Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 4, 2271, 2275 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PICCAMIGLIO A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE TOUTBOIS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 14559 NF 69 RESTANT DUE POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI AYANT OPPOSE AUSSITOT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET GAUDELLI, SON DIRECTEUR, AYANT PRETE LE SERMENT QUI LUI AVAIT ETE DEFERE, PICCAMIGLIO FUT DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL A, ALORS, INTERJETE APPEL ET DEMANDE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNEE EN VUE D'ETABLIR QUE SA CREANCE NE PORTAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR DES SALAIRES MAIS, EGALEMENT, SUR DES SOMMES QU'IL AVAIT AVANCEES A SON EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT DONC A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE ADMISE A OPPOSER LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 A LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI PICCAMIGLIO REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PERTINENTE NI ADMISSIBLE SA DEMANDE D'EXPERTISE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE SA PRETENTION CONTRAIRE POUR PARTIE A LA PRESCRIPTION ACQUISE COMME NON DEMENTIE, SERAIT TARDIVE POUR N'AVOIR ETE INVOQUEE NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI PAR APPEL IMMEDIAT DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, NI, MEME, PAR SIMPLES RESERVES FAITES PREALABLEMENT OU LORS DE LA DELATION DE SERMENT, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE S'OPPOSE A CE QUE DES MOYENS OU ARGUMENTS NOUVEAUX SOIENT SOULEVES EN CAUSE D'APPEL A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR PICCAMIGLIO N'A PAS ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL N'A REFUSE D'Y FAIRE DROIT QUE PARCE QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT QU'IL AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SA NOUVELLE ARGUMENTATION N'AVAIT AUCUNE APPARENCE D'AUTHENTICITE ET QUE SON COMPORTEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LORSQU'IL AVAIT DEREFE LE SERMENT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE PREALABLE, S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ;
QU'IL SUIT DE LA, DES LORS QU'EN L'ESPECE L'EXPERTISE N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LA LOI, QUE LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT D'Y RECOURIR, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'EN APPRECIER L'UTILITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-40 787. PICCAMIGLIO C / SOCIETE TOUTBOIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 MARS 1953, BULL 1953, IV, N° 197, P 149 ;
1 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 867, P 652 ET L'ARRET CITE ;
20 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 242 2° , P 223 ;
2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 100, P 73 ;
11 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 594, P 473.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MICHELLAND, ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE ANONYME FRIDEN CALCULATING MACHINE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, TANT PARCE QUE LE CONTRAT AVAIT RECU SON ACCEPTATION DEFINITIVE A LYON QUE PARCE QUE LE TRAVAIL DEVAIT ETRE EFFECTUE A LYON, ALORS QU'UNE DISTINCTION S'IMPOSE ENTRE CES DEUX HYPOTHESES DE L'ARTICLE 80, SUSVISE, ET QUE LES JUGES N'ONT PU SANS CONTRADICTION SE FONDER A LA FOIS SUR LES DEUX CRITERES LEGAUX, LE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ET LE TRAVAIL HORS DE L'ETABLISSEMENT, CES DEUX HYPOTHESES S'EXCLUANT NECESSAIREMENT L'UNE ET L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ACCEPTE DEFINITIVEMENT PAR MICHELLAND A SON DOMICILE A LYON, ET QU'IL AVAIT EN TOUS CAS COMME OBJET LA DIRECTION DE L'AGENCE DE LA SOCIETE A LYON QUI ETAIT LE LIEU DU TRAVAIL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE FRIDEN QUI SOUTENAIT INEXACTEMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A PARIS POUR UN TRAVAIL A EFFECTUER EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON SE TROUVAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR MICHELLAND CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-40 629. SOCIETE FRIDEN FRANCE C / MICHELLAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 920 1° , P 735.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CARRE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI SE PLAIGNAIT DE DIFFICULTES DE GESTION AVAIT PU LICENCIER CET EMPLOYE QUI LUI DONNAIT LE MOINS DE SATISFACTION ET QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CELUI-CI N'AVAIT JOUE EN L'OCCURRENCE QU'UN ROLE OCCASIONNEL ET SECONDAIRE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ;
ALORS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CARRE, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QU'ELLE A PRECIPITE LE CONGEDIEMENT, N'AURAIT DU, A AUCUN TITRE, ETRE A L'ORIGINE DE CETTE MESURE DONT LE CARACTERE ABUSIF DEVAIT DES LORS ETRE DECLARE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CARRE, GARCON DE RESTAURANT, APRES DES OBSERVATIONS REPETEES, AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF DE SERVICE JUGE INSUFFISANT ;
QUE SI CARRE AVAIT AU COURS DE L'ANNEE JOUE UN ROLE DANS LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT, ET QUE S'IL APPARAISSAIT TRES POSSIBLE ET VRAISEMBLABLE QUE LES INCIDENTS SYNDICAUX DE NOVEMBRE AIENT PRECIPITE LE CONGEDIEMENT ILS N'AVAIENT JOUE QU'UN ROLE OCCASIONNEL ET SECONDAIRE ET QUE C'ETAIT ANTERIEUREMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, PRENDRE LA DECISION DE REDUIRE SON PERSONNEL ;
QUE POUR LES LICENCIEMENTS A INTERVENIR IL N'AVAIT EU EN VUE QUE LA BONNE GESTION DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE SON CHOIX S'ETAIT PORTE SUR CARRE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ;
QUE LE MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CARRE ETAIT EXACT COMME L'AVAIT ETABLI L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL ETAIT LE MOTIF DETERMINANT DU LICENCIEMENT ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI DECIDER QUE LA BONNE GESTION DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DETERMINE L'EMPLOYEUR A CONGEDIER CARRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 - 40 583. CARRE C / BENOIT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CARRE A PAYER A X... TAYEB, SON OUVRIER LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LES ABSENCES REPETEES ET NON AUTORISEES DE L'OUVRIER CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ET ALORS QU'EN NE PRECISANT NI LA DATE DE LA DERNIERE ABSENCE NI LA DATE DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE X... TAYEB, POSEUR DE VOIES AU SERVICE DE CARRE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, AU MOTIF D'ABSENCES REPETEES ET NON AUTORISEES ET QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU IMMEDIATEMENT APRES UNE ABSENCE ;
QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECIDE DE SANCTIONNER SUR LE CHAMP L'ABSENCE IRREGULIERE DE SON OUVRIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA SUITE UN RENVOI IMMEDIAT DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES. N° 62 - 40 756. CARRE C / X... TAYEB. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 14 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT CONDAMNE CURBAILLE A VERSER AUX EPOUX Z... ET A LEURS AYANTS DROIT, LA SOMME DE 6890 NOUVEAUX FRANCS POUR LOYERS ECHUS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS CETTE SOMME AVAIT ETE CALCULEE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE DE LA LOCATION DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CURBAILLE, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A HYERES, AVAIT REFUSE DE PAYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES TOUT LOYER A SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Z..., EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LE FAIT PAR LES PROPRIETAIRES D'Y AVOIR ENTREPOSE QUELQUES MEUBLES NE SUFFISANT PAS A CONFERER A CE LOGEMENT LE CARACTERE DE MEUBLE ;
QU'A LA SUITE DE CE DIFFEREND LE JUGE DES LOYERS, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1959, AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... MISSION DE VISITER LES LIEUX ET DE FOURNIR TOUS ELEMENTS SUR LA NATURE DE LA LOCATION, MAIS QUE CURBAILLE AVAIT TOUJOURS REFUSE DE REPONDRE AUX DIVERSES CONVOCATIONS, AFIN DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LADITE EXPERTISE ;
ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE QUE CURBAILLE AYANT USE DE TOUS LES MOYENS DILATOIRES POUR DIFFERER PENDANT PRES DE NEUF ANNEES TOUT PAYEMENT DE LOYER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, ET EN CONSEQUENCE A PU LE CONDAMNER A VERSER A SES PROPRIETAIRES LES SOMMES RECLAMEES, LESQUELLES SE TROUVAIENT JUSTIFIEES PAR LE CONTRAT DE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 10 606. CURBAILLE C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., X... ET A..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A C... SEUL SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, CONSTITUAIT UN ACQUET TOMBE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE PAR SUITE DEMOISELLE C... AVAIT ACQUIS, EN TANT QU'UNIQUE HERITIERE DE SA MERE, LE DROIT AU BAIL QUE CELLE-CI POUVAIT AVOIR DANS LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX D'HABITATION EST UN DROIT PERSONNEL QUI NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE ET QUE LA FEMME NI SES HERITIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU BAIL SIGNE PAR SON MARI SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION PAR ENGAGEMENT DU 31 MAI 1939 A C... QUI ETAIT ALORS MARIE, QUE DAME C... EST DECEDEE LE 20 SEPTEMBRE 1956 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE DEMOISELLE C... LUCILE, NEE DU MARIAGE DES EPOUX, QUE CONGE A ETE DONNE A C... BENOIT LE 4 NOVEMBRE 1960 APRES QUE CELUI-CI EUT INFORME LE GERANT PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1960 QU'IL QUITTAIT LES LIEUX POUR S'ETABLIR A LA CAMPAGNE ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT PRESCRIT QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Y..., QUELQUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, SE TROUVE, PAR L'EFFET MEME DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONTESTER QUE C... BENOIT NE SE TROUVE PLUS DANS LES LIEUX ET NE PEUT DONC DES LORS PRETENDRE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, A DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL DONT IL A ETE TITULAIRE, A ETE COMMUN ENTRE LUI ET SON EPOUSE, QU'AU DECES DE CELLE-CI IL EST DONC DEVENU INDIVIS ENTRE LUI ET SA Z... LUCILE, HERITIERE DE SA MERE, ET A EN CONSEQUENCE DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE A C... BENOIT E... NE SAURAIT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE SA Z... MAJEURE, ET TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL A LA LOCATION ET QUE DES LORS LE BAIL CONTINUE A AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA DEMOISELLE C... QUI N'A PAS RECU ELLE-MEME CONGE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 237. DEMOISELLE B... ET AUTRES C / DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 792, P 659.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SIGNEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION LE 30 AVRIL 1956;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LEDIT ARTICLE 33 DISPOSE : L'INDEMNITE DE CONGE EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE. EN AUCUN CAS CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QUE LE TRAVAILLEUR AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE, EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DE PICARDIE A DEMANDE AU PERSONNEL RESTE EN SERVICE UN SUPPLEMENT DE TRAVAIL AYANT DEPASSE L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT DE QUARANTE-CINQ HEURES ET AYANT DONNE LIEU A PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;
QUE CERTAINS EMPLOYES, PAR TIS EN CONGE, S'ETANT AVISES QUE LEUR INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE INFERIEURE AUSALAIRE PERCU, PENDANT LEUR CONGE PAR LES EMPLOYES RESTES EN SERVICE ET AYANT A CE TITRE ETE REMUNERES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT EUX-MEMES AURAIENT BENEFICIE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, ONT DEMANDE A LEUR EMPLOYEUR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE MEME MONTANT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES COOPERATIVES DE PICARDIE A PAYER A DAMES X..., Y..., MARIETTE, GENCE, COZETTE ET LANGE, LE COMPLEMENT RECLAME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT APPORTE LA PREUVE D'HEURES ET D'AUTRES AVANTAGES PERCUS DANS LEUR SERVICE LORS DE LEUR ABSENCE POUR CONGES ET QU'ILS NE PEUVENT DONC AVOIR UN SALAIRE MOINDRE QUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES HEURES LITIGIEUSES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES CONSTITUAIENT UN TRAVAIL NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION SUSVISEE OU SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES POUR REMPLACER LES EMPLOYES ABSENTS POUR CONGES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 28 DECEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 62-40 800 UNION COOPERATIVE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 731,P 605.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON, DES FAUTES ET EN CAS D'AFFIRMATIVE QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LECUY A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ELECTRO-FROID LE 9 MARS 1956 EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR VENDRE DES REFRIGERATEURS ;
QU'A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1958, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, IL DEVINT LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE DE DEMONSTRATION DE L'ENTREPRISE, AVEC LAQUELLE IL SE RENDAIT SUR LES MARCHES POUR PRENDRE LES COMMANDES EVENTUELLES ;
QU'IL FUT LICENCIE A PARTIR DU 15 JUIN 1959 PARCE QUE LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME L'EMPLOI PARTICULIER DE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE PRECITEE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LUI ALLOUE 8000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS, D'UNE PART, QUE, L'OUBLI VOLONTAIRE, TANT DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT, QUE LECUY AURAIT EXERCEES CUMULATIVEMENT AVEC CELLES DE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DEPASSAIT LES LIMITES DE LA LEGERETE BLAMABLE POUR ATTEINDRE LE DOMAINE DES PRATIQUES DOLOSIVES, ET, D'AUTRE PART, QUE LECUY N'AURAIT PAS PU TROUVER UN EMPLOI TANT EN RAISON DE SON AGE QUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI AVAIT ETE INSEREE DANS SON CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LECUY, DES LORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE DE DEMONSTRATION, AVAIT NECESSAIREMENT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, PROFESSION QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'OMISSION DE CETTE DERNIERE QUALITE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LECUY S'ETAIT TROUVE DE SE PROCURER UNE AUTRE SITUATION TANT EN RAISON DE SON AGE QUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, INSEREE DANS SON CONTRAT NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE DE FAITS PRECIS ETABLISSANT UNE VOLONTE DE LUI NUIRE OU, AU MOINS, UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE LA SOCIETE ELECTRO-FROID, COMME UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 40 872. SOCIETE ELECTRO-FROID C/ LECUY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET EN CAS D'AFFIRMATIVE QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DEMICHELIS, VALET DE CHAMBRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RITZ HOTEL LIMITED, A REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DONNE PAR UNE GOUVERNANTE, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, EN LUI REPONDANT EN PRESENCE DE LA FEMME DE CHAMBRE VOUS N'ETES QU'UNE HYPOCRITE, ALLEZ VOUS PROMENER, QUE L'EMPLOYEUR A CONSIDERE CET ACTE D'INDISCIPLINE COMME FAUTE GRAVE ET A LICENCIE SON EMPLOYE SUR LE CHAMP SANS PREAVIS ;
ATTENDU NEANMOINS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, ET POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT EN PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE D'EXECUTER UN ORDRE, DEMICHELIS A COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE CET HOTEL, QUE CE REFUS D'OBEISSANCE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 17 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 187 RITZ HOTEL C/ DEMICHELIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAUDET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 828, P 663.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE SERVICES LAMY, PRETENDANT AVOIR SUBI UNE RETROGRADATION A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SERVICES DE SON EMPLOYEUR EFFECTUEE EN MARS 1958, ET IMPUTANT A CE DERNIER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR RESISTER A CETTE DEMANDE LA SOCIETE LAMY A SOUTENU EN APPEL QUE X... AVAIT ACCEPTE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES AVAIT RESPECTEES PENDANT NEUF MOIS SANS PROTESTATION NI RESERVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'EN CAS DE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON COLLABORATEUR, LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER LES CONDITIONS NOUVELLES NE SAURAIT BENEFICIER A L'EMPLOYEUR AUTEUR DES MODIFICATIONS ET L'EXCLURE DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE RESPECTER LE DELAI CONGE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES FAITS, DONT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISAIENT ETAT POUR SOUTENIR L'ACCEPTATION DE X... AUX NOUVELLES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 109 SOCIETE ANONYME SERVICES LAMY C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR :
M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, RENDU LE 16 AVRIL 1959 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ET DONT LES POURVOIS LE FRAPPANT ONT ETE REJETES PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1961, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE ETAIT CONDAMNEE A VERSER A DUTRUCH QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 15 JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, L'INDEMNITE DE CONGE QUI LUI ETAIT DUE A RAISON DE CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 - 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, COMME RENTRANT AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE 95 - 3° AYANT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 EN TANT QU'EMPLOYE DANS UNE REGION DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENT DE CELLES DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ENTRAINENT POUR EUX DES SUJETIONS PARTICULIERES ;
ATTENDU QU'INVOQUANT CE JUGEMENT, DUTRUCH, PAR REQUETE DU 15 JUILLET 1959, INTRODUISIT CONTRE LA MEME CHAMBRE DE COMMERCE UNE ACTION EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 579680 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF PAR LUI ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959, POUR LE CALCUL DE LA SOMME A LUI DUE AU TITRE DU CONGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124, AVAIT DEDUIT DE SON SALAIRE, LES 2/10 DE CELUI-CI EN DECLARANT QUE SA SOLDE DE CONGE, COMPTE TENU DES TAUX MINIMA PREVUS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 94 (INDEMNITE DITE D'EXPATRIATION) DOIT ETRE REDUITE DES 2/10 ;
QUE PAR LA, IL AVAIT ESTIME QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT FAIT MASSE SU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 ET QUE DUTRUCH AVAIT DONC PERCU CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, TIRES D'UNE PART DE CE QUE LA CHOSE DEMANDEE DANS LA PRESENTE INSTANCE (PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION) N'ETANT PAS COMPRISE AU NOMBRE DES DEMANDES SUR LESQUELLES AVAIT STATUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959, CE JUGEMENT N'AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LADITE DEMANDE, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET NON A LEURS MOTIFS, ELLE N'A PU S'ATTACHER AU CHEF INDEMNITE D'EXPATRIATION NON COMPRIS DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959 ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXPRIME QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1959 POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A VERSER A DUTRUCH, AVAIT EXPRESSEMENT EVALUE LA PART QUE, DANS SA REMUNERATION, REPRESENTAIT L'INDEMNITE D'EXPATRIATION, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE LUI AVAIT ETE PAYEE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE. N° 60 - 40 272 DUTRUCH C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1956, LE JEUNE PIERRU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PORTE, AGE DE 17 ANS, QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR MISSION D'APPROVISIONNER EN MATERIAUX AU MOYEN D'UN PALAN FIXE A UN ECHAFAUDAGE EN TUBES UNE EQUIPE D'OUVRIERS TRAVAILLANT A LA REFECTION DE LA TOITURE EN CIMENT DE LA SALLE DES MACHINES DE L'USINE KULHMANN, ET QUI AVAIT RECU L'INSTRUCTION FORMELLE DE RESTER AU PIED DE L'ECHAFAUDAGE, ENTREPRIT DE SA SEULE INITIATIVE DE GAGNER LE TOIT EN UTILISANT LES TUBES DE L'ECHAFAUDAGE ET QUE, S'ETANT ENGAGE SUR LE TOIT EN FORME DE DOME, IL S'ECARTA A 2,50 METRES SUR SA GAUCHE PAR RAPPORT A L'ECHAFAUDAGE QU'IL VENAIT D'ESCALADER ET GLISSA SUR LE CIMENT D'UN ENDROIT ELOIGNE DE LA ZONE OU TRAVAILLAIENT LES OUVRIERS DU CHANTIER NORMALEMENT PROTEGEE PAR UN ECRAN DE PLANCHES QUI ETAIT DEPLACE AU FUR ET A MESURE DU TRAVAIL S'EFFECTUANT PAR FRACTION A RAISON DE LA SUPERFICIE ET QU'IL FIT UNE CHUTE MORTELLE DE 21 METRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS ETABLIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PLINTHES ET GARDE-FOUS QUI AURAIENT DU EMPECHER LA CIRCULATION AU-DELA DE LA ZONE OU TRAVAILLAIENT LES OUVRIERS N'EXISTAIENT PAS, QUE S'ILS AVAIENT EXISTE LA VICTIME N'AURAIT PU S'AVENTURER AU-DELA, QU'IL Y A DONC RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET L'ACCIDENT ET ALORS QUE LA CARENCE FAUTIVE DE L'ENTREPRISE AVAIT CREE UN ETAT DE DANGER QUI A RENDU DOMMAGEABLE LA FAUTE DE LA VICTIME ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU A RESPONSABILITE PARTAGEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PLINTHES ET GARDE-FOUS QUI AURAIENT DU PROTEGER LES ECHAFAUDAGES DONNANT ACCES AU TOIT N'AURAIENT PU QU'EMPECHER LA CHUTE DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS CETTE ZONE MAIS NON, CE QUI EST D'AILLEURS SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EMPECHER UN OUVRIER DE S'AVENTURER SUR LA TOITURE HORS DE LA ZONE DE TRAVAIL ;
QU'EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE LE JEUNE PIERRU S'EST AVENTURE SUR LE TOIT MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE ET ALORS QU'IL AVAIT UN EMPLOI AU SOL, L'ARRET A JUSTIFIE SON AFFIRMATION QUE LA SOCIETE EMPLOYEUSE NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE COURAIT CET OUVRIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-11 744. DAME VEUVE X... C / SARL PORTE ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, N° 134, P 96 ;
6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 348, P 253 ;
6 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 198 P 164 ;
12 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 216, P 177 ;
28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 106, P 84.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PANIER FORMEE PAR SON ANCIEN OUVRIER Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., OUVRIER MONTEUR A L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE EST A BAVAY, A TRAVAILLE A LOUVROIL, SOIT UNE DISTANCE DE PLUS DE CINQ KILOMETRES ;
QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE PETIT DEPLACEMENT QUE Y... JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRENDRE UN DE SES REPAS DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT NE S'APPLIQUAIT PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS ;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE X... CONTESTAIT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ET AVOUAIT IMPLICITEMENT AINSI QU'IL N'AVAIT PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT PU, DE PLANO, DECIDER QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1078, 38 NF POUR PRIME DE PETIT DEPLACEMENT FORMEE PAR Y... SON ANCIEN OUVRIER QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE A UNE DISTANCE DE SON DOMICILE NE LUI PERMETTANT PAS DE PRENDRE DE REPAS A SON DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LADITE CONVENTION L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE Y... TRAVAILLAIT A UN MONTAGE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER AUX ETABLISSEMENTS USINOR A LOUVROIL, A 12 KILOMETRES DE DISTANCE DE BAVAY, ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA MEME CONVENTION, DONT LES CONCLUSIONS DE X... FAISAIENT ETAT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU DEUXIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAVAY, LE 6 FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. N° 61-40 141 X... C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR :
M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 127, P 99 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;
OR ATTENDU QUE, LE 23 JUIN 1933, LES SOEURS A... ONT DONNE A BAIL A LEUR FRERE EDOUARD A... UNE FERME POUR UN PRIX ANNUEL DE 7500 FRANCS QUI N'A JAMAIS ETE RECLAME NI PAYE, QUE LE 31 JUILLET 1958, SOIT VINGT-CINQ ANS PLUS TARD, LES BAILLERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN VUE DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A TITRE DE FERMAGE OU A TOUT AUTRE TITRE EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET DU STATUT DU FERMAGE PAR EDOUARD A... -, ET DE CONDAMNER, EN TANT QUE DE BESOIN, CELUI-CI A LEUR PAYER CES SOMMES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE FERMAGE ANNUEL DE 7500 FRANCS AURAIT DU ETRE TRANSFORME EN DENREES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 ET QUE, FAUTE PAR LES PARTIES D'AVOIR PROCEDE A CETTE TRANSFORMATION, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, OPPOSEE PAR LE PRENEUR, NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1948, LA CREANCE DES BAILLERESSES ETANT INCERTAINE, QU'IL COMMET UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS DUS AUX BAILLERESSES, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DES BAILLERESSES QUEL QUE SOIT SON MODE DE CALCUL, AVAIT UN CARACTERE CERTAIN DE FIXITE ET DE PERIODICITE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 12 508 A... C/ DEMOISELLES A... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Y... ET Z....
ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRINCIPAL DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT OPPOSABLE A DAME Z..., ADJUDICATAIRE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION X..., LE BAIL AUTHENTIQUE D'ANDRE X..., L'UN DES COLICITANTS SUR CETTE FERME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE PRIME LE DROIT POUR LE PRENEUR COLICITANT, DE SE PREVALOIR DE SON BAIL, QUI, CONSTITUANT UNE CHARGE GREVANT LA PROPRIETE, FAIT JOUER L'OBLIGATION DE GARANTIE AU MEME TITRE QUE L'EVICTION TOTALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE CAHIER DES CHARGES, NON SEULEMENT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION DU BAIL, MAIS ENCORE AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, ET QUI AVAIT DENIE AU COHERITIER FERMIER LE DROIT D'OPPOSER AU COLICITANT LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
ET ALORS, ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT AVAIENT AUSSI LA VALEUR DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET ETAIENT DONC OPPOSABLES AU COLICITANT COMME TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE L'ACTE D'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'A LA DIFFERENCE DU DROIT DE PREEMPTION, LE BAIL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PROPRIETE ;
QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RELEVE NON DE LA GARANTIE D'EVICTION MAIS DE LA GARANTIE DES CHARGES ;
QUE CELLE-CI N'EST PAS DUE LORSQUE L'ACQUEREUR A EU CONNAISSANCE DES CHARGES DE LA VENTE ET QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... N'A JAMAIS SERIEUSEMENT SOUTENU AVOIR IGNORE LE BAIL D'ANDRE X...
Y... DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE L'ARRET ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LUI ;
ATTENDU ENFIN QUE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1958, QUI D'AILLEURS SE FONDAIT SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE BAUX RURAUX POUR REJETER LA DEMANDE D'ANDRE X... TENDANT A LA MENTION DE SON BAIL DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'EST RAPPORTE PAR CELUI-CI QU'EN TANT QU'IL PRONONCE L'HOMOLOGATION DUDIT CAHIER DES CHARGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 60-11 944. VEUVE Z... ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX TAUX DE COTISATIONS IMPOSES AUX ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE EN FONCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS SON USINE, LA COMMISSION A CONSIDERE COMME QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A SA COMPETENCE LE POINT DE SAVOIR SI TROIS DE CES ACCIDENTS CONSTITUAIENT DES ACCIDENTS DE TRAJET, ALORS QU'ELLE AVAIT COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU RENVOYER LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
N° 61-10 396. ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COUTARD ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES DES LORS QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET QUE SONT DETERMINEES LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'HYVER ETAIT MIXTE ET QU'ELLE CONSISTAIT A LA FOIS, A PROSPECTER LA CLIENTELE ET A EXERCER UN VERITABLE ROLE D'INSPECTEUR COMMERCIAL L'OBLIGEANT A ACCOMPAGNER D'AUTRES REPRESENTANTS, A LES METTRE EN ROUTE, A LES CONTROLER ET A INTERVENIR A L'OCCASION DES LITIGES SURVENUS ENTRE EUX, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CHANGE DE SECTEUR A PLUSIEURS REPRISES EN QUATRE ANS, DECIDE CEPENDANT QU'IL A DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS STATUTAIRES AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSPECTEUR COMMERCIAL QUE D'UNE MANIERE TRES ACCESSOIRE, ET QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A LUI REPROCHER DES CHANGEMENTS FREQUENTS DE SECTEUR DES LORS QUE, DES LE PREMIER CONTRAT DU 9 FEVRIER 1952, ELLE S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE LUI IMPOSER DE TELLES MODIFICATIONS OU CHANGEMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'HYVER A EXERCE DE FACON CONSTANTE LA PROFESSION D'INSPECTEUR COMMERCIAL, AVEC LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT, EN MEME TEMPS QUE CELLE DE REPRESENTANT, LAQUELLE N'ETAIT DONC PAS EXCLUSIVE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS VISITE UNE CLIENTELE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT, DES CHEFS RECONNAISSANT A HYVER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 212 SOCIETE DES HUILES LABO C/ HYVER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM RYZIGER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 152, P 102 ;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 388, P 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A SON OUVRIER DES FRAIS DE DEPLACEMENT REPRESENTES PAR UNE PRIME DE PANIER ET DES FRAIS DE TRANSPORTS, SOUS PRETEXTE QUE SI L'ACCORD PASSE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DU LINOLEUM ET REVETEMENT DE SOL PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS AVAIT ETE DENONCE ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, IL DEMEURAIT A TITRE D'USAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ET DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'USAGE A PARTIR DU MOMENT OU N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, ELLE NE PRESENTE PLUS LE CARACTERE DE CONSTANCE QUI DEFINIT L'USAGE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EN PRESENCE DU LACONISME DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PROCEDE PAR AFFIRMATION SANS FOURNIR NI EXPLICATIONS NI DEMONSTRATION, N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DES PRIMES DE PANIER ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS EST DEMEURE A TITRE D'USAGE DANS LA PROFESSION APRES LA DENONCIATION DE L'ACCORD ;
QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 089 WILKIN C/ VIEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DANS LES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE LOCAL OCCUPE PAR UN AGENT D'ASSURANCES N'EST COMMERCIAL QUE LORSQUE CET AGENT EXERCE, EN FAIT, DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES ;
QUE, NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, UN AGENT D'ASSURANCES LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, QUI NE TRAITE POINT DANS CET APPARTEMENT DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DONT IL EST SEULEMENT LE MANDATAIRE OU L'EMPLOYE SALARIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MAS-PERIER, AGENT A TOULOUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT, QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR AUVERGNAT PROPRIETAIRE, A USAGE PROFESSIONNEL, POUR AVOIR PERMIS A LA COMPAGNIE LE SOLEIL, PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ACQUISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JANVIER 1954, DE DECLARER SON APPARTEMENT COMME ETABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITE PAR CETTE COMPAGNIE, CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT AINSI, DE LA PART DE LE MAS-PERIER ET SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES L'INSCRIPTION DONT IL S'AGIT AYANT POUR EFFET, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CREATION DANS CES LIEUX D'UNE SUCCURSALE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS QUE L'ACTIVITE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE DE LEMAS-PERIER N'AVAIT PAS CHANGE DE CARACTERE DU FAIT DE LADITE INSCRIPTION ET QUE DES ACTES DE COMMERCE QUI ETAIENT EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES, L'ETAIENT AU NOM ET POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MANDANTE DE LEMAS-PERIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE EXACT DE L'OCCUPATION DE LEMAS-PERIER, QUI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER SA PROFESSION A TITRE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE ET QUI LOCATAIRE DES LIEUX POUVAIT SEUL, PAR UNE MODIFCATION DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, EN CHANGER LA DESTINATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE L'INSCRIPTION REQUISE AU REGISTRE DU COMMERCE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL POUR SATISFAIRE A DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES NE POUVAIT ETRE CREATRICE D'AUCUN DROIT DIRECT DE CETTE COMPAGNIE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET NE SAURAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 144. LE MAS-PERIER C / AUVERGNAT. N° 61-20 172. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL C / AUVERGNAT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER, GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 600, P 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E, 31 U DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOSSAT AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS AUX TERMES DE CONTRATS SUCCESSIFS ;
QUE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1959, IL FUT AVISE PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT D'UNE ANNEE COURANT DU 1ER NOVEMBRE 1958 DONT IL BENEFICIAIT ALORS, NE SERAIT PAS RENOUVELE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU CHAPITRE IER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957, SELON LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE ANNEE SERONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, MAIS POURRONT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS A VERSER A FOSSAT UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ABUSIF DE CONTRAT AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE SON NON-RENOUVELLEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE MOTIVE AFIN DE PERMETTRE AUX JUGES, EN CAS DE CONTESTATION, DE VERIFIER L'EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, DE PLUS, LES AVENANTS SUCCESSIFS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS ET LE SYNDICAT DE SES EMPLOYES DES JEUX ONT COMPLETE CETTE CONVENTION DANS LE SENS D'UNE CONFIRMATION ET D'UN RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, QUE, NOTAMMENT L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 ENONCE DANS SON PREAMBULE LES EMPLOYES JOUISSENT SAUF FAUTE GRAVE, DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART QUE LA FAUTE ALLEGUEE A LA CHARGE DE FOSSAT N'ETAIT PAS GRAVE, QUE LE REFUS DE LA SOCIETE NON ASSORTI DE JUSTES MOTIFS ETAIT DONC FAUTIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE DIVONNE-LES-BAINS DE MOTIVER SA DENONCIATION DU CONTRAT, ET QUE L'AVENANT RETENU, UNIQUEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES POURBOIRES , ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF : INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 40 096 SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS C/ FOSSAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER, TALAMON.