Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1987), les époux X..., titulaires de deux brevets d'invention relatifs à un dispositif antidérapant ajustable sur les roues d'automobiles n° 70 31 348 demandé le 27 août 1970 et n° 70 36 220 demandé le 7 octobre 1970, en ont concédé le 8 mars 1979 à M. Y... une licence exclusive d'exploitation ;
Attendu que les époux X..., par le moyen reproduit en annexe, font grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à leurs torts la résolution du contrat de licence ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les vices de conception entraient dans la catégorie des vices matériels portant sur l'invention elle-même dont le concédant devait garantie au licencié et que devait être également garantie la réalisation technique de l'invention, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a noté que la mise en oeuvre des instructions des brevets ne permettait pas d'obtenir le résultat annoncé et a retenu un vice de conception du dispositif faisant l'objet de ces titres de propriété industrielle ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS  :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 9 décembre 1985) que la société à responsabilité limitée Compotext avait conclu avec la société Locabail deux contrats de crédit-bail ; que ses gérants, MM. Y... et X..., se sont portés caution solidaire de ses engagements, chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail lui soient opposables comme si ledit contrat avait été revêtu de sa propre signature et renonçant expressément à invoquer l'article 2037 du Code civil pour être dégagé du cautionnement qui restera valable jusqu'à parfaite exécution du contrat et apurement de toutes les charges du locataire " ;
Attendu que MM. Y... et X... font grief à la cour d'appel de leur avoir appliqué la déchéance du terme encouru par le débiteur principal, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de constatation de l'existence dans l'engagement, d'une clause particulière stipulant expressément que la déchéance du terme serait applicable à la caution, l'arrêt a violé par fausse application l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu déduire de la teneur des engagements de caution ci-dessus reproduits qu'en acceptant expressément que toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail leur soient opposables, MM. Y... et X... avaient consenti à ce que la stipulation relative à la déchéance du terme leur soit applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-30 Bulletin 1984, IV, n° 290, p. 247 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une opération dite " prêt Equipmatic " et du fonctionnement d'un compte ouvert dans les livres de la banque ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre ses motifs et son dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu que l'arrêt déféré a, en son dispositif, condamné M. X... à payer à la banque, " en ce qui concerne le prêt Equipmatic, la somme de 112 152 francs avec intérêts conventionnels au taux de 15,5 % " après avoir, dans ses motifs, énoncé " qu'outre le principal (de 112 152 francs), sont également dus les intérêts au taux conventionnel de 15,5 %... ; que sur les sommes ainsi dues doit être imputé le paiement partiel de 105 000 francs résultant du prix de vente du fonds de commerce nanti " ;
En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ;
Attendu que, pour déterminer le montant des sommes dues par M. X..., d'après le compte bancaire dont il n'est pas constaté qu'il s'agissait d'un compte courant, la cour d'appel a refusé d'imputer d'abord sur les intérêts les sommes reçues par la banque de la part des tirés des effets qu'elle avait escomptés, au motif que ces versements devaient s'imputer sur le principal, la règle édictée par l'article 1254 du Code civil ne s'appliquant qu'en cas de paiement par le débiteur lui-même, et non par des tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte qui ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non par le débiteur ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des sommes dues au titre du " prêt Equipmatic " et en ce qui concerne l'imputation des versements correspondants aux effets escomptés, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que pour régler à la société allemande Facon trois commandes d'autoradios qu'elle lui a passées successivement, la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) lui a fait ouvrir par la Banque nationale de Paris (la BNP) des crédits documentaires irrévocables se rapportant à chacune de ces commandes ; qu'un certain nombre d'autoradios compris dans la deuxième livraison ont été refusés par la société Peugeot, qui les a retournés au vendeur ; que, se prévalant de la créance résultant de cette restitution, elle a obtenu à l'encontre de la société Facon une ordonnance de référé condamnant celle-ci à lui payer, à titre de provision, une somme déterminée ; qu'en vertu de cette décision elle a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BNP sur le crédit documentaire correspondant à la troisième commande ; que la société Facon a assigné en mainlevée de la saisie-arrêt la société Peugeot et la BNP ; qu'en cause d'appel la Deutsche Bank et la Bank Für Gemeinwirtschaft (la BFG) sont intervenues volontairement à l'instance, aux mêmes fins, en soutenant qu'à la suite des cessions qui leur avaient été consenties par la société Facon, elles étaient, avant la saisie, devenues bénéficiaires du crédit documentaire par transfert sinon par cession ;
Attendu que, pour débouter la BFG de sa demande, la cour d'appel retient que, si le donneur d'ordre ne peut se prévaloir de l'exécution défectueuse du contrat de base pour pratiquer une saisie sur un crédit documentaire, en revanche rien n'interdit au donneur d'ordre, titulaire d'une créance résultant de rapports juridiques étrangers au contrat à l'occasion duquel il a été donné instruction au banquier d'ouvrir le crédit documentaire, de pratiquer, comme tout créancier du bénéficiaire, une saisie-arrêt entre les mains du banquier qui a ouvert le crédit ;
Attendu qu'en se déterminant, par de tels motifs, alors que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ayant convenu du caractère irrévocable du crédit documentaire, la société Peugeot ne pouvait, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement pris sur ses instructions par la BNP, d'une créance sur le bénéficiaire fut elle étrangère à l'exécution du contrat de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin 1986, IV, n° 131, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-10-07 Bulletin 1987, IV, n° 213, p. 159 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986), que le règlement judiciaire de la société anonyme Le Comptoir des viandes a été converti en liquidation des biens et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances chirographaires ; que M. X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements qu'il aurait effectués pour le compte de la société ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les créanciers peuvent former opposition s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres, qu'en l'espèce, M. X..., dit Saint-Clair, soutenait, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'ensemble des documents comptables se trouvaient, entre les mains de l'expert-comptable, saisis dans le cadre d'une information pénale et qu'ils justifiaient de l'existence de sa créance, et, en conséquence, son intérêt à agir ; que la cour d'appel, en estimant que, n'ayant présenté aucun justificatif de sa créance, M. X..., dit Saint-Clair, n'avait aucun intérêt à agir et, en déclarant irrecevable son opposition, n'a pas répondu à ses conclusions et a violé les articles 455 et 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue ; que, néanmoins, tout en invoquant la saisie de l'ensemble de ses documents comptables, M. X..., dit Saint-Clair, s'est borné à soutenir qu'il se trouvait " démuni de toute preuve de sa créance, sauf à obtenir la copie du dossier pénal ", sans prétendre avoir présenté une demande à cet effet ; que, dès lors, en retenant que M. X..., dit Saint-Clair, n'avait présenté aucun justificatif de sa créance, la cour d'appel a écarté, par là même, des conclusions sans portée sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau (la société), Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa déclaration ; que la société, appelante de cette décision, a indiqué qu'elle n'avait pas été représentée ou appelée à la procédure de vérification des créances, ni mise en mesure de présenter des observations, mais a soutenu que le recours contre les décisions du juge-commissaire était ouvert au débiteur sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'ordonnance d'admission avait ou non été précédée d'une contestation devant le juge-commissaire ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant une créance est susceptible d'un recours qui est porté devant la cour d'appel et qui est ouvert tant au débiteur qu'au créancier, au représentant des créanciers et, le cas échéant, à l'administrateur ; que la recevabilité de ce recours n'est pas subordonnée à une contestation préalable, en dehors du cas, étranger à l'espèce, du créancier qui n'a pas répondu dans le délai de 30 jours au représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 54, 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur une créance, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications et remet la liste des créances contenant ses propositions et les observations du débiteur au juge-commissaire lequel prononce l'admission des créances non contestées et statue sur les créances contestées après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers, les décisions rendues sur contestation pouvant seules faire l'objet d'un appel porté devant la cour d'appel en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté que faute pour le débiteur d'avoir soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance de Mme X..., le juge-commissaire n'en avait pas été saisi et n'avait pu statuer sur elle, la cour d'appel a décidé que l'appel formé par la société contre la décision d'admission était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-09 , Bulletin 1987, IV, n° 138, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1990), que la société Danzas a été chargée par un expéditeur étranger de réceptionner des marchandises à l'aéroport de Lyon-Satolas et de les livrer à la société Fosma, leur propriétaire ; que la société Danzas a confié à la société Maestrans le transport par voie terrestre de ces marchandises ; que celles-ci ayant été volées au cours de leur déplacement, la société Fosma en a demandé le remboursement à la société Danzas ; que cette société a opposé la limitation d'indemnité incluse dans son récépissé de livraison des marchandises au voiturier et a appelé ce dernier en garantie ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'intégralité de la valeur de la marchandise à la société Fosma, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le destinataire est, au moins par le jeu de la stipulation pour autrui, partie au contrat de transport et que la cour d'appel a donc violé les articles 1121 du Code civil et 101 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'entre commerçants, la connaissance d'une clause limitative de responsabilité peut résulter de rapports commerciaux antérieurs au transport au cours duquel s'est produit le sinistre, d'où la violation de l'article 109 du Code de commerce ;
