Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 et l'article 6 du décret n° 80-548 du même jour devenus les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes, la cotisation à l'assurance personnelle qui est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait l'objet d'un paiement trimestriel, la fraction trimestrielle étant payable d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil ; qu'une majoration de 10 % est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance, cette majoration étant augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre en fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance ;
Attendu que l'URSSAF a délivré deux contraintes à M. X..., affilié à l'assurance personnelle à compter du 1er janvier 1981, en vue d'obtenir paiement des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour n'avoir réglé que le 24 novembre 1981 un reliquat de la cotisation afférente au premier trimestre 1981 et la cotisation du second trimestre 1981 ; que pour annuler ces contraintes, la décision attaquée énonce essentiellement que contactée par l'assuré, l'union de recouvrement ne l'avait pas informé en temps utile du montant des cotisations et qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 104 du décret du 29 décembre 1945 relatif à l'assurance volontaire qui prévoit que la caisse primaire doit porter à la connaissance des intéressés le montant de la fraction trimestrielle ;
Qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions n'ont pas été reprises dans les textes régissant le recouvrement de la cotisation à l'assurance personnelle, en sorte que l'exigibilité de celle-ci n'étant pas subordonnée à l'envoi d'un appel, les majorations de retard étaient dues et ne pouvaient faire l'objet que d'une demande de remise, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 1985, entre les parties, par la commission de première instance des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Toulon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983, V, n° 622, p. 446 (cassation).<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu les articles 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et 20 du décret du 22 décembre 1958 devenus respectivement les articles L. 141-2 et R. 142-24 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, la juridiction saisie ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ; que l'avis de l'expert technique, régulièrement pris, s'impose à l'assuré comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction saisie ;
Attendu que Mme X..., victime d'un accident de trajet le 17 décembre 1978, s'est vue refuser par la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge, au titre de rechute de son accident, des soins qui lui ont été prodigués à compter du 16 février 1983 ;
Attendu que, pour écarter le rapport de l'expert technique et ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt attaqué relève que ledit rapport ne mentionnait pas la convocation aux opérations d'expertise du médecin traitant et du médecin-conseil de la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la supposer établie, l'omission de cette formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense ne pouvait qu'entraîner l'annulation de l'expertise technique et la mise en oeuvre d'une nouvelle dans les mêmes formes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1970-06-04 Bulletin 1970, V, n° 388, p. 315 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-04-29 Bulletin 1971, V, n° 325, p. 272 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1979-11-28 Bulletin 1979, V, n° 914, (3), p. 670 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 11 mars 1977, M. X..., salarié de la société des Travaux du Midi, a été victime d'une chute en passant à travers une ouverture recouverte d'une plaque de polystyrène ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que la notion de personne substituée doit s'entendre de toute personne qui est l'intermédiaire entre l'ouvrier et l'employeur, qu'entrent dans cette catégorie les personnes qui peuvent, par leur faute, engager la responsabilité de l'employeur, chaque fois qu'il résulte des circonstances que l'accomplissement bien compris de leur mission implique que ce dernier leur a donné la charge d'assurer la sécurité des ouvriers, que les constatations de l'arrêt font ressortir que M. Y..., chef d'équipe et responsable de la fabrication de la pré-dalle sur laquelle M. X... travaillait, a négligé de protéger la réservation sur laquelle ce dernier a reculé et au travers de laquelle il est passé ; qu'en déchargeant la société des Travaux du Midi de sa responsabilité pour faute inexcusable, découlant elle-même de la faute de son préposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y..., simple chef d'une équipe différente de celle dans laquelle travaillait la victime, et sans pouvoir hiérarchique sur celle-ci, n'avait été investi par l'employeur d'aucun pouvoir de direction, en dehors des quatre salariés placés sous son autorité, et qu'aucune mission particulière de sécurité ne lui avait été confiée, sa tâche étant celle d'un exécutant ; qu'elle en a exactement déduit, par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que M. Y... ne pouvait être considéré comme le substitué de la société des Travaux du Midi dans la direction du chantier, susceptible, par ses carences, d'engager la responsabilité de cette société au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-01-20 Bulletin 1977, V, n° 48, p. 38 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1977-12-08 Bulletin 1977, V, n° 692, p. 555 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon les jugements attaqués, la société HB Techniques a contesté la désignation faite le 11 janvier 1988 par la CGT de M. X... comme délégué syndical ; que, par jugement avant-dire droit du 11 février 1988, le tribunal d'instance d'Orléans a accordé aux défendeurs un délai pour produire, sans les communiquer à l'employeur, une photocopie des cartes d'adhérents CGT et une attestation de la part des adhérents ; que par jugement du 25 février 1988, le tribunal a débouté l'employeur de sa contestation ;
