Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 NOVEMBRE 1960) A DEBOUTE LA SOCIETE PUBLI-TELE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, PAR LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE, DE LA SOMME DE 174,10 FRANCS POUR PUBLICITE DANS L'ANNUAIRE REGIONAL PRIVE DES ABONNES AU TELEPHONE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT AINSI REQUISE N'AVAIT ETE CONSENTI QUE SOUS L'EFFET D'UN DOL, TENDANT A UNE CONFUSION AVEC L'ANNUAIRE OFFICIEL ET QU'AU SURPLUS, LA "CORRECTION COMMERCIALE" EUT DU CONDUIRE LA SOCIETE PUBLI-TELE A TENIR COMPTE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE, LE JOUR MEME DE LEUR SOUSCRIPTION, LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE, S'APERCEVANT DE LEUR MEPRISE, DEMANDAIENT A LA SOCIETE DE TENIR LEUR ENGAGEMENT POUR NUL;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, LE DOL NE SE PRESUMANT PAS, IL NE RESULTERAIT EN RIEN DES ENONCIATIONS VAGUES ET GENERALES DU JUGEMENT ATTAQUE, PAS PLUS QUE DE SES AFFIRMATIONS INJUSTIFIEES, LA PREUVE QU'EN LA PRESENTE ESPECE, L'ACCEPTATION DES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE AURAIT ETE SURPRISE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT LAISSE SANS REPONSE AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PUBLI-TELE FAISANT VALOIR QUE TOUTE CONFUSION ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'INSERTION APPARENTE, DANS LES FORMULES DU CONTRAT, DE LA MENTION DU CARACTERE PRIVE DE L'ANNUAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PUBLI-TELE N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ACCEDER AU DESIR FORMULE PAR LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE DE SE RETIRER DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT LIBREMENT CONCLU;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL, REJETANT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE PLUSIEURS INTERESSES QUE LES REPRESENTANTS DE PUBLI-TELE CREAIENT MANIFESTEMENT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES PERSONNES QU'ILS DEMARCHAIENT TANT PAR LEURS PROPOS QUE PAR LES DOCUMENTS QU'ILS PRESENTAIENT ET NOTAMMENT L'ANNONCE DE LA FIRME INTERESSEE DANS L'ANNUAIRE OFFICIEL DE L'ANNEE PRECEDENTE", QU'ILS SE DECLARAIENT HABILITES A RECEVOIR LES ORDRES DE PUBLICITE EN FAVEUR DUDIT ANNUAIRE OFFICIEL;
QUE LE TRIBUNAL RETIENT EGALEMENT SOUVERAINEMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A ETE FORME QU'EN RAISON DE CES FAITS ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT LES MANOEUVRES CARACTERISTIQUES DU DOL;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 61 12 019. SOCIETE PUBLI-TELE C ETABLISSEMENTS A FRERET ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1952, BULL 1952, III, N° 158 (1°), P 121. 18 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 119 (2°), P 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO EXPLOITAIENT A CHAMBERY, AVANT LA GUERRE, LEUR FONDS DE COMMERCE DE "CONFECTION" DANS DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, LE PREMIER, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE DE BOIGNE, LE SECOND, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE VIEILLE-MONNAIE, QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X... ;
QU''AU COURS DU BAIL, CE SECOND IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ;
QUE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET POUR VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET, EN DATE DU 14 JANVIER 1958, DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPORT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MAIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LES LOCATAIRES SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES LOCAUX LOUES FORMAIENT UN TOUT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AVEC CEUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, QU'UNE COMMUNICATION INTERIEURE, MENTIONNEE DANS LE BAIL DU 19 JUILLET 1932, PERMETTAIT DE PASSER D'UN IMMEUBLE A L'AUTRE, QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LES VENTES Y ETAIENT EFFECTUEES, QU'AINSI CET IMMEUBLE AVAIT LE CARACTERE D'UN LOCAL PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'IMMEUBLE LOUE, BIEN QU'AYANT LA MEME AFFECTATION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BROGLIO ET A BROGLIO, N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE CE FONDS NE DISPARAITRAIT PAS, MAIS VERRAIT SEULEMENT SES BENEFICES DIMINUER S'IL N'ETAIT PLUS EXPLOITE QUE DANS LES SEULS LOCAUX, PROPRIETE DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.940. BROGLIO ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 34, P. 28. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 33, P. 27.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (MARMANDE, 19 MAI 1959) QUE, SUIVANT ACCORD DE SEPTEMBRE 1958, TRAZIT A ETE CHARGE PAR SOUMET D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE "BOTTES DE TREFIL" DE CASSENEUIL A BRIVE ;
QU'AYANT, A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, ADRESSE LE 9 SEPTEMBRE A SOUMET CE TELEGRAMME : "CAMION ACCIDENTE IMPOSSIBLE EFFECTUER TRANSPORT", IL EXECUTA CELUI-CI DEUX JOURS APRES ;
MAIS QUE SOUMET REFUSA D'EN PAYER LE PRIX, PRETENDANT NOTAMMENT QU'UNE AUTRE ENTREPRISE - CHARGEE PAR LUI, AU RECU DU TELEGRAMME, D'EFFECTUER LE TRANSPORT - AVAIT ENVOYE UN CAMION A CASSENEUIL ET, BIEN QUE CE FUT APRES LIVRAISON PAR TRAZIT, AVAIT RECLAME 25.000 FRANCS POUR CE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QUE SOUMET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR L'ACTION DE TRAZIT, A PAYER A CELUI-CI LE PRIX DU TRANSPORT (53.054 FRANCS), AU MOTIF QU'A DEFAUT DE REPONSE DE SOUMET AU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, TRAZIT ETAIT TOUJOURS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME CHARGE DU TRANSPORT, ALORS QUE L'ANNONCE FAITE PAR TRAZIT DE L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER CE TRANSPORT, SANS AUCUNE INDICATION DE LA DUREE DE CETTE IMPOSSIBILITE, DELIAIT SOUMET DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT "QUE SOUMET NE CONTESTE PAS AVOIR COMMANDE A TRAZIT D'EFFECTUER" EN SEPTEMBRE 1958 "LE TRANSPORT DE CASSENEUIL A BRIVE" ;
QU'IL A CEPENDANT, DES RECEPTION DU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, CHARGE DE CE TRANSPORT UN AUTRE CAMIONNEUR, SANS MEME EN AVISER TRAZIT, QUI, SELON SES PROPRES ECRITURES, ETAIT "SON TRANSPORTEUR HABITUEL" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE TELEGRAMME "MERITAIT UNE REPONSE" ET QUE N'AYANT RIEN RECU DE SOUMET, TRAZIT NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR EFFECTUE LE TRANSPORT, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE AINSI QUE DU TELEGRAMME PRECITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ALLOUE A TRAZIT 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE SOUMET ;
QU'EN OUTRE, STATUANT AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 5 AOUT 1959, IL A FIXE A 6 % LE TAUX DES INTERETS ACCORDES A TRAZIT, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF CE CHEF DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE SUR CES POINTS, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE, LE 19 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN. NO 59-12.331. SOUMET C/ TRAZIT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 252 (2EME), P. 184 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A DELFOSSE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 MAI 1955, A NOMME UN EXPERT ET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, 5 FEVRIER 1958) A FIXE L'INDEMNITE ;  ATTENDU QUE LE POUVOI EXCIPE DE CE QUE LE SECOND JUGEMENT A ETE RENDU SUR RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'EXPERT A... LE JUGEMENT QUI L'AVAIT NOMME, SANS QUE L'EXPERT X... ETE REMPLACE NI SA MISSION PROROGEE, ALORS QUE LES REGLES DE FORME SPECIALEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 EXIGENT QUE L'EXPERT Y... SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGE, LEQUEL NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, Z... SUPERIEUR A TROIS MOIS ET QUI ETAIT EN L'ESPECE EGAL A DEUX MOIS, ET QU'AU CAS DE RETARD L'EXPERT B... AUSSITOT REMPLACE, LESQUELLES FORMALITES SUBSTANTIELLES N'ONT PAS EN L'ESPECE ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LOIN DE SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE L'IRREGULARITE QU'IL INVOQUE, LE PREFET DU NORD A, DANS LE MEMOIRE EN REPONSE PAR LUI DEPOSE APRES L'EXPERTISE, DISCUTE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI, L'IRREGULARITE ALLEGUEE S'ETANT TROUVEE COUVERTE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR CONDAMNE LE PREFET DU NORD AUX ENTIERS DEPENS ALORS QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ARBITRER LES DEPENS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR, LES REPARTIR AUTREMENT QU'EN PROPORTION DES CHIFFRES DE LA DEMANDE ET DES PROPOSITIONS PAR RAPPORT A L'INDEMNITE ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN VISE UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIRS A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI. NO 59-70.030. LE PREFET DU NORD C/ DELFOSSE-MORIVAL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNIER, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET REPARATION, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME A..., PROPRIETAIRE, ET AYANT ETE L'OBJET D'UN REFUS, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., A FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 3.425.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, FOURNIER DEMANDAIT A LA COUR D'ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE DE 4.280.000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE LA PROGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958 ET DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS, DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOURNIER, A REDUIT A DEUX MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN SE REFERANT, POUR EVALUER LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE, AUX SEULS BENEFICES DES ANNEES 1955 ET 1956, MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 18 JUIN 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.736. FOURNIER C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU 8 JUILLET 1959 FIXANT A LA SOMME DE 19.550 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'EXPROPRIE "AVAIT PRESENTE UNE ESTIMATION DETAILLEE DE LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ET DE CELLE DU VERGER CALCULEE EN FONCTION DE LA PERTE SUR RECOLTE POUR CHAQUE CATEGORIE D'ARBRES FRUITIERS" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE QUE "LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN NATURE DE JARDIN, QUE LA COMMISSION EN LUI DONNANT, COMPTE TENU DE SA SITUATION ET DES PRIX GENERALEMENT PRATIQUES, UNE VALEUR DE 2.000 FRANCS (ANCIENS) LE METRE CARRE, REMPLOI NON COMPRIS, A FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION ;
QU'IL EN VA DE MEME POUR SON ESTIMATION DES ARBRES ET CLOTURE ;
QU'ENFIN ELLE A FIXE A JUSTE TITRE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 23 %" ;
QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUEMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES. NO 60-70.110. Y... C/ AEROPORT DE PARIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 373 (2EME), P. 322, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 A DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LAPRADE DEVRA SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN EXTENSION DE FAILLITE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, A FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SYNDIC, DEJA FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LAPRADE AVAIT TOUJOURS SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
AU FOND : VU L$ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 COMPLETANT L$ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR SON APPLICATION A UN ASSOCIE QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, IL NE SAURAIT ETRE APPLICABLE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DETTES DE LA SOCIETE DE COMMERCE EXTERIEUR, DIT SCOEX, DECLAREE EN FAILLITE, SERONT SUPPORTEES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE 10.000 NOUVEAUX FRANCS, PAR LAPRADE, ASSOCIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI A, EN 1951, RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SCOEX ET ABANDONNE CETTE SOCIETE AVEC TOUT SON PASSIF ET SE BORNE A RELEVER A LA CHARGE DE LAPRADE UNE IMMIXTION DANS UNE AFFAIRE INTERVENUE EN 1951 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.337. LAPRADE C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DAKOMEX ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. DE X... ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 MAI 1962, BULL. 1962, III, NO 279 (2EM), P. 230 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1953, LA SOCIETE UNIC A CONCEDE A DIANI, POUR UN AN, LE DROIT DE VENDRE SES VEHICULES DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CANTONS DE LA BANLIEUE;
QU'A L'EXPIRATION DE CETTE CONVENTION, UN NOUVEAU CONTRAT, IDENTIQUE, INTERVINT LE 1ER OCTOBRE 1954 ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LEDIT CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE "A TOUS INSTANTS PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DE CES CLAUSES";
QUE PRETENDANT QUE DIANI AVAIT OMIS DE REMPLACER LE CHEF DU SERVICE DES VENTES PAR LUI CONGEDIE ET CONTREVENU AINSI A LA CLAUSE LUI IMPOSANT "D'ASSURER UNE PROSPECTION METHODIQUE DE LA CLIENTELE... AU MOYEN DE DEUX VENDEURS ET D'UN CHEF DES VENTES...", LA SOCIETE A SIGNIFIE A DIANI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 MARS 1955, QU'ELLE RESILIAIT LE CONTRAT ;
QU'ALORS, DIANI A ASSIGNE LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ALLOUE A DIANI UNE INDEMNITE DE 4 MILLIONS DE FRANCS ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DE SERVICE DES VENTES AVAIT ETE CONGEDIE PAR DIANI ET NON REMPLACE, ET ESTIME QUE"PEUT APPARAITRE EXCESSIF" LE DELAI DE 43 JOURS (ECOULE A LA DATE DE LA LETTRE DE RESILIATION SANS QU'UN REMPLACANT AIT ENCORE ETE DESIGNE), LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AINSI A LA CHARGE DE DIANI UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CI-DESSUS PRECISEE, REFUSE CEPENDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 OCTOBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.256. SOCIETE NOUVELLE DES AUTOMOBILES UNIC C/ DIANI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAY. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE, 6 FEVRIER 1958) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE FERNAND X...", ENTREPRISE DE TRAVAUX DE MACONNERIE SISE, 33,RUE PASTEUR A LIBOURNE, DISSOUTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1953, FUT RADIEE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 23 FEVRIER 1954 AVEC MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 1953, QUE LE 27 DECEMBRE 1954, LE CO-ASSOCIE YVES X... S'INSCRIVAIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE EXPLOITATION IDENTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AU SIEGE DE LA SOCIETE DISSOUTE, AINSI QU'AU ROLE DES CONTRIBUTIONS, QUE LA DAME VEUVE X..., CO-ASSOCIEE, COMME AYANT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE, LUI CONSENTIT UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DISSOUTE, LE 7 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QUE LES OPERATIONS CI-DESSUS ANALYSEES CONSTITUAIENT UNE MUTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DISSOUTE AU PROFIT D'YVES X..., EVALUA A 800.000 FRANCS LA VALEUR IMPOSABLE DESDITS ELEMENTS ET DECERNA CONTRE CELUI-CI UN TITRE DE PERCEPTION DE 321.600 FRANCS, QUE SUR OPPOSITION D'YVES X..., LE TRIBUNAL DE LIBOURNE VALIDA LE TITRE DE PERCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION PAR L'EX-ASSOCIE D'UNE ENTREPRISE SEMBLABLE DEGUISAIT UNE MUTATION OCCULTE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE ALORS QUE L'ARTICLE 1889 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'INSTITUE UNE TELLE PRESOMPTION QUE SI ELLE EST FONDEE SUR DES ACTES OU ECRITS QUI EN REVELENT L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE "S'IL EST CONSTANT QU'YVES ET ANDRE X... ONT CREE IMMEDIATEMENT DES COMMERCES DISTINCTS ET QUE LA PRECAUTION A MEME ETE PRISE D'ANNONCER AU PUBLIC LA SEPARATION DES COMMERCES, IL RESTE MALGRE TOUT LE FAIT QU'YVES X... FUT MAINTENU AU SIEGE SOCIAL AVEC L'AGREMENT DES ASSOCIES ;
... QUE LE CO-ASSOCIE A PRIS LA LIBERTE DE LUI TRANSFERER PAR VOIE DE LOCATION LE DROIT AU BAIL SUR LE SIEGE D'EXPLOITATION ;
QU'EN FAIT, LE SIEGE SOCIAL ET LE DROIT AU BAIL SUR CE LOCAL, ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL, EST PASSE DANS LE PATRIMOINE DU CO-ASSOCIE YVES X... ET, DU MEME COUP, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE ATTACHEE A L'ANCIEN ETABLISSEMENT" ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DEGUISAIT UNE MUTATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE. NO 58-11.208. X... C/ MINISTRE DES FINANCES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1950, BULL. 1950, II, NO 149 (1E), P. 103.
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR AUTORISER GUESDON, MARCHAND DE BESTIAUX, A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE DEUX PAYEMENTS SUPERIEURS A 50F ET QU'IL PRETEND AVOIR FAITS A CHARLOT, AGRICULTEUR, LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'INDICATION PAR GUESDON, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DU NOM DES TEMOINS QUI, SELON LUI, AURAIENT ASSISTE A LA REMISE DES FONDS ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVALAIT ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.753. CHARLOT C/ GUESDON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1962) AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR LA DEMANDE DE X..., NOMME UN MANDATAIRE DE JUSTICE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ASPRIGA", LE POURVOI PRETEND : 1ER QU'EN CONSIDERANT, POUR STATUER AINSI, QU'IL EXISTAIT UN OBSTACLE STATUTAIRE A LA FORMATION D'UNE MAJORITE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LES ACTIONNAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT SE LIER PAR AUCUNE CONVENTION DE VOTE ;
2EME QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LES DIVERGENCES ENTRE PRINGAULT ET GALLET NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE OU QUE LA GESTION DE GALLET POUVAIT METTRE EN PERIL LES INTERETS SOCIAUX ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION SERAIT INJUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE, AINSI QUE LES POSTES D'ADMINISTRATEURS, SONT REPARTIS, DE MANIERE EGALE, ENTRE LE GROUPE X... ET LE GROUPE GALLET ;
QUE DES DISSENTIMENTS GRAVES SONT SURVENUS ENTRE LES DEUX "ANIMATEURS" DE LA SOCIETE, GALLET ET RAYMOND X... ;
QUE CE DERNIER A INTRODUIT UNE ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE GALLET A RIPOSTE EN PROVOQUANT, AVEC UNE PRECIPITATION INHABITUELLE, UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TENUE SANS LES MEMBRES DU GROUPE X..., AU COURS DE LAQUELLE RAYMOND PRINGAULT A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET REMPLACE PAR GALLET ;
QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE L'URGENCE EST CERTAINE ET QUE, SELON LE RAPPORT DU MANDATAIRE DE JUSTICE AU VU DUQUEL LE PREMIER JUGE A STATUE, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE S'IMPOSE POUR EVITER L'AGGRAVATION D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE A TOUS ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIENT LA DECISION ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.954. GALLET ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DONNE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA VENTE DU GAGE, APRES MISE EN DEMEURE DU CREANCIER ET SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, NE PRIVE PAS LE CREANCIER GAGISTE DE SON DROIT DE RETENTION QUI SE REPORTE ALORS SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CLAVEL AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES S'EST PRESENTEE COMME CREANCIERE DE 100.000 FRANCS, QUE LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ELLE-MEME CREANCIERE DE 121.980 FRANCS AU TITRE D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT D'UNE CAMIONNETTE ET QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ETE MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'AVOIR A REALISER SON GAGE ET QUE, SUR SON REFUS, IL A ETE PROCEDE A LA VENTE AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SOVAC DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE PAYEE SUR LE PRIX DE LA VENTE ET POUR ORDONNER MAINLEVEE DU GAGE, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL EST INADMISSIBLE QUE, RENONCANT A POURSUIVRE LA REALISATION DE SON GAGE, LE CREANCIER PUISSE L'EMPORTER SUR TOUS LES AUTRES PRIVILEGES PREFERABLES AU SIEN ET ECHAPPER A LA LOI DU CONCOURS ;  QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN, LE 6 NOVEMBRE 1959 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. NO 60-10.236. SOCIETE ANONYME CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC C/ COTTALORDA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 340 (1ER), P. 281.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MARS 1960) GIORGI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULON, EN AVAIT PARTIELLEMENT CONSENTI LA LOCATION, LE 16 FEVRIER 1943, AUX FRERES Y... QUI Y EXPLOITAIENT UN SALON DE COIFFURE ;
QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, GIORG OBTINT L'ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE DE DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR L'ETAT DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE LES FRERES Y... ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNE, D'UNE PART, L'ETAT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'OBSTACLE APPORTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT, D'AUTRE PART, LES DEMOISELLES X..., AYANTS DROIT DE GIORGI, POUR FAIRE JUGER CEPENDANT QU'ILS AVAIENT DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT ATTAQUE AYANT REFUSE DE METTRE L'ETAT HORS DE CAUSE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LE PROPRIETAIRE AYANT, SELON LE MOYEN, LIBREMENT OPTE POUR UNE SOLUTION QUI NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LEGISLATION DE L'URBANISME NI PAR LE REMEMBREMENT, ET DEVANT DES LORS ETRE SEUL RESPONSABLE AU CAS OU SA DECISION RENDRAIT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMMEUBLE A ETE RECONSTRUIT NON PAR LE PROPRIETAIRE APRES AUTORISATION DE TRANSFERT, MAIS PAR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT, DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE REMEMBREMENT ;
QU'ELLE A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION PAR GIORGI DE L'ATTRIBUTION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR LE REGLEMENT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.879. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES OUVERTES, COMME EN L'ESPECE, APRES LE 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 909 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR D'ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A LA CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ENTREPRIS, EMISE SUR LA SOCIETE HENRY ROISEUX ET CIE PAR LA SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (SOTRAPA), PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE, PUIS ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TIREE, LAQUELLE A NEANMOINS REFUSE DE PAYER A L'ECHEANCE, LE TIREUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS FAIT LA PROVISION, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A, SUR LA DEMANDE DU TIRE ACCEPTEUR, ORDONNE LA REMISE AUX MAINS D'UN SEQUESTRE DE L'EFFET DETENU PAR LE BANQUIER ESCOMPTEUR, AU MOTIF "QU'IL EST SOUTENU QUE LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE EST UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI ET CE DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ;
QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE SUR CE POINT APPARAIT SERIEUSE" ;
QU'EN DESSAISISSANT AINSI DE SON TITRE LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET COMPAGNIE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES D'EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN ACQUERANT LA LETTRE, LADITE BANQUE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.131. BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE C/ SOCIETE HENRY ROISEUX ET CIE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1951, BULL. 1951, II, NO 13, P. 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341 ET 1923 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PERRIER, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 3 MAI 1960, LE SYNDIC A ASSIGNE SAVOURE EN REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS CONSENTIS, LE PREMIER LE 17 MAI 1958 D'UN MONTANT DE 2.000.000 DE FRANCS, LE SECOND LE 3 JUILLET 1958 S'ELEVANT A 240.803 FRANCS ;
QUE SAVOURE A SOUTENU QUE CES DEUX SOMMES S'ETAIENT COMPENSEES DE PLEIN DROIT AVEC CELLES DONT PERRIER ETAIT DEBITEUR ENVERS LUI, A SAVOIR UN ACOMPTE DE 500.000 FRANCS VERSE LE 18 AVRIL 1958 SUR UNE VENTE IMMOBILIERE ET UNE SOMME DE 3.500.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE EGALEMENT VENDU ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE COMPENSATION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST AVERE QUE LA CREANCE DE SAVOURE SUR PERRIER PROVIENT D'UN DEPOT IRREGULIER OU D'UN PRET A USAGE SOUMIS A UN PREAVIS D'UN MOIS JAMAIS ADRESSE AVANT L'AVENEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA FAILLITE, QU'IL EST ETABLI QUE SAVOURE AVAIT COUTUME, POUR LE FAIRE FRUCTIFIER, DE LAISSER SON ARGENT A TITRE DE DEPOT AU CABINET D'AFFAIRES DE PERRIER, L'AUTORISANT A L'UTILISER MOYENNANT UN INTERET MENSUEL DE 2 %, LE CAPITAL ETANT RECUPERABLE TOUS LES TRENTE JOURS APRES PREAVIS D'AU MOINS UN MOIS ET QUE RIEN NE JUSTIFIE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENANT D'OPERATIONS IMMOBILIERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CREANCE DE SAVOURE ETAIT COMMERCIALE ET QUE LA PREUVE DU PREAVIS, INCOMBANT AU SYNDIC, DEVAIT DES LORS ETRE FAITE EN PRINCIPE SELON LES MODES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENC LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11.376. SAVOURE C/ VILLAND ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN REGLEMENT DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "LES LABORATOIRES REUNIS", LEPRAT, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE QUE CETTE SOCIETE AVAIT FONDEE A MONTLUCON, ET DONT LA SOCIETE "DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU CENTRE" A PRIS LA SUITE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ET, CELLE-CI AYANT PASSE OUTRE, A FORME UN CONTREDIT EN DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI LEPRAT ETAIT BIEN DIRECTEUR APPOINTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES LABORATOIRES REUNIS", IL AVAIT AUSSI LA QUALITE D'ASSOCIE PUISQUE, NON SEULEMENT IL PERCEVAIT LES DEUX TIERS DES BENEFICES DE LA SUCCURSALE DE MONTLUCON, MAIS QU'IL AVAIT DROIT, EN OUTRE, AUX DEUX TIERS DU MATERIEL ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, PROPRIETAIRE DU LOCAL LOUE A LA SUCCURSALE DES LABORATOIRES REUNIS, QUE, PAR AILLEURS, L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES FONCTIONS DE LEPRAT ET DE SA SITUATION DANS LA VIE DE LA SUCCURSALE ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CREATION DE LA SOCIETE "DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU CENTRE" QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1954, A CONTINUE PRATIQUEMENT L'ACTIVITE DES LABORATOIRES REUNIS ET DONT IL FUT IMMEDIATEMENT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE RESPONSABLE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LEPRAT, DIRECTEUR APPOINTE, NON TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE "LES LABORATOIRES REUNIS", AIT EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX PERTES ;
QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RETENIR UNE QUALITE D'ASSOCIE NON PROUVEE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, D'AUTRE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-13.004. LEPRAT C/ GERMAIN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1959) QUE SUIVANT ACTE DU 8 MARS 1953, DAME Y... A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE SIS A PARIS POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1953 ;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT PREVU QUE LA GERANTE FERAIT "A SES FRAIS LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET L'IMMATRICULATION COMMERCIALE... DES LA SIGNATURE DE (L'ACTE), A SA DILIGENCE", ETANT STIPULE, EN OUTRE, QU'EN CAS DE MANQUEMENT DE LA GERANTE A SES OBLIGATIONS, LE DEPOT DE GARANTIE QUE CELLE-CI DEVAIT CONSTITUER (400.000 FRANCS, ANCIENS), RESTERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT A LA DAME Y... ;
QUE CETTE DERNIERE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT QUI NE FUT PAS RENOUVELE, PRETENDIT CONSERVER LADITE SOMME DE 400.000 FRANCS (ANCIENS), EN VERTU DE LA CLAUSE SUSVISEE, INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'IMMATRICULATION DE LA GERANTE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA GARANTIE AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT IMPUTABLE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE D'UNE PART LA FEMME MARIEE PEUT EXERCER LIBREMENT UN COMMERCE SAUF OPPOSITION DE SON MARI ET OBTENIR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE SAURAIENT DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, A MOINS D'ETRE CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, CE QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DES CONVENTIONS (1ER JUILLET 1953), LA FEMME MARIEE, POUR SE FAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE, DEVAIT PRODUIRE UNE DECLARATION DE NON-OPPOSITION DU MARI (ART. 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1942) ;
QU'EN FAIT, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE RETARD APPORTE PAR DAME X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE EXIGEE (IMMATRICULATION) ETAIT IMPUTABLE AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RENCONTREES PAR ELLE, EN RAISON DE LA DISPARITION DE SON MARI ;
QUE L'INTIMEE JUSTIFIE, EN EFFET, AVOIR ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION, SOLLICITANT NOTAMMENT LE 15 OCTOBRE 1953 L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ;
QUE L'INSCRIPTION A ETE FAITE LE 15 JUILLET SUIVANT, QU'IL APPARAIT A LA COUR QUE NE PEUT ETRE RETENU DE CE CHEF A L'ENCONTRE DE DAME X... UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA NATURE DES OBSTACLES RENCONTRES ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INSCRIPTION, SOLLICITEE DES LE 17 JUILLET 1953, AVAIT ETE A CETTE DATE ET PAR LA SUITE REFUSEE A TORT OU A RAISON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT DE RETENIR, COMME MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE RETARD INVOQUE ET DE FAIRE APPLICATION DES LORS DE LA CLAUSE PENALE PRECITEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.681. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. A... ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE FIXEE AU 24 OCTOBRE 1959, PUIS REPORTEE AU 4 JUILLET 1958, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 JANVIER 1961) D'AVOIR RETENU CETTE DERNIERE DATE QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE GARANTISSANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR PICHON, AU MOTIF QUE CE COMMERCANT SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ;
ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DATE INDIQUEE QUI ETAIT CELLE DE LA PRISE D'UNE SURETE REELLE PAR UN CREANCIER POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU LE COMMERCANT AVAIT CESSE DE PAYER SES DETTES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET DEPASSENT 12 MILLIONS DE FRANCS, QUE CE QUI RESTE DU A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT REPRESENTE DES COTISATIONS DEPUIS 1954, QUE LES IMMEUBLES DE PICHON ETAIENT HYPOTHEQUES DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1957, SIGNE D'UNE SITUATION GENEE DEJA FIN 1957, ET QUE, DEPUIS LE 4 JUILLET 1958, DATE DE LA PREMIERE INSCRIPTION DE PRIVILEGE PRISE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA SITUATION DE PICHON N'A JAMAIS CESSE DE S'AGGRAVER TANT A L'EGARD DE CET ORGANISME QU'A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE SI L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE, QUI Y TROUVAIT SON INTERET, A PERMIS A PICHON DEPUIS JUILLET 1958 DE PAYER DIVERS CREANCIERS, LA CREANCE DE CETTE BANQUE N'A CESSE DE CROITRE AU POINT DE DEPASSER 7 MILLIONS DE FRANCS LE 16 FEVRIER 1960 ET QUE CES OUVERTURES DE CREDIT N'ONT APPORTE A PICHON QU'UNE AMELIORATION PASSAGERE ET PARTIELLE D'UNE SITUATION DEJA DESESPEREE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER AU 4 JUILLET 1958, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-11.291. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE C/ CLAUDE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : M. ROQUE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE : 3 FEVRIER 1960), QU'EN 1955, UN LOT DE COUVERTURES A ETE CHARGE A MARSEILLE SUR LE S/S JEAN-LABORDE DES X... MARITIMES, A DESTINATION DE TAMATAVE ;
QU'A L'ARRIVEE, LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, ACCONIER, A DECHARGE LA MARCHANDISE ET L'A ENTREPOSEE DANS SES MAGASINS DU PORT OU ELLE SUBIT DES AVARIES PAR MOUILLE ;
QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" REGLA AU DESTINATAIRE LE MONTANT DE SON PREJUDICE ET EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A L'ACCONIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA TORNADE, CAUSE DU DOMMAGE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUE PAR LA REGIE EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DEMONTRAIT QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DECELER LA TORNADE EN RAISON DE LA SOUDAINETE DE LA DEPRESSION ET DE LA TEMPETE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES, ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REGION DE TAMATAVE, EN BORDURE DE L'OCEAN INDIEN, "EST CARACTERISEE PAR DES PHENOMENES CYCLONIQUES FREQUENTS", QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER RECONNAIT ELLE-MEME "QUE CETTE PARTIE DE LA COTE EST PERIODIQUEMENT RAVAGEE PAR DES CYCLONES...", QU'ELLE NE PEUT DONC "SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS PREPAREE A SUBIR DES TEMPETES ANALOGUES A CELLES AYANT CAUSE DES DEGATS DONT REPARATION EST DEMANDEE" ;
QU'EN OUTRE, RELATIVEMENT A LA SOUDAINETE DE LA TEMPETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA FORCE DE TELS CYCLONES ETANT CONNUE DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER, LES MAGASINS DE CELLE-CI DEVAIENT "POUVOIR RESISTER AUSSI BIEN A UNE DEPRESSION ANNONCEE A L'AVANCE QU'A UNE DEPRESSION SOUDAINE..." ;
QU'AINSI, "IL APPARTENAIT A LA REGIE, EXPLOITANT LE PORT DE TAMATAVE, DE DOTER SES ENTREPOTS D'INSTALLATIONS SUFFISAMMENT ROBUSTES ET ETANCHES POUR RESISTER A DES PRECIPITATIONS (DE CETTE VIOLENCE), INSTALLATIONS QUI SONT PARFAITEMENT REALISABLES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA TEMPETE, CAUSE DES AVARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.331. REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JANVIER 1961) D'AVOIR DECLARE ROULLET-RENOLLEAU EN ETAT DE FAILLITE, AU MOTIF QUE SA SITUATION NE POUVAIT ETRE REDRESSEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE CELUI-CI, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT DEJA PERSONNELLEMENT REGLE UNE IMPORTANTE PARTIE DE LA DETTE ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANTE, FAIT QUI REVELAIT AU SURPLUS LA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LESDITES CONCLUSIONS, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE DEPUIS 1952, LA CAISSE A DU DELIVRER UNE CONTRAINTE POUR CHAQUE TRIMESTRE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LA SITUATION COMMERCIALE DE ROULLET-RENOLLEAU NE PEUT ETRE REDRESSEE, QUE LE PASSIF EST SUPERIEUR A 21 MILLIONS DE FRANCS ET L'ACTIF INFERIEUR A 8 MILLIONS, ENFIN QUE L'INTERESSE LUI-MEME A CESSE SON EXPLOITATION ET TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE CERAMIQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT PAR ROULLET-RENNOLLEAU ETAIT INOPERANT ET QUE LA FAILLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
NO 61-11.524. ROULLET-RENNOLLEAU C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.