Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sylvie, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 décembre 1990, qui l'a condamnée à une amende de 500 francs et à 5 amendes de 220 francs pour infractions aux règles du stationnement payant.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que, pour déclarer Sylvie X..., épouse Y... coupable de contraventions aux règles du stationnement payant, les juges énoncent que la prévenue, gérante de la société propriétaire du véhicule, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur lors de sa réclamation adressée le 4 juillet 1989 au ministère public et a attendu pour le faire le 7 mars 1990, date de l'audience du tribunal de police ; qu'ils en déduisent que c'est délibérément qu'elle a mis le ministère public dans l'impossibilité de vérifier ses allégations et qu'elle ne saurait dès lors bénéficier des dispositions exonératoires de l'article L. 21-1 du Code de la route ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et de l'article 529-2 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991, qui, pour fraude fiscale en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans, l'a interdit de toute activité commerciale ou industrielle pour une durée de 6 ans, a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé la contrainte par corps.

Vu le mémoire personnel ;
Vu le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales :
Vu ledit article ;
Attendu que lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés ;
Attendu qu'en prononçant à l'égard de X... la contrainte par corps, non seulement pour le recouvrement des impôts directs ayant motivé les poursuites pour fraude fiscale, mais en outre pour celui de la TVA, impôt indirect, la cour d'appel a méconnu le texte précité et ordonné une mesure d'exécution coercitive non prévue par la loi ; qu'il y a lieu, dès lors, de casser par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé à l'Administration une voie d'exécution que la loi ne prévoit pas ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 13 février 1991, mais seulement en celles de ses dispositions qui ont prononcé la mesure de contrainte par corps contre X... pour le recouvrement de la TVA ;
Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-01-16 , Bulletin criminel 1984, n° 19, p. 50 (cassation partielle sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1990, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X... à la peine de 3 000 francs d'amende du chef d'excès de vitesse commis le 4 janvier 1990 dans le ressort du tribunal de police de Villefranche-sur-Saône ;
" alors qu'une loi ou un texte réglementaire publiés dans un numéro du Journal officiel ne sont applicables qu'un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement ; qu'en l'espèce, le décret n° 89-989 du 29 décembre 1989, qui, en son article 2, a porté à 3 000 francs la pénalité maximum pour les contraventions de quatrième classe, n'était pas encore applicable à Villefranche-sur-Saône le 4 janvier 1990, date des faits, puisqu'il a été publié au numéro du Journal officiel du 31 décembre 1989, qui est parvenu à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône le 4 janvier 1990 ; qu'ainsi la sanction prononcée est illégale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Luc X... a été condamné à une amende de 3 000 francs et à une suspension de permis de conduire de 2 mois par la cour d'appel pour avoir à Taponas, le 4 janvier 1990, commis un excès de vitesse ;
Attendu que, vainement, le demandeur soutient que les juges ont dépassé le maximum de l'amende autorisée au prétexte que le décret du 29 décembre 1989, publié au Journal officiel du 31 décembre 1989, élevant de 2 500 à 3 000 francs le maximum de la peine applicable aux contraventions de quatrième classe, ne serait entré en vigueur qu'un jour franc après l'arrivée du Journal officiel à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, soit le 6 janvier 1991 ; qu'en effet, selon l'alinéa 2 du décret du 5 novembre 1870, le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret ; que tel est le cas en l'espèce, l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 prescrivant que celui-ci " entrera en vigueur le 1er janvier 1990 " ; que cette disposition, qui concerne l'entrée en vigueur du texte, n'est pas contraire à la Constitution ni à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la publication du texte de répression était déjà intervenue à la date où les faits ont été commis ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-04-28 , Bulletin criminel 1981, n° 132, p. 380 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1984-06-21 , Bulletin criminel 1984, n° 235, p. 626 (cassation).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 232-1 et R. 266.4° du Code de la route en leur rédaction issue du décret du 23 novembre 1992 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;
Attendu, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X..., qui circulait à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, a été condamné notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 mai 1993, en ce qu'elle a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, a condamné X... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis.

Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 mai 1994 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 2 juin 1994 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 19 juillet 1993 portant à compter de la date de sa publication, suppression de la peine d'emprisonnement contraventionnel ;
Vu ladite loi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 373 de la loi du 19 juillet 1993 est supprimé, à compter de sa publication, l'emprisonnement contraventionnel ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de viol commis sur la personne de Y... et sous celle connexe de contravention de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné pour celle-ci une incapacité de travail excédant 8 jours, faits commis le 13 janvier 1993, a été acquitté du chef de viol et condamné pour la contravention à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'assises a méconnu le texte ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 141, p. 310 (annulation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent cependant les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné, du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre principal ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de Serge X... tendant, par application de l'article 55-1 du Code pénal, à la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne peut, après l'annulation de son permis de conduire, en solliciter un nouveau, la cour d'appel énonce " que l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction ne peut être opérée entre une demande de relèvement total et une demande de relèvement partiel, même si celle-ci porte exclusivement sur la durée de cette mesure " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que le délai de 1 an précité étant écoulé, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 1988 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 209, p. 536 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris, en date du 29 octobre 1990, qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction le condamnant à trois amendes d'un montant respectif de 500 francs, 2 000 francs et 4 000 francs pour refus de prêter serment en tant que témoin.

Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris doit être faite au greffe de ladite chambre d'accusation ;
Attendu que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par l'article 570 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jackie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête, a considéré que le requérant ne présente aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis l'arrêt de la Cour qui a tenu compte des renseignements recueillis sur lui, de sa situation familiale, personnelle et professionnelle ;
" alors que le requérant avait expressément, dans ses conclusions écrites du 11 janvier 1991, fait état de l'élément nouveau que constituait son engagement par la société transports Péguin Bretagne le 22 octobre 1990 et de la proposition de cette société de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 21 janvier 1991 " ;
Vu ledit article, ensemble l'article 55-1 du Code pénal ;
Attendu que, si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du requérant ;
Attendu que la cour d'appel, saisie de la requête de Jackie X... qui sollicitait la réduction de la durée de la suspension du permis de conduire prononcée à titre complémentaire par une décision antérieure, l'a rejetée par les motifs exactement rapportés au moyen ;
Mais attendu que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, lequel faisait valoir que sa requête avait pour objet d'être autorisé à conduire pendant les jours ouvrables en qualité de conducteur routier au service d'un nouvel employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-10-10 , Bulletin criminel 1988, n° 336, p. 904 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-02-05 , Bulletin criminel 1990, n° 62, p. 167 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-06-27 , Bulletin criminel 1990, n° 266, p. 679 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevable l'action de l'administration fiscale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que les juges d'appel, confirmant la décision des premiers juges, se sont déclarés incompétents pour statuer sur l'action exercée par l'Administration à l'encontre des héritiers d'un contrevenant décédé et donc ont déclaré cette action irrecevable ;
" au motif que le décès du contrevenant, survenu avant toute poursuite, a éteint l'action publique et, par voie de conséquence, l'action civile ;
" alors que l'action fiscale dont dispose l'Administration pour faire sanctionner les manquements aux lois et règlements aux contributions indirectes, laquelle ne s'apparente pas à une action civile ordinaire en raison de son objet répressif et réparateur pas plus qu'elle n'apparaît comme l'accessoire ou le corollaire de l'action publique, ne peut s'exercer que devant les juridictions répressives ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que les agents des Impôts ont constaté le 24 novembre 1987 la mise en service sans déclaration préalable d'un appareil automatique, propriété de Irène Lainé ; que postérieurement au décès de cette dernière, survenu le 27 mai 1990, l'administration des Impôts a fait citer les héritiers devant le tribunal correctionnel pour y répondre de l'infraction relevée en qualité de " civilement responsables " ;
Attendu qu'en cet état il est vainement fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'action ainsi exercée ;
Qu'en effet en matière de contributions indirectes si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises de fraude, c'est à la condition que l'instance prévue à l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales ait été portée du vivant de l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnel seul compétent pour en connaître ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1962-12-12 , Bulletin criminel 1962, n° 371, p. 761 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1973-12-12 , Bulletin criminel 1973, n° 461, p. 1154 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1977-01-05 , Bulletin criminel 1977, n° 7, p. 19 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 1991, qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a déclaré que la peine prononcée à l'encontre d'André X... par la cour d'assises du Nord le 9 mars 1982 était d'office assortie d'une période de sûreté de 15 ans ;
" alors que la chambre d'accusation a constaté que l'arrêt de la cour d'assises du Nord du 9 mars 1982 n'avait pas assorti la condamnation prononcée d'une période de sûreté ; qu'en affirmant qu'une telle période s'imposait, de plein droit, tandis que la juridiction de jugement ne l'avait pas prononcée, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, condamné, par arrêt de la cour d'assises du Nord du 9 mars 1982, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre commis le 12 juin 1979, André X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à faire constater qu'en l'absence de décision prise par la cour d'assises sur ce point, il ne pouvait être soumis à aucune période de sûreté ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges énoncent qu'en application des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté " s'applique automatiquement au cas d'espèce " et que " la cour d'assises n'avait obligation de rendre une décision spéciale que si elle estimait devoir réduire ou, au contraire, augmenter la durée légale de la période de sûreté " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 précité, que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour l'une des infractions visées par ledit article, notamment pour meurtre ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Antonin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux sous astreinte de 300 francs par jour de retard ;
" aux motifs que les conditions prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme étant suffisamment remplies au regard de l'audition le 7 janvier 1989 par les gendarmes de la brigade de Vorey de M. Gérard Y..., maire de la commune qui, même en l'absence d'avis précis sur la mesure de démolition, a cependant présenté ses observations déclarant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée et que lui-même n'avait donné aucune autorisation écrite ou même verbale pour entreprendre les travaux et au regard de la lettre du directeur départemental de l'Equipement du département de la Haute-Loire délégataire du préfet, adressée le 25 mai 1989 au procureur de la République et sollicitant expressément la démolition de la construction sous astreinte ;
" alors que depuis la loi du 18 juillet 1985 dans les communes dotées d'un POS approuvé depuis plus de 6 mois, c'est le maire qui doit fournir un avis sur la mise en conformité, qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le maire n'a pas, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé un avis précis sur l'opportunité de la mesure de démolition ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle doit emporter l'annulation de la décision " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la démolition de la construction irrégulièrement édifiée a été ordonnée par les juges après avis écrit et audition à l'audience du directeur départemental de l'Equipement, délégué du préfet, et alors, en outre, que le maire avait été entendu au cours de l'enquête ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet ce texte, s'il exige l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent, n'implique pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion du représentant de l'Administration, à fournir son avis sur les mesures de remise en état prévues par la loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-04 , Bulletin criminel 1991, n° 11, p. 33 (rejet).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Michel,
- la société anonyme Cafex,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'intéressement à la fraude douanière, après relaxe, les a condamnés au paiement des droits de douane éludés.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 357 bis, 369.4 et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative en date du 30 décembre 1991, modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues en cas de relaxe du prévenu ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir relaxé Michel X..., représentant légal de la société Cafex, du chef d'intérêt à une fraude douanière, la cour d'appel, faisant droit aux demandes de l'administration des Douanes, a condamné le prévenu au paiement de la somme de 175 904 francs, montant des droits de douanes éludés et a déclaré la société Cafex solidairement tenue à ce paiement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, après décision de relaxe du prévenu et alors que l'examen du bien-fondé de la demande de l'administration des Douanes tendant au paiement des droits dus ressortissait alors au tribunal d'instance compétent pour en connaître en vertu de l'article 357 bis du Code des douanes, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1991, mais par voie de retranchement, en ses seules dispositions portant condamnation de Michel X... au paiement de la somme de 175 904 francs et déclarant la société Cafex solidairement tenue à ce paiement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-10, Bulletin criminel 1990, n° 181, p. 459 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-14, Bulletin criminel 1990, n° 186, p. 474 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Gérard, partie civile,
contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-Billancourt, du 12 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'injure non publique, s'est déclaré incompétent.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;
Que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;
Attendu que le Tribunal, statuant sur des poursuites exercées à la requête de la partie civile, par voie de citation directe, du chef d'injure non publique, s'est déclaré territorialement incompétent ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de Cassation ;
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-15, Bulletin criminel 1975, n° 93, p. 265 (irrecevabilité). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980, n° 114, p. 266 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-28, Bulletin criminel 1988, n° 224, p. 586 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre le jugement du tribunal de police de Paris en date du 4 juillet 1991 qui pour racolage commercial, l'a condamné à une amende de 250 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933 :
Attendu qu'il est reproché à Albert X... d'avoir interpellé de la porte du restaurant qu'il exploite, des passants et d'avoir ainsi commis la contravention de racolage commercial ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité, reprise au moyen, de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933, fondement des poursuites, le tribunal de police, répondant aux conclusions prétendument délaissées, énonce à bon droit que cet arrêté qui interdit sur la voie publique l'offre d'opérations commerciales et notamment le racolage des clients éventuels aux abords des lieux et des immeubles destinés à l'exploitation d'un commerce, comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Qu'en effet la loi des 2-17 mars 1791 prévoit en son article 7 que, " s'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession, art ou métier..., elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits " ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-03-09 , Bulletin criminel 1988, n° 120, p. 302 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a déclaré irrecevable la requête en difficulté d'exécution de peine présentée par le conseil de Bartolomé X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et d'un défaut de motifs :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bartolomé X... a été condamné par défaut, le 31 mai 1985, à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende par la cour d'appel d'Amiens, qui a décerné contre lui mandat d'arrêt ; que l'arrêt, signifié à Parquet le 25 juin 1985, a été signifié le 13 octobre 1986 à la personne même du condamné, en Espagne ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée au nom du condamné par son conseil, afin de voir constater la prescription de la peine, la cour d'appel énonce notamment que le mandat d'arrêt n'a pas été mis à exécution, et que le condamné ne s'est pas présenté pour exécuter sa peine ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter devant la cour d'appel, fût-ce pour invoquer la prescription de la peine prononcée par celle-ci ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-01-21 , Bulletin criminel 1965, n° 22, p. 48 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1968-03-26 , Bulletin criminel 1968, n° 102, p. 241 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1981-05-21 , Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1985-07-17 , Bulletin criminel 1985, n° 266, p. 696 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 23 juin 1991 qui, pour vols avec port d'arme et complicité, association de malfaiteurs, recel, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen, a fait partie de la Cour en qualité d'assesseur ;
" alors qu'elle avait connu de l'affaire soumise à la cour d'assises, dans le cadre de la procédure antérieure aux débats " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseurs les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen, assesseur à la cour d'assises, avait antérieurement siégé à la chambre d'accusation de cette cour qui, par arrêts des 31 octobre et 23 novembre 1990, s'était prononcée sur les demandes de mise en liberté présentées par Frédéric X... ;
Mais attendu qu'en cet état le magistrat, qui avait participé à des décisions impliquant nécessairement un examen préalable du fond de l'affaire, ne pouvait, en application du texte de loi précité, faire partie, en qualité de président ou d'assesseur, de la cour d'assises devant laquelle a comparu l'accusé X... ; que la Cour étant dès lors irrégulièrement composée, la cassation est encourue ;
Attendu que la cassation de l'arrêt rendu sur l'action publique entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil régulièrement frappé de pourvoi ;
Par ces motifs, et X... qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant Frédéric X..., l'arrêt précité de la cour d'assises du Gers du 23 juin 1991, ensemble en ce qui le concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions concernant Frédéric X..., l'arrêt par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite des cassations ainsi prononcées :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Haute-Garonne.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1985-01-23 , Bulletin criminel 1985, n° 35, p. 91 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- la société d'Economie mixte fosséenne et de réalisations immobilières (EMFORI),
- l'Office municipal de la mer (OMM),
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991, qui les a déboutées de leurs demandes dans les poursuites exercées contre X... Eugène des chefs d'abus de confiance et de faux et contre Jean-Jacques Y... notamment du chef de recel.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel de Nîmes a, confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions civiles, déclaré irrecevables la constitution de partie civile de l'OMM à l'encontre de Y..., la constitution de partie civile de la société EMFORI à l'encontre de X... et Y... relativement aux abus de confiance et recel d'abus de confiance qui leur étaient reprochés ;
" aux motifs que la décision de relaxe dont a bénéficié X... a acquis l'autorité de la chose jugée et que celui-ci n'a pas commis de faute civile distincte susceptible de fonder l'action à caractère civil soutenue par la société EMFORI ; que l'autorité de la chose jugée acquise par la décision de relaxe prononcée à l'égard de Y... paralyse également toute action civile à son encontre ;