Attendu que les jugements attaqués ont énoncé que la communication de ces pièces à l'employeur ferait encourir un risque de représailles vis-à-vis des adhérents, dans la mesure où il y avait eu et qu'il existait des différends sérieux entre M. X... et son employeur, qui pourrait créer des difficultés à ceux qui soutiennent le défendeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rouvrir les débats, alors que le risque de représailles n'était de nature qu'à faire obstacle à la communication des noms des adhérents à l'employeur, mais non de leur nombre, et ne pouvait faire obstacle à la communication du tract syndical, qui, par nature, était destiné à être diffusé et non à conserver un caractère occulte, le tribunal d'instance, qui a porté atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 11 février 1988 et 25 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-07-06 Bulletin 1977, V, n° 472, p. 374 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-06 Bulletin 1981, V, n° 656, p. 492 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 408, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 paragraphe 4 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; qu'en vertu des dispositions combinées des deux autres, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de la réglementation relative au salaire minimum de croissance est celui qui correspond à une heure de travail effectif sans que le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte soit assimilable à ce travail ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé, au motif qu'il n'atteignait pas le salaire minimum de croissance, le montant des rémunérations pris par la Société barisienne de travaux publics et par la Société barisienne d'études de travaux et de matériel (SOBETRAM) pour base de calcul des cotisations dues au titre de plusieurs de leurs salariés ; que pour maintenir les redressements correspondants, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est constant que l'horaire de travail dans l'entreprise est de 45 heures, que si les temps de pause sont rémunérés comme heures de travail avec majorations pour heures supplémentaires, il ne s'ensuit pas, l'article L. 212-4 du Code du travail étant inapplicable, que leur durée doive être défalquée pour déterminer l'assiette minimale des cotisations et qu'en vérifiant celle-ci, l'URSSAF a retenu à juste titre la durée hebdomadaire de 45 heures correspondant à l'horaire affiché ;
Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'horaire de travail incluait des temps de pause alors que la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes duquel " après trois mois d'ancienneté... le personnel des établissements (peut) acquérir deux paires de chaussures par an, avec une remise de 25 % " doit être interprété en ce sens qu'il postule l'existence, au sein des Nouvelles Galeries, de rayons de vente de chaussures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les magasins Nouvelles Galeries ne disposaient plus de rayons de chaussures, dont la vente est désormais assurée, dans un stand relevant de l'exploitation directe et exclusive de la Société des chaussures André ; que par suite, les Nouvelles Galeries sont privées de la faculté de faire bénéficier leurs employés de la réduction de 25 % prévue à l'article 39 E précité, lequel se trouve dépourvu de fondement ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective ;
Mais attendu que la concession d'un emplacement à une entreprise vendant des chaussures ne libérait pas la société des Nouvelles Galeries de l'obligation qu'elle avait d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par l'article 39 E de la convention collective ; que dès lors, en énonçant que l'employeur ne pouvait supprimer un avantage conventionnel au prétexte d'une convention avec un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur ;
Attendu que, le 17 janvier 1983, Gilbert X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait une affection qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité ; que l'organisme social a refusé la prise en charge, la maladie invoquée ne figurant pas au tableau n° 4 annexé au décret du 31 décembre 1946, alors applicable ; que Gilbert X... étant décédé le 29 janvier 1983, la décision de rejet a été notifiée à sa veuve, tandis qu'une copie en était adressée à l'employeur ; que Mme X... ayant contesté le refus qui lui était opposé, a provoqué de nouvelles investigations, au vu desquelles la caisse primaire, revenant sur sa décision, a attribué à l'intéressé une rente de conjoint survivant ;
Attendu que pour décider que la société Pont-à-Mousson ne pouvait se prévaloir du caractère définitif à son égard de la décision initiale de refus de prise en charge, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'envoi d'une copie de lettre, sans aucun document l'accompagnant, ne peut en aucun cas constituer une décision, ni représenter un acte créateur de droit pour l'employeur, d'autant plus que le rejet n'avait aucun caractère définitif ;
Attendu, cependant, que les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties, et que l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité ; que, n'étant pas contesté que la décision originaire de refus de prise en charge avait été portée à la connaissance de l'employeur, dans les conditions mêmes de l'article 68 du décret du 31 décembre 1946, alors en vigueur, elle était devenue définitive, dans leurs rapports respectifs, d'autant plus qu'il n'aurait pas été recevable à la contester, faute d'intérêt, puisqu'elle ne lui faisait pas grief ; qu'il en résultait qu'elle ne pouvait être remise en cause à son égard par une décision contraire ultérieure, intervenue sur la seule contestation de Mme X..., et à l'issue d'une procédure à laquelle il était demeuré étranger ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-04 Bulletin 1984, V, n° 226, p. 173 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-11-25 Bulletin 1987, V, n° 676, p. 429 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 1985) d'avoir validé les contraintes décernées contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne pouvait suppléer d'office l'appelant défaillant dans l'exposé de ses moyens et conclusions non soutenus à l'audience et que faute d'argument, il convenait de confirmer le jugement entrepris conformément aux conclusions de la Caisse, alors d'une part que faute d'avoir examiné les conclusions régulièrement déposées, signifiées et produites par l'intéressé sous prétexte qu'il ne s'était pas présenté aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut total de réponse à conclusions, alors d'autre part qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à se référer aux conclusions de la Caisse, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-11-23 Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet) ; Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 136, p. 87 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-05-26 Bulletin 1971, V, n° 397, p.334 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984, V, n° 373, p. 279 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;
Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant et qu'en cas d'infraction, le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu que la caisse primaire ayant décidé la suppression des indemnités journalières dues à M. X... pour un arrêt de travail de dix jours qui lui avait été prescrit à compter du 2 février 1985 au motif qu'un agent assermenté avait constaté le 7 février à 14 h 30 qu'il était occupé à tailler une vigne dans son jardin, la décision attaquée a déclaré injustifiée la sanction prise en estimant essentiellement qu'une telle activité ne pouvait être considérée comme un travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte prohibe tout travail rémunéré ou non, pendant la durée de l'incapacité temporaire, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-11-06 Bulletin 1985, V, n° 518, p. 376 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-9, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., serveuse de bar, prétendant avoir été licenciée le 30 avril 1986, a fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y..., son employeur, laquelle soutenait que le licenciement était intervenu le 12 janvier 1985 et que la salariée avait été remplie de ses droits ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que l'intéressée a travaillé jusqu'au 30 avril 1986, mais qu'elle n'a pas réclamé son salaire pour la période du 12 janvier 1985 au 30 avril 1986, ce qui prouve qu'elle a accepté de le percevoir de la main à la main ; que ce genre de pratique est à considérer comme travail clandestin et que, de ce fait, les demandes sont mal fondées ;
Attendu cependant que le travail clandestin, qui au demeurant ne résulte pas de la seule circonstance que le salaire a été versé de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail ; qu'en statuant, comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-03 , Bulletin 1985, V, n° 438, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 153, paragraphe 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'est notamment considéré comme employeur ou travailleur indépendant tout associé d'une société en nom collectif ;
Attendu que pour dire que René et Georges X..., membres de la société en nom collectif René et Georges X..., n'étaient plus redevables de la cotisation d'allocations familiales depuis la création en 1977 de deux sociétés à responsabilité limitée dénommées respectivement la société Sauvage Georges et René et la société de prestations de Bourbourg, lesquelles avaient pris en location les fonds de commerce de la société en nom collectif, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'au sein de cette dernière société, les deux intéressés n'avaient plus d'activité professionnelle et ne percevaient pas de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société en nom collectif n'était pas dissoute et percevait le prix de la location consentie aux deux sociétés à responsabilité limitée, alors que le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1975-10-01 , Bulletin 1975, V, n° 436, p. 373 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Le Vieux Môle pour une durée déterminée d'un mois à compter du 20 mars 1985, selon un contrat de travail conclu pour " création de société (pour planification) ", a remplacé pendant cette période deux employés absents par suite de maladie ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le salarié avait pris ses fonctions de mécanicien le 20 mars 1985, et n'avait signé le contrat à durée déterminée proposé par l'employeur que le 9 avril 1985, en lui apportant des modifications, a énoncé que M. X... n'établissait pas que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, lors de l'embauche, il n'existait pas de contrat écrit, et alors qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 248, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la Société générale de gestion et de service (SG), le 18 février 1978, en qualité d'ingénieur-informaticien ; qu'il était prévu au contrat de travail un préavis de 3 mois en cas de rupture ; que, par lettre du 19 novembre 1984, M. X... a donné sa démission en demandant à être disponible le 24 décembre 1984 ; qu'après avoir, dans un premier temps, rappelé au salarié que le préavis était de trois mois, l'employeur a fait droit à sa demande par lettre du 18 décembre 1984 ;.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second  moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du complément de l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que si l'employeur, saisi d'une demande de dispense de préavis avait, dans un premier temps, par lettre, rappelé au salarié que le préavis était de trois mois et que les obligations réciproques cesseraient le 19 février 1985, cette lettre ne lui interdisait pas d'accorder par la suite au salarié la dispense sollicitée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié était en droit de se prévaloir du refus initial par l'employeur d'accepter de le dispenser de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 17 janvier 1977 par la société Samica en qualité de tôlier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 15 octobre 1982 ; que, convoqué le 10 mars 1983 à un entretien préalable fixé au 17 mars 1983, auquel il s'est présenté et au cours duquel il a annoncé son retour le 23 mars, ce qu'il a justifié par un certificat médical adressé le 18 mars à la société, il a été licencié par lettre du 22 mars, reçue le 24, après avoir effectivement repris son travail la veille ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le remplacement définitif du salarié était déjà décidé, sans pouvoir être rétracté, lorsque celui-ci s'était trouvé à même d'assurer à la société qu'il était en état de travailler très prochainement ;
Attendu cependant qu'aux termes du texte susvisé, " les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées par l'intéressé dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail ; si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste, il pourra rompre le contrat de travail ; il devra, au préalable, respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail, si les conditions d'effectif et d'ancienneté posées par ces articles sont remplies " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu après la reprise de son travail par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-06 , Bulletin 1980, V, n° 230, p. 173 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., en arrêt de travail du 2 octobre 1984 au 23 septembre 1984 pour maladie, a assuré des vacations pour le compte du Football-club nantais (FCN) ; que le conseil d'administration de la Caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières servies du 1er avril au 23 septembre 1984 et a réclamé une partie de celles servies entre le 2 octobre 1983 et le 31 janvier 1984 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre1988) d'avoir rejeté son recours alors, d'une part, qu'en cas d'infraction de l'assuré au règlement des malades, la sanction ne peut avoir effet rétroactif ; alors, d'autre part, que la Caisse n'invoquant pas l'erreur d'un paiement effectué à tort, la cour d'appel ne pouvait ordonner la répétition d'indemnités journalières déjà versées ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait écarter les certificats médicaux qu'il a produits en raison du fait qu'ils avaient été dressés postérieurement aux prestations occasionnelles de surveillance qu'il a assurées pour le compte du FCN, les dispositions applicables  à l'autorisation délivrée par le médecin traitant quant à la possibilité pour l'assuré de se livrer à un travail ne prévoyant pas que cette autorisation doit être établie par écrit préalablement à l'exécution de tout travail ; et alors, enfin, que la Commission des sanctions tranchant des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ayant décidé que le maintien des indemnités journalières en cas de reprise de travail ne pouvait être rétroactivement autorisé sans priver l'organisme social de toute possibilité de contrôle, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait commis une infraction au règlement intérieur et, se prononçant ainsi sur sa contestation sans violer les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était fondée à considérer que la Caisse n'avait fait qu'user de son pouvoir de fixer l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire, sans avoir à distinguer selon qu'elles avaient été ou non perçues par l'assuré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1978-05-10 , Bulletin 1978, V, n° 350, p. 266 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-05-24 , Bulletin 1989, V, n° 385, p. 232 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui exerçait depuis septembre 1974 les