SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FRICK, GARCON AU SNACK-BAR DE LA SOCIETE HOTEL TERMINUS A MARSEILLE LICENCIE DE SON EMPLOI EN 1959, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE POURBOIRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES DE L'EXPERT B... LE MAITRE D'Z..., QUI BENEFICIAIT DU PARTAGE DE LA MASSE DES POURBOIRES, ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'USAGE DE L'ETABLISSEMENT ETAIT DE FAIRE PARTICIPER LE MAITRE D'HOTEL A LA REPARTITION DES POURBOIRES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DENATURE, MONTRAIENT QUE LE PSEUDO-MAITRE D'Z... ETAIT, EN FAIT, UN SURVEILLANT DU PERSONNEL ET QU'IL N'AVAIT PRATIQUEMENT AUCUN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS VOCATION AU PARTAGE DES POURBOIRES, ET ALORS QUE FRICK N'A JAMAIS ADMIS, BIEN AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'UN USAGE DE L'ETABLISSEMENT AU SUJET DE LA PARTICIPATION D'UN MAITRE D'HOTEL A LA REPARTITION DES POURBOIRES ;
QUE LEDIT USAGE, QUI PROCEDE D'UNE AFFIRMATION GRATUITE ET SANS FONDEMENT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIT, DE TOUTE MANIERE, CREER UN DROIT AU PROFIT D'UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR RECEVOIR UNE PART DES POURBOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EMPLOYE, AUQUEL FRICK DENIAIT LA QUALITE DE Y..., SOUTENANT QUE, CONTREMAITRE SURVEILLANT SANS CONTACT AVEC LA CLIENTELE, IL AVAIT INDUMENT PARTICIPE A LA REPARTITION DES POURBOIRES, AVAIT DEUX ACTIVITES, LA PREMIERE CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE ET LA VERIFICATION DES APPROVISIONNEMENTS ET LA SECONDE L'OBLIGATION D'ETRE DANS LA SALLE AUX HEURES D'AFFLUENCE POUR DIRIGER LE SERVICE, COMMANDER A... ET TRANCHER LES DIFFICULTES AVEC LA CLIENTELE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DONT IL REPREND LITTERALEMENT LES TERMES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, DONT LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT EMPLOYE, EN SA QUALITE DE MAITRE D'Z..., INTERVENAIT OU DEVAIT INTERVENIR POUR ACCUEILLIR LES CLIENTS, LES FAIRE PLACER OU METTRE A LEUR SERVICE UN GARCON, VOIRE S'INFORMER DE LEURS DESIRS, ENTRANT AINSI EN CONTACT, QUOIQUE DE FACON MOINS FREQUENTE QUE LES GARCONS, AVEC LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE EN OUTRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, QUELLE QUE SOIT L'OPINION DE FRICK SUR CETTE PRATIQUE, LA PARTICIPATION DE CE MAITRE D'HOTEL A LA REPARTITION DES POURBOIRES ETAIT UN USAGE INCONTESTE DE L'ETABLISSEMENT, A PU ESTIMER QUE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIEE ET QUE, FAUTE D'ETABLIR UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FRICK DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 66-40171. FRICK C/ SOCIETE HOTEL TERMINUS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 522, P 423 ET LES ARRETS CITES.