Mais attendu, qu'ayant retenu exactement que la société Fosma, destinataire de la marchandise, était étrangère au contrat conclu entre l'expéditeur et la société Danzas agissant en qualité de commissionnaire de transport, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas eu connaissance de la clause litigieuse et n'avait pu l'accepter, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche que sa décision rendait inopérante, décide qu'une telle clause incluse dans le récépissé de livraison remis au voiturier n'était pas opposable à ce destinataire d'une marchandise volée au cours de son transport ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Danzas fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par le voiturier, alors, selon le pourvoi, que le commissionnaire de transport, qui n'a commis aucune faute personnelle, ne peut être plus responsable que ses substitués ne le sont légalement ; que la cour d'appel n'avait donc d'autre alternative que de limiter à 3 300 francs la condamnation de la société Danzas au profit de la société Fosma ou, comme l'avaient fait les premiers juges, de condamner la société Maestrans à garantir la société Danzas de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre ;
Mais attendu que le voiturier, qui n'a commis aucune faute lourde équivalente au dol, ne peut être tenu de garantir son donneur d'ordre au-delà des limites du contrat qu'il a conclu avec lui ; que c'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le récépissé de livraison de la marchandise remis par le commissionnaire au transporteur comportait une clause limitative de garantie, la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Dinan, 29 septembre 1987), que Mme Y... maintenant épouse divorcée Z... et M. Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont vendu le 24 septembre 1983 aux époux A... leur stock de marchandises qui ne leur fut pas réglé intégralement, que les époux A... ont conclu le 28 septembre 1983 un contrat de location-gérance avec les époux X... portant sur le même fonds de commerce, que pour obtenir le solde du prix les époux Z... ont assigné les époux X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement solidaire de la somme de 9 909,47 francs outre les intérêts au taux légal, à compter de la sommation interpellative, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul celui qui a participé au recrutement du locataire-gérant est exclu du bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; qu'en décidant néanmoins que la simple connaissance par les époux Z... de la qualité de locataire-gérant de leurs cocontractants, les consorts A..., suffisait à les priver du bénéfice de ce texte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 " le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la dette contractée par les époux A..., locataires-gérants de l'hôtel Le Cheval blanc auprès des consorts Z..., tiers au contrat de location-gérance, ne l'avait pas été à l'occasion et pour les besoins de l'exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient traité avec les époux A... avant que ceux-ci n'acquièrent la qualité de locataires-gérants, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-06-25 , Bulletin 1974, IV, n° 206, p. 166 (cassation).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Michel X... et dans des locaux appartenant à l'association Res Universis du château d'Omiécourt à Omiécourt (Somme) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;
Attendu qu'en autorisant six agents de la Direction générale des Impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater pour quatre d'entre eux qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 19 avril 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Péronne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-02-04 , Bulletin 1992, IV, n° 58 p. 45 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company (la banque) a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que la société anonyme et la société à responsabilité limitée Pendar-électronique ayant été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, la somme de 195 000 francs serait affectée aux biens nantis au profit de la banque ; que celle-ci ayant interjeté appel, l'arrêt a annulé pour absence de motivation le jugement en ce qu'il avait prononcé l'affectation précitée, et a dit que la somme de 3 900 000 francs serait affectée aux biens litigieux ;
Sur la recevabilité du pourvoi :  (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du moyen unique pris en sa première branche :
(sans intérêt) ;
Et sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un créancier ne peut interjeter appel d'un jugement statuant en matière de plan de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé par la banque, créancière des sociétés Pendar, en redressement judiciaire, à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel de la société Bankers Trust Company irrecevable
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 avril 1990), que M. X... a conclu avec le GIE Y... un contrat de collaboration pour une recherche médicale et a, pour son exécution, commandé au GIE un matériel d'aide au diagnostic, dont le financement a été assuré par la société Loveco, qui, à cette fin, en est devenue propriétaire et l'a donné à bail à M. X... ; que le GIE Y... ayant cessé de rémunérer les études de M. X..., celui-ci l'a assigné en résolution de la vente du matériel ; que simultanément, il a assigné la société Loveco en résolution du contrat de bail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société Loveco la résolution du contrat de vente et de l'avoir débouté de son action en résolution du contrat de bail, alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement de loyers n'ayant plus de contrepartie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la résolution de la vente du matériel litigieux intervenue entre le GIE Y... et M. X... ; que, dès lors, en déboutant ce dernier de sa demande en résolution du contrat de location subséquent, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en résolution de la vente du matériel litigieux avait été formée par M. X... hors de tout mandat de l'établissement financier propriétaire