Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Patrick Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 462, 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé un prévenu et, par voie de conséquence, débouté la partie civile ;
" en ce qu'il résulte d'un arrêt intermédiaire du 21 juin 1990 de la cour d'appel de Reims et de sa décision ne la dessaisissant pas du 28 juin 1990 que celle-ci, pour les audiences des 31 mai et 28 juin 1990, était composée de M. Lepaysant, conseiller faisant fonction de président, de Mlle Gross et de M. Mahieux, conseillers et qu'à l'audience du 31 mai 1990 a été entendu le témoin Z..., le 28 juin était entendu le témoin A..., cependant qu'il appert de l'arrêt du 27 septembre 1990 qui prononça la relaxe du prévenu et débouta la partie civile de ses demandes que la Cour était composée de M. Mahieux, conseiller faisant fonction de président, Mlle Gross et Mme Debuisson, conseillers ; qu'il résulte de ces données que les témoins, Z... et A..., ont été entendus par la Cour dans une composition différente de celle à laquelle ladite Cour se prononça sur la prévention, et ce en violation des textes précités ;
" en ce que, d'autre part, à l'audience du 28 juin 1990 et à l'audience du 6 septembre 1990 débouchant sur l'arrêt du 27 septembre 1990, la Cour n'avait pas la même composition, son président ayant changé et un nouveau conseiller, Mme Debuisson, ne siégeant qu'à la dernière audience et ce en violation des textes susvisés " ;
Attendu que, s'il est exact que la cour d'appel, pour connaître des poursuites engagés contre Patrick Y..., a siégé, lors d'audiences successives, en des compositions différentes, et que notamment sa composition n'était pas identique, d'une part, lors de l'audition de certains témoins, et, d'autre part, lors des audiences consacrées aux débats et au prononcé de la décision, aucune nullité n'est encourue dès lors que les dépositions des témoins, dont l'arrêt fait état, ont été régulièrement consignées, conformément aux dispositions des articles 453 et 512 du Code de procédure pénale, dans les notes d'audiences figurant au dossier, et que, devant la juridiction siégeant dans une nouvelle composition, les débats ont été repris dès l'origine, un nouveau rapport étant fait et donnant légalement connaissance à la cour d'appel des notes d'audience précitées ;
Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-11-30 , Bulletin criminel 1972, n° 374, p. 942 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a interjeté appel le 3 septembre 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de mise en liberté ; qu'à cette occasion, il a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; qu'en raison d'un mouvement de grève du personnel de l'administration pénitentiaire, l'inculpé n'a pu être extrait ni pour l'audience du 20 septembre initialement prévue, ni pour celle du 24 septembre à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé ;
Attendu que, pour statuer en cet état et confirmer l'ordonnance entreprise, les juges énoncent que " le défaut de comparution de l'inculpé résulte d'un événement imprévisible et irrésistible s'analysant en un cas de force majeure " en présence duquel " la chambre d'accusation a l'obligation de statuer dans le délai de l'article 199 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet l'arrêt qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté peut être rendu en l'absence de l'inculpé détenu et nonobstant sa demande de comparaître, dès lors que des circonstances imprévisibles et insurmontables rendent impossible sa présence et que la décision ne peut être différée ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-01-31 , Bulletin criminel 1989, n° 35, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger contre X... Baptiste et X... Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des pénalités douanières éteintes, à l'égard du premier en raison de son décès, et a relaxé le second des fins de la poursuite.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 344, 382.4, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière éteinte à l'égard de Baptiste X... ;
" aux motifs qu'il résulte des énonciations d'un acte de décès produit par le conseil du prévenu que Baptiste X... est décédé le 10 novembre 1988 à Phoenix (Arizona), Etats-Unis d'Amérique du Nord, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application de la peine est éteinte par la mort du prévenu, l'extinction de cette action ayant pour effet d'éteindre également l'action pour l'application des pénalités douanières ;
" alors que le décès d'un prévenu condamné en première instance pour infractions cambiaires n'éteint pas l'action fiscale, l'administration des Douanes étant habilitée à exercer devant le tribunal d'instance compétent et contre la succession du prévenu les droits fondés sur l'application de l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, Baptiste X... avait été condamné en première instance du chef d'infractions cambiaires et est décédé au cours de l'instance d'appel ; qu'en déclarant l'action fiscale éteinte, la cour d'appel a violé l'article 344 du Code des douanes " ;
Attendu qu'en déclarant éteinte à l'égard de Baptiste X..., poursuivi pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'action pour l'application des pénalités douanières en raison du décès du prévenu survenu en cours d'instance, la cour d'appel n'a méconnu ni le sens ni la portée de l'article 344 du Code des douanes ;
Qu'en effet si ce texte permet à l'administration des Douanes, en cas de décès du prévenu, d'exercer contre la succession de ce dernier une action tendant à faire prononcer diverses sanctions fiscales qu'il énumère, cette action, qui ressortit à la compétence du tribunal d'instance, est distincte de l'action fiscale exercée par cette Administration devant la juridiction répressive conformément à l'article 343, alinéa 2, du Code susvisé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-11-12 , Bulletin criminel 1984, n° 341, p. 900 (non-lieu à statuer).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Djemel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1995, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;
Attendu que, statuant sur l'appel du prévenu et du ministère public, la juridiction du second degré, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme, se borne à énoncer que " compte tenu de la nature des faits il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges " ;
Mais attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de la motivation spéciale prescrite par le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu qu'en imposant cette motivation spéciale l'article 132-19 précité conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 novembre 1995, en ses seules dispositions concernant la peine d'emprisonnement, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1996-01-25, Bulletin criminel 1996, n° 52, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hedi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 mars 1991, qui, pour vol, ainsi que pour trafic et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à une amende de 10 000 francs et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique :
Vu ledit texte ;
Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Hedi X..., ressortissant étranger, coupable de trafic et usage illicite de stupéfiants, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction définitive du territoire français ;
Mais attendu que, si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation proposé :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Francis X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 4 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois en l'aménageant.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal et de l'article 734-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits :
" en ce que l'arrêt a décidé que la peine d'emprisonnement prononcée serait assortie du sursis simple ;
" alors que Francis X... a été antérieurement condamné par jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 13 février 1991, réputé contradictoire, signifié à personne le 11 avril 1991, à 1 an d'emprisonnement pour complicité d'importation non autorisée de stupéfiants et complicité d'importation non déclarée de marchandise prohibée, cette condamnation à une peine privative de liberté supérieure à 2 mois, devenue définitive dans les 5 années précédant la date des faits, faisant obstacle au bénéfice du sursis " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2.3° du Code pénal ;
Attendu que l'article 734-1 du Code de procédure pénale, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, n'autorise les cours et tribunaux à ordonner le sursis que si le prévenu n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure, au cours des 5 années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement supérieure à 2 mois ;
Attendu qu'après avoir déclaré Francis X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, infraction commise le 11 décembre 1993, et avoir constaté que son casier judiciaire comportait 2 condamnations pour conduite en état alcoolique et une condamnation en matière de stupéfiants, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans autrement préciser la nature ni le montant de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 février 1995, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-01-23, Bulletin criminel 1969, n° 48, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean Mario,
contre l'arrêt n° 831 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation :
Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
Sur le moyen pris en sa troisième branche :
Attendu que la juridiction du second degré, pour déclarer Jean X... coupable de deux contraventions dont la matérialité n'était pas contestée et pour rejeter son argumentation selon laquelle la violation de la réglementation incombait au conducteur du véhicule, énonce que le prévenu, qui avait déjà eu à répondre d'infractions similaires, a " non seulement l'obligation d'assurer l'information de ses chauffeurs et de leur enjoindre de respecter la réglementation, mais encore de vérifier que ses consignes ont été respectées et de prendre, le cas échéant, les mesures disciplinaires et correctives qui s'imposent " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Qu'en effet l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à ladite ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en faire assurer le respect ;
Que l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes impose au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent se conformer à la réglementation, de vérifier périodiquement s'il y a été satisfait et enfin, si des infractions sont constatées, de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'elles ne se reproduisent ;
Que par suite, lorsque le ministère public a, comme en l'espèce, rapporté la preuve dont il a la charge, de l'existence de l'infraction, il appartient au chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, d'établir qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes précités ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-20 , Bulletin criminel 1979, n° 75, p. 206 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-04-04 , Bulletin criminel 1979, n° 137, p. 390 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1980-10-01 , Bulletin criminel 1980, n° 244, p. 634 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tapage nocturne, a déclaré son appel irrecevable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 546, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le demandeur contre un jugement du tribunal de police le condamnant à une amende de 2 500 francs pour tapage nocturne et à payer à la partie civile une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs que le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, punissable d'une amende de 600 à 1 300 francs, qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appel des jugements de police appartient au prévenu et au procureur de la République lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, que ces dispositions sont d'ordre public et doivent recevoir application même si le prévenu a été condamné à une amende supérieure au maximum légalement encouru et si le jugement a été improprement qualifié de rendu en dernier ressort ;
" alors que sont toujours susceptibles d'appel, quels que soient la nature et le taux des peines encourues ou prononcées, les jugements qui condamnent le prévenu à des dommages-intérêts, que tel était le cas en l'espèce du jugement du tribunal de police qui condamnait le demandeur à 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, qu'en conséquence, l'arrêt attaqué encourt inéluctablement la cassation " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts ont été alloués ;
Attendu qu'après avoir condamné X... pour tapage nocturne, le tribunal de police a alloué des dommages-intérêts à la partie civile ;
Que, dès lors, le jugement entrepris était susceptible d'appel de la part du prévenu, par application du deuxième alinéa de l'article précité ; qu'en déclarant toutefois l'appel du prévenu irrecevable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 novembre 1990, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-10-31 , Bulletin criminel 1961, n° 426, p. 819 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1965-12-08 , Bulletin criminel 1965, n° 266, p. 602 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1986-06-24 , Bulletin criminel 1986, n° 220, p. 558 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1994, qui, l'a condamné pour délit d'importation sans déclaration de capitaux et contraventions d'exportation en contrebande de marchandises, respectivement à une amende de 50 000 francs ainsi qu'à la confiscation de la somme saisie et à 31 amendes de 1 000 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 3 200 000 francs pour tenir lieu de confiscation de valeur des objets de la fraude.

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, de l'article 412 du Code des douanes, des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ou d'une Convention internationale ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, Louis X... a été déclaré coupable d'exportations en contrebande de marchandises, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, pour avoir, entre les mois de décembre 1988 et avril 1990, exporté irrégulièrement du bétail vers l'Espagne ; qu'il a en outre été condamné du chef d'importation sans déclaration de moyens de paiement pour avoir, le 21 décembre 1989, rapatrié une somme de 150 000 francs sans en avoir fait la déclaration ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les restrictions à la libre circulation des marchandises et des capitaux existantes entre la France et l'Espagne ont été supprimées par les textes précités, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 janvier 1994, et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-21, Bulletin criminel 1992, n° 203, p. 557 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-21, Bulletin criminel 1992, n° 203, p. 557 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1992-06-22, Bulletin criminel 1992, n° 247, p. 676 (rejet et annulation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-03-08, Bulletin criminel 1993, n° 102, p. 243 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
- la caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, après avoir condamné le premier du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel Y... circulait à cyclomoteur, transportant son fils Z..., lorsqu'il est entré en collision avec une automobile conduite par Pascal X... qui arrivait en sens inverse ; que Michel Y... est décédé des suites de cet accident tandis que son fils a été blessé ; que l'automobiliste a été condamné du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué statue sur le droit à indemnisation du préjudice corporel de Z... ;
" aux motifs que par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le jeune Z..., mineur âgé de 13 ans, ayant la qualité de tiers transporté, doit être indemnisé de tous les dommages résultant des atteintes à sa personne du fait de cet accident ;
" alors que la demanderesse faisait valoir que la juridiction civile était d'ores et déjà saisie de la réparation du préjudice subi personnellement par Z... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé la règle una via electa " ;
Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le jeune Z..., âgé de 13 ans et ayant la qualité de tiers transporté, doit être indemnisé de tous ses dommages corporels, la juridiction du second degré énonce qu'il sera sursis à statuer sur l'évaluation de la liquidation de ce préjudice, une expertise médicale ordonnée en référé le 18 août 1989 étant en cours ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, une assignation en référé ne pouvant s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale et la juridiction répressive n'étant pas, de surcroît, dessaisie lorsque l'action en référé est engagée, comme en l'espèce, par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 5-1 du Code précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-10-04 , Bulletin criminel 1983, n° 237, p. 605 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt n° 1506/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 novembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui, notamment du chef de tentative d'assassinat, a rejeté la demande de publicité des débats, formée par l'inculpé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué n° 1506/1990 a refusé de faire droit à la demande de l'inculpé comparant tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique ;
" alors qu'aux termes de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé en fait la demande, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, pour refuser de faire droit à la demande régulièrement formulée par l'inculpé, se borne à énoncer que la publicité des débats serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information sans exposer les faits reprochés à l'inculpé ni même se référer à l'une quelconque des circonstances précises de l'espèce qui soit de nature à justifier cette affirmation ; que, dès lors, l'atteinte portée au principe fondamental de la publicité des débats est irrégulière " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'inculpé, tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, la chambre d'accusation énonce que " la publicité demandée est de nature à nuire au bon déroulement de l'information " ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, et qui a fait l'exacte application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-09-05 , Bulletin criminel 1990, n° 312, p. 788 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X... Bernard du chef de refus de restituer son permis de conduire.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant ledit permis pour une durée de 45 jours à la suite d'un excès de vitesse ; qu'avant toute défense au fond il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé pour défaut de motivation ;
Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que si le délai de 4 jours entre la date de l'arrêté et celle des faits paraît compatible avec l'urgence exigée pour l'application de la procédure prévue à l'article susvisé, et caractérisé dans l'arrêté litigieux, ce dernier ne précise pas la vitesse à laquelle circulait le prévenu, ni la vitesse maximale autorisée au lieu du contrôle ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale, n'a nullement excédé ses pouvoirs mais a fait l'exacte application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, lequel exige que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées et comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui, en constituent le fondement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation sans renvoi).
CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans en cas de condamnation pour délit, et que la durée de cette peine complémentaire est fixée par la décision de condamnation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Jean-Luc X... à une peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, sans préciser la durée de cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 mars 1996, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale l'annulation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Rachid Y... qui ne s'est pas pourvu ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sylvain,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 12 mars 1991 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271, 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale :
" en ce que, par arrêt incident du 8 mars 1991, la Cour, avant que le jury ne soit constitué, a rejeté la demande de renvoi de l'accusé ;
" aux motifs que le greffier en chef a certifié que la reconstitution du dossier avait été effectuée conformément aux dispositions des articles 648 et suivants du Code de procédure pénale ; que la Cour ne dispose d'aucun élément lui permettant d'espérer que ces documents puissent être retrouvés et ce, dans un délai raisonnable et précis ;
" alors, d'une part, qu'avant la formation du jury de jugement, le président a compétence exclusive pour statuer sur le renvoi de l'affaire à une session ultérieure ;
" alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que les pièces antérieures à l'ouverture de l'audience relatives à la perte et à la reconstitution du dossier, qui ont été communiquées au ministère public au fur et à mesure de leur accomplissement, aient été versées au dossier ni que les conseils des accusés aient été mis à même d'en prendre connaissance dans un délai raisonnable avant le jour fixé pour l'ouverture de l'audience ; que dès lors, en refusant d'ordonner le renvoi, la Cour a méconnu les droits de la défense tels qu'ils résultent de l'article 278 du Code de procédure pénale ;
" alors, en troisième lieu, que lorsqu'une procédure et sa copie certifiée conforme sont détruites, enlevées ou égarées et qu'il n'a pas été possible de les retrouver, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de vaines recherches établi par le greffier en chef et visé par l'arrêt incident, que l'original et le double du dossier ont disparu ; que, dès lors, et faute pour l'arrêt de constater qu'une copie certifiée conforme du dossier aurait subsisté, aucune reconstitution n'était légalement possible et la Cour ne pouvait refuser de prononcer le renvoi " ;
Attendu qu'aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi à une session ultérieure de l'affaire le concernant ;
Attendu, dès lors, que le demandeur est irrecevable à critiquer tant le sens de la décision que la Cour a cru devoir rendre sur la demande de renvoi, que les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1972-04-19 , Bulletin criminel 1972, n° 132, p. 329 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Guy Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ;
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions du jugement ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-02-14, Bulletin criminel 1991, n° 77, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour travail clandestin, emploi irrégulier d'un étranger en France, infraction délictuelle aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et délit de blessures involontaires, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 14 avec sursis et à deux amendes de 10 000 francs et qui a ordonné la publication de la décision.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que si, par exception, la loi prévoit, dans le cas de certaines infractions délictuelles au Code du travail, qu'il est prononcé autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés, cette exception ne s'applique pas lorsqu'une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit puni d'une peine plus forte qui ne comporte qu'une seule amende ;
Attendu qu'après avoir déclaré Francis X... coupable d'avoir employé l'étranger Y..., non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France, d'avoir employé deux salariés, Z... et Y..., sans avoir rempli les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail, d'avoir fait travailler le salarié Y... sans mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité nécessaires et d'avoir été involontairement la cause des blessures causées à ce dernier et lui ayant occasionné une incapacité totale de travail personnel de plus de 3 mois, la juridiction du second degré l'a condamné à une peine d'emprisonnement et à deux amendes ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi deux amendes, alors que celui des délits poursuivis puni de la peine la plus forte était, lors de la commission des faits, l'exercice d'un travail clandestin réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail qui ne prévoit qu'une seule amende, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 20 décembre 1991 en toutes ses dispositions ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 30 janvier 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt civil que la déchéance de l'autorité parentale de X... sur la personne de sa fille a été prononcée par la Cour à la demande du ministère public et sans l'assistance du jury ;
" alors que cette déchéance ne peut être prononcée que par une disposition expresse du jugement pénal ; qu'il en résulte qu'une telle mesure ne pouvait être ordonnée qu'avec le concours du jury ; que dès lors en l'absence de décision prise sur cette question par le jury de jugement et de mention sur la feuille de question, la sanction prononcée n'est pas légalement justifiée et la cassation encourue devant s'étendre à l'ensemble de la peine " ;
Attendu que c'est par l'exacte application de la loi que la cour d'assises, sans l'assistance du jury, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale de l'accusé, condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé commis sur sa fille ;
Qu'en effet, l'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction pénale de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue, non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection pour les enfants d'ordre purement civil qui échappe à la compétence des jurés ;
Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-10-29 , Bulletin criminel 1969, n° 272, p. 649 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1985-01-04 , Bulletin criminel 1985, n° 10, p. 23 (cassation partielle).
IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par :
- X... Michèle,
- Y... Stéphanie, épouse Z...,
parties civiles,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 9 décembre 1993, en ses seules dispositions ayant fixé à 30 ans la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a dit que la période de sûreté que doit subir Lucien A... est de 22 ans.

Vu l'arrêt précité de la chambre criminelle ;
Vu la déclaration d'opposition de Michèle X... enregistrée au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 4 novembre 1994 et celle de Stéphanie Y..., épouse Z..., enregistrée au même greffe le 7 novembre 1994 ;
Joignant les oppositions en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ;
Qu'il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal ;
Par ces motifs :
DECLARE les oppositions irrecevables.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-06-25, Bulletin criminel 1975, n° 164, p. 453 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité et cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otage, vols, escroquerie,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 août 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 198, 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 206 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 593 du Code de procédure pénale sont nuls les arrêts des chambres d'accusation lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
Attendu qu'il appert de la procédure que Thierry X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation un mémoire dans lequel il soutenait notamment que l'ordonnance de soit-communiqué du 10 août 1990 était nulle ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève que X... conteste dans ce mémoire la régularité de l'ordonnance du 14 août aux motifs que le juge d'instruction n'aurait pas été régulièrement désigné et qu'il aurait statué au vu de chefs d'inculpation erronés ; qu'il énonce ensuite que l'ensemble des moyens soulevés a été évoqué et rejeté par les précédents arrêts des 13 août et 24 août 1990 ;
Mais attendu qu'en répondant aux articulations du mémoire, déposé avant son audience, par la seule référence à ses décisions antérieures, la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 30 août 1990.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le Syndicat national de maintenance et de services après-vente, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), en date du 8 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... pour faux et usage de faux en écriture privée, abus de confiance et escroquerie, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible de sa part d'opposition, faute de lui avoir été signifié ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-02-27 , Bulletin criminel 1973, n° 97, p. 229 (irrecevabilité partielle) ;  Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 413, p. 1019 (irrecevabilité partielle) ;  Chambre criminelle, 1988-01-04 , Bulletin criminel 1988, n° 2, p. 2 (irrecevabilité).