Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, PUISQU'IL N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 PRECITE FIGURAIT DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1973) A CONDAMNE DOMMERGUE, EXPLOITANT D'UN RESTAURANT AU CENTRE COMMERCIAL DE BELLE-EPINE, A PAYER A LA SOCIETE TELE-ESCUDIER LE SOLDE DU PRIX D'UN MATERIEL DE CUISINE QUI, SELON L'ACHETEUR, NE LUI RENDAIT PAS LES SERVICES QU'IL ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'AVIS D'UN EXPERT, RETENU QUE LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS D'UTILISATION TRES SEVERES ET QUE LE PERSONNEL DE CUISINE NE RESPECTAIT PAS TOUJOURS LES CONSIGNES DU FOURNISSEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES TERMES S'IL A CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, NE L'A IMPUTE QU'EN TERMES DUBITATIFS A DES ERREURS QU'AURAIT COMMISES LE PERSONNEL DE DOMMERGUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MATERIEL RESULTANT DE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT MIS EN OEUVRE NE POUVAIENT ETRE IGNOREES DU VENDEUR, QUI S'ETAIT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN PLACE DE L'INSTALLATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT COMPARE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... AU POURVOI AVEC CELLES D'UN TECHNICIEN CONSULTE PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE DOMMERGUE INVOQUAIT TANT LA MAUVAISE CONCEPTION DE L'INSTALLATION QUE LES DEFECTUOSITES DU MATERIEL FOURNI, A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TELE-ESCUDIER;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN D'UN RESEAU TELEPHONIQUE, PORTAIT, A SON PARAGRAPHE 2, QUE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE L'ABONNE IL SERAIT DU A LA TELEPHONIE EUROPEENNE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE A LA TOTALITE DES ANNUITES RESTANT A COURIR;
ATTENDU QUE, BIEN QUE PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE MELKI QUI MALGRE LES MISES EN DEMEURE ET LES DELAIS N'AVAIT PAS ENTIEREMENT ACQUITTE UNE REDEVANCE ECHUE, LA COUR D'APPEL N'A POINT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE QU'ELLE A DECLAREE NULLE AU MOTIF QUE, LES ARTICLES 4 A 12 DU CONTRAT ETANT PORTES SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES SANS QU'AUCUNE PRECAUTION AIT ETE PRISE POUR QUE L'IMPORTANCE DE LA CLAUSE PENALE N'ECHAPPE PAS A UNE PERSONNE NORMALEMENT INFORMEE L'EMPLOI D'UN TEL IMPRIME A CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE, UN DOL ET QUE, EN OUTRE, UNE TELLE CLAUSE ETAIT DENUEE DE CAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ARRET, CI-DESSUS RAPPORTEE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE MANOEUVRES DOLOSIVES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE PENALE AVAIT POUR CAUSE L'INEXECUTION PAR L'ABONNE DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-05 Bulletin 1971 I N. 182 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-13 Bulletin 1969 IV N. 331 P. 310 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, CELUI-CI DEVRA VERSER A LA BAILLERESSE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UNE TELLE CLAUSE FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1184 ET 1229 DU CODE CIVIL QUI, EN CAS D'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, INTERDISENT DE DEMANDER A LA FOIS SA RESOLUTION ET L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRANCE-BAIL N'A PAS DEMANDE A LA FOIS L'EXECUTION ET LA RESILIATION DE LA CONVENTION, MAIS A EXERCE SON OPTION EN POURSUIVANT SEULEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT, ASSORTIE DU PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DE L'INDEMNITE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR UNE TELLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL COMPORTAIT DES CLAUSES ILLEGALES ET N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME VALABLEMENT CONCLU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., Y...
Z... A LA FOIS DU COEFFICIENT NORMAL DE DEPRECIATION DU FOURGON ET DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES A PAYER LA SOMME DE 3500 FRANCS A FRANCE-BAIL QUI RECLAMAIT LE VERSEMENT DE CELLE DE 39263,80 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES, INDEMNITE DE RESILIATION ET INTERETS DE RETARD, AVEC OFFRE DE DEDUCTION DU PRIX DE REVENTE DU CAMION, SOIT 12000 FRANCS, LUI-MEME DIMINUE DU MONTANT DE LA VALEUR RESIDUELLE ET DES FRAIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRANCE-BAIL NE REPROCHAIT PAS A X..., D'AUTRE FAUTE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SANCTIONNE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT QU'ELLE TENAIT POUR NUL, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 IV N. 213 (3) P. 207 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A L'ORDRE DE BONAL DE QUARANTE MILLE FRANCS CHACUNE A L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE DONNEUR D'AVAL, DEBITEUR ACCESSOIRE, EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, IL N'EST PAS TENU AU-DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'IL PEUT DONC OPPOSER AU CREANCIER LES MEMES EXCEPTIONS QUE CE DERNIER, ET NOTAMMENT LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LUI, DE TELLE SORTE QUE LORSQUE LE SERMENT LUI EST DEFERE, IL NE PEUT ETRE OBLIGE DE PRETER SERMENT QU'IL A PERSONNELLEMENT REGLELES CAUSES DE LA CREANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DU COMMERCE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRETENDU DEBITEUR N'EST PLUS REDEVABLE ET NON S'IL A EFFECTIVEMENT PAYE SA DETTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DU COMMERCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LE SERMENT PREVU A L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUI N'INSTITUE AUCUNE FORMULE PARTICULIERE, NE PEUT PORTER QUE SUR UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE A LAQUELLE IL EST DEFERE;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-08 Bulletin 1971 IV N. 70 P. 64 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES 9 ET 16 NOVEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE VOTEES PAR LES CREANCIERS N'AVAIENT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET POUVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT PRIS UNE DECISION IL N'AURAIT PAS STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS D'OU IL SUIT QUE LES VOIES DE RECOURS NORMALES AURAIENT ETE NECESSAIREMENT OUVERTES;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI SONT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... EN REALITE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR DES CREANCIERS ET PRONONCE LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE POUR DEFAUT D'ACQUISITION DES MAJORITES EXIGEES PAR LA LOI;
QU'ELLE A, DES LORS, RETENU A BON DROIT QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, RENDU SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME X... AVAIT FORME UN APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'UN TEL APPEL PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1973), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTATANT LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET N° 1365854, DEPOSE LE 9 AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN THE NIPPERT COMPANY, DONT LE SIEGE EST A DELAWARE (OHIO, ETATS-UNIS), POUR NON-PAIEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE QUI EXPIRAIT LE 1ER MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU BREVET A PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON NOUVEAU MANDATAIRE, MAIS QU'EN RAISON D'EVENEMENTS QUI LUI SONT ETRANGERS LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS UTILES N'A PU AVOIR LIEU ENTRE LES MANDATAIRES SUCCESSIFS ET QU'AU SURPLUS, IL N'APPARAIT PAS QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 AIT ETE ADRESSE AU BREVETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY QUI AVAIT EU PENDANT PLUSIEURS ANNEES COMME MANDATAIRE LE CABINET SCHMIEDING DE COLOMBUS (OHIO), LEQUEL S'ETAIT PAR LA SUITE INSTALLE A SAN-DIEGO, A L'AUTRE EXTREMITE DES ETATS-UNIS, AVAIT ALORS CHOISI UN NOUVEAU MANDATAIRE, LE CABINET BIEBEL DE DAYTON (OHIO), ET QUE C'EST PAR SUITE D'UN MALENTENDU AU COURS DU TRANSFERT DES DOSSIERS ENTRE LES DEUX MANDATAIRES QUE LA NEUVIEME ANNUITE DU BREVET PRECITE N'A PAS ETE ACQUITTEE;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR AU 1ER MARS 1972 EMANANT D'ELLE ET SE RAPPORTANT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR CETTE SOCIETE A SES ANCIEN ET NOUVEAU MANDATAIRES;
QUE L'ARRET ECARTE LES AFFIDAVIT PRODUITS PAR LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY EN CONSTATANT QUE CES DOCUMENTS SONT POSTERIEURS A LA DATE DE CONSTATATION DE LA DECHEANCE, QU'ILS EMANENT DE LA PARTIE REQUERANTE OU DE PERSONNES LIEES A ELLE ET QUE NOTAMMENT SCHMIEDING DECLARE AVOIR LU UN AFFIDAVIT DE BIEBEL QUI N'A ETE DRESSE QUE QUATRE MOIS PLUS TARD;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY N'A ENVOYE DIRECTEMENT AUCUNE INSTRUCTION AU CABINET SCHMIEDING POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS ET QU'ELLE S'EST CONTENTEE DE DONNER DES INSTRUCTIONS VERBALES A BIEBEL SANS LUI FOURNIR LA MOINDRE INDICATION SUR LES BREVETS DONT IL DEVAIT DORENAVANT ACQUITTER LES TAXES;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI FAIT APPARAITRE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME PERMETTANT DE LA RESTAURER DANS LES DROITS ATTACHES A SON BREVET;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 DISPOSE DANS SON ALINEA 2 QUE L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE LES APPORTS DE FONDS EFFECTUES PAR DELUBAC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 250000 FRANCS, NE CONSTITUAIENT PAS UN PAIEMENT DE CES DETTES ENVERS LES BANQUES, ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE DELUBAC DE SON RECOURS CONTRE SES COFIDEJUSSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONSTATATIONS FORMULEES PAR L'EXPERT X... ET INSEREES DANS LE RAPPORT DE L'ARBITRE, MANIFESTEMENT DENATURE SUR CE POINT, QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR DELUBAC L'AVAIENT ETE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ET AVAIENT EU POUR EFFET D'ETEINDRE A DUE CONCURRENCE LES DETTES DE LA SOCIETE RHONE-MARINE A L'EGARD DES BANQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE JURIDIQUE DE LA NATURE DES VERSEMENTS DONT DELUBAC DEMANDAIT REMBOURSEMENT A SES COFIDEJUSSEURS FAISAIT NETTEMENT APPARAITRE, COMPTE TENU DU MECANISME DU COMPTE COURANT, QUE LES VIREMENTS EFFECTUES PAR DELUBAC AU CREDIT DES COMPTES RHONE-MARINE AVAIENT POUR RESULTAT NECESSAIRE ET INSTANTANE D'ETEINDRE LES SOLDES DEBITEURS DE CES COMPTES ET D'ASSURER PAR LA MEME, INELUCTABLEMENT, LE DESINTERESSEMENT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, CONCRETISANT AINSI L'EXECUTION PAR DELUBAC DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'ARBITRE COMMIS, RELEVE QUE, SELON LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT X..., DELUBAC N'A PAYE AUX BANQUES AUCUNE SOMME DESTINEE A ETEINDRE LES DETTES DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, MAIS S'EST BORNE, COMME BAILLEUR DE FONDS D'UNE SOCIETE EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS CONSIDERABLES, A ALIMENTER LES COMPTES COURANTS DE CETTE SOCIETE PAR DES VIREMENTS QUI SE SONT ELEVES AU TOTAL A 477943,26 FRANCS ;
QU'ELLE A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VERSEMENTS DE DELUBAC NE CONSTITUAIENT PAS DES PAIEMENTS DESTINES A SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE CAUTION SOLIDAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES SOCIETES CARRIERES ET ENTREPOTS (SCE), CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE (CRIF), ET LA COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETONS (COPAB) AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE PLUSIEURS ASSUREURS, ET NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE POLICE D'ASSURANCE-CORPS POUR UN ENGIN FLUVIAL - EN L'ESPECE UNE DRAGUE - LEUR APPARTENANT;
QUE CETTE DRAGUE VINT A COULER SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU;
QUE LA CONCORDE AYANT REFUSE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, D'INDEMNISER LES SOCIETES PROPRIETAIRES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLES-CI POUR REMETTRE LEUR ENGIN EN ETAT, L'ARRET L'A CONDAMNEE A ACCORDER EN L'ESPECE SA GARANTIE, EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE L'ARTICLE 42 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, AUCUN HOMME NE SE TROUVAIT A BORD DANS LA NUIT DU 20 AU 21 DECEMBRE 1969, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ETAIENT ARRIMES, A BABORD ET TRIBORD DE LA DRAGUE, LES DEUX AUTOMOTEURS BOURGOGNE ET DIFI SUR CHACUN DESQUELS SE TROUVAIT UN GARDIEN DE NUIT ET QUE L'UN ET L'AUTRE SONT, D'AILLEURS, IMMEDIATEMENT INTERVENUS DES QU'ILS ONT EU CONSCIENCE DU SINISTRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, VISE PAR LA COUR D'APPEL, STIPULE : EN STATIONNEMENT, DE JOUR ET DE NUIT, IL DOIT TOUJOURS SE TROUVER A BORD UN HOMME AGE D'AU MOINS 16 ANS, ET CONNAISSANT LA MANOEUVRE DU BATEAU ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DE CETTE CLAUSE, DONT LES TERMES, CLAIRS ET PRECIS, NE FAISAIENT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, LE 13 JUILLET 1972) D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'ALEXANDRE Y..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENERALE AUTOMOBILE DE NORMANDIE (GAN), FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL, CONDAMNE DE SURCROIT A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE, FUT PRONONCEE A LA SUITE DE FAITS AU MOMENT DESQUELS LES DEUX SANCTIONS CONSIDEREES N'EXISTAIENT PAS DANS LA LOI (ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE);
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 101 SUSVISE A POUR OBJET NON LE PRONONCE D'UNE SANCTION A L'EGARD DU DIRIGEANT SOCIAL MIS EN CAUSE MAIS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TENDANT A LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL VAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI CETTE MESURE POUVAIT ETRE PRISE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI ETAIT APPLICABLE LORSQU'ELLE A STATUE PUISQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GAN, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT ETE PRONONCE APRES LE 1ER JANVIER 1968 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ALEXANDRE Y...
X... QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAEN-IFS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES SANS RESERVE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI UNE CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES AVAIT PU EXISTER A L'ORIGINE, ELLE AVAIT PRIS FIN DES LE MOIS DE JUILLET 1966, ET QU'A LA MEME EPOQUE, AUX TERMES DES MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES COMME DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, Y... AVAIT CESSE TOUTE IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE GAN SI BIEN QUE NI Y..., NI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIENT PU ENCOURIR LA MOINDRE RESPONSABILITE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAN, PRONONCEE SEULEMENT EN 1970, SOIT QUATRE ANS PLUS TARD;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, ET PAR LESQUELLES Y... S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... AIT FAIT ETAT DES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN;
QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 209 P. 182 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 360 P.320 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631, 3, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE A PASSE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SDEM)UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON A L'EXPOSITION D'OSAKA ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA CONVENTION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMERCIAL FRANCAIS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES POUVANT NAITRE DE SON EXECUTION ;
QUE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE, FAISANT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SDEM ET LE GERANT DE CELLE-CI, CHANDON-MOET, PRIS EN SON NOM PERSONNEL EN RAISON DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVAIT CONNAITRE DU LITIGE A L'EGARD DES DEUX DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, RETIENT QUE LES DEMANDES DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA SDEM ET CHANDON-MOET PERSONNELLEMENT SONT CONNEXES ET QUE CE DERNIER N'ETANT PAS COMMERCANT NE PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIENT DEVANT ELLE LA SMEM ET CHANDON-MOET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 III N. 129 P. 131 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI, CES TROIS SOCIETES NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE BAUDOUX, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDOUX-FRANCOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D 'UNE PERSONNE MORALE NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMMERCIALE POLYCLINIQUE DE FURIANI A ETE ILLEGALEMENT ETENDU PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, D'AILLEURS INCOMPETENTE SUR CE POINT, AUX DEUX SOCIETES CIVILES, PERSONNES MORALES DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES FUSSENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, EN DEPIT DES CREANCES QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUVAIT AVOIR CONTRE ELLES ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DE LEUR FONCTIONNEMENT, ET EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BAUDOUX FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE UN DIRIGEANT DE DROIT, NI UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMMERCIALE POLYCLINIQUE DE FURIANI, LES RAPPORTS ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE CIVILE DONT IL ETAIT MEMBRE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LE FAIRE CONSIDERER COMME UN DIRIGEANT DE FAIT, MEME S'IL N'AVAIT PAS APPORTE LES CONCOURS FINANCIERS PROMIS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONC POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DONT IL ETAIT SAISI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR QUE LES DEUX SOCIETES CIVILES ETAIENT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, STATUE COMME ELLE L'A FAIT A L'EGARD DESDITES SOCIETES CIVILES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXAMINE LE ROLE JOUE PAR BAUDOUX DEPUIS LA CREATION DES TROIS SOCIETES SUSVISEES ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-03-06 Bulletin 1972 IV N. 79 P. 77 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 FEVRIER 1972), DELPECH, BAILLEUR D'IMMEUBLES AFFECTES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE TANNERIES DELDI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME UNE RECLAMATION QUI TENDAIT A FAIRE ADMETTRE SON PRIVILEGE POUR LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS, EN FAISANT VALOIR QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RESILIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS LE PRIVILEGE QUE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LOCATION ECHUES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENVISAGEANT LES DEUX SITUATIONS DU BAIL SELON SA RESILIATION OU SA CONTINUATION, N'INSTITUE LA LIMITATION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR QUE POUR LE CAS DE LA RESILIATION;
QU'AU CAS DE CONTINUATION DU BAIL, LEQUEL NE CESSE PAS DU FAIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DEMANDE DU SYNDIC, IL EST PREVU QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EN COURS OU A ECHOIR EST SUSPENDU DANS LA SEULE MESURE OU TOUS LES LOYERS ECHUS ONT ETE REGLES, QU'AINSI, DES LORS QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RESILIE, LE BAILLEUR DISPOSAIT DE SON PRIVILEGE POUR TOUS LES LOYERS ECHUS;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER PAR DES MOTIFS QUI APPARAISSENT DES LORS HYPOTHETIQUES EN RETENANT UNE SITUATION NON PREVUE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DANS LES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR POUR LE RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS AVANT LE JUGEMENT EST TOUJOURS LIMITE AUX DEUX DERNIERES ANNEES DE LOCATION;
QUE C'EST DONC A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN L'ESPECE DELPECH N'AVAIT PAS DE PRIVILEGE POUR DES LOYERS PLUS ANCIENS QUE CEUX DES DEUX DERNIERES ANNEES ECHUES;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 JUIN 1972), D'AVOIR CONDAMNE X..., PERE ET FILS, A PAYER A LA SOCIETE SABOULARD UNE SOMME TOTALE DE 12278,50 FRANCS, REPRESENTANT, POUR PARTIE, LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET, POUR LE SURPLUS, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE QUANT AU MONTANT DESDITES FACTURES, AUCUN MOTIFS A SON REFUS, LES DETTES RELATIVES A CES FACTURES N'ETANT PAS DE NATURE CAMBIAIRE, CONTRAIREMENT A CELLES AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ENGAGEMENT DE LA PART DESDITS DEBITEURS DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE LE RECONNAIT AU RESTE, NON SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, QUI, DES LORS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS DAVANTAGE CONTESTE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU PAIEMENT DES FACTURES, SEUL VISE PAR LE POURVOI, QUE CELUI RELATIF A MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES, IL N'Y AVAIT LIEU A ACCORDER LE DELAI SOLLICITE;
QUE, CE FAISANT ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-16 Bulletin 1960 I N. 262 P. 214 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-08 Bulletin 1962 I N. 403 P. 348 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-20 Bulletin 1964 III N. 429 P. 383 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-23 Bulletin 1965 III N. 396 P. 363 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CATAN AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE D'OUTILLAGE ET DE PRECISION ARTISANAL ET INDUSTRIEL (SOPAI) D'UN DISPOSITIF POUR LE MOULAGE DE PETITS BRIQUETS METALLIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, L'ACTION EN RESOLUTION DU MARCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORSQUE LE VENDEUR LAISSE ENVISAGER, PAR SON ATTITUDE AU COURS DE POURPARLERS, UNE SOLUTION AMIABLE, UNE RECLAMATION RAPIDE SUFFIT A JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MALGRE LA TARDIVITE DE L'ASSIGNATION;
QUE, COMME L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL ET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES TOTALEMENT SANS REPONSE, L'ACHETEUR AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS REPRISES DES RECLAMATIONS AU VENDEUR, QUI AVAIT, MAIS EN VAIN, APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AUX APPAREILS JUSQU'AU JOUR OU LEUR UTILISATION ETAIT APPARUE IMPOSSIBLE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'ACTION TARDIVE SANS EXAMINER LE MOYEN PROPRE A ETABLIR QUE LES SEULES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR SUFFISAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RETARDER LE POINT DE DEPART DE L'ACTION REDHIBITOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CATAN A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX, DES QU'IL LES A UTILISES EN FONDERIE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1969;
QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI RELEVE QUE CATAN N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE QUE LE 30 JANVIER 1970, APRES AVOIR FAIT SUBIR AU MATERIEL LITIGIEUX DIVERSES MODIFICATIONS ET N'A ENGAGE SON ACTION REDHIBITOIRE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1970, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LADITE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-02 Bulletin 1971 IV N. 34 P. 35 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-04 Bulletin 1971 IV N. 122 P. 118 (REJET ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 IV N. 136 P. 132 (REJET ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-15 Bulletin 1971 IV N. 276 P. 259 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N. 305 P. 261 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SCOLAIRE POUR LA COMMUNE DE BLANSAC, LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE EN CAUSE EN RAISON DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BRIQUES FOURNIES EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ROHMER, A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX;
QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD A, LE 2 AVRIL 1969, ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET LA SOCIETE ROHMER;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD IRRECEVABLE DANS SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LIVRAISON DES BRIQUES AYANT EU LIEU EN MAI 1958, L'OBLIGATION DU FOURNISSEUR D'EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QU'INTERVIENNENT LES ASSIGNATIONS EN GARANTIE ET QUE, AU SURPLUS, LES RECOURS EN GARANTIE N'AVAIENT PAS ETE FORMES DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, MAITRESSE DE L'OUVRAGE, CONTRE LA SOCIETE LEONARD, ENTREPRENEUR LUI AYANT FOURNI LES BRIQUES LITIGIEUSES, ETAIT SEULE FONDEE SUR LES VICES CACHES PRESENTES PAR CES BRIQUES, TANDIS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LADITE SOCIETE LEONARD CONTRE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX, ET CONTRE LE SOCIETE RHOMER, FABRICANT, CONSTITUAIENT, QUANT A ELLES, DES ACTIONS EN GARANTIE FONDEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUSVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LEONARD NE POUVAIT INTENTER CES ACTIONS EN GARANTIE AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 69 P. 65 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 IV N. 149 P. 143 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 7 P. 7 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POTAL.FRERES ET DE JEAN, JACQUES ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EN RESPONSABILITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE NE PEUT COMMANDER X... DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, ET EN DECLARANT, DE MANIERE DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET SANS REFERENCE AUX ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SOCIETE ET LES FRERES Y... POURRAIENT RETARDER CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION SUR L'OPPOSITION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES METTANT FIN AU REGLEMENT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE INSTANCE EN RESPONSABILITE QUI N'EST PAS ENCORE ENGAGEE ET POURRAIT ETRE INDEFINIMENT POURSUIVIE ET RETARDEE, A STATUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS D'UN SURSIS DEMANDE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CONSTATE QUE LES FRERES Y... N'ONT PAS DEPOSE D'OFFRES CONCORDATAIRES, ET QUE LA SOCIETE Y... L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET DANS DES FORMES INCOMPLETES ET IRREGULIERES;
QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROUQUETTE, A INTRODUIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DONT FAIT PARTIE LE CREDIT LYONNAIS, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CETTE BANQUE, RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA MASSE POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, QUE LE SYNDIC A DONC LE DROIT D'AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE CONTRE UN DE SES MEMBRES LORSQUE CETTE MASSE DANS SON ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN CREANCIER DANS LA MASSE, SAVOIR LE CREDIT LYONNAIS, ONT RETARDE A L'EXCES LE DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR ET PROVOQUE PAR LA A LA FOIS UNE DIMINUTION DE L'ACTIF ET UNE AGGRAVATION DU PASSIF;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE SYNDIC POUVAIT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'ETAIT PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL ETAIT PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTAIT LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 JANVIER 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-09 Bulletin 1969 IV N. 215 P. 205 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 125 P. 126 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-27 Bulletin 1972 IV N. 306 P. 285 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 IV N. 3 P. 4 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS;
ATTENDU QUE, SUIVANT LESDITS ARTICLES, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LE MONTANT D'UN MARCHE DE L'ETAT ENCAISSE SEUL LA CREANCE, NONOBSTANT TOUTES OPPOSITIONS, TRANSPORTS ET NANTISSEMENTS NON SIGNIFIES AVANT LA SIGNIFICATION DU NANTISSEMENT EN CAUSE AU COMPTABLE PUBLIC DESIGNE POUR LE PAIEMENT, SAUF LORSQUE, PAR CES ACTES, LES REQUERANTS REVENDIQUENT DE FACON EXPRESSE, ENTRE AUTRES PRIVILEGES, CELUI DONT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, BENEFICIENT, EN VERTU DES ARTICLES 47 A ET 47 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CREANCES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES;
QU'IL EN RESULTE QU'EN PAREIL CAS, LE PRIVILEGE SUSDIT DES SALARIES NE PRIME LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI QUE LORSQUE, AVANT L'ENCAISSEMENT PAR CELUI-CI DU MONTANT DU MARCHE, A ETE SIGNIFIE L'UN DES ACTES SUSVISES;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALBANI D'UNE SOMME PERCUE PAR LE CREDIT LYONNAIS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VERTU DU NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE CONSENTI A CETTE BANQUE PAR LADITE SOCIETE, SUR LE MONTANT D'UN MARCHE PAR ELLE PASSE AVEC LA DIRECTION DU GENIE DE BORDEAUX, ET CE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS SE TROUVAIT PRIMEE PAR CELLE DES SALARIES DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER NANTI ETAIT AUTORISE, PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU SYNDIC, A ENCAISSER LES SOMMES AFFERENTES AU MARCHE NANTI ET EXECUTE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE OPPOSITION PREALABLE N'AYANT ETE SIGNIFIEE, IL AVAIT, PAR CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE, ACQUIS UN DROIT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-05-21 Bulletin 1958 III N. 205 P. 166 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ELLE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET AFFERENT AUX DROITS ET PENALITES QUE CETTE ADMINISTRATION PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN RAISON D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DONT AVAIT BENEFICIE LADITE DAME, ET CE AU MOTIF QUE CETTE OPPOSITION N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL.DES IMPOTS, ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR GENERAL.DES IMPOTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OPPOSITION AINSI DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL, ET DENATUREE PAR LUI, CONCERNAIT, NON PAS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, MAIS UN COMMANDEMENT DE PAYER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL.DES IMPOTS RELATIVES AU RECOURS PREALABLE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL.DES IMPOTS N'ONT TRAIT QU'A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, UN COMMANDEMENT DE PAYER POUVANT ETRE ATTAQUE PAR LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET QU'AINSI LE TRIBUNAL.A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1917, ALINEA 2, DU CODE GENERAL.DES IMPOTS, L'OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR DES MOTIFS << NE REMETTANT PAS EN QUESTION L'ASSIETTE ET LE CALCUL MEME DE L'IMPOT >>;
QUE, DANS SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A ELLE SIGNIFIE PAR L'ADMINISTRATION EN SUITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUE CELLE-CI AVAIT PRECEDEMMENT EMIS ET QUI ETAIT RESTE SANS EXECUTION, DAME X... DECLARAIT QU'ELLE ENTENDAIT SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES;
QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL.A RENDU A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SUSVISE SON EXACTE PORTEE EN LE CONSIDERANT COMME VALANT OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET L'A, FAUTE DE RECOURS PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL.DES IMPOTS, DECLARE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 1931-1, 1932-1 ET 1946 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DUROUSSEAU EST TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR THOMMERET, QUE CELLE-CI COMPORTE, AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION, APPOSEE AU MOYEN D'UN TAMPON A ENCRE, LA MENTION "DUPUIS ET CIE, CHAUFFAGE SANITAIRE, ... A LYON (6E), R C 54 B 1 001" QUE LE NOM, L'ADRESSE ET L'OBJET SOCIAL SONT CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET CIE DONT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EST TOUTEFOIS LE 56 B 1 001 ;
QUE L'ACCEPTATION A ETE SIGNEE PAR LE FRERE DU GERANT DE LA SOCIETE, ROBERT X..., QUI N'EXERCE AUCUNE FONCTION DANS CELLE-CI ;
QUE DUROUSSEAU A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE DUPUIS ET CIE QUI A PORTE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE ROBERT X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE ROBERT X..., LE CRIMINEL TENAIT LE CIVIL EN L'ETAT, CE QUI IMPOSAIT UN SURSIS A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MAUVAISE FOI DE DUROUSSEAU N'ETAIT PAS ALLEGUEE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE DUPUIS ET COMPAGNIE, QU'IL EST CONFORME AUX USAGES CAMBIAIRES LES PLUS CONSTANTS, QUE CONFIRME UN PARERE DELIVRE EN 1958 PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, LORSQUE DES LETTRES DE CHANGE SONT ACCEPTEES PAR UNE PERSONNE MORALE, DE NE PAS SE FAIRE JUSTIFIER DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE ;
QUE LE CACHET APPOSE AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION DONNAIT AU SIGNATAIRE L'APPARENCE D'AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT IGNORE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI QUI N'EXERCAIT CHEZ ELLE AUCUNE FONCTION ET QU'ELLE ETAIT DEMEUREE COMPLETEMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE PAR DUROUSSEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.