Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 453 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DUMAS UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE LAQUELLE AVAIT ETE DIMINUEE EN 1974 AU LIEU DE CROITRE COMME D'HABITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ESTIMER D'UN COTE QUE LA PRIME N'ETAIT PAS CALCULEE SUIVANT DES REGLES ARITHMETIQUES ET DE L'AUTRE COTE QU'ELLE ETAIT FIXEE SELON UN MODE DE CALCUL EXCLUANT TOUTE INDETERMINATION DE SON MONTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FIXITE DE LA PRIME NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DE CE QU'ELLE SUIVAIT UNE EVOLUTION SENSIBLEMENT PARALLELE A CELLE DES SALAIRES ET DU COUT DE LA VIE, CES DEUX NOTIONS ETANT ELLES MEMES, DISPARATES DANS LEUR RAPPORT ET IMPLIQUANT UNE VARIABILITE INCOMPATIBLE AVEC LA FIXITE, QUI FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE CONSTATATION, SANS VALEUR JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DUMAS, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PERCU REGULIEREMENT UN SALAIRE MAJORE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE, EN PROGRESSION CONSTANTE JUSQU'EN 1973, QUE, SI EN 1974, LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE POUR LA DIMINUER DANS UNE IMPORTANTE PROPORTION ET SOUTENU QUE CETTE PRIME NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE, MAIS UNE GRATIFICATION BENEVOLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE DE GENERALITE, NON DISCUTE, ET DE CELUI DE PERMANENCE QUI ETAIT ETABLI, LA PRIME, LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PROGRESSER PENDANT QUINZE ANS, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE CALCULEE, SINON SUIVANT DES REGLES ARITHMETIQUES PRECISES, DU MOINS SELON UNE EVOLUTION SENSIBLEMENT PARALLELE A CELLE DES SALAIRES ET DU COUT DE LA VIE ET NON D'APRES LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE OU LA SITUATION DE LA TRESORERIE ;
QUE COMPTE TENU DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS, SON MODE DE CALCUL EXCLUAIT UNE DETERMINATION ARBITRAIRE PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, REDUIRE EN 1974 LA PRIME A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 267 p.241 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN CHIFFRE QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOCIETE SOLAVITE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CONVENTION LIANT L'EMPLOYEUR ET PREVOYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE QUE L'INDEMNITE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ET NON DE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-12 Bulletin 1974 V N. 363 (1) p. 345 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 396 (4) p. 312 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONFONDAIENT REDON ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A DAME LYDOIRE X...
Z... PAR ELLE RECLAMEES ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'UN DES TEMOINS, QUI AVAIT FAIT UNE DECLARATION IDENTIQUE A CELLE DES AUTRES, AYANT ETE CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, AINSI QUE LE CONSTATAIT LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR QUE LES AUTRES TEMOIGNAGES CONFONDAIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LE SENS, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LA REALITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, INVOQUEE PAR DAME Y... ET CONTESTEE PAR REDON, A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, APRES AVOIR ECARTE LA DECLARATION DE L'UN DES TEMOINS CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, ESTIMER QUE TOUS LES AUTRES TEMOIGNAGES CONFONDAIENT REDON QUI N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN A LA CONTRE ENQUETE ET QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE QUE DAME Y... AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI COMME FEMME DE MENAGE DE 1972 A JUILLET 1975 ;
QUE N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE ECARTE LA DECLARATION D'UN TEMOIN CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, A RETENU LES DEPOSITIONS CONCORDANTES D'AUTRES TEMOINS QUI, EUX N'AVAIENT PAS ETE POURSUIVIE POUR FAUX TEMOIGNAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PENTECOST, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PENTECOST-AVIATION, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI LE 2 JUIN 1976 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL RENDU LE 5 MAI 1976, AU PROFIT DE MARIOGE, PILOTE D'AVION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'APPEL ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE, EN REGLE GENERALE, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SAUF DEROGATION QUI NE JOUE QUE LORSQUE TOUTES LES CONDITIONS EN SONT REUNIES ;
QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI PRESCRIT QUE L'APPEL COURT A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT, EST ASSORTI DE LA CONDITION QUE LE DELIBERE SOIT AU MAXIMUM DE QUATRE JOURS ;
QUE LORSQUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, COMME EN L'ESPECE OU LA DUREE DU DELIBERE AVAIT ETE DE TREIZE JOURS, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES UN DELIBERE MAXIMUM DE QUATRE JOURS, CE DELAI N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ET N'APPORTE PAS DE DEROGATION A L'ARTICLE 206 DU MEME CODE QUI DISPOSE IMPERATIVEMENT QUE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL NE PEUT ETRE INTERJETE QUE DANS LES QUINZE JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE PENTECOST ETAIT REPRESENTEE TANT LORS DE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL DE TRAVAIL LE 21 AVRIL 1976 QUE LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT LE 5 MAI SUIVANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISES PIERRE BOEUF ET CHARLES X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS Y AFFERENTES SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR SE DESISTE DE SA DEMANDE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE ET QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU DELAI IMPARTI PAR LES AVERTISSEMENTS OU MISES EN DEMEURE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR L'URSSAF LE 11 AVRIL 1974 SE TROUVAIT PRESCRITE POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 10 JUILLET 1967, AUCUNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION N'ETANT REPUTEE, INTERVENUE EN RAISON DU DESISTEMENT DEVENU DEFINITIF, DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA SAISINE, LE 25 JUILLET 1967, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A PU AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REJET DE SON RECOURS PAR LA COMMISSION GRACIEUSE, LA SOCIETE A SAISI, LE 14 MARS 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DONT LE MONTANT NON CHIFFRABLE A L'EPOQUE AVAIT ETE PRECISE PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DU 11 AVRIL 1974 ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LA SOCIETE S'ETAIT DESISTEE, LE 16 OCTOBRE 1974, DE SON OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI EN A DONNE ACTE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 ;
QUE LE DESISTEMENT PAR LE DEBITEUR DE SON OPPOSITION N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INTERRUPTIF ATTACHE AUX ACTES DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLIS JUSQUE LA, IL S'EN SUIVAIT QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DES COTISATIONS ET MAJORATIONS VISEES PAR LA MISE EN DEMEURE DU 10 JUILLET 1967 SUSPENDUE DU 14 MARS 1968 JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1974 N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE L'URSSAF AVAIT INTRODUIT LE 11 AVRIL 1974 LA DEMANDE EN PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-24 Bulletin 1973 V N. 337 p.303 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, ET QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON D'UN DROIT ACQUIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT ADRESSEE LE 15 MAI 1974, S'ACQUITTA DE COTISATIONS ECHUES DEPUIS 1953 ;
QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE VERSEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT AU 15 MAI 1969, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PAYANT "CONTRAINT ET FORCE" LES COTISATIONS, PUIS EN PRESENTANT UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DES LORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ETANT D'ORDRE PUBLIC, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PAIEMENT VOLONTAIRE PAR LE DOCTEUR X..., SUR SIMPLE RECLAMATION DE LA CAISSE, DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ARRIEREES, IMPLIQUAIT RECONNAISSANCE, TANT DE LA CREANCE QUE DU RETARD A S'EN ACQUITTER ET QUE LES MAJORATIONS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIEES DES COTISATIONS DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, POUR LES MAJORATIONS RECLAMEES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS, SE PREVALOIR DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET FORME ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 426 p.336 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS PRESUMEES RESULTER D'UNE AMBIANCE OU