Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1980), QU'AYANT CONSENTI A M SILBERSTEIN-MEYER Y... DE VENTE D'UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT, LA SOCIETE ANONYME L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (LA SOCIETE L'EXPANSION) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC M X... POUR SYNDIC, AVANT LA REALISATION DE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES PREVUES A LA CONVENTION ;
QUE M Z... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'EXPANSION ET SON SYNDIC, EN REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RETENANT LA CADUCITE DE LA Y... DE VENTE ;
QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE M Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET DONT LES HERITIERS ONT REPRIS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE, A RETENU, AU CONTRAIRE, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L'EXPANSION AVAIT RATIFIE LA Y... DE VENTE ET OPTE POUR SON EXECUTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE PORTANT TIMBRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS CELUI DE LA SOCIETE CONCERNEE ET D'UNE CITATION, DETACHEE DE SON CONTEXTE, D'ECRITURES PAR LESQUELLES LE SYNDIC DENIAIT, AU CONTRAIRE, AVOIR JAMAIS DONNE SON ACCORD A LA REALISATION DE LA Y... AUX CONDITIONS SUSDITES ET PRECISAIT QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE LA LETTRE DU NOTAIRE, L'ARRET, FAUTE D'AVOIR CONCRETEMENT CARACTERISE UNE QUELCONQUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE CONFORME DU SYNDIC, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA CONJONCTION DES PRESOMPTIONS CONSTITUEES, D'UNE PART, PAR LES LETTRES DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE L'EXPANSION ET DU NOTAIRE DE CETTE DERNIERE ECRIVANT A LA DEMANDE DE M X..., SYNDIC, ET, D'AUTRE PART, PAR L'ABSENCE DE CONTESTATION DU SYNDIC QUANT A L'AUTHENTICITE DE CES LETTRES, ETABLISSAIT QUE M X... AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LA Y... DE VENTE LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-03 Bulletin 1979 IV N. 138 p. 109 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-18 Bulletin 1980 IV N. 383 (2) p. 309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE LA CREANCE ALLEGUEE ET SE SONT BORNES A SOLLICITER DES DELAIS QUI LEUR ONT ETE ACCORDES PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1978, QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT SOUTENU NOTAMMENT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'AVEU RESULTANT DE LEURS CONCLUSIONS, LA BANQUE AVAIT ENCAISSE SANS LES MENTIONNER SUR SES RELEVES DE COMPTES DES BILLETS A ORDRE QUE LUI AVAIT REMIS LA SOCIETE APTAFRUITS ;
QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'AVEU, A DIT QUE CES RELEVES DE COMPTES N'ETAIENT PAS CONTESTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE L'AVEU CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS X... NE POUVAIT PORTER QUE SUR DES FAITS ANTERIEURS A CELLES-CI ET NON SUR DES FAITS POSTERIEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ACQUIS, EN SEPTEMBRE 1973, DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOL (STMEA), UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ;
QUE L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE, EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT-MONNOYEUR ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN VICE CACHE ;
QUE M X... A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT-MONNOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE M LAPIERRE Y... COMME AYANT ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI DE LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION AMIABLE VISEE PAR L'ARRET AYANT ETE ADRESSEE EXCLUSIVEMENT AU REPARATEUR DE L'APPAREIL ET NON AU VENDEUR DIRECT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LE DELAI DE L'ACTION FORMEE CONTRE CE VENDEUR, SANS VIOLER LES ARTICLES 1165 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLES TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ;
QU'EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VIDE ET DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA STMEA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SOGETREM, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CETTE SOCIETE DEVAIT DECELER LES DEFECTUOSITES DU MATERIEL QUI N'ETAIENT PAS POUR ELLE DES DEFAUTS CACHES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE CETTE FACON SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA VENTE, LA STMEA POUVAIT DECELER LE VICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-16 Bulletin 1981 IV N. 448 p. 359 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, D'UNE PART, LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE D'HORLOGERIE (LA SOCIETE CEH), TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REUNIR ET DE COMMUNIQUER A CE COMITE DIVERS DOCUMENTS UTILES A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION PERMETTANT LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE CEH, DE LA SOCIETE SEHEM ET DE LA SOCIETE SPEME LIP, CONSTITUEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIP ET MISES ELLES-MEMES EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT DES METAUX DE BESANCON, ET, ENFIN, LA DEMANDE DE TROIS SALARIES DE LA SOCIETE CEH, AYANT CHACUNE LE MEME OBJET QUE