Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE POSO-GRANIER, QUI EXERCE AU PASSAGE-D'AGEN (LOT-ET-GARONNE), OU EST SITUE SON SIEGE SOCIAL, UNE ACTIVITE D'EQUARISSAGE, AYANT CREE EN 1971, A BLAGNAC (HAUTE- GARONNE), UN CENTRE D'ENLEVEMENT D'ANIMAUX MORTS ET DE DECHETS ORGANIQUES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES, A CLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 625.00 "ENTREPRISE D'ENLEVEMENT" COMPORTANT UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 7,50 % ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS PAR LA SOCIETE POSO-GRANIER QUI DECLARAIT ACQUITER LES COTISATIONS POUR SON USINE DU PASSAGE-D'AGEN, AU TAUX DE 4,94 % "MALGRE DES RISQUES ACCRUS", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACTIVITES DE RAMASSAGE EXERCEES PAR L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'ENLEVEMENT D'ORDURES, DE GRAVATS ET D'ENSILLAGE DE BETTERAVES VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 625.00 RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES ET QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE CONDITIONNAIT L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE DONT ELLE ETAIT LE COMPLEMENT, A ANNULE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET RENVOYE LA SOCIETE POSO-GRANIER DEVANT LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC DEVAIT ETRE REGROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954, AVEC L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXPLOITE AU PASSAGE-D'AGEN EN VUE DE LA FIXATION D'UNE TARIFICATION COMMUNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME SI LE RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT CONSIDERE POUAIT ETRE LE MEME QUE CELUI DE L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE, L'UN DES ETABLISSEMENTS ETAIT SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES TANDIS QUE L'AUTRE L'ETAIT DANS CELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'AQUITAINE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN TAUX DE COTISATION COMMUN A CES DEUX ETABLISSEMENTS PUT ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE REGIONALE ;
QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION D'UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DES SOINS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT EN JANVIER 1971 A CHRISTIAN BUREAU DEVAIT ETRE REMBOURSE SUR LA BASE DU TARIF CONVENTIONNEL AINSI QU'IL ETAIT PREVU AU DEBUT DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE D'UNE PART, QUE LE TRAITEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE AVAIT ETE ENTREPRIS APRES ACCORD PREALABLE ET A UNE EPOQUE OU LE CHIRURGIEN-DENTISTE ETAIT CONVENTIONNE CE QUE LA CAISSE AVAIT CONFIRME ET, D'AUTRE PART, QUE LE TARIF APPLICABLE ETANT CELUI EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN, LA DETTE DE BUREAU ETAIT NEE EN L'ESPECE DES LE DEBUT DES SOINS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 30 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE AVAIT CESSE L'ADHESION DE CE PRATICIEN A LA CONVENTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'AGREMENT PREALABLE DONNE PAR LA CAISSE A L'EXECUTION DU TRAITEMENT NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE FIXER LE TARIF DE REMBBOURSEMENT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES ACTES MEDICAUX QUI DEVAIENT SE PROLONGER PENDANT UNE ANNEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DETTE DE BUREAU ENVERS LE PRATICIEN NE NAISSAIT QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES SOINS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS DISTINGUER SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES (SIEGEANT A VERSAILLES) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-19 Bulletin 1967 II N. 294 P. 206 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-25 Bulletin 1969 V N. 442 P.368 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ;
QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ;
QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ;
QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DES 34 GREVISTES AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION TECHNIQUE AUGMENTAIT "LES CADENCES" DE TRAVAIL ET APPARAISSAIT, DANS LA MESURE OU AUCUNE COMPENSATION AUTRE QUE PECUNIAIRE N'AVAIT ETE OFFERTE A L'ORIGINE COMME UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT SANS COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, QU'EN IMPOSANT AINSI A SES SALARIES UN MODE OPERATOIRE NOUVEAU, IL AVAIT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A LA GREVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AYANT A CETTE EPOQUE LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL IL NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT NI EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A LEUR RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA MODIFICATION QUI N'AVAIT ETE DECIDEE QU'APRES DIVERS ESSAIS AVAIT ETE PORTEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT A LA CONNAISSANCE DES OUVRIERS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT PU ETRE TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 MAI 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT LES FRAIS EXPOSES DANS LA MESURE OU LA DEPENSE ETAIT NECESSAIRE A LA POURSUITE OU A LA DEFENSE OPPORTUNE DE SON DROIT ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, APPELEE PAR GONZALES, VICTIME LE 30 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ;
EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE SANS OBJET ET A LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR ELLE EN VUE DE SA REPRESENTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT COMPARU QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN CAUSE PAR GONZALES CE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT D'AILLEURS OBLIGATOIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SUCCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE C'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-30 Bulletin 1962 IV N. 773 (2) P. 640 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :
ATTENDU QUE CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE 4 430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PU AVOIR LIEU EN L'ABSENCE DE L'EMPLOYEUR, IL A FAIT CITER CE DERNIER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1972 : QU'EN SON POURVOI, IL FAUT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DE LA CFE VALAIT, EN LA FORME, DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, DECIDE QU'A DEFAUT DE MOTIFS, ELLE NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE SON ACTION ETAIT IRRECEVABLE ;
ALORS QUE LES DROITS DONT IL ENTENDAIT SE PREVALOIR ETANT EXPLICITES DANS CETTE CONVOCATION, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, IL AVAIT VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUI LUI ETAIT OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS EN DENATURER LA TENEUR, QUE LA CONVOCATION DONT IL S'AGIT ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER LES MOYENS SUR LESQUELS LE SALARIE LA FONDE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LEUR INTERPRETATION QUE LA DENONCIATION QU'ELLE CONSTITUAIT N'ETAIT PAS EN L'ESPECE "DUMENT MOTIVEE" AU SENS LEGAL DE CES TERMES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-04 Bulletin 1969 V N. 373 P. 313 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR LA NECESSITE DE MOTIVER LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 114 P. 106 (REJET) ET LES ARRETS CITES (SUR LA PORTEE DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL RESUULTE DU SECOND, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER FIORE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR N'AVOIR VERSE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 DES COTISATIONS ECHUES LE 15 AOUT PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEBITEUR EST UN COTISANT TRES PONCTUEL, QU'IL S'AGIT DE SA PREMIERE DEFAILLANCE DUE AU FAIT QU'IL ETAIT MALADE A L'EPOQUE DE L'ECHEANCE ET N'A PAS RECU LE BORDEREAU DE RECOUVREMENT ET QU'IL Y A, DANS CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BONNE FOI PERMETTANT D'ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE SELON LE TABLEAU NO 36 SUSVISE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PONCAGE, FILETAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET D'UNE FACON GENERALE LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS ;
ATTENDU QUE DENY, MECANICIEN D'ENTRETIEN A LA SOCIETE URG, QUI, DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE ET DE TARAUDAGE, COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE ;
QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N 36 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DENY CONTRE CETTE DECISION L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES TRAVAUX DE PERCAGE, DE TARAUDAGE ET DE FRAISAGE, EFFECTUES A L'AIDE DE MACHINES PORTATIVES, QUE COMPORTAIENT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN, EXERCEE PAR DENY, NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX VISES AU TABLEAU NO 36, LESQUELS CONSISTENT A SOUMETTRE A DES MACHINES-OUTILS UNE MATIERE BRUTE OU DEGROSSIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TABLEAU NO 36 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES, DONT IL DONNE L'ENUMERATION ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LE PERCAGE, LE TARAUDAGE ET LE FRAISAGE, S'IL COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES OU AU STADE DE LA FABRICATION A L'AIDE DE MACHINES-OUTIL, LA COUR D'APPEL QUI A DONNE A CETTE DISPOSITION UN SENS RESTRICTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE (PHINELEC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (18 MAI 1972) D'AVOIR DECIDE QUE LORSQU'ELLE AVAIT NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1971 SON LICENCIEMENT A DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT EN QUALITE DE CHEF DE GROUPEMENT DU PERSONNEL INTERIMAIRE ADMINISTRATIF, ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE DE CETTE EMPLOYEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ADRESSE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT OFFICIELLEMENT LA GROSSESSE DANS LE DELAI DE 8 JOURS, NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LADITE DAME X... DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT, ETRANGER A L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME Y..., ETAIT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE COMMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME Y... S'ETAIT FAIT DELIVRER LE 20 NOVEMBRE 1971 UN "CERTIFICAT DE PRESOMPTION DE GROSSESSE" MENTIONNANT QU'ELLE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UN ETAT DE GROSSESSE ET QUE L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 7 JUILLET 1972 ;
QU'ELLE AVAIT ADRESSE CE CERTIFICAT A SON EMPLOYEUR, QUI, DANS UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971, LUI ECRIVAIT QU'IL AVAIT ETE EN DROIT LE 29 NOVEMBRE 1971 DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE CE CERTIFICAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION PENDANT SON TEMPS D'ESSAI ;
QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE PHINELEC AVAIT LICENCIE SON EMPLOYEE A UNE DATE OU ELLE CONNAISSAIT SON ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT DONT LE SENS ET LA PORTEE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE PERMETTRE DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A LA GROSSESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 413 (1) p.346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'AOUT A DECEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALLOCATAIRE EXERCAIT A L'ETRANGER OU IL RESIDAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ASSURE SOCIAL AYANT SA RESIDENCE ET EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE HORS DE FRANCE ET SON EPOUSE N'ETANT SEPAREE NI DE DROIT NI DE FAIT DE SON MARI, AINSI QU'EN AVAIENT CONVENU LES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... QUI EXERCAIT SON ACTIVITE EN IRAN DEPUIS LE 6 JUIN 1970 N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES TROIS ENFANTS TANT QU'ILS ETAIENT RESTES EN FRANCE AVEC SA FEMME ;
QUE CES VERSEMENTS AVAIENT ETE SUPPRIMES LORSQUE LE 31 JANVIER 1971, SA FAMILLE ETAIT ALLEE LE REJOINDRE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ;
QU'A COMPTER DU RETOUR EN FRANCE, LE 1ER AOUT 1972, DE DAME X... ET DE SES ENFANTS LA CONDITIONS DE RESIDENCE DE CEUX-CI ETANT DE NOUVEAU REMPLIE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA CAISSE A REPRENDRE LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHOMBEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME INTENDANT D'HOTEL A NOUMEA ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 14 AOUT 1970, AYANT RECLAME EN JUILLET 1972 A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME DU PACIFIQUE, SES FRAIS DE RAPATRIEMENT EN FRANCE POUR LUI ET SA FAMILLE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART ONT CONSTATE QUE CHOMBEAU, QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX ANS DEPUIS LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR RENTRER EN FRANCE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 15 AOUT 1972, EFFECTIVEMENT QUITTE NOUMEA POUR LA METROPOLE ET L'ONT DECLARE FORCLOS POUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SES FRAIS PERSONNELS DE VOYAGE DE RETOUR, MAIS D'AUTRE PART ONT CONDAMNE LA SOCIETE HOTELIERE A PAYER LE PRIX DU VOYAGE DE RETOUR EN FRANCE DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHOMBEAU LESDITS FRAIS, ALORS QUE LES AVANTAGES FAMILIAUX NE SONT ACCORDES PAR L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 130" ET QU'IL DECOULE DE LA COMBINAISON NECESSAIRE DE CES DEUX TEXTES QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DES FRAIS DE VOYAGE QUE DANS LA MESURE OU LE Y..., AYANT SEUL UN LIEN DE DROIT AVEC LUI A L'EXCLUSION DE LA FAMILLE, NON PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL GENERATEUR DES AVANTAGES DANS LES LIMITES LEGALES, REMPLIT PERSONNELLEMENT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 130 ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CHOMBEAU AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER UN DROIT AU RAPATRIEMENT PROPRE A SA FAMILLE ET REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA FORCLUSION DU SALARIE, LAQUELLE AVAIT ANEANTI, EN L'ABSENCE DE DROIT PROPRE DE SA FAMILLE, TOUTE CREANCE VIS-A-VIS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU TITRE DES FRAIS DE VOYAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHOMBEAU AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 130, LES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE SA FAMILLE X... LE DEPART AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU LE 21 JUIN 1972 A DESTINATION DE LA METROPOLE, RELEVENT EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LA FAMILLE DU Y... A QUITTER LE TERRITOIRE EN MEME TEMPS QUE LUI, NE PREVOIT LA DISPARITION RETROACTIVE DU DROIT AU VOYAGE DE RETOUR POUR LA FAMILLE DU Y... LORSQUE CE DROIT A EXISTE ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AOUT 1973 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT;
QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY ETAIT IRREGULIERE COMME AYANT ETE OPEREE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, ET DE NE PAS PROCEDER A UN LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DONT LE MANDAT EST TERMINE DU FAIT DE CETTE SCISSION ET DE SA MUTATION;
MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDAT DE LE SUEUR EUT PRIS FIN LE 1ER MARS 1975, FAUTE DE POUVOIR S'EXERCER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU MEME CODE, SELON LEQUEL"S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE";
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, INGENIEUR CONSEIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEES SES OPPOSITIONS AUX CONTRAINTES DELIVREES PAR L'URSSAF, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'ELLE LUI RECLAMAIT, RELATIVES AUX ANNEES 1969-1970 ET 1971, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES REVENUS SOUMIS A COTISATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 QUI N'EXIGEAIT PLUS POUR QU'UNE PERSONNE SOIT SOUMISE A COTISATIONS QU'ELLE CONSACRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AUQUEL SE REFERAIT L'ARTICLE 153 PRECITE, AVANT SA MODIFICATION, DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES DE TEMPS ET DE REMUNERATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE NE CARACTERISENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, L'ARRET ATTAQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE 153 N'ASSIMILE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'UN NOMBRE LIMITE D'ACTIVITES, QUI NE SONT PAS LES SIENNES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 153, DANS SON ANCIENNE REDACTION, FAISAIT REFERENCE, QUANT A LA DEFINITION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUMISE A COTISATIONS, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SELON LEQUEL N'ETAIT CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LA PERSONNE QUI CONSACRAIT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, CETTE REFERENCE AVAIT ETE SUPPRIMEE, PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, DE TELLE SORTE QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE, DONT LA REMUNERATION EXCEDAIT UN CERTAIN MONTANT, ETAIT DESORMAIS, EN PRINCIPE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 153, &1, DU MEME DECRET MODIFIE DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, QU'IL CONSIDERE COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LEUR DESIGNATION N'EST PAS LIMITATIVE MAIS SEULEMENT INDICATIVE;
QU'AYANT CONSTATE QUE GRENIER NE CONTESTAIT PAS AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES REVENUS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES EN 1969-1970 ET 1971 DANS LES DELAIS PRESCRITS ET DONT IL REECONNAISSAIT L'IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'URSSAF LUI AVAIT, A BON DROIT, RECLAME LES COTISATIONS CORRESPONDANTES;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-18 Bulletin 1962 II N. 86 p.59 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-01 Bulletin 1962 II N. 487 p.347 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-21 Bulletin 1962 II N. 745 p.543 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-20 Bulletin 1965 II N. 55 p.39 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 531 (2) p.372 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'ASSOCIATION BUREAU D'INFORMATIONS ET PREVISIONS ECONOMIQUES (BIPE) A PAYER A OLLIVER CENT CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ET NON DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND QUI A FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CE SUJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF OCCUPES PAR LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE (CGI) DU VAL DE MARNE, Y COMPRIS CEUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), CONSTRUCTRICE DES IMMEUBLES DONT ELLE AVAIT CONFIE LA GESTION A LA CGI, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE NI LES ELECTEURS INTERESSES NI LES SYNDICATS REPRESENTATIFS SIGNATAIRES DES ACCORDS PREVOYANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DETACHES DE LA SCIC PARTICIPERAIENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DANS CETTE SOCIETE ET NON DANS LA CGI, ALORS QU'ILS ETAIENT PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-MAUR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU" L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A ARNOUX, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES SIGNATAIRES DE CET ACCORD N'AVAIENT PAS VOULU INSTITUER UN NOUVEAU CONTROLE MEDICAL, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS ETAIENT MUETS SUR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE TELS CONTROLES, QUE LA CONTRE-VISITE QUI ETAIT PREVUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE EFFECTUEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ORGANISME CHARGE DE PROCEDER AU CONTROLE MEDICAL ETAIT INOPPOSABLE AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE MENSUALISATION QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT, QUE CETTE CONTRE-VISITE EFFECTUEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR CONTREVENAIT AUX REGLES DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EN CE QU'ELLE POUVAIT ABOUTIR A UN DESACCORD ENTRE LES MEDECINS, QU'AU SURPLUS LA SANCTION APPLIQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QUE LA CONTRE-VISITE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CITOYENS ET UNE MESURE DE DEFIANCE A L'EGARD DES MEDECINS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SANS RESTRICTION NI LIMITATION A CELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESCRITE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE METTRE EN OEUVRE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR A DEFAUT D'AVENANT EN REGLANT LES MODALITES D'APPLICATION, OU ETAIT NULLE, OU, SI ELLE ETAIT LICITE ET EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS OBSERVEE PAR LE SALARIE, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE PAR L'ACCORD ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL X... PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES SALARIES EN SUPPRIMANT LE 14 JANVIER 1974 L'INDEXATION AUTOMATIQUE APPLIQUEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1962 EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES PEUT ETRE PAR LA MEME MODIFIE DE MANIERE UNILATERALE ET QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE S'OPPOSAIENT AU MAINTIEN DE CETTE INDEXATION ANNUELLE ;
ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT, AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIFICATIONS, FAUTE DE QUOI LE SALARIE PEUT, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT DEMANDER QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EST L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SOIT DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, SE RESOUT NECESSAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE A TOUT MOMENT ROMPU PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT ET PAR LA-MEME ETRE MODIFIE DE FACON UNILATERALE ;
QUE LA DECISION DE LA SEMA X... 14 JANVIER 1974 N'ETAIT DONC PAS ENTACHEE DE NULLITE ;
QUE, DE PLUS, ELLE N'ETAIT PAS INTERVENUE DE MANIERE INOPINEE ET ABUSIVE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE MAINTIEN DES CONDITIONS ANTERIEURES NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE N'ETAIT PAS FONDEE L'ACTION QUI AVAIT COMME SEUL OBJET L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS CONSIDERE COMME ROMPUS DU CHEF DE LA MODIFICATION IMPORTANTE QUI LEUR ETAIT IMPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 22BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION;
QUE, SELON LE SECOND, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE VERSEE AU SALARIE TOUZE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1973 DEVAIT ETRE REVISEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN PREVOYANT LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS FIXE AU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS LE POINT DE DEPART DE LA REVALORISATION MAIS SEULEMENT LA CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A REVALORISATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE CETTE REVALORISATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS A PARTIR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-23 Bulletin 1961 II N. 495 (2) p.352 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES 49 SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DU PARISIEN LIBERE, APRES AVOIR DANS UN DE SES MOTIFS DONT IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, DIT QU'IL N'ETAIT COMPETENT QUE VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS SON RESSORT, MALGRE L'INDIVISIBILITE DE LA DEMANDE, A DECLARE LES SYNDICATS IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION, AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE ET ETAIENT DES LORS SANS INTERET A AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE POUR ETRE RECEVABLES DANS LEUR ACTION LES SYNDICATS OUVRIERS FUSSENT REPRESENTATIFS DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS ILS DEMANDAIENT L'ORGANISATION D'ELECTIONS COMMUNES ET QU'IL SUFFISAIT QU'ILS JUSTIFIASSENT DE L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR EUX CETTE DEMANDE, EN RAISON DE LA PRESENCE D'ADHERENTS DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE DAME X... QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE AVAIT ENGAGEE, LE 1ER AVRIL 1962, EN QUALITE DE CONCIERGE, A DEMISSIONNE, LE 1ER AOUT 1971, EN INVOQUANT LA LIMITATION DE SES FONCTIONS A DEUX IMMEUBLES AU LIEU DE QUATRE PAR SUITE DU RECRUTEMENT LE 1ER MAI 1970, D'UN SECOND GARDIEN DESTINE A REDUIRE SA TACHE TROP IMPORTANTE ET A AMELIORER LA TENUE DES IMMEUBLES, ... A CHATENAY-MALABRY, DONT ELLE AVAIT EU JUSQUE-LA LA CHARGE EXCLUSIVE ;
QUE CETTE LIMITATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, ELLE A, POSTERIEUREMENT A SON DEPART, INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA CLASSIFICATION EN DEUXIEME CATEGORIE : GARDIEN PRINCIPAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT DU 20 JANVIER 1971 TRADUISANT UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES NE PRECISAIT PAS SUFFISAMMENT LES RELATIONS DES DEUX GARDIENS AFFECTES AU MEME GROUPE D'IMMEUBLES ET QUE DAME X... RESTAIT RESPONSABLE DE LA CHAUFFERIE POUR L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS ;
QUE SA DEMISSION SIX MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE NOUVEAU REGIME ETABLISSAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ;
