Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PUERTO, NETTOYEUR DE MACHINES AU SERVICE DE LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, EN SON USINE DE COLOMBES, Y AYANT ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1960, D'UN ACCIDENT MORTEL DU A UNE INTOXICATION PAR LES VAPEURS DE TRICHLORETHYLENE ALORS QU'IL PROCEDAIT, A L'AIDE DE CE PRODUIT AU NETTOYAGE INTERIEUR D'UNE CUVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA VEUVE PUERTO DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE QUANT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET, QUE DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES AU PERSONNEL RELATIVEMENT A L'EMPLOI DU TRICHLORETHYLENE, NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT SUR L'ABSENCE DE TOUTE SURVEILLANCE PERMETTANT LE RESPECT DE CES CONSIGNES, ET SUR LE FAIT QUE L'OUVRIER AVAIT ETE LAISSE A LUI-MEME PENDANT PLUS DE VINGT MINUTES PENDANT QU'IL MANIPULAIT LE PRODUIT A L'INTERIEUR DE LA CUVE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PROCEDE DE SECOURS POUR PARER AUX RISQUES D'INTOXICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE PUERTO AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DE L'ACCIDENT, AU NETTOYAGE DES MACHINES ET QU'IL AVAIT DEJA PROCEDE AU NETTOYAGE DE RESERVOIRS ;
QU'IL NE POUVAIT DONC IGNORER LUI-MEME LES DANGERS DU TRICHLORETHYLENE POUR LES NETTOYAGES INTERIEURS ET LES CONSIGNES DONNEES EXCLUANT POUR DE TELS NETTOYAGES L'EMPLOI DE CE PRODUIT UTILISE POUR LES SEULS NETTOYAGES EXTERIEURS ;
QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE PUERTO NE DEVAIT, A L'INTERIEUR DE LA CUVE, PROCEDER AU NETTOYAGE QUE PAR SIMPLE ESSUYAGE A L'AIDE DE CHIFFONS, LE TRICHLORETHYLENE NE LUI AYANT ETE REMIS PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL QUE POUR UN NETTOYAGE EXTERIEUR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEF D'EQUIPE, UNE FOIS LA TACHE FIXEE A L'OUVRIER QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVAIT PU VAQUER A D'AUTRES BESOGNES, DECIDER QUE LE DECES ETAIT DU A L'INITIATIVE MALENCONTREUSE DE PUERTO, QUI LUI AVAIT FAIT TRANSGRESSER LES CONSIGNES DONNEES. QU'EN REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA VEUVE PUERTO, REPRISE DE CELLE DES PREMIERS JUGES DONT ILS INFIRMAIENT LA DECISION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CARACTERISE L'ABSENCE DE CONSCIENCE DU DANGER PROPRE EN L'ESPECE, A L'EMPLOYEUR ET A SES PREPOSES, LESQUELS NE POUVAIENT PREVOIR LE COMPORTEMENT ANORMAL DE LA VICTIME, ONT PU ADMETTRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.792. DAME VEUVE PUERTO C/ SOCIETE ANONYME KLEBER COLOMBES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 87, P. 61 ;
18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1057, P. 809 ;
9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 323, P. 262 ;
5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 363, P. 281.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, AVAIT CONDAMNE LE COMMANDEMENT INTERARMES DU TCHAD A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE ;
QUE LA DAME X... AYANT SAISI LEDIT TRIBUNAL CIVIL DE DIFFICULTES D'EXECUTION DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE TRIBUNAL, SAISI COMME JUGE D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU EN TANT QUE JURIDICTION D'EXCEPTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, EN SE DECLARANT INCOMPETENT, AVAIT PRECISE QU'IL STATUAIT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET EN PREMIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. NO 61-40.683. VEUVE X... C/ L'INTENDANCE MILITAIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1915, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER-1O DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SEC TION BATIMENT ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR REST DESSINATEUR CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 503 F A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE LA FORME COMMERCIALE DE LA SOCIETE C.E.T.A.C. N'INFLUE EN RIEN SUR LA PROFESSION EXERCEE PAR ELLE, SEUL CRITERE RETENU PAR LA LOI POUR DETERMINER LA SECTION COMPETENTE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CRITERE QUE L'ARRET NE RECHERCHE PAS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION (C.E.T.A.C.), BIEN QU'AYANT UN OBJET CIVIL, ETAIT EN REALITE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QU'ELLE TIRAIT CE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE GERANT NE SOIT PAS COMMERCANT ET BORNE SON ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES SEULES LIMITES DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ;
