Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les salaires de plusieurs personnes ; que les parties poursuivies s'y sont opposées en faisant valoir l'absence d'un titre exécutoire régulier et l'existence de contestations sérieuses sur la créance alléguée ;
Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, l'article 557 du Code de procédure civile et les articles R. 145-1, R. 145-3 et R. 145-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes ;
Attendu que, si, en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance sa nature civile ; que le texte a pour effet que le comptable du Trésor chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;
Attendu que le juge d'instance, compétent pour statuer sur les moyens de fond soulevés à l'appui des oppositions à la demande d'autorisation des saisies-arrêts, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur ce litige sans procéder ainsi, le Tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-06-04 , Bulletin 1991, IV, n° 203, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M. X... ; que ce dernier ayant été mis en règlement judiciaire, Mme Y... a demandé la restitution du fonds de commerce, qui n'était plus exploité ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'apport en jouissance du fonds de commerce s'analysait, du point de vue des obligations réciproques des parties, en un bail de ce fonds et que l'acte de cession du 1er juillet 1982 avait transféré à M. X... les obligations qui étaient celles de la société à l'égard de Mme Y... relativement au fonds de commerce, spécialement l'obligation d'exploiter ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que le fonds litigieux avait été donné en jouissance à la société Libre-service Nee à titre d'apport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-16 , Bulletin 1980, V, n° 744, p. 548 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., porteurs de parts de la société à responsabilité limitée Vitama et convoqués à une assemblée générale du 4 mai 1987 qui devait statuer sur une augmentation du capital de 100 000 à 2 300 000 francs, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée ; que la société Vitama les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus de droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée dont le principe avait été arrêté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1986 ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que les époux X... avaient commis un abus de droit en s'opposant à l'augmentation de capital litigieuse et qu'à supposer qu'un tel abus pût être établi, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence qu'un éventuel recours en dommages-intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hormis l'allocation d'éventuels dommages-intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont ceux de la société anonyme CMEG à Caen ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme CMEG fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée à des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en conséquence, sa décision est privée de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les faits relevés par l'ordonnance permettaient au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existait à l'encontre de diverses entreprises, au nombre desquelles se trouvait la société anonyme CMEG, des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la preuve devait être recherchée au moyen de visites domiciliaires aux sièges desdites entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ;
Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de saisie-arrêt des rémunérations du travail entre M. Albert Y..., M. André X... et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire prévu par l'article R 145-4 du Code du travail a été " mis en forme au verso des présentes " ; que ce procès-verbal précise que le débiteur a contesté la créance dont le recouvrement était poursuivi contre lui ; que, de plus, les explications qu'il a fournies rendent douteux le mérite de cette créance quant à son existence ou à son montant, et qu'en conséquence, et à défaut par le créancier de produire un titre, la saisie-arrêt n'a pas été autorisée et ce créancier a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction de droit commun compétente ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de bilan " ; que le dirigeant de la société Petiot, qui avait signé les chèques litigieux, a été poursuivi devant la juridiction pénale pour émission de chèques sans provision, mais relaxé au motif qu'" il pouvait légitimement considérer, le jour de l'émission... qu'il existait, en raison des facilités de caisse que lui avaient consenties les banques tirées, et alors qu'il n'était pas informé du retrait de ces facilités, une provision préalable et disponible et que lesdits chèques seraient réglés " ; que la société des Laboratoires Delagrange a assigné en paiement les banques tirées, en invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu que pour débouter la société des Laboratoires Delagrange de sa demande, la cour d'appel énonce que l'émission d'un chèque suppose non seulement qu'il ait été créé mais aussi qu'il ait été remis au bénéficiaire et retient qu'en l'espèce, la réception des chèques, à laquelle elle assimile leur remise, est postérieure à la mise de leur tireur en règlement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-04 , Bulletin 1981, I, n° 327, p. 277 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1989), que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation de la société Santerne, mais s'est vu contester son droit à percevoir le montant de la créance à la fois par cette société et la banque du bâtiment et des travaux publics, autre banque cessionnaire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Santerne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque Hervet la somme totale énoncée au bordereau de transmission de créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'une créance professionnelle ne peut transférer au cessionnaire qu'un droit au paiement de la créance telle qu'elle sera définitivement déterminée à l'issue des travaux, au moment de leur réception, et en fonction de leur quantité et qualité, et ne peut obliger le débiteur cédé, même s'il a accepté la cession, qu'au paiement de la créance ainsi déterminée à l'issue des travaux ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé par fausse application l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que le débiteur cédé qui a accepté la cession peut néanmoins opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau mais qui n'étaient pas encore nées à la date de l'acceptation ; que, dès lors, la société Santerne était fondée à opposer à la banque Hervet l'existence de malfaçons affectant les travaux exécutés par le cédant et qui sont apparus postérieurement à la date de l'acceptation, date à laquelle ces travaux n'étaient même pas encore réalisés ; qu'ainsi, l'arrêt a encore violé l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Santerne avait donné son acceptation à une cession de créance d'un montant déterminé et non subordonné à l'exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, que cette société devait à l'échéance payer la somme prévue, sans pouvoir opposer à l'établissement de crédit cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1990), que la Société générale a accordé pour une durée de 3 mois, renouvelée deux fois, un crédit à la société Impexib, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution ; qu'après l'échéance du 31 mars 1987, la Société générale a invité la caution à tenir ses engagements en raison de la défaillance de la société débitrice ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant du crédit litigieux et d'avoir écarté la responsabilité de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision brutale de celle-ci de retirer le crédit accordé à son client constitue une faute à l'origine des difficultés financières éprouvées par ce dernier, en conséquence du retrait brutal de crédit ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la Société générale avait donné une ouverture de crédit à la société Impexib depuis mai 1986 ; que le retrait du crédit le 31 mars 1987 n'était pas justifié par une détérioration de la situation de la société ; que sans le moindre avertissement, la banque a refusé de payer l'effet matérialisant le crédit, à son échéance ; qu'alors que la situation de la société ne s'était pas dégradée d'avril à août 1987, le 28 août 1987, la société Impexib s'est vue contrainte de déposer son bilan ; d'où il suit que cette brutale rupture de crédit de la banque avait obligé la société à déposer son bilan ; qu'en écartant néanmoins toute responsabilité de la banque dans le dépôt de bilan de la société, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait maintenir son crédit " dès lors que la société n'avait pas trouvé des concours financiers pour assurer sa survie ", sans rechercher si le caractère brutal de la rupture de crédit précisément n'avait pas interdit à la société Impexib de se procurer des concours financiers qu'elle pouvait encore obtenir l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque avait refusé de maintenir ses crédits après l'expiration du terme pour lequel ils avaient été consentis, l'arrêt relève que la situation de la société débitrice était très obérée, qu'elle n'était pas parvenue à trouver les concours d'autres entreprises dans l'attente desquels le crédit avait été consenti, et que la poursuite de son soutien par la banque aurait pu être tenue pour abusive ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, sans avoir à faire la recherche prétendument omise, la cour d'appel a pu considérer que la banque n'avait pas commis de faute en ne renouvelant pas, une nouvelle fois, ses crédits ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-07-17 , Bulletin 1984, IV, n° 233, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M. Z..., mandataire des associés et lui-même associé d'une société à responsabilité limitée en formation, a assigné celui-ci, ainsi que Mme A... et M. Y..., cessionnaire des parts de M. B... l'un des fondateurs, en paiement des redevances convenues et de diverses sommes ; que la société n'a pas été immatriculée ;
Attendu que pour condamner M. Y..., solidairement avec Mme A... et M. Z..., au paiement des sommes demandées, la cour d'appel a retenu que la cession des parts à M. Y... a eu pour effet de le subroger dans tous les droits et obligations de M. B... et qu'il était ainsi devenu responsable des dettes de la société à responsabilité limitée en formation, même s'il n'en a pas été l'un des fondateurs et s'il n'y a pas exercé personnellement une quelconque activité ou donné mandat à quiconque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... solidairement avec M. Z... et Mme A... à payer à M. X... la somme de 87 329,75 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1987, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 12 janvier 1983, Mlle Y... a acquis de M. X... un immeuble contre paiement d'une rente viagère ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, lui a notifié le 23 février 1987 un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et des pénalités correspondantes ; que le Tribunal a repoussé la demande de Mlle Y... tendant à la décharge des droits ainsi mis à sa charge ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis :
Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil ;
Attendu que pour décider que la vente litigieuse dissimulait une donation, le jugement retient aussi que les deux parties cohabitaient depuis 15 ans, que Mme Y... a retiré au moyen d'une procuration quelques jours après leur remise les sommes correspondant à la partie du prix payable immédiatement qu'elle avait versées, sur l'emploi desquelles elle ne fournissait aucune explication, et qu'elle avait également repris possession des 2/3 du montant des deux arrérages de rente versée avant le décès du bénéficiaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas que l'administration des Impôts ait rapporté la preuve lui incombant que M. X... avait eu l'intention de gratifier Mme Y... en lui consentant une cession sans qu'elle ait à fournir la totalité des contreparties mises à sa charge par l'acte de vente, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 décembre 1988 tel que rectifié le 22 mai 1989, entre les parties par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-12-04 , Bulletin 1990, IV, n° 307 (3), p. 212 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973 sur le commerce et l'industrie ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation des établissements Chazottes (société Chazottes), devenue en 1978, la société Procep, fabrique à Agde des produits chimiques et phytosanitaires destinés à l'agriculture ; qu'elle a été liée jusqu'en 1965, par un contrat d'agent commercial, avec la société Fuytox, absorbée en 1970, par la société Ciba Geigy ; qu'elle devint alors un des revendeurs grossistes de cette société qui lui maintint jusqu'en 1975 les avantages commerciaux dont elle bénéficiait antérieurement ; que, toutefois, à partir de cette date, ces avantages lui furent supprimés par la société Ciba Geigy qui avait créé ses propres agences régionales ; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy, une action pénale pour refus de vente, pratiques discriminatoires de prix et refus de communication de tarifs ; que cette instance prit fin avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 supprimant l'incrimination pénale de tels agissements, ce qui amena la société Procep à saisir la juridiction commerciale compétente en vue d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas établi que la société Chazottes ait été informée au mois de novembre 1976 des avantages dont elle bénéficierait en 1977 " alors qu'au contraire, il semblait qu'en novembre et décembre 1976 les autres clients en avaient connaissance ", énonce que l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973, alors applicable, et interdisant les pratiques de prix discriminatoires, visait les prix effectivement payés par l'acquéreur et non les prix indiqués par le producteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais et ristournes, permettant de déterminer le prix de revient d'un produit en vue d'en fixer le prix de vente pour ses clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Joint les pourvois principaux n°s 90-17.756, 90-18.828 et 90-19.622 et les pourvois incidents de la société Compagnie générale de banque Citibank, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), que, créancière hypothécaire de la société civile immobilière Les Brousses (la SCI) en raison d'un prêt qu'elle lui avait consenti en vue de l'acquisition d'un terrain et de l'édification sur celui-ci d'un immeuble collectif destiné à être vendu en totalité ou par fractions, la société Compagnie générale de banque Citibank (la banque) a engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière ; que les lots saisis ont été adjugés le 2 juin 1987 ; que par arrêt du 2 juillet 1987, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI sans qu'il ait été procédé par les adjudicataires à la publication des jugements d'adjudication ; que le Tribunal a déclaré inopposables à la SCI et à son administrateur, en vertu de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, les adjudications prononcées ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SCI, M. X..., qui figurait à la procédure en qualité de représentant des créanciers, est intervenu devant la cour d'appel pour reprendre l'instance en qualité de liquidateur ;
Sur le premier moyen des pourvois principaux et des pourvois incidents, pris en ses deux branches :
Attendu que les adjudicataires et la banque font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon les pourvois, d'une part, que les actes et décisions judiciaires translatifs de propriété non publiés ne sont inopposables qu'aux seuls tiers qui ont acquis sur un même immeuble des droits concurrents eux-mêmes soumis à publicité et effectivement publiés ; que les jugements d'adjudication des immeubles d'un saisi ultérieurement déclaré en redressement puis en liquidation judiciaires ne sauraient être déclarés inopposables à ses créanciers qui n'ont acquis aucun droit réel concurrent sur ces immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 30-1° du décret du 4 janvier 1955 ; et alors, d'autre part, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective, qui restreint les droits de disposer des immeubles du débiteur, est soumis à la publicité foncière pour être opposable à ceux qui ont régulièrement acquis un droit réel sur ces mêmes immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels ne peuvent plus, en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et que ce jugement est soumis aux seules formalités de publicité édictées à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion de celles prévues à l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen des pourvois principaux et des pourvois incidents : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mai 1989), que, par acte du 5 octobre 1984, M. Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la société française d'assurance pour favoriser le crédit (SFAC) ; que le 8 novembre 1984, M. X... a écrit à la SFAC pour dénoncer son engagement de caution ; que, par jugement du 12 décembre 1984, la société Pierre X... a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société des établissements Hardy et quarante-quatre autres sociétés, aujourd'hui défenderesses au pourvoi, assurées auprès de la SFAC, fournisseurs de la société Pierre X... et à ce titre créancières de cette dernière, ont assigné M. X... en paiement, à concurrence du montant de son engagement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 2012 et 2015 du Code civil que le créancier bénéficiaire du cautionnement doit être identifiable par la caution au jour où elle s'engage, que le cautionnement soit ou non limité dans son montant ; qu'en l'espèce où M. X... s'était engagé au profit de fournisseurs de la société X... qui étaient en même temps assurés auprès de la SFAC, la cour d'appel en déclarant cet engagement valable tout en relevant que la liste desdits assurés n'avait pas été remise à la caution lors de la signature de l'acte, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à la date du 5 octobre 1984, " les bénéficiaires n'étaient pas nominalement désignés dans le contrat qui mentionnait seulement qu'ils devaient avoir la double qualité de fournisseur de la société Pierre X... et d'assuré de la SFAC ", laquelle n'a jamais communiqué à M. X... la liste de ses assurés, l'arrêt retient que " M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, avait toutes facilités pour choisir ses fournisseurs " et que " l'identité de ceux d'entre eux qui seraient bénéficiaires de son cautionnement était rendue déterminable par un contrat d'assurance-crédit qu'ils avaient dû nécessairement passer avec la SFAC " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer valable le cautionnement litigieux ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1990), rendu en matière de référé, que la Société mayennaise d'édition presse et publicité (SMEPP), la société Mercure Segréen (société Mercure) et la société Groupe Iéna ont constitué le groupement d'intérêt économique du Haut-Anjou (le groupement), ayant pour objet l'édition d'une publication hebdomadaire ; que l'article 17 des statuts prévoyait que l'assemblée des membres du groupement pourrait, dans certains cas, décider l'éviction de l'un d'eux sous réserve de statuer à la majorité des trois quarts des voix des autres membres ; que l'article 19 relatif aux assemblées prévoyait que les décisions de celles-ci seraient prises à la majorité des voix présentes ou représentées à moins de dispositions expressément contraires des statuts ; qu'à la suite de différends entre les sociétés SMEPP et Mercure, d'un côté, et la société Groupe Iéna, de l'autre, le président du tribunal de commerce a nommé un administrateur provisoire ; qu'au cours d'une assemblée convoquée par ce dernier les sociétés SMEPP et Mercure ont adopté une résolution prononçant l'exclusion de la société Groupe Iéna ; que la cour d'appel a dit que les effets de cette résolution seraient suspendus dans l'attente d'une décision sur sa validité ;
Attendu que les sociétés SMEPP et Mercure font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction des référés ne peut procéder à l'interprétation de dispositions contractuelles ; qu'il ne lui est donc pas possible de dire " manifestement illicite " une résolution prise conformément à l'article des statuts au bénéfice du rapprochement de cet article avec une autre disposition des mêmes statuts ; que la cour d'appel a donc violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'article 17 des statuts, spécialement consacré à la procédure d'éviction, était rédigé dans des termes clairs exclusifs de toute interprétation ; qu'il n'était pas possible aux juges de venir en limiter la portée en faisant appel à l'article 19, consacré à l'organisation générale des assemblées et ne comportant aucune disposition propre aux mesures d'éviction ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la résolution prononçant l'exclusion d'un membre du groupement a été prise sans que le vote, dont la société Groupe Iéna a été écartée en application de l'article 17 des statuts, ait été précédé d'un débat sur les faits qui lui étaient imputés ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que la société Groupe Iéna ait été mise en mesure d'obtenir de l'assemblée des membres du groupement l'information à laquelle elle avait droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions abusives, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances prud'homales, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers, et le cas échéant l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu à la société Cors'Tourisme un appartement pour un prix dont une fraction a été versée comptant et dont le solde était stipulé exigible à terme ; que cette seconde partie du prix n'ayant pas été payée à l'échéance, M. X... a assigné la société Cors'Tourisme en résolution de la vente et en dommages et intérêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Cors'Tourisme a été mise en redressement judiciaire ; que M. X... a déclaré sa créance au représentant des créanciers, qui est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a fixé le montant de la créance de dommages et intérêts ;
Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente, l'arrêt retient que cette décision était justifiée par les termes du contrat, le solde du prix n'ayant pas été payé à la date convenue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la résolution de la vente et à l'expulsion de la société Cors'Tourisme, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-14 , Bulletin 1991, IV, n° 166, p. 119 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IVECO UNIC (société IVECO), a demandé paiement de diverses factures à son ancien concessionnaire, la société des Etablissements Duval (société Duval) ; que celle-ci a opposé l'autorité de la chose jugée, résultant d'une décision de justice de 1984, devenue irrévocable ; que, par arrêt du 22 juin 1989, la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a ordonné " la réouverture des débats en vue de la production par la société IVECO des factures dont elle demande paiement " ; que la société Duval a alors présenté une demande reconventionnelle en paiement et en compensation ; que la cour d'appel a dit la demande reconventionnelle irrecevable et a accueilli la demande principale ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la production de pièces de la part d'une partie, ce dont il résulte que l'ordonnance de clôture a nécessairement été révoquée, l'autre partie peut soumettre les nouvelles prétentions mentionnées dans le premier de ces textes, telle que la compensation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Duval, l'arrêt retient que " les débats n'ont été rouverts qu'aux fins de production par IVECO des factures afférentes aux sommes réclamées par elle et ne sauraient donc être mis à profit " par la société Duval " pour lui opposer une compensation avec des créances dont il n'a été question ni en première instance, ni en appel, antérieurement à l'arrêt " du 22 juin 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rouvert non pas les débats, mais l'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
Attendu que pour dire la société Duval " mal fondée " en sa demande, l'arrêt retient que, " de surcroît ", les éléments produits par la société Duval " ne sont pas de nature à convaincre de la réalité des créances " que cette société allègue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-06-25 , Bulletin 1991, IV, n° 231, p. 162 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 novembre 1988) que la société Dumez industrie a livré à M. X... Silva, artisan menuisier, un lot de portes, dont ce dernier, invoquant des malfaçons, a refusé de payer intégralement la facture ; qu'ayant obtenu une première injonction de payer à l'encontre de son client, la société Dumez industrie n'a pas poursuivi la procédure sur opposition de celui-ci ; que, par une seconde injonction de payer, elle a fait condamner M. X... Silva à lui régler le solde de la facture litigieuse, les intérêts conventionnels sur cette somme ainsi que le montant d'une clause pénale ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... Silva reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à cette injonction, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en reprochant à M. X... Silva -qui avait produit des attestations établissant que les portes litigieuses comportaient des malfaçons- de ne pas fournir des indications sur l'origine des défectuosités constatées, bien que cette preuve pesât sur la partie qui contestait la valeur de ces attestations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a énoncé que " les défectuosités des portes étaient peut-être dues à un stockage... ou à une erreur de pose ", a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la société Dumez industrie -qui avait obtenu une première injonction de payer, rendue exécutoire, et qui avait donné lieu à un commandement de payer du 24 janvier 1985- avait abandonné cette procédure et ainsi renoncé sans équivoque à sa prétendue créance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que, sans inverser la charge de la preuve ni recourir à des motifs hypothétiques, la cour d'appel a pu retenir que, dès lors que M. X... Silva n'avait émis aucune réserve au moment de la livraison, il ne pouvait établir la responsabilité du fabricant dans l'existence des malfaçons au moyen d'attestations rédigées postérieurement, qui se bornaient à décrire les désordres sans en indiquer l'origine ;
Attendu, en second lieu, que l'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi (Zaïre) sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société Splosna Plovba Piran, transporteur maritime ; que les compagnies d'assurances (les assureurs) qui ont indemnisé les destinataires de la marchandise du dommage résultant d'avaries et ont été subrogées dans leurs droits ont assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime, se prévalant d'une clause attributive de compétence, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'une clause attributive de compétence territoriale insérée dans un connaissement doit avoir été acceptée par le chargeur ;
Attendu que, pour décider que la clause litigieuse avait été acceptée par le chargeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que figurait au connaissement la signature de la banque, donneur d'ordre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la signature apposée par la banque ne l'avait pas été en une autre qualité que celle de chargeur, et à une fin différente, telle celle d'endosser le connaissement au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, arbitrale, administrative ou étrangère, il renvoie seulement les parties à se mieux pourvoir ;
Attendu qu'après avoir accueilli l'exception d'incompétence au vu de la clause qu'il avait déclarée opposable, l'arrêt a déclaré compétent le tribunal de Portoroz (Yougoslavie) ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qu'elle estimait compétente était étrangère, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-07-09 , Bulletin 1991, IV, n° 256, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré (Nancy, 19 mars 1990), que la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAE) a produit au règlement judiciaire de la société Carrelest, pour une créance de 91 291,20 francs, laquelle a été admise ; que la société Carrelest, assistée de son syndic, a assigné la SAE en paiement de plusieurs marchés de travaux soit une créance de 196 279,60 francs sur laquelle cette dernière a reconnu devoir 115 187,42 francs et a invoqué la compensation à due concurrence ;
Attendu que le syndic et la société Carrelest font grief à l'arrêt d'avoir dit que les créances réciproques des sociétés Carrelest en règlement judiciaire et SAE s'étaient compensées de plein droit à due concurrence alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale ne produit son effet extinctif opposable à tous, même pendant la période suspecte, que si les deux créances réciproques sont certaines dans leur existence et liquidées dans leur montant ; que la créance de la société Carrelest n'était pas liquidée avant le jugement déclaratif, son montant même pas déterminé au moment où la cour d'appel a statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1290 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que tout créancier peut renoncer à l'effet extinctif du paiement par compensation ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef des conclusions de la société Carrelest invoquant cette renonciation de la SAE à la compensation légale, pour avoir produit sa créance au règlement judiciaire de la société Carrelest, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'autorité de chose jugée, attachée à l'admission d'une créance au passif, ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la compensation comme moyen de défense, au cours de l'action ultérieurement engagée contre lui par le syndic pour le recouvrement d'une créance du débiteur en règlement judiciaire ; que dès lors la production faite par le créancier n'implique pas la renonciation de sa part à se prévaloir de la compensation ; que par ce motif de pur droit il est répondu aux conclusions délaissées ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a retenu la créance de la société Carrelest que pour son montant reconnu par la SAE ; qu'elle a relevé qu'elle représentait l'addition des montants dus pour dix-neuf marchés individualisés dont les factures ont été adressées avant le règlement judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a déduit à bon droit que la compensation légale avait produit son effet extinctif ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-02-17 , Bulletin 1976, IV, n° 54, p. 48 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1985-05-30 , Bulletin 1985, IV, n° 173, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Berry distribution centre Leclerc (société Berry distribution) a commercialisé en 1985 dans son magasin situé au Blanc des produits de parfumerie fabriqués par la société des Parfums Givenchy (société Givenchy) et la société des Parfums Christian Dior (société Dior) ; que ces deux dernières entreprises invoquant l'existence de réseaux de distribution sélective créés par elles pour diffuser leurs produits ont demandé la condamnation de la société Berry distribution en paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale et de publicité mensongère ;
Sur le premier moyen de la société Berry distribution centre Leclerc, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de la société Berry distribution centre Leclerc, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi de la société Dior, pris en son unique branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Givenchy, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a encore décidé, pour rejeter le grief dit de la marque d'appel, que bien que le magasin ait eu seulement en stock les parfums que l'huissier avait achetés, la société Berry distribution avait la possibilité de s'approvisionner auprès d'une société qui lui avait procuré dans le passé des parfums Dior ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Berry distribution n'avait en stock que ce que l'huissier chargé du constat avait acheté et sans s'assurer que cette entreprise pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite en parfums Dior et Givenchy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches de la société Dior et sur le pourvoi incident de la société Givenchy pris en ses première et troisième branches de son moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges .