Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Gérard X... et M. Yves Y..., professeurs de sports de combat, ont fait l'objet, le 21 mars 1979, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale en raison de leur activité à la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Cleunay ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 mai 1985) d'avoir rejeté son recours alors que l'assujettissement d'un travailleur aux assurances sociales suppose sa subordination à un employeur, qu'il ressort en l'espèce de l'arrêt attaqué que les deux professeurs concernés jouissaient d'une totale indépendance technique et avaient imposé à la Maison des jeunes et de la culture, qui n'était pour eux qu'un client parmi d'autres, leurs horaires et " leurs exigences en matière de rémunération ", le caractère forfaitaire n'en constituant qu'une modalité, et que les seules contraintes qui pesaient sur eux, à savoir l'exercice de leur activité en un lieu déterminé et au profit des membres de l'association, étaient imposées par la nature des choses et constituaient la cause même de leur contrat, en sorte qu'en déniant à ces deux professeurs la qualité de travailleurs indépendants, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir observé que, selon l'enquêteur, la Maison des jeunes et de la culture avait été contrainte, s'agissant de sa section la meilleure, d'accepter le tarif et l'horaire proposés par les deux professeurs de judo, ont estimé, en se livrant à une appréciation des éléments de fait, que cette circonstance ne suffisait pas à exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'il ont, par ailleurs, relevé que, moyennant une rémunération horaire forfaitaire indépendante du nombre de participants au cours et donnant lieu à un règlement mensuel, les deux professeurs dispensaient leur enseignement, sans avoir le choix de leurs élèves ni recevoir de leur part aucune rétribution, aux adhérents de la Maison des jeunes et de la culture suivant un horaire fixé en accord avec celle-ci mais s'insérant dans le programme général des activités de l'association ; qu'ils en ont exactement déduit que, quelle que soit l'indépendance qui leur était laissée sur le plan technique pour enseigner leur discipline, les deux professeurs se trouvaient intégrés dans un service organisé et contrôlé par la Maison des jeunes et de la culture pour laquelle ils travaillaient au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-21 , Bulletin 1985, V, n° 476, p. 345 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi 62-933 du 8 août 1962 ;
Attendu que, le 7 août 1980 M. Z..., exploitant agricole, a voulu récupérer un taureau qui, échappé d'un pâturage, avait rejoint des vaches dans une étable appartenant à Mme Y..., épouse X..., elle-même cultivatrice ; qu'au cours de cette opération, Mme X... a été renversée par l'animal et blessée ;
Attendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par Mme X... contre M. Z... et l'assureur de celui-ci, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la victime n'a apporté qu'une aide forcée, car elle avait intérêt à se défaire du taureau, que son rôle dans l'opération a été passif, que M. Z... n'a suivi aucun de ses conseils, et qu'il n'est pas établi que les deux cultivateurs, dont les propriétés ne sont pas contiguës, se soient, dans le passé, prêtés assistance ;
Attendu cependant qu'il résulte par ailleurs des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le rôle de Mme X... dans l'opération mise en oeuvre par M. Z... pour récupérer son taureau n'a pas été purement passif, puisque sa mission consistait à garder une issue par laquelle l'animal était susceptible de s'échapper et qu'il l'a effectivement utilisée pour s'enfuir ; que cette participation entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important à cet égard que les propriétés des intéressés n'aient pas été contiguës et qu'aucun fait d'entraide n'ait eu lieu entre eux dans le passé ;
D'où il suit qu'en écartant à partir de ces éléments la notion d'entraide entre agriculteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-16 Bulletin, 1983, V, n° 162, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ; .
Attendu que la Société atlantique d'applications mécaniques, dite SADAM, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Cholet, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés un rappel d'indemnités de congés payés pour toute la période non couverte par la prescription quinquennale alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, une prime doit constituer un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié susceptible d'être juridiquement protégé et sanctionné, que, d'autre part, sont exclues les primes ou gratifications qui correspondent à des remboursements de frais ou à l'indemnisation d'un risque exceptionnel ou d'un inconvénient qui disparaît pendant les vacances du salarié et qu'enfin la SADAM n'a jamais fait savoir à son personnel qu'à partir de l'année 1985 le calcul des congés payés serait légal et tiendrait compte de la prime d'équipe et n'a par conséquent jamais reconnu implicitement son erreur ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que chacun des quinze salariés demandeurs travaillait constamment en équipe et recevait chaque mois la prime d'équipe qui ne représentait ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel, en a exactement déduit que cette prime constituait un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-16 Bulletin, 1981, V, n° 974, p. 701 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-03-25 Bulletin, 1982, V, n° 228, p. 168 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse industrielle et commerciale d'allocations vieillesse de Seine-et-Marne a décerné contre M. André X..., entrepreneur de jardins et plantations, une contrainte pour avoir paiement de la cotisation du premier semestre 1983 ; que la décision attaquée (commission de première instance de Meaux, 17 septembre 1984) ayant déclaré bien fondée l'opposition à cette contrainte et estimé que l'intéressé relevait du régime d'assurance vieillesse agricole, la Caisse précitée fait grief à la commission de première instance d'avoir statué en ce sens, alors, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... achetait à des tiers les plantes, arbres et arbustes qu'il fournissait à ses clients pour les incorporer au sol de leurs jardins, ce qui constitue un acte de commerce, elle aurait dû vérifier que l'importance de ces opérations spéculatives ne changeait pas le caractère global de l'entreprise, en sorte que sa décision ne se trouve pas légalement justifiée au regard des articles L. 647 et L. 649 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si l'entreprise de M. 
X...
 ne comportait pas deux secteurs d'activité, l'un commercial et l'autre agricole, et déterminé la part respective de chacun dans le chiffre d'affaires réalisé, elle n'a pas davantage justifié sa décision au regard de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant au sens des textes précités des travaux agricoles par nature, la commission de première instance, après avoir relevé que l'activité de M. X... consistait à préparer les sols en vue de la création et du maintien en bon état des jardins, à ensemencer ou planter des végétaux, à entretenir et surveiller la végétation, en a exactement déduit que de tels travaux emportaient affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole, quelle que soit la provenance des végétaux incorporés au sol par les soins de M. X... ;
D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-07-05 Bulletin, 1982, V, n° 441, p. 328 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-07-03 Bulletin, 1985, V, n° 390, p. 281 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1986), la chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand, qui se prétendait issue de la fusion, par délibération du 1er février 1960, de la chambre syndicale des marchands de bonneterie, mercerie, gros et détail, de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et de la chambre syndicale de la nouveauté et de la confection féminine du Puy-de-Dôme et de la région, a saisi le juge des référés d'une demande tendant notamment à ce qu'il soit ordonné à la société Paul et Virginie de cesser immédiatement les ventes avec remises qu'elle avait annoncées dans la presse ;
Attendu que la chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, d'une part, qu'il ressortait des documents de la cause qu'à la suite de la dissolution de la chambre syndicale de la nouveauté et de la confection féminine du Puy-de-Dôme et de la région, la chambre syndicale de bonneterie, mercerie, gros et détail, de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme avait maintenu, sous le numéro d'enregistrement, sa précédente activité avec une nouvelle dénomination, à savoir : chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand ; qu'elle avait justifié des statuts la régissant en produisant les statuts de la chambre syndicale de bonneterie, mercerie, gros et détail, de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et le récépissé de la modification ; que la cour d'appel a donc dénaturé les pièces du débat, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'inobservation de la formalité de renouvellement des noms des nouveaux dirigeants ne mettait pas en cause la capacité d'ester en justice dudit syndicat ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 411-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand avait seulement produit devant la cour d'appel les statuts des deux organisations syndicales susnommées, qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'absence de statuts propres ", elle ne pouvait pas être considérée comme régulièrement constituée ni prétendre jouir de la personnalité civile ;
Que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de toute autre considération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-04-07 , Bulletin 1965, IV, n° 267 (1), p. 240 (cassation).<br/>
Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ; .
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes ; qu'ayant refusé son reclassement au poste de balayeur en raison de la diminution de salaire que ce reclassement entraînait, M. X... a été licencié par lettre du 18 novembre 1980 pour fautes graves ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude physique invoquée par lui-même, et non discutée, du salarié, dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à continuer à occuper le poste qui était le sien, et le refus du salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert, constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et en conséquence exclusive de dommages-intérêts pour rupture abusive ou sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-10 Bulletin, 1985, V, n° 597, p. 435 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-06-26 Bulletin, 1986, V, n° 345, p. 263 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 1982), M. X..., au service de l'ORTF en qualité de conducteur de travaux, s'est vu notifier le 31 mai 1972 son reclassement dans la filière " technique " et à l'échelle de salaire " conducteur de travaux et réviseur " puis, le 10 novembre 1972, son classement à dater du 1er juillet 1972 dans la filière " technique radioélectricité " à l'échelle de salaire " cadre technique " ;
Attendu que le service de liquidation de l'ORTF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait bénéficié à dater du 1er juillet 1972 d'une promotion lui donnant droit à un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune promotion fonctionnelle des agents de l'ORTF ne pouvait résulter de la seule mise en application du décret du 30 mars 1972, alors, d'autre part, que l'existence de plusieurs notifications successives n'impliquait pas nécessairement une modification de situation qui n'aurait pas été prise en compte lors de la première notification mais pouvait s'expliquer par la difficulté d'opérer dans la nouvelle échelle le reclassement d'agents exerçant des fonctions sur deux niveaux voisins, et alors, enfin, que la cour d'appel ne donne aucune précision sur la décision qui, indépendante du reclassement et antérieure à celui-ci, aurait été prise en faveur de M. X... et aurait obligé l'ORTF à le classer à l'échelle " cadre technique " avec augmentation de salaire correspondante, une telle décision ne pouvant être tacite ou résulter du reclassement lui-même ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 72-286 du 30 mars 1972 portant statut du personnel de l'ORTF ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la notification de reclassement adressée le 31 mai 1972 à M. X... indiquait " qu'en ce qui le concernait, une mesure particulière avait été récemment décidée qui modifierait sa situation administrative au 1er juillet 1972 ", les juges du fond ont retenu que, par cette mesure, prise avant même la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires prévues par le décret du 30 mars 1972, l'intéressé avait, au 1er juillet 1972, quitté l'échelle de salaire des " conducteurs de travaux " pour accéder à celle des " cadres techniques " ; qu'en estimant, au regard tant de la note de service du 26 mai 1972 relative à l'application du décret du 30 mars 1972, que du tableau synoptique des différentes fonctions de la filière technique, que ce changement traduisait une promotion fonctionnelle ouvrant droit à une augmentation de salaire, ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et 19 de l'avenant n° 6 à cette convention concernant les conditions de travail des cadres de ces exploitations, les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 132-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1984), M. X..., qui avait exercé depuis 1942 une activité d'ouvrier agricole, puis à partir de 1959, de chef de culture sur un domaine viticole appartenant actuellement à l'indivision Menard, en vertu de contrats successifs à durée déterminée, a été avisé le 29 octobre 1980 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé et que, conformément à l'avenant n° 6 de la convention collective des cadres des exploitations agricoles de l'Hérault, ce contrat prendrait fin le 31 décembre 1980 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs essentiels qu'en vertu de l'avenant n° 6 de la convention collective susvisée le contrat était à durée déterminée et que les dispositions de la convention collective ne dérogeaient pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlement alors en vigueur ;
Attendu cependant que du fait des renouvellements intervenus pendant plusieurs années de suite, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée, quand bien même chacun d'eux individuellement considéré ait conservé sa nature de contrat à durée déterminée, en sorte que le non-renouvellement par l'indivision employeur équivalait à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale qu'il avait réclamée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-31 Bulletin 1985, V, n° 75, p. 53 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 octobre 1984) que M. X..., au service de la Société de travaux et de services industriels (SOTRASI) en qualité d'ouvrier-opérateur, a été licencié le 2 août 1983 sans préavis pour avoir, sur un chantier d'emballage de tôles fines auquel il était affecté, pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, les griefs précis de l'employeur étant reconnus établis, la distinction affirmée par le jugement attaqué, retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement et déniant la faute grave, sans pour autant en expliciter la raison de fait ou de droit, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'ainsi est violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le manquement aux règles de sécurité, compliqué par un refus du salarié d'obtempérer à l'ordre de son supérieur pour qu'il se conforme aux consignes impératives, est par lui-même constitutif d'une faute grave et de l'impossibilité de maintenir le récalcitrant dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce qu'ils ont relevées les conséquences en résultant, ont pu estimer que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de toute indemnité de rupture ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que le jugement a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement ;
Attendu cependant que la société avait fait valoir dans ses conclusions que l'ancienneté de l'intéressé ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité de licenciement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans s'expliquer sur ce moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique ainsi qu'actionnaire de la société Delso, licenciée le 6 juin 1980, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé qu'elle n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale ;
Attendu cependant que la cour d'appel qui a relevé que la participation de Mme X... à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle elle avait des liens privilégiés, ne pouvait que créer une situation ambiguë, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle, nuisible à la société Sud-Ouest Electronique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ;
Attendu que, selon la procédure, M. X..., au service de la société Mecaburo de La Brie en qualité de représentant statutaire depuis le 4 septembre 1979, a affirmé le 8 avril 1981 avoir fait une chute dans les locaux de l'entreprise ; que son employeur ayant contesté la réalité de l'accident et refusé d'établir une déclaration d'accident du travail, le salarié a rédigé lui-même cette déclaration qu'il a adressée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, laquelle a pris en charge l'accident au titre des accidents du travail le 18 juin 1982 ; que le 20 mai 1981, alors que M. X... était en arrêt de travail, la société lui a notifié son licenciement ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32 du Code du travail, l'arrêt attaqué a considéré qu'en établissant lui-même, pour le compte de son employeur et contre sa volonté, une déclaration d'accident du travail, M. X... avait commis une faute professionnelle qui rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, que cette faute, si elle n'apparaissait pas suffisamment grave pour priver le salarié de toute indemnité, n'en constituait pas moins un motif réel et sérieux de licenciement distinct de l'accident du travail ; que dans ces conditions, il ne saurait se prévaloir des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ;
Attendu cependant que, d'une part, la cour d'appel a retenu que la déclaration faite par le salarié à la caisse ne constituait pas une faute grave ;
Que, d'autre part, le comportement du salarié découlant du refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail, ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise, indépendant de l'accident ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges ; qu'il résulte du second que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral ;
Attendu que le Syndicat indépendant des artistes-interprètes a notifié à la Société française de production et de création audiovisuelles, qui emploie plus de cinq cents salariés, la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, en se prévalant du fait que ce syndicat avait obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par l'accord préélectoral, celui des " artistes-interprètes " et celui des " autres cachetiers " ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation, aux motifs que les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles n'ont pas prévus, notamment lorsqu'un syndicat a obtenu des sièges dans des collèges créés par un protocole d'accord préélectoral et qu'aucune assimilation ne peut donc être tentée entre le collège " employés et ouvriers " et le collège " autres cachetiers ", ni entre le " collège cadres " et celui des " artistes-interprètes " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux collèges supplémentaires précités ne regroupaient pas respectivement, d'une part, les " artistes-interprètes " qui auraient relevé, sans cela, non du collège " ouvriers et employés ", mais de l'un des autres collèges prévus par la loi, et, d'autre part, les " autres cachetiers ", qui auraient, en l'absence d'accord, relevé du collège " ouvriers et employés ", le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21 Bulletin, 1984, V, n° 458, p. 338 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, 2e alinéa ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Mlle X..., qui avait été du 17 octobre 1983 au 30 novembre 1983 au service de la société Sofradif, entreprise d'édition pratiquant la vente à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a énoncé que par arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983, publié le 19 octobre 1983, le ministre du Travail a rendu obligatoires pour tous les employeurs et les représentants voyageurs placiers des professions non agricoles, visées à l'article L. 131-2 du Code du travail, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 et les avenants des 25 septembre 1978 et 15 novembre 1978 ;
