Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 novembre 2005 par :
- X... Jean-François,
Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de M. Cotte président de la chambre criminelle, MM. Challe, Dulin, Rognon, Chanut, Mmes Thin, Desgrange, conseillers de la chambre, M. Soulard, conseiller référendaire ;    Attendu que Jean-François X..., poursuivi pour prise illégale d'intérêts, a été relaxé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 novembre 2001 ; que sur pourvoi du procureur général près ladite cour d'appel, cette décision a été cassée par arrêt en date du 27 novembre 2002 ;
Attendu que la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Jean-François X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné du chef précité ; qu'avant l'audience, fixée le 30 novembre 2005, le demandeur a fait déposer par son avocat un document s'analysant en une demande de récusation des magistrats ayant statué le 27 novembre 2002 ;
Attendu que la spécificité du rôle de la Cour de cassation et la nature du contrôle qu'elle exerce sur la légalité des décisions, ainsi que son contrôle juridique de l'appréciation des faits par les juges du fond ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de l'examen de pourvois successifs formés au cours de la même procédure ;
Et attendu que les causes de récusation sur lesquelles Jean-François X... fonde sa demande ne sont pas au nombre de celle limitativement énumérées par l'article 668 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti, M. Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Cour européenne des droits de l'homme, 2004-05-10, D... c/ France, n° 53971/00 ;
 Cour européenne des droits de l'homme, 2005-11-22, G... et F... c/ France, n° 65823/01 et 65273/01.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES DE LA BARONNE PHILIPPINE DE Y..., de la SOCIETE BARON PHILIPPE DE Y... et de Philippine de Y... des chefs d'usurpation de titre et de complicité de ce délit ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande du groupement foncier agricole des vignobles de la baronne Philippine de Y... et de la société baron Philippe de Y..., le tribunal de grande instance a annulé plusieurs marques de vins déposées par Louis X..., qui comportaient le mot "mouton" et contrefaisaient les marques "Château Mouton Y..." et "Mouton Cadet" dont les premiers sont propriétaires ;
Que le litige ayant été porté devant la cour d'appel, Louis X... a fait citer devant le tribunal correctionnel les demandeurs dans l'instance civile, ainsi que Philippine de Y..., tous pour usurpation des titres de baron ou baronne et la dernière pour complicité de ce délit ; que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Louis X... ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
Mais attendu que, Louis X... ne pouvant alléguer aucun préjudice susceptible de découler directement de l'usage prétendument irrégulier des titres de baron ou baronne par les personnes morales et physique poursuivies, les juges du fond auraient dû constater qu'il n'était pas recevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique ;
D'où il suit que le pourvoi, lui-même, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-09-11, Bulletin criminel 2001, n° 175 (2 et 3), p. 573 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1994 par la cour d'appel de céans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Et sur le moyen d'office, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et de l'article 132-41 du Code pénal ;
Vu les articles 738 du Code de procédure pénale, 132-41 et 112-2 du Code pénal ;
Attendu que, lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, est déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt contradictoire du 11 mai 1994, Jean X... a été condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ; que cette condamnation a été déclarée exécutoire par provision ;
Attendu que, par ordonnance du 28 août 1995, le juge de l'application des peines a suspendu pour une durée de 6 mois le délai d'exécution de la peine ;
Attendu que, Jean X... ne s'étant pas acquitté de l'obligation qui avait été mise à sa charge, le juge de l'application des peines a, par ordonnance du 5 juillet 1996, saisi le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué en application de l'article 742 du Code de procédure pénale ; que le tribunal a prononcé la révocation totale du sursis ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du condamné qui faisait valoir que le délai d'exécution était expiré avant l'ordonnance du juge de l'application des peines, la cour d'appel énonce que ce délai ne commence à courir qu'après l'expiration du délai d'appel du procureur général ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exécution provisoire du travail d'intérêt général a été ordonnée par les juges du second degré le 11 mai 1994 et s'est poursuivie depuis cette date, et alors que le délai d'épreuve se trouvait donc expiré depuis le 11 mai 1996 lorsque le juge de l'application des peines a rendu son ordonnance, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 16 mars 1998 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-09-28, Bulletin criminel 1993, n° 268, p. 675 (cassation).
Vu les appels interjetés par :
- X... André, Y... Jean-François, Z... Jean-Claude, Y... Patrick, Y... André, Z... Patrick,
de l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 24 mars 2001, qui, pour vol en bande organisée et avec armes et tentatives de meurtres aggravés, a condamné les trois premiers à 30 ans de réclusion criminelle, le quatrième à 25 ans de la même peine et les deux derniers à 20 ans de cette peine ;
Vu les appels incidents du ministère public à l'égard de ces accusés ainsi que l'appel principal du même ministère public à l'encontre de la disposition dudit arrêt ayant acquitté Johnny A... ;
Vu les appels de l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils interjetés par Z... Patrick, Z... Jean-Claude, Y... André, Y... Patrick, B... Marco, C... William, ainsi que les parties civiles : l'agent judiciaire du Trésor, D... Jérémy, E... Armelle, épouse D..., F... Philippe, G... Sandrine, épouse F..., H... Sébastien, I... Cécilia, épouse H..., J... Emmanuel, K... Thierry, L... Martine, épouse K... ;
Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère public formé contre la décision d'acquittement de Johnny A... :
Attendu que, selon l'article 380-1 du Code de procédure pénale, seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel ;
Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel principal du ministère public de la décision d'acquittement de Johnny A... ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris.
RENVOI devant le Juge d'instruction de Paris, sur la requête d'X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise du chef de diffamation.

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que X..., enseignant, a porté plainte avec constitution de partie civile, le 24 mai 1996, contre personne non dénommée, du chef de diffamation, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et en exposant qu'il avait été publiquement accusé par une élève de s'être livré à des attouchements sexuels sur des jeunes filles ; que, le 12 juillet 1996, le juge d'instruction a, sur les réquisitions conformes du ministère public, rendu une ordonnance de refus d'informer, qui a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 24 septembre 1996 ;
Que, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour de Cassation a, par arrêt du 8 juillet 1997, censuré cette dernière décision au motif que, les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ayant été satisfaites, le juge d'instruction avait, quels que fussent les réquisitions du ministère public, le devoir d'instruire sur la plainte dont il était régulièrement saisi ; qu'après infirmation, le 27 novembre 1997, de l'ordonnance de refus d'informer par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, il a été fait retour du dossier de la procédure au juge d'instruction initialement saisi ;
Attendu que la circonstance que ce magistrat ait à instruire sur les faits dénoncés par X..., après avoir opposé à celui-ci un refus d'informer injustifié, constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître, dans l'esprit de la partie civile, un doute sur son impartialité ;
Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles précitées, pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de cette information ;
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris la procédure suivie, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, contre personne non dénommée du chef de diffamation.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour meurtre aggravé, agressions sexuelles aggravées et détournement de mineur, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats, manque de base légale et violation de la loi :
" en ce que la Cour et le jury ont été invités à répondre à la question principale ainsi libellée : " L'accusé Georges Y... est-il coupable d'avoir, courant février 1994 et très probablement le 13, en tout cas dans le département de la Moselle et depuis moins de 10 ans, donné la mort à X... ? " après que le président eut été dispensé de la lecture des questions ;
" alors que le président de la cour d'assises peut rectifier les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi à la condition de ne pas modifier la substance de l'accusation ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser dans la question précitée le caractère volontaire de l'atteinte à la personne, qui est un élément constitutif du crime de meurtre, le président a modifié la substance de la mise en accusation ; " que, de surcroît, le président n'est dispensé de la lecture des questions que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 exactement reproduite au moyen ;
Attendu que cette question, en omettant de mentionner le caractère volontaire de l'homicide reproché à Georges Y..., n'a pas fait état de l'un des éléments constitutifs du meurtre ; qu'il s'ensuit que l'accusé n'a pas été légalement déclaré coupable de ce crime et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Moselle du 12 décembre 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE et ANNULE, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-10-28, Bulletin criminel 1987, n° 378, p. 1000 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé la procédure et relaxé le prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l'identité de celui-ci, ainsi que la nature de l'ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; qu'il n'est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre ;
Attendu que, pour relaxer X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir annulé la procédure établie à son encontre par un gendarme à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie, la cour d'appel énonce que l'article L. 3 du Code de la route subordonne la possibilité pour un agent de police judiciaire de procéder à un tel contrôle à la double condition qu'il agisse sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; qu'elle en déduit que le procès-verbal d'infraction doit comporter la nature de l'ordre donné par ce dernier, nommément désigné, ainsi que les indications permettant au juge de s'assurer que son autorité a pu effectivement s'exercer ; qu'elle relève qu'en l'espèce, la procédure comporte mention de la seule identité de l'officier de police judiciaire sous les ordres duquel le gendarme verbalisateur indique avoir agi ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie, soumis au contrôle de la Cour de Cassation, mentionne également les temps et lieux des opérations de dépistage, et qu'il n'importe que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre donné par l'officier de police judiciaire n'ait pas été joint à la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-07-03, Bulletin criminel 1996, n° 282, p. 860 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 23 décembre 1997, qui, pour injures publiques et diffamation publique à l'encontre de Jean-Pierre Y..., l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à 2 amendes de 1 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre Y..., secrétaire de la section du parti communiste d'Auchel a déposé plainte et s'est constitué partie civile des chefs de diffamation et injures publiques contre Jean-Luc X... en raison de la critique de ses méthodes de gestion de la section dans 2 courriers des 14 et 30 mars 1996 adressés au secrétaire de la fédération locale et diffusés ultérieurement par le prévenu aux membres du comité de section et aux adhérents du parti communiste d'Auchel ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de reproduction des faits incriminés dans la citation du 27 janvier 1997 dès lors que celle-ci, postérieure à l'ordonnance de renvoi n'était qu'indicative de date, l'acte initial de poursuite ayant irrévocablement fixé la nature et l'étendue de celle-ci quant aux faits et à leur qualification ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 :
Vu ledit article ;
Attendu que la diffusion d'un écrit n'est une distribution publique au sens du texte susvisé, que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; qu'un parti politique constitue un groupement de cette nature ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que pour substituer son appréciation à celle des premiers juges, la cour d'appel relève que les courriers incriminés n'ont pas été adressés aux seuls membres d'une communuaté d'intérêts précise et homogène mais qu'ils ont été publiés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que les écrits litigieux avaient été adressés exclusivement au secrétaire de la Fédération du parti communiste du Pas-de-Calais, aux membres du comité de section ainsi qu'aux adhérents d'Auchel de ce parti, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe susénoncé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le 3e moyen,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 décembre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la société Equipement Poids Lourds de la Réunion, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation de Jean-Claude X... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 et 512 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles, ensemble les articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître, à la requête du procureur général ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel, après avoir constaté que la société appelante avait été régulièrement avisée de la date d'audience mais n'avait pas comparu pour soutenir son recours ni fait citer devant la cour Jean-Claude X..., condamné par les premiers juges à lui verser des dommages-intérêts, a, par décision réputée contradictoire, rejeté l'appel comme non motivé et confirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procureur général n'avait pas fait citer à comparaître les parties et s'était borné à aviser les avocats de la partie civile de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X..., Gabriel Y..., Patrick Z..., Anne-Marie A..., épouse B..., des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a déclaré irrecevable l'appel relevé par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis X... des chefs précités, le juge d'instruction a rendu, le 27 novembre 2002, une ordonnance de non-lieu conforme aux réquisitions dont il était saisi ; que, le 9 décembre 2002, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, devant la chambre de l'instruction, le procureur général a soutenu que cet appel était recevable comme ayant été formé à la date à laquelle l'ordonnance avait été notifiée au procureur de la République, à la demande de celui-ci ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, si l'article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le délai d'appel de cinq jours du ministère public ne court qu'à compter de la notification qui lui est faite de la décision, le juge d'instruction, selon l'article 183, alinéa 5, du même Code, n'est tenu de donner avis au procureur de la République que des seules ordonnances non conformes aux réquisitions qu'il a reçues ; que les juges ajoutent que le délai d'appel a commencé à courir du jour où la décision a été rendue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Mme Chanet, M. Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Beyer, Dulin, Pometan, Rognon, Mme Nocquet, M. Castagnède, conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Valat, Lemoine, Mmes Ménotti, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-19, Bulletin criminel 1990, n° 81, p. 208 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné Mussa X... à une amende de 1 500 euros pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail dans les transports routiers et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité affecte l'acte par lequel le tribunal compétent est saisi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le jugement entrepris avait condamné Mussa X... en son absence bien que celui-ci, résidant à l'étranger, eût été convoqué devant le tribunal correctionnel moins de deux mois et dix jours avant l'audience en violation des dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale, a annulé cette décision et renvoyé le ministère public à se pourvoir ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après annulation, d'évoquer et de statuer au fond, la nullité relevée étant de celles qu'une défense au fond aurait pu couvrir et l'action publique ayant été mise en mouvement devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 janvier 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-04-27, Bulletin criminel 2004, n° 97, p. 377 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DE PARIS,
du jugement dudit tribunal, en sa formation criminelle, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de meurtre, a condamné ce dernier, pour homicide involontaire, à 3 ans d'emprisonnement ;
Vu les articles 2, 203 et 205, alinéa 2, du Code de justice militaire, ensemble l'article 380-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, le tribunal aux armées de PARIS, autrement composé, en sa formation criminelle siégeant avec jury ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a condamné Gilles X... à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-2 du Code de la route ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ;
Qu'en effet, selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, comme en l'espèce, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-05-14, Bulletin criminel 1997, n° 181 (1), p. 594 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile,
contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité de la citation ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;
Attendu que le tribunal, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction du chef de diffamation non publique, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Daniel X..., a déclaré nulle la citation à comparaître délivrée au prévenu et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (1), p. 235 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2006-06-07, Bulletin criminel 2006, n° 156 (2), p. 549 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhamid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer une fonction en rapport avec un emploi dans une société de surveillance pour une durée de 5 ans, et a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 451, alinéa 1er, et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Vu l'article 446 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure suivie devant le tribunal, tirée de l'audition sans prestation de serment du témoin qui avait porté les faits poursuivis à la connaissance de la police, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que " devant les premiers juges, Djibril Y... n'a fait que confirmer ses déclarations antérieures sans rien y ajouter et qu'en conséquence ses déclarations n'ont pu faire grief au prévenu " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, pour entrer en voie de condamnation, le tribunal s'était fondé notamment sur le témoignage recueilli, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 mars 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-02, Bulletin criminel 1990, n° 142 (1°), p. 377 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 173 (2°), p. 442 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-01-03, Bulletin criminel 1996, n° 2, p. 3 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-12-17, Bulletin criminel 1997, n° 433 (1°), p. 1435 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, après avoir renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées.

Vu le mémoire produit :
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2.6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire transmis par télécopie au greffe de la chambre d'accusation par Me Lastelle, pour la partie civile, en date du 15 novembre 1999 à 9 heures et visé par le greffier ;
" aux motifs qu'un mémoire déposé par l'avocat de X... sera déclaré irrecevable car non signé ;
" alors que, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, le mémoire produit par l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation est recevable lorsqu'il est adressé au greffe de la juridiction avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le mémoire transmis par télécopie 3 jours avant l'audience par le conseil de la partie civile, au seul motif qu'il ne serait pas signé, alors que la loi ne prévoit aucune condition de signature, et qu'il n'était pas contesté que ce mémoire émanait bien de l'avocat de la partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ;
Vu les articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre d'accusation est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires régulièrement produits par les parties et leurs avocats ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable un mémoire, transmis par télécopie et reçu au greffe de la chambre d'accusation 3 jours avant l'audience, l'arrêt relève qu'il n'est pas signé ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ledit mémoire était accompagné d'une lettre de transmission signée par Me Lastelle, avocat au barreau de Nice et conseil de la partie civile, de telle sorte qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de son auteur, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-08-04, Bulletin criminel 1998, n° 221, p. 640 (irrecevabilité et cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 mai 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel n'a pas répondu à la demande de Jean-Pierre X... contenue dans une note en délibéré adressée à la cour d'appel le 4 avril 1997, régulièrement reçue par elle et tendant à la réouverture des débats ;
" alors que les juges correctionnels ont l'obligation de répondre aux notes en délibéré qui leur sont régulièrement adressées par le prévenu, les autres parties et leurs avocats dès lors qu'elles contiennent des chefs de conclusions ; que constitue un chef de conclusions la demande de réouverture des débats fondée sur la communication contradictoire de pièces nouvelles déterminantes pour la solution du litige ; que, tel était le cas de la demande de réouverture des débats présentée par Jean-Pierre X..., poursuivi pour agression téléphonique malveillante réitérée fondée sur des factures d'où ressortait à l'évidence l'absence de tout appel téléphonique émanant des lignes téléphoniques du prévenu à destination de celle de la partie civile et particulièrement de tout appel nocturne pendant la période visée par la prévention et que, dès lors, en omettant de répondre à cette demande, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les débats ayant eu lieu le 10 mars 1997, la cour d'appel a renvoyé l'affaire au 26 mai suivant pour le prononcé de la décision ; que l'avocat du prévenu a transmis au président de cette Cour un document daté du 4 avril par lequel il a sollicité la réouverture des débats ;
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à cette demande dès lors qu'il relève du pouvoir des juges d'apprécier, sans en avoir à rendre compte, s'il convient, au cours du délibéré, d'ordonner la reprise des débats ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-01-29, Bulletin criminel 1963, n° 53, p. 104 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-06-25, Bulletin criminel 1990, n° 258, p. 664 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les recours formés par :
- X... Thierry,
- Y... Térésa,
- Z... Jean-Bernard,
- A... Patrick,
- B... Joseph,
- C... Faycel,
- D... Patrick,
- E... Serge,
- E... Christian,
- F... Frédéric,
- G... Jean-Pierre,
- H... Armand,
- I... Chantal,
- J... Isabelle,
- K... Luigi,
contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON, rendue par les juges d'instruction du tribunal de grande instance de GRENOBLE, le 18 janvier 2005, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'extorsion de fonds, proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment, infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, proxénétisme, commis en bande organisée ;
Joignant les recours en raison de la connexité,
Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;
Attendu que les formalités prescrites par l'article 706-77 du Code de procédure pénale ont été observées ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de cassation que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en examen entrent dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 dudit Code ;
Et attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans ladite ordonnance que ces infractions, à les supposer établies, apparaissent d'une grande complexité ;
Qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir les recours ;
Par ces motifs :
REJETTE les recours ;
DESIGNE, pour poursuivre l'information, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisée,
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance des juges d'instruction de Grenoble et du ministère public et sera notifié aux parties,
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;