REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS, EN DATE DU 10 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT NON CONFORME A UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL ;
AUX MOTIFS QUE CET ARRETE ETAIT MOTIVE PAR DES DIFFICULTES CROISSANTES ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS DIVERS SECTEURS DE L'AGGLOMERATION, QUE LE MAIRE POUVAIT PRENDRE UN ARRETE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UNE CIRCULATION GENERALE NORMALE, C'EST-A-DIRE UN BON ORDRE ET QU'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI A DIRECTEMENT ET PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, EST LEGAL ENCORE QU'INDIRECTEMENT IL PUISSE CONTRIBUER A PROCURER A LA COMMUNE CERTAINES RESSOURCES FINANCIERES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'EN FAIT, L'ARRETE MUNICIPAL, LOIN DE FACILITER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL, LES ENTRAVAIT DE FACON CERTAINE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, QU'EN OUTRE, IL OBLIGEAIT EN FAIT LES USAGERS A UN STATIONNEMENT PAYANT, QU'ENFIN, IL NE RESPECTAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT, PUISQU'IL EST CONSTANT QU'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE LEGAL (ET ENTRAINER UNE PEINE EN CAS D'INFRACTION) QUE SI SES DISPOSITIONS NE GENENT PAS LA VOIE PUBLIQUE, LA CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE, NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, N'OBLIGENT PAS LES USAGERS EN DROIT OU EN FAIT A UN STATIONNEMENT PAYANT ET NE CREENT PAS ENTRE EUX UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, AYANT ASSUJETTI AU PAYEMENT D'UNE TAXE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR CERTAINES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE LE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION OPPOSEE A LA POURSUITE PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT CONTESTER LA LEGALITE DE CE REGLEMENT, LEQUEL, SELON LUI, N'ASSURERAIT PAS AUX DIVERS USAGERS AINSI QU'AUX RIVERAINS UNE EGALITE DE TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, COMBINEES AVEC CELLES D'UN PRECEDENT ARRETE DU 4 JUILLET 1967, N'AUTORISENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, SUR CERTAINS EMPLACEMENTS DETERMINES ET A CERTAINES HEURES, QUE POUR UNE DUREE LIMITEE ET CONTRE LE PAYEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF DUMENT ETABLI, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE DANS LE TEXTE ENTRE LES DIVERS USAGERS, AUXQUELS EST UNIFORMEMENT ACCORDEE LA MEME FACULTE, ASSORTIE DES MEMES OBLIGATIONS ;
QU'EN OUTRE AUCUNE DES MESURES EDICTEES NE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS OU A LEUR DESSERTE ;
ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR NE CONTIENNENT L'EXPRESSION FORMELLE D'AUCUN AUTRE GRIEF DE NATURE A ETABLIR DEVANT LE JUGE DE POLICE L'ILLEGALITE DU MEME ARRETE ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT EN CET ETAT QUE CE TEXTE REGLEMENTAIRE AVAIT ETE LEGALEMENT PRIS, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX SEULES ARTICULATIONS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET QUE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 p. 799 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-09 Bulletin Criminel 1961 N. 489 p.880 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 389 (1) p.801 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>