Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE STOFFEL A LIVRE A LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER DES TISSUS DE VELOURS ET DE TOILE DESTINES A LA FABRICATION DE PANTALONS ;
QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE STOFFEL, LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER, QUI SE PLAIGNAIT D'UN RETRECISSEMENT ANORMAL DE CES TISSUS AU LAVAGE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STOFFEL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL DONT LES CONSEQUENCES SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A L'OBJET DU LITIGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARTICLES 1641 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DIFFERENTES DE RECEVABILITE DES ACTIONS EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE OU POUR NON CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE N'ETAIENT PAS EN CAUSE ET QUE LES EFFETS DE LA RESOLUTION ETAIENT POUR L'UNE ET POUR L'AUTRE IDENTIQUES EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN, DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-10-15 Bulletin 1980 IV n° 335 p. 269 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 199 ET R.202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ASSUJETTI MME X... A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, ET QUE MME X... A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LADITE TAXE EN FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX AYANT PERMIS D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT A RELEVE QUE MME X... INVOQUAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS EN 1957 ET 1963, ET A RETENU QUE "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INDIQUE EXPRESSEMENT QU'IL S'AGIT DE LA CREATION D'UN LOGEMENT DANS LES MANSARDES" ET QUE "L'ESTIMATION DES TRAVAUX MENTIONNEE DANS LA DEMANDE SOIT UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CORRESPOND A DES TRAVAUX IMPORTANTS POUR L'EPOQUE (1956)" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT NE DESIGNE PAS EXACTEMENT LES DOCUMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LESQUELS S'APPUIE SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-05-17 Bulletin 1983 IV n° 142 p. 124 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 27 SEPTEMBRE 1983) QUE LA SOCIETE FECHOZ A DONNE INSTRUCTION A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (LA B.F.C.E.) DE DELIVRER POUR SON COMPTE A LA SOCIETE SAOUDIENNE SAEMCO UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COURANT LE REGLEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE D'UN MARCHE CONCLU ENTRE LA SOCIETE FECHOZ ET LA SOCIETE SAEMCO ;
QUE, POUR EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SON DONNEUR D'ORDRE, LA B.F.C.E. A CONTRE-GARANTI LA BANQUE SAOUDIENNE AL SAOUDI AL FRANSI POUR QUE CELLE-CI S'ENGAGE ENVERS LA SOCIETE SAEMCO DANS LES MEMES TERMES ;
QUE CETTE DERNIERE BANQUE A INFORME LA B.F.C.E. QUE LA SOCIETE SAEMCO ENTENDAIT METTRE EN OEUVRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A SON BENEFICE A DEFAUT D'OBTENIR LA PROROGATION DE LA GARANTIE PENDANT TROIS MOIS ;
QUE LA SOCIETE FECHOZ (, QUI N'A ACCEPTE DE PROROGER LA GARANTIE QUE POUR UN MOIS,) A SAISI LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AFIN QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A LA B.F.C.E. DE PAYER A LA BANQUE AL SAOUDI AL FRANSI OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUELQUE SOMME QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE ;
QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FECHOZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT JUSTIFIE D'UNE ENTIERE EXECUTION DE L'OBLIGATION GARANTIE PAR L'ENGAGEMENT DE PAIEMENT A PREMIERE DEMANDE, LA MISE EN JEU DE CETTE GARANTIE ET DE LA CONTRE GARANTIE DONT ELLE EST ASSORTIE EST MANIFESTEMENT ABUSIVE, DE SORTE QUE LE DONNEUR D'ORDRE AU CONTRE-GARANT EST FONDE A OBTENIR QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A CE DERNIER D'AVOIR A REPONDRE A L'APPEL MANIFESTEMENT ABUSIF DE LA GARANTIE CONSENTIE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CARACTERE AUTONOME DE LA GARANTIE DONNEE PAR LA B.F.C.E., SUR ORDRE DE LA SOCIETE FECHOZ, A LA BANQUE AL SAOUDI AL FRANSI, EXCLUAIT TOUTE REFERENCE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE BASE LIANT LA SOCIETE FECHOZ ET LA SOCIETE SAEMCO, QUE LA MISE EN JEU DE CETTE GARANTIE AVAIT ETE REQUISE PAR LE BENEFICIAIRE DANS LE DELAI CONTRACTUEL ;
QU'ELLE A AINSI DECIDE A BON DROIT QUE LE FAIT, MEME APPAREMMENT ETABLI, QUE LA SOCIETE FECHOZ AIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE SAEMCO N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LA B.F.C.E. DE L'EXECUTION D'UN ACCORD DONT LES TERMES L'OBLIGEAIENT A PAYER LES SOMMES GARANTIES A LA BANQUE AL SAOUDI AL FRANSI, A PREMIERE DEMANDE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION DU MOTIF ALLEGUE POUR L'APPEL DE CETTE GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1985-02-20 Bulletin 1985 IV n° 74 p. 64 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX, LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET LA SOCIETE L'UNION NORMANDE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN MM. B..., A..., C..., Y..., E..., X..., D..., Z..., THERY, HOURDEAU, ROBACHE, DELCOURT, DELESALLE ET FOUCART, PATRONS BATELIERS, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT D'UN BARRAGE ETABLI SUR LA SEINE PAR CES TRANSPORTEURS, QUE CEUX-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CONTESTANT LEUR QUALITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ENONCE QUE BIEN QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR LES MARINIERS SOIENT DES CONTRATS DE TRANSPORT, ON NE PEUT DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LES PATRONS BATELIERS SONT DES COMMERCANTS, QUE LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE NE LEUR CONFERE PAS CETTE QUALITE MAIS INSTITUE AU CONTRAIRE POUR EUX UN REPERTOIRE SPECIAL DISTINCT DU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 167 DE CE CODE ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DEFAUT DE PROCEDURE ARBITRALE, POUR LES LITIGES CONCERNANT L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRANSPORT SOUSCRITS PAR DES PATRONS BATELIERS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER L'IMPORTANCE DU NOMBRE DES SALARIES DANS CHAQUE ENTREPRISE NI PRECISER SI CHACUN DES PATRONS BATELIERS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE TIRAIT LA PLUS GRANDE PART DE SES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON TRAVAIL MANUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et 422-1, 1° du Code pénal ;
Attendu qu'à la différence de la contrefaçon, l'imitation illicite de marque implique un risque de confusion ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Civile du Vignoble de Château-Latour titulaire de la marque " Château-Latour ", a demandé, pour contrefaçon de ce titre, la condamnation de M. X... qui a déposé respectivement le 21 juillet 1977 et le 18 mai 1978 les marques " La Tour d'Appagnié " et " Domaine de La Tour d'Appagnié " ;
Attendu que pour déclarer nulles les marques " La Tour d'Appagnié " et " Domaine de la Tour d'Appagnié " et condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts, la Cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunt de l'élément caractéristique " Latour " de la marque complexe " Château Latour " pour composer une autre marque constitue une imitation frauduleuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si les mots d'Appagnié ou Domaine d'Appagnié adjoints au vocable La Tour ne constituaient pas, réunis dans des marques complexes, un tout indivisible où ce vocable perdait son individualité et son pouvoir distinctif propre, évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque " Château-Latour ", la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-05-18, bulletin 1981 IV N° 237 p. 186 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-01-24, bulletin 1983 IV N° 30 p. 24 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;
Attendu que la société Charles X...
Y... Ritzfiliale de la société de droit américain Charles X...
Y... Ritzsuivantes en renouvellement de dépôts antérieurs : Charles X...
Y... Ritznotamment pour des produits de beauté, Ritzenregistrée sous le n° 1.123.069 notamment pour des produits de beauté, Charles X...
Y... Ritzsous le n° 1.169.034 notamment pour des perruques, Charles X...
Y... Ritznotamment pour des vêtements ; que ces sociétés ont assigné le 23 juillet 1981 pour contrefaçon ou imitation illicite de ces titres les sociétés de droit britannique RitzRitzHotel Ritzcomprenant le mot Ritzcommercial attaché à l'exploitation de l'Hôtel Ritzet antérieur aux dépôts des quatre marques des sociétés Charles X...
Y... Ritzont demandé reconventionnellement la nullité de ces titres ; que par action distincte la société Ritz(Paris) Holding Ltd a demandé la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque Charles X...
Y... Ritz
Attendu que pour prononcer la nullité des marques des sociétés Charles X...
Y... Ritzces dernières de leur action, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le principe de la spécialité n'est pas applicable au nom commercial lorsque ce signe bénéficie d'une notoriété exceptionnelle et que ces sociétés ont porté atteinte au nom commercial des sociétés Hôtel Ritzutilisant le nom Charles X...
Y... Ritzet utilisant les marques Charles X...
Y... Ritzne serait-ce qu'à compter du 29 décembre 1971, alors que ces noms et marques avaient comme élément essentiellement distinctif la dénomination Ritzque cette dénomination était indisponible dans tous les secteurs d'activité au profit de la société propriétaire de l'hôtel RitzCharles Of The Ritzpréjudicié aux sociétés Ritzl'article 1382 du Code civil ;
Attendu cependant, qu'en retenant la responsabilité des sociétés Charles X...
Y... Ritzraison, non d'un abus du droit, mais de l'atteinte portée à une dénomination notoire qui serait indisponible dans tous les secteurs de l'activité économique, la Cour d'appel a méconnu la règle de la spécialité des marques et du nom commercial et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur les autres moyens ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 1983) que, par acte du 8 janvier 1976, la société Agricole du Mas Neuf des Aresquiers (société Agricole) s'est engagée à vendre à la Société Etablissements Balta et compagnie (société Balta), chaque année et pendant huit années, mille hectolitres de vin de sa propriété, quantité fixée par référence à une production de 1500 hl et devant être révisée en baisse au cas de production inférieure à 1500 hl ou en hausse après accord des parties ; que le 6 novembre 1979, la société Agricole facturait 700 hl de vin à la société Balta qui tirait neuf effets à échéance mensuelle à compter du 31 janvier 1980 ; que le 11 juillet 1980 la société Balta protestait auprès de la société Agricole contre l'impossibilité de retirer 370 hl de vin en raison de l'existence d'un warrant établi par le vendeur qui, informé par l'acheteur le 15 juillet de ce qu'il retirerait le vin le lendemain, procédait à la mainlevée du warrant et permettait la prise de possession du vin par la société Balta au jour voulu ;
Attendu que cette société ayant refusé de retirer les hectolitres restant au titre de la récolte 1979-1980 en alléguant le manquement de la société Agricole qui avait constitué Warrant sur la marchandise vendue reproche à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation de la convention du 8 janvier 1976 à ses torts, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si la société Agricole, bien qu'elle ait été en mesure de livrer le vin objet de la commande de 1979, n'avait pas manqué aux obligations découlant nécessairement de la convention du 8 janvier 1976 en constituant warrant sur la totalité du vin se trouvant dans ses chais, et partant en conférant à un tiers des droits sur une marchandise vendue à la société Balta, marchandise dont le prix avait été intégralement réglé par lettres de change acceptées, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le transfert de propriété du vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur devait être apprécié en fonction des dispositions de l'article 1585 du Code civil qui retardent ce transfert jusqu'à ce que la marchandise ait été mesurée, la Cour d'appel a constaté que la société venderesse avait satisfait à son obligation de livrer dans les temps et conditions imposés par l'acheteur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1955-10-31, bulletin 1955 IV N° 302 (2) p. 255.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1985) que les sociétés S.O.V.E.R.O.N., S.O.L.O.F.R.A.P., S.E.P.R.O.K. et Y... ont été admises au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites ; qu'un arrêt du 22 août 1984 homologuant le plan a prescrit, à peine de caducité de celui-ci et dans le délai de trois mois, la cession à M. X... par MM. Fernand et Jean-Louis Y... des actions et parts par eux possédées dans les quatre sociétés pour le prix provisoire de un franc, le prix définitif devant être fixé après expertise, que MM. Y... ont refusé de procéder à la cession et que, sur la requête de M. X..., le président du tribunal a enjoint à un notaire de régulariser en leur absence les transferts des parts et actions litigieuses ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans son arrêt du 22 août 1984, la Cour d'appel avait ordonné la cession des parts et actions des diverses sociétés sans soumettre cette cession à l'accord des dirigeants ; que cette décision, rendue entre les mêmes parties avec le même objet et la même cause, s'imposait à la Cour d'appel ; qu'en refusant d'ordonner l'exécution forcée de la cession, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt et ainsi violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M. X... visant l'autorité attachée à l'arrêt du 22 août 1984 et la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec lui ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, comme de l'ensemble de l'esprit et de la lettre de ce texte, que la cession des droits sociaux des dirigeants est une mesure que le juge peut imposer à ceux-ci, même d'office, pour permettre la bonne exécution du plan de redressement et le sauvetage de l'entreprise ; que l'application de cette mesure ne peut donc en aucune façon dépendre de la seule volonté des dirigeants, mais suppose, au contraire, qu'elle leur soit imposée ; qu'en refusant d'ordonner l'exécution forcée de la cession, la Cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 32 modifié de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le refus des dirigeants sociaux de déférer à la décision leur prescrivant de céder leurs parts ou actions entraîne seulement " la caducité du plan ", sans permettre que soit poursuivie l'exécution forcée de la cession ; qu'ainsi, loin de violer ce texte, la Cour d'appel en a fait l'exacte application, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 août 1984 qui s'y était lui-même conformé et en répondant aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen du pourvoi :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie du cautionnement d'un emprunt par la Société Européenne de Brasserie (S.E.B.), à s'approvisionner exclusivement auprès de celle-ci pendant une certaine durée et à vendre une certaine quantité de bière, la S.E.B. s'engageant pour sa part à leur livrer ses produits " aux prix habituellement pratiqués sur la place ou est exploité le fonds pour des marchandises de mêmes qualités fournies aux clients de même catégorie " ;
Attendu que pour rejeter le moyen de défense tiré de la nullité de cette convention et opposé par les époux X..., la Cour d'appel énonce que le prix ainsi fixé découle du jeu de la libre concurrence et qu'il n'est pas prouvé que la S.E.B. ait pratiqué à l'égard des époux X... des prix discriminatoires par rapport à ceux alors en cours à Rosny-sous-Bois ;
Attendu qu'en considérant ainsi que les prix des fournitures en cause étaient déterminables suivant les seules énonciations du contrat, alors que la clause litigieuse ne comportait aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté de la S.E.B., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-10-05, bulletin 1982 IV N° 298 p. 255 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la société anonyme " Union Française pour l'Equipement Agricole " (la société), après avoir proposé à M. de X... un mandat de dirigeant social lui a écrit le 17 juin 1968, alors que M. de X... était encore le salarié de la socéité, une lettre par laquelle il lui précisait :  Il n'est évidemment pas question de vous faire perdre le bénéfice des années passées au service de notre société en qualité de directeur salarié. Si, par hypothèse, les nouvelles fonctions auxquelles vous êtes appelé, au sein de notre banque, devaient un jour vous être retirées, il est évident et entendu que vous percevriez alors sur les bases de votre rémunération à cette date, une indemnité au moins égale à celle que vous auriez perçue si vous étiez demeuré salarié. Je suis convaincu que ces précisions lèveront toutes difficultés de votre part pour accepter le poste qui vous sera confié par le conseil à ma demande .... " ; que M. de X..., nommé le 16 juillet 1968 directeur général puis le 18 avril 1972 président de la société, fût démis de ses fonctions le 22 octobre 1974 ;
Attendu que, pour rejeter la demande par laquelle M. de X... réclamait à la société l'indemnité prévue dans la lettre du 17 juin 1968, l'arrêt a retenu que les dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas été respectées et qu'ainsi M. de X... n'était pas fondé à se prévaloir de l'engagement souscrit en sa faveur ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'engagement litigieux avait été pris à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore administrateur ou directeur général de la société, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen (le C.I.E.) a consenti à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, le C.I.E. a produit au passif pour le montant de sa créance, y compris les intérêts ; qu'après la vente forcée de l'immeuble garantissant cette créance, le syndic a versé au C.I.E. une somme excédant le montant du principal et des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en considérant dès lors la créance comme étant " réglée " ; que le C.I.E. a demandé l'admission de sa créance résiduelle au passif chirographique en soutenant, contrairement au syndic, que le versement partiel effectué devait s'imputer d'abord sur les intérêts et ensuite seulement sur le capital ;
