Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité (la société), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 27 juin 1988 ; que le receveur a, le 19 septembre 1991, assigné M. X... en demandant qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le receveur principal, titulaire d'une créance privilégiée et donc fondé par application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 à poursuivre la société à titre individuel dès lors que le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les 3 mois du jugement ouvrant la liquidation, n'ayant fait aucun acte entre le 12 mars 1986 et le 19 septembre 1991, l'action en recouvrement de l'impôt était prescrite à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de la créance interrompt la prescription et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour d'appel qui a constaté que cette clôture avait été prononcée le 27 juin 1988, ce dont résultait qu'un nouveau délai de 4 ans avait commencé à courir à compter de cette date, l'absence de mise en oeuvre de la faculté ouverte au créancier privilégié par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 étant sans influence sur la prescription, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-06-16, Bulletin 1992, IV, n° 242, p. 169 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-03-09, Bulletin 1993, IV, n° 97 (1), p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers, dans les délais fixés par le plan, un créancier ou groupe de créanciers, représentant au moins 15 % des créances peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le Tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'après avoir constaté que les créances échues et à échoir de la société Ucina avaient été définitivement admises au passif du redressement judiciaire du GIE Groupe Rochedy et de ses membres, et retenu, exactement, que cette admission impliquait l'obligation pour les débiteurs de payer les créances échues selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt déféré rejette la demande de la société Ucina aux motifs que les engagements financiers, " tels qu'ils résultent de ce jugement ", sont exécutés et que la prise en considération des créances de la société Ucina risquant de compromettre l'exécution du plan, il appartiendra aux débiteurs de demander une modification substantielle de celui-ci en application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que le créancier impayé, qui demandait la résolution du plan pour inexécution par le débiteur de ses engagements financiers, tel qu'il devait être apprécié au vu des admissions prononcées, représentait moins de 15 % des créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre de voiture internationale, la société Etablissements Binet a confié un transport de marchandises, de France en Tunisie, à la société Stefover ; que celle-ci a chargé la société Transports Herpin (société Herpin) de tracter de Cholet jusqu'à Marseille le semi-remorque dans lequel elle avait placé les marchandises ; que, le 11 février 1989, l'ensemble routier a été accidenté au cours de son déplacement ; que les marchandises ont subi des avaries et ont été déchargées du semi-remorque ; que, le 15 mars 1990, la société Stefover et son assureur, la société Mutuelle générale française accident, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans), ont assigné en réparation de leurs préjudices la société Herpin et son assureur, la société Mutuelle des assurances des commerçants et des cadres salariés de l'industrie et du commerce, dite MACIF (la MACIF) ; que la société Stefover et son assureur, à l'encontre desquels était opposée la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, ont soutenu que le contrat était régi par la CMR et qu'en raison de la faute lourde commise par la société Herpin, leur action, introduite dans le délai de 3 ans, n'était pas prescrite ;
Attendu que pour décider que le transport litigieux n'était pas régi par un contrat unique répondant aux seules règles de la CMR, l'arrêt retient " que, même si la société Herpin n'a pas établi de lettre de voiture nationale, la cour d'appel constate, à l'examen de la lettre de voiture internationale n° 33719, datée du 10 février 1989, que, à l'exclusion du lieu de destination des marchandises qui est bien la Tunisie, le lieu prévu pour la livraison de la marchandise est Sagatrans-Marseille ; que cette mention établit que la société Herpin n'a pas entendu s'associer au contrat de transport international, même si les formes n'ont pas été respectées et qu'il y a eu rupture de charge " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le lieu de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour leur livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait, en toutes ses parties, soumis à la CMR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-03-18, Bulletin 1986, IV, n° 54, p. 46 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement entrepris, que la société Ackar Nord (la société), marchand de biens, a acheté un immeuble en s'engageant à le revendre dans les 5 ans, bénéficiant ainsi du régime particulier de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à l'expiration de ce délai, faute d'avoir revendu l'immeuble, elle a fait l'objet d'un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation, pénalités et intérêts consécutifs ; qu'elle a demandé l'annulation de cet avis et la restitution des sommes qu'elle avait déjà versées ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté le moyen tiré par elle de l'irrégularité de la procédure de redressement, alors, selon le pourvoi, que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait ; que le visa des textes servant de fondement au redressement est à cet égard insuffisant, si la teneur de leur disposition n'est pas précisée ; qu'en déclarant qu'en visant les textes susvisés, l'Administration avait suffisamment satisfait à son obligation de motivation, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le jugement énonce à juste titre que la mention des textes fondant le redressement et ses conséquences est suffisante ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société avait prétendu, dans ses écritures, que l'absence de mention des textes légaux instituant le taux de l'imposition résultant du redressement l'empêchait d'avoir pu faire valoir ses droits ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Sur les n°s 1 et 2 :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 46, p. 36 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10 octobre 1986, le Tribunal a ouvert, le 18 novembre 1986, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de la société Chocolor ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a, par jugement du 14 janvier 1988, prononcé à l'encontre de Mme X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction à vie de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 3, 189.5°, et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du 14 janvier 1988, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas déclaré, dans les 15 jours, l'état de cessation des paiements de la société évident depuis plusieurs mois et relève que la perte d'exploitation s'est élevée pour 1985 à 600 000 francs environ et que les dix salariés de l'entreprise n'étaient plus payés depuis le mois d'août 1986 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont la non-déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par le prononcé de l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation et du non-paiement des salaires, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la cour d'appel a déchu à vie Mme X... du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer la durée de la sanction prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 343 (2), p. 244 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Socad a déposé, le 3 février 1989, en renouvellement d'un dépôt du 19 mars 1981, la marque Carte Reflex, qui a été enregistrée sous le numéro 1.512.799 pour désigner les services figurant dans les classes 16, 33, 36, 41 et 42, notamment l'assurance, les contrats d'assurance de toute nature, caisse de prévoyance, service de souscription d'assurance ; qu'au cours du mois d'août 1991 la société Metro Soge a publié une publicité offrant des services d'assurance sous la dénomination : Metro, la carte réflexe dont le modèle avait été inscrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5 juillet 1991 par la société Metro Handels pour usage dans les classes 35, 36, 37, 39, 41 et 42 ; que la société Socad, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon et assigné les sociétés Metro Handels et Metro Soge (la société Metro), au fond, pour contrefaçon, a demandé au président du tribunal de grande instance la cessation à titre provisoire des actes argués de contrefaçon ; que la société Metro a assigné la société Socad en déchéance de ses droits sur la marque ;
Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la société Socad, l'arrêt décide que l'action en contrefaçon de la marque n'apparaissait pas sérieuse dès lors qu'une action en déchéance des droits de ladite société sur la marque litigieuse étant en cours et, la loi du 4 janvier 1991 s'appliquant à cette action, la société Socad n'alléguait pas et ne rapportait pas la preuve lui incombant d'un usage sérieux de la marque pour les produits et services désignés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de 5 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel constatait que le dépôt de la marque litigieuse avait été effectué le 19 mars 1981, ce dont il résultait qu'un délai de plus de 5 années s'était écoulé depuis ce dépôt sans qu'une demande de déchéance ait été présentée sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 et que l'action en déchéance ne pouvait être utilement entreprise, sous l'empire de la loi du 4 janvier 1991, qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 janvier 1985, la société d'HLM Carpi (la société) a vendu à terme aux époux X... un immeuble à usage d'habitation construit par ses soins ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 août 1988 et qu'une procédure identique a été ouverte à l'égard de Mme X..., puis déclarée commune à celle de son mari ; qu'un jugement du 6 novembre 1989, qui a arrêté le plan de redressement, a constaté l'extinction de la créance de la société en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le représentant des créanciers a assigné la société aux fins de voir constater que le transfert de propriété de l'immeuble s'était réalisé rétroactivement au bénéfice des acquéreurs ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, l'obligation principale à la charge des acquéreurs, à savoir le paiement du solde du prix, ayant disparu du fait de l'extinction de la créance de la société, le transfert de propriété, qui était subordonné à cette unique condition, doit nécessairement être constaté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, même si elle libère l'acquéreur de l'obligation de payer la partie du prix restant due, l'extinction de la créance du vendeur par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ne constitue pas le terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ;
Attendu qu'ayant été révoqué des fonctions de directeur général adjoint de la société Marcelle Houvenaegel (la société), dont son épouse était président du conseil d'administration, M. X... a assigné la société en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X..., directeur général adjoint, des dommages-intérêts pour abus du droit de révocation, l'arrêt retient que le retrait par M. X... de 200 000 francs de son compte courant dans la société le 31 janvier 1989 est constitutif de faute, car ce retrait soudain, alors que les sommes avaient été déposées selon ses propres dires au mois de décembre 1988 pour favoriser la trésorerie de la société, n'a pu que compromettre l'équilibre de celle-ci ; que, toutefois, cette seule faute établie ne peut justifier la brutalité de sa révocation ; que l'établissement du " protocole d'accord " daté du 19 janvier 1989 et signé de Mme Houvenaegel, président de la société, et surtout l'annulation de la procuration donnée par la société à M. 