fonctions de chef comptable de la société Blanchard a, à la suite d'une restructuration, été affectée, à compter du 1er juillet 1984, à la société Blanchard Préfa Industrie (BPI) ; qu'estimant que les conditions dans lesquelles sa mutation s'était effectuée constituaient une modification substantielle de son contrat de travail, elle a, tout en continuant à effectuer son travail, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à faire déclarer l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail et, d'autre part, à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; que la salariée a été licenciée le 9 avril 1985 pour faute grave, au motif qu'à l'occasion de la procédure engagée, elle avait divulgué des pièces et documents qu'elle avait prélevés dans les archives des sociétés dont elle avait la charge ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses agissements constituaient une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de produire en justice les documents nécessaires à sa défense, dès lors que, dans le cadre de son activité professionnelle, il pouvait les avoir normalement en sa possession ; que tel était le cas des divers documents comptables et juridiques versés aux débats par Mme X... ; qu'en décidant néanmoins que la production de ces pièces justifiait la mesure de licenciement prise à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a violé les droits de la défense et l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors que, d'autre part, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle comptait dans l'entreprise une ancienneté de plus de vingt ans, que son activité n'avait jamais suscité le moindre reproche, que ses mérites avaient été reconnus par l'employeur qui lui avait confié des responsabilités croissantes et que la divulgation de documents juridiques et comptables avait été strictement limitée à l'instance engagée devant le juge du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les faits invoqués par l'employeur constituaient une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait établi à l'insu de son employeur et versé aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'elle avait engagée et au moyen desquels elle entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par celui-ci, les juges du fond ont pu décider que la salariée s'était rendue coupable d'une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 1988) et les pièces de la procédure que M. Y..., chauffeur depuis 1977 dans l'entreprise de transport en commun par autocars exploitée par les époux X... est passé au service de la société des Transports rapides du Gers (société TRG) lors de l'acquisition par cette dernière de l'entreprise X... le 27 mars 1980 ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1980, M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale ses deux employeurs successifs à qui il réclamait paiement de diverses sommes au titre tant de son licenciement qu'il estimait abusif que de rappels de salaires ; que par jugement en date du 12 juillet 1983, non frappé d'appel par aucune des parties, le conseil de prud'hommes a condamné la société TRG à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure, une autre au titre des disponibilités des dimanches et une troisième au titre des repos compensateurs ;
Attendu qu'après avoir réglé ces sommes, la société TRG a attrait les époux X... devant la juridiction commerciale à l'effet d'obtenir le remboursement des deux dernières des sommes susénoncées, dont l'origine se situait antérieurement à l'acquisition par elle de l'entreprise X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir écarté l'exception de chose jugée et d'avoir condamné les époux X... au remboursement des sommes réclamées par la société TRG alors, selon le pourvoi, que devant le conseil de prud'hommes la société TRG avait déjà conclu à ce que les indemnités pour disponibilité des dimanches et repos compensateurs ne soient pas mises à sa charge, mais à celle de M. X..., que cependant le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur la demande du salarié et en présence de M. X... avait condamné la seule société TRG à payer lesdites indemnités, que celle-ci était donc considérée comme en étant seule redevable, que ce jugement est devenu définitif et que l'arrêt attaqué en condamnant M. X... à rembourser à la société TRG les sommes définitivement mises à la charge de celle-ci a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que de la demande du salarié dirigée contre ses deux employeurs successifs, a fixé le montant des sommes auxquelles pouvait prétendre M. Y..., notamment au titre des disponibilités des dimanches et des repos compensateurs et, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12-1 du Code du travail a condamné la société TRG, acquéreur de l'entreprise des époux 
X...
, au paiement de ces deux sommes ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de tout recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, le jugement du conseil de prud'hommes n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande de remboursement desdites sommes formée par le nouvel employeur devant la juridiction commerciale contre l'ancien employeur et fondée sur le deuxième alinéa du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 4 septembre 1984 par M. X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de formation de 12 mois à compter de l'engagement de M. Z... ; que le 4 septembre 1985 celui-ci a été licencié avec un préavis d'un mois ;.
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Z..., en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire d'un minimum conventionnel correspondant à l'emploi de maquettiste-concepteur classé au coefficient 390 de la convention collective de la publicité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Z... avait été embauché au poste de " concepteur-volume " et que cette qualification correspondait au coefficient 390 de la convention collective précitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Z... avait perçu la rémunération prévue par l'avenant-formation au contrat de travail et que le contrat emploi-formation comportant un engagement de l'employeur de faire bénéficier le salarié, pendant le temps de travail, d'une formation destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ou à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le salarié ne peut prétendre, pendant le temps de la formation, à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables :
Attendu que la société Deroge Intermarché fait grief à l'ordonnance attaquée de lui avoir ordonné de remettre à M. X... un certificat de travail et un bulletin de salaire, ce, sous astreinte, et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre de salaire, et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a méconnu la lettre par laquelle le contrôleur du travail avait pris bonne note que le bulletin de paie, le salaire et le certificat de travail seraient remis au salarié lorsqu'il viendrait les quérir dans l'entreprise ; que la formation de référé ne pouvait donc condamner la société à remettre un document que l'employeur avait seulement l'obligation de tenir à la disposition de l'intéressé, " ce qui était vérifié " ; qu'en tout cas, cette demande excédait la compétence du juge des référés, alors, d'autre part, qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'étendue de l'obligation salariale de la société, compte tenu des détournements reprochés au salarié et justifiés ; qu'ainsi l'obligation de l'employeur était limitée à une somme qui avait été payée avant le prononcé de l'ordonnance ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société n'était ni présente ni représentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi n'ayant pas été régulièrement soulevés devant ladite formation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Deroge Intermarché reproche à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'il résulte de la demande de saisine de la formation de référé et de l'ordonnance elle-même que l'application de l'article 700 n'avait pas été demandée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé les articles 14 et 68, alinéa 2, dudit Code ;
Mais attendu que saisie par le salarié d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance estimée abusive de l'adversaire, la formation de référé, qui pouvait en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile prononcer à son profit une condamnation en vertu de l'article 700 dudit Code, n'a pas encouru le grief du moyen en allouant à ce titre une somme dans les limites de la demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-01-26 , Bulletin 1982, IV, n° 31, p. 24 (rejet), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07 , Bulletin 1985, II, n° 62, p. 43 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1987-12-08 , Bulletin 1987, IV, n° 261 (2), p. 196 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.780 à 87-40.782 ;.
Sur la première branche du second moyen commune aux pourvois, qui est préalable :
Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-1, 3°, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ", et qu'il résulte du second que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'un jugement du 25 septembre 1986 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à la société Les Ducs de Ventadour, MM. X... et Y... et A...
Z..., employés de cette société, ont fait citer devant la juridiction prud'homale l'administrateur et représentant des créanciers, le gérant de la société, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin afin d'obtenir paiement tant du solde de leur salaire d'octobre 1986 que de leur salaire de novembre 1986 ; que les jugements attaqués ont ordonné à l'administrateur et représentant des créanciers et au gérant de la société d'inscrire les créances de MM. X... et Y... et de Mme Z... pour les salaires d'octobre et novembre 1986, et à l'AGS et à l'ASSEDIC de procéder à l'avance des fonds dès que la demande leur en sera faite par le représentant des créanciers, au motif que l'ASSEDIC, au titre de l'AGS, devait prendre en charge les salaires dus au cours de la période d'observation lorsque l'activité était poursuivie mais que l'entreprise ne disposait pas de liquidité, et ce à la demande du représentant des créanciers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'ayant pas constaté que la société eût fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il ne pouvait ni ordonner l'inscription sur le relevé des créances salariales de créances postérieures au jugement d'ouverture ni mettre à la charge de l'AGS la garantie desdites créances, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen ni la seconde branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ;
Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une protection de six mois en sa qualité d'ancien membre du comité d'établissement de la société Entrepose Montalev, lequel comité avait été dissous sur une autorisation administrative du 2 novembre 1987, a, après avoir été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté le 19 novembre le bénéfice d'une convention de conversion ; que le salarié a demandé ultérieurement sa réintégration en invoquant que la rupture n'avait pas été précédée de l'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés ;
Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande, aux motifs que l'autorisation administrative requise au titre de la protection des représentants du personnel n'avait pas à être sollicitée en l'absence d'un licenciement, auquel ne pouvait être assimilée la résiliation amiable résultant de l'acceptation par M. X... de la convention de conversion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens