REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES MINEURS, DU 22 JANVIER 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS RECONNU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE CIVILEMENT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR HABITANT AVEC LUI, SANS CARACTERISER A SA CHARGE UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE L'ACCIDENT EST SURVENU PAR SUITE D'UNE FAUTE DE CONDUITE DU JEUNE X... ;
ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL SUR UNE MOBYLETTE EN SUIVANT LE TRAJET HABITUEL, ET QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ENFANT ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE BORNER A ADMETTRE QU'IL N'ETABLIRAIT PAS AVOIR PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND BASE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR, NON SUR UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, MAIS SUR LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS FAIT COUVRIR LE VEHICULE DE SON FILS PAR UNE ASSURANCE ET N'AURAIT PAS INTERDIT A SON FILS DE S'EN SERVIR SANS QU'IL FUT ASSURE ;
ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF N'ETAIT PAS SAISI DE CETTE FAUTE QU'IL ATTRIBUE AU PERE ET QUI EST DISTINCTE DE CELLE QUI CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU FILS ;
ALORS D'AILLEURS QUE L'OMISSION DE L'ASSURANCE DU VEHICULE N'EST PAS GENERATRICE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT LIMITATIVEMENT SAISIE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... (LOUIS) A L'EGARD DE SON FILS MINEUR ALAIN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR CIRCULE SUR UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE JEUNE X... HABITAIT CHEZ SES PARENTS QUAND IL A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE SON PERE N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PU L'EMPECHER DE LES COMMETTRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR, DANS L'USAGE QU'IL A LAISSE FAIRE A SON FILS DU VELOMOTEUR QUI A CAUSE L'ACCIDENT, A COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ET QU'IL DOIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ SON PERE, CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A SOUVERAINEMENT AFFIRME QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ET QU'ELLE RELEVAIT, DE LA PART DU DEMANDEUR, UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-30 Bulletin Criminel 1961 N. 494 p.945 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-04 Bulletin Criminel 1970 N. 51 p.119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>