Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, JOIGNANT DEUX PROCEDURES, A, D'UNE PART, POUR MAUVAISE EXPLOITATION PRONONCE LA RESILIATION A COMPTER DU 3 FEVRIER 1955, DATE DE LA DEMANDE FAITE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, DU BAIL DU 27 MARS 1947 CONSENTI A Y... ET D'AUTRE PART, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 12 SEPTEMBRE 1956 EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION A UN SIEUR X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE AU PRENEUR LE DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QUE LE BAIL ETANT RESILIE AU JOUR DE LA DEMANDE, LE PRENEUR ETAIT AU JOUR DE LA VENTE UN OCCUPANT SANS DROIT ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, RETIENT QUE Y..., LUI-MEME PROPRIETAIRE DE PARCELLES QUI, "COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE ET DES CULTURES DE SA PROPRIETE", L'ELIMINAIENT DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE ;
QU'AINSI PAR CE SEUL MOTIF FONDE SUR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT SUR LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION POUR ECARTER LE DROIT DE PREEMPTION INVOQUE PAR Y... ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956 A LAQUELLE LE BIEN LOUE AVAIT ETE VENDU A X..., NOUVEL ACQUEREUR QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ANTERIEURES A SON ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A FAIT QUE SUIVRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, SES VENDEURS, POUR DES MANQUEMENTS A FIXER AU JOUR DE LA DEMANDE DU 3 FEVRIER 1955 ET PORTANT PREJUDICE A LA VALEUR DU BIEN LUI-MEME ;
QU'AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MAUVAIS ETAT DES CULTURES DU FONDS SUBSISTAIT LORS DE LA VENTE, LE NOUVEL ACQUEREUR X... ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTION DE SES VENDEURS ;
ATTENDU QUE CE DEUXIEME MOYEN PAS PLUS QUE LE PREMIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES LAQUELLE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RESILIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE STATUE LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI CONSTATAIENT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ONT PU PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL AU JOUR DE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.099. NICOLAS Y... C/ EPOUX DI STEFANO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT.
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 853 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 30 MAI 1958 POUR EVALUER LA CREANCE DU FERMIER SORTANT BERTHELOOT A L'EGARD DU NOUVEAU FERMIER MAERTEN-COUSIN POUR LES ARRIERE-FUMURES, A DECIDE QUE LA VALEUR DE CELLES-CI DEVAIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DE 61 HECTARES, ALORS QUE BERTHELOOT QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 11 HECTARES N'AVAIT ETE QUE LOCATAIRE DES 50 AUTRES HECTARES ;
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, LA COUR AVAIT SUR CE POINT PARTICULIER DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES ARRIERE-FUMURES "EN RECHERCHANT SI BERTHELOOT ETAIT EN DROIT, SOIT QU'IL LES AVAIT PAYEES LUI-MEME LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA FERME, SOIT PARCE QU'IL AVAIT PRIS UNE FERME A L'ABANDON, DE RECLAMER AU BAILLEUR, OU A DEFAUT AU FERMIER ENTRANT LES ARRIERE-FUMURES DES 50 HECTARES LOUES" ;
ATTENDU QUE LES TROIS EXPERTS Z... ETE D'ACCORD POUR ECARTER LA VALEUR DESDITES ARRIERE-FUMURES, BERTHELOOT N'AYANT RAPPORTE AUCUNE DES PREUVES CI-DESSUS ENONCEES ET QU'EN CONSEQUENCE LEUR ESTIMATION N'A PORTE QUE SUR LES ARRIERE-FUMURES DES 11 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE REMETTRE EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, PAR DES MOTIFS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.643. EPOUX Y... C/ BERTHELOOT-BAES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE, EN SUITE DE LA MORT DE SON MARI, A LA FAIRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE SERVANT DE BASE A SA DECISION RECONNAISSAIT QUE Y... AVAIT, AU COURS DE SON SERVICE DANS LES MINES, CONTRACTE LA SILICOSE, MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE ET QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PU QUE FACILITER ET AGGRAVER L'EVOLUTION DE L'ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE DONT ETAIT DECEDE CE MINEUR ;
MAIS ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE LE DECES DE Y... DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ACTUELLES, LES RELATIONS POSSIBLES DE LA SILICOSE ET DE CETTE MALADIE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRECISEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DE CE RAPPORT, QUELLES QU'AIENT ETE LES RESERVES DE L'EXPERT Z... L'INFLUENCE POSSIBLE DE LA SILICOSE SUR L'EVOLUTION DE LA MALADIE TERMINALE, DECIDER QUE VEUVE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE DONT ETAIT ATTEINT SON MARI ET LE DECES DE CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-14.019. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES UNION REGIONALE DU SUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TAFLAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 335, P. 260. 12 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 498, P. 387. 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1041, P. 797. 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 99, P. 78 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 89, DEUXIEME ALINEA DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT A PEINE DE DECHEANCE FAIRE, PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ;
OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LETOUVET DANS LES DELAIS LEGAUX AVAIT FAIT LE 3 FEVRIER 1960, AU GREFFE DE LA COUR, DECLARATION D'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE LE 4 DECEMBRE 1959 AU PROFIT DE SON SALARIE BUNEL ET SIGNIFICATION D'APPEL A LA PARTIE ADVERSE PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1960, L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LETOUVET AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE LE 3 FEVRIER 1960 ETAIT DE NUL EFFET COMME N'EMANANT D'UN APPELANT, LETOUVET N'AYANT EU CETTE QUALITE QU'APRES LA SIGNIFICATION DU 4 FEVRIER 1960 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS LE DELAI LEGAL LETOUVET AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES COMBINEES DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 22 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-40.857. LETOUVET C/ BUNEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GIFFARD.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE ET DIT QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME, N'OUVRE PAS DROIT A LA REPARATION AU TITRE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., GARDE-CHAMPETRE APPARITEUR D'UNE COMMUNE, CHARGE PAR CELLE-CI DE REMETTRE UN PLI A UN ADMINISTRE, ET TROUVE MORTELLEMENT BLESSE A 21 HEURES 45, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET INTERROMPU AU MOTIF QUE LA VICTIME N'EXERCAIT HABITUELLEMENT SES FONCTIONS QUE DANS LA MATINEE ET N'AVAIT ETE CHARGE DE LADITE MISSION QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, ALORS QUE CELLE-CI RENTRAIT ESSENTIELLEMENT ET PAR DEFINITION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS SUS-ENONCES ET QUE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI, L'AGENT QUI EN EST INVESTI EST A LA DISPOSITION CONSTANTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE SANS DISTINCTION D'HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECIDE PAS QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAJET MAIS SEULEMENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SANS RAPPORT AVEC SON EMPLOI, AVAIT, SA MISSION ACCOMPLIE, CESSE SON TRAVAIL ET ROMPU AINSI TOUT LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ;
QU'IL CONSTATE, EN EFFET, QUE X... PARTI A 16 HEURES PORTER DES FONDS A UN ADMINISTRE, POUVAIT NORMALEMENT REMPLIR CETTE MISSION EN MOINS D'UNE HEURE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, UN MALAISE QUELCONQUE OU LES NECESSITES DE SON SERVICE L'AIENT CONTRAINT A ALLER SE DESALTERER OU SE SUSTENTER DANS UN CAFE-RESTAURANT D'OU IL EST SORTI EN ETAT D'EBRIETE, AINSI QUE LE RELEVE L'ENQUETE DE POLICE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUIVANT LEQUEL LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS TEMPORAIRES, TOUCHANT LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, APRES CONSULTATION DE LA CAISSE REGIONALE, EST OPPOSABLE A CETTE DERNIERE, NE CONCERNERAIT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DE CELLES-CI, LESQUELLES NE SONT PAS, COMME LEUR NOM LE SOULIGNE D'AILLEURS, DES ORGANES DE JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DU DOSSIER NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE SA COMMISSION GRACIEUSE, NI QU'ELLE AIT DELEGUE SES POUVOIRS A SA COMMISSION GRACIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 60-11.640. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 25, P. 19 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 FEVRIER 1955 A BACHIR Y... N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ALLOCATION DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DU CHANTIER A LA RESIDENCE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A MOINS QUE LE PARCOURS N'AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DE L'OUVRIER ET QU'EN L'ESPECE, LE PARCOURS AVANT ETE INTERROMPU NON PAR L'OUVRIER DANS SON INTERET PERSONNEL MAIS PAR LE CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE POUR UN MOTIF AUTRE QUE L'INTERET PERSONNEL DE QUICONQUE, L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU ALORS QUE L'OUVRIER CIRCULAIT AVEC L'ACCORD DE SON PATRON DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE LE RAMENANT A SON DOMICILE, L'EMPLOYE SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR DE SORTE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BACHIR Y... A ETE HEURTE PAR UN SCOOTER ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU DE LUI-MEME ET DE SA PROPRE VOLONTE DE LA CAMIONNETTE QUI ASSURAIT SON RETOUR POUR SE MELER A L'ATTROUPEMENT FORME AUTOUR D'UNE AUTOMOBILE EN PANNE, C'EST-A-DIRE "POUR SATISFAIRE EXCLUSIVEMENT SA CURIOSITE ET POUR UN MOTIF DICTE PAR SA SEULE FANTAISIE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPRECIER, D'UNE PART, QUE BACHIR, AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAJET POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-13.692.BACHIR DJELLOUL X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" ET AUTRE. PRESIDENT :
M. A....   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   PREMIER AVOCAT GENERAL :
M. Z....   AVOCATS : MM. HENRY ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, IV, NO 281, P. 208. 5 FEVRIER 1954,BULL. 1954, IV, NO 88, P. 65. 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 69, P. 46.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE P.P.Z. A PAYER A HAMET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI N'A JAMAIS PRIS CETTE INITIATIVE ET LA FAUTE DE L'AGENT DEVANT EN TOUTE HYPOTHESE EXCLURE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONDAMNATION SE FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI ONT ETE DENATURES ET SUR UNE QUALIFICATION INEXACTE DE LA SITUATION RESULTANT DES PIECES PRODUITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT INTERPRETE, SANS EN DENATURER LES TERMES, LA LETTRE ADRESSEE LE 30 JUIN 1958 A HAMET PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE P.P.Z. A ESTIME QUE LA POSITION PRISE PAR LADITE SOCIETE ETAIT LA MANIFESTATION DE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT, SOUS L'APPARENCE DE L'ACCEPTATION D'UNE DEMISSION DE SON EMPLOYE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ARTICULAIT A L'ENCONTRE DE HAMET AUCUNE FAUTE AUTRE QUE CELLE D'AVOIR INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE DES DROITS A UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION, ET QUE CETTE ACTION ETAIT LEGITIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE HAMET POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL Y EUT FAUTE GRAVE DE LA PART DE L'EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A MOTIVE SA DECISION, A LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.735. ETS P.P.Z. C/ HAMET. C/ HAMET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE GAIOR, EMPLOYE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ALGER, REVOQUE, AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DE SES DROITS A INDEMNITES, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE, DES CADRES DES ASSURANCES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCIDENT RETENU A ETE PROVOQUE PAR DES REPROCHES INJUSTIFIES DE SON SUPERIEUR ET QUE L'ATTITUDE GENERALE DE L'EMPLOYE ET SES BONS ANTECEDENTS EN ATTENUAIENT SINGULIEREMENT LA PORTEE, COMME LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'A PAS SUIVI IMMEDIATEMENT L'INJURE REPROCHEE, A ETE LIEE, DE L'AVEU DE L'EMPLOYEUR, AU REFUS DE PRESENTER DES EXCUSES, CE QUI EN SOI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LES REPROCHES DU SUPERIEUR ETANT DE SURCROIT INJUSTIFIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GAIOR AVAIT, LE 16 AVRIL 1958, REPONDU A UNE OBSERVATION DE SERVICE A LUI ADRESSEE PAR SON CHEF, EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS  QUI AVAIENT ETE ENTENDU D'AUTRES EMPLOYES, ET RELEVE QUE GAIOR ESTIMAIT INJUSTIFIEE L'OBSERVATION QUI AVAIT PROVOQUE SA REPONSE, LE TRIBUNAL DECLARE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI, APPELE A STATUER SUR SON CAS, AVAIT ESTIME A L'UNANIMITE QUE SON MAINTIEN ETAIT IMPOSSIBLE, "NE POUVAIT SE PRONONCER AUTREMENT SANS RETIRER TOUTE AUTORITE ET CONSIDERATION AU CHEF DE SERVICE, OBJET DE L'INJURE, ET PAR SUITE NUIRE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE" ;  QU'AINSI, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA REVOCATION DE GAIOR N'A ETE EFFECTIVE QUE LE 24 AVRIL, IL RELEVE QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DU FAIT RETENU RESULTE DE CE QUE, JUSQU'AU DERNIER MOMENT, POSSIBILITE AVAIT ETE DONNEE A GAIOR D'EXPRIMER DES EXCUSES, AUQUEL CAS SA FAUTE SERAIT DEMEUREE SANS SUITE ;
