STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PATRICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 3 889 609,13 F LES PREJUDICES PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE M. Y... ;
ALORS QUE M. Y... NE SOLLICITANT EN CAUSE D'APPEL QU'UNE SOMME TOTALE DE 1 201 865,52 F POUR SON PREJUDICE CORPOREL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DE CES CONCLUSIONS, ET A MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE, A STATUE ULTRA PETITS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSION DEPOSEES AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, RECLAMANT, OUTRE UNE INDEMNITE EN CAPITAL AU TITRE DE L'INCAPACITE TOTALE DONT LA VICTIME ETAIT ATTEINTE ET DE LA PART DES FRAIS MEDICAUX DEMEURES A SA CHARGE, UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DESTINEE A COUVRIR DANS L'AVENIR LES FRAIS D'ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT CETTE DERNIERE PRETENTION, A CONSTATE QUE L'ETAT DE LA VICTIME NECESSITAIT UNE HOSPITALISATION A VIE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL UN CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES DEPENSES QUI CONTINUERAIENT D'ETRE NECESSAIRES A CE TITRE ;
QU'EN AJOUTANT LEDIT CAPITAL A L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE TOTALE ET AUX FRAIS MEDICAUX DEJA EXPOSES TANT PAR LA VICTIME QUE PAR LA CAISSE QUI EN AVAIT REGLE LA MAJEURE PARTIE, LA COUR D'APPEL A ABOUTI A UNE SOMME GLOBALE QUI CORRESPONDAIT AU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
QU'APRES AVOIR CALCULE, EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X..., ELLE A CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A L'ORGANISME SOCIAL SELON DES MODALITES QUI NE SONT PAS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ANALYSE QUI PRECEDE QUE LES JUGES ONT STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT PRESENTEES TANT PAR LA PARTIE CIVILE QUE PAR LA CAISSE ET QU'ILS N'ONT AINSI NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA CARENCE D'UNE VICTIME QUI OMET D'INVOQUER CERTAINS DES CHEFS DE PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERTS NE PEUT METTRE OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE D'OBTENIR QUE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT A LA SEULE EXCLUSION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, SOIT PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DANS LA LIMITE DE LAQUELLE ELLE PEUT EXERCER SON RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-24 Bulletin Criminel 1981 n° 123 p. 346 (REJET) et les arrêts cités.