SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 7 MARS 1949 ET DU 19 NOVEMBRE 1951;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES S'EFFECTUE OBLIGATOIREMENT A LA DILIGENCE DE L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE HUITAINE QUI SUIT L'EMBAUCHAGE DE TOUTE PERSONNE NON IMMATRICULEE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 124 DE CE CODE PRESCRIT QUE LA COTBON OUVRIERE DOIT ETRE PRECOMPTEE LORS DE CHAQUE PAYE QUE SI L'ARTICLE 160 DU MEME CODE REGLEMENTE EN PRINCIPE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS AUX BENEFICIAIRES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS DE CES DERNIERS CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE OU SI ELLES ONT, EN TEMPS UTILE, FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT BERTE, EXPLOITANT AGRICOLE, EN MEME TEMPS EMPLOYE A SON SERVICE COMME ENQUETEUR, DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1952, ET CE MALGRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY PRONONCANT EN 1956 L'ASSUJETTISSEMENT DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE DE L'INTERESSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PERIODE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE DES L'INSTANT OU LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE IMMATRICULER LE SALARIE, ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE METTRE EN RECOUVREMENT LES COTISATIONS AFFERENTES A SON EMPLOI ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA CAISSE REGIONALE, DONT ELLE ETAIT L'ORGANE DE RECOUVREMENT, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE DEMANDER DANS QUELLE MESURE LE MINISTERE EMPLOYER AVAIT PU ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, L'APPRECIATION DE CELLE-CI ECHAPPANT D'AILLEURS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1945 SUSVISE S'OPPOSAIT A CE QUE LA CAISSE REGIONALE TINT COMPTE, POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE DE BERT, D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE AUCUNE COTISATIONN'AVAIT ETE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR NI AUCUN PRECOMPTE EFFECTUE PAR LUI SUR LE SALAIRE DE L'EMPLOYE, ET QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA CISSE X... QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE INSTANCE DISTINCTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10.955. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ BERTE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 732, P. 620.