Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits d'heures supplémentaires sont à prendre en compte dans la détermination du plafond de 250 heures attribuées à chaque confédération ;
Attendu que l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mai 1996), d'avoir dit que le plafond de 250 heures prévu par ce texte s'applique exclusivement au crédit maximum supplémentaire mensuel, octroyé à l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée, alors, selon le moyen, que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, stipule que chaque délégué syndical désigné par une organisation ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ; que les crédits d'heures supplémentaires mensuelles étant de 250 heures par organisations syndicales, cette stipulation n'a de sens que si les crédits d'heures légales sont compris dans la détermination du plafond ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, applicable a l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ;
Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'était applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel, sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé de la société Cifra depuis le 21 septembre 1978, a été licencié par lettre du 4 juin 1993 indiquant que cette mesure intervenait " pour le motif économique suivant :
restructuration du service production " ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, la cour d'appel énonce que l'employeur a répondu aux demandes de l'inspecteur du Travail, suite aux doléances de M. X..., en lui présentant tous les documents utiles sur les emplois occupés sucessivement par ce salarié en raison de la limitation de sa capacité physique, sur les impératifs économiques qui ont conduit à la polyvalence des postes incompatibles avec l'interdiction du port de charge de plus de 15 kilogrammes ; qu'elle a en conséquence rapporté la preuve de son respect de ses obligations résultant des règles protectrices concernant les travailleurs victimes d'accident du travail et de la nécessité d'assurer la pérennité de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un licenciement économique, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été licencié pour un motif personnel tiré de son état physique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24, Bulletin 1990, V, n° 181, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que, pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur ; que les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ateliers de mécanique aliermontais (AMA), qui a dû recourir au cours de l'exercice 1993-1994 à la mise au chômage partiel de son personnel sous forme de réduction de l'horaire hebdomadaire ou par semaines entières, a écarté les allocations de chomage partiel versées aux salariés au titre de ces périodes, de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que, contestant cette manière de faire, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour accueillir en partie la demande des salariés en rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que l'horaire de travail est sans conséquence sur la détermination de la durée du congé, que sa réduction momentanée reste sans incidence sur les congés payés à condition que le chômage partiel pratiqué le soit sous la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de quelques heures chaque jour ou d'une journée dans la semaine ; qu'en revanche, si le chômage partiel a été pratiqué sous forme de périodes calendaires complètes, semaines ou mois, qui alors peuvent être facilement déduites de la base de référence pour le calcul des congés payés, il ne donnera pas lieu à indemnité de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-25, Bulletin 1995, V, n° 285 (2), p. 205 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ;
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993), que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac (la société), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur leur salaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir été rendus par des conseillers prud'hommes dont le mandat était expiré, alors, selon le moyen, que les élections prud'homales ayant été organisées le 9 décembre 1992, en vertu d'un décret du 30 mars 1992, et le mandat des conseillers prud'homaux en fonction ayant pris fin à la date de prestation de serment des conseillers nouvellement élus, à savoir le 14 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Valenciennes, qui avait entendu la présente affaire à l'audience du 12 novembre 1992, aurait dû vider son délibéré et rendre sa décision avant son renouvellement le 14 janvier 1993, ou réouvrir les débats et recommencer l'instance après cette date ; que, pour ne pas l'avoir fait et avoir conservé la même formation jusqu'à la date du 4 février 1993, date à laquelle ont été rendus les jugements attaqués, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a entaché ces décisions de nullité au regard des articles L. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail, que le mandat des conseillers prud'hommes sortants, vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes ;
Et attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle date le conseil de prud'hommes a été installé, est inopérant ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que, soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto-Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que, par un arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X... comme n'émanant pas de son véritable employeur, dit que le véritable employeur du salarié était la société Auto-Guadeloupe et constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la cause ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 1351 du Code civil et 611 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties, c'est-à-dire aux personnes qui ont été appelées en la cause ; que, selon le second de ces textes, en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance ;
Attendu que la société Auto-Guadeloupe a formé, en application de l'article 611 du nouveau Code de procédure civile, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 4 mars 1996 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la société Auto-Guadeloupe qui a seulement été déclarée employeur du salarié sans avoir été appelée en la cause ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre un arrêt dont les dispositions n'ont pas force de chose jugée à son égard, et contre lequel elle pouvait former une tierce opposition, n'est pas recevable ;
Sur l'exception de déchéance :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Sodinfo, qui n'a été condamnée qu'aux dépens, n'a formulé aucune critique contre ce chef de décision de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la société Auto-Guadeloupe ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi de la société Sodinfo.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 351-1, L. 351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des deuxième et cinquième de ces textes que ne peuvent être validées au titre de l'assurance vieillesse que les périodes de service national légal ou les périodes de guerre accomplies par les personnes engagées volontaires ou mobilisées qui, avant leur incorporation, avaient la qualité d'assuré social ; que le troisième et le quatrième reconnaissent aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant le bénéfice du taux plein de la pension de vieillesse, sans condition de durée d'assurance, pour leur durée de service actif sous les drapeaux ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a validé, au titre de l'assurance vieillesse, la période de service militaire légal qu'il a accomplie en Algérie du 5 septembre 1960 au 15 septembre 1962, la cour d'appel énonce essentiellement que selon l'article L. 351-8 précité, les anciens combattants bénéficient d'une pension au taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance, pour la durée de leur service actif passé sous les drapeaux, et que cette disposition s'applique à l'intéressé qui est titulaire de la carte du combattant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 351-8 a seulement pour objet de déterminer le taux de la pension, et qu'il n'était pas contesté que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré social avant la date de son incorporation, en sorte que sa période de service militaire ne pouvait être validée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier de ces textes que les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et qu'ils n'ouvrent droit à l'assurance décès qu'autant qu'ils remplissent, au cours d'une période de référence, les conditions d'activité salariée ou assimilée exigées par le deuxième ; que, selon le troisième, les conditions d'ouverture du droit à l'assurance décès sont appréciées à la date du décès ;
Attendu que Robert X..., qui a perçu une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale à compter du 30 novembre 1993, est décédé le 16 juin 1994 ; que, pour accueillir le recours de sa veuve contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice du capital décès, la cour d'appel énonce essentiellement que l'article R. 313-6 du Code de la sécurité sociale, qui a trait à l'ouverture du droit, renvoyant à l'article R. 313-2 du même Code, le droit demeurait ouvert pendant une année suivant la mise à la retraite de l'assuré ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Robert X..., qui ne travaillait plus depuis le 30 novembre 1993 et percevait une pension de vieillesse, ne remplissait aucune des conditions d'activité énumérées au 1er de l'article R. 313-2 précité, au cours de la période précédant son décès, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une référence erronée au maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 94-44.507 et 94-44.508 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 mai 1994), que MM. X... et Z... engagés le 1er mars 1991 à bord du navire Lady Y... par son armateur, la société Mahalo limited, ont saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat en date du 8 octobre 1991 ;
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :
Attendu que MM. X... et Z... font grief aux arrêts d'avoir retenu la compétence du tribunal d'instance ;
Attendu qu'après avoir constaté que le différend était né à l'occasion de l'exercice par MM. X... et Z... de leurs fonctions de marin lors de leur embarquement, c'est-à-dire au cours d'un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, la cour d'appel en a justement déduit que le litige, portant sur la rupture d'un contrat d'engagement au terme de l'article 1er du Code du travail maritime, relevait, par application de l'article R. 321-6.5° du Code de l'organisation judiciaire, de la compétence d'attribution du tribunal d'instance après une tentative de conciliation devant l'administrateur des Affaires maritimes ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens :
Vu les articles L. 112-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les parties ont mis fin d'un commun accord aux contrats de travail, ce qui exclut tout licenciement ;
Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que " dans un acte intitulé accord de licenciement signé par les salariés et le représentant de la société Mahalo limited le 8 octobre 1991, il est indiqué : "Il est mis fin au contrat de travail conclu verbalement entre les parties. Il est clair entre les parties que le contrat de travail, conclu oralement, était régi par la loi du pavillon du navire. Le salarié accepte à titre transactionnel et pour solde de tout compte, la somme de 37 500 francs. Le salarié s'engage à ne former aucun recours devant l'autorité compétente". "
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces énonciations que les parties avaient conclu une transaction sur la rupture du contrat de travail et alors qu'une telle transaction, conclue avant la notification du licenciement, est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-01-14, Bulletin 1987, V, n° 24 (1), p. 13 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-01-15, Bulletin 1997, V, n° 22, p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Manducher qui employait une partie de son personnel suivant l'horaire de " permanent nuit " a modifié en 1981 le rythme de travail des salariés " permanents nuit " en les faisant travailler 3 semaines la nuit et une semaine le jour ; que ce nouveau rythme ayant eu pour effet de réduire la rémunération de ces salariés, l'employeur a proposé, lors d'une séance du comité central d'entreprise du 17 février 1982, de maintenir la majoration des primes de nuit pour les heures qui seraient effectuées le jour ; que cette décision n'a plus été appliquée aux salariés embauchés après 1984 et un accord d'entreprise portant sur ces questions a été signé le 1er septembre 1990 ; que M. X... et sept autres salariés ont réclamé le paiement de la prime prévue lors de la réunion du comité d'entreprise du 17 février 1982 pour la période allant de 1987 à 1992 et ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que l'accord du 17 février 1982 n'avait pas la portée d'un accord d'entreprise, la cour d'appel s'est référée à l'article L. 132-19 du Code du travail alors que ce texte n'était pas en vigueur à l'époque ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que l'accord ne s'était appliqué qu'aux salariés embauchés avant 1982 la cour d'appel a violé l'article 1157 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du même rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article 1158 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en décidant que le travail n'avait été accompli toujours de nuit que jusqu'en 1982, la cour d'appel a violé l'article 1163 du Code civil et alors, en cinquième lieu, qu'en confondant le rythme de travail et l'horaire de travail, la cour d'appel a dénaturé l'accord d'entreprise du 1er septembre 1990 ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la décision prise le 17 février 1982 devant le comité d'entreprise s'analysait en un simple engagement unilatéral de l'employeur auquel il avait été mis fin par l'accord d'entreprise conclu le 1er septembre 1990 et portant sur le même objet ;
Et attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'engagement du 17 février 1982 ne concernait que les salariés travaillant suivant le rythme de 4 semaines de nuit et avait pour objet de ne pas les pénaliser lorsqu'ils passeraient au rythme de 3 semaines de nuit et une semaine de jour et que les demandeurs ne justifiaient pas se trouver dans cette situation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-05, Bulletin 1997, V, n° 92, p. 66 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 66-A des maladies professionnelles ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que, cependant, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
Attendu que M. De X..., employé depuis 1972 comme soudeur par la société Constructions métalliques de Chevilly, a présenté, le 5 décembre 1986, une crise respiratoire aiguë ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette affection à titre de maladie professionnelle ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. De X..., l'arrêt retient que, selon l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'affection dont il est atteint a une origine professionnelle et entraîne un taux d'incapacité de 10 %, que les produits utilisés ne figurent pas au tableau 66 des maladies professionnelles, et que M. De X..., qui souffre d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau, ne peut bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 susvisé, qui ne sont applicables que lorsque la victime présente une incapacité supérieure à 66,66 % ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la reconnaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produits énumérés limitativement, de sorte que M. De X..., atteint d'une des affections figurant à ce tableau, relevait des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 461-1 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. de X... et Mmes Y... et Z..., occupant respectivement les postes de caristes et d'ouvrières qualifiées nettoyeuses pour le compte de la société Peco Enci, ont saisi la commission régionale de conciliation en contestant la méthode de calcul des compléments d'indemnités journalières maladie dus en application de la convention collective du nettoyage de locaux de la région parisienne ; qu'ils ont saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières de maladie et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la commission régionale de la conciliation a été saisie au sujet de la conformité des versements des compléments des indemnités journalières de maladie de la convention collective du nettoyage ; que la commission en réunion le 25 janvier 1995 a constaté qu'il n'y avait pas de conciliation ; que la CGT-FO était excusée, la CGT n'était pas représentée, la CFTC et la CFE/CGE n'avaient communiqué aucune méthode particulière de calcul ; que la délégation patronale a estimé que la convention collective avait été appliquée ; que le conseil de prud'hommes estime donc que la méthode de calcul utilisée par la société Peco Enci n'a pas été démontrée comme erronée ;
Attendu cependant qu'il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même la convention collective ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, et sans rechercher lui-même si la demande était fondée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de compléments aux indemnités journalières de maladie, le jugement rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 81 (2), p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que si le contrat visé à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail permet à la salariée de bénéficier des dispositions de la convention collective, notamment quant aux conditions de travail et de rémunération, l'application de ladite convention collective ne peut avoir pour effet de modifier la nature juridique du contrat emploi consolidé, fixé par la loi et la convention passée entre l'Etat et l'employeur ; que, dès lors, en raison du régime particulier des contrats emploi consolidé, l'article 17, alinéa 1er, de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ne peut s'appliquer en l'espèce ;
Attendu cependant qu'il résulte du premier des textes susvisés, dont l'application n'est pas expréssément exclue par le second, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; qu'il résulte du troisième que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée était depuis le 3 février 1992 dans l'entreprise, d'abord en vertu de contrats emploi solidarité jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé jusqu'au 14 août 1994, et que l'application des dispositions de la convention collective qui instituent un régime plus favorable aux salariés que les dispositions légales s'appliquent à tout nouvel agent sans distinction, et n'est pas expréssément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du Travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1997-03-12, Bulletin 1997, V, n° 105, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juillet 1997), que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19 juillet 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler cette sanction, de se voir reconnaître le statut de cadre à compter du 4 novembre 1992, et d'obtenir le rappel de salaires correspondant ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils ne pouvaient revendiquer le statut de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de la convention collective selon lesquels le gérant de magasin ressort de la classification cadres de cette convention, en faisant application de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 précisant les personnels pouvant se voir reconnaître cette qualité, et alors qu'un avenant postérieur du 20 décembre 1984 a reconnu de plein droit le statut de cadre au personnel occupant une fonction de gérant, sans qu'il soit fait référence à des conditions de diplôme ou d'expérience ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'annexe I de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, que le statut de cadre soit reconnu de plein droit aux gérants de magasin ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... ne satisfaisaient pas aux conditions posées à l'article 1er de l'avenant du 10 juin 1982, subordonnant le bénéfice de ce statut à la mise en oeuvre, dans l'exercice des fonctions, de connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et M. Y... ont été engagés respectivement par la société Boccard en qualité de mécanicien le 1er avril 1982 et le 1er juillet 1985 ; qu'ils ont été affectés sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque ; qu'ils ont l'un et l'autre refusé cette mutation ; que le 12 février 1991, la société a constaté la rupture des contrats de travail du fait des salariés ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale, en soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, de congés payés, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le pourvoi de M. Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi de M. X... :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour dire fautif le refus de mutation émanant de M. X..., et son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait paraphé lors de son engagement un exemplaire du règlement intérieur contenant une clause de mobilité ; qu'ainsi cette clause s'était intégrée dès l'embauche dans son contrat de travail, dont il avait méconnu les dispositions en refusant sa mutation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifestait pas de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-12, Bulletin 1990, V, n° 670, p. 405 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 décembre 1995), que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part, pendant les six mois qui suivraient sa résiliation, de travailler directement ou indirectement dans une société étudiant, fabriquant ou commercialisant en France des produits, appareils ou procédés se rapportant à la reprographie ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1994 et dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a été recruté le 8 février 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Reprotext ; que la société Image et Communication a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre de remboursement de salaire perçu pour la période de délai-congé du 7 février au 27 avril 1994, alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'une clause de non-concurrence, qui a travaillé pour le compte d'une entreprise concurrente pendant la durée du préavis qu'il était dispensé d'exécuter, commet une faute grave excluant le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période postérieure à la date à laquelle la faute grave a été constatée ; que, dès lors, en constatant que M. Di X..., titulaire d'une clause de non-concurrence, licencié le 27 janvier 1994, avait été engagé par la société concurrente Reprotext le 8 février 1994, d'où il résultait qu'il avait délibérément commis une faute grave, et en déboutant néanmoins l'employeur de sa demande de remboursement d'indemnité de préavis pour la période postérieure à cet engagement au service d'une entreprise concurrente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts en raison de son manquement au respect de l'engagement de non-concurrence qu'il avait souscrit pour la période postérieure à la résiliation du contrat de travail, a décidé exactement, en ce qui concerne l'obligation qui lui était applicable pendant la durée du contrat, qu'ayant été dispensé de l'exécution de son préavis, M. Di X..., qui, de ce fait n'exerçait plus ses fonctions, avait la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et qu'il n'avait pas, sur ce point, violé son obligation ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne (FCMB) en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait mis fin de manière abusive et prématurée, le 4 octobre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail alors applicable et l'article L. 122-3-8 du même Code ;
Attendu que, pour limiter à l'équivalent d'un mois de salaire le montant des dommages-intérêts accordés à M. X... et rejeter en totalité ses demandes fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle le FCMB prétendait que l'une des conditions essentielles de l'embauche de M. X... était que le club puisse bénéficier d'une exonération des charges sociales dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, mais que son consentement avait été vicié par suite d'une erreur, voire d'un dol imputable au salarié qui n'avait pas remis les documents nécessaires, énonce qu'il n'est pas établi que le salarié ait été engagé par le club à la suite d'une erreur ou de manoeuvres frauduleuses ; que l'employeur avait la possibilité de se renseigner sur les conditions à remplir pour conclure un contrat de retour à l'emploi et de ne pas faire travailler M. X... tant qu'il n'avait pas obtenu les informations nécessaires ; que, si le licenciement doit être considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, il convient de tenir compte du fait que le salarié n'a travaillé que deux mois pour le compte du club ;
Attendu, cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que les parties étaient d'accord pour considérer que leur volonté commune avait été de conclure un contrat de retour à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail, alors applicable, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins six mois ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, que, conclu pour une durée indéterminée, le contrat conclu entre le FCMB et M. X... devait nécessairement comporter une période de garantie d'emploi de six mois au moins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-02-01, Bulletin 1995, V, n° 49, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole ainsi que des activités artisanales ; que la cour d'appel (Poitiers, 28 novembre 1995) a rejeté son recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ont refusé de prendre en compte pour le calcul de ses pensions l'ensemble de sa carrière professionnelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article D. 173-2 du Code de la sécurité sociale, appliqué par l'arrêt, concerne la coordination du régime général et des " régimes spéciaux " de la sécurité sociale ; qu'il était inapplicable à l'assuré qui, ancien salarié agricole et ancien artisan, n'avait relevé d'aucun régime spécial, en sorte que ledit article a été violé par fausse application ; alors, d'autre part, que l'article L. 634-1 du Code de la sécurité sociale concerne la liquidation des pensions de retraite des travailleurs non salariés ; qu'il est étranger à la coordination des régimes des travailleurs ayant successivement relevé du régime général, du régime agricole et du régime des non-salariés ; que la cour d'appel a violé ledit article par fausse application ; et alors, enfin, que lorsqu'un assuré relève pour sa vieillesse de plusieurs régimes (le régime général, le régime agricole et le régime des professions artisanales), il convient de retenir pour le calcul de ses droits les dix meilleures années de sa carrière et non, dans chaque régime, les dix meilleures années au sein de ce régime ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les principes de coordination entre eux des régimes agricole, non salarié et général ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux assurés du régime général de la sécurité sociale, que, pour les assurés qui ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs régimes de retraites de salariés ou de non salariés, agricoles ou non agricoles, les avantages de vieillesse dus par le régime général sont déterminés, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, en fonction des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime ; qu'il en est de même, selon l'article 12 du décret modifié du 9 juin 1975, pour les salariés relevant du régime agricole, et, en l'absence de règle particulière de coordination sur ce point, pour les artisans dont le régime est, selon l'article L. 634-1 du Code de la sécurité sociale, aligné sur le régime général ;
Et attendu qu'ayant constaté que, pour chacun des régimes de sécurité sociale, la part lui incombant de la pension de vieillesse servie à M. X... avait été calculée en fonction des seules périodes validées au titre dudit régime, les juges du fond, abstraction faite des motifs erronés, surabondants, critiqués par les deux premières branches, ont légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité joint les pourvois nos 96-43.869 à 96-43.873 ;
Attendu que Mme X... et quatre autres salariées ont été employées par la société Entreprise nationale industrielle (ENI) en qualité d'agent de nettoyage sur un chantier de la société GEC Alsthom à Marly ; que la société Technique française de nettoyage (TFN) ayant repris ce marché en a informé les salariées de la société ENI en leur indiquant qu'un contrat de travail leur serait proposé en application de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; que les 5 salariées s'étant plaintes que leur contrat de travail était modifié quant aux horaires, à la durée du travail et à la rémunération par la disparition de certaines primes, la société TFN leur a déclaré que la société ENI n'étant pas soumise à la Convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en cas de changement de prestataire de service, elle n'avait aucune obligation de reprise du personnel affecté sur le chantier de la société GEC Alsthom ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant aux sociétés ENI et TFN le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'annexe VII à la Convention collective des entreprises de nettoyage ;
Attendu que pour dire que le contrat de travail des salariées n'était pas rompu et condamner la société TFN au paiement de salaires, la cour d'appel énonce que c'est au mépris des dispositions de l'annexe VII de la Convention collective des entreprises de nettoyage que la société TFN a prétendu qu'elle n'était pas tenue de reprendre le personnel et qu'en cas de transfert d'un contrat de travail entre deux employeurs successifs le salarié non fautif qui est resté à la disposition de son employeur ne peut-être privé du paiement de sa rémunération lorsque l'inexécution de son travail est seul imputable à l'employeur tenu de le prendre à son service ;
Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société TFN avait écrit aux salariées qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre le personnel, et que cette lettre dont il résultait qu'elle refusait de prendre les salariées à son service s'analysait en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu et condamnant la société TFN au paiement de salaires, les arrêts rendus le 31 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
Attendu qu'à la suite d'une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 26 septembre 1990, Pascal X... a été admis au Centre de reclassement professionnel de Celleneuve dans lequel il a été hébergé jusqu'au 13 octobre 1990 ; qu'après l'annulation de cette décision, le 5 décembre 1990, par la commission départementale des travailleurs handicapés, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la caisse régionale, chargée de la gestion du Centre, le remboursement des frais de séjour qu'elle avait pris en charge en exécution de la première décision ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la Caisse primaire ne pouvait en aucun cas remettre en cause le paiement des frais de séjour, celui-ci ayant été reçu en toute bonne foi par le Centre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la décision de la commission départementale, il était établi que ces frais n'étaient pas dus par la caisse primaire, de sorte que celle-ci était fondée à demander à la caisse régionale la répétition des sommes devenues indues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la CRAM de Languedoc-Roussillon.