STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... MAURICE,
- Y... MICHEL,
TOUS DEUX PREVENUS,
- L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (U. F. C.), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 FEVRIER 1984, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA CHOSE VENDUE, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS DE L'U. F. C. ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
1° / SUR LES POURVOIS DES PREVENUS :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAURICE X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ;
" AUX MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE MAURICE X... NE CONTESTE PLUS EN CAUSE D'APPEL SA RESPONSABILITE PENALE, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION (CODE D 104 ET D 105) QUE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DES BOUCHERIES DE L'UNION DES COOPERATEURS LUI INCOMBAIT EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE CENTRAL BOUCHERIE DE L'UNION DES COOPERATEURS ;
" ALORS QU'EN DEPIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR CONTESTAIT SA RESPONSABILITE PENALE EN CAUSE D'APPEL, PUISQU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES LE 20 AVRIL 1983, QU'A LA DATE DES FAITS REPROCHES, IL ETAIT CHEF DU SERVICE COMMERCIAL BOUCHERIE ET A CE TITRE CHARGE DE PROSPECTER LES ACHETEURS, QUE LE DIRECTEUR DES VENTES CHARGE DU SERVICE BOUCHERIE ETAIT M. Z..., QUE CELUI-CI L'A DU RESTE RECONNU LORS DE SON INTERROGATOIRE ;
QUE C'EST DONC M. Z... QUI ETAIT RESPONSABLE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR QUI LUI A ETE FAITE ET EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
QU'EN REFUSANT D'EXAMINER CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEME ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE QUI SONT PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS ERRONES ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
" ALORS DE PREMIERE PART QU'EN PRESENCE DU RAPPORT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DATE DU 11 JUILLET 1983 ETABLI EN SUITE DE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 11 MAI 1983 ORDONNANT UN COMPLEMENT D'INFORMATION CONFIE A CE SERVICE AUX FINS D'ETRE ECLAIREE SUR LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DANS LESQUELLES LES DELITS REPROCHES AUX PREVENUS AVAIENT ETE COMMIS ET LA MARCHANDISE FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION ETANT DE LA VIANDE PREEMBALLEE, L'ARRET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT STATUER EN FAISANT UNIQUEMENT REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET EN FAISANT ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, TEXTE QUI DEFINIT LES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE QUI SONT PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET QUI NE MET AUCUNEMENT A LA CHARGE DU CONDITIONNEUR OU DU VENDEUR - COMME L'A ENONCE L'ARRET - L'OBLIGATION DE DEDUIRE DU POIDS NET QU'IL INSCRIT SUR LE PRODUIT LORS DU PREEMBALLAGE UN POURCENTAGE QUI TIENNE COMPTE DU PHENOMENE D'EXSUDATION, C'EST-A-DIRE DE LA PERTE DE POIDS PAR JOUR DE STOCKAGE PROPRE A LA VIANDE ;
" ALORS DE SECONDE PART QU'EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION SUR LE PROBLEME DE L'EXSUDAT, L'OBLIGATION POUR LE VENDEUR OU LE CONDITIONNEUR DE TENIR COMPTE DE L'EXSUDAT LORS DE L'AFFICHAGE DU POIDS DES MARCHANDISES MISES EN VENTE NE SAURAIT SE DEDUIRE DU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARRET SELON LEQUEL LE DELIT EVENTUEL DE TROMPERIE NE PEUT ETRE COMMIS QU'AU MOMENT OU LE CLIENT ACHETE LA MARCHANDISE ET OU SE REALISE LE CONTRAT PAR L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET NON AU MOMENT DE LA PREPARATION DE LA VIANDE ;
QU'EN EFFET LE MOMENT AUQUEL SE REALISE LE CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'ACHETEUR EST PAR DEFINITION INCONNU A L'AVANCE DU VENDEUR OU DU CONDITIONNEUR ET QU'AINSI L'OBLIGATION MISE PAR L'ARRET A LA CHARGE DE CE DERNIER REVIENT EN PRATIQUE A LE CONTRAINDRE A REPESER LA VIANDE AU MOMENT OU L'ACHETEUR DECIDE DE L'ACQUERIR, CE QUI CONSTITUE LA NEGATION PURE ET SIMPLE DE LA VENTE SOUS PREEMBALLAGE ADMISE PAR LE LEGISLATEUR ;
" ALORS DE TROISIEME PART QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET QUE LA PESEE DES SIX MORCEAUX DE VIANDE PREEMBALLEE OFFERTS A LA VENTE AU MAGASIN COOP DES ESSARTS-LE-ROI EFFECTUEES LE 25 JANVIER 1978 AIT RELEVE DES DIFFERENCES DE POIDS NEGATIVES DE 8 A 20 GRAMMES " ET DANS TOUS LES CAS UN DEPASSEMENT DE L'ERREUR MAXIMALE TOLEREE " NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A CARACTERISER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE DU CONDITIONNEMENT DU PRODUIT, SUR LA DATE LIMITE DE VENTE ET SUR L'IMPORTANCE EN POURCENTAGE DU DEFICIT PONDERAL CONSTATE SUR LES ECHANTILLONS PRELEVES L'ELEMENT MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
" ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DU MAGASIN COOP LES ESSARTS-LE-ROI AUCUN FAIT DE VENTE DE MARCHANDISES LITIGIEUSES, MAIS UNIQUEMENT UNE MISE EN VENTE N'ETABLIT PAS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, EU EGARD SURTOUT AU POINT DE VUE CIVILISTE QU'IL ADOPTE, L'INTENTION DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES QUANTITES DES MARCHANDISES LIVREES " ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... EN TANT QUE CHEF DU RAYON BOUCHERIE D'UN SUPERMARCHE, COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE LIVREE ;
" AUX MOTIFS QUE, S'IL EST USUEL POUR LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE TOLERER UNE ERREUR DE 5 % ENTRE LE POIDS REEL DE LA MARCHANDISE VENDUE ET CELUI AFFICHE, CETTE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT CONSTITUER, POUR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SAISIES DE POURSUITES DE TROMPERIE, UN MOTIF DE RELAXE (ARRET ATTAQUE P. 7 PARAGRAPHE AVANT-DERNIER) ;
" ALORS QUE D'UNE PART LA SIMPLE REFERENCE A DES OBSERVATIONS D'ORDRE GENERAL DANS LES MOTIFS DE L'ARRET PRIVE CE DERNIER D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE, EMPECHANT LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART POUR RETENIR LE DELIT DE TROMPERIE PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL D'UN TEL DELIT, DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE ;
QU'EN ECARTANT LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE, PREUVE DE LA BONNE FOI DE L'INCULPE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;
SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE MEME ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RELAXE DE L'INTERESSE ;
" AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DU RAPPORT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ETABLI EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR NE SAURAIT NI EN DROIT NI EN FAIT, FONDER LA DEMANDE DE RELAXE DES PREVENUS, CE A QUOI ILS NE CONCLUENT D'AILLEURS PAS (ARRET ATTAQUE P. 8, PARAGRAPHE AVANT-DERNIER) ;
" ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MANIFESTEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR DE VERSAILLES " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LES ARTICLES CITES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LE DISPOSITIF ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QU'EN 1978, A LA SUITE DE CONTROLES EFFECTUES PAR DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE RAYON BOUCHERIE DE DIX MAGASINS A GRANDE SURFACE DE LA REGION DE VERSAILLES, IL A ETE CONSTATE QUE DE LA VIANDE PREEMBALLEE - OFFERTE AU PUBLIC DANS DES BARQUETTES EN POLYSTYRENE OU EN CARTON, ENVELOPPEES D'UN FILM PROTECTEUR DE POLYETHYLENE - PORTAIT UNE ETIQUETTE MENTIONNANT UN POIDS INFERIEUR DE 2 A 50 GRAMMES AU POIDS REEL DE CHAQUE MORCEAU, TEL QUE RELEVE LORS DU CONTROLE ;
QUE, POUR CES FAITS, LES DIRECTEURS DES MAGASINS OU RESPONSABLES DES RAYONS CONCERNES ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES, DU CHEF DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
QUE TEL EST LE CAS DES DEMANDEURS AU POURVOI, MICHEL Y... ET MAURICE X..., CE DERNIER NE POUVANT UTILEMENT CONTESTER QU'IL AVAIT, COMME LE CONSTATENT LES JUGES, EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DES BOUCHERIES DE L'UNION DES COOPERATEURS, NOTAMMENT DU RAYON BOUCHERIE DU MAGASIN COOP DES ESSARTS-LE-ROI OU PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER ETABLIE L'INFRACTION POURSUIVIE, ET APRES ANALYSE D'UN RAPPORT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DONT L'AVIS AVAIT ETE DEMANDE PAR ARRET AVANT-DIRE DROIT " SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES ET SUR LE MERITE DES ARGUMENTS TECHNIQUES PRESENTES PAR LA DEFENSE ", ENONCE, A BON DROIT, QUE LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE D'UNE ERREUR MAXIMUM DE 5 % " NE SAURAIT CONSTITUER, POUR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SAISIES DE POURSUITES POUR TROMPERIE, UN MOTIF DE RELAXE " ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, CONTRE LES PREVENUS, LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT MATERIEL DE VENTE, DES LORS QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI SUSVISEE DU 1ER AOUT 1905, BASE DE LA PREVENTION, REPRIME EGALEMENT LA TENTATIVE DE TROMPERIE, PUNIE DES MEMES PEINES, ET DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES DE VIANDE PREEMBALLEES, OBJET DE LA POURSUITE, ETAIENT EXPOSEES EN VUE DE LA VENTE LORS DES CONTROLES EFFECTUES, LESQUELS ONT SEULS FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DEFINITIVE DU DELIT LUI-MEME ;
ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES JUGES, POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE, SE SONT BORNES A CONSTATER UNE DIFFERENCE ENTRE LE POIDS PORTE SUR L'ETIQUETTE ET LE POIDS REEL DE LA VIANDE AU JOUR DU PROCES-VERBAL, ALORS QU'ILS RELEVENT QUE LA VIANDE PREEMBALLEE, EN RAISON D'UN PHENOMENE NORMAL D'EXSUDATION, SUBIT UNE DIMINUTION PONDERALE D'ENVIRON 3 % PAR JOUR DE STOCKAGE-DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE STOCKAGE AUTORISEE, QUI N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE ;
QUE, SELON L'ARRET, IL ETAIT DU DEVOIR DES PREVENUS DE TENIR COMPTE DE CE PHENOMENE, PARFAITEMENT CONNU D'EUX, POUR N'ANNONCER AUX ACHETEURS QU'UN POIDS DE VIANDE DIMINUE DE L'EXSUDAT NON RECUPERABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE, SOIT LE POIDS REEL DE LA VIANDE AU MOMENT DE L'EMBALLAGE, SOIT LE POIDS TOTAL - DEDUCTION FAITE DE LA TARE - DE LA VIANDE MISE EN VENTE ET DE L'EXSUDAT QUE POUVAIT CONTENIR L'EMBALLAGE, ET ALORS QUE LE DECRET N° 72-987 DU 12 OCTOBRE 1972, RELATIF A L'ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL, IMPOSE SEULEMENT, ENTRE AUTRES MENTIONS, CELLE DU POIDS NET DE LA MARCHANDISE LORS DE SA MISE SOUS CONDITIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;
QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;
2° / SUR LE POURVOI DE L'U. F. C., PARTIE CIVILE :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'U. F. C. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE ;
" AUX MOTIFS QUE L'U. F. C. N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI DES ACHETEURS DONT ELLE NE PEUT DEMANDER REPARATION ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS QU'A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE CEUX-CI, SANS NULLEMENT DISTINGUER SI CE PREJUDICE DOIT SE TROUVER OU NON DISTINCT DE CELUI SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHAQUE CONSOMMATEUR PRIS INDIVIDUELLEMENT, LA COUR QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE DIRECTEMENT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, PAR L'EXISTENCE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES COMMISES AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS FREQUENTANT LES MEMES POINTS DE VENTE, ET AYANT AINSI PERMIS L'OBTENTION PAR LES DIRIGEANTS DE CES MAGASINS D'IMPORTANTS BENEFICES ILLICITES, S'EST FONDEE SUR L'ABSENCE DE CARACTERE DISTINCT ET DONC PERSONNEL DU PREJUDICE AINSI INVOQUE PAR L'U. F. C. PAR RAPPORT A CELUI SUBI PAR CHAQUE CONSOMMATEUR PRIS INDIVIDUELLEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 SUSVISE EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET N'A, DES LORS, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A VOIR REPARER LE PREJUDICE TANT MORAL QU'ECONOMIQUE CAUSE A LA " COLLECTIVITE DES CONSOMMATEURS " PAR LES DELITS POURSUIVIS ET QUI EVALUAIENT CE PREJUDICE ECONOMIQUE " PAR RAPPORT AU PROFIT ILLICITE PROCURE PAR L'INFRACTION, DEDUCTION FAITE DES REPARATIONS ALLOUEES AU PROFIT DES VICTIMES IDENTIFIEES ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON PRINCIPE L'ACTION CIVILE DE CETTE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ET FIXE A 3 000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL QUI POUVAIT ETRE AINSI INDEMNISE, ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI DES CONSOMMATEURS, DONT ELLE NE PEUT DEMANDER REPARATION " ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LE PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT QUI EST PORTE PAR UNE INFRACTION A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, DONT UNE ASSOCIATION DE DEFENSE REGULIEREMENT DECLAREE PEUT DEMANDER REPARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE SE CONFOND PAS AVEC LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES VICTIMES DIRECTES DE L'INFRACTION, QUI SEULES PEUVENT EN DEMANDER REPARATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
1° / REJETTE LE POURVOI DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONDAMNE LADITE PARTIE CIVILE AUX DEPENS ;
2° / CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DU 15 FEVRIER 1984, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT MAURICE X... ET MICHEL Y..., ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-05-15, Bulletin criminel 1984 n° 178 p. 461 (Rejet) et l'arrêt cité. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-31, Bulletin criminel 1983 n° 38 p. 77 (Rejet) et les arrêts cités. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-23, Bulletin criminel 1982 n° 264 p. 709 (Rejet) et l'arrêt cité.