Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par:
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE                         LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a renvoyé Frédéric X... des fins de la poursuite du chef de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 413-17, IV, du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que Frédéric X... a été poursuivi, sur le fondement de l'article R. 413-17, IV, du code de la route, pour avoir, lors d'une marche arrière effectuée de biais, heurté l'avant gauche du véhicule appartenant à Régis Y... ; que, sur son appel du jugement l'ayant déclaré coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, la cour d'appel l'a renvoyé des fins de la poursuite au motif que les faits ne caractérisaient nullement l'infraction prévue par ledit article et n'étaient susceptibles de recevoir aucune autre qualification pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article R. 413-17, IV, réprime  non seulement le défaut de réduction de la vitesse dans les cas prévus par le paragraphe III dudit article, mais aussi le défaut de maîtrise de la vitesse en fonction des circonstances visées par le paragraphe II du texte précité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 9 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M.  Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Daouda X..., du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande du procureur de la République aux fins de notification aux avocats des parties de la copie de ses réquisitions ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 octobre 2007, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre Daouda X... du chef de viol, le juge d'instruction a communiqué au procureur de la République, le 12 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 applicable le 1er juillet 2007 ; que, dans ses réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, après disqualification, le magistrat du parquet a demandé au juge d'instruction de "notifier aux parties le présent réquisitoire en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, l'arrêt relève, notamment, que l'appel formé contre l'ordonnance entreprise tend à voir trancher une question relevant du domaine de l'administration judiciaire, et qu'il ne peut être requis du juge d'instruction de procéder à une notification des réquisitions du procureur de la République ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu par ce texte ses réquisitions motivées au juge d'instruction, d'en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 mai 2006, qui a renvoyé X... des fins de la poursuite pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que X... a fait opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 140 euros d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ; que, citée en mairie devant la juridiction de proximité et n'ayant pas retiré la lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale, elle n'a pas comparu et a été condamnée à 150 euros d'amende par un jugement rendu le 12 mai 2005 par défaut, auquel elle a formé opposition ;
Attendu que la décision attaquée reçoit l'opposition et relaxe la prévenue ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le prévoit l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 mai 2006 ;
CONSTATE que le jugement du 12 mai 2005 rendu par défaut contre X... n'était pas susceptible d'opposition ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Charpenel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS ,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de  libération conditionnelle accordée à Jean X... ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des  articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint,  commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration lorsque la juridiction de l'application des peines compétente a été saisie ou s'est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle expirant le 8 avril 2007 ; que le juge de l'application des peines s' étant saisi d'office de la révocation de cette mesure, le débat contradictoire a eu lieu le 29 mars 2007 ; que la libération conditionnelle a été révoquée par jugement du 18 septembre 2007 ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation, la chambre de l'application des peines énonce qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, la révocation doit intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... John,
contre l'arrêt n° 53-28 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2008, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 500 000 FCP d'amende et dit que ces peines ne se confondront pas avec celles de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 FCP d'amende prononcées par arrêt de cette cour du même jour ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-4 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive ;
Attendu qu'après avoir condamné John X... aux peines de quinze mois d'emprisonnement et de 500 000 FCP d'amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 FCP prononcées par arrêt du même jour ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt n° 53-28 susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 21 février 2008, en ses seules dispositions ayant prononcé sur la confusion de peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la possibilité pour les juges correctionnels de statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure uniquement si cette dernière est définitive, à rapprocher :

Crim., 11 décembre 1997, pourvoi n° 97-82.487, Bull. crim. 1997, n° 425 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, d'ordre du garde des sceaux,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 6 avril 2006, qui, pour agression sexuelle, a condamné Joseph X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 28 janvier 2008 ;
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 706-47 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Joseph X... coupable d'agression sexuelle commise le 1er septembre 2005 et l'avoir condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, dans le seul intérêt de la loi et sans préjudice pour le condamné, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2006, en ce qu'il a exclu la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction, n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu que, le 10 mars 2008, Manuel X... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugement du même jour, les juges ont renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé le jugement susvisé, et après avoir évoqué, fait application des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû déclarer les appels irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 2008 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquiè conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 du code pénal, ensemble l'article 145-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été mis en examen pour avoir participé en bande organisée à l'évasion de trois détenus d'une maison d'arrêt, après avoir séquestré le pilote d'un hélicoptère, le contraignant à le conduire sous la menace d'une arme au- dessus de l'établissement pénitentiaire, à poser l'appareil dans la cour, à embarquer les trois évadés et à les conduire dans un endroit isolé ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, selon laquelle sa détention provisoire ne pouvait être prolongée au- delà d'un an, dans la mesure où la séquestration qui lui était reprochée ne constituait qu'un chef de mise en examen délictuel, la libération de l'otage étant intervenue avant le septième jour depuis son appréhension, la chambre de l'instruction retient que cette libération n'ayant eu lieu qu'après l'exécution des ordres donnés au pilote, l'infraction demeure punie d'une peine criminelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 141-3 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le domaine d'application de la qualification correctionnelle de l'enlèvement ou de la séquestration, à rapprocher :

Crim., 8 juin 2006, pourvoi n° 06-82.326, Bull. crim. 2006, n° 171 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
"au motif que rien de permettait de mettre en doute la sincérité de l'auteur d'une attestation, improprement qualifiée de témoignage, produite par la défense ;
"alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er février 2006, à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), un véhicule immatriculé au nom de Christian X... a été contrôlé en excès de vitesse ; que, la photographie jointe à la procédure n'ayant pas permis d'identifier le conducteur, Christian X... a été poursuivi sur le fondement des articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route ;
Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt retient que l'intéressé verse une attestation d'un témoin établissant qu'au moment de la constatation de l'infraction, il se trouvait à Lyon, dans les locaux de sa société et que rien ne permet de mettre en doute la sincérité de cette attestation ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité du conducteur du véhicule, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les conditions d'exonération du titulaire du certificat d'immatriculation du paiement de l'amende encourue pour des contraventions au code de la route, à rapprocher :Crim., 17 février 2004, pourvoi n° 03-83.794, Bull. crim. 2004, n° 43 (cassation sans renvoi)

Sur l'étendue de la force probante d'un procès-verbal en matière de contraventions, à rapprocher :Crim., 13 février 2007, pourvoi n° 06-85.976, Bull. crim. 2007, n° 41 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a décerné mandat de dépôt à son encontre ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat, pris de la violation de l'article 132-19-1 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Stéphane X..., déjà condamné définitivement pour vol par un jugement du 20 mars 2003 et pour vol en récidive par un jugement du 2 octobre 2006, est poursuivi des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol aggravé, ce dernier délit ayant été commis en récidive du fait de la condamnation du 2 octobre 2006 ; que, faisant droit aux réquisitions du ministère public, les juges du second degré ont relevé l'existence des deux condamnations précitées, en ont déduit que le prévenu se trouvait en état de récidive aggravée, au sens de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal, et lui ont infligé une peine de deux ans d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les conditions d'application de la récidive aggravée n'étaient pas réunies, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 février 2008, en ses seules dispositions ayant retenu l'état de récidive aggravée toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Leprieur, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
DESIGNATION DE JURIDICTION sur l'appel principal interjeté par le ministère public, le 8 avril 2008 de l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 4 avril 2008, qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a condamné Yolène X... à cinq ans d'emprisonnement ;
Vu l'appel incident de Yolène X..., en date du 21 avril 2008, de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil du 4 avril 2008 ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévus par l'article 380-9 dudit code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt ; que, selon l'article 801 du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que, dès lors, l'appel incident de l'accusée formé le lundi 21 avril 2008 est recevable ;
Attendu toutefois que l'appel incident interjeté par l'accusée de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal ;
Par ces motifs :
DECLARE irrecevable l'appel incident interjeté par l'accusée de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ;
DECLARE recevables les appels de l'arrêt pénal interjetés par le ministère public et l'accusée ;
DESIGNE, pour statuer en appel, sur l'action publique, la cour d'assises de la Martinique, autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N1 >Sur une application du même principe en matière correctionnelle, à rapprocher :Crim., 7 juin 1990, pourvoi n° 89-81.287, Bull. crim. 1990, n° 231 (1) (rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt citéN2 >Sur l'irrecevabilité de l'appel incident interjeté sur un arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils lorsque cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal, à rapprocher :Crim., 23 janvier 2002, pourvoi n° 02-80.003, Bull. crim. 2002, n° 10 (désignation de juridiction)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mourtar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique ; qu'en l'absence du destinataire à l'adresse indiquée dans la déclaration d'appel, l'huissier a délivré l'acte au parquet du procureur général après avoir mentionné : " identification difficile-rien sur annuaire " ;
Attendu que les juges ont statué par un arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en l'état des mentions de la citation, qui n'établissent pas que l'appelant ne demeurait pas à l'adresse déclarée, l'arrêt attaqué doit être considéré comme ayant été rendu par défaut, comme le prévoit l'article 412 dudit code ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Longjumeau,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Régis X... coupable et l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour excès de vitesse, à savoir 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h, a été déclaré coupable et dispensé de peine ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que si le demandeur reproche à la juridiction de proximité d'avoir, lors des débats à l'audience, omis de lui accorder un droit de réplique après que le prévenu eût, pour sa défense, soulevé de nouveaux moyens de droit et de fait, il ne résulte cependant ni des mentions du jugement ni des pièces de procédure que le ministère public, qui a pris ses réquisitions, ait manifesté la volonté de répliquer à la défense ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;
Attendu qu'en l'état des motifs du jugement attaqué, d'où il résulte qu'étaient remplies en l'espèce les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une dispense de peine, les dispositions de l'article 132-59 du code pénal n'ont pas été méconnues ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 : Sur le caractère obligatoire de la mention, par le jugement ou les pièces de la procédure, des réquisitions du ministère public, à rapprocher :Crim., 10 juillet 1995, pourvoi n° 94-85.641, Bull. crim. 1995, n° 251 (cassation).
Sur le n° 2 : Sur la possibilité pour les juridictions de proximité saisies à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire majorée de prononcer, en matière contraventionnelle, une dispense de peine prévue par les articles 132-58 et suivants du code pénal, dans le même sens que :Crim., 9 novembre 2005, pourvoi n° 05-84.504, Bull. crim. 2005, n° 251 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2011, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et L. 223-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que M. X..., poursuivi du chef de franchissement d'une ligne continue, a excipé avant tout débat au fond de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui était dépourvu, selon lui, des mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route relatives au retrait de points du permis de conduire ; que le juge du second degré a rejeté cette exception en retenant que le procès-verbal critiqué comportait une rubrique, qui avait été renseignée, intitulée " retrait de points du permis de conduire" ;
Attendu, en cet état, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été davantage répondu à ses conclusions, dès lors que l'article L. 223-3 susvisé concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, et que le défaut d'information allégué n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la portée de l'absence d'information du conducteur en cas de retrait de points du permis de conduire, à rapprocher :Crim., 18 septembre 2012, pourvoi n° 12-80.526, Bull. crim. 2012, n° 191 (2) (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2011, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention de violences légères dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, statuant sur les demandes présentées par M. Y..., partie civile, aux fins de réparation des souffrances physiques et morales qu'il avait subies du fait de la commission de l'infraction, l'arrêt, après avoir relevé que ces demandes, relatives au préjudice personnel, ne pouvaient être écartées au motif que l'organisme social n'avait pas été appelé en la cause, a alloué à la partie civile deux indemnités d'un montant de 100 euros chacune ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la mise en cause de l'organisme social prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus, comme en l'espèce, de l'assiette du recours de cet organisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'omission de la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à rapprocher :Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.347, Bull. crim. 2007, n° 212 (cassation partielle), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui par M. Jean-Bernard Y..., des chefs de discrimination, entrave et harcèlement moral, a déclaré celle-ci recevable et a dit qu'il y avait lieu d'informer sur elle et sur une plainte connexe ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y... contre M. X... des chefs susvisés, l'arrêt attaqué l'a infirmée, après l'avoir requalifiée en ordonnance de refus d'informer, puis a renvoyé le dossier au juge d'instruction ;
Attendu qu'ainsi, n'étant pas partie à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'impossibilité pour une personne non partie au procès de se pourvoir contre un arrêt, s'agissant d'un témoin assisté, à rapprocher :Crim., 13 novembre 2001, pourvoi n° 01-85.506, Bull. crim. 2001, n° 232 (irrecevabilité)
N° M 12-85. 664 P + B

ORDONNANCE
Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu le pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non déclarée de marchandises prohibées et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, a renvoyé l'affaire en continuation afin de statuer au fond à l'audience du 4 septembre 2012 et ordonné son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel à cette date ;
Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée par le demandeur ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, pour le demandeur ;
Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui ne suspend pas la procédure actuellement en cours devant la cour d'appel de Rennes, doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;
Par ces motifs :
Déclarons la requête sans objet ;
Ordonnons l'examen immédiat du pourvoi et fixons à l'audience du 13 novembre 2012 la date de son jugement par la chambre criminelle ;
Désignons Mme le conseiller Divialle pour faire le rapport et fixons au 20 septembre 2012 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarrano pour déposer son mémoire ;
Sur l'examen immédiat du pourvoi ordonné par le président de la chambre criminelle en application de l'article 570 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 18 décembre 1998, pourvoi n° 98-81.391, Bull. crim. 1998, n° 344 (ordonnance d'admission), et l'ordonnance citée
N° Q 11-88. 860 P + B

ORDONNANCE
Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ;
Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ;
Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ;
Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ;
Par ces motifs :
Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Sur l'irrecevabilité de la requête en rétractation d'un arrêt rendu par la chambre criminelle, fondée sur le défaut de signature de ladite requête par un avocat au Conseil, dans le même sens que :Crim., 1er février 1994, pourvoi n° 92-84.255, Bull. crim. 1994, n° 42 (irrecevabilité), et l'arrêt cité