REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (MARCEL), 2° Y... (PAUL), 3° Z... (RENE), 4° A... (GEORGES), 5° B... (JACQUES), 6° C... (JEAN), 7° D... (IGOR), 8° E... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SAVOIR : X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
Y..., DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES ;
Z..., HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
A..., DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DIX ANS D'INTERDICTION DE FAIRE ACTE DE COMMERCE ;
B..., DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
C..., DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE ACTE DE COMMERCE ;
D..., HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
E..., DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE ACTE DE COMMERCE,
ET TOUS A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DE B... ;
ATTENDU QUE B... NE PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LES POURVOIS DE E..., A..., Z..., X..., Y..., C... ET D... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ABROGEANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI GOUVERNENT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, PAR UN CONSEILLER DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS PAR RAPPORT AU CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, ALORS QUE LA PRESIDENCE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QU'IL APPARTIENNE A LA CHAMBRE OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;
EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER AINSI APPELE A LA COMPLETER ETAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SEUL APPLICABLE DEPUIS, L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, L'APPEL AUX CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE DOIT ETRE FAIT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE APPORTE LUI-MEME LA PREUVE QUE LA LOI N'A PAS ETE RESPECTEE ;
ET ENCORE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M LE CONSEILLER BOURDIN APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;
ALORS QUE PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 SEULES RESTENT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE AUX AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE COMME A CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU DE M MAZEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR, M BOURDIN, CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, M CHANDOYE, CONSEILLER ;
ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE N'EST PAS AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL QUI DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ;
QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE CRITIQUE QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M BOURDIN EN VUE DE LA COMPLETER EST REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI E... ET LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU MOYEN DE A..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR CE SEUL DELIT,
AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS FRAUDE FISCALE MAIS ESCROQUERIE LORSQUE LES PREVENUS SE SONT FAIT REMETTRE DIRECTEMENT DE L'ARGENT PAR L'ETAT (REMBOURSEMENT) OU PAR DES TIERS (TRANSFERT) AU LIEU D'OBTENIR SEULEMENT UNE REDUCTION DU MONTANT DES TAXES QU'ILS RECONNAISSENT DEVOIR,
ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE PREVENU SE SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DES TAXES DUES, QUE LE PROCEDE PAR LEQUEL IL REALISE CETTE SOUSTRACTION EST INDIFFERENT ET NE SAURAIT MODIFIER LA QUALIFICATION, QU'AU SURPLUS L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE OU D'UN POUVOIR IMAGINAIRE DE SORTE QUE LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QU'EN 1953 ET 1954 CERTAINS COMMERCANTS SPECIALISES DANS LA RECUPERATION DES METAUX NON FERREUX AVAIENT ORGANISE UNE MISE EN SCENE CONSISTANT EN LA CREATION DE FIRMES DE PURE FACADE ET INSOLVABLES, DEBITRICES APPARENTES DE TAXES, DANS LE SEUL BUT DE CREER DES CREDITS IRREGULIERS D'IMPOTS PERMETTANT AINSI A DES FIRMES REELLES DE SE FAIRE REMETTRE DIRECTEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC OU PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS, DES SOMMES AUXQUELLES ELLES N'AVAIENT AUCUN DROIT, LES FIRMES DE FACADE N'AYANT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES DES TAXES PORTEES SUR LES FACTURES DE COMPLAISANCE, ENONCE QUE DU POINT DE VUE DE LA QUALIFICATION DES DELITS-CELUI D'ESCROQUERIE SE TROUVE CONSTITUE LORSQUE, A L'AIDE DE CETTE MISE EN SCENE, ET PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LES DETAXEURS SE SONT FAIT REMETTRE DIRECTEMENT DES ESPECES PAR L'ETAT, SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS, OU PAR DES TIERS, SOUS FORME DE TRANSFERTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EN CE QUI CONCERNE E... QUE CELUI-CI A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTAMMENT EN PARTICIPANT A DES CIRCUITS COMMERCIAUX FICTIFS AVEC DES SOCIETES DE PURE FACADE ET EN UTILISANT DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES SOMMES IMPORTANTES PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DE CREDITS DE TAXES EN DEFINITIVE REMBOURSEES PAR LE TRESOR, S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