CELLE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE COMITE, QUI, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, EXERCAIT A TITRE  CONSULTATIF LES ATTRIBUTIONS A LUI DEVOLUES PAR L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT RECEVABLE A AGIR POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'ETRE INFORME DES QUESTIONS INTERESSANT LA REPRISE EVENTUELLE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE CEH ET DES SOCIETES ANNEXES ET QUE LE SYNDICAT, QUI ETAIT UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, AVAIT QUALITE POUR ASSURER L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES DE SES MEMBRES ET AVAIT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE COMME PREVU A L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, S'AGISSANT DE DEMANDES PRESENTEES A L'OCCASION ET AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DES ENTREPRISES CONCERNEES, LES DEMANDES PRECITEES SE HEURTAIENT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE A PASSE COMMANDE A ANTOINE, EXPLOITANT FORESTIER, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE "PLOTS DE CHENE" ET QUE LADITE SOCIETE, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ANTOINE ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BOIS LIVRE N'ETAIT PAS UTILISABLE POUR LA FABRICATION DE MEUBLES, ET QUE LA LOURDE FAUTE AINSI COMMISE PAR ANTOINE AUTORISAIT LA SOCIETE A AGIR CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES EPOUX X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE, AVAIENT VERIFIE LA MARCHANDISE ET L'AVAIENT RECEPTIONNEE SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL N'A  PAS TIRE  DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 JUIN 1978) D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CAMPOS, PEINTRE EN BATIMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN ET NON DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE SPECULATION CARACTERISANT L'ACTIVITE ARTISANALE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT DE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET DE L'APPLICATION DU TRAVAIL PERSONNEL A LA MATIERE PREMIERE ET, QU'EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS EXAMINER SI L'AMPLEUR DES ACTES DE COMMERCE FAITS EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE CAMPOS APPLIQUE A UNE MATIERE PREMIERE CONSTITUEE DE PEINTURES ET PAPIERS PEINTS, QU'IL ACHETE, SON TRAVAIL PERSONNEL AVEC CELUI D'UN SEUL SALARIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE ACTIVITE DONT LA FINALITE ET L'ESSENCE SONT SPECULATIVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET AYANT AU SURPLUS RELEVE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETABLISSAIT PAS, PAR D'AUTRES  ELEMENTS, QUE LE DEFENDEUR AURAIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT ELLE A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT INAPPLICABLES A L'INTERESSE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-12 Bulletin 1969 IV N. 159 p.155 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL) , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE, PRONONCEE LE 27 JUIN 1973, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE DIESEL NE JUSTIFIAIT PAS DE JUSTES MOTIFS DE REVOCATION, MAIS A NEANMOINS DEBOUTE SCHRODER DE SA DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHRODER PRECISANT LES CIRCONSTANCES D'OU SERAIENT RESULTES LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE PAR LUI INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DE PLUS STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT AU MOTIF, QU'EN TOUT CAS, LE COMPORTEMENT DE SCHRODER ETAIT EXCLUSIF DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LUI, PUISQU'IL AVAIT, LE 16 SEPTEMBRE 1973, DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS SOUS LA SEULE RESERVE DES DROITS DECOULANTS DE SON "CONTRAT DE TRAVAIL... AINSI QUE DE SES ANNEXES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, AU VU D'UNE TELLE ENONCIATION, EQUIVOQUE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B, ET 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX A EUX FAITE PAR VEUVE TOURNIER, MERE DE DAME X... DE LA NUE-PROPRIETE DE TROIS APPARTEMENTS ET DE LEURS DEPENDANCES, LESQUELS LORS DU DECES DE VEUVE TOURNIER ETAIENT EXONERES DES DROITS DE MUTATION S'AGISSANT DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, LE JUGEMENT DEFERE, TOUT EN DECLARANT ETABLIE LADITE DONATION DEGUISEE, A ENONCE QUE SI LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE EST REPUTE FAIRE PARTIE DE LA SUCCESSION TOUT BIEN IMMEUBLE APPARTEMENT POUR L'USUFRUIT AU DEFUNT ETPOUR LA NUE-PROPRIETE A L'UN DE SES PRESOMPTIFS HERITIERS, RESERVAIT LA PREUVE CONTRAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QU'APRES LE DECES DE VEUVE TOURNIER ET SEULEMENT PAR LES SUCCESSIBLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE MET AUCUNE LIMITATION A L'EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON DROIT DE DEMONTRER, AU MOYEN DES PREUVES AUTORISEES EN MATIERE FISCALE, QU'UN ACTE, ENTACHE DE STIMULATION A ETE PASSE EN VUE D'ELUDER EN TOTALITE OU EN PARTIE LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1978) QUE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON A, PAR TELEX DU 19 DECEMBRE 1977, DEMANDE A LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (TOE), COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UN LOT DE TOLES ; QUE CETTE SOCIETE, CREANCIERE DE LA PRECEDENTE POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT EFFECTUEES POUR SON COMPTE, AYANT, EN SE PREVALANT DU GAGE QUE LUI AURAIT CONFERE SUR CES MARCHANDISES L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, RETENU CELLES-CI PAR DEVERS ELLE POUR AVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE, A ETE ASSIGNEE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES PAR LA SOCIETE D'HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS, PROPRIETAIRE DESDITES MARCHANDISES, POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LES LUI REMETTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TELEX DU 19 DECEMBRE 1977 NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CONSTAT DU 12 AVRIL N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR DANS QUELLES CONDITIONS LES TOLES ETAIENT ETIQUETEES ET MARQUEES LE 21 DECEMBRE 1977 ET ALORS, ENFIN, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMMISSIONNAIRE SE PREVALAIT DE BONNE FOI DE SON GAGE SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE LUI ETANT SOUMIS, QUE LA SOCIETE TOE SAVAIT, LORSQUE LUI AVAIENT ETE REMISES LES MARCHANDISES A TRANSPORTER QU'ELLES N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMEE LES CONCERNANT PAR LA SOCIETE D'HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS NE SE HEURTAIT PAS DE LA PART DE LA SOCIETE TOE A UNE CONTESTATION SERIEUSE ;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-07-15 Bulletin 1970 IV N. 242 p.211 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 9 MARS 1977), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A ACQUIS LE 28 JUIN 1967 DES CONSORTS X... UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A REVENDU LE 15 MARS 1968 LES 800/900 INDIVIS DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON QUI, S'ETANT ENGAGEE A BATIR DANS LES QUATRE ANS DE SA PROPRE ACQUISITION, A EGALEMENT BENEFICIE DE L'EXEMPTION SUSVISEE, QUE CEPENDANT L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDUE SUR SAISIE LE 12 JUIN 1973 ALORS QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'ETAIT ENCORE TERMINEE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, LE 25 MARS 1974, MIS EN RECOUVREMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES LES DROITS ELUDES ET LE DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVUS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON POUR MALVERSATION, AU MOTIF IMPLICITE, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES AFIN D'EVITER LA DECHEANCE DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DONT ELLE AVAIT BENEFICIE LORS DE SON ACQUISITION POURRAIENT, SELON LE RESULTAT DE LADITE PROCEDURE, ETRE CONSTITUTIVES D'UN CAS  DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE AINSI QUALIFIES, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE SUSPENDRE LE RECOUVREMENT DES DROITS DONT LE CONTENTIEUX RELEVAIT DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, DES LORS QUE CEUX-CI NE FONT PAS APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 75 p. 53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 IV N. 181 p.146 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 252 p.202 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 109 du Code du commerce ;
Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.
SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN UNIQUE  :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BERGER, ADHERENT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE COMMERCANTS, DENOMMEE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA), DE SA DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION DE RISTOURNES DECOULANT A SON PROFIT D'EXERCICES POSTERIEURS A 1969 AVEC LES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'UNA AU TITRE DE MARCHANDISES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'UNA X... 20 MARS 1972, QUI DECIDAIT, EN RAISON DES PERTES SOCIALES, DE NE PAS DISTRIBUER LES RISTOURNES LITIGIEUSES, A DECLARE QUE LES ADHERENTS DE L'UNA AVAIENT ADMIS PAR ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI "POUVAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, DISPOSER DE LEURS CREANCES DE RISTOURNES DANS L'INTERET SOCIAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA NE PERMET LA RETENUE DES RISTOURNES QUE POUR SOLDER EVENTUELLEMENT LES FRAIS GENERAUX NON COUVERTS PAR LES COTISATIONS OU LES REDEVANCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT REGLEMENT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE,  LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PUBLIANT DANS LA REVUE QUE CHOISIR DONT ELLE EST EDITRICE, UN ARTICLE ENTACHE D'UNE ERREUR CARACTERISEE, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL APPARAISSAIT, DES A PRESENT, QUE CETTE FAUTE AVAIT APPORTE UN PREJUDICE A LA X... ARTHUR MARTIN ; QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, AYANT A SE PRONONCER AU VU DE CETTE MESURE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA FAUTE PRECITEE CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION ET QUE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN AVAIT, AVANT DE REASSIGNER, LAISSE S'ECOULER UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS, A DECIDE QUE SON ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1976 