Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 23 février 1990), que MM. Pierre, Georges et Michel Y... (les consorts Y...) se sont constitués cautions solidaires de la société Y... (la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées par un nommé Gré sur la société et revenues impayées, a demandé le montant de celles-ci aux cautions ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement visaient de façon claire et précise " les négociations d'effets portant à quelque titre que ce soit (la) signature (de la société Y...) " ; qu'ainsi, la garantie s'appliquait aux engagements cambiaires souscrits par la société Y..., dès lors que les effets de commerce portaient sa signature ; qu'en estimant que la garantie couvrait uniquement les obligations contractuelles souscrites par la société Y... envers la banque, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'engagement des cautions, violant ainsi les dispositions des articles 1134 et 2035 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les lettres de change tirées sur la société Y... par M. X... n'avaient pas été acceptées par celle-ci, auquel cas elles étaient couvertes par la garantie du cautionnement, comme comportant la signature de la société Y..., ainsi que le soutenait la banque dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts Y... avaient garanti " tous engagements, toutes opérations quelle qu'en soit la cause, notamment solde ou balance du compte courant, paiement à décharge, acceptations, engagements par caution ou autrement, opérations de bourse, négociation d'effets portant à quelque titre que ce soit la signature de la société Y..., recouvrements d'effets, restitution d'impayés, etc... ", l'arrêt retient qu'il n'est pas entré dans l'intention des consorts Y... " de cautionner des obligations qui ne seraient pas issues de rapports contractuels entre la société et la banque ", que la créance invoquée " trouve son origine en dehors des conventions intervenues entre la société Y... et la banque " et que celle-ci " ne saurait se prévaloir de l'inscription au débit du compte courant à laquelle elle a unilatéralement procédé, dès lors que, ce faisant, elle n'a pas agi en qualité de banquier de la société Y... mais en qualité de tiers-porteur d'une lettre de change " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot d'aulx commandé à la société Basmaison, ayant son siège à Clermont-Ferrand, par M. X..., commerçant à Fort-de-France, étant parvenu à destination avarié, l'acquéreur a assigné son vendeur ainsi que la compagnie d'assurances Le Languedoc, en remboursement partiel des sommes versées par lui ; que la société Basmaison a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Fort-de-France au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en invoquant l'existence d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions particulières de vente stipulées sur ses factures ; que, durant l'instance d'appel, M. X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Basmaison à payer certaines sommes à M. X..., l'arrêt énonce que les dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, attribuant compétence territoriale aux juridictions dans le ressort desquelles le débiteur a le siège de son entreprise, rendent inopérante l'argumentation développée par la société Basmaison, et que la compétence du tribunal de commerce de Fort-de-France s'en trouve naturellement désignée et confortée pour statuer sur le litige ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il s'agissait de savoir si le préjudice subi par l'acheteur du fait de la livraison, en exécution d'un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, d'une marchandise avariée, devait ou non être pris en charge par l'expéditeur en raison de la faute imputée à ce dernier, suivant le rapport de l'expert commis par les premiers juges et que cette question se serait posée de la même manière si M. X... n'avait pas été soumis à une procédure collective, la cour l'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Basmaison et en ce qu'il a condamné cette société à payer entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... les sommes de 48 924 francs en remboursement de la marchandise avariée et de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 février 1990 entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) que, chargé de procéder à la vente sur adjudication publique d'appartements appartenant à la SCI ..., en liquidation des biens, vente qui a été effectuée au profit de Mme X... et des époux Y..., le syndic a été invité par l'administration des Impôts à payer la TVA afférente aux cessions, relatives à des immeubles construits depuis moins de 5 ans ; qu'il a soutenu qu'aux termes des stipulations du cahier des charges de la vente, les acquéreurs s'étaient engagés à supporter cet impôt, et a, en conséquence, réclamé aux adjudicataires le remboursement des sommes qu'il avait payées à ce titre ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'article 7 du cahier des charges, aux termes duquel " l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, tous les droits d'enregistrement et de greffe et autres auxquels l'adjudication donnera lieu " et qui, totalement dépourvu d'ambiguïté, mettait à la charge de l'adjudicataire le paiement de la TVA et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'en stipulant que l'adjudicataire serait tenu d'acquitter tous les droits d'enregistrement, de greffe et autres auxquels l'adjudication donnerait lieu, les parties avaient entendu mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement de la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause litigieuse était imprécise en ceci qu'il n'était aucunement précisé dans le cahier des charges où elle était insérée que l'immeuble vendu était soumis à la TVA, de sorte que la clause ne pouvait permettre aux acquéreurs de savoir qu'ils auraient à acquitter cette taxe, normalement à la charge du vendeur, ce dont il résultait que cette clause était ambiguë, les juges d'appel n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en décidant que, par cette clause, les parties n'étaient pas convenues de mettre la TVA à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-04-13 , Bulletin 1976, IV, n° 124, p. 107 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1976-04-13 , Bulletin 1976, IV, n° 125, p. 108 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, IV, n° 74 (2), p. 48 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras (l'URSSAF) a déclaré sa créance de cotisations relative aux indemnités versées au titre des congés payés pris par les salariés du 1er au 4 août 1987 et a réclamé à l'administrateur de la procédure collective le paiement des cotisations afférentes aux indemnités versées au titre des congés payés pris du 5 au 31 août 1987, en se fondant sur les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour valider la contrainte délivrée par l'URSSAF à l'administrateur à l'effet d'avoir paiement des sommes susvisées, l'arrêt retient que l'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date à laquelle ceux-ci les prennent et son paiement étant subordonné à la prise effective du congé lorsque le contrat de travail se poursuit normalement, la créance de cotisations de l'URSSAF, assise sur les indemnités versées au personnel de la société Stylco pour les congés pris du 5 au 31 août 1987 était née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées au titre des indemnités versées, hors tout licenciement, aux salariés qui avaient pris leurs congés se rapportaient à un travail accompli antérieurement au prononcé du redressement judiciaire et que l'URSSAF devait en faire la déclaration, puisque, au sens de l'article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la créance litigieuse avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-04-03 , Bulletin 1984, IV, n° 124, p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 26 juillet 1989), que la société Constructions du Paly a été autorisée à poursuivre son activité après le prononcé, le 10 août 1981, de son règlement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de syndic ; que les déclarations et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été faits ou l'ont été tardivement ; que le 19 décembre 1984 le receveur des Impôts de Saint-Brieuc-Est a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance en demandant qu'il soit condamné à payer à l'Etat des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance fiscale en faisant valoir qu'il avait en sa qualité de syndic commis une faute en ne veillant pas à ce que le débiteur en règlement judiciaire satisfasse à ses obligations fiscales ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du receveur principal, au motif que la loi du 30 décembre 1986, d'application immédiate, avait conféré cette qualité au demandeur et qu'ainsi le vice initial de la procédure avait disparu ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le syndic, tiers, pris en son nom personnel, et fondée sur la responsabilité délictuelle, qu'elle tend à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement par la société en liquidation d'une créance fiscale sur la masse ; qu'il s'ensuit que la créance alléguée par l'Etat a une cause étrangère à l'impôt, même si le dommage dont la réparation est demandée, est constitué par le défaut de perception de recette fiscale ; qu'ainsi, en déclarant recevable la Direction générale des Impôts en son action, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 donnant qualité au seul agent judiciaire du Trésor et, par fausse application, l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 ;
Mais attendu que, si l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ne donnait pas au receveur des Impôts qualité pour exercer contre le syndic du contribuable placé en règlement judiciaire une action tendant à la réparation du préjudice causé à l'Etat par l'inobservation des obligations fiscales de l'intéressé et si, par suite, l'action était irrecevable à la date de l'assignation, la disparition de cette fin de non-recevoir résulte de la mise en application, en cours d'instance, de la loi du 30 décembre 1986 autorisant cet agent à exercer les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt, au sens de l'article 38 du texte précédent ; que, tel étant le cas de l'espèce, la cour d'appel a écarté à bon droit la fin de non-recevoir invoquée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Europsonic a déposé le 14 septembre 1976 la marque Europsonic, n'a pas procédé à son renouvellement le 14 septembre 1986 et a, le 8 mars 1988, assigné la société Eurosonic en contrefaçon ou imitation illicite de la marque créée le 1er avril 1986 ;
Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon présentée par la société Europsonic et considérer qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une antériorité valable, la cour d'appel relève que cette société n'avait procédé à un nouveau dépôt de la marque qu'après la parution dans la presse de publicités faites par la société Eurosonic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait relevé que le 1er avril 1986, date à laquelle la société Eurosonic a été constituée et immatriculée au registre du commerce, la marque Europsonic bénéficiait encore d'une protection jusqu'au 14 septembre 1986, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu que, par ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Guy X... à Angers (Maine-et-Loire) en vue de rechercher la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des sociétés SARL Socofra et SAPC Camara qu'il dirige ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que si les visites et saisies prévues par ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs, conformément aux lois et règlements ;
Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 février 1991 signée par " M. Roland Y..., chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, conformément à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1989 et au décret du 25 octobre 1989 ", alors qu'aux termes de ce décret, M. Roland Y... ne dispose de la délégation de signature du ministre chargé de l'Economie qu'en cas d'absences ou d'empêchements de M. Jean B..., Directeur général des Impôts, de M. Jean-Pierre A..., directeur, et de M. Patrice Z..., sous-directeur, et, dès lors, sans constater que M. Y... avait signé la demande d'enquête par délégation du ministre en raison des absences ou des empêchements de MM. B..., A... et Z..., le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 février 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-10 , Bulletin 1992, IV, n° 108, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1990), que la société JD consommation a accepté trois lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs, qui les a escomptées auprès du Crédit commercial de France (le CCF) ; qu'à l'échéance, celui-ci a poursuivi la société JD consommation en paiement et obtenu une injonction de payer, qui est devenue exécutoire ; que, postérieurement, la société JD consommation a assigné le CCF pour le voir déclarer porteur de mauvaise foi et lui opposer, en conséquence, le défaut de provision des effets ;
Attendu que la société JD consommation fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour atteinte à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le pourvoi, que les actions cambiaires sanctionnent l'exécution d'engagements abstraits résultant de l'apposition de simples signatures sur des instruments de crédit, dont la lettre de change ; que si le porteur de la lettre de change en poursuit le recouvrement contre le tiré accepteur en exerçant son action cambiaire par la voie de l'injonction de payer, l'autorité de la chose jugée, qui sera celle de l'injonction de payer une fois revêtue de la formule exécutoire, ne saurait s'attacher qu'aux vérifications opérées par le juge de l'injonction dans les limites de l'action cambiaire exercée et des moyens de défense qui y ont été régulièrement opposés, avant de la revêtir de la formule exécutoire ; qu'ainsi, l'autorité de chose jugée qui s'attache à une injonction de payer trois lettres de change, revêtue de la formule exécutoire, dans le cadre de la seule action cambiaire exercée par le porteur, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action engagée par le tiré accepteur, non pas dans le dessein et avec l'objet de remettre directement ou indirectement en cause la force exécutoire du titre délivré par le juge au porteur des lettres de change, mais dans celui de faire uniquement et contrairement établir par le juge que le porteur était un porteur de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce, donc d'établir un fait dont dépendait la solution du litige de droit commun qui l'opposait à la banque, tiers porteur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'injonction de payer, devenue exécutoire, l'opposition formée ayant été déclarée irrecevable, a été prononcée en vertu des lettres de change acceptées, et que, dès lors, l'autorité de chose jugée s'oppose à ce que le tiers porteur soit, dans une instance ultérieure, privé du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions attaché à l'action cambiaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Limoges, 20 février 1990) qu'en exécution d'une convention du 23 octobre 1985, la société Silex a cédé à la banque Tarneaud, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Cegedata, laquelle a accepté les cessions ; que les échéances de paiement des créances ont été reportées ; que la société Cegedata a refusé de payer celles-ci ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cegedata à payer le montant des deux créances à la banque Tarneaud, alors, selon le pourvoi, que la convention de cession de créances professionnelles, conclue le 23 octobre 1985 entre la banque Tarneaud et la société Silex, était opposable aux parties par la société Cegedata, débiteur cédé ; que cette dernière pouvait donc se prévaloir du non-respect des stipulations de ladite convention, prévoyant qu'en cas de non-paiement à l'échéance, les cessions de créances professionnelles seraient résolues de plein droit, le client (la société Silex) retrouvant la propriété des créances non réglées ; que, loin de bénéficier à la société Cegedata, le non-respect de ces stipulations et les reports d'échéances successifs accordés par la banque à son client avaient porté préjudice à la société Cegedata, qui s'était alors trouvée démunie de tout recours utile contre la société Silex, mise en liquidation judiciaire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la prétention de la société Cegedata, tiers au contrat du 23 octobre 1985, qui reprochait à la banque Tarneaud et à la société Silex d'avoir convenu de ne pas exécuter une clause de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Nouvelle Reliure industrielle a racheté du matériel à sa filiale, la société Nouvelle Compagnie parisienne de reliure, laquelle a été ensuite dissoute et liquidée à l'amiable ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Nouvelle Reliure industrielle pour paiement des droits d'enregistrement estimés dus au titre de l'article 720 du Code général des impôts ; que le Tribunal a débouté cette société de sa demande tendant à l'annulation de l'avis ainsi émis ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 8 janvier 1990 par la société Nouvelle Reliure industrielle contre le jugement attaqué est irrecevable, ladite société ayant acquiescé tacitement à cette décision en l'exécutant spontanément avant commandement ;
Mais attendu que le jugement rendu en dernier ressort étant exécutoire, son exécution n'établit pas, en elle-même, la volonté non équivoque d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée et que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour valider l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal retient que la société Nouvelle Reliure industrielle était malvenue pour demander la non-application de l'article 720 du Code général des impôts en arguant que l'opération litigieuse s'était réalisée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation industrielle, ces critères n'entrant pas dans le cadre de la définition légale évoquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1975-10-28 , Bulletin 1975, V, n° 486 (1), p. 414 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre commerciale, 1991-12-17 , Bulletin 1991, IV, n° 390, p. 270 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 12 septembre 1990), que Mme Rosy X... est décédée en constituant légataire universel son petit-neveu Claude X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur d'un compte bancaire ouvert conjointement par Rosy et Claude X... ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait en réalité à la testatrice ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'opposition à l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement ainsi opéré et d'avoir décidé que l'Administration avait rapporté la preuve de ses assertions alors, selon le pourvoi, que les éléments avancés par celle-ci ne constituent pas une preuve certaine de l'appartenance exclusive des fonds déposés sur le compte joint par Mme Rosy X... ; qu'à l'inverse, la double dénonciation des titulaires de ce compte joint constitue le contrat de dépôt et justifie l'intention commune desdits titulaires de regarder les sommes inscrites au compte joint comme appartenant à chacun pour une part virile ; qu'ainsi le jugement est dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement constate que les sommes figurant sur le compte litigieux résultent exclusivement de dépôts effectués par Mme X... provenant de fonds lui appartenant en propre ; qu'il relève aussi que M. X... se borne à invoquer l'ouverture du compte aux deux noms de ses cotitulaires ; qu'en l'état de ces seules constatations, dont il résulte que l'administration des Impôts a rapporté la preuve contraire à la présomption édictée à l'article 753 du Code général des impôts sans que M. X... ait apporté celle lui incombant dans les conditions prévues par ce texte, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1990), que la société Diemlite international (société Diemlite), mise le 21 avril 1988 en redressement judiciaire, M. Pavec, administrateur de la procédure collective et Mme X... ont, le 23 mars 1989, assigné la société La Redoute catalogue devant le juge des référés en désignation d'expert et qu'une ordonnance du 3 avril 1989 les a déboutés de leur demande ; que, par jugement du 29 mars 1989, le tribunal de la procédure collective a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise et nommant M. Pavec en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel, saisie du recours formé par la société Diemlite, Mme X... et M. Pavec contre l'ordonnance du 3 avril 1989, a " déclaré l'action de M. Pavec, commissaire à l'exécution du plan, irrecevable " et a constaté le désistement des autres appelantes et l'extinction de l'instance ;
Attendu que M. Pavec, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diemlite, fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé en ce qui le concerne, aux motifs, selon le pourvoi, qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et désignant M. Pavec en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société Diemlite avait retrouvé le pouvoir de poursuivre seule les instances la concernant, que l'instance opposant cette société aux sociétés La Redoute n'intéressait en rien le déroulement du plan de cession et que, dès lors, M. Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; d'où il résulte que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'action poursuivie par M. Pavec en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, dès lors qu'elle avait été engagée par M. Pavec en sa qualité d'administrateur judiciaire, sans méconnaître les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; que, dès lors, M. Pavec, qui agissait en tant qu'administrateur du redressement judiciaire de la société Diemlite, était sans qualité à relever appel dans le litige opposant ladite société à un tiers et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur, l'un et l'autre fussent-ils la même personne physique, l'appel ainsi formé était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-05-30 , Bulletin 1989, IV, n° 168, p. 111 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Compagnie industrielle de sous-traitance (CIST) s'est fait consentir un prêt par la Banque Chaabi du Maroc (la banque) avec affectation hypothécaire d'un immeuble et a obtenu le 24 septembre 1975 le cautionnement solidaire de MM. Elias et André X... (les consorts X...) ; que la CIST a été mise en liquidation des biens et que la banque a produit à titre chirographaire et non privilégié ; qu'elle a assigné, le 6 juillet 1983, les consorts X... en paiement du solde du prêt ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, complétant l'article 2037 du Code civil, a réputé non écrite la clause aux termes de laquelle la caution s'interdit de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir, par le fait du créancier, subrogation dans les garanties dont ce dernier disposait, a énoncé que ce texte était d'ordre public et, qu'en conséquence, les consorts X... pouvaient s'en prévaloir, dès lors que le litige était en cours, le 1er mars 1985, date d'entrée en vigueur du nouveau texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-25, Bulletin 1987, I, n° 163 (2), p. 124 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1987-07-01, Bulletin 1987, III, n° 138, p. 88 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1988-10-11, Bulletin 1988, IV, n° 274, p. 187 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) que la société Rainsec était titulaire d'un compte ouvert à la Discount bank France, devenue Compagnie commerciale de banque, et aux droits de laquelle se trouve l'Union de banques à Paris (la banque) ; que le gérant de la société Rainsec avait seul pouvoir de signer les chèques tirés sur ce compte ; que Mme X..., employée de la société qui, par la suite, a été condamnée pénalement pour ces agissements, a, en utilisant des formules de chèques sur la banque, établi des chèques à son ordre portant la signature imitée du gérant, qu'elle a fait encaisser par des établissements bancaires où elle avait ouvert des comptes ; que la société Rainsec, invoquant les fautes de la banque et son obligation de restitution des fonds déposés, a assigné celle-ci en paiement d'une somme représentant le montant des chèques et de dommages-intérêts ;
Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel qui a accueilli partiellement cette demande, après avoir opéré un partage de responsabilité, de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Rainsec, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 du décret du 30 octobre 1935, " celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré " ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que les chèques litigieux avaient toutes les apparences de la régularité, la banque n'ayant à aucun moment pu mettre en doute la signature qui y était apposée, ne pouvait refuser de faire application de ce texte au motif qu'à aucun moment les titres fabriqués par Mme X... n'avaient eu la qualité légale de chèque ;
Mais attendu que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24 , Bulletin 1987, IV, n° 48, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 avril 1987) que la société Caralu s'est portée caution solidaire de la société Franchise Ménager à l'égard de la Banque populaire de Strasbourg (la banque) ; que M. Y... et Mme X... se sont, quant à eux, portés cautions solidaires de l'engagement pris par la société Caralu envers la banque ; que la société Caralu, ayant désintéressé la banque, qui l'a subrogée dans ses droits, s'est retournée contre M. Y... et Mme X... en demandant qu'ils soient condamnés à lui rembourser le montant de ses paiements ;
Attendu que la société Caralu reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, on peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné, d'où il suit qu'en déboutant la société Caralu, caution du débiteur principal, de son recours contre M. Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la partie qui souscrit un engagement de caution envers la partie qui a cautionné une dette dans les termes du cautionnement initial, s'engage envers la caution ainsi " cautionnée " à la désintéresser si la caution a payé à la place du débiteur principal, d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1165 du Code civil et par refus d'application les articles 1141, 2014, alinéa 2 et 1251-3° du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... et Mme X... avaient cautionné les engagements de la société Caralu tandis que la société Caralu avait cautionné ceux de la société Franchise Ménager et fait par là ressortir que les premiers étaient, au profit de la banque, certificateurs de la caution donnée par la seconde, les juges du fond en ont justement déduit que, si la société Caralu se trouvait subrogée dans les droits de la banque à l'encontre de la société Franchise Ménager, aucune convention ni aucun texte légal ne l'autorisaient à se retourner contre ses propres cautions et ont ainsi justifié leur décision des chefs critiqués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 mai 1987) la société Allibert fabrique des bacs en matière plastique destinés à la manutention du poisson pouvant être, selon les besoins, tantôt emboîtés les uns dans les autres, tantôt gerbés les uns sur les autres ; que la société Craemer a produit, pour le même usage, des bacs pouvant s'emboîter dans ceux de la société Allibert ou être gerbés avec eux ;
Attendu que la société Allibert fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en concurrence déloyale contre la société Craemer alors que, selon le pourvoi, il résulte de l'arrêt que " le choix par la société Craemer des mêmes capacités de 60 et 75 litres répond à un souci délibéré - d'ailleurs revendiqué - de permettre une utilisation indifférenciée de ses récipients et de ceux de la société Allibert, dont elle ne conteste pas l'antériorité ni la commercialisation étendue ; que ce choix répond donc à une politique commerciale qui lui est propre et qui n'est pas dictée par des nécessités fonctionnelles " ; que le fait de s'intégrer ainsi délibérément, sans que cela soit nécessaire, à une chaîne d'articles d'un concurrent, pour profiter de cette façon à bon compte de l'acquit personnel de celui-ci sur le marché et, par voie de conséquence, de ses efforts d'investissements, n'est pas un acte de concurrence normale et doit être en lui-même sanctionné ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'existait aucun risque de confusion dans le choix des produits, la cour d'appel a pu estimer que le dessein de la société Craemer de permettre une utilisation indifférenciée des bacs de l'une ou l'autre fabrication répondait à une politique commerciale de normalisation des produits qui ne pouvait être considérée comme une pratique déloyale constitutive d'une faute ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. et Mme X... ont signé le 26 décembre 1958 un contrat de cautionnement envers la Banque nationale de Paris (la banque) comportant la clause dactylographiée selon laquelle ils se portaient " caution solidaire .. de toutes les sommes que la société anonyme 
X...
 doit ou pourrait devoir à la banque à quelque titre que ce soit : avances en compte courant, escompte d'effet, valeurs impayées, intérêts et frais. Le montant du crédit ainsi cautionné pourra s'élever à la somme de : tous engagements " (sic) ; que figure en outre la mention manuscrite : " Bon pour aval et cautionnement solidaire de tous engagements " ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société X..., M. et Mme X... ont été assignés par la banque en paiement d'une somme représentant le solde débiteur des comptes courants de cette société, ainsi que du montant des intérêts au taux conventionnel ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement accueillant cette demande, mais en limitant leur appel aux dispositions du jugement les condamnant à payer les intérêts à compter du 26 mai 1982 ;
Sur moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que la banque ne pouvait se prévaloir de la convention de cautionnement conclue par M. et Mme X... le 26 décembre 1958, sans rechercher, comme le lui demandait l'établissement financier dans ses écritures, si, en raison des fonctions de président de la société X... que M. X... avait assumées depuis la création de la société, et du fait que M. et Mme X... étaient " entrepreneurs parfaitement rompus aux affaires ", les cautions n'avaient pas connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 49, p. 46 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik (la société Sauter) et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la société Piano Center dirigée par M. Gilbert Y..., fils du précédent ; qu'à cette même époque, la société Piano Center embauchait, en qualité de représentant salarié, M. X..., qui assurait la vente, entre autres marques, des pianos de la société Sauter ; qu'en 1984, à la suite d'un litige opposant M. X... à la société Piano Center, la société Sauter a mis fin à ses relations commerciales avec celle-ci à compter du 30 juin 1984 ; que la société Piano Center a été mise en règlement judiciaire le 27 juin 1984 et autorisée à continuer son exploitation ; qu'assistée de son syndic, cette société, ainsi que M. Y..., ont assigné la société Sauter en réparation du préjudice résultant de la rupture de leurs relations commerciales et d'un refus de vente opposé après l'ouverture de la procédure collective ;
Sur le premier moyen de chacun des pourvois, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, commun aux deux pourvois :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le refus de vente opposé par la société Sauter était légitime alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété devient sans objet en cas de paiement comptant, ainsi que le faisait valoir la société Piano Center dans ses conclusions d'appel ; qu'un refus de vente fondé sur la volonté d'imposer cette clause en présence d'un paiement comptant ne peut donc être qualifié de légitime, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 applicable à la cause, et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la société Piano Center ne démontrait pas avoir accepté une telle clause dont la société Sauter avait fait une condition de la vente, la cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, au cours du déchargement dans le port du Havre d'une cargaison, en provenance de Halifax, de sacs de semence de tournesol placés dans des conteneurs, le mandataire de la Compagnie générale maritime (CGM), transitaire ayant elle-même pour mandant le destinataire, a constaté qu'étaient mouillés 77 des sacs chargés dans trois conteneurs dont la paroi était percée ; qu'un examen effectué par un technicien désigné amiablement par le transitaire et la compagnie Royal Globe Insurance, assureur du destinataire (l'assureur), a confirmé que les sacs étaient avariés ; que le reste des marchandises a été transporté par chemin de fer à Mazamet, lieu de destination, où les portes du wagon ont été trouvées ouvertes ou faussées ; qu'après un examen de la marchandise en présence des représentants des parties, sauf du transporteur maritime, un technicien a estimé que 81 sacs avaient été mouillés pendant le transport ferroviaire, et 392 antérieurement, " sûrement " au cours du transport maritime ; que l'assureur a assigné la société Dart Container (le transporteur maritime) ainsi que les autres parties au litige en paiement du montant des indemnités qu'il avait versées en raison des avaries ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen, pris en ses première et seconde branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 29 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 1er du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport de colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou unités, qui sont pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 et destinée à réparer des pertes ou avaries, toute clause contractuelle ayant pour objet ou effet de limiter à une somme inférieure la réparation due par le transporteur maritime étant réputée nulle ;
Attendu que, pour décider que le montant de l'indemnité due en raison des avaries devait être calculé par rapport au nombre de conteneurs, et non en fonction de celui des sacs de semences avariés dont elle avait constaté que la description et le numérotage figuraient sur le connaissement, la cour d'appel a retenu qu'une clause du connaissement définissait l'unité " comme étant le conteneur " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à onze mille francs le montant que la société Dart Container a été condamnée à payer à la société Royal Globe Insurance, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen