Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE, QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 21 SEPTEMBRE 1974 ET DONT GARRAFA DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA BONNE FOI EVIDENTE DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CREE AU PROFIT DE GARRAFA UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 179 p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 77-60 489 ET 77-60 490 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-60 489 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N. 77-60 490, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT LA CFDT IRRECEVABLE DANS L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE AUTRE ORGANISATION POUR N'AVOIR, EN CE QUI LA CONCERNAIT, AUCUN ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ET D'AVOIR AU FOND DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE HELM COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SECTION CGC DE LA SOCIETE AIR-ROUERGUE, AUX MOTIFS QUE CETTE SECTION ETAIT AFFILIEE A LA CGC, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT FAILLI DANS SA MISSION DE DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET SI ELLE AVAIT MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE SECTION SYNDICALE AFFILIEE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL RESULTE D'UNE PRESOMPTION LEGALE QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'UNE SECTION SYNDICALE A POUR MISSION LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET DOIT ETRE INDEPENDANTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, CONDITIONS LEGALES DE SA REPRESENTATIVITE, VOIRE DE SON EXISTENCE LEGALE, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SECTION SYNDICALE CONSIDEREE SATISFAISAIT A CES CONDITIONS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DECISION RELATIVE A LA CFDT, LE TRIBUNAL STATUANT AU FOND A RETENU QUE SI LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UNE ENTREPRISE EST DETERMINEE EN FONCTION DE PLUSIEURS CRITERES DONT CEUX INDIQUES PAR LA CFDT ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE GENERALE TENDANT PRECISEMENT A EVITER LES CONTESTATIONS DANS LE CAS QU'IL PREVOIT ET NON UNE SIMPLE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ET QUE PAR SUITE LA REPRESENTATIVITE DE LA SECTION SYNDICALE CGC D'AIR-ROUERGUE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 142 p.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE ROUX, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1922 AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES, EN QUALITE DE "JEUNE FACTEUR DE LA DISTRIBUTION TELEGRAPHIQUE", POUVAIT BENEFICIER DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DE CEUX QUI ONT COTISE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE ROUX A ETE ASSUJETTI, A COMPTER DU 21 MARS 1922 PAR SON ADMINISTRATION, A LA LOI DU 5 AVRIL 1910 ET QU'UN NUMERO D'IMMATRICULATION LUI A ETE ATTRIBUE;
QUE, DES LORS, BIEN QU'IL N'AIT ETE TROUVE AUCUNE TRACE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, IL Y A DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT SERIEUSES QUE L'EMPLOYEUR CONCERNE, C'EST-A-DIRE L'ADMINISTRATION DES PTT, A BIEN PROCEDE AUX PRELEVEMENTS SUR SALAIRES ET AUX VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT AU SALARIE A TRANSMETTRE LA CARTE ANNUELLE A LA CAISSE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE TANT DANS LE DOSSIER DE ROUX QU'AUPRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIENT DEMEUREES NEGATIVES, QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE LES BULLETINS DE SALAIRES AVAIENT ETE RETROUVES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT DES VERSEMENTS DE COTISATIONS, PAS PLUS QUE N'ETAIENT PRODUITS LES TIMBRES QUE L'ASSURE DEVAIT APPOSER SUR SA CARTE POUR EN JUSTIFIER;
QU'ENFIN, LE SERVICE CENTRAL DES COMPTES INDIVIDUELS NE DETENAIT AUCUN COMPTE "RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES" AU NOM DE L'INTERESSE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, QU'ELLE EMPLOYAIT, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DE TOUT TRAVAILLEUR ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CELUI QUI EMPLOIE DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ETRANGERE D'APPORTER PAR LA SEULE PRODUCTION D'UNE CARTE DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE, LA PREUVE DE LA REALISATION DU CONTROLE MEDICAL ;
QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET EN PARTICULIER SUR CELLE DU RECEPISSE VALANT AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR ET DE TRAVAIL, ET QU'EN NE TENANT PAS COMPTE D'UNE TELLE PIECE, LES JUGES ONT, AU SURPLUS, MECONNU LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE DE REGULARISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES NON SEULEMENT D'ENVISAGER LE POUVOIR DE CONTROLE DES CAISSES DE SECU RITE SOCIALE, AU MOMENT DE L'IMMIGRATION D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, MAIS AUSSI LA PORTEE POUR L'EMPLOYEUR D'UNE IMMATRICULATION PRONONCEE PAR CES CAISSES, SANS RESTRICTION NI RESERVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE, DONT LA PROFESSION ETAIT D'EMBAUCHER ET DE PLACER DU PERSONNEL TEMPORAIRE, D'EXIGER, AVANT DE L'ENGAGER, DE SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, LA PRODUCTION D'UN DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETABLISSANT QU'IL AVAIT SUBI LE CONTROLE MEDICAL EXIGE ;
QU'INVITEE A EN RAPPORTER LA JUSTIFICATION, ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN DE CES DOCUMENTS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT A LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QU'UNE PROCEDURE DE REGULARISATION ETAIT EN COURS, L'ARRET A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE EN MESURE DE PRODUIRE LA CARTE DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DEDUIT A BON DROIT QUE PEU IMPORTANT QUE SENOUSSI EUT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION ETANT OBLIGATOIRE, QUELLE QUE FUT LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT, ET EUT ETE EN POSSESSION DE DOCUMENTS DIVERS QUI N'ETAIENT PAS CEUX DELIVRES SEULEMENT APRES CONTROLE MEDICAL, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL AVANT LA REALISATION DU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 352 p.290 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE DEMOISELLE X... QUI ALLEGUAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI SANS AVOIR ETE INTERROMPU JUSQU'A LA FIN JUILLET 1973, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DECES DE SON PERE ET EMPLOYEUR, X..., LE 8 MAI 1972 CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTUE POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1972, UN TRAVAIL QUELCONQUE POUR L'ENTREPRISE ALORS QUE, AYANT ACCORDE A - DEMOISELLE X... SES SALAIRES JUSQU'AU 31 MAI 1972, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 8 MAI PRECEDENT, ET QU'ETANT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RECU DE LETTRE DE LICENCIEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ELLE AVAIT RENDU LES SERVICES RECONNUS PAR LA COUR EN QUALITE DE SALARIEE ;
QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ENONCE QUE L'ENTREPRISE FAMILIALE AYANT CESSE D'EXISTER PAR LE FAIT D'UN INCENDIE, LA SUCCESSION DE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PU DEVENIR L'EMPLOYEUR DE LA DEMOISELLE X... ET N'ETAIT SOUMISE ENVERS CETTE DERNIERE A AUCUNE OBLIGATION DU DROIT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION QUI ETAIT AUSSI CELUI DE L'ENTREPRISE FAISANT PARTIE DE CELLE-CI A PAYER A DEMOISELLE X... SES SALAIRES JUSQU'AU 31 MAI 1972, DATE POSTERIEURE A L'INCENDIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COLETTE X... ETAIT ENTREE EN 1949 COMME SECRETAIRE SALARIEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE VINAIGRERIE EXPLOITEE PAR SON PERE, MARTIAL X..., LAQUELLE AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;
QU' A LA SUITE DE CE SINISTRE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, ELLE ETAIT RESTEE, A TITRE PERSONNEL, SECRETAIRE DE SON PERE LEQUEL N'AVAIT PLUS D'EXPLOITATION ET ETAIT DECEDE LE 8MAI 1972 ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT DE LA PART DE LA COUR D'AVOIR APPRECIE QU'IL POUVAIT ETRE ADMIS EQUITABLEMENT QU'APRES LE DECES DE SON PERE, - DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE , NE FUT-CE QU'A UNE MISE EN ORDRE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX, JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1972 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE LUI ALLOUER SON SALAIRE POUR L'INTEGRALITE DUDIT MOIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU SANS INDEMNITE PAR LE FAIT DUDIT DECES SURVENU LE 8 MAI 1972, NI AVEC CELUI SELON LEQUEL L'ENTREPRISE FAMILIALE AYANT CESSE AUPARAVANT D'EXISTER PAR SUITE D'UN INCENDIE, LA SUCCESSION DE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PU DEVENIR L'EMPLOYEUR DE - DEMOISELLE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE ESTIMAIT CONSECUTIVE AUX VIVES DOULEURS RESSENTIES PAR ELLE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 11 AVRIL 1972, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE LESION N'AVAIT ETE CONSTATEE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN ET QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION INVOQUEE TARDIVEMENT ET LE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, LES SYMPTOMES DE LA LESION N'ETAIENT PAS SEULEMENT CONSTITUES PAR DES DOULEURS MAIS AUSSI PAR UN BLOCAGE DE L'AVANT-BRAS ET DU POIGNET DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL EST PRESUMEE, NON EN RAISON DU DIAGNOSTIC DE CETTE LESION MAIS DE L'APPARITION DE SES SYMPTOMES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DE SORTE QU'UNE DECLARATION TARDIVE OU UNE APPRECIATION ERRONEE DU MEDECIN SUR LE CARACTERE DE LA LESION NE FAIT PAS DISPARAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SOUS RESERVE DE LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'A PAS ETE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE SEULE L'APPARITION SOUDAINE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION REVELEE PAR UNE BRUSQUE DOULEUR POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DES TEMOINS, DEMOISELLE X... AVAIT COMMENCE A SE PLAINDRE DE DOULEURS FIN MARS DEBUT AVRIL 1972 ;
