Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure suivie devant la cour d'appel, des conclusions ont été déposées pour M. et Mme X... le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue ;
Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions ainsi déposées, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-01-13 , Bulletin 1981, III, n° 10, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les époux X... :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale du 15 novembre 1980 de la société civile coopérative Amis nature (la coopérative) a décidé d'affecter à ses membres la somme de 89 000 francs disponible ; que les époux X... qui avaient reçu la somme de 49 467,74 francs, l'ont prêtée à la coopérative pour une durée de 25 ans, moyennant un intérêt fixé à 9 % ; qu'après la décision de l'assemblée générale du 20 novembre 1982 de supprimer l'allocation de l'intérêt ainsi fixé, les époux X... ont accepté par acte du 26 mars 1984 d'affecter le montant de leur prêt à un compte courant rémunéré ; qu'ils ont assigné la coopérative en paiement du solde créditeur ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en écartant celle de la coopérative tendant à l'annulation de la délibération du 15 novembre 1980 comme contraire aux statuts ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1844-14 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre 1980 précitée, l'arrêt énonce que l'action en était prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation des statuts de la société est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21 , Bulletin 1989, I, n° 246, p. 164 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1988), que M. X... a confié à la société Polymenuiseries la réalisation de travaux dans un ensemble immobilier ; que la société Polymenuiseries a cédé à la Société lyonnaise de banque (la Banque), conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, la " sixième situation de travaux " ; que M. X..., auquel la cession a été notifiée par la banque, a refusé de s'engager à la payer directement ; qu'assigné en paiement, il a soutenu, pour résister à cette demande, que les travaux objets de la sixième situation n'avaient pas été exécutés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'engagement direct du débiteur cédé à l'égard de l'établissement financier cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, il appartient à ce dernier d'établir l'existence de la créance invoquée ; qu'ainsi, en condamnant M. X... au paiement de la situation litigieuse au seul motif que celui-ci ne prouvait pas le défaut d'exécution des travaux par le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la preuve de l'exécution des travaux incombant à la banque ;
Mais attendu que, la banque ayant invoqué le marché initial et M. X... se prévalant d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché conclu avec la société Polymenuiseries, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui incombait de rapporter la preuve de la carence de cette société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-16 , Bulletin 1987, IV, n° 146, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 181, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System (ECS) a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat comportait une clause donnant au loueur la faculté de résiliation en cas de non-paiement des loyers, 8 jours après une sommation restée infructueuse ; que la société HETA a été mise en liquidation des biens 3 jours après avoir reçu cette sommation ; qu'invité par le loueur à prendre position, le syndic a décidé de ne pas poursuivre l'exécution de la convention ; que la société ECS a assigné Mme X..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement de l'indemnité de résiliation résultant de la clause pénale insérée au contrat ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la cour d'appel, après avoir retenu que la mise en demeure adressée par le loueur ne pouvait être suivie d'effet en raison de l'ouverture de la procédure collective intervenue dans le délai de paiement imparti, et qu'ainsi l'initiative de la résiliation était le fait du syndic, en a déduit que la clause pénale conventionnelle ne pouvait être appliquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution de la convention n'en avait pas entraîné la résiliation à son initiative, de sorte que la caution était tenue, dans la limite de son engagement, de payer l'indemnité mise à la charge du débiteur par les stipulations du contrat en cas de résiliation par le loueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-15 , Bulletin 1986, IV, n° 155, p. 131 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1987-07-07 , Bulletin 1987, IV, n° 176, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Smate Export (la société) a tiré un chèque sur la Société générale ; que cet effet a été remis à l'Union méditerranéenne de banques (l'UMB) qui en a porté le montant au crédit du compte courant de la société ; que, le 25 octobre 1983, la Société générale a rejeté le chèque que lui présentait l'UMB au motif qu'il n'y avait pas de provision au compte de la société, que l'UMB, qui a porté ce montant au débit du compte courant de la société le 8 novembre 1983, a engagé une action en responsabilité contre la Société générale, au motif que celle-ci avait commis une faute en lui cachant l'existence d'une provision partielle et en ne lui payant pas cette provision ;
Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel a estimé que l'UMB n'avait plus qualité pour réclamer le paiement du chèque, dès lors qu'elle avait procédé à sa contre-passation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en n'informant pas l'UMB de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation du chèque, nécessairement antérieure à la contre-passation, la Société générale ne l'a pas mise en mesure d'exercer son droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de cette provision, ce dont il résulte qu'elle avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour l'UMB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 779-II du Code général des impôts ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de l'abattement soit accordé à des personnes qui sont à la retraite et, alors d'autre part, que le Tribunal, en se prononçant sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite d'une aggravation de son infirmité après son admission à la retraite, il ne pouvait travailler dans des conditions normales de rentabilité, n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu que le Tribunal constate qu'à la date de l'ouverture de la succession, M. X..., trésorier-payeur général, était en retraite depuis plusieurs années, puis relève que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de la pension de retraite qu'il percevait ; qu'il en a justement déduit que les conditions de l'abattement prévu à l'article 779-II du Code général des impôts n'étaient pas réunies, répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-06-25 , Bulletin 1985, IV, n° 197, p. 164, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., membre du groupement d'intérêt économique Pavillon médocain (le GIE), invoquant sa démission du groupement, a assigné un autre de ses membres, M. X..., en garantie des condamnations dont M. Y... pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du GIE ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que sa démission, acceptée par l'assemblée générale du 25 avril 1985, antérieure de quelques jours seulement à l'assignation et postérieure de beaucoup à la date du litige, ne saurait rétroagir ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que selon le procès-verbal produit, " M. Y... déclare n'avoir jamais été convoqué à aucune assemblée du GIE et n'avait jamais eu d'activité depuis sa constitution ; il se considère démissionnaire depuis l'origine ; l'assemblée lui donne acte de sa déclaration et accepte sa démission avec effet à la constitution, cette résolution est acceptée à l'unanimité ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la résolution adoptée par l'assemblée générale qui fait la loi entre les parties ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande et l'a condamné pour moitié aux dépens, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1988) a statué, postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la société Promoloisir, partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, à la société Midland Bank, créancier poursuivant ; qu'un tel jugement n'a pas été rendu en dernier ressort et était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-21 , Bulletin 1988, IV, n° 76, p. 40 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en vue de la construction d'une véranda, M. Y..., représentant la Société générale de construction (la SGCR), a fait accepter par M. X... une lettre de change tirée par cette société ; que cet effet a été escompté par la Société marseillaise de crédit (la banque) ; que la provision n'a pas été fournie ; que M. X... a refusé de payer la lettre de change à son échéance ; que la banque a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer à laquelle il a fait opposition ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande en recouvrement, la cour d'appel a retenu que le compte ouvert à la SGCR l'avait été par M. Y... au vu d'une procuration donnée par cette société et qui lui conférait les pouvoirs les plus étendus et faisait de lui le véritable interlocuteur de la banque, que, dès lors, il appartenait à celle-ci de procéder à la vérification simple, élémentaire et courante que constitue la consultation du fichier de la Banque de France, consultation qu'elle était d'ailleurs déjà tenue d'effectuer au moins au nom de la société qui constituait le minimum de renseignements qui pouvaient être recherchés avant d'entrer en relations commerciales avec une société s'établissant dans la région et précédemment inconnue et qui aurait permis d'attirer l'attention sur la personnalité commerciale particulière de M. Y... et de procéder à des investigations plus approfondies ; qu'ainsi en acceptant d'escompter à la légère l'effet litigieux, la banque avait eu nécessairement conscience de causer au tiré un dommage certain ;
Attendu qu'en se bornant ainsi à retenir à l'encontre de la banque le seul grief de s'être comportée avec légèreté, et sans faire apparaître qu'en prenant la lettre de change à l'escompte, elle avait agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-02-13 , Bulletin 1990, IV, n° 46, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1989), que la Régie nationale des usines Renault (la Régie) a informé la société SOGAMO (la société) de sa décision de résilier, à compter du 2 juin 1988, le contrat de concession la liant à cette dernière ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire avant la fin du délai de préavis, le juge-commissaire, sur la demande de l'administrateur, a ordonné la poursuite du contrat sous astreinte ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la Régie qui soutenait que, le contrat ayant été dénoncé, l'administrateur ne pouvait en exiger l'exécution au-delà du 2 juin 1988 et qu'un pourvoi en cassation a été formé par la Régie contre cette décision ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 347, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1989), que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial dont elle était titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs (la SCI), du paiement des loyers par l'acquéreur ; qu'à la suite du défaut de paiement par celui-ci, la SCI a assigné Mme X... en sa qualité de caution et lui a réclamé le montant des loyers impayés ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution, et exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X..., qui avait signé et paraphé l'acte de cession de bail comportant la clause de garantie, n'avait pu ignorer la portée de ses engagements sans qu'il soit besoin d'une mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme X... était propriétaire et exploitante du fonds de commerce objet de la vente ; qu'il en résulte qu'en raison de sa qualité de commerçante, les règles énoncées à l'article 1326 du Code civil n'étaient pas applicables à l'acte signé par elle et contenant la convention de cautionnement litigieuse ; que par ce motif substitué à ceux qui sont critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, IV, n° 370 (1), p. 208 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, de la société CB Fruits, le trésorier principal de Bobigny a effectué plusieurs déclarations de créances pour un montant total de 319 778 francs ; que c'est ainsi qu'après avoir, le 5 décembre 1986, déclaré une créance de 21 709 francs au titre de la taxe professionnelle de l'année 1985 et une créance de 34 023 francs au titre de la même imposition pour l'année 1986, il a déclaré une créance de 14 279 francs pour la taxe professionnelle de l'année 1985 et une créance de 8 126 francs au titre de la même taxe pour l'année 1986 ; que le juge-commissaire n'a admis le trésorier principal que pour la somme totale de 264 046 francs, rejetant ainsi les créances déclarées le 5 décembre 1986 au titre de la taxe professionnelle ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision de plein droit ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt énonce que les créances déclarées le 5 décembre 1986 ne pouvaient être retenues, le trésorier principal ayant lui-même, par ses déclarations ultérieures, définitivement arrêté le montant des impositions litigieuses aux sommes de 14 279 francs et 8 126 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence des créances fiscales en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-26 , Bulletin 1985, IV, n° 107, p. 93 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 23 novembre 1989), d'avoir écarté les prétentions de l'administration fiscale tendant au redressement de la valeur vénale d'un fonds de commerce acheté par M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de comparaison produits par elle alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont pu, sans dénaturer les conclusions du service, affirmer qu'il s'était retranché derrière le secret professionnel pour se refuser à communiquer la surface ou la situation des fonds ; qu'ainsi ils ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'Administration est tenue au secret professionnel en vertu de l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales et n'était donc pas en droit d'indiquer au contribuable le chiffre d'affaires annuel de certains exploitants concurrents ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article précité ; alors, en outre, que l'Administration est également tenue à l'obligation du secret professionnel dans le cadre d'une instance fiscale devant le juge judiciaire ; qu'ainsi le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales ; et, alors, enfin, qu'en liant l'obligation de communiquer le chiffre d'affaires d'une entreprise individuelle à la possibilité offerte aux contribuables d'un département de consulter la liste des contribuables du même département, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré ;
Attendu que le jugement relève que la seule indication par l'Administration de trois actes ne permet pas au contribuable de discuter ces bases de référence, ignorant tout des fonds considérés, et relève que l'Administration a refusé de communiquer des éléments tels que la surface du fonds, sa situation, et le chiffre d'affaires ; que par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur la demande d'attribution d'une indemnité faite par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, IV, n° 121, p. 80 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-01-08 , Bulletin 1991, IV, n° 16, p. 10 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., autorisé par une ordonnance du 24 juillet 1978, a pris un nantissement sur les parts que possédait M. Y..., son débiteur, dans la Société civile agricole des domaines de la chapelle et de la tour (la SCA), nantissement qui a été mentionné le 4 septembre 1978 en marge de l'acte constitutif de la SCA publié à la conservation des hypothèques et validé par jugement du 5 février 1980 ; que la Société générale, également créancière de M. Y..., a été autorisée, le 30 août 1978, à pratiquer une saisie-arrêt auprès de la même SCA, saisie-arrêt qui a été opérée le 6 septembre 1978 et validée le 23 octobre 1979 ; qu'elle a fait tierce opposition au jugement rendu le 5 février 1980 en soutenant que le nantissement accordé par le Tribunal était irrégulier ; que la cour d'appel a considéré que la Société générale ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité du nantissement litigieux, mais a déclaré que celui-ci lui était inopposable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu que pour décider que le nantissement opéré au profit de M. X... était inopposable à la Société générale, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne s'était pas conformé aux prescriptions de publicité des articles 54 à 56 du décret du 3 juillet 1978 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce décret a été pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 et que celle-ci n'a pris effet, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 4, de cette loi, que le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant son entrée en vigueur, comme c'était le cas de la SCA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Vu l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer que la Société générale ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité du nantissement litigieux, la cour d'appel a retenu que M. Y... n'avait pas lui-même invoqué cette irrégularité au cours de l'instance en validité qui a abouti au jugement frappé de tierce opposition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté accordée à un autre créancier et qui lui cause préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-05-18 , Bulletin 1983, I, n° 152, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambrecivile 3, 1991-02-13 , Bulletin 1991, III, n° 60, p. 35 (rejet).
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements 
X...
, en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements 
X...
 n'indiquant pas ce délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 73, p. 38 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Melun-banlieue a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme 
X...
, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en sa qualité de dirigeant de la société, M. X... n'a pas acquitté les impositions sur les bénéfices déclarés de 1980 à 1983, que, pendant la même période, aucune déclaration n'a été souscrite pour la taxe d'apprentissage, pour la taxe sur les frais généraux et pour la taxe sur les véhicules de la société ; que l'arrêt ajoute que c'est en raison de ce défaut de paiement et de ce défaut de déclarations que les impositions restent dues et que, même si les facultés de la société en règlement judiciaire devaient permettre leur paiement ultérieur, ces inobservations graves et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et alors qu'elle retenait l'éventualité d'un paiement des impositions dans la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, IV, n° 243, p. 162 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-05-22 , Bulletin 1991, IV, n° 171 (2), p. 123 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Fabre, commissionnaire de la marque Ford, a vendu à M. X... une voiture d'occasion que celui-ci a fait réparer peu après chez un autre concessionnaire de la marque, la société Veyet ; qu'en vertu d'un protocole national de garantie de certains véhicules d'occasion interne au réseau Ford, le concessionnaire vendeur doit prendre en charge, pendant la période de garantie, le coût des réparations effectuées par l'un de ses collègues, sous condition que celui-ci ait préalablement obtenu son accord ; qu'après avoir vainement réclamé le prix des réparations du véhicule de M. X... à la société Fabre, la société Veyet a obtenu à son encontre une injonction de payer contre laquelle cette dernière a formé opposition ;
Attendu que pour débouter la société Fabre de son opposition, le jugement retient que la société Veyet a précisé qu'elle avait obtenu l'accord téléphonique du responsable du service après-vente de la société Fabre, laquelle se bornait à contester cet accord sans fournir aucun élément qui l'infirmait, ni aucune preuve contraire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait à la société Veyet d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévalait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09 , Bulletin 1987, IV, n° 235, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires ;
Attendu, selon le jugement déféré, rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts a opéré un redressement de la valeur d'un fonds de commerce acquis par M. X... le 30 novembre 1979 et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et de pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement retient que les arguments avancés par M. X... pour contester l'évaluation de l'Administration ne sont pas pertinents tandis que les méthodes d'estimation par comparaison à des cessions intervenues dans trois localités utilisées par le directeur des services fiscaux démontrent " à l'évidence " une minoration de l'évaluation des éléments incorporels du fonds acquis et que cette minoration était volontaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts n'invoquait pas une dissimulation de prix et que M. X... n'avait pas à prouver le caractère excessif des évaluations du service, et alors qu'il appartenait aux juges de vérifier si les éléments de comparaison avaient été notifiés lors du redressement et de les analyser pour en apprécier la pertinence, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été autorisé à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la société Procobat pour garantir une dette d'impôt de cette société consécutive à des redressements ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé refusant de rétracter l'autorisation, l'arrêt retient qu'un redressement opéré après un contrôle fiscal justifie d'un principe de créance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Procobat, si la sûreté ne garantissait pas pour partie une créance de taxe sur la valeur ajoutée que le comptable poursuivant n'avait pas qualité pour recouvrer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1979-05-22 , Bulletin 1979, IV, n° 171, p. 140 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1981-10-10 , Bulletin 1981, IV, n° 389, p. 308 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1984-11-27 , Bulletin 1984, IV, n° 321, p. 260 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1986-05-13 , Bulletin 1986, I, n° 129, p. 129 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 271 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu du premier texte, si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice ;
Attendu que, pour condamner M. X..., responsable des dommages causés à un véhicule appartenant à la société Sogelco, entreprise de crédit-bail, à payer à cette société des dommages-intérêts correspondant au montant des réparations et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y afférente, l'arrêt se borne à énoncer que la victime avait droit à la réparation intégrale de son préjudice ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la société Sogelco n'était pas en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA payée par elle à raison des réparations du véhicule au titre des déductions de la TVA grevant les services nécessaires à son exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-10-15 , Bulletin 1973, IV, n° 281, p. 253 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1975-01-28 , Bulletin 1975, I, n° 29 (1), p. 28 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1988-11-29 , Bulletin 1988, IV, n° 329, p. 221 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'ancien article 1723 ter 00 A du Code général des impôts, ensemble les articles 793-2.2° et 1929 du même Code ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, dans la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982, Mme X... a prétendu bénéficier de l'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts ; que l'administration des Impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies, faute pour elle de pouvoir inscrire l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du Code général des impôts en raison de la vente des biens en cause intervenue entre le 1er janvier 1982 et la déclaration ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues, le jugement retient que, du fait de l'engagement pris par l'acquéreur de continuer à soumettre l'exploitation des bois aux conditions exigées par la loi, Mme X... avait satisfait aux conditions du dégrèvement et que l'hypothèque légale instituée au profit du Trésor ne constitue qu'une garantie de paiement de la créance fiscale, mais non une condition du bénéfice de l'exemption partielle prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération prévue par ce texte est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause et que cette faculté lui avait été retirée par la vente, avant le dépôt de la déclaration, de la totalité du bien, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nevers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-13 , Bulletin 1984, IV, n° 307, p. 247 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mme X... a, par acte notarié du 25 juin 1979, vendu à ses neveux les époux Y... une maison contre le prix de 200 000 francs et le versement d'une rente viagère annuelle ; que l'administration des Impôts a notifié le 9 mai 1986 un avis de redressement en estimant que l'acte dissimulait une donation ; que le Tribunal, saisi d'une opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités, a refusé d'accueillir cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait et, spécialement, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ;
Attendu que, pour décider que la notification de redressement était régulière, le jugement retient que la lecture de cette notification ne pouvait laisser planer aucune ambiguïté sur le fait qu'en se fondant sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'Administration ne faisait qu'user de son pouvoir de restituer aux actes de droit privé leur véritable caractère et d'appliquer les droits résultant de la qualification retenue et qu'à cet égard le courrier adressé au centre des Impôts de Dinan par M. Y..., le 30 juin 1988, relève que son rédacteur avait parfaitement saisi le sens et la portée du redressement qui lui avait été notifié le 9 mai 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les moyens tirés de l'irrégularité affectant la procédure à la suite de laquelle les impositions sont établies ne constituent pas des exceptions de nullité de procédure au sens des articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile, mais visent la régularité de la procédure d'imposition et ainsi touchent au fond du litige, et alors qu'il avait constaté que la notification litigieuse se bornait à viser l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, et ainsi, omettait de viser les textes instituant et régissant l'imposition réclamée et prévoyant les pénalités encourues, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant aux faits constatés par les juges du fond la règle de droit appropriée ;
Attendu, en l'espèce, que la procédure d'imposition étant irrégulière, il peut être ainsi procédé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dinan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement du 28 janvier 1987
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 278, p. 207 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 7 et 14 avril 1983, la société Esso SAF (société Esso) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Dampierre, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits et des activités de diversification ; que les parties ont résilié amiablement ces conventions et les ont remplacées, les 6 et 23 août 1984, par des conventions de même nature portant sur une station-service située à Gasville ; que la Caisse centrale de crédit mutuel du Centre (la Caisse) s'est constituée caution, envers la société Esso, des dettes de la société X... à concurrence de 160 000 francs, M. et Mme X... se portant à leur tour caution, envers la Caisse, des dettes de la société X... ; qu'après rupture des relations contractuelles, la société X... a, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, assigné la société Esso en annulation des conventions conclues ; que la société Esso a poursuivi reconventionnellement la condamnation de la société X... au paiement des produits livrés et a attrait la Caisse dans la procédure ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir prononcé la nullité des conventions conclues les 7 et 14 avril 1983 ainsi que les 6 et 23 août 1984, la cour d'appel, pour " limiter les effets de cette nullité à ces seuls contrats-cadre " et pour rejeter les demandes tendant à l'annulation " des diverses opérations successives réalisées entre les sociétés X... et Esso ", retient que la nullité " des contrats litigieux ne saurait priver rétroactivement de toute efficacité les diverses opérations effectuées successivement dans le cadre de la gérance et dans celui du mandat, alors que lesdits contrats sont normalement arrivés à leur terme, après une exécution sans réserve de ses obligations par chacune des parties " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la nullité dont les contrats-cadre étaient affectés, la société Esso était fondée à obtenir paiement non pas du prix au tarif qu'elle demandait et qui aboutissait à l'exécution des contrats nuls, mais de la valeur réelle des produits livrés, en excluant tout bénéfice pour elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité les effets de la nullité des conventions conclues les 7 et 14 avril 1983 ainsi que les 6 et 23 août 1984 à ces seuls contrats-cadre, en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la nullité des diverses opérations successives réalisées entre les société X... et Esso, et en tous les chefs du dispositif dépendant de ces dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-12-12 , Bulletin 1979, I, n° 318, p. 260 (cassation).<br/>