Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A. "UNION DES VITICULTEURS DE L'ILE DE BEAUTE", EN QUALITE DE DIRECTEUR, DANS LE CADRE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, SELON UN CONTRAT DU 1ER MARS 1976 QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET INDIQUAIT QU'IL SERAIT "REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS ET EN HARMONIE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX" ;
QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN 1976 ;
ATTENDU QUE ROZE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, VALABLEMENT CONVENUE NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX, NON APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RECHERCHER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, OMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE SALARIE EXERCAIT, A PARIS, L'UNIQUE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN VINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE DE LA S.I.C.A., QUI NEGOCIE LES VINS, EST DISTINCTE DE CELLE DE LA CAVE COOPERATIVE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN FAIT, LA S.I.C.A. AVAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE ACCESSOIRE QU'ELLE FAISAIT LA NEGOCE DES DENREES ALIMENTAIRES QU'ELLE PRODUISAIT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT ET QUE, DES LORS, LES PARTIES AVAIENT PU CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1975 CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE S.I.C.A. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ;
SUR LE POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PAR LEQUEL LA S.I.C.A. A FORME UN POURVOI INCIDENT EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1982, ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE ROZE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 15 JUILLET 1980 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI PREVU AU TEXTE SUSVISE N'A PAS ETE RESPECTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT, EN JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ;
ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER AURAIT DU LIER SON SALARIE PAR UN CONTRAT ECRIT COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NIVET N'ETAIT PAS UN EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE MENIER N'AVAIT PAS ETABLI QUE NIVET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CREATION PAR SABOT DE L'ECOLE DE CONDUITE SAINT-JACQUES NI, QU'A TRAVERS LA PERSONNE DE SABOT IL L'EXPLOITAIT LUI-MEME ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE SERVICES LIVRES C.F.D.T. DE MME Y... ET DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS AUX SOCIETES SUSNOMMEES, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE SCETAUROUTE N'ETAIT PAS INTEGREE AU GROUPE DEPENDANT DE LA SAPEG IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE TOUTES CES SOCIETES POURSUIVAIENT UN OBJET COMMUN, EXERCAIENT DES ACTIVITES SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, DISPOSAIENT DE CAPITAUX DE MEME PROVENANCE, SE CONCERTAIENT POUR LA SOUS-TRAITANCE, AINSI QUE POUR LA GESTION DU PERSONNEL ET PARTAGEAIENT LES MEMES LOCAUX, ALORS, D'UNE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SCETAUROUTE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE ETAIT SPECIFIQUE ET QUE, POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, ELLE AVAIT PARFOIS RECOURS A DES BUREAUX D'ETUDES CONCURRENTS DE CEUX REUNIS DEPUIS 1980 SOUS L'EGIDE DE LA SAPEG, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CAPITAL DE LA SCETAUROUTE EST DETENU A CONCURRENCE DE 51 % PAR LA SCET LAQUELLE DEMEURE SANS LIEN AVEC LA SAPEG ET DE 49 % PAR LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE ET QUI DETIENNENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PLUS DE SIEGES QUE LA SCET ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE D'UNE PART QUE, LES TRAVAUX AUPARAVANT EFFECTUES PAR LA SOCIETE SCET AYANT ETE REPARTIS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE CONTROLE PAR LA SAPEG, LES SOCIETES ET LA SOCIETE SCETAUROUTE OEUVRAIENT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN EXERCANT DES ACTIVITES SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES ET ENTRETENAIENT ENTRE ELLES DES RAPPORTS ETROITS NOTAMMENT QUANT A LA SOUS-TRAITANCE DES MARCHES, LA GESTION DU PERSONNEL, QUI ETAIT INTERCHANGEABLE ET L'UTILISATION DES MEMES LOCAUX PROFESSIONNELS, D'AUTRE PART QUE LES CAPITAUX MIS A LA DISPOSITION DE LA SAPEG ET LA PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE SCETAUROUTE DETENU PAR LA SCET PROVENAIENT DU MEME INVESTISSEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE ET LES SOCIETES DU GROUPE DEPENDANT DE LA SAPEG, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-06 Bulletin 1982 V N. 460 p. 342 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2093 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 24 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCU LATION IMPUTABLE POUR MOITIE A M Y..., ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISA NALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M X... ET A REPARTI LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, CONSTITUEES, POUR LA PREMIERE, PAR LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DOMMAGES A ECHOIRS DE LA PENSION D'INVALIDITE ET, POUR LA SECONDE, PAR LE CAPITAL REPRES ENTATIF DES ARRERAGES DIFFERENTIELS DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME A LA PENSION D'INVALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI QUE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI CONCOUREN T A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-29, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-06, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-29, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-06-25, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION. SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION FIANLE DE CET ALINEA LES DEMI-VEILLES DU 1ER MAI, DU 8 MAI ET DU 11 NOVEMBRE SONT CHOMEES SANS RECUPERATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUENT TOUTE INTERPRETATION ET TOUTE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES FETES LEGALES, QUE L'USAGE JUSQU'A MAINTENANT APPLIQUE PAR LES BANQUES DE NE PAS ACCORDER A LEURS SALARIES LES DEMI-VEILLES CHOMEES SANS RECUPERATION NE SAURAIT PREVALOIR SUR LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE L'ABSTENTION DES SALARIES D'USER DU DROIT QUI LEUR A ETE CONFERE DES LA PRECEDENTE CONVENTION DU 12 FEVRIER 1947 N'A PU ETEINDRE CE DROIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A POUR SEUL OBJET DE POSER LE PRINCIPE DE LA NON RECUPERATION DES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU DE LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES TOMBANT UN DIMANCHE, MAIS NE DETERMINE PAS LES JOURS QUI SONT CHOMES A CES DIVERS TITRES ;
QUE SA DISPOSITION FINALE RELATIVE AUX DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES N'A PAS DAVANTAGE POUR OBJET DE DETERMINER LES FETES LEGALES DONT LES DEMI-VEILLES SONT CHOMEES, MAIS SEULEMENT D'APPLIQUER LE MEME PRINCIPE DE NON RECUPERATION A CES DEMI-VEILLES ;
QU'EN ETENDANT CETTE DISPOSITION A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES NE FONT PAS PARTIE DES DEMI-VEILLES QU'IL ETAIT D'USAGE DE CHOMER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE MME X... A PRESENTE LE 10 OCTOBRE 1981 UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE 40 ACTES DE KINESITHERAPIE COTES AMM 8 PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SUIVANT L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, A DECIDE DE NE LES PRENDRE EN CHARGE QUE SUR LA BASE DE AMM 4, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DU TRAITEMENT D'UNE HEMIPLEGIE DANS LA PHASE D'ENTRETIEN ET NON DANS CELLE DE REEDUCATION ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES SEANCES DE REEDUCATION LITIGIEUSES AU TARIF LE PLUS ELEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A E NONCER QUE TROIS SEANCES HEBDOMADAIRES DE KINESITHERAPIE SONT INDISPENSABLES A LA MALADE POUR CONSOLIDER SON ETAT CONVALESCENT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER AU BESOIN APRES RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION OU D'ENTRETIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-04-08, Bulletin 1976 V N° 205 P. 169 (cassation).<br/>
VU L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONCERNANT LE COLLEGE SALARIE, SECTION "ACTIVITES DIVERSES" QUI SE SONT DEROULEES LE 8 DECEMBRE 1982 AU BUREAU DE VOTE N° 2 A AMBERIEU-EN-BUGEY ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION PRISE DANS SON ENSEMBLE ;
QU'UN TEL RECOURS ETANT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL QUI L'A ACCUEILLI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY, LE 11 FEVRIER 1983 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ;
QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1979, EXIGE DES SA LARIES LA JUSTIFICATION DE LEUR PARTICIPATION AU SCRUTIN ET REFUSE LE PAIEMENT DE L'HEURE ACCORDEE A M X... ET A 25 AUTRES SALARIES N'AYANT PAS PRESENTE CETTE JUSTIFICATION ;
QUE LA SOCIETE ATO-CHIMIE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UNE HEURE DE SALAIRE, AUX MOTIFS, QUE L'EXIGENCE DE JUSTIFICATION FORMULEE PAR ELLE APPARAIT DENUEE DE BASE LEGALE ET DEPOURVUE D'INTERETS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE REMUNERER L'ABSENCE DU SALARIE EST FONDEE SUR LA FINALITE DE CETTE ABSENCE QUI RESIDE EXCLUSIVEMENT DANS LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR, QUI EST TENU DE VERSER UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DOIT POUVOIR SUBORDONNER LE PAIEMENT DU TEMPS D'ABSENCE AUTORISEE A LA JUSTIFICATION PAR LA SALARIE DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ;
QUE LE FAIT QUE LA DUREE DE L'ABSENCE AUTORISEE N'AIT PAS ETE LAISSEE A LA DISCRETION DU SALARIE NE SAURAIT TRANSFORMER LE DROIT DE VOTE EN UN TEMPS DE REPOS LEGAL ET QU'AINSI, LA REMUNERATION DE CETTE ABSENCE NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUE, EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOIT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AUTORISER LES SALARIES A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN ET QUE CETTE ABSENCE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE DIMINUTION DE REMUNERATION ;
QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A EXIGER DU SALARIE LA JUSTIFICATION DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN, CETTE EXIGENCE NE PEUT RESULTER D'UNE DECISION UNILATERALE DUDIT EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNEY ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SPIRAM, A ETE MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE ;
QUE CETTE MISE A PIED A ETE MAINTENUE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT TANT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LA SALARIEE, AU MEPRIS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 JUIN 1979, A SAISI DE NOUVEAU, EN AOUT 1979, APRES SON RENOUVELLEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES MEMES FAITS ;
QUE CETTE AUTORISATION LUI AYANT ETE ACCORDEE, MME X... A ETE LICENCIEE LE 18 OCTOBRE 1979 ;
QUE CETTE DERNIERE, A LAQUELLE S'EST JOINT LE SYNDICAT C F D T HACUITEX DE LA HAUTE-GARONNE, A DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS REMPLIE ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'ACCORD DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE MME 
X...
, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVAIT POUR OBJET DE METTRE UN TERME A UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ALLEGUE AVAIT AU MOINS UNE APPARENCE DE FONDEMENT ET QU'ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS CETTE CONSEQUENCE NECESSAIRE, ALORS SURTOUT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE POUR LES MEMES FAITS, DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ET ALORS, AU DEMEURANT, QU'EN NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE DONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR MME X... N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE EN RAISON DE L'ACCORD DONNE ULTERIEUREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT RELATIF A L'URGENCE DONT LA CONSTATATION NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GARDIEN DE RESIDENCE, AYANT ETE VICTIME LE 13 AOUT 1978, D'UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE EN ALLANT CHERCHER DU PAIN, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE, LORS DE SA SURVENANCE, LA VICTIME N'EFFECTUAIT PAS UNE DEMARCHE COMMANDEE PAR SON EMPLOYEUR MAIS ACCOMPLISSAIT UN DEPLACEMENT UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, ET QUE QUELLE QU'AIT ETE LA BRIEVETE DU DEPLACEMENT, L'ASSURE AVAIT PENDANT SA DUREE RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 13 AOUT 1978, QUI ETAIT UN DIMANCHE M X... ASSURAIT SEUL LA GARDE DE LA RESIDENCE QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIEREMENT CONTRAIGNANT DE CE SERVICE, IL ETAIT AUTORISE A FAIRE DE COURTS DEPLACEMENTS POUR SON APPROVISIONNEMENT ET QUE, NI LE BUT, NI LA BRIEVETE DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT NE SONT CONTESTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA DEMARCHEE EFFECTUEE N'ETAIT PAS TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET AUX CONDITIONS DE SON EXECUTION, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-11-10, Bulletin 1976 V N° 581 P. 472 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DOMINIQUE Y... AYANT FAIT, LE 8 MAI 1975, UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA SOCIETE ANONYME SEEP-PISANI QUI L' EMPLOYAIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU PREMIER DE S'ASSURER DU BON ETAT DU MATERIEL UTILISE PAR M Y... NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE M Z... N'AVAIT PAS FAIT VERIFIER LE MATERIEL SERVANT A CONSTITUER L'ECHAFAUDAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE M Z..., S'ETANT SUBSTITUE M X..., NE POUVAIT AVOIR PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... ET M X... AVAIENT ETE TOUS DEUX CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUE M Z... AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DEFAILLANCE DU MATERIEL QUI ETAIT A L'ORIGI NE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTANT DE CETTE CARENCE LUI ETAIT IMPUTABLE MEME SI ELLE ETAIT PARTAGEE AVEC CELLE DE M X..., EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DU SECTEUR D'ACTIVITE DONT RELEVAIT LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR DU 18 AOUT 1972 DECLARANT QUE L'INTERESSE ETAIT NE EN 1908, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES FRANCAIS DE CONTESTER, AU NOM DE L'ORDRE PUBLIC, LA VALEUR PROBANTE ATTACHEE A UN ACTE PAR LA LOI ETRANGERE DES LORS QU'IL EXCEDE LES LIMITES DE LA VRAISEMBLANCE, QUE LE JUGEMENT DU 18 AOUT 1972 SE BORNE A RETENIR "QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE APRES DEBAT AVEC LE REQUERANT DANS CETTE AFFAIRE ET APRES AVOIR EXAMINE L'INTERESSE QU'IL N'Y A AUCUN INCONVENIENT A RECTIFIER LA DATE DE NAISSANCE", QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LIVRET MILITAIRE DE M. X... MENTIONNAIT L'ANNEE DE NAISSANCE 1916 QUI ETAIT EGALEMENT CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE LORS DE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ET QUE LUI-MEME L'AVAIT DECLAREE LORS DE LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL EN 1963 EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 47 ET 100 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE JUGEMENT RECTIFICATIF DU TRIBUNAL REGIONAL D'AGADIR DU 18 AOUT 1972 A ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L'ETAT MAROCAIN ET REGULIEREMENT TRANSCRIT SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSE ;
QUE LA C.N.A.V.T.S. N'A PAS CRU DEVOIR UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ADMINISTRATIF SIGNE LE 1ER JUIN 1978 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC OUVRE AUX ORGANISMES SOCIAUX FRANCAIS POUR CONTESTER LES JUGEMENTS MODIFICATIFS D'ETAT CIVIL QUI PREJUDICIENT A LEURS DROITS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE NOUVEL ETAT CIVIL RESULTANT DE CE JUGEMENT ETAIT OPPOSABLE A LA C.N.A.V.T.S. LAQUELLE SE BORNAIT A FAIRE ETAT DE FAITS D'UTILISATION DE L'ETAT CIVIL ANTERIEUR MAIS NON DE CIRCONSTANCES ENLEVANT TOUTE VRAISEMBLANCE AU NOUVEAU, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-11-27 bulletin 1980 V N° 867 p. 641 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ;
QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL;
QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X... ET A NEUF AUTRES SALARIES EN COMPENSATION DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, QUE LA GREVE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE ILLICITE, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE PERTURBATION ANORMALEMENT GRAVE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA BAISSE DE RENDEMENT EUT RENDU NECESSAIRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, PEUT PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DE LA BAISSE DE PRODUCTION ET NE REMUNERER QUE LE TRAVAIL UTILEMENT ACCOMPLI PAR LES SALARIES EN GREVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS A RECLAME AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT GERE UNE DE SES SUCCURSALES DE MAI A DECEMBRE 1977, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION ;
QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1981 A COMMIS UN EXPERT X... LA MISSION D'ETABLIR LA SITUATION DES PARTIES MOIS PAR MOIS, SANS POUVOIR JAMAIS REPORTER SUR LES MOIS SUIVANTS LES DEFICITS DE GESTION SUPERIEURS A LA DIFFERENCE ENTRE LE SMIC ET LA REMUNERATION MENSUELLE DE CHACUN DES GERANTS ;
QU'UN POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN SELON LEQUEL LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, COMPORTE LA POSSIBILITE DE REPORTER D'UN MOIS SUR L'AUTRE LE DEFICIT SUPERIEUR A CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE N'EN DEVAIT PAS MOINS PROCEDER SUR LA BASE DE LA MISSION PRECISE DONNEE A L'EXPERT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE ET QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE RELATIVEMENT A LA MISSION DONNEE A L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE QUI AVAIT A TRANCHER LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-07 Bulletin 1981 I N° 56 (1) P. 45 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHAQUE ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE LEURS SALARIES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES "DEMONSTRATEURS" DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DE RIVOLI DE LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE" POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX ET A VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL C F D T , AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES DEMONSTRATIONS NE SONT PAS "SUR LE PLAN FORMEL" DES SALARIES DE LA SAMARITAINE, ILS ONT UNE VIE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE DE CES SALARIES ET "EN PRATIQUE" LES MEMES INTERETS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL ENTRE SALARIES D'ENTREPRISES DIFFERENTES PEUT JUSTIFIER LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, LA MISSION DEVOLUE AUX DELEGUES SYNDICAUX, QUI ONT NOTAMMENT A NEGOCIER AVEC L'EMPLOYEUR LES ACCORDS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL DOIT S'EXERCER DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT DONT, EN CONSEQUENCE, SEULS LES SALARIES DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN AJOUTANT A CET EFFECTIF CELUI DE DEMONSTRATEURS DONT IL RECONNAISSAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS LES SALARIES DE LA SAMARITAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS PREMIER ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU SIXIEME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-04-28, Bulletin 1977 V N° 284 (1) P. 223 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122.4, L. 122.5, L. 122.6 ET L. 122.14 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, M.TOURNAIRE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1976, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS POUR LA CHIMIE, LES MATIERES PLASTIQUES ET LE CAOUTCHOUC, DIT SYGECAM, ET QUI, APRES AVOIR ETE LE 7 DECEMBRE 1978 LICENCIE POUR FAUTES GRAVES, AVAIT LE 19 DECEMBRE SUIVANT PRESENTE SA DEMISSION A L'EMPLOYEUR, LEQUEL, EN PRENANT ACTE, AVAIT ACCEPTE QUE LUI SOIT RESTITUEE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET DISPENSE LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS DONT I L LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RETENANT SA DEMISSION, DONNE DE MANIERE NON EQUIVOQUE ET SANS CONTRAINTE AUCUNE, ALORS D'ABORD QUE LA SYGECAM AVAIT AUPARAVANT MIS DEFINITIVEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ENSUITE QUE LA SUBSTITUTION D'UNE DEMISSION A UN LICENCIEMENT NE POUVAIT PROCEDER QUE D'UN COMMUN ACCORD NONCONSTATE EN L'ESPECE, ET ENFIN QUE LUI-MEME N'AVAIT PU LIBREMENT SE DETERMINER, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS QU'"EN TOUTES HYPOTHESES" IL NE POUVAIT CONSERVER SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, SUR L'INTERVENTION, SOLLICITEE PAR M. X..., DU PRESIDENT D'UN DES SYNDICATS PRIMAIRES ADHERENTS AU SYGECAM, AVAIT ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE POUR FAUTES GRAVES, ET ACCEPTE L'OFFRE DEMISSION FORMULEE PAR LE SALARIE, A ESTIME QUE CETTE DEMARCHE DE M. X..., CADRE SUPERIEUR, TRADUISAIT SANS CONTRAINTE SA VOLONTE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS POUR LUI MOINS DEFAVORABLES, L'EXISTENCE DE LA MESURE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT PU DE CE FAIT VICIER SON CONSENTEMENT ;
QUE SA DECISION EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-22, Bulletin 1979 V n. 886 p. 652 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ET A DECIDE QUE CETTE JOURNEE SERAIT CHOMEE ET NON REMUNEREE A PARTIR DE 8 HEURES 30 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MME X... ET A 53 AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LEUR PERTE DE SALAIRES, AUX MOTIFS QUE LA GREVE D'EDF AVAIT ETE, COMME LES PRECEDENTES, ANNONCEE PAR LA PRESSE, QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QU'AU COURS DES GREVES ANTERIEURES IL RECEVAIT DES AVIS DE COUPURES LORSQUE SON ENTREPRISE DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT PRIVEE D'ELECTRICITE, QUE LES FAITS INVOQUES NE PRESENTAIENT DONC AUCUN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET QU'AUCUNE PROPOSITION DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES NI D'AFFECTATION DU PERSONNEL A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN N'AVAIT ETE FAITE AUX SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AGIT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN MODIFIANT SON HORAIRE DANS LE SOUCI-LEGITIME DE PARER AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT ;
QUE SI LA GREVE AVAIT ETE ANNONCEE, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE SES CONSEQUENCES EUSSENT ETE PREVISIBLES ;
QUE L'EMPLOYEUR, DONT IL N'EST PAS RELEVE QU'IL SE FUT DETERMINE DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE L'ENTREPRISE, AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL DISPOSAIT D'UNE IMPORTANTE EQUIPE D'ENTRETIEN ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'Y AFFECTER LE PERSONNEL DE LA PRODUCTION ;
QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT OU PARTIE D'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-23, Bulletin 1981 V n. 604 p. 452 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN ET D'OCTOBRE 1977 VERSE CERTAINES SOMMES DUES AU TITRE DE LEUR REMUNERATION, AUX SALARIES DE LA SOCIETE TECHNIQUES ARTS ET DECORS (T.A.S.) ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, FORME UNE RECLAMATION CONTRE LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI PAR LE SYNDIC ET DESTINE A L'A.G.S., SUR LEQUEL ELLE NE FIGURAIT PAS ;
QUE POUR REJETER CETTE RECLAMATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'ABORD QUE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC ET L'A.G.S., ET EN SECOND LIEU, QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 143 11 1 DU CODE DU TRAVAIL EST RESERVEE AUX SEULS CREANCIERS QUI ONT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT DE DEMANDER QUE CET ORGANISME SOIT CONDAMNE A VERSER ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA BANQUE DE CREDIT COOPERATIF NE SOLLICITAIT AUCUNE CONDAMNATION DIRECTE DE L'ASSEDIC A SON PROFIT, MAIS SE BORNAIT A DEMANDER QUE LES CREANCES LITIGIEUSES SOIENT INSCRITES SUR L'ETAT SPECIAL DRESSE PAR LE SYNDIC, CE QUI ENTRAINAIT L'OBLIGATION POUR CET ORGANISME DE VERSER, SELON LA PROCEDURE LEGALE, LES SOMMES LITIGIEUSES ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES ET ACCESSOIRES, ET QUE LES ARTICLES L 143 11 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION LIMITANT LES EFFETS DE LA SUBROGATION EN CAS DE PAIEMENT PAR UN TIERS DE CREANCES SALARIALES ;
QU'EN AJOUTANT A CES TEXTES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
(1) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-06, Bulletin 1981 V n. 647 p. 486 (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... ET 41 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT, AU MOIS D'OCTOBRE 1981, EXECUTE LEUR TACHE DANS DES CONDITIONS, SELON LA SOCIETE USINOR, VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSES, ONT RECLAME EN REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 516-31, PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEUR SALAIRE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'EST BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE AVAIT PRATIQUE DES RETENUES "D'UN POURCENTAGE EGAL POUR CHACUN DES DEMANDEURS EQUIVALENT A UN TAUX DE BAISSE DE PRODUCTIVITE DU SERVICE, ALORS QUE LA JURISPRUDENCE PREVOIT UNE REDUCTION INDIVIDUELLE DES REMUNERATIONS BASEE SUR LA PERTE DE PRODUCTION" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE QUI CONTESTAIT QUE LA FORMATION DE REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EUT LE POUVOIR D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LE TROUBLE PRETENDUMENT CAUSE PAR LE MODE DE CALCUL DE LA RETENUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1985) d'avoir, pour fixer le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires dû à son ancien salarié M. X..., considéré comme interruptive de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, la demande d'expertise formée par M. X..., alors, selon le pourvoi, que dans cette demande le problème des heures supplémentaires n'était évoqué qu'à titre éventuel au milieu de cinq autres postes et alors que cette demande n'était ni chiffrée, ni assortie d'une demande quelconque de condamnation, mais restait encore incertaine dans son principe ;
Mais attendu qu'il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur ; que, dès lors, même si la demande formulée au titre des heures supplémentaires par M. Y... à l'audience du bureau de jugement du 3 avril 1981 n'était pas chiffrée, l'intéressé ayant demandé que son montant éventuel soit déterminé par une mesure d'expertise, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que cette demande était interruptive de la prescription et a accordé au salarié un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées qu'il avait effectuées postérieurement au 3 avril 1976 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service de la société Docteur X... en qualité de représentant, a été, après entretien, par lettre du 25 janvier 1983 reçue le 28 janvier, licencié en raison de l'insuffisance de ses résultats ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait demandé au salarié, " pour lui laisser une dernière chance ", d'exécuter son travail pendant le délai-congé d'une durée de trois mois ; que, par lettre du 8 février 1983, la société Docteur X... a confirmé les termes de sa lettre du 25 janvier ; qu'après le 28 avril, les relations de travail se sont poursuivies ; que, le 5 septembre 1983, M. Y... a fait l'objet d'une nouvelle mesure de licenciement ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... par la société Docteur X..., faisant état des insuffisances professionnelles de ce représentant, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'emloyeur n'apportait pas la preuve que l'établissement des quotas qui devaient être fixés annuellement était réellement discuté avec le salarié et non imposé ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le contrat conclu entre la société Docteur X... et M. Y... stipulait que celui-ci devait respecter les quotas de vente fixés, sans prévoir que la détermination de ces quotas était subordonnée à l'accord du représentant, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant ainsi l'article susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société Docteur X... à verser à M. Y... l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, selon ce texte, l'indemnité était due par l'employeur dès lors que la rupture n'était pas imputable au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Docteur X..., soutenant que l'indemnité spéciale de rupture n'est due qu'à concurrence de la rémunération proportionnelle perçue par le représentant et faisant valoir que la rémunération de M. Y... était uniquement constituée par un salaire fixe, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d'être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier ;
Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry