REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR POURVOIS FORMES PAR :
- X... (CLAUDE),
- X... (LAURENCE) EPOUSE Y...,
- Z... (BERNARD), EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE, ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
1° SUR LE POURVOI DES PREVENUS :
(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PROPRE A CLAUDE X..., SANS INTERET).
(SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR CLAUDE X..., SANS INTERET).
2° SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 ET 137 DE LA MEME LOI, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE ME Z... ES QUALITEs DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE ;
" AUX MOTIFS " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS ;
QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS L'AYANT AUTORISE A AGIR AU NOM DE LA MASSE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEUX DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE " ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET DE DELITS ASSIMILES A CELLE-CI QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS, CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE ME Z... AGISSAIT NON COMME REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE METALOIRE, MAIS EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI APPARTENAIENT DANS LE CADRE DU DESSAISISSEMENT DE CETTE SOCIETE DEBITRICE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET DANS L'INTERET DE CELLE-CI LESEE DIRECTEMENT PAR LES INFRACTIONS COMMISES ;
QUE CELA EST SI VRAI QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU AGIR AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, IL L'AURAIT FAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 13 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LUI PERMETTANT D'AGIR SEUL DANS CETTE HYPOTHESE, SANS AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE (MAIS AVEC AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 137 DE LA MEME LOI, C'EST-A-DIRE SI LES INFRACTIONS RETENUES SONT DES DELITS DE BANQUEROUTE OU ASSIMILES A CELLE-CI), ALORS QU'IL A AGI DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LADITE LOI LUI PERMETTANT D'INTENTER UNE ACTION SEUL ET SANS ASSISTER LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE (LORSQUE NOTAMMENT LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DEBITRICE REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE SON PATRIMOINE) A CONDITION D'OBTENIR L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISATION DONNEE EN L'ESPECE EN PREMIERE INSTANCE ET REITEREE EN APPEL PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1984 ;
QU'AINSI L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, CE QUI ENTRAINE LA CENSURE DU CHEF VISE AU MOYEN ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST POSSIBLE QU'UN SYNDIC AGISSE TANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS QUE DANS L'INTERET DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A AFFIRME QUE ME Z... AVAIT EXERCE L'ACTION CIVILE AU NOM DE CETTE MASSE SANS DONNER LES MOTIFS DE CETTE AFFIRMATION, A DE TOUTE FACON ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ENTRAINANT LA CENSURE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
" VU LES ARTICLES CITES ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AIT PAS ETE AUTORISE A AGIR PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QU'IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE INTERVENANTE, AU NOM DE LA MASSE, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DIRIGEANT SOCIAL POUR DES DELITS AUTRES QUE CEUX QUE LADITE LOI ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE OU A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET ALORS MEME QUE LA CONDAMNATION, APRES REQUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION SAISIE, INTERVIENT DE L'UN DE CES DERNIERS CHEFS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., SYNDIC CHARGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE ET AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI, SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE POURSUITES EXERCEES, D'UNE PART, CONTRE CLAUDE X..., GERANT DE LA SOCIETE, POUR LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE DE NON-DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'AUTRE PART, CONTRE LE MEME ET CONTRE LAURENCE X...-Y..., POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET POUR RECEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT REQUALIFIE CES DERNIERS FAITS EN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ET RECEL D'UNE SOMME PROVENANT DE CE DELIT, A DECLARE IRRECEVABLE POUR LE TOUT L'ACTION DU SYNDIC, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A AGIR AU NOM DE LA MASSE PAR UNE DELIBERATION DES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET N'ENCOURT AINSI AUCUNE CENSURE AU REGARD DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUE VISAIT LA PREVENTION INITIALE, L'ARTICLE 14, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967, TEL QUE L'INVOQUE LE DEMANDEUR, ETANT ETRANGER A LA POURSUITE DES INFRACTIONS DE BANQUEROUTE ET DES DELITS ASSIMILES ET NE DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE 137, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES JUGES, FAUTE D'AVOIR APPRECIE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDIC EN L'ETAT DE LA PROCEDURE AU MOMENT OU ELLE EST INTERVENUE, ET ALORS QU'UNE POURSUITE EXERCEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET RECEL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 137, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
1° REJETTE LE POURVOI FORME PAR CLAUDE X... ET LAURENCE X... EPOUSE Y... ;
2° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 13 JUIN 1984, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR BERNARD Z..., EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, ET PORTANT SUR LES FAITS QUALIFIES DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF AINSI QUE DE RECEL D'UNE SOMME PROVENANT DUDIT DELIT, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-01-30, Bulletin criminel 1973 n° 49 p. 122 (Rejet) et l'arrêt cité.