Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE DES INDICATIONS PORTEES SUR UN EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRODUIT EN PHOTOCOPIE QUE LE 17 OCTOBRE 1969 CET ORGANISME AVAIT DECIDE DE REFUSER A X... LE BENEFICE TANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME, CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QUE SI LE LOGEMENT DISPOSE DE MOYENS D'EVACUATION DES EAUX ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION LOGEMENT ET DE PRIME DE DEMENAGEMENT FORMEE PAR X..., LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 1ER MAI 1969 DATE DE SON INSTALLATION, SA MAISON NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE SALUBRITE, A ESTIME QUE X..., AYANT DEPOSE SA REQUETE LE 29 MAI 1969, ET AYANT RECU NOTIFICATION DE SON REJET PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE 24 SEPTEMBRE 1969, AVAIT AUSSITOT ENTREPRIS LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT NECESSAIRES QUI FURENT TERMINES LE 8 OCTOBRE 1969, CE DONT IL RESULTAIT QUE SANS LE RETARD A STATUER DE LA CAISSE, X... AURAIT EU DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
QUE LA COMMISSION A CONDAMNE LA CAISSE POUR CES MOTIFS A VERSER L'ALLOCATION LOGEMENT PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1969 AINSI QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI POUR STATUER AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE CONSULTER LE DIRECTEUR DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE ET QUE LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AUXERRE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N.622 P.513 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME TIOXIDE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 372,07 FRANCS, AU TITRE DE SOLDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI AURAIT ETE DUE PAR DAME X... POUR AVOIR ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS DE CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETANT FORME LE 10 OCTOBRE, LE PREMIER MOIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER UN PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIEE, RECLAMAIT ELLE-MEME RECONVENTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN PREAVIS A RESPECTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... 
Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE SA SOEUR ET SEULE ASSOCIEE A PART EGALE GERAIT EN TOUTE INDEPENDANCE L'UN DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NE MODIFIAIT PAS LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE EUX, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CETTE SITUATION POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE, MAIS POUR EN TIRER LA CONCLUSION QUE SA SOEUR EXERCAIT EN FAIT LA GERANCE AVEC LUI ET QU'ON SE TROUVAIT PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN COLLEGE DE GERANTS DETENANT ENSEMBLE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ET DONC NON ASSUJETTISSABLES A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ;
QUE, PAR SUITE, UN GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION LES PARTS APPARTENANT A UN CO-GERANT DE FAIT PRETENDU POUREN DEDUIRE QU'ENSEMBLE ILS DETENAIENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE DE PLUS QUE L'INDEPENDANCE DONT DAME ELIANE X... POUVAIT EN FAIT JOUIR POUR GERER L'UN DES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU POUR RESULTAT D'AFFECTER LA SITUATION DE CELLE-CI DONT X... ETAIT SEUL GERANT, A DONC PU ECARTER COMME SANS PORTEE L'ARGUMENTATION DE X... ET RECHERCHER SIMPLEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SI LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE LES DEUX ASSOCIES AVAIT ETE MODIFIEE DE FACON A RENDRE LE GERANT STATUTAIRE X... MAJORITAIRE, SEULE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE X..., GERANT STATUTAIRE, A LA SECURITE SOCIALE, DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QU'IL NE POSSEDAIT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LES AUTRES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR RENDRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION POUR SES FONCTIONS DE GERANT, SEULE CONDITION EXIGEE EN SUS DE SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE POUR RENDRE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  ID Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-08 Bulletin 1966 IV N.562 P.470 (REJET ) .  ID Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.353 P.298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT A L'AFFILIATION PAR X... DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ANNEXE A SON BAR, ET CELLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) TENDANT AU PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERSONNES, A ESTIME QUE CELLES-CI APPORTAIENT A X... UNE AIDE PUREMENT BENEVOLE ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLES ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'ELLES VENAIENT A TITRE ACCESSOIRE ET POUR LEUR PROPRE SATISFACTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE VENAIENT REGULIEREMENT LE DIMANCHE POUR CONSEILLER LES PARIEURS SUR LA MANIERE D'ETABLIR LEURS TICKETS DU PMU ET RECEVAIENT DE CEUX-CI DES POURBOIRES POUR RETRIBUTION DE CETTE TACHE ;
QUE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE SE SONT REFERES AUSSI BIEN LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUE CEUX DE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET CONFIRMATIF INDIQUAIT QUE CES EMPLOYES VENAIENT A DES HEURES REGULIERES L'UN TOUS LES JOURS, LES AUTRES LE DIMANCHE ;
QUE SI CES PERSONNES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AUX HEURES DE PRESENCE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'EN APPORTAIENT PAS MOINS A X... UN CONCOURS UTILE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PUREMENT DESINTERESSE, LUI-MEME ETANT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ET ELLES PAR DES POURBOIRES ;
QUE LE CARACTERE NECESSAIRE DE LEURS OCCUPATIONS OU LA SATISFACTION QU'ELLES LEUR PROCURAIENT N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'EN EXCLUANT AU VU DE CES CONSTATATIONS L'OBLIGATION POUR X... D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CES PERSONNES RECRUTEES PAR LUI EN VUE D'UNE TACHE PROFITABLE A SON ENTREPRISE ET REMUNEREES PAR DES POURBOIRES ET DE VERSER A L'URSSAF LES COTISATIONS LES CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET, PAR SUITE, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N.428 P.378 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1967 DIRIGEE CONTRE Y..., RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE CE DERNIER APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, ET QUE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ENTRE UN LIEU OU IL S'ETAIT RENDU POUR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE HABITUEL AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET EXCLUANT LE MOTIF D'IRRECEVABILITE RETENU PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE 3 MAI 1967, X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION D'INFORMATION ORGANISEE POUR LES CADRES DE LADITE BANQUE A BREVONNES (AUBE), ETAIT RECONDUIT A TROYES DANS UNE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELLE-CI, AYANT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT, FUT HEURTEE VIOLEMMENT A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE QUI LA SUIVAIT ET QUI ETAIT CONDUITE PAR Y..., LEQUEL, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERALE, REVENAIT DE LA MEME REUNION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR X... ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL, QUI EST LE SIEGE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE LA DIRECTION DE LA BANQUE ET DANS L'INTERET DE CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE L'ACCIDENT, SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-25 Bulletin 1971 V N. 693 P. 593 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, QUI PARTICIPAIT A L'AIDE D'UN CHARIOT ELEVATEUR FENWICK AU CHARGEMENT DE BOBINES DE FILS D'ACIER A BORD DU CARGO IONNA AFFRETE PAR LA SOCIETE VAN MEERBEECK, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE CHARIOT QUI, DESEQUILIBRE, S'ETAIT RENVERSE A LA SUITE DU BRUSQUE AFFAISSEMENT DU PLANCHER DE LA CALE N° 4 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE LA SOCIETE VAN MEERBEECK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES OU DUES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT LIEE A LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE PAR UN CONTRAT GARANTISSANT A CETTE DERNIERE QUE LES PLANCHERS DES CALES ETAIENT EN BON ETAT ET CAPABLES DE SUPPORTER UN POIDS DE 5, 5 TONNES SUPERIEUR A CELUI DU CHARIOT AVEC SON CONDUCTEUR ET SON CHARGEMENT ;
QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS STIPULEE AU PROFIT DES OUVRIERS DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE ET QUE SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT CERTAINE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER ETANT DU A LA VETUSTE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE S'OPPOSAIT A LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-CONTRACTANTS ;
QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA VICTIME, FAUTE DE STIPULATION POUR AUTRUI ET SE REFUSER A RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE L'AFFRETEUR, COMME GARDIEN DU NAVIRE OU POUR AGISSEMENT FAUTIF ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-01 Bulletin 1956 IV N.514 P.382 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N.132 P.102 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CHARGEE DU PAIEMENT DE LA RENTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE 5 ANS CI-DESSUS VISE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CAISSE DOIT, DES RECEPTION DE LA DEMANDE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT DEMANDE LE 5 MAI 1968, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 3 MAI 1963 ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT OPPOSE UN REFUS PAR DECISION DU 10 JUILLET 1969 PARCE QU'A CETTE EPOQUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE ETAIENT SA SEULE RESSOURCE ET QUE PAR SUITE LA CONVERSION NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE A ESTIME QU'EN VUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CONVERSION IL CONVENAIT D'EXAMINER LA SITUATION ACTUELLE DE L'INTERESSE ET NON CELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE LA DEMANDE OU A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT STATUE ;
QU'EN FAIT L'INTERESSE JUSTIFIAIT QU'IL TRAVAILLAIT DEPUIS LE 27 JANVIER 1970 SANS DISCONTINUITE ET RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 800 A 1000 FRANCS, QUE CE SALAIRE ASSURAIT A X... ET A SA FAMILLE DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET QUE L'UTILISATION QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE DU CAPITAL DE LA CONVERSION A SAVOIR L'AGRANDISSEMENT DE L'HABITATION DE SA FAMILLE DEMEUREE EN ALGERIE ETAIT CONFORME AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS S'ETAIENT OUVERTS, ET A LAQUELLE RETROAGISSAIENT LES EFFETS DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )  1971-11-25 Bulletin 1971 V N.692 P.593 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE, EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE PAR ELLE A X..., EN MECONNAISSANCE DES REGLES SUR LE NON-CUMUL DE CELLE-CI AVEC LE TRAITEMENT D'ACTIVITE CONSERVE PAR L'INTERESSE ET MAINTENIR A CELUI-CI LE MONTANT INTEGRAL DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE CARACTERE INDU OU NON DE LA PENSION, LA CAISSE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR EN EFFECTUANT CE PAIEMENT CAR ELLE CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE X... ET QU'AU SURPLUS, SI CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES REGLES SUR LE NON-CUMUL, C'ETAIT EN RAISON DE LA NEGLIGENCE ET DE L'INCURIE DE SES SERVICES, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'AGIR EN REPETITION DE L'INDU ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA CAISSE EUT ETE AVISEE DE LA SITUATION EXACTE DE X... ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CUMULS ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LE MONTANT DE LA PENSION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, S'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE X..., LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LE CARACTERE INDU OU NON DU PAIEMENT DE LA PENSION ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU CUMUL ET LEUR INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N.686 P.586 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ANTERIEURE A CETTE PERIODE, MAIS A LA SUITE DE LAQUELLE DES DROITS D'AUTEUR AVAIENT CONTINUE D'ETRE PERCUS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LES OUVRAGES INCRIMINES AVAIENT ETE ECRITS EN 1946, 1949 ET 1951, IL AVAIT ETE PROCEDE EN 1969 A LA REFONTE DE L'UN D'EUX, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'Y AIT PAS EU CONCOMITTANCE ENTRE L'ACTIVITE DE LA REMUNERATION, DES LORS QUE LA SECONDE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA PREMIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFONTE D'UN DES OUVRAGES DATAIT EN REALITE DE 1959, C'EST-A-DIRE D'UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'AFFILIATION EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LEGISLATEUR EXIGE A LA FOIS POUR L'AFFILIATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE PEUT Y AVOIR AFFILIATION QUE POUR DES PERIODES OU IL Y AVAIT EN MEME TEMPS REMUNERATION ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DE CE CHEF, LA MINUTE DE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE PROCEDE EN 1959 A LA REFONTE DE L'UN DES OUVRAGES PAR X..., ET NON EN 1969 COMME IL EST INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA COPIE PRODUITE PAR LUI ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES CE QUI ETAIT LE CAS DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR X... ;
QUE CES REVENUS, RELATIVEMENT IMPORTANTS, ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON ACTIVITE CREATRICE D'AUTEUR ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE LIMITE PAS LES COTISATIONS AUX REVENUS PERCUS PENDANT LA SEULE ANNEE DE L'ELABORATION DE L'OUVRAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-26 Bulletin 1967 IV N.334 P.279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ORTHOPHONISTES, AYANT PRETE LEUR CONCOURS DE 1962 A 1965 AU COURS ROCHE, ETABLISSEMENT SCOLAIRE POUR ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU LANGAGE ET DE L'AUDITION, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS ETAIENT SPECIALISES DANS LEUR DISCIPLINE A CARACTERE PARA-MEDICAL, QU'ILS AVAIENT RECU UNE FORMATION ATTESTEE PAR DES TITRES ET EXERCAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE ;
QU'IL ETAIT FAIT OCCASIONNELLEMENT APPEL A EUX PAR L'ECOLE ;
QU'ILS CONSULTAIENT ET EVENTUELLEMENT DISPENSAIENT LEURS SOINS SELON LES HORAIRES ET DANS LES LIEUX QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LIBREMENT ;
