Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLES A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE, AU VU SES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ;
QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ;
QUE LE CAPITAINE DU Y... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT - QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD" - LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ;
QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QUE LE FAIT DOMMAGEABLE (NON-REALISATION DU CREDIT DOCUMENTAIRE) ETAIT LA CONSEQUENCE DU CHARGEMENT EN PONTEE EFFECTUE SANS AUTORISATION, ALORS QUE LE CAPITAINE NE DOIT REPONDRE, DU FAIT DU CHARGEMENT EN PONTEE NON AUTORISE, QUE DU DOMMAGE SURVENU AUX MARCHANDISES AINSI CHARGEES ;
QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ETANT CONSTANT QUE LES CERCLES DE FER N'AVAIENT SUBI AUCUNE AVARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAINE A NON SEULEMENT CHARGE EN PONTEE, SANS AUTORISATION ET A L'INSU MEME DES TRANSITAIRES, PARTIE DE LA MARCHANDISE, MAIS A FAIT MENTION DE CE CHARGEMENT AUX CONNAISSEMENTS SUR LESQUELS FIGURAIT POURTANT, EN TERMES EXPRES, LA MENTION "CLEAN ON BOARD", ET PORTE LA CLAUSE "AUX RISQUES DE LA MARCHANDISE", NE RESTITUANT ENCORE LESDITS CONNAISSEMENTS AUX TRANSITAIRES QU'APRES LE DEPART DU Y... ;
QUE LA CONVENTION D'ACCREDITIF N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DU FAIT DE LA DOUBLE FAUTE DU CAPITAINE, QUI A AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE MER, PREJUDICE AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 78 60.10.733. CAPITAINE X... LE VAPEUR "BAGDHAD" C/ SOCIETE SEGUIN ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, MARCILHACY, LE PRADO, COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L, COMMEINHES ET CIE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS , 10 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DU BREVET D'INVENTION N° 1 059 472, DEPOSE LE 4 JUILLET 1952 PAR SON EMPLOYE BUFFET, POUR UN APPAREIL DESTINE A RANIMER LES ASPHYXIES PAR VENTILATION PULMONAIRE ACTIVE ET DIRIGEE, ET DE L'AVOIR DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON DE CE BREVET, ALORS QUE CE SERAIT EN MECONNAISSANCE DES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ET PAR DENATURATION FLAGRANTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COUR A PU REFUSER DE CONSIDERER COMME UNE INVENTION DE SERVICE L'INVENTION COUVERTE PAR LE BREVET LITIGIEUX, PRIS PAR BUFFET AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ET EN USURPATION DES DROITS DE CELLE-CI QUI EN REVENDIQUAIT JUSTEMENT LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA SOCIETE COMMEINHES SOUTIENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE REALISE SUR LES PLANS APPORTES DANS SES BUREAUX PAR UN DOCTEUR GENOUD, ELLE NE VERSE AUCUNE CORRESPONDANCE QU'ELLE AURAIT PU ECHANGER AVEC CE PRATICIEN, QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QU'ELLE AIT DONNE DES INSTRUCTIONS A BUFFET EN VUE DE LA REALISATION DE CET APPAREIL, NI QUE CELUI-CI AIT UTILISE LES MATIERES PREMIERES, LE PERSONNEL OU L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE NI MEME QU'IL AIT TRAVAILLE A LA MISE AU POINT DE CE REANIMATEUR PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 AVRIL 1959) QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1956, LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (S.G.F.) ACCEPTA L'OFFRE QUE LUI AVAIT FAITE DAME X... D'EXPLOITER LE CRASSIER DE L'USINE DE SAINT-MICHEL, PROPRIETE DE LA S.G.F., EN RECUPERANT LES DECHETS DE FABRICATION PLACES SUR CE TERRAIN ;
QU'A LA SUITE DE DESACCORDS SURVENUS ENTRE LES PARTIES, LA S.G.F., AYANT CONSTATE L'INSTALLATION SUR SON TERRAIN DE MARCHAL, RECUPERATEUR DE METAUX, DEMANDA LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE DAME X... ET L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ET DE MARCHAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ET DE MARCHAL SOUTENANT QUE LEUR ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CRASSIER ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LA S.G.F. ET DAME X... ET QU'IL AURAIT AFFIRME, SANS APPORTER DE JUSTIFICATIONS VALABLES, QUE MARCHAL AVAIT BENEFICIE D'UNE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION, LAISSANT AINSI SUPPOSER, CONTRAIREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, SELON LE POURVOI, LA NON-PARTICIPATION DE DAME X... A LADITE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, REPOND QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE OCCULTE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DES DECLARATIONS MEMES DE MARCHAL A L'HUISSIER QUI L'INTERPELLAIT LE 10 NOVEMBRE 1956 SUR LE CHANTIER, IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE ETAIT A SON NOM, QUE LUI SEUL ETAIT RECUPERATEUR DE METAUX ET QUE LES ECRITURES CONFIRMENT QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS POUR LE COMPTE DE LA DAME X... DONT IL N'ETAIT PAS LE PREPOSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE CESSION PAR DAME X... A MARCHAL, LA COUR D'APPEL DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE MARCHAL NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA S.G.F., D'UN DROIT QUELCONQUE A EXPLOITER LE CRASSIER LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 59.11.563. X... ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE DE FONDERIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MARS 1957), QU'APRES AVOIR ACQUIS, SUIVANT CONTRAT PASSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE LE 4 AVRIL 1928, UN TERRAIN APPARTENANT AUX AUTEURS DES CONSORTS A..., EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DOUBLEMENT D'UNE VOIE FERREE DECLAEES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 21 MAI 1924, LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU P.L.M., AGISSANT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DE CHEMIN DE FER DE GRANDE CEINTURE DE PARIS, L'A CEDE, LE 27 MAI 1931, SANS LUI AVOIR DONNE SA DESTINATION, A LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE, EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 MAI 1931 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS A... EN RETROCESSION DU TERRAIN LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE AFFECTATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EMANAIT PAS DE L'ORGANISME EXPROPRIANT LUI-MEME, ALORS QUE TOUTE DESTINATION D'UTILITE PUBLIQUE NOUVELLE SUFFIT A ECARTER LA DEMANDE EN RETROCESSION, QUE LA NOUVELLE AFFECTATION DOIVE ETRE REALISEE PAR L'ADMINISTRATION QUI A EXPROPRIE OU PAR TOUTE AUTRE ADMINISTRATION QUI LUI EST SUBSTITUEE OU DUMENT AUTORISEE A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A LA DEMANDE DE REMISE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE, LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LADITE DEMANDE ;
QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT A OPTEES PAR LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1931, "NOTIFIE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE ET DE PREEMPTION PREVU PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 3 MAI 1841" SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE CET EXPLOIT CONSTITUAIT LA "DMANDE" VISEE PAR L'ARTICLE 53 PRECITE ;
QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 18 MAI 1931, INVOQUEE PAR LA S.N.C.F. AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DU P.L.M., ETANT POSTERIEURE A CETTE DEMANDE, N'EST PAS OPPOSABLE AUXDITS CONSORTS ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE, COMME PREALABLE, A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 57.11.333. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 26 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 193 (2), P. 155. 26 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 194 (2), P. 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AMIANTES DE FRANCE", DONT MONTMARTIN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1953, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 25 FEVRIER 1957, APRES REJET, INTERVENU LE 18 JUILLET 1956, DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE, LE SYNDIC A, PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1957, ASSIGNE MONTMARTIN EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE COMME NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A FAIRE SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE CELLE-CI N'EST ETABLIE QUE LE JOUR OU LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ONT REFUSE DE CONSENTIR A LA SOCIETE UN TRAITE DE CONCORDAT, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EST LA DATE OU L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARAIT AVANT L'EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, DES QU'IL EST MANIFESTE QUE L'ACTIF SERA INSUFFISANT POUR PAYER LES DETTES SOCIALES, SANS QUE L'ACCEPTATION OU LE REJET DU CONCORDAT AIT LA MOINDRE INCIDENCE SUR L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AU REGARD DES DETTES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE N'EST QU'A PARTIR DU 18 JUILLET 1956, DATE A LAQUELLE LES CREANCIERS ONT REFUSE DE CONSENTIR A LA SOCIETE UN TRAITE DE CONCORDAT, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LEGIARDI QUI ETAIT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, CREANCIER D'UNE SOMME DE 4.126.000 ANCIENS FRANCS A LUI DUE PAR CRISTINI, A TITRE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, A, LE 22 MAI 1958, ACHETE A SON DEBITEUR DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, EN LEUR ETAT ACTUEL D'INACHEVEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 4.000.000 DE FRANCS (ANCIENS), ETANT SPECIFIE QUE CE PRIX SE TROUVAIT PAYE PAR COMPENSATION AVEC LES HONORAIRES DUS PAR CRISTINI;
QUE CE DERNIER AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 JUILLET 1957, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR LA DEMANDE DE PIN, SYNDIC DE LA FAILLITE, DECLARE QUE CE PAYEMENT PAR COMPENSATION ENTRE UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, DEJA ECHUE, ET LA CESSION DES APPARTEMENTS VENDUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 FEVRIER 1961) D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ETAIENT CONNEXES ET QUE, SERVANT DE COUVERTURE, UN DROIT DE RETENTION POUVAIT ETRE INVOQUE ET ALORS QUE LEDIT ARRET "A CONSIDERE A TORT QUE, N'ETANT PAS CONNEXES, LES CREANCES LITIGIEUSES, L'UNE ETANT LA CONTREPARTIE DE L'AUTRE, CEPENDANT QU'IL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ARCHITECTE, DU FAIT QU'ILAURAIT CONNU, LORS DU CONTRAT LITIGIEUX, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON CO-CONTRACTANT"(SIC);
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEGIARDI N'AYANT, A AUCUN MOMENT, FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION POUVANT LUI PERMETTRE DE REGLER SA DETTE AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR LADITE CIRCONSTANCE, REJETER LE MOYEN DE CONNEXITE QUE LEGIARDI AVAIT PROPOSE POUR S'OPPOSER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, 2O DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA CREANCE D'HONORAIRES EXISTANT AU PROFIT DE LEGIARDI ET LA CREANCE NEE AU PROFIT DE CRISTINI DE LA VENTE CONSENTIE PAR LUI, ONT DES CAUSES JURIDIQUES DISTINCTES ET AYANT RELEVE QUE L'ACTE DU 22 MAI 1958 CONSTATE LE PAYEMENT DE LA PREMIERE DE CES CREANCES PAR LA CESSION DES BIENS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DE LA SECONDE, EN A, A BON DROIT, DEDUIT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE, QUE LE PAYEMENT AINSI EFFECTUE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
NO 61.11.808. LEGIARDI C/ PIN. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M PAPON-AVOCAT Z...: M Y...: MM X... ET GEORGE. A RAPPROCHER: 20 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 326, P. 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS SUQUET ET FAITH Y... A ABBEVILLE D'UN IMMEUBLE SIS ..., QUI FUT DETRUIT EN 1940, PAR FAIT DE GUERRE, DEMANDERENT LE REPORT DE LEUR BAIL A LA DAME X..., PROPRIETAIRE, QUI LEUR OFFRIT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LOCAUX DONT ILS JUGERENT LA SURFACE INSUFFISANTE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER COMME TARDIVE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES PRENEURS, L'OFFRE COMPLEMENTAIRE DE LA PROPRIETAIRE DE FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION DERRIERE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT PROPOSEE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE LES DROITS DES PARTIES EN MATIERE DE REPORT DE BAIL, DOIVENT ETRE DETERMINES A LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR CETTE NOTIFICATION ELLE-MEME PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QU'IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COUR DE SE REFERER A L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI FIXE LA POSITION ADOPTEE PAR LE DEMANDEUR EN CONSIDERATION DE FAITS SURVENUS OU DE DROITS NES ANTERIEUREMENT ;
QUE POSTERIEUREMENT A L'AJOURNEMENT DES POURPARLERS, LES OFFRES, LES TRANSACTIONS ENVISAGEES NE S'IMPOSENT AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU CES SOLUTIONS PARVIENNENT A BONNE FIN ET FONT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION RECIPROQUE" ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES A UNE PROPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTANCE, POUR REFUSER D'EXAMINER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE L'OFFRE DE LOCAUX POUVANT PERMETTRE LE REPORT DU BAIL DONT LA PRIVATION MOTIVAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 10 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DAME D... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ACQUIS DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR SIS A MONTPELLIER, LES EPOUX X... QUI AVAIENT AUTORISE LA CESSION DU BAIL, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL QUI INTERDISAIENT L'INSTALLATION D'UN ORCHESTRE OU DE TOUT APPAREIL A MUSIQUE QUELCONQUE POUVANT GENER LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE EN APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A CONSTATE, AU CONTRAIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DEMANDE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ET QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCLURE OU A SE DEFENDRE SUR UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, A EXCEDE SES POUVOIRS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET REDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 DECEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60.10.410. DAME E... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M GIACOBBI-AVOCAT B...: M A...: MM C... ET Y.... A RAPPROCHER: 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 551, P. 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1958, CONCERNANT LE REFUS DE VENTE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS G. P." A ASSIGNE BRUNEL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN INTERDICTION DE CONTINUER A VENDRE LES LIVRES DES COLLECTIONS "ROUGE ET OR" ET "ROUGE ET BLEU" EDITEES PAR CETTE SOCIETE, EN EXCIPANT DE CONTRATS DE CONCESSION LA LIANT A QUARANTE ET UN LIBRAIRES DE BORDEAUX, CONTRATS NOTIFIES A BRUNEL, PAR LESQUELS ELLE LEUR RESERVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CES COLLECTIONS;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (10 DECEMBRE 1958), LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS ACCORDER DE DOMMAGES-INTERETS, A TOUTEFOIS FAIT DEFENSE A BRUNEL DE CONTINUER LES VENTES LITIGIEUSES, SOUS ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT TROIS MOIS A DATER DE L'ARRET, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONTRATS INVOQUES PAR LES EDITIONS G.P. ETAIENT VALABLES COMME NON CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET QU'EN PASSANT OUTRE A LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, BRUNEL AVAIT "COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE", PAR COMPLICITE DE VIOLATION DE CES CONTRATS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TEXTES CARACTERISANT LE REFUS ILLICITE DE VENTE PERMETTAIENT OU NON A LA SOCIETE G.P. DE SE PREVALOIR DESDITS CONTRATS A L'ENCONTRE DE BRUNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 DECEMBRE 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.326. BRUNEL C/ EDITIONS G.P. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE LIOTE NEON, TITULAIRE D'UN BAIL D'EMPLACEMENT D'ENSEIGNE LUMINEUSE, CONSENTI PAR JUBIN, SIGNE ET ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1960, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE LOCATION, AYANT MEME OBJET, CONSENTIE A LA SOCIETE COPEL DEPUIS 1958 ET ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1960, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE LIOTE NEON, JUBIN AYANT PERDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, DU FAIT MEME DE CETTE PROMESSE UNILATERALE, QUI AVAIT DATE CERTAINE, LE POUVOIR DE DISPOSER DU DROIT DE JOUISSANCE SUR LADITE CHOSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-12.860. SOCIETE LIOTE NEON C/ SOCIETE COPEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND, MARTIN-MARTINIERE ET HENRY. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 37, P. 33.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1959) STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS DE MISE EN PLACE D'UNE CHAUDIERE, A DECLARE JACOB X... FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT ETE LOISIBLE DE DISCUTER LES TERMES DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE LUI CONNUE, ALORS QUE CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE LORSQU'ELLE A ETE ETABLIE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT CAS, NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT TARDIVEMENT SUR UNE FACTURE DONT LE MONTANT EST FORMELLEMENT CONTESTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JACOB, LE 7 AVRIL 1955, CONFIRMA AUPRES DES ETABLISSEMENTS BOUELLAT LA FOURNITURE D'UNE CHEMINEE ADAPTEE A LA CHAUDIERE AINSI QUE SES ACCESSOIRES ;
QUE, LE 15 AVRIL 1955, "LES ETABLISSEMENTS BOUELLAT ACCUSERENT RECEPTION DE CETTE COMMANDE ET ENVOYERENT UNE FACTURE PRO FORMA POUR UN MONTANT DE 402 439 FRANCS", FACTURE MENTIONNANT "QU'EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE LA SEINE SERAIENT SEULS COMPETENTS" ;
"QU'A PARTIR DE CETTE DATE, JACOB ETAIT DONC BIEN INFORME QUE, EN CAS DE LITIGE, LES ETABLISSEMENTS BOUELLAT ENTENDAIENT SAISIR LES TRIBUNAUX DE LA SEINE " ;
QU'ELLE PRECISE EN OUTRE "QU'ULTERIEUREMENT LORSQU'IL S'EST AGI DU MONTAGE DE LA CHEMINEE ET L'INSTALLATION DES TUYAUX LES CONDITIONS DE CE MONTAGE ONT ETE SOUMISES A L'ACCORD DE JACOB LE 23 MAI 1955 " ;
"QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DONC LOISIBLE A JACOB DE DISCUTER LES TERMES DES ENGAGEMENTS ET NOTAMMENT DE REPOUSSER LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE LUI CONNUE ET QU'IL N'EN A RIEN FAIT " ;
" QUE C'EST DONC A TORT " QU'IL PRETEND QUE C'EST UNIQUEMENT PAR LA "FACTURE DU 7 SEPTEMBRE 1955 QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LADITE CLAUSE " ;
ATTENDU QU'EN RETENANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE JACOB AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, EN LE DEBOUTANT DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1959) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROCLAM, A LA DEMANDE DU COMPTOIR NATIONAL DU CAOUTCHOUC (DIT C N C) AU MOTIF QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE ROCLAM RESULTAIT DE CE QUE CERTAINES TRAITES ACCEPTEES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES TRAITES VISEES PAR LE C N C DANS SON ASSIGNATION AVAIENT ETE REGLEES PAR LE JEU DE L'ESCOMPTE ET DU RENOUVELLEMENT DE CES TRAITES, MAIS QUE FINALEMENT, LES NOUVELLES TRAITES N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE, ET ALORS QUE CES TRAITES, QUI ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES VISEES DANS L'ASSIGNATION EN FAILLITE, NE POUVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TROIS TRAITES, VISEES DANS L'ASSIGNATION, ONT ETE PAYEES AVEC LES FONDS DU C N C, ENTRE LES MAINS DUQUEL LA SOCIETE ROCLAM A LAISSE LES EFFETS IMPAYES, TOUT EN LUI REMETTANT DE NOUVELLES TRAITES POUR EN PERMETTRE L'ESCOMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CES DERNIERES TRAITES AVAIENT ETE "CREEES EN REMPLACEMENT" DES PRECEDENTES, QU'ELLES ETAIENT "AU MOINS POUR PARTIE DE MEME CAUSE" ET QUE LES EFFETS EMIS EN RENOUVELLEMENT AIENT ETE EUX-MEME IMPAYES A LEURS ECHEANCES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES EN ADMETTANT QUE LE C N C QUI AVAIT RECU, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, UN DOUBLE JEU DE TRAITES TOUTES "RESTEES IMPAYEES" ETAIT FONDE, A LA SUITE DU NON-PAYEMENT DES TRAITES RENOUVELEES EN VUE DU REPORT DES ECHEANCES A SE PREVALOIR DES TITRES LES PLUS ANCIENS EN SA POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE;
ATTENDU QUE MARTIN AYANT DECLARE REFUSER, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A BERTHON, LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'EN OUVRANT UNE LARGE BAIE DANS LE MUR SEPARATIF AFIN D'ACCEDER DIRECTEMENT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, BERTHON AVAIT, BIEN QUE LES TRAVAUX AIENT ETE CONVENABLEMENT EXECUTES, GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS DES CONDITIONS LEGITIMANT LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 23 NOVEMBRE 1954" AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... AVAIT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRECISER SI LES TRAVAUX ONT ETE REALISES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET SANS QUE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PUISSE SE TROUVER COMPROMISE, L'ARRET DEFERE A INFIRME LA DECISION RENDUE, AU FOND, PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE "QUI POSSEDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" QUE LE SEUL FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE MARTIN ETAIT LA TRANSFORMATION DES LOCAUX DANS LES CONDITIONS ENONCEES DANS LA MISSION DE L'EXPERT ET QUE, PAR SUITE, BERTHON "N'EST L'AUTEUR D'AUCUN MANQUEMENT GRAVE" PUISQUE L'EXPERT X... QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT ET SANS CREER AUCUN PERIL POUR L'IMMEUBLE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 OCTOBRE 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.251. MARTIN C/ BERTHON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 206, P. 177 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER FEVRIER 1962) QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1956, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DETERRAIN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE;
QUE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1959, LA SECONDE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FUT EGALEMENT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 2 MARS 1960;
QUE DEMOISELLE X... DEMANDA, ALORS, LA RESTITUTION DE SES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION EN RETENANT QUE, PAR SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ENTREPRIS, LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION INDIRECTE, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE Y... COMMUN NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, PRONONCER L'EXPROPRIATION EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI EN LA MATIERE, ALORS, QUE L'ANNULATION DES DECISIONS TENDANT A FAIRE OPERER L'EXPROPRIATION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PRISE DE POSSESSION PAR LA COMMUNE EN UNE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR LA RESTITUTION DES TERRAINS ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE DURANT LE TEMPS DE LA DEPOSSESSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT ENTREPRIS EN SEPTEMBRE 1956 ONT ETE TERMINES A LA FIN DE L'ANNEE 1957 ET QUE LE PARC A ETE MIS A CETTE EPOQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN, ANTERIEURE A L'ANNULATION DE L'ARRET, DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ET QUE LA REALISATION CONSECUTIVE DU PARC A L'EPOQUE PRECITEE AVAIT ENTRAINE EXPROPRIATION INDIRECTE DES PARCELLES OUVRANT SEULEMENT A LA DEMOISELLE DEFFAUD Y... A INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.790. DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 10 FEVRIER 1960) QUE ROBE, SOUS-LOCATAIRE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LELOCATAIRE PRINCIPAL, LA SOCIETE IMMOBILIERE "HOCHE SAINT-HONORE", LUI RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LA COUR D'APPEL EN FIXA LE MONTANT A 108 050 (NOUVEAUX) FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, EN STATUANT AINSI, D'AVOIR APPRECIE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU FONDS, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DES FRAIS ET DES DROITS DE MUTATION CALCULEE SUR LA BASE DE 25 %, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE EVALUATION ETAIT FONDEE SUR DES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT ET RECONNUS PAR LUI ET PAR LES JUGES DU FOND SUR DES CHIFFRES ERRONES, QUE, DEVANT DE SEMBLABLES CONSTATATIONS, CES CHIFFRES NE POUVAIENT VALABLEMENT SERVIR DE BASE A UNE EVALUATION PAR AILLEURS EXAGEREE AU REGARD DU MONTANT DU LOYER PAYE PAR LE SOUS-LOCATAIRE ET QU'AINSI SE TROUVAIT VIOLEE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, LA COUR CONTREDISAIT LE RAPPORT QU'ELLE PRETENDAIT HOMOLOGUER EN PORTANT DE 20 A 25% L'INDEMNITE AFFERENTE AUX FRAIS ET DROITS DE MUTATION ACCORDEE AU SOUS-LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE N'A PAS HOMOLOGUE, MAIS DONT ELLE A RETENU CERTAINES ESTIMATIONS EN LES REEVALUANT A LA DATE DE L'ARRET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MUTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AINSI, SANS CONTRADICTION, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 970 488 FRANCS DUE PAR ANSELIN, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR D'HALLUIN (NORD), AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES BIENS, TITRES, PARTS OU VALEURS MOBILIERES DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR ME X..., NOTAIRE A RONCQ (NORD) ;
QUE CETTE SAISIE AYANT ETE DENONCEE A ANSELIN AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE PAR LE PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, LEDIT ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES CREANCIERS PEUVENT, EN VERTU DES TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES OU EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR ET ONT QUALITE POUR POURSUIVRE LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET AINSI PRATIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LES POURSUITES NE PEUVENT PROCEDER QUE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LE PERCEPTEUR DETENTEUR DE CETTE CONTRAINTE A SEUL LA QUALITE DE CREANCIER ET LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR, DE TELLE SORTE QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DETENTEUR DE LA CONTRAINTE QUI A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE LA CONTRAINTE DONT IL EST MUNI, A SEUL QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE QU'IL A PRATIQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PERCEPTEUR D'HALLUIN, PROCEDANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, A RAPPELE EXPRESSEMENT QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON COLLEGUE, LE PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL ETAIT LE DELEGATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL LA SAISIE A ETE FAITE, DEMEURE FONDE A CONTINUER LA PROCEDURE ET A EN DEMANDER LA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 13 NOVEMBRE 1959), QU'EN AVRIL 1956, BERNARD A VENDU A LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS UN LOT DE PARQUETS DE PIN ET DE PIOTS DE CHENE POUR LE PRIX DE 522.077 FRANCS PAYABLE PAR TRAITE FIN JUIN 1956;
QUE L'EFFET, BIEN QUE PROROGE, NE FUT HONORE QUE PARTIELLEMENT;
QUE, SAISI DE L'ACTION DE BERNARD POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN A ACCUEILLI LA DEMANDE ET REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE TENDANT A UNE REFACTION DU PRIX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES QUI AURAIT ETABLI UN DEFAUT DE SICCITE DES PARQUETS, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 26 JUIN 1958, LA COUR DE PAU AVAIT DESIGNE UN NOUVEL EXPERT CHARGE D'APURER LES COMPTES, "CONNAISSANCE PRISE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DE LA PREMIERE EXPERTISE", EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT PLUS, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE, NE PAS TENIR COMPTE DE LADITE EXPERTISE;
D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPUTE UN VERSEMENT DE 150.000 FRANCS FAIT PAR LA SOCIETE SUR UN ACHAT AUTRE QUE LE MARCHE LITIGIEUX, MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE DEJA JUGEE EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR CONSTATE QUE L'ACOMPTE DE 150.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE "CONCERNE UNE AUTRE LIVRAISON QUE LA LIVRAISON LITIGIEUSE";
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.724. LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS C/ BERNARD. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET COULET. DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 216, P. 179 ET L'ARRET CITE;
18 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 386, P. 325 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR CE TEXTE N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, ET QUE DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVE LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A STRASBOURG, A PAYER A DOLLE, EXPLOITANT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 UN COMMERCE DE LINGERIE DANS UN MAGASIN DE CET IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU LOCATAIRE LE 1ER MARS 1957, DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR CE PRENEUR EN RAISON DE L'AUTORISATION DONNEE AUX CONSORTS X... D'EXPLOITER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, UN COMMERCE DE LAINAGE DANS UN AUTRE MAGASIN DU MEME IMMEUBLE DONT ILS SONT DEVENUS LOCATAIRES LE 12 MARS 1957, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN BAILLEUR PRUDENT ET AVISE DEVAIT PREVOIR QU'APRES AVOIR CONSENTI UN BAIL POUR UN OBJET BIEN PRECISE DANS LE CONTRAT, IL CAUSERAIT UN PREJUDICE AU PREMIER PRENEUR EN CONSENTANT DANS LE MEME IMMEUBLE UN BAIL A UN DEUXIEME PRENEUR POUR UN COMMERCE SIMILAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE BAIL CONSENTI A DOLLE COMPORTAIT DE CLAUSE INTERDISANT DE TELLE LOCATION, ET QUE LOIN DE RELEVER, EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES SPECIALES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, L'ARRET DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE DOLLE AVAIT APPRIS DES FIN DECEMBRE 1956, SOIT PLUSIEURS MOIS AVANT LA SIGNATURE DE SON BAIL, QUE LE LOCAL VOISIN ALLAIT ETRE DONNE A BAIL A UN CONCURRENT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 62.12.079. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE C/DOLLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 56, P. 45 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE DECISION DU 18 JUIN 1959, POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEFINITIVE, AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GIBOUT ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT A LYON DEPUIS 1949 ET AVEC LA COLLABORATION DE WUYDIN UN FONDS DE COMMERCE D'EDITION SOUS LA DENOMINATION "EDITIONS DE L'ACROPOLE", FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 9 FEVRIER 1956, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL FUT CONVERTI EN FAILLITE PAR SECOND JUGEMENT DU 19 MARS 1958 DESIGNANT CHAROUSSET COMME SYNDIC ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P), LA SOCIETE "DEVERAUX ET CIE", ET LA SOCIETE ALIBAUX ET CIE, AYANT FORME DES DEMANDES, TENDANT A FAIRE DECLARER WUYDIN EN ETAT DE FAILLITE ET SA FAILLITE COMMUNE A CELLE DE DAME X..., FURENT DEBOUTES PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 AOUT 1959, MAIS QU'APRES EXPERTISE CETTE DERNIERE DECISION FUT INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER AINSI WUYDIN EN ETAT DE FAILLITE ET SA FAILLITE COMMUNE AVEC CELLE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ALORS QUE, WUYDIN AYANT CONTESTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX PERTES DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE LITIGIEUX, ELLE NE CONSTATE NULLEMENT UNE TELLE PARTICIPATION ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 MAI 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARREET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE ESTHETIQUE MARCEL X... ONT ASSIGNE PIERRE Z..., NOTAMMENT POUR S'ENTENDRE INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, DE FAIRE USAGE DU MOT "BIOSTHETICIEN" PRIS ISOLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1959) D'AVOIR DEBOUTE LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE ESTHETIQUE MARCEL Y... CHEF DE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE VOCABLE NE POUVAIT PAS PLUS FAIRE L'OBJET D'UN USAGE PRIVATIF QUE CELUI DE TAILLEUR PAR EXEMPLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LABORATOIRES SELON LESQUELLES LES MOTS "BIOSTHETIQUE ET BIOSTHETICIEN ETAIENT FORMES PAR UNE CONTRACTION ARBITRAIRE ET FANTAISISTE" QUI CARACTERISERAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE AUX LABORATOIRES CONTIER ET NE POUVAIT, SANS RISQUE DE CONFUSION, ETRE USURPEE PAR DES TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QU'AINSI QUE LES LABORATOIRES CONTIER L'ONT EUX-MEMES IMPLICITEMENT RECONNU, D'UNE PART, LE TERME CONTRACTE "BIOSTHETIQUE" DESIGNE UNE SCIENCE NOUVELLE, D'AUTRE PART, QUE LE VOCABLE "BIOSTHETICIEN" DEFINIT UNE PROFESSION ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI DEDUIT QUE L'USAGE DU VOCABLE BIOSTHETIQUE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN DROIT PRIVATIF ET REJETTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES LABORATOIRES CONTIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 27 OCTOBRE 1961), VEUVE ROUDET AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 OCTOBRE 1958, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE LE REPORT DE CETTE DATE AU 1ER JANVIER 1955 EN VUE D'OBTENIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA DAME VEUVE Y... LE 23 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATEUR DE SA DEMANDE ET D'AVOIR ENONCE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL ANTERIEUR A LA DATE RETENUE DU 10 OCTOBRE 1958, QUE LES DETTES AYANT MOTIVE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE VEUVE REJETE RESULTAIENT DE RECONNAISSANCES A COURT TERME ET ETAIENT DE NATURE CIVILE ET QUE LE FAIT DE NE PAS LES AVOIR PAYEES A LEURS ECHEANCES NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE DANS LA RECHERCHE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;
ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DE DETTES CIVILES, AU CAS D'EXISTENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL, CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR DONT LES JUGES DU FOND ONT A TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE CIVIL DES DETTES AYANT MOTIVE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, CONSTATE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 VEUVE ROUDET SE SOIT TROUVEE DANS UNE SITUATION DESESPEREE, QU'ELLE A AU CONTRAIRE REGLE INTEGRALEMENT CERTAINES CREANCES ET VERSE DE NOMBREUX ACOMPTES SUR D'AUTRES ET QUE, SUIVANT L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE GREFFIER, ELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROTET ANTERIEUREMENT A 1957 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ABSENCE D'UN PASSIF COMMERCIAL CERTAIN, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE TENIR COMPTE DE DETTES CIVILES ET DE REPORTER AU 1ER JANVIER 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE VEUVE ROUDET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.788. VEUVE ROUDET ET AUTRE C/ REJETTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE Z..., AYANT DROIT DE SON MARI QUI AVAIT ETE LOCATAIRE A MARSEILLE POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL MEUBLE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE LE SIEUR COLUMEAU X... EN VERTU D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1949 DE LA CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE AFFERENTE A CE SINISTRE ET QUI AVAIT UTILISE CELLE-CI DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT ;
QUE COLUMEAU, DECLARE RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL, AYANT, SUR SON APPEL, PROVOQUE L'INTERVENTION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960 CONTRE CES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, TENDAIT A CE QU'ELLES SOIENT CONDAMNEES A LE GARANTIR EN CAS DE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE COLUMEAU ENONCAIT DANS SES CONCLUSIONS "QU'IL AVAIT MIS EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEVANT LA COUR AFIN QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION RECONNAISSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION DU 30 NOVEMBRE 1949 AVAIT ETE ACCORDEE, SOIT A LA SUITE DE L'ACCEPTATION PAR LUI DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MIS EN CAUSE VIENNE CONCOURIR AVEC LUI AU DEBOUTEMENT DE LA DAME Z... EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A PROPOS DE CE SINISTRE..." ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.989. COLUMEAU C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS :
MM. DE Y..., JOLLY, GOUTET. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 64, P. 51, ET LES ARRETS CITES ;  2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 370, P. 301.