Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N. 6, LE NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1960, DANS LEQUEL L'AVIS D'ENQUETE A ETE INSERE, ET SOUS LE N. 10, LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE LE 18 JANVIER ET CLOSE LE 3 FEVRIER ;
QUE LADITE ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 27 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 61-70 159 SOCIETE IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON C/ VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 FEVRIER 1960) QUE LE 8 JUILLET 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC A CHARGE, SANS EMBALLAGE, A CASABLANCA ET A DESTINATION DE DAKAR, SUR LE S/S SAINT-TROPEZ DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DES TUYAUX ET ACCESSOIRES D'ETERNIT ;
QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE 125 PIECES SUR LES 4 320 DEBARQUEES ETAIENT ENDOMMAGEES ;
QUE RETENANT LE DEFAUT D'EMBALLAGE DU MATERIEL TRANSPORTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, REJETE LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR CONTRE L'ARMATEUR EN PAYEMENT DE 99 294 FRANCS (ANCIENS), VALEUR DES PIECES AVARIEES ;
QUE L'ARRET DEFERE, SE FONDANT ENCORE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI SUSVISEE, A CONFIRME LE JUGEMENT MAIS AU MOTIF QUE LE POURCENTAGE DE CASSE N' EXCEDAIT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA CASSE ETAIT DUE A DES MANUTENTIONS BRUTALES, IMPUTABLES A FAUTE AU TRANSPORTEUR ET QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EXCLUT LA NOTION DE FREINTE DE ROUTE QUI SUPPOSE QUE LE DOMMAGE PROVIENT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE FRANCHISE DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936 AU PROFIT DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES LORS QUE LE DOMMAGE PROVIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, A FORTIORI, D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE NE S'IMPOSAIT AUCUNEMENT LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN CONSTAT AMIABLE DRESSE HORS LA PRESENCE DE L'ARMATEUR 15 JOURS APRES LE DECHARGEMENT, ET NON ASSORTI DE LA MOINDRE PRECISION CIRCONSTANCIEE, A RELEVE QUE LES TUYAUX DE FIBRO-CIMENT, SANS ETRE CONSTITUES PAR UNE MATIERE FRIABLE, SONT NEANMOINS ASSEZ FRAGILES POUR SUBIR DES DOMMAGES A LA SUITE D'UNE "MANUTENTION NORMALE" DANS LES PORTS ET A BORD D'UN NAVIRE ;
QUE LES POURCENTAGES DE 3% ET DE 1% DE DECHETS POUR UNE MARCHANDISE NUE TRANSPORTEE DE CASABLANCA A DAKAR CONSTITUENT UNE FREINTE DE CASSE N'EXCEDANT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES MANUTENTIONS DE LADITE MARCHANDISE N'AVAIENT PAS ETE ANORMALES ET QUE LE POURCENTAGE CONSTATE DE DECHETS ETAIT TOLERE PAR L'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE, L'ARRET DEFERE, QUI EST MOTIVE, N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 536 SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC ET COMPAGNIE C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1961, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VINCENNES D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, RUE RAYMOND-DU-TEMPLE ET APPARTENANT AUX EPOUX Z..., NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 FEVRIER 1961, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 62-70 055 EPOUX Z... C/ COMMUNE DE VINCENNES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CROISY-SUR-ANDELLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A ROSE, NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LA MENTION SUS-INDIQUEE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, LE 13 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS N. 62-70 030 ROSE C/ COMMUNE DE CROISY-SUR-ANDELLE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE UNE OPTION SUR LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ;
QUE L'OPTION AYANT ETE LEVEE, LES EPOUX X... REFUSERENT DE PASSER L'ACTE DE VENTE ET ASSIGNERENT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN RESCISION DE LADITE VENTE ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 12 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A DESIGNE LES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DES TERRAINS LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QU'UNE TELLE VENTE NE PRODUIRAIT LES EFFETS D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AUTANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ARGUEE DE NULLITE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION TEND A LA REVISION DU PRIX DE VENTE ET NON A LA NULLITE DU CONTRAT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN NULLITE PAR VICE DU CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION INTENTEE PAR LE VENDEUR NE TEND PAS EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX, CELLE-CI N'ETANT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR UN MOTIF NON DISCUTE PAR LE POURVOI QUE LA CESSION INTERVENUE RELEVAIT DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN , A PU, EN CONSEQUENCE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR DECLARER L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN L'ESPECE ;
QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-11 751 LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE C/ EPOUX MOURIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COUTARD ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A TRIADOU, NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, PREVUES AUX ARTICLES 14, 16 ET 21, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LES PIECES SUS-INDIQUEES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE DENONCEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN N. 61-70 154 TRIADOU C/ COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 MARS 1959) QU'UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE BATTEZATO AYANT ENDOMMAGE UNE PORTE, TYPE CANAL, SITUEE SUR DERIVATION ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, CELLE-CI A DEMANDE A LADITE ENTREPRISE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE SOMME DE 17425 FRANCS, PRIX NON CONTESTE DE REPARATIONS ET FOURNITURES, ET, EN SUS, UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE 20 % QUE LA SOCIETE DES EAUX SE DISAIT EN DROIT DE RECLAMER EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES LA LIANT A LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS QUE BATTEZATO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NATIONALE SUISSE, REFUSERENT DE REGLER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES EAUX, TENDANT AU PAYEMENT DE LA MAJORATION SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE DOIT QUE LE DOMMAGE DIRECT QU'IL A CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MAJORATION ETANT UN ELEMENT DU PRIX, ETAIT PARTIE INTEGRANTE DU DOMMAGE DIRECT, ET ALORS, SURTOUT, QUE LES PRIX AVEC LEURS MAJORATIONS, TELS QU'ILS RESULTENT DU CAHIER DES CHARGES, CONSTITUENT UNE TARIFICATION REGLEMENTAIRE QUI S'IMPOSE A TOUS, MEME EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DOIT REPARATION TOTALE - , MAIS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ABOUTIRAIT, SI ELLE ETAIT ACCUEILLIE, A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE TRIBUNAL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, CONSIDERE QUE CETTE DEMANDE DE MAJORATION FORFAITAIRE NE POUVAIT ETRE ADMISE EN L'ABSENCE DE PREUVES DE FRAIS REELS SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIANT LADITE MAJORATION, ET QU'EN FIXANT A 17425 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA SOCIETE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE DES EAUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MAJORATION FORFAITAIRE LITIGIEUSE NE SAURAIT S'IMPOSER A L'EGARD DES TIERS ET EN MATIERE QUASI DELICTUELLE, S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPRESENTE UN ELEMENT CERTAIN DU PREJUDICE A REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
N° 59 - 10 888 SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 872 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES. 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196 (2°), P 136.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNCF AYANT, SUIVANT ACTE DU 5 JUIN 1951, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., CEUX-CI ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE CH ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS PAYE LES LOYERS ECHUS POUR LES TERMES DES 2E ET 3E TRIMESTRES 1959 ET LA SNCF AYANT FAIT COMMANDEMENT EN VUE DE LEUR REGLEMENT, LE 19 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE EN REFERE LENOIR, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CH, DECLAREE ENTRE TEMPS, POUR ENTENDRE JUGER ACQUIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DELAIS POUR LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE LOCATAIRE N'INVOQUERAIT PAS DE FAITS PROPRES A LADITE SOCIETE NI SE RATTACHANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUI SERAIENT SURVENUES EN 1959 ET L'AURAIENT EMPECHEE DE VERSER DES LOYERS, ALORS QUE LA SURVENANCE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EN 1960 SUFFIT A PROUVER LA POSITION FINANCIERE DIFFICILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE DEBITEUR ET A JUSTIFIER L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AU JUGE DE SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EN ACCORDANT DES DELAIS AU DEBITEUR DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LUI DONNE POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'OCTROI DE CES DELAIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LENOIR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT PROPRE A LA SOCIETE LOCATAIRE OU SE RATTACHANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SURVENUES EN 1959, ET QUE LES FAITS ALLEGUES POUVAIENT SEULEMENT DEMONTRER L'INTERET ACTUEL POUR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE SURVENUE UN AN APRES LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, DE NE PAS VOIR LE BAIL RESILIE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 225 LENOIR C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO, LABBE, HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CANIVET AYANT ETE, SUR ASSIGNATION DE DURVAUX, A QUI IL DEVAIT 2840,80 NF, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1960, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 16 DECEMBRE 1960) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE PAR CANIVET, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT GREVE DE LOURDES HYPOTHEQUES, QUE DES SOMMES CONSIDERABLES ETAIENT DUES AU TRESOR PUBLIC ET QUE LE TOTAL DES BORDEREAUX DE PRODUCTION ETAIT IMPORTANT : ALORS, D'UNE PART, QUE LES CREANCES HYPOTHECAIRES ET LES CREANCES DU TRESOR, QUI ETAIENT DES CREANCES CIVILES ET ETRANGERES A LA MASSE, N'AVAIENT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET OU DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME N'A RELEVE DE FAIT TENDANT A EXCLURE SOIT OBLIGATOIREMENT, SOIT FACULTATIVEMENT CANIVET DE L'OCTROI DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SOMME DE 2840,80 NF DONT DURVAUX ETAIT CREANCIER, DETTE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'ETAIT PAS CONTESTE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LA SITUATION DU DEBITEUR DANS SON ENSEMBLE ET DE FAIRE ETAT NOTAMMENT DU FAIT QUE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT GREVE D'HYPOTHEQUES AU-DELA DE SA VALEUR ET QU'IL ETAIT DU AU TRESOR LE MONTANT DE CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR PROFITS ILLICITES OU POUR FRAUDES D'UN TOTAL DE 34982,35 NF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE AYANT ETE PRONONCEE SUR POURSUITE DE DURVAUX ET PAR CONSEQUENT A DEFAUT DE DEPOT DE BILAN, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT ENCORE QUE LE BAIL DES LIEUX OU CANIVET EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE RESILIE A SES TORTS POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS ET QUE LA SITUATION DE CE COMMERCANT ETAIT TRES OBEREE EN PRESENCE D'UN PASSIF DE PLUS DE 14 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 772 CANIVET C/ DUREUIL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 JUIN 1961), SIMON Y..., GERANT DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, AYANT, PAR ACTE DE ME X..., NOTAIRE A STRASBOURG, DU 27 MARS 1961, DONNE MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE DUCARNE, BOUCHER A STRASBOURG, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A REFUSE DE PROCEDER A LA RADIATION REQUISE AU MOTIF QUE LE GERANT N'AVAIT PAS LA CAPACITE NECESSAIRE POUR CONSENTIR CETTE MAINLEVEE ;
QUE ME X... S'ETANT POURVU CONTRE CE REFUS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUI A REJETE CE RECOURS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE GERANT DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE GREFFIER POUVAIT SEULEMENT VERIFIER LA NOMINATION REGULIERE DU GERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24 INVOQUEE PAR L'INTERESSE, EDICTEE POUR DISPENSER LES TIERS CONTRACTANT AVEC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE VERIFIER LES POUVOIRS STATUTAIRES DU GERANT, N'AUTORISE PAS CELUI-CI A S'EN PREVALOIR POUR ACCOMPLIR UN ACTE DEPASSANT LES POUVOIRS QUE LUI ATTRIBUENT LES STATUTS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE, SELON L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, LE GERANT DE CELLE-CI AVAIT BESOIN DE L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES POUR CONSENTIR LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT EN QUESTION, A REJETE A BON DROIT LE RECOURS DE ME X..., EN RELEVANT QUE LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 IMPOSENT AU GREFFIER, SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, DE VERIFIER, NOTAMMENT, LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI DEMANDE LA RADIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 12 645 X... C/ MONSIEUR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARDOU AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 18845692 FRANCS ET QUI N'AVAIT ETE ADMIS QUE PROVISIONNELLEMENT POUR 13657572 FRANCS, A FORME UN CONTREDIT LEQUEL A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 3 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 MAI 1960) D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
- ALORS, D'UNE PART, QUE LA VOIE DE RECOURS DE L'APPEL EST INTERDITE AUX PARTIES CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MEME VOIE DE RECOURS EST INTERDITE CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT SUR RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, CE QUI ETAIT LE CAS, L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE APPROUVE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTREDIT DU CREDIT LYONNAIS PORTAIT NON PAS SUR LE CARACTERE PROVISIONNEL DE SON ADMISSION, MAIS SUR LE MONTANT MEME DE SA CREANCE ;
QUE L'ARTICLE 457 - 3° NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS DECIDANT PAR PROVISION QUE LE CREANCIER SERA ADMIS DANS LES DELIBERATIONS POUR UNE SOMME DETERMINEE, NE SAURAIT DONC RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CREDIT LYONNAIS N'EXERCAIT PAS, PAR SON CONTREDIT, UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, MAIS FORMAIT UNE DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE LA DECISION DE CELUI-CI ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, TRES SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REGLE UNE CONTESTATION RELATIVE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS INTERVENU SUR LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INSUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 026 BARDOU ET AUTRE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 OCTOBRE 1958) LES HOSPICES CIVILS DE LYON AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE (SIICA) ONT DONNE A BAIL PAR ACTE DES 11 JUIN ET 14 MAI 1943 A UN SIEUR SANGUAN X... QU'AUX EPOUX A..., Z... ET B..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LEURS PREDECESSEURS AVAIENT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS ET QU'ILS UTILISAIENT EUX-MEMES A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LES BAILLEURS, ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION APRES AVOIR DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 30 JUIN 1957, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR ADMIS AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, PORTANT SUR UN TERRAIN LOUE NU, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR AVAIT AUTORISE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LEDIT TERRAIN A LA DATE DE LA LOCATION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE TOLERANCE ET QUE LA LOI SUBORDONNE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A UN ACCORD EXPRES DU BAILLEUR EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA CHOSE LOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DERNIER BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE XV STIPULANT : IL NE POURRA ETRE ETABLI PAR LE PRENEUR AUCUN DES ETABLISSEMENTS DECLARES DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ADMINISTRATIFS SANS L'AUTORISATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ;
QU'USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'INTERPRETER LES CONTRATS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE A TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE NON INSALUBRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59 - 10 057 SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM HERSANT ET CELICE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 182, P 161.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 6756000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FAIBIE (PAUL) EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT DE NE POINT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUE, D'UNE PART, IL A ECARTE LE CHEF DE DEMANDE D'INDEMNITE EN VUE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU PUITS AU MOTIF QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE L'EXPROPRIE AVAIT PRESENTE CETTE DEMANDE POUR L'IRRIGATION DES PARCELLES RESTANTES ET QUE CE CHEF D'INDEMNITE A ETE LAISSE SANS REPONSE ;
EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL A ECARTE LE CHEF DE LA DEMANDE DE REPARATION DE DOMMAGE POUR UNE DEUXIEME ZONE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT EVENTUEL ALORS QUE L'EXPROPRIE, DABS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUAIT LA TRES FORTE DEPRECIATION DE CETTE ZONE PAR SUITE DE SON MORCELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EN VUE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU PUITS SERAIT PARFAITEMENT JUSTIFIEE SI LA PARTIE EXPROPRIEE AVAIT ETE EVALUEE COMME TERRAIN AGRICOLE ;
QU'ELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, LEDIT TERRAIN AYANT ETE EVALUE A UN PRIX SUPERIEUR COMME TERRAIN A BATIR ;
QU'EN EFFET, SI FAIBIE AVAIT VENDU SON TERRAIN A UN ETRANGER DESIREUX D'Y EFFECTUER DES CONSTRUCTIONS, IL N'AURAIT PU LUI DEMANDER UN PRIX SUPERIEUR PARCE QUE J P 295519 LA PARTIE NON VENDUE AURAIT ETE PRIVEE DE MOYENS D'ARROSAGE ET D'AUTRE PART, QUE SI LE DOMMAGE EST CERTAIN EN CE QUI CONCERNE LA ZONE SITUEE A 35 METRES DES LIMITES DU CIMETIERE EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI, PAR CONTRE, IL EST INCERTAIN POUR LA SECONDE ZONE DE 65 METRES SITUEE AU-DELA DE LA PREMIERE PUISQU'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE RESTE POSSIBLE;
QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REGULIEREMENT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES ;
QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. N° 60 - 70 081 FAIBIE C/ COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LES EPOUX LE GOFF ONT SOUTENU DEVANT LA COUR QUI LES A DEBOUTES QUE LES CONSORTS X... ET Y... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A EXERCER SUR L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PARCE QU'ILS DISPOSAIENT DE LOGEMENTS SUFFISANTS POUR LEURS BESOINS NORMAUX DANS DES IMMEUBLES QU'ILS AVAIENT SUCCESSIVEMENT ALIENES EN FRAUDE DES DROITS DE LEURS LOCATAIRES ;
QU'ILS PRECISAIENT QUE LES CONSORTS X... ET Y... AVAIENT HABITE LE N° 16 DE LA ROUTE DE NANTES ET L'AVAIENT QUITTE POUR LE VENDRE A LA SOCIETE DESMARAIS, ET QU'ILS AVAIENT RESSERRE LEUR HABITATION DANS L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 15 DE LA MEME ARTERE OU ILS ONT PRETENDU ENSUITE ETRE INSUFFISAMMENT LOGES, AYANT AINSI ORGANISE SYSTEMATIQUEMENT L'ABANDON DE LOCAUX QUI LEUR CONVENAIENT EN VUE D'EXERCER CONTRE LEURS LOCATAIRES UN DROIT DE REPRISE QUI, S'IL ETAIT VALIDE, LES RUINERAIT DEFINITIVEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
J P 295517. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-10 887.EPOUX LE GOFF C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CAIL, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES N'ETAIENT PAS FONDES ET A COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF;
QU'AU COURS DE L'EXPERTISE LES CONSORTS FOURNET ONT OBTENU DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1956, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX A... DE CONTESTER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE PAR JUGEMENT DU 2 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE ET A DEBOUTE LES CONSORTS Y... ;
QUE CEUX-CI ONT INTERJETE APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT STATUE PAR SON JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE DAME X... ET QU'IL SE TROUVAIT AINSI DESSAISI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET, QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955, N'AYANT PAS ETE PROPOSEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A MECONNU DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 30 MAI 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-13267.CONSORTS Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 159 (2°), P 127.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;  ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;  ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) MAL FONDEE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU VEHICULE AUTOMOBILE REGULIEREMENT CONSTITUE EN GAGE A SON PROFIT DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR DUGAT, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI, EN MATIERE DE COMMERCE, LE CREANCIER NANTI PEUT EXERCER LE DROIT D'ATTRIBUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, CETTE FACULTE CESSE DES QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;  QU'ELLE A AINSI VIOLE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 10 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.690. SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) C/ PACOME ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEM SENS : 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 381, P. 313.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Z..., PROPRIETAIRE A SAINTE-MAXIME D'UN DOMAINE DONT DEPENDAIT UNE PLAGE, AVAIT A PARTIR D'AOUT 1948 CONSENTI LA LOCATION DE CELLE-CI A LA DAME X... QUI, FORMANT, POUR L'EXPLOITER, UNE SOCIETE AVEC UNE DEMOISELLE Y... ET UN SIEUR C..., Y AVAIT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN BARAQUEMENT ;
QUE LA DAME Z... AYANT EN 1955 POURSUIVI L'EXPULSION DES OCCUPANTS CONSIDERES PAR ELLE COMME SANS DROIT NI TITRE, LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR C..., QUI AVAIENT INVOQUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE, ALORS QUE D'UNE PART LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS NUS ET NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A L'ENCONTRE DES LOCATIONS PRETENDUMENT SAISONNIERES ET QUE D'AUTRE PART, ASSIMILANT UNE LOCATION SAISONNIERE A UNE OCCUPATION PRECAIRE, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES LOCATAIRES QUI SOUTENAIENT QUE L'OCCUPATION AVAIT TOUJOURS ETE CONSTANTE ET QU'AINSI LE BAILLEUR AVAIT RENONCE A LA CLAUSE DE PRECARITE, ET N'A PAS RECHERCHE SI LES RAISONS QUI AVAIENT DETERMINE LA PRETENDUE OCCUPATION PRECAIRE NE CARACTERISAIENT PAS UNE FRAUDE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX PARAISSAIT AUX ASSOCIES SI INCERTAIN QUE PAR LETTRE DU 28 MAI 1951 LA GERANTE DEMOISELLE Y... ECRIVAIT AU MANDATAIRE DE LA DAME Z... POUR SOLLICITER L'OBTENTION D'UN BAIL, DEMANDE QUI AURAIT ETE BIEN SUPERFLUE SI UN TITRE LOCATIF AUTRE QUE SAISONNIER AVAIT ETE CONSENTI A DEMOISELLE X..., PREMIERE OCCUPANTE ;
QU'IL RESULTE EN REALITE DE TOUTE UNE CORRESPONDANCE... QUE DAME X... S'EST TOUJOURS CONSIDEREE UNIQUEMENT COMME LOCATAIRE SAISONNIERE" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE L'OCCUPATION, A PU DECIDER, SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE NULLEMENT ALLEGUEE DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.988. DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. B... ET A....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, EN MATIERE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE LE DEBITEUR SOIT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU DUMENT APPELE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS FONDEMENT LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... D'AVOIR ETE RENDU EN L'ABSENCE DE LA DEBITRICE ET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT CE JUGEMENT, ENONCE QUE DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES ONT ETE ETABLIES ET REMISES AU TRIBUNAL PAR LE CONSEIL DE DAME X... INVOQUANT L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET TENDANT A PROTESTER CONTRE UNE MISE EN FAILLITE, ET QU'ELLES ETAIENT PLUS UTILES POUR ELLE QUE DES EXPLICATIONS VERBALES PERSONNELLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE FORMALITE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 FEVRIER 1961 :
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.577. DAME Y... ET AUTRE C/ GUILLAUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT PAS LES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PLUS APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 JANVIER 1961), LA SOCIETE "LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" AVAIT CONSENTI A FINANCER L'ACHAT D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE PAR ROBERT, EN VERSANT, POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, UNE PARTIE DU PRIX A LAROCHE, VENDEUR ;
QUE, CELUI-CI AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE SANS AVOIR LIVRE LE VEHICULE, ROBERT A SOUTENU QUE, FAUTE D'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE FINANCEMENT ETAIENT DEVENUES SANS CAUSE ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE D'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LE MONTANT DES SIX LETTRES DE CHANGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT EMISES SUR LUI POUR AVOIR REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROBERT AU PAYEMENT, ALORS QUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT DEVANT TROUVER SA CAUSE DANS L'OBLIGATION , ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT EXECUTEE, DE L'AUTRE CONTRACTANT, LA CAUSE DU CONTRAT LITIGIEUX RESIDAIT DANS L'ACHAT DU TRACTEUR QUE LA SOCIETE "LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" S'ENGAGEAIT A FINANCER POUR LE COMPTE DE ROBERT ET SUR LEQUEL CE DERNIER S'ENGAGEAIT A CONSTITUER UN GAGE AU PROFIT DE LA DITE SOCIETE, EN SORTE QUE, PAR SUITE DU DEFAUT DE LIVRAISON DUDIT TRACTEUR, LE CONTRAT DE FINANCEMENT SE TROUVAIT SANS CAUSE ET DEVAIT ETRE ANNULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL LES EFFETS ONT ETE CREES, TOUT EN ETANT LIE DANS L'INTENTION DES PARTIES AVEC LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LAROCHE ET ROBERT, EN ETAIT CEPENDANT DISTINCT, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL S'OBLIGEANT, NON PAS A LIVRER LE TRACTEUR ACHETE PAR ROBERT, MAIS A LUI PRETER UNE FRACTION DE SON PRIX D'ACHAT ;
QUE C'EST DANS LE CREDIT CONSENTI A ROBERT EN VUE DE FINANCER SON ACHAT QUE RESIDE LA CAUSE REELLE ET VALABLE DU CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE "QUE LE CONTRAT STIPULE, SOUS SON ARTICLE 4, QUE LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE NE POURRA ETRE REFUSE SOUS LE PRETEXTE D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR" ;
QU'EN CONDAMNANT, DANS CES CIRCONSTANCES, ROBERT AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.368. ROBERT C/ SOCIETE ANONYME CREDIT GENERAL INDUSTRIEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 32, P. 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1958), X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES ENFANTS, AYANT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'OPPOSITION, FAITE PAR LE MINISTRE DE LA MARINE, EN 1939 ET 1940, A L'EXPLOITATION DE SES BREVETS ET INVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SON PRINCIPE ,A ALLOUE AUX C ONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 23.637.000 FRANCS ET LES INTERETS A 4 % DE CETTE SOMME, CORRESPONDANT AU DOMMAGE RESULTANT DE CE QU'X... "N'AVAIT PU PERCEVOIR DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941 LA REDEVANCE EN DOLLARS" QUE LA MARINE DES ETATS-UNIS LUI AURAIT VERSEE S'IL AVAIT TRAITE AVEC ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN 1941 ET DEPUIS, LA LEGISLATION DES CHANGES S'OPPOSAIT A CE QU'UN CITOYEN FRANCAIS BENEFICIAT D'UNE CREANCE EN DOLLARS ET EN RECUT LE PAYEMENT, DE SORTE QUE LA NON-PERCEPTION DE LA REDEVANCE EN DOLLARS , DONT L'ARRET ATTAQUE ENTEND FAIRE ASSUMER LA REPARATION A L'ETAT QUI A MIS LES BREVETS AU SECRET, SE SERAIT PRODUITE EN TOUT ETAT DE CAUSE EN RAISON DE LA LEGISLATION DES CHANGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT EN DOLLARS DONT LA MARINE DES U.S.A. EUT ETE REDEVABLE ENVERS X... SI LA CESSION DES BREVETS AVAIT LIEU, A FIXE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE CETTE SOMME, SUR LA BASE DE 350 FRANCS LE DOLLAR ;
QU'EN ENONCANT QUE LE "PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR X... COMPREND EGALEMENT LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL N'A PU PERCEVOIR, DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941, CETTE REDEVANCE EN DOLLARS", LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIRE MENT, CONSIDERE QU'X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE N'AVOIR PU ENCAISSER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS DE L'EPOQUE, DE SA CREANCE EN DOLLARS, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR LE MINISTRE DES FINANCES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.224. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 12 JUILLET 1961), BERTAUX, AYANT ACQUIS AUX ETABLISSEMENTS MOULIN A PANTIN, UN GROUPE ELECTROGENE MOTEUR "CERES" D'OCCASION, A EU RECOURS A DIVERSES REPRISES A LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR EN VUE DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR CETTE MACHINE ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DU COUT DE CES REPARATIONS, A ASSIGNE BERTAUX EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2.625,71 NF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE MAL FAITES, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR N'ETAIT PAS PARTIE, SANS PRECISER LA NATURE ET LA VALEUR DES AUTRES DOCUMENTS QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT CORROBORER CETTE EXPERTISE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR CRITIQUANT POINT PAR POINT LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, NON CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE DE TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LA REPARATION DU CARTER BRISE PAR LE CONTREPOIDS DU VILEBREQUIN A ETE MAL FAITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA S.A.D.M. AURAIT DU NE PAS REMONTER LE REGULATEUR QUI ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT CAR IL ETAIT EVIDENT QUE CETTE PIECE NE POUVAIT PLUS JOUER SON ROLE ;
QUE C'EST CETTE FAUTE QUI A ENTRAINE LES GROS DEGATS DU MOTEUR, CAR LE REGULATEUR PARCE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER NORMALEMENT, A ENTRAINE L'EMBALLEMENT DU MOTEUR, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE LA DESTRUCTION DE LA LINE D'ARBRE..." ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DECES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER, ENTRE AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS, A UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE AUTRE INSTANCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.261. SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR (S.A.D.M.) C/ BERTAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. X... ET GEORGES. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 604 (1ER), P. 430. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 394, P. 328.