SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE RESTAURANT, VERSEES A SES SALARIES, TOUT EN PRATIQUANT SUR LEUR REMUNERATION L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE 1973 A 1977 ;
QU'IL L'A CONTESTE EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT QU'UN PRECEDENT CONTROLE EFFECTUE EN 1973 N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE L'U R S S A F ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION D'AVANT-DIRE DROIT, DE CARACTERE MIXTE, PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA PRATIQUE SUIVIE DEPUIS LE CONTROLE DE 1973 ETAIT IDENTIQUE A LA PRECEDENTE, RECONNAISSANT AINSI NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE DECISION IMPLICITE PRISE PAR L'U R S S A F EN 1973, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE GARDE A L'EPOQUE PAR CET ORGANISME AVAIT FAIT NAITRE UNE TELLE DECISION QUI, FUT-ELLE ERRONEE, FAISAIT OBSTACLE A UN REDRESSEMENT RETROACTIF, SAUF LE CAS DE FRAUDE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN DISSIMULANT LA METHODE UTILISEE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CETTE METHODE RESPECTAIT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 DANS LA MESURE OU, EN REALITE ELLE CONSISTAIT EN LA CREATION D'UN TITRE RESTAURANT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CE QUI ETAIT AUTORISE PAR LADITE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN EXECUTION DE LA DECISION D'AVANT-DIRE DROIT, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION SE PRONONCANT SUR LA PORTEE DU CONTROLE DE 1973, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI L'AGENT DE L'U R S S A F AVAIT NOTE DANS SON RAPPORT QU'IL Y AVAIT ATTRIBUTION PAR L'EMPLOYEUR DE CHEQUES-RESTAURANT, CETTE INDICATION ETAIT INEXACTE PUISQUE MICHEL N'AVAIT JAMAIS UTILISE DE TITRES-RESTAURANT ET QU'IL SE BORNAIT A VERSER PERSONNELLEMENT SUR PRESENTATION DES FACTURES DELIVREES PAR LES RESTAURATEURS LE MONTANT DE LA PARTICIPATION PATRONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ;
QU'AYANT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, L'U R S S A F N'AVAIT PAS DONNE SON APPROBATION A CE SYSTEME ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A EXAMINER S'IL Y AVAIT EU OU NON FRAUDE DE SA PART, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE DECISION MEME IMPLICITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS QUI AVAIENT ETE CALCULEES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARRETES SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 PROHIBANT, EN PRINCIPE, TOUT CUMUL DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET DE LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE LA DEROGATION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVANT ETRE ETENDUE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MICHEL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL AIT ENTENDU COMME IL LE SOUTENAIT, EN RESPECTER L'ESPRIT, A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT EXCLURE LES INDEMNITES LITIGIEUSES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT DE 10 % ET QU'AINSI LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F ETAIT JUSTIFIE ;
QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 209 p. 190 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 10 p. 8 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N. 515 p. 388 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 Bulletin 1981 V N. 762 p. 567 (CASSATION ET REJET).<br/>