QU'A DEFAUT D'INDICATIONS EXPRESSES, IL CONVENAIT DE CONSTATER QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE AUCUNE DIMINUTION DE SA SITUATION ET QU'ELLE AVAIT CONTINUE D'EXERCER, JUSQU'A SA DEMISSION, DES FONCTIONS DE GARDIENNE PRINCIPALE, CATEGORIE DEUXIEME, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI LES FONCTIONS DE DAME X... AVAIENT SUBI D'IMPORTANTES MODIFICATIONS, ELLE AVAIT ACCEPTE DE LES EXERCER PENDANT PLUSIEURS MOIS ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CONTRAT QUI ENTRAINAIT SON CHANGEMENT DE CLASSIFICATION NE LUI PERMETTAIT DE RECLAMER ENSUITE LE MAINTIEN DE SA REMUNERATION INITIALE MALGRE LA DIMINUTION DE SON GRADE, DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SES RESPONSABILITES ;
QU'ELLE ETAIT AU CONTRAIRE AUTORISEE A CUMULER SON TRAVAIL AVEC UNE AUTRE ACTIVITE LUCRATIVE PERSONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,5 ET 11 A DE L'ACCORD COLLECTIF INTERREGIONAL SUR LA NORMALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LE NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU 23 JUIN 1971;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, INTITULE "CHAMP D'APPLICATION", DISPOSE: "LE PERSONNEL CONCERNE EST LE PERSONNEL OUVRIER BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DU 17 JUIN 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE SES AVENANTS, A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL IL ACQUIERT UNE ANCIENNETE DE TROIS ANS DANS L'ENTREPRISE ";
QU'IL EST STIPULE AU DEUXIEME :"IL EST ATTRIBUE UNE PRIME D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 3% APRES TROIS ANS D'ANCIENNETE, 6% APRES SIX ANS D'ANCIENNETE, 9% APRES NEUF ANS D'ANCIENNETE, ETC CETTE PRIME EST CALCULEE SUR LES APPOINTEMENTS MINIMA DE L'EMPLOI PROPORTIONNELLEMENT A L'HORAIRE DE TRAVAIL, LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EST LA DATE DE MISE EN VIGUEUR PREVUE A L'ARTICLE 11A OU LA DATE D'ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION POUR LE PERSONNEL QUI, AU 1ER JUILLET 1971, NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ";
QUE, SELON LA TROISIEME (CALENDRIER) " LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE SELON LES ETAPES DEFINIES CI-DESSOUS :A)1ER JUILLET PRIME D'ANCIENNETE- POINT DE DEPART DU CALCUL(ART 5 )";
ATTENDU QUE, APRES AVOIR QUITTE LE 23 AVRIL 1974 L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS WIRQUIN QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, GREVET, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD PRECITE, LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME DE 6% POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1971 ET LE 31 MARS 1974 ET DE CELLE DE 9% POUR LA PERIODE 1ER AVRIL-20 AVRIL 1974;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT "A LA DATE DU 1ER JUILLET, UNE ANCIENNETE DE SIX ANNEES AUX ETABLISSEMENTS WIRQUIN" ET, "AU 1ER AVRIL 1974 NEUF ANS DE PRESENCE DANS CETTE ENTREPRISE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES QUE POUR LES OUVRIERS AYANT, COMME GREVET, TROIS ANS AU MOINS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COLLECTIF, ET, COMME TELS, IMMEDIATEMENT COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, C'EST SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PRIME, DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122 ET SUIVANTS R241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, LICENCIE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS LEXOVIENS (GIL) AU MOTIF QUE C'EST L'ABSENCE DE RAPPORTS DE CONFIANCE QUI A EMPECHE LA REALISATION DU CONTRAT APRES ESSAI ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE ATTEINTE AU DROIT, A LA SECURITE ET AU SECRET MEDICAL DES TRAVAILLEURS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LE POSTE FUT RESTE VACANT ;
ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS, SON EVICTION AVAIT POUR CAUSE DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SECRET PROFESSIONNEL ET SON REFUS DES LIMITES DEFINIES A SES PREDECESSEURS ;
QUE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN SUCCESSEUR ETAIT INOPERANTE A CET EGARD ET QUE, LA COUR D'APPEL QUI N' A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'AVAIT PAS POUR CAUSE REELLE DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES MAIS GENANTES POUR LES EMPLOYEURS A LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DE L'ENQUETE QU'UNE COLLABORATION FRUCTUEUSE NE POUVAIT S'ETABLIR ENTRE LE GIL ET LE DOCTEUR X... EN L'ABSENCE DE RAPPORTS DE CONFIANCE MUTUELLE ;
QU'EN L'ESPECE LA CESSATION DE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE MOTIVEE PAR DES DIFFICULTES DE RELATIONS ET NON PAR DES PROBLEMES DE COMPETENCE MEDICALE ;
QU'ON NE SAURAIT D'AILLEURS SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LE NON-ENGAGEMENT DU DOCTEUR X... PORTAIT ATTEINTE AU DROIT A LA SECURITE ET AU SECRET MEDICAL DES TRAVAILLEURS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE SON POSTE FUT RESTE VACANT ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX MOTIFS PRETENDUMENT DELAISSES DU PREMIER JUGE REPRIS EN CAUSE D'APPEL, ET ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE GIL AVAIT DETOURNE SES POUVOIRS EN METTANT FIN A LA PERIODE D'ESSAI SANS POURSUIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN