Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que l'Union locale CGT de Meudon fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique qui se sont déroulées le 9 juin 1995 au sein de la société ECA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance a méconnu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, la société ECA n'ayant consulté ni les délégués du personnel ni le comité d'entreprise, aucun procès-verbal de réunion n'en faisant état ; alors, d'autre part, que l'employeur a refusé, dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 1995, d'engager des négociations en vue d'aboutir à un accord préélectoral, négociations qui devaient permettre de définir la date des élections, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges par collège ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que l'Union locale CGT de Meudon, qui s'est bornée, devant le juge du fond, à alléguer l'absence de négociation du protocole d'accord préélectoral, n'a pas invoqué l'absence de consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévue par l'article L. 431-1-1 du Code du travail ;
Attendu, ensuite, que le juge du fond a souverainement constaté que les organisations syndicales ont été conviées par l'employeur, le 12 mai 1995, à négocier un protocole d'accord préélectoral ;
D'où il suit que le premier moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable, et que le deuxième moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le dernier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-1-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement attaqué a relevé que, pour assurer la représentation de l'établissement de Meudon, il était prévu un siège supplémentaire de titulaire et de suppléant par application de l'article L. 433-1 du Code du travail, ce qui avait pour effet d'assurer la représentation spécifique de l'établissement des Hauts-de-Seine ;
Attendu, cependant, que le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixé par décret en Conseil d'Etat, et que ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun protocole d'accord préélectoral n'avait pu être signé en raison de la carence des organisations syndicales, et que les modalités d'organisation des élections avaient été fixées par l'employeur seul, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du dernier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1378 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi de sa part ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel du décès d'Henri X..., salarié de la société Laperrière, survenu le 29 juillet 1986 ; qu'à la suite de cet accident, l'URSSAF a recouvré contre l'employeur au titre des années 1988 à 1990 des cotisations au taux majoré fixé par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la prise en charge ayant été annulée, l'URSSAF a refusé de payer à la société Laperrière les intérêts légaux qu'elle réclamait sur l'indu, à compter de chaque versement ;
Attendu que, pour fixer le point de départ des intérêts à compter de la demande de restitution de l'employeur, l'arrêt attaqué relève que la société Laperrière n'a pas contesté le caractère professionnel de l'accident avant la notification d'un nouveau taux de cotisation par la caisse régionale d'assurance maladie dont la décision était donc légitime ; qu'ensuite, l'URSSAF n'ayant fait que procéder au recouvrement des cotisations fixées, aucune mauvaise foi ne peut lui être imputée alors qu'elle n'avait jamais été informée du contentieux existant avec l'employeur et qu'elle a procédé sans délai au remboursement des cotisations indues ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, dès la notification du taux majoré de cotisation, l'employeur avait contesté la qualification professionnelle de l'accident, ce qui impliquait que les Caisses avaient eu connaissance du litige et que l'URSSAF, qui n'est pas un tiers par rapport à celles-ci mais leur mandataire légal, ne pouvait prétendre avoir reçu les règlements de bonne foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder une pension d'invalidité à M. X..., salarié, victime d'une accident du travail le 20 octobre 1988 ; que cette décision a été confirmée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (6 avril 1994) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les débats devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont publics ; qu'en l'état de la seule mention " délibéré, lu en séance publique ", la décision attaquée est nulle au regard des articles 433, 446 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale a satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-33 du même Code seules applicables en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ;
Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ;
Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 11 janvier 1996, suivi de deux accords du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé les élections des délégués du personnel du 28 mars 1996 dans le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé au tribunal d'instance d'ordonner l'organisation des prochaines élections sur le site de Vesoul en exécution de son jugement du 13 mars 1992 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le tribunal d'instance a retenu que les dispositions concernant la représentation du personnel ne pouvaient faire l'objet d'aménagements conventionnels moins favorables aux travailleurs et que les conditions d'organisation et de fonctionnement du site de Vesoul étant identiques à celles existantes au jour du premier jugement, ce site devait demeurer un établissement distinct ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'accord du 11 janvier 1996 et du protocole d'accord préélectoral du 9 février 1996, divisant l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, avaient une nature électorale, et que ces accords avaient été signés par les organisations syndicales intéressées, notamment par la CGT ; qu'il en résultait que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul n'était pas recevable à en contester l'application ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu la compétence du tribunal d'instance, le jugement rendu le 6 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est remis au chef d'établissement ; que, selon le second, la déclaration de contestation relative à cette délégation n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation par la société Hispano Suiza de la désignation le 7 avril 1995 des membres de la délégation du personnel du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que le procès-verbal de réunion du collège a été adressé par courrier intérieur à la direction le 7 avril 1995 ; que, s'agissant d'un courrier interne à l'entreprise et diffusé au sein d'un même établissement, il y a lieu de retenir la présomption de fait que ce document est parvenu à la direction au plus tard le lundi 10 avril, point de départ du délai de recours prévu par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le procès-verbal des travaux du collège avait été porté à la connaissance du chef d'entreprise le 10 avril 1995, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées (Certa) et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel (Lyon, 23 mars 1994) a jugé que la direction départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) devait supporter les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur et mis la société Aldes hors de cause ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 611 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance ; qu'en vertu du second, dont les dispositions sont d'ordre public, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ;
Attendu qu'en mettant les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur à la charge de la DDTE qui n'est pas une partie distincte de l'Etat, l'arrêt attaqué a condamné l'Etat lui-même sans que celui-ci ait pu être légalement représenté ; que dès lors, le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, seul habilité à cet effet, est recevable ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
Attendu que, pour dire que la direction départementale du Travail et de l'Emploi devait supporter les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable, l'arrêt confirmatif attaqué relève par motifs adoptés, que celle-ci rémunérait Mlle X... et qu'elle était redevable de la cotisation accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la direction départementale du Travail et de l'Emploi avait été appelée dans la cause en qualité de service de l'Etat et que toute action tendant à faire déclarer celui-ci débiteur doit être intentée, à peine de nullité, contre l'agent judiciaire du Trésor public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen ;
DECLARE RECEVABLE le pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor public ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la procédure antérieure à la décision attaquée.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est nécessairement le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande ;
Attendu que M. X... y Ascorra, qui s'est arrêté de travailler le 30 avril 1987, a formé un recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant, au motif que le dépôt par l'intéressé de son dossier de pension était tardif, de fixer, ainsi qu'il l'avait demandé, le point de départ de sa pension de vieillesse au 1er mai 1987 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 janvier 1994) a accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte des éléments par elle retenus à titre de preuves que l'intéressé avait pris toutes les dispositions utiles pour déposer son dossier avant le 1er mai 1987, et que la CRAM ne pouvant invoquer sa propre carence, négligence ou insuffisance pour se soustraire à ses obligations au moment de la constitution d'un dossier de retraite et tenter de prétendre que l'assuré est responsable d'un retard qui est au contraire imputable à la sécurité sociale, il y a lieu de retenir comme point de départ de la pension la date du 1er mai 1987 ;
Qu'en se déterminant de la sorte, alors que, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1993-02-18, Bulletin 1993, V, n° 63, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression de l'emploi de la salariée, a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu que MM. Jean-Marie et Gérard X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la rupture de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur, la société Normandie Decap, motif pris de la modification de la durée de leur travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Jean-Marie et Gérard X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail, le fait d'imposer aux salariés une durée de travail permanente équivalente au contingent d'heures supplémentaires libres ; que la société Normandie Decap a exigé de M. Jean-Marie X... qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que M. Gérard X... a été mis au chômage partiel ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, au motif inopérant que son salaire était garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 212-1 et L. 351-25 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas modification du contrat de travail ;
Et attendu, ensuite, que la mise au chômage partiel, dont la légitimité n'est pas discutée par le demandeur, pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner MM. Jean-Marie et Gérard X... à payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que les salariés ont mis fin aux relations contractuelles sans respecter le délai-congé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, ou l'usage de la localité et de la profession imposait un préavis aux salariés qui avaient pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné MM. Jean-Marie et Gérard X... à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 10 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1999-02-02, Bulletin 1999, V, n° 47 (2), p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que le bulletin de paie faisait présumer ce paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-03-20, Bulletin 1968, V, n° 169, p. 142 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-03-05, Bulletin 1987, V, n° 116, p. 75 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-10-15, Bulletin 1987, V, n° 574, p. 365 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-11-26, Bulletin 1987, V, n° 685, p. 434 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-11-08, Bulletin 1988, V, n° 573 (2), p. 369 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, en particulier, le paiement des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à la société Socamett, constituée caution de la société de travail temporaire Stylinter, le paiement du versement de transport dû par cette société pour la période du 1er mai au 26 novembre 1986 ;
Attendu que, pour condamner la société Socamett à payer la somme demandée, le jugement attaqué énonce que l'assiette du versement de transport, son mode de calcul et le régime juridique auquel il est soumis permettent, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à sa dénomination, de le qualifier de cotisation au même titre que les sommes versées en vue du financement du régime général de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement de transport, recouvré par l'URSSAF pour le compte du syndicat des transports parisiens, et non pour celui d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, ne constitue pas une cotisation de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleuse de nuit à la maison de retraite du Rond Royal Sablons à compter du 15 janvier 1992 par contrat à durée déterminée de 6 mois reconduit pour une même période de 6 mois ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'est un temps de travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait expressément un temps de repos de 23 heures à 4 heures et un salaire fixé à 6 240 francs mensuels tenant compte des astreintes que Mme X... était appelée à effectuer dans le cadre de son service et du fait que l'horaire englobait du temps de repos, sauf urgence, entre 23 heures et 4 heures, que Mme X... avait expressément accepté en signant ce contrat d'être rémunérée d'une façon forfaitaire englobant des heures de repos pendant lesquelles elle n'était dérangée qu'en cas d'urgence, que ce contrat devait recevoir application et que Mme X... ne pouvait donc solliciter le paiement d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que, pendant la période comprise entre 23 heures et 4 heures, la salariée devait se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était pas un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être pris en compte en totalité à défaut pour l'employeur d'invoquer un décret ou un accord collectif prévoyant un horaire d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-13, Bulletin 1990, V, n° 549, p. 333 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1998-06-03, Bulletin 1998, V, n° 292, p. 221 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ;
Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er septembre 1992 ; que par jugement rendu le 15 avril 1993, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. X... ; que dès le 1er avril 1993, le salarié a introduit une nouvelle demande fondée sur le même contrat de travail, déclarée recevable par un jugement du 15 septembre 1994 qui tranche une partie du principal et dont M. X... a relevé appel ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée en application de l'article R. 516-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le délai de péremption était expiré lors du rétablissement de l'affaire, sans que M. X... ait accompli les diligences mises à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur opposait à la demande nouvelle la péremption de l'instance initiale, et que, celle-ci étant éteinte par l'effet du désistement, sa péremption éventuelle ne pouvait constituer une cause d'extinction de la seconde instance, introduite antérieurement au désistement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;
Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979, V, n° 604, p. 443 (cassation) ;