Attendu cependant que l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, auquel le syndicat national de la vente et du service à domicile a adhéré le 1er avril 1982, a ajouté à l'article 5 dudit accord un quatrième alinéa aux termes duquel les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, sont déterminées par l'article 5-1 et a créé ce dernier article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société faisait valoir que l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 n'étant relatif qu'aux avenants n°s 1 et 2 des 25 septembre 1978 et 15 novembre 1978, les dispositions relatives au minimum garanti n'étaient pas applicables à cette entreprise, non adhérente au syndicat national de la vente et du service à domicile et qu'ainsi l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, selon la décision attaquée, M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité d'attaché commercial, par la société Servinter, a donné sa démission par lettre du 29 juillet 1980 ; que l'employeur, le 1er août suivant, a déclaré en prendre acte, et renvoyé, après le retour des congés, l'examen des conditions d'exécution de préavis, puis, le 2 septembre 1980, a précisé que le salarié serait libre de tout engagement à compter du 12 septembre 1980 et qu'il recevrait à son départ le solde de son salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, son certificat de travail ainsi que l'exemplaire du reçu pour solde de tout compte lui revenant ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartenait au demandeur de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui avait été imposée par son employeur, que la correspondance échangée ne contenait aucun élément en ce sens et tendait au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période postérieure et que, loin d'élever ensuite une quelconque protestation, M. X... avait signé le 12 septembre 1980 un reçu pour solde de tout compte visant un préavis de démission de 2 500,54 Frs, qu'il n'avait dénoncé qu'après plus d'un mois, a déduit que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombait, le salarié devait être débouté de sa prétention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état de la démission exprimée le 29 juillet 1980 par M. X... et de son acceptation le 1er août 1980 par la société Servinter, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'actes du salarié manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution du préavis, constituant pour lui à la fois une obligation et un droit, et qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié le 28 octobre 1980 pour absences injustifiées ; que, pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont retenu que les absences non justifiées, notamment des 22, 28 et 29 juin 1979, sanctionnnées par un avertissement le 13 juillet 1979, celles des 1er et 22 février, 9 et en dernier lieu 13 octobre 1980 constituaient, compte tenu en outre d'un avertissement du 10 janvier 1980 pour menaces de coups envers la hiérarchie et abandon de poste, et d'un avertissement assorti d'une mise à pied du 12 juin 1980 pour retard dans la fourniture des justificatifs médicaux pour arrêt de travail, une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-09-27 Bulletin, 1984, V, n° 339, p. 256 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-10-10 Bulletin, 1985, V, n° 454, p. 328 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 6 novembre 1984), que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; que la société Plafonds d'Europe, assisté du syndic à son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors selon le pourvoi, que l'absence prolongée du salarié consécutive à un accident du travail peut devenir une cause légitime de licenciement en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société, faisant valoir que le licenciement de M. X... avait été motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement, et constitutif d'un évènement de force majeure ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait licencié M. X... tandis qu'il se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué, pour justifier son licenciement, de l'impossibilité où il se serait trouvé, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, répondu aux conclusions de la société ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer les sommes dues à M. X..., retenu comme base de salaire, outre le traitement de base, les primes, indemnités, gratifications et avantages en nature, alors que, selon le pourvoi, ne peut être considérée comme entrant dans le salaire servant de base au calcul des indemnités comme des dommages-intérêts la prime de rendement, calculée en fonction de la quantité d'heures effectuées par le tâcheron, ni les différentes primes subordonnées à des conditions particulières ; qu'en s'abstenant de déterminer les conditions d'attribution des diverses primes retenues comme élément de salaire la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de la procédure que la société Plafonds d'Europe, qui s'était bornée à conclure à la seule exclusion de la prime de rendement et s'en était remise, pour le surplus, ainsi que constaté, aux chiffres proposés par M. X..., ait saisi la cour d'appel de ce moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ;
Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que les élections des délégués du personnel de la société SPABAMURE devaient être organisées dans le cadre de l'entreprise regroupant l'ensemble des chantiers de construction et que le calcul du nombre de postes à pourvoir devait se faire en tenant compte de l'existence de chacun des chantiers ou des regroupements de chantiers, par département, de sorte que 17 postes de titulaires et 17 postes de suppléants devaient être attribués au collège des ouvriers, aux motifs que " le nombre de délégués réclamés " par la Fédération nationale des travailleurs de la construction et MM. Dominique Y... et Gérard X... " est raisonnable et doit permettre un fonctionnement correct de l'institution " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer d'abord le cadre, entreprise ou établissements distincts de celle-ci, dans lequel devaient être organisées les élections, puis de fixer le nombre légal de postes de délégués du personnel à pourvoir, non en fonction des chantiers ou des regroupements de chantiers, mais de l'effectif des salariés travaillant dans le cadre qu'il aurait retenu, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin, 1986, V, n° 277, p. 214 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.064 et 85-42.231 ; .
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :
Vu les articles R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association Les papillons blancs du Loir-et-Cher de la décision du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des rappels de salaire à Mmes B..., Beauvoir, Gain, Z..., Hillion, Grellier, Biver et à MM. X..., A..., Z... et Y... pour les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi en n'ayant pas bénéficié du congé supplémentaire trimestriel prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, la cour d'appel a énoncé que si chacune des demandes des salariés ne dépasse pas, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, leur admission ou leur rejet sont fonction de ce qui sera apprécié sur l'application de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que dès lors les demandes doivent être considérées comme indéterminées par leur nature ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a relevé que celles dont elle était saisie étaient chiffrées et restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-04-24 , Bulletin 1986, V, n° 175, p. 136 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Chambéry, 7 mars 1985) que les salariés de la société Salomon bénéficiaient en 1981, en vertu d'un protocole d'accord, en sus de la période légale de congés payés à 24 jours ouvrables, de 5 jours supplémentaires ; que la société Salomon fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. X..., son salarié, décidé que le 15 août 1981, compris dans la période réglementaire des congés payés, ouvrait droit à un jour de congé supplémentaire au motif que l'employeur ne pouvait déroger au régime des congés payés fixés par la loi alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu au motif de l'employeur qui faisait valoir que le régime conventionnel de calcul en jours ouvrés institués était plus favorable au salarié, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-6 du Code du travail qui ne permet pas au régime légal de porter atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs qui assurent au salarié des congés payés de plus longue durée ;
Mais attendu que, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L.  223-6 du Code du travail, et par une exacte interprétation de la convention collective, que, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuels, n'était pas un jour ouvrable, elle a décidé qu'il fallait reconnaître au salarié une journée supplémentaire de congé pour lui permettre de bénéficier des 24 jours ouvrables prévus par la loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.051 à 84-44.054 ; .
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1352 du Code civil, L.  412-20, alinéa 5, L.  424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail :
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 juin 1984), M. X..., délégué syndical, et M. Y..., délégué du personnel, se sont, les 15 décembre 1982 et 7 juillet 1983, absentés de l'entreprise Lincrusta-Aubery frères, au titre de leurs heures de délégation ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur a demandé aux salariés de justifier de leur utilisation ; que devant leur refus, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes afin d'obtenir cette justification ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de leur avoir ordonné de justifier de l'usage fait des heures litigieuses, alors, d'une part, que l'article 1352 du Code civil dispose que " la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe " ; qu'en constatant que l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, établissait, au profit des salariés, une présomption de bon emploi des heures de fonctions, la cour d'appel ne pouvait contraindre sous astreinte les salariés à apporter la preuve de leur utilisation ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que le juge des référés est incompétent pour ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que tel est le cas lorsque la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'en rejetant le moyen de défense dans une espèce où les salariés, bénéficiaires d'une présomption, contestaient le droit de l'employeur de leur demander la justification de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article susvisé ;
Mais attendu que les juges du second degré ont exactement décidé que les articles L.  412-20, alinéa 5, et L.  424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives, ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ;
Que, dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 536, p. 389 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 606, p. 459. (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que Gérard X..., qui travaillait sur un chantier à Liège (Belgique) où l'avait affecté son employeur, la Société française des constructions industrielles, a été victime d'un accident mortel de la circulation le dimanche 17 juin 1979 vers 21 h 45 près d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en se rendant de la commune des Bordes (Loiret) au lieu de son travail qu'il devait reprendre le lendemain matin à 7 heures ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juin 1984) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le trajet entre le lieu du travail et le domicile prétendu de Gérard X... aux Bordes, lequel disposait d'un domicile réel à Flavigny-sur-Moselle, proche du lieu où s'exerçait son activité professionnelle, ne pouvait être considéré comme le trajet légal en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, compte tenu de la distance, de faire ce parcours habituellement et normalement ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que l'accident n'était pas survenu dans le temps normal du trajet ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-06 , Bulletin 1975, V, n° 126, p. 113 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1975-05-29 , Bulletin 1975, V, n° 297, p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-10-16 , Bulletin 1980, V, n° 755, p. 556 (rejet), et les arrêts cités 
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 152, p. 107 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1985-12-13 , Bulletin 1985, n° 11, p. 15 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-04 , Bulletin 1985, V, n° 571, p. 416 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1987-07-03 , Bulletin 1987, n° 3, p. 5 (cassation).<br/>