QUE PAR CONTRE, REST EXERCAIT UNE PROFESSION FIGURANT AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE LE LITIGE TIRAIT SA SOURCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR REST AVEC UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SECTION BATIMENT, AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.010. SOCIETE C.E.T.A.C. C/ REST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DROIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DE CONGEDIEMENT DE LIGNEAU DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 AVRIL 1960, DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE PAR L'ARTICLE 23 N'EST EXIGEE QU'AD PROBATIONEM ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RETENIR LES TEMOIGNAGES DE LE MEUR ET DE VACHER ETABLISSANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT BIEN ETE ROMPU DES LA FIN DU MOIS DE FEVRIER. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES DECLARATIONS DE LE MEUR ET DE VACHER, A ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT POINT SUFFISANTES POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DATE DU CONGEDIEMENT DEMEURAIT CONTESTEE ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU, POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CET EGARD DROIT A LIGNEAU, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, QUI PRESCRIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR EVITER DES DIFFICULTES DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.146. DROIT C/ LIGNEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 250, P. 197 ;
21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 209 (1ER), P. 149.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RESNIK EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS DONT FONT PARTIE DEUX APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... ET L'AUTRE A LEMAITRE ;
ATTENDU QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 IL FIT SAVOIR A SES LOCATAIRES QU'IL NE POUVAIT PAS ASSURER LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'HIVER QUI ALLAIT SUIVRE ;
ATTENDU QUE RESNIK AYANT ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA, PAR ARRET DU 11 MARS 1961 QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ET ALLOUA DIVERS DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ET A LEMAITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FOURNITURE DE CHAUFFAGE, UNE TELLE CONTESTATION SE TROUVAIT REGLEE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR SUITE CE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LOCATAIRES X... ET LEMAITRE NE SOLLICITAIENT PAS UNE DIMINUTION DE LOYER OU LA FIXATION DE DIVERSES PRESTATIONS ET FOURNITURES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, MAIS QUE LEUR DEMANDE TENDAIT UNIQUEMENT A VOIR DIRE ET JUGER QUE RESNIK AYANT MANQUE A LEUR EGARD A UNE OBLIGATION DE CHAUFFAGE DERIVANT DES CONVENTIONS LOCATIVES, IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, CAUSE PAR SA CARENCE, A SES LOCATAIRES ;
ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.168. RESNIK C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1960 APRES AVOIR ETE INVITEE A EXECUTER UN ACTE DE SA FONCTION, LA DEMOISELLE X..., STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.E., S'EST ABSTENUE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ;
QU'ELLE A FAIT TELEPHONER LE 11 JUIN QU'ELLE ETAIT MALADE, QUE PAR LETTRE DU 20 JUIN 1960, LA SOCIETE S.A.E. LUI A FAIT CONNAITRE, QU'A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR CONFIRME ET JUSTIFIE SON ETAT ELLE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A ELLE APPLICABLE, CONSIDEREE EN ABSENCE IRREGULIERE ET QUE LE CONTRAT, QUI LES LIAIT, SE TROUVAIT DENONCE ;
QUE, SUR CITATION DE LA DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.A.E. A PAYER A SON EMPLOYEE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE AIT REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS NI QU'ELLE AIT DECLARE, DANS SON BUREAU QU'ELLE DEVAIT S'ABSENTER A CETTE EPOQUE POUR PREPARER UN CONCOURS DE MUSIQUE, PUISQUE LA MALADIE PAR ELLE INVOQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE DEMANDAIT A PROUVER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE 6 JOURS, NE LUI ETAIT PAS PARVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 3 AOUT 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 61-40.602. SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958. IV, NO 1364, P. 1049 ET LES ARRETS CITES. 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 23, P. 17.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LES EPOUX X... : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS PREPARATOIRES N'EST OUVERT QU'APRES L'ARRET OU JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BERTRE, DONT IL ETAIT SOUTENU QU'IL SE TROUVAIT INCAPABLE, AIT ETE POURVU D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR ;
QUE LEDIT ARRET NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE. DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.255. JEANNEST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUREN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HUBERT HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 19 958 ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS LOCATION CONSENTIE PAR LUI NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE" CONTRE VEUVE JORGENSEN EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE DE PARTIE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE ... A PARIS ET POUR NOTIFICATION ERRONEE DE CETTE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOUS-LOCATION A ETE CONSENTIE DE FACON REGULIERE EN PERIODE DE LOCATION CONFORMEMENT A LA FACULTE ACCORDEE PAR LE BAIL, A NEANMOINS DECLARE VEUVE JORGENSEN DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QUE LA DECLARATION PAR ELLE FAITE DE CETTE SOUS-LOCATION CONTIENT DES CONTRE VERITES SUR SON ASSIETTE ET QUE CE SEUL FAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, SANS MEME QUE LE JUGE AIT A APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE NI MEME A EXAMINER SI LA PRENEUSE A OU NON MANQUE A SON OBLIGATION DE BONNE FOI ET DE SINCERITE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION ETAIT AUTORISEE PAR LE BAIL LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.170. VEUVE JORGENSEN C/ SOCIETE "L'IMMOBILIERE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 94, P. 77.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR DAME X..., CONTRE SON METAYER MORIN, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE DAME X... DEMANDE QUE CET ARRET STATUANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-GONTIER DU 27 MAI 1958, SOIT CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU DIT JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN DATE DE CE JOUR ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU PRENEUR ET EN DECLARANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AUTORISAIENT LA MISE A SA CHARGE DES DEPENS DE LA PROCEDURE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FAUTES NE REVETAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER CETTE RESILIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE FERMIER ETAIENT DE NATURE A CREER ENTRE LES PARTIES UNE MEFIANCE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION ENTRE BAILLEUR ET METAYER ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT APPRECIER SEPAREMENT LA GRAVITE DE CHACUN DES MANQUEMENTS REPRCHES AU FERMIER, MAIS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR CE DERNIER, PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE DES OMISSIONS DE COMPTE REPROCHEES AU METAYER, LA COUR D'APPEL ESTIME LES UNES INEXISTANTES, LES AUTRES, LA PREMIERE MINIME ET LA SECONDE INSUFFISAN TE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LA BAILLERESSE N'AYANT INVOQUE CES GRIEFS QUE PLUSIEURS ANNEES APRES ET A LA SUITE DE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES FAUTES REPROCHEES A MORIN NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESILIATION SOLLICITEE, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET NE FAISAIENT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE LA CONFIANCERECIPROQUE NECESSAIRE ENTRE BAILLEUR ET ET METAYER, D'AUTRE PART, QUE LES MANQUEMENTS DE MORIN, BIEN QU'APPRECIES SEPAREMENT, NE PRESENTAIENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE METAYAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-10.130. DAME X... C/ MORIN PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 