Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE HORACIO X..., AGE DE 25 ANS, QUI VENAIT D'ETRE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME BRESSON, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTE, MONTA LE 1ER AOUT  1974  SUR UN TOIT POUR COMMENCER SON TRAVAIL DE COUVERTURE, ET, AYANT MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'ISOLATION THERMIQUE QUI CEDA SOUS SON POIDS, FIT UNE CHUTE DE 9 METRES ET FUT TUE SUR LE COUP;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  CONFIRMATIF  ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'OUVRIER, BIEN QUE RECEMMENT EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT PASSE PLUSIEURS JOURS AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT SUIVI QUOTIDIENNEMENT POUR LUI ENSEIGNER TOUS LES PRINCIPES QU'IL CONVENAIT DE RESPECTER AFIN D'EVITER LES ACCIDENTS, ET QUE, PAR DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES CONSIGNES DE SECURITE AVAIENT ETE DONNEES, IL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI DES CONSIGNES AVAIENT ETE OU NON REELLEMENT DONNEES, QUELLES ETAIENT, DANS L'AFFIRMATIVE, LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE ET SI, EU EGARD A LEUR CARACTERE, IL ETAIT NECESSAIRE QUE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNAT L'OUVRIER DANS SES DEPLACEMENTS SUR LES CHANTIERS POUR VEILLER A LEUR EXECUTION JOURNALIERE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE BAPTISTA SE PRESENTAIT POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE CHANTIER; QU'ELLE RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER NE S'ETAIT NULLEMENT ASSURE DE LA FACON DONT LES CONSIGNES DE SECURITE ETAIENT RESPECTEES ET EXECUTEES; QUE NOTAMMENT LES FILETS DE PROTECTION QUI AVAIENT ETE ENLEVES POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE REMIS EN PLACE ET QUE LA VICTIME, D'UNE PART, N'ETAIT  MUNIE  NI DE CEINTURE DE SECURITE NI D'UN AUTRE MOYEN DE PROTECTION ET, D'AUTRE PART, AVAIT ETE LIVREE A ELLE-MEME A TEL POINT QUE PERSONNE JUSQU'AU MOMENT DE SA CHUTE NE S'ETAIT APERCU QU'ELLE ETAIT MONTEE SUR LA TOITURE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE LE CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A LA DIRECTION S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 741 p.636 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 407 p.366 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-21 Bulletin 1973 V N. 593 p.548 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 253 p.224 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 421 p.349 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 233 p.183 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 112 p.81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES  TEXTES,  L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI SONT DUES AUX SALARIES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL,  A LA DATE  DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT  JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QUE LA SOCIETE A  RESPONSABILITE LIMITEE  RONCARI AYANT ETE LE 9 OCTOBRE 1975 ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, APRES CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DE CONVERSION DU 26 FEVRIER 1976, PARACHINI ET 53 AUTRES SALARIES, LICENCIES AUX MOIS DE FEVRIER ET MARS 1976, ONT RECLAME AU SYNDIC DE LADITE SOCIETE ET A L'AGS LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE QUI AVAIT DECIDE QUE CET ORGANISME VERSERAIT AU SYNDIC LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES AU PAIEMENT DESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE GRAVE ERREUR D'APPRECIATION, LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS APPARAISSANT DES L'ORIGINE INEVITABLE,  ET < QU'EN CONSEQUENCE LA PERTE DES  EMPLOIS GENERATRICE DES CREANCES LITIGIEUSES AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE >, SI BIEN, QU'A LA DATE DU PREMIER JUGEMENT, LES DEMANDEURS ETAIENT DEJA TITULAIRES. DES CREANCES VISEES PAR L.  143-11-5, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, S'AGISSANT  DONC DE CREANCES DANS LA MASSE, GARANTIES PAR LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE A L'ARTICLE L. 143-11-1 DUDIT CODE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A L'OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE, STATUER A NOUVEAU SUR DES LITIGES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS  QUI,  QUEL QUE PUISSE ETRE LEUR MERITE, NE LUI AVAIENT PAS ETE DEFEREES; QU'EN VERTU DE CELLES-CI, L'EXPLOITATION AYANT ETE REGULIEREMENT CONTINUEE, LES CREANCES DES SALARIES NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE  L. 143-11-1  DU CODE DU TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1973,  LAMPSON, CHAUFFEUR  A LA SOCIETE NIVOIT, PROCEDAIT AU DECHARGEMENT, AU MOYEN D'UN CHARIOT ELEVATEUR, D'UN CAMION DE BALLES DE PAPIER QU'IL LIVRAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE CONTINENTALE DE CARTON ONDULE (SOCAR); QUE X..., CHEF DE MANUTENTION DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE DEUX BALLES DE PAPIER, DETACHEES DU CHARIOT, TANDIS QUE, SUR LE CAMION, IL PARTICIPAIT AUX OPERATIONS; QUE LES CONSORTS  X...  AYANT ASSIGNE LAMPSON ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SELON LE DROIT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF  A  L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN ET QUE LAMPSON ET LA SOCIETE NIVOIT AVAIENT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LA SOCAR A LAQUELLE INCOMBAIT LE DECHARGEMENT AVAIT, EN DROIT, LA DIRECTION DES OPERATIONS ET QUE X..., EN MAINTENANT LAMPSON DANS LES FONCTIONS QU'IL S'ETAIT ATTRIBUEES AUX COMMANDES DU CHARIOT, EN AVAIT FAIT UN PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCAR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LE DECHARGEMENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE DESTINATAIRE, PERMETTAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE DETERMINER POUR QUEL EMPLOYEUR LAMPSON TRAVAILLAIT LORS DE L'ACCIDENT;    MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE LAMPSON AVAIT LUI-MEME DECLARE QU'IL DEVAIT PROCEDER AU DECHARGEMENT A L'AIDE DU CHARIOT ELEVATEUR ET QUE X..., ARRIVE DEUX HEURES ENVIRON APRES LUI ETAIT SEULEMENT MONTE SUR LE CAMION POUR AIER A LA MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE, MEME SI COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE NIVOIT, LE DECHARGEMENT INCOMBAIT EN PRINCIPE, SELON LE CONTRAT DE LIVRAISON, AU DESTINATAIRE, EN FAIT, X... N'AVAIT JAMAIS PRIS LA DIRECTION DES OPERATIONS POUR LE C  COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES AYANT OEUVRE CHACUN A SA GUISE, SANS QUE LES UNS FUSSENT PLACES SOUS LA DIRECTION DES AUTRES; QU'AINSI LAMPSON N'AVAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, LA QUALITE DE PREPOSE, MEME OCCASIONNEL, DE LA SOCIETE SOCAR;    QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-09 Bulletin 1977 V N. 612 p.488 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE ROSSIGNOL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COOPERATIVE OCCITANE QUI L'EMPLOYAIT A CASTRES COMME CHAUFFEUR, AVAIT ETE, APRES PLUSIEURS ACCIDENTS, AFFECTE EN OCTOBRE 1974, A UN POSTE DE MANUTENTIONNAIRE A LAVAUR; QU'EN AVRIL 1976, A L'ANNONCE DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT ALLOUEE POUR LE TEMPS NECESSAIRE A SA REINSTALLATION, IL A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE MUTATION QUI CONSTITUAIT, SELON LUI, UN LICENCIEMENT DE FAIT NON REGULIEREMENT AUTORISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON ACCEPTATION DU CHANGEMENT D'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT REJOINT SON POSTE EN 1974 ET L'AVAIT GARDE DEPUIS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT PROTESTE EXPRESSEMENT A DIVERSES REPRISES, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT D'OCCUPER LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LORSQUE  ROSSIGNOL AVAIT INDIQUE A LA COOPERATIVE QUE LA MODIFICATION UNILATERALE QU'ELLE APPORTAIT A SON CONTRAT EQUIVALAIT A SA RUPTURE, ELLE AVAIT SAISI LE COMITE D'ENTREPRISE, LEQUEL AVAIT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DE CE CHEF L'OBJET D'UN LICENCIEMENT; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE AVAIT ETE DU MEME AVIS; QUE CE MOTIF NON CRITIQUE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A DENIER A SERRE, ASSURE SOCIAL, LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE ET A LUI REFUSER EN CONSEQUENCE, A PARTIR DU 17 MARS 1975, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'INSCRIT AU CHOMAGE EN MARS 1966, IL N'AIT, DEPUIS LORS, EXERCE AUCUN EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ETABLIR QUE CE CHOMEUR ETAIT UN < DEMANDEUR D'EMPLOI AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE PROPOSER UN EMPLOI > ET APPROUVER L'EXPERT LORSQU'IL A AFFIRME QU'IL ETAIT < SURPRENANT QUE, SUR DIX ANS, L'AGENCE POUR L'EMPLOI N'AIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LUI PROPOSER, NE SERAIT-CE QU'UNE FOIS, UN EMPLOI > ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON SES CONSTATATIONS, NON SEULEMENT IL ETAIT IMPOSSIBLE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE PROPOSER UN EMPLOI A CE < DEMANDEUR > MAIS, SURTOUT, CE DERNIER N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DILIGENCES POUR RECHERCHER DIRECTEMENT UN EMPLOI, QU'AINSI CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ETAIENT INSUFFISANTES A ETABLIR LE CARACTERE VOLONTAIRE DU CHOMAGE LITIGIEUX;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE SERRE A FAIT, SANS SUCCES, DES DEMARCHES PERSONNELLES NOMBREUSES ET SERIEUSES POUR TROUVER DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE, DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION PHYSIQUE DE L'INTERESSE, AINSI QUE DE LA CRISE DE L'EMPLOI, SERRE EST UN < DEMANDEUR > AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE PROPOSER UN EMPLOI;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE SERRE ETAIT UN CHOMEUR INVOLONTAIRE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 484 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3-7. DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE MALADIE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE FAIT  L'OBJET D'UNE  DETENTION PREVENTIVE;    ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BAYARD A CESSE DE TRAVAILLER LE 26 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE POUR ESTIMER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES AU-DELA DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DES NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971, SOIT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DES LORS QUE CETTE DETENTION SUIVIE DE CONDAMNATION S'ETAIT TRANSFORMEE PAR L'EFFET DE LA LOI EN PERIODE D'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE;    ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI PENALE EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION SUR LA PEINE PRONONCEE DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, CELLE-CI N'EN CONSERVE PAS MOINS SON CARACTERE QUAND IL S'AGIT D'APPRECIER LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURE SOCIAL DETENU;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, DAME X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS SALAB, CELIBATAIRE SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSEE CONTRE LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS TENTE D'ETABLIR QU'ELLE EUT PU BENEFICIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT; QUE SI LE JEUNE SALAB AVAIT ENVOYE DES MANDATS A SON PERE, LEQUEL AVAIT OBTENU UNE RENTE D'ASCENDANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ABSENCE D'INDIVIDUALISATION DES MANDATS EN CAUSE QUE LA VICTIME EUT DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE SON FILS DANS LE CADRE DES RESSOURCES DONT LE PERE SEUL CHEF DE LA CELLULE FAMILIALE ASSUMAIT LE FONCTIONNEMENT;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE SI LE JEUNE SALAB AVAIT ADRESSE LES MANDATS A SON PERE, C'ETAIT EN RAISON DE LA QUALITE DE CHEF DE LA FAMILLE DE CELUI-CI, CHARGE COMME TEL DE LA GESTION DES RESSOURCES FAMILIALES ET DE SUBVENIR GRACE A CELLES-CI AUX CHARGES DU MENAGE ET A L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE;    QUE LE PERE DU JEUNE SALAB AYANT ETE LUI-MEME CONSIDERE COMME A LA CHARGE DE SON FILS, IL EN DECOULAIT QUE DAME X... AVAIT NECESSAIREMENT BENEFICIE DES SUBSIDES ADRESSES PAR SON FILS - LESQUELS CONSTITUAIENT LES SEULES RESSOURCES FAMILIALES - DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE DERNIER EUT ENTENDU EN PRIVER SA MERE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON AYANT REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE FAIRE PROVISOIREMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LES EMPLOYEES DE SON SERVICE DE MECANOGRAPHIE, PLUSIEURS DE CES EMPLOYEES, DONT DEMOISELLE X..., MECONTENTES DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT  GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'ARTICLE 44 PREVOYAIT AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL, LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, C'EST-A-DIRE AUSSI BIEN PAR LES SALARIES QUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT LA LICEITE N'A PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'HORAIRE RECLAME PAR DEMOISELLE X... ET SIX DE SES COLLEGUES NE RECUEILLAIT PAS L'AGREMENT UNANIME DE TOUS LES SALARIES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE CERTAINS D'ENTRE EUX DECLENCHENT BRUTALEMENT UN MOUVEMENT DE GREVE SANS ESSAI DE CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OU DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE CE DECRET;    ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS A SIGNE LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE PRIMAIRE  D'ASSURANCE MALADIE DU CHER UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT PENDANT DIX ANS AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, LES SOMMES AINSI DEGAGEES ETANT DESTINEES A COMPENSER AU MOINS EN PARTIE, LA DETTE QUE LA SOCIETE CUIR GOMME DONT L'INTERESSE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ENVERS L'URSSAF DU CHER;    ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS AYANT LE 17 NOVEMBRE 1973 RECLAME LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE SA RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCORD CONCLU LE 27 DECEMBRE  1968 AVEC LA CAISSE ETAIT NUL, LA CAISSE LUI OPPOSA LE 7 DECEMBRE 1973 UNE FIN DE NON-RECEVOIR, EN L'INVITANT A SE POURVOIR, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;  QUE CELLE-CI, SAISIE LE 2 DECEMBRE 1974 N'AYANT PAS STATUE, NICOLLE-MALPAS  PORTA LE 17 SEPTEMBRE 1975 LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE POUR DIRE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, BIEN QU'INTRODUITE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES TEXTES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT INCESSIBLE ET INALIENABLE; QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUVAIT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT DES LORS QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE EXECUTEE; QU'AINSI LES FORCLUSIONS ADMINISTRATIVES NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L'INTERESSE; QU'AU SURPLUS LA CONTESTATION SOULEVEE N'ENTRAIT PAS SPECIFIQUEMENT DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE SA DELEGATION A L'URSSAF DES ARRERAGES D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA DECISION DE LA CAISSE  REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT, LE LITIGE RESSORTAIT DE LA PROCEDURE PREVUE DANS LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE CARACTERE DE LA NULLITE INVOQUEE; ET QUE NICOLLE-MALPAS, N'AYANT PAS EXERCE SON RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER ULTERIEUREMENT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE;    ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE 30 DECEMBRE 1976 SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ATTENDU L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QUE PRETENDANT QUE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, SUR SA DEMANDE, ENONCE LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, LE SALARIE LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT EN ENONCANT QUE SEUL LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT EN ENONCANT QUE SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET  ATTAQUE  QUI A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME CONTRE CE JUGEMENT, A DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT COMPETENCE POUR APPRECIER A LA FOIS LE NON-RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL DONNE AU JUGE JUDICIAIRE CE POUVOIR, MEME SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE A ETE ACCORDEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE  L'ARTICLE L. 321-9  DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QU'ILS STATUENT SUR LA DECISION DE CETTE AUTORITE ET LA REMETTENT EN QUESTION, LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT SEULEMENT SI ELLE ESTIMAIT LA CONTESTATION SERIEUSE SURSEOIR A STATUER SUR LES RAPPORTS DES PARTIES JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE  LES PARTIES  LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 333 (1) p.254 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 Bulletin 1979 V N. 233 p.167 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-03 Bulletin 1979 V N. 305 p.227 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE:
ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 22 FEVRIER 1974 (CHUTE AVEC TRAUMATISME CRANIEN) DONT ELLE A ETE CONSOLIDEE LE 28 FEVRIER 1975 S'EST VU PRESCRIRE PAR SON MEDECIN TRAITANT UNE SERIE DE DIX SEANCES DE MASSAGES ET DE REEDUCATION; QU'ELLE FIT UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DATEE PAR ELLE DU 6 MARS 1975 MAIS DONT L'ENVELOPPE NE PORTAIT PAS DE CACHET DE LA POSTE, ET DONT LA DATE FUT CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE LE 13 MARS 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES A COMPTER DU 18 MARS 1975 ALORS QUE, SOUMIS A L'ENTENTE PREALABLE, ILS AVAIENT ETE COMMENCES SANS QUE LA CAISSE EUT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT LA COMMISSION N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT CONNAITRE A DAME X... QUE LE 8 AVRIL 1975 SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS; QU'ELLE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LA DECISION DE LA CAISSE, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT ACCORDE POUR FAIRE CONNAITRE SON AVIS A PARTIR DE LA RECEPTION PAR ELLE DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, LA CAISSE ETANT ENGAGEE PAR SON ACCEPTATION TACITE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-05 Bulletin 1971 V N. 634 p. 539 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATTUYER FRERES A PAYER A DAME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES PERDUS PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAUSSURE DU 31 MAI 1968, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES N'IMPOSAIENT PAS CETTE FERMETURE, QUE SI LA GREVE AVAIT ETE ABUSIVE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU CONGEDIER LA SALARIEE OU DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT MAIS NON FERMER SON ENTREPRISE, ET QUE LA GREVE AVAIT ETE LICITE, L'ARTICLE 34 AYANT ETE RESPECTE DANS SON ESPRIT SINON DANS SA LETTRE PUISQUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEPUIS LONGTEMPS INFORME DES REVENDICATIONS QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET AVAIT PU LES DISCUTER;    ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS POUR SUSPENDRE L'EXECUTION DU TRAVAIL; QU'IL SOUTENAIT QUE DES DEBRAYAGES TOURNANTS, REPETES ET INOPINES, AVAIENT DESORGANISE LA PRODUCTION, EN EMPECHANT LES SALARIES D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LES TACHES POUR LESQUELLES ILS ETAIENT REMUNERES; QUE, PAR AILLEURS, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'EXISTENCE DE REVENDICATIONS, LE DELAI DE PREVENANCE CONVENU N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; QU'ENFIN L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONGEDIER LES SALARIES, MEME SI LEUR COMPORTEMENT ETAIT ILLICITE, S'IL PREFERAIT SE BORNER A SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.272 Sté ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.273 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce :
 Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.274 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.275 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.276 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.277 STE ATTUYER FRERES ET CIE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFIE PAR LE DECRET N. 76-34 DU 5 JANVIER 1976;
ATTENDU QUE LE DECRET, SUSVISE DU 5 JANVIER 1976, A AJOUTE AUX TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N. 42 ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE SURDITE PROFESSIONNELLE, L'UTILISATION DANS LES CHANTIERS D'X... MANUEL, DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ET DE PERFORATEURS PNEUMATIQUES;    ATTENDU QUE JEAN FOL, CARRIER A LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES CARRIERES DE COMBLANCHIEN, QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1962 A 1973 DANS DES CARRIERES A CIEL OUVERT, A DEMANDE EN AVRIL 1976 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SURDITE DONT IL SE DECLARAIT ATTEINT;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES CHANTIERS D'X... MANUEL DESIGNAIENT EN LANGAGE MINIER, LES EXTREMITES DES GALERIES SOUTERRAINES; QUE L'ADJONCTION DE CETTE EXPRESSION AU TABLEAU N. 42 NE DEVAIT DONC ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE DEFINITION COMPLEMENTAIRE DES TERMES < GALERIE SOUTERRAINE > ET < PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES > QUI Y FIGURAIENT DEJA;    QUE, DES LORS, ETAIENT EXCLUS LES CHANTIERS D'X... MANUEL A CIEL OUVERT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPRESSION < CHANTIERS D'X... MANUEL > NE DESIGNE PAS EN ELLE-MEME UNIQUEMENT LES CHANTIERS SITUES EN GALERIE SOUTERRAINE ET ALORS QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1976 NE COMPORTE QUANT A LA SITUATION DE CEUX-CI AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 361 p. 312 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 575 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES,  ET  D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ET FORMEE HORS DU DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LA CONTESTATION RELATIVE AU VOTE D'UN SALARIE QUI TRAVAILLAIT HORS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL SUFFISAIT A RENDRE NULLES LES ELECTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION CONCERNANT UN SALARIE IMPLANTE A NICE PORTAIT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET POUVAIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES OPERATIONS ELECTORALES DONT LA REGULARITE ETAIT EN CAUSE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE AUX ELECTIONS LA CGT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LA SOCIETE AYANT AFFICHE UNE NOTE PRECISANT LES CONDITIONS DU SCRUTIN EN INVITANT PAR LETTRE LA CGT A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT SIMPLEMENT INDIQUE APRES L'OUVERTURE DU SCRUTIN QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR QU'UN SEUL COLLEGE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT EU LIEU SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE LA CONTESTATION DE LA CGT ETAIT SANS PORTEE, LE PROBLEME DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, SEUL EN LITIGE, NE POUVANT SE POSER; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN SALARIE TRAVAILLANT ISOLEMENT A CANNES AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE CETTE LISTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SAMANNI, CONTREMAITRE, ENGAGE LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE (SOMETH) EN QUALITE DE < CHEF DE CENTRALE > ET AFFECTE LA SOCIETE NATIONALE DES INDUSTRIES AEROSPATIALES (SNIAS), A