X...
 par courrier adressé le 6 février 1989 aux banques, alors qu'aucune irrégularité formelle ne justifiait une telle mesure avant la décision de révocation soumise au conseil d'administration qui devait avoir lieu le 10 février 1989 seulement, démontrent que Mme Houvenaegel a agi comme si la décision de révocation était déjà prise, car sa volonté était d'écarter M. X... de la direction puisqu'il refusait de démissionner ; que la brutalité de la révocation est un motif suffisant, constitutif d'abus de droit de révocation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus commis par la société dans l'exercice de son droit de révocation de son directeur général adjoint, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud (le GFA) était porteur de quatre lettres de change tirées sur la société coopérative des riverains du Vidourle (la coopérative), dont M. X... présidait le conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs échéances comprises entre le 31 janvier et le 31 mars 1983, la caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets, a cependant refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eut été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le GFA a recherché la responsabilité quasi délictuelle de la banque à son égard, tandis qu'ultérieurement le syndic de la liquidation des biens de la coopérative assignait la banque en paiement de dommages-intérêts au profit de la masse des créanciers, dont le GFA, en réparation du préjudice qu'elle aurait occasionné à ceux-ci ;
Attendu que, pour déclarer la demande du GFA irrecevable, l'arrêt retient, d'abord, que les actions de ce dernier et du syndic procèdent du même fondement délictuel, qu'ensuite les fautes invoquées sont identiques, comme " s'analysant en une complaisance fautive et intervention active dans un cas et une complicité passive et une politique beaucoup plus active dans l'autre cas, selon lesquelles la banque se serait substituée à la coopérative pour obtenir le financement de compte débiteurs et aurait procédé à des paiements discriminatoires ", et, enfin, que la demande du syndic inclut la réclamation faite par le GFA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le GFA soutenait que la banque avait refusé de payer à leurs échéances les effets litigieux au prétexte que l'état du compte du tiré ne le permettait pas, bien que la coopérative disposât à ce moment des fonds ou du crédit nécessaires, et que, se faisant complice de M. X..., elle avait réglé dans le même temps des sociétés créancières de la coopérative, dans lesquelles le dirigeant de celle-ci était intéressé, ce dont il résultait que le préjudice invoqué par le GFA lui était personnel et qu'il avait qualité exclusive pour en poursuivre la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1993-07-09, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 13 (2), p. 21 (cassation partielle sans renvoi, irrecevabilité, non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 30 juin 1993), qu'une cargaison de blé meunier, vendue par la société Agrocéan, à l'ordre de qui ont été émis deux connaissements, le 23 mai 1989, a été chargée à La Pallice, sur le navire Ramona, par la société Soufflet Négoce ; que des manquants ayant été constatés à l'issue des opérations de manutention au port de Tenerife, la société Le Continent et dix-sept autres sociétés d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Agrocéan, qu'elles avaient indemnisée, ont assigné le capitaine du navire et l'armateur, la société Seamerit Shipping (le transporteur maritime) en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité ;
Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une vente CAF " poids délivré ", la société Agrocéan, premier endossataire des connaissements émis à son ordre, était seule susceptible de subir, et a effectivement seule subi le préjudice résultant de manquants à l'arrivée ; qu'en sa qualité de partie au contrat de transport ou au surplus de chargeur réel, elle ne pouvait se voir dénier qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur maritime ; que la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, et subsidiairement, les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que la société Agrocéan n'était pas le dernier endossataire des connaissements à ordre ;
Attendu, ensuite, que les assureurs n'ayant pas prétendu, devant les juges du second degré, que cette société était le mandant de la société désignée comme chargeur aux connaissements, ni qu'elle était destinataire de la marchandise, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même il aurait été établi que par l'effet de la stipulation d'une clause " poids délivré " au contrat de vente CAF conclu par ladite société, celle-ci avait seule subi le préjudice résultant de manquants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1989-12-22, Bulletin 1989, Assemblée plénière, n° 4 (1), p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1994), que M. Y... s'est porté caution de la société Socobra (la Socobra) envers M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Le Vigny, en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 31 juillet 1989, confirmé par arrêt du 30 octobre 1990, ayant condamné M. Y... à exécuter cet engagement, le liquidateur a fait signifier à ce dernier un commandement de saisie immobilière ; que M. Y... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement ;
