Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 4 juillet 2003), Mme X..., engagée en 1995 et titulaire d'un mandat de membre de la délégation unique du personnel au sein de la société Kerry produits Jaeger, a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 mai 2002 ; que l'employeur, qui a renoncé à la licencier, n'a pas saisi l'inspecteur du travail et a notifié le 15 mai 2002 à la salariée une mise à pied disciplinaire de dix jours à compter du 7 mai 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a abandonné la procédure de licenciement ne pouvait transformer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; que le conseil de prud'hommes qui a refusé d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire ;
Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée ne contestait pas la gravité des faits qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et qui ont été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la substitution par l'employeur d'une mise à pied conservatoire par une mise à pied disciplinaire, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 111, p. 79 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ;
QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ;
QUE LA SAMA X... DE GONZALES AVAIT NOTAMMENT VERSE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REVISEE ;
QUE FEDEZYSZACK AVAIT ALORS ASSIGNE LA CAISSE AINSI QUE GONZALES ET LA SAMA EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR SUBSTITUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE FEDEZYSZACK SE TROUVE PRIVE, AU PROFIT DE GONZALES ET DE LA SAMA DE Y... INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE A TITRE D'ELEMENT DE CALCUL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE FEDEZYSZACK AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF, PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 3 p. 4 (CASSATION)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 199 et 202 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...
Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société System U, à lui payer une indemnité à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que pour justifier des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, l'employeur produit aux débats des attestations qui sont toutes postérieures au licenciement et qui ne sauraient dès lors permettre de vérifier la réalité des griefs à la date du prononcé du licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était indifférent que les attestations aient été établies après le licenciement et qu'il lui appartenait d'en apprécier le contenu et la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Sur l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne le contenu et la portée des attestations produites au débat, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-03-17, Bulletin 1998, V, n° 149, p. 110 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-03-27, Bulletin 2001, V, n° 108, p. 84 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste dans l'entreprise et licencié le 26 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation d'une maladie professionnelle ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié ne constituait pas une action en réparation de la maladie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UFP international aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Sur la possibilité, parallèlement à l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'indemnisation d'un autre chef de préjudice né à l'occasion du contrat de travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2006-05-17, Bulletin 2006, V, n° 176, p. 170 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger le 1er septembre 1999 par la société Sabourdy ; que le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2001 ; que le 18 octobre 2001 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son versement n'étant pas prévu dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée comme le contrat d'apprentissage arrivé à son terme après s'être exécuté en totalité ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
Condamne la société Sabourdy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sabourdy à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X...
Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Maisonmag appartient à un groupe de dimension internationale se développant sur toute l'Europe, et n'avait pas élargi ses recherches de reclassement à ce groupe, alors qu'il appartenait à l'employeur de s'assurer de la législation applicable localement, a légalement justifié sa décision ;
Sur le pourvoi incident de la salariée :
Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi principal il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée formé à titre subsidiaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maisomag aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maisomag à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur la portée de l'obligation de reclassement de l'employeur, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-10-07, Bulletin 1998, V, n° 407, p. 307 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise venaient à expiration le 20 mars 2005 ; qu'à l'occasion de la négociation du protocole préélectoral à laquelle les organisations syndicales représentatives ont été invitées le 25 février 2005, en vue de l'organisation des élections, la direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail dont l'intervention a été requise sur la répartition des sièges entre les collèges ; qu'en l'absence de réponse administrative, le syndicat SNB, a saisi le 4 août 2005, le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que le nombre et la composition des collèges soient déterminés et qu'il soit ordonné à l'employeur d'organiser les élections ;
Attendu que la société Banque des Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat et la régularité des opérations électorales et non pour statuer sur la validité d'un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; que le tribunal d'instance, statuant dans les limites de sa compétence a décidé à juste titre que la demande d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, était recevable dès lors qu'il n'existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur la nécessité d'un accord unanime d'entreprise afin de proroger le mandat des institutions représentatives du personnel, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin 2003, V, n° 170, p. 164 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Cora aux termes de trois contrats à durée déterminée successifs conclus respectivement pour les périodes des 26 novembre au 3 décembre 1998, 7 au 12 décembre 1998 et 26 juillet au 2 octobre 1999, afin de remplacer, lors de chaque contrat, plusieurs salariés absents pour cause de congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un contrat à durée déterminée ait pour objet de pourvoir au remplacement de plus d'un salarié absent dès lors que le nom et la qualification de chacun des salariés remplacés sont précisés dans le contrat ; que dans la mesure où le terme désigné au contrat est une date précise, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que le contrat devait être conclu pour la durée de l'absence de la personne à remplacer et aurait dû préciser la part de temps de remplacement de chacune des personnes absentes et qu'il ne peut être tiré argument de ce que la salariée avait une qualification différente des personnes remplacées, l'employeur n'étant pas tenu de l'affecter au poste occupé par la personne absente ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Cora aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., respectivement entrées au service de l'entreprise les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ;
qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur et reconnu par les juges du fond, pour justifier d'abord la proposition de modification du contrat et ensuite le licenciement n'était pas la cause première et déterminante de ces licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère irrégulier de la modification proposée qui ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne l'association Institut pour la santé de l'Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 par la société Etablissements Bieth et Humbert en qualité d'ouvrière spécialisée ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, elle a été licenciée le 26 juillet 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, et un plan de cession a été arrêté le 14 septembre 1998 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir fixer sa créance au titre d'un complément de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué relève que Mme X... ne conteste pas avoir perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont elle ne critique pas non plus le mode de calcul ; que quand bien même le doublement de l'indemnité légale équivaudrait à un montant supérieur à celui de l'indemnité conventionnelle, la salariée ne saurait prétendre au doublement de la dite indemnité conventionnelle, à défaut de dispositions en ce sens, c'est à dire plus favorables de la convention collective ; que la demande sera en conséquence rejetée ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'indemnité conventionnelle versée à la salariée était d'un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l'indemnité légale doublée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée tendant à voir fixer sa créance au titre d'un complément de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les Etablissement Bieth et Humbert aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la quatrième branche du premier moyen et la première branche du second moyens, réunies ;
Vu l'article L. 122-46 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1996 en qualité de négociatrice immobilière par la SCP Laville, Toussaint et Aragon, titulaire d'un office notarial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; que, soutenant que la véritable cause du licenciement était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour prononcer l'annulation du licenciement l'arrêt attaqué retient que la teneur des messages de l'employeur ne laisse aucun doute quant à la nature des relations qu'il aurait souhaité engager avec la salariée ; que le harcèlement sexuel étant établi, la salariée peut obtenir de manière automatique l'annulation du licenciement subi ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des moyens qui ne seraient pas, à elles seules, de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X..., a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la société Guérin, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Guérin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guérin à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin 2001, V, n° 89, p. 68 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 224, p. 196 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'était pas atteint ;
Attendu que pour rejeter cette contestation le jugement retient essentiellement que les salariés mis à disposition de la société Chronopost par une entreprise de transport sous-traitante extérieure qui sont en possession des colis à livrer ou à transmettre à l'agence de tri pour distribution et du système de poste de saisie mobile permettant à la société Chronopost de suivre chaque colis, participent nécessairement aux activités nécessaires au fonctionnement de cette société utilisatrice et commissionnaire de transport ;
Attendu cependant que lorsque le commissionnaire, en qualité d'intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu'ils soient, au sens de l'article L. 412-5 du Code du travail, mis à disposition du commissionnaire, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle la fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a procédé le 4 mai 2004 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu MM. X... et Y... ainsi que la Fédération CGT de la métallurgie se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Raincy rendu le 17 mars 2005 qui a annulé les désignations de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société OCE France faites par le syndicat CGT France OCE, au motif que qu'en raison de la diminution durable au dessous de 1000 salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de 50 salariés, le maintien de 2 mandats syndicaux pour la CGT n'était plus justifié ;
Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1996-01-24, Bulletin 1996, V, n° 30, p. 19 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une durée de six mois, pour "l'entretien et l'installation des espaces verts et des travaux de bricolage" ; qu'à l'issue de ce contrat, le 14 octobre 1995, il a continué à exercer sans contrat écrit pour le même employeur ; qu'ont été conclus ensuite un contrat emploi consolidé à durée déterminée de 24 mois, puis un contrat à durée déterminée, puis un autre contrat emploi consolidé à durée déterminée ;
que la relation professionnelle a cessé le 15 avril 2000 ; qu'estimant la rupture abusive, et pouvoir prétendre à la requalification de la relation contractuelle de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la période litigieuse a donné lieu à la remise de bulletins de salaires portant la mention "CES" ;
que l'employeur a retrouvé le double de la convention avec l'Etat pour la période d'avril 1995 à avril 1996, et que les organismes sociaux et la direction départementale du Travail ont enregistré le salarié comme bénéficiant d'un contrat emploi solidarité, puis d'un contrat emploi consolidé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de contrat de travail écrit pour la période du 14 octobre 1995 au 13 avril 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et la demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Hippique de Castera-Verduzan aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Sur les effets du défaut de conclusion d'un contrat emploi-solidarité par écrit, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-11-30, Bulletin 2004, V, n° 306, p. 276 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1998 en qualité d'élagueur par son oncle, M. Y..., selon un contrat de travail à durée déterminée pour un temps partiel de 128 heures par mois ; que, le 3 septembre 1999, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour la même durée ; que M. X... a été en arrêt de travail à plusieurs reprises à la fin de l'année 1999 et en janvier 2000 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 3 janvier 2000 ; que, le 28 janvier 2000, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties, un chèque de 4 000 francs étant remis à M. X... à titre global et forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel, bien qu'elle ait estimé que le licenciement de M. X... avait été sans cause réelle et sérieuse, a néanmoins retenu qu'au regard du contexte des rapports familiaux existant entre les parties, qui avait pu conduire de bonne foi l'employeur à vouloir éviter la lettre de licenciement au profit de la transaction, et de la concurrence déloyale à laquelle s'était livrée le salarié, aucun préjudice n'était établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 253, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier ; que le salarié a été expatrié pour travailler, pour le compte de la société Ameco, sur le chantier de construction de la société Mitsubishi Heavy Industries en Arabie Saoudite ; que la société Dome X'Pats a assigné la société Ameco en paiement de factures relatives à la "sous-traitance" de ce salarié ;
Attendu que la société Dome X'Pats fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2003), d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à restituer à la société Ameco les sommes qu'elle avait perçues en exécution du jugement entrepris, alors, selon le moyen, "que le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé dès lors que la mission du salarié mis à disposition s'exécute sous la direction et le contrôle de l'entreprise prêteuse, moyennant une rémunération calendaire ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société Ameco était "dépourvue de tout personnel sur le chantier" (arrêt p.7 6 ) et qu'un "tarif calendaire par jour de présence" sur le chantier avait été convenu (arrêt p.6 in fine), éléments caractéristiques d'une sous-traitance licite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 125-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que le prix facturé par la société Dome X'Pats à la société Ameco était fonction des jours de présence du salarié sur le chantier et que la comparaison entre les facture et les bulletins de paie faisait apparaître, au profit de la société prêteuse, une marge bénéficiaire ; qu'elle a ensuite constaté que le personnel de la société Dome X'Pats était placé sous l'autorité de la société constructrice Mitsubischi, ou d'autres entreprises, et que, n'étant ni présente ni représentée sur le chantier, la société prêteuse n'avait aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié qu'elle avait embauché, qu'étant ainsi établi que le contrat litigieux avait pour unique objet la mise à disposition, à but lucratif, d'un salarié pour une durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette opération, interdite par l'article L. 122-3 du Code du travail, était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dome X'Pats aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.
Sur la définition du prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1990-09-25, Bulletin 1990, V, n° 382, p. 320 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Unilog, s'est vu consentir le 26 juillet 1996 les options de souscription d'actions dite "stocks options" portant sur 36, puis 360 actions de la société, pour une durée de cinq ans, ladite option pouvant être levée entre le 26 juillet 1998 et le 25 juillet 2001 inclus ; que la salariée ayant fait une déclaration de levée de ses 360 actions le 29 juin 2001, s'est vu opposer un refus, au motif qu'étant en congé parental depuis le 18 août 1997 elle ne pouvait y prétendre, son contrat de travail étant suspendu ; que la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes lequel par ordonnance du 22 octobre 2001 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que la salariée a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970, la société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 juin 2002) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ;
Mais attendu que l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Unilog aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-09-29, Bulletin 2004, V, n° 234 (1), p. 215 (cassation partielle partiellement sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat initial en contrat à durée indéterminée ;
Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des articles L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ;
Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu par le salarié lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 990,92 euros au titre de l'indemnité minimale de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal en ce qu'il a fixé l'indemnité de requalification à la somme de 1 757,13 euros ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Lagorsse du 11 août 1997 au 24 octobre 1997, puis pour le compte de la société Léon Grosse du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Spie Citra Sud-Est au paiement de diverses indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l'article L. 124-7, alinéa 3, n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.