MARIGNANE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT LE 22 MAI 1974 REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A SAVOIR SON INADAPTATION AU NOUVEL EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, ALORS QUE LA  QUESTION  POSEE A LA COUR ETAIT DE SAVOIR SI, EN L'ENGAGEANT D'UNE MANIERE STABLE ET EN L'INCITANT A DEMENAGER POUR OCCUPER DES FONCTIONS QUI N'AVAIENT PU LUI ETRE CONFIEES QUE PENDANT TROIS MOIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOMETH QUI AVAIT PASSE AVEC LA SNIAS UN CONTRAT D'UN AN AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A FAIRE FONCTIONNER ET ENTRETENIR LES INSTALLATIONS THERMIQUES DE CETTE DERNIERE A MARIGNANE, A EMBAUCHE SAMANNI LE 10 SEPTEMBRE 1973 POUR ASSUMER CETTE TACHE, LES FRAIS DU DEMENAGEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE ETANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE LE 31 DECEMBRE 1973 LE CONTRAT SUSVISE N'A PAS ETE RENOUVELE PAR LA SNIAS ET QUE SAMANNI A ALORS ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ET A MARTIGUES POUR LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN D'AUTRES CHAUFFERIES; QU'IL A ETE LICENCIE LE 22 MAI 1974;    ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA  PORTEE  DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR QUI N'A PAS RETENU, COMME LE SOUTENAIT SAMANNI, QUE LA SOMETH AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN L'ENGAGEANT LE 10 SEPTEMBRE 1973, A CONSTATE QUE SAMANNI AVAIT ACCEPTE UNE NOUVELLE AFFECTATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE SA REMUNERATION, ET QU'IL NE S'Y ETAIT PAS ADAPTE, CE QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMETH AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT SAMANNI POUR CE MOTIF, REEL ET SERIEUX;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-05 Bulletin 1977 V N. 509 (2) p.406 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1131 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE QUINZE ANS, LIANT GARCIA ET DAME X..., TOUS DEUX MARIES A DES TIERS, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA CONCLUSION ETAIT LE MAINTIEN DES RELATIONS ADULTERES DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES TIENNENT POUR ETABLIES LES PRETENDUES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES, FORMELLEMENT DENIEES PAR GARCIA, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ECRITS EMANANT DE DAME X... OU DES PROPOS QU'ELLE AURAIT TENUS, ET QUE CES SEULS ELEMENTS DE PREUVE CREES PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME NE SAURAIENT SUFFIRE A APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE IMMORALE PAR ELLE ALLEGUEE, POUR REFUSER DE RESPECTER LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GARCIA, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE REPONDENT PAS AUXDITES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, QUI AVAIT RECU EXECUTION, AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE CAPACITE POUR EXPLOITER, EN VUE DE S'ASSURER LES SERVICES D'UN TECHNICIEN AVERTI ET CONFIRME TEL QUE GARCIA;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE RELATIONS ADULTERES ENTRE DAME X... ET GARCIA, DE LETTRES ET ECRITS EMANANT TANT D'ELLE-MEME QUE DE TIERS, DONT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR; QU'AYANT MIS EN PARALLELE LES RELATIONS ADULTERES ET LES CLAUSES EXORBITANTES ET INHABITUELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET A CONSTATE QUE CES CLAUSES NE REPRESENTAIENT PAS LA CONTREPARTIE EQUIVALENTE ET EQUITABLE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL DE GARCIA ET DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE COMME DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUI LUI ETAIENT DEVOLUES;    QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GARCIA, A ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DES ENGAGEMENTS DE DAME X... ETAIT LE MAINTIEN DE RELATIONS ADULTERES AVEC CELUI-CI; QUE, CE FAISANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 V N. 109 p.102 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 94 ET 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
ATTENDU QUE LINTIGNAT A ETE ENGAGE A NOUMEA LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE BALLANDE EN QUALITE DE REPRESENTANT, QUE LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1974 ET REVENU EN METROPOLE IL A ASSIGNE LE 14 SEPTEMBRE 1976 SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, COMMISSIONS ET INDEMNITES DE RUPTURE;    ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BALLANDE QUI SOUTENAIT QUE SEUL LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMEA ETAIT COMPETENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 DONNAIT LE CHOIX AU TRAVAILLEUR DE SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE SON LIEU DE TRAVAIL, SOIT CELUI DE SA RESIDENCE EN METROPOLE ET QU'ILS ONT CONSTATE QUE LINTIGNAT AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE A SAINT-GERMAIN ET MONS (DORDOGNE);    ATTENDU CEPENDANT QUE LA RESIDENCE HABITUELLE VISEE A L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DOIT S'APPRECIER COMPTE TENU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 94 MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964 LEQUEL DISPOSE QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DU LIEU D'EMPLOI QUE LE TRAVAILLEUR QUI Y A ETE INTRODUIT APRES LE 31 DECEMBRE 1952 DU FAIT DE SON EMPLOYEUR, OU D'UN EMPLOYEUR ANTERIEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AINSI PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LINTIGNAT, TRAVAILLEUR RECRUTE SUR PLACE A NOUMEA, EST REPUTE AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE A NOUMEA ET NE PEUT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 181 QUI PERMETTENT LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DU LIEU DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE  D'AVOIR, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET LABORATOIRES DENTAIRES DU 20 DECEMBRE 1955 ET DE SON ANNEXE DU 15 MAI 1962, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE A REMETTRE A L'ASSOCIATION DE RETRAITE PAR REPARTITION LES DECLARATIONS DE REMUNERATIONS DE SES SALARIES DU 14 JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1972 ET A LUI PAYER UN MONTANT PROVISOIRE DE COTISATIONS, OUTRE LES INTERETS DE DROIT ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A AFFIRME QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE N'EXERCAIT NI LA MEDECINE, NI L'ART DENTAIRE, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE, AU RISQUE DE SE CONTREDIRE ET DE MECONNAITRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CETTE CONVENTION ETAIT INAPPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE, LE SEUL EMPLOI DE PROTHESISTES ETD'ASSISTANTS DENTAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUT EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE, ETANT INSUFFISANT A JUSTIFIER CETTE DECISION, EN L'ETAT DE CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOUTENANT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT QU'UNE ACTIVITE DE PRESTATIONS DE SERVICES, NON COMPRISE DANS LE CHAMP  D'APPLICATION  DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU, DANS LEQUEL EXERCAIT LE PERSONNEL REMUNERE, ETAIT UN DISPENSAIRE, QUI DE CE FAIT N'ETAIT PAS VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE CONCERNE QUE LES CABINETS ET CLINIQUES DENTAIRES EXERCANT SOUS LA FORME LIBERALE;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955 DECLARE EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET CLINIQUES DENTAIRES ET DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE QU'ELLE PREVOIT EN SON ANNEXE DU 15 MAI 1962 QUE TOUS LES SALARIES RELEVANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) POUR LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE;    QUE L'ARRET RELEVE QUE, MEME SI C'ETAIT L'ASSOCIATION POUR UNE MEDECINE NOUVELLE ET SOCIALE QUI REPRESENTAIT LE CENTRE DENTAIRE VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'ETAIT LA SOCIETE EQUIPEMENT ET GESTION DENTAIRE (SGED) QUI EMPLOYAIT ET REMUNERAIT LE PERSONNEL DONT LES PROTHESISTES ET LES ASSISTANTS  DENTAIRES TRAVAILLAIENT AU CENTRE DENTAIRE PRIVE RAMBUTEAU; QUE CETTE CONSTATATION, QUE NE CONTREDIT PAS L'ENONCIATION, AU DEMEURANT SURABONDANTE, SUIVANT LAQUELLE L'OBJET DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS LA PRATIQUE DIRECTE DE LA MEDECINE OU L'ART DENTAIRE, MAIS INDIQUE QUE LA COUR D'APPEL EST ECLAIREE SUR SON ACTIVITE DE FAIT, SUFFIT A FONDER SA DECISION ACCUEILLANT LA DEMANDE DE L'AGRR;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DE LA SGED, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE:
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AYMARD DEVANT TRANSFERER SON ENTREPRISE DU CENTRE DE LIMOGES AUX ENVIRONS A UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES DE SON ANCIEN ETABLISSEMENT A PARTIR DE 1977, AVAIT ORGANISE POUR SON PERSONNEL UN HORAIRE CONTINU; QU'ELLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENFANT DE CINQ ANS ET D'UNE PERSONNE AGEE ET INFIRME;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LA DUREE DE LA PAUSE DE MIDI AVAIT ETE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 264 p. 232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DANS UN ATELIER A FEU CONTINU POUR TENIR COMPTE DES DIMANCHES NON CHOMES AVANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER MAI;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT PERCU EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LE DIMANCHE 1ER MAI DANS UN ATELIER A FEU CONTINU LE DOUBLE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.