LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, à titre probatoire, pour une durée de deux ans depuis l'année 2007, dans les rubriques traduction et interprétariat, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2008, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Sur le troisième grief :
Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale de s'être tenue dans une composition irrégulière en ce que certains tribunaux du ressort de la cour d'appel n'étaient pas représentés et en ce qu'un juge d'instance y avait participé ;
Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale que chacune des catégories de tribunaux était représentée à cette  assemblée générale ;
Et attendu qu'un juge chargé du service d'un tribunal d'instance peut y représenter le tribunal de grande instance auquel il appartient ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Mais sur les deux premiers griefs :
Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifiée, et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ;
Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'avis défavorable  de la commission, ainsi que la composition de celle-ci, avaient été joints à l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui a été notifié à M. X... ;
D'où il suit que la délibération de cette assemblée doit être annulée en ce qui le concerne ;
Et sur le quatrième grief :
Vu l'article 2, 8° du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que, pour refuser la réinscription de M. X..., l'assemblée générale a retenu que celui-ci ne disposait que d'un domicile de complaisance dans le ressort de la cour d'appel et qu'il avait son domicile réel hors de ce ressort ;
Qu'en se prononçant ainsi alors que l'inscription dans la rubrique "traduction" n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale a commis une erreur de droit ;
D'où il suit que la délibération doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens en date du 3 novembre 2008 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Sur le n° 2 : Sur la nécessité d'annexer l'avis de la commission à la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège statuant sur la réinscription d'un expert, à rapprocher :2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10.053, Bull. 2006, II, n° 246 (annulation partielle)