REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE X... (EDOUARD), Y... (ROGER), Z... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 22 AVRIL 1971 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, X... ET Y... A 300 FRANCS D'AMENDE, Z... A 500 FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 1971, DE M. LAUTECAZE, PRESIDENT, DE M. BESSET ET DE MME DRIOT, CONSEILLERS, QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1971 OU LA COUR ETAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A L'EXCEPTION DE MME DRIOT, CONSEILLER, QUI A ETE REMPLACEE PAR M. LE CONSEILLER FAVRE, QU'A CETTE DATE ONT EU LIEU DES DEBATS, ET QU'A LA DATE DU 22 AVRIL 1971, "LA COUR, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS", A STATUE ;
"ALORS QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI, A CETTE DATE, LA COUR ETAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 1971 OU COMME A CELLE DU 23 MARS 1971" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LE 14 JANVIER 1971, LA COUR AIT ETE COMPOSEE DE FACON DIFFERENTE, DES LORS, QU'A CETTE AUDIENCE L'AFFAIRE A ETE SEULEMENT APPELEE ET RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ET QU'IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
"AUX MOTIFS QU'ILS ONT, CHACUN POUR LEUR PART, COMMIS DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES AYANT PERMIS LE PLACEMENT, DEMEURE INAPERCU, D'UNE PLAQUETTE D'EPAISSEUR, RESULTANT D'UNE FAUTE DE FABRICATION ;
"QUE SI DES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DU MONTAGE DE L'AILE OU DES VERIFICATIONS PERIODIQUES DE L'APPAREIL, MAIS QUE L'INFORMATION N'A PAS REUSSI A METTRE EN EVIDENCE, ONT PU CONCOURIR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'UNE CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE CELUI-CI RESIDE DANS L'AFFAIBLISSEMENT DE LA RESISTANCE DE LA CALE DE VERROUILLAGE A LA SUITE DU PLACEMENT DE LA PLAQUETTE D'EPAISSEUR ;
"ALORS QU'IL N'Y A DE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DECES, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUE SI LE DECES EST LA SUITE CERTAINE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE RELEVEE ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE DETERMINER EN QUOI ONT CONSISTE LES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DU MONTAGE DE L'AILE, CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET SI CES FAUTES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES, INDEPENDAMMENT DE L'AFFAIBLISSEMENT DE LA RESISTANCE DE LA CALE, POUR EXPLIQUER A ELLES SEULES L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE DU ROLE NECESSAIRE, CAUSAL, DE LA FAUTE ORIGINAIRE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 4 MAI 1964, UN PLANEUR, PILOTE PAR DAME A..., SOUS LE CONTROLE DU MONITEUR B..., S'EST ECRASE AU SOL PEU APRES L'ENVOL ;
QUE LES DEUX PASSAGERS ONT ETE TUES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARRET, IL EST CONSTANT QUE LA CHUTE DU PLANEUR A EU POUR CAUSE LE DETACHEMENT DE L'AILE DROITE, PROVENANT DE L'OUVERTURE DE L'UN DES VERROUS DE LA PARTIE AMOVIBLE DE CETTE AILE, CONSECUTIVE A LA RUPTURE D'UNE CALE DE BOIS BLOQUANT UN AXE DE BUTEE ;
QUE LA PORTEE DE L'AXE DE BUTEE SUR LA CALE DE BOIS AVAIT ETE REDUITE PAR LE PLACEMENT SOUS L'AXE DU TRIANGLE DE COMMANDE, D'UNE "PLAQUETTE D'EPAISSEUR" NON PREVUE DANS LE PLAN DE L'APPAREIL, ET DESTINEE A REMEDIER A UN GAUCHISSEMENT DE L'AILE ;
ET QUE LA RUPTURE N'AVAIT PU PROVENIR " QUE D'UN EFFORT EXCESSIF ET MALADROIT EXERCE SUR LE LEVIER DE MONTAGE, AU COURS DU MONTAGE DE L'AILE DE L'APPAREIL" ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE "LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS L'AFFAIBLISSEMENT DE LA RESISTANCE DE LA CALE DE VERROUILLAGE A LA SUITE DU PLACEMENT DE LA PLAQUETTE D'EPAISSEUR" ;
ET QUE LES EXPERTS ONT CONSIDERE COMME UNE FAUTE DE CONSTRUCTION L'INTRODUCTION ET LE MAINTIEN DANS LE DISPOSITIF DE VEROUILLAGE DE LADITE PLAQUETTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COUPABLES "LES AUTEURS DES NEGLIGENCES ET IMPRUDENCES CONSTITUTIVES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE", LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., CONTREMAITRE RESPONSABLE DE L'ATELIER DE MENUISERIE " A PRIS L'INITIATIVE IMPRUDENTE DE PLACER LA PLAQUETTE D'EPAISSEUR SOUS LE TRIANGLE DE COMMANDE" SANS DEMANDER L'AVIS DU BUREAU D'ETUDES ET SANS SIGNALER CETTE MODIFICATION AUX SERVICES DE CONTROLE ;
QUE Y... "A QUI SES FONCTIONS DE CONTROLEUR DE SECURITE IMPOSAIENT NON SEULEMENT DE VERIFIER ATTENTIVEMENT LES APPAREILS EN COURS DE FABRICATION ET AVANT LEUR PREMIER VOL, MAIS AUSSI DE S'INFORMER AUPRES DU CHEF D'ATELIER DE TOUTE DIFFICULTE OU DE TOUTE ANOMALIE RENCONTREE DANS LES OPERATIONS DE MONTAGE " S'EST ABSTENU DE LA FAIRE ET A AINSI COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ;
QU'ENFIN Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE WASSMER, CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL, A COMMIS UNE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE CERTAINES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE ESSENTIELLE A LA SECURITE DE L'APPAREIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, A LA CHARGE DES PREVENUS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES FAUTES QUI EN ONT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DIRECTE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 297 p. 617 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-30 Bulletin Criminel 1963 N. 300 p. 634 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-08 Bulletin Criminel 1966 N. 286 p. 663 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-27 Bulletin Criminel 1971 N. 28 p. 65 (REJET ET AMNISTIE)<br/>