Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET DONT L'EXPERTISE AVAIT RECONNU L'OPPORTUNITE ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... A ETE VICTIME A SAINT DENIS, LE 11 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE A ETE TRANSPORTEE AUSSITOT A L'HOPITAL VOISIN FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY POUR Y RECEVOIR DES SOINS MAIS N'Y A ETE HOSPITALISEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE, QU'ELLE A ETE ENSUITE TRANSPORTEE DE SON DOMICILE A CE MEME HOPITAL ET RETOUR A SIX REPRISES, DU 11 MARS 1960 AU 8 AVRIL 1960, EN VUE DE LA CONTINUATION DES SOINS, N'ETANT PAS CONTESTE QU'ELLE NE POUVAIT SE TRANSPORTER QUE PAR AMBULANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT PRETENDU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SUPPORTER CES FRAIS DE TRANSPORT, LES SOINS AYANT PU ETRE DONNES SOIT A DOMICILE, SOIT A L'HOPITAL DE GONESSE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DE DAME X..., LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A PU DECIDER, SANS NULLEMENT TRANCHER UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., QU'EN SE FAISANT PRODIGUER DES SOINS A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, DAME X... N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES SERVICES DE CET HOPITAL QUI AVAIENT ETE AMENES A FAIRE LES PREMIERES CONSTATATIONS MEDICALES, QUE, D'AILLEURS, PUISQU'ELLE NE POUVAIT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR CE RENDRE A L'HOPITAL DE GONESSE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES FRAIS DE TRANSPORT DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
QUE CE FAISANT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT CETTE PRISE EN CHARGE LORSQUE LE TRAITEMENT NE PEUT ETRE OPERE SUR PLACE, ET L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DES CAISSES TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;  QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES. NO 62-13.312. CAISSE PRIMAIRES CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL, IV, NO 775, P. 644. 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 250, P. 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "TELE-STRASBOURG" A PAYER UNE SOMME DE 282,14 FRANCS AVEC INTERETS AU TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS RESTANT DU A ACKERMANN QUI AVAIT TRAVAILLE POUR CETTE ENTREPRISE DU 16 MAI 1960 AU 16 JANVIER 1961,EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE ET NON REPRESENTANT MANDATAIRE, ALORS QUE L'EXPERT Y... POUR ETABLIR LES COMPTES AVAIT ESTIME QUE LEDIT ACKERMANN AVAIT ETE ENGAGE SOUS LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, "A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS VALABLES" AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE ACKERMANN AVAIT SAISI DE SA DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN SOUTENANT AVOIR ETE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUE L'EXPERT CHARGE X...
Z...
A... D'ETABLIR LES COMPTES DES COMMISSIONS RESTANT DUES PAR LA SOCIETE "TELE-STRASBOURG" A ACKERMANN, SON ANCIEN REPRESENTANT, APRES LEUR SEPARATION, A CONCLU A DES CHIFFRES DISTINCTS SUIVANT QU'ETAIT APPLICABLE A CELUI-CI LE STATUT DE REPRESENTANT SALARIE OU CELUI DE REPRESENTANT MANDATAIRE ;
QU'APRES EXPERTISE, SUR LA PRETENTION D'ACKERMANN D'AVOIR ETE ENGAGE EN CETTE DERNIERE QUALITE A LAQUELLE CORRESPONDAIT LE CHIFFRE DE COMMISSIONS LE PLUS ELEVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ACKERMANN, EMBAUCHE LE 10 MAI 1960, COMME REPRESENTANT MANDATAIRE, AVAIT DEMANDE ENSUITE A ETRE SALARIE ET QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 1ER JUILLET 1960 AVAIT PRECISE QU'ACKERMANN SERAIT CONSIDERE COMME SALARIE POUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE, SELON SON CONTRAT, ACKERMANN S'ETAIT ENGAGE A EXERCER SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, A SE CONFORMER AUX TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE DE LA MAISON ET A S'INTERDIRE TOUTE AUTRE ACTIVITE SALARIEE OU COMMERCIALE ;
QUE CE N'ETAIT QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ACKERMANN AVAIT PRETENDU ETRE MANDATAIRE ALORS QU'AUPARAVANT IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'AVANTAGES RESERVES AUX SALARIES.QUE LES JUGES DU FOND, DONT L'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ACKERMANN AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 63-40.160. ACKERMANN C/ S.A.R.L. "TELE-STRASBOURG". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LUSINCHI FUT VICTIME, LE 7 MARS 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA ROUTE DE PORTO-VECCHIO (CORSE), AYANT ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR ETTORI, CHAUFFEUR AU SERVICE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX ;
QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1953, LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SUR LA SEULE POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, LUSINCHI NE S'ETANT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE N'AYANT PAS ETE MISE EN CAUSE, CONDAMNA ETTORI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 3000 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QUE, BIEN ULTERIEUREMENT (15 DECEMBRE 1959), LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ASSIGNA ETTORI, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LA CAISSE AVAIT VERSEES ET AURAIT A VERSER A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE RECEVABLE ET Y A FAIT DROIT, ENCORE QUE LES APPELANTS EUSSENT OPPOSE A CETTE ACTION L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE DE LA CAISSE QUI, SELON EUX, ETAIT ACCOMPLIE ET DEVAIT L'ATTEINDRE, L'ACTION CIVILE N'AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CAISSE QU'EN DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LA COUR DE BASTIA A DONNE COMME SEUL MOTIF AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR CE POINT "QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ETTORI, PAR LA CAISSE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LUSINCHI, EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET PROCEDE AINSI D'UNE CAUSE JURIDIQUE DE PUR DROIT CIVIL, QUI LA SOUMET, NON A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, COMME L'ONT SOUTENU LES APPELANTS, MAIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT FONDEE, AUX TERMES MEMES DE SON ASSIGNATION ET DE SA PROCEDURE, UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE D'ETTORI TELLE QU'ETABLIE PAR LA CONDAMNATION PENALE ET NON SUR UNE RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ET RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 21 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11.585. ETTORI ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE L OI ETENDANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ONT ETE DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI OU TACITEMENT RECONDUITS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X..., DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MONTPELLIER, 9, AVENUE DU PONT-JOUVENAL, LOUE EN MEUBLE A VALETTE, AYANT CONTESTE A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN, ET L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER AUX FINS DE LA VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, VALETTE A CONCLU A L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, EN SE PREVALANT D'UNE AUTORISATION ECRITE QUE LUI AVAIT DONNEE EN 1944 LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE D'INSTALLER DANS LES LIEUX UN ATELIER ARTISANAL DE PROTHESE DENTAIRE, ET DE L'EXERCICE REGULII R PAR LUI DEPUIS LORS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE LA PROFESSION DE PROTHESISTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT ELEVE PAR DEMOISELLE X..., A INFIRME CETTE DECISION ET POUR DECLARER LE JUGE DES LOYERS COMPETENT, A DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES MEUBLES AU MOTIF QUE L'AUTORISATION D'AFFECTER LES LIEUX A UN USAGE ARTISANAL N'AVAIT PORTE QUE SUR UNE SEULE PIECE, QUE L'INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER LA NATURE DE LA LOCATION ET D'OPERER UNE NOVATION N'ETAIT PAS ETABLIE, LE LOYER AYANT CONTINUE A ETRE REGLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LALOI DU 2 AVRIL 1949, QU'ENFIN LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONNU L'INSCRIPTION DE VALETTE AU REGISTRE DES METIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VALETTE EXERCAIT REGULIEREMENT UNE PROFESSION ARTISANALE DANS LES LOCAUX OU IL JOUISSAIT LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DU DROIT AU MAINTIEN CE QUI SUFFISAIT A LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE LOYER AIT ETE REGLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 NI QUE LE PROPRIETAIRE AIT OU NON CONNU L'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-20.005. VALETTE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 56, P. 49 ;
27 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 204 (1O), P. 167.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1341 ET SUIVANTS, 1349 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ATTESTATIONS PRODUITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRAXELLE A VERSER A DOLE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 61 000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR TRAXELLE N'ETAIENT PAS ASSORTIES DES GARANTIES QUE PRESENTE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS LES FORMES LEGALES ;
QUE, D'AILLEURS, ELLES N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREAVIS DONNE DANS DES TERMES EXEMPTS DE TOUTE EQUIVOQUE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE EN VERSANT A DOLE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ANCIENS DONT IL N'AURAIT PAS CHERCHE A JUSTIFIER L'OCTROI ;
ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER D'UNE PART QUE LES ATTESTATIONS ECRITES PEUVENT ETRE RETENUES COMME PRESOMPTIONS ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LEUR ACCORDER UNE VALEUR PROBANTE DU FAIT QU'ELLES N'ONT PAS ETE ASSORTIES DES GARANTIES QUE PRESENTE UNE ENQUETE REGULIERE, QU'IL A DENATURE EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES D'OU RESULTAIT LA PREUVE FORMELLE D'UN CONGE DONNE SANS EQUIVOQUE PAR L'EMPLOYEUR A TOUT SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE 1956 ET QU'IL NE POUVAIT TIRER UN AVEU CONTRAIRE DU VERSEMENT PUREMENT BENEVOLE PAR TRAXELLE, D'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS ANCIENS A SON EMPLOYE LORS DE SON DEPART NI DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CHERCHE A JUSTIFIER LE VERSEMENT DE CETTE SOMME AU COURS DE LA PROCEDURE ALORS QU'IL AVAIT INTERET A CE QU'ELLE VIENNE EN DEDUCTION DES CONDAMNATIONS DONT IL POUVAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TRAXELLE S'ETAIT REFUSE A FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QU'A DEFAUT IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS ECRITES DES TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE ENTENDUS, QU'ILS ONT PRECISE QUE CES ATTESTATIONS POUVAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS DE FAIT, MAIS QU'EN LA CIRCONSTANCE ET EN RAISON DE LEUR REDACTION IMPRECISE, ELLES NE SUFFISAIENT PAS A ENTRAINER LEUR CONVICTION, ALORS QUE LE PREAVIS DOIT ETRE DONNE DANS DES TERMES EXEMPTS DE TOUTE EQUIVOQUE ;
QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART, FAUTE DE TOUTE EXPLICATION FOURNIE PAR TRAXELLE, QUE LA SOMME DE 20 000 ANCIENS FRANCS REMISE A DOLE AU MOMENT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTES PREUVES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON ;
N 58-40.108. TRAXELLE C/ DOLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PITTAREL, ANCIEN MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE, MALICE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE CE DERNIER, NI QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DE CE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE MOTIF D'INAPTITUDE PHYSIQUE DE REMPLIR L'EMPLOI DONNE AU LICENCIEMENT ETANT ERRONE, EST CONSTITUTIF D'UNE INTENTION DE NUIRE, DE MALICE OU DE LEGERETE BLAMABLE, ET ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PITTAREL, ENGAGE COMME MANOEUVRE DE COUR A DU, A LA SUITE DE NOMBREUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, ARRETER SON SERVICE LE 1ER DECEMBRE 1958, 10 JOURS, LE 8 JUIN 1959, 27 JOURS, LE 9 AVRIL 1960, 43 JOURS, LE 28 AVRIL 1961, 22 JOURS, ENFIN LE 30 AOUT 1961 ;
QUE LA DERNIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL A ETE PRISE A CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE EN ASSURANCE-MALADIE A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1961, PENDANT 118 JOURS ;
QUE L'EMPLOYEUR, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 27 FEVRIER 1962, CONSTATANT QUE PITTAREL PRESENTAIT UNE ARTHROSE VERTEBRALE DOULOUREUSE INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL PENIBLE, A JUGE QUE SON OUVRIER NE POEVAIT PAS REMPLIR SON EMPLOI DE MANOEUVRE ET L'A CONGEDIE, POUR LE 31 MARS 1962, EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS ;
QUE SI PITTAREL A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER, LE 22 MARS 1962, QU'IL EFFECTUAIT SONTRAVAIL NORMAL, TOUTES LES OPERATIONS LUI ETANT REDEVENUES POSSIBLES A L'EXCEPTION DU CHARGEMENT DE CAMION, L'EMPLOYEUR EST RESTE SEUL JUGE DE DECIDER SI LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT COMPROMISE DU FAIT QUE PITTAREL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER UN SERVICE COMPLET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE PITTAREL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 62-40.944. PITTAREL C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCAT : M. GAUTGAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDEAU OPERATEUR AU SERVICE DE L'USINE DE LA MEDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE DES PRIMES QU'IL RECONNAIT AVOIR ETE PAYEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHAQUE ANNEE DE FACON CONSTANTE ET REGULIERE A DES EPOQUES FIXES DE L'ANNEE DEPUIS 1950, ET DONT UNE PARTIE ETAIT DEVENUE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE, AUX MOTIFS QUE CE PAYEMENT N'A PU DONNER NAISSANCE A UN USAGE, QUE, DU FAIT QU'ELLES ETAIENT VERSEES CHAQUE FOIS PAR SEMESTRE DETERMINE, L'ATTRIBUTION EN ETAIT FAITE VRAISEMBLABLEMENT A RAISON DES RESULTATS ENREGISTRES PENDANT CETTE PERIODE ET QUE LA FIXITE DES PERIODES D'ATTRIBUTION NE SERAIT PAS DETERMINANTE, ALORS QUE LES PRIMES DONT LE VERSEMENT A REVETU UN CARACTERE DE REGULARITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES TRAVAILLEURS SONT EN DROIT DE COMPTER COMME EN VERTU D'UN ACCORD TACITE, CARACTERE QU'AUCUNE DES CONSIDERATIONS EMISES N'EST DE NATURE A FAIRE ECARTER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT PAYEES GLOBALEMENT EN FONCTION A LA FOIS DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DE PERRAUDEAU ET DES CONGES PAYES ;
QU'IL EN A DEDUIT QU'INCLURE CES PRIMES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EQUIVAUDRAIT A LES FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40.975. PERRAUDEAU ET AUTRE C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DE PROVENCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : M. LAROQUE.  AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.  AVOCATS : MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 470, P.386 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN DIFFEREND INDIVIDUEL ENTRE UN EMPLOYE ET UN EMPLOYEUR CONCERNANT UN LICENCIEMENT SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL ET UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AUTRE QUE LACHAMBRE SOCIALE , ALORS QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNNE COMMISSION PARITAIRE ET NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET EN APPEL, PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUSVISEE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE DES FAITS SUFFISAMMENT GRAVES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET PAR CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ETABLISSAIT QUE LA PRESENCE DE L'EMPLOYE PARMI LE PERSONNEL ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR SON ATTITUDE HOSTILE ET CHICANIERE ENVERS SES CAMARADES, PAR SON COMPORTEMENT INJURIEUX VIS-A-VIS DE SES CHEFS ET PAR SON EXCLUSION DU SYNDICAT DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PARACONE, EMPLOYE DEPUIS VINGT-QUATRE ANS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DU CASINO DE CANNES, AVAIT ETE, FAUTE DE DENONCIATION AVANT LA FIN DE LA SAISON PRECEDENTE, RENOUVELE POUR LA SAISON SUIVANTE, QUE PARACONE, ETANT ETONNE DE NE PAS AVOIR RECU LA CONVOCATION D'USAGE POUR LE 15 OCTOBRE 1958, AVAIT APPRIS QU'IL ETAIT MIS A PIED PENDANT UN AN, CE QUI CORRESPONDAIT A UN LICENCIEMENT ;
QUE LA SOCIETE FERMIERE, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SON EMPLOYE SE PREVALAIT DE LA FAUTE GRAVE DE CELUI-CI, QU'ELLE INVOQUAIT A CET EFFET DES INCIDENTS SURVENUS EN 1953 DANS UN AUTRE CASINO, AUXQUELS AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE DONNEE ENTRE TEMPS, UNE LETTRE QUI AVAIT ETE PRETENDUE INJURIEUSE ET QUE SON DESTINATAIRE N'AVAIT PAS CONSIDEREE COMME TELLE, ET ENFIN D'AUTRES INCIDENTS POSTERIEURS AU RENVOI ET SANS RELATION AVEC LUI ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE FERMIERE N'ETABLISSAIT PAS A L'ENCONTRE DE PARACONE DES FAITS RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.537. SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES C/ PARACONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 990 (2O), P. 760 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 65 (1O), P. 53 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, 59 ET 60 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, ET CE, EN CAS DE PARTAGE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DEPARTITEUR, LE SECRET DES DELIBERATIONS DOIT ETRE GARDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RENDU APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A LA MAJORITE DE TROIS VOIX (CELLES DU PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS OUVRIERS), CONTRE DEUX (DEUX CONSEILLERS PATRONS) ;
QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. NO 63-40.001. SOCIETE ANONYME DES AUTOCARS ET MESSAGERIES "PLANCHE ET CIE" C/ JUILLARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. NICOLAY.
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE A BAGNOLET A BEGUIN POUR L'HABITATION, MAIS QUE LES BAILLEURS AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI DONNERENT CONGE ET L'ASSIGNERENT POUR FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1962 LE JUGE DES LOYERS FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARA QUE BEGUIN ETAIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE CE DERNIER RELEVA APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LE 16 MARS 1962 INTERVENAIT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION TRANSFERANT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA COMMUNE DE BAGNOLET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE FONDANT SUR CETTE ORDONNANCE DECLARA QUE PAR SUITE DU TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE A LA COMMUNE DE BAGNOLET, LES CONSORTS Y... ETAIENT DESORMAIS MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y...
X... QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 15 JUIN 1960, DONC POUR UNE DATE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE CEUX-CI ALLEGUAIENT AVOIR INTERET A POURSUIVRE CETTE PROCEDURE EN DECHEANCE NOTAMMENT POUR LA FIXATION DE LEUR INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.083. CONSORTS Y... C/ BEGUIN. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BIEN RURAL DONT X... ETAIT LOCATAIRE AYANT ETE VENDU LE 20 AOUT 1957, CE PRENEUR FIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, MAIS QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 9 JUIN 1958, X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU, A ALORS DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, PAR L'EXERCICE IRREGULIER ET ABUSIF DE SON DROIT DE PREEMPTION, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LEVAUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 2.720.800 FRANCS, REPRESENTANT LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION DE LA FERME, DU 22 AOUT 1957 AU 4 AOUT 1958, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT, MEME IRREGULIEREMENT EXERCE, NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS, A MOINS QUE NE SOIT CONSTATEE L'INTENTION DE NUIRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LES JUGES CHARGES DE STATUER SUR LA VALIDITE DU DROIT DE PREEMPTION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LA LOI RECONNAIT AU FERMIER UN DROIT DE PREEMPTION LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A UN ACQUEREUR ETRANGER A LA TERRE QU'IL CULTIVE, ELLE EXIGE QUE CE DROIT SOIT EXERCE NORMALEMENT ;
QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR SUITE DES PROCEDURES CONSECUTIVES A L'EXERCICE DE CE DROIT PAR X..., DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EN EMETTANT LA PRETENTION DE NE PAS PAYER COMPTANT, AINSI QU'IL AVAIT ETE STIPULE AU CAHIER DES CHARGES. CE QUI RENDAIT NECCESAIREMENT LA PREEMPTION NULLE, LES FONDS VERSES PAR L'ADJUDICATAIRE VAN DEN BERGHE SE SONT TROUVES PARALYSES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI N'A PU FAIRE OPERER LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE QUE LE 31 JUILLET 1958, EN SORTE QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE, N'A TOUCHE LE PRIX DE CETTE VENTE QUE LE 4 AOUT 1958, SOIT AVEC PRES D'UNE ANNEE DE RETARD ET QU'IL EST AINSI NORMAL QUE X... QUI, PAR SA FAUTE, A PROVOQUE CE RETARD, SOIT CONDAMNE A VERSER A LEVAUX LES 8% DU PRIX D'ADJUDICATION DES 35.800.000 FRANCS DU 22 AOUT 1957 AU 4 AOUT 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE LES AGISSEMENTS DE X..., QU'IL RECONNAIT FAUTIFS, AVAIENT CAUSE A LEVAUX UN PREJUDICE QU'IL PRECISE ET EVALUE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.525. EPOUX X... C/ LEVAUX. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FONDERIES COLLIGNON " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A BERTOLDI, OUVRIER MOULEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA VIOLTION DU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHEE A BERTOLDI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS QU'IL ETAIT REPROCHE EGALEMENT A BERTOLDI UN REFUS D'OBEISSANCE POUR AVOIR REFUSE INTENTIONNELLEMENT DE SE SOUMETTRE AU REGLEMENT LE LENDEMAIN D'UNE ALTERCATION AVEC LE CONCIERGE DE L'USINE AU COURS DE LAQUELLE BERTOLDI L'AVAIT TRAITE DE MOUCHARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JOUR OU BERTOLDI A COMMIS L'INFRACTION DONT IL LUI EST FAIT GRIEF, IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE A L'HEURE DE LA CESSATION DU TRAVAIL EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA VOITURE ;
QUE POUR EVITER A CELUI-CI DE DESCENDRE DU VEHICULE, BERTOLDI AVAIT PRIS LA CARTE DE CE DERNIER POUR LA PRESENTER AU POINTAGE ET CE SOUS LES YEUX DU PORTIER ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE GESTE DE BERTOLDI, EMPLOYE DEPUIS QUINZE ANS AUX FONERIES COLLIGNON, QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ADRESSE DE REPROCHE SUR SA MANIERE DE SERVIR, SA PONCTUALITE ET SA PROBITE, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE EN VUE DE MASQUER UN MANQUEMENT QUELCONQUE A L'HORAIRE DU TRAVAIL, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES AFFERENTES A UN CONGEDIEMENT NORMAL QUEL QU'AIT ETE L'INCIDENT PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-40.321. FONDERIES COLLIGNOL C/ BERTOLDI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y... PIERRE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE, AINSI QUE SA FEMME, DECHU DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU REGARD DE L'APPARTEMENT APPARTENANT A LA DAME X... DE LA NOE ET DONT ILS AVAIENT ETE LOCATAIRES, AU MOTIF QUE L'INOCCUPATION, TANT PAR PIERRE Y... QUE PAR L'EPOUSE DE CELUI-CI, AURAIT DURE PLUS DE HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE CONGE ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT OCCUPE LES LIEUX TROIS MOIS ET DEMI, ET QUE POUR UNE AUTRE PERIODE DE TROIS MOIS, L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LUI ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ATTRIBUANT L'APPARTEMENT A SA FEMME, ET QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE DE REFERENCE L'ABSENCE DE Y... S'EXPLIQUAIT SEMBLABLEMENT PAR UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SIS A ... EST RESTE INOCCUPE DU 23 JANVIER 1957 AU 15 SEPTEMBRE 1958, Y... PIERRE, DEMEURANT DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR SON PERE AVENUE DE LA BOURDONNAIS, TANDIS QUE SA FEMME HABITAIT CHEZ SA SOEUR, RUE DE L'ARBALETE A PARIS ET QUE L'INOCUPATION TOTALE S'EST AINSI PROLONGEE PLUS DE QUATRE MOIS DURANT L'ANNEE QUI A PRECEDE LE CONGE EN DATE DU 31 MARS 1959, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, N'AYANT PAS A TENIR COMPTE D'ORDONNANCES DE NON CONCILIATION INOPPOSABLES AU PROPRIETAIRE, INTERVENUES AU COURS DE PROCEDURES EN DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Y..., ET ASSIGNANT L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMME RESIDENCE SEPAREE A LA FEMME ;  QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-20.229 Y... C/ VEUVE X... DE LA NOE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N 981, P.778.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BOURQUIN, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS (12E ARRONDISSEMENT), ..., DONT SMITH, DEMANDEUR AU POURVOI EST LOCATAIRE, A ETE DECLARE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN REPPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR LE MOTIF QUE SI BOURQUIN POSSEDAIT UN PAVILLON A SAINT-MANDE, CELUI-CI SERAIT SITUE DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION QUE LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE L'AGGLOMERATION, AU SENS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETANT INDEPENDANTE DE TOUTE DIVISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE ET REPONDANT A UN ETAT DES LIEUX ET A DES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE DAUMESNIL ET LE PAVILLON DE SAINT-MANDE NE SONT PAS SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A LA SEULE AFFIRMATION QUE LES DEUX LOGEMENTS NE SONT PAS SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR DE PARIS N'A PAS PRIS L'IDENTITE D'AGGLOMERATION COMME DEVANT S'ENTENDRE DES SEULS IMMEUBLES SITUES DANS UNE MEME COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE SMITH AYANT FAIT VALOIR, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR BOURQUIN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE DISPOSAIT A SAINT-MANDE D'UN PAVILLON LIBRE CONVENANT A SES BESOINS, ET AYANT SOLLICITE L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DUDIT ARTICLE 20, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOURQUIN "DISPOSE DE CE PAVILLON DANS DES CONDITIONS LOCATIVES SUR LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD" ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CETTE CONSTATATION QUE BOURQUIN N'EST PAS "PROPRIETAIRE DE CE PAVILLON", SE TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLUE L'APPLICATION DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR SMITH, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISANT LA REPRISE QU'AUX "PROPRIETAIRES" D'UN AUTRE LOCAL LIBRE ;
QUE DES LORS QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS EN SON PRINCIPE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.028. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE VINCENT AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON ANCIEN EMPLOYE D'ORTOLI ;
QUE SON EXCEPTION FUT REJETEE PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962 CONTRE LEQUEL IL A FAIT UN CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CE CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA COPIE VERSEE AUX DEBATS NE COMPORTE NI DATE, NI INDICATION DU COMPARANT ET A ETE TRANSMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MARTIGUES PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, - ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AU GREFFIER AUCUN DELAI POUR L'ENVOI DE LA COPIE DU CONTREDIT, QUE CETTE COPIE DOIT REPRODUIRE L'INSCRIPTION PORTEE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 AVEC L'INDICATION DE SA DATE ET DU NOM DU COMPARANT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE SE FAIRE COMMUNIQUER UNE COPIE COMPLETE ET QUE VINCENT NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE IRRECEVABILITE DU FAIT DE L'ENVOI D'UNE COPIE IRREGULIERE PAR LE GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES A RECU PAR LA POSTE LE 30 MAI 1962 D'UN AVOCAT, UN CONTREDIT NON DATE, DIRIGE PAR VINCENT CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962, ET CONTENU DANS UN PLI DATE A MARSEILLE DU 28 MAI 1962 ;
QUE D'ORTOLI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE, EN RELEVANT QUE VINCENT LUI AVAIT FAIT AUPARAVANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL LE 9 MARS 1962 ET QUE CE CONTREDIT, FAIT APRES LE DELAI DE DIX JOURS A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ETAIT TARDIF ET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
QU'EN ESTIMANT QU'A DEFAUT PAR VINCENT DE JUSTIFIER DU DEPOT D'UN CONTREDIT REGULIER, IL CONVENAIT DE LE DECLARER NON RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 62-40.948. VINCENT C/ D'ORTOLI. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SEULS LES LOCATAIRES, OCCUPANTS DE BONNE FOI, ONT DROIT, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, AU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX ;
QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE APPARTIENT AU TITULAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE. ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A DAME Y... ET NON A FEUILLASTRE, ALORS SON MARI, PAR DAME Z..., PROPRIETAIRE, LES EPOUX X... DIVORCE ET DAME Y... AYANT QUITTE LES LIEUX, A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DE FEUILLASTRE, AU MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT TOMBE EN COMMUNAUTE, QUE DAME Y... EN RENONCANT A CELLE-CI AVAIT PERDU TOUT DROIT A LA LOCATION, ET QUE FEUILLASTRE, SEUL, AVAIT DES LORS LA QUALITE DE LOCATAIRE. ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ENTENDU EXCLURE FEUILLASTRE DU BENEFICE DE LA LOCATION EN CONSENTANT A LA SEULE EPOUSE DE CELUI-CI UN ENGAGEMENT DE LOCATION, ET, CELA, POUR DES MOTIFS BIEN PRECIS QUE N'IGNORAIT PAS FEUILLASTRE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 265. DAME Z... C / FEUILLASTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972 2° , P 735.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., NOTIFIA EN 1949 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A SON LOCATAIRE TAUB QUI L'ACCEPTA ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ECHANGE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE TAUB EN 1953, PAYA LE LOYER SANS RECLAMATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, MAIS QUE LORS DE LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE AFFERENTE AU PREMIER TERME DE 1959 ELLE DECLARA QUE LE LOYER ETAIT EXCESSIF ET SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 JANVIER 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNA UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE LOYER PRATIQUE ETAIT SUPERIEUR OU NON A LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTAIT UNE FORCLUSION, L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI PERMETTAIT AU LOCATAIRE, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECHANGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES AVAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ET QUE L'ACTION INTENTEE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 156. EPOUX X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HENRY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 276, P 207 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., SECOND CAMBUSIER A BORD DU PAQUEBOT "ILE DE FRANCE" DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE A NEW-YORK, LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DU FAIT DE L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, N'AVAIT PAS CESSE D'E TRE AU SERVICE DU NAVIRE ET D'EXERCER SON METIER DE MARIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI Y... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION DU CAPITAINE, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET POUR SON AGREMENT ;
QUE, SANS DOMICILE FIXE A NEW-YORK, IL A CIRCULE A SA GUISE, N'ETANT ASTREINT A AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON ITINERAIRE ET L'EMPLOI DE SES LOISIRS, QU'IL S'EST BLESSE EN SE FAISANT UNE ENTORSE VERS MINUIT ALORS QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE QUE VERS SIX HEURES DU MATIN, QU'IL AVAIT CESSE, DURANT SON REPOS A TERRE, D'ETRE SOUMIS AUX AUTORITES DU BORD, LE CAPITAINE X... RENONCE A USER PENDANT CE TEMPS SUR LUI DE SON AUTORITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.159. Y... EMILE C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 581, P. 459. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 51, P. 37 ;  9 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 248, P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DU LIEU DU TRAVAIL ;
QUE, TOUTEFOIS POUR LES LITIGES NES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION, LE TRAVAILLEUR DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS LA METROPOLE OU DANS UN TERRITOIRE DE L'UNION FRANCAISE AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL AURA LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DE CETTE RESIDENCE ET CELUI DU LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ABDILAHI EGUEH OUABERI, AGENT DEPUIS 1947 DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER ETHIOPIEN, FUT LICENCIE LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A LA HALTE DE ADELE EN TERRITOIRE ETHIOPIEN, POUR Y ASSURER LES FONCTIONS DE CHEF DE HALTE, PAR DECISION PRISE A DJIBOUTI PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'EXPLOITATION ;
QU'IL REVINT HABITER A DJIBOUTI ET SAISIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PUIS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES ;
QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE ENGAGE A L'ORIGINE A DJIBOUTI ET Y AVOIR TRAVAILLE PENDANT DIX ANS AVANT D'ETRE MUTE EN TERRITOIRE ETHIOPIEN ;
QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI SE DECLARA COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT QUINZE ANS HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL, IL AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE A DJIBOUTI ;
QU'EN APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE A INFIRME CETTE SENTENCE ET A DECLARE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL INCOMPETENT, EN RELEVANT QUE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE PORTAIENT SUR UNE PERIODE OU L'INTERESSE ETAIT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE ETHIOPIEN, ALORS QUE LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'ETAIT APPLICABLE QU'EN TERRITOIRE FRANCAIS OU ASSOCIE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE MOTIF EST RELATIF AU BIEN FONDE DE LA DEMANDE ET NON A LA COMPETENCE, SANS REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE ABDILAHI EGUEH RELATIVES A SA RESIDENCE ET A LA CONCLUSION DU CONTRAT A DJIBOUTI NI RECHERCHER LES CONSEQUENCES POSSIBLES DES CLAUSES ET CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA COMPAGNIE, PRODUITES PAR CELLE-CI, SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LEUR SONT APPLICABLES ET LE PERSONNEL PEUT ETRE UTILISE INDISTINCTEMENT SUR TOUTE LA LIGNE DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. NO 59-40.452. ABDILLAHI EGUEH OUABERI C/ COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 JANVIER 1961, METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU EN 1959 A LEUR OUVRIER, X... ENONCE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 1961, M. LE CONSEILLER LE BAILLY EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ;
QU'IL ENONCE ENCORE "IN FINE" FAIT, JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 18 JANVIER 1961, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT CIVILEMENT, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. CESTAT, PRESIDENT, BAUDOT, FARDEL, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. COLOMBINI, SUBSTITUT GENERAL, ASSISTES DE M. GERVAIS, GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE DE L'ARRET A LAQUELLE S'ATTACHE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA FORCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MINUTE APPARUE EN PHOTOCOPIE A L'INSTRUCTION ECRITE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELATIVE A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, LA DECISION A ETE RENDUE PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE BAILLY, N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ;
QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.913. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE BORNHAUSER MOLINARI ET CIE C/ ROBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 280, P. 171 ;
1ER AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 141, P. 102 ;
14 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 163, P. 112 ;
22 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 890, P. 631. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 27, P. 22 ;
16 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 31, P. 27.