STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... CHRISTIAN,
- Y... VLADIMIR,
- Z... FRANCINE EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 519 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL ENTENDRA ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES FAITS SERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE, L'ACTION PUBLIQUE N'ETANT PLUS EN CAUSE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX EPOUX Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ET ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT A SES INTERETS CIVILS SEULEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT SUR DES POURSUITES EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, EXERCEES CONTRE LES PREVENUS, A CONDAMNE CEUX-CI DE CES CHEFS ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI DECLINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AU MOTIF QUE LES FAITS POURSUIVIS AURAIENT ETE DE NATURE CRIMINELLE ;
QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ACQUIS, AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUILLET 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-17 Bulletin Criminel 1960 N. 92 p.186 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-01 Bulletin Criminel 1960 N. 121 p.255 (REJET).