Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance réclamés par M. X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux patientes ayant subi chacune une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15, effectuée par un autre praticien ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal énonce qu'il résulte de l'article 8-A de la nomenclature que, fussent-elles données par un autre praticien que celui qui a pratiqué l'intervention, les honoraires des consultations de surveillance effectuées à l'intérieur de la période de vingt jours suivant l'intervention sont inclus dans le forfait opératoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-07-09, Bulletin 1992, V, n° 462, p. 289 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;
Attendu que Mme Le Fur, en arrêt de travail depuis le 10 septembre 1997, a bénéficié d'une prolongation du 13 février 1998 au 9 mars 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le versement des indemnités journalières pour cette période au motif que l'avis de renouvellement d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 7 avril 1998 ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que son état de santé ne lui a pas permis d'apprécier la nécessité d'adresser dans les deux jours à la Caisse l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui était totalement justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'avis de prolongation d'arrêt de travail n'avait pas été adressé à la Caisse dans les délais requis lui permettant d'exercer son contrôle, de sorte que la déchéance du droit aux indemnités journalières était encourue, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme Le Fur.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-25, Bulletin 1992, V, n° 424, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), contestant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme X..., technicienne chimiste salariée de la société Elf Atochem, a procédé à une enquête ; qu'au vu des conclusions de celle-ci, elle a, le 20 octobre 1995, notifié à l'employeur la prise en charge de l'affection en cause au titre des maladies professionnelles ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation dans tous les cas de donner à l'employeur les documents qui lui permettent de contester utilement le caractère professionnel de la maladie ; qu'en considérant que la Caisse pouvait prendre sa décision sans transmettre à la société Elf Atochem tant les pièces du dossier médical de Mme X... que le rapport d'expertise issu de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2° que les réserves de l'employeur de nature à dispenser la Caisse de communiquer les documents sur lesquels elle entend se fonder doivent être des réserves expresses, formelles et antérieures à l'enquête menée par la Caisse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les réserves de l'employeur avaient été faites de façon informelle par un salarié de l'entreprise au cours de l'enquête menée par la Caisse ; que ces réserves, qui ne pouvaient être étayées, faute pour l'employeur de disposer des documents sur lesquels l'enquête se déroulait, ne pouvaient dispenser la Caisse de communiquer les documents à l'employeur avant sa décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur avait été avisé par la Caisse de la demande de prise en charge formée par Mme X..., et, d'autre part, qu'il avait participé à l'enquête antérieure à toute procédure judiciaire en formulant des réserves et en présentant des observations, de sorte qu'il lui appartenait, conformément à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la société Tomblaine distribution Auchan une mise en demeure de payer une certaine somme ; que par lettre réceptionnée le 12 juin 1996, cette société a formé un recours devant la commission de recours amiable ; que celle-ci ne lui ayant notifié aucune décision, la société Tomblaine distribution Auchan a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 27 février 1997 ;
Attendu que pour déclarer la société Tomblaine distribution Auchan forclose en son recours, la cour d'appel énonce que le délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale expirait le 12 juillet 1996, et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a été saisi que le 27 février 1997 alors qu'il devait l'être au plus tard le 12 septembre 1996 ;
Attendu cependant que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Tomblaine distribution Auchan n'avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-07-09, Bulletin 1979, V, n° 638, p. 466 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 261, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1977-05-26, Bulletin 1977, V, n° 358, p. 283 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé au GIE-CDF Energie, aux droits duquel se trouve la société CDF Energie, une mise en demeure de payer une certaine somme ; que le 30 octobre 1991, le GIE a formé un recours devant la commission de recours amiable qui ne lui a notifié aucune décision ; que le 2 juin 1993, l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir " constater la forclusion concernant le redressement effectué " et condamner le GIE à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard visées dans la mise en demeure ;
Attendu que pour dire que le GIE était irrecevable à contester le redressement et à s'opposer à la demande de l'URSSAF, la cour d'appel énonce que dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la commission de recours amiable n'a pris aucune décision, le délai de deux mois pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la réclamation de l'URSSAF court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ est fixé soit à la date de réception par la commission de recours amiable de la contestation, soit, s'il y a lieu, de la réception des documents produits postérieurement ; qu'il appartenait dès lors au GIE de saisir le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois au terme duquel le silence gardé par la commission de recours amiable vaut rejet de la réclamation, ce qu'il n'a pas fait ;
Attendu cependant que l'organisme social qui introduit une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l'irrecevabilité du cotisant ou de l'assuré à contester le bien-fondé de la créance, au motif que la forclusion tirée de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l'expiration du délai de deux mois ayant suivi le rejet implicite d'une réclamation portée devant la commission de recours amiable ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;
Attendu que M. X... ayant dépassé en 1996 le seuil d'activité individuel prévu par " la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie ", la caisse d'assurance maladie lui a notifié, le 8 avril 1997, un déconventionnement pendant six mois, et une suspension pendant un an de la participation des caisses au financement des cotisations sociales ;
Attendu que pour annuler ces sanctions, le jugement attaqué retient essentiellement que la procédure disciplinaire dont a fait l'objet M. X... n'a pas été suivie conformément aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des Conflits a jugé que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59.2° de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-12-14, Bulletin 1998, Avis, n° 14, p. 17, et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., affiliée à la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce (MIFCO) pour le versement des cotisations du régime complémentaire d'assurance maladie des commerçants, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer concernant les cotisations réclamées pour les années 1993 à 1995 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir exactement retenu que la mutuelle était débitrice d'une obligation d'information, la cour d'appel, pour rejeter la demande de Mme X..., énonce que la MIFCO soutient qu'à chaque appel de cotisations, elle a avisé l'assurée de la possibilité de demander sa radiation, mais que celle-ci ne rapporte pas la preuve, comme elle en a la charge, que la mutuelle ait manqué à cette obligation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 6 et 10 du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986, portant établissement des statuts types des mutuelles, ensemble l'article 9 des statuts de la MIFCO ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qui, selon les deux premiers, présente un caractère obligatoire, que, sauf sursis accordé pour une cause déterminée, sont radiés de la mutuelle à l'expiration du délai de 15 jours suivant la mise en demeure qui leur est adressée, les membres participants qui n'ont pas payé leur cotisation depuis 3 mois à compter de l'échéance ;
Que, pour dire que la MIFCO, en s'abstenant de radier Mme X... bien que celle-ci n'ait pas payé les cotisations d'assurance complémentaire maladie réclamées pour 3 années successives, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel énonce que le conseil d'administration avait toute latitude pour prononcer ou non cette radiation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le retard dans le paiement des cotisations était supérieur à 3 mois, en sorte qu'après mise en demeure la radiation devait être prononcée, et que seules les cotisations pour 1993 pouvaient être réclamées à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 15 novembre 1991, M. X..., salarié de la société Steiner, a été blessé au cours du travail par un jet d'acide ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les manquements relevés contre l'employeur par l'inspecteur du Travail n'ont pas donné lieu à poursuites pénales et que le salarié, qui n'ignorait rien des risques du produit, s'est exposé sans attendre l'ordre de son supérieur hiérarchique qui avait l'intention de lui faire porter des vêtements de sécurité ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, tout en relevant que le personnel de la société Steiner n'avait bénéficié d'aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation du produit et que le port d'un équipement complet de sécurité aurait évité l'accident, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, quelle que soit leur expérience, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-02-27, Bulletin 1997, V, n° 87, p. 61 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire par M. X... depuis 1979, a été licenciée en raison de la cession par ce dernier de son étude d'huissier à M. Z..., par une lettre du 3 janvier 1993, invoquant la cession et la nécessité, en accord avec le cessionnaire, de réduire les charges et de supprimer certains postes ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z..., et décider que le licenciement de Mme Y... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne, par adoption des motifs des jugements entrepris, à relever l'existence d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sa cession, et que le contrat de travail avait cessé avant la reprise de l'étude par M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du cédant et du cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne constituait pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 182, p. 132 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 janvier 1979, par la société Soula en qualité de dactylo puis comme employée et a été licenciée pour motif économique le 24 février 1992, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée étant membre du comité d'entreprise ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion le 10 mars 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a relevé que le licenciement de l'intéressée s'inscrivait dans le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative, de telle sorte que Mme X... ne peut invoquer un délai de convocation à l'entretien préalable insuffisant ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du même Code ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1988 en qualité de VRP par la société Enseignes ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise prévoyant le licenciement économique de 5 salariés ; que l'administrateur judiciaire a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait été autorisé par le plan de cession et qu'il était intervenu dans des conditions de forme et de fond régulières ;
Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 203, p. 149 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en vue du remboursement à titre d'indu de l'allocation de logement versée à Mme X... de février 1993 à juin 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande ;
Attendu que pour écarter l'exception de prescription soulevée par Mme X..., le Tribunal énonce que le délai de prescription de 2 ans courait à compter de juin 1994 ; que, dès lors, l'assurée ayant été mise en demeure le 21 décembre 1995, la prescription n'était pas acquise au 24 avril 1996, date à laquelle la Caisse avait engagé son action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription prévu à l'article L. 835-3 susvisé court à compter de la date à laquelle chacun des versements indus a été effectué, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les versements effectués de février à novembre 1993, le jugement rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'asbestose déclarée le 22 février 1988 par Fabien X...
Y..., salarié de la société Isoroy contreplaqués ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Rouen, 30 septembre 1997) a déclaré cette prise en charge inopposable à l'employeur ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est opposable à l'employeur la décision de la Caisse reconnaissant la nature professionnelle de la maladie lorsque celle-ci a été reconnue, même tardivement, par un collège de médecins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le caractère professionnel de la maladie litigieuse n'était pas opposable à l'employeur sans tenir compte des conclusions d'un collège de médecins qui, le 19 décembre 1991, avait reconnu qu'il existait une maladie professionnelle inscrite au tableau 30, que le taux d'incapacité permanente partielle était de 100 % à dater du 12 octobre 1988 et qu'il existait une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle et le décès, a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, même à supposer que la décision initiale d'un organisme social reconnaissant la nature professionnelle de la maladie présentée par un assuré soit inopposable à l'employeur, faute pour la Caisse d'avoir immédiatement eu recours à un collège de médecins, la Caisse conserve le droit de faire déclarer le caractère professionnel de la maladie opposable à l'employeur en rapportant la preuve de la nature professionnelle de la maladie en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le caractère professionnel de la maladie litigieuse n'était pas opposable à l'employeur sans rechercher si ce caractère n'était pas établi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le médecin qualifié avait conclu à l'existence d'une asbestose pleuro-pulmonaire et d'un carcinome du lobe supérieur gauche, ce qui imposait à la Caisse, préalablement à toute décision, de mettre en oeuvre l'examen du salarié par un collège de trois médecins prévu par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'omission de cet examen rendait la prise en charge de la maladie inopposable à l'employeur, peu important les conclusions de l'expertise pratiquée sur pièces, dans les mêmes formes, après le décès de la victime ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel (SECI-CFTC) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il n'a pas été formé à l'encontre de Mme X..., partie au litige, ce jugement étant définitif à l'égard de Mme X... en raison de l'indivisibilité de la cause ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été formée contre toutes les parties au litige dont Mme X... ; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom :
Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 10 avril 1998 au sein de la société Cogetom, le jugement attaqué retient que la société Cogetom a convoqué la CFTC au siège de son union départementale qui est aussi le siège du SECI-CFTC ; que ce syndicat est affilié à la CFTC ; qu'à ce titre, il devait être convoqué en tant que tel, la société Cogetom ne pouvant ignorer l'identité exacte du syndicat pour avoir eu à connaître d'un précédent contentieux électoral ;
Attendu, cependant, que si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que le chef d'entreprise avait convoqué la CFTC au siège de son union départementale et alors qu'il n'était pas allégué que le SECI-CFTC ait désigné un délégué syndical dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'intervention du syndicat libre CSL du personnel Cogetom :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7e.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation (Nîmes, 10 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours, viole l'article 542 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué, qui retient qu'en l'espèce les appelants disposaient de la voie du contredit pour faire sanctionner la nullité résultant du fait, constaté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 1996, que les mentions du jugement du 9 avril 1991 du conseil de prud'hommes d'Avignon ne permettaient pas de déterminer si les juges ayant assisté aux débats en avaient délibéré, au motif que la cour d'appel, saisie d'un contredit, aurait eu la possibilité d'évoquer le fond en application de l'article 89 du Code précité, bien que la nullité invoquée affectât la procédure et non le fond de l'affaire ; alors que, de seconde part, l'article 89 du nouveau Code de procédure civile laisse à l'entière discrétion de la cour d'appel, saisie d'un contredit, la possibilité d'évoquer ou non l'affaire au fond, de sorte que viole l'article 542 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé par les intéressés au motif que la voie du contredit leur aurait nécessairement permis de voir statuer sur la nullité par eux invoquée ;
Mais attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, sans examen du fond du droit ; que, s'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance et la violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que l'ouverture de la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mai 1993, en qualité de chargée du marketing et de la communication, par la société Archipel ; qu'elle a été licenciée, le 7 avril 1994, pour motif économique ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Archipel ayant été ouverte le 12 avril 1994, le plan de cession partielle de l'entreprise a été adopté le 28 juin 1994 ; que le commissaire à l'exécution du plan a levé, le 17 août 1994, l'interdiction de concurrence stipulée au contrat de travail de la salariée ; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 24 janvier 1995 ;
Attendu que l'AGS et le CGEA d'Annecy font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) d'avoir décidé que l'AGS devait garantir la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas, en l'absence de procédure de liquidation judiciaire, la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence échue postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir la contrepartie pécuniaire de ladite clause entre la date d'homologation du plan de cession et sa résolution judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan de cession de la société Archipel avait été résolu le 24 janvier 1995 et que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dues à la salariée étaient nées avant cette date, d'où il résultait qu'elles étaient dues à la date du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, à pu décider que l'AGS devait en garantir le paiement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, la convention collective s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la construction de la phrase de l'article 1er de la Convention collective nationale du notariat montre que la fin de celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990, qui a étendu aux femmes de ménage des offices notariaux l'affiliation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés du notariat (CRPCEM) qui est un accessoire des avantages attribués aux salariés du notariat relevant de la convention collective, implique que cette convention ne s'applique pas aux femmes de ménage, que, si la Convention collective du notariat s'appliquait à cette catégorie de personnel, point n'eut été besoin d'un décret pour la faire bénéficier de la CRPCEM ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale du notariat, que cette convention s'applique à tout salarié travaillant dans un office notarial et qu'il n'était pas contesté que la salariée travaillait dans l'office notarial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement de diverses sommes à titre de complément de 13e mois, de prime d'ancienneté et congés payés afférents à ces sommes ainsi qu'au titre de l'indemnisation de la maladie et de la maternité et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
Attendu que Mme X..., au service de l'Association hospitalière Sainte-Marie depuis juin 1993, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1994, ayant occasionné un arrêt de travail à partir du 9 janvier 1995 ; que, les 13 mars et 13 mai 1995, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin contrôleur qui a confirmé l'incompatibilité de l'état de santé de la salariée avec son poste de travail ; que, le 8 août 1995, l'employeur a mandaté à nouveau un médecin contrôleur qui a conclu à la possibilité de reprise du travail le 21 août, à un poste aménagé correspondant à son état actuel ; que, le 21 août, la salariée a été examinée par un médecin-expert de la Sécurité sociale qui a conclu à un arrêt de travail dans le cadre de l'assurance maladie à compter du 22 août 1995 jusqu'au 30 septembre suivant ; que la salariée a été avisée par l'employeur de ce qu'il suspendait le paiement des indemnités journalières payées par le régime de prévoyance à compter du 22 août 1995 ; que, le 19 septembre 1995, la salariée s'est soumise à une contre-expertise dont les conclusions ont confirmé la consolidation de son état au 21 août 1998 ;
