Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1981), QU'APRES AVOIR DONNE A SON CONSEIL, LE 4 DECEMBRE 1975, MANDAT DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE A UN CERTAIN PRIX, DUREL A DELIVRE, LE 22 DECEMBRE 1975, AU PROFIT DE FOUBERT, UNE PROMESSE DE VENTE ETABLIE PAR LEDIT CONSEIL MAIS MENTIONNANT UN PRIX INFERIEUR ;
QUE DUREL AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE DE SIGNER L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE, FOUBERT L'A ASSIGNE A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE SUR LE FONDEMENT, SELON LE POUR VOI , D'UN VICE D'ERREUR DU PROMETTANT SUR LE PRIX DE VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT CARACTERISER L'ERREUR DE DUREL SUR LE PRIX FIXE A LA PROMESSE DE VENTE DU 22 DECEMBRE 1975 EN FONCTION D'UN PRIX ARRETE PAR LUI DEFINITIVEMENT DANS UN DOCUMENT ANTERIEUR, DE SURCROIT INOPP OSABLE A FOUBERT, BENEFICIAIRE DE LADITE PROMESSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI NE RELEVAIT AUCUNE MANOEUVRE DE CE BENEFICIAIRE, NI DU RESTE DU CONSEIL DE DUREL AURAIT DU POUR LE MOINS RECHERCHER SI LA PRETENDUE REDUCTION DU PRIX DE DUREL NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR UNE ERREUR INEXCUSABLE DE CE DERNIER QUI, AYANT D'ABORD EXIGE UN PRIX DE 500000 FRANCS, NE POUVAIT SERIEUSEMENT IGNORER QUE LE PRIX MOINDRE FIXE DANS LA PROMESSE QU'IL A SOUSCRITE POSTERIEUREMENT CORRESPONDAIT AU PRIX DE VENTE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET SE DEVAIT EN DERNIERE ANALYSE D'EXAMINER SI, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DE FOUBERT, BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, LA PROROGATION QUE DUREL AVAIT SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1976 NE VALAIT PAS CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE, QU'EN CE CAS, EN EFFET, LE VENDEUR QUI ETAIT ALORS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DE CETTE PROMESSE, AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SA PRETENDUE ERREUR SUR LE PRIX, ET QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE SUR CE MOYEN DE NATURE A EXCLURE L'ANNULATION DE L'ACTE LITIGIEUX A DONC VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUREL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AU PRIX DE VENTE MENTIONNE DANS L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1975 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT MAIS CARACTERISENT LE DEFAUT DE VALIDITE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-12 Bulletin 1977 I N. 366 p. 290 (REJET)<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :

Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision complémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la société Isoleco aura recours en garantie contre M. X... et le GIE Fibralith ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-31 Bulletin, 1985, II, n° 106, p. 70 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Joignant les pourvois n° 84-10.358 et n° 84-10.464 qui sont dirigés contre le même arrêt ; .
Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt qu'un jugement qui a été rendu, le 19 novembre 1981, après expertise, a autorisé la société civile particulière Les Heures Claires (la SCP) et la société civile immobilière Azur Clair (la SCI) à produire pour une certaine somme au passif de la liquidation des biens commune de MM. X... et Y... et des sociétés Serena et Europe Construction, a dit que la présence à l'instance de la société de banque BCI Sudaméris France (la banque) n'était pas nécessaire, mais a précisé qu'il appartiendrait au syndic, s'il le jugeait nécessaire, de signifier le jugement à cette banque afin qu'elle soit informée de l'admission prononcée ; que ledit jugement, signifié le 20 novembre 1981 par le syndic à la banque, a été frappé d'appel par le syndic le 30 décembre 1981, que la banque est intervenue volontairement en cause d'appel, et que la SCP et la SCI ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la SCP et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi de la SCI :
Vu l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par les intimées, l'arrêt énonce qu'elle repose sur un " raisonnement vicié à la base comme mélangeant deux notions distinctes ; qu'en effet le syndic a notifié le jugement à la banque, qui n'était pas partie à l'instance ; qu'ainsi a couru le délai pour exercer une tierce opposition ; qu'en revanche le jugement n'a jamais été signifié entre les parties et que dès lors le délai d'appel n'a pas couru " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du texte précité le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court même à l'encontre de celui qui notifie, la cour d'appel en a violé les dispositions par refus d'application ;
Et attendu, qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, la cour trouvant dans les constatations des juges du fond les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit méconnue par l'arrêt attaqué et de mettre fin au litige ouvert par l'appel du syndic ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, en son entier, l'arrêt rendu le 16 septembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ;
Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 21 décembre 1981, la Cour de Cassation a cassé un jugement par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse avait déclaré non fondée l'opposition formée par la Société financière du Centre-Ouest et du Centre (SOCFI) contre un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement ; que l'avocat de la société SOCFI a signifié cet arrêt le 24 février 1982 à l'avocat du directeur général des Impôts, défendeur à la cassation, puis que l'arrêt a été signifié par la société SOCFI au directeur général le 13 février 1984 et que le tribunal de grande instance de Montauban, désigné comme juridiction de renvoi, a été saisi le 17 février 1984 par déclaration au greffe ;
Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, le tribunal a retenu que la signification à avocat ou à partie de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai fixé à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et que la péremption était donc acquise à la date à laquelle la juridiction de renvoi avait été saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signification de l'arrêt de cassation à avocat est un acte de procédure faisant partie de l'instance et la continuant, et que, lorsqu'il est délivré en temps utile, cet acte constitue une diligence interruptive du délai de péremption au sens des articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Foix
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-13 Bulletin 1985, V, n° 110, p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 283 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsque la convention mentionne un prix sans indication de la TVA, ce prix est présumé comprendre le montant de la taxe due sur l'opération en cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 4 février 1977, la société Catalogne Poids lourds (la société) a repris un tracteur appartenant à M. X... pour le prix de 32 000 francs, et qu'ultérieurement, dans une instance dirigée contre lui, M. X... a demandé reconventionnellement à la société le montant de la TVA qu'il avait dû payer sur la vente ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le seul document établi lors de la transaction ne portait aucune mention relative à la TVA, a retenu qu'il convenait de considérer que le prix stipulé était fixé sans TVA comme il était d'usage en 1977 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-03-30 Bulletin 1978, IV, n° 97, p. 79 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1982-01-11 Bulletin 1982, IV, n° 9, p. 6 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1984-07-05 Bulletin 1984, IV, n° 217, p. 182 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Socopa International (société Socopa) a fait charger à Gênes, suivant un connaissement du 25 juin 1980, sur le navire  Laura,  de la viande congelée vendue par elle à une entreprise iranienne, qu'au déchargement de la marchandise à Merson (Turquie) des avaries ont été constatées, que la société Compagnie La Concorde et la société Compagnie continentale d'assurances (les compagnies d'assurances) ont indemnisé la société Socopa du dommage causé par les avaries, qu'elles ont demandé à la société Abdallah Abbar Ahmed Zainy Coldstores (société Abdallah), armateur du navire, et au capitaine de celui-ci le remboursement de la somme ainsi versée, que la société Abdallah et le capitaine du navire ont contesté la recevabilité de l'action en soutenant que le chargeur, n'étant plus porteur du connaissement, n'avait pas qualité pour agir, pas plus que les assureurs subrogés dans ses droits ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement du connaissement, que la livraison de la marchandise dont la valeur est réclamée au transporteur a été refusée par le destinataire, une partie de celle-ci ayant été laissée à bord afin d'être détruite et l'autre partie déposée en entrepôt sous douane et que le chargeur, la société Socopa, n'a pas été payé de cette partie de la cargaison ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que la société Socopa était, en vertu de ce titre, en droit d'exercer une action en responsabilité contre le transporteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-31 Bulletin 1987, IV, n° 82, p. 60, et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technique électrique de l'Oise (société Télécoise) ayant passé avec la municipalité de Djebal El Akhdar (Libye) un marché portant sur des travaux d'électrification a, ainsi qu'elle s'y était engagée, donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque (UMB) de délivrer pour son compte au maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'acompte et une garantie de bonne fin ; que ces garanties à première demande ont été émises par la Wahda Bank, qui a été contre-garantie dans les mêmes termes par UMB ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie de restitution d'acompte ; que la Wahda Bank a payé le montant demandé et a appelé la contre-garantie ; que la société Télécoise a assigné en référé UMB pour lui faire défense de payer quelque somme que ce soit sur le fondement de la contre-garantie ;
Attendu que pour écarter la demande de la société Télécoise en disant n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel relève que " le caractère même manifestement abusif, comme en l'espèce, de l'appel des garanties ne peut être assimilé à une fraude de nature à paralyser le jeu de ces garanties ; qu'en effet la fraude suppose un comportement, des manoeuvres destinées à tromper le cocontractant alors que l'appel des garanties en l'espèce ne constitue que l'exécution d'une clause du contrat liant les parties " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se référant à l'application des stipulations contractuelles alors que, s'agissant de l'appel de la contre-garantie, elle en avait retenu le caractère manifestement abusif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-06-10, bulletin 1986 IV N° 117 p. 99 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 750 ter et 758 du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, une créance française est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et que la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration estimative des parties ;
Attendu, selon le jugement déféré, qu'Hélène Z..., veuve X..., est décédée le 23 avril 1973, laissant pour légataire universel M. Y... ; que la défunte était bénéficiaire d'une rente viagère qui lui avait été consentie par un acte du 5 décembre 1913 mais dont les débirentiers avaient cessé de payer les arrérages depuis la fin de l'année 1969 ; que M. Y... n'ayant pas souscrit de déclaration de succession, l'Administration des Impôts lui a notifié, le 13 mai 1976 et le 26 janvier 1978, des avis de mise en recouvrement pour avoir paiement des droits d'enregistement, assortis de pénalités, estimés dus sur la créance dont la défunte était titulaire pour les arrérages de la rente viagère échus depuis le 1er janvier 1970 jusqu'au jour de son décès, ladite créance ayant été arrêtée à la somme de 1.120.070 francs par une ordonnance de référé ; que M. Y... a contesté ces impositions devant le tribunal de grande instance en soutenant que la créance de rente viagère, incertaine et litigieuse, n'était pas taxable actuellement en raison d'un procès en cours sur les arrérages ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. Y... aux avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'il n'y avait ni procès, ni contestation sur le droit de la défunte à une rente viagère augmentée de la majoration légale et que le litige sur le droit éventuel des débirentiers à une remise totale ou partielle de cette majoration ne pouvait rendre la créance litigieuse au sens de l'article 1700 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le litige permettant aux débirentiers d'obtenir éventuellement la remise totale ou partielle des majorations de la rente affectait la créance d'arrérages de telle sorte que M. Y..., légataire, ne pouvait en faire une déclaration estimative certaine ; d'où il suit qu'au regard de cette obligation fiscale, la contestation devait être considérée comme portant sur le fond du droit au sens de l'article 1700 du Code civil ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 décembre 1981, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre,
Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense ;
Attendu que la société Seimex, assistée par le syndic de son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1984) d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Carbo-Centre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'était pas établi que la société Carbo-Centre ait, par des agissements fautifs, contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif de la société Seimex, au point de provoquer la ruine de cette dernière, alors que, d'une part, l'étendue du dommage n'a pas d'incidence sur l'existence du droit à réparation ; que le succès de la demande dirigée contre la société Carbo-Centre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil supposait que la faute du tiers eût causé un préjudice consistant notamment en une diminution de l'actif ou une augmentation du passif, mais n'impliquait pas que cette faute eût nécessairement provoqué la ruine de la société Seimex ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte précité ; et alors que, d'autre part, la société Seimex invoquait, devant la Cour d'appel, des agissements fautifs de la société Carbo-Centre de nature à mettre en jeu la responsabilité délictuelle de cette société ; qu'elle faisait notamment valoir, à cet égard, que la société Carbo-Centre lui facturait des marchandises qui ne correspondaient pas, tant en qualité qu'en quantité, au prix demandé, que les nombreux défauts affectant les produits livrés par la société Carbo-Centre la mettaient dans l'impossibilité d'en recouvrer le prix auprès des clients et que Carbo-Centre lui accordait des facilités de paiement excessives l'ayant conduite à accumuler plusieurs mois de livraisons impayées ; d'où il suit qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le bien-fondé de chacun de ces griefs, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de l'article 1382 du Code civil et a privé, au regard de ce texte, sa décision de base légale ;
Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions par lesquelles le syndic seul sollicitait la condamnation de la société Carbo-Centre à verser " entre ses mains ès qualités la somme égale à l'insuffisance d'actif de la société Seimex en vertu de l'article 1382 du Code civil ", a estimé non justifiée la demande ainsi introduite au nom de la masse des créanciers de la société Seimex ; qu'il s'ensuit que cette dernière, même assistée du syndic de son règlement judiciaire, n'a pas qualité pour critiquer de ce chef la décision de la Cour d'appel ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société S.C.A.C. Transports (société S.C.A.C.) a confié à la société Tournebise de Transports (société Tournebise) l'acheminement de divers matériaux par la route depuis Lyon à destination de différentes villes de Norvège, qu'au cours du trajet un accident a provoqué la perte d'une partie de la marchandise, que la S.C.A.C. et son assureur, la compagnie Via Assurance Nord et Monde, ont assigné la société Tournebise et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents, pour obtenir la réparation du préjudice ;
Attendu que pour exonérer de toute responsabilité dans le dommage la société Tournebise, l'arrêt énonce que, selon la C.M.R., en ses articles 17 et 18, le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en cas de perte ou d'avarie de la marchandise lorsque celles-ci résultent d'une manutention, d'un arrimage, d'un déchargement ou d'un chargement par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour eux, que si la perte ou l'avarie a pu résulter d'un tel fait il y a présomption qu'elle en résulte sauf à l'ayant-droit de prouver que le dommage n'a pas eu un de ces risques pour cause totale ou partielle, qu'en l'espèce le rapport du commissaire d'avarie établit la possibilité que l'accident soit dû à un défaut de chargement ou d'arrimage et que le transporteur se trouve donc dégagé de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, sauf à l'expéditeur d'établir que le dommage a eu une autre cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce défaut dont elle retenait l'existence était apparent ou caché et si le transporteur n'était pas lui-même en faute pour avoir omis de procéder au contrôle du chargement et de l'arrimage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-23, bulletin 1982 IV N° 71 p. 61 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-12-20, bulletin 1983 IV N° 355 p. 309 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1984) qu'en application d'un contrat passé entre la société Camputers et la société Ségimex la première a livré des marchandises à la seconde ; que, pour garantir leur paiement, le Crédit Industriel et Commercial (CIC) sur ordre de la société Ségimex, a ouvert à la société Camputers deux crédits documentaires irrévocables confirmés payables par la Barclay's Bank sur présentation de certains documents ; que, prétendant posséder sur la société Camputers, du fait de l'exécution défectueuse du contrat, une créance de dommages-intérêts, la société Ségimex a assigné en référé le CIC et la société Camputers pour voir placer sous séquestre les sommes afférentes aux crédits documentaires litigieux ;
Attendu que la société Ségimex fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, si l'institution du crédit confirmé irrévocable a pour but originaire de préserver le vendeur qui livre hors de ses frontières une marchandise et de lui donner une garantie nécessaire, elle ne saurait avoir pour effet de livrer l'acheteur à la merci du vendeur et de ne lui laisser comme ultime ressource que les aléas d'un procès lointain et incertain dont, par la constitution du crédit, le vendeur bénéficiaire, avait lui-même entendu se préserver ; qu'au surplus, elle ne saurait justifier une dérogation au principe d'ordre public selon lequel les valeurs patrimoniales du débiteur constituent le gage de ses créanciers ; qu'il s'ensuit que la nature juridique du crédit documentaire irrévocable ne s'oppose donc pas à ce que le donneur d'ordre, qui justifie d'une exécution défectueuse par le bénéficiaire de ses obligations de vendeur, puisse pratiquer une saisie sur la créance que ce dernier possède envers le banquier à la suite de la réalisation du crédit, et qu'en décidant autrement la Cour d'appel a simultanément violé les articles 557 du Code de procédure civile et 1961 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la banque avait reçu du vendeur, à l'égard duquel elle s'était engagée directement et irrévocablement, les documents prévus au contrat, en a déduit à bon droit que la société Ségimex ne pouvait faire pratiquer une saisie sur les crédits documentaires en cause, dès lors qu'une telle mesure avait nécessairement pour effet de paralyser l'engagement irrévocable pris sur son ordre par le CIC ; qu'ainsi la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-03-14, bulletin 1984 IV N° 102 p. 86 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Attendu que la SEITA fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision alors que, selon le pourvoi, en vertu du principe fondamental de la spécialité de la marque, la marque Royale déposée pour désigner les produits de la classe 9, 12, 16, 18, 25 et 28 n'est pas la marque qui avait été déposée préalablement pour désigner les produits du tabac, mais seulement une marque identique ; que l'interprétation faite par l'I.N.P.I. de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 viole cette règle fondamentale dont ce même article fait lui-même expressément application en distinguant nettement dans chacun de ses alinéas entre la marque d'un produit du tabac et la marque identique à un produit du tabac ; qu'ainsi les juges du fond ont violé de plus fort l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 et l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l'application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou services afin de le rendre distinctif, cette règle n'implique pas qu'une même marque, selon qu'elle s'applique à des produits ou services différents, puisse constituer en réalité deux marques identiques mais distinctes dès lors qu'une marque n'identifie pas des objets, mais a pour fonction d'indiquer leur origine et qu'une même marque appliquée à des objets distincts implique une provenance commune ;
Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ensemble l'article 3 de la loi du 3 décembre 1964 ;
Attendu que pour rejeter le dépôt de la marque la Cour d'appel énonce que la SEITA a désigné " non tel ou tel produit déterminé mais, à de rares exceptions près, l'ensemble des produits appartenant aux classes 9, 12, 16, 18, 25 et 28, et qu'il apparaît ainsi que dans ces différentes classes la marque est destinée à couvrir des produits d'usage et de consommation courants ;
Attendu qu'en se décidant par ces motifs, alors que l'interdiction d'offre, de remise ou de distribution ne concerne, parmi les produits appartenant aux classes désignées, que les objets d'usage et de consommation courants, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE et ANNULE en ce qu'il a rejeté le dépôt de la marque pour les produits qui ne sont pas d'usage et de consommation courants, l'arrêt rendu le 17 octobre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 130 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié M. X..., a souscrit, le 23 septembre 1980, au bénéfice de l'URSSAF de Charente-Maritime (l'URSSAF) trois billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que, ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... a formé opposition ;
Attendu que, pour décharger M. X... de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait aucun motif et aucun intérêt à s'engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu'il avait, dans la commune intention des parties, signé comme aval les trois billets à ordre en sa qualité de gérant de la société débitrice et ne pouvait en conséquence être recherché personnellement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-15, bulletin 1984 IV N° 156 p. 130 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 18, 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Armoricaine du Bois a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les fournitures de bois de charpente livrées par la société Pinault France et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété qui a été déclarée opposable à la masse ;
Attendu que pour écarter néanmoins cette revendication, tout en constatant que la société Pinault France avait produit des bons de livraison et des factures comportant " pour chacune des quantités livrées " les longueurs, largeurs et épaisseurs des pièces de " spruce " l'arrêt retient que les indications portées dans " l'inventaire non daté du commissaire-priseur " sont insuffisantes pour permettre à la société Pinault France de démontrer que ses marchandises existaient encore en nature, tout en soulignant que l'officier ministériel avait pu opérer une confusion entre " spruce " et sapin et " arrondir " les mensurations des pièces inventoriées, " dans un souci de simplification dans l'ignorance des difficultés qui allaient surgir par la suite, d'autant que sa mission est principalement de priser les stocks ", l'arrêt retenant enfin qu'il appartenait à la société Pinault France " tout en formant sa demande en revendication, de faire procéder à un inventaire ou à un constat détaillé de la marchandise existant en stock à cette date " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété en se faisant aider, le cas échéant, par telle personne qu'il jugeait convenable pour la rédaction d'un inventaire circonstancié et détaillé comme pour l'estimation de ces marchandises, tout autre inventaire diligenté dans le délai de revendication ne pouvant ni suppléer la carence du syndic, ni établir l'existence en nature des marchandises à l'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis à la charge de la société Pinault France les conséquences d'un manquement imputable au syndic de la procédure collective, l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-14, bulletin 1984 IV N° 64 (2) p. 52 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 128 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lifax tireur et bénéficiaire de lettres de change acceptées par la société La Chapelle Société Nouvelle Germain et Lejour (société La Chapelle), aux droits de laquelle se trouve la société AMCA, a endossé ces effets à la société Schneider en vue de régler à celle-ci des factures de marchandises ; que la société Lifax a été mise en règlement judiciaire avant l'échéance de ces effets et avant la date à laquelle les factures étaient exigibles ; que la société Schneider a demandé paiement des lettres de change à la société La Chapelle ; que le syndic, appelé en cause, a demandé que l'émission et l'endossement des effets soient déclarés inopposables à la masse et que la société La Chapelle soit condamnée à en payer le montant non à la société Schneider mais à lui-même ès qualités ;
Attendu que, pour débouter la société Schneider de sa demande, la Cour d'appel, qui a accueilli la demande du syndic, a retenu qu'en réglant, par la remise des lettres de change, les factures de la société Schneider, la société Lifax avait payé une dette qui n'était pas encore échue au jour du jugement constatant la cessation des paiements et que, par suite, même antérieure au jugement déclaratif, la remise des effets à la société Schneider était inopposable de plein droit à la masse en vertu de l'article 29, alinéa 2, 3°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, par l'acceptation des lettres de change émises sur lui, et même si la propriété de la provision n'avait pas été transmise au porteur, le tiré s'obligeait directement et personnellement à payer les effets à leur échéance à tout porteur légitime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'indivisibilité des dispositions de l'arrêt attaqué, aussi bien en ce qu'elles concernent les rapports de la société La Chapelle et de M. X..., ès qualités et ceux de ce dernier avec la société Schneider, qu'en ce qu'elles concernent les rapports de la société Schneider et ceux de la société La Chapelle ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et de mettre hors de cause M. X...,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile, 1939-03-21, bulletin 1939 N° 85 p. 153.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Blois, 2 mai 1985), que, par acte du 27 janvier 1982, M. X..., transporteur, a vendu à la société Blois-Tourisme (la société) six autorisations de transport, une licence de bureau de voyages, le nom commercial " Blois-Tourisme " et du matériel, après que la société Sofinabail ait loué en crédit-bail à la société quatre autocars qui lui avaient été vendus par M. X... ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société des droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du Code général des impôts en incluant dans leur assiette le montant du prix d'achat des autocars par la société Sofinabail ; que, par le jugement déféré, le tribunal a accueilli l'opposition de la société à cet avis, soutenant que la valeur des autocars ne pouvait faire l'objet de l'imposition ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que la convention prévue à l'article 720 précité ne peut être qu'une convention translative du droit de propriété, ce qui n'est pas le cas d'un contrat de crédit-bail, qu'au surplus, taxer une telle opération conduirait à faire supporter des droits de mutation à titre onéreux à un utilisateur qui ne deviendra peut-être jamais propriétaire du bien qu'il loue par crédit-bail et, d'autre part, que cette taxation aurait pour conséquence de créer des distorsions de traitement entre les utilisateurs en fonction de l'origine des biens loués par crédit-bail, alors que, d'une part, l'article 720 du Code général des impôts vise les conventions à titre onéreux donnant à une partie la possibilité d'exercer la profession, la fonction ou l'emploi de son cocontractant (ou de ses ayants cause) et non pas l'acquisition d'un bien, que c'est donc ajouter au texte que d'exiger une convention translative de propriété, et alors que, d'autre part, l'utilisation des autocars précédemment possédés par l'entreprise de M. X... a permis à la société de reconstituer l'universalité du fonds de commerce de son prédécesseur, le recours à une opération de crédit-bail n'étant qu'une modalité de financement de cette reconstitution ainsi que la société l'avait elle-même indiqué à l'Administration ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 720 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le contrat de crédit-bail n'a pas été conclu entre M. X... et la société, d'où il suit que cette convention n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts ; que, par ce seul motif, et abstraction faite des motifs erronés ou inopérants critiqués par le pourvoi, qui sont surabondants, la décision du tribunal se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1907 et 1724 ter du Code général des Impôts, applicables en la cause, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 252 et L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est l'agent chargé du recouvrement des impositions et des pénalités visées à l'article 1724 ter du Code général des impôts ;
" Le Directeur général des Impôts, représenté par le Directeur des Services Fiscaux de la Dordogne et par l'agent chargé du recouvrement " a demandé qu'en application de l'article 1724 ter du Code général des Impôts, M. X... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Radio Vision, déclaré solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par elle ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par M. X... du défaut de qualité du Directeur général des Impôts pour exercer l'action dirigée contre lui, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, a retenu " que l'expression " agent chargé du recouvrement " était suffisamment précise et explicite pour entrer dans les exigences de l'article 1724 ter du Code général des Impôts " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Directeur général des Impôts, fût-il représenté par un fonctionnaire désigné sans autre précision comme l'agent chargé du recouvrement, ne pouvait, en l'absence d'une habilitation légale formelle, se substituer au receveur des impôts investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour recouvrer les impôts et sommes dont la perception lui appartenait et exercer l'action en justice prévue à l'article 1724 ter du Code général des Impôts, la Cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1907, susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-05-05, bulletin 1981 IV N° 209 p. 166 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 110 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Transports Charrier Brisseau (société Charrier Brisseau), ayant passé commande d'un hangar à M. X..., a accepté des lettres de change que M. X... a tirées sur elle ; que ce dernier a endossé ces effets à l'ordre de la Société Bullygeoise de Métaux (société S.B.M.) à laquelle il avait sous traité le marché ; que la société Charrier Brisseau, invoquant la nullité des lettres de change, en a refusé le paiement ;
Attendu que, pour condamner la société Charrier Brisseau à payer les lettres de change à la société S.B.M., la Cour d'appel retient que ces effets ne portent ni date d'émission ni indication du nom du bénéficiaire, mais que cette circonstance ne serait de nature à entraîner le défaut d'application des règles du droit cambiaire que dans la mesure où les parties n'auraient pas été d'accord en vue d'une régularisation ultérieure, que le tiré avait donné implicitement mais nécessairement son accord en acceptant les lettres de change et que par ailleurs, l'agrément du tiré à la régularisation résultait de ce que plusieurs effets émis dans les mêmes conditions avaient été payés par la société Charrier Brisseau ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les titres dont la société S.B.M. demandait le paiement ne comportaient pas toutes les mentions exigées par la loi et, n'ayant pas été régularisés, ne valaient pas comme lettres de change, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-06-04, bulletin 1973 IV N° 194 (1) p. 175 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-06-29, bulletin 1983 IV N° 198 p. 172 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985), que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Tuileries Briqueteries Sans (société Sans) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a sollicité la restitution des marchandises ;
Attendu que la société Meyre et le syndic font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit ; que la simple référence à des écrits émanant de la société Sans, mais non signés par la société Meyre, ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celle-ci de cette clause ; que la cour d'appel a donc violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'écrit stipulant la clause de réserve de propriété doit être établi au plus tard au moment de la livraison ; que l'acceptation de l'acheteur doit intervenir à propos de chaque vente au plus tard à cette date ; qu'en retenant, pour affirmer l'acceptation tacite de la société Meyre des factures reproduisant la clause, sans rechercher si celles-ci étaient intervenues au plus tard au moment de la livraison des marchandises, la cour d'appel d'Agen n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les commandes litigieuses avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par le vendeur et comportant de manière apparente une clause de réserve de propriété et retenu que cette clause avait été répétée à chaque commande, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la seconde branche, a décidé que la clause litigieuse était opposable à la masse des créanciers dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin 1985, IV, n° 258, p. 216 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1984) que la société Daewoo France a vendu à la société Distrep des lecteurs de cassette qui sont restés impayés, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Distrep, la société Daewoo France a revendiqué ces marchandises sur le fondement des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967, que la Cour d'appel ayant retenu que la marchandise entreposée dans les locaux de la société Saftel International, transitaire en douane de l'acheteur, avait été reçue par celui-ci, a rejeté cette demande ;
Attendu que la société Daewoo France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les rôles distincts de commissionnaire de transport, chargé de pourvoir de bout en bout à l'acheminement des marchandises, et de transitaire, ayant une mission temporaire et ponctuelle de liaison avant la fin du transport, excluent une assimilation quant à la tradition des marchandises dans les magasins du débiteur ; qu'en affirmant cependant cette assimilation pour tenir en échec la revendication de la société Daewoo France, l'arrêt attaqué a violé l'article 62 de la loi du 13 juillet 1964, alors que, d'autre part, prêtant à la société SAFTEL INTERNATIONAL une mission de tradition des marchandises, destinées à la société Distrep, sans relever que la première, n'ayant pas la qualité de commissionnaire, aurait été chargée de pourvoir de bout en bout au transport des lecteurs de cassettes litigieux, ni qu'elle aurait eu charge de vendre ceux-ci pour le compte de la société Distrep, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé une tradition antérieure à la revendication privant ainsi sa décision de fondement légal au regard des articles 62 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas assimilé la qualité de transitaire à celle de commissionnaire de transport qui se trouvait sans application en l'espèce ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société SAFTEL INTERNATIONAL était transitaire en douane de l'acheteur, la Cour d'appel a pu décider que la marchandise détenue par cette société pour le compte de celui-ci avait été livrée dans les magasins de la société Distrep, au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1960-10-10, bulletin 1960 III N° 313 p. 286 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-01-16, bulletin 1973 IV N° 26 p. 20 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>