Attendu que, le liquidateur de la société Le Vigny fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut opposer une exception d'extinction de la dette principale que tant qu'elle n'a pas subi une condamnation passée en force de chose jugée même si ce jugement est inopposable au débiteur principal ; qu'ainsi, en relevant que le liquidateur disposait à l'encontre de M. Y... d'une condamnation définitive antérieure à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, la Socobra, et en accueillant néanmoins l'exception d'extinction de la dette principale résultant du défaut de déclaration au redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... pouvait se prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au passif du redressement judiciaire du débiteur principal, ouvert le 19 août 1991 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS  :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1992), que la société Snecma (l'expéditeur) a chargé la société Flying Tigers, aux droits de laquelle se trouve la société Fédéral Express Corporation (le commissionnaire), de faire transporter de France aux Etats-Unis deux réacteurs d'avion ; que, pour la partie terrestre du transport jusqu'en Allemagne, le commissionnaire a confié la manutention à la société France Handling (le manutentionnaire) et le transport à la société NV Rutges Belgium (le transporteur) ; que, les réacteurs ayant subi des avaries au cours de leur chargement, le commissionnaire a été condamné à indemniser l'expéditeur et son assureur, la société compagnie d'assurances Hansa (l'assureur) ; que le manutentionnaire et le transporteur ont été condamnés à garantir le commissionnaire des condamnations mises à sa charge ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que l'expéditeur et l'assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé les intérêts des condamnations mises à la charge du commissionnaire à leur profit au taux de 5 % prévu par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par la route, dite CMR, alors, selon le pourvoi, que le commissionnaire de transport, responsable du fait du voiturier, ne peut se prévaloir des dispositions du chapitre IV de la CMR, en ce compris l'article 27 fixant forfaitairement le taux des intérêts moratoires de l'indemnité allouée, si le dommage provient du dol ou d'une faute lourde équipollente au dol ; que la cour d'appel constate que le manutentionnaire et le transporteur, auxquels le commissionnaire de transport avait fait appel, ont commis " des fautes lourdes caractérisées par la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie " ; qu'en fixant cependant le taux d'intérêt de l'indemnité accordée à l'expéditeur et à son assureur subrogé en application de l'article 27 de la CMR, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ledit article par fausse application et, par refus d'application, l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 27 de la CMR ne tend pas à limiter la responsabilité du transporteur, de sorte que, même s'il a commis une faute lourde, celui-ci peut exiger l'application du taux d'intérêt ainsi fixé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi incident  : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de vacances et l'a vendu à la commune de Santa Maria Poghju ; que la société Loisirs d'Europe a cédé sa créance sur cette commune à la Banque industrielle et mobilière privée (la banque) ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque contre la commune de Santa Maria Poghju, l'arrêt retient que la dette de celle-ci n'a pas sa cause dans l'exercice d'une " activité professionnelle ", au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, dès lors qu'une telle personne morale de droit public peut, certes, acquérir des biens, notamment immobiliers, et avoir un patrimoine, mais n'a pas pour autant d'" activité professionnelle " et, en particulier, pas celle d'acheteuse de biens ; qu'il en déduit que les dispositions de la loi précitée ne lui sont pas applicables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour l'application de la loi précitée, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public, ou au droit privé, l'opération de crédit est valable sans qu'il y ait lieu de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles, une telle condition ne s'imposant que lorsque soit le cédant, soit le débiteur est une personne physique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque industrielle et mobilière de placement de ses demandes contre la commune de Santa Maria Poghju, l'arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu que, par deux ordonnances du 17 avril 1991, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, zone industrielle Gemenos, quartier du Douard, route nationale 8 à Gemenos (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale, l'une de cette société, l'autre de la SARL Provence polyester ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le Directeur général des Impôts soutient l'imprécision de la déclaration ;
Mais attendu que le déclarant a précisé agir contre l'ordonnance du 17 avril 1991 ayant autorisé la visite des locaux de la SA U1PPP en raison de présomptions de fraude fiscale pesant sur ladite SA U1PPP ; qu'une seule ordonnance de ce type ayant été rendue ce jour-là par le président du tribunal de grande instance de Marseille, la fin de non-recevoir manque en fait ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer complètement la nature et l'origine des documents produits par l'auteur de la demande et, de surcroît, de décrire précisément chaque document en s'y référant dans les motifs de sa décision ; que l'irrespect de ces obligations légales entache l'ordonnance attaquée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance, après avoir donné la liste des documents sur lesquels elle s'appuie, en fait une analyse succincte tout en précisant que partie d'entre eux proviennent de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale auprès de la Direction générale des Douanes, les autres étant, soit des documents fiscaux, soit un extrait K bis du registre du commerce ; que l'ordonnance n'encourt pas les griefs du moyen qui n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement et qu'il ne doit pas s'en remettre à cet effet à un officier déterminé ; qu'en chargeant l'adjudant-chef Y... de procéder à cette désignation, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le président du tribunal ayant désigné le commandant d'une brigade territoriale peut, dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, donner mission à celui-ci de désigner les officiers de police judiciaire de son ressort territorial chargés d'assister aux opérations de visite et saisie domiciliaires autorisées, à charge pour eux de tenir le président du tribunal directement informé de leur déroulement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal de commerce d'Ile-Rousse ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant la cour d'appel de Douai ;
Attendu que l'arrêt décide, " dans l'intérêt d'une bonne justice ", de renvoyer toute la procédure devant le tribunal de commerce de Lille compétent pour la suivre, désigner les organes, fixer la date de la cessation des paiements, après avoir ouvert la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, saisie par une décision de renvoi qui, s'imposant aux parties et à elle-même, lui faisait obligation de statuer au fond, en se prononçant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1995), que la Banque de l'économie et du crédit mutuel (la banque) a formé contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés Ronic, Ronic industries, Sintech et BMA (les sociétés) en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive des concours accordés à ces entreprises par la banque ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé le contredit par elle formé et, en conséquence, d'avoir dit territorialement compétent le tribunal de commerce de Nice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque faisait valoir devant la cour d'appel, dans sa déclaration de contredit en date du 26 août 1994, que la lettre adressée le même jour à la société Ronic ne constituait pas une lettre de rupture de crédit, que les lettres de rupture du 14 octobre 1992 avaient été envoyées à la société BMA à son siège social à Blanzy, et à la société Sintech à son siège social à Bonnières-sur-Seine, de sorte que le lieu du fait dommageable ne pouvait être Nice, enfin, que le lieu où le dommage avait été subi ne pouvait être confondu avec le siège des différentes sociétés et que celles-ci, au surplus, n'avaient pas toutes leur activité dans le ressort du tribunal de Nice ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ces conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que fondé sur l'unique motif, inopérant, que M. X..., qui avait engagé l'action ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Ronic, Ronic industries, Sintech et BMA, et l'avait poursuivie en qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement desdites sociétés, avait été désigné par le tribunal de commerce de Nice et exécutait sa mission dans le ressort de ce tribunal, l'arrêt est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal de commerce de Nice était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle dirigée contre la banque, dès lors que ce tribunal était celui qui avait ouvert le redressement judiciaire des sociétés et que c'est dans son ressort que le dommage invoqué, consistant en l'ouverture même de la procédure collective de ces sociétés à la suite de la rupture des concours de la banque, avait été subi par la collectivité des créanciers au nom et dans l'intérêt de laquelle l'action avait été engagée par le représentant des créanciers ; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicaire ou la cession totale des actifs de la société ; que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf l'exception prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 du même Code, et que les pouvoirs du conseil d'administration et du directoire ou des gérants prennent fin à la date de la dissolution de la société ;
Attendu, selon l'arrêt déféré rendu en matière de référé, que les consorts Y... ont assigné devant le président du tribunal de commerce statuant en référé M. Lacroix, président du directoire de la société des Etablissements Tiktiner en liquidation judiciaire et dont le liquidateur est Mme X... Rey, à l'effet d'obtenir la désignation d'un liquidateur statutaire ; que, par ordonnance du 18 juin 1991, ce magistrat a désigné M. Lacroix en cette qualité avec mission d'assurer la représentation en justice de la société à l'exclusion de tous autres pouvoirs qui sont dévolus au mandataire-liquidateur ;
Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à la désignation d'un liquidateur statutaire, l'arrêt retient que le jugement de liquidation judiciaire n'a pas pour effet la dissolution de la société et que le conseil d'administration et le directoire sont seulement dessaisis dans les conditions prévues à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 413, p. 300 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1995-03-31, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Krupp Industrietechnik GmbH, condamnée par une précédente décision à verser des dommages-intérêts aux sociétés Beghin-Say et Commercial Union, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juillet 1994), qui se qualifie d'interprétatif, d'avoir prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 1988, pour l'une, et du 21 juin 1990, pour l'autre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ces conclusions que les sociétés Beghin-Say et Commercial Union n'ont sollicité la capitalisation des intérêts sur les sommes qu'elles estimaient leur être dues qu'à effet des 3 juin 1988 et 21 juin 1990, date de leurs conclusions à cette fin, sans solliciter le renouvellement de cette capitalisation aux dates anniversaires ; qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à compter de la demande qui en est faite ; que la cour d'appel ne pouvait déduire d'une demande formulée le 21 juin 1990 la capitalisation desdits intérêts aux dates anniversaires antérieures du 3 juin 1988 sans violer l'article 1154 du Code civil ; et alors, enfin, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à la date de la demande qui en est faite pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la cour d'appel ne pouvait déduire d'une demande formulée le 21 juin 1990 la capitalisation desdits intérêts à des dates postérieures sans méconnaître de plus fort l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions évoquées au moyen, mais en appliquant à bon droit l'article 1154 du Code civil que la cour d'appel a retenu que, dès lors qu'elle était demandée conformément à ce texte, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 46, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur " Marseillais 16 ", le remorqueur a subi des dégâts ; que la société Compagnie marseillaise de remorquage et de sauvetage Chambon (la compagnie de remorquage) propriétaire du remorqueur ainsi que ses assureurs, la compagnie d'assurances Rhône-Méditerranée, et vingt-neuf autres compagnies d'assurances, ont assigné la société Moller, propriétaire du " Dragor Maersk ", en réparation du dommage résultant des avaries subies par le remorqueur ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage étaient impératives, et qu'en conséquence étaient " sans valeur " les conditions générales portuaires qui prévoyaient que la compagnie de remorquage ne répondait que de sa " faute lourde et personnelle ", dérogeant de la sorte au second alinéa de l'article 26 de la loi susvisée, selon lequel, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge du navire remorqué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a démissionné de la société d'expertise comptable Société fiduciaire nationale et d'expertise comptable (société Sofinarex) où elle était employée pour entrer au service de la société Cabinet Michel Fortin (société Michel Fortin) exerçant la même activité ; que la société Sofinarex a assigné devant le tribunal de commerce la société Michel Fortin en réparation du préjudice causé à son égard par des actes de concurrence déloyale commis par cette société ;
Attendu que, pour déclarer que l'existence des manoeuvres ou des actes constitutifs de concurrence déloyale imputés à la société Fortin n'était pas établie, l'arrêt énonce que le présent litige a été soumis à la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables qui, dans sa décision du 20 mars 1990, a relevé 28 transferts de dossiers et que pour certains seulement il n'y avait pas eu consultation préalable au transfert ; qu'il n'y a donc eu sanction que pour un manque à la probité et aux règles de conduite de bonne confraternité à l'occasion de transferts de dossiers de clients dont il n'est pas prouvé qu'ils ont été causés ou occasionnés par de quelconques manoeuvres ou initiatives de la société Fortin et qu'il n'est apporté aucun élément pour le démontrer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les transferts de dossiers de certains clients de la société Sofinarex à la société Fortin s'étaient effectués en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, ce qui suffisait à établir que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.