Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PRECISENT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX;
"ALORS QUE L'INDICATION DE CETTE MAJORITE DOIT ETRE MENTIONNEE AU MOINS A L'ARRET DE CONDAMNATION";
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE;
QUE D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PEINE PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... (MARIE-LOUISE), VEUVE Y... DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1963 LEQUEL L'A CONDAMNEE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ET POUR TENUE IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, PARAGRAPHE 1, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA PROPRIETAIRE DU COMMERCE DE CHEVILLARD QU'EXPLOITAIT SON MARI, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT PRIS EN TANT QUE COMMETTANT UNE PART QUELCONQUE AUX FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DE Z..., ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION ETAIT OBLIGATOIRE POUR LUI PERMETTRE DE RETENIR CONTRE LA DEMANDERESSE UNE INFRACTION AUX TEXTES PRECITES";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE COURANT 1959-1960 LES ETABLISSEMENTS LEIRE ONT VENDU SANS FACTURES ET SANS BONS D'ACHAT ET DE TRANSPORT A UN SIEUR Y... DE Z... UNE QUANTITE DE VIANDE DE PORC EVALUEE A 173397 KILOGRAMMES;
QUE CE DERNIER, COMMERCANT FAILLI EXERCAIT SES ACTIVITES COMMERCIALES SOUS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA FEMME DEMANDERESSE AU POURVOI;
QUE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN RAISON DES INFRACTIONS A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 COMMISES PAR SON MARI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1, DE LADITE ORDONNANCE, LEQUEL ENONCE QUE "SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A L'ORDONNANCE, TOUS CEUX QUI CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECTION OU DE L'ADMINISTRATION DE TOUTE ENTREPRISE, ETABLISSEMENT, SOCIETE, ASSOCIATION OU COLLECTIVITE, ONT, SOIT CONTREVENU PAR UN ACTE PERSONNEL, SOIT EN TANT QUE COMMETTANT, LAISSE CONTREVENIR PAR TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE";
ATTENDU QUE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS RELEVAIENT QUE LE SIEUR Y... DE Z... AVAIT EXERCE SON COMMERCE SOUS LE NOM ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA FEMME, DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI;
QU'EN EFFET, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 56 PRECITE ATTEINT TOUTES FORMES D'ACTIVITE COMMERCIALE ET SANCTIONNE NON SEULEMENT UN ACTE POSITIF MAIS ENCORE LE FAIT, PAR DEFAUT DE SURVEILLANCE, DE CONTROLE OU PAR NEGLIGENCE, DE LAISSER CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945;
QU'EN L'ESPECE, Y... DE Z... QUI ETAIT COMMERCANT FAILLI ET NE POUVAIT EXERCER D'ACTIVITE COMMERCIALE, N'A PU PROCEDER AUX OPERATIONS INCRIMINEES QU'EN QUALITE DE PREPOSE DE SA FEMME, SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER FAIT A L'AUDIENCE;
"ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, AYANT FAIT OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1962, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE;
QUE SON OPPOSITION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE;
QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT QU'UN FAIT MATERIEL A CONSTATER : LE DEFAUT DE COMPARUTION DU PREVENU;
QUE LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ET QU'ELLE A DU SE BORNER A DECLARER CETTE OPPOSITION NON AVENUE;
QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR LIEU DANS L'ESPECE A UN RAPPORT DEVENU SANS OBJET;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE CONDUIT ET POUR OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION;
"ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION UN EXPOSE DES FAITS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU RECONNAIT AVOIR LE 10 NOVEMBRE 1960 A PRIVAS, REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES, CONCERNANT LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, OUTRAGE PAR PAROLES ET MENACES LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EN LEUR DISANT NOTAMMENT "J'EN CONNAIS PLUS LONG QUE VOUS JE SUIS CORRESPONDANT DE PRESSE ET JE VOUS RESERVE UN BEL ARTICLE", ET COMMIS UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DU 13 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 50 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159, 173 ET 184 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE PENALEMENT LE DEMANDEUR, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CATTIROLO ET X..., A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DU CREUSEMENT D'UN PUITS DESTINE A ETAYER LES FONDATIONS D'UN IMMEUBLE, DU FAIT D'UN EBOULEMENT QUI S'ETAIT PRODUIT, ET ATTRIBUE A UNE ABSENCE DE BORNAGE;
"ALORS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'EBOULEMENT ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHEF DE CHANTIER DUMENT INVESTI DES POUVOIRS SOUVERAINS POUR ASSURER CETTE SURVEILLANCE, EN SORTE QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PENALEMENT ET A DEFAUT DE SA PRESENCE SUR LE CHANTIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT;
"ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES, SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DE CHANTIER QUANT A L'EXECUTION MATERIELLE";
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A CONSTITUE NON UNE SIMPLE FAUTE D'EXECUTION SUR LE CHANTIER DE TERRASSEMENT, MAIS UNE ERREUR DE METHODE PUISQU'UN OUVRIER AVAIT A DESCENDRE DANS LE PUITS, AVANT QUE FUT PLACEE UNE BUSE EN CIMENT;
QUE CETTE FAUTE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT SEUL AUTORITE ET COMPETENCE POUR FIXER, PRESCRIRE ET CONTROLER L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE FOUILLE, ALORS SURTOUT QU'IL CONNAISSAIT LA TRES MAUVAISE CONSISTANCE DU TERRAIN, QUI ETAIT UN TERRAIN RAPPORTE ET QU'IL N'A PAS DONNE D'ORDRE POUR FAIRE BOISER UN PUITS DONT LA PROFONDEUR EST DE 4 METRES;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A REJETER LA RESPONSABILITE DE L'INFRACTION SUR LE CHEF DU CHANTIER, ET JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DE LA FERRAILLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE THOMAS NOUGET, SANS INDIQUER QUE CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE FERRAILLE;
"ALORS QU'UNE DECISION DE CONDAMNATION POUR VOL N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE QU'AUTANT QU'ELLE INDIQUE QUE CELUI AU PREJUDICE DUQUEL LA SOUSTRACTION A EU LIEU, ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE LA CHOSE SOUSTRAITE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QU'IL SPECIFIE, X... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DE LA FERRAILLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE THOMAS NOUGET;
QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE VOL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, QUICONQUE A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS EST COUPABLE DE VOL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER A QUI APPARTIENT LA CHOSE SOUSTRAITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE SANS CONSTATER QUE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE AVAIT ETE EXECUTEE;
"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, LE DELAI DE CINQ ANNEES PENDANT LEQUEL LE PREVENU EST EN ETAT DE RECIDIVE NE COURT QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT";
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE CONDAMNE LE 18 NOVEMBRE 1959 POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL DE SAINTES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DECISION CONTRADICTOIRE, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX ET ANTERIEUREMENT A LA PERPETRATION DES FAITS PRESENTEMENT REPRIMES;
QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN EFFET DE LA COMBINAISON DE CET ARTICLE ET DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, IL RESULTE QU'IL SUFFIT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION AIENT ETE COMMIS DANS LE DELAI DE CINQ ANS A DATER DU PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF QUI A SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT;
QU'AINSI CE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CAIL
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE JURE N° 6, M Y... CHARLES, ET NE FIGURAIT PAS LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z..., ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES QUE, LEDIT JURE N° 6 S'ETANT TROUVE INDISPOSE AVANT QUE LA PAROLE SOIT DONNEE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE POUR SA PLAIDOIRIE, IL A ETE POURVU A SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z... ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN JURE QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET INCIDENT SUSVISES D'AUTRE PART, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE PLUSIEURS AUDIENCES REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ;
QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE TITULAIRE Y... S'ETANT TROUVE INDISPOSE A ETE REMPLACE PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE Z... ;
QUE NEANMOINS L'ARRET DE CONDAMNATION RELATE PARMI LES NOMS DES JURES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT CELUI DE Y... ET NE FAIT PAS MENTION DE CELUI DE Z... ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DU JURY, SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL N'EST PAS DES LORS CERTAIN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE RENDU PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA CITATION COMME PREVENU DE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 27 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 232, A MARQUE LE TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP" AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE PRIORITAIRE QU'IL ABORDAIT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE L'ARTICLE R 27 POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, N'A PAS VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (HAMON) ;
2° X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PUY-DE-DOME DU 25 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE X... (HAMON) A LA PEINE DE 15 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET X... (ROLAND) A 8 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX, A DES REPARATIONS CIVILES POUR PARRICIDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A DONNE LECTURE DES QUESTIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE FINALE AYANT ETE ENTIEREMENT RETABLIE, LE PRESIDENT A LU PUBLIQUEMENT LES QUESTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE POSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ONT ETE MECONNUES AU COURS DES DEBATS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, DU 25 AVRIL 1963, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ALLIER PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL SAISIE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT RELAXE A L'EGARD D'UNE PREVENUE, POURSUIVIE POUR DES FAITS A TORT QUALIFIES DELIT, D'EXAMINER MEME D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MANOEUVRES ABORTIVES PRATIQUEES PAR LA DEMANDERESSE ONT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA MORT DE LA JEUNE JOELLE Z..., PAR PERFORATION GANGRENEUSE DU FOND DE L'UTERUS ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES FAITS AINSI POURSUIVIS CONSTITUAIENT, NON LE SIMPLE DELIT D'AVORTEMENT, MAIS LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 17 MARS 1971 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION ET SUR LA COMPETENCE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-09 Bulletin Criminel 1955 N. 467 p. 821 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 21 AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 100 FRANCS D'AMENDE ET AYANT EN OUTRE ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, A ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT MENTIONNE QUE LE PREFET AURAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES OU QUE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU SON DELEGUE EUT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR LE DEMANDEUR, LE JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU COURS DES DEBATS LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE SES OBSERVATIONS ET DEMANDE CETTE DEMOLITION ;
ATTENDU QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DE LA DENOMINATION AINSI DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, CETTE ENONCIATION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QUE, SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ;
QU'IL S'EN DEDUIT, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE REPRESENTANT LOCAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT A ETE ENTENDU EN L'ESPECE COMME DELEGUE DU PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER A SON TOUR SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES PAR LES PREMIERS JUGES ET CONSIGNEES DANS LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-04-24 Bulletin Criminel 1971 N. 121 p.312 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25 368,08 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LE PREVENU POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT EVALUE A 21 594,28 FRANCS LEDIT PREJUDICE, SOMME SUR LAQUELLE S'IMPUTAIENT LES CREANCES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET LA PARTIE CIVILE N'AYANT PAS RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SUR L'APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE CE DERNIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL D'UNE PARTIE NE SAURAIT PROFITER A UNE AUTRE PARTIE NON APPELANTE ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE X..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT EN MAJORANT L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE POUR EN DEDUIRE UNE AUGMENTATION DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE UNE INDEMNITE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-04 Bulletin Criminel 1960 N. 199 p. 417 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 28 p. 50 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-12 Bulletin Criminel 1965 N. 194 p. 433 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 276 p. 661 (CASSATION)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (BARTHELEMY), 3° Z... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 24 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES X... ET Z... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET Y... A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE X... ET Z... : ATTENDU QUI NI X... NI Z... NE PRESENTENT DE MOYENS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SANS AUTRE PRECISION ;
" ALORS QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, QU'UN JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT DONC PAS FAIRE PARTIE DE LA COUR ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI CET ASSESSEUR A ETE CHOISI PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR COMPRENAIT : M COSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PRESIDENT, " M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION ET MLLE TRIMAILLE, JUGE, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS " ;
ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION SAUF LORSQU'IL A PARTICIPE A DES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, CE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 79 P. 188 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION DU MEURTRE AVEC UN DELIT, EST POSEE EN TERMES ALTERNATIFS ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY QUI ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSOUS SPECIFIEE ?" ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, IL N'Y A DE COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-05-10 Bulletin Criminel 1906 N. 198 P. 352 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-13 Bulletin Criminel 1959 N. 35 P. 59 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-27 Bulletin Criminel 1965 N. 215 P. 482 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QUE DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ACTE D'ACCUSATION ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972 CONDAMNANT X... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1857-12-10 Bulletin Criminel 1857 N. 393 P. 619 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-02 Bulletin Criminel 1964 N. 323 P. 68O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1866-06-08 Bulletin Criminel 1866 N. 147 P. 238 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A UNE AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A SOLLICITE PAR VOIE DE REQUETE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, 2E ALINEA, DU CODE PENAL, L'AUTORISATION DE N'EXECUTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QUE PENDANT LES JOURS OUVRABLES POUR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-10 Bulletin Criminel 1977 N. 297 p. 755 (REJET).
RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ANGELO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AINSI QUE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE X... ANGELO POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET DE CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
QU'AINSI L'OPPOSITION, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE EN LA FORME, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;
AU FOND : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN MANDATAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI- CI A OMIS DE TRANSMETTRE A SON MANDANT UNE SOMME D'ARGENT PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, RECUS PAR LUI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT ET QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE QUE LE MANDATAIRE AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT RECU, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, UNE SOMME DE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS QUARANTE- CINQ CENTIMES (1. 911, 45 FRANCS), PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, X..., MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE CETTE SOMME A SON MANDANT, EN DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ALORS QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE LA DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE- MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER EVENTUELLEMENT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE, EN DATE DU 7 JUIN 1977, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TOUT ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL APPELE OU RAPPELE AU SERVICE, A QUI UN ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE ET QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE COMME INSOUMIS ET PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE DECISION DE NON- LIEU DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE DELIE DE TOUTE ALLEGEANCE A L'EGARD DE LA FRANCE, LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE, QUI S'ANALYSE EN UNE ABSTENTION VOLONTAIRE, N'EST PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA REPRESSION DU DELIT D'INSOUMISSION A LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECIALE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 124 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-11-30 Bulletin Criminel 1933 N. 224 p. 433 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-17 Bulletin Criminel 1978 N. 277 p. 714 (CASSATION).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE), DU 13 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QU'A SIEGE PARMI LES MAGISTRATS " MAITRE CENAC D'AIX-EN-PROVENCE, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE " ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPLETER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, QU'IL SE DEDUIT DE CE TEXTE QU'UN AVOCAT NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA JURIDICTION QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE L'ABSENCE OU L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE OU DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE SEUL A ETE CONSTATE L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE, A L'EXLCUSION DE CELUI DES CONSEILLERS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ;
QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET ;
MAIS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA DOUBLE CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ET QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A TENU AUDIENCE LE 13 NOVEMBRE 1975 : " M LE PRESIDENT SOMMIER, M SICARD, CONSEILLER ET MAITRE CENAC, D'AIX-EN-PROVENCE (SIC), AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1975 QUI A JUGE LA DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, VOL ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GENERALE, PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379, 401, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE GENERALE EN REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL ET DU PREJUDICE MORAL CAUSES A CELLE-CI PAR LES DELITS D'ESCROQUERIE, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE VOL QU'IL AVAIT COMMIS AU PREJUDICE DE CLIENTS DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CERTAINS CLIENTS A ETE REPARE PAR LA SOCIETE GENERALE ET QUE, DU FAIT DE CETTE REPARATION, CETTE DERNIERE A EPROUVE UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DECOULANT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;
" ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES, QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE OU LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL SANS ETRE CONTREDIT QUE LES FONDS DETOURNES OU ESCROQUES APPARTENAIENT A DES CLIENTS DE LA BANQUE, QUE CELLE-CI N'EN ETAIT NI POSSESSEUR NI DETENTRICE, ET QU'ELLE A REMBOURSE LES VICTIMES A TITRE PUREMENT COMMERCIAL ET POUR EVITER D'ETRE POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR COMMIS DIVERS DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, VOL ET ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CLIENTS DE LA SOCIETE GENERALE, NOMMEMENT DESIGNES, QUE LA SOCIETE GENERALE, EMPLOYEUR DU PREVENU, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, QU'ELLE A OBTENU LA CONDAMNATION DE SON PREPOSE A LUI VERSER LA SOMME DE 100000 FRANCS AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU L'AVAIENT OBLIGEE A INDEMNISER LES VICTIMES ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI A L'EMPLOYEUR DU PREVENU DES DOMMAGES-INTERETS TROUVANT LEUR SOURCE DANS DES INFRACTIONS N'AYANT PU PREJUDICIER DIRECTEMENT QU'A DES TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... (MAURICE) A DES AMENDES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 463, 466 ET 472 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE, LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL FIXE PAR LE DEUXIEME DE CES ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DIFFERENTES CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES ET L'A CONDAMNE DE CES CHEFS A CENT ONZE AMENDES DE UN FRANC EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 466 PRECITE FIXE A TROIS FRANCS LE MINIMUM DES PEINES DE POLICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 AVRIL 1976, ET, POUR ET STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.