du bien loué, dès lors qu'aucun vice ou trouble de jouissance, affectant l'utilisation de ce bien n'était invoquée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la résolution de la vente était inopposable à la société Loveco, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation du bail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 143, p. 73 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Dijon, 20 septembre 1989), rendue en matière de référé, que la société Laboratoire service télécouleur (société LST) a assigné l'administration des Douanes en paiement de dommages-intérêts pour voies de fait prétendument commises à l'occasion d'opérations de dédouanement et de saisie ; que, par un premier jugement, le Tribunal a condamné l'Administration à réparer le préjudice subi, pour la détermination duquel il a ordonné une expertise, et a alloué à la société LST une provision de cinq millions de francs avec exécution provisoire pour trois millions ; qu'en raison de son refus de verser la provision, le Tribunal a condamné l'Administration au paiement d'une astreinte et ordonné l'exécution provisoire ; que le directeur général des Douanes a relevé appel des deux jugements et a demandé au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire des deux décisions ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :
Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir refusé de lever l'exécution provisoire attachée aux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 383 du Code des douanes, toujours en vigueur, ne permet à l'administration des Douanes d'exécuter un jugement frappé d'appel qu'à la condition que le prétendu créancier donne une garantie suffisante ; qu'en écartant ce texte aux motifs inopérants que les dispositions du nouveau Code de procédure civile afférentes à l'exécution provisoire seraient contraires au Code des douanes, qui n'a pas été modifié par suite de ces dispositions, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard de l'article 383 du Code des douanes ; alors, d'autre part, que l'ordonnance a relevé que les termes généraux de l'article 383 n'étaient pas de nature à écarter l'exécution provisoire dès lors que le législateur n'a pas spécifié que cette condition était également applicable aux condamnations assorties de l'exécution provisoire ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance a violé cet article ; et alors, enfin, que, dès lors que l'administration des Douanes ne peut être contrainte d'exécuter un jugement assorti de l'exécution provisoire sans caution, l'astreinte qui est la conséquence directe de cette mesure, ne peut non plus faire l'objet d'une exécution provisoire ; qu'en la maintenant, le premier président a derechef violé l'article 383 du Code des douanes ;
Mais attendu que les jugements frappés d'appel n'avaient pas condamné l'Administration en application des dispositions du Code des douanes mais sur le fondement de droit commun de la voie de fait et qu'ainsi, l'article 383 du même Code dont la violation est invoquée n'était pas applicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux de l'ordonnance critiquée, celle-ci se trouve justifiée ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, IV, n° 91 (3), p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1433 du Code civil, ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme Andrée X..., un redressement au titre de la réintégration dans la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes d'immeubles propres au mari, pendant la période allant de 1944 à 1984 ; que l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de cette prétention a été rejetée par le jugement attaqué, aux motifs que dans deux correspondances adressées à l'administration fiscale pour contester la mesure prise à son encontre, l'intéressée se gardait de justifier de l'affectation des deniers en provenance des ventes litigieuses, mais qu'il apparaissait " évident que les biens vendus ont été réemployés sans déclaration et ont contribué par l'encaissement de leur prix et son réinvestissement à enrichir la communauté " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... contestait le redressement et sans rechercher si l'Administration, qui demandait récompense en vertu de l'article 1433 du Code civil, rapportait la preuve lui incombant dès la notification du redressement, de la réalité et de l'étendue du profit tiré par la communauté d'une utilisation des produits de chacune des ventes d'immeubles propres au mari, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts dont le contentieux ressortit exclusivement aux juridictions administratives ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur, assigné par la société d'expertise comptable Bosschaert frères (la société) en paiement des honoraires afférents notamment à l'établissement de ses déclarations fiscales, a réclamé reconventionnellement des dommages-intérêts résultant de la faute qu'aurait commise la société pour avoir omis de faire figurer une camionnette de l'entreprise dans le matériel d'exploitation soumis à amortissement dégressif, ce qui aurait permis à M. X... de bénéficier des allégements fiscaux consentis aux entreprises nouvelles ;
Attendu que, pour statuer sur ce litige, l'arrêt procède à une interprétation de décisions de l'administration des Impôts au regard des dispositions des articles 39 A et 44 bis du Code général des impôts ainsi que de l'article 22 de l'annexe II de ce Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes en cause ont trait à l'impôt sur le revenu ;
D'où il suit qu'en l'absence d'une réponse évidente aux questions en débat il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher les questions préjudicielles dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-26 , Bulletin 1985, IV, n° 112 (2), p. 97 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'au décès de son époux, le 27 février 1958, Mme Marie Y...
Z... (Mme veuve Z...) s'est trouvée donataire en usufruit de l'intégralité de la succession de celui-ci ; que son fils étant lui-même décédé le 23 juillet 1973, Mme veuve Z... a remis à chacun de ses petits enfants, M. Eric Z... et Mme Florence Z..., épouse X... (les consorts Z...), une somme de 200 000 francs, courant novembre 1982 ; qu'à la suite du décès de Mme veuve Z..., l'administration fiscale a notifié aux consorts Z... un redressement d'impôt assorti d'une pénalité, considérant que cette somme constituait un don manuel, qui avait été omis par les intéressés dans leur déclaration de succession ; que les consorts Z... ont fait valoir, pour s'opposer à ce redressement, que Mme veuve Z... avait géré seule, en qualité d'usufruitière, le portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de son mari et l'avait dilapidé, qu'au décès de leur père, eux-mêmes s'étaient trouvés créanciers de leur grand-mère et qu'ainsi le versement litigieux constituait, soit une compensation pour la part qui leur revenait sur la succession de leur grand-père, soit un désintéressement pour la perte qu'ils avaient subie du fait de la mauvaise gestion de Mme veuve Z... ;
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande de dégrèvement, le jugement retient que ces derniers n'ont jamais contesté avoir reçu de leur grand-mère, à titre gratuit, la somme litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures, les consorts Z... soutenaient que cette somme leur avait été remise en exécution d'une " obligation naturelle tenant à la façon dont la dame veuve Z... avait géré les valeurs dont elle ne possédait que l'usufruit ", ce dont il résultait qu'ils contestaient qu'une telle remise ait pu constituer un don manuel, comme procédant d'une intention libérale dont la réalité doit être retenue, le Tribunal a modifié les termes du litiges dont il était saisi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-12-04 , Bulletin 1990, IV, n° 307, p. 212 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ; qu'en ce cas, la vérification doit avoir été effectuée par des agents ayant territorialement compétence à cette fin et que le redressement ne peut être notifié que par des agents ayant compétence en matière de droits d'enregistrement ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile Domaine de Villancy (la société), ayant acquis en 1972 et 1973 divers terrains à Plaisir et n'ayant pas été en mesure de tenir son engagement de construire dans les 4 ans, éventuellement prorogés d'un an, a, à la suite d'un contrôle de comptabilité effectué par la première direction des vérifications de la région Ile-de-France en 1980, fait l'objet, en juillet 1980, d'un redressement et reçu, le 24 février 1981, un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement éludés et de la pénalité en résultant ; que le Tribunal a refusé d'accueillir son opposition à cet avis de mise en recouvrement ;
Attendu qu'en rejetant le moyen tiré par la société de l'irrégularité de la vérification de comptabilité en raison du défaut de compétence à son égard des agents vérificateurs, au seul motif que la société avait son siège dans le département des Yvelines et sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'elle n'avait pas le caractère d'une société commerciale, même si l'absence de ce caractère ne suffisait pas à priver les agents de la possibilité d'effectuer une vérification de sa comptabilité, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989), que, pour la fabrication et l'emballage de sacs plastiques, la société Plastiques et tissages de Luneray (société PTL) a acheté une machine à la société RS Stokvis et fils (société Stokvis) et passé commande de boîtes-étuis à la société SP Métal ; qu'invoquant des vices affectant cette machine, la société PTL a assigné en résolution de la vente la société Stokvis et annulé son marché de fournitures avec la société SP Métal ; que cette dernière a assigné à son tour, en réparation de ses préjudices la société Stokvis ;
Attendu que la société Stokvis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SP Métal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un vendeur non fabricant ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers du seul fait que la chose vendue est défectueuse ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Stokvis dont elle constate qu'elle n'est pas le fabricant de la machine vendue, a commis une faute engageant sa responsabilité quasidélictuelle à l'égard d'un tiers au contrat de vente, la société SP Métal, du seul fait que la machine qu'elle a vendue est entachée de vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, en mettant ainsi à la charge de Stokvis une présomption de responsabilité ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la société Stokvis avait eu connaissance des vices cachés affectant la machine vendue et en ne relevant aucun fait susceptible de caractériser une négligence ou une imprudence de la part de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que la société SP Métal ayant fait valoir que même s'il n'existait pas de relations contractuelles entre elle et la société Stokvis, elle était recevable et fondée à se retourner contre elle en engageant sa responsabilité quasidélictuelle dès lors que sa faute était établie et que c'était elle, SP Métal, et non la société PTL, qui avait effectivement subi le préjudice, il ne résulte ni des conclusions produites, ni de l'arrêt que la société Stokvis ait répliqué en formulant les prétentions énoncées dans le moyen ; que celui-ci est donc incompatible avec la position prise par la société Stokvis devant la cour d'appel et ainsi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, qu'au mois de mars 1985, la Société générale a ouvert un compte-courant à la Société d'études polynésiennes ; que ce compte a présenté un solde débiteur à partir du 29 novembre 1985 ; qu'il a été clôturé le 11 juin 1987 ;
Attendu que, pour décider que la Société d'études polynésiennes était redevable, à l'égard de la Société générale, d'intérêts au taux conventionnel pour la période comprise entre l'apparition d'un découvert sur le compte et la clôture de celui-ci, l'arrêt retient " que la convention de compte-courant a été passée au mois de mars 1985, soit antérieurement à la publication du décret du 4 septembre 1985 et que l'appelante n'a pas protesté pendant 19 mois contre la passation en compte des intérêts nés de sa dette " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que le compte a été débiteur postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, s'il existait un écrit entre les parties fixant le taux des intérêts applicables à ce découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05 , Bulletin 1991, IV, n° 94, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société anonyme, la caisse foncière de crédit (CFC), a consenti aux époux A... un crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à M. Y..., maintenant décédé aux droits duquel viennent Mme veuve Y... et MM. Alain et Patrice Z..., que la CFC a pris le 26 avril 1984 une inscription de nantissement au greffe du tribunal de commerce, que des échéances de remboursement du prêt n'ont pas été acquittées, que Suzanne A... a été mise en règlement judiciaire et M. X... désigné en qualité de syndic, que la CFC a produit entre ses mains, que le 3 avril 1985 par pli recommandé, ce dernier a informé le créancier nanti de ce que le propriétaire des lieux occupés par les époux A... avait délivré à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et qu'à cette date le bail était résilié et que les locaux seraient ultérieurement rendus au propriétaire dès l'adjudication du bail, que la CFC estimant méconnues les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 a assigné le bailleur et le syndic pour voir prononcer à son égard l'inopposabilité de la résiliation et condamner le bailleur à lui régler le montant de sa créance ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que par lettre du 3 avril 1985 adressée par le syndic au créancier nanti, ce dernier était avisé du risque qu'il y avait de voir le bail commercial résilié, que le créancier ainsi informé qu'il pouvait exécuter les obligations du bail à la place du locataire n'ayant pas réagi entre le 5 avril et le 5 mai 1985, avait perdu son droit de prendre la place de son locataire afin de vendre à son profit le fonds de commerce sur lequel il avait un nantissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur n'avait pas adressé au créancier inscrit la notification prévue par l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, ainsi que des éléments extrinsèques susceptibles d'apporter une pareille preuve ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société l'Etoile commerciale s'étant portée caution envers l'administration fiscale, pour un montant indéterminé, du paiement des taxes et droits de régie afférents à l'activité de négociant exercée par M. X..., Mme X... a signé un contrat de cautionnement, des engagements de son mari envers la même société ; qu'à la suite de la déclaration de la cessation des paiements par M. X..., la société Etoile commerciale a assigné Mme X... en paiement d'une somme qui lui demeurait due ;
Attendu que, pour décider que Mme X... s'était engagée en qualité de caution, la cour d'appel a retenu que la mention manuscrite " lu et approuvé. Bon pour caution solidaire et personnelle " apposée par elle sur l'acte " suivait un texte dactylographié " dans lequel il était indiqué que Mme X... " s'engageait... avec son mari... à rembourser toutes sommes que la société Etoile commerciale aurait à verser à la direction générale des Impôts en sa qualité de caution " et que, lors des premières réclamations, elle n'avait pas contesté la réalité de son engagement, non plus que dans sa correspondance ultérieure à l'acte de cautionnement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la correspondance ultérieure de Mme X... ne contenait pas la contestation de la réalité de son engagement n'était pas suffisante pour établir, sans équivoque, qu'elle s'était engagée en parfaite connaissance de cette réalité, comme de l'étendue de cet engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse