Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 D U LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME ARDENNES-FONDERIES, AVAIT AGI AVEC "UNE CERTAINE LEGERETE" EN METTANT A PIED PENDANT TROIS JOURS L'OUVRIER MOULEUR SZELAG, QUI AVAIT EU DES REBUTS, SANCTION TROP LOURDE QUI L'AVAIT EMPECHE DE TRAVAILLER ET LUI AVAIT FAIT PERDRE UN SALAIRE INDISPENSABLE, ALORS QUE QUELQUES REBUTS N'AVAIENT PAS CREE UN PREJUDICE SERIEUX A L'ENTREPRISE, ET EN LE CONGEDIANT ENSUITE SANS PREAVIS QUAND IL ETAIT VENU PENDANT SA MISE A PIED RECLAMER SA PAYE EN INJURIANT ET EN MENACANT LE CHEF DE FONDERIE QUI LA LUI REFUSAIT ;
QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS REPROCHES A SZELAG N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ET EN CONDAMNANT SON EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE SZELAG AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS SON TRAVAIL ET EU AU MOINS UNE ATTITUDE INCORRECTE VIS-A-VIS DE SES SUPERIEURS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN LE 8 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL. NO 62-40.375. SOCIETE ARDENNES-FONDERIES C/ SZELAG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 807, P. 574 ET L'ARRET CITE ;
10 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1237 (2EME), P. 981.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, AYANT ETE CONGEDIEE PAR CELLE-CI PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE CAISSE ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT "DESAGREABLE" ENVERS LES CLIENTS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN AU CONTRAT, A LA FOIS PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ERREURS CONSTATEES ETAIENT IMPUTABLES A LA DAME X..., QU'AUCUNE PLAINTE DE CLIENT N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT FORMULEE ET QUE LE DIRECTEUR AVAIT REFUSE D'ACCORDER A SON EMPLOYEE L'ENTRETIEN QUE CELLE-CI LUI AVAIT DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE ET QUE LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DE LA DECISION N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA RUPTURE ABUSIVE ET ACCORDANT, EN CONSEQUENCE, DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., SEUL CHEF VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON. NO 61-40.642. SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1, 1ER ET 2EME ALINEAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HOUDUSSE, INGENIEUR-CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE SINNOVA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR N'AVOIR PAS ACCEPTE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI A ETE FAITE LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT DES RESERVES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT ETRE AMENE A ACCOMPLIR SON SERVICE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE, MANIFESTANT SA VOLONTE DE NE PAS SE PLIER A LA MESURE DE REORGANISATION, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EXECUTER SON PREAVIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT D'HOUDUSSE PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 2 NOVEMBRE 1959, SON EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT D'EFFECTUER SON PREAVIS OU DE RECEVOIR L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE SINNOVA, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROCEDE A UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION PAR NOTE DE SERVICE DU 18 NOVEMBRE 1959 ;
QU'HOUDUSSE SE TROUVANT DESORMAIS PLACE SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE INGENIEUR QUI AVAIT JUSQUE-LA UN RANG EGAL AU SIEN, REFUSA D'ACCEPTER CETTE MESURE EN AJOUTANT QU'IL FAISAIT "TOUTES RESERVES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRAIT ETRE APPELE A EXECUTER SON SERVICE DANS SES FONCTIONS MODIFIEES SANS SON ACCORD" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE SINNOVA QUI DESIRAIT OBTENIR SON CONCORDAT, AVAIT PU VALABLEMENT DECIDER DE PROCEDER A DES ECONOMIES RIGOUREUSES ET A DES CONTROLES STRICTS SANS PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU CHEF DE SERVICE HOUDUSSE DONT LE TRAITEMENT ET LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS A SON SERVICE, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS A CONSERVER A SON SERVICE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, HOUDUSSE QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MESURES REFORMATRICES LEGITIMEMENT ORDONNEES PAR SON EMPLOYEUR ET DONNER A CE DERNIER LE CONCOURS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-40.583. HOUDUSSE C/ SOCIETE SINNOVA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 771, P. 620. 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 65, P. 52 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X..., STENO-DACTYLOGRAPHE, EFFECTUE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS TRUMEL, AU MOTIF QU'ELLE PROJETAIT DE CONTRACTER MARIAGE AVEC UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ALORS QUE LE SEUL FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER UNE EMPLOYEE EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AVAIT L'INTENTION DE SE MARIER AVEC UN EMPLOYE D'UNE MAISON CONCURRENTE SANS MEME ATTENDRE LA REALISATION D'UN TEL PROJET, DEMONTRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET JUSTIFIE, PAR CONSEQUENT, L'ALLOCATION A L'EMPLOYEE, AINSI CONGEDIEE, DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE RENVOI ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE LE MOTIF INDIQUE POUR SON RENVOI ET TIRE DE SON PROJET DE MARIAGE AVEC UN ANCIEN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT PASSE AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE, N'ETAIT PAS FALLACIEUX, QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE SITUATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE GENER LES ETABLISSEMENTS TRUMEL DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEUR CONCURRENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS EUSSENT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 61-40.454. DEMOISELLE X... C/ ETABLISSEMENTS P. TRUMEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BOUESSEL DU BOURG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 181, P. 152 ;
10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 922, P. 737 ;
20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 63, P. 51 ;
10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 704 (2EME), P. 583.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE LES JUGES D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE PAR LES CONSORTS A..., C..., Y...
X... LEUR LOCATAIRE A ASNIERES AU BENEFICE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, AVAIT DECIDE QUE LES ACTES DES 1ER ET 16 DECEMBRE 1958, CONTENANT NOTIFICATION DE REPRISE ETAIENT NULS ET DE NUL EFFET, FAUTE DE PRECISER EXACTEMENT ET CLAIREMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ONT DECLARE CES CONGES VALABLES, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES, AURAIENT MIS LE DEMANDEUR AU POURVOI EN MESURE DE CONNAITRE LES DATES DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX DES LIEUX LITIGIEUX EN 1939 ET LE MODE DE DEVOLUTION SUCCESSORAL EN 1942 DE DAME D... (PRECEDENTE B... DONT LES CONSORTS A... ETAIENT LES AYANTS CAUSE), D'AUTRE PART, QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES SE PLACAIENT A PLUS DE DIX ANS AVANT LA DELIVRANCE DES DEUX CONGES, ALORS QUE LES CONGES PREAVIS DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT PRECISER A PEINE DE NULLITE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER QUE LES MENTIONS RELATIVES A CES DEUX FAITS ETAIENT, L'UNE INEXACTE, L'AUTRE IMPRECISE ET DECLARER NEANMOINS QUE CES CONGES REPONDAIENT AU VOEU DU LEGISLATEUR ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT QU'X... POUVAIT AISEMENT RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS LE CONGE PREAVIS, QUI SUBSTITUAIT LA DATE DU 12 MAI 1948 A CELLE, EXACTE, DU 12 MARS 1948, DANS LES INDICATIONS RELATIVES A UN ACTE NOTARIE AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE DE NOTORIETE DU 27 MAI 1957 REVELANT LA QUALITE D'HERITIERS DES DEMANDEURS A LA REPRISE, CET ACTE DE NOTORIETE AYANT ETE A LA CONNAISSANCE D'X... ET CONTENANT UN EXTRAIT DE L'ACTE DU 12 MARS 1948 ;  QUE, D'AUTRE PART, ILEST NON MOINS JUSTEMENT DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST A LA DATE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX QU'IL FAUT SE PLACER POUR LE CALCUL DES DIX ANNEES DE PROPRIETE EXIGEES AVANT TOUTE REPRISE ET QU'EN L'ESPECE LES MENTIONS DU CONGE METTANT X... EN MESURE DE CONNAITRE LA DATE DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX LAQUELLE SE SITUAIT EN 1949, SOIT PLUS DE DIX ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS, CE CONGE SATISFAISAIT A LA LOI DANS TOUTES SES PRESCRIPTIONS DE FORME ;  QUE LE MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.236. X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PONS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LAURENS, REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ALORS QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT JAMAIS REMUNERE QU'AU TAUX DU SALAIRE DE BASE, MEME POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LAURENS AVAIT SOUTENU AVOIR "PAYE INTEGRALEMENT LE SALAIRE DE PONS, SAVOIR LES HEURES NORMALES ET TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TARIF LEGAL, EN PARTICULIER CELLES AUJOURD'HUI DEMANDEES", ET QU'IL AVAIT AUSSITOT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE ACCOMPLIES LES DERNIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES UNE MAJORATION ETAIT RECLAMEE (FEVRIER 1961) ET LA DATE DE LA CITATION EN CONCILIATION (10 OCTOBRE 1961), QUE L'ARTICLE 2271 S'APPLIQUAIT BIEN A L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ETAIT JAMAIS ELEVEE NI SUR LE SALAIRE DE BASE, NI SUR LE TAUX DES MAJORATIONS APPLICABLES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENDE. NO 62-40.394. PONS C/ LAUREMS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 144, P. 113.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR PLANE, OUVRIER, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES X... OTIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RAPPELE, EN L'ADOPTANT, LE PRINCIPE DE DROIT SUSVISE SUR LEQUEL S'APPUIE LA PRETENTION DE PLANE QUI SOUTENAIT QUE LES DEUX MOTIFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETANT INEXACTS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE A L'EFFET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES MOTIFS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE PLANE AVAIT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;  CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 29 NOVEMBRE 1961 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. NO 62-40.297. Y... OTIS C/ PLANE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV NO 256 (2E), P. 191 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A DEMOISELLE D'X..., BAILLERESSE DE LA FERME DONT IL ETAIT PRENEUR, VERGER S'ETAIT MAINTENU DANS UNE PARTIE DES TERRES POSTERIEUREMENT AU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, SOIT DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 31 MARS 1960 ;
QUE DEMOISELLE D'X... L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAYEMENT DE DEUX INDEMNITES DISTINCTES, L'UNE DITE DE "MONTREE", L'AUTRE DITE "D'OCCUPATION" ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE, DANS SES CONCLUSIONS, PAR VERGER, DE PAYER POUR CES DEUX INDEMNITES UNE SOMME TOTALE DE 2326,47 NF, ET VALIDE CETTE OFFRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DEMOISELLE D'X... UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION INDUE DE SES TERRES PAR SON ANCIEN FERMIER AU MOTIF QUE "LA PRAIRIE EN QUESTION NE PEUT CUMULER LE DOUBLE CARACTERE DE PRAIRIE DE FAUCHE ET DE PACAGE", ALORS QUE DEMOISELLE D'X... RECLAMAIT L'ALLOCATION DE DEUX INDEMNITES DISTINCTES, L'UNE DITE DE "MONTREE", DESTINEE A COMPENSER LA VALEUR DU FOIN TROUVE PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE ET NON RESTITUE LORS DE SA SORTIE DES TERRES LOUEES, L'AUTRE DITE "D'OCCUPATION" DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE VERGER S'ETAIT INDUMENT MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUE L'ARRET A CONFONDU CES DEUX ELEMENTS DE PREJUDICE, DONT LA NATURE ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTES, OMETTANT AUSSI DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE NE DU MAINTIEN ABUSIF DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., POUR EVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, AVAIT DISTINGUE DEUX CHEFS DE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE D'X..., L'UN CONSISTANT EN UNE PERTE DE FOIN, L'AUTRE RESULTANT DU BENEFICE REALISE PAR VERGER DU FAIT QU'IL AVAIT MIS SES ANIMAUX DANS LA PRAIRIE LITIGIEUSE AU-DELA DU DELAI DE GRACE QUI LUI ETAIT IMPARTI, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE CETTE PRAIRIE ETAIT UNE PRAIRIE DE FAUCHE ET NON DE PACAGE, A ESTIME QUE DEMOISELLE D'X... NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE CUMULATIVEMENT POUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AVOIR SUBI QU'UN SEUL ET QUE CE PREJUDICE ETAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FOIN PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 1ER MARS 1960 AU COURS DE LAQUELLE VERGER S'ETAIT MAINTENU ABUSIVEMENT SUR LES LIEUX ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.386. DEMOISELLE D'X... C/ VERGER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROVER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAZZOLA, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROUARD DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT, NOTAMMENT, UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIEE BROUARD OPPOSA AUSSITOT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, APPRECIANT QUE L'AFFIRMATION "LES SALAIRES DUS ONT ETE PAYES" NE FAISAIT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NI DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEES PAR LE DEMANDEUR, ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR UNE SENTENCE RENDUE LE 24 MARS 1961, QUE LA SOCIETE FRAPPA D'APPEL ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA MESURE ORDONNEE NE REPONDAIT PAS UNIQUEMENT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE ;
QU'IL EXISTAIT D'AUTRES CHEFS DE DEMANDE ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGEMENT DEFERE N'ETAIT QUE PREPARATOIRE PUISQU'IL N'AVAIT ETE PRONONCE QUE "TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES RESERVEES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BROUARD AVAIT EXPRESSEMENT DELIMITE LA PORTEE DE SON APPEL EN DECLARANT "QU'ELLE A TOUJOURS, EN EFFETS, AFFIRME AVOIR PAYE LES SALAIRES DUS ANTERIEUREMENT AU 29 JUIN 1960 ;
QUE LA PRESCRIPTION EN QUESTION (CELLE DE L'ARTICLE 2271 QU'ELLE VENAIT D'OPPOSER) NE PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2275 DUDIT CODE, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR PRETENDU ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE ORDONNE SUR CE POINT UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES", ET QU'IL EN RESULTAIT QUE L'APPEL PORTAIT SUR UNE DEPOSITION TRANCHANT DEFINITIVEMENT UNE QUESTION QUI AVAIT ETE DEBATTUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROI T, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.005. S.A.R.L. BROUARD C     MAZZOLA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER :
22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1113, P. 797 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST" (I.M.E.) AVAIT ENVISAGE EN 1965 SON ADHESION A L'ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL, EN CAS DE CHOMAGE, DU PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ;
QU'ELLE AVAIT PRECOMPTE DES CETTE EPOQUE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES UNE COTISATION MENSUELLE A CET EFFET ;
QUE L'ACCORD N'ETANT PAS INTERVENU, LAMY ET HITSCH, ANCIENS OUVRIERS DE LA SOCIETE I.M.E., INSCRITS AU CHOMAGE DEPUIS LE 29 MAI 1967, ET REPROCHANT A LEUR EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS REALISE SA PROMESSE ET DE LEUR AVOIR AINSI FAIT PERDRE LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS AURAIENT PU PRETENDRE ET L'ASSOCIATION PARITAIRE AVAIENT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LES CHOSES AVAIENT TRAINE EN LONGUEUR PENDANT DEUX ANNEES JUSQU'A LA DISPARITION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST, ET QU'IL ETAIT TRES MALAISE DE SAVOIR QUI ETAIT RESPONSABLE DE CES LENTEURS, QUE DANS TOUTE CETTE AFFAIRE, LA SOCIETE POURRAIT TOUT AU PLUS SE VOIR TAXER DE NEGLIGENCE, MAIS NON D'UNE FAUTE CARACTERISEE", ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT PRECOMPTE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS, LES SALARIES POUVAIENT COMPTER SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ET ALORS QUE LA NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS UNE NEGLIGENCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART QUE L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE SOLLICITE PAR SON EMPLOYE DELPORTE AU TITRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE ETANT, POUR SON TRAVAIL DE VERIFICATEUR A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CONTACT NON SEULEMENT AVEC DES COLLEGUES MAIS AUSSI AVEC LE PUBLIC, C'EST A TORT QUE LA CAISSE, PAR UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DES TEXTES, LUI REFUSAIT SA PARTICIPATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE LITIGIEUSE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 547 P.454 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA LOCATION D'UN BIEN QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN APPORT EN SOCIETE NI, PAR CONSEQUENT, ETRE REGARDEE SELON LE MOYEN COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF OU MODIFICATIF DU STATUT JURIDIQUE DE LADITE SOCIETE, LEQUEL DEMEURE INCHANGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE STATUT PERSONNEL DU BAILLEUR, QU'IL SOIT COMMERCANT OU NON, NE PEUT AVOIR A SOUFFRIR DE LA LOCATION CONSENTIE, LAQUELLE NE FAIT D'AILLEURS NUL OBSTACLE A LA POURSUITE PAR LE BAILLEUR DE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT SON ENTREPRISE QUI, DEPUIS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., A ETE DIRIGEE PAR LES ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE LADITE SOCIETE QUI EN ONT POURSUIVI L'EXPLOITATION, QUE X... N'A PLUS ETE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN QUALITE DE COTISANT ORDINAIRE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ;
QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, X... AVAIT CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PUISQUE PRECEDEMMENT ENTREPRISE INDEPENDANTE, ELLE ETAIT DESORMAIS EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE ANONYME, EN SORTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSE PUISSE REPRENDRE PAR LA SUITE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N.400 P.299 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-22 Bulletin 1969 V N.498 P.415 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES" ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ACCOUCHE LE 6 AOUT 1969, SANS AVOIR PRIS LE CONGE PRENATAL ET AYANT REPRIS SON TRAVAIL DE GARDE-BARRIERE A LA S.N.C.F., SUR L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, APRES QUATRE SEMAINES SEULEMENT DE CONGE POST-NATAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DOUAI LUI A REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE D'AU MOINS SIX SEMAINES DE REPOS ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE SUSENONCE, LA DECISION ATTAQUEE ADMET CEPENDANT LA POSSIBILITE POUR DAME Y... DE PRETENDRE AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE, AU MOTIF QU'IL EST MOINS INTERESSANT DE SAVOIR SI ELLE A CESSE OU NON SON TRAVAIL PENDANT AU MOINS SIX SEMAINES, QUE DE DETERMINER SI SON ACCOUCHEMENT A ETE LE TERME D'UNE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU LA SUITE DE COUCHES PATHOLOGIQUES, RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, ELLE A NOMME UN MEDECIN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER SI L'ACCOUCHEMENT DU 6 AOUT 1969 EST SURVENU A TERME OU AVANT TERME ET S'IL A ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES ET DETERMINER EVENTUELLEMENT LES CAUSES DES COUCHES PREMATUREES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE DANS L'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE ET ALORS QUE LA CONSTATATION PAR UN MEDECIN EXPERT D'UNE GROSSESSE OU DE COUCHES PATHOLOGIQUES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LE TEMPS TOTAL DU REPOS PRE ET POST-NATAL A UNE DUREE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARTICLE L 299 PREVOYANT SEULEMENT QU'EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, C'EST L'ASSURANCE MALADIE QUI COURT A PARTIR DE LA CONSTATATION DE L'ETAT MORBIDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QUE SENECHAL-MORTISSEAU, ARTISAN, AYANT BENEFICIE POUR L'ANNEE 1968 DE REVENUS PROFESSIONNELS SE MONTANT A 15.795 FRANCS A PRIS SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1969 ;
QU'AUX MOTIFS QUE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969, QUE LA COTISATION DU PREMIER EXERCICE NE POUVAIT ETRE BASEE QUE SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE SOIT L'ANNEE 1968 LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LA COTISATION POUR 1970 DEVAIT ETRE ASSISE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QUE SI LE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE N'A PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969 LA COTISATION S'EST TROUVEE REDUITE D'UN QUART SANS QUE LA PERIODE DE REFERENCE EN SOIT MODIFIEE ET QUE POUR L'EXERCICE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 LES REVENUS PROFESSIONNELS A PRENDRE EN COMPTE SONT CEUX DE L'ANNEE 1968, ANNEE PRECEDENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CLASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N.422 P.353 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'UNE ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE. LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE EST ATTESTEE PAR LE TIMBRE-POSTE DE LA POSTE. LA REPONSE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE ADRESSEE AU MALADE OU AU PRATICIEN LE CAS ECHEANT, AU PLUS TARD LE DIXIEME JOUR SUIVANT L'ENVOI DE LA FORMULE. FAUTE DE REPONSE DANS CE DELAI, SON ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS... ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ROSSI, ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SUBIE PAR SON FILS ET DES FRAIS D'HOSPITALISATION Y AFFERENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE FAITE LE 15 FEVRIER ET L'OPERATION PRATIQUEE LE 24 FEVRIER ;
QU'AUCUNE REPONSE DE LA CAISSE N'ETAIT PARVENUE LE 24 FEVRIER ET QUE LA CAISSE N'ETABLISSANT PAS NON PLUS QU'ELLE AIT ENTENDU OU TENTE DE FAIRE PARVENIR UNE REPONSE POUR LE 24 FEVRIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CACHET DE LA POSTE APPOSE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EST DATE DU 16 ET NON DU 15 FEVRIER ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS COMMENCANT A COURIR LE 17 FEVRIER VENAIT A EXPIRATION LE 26 FEVRIER A 24 HEURES, SOIT APRES LA DATE DE L'OPERATION PRATIQUEE LE 24 FEVRIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N.105 P.86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ;
QU'UN SALARIE SE TROUVE DONC AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE DEJA DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1969, A 7 HEURES 15, DOCQUOIS, APRES AVOIR DEPOSE SA BICYCLETTE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE SITUE DANS L'ENCEINTE DE CETTE USINE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN SE DIRIGEANT VERS L'HORLOGE POINTEUSE POUR S'Y FAIRE CONTROLER ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DOCQUOIS AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS COMMENCE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAS ENCORE PERDU SA PLEINE INDEPENDANCE ALORS QU'AYANT FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE IL SE TROUVAIT PAR LA-MEME SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT D'EXERCER SON CONTROLE ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES DE PREVENTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N. 267 P. 220 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N. 231 P. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1959 CHEDIN A DECLARE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE AVOIR RESSENTI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT UNE DOULEUR AIGUE DANS LA REGION LOMBAIRE EN SOULEVANT UNE CHARGE DE CENT KILOS LE 26 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME NON ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE CHEDIN A ATTESTE AVOIR RECU SA VISITE LE JOUR INDIQUE PAR LUI, QU'UNE RADIOGRAPHIE EFFECTUEE LE SURLENDEMAIN REVELAIT UNE INCLINAISON DU RACHIS LOMBAIRE ET QUE CETTE LESION PERSISTAIT ENCORE LE 2 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES CONCERNENT UNIQUEMENT LA REALITE DE LA LESION INVOQUEE PAR CHEDIN, MAIS NON SES CAUSES, ET ALORS QU'INCOMBAIT A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE LA LESION INVOQUEE S'ETAIT PRODUITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DU TRAVAIL QU'ELLE PRETENDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 585 P. 480 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 577 P. 487 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR FORMEE PAR BELLARBRE EN VUE DE SON INSTALLATION COMME ARTISAN, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, PARTANT DE LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, MEME PRESCRITS A PEINE DE FORCLUSION LES DELAIS POUR SAISIR LES CAISSES, N'EN SONT PAS MOINS SUSPENDUS LORSQUE LE BENEFICIAIRE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PAR SUITE D'UN EMPECHEMENT LEGAL, A SAVOIR LA NECESSITE D'OBTENIR UN DIPLOME POUR S'INSTALLER COMME ARTISAN ;
QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE SE PRONONCER SUR CE POINT ET QUE LES PRETS D'HONNEUR DOIVENT ETRE ACCORDES D'UNE MANIERE EGALE ET EQUITABLE A TOUS LES ACCIDENTES DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE FORMEE DANS LE MOIS QUI SUIT LA FIN DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET OBSERVE QUE LE DELAI AINSI IMPARTI EST PREVU A PEINE DE DECHEANCE, L'ARRET CONSTATE QUE BELLARBRE QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MACON, AVAIT SUIVI, DANS LA SECTION "COIFFURE", UN STAGE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 JUILLET 1959, QU'IL AVAIT ALORS TRAVAILLE COMME OUVRIER COIFFEUR ET QU'AYANT OBTENU LE 3 OCTOBRE 1967 LE BREVET PROFESSIONNEL QUI LUI ETAIT INDISPENSABLE POUR S'INSTALLER A SON COMPTE, IL AVAIT, LE 12 OCTOBRE SUIVANT, SOLLICITE UN PRET D'HONNEUR POUR OUVRIR UN SALON DE COIFFURE ;
QUE DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE, FAUTE D'AVOIR OBTENU LE BREVET PROFESSIONNEL EN TEMPS UTILE, BELLARBRE N'AVAIT A AUCUN MOMENT, AU COURS DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 5 SUSVISE, REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES POUR PRETENDRE A UN PRET D'HONNEUR, CE QUI NE CONSTITUAIT NI UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI UNE CAUSE DE SUSPENSION DU COURS DES DELAIS IMPARTIS, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE PLUS DE 8 ANS APRES LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEO GROS, ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X... AURAIT LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DE LA C.F.D.T. AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT ", POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT PARTAGE SES ACTIVITES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES NOUVELLES ;
QUE, TOUTEFOIS, CES MODIFICATIONS, TOUCHANT A L'ORGANISATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE MUTER LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS LE CONTRAT DES SALARIES MUTES QUI TRAVAILLAIENT DANS LES MEMES LOCAUX ;
QUE, DANS UN ARRET DU 11 MARS 1971, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT CONSIDERE QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE FAISAIT PARTIE D'UNE UNITE ECONOMIQUE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL ;
QUE CETTE NOTION DOMINAIT, DANS LE DROIT DU TRAVAIL, LA NOTION TRADITIONNELLE DE SOCIETE ;
QU'A LA NOTION DE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE CELLE D'UN GROUPE DE SOCIETES ;
QUE SI LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE EST UNE ENTREPRISE D'ENGINEERING, DONT LEO GROS EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI RESTE L'ANIMATEUR DES AUTRES SOCIETES QUI SE REFERENT A LA MARQUE COMMERCIALE MONTAGUT ET ONT DE NOMBREUX ORGANISMES COMMUNS ;
QU'AU SURPLUS, LEO GROS AVAIT RECONNU QUE LES DIVERSES SOCIETES CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE LORSQU'IL A ACCEPTE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A ETRE REINTEGREE DANS LES LOCAUX DE L'UNITE ECONOMIQUE MONTAGUT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PREVU DE DELEGUE SYNDICAL QU'AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT D'UNE ENTREPRISE ;
QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT ADMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UNE UNITE ECONOMIQUE, DONT RIEN N'INDIQUE SI ELLE EST UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE, SEULE EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., EXERCAIT L'ACTIVITE D'ENGINEERING ET DE GESTION, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT EN PRESENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, LAQUELLE NOTION NE SUPPLANTE PAS CELLE DE SOCIETE OU D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LEO GROS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT ACCEPTE DE RECONNAITRE A DEMOISELLE X... LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE CETTE ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, ET LEO GROS N'AYANT AU SURPLUS POINT QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES AUTRES SOCIETES VISEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESENT POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL ;
QUE CEPENDANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE SORTE QUE, LE CONTRAT DES DEMANDEURS AYANT PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ILS N'AVAIENT DROIT QU'A L'INDEMNITE CALCULEE SELON LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 AYANT PREVU QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUERAIENT AU DROIT A CONGE ACQUIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, BIGOT ET BROCHARD ETAIENT FONDES A DEMANDER L'APPLICATION DE LADITE LOI POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER JUIN 1968 AU JOUR OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES, OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE BIGOT ET DE BROCHARD AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE LES INTERESSES AYANT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LES PAIEMENTS INTERVENUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
.  CF. Cour de Cassation Chambre sociale  ) 1959-01-23 Bulletin 1959 IV N.109 P.88 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>