" alors que, statuant sur le seul appel des parties civiles d'un jugement de relaxe, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et décider sur l'action civile " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Eugène X... prévenu d'abus de confiance et de faux au préjudice de la société EMFORI et Jean-Jacques Y... poursuivi, d'une part, pour recel d'abus de confiance et faux au préjudice de la même société et, d'autre part, pour abus de confiance au préjudice de l'Office municipal de la mer ; qu'ils ont déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de ces victimes ;
Attendu que, sur appel des parties civiles, les juges du second degré ont confirmé la décision entreprise par les motifs reproduits au moyen ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 juin 1991,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-28 , Bulletin criminel 1989, n° 441, p. 1075 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bastia,
contre l'arrêt n° 201 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui a relevé Dominique X... de l'interdiction des droits civiques prononcée contre lui par un précédent arrêt.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ;
Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ne s'applique pas aux peines de substitution à l'emprisonnement prononcées à titre de peines principales ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour vol et infractions au Code électoral, Dominique X... a, par jugement du 12 mai 1992, été condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction des droits civiques pendant 3 ans avec exécution provisoire ; que, par arrêt de la cour d'appel, en date du 16 décembre 1992, cette mesure a été confirmée ; que, par requête du 23 avril 1993, X..., se fondant sur les dispositions de l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal, a demandé à être relevé de l'interdiction prononcée contre lui ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit à la requête ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'interdiction des droits civiques avait été prononcée à titre de peine principale, les juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 juin 1993, en toutes ses dispositions ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
REJETTE la requête de Dominique X..., tendant au relèvement de l'interdiction des droits civiques pendant 3 ans prononcée par arrêt de la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 1992 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1984-11-07, Bulletin criminel 1984, n° 340, p. 899 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense et vu les mémoires complémentaires ;
Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen additionnel produit et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par le bénéficiaire d'un contrat administratif de concession de pompes funèbres, à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré à l'encontre des droits du concessionnaire,
" alors que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est réservée à ceux qui sont victimes d'un préjudice personnel résultant d'une infraction à l'ordre public, de sorte que l'infraction à des droits, fussent-ils réglementaires, ne relève pas du contrôle du juge pénal " ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice personnel qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des dommages-intérêts ont été attribués au district de l'agglomération alençonnaise pour méconnaissance des articles R. 363-18, R. 361-11 et R. 363-22 du Code des communes, en raison du préjudice certain subi par celui-ci du fait de l'atteinte portée aux décisions prises en application du monopole ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le district de l'agglomération d'Alençon ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant des infractions à la législation sur les pompes funèbres, objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encore encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 6 mars 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Angel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1992, qui, pour le délit de détérioration volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par un prévenu ;
" aux motifs que les inspecteurs de police, agents de police judiciaire, se sont bornés, au cours de l'enquête préliminaire, à constater les dégâts et à entendre le plaignant, les témoins et les personnes mises en cause sans procéder à une quelconque confrontation, la seule présentation de ces dernières aux témoins tout en recevant la réponse de ceux-ci ne constituant pas une confrontation ainsi que les concluants le laissent entendre ; que les premiers juges ont donc à juste titre estimé qu'ils n'avaient pas excédé leur compétence telle qu'elle est prévue à l'article 20 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée ;
" alors que, selon l'article 20 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ne peuvent que recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions ; que constitue une confrontation la présentation des inculpés aux témoins ; qu'en l'espèce, la Cour estimant que la présentation des personnes mises en cause aux témoins était de la compétence des agents de police judiciaire, a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit régulièrement soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient, par les motifs repris au moyen, que les agents de police judiciaire se sont limités à l'audition du plaignant, des témoins et des personnes mises en cause et que la présentation de celles-ci, pour une identification au cours d'une " parade ", n'a pas constitué une véritable confrontation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru le grief allégué, dès lors que les agents enquêteurs n'ont pas, en l'espèce, excédé, en recevant les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements, les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 20 du Code de procédure pénale, ce texte permettant aux agents de police judiciaire de présenter aux témoins, aux fins de reconnaissance, les personnes à l'égard desquelles existent des indices apparents d'une participation aux infractions motivant l'enquête ;
Que le moyen sera donc écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-22, Bulletin criminel 1977, n° 72 (1°), p. 166 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-13, Bulletin criminel 1993, n° 17, p. 34 (rejet).