2 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'X..., ANCIEN BAGAGISTE A LA COMPAGNIE " AIR-FRANCE ", QUI, EN RAISON DES POURSUITES PENALES DONT IL ETAIT L'OBJET ET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE SUSPENDU PROVISOIREMENT JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA COMPAGNIE " AIR-FRANCE " AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE SON APPEL, QUI S'EST TERMINE PAR UN ACQUITTEMENT, AU MOTIF QUE, LORS DE SON LICENCIEMENT, IL AVAIT LA QUALITE DE CONDAMNE, CE QUI JUSTIFIERAIT LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE CONTRE LUI, ALORS QUE L'ARTICLE 312 PRECITE PRECISE QUE SI L'AGENT OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES EST ACQUITTE, IL REPREND SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE 312 INVOQUE PAR LE POURVOI EST INSERE SOUS LA RUBRIQUE " MESURES PROVISOIRES EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES OU D'ENQUETES POUR FAUTE GRAVE " ET QUE SON OBJET EST, UNIQUEMENT, D'AUTORISER CERTAINS REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE " AIR-FRANCE ", MAIS A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE SEULEMENT, A SUSPENDRE IMMEDIATEMENT TOUT AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES OU AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE PREVOIENT QUE LA SUSPENSION ET NON LE LICENCIEMENT, MEME SI ELLES ENONCENT IN FINE QUE L'AGENT ACQUITTE REPRENDRA SON TRAVAIL, N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES SELON LESQUELS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, L'INCULPATION D'UN SALARIE OU, A FORTIORI, SON ARRESTATION POUR DES FAITS ENTRAINANT DES POURSUITES PENALES IMPLIQUANT UN MANQUE D'HONORABILITE DUDIT SALARIE, EMPECHE CELUI-CI, LORSQU'IL EST LICENCIE AU COURS DESDITES POURSUITES, DE PRETENDRE AVOIR ETE L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT ABUSIF ET EN DEBOUTANT EN CONSEQUENCE, X... QUI AVAIT ETE NON PAS SUSPENDU A TITRE PROVISOIRE, MAIS REGULIEREMENT LICENCIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 43 ET 44 DU STATUT DU PERSONNEL DU SOL, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN N'A FAIT QUE DONNER A L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SON EXACTE PORTEE AU REGARD TANT DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL QUE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40. 124. X... C / COMPAGNIE " AIR-FRANCE ". PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT CELLIER AVAIT ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1959, AU SERVICE DE Y... FONSECA, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES, CE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT LE CONDUIRE A DECIDER QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE MESURES DE PROTECTION ET L'ACCIDENT, ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUE Y... FONSECA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT DE NATURE A L'EXONERER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI EST, AU CONTRAIRE, A LA CHARGE DE LA VEUVE DE LA VICTIME, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE FAIT POUR UN OUVRIER EXPERIMENTE DE TRAVAILLER SUR UN TOIT AVEC DES CHAUSSURES FERREES CONSTITUE, EN SOI, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'OUVRIER X... ETAIT CE JOUR-LA MONTE SUR LE TOIT D'UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT AINSI A UNE DIZAINE DE METRES DE HAUTEUR ;
QU'AYANT GLISSE SUR LE TOIT EN PENTE, IL ETAIT TOMBE SUR LE SOL ET S'ETAIT TUE ;
QUE CET ACCIDENT N'AURAIT POINT EU LIEU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU SOIN DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MUNIR CE TOIT D'UN GARDE-CORPS, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET CE QUI AVAIT ETE SANCTIONNE DEPUIS LORS PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PRECAUTIONS QUI AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DETERMINANTE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE X..., EN EXCLUANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PORT DE CHAUSSURES FERREES PAR L'OUVRIER ET SA CHUTE MORTELLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.950. AUGUSTE Y... FONSECA C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 216, P. 177. 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 921, P. 769.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUMEE IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'ENQUETE TANT LEGALE QUE JUDICIAIRE AIT ETABLI QUE LE 31 JUILLET 1959, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "TRANSIC MANUTENTION ORGANISATION", S'EST PLAINT, VINGT MINUTES APRES AVOIR MANIPULE DES FUTS DE 250 KILOGRAMMES, D'AVOIR MAL AU POIGNET ET DE NE POUVOIR DE CE FAIT CONTINUER SON TRAVAIL, ET QUE LE MEDECIN, QUI L'A EXAMINE LE JOUR MEME, AIT DIAGNOSTIQUE UNE "ENTORSE DU POIGNET GAUCHE AVEC TRAUMATISME DES MUSCLES FLECHISSEURS" NECESSITANT QUINZE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SEUL MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA REALITE DE L'EFFORT INVOQUE NE SAURAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE, TRAVAILLANT ENTOURE DE DEUX PERSONNES, X... NE S'ETAIT PLAINT D'AUCUNE DOULEUR AU MOMENT MEME DE L'EFFORT, MAIS SEULEMENT VINGT MINUTES APRES LE DECHARGEMENT DES FUTS ET AVANT LA FIN DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA LESION APPARUE A LA SUITE D'UN EFFORT MEME ACCOMPLI DANS UN ACTE NORMAL PROVENANT DE L'ACTION DU TRAVAILLEUR SUR LA MATIERE OBJET DE SON TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... S'ETAIT PLAINT DE L'ENTORSE, MEDICALEMENT CONSTATEE LE JOUR MEME, AU TEMPS ET AU LIEU MEME DE SON TRAVAIL ET AVANT LA CESSATION DE CELUI-CI, QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT IL BENEFICIAIT NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE SI ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.006. X... PIERRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 525, P. 378 ;  23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 972, P. 771.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ACCOMPLI EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER ;
ATTENDU QUE BOURBET, CHEF D'EQUIPE AUX ETABLISSEMENTS GENIE, AYANT EU, LE 31 MARS 1958, LA MAIN GAUCHE HAPPEE ET ECRASEE PAR L'ORGANE DE SERRAGE D'UNE MACHINE A CINTRER DONT LUI-MEME BELLIARD, CHEF D'ATELIER DE L'EMPLOYEUR ET DEUX SPECIALISTES, DEPECHES PAR LE FOURNISSEUR DE LA MACHINE, CHERCHAIENT A CONNAITRE LES RAISONS D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET A Y REMEDIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS L'ACTION DE BOURBET, EN RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE A BELLIARD SUBSTITUE DE LA DIRECTION, EN RETENANT QUE CE DERNIER A "AVEC TROP DE HATE" ET SANS LES PRECAUTIONS QUI EUSSENT CONSISTE SOIT A COUPER L'ALIMENTATION EN COURANT ELECTRIQUE DE LA MACHINE, SOIT A ELOIGNER LES PERSONNES PRESENTES, DEMONTE AU TOURNEVIS UNE BUTEE CONTRE LAQUELLE VENAIENT DE SE BLOQUER LE PLATEAU ET LE DISPOSITIF DE CINTRAGE DE LA MACHINE, SANS ACCOMPLIR LE RETOUR EN ARRIERE QU'ILS DEVAIENT NORMALEMENT EXECUTER ;
QU'AINSI, APRES CE DEMONTAGE, LE RETOUR S'EFFECTUANT BRUSQUEMENT ET INOPINEMENT VINT SURPRENDRE "PAR LA SOUDAINETE DE SON MOUVEMENT IMMEDIAT BOURBET DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN GESTE APPAREMMENT ANODIN" (APPROCHE DE SA MAIN DANS LA ZONE DU RETOUR DES ORGANES) ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERT X... LE MOUVEMENT DE RETOUR INATTENDU MAIS NORMAL DE L'ENSEMBLE TOURNANT DE L'APPAREIL N'A PROVOQUE L'ACCIDENT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LA ZONE DE MOUVEMENT DE LA MAIN DE LA VICTIME DANS UN GESTE SPONTANE ET IRREFLECHI ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'EMPLOYEUR NI SON SUBSTITUE, NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET QU'AINSI, UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE FAISANT DEFAUT, L'ARRET, LA METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.400. ETABLISSEMENTS GENIE C/ PIERRE BOURBET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1216, P. 869.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QUE CE TEXTE, DESTINE A DONNER AUX SALARIES DES EMPLOIS PLUS STABLES, DOIT RECEVOIR SON APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE DE FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE RAPONO A ETE EMPLOYE DE 1934 AU 31 DECEMBRE 1956 PAR LA S.E.F.A. ET DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 AOUT 1960, PAR LES ETABLISSEMENTS BESSAULT QUI L'ONT LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE ;