Attendu que pour débouter le C.I.E. de sa demande, la Cour d'appel a retenu qu'il découle " de façon implicite " de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 que la masse ne peut avoir à supporter le paiement des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui serait le cas si le créancier hypothécaire pouvait, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 1254 du Code civil, imputer le règlement reçu sur les intérêts pour pouvoir concourir, avec les créanciers chirographaires, à la distribution pour le principal de sa créance, l'application de ces dernières dispositions aboutissant à faire supporter par la masse " d'une manière déguisée " le paiement d'intérêts qui ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés en garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions applicables en matière de procédures collectives au règlement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement fait en capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 et, par refus d'application, l'article 1254 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile, 1896-07-13, bulletin 1896 N° 177 p. 256 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1275 du Code civil, et l'article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant, ayant pour imprimeur la société Union Française d'Impressions et pour distributeur la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (société NMPP) a les 14 mars, 25 avril et 14 décembre 1977, consenti avec l'accord de ces deux sociétés, pour plusieurs de ses publications des " délégations de paiement " à son imprimeur, le délégataire, sur les sommes provenant des ventes effectuées par le distributeur, le délégué ; qu'en outre l'imprimeur s'engageait à reverser chaque mois à la société Editions du DAM la différence entre les sommes qu'il avait encaissées et le montant de sa facturation mensuelle ; que la société Editions du DAM étant redevable de taxes envers le Trésor Public, le Receveur principal des Impôts (de Bordeaux Centre) a notifié le 24 novembre 1977 à la société NMPP un " avis à tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor Public " auquel cette dernière a déféré ; que la société Union Française d'Impressions, estimant que la société NMPP n'aurait pas dû verser les fonds au Trésor Public et qu'en tous cas ce paiement ne lui était pas opposable, a fait assigner en paiement d'une certaine somme la société NMPP qui a appelé en garantie le comptable ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la Cour d'appel a retenu que la société NMPP, détentrice provisoire des fonds pour le compte du redevable d'impôts, a satisfait à bon droit à l'avis à tiers détenteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que les délégations de paiement du 14 mars et du 25 avril 1977 avaient été données et acceptées avant la notification de l'avis à tiers détenteur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1984), Mme X..., titulaire de la marque " Any d'Avray ", déposée le 30 mai 1978 pour des perruques distribuées par la société Espace Beauté, a demandé au juge des référés que soit interdite à la société Hairskin Créations Internationales (société Hairskin) l'utilisation, au soutien de sa publicité, de la dénomination " Anny Y... " ainsi que toute publicité pour des perruques vendues sous cette dénomination et toute publicité imitant la marque " Any d'Avray " ;
Attendu que Mme X... et la société Espace Beauté font grief à la Cour d'appel d'avoir jugé que les conditions du référé n'étaient pas remplies alors que, selon le pourvoi, elles avaient fait valoir un faisceau d'éléments établissant la mauvaise foi de la société Hairskin, qu'elles avaient montré, d'abord, que la similitude phonétique et visuelle de la dénomination du produit concurrent ne pouvait être le fait que d'une intention déloyale, étant donné la renommée mondiale de la marque Any d'Avray et l'effort publicitaire considérable qui avait soutenu cette marque ; qu'elles avaient ajouté que, d'ailleurs, Mme Annie Y... avait modifié, pour les besoins de l'opération, son prénom, ce qui marquait bien l'intention de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ; que Mme X... et la société Espace Beauté avaient également établi que la société Hairskin avait non seulement imité son style de publicité, mais choisi le même support, savoir le monde du sport ; qu'elles avaient, en outre, fait valoir que la grande proximité des magasins de vente augmentait encore les risques de confusion entre les marques ; qu'en se bornant à énoncer qu'il aurait subsisté certaines différences entre les publicités, sans rechercher si la convergence voulue des causes de confusion entre les marques ne caractérisait pas la mauvaise foi de la société Hairskin et, partant, le caractère manifestement illicite du trouble et l'imminence du dommage, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la dénomination utilisée par la société Hairskin révélant certes des similitudes mais aussi des différences avec la marque déposée par Mme X... ne pouvait être tenue, sans examen au fond, comme manifestement illicite, que l'utilisation par Mme Y... de l'orthographe Anny pour son prénom au lieu d'Annie ne suffisait pas à établir le caractère manifeste de l'imitation et que n'était pas établie l'existence d'erreurs de la clientèle ni l'imminence d'un danger, la Cour d'appel a répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1984), rendu en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire apposer des plombs à sa marque sur les cuves installées sous la station-service exploitée par les consorts X... après que le contrat de fournitures de carburant qui la liait à ceux-ci eut pris fin, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le trouble dont la société Total se plaignait était ou non manifestement illicite, à supposer même que la contestation alléguée fût sérieuse, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les juges du fond étaient saisis d'une demande de nullité de la convention, et notamment de la clause prévoyant la restitution des citernes, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile en se prononçant comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 183 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 184 (Rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Receveur principal des Impôts de Lyon-Gerland (le receveur) a notifié à la Société Française de Factoring, débitrice de la société Valentini, un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impôts dus par cette dernière au titre de son activité poursuivie après sa mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ensuite de la résolution d'un concordat ; que le syndic et la Banque Régionale de l'Ain (la banque) ont soutenu que la créance du Trésor était primée par d'autres créances assorties de privilèges ou d'un natissement et que le syndic a fait défense à la Société Française de Factoring de se dessaisir des fonds visés par l'avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour autoriser la Société Française de Factoring à consigner les fonds en cause entre les mains d'un séquestre, l'arrêt a retenu que ni le juge des référés, ni la Société Française de Factoring, n'ont qualité soit pour prendre parti sur l'attribution des fonds, soit pour apprécier la régularité des poursuites suivies contre la société Valentini, que le juge des référés s'est à bon droit reconnu compétent pour prendre la mesure conservatoire sollicitée qui ne peut porter atteinte aux droits et prérogatives du Trésor public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser que la créance du Trésor avait été discutée dans son existence, son exigibilité, sa quotité ou son rang privilégié dans les formes et délais prescrits par la loi fiscale, de la part des personnes habilitées à le faire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-05-05, bulletin 1981 IV N° 208 p. 165 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1984), que M. X..., qui dirige une école de conduite automobile ayant employé, au cours des années 1980 et 1981, six à dix-sept salariés, a omis d'effectuer le règlement des charges sociales correspondantes ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique l'a assigné en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si l'activité de M. X... consistait essentiellement à enseigner la conduite automobile ou, au contraire, à jouer le rôle d'intermédiaire entre la demande de la clientèle et la satisfaction des besoins de celle-ci par la spéculation sur le travail de moniteurs salariés atteignant parfois le nombre de 17 et par l'organisation offerte à la clientèle justifiant la conclusion de baux commerciaux et de contrats de crédit-bail portant sur douze voitures, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 1er et 632 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'enseignement est en soi une activité libérale et constaté que l'activité de cette auto-école était limitée à l'enseignement de la conduite automobile et du Code de la route, l'arrêt retient que M. X... donnait personnellement des leçons aux élèves et que s'il était assisté de moniteurs salariés qui dispensaient le même enseignement et lui permettaient la réalisation de profits, il ne se livrait pas de manière habituelle à l'exercice d'actes de commerce ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a pu décider qu'en dépit de la dimension atteinte par l'entreprise qu'il dirigeait, M. X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mai 1984), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... s'est fait radier du registre du commerce le 8 août 1974, qu'il a été assigné en liquidation des biens le 3 avril 1975, par un receveur des impôts, et qu'un jugement du 1er juillet 1977 a accueilli cette demande en fixant au 1er janvier 1977 la date de la cessation de ses paiements ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la fois par confirmation du jugement entrepris, fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 1977, et énoncer, pour déclarer recevable l'assignation de l'Administration des Impôts, délivrée moins d'un an après la radiation du débiteur du registre du commerce intervenue le 8 août 1974, que la cessation des paiements était antérieure à cette radiation ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le tribunal qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement, n'interdisent pas de constater que se trouvait en état de cessation des paiements, avant sa radiation du registre du commerce, le débiteur contre lequel le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a été demandé, conformément à l'article 4 de cette loi, dans un délai d'un an à partir de sa radiation ; qu'il ne saurait donc être reproché à la Cour d'appel, sous couvert d'un grief de contradiction, d'avoir fixé la date de la cessation des paiements de M. X... dans l'intervalle légal des dix-huit mois précédant le jour du jugement suivant la procédure collective, après avoir retenu qu'il se trouvait effectivement en état de cessation des paiements, dès avant cette date, lorsqu'il a été assigné par un de ses créanciers ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-04-03, bulletin 1984 IV N° 125 p. 105 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie (la société Quaak), en règlement judiciaire, a été donné en location gérance à la société Novaserre ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers, la société Quaak et la société Novaserre ont conclu un avenant modifiant le contrat de location-gérance ; qu'après la résolution du concordat et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Caisse de Mutualité Agricole de l'Yonne (la Caisse), créancier dans la masse, a demandé la révocation de certaines dispositions de l'avenant sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer l'action de la Caisse irrecevable, la Cour d'appel, substituant son appréciation à celle des premiers juges, a retenu que l'action ainsi exercée, à la supposer fondée, produirait ses effets à l'égard de l'ensemble des créanciers composant la masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom ; qu'en conséquence, l'action que la Caisse aurait pu exercer en cas de simple abstention du syndic était irrecevable dès lors que celui-ci s'y opposait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne pouvait être exercée dans l'intérêt de la masse, non seulement par le syndic, mais aussi par la Caisse à laquelle cette action appartenait individuellement avant la résolution du concordat, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1985), que, par contrat du 3 mars 1976, la Société Total Compagnie Française de Distribution (société Total) a mis à la disposition de M. X..., en contrepartie de l'engagement pris par celui-ci de s'approvisionner en carburant auprès d'elle, trois réservoirs qui devraient lui être restitués à la cessation du contrat ; que cette convention a été rompue par M. X... qui s'est opposé à l'enlèvement des cuves ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir autorisé la société Total à faire apposer des scellés sur ce matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires qu'en cas de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce pour ordonner l'apposition des scellés, la Cour d'appel s'est bornée à relever que la société Total avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des cuves par un concurrent ; qu'en statuant ainsi sans constater le caractère illicite du trouble causé à la société Total, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile et d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré dans ses motifs que la société Total était propriétaire des cuves et a, dans son dispositif, autorisé cette société à apposer des scellés " sur les bouches de remplissage et les tubes de jauges des cuves appartenant à M. X... " ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le matériel prêté par la société Total devait être enlevé dans le mois de la cessation de la convention et que cette société avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des cuves par un concurrent, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans qu'il puisse lui être reproché une simple erreur matérielle de l'arrêt attribuant à M. X... la propriété des cuves et relevant du recours prévu à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 182 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 183 (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DENUZIERE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M GUY X... CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS POUR LES SOMMES DE 203 FRANCS 83 A TITRE PRIVILEGIE ET DE 242 161 FRANCS 94 A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE FIGURANT SUR L'ETAT DES CREANCES COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE DE 242 367 FRANCS 77, ELLE A FORME UNE RECLAMATION TENDANT A ETRE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE A CONCURRENCE DE 6 957 FRANCS 07, ET QUE LE TRIBUNAL A JUGE SA RECLAMATION RECEVABLE ET PARTIELLEMENT FONDEE EN PRONONCANT SON ADMISSION POUR 6 753 FRANCS 24 A TITRE PRIVILEGIE ET POUR LE SURPLUS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LES TEXTES EN VIGUEUR A PROPOS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE FONT UNE OBLIGATION AUX CREANCIERS DE PRODUIRE EN LES MAINS DU SYNDIC DANS UN CERTAIN DELAI A PEINE DE FORCLUSION MAIS NE L'OBLIGENT ABSOLUMENT PAS, AU MOMENT DE CETTE PRODUCTION, A ARRETER DE MANIERE DEFINITIVE LE CARACTERE CHIROGRAPHAIRE OU PRIVILEGIE DE LEURS CREANCES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CREANCIERS DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR DEBITEUR LEUR IMPOSE D'INDIQUER DANS LE DELAI LEGAL, S'ILS PRETENDENT BENEFICIER D'UN PRIVILEGE, D'UNE HYPOTHEQUE OU D'UN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A AUSSI RETENU QUE LA SOCIETE DENUZIERE AVAIT FORMULE CELLE-CI DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT TOTAL DE SA CREANCE DEMEURAIT INCHANGE PAR RAPPORT A CELUI DE SA PRODUCTION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENONCIATION DE SA PART A SON PRIVILEGE PARCE QU'ELLE AVAIT, A L'ORIGINE, CONSIDERE PAR ERREUR CETTE CREANCE COMME SIMPLEMENT CHIROGRAPHAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN CREANCIER N'EST RECEVABLE A FORMER UNE RECLAMATION QU'AUTANT QUE SA CREANCE, REGULIEREMENT PRODUITE, A ETE REJETEE EN TOUT OU PARTIE OU N'A ETE ADMISE QU'A UN TITRE AUTRE QUE CELUI REVENDIQUE DANS LA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-21 Bulletin 1980 IV N. 155 p. 121 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-03-16 Bulletin 1976 IV N. 102 p. 86 (REJET) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (LES ORGANISMES FINANCIERS) AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC ONT PRODUIT AU PASSIF DE M X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PRETENDANT BENEFICIER D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE SUR LE MEME IMMEUBLE ;
QUE LEURS PRODUCTIONS RESPECTIVES ONT ETE ADMISES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE <A TITRE PRIVILEGIE> ;
QUE, SUR LA RECLAMATION DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'ADMISSION DE CE DERNIER A <TITRE HYPOTHECAIRE> ;
QU'APRES LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL SAISI DE LA DISTRIBUTION DU PRIX A ORDONNE LA COLLOCATION DES CREANCIERS SELON L'ORDRE DE L'INSCRIPTION DE LEUR SURETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE LES ORGANISMES FINANCIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR A TITRE HYPOTHECAIRE DE LEUR CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETAT DES CREANCES PREVU A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE REQUIERT PAS D'AUTRES MENTIONS QUE CELLES DU MONTANT DE L'ADMISSION, DE SON CARACTERE PRIVILEGIE OU CHIROGRAPHAIRE ET LE CAS ECHEANT DE SON CARACTERE PROVISIONNEL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEDUIRE DE CE QUE L'ETAT DES CREANCES MENTIONNAIT SEULEMENT L'ADMISSION DE LA CREANCE DES ORGANISMES FINANCIERS A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DONT L'HYPOTHEQUE SEULEMENT EST CONTESTEE EST ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEDUIRE DE CE QUE L'ETAT DES CREANCES DE M X... MENTIONNAIT L'ADMISSION DE LA CREANCE DE CES ORGANISMES A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES ORGANISMES FINANCIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DE SORTE QUE CET ETAT, QUI NE MENTIONNAIT <QU'UNE CREANCE A TITRE PRIVILEGIE ET NON A TITRE HYPOTHECAIRE>, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE ET QUE, DES LORS, SES TITULAIRES NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR A CE TITRE DANS LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-05-04 Bulletin 1976 IV N. 151 P. 129 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-06-20 Bulletin 1978 IV N. 172 P. 146 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-11 Bulletin 1982 IV N. 175 P. 153 (CASSATION).<br/>