Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CAPITAINE DU CHALUTIER L'ANGELUS II POUR LES CAMPAGNES DE PECHE 1955 ET 1956, N'AYANT PAS ETE PAYE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES SALAIRES, ACQUIT, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, CERTAINES DES PARTS QUE POSSEDAIT, DANS LE CHALUTIER, Y..., GERANT DE L'ARMEMENT ;
QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL SIGNA UN NOUVEAU CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LA CAMPAGNE 1957 ;
QUE BRUSQUEMENT CONGEDIE PAR Y... EN MAI 1957, X... DEMANDA, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1957, LE REMBOURSEMENT DE SA PART DE CO-PROPRIETE ;
QUE Y... LUI REPONDIT, LE 28 SEPTEMBRE 1957, QU'IL ENVISAGEAIT DE S'ENTRETENIR AVEC LUI, MAIS QUE LES CHOSES EN SONT RESTEES LA ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE, DE TOUS LES QUIRATAIRES FIGURANT A L'ACTE DE FRANCISATION ET, EN PARTICULIER, DE X... ;
QUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE EN RENONCANT A LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, L'A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, SUR APPEL DE Z..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE Y... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS ET SUR APPEL INCIDENT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER AINSI LA DEMANDE DE X... QUI SOLLICITAIT SON RELEVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A DECLARER QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE LE 1ER FEVRIER 1957 AU PROFIT DE X... ET PORTE A CETTE DATE AU DOS DE L'ACTE DE FRANCISATION N'AVAIT PAS, DEPUIS LORS, CESSE D'Y FIGURER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DE X... A SE PREVALOIR DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SA PART DE COPROPRIETE DE L'ANGELUS, FORMEE PAR LUI LE 10 SEPTEMBRE 1957, NE POUVAIT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DU SEUL DEFAUT DE RADIATION DU NOM DE X... SUR L'ACTE DE FRANCISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS CONDAMNANT X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-13. 766. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GIFFARD, CELICE, HENNUYER, NICOLAS ET COULET.
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., BAILLEURS, AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CHEFS PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECIDER QUE LEUR LOCATAIRE X..., QU'ILS AVAIENT ASSIGNE LE 5 AOUT 1960, POUR VOIR DECLARER VALABLE LE DROIT DE REPENTIR PAR EUX EXERCE, PUIS AUQUEL ILS AVAIENT SIGNIFIE, LE 12 DECEMBRE 1960, LA RETRACTION DE LEUR REPENTIR ET LEUR DESISTEMENT DE L'ACTION ET DE L'INSTANCE INTRODUITES LE 5 AOUT 1960, ETAIT DOUBLEMENT IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECLARE " QU'UN AUTRE ARRET DE CE JOUR AYANT DECIDE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 2 AVRIL 1957 ETAIT PERIMEE, IL S'ENSUIT QUE X... EST FONDE A REFUSER LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ENGAGEE LE 5 AOUT 1960 POUR POUVOIR FAIRE JUGER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF LAISSE SANS REPONSE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 576. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE, DE SETE, APRES AVOIR ACHETE DES VINS A CERF-LURIE, PROPRIETAIRE DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE A ORAN, REFUSA LES DEUX LIVRAISONS QUI LUI FURENT FAITES EN PRETENDANT QUE LES VINS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DEGRE COMMANDE, QU'ILS ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET FALSIFIES PAR ADDITION DE CHAUX ;
QU'ELLE ASSIGNA CERF-LURIE EN RESILIATION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI, DIRECTEUR DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE, FUT PREVENU DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, CERF-LURIE ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ACHETEUSE DE SON ACTION EN RESILIATION DE VENTE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER, SAISIE DE L'ACTION PENALE, N'AVAIT PAS TENU POUR ETABLIE LA REALITE DE LA FRAUDE SUR LES VINS LIVRES ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA DECISION PENALE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PENALE CONCERNANT DES POURSUITES POUR FRAUDE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE COMMERCIAL POUR LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE RECHERCHER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE REGULIEREMENT AGREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT A LA CHARGE DU VENDEUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE A LIVRER, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR VERIFIER SI L'ACTION DE LA SOCIETE TIRAT EN RESILIATION DE CETTE VENTE ETAIT FONDEE, SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS NECESSAIRES DE LA DECISION DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, EN RELEVANT QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT TENU POUR ETABLIE NI FRAUDE, NI LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE A BON DROIT QUE CES MOTIFS "S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL" ET QUI CONSTATE QUE "LA SOCIETE TIRAT N'APPORTE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT LA JURIDICTION PENALE N'AIT FAIT JUSTICE", A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE AGREEE PAR ECHANGE DES CONNAISSEMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX PRETENTIONS DE L'ACHETEUR, SELON LESQUELLES LE VENDEUR N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.142. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARIUS TIRAT ET CIE" C/ CERF-LURIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LANCIEN.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 195 (2EME), P. 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5EME CHAMBRE, 4 JUILLET 1961) QUE 3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX, AVEC MENTION SUR LE CONNAISSEMENT "COLIS A NU" ;
QUE 206 ELEMENTS DE CETTE CARGAISON FURENT TROUVES CASSES LORS DU DEBARQUEMENT A DAKAR ;
QUE LA SOCOPOA, AGISSANT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC, ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME, RECLAMERENT AU TRANSPORTEUR LE PAYEMENT DE LA VALEUR DES AVARIES SOIT 201.715 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE REJETA DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, LA COUR DE PARIS CONDAMNA LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR PRESOMPTION D'AVARIES SURVENUES A DES COLIS DEPOURVUS D'EMBALLAGE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE VIELJEUX, INFORMEE DE L'ABSENCE D'EMBALLAGE, LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU CHARGEUR, LEQUEL DOIT DEMONTRER LE MANQUE DE SOINS DU TRANSPORTEUR ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE RENVERSE ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LE FARDAU DE LA PREUVE N'INCOMBE AU CHARGEUR QUE SI LE TRANSPORTEUR A PREALABLEMENT ETABLI, COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUE LE DOMMAGE "PROVIENT" D'UN DES FAITS ENUMERES PAR LES ALINEAS SUIVANTS DUDIT ARTICLE, DONT LE 5EME VISE LE VICE PROPRE ET LE DEFAUT D'EMBALLAGE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU, PAR L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS, QUE CETTE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET UN "DEFAUT D'EMBALLAGE" N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.319. SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX C/ SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CH. PEYRISSAC, ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEGOUY.   AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.   AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " PRONONCEE PAR UN ORGANISME DE CONTROLE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN ORGANISME PROFESSIONNEL DISCIPLINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LES PERSONNES QUI ADMINISTRENT OU GERENT DES SOCIETES, EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 1 JUILLET 1959, N'EST, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON BUT, UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A X...COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMINGAN " POUVAIT ETRE UNE FAUTE, MAIS NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SEUL EXCLU DE L'AMNISTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X...N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LOI D'AMNISTIE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES FAITS CONSTITUAIENT OU NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 192. X...C / Y...ET Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE DE SA DEMANDE EN REPRISE DE FOSSES EN MACONNERIE FAISANT L'OBJET D'UN PRET A USAGE CONSENTI PAR ELLE A LA SOCIETE GARAGE SAINT CHRISTOPHE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETENTION INDUE DE CES FOSSES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES RESILIATION PAR ELLE DU CONTRAT, ET EN PAYEMENT DES FRAIS DE REPRISE DE CES MEMES ELEMENTS DE L'INSTALLATION PRETEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE PRET, N'AYANT PAS STIPULE QUE LES FRAIS D'ETABLISSEMENTS MIS A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR A USAGE L'ETAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PAR L'EMPRUNTEUR AU PRETEUR NE PEUT QUE CONSTITUER LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT DES FOSSES EN MACONNERIE QUI DEVIENNENT AINSI LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE ;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DISPOSAIT QUE L'INSTALLATION PRETEE (COMPRENANT LES FOSSES EN MACONNERIE) RESTERAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA PURFINA FRANCAISE, QU'EN AUCUN CAS L'ESTIMATION QUI EN ETAIT FAITE NE POURRAIT VALOIR VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-CHRISTOPHE OU DE TIERS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POURRONT ACQUERIR AUCUN DROIT SUR L'INSTALLATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 11 721 SOCIETE LA PURFINA FRANCAISE C/ SARL GARAGE SAINT-CHRISTOPHE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CONSOLO ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 18 MARS 1959) QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME ASTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 14 MARS 1956 DANS LES LOCAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS A BAIL DANS LEDIT IMMEUBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL STATUANT PAR ARRET INTERMEDIAIRE A DECIDE QUE LA DAME X... NE POUVAIT RENDRE LA SOCIETE ASTRA RESPONSABLE DU SINISTRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SA FAUTE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE MOTIF PRIS DE CE QUE LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'AURAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION DANS LES TROIS DEPARTEMENTS D'ALSACE ET LORRAINE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ET DE TOUS LES TEXTES QUI REGISSENT L'OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRENEUR, QUE SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DU FAIT DES DEGATS CAUSES DANS LES LIEUX LOUES, SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT A ETRE PROUVEE PAR LE BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 AYANT ECARTE DU REGIME DE L'INTRODUCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES ARTICLES 1733 ET 1734 QUI CONSTITUENT LE REGIME SPECIAL DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE, A, PAR LA MEME, EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, LA DAME X... NE POUVAIT RENDRE LA SOCIETE ASTRA RESPONSABLE DU SINISTRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SA FAUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 11 768 DAME X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ASTRA. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, MAYER.
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DES MAGNETOPHONES DE LA FABRIQUE ALLEMANDE GRUNDIG, QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA SOCIETE UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES (UNEF) LUI FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE EN VENDANT EN FRANCE LES MEMES APPAREILS IMPORTES D'ALLEMAGNE, A L'INSU DU FABRICANT, ELLE A OBTENU PAR ORDONNANCE DE REFERE ET PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS ET LES VENTES DE MAGNETOPHONES FAITES PAR LA SOCIETE UNEF, ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER ET DE CONSERVER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES MAGNETOPHONES EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE UNEF ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN LEURS MOTIFS ET EN LEUR DISPOSITIF, QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL POUR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DES MAGNETOPHONES ACQUIS PAR LA SOCIETE UNEF ET QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE DAME X..., FONDEE SUR L'INTRODUCTION DES APPAREILS EN FRANCE, NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A INVOQUER LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN CAUSE ET A ENONCER, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES QU'IL AVAIT ORDONNEES ET QUI NE PREJUDICIAIENT PAS AU PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 859. SARL UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, DE CHAISE-MARTIN, BORE ET SOURDILLAT.
MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965. CASSATION. N° 63-12 861. SARL UNION NATINALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 15 MAI 1962) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE FORMEE PAR HENRY MERLE AUX FINS D'OBTENIR, SOIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL Y COMPRIS LA CONCESSION DE VENTE DE FRIANDISES DANS LE CINEMA VOISIN, SOIT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE (JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1956) S'ETANT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LADITE CONCESSION, LA COUR D'APPEL (ARRET DU 25 FEVRIER 1957) DECLARA QUE CELLE-CI NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DONNA A LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE, PROPRIETAIRE, ACTE QU'ELLE CONSENTAIT AU PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT POUR LES LOCAUX LOUES PAR ELLE A USAGE DE CAFE-BAR ET BRASSERIE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RENVOYA LES PARTIES A SE POURVOIR, AINSI QU'ELLES AVISERAIENT, POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU BAIL A RENOUVELER ;
QU'AUCUNE PROCEDURE A CETTE FIN N'AYANT ETE DILIGENTEE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NOTIFIA LE 23 JUIN 1958 A RAVAULT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION D'HENRY X..., QU'ELLE NE CONSENTAIT PLUS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRAIT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE RAVAULT AYANT SOUTENU QUE CE REFUS N'ETAIT PAS VALABLE, FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER A NOUVEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MEME APRES L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR AU COURS D'UNE PROCEDURE CLOTUREE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE REPENTIR ET DE SON ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT POUR LES LOCAUX VISES AU BAIL, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PAR LE PROPRIETAIRE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DONNE A LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE PAR L'ARRET PRECITE DE 1957 NE CONCERNANT QUE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN TEL ACCORD QUI NE PORTE PAS SUR LE BAIL RENOUVELE LUI-MEME N'EST QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL ;
QUE LEDIT ARRET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE TANT QUE LES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER ET NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER LE BAIL ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 732 RAVAULT C/ SOCIETE ANONYME DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 FEVRIER 1959) QUE Y..., SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 26 MARS 1956 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES CONSORTS JEAN X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A UN LIBANAIS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL POUR LE MOTIF QUE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE PREVUE PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 PRIS EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SYRIENS ET LIBANAIS, A ETE STRICTEMENT LIMITEE A CERTAINES MATIERES DETERMINEES, NOTAMMENT L'EXERCICE PROPREMENT DIT DU COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN PROTEGEANT L'ETABLISSEMENT, LE SEJOUR ET L'EXERCICE DU COMMERCE DE CES RESSORTISSANTS, LE GOUVERNEMENT, D'APRES LE POURVOI, AURAIT ENTENDU NECESSAIREMENT PROTEGER L'INSTRUMENT MEME DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, A SAVOIR LE FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, EN VISANT EN OUTRE LA POSSESSION ER L'OCCUPATION DE TOUS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, LES AUTEURS DUDIT DECRET ONT VOULU ENGLOBER NOTAMMENT LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LE DROIT AU BAIL AUQUEL CE DROIT SE RAPPORTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935, QUI N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR Y... POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 59 - 11 409 CONSORTS Y... DIT JACOB C/ CONSORTS JEAN X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, QUI ETAIENT PROPRIETAIRES, A MULHOUSE, D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ONT CONTESTE LA VALEUR COMPARATIVE DE CE TERRAIN AVEC CELLE DU TERRAIN A EUX ATTRIBUE EN ECHANGE PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI LAISSAIT A LEUR CHARGE UNE SOULTE DE 22 102,29 FRANCS ;
QUE LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE DE LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AINSI FORMULEE :
"AVIS DU BUREAU... : LE BUREAU SE DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE : A. LA MODIFICATION EVENTUELLE DES PRIX DES TERRAINS...", A DECIDE QUE LEUR RECOURS ETAIT RECEVABLE, MAIS MAL FONDE ;
QU'IL EST, DANS CES CIRCONSTANCES, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DIRIGE CONTRE UN AVIS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ALORS QUE, PAR L'AVIS DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE, LE BUREAU DE L'ASSOCIATION S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DU PRIX DES TERRAINS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN ABRI, D'OU IL RESULTAIT QUE LA COMMISSION SPECIALE DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'AVIS QUI LUI ETAIT DEFERE , ET RECHERCHER SI LE BUREAU ETAIT, OU NON, COMPETENT, SANS POUVOIR SE SUBSTITUER A LUI DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS, CETTE QUESTION N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT TRANCHEE PAR LE BUREAU, ORGANISME ADMINISTRATIF ET NON JURIDICTIONNEL, ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENNT, LA COMMISSION SPECIALE N'A TENU COMPE NI DE LA VALEUR COMMERCIALE DES EMPLACEMENTS, NI DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN ABRI, FRAIS SUPPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, ET PAR SUITE DE NATURE A DIMINUER LE PRIX DU TERRAIN ATTRIBUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, LES DEMANDEURS, SANS TIRER AUCUN MOYEN DE L'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMANDE A LA COMMISSION SPECIALE DE DECIDER QUE LA PLUS-VALUE DU NOUVEAU TERRAIN PAR RAPPORT A L'ANCIEN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QU'AINSI, LA COMMISSION A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DU RECOURS DONT ELLE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNSCHWIG, ET A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DU HAUT-RHIN. N° 62.10.737. ETS BRUNSCHWIG FRERES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MULHOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET CES TEXTES NE REGISSAIENT PLUS L'INSTANCE D'APPEL QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROSSET S'EST PORTE ADJUDICATAIRE LE 10 JUILLET 1954 D'UN Y... APPARTENANT A CHARLET SUR CONVERSION DE SAISIE, PUIS A RETROCEDE A CHARLET X...
Y... AUX MEMES CONDITIONS PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1954 ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UN ARRET DU 3 FEVRIER 1958 A CONSTATE LA REALITE DE LA VENTE FAITE A CHARLET, MAIS Q U'AUCUNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR N'A ETE PRISE ;
QUE CHARLET AYANT ETE DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1955, ROSSET, VENDEUR IMPAYE, L'A ASSIGNE AINSI QUE SON LIQUIDATEUR PAR EXPLOIT DU 2 DECEMBRE 1958 EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ASSIGNATION ET A LA DATE DU 29 FEVRIER 1960, LE LIQUIDATEUR A FAIT INSCRIRE AU NOM DE LA MASSE L'HYPOTHEQUE RESULTANT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE DE ROSSET IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DEMANDE A ETE INTRODUITE LE 2 DECEMBRE 1958 ALORS QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ETAIT EN COURS DEPUIS LE 16 MARS 1955, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU PRODUCTION, LE PRIX PEUT ETRE CONTESTE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU PRODUCTION, LE PRIX DE VENTE ET LES FRAIS ONT ETE OFFERTS A ROSSET SELON LES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE ROSSET NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE PAR LE BIAIS D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT PERDU SON PRIVILEGE DE VENDEUR D'Y..., ROSSET, A QUI LE PRIX DE VENTE N'ETAIT OFFERT QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE, CONSERVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI A PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 28 MARS 1961 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES HYPOTHEQUES LEGALES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAUBY A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1957 ET QU'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957 A REPORTE AU 14 JANVIER 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE LE 18 JANVIER 1957, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT FAIT INSCRIRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR UNE HYPOTHEQUE POUR SURETE D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES ELLE AVAIT DELIVRE DES CONTRAINTES EN 1955 ET 1956 ;
QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE HYPOTHEQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BORDEREAU QUE L'INSCRIPTION CONTESTEE A ETE PRISE EXCLUSIVEMENT EN VERTU DES CONTRAINTES SUSMENTIONNEES, QUE CES CONTRAINTES EMPORTENT HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET QUE C'EST DONC BIEN L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI A ETE PRISE ET NON PAS L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT, AVANT L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, INVOQUER UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE RESULTANT DES CONTRAINTES DECERNEES PAR ELLE EN 1955 ET 1956, NE BENEFICIAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR LES COTISATIONS, SEULEMENT, QUE D'UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR ET QUE CE PRIVILEGE, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES IMMEUBLES, A ETE TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N°55-22 DU 4 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 NOVEMBRE 1961) DAME X..., EXPLOITANT UN HOTEL RESTAURANT, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 27 MARS 1957 QUI A FIXE AU 20 MARS 1956 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS;
QUE SALESSES, QUI AVAIT ACQUIS, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1956, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET DANS LEQUEL CELLE-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE ET QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LADITE VENTE, A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT POUR VOIR FIXER SEULEMENT AU MOIS DE MARS 1957 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1958;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, MAINTENU LA DATE DU 20 MARS 1956, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE SALESSES, FONDEES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE PASSIF IMPUTE A DAME X... ETAIT EN REALITE EN GRANDE PARTIE AFFERENT A DES DETTES DE SON MARI ET QUE NOTAMMENT RIEN N'ETABLISSAIT, EN DEHORS DE LA SEULE AFFIRMATION DE X..., QUE LES FONDS PROVENANT DU PRET DE COURDIL AIENT REELLEMENT ETE AFFECTES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE DAME X..., DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT RETENIR COMME MARQUANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS LE PROTET DRESSE A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT DU SOLDE DE CET EMPRUNT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME X... A COMMENCE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS DES CONDITIONS DIFFICILES DECOULANT DE LA FAIBLE CLIENTELE ET DES DETTES IMPORTANTES CONTRACTEES TANT POUR SON ACQUISITION QUE POUR SA REMISE EN ETAT, QUE CETTE EXPLOITATION A RAPIDEMENT ABOUTI A UNE SITUATION IRREMEDIABLE PUISQUE AU BOUT DE SIX MOIS UN PROTET ETAIT DRESSE A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1955 A LA REQUETE D'UN FOURNISSEUR;
QU'ELLE CONSTATE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'UN NOMBRE IMPORTANTS DE PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE DAME X... DES 1955 AUXQUELS IL Y A LIEU DE JOINDRE DE NOMBREUX EFFETS IMPAYES NON INSCRITS AU REGISTRE DU GREFFE ET PRODUITS PAR LE SYNDIC, QUE NOTAMMENT DEUX PROTETS ONT ETE DRESSES LES 20 MARS E 16 AVRIL 1956 A L'ENCONTRE DE DAME X... A LA REQUETE DE COURDIL POUR TRAITE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET RESTEE IMPAYEE, REPRESENTANT LE SOLDE D'UN PRET CONTRACTE PAR X... ET INVESTI DANS LE COMMERCE DE SA FEMME;