QUE RAPONO A RECLAME UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1934, EN SOUTENANT QUE LE 31 DECEMBRE 1956, LES ETABLISSEMENTS BESSAULT AVAIT REPRIS A LEUR COMPTE L'EXPLOITATION S.E.F.A. ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE, QUE LES ETABLISSEMENTS BESSAULT SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN ALLEGUANT QUE LE 1ER JANVIER 1957 RAPONO AVAIT SIMPLEMENT CHANGE D'EMPLOYEUR, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES QUI CONTINUAIENT A EXISTER SEPAREMENT, AVEC SEULEMENT UN TRANSFERT DE PERMIS FORESTIER EN 1959 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE RAPONO DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE COMPRIS DANS LA CESSION EFFECTUEE PAR LA S.E.F.A. AUX ETABLISSEMENTS BESSAULT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI RAPONO, AFFECTE A UNE DES ENTREPRISES DE LA S.E.F.A. N'ETAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, RESTE DANS LA MEME ENTREPRISE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BESSAULT QUI POURRAIENT DE CE CHEF ETRE CONSIDERES COMME UN NOUVEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RAPPORTS JURIDIQUES INTERVENUS ENTRE LA S.E.F.A. ET LES ETABLISSEMENTS BESSAULT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE LE 21 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-40.623. RAPONO C/ ETABLISSEMENTS BESSAULT ET CIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 556, P. 431 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DES SPECTACLES INTERNATIONAUX (S.P.E.S.I.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES COTISATIONS RELATIVES A DES MUSICIENS FOURNIS PAR UNE ASSOCIATION DONT ILS ETAIENT LES PREPOSES EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DES UNS ET QUE LES BULLETINS DE SALAIRES AURAIENT ETE DELIVRES AUX AUTRES, ALORS D'UNE PART QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA S.P.E.S.I.AURAIT ETE L'EMPLOYEUR DE HIROUX ET DUBREUIL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE PRESENCE DE BULLETINS DE SALAIRES, QUI AURAIENT ETE DELIVRES A LE GUEN ET BAZILLE NE POUVAIT SUFFIR A EMPORTER LA NECESSITE DE RAPPORTS DE SUBORDINATION ENTRE CEUX-CI ET LA S.P.E.S.I.,L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT, NOTAMMENT DU POUVOIR DE DONNER DES ORDRES OU DIRECTIVES, ENTACHANT LA DECISION ATTAQUEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE SI L'ASSOCIATION "LES MUSICIENS ASSOCIES" S'EST CHARGEE DU RECRUTEMENT DES MUSICIENS, C'EST LA S.P.E.S.I. QUI A ETE L'ENTREPRENEUR DES SPECTACLES ;
QUE CELLE-CI A D'AILLEURS DELIVRE AUX MUSICIENS DES BULLETINS DE SALAIRES SUR LESQUELS FIGURE SON CACHET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.P.E.S.I. ETAIT EN REALITE L'EMPLOYEUR TENU DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES PARTICULIERES ENVISAGEES DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET L'ASSOCIATION "LES MUSICIENS ASSOCIES" POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES N'AYANT PAS A SE PREOCCUPER DES RAPPORTS DE DROIT POUVANT EXISTER ENTRE LA S.P.E.S.I. ET UN TIERS NON PARTIE A L'INSTANCE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.510. SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DES SPECTACLES INTERNATIONAUX C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 465, P. 375 ;
26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 565, P. 449 ;
26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 566, P. 449 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT LA PLURALITE DE SOUS-LOCATIONS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE Z... SONT DEVENUS LOCATAIRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES ET DEUX CHAMBRES DE BONNE SIS ... A PARIS, PROPRIETE DE BASSOT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
ATTENDU QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LOCATAIRES NE POURRAIENT SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES MEME EN MEUBLE NI CONCEDER AUCUN DROIT DE JOUISSANCE GRATUITE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, IL A ETE ETABLI QUE DAME DE Z... AVAIT LOGE TEMPORAIREMENT NOTAMMENT LE SIEUR X... QUI LUI REMBOURSAIT LES FRAIS D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE ET D'ENTRETIEN DE LA CHAMBRE ;
ET QU'EN OUTRE CETTE LOCATAIRE SOUS-LOUAIT LES DEUX CHAMBRES DE BONNE D'UNE FACON CONTINUE ;
OR ATTENDU QUE BASSOT LUI AYANT DONNE CONGE ET L'AYANT ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES FAITS SUS-RELATES "NE SAURAIENT CONSTITUER DES INFRACTIONS SUFFISAMMENT GRAVES POUR DIRE QUE DAME DE Z... EST OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DOIT LUI ETRE REFUSE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.140. BASSOT C/ DAME DU Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. GOUTET ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1323 (2O), P. 1016 ;
26 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1062, P. 842.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN REVISION DU A... DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PRETENDUMENT DIFFERENTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE TANT DANS LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUE DANS LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JURIDICTION, LA DEMANDE DE REVISION GENERALE DU FERMAGE ETAIT EXPRESSEMENT FORMULEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DESDITES CONVOCATIONS, PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE DAME Z... TENDAIT, D'UNE PART, A L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, ET, D'AUTRE PART, A LA DETERMINATION "DU NOUVEAU MONTANT DE LOCATION EN RESULTANT" QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... A CONCLU NON PLUS A UNE SIMPLE MODIFICATION DU FERMAGE EN SUITE DE L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, MAIS A UNE REVISION GENERALE DU A... DU FERMAGE DES BIENS LOUES ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE CETTE DERNIERE PRETENTION DE DAME LASNE Y... DANS SA CAUSE ET DANS SON OBJET DU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET COMME TELLE IRRECEVABLE;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.363. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. B....   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, DENIANT L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR LA DAME ALLORANT Z... PAR ELLE LICENCIEE, LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L ES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE A TOUJOURS NIE AVOIR PU ETRE DEBITRICE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT UTILEMENT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT RECLAME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX FINS DE DEBOUTER LA DAME X... DE SES RECLAMATIONS EN S'EXPLIQUANT SUR LE SEUL MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, SANS REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, PAR IMPOSSIBLE, MME X... AURAIT EFFECTUE QUELQUES HEURES SUPPLEMENTAIRES , CELLES-CI AURAIENT ETE FAITES SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE AVERTI ET AIT DONNE SON ACCORD ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT, LA PRODUCTION DES CARTES DE POINTAGE DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE QUI S'Y ETAIT TOUJOURS REFUSE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT EXACT QUE LA DAME X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CETTE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES, AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE RECUEILLIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.475. SOCIETE FRANCISPAM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 382, P. 299 ET L'ARRET CITE ;
27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 127, P. 99 ;
16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 448 (1O), P. 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LES PREUVES, ET EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE ROBISOA D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMATIF PAR DEFAUT CONSTATE QUE ROBISOA, EMPLOYE DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE C.O.M.A.F. A ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR UN INDICE SUPERIEUR, QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL N'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNE A COMMIS AVANT DIRE DROIT UN DE SES ASSESSEURS POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA CAPACITE, L'EFFICIENCE PROFESSIONNELLE DE ROBISOA ET SUR LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR AVEC MISSION DE DEPOSER UN RAPPORT ECRIT DE SES INVESTIGATIONS, QU'AU VU DE CE RAPPORT, LE PREMIER JUGE A DECIDE QUE ROBISOA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR DES SALAIRES CALCULES SUR L'INDICE 1.000 RECLAME ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE ROBISOA A ETE A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE DEVANT LES JUGES QUI L'AVAIENT ORDONNEE, IL N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FIANARANTSOA. NO 61-40.463. ROBISOA C/ WU KOR HSIEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BUL+. 1961, IV, NO 228, P. 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X..., AU MOTIF QU'IL NE COMPORTE PAS L'INDICATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR N'EXIGEAIT PAS, A PEINE DE NULLITE, LA MENTION DANS LE RECOURS DU NOM DE L'ORGANISME DEFENDEUR ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 26 SEPTEMBRE 1958, PAR DAME X..., SE BORNAIT, SANS AUTRE PRECISION, A "CONTESTER LA DECISION DU 5 JUIN 1958 NOTIFIEE LE 27 JUIN 1958" ;
