Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRADUTEC, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE ADMISE A SA DEMANDE EN 1964 A ADHERER POUR LE PERSONNEL CADRE DE SON ENTREPRISE A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET A L'ASSURANCE-GROUPE, AINSI QU'A LA CAISSE GENERALE DES  CADRES PAR REPARTITION ; QUE, LE 11 AVRIL 1968, LA SOCIETE A RESILIE SON ADHESION A L'APGI TOUT EN CONTINUANT A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION LES COTISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, LE PREMIER FEVRIER 1970, X... A ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 10 FEVRIER 1971, SA VEUVE A DEMANDE A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE PART ET DEMI DU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR LORS DU DECES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION PRECITEE VISANT LE CAS DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS SOUSCRIT LE CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRADUTEC FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 29 700 FRANCS, AUX MOTIFS QUE PAR SON ADHESION, ACCEPTEE EN 1964, LA SOCIETE  AVAIT DEFINITIVEMENT GARANTI A SON PERSONNEL CADRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON RECRUTEMENT, LE BENEFICE INTEGRAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE TRADUTEC N'AVAIT A AUCUN MOMENT SOUSCRIT UN QUELCONQUE ENGAGEMENT EXPRES PAR LEQUEL ELLE AURAIT DECLARE SE SOUMETTRE AU REGIME GLOBAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ; QU'ELLE AVAIT ADHERE SUR SA DEMANDE A UN REGIME DE PREVOYANCE EXCLUSIF D'UNE SOUMISSION ENTIERE ET DEFINITIVE A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DETERMINEES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ADHESION A L'APGI AVAIT ENTRAINE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE MEME NON ENCORE ENGAGE A CE MOMENT UNE GARANTIE DEFINITIVE DU BENEFICE INTEGRAL DE LA CONVENTION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PORTEE REELLE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE TRADUTEC ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DEUX DEMANDES D'ADHESION PRESENTEES LE 27 DECEMBRE 1963, QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE TRADUTEC AVAIT ENTENDU SE SOUMETTRE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR CONTINUE A VERSER CERTAINES DES COTISATIONS DUES, ELLE SE TROUVAIT PLACEE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION ET, PEU IMPORTANT LA DATE DE RECRUTEMENT DU CADRE, DEVAIT VERSER A SA VEUVE LA SOMME DETERMINEE SELON LES MODALITES DE CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A NOISY-LE-GRAND APRES AVOIR ASSISTE, A  L'ISSUE DE SON TRAVAIL A 14 HEURES 30, A UNE REUNION AMICALE ORGANISEE DANS L'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SON EQUIPE DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN VACANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QU'IL SE FUT PRODUIT HORS DU TEMPS DE CELUI-CI ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PARCOURS EUT ETE RETARDE POUR UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS MEMES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA VICTIME QU'IL ETAIT DIFFICILE A UN CHEF D'EQUIPE TEL QUE LUQUET DE REFUSER L'INVITATION FAITE PAR UN DE SES SUBORDONNES A UNE REUNION HABITUELLEMENT ORGANISEE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE CHAQUE DEPART EN VACANCES ; QU'UN TEL REFUS EUT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE VEXATION ET EUT ETE NEFASTE A LA COHESION DE L'EQUIPE ; QU'AYANT ESTIME COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET  A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, PASCAL X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, ALLAIT A MOBYLETTE, SUR ORDRE DE SON COUSIN GAVAUDAN, CHARCUTIER, LIVRER DE LA MARCHANDISE QUAND IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT ; QUE SES BLESSURES LUI CAUSERENT LA PERTE D'UN OEIL ; QUE L'ACCIDENT NE FUT DECLARE A LA SECURITE SOCIALE QUE LE 5 MARS 1976 PAR X... QUI ETAIT ALORS DEVENU MAJEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A  L'ARRET  CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ECRIT, LA COUR NE POUVAIT PAS DEDUIRE DE SIMPLES CIRCONSTANCES DE FAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT DE CE CONTRAT UN CONTRAT SOLENNEL DEVANT ETRE ENREGISTRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'AVEU MEME DE GAVAUDAN QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE JEUNE X... TRAVAILLAIT, DEPUIS JUILLET 1972, POUR GAVAUDAN MOYENNANT UNE REMUNERATION ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EUT ETE VALABLE OU NUL EN LA FORME, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET GAVAUDAN ETAIENT UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-11 Bulletin 1973 V N. 481 p.441 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 147 p.130 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE, Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS BOURSIERS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AU MOTIF QUE LA MISSION DES DELEGUES  DU PERSONNEL ETANT DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT LE PERSONNEL DEVAIT POUVOIR PRENDRE PART A L'ELECTION DES DELEGUES, QUELS QUE FUSSENT SON ORIGINE ET SON STATUT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 3 DECEMBRE 1979, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-04 Bulletin 1979 V N. 4 p.4 (Renvoi au tribunal des conflits) (Sur l'arrêt de renvoi au tribunal des conflits)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA CGT DE JOCELYNE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LA CGT N'AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DES ADHERENTS AYANT L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS DEJA EN VOIE DE FORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE INVOQUE QUE SI UNE MESURE DE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE ENVISAGEE LE 26 JUILLET 1979, ELLE AVAIT ETE RAPPORTEE DES LE 30 JUILLET ET QUE LE TRIBUNAL, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU JOUR DE SA DESIGNATION, DAME X... POUVAIT ENCORE SE SENTIR MENACEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ENTRETIEN DU 31 JUILLET 1979, PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR FAUTE, LA DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DANS L'INSTANCE EN ANNULATION, ELLE DENIAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX ALLEGUE PAR CELUI-CI DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, EN DECLARANT QUE, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25.2 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE, LE JUGE DU FOND A RETENU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DESIGNATION DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE INSPIREE QUE PAR LE SOUCI D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE  CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE L'ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ENTRAINE CES DESIGNATIONS, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PAR CELLE-CI LE 8 FEVRIER 1979, DE SA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET ET NE LUI ASSURE LA PROTECTION LEGALE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE NOTIFICATION QUI N'A ETE POSTEE QUE LE 9 FEVRIER 1979 A ETE RECUE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR LE 12 FEVRIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES BENEFICIENT DES MEMES PROTECTIONS DE LICENCIEMENT  QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A PARTIR DE LA REMISE A L'EMPLOYEUR DES LISTES DE CANDIDATURES ; QU'EN L'OCCURRENCE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, CELLE-CI A EU LIEU POSTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1979 ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, MEME NON FRAUDULEUSES, CES DESIGNATIONS NE POUVAIENT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN EN SUITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLES NE POUVAIENT ENTRAVER LE COURS ;    QU'AINSI, EN REJETANT, SANS RESERVE, LES DEMANDES D'ANNULATION FORMEES PAR L'EMPLOYEUR LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-27 Bulletin 1977 V N. 225 p.177 (REJET) (sur la protection des délégués syndicaux au moment de leur désignation) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N. 431 p.324 (REJET) (sur la protection des candidats aux élections professionnelles)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A  LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE SEINE-ET-OISE, A VERSE A CET ORGANISME, LE 14 FEVRIER 1976, LE MONTANT DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DU PREMIER SEMESTRE 1976 ; QUE LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE AYANT, PAR ERREUR, IMPUTE D'OFFICE SUR CETTE SOMME UN "AJUSTEMENT DE LA COTISATION 1973" , DAME X... A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF  A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE LA REMISE TOTALE DESDITES MAJORATIONS, ALORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LA REMISE DE LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS NE PEUT ETRE DECIDEE, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE QUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE SES SERVICES ADMINISTRATIFS AVAIENT DONNE UNE FAUSSE IMPUTATION AU VERSEMENT EFFECTUE LE 14 FEVRIER 1976 PAR DAME X... ; QU'IL S'EN SUIVAIT QU'AUCUN RETARD NE POUVANT ETRE REPROCHE A CETTE ASSUREE, ELLE N'AVAIT PAS ENCOURU DE MAJORATIONS DE RETARD, CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN EST DENUEE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'HERITIER ETAIT  AFFILIEE A UNE MUTUELLE MALADIE ET AVAIT PRIS EN CHARGE, DEPUIS NOVEMBRE 1975, LES 3/5E DE LA COTISATION QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SUPPORTEE DANS SA TOTALITE, PAR LES SALARIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A L'URSSAF, DE CE CHEF, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL QUE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE UNE COTISATION PATRONALE, VERSEE OBLIGATOIREMENT A UN REGIME DE PREVOYANCE EN VERTU D'UN CONTRAT COLLECTIF ET NON D'UNE ADHESION INDIVIDUELLE DU SALARIE QUI CONSERVE, D'AILLEURS, A SA CHARGE SA PART PERSONNELLE, DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS D'ASSURANCE DE SES SALARIES NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LOI, NI PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, QU'ELLE ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT POUR LES SALARIES UN AVANTAGE PUISQU'ILS NE PAYAIENT PLUS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA PART DES COTISATIONS, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMUNERATION ET COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMMISSION A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-12 Bulletin 1977 V N. 318 p.252 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., CAPITAINE A BORD DU NAVIRE "LE NATAL" EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 24 AOUT 1975 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA PASSERELLE DE CE BATIMENT ALORS AU LARGE DE MADRAS ; QUE L'ENIM AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE X... EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION DE VEUVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE AU COURS DE SON TRAVAIL ETAIT UN EVENEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, CE QUI CARACTERISAIT "L'ACCIDENT PROFESSIONNEL" AU SENS DU TEXTE PRECITE, ALORS  QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE PROFESSIONNEL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INFARCTUS DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A L'AFFECTION  PREEXISTANTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE ET N'AVAIT PAS AINSI UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INFARCTUS DONT X... ETAIT BRUSQUEMENT DECEDE ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUN TROUBLE CARDIAQUE N'AYANT ETE REVELE AU COURS DES NOMBREUSES VISITES MEDICALES PASSEES PAR CET OFFICIER DE 45 ANS AU COURS DE SA CARRIERE ET NOTAMMENT AVANT L'EMBARQUEMENT ; QU'APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET AYANT RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION ET CELLES DE L'ESCALE FAITE A MADRAS LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT PENIBLES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'A TENIR MEME POUR ETABLI QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE LA VICTIME PORTEUR D'UNE "CALCIFICATION ATHEROMATEUSE" , EUT PU FAVORISER LE DECLENCHEMENT DE L'INFARCTUS, IL ETAIT ETABLI QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA BRUSQUE APPARITION DE CELUI-CI ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANORMALEMENT PENIBLE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ;    D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 188 (1) p.171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 35 p.26 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-15 Bulletin 1979 V N. 863 p.635 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE SE PROLONGE AU-DELA DU 170E JOUR, L'EMPLOYEUR PEUT LE METTRE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS  FRANCS SUIVANT  L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE, SI L'INTERESSE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL DANS CE DELAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU ET LE SALARIE RECEVRA ALORS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION;    ATTENDU QUE LE HEN, EMPLOYE DE COMMERCE DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DU SUD-OUEST, AYANT DU, POUR CAUSE DE MALADIE, ARRETER SON TRAVAIL LE 31 MARS 1976, SON EMPLOYEUR L'A MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE SES FONCTIONS LE 18 OCTOBRE 1976, QUE L'INTERESSE NE S'ETANT PAS EXECUTE, LADITE SOCIETE A, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1976, CONSTATE QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LUI A REGLE LES SOMMES LUI REVENANT AUX TITRES DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS A UN SALARIE AGE, ANCIEN ET QUI N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, IL AVAIT USE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR CE TEXTE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE  AVAIENT ETE EXACTEMENT  RESPECTEES, QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT RELEVE PERMETTANT DE PRESUMER QU'EN NOTIFIANT SA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AIT OBEI A UNE PREOCCUPATION ETRANGERE A L'INTERET  DE  L'ENTREPRISE, ET QUE LES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'AGE DU SALARIE, A SON ANCIENNETE ET A SES ETATS DE SERVICE ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :
ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, DEFENDEUR;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DENONCANT LE POURVOI A ETE, DANS LE DELAI IMPARTI, EXPEDIEE AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ET QUE LE CNES NE CONTESTE PAS L'AVOIR RECUE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QU'IL EN DECOULAIT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, NON INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES CONCERNANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU ET QUI N'ETAIENT SOUMISES A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PARTICULIERE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARRETES DES 1 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1976 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX COLLECTIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ATELIER, CHANTIER, MAGASIN OU DEPOT, ET EMPLOYANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A SE DEPLACER EST DE 1,70 % ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A CLASSE, A COMPTER  DU 1 JUILLET 1977, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUE 97-11.0 (ORGANISATIONS ECONOMIQUES) AUX TAUX DE 1,8 % ; QUE L'AFNOR AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LUI SOIT APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 1,7 % CONCERNANT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, A RETENU QUE CHAQUE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE SELON LA NATURE DE SES ACTIVITES ET QUE L'AFNOR AVAIT EN FAIT UNE ACTIVITE DE RECHERCHES TECHNIQUES RESSORTISSANT DU NUMERO DE RISQUE 8391.0 (RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES) ; QUE LE TAUX DE COTISATION  DE 2,1 % AFFERENT A CETTE CATEGORIE ETANT SUPERIEUR AU TAUX DE 1,8 % , APPLIQUE  A L'ASSOCIATION EN CAUSE, CELLE-CI, BENEFICIANT D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AFNOR SELON LESQUELLES QUEL QUE SOIT LE BUT DE L'ASSOCIATION, L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ACCOMPLISSANT DES TRAVAUX DE NATURE ADMINISTRATIVE A SON SIEGE MEME, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ET N'ETANT PAS, DE CE FAIT, EXPOSE A DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX ENCOURUS PAR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS AU SENS DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1976 SUSVISE, LE TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,7 % DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 599 (1) p.553 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-10 Bulletin 1975 V N. 605 p.510 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 49 p.36 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE MAUGER, QUI ETAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LARIVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BRISARD-LARIVE, ET A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE PAR LETTRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF EN RELEVANT NOTAMMENT QUE PEU IMPORTAIT QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE PRECISE PUISQU'IL ETAIT LE SEUL DE SA CATEGORIE A ETRE CONCERNE, ALORS QUE LE CARACTERE COLLECTIF DU LICENCIEMENT AYANT ETE INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER L'ORDRE DE CES LICENCIEMENTS PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MAUGER ETAIT LE SEUL DIRECTEUR ADMINISTRATIF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE EN DATE DU 13 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "... DANS LE CAS DE DEPLACEMENT EN AVION, L'EMPLOYEUR DOIT VERIFIER SI LE REGIME DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE OU TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRENT LE RISQUE DECES-INVALIDITE DE L'INGENIEUR OU CADRE POUR UN CAPITAL CORRESPONDANT A UN AN D'APPOINTEMENTS... SI L'INGENIEUR OU CADRE N'EST PAS SUFFISAMMENT COUVERT, L'EMPLOYEUR DOIT L'ASSURER POUR  LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE OU, A DEFAUT, RESTER SON PROPRE ASSUREUR POUR CE COMPLEMENT... " ;
ATTENDU QUE MAUGER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVION LE 10 MAI 1974, AU COURS D'UNE MISSION ; QU'ETANT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, IL A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 11 SUSVISE ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUGER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR  VEREFIER  SI LE RISQUE ETAIT COUVERT DANS LA MESURE PRESCRITE, DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE A L'INTERESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES REGIMES ASSURANCES COUVRANT LE RISQUE DECES-INVALIDITE "POUR UN CAPITAL" ET NON PAR DES RENTES ET ALORS QUE MAUGER N'AVAIT PAS PERCU UN CAPITAL CORRESPONDANT A UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE DEMANDE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUILLANAISE DE CONFECTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR  CONDAMNEE A PAYER A DAME X...,  QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE PIQUEUSE DEPUIS LE 23 SEPTEMBRE 1970, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT  AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT LE 27 JANVIER 1976, ALORS QU'EN ABANDONNANT SON POSTE DE TRAVAIL CE MEME JOUR A 15 HEURES 30 SANS AUTORISATION ET SANS APPORTER LA JUSTIFICATION DE LA RAISON INVOQUEE, DAME X... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT EXCLUE NI PAR SON ANCIENNETE NI PAR SA CONDUITE ANTERIEURE ET QUE LA COUR A CONFONDU LA FORME ET LE FOND, UNE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ETANT SANS EFFET SUR LE FOND ET NE DEVANT PAS ETRE INVOQUEE POUR CARACTERISER L'ABUS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE 23 JANVIER 1976, DAME X... S'ETAIT FAIT " AU DEUXIEME DOIGT DE LA MAIN GAUCHE UNE BLESSURE AYANT NECESSITE UN TRAITEMENT PAR SUTURE ET PAR ANATOXINE ANTITETANIQUE " ET QUE LE 27 JANVIER SUIVANT LE CONTREMAITRE SAVAIT QU'ELLE DESIRAIT SE RENDRE CHEZ SON MEDECIN POUR FAIRE SOIGNER CETTE BLESSURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NI NON PLUS A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, LA CAUSE DE SON DEPART ETANT CONNUE ET NE POUVANT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT, NONOBSTANT LE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MORA PAR LA SOCIETE SAMMIB, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT COLLECTIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 DANS LEQUEL IL AVAIT ETE COMPRIS;    QU'EN STATUANT AINSI, QUEL QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DE MORA, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, POSTERIEURE AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ETAIENT SANS REPERCUSSION SUR LES RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR  D'APPEL  DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, ALINEA 1 , 1134 ET 1341, 23 ALINEAS 5 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 DE LA LOI DU 25 FEVRIER  1946, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DE  LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET MANQUE  DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MARTEL, CADRE LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME GIRPA, NE POUVAIT PRETENDRE NI A COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE COMME DIRECTEUR ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI QU'IL ARRIVE AVANT LE PERSONNEL ET PARTE APRES LUI AFIN DE CONTROLER SON EXACTITUDE AU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT FONDEE A LE LICENCIER DES LORS QU'IL NE RESPECTAIT PAS CETTE OBLIGATION  ET QUE LUI-MEME AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ECRIVANT A SON EMPLOYEUR QUE S'IL NE PERCEVAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'ARRIVERAIT PAS AVANT LE PERSONNEL ET NE PARTIRAIT PAS APRES LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE SON OBLIGATION D'ARRIVER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AVANT LE PERSONNEL ET D'EN PARTIR APRES CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIENT CONFUS ET CONTRADICTOIRES, FAISANT APPARAITRE LA MAUVAISE FOI DE SON EMPLOYEUR, ENFIN, QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE DE SA PART LA RECLAMATION DE CE QUI LUI ETAIT DU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE MARTEL AVAIT ETE ENGAGE EN NOVEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE GIRPA POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR, LESQUELLES COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION D'ASSUMER LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, EN ONT  DEDUIT QUE L'INTERESSE ETAIT TENU, POUR ASSURER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBAIT,  D'ARRIVER AVANT LE PERSONNEL ET DE PARTIR APRES LUI ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE REMUNERAIT L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE DES HEURES NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AYANT OBSERVE QUE LA SOCIETE GIRPA AVAIT, LE 30 JUIN 1972, USE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT EN LICENCIANT CE SALARIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF NON DISCUTE QU'EN DEPIT D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 26 MAI 1972, IL PERSISTAIT A NE PAS RESPECTER SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNAIT SES HORAIRES DE TRAVAIL, ILS ONT RELEVE QUE MARTEL AVAIT, LE 6 JUILLET 1972, ECRIT A SON EMPLOYEUR QUE S'IL N'ETAIT PAS PAYE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'ARRIVERAIT PAS AVANT LE PERSONNEL ET NE PARTIRAIT PAS APRES LUI ET ONT ESTIME QUE, PAR CE REFUS DELIBERE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRMIE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE QUI, A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT CHARGE UN CONSULTANT DE RECHERCHER SI LES DOCUMENTS FOURNIS A CE COMITE POUR LUI PERMETTRE DE DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ETAIENT SUFFISANTS, ET DE PRECISER CEUX DONT LA PRODUCTION POUVAIT ETRE NECESSAIRE POUR ASSURER SON INFORMATION COMPLETE ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, ALORS QUE, D'UNE PAR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, PUISQUE L'ADMINISTRATION, NON ENCORE SAISIE, NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONCERTATION PREALABLE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGE DES REFERES RESTE COMPETENT CONCOMITAMMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE D'UNE MESURE DESTINEE A AMELIORER L'INFORMATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONCERTATION PREALABLE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE, MEME AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT EXERCER SUR CETTE PROCEDURE DE CONCERTATION UN CONTROLE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'ELLE A FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION  DES POUVOIRS, QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE COMPETENCE JUDICIAIRE DANS LE MEME LITIGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 500 p.369 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER  LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS  , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER UN SALAIRE POUR UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES  PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LES ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONSTITUE UNE INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE NE DEPASSANT PAS UN MOIS DE SALAIRE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT LA VALIDITE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DE TOUTE FACON, ELLES ETAIENT DIFFICILEMENT CONCILIABLES AVEC UNE LETTRE ECRITE A BORDES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS EN SENS OPPOSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT INDIQUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES GRAVES NON PRECISEES, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p.427 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 657 (2) p.525 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 18 p.14 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT, SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1970 A JEAN X..., ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME COUR DE RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE AU CONTRAIRE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-15 Bulletin 1979 I N. 140 p.113 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOUTTIER, AGENT D'ASSURANCE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (CAVAMAC) A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA CAISSE, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS,  LUI A OPPOSE UN REFUS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REVENUS POUR L'ANNEE CONSIDEREE ; QUE BOUTTIER AYANT ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EXERCE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE APPEL DE CES JUGEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COTISATION DONT IL DEMANDAIT A ETRE EXONERE ETAIT D'UN MONTANT DE 2 240 FRANCS INFERIEUR AU TAUX  DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LA DEMANDE EN CAUSE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE TRANCHER UN LITIGE CONCERNANT LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DETERMINANT LE DROIT A EXONERATION DES COTISATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A EXONERATION ET PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT BOUTTIER AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT DES COTISATIONS D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR BOUTTIER NE POUVANT, EN EFFET, CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 507 (2) p.431 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 359 p.261 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE SA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SUBORDONNEE AU DECRET D'APPLICATION PUBLIE LE 5 MAI 1975, QUI A DETERMINE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE AINSI  QUE LES  FORMES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE ; QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AYANT ETE PRONONCE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE COMPETENTES POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 330 (2) p.251 (REJET) (sur l'application dans le temps de la loi du 1975-01-03 et de son décret d'application)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION RESTAURANT ADMINISTRATIF PTT PARIS SAINT-LAZARE A PAYER A SON ANCIEN X... GILBERT, CHEF CUISINIER, PAR ELLE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 17 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES FAITS EXPOSES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 17 JANVIER 1977 ET NOTAMMENT LES INCIDENTS DU 14 JANVIER 1977, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS N'AVAIENT PAS, TOUTEFOIS, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER LE X... DES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS, RECONNUS CONSTANTS ET RETENUS A LA CHARGE DE GILBERT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 17 JANVIER 1977, ETAIENT CARACTERISES PAR UN REFUS D'OBEISSANCE OPPOSE EN TERMES VIOLENTS PAR CE SALARIE A L'UN DES GERANTS DU RESTAURANT, UN MANQUEMENT AUX REGLES D'HYGIENE LES PLUS ELEMENTAIRES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHEF CUISINIER ET DES INSULTES GROSSIERES PROFEREES PUBLIQUEMENT A L'ADRESSE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.