Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AYANT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE COTTENET, MILLERIOUX A ASSIGNE COTTENET EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ET RESTITUTION DE PRIX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENONCE QUE COTTENET EST INTERVENU DANS LA VENTE COMME MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE ET QUE L'ACTION EN RESOLUTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CEPENDANT COTTENET A PAYER A MILLERIOUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME COMPRENANT LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL, A, PAR MOTIFS PROPRES, CONSIDERE QUE COTTENET AVAIT COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN LIVRANT UN VEHICULE QU'IL SAVAIT ATTEINT DE VICES LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXPLIQUEE, ET N'AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1973) D'AVOIR DEBOUTE PARNAUDEAU, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITATION DES BREVETS (SEBS), DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS LA CONVENTION DU 24 OCTOBRE 1966 QUI PREVOYAIT AU PROFIT DU GERANT REVOQUE, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE, L'ALLOCATION DE DEUX ANNUITES D'APPOINTEMENTS PLUS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, DE L'EXERCICE SOCIAL PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A PRIVE DE SES EFFETS LEGAUX LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUI AVAIT PREVU AU PROFIT DU GERANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE FORFAITAIREMENT LORSQU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE FAUTE GRAVE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE POUVANT S'INDUIRE DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES PRECISES SUR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUE, SE TROUVANT AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TENTATIVES DE JUSTIFICATION DE PARNAUDEAU QUI A INVOQUE LES DIFFICULTES INHERENTES AU LANCEMENT SUR UNE GRANDE ECHELLE D'UN PRODUIT NOUVEAU, LES RETARDS DANS LES LIVRAISONS, LA MAUVAISE QUALITE DE CERTAINES FOURNITURES AINSI QUE LES PRIX INFERIEURS APPLIQUES PAR LA CONCURRENCE POUR UN PRODUIT SIMILAIRE, L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A PARNAUDEAU DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE CES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE RETENIR SUR L'ACTIVITE ET LA RENTABILITE DE LA SEBS, AU LIEU DE S'OBSTINER EN CHIMERIQUES SPECULATIONS SUR LES POSSIBILITES D'UN PROMPT REDRESSEMENT DE LA SITUATION, QUE SA GESTION RUINEUSE A EU POUR EFFET DE CREER A LA CHARGE DE LA SEBS UN PASSIF TOUJOURS CROISSANT ET A ABOUTI POUR ELLE A DES PERTES DONT LE TOTAL S'EST ELEVE A LA SOMME DE 1 380 000 FRANCS AU 30 AVRIL 1967, ET QUE LA SEBS A JUSTIFIE LA DECISION PRISE PAR LES ASSOCIES A LA MAJORITE REQUISE DE REVOQUER CE GERANT QUI AVAIT REFUSE DE DONNER SA DEMISSION FIN DECEMBRE 1967, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE POUR LE CAS OU IL N'AURAIT PAS REUSSI A RESORBER LE DEFICIT SOCIAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SE BORNENT PAS A RELEVER LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE, MAIS FONT RESSORTIR A JUSTE TITRE LES FAUTES GRAVES DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CELLES-CI ONT CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A L'ESPECE, PRIVANT AINSI PARNAUDEAU DU DROIT D'EXIGER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES AU CONTRAT PRECITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE, L'ARRET DECLARE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EMILE X... ET LA BANQUE AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1970, LES INTERETS COURUS DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1971, DATE A COMPTER DE LAQUELLE ILS SONT DEMANDES, NE PEUVENT ETRE DUS QU'AUX TAUX LEGAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES STIPULATIONS POUR LA CLOTURE ET LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES ET SONT OPPOSABLES A LA CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AYANT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS, LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE CHARLES X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LES INTERETS AU TAUX LEGAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 315 (2) P. 261 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 317 P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 28 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAVID, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DU DEBITEUR SANS QUE LES CREANCIERS EUX-MEMES AIENT PREALABLEMENT DELIBERE SUR CES PROPOSITIONS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAVID;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DAVID AU MOTIF, QU'EN COMMETTANT DES ERREURS IL AURAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE DANS LA CONDUITE DE SES AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE SIMPLES ERREURS, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES ONT ETE COMMISES A L'OCCASION DE REGLEMENTS, NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'INCOMPETENCE DU DEBITEUR DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, L'INCOMPETENCE MANIFESTE DE DAVID, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 DECEMBRE 1972), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOIRCLERC AFFICHAGE ET PUBLICITE (SOCIETE NOIRCLERC) A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROCHER POUR REVOCATION, SANS JUSTE MOTIF, DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DE CETTE SOCIETE A DIRECTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET DEFERE QUE LES FAITS INVOQUES A L'ENCONTRE DE ROCHER ETAIENT BIEN REELS EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, OU SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ECARTER LES MOTIFS RETENUS PAR CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NOIRCLERC S'ETAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DENATUREES, APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS, COMME LE DECLARE L'ARRET, AJOUTE DES "MOTIFS JUSTIFICATIFS SUPPLEMENTAIRES" MAIS DEDUIT DES ACCUSATIONS GRAVES RETENUES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE L'ABSENCE DE MINIMUM DE CONFIANCE ET DE COOPERATION JUSTIFIANT L'IMPOSSIBILITE DU MAINTIEN A SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ET, PARTANT, SA REVOCATION;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES MOTIFS MIS EN AVANT DANS LE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUI A ENTRAINE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR CETTE ASSEMBLEE, SE REVELENT SANS REALITE ET TRADUISENT LA VOLONTE DE GIRAUDY, PRESIDENT DUDIT CONSEIL, LARGEMENT MAJORITAIRE, DE METTRE FIN, COUTE QUE COUTE, AU MANDAT DE ROCHER;
QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'A PAS DAVANTAGE DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOIRCLERC QUE L'ARRET REPRODUIT EXACTEMENT AINSI QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., EPOUSE X..., ETANT GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DITE UNION DES COOPERATEURS DU CENTRE (UCC), UN INVENTAIRE DU STOCK FIT APPARAITRE UN "DEFICIT-MARCHANDISES" DE 17 073,14 FRANCS ET UN "DEFICIT-EMBALLAGES" DE 63,20 FRANCS ;
QUE L'UCC ASSIGNA ALORS LADITE DAME X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT CE DOUBLE DEFICIT, MODIFIE D'APRES LE SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA L'UCC, QUANT A CE DOUBLE DEFICIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1ER-4° DU CONTRAT DE GERANCE, AUX TERMES DUQUEL "LES GERANTS S'OBLIGENT ... 4° A DONNER TOUS LEURS SOINS AUX MARCHANDISES ET AU MATERIEL QUI LEUR SONT CONFIES, ET A SUPPORTER LES PERTES QUI RESULTERAIENT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS DE SA PART" ET QUE L'UCC N'ALLEGUANT EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE DILIGENCE IMPUTABLE A LA GERANTE, CELLE-CI DOIT DES LORS SUPPORTER ELLE-MEME LA PERTE CONSTATEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 1ER-4° CONCERNE SEULEMENT LES "PERTES" DE MARCHANDISES, OU D'EMBALLAGES, TANDIS QUE L'ARTICLE 8 DU MEME CONTRAT PREVOIT TOUT DEFICIT REVELE PAR COMPARAISON ENTRE LES COMPTES-MATIERE ET L'INVENTAIRE DU STOCK EXISTANT, POUR METTRE EN TOUTE HYPOTHESE CE DEFICIT A LA CHARGE DU GERANT ;
QUE CHACUNE DE CES DEUX CLAUSES PROCEDE DONC CLAIREMENT DE PREOCCUPATIONS DISTINCTES, ET POSSEDE UN DOMAINE D'APPLICATION DIFFERENT ;
QU'EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE TOUT DEFICIT DE MARCHANDISE EN STOCK, AU SENS DE L'ARTICLE 8, CONSTITUE AUSSI, NECESSAIREMENT, UNE PERTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, LA COUR D'APPEL A DES LORS DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JUILLET 1973), QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., DONT LE MARI EST DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR DIT QUE LES ACOMPTES PERCUS PAR LES EPOUX X... SE COMPENSERAIENT A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS L'HYPOTHESE OU LA RESOLUTION D'UN CONTRAT EST PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA REGLE DE STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU VENDEUR EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RESOLUTION ET SON OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES RECUS, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE D'AILLEURS EXPRESSEMENT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU COCONTRACTANT DU DEBITEUR DOIT ETRE PRODUITE AU PASSIF ET QUE CE COCONTRACTANT DOIT RESTITUER A LA MASSE LES SOMMES PERCUES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS EXECUTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA COMPENSATION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DES VENDEURS ET LA DETTE DE CEUX-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS ETAIENT NEES L'UNE ET L'AUTRE DE LA RESOLUTION DU MEME CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 234 (2) P. 212 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-29 Bulletin 1975 IV N. 25 P. 20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y...
Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y...
X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A PRONONCE A L'ENCONTRE DE PAUL Y...
Z... ET DE PAUL Y...
X..., L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A CE QUE REBOURSIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AMBULANCES MEDICA EN LIQUIDATION DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SON PREMIER MANQUEMENT, L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT CETTE MESURE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, CONDAMNES A PAYER LE PASSIF SOCIAL, NE S'ACQUITTENT PAS DE LEUR DETTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ADMINISTRATION AVAIT INVOQUE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, DONT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LUI-MEME FAIT APPLICATION, QUE CET ARTICLE, COMPLETEMENT IGNORE PAR LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI ONT, SOIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, SOIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS BIENS PROPRES, SOIT POURSUIVI ABUSIVEMENT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ET ENONCE, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LE PASSIF DU DIRIGEANT COMPREND, OUTRE SON PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA PERSONNE MORALE, ET ALORS QU'A AUCUN MOMENT, L'ADMINISTRATION, QUI N'EN AVAIT D'AILLEURS PAS LE DROIT, N'AVAIT EXERCE L'ACTION DE L'ARTICLE 100, LEQUEL SANCTIONNE LES DIRIGEANTS CONDAMNES SOIT D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, SOIT A LA REQUETE DU SYNDIC, A COMBLER LE PASSIF ET NE S'ACQUITTENT PAS DE LEUR DETTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SITUATION DE REBOURSIER POUVAIT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE ET QU'IL CONVENAIT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE ITALIENNE DE NAVIGAZIONE ALGA, A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA SOMME DE 261 389,61 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE LA PERTE PAR INCENDIE DE MARCHANDISES DEBARQUEES DU X... AMALIA, APPARTENANT A LADITE SOCIETE ALGA, ET CONFIEES A LA GARDE DE L'UPA AVANT D'ETRE LIVREES A LEUR DESTINATAIRE, CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LADITE SOCIETE BUNGE, LE 6 AVRIL 1972 A L'UPA, ET LE 10 AVRIL SUIVANT, A LA SOCIETE ALGA ;
QUE CETTE DERNIERE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LE 2 JUIN 1972, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 444 ET 73 COMBINES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES, ET L'UPA LE 28 JUIN SUIVANT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI ETABLI PAR LEDIT ARTICLE 444, SEUL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CEPENDANT RECEVABLE CET APPEL UPA, LA COUR D'APPEL QUI, AU FOND, A DECHARGE LA SOCIETE ALGA DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, A RETENU QUE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALGA PROFITAIT A L'UPA, DES LORS QUE CELLE-CI S'ETAIT JOINTE A L'INSTANCE, MEME HORS DELAI ;
QUE, SELON L'ARRET, CETTE INDIVISIBILITE RESULTAIT DE "L'ETROITESSE DES RAPPORTS JURIDIQUES" CREES PAR LES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET 81 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ENTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME ET L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, NI LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 - TEXTES DONT L'ARRET A FAIT ETAT SANS QUE L'APPLICATION A LA CAUSE EN AIT ETE CONTESTEE - NE REGLENT LES RAPPORTS RECIPROQUES DU TRANSPORTEUR MARITIME ET DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION DE TELLE SORTE QUE, EN CAS DE DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE ENTRE LE MOMENT DU DECHARGEMENT ET CELUI DE LA LIVRAISON A L'AYANT DROIT, L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE MEME SOMME D'ARGENT A L'AYANT DROIT NE PUISSE JAMAIS INTERVENIR SEULEMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE ;
QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION PRONONCEE, CONSISTANT DANS LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT DIVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE QUANT A LA CONDAMNATION LITIGIEUSE, ENTRE LA SOCIETE ALGA ET L'UPA ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A REDONNET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE REDONNET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT AGI DANS SON INTERET PROPRE, DIRECT OU INDIRECT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, EXIGE POUR QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PUISSE ETRE ETENDUE A L'UN DE SES DIRIGEANTS QUE CE DERNIER AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE LA NATURE JURIDIQUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR REDONNET, DES LORS QUE L'ACQUISITION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES AVANCES FAITES A CES SOCIETES NE CONSTITUAIENT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT CONSTATE D'ACTES DE COMMERCE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE REDONNET ETAIT LE SEUL MAITRE DE LA SOCIETE REDONNET, LES ADMINISTRATEURS, QUI ETAIENT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE A L'EXCEPTION D'UN SEUL D'ENTRE EUX, ENTERINANT LES DECISIONS QU'IL PRENAIT SANS JAMAIS ETRE TENUS INFORMES DE LA SITUATION SOCIALE, QUE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION CONTROLEES PAR L'ENTREPRISE REDONNET FORMAIENT, EN FAIT, AVEC CELLE-CI UN VASTE COMPLEXE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT REDONNET ETAIT LE CREATEUR ET L'ANIMATEUR, QUE CE DERNIER FAISAIT TRAITER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A PERTE PAR L'ENTREPRISE REDONNET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES CIVILES, QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU INEXACTE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION ET FACILITANT LES TRANSFERTS DE FONDS, SELON SA SEULE VOLONTE, DE LA SOCIETE REDONNET AUX SOCIETES CIVILES DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS ET SUR LESQUELLES IL EXERCAIT UNE MAITRISE ABSOLUE;
QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SUSVISES, CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, ESTIME QU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE REDONNET ET CELUI DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAILLITE DE LADITE ENTREPRISE SERAIT DECLAREE COMMUNE A REDONNET;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-07 Bulletin 1971 IV N. 157 (2) p.150 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 121 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SATOS QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE RHONE-ALPES MATERIEL OCCASION-SORAMOC, A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE DE 15000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUILLET 1972, JOUR PREVU POUR LA LIVRAISON ;
QUE CE BILLET FUT ENDOSSE AU BENEFICE DE LA SOCIETE METALP QUI LE PRESENTA AU PAIEMENT, MAIS QUE CELUI-CI FUT REFUSE PARCE QUE LA LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE FAITE ;
QUE L'ENDOSSEUR VERSA LE MONTANT DE L'EFFET A METALP QUI LUI RESTITUA CE TITRE ;
QUE CETTE DERNIERE ETANT DEVENUE, POUR D'AUTRE CAUSE CREANCIERE DE L'ENDOSSEUR, CELUI-CI LUI REMIT LE BILLET MAIS SANS PROCEDER A UN NOUVEL ENDOSSEMENT ;
QUE METALP A LE JOUR MEME, PRESENTE LE BILLET, QUE LE PAIEMENT FUT ENCORE REFUSE POUR DEFAUT DE LIVRAISON ET QU'UN PROTET FUT ETABLI, QUE POSTERIEUREMENT SORAMOC LIVRA LE MATERIEL ET RECUT DE LA SOCIETE SATOS LA SOMME DE 15000 FRANCS ;
QUE METALP INVOQUANT SA QUALITE DE TIERS PORTEUR A DEMANDE A SATOS LE REGLEMENT DE L'EFFET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SECONDE TRANSMISSION OPEREE LE 13 JUILLET AU PROFIT DE METALP ETAIT ANTERIEURE AU PROTET, QUE RIEN N'ETABLISSAIT LA MAUVAISE FOI DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE PAIEMENT EFFECTUE PAR SATOS A SON VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU PAIEMENT QU'ELLE AVAIT RECU DE L'ENDOSSEUR CONTRE RESTITUTION DE L'EFFET, METALP AVAIT PERDU TOUT DROIT SUR LE TITRE, QUE LA TRADITION OPEREE LE 13 JUILLET, EN VERTU DE LAQUELLE ELLE DETENAIT LE BILLET, NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DONNANT A SATOS LE DROIT D'INVOQUER CONTRE ELLES LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ET DE SE PREVALOIR DU REGLEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENREGISTREMENT ET DIFFUSION (SEED) A TIRE SUR LA SOCIETE BETEX, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (LA BANQUE), QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE LA SEED DU MONTANT DE CET EFFET, EN A, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE BETEX, DEBITE, PAR ORDINATEUR, LE VENDREDI 27 JUILLET 1973, LE COMPTE DE SA CLIENTE, MAIS, LE LUNDI 30 JUILLET 1973, A PORTE A NOUVEAU LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DE LA SEED ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE TIRE A PAYER A LA BANQUE LA SOMME RESTANT DUE A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ORDINATEUR N'A PAS DE VOLONTE PROPRE, QUE, S'IL ACCOMPLIT BIEN DES OPERATIONS MATERIELLES, IL NE PEUT CEPENDANT EXECUTER D'AUTRES ORDRES QUE CEUX QUI LUI SONT DONNES PAR LA BANQUE, ET QU'IL AVAIT, EN CONTREPASSANT LA TRAITE ESCOMPTEE, PUREMENT ET SIMPLEMENT OBEI AUX ORDRES DE LA BANQUE, LAQUELLE AVAIT AINSI INCONTESTABLEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTREPASSER L'EFFET, D'AUTANT QUE LA BANQUE AVAIT ELLE-MEME RECONNU JUDICIAIREMENT AVOIR DONNE A SON ORDINATEUR DES ORDRES EQUIVALENTS A UNE CONTREPASSATION ET QU'ENFIN IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REVENIR ULTERIEUREMENT SUR LES EFFETS DE CETTE CONTREPASSATION LORSQU'IL LUI EST APPARU QU'ELLE DESSERVAIT SES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EFFETS ESCOMPTES PAR LA BANQUE FONT AUTOMATIQUEMENT, PAR ORDINATEUR, L'OBJET D'UNE ECRITURE DE DEBIT AU COMPTE DU CLIENT LORSQU'ILS SONT IMPAYES, ET FAIT RESSORTIR, D'AUTRE PART, QUE CET AUTOMATISME N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA BANQUE DE CONTREPASSER L'EFFET OU DE LE CONSERVER, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE AVAIT CREDITE LE COMPTE DE LA SEED LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI OU CE COMPTE AVAIT ETE DEBITE PAR L'ORDINATEUR, QU'ELLE AVAIT INFORME SA CLIENTE, LE 31 JUILLET, EN MEME TEMPS DU DEBIT DE SON COMPTE ET DE L'ANNULATION DE CE DEBIT, ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS CONSERVE L'EFFET LITIGIEUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE CONTREPASSER, ET A PU AINSI CONSIDERER QUE LA BANQUE AVAIT CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH) A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND'PLACE DE SOISSONS (LA SCI) DE LUI PAYER LA SOMME DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE DEBITRICE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DU 6 JUILLET 1965 ;
QUE LA SCI A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR N'AVAIT PLUS, EN 1973, QUALITE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT IL S'AGIT, ETANT DONNE QUE LE FNAH AVAIT ETE SUPPRIME PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, POUR ETRE REMPLACE PAR UNE AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET QUE LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1971, AFIN DE DETERMINER LES MODALITES DE LIQUIDATION DU FNAH ET DE TRANSFERT DE SON ACTIF A L'AGENCE NATIONALE, N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUALITE POUR AGIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TEXTES ANCIENS AYANT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LE TEXTE ANCIEN ET LE TEXTE NOUVEAU DOIVENT ETRE APPLIQUES SELON LA PERIODE OU CHACUN D'EUX EST EN VIGUEUR, SANS CHEVAUCHEMENT NI RETROACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU FNAH NEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DEMEURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, SOUMISES, AU JOUR DU COMMANDEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TIGIEN A COMMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FLEURQUIN, DIVERS MATERIELS DONT UN TOUR ;
QU'IL A VERSE UNE SOMME DE 4850 FRANCS ET ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 6957,40 FRANCS ;
QUE LE TOUR QUI LUI FUT LIVRE AVAIT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELUI COMMANDE ;
QUE LA SOCIETE FLEURQUIN Y A APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS ET QUE TIGIEN A CONSENTI A LE GARDER JUSQU'A LA LIVRAISON DU TOUR CONVENU ;
QUE LA SOCIETE FLEURQUIN LUI A REMBOURSE LA PARTIE DEJA VERSEE DU PRIX ET A REPORTE D'UN MOIS L'ECHEANCE DES EFFETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE TIGIEN A PAYER A LA SOCIETE FLEURQUIN LE MONTANT DE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LOIN DE PROUVER OU D'OFFRIR DE PROUVER L'ABSENCE DE PROVISION DES TRAITES LITIGIEUSES, IL A DECLARE DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL NE CONTESTAIT PAS SA DETTE MAIS SOLLICITAIT SEULEMENT DES DELAIS POUR S'EN ACQUITTER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TIGIEN FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FLEURQUIN AVAIT REPRIS LE TOUR QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE PAR ERREUR ET QU'IL N'AVAIT PU UTILISER MAIS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LIVRAISON DE CELUI QU'IL AVAIT COMMANDE ;
QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DE CE FAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME ENVERS LA SOCIETE FLEURQUIN DE SORTE QUE LES EFFETS LITIGIEUX ETAIENT SANS PROVISION ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET ATTAQUE N'EST APPLICABLE QU'AUX DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT D'UNE SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE SARFATI AU MOMENT DU DEPOT DU BILAN INTERVENU EN JUILLET 1973 PUISQU'IL AVAIT DEMISSIONNE LE 5 MARS 1973 ;
QU'EN ALLANT RECHERCHER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR SANS EXPLIQUER EN QUOI LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE QUI VENAIT D'ETRE CREEE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHIMERIQUE DANS LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMISSION DE SARFATI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES SARFATI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES DILIGENCES PERSONNELLES EN SOUTENANT A SES DEBUTS L'ENTREPRISE DANS LES INVESTISSEMENTS QUE SON OBJET SOCIAL L'OBLIGEAIT A ACCOMPLIR A CETTE EPOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A ASSIMILE ABUSIVEMENT A DES PERTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PUBLINCA, CONSTITUEE LE 5 AVRIL 1972, ETAIT DEJA DEFICITAIRE LORSQUE SARFATI AVAIT ACCEPTE, LE 25 JUILLET 1972, D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR, QUE LE DEFICIT AVAIT PERSISTE AU COURS DE SES FONCTIONS DANS L'EXERCICE DESQUELLES IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE PERSONNELLE ET QUE LE PASSIF DU SEUL EXERCICE SOCIAL S'ELEVAIT A UN MILLION DE FRANCS EN PRESENCE D'UN ACTIF INEXISTANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE SARFATI, A PU RETENIR L'INCOMPETENCE MANIFESTE DE CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET QUI AVAIT PRECEDE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LECLERCQ ET DE L'AVOIR DECLAREE COMMUNE A CELLE DE DAME X..., SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE UN COMMERCANT OU UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE QU'IL PEUT Y AVOIR EXTENSION DE LA PROCEDURE AU DIRIGEANT DE CELLE-CI ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LECLERCQ COMME COMMERCANT, SANS INDIQUER DE FACON PRECISE LES ACTES DE COMMERCE QU'IL AURAIT ACCOMPLIS HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE IMPLIQUE LA QUALITE DE COMMERCANT DES EXPLOITANTS, ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN D'EUX PEUT ENTRAINER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'AUTRE, EN CAS DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, EXPLOITAIT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE AVEC LECLERCQ ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-06 (REJET) N. 74-14.698 ASSOC. FRANCE-MANNEQUIN ET AUTRE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 314 P. 292 (REJET)
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (MONTPELLIER, 20 MARS 1975), OBEDIA QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHAUSSURES A MONTPELLIER ET QUI AVAIT DEPOSE, LES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1969 LA MEME MARQUE DE COMMERCE LA CHAUSSERIA A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE RIU, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QUI, APRES AVOIR UTILISE CETTE DENOMINATION DEPUIS 1966 A TOULOUSE, AVAIT ETENDU SES ACTIVITES EN DEHORS DE CETTE REGION ;
QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LA SOCIETE LA CHAUSSERIA SUR CETTE DENOMINATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT CONFERE A TITRE DE MARQUE SUR UNE DENOMINATION PAR UN DEPOT EFFECTUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EST INDEPENDANT DE TOUS LES FAITS D'USAGE ANTERIEURS DE LA MEME DENOMINATION, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET QUE LES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS, A D'AUTRES TITRES, SUR CETTE MEME DENOMINATION, OU SUR UNE DENOMINATION COMPARABLE, S'ILS DOIVENT ETRE RESPECTEE, NE PEUVENT ENTAMER LA VALIDITE DE CE DEPOT ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU UN DEPOT DE MARQUE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1964 PRECITEE POUVAIT ETRE ATTEINT PAR D'AUTRES DROITS PRIVATIFS LIMITES, FONDES SUR L'USAGE, IL EUT ENCORE FALLU QUE LESDITS DROITS PRIVATIFS ANTERIEURS AIENT EU UNE PORTEE S'ETENDANT A TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ;
QU'EN NE LE CONSTATANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET ;
QU'ENFIN EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LA FRAUDE AUX DROITS DE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QU'ELLE RETIENT REPRESENTE SEULEMENT UNE ATTEINTE AUX PRETENDUS DROITS ANTERIEURS DE RIU (ES QUALITES9 OU CORRESPOND A DES MANOEUVRES CARACTERISEES QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRECISEES ;
QUE L'ARRET MANQUE ENCORE ICI DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QUI EXERCAIT LE NEGOCE DES CHAUSSURES, UTILISAIT CETTE DENOMINATION A TITRE DE NOM COMMERCIAL, DE RAISON SOCIALE ET D'ENSEIGNE DEPUIS LE 17 MARS 1966, SOIT ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA MARQUE LA CHAUSSERIA PAR OBEDIA LE 5 AVRIL 1967 ;
QUE L'ARRET DEFERE PRECISE QU'OBEDIA ETAIT PARFAITEMENT INFORME A LA FOIS DE L'USAGE A TOULOUSE DE LA DENOMINATION LA CHAUSSERIA PAR LA SOCIETE DE CE NOM QUE DE L'OUVERTURE IMMINENTE PAR CETTE DERNIERE D'UNE SUCCURSALE A MONTPELLIER, LORSQU'IL A DEPOSE LA MARQUE PRECITEE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE LA FRAUDE COMMISE PAR OBEDIA A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT NUL LES DEPOTS DE LA MARQUE LA CHAUSSERIA ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N' EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-08 Bulletin 1970 IV N. 187 P. 165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 JUIN 1975), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERN'AGRI, DEPOSITAIRE DE GAZ INDUSTRIEL ET DE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE A PAYER A CETTE SOCIETE LE MONTANT DU GAZ VENDU AUX CLIENTS AINSI QUE DU PRIX D'UN ACHAT FERME DE POSTES A SOUDER QUE LA SOCIETE MODERN'AGRI N'AVAIT PAS REUSSI A VENDRE A LA SUITE, D'APRES CETTE SOCIETE, DE LA BAISSE PRATIQUEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE SUR CE MATERIEL, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, CARACTERISEE PAR UNE TELLE PRATIQUE COMMERCIALE, PERMETTAIT A LA SOCIETE MODERN'AGRI D'OPPOSER LA COMPENSATION RESULTANT DE SA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE A, APRES LA CONSTITUTION DU STOCK DE MATERIEL A SOUDER A VENDRE PAR LA SOCIETE MODERN'AGRI CONCESSIONNAIRE DE LA PREMIERE, FAIT SUBIR UNE BAISSE CONSIDERABLE, OBLIGEANT CETTE DERNIERE A VENDRE A BAS PRIX LE MATERIEL ACHETE AU CONCEDANT A UN PRIX ELEVE, IMPOSANT EN OUTRE A LA CLIENTELE L'ACHAT DE RECIPIENTS DE GAZ A PRIX ONEREUX, CAUSANT AU SURPLUS AU CONCESSIONNAIRE UN PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL IMPORTANT PAR SON INTERVENTION DIRECTE AUPRES DE LA CLIENTELE QUI, BIEN QU'ACHETANT DU MATERIEL DE LA SOCIETE CARBOXYQUE N'AVAIT AFFAIRE QU'A LA SOCIETE MODERN'AGRI ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, OMETTANT EN OUTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MODERN'AGRI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 27 MAI 1971, LA SOCIETE MODERN'AGRI A PASSE A LA SOCIETE CARBOXYQUE UNE COMMANDE FERME DE 100 POSTES A SOUDER ET QU'ELLE RECONNAIT RESTER DEVOIR A CETTE SOCIETE 7519,95 FRANCS POUR LE PETIT MATERIEL ET 15299,61 FRANCS POUR LE GAZ INDUSTRIEL ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE MODERN'AGRI AYANT ACQUIS LA PLEINE PROPRIETE DES APPAREILS DOIT EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE CARBOXYQUE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE EN BAISSANT PLUS D'UN AN APRES LA COMMANDE LITIGIEUSE, SES PRIX DE 8 A 13 % ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU EGALEMENT ADMETTRE QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN AVISANT DIRECTEMENT DES CLIENTS, QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES SIENS PROPRES ET NON CEUX DU DEPOSITAIRE DE LA BAISSE DE PRIX INTERVENUE ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS COMMIS NON PLUS EN SUBSTITUANT PROGRESSIVEMENT AUX CONTRATS DE LOCATION DE BOUTEILLES A LA CLIENTELE DES CONTRATS DE VENTE, CETTE NOUVELLE PRATIQUE AYANT D'AILLEURS ETE JUGEE PLUS AVANTAGEUSE PAR TOUS LES AUTRES DEPOSITAIRES, LES COMMISSIONS AYANT ETE SERIEUSEMENT AUGMENTEES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS A QUELLES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1975), QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG (GERIG), QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ;
QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT EUSSENT STIPULE QUE LE MONTANT DES CREDITS SERAIT VERSE DIRECTEMENT PAR LE PRETEUR AU VENDEUR, LES FONDS FURENT, D'ACCORD ENTRE CECICO ET GERIG, REMIS A CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QUE GERIG RECUT LIVRAISON DES VEHICULES, MAIS NE PAYA PAS A SAVIFRANCE LES SOLDES DE PRIX CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES FINANCEMENTS ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GERIG AYANT ETE PRONONCE, SAVIFRANCE ASSIGNA CECICO EN PAIEMENT DU MONTANT DES PRETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE CECICO N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENVERS SAVIFRANCE, NON PARTIE AU CONTRAT DE FINANCEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RECONNUS APPLICABLES EN L'ESPECE, QUE LE CONTRAT DE VENTE CONSTITUE LA CAUSE INDISPENSABLE DU CONTRAT DE FINANCEMENT CONCLU EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, EGALEMENT VISEE DANS LE CONTRAT DE FINANCEMENT, CE CONTRAT DOIT MENTIONNER OBLIGATOIREMENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DENIERS VERSES PAR LE PRETEUR ONT POUR OBJET D'ASSURER LE PAIEMENT DU PRIX DES BIENS ACQUIS, QU'EN CONSEQUENCE, LES SIGNATAIRES DU CONTRAT DE FINANCEMENT NE POUVAIENT RENONCER A UNE CLAUSE EDICTEE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE SAVIFRANCE, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT INVOQUE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST FONDE SUR CE TEXTE, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA VALIDITE DU GAGE INSCRIT PAR CECICO EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CREANCE DE SAVIFRANCE A L'ENCONTRE DE CECICO, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LEDIT DECRET N'IMPOSE PAS AU PRETEUR L'OBLIGATION DE VERSER DIRECTEMENT LES FONDS AU VENDEUR DU VEHICULE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CECICO N'ETAIT PAS, EN VERTU DE CE TEXTE, TENUE AU PAIEMENT DU MONTANT DES PRETS ENVERS SAVIFRANCE ;
D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN SA TOTALITE, L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE LOCAMIC CONTRE LA SOCIETE LAUTARD, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 5 MARS 1973, ET CONTRE LE SYNDIC DE CELLE-CI, ET TENDANT A LA FOIS A VOIR DECLARE RESILIE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 14 JUILLET 1972, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE LOCAMIC ET LA SOCIETE LAUTARD, A OBTENIR LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, ET A RECEVOIR LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTION ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES MEME SI LA RESTITUTION ET LES PAIEMENTS SOLLICITES ETAIENT SUBORDONNES A LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEULE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SE TROUVAIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DE LA SOCIETE LOCAMIC TENDANT A VOIR DECLARE RESILIE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET A OBTENIR LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-15 Bulletin 1975 IV N. 302 p. 251 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR JORAT, QU'IL AVAIT ACCEPTEE ET DONT LES ETABLISSEMENTS MEYRE ETAIENT TIERS PORTEUR ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LORS DE L'ENDOSSEMENT OPERE PAR LUI AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS MEYRE, JORAT, DONT LA FAILLITE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL AVAIT DEJA REMIS AUXDITS ETABLISSEMENTS UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE CE DERNIER FAIT AURAIT DU ATTIRER TOUT PARTICULIEREMENT LEUR ATTENTION ET QUE LA REUNION DE CES DEUX CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DE "BONNE FOI" AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QU'AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT PU QUE L'EFFET LITIGIEUX SERAIT DEPOURVU DE PROVISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT UN GRIEF D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, LEQUEL NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-02 Bulletin 1970 IV N. 184 P. 162 (REJET<br/>