QU'AUCUNE CONSTATATION MEDICALE D'UNE LESION D'AILLEURS ALORS NON ALLEGUEE N'AVAIT ETE FAITE ;
QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL LE 27 DECEMBRE 1972 L'INTERESSEE N'AVAIT INVOQUE LA LESION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'EN SEPTEMBRE 1973 SANS APPORTER LA PREUVE QUE CETTE LESION PUT ETRE RATTACHEE AUX DOULEURS RESSENTIES EN AVRIL 1972 ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE L'AFFECTION EN CAUSE QUI NE FIGURAIT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ETANT APPARUE A LA SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES SUCCESSIFS AUXQUELS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE NI ORIGINE NI DATE CERTAINE, LA COUR A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE LESION ET LE TRAVAIL, NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-05 Bulletin 1970 V n. 172 p.133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-31 Bulletin 1973 V n. 55 p. 48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-14 Bulletin 1976 V n. 27 p. 23 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PREVU LA POSSIBILITE D'AUTRES REDUCTIONS, UN ACCORD A ETE CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 1973 ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES , QUI STIPULAIT QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVRAIENT " PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE, EN PRINCIPE LE 1ER OCTOBRE 1973 ET AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, L'HORAIRE NORMAL AFFICHE N'EXCEDE PAS UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR", ET QUE LES REDUCTIONS OPEREES EN VERTU DE CETTE PRESCRIPTION DONNERAIENT LIEU A UNE COMPENSATION DE 100 % DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES;
ATTENDU QUE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD, BARGOIN, QUI, EMPLOYE DE LA SOCIETE UOP-FRAGRANCES, Y EFFECTUAIT JUSQU'A 47 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE EN MOYENNE ET AVAIT VU REDUIRE A 40 HEURES SON TEMPS HABITUEL DE TRAVAIL, LUI A DEMANDE PAIEMENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, DES 7 HEURES SUPPRIMEES;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCORD NE VISAIT QUE LE CAS OU, DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE NORMAL EXCEDAIT QUARANTE HEURES ET QUE LES 7 HEURES POUR LESQUELLES BARGOIN SOLLICITAIT LA COMPENSATION ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD STIPULAIT LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, SANS FAIRE DE DISTINCTION, POUR LEUR COMPENSATION, ENTRE HEURES SUPPLEMENTAIRES OU NON, EN PRECISANT MEME QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE DEVAIENT PLUS ETRE QU'EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN SUS DE LA DUREE LEGALE ETAIENT NECESSAIREMENT REMUNEREES COMME SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1970 TEXIER CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARY FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LE CAMION-GRUE QU'IL CONDUISAIT S'ETANT ECRASE CONTRE UN MUR DANS UNE DESCENTE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT AVAIT ETE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN GENERAL DU CAMION MIS EN EVIDENCE PAR LES EXPERTS ET QUE, MEME SI LA VICTIME AVAIT OMIS DE PURGER LES FREINS APRES AVOIR MONTE LA BOUTEILLE RESERVOIR DE LIQUIDE LOCKHEED, CE QUI N'ETAIT PAS DEMONTRE, SA FAUTE EUT DERIVE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT EUT ETE DU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE FREINAGE, IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAUSE DE CETTE DEFAILLANCE PUT ETRE IMPUTEE DE FACON CERTAINE AU DEFAUT GENERAL D'ENTRETIEN DU CAMION SEUL RETENU CONTRE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA PREUVE DE LA NECESSAIRE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CE DERNIER ET L'ACCIDENT N'ETAIT AINSI PAS APPORTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, POUR ECARTER LA FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME, BIEN QU'IL N'EN DENIAT PAS FORMELLEMENT LA POSSIBILITE, A RELEVE QU'ELLE AURAIT DECOULE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTE A L'EMPLOYEUR, CE QUI ETAIT INEXACT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 V N. 103 p.78 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SUPEMEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE RUPTURE A SALMON QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ACHATS LE 15 FEVRIER 1971 ALORS QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DE TELLES INDEMNITES QUE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE, LICENCIEMENT QUI DEVAIT DONC ETRE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE DU REGLEMENT INTERIEUR QUE TOUTE ABSENCE D'UN EMPLOYE NON JUSTIFIEE DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE CELUI-CI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AU LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT DE LA PART DE LA SOCIETE, S'EST, AU CONTRAIRE, BORNEE A RAPPELER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT RELEVE LE NON-RESPECT PAR L'EMPLOYE DE SES OBLIGATIONS ET L'AVAIENT EN CONSEQUENCE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 21 FEVRIER 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SALMON, TOMBE MALADE LE 18 FEVRIER 1974, AVAIT FAIT PREVENIR PAR TELEPHONE SON EMPLOYEUR QU'IL REPRENDRAIT SON EMPLOI LE 20 FEVRIER SUIVANT ET QU'A CETTE DATE L'EMPLOYEUR N'AYANT RECU DE JUSTIFICATION NI DE L'ARRET DE TRAVAIL NI DE SA PROLONGATION, FIT SAVOIR A SALMON QU'IL PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION ;
QUE SI SALMON N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DES QUE POSSIBLE LES CERTIFICATS MEDICAUX, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE NE RENDANT PAS SON LICENCIEMENT ABUSIF, IL N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LEQUEL NE POUVAIT DEROGER VALABLEMENT A LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AURAIT DU ETRE OBSERVEE ET QUE LA FAUTE DE SALMON N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-02 Bulletin 1977 V N. 76 p.59 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "CONSTITUENT DES IRREGULARITES DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE OU D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE ";
QUE D'APRES LE SECOND "DANS LES CAS OU ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE, LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR FOUGERE CONTRE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1976 AU SEIN DES "MAGASINS REUNIS ETOILE", AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION AU GREFFE SAISISSANT LE JUGE EN CETTE MATIERE DOIT EMANER SOIT DE L'AUTEUR LUI-MEME DE LA CONTESTATION, SOIT DE SON REPRESENTANT DUMENT HABILITE SELON LES REGLES DE LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QU'EN L'ESPECE LE RECOURS AVAIT ETE FORME AU NOM DE FOUGERE, PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE REPRESENTANT LA DIRECTION DES MAGASINS REUNIS ETOILE SANS QUE CELUI-CI EUT PRODUIT DANS LE DELAI DE RECEVABILITE DU RECOURS UNE PROCURATION ECRITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE 6 DECEMBRE 1976, SOUDRE, GERANT DE LA SOCIETE, A ETABLI UNE ATTESTATION ECRITE QUI A ETE VERSEE AUX DEBATS DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT AVOIR DONNE A FOUGERE, CHEF DU PERSONNEL, UNE DELEGATION DE TOUS SES POUVOIRS POUR PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI, SELON LUI, COMPORTAIT LE POUVOIR DE LE REPRESENTER NOTAMMENT EN JUSTICE POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A CELUI-CI, ET QU'IL PRECISAIT QUE C'EST A CE TITRE ET DES LORS AVEC SA PROCURATION QUE FOUGERE AVAIT FORME LE RECOURS DU 1ER DECEMBRE QUI SE TROUVAIT AINSI REGULARISE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A STATUE PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES AUXQUELLES L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL N'APPORTE PAS DE DEROGATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIX-SEPTIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., REPRESENTANT MULTICARTES DE LA SOCIETE AROD-LAFORGE POUR LA VENTE D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNITES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VERBALEMENT DONNE SA DEMISSION AU COURS D'UN ENTRETIEN AYANT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1974 A SON INITIATIVE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'IL AVAIT MANIFESTE D'UNE Y... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 23 DECEMBRE 1974 QUI FAISAIT ETAT DE L'ECHEANCE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES A COMPTER DU 31 DU MEME MOIS A L'INITIATIVE DU REPRESENTANT PROCEDAIT D'UNE DENATURATION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI QUIAVAIT PRESENTE DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... LORS DE L'ENTRETIEN DU 30 SEPTEMBRE 1974 AVAIT FORMULE DIVERSES RECLAMATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES COMMISSIONS A ECHEANCE DU TRIMESTRE, A UNE AUGMENTATION DE SALAIRES ET AU PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS, SANS TOUTEFOIS JUSTIFIER DE PROMESSE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERES DEMANDES ;
QUE DEVANT LE REFUS DE LA SOCIETE D'EN TENIR COMPTE, IL AVAIT PRESENTE SA DEMISSION, NON SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE HYPOTHESE, MAIS SOUS CELLE D'UNE MANIFESTATION FORMELLE, AINSI QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS REGULIEREMENT PRODUITES, ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS POSTERIEUREMENT OFFERT AL'UN DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE LUI CEDER SA CARTE DE REPRESENTANT ;
QUE LES JUGES ONT PU AINSI, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, APPRECIER QUE, SA MANIFESTATION DE VOLONTE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE CONFIRME PAR ECRIT, AVAIT ETE CLAIREMENT EXPRIMEE ET QUE X..., QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS A ALLEGRET-CADET ET A QUATRE AUTRES OUVRIERS AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE TRAVAIL A ACCOMPLIR SUR LE CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX PENDANT UNE PERIODE OU ILS AVAIENT REFUSE DE SE RENDRE SUR CELUI DE CHERBOURG, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ILS PERCEVAIENT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ETAIENT DONC SOUS LE STATUT JURIDIQUE DE CELUI-CI, ET NE POUVAIENT REFUSER LEUR NOUVELLE AFFECTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SCHOTSMANS, QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TITRAGE ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE (SITAC) EMPLOYAIT DEPUIS 1949, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES, LORS DE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI, EN AVRIL 1965, DU FONDS DE COMMERCE DE LA SITAC DONT ELLE A POURSUIVI ACCESSOIREMENT L'ACTIVITE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES PAR SCHOTSMANS CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI REGIT LES CONTRATS DE TRAVAIL SANS QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, LESQUELS NE SE SONT PAS INCORPORES AU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, PUISSENT ETRE REVENDIQUES PAR LES SALARIES, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS, AVAIT DETERMINE LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET D'APRES CELLE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE DES AVANTAGES A LUI ALLOUER, TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE LE COEFFICIENT RECONNU A SCHOTSMANS LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE, QUELLE QUE FUT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RESERVER A SCHOTSMANS LES AVANTAGES, PLUS FAVORABLES, DONT IL AURAIT BENEFICIE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS DE MONTSOURIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LINSART, RECEVEUR-OFFSET SUR UNE MACHINE A FEUILLES, QUI AVAIT REFUSE A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA MACHINE HABITUELLE DE S'INITIER AU FONCTIONNEMENT D'UNE ROTATIVE, DU SALAIRE PERDU A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA MACHINE HABITUELLE DE S'INITIER AU FONCTIONNEMENT D'UNE ROTATIVE, DU SALAIRE PERDU PENDANT UNE JOURNEE DE MISE A PIED ET A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CE SALARIE AVAIT ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE A FEUILLES ET QUE, SUIVANT LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 JANVIER 1969, SEUL LE PERSONNEL VOLONTAIRE POUVAIT ETRE DETACHE A L'ATELIER DES ROTATIVES POUR Y RECEVOIR UN COMPLEMENT DE FORMATION, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PORTE PAS SUR UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ;
QUE LA MUTATION IMPOSEE DANS L'INTERET MEME DU SALARIE DONT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEVENAIT INADAPTEE A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES D'IMPRESSION, NE S'ACCOMPAGNAIT D'AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, NI D'AUCUN DECLASSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 JANVIER 1969 NE PREVOYAIT L'AFFECTATION DU PERSONNEL A L'ATELIER DES ROTATIVES QUE POUR LES VOLONTAIRES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LINSART, A QUI L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU IMPOSER UNILATERALEMENT UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION EN S'Y REFUSANT ;
QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ELLES SEULES A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;
QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE;
QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y PORTANT LA MENTION:"ACTE D'URGENCE";
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DUMERAT AVAIT ADRESSE LE 10 OCTOBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI L'AVAIT REJETEE, UNE DEMANDE D'ACCORD POUR UNE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUEE LE MEME JOUR, DONT LE PRATICIEN AVAIT INDIQUE QU'ELLE ETAIT PROVISOIRE ET NECESSITEE PAR LES BESOINS DE LA PROFESSION;
QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'APPAREIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'UNE PROTHESE PROVISOIRE, PROVOQUEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES, POUVAIT BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'URGENCE ET QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE RESPECTEE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE PRATICIEN AVAIT MENTIONNE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE, NON L'URGENCE MEDICALE DE LA PROTHESE, MAIS CE QUI EST DIFFERENT, SON CARACTERE PROVISOIRE ET SA NECESSITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562, 563, 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI TOUT CHEF DE FAMILLE X..., FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BONNIN LOCHES AUTOMOBILES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER BENARD POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDES DU 26 AU 28 DECEMBRE 1973, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT A SON FOYER LE 29 NOVEMBRE 1973, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE BENARD A DU EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION A NANTERRE DU 30 NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 1973, CE QUI A CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EMPECHANT DE PRENDRE SON CONGE DANS LE DELAI FIXE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT SUPPORTER L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS PENDANT LES TROIS JOURS DU CONGE DE NAISSANCE QUE SI CELUI-CI EST PRIS AU COURS DE LA PERIODE FIXEE DE MANIERE IMPERATIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-24 Bulletin 1967 II N. 194 p. 135 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU FELDSPATH DU 18 JUIN 1958 ET SES AVENANTS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FRANCAISE DES FELDSPATHS A VERSER A JEAN Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, OUVRIER QUALIFIE, DE 1947 AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PARTIE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET SES AVENANTS DU 18 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AILLEURS FIXE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME FORFAITAIRE, A ESTIME QUE LE CRITERE DE L'ETAM RESIDAIT DANS L'EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE ET D'UNE INITIATIVE N'INCOMBANT PAS A UN OUVRIER, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, ET Q Y..., QUI SE COMPORTAIT TANTOT COMME UN OUVRIER, TANTOT COMME UN ETAM, DEVAIT RECEVOIR UNE FRACTION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PREVOYAIT PAS DE FONCTIONS INTERMEDIAIRES ENTRE CELLES D'OUVRIER ET AGENT DE MAITRISE, NI DE FRACTIONNEMENT DES AVANTAGES INSTITUESPOUR LES ETAM ET ALORS QUE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE SI Y... S'ETAIT RAPPROCHE DES ETAM POUR L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES COMPLEMENTAIRES, IL ETAIT RESTE ESSENTIELLEMENT OUVRIER QUALIFIE AU COEFFICIENT 155 SELON LEQUEL IL AVAIT D'AILLEURS ETE REMUNERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES Y... LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ;
QUE BIEN QU'IL ENONCE QUE SA DUREE SERAIT DE TROIS ANNEES AU MOINS, IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DE CE TERME ET IL N'ETAIT DONC PAS DEVENU INDETERMINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE X... CLAIRE QUI ETAIT NE PREVOYAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, QU'IL S'ENSUIT QUE SA DUREE TOTALE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ETAIT INDETERMINEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p.461 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE SOULEVE LA TARDIVETE DU POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1974 ;
QUE SIRY FAIT VALOIR QUE CETTE SIGNIFICATION, NULLE, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QUE L'EXPLOIT N'INDIQUE PAS LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE MAIS L'ADRESSE DU SUPERMARCHE DE CELLE-CI OU IL AVAIT TRAVAILLE ;
QUE L'ACTE DELIVRE A LA PERSONNE DE SON EPOUSE NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE REMIS SOUS PLI FERME NI QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AIT LAISSE UN AVIS DE PASSAGE A SON DOMICILE NI QU'IL L'AIT AVISE PAR SIMPLE LETTRE DE LA SIGNIFICATION, INDICATION ET FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SIRY QUI AVAIT INTRODUIT ET POURSUIVI SON INSTANCE CONTRE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE NICE, PROMENADE DES ANGLAIS, N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE EN RAISON DU DEFAUT D'INDICATION PAR CELLE-CI DE SON SIEGE SOCIAL DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DONT IL S'AGIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION INCRIMINE PRODUIT PAR LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRETENDUMENT OMISES ;
QU'IL SUIT, DE LA, QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE N'EST PAS NULLE ET QUE LE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE COMEMALE, SALARIE DE LA SOCIETE PROCTER, DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, EN REFUSANT NOTAMMENT, MALGRE "L'INVITATION" DE L'EMPLOYEUR DE RETIRER UN TRACT DU PANNEAU D'AFFICHAGE, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RECONNAISSANT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, CE DROIT, D'ORDRE PUBLIC EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, QUI N'A AUCUN POUVOIR DE CENSURE, NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET N'EST MEME PAS EN DROIT D'INTERDIRE OU DE FAIRE CESSER UN AFFICHAGE IRREGULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE COMEMALE, DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE PROCTER, AVAIT APPOSE SUR LE TABLEAU D'AFFICHAGE UN TRACT INVITANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE CONTRE L'INTERVENTION DES ARMEES US AU LAOS, ET REPROCHANT NOTAMMENT A LA SOCIETE D'AIDER L'EFFORT DE GUERRE DES USA EN INDOCHINE AINSI QUE DE PROCEDER A DES RECHERCHES BIOCHIMIQUES EN VUE DE DETRUIRE LA VEGETATION ET LES FORETS DE CE PAYS ;
QUE LA DIRECTION AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE COMEMALE SUR LE CARACTERE TENDANCIEUX DE CE TRACT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET LUI EN AVAIT DEMANDE LE RETRAIT, QUE LE LENDEMAIN, IL AVAIT PROCEDE A L'AFFICHAGE D'UN NOUVEAU TEXTE DE MEME NATURE ;
QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS A PIED ET L'AVAIT LICENCIE EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QUE L'AFFICHAGE REPROCHE QUI ETAIT ETRANGER A TOUTE REVENDICATION PROFESSIONNELLE CONTENAIT DES INSINUATIONS DE NATURE A TROUBLER LES SALARIES, EN JETANT LA SUSPICION SUR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET A ENTRAINER DES CONTROVERSES OU DES REMOUS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ;
QU'ELLES ETAIENT PORTEES AVEC UNE MALVEILLANCE BLAMABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE SI LE DROIT D'AFFICHER DES COMMUNICATIONS SYNDICALES S'EXERCE LIBREMENT, COMEMALE AVAIT DETOURNE CE DROIT DE SON BUT D'UNE MANIERE GRAVEMENT FAUTIVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 360 p.331 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 529 p. 498 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 7 JUILLET 1907, VEUVE GUITERMAN, QUI EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30 SEPTEMBRE 1930, VERSE 44 COTISATIONS MENSUELLES, A SOLLICITE LE 18 MARS 1971 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG, LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION ACQUIS PAR ELLE AU TITRE DE CETTE LOI EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES 21 TRIMESTRES DE COTISATIONS VERSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 MARS 1971 A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE AU TITRE DU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONSTATAIT QUE L'ASSUREE AYANT 65 ANS POUVAIT BENEFICIER DE LA RETRAITE DE L'ARTICLE L 336 EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DE COUVERTURE DU MEME RISQUE PAR PLUSIEURS CAISSES DEVAIT INCITER LA COUR A APPLIQUER LA COORDINATION DES REGIMES ET A COMBLER LE VIDE JURIDIQUE CONSTATE PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE VEUVE GUITERMAN NE JUSTIFIAIT NI DES SOIXANTE MOIS DE COTISATIONS EXIGES PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 POUR OUVRIR DROIT AUX AVANTAGES QU'ELLE INSTITUE, NI DU MINIMUM DE QUINZE ANNEES D'EXERCICE DES ACTIVITES SUCCESSIVES IMPOSE A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 POUR QU'ENTRENT EN JEU LES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR CE TEXTE, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LA SITUATION DE CETTE ASSUREE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTITUER DES DISPOSITIONS DE COORDINATION, NON PREVUES PAR LA REGLEMENTATION, A, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LA FAIRE, DEBOUTE VEUVE GUITERMAN DE SA DEMANDE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT FAIRE DROIT ET CONFIRME AINSI SANS AUCUNE CONTRADICTION LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'ETAIT BORNEE EN SES MOTIFS A ENONCER QUE L'ASSUREE POUVAIT, COMME LA CAISSE LE DECLARAIT ELLE-MEME, EN SES CONCLUSIONS, PRETENDRE A 65 ANS A LA RENTE DISTINCTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE NE FAISAIT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.