Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire, ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ses registres ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a donné en gage, le 2 juin 1969, vingt actions de la société Parc résidentiel " Le Mont des oiseaux ", émises sous la forme de titres nominatifs ; que la constitution de gage a été enregistrée le 13 juin 1969 et signifiée à la société émettrice le 19 août 1969, tandis qu'une saisie-arrêt était effectuée sur les titres le 5 août 1969 par la société Diffusion commerciale et immobilière (la société DCI) ; que M. X... ayant vendu les actions à M. Y... le 27 janvier 1978 et la société émettrice ayant refusé d'en remettre les certificats à ce dernier en raison de la saisie-arrêt, les époux Y... ont assigné M. X... en délivrance des titres litigieux, tandis que la société DCI intervenait volontairement en la cause ;
Attendu que, pour déclarer valable la vente des actions à M. Y..., l'arrêt retient que l'enregistrement du gage, le 13 juin 1969, l'avait rendu opposable aux tiers, que les titres étaient devenus indisponibles lors de la saisie-arrêt et que leur vente ultérieure, avec l'accord du créancier gagiste, était donc possible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la saisie, la mise en gage des titres, qui constituait une mutation au sens de l'article 10 du décret susvisé, avait fait l'objet d'un transfert sur les registres de la société émettrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des époux Y... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant divers manquements des cédants à l'obligation de délivrance, les époux Y... les ont assignés en résolution de la vente ;
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action, alors que ceux-ci invoquaient le fait que les époux X... avaient vendu dans le même temps et sans les avertir une seconde boulangerie-pâtisserie située à proximité du fonds litigieux et approvisionné par celui-ci, ce dont il résultait selon eux une perte du chiffre d'affaires du fonds qu'ils venaient d'acquérir, l'arrêt retient que les deux seules attestations relatives à cette situation émanent d'employés de la boulangerie-pâtisserie que les époux Y... " semblent " avoir conservés à leur service ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient encore que les faits invoqués par les époux Y..., consistant en la vente par les époux X... de leur seconde boulangerie-pâtisserie et en l'abandon par ces derniers de tournées représentant 20 % du chiffre d'affaires du fonds seraient, s'ils étaient établis, constitutifs de fautes à la charge des vendeurs " dans la bonne marche du commerce et le soin à apporter à la clientèle " et non le manquement à l'obligation de délivrance ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient enfin que les époux X... ont mis les acquéreurs en possession au jour prévu des éléments du fonds de commerce vendu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui faisaient valoir que sur la liste du matériel vendu annexée à l'acte de cession figurait une vitrine réfrigérée qu'ils avaient dû restituer à une société de crédit-bail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural ;
Attendu, selon le jugement attaqué que les époux de X... de la Salle ont constitué le groupement foncier agricole De Thezy Gouy en Artois (le GFA) d'une superficie de 104 hectares 47 ares 82 centiares ; qu'au décès du dernier survivant, leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793.1.4° du Code général des impôts et ont établi en conséquence leur déclaration de succession ; que l'administration des Impôts, considérant que des parcelles d'une superficie de 3 hectares 83 centiares n'avaient pas été louées au GFA, leur a contesté le bénéfice du régime de faveur et leur a notifié un redressement ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le Tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier occupant au congé qui lui avait été délivré en vue de la remise des terres au GFA, retient que ces circonstances sont indépendantes de la volonté des membres du groupement et que, aucune fraude n'étant alléguée, " ce fait d'un tiers ne saurait pénaliser la requérante qui a droit à l'exonération litigieuse pour les fonds agricoles dépendant du GFA et régulièrement loués à long terme, lesquels représentent la quasi-totalité du GFA " ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que la condition légale de remise à bail de la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole n'était pas remplie, quelles qu'en aient été les causes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béthune
Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 30 mai 1988 et 5 juillet 1990), que la Société des usagers du foirail de Rethel (la SUFR), ayant pour objet la prise à bail et la gestion d'un local et d'une station d'aire de vente de bestiaux, la perception des redevances et indemnités, la location et sous-location de partie ou totalité des installations, et dont M. X... était actionnaire, a donné en location à celui-ci divers emplacements pour l'exercice de ses activités de commissionnaire en bestiaux ; qu'un arrêté municipal ayant interdit aux poids lourds de circuler dans l'agglomération le samedi, jour où se tenait traditionnellement le marché, l'assemblée générale des actionnaires de la SUFR, réunie le 20 octobre 1984, a décidé de modifier le jour d'ouverture du marché, fixé ensuite au mercredi, par le conseil d'administration ; qu'il a en outre été décidé que l'exercice social, compris jusqu'alors entre le 1er août et le 30 juillet de l'année suivante, serait compris désormais entre le ler juillet et le 30 juin de l'année suivante ; que M. X..., estimant que le contrat qui le liait à la SUFR avait été abusivement rompu, a demandé que cet organisme soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'exercer son activité professionnelle tous les samedis du mois de juillet 1985 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la SUFR fait encore grief à l'arrêt du 30 mai 1988 d'avoir décidé que M. X... était fondé à demander réparation du préjudice causé par la résolution du contrat le liant à la société, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a elle-même reconnu que l'inexécution du contrat dans les mêmes conditions jusqu'à son terme n'était pas fautive, ne pouvait sans violer l'article 1184 du Code civil, décider que la victime de cette inexécution avait droit à des dommages-intérêts, l'allocation de ceux-ci postulant à tout le moins un manquement contractuel fautif en relation avec le préjudice ;
Mais attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en décidant que M. X... était fondé à demander réparation du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par la SUFR, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'ancien article 885 N du Code général des impôts ;
Attendu qu'une profession au sens de ce texte est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ;
Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont compris parmi les biens professionnels dans leur déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1983 à 1985 un domaine vinicole appartenant à Mme X... ; que l'administration des Impôts a considéré que Mme X... n'exploitait pas ce domaine dans des conditions permettant d'admettre qu'elle exerçait une activité professionnelle, de sorte que l'exonération prévue aux articles 885 A et 885 N du Code général des impôts n'était pas applicable, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et des pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition des époux X... à cet avis, le jugement retient que l'exploitation litigieuse a été mise en gérance et que Mme X... ne saurait prétendre exercer une activité régulière continue et effective d'exploitante agricole, qu'hormis la commercialisation de la production de l'exploitation, elle ne justifie d'aucun acte ou de diligences réelles caractérisant la pratique d'une profession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préposé salarié ne faisait que participer à la gestion de l'exploitation tandis que Mme X... assurait seule la commercialisation et que, dès lors, Mme X... exerçait effectivement l'activité d'exploitante agricole qui constituait l'essentiel de son activité économique, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-10 , Bulletin 1988, IV, n° 157 (2), p. 110 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann (la société) en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance de fonds de commerce, mais d'un bail commercial, dès lors que, le 21 mai 1946, date de la conclusion d'un premier contrat de " location-gérance " entre une société Meubles Mayer frères et Mme X..., le fonds exploité jusqu'en 1940 par le père de cette dernière avait disparu par suite de l'interruption de l'exploitation de 1940 à 1946 ; que la société a soutenu, subsidiairement, que, dans le cas où la convention litigieuse serait qualifiée de location-gérance, la clause prévoyant l'indexation de la redevance sur l'indice du coût de la construction devrait être déclarée nulle, faute d'être en relation directe avec l'objet du contrat ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par la loi du 9 juillet 1970 ;
Attendu que, pour déclarer valable la clause prévoyant l'indexation de la redevance due par le locataire-gérant sur l'indice national du coût de la construction, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1970, qui répute en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction, il convient de déclarer régulière la clause d'indexation retenue par les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Meubles Erbsmann à payer à Mme X... la somme de 11 397,73 francs après avoir déclaré régulière la clause d'indexation insérée au contrat conclu entre les parties, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), que la société nationale des constructeurs Quillery (la société Quillery), entrepreneur principal, a sous-traité à la société Stefal partie des prestations d'un marché de travaux conclu avec l'administration des P et T ; qu'invoquant des manquements à ses obligations contractuelles, la société Quillery a fait assigner la société Stefal en paiement de diverses sommes ; que celle-ci, mise durant l'instance en règlement judiciaire converti ultérieurement en liquidation des biens, a formé une demande reconventionnelle ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable en l'état la demande d'expertise de la société Quillery en ce qu'elle tendrait au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que l'action tendant à voir ordonner une mesure d'instruction engagée à l'encontre d'un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens par un créancier qui n'a pas produit est immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le créancier sollicitait une expertise afin que le technicien, dont l'avis ne saurait lier le juge, donne son avis sur le coût des réparations nécessaires encourues ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'action engagée était recevable, la cour d'appel a violé les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 précité, tous les créanciers doivent, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et que, selon l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, la procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance pour faire reconnaître son droit contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; qu'ayant relevé que la mission d'expertise proposée par la société Quillery avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres, ce dont il résultait que la demande tendait à faire reconnaître la responsabilité de la société Stefal, la cour d'appel en a justement déduit que la société Quillery devait se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 28 novembre 1990), que les 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis, dont le dirigeant était M. X..., a payé à leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société X... qui avaient aussi M. X... pour dirigeant ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le Tribunal a mis la société Cortis en redressement judiciaire et fixé au 15 août 1987 la date de la cessation des paiements ; que le représentant des créanciers de la société Cortis et l'administrateur judiciaire ont demandé l'annulation des virements reçus par la société X... et par la société Cortex ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des virements effectués pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements ne peuvent être annulés que s'ils ont causé préjudice à l'entreprise en difficulté et à ses créanciers et que la mauvaise foi de l'accipiens, caractérisée par sa connaissance de la cessation des paiements du débiteur est établie ; qu'en refusant de rechercher si ces éléments étaient établis, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que toute décision de justice doit être motivée ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait légalement refuser de justifier sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en vertu des articles 1er et 110 de la même loi, l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur en vue du maintien de l'activité et de l'emploi ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, pour prononcer la nullité prévue à l'article 108, ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers ; qu'ayant relevé, par une décision motivée, d'un côté, que les virements litigieux avaient été effectués après la date de cessation des paiements de la société Cortis et, d'un autre côté, qu'en sa qualité de président des conseils d'administration des sociétés Cortis, Cortex et X..., M. X... " maîtrisait parfaitement les comptes de ces sociétés ", faisant ainsi ressortir qu'il avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la première lors des virements, la cour d'appel, en annulant ceux-ci, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France (le CCF) a, le 24 mars 1986, informé la société Corda, titulaire d'un compte courant dans ses livres, de sa décision de mettre fin aux facilités de caisse qu'il lui avait consenties et, le lendemain, lui a interdit d'émettre des chèques sur son compte, après en avoir rejeté deux ; que la société Corda, en redressement judiciaire, et son administrateur, ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir interrompu son concours sans préavis, en violation des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; que son jugement a été infirmé par la cour d'appel au motif que le concours de la banque n'avait été qu'occasionnel ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X..., liquidateur de la société Corda, qui soutenait qu'il convenait" de relever, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que l'existence d'une caution du président de la société Corda à l'égard du CCF à hauteur de 500 000 francs, prouve, sans ambiguïté, l'existence d'un découvert important, habituellement consenti par le CCF depuis 1981... que dans le cas contraire, on ne saurait comment expliquer que la banque ait demandé une telle garantie... que le découvert consenti pendant toutes ces années et ainsi garanti par la caution du président de la société Corda ne saurait être qualifié de purement occasionnel ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-05-08 , Bulletin 1978, IV, n° 129, p. 108 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1982-01-13 , Bulletin 1982, IV, n° 13, p. 9 (rejet).<br/>
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... et par la société ODT, que sur le pourvoi principal formé par la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1990), qu'au cours de leur déménagement par Mme Y..., exerçant son activité sous l'enseigne ODT, Office de déménagements et transits, les meubles de M. X... ont été volés ; que ce dernier a été indemnisé de la valeur de son mobilier par l'assureur de la marchandise, la société compagnie Helvetia Saint-Gall, sur la base des conditions générales du contrat de déménagement ; que M. X..., prétendant que le préposé du transporteur avait commis une faute lourde dans l'accomplissement de sa mission, a assigné en complément de réparation Mme Y... ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents (l'UAP) ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'UAP en tant que dirigé contre la société ODT, Office de déménagements et transits :
(sans intérêt) ;
Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie Helvetia Saint-Gall : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident :
Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... 67 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que si une telle faute lourde peut faire échec aux clauses limitatives de responsabilité du transporteur, la valeur déclarée constitue le plafond de l'indemnité due au client ;
Mais attendu que le débiteur d'une obligation n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que c'est donc à bon droit, qu'ayant retenu la faute lourde de Mme Y... dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel l'a condamnée à réparer la totalité des préjudices subis par son client ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal qu'incident
Joint les pourvois n°s 90-20.597 et 90-20.844 qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte à la société de droit tunisien Socona de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.597 en tant que dirigé contre la société de droit tunisien El Fellah, et, à celle-ci, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.844 en tant que dirigé contre la société de droit tunisien Socona ;
Sur la deuxième branche tant du moyen unique du pourvoi de la société Socona que du second moyen du pourvoi de la société El Fellah, réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés de droit tunisien Socona et El Fellah, qui n'ont pas été payées du prix des marchandises qu'elles ont vendues à la société Sadipal, ont assigné celle-ci en paiement ; que la société Socona a en outre sollicité la résiliation du marché de fournitures la liant à la société débitrice et l'allocation de dommages-intérêts ; que la société Sadipal, qui s'est défendue en déniant tout lien de droit avec la société El Fellah et en reprochant à la société Socona la tardiveté et la non-conformité de ses livraisons a réclamé, à cette dernière société, la réparation de ses préjudices prétendus ;
Attendu que pour prononcer la résiliation des engagements contractuels aux torts réciproques des parties, condamner les sociétés Socona et El Fellah à indemniser la société Sadipal en raison de leurs manquements à leur obligation de délivrance, et, ordonner la compensation des créances réciproques, l'arrêt retient, que la société Sadipal présente huit lettres de ses clients détaillants lui refusant diverses quantités de marchandises impropres à la consommation, le tout pour une valeur de 102 306 francs, que sont également produites six demandes de clients réclamant à leur profit la facturation de la différence avec le prix d'achat de fournitures de remplacement pour une valeur de 300 000 francs, et enfin, que pour les achats de remplacement directement effectués par elle, la société Sadipal produit 15 factures établies entre le 23 décembre 1987 et le 25 mars 1988 pour un montant total de 693 714 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les documents sur lesquels elle a fondé sa décision aient été l'objet d'un débat contradictoire, et aient été soumis à la discussion des parties la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-07-10, bulletin 1990, I, n° 192 (3), p. 136 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle avait fournies à la société Polybat puis, leur prix n'ayant pas été réglé par celle-ci, reprises en vertu d'une convention de résolution amiable de la vente, conclue entre les parties le 6 février 1975 ;
Attendu que la société Cockerill Sambre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, que, selon le pourvoi, d'une part, la société Cockerill Sambre avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait " accepté l'annulation de la vente et repris les marchandises énumérées (et pas d'autres), et uniquement celles faisant l'objet des factures, et a adressé à la société Polybat des avoirs correspondants " ; que ce chef des conclusions était de nature à influer sur la solution du litige, dès lors, qu'il était souligné que la restitution des marchandises trouvait son exacte contrepartie dans la constitution d'avoirs revêtant le caractère de créance au profit de la société Polybat et n'avait pas pour objet le paiement d'une dette distincte échue ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'une convention passée entre une société en période suspecte avec l'un de ses créanciers chirographaires n'est inopposable à la masse que s'il est démontré qu'elle dissimule un mode anormal de paiement ; que faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé la dissimulation d'un mode anormal de paiement derrière l'opération juridique licite d'une restitution de stock en contrepartie d'une constitution d'avoir, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29. 4° de la loi du 13 juillet 1967 et, comme tel, est inopposable de droit à la masse, sans que la constitution, en contrepartie de cette restitution, d'un avoir, créance purement virtuelle destinée au règlement d'un achat ultérieur, puisse être de nature à rendre l'opération, qui favorise le vendeur, normale ; que la décision de la cour d'appel, laquelle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, se trouve ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1956-10-10, Bulletin 1956, III, n° 232, p. 198 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession d'une entreprise lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Messageries et Transports de Normandie (MTN), mise en redressement judiciaire le 10 mai 1990, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, en ouvrant une nouvelle période d'observation, l'arrêt attaqué retient que si la dissolution de la société a été décidée par ses associés et si elle a déclaré cesser son activité le 31 décembre 1989, l'entreprise, véritable destinataire de la loi du 25 janvier 1985, a vu, en réalité, son activité continuée par la société Perret-Bourges, qui l'a, de fait, exploitée à compter du 1er janvier 1990 dans l'attente de la régularisation de la cession élaborée entre les deux sociétés, une cession de l'entreprise telle que prévue par les articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 demeurant, dès lors, possible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Perret-Bourges n'avait pas, en vertu d'un accord conclu avec la société MTN antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, déjà acquis la propriété des actifs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen .
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de remise en location-gérance du fonds de commerce de la société en règlement judiciaire SATMB à la société Fontex, il était stipulé que " (la locataire) acquittera... pour la période afférente à sa gestion toutes taxes, impôts et contributions, y compris la TVA, ainsi que toutes cotisations de sécurité sociale et toutes prestations de toute nature, sans exception ni réserve, auxquels lesdites exploitations peuvent être assujetties " ; que la société SATMB a demandé à la société Fontex de lui payer le montant de la taxe professionnelle correspondant à la période courant du 13 mars 1984, date de prise d'effet de la location-gérance ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que tel était le sens de la clause litigieuse et, par motifs adoptés, que cette clause rejoint un usage constant en vertu duquel les taxes dues par le premier exploitant, seul redevable envers le fisc, sont remboursées par son successeur dans le fonds, au prorata du temps de présence, à défaut de stipulations contraires, qui n'existent pas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient entendu expressément adopter cet usage et alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce et que, si les parties peuvent convenir d'un partage prorata temporis des impositions de l'année de l'acquisition ou de la prise en location-gérance, un tel partage ne résultait pas de la clause litigieuse, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, IV, n° 70, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin (le CDEL) à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical (la société NMM), en liquidation judiciaire, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NMM, conteste la recevabilité du pourvoi formé par le CDEL au motif que la déclaration de pourvoi ne comporte pas son indication, comme défendeur en cette qualité, mais seulement en celle de représentant des créanciers de MM. X... et Z... ;
Mais attendu que M. Y... n'a soutenu cette fin de non-recevoir que dans son mémoire en réponse signifié et déposé le 15 février 1991, soit hors du délai de 3 mois prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article 982, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande du CDEL lui ayant été signifié le 31 octobre 1990, alors qu'il ne pouvait prétendre à aucune suspension de délai du fait du dépôt qu'il a effectué le 23 novembre 1990 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sa demande ayant été rejetée ; que la fin de non-recevoir contenue dans le mémoire en réponse est donc irrecevable ;
Et sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour condamner le CDEL l'arrêt retient qu'il a commis une faute de gestion consistant à avoir toléré la commercialisation d'un produit à usage vétérinaire, objet principal de la société NMM, bien que son exploitation ne fût pas autorisée ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui, se bornant à reprocher à un administrateur de société anonyme sa seule tolérance à la poursuite de l'exploitation d'un produit fabriqué par elle sans les autorisations administratives requises pour sa distribution, sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion du CDEL ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société NMM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-04-22 , Bulletin 1992, II, n° 126, p. 62 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 14 août 1989, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a déclaré irrecevable la requête des époux X... et de la société à responsabilité limitée Maison Pairot tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires effectuées le 21 juin 1989 et autorisées par deux ordonnances des 19 et 20 juin 1989 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;
Attendu que toute personne intéressée est recevable à contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du Tribunal au moyen d'une requête contradictoire mettant en cause l'Administration concernée présentée à cette fin à ce magistrat dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées et, en ce cas, à leur annulation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de la société à responsabilité limitée Maison Pairot et des époux X..., l'ordonnance retient que la compétence du président du tribunal de grande instance pour statuer sur une contestation ou une difficulté d'exécution s'achève avec sa mission de contrôle ; que celle-ci est terminée lorsque les opérations s'étant déroulées sans incident, les personnes présentes dans les lieux à visiter ont déclaré à l'issue de la visite qu'elles n'avaient aucune observation à formuler et ont signé les procès-verbaux et les inventaires d'objets et documents saisis, et que tel est le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature des procès-verbaux des opérations sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés, le président du Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que l'Administration bénéficiaire de l'autorisation de visite et saisie domiciliaires n'a pas été appelée en la cause ; que, dès lors, le président du Tribunal a méconnu le principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 août 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Perpignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, IV, n° 94 (2), p. 67 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, IV, n° 95 (2), p. 68 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1989) que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise prévoyant le paiement de l'intégralité du passif définitivement admis en quatre échéances annuelles ; que Mme X... n'ayant pas acquitté la première échéance, M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan, l'a assignée en résolution de celui-ci ; que le Tribunal a accueilli cette demande, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et a prononcé la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le Tribunal avait été valablement saisi sans que le commissaire à l'exécution du plan ait à justifier de la réclamation d'un créancier, au motif que le principe selon lequel les paiements prévus par le plan sont quérables ne peut tenir en échec la mission d'ordre public dévolue par la loi au commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l'exécution du plan ne peut saisir le Tribunal d'une demande tendant à la résolution du plan qu'autant que le débiteur n'a pas rempli les engagements financiers prévus ; que, dès lors, si les créanciers qui, aux termes de l'article 77, alinéa 3, de ladite loi, doivent quérir le dividende qui leur est dû, ne l'ont pas réclamé, le commissaire à l'exécution ne peut de plano, en l'absence de faute du débiteur qui n'a pas été mis en demeure de payer, demander la résolution du plan ; alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas établi que le Trésor public avait demandé à Mme X... le dividende afférent à la créance prétendument définitivement admise ;
Mais attendu que l'article 77, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les paiements prévus par le plan de continuation sont quérables, réserve l'application des dispositions législatives contraires ; qu'il résulte de l'article 1680 du Code général des impôts que les impôts et taxes visés par ce Code sont payables à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'Economie et des Finances ; que, pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt retient le défaut de paiement d'une échéance afférente à la créance fiscale de la trésorerie principale du Raincy ; que, cette créance n'étant pas quérable, n'avait pas à faire l'objet, avant la demande de résolution du plan, d'une réclamation de la part du comptable du Trésor ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué par le pourvoi, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que, ni le premier moyen ni la seconde branche du second moyen, ne peuvent être accueillis ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société civile professionnelle Noël-Nodée, liquidateur judiciaire de la société Verdun-Ameublement, fait grief à l'arrêt déféré (Metz, 27 novembre 1990) d'avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire et d'avoir adopté le plan de cession de l'entreprise prévoyant l'acquisition par la société Nuit et Jour de l'un des fonds de commerce de la société débitrice, avec reprise de l'ensemble de son personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une cession partielle de l'entreprise, mais une modalité de liquidation pure et simple, le rachat d'un dépôt de meubles pour un prix qui représente 14 % de l'actif total de l'entreprise, 86 % de cet actif étant par ailleurs vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire ; qu'en autorisant ce plan de cession, qui déguisait une opération de liquidation pure et simple, l'arrêt a violé l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que si une cession partielle de l'entreprise peut être ordonnée et si le paiement intégral des créanciers n'en est pas un élément nécessaire, c'est à la condition qu'elle permette le maintien d'une activité susceptible d'exploitation autonome et qu'elle assure durablement le maintien de l'emploi ; que les juges du fond n'ont nullement caractérisé les perspectives d'avenir offertes par la cession partielle sur le maintien de l'activité économique et sur l'emploi, en se bornant à relever que le repreneur prévoyait de développer une partie de l'activité de l'entreprise et qu'il reprenait l'ensemble du personnel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part que, dès lors que la cession partielle de l'entreprise porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, il importe peu que cet ensemble ne représente qu'une fraction de l'actif de l'entreprise ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une décision motivée, que l'offre retenue était plus avantageuse pour l'emploi et pour les créanciers que la liquidation judiciaire tout en permettant le maintien d'une activité économique, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 en arrêtant le plan de cession de l'entreprise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-07-10, Bulletin 1990, IV, n° 208 (2), p. 143 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux-Ouest a assigné M. X..., associé et gérant de la société à responsabilité limitée Radio-vision, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 266 précité ;
Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel a retenu que celui-ci assurait une " gérance majoritaire " dès lors qu'ensemble avec la société anonyme Dreso-Cameso dont il était actionnaire majoritaire et qui détenait 600 parts de la société Radio-vision, il disposait de 770 parts sur les 800 représentant le capital de cette dernière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne possédait personnellement, au sens de l'article 211 du Code général des impôts, que 170 parts sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers