SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE L'ANNEXE A 1 ET 3 DE L'ANNEXE A 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE LA ROUTE ARTESIENNE COMME CHEF DE SON AGENCE DE SENLIS DU 1ER JANVIER AU 17 FEVRIER 1961 DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN DECIDANT QU'IL AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT A L'ESSAI, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD SUR CE POINT AINSI QUE POUR SE REFERER AUX USAGES QUANT A SA DUREE LEGALE, NE POUVANT EXCEDER DEUX OU TROIS MOIS ET, D'AUTRE PART, QU'ETAIT APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE SAUF ACCORD CONTRAIRE TOUT CADRE ETAIT SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, AU COURS DE LAQUELLE LE PREAVIS ETAIT DE DEUX SEMAINES APRES SIX SEMAINES, ALORS D'UNE PART, QUE POUR QU'UN CONTRAT A L'ESSAI SOIT VALABLEMENT CONCLU, LA DUREE DE L'ESSAI DOIT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, POINT SUR LEQUEL IL N'Y A AUCUNE PRECISION DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, ET QUE LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER EXPRESSEMENT ET PRECISEMENT L'USAGE DONT ILS FAISAIENT APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DIRECTEURS SALARIES NE SONT PAS VISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR SALARIE DE MONS ETAIT CONSTANTE ET NON DISCUTEE, ET QU'A TOUT LE MOINS LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS MONS DEVAIT ETRE CLASSE EN POSITION D ET ECHAPPAIT DE CE CHEF A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'ESSAI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 14 DECEMBRE 1960, MONS LAISSAIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LA FACULTE DE FIXER LUI-MEME A SA CONVENANCE LA DUREE DE L'ESSAI, ET QUE DE SON COTE, DANS UNE LETTRE DU 28 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE INDIQUAIT A MONS DANS QUELLES CONDITIONS IL SERAIT INDEMNISE DE SES DEPLACEMENTS AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;
QU'IL Y AVAIT DONC EU ACCORD DES PARTIES QUANT A LA NATURE DU CONTRAT PASSE A L'ESSAI POUR UNE DUREE CONFORME AUX USAGES ;
QUE D'AILLEURS MONS N'AVAIT PAS PROTESTE IMMEDIATEMENT DE CE CHEF, LORS DE SON LICENCIEMENT DU 17 FEVRIER ET N'AVAIT ALORS RECLAME QUE LE PAYEMENT D'UN PREAVIS DE HUIT JOURS, PORTE PAR LA SUITE A QUINZE JOURS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES TRAVAUX PUBLICS, POUR LE CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, APRES SIX SEMAINES DE TRAVAIL QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE ETAIT SURVENUE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 40 424 MONS C/ SOCIETE LA ROUTE ARTESIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 398, P 323 ;
28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 826 (2°), P 682.