Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- le Procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Laure X..., épouse Y..., et Bruno Z... du chef de revente à perte, a relaxé les prévenus.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception d'alignement sur le prix légalement pratiqué pour le même produit par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
" aux motifs de la proximité géographique des grandes surfaces concernées exploitant sous la même enseigne et de la proximité temporelle existant entre les deux campagnes publicitaires ;
" alors que la non-simultanéité de la pratique des prix de référence par rapport à celle des prix incriminés exclut que soit accueillie l'exception d'alignement " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que Marie-Laure X..., épouse Y..., gérante de la SARL Eurl Kerbor exploitant un supermarché et Bruno Z..., responsable du secteur alimentaire, sont poursuivis pour avoir revendu plusieurs produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée ; que la défense des prévenus a invoqué l'exception visée au dernier alinéa du paragraphe II de l'article précité en faisant valoir que les prix des produits en cause étaient alignés sur ceux pratiqués par la concurrence ;
Attendu que, pour faire droit à ladite exception et relaxer les prévenus, la cour d'appel relève que la SARL Eurl Kerbor a mis en vente les produits incriminés à l'occasion d'une campagne publicitaire qui s'est tenue du 7 au 17 mars 1990, en s'alignant, pour ces produits, sur le prix effectivement pratiqué lors d'une campagne promotionnelle organisée par un concurrent du 14 au 24 février 1990 ; qu'après avoir constaté la proximité géographique des supermarchés concernés exploitant sous la même enseigne commerciale et le temps limité séparant les deux campagnes de vente, la cour d'appel observe que l'accusation ne rapporte pas la preuve que le prix de référence pratiqué par le concurrent était illégal ;
Attendu qu'en prononçant ainsi par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-03-11, Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-11, Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-05-07, Bulletin criminel 1991, n° 198, p. 511 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 septembre 1990 qui, pour la contravention de blessures, violences ou voies de fait volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Sur la demande de suppression du passage injurieux et diffamatoire contenu dans le mémoire ampliatif ;
Attendu que la défenderesse au pourvoi, Y..., demande à la Cour de Cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordonner la suppression d'un passage à la fois injurieux et diffamatoire figurant dans le mémoire du demandeur ;
Attendu que ledit mémoire, après avoir développé le moyen auquel il vient d'être répondu, ajoute que " l'étude des éléments de ce dossier conduit à s'interroger sur l'état mental de la jeune femme et sur la possibilité d'être en présence d'une personne hystérique ou nymphomane capable des inventions les plus perverses pour nuire à ceux qui les ont éconduites " (sic) ;
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande, en ce que le passage ci-dessus reproduit contient des expressions diffamatoires et injurieuses pour Y... ;
Par ces motifs :
Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
SUPPRIME dans le mémoire de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, avocat en la Cour, le passage figurant en page 6 commençant par les mots " l'étude des éléments du dossier " et se terminant par " ceux qui les ont éconduites " ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Dans le même sens : Tribunal de Cassation, section criminelle, 10 thermidor, An X, , Bulletin criminel an X, n° 222 ;
 Chambre criminelle, 1831-08-26 , Bulletin criminel 1831, n° 193, p. 345 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1837-08-26 , Bulletin criminel 1837, n° 253, p. 331 (rejet) ; 
 A rapprocher : Chambre sociale, 1987-07-07 pourvoi n° 84-41.075, SA Rapides Côte d'Azur c/ X..., diffusé Juridial base CASS, (sur le fondement de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Arnaud,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance qualifié, faux en écriture publique, escroqueries, vols, abus de blancs-seings, détournement ou suppression d'actes et de documents commis par un dépositaire public, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 1er décembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a été signé par Mme Munier, conseiller ;
" alors qu'en vertu dudit texte, les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président " ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne ressort des mentions de l'arrêt attaqué ni que le président Vogtensperger, qui présidait la chambre d'accusation lors des débats, ait pris part au délibéré auquel il a été procédé entre les 30 juin et 6 juillet 1993, ni qu'il ait été présent, à cette dernière date, lors du prononcé ;
" alors que les arrêts de la chambre d'accusation sont rendus par les trois magistrats ayant instruit la cause et le délibéré " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire, débattue à l'audience du 24 juin 1993, devant la chambre d'accusation composée de M. Vogtensperger, président, et de M. Malherbe et Mme Munier, conseillers titulaires, a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 29 juin 1993 ; que, le délibéré ayant été prolongé au 6 juillet 1993, l'arrêt a été rendu à cette date par " la Cour, vidant son délibéré " et prononcé en chambre du conseil, par Mme Munier, conseiller, qui en a donné lecture et a signé la minute ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que l'arrêt a été rendu par la chambre ayant instruit la cause et délibéré, et dès lors que le magistrat qui en a donné lecture composait régulièrement cette juridiction, les griefs de nullité allégués ne sont pas encourus ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, permettent que la lecture d'un arrêt de la chambre d'accusation soit faite par l'un de ses membres, impliquent pour celui-ci, nonobstant l'article 216 du Code de procédure pénale, la faculté d'en signer la minute ;
Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 135, p. 345 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 500 francs pour contravention d'ivresse publique et manifeste.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, s'est rendu, vêtu de son uniforme et porteur des insignes distinctifs de ses fonctions, au bal organisé à l'occasion d'une fête foraine ; que le maire de la localité, l'ayant aperçu, lui a demandé, pensant qu'il s'agissait d'un gendarme, s'il était le nouveau chef de la brigade de gendarmerie locale ; que le prévenu a répondu par l'affirmative, ajoutant " qu'il venait opérer une surveillance à cause d'une bagarre imminente et attendait du renfort " ;
Attendu que pour le déclarer coupable du délit d'usurpation de fonctions, les juges du second degré se bornent à énoncer que " le seul fait de se faire passer pour fonctionnaire de la police pratiquant des surveillances constitue le délit d'immixtion " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever des faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent, au-delà du simple mensonge, des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 1992, mais en ses seules dispositions prononçant sur le délit d'usurpation de fonctions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1971-07-21, Bulletin criminel 1971, n° 235, p. 576 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 mai 1990, qui s'est déclarée valablement saisie par la demande du juge de l'application des peines, présentée sur le fondement de l'article 747-8 du Code de procédure pénale et a rejeté cette demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrecevabilité de la demande et de la violation des articles 738, 747-3 et 747-8 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque ce sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ;
Attendu que la cour d'appel était saisie, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, d'une demande, présentée par le juge de l'application des peines, de convertir en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la partie ferme de la peine d'1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve infligée à Eric X... par cette juridiction le 24 avril 1989 pour vol avec violences ; que les juges ont rejeté cette demande au motif qu'ils ne trouvaient ni dans l'ordonnance du juge de l'application des peines, au demeurant non motivée, ni dans le dossier, les éléments justifiant cette conversion ;
Mais attendu qu'en admettant ainsi la recevabilité d'une demande du juge de l'application des peines tendant à la conversion de la partie ferme d'une condamnation comportant déjà un sursis avec mise à l'épreuve, alors qu'il résulte de l'article 747-8 du Code de procédure pénale que l'article 747-3 et les exceptions qu'il comporte sont applicables à cette procédure, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 mai 1990 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par le juge de l'application des peines ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-03 , Bulletin criminel 1986, n° 314, p. 800 (cassation dans l'intérêt de la loi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n° 93-2 du 4 janvier 1993 et 24 août 1993 :
" en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure antérieure ;
" aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats que le prévenu n'a déposé en première instance aucune conclusion tendant à la nullité de la procédure, alors qu'il invoque cet argument, à savoir la nullité des redressements fiscaux, pour la première fois, à hauteur de la Cour ; que l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond, ce texte s'applique à toutes les nullités, ainsi que l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de Cassation (arrêt du 6 juillet 1993, bulletin d'information du 1er octobre 1993, n° 1086) ; qu'en conséquence M. X... n'est pas fondé à soutenir une exception de nullité devant cette Cour, ses conclusions doivent être déclarées irrecevables (arrêt attaqué, p. 3) ;
" alors que lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal correctionnel statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, dont la présentation après défense au fond n'est pas prévue à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité des poursuites présentée par le prévenu et prise d'une prétendue inobservation des formalités requises lors de la notification des redressements fiscaux, la cour d'appel énonce que cette exception, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, est irrecevable ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, loin de méconnaître l'article 385 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; qu'en effet, il se déduit du dernier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la présentation tardive des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel est sanctionnée par l'irrecevabilité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-02-14, Bulletin criminel 1962, n° 94 (2), p. 196 (rejet) ; Chambre criminelle, 1966-05-17, Bulletin criminel 1966, n° 151 (1), p. 340 (rejet).
REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Limoges, en date du 20 juin 1990, qui a statué sur une difficulté d'exécution des peines.

Vu la lettre du ministre de la Justice du 12 décembre 1990 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 11 janvier 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne ses effets sur la révocation d'un sursis antérieur ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que René X... a été condamné le 6 mai 1986 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été à nouveau condamné le 2 mai 1989 à 3 mois d'emprisonnement ferme pour une infraction de même nature ; que, par jugement du 18 octobre 1989, le Tribunal a ordonné, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, qu'il sera sursis à l'exécution de cette dernière peine et que le condamné accomplira un travail d'intérêt général d'une durée de 100 heures dans un délai de 18 mois ; que la totalité de ces heures de travail ayant été accomplie le 14 décembre 1989, le ministère public a, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, saisi le Tribunal de la question de savoir si le sursis prononcé le 6 mai 1986 était ou non révoqué ;
Attendu que, pour rétablir René X... dans le bénéfice de ce sursis, le Tribunal énonce que le travail d'intérêt général ayant été accompli dans le délai imparti, il résulte de l'article 747-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, auquel renvoie expressément l'article 747-8, que la condamnation prononcée le 2 mai 1989 est non avenue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé lors d'une condamnation antérieure ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- la Mutuelle assurance artisanale de France, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Gérard X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit la MAAF tenue de garantir son assuré, X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 octobre 1988 ;
" aux motifs que la MAAF, dans une lettre à M. Y..., la victime, a indiqué que X... a été mis en demeure pour non-paiement de ses cotisations le 4 octobre 1988 ; que certes, la MAAF affirme que la mise en demeure a été en réalité établie et adressée à son assuré le 2 septembre 1988 et produit un duplicata d'une demande en paiement valant mise en demeure conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances mais qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient à l'assureur de fournir notamment la preuve de la date de l'expédition de la lettre de mise en demeure et force est de constater que, malgré la contestation de Y..., la MAAF ne justifie pas la réalité d'un tel envoi ;
" alors qu'en affirmant que la MAAF ne fournissait pas la preuve de la date d'expédition de la lettre recommandée valant mise en demeure bien que cette date résulte des documents de la cause et notamment d'un bordereau de dépôt d'objets recommandés, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction de motifs ;
" et alors, en conséquence, qu'en retenant la garantie de la MAAF pour un accident survenu le 30 octobre 1988 bien que ladite garantie, compte tenu de la mise en demeure du 2 septembre 1988, était suspendue depuis le 4 octobre 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances " ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de jugement entrepris ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par la MAAF, partie intervenante devant la juridiction de première instance, que cet assureur ait présenté l'exception de non-garantie avant toute défense au fond ;
Que, dès lors, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre, pour l'écarter, à cette exception présentée pour la première fois devant elle, au lieu de lui opposer la forclusion édictée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, le moyen, qui critique les motifs de cette décision, est irrecevable par application de ce texte ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-23 Cie Royale Belge, (non publié) ; 
 Chambre criminelle, 1989-04-24 , Bulletin criminel 1989, n° 163, p. 424 (rejet) ; 
 A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-23 , Bulletin criminel 1989, n° 214, p. 542 (rejet)
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1993, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour injure raciale ainsi qu'à des réparations civiles.
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu ledit article ;
Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges ;
Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique ; que si la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, selon l'alinéa 2 de l'article 65 de ladite loi, c'est à la condition qu'elles articulent et qualifient les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée ;
Attendu qu'il appert du jugement confirmé par l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 28 avril 1993 comme prévenu d'avoir à Tarbes, courant novembre 1992, injurié Y... à raison de son origine et de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée, en application des articles 23 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 1er juillet 1972 ;
Qu'ainsi plus de 3 mois s'étaient écoulés depuis la date où les faits ont été commis lorsque l'acte initial de poursuite est intervenu ;
Que la prescription de l'action publique et de l'action civile, qui n'a pu être interrompue ni par le soit-transmis du procureur de la République qui ne répondait pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, susvisé ni par des procès-verbaux d'enquête, était acquise avant que la citation introductive d'instance n'eût été délivrée ; que les juges du fond avaient le devoir de le constater, même d'office ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 24 novembre 1993,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. criminel 1989-10-30, Bulletin criminel 1989, n° 388, p. 936 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-12-10, Bulletin criminel 1991, n° 469, p. 1205 (arrêt n° 1 : cassation sans renvoi, arrêt n° 2 : rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1992-10-20, Bulletin criminel 1992, n° 330 (3), p. 909 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans pour attentat à la pudeur aggravé commis en état de récidive légale et a ordonné son maintien en détention.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe d'impartialité et des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure prise par le prévenu de ce que, pour interroger la victime qui ne parlait pas la langue française, le juge d'instruction a eu recours, pour interprète, à une personne qui était amie de la victime et était en compagnie de celle-ci quelques instants avant les faits ;
" au motif que cette personne n'a jamais eu la qualité de témoin ;
" alors que le principe d'impartialité interdit de désigner comme interprète une personne qui, n'eût-elle pas la qualité de témoin des faits, entretient une relation privilégiée avec l'une des parties à la procédure " ;
Attendu qu'en rejetant, par le motif exactement reproduit au moyen, l'exception de nullité, soulevée par X..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 102 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement... par un tribunal indépendant et impartial " concernent les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire et ne sauraient être invoquées en l'espèce, le juge d'instruction, dont les décisions ne préjugent en rien de la culpabilité, se bornant à procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-14 , Bulletin criminel 1984, n° 219, p. 575 (rejet).
NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable la requête aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé, présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 137-5 du Code de procédure pénale.

Vu la déclaration de désistement de pourvoi en date du 15 octobre 2001 ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne le lui interdisant, le ministère public a la faculté de se désister de son pourvoi ;
Par ces motifs :
DONNE acte au demandeur de son désistement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174, p. 445 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Delphine,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats ;
Attendu que Delphine X... a comparu devant le tribunal de police de Paris le 24 juin 1997, date à laquelle le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 16 septembre 1997 ; qu'à cette date, a été prononcé, en son absence, le jugement attaqué rendu contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en cet état, alors qu'il résulte des pièces de procédure, qu'avait été remis à la contrevenante, lors de l'audience du 24 juin 1997, un avis émanant du tribunal de police lui indiquant que l'affaire serait évoquée le 18 septembre 1997, la Cour de Cassation, en raison de l'incertitude de la date de renvoi, n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité du jugement attaqué ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris en date du 16 septembre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 10 septembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, 76, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne ressorte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Lille a comparu David X..., représenté par Me Lorthiois, avocat au barreau de Lille, substituant Me Rio, avocat au barreau de Rouen, lequel a déclaré se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Lorthiois n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 348, p. 896 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-10-05, Bulletin criminel 1992, n° 302, p. 818 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ;
" alors que l'arrêt doit comporter en lui-même la preuve de sa régularité ; que l'article 513 du Code de procédure pénale, qui fixe impérativement les règles du déroulement de l'audience, dispose, depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (article 43-II), applicable à compter du 1er janvier 2001, que les parties en cause ont la parole après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; que l'arrêt, qui ne comporte pas la mention de cette formalité, ne fait pas la preuve de sa régularité, et ne permet à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect de cette règle fondamentale " ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, aucune disposition légale n'impose que figure dans l'arrêt attaqué la mention selon laquelle l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, du 17 septembre 1996, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 310 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats (p. 6) mentionne que, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, M. le président a fait passer aux parties, aux jurés, aux assesseurs, une photo figurant au dossier ;
" alors qu'en ne précisant pas ce que représentait la photo présentée à la Cour et aux jurés à la fin des débats juste avant les plaidoiries, le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de l'exercice par le président de son pouvoir discrétionnaire " ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que, " pour faciliter l'intelligence de l'affaire, le président a fait passer aux parties, aux jurés, aux assesseurs, une photo figurant au dossier " ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, il entre dans son pouvoir discrétionnaire de donner communication aux juges et aux parties d'une pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de cette pièce n'est pas contestée ;
Attendu qu'il n'est fait mention au procès-verbal d'aucune réclamation de l'accusé ou de son avocat au sujet de la photographie présentée et que, dans ces conditions, l'identification ou la description de cette pièce du dossier était inutile ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-01-05, Bulletin criminel 1978, n° 7, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1986-12-17, Bulletin criminel 1986, n° 376, p. 982 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 252, p. 648 (arrêt n° 1) (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-08-20, Bulletin criminel 1997, n° 287, p. 975 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonné un supplément d'information ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2005 où étaient présents : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille cinq ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2001-11-13, Bulletin criminel 2001, n° 232, p. 752 (irrecevabilité).
          Sur le n° 2 :
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation) ;
 Chambre criminelle, 1995-11-28, Bulletin criminel 1995, n° 362, p. 1061 (rejet).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 19 septembre 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille.

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les audiences des 18 et 19 septembre 1997 se sont déroulées publiquement et que, les débats terminés, le président a déclaré que "le huis clos était levé ; les portes de l'auditoire ont alors été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement", (p. 12) ;
" alors que le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité qu'à la condition d'être exempt de contradictions ; qu'en l'espèce, les énonciations du procès-verbal des débats sont contradictoires et il en résulte une incertitude sur le point de savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences" ;
Vu les articles 306, 378 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l'article 378 susvisé ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradiction ;
Attendu qu'en l'espèce, après avoir relaté que la cour d'assises avait pris séance publiquement, le 18 septembre 1997 à 9 heures 25, et que les audiences suivantes avaient été reprises dans les mêmes conditions de publicité, le procès-verbal constate que, les débats terminés, le président a déclaré que " le huis clos était levé " et que " les portes de l'auditoire ont alors été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement " ;
Que ces énonciations sont contradictoires et qu'il en résulte une incertitude sur le point de savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du mémoire ampliatif et ceux du mémoire personnel ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 19 septembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Maine-et-Loire.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-09-03, Bulletin criminel 1997, n° 293, p. 987 (cassation), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 7 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a déclaré recevable l'appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2001-11-13, Bulletin criminel 2001, n° 232, p. 752 (irrecevabilité).
          Sur le n° 2 :
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation) ;
 Chambre criminelle, 1995-11-28, Bulletin criminel 1995, n° 362, p. 1061 (rejet).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Franck X... du chef de refus de restituer un permis de conduire suspendu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation, même non assortie de l'exécution provisoire, avec la durée de la prescription de la peine de suspension de permis de conduire que l'article 133-4 du Code pénal fixe à 2 ans en matière contraventionnelle " ;
Vu l'article L. 19 du Code de la route ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne, qui a reçu la notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, est tenue de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire, du 19 mars 1996, le tribunal correctionnel de Lille a prononcé, à l'encontre de Franck X..., la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; que cette décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; que le prévenu a été cité à nouveau devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé, d'octobre 1996 à avril 1997, de restituer le permis suspendu, en dépit des convocations qui lui avaient été adressées par la police, notamment le 7 août 1996 ;
Attendu que, pour relaxer Franck X..., la cour d'appel énonce que la peine de 3 mois de suspension, exécutoire à l'expiration du délai d'appel, était déjà exécutée à la date du 7 août 1996 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise du document à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 29 avril 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-10-19, Bulletin criminel 1967, n° 257, p. 606 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel en date du 13 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre X... et Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, annulé des actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 septembre 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, 14, 53, 567 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers ont interpellé des personnes sortant d'une automobile qu'ils avaient vu circuler dangereusement ;
Qu'à l'ouverture du véhicule par X..., les policiers ont constaté que se dégageait de l'intérieur une forte odeur de résine de cannabis, ont remarqué la présence d'un sac qu'ils ont appréhendé, puis ont procédé à la fouille du véhicule ;
Attendu que, pour annuler les actes de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition et les saisies subséquentes sont irrégulières en l'absence de flagrance ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police que les vérifications régulièrement opérées pour les besoins d'un contrôle routier, conformément à l'article L. 4 du Code de la route, hors de toute flagrance, avaient révélé l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 juillet 1999, et pour qu'il soit jugé, conformément à la loi, dans les conditions prévues par l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné Luis X... à 8 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, à une amende douanière de 1 595 700 francs, à la confiscation du véhicule ayant servi à transporter la marchandise et a dit que la contrainte par corps s'exercerait selon les dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 706-31 du Code de procédure pénale et retenu l'article 750 de ce Code ;
" aux motifs que, dans la procédure soumise à la Cour, le prévenu n'a pas été poursuivi pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-31, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni pour des infractions douanières connexes mais seulement pour une infraction douanière de sorte que l'article 750 du Code de procédure pénale s'applique ;
" alors qu'en matière de stupéfiants, la durée maximale de la contrainte par corps doit s'entendre de 2 ans lorsque les faits reprochés tombent sous le coup de l'une des incriminations, pénales ou douanières, visées à l'article 706-32 du Code de procédure pénale quand bien même seule une infraction douanière est poursuivie dès lors que le montant de l'amende et des condamnations pécuniaires prononcées excède 500 000 francs ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'administration des Douanes soutenant que la durée de la contrainte par corps devait être fixée à 2 années, par application de l'article 706-31, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que Luis X... n'a été poursuivi que pour une infraction douanière et non pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 706-31 dudit Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de ce texte ;
Qu'en effet, il ne peut y avoir connexité, au sens de l'article 706-31 du Code précité, entre une infraction douanière et une infraction à la législation sur les stupéfiants que lorsque le prévenu a été déclaré coupable de l'une et l'autre de ces infractions ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.