Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande d'avis n° F 12-70.019
Séance du 25 mars 2013
Juridiction : le tribunal de grande instance de Paris
Avis n° 15007P
La  Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant Mme Jeannine X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres Infractions, ainsi libellée :
"Quelle est la nature du constat d'accord prévu par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et  un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation du juge des tutelles ?"
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maitre, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit
Fait à Paris, le 25 mars 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Taillefer, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° H 12-70.020
Séance du 18 mars 2013
Juridiction : le tribunal de grande instance de Nanterre
Avis n° 15006 FS-D
La Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant la société Axa Mediterranean International Holding à la société Ing Insurance International BV, ainsi libellée :
"L'exécution d'une commission rogatoire de l'étranger à l'occasion d'une demande d'obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relève-t-elle de la compétence du tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?"
Vu les observations écrites déposées par la SCP Delaporte-Briard et Trichet, représentant la société ING Insurance International BV ;
Sur le rapport de M. Matet, conseiller, et les conclusions de M. Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l'autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l'exécution d'une commission rogatoire, cette demande qui n'entre pas dans le champ de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l'article L. 721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Fait à Paris, le 18 mars 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le doyen Pluyette, M. Matet, conseiller,  assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200018
Séance du 21 janvier 2013
Juridiction : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)
La Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l'instance n° RG 12/00237 ainsi libellée :
"Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ?
Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?"
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens .
Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. de Leiris conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200015
Séance du 14 janvier 2013
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (10ème chambre correctionnelle)
La COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 24 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 22 octobre 2012 et ainsi libellée :
"1°) L'objet social de nature à répondre à l'exigence "d'assistance aux victimes d'infractions" posée par l'article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu'il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?
2°) L'article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l'assistance aux victimes d'infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l'association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?
3°) L'article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l'association la défense spécifique de victimes d'actes de terrorisme ?"
Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, avocat général entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que les observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
Il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n'a pas été respectée.
En conséquence :
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE
Fait à Paris, le 14 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Bargue, président de chambre maintenu en activité, MM. Garban, Guérin, Mme Caron, M. Soulard, conseillers, M. Salomon, conseiller référendaire, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200014
Séance du 14 janvier 2013
Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Argentan
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes d'Argentan, reçue le 16 octobre 2012, dans une instance opposant Mme X... à la société Melanger Serenium, et ainsi libellée :
1°) le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail doit-il être inclus dans la période d'essai ?
2°) le non-respect de ce délai doit-il conduire au versement d'une indemnité compensatrice ?
3°) le non-respect de ce délai doit-il conduire à la poursuite du contrat de travail jusqu'à la fin de ce délai de prévenance et éventuellement au licenciement puisque la période d'essai est terminée ?
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Taffaleau, avocat général, entendue en ses observations orales ;
Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée.
En conséquence :
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE .
Fait à Paris, le 14 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Bargue, président de chambre maintenu en activité, Mme Goasguen, conseillers, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pomparat, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200017
Séance du 21 janvier 2013
Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 3 chambre 1)
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée :
"Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l'article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ?"
Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions .
Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200016
Séance du 21 janvier 2013
Juridiction : cour d'appel de Versailles (conseiller de la mise en état)
La Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/02578 ainsi libellée :
"Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s'agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l'article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l'instance ou a en suspendre/interrompre le cours ?"
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance .
Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200013
Séance du 17 décembre 2012
Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 octobre 2012, dans une instance introduite par Mme Y...
X... aux fins d'adoption plénière d'une enfant recueillie en kafala, et ainsi libellée :
"- la recevabilité d'une action engagée à fin d'adoption plénière par une partie ayant été déboutée d'une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l'enfant,
- la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,
- la forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d'un enfant né à l'étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil,
- la conformité de la règle de conflit de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la C. I. D. E " ;
Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Jean-Paul Jean, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
1°) La première question ne pose pas de difficulté sérieuse dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ;
2°) Telles qu'elles sont formulées, les deuxième et troisième questions, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l'acquisition de la nationalité française, supposent chacune l'examen d'une situation concrète relevant de l'office du juge du fond ;
3°) La quatrième question qui concerne la compatibilité de la règle de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant relève de l'examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d'avis ;
EN CONSÉQUENCE
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 17 décembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Pluyette, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Demande d'avis n° H 13-70.001
Séance du 8 avril 2013
Juridiction : tribunal correctionnel de Roanne
Avis n° 15008 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel  de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée :
"Lorsque, préalablement au prononcé d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d'autres peines d'emprisonnement non assorties d'une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d'exécution des peines d'emprisonnement, ou court-elle à compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la durée de la détention provisoire subie à titre exclusif ?"
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l'article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
En conséquence :
DECLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE.
Fait à Paris, le 8 avril 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. le doyen Dulin, Mmes Mirguet, Salvat, MM. Moreau, Jardel, conseillers, M. Laurent, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° G 13-70.002
Séance du 8 avril 2013
Juridiction :  tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège
Avis n° 15009P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, reçue le 28 janvier 2013, dans une instance opposant la société  Ambulances Sannac à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, ainsi libellée :
"En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?"
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;
S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s'il ne revêt pas de caractère d'urgence, pèse sur l'organisme social ;
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 8 avril 2013, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Olivier, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur la charge de la preuve en matière de répétition de l'indu, à rapprocher :Soc., 3 décembre 1981, pourvoi n° 80-15.277, Bull. 1981, V, n° 948 (cassation) ;Soc., 9 décembre 1993, pourvoi n° 91-14.182, Bull. 1993, V, n° 311 (cassation)
Demande d'avis n° S 1370010
Séance du 24 mars 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Besançon
(juge des tutelles des mineurs)
Avis n° 15004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée :
"Dans le cas, prévu à l'article 391, alinéa 1, du code civil, d'ouverture d'une tutelle à l'égard d'un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de l'un de ses parents, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-t-il l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilient l'exercice de l'autorité parentale de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?"
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation retenant que la tutelle prévue à l'article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l'exercice de son autorité parentale (1re Civ., 8 novembre 1982, pourvoi n° 80-12.309, Bull., I, n° 323) ; 1re Civ.,13 décembre 1994, pourvois n° 93-14.610 et 92-16.106 ; 1re Civ., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-17.018 ; 3 novembre 2004, pourvoi 03-05.056, Bull., I, n° 246) ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSÉQUENCE,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 24 mars 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Savatier, conseiller, faisant fonction de président, M. Matet, conseiller, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Labbe, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe
Demande d'avis n° D 1470002
Séance du 5 mai 2014
Juridiction : tribunal de grande instance de Créteil (juge de l'exécution)
Avis n°15006P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 17 février 2014, dans l'affaire n° 13/08636, ainsi libellée :
"Dans sa rédaction issue du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013, l'article R. 3252-40 du code du travail dispose : "lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains". Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d'opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d'un débiteur dans l'hypothèse où aucune saisie des rémunérations est en cours ?"
Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d'une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d'instance, qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d'exécution ou non.
Fait à Paris, le 5 mai 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Bailly, doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, M. Sommer, conseiller référendaire et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n °E 1470003	                                           Séance du 5 mai 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (juge de l'application des peines)
Avis n° 15007P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée :
"L'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue à l'article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que I'article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?"
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, entendue en ses conclusions orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d'amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 5 mai 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Terrier, présidents de chambre, MM. Jardel, Raybaud, Mmes Salvat, Chaubon, Duval-Arnould, conseillers, Mme Carbonaro, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Bonnet, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° F 1470004
Séance 26 mai 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (17ème chambre correctionnelle)
Avis n° 15008P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14 mars 2014, ainsi libellée :
"L'insertion, dans un article mis en  ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?"
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salvat, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
La demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion dans un article mis en ligne sur le réseau Internet d'un lien hypertexte renvoyant  à un texte déjà publié, serait  susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs ; qu'à ce titre, elle échappe à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 26 mai 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. Gridel, doyen, Mme Crédeville, MM. Beauvais, Guérin, Monfort, conseillers, M. Talabardon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur le nouvel acte de publication en cas de diffusion sur le réseau Internet, à rapprocher :Crim., 6 janvier 2009, pourvoi n° 05-83.491, Bull. crim. 2009, n° 4 (cassation sans renvoi)
Demande d'avis n° H1470005
Séance 8 septembre 2014
Juridiction : Conseil de prud'hommes de Melun
Avis n° 15009P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une instance opposant M. X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée :
" Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ? "
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldigé, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres.
Fait à Paris, le 8 septembre 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Pic, conseiller référendaire et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur l'absence d'obligation pour l'avocat de justifier d'un mandat spécial, à l'égard du juge et de la partie adverse, en application de l'article 417 du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 29 mai 1979, pourvoi n° 78-11.527, Bull. 1979, II, n° 159 (rejet) ;2e Civ., 27 février 1980, pourvoi n° 78-15.142, Bull. 1980, II, n° 43 (cassation) ;2e Civ., 24 mai 1984, pourvoi n° 83-13.253, Bull. 1984, II, n° 92 (rejet) ;1re Civ., 7 juillet 1987, pourvoi n° 85-18.769, Bull. 1987, I, n° 220 (cassation) ;3e Civ., 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-12.502, Bull. 1992, III, n° 324 (rejet) ;1re Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 91-12.714, Bull. 1993, I, n° 57 (cassation) ;3e Civ., 13 juillet 1994, pourvoi n° 91-19.839, Bull. 1994, III, n° 144 (cassation) ;Soc., 23 mai 1996, pourvoi n° 94-16.949, Bull. 1996, V, n° 209 (rejet)
Demande d'avis n° J1470007
Séance 22 septembre 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon
Avis n° 15010P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Nathalie X... aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :
" L'accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l'adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère biologique ? "
Vu les observations écrites déposées par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Mme X... et Mme Y... ;
Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l'enfance et l'Agence européenne des adoptés ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Fait à Paris, le 22 septembre 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Bignon, conseiller, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° G 1470006
Séance 22 septembre 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Poitiers
Avis n°15011P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers,  reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Valérie X... épouse Y... aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :
"Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l'article L.2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère ?
