Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée ;"
Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'abord, que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Et attendu, ensuite, que la question prioritaire de constitutionnalité pour partie irrecevable en ce qu'elle conteste la conformité à la Constitution de l'article R. 4624-35 du code du travail, de nature réglementaire, n'est pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a lieu à transmettre ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine", méconnaissent le principe de la liberté contractuelle ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que le fonctionnaire est, aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire" ; qu'ensuite, si le détachement est prononcé, en application des dispositions de l'article 64  de la loi du 26 janvier 1984, à la demande du fonctionnaire territorial, il doit être autorisé par la collectivité dont il relève pour la durée fixée par cette dernière ; qu'enfin, si le fonctionnaire est soumis, en vertu de l'article 66 de la même loi, aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de celles expressément exclues par cet article, et se trouve ainsi lié, le cas échéant, par un contrat de travail avec l'organisme au sein duquel il est détaché, il n'est pas dans une situation identique à celle des autres salariés employés par cet organisme et ses droits, en l'absence de renouvellement au terme prévu de son détachement de longue durée, sont déterminés par les dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant de plein droit sa réintégration dans son corps ou cadre d'emplois et son affectation  à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;
Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y..., curatrice de Mme Z... ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... était liée par un contrat de travail avec Mme Z... ;
D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :
"Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Mais attendu d'abord que l'article L. 3132-25-1 du code du travail a déjà  été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
Attendu ensuite, s'agissant des articles L. 3132-12 et L. 3132-20, du code du travail, que la question qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux en ce que ces dispositions  dont l'objet est d'encadrer les dérogations au repos dominical, répondent à l'objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre ni le principe d'égalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.
Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :
"L'article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, n'est-il pas contraire :
- à la liberté personnelle du salarié garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet aux syndicats d'exercer une action collective dans le seul périmètre d'une entreprise sans prévoir :
- de mesures destinées à recueillir le consentement des salariés effectivement concernés par l'action du syndicat,
- ni de mesures permettant d'empêcher le syndicat d'agir au cas où aucun des salariés concernés ne souhaiterait qu'une action fondée sur la défense de leurs intérêts soit introduite,
- ni, a minima, de mesures permettant d'empêcher le syndicat d'agir lorsque le principal effet de son action est d'entraîner une diminution de la rémunération des salariés ?
- au droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel implique le droit de ne pas saisir le juge, afin de conserver le bénéfice d'une situation existante, en ce qu'il permet à un syndicat de saisir le juge afin de lui demander de bouleverser la situation concrète de salariés, sans que lesdits salariés ne puissent paralyser cette action ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et  n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente découle de la liberté syndicale consacrée par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, et ne constitue pas une atteinte à la liberté personnelle des salariés ni à leur droit d'agir en justice ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.
Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :
"Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d'égalité ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et  n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée qui a été adoptée par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux répond à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et n'a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ni ne méconnaît le principe d'égalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.
Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :
1°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l'examen de ce recours par le juge administratif couplés au caractère temporaire de l'autorisation du préfet, le principe d'égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la Constitution de 1958 ?" ;
2°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu'elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l'exigence de sécurité juridique et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
3°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d'entreprendre et de droit à l'emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;
4°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles suspendent immédiatement les effets de l'autorisation préfectorale d'emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige lequel concerne les conditions de mise en oeuvre des dérogations au repos dominical ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatorze.
Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :
- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;
- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
- "Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours et de mise en oeuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige lequel concerne les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 10 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259, Bull. n° 67) que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société Avenance entreprise, devenue Elior entreprises, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006 ; qu'à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X... par M. Y... en qualité de délégué syndical « national » ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens et la première branche du quatrième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche :
Attendu que le syndicat SNHR Sud fait grief au jugement de dire que M. X... ne bénéficie plus d'un mandat de délégué syndical national au sein de la société Elior entreprises depuis le 26 janvier 2010, alors, selon le moyen, que le syndicat SNHR en indiquant en réponse à la lettre de l'employeur de février 2010 que M. X... était délégué syndical pour le compte du SNHR, il en résultait qu'à cette date M. X... devait être regardé comme ayant été désigné en qualité de délégué syndical pour le compte du SNHR, de sorte que le jugement ne pouvait retenir qu'à compter du 26 janvier 2010, M. X... ne pouvait être titulaire d'aucun mandat de délégué syndical national ;
Mais attendu qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié ;
Et attendu qu'ayant constaté que le 26 janvier 2010, à la suite de la désaffiliation du SNHR de la CFTC, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente avait désigné M. Y... en qualité de délégué syndical « national » en remplacement de M. X..., le tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait plus se prévaloir au sein de la société Elior entreprises, du mandat de délégué syndical « national » CFTC qui lui avait été conféré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
Sur les conséquences de la désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation du délégué syndical, à rapprocher :Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-21.705, Bull. 2011, V, n° 124 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée :
« Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution »  ;
Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
« L'article 2 de la loi n° 2008-596  du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur tel que prévu par le code du travail et « sacralisé » par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, ainsi que par le Conseil constitutionnel » ;
Que si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la seule violation du principe dit « de faveur », selon lequel la loi ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés, et qui, s'il constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée, ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du 11e alinéa du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958 en ce qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement ? »
Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées telles qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, non seulement règlent de façon différente des situations différentes, les salariés astreints au port d'une tenue de travail n'étant pas dans une situation comparable à celle des salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte vestimentaire, mais sont également justifiées au regard de l'objectif poursuivi d'équilibre entre les obligations des parties au contrat de travail ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A  RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d'adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l'assemblée de la province Sud, en ce qu'elles ne permettaient pas aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de recourir à des emplois à leur discrétion pour leurs collaborateurs de cabinet" ;
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Attendu que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 72 de la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux en ce qu'elles ont pour effet de soumettre aux règles relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail fixées par l'ordonnance du 13 novembre 1985 les contrats conclus entre les autorités territoriales et leurs collaborateurs de cabine ; qu'en outre, s'agissant de dispositions issues d'une loi référendaire, ce moyen soulève une question nouvelle ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d'activité de douze mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à Mme X..., pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur ;
Attendu que l'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité du texte réglementaire susvisé, laquelle soulève une difficulté sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 242-65 du code rural ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les dépens ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'entreprise ou d'établissement ne relevant d'aucune convention collective ou accord de branche et/ou en n'étendant pas le bénéfice de ses dispositions aux titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'une entreprise ou d'un établissement relevant d'un accord d'entreprise ?»
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques ; que l'article L. 6325-9 du code du travail garantit à tous les salariés sous contrat de professionnalisation une rémunération au moins égale au SMIC, tout en organisant l'application du régime de faveur lorsque l'entreprise concernée relève d'une convention collective ou d'un accord de branche fixant une rémunération minimale conventionnelle ; que les atteintes aux principes constitutionnels invoqués ne sont pas caractérisées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ? » ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés mais de moins de mille salariés, de partager un local commun mis à leur disposition par l'employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d'un local syndical, et la charge économique imposée à l'employeur compte tenu de la taille de l'entreprise, sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que  les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée conclu avec un étudiant en droit pendant ses vacances universitaires ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L. 1243-10 2° du code du travail traite de façon différente les jeunes ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pendant les vacances scolaires et universitaires par rapport, d'une part, aux étudiants ne répondant pas à ce critère d'âge, et, d'autre part, aux autres salariés ayant conclu un tel contrat, et serait susceptible de porter atteinte au principe d'égalité ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est ainsi rédigée :
« Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail et à l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui garantit le principe de la séparation des pouvoirs, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le droit à un procès équitable ? » ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-45 du code du travail ont été abrogées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution ou conclues postérieurement au 22 août 2008, date de leur entrée en vigueur ; que le salarié ayant été engagé le 28 février 2011 et ayant, à cette date, conclu une convention individuelle de forfait en jours, seules les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont applicables au litige, peu important le fait que l'accord d'entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 13 juillet 2003 ; qu'il en résulte que la disposition contestée n'est pas applicable au litige ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation ; qu'après recours interne exercé par le salarié en application de la circulaire PERS. 846, l'employeur a maintenu la sanction par lettre du 24 novembre 2003 ;
Sur les premier et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-41 du code du travail, 25 et 31 de la circulaire PERS. 846 :
Attendu, selon le premier de ces textes, que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que selon les deux derniers, l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire précitée, statue de nouveau après  recours exercé par le salarié en application de l'article 3-III du paragraphe 2 du statut d'EDF-GDF prend une décision qui doit être motivée ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise à la retraite d'office, l'arrêt retient que la sanction prononcée le 18 août 2003 ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir, après recours du salarié, constitue une simple irrégularité de forme ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'après recours du salarié, l'employeur a la faculté de rapporter la sanction ou de lui substituer une mesure moindre, ce dont il résulte que le défaut de motivation de la décision par laquelle il maintient la sanction malgré le recours exercé prive cette dernière de justification ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la justification de la sanction ;
Dit injustifiée la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M. X... le 18 août 2003, et, pour être fait droit sur l'indemnisation du préjudice en résultant pour M. X..., renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble  ;
Condamne l'EDF-GDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'EDF-GDF à payer M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1994 par la société Solo conseil et ingénierie en qualité d'ingénieur en informatique, a été licenciée le 28 décembre 1998 pour motif économique ;
Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la société mère avait elle-même été amenée à réduire son personnel en 1993, ne permettaient pas d'envisager le reclassement de la salariée ;
Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement de la salariée et en se fondant sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe en 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme Geoffroy la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences injustifiées depuis le 3 juin 2003" ; que les parties ont signé une transaction le 26 juin 2003 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette transaction ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si le congé parental a été pris en compte au sein de l'entreprise, il n'est pas établi que les personnes qui ont mené la procédure de licenciement le connaissaient ; que les absences injustifiées depuis le 3 juin 2003 étaient susceptibles d'être qualifiées de faute grave, de nature à priver la salariée de toute indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement et a fortiori d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la transaction comporte bien des concessions réciproques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail de la salariée, qui était en congé parental d'éducation, était suspendu, ce dont il résultait qu'au regard de sa situation juridique, les absences injustifiées visées dans la lettre de licenciement n'étaient  pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Asse technologies aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.