  Chambre sociale, 1995-01-11, Bulletin 1995, V, n° 22, p. 15 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis le 13 février 1984 et au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur territorial des ventes, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1993 ; que le salarié, soutenant que son licenciement était en réalité motivé par l'embauche d'un salarié bénéficiant d'une rémunération moindre, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a écarté des débats deux documents qui auraient été frauduleusement soustraits à l'employeur par le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de la société Egor, ressources, carrières humaines et commerciales et le projet de budget de la société pour 1993 produits par le salarié contenaient des informations dont les membres du personnel pouvaient avoir normalement connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt (Dijon, 28 novembre 1996), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement de frais de séjour au tarif " soins particulièrement coûteux " pendant la durée totale du séjour de 125 assurés sociaux à la clinique François Ier ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'établissement ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, il ne peut être statué qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise technique ; que les éléments nécessaires à la prise de décision dans ce litige étaient des éléments médicaux devant déterminer si l'état de santé du patient justifiait le placement en service à soins particulièrement coûteux ; qu'en se déterminant sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise technique, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le litige soumis à la cour d'appel ne relevait pas de la procédure d'expertise technique, le différend opposant la clinique à la caisse portant seulement sur l'interprétation de l'arrêté du 29 juin 1978 qui mentionne, en son annexe A, les disciplines, actes et traitements chirurgicaux relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon la procédure, que, dans l'instance l'opposant à Mme X..., la société Claire Terrasse a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir rejeté son exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996) a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la réouverture des débats ; que le second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1996) a statué sur le fond ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Claire Terrasse fait grief aux deux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué, les avoués ayant seuls qualité pour les représenter et conclure en leur nom ; que si l'article R. 517-9 du Code du travail dispose que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, aucun texte ne dispense les parties de constituer avoué lorsque la cour d'appel statue en appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu'en cet état, après avoir constaté qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de commerce de Cannes devant lequel le litige aurait dû être porté en première instance, la cour d'appel devait nécessairement inviter les parties à constituer avoué avant de statuer au fond, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les dispositions des articles 79, 899 et 913 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement est frappé d'appel ; que la cour d'appel, saisie d'un appel dirigé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes, n'avait pas, après avoir constaté que les conditions d'application de l'article 79 précité étaient réunies, à inviter les parties à constituer avoué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et demi, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA), qui a rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ;
Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21, alinéa 2, du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité au métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, dispose qu'après suppression du service d'une pension pour incapacité au métier une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum de trois ans, ce dont il résultait que cette pension s'était trouvée supprimée à l'issue de cette période de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé par refus d'application le texte précité, ainsi que, par fausse application, ses articles 6 et 7 ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... remplissait les conditions administratives posées par les articles 1er, 2° et 7,1° du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1994, pour une demande effectuée sous le régime applicable à compter du 1er janvier 1995, en a exactement déduit qu'il était en droit de percevoir une pension d'invalidité pour incapacité au métier ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de cassation pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte un salarié ne peut être sanctionné en raison de sa situation de famille ;
Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1964 en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 164 par la société SATMA Péchiney, a obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977 ; qu'en mai 1983 elle a été transférée dans un service de laboratoire et d'analyses courantes ; que s'estimant victime d'un déclassement professionnel et de mesures discriminatoires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour discrimination et de résiliation du contrat de travail formées par la salariée, la cour d'appel énonce que sur les mesures discriminatoires alléguées consistant en l'interdiction de certains laboratoires, il est établi que l'époux de la salariée, lui-même salarié de la société SATMA en qualité d'ingénieur de recherche, a quitté l'entreprise en mai 1988 avec une clause de non-concurrence de un an ; qu'il a créé à l'expiration de ladite clause (octobre 1988) une société de conseil Cybèle Consultant dont il est établi qu'elle concurrence la société SATMA ; que dès lors, eu égard aux activités professionnelles de M. X..., les raisons invoquées par la société SATMA pour interdire à Mme Y... l'accès à certaines unités sensibles de l'entreprise apparaissent totalement justifiées, une société de quelque nature qu'elle soit ayant tout intérêt à se prémunir contre tout risque d'espionnage industriel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations les interdictions imposées à la salariée constituaient une sanction décidée non pas en raison de son comportement mais en raison de sa situation de famille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne ; que, selon le second, il est prévu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la première partie de la nomenclature, des forfaits KFA et KFB pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des forfaits KFA et KFB facturés par M. X..., anesthésiste-réanimateur ;
Attendu que, pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les forfaits KFA et KFB ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature dans la mesure où cette majoration s'entend en pourcentage de la cotation et donc en coefficients ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, de sorte qu'en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-17, Bulletin 1998, V, n° 401, p. 303 (arrêt n° 1 : rejet ; arrêt n° 2 : cassation).<br/>
Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue un établissement de la société absorbante ; qu'étant adhérente depuis le 1er janvier 1958 à l'IRPELEC pour la prévoyance et la retraite de son personnel non cadre, la société Tréfimétaux a envisagé de transférer l'adhésion du personnel du nouvel établissement jusqu'alors affilié depuis 1971 à la Caisse alsacienne interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des salariés (CAIRPSA) à l'IRPELEC ; qu'un accord conclu le 20 décembre 1991 entre la direction de l'établissement et le représentant du syndicat CGT a réalisé ce transfert ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndicat CFDT métallurgie fait grief à l'arrêt (Colmar, 10 janvier 1997) d'avoir admis la possibilité de modification d'un régime de retraite complémentaire résultant d'un accord conclu entre la direction de l'établissement de Niederbrück de la société Cuivres et Alliages du groupe Péchiney et les salariés de l'établissement par un accord collectif signé avec une organisation syndicale représentative au plan national à la suite de l'absorption de la société Cuivres et Alliages par la société Tréfimétaux alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés dans l'entreprise, soit par voie d'accord collectif, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, qu'il s'en déduit qu'ils ne peuvent être modifiés que dans les formes mêmes dans lesquelles ils ont été créés, qu'en écartant ce parallélisme des formes, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, en tout cas, que le référendum ayant pour effet l'incorporation dans les contrats de travail des salariés des avantages et obligations prévus par l'accord en résultant, un accord collectif signé avec un syndicat représentatif, entré en vigueur postérieurement, ne saurait avoir pour effet de modifier les contrats de travail de ce chef, qu'en admettant la possibilité d'une telle modification par la signature d'une convention collective la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail ;
Et attendu, ensuite, qu'un régime complémentaire de retraite, qu'il ait été créé par voie d'accord collectif ou à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'une proposition de l'employeur, peut indifféremment être modifié ou révisé selon l'une ou l'autre de ces formes ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ;
Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait décidé de fixer à 6 488 392 francs le montant affecté par l'entreprise à la participation pour l'année 1990 ; que le commissaire aux comptes émettait des réserves sur la réalité du bénéfice net pour l'année 1990 ; que la société était déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 29 décembre 1992 ; que le 19 février 1993 le tribunal de commerce ordonnait une expertise aux fins de déterminer le montant de la participation à consigner par l'AGS au titre de cette participation ; que le rapport d'expertise relevait qu'en réalité l'exercice clos le 31 décembre 1990 était négatif et n'avait pu créer de droit à la participation et fixait le montant des sommes dont l'AGS devait faire l'avance au titre de la participation pour les exercices 1986 à 1989 ; que l'AGS au vu de cette expertise refusait de faire l'avance des sommes sollicitées par les salariés au titre de l'exercice 1990 ;
Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des sommes dues au titre de la participation pour l'exercice 1990, la cour d'appel a retenu que l'interdiction prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu l'article L. 442-13 du Code du travail, de remettre en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation des salariés le montant du bénéfice net établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, a comme conséquence de rendre opposable à tous, parties ou tiers à l'accord de participation, ladite attestation ;
Attendu cependant que l'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise rétablis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes est limitée aux litiges opposant le salarié à son employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'AGS, tiers au contrat de travail, dispose d'un droit propre de contester le principe et l'étendue du bénéfice net et de celui des capitaux propres établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-24, Bulletin 1982, V, n° 636, p. 471 (rejet).<br/>