QU'ELLE AJOUTE QUE DAME X... N'A PU POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE QUE GRACE A DES EMPRUNTS DESTINES A DESINTERESSER LES CREANCIERS LES PLUS EXIGEANTS ET DONT LE POIDS AGGRAVAIT SANS CESSE LE DEFICIT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE SALESSES, LA COUR D'APPEL A PU FIXER AU 20 MARS 1956 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE DAME X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 1ER DECEMBRE 1959), MOURET AYANT, PAR LETTRE PORTANT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, OFFERT A LA SOCIETE L'ANGEVINIERE DE LUI FOURNIR DES CALES DE BOIS, CETTE SOCIETE PASSA UNE COMMANDE REDIGEE SUR PAPIER CONTENANT EGALEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES, MOURET ASSIGNA, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, LA SOCIETE L'ANGEVINIERE QUI DECLINA LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR SUR CELLE, CONTRAIRE, FIGURANT SUR LE PAPIER DE L'ACHETEUR, ALORS QUE CES DEUX CLAUSES, ETANT INONCILIABLES, DEVAIENT ETRE TENUES POUR NULLES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT, CONSIDERER QUE L'ACHETEUR AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE INCLUSE DANS LES PAPIERS DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREMIERE OFFRE DE CONTRACTER A ETE FAITE PAR MOURET SUR PAPIER PORTANT D'UNE MANIERE TRES APPARENTE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, QUE LA SOCIETE L'ANGEVINIERE REPONDIT EN PASSANT UNE COMMANDE SANS DISCUTER CETTE CLAUSE ET QUE LES " CONDITIONS GENERALES D'ACHATS ", CONSIGNEES EN PETITS CARACTERES D'IMPRIMERIE AU VERSO DE LA CORRESPONDANCE DE CETTE SOCIETE, N'ONT PAS PU DETRUIRE L'ACCEPTATION DONNEE AUX CONDITIONS DE VENTE EMANANT DE MOURET ;
QU'EN RETENANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA SOCIETE L'ANGEVINIERE AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'OFFRE DE MOURET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DE CETTE SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1962), LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 AMRS 1957 ET QUE LA SOCIETE OMNIUM CALEDONIEN DE RECHERCHES, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS, EN ABREGE O.C.A.R.E.P., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1958, INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN GARANTIE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE EN 1956 ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE INSCRIPTION TARDIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 479 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE LA LOI NE SANCTIONNE LA TARDIVETE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE D'UNE INOPPOSSIBILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DANS LA MASSE ET QUE, DES LORS, LE DEBITEUR NE POUVAIT ETRE FONDE A EN EXCIPER DANS SON INTERET PERSONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 479, ALINEA PREMIER, DU CODE DE COMMERCE INTERDIT DE PRENDRE TOUTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE APRES LE JUGEMENT PRONONCANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SANCTION DE CETTE INTERDICTION NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE ABSOLUE ERGA OMNES DES INSCRIPTIONS PRISES AU MEPRIS DE CETTE INTERDICTION QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR QUICONQUE Y A INTERET ;
MAIS, ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 479, ALINEA PREMIER, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES DROITS D'HYPOTHEQUE VALABLEMENT ACQUIS PEUVENT ETRE INSCRITS JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SANCTION DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST EDICTEE QUE POUR PROTEGER LA MASSE DES CREANCIERS, EST DE LA MEME NATURE QUE CELLE DONT SONT FRAPPES LES ACTES PASSES DANS LA PERIODE SUSPECTE ET ELLE CONSISTE DANS L'INOPPOSABILITE RELATIVE A LA MASSE QUI, SEULE, PEUT S'EN PREVALOIR ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LE DEBITEUR NE POUVAIT ETRE FONDE A AUCUN MOMENT A EN EXCIPER DANS SON INTERET PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.11.755. SOCIETE CETO-POLYCHIMIE C/ SOCIETE OMNIUM CALEDONIEN DE RECHERCHES, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES CREANCIERS AYANT ETE DECLARES EN ETAT D'UNION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1962) D'AVOIR, SUR ASSIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CETTE VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE CERTAIN, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE-COMMISSAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CETTE VENTE, QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE DERNIER AIT RENDU L'ORDONNANCE D'AUTORISATION REQUISE NI QUE CELLE-CI AIT ETE VERSEE AU DOSSIER ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PU VALABLEMENT ORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AYANT ETE OMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME UN JUGEMENT QUI NE FAIT PAS LUI-MEME MENTION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ;
QUE, LOIN D'INVOQUER CETTE IRREGULARITE, DAME Y..., QUI S'OPPOSAIT A LA VENTE, S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT INTERET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VENTE AMIABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.12.086. DAME X... C/ RICHARD-NICOLAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRESSERVE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA DITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 <<ALORS QUE CE TEXTE NE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE LE 1ER AVRIL 1960 ET QU'AINSI LE JUGE QUI A PRONONCE CETTE ORDONNANCE NE JUSTIFIE POINT DE SA COMPETENCE PAS PLUS QUE DE LA REGULARITE DE SON CONTROLE AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES A SA MISSION >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960;
QUE LE MOYEN NE CONCERNE AUCUNE DES FORMALITES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUE CE DERNIER TEXTE, NON PLUS QUE LES TEXTES SUBSEQUENTS, NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE;
QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LEDIT MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE RELEVER NI LA PRODUCTION DE L'AFFICHE APPOSEE A LA MAIRIE, NI LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT (ART 9) EN SORTE QUE L'AFFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'APRES LAQUELLE LES FORMALITES VOULUES PAR LA LOI AURAIENT ETE REMPLIES MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE N'A PAS VISE LA PRODUCTION DE L'AFFICHE APPOSEE A LA MAIRIE, ELLE CONTIENT LA MENTION <<VU LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE>> QUE LEDIT CERTIFICAT, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET, ATTESTE QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE REMPLIES;
D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU L'EXPROPRIATION SERAIT DEMANDEE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N. 60 70 061 DAME X... C/ COMMUNE DE TRESSERVE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 22 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N. 430, P 363 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 6 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 36 787,20 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MICRON COULEURS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AINSI QUE LE PRECISAIT LA VILLE EXPOSANTE DANS SON MEMOIRE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT FIXE LA VALEUR DU TERRAIN NON A 12 740 FRANCS (SOMME COMPRENANT LE COUT DE RECTIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI) MAIS A 8 000 FRANCS, QUE L'INDEMNITE DOIT COUVRIR LE PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET NON UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NE DE LA PERTE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE D'UTILISATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCLAVE CONSTATEE, L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'ACCES D'INTERET COMMUN N'ENTRAIT PAS DANS LE PREJUDICE NE DE L'EXPROPRIATION, QU'ENFIN L'INDEMNITE DE REMPLOI NE POUVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX OFFRES DE L'EXPOSANTE AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU, QUE SUR LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISATION D'UN TERRAIN QUE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN, NE RENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION PREVUS PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;
D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ENONCE <<QU'IL APPARAIT EQUITABLE D'ADOPTER LE TAUX DE 28 % QUE L'INDEMNITE TOTALE D'EVALUATION DOIT DONC S'ELEVER A 3 678 720 FRANCS ANCIENS ET QU'IL ECHET D'ALLOUER CETTE SOMME A LA SOCIETE MICRON COULEURS >>;
QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE POURVOI, IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE DIVERSES VIOLATIONS DE LA LOI EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIERN. 61 70 069 VILLE DE SETE C/ SOCIETE MICRON COULEURS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1961), NEUVY AYANT REFUSE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A LA SOCIETE LUXTONE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE REFUS INJUSTIFIE, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 63 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE PRENEUSE A 3 000 FRANCS PAR AN POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 1ER JANVIER 1960 ET 4 500 FRANCS DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU JOUR DE SON DEPART ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUPERIEURE AU LOYER PREVU PAR LE CONTRAT DE BAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR A QUI LE RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE ET A QUI UNE INDEMNITE D'EVICTION EST DUE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION COMME UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT DONNE QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONNE AU PRENEUR, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN TITRE LEGAL INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AU PAYEMENT DU LOYER FIXE PAR LE BAIL OU PAYE ANTERIEUREMENT ET ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MONTANT DU LOYER PUISSE ETRE REVISE IL NE POURRAIT L'ETRE POUR LE JUGE STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION QU'EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QU'EN L'ESPECE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE BAILLEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SI LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX LOUES AVANT DE L'AVOIR RECUE ET S'IL A DROIT JUSQU'A CE PAYEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR CETTE PERIODE AU BAILLEUR EST DETERMINEE EN APPLICATION DU TITRE 5 DE CE DECRET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUXTONE, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE DEVAIT ETRE SOUMISE AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 593 SOCIETE LUXTONE C/ NEUVY PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU, SAINT-MARC.