Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, A ETE PLACEE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 16 AVRIL 1976 ET QU'IL LUI A ETE INTERDIT D'EXERCER POUR SON PROPRE COMPTE TOUTE ACTIVITE A CARACTERE COMMERCIAL, QUE, LE 7 OCTOBRE 1976, ELLE A DEMANDE SA RADIATION DE LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS DE LA VIENNE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES  COTISATIONS DE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, RECLAMEES PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ETANT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE, L'INTERESSEE ETAIT PRESUMEE EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE LA LEGISLATION SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET ETAIT DEVENUE SALARIEE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 402 p.344 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, LE SERVICE MATERNITE DE 18 LITS QUI DEPENDAIT D'UNE AUTRE CLINIQUE ET QUE LA DAME X..., SAGE-FEMME, ENTREE EN 1956 AU SERVICE DE CELLE-CI, DIRIGEAIT; QUE CETTE SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT AU PREMIER EMPLOYEUR, POUR ENTRER A DE NOUVELLES CONDITIONS AU SERVICE DU SECOND AVANT LA DATE D'EFFET DE LA CESSION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE DE CHANGER D'EMPLOYEUR QU'EN CONSIDERATION DE LA CESSION D'ENTREPRISE QUI ETAIT DEJA DECIDEE, CE QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 327 p. 268 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EN AMBULANCE DE SINGER, DE SON DOMICILE DE TERVILLE AU CENTRE HOSPITALIER DE DOMMARTIN-LES-TOUL, EFFECTUE  LE 4 AOUT 1977, POUR UN EXAMEN POST-OPERATOIRE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 283 DE PORTEE GENERALE NE SAURAIT A LUI SEUL JUSTIFIER DES REMBOURSEMENTS ET QUE DANS LA MESURE OU LE TRANSPORT NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT, TOUT AU CONTRAIRE EXCLU PAR L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI SPECIFIE QUE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR  CHARGE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE  37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE SINGER AVAIT ETE HOSPITALISE EN MARS ET AVRIL 1977, ONT ESTIME QUE LA CONSULTATION LITIGIEUSE DU 4 AOUT 1977 N'ETAIT PAS UN ACTE ISOLE MAIS S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT MIS EN OEUVRE PENDANT LES MOIS PRECEDENTS; QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX SE SITUANT HORS DES NORMES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE  TRANCHER, SEUL UN EXPERT X... DEVANT ETRE DESIGNE A CETTE FIN;
MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT DE SINGER EN AMBULANCE ETANT, EN L'ESPECE, RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LUI-MEME, IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; QUE LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 41 p. 28 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 155 p.117 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TABLEAU N. 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LE DECRET N. 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957;
ATTENDU QUE MARTINEZ, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDANT EN BELGIQUE, PAYS OU IL A TRAVAILLE APRES AVOIR QUITTE LE 22 JANVIER 1964 LA FRANCE OU IL AVAIT ETE MINEUR AU SERVICE DES HOUILLIERES DU NORD DU 27 MAI 1959 JUSQU'A SON DEPART, A ADRESSE, EN 1974, A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONTRACTEE EN RAISON DE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU NORD, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 2 FEVRIER 1974, ETABLI EN BELGIQUE ET CONSTATANT QU'IL ETAIT PROBABLEMENT ATTEINT DE CETTE MALADIE; QUE L'URSSM DU NORD AYANT  REJETE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE, L'INTERESSE N'ETANT PLUS, LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR MARTINEZ CONTRE CETTE DECISION, A DIT QUE CELUI-CI ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT LA FRANCE ET L'ESPAGNE EN DROIT D'ETRE INDEMNISE EN  FRANCE D'UNE SILICOSE CONTRACTEE AU COURS DE SON TRAVAIL DANS CE PAYS ET A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'URSSM DU NORD D'EXAMINER SA DEMANDE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DEMANDE A SUPPOSER QU'ELLE FUT RECEVABLE, BIEN QU'IL NE FUT PAS AFFILIE A UN ORGANISME FRANCAIS A LA DATE DE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET QU'IL FUT CONTESTE QU'IL PUT AVOIR PLUS DE DROITS QU'UN FRANCAIS, N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE PREALABLEMENT A LA CAISSE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ET SELON LES REGLES IMPARTIES EN FRANCE EN MATIERE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 95 p. 86 (REJET) (SUR LA NECESSITE D'UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 754 p. 568 (REJET) (SUR LA NECESSITE D'UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT DE PARIS ET DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE S' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L' AEROPORT DE PARIS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR L' ARTICLE D 134-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER ET QUE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE STATUT DU PERSONNEL LIE A L' AEROPORT DE PARIS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UN STATUT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QU' IL EN EST AINSI MEME SI SONT APPLICABLES EN L' ESPECE, NON LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES, MAIS CELLES DU STATUT, AINSI QUE CELLES RESULTANT DE L' ACCORD DES PARTIES, DES USAGES SUIVIS PAR ELLES OU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, SAUF QUESTION PREJUDICIELLE DANS LE CAS OU SERAIT EN LITIGE LA LEGALITE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES;    QUE, DES LORS, EN SE DECLARANT INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS (14° ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS (6° ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 991 p.725 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA PRIME DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION DE SALAIRES CONSENTIE A PARTIR DU 1ER MAI DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE LES MAUVAIS RESULTATS DE L'EXPLOITATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'AIT PU ETRE ANTERIEUREMENT SON ATTITUDE, DE SUPPRIMER LES PRIMES LITIGIEUSES ET LES MAJORATIONS DE SALAIRE DONT L'OCTROI N'AVAIT D'AILLEURS ETE ENVISAGE QUE PAR LE DIRECTEUR SALARIE ET NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT, POUR L'AVENIR, LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, NOTAMMENT LA REMUNERATION, SAUF AU SALARIE A CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE SAURAIT TOUTEFOIS REVENIR, APRES LA DATE OU IL AURAIT DU ETRE EXECUTE, SUR L'ENGAGEMENT DE VERSER AU SALARIE UNE CERTAINE SOMME A UNE DATE DETERMINEE; QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, AVAIT ACCEPTE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1978, DE VERSER AU PERSONNEL, LA PRIME DE VACANCES LITIGIEUSE AVEC LA PAYE DE MAI, ELLE-MEME MAJOREE, ET QUE LES SALARIES N'ONT ETE AVISES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ECHEANCE, QUE LA SOCIETE DECIDAIT DE NE PAS EFFECTUER CES VERSEMENTS;    QUE, DES LORS, QUE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE DE PAYER LA PRIME LITIGIEUSE NI L'AUGMENTATION DES SALAIRES AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AU PERSONNEL SA DECISION DE MODIFIER SUR CE POINT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A ALLOUE UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DE LADITE PRIME A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE LE RETRAIT DES DEBATS, AVAIT PAR LA-MEME REJETE CETTE DEMANDE ET TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL; QUE CETTE DECISION ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUELLE QU'EN FUT LA PORTEE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 268 p.185 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p.185 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p.43 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DES HEURES DE REGIE RECLAMEES, QUE, POUR ESTIMER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES QUI ONT ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT OPPOSITION AUX CHEQUES REMIS AUX SALARIES EN REGLEMENT DE LEURS SALAIRES, ONT COMMIS UNE ERREUR DE FAIT, ET QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, IL EXISTAIT UN ACCORD INTERNE A L'ENTREPRISE SUIVANT LEQUEL LES TACHERONS SUPPORTAIENT UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION DU MATERIEL DONT ILS SE SERVAIENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT AYANT MIS FIN A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LE MOYEN TENANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE CHEF AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ECARTE, EN VERTU D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA CAUSE EN AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE;    QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.
JOINT VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 374 ET 80-60 375, 80-60 377 A 80-60 385 ET 80-60 387 A 80-60 390 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS :
VU L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE FORMAIT AVEC PLUSIEURS DE SES FILIALES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU' ELLE DETENAIT UNE PART IMPORTANTE DES CAPITAUX DE CELLES-CI, QUI UTILISAIENT LE MEME RESEAU COMMERCIAL OCCUPAIENT POUR LA PLUPART LES MEMES LOCAUX ET BENEFICIAIENT DES MEMES SERVICES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N' A PAS RECHERCHE, D' UNE PART, SI L' ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA CADRE DE L' ENSEMBLE FORME PAR LA SOCIETE GENERALE ET SES FILIALES, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT UNIQUE, NE RENDRAIT PAS PLUS DIFFICILE L' EXECUTION DE LA MISSION DE CES DELEGUES, SOIT EN REDUISANT LEUR NOMBRE, SOIT EN LES ELOIGNANT DE LEURS MANDANTS; QU' IL N' A PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PERSONNEL DE PLUSIEURS DES SOCIETES CONCERNEES ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L' UNITE SOCIALE D' UN TEL ENSEMBLE, MEME SI LES ELECTIONS DEVAIENT Y ETRE ULTERIEUREMENT ORGANISEES DANS LE CADRE D' ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS DU IX° ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU VIII° ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 142 (1) p.116 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE HOO, AGENT DE LA SNCF A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 2 JANVIER 1978 TANDIS QU'IL ASSURAIT SON SERVICE AU DEPOT DE BIZANOS, PAR DAME X... QUI, S'ETANT IRREGULIEREMENT INTRODUITE DANS CES LOCAUX PROFESSIONNELS, AVAIT ACCOMPLI SON GESTE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PASSIONNEL;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE AU SENS DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CELUI QUI RESULTE DE L'ACTION VOLONTAIRE D'UN TIERS ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET MU PAR DES MOBILES PERSONNELS INDEPENDANTS DE CETTE ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 415 PRECITE, QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL EN EST AINSI DE CELUI QUI SE PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES TOTALEMENT ETRANGERES AU TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR;    ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE HOO AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL AU COURS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ENONCE QUE, PEU IMPORTANT LE MOBILE QUI AVAIT GUIDE DAME X..., LE MEURTRE DE LA VICTIME DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 12, 42 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JEANNES, ENGAGE SUIVANT CONTRAT PASSE A ABIDJAN PAR LA SOCIETE IVOIRIENNE D'APPROVISIONNEMENT ET DE RESTAURATION MARITIME DITE SIARM DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT SUR CE TERRITOIRE ET LICENCIE PAR ELLE, A ATTRAIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPEL DE SALAIRES CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER INSTALLEE DANS CETTE DERNIERE VILLE, DONT IL PRETENDAIT ETRE EGALEMENT LE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTRE-DIT, D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONTRAT ETAIT REGI PAR LA LEGISLATION DE LA COTE D'IVOIRE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FOND QUE LES REGLES DE COMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE JEANNES AVAIT ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A LA LOI ETRANGERE, TOUT EN RELEVANT QU'IL BENEFICIAIT DES AVANTAGES SOCIAUX PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE ANONYME DEKYTSPOTTER QUI LUI VERSAIT SES SALAIRES, PEU IMPORTANT L'ACCORD DE REMBOURSEMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES, INOPPOSABLE A L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE DEKYTSPOTTER S'ETAIT COMPORTEE DE FACON APPARENTE COMME UN SECOND EMPLOYEUR ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES JEANNES AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI SE QUALIFIAIT ELLE-MEME SON EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ANONYME DEKYTSPOTTER ET JEANNES ET QUE LA DELIVRANCE PAR ELLE DE FEUILLES DE PAYE ET L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX ORGANISMES SOCIAUX NE CONSTITUAIENT QU'UNE FACILITE CONSENTIE PAR CETTE SOCIETE, QUI POSSEDAIT UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SIARM ET ETAIT REMBOURSEE DE CES SOMMES, POUR PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN COTE D'IVOIRE DE BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX DE LA LEGISLATION FRANCAISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ESTIMER QUE LA SOCIETE DEKYTSPOTTER N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE JEANNES ET, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LA SIARM, SON SEUL EMPLOYEUR, AVAIT ETE SOUMIS, DANS L'INTENTION DES PARTIES, A LA LEGISLATION DE LA COTE D'IVOIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COMPETENCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 V N. 98 p.74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHEQUE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAMAELEC-SARTE, QUI AVAIT LICENCIE JACQUINOT, DIRECTEUR COMMERCIAL, LE 31 JUILLET 1975, AYANT ETE DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DONT IL FIXAIT, PAR AILLEURS, LE MONTANT, PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE;    ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CREANCES DONT IL S'AGIT N'ETANT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE JACQUINOT POURRAIT PRODUIRE AU PASSIF POUR LES INTERETS A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-17 Bulletin 1975 IV N. 266 p.219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DELILLE, ENGAGE POUR LA SAISON DU 15 DECEMBRE 1977 AU 31 MARS 1978 PAR LA SOCIETE DE REMONTEES MECANIQUES DE MEAUDRE ET LICENCIE LE 3 JANVIER 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ABSENCE DU TRAVAIL DANS LA MATINEE DU 30 DECEMBRE 1977 CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE TEMOIGNAGE DE L'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, ENONCER QUE CELUI-CI CORRESPONDAIT A LA VERSION DES FAITS RECONNUS PAR LUI, BIEN QU'IL FAISAIT VALOIR LUI-MEME QU'IL NE S'ETAIT ABSENTE QU'UN QUART D'HEURE ET QUE LE CHEF D'EXPLOITATION NE S'ETAIT PAS RENDU SUR LES LIEUX TANDIS QUE LE PREMIER AFFIRMAIT QU'IL S'ETAIT ABSENTE TOUTE LA MATINEE ET QUE LE CHEF D'EXPLOITATION S'ETAIT RENDU SUR PLACE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DUREE EXACTE DE L'ABSENCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR TENDAIT A PRIVER LA REPONSE DE JUSTIFICATION SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT IMPOSEE AUX SALARIES CONGEDIES, ALORS, ENFIN, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE INCRIMINEE NE POUVAIT REPRESENTER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UNE RUPTURE IMMEDIATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL DE DELILLE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION LUI AVAIT COMMANDE AINSI QU'A CELUI-CI DE RAMASSER LES PIERRES QUI ENCOMBRAIENT UN CHAMP SITUE EN BAS DE PISTE, QUE DELILLE AVAIT ABANDONNE LES LIEUX DU TRAVAIL VERS 9 HEURES 30 POUR N'Y REVENIR QU'A 11 HEURES 15, LAISSANT SON CAMARADE EFFECTUER SEUL LE TRAVAIL COMMANDE, QUE LA DENEGATION DE DELILLE NE PORTAIT QUE SUR LA DUREE DE L'ABSENCE ET NON SUR L'INEXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ABANDON PAR DELILLE DU TRAVAIL, NON JUSTIFIEE PAR UNE INSUFFISANCE D'EQUIPEMENT OU PAR DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, CONSTITUAIT UN COMPORTEMENT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEAUDRE POUR LA SAISON D'HIVER;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE HABITUELLE, INTEGREE DANS SON SALAIRE, DONT LA SOCIETE NE POUVAIT LE PRIVER DU FAIT DE SA PARTICIPATION A LA GREVE; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DE CETTE PRIME AUX GREVISTES ETABLISSAIT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANTI GREVE ILLICITE, QUE TEL ETAIT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL EST INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ACTIVITE SYNDICALE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A CONSTATE QU'UNE PRIME, D'UN MONTANT D'AILLEURS DIFFERENT, N'AVAIT ETE VERSEE QU'UNE SEULE FOIS EN FIN D'ANNEE AU PERSONNEL, EN 1975; QU'IL A ESTIME EN FAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT FIXE DU SALAIRE, MAIS UNE GRATIFICATION OCCASIONNELLE, DONT LA SOCIETE POUVAIT FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES NON GREVISTES EN CONSIDERATION DE LEUR SURCROIT DE TRAVAIL ET DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR ASSIDUITE; QUE LE MOYEN PRIS D'UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE EST NOUVEAU, SEUL AYANT ETE EN DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE HABITUEL ET OBLIGATOIRE DE LADITE PRIME; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 606 p. 444 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-04 Bulletin 1980 IV N. 873 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DES CAS EXCEPTIONNELS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE COLSON A QUI L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE AVAIT IMPOSE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUR SALAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1977 POUR LE PERSONNEL D'UN PREMIER ETABLISSEMENT ET DU MOIS DE MARS 1977 POUR CELUI D'UN SECOND, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT DUES LE 15 AVRIL PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972, ET QU'ELLES N'AVAIENT ETE VERSEES QUE LE 16 AVRIL, A FAIT VALOIR QUE SON PERSONNEL ETANT PAYE LE 5 DE CHAQUE MOIS, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE SON RECOURS COMME NON FONDE, L'EMPLOYEUR AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ALINEA 1ER POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL INTERJETE PAR COLSON IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DISPOSE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU CEPENDANT QUE COLSON CONTESTAIT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS RETENUE PAR L'URSSAF ET SOUTENAIT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE COLSON A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 620 p. 573 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ASSUJETTIR LA DAME X... AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242-1. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME X... EXECUTAIT A DOMICILE UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME EDITIONS ET PUBLICATIONS LIBRAIRIE JULES Y..., PEU IMPORTANT A CET EGARD LA NATURE INTELLECTUELLE OU MATERIELLE DU TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A LA LIGNE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QUE L'ACTIVITE D'AILLEURS OCCASIONNELLE DE DAME X..., RETRAITEE, AU PROFIT DE LA SOCIETE Y..., DE 1968 A 1973, AVAIT CONSISTE DANS LA REDACTION D'ARTICLES TRAITANT DE SUJETS HISTORIQUES POUR UNE REVUE EDITEE PAR LA SOCIETE; QUE DAME X... CHOISISSAIT LIBREMENT SES SUJETS ET QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE CREATION EN DEHORS DE TOUTES NORMES PREETABLIES, TRAVAIL QUE LA SOCIETE NE POUVAIT QU'ACCEPTER OU REFUSER, L'INTERESSEE SUPPORTANT SEULES SES PEINES ET SES SOINS DANS CE DERNIER CAS; QUE LA SEULE REFERENCE A UNE REMUNERATION A LA LIGNE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR SON CARACTERE FORFAITAIRE DES LORS QUE L'ENQUETE EFFECTUEE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA REMUNERATION FUT CALCULEE D'APRES UN TARIF DE BASE FIXE ET CONNU D'AVANCE;    ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE DE CREATION LITTERAIRE EXECUTEE PAR DAME X... A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE L. 242-1. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 380 p. 347 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 721 p. 531 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 63 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES LORS, QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNONCE SA DEMISSION AU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR SON DEPART A UNE DATE A DETERMINER ENTRE LA DIRECTION ET LUI-MEME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DEMARCHE DU SALARIE, D'OU IL POUVAIT RESULTER QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-28 Bulletin 1979 V N. 589 (2) p.431 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE PROTON DE LA CHAPELLE, INGENIEUR A LA SOCIETE BSN GERVAIS-DANONE, AYANT ETE VICTIME LE 8 MAI 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MATHIAS FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE CETTE SOMME ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR LUI A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, IL Y AVAIT LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, L'EMPLOYEUR NE POUVANT EXERCER SON RECOURS SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEE A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 397 SUSVISE LIMITE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION, NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR QUI EST SUBROGE L'EST DANS TOUS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TEXTE SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LES SEULS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES DE PLEIN DROIT AUX RAPPORTS ENTRE CE MEME TIERS ET D'AUTRES CREANCIERS, SAUF STIPULATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES PARTICULIERES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-01 Bulletin 1978 V N. 77 p. 57 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-25 Bulletin 1980 V N. 566 p. 426 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-18 Bulletin 1978 V N. 875 (1) p.658 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BAILET LEQUEL, CHARGE A LA FOIS DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'UNE DES DEUX USINES DE LA SOCIETE, AVAIT A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION A UN AUTRE SERVICE, REFUSE, EN 1977, DE REMPLIR SEULEMENT CES DERNIERES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT UNE RETROGRADATION ET UN DECLASSEMENT DU SALARIE ET PORTAIT PAR SUITE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES FONCTIONS IMPORTANTES D'ORDONNANCEMENT ET DE REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE LES DEUX USINES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE RETIREES A BAILET ET CONFIEES A UN AUTRE SERVICE, CE DONT IL RESULTE QU'IL SE TROUVAIT DE CE FAIT PLACE, POUR UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER SERVICE, ET QU'IL EN SUBISSAIT UN DECLASSEMENT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A VERSER A BAILET, POUR RUPTURE ABUSIVE, DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN MONTANT EGAL A UN AN ET DEMI DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUE PAS QUE  CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE BAILET ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE " RESTRUCTURATION " DE L'ENTREPRISE CE DONT IL DECOULAIT QUE LE MOTIF INVOQUE POUVAIT ETRE SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA SEULE IRREGULARITE DE FORME DONT ELLE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SUBAS, CITOYEN TURC TRAVAILLANT EN FRANCE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE ET S'ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 14 AVRIL 1977, A ETE EMBAUCHE LE 12 AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE PEUGEOT (USINE DE MULHOUSE); QUE, PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DE CELLE-CI (25 JUILLET AU 20 AOUT), L'ETABLISSEMENT A ETE FERME; QUE, COMPTE TENU DE SON EMBAUCHE RECENTE, SUBAS NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DEUX JOURS DE CONGE PAYE DANS CETTE ENTREPRISE, ETANT POUR LE SURPLUS CONSIDERE COMME EN CONGE SANS SOLDE; QU'IL S'EST RENDU EN TURQUIE OU, TOMBE MALADE LE 10 AOUT, IL A ETE HOSPITALISE ET N'A ETE AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 SEPTEMBRE;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TURQUE DE SECURITE SOCIALE DU 20 JANVIER 1972 ET 12 ET 13 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 16 MAI 1973 QUE LE TRAVAILLEUR DE NATIONALITE TURQUE NE PEUT PRETENDRE A DES INDEMNITES JOURNALIERES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DU CONGE ANNUEL QUE LORSQUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE ET DE L'INAPTITUDE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DU TRAVAILLEUR; QUE, PAR SUITE, AYANT RELEVE QUE SUBAS N'AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE PAYE QUE POUR DEUX JOURS, LE RESTE LUI ETANT DONNE SANS SOLDE LA COMMISSION NE POUVAIT ACCORDER LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE MALADIE CONSTATEE PENDANT LE CONGE SANS SOLDE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE SUBAS AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT TOUTE LA PERIODE SERVANT DE REFERENCE A L'OUVERTURE DU DROIT AUX CONGES PAYES POUR L'ANNEE 1976-1977, QU'IL S'ETAIT AINSI ACQUIS DES DROITS A UN CONGE PAYE ANNUEL ET QU'IL S'ETAIT RENDU EN TURQUIE POUR LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE A L'OCCASION DE CE CONGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE LA PART DE LA SOCIETE PEUGEOT QU'A DEUX JOURNEES DE CONGE PAYE, AYANT ETE INDEMNISE POUR UNE PARTIE DU SURPLUS PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EN PERIODE DE CONGE PAYE; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE NI L'ESPRIT NI LA LETTRE DES ACCORDS DIPLOMATIQUES QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART DU DROIT AUX PRESTATIONS SE SITUAIT A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-03 Bulletin 1977 V N. 587 p. 468 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 130 p. 197 (REJET)<br/>