L'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d'adoption formulée par l'épouse de la mère de l'enfant ?"
Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l'enfance et l'Agence européenne des adoptés ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant .
Fait à Paris, le 22 septembre 2014 , au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Bignon, conseiller, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
n° 14 RDH 001
La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de Mme Ract Madoux, président suppléant, en remplacement du président titulaire empêché, de M. Fossier, Mme Wallon, M. Grellier, M. Jardel, Mme Bregeon, M. Déglise, membres de la Commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le 18 septembre 2014, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier, a rendu, après en avoir délibéré, la décision suivante :
RENVOI sur la demande, déposée le 21 mars 2014, présentée par M. Jean-Jacques X..., et tendant au réexamen de la décision définitive en date du 15 janvier 2009 par laquelle la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de diffamation publique envers M. Y... et l'a condamné à mille euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu le rapport écrit de Mme Ract Madoux, les observations écrites de Me Blondel, avocat du requérant, et de Me Le Gunehec, avocat de la partie civile, ainsi que les conclusions écrites de M. l'avocat général Bonnet ;
Vu les convocations régulièrement adressées au requérant, à son avocat, ainsi qu'à l'avocat de M. Guy Y..., partie civile, pour la séance du 18 septembre 2014 ;
Après avoir entendu, lors de la séance publique du 18 septembre 2014, le rapport de Mme Ract Madoux, les observations de Me Blondel ainsi que celles de M. Bonnet, avocat général ;
Me Blondel ayant eu la parole en dernier ;
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Attendu que par arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers M. Guy Y..., à la suite de la publication, dans le " Quotidien de la Réunion ", d'un article reproduisant des propos qu'il avait tenus lors d'une réunion publique ;
Que, par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... ;
Que par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, estimant qu'un juste équilibre n'avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme ;
PAR CES MOTIFS :
Fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Saint Denis ;
Ainsi prononcé le 25 septembre 2014 par Mme Ract Madoux président de la Commission, en présence de M. Bonnet, avocat général et de Mme Guénée, greffier ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Demande d'avis n° C 1470001
Séance du 7 avril 2014
Juridiction : tribunal de grande instance de Créteil (juge de l'application des peines)
Avis n° 15005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée :
"L'article D. 143 du code de procédure pénale prévoit que "des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine". Le terme "supérieur à cinq ans d'emprisonnement" doit-il s'entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à cinq ans ou doit-il être également entendu comme le résultat d'un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ? "
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d'exécution de la moitié de la peine, doit s'entendre de la durée cumulée des peines portées à l'écrou.
Fait à Paris, le 7 avril 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, M. Louvel, Mme Flise, présidents de chambre, MM Kriegk, Moignard, Castel, Mme Drai, conseillers, M. Becuwe, conseiller référendaire, M. Laurent, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bonnet, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur la nécessité d'envisager l'ensemble des peines à exécuter comme une peine unique pour l'application des dispositions relatives à la libération conditionnelle :Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 13-82.623, Bull. crim. 2013, n° 109 (cassation).
Sur la computation du seuil de deux ans prévu par l'article 723-15 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.462, Bull. crim. 2011, n° 222 (rejet)
Demande d'avis n° J 13-70.003
Séance du 3 juin 2013
Juridiction : le tribunal de commerce de Paris
Avis n° 15010P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group à la SA Acanthe Développement et à la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée :
"L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?"
Vu les observations écrites déposées par la SCP Lesourd pour Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group ;
Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group ;
Sur le rapport de Mme Texier, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.
Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Rémery, Mme Texier conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe         			Le premier président
Demande d'avis n° K 13-70.004
Séance du 3 juin 2013
Juridiction : cour d'appel de Lyon
Avis n° 15011P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique, n° RG 12/6370, ainsi libellée :
"Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"
Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.
Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Pimoulle conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe         	Le premier président
A rapprocher :2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.119, Bull. 2013, II, n° 90 (rejet)