REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (THOMAS) ;
2° Y... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A DIX JOURS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DES DEMANDEURS ;
"AU MOTIF QUE M. X... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE DAME Z... QUI AVAIT DEJA PARCOURU 4,50 M SUR LE PASSAGE CLOUTE SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RENVERSEE ET QUE MME Z... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, CAR, AYANT VU SUR SA GAUCHE DEUX FILES DE VOITURES S'ARRETER POUR LUI LAISSER LE PASSAGE, ELLE AVAIT REGARDE NORMALEMENT VERS LA DROITE AVANT D'ENTREPRENDRE LA DEUXIEME PARTIE DE SA TRAVERSEE SUR UN BOULEVARD A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET N'AURAIT PU SE DOUTER QU'UN USAGER, A LA DIFFERENCE DES AUTRES, NE SE SERAIT PAS SOUCIE DU PASSAGE POUR PIETONS QUI LUI AURAIT FAIT UNE OBLIGATION IMPERATIVE DE S'ARRETER ;
"ALORS QUE DAME Z... DEVAIT S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT EFFECTUER LA TRAVERSEE DU BOULEVARD SANS DANGER, QU'A CET EGARD ELLE AURAIT DU PORTER SON ATTENTION AUSSI BIEN SUR LA GAUCHE QUE SUR LA DROITE TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS FRANCHI LA PREMIERE MOITIE DE LA CHAUSSEE, QU'ELLE Y ETAIT D'AUTANT PLUS OBLIGEE QU'EN L'ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DES FEUX TRICOLORES DE PROTECTION, ELLE NE JOUISSAIT PLUS D'UNE PRIORITE ABSOLUE ET POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR UN VEHICULE ENTRE LES DEUX FILES DE CEUX ARRETES A SA HAUTEUR ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE R. 219 SUSVISE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 DECEMBRE 1969, A MARSEILLE, LA DAME Z... S'ETAIT ENGAGEE DANS UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, A L'EFFET DE TRAVERSER LE BOULEVARD BAILLE, ALORS QUE LA PREMIERE FILE DES VOITURES SURVENANT SUR SA GAUCHE S'ETAIT ARRETEE POUR LUI LAISSER LE PASSAGE ;
QU'ELLE AVAIT PARCOURU ENVIRON 4,50 M SUR LA CHAUSSEE LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE TAXI AUTOMOBILE DE X... QUI DEPASSAIT EN SECONDE POSITION LES VOITURES A L'ARRET ;
QU'IL EST ENCORE CONSTANT QUE LES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT CE PASSAGE NE FONCTIONNAIENT PAS. ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME QUI, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET, APRES AVOIR VU QUE LES VOITURES SURVENANT SUR SA GAUCHE S'ETAIENT ARRETEES POUR LA LAISSER PASSER, REGARDAIT NORMALEMENT VERS LA DROITE AVANT D'ENTREPRENDRE LA SECONDE PARTIE DE SA TRAVERSEE D'UN BOULEVARD A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET NE POUVAIT SE DOUTER QUE LE CONDUCTEUR X... CONTINUERAIT SA MARCHE EN AVANT DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES. QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 219 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969 ET APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA VISIBILITE AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES, CES OBLIGATIONS ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE PAR LA DAME Z..., AINSI QUE LE CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 220-I DU MEME CODE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION OPTIQUE, A L'APPROCHE DES PASSAGES PREVUS A L'INTENTION DES PIETONS, LES CONDUCTEURS NE DOIVENT PAS EFFECTUER DE DEPASSEMENT SANS S'ETRE ASSURES QU'AUCUN PIETON N'EST ENGAGE SUR LE PASSAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-24 Bulletin Criminel 1969 N. 144 p.351 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 264 p.632 (REJET)<br/>