Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, A SA LOCATAIRE, SOCIETE "MYLORD CLUB", A QUI ELLE AVAIT DONNE CONGE POUR LE 31 MARS 1958 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INDEMNITE DE 50000 FRANCS, FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES LE 21 JANVIER 1961, "CONSTITUAIT A CETTE EPOQUE UNE INDEMNISATION NORMALE POUR LA LOCATAIRE", A DECLARE QUE CELLE-CI, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, NE SAURAIT ARGUER DU FAIT QUE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE, DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, AURAIT AUGMENTE SON PREJUDICE, NI PRODUIRE A L'APPUI DE SES DIRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR ELLE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, ET QU'ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES QUI AVAIENT PU RESULTER POUR ELLE DE LADITE PROLONGATION ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE FAIRE DROIT A L'APPEL TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE, SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE CARACTERE ABUSIF DE CET APPEL ET ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE EVALUE A LA DATE OU A EU LIEU L'EVICTION OU, SI ELLE N'EST PAS ENCORE REALISEE, A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME "FORGES ET ATELIERS DE LA NAVE" PRESCRIVANT QUE LES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES "SONT PRISES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES", AU MOTIF QUE, S'IL EST EXACT QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE PEUVENT PREVOIR POUR LES ASSEMBLEES ORDINAIRES UNE MAJORITE SUPERIEURE A CELLE NORMALEMENT PRESCRITE, EN L'ESPECE "LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS INGENIEUSES DES ARTICLES 9 ET 15", CREANT, D'UNE PART, UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'UN NOMBRE PAIR D'ADMINISTRATEURS, AU NOMBRE DE QUATRE AU MOINS ET DE DOUZE AU PLUS, PRIS OBLIGATOIREMENT POUR MOITIE PARMI LES ACTIONNAIRES DE CHACUN DES GROUPES D'ACTIONS A ET B, AYANT RESPECTIVEMENT SOUSCRIT 60 % ET 40 % DU CAPITAL SOCIAL, IMPOSANT, D'AUTRE PART, LA MAJORITE DES DEUX TIERS POUR TOUTE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, "A POUR BUT ET POUR EFFET DE DONNER PRATIQUEMENT A CHAQUE ACTION DU GROUPE B UN DROIT DE VOTE PLUS IMPORTANT QU'A CHAQUE ACTION DU GROUPE A";
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE DE L'ARTICLE 15, EN ELLE-MEME, ET EN NE PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE QU'A RAISON DE SA COMBINAISON AVEC D'AUTRES CLAUSES QU'ELLE ANNULAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME LE CONTREDIT FORME PAR "LE COURRIER PICARD" A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SE DECLARANT COMPETENT SUR LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A LA VALEUR DU PLOMB, DU CUIVRE, DU FER ET DES CARACTERES D'IMPRIMERIE ET A LA VALEUR DES AUTOMOBILES ET DU MATERIEL DE GARAGE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT PRONONCE A CET EGARD NON SEULEMENT SUR LA COMPETENCE, MAIS EGALEMENT SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, L'ARTICLE 169 N'EST PAS APPLICABLE ET LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES QUATRE CHEFS DU LITIGE PENDANT ENTRE "LE PROGRES DE LA SOMME" ET "LE COURRIER PICARD", RETIENT QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE D'ACCORD POUR LES SOUMETTRE A L'ARBITRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, QUE CET ARBITRAGE A EU LIEU ET QUE LA SENTENCE ARBITRALE, REVETUE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 1021 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE "DES LORS LA JURIDICTION CONSULAIRE N'EST PAS COMPETENTE";
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES QUATRE CHEFS DU LITIGE ENTRE "LE PROGRES DE LA SOMME" ET "LE COURRIER PICARD" AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHES PAR CETTE SENTENCE, ALORS QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE LES ARBITRES S'ETAIENT RECONNUS INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ELEVER SUR LES CHIFFRES ARRETES PAR EUX ET QU'ILS AVAIENT RESERVE A CET EGARD UNE ACTION DIRECTE DU "PROGRES DE LA SOMME" CONTRE "LE COURRIER PICARD", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 FEVRIER 1964) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'ORGANISATEURS CONSEILS" DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS SERVONNAT", DONT CHEVALIER EST LE SYNDIC, AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA PREMIERE SUR LA SECONDE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, EN REGLEMENT D'UNE ETUDE DE REORGANISATION DE SON EN TREPRISE, ETAIENT SANS PROVISION, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE, SELON LES ARTICLES 116 ET 128 DU CODE DE COMMERCE, LES LETTRES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LE TIRE DEVAIENT ETRE PAYEES PAR CELUI-CI, IL Y AVAIT PRESOMPTION QU'ELLES ETAIENT PROVISIONNEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA LEGITIMITE ET LE MONTANT D'HONORAIRES NON TAXABLES , LIBREMENT CONSENTIS ET CORRESPONDANT A DES SERVICES QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NE PAS AVOIR ETE ENTIEREMENT FOURNIS, NE POUVAIENT ETRE CONSTESTES, LES CONSIDERATIONS DE LA COUR NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE AIT ETE RAPPORTEE ET QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE CELLES-CI DEVAIT ETRE EXCLU DU PASSIF DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS SERVONNAT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION, IL EST LOISIBLE AU TIRE POURSUIVI PAR LE TIREUR DE COMBATTRE CETTE PRESOMPTION PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE, L'AFFAIRE AYANT DEJA SOMBRE AU MOMENT OU LE CONSORTIUM "S'EVERTUAIT" A EN REDRESSER LES METHODES D'EXPLOITATION, IL AURAIT DU, BIEN QUE CHARGE DE L'EXAMEN DE L'ENTREPRISE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, SE PREOCCUPER, POUR POUVOIR AGIR EFFICACEMENT, DE LA SITUATION FINANCIERE ET DES POSSIBILITES DE TRESORERIE DE CELLE-CI;
QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DE L'INUTILITE AINSI DEMONTREE DES TRAVAUX EFFECTUES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOMME DE 56548,14 FRANCS, PRECEDEMMENT PERCUE A TITRE D'HONORAIRES ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, ETAIT LA JUSTE REMUNERATION DES SERVICES FOURNIS;
D'OU IL SUIT QUE LES SOMMES RECLAMEES AU-DELA NE POUVAIENT CONSTITUER PROVISION VALABLE DES EFFETS LITIGIEUX;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1962, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE A BETTON UN IMMEUBLE, ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE SOUS LA DESIGNATION DE " STATION-SERVICE, VENTE DE CARBURANTS, AUTOS, ACCESSOIRES ET VENTE DE PNEUMATIQUES (STATION-SERVICE " TOTAL ") ", QU'AU MOMENT DE REALISER L'ACTE DE VENTE EN FORME AUTHENTIQUE, BETTON FUT MIS EN DEMEURE PAR LES EPOUX X... DE PRENDRE A SA CHARGE UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ESSENCE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DES " CARBURANTS TOTAL " ET EUX-MEMES ET QUE LA PROMESSE DE VENTE NE MENTIONNAIT PAS, QUE BETTON LES ASSIGNA POUR FAIRE DIRE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE SELON LES TERMES LIMITATIFS DE LA PROMESSE, TANDIS QUE LES EPOUX X... DEMANDERENT QUE FUT AU CONTRAIRE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE L'OBLIGATION POUR BETTON D'ASSURER LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE " TOTAL " ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ET REJETE LA PREMIERE;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, QUE BETTON AVAIT CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FOURNITURES D'ESSENCE AVEC LA SOCIETE " TOTAL " ET S'ETAIT RENSEIGNE SUR SES CLAUSES AVANT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE, D'AUTRE PART, QUE SI LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE " N'EST PAS EN PRINCIPE TENU DE SUIVRE LES CONTRATS PASSES PAR SON PREDECESSEUR EN COURS DE SON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND, COMME EN L'ESPECE, CE CONTRAT FAIT PARTIE DU FONDS ";
MAIS ATTENDU QUE BETTON AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'UNE CLAUSE DE LA PROMESSE DE VENTE ENONCAIT " QU'IL PRENDRAIT LE FONDS DE COMMERCE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVERA, SANS AUCUNE GARANTIE, DECLARANT D'AILLEURS N'Y ATTACHER AUCUNE IMPORTANCE, ACHETANT EN REALITE L'IMMEUBLE ET LE MATERIEL, SON INTENTION ETANT D'ABANDONNER CE COMMERCE ";
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE AU MOYEN CONTENU DANS CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE COMMUN A DAME Y... EPOUSE X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE SON MARI LE 23 JUIN 1960, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, NON SEULEMENT DAME Y... S'OCCUPAIT HABITUELLEMENT, EN DEHORS DE SES AFFAIRES PERSONNELLES, DE LA DIRECTION DE CELLES DE SON MARI ET DE LEUR FINANCEMENT, PUISQU'ELLE AVAIT LAISSE PRENDRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN PROPRE, AFIN DE GARANTIR UNE DETTE DE SON MARI, MAIS ENCORE QU'ELLE A AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE L'EXPERTISE A MONTRE QU'ELLE AVAIT D'ABORT MUTE A SON NOM UN CAMION APPARTENANT A SON MARI, QU'ELLE AVAIT VENDU EN ENCAISSANT SON PRIX, QU'ELLE AVAIT ENSUITE IMMATRICULE A SON NOM UNE VOITURE AUTOMOBILE PAYEE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE PAR SON MARI, ENFIN QUE DAME Y... AVAIT TOUCHE DES SALAIRES VERSES PAR SON MARI DE SEPTEMBRE 1958 A MAI 1960, TOUT EN ETANT GERANTE D'UNE SOCIETE QU'ELLE AVAIT FONDEE AVEC D'AUTRES PERSONNES, ET QUE SOUS LE COUVERT DES AFFAIRES DE SON MARI MASQUANT SES AGISSEMENT, DAME Y... A BIEN DISPOSE DES BIENS DE CELUI-CI ET EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DANS SON INTERET PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT QUE L'EXTENSION, DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE, NON CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN INDIVIDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 12 250. DAME Y... C/ FERAUD PRAX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 196, III, N° 374 (1°), P 329. 4 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 11 (2°), P 10.
SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUIN 1963), D'UNE PART, D'AVOIR DIT QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVEMENT INTRODUITES PAR JACQUES X... ETAIENT IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE ENGAGEES PAR LUI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ACTIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CES ACTIONS POUVAIENT, COMME TOUTES CELLES CONCERNANT LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETRE ENGAGEES CONTRE L'ADMINISTRATEUR PAR LE DEBITEUR SEUL ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA SECONDE DE CES ACTIONS ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 126 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'OPPOSITION OUVERTE AUX CREANCIERS AYANT EU LE DROIT DE CONCOURIR A LA FORMATION D'UN CONCORDAT, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ACTION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE FAIT, DU CHEF DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA RECEVABILITE DES DEMANDES, AUCUN GRIEF A JACQUES X..., PUISQUE EN REALITE LES DEMANDES ONT ETE, PAR LEDIT ARRET, EXAMINEES ET JUGEES AU FOND ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, SUR LE FOND, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE TENUE LE 30 JANVIER 1963 EN VUE DE LA FORMATION D'UN CONCORDAT, AU MOTIF QUE LA PRESENTATION PAR LES DEUX SEULS ASSOCIES DE DEUX PROPOSITIONS "ANTAGONISTES" EQUIVALAIT A L'ABSENCE DE PROPOSITION, ALORS QUE, SAISI DE PROPOSITION EMANANT DES DEUX DEBITEURS, LE JUGE-COMMISSAIRE, QUELLE QUE FUT SON OPINION SUR ELLES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT LES SOUMETTRE AU VOTE DES CREANCIERS QUI, SEULS, AVAIENT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LEUR VALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ETANT SANS QUALITE POUR DEPARTAGER LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QU'EN RAISON DU CARACTERE INCONCILIABLE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES DEUX ASSOCIES, IL N'ETAIT PRESENTE AUCUNE PROPOSITION DE CONCORDAT SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU NOM DE LA SOCIETE, UTILEMENT SOUMISE AU VOTE DES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 12 860. X... C/ GUIRAUC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477-4° DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE TUNISIE A PRIS INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE X... LE 30 NOVEMBRE 1960 SUIVANT AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1960 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... A ETE PRONONCE LE 25 OCTOBRE 1962 ;
QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DE NANTISSEMENT A ETE PRISE PAR LA BANQUE DE TUNISIE LE 17 JUIN 1964 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE AVAIT ETE PRISE EN VERTU D'UNE DECISION VALIDANT LA CREANCE INTERVENUE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE INSCRIPTION ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PERIODE SUSPECTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET RETROACTIF DONNE PAR LA LOI A LA SECONDE INSCRIPTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11.353. BANQUE DE TUNISIE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES.
DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS QUE SEULS SONT FRANCS LES DELAIS GENERAUX DE LA FAILLITE A L'OCCASION NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LE DELAI D'APPEL CONSTITUE EN CE QUI LE CONCERNE UN DELAI NON FRANC, INSUSCEPTIBLE DE QUELQUE AUGMENTATION QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 439 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 456 ET 439 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 66-11.733. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 17 MAI 1966) LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE, EN REGLEMENT, TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE LES 15 JUILLET, 31 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN MONTANT DE 8 793,42 FRANCS, 46 350,52 FRANCS, 67 773,27 FRANCS ;
QUE X... A AVALISE LA PREMIERE ET LA TROISIEME DE CES LETTRES DE CHANGE ;
QUE LA SATRACT A EFFECTUE DIVERS VERSEMENTS ET QUE LA BRISTOL SAUNDERS A RECLAME PAYEMENT A X... DE LA SOMME RESTANT DUE SOIT 45 780,41 FRANCS ;
QUE LA SATRACT EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR DEMANDER QUE SES VERSEMENTS SOIENT IMPUTES SUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., MAIS QUE LE TRIBUNAL A DIT QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, L'IMPUTATION DEVAIT SE FAIRE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ECHEANCES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE ACCEPTANTE DEVAIENT ETRE IMPUTES, A DEFAUT DE TOUTE DECLARATION D'IMPUTATION DES PAYEMENTS ET CONFORMEMENT AUX USAGES DU COMMERCE EN MATIERE DE REGLEMENT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES, SUR LES CREANCES RELATIVES AUX PLUS ANCIENNES FOURNITURES, ALORS SELON LE POURVOI QU'EN IMPUTANT AINSI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LES DETTES LES PLUS ANCIENNEMENT ECHUES SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'INTERET DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU JEU DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, X... QUI DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT LE SEUL ADVERSAIRE DE LA BRISTOL SAUNDERS, N'A PAS CONTESTE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS DE LA SATRACT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ET QU'IL S'EST BORNE A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-13.237. X... C / BRISTOL SAUNDERS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER JUILLET 1964) DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUN MOYEN PRESENTE PAR LES PARTIES AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET ALORS QUE LES JUGES NE SONT, POUR L'EXPOSITION DES MOYENS, ASTREINTS A L'OBSERVATION D'AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR L'ENONCIATION ET LA DISCUSSION DANS L'ARRET DEFERE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT, SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 2° DU CODE DE COMMERCE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE X... L'ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y... LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI EST SERVIE PAR LA COMPAGNIE ALLIANCE DE LONDRES JUSQU'A COMPLET REMBOURSEMENT DU PRET DE DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA MASSE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE CAPITAL ET SUR LA RENTE, DE TELLE SORTE QUE L'ATTRIBUTION A CERTAINS CREANCIERS DU BENEFICE DE LA RENTE PENDANT UN TEMPS LIMITE NE POUVAIT EN AUCUN CAS CAUSER PREJUDICE A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS DE FAILLITE DU SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE, LES CREANCIERS DE CELUI-CI NE PEUVENT RECLAMER LE CAPITAL ASSURE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE, LES DROITS ACQUIS PAR LE BENEFICIAIRE ENTRENT DANS LE PATRIMOINE DE CE DERNIER ET FONT EN CONSEQUENCE PARTIE DU GAGE DE SES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 1° DU CODE DE COMMERCE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE L'ACTE PAR LEQUEL X... AVAIT, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, CEDE AUX CONSORTS Y... SES DROITS CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS, IL LUI EST FAIT REPROCHE D'AVOIR STATUE DE CE CHEF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CESSIONNAIRES QUI SOUTENAIENT QUE LA CREANCE AVAIT ETE CONSENTIE A TITRE ONEREUX ET N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE QUE S'ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT "QU'AUCUN PRIX DE CESSION N'ETANT STIPULE, IL S'AGIT D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE MOBILIERE A TITRE GRATUIT" A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE ONEREUX DE LA CESSION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14.097 CONSORTS Y... C / Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 225, P 200.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, A TIRE TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ACCEPTEES, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROY ET FILS ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION ET A AGI AVEC LA CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'ELLE POUVAIT CAUSER AUX TIRES, ET QU'IL DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE N'ETANT PAS PORTEUR DE BONNE FOI, LA SOCIETE BENEFICIAIRE NE PEUT OBTENIR DES TIRES LE MONTANT DESDITES LETTRES DE CHANGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER CE MONTANT A LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET PORTEUR DESDITES LETTRES DE CHANGE, L'ARRET DECLARE QUE X... EST GARANT, EN TANT QUE TIREUR, DES TRAITES QU'IL A EMISES, TOUT EN CONSTATANT QUE CES LETTRES DE CHANGE ADRESSEES LE 4 MARS 1964 PAR X... A LADITE SOCIETE ONT ETE RECUES PAR CELLE-CI, ALORS QUE DEPUIS LE 20 JANVIER PRECEDENT ELLE AVAIT ANNULE LA COMMANDE QUE X... LUI AVAIT FAITE DE DEUX CONCASSEURS D'OCCASION, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS ETRE REVENUE ENTRE TEMPS SUR SA DECISION, ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN PAYEMENT NE LUI ETAIT DU ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS QUI FONT RESSORTIR L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT DU TIREUR ENVERS LE BENEFICIAIRE DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14.391. X... C / ETABLISSEMENTS ROY ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. COULET ET LE GRIEL.
A RAPPROCHER : 7 MARS 1961, BULL. 1961, III, N° 124 (2°), P. 111 ; 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 392, P. 345.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 OCTOBRE 1954, X... ET Y... ONT PASSE UNE CONVENTION EN VUE DE L'ACQUISITION, A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE, DE LA CONCESSION D'UN CARREAU SUR LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND A LYON, DONT LE PRIX ETAIT DE 600 000 ANCIENS FRANCS, POUR Y EXPLOITER CHACUN SUR UNE MOITIE, SON COMMERCE DE PRIMEURS ET FRUITS, ETANT PRECISE QUE CHAMARAT, POUVANT SEUL PRETENDRE A L'AGREMENT DE LA VILLE, SERAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI LE SEUL TITULAIRE DE LADITE CONCESSION ;
QU'EN 1961, LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND AYANT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE MARCHE GARE, X... OBTINT L'ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT SUR CE NOUVEAU MARCHE, ET QUE DE SON COTE Y... DEMANDA UN CARREAU PERSONNEL ;
QU'ETANT TITULAIRE DE LA CONCESSION PRIMITIVE X... FUT DISPENSE DU VERSEMENT DU MONTANT DE 50 000 NOUVEAUX FRANCS DE DROIT DE CONCESSION ;
QUE Y... DEVANT, PAR CONTRE, EFFECTUER CE VERSEMENT DEMANDA VAINEMENT A X... D'EN SUPPORTER LA MOITIE ET L'ASSIGNA, ENFIN AU PAYEMENT DE 25 000 FRANCS, EN INVOQUANT LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION PRIMITIVE, DONT X... ETAIT DEVENU TITULAIRE GRACE A L'APPORT DE Y..., AVAIT ETE TRANSFEREE DU SEUL FAIT DE L'ADMINISTRATION SUR LE NOUVEAU MARCHE, QUE, DU RESTE, DANS L'ACCORD DE 1954, X... RECONNAISSAIT DEVOIR A Y... LA MOITIE DU PRIX ET DE L'INSTALLATION DU CARREAU, AU CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE Y... ET QUE X... NE SAURAIT RETIRER UN BENEFICE DU TRANSFERT DE CARREAU SANS LESER LES INTERETS DE SON CO-CONTRACTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS DONT IL NE RESULTE PAS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AIENT PREVU LE CAS OU Y... CESSANT SON EXPLOITATION PAR SUITE DU TRANSFERT DU DROIT DE CONCESSION, DONT X... ETAIT TITULAIRE, CELUI-CI SERAIT TENU DE LUI VERSER UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU DU QUAI ROMAIN-ROLLAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10.849. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 20 AVRIL 1967), LEROY QUI AVAIT FAIT A LECONTE DIVERS PAYEMENTS DE JANVIER A JUIN 1965 A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 SEPTEMBRE 1965 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 4 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR DECLARER CES PAYEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE RETENU QUE LECONTE CONNAISSAIT LORSQU'ILS SONT INTERVENUS LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR AUX MOTIFS QU'IL L'AVAIT AUPARAVANT ASSIGNE EN FAILLITE ET QUE LEROY NE S'ETAIT ACQUITTE QUE PAR VERSEMENTS ECHELONNES A UNE EPOQUE OU IL FAISAIT L'OBJET DE MULTIPLES PROTETS ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTRODUCTION, PAR LE CREANCIER, D'UNE DEMANDE EN FAILLITE CONTRE SON DEBITEUR DEFAILLANT N'ETABLIT PAS NECESSAIREMENT SA CONNAISSANCE PRECISE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE NI MEME SPECIALEMENT AFFIRME QUE LECONTE AURAIT CONNU L'EXISTENCE DES PROTETS INTERVENUS PENDANT LA PERIODE DES REGLEMENTS FRACTIONNES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A STATUER PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN ;
QU'ELLE S'EST FONDEE EGALEMENT SUR DES PRESOMPTIONS QU'ELLE TIRAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE L'APPRECIATION DE LEUR PORTEE EST SOUVERAINE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'IL NE RESSORT POINT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES JUGES DU FOND AIENT USE DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI RECONNAIT A L'EFFET DE PRONONCER OU NON L'INOPPOSABILITE LORS MEME QUE LES CONDITIONS EN SONT REUNIS, NI QU'ILS AIENT, NOTAMMENT EXAMINE LA BONNE OU MAUVAISE FOI DE LECONTE DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT CEPENDANT INSISTE SUR LA NECESSITE D'UN TEL EXAMEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER, CE QUE LES CONCLUSIONS INEXACTEMENT ANALYSEES AU MOYEN NE LUI DEMANDAIENT NULLEMENT, SI LECONTE AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI, MAIS QUI RETENAIT QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, A RAPPELE QUE LECONTE DANS SES CONCLUSIONS FAISAIT ETAT DE CE QUE L'INOPPOSABILITE INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT QUE FACULTATIVE ;
QU'ELLE EXPOSE, REPONDANT AINSI AUXDITES CONCLUSIONS QUE "LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DOIT PREVALOIR, EN L'ESPECE, SUR TOUTE AUTRE CONSIDERATION, COMPTE TENU DE CE QUE LECONTE A OBTENU DURANT LA PERIODE SUSPECTE LE REGLEMENT DE CREANCES D'UN MONTANT RELATIVEMENT ELEVE, SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES CREANCES PROTESTEES ;
QUE, LOIN D'AVOIR MECONNU SON POU VOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT USAGE EN DECLARANT LES PAYEMENTS LITIGIEUX INOPPOSABLES A LA MASSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12 859. LECONTE C/ LEROY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 258 (1°), P 231 ;
2 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 87 (2°), P 74, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, MARCEL ET HENRI X... ONT OPPOSE A LA SOCIETE ANONYME DES TISSAGES DE TOURCOING, POURSUIVANTE, LA NULLITE DE CETTE LETTRE COMME NE PORTANT A L'ORIGINE AUCUNE MENTION DE TIREUR, L'INDICATION DE CETTE SOCIETE COMME TIREUR N'AYANT FIGURE SUR LE TITRE QU'APRES QUE CELUI-CI LUI EUT ETE CEDE PAR Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUIN 1966) D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE SUBSTITUER AU TIREUR, D'OU IL SUIT QUE L'ECRIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CEDE SANS SIGNIFICATION DE LA CESSION AU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE RETIENT QU'EN PRENANT, POUR REGULARISER L'EFFET LITIGIEUX, LA QUALITE DE TIREUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING A AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TEXTILE, TIREUR VERITABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU NON PAS CESSION D'UN TITRE, MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE III DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES TROIS AUTRES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LEUR CREATION, ALORS QUE TOUTE LETTRE DE CHANGE DOIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CRITIQUE, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING SE PRESENTE PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES A SON ORDRE ET DONT ELLE DEMANDE LE PAYEMENT A MARCEL ET HENRI X..., TIRES ACCEPTEURS ;
QUE CEUX-CI, FAISANT VALOIR QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE A ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LA CREATION DES EFFETS, L'ARRET RETIENT QUE, MEME S'IL EN ETAIT AINSI, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME SOUTENU QUE LES LETTRES N'AIENT PAS ETE REGULARISEES LORS DE L'ENDOSSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING N'A EU LES EFFETS ENTRE SES MAINS QU'APRES LEUR TRANSFORMATION EN LETTRES DE CHANGE REGULIERES, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LES TIRES ACCEPTEURS NE PEUVENT INVOQUER LA NULLITE DE CELLES-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13.504. CONSORTS X... C / SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 508, P. 457.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES DEUX ARRETS ATTAQUES (PAU, 25 JANVIER 1967) D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR REFUSE D'ENTENDRE LES CONSEILS DE LAMIGNON LORS DU PRONONCE DE SA FAILLITE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE CE JUGEMENT ALORS QUE LES PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE DROIT JUDICIAIRE PRIVE COMMANDENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PARTIE ATTRAITE DEVANT UN TRIBUNAL PUISSE EXPOSER ET DEVELOPPER SES CONCLUSIONS A LA BARRE, CONDITION QUI DOIT NECESSAIREMENT ETRE REMPLIE POUR QUE LE RESPECT DES REGLES DE L'ORALITE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS SOIT ASSURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, QUI EST PRODUIT, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INVITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ENVISAGER L'OPPORTUNITE DE LA SAISINE D'OFFICE DE SON TRIBUNAL EN VUE DE PRONONCER LA FAILLITE DE LAMIGNON, NOTAIRE, A ASSIGNE CELUI-CI A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE ENTENDU PREALABLEMENT A SA MISE EN FAILLITE D'OFFICE, QUE, DEFERANT A CETTE INVITATION, LE NOTAIRE LAMIGNON A COMPARU, ASSISTE DE DEUX AVOCATS, QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET REPONSES AUXQUESTIONS POSEES ET QU'AINSI QUE CONVENU SES CONSEILS ONT FAIT TENIR, PAR LA SUITE, SOUS LA FORME DE NOTES EN DELIBERE, LEURS MOYENS DE DEFENSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX DEUX ARRETS ATTAQUES (PAU, 25 JANVIER ET 16 MARS 1967, CE DERNIER INTERPRETATIF DU PRECEDENT), APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAMIGNON CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE, D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LA DECISION ENTREPRISE, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA NECESSITE DU SURSIS A STATUER DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE A L'ESPECE, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE L'OPPORTUNITE, POUR ELLE, DE SURSEOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A L'EXAMEN AU FOND DE L'INSTANCE D'APPEL ;
QU'ELLE NE POUVAIT, EN CET ETAT, NI CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 25 JANVIER 1967 ET 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-11 360. LAMIGNON C/ FOURNOU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 665, P 598 ;
29 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 44, P 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 5 JANVIER 1966), LA DAME X..., DIVORCEE Y..., NOMMEE HUISSIER DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE SON EX-EPOUX ANDRE Y..., DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUX TERMES D'UN TRAITE DE CESSION CONCLU LE 24 MAI 1964, A RECLAME A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS DE MUTATION QUI AVAIENT ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DU TRAITE, EN PRETENDANT QUE LA CESSION D'OFFICE N'AVAIT CONSTITUE QUE L'UNE DES OPERATIONS DU PARTAGE AMIABLE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, REALISE LE MEME JOUR (24 MAI 1964), L'OFFICE D'HUISSIER DONT LA VALEUR DEPENDAIT DE CETTE COMMUNAUTE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SA NOMINATION, PAR LEDIT PARTAGE, QU'EN CONSEQUENCE, LES DROITS DE MUTATION N'ETAIENT DUS QUE SUR LE MONTANT D'UNE SOULTE DE 15 442,50 FRANCS RESULTANT DE L'ACTE DE PARTAGE ;
QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE FAUTE D'AVOIR, EN SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 OCTOBRE 1953 DEVENU DEFINITIF LE 8 JANVIER 1954, ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE PROCEDER A UN PARTAGE DE COMMUNAUTE DIX ANS PLUS TARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, ELLE FAISAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUISAIT TACITEMENT SON ACCEPTATION ET, EN PARTICULIER, D'ACTES D'ALINEATION PORTANT SUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, LESQUELS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT CETTE ACCEPTATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ACCORD PASSE AVEC ANDRE Y... SUR DES MEUBLES MEUBLANTS NE FAIT PAS NECESSAIREMENT PRESUMER UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT, AU CONTRAIRE, ETRE LA CONTREPARTIE DE SA VOLONTE DE RENONCIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER, LOIN DE PROUVER UNE ACCEPTATION TACITE, PERMETTENT AU CONTRAIRE DE PENSER QU'IL Y A EU EFFECTIVEMENT RENONCIATION, ETANT OBSERVE NOTAMMENT QUE, LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX ETAIT MAUVAISE, QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DU PRIX DE LA CHARGE D'HUISSIER QU'ANDRE Y... VENAIT D'ACQUERIR N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE ET QUE LA COMMUNAUTE A PARTAGER "SE COMPOSAIT SURTOUT DE DETTES" ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARE "SUSPECT" LE FAIT DE PRETENDRE OPERER UN PARTAGE LE JOUR DE LA CESSION D'OFFICE, SOIT DIX ANS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE SANS MEME PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE DE FRUITS, ET QUI ENONCE A BON DROIT QUE LA RENONCIATION DU MARI A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 (ANCIEN) DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE OPPOSEE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT "EN FRAUDE DES DROITS DE QUI ELLE EST FAITE", A, DANS CES CIRCONSTANCES, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY ;
N° 66-11.919. DAME X... C / DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANCIEN ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AU CONTREDIT DE VERWISCH, QUI N'AVAIT ETE ADMIS QUE POUR LA SOMME DE UN FRANC AU PASSIF DE LA FAILLITE D'EDMOND X..., LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 146 740 FRANCS ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE VERWISCH A DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE ;
QU'APPELANT DE CE JUGEMENT LE SYNDIC A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE VERWISCH RESPONSABLE DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF, DE "DIRE ET JUGER EN CONSEQUENCE QU'IL NE SAURAIT SE PRETENDRE CREANCIER DE LADITE FAILLITE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF POUR 146 740 FRANCS EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER VERWISCH A PAYER A LA FAILLITE X... LA SOMME DE 434 342,12 FRANCS, MONTANT DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF", PERMIS PAR SES AGISSEMENTS ;
ATTENDU QUE, REPONDANT A CES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL DECLARE VERWISCH RESPONSABLE, PARMI D'AUTRES, DE L'ACCROISSEEMENT DU PASSIF ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE MONTANT POUR LEQUEL CELUI-CI SERA ADMIS AU PASSIF SERA REDUIT DE MOITIE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE COMPENSER LA DETTE NEE DE LA FAUTE DE VERWISCH ENVERS LA MASSE AVEC LA CREANCE DE CELUI-CI CONTRE LE FAILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 912 LE BRIS C/ VERWISCH PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M VIENNE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, IV, N° 314, P 283.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 25 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE X... EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A X... A PERCUES, EN SUS DE LA PROVISION QUE LE TRIBUNAL LUI AVAIT ALLOUEE ET QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSUJETTIE A CE DROIT, ALORS QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU " PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER " ET NON PAS SEULEMENT AU MONTANT D'UNE PROVISION, DONNAIT OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL D'ABORD SUR UNE ESTIMATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET ENSUITE SUR LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNISATION REVELEE PAR L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ACCORD DONT LE REGIME FISCAL, NULLEMENT PRIVILEGIE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROIT EXIGIBLE SUR LE JUGEMENT LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ENONCANT A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT EST LIMITE, AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1955 NE CONDAMNE X... QU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 80.000 ANCIENS FRANCS EN PRESCRIVANT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE ;
QU'AINSI LE DROIT PROPORTIONNEL N'EST EXIGIBLE QUE DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION EXPRIMEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 66-11.365 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL.
MEME ESPECE : N° 66-11.804 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C / COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 406, P 371 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR Y..., AYANT MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET L'AYANT ASSIGNE EN MAINLEVEE DE SON OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1966) QUI A DIT Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION ET A ORDONNE LA MAINLEVEE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR CELUI-CI AUX FINS D'APPRECIER LA VALIDITE, QU'IL CONTESTAIT, DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES X... PRETENDAIT AVOIR ACQUIS DE LUI LA PROPRIETE DES TITRES LITIGIEUX, ALORS QUE LA QUESTION POSEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y..., DEMEUREES SANS REPONSE, ETAIT EN FAIT DE SAVOIR SI, UNE INSTANCE PARALLELE AYANT ETE EFFECTIVEMENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VALIDATION D'UNE OPPOSITION PRATIQUEE SELON LE DROIT COMMUN ENTRE LES MAINS D'UN AGENT DE CHANGE, L'EXISTENCE EN CE CAS D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT N'IMPOSAIT PAS LE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE SOIT PRONONCE SUR LE SORT DE CETTE SECONDE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'ECARTANT LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE CETTE AUGMENTATION VA A L'ENCONTRE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 QUI CONCERNE QUICONQUE EST DEPOSSEDE, PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT, DE TITRES AU PORTEUR OU DE COUPONS AFFERENTS, D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST ESTIME QUALIFIE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE FEU EMILE X... ET Y..., ET AYANT CONDUIT CE DERNIER A SE DESSAISIR EN FAVEUR DU PREMIER DES TITRES AUJOURD'HUI REVENDIQUES ;
QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.089. Y... C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET.