Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados en date du 10 décembre 1993 qui, pour assassinat et tentatives d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ;
" alors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite d'une manifestation de défiance de l'accusé formulée à l'encontre de son conseil, Me Y..., celui-ci a déclaré à l'audience qu'il ne pouvait continuer à assurer la défense de son client et a demandé le renvoi de l'affaire ; que dès lors, en commettant d'office Me Y... et en rejetant les conclusions tendant au renvoi de l'affaire, le président de la cour d'assises a violé les droits de la défense " ;
Attendu que l'accusé Jean-Claude X..., qui avait refusé de comparaître et qui avait récusé son avocat, Me Y..., était absent ; qu'avisé par lettre de cette situation, le président a alors commis d'office Me Y..., lequel n'a présenté aucune observation ; qu'après la sommation faite à l'accusé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 319 du Code de procédure pénale et le refus de celui-ci d'assister à l'audience, Me Y... a déposé des conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux motifs que Jean-Claude X... " ne voulait pas comparaître ni être assisté et défendu " que la Cour a écarté cette demande, aux motifs que le défenseur, s'il a été commis d'office, a une connaissance suffisante de l'affaire pour avoir été préalablement désigné depuis plusieurs mois et a pu se concerter avec l'accusé et disposer du temps nécessaire à la défense ;
Attendu qu'en cet état, et alors que cet avocat a assisté aux débats et a présenté le moment venu les moyens de défense de l'accusé absent, la Cour a justifié sa décision ;
Qu'en effet, lorsque l'accusé récuse son conseil ou que celui-ci déclare ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de son client en raison d'une manifestation de défiance à son égard, le président peut, en application de l'article 317 du Code de procédure pénale, commettre d'office cet avocat ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil , que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1877-09-13, Bulletin criminel 1877, n° 214, p. 418 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1986-02-18, Bulletin criminel 1986, n° 68, p. 164 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- la société d'Art Chouraqui,
contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en contentieux d'exécution présentée par la société d'Art Chouraqui, le jugement attaqué constate que la demanderesse, ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi, le tribunal a justifié sa décision ;
Qu'en effet, selon cet article, pour être admis à invoquer devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-10-29, Bulletin criminel 1997, n° 357, p. 1208 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, contravention au Code de la route.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 64 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était saisie, par l'appel de la prévenue et du ministère public, des poursuites dirigées contre Odile X... pour les délits de refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, et les contraventions de défaut de permis de conduire, défaut de permis d'assurance et circulation à gauche, faits commis le 2 mars 1991 ;
Attendu qu'après annulation du jugement entrepris et évocation, les juges du second degré, pour relaxer la prévenue, énoncent que " compte tenu des termes du certificat médical du docteur Y..., médecin psychiatre à Cadillac, du 21 novembre 1991, du comportement de l'intéressée à l'audience, il convient de déclarer Odile X... irresponsable en application de l'article 64 du Code pénal " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur l'état mental de la prévenue le 2 mars 1991, date des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-06-10 , Bulletin criminel 1985, n° 221, p. 566 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Hugues, président de la chambre maintenu en activité pour exercer des fonctions de conseiller et désigné par ordonnance de M. le premier président pour présider la chambre, a précisément et notamment présidé les audiences des 25 juillet et 1er août 1991 ;
" alors que M. le président Hugues mis à la retraite le 15 juillet 1988, ayant été maintenu en surnombre par arrêté du 30 mai 1988 jusqu'à la seule date du 14 juillet 1991, il n'avait plus compétence pour poursuivre ses fonctions au-delà de cette date ; que, par voie de conséquence, l'arrêt rendu après diverses audiences de renvoi présidées par lui, après expiration de ses pouvoirs, doit être cassé ;
" et alors, en toute hypothèse, que la Cour de Cassation n'est pas mise à même de vérifier que la procédure engagée sous la présidence de M. Hugues, poursuivie sous sa même présidence, et dans laquelle M. le conseiller Lelièvre a finalement prononcé l'arrêt le 1er août 1991, a été régulière " ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, M. Hugues, président de la chambre maintenu en fonction en qualité de conseiller, qui présidait, M. Lelièvre et Mme Zentar-Drillon, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, M. Lelièvre, conseiller qui a donné lecture de celui-ci " en l'absence des autres magistrats du siège présents aux débats " ;
Attendu que ces mentions ne sont nullement inconciliables avec les renvois successifs du seul prononcé de la décision au-delà de la date à laquelle M. Hugues avait cessé ses fonctions, de tels renvois, simples mesures d'ordre, n'impliquant pas la prolongation du délibéré ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi de :
- X... Simone épouse Y...,
contre un arrêt du 24 octobre 1984 de la Cour d'appel d'Amiens (Chambre correctionnelle) qui, pour contravention de dommage volontaire à un objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamnée à 400 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et a en outre alloué à la partie civile, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 F ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt).
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme Z... une somme de 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" au motif qu'il convient d'allouer à la partie civile une somme de 500 F, au titre de l'article L. 75-1 (sic) du Code de procédure pénale, celle-ci ayant dû engager des frais supplémentaires en raison de l'appel interjeté par la prévenue, dont il serait inéquitable de lui laisser supporter les débours ;
" alors que, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, Mme Z... n'avait pas interjeté appel de la décision rendue par le tribunal de police ; qu'en condamnant néanmoins la dame Y... à verser à celle-ci une somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "
Attendu que les juges d'appel ont pu, sans erreur de droit, allouer à Anne-Marie A... épouse Z..., sur le fondement des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, la somme de 500 F représentant les débours qu'ils ont estimé inéquitable de laisser à la charge de la partie civile, dès lors que pour l'application de ce texte il n'y a pas lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-11-06, bulletin criminel 1984 N° 336 p. 891 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE PREVENU A FIXE A LA PATTE D'UN CHEVREUIL ILLEGALEMENT ABATTU SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE PAR UN COMPAGNON DE CHASSE, UN BRACELET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1979, LUI AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE MARQUAGE DU GRAND GIBIER TUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE SI X... A PU SE RENDRE COUPABLE D'INFRACTION AU DECRET DU 14 JUIN 1965, IL ETAIT CEPENDANT EN POSSESSION REGULIERE DU BRACELET DE MARQUAGE INCRIMINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 PRECITE, DES LORS QUE CE TEXTE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DES MARQUES, SCEAUX, TIMBRES ET IMPRIMES QU'ILS SE SONT INDUMENT PROCURES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que la cour d'assises qui a, par arrêt du 20 juin 1986, condamné le demandeur à une peine de 12 années de réclusion criminelle, était présidée par Mme Cimamonti ;
" alors que ce magistrat ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; qu'il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 21 avril 1986 une demande de mise en liberté déposée par X..., ayant ainsi nécessairement procédé à un examen préalable au fond ; que de surcroît, la cour d'assises ainsi composée ne se présentait pas objectivement comme un tribunal impartial " ;
Attendu que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance pouvaient, sans violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de l'accusé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-10-12, bulletin criminel 1983 N° 243 p. 622 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-01-23, bulletin criminel 1985 N° 35 p. 91 (Cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
contre un arrêt de ladite Cour (chambre correctionnelle), en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclaré irrecevables l'intervention de l'administration des Douanes et les réquisitions du procureur général tendant à obtenir la condamnation des susnommés à des sanctions douanières.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Attendu que Victor X..., Edouard Y..., Patrick Z..., Arlette A...épouse B..., Jean-Claude C..., Armand D..., Léon E..., Henri F..., Daniel G... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, délit assimilé à l'importation en contrebande, par application des articles 215, 416, 419 et 435 du Code des douanes ; qu'en l'absence de l'administration des Douanes, cette juridiction a condamné les prévenus à des sanctions seulement pénales ; qu'appel ayant été interjeté par le procureur de la République, ladite administration est intervenue en cause d'appel ;
Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevables l'intervention du directeur général des Douanes et les réquisitions du procureur général, tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, aux motifs que ni l'administration des Douanes, ni le Ministère public n'avaient exercé l'action fiscale devant la juridiction de première instance ;
Attendu que l'administration des Douanes a formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé, qu'elle s'est désistée ensuite et qu'il lui a été donné acte de son désistement par ordonnance du 20 octobre 1986 ;
Qu'en cet état, et malgré le caractère erroné en droit des motifs de la décision, le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur les pénalités douanières est irrecevable ; qu'en effet, d'une part, le ministère public est sans qualité pour agir de ce chef dès l'instant où l'Administration intervient pour exercer elle-même l'action fiscale ; que, d'autre part, le désistement de cette administration met fin à l'action pour l'application des pénalités de cette nature ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1°) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-06, bulletin criminel 1985 N° 168 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-18, bulletin criminel 1986 N° 379 p. 991 (Rejet et cassation partielle).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Rennes,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 octobre 1984, qui a relaxé des fins de la poursuite X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, prévenus de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 341-3° et 4° (ce dernier abrogé par la loi du 10 juin 1983) du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsqu'une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine prévue par la loi plus douce abrogée ;
Attendu que, si la durée de la séquestration a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue, elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction, constituée indépendamment de ladite durée ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que X..., Y... épouse Z... et A... s'étaient rendus coupable les 16 et 17 novembre 1981, de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures sur les personnes de B..., C... et D..., pour relaxer les prévenus, énonce que le 4° alinéa de l'article 341 du Code pénal (tel que résultant de laloi du 2 février 1981), prévoyant un emprisonnement de un mois à deux ans, a été abrogé par la loi du 10 juin 1983, à compter du 27 juin suivant, et que " depuis cette abrogation du délit spécifique de séquestration de moins de vingt-quatre heures la prévention est revenue à l'alinéa 3 entraînant une répression de deux à cinq ans d'emprisonnement " ;
Que les juges en déduisent que seules peuvent être prononcées, depuis le 27 juin 1983, les peines prévues par le 3e alinéa de l'article 341 précité ; que celles-ci ne sanctionnaient pas les faits reprochés aux prévenus à l'époque où ils ont été commis et ne sauraient donc leur être appliquées ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappellés et que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives à l'action publique, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 29 octobre 1984 qui a relaxé X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-11-23, bulletin criminel 1983 N° 314 p. 805 (Cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi de :
- Patrice X...,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar en date du 16 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'homicide volontaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance de son conseil à un interrogatoire " dès lors qu'il le fait " avant l'accomplissement de cet acte d'instruction " et qu'ainsi " la convocation régulière de son conseil n'est indispensable que lorsque ladite renonciation intervient a posteriori " ; qu'elle ajoute qu'" en l'espèce, X..., dûment instruit de ses droits par le juge d'instruction, a expressément consenti à être confronté avec le témoin avant qu'il ne soit procédé " à cette confrontation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut, comme en l'espèce, interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la Cour d'assises du Haut-Rhin devant laquelle l'accusé a été renvoyé et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 26 juin 1985, qui a relaxé X... Johannès, prévenu d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports par route ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail ;
Vu ledit article ;
Attendu que si le texte de loi susvisé prescrit, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du travail, un troisième exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite notamment par la voie postale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur le fondement de trois procès-verbaux établis par un inspecteur du travail le 6 avril 1983, X... qui dirige une entreprise de transports routiers a été poursuivi pour plusieurs infractions concernant la durée de conduite et de repos journaliers des conducteurs de cette entreprise, contraventions aux articles 7 et 11 du règlement n° 543 / 69 du Conseil des communautés européennes du 25 mars 1969 ;
Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu qui invoquait la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la Cour d'appel, après avoir relevé que le fonctionnaire verbalisateur déclarait avoir adressé à X..., le 6 mars 1983, par la poste, une copie de chacun des procès-verbaux, énonce que " cette transmission qui ne fait pas la preuve de la remise des procès-verbaux au contrevenant ne satisfaisait pas aux prescriptions impératives de la loi ", lesquelles sont protectrices des droits de la défense ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice des droits de la défense, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 26 juin 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Chambéry.
REJET des pourvois formés par :
- X... Albert,
- Y... Danièle épouse X...,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés, Albert X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Danièle X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, qui a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et qui a dit, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, que les deux intéressés seraient tenus solidairement avec la SARL Kat-Nell au paiement des impôts éludés par ladite personne morale, comme au règlement des pénalités fiscales subséquentes.

Joignant les pourvois, en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 753 du Code de procédure pénale, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a assorti de la contrainte par corps les condamnations prononcées contre les époux X... du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;
" alors que suivant l'article 753 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes ; que la situation d'époux des prévenus interdisait dès lors à la Cour d'autoriser à leur encontre une mesure de contrainte par corps " ;
Attendu qu'en limitant l'assiette de la contrainte par corps aux dépens, puis à la demande de l'Administration, partie civile, au recouvrement des seuls impôts directs éludés et aux pénalités fiscales y afférentes, et en condamnant les deux prévenus à cette mesure d'exécution, l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions de l'article 753 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet ce texte de loi n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la femme de toute mesure de contrainte par corps, et non le prononcé de cette sanction à leur encontre, dès lors que les deux époux ont été reconnus pénalement coupables des délits dont ils avaient l'un et l'autre à répondre ;
Que, par suite, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi commun formé par :
- X... Thierry,
- Y... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.

Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la dispense de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à dispense ;
" alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant simplement à affirmer que les prévenus ne sauraient bénéficier d'une dispense de mention de ses condamnations au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire sans donner aucune justification à cette disposition, la Cour ne lui a donné aucune base légale " ;
Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-09-05 , Bulletin criminel 1989, n° 313, p. 769 (rejet) ;  A comparer ; Chambre criminelle, 1975-07-03 , Bulletin criminel 1975, n° 179, p. 489 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-02-05 , Bulletin criminel 1979, n° 51, p. 146 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-12-14 , Bulletin criminel 1982, n° 289, p. 778 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- la Mutuelle des provinces de France, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de vol et contre Y... des chefs de vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis, s'est prononcé sur les réparations civiles et a dit la décision opposable à la Mutuelle des provinces de France.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, que les assureurs ne sont admis à intervenir ou ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à l'occasion de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... et Y... ont volé une automobile appartenant à Z..., assuré pour sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle des provinces de France ; que Y..., conduisant le véhicule volé, a heurté et endommagé la voiture de A..., qui était en stationnement ;
Attendu que, sur les poursuites engagées contre X... du chef de vol et contre Y... des chefs de vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis, A... s'est constitué partie civile, a réclamé aux deux prévenus la réparation de son dommage matériel et a demandé que la décision à intervenir fût déclarée opposable à la Mutuelle des provinces de France qui était intervenue aux débats ; que cet assureur ayant sollicité sa mise hors de cause en faisant valoir que la garantie avait été suspendue antérieurement à l'accident, les juges ont écarté ce moyen de défense ;
Mais attendu qu'en statuant sur les prétentions respectives de la partie civile et de l'assureur, alors qu'il lui appartenait de déclarer d'office irrecevable l'intervention de ce dernier en l'absence de toute poursuite pour homicide ou blessures involontaires, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que, rien ne restant à juger par la juridiction pénale, la cassation doit être prononcée sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 1987, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'intervention de la Mutuelle des provinces de France,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-05-26 , Bulletin criminel 1988, n° 226, p. 589 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 24 février 1987 qui l'a condamné pour viol sur mineure de 15 ans à 12 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 348, 366 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de publicité :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que Mme le président de la cour d'assises a déclaré en audience publique que les questions auxquelles la Cour et le jury allaient avoir à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, d'autre part, que ce dernier avait été lu en audience non publique ;
" alors que la substance de l'accusation devant toujours être énoncée en audience publique, les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la lecture des questions n'est pas obligatoire quand celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, ne peuvent recevoir application qu'à la condition évidente que ledit arrêt de renvoi ait été lu en audience publique " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi la Cour a ordonné le huis clos, que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ;
Attendu qu'en cet état le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet la dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1956-05-02, Bulletin criminel 1956, n° 335 p. 619 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Odette, épouse Y..., partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1987 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Z... Odette, épouse A..., pour injures non publiques, a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de la partie civile, a relaxé la prévenue, et a débouté la partie civile de sa demande formée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Qu'en effet, si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a supprimé, dans l'article 33 de la loi sur la liberté de la presse, la référence à l'article R. 26. 11° du Code pénal réprimant l'injure non publique, elle n'a pas pour autant modifié la nature de cette infraction ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 en présence de la dame Y... et de son conseil, que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 4 novembre 1987 après que le président eut informé les parties conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ;
Qu'il suit de là que la partie civile disposait pour se pourvoir en cassation d'un délai de trois jours non francs ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 10 novembre 1987 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1983-06-07 , Bulletin criminel 1983, n° 171 p. 423 (irrecevabilité) (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hélène, épouse Y...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 2 000 francs et a ordonné la mise en conformité des lieux.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double degré de juridiction ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hélène Y..., citée devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme, a demandé à être jugée en son absence ; qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que son défenseur, entendu à l'audience du 5 octobre 1985, ait été informé que la décision serait rendue le 25 octobre 1985 ; qu'à cette dernière date le tribunal a déclaré la prévention établie et a ajourné la peine au 21 février 1986 malgré l'absence de la prévenue et en violation de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que ce jugement, qui n'a pas été signifié, n'est pas devenu définitif ;
Attendu que le 21 février 1986 le Tribunal, après avoir constaté le défaut de comparution d'Hélène Y... et avoir considéré qu'elle avait été régulièrement avisée de la date de renvoi lors de la décision d'ajournement, l'a condamnée à une amende et a ordonné la mise en conformité des lieux ;
Attendu que sur l'appel de ce second jugement, la cour d'appel l'a annulé à tort parce que le Tribunal n'était pas composé des juges qui avaient déclaré la prévenue coupable et, évoquant le fond, a prononcé la peine et ordonné la mise en conformité des lieux ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la prévenue ignorait la date d'ajournement et n'avait pas été citée, ce qui rendait inopposable à son égard le jugement entrepris, la cour d'appel qui aurait dû annuler ce jugement pour ce motif et renvoyer le ministère public à se pourvoir, a méconnu les textes et le principe susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé par la demanderesse :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-05-22 , Bulletin criminel 1986, n° 166, p. 430 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1983-11-08 , Bulletin criminel 1983, n° 292, p. 744 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Nusret,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a ordonné son maintien en détention, et lui a infligé, en outre, 5 ans d'interdiction de séjour.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44 et 405 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, infliger au prévenu, déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur de cette infraction, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal ;
Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ;
Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine principale d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour, la cassation doit être prononcée par voie de retranchement et sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 20 décembre 1988, en ce qu'il a prononcé contre X... la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions dudit arrêt demeurant expressément maintenues.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle 1979-06-19 , Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle 1979-06-19 , Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 22 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à X... Habib une réduction de peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la réduction de peine pour bonne conduite prévue par l'article 721 du Code de procédure pénale ne peut excéder 3 mois par année d'incarcération et 7 jours par mois pour une durée d'incarcération moindre ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... Habib a, par décision du juge de l'application des peines, bénéficié d'une réduction de peine de 65 jours pour une période de détention du 5 juin 1988 au 19 mars 1989, soit 9 mois et 14 jours ;
Attendu que pour confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation du ministère public qui soutenait que l'article 721 du Code de procédure pénale ne permettant pas d'accorder de réduction de peine pour les périodes de détention inférieures à 1 mois, cette réduction ne pouvait excéder 63 jours, le Tribunal énonce que cet article, contrairement à sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, ne donne plus aucune limite quant à la durée d'incarcération subie ; qu'une telle réduction est possible dès lors qu'elle ne dépasse pas le quart de la période de détention prise en compte lorsqu'elle est inférieure à 1 mois, conformément aux taux de réduction indiqués dans le second alinéa ; que ce présent texte, relatif aux droits du condamné, doit être interprêté dans le sens qui lui est le plus favorable conformément aux principes généraux du droit pénal ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de détention inférieures à 1 mois ne peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une réduction de peine pour bonne conduite, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Rennes, en date du 22 décembre 1988,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la peine ayant été exécutée,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Léonard,
- Y... Henri,
- la société anonyme Shell Française,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, a condamné X... Léonard et Y... Henri, chacun à la peine de 1 000 francs d'amende avec sursis, a dit que la mention de cette condamnation ne sera pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de chacun d'eux, et a déclaré la société anonyme Shell française solidairement responsable.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :
Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que Léonard X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Shell française, et Henri Y..., vice-président chargé du département distribution, ont été, à la suite de rabais accordés pendant trois mois, courant 1979, à trois stations-service de la marque Shell installées dans la région lyonnaise, déclarés coupables de pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, délit prévu à l'époque par l'article 37-1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dont les dispositions ont été introduites à l'article 37-1, paragraphe g, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, et réprimé par les articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Mais attendu que les deux ordonnances du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1er, alinéa 1er, 57 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que si l'ordonnance précitée prévoit en son article 36, alinéa 1er, la responsabilité civile ou commerciale des auteurs de pratiques discriminatoires lorsqu'elles concernent un partenaire économique, elle ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis ;
Que, dès lors, l'arrêt attaqué, manquant désormais de tout support légal, doit être annulé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens proposés par les demandeurs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1985, en toutes ses dispositions ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-11 , Bulletin criminel, 1987, n° 191, p. 516 (irrecevabilité et annulation partielle).
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
1° X... Jean-Guy,
2° Y... Yvonne, épouse X...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ;
I.- Sur la recevabilité du pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Yvonne Y..., épouse X..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
D'où il suit que ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
II.- Sur le pourvoi de Jean-Guy X... (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... ;
2° REJETTE le pourvoi de Jean-Guy X...
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-01-28 , Bulletin criminel 1988, n° 43, p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités. (1)