CONSTITUAIT, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE, UN TITRE NE POUVANT ETRE ATTEINT PAR LES COURTES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CODE CIVIL OU LES LOIS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DE L'EVALUATION D'UN PREJUDICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION AUX POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'IL AVAIT FORMEE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LE RELAIS BLEU (LA SOCIETE) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE  IRRECEVABLE L'APPEL DE GRAULOU AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERJETE A TITRE PERSONNEL POUR N'AVOIR PAS PRECISE DANS SA DECLARATION D'APPEL QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DE LADITE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COLLINET,  DEBITANT DE BOISSONS, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1968, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BOISSONS AUPRES  DE BOUDET, DEPOSITAIRE A VERDUN DE LA SEB, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LUI ENVERS CETTE SOCIETE ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ; QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET DU JOUR DE SA CONCLUSION ET DEVAIT DURER JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1972, POINT DE DEPART D'UN AUTRE CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU DIRECTEMENT LE 29 AVRIL 1968 AVEC LA SEB, AUX TERMES DUQUEL COLLINET S'EST ENGAGE A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 1 250 HL DE BIERE EN DIX ANS, EN CONTREPARTIE D'UN PRET BANCAIRE DE 30 000 FRANCS OBTENU AVEC LE CAUTIONNEMENT DE LA SEB ; QUE BOUDET S'ENGAGEAIT A LIVRER DES PRODUITS DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AUX PRIX PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LUI A VERDUN POUR DES MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ; QU'ESTIMANT QUE COLLINET N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, BOUDET L'A ASSIGNE LE 18 MAI 1972 EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1968, OPPOSEE PAR COLLINET QUI FAISAIT VALOIR L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES MARCHANDISES DEVAIENT ETRE LIVREES "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR BOUDET A VERDUN, POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE" , ENONCE QUE CES PRIX "SONT FIXES PAR LA CONCURRENCE PARTICULIEREMENT VIVE QUI EST NOTOIREMENT CELLE EXISTANT ENTRE BRASSEURS RESPECTIVEMENT ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS, SI BIEN  QUE COLLINET N'ETAIT NULLEMENT EXPOSE A L'ARBITRAIRE OU AU PROCEDE DISCRIMINATOIRE DE L'ENTREPOSITAIRE BOUDET ET AVAIT LA CERTITUDE DE NE PAS PAYER PLUS QUE LES PRIX NORMAUX DU MARCHE LOCAL" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU  DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES FOURNITURES PREVUES PAR CELLE-CI ETAIENT SOUMIS, MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR COLLINET, AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE BOUDET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 223 p. 188 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 224 p.189 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 225 p.190 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1126 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEVY ET LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLAQUES ET PANNEAUX (SOCIETE MPP) D'UNE PART, ET RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 27 AOUT 1974 UN ACCORD PAR LEQUEL RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE RISTOURNE GAR PLAQUE VENDUE ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET RESILIATION DES CONVENTIONS POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DU BREVET EN RAISON DE L'EXISTENCE D'ANTERIORITES ET POUR MANQUE D'ACTIVITE INVENTIVE ET ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE CONSECUVITE DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS N'AYANT JAMAIS ETE INQUIETES PAR QUICONQUE AU SUJET DE LA VALIDITE DES BREVETS PAR EUX EXPLOITES, L'EXCEPTION DE NULLITE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES EXCEPTIONS PROPOSEES ENTACHAIENT LE BREVET DE NULLITE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRESENTEE PAR RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION A LAQUELLE IL SERVAIT DE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL  DE  PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-04 Bulletin 1974 IV N. 274 (2) p.225 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 11 MAI 1978), QUE BERTI S'EST PORTE LE 3 JANVIER 1975 CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTE DETTE DE LA SOCIETE REALTEC ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS A L'ORDRE DE LA BANQUE D'UN TOTAL DE 46 700 FRANCS ET QUE L'UN DE CEUX-CI AYANT ETE IMPAYE A SON ECHEANCE ET SON MONTANT CONTREPASSE PAR LA BANQUE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ETAIT DEBITEUR DE 23 651,27 FRANCS LE 4 SEPTEMBRE 1975 LORS DE LA REVOCATION PAR BERTI DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERTI AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET NON DE CELLE RESULTANT DE LA CONTREPASSATION ULTERIEURE DES QUATRE AUTRES BILLETS A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, CONSIDERER QUE LA CREANCE MATERIALISEE PAR LES BILLETS LITIGIEUX AURAIT ETE PASSEE DANS LE COMPTE COURANT, QUE SI TEL AVAIT ETE LE CAS, CETTE CREANCE DE LA BANQUE AURAIT ETE INSCRITE AU DEBIT DU COMPTE, QUE L'ARRET CONSTATE TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MONTANT DES BILLETS A ETE INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE, MATERIALISANT LE PRET DE LA BANQUE A CELUI-CI ET QUE LES BILLETS SONT RESTES ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'ETAIT DONC JAMAIS PASSEE EN COMPTE ET QUE LE CAUTIONNEMENT Y ETAIT RESTE ATTACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CINQ BILLETS A ORDRE AVAIT ETE INSCRIT PAR LA BANQUE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, A EXACTEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA TRANSFORMATION EN ARTICLE DE CREDIT DU MONTANT DE CES EFFETS AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CAUTIONNEMENT QUI GARANTISSAIT LA CREANCE DE LA BANQUE ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET DU 11 JUIN 1975 A HERMANN, GERANT DE CETTE SOCIETE, APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTES PAR UN ARRET DU 15 JUIN 1972 ;
ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 13 JANVIER 1977, HERMANN A DEMANDE LA REVISION DE L'ARRET DU 13 JUILLET 1960 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE SYNDIC QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE HERMANN POUVAIT EXERCER SEUL LES ACTIONS ET VOIES DE RECOURS LIEES A LA PROCEDURE DE FAILLITE, LAQUELLE INTERESSE SA PERSONNE MEME, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, NULLE PART DANS SES ECRITURES, HERMANN N'AURAIT PRETENDU AGIR A TITRE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DERNIERES EN DATE, HERMANN A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE, AJOUTANT EN TANT QUE DE BESOIN A SON ASSIGNATION, IL AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA ;    QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE A TITRE PERSONNEL PAR HERMANN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI EST DESSAISI DE LA GESTION DE SES BIENS PAR UNE DECISION DEFINITIVE DONT IL NE DEMANDE PAS LA REVISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HERMANN FAISAIT VALOIR QUE LES POURSUITES SUIVIES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA CONSTITUAIENT L'ORIGINE ET LA CAUSE DES POURSUITES EN EXTENSION DE FAILLITE EXERCEES A SON ENCONTRE PERSONNELLEMENT ET QU'IL DEVAIT EN PRIORITE S'ATTAQUER A L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, 26 JUILLET 1978) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT CONTRE SALMON EN PAIEMENT DU MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'AYANT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA SANS EXAMINER SI SALMON ETAIT ENCORE DEBITEUR DE LA SOCIETE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE PRET INVOQUE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIA SOUTENANT QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SALMON ETAIT BIEN DEBITEUR DES SOMMES DONT S'AGIT AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRET ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE FONCIA SE  BORNAIT A SOUTENIR " QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SALMON EST BIEN DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES ",  QUE L'IMPRECISION DE CES CONCLUSIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI LA SOCIETE FONCIA FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION CAMBIAIRE DE SALMON OU SUR LE CONTRAT DE PRET CONSTITUANT LA CAUSE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONCIA A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SALMON, LE JUGEMENT ENONCE " QU'IL RESULTE DE LA CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA A L'ENCONTRE DE SALMON APPARAIT POUR LE MOINS TEMERAIRE ";
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FONCIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 13 (2) p.10 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PILLE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SOLDIMPORT DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE LE 3 JUIN 1975, A FAIT, LE 23 JUIN 1975, COMMANDEMENT AU SYNDIC DE LA SOCIETE D'AVOIR A PAYER LE LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, QUE, CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, IL A FAIT CONSTATER, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL, PUIS A ASSIGNE LE SYNDIC EN PAIEMENT DES LOYERS DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRE 1975 AU TITRE DE DETTES DE LA MASSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER A CE TITRE LES LOYERS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL DES IMMEUBLES A USAGE PROFESSIONNEL, LE BAIL SE PERPETUANT TANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PRIS DE DECISION QUANT A SA RESILIATION, QU'EN L'ESPECE, LA RESILIATION N'A ETE ACQUISE JURIDIQUEMENT QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 1975, QUE LE SYNDIC, AUQUEL IL APPARTENAIT DE DENONCER LE BAIL DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, N'AVAIT REAGI NI AU COMMANDEMENT DU 23 JUIN 1975, NI A L'ASSIGNATION EN REFERE DU 28 OCTOBRE 1975 ET NE S'ETAIT DECLARE DISPOSE A RENDRE LES CLES QUE LE 1ER DECEMBRE 1975, QU'IL AVAIT AINSI MANIFESTE TACITEMENT SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL AU NOM DE LA MASSE, LAQUELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT , ENGAGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE CELLE RESULTANT DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE DANS LE COMMANDEMENT DU 23 JUIN 1975 ET PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, ET, D'AUTRE PART, QUE PILLE AVAIT NEGLIGE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX QUI ETAIENT A SA DISPOSITION AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES CLES LUI AYANT ETE RENDUES DES SA PREMIERE DEMANDE DE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOSQUET, EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BROQUET, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE OUAMAR AU MOTIF QUE, SEUL, BROQUET, ASSISTE DE SON SYNDIC, POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-07 Bulletin 1979 III N. 254 p.175 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QU'EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D'IMPRESSION SUR TISSUS, EHRENREICH A CONFIE A LA SOCIETE EUROPEENNE D'IMPRESSION MECANIQUE (SOCIETE SEIM) UN STOCK DE TISSUS AINSI QUE LES CADRES NECESSAIRES A LEUR IMPRESSION, QUE LA SOCIETE SEIM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ASSISTEE DE SON SYNDIC, ELLE A RECLAME A EHRENREICH LE PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT ET QUE EHRENREICH A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA VALEUR DE TISSUS MANQUANTS OU SALIS, LE COUT DE LA REMISE EN ETAT D'AUTRES TISSUS ET LES FRAIS DE REGRAVURE DE CADRES ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EHRENREICH A PAYER LES FACTURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SEIM ET LE RENVOYER A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SES DEMANDES EN PAIEMENT FONDEES SUR DES RESTITUTIONS PRETENDUMENT INCOMPLETES OU DEFECTUEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CREANCES INVOQUEES DE PART ET D'AUTRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS, EHRENREICH AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT LIE A LA SOCIETE SEIM PAR UNE CONVENTION DE " DEPOT NECESSAIRE " ACCESSOIRE A LA CONVENTION PRINCIPALE RELATIVE AU TRAITEMENT A FACON DES TISSUS ET QUE LEURS CREANCES RECIPROQUES ETAIENT COMPENSABLES COMME SE RAPPORTANT AUX " MEMES OPERATIONS " ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 229 (2) p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 p.213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION DE  TEMOINS NE PRESENTE AUCUNE UTILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE EXPRES, IL PEUT, EN MATIERE COMMERCIALE, ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV N. 214 p.181 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 mars 1978), d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Compagnie industrielle de sous-traitance (la société CIST), dont Benouiach était le président-directeur général, au motif que l'abandon d'actif, qui entraîne la disparition de l'entreprise dont les biens vont se trouver dispersés, n'est pas conciliable avec le règlement judiciaire, établi pour assurer la survie de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur peut proposer un concordat par abandon partiel ou total des biens, que la Cour d'appel ne pouvait dès lors justifier la conversion en déniant cette faculté légale, alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel qui ont été méconnues, Benouiach et la société CIST faisaient valoir que le concordat par abandon des biens n'était qu'une ultime solution mais qu'en l'état, aucun élément nouveau ne justifiait la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, que la société disposait d'un actif notablement supérieur au passif et pouvait ainsi faire des offres concordataires sérieuses, qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en ne recherchant pas si le débiteur était en mesure de présenter un concordat sérieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;
Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a aussi constaté, au vu des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, que la société CIST n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, qui est erroné mais surabondant, elle a justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au second arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 1978) d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt, la demande de Benouiach tendant à l'annulation du contrat de location-gérance conclu par le syndic, au motif qu'il n'était pas démontré que ce contrat ait été défavorable aux intérêts de la société CIST ou à ceux de Benouiach, alors, selon le pourvoi, que l'intérêt du débiteur en règlement judiciaire à agir en nullité d'actes intervenus sans son concours est indépendant du préjudice matériel pouvant résulter de ceux-ci, qu'il consiste dans la sanction de la méconnaissance de son droit d'administrer et de disposer de ses biens avec l'assistance du syndic, que cet intérêt moral justifie la recevabilité de son action en nullité ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt, que Benouiach ait invoqué à l'appui de sa demande l'intérêt moral qu'aurait eu la société CIST à ne pas voir méconnaître son droit d'administrer et de disposer de ses biens avec l'assistance du syndic ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 21 mars et 18 mai 1978 par la Cour d'appel de Rouen.