Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à M. X... de ce que, après le décès de M. Y... survenu le 8 mai 1990, il reprend l'instance introduite contre celui-ci à l'encontre de l'administration des Domaines, désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession par ordonnance du 15 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant été désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SEMA, occupante de locaux donnés à bail par M. X..., ce dernier a assigné M. Y... à titre personnel, lui reprochant de ne pas avoir acquitté les loyers dus tout en refusant de remettre immédiatement les lieux à sa disposition, de sorte qu'il n'aurait pu reprendre possession des locaux que tardivement et dans un état très dégradé ;
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné M. Y... à payer à M. X... une certaine somme tant au titre de l'arriéré de loyers que de la moins-value subie lors de la vente ultérieure des locaux, l'arrêt retient que la demande de M. X... est irrecevable en l'état, celui-ci devant, préalablement à l'exercice de l'action en responsabilité personnelle à l'encontre du syndic, " d'abord faire juger que la masse est débitrice de loyers à son égard, éventuellement que celle-ci est tenue de réparer le dommage qu'elle aurait causé, et que c'est seulement s'il ne peut plus recouvrer sa créance contre la masse qu'il sera admis à rechercher la responsabilité personnelle du syndic " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse et que sa recevabilité n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à leur encontre ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Super-Belledonne, le 31 mai 1991, l'administrateur judiciaire a répondu, le 28 août 1991, à la société Interbail qu'il entendait continuer le contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la débitrice ; qu'après délivrance, le 14 octobre 1991, d'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, la société Interbail a assigné la débitrice et l'administrateur devant le juge des référés aux fins de constatation de la résiliation du contrat, expulsion et paiement à titre de provision des loyers arriérés ; que ce juge s'est déclaré incompétent en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt relève que le contrat a été d'abord poursuivi par l'administrateur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il a ensuite été cédé dans le cadre du plan de cession de l'entreprise, plan dont l'échec a abouti au prononcé de la liquidation judiciaire, et que le litige ne se serait pas pareillement produit sans l'intervention de la procédure collective qui exerce une influence certaine sur les diverses contestations élevées par les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige, relatif non à l'option réservée à l'administrateur par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite des contrats en cours mais à la demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire et au paiement de ces loyers, n'était pas soumis à l'influence juridique de la procédure collective et que, dès lors, la règle de compétence édictée par l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 au profit du tribunal de cette procédure n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-01-17, Bulletin 1995, IV, n° 15, p. 13 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour MM. Y..., A... et X..., a cédé à la société Novopac, cautionnée par M. B..., son président, trois cents parts représentant 60 % du capital de la société à responsabilité limitée Ateliers plastiques de Sologne (société APS) ; que, prétendant leur consentement vicié, la société Novopac et M. B... ont été autorisés à séquestrer la somme représentant le prix de la cession puis, les cédants les ayant assignés en paiement, ont reconventionnellement demandé l'annulation de la convention ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Z..., Y..., A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente et d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution du prix des titres alors, selon le pourvoi, que l'erreur ne porte ni sur la disponibilité d'un bien figurant à l'actif de la société dont les titres sont l'objet de la convention ni sur les qualités substantielles de cette chose mais sur sa valeur ; que la cour d'appel, qui, pour annuler la cession des parts sociales de la société APS, retient que la vente de la " ligne de calendrage ", matériel essentiel appartenant à cette société, faisait l'objet d'une action en résolution à la date de la cession, a statué en violation de l'article 1110 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Novopac n'aurait pas traité si elle avait connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société APS, sans lequel l'entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l'acquisition perdait toute substance, la cour d'appel a pu déduire que cette erreur, portant sur les qualités substantielles des parts sociales objet de la cession litigieuse, entraînait la nullité de la convention ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer, excepté les cas où la loi les fait courir de plein droit ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de cession des parts sociales la cour d'appel a condamné MM. Z..., Y..., A... et X... à payer les intérêts au taux légal sur la somme représentant le prix de la vente à compter de la date à laquelle elle a été séquestrée et non pas du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date où la somme litigieuse a été séquestrée le point de départ des intérêts au taux légal qu'il a alloués, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 1994), que par deux jugements du 19 novembre 1992 la société Jaurès automobiles a été mise en redressement, sur déclaration de cessation des paiements, puis en liquidation judiciaires ; que la banque Delubac (la banque), déboutée de sa tierce opposition à ces jugements par une décision du 22 avril 1993 confirmée par arrêt du 25 novembre 1993, a relevé appel desdits jugements le 4 janvier 1994 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par un créancier contre les jugements ayant ordonné l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur, fixé la date de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision entachée d'excès de pouvoir peut être frappée d'appel-nullité par toute personne ayant intérêt à agir ; qu'en décidant que l'appel-nullité formé par un créancier muni de sûretés contre les jugements