Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SUCCESSION DE DAME Z... DE LA CAVADA ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A DAME X..., EMPLOYEE A SES SERVICES DOMESTIQUES, DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 31 JUILLET 1967, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE REEL ET A EN CONSEQUENCE RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR LE DECOMPTE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE DU 1ER JUIN 1967 SOUSCRITE PAR DAME Z... DE LA CAVADA ET PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT "RETENIR EFFECTIVEMENT SUR LES BULLETINS DE PAIE LA COTISATION OUVRIERE A RAISON DE 6 % DES SALAIRES, SOIT 39 FRANCS PAR MOIS", DOCUMENT DONT LA VALEUR ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE PAR DAME Y..., SON HERITIERE, EN RAISON DE L'ETAT INTELLECTUEL DE SA MERE QUI AURAIT SIGNE PEU DE TEMPS AVANT SON DECES ET SOUS L'INFLUENCE DE SA PREPOSEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DES BULLETINS DE SALAIRE COMME LA PREUVE QUE LES INTERESSEES AVAIENT OPTE POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE SALAIRE REEL, ALORS QUE, LA SIMPLE MENTION FAITE INCIDEMMENT PAR L'ARRET ATTAQUE DES CRITIQUES FORMULEES PAR DAME Y... CONTRE CE DOCUMENT NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION, PUISQUE L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA VALEUR DE CES CRITIQUES, ET ALORS, QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1965 QUI DISPOSE QUE LES EMPLOYEURS DE GENS DE MAISON ET LEURS SALARIES ONT LA FACULTE DE CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SOIT SUR UNE BASE FORFAITAIRE, SOIT SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU, NE PRECISE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE L'OPTION POUR LE SALAIRE REEL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LA PRODUCTION DES BULLETINS DE PAIE, QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT PAS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION DES BULLETINS DE PAIE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA RECONNAISSANCE DU 1ER JUIN 1967 SOUSCRITE PAR LA DE CUJUS DONT IL RESULTAIT QUE DAME Z... ET SA PREPOSEE AVAIENT OPTE POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE SALAIRE REEL ET QUE LA RETENUE DU PRECOMPTE AVAIT EU LIEU SUR CETTE BASE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES BULLETINS DE PAIE DONT ENTENDAIT SE PREVALOIR L'U.R.S.S.A.F. ET SUR LE VU DESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUES ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS DEVANT LA COUR ;
QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE BORDEREAU AFFERENT AUX COTISATIONS DU 4E TRIMESTRE 1965 ETABLISSAIT QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE TARIF FORFAITAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE ATTESTATION DELIVREE LE 1ER JUIN 1967 PEU AVANT SA MORT PAR L'EMPLOYEUR, DAME Z... DE LA CAVADA, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION ET QUE L'U.R.S.S.A.F. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 290 ;
ATTENDU QUE BESNARD, ARTISAN CARRIER, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CETTE NATURE, LE 26 SEPTEMBRE 1956 ET A OBTENU, A CE TITRE, UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ;
QUE DEVENU SALARIE ET ASSUJETTI, EN TANT QUE TEL, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1959, IL A, EN RAISON DE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL EN 1961, 1962 ET 1963, OBTENU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QUE CEPENDANT LES TROUBLES PSYCHIQUES PAR LUI RESSENTIS AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, RECONNUS COMME DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PERCUES ET S'ELEVANT AU TOTAL A 4 970, 50 FRANCS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE NE POUVAIT OBTENIR, POUR DES TROUBLES QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS QUI NE SONT DUES QU'EN CAS DE MALADIE, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, DES PRESTATIONS ETAIENT DUES A BESNARD, ELLES NE POURRAIENT LUI ETRE VERSEES QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU MORBIHAN QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT INITIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BESNARD, ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE , AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, MEME POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LEUR ORIGINE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ILS N'OUVRAIENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-02-29 Bulletin 1952 IV N.184 P.133 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-20 Bulletin 1966 IV N.809 P.673 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N.119 P.99 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N.168 P.138 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, BAIFI ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SATIAT, EMPLOYE DE RABY QUI ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE BAIFI ET SATIAT, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAIFI A 31.203,15 FRANCS, 15.601,51 FRANCS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'ELLE A CONSTATE QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE ENTIEREMENT REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE (10.047,19 FRANCS) ET DE LA CAISSE REGIONALE (47.723,49 FRANCS) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX CAISSES VIENDRAIENT AU MARC X... POUR REPARTIR ENTRE ELLES LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESTANT A LA CHARGE DU TIERS APRES DEDUCTION DE LA SOMME DE 6.000 FRANCS VERSEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE ALLOUEE AUX CAISSES CREANCIERES ET QUE LA VICTIME N'AVAIT AUCUN DROIT DE LA CONSERVER EN RAISON DU CARACTERE INSUFFISANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DU DROIT PREALABLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A L'INTEGRAL REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL DEVAIT, AU BESOIN D'OFFICE, CONDAMNER BAIFI A LA RESTITUTION DE CETTE PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE QUE LES CAISSES ONT LE DROIT D'OBTENIR DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES DEPENSES RESULTANT DE L'ACCIDENT, LEUR RECONNAIT LE DROIT SI, ELLES LE JUGENT OPPORTUN, DE RECOUVRER AUPRES DE BAIFI LE MONTANT DE LA PROVISION PAR LUI RECUE AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, RABY ET SATIAT L'ONT VERSEE ENTRE LES MAINS DE BAIFI EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE QUI S'IMPOSAIT A EUX ;
QU'EN CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE DECLARES RESPONSABLES DU RECOUVREMENT ET DU REVERSEMENT DE CETTE PROVISION AUX CAISSES, COMME CELLES-CI LE SOLLICITAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CE QUI, EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA VICTIME, AURAIT MIS A LEUR CHARGE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT ORDONNER D'OFFICE LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE PAR BAIFI AUX CAISSES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-08 Bulletin 1970 V N.14 P.10 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EPOUX DE DAME Z..., A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SANS LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE X... EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ;
QU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z... A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A REFUSE CE BENEFICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Z... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU DECES DU X..., ALORS QUE, LE RISQUE ETANT REALISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, C'EST A L'EPOQUE DE CE DERNIER QUE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT, ET QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT A CETTE EPOQUE LA QUALITE DE CONJOINTE, LA VEUVE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE, A COMPTER DU DECES, SANS QUE LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU DECES FUT DE NATURE A L'EN PRIVER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT QUE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NAISSENT SEULEMENT AU JOUR DU DECES DE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU DECES DE X... LE DIVORCE DES EPOUX X...-Z... AVAIT ETE PRONONCE SANS QUE DAME Z... EUT OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-23 Bulletin 1967 IV N. 186 P. 151 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AYANT, EN 1962, INTRODUIT CONTRE LA NOUVELLE SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS F GHELFI-BIROLLEAU ET CIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION A L'EFFET D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 17 DECEMBRE 1948, 15 MAI 1950 ET 23 JUIN 1951, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ELUDEE OU OBSERVEE SELON QUE LE DIRECTEUR REGIONAL RECOURT OU NON A LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT DONT LE DELAI DE PRESCRIPTION VARIE D'AILLEURS SELON LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTE EXECUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1949, APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE MISES EN DEMEURE EN DATE DES 15 OCTOBRE 1948, 28 FEVRIER ET 30 AVRIL 1950, DELIVREES DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 17 DECEMBRE 1948, 15 MAI 1950 ET 23 JUIN 1951;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LE DELAI DE QUINZAINE COURANT A COMPTER DES MISES EN DEMEURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETAIENT INAPPLICABLES AUX PROCEDURES ENGAGEES ULTERIEUREMENT, A L'EFFET D'OBTENIR EN VERTU DES TITRES EXECUTOIRES AINSI ETABLIS, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-13 Bulletin 1969 V N.181 (2) P.152 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N.695 P.515 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN APPRECIANT QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR Y... DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL N'A PAS DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-03 Bulletin 1961 IV N.193 P.140 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-03 Bulletin 1969 V N.516 P.430 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES (CGPVN) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR ELLE DUE POUR SON CHANTIER DE DECHARGEMENT DE PENICHES DE VITRY, AUX MOTIFS QUE LES TAUX DE COTISATION NOTIFIES, QUI FIGURENT AUX BAREMES ANNEXES AUX ARRETES DES 12 DECEMBRE 1966 ET 14 DECEMBRE 1967, DETERMINES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES DE LA PROFESSION DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES, S'IMPOSENT A TOUTES LES ENTREPRISES RELEVANT DE CE RISQUE ET REPONDANT A DES CONDITIONS OBSERVEES DANS L'ESPECE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LEURS RESULTATS PARTICULIERS ET SANS QU'IL SOIT AU POUVOIR DE LA CAISSE DE LES REDUIRE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU SE FONDER SUR LE PRINCIPE GENERAL EN LA MATIERE SELON LEQUEL LA TARIFICATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE COURU PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET CONSTATER QUE L'ENGIN UTILISE PAR LA SOCIETE REDUISANT LE RISQUE A L'EXTREME PAR SON CARACTERE UNIQUE ET MODERNE, LA COTISATION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CE RISQUE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE TAUX DE COTISATION CONTESTE ETAIT CELUI PREVU PAR LES ARRETES DU 12 DECEMBRE 1966 ET 14 DECEMBRE 1967 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 674-02 QUI VISE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LES PORTS FLUVIAUX;
QUE CONSTATANT QUE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AVAIT POUR ACTIVITE LE DECHARGEMENT, DANS UN PORT FLUVIAL, DES FINES DE CHARBON DESTINEES A LA CENTRALE ELECTRIQUE DE VITRY, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QUE, SI MODERNE QUE FUT LE MATERIEL UTILISE, IL N'EXISTAIT PAS DE NUMERO DE RISQUE MIEUX ADAPTE QUE CELUI RETENU PAR LA CAISSE;
QUE, RELEVANT D'AUTRE PART QUE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT COMPOSE DE DEUX SALARIES, ETAIT INFERIEUR A L'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AUX TARIFS DE COTISATION FIXES CHAQUE ANNEE, PAR RISQUE OU GROUPE DE RISQUES, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TAUX COLLECTIF FIXE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LES PORTS FLUVIAUX S'APPLIQUAIT A LA CGPVN, MEME SI ELLE PRETENDAIT QUE COMPTE TENU DE SES RESULTATS PARTICULIERS SON TAUX PROPRE EUT ETE MOINDRE, CIRCONSTANCE QUI, EN ELLE-MEME, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE CELUI-CI;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-15 Bulletin 1961 IV N.520 P.416 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE 15 MAI 1965, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MODIFIE SON DECLASSEMENT DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, AU MOTIF QU'IL ACCUSAIT UNE TENDANCE A LA PSYCHASTENIE ET UNE INSUFFISANCE PONDERALE NOTABLE, QUE L'EXAMEN SOMATIQUE ETAIT PAR AILLEURS NEGATIF ET QUE CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'ASSURE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REVISION DE LA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE A MECONNUE, DE CONSTATER L'AMELIORATION DE SON ETAT DESSANTE ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'AYANT CONTESTE LA DECISION DE DECLASSEMENT QU'AU REGARD DE L'APPRECIATION FAITE PAR LA CAISSE DE SON ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE CETTE MESURE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT DANS LES LIMITES DU LITIGE AINSI DEFINI, A ESTIME QU'A CETTE DATE L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'EST D'AILLEURS PAS CRITIQUEE EN ELLE-MEME PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-31 (REJET) N. 69-14.794 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, EN PARTICULIER, PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT AUX BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X..., LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LES DEUX APPARTEMENTS DONNAIENT LIEU A PERCEPTION DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE SI DES RAISONS FAMILIALES ET PROFESSIONNELLES AVAIENT PU ENTRAINER LE TRANSFERT DU DOMICILE DE DAME X..., LE RAPPROCHEMENT DU LIEU D'HABITATION DE CELUI DU TRAVAIL FACILITANT LES RAPPORTS FAMILIAUX ET REALISANT PAR LA UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX, CONSTITUAIT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A UNE CONCEPTION PUREMENT MATERIELLE DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, NI DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITAT PRISES EN ELLES-MEMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE N'EST PRISE EN CONSIDERATION QU'EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ET QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DESTINEE A ENCOURAGER SES BENEFICIAIRES A OCCUPER UN LOGEMENT DE DIMENSIONS ET DE CONFORT SUFFISANTS, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS D'ORDRE SUBJECTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-09 Bulletin 1968 V N. 430 P.354 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1967, X... TRAVAILLAIT AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS AU SOMMET D'UN MUR DE DOUZE METRES DE HAUTEUR A LA CONFECTION D'UN GARDE-CORPS DEVANT SERVIR DE PROTECTION A UN ECHAFAUDAGE LORSQU'IL FIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU, A LEUR FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIENT, NONOBSTANT LES CONSIGNES QUI ETAIENT AFFICHEES, D'IMPOSER A LA VICTIME LE PORT D'UN CASQUE ET D'UNE CEINTURE DE SECURITE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ON NE SAURAIT RETENIR A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER L'OMISSION VOLONTAIRE DE L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS QUE LA VICTIME ETAIT PRECISEMENT EN TRAIN DE MONTER, NI LE DEFAUT D'INSTALLATION D'UN AUVENT, PLANCHER OU FILET DU FAIT QUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX NE DEVAIT PAS EXEDER UNE JOURNEE, PAR CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PRESCRITS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ;
QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QU'ETAIENT OBLIGATOIRES TANT LE PORT DU CASQUE POUR TOUS TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS QUE L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS METRES DE HAUTEUR ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA VICTIME AINSI QUE LES AUTRES OUVRIERS NE VOULAIENT PAS METTRE LE CASQUE ET LA CEINTURE ET QU'ELLE DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, $ 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS POUR EN ASSURER L'APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE L'AFFICHAGE DES CONSIGNES, SANS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CLAIRE CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSEE LA VICTIME, NE PRENNE LES MESURES ADEQUATES POUR EN ASSURER LE RESPECT PAR LES OUVRIERS QU'IL SAVAIT RECALCITRANTS, ETAIT INSUFFISANT A DEGAGER SA RESPONSABILITE, A PU ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... AVAIT POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X..., PHARMACIENNE A MARSEILLE, A POURSUIVI CONTRE ELLE LE PAYEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'EN OUTRE, REPROCHANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET A Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ELLE LES A FAIT APPELER, AINSI QUE CETTE DERNIERE, POUR SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A SON EGARD PAR LA SOCIETE MUTUALISTE, QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE Y... ES QUALITES ET CONTRE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME N'ONT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CE COMITE ET DE CETTE SOCIETE ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELLE-CI EUT PU ETRE RECHERCHEE POUR LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE DANS LA PRESIDENCE DUDIT COMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE PRESIDANT LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT S'ENTENDRE, SELON L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AU SENS DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, EXERCE LE POUVOIR DE DECISION, DE DIRECTION ET DE DESCIPLINE QUE LA LOI RECONNAIT A L'EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE SA PERSONNALITE JURIDIQUE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DUDIT COMITE ET DE LADITE SOCIETE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, EN TOUTE HYPOTHESE, ET NOTAMMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE SES FAUTES DE GESTION ET QUE CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, SON COMMETTANT ;
MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DAME X... N'A JAMAIS FAIT ASSIGNER Y..., NI CONCLU CONTRE LUI, QU'EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE LA METTRE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, EN LUI REPROCHANT DES FAITS PRECIS, CE QU'ELLE N'A JAMAIS FAIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ACTIVITE D'INSPECTEUR DE PRESSE EXERCEE PAR LUI DE JUILLET 1958 A MARS 1966 ;
AU PROFIT DE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIXE LUI-MEME LE SECTEUR DE SON ACTIVITE, LES DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST ;
QU'IL ETAIT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL AUQUEL IL POUVAIT METTRE UN TERME A SON GRE ET SANS PREAVIS ;
QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET LUI NE CONCERNAIT QUE L'OBTENTION DE CERTAINS RESULTATS, A SAVOIR L'ENVOI DE RAPPORTS REGULIERS DE NATURE A RENSEIGNER LA SOCIETE SUR UNE MEILLEURE UTILISATION EVENTUELLE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR ASSURER A LA REVUE UNE DIFFUSION ET UNE VENTE OPTIMA ;
QU'IL NE S'ETAIT DONC JAMAIS TROUVE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE X..., MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE, ETAIT CHARGE DE VISITER LES DEPOSITAIRES DE LA REVUE EDITEE PAR LA SOCIETE ET DE VEILLER A LA BONNE UTILISATION DES AFFICHES ET A LA MISE EN EVIDENCE DES DERNIERS NUMEROS ;
QU'IL ETAIT TENU D'ADRESSER A LADITE SOCIETE DES COMPTES RENDUS REGULIERS ETABLIS SUR DES IMPRIMES PAR ELLE FOURNIS ET COMPORTANT L'INDICATION DU NOMBRE DES EXEMPLAIRES LIVRES, VENDUS OU RESTES EN DEPOT AINSI QU'UN ETAT COMPARATIF DES VENTES DE LADITE REVUE ET D'UNE REVUE CONCURRENTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS, IL N'EN AVAIT PAS MOINS UNE MISSION PRECISE A REMPLIR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT ENVOYER DES RAPPORTS REGULIERS, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LADITE ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-31 (CASSATION) N. 69-14.757 CPAM REGION PARISIENNE C. SARL SELECTION DU READER'S DIGEST ET AUTRE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 153 P. 127 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOTEURS UNIVERSELS BERTRAND, DECIDE QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI NE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT LUI QUI, EN DONNANT SON PREAVIS A L'EMPLOYEUR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE PARIS A CRETEIL, N'ETAIT PAS, AU MOIS DE JUILLET 1967, UN EVENEMENT DEVANT SE REALISER PROCHAINEMENT ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UNE CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL, D'OU IL RESULTE A L'EVIDENCE QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX, ETAIT PREVU ET ANNONCE COMME IMMINENT ET ALORS QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT BIEN A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CERTAINS SERVICES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRANSFERES A CRETEIL (VAL DE MARNE) ET ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUE LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE CEUX DIRIGES PAR X... ETAIT ACQUIS DES LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CE SUJET FUT ABORDE, LE 25 JUILLET 1967, AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AIENT VU FIXER, A L'AUTOMNE SUIVANT, LA REALISATION DE CETTE OPERATION QUI N'EUT LIEU QU'EN NOVEMBRE 1968 ;
QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE LE 26 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE X... AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DE CE JOUR, LE TRANSFERT A CRETEIL DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE X... QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, AVAIT CITE LES ETABLISSEMENTS LECANU-DESCHAMPS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A UN RAPPEL DE COMMISSIONS AU TITRE DE LA PERIODE D'EMPLOI ECOULEE ENTRE LE 16 JANVIER 1952 ET LE 10 JUIN 1954 ;
QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DUES A ETE FIXE A 50 310 FRANCS PAR UN ARRET QUI PORTE LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ;
QUE, PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1966, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS PRECITES LE VERSEMENT DE 4 434, 72 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AU RAPPEL SUSVISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE CES COTISATIONS SE RAPPORTAIENT A DES PERIODES D'EMPLOI BIEN ANTERIEURES AUX CINQ ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, DECIDE QUE CELLE-CI NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET COMME ALLANT ALLANT A L'ENCONTRE DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A X... N'AVAIT ETE DETERMINE ET NE LUI AVAIT ETE VERSE QU'EN 1962, CE QUI SEULEMENT AVAIT RENDU EXIGIBLES LES COTISATIONS Y AFFERENTES, ET CE, MOINS DE 5 ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE QUI N'AVAIT PU ETRE DELIVREE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-10 Bulletin 1965 II N. 1019 P. 722 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-10 Bulletin 1965 II N. 1020 P. 723 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-02 Bulletin 1966 IV N. 232 P. 198 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY, DE SA DEMANDE EN REPARATION PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A L'ENTREPRISE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL DANS UN EMPLOI PENIBLE ET INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE QUI S'ATTACHE A LA PROFESSION MEDICALE EMPECHE QU'UN MEDECIN D'ENTREPRISE SE TROUVE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE ET PAR LA MEME, LE PREPOSE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A LA SOCIETE SOLVAY ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOLVAY COMME RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A UNE RECHUTE, LA MISE EN CAUSE, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, DE SON EMPLOYEUR ET D'UN AUTRE PREPOSE DE CELUI-CI, ETAIT EXCLUE, ALORS QUE, NI LE FAIT QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT ETE EN SERVICE, NI QU'IL AIT ETE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, NI ENFIN QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SUFFISAIENT A INTERDIRE A LA VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE L'ETAT D'Y... ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA RECHUTE DE CELUI-CI ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE PAR Y... AU DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON DANS CELLES DU DROIT COMMUN, QUE CE FUT PAR CE PRATICIEN OU PAR LA SOCIETE SOLVAY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N.132 P.110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N.353 P.285 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CHUTE DANS L'EAU N'AIENT PAS ETE ELUCIDEES, IL ETAIT ETABLI QUE AHMED X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT;
ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME;
QUE L'ARRET SANS D'AILLEURS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPLICITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE REPOSER SON INFIRMATION SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, DEDUITES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA CHUTE MORTELLE DU MANOEUVRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON TRAVAIL, LE 2 MARS 1966, AHMED X... AVAIT MANIFESTE A SON COUSIN TAYOUB, SON INTENTION DE SE SUICIDER;
QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QUE, COMME LES AUTRES OUVRIERS, IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES DU NAVIRE;
QUE SA LOGEUSE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT PRECISE QU'IL DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION;
QUE SA CONCUBINE AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE SON DECES, CE QUI DONNAIT A PENSER QU'UNE RUPTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET AHMED X...;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS ET D'OU IL RESULTAIT QU'AHMED X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MOHAMED X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-01-28 Bulletin 1960 IV N.107 P.85 (REJET ) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-03 Bulletin 1960 IV N.258 (2) P.205 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.596 (1) P.494 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A OPERER, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... SUR DES PRIMES DE CASSE-CROUTE SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE 15 AVRIL 1964 L'URSSAF AVAIT ADRESSE A CET EMPLOYEUR UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LESDITES PRIMES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, EN SORTE QUE MEME LA RENONCIATION, EN L'ESPECE SUPPOSEE, D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A UN COMPLEMENT DE COTISATIONS NE PEUT L'EMPECHER DE RECLAMER ULTERIEUREMENT AVEC EFFET RETROACTIF, LEDIT COMPLEMENT NON RECOUVRE MAIS LEGALEMENT DU, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 15 AVRIL 1964, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRENEUR X... UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LE FORFAIT PAR LUI ATTRIBUE AUX OUVRIERS EN DEPLACEMENT NE RENTRE PAS DANS LES SOMMES SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'AGENT DE CONTROLE A, EN L'ESPECE, EMIS EN TERMES CLAIRS ET EXPLICITES, UN AVIS ECRIT SUR UN POINT PRECIS ET DETERMINE, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT FAIT DEPUIS LORS QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'ORGANISME QUALIFIE, NE SAURAIT SE VOIR RETROACTIVEMENT APPLIQUER SUR CES VERSEMENTS DE NOUVELLES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1964 A 1968 ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRODUIRE EFFET A UNE DECISION REGULIERE QUI NE CONSTITUAIT, EN FAVEUR DE X... NI UNE DEROGATION, NI UNE RENONCIATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR L'URSSAF A UNE SITUATION DETERMINEE ET ALORS QUE, LES CHOSES ETANT DEMEUREES EN L'ETAT, UNE TELLE DECISION LIAIT CET ORGANISME JUSQU'A NOUVELLE DECISION ET S'IMPOSAIT A LUI, SANS QUE SOIT D'AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECIDANT QUE LE REDRESSEMENT OPERE NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU NOUVEAU CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 357 P. 301 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 20 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ;
QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PROFIT DE DAME Y... ;
QUE, DANS LA SECONDE, ENROLEE SOUS LE N° 5143, IL A RENDU CONTRE DAME Y..., LE 9 MARS 1970, UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE FOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE N° 5143, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE A L'INSTANCE N° 4948, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LA PREMIERE ET ALORS QU'ENFIN, L'INSTANCE N° 5143 AYANT ETE APPELEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 27 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT, A CETTE DATE, ORDONNER LA JONCTION DES DEUX INSTANCES DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PREMIERE ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DES MEMES DEMANDES AYANT DONNE LIEU A L'INTRODUCTION DE DEUX INSTANCES SUCCESSIVES DEVANT LA MEME JURIDICTION ET NON DE DEMANDES DIFFERENTES QUI AURAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT CELLE-CI, COMME DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA SECONDE DE CES INSTANCES IRRECEVABLE N'ONT PAS EU A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT, ET SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NORMAL, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CETTE MACHINE, MAIS A CELUI DE SON PROPRE TRACTEUR AVEC REMORQUE, QU'IL REMPLISSAIT DES GRAINS DE SA RECOLTE ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE RESERVEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX PERSONNES QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE LE ROLE DE Y... AVAIT CONSISTE A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, QU'A LA FIN DES TRAVAUX IL ETAIT MONTE SUR LA TREMIE DONT LE MOTEUR TOURNAIT ENCORE POUR RAMASSER LES DERNIERS GRAINS QUI Y RESTAIENT ET AU COURS DE CETTE OPERATION AVAIT ETE BLESSE PAR LA VIS DE CELLE-CI ENCORE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE DE Y... AVAIT ETE INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, QUE L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE CELLE-CI, A UN MOMENT OU LE MOTEUR TOURNAIT ENCORE, ETAIT L'ACHEVEMENT NECESSAIRE DES TRAVAUX, ET QUE MEME SI LA VICTIME S'ETAIT MISE AINSI MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE DE X..., ELLE AVAIT DROIT A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N.461 P.387 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>