SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 NOVEMBRE 1975, L'ENTREPRISE COUCHET A ENVOYE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE Y..., ET A SA DEMANDE, UNE GRUE MANUTENTION AVEC SON CHAUFFEUR M Z... POUR EFFECTEUR SOUS LA DIRECTION DE M VACHERON X... DE CHANTIER PREPOSE DE LA SOCIETE Y..., LE DEPLACEMENT D'UNE TREMIE ;
QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LA FLECHE DE LA GRUE HEURTA UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUS TENSION PROVOQUANT LA MORT DE DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE DELAGE ;
QUE M Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, M Z... ET M A... ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE Y... AU MOTIF QUE SON PREPOSE M A... NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE SES INSTRUCTIONS ETAIENT SUIVIES ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LES MOYENS DE LEVAGE DOIVENT ETRE UTILISES AU VOISINAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QUE L'EXPLOITANT ESTIME NE POUVOIR ETRE MISE HORS TENSION, L'ITINERAIRE DE L'ENGIN DOIT ETRE CHOISI DE MANIERE A CE QU'IL S'APPROCHE A MOINS DE TROIS METRES DE LA LIGNE, QUE L'ITINERAIRE RETENU ETAIT TEL QUE LA GRUE NE POUVAIT S'EN APPROCHER A MOINS DE SEIZE METRES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAITS CONSTATES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LE CHEF DE CHANTIER M A... QUI AVAIT DONNE AU CONDUCTEUR DE LA GRUE DES INSTRUCTIONS PRECISES, N'ETAIT PAS TENU A UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS, ALORS ENFIN, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUT FAIT JUSTIFICATIF, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES AGISSEMENTS DE M Z... CONDUCTEUR DE L'ENGIN QUI S'ETAIT ENGAGE DANS UNE MANOEUVRE IMPREVUE, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS PRECISES DONNEES PAR LE CHEF DE CHANTIER ET SANS LESQUELLES L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE M A..., M Z... ET M Y... ONT ETE CONDAMNES PENALEMENT COMME CO-AUTEURS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE M A... QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE ENTREPRISE DANS UNE ZONE DANGEREUSE DU FAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS FAIT COUPER LE COURANT, ET QUI S'ETAIT ABSTENU DE SURVEILLER LE RESPECT DU TRAJET PAR M Z... ET D'EMPECHER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE DE SA PART, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE JUSTIFICATIF DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, DES LORS QUE SON COMPORTEMENT S'INTEGRAIT DANS LA FAUTE DE M A... LEQUEL EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, ET QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-02 Bulletin 1971 V N. 244 p. 205 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 79 p. 74 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 265 p. 243 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 66 p. 62 (CASSATION)<br/>