Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN AGENT DE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE, UNE CONTRAINTE FUT DELIVREE A VEUVE X..., GERANTE DE LA SARL VEUVE X... ET FILS POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DIVERSES PERSONNES DE L'ENTREPRISE, DONT LES DEUX FILS DE LA GERANTE, ARISTIDE ET EMILE X... ;
QUE VEUVE X..., ES QUALITE, A FAIT OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE EN FAISANT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE SES DEUX FILS, QUE, POURVUS DE POSTES DE DIRECTION DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ILS AVAIENT ETE A TORT ASSUJETTIS COMME SALARIES ALORS QU'ILS DEVAIENT L'ETRE COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE, LE REVERSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, ALORS D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU, QU'A COMPTER DE 1957 ARISTIDE ET EMILE X... APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES EMPLOYEURS ET NON DES EMPLOYES EN TANT QU'ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PERSONNES, LA SOCIETE VEUVE X... ET FILS ETAIT FONDEE A RECLAMER LA RESTITUTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INDUMENT VERSEES POUR EUX AU TITRE DE SALARIES ;
QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EXISTAIT ENTRE CEUX-CI ET LADITE SOCIETE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE, D'AUTRE PART LE FAIT QUE LES FILS X... AIENT ETE IMMATRICULES A TITRE DE SALARIES SUR LA DEMANDE EXPRESSE DE LA SOCIETE ET AIENT PERCU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A CE TITRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 EDICTE : "LES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES SI L'INTERESSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS".    ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES FRERES X..., ALORS QU'ILS ETAIENT AFFILIES COMME SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIENT PERCU, EN CETTE QUALITE DES PRESTATIONS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ET FILS TENDANT A LA REPETITION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LITIGIEUSES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-11.370. SARL QUENEA ET FILS C/ UNION DE RECOUVREMENT DE BREST. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 755, P. 493;
25 FEVRIER 1966, BULL. 1966, A.P. N° 2, P. 1, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... APRES AVOIR CONCEDE A LA SOCIETE REXO, LE 19 FEVRIER 1964, DES LICENCES DE BREVETS AINSI QUE L'UTILISATION DE SON MATERIEL ET L'EXPLOITATION DE SA CLIENTELE POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 20 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE ENGAGE LE 1ER JUILLET SUIVANT COMME COLLABORATEUR SALARIE PAR LADITE SOCIETE, SANS INDICATION DE DUREE AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 2 500 FRANCS ET REDUCTION A 10 % DE LA REDEVANCE SUSVISEE ;
QUE LA SOCIETE A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET DU 10 JUIN 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ETAIT A DUREE INDETERMINEE, FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ADDITIF DU 1ER JUILLET AUX CONVENTIONS DU 19 FEVRIER 1964, D'UNE PART QUE LES CONVENTIONS ORIGINAIRES CONSERVAIENT LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET EN CE QUE LE MODIFICATIF NE LEUR ETAIT PAS CONTRAIRE, D'AUTRE PART QU'ETAIT REDUITE DE 20 % A 10 % LA REDEVANCE INITIALEMENT CONVENUE, REDUCTION SANS CONTREPARTIE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN CONSTITUAIT LA CAUSE N'ETAIT PAS DE MEME DUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER JUILLET 1964 NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE DUREE, ET QU'IL AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE CONCESSION DE LICENCE DU 19 FEVRIER 1964 ;
QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSPOSER UNE CLAUSE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE D'UNE DUREE DE VINGT ANS D'UN CONTRAT DANS L'AUTRE ;
QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE CAUSE DE LA REDUCTION DE LA REDEVANCE INITIALE EN CAS DE MAINTIEN EVENTUEL DE CETTE REDUCTION APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST NOUVEAU, LA SOCIETE REXO SOUTENANT D'AILLEURS ELLE-MEME QUE LA REDUCTION ETAIT LIMITEE A LA DUREE DE CELUI-CI ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT CETTE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-40.070. CANDIDO X... Y Y... C/ S.A. REXO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE FRANCE PRESSE A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LA DAME X..., DACTYLOSTENCILEUSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1966 POUR NE S'ETRE PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 17 JANVIER SANS AVISER SON EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA FAUTE, ASSEZ GRAVE POUR LA PRIVER DU PREAVIS, N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE DAME X... UNE FAUTE CONSISTANT EN UN RETARD DANS LA JUSTIFICATION D'ABSENCE MALGRE SIX OBSERVATIONS PREALABLES POUR DES GRIEFS SEMBLABLES ET BIEN QU'UN AVERTISSEMENT DE LICENCIEMENT EN CAS DE NOUVELLE RECIDIVE LUI AIT ETE DONNE, FAITS DONT LA GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MEME TITRE QUE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.416. STE AGENCE PRESSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 818, P. 696, ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE :
ATTENDU QUE HAMON SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT PRIS ELLE-MEME L'INITIATIVE DE SAISIR LE MEDECIN EXPERT ET AURAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE SANS FORMULER LA MOINDRE PROTESTATION OU RESERVE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE L'EXPERT X... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, LA CAISSE DOIT TRANSMETTRE A L'EXPERT Y... DEUX MEDECINS ;
QU'ELLE N'A DONC FAIT QUE SE CONFORMER A LA PROCEDURE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST EXECUTOIRE, SANS QU'ELLE EUT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER A L'EXERCICE DE TOUTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRETATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DE DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER QUI AVAIT REFUSE, A COMPTER DU 30 JUIN 1966, LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT PSYCHIATRIQUE SUBI PAR LA FILLE DE HAMON, ASSURE SOCIAL, DANS UN ETABLISSEMENT DE MONS EN BELGIQUE, CONSEILLE PAR UN MEDECIN, CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A PARIS, A PRESCRIT L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, POUR DETERMINER SI LE TRAITEMENT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPLIQUE A L'ETRANGER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, FAIT EN CE CAS, DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET NON UN DROIT POUR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.141. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ HAMON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 375, P. 305. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 296, P. 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME, NE DONNE LIEU A AUCUNE PRESTATION OU INDEMNITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1965 PEREZ OLMEDOS, OUVRIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, QUI AU COURS DU TRAVAIL S'ETAIT PRIS DE QUERELLE AVEC FRANCOIS ET L'AVAIT PRECIPITE DANS UNE CUVE CONTENANT DE LA SOUDE ET DU CYANURE, A LUI-MEME ETE BLESSE PAR DES PROJECTIONS DE LIQUIDE CAUSTIQUE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PEREZ OLMEDOS DEVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, S'IL AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT CAUSE A SON CAMARADE DE TRAVAIL DES BLESSURES MORTELLES, PEREZ OLMEDOS N'AVAIT PAS VOULU "PROVOQUER LES ECLABOUSSEMENTS" DONT IL A ETE VICTIME, ET QUE "N'AYANT PAS ENTENDU SE CAUSER A LUI-MEME DES BLESSURES SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE AUX SENS DE L'ARTICLE 467" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LESIONS SURVENUES A PEREZ OLMEDOS ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT EXERCEES CONTRE FRANCOIS ET PARTICIPAIENT PAR SUITE DU CATACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-10.844. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ PEREZ OLMEDOS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE RETRAITE LA VEUVE D'UN MEMBRE PARTICIPANT DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE AU MOINS DEUX ANS AVANT LE DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QUE RADENAC, QUI ETAIT AFFILIE TANT A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION QU'A L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1963, EN LAISSANT UNE VEUVE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 26 DECEMBRE 1962 ;
QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT NEANMOINS DROIT A UNE ALLOCATION DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE UNIE LE 3 AOUT 1933 AVEC RADENAC PAR UN MARIAGE DISSOUS SELON UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 7 MAI 1948 ET DONC D'UNE DUREE DE PLUS DE DEUX ANS ;
QUE LORS DE L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ETAIENT EN REALITE ATTACHEES A LA DUREE DU MARIAGE ET NON PAS A LA DATE DE SA CELEBRATION QU'ELLES N'AVAIENT VISEE QU'EN CROYANT CETTE FORMULE EQUIVALENTE A CELLE QUI AURAIT FAIT ETAT DE SA DUREE, N'AYANT PAS "PRESENTE A L'ESPRIT" L'HYPOTHESE EXCEPTIONNELLE DE L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS ENVISAGE UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE VEUVE RADENAC, N'A PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LUI CONFERER UN DROIT, ET ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES TEXTES APPLICABLES SE REFERENT UNIQUEMENT A LA DATE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-12.316. CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION ET AUTRES C/ VEUVE RADENAC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUI EST A L'ORIGINE D'UNE LESION CORPORELLE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'HEVEDER, CHAUFFEUR-LIVREUR A LA SOCIETE DUNLOP, QUI VENAIT DE QUITTER L'USINE DE CETTE SOCIETE APRES Y AVOIR RAMENE SON CAMION, A ETE TROUVE INANIME, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, DANS LE COULOIR D'UN DEBIT VOISIN ;
QU'A L'HOPITAL OU IL A ETE TRANSPORTE AUSSITOT, SON DECES A ETE CONSTATE ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE L'AUTOPSIE L'A ATTRIBUE A UNE HEMORRAGIE MENINGEE ;
QUE LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE QUE LORSQU'IL AVAIT RAMENE SON CAMION, L'HEVEDER AVAIT SAUTE DU QUAI DE CHARGEMENT ET QU'IL S'ETAIT MAL RECU ET AVAIT DU SE FAIRE MAL CAR IL AVAIT MIS LA MAIN A SA POITRINE PRES DU COEUR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEUVE L'HEVEDER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RETENIR QUE LE SAUT FAIT PAR L'HEVEDER ET LE SEUL GESTE DE PORTER LA MAIN A SA POITRINE NE SAURAIENT CONSTITUER UN FAIT ACCIDENTEL LEGALEMENT CARACTERISE, QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN AGENT EXTERIEUR, ET QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PAS A EXAMINER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET INCIDENT ET LE DECES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE FAIT SUBIT ET PRECIS, CONSTATE AU COURS DU TRAVAIL, DONT VEUVE L'HEVEDER FAISAIT ETAT POUVAIT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL EXISTAIT UNE RELATION ENTRE LUI ET LE DECES QUI L'AVAIT SUIVI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.090. VEUVE L'HEVEDER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE, PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 258, P. 210. 27 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 548, P. 452.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE ALPES AYANT CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS PAR ELLES DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N° DE RISQUE 617. 00 "USINAGES ET ASSEMBLAGES DIVERS DE PRODUITS PRINCIPALEMENT EN MATIERES PLASTIQUES" , IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET RECLASSE LADITE SOCIETE SOUS LE N° 601, 04 "FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES, X..., FLEURS EN PERLES, ETC. " , AU MOTIF QU'ELLE FABRIQUAIT DES X... MORTUAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LADITE DECISION QUE LES FLEURS FABRIQUEES SONT ESSENTIELLEMENT EN MATIERES PLASTIQUES, JUSTICIABLES, A RAISON DE LEURS DANGERS PROPRES, D'UN TAUX PLUS ELEVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BEAU A POUR OBJET LE MONTAGE MANUEL DE X... ET AUTRES ARTICLES FUNERAIRES FAITS DE FLEURS ARTIFICIELLES, SOIT EN PERLES, SOIT EN MATIERES PLASTIQUES, SANS UTILISATION D'AUTRE OUTILLAGE QUE DE SIMPLES MACHINES A COTONNER LE FIL DE FER ;
ATTENDU QUE LE N° DE RISQUE 617. 00 FIGURANT A LA SECTION 61 "TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES" , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A OBSERVE QUE LES ETABLISSEMENTS BEAU N'EFFECTUAIENT AUCUNE TRANSFORMATION, A PU ESTIMER QU'EN RAISON DES RISQUES LIMITES QU'ELLE COMPORTAIT, LEUR ACTIVITE NE CORRESPONDAIT PAS A CETTE RUBRIQUE MAIS A LA FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES PREVUE SOUS LE N° 601. 04, MEME SI LES FLEURS MONTEES ETAIENT PLUS EN MATIERES PLASTIQUES QU'EN PERLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 67-13.612. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ ETABLISSEMENTS BEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST AYANT RECLAME A MARTINI X... DE LA SOMME DE 2. 079, 30 FRANCS QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1962 AU 28 FEVRIER 1965, AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, EN RAISON DE CE QUE LE TOTAL DE SES RESSOURCES AURAIT DEPASSE LE PLAFOND AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE PRETENDAIT PAS QUE LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT DEPASSE LE DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE, FAISANT ALORS APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RETENANT QUE L'INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT ETE SUPERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT DE LA DENATURATION DES CONCLUSIONS SUSINDIQUEES DE LA CAISSE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE MARTINI AVAIENT ETE OU NON INFERIEURES AU DOUBLE DE LADITE ALLOCATION, CE QUI CONDITIONNAIT LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 5 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.491. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST C/ MARTINI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 701, P. 514.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT LORSQU'IL Y A ENQUETE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES (S.A.P.A.) A PAYER A LEBEL, OUVRIER TOLIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 95 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT D'UNE SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEPOSITIONS RECUES LE JOUR MEME, DE DEUX TEMOINS PRESENTES PAR LEBEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, EN SOUTENANT LE BIEN-FONDE DE LA SANTION PRISE CONTRE SON SALARIE, DEMANDAIT EXPRESSEMENT QU'AU CAS OU LEBEL TENTERAIT PAR AUDITION DE TEMOINS OU TOUTE AUTRE PREUVE D'ETABLIR LE CARACTERE FALLACIEUX DES FAITS REPROCHES, IL SOIT ORDONNE UNE ENQUETE A LA BARRE AUX FINS POUR ELLE-MEME D'APPORTER LA PREUVE DE CEUX-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1967, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
N° 68-40.167. SARL S.A.P.A. C/ LEBEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
ATTENDU QUE WRONA AYANT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A ROBERT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 66 % QU'ELLE DEVAIT SERVIR A LA VICTIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES 41/66, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 77 % DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME, ETAIT IMPUTABLE TANT AUX LESIONS CAUSEES PAR L'ACCIDENT ET S'ELEVANT A 52 % QU'A UNE INCAPACITE ANTERIEURE DE 25 % ET QU'ON NE SAURAIT EQUITABLEMENT ORDONNER LE REMBOURSEMENT D'UNE PENSION DONT LE VERSEMENT ETAIT MOTIVE POUR PARTIE PAR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DUE FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'INCAPACITE DE GAIN DE ROBERT AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ACCIDENT ET QUE DES LORS LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 10 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-14.562. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ WRONA ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLY ET BORE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 389, P. 279 (REJET). A RAPPROCHER : CRIM., 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM, 1960, N° 555, P. 1090 (CASSATION) ;
CRIM., 8 DECEMBRE 1960, BULL. CRIM, 1960, N° 582, P. 1141 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESERVE AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC LE DROIT D'OBTENIR REGLEMENT DE LEURS HONORAIRES MEDICAUX SUR LA BASE DU COEFFICIENT C3 PREVU PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CE TEXTE EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS IL ETAIT INTERDIT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION D'AJOUTER AUX TEXTES REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS N'Y FIGURANT PAS, NE POUVAIENT LEGALEMENT RESERVER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 26 PRECITE AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC NI EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ET, EN PARTICULIER, CEUX D'UNE ECOLE RECONNUE PAR LA LOI D'UTILITE PUBLIQUE COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR VASSAL, MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE D'ANTHROPOLOGIE, A ETE RECRUTE ET NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DE TOUT ORGANISME RELEVANT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC ;
QUE CEPENDANT, LES TITRES EXIGES DES BENEFICIAIRES DU COEFFICIENT C3 PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 REPOSENT SUR EN AGREMENT DONNE OFFICIELLEMENT AUX FONCTIONS PRISES EN CONSIDERATION QU'IL S'AGISSE DES PROFESSEURS DE FACULTES OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE OU DES MEDECINS, CHIRURGIENS OU SPECIALISTES ATTACHES A DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES DE FACULTES OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, CES PRATICIENS DEVANT AVOIR ETE NOMMES AU CONCOURS ;
QU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME DE CEUX QUE LE TEXTE QUALIFIE DE "PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" LESQUELS NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PROFESSANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE, LES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECRUTANT LEUR PERSONNEL ENSEIGNANT SELON UNE SELECTION PROPRE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE L'UNIVERSITE ET LES TITRES DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN DENTISTE, SEULS OBLIGATOIRES POUR EXERCER DANS LES ECOLES PRIVEES ETANT INSUFFISANTS POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT SPECIAL MAJORE PREVU PAR L'ARTICLE 26 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-11.216. VASSAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 RELATIF AU REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE GUILPAIN AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE LE 29 AVRIL 1964, DE LUI REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER AU MONT-DORE, UNE EXPERTISE FUT DILIGENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE L'EXPERT A CONVOQUE L'ASSURE SOCIAL POUR LE 15 JUIN 1964 ;
QUE GUILPAIN AVAIT DEJA A CETTE DATE QUITTE PARIS POUR EFFECTUER SA CURE SANS ATTENDRE L'ACCORD DE LA CAISSE NI A DEFAUT LA DECISION PREALABLE DE L'EXPERT, QU'IL NE S'ETAIT DONC PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT ET QU'A SON RETOUR IL ECRIVAIT A LA CAISSE POUR PERSISTER DANS SA CONTESTATION MEDICALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE AVAIT DESSAISI LA CAISSE JUSQU'A CE QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SES SERVICES AIENT PU PRENDRE UNE DECISION ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE NECESSAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX PAR LA CAISSE FAISAIT DEFAUT ;
QU'IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE EU POSSIBILITE D'UN EXAMEN ET D'UNE DECISION PREALABLES PAR L'EXPERT ET QUE L'URGENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GUILPAIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER :
SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 530, P. 440 (REJET) ;
SOC., 13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 187, P. 157 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI PRETEND QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION, ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MARION DE X... DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU CONTREDIT, CRITIQUANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SARL OUEST-FRANCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT EXCLUE EN L'ESPECE, CE NE SERAIT PAS LA MEME DEMANDE QUI DEVRAIT ETRE SOUMISE A UNE AUTRE JURIDICTION, QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DEMANDE ENTIEREMENT DISTINCTE DONT NI L'ADVERSAIRE NI LA JURIDICTION SE DECLARANT INCOMPETENTE, NE POURRAIENT PREVOIR LA TENEUR, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA SOCIETE OUEST-FRANCE DE DESIGNER, EN MEME TEMPS QU'ELLE SOULEVAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, LE LITIGE DEVRAIT ETRE PORTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOCIETE OUEST-FRANCE NE POUVAIT SOULEVER L'INCOMPETENCE SANS PRECISER DEVANT QUELLE JURIDICTION CE LITIGE DEVAIT, SELON ELLE, ETRE PORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-40.329. MARION DE X... C/ SARL OUEST-FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 726, P. 605. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE X... DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT NOTAMMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A EDIGHOFFER ASSURE SOCIAL LES SOINS DISPENSES LES 16 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1963 A SON EPOUSE, GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PARIS-NORD-EST, DONT IL ETAIT LUI-MEME EMPLOYE SALARIE ET FONDE DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON EDIGHOFFER, SON EPOUSE N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE, NE PERCEVRAIT AUCUNE REMUNERATION, ET NE SERAIT MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE QU'EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SANS Y ETRE INSCRITE A TITRE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME EDIGHOFFER Y... D'UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE ET GERANTE MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCANT, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 242-8° DU MEME CODE, SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE DE MALADIE, PUISQU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ET AVAIT LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MORIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-12.299. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EDIGHOFFER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, N° 360, P. 240 (CASSATION) ;
CIV. 2, 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 302, P. 205 (CASSATION) ;
CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 442, P. 315 (CASSATION) ;
CH. REUNIES, 24 JUIN 1966, BULL. 1966, N° 4, P. 3 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, ETRE LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUERARD AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ET POUR LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LA REGION PARISIENNE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT EU UN SECTEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR FAIRE ECHEC A LA PRETENTION DE GUERARD DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA SOCIETE ANONYME DUHAIL ET GRENIER, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, AVAIT SOUTENU QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT ETE TITULAIRE D'AUCUN SECTEUR EXCLUSIF, NI PAR CONTRAT NI EN FAIT, ET QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LA REGION PARISIENNE, CETTE REGION ETAIT PROSPECTEE PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE, SI SON EXACTITUDE AVAIT ETE ETABLIE, QUE, N'AYANT EU NI SECTEUR IMPARTI, NI CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS A VISITER GUERARD N'AURAIT PAS EU DROIT AU STATUT DEFINI PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, DES CHEFS ATTRIBUANT A GUERARD LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET LUI ALLOUANT, EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONAGE, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.417. SOCIETE ANONYME DEHAIL ET GRENIER C/ GUERARD. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, LES ARTICLES 7 ET 8, DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR FONDER LE DROIT DE CHAUVIN AUX INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT QUE LE JUGEMENT ANNULE LUI AVAIT RECONNU POUR LES TRAJETS QUOTIDIENS QU'IL AVAIT EUS A EFFECTUER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 EN RAISON DU TRANSFERT A CETTE DATE DES ATELIERS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DU MEUBLE UTILE, DE MARSEILLE A VITROLLES, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER AU SALARIE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES TOUCHANT AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, FAUTE DE CETTE NOTIFICATION, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE ET DENIEE PAR CHAUVIN, CELUI-CI A PU SOUTENIR QUE LES DEPLACEMENTS SUSVISES PRESENTAIENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET LUI OUVRAIENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 50 DE CETTE CONVENTION, QUI REGLEMENTE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DU LIEU DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR EST CONDUIT A FAIRE AUX SALARIES POUR DES RAISONS TENANT A L'ORGANISATION TECHNIQUE OU A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, N'IMPOSE AUCUNE FORME DE NOTIFICATION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN FAIT CHAUVIN AVAIT ACCEPTE DE VENIR TRAVAILLER A VITROLLES DANS LES LOCAUX OU LA SOCIETE AVAIT DU TRANSFERER DE MANIERE PERMANENTE SES INSTALLATIONS DE MARSEILLE DETRUITES PAR UN INCENDIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 8 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON.
N° 68-40.394. SOCIETE DU MEUBLE UTILE C/ CHAUVIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. NICOLAS. MEME ESPECE : 18 JUIN 1969. CASSATION. N° 68-40.395. SOCIETE DU MEUBLE UTILE.
A RAPPROCHER : SOC., 23 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 882, P. 736 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A RENE X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QU'IL SE TROUVE DANS DES CONDITIONS D'HABITABILITE EQUIVALENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
N° 67-13.122. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NEVERS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GUSTIN AYANT ETE VICTIME, LE 9 NOVEMBRE 1957, A MADAGASCAR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JANVIER 1964, A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION DEVAIENT EN ASSURER LA REPARATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 VISEE AU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 48, 49, 50, 51, 53, 60 ET 62 DE LADITE LOI. QUE FIXANT ENSUITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MONTANT DE LA RENTE, MAJOREE POUR FAUTE INEXCUSABLE, ELLE A DECIDE QUE LADITE RENTE ET SES MAJORATIONS SUBIRAIENT LES REVALORISATIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 455 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, QUI AVAIT INSTITUE CES REVALORISATIONS, ETAIT D'APPLICATION GENERALE ET CONCERNAIT LES BENEFICIAIRES DE RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN ASSURANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PRECEDENT ARRET QUE LA RENTE ATTRIBUEE A GUSTIN NE LUI ETAIT ALLOUEE QU'EN VERTU DE LA REFERENCE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 CONTENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR, QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT SUJETTE A LA REVALORISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 BIS AJOUTE A CETTE LOI PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 QU'A LA CONDITION QU'IL EN FUT AINSI DISPOSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'IL CONVENAIT DONC DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'UNION, CETTE REVALORISATION N'ETAIT PAS AU CONTRAIRE EXCLUE DES OBLIGATIONS QUE LADITE CONVENTION METTAIT A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.055. SOCIETE D'ASSURANCES "L'UNION ET AUTRE" C/ GUSTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CELICE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 426, P. 354. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 745, P. 577 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU CHARGEMENT DE SA RECOLTE DE CEREALES SUR UN CAMION DE LA COOPERATIVE DES SILOS VICOIS A L'AIDE D'UNE VIS ELEVATRICE, MUE PAR UN MOTEUR, APPARTENANT A CETTE COOPERATIVE, BONNET, QUI POUSSAIT LE GRAIN VERS L'ORIFICE INFERIEUR DE L'ELEVATRICE, A ETE BLESSE A LA MAIN PAR CELLE-CI EN TENTANT D'OTER UNE PIERRE QUI ALLAIT Y PENETRER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COOPERATIVE ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS TENUES DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN RETENANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE BONNET NE SE TROUVAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE, SON TRAVAIL N'ETANT PAS LIE DE FACON INDISPENSABLE A LA MARCHE DE CELLE-CI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE IMPOSSIBLE AU PREPOSE DE LA COOPERATIVE DE L'ACCOMPLIR LUI-MEME TOUT EN DIRIGEANT LE MOTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS C'ETAIT EN FAIT BONNET QUI ETAIT OCCUPE A POUSSER LE GRAIN VERS L'ORIFICE DE L'ELEVATRICE, QUE DES LORS IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE MACHINE LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR ELLE, MEME SI CE TRAVAIL EUT PU ETRE FAIT PAR LE PREPOSE DE LA COOPERATIVE DES SILOS VICOIS, ET QUE C'ETAIT DONC EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE QUE LA COOPERATIVE POUVAIT, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA MACHINE, ETRE TENUE D'INDEMNISER BONNET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE.    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 68-11.710. COOPERATIVE AGRICOLE SILOS VICOIS ET AUTRES C/ BONNET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 682, P. 563 (REJET) ;
SOC., 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 202, P. 164 (CASSATION) ;
SOC., 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 695, P. 577 (CASSATION) ;
SOC., 28 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 458, P. 373 (CASSATION) ;
SOC. 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 94, P. 78 (REJET) .