Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par le premier a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été victime d'un accident du travail le 22 août 1983, a présenté le 17 octobre 2002 à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une demande de prise en charge d'une rechute de cet accident; que sur avis de son médecin-conseil, la caisse a rejeté cette demande et, après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, au vu de l'avis de l'expert, a maintenu son refus de prise en charge par décision notifiée à l'assuré le 13 mars 2003 ; que M. X... a contesté cette décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable pour forclusion le recours formé par M. X... contre la décision de la caisse, la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui devait former son recours avant le 17 mai 2003, n'a pas respecté les formalités légales précises imposées pour que son recours soit recevable puisque sa lettre de réclamation recommandée, datée du 28 mars 2003, n'a pas été envoyée à l'adresse indiquée dans la lettre de notification de la caisse, mais à l'adresse du service médical de la caisse et que ce n'est que le 22 septembre 2003, soit bien après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti que M. X... a réellement saisi la commission de recours amiable en adressant sa réclamation à l'adresse du service contentieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission de recours amiable n'est soumise à aucune forme particulière et qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait formé dans les délais de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale une réclamation contre la décision de la caisse auprès d'un de ses services, fût-il incompétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que par jugement du 10 novembre 1994, publié à la conservation des hypothèques le 12 avril 1995, M. X... s' est porté adjudicataire d'un immeuble ayant appartenu à M. Y..., grevé d' inscriptions hypothécaires prises par la Banque Palatine, la Société générale et le Crédit foncier de France, qu'à la suite du paiement du prix, intervenu le 3 février 1995 entre les mains du bâtonnier de l' ordre des avocats du Val-de-Marne, ce dernier a réglé, le 28 novembre 1995 une provision de 303 386, 09 euros à la Banque Palatine, créancier inscrit en premier rang alors que la somme de 183 183, 05 euros lui a été attribuée dans la procédure d' attribution de prix intervenue à la suite de l' échec de la tentative d'ordre amiable ;
Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre définitif la somme reçue à titre provisionnel et d' avoir ordonné restitution du trop-perçu, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison de l' article 2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois dernières années d' intérêts courus à la date à laquelle l' hypothèque a produit son effet légal, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus après cette date jusqu' au règlement définitif ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le paiement provisionnel effectué par le bâtonnier de l' ordre des avocats, consignataire du prix d'adjudication, n' avait pas éteint la créance de la Banque Palatine, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que les intérêts étaient conservés sans limitation de durée jusqu'au jour du règlement définitif dans la seule mesure où un principal restait dû, ce qui n'était pas le cas en l'espèce dès lors que le paiement provisionnel avait couvert l'intégralité de la créance conservée, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la Banque Palatine n'était pas fondée à demander le paiement d'intérêt postérieurement au paiement provisionnel effectué le 28 novembre 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Banque Palatine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque Palatine à payer aux sociétés Le Crédit foncier de France la somme de 2 500 euros et Société générale la somme de 2 500 euros chacune ; rejette la demande de la société Banque Palatine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ;
Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 19 décembre 2006), que la société GMF Recouvrement (la GMF) a saisi un immeuble appartenant à  la société civile immobilière Boissier Herblin qui s'était portée caution hypothécaire en garantie d'un prêt consenti à la société AMP Herblin ; que  l'immeuble a été vendu amiablement à la société civile immobilière The Flowers le 13 novembre 2002 avec l'accord de la GMF qui a donné mainlevée du commandement de saisie ; que la SCI Boissier Herblin a engagé une action en rescision de la vente ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que la vente n'a pas eu pour principe la libre volonté de la SCI Boissier Herblin puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu'elle a été effectuée sous le contrôle et l'intervention de la justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, mais qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la SCI The Flowers aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI The Flowers à payer à la SCI Boissier Herblin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles  750 et 751 de l'ancien  code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 2 novembre 2006) rendu en dernier ressort, qu'alléguant qu'il n'avait pas été colloqué à la procédure d'ordre consécutive à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété alors qu'il avait fait opposition, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cornouillers (le syndicat) a formé un recours contre le règlement amiable du 10 juin 2004 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition du syndicat, le jugement retient que celui-ci n'a pas à être convoqué par le greffe à l'ordre amiable, qu'il produit une pièce émanant du greffe des ordres qui indique que le syndicat n'a pas à être convoqué car l'opposition faite par le syndic n'a jamais été déposée, qu'il ressort ainsi que c'est en raison de sa carence que le syndicat n'a pas fait valoir ses droits dans le cadre de la procédure, que le syndicat qui s'est abstenu de se manifester lors de la tentative d'ordre amiable, n'avait pas à recevoir une notification du procès-verbal d'ordre amiable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition au versement des fonds, formée régulièrement par le syndic, valait au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que le destinataire de cette opposition devait en informer le juge chargé des ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure d'ordre et qu'en l'absence du respect de cette formalité, le syndicat était recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l'ordre amiable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du  code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare recevable l'opposition du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cornouillers ;
Condamne la société Le Crédit foncier de France aux dépens de cassation et à ceux exposés devant le tribunal ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cornouillers la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Le Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2007), que M. et Mme X... ont confié l' édification d' une maison à usage d' habitation à la société Maisons Avenir Tradition, assurée auprès de la société Sagena, laquelle est, également, l' assureur " dommages- ouvrage " ; que les travaux de gros oeuvre, charpente et couverture ont été confiés à M. Y..., assuré auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que la réception étant intervenue le 1er juin 2001, sans réserve, des désordres sont apparus peu de temps après affectant les murs intérieurs et extérieurs de l' immeuble ; que les maîtres de l' ouvrage ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ;
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Vu les articles 1382 et 1792 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en réparation de leur préjudice découlant de l' aggravation depuis le prononcé du jugement, des désordres affectant leur immeuble, l' arrêt retient que cette aggravation leur est imputable dès lors que la décision entreprise était assortie de l' exécution provisoire et qu' elle n' a pas été exécutée ;
Qu' en statuant ainsi alors qu' elle ne pouvait reprocher aux époux X... de ne pas avoir mis à exécution la décision assortie de l' exécution provisoire qu' elle infirmait, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a limité la condamnation in solidum de la société Maisons Avenir Tradition, de la société Agena, de M. Y... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances au paiement aux époux X... de la somme de 71 815 euros en réparation de leur préjudice, l' arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la société Maisons Avenir Tradition et M. Y... aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure, condamne, ensemble, la société Maisons Avenir Tradition et M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l' article 452 du code de procédure civile.
A rapprocher :

2e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 91-15.720, Bull. 1993, II, n° 34 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation  (Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907),que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle (les cessionnaires) les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence ; que les cessionnaires ayant demandé l'annulation des cessions pour dol et la condamnation de la société KPMG Fiduciaire de France (la société KPMG), expert-comptable des sociétés Sofipro et Présidence,  à leur payer des dommages-intérêts, un arrêt du 29 janvier 2003 a, notamment, annulé la cession intervenue entre M. X... et M. Z... et condamné la société KPMG à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt ayant été cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société KPMG à payer des dommages-intérêts à M. Z..., cette société a contesté sa responsabilité devant la cour d'appel de renvoi ;
Attendu que, pour condamner la société KPMG à payer des dommages-intérêts aux cessionnaires, l'arrêt retient que seules les dispositions de l'arrêt du 29 janvier 2003 relatives à l'indemnisation du préjudice subi par M. Z... du fait de la faute de la société KPMG  ayant été cassées, les dispositions relatives à la responsabilité de cette société, qui n'ont pas été censurées par la Cour de cassation, sont définitives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 29 janvier 2003  ne comportait pas, dans son dispositif, un chef spécifique  à la responsabilité de la société KPMG et que la cassation de cet arrêt dans sa disposition condamnant ladite société à payer des dommages-intérêts à M. Z... avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. et Mme Z... et la société Investyle aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Sur la portée de l'étendue de la cassation partielle, à rapprocher :2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-12.293, Bull. 2006, II, n° 362 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2006) fait référence à un arrêt du 24 janvier 2006, dont il tient pour reproduit l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties ; que cet arrêt avant dire droit n'ayant pas été produit dans le délai de dépôt du mémoire en demande, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 26 juin 1984, pourvoi n° 82-13.094, Bull. 1984, III, n° 124 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;  2e Civ., 6 avril 1987, pourvoi n° 85-11.530, Bull. 1987, II, n° 83 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 février 1993, pourvoi n° 91-11.803, Bull. 1991, IV, n° 50 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 novembre 1995, pourvoi n° 93-13.795, Bull. 1995, IV, n° 259 (irrecevabilité), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Ronald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que M. Ronald X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2006 (RG n° 05/22.324) ayant confirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 20 septembre 2005 (RG n° 03/6507) ;
Attendu que M. X... a déposé le 14 mai 2007 la copie d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 septembre 2005 (RG n° 03/16614) dans une autre instance et non le jugement confirmé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 26 juin 1984, pourvoi n° 82-13.094, Bull. 1984, III, n° 124 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 6 avril 1987, pourvoi n° 85-11.530, Bull. 1987, II, n° 83 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 février 1993, pourvoi n° 91-11.803, Bull. 1991, IV, n° 50 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 novembre 1995, pourvoi n° 93-13.795, Bull. 1995, IV, n° 259 (irrecevabilité), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006), qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion (la banque) l'a assignée en résiliation et a en outre réclamé qu'elle soit condamnée, ainsi que la SCP de notaires Zampiero, Lai Hok Tim, Balmann (la SCP) au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... a demandé la garantie de la SCP ; que ces demandes, tant principales qu'incidente, ayant été rejetées, Mme X... a formé un appel, déclaré irrecevable, faute d'intérêt, à l'égard de la banque, alors que celle-ci avait fait appel incident contre elle et contre la SCP ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel dirigé contre Mme X... et la SCP, alors, selon le moyen :
1° / que l'appel incident est recevable à l'égard de toutes les parties dès lors que l'appel principal est pour partie recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en statuant sur l'appel principal de Mme X... en ce qu'il était dirigé contre la SCP a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile ;
2° / que l'appel incident est recevable à l'égard des parties à l'égard desquelles l'appel principal est lui-même recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en statuant sur l'appel principal de Mme X... en ce qu'il était dirigé contre la SCP, a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque dirigé contre la dite SCP à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel principal de Mme X... contre la banque était irrecevable, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé par cette dernière était en conséquence irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Banque de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. O. 227-4 du code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. A...
Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 au greffe du tribunal d'instance de L'Ile Rousse une requête contestant le rejet, par la commission administrative, de la demande de Mme X... 
Y..., de nationalité portugaise, tendant à être inscrite sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales de la commune de L'Ile Rousse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. A...
Z..., le jugement retient que les dispositions des articles L. O. 227-1 et L. O. 227-4 du code électoral imposent la production d'une attestation écrite de Mme X... 
Y... et que cette pièce n'est pas produite au dossier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le formulaire rempli et signé par Mme X... 
Y..., le 8 octobre 2007, n'exige, comme justificatifs à fournir, qu'une photocopie d'un titre d'identité et de nationalité et un justificatif de domicile ou d'inscription au rôle des contributions directes communales, et comporte la mention selon laquelle " l'électeur soussigné déclare qu'il n'a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ", le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2006 ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 28 avril 2005 par le tribunal d'instance d'Avallon et qu'il est constant qu'elle n'a pas remis au greffe des pourvois, dans le délai du dépôt de son mémoire, la copie de ce jugement, se bornant à produire le jugement, partiellement avant dire droit, rendu par le premier juge le 26 février 2004, auquel  fait expressément référence l'arrêt attaqué ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 26 juin 1984, pourvoi n° 82-13.094, Bull. 1984, III, n° 124 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 6 avril 1987, pourvoi n° 85-11.530, Bull. 1987, II, n° 83 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 février 1993, pourvoi n° 91-11.803, Bull. 1991, IV, n° 50 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Com., 9 novembre 1995, pourvoi n° 93-13.795, Bull. 1995, IV, n° 259 (irrecevabilité), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb du fait d'une corniche construite sur leur immeuble et de voir ordonner la suspension des travaux envisagés par cette société y portant atteinte ;
Attendu que la société Clairsienne d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'une  servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en décidant que les époux X... bénéficient d'une servitude de surplomb acquise par prescription sur le fonds voisin appartenant à la société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles 544 et 637 du code civil ;
2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage ou l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le simple élément décoratif d'un immeuble ne peut être un élément utile du fonds justifiant une servitude sur un autre fonds ; qu'en jugeant que la corniche intégrée à l'immeuble des époux X... justifiait la reconnaissance d'une servitude de surplomb sur le fonds de la société Clairsienne au motif que cette corniche "faisait partie de l'architecture même de l'immeuble", sans constater l'avantage de cet élément pour l'utilité et l'usage du fonds des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l'immeuble, lequel, de type "chartreuse", ancien et de caractère, formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s'intégrait pour être surmontée d'une balustrade en pierre dans laquelle était intégré un fronton et souverainement retenu qu'elle présentait un avantage pour l'usage et l'utilité du fonds des époux X..., en ce qu'elle faisait partie de l'architecture même de leur immeuble, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'agrément, en a exactement déduit que le fonds des époux X..., qui pouvaient se prévaloir d'une possession utile, bénéficiait d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clairsienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clairsienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire  de l'acte de prêt reçu par M. X... notaire à Papeete le 30 avril 1986, à l'encontre de M. et Mme Y..., M. Joseph Z... a été déclaré adjudicataire du bien immobilier leur appartenant ; que ces derniers, se prévalant du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2001 ayant jugé que M. X... avait commis des faux en écriture authentique à leur préjudice, ont assigné M. Z... devant un tribunal aux fins d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication et de revendication de la propriété des biens ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt  retient  par motifs adoptés que si le notaire a commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, une obligation avait bien été contractée par M. et Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le titre authentique était entaché de faux, de telle sorte qu'il ne pouvait servir de fondement aux poursuites,  la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007), rendu en dernier ressort, que la société Dexia banque privée France, nouvellement dénommée Banque privée Anjou, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., celui-ci a déposé avant l'audience éventuelle un dire tendant à titre principal à la nullité des actes de publicité, à la déchéance des poursuites de saisie immobilière et à la radiation du commandement, à titre subsidiaire, à la remise de l'adjudication et, subsidiairement, au sursis à l'adjudication ; qu'un jugement du 9 février 2007 l'a débouté de ses demandes et rappelé que la vente était fixée au 23 mars 2007 ; que M. X... a déposé le 22 mars 2007 un nouveau dire en soutenant que le délai de vingt jours entre l'avis de la vente et l'adjudication n'avait pas été respecté ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de refuser de constater la déchéance de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la radiation du commandement, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article 2 du décret n° 2002-7 du 11 janvier 2002 est un délai franc, ce qui signifie que ne sont pas comptés les jour de départ et de fin de celui-ci ; dès lors en statuant ainsi alors que la publicité devait être effectuée, en l'espèce, le 1er mars au plus tard, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 715 du code de procédure civile ancien ;
Mais attendu que l'adjudication étant annoncée quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, ces délais se calculant en remontant le temps, le tribunal a exactement décidé, l'adjudication étant fixée au 23 mars 2007, que la publicité devait être effectuée au plus tard le 2 mars 2007 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque privée Anjou ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Sur la nécessité de calculer les délais en remontant le temps en matière de saisie immobilière, à rapprocher : 2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-10.138, Bull. 2005, II, n° 259 (rejet) ;2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-20.775, Bull. 2008, II, n° 2 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu au donné-acte sollicité par la société Sygma finance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-14, alinéa 1er,  du code de la consommation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie ;
Attendu que la société Sygma finance a, conformément à une offre préalable de crédit proposée par la société Berthaux évasion à M. X...,  consenti à celui-ci  un prêt de la somme de 90 000 francs destiné, d'une part, à financer l'acquisition d'un véhicule de type caravane que lui avait vendu cette société moyennant le prix de 59 974,67 francs, duquel avait été déduite la somme de 30 000 francs représentant la valeur de reprise par ladite société d'un véhicule de même type, d'autre part, à acquitter, à concurrence de la somme de 60 025,33 francs, le solde d'un prêt  qu'elle avait précédemment octroyé à  M. X...  pour financer l'achat de ce dernier véhicule ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sygma finance l'a poursuivi en paiement ;
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... se prévalait de la nullité du contrat de prêt pour dépassement du plafond de financement, a rejeté ce moyen de défense et accueilli la demande aux motifs que le prêt consenti à M. X... pour la part excédant la valeur du véhicule repris ne servait pas à donner à l'intéressé des liquidités utilisables par un détournement du crédit affecté à l'achat d'un bien, ce qu'a voulu prohiber le législateur ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la prohibition édictée par le texte susvisé  ne souffre aucune exception hors celle que prévoit l'alinéa 2 du même texte, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sygma finance et la société Berthaux évasion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne, in solidum, la société Berthaux évasion et la société Sygma finance à payer à la société civile professionnelle Laugier et Gaston, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'après avoir fait délivrer congé, M. X..., usufruitier venant aux droits du bailleur, a assigné en référé Mme Y... et l'EARL Z... pour obtenir la libération sous astreinte des parcelles qui leur étaient jusque là données  en fermage ; que dans le but de  s'opposer à cette demande, les défenderesses ont fait valoir qu'elles bénéficiaient à l'expiration du premier bail notarié d'un nouveau bail verbal ou, à tout le moins, d'une promesse de bail, invoquant, pour preuve de leurs allégations,  deux lettres, une première rédigée par les consorts A..., nus-propriétaires, à l'attention de leur propre avocat, lequel assurait également la défense de M. X... et une seconde adressée aux époux Z... par le conseil de ces derniers ;
Attendu que pour ordonner le retrait de ces deux pièces sur le fondement du secret professionnel, l'arrêt attaqué retient que les avocats concernés n'avaient pas autorisé la production en justice des lettres échangées avec des clients  tiers à la procédure ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la production de ces lettres n'était pas subordonnée à une telle autorisation qu'il n'appartenait pas aux avocats de donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges, avocat de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que le 26 septembre 1999 Mme  X..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou ; qu'elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner le transporteur à réparer à hauteur de la moitié  le préjudice subi, les juges du fond ont retenu que l'intervention de la victime qui avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche, en contravention avec les dispositions de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer, ne présentait pas les caractères de la force majeure et n'était pas la cause exclusive de l'accident lors duquel il n'existait aucun système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche, permettant de visualiser et de surveiller l'ensemble du quai et du train, ni avertissement sonore préalable de départ et que la présence sur le quai d'un nombre suffisant d'agents ou de système de caméras permettant de surveiller l'ensemble du train aurait permis d'éviter l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, quand le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Sur la portée de l'obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur ferroviaire de voyageurs, dans le même sens que :1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-10.783, Bull. 2006, I, n° 511 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1326 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;
Attendu que, produisant seulement un acte sous seing privé du 21 août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. X... reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. Y... l'a assigné en remboursement ; que pour le débouter, l'arrêt attaqué retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.