Attendu que, pour condamner l'Association hospitalière Sainte-Marie à payer à Mme X... un complément d'indemnités journalières de maladie et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il constate la licéité des contrôles des arrêts de travail de Mme X... diligentés par l'Association hospitalière Sainte-Marie ; qu'il observe une attitude manifestement subjective de la part de l'employeur à l'égard de la salariée, concrétisée par des contrôles médicaux successifs malgré la décision d'arrêt de travail pour accident du travail du médecin-expert de la Sécurité sociale ; que l'Association hospitalière Sainte-Marie n'apporte pas la preuve d'autre contrôle auprès de ses salariés en arrêt de travail pour accident du travail ; que le Conseil considère que l'attitude de l'employeur à l'égard de la salariée revêt un caractère discriminatoire ;
Attendu, cependant, que les constatations du médecin-conseil de la Sécurité sociale sont sans incidence sur l'exécution du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le médecin contrôleur avait conclu, dans le cadre d'une contre-visite effectuée régulièrement, à une possibilité de reprise du travail de la salariée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une attitude discriminatoire de la part de l'employeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993, l'a informé qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de Versailles à Chartres, il devait se présenter à compter du 15 décembre 1993 dans les nouveaux bureaux ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... l'a refusé et a imputé à la société la rupture du contrat ; que, le 26 février 1993, la société a licencié le salarié pour faute grave ; que celui-ci a alors saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le salarié, qui reconnait que l'utilisation de son véhicule personnel n'aurait augmenté la durée du trajet quotidien que d'environ une demi-heure et qui ne justifie pas de l'utilisation pour le trajet Elancourt-Versailles de transports en commun, ne démontre pas que le changement intervenu soit constitutif, pour ce qui le concerne, d'une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'en outre son statut de cadre, au salaire mensuel de 16 026 francs au moment de la rupture des relations contractuelles, lui permettait de prendre des dispositions susceptibles d'atténuer sensiblement les effets de ce changement ;
Attendu, cependant, que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-16, Bulletin 1997, V, n° 272, p. 198 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-12-16, Bulletin 1998, V, n° 558 (2), p. 417 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Gouny et fils en qualité d'apprenti pour une durée de 18 mois selon contrat du 24 janvier 1994 ; que l'employeur ayant rompu le contrat avant terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour fixer à 10 000 francs le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice découlant effectivement de la rupture de son contrat d'apprentissage ;
Attendu cependant, d'une part, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet ; que dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ;
Attendu, d'autre part, que le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-13, Bulletin 1988, V, n° 491, p. 318 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Grenoble entretien soutient que l'arrêt attaqué ayant été signifié en mairie le 23 février 1996, le pourvoi formé le 26 mars 1997, après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, serait irrecevable ;
Mais attendu que ledit délai ayant été interrompu avant son expiration par la demande d'aide juridictionnelle que Mme X... a présentée le 1er avril 1996, le pourvoi a été régulièrement formé dans le nouveau délai qui a commencé à courir à compter du 14 mars 1997, date de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... qui réclamait à son employeur, la société anonyme Grenoble entretien, l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que la preuve de la notification de la rupture à la salariée avant l'expiration de la période d'essai résulte d'une attestation de la directrice générale de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve retenu émanait d'un représentant légal de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 175 (1), p. 103 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé au mois de mai 1983 par la société de courtage d'assurances Semas et a été licencié le 13 juin 1996 pour " insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise " ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité et dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ces notions ne sont pas suffisamment définies, de sorte que la lettre, faute d'énoncer des faits objectifs matériellement vérifiables n'est pas motivée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.