUGES DOIVENT FAIRE D'ABORD UNE APPRECIATION GLOBALE DES FACULTES DE TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE DEUXIEME ACCIDENT, PUIS DETERMINER, COMPTE TENU DES FACULTES DE TRAVAIL QU'ELLE POSSEDAIT AU JOUR DE CET ACCIDENT, L'APPRECIATION REELLE DE L'INCAPACITE CAUSEE PAR LEDIT ACCIDENT DECOULANT DU DERNIER ACCIDENT SANS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE REELLE DE LA VICTIME, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DESCHAMPS, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ;
QU'AYANT A DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A DESCHAMPS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 27 JUILLET 1965, ILS ONT ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE LORS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ETANT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT ;
QUE L'EXPERT X... EVALUE A 10 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT A DESCHMPAS, APRES LE DEUXIEME ACCIDENT QUI, ATTEIGNANT L'OEIL DROIT, EN AVAIT REDUIT L'ACUITE VISUELLE A 1 OU 2 DIXIEMES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL FALLAIT EN LA CIRCONSTANCE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D'INCAPACITE, RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET A FIXE EXACTEMENT CE TAUX A 57 %, DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10 %) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N.493 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS APPLICABLE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INSTITUTEURS PUBLICS MIS PAR L'ETAT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS (ALEFPA) DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET ETAIENT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS DU 20 AVRIL 1972, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INSTITUTEURS DELEGUES A CETTE ASSOCIATION LUI CONSACRENT LA TOTALITE DE LEUR TRAVAIL, N'ONT DONC, EN FAIT, COMME SEUL EMPLOYEUR QUE LADITE ASSOCIATION ET QU'IL IMPORTE PEU QU'UNE PART DE LEUR TRAITEMENT LEUR PROVIENNE DE LEUR MINISTERE D'ORIGINE, DONT ILS SONT, EN FAIT, TOTALEMENT DETACHES, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SALARIES UNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PEUVENT ETRE ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL OU ELIGIBLES A CES FONCTIONS, ET QUE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES DES FONCTIONNAIRES PUBLICS MIS A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE MORALE GERANT UN CENTRE DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE, QUI SONT PAYES PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, DANS LES CADRES DE LAQUELLE ILS SONT DEMEURES ET SOUS L'AUTORITE DISCIPLINAIRE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT PLACES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A DECLARER QUE LES INSTITUTEURS, DELEGUES A L'ALEFPA LUI CONSACRENT LA TOTALITE DE LEUR TRAVAIL, N'ONT QU'UN EMPLOYEUR ET SONT, EN FAIT, COMPLETEMENT DETACHES DE LEUR MINISTERE D'ORIGINE, MAIS QUI LAISSE INDETERMINEE LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DE CES INSTITUTEURS, NE RECHERCHE PAS LA NATURE DU LIEN QUI LES UNIT A L'ASSOCIATION ET NE PRECISE MEME PAS S'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN DETACHEMENT AUPRES DE CET ORGANISME, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ALEFPA, ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES, UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT PARTIELLEMENT REMUNERES PAR ELLE, Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, ETAIENT ENTIEREMENT DETACHES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET AVAIENT, EN FAIT, L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS EN RECEVAIENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE ET EUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-12 Bulletin 1972 V N.348 P.293 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT, COMME EN L'ESPECE, EN COURS DE POSTE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN NE RETENANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE LA REUNION SYNDICALE QUI EN ETAIT LE MOTIF ET L'OBJET, ET EN INDIQUANT QUE L'EMPLOYEUR " REPROCHAIT SEULEMENT A X... D'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL ", BIEN QUE L'AVERTISSEMENT VISAT ESSENTIELLEMENT " LA PARTICIPATION A UNE REUNION QUI S'EST TENUE MALGRE LES MISES EN GARDE QUI L'ONT PRECEDEE " ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION INTERDITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE ;
QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT SUFFIRE A ACCORDER A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE LE CARACTERE D'UNE GREVE AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE CATEGORIE DU PERSONNEL DE L'USINE DE MARIGNANE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ARRETE LE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, LE 27 NOVEMBRE 1969 A 15 HEURES, ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL AINSI QUE LA REUNION QUI L'AVAIT SUIVI TENDAIENT A APPUYER DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, S'AGISSANT D'UNE GREVE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION, PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.593 P.492 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N.372 P.341 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI SUSVISEE, ETAIT NUL, NON AVENU ET DONC DEPOURVU DE TOUT EFFET JURIDIQUE SUR LA QUALITE DE SALARIEE QUE DAME X... AVAIT CONSERVEE A LA DATE DE L'ELECTION, SANS EGARD A LA VOIE DE FAIT QUI LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., ENGAGEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET, AVAIT ETE MAINTENUE EN FONCTIONS POUR LA PERIODE DE STAGE DE DUREE FIXE DE ONZE MOIS EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE LE 10 JUIN 1971, BIEN AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES MODALITES DES ELECTIONS DONT LA DATE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LE SYNDICAT CGT AVAIT ADRESSE A L'ASSOCIATION UNE LETTRE RECLAMANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET INDIQUANT LA LISTE DE SES CANDIDATS EVENTUELS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE ;
QU'A CETTE EPOQUE, L'INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS ENCORE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE ;
QUE LA DECISION DE NON- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A LA FIN DU STAGE AVAIT ETE PRISE LE 29 JUIN 1971 ;
QUE LE PROTOCOLE RELATIF AUX ELECTIONS ET FIXANT LEUR DATE AU 6 OCTOBRE 1971 N'AVAIT ETE CONCLU QUE POSTERIEUREMENT LE 8 JUILLET 1971 ;
QUE CE N'EST QU'EN RAISON DE CETTE FIXATION ELOIGNEE QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ENCORE QUE NEUF MOIS D'ANCIENNETE ETAIT DEVENUE ELIGIBLE, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS AU MOMENT DE LA DECISION DE NON- RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE 15 SEPTEMBRE 1971, LE CONTRAT DE DAME X... AVAIT PRIS FIN ;
ATTENDU QUE LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE SAURAIT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION DE LEUR DATE, A UN MOMENT OU LE SALARIE NON TITULARISE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR ETRE ELIGIBLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE 6 OCTOBRE 1971, DATE DES ELECTIONS, DAME X... N'ETAIT PLUS SALARIEE DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.556 P.465 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QUE LA GUERISON A PARU ACQUISE LE 24 JUIN 1965 ;
QUE LE 11 JUILLET 1966, IL A EU UNE RECHUTE ;
QUE L'EXPERTISE PRESCRITE A CETTE OCCASION AYANT MENTIONNE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ET UNE ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ETE OUVERTE LE 25 NOVEMBRE 1968, MARTIN A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " LA PARTICIPATION ", UNE DEMANDE DE RENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RECONNU QUE MARTIN NE POUVAIT DEMANDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL AVANT DE SAVOIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET MARTIN AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE LA CONFIRMATION DE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE AVANT DE CONNAITRE LE CARACTERE DE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET AU MOTIF INOPERANT QUE, DES L'ACCIDENT IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE MARTIN N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CARACTERE PERMANENT DE SON INCAPACITE QUE LE 17 OCTOBRE 1967, DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE JOUE PAS CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PRETENDRE QU'AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR MARTIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1966 S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE ET CONSTITUAIT NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UNE SIMPLE RECHUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU 8 JUIN 1965 ;
QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE MARTIN N'IGNORAIT PAS, DES L'ORIGINE, " LA RELATION CAUSALE ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT " ET QU'IL ETAIT PAR SUITE EN MESURE D'AGIR, DES LE 24 JUIN 1965 " EN PAIEMENT DE RENTE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL " ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR MARTIN LES 29 OCTOBRE ET 24 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI COMME DU DELAI PREVU EN MATIERE DE REVISION PAR L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N.479 P.402 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, ET 10, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JUIN 1972 D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DEMEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF POUR N'AVOIR PAS PERCU DE COTISATION DE SES ADHERENTS ET AVOIR OBTENU UNE SUBVENTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CE SYNDICAT COMPTAIT 48 ADHERENTS SUR 98 SALARIES, QU'IL VENAIT DE REMPORTER UN SUCCES CERTAIN AUX RECENTES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMME A CELLES, OBJET DU LITIGE, DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT SOLLICITE ET RECU DE LA DIRECTION UNE SUBVENTION POUR CONFECTION MATERIELLE DES STATUTS ET FRAIS DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS, IL AVAIT, PAR LA SUITE, PREVU EN JUIN 1972 LE VERSEMENT D'UNE COTISATION AU TITRE DU SECOND SEMESTRE 1971, JUSTIFIANT AINSI DE SES PROPRES RESSOURCES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LE SYNDICAT AUTONOME, CREE LE 23 NOVEMBRE 1971, AVAIT REMPORTE DES SUCCES AUX DERNIERES ELECTIONS, CES RESULTATS NE POUVAIENT A EUX SEULS, ETABLIR L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE PREALABLE D'UN SYNDICAT A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE JUSQUE-LA DE COTISATIONS A SES ADHERENTS, AYANT SOLLICITE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE UNE SUBVENTION QU'IL AVAIT ETE SEUL A OBTENIR, ET DEDUIT EXACTEMENT DE CES CONSTATIONS QUE CE SYNDICAT, MALGRE LA DECISION ULTERIEURE DE PERCEVOIR UNE COTISATION POUR LE SECOND SEMESTRE 1972, MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, LE 9 JUIN 1972, DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AUXQUELLES L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RESERVE LA FACULTE DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE, PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SUBVENTION A UN SYNDICAT CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI EN BENEFICIE ET ALIENE AINSI SON INDEPENDANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT SEVER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 349 P. 294 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-31 Bulletin 1973 V N. 51 P. (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) DE LUI REFUSER LE MAINTIEN DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, JUSQU'A CE QU'IL LUI EUT ETE DONNE CONNAISSANCE DES SOMMES LAISSEES DE CE CHEF A LA CHARGE DE L'ASSURE DEPUIS LEDIT REFUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DE L'ENIM DEVAIENT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LADITE DECISION, SI L'ASSURE DEVAIT OU NON CONTINUER D'EN BENEFICIER, LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 RESERVANT A LA CAISSE LA FACULTE D'EN DECIDER ET DONNANT UNIQUEMENT AUX JUGES LE DROIT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DE TICKET MODERATEUR FORMEE PAR CRESCENT SASSO AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE L'ENIM ;
QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'ASSURE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES, ET S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR L'ENIM POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI CES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 (REJET) N. 71-12.519 CPAM LONGWY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR SON DEPLACEMENT, EFFECTUE LE 30 JUIN 1969, DE NEVERS A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR), BIEN QU'IL N'EN EUT FAIT LA DEMANDE QUE LE 13 NOVEMBRE 1969, SOIT HORS DELAI, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE QUE X..., AYANT, DEBUT JUILLET 1969, TELEPHONE A LA CAISSE POUR S'INFORMER DE SES DROITS, AURAIT ETE MAL RENSEIGNE L'EXISTENCE DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEMENAGEMENT POUR FORMULER SA DEMANDE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNALEE ;
QU'IL LUI AURAIT ETE SIMPLEMENT REPONDU QUE LE PAIEMENT N'INTERVIENDRAIT QU'APRES SON IMMATRICULATION A LA CAISSE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES DECLARATIONS DE X... POUR ESTIMER QUE LA CAISSE N'AYANT PAS REMPLI SA MISSION D'INFORMATION, X... NE DEVAIT PAS EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ALORS, QU'A LES SUPPOSER EXACTES, D'UNE PART LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RECU EN TEMPS UTILE LA NOTIFICATION DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS AU BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA PRIME L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N.82 (3) P.77 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>