CASSATION SUR LE POURVOI DE X...(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 13 DECEMBRE 1974 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
" AUX MOTIFS QU'A DEFAUT D'AVOIR EXECUTE COMPLETEMENT LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, IL AURAIT DU, EN L'ETAT DE LA MISE EN DEMEURE INTERVENUE, RESTITUER LA SOMME DE 2700 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE DES EPOUX Y...POUR EFFECTUER SON TRAVAIL, SAUF A PRESENTER UN MEMOIRE DE FRAIS A FAIRE EVENTUELLEMENT TAXER PAR LE JUGE SANS ETRE EN DROIT DE S'APPROPRIER CETTE SOMME DE SA SEULE AUTORITE ET DE REFUSER DE LA RESTITUER AUX EPOUX Y..., QUI EN ETAIENT RESTES LES VERITABLES PROPRIETAIRES, QUE X...A MANIFESTEMENT AGI AVEC UNE MAUVAISE FOI CERTAINE, ETANT DONNE QU'IL N'EN ETAIT PAS A SA PREMIERE MISSION D'EXPERTISE ET N'IGNORAIT PAS LES MODALITES DE REMUNERATION DES EXPERTS ;
" ALORS QUE D'UNE PART LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y...ONT VERSE A X...UNE REMUNERATION POUR QU'IL EFFECTUE SON TRAVAIL D'EXPERT, CE QUI LAISSAIT APPARAITRE UNE REMISE A TITRE DE PAIEMENT EN PLEINE PROPRIETE, N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES PARTIES CIVILES SONT DEMEUREES PROPRIETAIRES DE LA SOMME VERSEE ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA REMUNERATION DES EXPERTS N'AIENT PAS ETE OBSERVEES EN L'ESPECE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE CONTRACTUELLE DU VERSEMENT TRANSLATEUR DE PROPRIETE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE FONDS NE PEUVENT ETRE CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE DANS LA MESURE OU LES FONDS ONT ETE REMIS AU TITRE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ARCHITECTE, A ETE DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y...A UN SIEUR Z... ;
QUE LES EPOUX Y...ONT REMIS A X...DES SOMMES S'ELEVANT A 2700 FRANCS, A TITRE DE " REMUNERATION " EN VUE DE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'A DEFAUT D'AVOIR EXECUTE COMPLETEMENT SON TRAVAIL, X...AURAIT DU, EN L'ETAT D'UNE MISE EN DEMEURE INTERVENUE, RESTITUER LA SOMME DE 2700 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE DES EPOUX Y...ET QU'IL S'EST OPPOSE A CETTE RESTITUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES SOMMES RECUES PAR LE DEMANDEUR CONSTITUAIENT UNE AVANCE SUR SA REMUNERATION ;
ET QUE LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 408 PRECITE SONT INAPPLICABLES AU CAS DE DISSIPATION DE SALAIRES, HONORAIRES OU REMUNERATIONS PAYEES D'AVANCE POUR EXECUTER UN TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 DECEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR.