REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION POUR LE MOTIF QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SA VILLA ONT ETE POURSUIVIS MOINS DE TROIS ANS AVANT LES POURSUITES ;
" ALORS QUE LES TRAVAUX PRETENDUS NON CONFORMES ETAIENT EFFECTUES DEPUIS PLUS DE TROIS ANS AVANT CES POURSUITES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DE CERTAINES DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE ACHEVEE PLUS DE TROIS ANS AVANT LE DEBUT DE LA POURSUITE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'AGENT VERBALISATEUR AINSI QUE SUR LES PROPRES DIRES DU PREVENU AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE POUR EN DEDUIRE QU'A LA DATE DU 27 AOUT 1970, ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS ANS A LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION N'ETAIENT PAS TERMINES ET SE POURSUIVAIENT NOTAMMENT PAR L'AGRANDISSEMENT OU LA CREATION D'OUVERTURES EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME AIT ETE ENTENDU PAR LA COUR EN SES EXPLICATIONS ET A CEPENDANT ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
" ALORS QUE CETTE MISE EN CONFORMITE NE PEUT ETRE ORDONNEE, AUSSI BIEN EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE, SANS QUE CETTE AUDITION AIT EU LIEU " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A STATUE SUR LA DEMOLITION AU VU DES " CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT TENDANT A LA DEMOLITION DES PARTIES DE LA CONSTRUCTION " NON AUTORISEES " ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT ETE PRODUITES PAR " Y..., VERIFICATEUR TECHNIQUE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT " " AYANT RECU REGULIEREMENT POUVOIR DE LE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET MALGRE L'IMPROPRIETE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;
QU'EN EFFET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, LA DELEGATION AINSI PREVUE N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QUE, SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ;
QU'IL S'EN DEDUIT, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE FONCTIONNAIRE DESIGNE DANS L'ARRET COMME ETANT LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ETE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME DELEGUE DU PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER A SON TOUR SUR LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES PAR LES PREMIERS JUGES ET CONSIGNEES DANS LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 P. 826 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-14 (CASSATION PARTIELLE ) X... N. 73-93.008 Non Publié