qui avaient ordonné l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur, fixé la date de cessation des paiements et prononcé sa liquidation judiciaire, était irrecevable au motif que ce créancier n'avait pas la qualité de partie à ces décisions, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que l'appel tendant à faire censurer l'excès de pouvoir commis par les jugements ayant ordonné l'ouverture d'une procédure collective, fixé la date de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification ; qu'en l'absence de notification un tel délai ne peut donc courir sous peine de rendre l'exercice de ce recours ineffectif ; qu'en affirmant que l'appel de la banque qui n'avait pas reçu notification des décisions, était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a privé la banque de la faculté d'exercer de manière effective un appel-nullité, entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé l'article 157, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; qu'ayant constaté que la banque avait elle-même reconnu, en formant tierce opposition aux jugements dont elle faisait maintenant appel, qu'elle n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1994-11-22, Bulletin 1994, IV, n° 346 (2), p. 282 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cégébail (le crédit-bailleur) et le GIE X... Espace (le crédit-preneur) ont conclu le 27 juin 1990 un contrat de crédit-bail pour le financement d'un radio-téléphone de voiture et d'un télécopieur acquis auprès de la société Radiotel Limousin ; que le même jour, cette société et la société Cégébail ont conclu une convention intitulée " convention de reprise ", stipulant notamment l'intervention de la Cégébail étant subordonnée à la garantie du fournisseur, ce dernier confirme qu'en cas de défaillance du locataire à l'une des clauses du contrat de location, il achètera le véhicule ou le matériel à première demande de la Cégébail tel que celle-ci soit désintéressée " ; que le GIE X... Espace ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Cégébail a obtenu à l'encontre de la société Radiotel une ordonnance d'injonction de payer ; que la société Sagem, venant aux droits de la société Radiotel, a fait opposition à cette ordonnance ;
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour décider que la convention de reprise était opposable à la société Sagem et la condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse revêtait le caractère d'une opération commerciale courante et que l'engagement souscrit était d'une " modicité relative ", pour en déduire que la société Cégébail n'avait pas à vérifier la qualité du cosignataire de l'acte ni la validité de ses pouvoirs ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte revêtu d'une signature différente de celle de son gérant était inopposable à la société Sagem, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire, dont la preuve n'était pas, en l'espèce, rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique ;
Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas démontré que l'éventuelle absence de signature soit une irrégularité faisant grief et rendant le commandement nul, le destinataire ayant pu identifier l'auteur de la notification et exercer normalement un recours gracieux, puis contentieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil écrit, à défaut d'être signé, est dépourvu de toute valeur procédurale, ne constituant notamment pas un commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2546 rendu le 10 août 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a, par redressement notifié le 15 février 1991 aux époux X..., qui avaient acquis par acte enregistré le 29 janvier I985 un bien pour un prix aussitôt converti en obligation de soins et en rente viagère, soutenu que la vente apparente dissimulait une libéralité ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits en résultant et ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai accordé par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales à l'Administration pour exercer son droit de reprise ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen, le Tribunal, après avoir retenu justement que, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale, subordonne l'application de cette dernière à la preuve que l'administration fiscale ait, dans le délai de la prescription abrégée, mis en oeuvre ces recherches ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la prescription décennale en pareil cas n'est pas soumise à cette condition, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cherbourg.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-07-19, Bulletin 1973, IV, n° 257, p. 231 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-01-31, Bulletin 1989, IV, n° 44 (2), p. 26 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 27 mai 1988, l'Etat a réclamé à M. X... le montant du solde de son compte courant postal, devenu débiteur à la suite d'opérations boursières ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon l'article 126, alinéa 4, du Code des postes et télécommunications, modifié par l'article 5 de la loi du 23 octobre 1984, " la prescription est acquise au profit du redevable pour les sommes que l'Administration n'a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ", que l'agent judiciaire du Trésor est mal fondé à invoquer l'alinéa 1er de l'article 126 pour prétendre que seraient seules concernées les recettes des prestations postales dont le tarif est fixé par décret alors que l'alinéa qui traite de la prescription est libellé en termes généraux, et que, dès lors, la prescription était acquise quand la mise en demeure a été renouvelée le 11 octobre 1990 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des dispositions combinées des alinéas 1 et 4 de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications que la prescription d'un an concernait exclusivement le recouvrement des recettes propres au budget annexe des Postes et Télécommunications, perçues en application de tarifs légalement édictés, ce qui excluait le recouvrement d'une créance née d'une avance en compte courant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à la société Sidoli de son désistement de pourvoi incident ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1994) que la société Sidoli, spécialiste de la vente en gros de produits et accessoires pour l'oisellerie et l'aquariophilie, ancien membre du X...
Y... France qui regroupe des grossistes en " animalerie " répartis sur tout le territoire et dont elle a été exclue le 3 janvier 1991, a assigné le 30 septembre 1991 devant le tribunal de commerce, la société Girard et compagnie, et le X..., pour refus de vente en application des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel a estimé que la société Girard et compagnie avait un motif légitime pour refuser la commande de la société Sidoli, qui, étant membre du X..., lui devait une somme d'argent importante ;
Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention devant la cour d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions civiles des conclusions et de les développer oralement à l'audience ; que ce pouvoir conféré au ministre de l'Economie par ces dispositions est dérogatoire aux dispositions de droit commun du nouveau Code de procédure civile et l'autorise à intervenir à tout échelon de la procédure pour former une demande fondée sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en décidant que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne comporte aucune dérogation expresse aux règles générales de procédure, en particulier à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que si l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions civiles des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ce texte ne lui confère pas pour autant la qualité de partie à l'action ; que la cour d'appel ayant constaté que les conclusions en intervention déposées par le ministre en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, tendant à faire déclarer illicite l'article 4 du réglement intérieur du X...
Y..., n'avaient pas de lien suffisant avec le litige en refus de vente opposant la société Sidoli à ce X..., a décidé à bon droit qu'elle n'était pas recevable à agir en application de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-06, Bulletin 1990, IV, n° 266 (1), p. 186 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prétendu que la Société générale avait payé deux chèques émis frauduleusement par un tiers ayant imité sa signature et a réclamé la contre-passation de leurs montants au crédit de son compte ; que la banque a soutenu que la signature de M. X... était authentique ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le devoir de vigilance du banquier à l'égard d'anomalies affectant des chèques n'a à s'exercer seulement qu'en cas de faux manifestes ou d'altération révélée par un simple examen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. X..., sans répondre à ses conclusions soutenant que la banque a commis une faute en payant, bien qu'ils fussent revêtus d'endos au profit de tiers n'ayant pas la qualité de banques, les chèques litigieux, mentionnant qu'ils étaient non endossables dans de telles conditions ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 37, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 janvier 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire, le 27 mars 1990, de la société civile immobilière du Capricorne et de M. X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la banque) a déclaré ses créances le 7 août 1990 et a demandé, le 9 mai 1994, à être relevée de la forclusion résultant des déclarations tardives ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de relevé de forclusion et, en conséquence, d'avoir rejeté ses créances alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai d'un an ouvert par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 pour agir en relevé de forclusion est un délai de prescription et non un délai préfix ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le créancier serait irrecevable en ses demandes de relevé de forclusion, même si le délai susvisé était un délai de prescription, au seul motif que ces demandes avaient été formées plus d'un an après que le créancier eut été informé des décisions de rejet de ses créances, sans rechercher si les appels formés par le créancier à l'encontre de ces décisions n'avaient pas eu pour effet d'interrompre le délai d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective et que ce délai, fixé par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, est un délai préfix, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de relevé de forclusion présentées tardivement par la banque étaient irrecevables ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), que M. X..., titulaire d'une créance sur M. Y... en vertu d'un jugement du 6 octobre 1987, a pris, le 8 février 1991, une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour sûreté de cette créance ; que M. Y... ayant été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires avec fixation au 30 septembre 1990 de la date de cessation des paiements, le liquidateur judiciaire a assigné M. X... en nullité de cette inscription ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la validité de l'inscription judiciaire sur un nantissement au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 s'apprécie non pas à la date de l'inscription, mais à celle du jugement de condamnation ; qu'en prenant en considération la date de l'inscription du nantissement provisoire sur le fonds de commerce, à savoir le 8 février 1991, pour en déduire que l'inscription avait été effectuée pendant la période suspecte, tandis que le jugement de condamnation avait été rendu le 6 octobre 1987, soit à une date antérieure à la date de cessation des paiements, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, pour prononcer la nullité d'une sûreté judiciaire au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985, les juges du fond doivent rechercher si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte du jugement de condamnation et non pas de son inscription, est postérieure à la date de cessation des paiements ; qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, par application de l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, applicable en la cause à l'exclusion de l'article 107.6°, toute inscription de nantissement prise par un créancier sur le fonds de commerce de son débiteur en redressement judiciaire est nulle, à moins que l'inscription provisoire ait été prise avant la date de cessation des paiements ;
Attendu que l'arrêt relève que l'inscription provisoire de nantissement a été prise le 8 février 1991, soit postérieurement à la date de cessation des paiements ; qu'il en résulte que cette inscription était nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être, en aucune de ses branches, accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la société Negma location qu'elle se désiste de son pourvoi envers la société Locacio ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juin 1990, la société Negma location a donné à bail du matériel à la société Copy Scoop, représentée par sa gérante, Mme X... ; que, le 14 juin 1990, cette dernière, agissant en son nom personnel, ainsi que Mme Y... se sont portées, par deux actes distincts, cautions solidaires de l'exécution de ce contrat envers la société Locacio, à laquelle le matériel avait été cédé entre-temps ; que, le 19 décembre 1990, la société Locacio a résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers, puis a assigné la société Copy Scoop et ses deux cautions en paiement ; qu'ultérieurement, la société Copy Scoop a été mise en liquidation judiciaire et la société Locacio a cédé sa créance à la société Negma Location, à qui le matériel avait été rétrocédé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
Attendu que, pour dire les actes de cautionnement nuls et, par suite, débouter la société Negma location de son action en paiement dirigée contre Mmes X... et Y..., l'arrêt retient que, dans les actes de cautionnement, " aucune indication n'est portée à l'endroit où devaient être portées les références " du contrat principal, et que " les actes de cautionnement font état de 60 loyers mensuels, alors que le contrat de location est échelonné sur 51 mois " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en dépit de l'omission du numéro du contrat de location et de l'erreur portant sur le nombre d'échéances, le contrat principal, dont l'exécution était garantie, n'était pas déterminable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 2013, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le cautionnement qui excède la dette n'est point nul ; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ;
Attendu que, pour dire les actes de cautionnement nuls et, par suite, débouter la société Negma location de son action en paiement dirigée contre Mmes X... et Y..., l'arrêt retient que les cautionnements garantissaient la somme principale de 999 798 francs TTC, " alors que le contrat de location fait état de la somme de 840 755,40 francs TTC " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Negma location dirigée contre Mme X... et Mlle Y..., l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-20, Bulletin 1987, I, n° 270, p. 195 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1994), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la Banque populaire) a, courant 1981, adressé au Banco de Bilbao plusieurs télex par lesquels elle déclarait garantir le paiement de plusieurs lettres de change émises sur un de ses clients par un client de l'établissement espagnol, tout en précisant que " le paiement sera effectué en conformité avec la réglementation des changes en France " ; que par une lettre postérieure, elle accusait réception des effets, en précisant ne pouvoir " effectuer le paiement que si (elle était) en possession du document douanier qui justifie l'entrée de marchandises sur le territoire français " ; que la totalité des marchandises n'ayant pas été livrées, l'importateur français s'est refusé à payer le montant des lettres de change ; que le Banco de Bilbao en a réclamé le montant à la Banque populaire, en invoquant contre elle des engagements d'avals par actes séparés, constitués par les télex ;
Attendu que le Banco de Bilbao fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval d'une lettre de change donné par acte séparé comportant l'indication du lieu où il est intervenu, du montant des sommes garanties et de la durée de la garantie, a valeur de cautionnement cambiaire dans les termes de l'article 130 du Code de commerce ; qu'en déniant en l'espèce ce caractère de cautionnement cambiaire aux douze télex avalisant chacun une traite déterminée sans rechercher si les télex portaient les indications requises, ce qui était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; alors, d'autre part, que la clé informatique vaut signature dans les relations inter-bancaires télématiques ; qu'en écartant la valeur cambiaire des avals litigieux, individualisés par une clé, au motif erroné de leur absence de signature, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'aval cambiaire vaut garantie d'acceptation et de paiement ; qu'en déniant toute valeur cambiaire aux avals litigieux, au motif inopérant du défaut d'acceptation des traites, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise et n'excluant pas qu'un aval puisse être souscrit pour des lettres de change non acceptées, la cour d'appel a vérifié si les télex litigieux comportaient les mentions exigées par l'article 130 du Code de commerce ; qu'elle a légalement justifié sa décision en retenant qu'au regard de ce texte la signature du prétendu avaliste ne pouvait résulter de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex, s'agirait-il d'une " clé informatique " ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1994), que M. Henri X... a fait donation à ses trois enfants de ses droits sociaux dans la société Librairie Ernest X..., et a pris en charge les droits de mutation correspondants ; qu'après son décès l'administration des Impôts a notifié un redressement relatif à la valeur des titres à l'un des donataires M. Charles-Henri X..., représentant l'ensemble des héritiers ; que ces derniers ont prétendu déduire de l'actif successoral le complément de droits ainsi exigibles ;
Attendu que, M. Charles-Henri X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le paiement par le donateur des droits d'enregistrement afférents à une donation constitue la manifestation expresse de la volonté de ce dernier de se substituer purement et simplement aux donataires pour le paiement de ces impositions et de tout droit supplémentaire susceptible de résulter d'un redressement fiscal ultérieur, sans qu'il soit besoin d'une stipulation expresse à cet effet dans l'acte de donation ; qu'en l'espèce il résulte du jugement attaqué que M. Henri X..., donateur, a acquitté les droits de donation afférents à la donation-partage qu'il a consentie à ses enfants le 30 mars 1981 ; que, dans ces conditions, en refusant la déduction au passif de la succession du donateur des droits de donation supplémentaires mis en recouvrement postérieurement au décès de ce dernier, bien qu'il ait acquitté les droits de donation initiaux, manifestant ainsi sa volonté de se substituer aux donataires pour le paiement desdites impositions, le Tribunal a violé les dispositions des articles 768 et 1712 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que, si M. X... avait effectivement payé la totalité des droits de donation déterminés lors de l'établissement de l'acte, il ait entendu payer des compléments de droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1994), que, pour financer l'aménagement d'une maison d'habitation, les époux X... ont contracté un emprunt ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de leurs engagements et qu'en cette qualité il a été assigné en paiement d'une certaine somme par la caisse régionale de Crédit mutuel du Morbihan (la banque) qui avait déclaré, le 22 décembre 1988, sa créance au passif du redressement judiciaire des emprunteurs et avait été admise le 5 novembre 1990 ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa réclamation à l'égard de M. Y... tendant à obtenir le règlement des échéances de prêt d'un montant de 74 296,68 francs impayées par les époux X... en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la décision d'admission de la créance de la banque au passif des époux 
X...
 soumis à une procédure collective avait acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution et lui était opposable tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance qu'au regard de la prescription ; que M. Y... ne pouvait donc plus bénéficier de la prescription biennale de la loi du 10 janvier 1978, fût-elle d'ordre public, dès lors que la banque était recevable à poursuivre à son encontre le recouvrement de la créance irrévocablement admise par le juge-commissaire ; qu'en déclarant néanmoins la banque forclose dans sa réclamation à l'égard de la caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2011 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que si, à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire, cette opposabilité est tenue en échec lorsque l'action du créancier contre la caution, fût-elle solidaire, se trouve atteinte par la forclusion à la date de la déclaration de créance ;
Attendu que l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de 2 ans tirée de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 applicable à la caution est le 28 janvier 1985 et que la banque a déclaré sa créance le 22 décembre 1988 ; qu'en l'état de ces constatations la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-30, Bulletin 1985, IV, n° 174, p. 146 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, le 28 décembre 1982, M. X... a conclu avec la société David et Foillard (la société) une convention intitulée " Contrat de représentation ", aux termes de laquelle lui étaient confiées, dans des secteurs géographiques allemands déterminés, la représentation et la distribution de la gamme des vins de la société ; qu'il était stipulé que le contrat, prenant effet au 1er janvier 1983, était d'une durée d'une année et se renouvellerait annuellement par tacite reconduction, sauf volonté expresse des parties et sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois ; que, le 13 mars 1989, la société a déclaré mettre fin au contrat à compter du 13 juin suivant ; que M. X... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en se prévalant, à titre principal, des dispositions de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'à titre subsidiaire il a fait valoir que le contrat était un mandat d'intérêt commun ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du décret du 23 décembre 1958 ;
Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. X... sur le fondement du décret du 23 décembre 1958, l'arrêt retient que M. X... n'était pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, que l'indemnité compensatrice n'est pas prévue dans la convention litigieuse et que celle-ci ne fait aucune référence au statut des agents commerciaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le défaut d'immatriculation au registre spécial ne pouvait être opposé à M. X... qui exerçait son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice n'ait pas été stipulée dans la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-09, Bulletin 1990, IV, n° 232, p. 161 (cassation partielle).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce d'Angers, 7 février 1990) qui a déclaré irrecevable le recours par lui formé le 29 mai 1989 contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 17 mai 1989 ayant autorisé la cession de l'actif mobilier de la société Le Ver d'eau, mise en liquidation judiciaire, au motif que ce recours avait été formé plus de 10 jours après le prononcé de l'ordonnance ; qu'il fait valoir que, l'ordonnance lui ayant été notifiée le 22 mai 1989, il disposait, en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, d'un délai de 8 jours à compter de cette notification pour former son recours et que le Tribunal a ainsi méconnu les principes fondamentaux de la procédure ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre la société L'Escapade, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; que le tribunal de grande instance de Carpentras, qui avait débouté M. X... au motif " qu'il ne justifiait nullement du bien-fondé de sa demande ", avait nécessairement statué en l'état des éléments soumis à son appréciation, de sorte qu'en prétendant que sa décision avait autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, pour répondre à l'affirmation de principe du moyen, que, fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 137, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Urfruit, dont M. X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mmes Marie-Pierre et Angèle X..., ses héritières (les consorts X...) ; que la cour d'appel a prononcé le redressement judiciaire de feu M. X... ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour prononcer, en vertu de ce texte, le redressement judiciaire de feu M. X..., l'arrêt retient que celui-ci, durant la période d'observation ouverte à l'égard de la société Urfruit, d'un côté, a falsifié un ordre de virement qui lui avait été remis par l'administrateur et perçu la somme correspondante, d'un autre côté, a encaissé des sommes qui auraient dû être portées au compte de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants, et que l'arrêt constate que les faits retenus à l'égard de M. X... étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Urfruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-29, Bulletin 1989, IV, n° 103, p. 68 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt (Montpellier, 7 mai 1991), statuant sur l'appel dirigé par la société Bail investissement et par vingt-deux autres sociétés de crédit-bail (les sociétés de crédit-bail) contre la partie du jugement emportant cession de leurs contrats, a imposé à chacune de celles pour lesquelles la durée du contrat restant à courir excédait 2 ans, le report des échéances sur une même durée à compter du jugement, en disant que l'avantage financier résultant de cette mesure serait affecté à un complément du prix de cession après paiement de tous impôts et a décidé qu'il ne serait pas fait application, pendant les délais imposés, des clauses des contrats de crédit-bail stipulant des intérêts moratoires en cas de défaut de paiement des loyers aux échéances ; que, par un second arrêt en date du 27 juin 1991, dont mention a été faite le 4 juillet 1991 sur la minute de l'arrêt du 7 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la rectification des omissions matérielles affectant sa précédente décision en ce qui concerne le nom des magistrats ayant composé la juridiction et délibéré ; que les sociétés de crédit-bail ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 7 mai 1991 en faisant valoir qu'il ne comportait pas le nom des juges ayant délibéré et en soutenant que la cour d'appel n'avait le pouvoir ni de modifier les conditions des contrats cédés en accordant au repreneur des reports d'échéances assortis de la non-application des clauses relatives aux intérêts moratoires, ni de désavantager certains créanciers au profit des autres en accordant les reports d'échéances précités en contrepartie d'un complément du prix de cession ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.