Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA SOCIETE MILUPA, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA SOCIETE MILUPA DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DE LEURS SUPPLEANTS NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, LE JUGE DU FOND AURAIT DU ORDONNER LA CONVOCATION DES INTERESSES ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'UNION LOCALE CGT AIT SOUMIS AU JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PAR LA SOCIETE MILUPA NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN LA MATIERE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU JUGE D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE CGT N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS PAR L'UNION LOCALE CGT DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 627 p. 471 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 Bulletin 1982 V N. 497 (1) p. 368 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES EN 1977 ET 1978 A MELLE DOVI X..., DE NATIONALITE TOGOLAISE, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT L'AVAIT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE ETAIT ENCORE ETUDIANTE, EN QUALITE DE PUERICULTRICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE MELLE X... ETAIT EN FRANCE DEPUIS NOVEMBRE 1975, QUE POUR TOUTE L'ANNEE 1976, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANTE, ELLE ETAIT EN REGLE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ELLE AVAIT ETE CONTROLEE PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL, QU'EN CONSEQUENCE LE 1ER JANVIER 1977 ELLE NE SE TROUVAIT DONC PAS ARRIVANTE EN FRANCE, OU ELLE RESIDAIT DEPUIS NOVEMBRE 1975 ET TRAVAILLAIT DEPUIS JANVIER 1976 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970, AVANT LE DEBUT DE TOUT TRAVAIL SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CRETEIL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 784 p. 578 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 DECEMBRE 1979, MME X..., AU RETOUR DE SON TRAVAIL, S'APERCUT, EN S'ARRETANT AVEC SA VOITURE, DEVANT SON DOMICILE, QU'ELLE AVAIT OUBLIE LES CLES DE SA MAISON, QU'APERCEVANT SON MARI EN TRAIN DE TELEPHONER DANS UNE CABINE PUBLIQUE A SOIXANTE METRES DE LA, ELLE SE DIRIGEA VERS LUI POUR LES LUI DEMANDER MAIS FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT LA RUE ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE PRIS EN CHARGE, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET NE DOIT AVOIR ETE NI DETOURNE NI INTERROMPU ET SE SOIT PRODUIT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT DEPASSE L'EXTREMITE DE SA DESTINATION NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE CE DEPASSEMENT, QUALIFIER L'ACCIDENT SURVENU A CE MOMENT D'ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROLONGATION DU TRAJET AU-DELA DE SON POINT DE DESTINATION AVAIT POUR ORIGINE LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, CE QUI EXCLUAIT TOUTE EXTENSION DE LA PROTECTION LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MME BOUTET N'ETAIT DESCENDUE DE VOITURE QUE POUR DEMANDER LES CLES A SON MARI CE QUI CONDITIONNAIT LA FIN DE SON TRAJET DE RETOUR LEQUEL N'ETAIT PAS TERMINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A MME X..., A SUPPOSER MEME QUE CETTE NEGLIGENCE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 433 p. 395 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL AVAIT OBTENU LE RELEVEMENT DE SON TAUX D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'ASTHME LITIGIEUX ETAIT INDEPENDANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DE SON ASTHME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAITM POUR LA MEME CAUSE, PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ;

QUE CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QUELQUE SOIT LEUR CARACTERE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
JOINT LES POURVOIS 8142752 ET 8240548 : SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI DE LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT RENE X... ;
QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30 DECEMBRE 1977, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT AUTORISATION TACITE ;
QUE, CEPENDANT, LE CONGE A ETE PRECEDE D'UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1977 ADRESSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL POUR L'INFORMER DE LA MESURE A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME, D'UNE PART, QUE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS ENTRE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET LA NOTIFICATION DU CONGE FAIT PRESUMER QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES SE SONT MODIFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE CONSTITUE UN CONGEDIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE, TACITEMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS AYANT SUIVI L'ENVOI DE LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONNEE A L'OCCASION D'UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF PEUT DEVENIR CADUQUE NOTAMMENT LORSQU'ELLE N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE PROGRAMME DE COMPRESSION D'EFFECTIFS, C'EST A LA CONDITION QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NE SOIENT MODIFIEES ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, ET LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A ESTIMER QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT TRANSFORMEES, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI UNE TELLE TRANSFORMATION ETAIT REELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE, QUE DE X... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BEN BRAHIM, CHAUFFEUR AU SERVICE DE GAUBERT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1979 POUR AVOIR INSULTE UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET LUI AVOIR CRACHE A LA FIGURE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LES SERVICES RENDUS DURANT QUATRE ANNEES PAR LUI, NI SON ETAT DE MALADIE AU MOMENT DES FAITS EXONERAIENT SON COMPORTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME MOREL LE REMBOURSEMENT DE DIX ACTES COTES A M M 5, DISPENSES DU 24 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1979, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECRIT UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE SAVOIR SI LES SOINS LITIGIEUX ETAIENT JUSTIFIES ;
QU'ILS ONT ENONCE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'APPRECIATION DE LA NECESSITE DES SOINS PROPOSES ET QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CHRONIQUE LE MEDECIN EXPERT DOIT POUVOIR SE PRONONCER A POSTERIORI SUR LA NECESSITE DE CES SOINS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE EXPERTISE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-30 Bulletin 1978 V N. 823 p. 620 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X... L'ETIQUETTE CSL AVAIT RENDU LES ELECTIONS IRREGULIERES, CE SYNDICAT N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR SEUL LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE M X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'IL EUT PRESENTE CETTE LISTE AVEC LA MENTION DE SON APPARTENANCE AU CSL, CETTE PRECISION ETANT DE NATURE A MIEUX INFORMER LES ELECTEURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-03-07 Bulletin 1974 V n. 163 (1) p. 156 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-25 Bulletin 1980 V n. 562 p. 423 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-18 Bulletin 1981 V n. 136 p. 101 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES 
Y...
 DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA VALEUR DU POINT RESULTANT D'ACCORDS DEPARTEMENTAUX ECHELONNES ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET LE 20 JUIN 1977 ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE EN SON ARTICLE 25 QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI PEUT ETRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE POUR DETERMINER ELLE-MEME LA VALEUR DU POINT APPLICABLE AU DEPARTEMENT CONSIDERE ET QUE LES ACCORDS DEPARTEMENTAUX N'ONT PAS FORCE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT EST DISCUTEE LIBREMENT A L'ECHELON LOCAL, ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD, CETTE VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE ;
QUE LES BAREMES DE SALAIRES DECOULANT DES ACCORDS OU ARBITRAGES CORRESPONDENT A LA SOMME MINIMALE QUE CHACUN DOIT RECEVOIR, TOUTE STIPULATION DE SALAIRE INFERIEURE AUX ACCORDS AINSI CONCLUS OU AUX DECISIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CE TEXTE QUE LES ACCORS DEPARTEMENTAUX SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES AU MEME TITRE QUE LES DECISIONS PRISES A DEFAUT D'ACCORD PAR LA COMMISSION NATIONALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ;
QU'ELLE N'A PAS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN FEVRIER 1982 POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CET INSTITUT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE QU'ELLE SOIT INSCRITE SUR LA LISTE EN QUALITE D'ELECTRICE ET D'ELIGIBLE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN DEHORS DE SON SERVICE NORMAL D'INSTITUTRICE ELLE AVAIT EFFECTUE, A LA DEMANDE DE L'INSTITUT QUI L'AVAIT REMUNEREE POUR CE TRAVAIL, DEUX HEURES HEBDOMADAIRES DE COORDINATION ET DE SYNTHESE ET ETAIT AINSI SALARIEE A TEMPS PARTIEL DE CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES ET A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE, LES TRAVAUX DE COORDINATION ET DE SYNTHESE, COMPLEMENTAIRES DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT, CONSTITUENT, PEU IMPORTANT LEUR MODE DE REMUNERATION, UNE OBLIGATION DE SERVICE ;
QU'EN EXECUTANT UNE TELLE OBLIGATION D'ORDRE STATUTAIRE, MME JACQUELINE X... NE POUVAIT DONC AGIR EN TANT QUE SALARIEE DE L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE FONCTIONNAIRES N'ENTRAINE LA PARTICIPATION DE CEUX-CI AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ;
QUE, REMUNERES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'EMPLOI, CES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS LE MEME INTERET QUE LES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V n. 217 p. 163 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-25 Bulletin 1982 V n. 223 (3) p. 164 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241-10-1, R 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SNCF EN 1977 COMME CONTRACTUEL A TEMPS PARTIEL DANS LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE, SOLLICITA, EN 1978, SA TITULARISATION COMME CADRE PERMANENT;
QUE, LA VISITE MEDICALE D'ADMISSION AYANT REVELE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI SOLLICITE;
IL FUT LICENCIE LE 23 FEVRIER 1979;
QU'IL ESTIMA CETTE MESURE INJUSTIFIEE;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DE M X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE DIVERGENCE DE VUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE, SUR RECOURS DE M X..., PAR LE MEDECIN CHEF DE LA REGION;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET NE COMMET PAS DE FAUTE EN LE FAISANT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN L'ABSENCE D'UNE PROCEDURE PREVUE PAR LES TEXTES, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CONTROLER LE BIEN FONDE DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LA PREMIER DE CES TEXTES, LE MEDECIN EXPERT Y... AVISER DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUI PEUVENT ASSISTER A L'EXPERTISE;
ATTENDU QUE MME Z... AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE CET ACCIDENT DES TROUBLES PSYCHIQUES PAR ELLE PRESENTES, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
QUE L'EXPERT A CONCLU QUE CES TROUBLES RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE;
MAIS QU'AU VU DE L'AVIS COMPLEMENTAIRE QU'ELLE LUI AVAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL EN A ADMIS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR LE TEXTE, SEUL LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME AYANT ETE CONVOQUE;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT A POUR SEUL BUT DE LUI FAIRE PRECISER UN POINT DE SA PENSEE SANS NOUVEL EXAMEN IL N'Y A PAS LIEU A NOUVELLES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DE TOUTES LES PARTIES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE POINT SUR LEQUEL L'EXPERT X... ETE INVITE A S'EXPLIQUER N'AYANT PAS UN CARACTERE SECONDAIRE MAIS CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 5 P. 5 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-29 Bulletin 1981 V N. 368 P. 275 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, VICTIME LE 27 FEVRIER 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL MME X... A OBTENU DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16%, PORTE ULTERIEUREMENT A 24%;
QUE, SSUR SA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE, A CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE DE 20% MAIS N'A ACCEPTE D'EN TENIR COMPTE QU'A CONCURRENCE DE 4% AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDEMNISEE EN DROIT COMMUN SUR LA BASE D'UN TAUX DE 16% PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME X... DE SON RECOURS ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER LES ARRERAGES PERCUS DU 5 JUIN 1974 AU 30 JUIN 1976 AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT RECU EN DROIT COMMUN UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 20% ET QUE LA CAISSE QUI AVAIT ETE PRESENTE AUX INSTANCES DE DROIT COMMUN ET N'AVAIT DONC FAIT PREUVE D'AUCUNE PASSIVITE OU NEGLIGENCE NE SAURAIT ETRE AMENEE A SUPPORTER UN ACCROISSEMENT DE SES CHARGES SANS AVOIR LA POSSIBILITE D'EN TRANSFERER LE FARDEAU SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PUISQUE LE NOUEAU TAUX DE 20% NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION PAR RAPPORT A CELUI DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST TENUE DE VERSER A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SAUF RECOURS DE SA PART CONTRE L'AUTETEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE EN ETRE DISPENSEE PAR L FAIT QUE CES PRESTATIONS CORRESPONDRAIENT A UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE-MEME ET LE TIERS RESPONSABLE ETAIENT EN MESURE DE VEILLER A CE QUE CETTE INDEMNITE SOIT FIXEE PAR LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPTE TENU DE CES PRESTATIONS AUXQUELLES LA VICTIME NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 319 (REJET).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-04 Bulletin 1977 V N. 591 P. 471 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-25 Bulletin 1982 V N. 337 P. 249 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PRECIGOUX QUI, A COTE DE L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT PERDU, EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CENT HECTARES, ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS RETROUVE, APRES SON LICENCIEMENT, UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE QU'IL EXERCAIT DEJA, MAIS ENCORE QUE CETTE ACTIVITE, QU'IL MENAIT AVEC DES PREPOSES ET QUI N'OCCUPAIT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE SON TEMPS, LUI PERMETTAIT DE RECHERCHER UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE L'ASSEDIC, QUE LES INTERESSES NE PEUVENT BENEFICIER DES ALLOCATIONS CHOMAGE TANT QU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MEME NON SALARIEE, CE QUI ETAIT LE CAS PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE EUT, DES AVANT SON LICENCIEMENT, CUMULE CETTE ACTIVITE AVEC SON EMPLOI SALARIE, NI QU'ELLE N'EUT OCCUPE QU'UNE PARTIE DE SON TEMPS, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 8241669 ET 8241670, SUR LES SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS CET ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES, OU DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SUIVANTS QUE LES ENTREPRISES QUI PAR DES MESURES OU ACCORDS A VALOIR, ONT ANTICIPE AU NIVEAU DES COEFFICIENTS LES EFFETS DES RELEVEMENTS DE COEFFICIENTS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD, POURRONT TENIR COMPTE DES MESURES DEJA PRISES ;
ET QUE DANS LES ENTREPRISES OU IL EXISTE DES BAREMES DE MINIMA SUPERIEURS A CELUI EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, L'APPLICATION DES MESURES DE REVALORISATION PREVUES N'ENTRAINERA PAS DE REPERCUSSION AUTOMATIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ACCORDE EN CONSIDERATION DE LA MANIERE DE SERVIR ET DU RENDEMENT DANS LA PROFESSION EXERCEE, ET AVAIT POUR EFFET DE RELEVER LES SALAIRES MINIMALS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE CET AVANTAGE, QUI ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ET ETAIT UN ELEMENT DE LEUR SALAIRE, AVAIT LE MEME OBJET QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978, INSTITUANT UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CES AVANTAGES NE POUVAIENT ETRE CUMULES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'AVENANT ETAIT PLUS AVANTAGEUSE QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 25 MARS 1982 ET LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M X... PAR LA SOCIETE REX-ROTARY EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MODERER LA REPARATION CONVENUE AU CAS OU ELLE SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE N'EST PAS UNE PEINE AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET NE PEUT ETRE MODEREE PAR LE JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LE PANNEAU SYNDICAL CGT, ET QUE M X... AVAIT VERSE AUX DEBATS LA LETTRE DE DESIGNATION QUI PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "PORTEE CE JOUR A L'AFFICHAGE", CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT, A CETTE DATE, DE CETTE FORMALITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A M X..., QUI INVOQUAIT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, D'ETABLIR LA REALITE ET LA DATE DE L'AFFICHAGE EXIGE PAR LA LOI, QUI ETAIT, A L'EGARD DES SALARIES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION, LE JUGEMENT A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CET AFFICHAGE AVAIT EU LIEU, ET QUE LA MENTION PORTEE SUR LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A CET EGARD;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-11 Bulletin 1975 V N. 406 (1) p. 348 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 584 (2) p. 438 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST ABSTENU DE PRECISER LA DISTANCE SEPARANT CE SUPERMARCHE DES AUTRES, QUELS ETAIENT LES POUVOIRS DE SON DIRECTEUR ET QUELLES Y ETAIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE, LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DU SUPERMARCHE MIGROS N'AYANT PAS ETE CONTESTE, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X..., DEJA DELEGUEE DU PERSONNEL, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT SUPERMARCHE MIGROS DE SOULTZ, AUX MOTIFS QUE POUR LA DESIGNATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, IL CONVENAIT D'ASSIMILER A LA NOTION D'ENTREPRISE CELLE D'ETABLISSEMENT AUTONOME DISTINCT, ET QUE LA LOI A RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE COEXISTENCE DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET DES AUTRES DELEGUES SYNDICAUX;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, UN SYNDICAT NE PEUT DESIGNER DE DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS D'AU MOINS 50 SALARIES;
QUE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES AYANT UN EFFECTIF GLOBAL DE 3200 PERSONNES ET COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'AU MOINS 50 SALARIES, ET LE SUPERMARCHE MIGROS ETANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT OCCUPANT SEULEMENT 34 TRAVAILLEURS, SEULES ETAIENT APPLICABLES A CETTE ENTREPRISE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-12 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 50 PERSONNES;
QU'AINSI, UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE DESIGNE DANS LE SUPERMARCHE MIGROS PUISQUE SON EFFECTIF N'ATTEIGNAIT PAS 50 SALARIES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-06 (CASSATION PARTIELLE) n. 83-60.192 Sté européenne de supermarchés c/ Synd CFDT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
QUE LE DEUXIEME, QUI PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS NE DEROGENT PAS AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON LE CAS OU SON INDEMNISATION EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, EN CAS D'INFIRMITES CONTRACTEES OU AGGRAVEES PAR LE FAIT OU, A L'OCCASION DU SERVICE NATIONAL ACCOMPLI AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION, LES INTERESSES, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE REGIME LEGISLATIF OU STATUTAIRE DE PENSIONS D'INVALIDITE OU DE RENTES D'INCAPACITE PERMANENTE ;
ATTENDU QUE, LE 19 DECEMBRE 1970, M X..., QUI ACCOMPLISSAIT SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE ET AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR PICARD, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE CONCEDEE A LA VICTIME AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AUTORISE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A AGIR CONTRE LE PREPOSE AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE MAIS NON CONTRE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... N'ETANT PAS BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ETRANGER A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 13 JANVIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-12-02 Bulletin 1965 V N. 876 p. 746 (CASSATION).<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40829 ET 81-40830 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE MMES Z... ET X..., Y... DANS LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR M A... QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE MODIFICATION DE CONTRAT ET NON PAS D'UNE MODIFICATION UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES RELEVENT LA VOLONTE AFFIRMEE DE M A... D'IMPOSER LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT LES PARTIES EN DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ELEMENTS ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSEES, CE DONT IL RESULTE QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX INTERESSEES POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V n. 201 (2) p. 150 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS DE TOULOUSE, ATTRIBUANT CERTAINES SOMMES A TITRE D'AVANCES DE DEPLACEMENT A DES EMPLOYES QUI, A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI S'ETAIT PRODUITE DANS CET ETABLISSEMENT, ETAIENT ALLES EN DELEGATION A PARIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L'AIDE NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN ETAT DE BESOIN, JUSTIFIANT, INDEPENDAMMENT DE SA CAUSE, L'INTERVENTION DU COMITE SOUS FORME D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE SUBSIDES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE SUBVENTIONNER UNE ACTION SYNDICALE, MAIS D'APPORTER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A DES FAMILLES X... DANS DES CONDITIONS FINANCIERES DIFFICILES, RENDANT ENCORE PLUS DIFFICILE POUR LES SALARIES LE DEPLACEMENT A PARIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DEPENSE AVAIT ETE FAITE UNIQUEMENT POUR COMPENSER DES FRAIS DE DEPLACEMENT A PARIS, EXPOSES PAR UNE DELEGATION DE GREVISTES, SANS LA MOINDRE REFERENCE A UNE SITUATION DE NECESSITE PROPRE A CHACUN DE CES GREVISTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE RIEN NE POUVAIT PERMETTRE DE CONSIDERER QU'IL SE FUT AGI DE L'ATTRIBUTION D'UN SECOURS EXCEPTIONNEL A DES SALARIES GREVISTES, OU NON, EN DIFFICULTE PARTICULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN CETTE QUALITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS DE TOULOUSE, TENDANT A ORDONNER QUE LE COMITE SE FASSE REMBOURSER LES SOMMES AINSI VERSEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE MANDATE A CET EFFET ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION EN JUSTICE ETANT OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT CONTRE CE COMITE ET NON AU NOM DE CELUI-CI CONTRE DES TIERS, NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A UN MANDAT PREALABLEMENT DONNE PAR LE DEFENDEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-08 Bulletin 1977 V n. 380 p. 301 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-07 Bulletin 1980 V n. 387 p. 295 (REJET) .<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ;
QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MASQUELIER A VERSER A XAVIER X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER LE 25 JUIN 1974 ET LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNEE A RETENIR QU'AYANT, PAR SA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1977, REPONDU AVEC DIX JOURS DE RETARD A CELLE DU SALARIE DU 29 NOVEMBRE 1977 LUI DEMANDANT D'ENUMERER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR EU AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS SA DECISION DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MASQUELIER AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRECISE A X... LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI QUI AVAIT EU LIEU LE 17 NOVEMBRE 1977 ET QUE CES GRIEFS TIRES DE LA MAUVAISE ORGANISATION, DE LA MAUVAISE GESTION DES CHANTIERS, ET DES ERREURS PAR LUI COMMISES DANS LES ETUDES ET DEVIS, ETAIENT LES MEMES QUE CEUX MENTIONNES DANS LA LETTRE DE REPONSE DU 20 DECEMBRE 1977 QUI NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'ENTRETIEN PREALABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;