Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT CAUSE AVEC LA VOITURE DE SA CONCUBINE QU'IL PILOTAIT, UN LEGER ACCIDENT MATERIEL, LE DEMANDEUR A QUITTE LES LIEUX A PIED, LAISSANT SUR PLACE LA VOITURE DE SON AMIE ; " ALORS QUE SI CETTE ATTITUDE REVELE QUE LE DEMANDEUR A ETE PRIS DE PANIQUE, ELLE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EU LA VOLONTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR, LE FAIT DE LAISSER SUR PLACE LA VOITURE AYANT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION IMMEDIATE DE SON CONDUCTEUR ; D'OU IL SUIT QUE, LE DELIT DE FUITE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR LE FAIT D'AVOIR CONDUIT APRES RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET D'AVOIR CIRCULE AVEC UN VEHICULE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE APPARTENANT A LA CONCUBINE DE X..., QUE CELUI- CI CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE ET SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE, ETANT ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, CE CONDUCTEUR S'EST ENFUI EN LAISSANT SUR PLACE LADITE VOITURE ; QU'ETANT PREVENU D'AVOIR " SACHANT QUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT VENAIT DE CAUSER OU OCCASIONNER UN ACCIDENT, OMIS DE S'ARRETER ET TENTE AINSI D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ", X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND LES FAITS QUI LUI ETAIENT AINSI IMPUTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, ET EN PARTICULIER, AU VU DE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE PAR LUI CONDUIT X... S'ETAIT ENFUI AVANT D'AVOIR ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER ETABLIE, NOTAMMENT EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT DE FUITE REPROCHE A CE PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-18 Bulletin Criminel 1958 N. 67 p.116 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-25 Bulletin Criminel 1962 N. 66 p.133 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L. 480-4, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; L'AUDITION DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT - OU LA REFERENCE A LEURS OBSERVATIONS ECRITES - CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU M. X..., CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE, AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QUE CETTE DELEGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DE LA MENTION PRECITEE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE M. X..., FONCTIONNAIRE SUBORDONNE AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ETE ENTENDU EN LA CAUSE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN STATUER SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-24 Bulletin Criminel 1971 N. 121 p.312 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 p.826 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE VISER LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1979 A 13 H 30 ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES DANS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE OBSERVEES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A REGULIEREMENT PRODUIT UN MEMOIRE, LEQUEL EST JOINT AU DOSSIER, A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X  DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS VISE CE MEMOIRE DONT IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT LA COUR A ETE SAISIE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 311 p.752 (CASSATION) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 25 AVRIL 1981 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 81-908 DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE MEURTRE ET DE VOL CONCOMITANT COMMIS AVEC PORT D'ARME, ET REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEURTRE QUI, LORSQU'IL A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME, ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;
QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;
ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS ;
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 25 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-03 Bulletin Criminel 1977 N° 152 p. 377 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-09 Bulletin Criminel 1978 N° 310 p. 795 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-22 Bulletin Criminel 1981 N° 34 p. 101 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-11 Bulletin Criminel 1981 n° 54 p. 155 (ANNULATION) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LA COUR A REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUDITION D'UNE CHANSON ENREGISTREE SUR UN DISQUE OU UNE BANDE MAGNETIQUE ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE AUDITION COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ;
" ALORS QUE S'AGISSANT DE SAVOIR NON PAS SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, MAIS SEULEMENT SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DES DEBATS, CE QUI RESSORTAIT A LA POLICE DE L'AUDIENCE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A L'EXCLUSION DE LA COUR, DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA DEFENSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES " EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT, EN SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE, PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE " ;
QUE CE POUVOIR EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE ET QUE LE PRESIDENT NE PEUT RECEVOIR INJONCTION D'EN USER ;
QUE SELON CE MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LA COUR NE PEUT ETRE APPELEE A STATUER SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE SI LE PRESIDENT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR ;
QUE LES REGLES DE COMPETENCE AINSI EDICTEES SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, REPONDANT A DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ECOUTE UN ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE QU'UN TEMOIN AVAIT APPORTE A LA BARRE, LA COUR A CRU DEVOIR RENDRE UN ARRET POUR LES REJETER, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AUDITION D'UNE CHANSON COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AIT JUGE OPPORTUN DE LA SAISIR, LA COUR A EXCEDE SA COMPETENCE ET EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 15 AVRIL 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A NANTERRE.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE, COMPLICITE DE CE DELIT, A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE SA REQUETE RELATIVE A L'APPLICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE.
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE POURVOI SOIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGEMENT DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LE CONTROLE JUDICIAIRE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS OU ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, N'EN ORDONNE LE MAINTIEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CE DELIT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA CESSATION DES EFFETS DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE AU COURS DE L'INFORMATION PREPARATOIRE ET DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS ORDONNE LE MAINTIEN ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS ETE CITEE, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1977 AFIN DE PERMETTRE LA CONVOCATION DE CETTE PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 N'AYANT PAS MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL X... AVAIT ETE SOUMIS PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CETTE MESURE AVAIT CESSE A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PREVENU D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE ASTREINT A FOURNIR A TITRE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE PROCEDER A UN DEBAT ET D'Y CONVOQUER LA PARTIE CIVILE, LE DEVOIR DE DECLARER IMMEDIATEMENT QUE LE PLACEMENT DE X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT, ET QU'AUCUN DE SES EFFETS NE POUVAIT ETRE MAINTENU ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1977 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 P. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 P. 550 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET D'AUDIENCE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE S'EST AVEREE NECESSAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER NE POUVAIT LUI DEMANDER DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE AFIN D'ETRE CERTAIN QU'IL ETAIT EN MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A L'AUDIENCE, APRES LA DESIGNATION DE L'INTERPRETE, L'ACCUSE, EN PRESENCE DE SON CONSEIL, A DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT S'ECOULER ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'UNE TELLE RENONCIATION, REGULIEREMENT INTERVENUE, IMPLIQUE QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION, MEME SI L'ARRET RECTIFICATIF AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR LE GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377, ALINEA 2, ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE PRESENT AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET ; "ALORS QUE SA PRESENCE A CET INSTANT EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NON RELATEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS POSEES, PUIS A IMMEDIATEMENT LU L'ARRET DE CONDAMNATION ; QUE LEDIT ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 140 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, 13 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE 10 BARQUETTES REMPLIES DE CHAMPIGNONS DONT LES QUALITES N'ETAIENT PAS HOMOGENES ENTRE CEUX QUI ETAIENT VISIBLES ET CEUX QUI NE L'ETAIENT PAS ;
ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES MAIS DELAISSEES QUE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION AVAIT ETE ETABLI CHEZ UN GROSSISTE ET NON PAS CHEZ UN DETAILLANT ;
QUE LES CONDITIONS D'EMBALLAGE REPONDAIENT AUX EXIGENCES DES GROSSISTES ;
QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EVITER QUE LE CONTENU DES BARQUETTES INCRIMINEES NE SE DEVERSE AU CAS OU ELLES SERAIENT RENVERSEES ;
QU'UNE TELLE PRESENTATION N'AVAIT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE TROMPER SOIT LE GROSSISTE, SOIT LE CONSOMMATEUR A QUI LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS EN CET ETAT DESTINEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHAMPVAL, A VENDU A UN GROSSISTE DES COLIS DE CHAMPIGNONS SOUS LA FORME DE 10 BARQUETTES DE POIDS DIVERS, EN DISSIMULANT CERTAINS DE CES CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES GROSSEURS, SOUILLES DE TERRE ET DE DEBRIS VEGETAUX SOUS UNE COUCHE APPARENTE DU MEME PRODUIT, DE GROSSEUR HOMOGENE, PROPRE ET NETTEMENT COUPE ;
QUE, POUR PRONONCER A RAISON DE CES FAITS CONTRE X... LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, PRIS EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ET QUI INTERDIT DE DETENIR, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE OU DE VENDRE EN RECIPIENTS OU EN EMBALLAGES DES PRODUITS AGRICOLES ET EN PARTICULIER DES FRUITS ET LEGUMES DONT LES LOTS PRESENTERAIENT DES CARACTERISTIQUES DU FARDAGE, C'EST-A-DIRE DONT LA PARTIE APPARENTE NE CORRESPONDRAIT PAS, NOTAMMENT COMME CALIBRE, FORME, ESPECE OU VARIETE, A LA COMPOSITION MOYENNE DE LA MARCHANDISE ;
QUE REPONDANT AUX MOYENS DE DEFENSE DE X..., SELON LESQUELS LA PRESENTATION INCRIMINEE N'AVAIT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE TROMPER SOIT LE GROSSISTE SOIT LE CONSOMMATEUR A QUI LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DESTINEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA CONDITION DE MAUVAISE FOI DU VENDEUR EST ETRANGERE A LA CARACTERISATION DES CONTRAVENTIONS RELEVEES ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DU TEXTE QUI EN REPRIME L'EMPLOI, LA PRATIQUE DU FARDAGE REPROCHEE SE TROUVE PUNISSABLE A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE L'INTENTION DU CONTREVENANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; AU FUR ET A MESURE DE L'APPEL, LE JETON PORTANT LE NOM DE CHACUN DESDITS JURES A ETE DEPOSE DANS UNE URNE PAR M. LE PRESIDENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LES NOMS DE 24 JURES TITULAIRES ONT ETE MIS DANS L'URNE, ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ENSEMBLE ET PRETE SERMENT COLLECTIVEMENT ;
" ALORS QUE LA COMPARUTION DES EXPERTS DOIT ETRE INDIVIDUELLE, DE MEME QUE LEUR PRESTATION DE SERMENT " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE LES EXPERTS, M. LE DOCTEUR EDWARD X... ET M. LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Y..., QUE CEUX-CI ONT FAIT CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE, PUIS QU'ILS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ALORS : " ILS ONT ENSUITE, ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, RENDU COMPTE DES TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INFORMATION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CETTE ENONCIATION QUE CHACUN DES DEUX EXPERTS A COMPARU SEUL A LA BARRE ET A PRETE INDIVIDUELLEMENT LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ; QUE D'AILLEURS, SI, SELON L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER SEPAREMENT, L'ARTICLE 168 PRECITE NE CONTIENT PAS LA MEME EXIGENCE EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES EXPERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LE PREVENU SUR LE BUREAU DE LA COUR NE REVETENT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT A L'EXCLUSION DE CELLE DU GREFFIER, CE QUI NE PERMET PAS A LA HAUTE JURIDICTION DE CONTROLER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PREVENU S'ETAIT EXPRESSEMENT APPROPRIE LES TERMES DEVANT LA COUR D'APPEL ET SUR LESQUELLES LE PREMIER JUGE NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXPLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU X..., ET AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, SONT REVETUES DU VISA DU PRESIDENT ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR ;
QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QUE, CONTRAIREMENT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMES CONCLUSIONS NE PORTENT PAS AUSSI LE VISA DU GREFFIER, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;
QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT A LA COUR DE CASSATION DE PRONONCER DE CE CHEF AUCUNE ANNULATION ;
QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DETERMINE DESDITES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 (1) p. 249 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 (2) p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 p. 74 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 315, 316, 326, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TEMOINS ESSENTIELS ;
AU MOTIF QUE CES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DE MULTIPLES REPRISES ET QUE LEUR PRESENCE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A MECONNU LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, L'AUDITION DES TEMOINS AU COURS DE L'INFORMATION NE DISPENSANT PAS DE REPRENDRE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;
QU'EN REALITE LA COUR A PREJUGE LE FOND EN CONSIDERANT CES TEMOIGNAGES ORAUX COMME INUTILES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI LE TEMOIN Y... AVAIT ETE ENTENDU A L'INFORMATION, IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONFRONTE AVEC L'ACCUSE, CE QUI APPARAISSAIT POURTANT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DEBAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE ORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ONT AUSSITOT DEPOSE DES CONCLUSIONS, TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, UN ARRET INCIDENT MENTIONNE QUE CES TEMOINS ONT DEJA ETE ENTENDUS A DE MULTIPLES REPRISES ET EN DEDUIT QUE LEUR PRESENCE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES PROCES-VERBAUX FIGURANT DANS LE DOSSIER DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST EXPRESSEMENT LIMITE A LA CONDAMNATION PENALE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET RENDU EGALEMENT LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, EST DEVENU IRREVOCABLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 17 MARS 1977 CONDAMNANT X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE AINSI QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 94 P. 205 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-34 DU 14 JANVIER 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SNCF CONTRE UN TRANSPORTEUR AYANT EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE EXISTANT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; " ALORS QUE L'INFRACTION CARACTERISEE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LE TITRE DE TRANSPORT EXIGE, ETANT PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SA CARENCE, REVET LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS QUI, PORTANT ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR CETTE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS, TELS LA SNCF, QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EXECUTER LE TRANSPORT, ENTRAINE PAR SA SEULE COMMISSION UN PREJUDICE DONT LE CHEMIN DE FER A INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 NOVEMBRE 1976, A L'OCCASION D'UN CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU PREVENU ET EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE, SON CONDUCTEUR N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LA LICENCE CORRESPONDANT A UN TEL PARCOURS ; QU'IL EST CEPENDANT PRECISE DANS L'ARRET QUE X... ETAIT BIEN TITULAIRE D'UNE LICENCE QUI L'HABILITAIT A PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX ; QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT REPROCHE AU PREVENU A ETE A BON DROIT REGARDE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION " D'ABSENCE DE TITRE DE COORDINATION DES TRANSPORTS A BORD D'UN VEHICULE POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE CAMIONNAGE OU DE ZONE COURTE ", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1er- F DU DECRET DU 25 MAI 1963 MODIFIE LE 14 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION AINSI CARACTERISEE, QUE LE DECRET PRECITE A VOULU DISTINGUER DE CELLE " D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ", PREVUE PAR SON ARTICLE 1er-G, N'ETAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE CETTE DERNIERE, DE NATURE A PORTER PREJUDICE PAR ELLE- MEME A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'AINSI, EN REJETANT L'ACTION CIVILE DE CETTE COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-23 Bulletin Criminel 1953 N. 102 p. 173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-10 Bulletin Criminel 1970 N. 60 p. 138 (REJET).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIT ETE COMMISE ENTRE DAOULAS ET LA FAOU ET N'ETAIT DONC PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATEAULIN" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE GUY X... A ETE CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHATEAULIN COMME PREVENU D'AVOIR LE MEME JOUR, C'EST-A-DIRE LE 10 SEPTEMBRE 1976, DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE :
1° ENTRE DAOULAS ET LE FAOU CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR ROUTE A DEUX CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL (110 KM.H) ;
2° A PORT-LAUNAY CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE EN AGGLOMERATION (60 KM.H) ;
3° A CHATEAULIN CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION (90 KM.H), CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 10-1 ET R. 232, 2° DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE PREVENU A ETE INTERPELLE PAR LE GENDARME VERBALISATEUR, APRES UNE POURSUITE QUI S'EST DEROULEE SUR PLUSIEURS KILOMETRES ET AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI A PU CONSTATER LES EXCES DE VITESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL SE DEDUIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CONNEXITE ENTRE LES DIVERSES CONTRAVENTIONS IMPUTEES AU PREVENU, LE MOYEN SOUTIENT VAINEMENT QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'UNE DE CES CONTRAVENTIONS ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL DE POLICE DU LIEU DE COMMISSION D'UNE CONTRAVENTION EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS CONNEXES COMMISES MEME EN DEHORS DE SON RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (HENRI) DU CHEF DE FAUX, ET CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS TOUS LES CAS OU CET ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
QUE TEL EST LE CAS ALLEGUE EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS,195,196,197,198,485,575-6°,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 11 DECEMBRE 1975 APRES DES DEBATS DONT LA DATE N'EST PAS INDIQUEE ET AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET D'UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE PAR LE MEME CONSEIL LE 3 DECEMBRE 1975 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UNE NOTE EN DELIBERE A ETE DEPOSEE LE 3 DECEMBRE 1975 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1975, IL APPARAIT QUE LA COUR N'A PAS DELIBERE ET STATUE IMMEDIATEMENT AINSI QUE LE VEUT LA LOI ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR ELLE DE DELIBERER AVANT DE RENDRE SON ARRET A UNE DATE ULTERIEURE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT AVOIR UNE DATE CERTAINE ;
QUE L'ABSENCE DE DATE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE A QUELLE DATE LA DECISION A ETE RENDUE, NON PLUS D'AILLEURS QUE LA DATE OU LA CAUSE A ETE APPELEE ET DEBATTUE, NI CELLE A LAQUELLE ELLE A ETE RENVOYEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ;
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, X... BERNARD A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, COMME PREVENU DE VOL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS S'EST DECLARE INCOMPETENT, X... BERNARD, NE LE 17 JANVIER 1949, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS EN SEPTEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS DONT IL ETAIT PREVENU ;
ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A RENVOYE X... BERNARD DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ;
ET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT, EN REGLANT DE JUGES, STATUER SUR TOUS ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRESCRIVANT LA DESIGNATION D'UN CONSEIL AU MINEUR DE 18 ANS POURSUIVI, QUI N'A PAS CHOISI UN DEFENSEUR, N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE X... ;
QUE LEUR INOBSERVATION, QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENTRAINE A L'EGARD DE CE MINEUR LA NULLITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
QUE CEPENDANT L'ARTICLE 10 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI APRES L'AVOIR AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE PAS EN FAIRE ET DOIT L'AVISER ENSUITE DE SON DESIR DE CHOISIR UN CONSEIL ;
QUE LEDIT ARTICLE 114 EST APPLICABLE AUX INFORMATIONS CONCERNANT LES MINEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 9 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
QUE DES LORS LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE X... BERNARD DOIT ETRE TENU POUR VALABLE ET QUE LA NULLITE NE PEUT AFFECTER QUE LES ACTES POSTERIEURS A CETTE PREMIERE COMPARUTION ;
ANNULE A L'EGARD DE X... BERNARD LES ACTES DE L'INFORMATION POSTERIEURE AU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE CET INCULPE EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LEDIT PROCES-VERBAL DEMEURANT VALABLE ;
RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE X... BERNARD DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DES :
- EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ;
I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ;
QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;
II - AU FOND ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ;
QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-14 Bulletin Criminel 1967 N. 63 p. 148 (REJET). (1)<br/>
LA COUR,    ORDONNANCE :
NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE REJETANT UNE REQUETE DUDIT X... PAUL TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE QUI, STATUANT SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... PAUL POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIES, AVAIT ECARTE L'APPLICATION PAR LUI SOLLICITEE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... PAUL DEMANDE QUE SON POURVOI SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARTICLE 508 DUDIT CODE, AUX TERMES DUQUEL AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT ;
DISONS QUE LE POURVOI NE SERA PAS ADMIS ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE FIGURE DANS LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'INCULPE, SOUS LE NUMERO 17, UN SIEUR Y..., DONT LA FONCTION INDIQUEE EST GARDE MUNICIPAL ;
ALORS QUE LES GARDES MUNICIPAUX AYANT POUR FONCTION D'ASSURER LA POLICE DANS LA COMMUNE, ILS EXERCENT COMME TELS, UNE FONCTION INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE ;
ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y... INDIQUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE EXERCANT LA PROFESSION DE GARDE MUNICIPAL, N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL A DONC FIGURE, A BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE ENTENDU DIVERS OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE L'ARRESTATION DU PREVENU SANS AVOIR INFORME LA COUR D'ASSISES QU'ILS AVAIENT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;
ALORS QUE CET AVERTISSEMENT ETANT PRESCRIT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE MEMES, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANCIEL ET QUE SON INOBSERVATION DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE ;
ATTENDU QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ONT PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES PERSONNES, QUI, AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-26 Bulletin Criminel 1965 N. 145 p.324 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-05 Bulletin Criminel 1969 N. 192 p.464 (REJET) et les arrêts cités<br/>