Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE DAME Y... SECRETAIRE VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX A PERPIGNAN, A ETE LICENCIEE LE 8 FEVRIER 1973,SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES ;
QUE POUR CONDAMNER, L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 863, 70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DE CERTAINS APPAREILS, OBJETS DE FAUSSES COMMANDES ET DE LA SOMME DE 3 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME Y..., TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR ETABLI DES BONS DE COMMANDE PORTANT L'INDICATION DE FAUSSES ADRESSES, LA SIGNATURE DE CLIENTS FICTIFS, CREANT AINSI DE FAUX DOSSIERS ET AUSSI UN FAUX BON DE COMMANDE POUR MEMBRE DE SA FAMILLE X... DE BENEFICIER IRREGULIEREMENT D'UNE REMISE DE 30 % , AVAIT PRECISE N'AVOIR AGI AINSI QUE SOUS LA CONTRAINTE ET SUR ORDRE DE LA DIRECTRICE DE L'AGENCE QUI VOULAIT DE LA SORTE, AUGMENTER SON CHIFFRE DE VENTE AFIN DE SE FAIRE VALOIR AUX YEUX DE LA DIRECTION ;
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ELECTROLUX AVAIT ETE AVISEE DE CES FAITS PAR DAME Y... ELLE-MEME ET UNE DE SES COLLEGUES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS UNE FAUTE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, DAME Y... N'AYANT EU AUCUNE INTENTION DELICTUELLE ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT MAL FONDEE, LES MARCHANDISES AYANT ETE REGLEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... S'ETANT FAIT REMETTRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES MARCHANDISES AU MOYEN DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIT COMMIS AU MOINS UNE FAUTE GRAVE ET ALORS, QU'EN SE BORNANT A REJETER COMME NON FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-23 Bulletin 1973 IV N. 290 p. 261 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-15 Bulletin 1974 IV N. 251 p. 204 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN PAQUET CONTENANT DES FILMS PORNOGRAPHIQUES APPARTENANT A BERNARDET, SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS), AVAIT ETE DECOUVERT DANS LE BUREAU D'UN AUTRE EMPLOYE ;
QUE BERNARDET AVAIT RECONNU QU'IL LOUAIT DES FILMS A DES CAMARADES DE TRAVAIL, QU'IL EN RETIRAIT UN PROFIT ET QUE CEUX AUXQUELS IL LES REMETTAIT LES FAISAIENT NECESSAIREMENT ENTRER DANS L'USINE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP, SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE 19 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FAUTE DE BERNARDET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN OBSERVANT QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI AURAIENT PU MOTIVER D'EVENTUELLES POURSUITES PENALES, A RETENUQU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'AVAIT ETABLI QU'IL SE FUT LIVRE A CES FAITS REPREHENSIBLES A L'INTERIEUR DE L'USINE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ILS EUSSENT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR, QUE LA FAUTE AVAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NON AU COURS DE CELUI-CI ET QU'ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT PENDANT LE DELAI CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LUI SEUL LE COMMERCE IMMORAL ET ILLICITE, PENALEMENT REPREHENSIBLE, REPROCHE A BERNARDET ET EFFECTUE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LEQUEL ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALE ET A LA DISCIPLINE DANS L'ENTREPRISE, OU IL N'IGNORAIT PAS QUE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES SERAIENT NECESSAIREMENT INTRODUITS, PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT ET JUSTIFIAIT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE BON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DORLEANS;
QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE, IL A ASSIGNE DORLEANS ET SON ASSUREUR-LOI, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EN PAIEMENT D'UNE RENTE DONT LE MONTANT SERAIT FIXE APRES EXPERTISE;
QUE LES EXPERTS X... AYANT ESTIME A 55 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'INTERESSE EST DEMEURE ATTEINT, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE MAINTENIR LES DONNEES OBJECTIVES DE L'EXPERTISE A FIXE CE TAUX A 70 % AU MOTIF QUE BON ETANT ATTEINT " D'INCONTINENCE D'URINE, ETC ", IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE " LA REPERCUSSION EXTREMEMENT GRAVE DE L'INFIRMITE DE BON SUR SA VIE QUOTIDIENNE ET SON AVENIR";
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DOIT CORRESPONDRE A LA DIMINUTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ACCIDENT SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS N'AYANT PAS D'INCIDENCE DIRECTE SUR CETTE CAPACITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 162 p. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIGNON, TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE, AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE MOYEN ANNUEL, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AU MOTIF QUE CES ALLOCATIONS N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUN AUTRE VERSEMENT QUE CELUI FORFAITAIRE DE 20 FRANCS PREVU PAR L'ORDONNANCE N° 62-168 DU 14 FEVRIER 1962, PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, ALORS QUE LE CARACTERE GENERAL DU DECRET N°62-376 DU 6 AVRIL 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DISPOSE QUE LES PERIODES D'AFFILIATION DU RAPATRIE AU REGIME PARTICULIER SONT PRISES EN CHARGE "POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE" ET INCLUT, SANS EXCEPTION TOUS LES DROITS EVENTUELS DE L'ASSURE, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE SON SALAIRE MOYEN ANNUEL QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE SON AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DUREE DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE EST PRISE EN CONSIDERATION TANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILESSE QUE DANS LE DECOMPTE DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE, EN FONCTION DESQUELLES DEVAIT ETRE DETERMINE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CET AVANTAGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 74-VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AUCUN TEXTE DE CARACTERE GENERAL NE PREVOIT QUE LES SOMMES PERCUES D'AUTRES QUE DES EMPLOYEURS AU COURS DE CES PERIODES PUISSENT ELLES-MEMES ETRE ASSIMILEES A DES REMUNERATIONS AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET COMPRISES DANS LES SALAIRES DES DIX ANNEES DE REFERENCE ;
QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE PREVOYANT UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE ACCORDEES AUX RAPATRIES D'ALGERIE, QUI N'AVAIENT DONNE LIEU D'AILLEURS QU'AU PAIEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE DANS LE CADRE DU REGIME PARTICULIER INSTITUE A LEUR PROFIT POUR LE SERVICE DES SEULES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, LA COUR D'APPEL EXACTEMENT DECIDE QUE CES ALLOCATIONS NE POUVAIENT ETRE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS REELLES POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION DE LIGNON ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 15 p. 12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AGENT TECHNIQUE QUALIFIE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, LE 9 FEVRIER 1960, AVAIT BENEFICIE DU CONGE MATERNITE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, AU TITRE DE L'EXERCICE 1968, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE LA "GRATIFICATION ANNUELLE EGALE AU SALAIRE NORMAL DU DERNIER MOIS DE CHAQUE ANNEE " QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION ATTRIBUE A TOUS LES AGENTS BENEFICIAIRES DE CELLE-CI ET QUI EST PAYABLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ;
QUE LA CAISSE N'A CONSENTI A LUI VERSER QU'UNE GRATIFICATION REDUITE DE MOITIE, SOIT 143,49 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT AUX TROIS VINGT-QUATRIEMES DE SON SALAIRE MENSUEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE L'AVANTAGE REVENDIQUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT POUR LE CAS DE CONGE MATERNITE AUCUNE REDUCTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE CELLE-CI DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE CHAQUE FOIS QUE LE SALAIRE N'A ETE LUI-MEME VERSE QUE DANS LA PROPORTION DE MOITIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT DE REDUCTION, AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, DE LA GRATIFICATION QU'IL INSTITUE QUE DANS LES "CAS D'EMBAUCHE, DE SERVICE MILITAIRE, DE CONGE SANS SOLDE, DE MISE A LA RETRAITE, DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE " ;
QU'EN EN DEDUISANT, EN CONFORMITE, D'AILLEURS, AVEC L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, QUE LES AGENTS CONCERNES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET BENEFICIANT D'UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46 DE CELLE-CI NE POUVAIENT SUBIR DE REDUCTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE VERSEE AU TITRE DE SON ARTICLE 21, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU DECRET N 72-684 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A JEAN X... A TITRE DE "MAJORATION GABON 75 % " PAR LES ETABLISSEMENT CIFAIR, QUI AVAIENT ETE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LEQUEL, DU RESTE, IL AVAIT ETE VERSE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE PREVOYAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN SALARIE AYANT EXERCE SON ACTIVITE A L'ETRANGER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE CORRESPONDAIT AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE ET PARAISSAIT S'ANALYSER EN UNE PRIME DE DEPLACEMENT OU DE DEPAYSEMENT LIEE NON AU CARACTERE PARTICULIER DU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS AUX CHARGES SPECIALES RESULTANT DE LA SEULE PRESENCE DE X... AU GABON ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE COUVRAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE COMPORTE 10 SEANCES AU MAXIMUM ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT DEJA BENEFICIE D'UNE SERIE DE 10 SEANCES DE REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT GEMELLAIRE, S'EST VU REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE 10 SEANCES SUPPLEMENTAIRES, PRESCRITES PAR SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DETERMINER NOTAMMENT SI L'ACCOUCHEMENT AVAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES ANORMALES QUANT A LA MUSCULATURE DE LA PAROI ABDOMINALE, RENDANT NECESSAIRES 20 SEANCES DE MASSAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 PRECITE PERMET AU MAXIMUM 10 SEANCES DE REEDUCATION, SANS PREVOIR DE DEROGATION, EN SORTE QU'IL NE PARAISSAIT POUVOIR EXISTER AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME S'IL AVAIT EXISTE EN L'ESPECE, UNE TELLE DIFFICULTE, ELLE AURAIT DU DONNER LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, A L'EXCLUSION D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN TRAVAILLEUR A EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES, DETERMINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES, SALARIEE OU NON SALARIEE, DONT LE MONTANT EST INSCRIT DANS LA DECLARATION FISCALE SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, SERVAGENT, QUI AVAIT EXERCE A LA FOIS LES PROFESSIONS DE COIFFEUR ET DE GERANT SALARIE DE SOCIETE, AVAIT RECU 21 369 FRANCS DE SALAIRES ET EU UN BENEFICE COMMERCIAL DE 20 000 FRANCS ;
QUE LA CAISSE, POUR SOUTENIR QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT ETE LA PRINCIPALE, DEMANDAIT QUE SOIENT DEDUITS 10 % DE FRAIS DES SALAIRES BRUTS ;
QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE SAURAIT EXCIPER D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DISPOSANT QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, IL N'Y A LIEU DE DEDUIRE DES REVENUS SALARIES QUE LES SEULS FRAIS PERSONNELS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES DE CHACUNE DES ACTIVITES SALARIEE OU NON SALARIEE DONT LE MONTANT EST INSCRIT DANS LA DECLARATION FISCALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION NORD-FRANCE (GPNF) A BOURELY AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE GRAVE POUVANT SEULE JUSTIFIER LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE, DES LE DEBUT DE L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, BOURELY FAISAIT DISTRIBUER DES TRACTS INJURIEUX POUR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE PUIS PUBLIAIT UN OUVRAGE DIFFAMATOIRE, TOUS FAITS QUI DEVAIENT ENTRAINER LE RONONCE DE CONDAMNATIONS PENALES DEFINITIVES CONTRE LEUR AUTEUR, ET QUE, EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, IL SE CONTREDIT ET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU GPNF QUI FAISAIT VALOIR QUE SON EMPLOYE AVAIT PERDU TOUT INTERET A FAIRE APPEL DANS LA MESURE OU IL AVAIT REPRIS UN EMPLOI A NIMES ET QU'IL ETAIT, DEPUIS NOVEMBRE 1972, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SE TROUVE DANS LE NORD DE LA FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BOURELY, ENTRE AU SERVICE DU GPNF LE 15 FEVRIER 1970, Y AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 9 MARS 1971 ET QUE, A L'OCCASION DU CONFLIT QUI L'AVAIT OPPOSE A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT, SANS SUCCES, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, AUJOURD'HUI ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES INVESTIS DE CETTE FONCTION ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 284 p. 250 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURENT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS POUVANT DONNER LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE MARCEL COTTO Y A ETE VEILLE DU 18 AU 28 OCTOBRE 1973 PAR DES GARDES DE NUIT ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A CETTE FIN ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE MEME NATURE ENGAGEES DU 1ER AU 4 OCTOBRE 1973 APRES UNE PREMIERE OPERATION, ONT ESTIME QU'IL SERAIT ILLOGIQUE QU'IL N'EN FUT PAS DE MEME POUR LA SURVEILLANCE PLUS IMPERIEUSE DU MALADE CONSECUTIVE A UNE SECONDE OPERATION PLUS GRAVE QUE LA PREMIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOI DES GARDES DE NUIT AVAIT EU LIEU, NON AU DOMICILE DU MALADE, COMME LE PREVOIT LE TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, MAIS DANS UNE CLINIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON UNE ENQUETE DE SON MEDECIN-CHEF, LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT POUVAIT ASSURER LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET QUE LA FAMILLE DE X... AVAIT ETE AVERTIE DU REFUS QUI SERAIT OPPOSE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDE NON REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES EN DATE DU 6 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 P. 379 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL CUMULATIVEMENT AVEC LA PROTECTION DONT ILS BENEFICIAIENT DEJA EN CETTE QUALITE ET A CONDAMNE LA MANUFACTURE MICHELIN A PAYER, VU L'URGENCE ET A TITRE PROVISIONNEL, A PRAT, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT A UN MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DE LADITE LOI DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE A L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN OUTRE DES MODALITES PROTECTRICES SPECIALES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UNE CERTAINE SOMME ;
QUE SELON LE TROISIEME, LE MONTANT AUQUEL L'ACTIF NET D'UNE SUCCESSION DOIT AVOIR ETE AU MOINS EGAL POUR QUE CES ARRERAGES PUISSENT ETRE RECUPERES SUR CETTE SUCCESSION EST FIXE A 35 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LEMOINE, LE 21 JANVIER 1966, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT LE DECUJUS AVAIT BENEFICIE DEPUIS LE 1 ER AVRIL 1956 ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... MARCEL, L'UN DES QUATRE LEGATAIRES UNIVERSELS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ACTIF SUCCESSORAL DEVAIT ETRE DETERMINE EN DEDUISANT LES FRAIS D'ENTREE EN POSSESSION, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A CONSTATE QU'APRES AVOIR OPERE LA DEDUCTION DE CES DEPENSES NECESSAIRES L'ACTIF NET ETAIT INFERIEUR AU SEUIL DE 35 000 FRANCS A PARTIR DUQUEL LA RECUPERATION DES ARRERAGES ETAIT ADMISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL FAUT ENTENDRE PAR ACTIF NET LA VALEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES ;
QUE LES FRAIS ENGAGES ULTERIEUREMENT PAR LES HERITIERS OU LEGATAIRES EN VUE D'ENTRER EN POSSESSION OU DE PARVENIR A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX NE SONT PAS NES DU VIVANT DU DE CUJUS ET CONSTITUENT NON DES ELEMENTS DU PASSIF DE LA SUCCESSION MAIS DES CHARGES DE L'INDIVISION POSTERIEURE ;
QU'EN DECIDANT QUE X... MARCEL ETAIT FONDE, POUR DETERMINER L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE LEMOINE, A OPERER LA DEDUCTION DES FRAIS ENGAGES PAR LUI-MEME ET SES COLEGATAIRES DANS LEUR INTERET EN VUE DU PARTAGE DES BIENS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 583 (2) p. 529 (REJET) (EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR LES HERITIERS).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-12 (REJET) N. 74-14.588 CNAV TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254, L 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE SONT EN PRINCIPE PAS SERVIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT EN FRANCE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'ANTOINE X..., AU COURS D'UN SEJOUR DE VACANCES EN AUTRICHE, A ETE FRAPPE D'HEMIPLEGIE, QU'IL A ETE CONDUIT, LE 8 JUILLET 1972, A L'HOPITAL DE KLAGENFURT OU IL A ETE SOIGNE JUSQU'AU 13 JUILLET, DATE A LAQUELLE SON FILS, MEDECIN A NANTES, EST VENU LE CHERCHER POUR LE CONDUIRE EN AMBULANCE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CETTE DERNIERE VILLE ;
QUE LA CAISSE A REFUSE DE REMBOURSER LES FRAIS DE CE TRANSPORT AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS URGENT, QU'IL N'AVAIT PAS EVITE UNE HOSPITALISATION ET QU'ENFIN IL S'EXPLIQUAIT PAR DES "RAISONS PERSONNELLES" ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS D'UN EXPERT Y..., QUE LE TRANSFERT DU MALADE EN AMBULANCE DE KLAGENFURT A NANTES ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE ET HUMAINEMENT DESIRABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES FRAIS DU TRANSPORT LITIGIEUX, EFFECTUE EN MAJEURE PARTIE HORS DE FRANCE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DES TEXTES EN VIGUEUR, NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAJET EN FRANCE ET EN CAS DE NECESSITE DU TRAITEMENT, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION SI RESPECTABLE FUT-ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 470 p. 396 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 497 p. 404 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-15 Bulletin 1973 V N. 92 p. 81 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME X..., PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY, PECHIN ET TRIQUENEAUX, TOUS PREPARATEURS EN PHARMACIE, DEVAIENT SUR LES LISTES ELECTORALES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, ETRE TRANSFERES DE LA 2E CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE A LA 1ERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE LA SPECIFICITE DE LEUR TITRE ET DE LEUR FONCTION EST DE TRANSFORMER LA MATIERE, DE FABRIQUER CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET D'EFFECTUER CERTAINES ANALYSES, TRAVAUX PARTICULIERS QUI DOIVENT LES FAIRE FIGURER DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE DUDIT CONSEIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DUDIT CONSEIL COMPREND LES FABRICANTS DE PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES ET LES LABORATOIRES, LES PHARMACIES SONT COMPRISES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE ;
QUE LES PREPARATEURS DONT IL S'AGIT QUI SECONDENT LEURS EMPLOYEURS LESQUELS RELEVENT DE LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE ONT COMME EUX UNE ACTIVITE QUI EST PRINCIPALEMENT COMMERCIALE ET QUI NE COMPORTE QU'EXCEPTIONNELLEMENT LA PARTICIPATION A L'EXECUTION MATERIELLE DE TRAVAUX D'AILLEURS SANS CARACTERE INDUSTRIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X... DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DAME VEUVE X... ET SES DEUX ENFANTS OBTINRENT CHACUN UNE MAJORATION DE LEURS RENTES, REPARTIE AU PRORATA DU MONTANT DE CHACUNE D'ELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REPORT SUR LA RENTE DE CONJOINT DE DAME X... DE LA FRACTION DE MAJORATION ALLOUEE A CHACUN DE SES ENFANTS, A COMPTER DE LA DATE OU, AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE, ILS PERDIRENT LEUR DROIT A LA RENTE ELLE-MEME, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE EST INSEPARABLE DE LA RENTE NORMALE ;
QU'ELLE NE PEUT SUBSISTER QU'AUTANT QUE LA RENTE, DONT ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE, CONTINUE A ETRE SERVIE, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE DUE POUR FAUTE INEXCUSABLE SANCTIONNE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, ELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET A LA NATURE D'UNE CREANCE INDEMNITAIRE DE CARACTERE FORFAITAIRE ;
QUE, DES LORS, CETTE MAJORATION DOIT ETRE DISSOCIEE DE LA RENTE ELLE-MEME ET QU'IL CONVENAIT DONC, EN L'ESPECE, DE REPORTER SUR LA TETE DE DAME X... LA MAJORATION DE RENTE SERVIE AUX ENFANTS, BIEN QU'AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE, ILS NE TOUCHENT PLUS LA RENTE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, TELLE LA RENTE PREVUE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS DE LA VICTIME PAR L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE QUI EN FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET LES CAUSES DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION ;
QU'IL EN DECOULE QUE CETTE MAJORATION, LIEE A L'EXISTENCE MEME DU DROIT A L'INDEMNITE PROPRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES ET ATTRIBUEE PROPORTIONNELLEMENT A CELUI-CI, DISPARAIT PAR L'EFFET MEME DE LA DECISION OU DE L'ACCORD QUI L'A INSTITUEE, LORSQUE CE DROIT S'ETEINT, NOTAMMENT COMME EN L'ESPECE, LORSQUE LES ENFANTS ATTEIGNENT L'AGE A PARTIR DUQUEL LA RENTE NE LEUR EST PLUS SERVIE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME VEUVE X... ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE AU REPORT SUR SA TETE DE DROITS AYANT CESSE D'EXISTER, DE SES ENFANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 613 p. 515 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS BRAND (CIAPEM-BRAND) A RESTITUER LES SOMMES CORRESPONDANTES A UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED INFLIGEE A MONPEYROUX, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A L'INFIRMERIE ET Y INTERVENIR EN FAVEUR D'UN OUVRIER LEGEREMENT BLESSE DE L'ATELIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INTERVENTION AUPRES DE L'INFIRMIERE N'AVAIT ETE NI BRUTALE NI INJURIEUSE, ET A DECLARE QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI N'AVAIT MOTIVE QU'UN TRES COURT ARRET DE TRAVAIL NE JUSTIFIAIT PAS UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS, QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT AURAIT PU LE SANCTIONNER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA FAUTE DE MONPEYROUX ETAIT CARACTERISEE NOTAMMENT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS AVERTI SON CHEF DE SERVICE DE SON ABSENCE, ET AUSSI PAR SON REFUS DE SE RENDRE ULTERIEUREMENT A UNE CONVOCATION DE SON CHEF POUR S'EXPLIQUER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT IL CONSTATAIT LA REALITE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 262 p. 333 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948;
ATTENDU QUE MIAN, ELECTRICIEN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DES JOURNEES DE FETES LEGALES PAYEES EN PLUS DU CONGE ANNUEL, SELON L'ARTICLE 31, ALINEE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948;
QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS FERIES ENUMERES AU PREMIER ALINEA TOMBE UN DIMANCHE, CONTESTAIT SA DETTE, FAISANT VALOIR QUE LES JOURNEES DE FETES LEGALES EN LITIGE ETAIENT ECHUES UN SAMEDI ET QUE, DEPUIS L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUI AVAIT POSTERIEUREMENT REDUIT DE 48 A 40 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE 6 A 5 LE NOMBRE DES JOURS TRAVAILLES PAR SEMAINE, MIAN QUI, AUPARAVANT, PRENAIT SON REPOS REGULIER LE DIMANCHE ET TRAVAILLAIT LE SAMEDI, NE TRAVAILLAIT PLUS CE DERNIER JOUR ET N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUNE PERTE DE SALAIRE;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SALARIE DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN VERIFIER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR CINQ JOURS AU LIEU DE SIX ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT PU REDUIRE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX SALARIES PAR DES DISPOSITIONS" PARFAITEMENT CLAIRES ", QUI NE PREVOYAIENT D'EXCEPTION AU PAIEMENT D'UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE QUE DANS LE CAS OU LE JOUR DE FETE LEGALE " COINCIDAIT AVEC LE REPOS DU DIMANCHE ", EXCEPTION QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU CE JOUR DE REPOS ETAIT UN SAMEDI OU UN LUNDI;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS LES JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE COMPTE TENU DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SUR SIX JOURS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSTITUE EN SUS UNE REMUNERATION NOUVELLE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ANGOULEME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE BOSSET, EMPLOYE A LA SAFER QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU EN 1962, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 67 %, AYANT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1970, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 10 %, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 3,3 % ET UN SALAIRE DE BASE DE 12919,93 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE BOSSET CONSERVAIT, APRES LES DEUX ACCIDENTS, UNE CAPACITE DE TRAVAIL DE 30 %, LA