CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
2° X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, CONDAMNANT X... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTANT DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT USAGE D'UN FAUX CERTIFICAT ATTESTANT L'ORIGINE FRANCAISE D'UNE MARCHANDISE ITALIENNE GRACE AUQUEL IL A INDUMENT BENEFICIE DU REGIME PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AUX PRODUITS D'ORIGINE FRANCAISE ;
A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES REPRIME PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES ;
AUX MOTIFS QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA LOI ETRANGERE, EN L'ESPECE LA LOI ALLEMANDE, INSTITUANT LE REGIME PREFERENTIEL PUISSE ETRE QUALIFIEE FORMELLEMENT DE DISPOSITION LEGISLATIVE, SELON LES REGLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL FRANCAIS FIXANT LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES, ET QUE LES TEXTES DOUANIERS ALLEMANDS ACCORDANT LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL AU PROFIT DE CERTAINES MARCHANDISES D'ORIGINE FRANCAISE, REVETENT AU CONTRAIRE UN CARACTERE PUREMENT REGLEMENTAIRE ;
QU'AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION ACCORDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AU BENEFICE DES PRODUITS FRANCAIS, N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;
ALORS QUE D'UNE PART, SI L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES QUI EST D'APPLICATION LITTERALE, POSTULE L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LA LOI ETRANGERE, IL N'EDICTE AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT UNE QUALIFICATION FORMELLE DE LA LOI ETRANGERE SELON LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ;
QU'AU DEMEURANT, LES PRINCIPES POSES PAR LA CONSTITUTION FRANCAISE POUR FIXER LA HIERARCHIE DES TEXTES NE PEUVENT DE PAR LEUR NATURE MEME S'APPLIQUER QU'AUX DISPOSITIONS EMANANT DES AUTORITES FRANCAISES ET NE SAURAIENT AVOIR POUR OBJET LA QUALIFICATION D'UNE DISPOSITION RELEVANT D'UN SYSTEME JURIDIQUE ETRANGER ;
QUE PAR AILLEURS IL RESSORT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR FRANCAIS PRESCRIT L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE, IL S'AGIT DE TOUTE DISPOSITION OBLIGATOIRE EN VIGUEUR DANS L'ETAT CONSIDERE, QUEL QUE SOIT L'ORGANE ETATIQUE QUI L'A EDICTEE OU SON RANG DANS LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES ;
QUE DES LORS LA COUR, EN SE REFERANT A LA NORME FRANCAISE POUR QUALIFIER LA LOI ETRANGERE, A MANIFESTEMENT AJOUTE A L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE POINT, AU PRIX D'UNE INTERPRETATION ARBITRAIRE QUI VICIE RADICALEMENT SON ARRET ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ORIGINAIRE D'ITALIE N'A PU ETRE INTRODUITE DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE QU'A LA FAVEUR D'UN FAUX CERTIFICAT LUI ATTRIBUANT UNE ORIGINE FRANCAISE ET SANS LAQUELLE ELLE AURAIT ETE INEVITABLEMENT REFOULEE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ;
QUE DES LORS, LA COUR EN DECLARANT QUE L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL BENEFICIANT AUX MARCHANDISES D'ORIGINE FRANCAISE ETAIT INSUFFISAMMENT ETABLIE, A ENTACHE SA DECISION D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;
REUNI AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL, 689 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 161 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU SEUL CHEF D'USAGE D'UN CERTIFICAT INEXACT LORS DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EN ALLEMAGNE VIA KEHL, SANS CONSTATER AUCUN FAIT D'USAGE DE CE CERTIFICAT COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET SANS RELEVER, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU USAGE SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, QUE LE FAIT ETAIT PUNI PAR LA LOI ALLEMANDE, D'OU IL SUIT QU'AUCUNE INFRACTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES N'EST LEGALEMENT ETABLIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES, EST REPUTE IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LE FAIT D'ETABLIR, DE FAIRE ETABLIR, DE PROCURER OU D'UTILISER UNE FACTURE, UN CERTIFICAT OU TOUT AUTRE DOCUMENT, ENTACHE DE FAUX, PERMETTANT D'OBTENIR OU DE FAIRE OBTENIR INDUMENT, EN FRANCE OU DANS UN PAYS ETRANGER, LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL, PREVU SOIT PAR UN TRAITE OU UN ACCORD INTERNATIONAL, SOIT PAR UNE DISPOSITION DE LA LOI INTERNE, EN FAVEUR DE MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE FRANCAIS OU Y ENTRANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE, D'OCTOBRE 1963 A DECEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... MAURICE ET FILS, EXERCANT LE COMMERCE DES VIANDES EN GROS A CHAMBERY, ET DONT X... MAURICE ETAIT LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL, AVAIT IMPORTE D'ITALIE, EN PLUSIEURS FOIS, PAR LA ROUTE, 214 000 KG DE LARD CONGELE QU'ELLE AVAIT FAIT ACHEMINER AUSSITOT, APRES DEDOUANEMENT, VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, POUR ETRE LIVRE A KEHL, AU PRIX DE FACTURE DE 508 110 FRANCS, A DEUX FIRMES DE FRANCFORT ;
QU'IL EN APPERT EN OUTRE, QUE, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS, LA SOCIETE X... AVAIT ETABLI A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON, ET FAIT SIGNER PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS, SANS QUE CELUI-CI N'EUT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION, UN CERTIFICAT DE CONTROLE DES VIANDES QUI COMPORTAIT L'INDICATION INEXACTE DE L'ORIGINE FRANCAISE DE LA MARCHANDISE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI, EN CET ETAT, POUR AVOIR EXPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES LARDS CONGELES, SOUS COUVERT DE CERTIFICATS SANITAIRES, MENTIONNANT UNE FAUSSE ORIGINE DES MARCHANDISES, ET CE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PREVENTION, DISQUALIFIER LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES EN DELITS D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, QUAND BIEN MEME X... SAVAIT, SELON SES PROPRES AVEUX, QUE LA SEULE FACON DE POUVOIR LIVRER LE LARD ITALIEN A SES CLIENTS ALLEMANDS ETAIT DE LE FAIRE PASSER INEXACTEMENT POUR UN PRODUIT FRANCAIS, BENEFICIAIRE D'UN REGIME D'ADMISSION PREFERENTIEL, L'USAGE QU'IL AVAIT FAIT, A CETTE FIN, DE FAUX CERTIFICATS D'ORIGINE N'AURAIT TOUTEFOIS PU ETRE JUSTICIABLE DES SANCTIONS S'APPLIQUANT AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES, QUE SI CE REGIME DEROGATOIRE AVAIT ETE INSTITUE, NON PAS SEULEMENT COMME AU CAS DE L'ESPECE, PAR DES DECISIONS DE COMMISSIONS VETERINAIRES OU DES ORDONNANCES D'ETATS FEDERAUX ALLEMANDS, PORTES PAR DES AVIS OFFICIELS A LA CONNAISSANCE DES EXPORTATEURS FRANCAIS, MAIS PAR UNE LOI INTERNE, EMANANT DES AUTORITES LEGISLATIVES ALLEMANDES QUALIFIEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SI ELLE N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, A, PAR CONTRE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET, PAR CONSEQUENT, MECONNU LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
QU'EN EFFET, LE TERME LOI INTERNE QU'EMPLOIE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES, PAR OPPOSITION A CELUI DE TRAITE OU ACCORD INTERNATIONAL QUI S'Y TROUVE JUXTAPOSE, DESIGNE, AU MEME TITRE QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE, TOUTE REGLE DE DROIT, PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;
QUE TEL EST LE CAS POUR LES TEXTES INVOQUES ;
QUE DES LORS, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION D'APPEL DE RECHERCHER SI L'USAGE DE FAUX CERTIFICATS QU'ELLE A RETENU A LA CHARGE DE X... N'ETAIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DOUANIERE POUR LAQUELLE CE PREVENU ETAIT POURSUIVI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-01-26 Bulletin 1953 I N. 29 p.27 (CASSATION)<br/>