Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION A MME X... DONT LE MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1942, EST DECEDE LE 8 MARS 1979 DES SUITES D'UNE TUMEURMALIGNE AU CERVEAU, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A SA DEMANDE DES DIVERSES EXPERTISES ORDONNEES, ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE TOUS LES SYMPTOMES ET EXAMENS CONDUISENT A L'IMPUTABILITE AVANT LA DECOUVERTE DE CETTE TUMEUR, C'EST TIRER DE SON EXISTENCE UNE CONSEQUENCE NE POUVANT AVOIR UN CARACTERE ABSOLU QUE D'AFFIRMER DE FACON PEREMPTOIRE L'ABSENCE DE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS AMBIGUS, ALORS QUE L'OCTROI DE L'ALLOCATION ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE DECES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1982, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-21, Bulletin 1984 V N° 00 P. 00 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALARIE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERNATIONAL CHEMICAL TREATMENTS DE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DU CHEF DES COTISATIONS CONCERNANT SON GERANT MINORITAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 PRECITE, L'U R S S A F A VALABLEMENT PORTE AU MONTANT DU S M I C LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE S M I C CE QUI N'EST PAS LE CAS, EN PRINCIPE, DES MANDATAIRES SOCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA SITUATION DU GERANT AU SEIN DE LA SOCIETE EN CAUSE, ET N'A PAS PRECISE, NOTAMMENT, SI OUTRE SON MANDAT SOCIAL, IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LADITE LEGISLATION SOIT AU TITRE DE SON APPARTENANCE A UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE QUI Y SERAIT ASSUJETTIE SOIT, A DEFAUT PAR L'EFFET DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3, DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LES "SIEGES ET ANNEXES" DE PARIS DU CREDIT LYONNAIS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT ;
QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPRENANT NOTAMMENT LES ANNEXES "REPUBLIQUE" ET "LEVALLOIS" ;
QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES ET CADRES DU CREDIT LYONNAIS A DESIGNE, LE 23 NOVEMBRE 1982, CLAUDE Y... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE POUR LA PREMIERE ANNEXE ET, LE 1ER DECEMBRE 1982, BERNARD X... EN LA MEME QUALITE POUR LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE NULLES CES DEUX DESIGNATIONS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE SUBORDONNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL DOIT INTERVENIR LA DESIGNATION OCCUPE AU MOINS CINQ CENTS SALARIES ET QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI Y PROCEDE AIT FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX A L'OCCASION DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'ETABLISSEMENT DEFINI POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX COINCIDE AVEC L'ETABLISSEMENT AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE CE SYNDICAT AIT OBTENU, LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT, UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES ET QUE LE DELEGUE DESIGNE, ADHERANT DU SYNDICAT, APPARTIENNE A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI A ETE DEFINI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A RAISON D'UN SEUL DELEGUE PAR SYNDICAT REPRESENTATIF REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES ;
QU'AINSI, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES DEUX DESIGNATIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES, PEUT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PARMI SES ADHERENTS APPARTENANT A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES USINES DE CLERMONT-FERRAND ET LE CENTRE DE LADOUX CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ;
QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. A, LE 1ER FEVRIER 1983, DESIGNE M. Z..., ALI X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE POUR LE CENTRE DE LADOUX ET M. JEAN-MICHEL Y... EN LA MEME QUALITE POUR LES USINES DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EN ANNULATION DE CES DEUX DESIGNATIONS, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, DONT LE ROLE EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR ET D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LE SYNDICAT ET LES SALARIES, PEUT ETRE DESIGNE DANS UN CADRE DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE RETENU POUR L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, CLERMONT-FERRAND ET LADOUX, JUSTIFIAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE DANS CHACUN D'EUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE CE SYNDICAT AIT OBTENU, LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT, UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES ET QUE LE DELEGUE DESIGNE, ADHERENT DU SYNDICAT, APPARTIENNE A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI A ETE DEFINI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A RAISON D'UN SEUL DELEGUE PAR SYNDICAT REPRESENTATIF REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 31 MAI 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE ALORS, D'UNE PART, QUE DEPUIS L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1978 DONT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME A TORT QU'IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES PRESCRIPTIONS ANTERIEURES, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE BUREAU EST SOUMIS, NON PLUS A UNE CONDITION RIGIDE ET ARTIFICIELLE D'INDEPENDANCE GEOGRAPHIQUE ABSOLUE DES INSTALLATIONS, MAIS A UNE CONDITION PLUS SOUPLE ET PLUS PRATIQUE D'INDEPENDANCE PAR RAPPORT A L'EXPOSITION AU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES AUTRES SALARIES, CE QUI EST CONFIRME PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1979 INVOQUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ON S'EN TIENT A LA PREMIERE CONCEPTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF BENEFICIAIT D'UNE ENTREE ET D'UN PARKING QUI LUI ETAIENT RESERVES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN PLAN FOURNI PAR LA SOCIETE AINSI QUE DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE REGIONALE QUE LE BATIMENT AFFECTE AUX BUREAUX EST IMPLANTE DANS LA MEME ENCEINTE QU'UN DEPOT DONT L'ISOLEMENT N'A PAS ETE JUGE NECESSAIRE, QUE LA COUR INTERIEURE EST COMMUNE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE SEPARATION HERMETIQUE INTERDISANT LES COMMUNICATIONS ENTRE LES DIVERSES INSTALLATIONS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE MEME SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DISPOSAIT D'UNE ENTREE ET D'UN PARKING QUI LEUR ETAIENT EN PRINCIPE RESERVES, LE RISQUE AUQUEL IL ETAIT EXPOSE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DES RISQUES ENGENDRES PAR LES AUTRES INSTALLATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARRETES SUCCESSIFS DES 15 DECEMBRE 1978 ET 19 DECEMBRE 1979 ;
QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 103 P. 74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DES THIBAUDIERES A PAYER A M. X... ALVAREZ, LICENCIE EN 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DECLAREE ILLEGALE PAR LE CONSEIL D'ETAT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A LA CHARGE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECLARATION D'ILLEGALITE AVAIT ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUCUN EXAMEN PARTICULIER DE CE MOTIF, CE QUI NE FAISAIT PAS APPARAITRE QUE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE MATERIELLEMENT INEXACTE, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN DEDUIRE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 ET LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 MAI 1983, PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES CHANTIERS DE SIGNALISATION ET ENCLENCHEMENT, D'EMMANUEL Y... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREND POUR CADRE QUE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON PAS CELLES QUI INTERVIENNENT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES DU PARTICULARISME DE L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN REFUSANT D'ANNULER LA DESIGNATION LITIGIEUSE BIEN QU'IL EUT ADMIS L'EXISTENCE DU DESEQUILIBRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 435-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE L'ELECTION A UN COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DUDIT CODE, ETRE ASSIMILEE A L'ELECTION A UN COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ELECTION EST INTERVENUE OCCUPE AU MOINS CINQ CENTS SALARIES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA C.G.T. AVAIT OBTENU, LORS DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES "CHANTIERS REGION PARISIENNE ET DIVERS", DONT L'EFFECTIF ETAIT SUPERIEUR A CINQ CENTS SALARIES, DES ELUS DANS LES DEUX COLLEGES EXISTANTS ET QUE SON X... SANCHEZ APPARTENAIT AU SECOND COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N) DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE G.B.N. ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, D'OU IL S'EVINCE QUE LES CONGES PAYES ANNUELS SONT EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVE LE SALARIE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SES DROITS A CONGE, S'OPPOSE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE DU NOUVEL EMPLOYEUR A L'EGARD DU PRECEDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES CONGES PAYES ANNUELS DEVAIENT ETRE REGLEES POUR LE TOUT PAR LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE PERSONNEL CONCERNE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROCURANT AINSI AU PRECEDENT EMPLOYEUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PROPORTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INTERESSE AVAIT ETE SON SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-11-08 bulletin 1978 V N° 743 p. 559 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-08 bulletin 1980 V N° 614 p. 460 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-02-02 bulletin 1984 V
 N° 45 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR NOTAMMENT JUGER M X... INELIGIBLE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME, COLLEGE DES SALARIES, SECTION DE L'ENCADREMENT, (ET ANNULE L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE NE CONTESTAIT PAS QUE X..., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U C B ) ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES POUR LE 23 FEVRIER 1983 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ELIGIBLE, ALORS QUE SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS ET AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS AU MOINS UN AN, CE QUI IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE DEPUIS UN AN, ACTIVITE QUI DOIT ETRE ININTERROMPUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT M X... A L'U C B DEPUIS 1971, N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU, MAIS SEULEMENT SUSPENDU DE 1981 AU 9 FEVRIER 1983, ET QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVANT LA DATE DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE MME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS UNE STATION SERVICE DONT LA GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONFIEE A SON MARI PAR LA SOCIETE TOTAL DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR SON SERVICE "IMMATRICULATION", ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSEE AIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, NI QU'ELLE AIT PERSONNELLEMENT VERSE DES COTISATIONS AU TITRE DUDIT REGIME, EN SORTE QU'EN PRONONCANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVEC EFFET AU 24 NOVEMBRE 1962, DATE DU DEBUT DE SON ACTIVITE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS REMIS EN QUESTION RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ;
MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1973, DATE D'EFFET DU CONTRAT CONFERANT A MME X... LA QUALITE DE CO-GERANTE, LA CAISSE PRIMAIRE N'ETABLIT PAS QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SUBORDINATION ET DE REMUNERATION REQUISES POUR SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ;
QUE CETTE APPRECIATION QUI N'EST PAS EN ELLE-MEME CRITIQUEE PAR LE MOYEN REND VAINE, POUR CETTE PERIODE, TOUTE DISCUSSION SUR LA PORTEE DE LA NOTIFICATION DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE MAINTIEN, APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CO-GERANCE, DU RATTACHEMENT AU REGIME DES NON-SALARIES DE MME X... DONT LE STATUT ETAIT DESORMAIS IDENTIQUE A CELUI DE SON MARI, EQUIVALAIT A UNE DECISION INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AUDIT REGIME, AUQUEL SON MARI ETAIT EGALEMENT AFFILIE, PEU IMPORTANT QU'ELLE-MEME EN AIT INITIALEMENT RELEVE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE CE DERNIER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DECISION FAISAIT OBSTACLE A SON ASSUJETTISSEMENT RETROACTIF AU REGIME GENERAL ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-03 Bulletin 1982 V N. 136 P. 101 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N. 200 P. 147 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR M. X... A RAISON DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DE FEMMES DE MENAGE POUR L'ENTRETIEN DE LA SALLE DU CAFE QU'IL EXPLOITAIT DEVAIENT ETRE ASSISES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES APPLICABLES, LA VALEUR DE LA NOURRITURE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE VERSE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, DES LORS QU'IL EST D'USAGE, CE QUI N'A JAMAIS ETE CONTESTE, QUE L'EMPLOYEUR FOURNISSE SA NOURRITURE AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'A FAIT ETAT D'UN USAGE QUI SERAIT APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSEES, OCCUPEES QUELQUES HEURES PAR JOUR APRES LA FERMETURE DU CAFE, AIENT ETE NOURRIES GRATUITEMENT OU AIENT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MODE PARTICULIER DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU ASSIMILES PREVU A L'ARTICLE D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A CE TITRE PAR M. X..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1977-10-27 Bulletin 1977 V N° 576 p. 460 (cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-11-30 Bulletin 1978 V N° 821 p. 619 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE MAJORATION EST ACCORDEE AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QUE M ROGER X..., VICTIME LE 23 FEVRIER 1938 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL S'EST VU ALLOUER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 35 %, A SOLLICITE LE 8 MARS 1979 L'ALLOCATION SPECIALE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ;
QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS METTRE LUI-MEME SA PROTHESE, QUE MEME SANS MEME CETTE PROTHESE LA MARCHE RESTAIT DIFFICILE, LE BLESSE S'AIDANT DE DEUX CANNES, ET QUE DANS SES CONDITIONS, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT RETENU QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'INCAPACITE TOTALE EXIGEE PAR LA LOI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-04 Bulletin 1981 V N. 856 P. 635 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEAUSSEAUX A VERSER A OLIVEIRA DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS DE BEAUSSEAUX DE CONFIRMER AU SALARIE LES AVANTAGES QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR VIOLAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE REFUS AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE TRAVAIL D'OLIVEIRA, LA RUPTURE ETAIT A LA FOIS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI OLIVEIRA ETAIT BIEN DESORMAIS AU SERVICE DE BEAUSSEAUX PAR L'EFFET DE LA LOCATION PAR BEAUSSEAUX DE LA MACHINE A BRODER SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA POURSUITE DU CONTRAT EN COURS N'IMPLIQUAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LE MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS, QU'ILS SOIENT OU NON ESSENTIELS, ET QUE LA CESSATION DE TRAVAIL DU SALARIE, A LA CONSIDERER COMME IMPUTABLE AU NOUVEL EMPLOYEUR AU CAS OU CELUI-CI AURAIT MODIFIE DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, NE RENDAIT CEPENDANT PAS LA DITE RUPTURE NECESSAIREMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS N°S 81-42.239 ET 240 : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (A.F.T.A.M.) AYANT MIS FIN EN 1979, POUR EFFECTUER ELLE-MEME LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, AU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE ONET, A REPRIS QUELQUES SALARIES QUE CELLE-CI EMPLOYAIT A CE TRAVAIL, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE MME X... ET M. Y... ;
QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE L'A.F.T.A.M. N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ONET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE AVEC LES MEMES EMPLOIS ET QUE LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION D'UNE PERSONNE PAR UNE AUTRE CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE, SI L'APPLICATION DE CE TEXTE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ETENDUE AU CAS OU L'UTILISATEUR DE SERVICES REPREND, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, A DE NOUVELLES CONDITIONS, LE SERVICE QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR LES SEULS MOTIFS CRITIQUES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT, APRES LE TRANSFERT, CE SERVICE DE NETTOYAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-42.644 ;
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1982-03-18 bulletin 1982 V N° 183 p. 135 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1982-05-06 bulletin 1982 V N° 280 (1) p. 208 (cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION III DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE FIXE D'UNE FACON IMPERATIVE LES CONDITIONS GENERALES EXIGEES POUR LA PRISE EN CHARGE DES PROTHESES ADJOINTES ET DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME LORSQUE LE PORT DE LA PROTHESE EST IMPOSE PAR LES NECESSITES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA POSE DE L'APPAREIL PROVISOIRE DE HUIT DENTS DE M Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT X..., LA POSE DE CET APPAREIL POUVAIT POUR DES RAISONS ESTHETIQUES TROUVER SON INDICATION CHEZ CE PATIENT, QUI EST COMMERCANT, ET QU'IL EXISTAIT EN CONSEQUENCE UNE INDICATION PARTICULIERE DE REMPLACER LES DENTS ABSENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CET APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ADJOINTE QUI ETAIT PROVISOIRE NE RETABLISSAIT QUE TROIS COUPLES DE PREMOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE, ET NON LES CINQ COUPLES EXIGES PAR LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS VISEE CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 181 P. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 227 (2) P. 162 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N. 512 P. 386 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIX QUE SIX NEGOCIATEURS INSCRITS SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT POUR LE COMPTE DE L'ETUDE IMMOBILIERE IVAN X... ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LES INTERESSES AUX TERMES DE LEUR CONTRAT, EXERCAIENT LEUR PROFESSION EN PLEINE INDEPENDANCE SANS HORAIRE IMPOSE NI OBLIGATION DE PRESENCE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION, QU'ILS ASSUMAIENT LES FRAIS DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DE PUBLICITE ET DE DEPLACEMENT, QUE LES RESTRICTIONS A LEUR LIBERTE D'ACTION DECOULAIENT DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, ET QUE LES STIPULATIONS RELATIVES A LE CONCURRENCE ET AU PREAVIS N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL, D'AUTRE PART, QUE LES NEGOCIATEURS EN CAUSE ONT ETE INSCRITS SUR LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, IMMATRICULES COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX ET CONSIDERES COMME TELS PAR LES SERVICES FISCAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LES NEGOCIATEURS DISPOSAIENT AU SIEGE DE L'AGENCE D'UN LOCAL POUR LA RECEPTION DES CLIENTS DE CELLE-CI ;
QU'ILS DEVAIENT TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT LES DOCUMENTS RELATIFS A L'EXECUTION DE LEUR MISSION ET NE POUVAIENT PRENDRE D'ENGAGEMENTS AU NOM DE X... QUI SE RESERVAIT LE DROIT DE NE PAS DONNER SUITE A DES TRANSACTIONS CONCLUES PAR LES AGENTS ET D'ARBITRER SANS APPEL LES LITIGES SURVENUS ENTRE EUX ET DES TIERS ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT LES LIANT A L'ETUDE IMMOBILIERE, LES INTERESSES TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE DERNIERE ET SE TROUVAIENT VIS-A-VIS D'ELLE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, DES LORS, LA FORME DE LEUR REMUNERATION OU LES MODALITES DE LEUR IMPOSITION FISCALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 26 NOVEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 342 P. 288 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 Bulletin 1981 V N. 526 P. 396 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-26 Bulletin 1981 V N. 921 P. 682 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE SOUILLER, SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD ET DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE A SOLLICITE A NOUVEAU CETTE AUTORISATION QUI LUI A ETE ACCORDEE ;
QUE SOUILLIER SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER LE COMITE D'ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE A NOUVEAU CONSULTE A DEMANDE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ET DES DOMMAGES-INTERETS AU JUGE PRUD'HOMAL QUI A DECLARE LA JURIDICTION JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, CONFIRMER L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE SANS L'AVOIR INVITE A PRESENTER SES MOYENS SUR LE FOND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VOIE DE FAIT QU'IL AVAIT INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SOUILLER AYANT PAR SON APPEL DEFERE L'ENTIER LITIGE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, IL LUI APPARTENAIT, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE DEMANDANT QU'IL SOIT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, DE NE PAS LIMITER SES CONCLUSIONS ECRITES OU ORALES AU SEUL SURSIS A STATUER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE L'INVITER A PRESENTER SES OBSERVATIONS APRES AVOIR VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LE LICENCIEMENT AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL N'AVAIT PU, PAR LA SEULE OMISSION DE LA NOUVELLE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUPPOSER NECESSAIRE, CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE ET LE BIEN FONDE DE CETTE AUTORISATION ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE 15 AVRIL 1978, DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE, A LA SOCIETE NOVA-SERVICES ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVA-SERVICES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-12 NE CONCERNE PAS LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET D'INTERDISAIT NULLEMENT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE TFN AVAIT SUBSISTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBAIT EN SA TOTALITE A CE NOUVEL ADJUDICATAIRE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, CE DONT IL RESULTE QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR CETTE SOCIETE ET L'AVANTAGE PRETENDUMENT RETIRE PAR LA SOCIETE NOVA-SERVICES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE DISPOSITIONS LEGALES ;
QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS ENTRE CES DEUX SOCIETES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 345 P. 255 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BORD D'UN CHALUTIER ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AFFECTION INVALIDENTE ET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CAPITAINE X..., LE 2 SEPTEMBRE 1974, PEREZ A RESSENTI AU COURS DE SON TRAVAIL EN MER ET A LA SUITE D'UN EFFORT UNE VIVE DOULEUR DE TYPE SCIATIQUE ET QUE, SELON L'EXPERT, IL A PRESENTE, A LA SUITE DE CET INCIDENT, UNE SCIATALGIE AIGUE QUI S'EST COMPLIQUEE, QUATRE JOURS PLUS TARD, D'UN DEFICIT MOTEUR DES MUSCLES DE LA MEME JAMBE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE PEREZ A ETE VICTIME D'UNE LESION DONT L'APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL A ETE SOUDAINE ET IMPREVISIBLE AU SENS DU TEXTE PRECITE, MEME S'IL POUVAIT AVOIR CERTAINES PREDISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME A L'ORIGINE DE L'INVALIDITE DONT IL DEMEURE ATTEINT ;
QUE LES GRIEFS DE POURVOI NE SONT PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1959-02-19 Bulletin 1959 IV N. 261 (3) P. 212 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-10-14 Bulletin 1960 IV N. 881 P. 676 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-11-10 Bulletin 1960 IV N. 1023 P. 785 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR MORIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A CONCLU, LE 7 AVRIL 1976, UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE CE DERNIER ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE A ETE ULTERIEUREMENT AFFILIEE AYANT PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE L6 MARS 1977 EN VUE DE REMEDIER A LA CLAUDICATION DONT ELLE DEMEURAIT AFFECTEE, A DEMANDE A MORIN ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE INTERVENTION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE OU D'UNE AGGRAVATION, MAIS ETAIT DESTINEE A AMELIORER L'ETAT DE LA VICTIME ;
QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT EPUISE LE DROIT DE CELLE-CI A INDEMNISATION ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA TRANSACTION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT ETRANGERE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ENTRAINEES PAR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET CONSTITUANT UN ELEMENT NOUVEAU DE PREJUDICE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET AUPARAVANT D'AUCUNE DEMANDE D'INDEMNISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 24 SEPTEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-14 Bulletin 1976 V n. 220 p. 181 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-07 Bulletin 1979 II n. 23 p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE, SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ;
QUE TOUTEFOIS CES FRAIS SONT, DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE, A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
ATTENDU QUE DAME X... A FAIT OPPOSITION LE 8 AOUT 1977 A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, FIXEES PROVISOIREMENT A DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS SUR SES REVENUS DE 1975 ;
QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE MUTUELLE A REDUIT LE MONTANT DES COTISATIONS EN FONCTION DU REVENU REEL DE L'INTERESSEE DONT ELLE AFFIRMAIT AVOIR CONNAISSANCE PAR UNE LETTRE DE CELLE-CI DU 6 MAI 1978 ;
QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU, AU CONTRAIRE, QU'ELLE AVAIT ADRESSE CES RENSEIGNEMENTS DES LE MOIS DE JUIN 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE POUR SON NOUVEAU MONTANT, A DECIDE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT QUE L'ASSUREE AVAIT FAIT CONNAITRE TARDIVEMENT SES REVENUS : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ASSUJETTIE QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI EN TEMPS UTILES DES RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIREMENT PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 209 P. 165 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-03 Bulletin 1981 V N. 944 P. 702 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOUDT, ACCIDENTE DU TRAVAIL A 69%, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1972 ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR LE DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 APPLICABLE A L'EPOQUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ET QUE, TITULAIRE D'UNE RENTE AU TAUX DE 69%, L'INTERESSE DEVAIT SANS AUTRE CONDITION BENEFICIER DU SYSTEME D'EQUIVALENCE QU'IL PREVOIT, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RAMOUDT NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE HEURE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE DEFAILLANCE PAR L'EQUIVALENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE POUR TOUTE JOURNEE INDEMNISEE PAR UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE POUR UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS, CETTE EQUIVALENCE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-25 Bulletin 1976 V n. 118 p. 95 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V n. 127 p. 101 (REJET)<br/>