QU'IL EN RESSORT QUE LE VERITABLE MOTIF DE LA REVOCATION A ETE NON LE REFUS DE GAIOR DE REGRETTER SA FAUTE MAIS CETTE FAUTE ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIEN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 59-40.942. GAIOR GERMAIN C     MUTUELLE GENERALE FRANCAISE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET REMOND.
VU LES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES ET DES CONDITIONS PAR EUX PRESCRITES POUR LA COMMUNICATION ET L'ACCEPTATION DE LA VENTE, IL RESULTE QUE L'APPORT EN SOCIETE DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CE DERNIER NE POUVANT DANS CE CAS OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRE ACQUERIR ;
OR ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSTITUE, LE 14 AVRIL 1956, AVEC DES TIERS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CERE, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DU DOMAINE EXPLOITE EN FERMAGE PAR DELBERT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST INUTILE DE RECHERCHER SI LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EST FRAUDULEUSE, ANNULE L'ACTE DU 14 AVRIL 1956 COMME CONSTITUTIF D'UNE VENTE DONT LE PRIX EST REPRESENTE PAR LES PARTS D'INTERETS ATTRIBUEES AUX BAILLEURS ET QUI N'A PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PERMETTANT A DELBERT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AURILLAC, LE 28 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-11.105. MATIERE ET AUTRES C/ DELBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. -AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 800, P. 641, ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE FORESTIER, ASSURE A LA COMPAGNIE PHENIX-ACCIDENTS, AYANT PRIS A TACHE LE LABOUR D'UNE TERRE APPARTENANT AU CULTIVATEUR RIVES ET Y FAISANT PROCEDER PAR SON PREPOSE GAYRAL, QUE Z... DEVAIT AIDER MOYENNANT UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION CONVENUE, IL FUT JUGE UTILE, LE 15 MARS 1957 AU COURS DE CE TRAVAIL ET A RAISON DE L'ETAT DU SOL, DE SUBSTITUER A LA CHARRUE A BALANCE PRIMITIVEMENT ATTELEE AU TRACTEUR DE FORESTIER PILOTE PAR GAYRAL, UN PULVERISATEUR A DISQUES ;
QUE LA CHARRUE AYANT ETE DETELEE, RIVES VOULUT PRENDRE PLACE, AUX COTES DE GAYRAL, SUR LE TRACTEUR, DANS LE MOUVEMENT ACCOMPLI PAR CE DERNIER POUR S'ATTELER AU PULVERISATEUR, MAIS FUT ALORS HAPPE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU TRACTEUR ET EUT LES JAMBES BROYEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE FORESTIER ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PHENIX, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CET ACCIDENT AU MOTIF, QU'A SA SURVENANCE, Z... SE SERAIT TROUVE SOUS LA DEPENDANCE DE FORESTIER REPRESENTE PAR GAYRAL, ALORS D'UNE PART QUE, TOUT D'ABORD ADOPTANT EN LEUR ENTIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AFFIRME QUE TOUTE CONDITION DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ETAIT EXCLUE PAR LA LOI DE 1899 ET QUE LA COUR S'EST AINSI CONTREDITE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE Z... MAITRE DE X... N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, PERDU SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE FORESTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI SUR LES ACCIDENTS CAUSES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EMPLOI DE MACHINES MUES PAR LES MOTEURS INANIMES EST APPLICABLE A LA CONDITION QUE LA VICTIME AIT ETE OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONTESTE, ET QUE LA RESPONSABILITE, QU'ELLE MET AINSI A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUTE PERSONNE QUELLE QU'ELLE SOIT, LIEE OU NON A L'EXPLOITANT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, DANS LA PREMIERE PARTIE DE SES MOTIFS, ADOPTE CEUX DES PREMIERS JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Z... SE REFERAIENT A CE PRINCIPE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LA CRITIQUE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PORTANT DES LORS QUE SUR DES MOTIFS SURABONDANTS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.854. CIE D'ASSURANCES "LE PHENIX-ACCIDENTS" ET AUTRE C/ ALBERT Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME Z..., TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC L'OUVRIER AGRICOLE Z..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE CE DERNIER, DECEDE DEPUIS LORS, AVAIT ETE, LE 11 JUILLET 1956, AU SERVICE DU CULTIVATEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE TANT AUX MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'AUX RENSEIGNEMENTS PRESUMES LUI AVOIR ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AU COURS DES DEBATS, EN L'ABSENCE DE RESERVES OU DE CONTESTATIONS DES PARTIES, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS TELS QUE RESULTANT DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, ELLE A OBSERVE QUE CET OUVRIER AGRICOLE, LOGE CHEZ SON PATRON, CULTIVATEUR A VILLAMBLAIN, AVAIT CE JOUR-LA OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONGE DE QUELQUES JOURS, POUR SE RENDRE POUR AFFAIRES PERSONNELLES A DOLLON QUE C'ETAIT UN PEU AVANT D'ARRIVER A CE VILLAGE, QU'IL S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT DE SON CYCLOMOTEUR. ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETAIT PAS SURVENU A Z... A L'OCCASSION D'UNE COMMISSION, D'AILLEURS TOUT A FAIT ACCESSOIRE ET OCCASIONNELLE DONT SON PATRON L'AVAIT CHARGE AUPRES DE DEUX DE SES CAMARADES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT SURVENU A Z... NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS LEGAL DU MOT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.160. DAME BERTHE A... C/ ROBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT A BAMAKO AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DRAGAGES ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE LICENCIE LE 1ER AOUT 1950 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PRENANT FIN LE 1ER OCTOBRE 1950 ;
QU'ETANT REVENU DANS LA METROPOLE, IL A ETE HOSPITALISE POUR MALADIE DU 2 NOVEMBRE 1950 AU 13 MARS 1951 ;
QU'AU DEBUT DE 1955, IL ASSIGNA SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, 151.000 FRANCS POUR LES SALAIRES QU'IL DECLARAIT LUI ETRE DUS PENDANT LES QUATRE MOIS ET DIX-SEPT JOURS DURANT LESQUELS IL EST RESTE A L'HOPITAL, AINSI QUE 240.000 FRANCS REPRESENTANT SES FRAIS DE SEJOUR A L'HOTEL-DIEU, CETTE HOSPITALISATION ETANT, SELON LUI, LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE QU'IL AVAIT CONTRACTEE OUTRE-MER ET POUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE SOIGNE ;
QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, STATUANT SUR CES DEUX CHEFS DE SA DEMANDE, A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ILS ETAIENT FONDES SUR DES CAUSES POSTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT DUES A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE A BAMAKO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES DRAGAGES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE PEUVENT CONNAITRE QUE DES LITIGES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA DEMANDE TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION ET AU PAYEMENT DE SALAIRES "CORRESPONDANTS", ET QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES PAR X... SE RAPPORTAIENT A DES CAUSES POSTERIEURES A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QU'IL AIT ETE ETABLI PAR X..., QU'ELLES EN AIENT ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE, LE TRIBUNAL, EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.558. X... RENE C/ SOCIETE DES DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, 443, 444, 445 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, SI ELLE EST CONTRADICTOIRE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES APPELANTES BENEFICIENT DES DELAIS DE DISTANCE TELS QUE DETERMINES PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVALBE L'APPEL INTERJETE LE 6 FEVRIER 1956 PAR L'ACCIDENTE DU TRAVAIL SORFAG, DEMEURANT EN ALGERIE, D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A RETENU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE PAR LES DELAIS DE DISTANCE ;
OR, ATTENDU QUE SI L'UNE DES PARTIES INTIMEES ETAIT DOMICILIEE EN ALGERIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE LA SOCIETE CHAGNAUD, ELLE-MEME PARTIE AU PROCES, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DELAI D'APPEL DE TRENTE JOURS DONT Y... BENEFICIAIT A L'EGARD DE "LA PARTICIPATION" SE TROUVAIT PROROGE D'UN MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN MEME TEMPS QUE CELUI A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION SOUMISE AUX JUGES D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 13 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.380. Y...
X... ADDA C/ DIRECTEUR DE LA SOCIETE ALGERIENNE CHAGNAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 66, P. 53 ;
16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 128, P. 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHATEL ET DOLFUS, TIERS RESPONSABLE, ET APRES PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... A 2.046.625 FRANCS POUR ELLE-MEME ET A 2.000.270 POUR SES ENFANTS MINEURS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A CELLE-CI ETAIT AU 31 OCTOBRE 1958 DE 3.793.248 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 2.141.337 FRANCS POUR SES ENFANTS, ELLE A, SUR L'INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES A LA DAME Y... ET A SES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CAISSES NE PEUVENT SE FAIRE DEDOMMAGER PAR LES TIERS RESPONSABLES QUE DANS LA MESURE DES SOMMES QU'ELLES ONT REELLEMENT DECAISSEES, SANS QUE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL POUR LE SERVICE DES RENTES PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET ALORS QU'EN TOUS CAS LES INTERETS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET LE TOTAL DES ARRERAGES DEJA VERSES DEVAIENT ETRE ACCORDES AUX AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE ETAIT SUPERIEURE A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE, DANS CES CONDITIONS, CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'A DES INTERETS DES SOMMES DONT ILS NE POUVAIENT DISPOSER DU FAIT DE LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.286. DAME VEUVE Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHATEL ET DOLFUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. TETREAU, BROUCHOT ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958-IV, NO 1358, P. 1044. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL. 1960-II, NO 353, P. 240.
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU L-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE A L'EFFET DE CONNAITRE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR RAYMOND, ROUSSEL, BONNET, BERNARD ET BOURREL CONTRE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT POINT DES FONCTIONNAIRES DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECRUTES PAR CONCOURS, QUE LEUR EMPLOI ETAIT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, QU'ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DIFFERENTE DE CELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, QUELA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE QUE LEURS CONTRATS COMPORTAIENT DES MODALITES SUBSTANTIELLES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET QUE, EN DEFINITIVE, LE LITIGE NE SE RATTACHAIT PAS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC LUI-MEME, MAIS AUX DROITS ET AVANTAGES DECOULANT DE LA CONVENTION D'EMBAUCHAGE CONCLUE ENTRE LES DEMANDEURS ET L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS D'ENQUETEURS DU CADASTRE VITICOLE, LES DEMANDEURS PARTICIPAIENT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC QUI LES AVAIT RECRUTES ET QUE, PAR SUITE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES A L'INSTITUT, LE JUGEMENT ATTAQUE VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER LE 18 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 59-40.803. INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE DE MONTPELLIER C/ RAYMOND X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET BORE.
