REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1970 QUI, POUR REPRISE, SOUS UN TITRE DIFFERENT, DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL INTERDIT, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 3 600 F, A DECLARE LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL". LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DE L'ARTICLE 14 MODIFIE, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE LA LOI DU 27 AVRIL 1956 ET DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ARRETE MINISTERIEL D'INTERDICTION DE LA PUBLICATION DEFENSA OBRERA, EN DATE DU 5 AVRIL 1965, AVAIT ETE PRIS LEGALEMENT, ET A EN CONSEQUENCE DECLARE X..., DIRECTEUR DU PERIODIQUE UNIDAD, COUPABLE DE PUBLICATIONS D'UN JOURNAL INTERDIT SOUS UN TITRE DIFFERENT ET LA CGT, COMMETTANT DE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE, IL N'IMPORTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LA PUBLICATION EN CAUSE AIT ETE IMPRIMEE EN FRANCE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE FRANCAISE DONT ELLE AURAIT CONSTITUE L'UNIQUE MOYEN D'EXPRESSION, DES LORS QU'ETANT REDIGEE EN LANGUE ESPAGNOLE, LE SEUL EMPLOI D'UNE LANGUE ETRANGERE POUR SA REDACTION LUI CONFERE, ABSTRACTION FAITE DE SON CONTENU INTELLECTUEL QUI N'EST PAS EN QUESTION, LE CARACTERE D'UNE PUBLICATION ETRANGERE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14, TEXTE QUI NE PERMET PAS D'APPRECIER LE CARACTERE ETRANGER D'UNE PUBLICATION EN FONCTION DE CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES TENANT A LA LANGUE DANS LAQUELLE ELLE EST REDIGEE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MOTIFS TIRES DE L'ORDRE PUBLIC OU DE L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE QUI DETERMINENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A INTERDIRE UN JOURNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NE PEUT ETRE UTILISE PAR LE MINISTRE QUE LORSQUE L'ORDRE PUBLIC VIENT A ETRE TROUBLE OU MENACE, ET QUE, DANS LA MESURE OU LE SIMPLE EXERCICE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE - CELLE DU DROIT SYNDICAL - INDEPENDAMMENT DU CONTENU INTELLECTUEL DE L'ECRIT, C'EST-A-DIRE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE OU DE TOUTES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PUBLICATION EN UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT TROUBLER PAR HYPOTHESE L'ORDRE PUBLIC, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI, DANS CHAQUE ESPECE, UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 14 ET PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE, EST BIEN FONDE SUR UN MOTIF TIRE DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC OU DE LA DEFENSE NATIONALE ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE DU SEUL FAIT DE SA REDACTION EN LANGUE ETRANGERE LA PUBLICATION CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER ET DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE ABSTRACTION DE SON CONTENU INTELLECTUEL QUI N'ETAIT PAS EN QUESTION" ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR REPRIS, SCIEMMENT, SOUS LE TITRE DIFFERENT UNIDAD, LA PUBLICATION D'UN JOURNAL, REDIGE EN LANGUE ESPAGNOLE, QUI ETAIT INTITULE DEFENSA OBRERA, AVEC, EN SOUS-TITRE, LA MENTION : "INFORMATIONS DE LA CGT EN LANGUE ESPAGNOLE", ET DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE AVAIENT ETE INTERDITES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS LE 5 AVRIL 1965, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QUE, PAR LE MEME ARRET, LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, X... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE D'INTERDICTION, EN CE QU'IL SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LES MOTIFS QUI DETERMINENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 14 SUSVISE, ET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE, DU SEUL FAIT DE LA REDACTION EN LANGUE ETRANGERE DU JOURNAL PRECITE, L'INTERDICTION A ETE PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL EST DEMEUREE DANS LES LIMITES EXACTES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LE JUGE REPRESSIF EXCEDERAIT SES POUVOIRS EN PRETENDANT APPRECIER LES MOTIFS DE L'INTERDICTION, ALORS QUE LA LOI, GENERALE ET ABSOLUE, NE LUI EN CONFERE, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, LA FACULTE ;
QU'IL NE PEUT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION DE LA LOI PENALE DU MOMENT QU'IL CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, LA MISE EN VENTE, FAITE SCIEMMENT, D'UN JOURNAL REDIGE EN LANGUE ETRANGERE, DONT LA CIRCULATION A ETE INTERDITE, DANS LES FORMES LEGALES, PAR LE MINISTRE COMPETENT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'ABSTIENT DE TOUTE APPRECIATION QUANT AU DANGER QUE POUVAIT CONSTITUER POUR L'ORDRE PUBLIC LE JOURNAL FRAPPE D'INTERDICTION, NE PRESENTE PAS LA CONTRADICTION DE MOTIFS ALLEGUEE PAR LES DEMANDEURS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE ;
"AUX MOTIFS QUE LE SEUL DEBAT PORTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT POUR OBJET L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ;
LADITE CONFEDERATION QUI N'ETAIT NI PENALEMENT NI CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT VISE PAR LA POURSUITE ET N'INVOQUAIT DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE MEME INDIRECT, NE POUVAIT ETRE ADMISE AU PROCES, QUEL QUE FUT L'INTERET QU'ELLE ATTACHAIT A LA SOLUTION ;
"ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT INTERVENIR DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
QUE L'INTERDICTION DE PUBLIER LES INFORMATIONS SYNDICALES DESTINEES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS, DANS LA SEULE LANGUE QU'ILS PUISSENT COMPRENDRE, PORTE UN PREJUDICE DIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE CES TRAVAILLEURS QUE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE A MISSION DE DEFENDRE ;
QUE SON INTERVENTION ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
"ALORS QU'ELLE L'ETAIT D'AUTANT PLUS QUE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE FAIT ELLE-MEME PARAITRE DES INFORMATIONS EN LANGUE ESPAGNOLE ;
QUE LA CONDAMNATION D'UNE AUTRE CONFEDERATION POUR CE MEME FAIT NE PEUT MANQUER DE PREJUGER DES POURSUITES DONT LA CONFEDERATION DEMANDERESSE POURRA FAIRE L'OBJET DU FAIT DE SA PROPRE PUBLICATION D'INFORMATIONS EN LANGUE ESPAGNOLE" ;
ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, ET, SANS INVOQUER AUCUN DOMMAGE RESULTANT, SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR LES INTERETS COLLECTIFS DES PROFESSIONS QU'ELLE REPRESENTE, DU DELIT DE REPRISE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL INTERDIT, REPROCHE A X..., A SAISI LES JUGES DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOLLICITAIT LA RELAXE DU PREVENU ET REVENDIQUAIT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR TOUTE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE, LE DROIT DE S'ADRESSER AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES PAR LA VOIE DE JOURNAUX REDIGES EN LANGUES ETRANGERES, SANS ENCOURIR LE RISQUE DE MESURES D'INTERDICTION SEMBLABLES A CELLE PRISE CONTRE LE JOURNAL "DEFENSE OBRERA" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE CONFEDERATION N'ETANT NI PENALEMENT NI CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT POURSUIVI ET N'INVOQUANT AUCUN PREJUDICE, MEME INDIRECT, QUI DECOULERAIT DES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU, NE SAURAIT ETRE ADMISE AU PROCES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VISE AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SYNDICATS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION D'UN SYNDICAT SOIT RECEVABLE, A CE TITRE, QUE CELLE-CI SOIT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AYANT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, LE POURVOI DE LADITE CONFEDERATION DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
SUR LE POURVOI DE X... ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;
REJETTE LE POURVOI. SUR LE POURVOI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-03 Bulletin Criminel 1956 N. 345 P. 639 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 51 P. 127 (REJET) . (1) CF. Conseil d'Etat 1958-12-07 (ANNULATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-30 Bulletin Criminel 1958 N. 367 P. 649 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-16 Bulletin Criminel 1970 N. 202 P. 489 (REJET) et les arrêts cités