SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE A... ANDRE, MINEUR DE 21 ANS, A ETE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 12 MARS 1956, RECONNU RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 4/5 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BECK A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1954, ET A ETE CONDAMNE A CE TITRE, AINSI QUE SON PERE A... LEON, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LEUR ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, LES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE OU A ECHOIR DANS L'AVENIR, ET A PAYER A TITRE D'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A BECK, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE TOTAL PAR LUI SUBI ET EVALUE A 1789036 ANCIENS FRANCS ET LA VALEUR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, QUE LA RENTE ALLOUEE A BECK D'X... FIXEE A 35 % JUSQU'AU 31 MAI 1956, AYANT ETE REDUITE, PAR SUITE DE REVISIONS, A 20 % PUIS A 5 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES PARTIE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE VERSE ;
QUE BECK DE SON COTE A ASSIGNE A... PERE ET FILS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A L'EFFET DE MAINTENIR SON INDEMNISATION AU CHIFFRE DE 1789036 ANCIENS FRANCS PREVU PAR L'ARRET DU 12 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL Y A CHOSE JUGEE RESULTANT DE L'ARRET DU 12 MARS 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS A DROIT A UNE DOUBLE INDEMNISATION, L'UNE ESSENTIELLEMENT VARIABLE PROVENANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTRE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE L'ARRET DU 12 MARS 1956 AVAIT, EN VERTU DE CE PRINCIPE, CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NON A PAYER A BECK DES Y... CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT D'UNE PART A REMBOURSER LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE ET, D'AUTRE PART A PAYER A BECK UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE PAR DEDUCTION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREJUDICE TOTAL EVALUE DE FACON THEORIQUE ET QUE DES Z... BECK NE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE LA CHOSE JUGEE QU'A CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DONT IL BENEFICIAIT, ET NON A DES DOMMAGES-INTERETS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE ALLOUES, CORRESPONDANT A SON PREJUDICE TOTAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 64-10402 A... ET AUTRES C/ BECK ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M B... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 9, P 7 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 525, P 392 ;
CRIM 9 NOVEMBRE 1965, BULL CRIM 1965, N° 228, P 517 ;
18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 592, P 422