ATTENDU QU'X... AYANT TRAVAILLE COMME VENDANGEUR AU SERVICE DE Y... PENDANT UNE PERIODE DE 27 JOURS CONSECUTIFS  DU 20 SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 1956, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI LUI A ALLOUE LA SOMME DE 1.760 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT, ET DE L'ARTICLE 54G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE RECLAMEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXAIT A 200 HEURES PAR MOIS, SOIT 25 JOURNEES DE 8 HEURES, LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT ET QU'X..., AYANT ACCOMPLI 27 JOURNEES DE 8 HEURES, SOIT 216 HEURES, DEPASSAIT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF OUVRANT DROIT AU CONGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX TRAVAUX DE VENDANGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOIS ETANT COMPOSE DE QUATRE SEMAINES, ET LE TRAVAIL ETANT DE 7 JOURS PAR SEMAINE DANS L'EXPLOITATION DE Y..., LE SALARIE AURAIT DU EFFECTUER 28 JOURS DE TRAVAIL POUR AVOIR DROIT AU CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT 27 JOURS CONSECUTIFS SUIVANT L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE ;
QUE DES LORS, FAISANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI ASSIMILE AU MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF OUVRANT DROIT AU CONGE, LES PERIODES EQUIVALENTES A 24 JOURS DE TRAVAIL ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1957 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS. NO 57-40.293. Y... GEORGES C/ X... ANTOINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRAHIM, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU PRETEXTE QUE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A CETTE INDEMNITE AVAIT ETE OMISE A TORT L'INCORPORATION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE, QUE POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE SON OUVRIER LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS LE CARACTERE BENEVOLE DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CE CARACTERE "RESSORT INCONTESTABLEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE DU 18 MARS 1954 AUX TERMES DUQUEL LADITE GRATIFICATION ETAIT UNE LIBERALITE N'AYANT AUCUN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET NE L'ENGAGEANT NULLEMENT POUR L'AVENIR" ET, DE CE FAIT, "QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST DECLARE ENTIEREMENT D'ACCORD SUR CETTE INTERPRETATION", QUE LES CONCLUSIONS FAISAIENT EGALEMENT ETAT DE CE QUE LA GRATIFICATION ETAIT PAYABLE SEULEMENT AU PERSONNEL PRESENT A L'EFFECTIF AU 31 DECEMBRE, CIRCONSTANCE RENDANT SANS EFFET L'ABSENCE DES ATTRIBUTAIRES AU MOMENT DES CONGES PAYES, ET DE CE QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 28 DECEMBRE 1954 QUI DISPOSE QUE "PAR REMUNERATION TOTALE ON ENTEND LE SALAIRE ET TOUS LES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS QUI, EN RAISON NOTAMMENT DES CONDITIONS DE LEURS  ATTRIBUTIONS, NE SE TROUVENT PAS REDUITES PAR LE FAIT QUE LE SALARIE A BENEFICIE D'UN CONGE" ;  OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRAHIM AU SEUL MOTIF QUE LA PRIME ANNUELLE DOIT ETRE COMPRISE "DANS LES SALAIRES ANNUELS PARCE QU'ELLE PRESENTE LE TRIPLE CARACTERE D'ETRE GENERALE, CONSTANTE ET FIXE" ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UN USAGE EQUIVALANT POUR L'EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER LADITE PRIME, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAVAY, LE 30 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 60-40.133. SOCIETE ANONYME "TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE" C/ BRAHIM X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 414, P. 323 ET L'ARRETE CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... GERARD, EXPLOITANTE FORESTIERE, A VERSER A X..., SON ANCIEN EMPLOYE, UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SCIERIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, FAISANT VALOIR QUE LE TITRE DE DIRECTEUR, DONT SE PARAIT X..., CONSTITUAIT UNE APPELLATION PUREMENT HONORIFIQUE ;
QUE X... AVAIT SUCCEDE A UN CHEF DE CHANTIER ET QUE LE CHANGEMENT DE TITRE PAR LUI OPERE NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A UN CHANGEMENT DE FONCTIONS, QU'IL NE TRAITAIT AUCUNE AFFAIRE, NE POSSEDAIT PAS LA SIGNATURE SOCIALE, QU'IL SE BORNAIT A ASSISTER DAME Y... DANS SES DEPLACEMENTS ET A TENIR LA COMPTABILITE COURANTE, QUE, SUR LES LIVRES DE LA BANQUE POPULAIRE DES VOSGES, UN COMPTE ETAIT OUVERT A SON NOM AVEC LA PROFESSION DE CONTREMAITRE DE SCIERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON SERVICE DANS L'ENTREPRISE DE VEUVE Y..., X... AVAIT FIGURE SUR LES REGISTRES DE PAYE EN QUALITE DE DIRECTEUR, AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUE SES APPOINTEMENTS CORRESPONDAIENT A CEUX DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE DECLARE PAR Z... GERARD ELLE-MEME, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES, COMME DIRECTEUR ET QU'IL RESSORT ENFIN, DES ATTESTATIONS PRODUITES, QU'IL AVAIT "LES PREOCCUPATIONS D'UN DIRECTEUR" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIRECTEUR DE SCIERIE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'APPARAIT DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR ACCORDE A X..., EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE SCIERIE, UN PREAVIS DE TROIS MOIS, SANS SE REFERER A L'USAGE LOCAL DE LA PROFESSION ET ALORS QUE, DANS LA COMMUNE ENVISAGEE, IL N'EXISTE QUE LA SCIERIE DE Z... GERARD OCCUPANT DES AGENTS DE MAITRISE ET QUE, DANS L'USAGE DE LADITE SCIERIE, LE PREAVIS EST D'UN MOIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE X... AVAIT DROIT, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SCIERIE, A UN PREAVIS DE TROIS MOIS "SUIVANT LES USAGES CONSTANTS DANS L'INDUSTRIE REGIONALE DU BOIS" ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z... GERARD S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LE PREAVIS DU A UN CHEF DE CHANTIER, AGENT DE MAITRISE, ETAIT D'UN MOIS SELON LES USAGES LOCAUX, SANS DISCUTER LA DUREE DU PREAVIS D'UN DIRECTEUR ;
QUE LE SECOND MOYEN N'APPARAIT PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REMIRERONT. NO 3.127 PH. Z... GERARD C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 88, 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1292), VIOLATION DES ARTICLES 19, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 150, 151, 169 ET SUIVANTS, NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA "SOCIETE RIO AVRON CINEMA" DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 4 MAI 1959 LA CONDAMNANT PAR DEFAUT A VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME BABULOT Y... AU MOTIF QUE LA DECISION RENDUE ETAIT EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'ETANT QUALIFIE LUI-MEME DE DECISION EN PREMIER RESSORT, LA PARTIE NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE, - BIEN QUE LES DELAIS D'APPEL ET D'OPPOSITION FUSSENT INDIQUES AU DOS DE LA SIGNIFICATION, - QUELLE ETAIT LA VOIE DE RECOURS A SA DISPOSITION ET DANS QUELS DELAIS ELLE DEVAIT LES EXERCER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 4 MAI 1959 FRAPPE D'APPEL ETAIT EFFECTIVEMENT EN DERNIER RESSORT, - QUE LE POURVOI RECONNAIT LUI-MEME QUE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE LE 2 JUIN 1959 A LA SOCIETE DEFAILLANTE PORTAIT MENTION DU DELAI D'OPPOSITION ET DES CONDITIONS DE CELLE-CI AINSI QUE DES DELAIS D'APPEL, QUE LADITE PARTIE ETAIT DONC EN MESURE D'APPRECIER DE QUELLE VOIE DE RECOURS ELLE POUVAIT USER A SON ENCONTRE, - ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.168. SOCIETE ANONYME RIO AVRON CINEMA C/ DAME BABULOT X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHEVRIER, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS, EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "LES AUTOCARS FLECHE BLEUE" A MULHOUSE, AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA DECISION PRUD'HOMALE, CONFIRMEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DIT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, QUE LA SOCIETE DEVAIT REINTEGRER X... DANS SES FONCTIONS ET EN ATTENDANT CETTE REINTEGRATION LUI VERSER A TITRE D' INDEMNITE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SON SALAIRE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PURE ET SIMPLE DE X... DANS SES FONCTIONS ET ECARTER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE AU LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ABOUTIRAIT EN FAIT A VALIDER UNE MESURE ILLEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, ALORS MEME QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST NUL, FAUTE D'OBSERVATION DES FORMALITES IMPOSEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF AYANT PRONONCE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MULHOUSE, LE 28 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 5.603 PH. S.A.R.L. LES AUTOCARS "FLECHE BLEUE" RISS ET HAMMES C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 964, P. 719.