Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABID X..., QUI A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 NOVEMBRE 1958, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION AUX MOTIFS QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALOR QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LA SINISTROSE ETANT UNE SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE MAINTENANT A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE ABID X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE LEQUEL, APRES ETUDE DES RADIOS ET NOMBREUSES EXPERTISES DEJA PRATIQUEES ET AYANT TOUTES MIS EN EVIDENCE L'IMPORTANCE DU FACTEUR SINISTROSIQUE ET MEME DE LA SIMULATION A CONCLU QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FIXEES DEPUIS LONGTEMPS, QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'INVALIDITE DE ABID X... DEVAIT DEMEURER FIXEE A 10 % ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67 12 644. ABID X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LARRIEU   AVOCAT GENERAL : M LESSELIN   AVOCATS : MM LE GRIEL ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR VENTE OU TRANSFORMATION DU FONDS, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ELIARD, GERANT D'UN COMPTOIR DE VENTE DE BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE, A VERSER A LENGLET QU'IL AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS-VENDEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE ELIARD, CESSANT SON ACTIVITE ET CEDANT SA GERANCE A UN TIERS, AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR LENGLET UN MOIS A L'AVANCE DE LA MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT PAR LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AVAIT ETE TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR SANS MODIFICATION DE SES CLAUSES ET QU'AINSI ELIARD AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS LENGLET, LEQUEL, EN REFUSANT DE PASSER AU SERVICE DE LEJEUNE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE OBLIGATION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN LE 12 DECEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DELIVRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR UNE ALLOCATION LOGEMENT ENTIEREMENT PAYEE A DIDELOT AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE CONTROLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DE SON LOGEMENT ET QU'A L'EPOQUE, ELLE AVAIT CONSIDERE QUE LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, CE QUI PARAISSAIT VRAISEMBLABLE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LES PRESTATIONS N'ETAIENT PAS DUES, LE LOGEMENT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE SALUBRITE PREVUES PAR UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BASES SUR UN MOTIF DUBITATIF ET N'ONT PAS VERIFIE SI CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN SORTE QUE LEUR DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE ET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT AVAIT ETE ACCORDEE EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX PAR LA CAISSE QUI AVAIT ESTIME QUE DIDELOT ETAIT EN REGLE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA CAISSE NE SAURAIT EXIGER LE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS QUI N'AVAIENT ETE VERSEES QU'EN RAISON DE SA PROPRE NEGLIGENCE, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.N° 67 10 934. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DIDELOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 425, P 316;
17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 705, P 496.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE FORTIN, DIRECTEUR DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ALGER (CASORAL) A ETE VICTIME, LE 19 FEVRIER 1962, D'UN ATTENTAT TERRORISTE AU MOMENT OU IL QUITTAIT SON BUREAU A ALGER POUR RENTRER A SON DOMICILE ;
QUE SES AYANTS CAUSE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ONT DEMANDE LE PAYEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES A LA CASORAL QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS DUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE" ;
QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLAREE TENUE DE GARANTIE LA CASORAL AUX SEULS MOTIFS QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE POUVAIT "FAIRE ECHEC" AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE AURAIT "LA POSSIBILITE DE SE RETOURNER CONTRE L'ETAT CONFORMEMENT AUX (PREVISIONS) DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964" ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA CASORAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SE RATTACHANT AUX RISQUES DE GUERRE, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES ACCIDENTS RESULTANT D'ATTENTATS TERRORISTES SE RATTACHANT A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE ET PAR SUITE A L'ACCIDENT SURVENU A FORTIN, ET ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAISSE SUBSISTER LA LIBERTE