Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTE " DANS LES CAUSES DEVANT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT, IL NE SERA PAS DRESSE DE PROCES-VERBAL D'ENQUETE LORSQUE LES TEMOINS AURONT ETE ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL, IL SERA SEULEMENT FAIT MENTION, DANS LE JUGEMENT, DES NOMS DES TEMOINS ET DU RESULTAT DE LEUR DEPOSITION " ;
ATTENDU QU'APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE CACERES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'AIDE-MACON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR N'A PU ETRE ETABLIE PAR L'AUDITION DES TEMOINS DE L'ENQUETE, AUCUN DE CEUX-CI N'AYANT PU DIRE QU'IL AVAIT VU X... METTRE VOLONTAIREMENT DU GAS-OIL DANS LE MORTIER QU'IL PREPARAIT ;
ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT QUI NE COMPORTE PAS LA MENTION DES NOMS DES TEMOINS NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 271 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE LIPP " DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 15 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A X..., SON EMPLOYE CONGEDIE, DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1080 FRANCS, AU MOTIF QUE SI LA DEMANDE INITIALE S'ELEVAIT A 1540 FRANCS, L'INDICATION POUR CETTE DECISION QUE LE CHEF DE LA DEMANDE AFFERENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 460,60 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE SATISFAIT AVANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AIT EU A STATUER AU FOND, IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES, PRESENTES A L'AUDIENCE EN AVAIENT FAIT ETAT ET QUE LES PRETENTIONS A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU SECOND RESSORT SONT CELLES QUI RESULTENT DES DERNIERES CONCLUSIONS DONT LA TENEUR, LORSQU'ELLES NE SONT PAS ECRITES, DECOULE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ET NE S'ELEVE QU'A 1080 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'UN DES CHEFS DE SA DEMANDE ORIGINAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE HYPOTHETIQUEMENT DEDUITE PAR LES JUGES D'APPEL, DE CE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CE CHEF DE LA DEMANDE, AU COURS DU PROCES ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, RETENU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST CELUI QUI EST INSCRIT DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESSORT EST CELUI DES DERNIERES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LE CHEF DE LA DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGE AVAIT RECU SATISFACTION ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI QUE PARCE QUE LES PARTIES, PRESENTES A L'AUDIENCE, EN AVAIENT FAIT ETAT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE SE TROUVAIT REDUIT DE CE CHEF A LA RECLAMATION PAR X... D'UNE SOMME INFERIEURE A MILLE CINQ CENTS FRANCS, TAUX DU DERNIER RESSORT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU QUE LA CATARACTE TRAUMATIQUE DE L'OEIL DROIT POUR LAQUELLE IL A DU ETRE HOSPITALISE, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONSTITUAIT LA RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1963, L'EXPERT TECHNIQUE A CONCLU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN 1966 OU 1967 DE DIRE MEDICALEMENT SI LES DEGATS TRES IMPORTANTS DE L'OEIL DROIT DE CET ASSURE SOCIAL ETAIENT EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DE 1963 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION ET RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE N'APPORTENT PAS DE REPONSE CLAIRE A LA QUESTION QUI LUI A ETE POSEE, A SAVOIR : " EXISTE-T-IL UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES LESIONS ET TROUBLES SUBSEQUENTS ? " ;
QU'EN REALITE, ELLES SONT EQUIVOQUES PUISQU'ELLES NE PERMETTENT PAS D'APPORTER UNE SOLUTION AU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT ETAIT PRECIS ET QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE DECISION, ILS AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1164 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A UNE INDEMNITE JOURNALIERE ;
ATTENDU QUE BARRET, BLESSE LE 5 NOVEMBRE 1962, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AOUT 1965, DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR ESTIMA QUE LA NON-CICATRISATION D'UNE LESION A EVOLUTION CHRONIQUE, TELLE UN ULCERE A LA JAMBE, NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES FUT CONSIDEREE COMME ACQUISE ET UNE RENTE SUBSTITUEE AUX INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BARRET AVAIT DROIT A LA REPRISE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON ETAT ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'EVOLUTION ET NE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE QU'APRES LA CICATRISATION DE L'ULCERE QUI TEMOIGNERAIT SEULE D'UNE STABILISATION SUFFISANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE BARRET, MEME SUSCEPTIBLE DANS L'AVENIR D'EVOLUTION OU D'AMELIORATION, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT STABILISE POUR PERMETTRE LA REPRISE D'UN TRAVAIL ET LA FIXATION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE SOUS RESERVE DE REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.    N° 68-13.428.
N° 68-13.428. CAISSE SYNDICALE DES LAITERIES COOPERATIVES ET AUTRE C/ BARRET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 302, P. 244 (REJET);
SOC., 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 835, P. 661 (REJET);
SOC., 17 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 480, P. 402 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRAVELEAU N'AURAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AFFERENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX POUR UN TRAITEMENT DE LONGUE DUREE QUE JUSQU'AU 22 AOUT 1960, DATE DE LA FIN DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 21 AOUT 1967, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX NE PREVOIT AUCUNE LIMITATION A LA DUREE DE L'EXONERATION QUI DOIT ETRE MAINTENUE AUSSI LONGTEMPS QUE SE PROLONGE LE TRAITEMENT ADMIS COMME ONEREUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEXTE SUSVISE AVAIT A CETTE EPOQUE NOTAMMENT DEFINI LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX COMME CEUX QUI ENTRAINAIENT LA CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT LA CESSATION DU TRAVAIL QUI OUVRAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET QUE CETTE EXONERATION NE POUVAIT ETRE PROLONGEE APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.836. GRAVELEAU C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16, ALINEA 3, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ACCORDER A DAME Y... LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE TERMINE LE 25 NOVEMBRE 1966, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES L'ACCORD DE LA CAISSE INTERVENU LE 27 AVRIL PRECEDENT, S'EST FONDEE SUR CE QUE, DU 1ER MAI AU 9 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, PAR SUITE DU REFUS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DENTISTES DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CE QUI ENTRAINAIT LA SUBSTITUTION AU TARIF CONVENTIONNEL DE REMBOURSEMENT DU TARIF D'AUTORITE, BEAUCOUP MOINS AVANTAGEUX, FIXE PAR L'ARRETE DU 9 MARS 1966, ET DES COMMUNIQUES DES CAISSES CONSEILLANT AUX ASSURES SOCIAUX D'ATTENDRE DANS LA MESURE DU POSSIBLE LA FIN DE LA GREVE DES DENTISTES, LA DAME Y... PARAISSAIT POUR JUSTIFIER SON RETARD EN DROIT D'INVOQUER LA PROROGATION DES DELAIS HABITUELS ET LA FORCE MAJEURE, PUISQUE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE L'AVAIENT EMPECHEE DE BENEFICIER DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUXQUELLES ELLE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE ;
QU'ELLE POUVAIT EGALEMENT EXCIPER DU CAS FORTUIT PUISQU'AU MOMENT OU ELLE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE, ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR LES EVENEMENTS QUI SE PRODUIRAIENT DANS LA SUITE NI LEUR DUREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE MENTIONNE EN TOUTES LETTRES SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DENTAIRE REMISE A L'ASSUREE SOCIALE, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1966, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE, COMME ELLE EN AVAIT EU LA POSSIBILITE, ET QUE PAR SUITE ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT A REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, LA COMMISSION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 8 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE.    N° 67-14.422.
N° 67-14.422. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.-J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, LA DISPOSITION PREVOYANT QUE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE PAYE PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION, NE SERA APPLIQUEE QUE SI LA RECUPERATION A ETE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1967, AINSI QUE LES SOMMES DE 11,2 FRANCS ET 3,70 FRANCS AU TITRE DES PRIMES MENSUELLES ET ANNUELLES D'ASSIDUITE ET DE L'ALLOCATION VARIABLE, A SON SALARIE BARREAU QUI AVAIT REFUSE DE RECUPERER LA JOURNEE DU 15 AOUT PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE AVANT SON DEPART EN CONGES PAYES POUR TROIS SEMAINES LE 1ER AOUT DE LA RECUPERATION DE CE JOUR FERIE ET CHOME, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LES DEMANDES RELATIVES AUX PRIMES ETAIENT LIEES A CELLE DU PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET QUE LA SOCIETE QUI DEVAIT, QUANT A CE PAYEMENT, APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT DES AVANTAGES SUPERIEURS A LA LOI NE POUVAIT SE REFERER AU REGIME DES DECRETS DES 24 OCTOBRE 1936 ET 24 MAI 1938, QU'ELLE N'AVAIT AFFICHE QUE LE 29 AOUT LES MODALITES DE LA RECUPERATION DU 15 AOUT, BIEN QU'IL LUI EUT ETE POSSIBLE D'ANNONCER AUX OUVRIERS AVANT LEUR DEPART EN CONGE QUE CETTE JOURNEE SERAIT RECUPEREE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT POUR LES JOURS FERIES ANTERIEURS ET POSTERIEURS DONT LA RECUPERATION AVAIT TOUJOURS ETE ANNONCEE LA VEILLE AU PLUS TARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES JOURS FERIES DE 1967 SERAIENT RECUPERES, CONSTITUAIT L'ANNONCE PREALABLE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUFFISAIT POUR L'OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES LE 19 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
N° 68-40.463. ETABLISSEMENTS J.-J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE C/ BARREAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER :
SOC., 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 179, P. 146 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE A LUI DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE JOURNALIER DE BASE DETERMINE EN FONCTION DU SALAIRE MOYEN PERCU AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE, RESTE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET PRIVE DE SA REMUNERATION NORMALE DU FAIT QUE SON BATEAU S'ETAIT TROUVE ARRETE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE FRET PROVOQUEE PAR UNE DIMINUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX, N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES EFFETS DE CETTE SITUATION INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET ASSIMILABLE AUX CAS PREVUS PAR L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 OU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ALORS QU'AUCUN DE CES DEUX TEXTES N'EST APPLICABLE EN L'ESPECE, NE S'AGISSANT D'UNE PART NI D'UN TRAVAIL DISCONTINU OU SAISONNIER, ET LE CHOMAGE DE L'INTERESSE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS D'UN AN N'AYANT PAS ETE, D'AUTRE PART, CONSTATE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT NORMALEMENT NAVIGUE JUSQU'A L'IMMOBILISATION DE SON BATEAU, SURVENUE EN NOVEMBRE 1966, ET AVAIT ETE PROVISOIREMENT EMPLOYE A TERRE AVEC UNE REMUNERATION MOINDRE EN ATTENDANT LA REPRISE DE LA NAVIGATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, PAR SUITE DE LA DIMINUTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LA MALADIE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL PRESENTAIENT UN CARACTERE DISCONTINU, ET, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE AU PROFIT DE GRIFFE, ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT PRESOMPTION DE PERTE DE L'APPAREIL ET QU'IL CONVIENDRAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, ALORS QUE LES TEXTES INTERDISENT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS NON PRESENTES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, L'ASSURE ETANT RESPONSABLE DE LEUR GARDE ET DE LEUR ENTRETIEN ET QU'IL APPARTENAIT DONC A GRIFFE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE, AUCUNE PRESOMPTION N'EXISTANT EN L'ESPECE ET LA PREUVE DU FAIT ARTICULE N'ETANT NULLEMENT ETABLIE, CE QUE LA COMMISSION N'AFFIRME D'AILLEURS, NI NE RECHERCHE A AUCUN MOMENT ;
MOMENT ;OMMISSION N'AFFIRME D'AILLEURS, NI NE RECHERCHE A AUCUNE, CEk    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE TELLES QU'EXPOSEES PAR GRIFFE, A SAVOIR QUE L'APPAREIL TENANT TRES MAL ET AYANT BESOIN D'UN REMPLACEMENT, ETAIT TOMBE AU COURS D'UNE CRISE DANS DES CONDITIONS PRECISES RENDANT IMPOSSIBLE SA RECUPERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A TENUES COMME ETABLIES ET QUALIFIEES D'EXCEPTIONNELLES ET D'IMPREVISIBLES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A ESTIME QUE LA PREUVE REQUISE ETAIT RAPPORTEE, DISPENSANT GRIFFE DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
N° 67-13.831. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ GRIFFE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 847, P. 636 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DE SA FILLE, POUR POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE AU-DELA DE SA QUINZIEME ANNEE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE DEMOISELLE BARBE AIT SUIVI SES COURS AVEC ASSIDUITE, CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE SCOLARITE NORMALE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE PROGRAMME DE COURS S'ADRESSANT AUX ELEVES AYANT ACHEVE LEURS ETUDES PRIMAIRES ET COMPORTANT UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU COURS DUQUEL LES ELEVES RECOIVENT DES LECONS A ETUDIER ET DES TRAVAUX A EFFECTUER, LESQUELS SONT CONTROLES ET CORRIGES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIDUITE DE L'ELEVE ETANT CONSTATEE ET LE FAIT QUE DEMOISELLE X... SE LIVRAIT EN MEME TEMPS A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETANT PAS DEMONTRE, ET ETANT D'AILLEURS CONTROUVE PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE NE POUVANT, PAR SUITE D'UN ACCIDENT, EXERCER UNE PROFESSION, LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ALLOCATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT REUNIES, ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES NE PUISSE ETRE RETENU DANS CES CAS, LA COUR D'APPEL N'EN DEVAIT PAS MOINS RECHERCHER SI, DANS LE CAS PRESENT, CE DROIT NE DEVAIT PAS ETRE RECONNU A X..., A TITRE EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, APRES AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE, QUE LES COURS DE DESSIN SUIVIS PAR CORRESPONDANCE PAR DEMOISELLE X... NE PREPARAIENT A AUCUN DIPLOME OFFICIEL, NI A L'ENTREE D'AUCUNE AUTRE ECOLE ;
QUE LEUR PROGRAMME, NON ABSORBANT, LEUR PERMETTAIT D'ETRE SUIVIS PENDANT LES SEULES HEURES DE LOISIR DE PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE, EN L'ESPECE, ASSIMILES A UNE SCOLARITE NORMALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE POUVANT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES POUR LE MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.    N° 68-12.684.
N° 68-12.684. X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
SOC., 8 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 309, P. 258 (REJET);
SOC., 30 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 364, P. 302 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DOCTEUR X... ETAIT DEBITEUR, ENVERS LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1966 D'UN MONTANT DE 1 135 F, D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME DE 700 F, AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1964, EN RAISON D'UNE ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D'AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION DE CES DEUX SOMMES ET D'AVOIR REDUIT EN CONSEQUENCE LA CREANCE DE LA CAISSE AU MONTANT DE 435 F, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964, QUE D'AUTRE PART LE JUGE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISI DE LA LEGALITE DU VERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 700 F NON CONTESTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QU'EN OUTRE LES COTISATIONS NE SE COMPENSENT PAS ET QU'ENFIN LA PROCEDURE DE DEMANDE DE RESTITUTION DE LADITE SOMME N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE X... DE LA SOMME PRECITEE DE 700 F COMME N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE SAURAIT LA FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LADITE SOMME DE 700 F PAYEE PAR X... AU TITRE DES COTISATIONS DE 1964 N'ETAIT PAS DUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE AFFERENTE A CES COTISATIONS ;
QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE SOMME DEVAIT SE COMPENSER AVEC LA SOMME SUSDITE DE 1 135 F ET EN CONSEQUENCE LIMITE LA CONDAMNATION DE X... AU PROFIT DE LA CAISSE A LEUR DIFFERENCE, SOIT 435 F ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHELLE.
N° 68-10.168. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 238 (1°), P. 171 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 26 JUIN 1959, II, N° 523, P. 342 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PAR RAPPORT A CELLE D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME PROFESSION, TOUT EN ADMETTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIENT LIMITEES A L'APPRECIATION DE L'ETAT MEDICAL DE L'INTERESSE ET NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A UN REFUS DE PENSION ENTRAINE PAR UN FAIT MATERIEL ETRANGER A CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., ATTEINT D'UNE CECITE A PEU PRES COMPLETE, ET D'UNE INCAPACITE MEDICALE TOTALE, NE POUVAIT ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, DEPENDANT DE L'INTERVENTION BENEVOLE D'UN TIERS, ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT S'APPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT, IL AVAIT ETE ORDONNE UNE ENQUETE A FIN DE RECHERCHER LA CAPACITE EFFECTIVE DE GAIN DE X... ;
QUE CETTE DECISION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE AUTRE DECISION ;
QUE, STATUANT APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI PRESCRITE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... EXERCAIT DEPUIS 1947, EN DEPIT DE SON INVALIDITE ET AVEC BEAUCOUP DE MERITE, UNE ACTIVITE REGULIERE DE STANDARDISTE ET EN RETIRAIT UN SALAIRE NORMAL ;
QU'ILS ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT DES FACULTES MENTALES, DES APTITUDES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'A CETTE EPOQUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INFERIEURE DES DEUX TIERS A LA CAPACITE D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT LA MEME PROFESSION ET AYANT LES MEMES APTITUDES PROFESSIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE L304 PREVOYANT QUE L'ASSURE N'A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE QUE LORSQU'IL PRESENTE UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION NORMALE PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE ET L'ARTICLE L305 AJOUTANT QUE CET ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE NOTAMMENT EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU L'EVALUER, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AYANT ETE NOTIFIEE LE 18 JANVIER 1965, AVEC INDICATION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DELAI DE RIGUEUR NE POUVANT ETRE NI SUSPENDU, NI INTERROMPU, PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUGMENTE LES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, DU MOMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE COMPORTAIT QUE L'INDICATION DU DELAI ERRONE DE DEUX MOIS POUR L'ATTAQUER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 15,28 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI IMPOSENT LE MAINTIEN D'UN DELAI EXACT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PORTE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR ;
QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DU DELAI CONTENUE DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS ERRONEE SE BORNANT A VISER LEDIT ARTICLE 15 ;
QUE SI CE DELAI DEVAIT ETRE AUGMENTE D'UN MOIS EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, X..., QUI AVAIT RECU LA NOTIFICATION LE 18 JANVIER 1965 ET QUI AURAIT DU FORMER SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DELAI DE DISTANCE COMPRIS, NE L'A FAIT QUE LE 1ER OCTOBRE 1965 ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FAITE HORS DELAI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH PIGNARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME PIGNARD, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MOTIF PRIS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, PRESENTAIENT BIEN LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS PIGNARD AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE L'ENTREPRISE ET LEDIT JOSEPH PIGNARD, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET, IL RESULTE QUE JOSEPH PIGNARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME PIGNARD, JUSQU'AU 31 MARS 1964, DATE A LAQUELLE SON FILS L'A REMPLACE , A, CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MEME JOUR, PERCU REGULIEREMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL, UNE SOMME MENSUELLE DE 1.500 FRANCS COMPTABILISEE COMME HONORAIRES DUS POUR SON ACTIVITE DE "CONSEILLER TECHNIQUE DE PUBLIC RELATIONS" ET, TOUT AU MOINS JUSQU'EN MAI 1966, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 350 FRANCS POUR FRAIS DE REPRESENTATION ;
QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER LES CLIENTS DE LA SOCIETE POUR LEUR DONNER DES CONSEILS SUR L'ART D'UTILISER LES PRODUITS DE CELLE-CI ;
QUE S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A SE RENDRE A DES HEURES FIXES A LA SOCIETE, LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT S'EXPLIQUAIT PARCE QU'IL ETAIT LE PERE DE SON SUCCESSEUR A LA DIRECTION GENERALE ;
QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LA REGULARITE ET LA FIXITE DES APPOINTEMENTS PERCUS PAR JOSEPH PIGNARD X... QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT SUR JUSTIFICATIONS, COMME LE PREVOYAIT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 MARS 1964, ETABLISSAIENT QUE, LORSQU'IL AVAIT CEDE SES FONCTIONS A SON FILS, IL AVAIT VOULU CONSERVER UN EMPLOI DANS LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT PRECEDEMMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FONCTIONS PAR LUI REMPLIES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 PRESENTAIENT BIEN LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE JUSTIFIANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-11.876. SOCIETE ANONYME PIGNARD ET AUTRE C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 9, P. 6 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOLY QUI, DANS SA DEMANDE DE LIQUIDATION, AVAIT FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE JOUR MEME DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE INTERVENU LE 1ER SEPTEMBRE 1966 A 17 HEURES, POUVAIT BENEFICIER, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UNE PENSION CALCULEE AU TAUX AFFERENT A L'AGE DE 65 ANS, SOIT 40 % ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PREVOYANT QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NE COURT QUE DU PREMIER JOUR D'UN MOIS ET QUE LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES, EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, DE L'AGE ATTEINT PAR L'INTERESSE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L.331, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LA PENSION EST MAJOREE DE 4 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN PAR ANNEE POSTERIEURE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, IL RESSORT QUE POUR DECOMPTER LES ANNEES EN SUS DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, SEULS LES JOURS ET ANNEES ANNIVERSAIRES ENTIEREMENT REVOLUS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE, POUR LEUR APPLICATION, L'AGE CIVIL D'UNE PERSONNE SE DECOMPTAIT DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE JOUR ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE ETANT CONSIDERE COMME LE PREMIER JOUR DE L'ANNEE NOUVELLE ET L'ANNEE D'AGE ECOULEE S'ETANT ACHEVEE LA VEILLE A MINUIT ;
QUE CETTE SOLUTION CONFORME A LA LETTRE DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUI EXIGE SEULEMENT QUE LE PREMIER JOUR DU MOIS D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION OU DE LA RENTE NE SOIT PAS ANTERIEUR AU SOIXANTIEME OU AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, MAIS N'IMPOSE PAS QU'IL LEUR SOIT POSTERIEUR, N'ETAIT CONTREDITE, NI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 71 SELON LEQUEL LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES POUR LE CALCUL DE LA PENSION, NI PAR CELLES DE L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LORSQUE L'ASSURE DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS, CETTE PENSION EST MAJOREE DE 4 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE PAR ANNEE POSTERIEURE A CET AGE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE JOLY, NE LE 1ER SEPTEMBRE 1901 AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EN FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 1966 DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION, AVAIT DROIT A UNE PENSION CALCULEE SUR LE TAUX DE 40 % DU SALAIRE ANNUEL ET NON DE 39 % COMME LE PRETENDAIT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-10.694. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE JOLY C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 31 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 690, P. 502 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RAYMOND, ANCIEN MONTEUR-REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE CONGEDIE LE 28 SEPTEMBRE 1961 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE STIPULAIT QUE SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU "LES SALARIES DE MOINDRE APTITUDE PROFESSIONNELLE, L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUANT ENSUITE QU'A EGALITE D'APTITUDES" ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE CES DERNIERES, ALORS QUE RAYMOND AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE APPRECIATION DES APTITUDES PAR LES ETABLISSEMENTS CARNAUD NE POUVAIT S'EXERCER QU'ARBITRAIREMENT ET QU'EN L'ESPECE, IL ETABLISSAIT QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT CONFIE SON TRAVAIL A UN MANOEUVRE APRES SON DEPART N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU'ELLE AVAIT RECONNUES EN LUI ATTRIBUANT LA QUALIFICATION OP.1, QU'IL S'EN SUIVAIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE RAYMOND Y... A SES APTITUDES PROFESSIONNELLES CONSTATE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES ETABLISSEMENTS CARNAUD BASSE-INDRE ONT PRIS EN CONSIDERATION UN DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A SAVOIR LES QUALITES PROFESSIONNELLES, POUR DETERMINER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE CELLES-CI ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT STIPULER QUE L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUAIENT QU'A EGALITE D'APTITUDES, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-40.443. RAYMOND C/ ETS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 76 (3°), P. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE. SOC., 19 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 189, P. 158 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTI ET MULLER A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A RABATEL QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 2 JUIN 1967 AU 23 OCTOBRE SUIVANT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE A LICENCIE SON EMPLOYE SANS LUI ADRESSER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, SANS INVOQUER DE FAUTE GRAVE ET APRES LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN DE PAIE SUR UN IMPRIME PORTANT L'ENTETE D'UNE AUTRE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU PREAVIS QUI, EN L'ESPECE, AVAIT ETE EXECUTE SANS DISCUSSION, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE N'INTERDIT PAS A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN DANS LES FORMES LEGALES A UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE - S'IL ESTIME CETTE MESURE NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE - ALORS, ENFIN, QUE PARMI LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A RABATEL UN SEUL AVAIT ETE ETABLI PAR ERREUR SUR UN IMPRIME A EN-TETE D'UNE SOCIETE A LAQUELLE APPARTENAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE MARTI ET MULLER, QUE CETTE ERREUR MATERIELLE NE REVELAIT DE LA PART DE SON AUTEUR AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE NI AUCUNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS RELEVE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE LE 17 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 69-40.025. SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS MARTI ET MULLER C/ RABATEL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SOC., 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 999, P. 767 (CASSATION);
SOC., 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1151, P. 893 (3°), (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MONTANT EST PRECISE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE BERGERET, HUISSIER DE JUSTICE, AYANT, LE 14 MARS 1966, PASSE UN TRAITE DE CESSION DE SON OFFICE AVEC SON CLERC, CELUI-CI A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER AVRIL ET A EXERCE CETTE FONCTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966, DATE OU IL EST DEVENU TITULAIRE DUDIT OFFICE ;
QUE L'URSSAF DES VOSGES AYANT ADRESSE A BERGERET UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 671 FRANCS MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, POUR LA PERIODE SUSDITE, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT DE PERCEVOIR UN REVENU NON SALARIE N'ENTRAINE PAS L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION ;
QU'IL FAUT EN OUTRE QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DISPOSE QUE LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT PARTAGES, EN PRINCIPE, PAR MOITIE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE SUPPLEE, L'ARTICLE 4 PRECISE QUE TOUT OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL AUQUEL UN SUPPLEANT A ETE DESIGNE, DOIT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PROFESSIONNEL DES L'ENTREE EN FONCTION DU SUPPLEANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CITE PAR LA DECISION ELLE-MEME, LE CLERC QUI AURA ETE DESIGNE COMME SUPPLEANT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE DU TITULAIRE DE L'OFFICE, D'OU IL SUIVAIT QUE BERGERET AVAIT QUALITE D'EMPLOYEUR ET ETAIT COMME TEL REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
N° 68-10.865. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS DAMILIALES DES VOSGES C/ BERGERET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. HENRY ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS COLLECTIFS INTERVENUS DANS LA BOULANGERIE ET APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CASERTA, OUVRIER BOULANGER PRECEDEMMENT AU SERVICE DE FANCELLO, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LA PORTANT DE LA MOITIE AUX TROIS CINQUIEMES DU SALAIRE GLOBAL, ALORS QUE SEUL L'OUVRIER PETRISSEUR A DROIT AUX DEUX TIERS DUDIT SALAIRE ET QUE CASERTA N'EXERCAIT QUE LES FONCTIONS DE FOURNIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SI FANCELLO PETRISSAIT LUI-MEME LA PATE DANS SON ENTREPRISE DE BOULANGERIE, IL ETAIT AIDE DANS CE TRAVAIL PAR CASERTA, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL NE DEMANDAIT PAS A L'OUVRIER DE L'AIDER ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE A L'AIDE DU SALARIE AU PETRISSAGE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION SUIVANT LESQUELS L'OUVRIER PETRISSEUR OU LE "DEMI-OUVRIER" EFFECTUANT LE PETRISSAGE ET LE FACONNAGE SONT REMUNERES PAR LES DEUX TIERS DU SALAIRE GLOBAL ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A CASERTA LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU ET LE SALAIRE REELLEMENT DU ;
QUE LA CONTESTATION DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA FIXATION DU SALAIRE IRE DES DEMI-OUVRIERS AUX DEUX TIERS OU AUX TROIS CINQUIEMES DE LA REMUNERATION DE BASE EST NOUVELLE ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
N° 68-40.554. FANCELLO C/ CASERTA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,58-170,173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 9 AOUT 1968, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI, LE 30 AOUT 1968, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 9 AOUT 1968, AU MOTIF QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES DONT AUCUNE NE TOUCHAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ;
ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS ETE REDIGE UNIQUEMENT AVEC DE L'ENCRE NOIRE, QU'IL COMPREND DE NOMBREUSES RATURES NON APPROUVEES EN MARGE, DES RENVOIS NON PARAPHES, QU'IL EST ILLISIBLE ET PORTE MEME LE CACHET D'UN HUISSIER INCOMPETENT, QU'AINSI DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ONT ETE OMISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SENTENCE ENTREPRISE A ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE LE 9 AOUT 1968 PAR EXPLOIT DE Z..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, SUBSTITUANT SON CONFRERE Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE LESAGE, HUISSIER A LA MEME RESIDENCE ;
QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LA SOCIETE, QUE LA COPIE DE L'ACTE A ELLE REMISE SERAIT ILLISIBLE ;
QU'AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A ETE OMISE ET QUE LES IRREGULARITES DE FORME SIGNALEES TOUCHANT LA NATURE DE L'ENCRE EMPLOYEE, LE DEFAUT D'APPROBATION DE RATURES ET L'EXISTENCE DE RENVOIS NON PARAPHES, NE SONT SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1952 QUE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE PERCEVOIR L'EMOLUMENT A LUI DU ET LA MISE A SA CHARGE DES FRAIS DE TIMBRE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EN OUTRE RELEVE QUE LA SOCIETE ENTREPOSE EXPLIQUAIT ELLE-MEME LA TARDIVITE DE SON APPEL PAR LE FAIT QUE SES INSTRUCTIONS A CE SUJET, CONFIEES A LA POSTE LE 16 AOUT 1968, NE SERAIENT PARVENUES A L'HUISSIER QUE LE 30 AOUT ET QUI ONT DEDUIT A BON DROIT DES FAITS PAR EUX CONSTATES QUE LES IRREGULARITES COMMISES AVAIENT ETE SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT CELUI-CI IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, QUI A PREVU UNE PROLONGATION DE DELAIS A LA SUITE DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968, NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN