VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121- II ET R. 153 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL,
" MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CES CONVENTIONS ;
" ALORS QUE PRECISEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE NE VISANT QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT ADHERE AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE, NE S'APPLIQUAIT DONC PAS AU DEFENDEUR AU POURVOI ; "
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOTAMMENT, PENDANT L'ANNEE 1976, X..., INDUSTRIEL EN METALLURGIE, A REFUSE DE VERSER A Y..., TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SERVICE DE SON ENTREPRISE, LES PRIMES D'ANCIENNETE ET DE MALADIE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS ADHERANT, CE QUI ETAIT SON CAS, AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCESSOIRES DU SALAIRE PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES REFUSES A Y... ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION PRECITEE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, ET QUE L'ARTICLE L. 721-II DU CODE DU TRAVAIL EDICTE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES CONVENTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN TEL ARRETE SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, SAUF INDICATION CONTRAIRE FIGURANT DANS LESDITES CONVENTIONS OU DANS LES ARRETES D'EXTENSION ; QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE RESTRICTION CONCERNANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ACCOMPLISSENT LEUR TACHE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT NE SAURAIT LES EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR, QUI, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 101, REGLE, SAUF PRECISIONS CONTRAIRES, LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES ETABLISSEMENTS ADHERANT AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION INTRODUITE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE OU DANS L'ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L. 721-II PRECITE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-16 Bulletin Criminel 1961 N. 268 p.513 (REJET).