Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9,  L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 200, 210 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE PAVAILLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LUI DES FAUTES D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR LUI D'AVOIR PRIS PART A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EXPRIMER L'INQUIETUDE GENERALE QUANT A L'AVENIR DE LA SOCIETE ET RECLAMER LE RETOUR DE L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE ET LA FORCE PROBANTE DES ATTESTATIONS SUR LE VU DESQUELLES ELLE S'EST DETERMINEE, ET QUI AVAIENT ETE QUALIFIEES D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS, QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES FAUTES REPROCHEES POUVAIENT CONSTITUER DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION QUI A ETE PRISE A L'EGARD D'UN CADRE DONT LA QUALITE DES SERVICES PENDANT DOUZE ANNEES D'ANCIENNETE LUI AVAIT VALU PLUSIEURS PROMOTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 9 JUIN 1976 MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL, ENTRAINANT AVEC LUI SES COLLABORATEURS, S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE LA SOCIETE ET AVAIT PARTICIPE, DANS LES ATELIERS, EN PRESENCE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE RECLAME LE DEPART DU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL ET LE RETOUR DE L'ANCIEN, DONT IL CONNAISSAIT POURTANT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX ; QU'ELLE RETIENT AUSSI QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS REGULIERES, VERSEES AUX DEBATS, QUE MICHEL X... AVAIT FAIT A UN VOYAGEUR REPRESENTANT PROSPECTEUR DES OFFRES DE REPRESENTATION DE FOURS, FABRIQUES ET VENDUS PAR UNE FIRME CONCURRENTE ; ET ENCORE, QU'A L'OCCASION DE LA FOIRE DE BORDEAUX, EN MAI 1976, IL AVAIT DENIGRE LA SOCIETE PAVAILLER, ANNONCANT SA "FAILLITE" PROCHAINE, POUR RECOMMANDER A SES FOURNISSEURS DE SE FAIRE REGLER LEURS CREANCES AU PLUS TOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES  JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE CADRE SUPERIEUR, DE NATURE A JETER UN TROUBLE SERIEUX DANS L'ENTREPRISE ET A LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL IMPORTANT, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET PORTANT SUR L'INSCRIPTION DES CADRES HORS CLASSIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, NA, QUI ONT EU LIEU LE 30 MAI 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE 25 CADRES HORS CLASSIFICATION DU SIEGE SOCIAL DE CETTE BANQUE, COMPRENANT ENVIRON 250 SALARIES, DEVAIENT ETRE EXCLUS DES LISTES ELECTORALES AUX MOTIFS QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR-ADJOINT DE GROUPE, QU'ILS ETAIENT "TOUS INVESTIS DE HAUTES MISSIONS ET DE HAUTES RESPONSABILITES" ET QU'ILS DEVAIENT DONC TOUS ETRE CONSIDERES COMME DES EMANATIONS DE L'EMPLOYEUR, NE POUVANT A CE TITRE ETRE ELECTEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES, QUI TIENNENT LEUR DROIT DE VOTE DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE EXCLUS DE L'ELECTORAT QUE S'ILS REPRESENTENT, DE PAR LEURS FONCTIONS, LE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL OU S'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT CE ROLE VIS-A-VIS DE LUI, PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A AFFIRMER, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QU'EN RAISON DE "LEURS HAUTES MISSIONS" ET DE "LEURS HAUTES RESPONSABILITES", LES CADRES HORS CLASSIFICATION DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EMANATIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR-ADJOINT DE GROUPE N'IMPLIQUENT PAS EN ELLES-MEMES LE POUVOIR DE REPRESENTER L'EMPLOYEUR AUPRES DU PERSONNEL ET QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER SI CHACUN DE CES CADRES EXERCAIT EFFECTIVEMENT UN TEL POUVOIR PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS MIS A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 118 p.91 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R.420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CFDT DE L'HERAULT EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MARC, QUI AVAIENT EU LIEU LE 1ER JUIN 1979, AU MOTIF QUE L'UNION DEPARTEMENTALE AVAIT OMIS D'APPELER AUX DEBATS LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES  EN PRESCRIVANT LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE  LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-09-11 Bulletin 1973 V N. 17 (1) p.15 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Attendu que Briot, engagé par la société Girault le 20 mai 1974 comme commis d'entreprise et licencié le 15 septembre 1976, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la nécessité, pour la société, de se séparer de lui pour conserver un de ses principaux clients justifiait ce licenciement, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en faisant peser sur le salarié la charge de prouver que la véritable cause de son licenciement était l'intention qui lui avait été inexactement prêtée de s'installer à son compte, alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'à l'entretien préalable et à l'audience de conciliation, l'employeur avait invoqué ce seul motif, alors qu'enfin la Cour d'appel n'a pas vérifié la réalité du grief concernant les plaintes d'un client ;
Mais attendu que Briot n'ayant pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond pouvaient se prononcer sur celles dont l'employeur a fait état en cours d'instance ; qu'appréciant à cet égard l'ensemble des éléments de la cause et relevant notamment qu'un client important s'était plaint par lettre du comportement de Briot, qui avait reçu en conséquence l'instruction de ne plus se présenter auprès de lui, ils ont estimé qu'en se séparant de son salarié dans ces conditions, l'employeur, à l'encontre duquel aucune fraude n'avait par ailleurs été alléguée, avait eu une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ils ont ainsi donné une base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1978 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 445 p.324 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., ET SALARIEE DE L'ENTREPRISE, A PERCU POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 DES JETONS DE PRESENCE DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT DE 4 000 ET 6 000 FRANCS, AUX SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, QUE L'URSSAF  A DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LE SURPLUS DE JETONS DE PRESENCE ALLOUE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES JETONS DE PRESENCE PERCUS PAR DAME X... ETAIENT D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CEUX DES AUTRES ADMINISTRATEURS, SANS PRECISER  CES MONTANTS RESPECTIFS, FAUTE DE QUOI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ETANT OBSERVE DE SURCROIT QUE LE REDRESSEMENT PORTAIT SUR DES SOMMES RELATIVEMENT INFIMES ET QUE DAME X... ASSURAIT LES RESPONSABILITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET NON CELLES DE SIMPLE ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE L.242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR TOUS LES JETONS DE PRESENCE VERSES PAR ELLE A CELUI-CI ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173 (2) p.142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX X... L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF D'UNE PERSONNE SALARIEE AU SERVICE DE DAME BROC Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENIR EN AIDE A SON EPOUSE POUR CERTAINS ACTES, ET QUE X... N'ETAIT PAS LUI-MEME EN ETAT D'INVALIDITE, SA FEMME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LA CONDITION DE VIVRE SEULE, ET QUE, D'AUTRE PART, DAME X... N'ETANT PAS ELLE-MEME L'EMPLOYEUR NI TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS N'AVAIT PAS DEMANDE L'EXONERATION LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT A SON MARI DE REUNIR TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE  QUE DAME X..., TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, ETAIT TOTALEMENT IMPOTENTE ET QU'ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, QUE SON MARI, EN RAISON DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, NE POUVAIT L'ASSISTER COMME IL EN AURAIT EU L'OBLIGATION ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIECE PERSONNE POUR LE REMPLACER ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-16 Bulletin 1967 IV N. 167 p.137 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT  DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL ET N'AVAIT PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT DES TRACES DE VIOLENCE, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA RIXE EUT CAUSE LE MOINDRE DEGAT MATERIEL ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT ETE PRONONCE TROP RAPIDEMENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT L'OUVRIER LE PLUS ANCIEN DE L'ENTREPRISE, QUE SON COMPORTEMENT ET SON TRAVAIL N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS LE VERITABLE RESPONSABLE DE LA RIXE QUI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE REFUS DE L'AUTRE OUVRIER D'EXECUTER UN ORDRE DE L'EMPLOYEUR TRANSMIS PAR X...;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT,  LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TIRE DE SES CONSTATATIONS  LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET  ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE,  ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 (IRRECEVABILITE) N. 78-41.402
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE GRANDEMANGE, ARTISAN CORDONNIER, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 JANVIER 1976, A OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION DE 10 % POUR  ENFANTS QUE SUR LA  PARTIE DE RETRAITE CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1972 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE  SECURITE  SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS;    MAIS ATTENDU QUE SI SELON LA LOI N.  72-554  DU 3 JUILLET 1972 QUI A REFORME L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 663-1 DU CODE DELA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS SONT CALCULEES, LIQUIDEES ET SERVIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES POUR LE REGIME GENERAL NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 338  RELATIF  A LA BONIFICATION POUR ENFANTS, CETTE REFERENCE EST EXCLUE, SELON L'ARTICLE L. 663-5, POUR < LES PRESTATIONS  AFFERENTES 0 AUX PERIODES D'ASSURANCE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 >, LESQUELLES DEMEURENT SOUMISES AU REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER CES DISPOSITIONS LORSQUE CONSTATANT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT PAS CETTE BONIFICATION POUR ENFANTS, ELLE A DIT QUE LA LIQUIDATION OPEREE PAR LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE DE CE CHEF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE GRANDEMANGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU PREMIER TRIMESTRE 1976 BASEE SUR LES REVENUS DE 1974 ALORS QUE SONT EXONERES DE PLEIN DROIT DU VERSEMENT DE TOUTE COTISATION LES ASSURES DE PLUS DE 60 ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE L'ASSURE AYANT EU SOIXANTE ANS LE 5 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE EXONERE DE COTISATION A COMPTER DE CETTE DATE;    MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973 LA  COTISATION  EST DUE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL A PRIS FIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'AYANT RELEVE QUE GRANDEMANGE N'ETAIT PAS RADIE DU REPERTOIRE DES METIERS AU 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT REDEVABLE, NOTAMMENT, DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DU PREMIER TRIMESTRE 1976;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE NE SAURAIT ETRE RETENUE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE  DU TRAVAIL  , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE  SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT  AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-09 Bulletin 1974 V N. 291 (2) p.281 (CASSATION) (sur la durée indéterminée du contrat) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-08 Bulletin 1978 V N. 94 (1) p.68 (REJET) (sur la durée indéterminée du contrat) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 Bulletin 1979 V N. 235 p.168 (REJET) (sur la fermeture d'un chantier)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CERCLE, EMPLOYE COMME DEMENAGEUR PAR LA SOCIETE TAILLEUR, A ETE DECLARE INAPTE A CET EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1976; QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE, PUIS UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE CERCLE AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION, CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE NOTAMMENT AUX POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST COMPETENT, EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD, POUR PRENDRE LA DECISION APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA CONTESTATION PAR LE SALARIE DE LA DECLARATION D'INAPTITUDE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONSTITUE BIEN UNE DIFFICULTE DE NATURE A JUSTIFIER SON INTERVENTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETANT PAS SUSPENSIF, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT  DISCUTEE  PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES CONDITIONS LIMITEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS DE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE TELLE MESURE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 A LA PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI AVAIT SUSPENDU, EN RAISON DE LA RESIDENCE DE L'ALLOCATAIRE HORS DE FRANCE, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X..., RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUVAIT CONTINUER A Y PRETENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI QUI EST INDEPENDANTE DE LA PENSION RELEVE NON DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE MAIS, COMME L'INDIQUENT LES TRAVAUX PREPARATOIRES, DE CELUI DE L'ASSISTANCE SOCIALE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN CE QU'IL NE S'OCCUPE QUE DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ET NON DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE NI DES COTISATIONS PAYEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST INTERDIT AU JUGE DE SE DETERMINER PAR REFERENCE A UNE CAUSE DEJA JUGEE, HORMIS LE CAS, NON ETABLI EN L'ESPECE, OU CETTE DECISION AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES;    MAIS ATTENDU QUE DESTINEE A AUGMENTER LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A UN ASSURE SOCIAL EN VUE DE LUI PROCURER UN MONTANT MINIMUM DE RESSOURCES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST, AU SENS DU REGLEMENT N.1408/71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, UNE PRESTATION A LAQUELLE IL S'APPLIQUE, SELON LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1 ET 2 ET QUI NE PEUT SUBIR, EN VERTUDE SON ARTICLE 10, AUCUNE RESTRICTION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION DEBITRICE; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'ALLOCATION SERVIE A DEMOISELLE X... QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L'ITALIE, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST, A L'EGARD DE CETTE ASSUREE, L'ACCESSOIRE DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QU'A CE TITRE, ELLE EST UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N.1408/71 PRECITE; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 617 p.518 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE PRATICIEN CONVENTIONNE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ALORS QUE L'ARTICLE L. 167DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LES DELAIS DE SIGNIFICATION, ET QU'IL CONVIENT DE CE FAIT DE SE REPORTER A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT NON SIGNIFIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS SONT PERIMES;    MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE  SOCIALE,  LA CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, CELA N'IMPLIQUE PAS, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, QUE LA CONTRAINTE SOIT SOUMISE AUX DELAIS EDICTES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT A PEINE DE PEREMPTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER, EN QUALITE DE MEDECIN CONVENTIONNE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1972, ALORS QUE CE PRATICIEN PRODUISAIT AVEC SES CONCLUSIONS UNE CORRESPONDANCE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE ATTESTANT QUE CELLE-CI AVAIT RECU SA LETTRE DU 21 AVRIL 1974 CONTESTANT SON AFFILIATION, EN SORTE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AFFILIE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA CONVENTION NATIONALE LE 1ER MAI 1972 ET QUE DES LORS IL NE DEVAIT AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN CAUSE;    MAIS ATTENDU QUE LA LOI N. 70-1325 DU  31  DECEMBRE 1970 INSTITUANT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER MAI 1971; QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 QUI AVAIT ETE SIGNEE A LA SUITE DE CETTE LOI ET QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE PAR LA LOI N. 75-603 DU  10 JUILLET 1975, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... FIGURAIT EN 1971 SUR LA LISTE DES MEDECINS CONVENTIONNES FOURNIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE PRATICIEN ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS POUR LA PERIODE EN CAUSE;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 115 p.83 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU  DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT  SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-02-05 Bulletin 1964 IV N. 99 p. 80 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-02-26 Bulletin 1964 IV N. 176 p.142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT DANS CEUX DES SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ... A PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AYANT DECIDE QU'IL SERAIT INSTITUE POUR LE SIEGE SOCIAL DES BANQUES ET LES SERVICES ANNEXES UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, UN PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 AVAIT ADOPTE LA MEME REGLE EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION NE POUVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE LA LOI SI CES DERNIERES ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES  ET QU'EN ECARTANT A CET EGARD TOUTE CONTRADICTION ENTRE ELLES AU SEUL MOTIF QUE LES UNES FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DES AUTRES, SANS RECHERCHER SI LA NOUVELLE IMPLANTATION DES SERVICES CONCERNES NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE DIFFICULTES DE COMMUNICATION DE NATURE A GENER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION ET S'IL N'EXISTAIT DANS CES SERVICES NI DIFFERENCIATION DES ACTIVITES, NI REPRESENTATION DE LA DIRECTION QUI AURAIENT PU LEUR CONFERER LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET LA DESIGNATION DE DELEGUES DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AOUT 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1 ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6 ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CFDT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) A L'ETABLISSEMENT DE BESANCON DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IMPOSAIT DE LE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DES DROITS SYNDICAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LA CGC ETANT UNE ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE, UNIQUEMENT REPRESENTATIVE DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LE SNB NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON AFFILIATION A CETTE CENTRALE POUR DESIGNER COMME DELEGUE SYNDICAL UN EMPLOYE APPARTENANT A UNE AUTRE CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET N'EXIGE PAS QUE LE DELEGUE SYNDICAL APPARTIENNE A L'UNE DETERMINEE D'ENTRE ELLES ; QU'EN SE REFUSANT A AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AOUT 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-26-28 Bulletin 1978 V N. 534 (1) p. 400 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE  L'APPLICATION  DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE DANS TOUS LES CAS, MEME DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES  RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 (CASSATION) N. 78-41.404 Les Pépinières et Roseraies P. Merz . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 (CASSATION) N. 78-41.405 Les Pépinières et Roseraies P. Merz . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 (CASSATION) N. 78-41.406 Les Pépinières et Roseraies P. Merz . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-06 (CASSATION) N. 78-41-407 Les Pépinières et Roseraies P. Merz
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979;
ATTENDU QUE, SAISI DU RECOURS FORME PAR LES AGENTS STATUAIRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS, RUE D'ORADOUR-SUR-GLANE, QUI RECLAMAIENT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER ET A INVITE LES PARTIES A SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ARTICLES 1212 ET 1213 DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N.10 DU 29 MAI 1979 DONT IL A ESTIME LES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 7 AOUT 1974 QUI A CREE L'ETABLISSEMENT DE TDF ET L'ARTICLE L. 511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CIRCULAIRE , ADRESSEE UNIQUEMENT AUX PREFETS, AUX MAIRES ET AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL, PRECISE QU'ELLE CONSTITUE POUR L'ESSENTIEL UN COMMENTAIRE DES DEUX PREMIERES SECTIONS DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS DE L'ELECTORAT ET AUX FORMALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'Y AJOUTAIT PAS ET, NE S'IMPOSANT PAS AU JUGE JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE DE LEGALITE N'EXISTAIT POUR LUI EN L'ESPECE;    ET, ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE  5 DE LA LOI  N.74-696 DU 7 AOUT 1974 TELEDIFFUSION  DE  FRANCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE; QU'IL EN RESULTE QUE SON PERSONNEL EST EN PRINCIPE TITULAIRE DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET RELEVE, EN CAS DE CONFLITS INDIVIDUELS, DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QUE LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT REGI PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE ET QUE LE DECRET N.75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 CONTIENNE, DANS L'INTERET DU SERVICE, QUELQUES DISPOSITIONS APPLIQUEES PARFOIS AUSSI A DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS NE PEUT MODIFIER LA NATURE DE DROIT PRIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL, NI LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUI EN DECOULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (VIIE ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (VIE ARRONDISSEMENT).
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-14 Bulletin 1979 V N. 847 p. 624 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 874 p. 644 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS;
ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE SON X... BERTRAND, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT  PROVOQUE PAR L'EMPLOI D'UNE SULFATEUSE, ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR; QUE BENETEAU AYANT ASSIGNE BERTRAND, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, AUX FINS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1234 DU CODE RURAL, EN RAISON DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON BEAU-PERE POUR LE GARANTIR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ETANT AIDE FAMILIAL ET NON OUVRIER OU EMPLOYE DE SON BEAU-PERE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE L'ARTICLE 1151 DUDIT CODE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET SON EMPLOYEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE  L'ARTICLE  1151 PRECITE QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DE LADITE MACHINE, LEQUEL EST TENU DE VERSER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; QUE LES ARTICLES 1234-1 ET 2, ALORS EN VIGUEUR, LESQUELS PREVOYAIENT UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT POUR LES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 QUI A UNE PORTEE GENERALE; QUE, DES LORS, PEU IMPORTANT QU'IL FUT OU NON SALARIE, BENETEAU, ACCIDENTE AU SERVICE DE LA MACHINE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS :
1 ) N 78-15.604, FORME PAR LA SOCIETE MARITIME DE FOS (SOMAFOS) , CONTRE L'ARRET  RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A YOLANDE DE X... ;    2 ) N 78-16.499, FORME PAR LA MEME SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LE PREMIER ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-15.604 :
VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 31 AOUT 1976, DE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARITIME DE FOS (SOMAFOS) CONDUISAIT UN CHOULEUR, ENGIN MOBILE MUNI D'UNE PELLE MECANIQUE, AFIN DE RAMASSER LE MINERAI REPANDU SUR LE QUAI DU PORT DE FOS AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN CARGO, QUAND LE CHOULEUR NE S'ARRETA PAS AU BORD DU QUAI EN DENIVELLATION ET TOMBA DANS LA MER ; QUE DE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, AVERTI PAR UN PRECEDENT ACCIDENT DU DANGER QUE PRESENTAIT UN  TEL ENGIN QUI AVAIT UN SYSTEME DE FREINAGE PARTICULIEREMENT DELICAT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION NECESSAIRES POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT NOTAMMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE VERIFICATION FAITE SUR LE CHOULEUR DANS LA MATINEE DU MEME JOUR N'AVAIT RELEVE AUCUNE ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT, CE QUI EXCLUAIT EN PRINCIPE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR OU EN TOUT CAS SON CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, D'AUTRE PART, QUE SI DEUX OUVRIERS QUI, LE MEME JOUR, AVAIENT CONDUIT LE CHOULEUR DANS LE CARGO AVANT SA DESCENTE SUR LE QUAI AVAIENT CONSTATE UNE DEFECTUOSITE DE FREINAGE, ILS NE L'AVAIENT PAS SIGNALEE A LEUR CHEF DE CHANTIER, QUI L'IGNORAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LES DEUX SALARIES N'AVAIT  PAS ATTENUE CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA MEME COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-05-08 Bulletin 1961 IV N. 159 p.401 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 28 p.23 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 629 p.510 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT AYANT PRESENTE LA CANDIDATURE DE DAME X..., VISITEUR MEDICAL, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 AUX LABORATOIRES LAPHAL, L'EMPLOYEUR A "REFUSE" CETTE CANDIDATURE EN SOUTENANT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUFFISANTE POUR ETRE ELIGIBLE ET QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DAME X..., QUI APPARTENAIT PRECEDEMMENT EN LA MEME QUALITE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DONT LES LABORATOIRES LAPHAL AVAIENT REPRIS L'EXPLOITATION, TOTALISAIT L'ANCIENNETE REQUISE POUR ETRE ELIGIBLE, MAIS L'A DEBOUTEE, AINSI QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT, DE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 25 AVRIL 1979, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONSIDERATION NE VALAIT QUE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME X..., RESULTANT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DE CELLE-CI, L'AVAIT EMPECHEE DE SE PRESENTER EGALEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT L'ENSEMBLE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE AHMED X... A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 19 MAI 1956, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LUI A VERSE LES PRESTATIONS JUSQU'AU 15 MAI 1957, DATE D'ECHEANCE DE LA JUSTIFICATION MEDICALE DU REPOS RETENUE AU VU DU RESULTAT DE L'EXAMEN DE CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME COMPETENT D'ALGERIE OU L'ASSURE S'ETAIT RENDU AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE ; QUE LE 17 MAI 1975, X... QUI N'ETAIT PAS REVENU EN FRANCE, A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR  DEBOUTE AU MOTIF QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT UNE INVALIDITE POUR APPRECIER, SI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'ASSURE A REMPLI LES CONDITIONS DE SALARIAT ET QU'EN L'ESPECE X... QUI DEPUIS 1957 N'A PLUS EXERCE D'ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE C'EST AU MEPRIS DES TEXTES ET NOTAMMENT DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE AU JOUR DE LA DEMANDE POUR APPRECIER LES CONDITIONS EXIGEES ; QUE C'EST AU JOUR DE LA SURVENANCE DU FAIT D'INVALIDITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR UNE TELLE APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA STABILISATION DE L'ETAT  DE SANTE DE X... ETAIT ACQUISE LE 15 MAI 1957, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, QUE LA CESSATION A CETTE DATE DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE N'A PAS ETE CONTESTEE, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE CONTESTEE, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A ETE FAIT ALORS ETAT D'AUCUNE INVALIDITE PERMETTANT A LA CAISSE DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU JUSTIFIANT UN AVIS DONNE A L'ASSURE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES  DELAIS A LUI IMPARTIS POUR PRESENTER UNE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L. 308 SUSVISE, LADEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-03 Bulletin 1973 V N. 467 p.427 (CASSATION)<br/>