DES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EMPLOYEURS AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET QUE L'INEXECUTION PAR LA CASORAL DE L'OBLIGATION DE S'ASSURER INTEGRALEMENT QUE LUI IMPOSAIT L'ARRETE DU 10 JUIN 1949, NE POUVAIT AGGRAVER, A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AU CONTRAT EN CONTREPARTIE DE LA PRIME CONVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELUI-CI ET A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DE L'ASCENSION PAYEE BENEVOLEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DEPUIS 10 ANNEES DANS L'USINE MICHELIN DE SAINT-DOULCHARD, ETAIT DEVENUE PAR SON CARACTERE DE FIXITE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DU AUX OUVRIERS SELON UN X... CONSTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF, QUE LES QUATRE DEMANDEURS AVAIENT TOUJOURS PERCU L'INDEMNITE LITIGIEUSE ET N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS POUR LEUR MANQUE D'ASSIDUITE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE 124 OUVRIERS N'EN AVAIENT PAS BENEFICIE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SIMON N'AVAIT PAS DAVANTAGE PERCU LE REGLEMENT DU LUNDI DE PAQUES 1966, QUE LES PAYEMENTS N'ETAIENT ANNONCES QUE POSTERIEUREMENT AUX JOURS FERIES PAR DES AFFICHES PRECISANT LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS, QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS EN ETAIT TOUJOURS EXCLU ET QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT A L'AVANCE Y COMPTER, CE DONT IL RESULTE QUE SI L'INDEMNITE COMPENSATRICE AVAIT ETE VERSEE CONSTAMMENT, ELLE NE L'ETAIT PAS A TOUS DE MANIERE FIXE NI SANS RESTRICTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN ET CIE A VERSER A SIMON, DUBEAU, ROSE ET CHENET, OUVRIERS A SON SERVICE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS LE JOUR FERIE DE L'ASCENSION, 4 MAI 1967, AU MOTIF QU'UNE GRATIFICATION, MEME BENEVOLE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE OU REFUSEE PAR UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE CEUX QUI ONT FAIT GREVE ET CEUX QUI NE L'ONT PAS FAIT AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER LES PREMIERS.    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE 124 OUVRIERS N'AVAIENT PAS PERCU L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN RAISON DE DIVERS RETARDS OU ABSENCES, DONT UNE SEULEMENT POUR LA JOURNEE DE GREVE DU 1ER FEVRIER 1967 ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE BENEVOLE DONT ELLE AVAIT ASSORTI L'ATTRIBUTION DE CONDITIONS D'ASSIDUITE PROFITABLES A L'ENTREPRISE EN EN PRIVANT L'OUVRIER QUI AVAIT MOMENTANEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION TENANT A LA CAUSE DE L'ABSENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 AOUT 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON.
N° 67-40.719. MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN ET CIE C/ SIMON ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 207, P. 170. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 637, P. 528;
5 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 97, P. 79.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MIGNOT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A Y PARTICIPER DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ALORS QUE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS APPLICABLE DU MOMENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PARTICIPE A LA TRANSACTION ET AVAIT CONCOURU A SON EXECUTION PAR L'ENTREMISE DE SON AVOUE, QU'EN CONSEQUENCE LA TRANSACTION LUI ETAIT OPPOSABLE, ET QUE CELLE-CI AYANT EPUISE LES DROITS DE LA VICTIME, LADITE CAISSE ETAIT IRRECEVABLE A EXERCER PAR L'ACTION SUBROGATOIRE DES DROITS QUI N'EXISTAIENT PLUS DU FAIT DE CETTE TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LES ETABLISSEMENTS MIGNOT ASSURES A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES ;
QUE LORS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE, DAME X... AVAIT ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN REGLEMENT A L'AMIABLE ;
QUE POSTERIEUREMENT UNE RENTE D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DEMANDE AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE EN SE PREVALANT DE LA TRANSACTION ALORS INTERVENUE ENTRE DAME X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'AVOUE DE DAME X... AVAIT ETE AUSSI, AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE, CELUI DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA LETTRE DU 26 FEVRIER 1962, AVAIT ETE ECRITE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A L'ASSUREUR AU NOM DE DAME X... SA CLIENTE POUR LUI FAIRE PART QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE, QU'IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE EN MEME TEMPS DANS UN PARAGRAPHE DISTINCT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE, RESERVE EXPRESSE AYANT ETE FAITE DE "TOUS AUTRES DUS OU A DEVOIR NON ENCORE CONNUS" ;
QUE LE REGLEMENT TRANSACTIONNEL AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DAME 
X...