QUE LEUR REMUNERATION ASSUREE A LA VACATION, ETAIT REMBOURSEE PAR LES PARENTS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MODALITES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE CES ORTHOPHONISTES ETAIENT APPELES DIRECTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT POUR DONNER DES CONSULTATIONS ET DES SOINS A DES ELEVES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, ET QU'ILS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LE COMPTE ET POUR LE PROFIT DE CET ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION, QU'EN EFFET, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE SANS QUE CELA FUT CONTESTE, LES TRAITEMENTS DE READAPTATION FAISAIENT PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'ECOLE A L'ENSEMBLE DE SES ELEVES ET S'ADRESSAIENT PLUS SPECIALEMENT A CEUX QUI PRESENTAIENT DES TROUBLES PLUS GRAVES NECESSITANT UNE REEDUCATION DU LANGAGE ;
QUE POUR CES SERVICES, ILS ETAIENT REMUNERES NON PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES PARENTS, MAIS A LA VACATION PAR LE COURS ROCHE, ET QUE CETTE REMUNERATION ETAIT COMPRISE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE PAYES A L'ETABLISSEMENT PAR CES DERNIERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS LA MANIERE DONT ILS ENTENDAIENT DONNER LEURS SOINS, ET MEME S'ILS EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE LIBERALE, CES ORTHOPHONISTES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DU COURS ROCHE, POUR CES TRAITEMENTS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241, ET QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N.563 P.475 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A Y..., OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE Y..., LE 23 JUILLET 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N.59 P.50 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LES ANALYSES ET EXAMENS SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A X... LES PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ANALYSES BIOLOGIQUES EFFECTUEES EN MAI 1969 POUR SA FILLE, BIEN QUE CES ACTES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LEUR PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE SI, MALGRE PLUSIEURS DEMARCHES, X... N'A PAS ETE EN MESURE DE SOUMETTRE A LA CAISSE LE FORMULAIRE DU LABORATOIRE EXIGE PAR SES STATUTS EN SUS DE CELUI DU MEDECIN TRAITANT, C'EST PARCE QU'IL S'EST HEURTE AU REFUS SYSTEMATIQUE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DONT LA SIGNATURE ETAIT SOLLICITEE ET DONT L'ATTITUDE, BIEN CONNUE DE LA CAISSE, RENDAIT INUTILE ET VOUAIT A L'ECHEC TOUTE NOUVELLE DEMARCHE, EN SORTE QUE LE TRAITEMENT DONT AVAIT BESOIN LA JEUNE FILLE ETANT SUBORDONNE AU RESULTAT DES ANALYSES PRESCRITES, X..., QUI SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, POUVAIT EN RAISON DE L'URGENCE FAIRE PROCEDER AUX ACTES PRESCRITS ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CES SEULS MOTIFS LA CAISSE A REMBOURSER DES ACTES MEDICAUX QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION PREALABLE DE LEUR PRISE EN CHARGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE URGENCE N'AVAIT ETE SIGNALEE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER D'IMPREVISIBLE L'ATTITUDE DU PRATICIEN DONT IL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LE REFUS DE SIGNER DE TELS DOCUMENTS ETAIT NOTOIRE ET SYSTEMATIQUE ET QU'ENFIN LA CARENCE DE CELUI DES PRATICIENS CHOISIS PAR L'ASSURE POUR DISPENSER LES SOINS POUR LESQUELS L'ENTENTE PREALABLE EST REQUISE N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N.369 P.300 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.338 P.273 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU QUATRIEME, LE DROIT A LADITE ALLOCATION EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE, N° 67-708, DU 21 AOUT 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUE SONT PRESUMEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES FEMMES AYANT A CHARGE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE ET VIVANT SEULES OU DANS LEUR FAMILLE AVEC LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON JUSQU'AU 31 MARS 1967, A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UN CONGE DE MATERNITE QUI A PRIS FIN LE 19 JUIN 1967, SON ENFANT ETANT NE LE 25 AVRIL ;
QU'ELLE A ENSUITE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'AU 6 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QUE NEANMOINS ELLE EST RESTEE AUPRES DE SES PARENTS, SANS REPRENDRE SON TRAVAIL ET A USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT ;
ATTENDU QUE POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967, AU 31 JANVIER 1968, DATE OU ELLE REPRIT UNE ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT POUR UNE MERE CELIBATAIRE DE S'OCCUPER D'UN JEUNE BEBE, ALORS QUE SA FAMILLE N'EST PAS EN MESURE DE L'AIDER DANS CETTE TACHE, CONSTITUE BIEN L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE ET ALORS QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT A SON FOYER N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N.805 P.562 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES TERMES DU RAPPORT MEDICAL DE L'EXPERT TECHNIQUE ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS POUR S'IMPOSER A TOUS, ALORS QU'A PEINE D'ENCOURIR LA CENSURE DE LA COUR SUPREME ELLE ETAIT OBLIGEE DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 AVRIL AU 6 NOVEMBRE 1964, A CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU LENDEMAIN DE CETTE DERNIERE DATE AINSI QUE L'AVAIT ESTIME LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