D'ATTITUDES PARTICULIERES, ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE BRUSCIANO QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1950 A 1974 COMME PRESSEUR DE CONFECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS NANTAIS BRUNNEUR, DANS UN ATELIER OU SE TROUVAIENT DES PRESSES A VAPEUR ET UN VENTILATEUR TRES BRUYANT, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DONNENT SEULEMENT A TITRE INDICATIF LA LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT LA MANIPULATION D'AGENTS NOCIFS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MANIFESTATIONS MORBIDES D'INTOXICATION PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA SURDITE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DES MACHINES PRES DESQUELLES BRUSCIANO AVAIT TRAVAILLE, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, BIEN QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LUI NE FIGURASSENT PAS SUR LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS DUES AUX BRUITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SURDITE PROFESSIONNELLE ETANT NON UNE MANIFESTATION MORBIDE D'INTOXICATION, MAIS UNE AFFECTION DUE A UNE AMBIANCE BRUYANTE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LA PROVOQUER SONT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 496 SUSVISE, ENUMERES DE FACON LIMITATIVE AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 142 (2) p.111 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DES PRIMES DITES DE TREIZIEME ET DE QUATORZIEME MOIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X... A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 530 p. 450 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE DAME X... A EXPLOITE A CANNES SOUS LA DENOMINATION LES ANGES GARDIENS DES ENFANTS BABY-SITTERS UNE ENTREPRISE DE PLACEMENT DE GARDES D'ENFANTS ;
QUE POUR DIRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET LES GARDES D'ENFANTS A QUI ELLE PROCURAIT UN EMPLOI ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE ASSUJETTIE A LA CAISSE PRIMAIRE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI DAME ROUMENS INDIQUAIT PAR VOIE DE PUBLICITE QU'ELLE POUVAIT PROCURER UNE GARDE POUR ENFANT, ELLE N'INDIQUAIT PAS EN DISPOSER A SON SERVICE, QUE LE FAIT DE CHOISIR ELLE-MEME LA GARDE ET DE L'ENVOYER A L'UTILISATEUR NE CREAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CETTE GARDE ET ELLE-MEME, QUE L'UTILISATEUR QUI NE VERSAIT A L'AGENCE QUE SA COMMISSION PAYAIT DIRECTEMENT LA GARDE, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE NE FAIRE AUCUN ACCORD DIRECT AVEC UN CLIENT N'ETAIT QU'UNE CLAUSE DE STYLE ET UN SIMPLE MOYEN DE CONTROLE POUR L'AGENCE, QU'ENFIN LA GARDE PRESENTEE, LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER L'EMPLOI PROPOSE, DISCUTAIT LIBREMENT SON SALAIRE AVEC L'UTILISATEUR LEQUEL CLIENT DE L'AGENCE ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME X... RECRUTAIT DU PERSONNEL QU'ELLE ENVOYAIT CHEZ DES CLIENTS CHOISIS PAR ELLE POUR Y GARDER DES ENFANTS MOYENNANT UNE REMUNERATION ;
QUE L'ENTREPRISE TENAIT UN FICHIER DES PERSONNES PROPOSANT LEURS SERVICES, QU'ELLE EXERCAIT SUR CELLES-CI UN CONTROLE ET LEUR IMPOSAIT MEME UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ;
QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE DAME X... FOURNISSANT A SES CLIENTS DES GARDES QU'ELLE RECRUTAIT ET A QUI ELLE IMPOSAIT DES OBLIGATIONS EN SORTE QU'ELLE EN ETAIT LE VERITABLE EMPLOYEUR ;
PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION DES GARDES PUT ETRE VERSEE POUR SON COMPTE PAR LES UTILISATEURS QUI REMETTAIENT EN OUTRE A L'AGENCE UNE CAUTION D'UN MOIS DE SALAIRE ET UNE RETRIBUTION DE 20 % ;
QUE C'ETAIT PAR SUITE A CETTE DERNIERE QU'INCOMBAIT L'OBLIGATION D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES GARDES RECRUTEES ET CONTROLEES PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QU'AUCUNE DENONCIATION NE LUI EN A ETE FAITE DANS LES FORMES IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CGT-FO A RECU DANS LES DELAIS DE LA LOI NOTIFICATION DU POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION LE 20 JUIN 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU DE LONGPRE A DOMONT, LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DU VAL-D'OISE A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT-FO POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DELEGUES DE CES DEUX SYNDICATS AVAIENT SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 17 MAI 1978 ET QUE CETTE CONVENTION AVAIT RECUEILLI L'ADHESION SANS RESERVE DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT AINSI "RECIPROQUEMENT RECONNU LEUR REPRESENTATIVITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, UN PROTOCOLE PREELECTORAL NE PEUT ETRE CONCLU QUE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE, CEUX-CI PEUVENT ADMETTRE D'AUTRES SYNDICATS A PARTICIPER A SON ELABORATION SANS RECONNAITRE NECESSAIREMENT POUR AUTANT LEUR REPRESENTATIVITE A TOUS EGARDS ET RENONCER DE MANIERE NON EQUIVOQUE A LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A FONDE SA DECISION SUR CETTE SEULE PARTICIPATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ECOUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VERSE A GERMAINE X... LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 MAI 1970, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, TOUT EN LA DECLARANT FONDEE EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2.018,26 FRANCS SE RAPPORTANT A DES PRESTATIONS INDUMENT PERCUES PAR DAME X..., ALLOUE A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 450 FRANCS A TITRE DE REPARATION, AUX MOTIFS QU'EN NE S'APERCEVANT PAS QUE LES 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE CONDITIONNANT L'OUVERTURE DES DROITS N'ETAIENT PAS REMPLIES, LADITE CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE ET CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSURE EN LUI RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A TORT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN LA MATIERE, NE PEUT ETRE RETENUE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC COMPLEXE LUI INCOMBANT OU DU PREJUDICE PARTICULIEREMENT ANORMAL CAUSE A L'USAGER DE CE SERVICE ;
QU'EN L'ESPECE LES FAIT CONSTATES PAR LA JURIDICTION NE CARACTERISENT NI UNE TELLE ERREUR NI UN TEL PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN SE BORNANT A RETENIR QUE DAME X... AVAIT AVERTI LA CAISSE QU'ELLE NE PENSAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EXIGEES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN QUESTION, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE GROSSIERE IMPUTEE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ELLE A RETENU LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE ;
QU'ELLE A RELEVE QUE L'ASSUREE, DONT LES MOYENS ETAIENT MODESTES, SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION D'AUTANT PLUS DIFFICILE POUR REMBOURSER LA SOMME VERSEE A TORT QU'ELLE AVAIT CRU POUVOIR EN DISPOSER APRES AVOIR ALERTE, EN VAIN, LA CAISSE A PLUSIEURS REPRISES ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE ANORMAL DEVANT DONNER LIEU, A TITRE DE REPARATION, A UNE REDUCTION DE REMBOURSEMENT RECLAME ;
QUE, DE CE CHEF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 262 p.208 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 269 p.201 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON DES 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977, ENREGISTRES SOUS LE NUMERO UNIQUE 77-40.924, ORDONNE LA JONCTION DE CES POURVOIS ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF DES VENTES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967, GUEGUEN LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET A PAYER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 40.000 FRANCS, PUIS, SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR CE DERNIER, QUI FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, SOIT 53.925,09 FRANCS, A, PAR UN SECOND ARRET, DECIDE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AVAIT EU LIEU SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MONTANT MINIMUM DE LA REPARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE EST DU DE CE SEUL CHEF, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE REQUISE EUT ETE OU NON OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 163 p.129 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE PORTER, QUANT A SON IDENTIFICATION, LES MENTIONS "SARL CHIMIE EXPANSION, NETTOYANTS INDUSTRIELS, ... A MARSEILLE", ALORS QUE, D'UNE PART, LE TERME "CHIMIE EXPANSION" EST LE SIGNE COMMERCIAL ET NON LA DENOMINATION SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION D'UNE SOCIETE NE PEUT SE FAIRE SANS REFERENCE A SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE ;
QU'A CET EGARD LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER EMANANT DE LA SOCIETE ELLE-MEME (PAPIER A EN-TETE-ENVELOPPE) PORTENT EN GROS CARACTERES "CHIMIE EXPANSION" ET QUE CETTE INDICATION ACCOMPAGNEE DE CELLES DE SON SIEGE ET DE SON OBJET SOCIAL NE PERMETTENT AUCUNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF ;
QU'ELLE A REPONDU SANS RESERVES AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES DE CETTE MANIERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER A UNE DATE ULTERIEURE L'AFFAIRE FIXEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AU 10 NOVEMBRE 1976, CE DONT ELLE AVAIT ETE AVERTIE PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE, ALORS QU'ELLE AVAIT AVISE LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR TELEPHONE LE 9 NOVEMBRE DE SA DEMANDE DE RENVOI ET AVAIT CONFIRME CELLE-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LE MEME JOUR ET ALORS D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS ETE CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LA SOCIETE LE 9 NOVEMBRE N'A ETE RECUE QUE LE 12, C'EST-A-DIRE APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, QUE D'AUTRE PART LA SOCIETE A ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, PAR LETTRE SIMPLE DU 15 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-26 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE PAR DEFAUT ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-6 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES L'ELECTION DE SIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DE SIX SUPPLEANTS, QUI AVAIT EU LIEU LE 21 AVRIL 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'UN SEPTIEME SIEGE SERAIT ATTRIBUE A CE COLLEGE POUR LE CANDIDAT ARRIVE EN SEPTIEME POSITION TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT ;
QU'EN STATUANT AINSI CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION D'UN SEPTIEME SIEGE DE DELEGUE DU PERSONNEL AU COLLEGE EMPLOYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION DONT LA SOCIETE FREYSSINET-INTERNATIONAL STUP L'AVAIT SAISI LE 28 AVRIL 1978 DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X... COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AYANT ETE NOTIFIEE LE LUNDI 24 AVRIL 1978 A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS LE CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT ;
QUE LA QUALITE D'ELECTRICE DE LA SALARIEE N'ETAIT PAS EN LITIGE ET QUE SEULE ETAIT CONTESTEE SA CANDIDATURE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT PRESENTEE FRAUDULEUSEMENT DANS LE SEUL BUT D'EMPECHER SON LICENCIEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUVAIT ETRE INTRODUITE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET QUE LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC, ET DES DEUX AUTRES QUE LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COURT A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL INTERJETE LE 16 JUIN 1976 PAR LE SYNDIC CHARGE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS ET PEAUX DE LIMOGES ET DU CENTRE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 16 FEVRIER 1976, NOTIFIE LE MEME JOUR A CETTE SEULE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE DESSAISISSEMENT N'INTERDISANT PAS AU DEBITEUR DE FAIRE DES ACTES CONSERVATOIRES, CELUI-CI AURAIT PU INTERJETER APPEL, COMME LE SYNDIC LUI-MEME, QUI AVAIT EU, PAR LA PRODUCTION DU CREANCIER, CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN, DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A LA SOCIETE DU JUGEMENT DONT SEUL LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL, N'AVAIT PAS FAIT COURIR CONTRE CELUI-CI LE DELAI D'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS, PEU IMPORTANT LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'IL AURAIT PU AVOIR DE SON CONTENU, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LES FEDERATIONS CFDT, CGT ET CGT-FO DU JUGEMENT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 25 OCTOBRE 1972 AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), MOTIF PRIS DE CE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, ORGANISATION CATEGORIELLE DE GRADES ET DE CADRES N'AURAIT PAS DU ETRE ADMIS A PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE (PERSONNEL NON GRADE), LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE DANS UNE PRECEDENTE DECISION QUE LES INTERESSES AVAIENT ENTENDU SE REFERER AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, RELEVE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DES CANDIDATS ELUS A CETTE EPOQUE AVAIENT PRIS FIN ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES ELECTIONS POSTERIEURES A 1973, CE SYNDICAT ADMETTAIT DESORMAIS COMME ADHERENTS, SANS DISTINCTION, TOUS LES EMPLOYES DE LA BANQUE, CE QUI LUI DONNAIT VOCATION A PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES NON GRADES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEDIT SYNDICAT, NOTAMMENT PAR SES ADHERENTS ET SON INFLUENCE, ETAIT OU NON REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, ET ALORS QU'IL Y AVAIT UN INTERET A DETERMINER SI LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ETE OU NON REGULIEREMENT CONSTITUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-25 Bulletin 1971 V N. 386 (3) p.325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p.152 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 203 p.152 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE TITRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS DITES DE REINSTALLATION QU'ELLE AVAIT ACCORDEES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL MUTES DANS SON ETABLISSEMENT DES MUREAUX, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LESDITES ALLOCATIONS AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA PREUVE D'UNE UTILISATION CONFORME A LEUR OBJET N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SALARIES CONTRAINTS DE TRAVAILLER DANS UNE LOCALITE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE RECRUTES SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT ASTREINTS POUR CONSERVER LEUR EMPLOI A DES FRAIS QUI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LE SEUL REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEMENAGEMENT ;
QUE L'ALLOCATION ETAIT DONC BIEN DESTINEE A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE ET REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PROPOSE, NI DEVANT L'AGENT DE CONTROLE, NI EN PREMIERE INSTANCE, D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET ALORS ENFIN, QU'EN DECIDANT, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL QUE LA PREUVE DE L'UTILISATION DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETAIT PAS APPORTEE, SANS AVOIR RECHERCHE AU VU DES ELEMENTS DE FAIT, QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS, LA REALITE DE CETTE UTILISATION, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ALLOCATION SPECIALE DITE DE REINSTALLATION AVAIT ETE ATTRIBUEE DE MANIERE SYSTEMATIQUE DES QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE SA MUTATION ET S'ETAIT ENGAGE A RESTER UN AN DANS SA NOUVELLE FONCTION, SANS QU'IL LUI SOIT DEMANDE DE JUSTIFICATION DE SES FRAIS DE REINSTALLATION OU DE DEMENAGEMENT, QUE D'AILLEURS CERTAINS SALARIES EN AVAIENT BENEFICIE EN L'ABSENCE DE TOUT DEMENAGEMENT, LA PRIME ETANT ACQUISE UN AN APRES SA DATE THEORIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT RECONNU QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A INCORPORER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL DANS LA MESURE OU ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR DES FAITS DONT IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'UTILISATION DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A SON OBJET PAR CEUX DES SALARIES QUI AVAIENT EU UNE CHARGE INHERENTE A LEUR EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTINEZ, MONTEUR MECANICIEN D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DEPUIS LE 22 MAI 1972, LICENCIE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1974 POUR FAUTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR COMPLAIRE A LA SOCIETE TOTAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MESURES GENERALES ET PARTICULIERES QU'ELLE AVAIT PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES SOUPCONS GRAVES PESAIENT SUR MARTINEZ A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D'EXCEDENTS IMPORTANTS D'ENCAISSEMENTS SUR LES VENTES ET DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR L'UN DES TEMOINS QUI DECLARAIT QUE LE 31 AOUT 1973 MARTINEZ, VENU PROCEDER A LA REPARATION DES POMPES DE LA STATION, LUI AVAIT PROPOSE DE LES "TRUQUER" DE TELLE MANIERE QUE CETTE FRAUDE LUI PERMETTE DE SE PROCURER JOURNELLEMENT PAR LA VENTE DU SUPER-CARBURANT 246 FRANCS A PARTAGER AVEC MARTINEZ ;
QU'ILS ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE PERDRE CONFIANCE EN MARTINEZ, PEU IMPORTANT EN L'ESPECE QUE LES RAPPORTS DE POLICE N'AIENT PAS PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE, MARTINEZ ET UN AUTRE EMPLOYE ETANT A NOUVEAU INTERVENUS SUR LES POMPES AVANT LES VERIFICATIONS EFFECTUEES TANT PAR LES EMPLOYES DE TOTAL QUE PAR CEUX DU SERVICE DES POIDS ET MESURES ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 145 p.109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT AGENT DELEGUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE RASSINOUX, QUI AVAIT EU JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE EN 1967 LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SERVICE A LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA MEUSE, SOUTENAIT A JUSTE TITRE AVOIR EU LA RESPONSABILITE DU CHEF DU SERVICE DES PRESTATIONS DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 25 SEPTEMBRE 1964, ET QUE DU FAIT DE CETTE DELEGATION DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN, IL AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE TRAITEMENT ET DE RETRAITE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE CE POSTE DE CHEF DE SERVICE AVAIT ETE CREE LE 1ER JANVIER 1964 ET QU'IL AVAIT ETE POURVU LE 27 MARS SUIVANT, PAR LA NOMINATION D'UNE DAME X... ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE RASSINOUX NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE QUE DU 1ER JANVIER AU 27 MARS 1964, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT LEUR AUTEUR, ALBERT X..., A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAUMONT, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, QUE L'EXAMEN DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 29 NOVEMBRE 1971 ENTRE LUI ET LE GROUPE INDUSTRIEL ALLEMAND QUI DEVAIT PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS CETTE SOCIETE AUX TERMES D'UN PROTOCOLE ANTERIEUR DE TROIS JOURS, REVELAIT CLAIREMENT L'INTENTION DES PARTIES DE NE DONNER EFFET AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'APRES LA PRISE DE POSSESSION DES ACTIONS PAR LE GROUPE ACHETEUR ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ALORS QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS EXPOSANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE X... ENTRAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAUMONT EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION DES LE 1ER DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS, ET MOTIFS PRIS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE AYANT EMBAUCHE X..., LE 1ER MARS 1972, AVEC DES ATTRIBUTIONS ET UNE REMUNERATION TRES VOISINES DE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1971, CETTE SOCIETE AVAIT AGI A TITRE PROVISOIRE, ALORS QU'IL EST MENTIONNE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE N'IMPLIQUAIT AUCUNE RESTIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU LE 29 NOVEMBRE 1971 ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ENSEMBLE COMPLEXE DES CONVENTIONS QUI AVAIENT ETE CONCLUES ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAUMONT ET LE GROUPE INDUSTRIEL ALLEMAND ACHETEUR D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE, AINSI QU'ENTRE CELLE-CI ET X..., ET RELEVANT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1971, A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE X... POUR UNE DUREE DE SEPT ANS, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'APRES LE TRANSFERT AU GROUPE ALLEMAND DES ACTIONS, LEQUEL N'A ETE EFFECTUE QUE LE 26 AOUT 1973, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE AVANT LA REALISATION DE CETTE CONDITION SUSPENSIVE, ET QU'EN PRENANT X... A SON SERVICE AUPARAVANT ELLE L'AVAIT RECRUTE PAR UN CONTRAT DISTINCT, SANS DETERMINATION DE DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE EN PERMANENCE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;
QU'IL L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QUE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS LUI ETAIT IMPUTABLE ET LA FAIRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'OPPOSITION QUI S'ETAIT MANIFESTEE ENTRE LA SOCIETE ET LUI AU SUJET DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE LA STATION L'EUT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SES FONCTIONS, QUE, SANS S'ARRETER A LA MISE EN DEMEURE QU'IL AVAIT RECUE, IL LUI APPARTENAIT DE RESTER EN PLACE ET D'ATTENDRE QUE LA SOCIETE, SI ELLE PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE, PRIT ELLE-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE CELLE-CI LUI ETAIT IMPUTABLE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, NI MIS DANS LA NECESSITE DE RESILIER LE CONTRAT DE SON PROPRE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD PRECITE, "LE LOCATAIRE-GERANT A LA FACULTE DE FERMER SA STATION UN JOUR PAR SEMAINE...", QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MAB-TOTAL NE POUVAIT CONTRAINDRE ROGER A ASSURER L'OUVERTURE PERMANENTE DE LA STATION, COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SA LETTRE DU 7 AOUT 1975, ET QUE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE CE JOUR-LA, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS QUI LA LIAIENT, ETAIT IMPERATIVE ET COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.