 SELON QUITTANCE DU 28 MARS SUIVANT, QUE NI LE TIERS RESPONSABLE, NI SON ASSUREUR N'AVAIENT INVITE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTICIPER A CETTE TRANSACTION ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, ONT PU ESTIMER QUE LA TRANSACTION DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE PRIVEE POUR LA RENTE ALLOUEE POSTERIEUREMENT DE SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE HIKOUN, PHARMACIEN, CHARGE, DEPUIS LE 1ER MAI 1963, DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE D'ORLEANS, ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE A LA CLINIQUE, AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE ET LE FAIT QU'IL POUVAIT ETRE APPELE A SE RENDRE A UNE CONVOCATION DE L'ETABLISSEMENT ETAIENT INHERENTS AUX FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU'IL EXERCAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL BENEFICIAIT DE CONGES PAYES ET QUE SA REMUNERATION LUI ETAIT VERSEE PAR BULLETIN DE PAYE COMPORTANT LA RETENUE DE SECURITE SOCIALE, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE ENTENTE ENTRE L'ADMINISTRATION DE LA CLINIQUE ET LUI-MEME ET NE SAURAIT, DES LORS, ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'HIKOUN ETAIT TENU, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, A UNE PRESENCE A LA CLINIQUE AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE, AINSI QU'A L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE BESOIN ;
QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE CHARGE DE LE SECONDER ETAIT NOMME PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL BENEFICIAIT DU REGIME DES CONGES APPLICABLE AUX SALARIES ET QUE LE CHOIX DE LEUR EPOQUE ETAIT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE LA CLINIQUE ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE HIKOUN A LA CLINIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE CONFONDANT AVEC CELLE, LIBERALE, PAR LUI EXERCEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT ET ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DEVANT, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.755. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HIKOUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN, - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 353, P. 295, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, DE L'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 18 MAI 1946), DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER CABIROU, CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, AUX MOTIFS QUE LE CONGE DE CINQ JOURS AINSI PRIS S'EXPLIQUAIT PAR L'ACCOUCHEMENT DE SA FEMME QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A UN SIXIEME ENFANT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ALIMENTATION APPLICABLE EN LA CAUSE PREVOYAIT UN DELAI DE 48 HEURES POUR PERMETTRE AU SALARIE DE JUSTIFIER DE SON ABSENCE A L'EXPIRATION DES TROIS JOURS DE CONGE ACCORDES POUR UNE NAISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'ETAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION QUI ETAIT APPLICABLE, MAIS CELLE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, QUE CETTE DERNIERE N'ACCORDAIT LE DELAI DE 48 HEURES AU SALARIE POUR JUSTIFIER DE SON ABSENCE QUE DANS LE CAS D'ABSENCE POUR MALADIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE PRIS PAR CABIROU AVAIT ETE DE CINQ JOURS AU LIEU DE TROIS JOURS PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CABIROU, EMPLOYE A LA SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE COMME SURVEILLANT DE MARGE DEPUIS MAI 1965, S'ETAIT ABSENTE DE SON SERVICE LES 28, 29 ET 30 MARS 1966 A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON SIXIEME ENFANT SURVENUE LE 20 MARS PRECEDENT, ET QU'IL N'AVAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL LE 31 MARS, SA FEMME ETANT RENTREE CE JOUR-LA DE LA CLINIQUE ET LUI-MEME DEVANT SURVEILLER SES CINQ ENFANTS QUI N'ALLAIENT POINT A L'ECOLE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ;
QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE AU MOTIF DE CETTE ABSENCE, SANS PREAVIS, PAR LETTRE DU 31 MARS EN LUI INDIQUANT QU'ELLE TENAIT SON COMPTE A SA DISPOSITION, BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT POINT A CETTE DATE QU'IL AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT CES TROIS JOURS DE CONGE QUE LA LOI LUI PERMETTAIT DE SOLLICITER ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ABSENCE, DONT L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LES MOTIFS, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE PAR SA GRAVITE DE PRIVER CABIROU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QUE CET EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EXECUTER ;
QUE DES LORS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-40.377. SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE C/ CABIROU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
JOINT LES POURVOIS N° 67-12.950 ET 67-13.124 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A SON PERSONNEL, OU SON ANCIEN PERSONNEL RETRAITE DE L'USINE DE LAGNIEU (AIN) A L'OCCASION DU TRICENTENAIRE DE SA FONDATION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'ELLES ONT ETE DISTRIBUEES SANS TENIR COMPTE, NI DE L'ANCIENNETE, NI DES SERVICES RENDUS, NI DE LA FIDELITE, A L'ENTREPRISE, ET QU'AU SURPLUS ELLES ONT ETE ACCORDEES SANS CONSIDERATION DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS, PUISQU'ELLES AVAIENT ETE REPARTIES EN TROIS CATEGORIES SEULEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, ALLOUEES AUX SEULS AGENTS EN FONCTION OU RETRAITES ET D'UN MONTANT DETERMINE SELON QU'ILS APPARTENAIENT OU AVAIENT APPARTENU A LA CATEGORIE DES CADRES, DU PERSONNEL DE MAITRISE, OU CELLE DES EMPLOYES OU OUVRIERS, LESDITES PRIMES, QUELLE QUE FUT, AU MOMENT DE LEUR DISTRIBUTION, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES AU REGARD DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PU, AU VU DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS, ETRE OCTROYEES QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-12.950. U.R.S.S.A.F. DE L'AIN C/ COMPAGNIE SAINT-GOBAIN. N° 67-13.124. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ COMPAGNIE SAINT-GOBAIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1969. CASSATION. N° 67-12.949. U.R.S.S.A.F. DE L'AIN C/ SOCIETE ANONYME S.E.P.R.O.S.Y. N° 67-13.123. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ SOCIETE ANONYME S.E.P.R.O.S.Y.
DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 455 (2°), P. 382, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 264, P. 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI PAR LE DOCTEUR Y..., REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA RECHUTE QUE CAVIALE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 SEPTEMBRE 1960, A INVOQUEE LE 22 AVRIL 1963, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT REPROCHER LE DEFAUT DE CONVOCATION DE SON MEDECIN TRAITANT PAR L'EXPERT Y..., CE DERNIER AYANT EU L'OCCASION DE CONNAITRE ET DE DISCUTER L'OPINION DU DOCTEUR X... A PROPOS D'UN LITIGE ANALOGUE AYANT DONNE LIEU A UN RAPPORT DU 1ER MARS 1963, ALORS QUE LA REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR OU A DES DOCUMENTS ANTERIEURS A LA RECHUTE INVOQUEE NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DECOULANT, POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE DU 12 JUIN 1963, DU DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET QUE, FAUTE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SA PROPRE REGULARITE, LADITE EXPERTISE NE POUVAIT PAS SERVIR DE FONDEMENT UNIQUE A L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT DU DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT A... DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN EXPERT, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS ETABLIS A L'OCCASION D'UN LITIGE ANALOGUE CONCERNANT LE MEME CAVIALE, AVAIT CONNU ET DISCUTE L'OPINION DU MEDECIN TRAITANT, ET QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... EN DATE DU 10 JUIN 1963 N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER DE NOUVEAUX ELEMENTS D'APPRECIATION, L'ABSENCE DE MODIFICATION DE L'ETAT DE CAVIALE DEPUIS LA DATE DE CONSOLIDATION EXCLUANT TOUTE IDEE DE RECHUTE, ONT PU FONDER LEUR CONVICTION SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN LEUR POSSESSION ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 224. CAVIALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 587, P 478. 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, 4, N° 186, P 152. 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 727, P 602. 13 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 58, P 43.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUSQUET AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A L'EXPLOSION D'UN OBUS TROUVE SUR LA PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR, SES AYANTS DROIT ONT DEMANDE A BOUSQUET ET A SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS OU DES ENGINS DE GUERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLAREE TENUE DE GARANTIR BOUSQUET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES CONSORTS X... AU MOTIF QU'UN OBUS DEJA TIRE PENDANT LA GUERRE MAIS NON ECLATE NE CONSTITUAIT PAS UN ENGIN DE GUERRE, LES ENGINS DE GUERRE ETANT DES MACHINES, APPAREILS OU INSTRUMENTS POUVANT TIRER DES MUNITIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE VISAIT TOUS ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS DE GUERRE, SANS AUCUNE EXCLUSION, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES MUNITIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12 871. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET, VIDART ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR, OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DU CHEF DE LA LOCATAIRE, SA NIECE, AVEC LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET QUI AVAIT DELAISSE LES LIEUX LOUES, QU'ELLE AVAIT OBTENUS PAR ECHANGE, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ABANDON DU LOCAL PAR SA NIECE, CELLE-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANTE, MAIS CELLE DE LOCATAIRE RENDANT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ALLEGUE QUE LA PERSONNE DONT VEUVE PIGNIOLLET-VILAR TENAIT SON DROIT ETAIT OCCUPANTE ET NON PAS LOCATAIRE PUISQUE LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS CONSENTI, APRES L'ECHANGE, UN ENGAGEMENT DE LOCATION ET QU'IL AVAIT CONTINUE A DELIVRER LES QUITTANCES AU NOM DU CO-ECHANGISTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA PERSONNE AYANT QUITTE LES LIEUX NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ECHANGE, LE CO-ECHANGISTE ETAIT LOCATAIRE EN TITRE DE L'APPARTEMENT, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS LOCATIFS DE CE CO-ECHANGISTE S'ETAIENT TROUVES TRANSFERES DE PLEIN DROIT A LA NIECE DE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR QUI EN AVAIT JOUI JUSQU'AU CONGE A ELLE DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1963 ET QUI, EN CONSEQUENCE, EN ETAIT ENCORE INVESTIE AU MOMENT OU ELLE A ABANDONNE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TERME D'OCCUPANT QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET PAR LA MEME, EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS ;
QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTATE QUE LA NIECE DE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR ETAIT EN COURS DE BAIL LORS DE L'ABANDON DES LIEUX, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 183. VEUVE PIGNIOLLET-VILAR C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 513, P 421. SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 916, P 767.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PARAGRAPHE 4 DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE MAUGER NE S'ETANT ACQUITTE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1956 DU RELIQUAT DES COTISATIONS JOURNALIERES AU NOMBRE DE 53 CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHERRIER, OUVRIER AGRICOLE, DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 1956, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1 726,26 FRANCS REPRESENTANT LES 53/300, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A CE SALARIE, TOMBE MALADE LE 3 SEPTEMBRE 1956, AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ;
QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE EST LE PREMIER TRIMESTRE 1956 ALORS QUE LES MISES EN DEMEURE DE LA CAISSE SONT DATEES DES 29 MARS ET 24 MAI 1962 ET QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE CI-DESSUS VISE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS EST EGALEMENT APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LESDITES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 POUR LES COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT EDICTEE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 500. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MAUGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 460, P 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHRETIEN, FABRICANT DE VETEMENTS, A PAYER 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VALLIN, DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE LAVAL, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND QUE CHRETIEN AIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN EFFET, QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LE DESIR QU'AVAIT CHRETIEN DE PLACER SA FILLE ET SON GENDRE A LA DIRECTION DU MAGASIN PRECEDEMMENT CONFIEE A VALLIN, QUE LES DIFFERENTES LETTRES CITEES PAR LES JUGES DU FOND NE REVELENT AUCUNE MAUVAISE FOI NI INTENTION DE NUIRE A LA CHARGE DE CHRETIEN, QU'EN OUTRE, CE DERNIER, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, FAISAIT VALOIR CERTAINS GRIEFS CONTRE VALLIN, NOTAMMENT CELUI D'AVOIR ABANDONNE SON LOGEMENT DE FONCTIONS, ET, MANIFESTAIT LE DESIR DE REORGANISER SON ENTREPRISE, ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CHRETIEN AIT, DANS LES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE OU ENTOURE LE LICENCIEMENT, COMMIS CERTAINES ERREURS, NOTAMMENT EN N'AVERTISSANT PAS D'EMBLEE VALLIN DE SON INTENTION DE LE LICENCIER, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT PAS L'OCTROI D'UNE INDEMNITE IMPLIQUANT QUE LE CONGEDIEMENT LUI-MEME ETAIT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VALLIN QUI DIRIGEAIT LA SUCCURSALE DE LAVAL DEPUIS 1948 L'AVAIT CONSTAMMENT DEVELOPPEE ET N'AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A LE 29 JUILLET 1964 RECU UNE LETTRE DE CHRETIEN DANS LAQUELLE CELUI-CI LUI FAISAIT CONNAITRE QU'IL DEVAIT ETRE AIDE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE ET QU'IL AVAIT L'INTENTION DE LUI ADJOINDRE SA FILLE ET SON GENDRE POUR EFFECTUER NOTAMMENT LES TRAVAUX DE COMPTABILITE, PUIS QUE LE 24 AOUT SUIVANT SANS LUI DONNER AUCUN MOTIF, CHRETIEN L'A FAIT AVISER PAR SON AVOUE QU'IL ETAIT CONGEDIE ;
QUE CHRETIEN, QUI AVAIT D'ABORD LAISSE CROIRE A VALLIN QU'IL ALLAIT REORGANISER L'ETABLISSEMENT AVEC SA COLLABORATION, L'AVAIT LICENCIE MOINS D'UN MOIS APRES ET ENTOURE LE LICENCIEMENT DE CIRCONSTANCES BRUTALES ET INJUSTIFIEES A L'EGARD D'UN GERANT ANCIEN AYANT TOUJOURS DONNE SATISFACTION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 66-40 117. CHRETIEN C/ VALLIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81-2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
L'ARTICLE 74 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSISTANTE SOCIALE-CHEF, LICENCIEE PAR LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE A FORME CONTRE CELLE-CI NOTAMMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL BASEE SUR CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LES GARANTIES STATUTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES EMPLOYES ;
QU'ELLE A SOUTENU DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA CAISSE EN VUE DE PROUVER LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA MESURE DE LICENCIEMENT, LE SEUL FAIT DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES SUFFISANT A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ET A JUSTIFIER LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE NE DONNE QU'UN AVIS QUE LA CAISSE POUVAIT OU NON SUIVRE ET QUE MALGRE LES IRREGULARITES DE FORME, IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT IPSO FACTO ABUSIF ALORS QUE LA LOI DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD'HOMALES POUR L'APPRECIER, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A AUTORISE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES FAUTES QUI AVAIENT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE JUGEMENT SE BORNAIT A ORDONNER UNE ENQUETE ET NE CONTENAIT AUCUNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT, EN DECLARANT PERTINENTS LES GRIEFS ARTICULES PAR LA CAISSE A L'APPUI DE LA MESURE DE LICENCIEMENT ET DONT ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE, AVAIT REJETE LE MOYEN SOUTENU PAR DEMOISELLE X... QUE LE SEUL FAIT DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES SUFFISAIT A JUSTIFIER SA DEMANDE ET QUE PAR SUITE L'APPEL INTERJETE DE CETTE DECISION MIXTE ETAIT RECEVABLE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 2 JUILLET 1965 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-40 632. DEMOISELLE X... C/ CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, 4, N° 322 (1ER), P 265 ;
24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 921 (1ER), P 643.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROME, PILOTE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ATTEINT DE CATARACTE BILATERALE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE NAVIGANT ;
QUE CETTE AFFECTION NE FIGURANT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET N'ETANT POINT PAR SUITE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ROME QUI EVALUANT A 85 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT ET AVAIT RECU A TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE UNE ALLOCATION DE 3 000 FRANCS A, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QUE DU FAIT DE CETTE SITUATION IL ESTIMAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEDOMMAGER ROME DE CE PREJUDICE AU MOTIF QUE L'AIDE DU FONDS DE PREVOYANCE SE CUMULAIT AUSSI LE CAS ECHEANT AVEC LES INDEMNITES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE SORTE QU'ELLE SUPPOSAIT LA REPARATION DU DOMMAGE PAR UNE AUTRE SOURCE ET NE PRESENTAIT PAS ELLE-MEME LE CARACTERE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LES SOMMES VERSEES SE CUMULANT LE CAS ECHEANT SEULEMENT AVEC LES INDEMNITES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL ARRIVE DONC QU'ELLES SOIENT ATTRIBUEES SANS QU'IL Y AIT LIEU AU VERSEMENT DE CES INDEMNITES ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT ETRE TENU DE REPARER LE DOMMAGE TENANT POUR SON EMPLOYE A UNE MALADIE QUI N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, C'EST UNIQUEMENT LORSQUE L'EMPLOYEUR COTISE AU TITRE DES SEULES ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LA COMPAGNIE AIR FRANCE COTISANT AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE QUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE AU PILOTE MALADE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUI, PAR EXCEPTION AU DROIT COMMUN COMPORTE UNE REPARATION FORFAITAIRE ET RELEVE QUE L'ALLOCATION DE 3 000 FRANCS VERSEE A ROME PAR LE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET CONSTITUAIT SEULEMENT UN SECOURS ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE VERSEMENT FAIT PAR LE FONDS DE PREVOYANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER ROME DE LA FACULTE DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-14 388. COMPAGNIE NATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS AIR FRANCE C/ ROME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 630, P 516 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER BOUDBALENE, ENGAGE POUR LA SAISON, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT AUTANT SINON PLUS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QU'A DUREE DETERMINEE PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DATE D'ECHEANCE ET QU'IL DONNAIT AU SALARIE UNE INSECURITE ET UNE INSTABILITE PLUS GRANDES QUE CELLES QUE PROCURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU UN CONTRAT A DUREE VRAIMENT DETERMINEE D'UNE FACON PRECISE ET NE COMPORTANT AUCUNE POSSIBILITE DE SUSPENSION, DES LORS QU'IL PREVOYAIT, EU EGARD AUX MODIFICATIONS D'ACTIVITE POUVANT RESULTER DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET CLIMATIQUES, QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE GARANTIE, D'OU L'EVENTUALITE DE JOURNEES DE CHOMAGE SANS INDEMNITE DE PREAVIS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT CONCLU POUR UNE SAISON SUPPOSANT NECESSAIREMENT UNE ECHEANCE PRECISE QUI EST LA FIN DE LA SAISON, SA DUREE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDETERMINEE A DEFAUT D'INDICATION DE SON ECHEANCE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE DE SUSPENSION IMPOSEES AU SEUL SALARIE PAR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'EMPLOYEUR NE FAIT PAS PERDRE A LA DUREE D'UN TEL CONTRAT SON CARACTERE DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BOUDBALENE AVAIT ETE ENGAGE LE 6 JANVIER 1965 PAR LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE EN QUALITE D'OUVRIER SAISONNIER POUR LA SAISON BRASSICOLE 1965, QUE NI LA DUREE, NI LE TERME DU CONTRAT N'AVAIENT ETE PRECISES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1965 SANS PREAVIS ;
QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA SAISON POUR LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE BOUDBALENE COMPORTAIT UNE ECHEANCE PRECISE CONNUE A L'AVANCE DU SALARIE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN QU'EN OBSERVANT LE DELAI-CONGE, ET QUE BOUDBALENE, QUI AVAIT PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DROIT AU PREAVIS LEGAL DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 66-40 357. SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE C/ BOUDBALENE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 821 (2EME), P 632 ;
15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 50 (2EME), P 40 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU REMPLACEMENT SURVENU AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1965 DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE NAVI SERVICE, MANGEOT, SECRETAIRE GENERAL, QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE DEPUIS 1964, A ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS LE 1ER JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF CE CONGEDIEMENT ET ALLOUER A MANGEOT 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CES MOTIFS QUE, SEULS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR AYANT ETE REMPLACES, IL N'Y AVAIT PAS EU REORGANISATION COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, QUE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL QU'OCCUPAIT MANGEOT N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A MANGEOT DONT LE SALAIRE AVAIT ETE AUGMENTE TROIS MOIS AVANT ET ENFIN QUE MANGEOT N'AVAIT ETE LICENCIE QUE POUR SATISFAIRE AU DESIR DU NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE TRAVAILLER AVEC UN SECRETAIRE GENERAL DE SON CHOIX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE GRIEFS A L'EGARD D'UN SALARIE NE SUFFIT PAS A RENDRE ABUSIF SON CONGEDIEMENT, QU'IL Y AVAIT BIEN EU REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE SES DIRIGEANTS ET CADRES SUPERIEURS DONT FAISAIT PARTIE MANGEOT, QUE CETTE REORGANISATION N'IMPLIQUAIT PAS LA SUPPRESSION DE POSTES ET QU'ETAIT LEGITIME LE DESIR DU NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'AVOIR UN COLLABORATEUR DE SON CHOIX AU POSTE ESSENTIEL QUE CONSTITUE LE SECRETARIAT GENERAL D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NAVI SERVICE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A MANGEOT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-40.616.
SOCIETE NAVI SERVICE C/ MANGEOT.
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BONFILS, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE NORD-TECHNIQUE EN QUALITE D'INGENIEUR ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 JANVIER 1965, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INSUFFISAMMENT EVALUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIT DUE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER POUR LE PAYEMENT DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, LES CONVENTIONS COLLECTIVES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN 1964, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDAIT A 1/12 DE LA REMUNERATION ANNUELLE, TANDIS QU'ELLE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR LA BASE DE 1    16 DE CETTE REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT MIS SON EMPLOYEUR EN DEMEURE DE LUI PRECISER S'IL ETAIT OU NON AFFILIE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, SON DEFAUT DE REPONSE VALAIT ADHESION AUX DITES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU RAPPORTEUR PRUD'HOMAL QU'IL ETAIT DU, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SOMME DE 1 343,12 FRANCS CALCULEE SUR LA BASE DE TROIS SEMAINES DE CONGES PAYES ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE NORD-TECHNIQUE EUT ETE ADHERENTE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE OU A TOUTE AUTRE CONVENTION PREVOYANT LE PAYEMENT DES HEURES DE LIBERTE POUR RECHERCHE D'EMPLOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE CONVENTION PARTICULIERE, A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTERINER L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LE RAPPORTEUR ET CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI, ET DE REFUSER D'ALLOUER A BONFILS LE PAYEMENT DES HEURES DE LIBERTE POUR RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DROIT QUELCONQUE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40391. BONFILS C/ SOCIETE NORD-TECHNIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 506, P 406.