REDUCTION DE CAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXEE A 70 % - 67 % = 3 %;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DIMINUTION DE CAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LA REMUNERATION DE BOSSET, NI PRECISER SI LE SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE REEL OU LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 472 p. 404 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE ET UNE EXPERIENCE SUFFISANTES QU'EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES ELEMENTS DU LITIGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGSI AVAIT DANS LA SOCIETE ATAL 176 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTRE 1975 ;
QU'IL N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA SITUATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION MEME A TITRE COMPLEMENTAIRE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LESQUELLES DANS UN DES COLLEGES LEDIT SYNDICAT AVAIT OBTENU LA TOTALITE DES SUFFRAGES ET DANS UN AUTRE UNE LARGE MAJORITE, QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE SYNDICAT CGSI QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DISCUSSION A SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET A PARTICIPER A LA CAMPAGNE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PAR SUITE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRONONCANT DE SURCROIT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI D'UN DELEGUE SYNDICAL LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 154 p. 136 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 422 p. 360 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE PEUT DONNER DE SOINS ET DOIT RENVOYER LE MALADE AU MEDECIN TRAITANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE L 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE EXPRESSEMENT AU RESPECT DES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES FONDAMENTAUX, QUE MEDECIN DU TRAVAIL, SALARIE DE L'EMPLOYEUR ET PAR LA-MEME "JUGE ET PARTIE", LE DOCTEUR Y..., QUELLE QUE SOIT SON OBJECTIVITE, NE POUVAIT DONC VALABLEMENT ORDONNER UN ARRET DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT DE SEPT JOURS, SUIVI DE DEUX PROLONGATIONS SUCCESSIVES, L'UNE DE QUINZE, L'AUTRE DE HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESCRIPTION DE REPOS INCOMPATIBLE AVEC SA QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LA CAISSE NE DISCUTE PAS LA REALITE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE QUI A MOTIVE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DAME X... DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE DAME X..., DONT LA BONNE FOI ETAIT RECONNUE, NE POUVAIT SE VOIR REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL JUSTIFIE ET A SES PROLONGATIONS NON CONTESTEES, PEU IMPORTANT EN L'ESPECE QUE LA PRESCRIPTION DE REPOS PUISSE ETRE INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE DEONTOLOGIE AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE PRATICIEN ET LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL AIT PU COMMETTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1974-06-20 Bulletin 1974 V N. 380 p.358 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS COMMERCIALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ENGLOBAIT LES ETABLISSEMENTS A COMMERCES MULTIPLES DITS "GRANDES SURFACES", ALORS QUE LA PROFESSION DE COMMERCES MULTIPLES ET MAGASINS A GRANDE SURFACE N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTRE LES PROFESSIONS VISEES PAR CE DECRET ET DES PROFESSIONS VOISINES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES VENDEUSES DES GRANDS MAGASINS DE LISIEUX ETAIENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ET VOTAIENT DEPUIS 1911, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEAU DECRET D'INSTITUTION DU 9 JUILLET 1968 VISE LES BAZARS ET BIMBELOTERIES ENGLOBANT DANS L'EXPRESSION "BAZAR" LES GRANDS MAGASINS OU L'ON VEND A DES PRIX MARQUES TOUTE ESPECE D'ARTICLES MANUFACTURES, CE QUI EST LE CAS DES ETABLISSEMENTS OU SONT EMPLOYEES LES VENDEUSES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, LA DENOMINATION "COMMERCES MULTIPLES" OU "GRANDES SURFACES" N'ETANT QU'UNE APPELLATION RECENTE ET SYNONYME DE CETTE FORME DE COMMERCE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 68 p.48 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>