ET, EN CE QUI CONCERNE A..., QUE CELUI-CI, SOIT EN CREANT DES FIRMES DE PURE FACADE, SOIT EN SIMULANT DES CIRCUITS COMMERCIAUX FICTIFS ET EN PRODUISANT DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION S'EST LIVRE A UNE MISE EN SCENE ET A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE D'IMPORTANTES SOMMES SOIT DIRECTEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC, SOIT PAR DES TIERS ET S'EST AINSI RENDU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS DE X... ET DE Y... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR COMPLICITE DE FRAUDE SUR LA TAXE A LA PRODUCTION ET LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE SANS CARACTERISER A LEUR CHARGE AUCUN FAIT PRECIS DE PARTICIPATION CONSCIENTE A LA FRAUDE COMMISE PAR D'AUTRES ;
ALORS QUE LE JUGE DU FOND SE BORNE A EXPOSER LONGUEMENT ET A COMMENTER LES DIVERS PROCEDES DE FRAUDE, AINSI QU'A DEFINIR L'ACTIVITE IMPUTEE A CEUX QU'IL DIT ETRE SOIT DES TAXEURS, SOIT DES DETAXEURS, SOIT DES TAXIS ET NE CARACTERISE PAS LE ROLE DE CHACUN EN LUI CONFERANT LA QUALIFICATION DE TAXEUR OU DE TAXI ;
ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE FAIT D'APPRECIER SI L'ACTION RETENUE A PU ETRE CELLE QUI EST DEFINIE COMME RELEVANT D'UN TAXI OU D'UN TAXEUR ;
ALORS QU'A L'EGARD DE Y..., LE JUGE DU FOND QUI ENONCE SIMPLEMENT QU'IL AURAIT APPOSE LE CACHET DE L'INSPECTEUR SUR DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION OU DE SIMPLES IMPRIMES OU ENCORE DONNE UN AVIS FAVORABLE AU REMBOURSEMENT D'UN CREDIT IRREGULIER, NE CONSTATE PAS QU'IL AURAIT CONNU L'IRREGULARITE DES ATTESTATIONS OU DU CREDIT ;
ET QU'EN DEFINITIVE L'ELEMENT MORAL ESSENTIEL DE LA COMPLICITE N'EST PAS PLUS CARACTERISE A L'EGARD DES DEMANDEURS QUE LA PARTICIPATION MATERIELLE AUX FAITS PRINCIPAUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LE MECANISME DES FRAUDES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A FRAUDE FISCALE LORSQUE LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES REELLES ONT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES INEXACTES COMPORTANT EN CREDIT D'IMPOT LE MONTANT DES TAXES FACTUREES PAR LES ENTREPRISES FICTIVES OU TAXIS MAIS NON REELLEMENT VERSEES A CELLES-CI ET OBTENANT PAR CE MOYEN UNE REDUCTION INJUSTIFIEE DU MONTANT DES IMPOTS EFFECTIVEMENT DUS-QU'IL S'AGIT DE DECLARATIONS SCIEMMENT INEXACTES PAR L'ASSUJETTI EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DES TAXES DUES ET PRECISE : EN CE QUI CONCERNE Y... CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET D'ESCROQUERIES ;
QUE CELUI-CI, INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A APPOSE SUR DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION ET PARFOIS SUR DES IMPRIMES DONT LES BLANCS N'ETAIENT PAS REMPLIS, LE CACHET DE L'INSPECTION CENTRALE PERMETTANT AUX PREVENUS DE DONNER A LEUR AGISSEMENT UN CARACTERE APPARENT DE REGULARITE ET LEUR FACILITANT AINSI LA FRAUDE FISCALE ET L'ESCROQUERIE-QU'IL EST INTERVENU D'UNE FACON ENCORE PLUS DIRECTE EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS IRREGULIERS DE TAXES PRESENTE PAR F... AU NOM DE LA SOCIETE METAL-IMEX S'ELEVANT A 8232895 FRANCS QUI N'ONT PAS ETE PAYES PAR SUITE DE LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ESTIME QUE LA COLLUSION DE Y... AVEC LES PREVENUS A CAUSE AU TRESOR PUBLIC UN PREJUDICE DE L'ORDRE DE 240 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
ET EN CE QUI CONCERNE X..., EGALEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE TANT DE FRAUDES FISCALES QUE D'ESCROQUERIES QU'IL A NOTAMMENT REGLE AVEC E... LES MODALITES DE FACTURATION DE 10 TONNES DE BRONZE ET DE 36 TONNES DE CUIVRE, OPERATIONS FRAUDULEUSES ;
QU'IL A TOUCHE UNE SOMME DE 190230 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A DES COMMISSIONS DE 1 % CE QUI REPRESENTE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE PLUS DE 191 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAITS DE COMPLICITE RELEVES A L'ENCONTRE DES DEUX DEMANDEURS, ET JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE D... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE DE TENTATIVES DE FRAUDES FISCALES, D'UNE PART SANS CONSTATER QUE LES DELITS AUXQUELS PRETENDUMENT IL PARTICIPAIT EXCEDAIENT LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LE CHIFFRE DE 100000 FRANCS, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ;
D'AUTRE PART PAR DES MOTIFS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES VOLONTAIREMENT ET FRAUDULEUSEMENT ACCOMPLIES EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT, NI L'EXISTENCE D'UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE, NI ENFIN LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, QUE LA COUR D'APPEL PRETEND FAIRE DECOULER DE LA NON-DECOUVERTE D'UNE ERREUR DE FACTURATION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR EST INCOMPATIBLE AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUELCONQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D... EXPLOITAIT SOUS LE NOM COMMERCIAL DE SOREFER UNE ENTREPRISE DE RECUPERATION DE METAUX NON FERREUX, QUE CETTE FIRME DONT LES MOYENS FINANCIERS ETAIENT PRESQUE INEXISTANTS EST CEPENDANT INTERVENUE EN QUALITE DE RELAIS DANS QUATRE CIRCUITS FICTIFS PORTANT SUR 374 TONNES DE BRONZE ET 63 TONNES DE WIREBARS D'UNE VALEUR TOTALE AVEC TAXES DE PLUS DE 90 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QUE LE PREVENU A SERVI DE PRETE-NOM A G... LEQUEL ASSURAIT LE FINANCEMENT DES OPERATIONS PRETENDUMENT TRAITEES PAR SOREFER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'AMBIGUITE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT TOUT MOTIF ERRONE, A CARACTERISE TANT L'IMPORTANCE DES FRAUDES ET TENTATIVES DE FRAUDES FISCALES, LESQUELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI E... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS ETABLIR A SA CHARGE AUCUN ACTE PERSONNEL ET INTENTIONNEL CONSTITUTIF DE CETTE INFRACTION ET EN CONSTATANT AU CONTRAIRE QUE LES SOCIETES AUX NOMS DESQUELLES AVAIENT ETE COMMIS LES AGISSEMENTS INCRIMINES ETAIENT EN REALITE DIRIGEES PAR UN TIERS, LUI-MEME D'AILLEURS POURSUIVI ET CONDAMNE-ET EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXCROQUERIE EN RETENANT UN FAIT UNIQUE QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI LIMITANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI D'AUTRE PART ETAIT PRESCRIT POUR AVOIR ETE COMMIS PLUS DE TROIS ANS AVANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET QUI, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE, LA COUR N'AYANT DONNE QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE SANS LAQUELLE IL N'Y A PAS DE DELIT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE E... LES DELITS DE FRAUDES FISCALES ET D'ESCROQUERIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREVENU EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE METAUX ET D'ALLIAGES, ENTREPRISE REELLE ET DE PORTEUR DE PARTS DE LA SAREC, A REALISE DES OPERATIONS NORMALES MAIS AUSSI PARTICIPE A DES CIRCUITS FICTIFS QUI LUI ONT PERMIS DE SE CONSTITUER PLUS DE 171 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE CREDITS IRREGULIERS D'IMPOTS ;
QU'IL A PERSONNELLEMENT DISCUTE AVEC X... DE LA FACTURATION IRREGULIERE DE MARCHANDISES PRETENDUMENT VENDUES, CE QUI DEMONTRE QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA PARTICIPATION FRAUDULEUSE DE LA SAMA A L'ENTREPRISE DE FRAUDE, QUE DES LORS EN ELUDANT LE PAYEMENT PARTIEL DE L'IMPOT GRACE A DES CREDITS FRAUDULEUSEMENT ACQUIS ET CE POUR UN CHIFFRE SUPERIEUR A 100000 ANCIENS FRANCS, IL S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ;
QU'EN SEPTEMBRE 1954, IL A PRESENTE UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE 4069148 ANCIENS FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE POINTE BIC, QUE CETTE OPERATION N'A PU SE REALISER QUE GRACE A LA PRODUCTION DE FACTURES DELIVREES PAR DES FIRMES DE FACADE ET DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION TENDANT A PERSUADER LE CO-CONTRACTANT DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE INDUMENT UNE SOMME D'ARGENT, FAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION CRITIQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION, QUE SI CETTE EXCEPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA DERNIERE BRANCHE ;
SUR LE MOYEN COMMUN AUX POURVOIS DE E..., A... ET C... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, 1755 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU CHEF D'ESCROQUERIE,
AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISAIT SON DROIT DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'AGENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS QUALITE EXCLUSIVE POUR AGIR, DES LORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIENT CONSISTE A OBTENIR UN CREDIT FICTIF D'IMPOT ;
ALORS QUE LA COUR S'EST PAR AILLEURS DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR ALLOUER UNE REPARATION CORRESPONDANT AU MONTANT DES IMPOTS ELUDES ;
ET ALORS QUE LA CAUSE DE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR UNE ESCROQUERIE EST NECESSAIREMENT ETRANGERE A L'IMPOT QUELLES QUE SOIENT LES INCIDENCES FISCALES QUE CERTAINS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUISSENT AVOIR, NE S'AGISSANT PAS D'UNE QUESTION DE TAXATION, MAIS DE REMISE DE FONDS OU DE TITRES PAR L'ETAT D'OU IL SUIT QUE SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET S'ETRE DECLAREE INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DU DELIT DE FRAUDES FISCALES, A CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE, A PAYER A L'ETAT QUATRE MILLIONS CENT QUARANTE MILLE TROIS CENT QUATORZE FRANCS TRENTE ET UN CENTIMES (4140314, 31 FRANCS) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN RECEVANT DE CE CHEF L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET EN FAISANT DROIT A SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC, QUE LES FAITS ONT CONSISTE EN LA CREATION DE CREANCES FICTIVES SOUS FORME DE CREDITS D'IMPOTS ;
QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES N'ONT PU ETRE REALISEES QUE PAR USAGE DOLOSIF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 262 A 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'AINSI LES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE ETRANGERE A L'IMPOT ;
ATTENDU DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT FONDEE, SANS RECOURIR A L'ASSISTANCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M MAZARD-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCATS : MM LEMANISSIER, ROUSSEAU, GARAUD, CALON, CELICE ET JOLLY.