Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1999), que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque Majorel, a émis, le 28 février 1991, sans ordre, un billet à échéance du 28 juin 1991, d'un montant correspondant à ses encours bancaires dans l'attente du règlement d'opérations diverses ; que ce billet est revenu impayé ; que le fonds et les créances de la Banque Majorel ont été cédés le 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue le 14 mai 1992 la société Aveyronnaise de CIC, laquelle a fusionné le 10 juillet 1994 avec la société Bordelaise de CIC (la banque) ; que la banque a judiciairement demandé à M. X... le paiement du montant de ce billet ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant du billet, alors, selon le moyen :
1° que, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation par celui-ci, la cession de créances n'a d'effet qu'entre les parties et que les tiers, notamment le débiteur, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir ; que ces formalités, auxquelles échappent les titres à ordre, s'imposent au transfert de titres sans ordre, tels que les titres au porteur ; qu'en jugeant du contraire, pour accueillir l'action en paiement de la SBCIC, en dehors de toute signification à M. X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;
2° que le retrait peut être exercé, au sens des articles 1699 et 1700 du Code civil, dès lors qu'il y a procès et tant que la décision est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'ayant relevé que le fond du litige se trouvait débattu devant elle, la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions susvisées, refuser à M. X... le bénéfice du retrait ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que le titre, à défaut de la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait pas comme billet à ordre, a pu retenir que, par ce titre qui revêtait la forme au porteur, le débiteur avait accepté d'avance pour créancier celui qui en deviendrait porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités de l'article 1690 du Code civil n'était pas nécessaire ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'assigné dès le 11 mars 1994, M. X... n'avait, à la date de la fusion-absorption de la société Aveyronnaise de CIC par la société Bordelaise de CIC à laquelle il se référait, contesté que la compétence du tribunal de commerce de Nantes sans évoquer le fond du litige, les premières conclusions développées de ce chef ayant été signifiées devant la cour d'appel, celle-ci, qui a ainsi admis que M. X... n'avait contesté le droit du créancier qu'après la cession de ce droit, a justement décidé que M. X... ne pouvait exercer le retrait prévu par l'article 1699 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la deuxième branche du moyen unique ;
Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 décembre 1994, une promesse unilatérale de cession de contrat de crédit-bail immobilier a été signée, devant M. Y..., notaire, entre la société La Marmite (la société) et le Crédit agricole des Savoie ; que, le 1er février 1995, le receveur des Impôts de Thonon-les-Bains a adressé au notaire un avis à tiers détenteur pour recouvrer une somme représentant la TVA due par la société, et que, les 13 février et 14 juin 1995, le trésorier principal d'Evian-les-Bains a également notifié au notaire des avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'impôts dus par la société ; que l'acte authentique de cession du contrat de crédit-bail a été signé le 20 juillet 1995 ; que, le 26 juillet 1995, la société a été mise en redressement judiciaire, procédure qui a été, ultérieurement, convertie en liquidation judiciaire, M. X..., représentant des créanciers, étant désigné comme liquidateur ; que M. Y... a, alors, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de voir préciser qui, des comptables publics lui ayant adressé des avis à tiers détenteur ou de M. X..., ès qualités, il devait désintéresser à la suite de l'acte de cession ; que, par jugement du 16 avril 1996, le juge de l'exécution a dit que le notaire verserait les sommes devant revenir à la société au receveur des Impôts de Thonon-les-Bains à charge pour l'administration de répartir celles-ci entre les deux comptables publics ; que M. X..., aux droits duquel vient la Selafa X... Gomis, a fait appel de cette décision ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge de l'exécution la cour d'appel énonce que c'est à juste titre que, constatant l'existence d'une créance virtuelle puisque conditionnelle, à terme et non encore liquide, celui-ci a dit que le notaire devait remettre le produit de la vente au premier comptable saisissant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'au moment de la délivrance des avis à tiers détenteur, la seule obligation existante liait la société et le Crédit agricole en vertu d'une promesse unilatérale de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier, consentie par celle-ci au profit de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sabiluc distribue en France, pour le compte de la société EC de Witt, un dentifrice sous la marque Clinomint Plus ; qu'estimant que la publicité effectuée pour ce produit ainsi que les mentions figurant sur son emballage étaient constitutives de dénigrement à l'égard du café, le Syndicat national de l'industrie et du café a assigné les sociétés précitées, en référé, aux fins qu'il soit constaté que la publicité litigieuse et les emballages la reproduisant, faisant référence au pouvoir tachant du café, constituaient un dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;
Attendu que pour faire défense aux sociétés EC de Witt et Sabiluc de poursuivre la distribution du produit en cause dans les emballages litigieux, sous astreinte, et de procéder à la diffusion d'annonces publicitaires faisant référence au pouvoir tachant du café, l'arrêt retient que la publicité ne doit pas être fondée sur le dénigrement d'un autre produit, indépendamment de la véracité de l'imputation dénigrante, qu'en prêtant au café la propriété de tacher les dents, la publicité effectuée pour le dentifrice incriminé ne s'est pas limitée à mettre en valeur les qualités propres de ce produit mais a dévalorisé auprès du public un autre produit, en l'espèce le café, que consistant à vanter les mérites de son propre produit en s'appuyant sur un défaut imputé à un produit tiers  fût-il générique  cette publicité a causé aux professionnels du café un trouble manifestement illicite, que la modération des termes employés n'empêche nullement le dénigrement tandis qu'aucune des libertés invoquées  liberté d'expression, liberté d'information des consommateurs et liberté du commerce et de l'industrie et de la libre circulation des marchandises  n'est abusivement restreinte dès lors que la mesure d'interdiction demandée est nécessaire à la protection des droits d'autrui ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'information, non arguée de caractère mensonger, et donnée, en termes mesurés, au consommateur sur les propriétés objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, n'est pas, en l'absence d'autres circonstances, constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en, toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété, à la société Pélissier auto (Pélissier) ; que ces véhicules ont été revendus à la société Auto 2000 (Auto 2000) ; que Pélissier ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 1996, Sansac a revendiqué le prix des véhicules auprès d'Auto 2000 ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec le prix d'un autre véhicule vendu par elle à Pélissier ;
Attendu qu'Auto 2000 reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Sansac, alors, selon le moyen :
1° que ne peut être revendiqué le prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque ces biens ont été effectivement payés ; que la compensation constituant un mode d'extinction ordinaire des obligations, la cour d'appel n'a pu déclarer que le paiement par compensation ne constituait pas l'un des modes de paiement faisant obstacle à l'action du revendiquant agissant sur le fondement d'une clause de réserve de propriété contre le sous-acquéreur, et faire droit à l'action d'Auto 2000 contre Sansac ; que l'arrêt déféré a, dès lors, violé ensemble les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° que la cour d'appel, ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve du caractère frauduleux de cette compensation, opérée très peu de temps avant la liquidation judiciaire, n'était pas démontrée, n'a pu écarter le caractère libératoire du paiement de la dette d'Auto 2000 afférente au prix des marchandises achetées par Auto 2000 et a, par suite, violé à nouveau l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les matériels dont le prix est revendiqué par Sansac et qui ont été revendus par Pélissier à Auto 2000 sont censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, qu'il ne s'agit pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. Z... et X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ;
Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y... a fait valoir qu'il s'était libéré, avant le jugement d'ouverture, du deuxième quart de ce capital, par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société ;
Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de ce deuxième quart, la cour d'appel a retenu que sa créance en tant qu'associé était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société, et qu'en conséquence l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la compensation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à libérer le deuxième quart du capital de la société, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-02-07 Bulletin 1972, n° 47 (1), p. 44 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2001-07-17 Bulletin 2001, n° 148, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1998), que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble des emprunteurs ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire et que le Crédit lyonnais, qui avait omis de déclarer sa créance, n'a pas obtenu d'être relevé de la forclusion qu'il avait encourue ; que n'ayant obtenu, en vertu de son privilège, que la moitié du prix de vente de l'immeuble, il a signifié à Mme X... un commandement d'avoir à lui régler la totalité du solde lui restant dû ; que celle-ci a engagé, contre le Crédit lyonnais, une action en responsabilité, lui reprochant d'avoir laissé s'éteindre sa créance contre M. X..., la privant ainsi des garanties hypothécaires dont elle aurait pu bénéficier ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Crédit lyonnais a commis une faute de négligence en ayant omis de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire du codébiteur solidaire ; que la faute de la banque a influé directement sur la répartition finale de la dette, en ayant pour effets la privation de tout recours de sa part contre son codébiteur solidaire et la disparition du gage portant sur la part de l'immeuble appartenant à celui-ci ; que, dès lors, en rejetant la demande, au motif inopérant tiré de l'obligation au paiement du tout, la cour d'appel a violé les articles 1197, 1213 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme X..., s'étant engagée solidairement avec son époux, l'extinction de la créance à l'égard de ce dernier laissait subsister, dans son intégralité, l'obligation distincte qu'elle-même avait contractée et que la négligence imputable au Crédit lyonnais pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part, ni un manquement à son obligation de bonne foi, ni une manifestation de déloyauté à l'égard de ses cocontractants ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas violé les textes invoqués par le moyen, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin , 1993, IV, n° 25, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce, sont admises définitivement par le juge-commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse ;
Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., le 13 décembre 1996, le trésorier de La Croix Saint-Ouen (le trésorier) a déclaré, une créance de 105 439 francs à titre privilégié et définitif et de 188 980 francs à titre provisionnel et privilégié, puis après la mise en recouvrement des rôles d'imposition correspondants, une créance de 210 243 francs à titre définitif et privilégié et de 84 176 francs à titre provisionnel et privilégié ; que, par ordonnance du 17 juin 1997, le juge-commissaire a prononcé l'admission du trésorier pour un montant de 105 439 francs à titre privilégié définitif et de 188 980 francs à titre privilégié provisionnel ;
Attendu que, pour rejeter la demande du trésorier de La Croix Saint-Ouen d'admission à titre privilégié et définitif des créances déclarées pour un montant total de 294 419 francs, l'arrêt retient que les impôts sur le revenu, relatifs aux années 1993 et 1994 ont été mis en recouvrement le 31 mars 1997 laissant au redevable, un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour présenter une contestation, et que le Trésor public ne justifie pas du caractère définitif des impositions en soutenant qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'un contentieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition confirmant l'ordonnance ayant admis le Trésor public pour le montant de 188 980 francs à titre privilégié provisionnel, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-01-09 Bulletin 2001, n° IV, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale 2001-12-11, Bulletin 2001, IV, n° 197, p. 192 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée par la société TSB, placée depuis en liquidation judiciaire, la société Louis Garnier, qui a effectué un transport d'eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud (société Leclerc), a assigné cette dernière société ainsi que la société des Eaux de Volvic, qu'elle prétend expéditrice, en paiement du fret ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la société Leclerc, le jugement retient que la société Garnier a été affrétée par la société TSB pour effectuer le transport et qu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société TSB ;
qu'elle ne peut plus en réclamer le paiement dès lors que la société Leclerc est dans l'impossibilité de se retourner contre la société TSB ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du transporteur n'est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif du donneur d'ordre, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la société des Eaux de Volvic, le jugement retient que la société Garnier a été affrétée par la société TSB pour effectuer le transport et qu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société TSB ; qu'elle ne peut plus en réclamer le paiement dès lors que la société Leclerc est dans l'impossibilité de se retourner contre la société TSB ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société des Eaux de Volvic n'avait pas la qualité d'expéditeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière commerciale ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy, statuant en matière commerciale ;
Condamne les sociétés Leclerc approvisionnement Sud et Eaux de Volvic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en garantie d'un prêt accordé à l'Eurl Transports maritimes Cap d'Antibes devenue l'Eurl Compagnie maritime Cap d'Antibes (la TMCA), la Caisse régionale de crédit maritime La Méditerranée (la Caisse) a obtenu une hypothèque sur le navire "Amour des Iles II" ainsi que la caution des époux X... ; que le 11 avril 1991, le navire a été vendu par la TMCA à la société Transports maritimes raphaélois (Société TMR) ; que le 18 juin 1993, le tribunal de commerce d'Antibes a condamné la TMCA ainsi que les époux X... à payer à la Caisse le solde du prêt ; que le 29 juin 1997, la société TMR a vendu le navire à M. Y... ; que le 7 avril 1999, la Caisse a fait procéder à la saisie du navire entre les mains de M. Y... et de la TMCA et assigné M. Y... ainsi que la TMCA en validation de la saisie et vente forcée du navire ; que M. Y... a appelé en garantie la société TMR ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour valider la saisie-exécution du navire, l'arrêt retient que le fait que le procès-verbal de saisie-exécution du 7 avril 1999 ait été effectué par un clerc assermenté et non par un huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisie-exécution pratiquée par un clerc assermenté est entachée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen, dès lors que ces dispositions s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuelle La Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction (la société) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré un certain nombre de créances à titre privilégié ou chirographaire, échues ou à échoir ; que la société a contesté ces créances ; que par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge commissaire a admis certaines créances après avoir constaté l'accord des parties sur les différentes sommes ; que la société a interjeté appel de cette ordonnance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'ordonnance du juge commissaire que les parties s'étaient mises d'accord sur l'ensemble des points litigieux, que le juge avait constaté cet accord et que la société était donc sans intérêt à relever appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'ordonnance était nulle faute d'avoir été signée par le greffier, et alors que l'accord des parties sur les points litigieux avait été constaté par cette ordonnance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et violé le second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Banque Bonnasse Lyonnaise de banque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Bonnasse Lyonnaise de banque ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe 33 des "vins d'appellation d'origine provenant de la région Aquitaine" ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui avait rejeté cette demande au motif que ce signe, composé du terme géographique "Aquitaine", était contraire aux règlements européens ; que, par arrêt du 13 février 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ;
Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 24 octobre 2002, a dit pour droit que "l'article 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et moûts de raisins, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation d'une marque comportant une mention géographique et destinée à commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erronément que ladite mention géographique fait l'objet d'une protection, sauf s'il existe un risque réel que l'utilisation d'une telle marque induise les consommateurs concernés en erreur et, par conséquent, affecte leur comportement économique", et qu'il incombe au juge national d'apprécier si tel est bien le cas ;
Attendu que, pour rejeter le recours, la cour d'appel, après avoir rappelé les textes nationaux et communautaires applicables en la matière, retient que la mention critiquée, qui ne constitue pas une référence géographique dont l'usage est prévu par une loi nationale ou un texte communautaire, est illicite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la marque litigieuse était de nature à induire en erreur le consommateur et à affecter son comportement économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, (la banque) a déclaré trois créances au titre de cautionnements consentis le 5 février 1988 par la société en garantie de prêts accordés à deux associés M. X... et à Mlle Y... ; que le juge-commissaire a admis ces créances ; que la société en nom collectif Thomas répartition, aux droits de laquelle se trouve la société Alliance Santé, a formé une réclamation contre l'état des créances ; que par une ordonnance du 26 avril 1995, cette réclamation a été écartée ;
Attendu que pour rejeter les créances déclarées par la banque concernant les prêts consentis à M. X... et à Mlle Y..., l'arrêt retient que la dette garantie ne correspond pas à une dette sociale mais à une dette personnelle des associés et que cette garantie, bien qu'ayant été concédée par la société avec l'accord unanime de tous les associés, ne constitue pas un acte entrant dans l'objet social et n'est pas susceptible d'avoir engagé la société dans ses rapports avec les tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que les cautionnements en cause avaient été donnés avec l'accord unanime de tous les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire et dès lors qu'il n'était pas allégué que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les créances relatives aux prêts consentis à M. X... et à Mlle Y... d'un montant respectif de 1 307 450,69 francs et 3 552 356,08 francs et 48 426,563 francs, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Alliance Santé et M. Pellier, ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliance Santé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que le 28 avril 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) et la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises (société Cecico), aux droits de laquelle est venue la Compagnie financière de Paris, ont conclu une convention portant engagement, par la banque, de participation, à concurrence de 50 %, aux risques de l'opération de crédit consentie par la société Cecico à la société La Bonbonnière (la société), moyennant la perception par la banque d'une commission ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Cecico a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de M. Z... et de Mme Y... qui s'étaient portés cautions de l'emprunteur ; que ceux-ci ont opposé l'extinction de la créance par les paiements effectués par la banque en exécution de la convention la liant à la société Cecico ;
Attendu que pour accueillir la prétention de M. Z... et de Mme Y..., l'arrêt retient que cet engagement comporte obligation de prise en charge par la banque d'une participation à hauteur de 50 % de la dette de la société, sans partage correspondant à des profits, mais sous la seule contrepartie d'une commission fixée en pourcentage de l'encours et indépendamment des profits ; qu'il doit être aussi observé que les parties ont jugé utile d'exprimer expressément une renonciation de la part de la banque à exercer un quelconque recours direct contre l'emprunteur, renonciation qui n'aurait aucun objet si la banque avait entendu s'engager à effectuer, s'il y avait lieu, paiement en son seul nom et non point au nom et en l'acquit du débiteur ; que ces éléments confèrent un caractère accessoire à l'intervention de la banque et caractérisent l'existence d'un cautionnement donné à titre onéreux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la banque s'était engagée à garantir le " risque de l'opération " subi par le prêteur en cas de non-paiement du crédit, calculé après revente du matériel et recours contre le défaillant et ses garants, ce dont il résulte que l'engagement de la banque n'avait pas pour objet la propre dette du débiteur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ;
Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant ;
Attendu que pour condamner la société SDR-Senator ligne (société SDR), anciennement Somarco International, à payer à la société Muso, à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, la somme de 376 430 francs à titre de perte de clientèle et la même somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat, l'arrêt retient que la société Muso a droit à une indemnité par application de l'article 17-2 a) et b) de la directive susvisée, ainsi qu'à une indemnité par application de l'article 17-3 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense :
Attendu que la société Maritime Union Sud-Ouest prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ;
Attendu qu'en condamnant la société SDR à payer à la société Muso une indemnité de perte de clientèle, alors que l'article L. 134-12 du Code de commerce a transposé la directive en optant pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles, et non la réparation de la perte de clientèle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 1997, pourvoi n° X 94-15.599), que M. X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Grospiron) de conserver son mobilier en garde-meuble, pendant un certain temps puis de le déménager du garde-meuble à son domicile ; que M. X..., se plaignant de pertes et d'avaries, a assigné la société Grospiron, la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie et la société Cigna France en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'opération de déménagement s'analyse en un dépôt et un contrat de transport, que la société Grospiron a facturé le prix du garde-meuble à un montant inférieur à celui du déménagement et que la part transport du mobilier est la plus importante des prestations effectuées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le prix du déménagement comprenait la manutention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1998-01-20, Bulletin 1998, IV, n° 26, p. 18 (rejet) ; Chambre commerciale, 2001-04-03, Bulletin 2001, IV, n° 70, p. 67 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international (société Calberson), qui avait été chargée du transport d'une machine de Lancaster (Grande-Bretagne) en France, de sa livraison à la société SMTO et de son dédouanement, s'est substitué la société Cavewood qui a émis une lettre de voiture internationale et qui a souscrit, en qualité de commissionnaire en douane un document de transit communautaire T 2 permettant à la machine de circuler sous douane sur le territoire européen ; que la société Cavewood, ayant réglé les droits de douane, a assigné la société SMTO en paiement de ses débours ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le mandat donné à la société Calberson, qui s'est substitué la société Cavewood, d'accomplir accessoirement les formalités douanières, s'intègre au contrat de transport international, et qu'il doit suivre le même régime que celui-ci ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par la société Cavewood le 1er août 1994, alors que le contrat de transport a été conclu le 3 janvier 1992 et que la livraison de la machine a eu lieu le 14 janvier 1992, se trouve prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prêt qu'il avait consenti aux époux Y..., prêt garanti par une hypothèque sur la maison d'habitation appartenant aux débiteurs, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a poursuivi la saisie immobilière du bien hypothéqué ; que, par un jugement du 25 janvier 1988, ce bien a été adjugé à la société Cabinet Gauthier (Cabinet Gauthier), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir réglé le prix de vente ; que, sur autorisation du juge-commissaire, la maison a été revendue aux époux X..., qui en ont payé le prix entre les mains du liquidateur du Cabinet Gauthier ; que, procédant au règlement de l'ordre entre les créanciers, en application de l'article 154, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a colloqué en premier rang le receveur divisionnaire des impôts et a écarté le CDE, aux droits duquel se trouve la société Entenial, faute par celui-ci d'avoir déclaré sa créance ; que le CDE a élevé une contestation à l'encontre de l'état de collocation ;
Attendu que pour rejeter la contestation du CDE, l'arrêt retient que le juge-commissaire a décidé d'autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble, qu'en l'absence de folle enchère pour non-paiement du prix d'adjudication, ce magistrat a considéré que le bien était entré dans le patrimoine du Cabinet Gauthier, en sorte que les règles de la procédure collective devaient s'appliquer à la réalisation de cet actif, que le liquidateur a mis en oeuvre cette décision et a réalisé les actes de vente dont les conséquences obéissent aux prescriptions impératives de la procédure collective, qu'ainsi le CDE, qui n'a pas déclaré sa créance, ne peut participer à la répartition des sommes dans le cadre de la procédure collective du Cabinet Gauthier, la sûreté n'ayant aucun effet autonome et l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ne constituant pas une dérogation à ce principe ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CDE, créancier hypothécaire des époux Y... exerçant son droit de suite et de préférence devait être colloqué sans avoir à déclarer de créance au passif du Cabinet Gauthier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 99/0005022 rendu le 26 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution la contestation relève de l'opposition à poursuites qui ressortit au juge de l'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris 14e arrondissement a fait pratiquer une saisie-vente sur des biens meubles en possession de M. Roger de X... pour avoir paiement de sa créance fiscale ; que ce dernier a saisi, le 1er juin 1996, le juge de l'exécution de Paris d'une demande d'annulation de la saisie, faisant valoir qu'un certain nombre des objets saisis étaient la propriété de sa fille ; que par jugement du 3 octobre 1996, le juge de l'exécution a fait droit à cette demande ; que le trésorier principal de Paris 14e arrondissement a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter les conclusions de l'administration qui faisait valoir que la seule voie de recours offerte par le Livre des procédures fiscales était celle de la revendication d'objets saisis, et qu'en tout état de cause, en l'absence de mémoire préalable, la demande formée par M. de X... devant le juge de l'exécution était irrecevable, la cour d'appel a retenu que le Livre des procédures fiscales n'ouvrait aucune voie de droit au débiteur qui contestait être le propriétaire des biens saisis en affirmant qu'ils étaient la propriété d'un tiers et que, dès lors, compte tenu de la carence de ces dispositions dérogatoires au droit commun, il convenait d'appliquer purement et simplement celui-ci, et plus précisément l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 qui autorise le débiteur qui conteste être le propriétaire des biens saisis à demander la nullité de la saisie litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de M. de X..., relevant du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 à L. 283 et R. 281-1 à R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, devait s'analyser comme une opposition à poursuites entrant dans le champ d'application de l'article L. 281.1° du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.