QUE LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE ALORS EN OEUVRE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA POURSUITE DU REPOS ;
QUE CETTE EXPERTISE AYANT ETE DECLAREE IRREGULIERE EN LA FORME, UN NOUVEL EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QU'A LA DATE DU 22 JUIN 1966 A LAQUELLE IL A EXAMINE LE MALADE, CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT GUERI, MAIS QUE, NE POUVANT SE RRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR SON ETAT DE SANTE DEUX ANS AUPARAVANT, IL ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FIER SUR CE POINT A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DE CETTE EPOQUE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ENTERINER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, CONCLUAIT EXPLICITEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 ET REPONDAIT AINSI CLAIREMENT A LA QUESTION POSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMATOGRAPHIQUE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON DU 25 JUILLET 1969 LA CONDAMNANT A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PORTAIT LA DATE DU 5 AOUT 1970, LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE 1970, SANS INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, DECLARE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES DES 5-8-1970 POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L'HUISSIER A DOMICILE ET DU 7-8-1970 POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTAIENT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT ;
QUE L'INDICATION DE LA DATE QUI EST INDISPENSABLE A L'ACTE POUR REMPLIR SON OBJET PUISQU'ELLE APPORTE LA JUSTIFICATION, S'AGISSANT D'UN APPEL, QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE DANS LE DELAI LEGAL, CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SANS AVOIR EGARD A CE QU'ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MENTIONS EN MARGE DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA CORRECTION D'ERREURS OU D'OMISSIONS OPEREES DANS LE CORPS DE L'ACTE, MAIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, DE CERTIFIER LES FORMALITES DE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE EN DE L'HUISSIER A DOMICILE ET CELLE DU DEPOT DE LA COPIE SIGNIFIEE EN MAIRIE, QUE LESDITES MENTIONS PLACEES EN MARGE, MAIS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE SE TROUVAIENT COUVERTES ET REGULARISEES PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA DATE DE L'ACTE NE SE DEGAGEAIT AVEC CERTITUDE DESDITES MENTIONS, ENGLOBEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ACTE SIGNE ET S'IL Y AVAIT EU UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-20 Bulletin 1968 II N.188 (2) P.132 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N.69 P.51 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE CONCERNANT SON NOUVEAU LOGEMENT NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE 18 OCTOBRE 1968, L'ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR QUE LE LOGEMENT SATISFASSE AUX NORMES DE SALUBRITE REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AVAIT ETE DEPOSEE LE 18 AOUT 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR X... POUR FINANCER LES TRAVAUX, SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'AVAIT DEBUTE QU'APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS, PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS, A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 23 OCTOBRE 1968, X..., AGRICULTEUR A AUCH, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR UN AUTRE AGRICULTEUR, Z..., ALORS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE A LA RECOLTE DU MAIS SUR L'EXPLOITATION DE Y... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE LORS DE L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE Z..., QUI VENAIT DE CONDUIRE A LA FERME UN CHARGEMENT DE MAIS, REVENAIT AVEC LA REMORQUE VIDE, ET A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, AVAIT HEURTE X..., QUI LUI TOURNAIT LE DOS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, A LUI SUBSTITUE, A SERVIR A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE Y..., Z... AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DU TRACTEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RETENUES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ETAIT UNE OPERATION D'ENTRAIDE REALISEE EN COMMUN PAR X... ET Z... AU BENEFICE DE Y..., DE TELLE SORTE QUE NI Y..., NI Z... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A L'EGARD DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
.  *RJ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N.295 (2) P.249 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS SOUBIRAN DU 15 AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1967, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE ET QUE L'OMISSION DE L'OFFRE DE SITUATION DEVENUE VACANTE N'AVAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SOUBIRAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVAIT ETE DONNE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE MIS FIN PAR L'ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DE FAIRE APPEL AUX CADRES ANCIENS DE L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS DEVENUS VACANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI SOUBIRAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS ET DONT L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION SERAIT COMMERCIALISEE PAR UNE AUTRE FIRME, CETTE SOCIETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1967 ET QUE SOUBIRAN ETAIT RESTE L'UNIQUE EMPLOYEUR DE X... JUSQU'A SON CONGEDIEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SOUBIRAN AVAIT EU BESOIN D'ETRE EPAULEE AU POINT DE VUE FINANCIER ET TECHNIQUE ;
QUE SA REORGANISATION AVAIT ENTRAINE LE 27 FEVRIER 1967 LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., SANS FRAUDE DE LA PART DE SOUBIRAN, NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ;
QUE LA FIRME AVEC LAQUELLE CETTE DERNIERE ALLAIT ETRE REUNIE ETAIT BEAUCOUP PLUS PUISSANTE, DISPOSAIT D'UN RESEAU COMMERCIAL IMPORTANT DEJA EN PLACE ET DEVAIT COMMERCIALISER L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA FUTURE SOCIETE MOYENNANT UNE COMMISSION ;
QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PLACE POUR X..., AVEC SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION ;
QU'ENFIN AUCUN EMPLOI COMPARABLE AU SIEN N'ETAIT DEVENU VACANT A UNE EPOQUE OU SOUBIRAN ETAIT ENCORE CHEF D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-05-11 Bulletin 1959 IV N.553 P.450 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-03 Bulletin 1963 IV N.635 (3) P.526 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N.48 (1) P.40 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT PRESENTEE PAR X... LE 11 DECEMBRE 1967 N'ETAIT PAS TARDIVE BIEN QUE LE TRANSFERT DE SON MOBILIER EUT ETE EFFECTUE LE 17 AOUT 1967 AU MOTIF QUE PAR DATE DE DEMENAGEMENT LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU DATE DU CHANGEMENT DE LOGEMENT ET QU'EN L'ESPECE, LA FEMME ET LES ENFANTS DE X... NE S'ETAIENT INSTALLES DANS LEUR NOUVELLE RESIDENCE QUE LE 5 OCTOBRE SUIVANT, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA DEMANDE DE PRIME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS EST PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET NE SAURAIT ETRE SUSPENDU EN RAISON D'UN RETARD D'INSTALLATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIER L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET NON A L'EMMENAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE, EMMENAGEMENT QUI, AU SURPLUS N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU AU MOMENT DE SA DEMANDE, X... N'AYANT REJOINT SA FAMILLE A MIRAMONT-DE-GUYENNE QUE POSTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER LE CARACTERE IMPERATIF DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, POUR PRESENTER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT NI FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES EN AYANT SUSPENDU LE COURS, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, AINSI D'AILLEURS QUE DU DELAI DE MEME DUREE DANS LEQUEL DOIT ETRE OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DOIT, EN LA MATIERE, S'ENTENDRE DU FAIT DE CHANGER DE LOGEMENT ET QUE CE CHANGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REALISE TANT QUE L'ALLOCATAIRE ET SA FAMILLE CONTINUENT D'OCCUPER L'ANCIEN LOGEMENT, SANS AVOIR PU ENTRER DANS LE NOUVEAU ;
QU'EN L'ESPECE X..., QUI TRANSFERAIT SA RESIDENCE DE LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) A MIRAMONT-DE-GUYENNE (LOT-ET-GARONNE) A FAIT TRANSPORTER SON MOBILIER LE 17 AOUT 1967 MAIS N'A PU L'INSTALLER DANS LE LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE LIBERE PAR SON OCCUPANT, ET A DU L'ENTREPOSER CHEZ UN TIERS ;
QUE SA FEMME ET SES ENFANTS N'ONT QUITTE QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSAIENT A LONGWY POUR SE RENDRE A MIRAMONT-DE-GUYENNE OU IL LES A REJOINTS EN AVRIL 1968 APRES ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN MEURTHE-ET-MOSELLE, LOGEANT SEUL A L'HOTEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DATE D'EMMENAGEMENT DE X... OU DES MEMBRES DE SA FAMILLE, MAIS UNIQUEMENT CELLE DU DEMENAGEMENT, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI, COMMENCE AVEC LE TRANSPORT DU MOBILIER, NE S'ETAIT ACHEVE QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE 1967, LORS DU DEPART DEFINITIF DES INTERESSES DE LEUR ANCIEN LOGEMENT ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA DEMANDE DE PRIME PRESENTEE MOINS DE TROIS MOIS APRES CETTE DERNIERE DATE, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.