QU'INVITEE DES LE LENDEMAIN PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION A INDIQUER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEQUEL ETAIT DIRIGE CE RECOURS POUR LUI PERMETTRE D'INSCRIRE CELUI-CI, VEUVE X... N'A FOURNI CETTE INDICATION QU'ONZE MOIS APRES ;
QU'EN DECIDANT QU'UNE DECLARATION AUSSI TARDIVE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT UN RECOURS INEXISTANT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10.058. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 729, P. 476. 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 669, P. 466.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT RECONNU A VEUVE X... LE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION EN CONSIDERANT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 13 JUILLET 1957 A SON MARI X..., INSCRIT MARITIME, ARMATEUR ET MECANICIEN DU BATEAU DE PECHE L'ESPERANCE, DU PORT DE BOULOGNE, TOMBE DU PLATEAU D'UNE CAMIONNETTE PILOTEE PAR LE SIEUR CLION, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES QUAIS DU PORT, A RAISON D'UN CAHOT DANS UN VIRAGE X... SE TROUVAIT EN MESURE D'APERCEVOIR SON NAVIRE, A LA SURVEILLANCE DUQUEL IL AVAIT ETE COMMIS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE SIMPLE FAIT D'APERCEVOIR UN BATEAU DE PECHE TOUT EN CIRCULANT SUR LES QUAIS D'UN PORT, NE SAURAIT IMPLIQUER AU CAS D'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'INSCRIT MARITIME AU COURS DE SES DEPLACEMENTS, QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME POUVANT DONNER DROIT A PENSION A SA VEUVE, LA NOTION DE GARDE ETANT TOUTE DIFFERENTE DE CELLE DE SURVEILLANCE, LAQUELLE N'EXIGE PRATIQUEMENT AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LES USAGES MARITIMES DU PORT DE BOULOGNE, LA "GARDE" ET LA "SURVEILLANCE" DANS LE SENS PROPRE AU LANGAGE DES MARINS, NE SE DIFFERENCIENT QUE PAR LE FAIT QUE LA GARDE S'EXERCE A BORD, LA SURVEILLANCE A TERRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE NAVIRE N'EST PAS PERDU DE VUE PAR LE SURVEILLANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEJA VERIFIE LES AMARRES DE SON BATEAU, AVANT D'ALLER ASSISTER A UNE REUNION DE SAUVETEURS, S'ETAIT A LA SORTIE, SANS PERDRE DE VUE LE BATIMENT A LA SURVEILLANCE SPECIALE DUQUEL IL EST ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE, MIS EN DEVOIR DE S'EN APPROCHER ENCORE, EN SAUTANT SUR LE PLATEAU DE LA CAMIONNETTE DU SIEUR CLION AU MOMENT OU CETTE DERNIERE S'EBRANLAIT, ALORS QUE PRECISEMENT CLION CONDUISAIT UN AMI DE X..., BREHONNET AUPRES DU NAVIRE DE CE DERNIER ANCRE NON LOIN DE L'ESPERANCE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME REMPLISSAIT LA MISSION MARITIME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE COMMISE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.379. CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DELLA X... ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 18 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DECLARE QUE LE LOGEMENT DONNE EN LOCATION PAR ESCOFFIER A LOPEZ ETAIT REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE JUSQU'EN 1957 CE LOCAL SERVAIT DE CAVE ET DEBARRAS ET QUE SEULS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ENTREPRIS POSTERIEUREMENT A LA PROMULTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'AVAIENT RENDU HABITABLE, ET QU'AINSI CELUI-CI NE DEVRAIT PAS ETRE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI : MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE LOCAL N'ONT ETE EFFECTUES QU'A PARTIR DE 1957, ELLE CONSTATE EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SI LESDITS TRAVAUX ONT CREE UN MEILLEUR CONDITIONNEMENT POUR L'HABITATION ILS N'ONT PAS CREE UN LOGEMENT NOUVEAU, CELUI-CI QUOIQUE INCONFORTABLE EXISTANT DEJA AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1026, P. 818.