Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du Code général des Impôts, devenu l'article 691 du même code ;
Attendu, selon le jugement déféré, que par actes des 16 septembre et 25 novembre 1971, la société Astral (la société) a acquis un terrain, et que cette acquisition a été soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et exonérée de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts, considérant que la société n'avait pas respecté l'engagement de construire des immeubles à usage industriel sur le terrain dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition, auquel est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur dont elle avait bénéficié, a émis le 24 mars 1982 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et du droit supplémentaire ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société à cet avis, le jugement a relevé que l'acte de cession contient la déclaration d'engagement de construire sur le terrain, avec soumission à la T.V.A. conformément aux articles 257-7° et 1371 du Code général des Impôts sans toutefois se référer au délai de quatre années prétendûment accordé pour procéder aux constructions, et a retenu que la seule qualification dans l'acte de cession de " terrain à bâtir " même accompagnée d'une référence aux articles 257-7° et 1371 du Code général des Impôts ne saurait entraîner l'engagement de construire dans le délai de quatre ans ; que le tribunal a déduit de ces constatations et énonciations qu'il appartenait à l'administration des impôts, lors de la présentation de l'acte à la formalité d'enregistrement, en l'absence de l'obligation expresse de respecter le délai légal de quatre années pour construire, de percevoir les droits réclamés qui ne peuvent plus faire l'objet d'un droit de reprise en raison de la prescription par application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de construire pris en faisant référence à l'article 1371 du Code général des Impôts impliquait, en lui-même, l'engagement de construire dans le délai de quatre ans conditionnant l'exonération des droits d'enregistrement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 août 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Vannes (l'U.R.S.S.A.F.) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la mise en liquidation de biens de son débiteur M.Praud, organisateur de bals, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.Praud était effectivement hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, énoncer que le défaut de paiement d'une seule dette, fût-elle modique, pouvait suffire à caractériser et rejeter la demande parce qu'il n'existait pas d'autre dette que celle de l'U.R.S.S.A.F. qui aurait pu faire l'objet de contrôle ou de critique et alors, enfin, que, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, l'U.R.S.S.A.F. avait fait valoir que M.Praud avait lui-même accompli les démarches pour se faire inscrire comme organisateur de bals ; qu'il était donc seul responsable des charges résultant de cette activité ; que seul le directeur de l'U.R.S.S.A.F. était en droit de surseoir aux poursuites qu'il avait mission d'engager en cas de non paiement ; qu'il incombait donc seulement aux juges du fond d'analyser la situation du débiteur au regard des principes définissant l'état de cessation des paiements ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel a retenu, sans se contredire et en répondant aux conclusions prétendument délaissées, que M.Braud payait ses créanciers, à la seule exception de l'U.R.S.S.A.F., dont il se croyait fondé à contester la créance ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, qui ont fait ressortir à bon droit que l'ouverture d'une procédure collective ne pouvait être substituée à une voie d'exécution au profit d'un créancier impayé, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1983) LA SOCIETE BOURJOIS EST TITULAIRE DE DEUX MARQUES FIGURATIVES, CONSTITUEES D'UN FLACON ET D'UN ETUI PORTANT LA DENOMINATION "SOIR DE PARIS" ET REPRESENTANT SUR FOND BLEU LA TOUR EIFFEL AVEC PLUSIEURS GRAPHISMES NOTAMMENT DES ETOILES, DEPOSEES LE 19 JANVIER 1978 POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE EN RENOUVELLEMENT DE DEPOTS ANTERIEURS ET ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 1 . 040 . 781 ET 1 . 040 . 782 ;
QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE LA CONDAMNATION POUR IMITATION ILLICITE DE SES MARQUES, DE LA SOCIETE APACO QUI UTILISAIT UN ETUI SEMBLABLE POUR LA VENTE DE PRODUITS DE PARFUMERIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE APACO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI L'APPRECIATION DE LA CONTREFACON OU DE L'IMITATION DOIT EFFECTIVEMENT SE FAIRE EN FONCTION DES RESSEMBLANCES D'ENSEMBLE ET NON DE SIMPLES DIFFERENCES DE DETAILS, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE PUISSE OBTENIR AINSI LA PROTECTION D'ELEMENTS GENERIQUES CONTENUS DANS SA MARQUE ;
QU'EN RECONNAISSANT A LA SOCIETE BOURJOIS UN DROIT EXCLUSIF SUR LE DESSIN D'UNE TOUR EIFFEL, QUELLE QU'EN SOIT LA MODALITE DE REPRESENTATION, POUR DESIGNER DES ARTICLES FAISANT REFERENCE A LA VILLE DE PARIS, LA COUR D'APPEL A RECONNU AINSI LE BENEFICE DE LA PROTECTION D'UN GENRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES RESSEMBLANCES NOMBREUSES RELEVEES TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR ELLE L'EMPORTAIENT SUR LES DIFFERENCES MINEURES EXISTANT ENTRE LES MARQUES DE LA SOCIETE BOURJOIS ET L'EMBALLAGE DE LA SOCIETE APACO ET QU'IL EN RESULTAIT UN RISQUE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL, SANS RECONNAITRE A LA SOCIETE BOURJOIS UN DROIT EXCLUSIF SUR LE DESSIN D'UNE TOUR EIFFEL ET SANS LUI ACCORDER AINSI LE BENEFICE DE LA PROTECTION D'UN GENRE, A PU RETENIR QUE LA SOCIETE APACO S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'IMITATION ILLICITE DE MARQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-10-12, bulletin 1983 IV N° 264 p. 228 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 29 JUIN 1983) D'AVOIR DECLARE QUE M. X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SON INFIRMITE, SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ABATTEMENT DE 200.000 FRANCS INSTITUE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DE TOUT HERITIER INCAPABLE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE EN RAISON D'UNE INFIRMITE PHYSIQUE OU MENTALE, CONGENITALE OU ACQUISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN FAIT L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE AU JOUR DU DECES DE SA MERE COMME INAPTE AU TRAVAIL PUISQU'IL ETAIT ALORS PARVENU A UN AGE PROCHE DE LA RETRAITE ET PERCEVAIT LE MONTANT DE CELLE-CI EN TOTALITE ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL DEVAIT EXERCER APRES LE DECES UNE ACTIVITE SALARIEE DANS DES CONDITIONS EXCLUANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL INVOQUEE PAR LE TRIBUNAL ;
QU'AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 779-II SUSVISE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA DATE DU DECES A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, M. X... ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % AYANT MOTIVE SON ADMISSION ANTICIPEE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, ET QUE LA PENSION QUI LUI ETAIT VERSEE REPRESENTAIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT PU CONTINUER A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE NORMAL DE CESSATION DE SON ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'IL AIT PAR LA SUITE EXERCE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL EST SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU JOUR OU IL AVAIT HERITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-24 Bulletin 1983 IV N. 325 p. 282 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 JUIN 1983) LA SOCIETE ESSO S.A.F. ET M. X... ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ;
QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES LIVRAISONS DE SON COCONTRACTANT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES LE DESAVANTAGEANT PAR RAPPORT A UN DISTRIBUTEUR CONCESSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... FAISANT VALOIR QUE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ESSO SUR LA CLIENTELE ET LES INVESTISSEMENTS TROUVAIT, EN CAS DE LOCATION GERANCE, DEJA SA JUSTE CONTREPARTIE DANS LE LOYER FIXE PAR LE CONTRAT, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ETANT MUET SUR LA DIFFERENCE TENANT AU PRIX DES FOURNITURES LIVREES AUX CONCESSIONNAIRES ET AUX LOCATAIRES GERANTS, DIFFERENCE QUI CONSTITUE LE SIEGE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LA CIRCULAIRE DU 10 JANVIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE FAIT PAS OBSTACLE A UN TRAITEMENT DIFFERENT DE SITUATIONS DIFFERENTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE VENTE INVOQUEES PAR M. X... N'ONT PAS ETE ARBITRAIREMENT FIXEES PAR LA SOCIETE ESSO S.A.F. ;
QU'ELLES NE SONT PAS FONCTION DE LA SEULE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ACHETEURS MAIS SONT JUSTIFIEES PAR UNE DIFFERENCE DU PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES FOURNIES PAR CETTE DERNIERE, NOTAMMENT EN RAISON DES INVESTISSEMENTS DONT BENEFICIE LE GERANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE M. X... NE POUVAIT INVOQUER DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1983) LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, FABRICANT D'EAUX DE TOILETTE DISTRIBUEES SOUS LA MARQUE GENERALE " CHRISTIAN A... " ET SOUS DES MARQUES SPECIFIQUES PAR PRODUITS, A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, A TITRE COMMERCIAL, DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE SES PRODUITS ET CEUX DES SOCIETES PARFUMS ROCHAS (SOCIETE ROCHAS) ET PARFUMS CHRISTIAN DIOR (SOCIETE DIOR) DESIGNES PAR LEURS MARQUES ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE L'USURPATION ET DE L'USAGE ILLICITE DE MARQUE ET SUBSIDIAIREMENT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, CES SOCIETES ONT DEMANDE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, DE SON PRESIDENT CHRISTIAN A... ET DE TROIS CONCESSIONNAIRES, M. Z... ET MMES X... ET Y... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET M. A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 422-2° SUPPOSE L'UTILISATION DE LA MARQUE D'AUTRUI DANS LE DESSEIN DE DESIGNER DES PRODUITS CONCURRENTS ;
QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ETAIENT COMMERCIALISES SOUS SA PROPRE MARQUE-INDIVIDUALISEE-ET QUE N'Y FIGURAIT AUCUNEMENT LA MARQUE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT TOUT RISQUE DE CONFUSION AVEC LES PRODUITS D'AUTRES MARQUES AINSI QUE TOUTE IDEE DE RATTACHEMENT A LA MARQUE D'AUTRUI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT RETENIR UN TEXTE INCRIMINANT L'USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ;
QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET CES CONCESSIONNAIRES AVAIENT FAIT, SANS AUTORISATION DES INTERESSES, USAGE DE MARQUES PRESTIGIEUSES EN LES FAISANT CORRESPONDRE A DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SOUS D'AUTRES MARQUES ET EN LAISSANT CROIRE AUX ACHETEURS EVENTUELS QUE CETTE CORRESPONDANCE IMPLIQUAIT UNE RESSEMBLANCE OU UNE IMITATION ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TECHNIQUE DE VENTE FAISANT SYSTEMATIQUEMENT REFERENCE AUX GRANDES MARQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA SIMPLE INFORMATION DE LA CLIENTELE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET M. A... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT DES USAGES DE MARQUES D'AUTRUI SANS AUTORISATION (EN VIOLATION DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-01-27, bulletin 1981 IV n° 53 (1) p. 41 (rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.202-2, ALINEA 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE, NE S'EST REVELEE DEPUIS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE TRIBUNAL ACCORDE AUX PARTIES ET AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE LUI INTERDISAIT PAS D'ACCORDER UN TEL DELAI ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-06-13, bulletin 1984 IV N° 194 (1) p. 161 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR 14 SEPTEMBRE 1985) QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG (LA SOCIETE KRONENBOURG) A VENDU A M. X... UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE A L'ACTE DE CESSION UNE CLAUSE PERMETTANT AU VENDEUR "DE SE RETABLIR AU MOYEN D'UNE AUTRE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS OU DE S'INTERESSER POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS OU ENCORE D'EXPLOITER UN AUTRE FONDS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT" SI CE N'EST A L'INTERIEUR D'UN RAYON D'UN KILOMETRE DU FONDS ACQUIS PAR M. X... ;
QUE CELUI-CI, AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE KRONENBOURG LIVRAIT DES BIERES DE SA MARQUE DANS UNE CAFETERIA D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES SITUEE DANS LE PERIMETRE INTERDIT ET ESTIMANT QUE LA SOCIETE KRONENBOURG S'INTERESSAIT A L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M. X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SE TROUVAIT LIEE PAR UN "CONTRAT DE BIERE" AVEC LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES SANS RECHERCHER NI PRECISER EN QUOI LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT, OBJET DE CE CONTRAT, POUVAIT CONSTITUER "UN INTERESSEMENT DIRECT OU INDIRECT" A L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS AU SENS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE NON RETABLISSEMENT STIPULEE DANS L'ACTE DE CESSION ET ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CAFETERIA SUMA ETAIT UNE "ENTREPRISE TOTALEMENT INDEPENDANTE", ET "DANS LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET", QUE "LE FAIT D'UTILISER DES ELEMENTS PUBLICITAIRES TELS QUE DES VERRES PORTANT LA MARQUE KRONENBOURG N'APPORTAIT PAS LA DEMONSTRATION D'UN INTERESSEMENT AU SENS DES ACCORDS SOUSCRITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'A RETENU QUE, SANS SE BORNER A DE SIMPLES LIVRAISONS DE BIERE, LA SOCIETE ANONYME KRONENBOURG ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE AVEC LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHE ET S'INTERESSAIT A L'EXPLOITATION DE LA CAFETERIA SERVICE ;
QUE LA SOCIETE KRONENBOURG N'A PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHE DEBITAIT DES BIERES KRONENBOURG DANS LA CAFETERIA EXPLOITEE EN GERANCE LIBRE A L'ENSEIGNE "KRONENBOURG BAR SNACK" INSTALLE DANS SON MAGASIN DE LA RUE HAUTEFORT A MOINS D'UN KILOMETRE DU FONDS DE COMMERCE VENDU A M. X... ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIME QUE LA SOCIETE KRONENBOURG AVAIT MECONNU LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET AINSI VIOLE LA LOI DU CONTRAT UNISSANT LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (ROUEN, 4 MAI 1982) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE (LE CREDIT AGRICOLE) A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ;
QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT AGRICOLE, SE BORNANT A "CONSTATER L'INTERVENTION DE MME X..." DECLARE RECEVABLE ;
QUE M X... A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN CASSATION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE DE SON COTE EN CASSATION LE 15 FEVRIER 1983 ;
QUE N'ETANT INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL QUE POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE SON EPOUX, UNE TELLE INTERVENTION A TITRE ACCESSOIRE NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER SEULE, FAUTE DE POUVOIR SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-16, Bulletin 1982 IV n. 352 p. 297 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LOYERS MENSUELS, DONNE EN LOCATION UN VEHICULE AUTOMOBILE A M. X... QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ;
QUE M. X... N'AYANT PAS PAYE REGULIEREMENT LES LOYERS A RECU UNE SOMMATION DE RESTITUER LE VEHICULE ;
QUE CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES ;
QUE, FAISANT APPLICATION DU CONTRAT STIPULANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR, LE BAILLEUR POURRAIT EXIGER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LA SOMME DES LOYERS NON VERSES ECHUS ET LA VALEUR RESIDUELLE DU VEHICULE ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DEFAILLANCE DU BIEN RESTITUE, LA SOCIETE LOCATIONFLOR A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DES INDEMNITES DUES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DANS LE PAIEMENT DES ECHEANCES, M. X..., QUI N'A COMPARU NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, DEVRAIT PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE PLUS FAIBLE QUE CELLE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE INDEMNITE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE PENALE DONT LE JUGE PEUT DIMINUER LE MONTANT S'IL L'ESTIME MANIFESTEMENT EXCESSIVE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE PRENEUR SE PRESENTE ET DEMANDE CETTE REDUCTION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT EN PRESENCE D'UNE CLAUSE PENALE, PRONONCER LA MODERATION DE LA PEINE SANS QU'ELLE LUI AIT ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre mixte, 1978-01-20, Bulletin 1978 CM n° 1 (1) p. 1 (Cassation partielle).<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE MM B... ET Z...
A... D'AVARIES SURVENUES A UN LOT DE BOIS EMBARQUE SUR LE NAVIRE "TITAN" FRETE PAR EUX A LA SOCIETE FOURNET POUR L'EXECUTION D'UN TRANSPORT DE GALATZ (ROUMANIE) A DESTINATION DE DIFFERENTS PORTS FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES ARMATEURS DU FAIT DE L'ABSENCE DE VENTILATION DES CALES, A RELEVER QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE LE VENTILATEUR ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET BOUCHE, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE FACILEMENT A CETTE SITUATION PAR LE CAPITAINE Y... LE NAVIRE, LEQUEL AURAIT AINSI ENGAGE, AU MOINS POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT, POUR IMPUTER AUX ARMATEURS LE FAIT QUE LES CALES DU NAVIRE PRESENTAIENT DES TRACES DE PENETRATION D'EAU, QUE CES PENETRATIONS SOIT EXISTAIENT AU MOMENT OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE, SOIT S'ETAIENT PRODUITES AU COURS DU VOYAGE, LA COUR D'APPEL A, SUR L'ORIGINE DES INFILTRATIONS D'EAU, STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENTS AU DEFAUT DE MOTIFS ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR PRECISE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CHARTE PARTIE TYPE "GENCON" LIANT LES PARTIES, LA RESPONSABILITE DU FRETEUR, AU CAS D'AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE, N'ETAIT ENGAGEE QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR L'AFFRETEUR QUE LE FRETEUR N'AVAIT PAS APPORTE LES SOINS DILIGENTS QUE L'ON PEUT ATTENDRE D'UN ARMATEUR SOIGNEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DEFECTUEUX DES VENTILATEURS EXISTAIT LORSQUE LE NAVIRE A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AFFRETEURS ;
QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QUE LES FRETEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE EN VERTU DE LA CHARTE PARTIE AU VOYAGE QUI LES LIAIT A L'AFFRETEUR ELLE A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE DES QU'ELLE A RETENU QUE, SELON LES DEUX TERMES DE L'OPTION QU'ELLE ENVISAGEAIT, LA RESPONSABILITE DES FRETEURS SE TROUVAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ;
D'OU IL RESSORT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LES CONDAMNE ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X... ET M Y..., VETERINAIRES, ONT CONCLU UN CONTRAT D'"ASSOCIATION PARTICIPATION" EN SE PARTAGEANT LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE STOCK MAIS ONT CONTINUE A DEPOSER UNE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNEL INDIVIDUELLE ;
QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION UN REDRESSEMENT FUT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE M X... ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSIDERE LA CESSION INTERVENUE ENTRE MM Y... ET X... AU PRIX DE 150 000 FRANCS COMME UNE CESSION DE BIENS MEUBLES TAXABLES AU DROIT FIXE DE 75 FRANCS AUX MOTIFS QUE L'ACQUISITION REALISEE PAR M X... DE LA MOITIE DE LA VALEUR DES APPORTS FAITS A LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE MM Y... ET X... DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M Y... A M X..., MAIS AU TAUX DE CESSION DE BIENS MOBILIERS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 720 SUSVISE LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER, FUT-CE PARTIELLEMENT, UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACXCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-08, Bulletin 1983 IV N° 300 p. 261 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GERANCE UN FONDS DE COMMERCE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE L'ACQUERIR, L'ARRET A RETENU QUE LES DEUX ACTES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE OPERATION CONTENANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE CESSION DE CE FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre mixte, 1981-06-12, Bulletin 1981 N° 5 p. 7 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 11 JANVIER 1981) QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC, QUE, LE 10 JUILLET 1981, LA SOCIETE VIOLLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE AFIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ET QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE DU SYNDIC ETAIT RECEVABLE ET QUE LES PAIEMENTS INTERVENUS ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX NON SEULEMENT ETAIENT, TOUT COMME LES AVIS A TIERS DETENTEUR EN EXECUTION DESQUELS ILS ONTETE REALISES, ANTERIEURS A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VIOLLE, MAIS EN OUTRE, ECHAPPAIENT AU REGIME DES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE SUSPECTE, DE SORTE QUE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A OBTENIR LE REVERSEMENT DES SOMMES EN CAUSE S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT, NON PAS EN UNE ACTION EN INOPPOSABILITE A LA MASSE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS EN UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE TRESOR A LA SUITE D'UNE VOIE D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE EN UNE OPPOSITION A POURSUITES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DEVAIT, POUR ETRE RECEVABLE, AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PRODUCTION DU MEMOIRE PREALABLE EXIGE PAR CES DISPOSITIONS AVANT TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 A 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 1908, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DU SYNDIC NE VISAIT PAS LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE DES POURSUITES FISCALES ET QU'ELLE NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXIGIBILITE DES TAXES EN CAUSE, MAIS SE TROUVAIT FONDE SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE VIOLLE ET AYANT RELEVE QUE LE DELAI IMPARTI AU REDEVABLE POUR FORMER OPPOSITION AUX POURSUITES ETAIT EN COURS LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, SANS APPLIQUER A LA CAUSE UNE DES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE SUSPECTE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DU DEFAUT DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE PREALABLE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-22, Bulletin 1983 IV N° 318 p. 275 (rejet) et les arrêts cités<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRESCRIT AU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS DE FORMULER UNE RECLAMATION SANS LE SYNDIC, EN REVANCHE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRECISE QU'IL EST DESSAISI DE SES DROITS ET ACTIONS QUI SONT EXERCES PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS AYANT LE DROIT DE FORMULER UNE RECLAMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE TOUT CREANCIER, IL EN RESULTE QU'IL A LE DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI REJETTE CETTE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-03-20, Bulletin 1979 IV N° 109 p. 85 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE (LE TRESORIER) A NOTIFIE LE 6 JANVIER 1982 A L'AGENCE DE NICE DU CREDIT DU NORD (LA BANQUE) UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES QU'ELLE DETENAIT AU COMPTE DE LA SOCIETE SOCRET CASINO RUHL (LA SOCIETE), LE MONTANT DE DIVERS IMPOTS, DONT CELLE-CI ETAIT DEBITRICE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1982 ET QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE LE TRESORIER, AINSI QUE LA BANQUE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE, POUR FAIRE DECLARER L'AVIS A TIERS DETENTEUR DE NUL EFFET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA JURIDICTION COMMERCIALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION CONSIDEREE COMME UNE OPPOSITION AUX POURSUITES, FONDEE SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ACTE, ET, PAR CONSEQUENT, SOUMISE AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE L 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, A EVOQUE ET REJETE LA DEMANDE DES SYNDICS AU MOTIF QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PRESENTEE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SE TROUVAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, EN CE QUI CONCERNAIT LES EFFETS D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LA JURIDICTION SAISIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITS EFFETS, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'ACTE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-22, Bulletin 1983 IV n° 318 p. 275 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT (SOCIETE S I D E C ), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1967 ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE S I D E C TENUE LE 2 NOVEMBRE 1977 A DECIDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET NOMME M DE SAINT-MELEUC LIQUIDATEUR ;
QU'UNE ASSEMBLEE DU 24 JUILLET 1978 A CONSTATE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ;
QUE LA SOCIETE A, LE 23 AOUT 1978, FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE (AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1977) ;
QUE M DE SAINT MELEUC EST DEMEURE DANS LA PROCEDURE EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE S I D E C ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE S I D E C "N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE APRES LA CLOTURE DE SA LIQUIDATION ET SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-05-30, Bulletin 1978 IV N° 156 p. 133 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES SONT REGIS, SI LA SOCIETE A UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF A MOINS QU'UNE ORGANISATION DIFFERENTE N'AIT ETE PREVUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATAC, PAR LA SUITE DENOMMEE SOCIETE D'UTILISATION INDUSTRIELLE (LA SOCIETE), ONT CONSENTI DES PRETS A CETTE SOCIETE ALORS QU'ELLE JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE ;
QUE CETTE SOCIETE QUI NE FUT PAS REIMMATRICULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1958 COMME L'AVAIT PREVU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, N'A PAS FAIT L'OBJET, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'IMMATRICULATION PREVUE PAR CETTE LOI ;
QUE LA VEUVE DE M BERNARD X... ET LES ENFANTS DES EPOUX (LES CONSORTS X...) ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRETS A LA SOCIETE AINSI QU'AUX AUTRES ASSOCIES, TANDIS QUE CEUX-CI DEMANDAIENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... QUI, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENAIENT QUE LES AUTRES ASSOCIES ETAIENT TENUS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A DECLARE QUE LES PRETS AYANT ETE CONSENTIS ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL EN RESULTAIT QUE "LES OBLIGATIONS DE REMBOURSEMENT NEES DE CES CONTRATS DE PRET, INCOMBAIENT A LA SOCIETE ELLE-MEME ET NON AUX AUTRES ASSOCIES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE NE JOUISSAIT PLUS DE LA PERSONNALITE MORALE ET QU'ELLE PRONONCAIT SA DISSOLUTION, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION SOIT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF, SOIT DE CELLES PREVUES PAR LE CONTRAT DE SOCIETE, A L'EGARD DES COCONTRACTANTS, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1982) QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE (SOCIETE MERCEDES) POUR UN PRIX DE 479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ;
QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE COUPRIS, APRES AVOIR REGLE LE PRIX MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE, A CONTESTE, QUE LA SOCIETE MERCEDES A ASSIGNE LA SOCIETE COUPRIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MERCEDES DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA SOCIETE COUPRIS, A LA RECEPTION D'UNE FACTURE "PROFORMA" PEUT S'EXPLIQUER PAR LA PRATIQUE REPANDUE D'EN MAJORER LE MONTANT POUR FACILITER L'OBTENTION DU CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SUPPOSANT AINSI, PAR UNE HYPOTHESE, UNE MAJORATION QUI AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE TANT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT QU'AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN VIOLATIION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QU'UNE FACTURE "PROFORMA" N'A AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL ET QUI A CONSTATE QUE LE BON DE COMMANDE MENTIONNAIT UN "PRIX SPECIAL CONSENTI" DE 479 000 FRANCS ET ETAIT SIGNE DES DEUX PARTIES, QUE LA SURCHARGE PORTEE PAR LA SOCIETE MERCEDES SUR LE DOUBLE, EN SA POSSESSION DE CE BON NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE COUPRIS FAUTE DE PREUVE DE L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI A CETTE RECTIFICATION ET QUE L'ACCORD TELEPHONIQUE SUR UN PRIX DE 509 000 FRANCS ALLEGUE PAR LA SOCIETE MERCEDES N'ETAIT PAS ETABLI, A ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-28, Bulletin 1981 I N° 34 p. 28 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE MM B...
Z..., A... ET Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 99 ET 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, QUE LE 15 SEPTEMBRE 1977 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME 
B...
 INTERNATIONAL, MADAME X... ETANT DESIGNE COMME PRESIDENT, ET QUE PAR ACTE DU 26 AOUT PRECEDENT LES FUTURS ACTIONNAIRES AVAIENT DONNE MANDAT A CELLE-CI DE PRENDRE DIFFERENTS ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION, ETANT PRECISE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE EMPORTERAIT "REPRISE DE CES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE" ;
QUE MADAME X... A DECLARE CESSER SES FONCTIONS LE 15 DECEMBRE 1977 TANDIS QUE LA SOCIETE ETAIT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 25 JANVIER 1978 ;
QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE MADAME X... AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ET QUE SOIT PRONONCEE A SON ENCONTRE L'UNE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX SONT REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE B... INTERNATIONAL DES LORS QUE CELLE-CI LES A REPRIS APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE ET "QU'IL S'ENSUIT QUE MME X... A VALABLEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE A CE TITRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... N'AVAIT PU ETRE DIRIGEANT DE LA SOCIETE B... INTERNATIONAL AU SENS DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVANT QUE LADITE SOCIETE N'ACQUIERT LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 MAI 1982) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAILLY (SOCIETE BAILLY) A PRIS LIVRAISON, EN DECEMBRE 1976, DE SACS DE POMMES DE TERRE TRANSPORTES SUR LE A... "CARINTHIA" EXPLOITE PAR LA SOCIETE SALEN REEFER SERVICES (SOCIETE SALEN), QUE, LE 28 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE FERON DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BAILLY, A ECRIT A SON PROPRE SERVICE DE CONSIGNATION EN FAISANT ETAT DE MANQUANTS DANS LA CARGAISON ET EN FORMULANT DES RESERVES, QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, CETTE MEME SOCIETE, AGISSANT, EN QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU A..., A ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE DE RESERVES EN PRECISANT QUE CETTE LETTRE ETAIT TRANSMISE PAR SES SOINS AUX ARMATEURS, QUE, LE 7 MARS 1978, LA SOCIETE BAILLY ET LA SOCIETE FERON ONT ASSIGNE LE CAPITAINE Z... LE A... "CARINTHIA" ET LA SOCIETE SALEN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CES MANQUANTS QUE LE CAPITAINE DU A... ET LA SOCIETE SALEN ONT CONTESTE LA VALEUR DE LA LETTRE DE RESERVES ADRESSEE PAR "LE SERVICE TRANSIT" DE LA SOCIETE FERON A SON "SERVICE CONSIGNATION", QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, EN RETENANT QUE LE CONSIGNATAIRE DU A... PEUT ETRE INSTITUE MANDATAIRE ET RECLAMATEUR ET REPRESENTER DEUX MANDATS DIFFERENTS AYANT DES INTERETS OPPOSES, A LA CONDITION QU'IL NE FASSE PAS PREDOMINER LES INTERETS DE L'UN AU PREJUDICE DE L'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOUBLE MANDAT NE SAURAIT PERMETTRE A UNE PERSONNE DE S'ADRESSER A ELLE-MEME L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 3-6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DOUBLE MANDATAIRE NE FASSE PAS PREDOMINER LES INTERETS DE L'UN DES MANDANTS SUR CEUX DE L'AUTRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 3-6 DE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN PRESENCE DE LA SOCIETE FERON, AGISSANT EN QUALITE DE CONSIGNATAIRE ET AU VU DU COMMANDANT DE X..., AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DES MANQUANTS AU DECHARGEMENT DU A... ;
QU'AYANT AINSI RELEVE QUE L'ETAT DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT CONSTATE AU MOMENT DE LA RECEPTION, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 3-6, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;