CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FRANCOIS (PIERRE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE ;
2° LA QUINCAILLERIE LORRAINE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 31 JANVIER 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A FRANCOIS ET QUE LA QUINCAILLERIE LORRAINE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVOQUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT ENTREPRIS, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QUI AVAIT RELAXE LA VICTIME, POUR DIRE QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ;
"ALORS QUE LORSQUE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LA VICTIME QUI, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, S'ETAIT SIMPLEMENT REFEREE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR CONTESTER AVOIR COMMIS UNE FAUTE" ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RELAXE DE LA VICTIME, DEVENUE DEFINITIVE EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINENT SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE FAUTIF ET AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE L'UNE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE TANDIS QUE L'AUTRE EST ENCORE A DEBATTRE ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE CONDUIT A L'INUTILITE TOTALE DE L'APPEL DU PREVENU QUANT AUX INTERETS CIVILS EN CAS DE RELAXE DE LA VICTIME, SOLUTION QUI MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'EMPORTENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI, EN APPEL, EST EN DROIT DE DISCUTER LE PRINCIPE MEME DE SA RESPONSABILITE ET DE CELLE DE SON PREPOSE ;
EN CE QUI TOUCHE FRANCOIS : VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ;
QU'EN CAS D'APPEL LIMITE A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, TOUTES CELLES QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DES JUGES DU SECOND DEGRE ET SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ;
MAIS QUE LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHENT QU'A CES DERNIERES, LA COUR DEMEURANT PLEINEMENT COMPETENTE POUR APPRECIER LIBREMENT LA VALEUR DE L'APPEL AU REGARD DE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUE L'APPELANT LUI A SPECIALEMENT DEFEREE ;
ATTENDU QUE FRANCOIS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA DAME X... A SIX CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS CIVILES ;
QUE LA DAME X..., POURSUIVIE EN MEME TEMPS POUR UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE MINISTERE PUBLIC, DE SON COTE, N'AYANT USE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, IL DEMEURAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, QUE FRANCOIS AVAIT, PAR SA FAUTE, CAUSE DES BLESSURES A LA DAME X... ;
QUE, PAR CONTRE, LA MESURE DANS LAQUELLE FRANCOIS DEVAIT ETRE TENU A REPARER CIVILEMENT LES CONSEQUENCES DE CES BLESSURES DEPENDANT DU POINT DE SAVOIR SI LA VICTIME N'AVAIT PAS, ELLE-MEME, PAR SA FAUTE, CONCOURU A L'ACCIDENT, DEMEURAIT A DEBATTRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'A CE POINT DE VUE, EN EFFET, LA DECLARATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS LA CONTRAVENTION POUR LAQUELLE ELLE ETAIT POURSUIVIE LAISSAIT INTACT LE POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE APPELES A STATUER SUR L'ACTION CIVILE D'APPRECIER LIBREMENT LES FAITS AU REGARD DES RESPONSABILITES ENCOURUES ET DE LA PART QUI, EVENTUELLEMENT, POUVAIT INCOMBER A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE CONSIDERANT LIEE PAR LA DECLARATION SUSVISEE, ET EN DECIDANT QUE FRANCOIS, PAR L'EFFET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT DEFINITIVEMENT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT ELLE N'AVAIT PLUS QU'A APPRECIER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
EN CE QUI TOUCHE LA QUINCAILLERIE LORRAINE : VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI CONFERE A LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN DELIT LE DROIT D'APPELER DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, EST GENERALE ET ABSOLUE ;
QUE CE DROIT S'EXERCE, INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE APPEL, SOUS LA SEULE RESTRICTION QU'IL NE PEUT PRODUIRE D'EFFET QUE RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'APPELANT;
ATTENDU QUE LA QUINCAILLERIE LORRAINE A ETE DECLAREE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE FRANCOIS SON PREPOSE, MAIS QU'ELLE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'A L'EGARD DE LA QUINCAILLERIE LORRAINE, QUI EN AVAIT RELEVE APPEL, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MEME DANS SES DISPOSITIONS DEFINITIVES, N'EMPORTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'A RAISON DU CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DE SON APPEL, LA DEMANDERESSE ETAIT EN DROIT DE DISCUTER AUSSI BIEN L'ETENDUE DU DOMMAGE, EU EGARD AUX FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LA VICTIME, QUE SON PRINCIPE MEME ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LA QUINCAILLERIE LORRAINE NE SAURAIT ETRE ADMISE, EN RAISON DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EVENTUELLE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 31 JANVIER 1967, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET RYZIGER