Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957 par le Crédit Industriel et Commercial en qualité de rédacteur, a été licencié le 29 octobre 1979 ;
Attendu que M.Zerah fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en n'établissant pas qu'il avait été licencié pour un motif prévu par la convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si, en demandant à être licencié, le salarié avait entendu renoncer explicitement aux garanties offertes par la convention collective, alors, d'autre part, que c'est par une dénaturation de sa lettre du 29 octobre 1979 que la Cour d'appel a estimé que le salarié avait demandé d'office l'application de la procédure de licenciement, alors, enfin, que le salarié n'ayant pas renoncé à la totalité des dispositions de la convention collective mais seulement à celles concernant le licenciement, les juges du fond ne pouvaient seulement rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens du droit commun sans en rechercher une au sens de l'article 48 de la convention collective ;
Mais attendu qu'ayant estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le salarié avait lui-même demandé que la procédure légale de licenciement soit retenue, ce dont il résultait qu'il avait renoncé aux dispositions de la convention collective régissant les causes et les modalités de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le licenciement, dont la régularité de la procédure n'était pas contestée, était ou non dépourvue de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 13, 14 et 25 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que la Cour d'appel ne pouvait retenir comme preuves de cette cause des avertissements et blâmes dont le salarié avait été l'objet et qui constituaient des sanctions disciplinaires amnistiées ;
Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 29 octobre 1979, soit antérieurement à la loi d'amnistie, celle-ci est sans portée sur la validité du licenciement ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-21, bulletin 1981 V N° 838 p. 622 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES OPERES EN 1978 SUR LE CAFE-RESTAURANT LE GLACIER A PEZENAS ET LE CAMPING NOUVELLE FLORIDE A MARSEILLAN-PLAGE, EXPLOITES L'UN ET L'AUTRE PAR M. MICHEL X..., L'U.R.S.S.A F. DE BEZIERS A MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE PAYER DEUX REDRESSEMENTS DE COTISATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 64.544 FRANCS ET A 315.321 FRANCS ;
QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU LA DECISION ATTAQUEE APRES EN AVOIR DELIBERE DANS UNE COMPOSITION QUI COMPRENAIT LE GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE GREFFIER FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE ET SEPAREE DE CELLE DES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR EN SORTE QUE L'INDICATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COUR AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DU DELIBERE N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE LE GREFFIER Y AIT PARTICIPE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 MODIFIE DU DECRET n° 46 1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER LE CAS ECHEANT LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ;
QUE CETTE COMMUNICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONTROLE ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION AVAIT ETE OBSERVE ET ADMETTRE LA VALIDITE DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES A M. X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT D'UNE PART, QUE LE CONTROLEUR A INVITE L'INTERESSE A LUI FIXER UN RENDEZ-VOUS POUR UNE DISCUSSION EN VUE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, MAIS QU'IL S'Y EST REFUSE AVEC VIOLENCE ET QUE DANS CES CONDITIONS, M. X... EST IRRECEVABLE A EXCIPER DU DEFAUT DE COMMUNICATION DES RESULTATS DU CONTROLE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE LES DISCUTER, LA MEME REMARQUE VALANT POUR LE CONTROLE DU CAFE-RESTAURANT "LE GLACIER" EFFECTUE CONJOINTEMENT A CELUI DU CAMPING "NOUVELLE FLORIDE", D'AUTRE PART, QUE M. X... A EU TOUT LOISIR DEPUIS LORS DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RAPPORTS VERSES AUX DEBATS ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A L'ISSUE DE SES CONTROLES, L'AGENT DE L'U.R.S.S.A.F. N'AVAIT PAS COMMUNIQUE SES OBSERVATIONS A M. X... EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE, CE QUI AVAIT PRIVE CE DERNIER DE LA POSSIBILITE D'EN DISCUTER LE CONTENU ET DE PARVENIR EVENTUELLEMENT A UN APUREMENT SOUHAITABLE AVANT TOUT RECOURS, EN SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-14 Bulletin 1983 V N° 150 p. 106 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE VERSEES PAR M. X... A SES SALARIES, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n°  81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR ECARTER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE" (SMIC), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FONDEE A DE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A RELEVE QUE CELLE-CI PRENAIT EN CONSIDERATION LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE AU REGARD DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE DEVAIT PAS EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SMIC ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LEQUEL REGIT NON L'ASSIETTE DES COTISATIONS MAIS LEUR TAUX, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-01 Bulletin 1983 V N° 295 p. 210 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. ;
Attendu qu'il résulte du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé l'agent devra attendre pour être réintégré qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance ;
Attendu que pour débouter M. X..., ingénieur au service E.D.F., qui avait obtenu un congé sans solde à compter du 2 décembre 1969 et avait sollicité sa réintégration le 22 octobre 1972 pour le 1er décembre 1972, de ses demandes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages-intérêts, la Cour d'appel a énoncé que le statut d'E.D.F. n'accorde aux agents ayant demandé à bénéficier d'un congé sans solde aucun droit de priorité ; que l'employeur est donc fondé lorsqu'un poste est vacant de choisir parmi les candidats celui qui parait le plus apte à le remplir et que M. X... n'apporte pas la preuve qu'un abus ait été commis dans les choix auxquels elle a procédé pour pourvoir les rares postes qui auraient pu lui convenir ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que depuis la demande de réintégration de M. X..., des postes correspondants à son échelle d'appartenance se sont révélés vacants ;
Qu'en exigeant de M. X... qu'il fasse la preuve d'un abus de la part de l'employeur alors que la réintégration demandée par le salarié constituait un droit résultant de son statut, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-12-18, bulletin 1973 V N° 672 p. 619 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE MM. X..., Y... ET Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, AUX MOTIFS QUE LES SEANCES MOYENNES DU COMITE DEPASSAIENT D'ENVIRON UNE HEURE L'HORAIRE LEGAL ET QUE LE TRAJET D'EPERNAY A NANCY NECESSITAIT TROIS HEURES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER LE TEMPS DES TRAJERS EFFECTUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION OU D'UN USAGE OBLIGATOIRE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR UNE TELLE INDEMNISATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral conclu en vue des élections de 1985 des délégués du personnel de son magasin Migros de Sélestat, disposition prévoyant que le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient être employés dans des rayons ou des postes différents, et le deuxième alinéa de l'article 10 de ce protocole prévoyant le vote par correspondance pour les personnes absentes de l'entreprise le jour des élections et d'avoir, d'autre part, reporté au 14 juin 1985 la date du premier tour de scrutin de ces élections, alors, premièrement, que l'article L. 423-3 du Code du travail dispose que la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et qu'en l'espèce, cette répartition avait été décidée dans un but légitime, afin de tenir compte des exigences de la bonne marche de l'entreprise, alors, deuxièmement, que le juge d'instance n'a pas légalement justifié sa décision, faute d'avoir précisé les raisons pour lesquelles les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 du protocole préelectoral étaient irrégulières, et alors, enfin, que le juge ne peut, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du même code, fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et qu'il ne pouvait donc en la cause que renvoyer les parties à conclure un nouvel accord et non reporter la date des élections ;
Mais attendu, d'une part, que, pour annuler l'article 4 du protocole d'accord préélectoral, le juge d'instance a décidé exactement que la clause qui y avait été insérée par l'employeur et qui prévoyait que le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient appartenir à des rayons ou à des postes différents, heurtait les principes généraux du droit électoral puisqu'elle restreignait le droit qu'ont les organisations syndicales représentatives de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ;
Que, d'autre part, c'est sans encourir les griefs du pourvoi qu'après avoir constaté que les parties étaient d'accord pour organiser sur d'autres bases un vote par correspondance, le juge d'instance a reporté la date du premier tour des élections afin de leur permettre de prendre à cet égard toutes dispositions utiles ;
Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile :
Attendu que la société Impecver, qui avait engagé M. X... en janvier 1979 en qualité de directeur technique et l'avait licencié au mois d'octobre suivant, pour cause économique, avec dispense d'effectuer le préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congé payé, alors que, d'une part, tout salarié est tenu à une obligation de réserve et de discrétion et que les manquements à cette obligation peuvent être constitutifs d'une faute lourde, sans que pour autant il y ait malveillance à l'égard de l'employeur, ou mensonge dans les révélations concernant l'employeur, alors que, d'autre part, l'obligation de discrétion et de réserve porte sur tous les faits que le salarié apprend dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle s'exerce vis-à-vis du personnel de l'entreprise comme vis-à-vis des tiers et qu'elle ne se limite pas aux seuls actes de concurrence ou au secret professionnel, alors que, de plus, un salarié dispensé d'exécuter son préavis est tenu à la même obligation de réserve et de discrétion que pendant le déroulement normal de son contrat de travail, alors qu'en outre, la Cour d'appel, qui constatait que le salarié avait, dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur, fourni une attestation déplorant le manque de sérieux du dirigeant de celle-ci qui par ses méconnaissances risquait d'entraîner la fermeture de l'entreprise, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, ne pas qualifier de faute lourde le comportement du salarié, alors qu'enfin, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que M. X... était au courant des procès intentés par l'ancien administrateur, qu'il connaissait la portée que pouvait avoir son témoignage, que son attestation a servi de fondement à la demande de dissolution de la société et lui a permis d'obtenir la désignation d'un arbitre expert, ce qui aggravait le préjudice de la société ;
Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendûment délaissées, en retenant que le fait d'avoir fourni des attestations destinées à être produites en justice ne saurait, en soi, être imputé à faute à M. X... ; qu'ayant relevé en outre qu'il n'était pas établi qu'il eût agi avec malveillance, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation :
Attendu que, par décision du 28 juin 1982, la juridiction prud'hommale a condamné la société Acaplast à payer un rappel de salaire à l'une de ses ouvrières, Mme X..., et, ayant constaté que les fiches de paie ne portaient pas toutes le même salaire mensuel de base, a ordonné la rectification de ces documents " pour application de la mensualisation, sous astreinte non comminatoire de 1.000 francs par mois de retard, un mois après la notification du jugement " ;
Attendu que Mme X..., qui avait demandé la liquidation de cette astreinte, reproche au Conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande, alors que certaines des nouvelles fiches de paie ne respecteraient pas les textes réglementant la mensualisation ;
Mais attendu que Mme X... ne fait pas état des mentions qu'eussent dû comporter les nouvelles feuilles de paie dont la décision attaquée a admis qu'elles étaient " conformes à la mensualisation " ; que le grief ne saurait donc être accueilli ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que si, à tort, le Conseil de prud'hommes a utilisé l'expression d'astreinte non comminatoire qui n'est plus retenue par la loi susvisée, applicable en la cause, il a entendu se référer à l'astreinte définitive dont le taux ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Qu'il s'ensuit qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte au seul motif que les feuilles de paie délivrées le 10 septembre 1982 étaient " conformes à la mensualisation " sans rechercher si la remise de ces documents était intervenue dans le mois suivant la notification du jugement ou, à défaut, si l'exécution de celui-ci avait été rendue impossible par cas fortuit ou force majeure, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans ses dispositions afférentes à la liquidation de l'astreinte au taux de 1.000 francs par mois de retard ordonnée pour assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1982, le jugement rendu le 13 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Gueret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Limoges.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1974-12-17, bulletin 1974 III N° 465 p. 360 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-02-17, bulletin 1976 I N° 72 p. 58 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a, au vu d'une déclaration sur l'honneur de M.Zimmer datée du 19 mai 1979, validé gratuitement la période du 1er octobre 1952 au 31 juillet 1956 pendant laquelle il soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie ; que l'intéressé ayant ultérieurement demandé, sur le fondement de la déclaration sur l'honneur du 18 mai 1981, la validation gratuite de deux autres périodes dont il aurait omis de faire état dans la première, -l'une du 1er octobre 1937 au 31 décembre 1938, l'autre du 1er janvier 1939 au 10 avril 1941-, la Caisse a validé la première à compter du 1er avril 1938, date d'effet de la loi du 26 décembre 1964, mais a refusé la validation de la seconde ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que cette déclaration devait recevoir son plein effet et d'avoir, en conséquence, validé gratuitement la période correspondante, alors, d'une part, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une erreur pour justifier l'établissement d'une seconde déclaration puisque la demande primitive comportait une rubrique très précise dans laquelle il lui était demandé de mentionner les périodes d'activité salariée postérieures au 31 mars 1938, que, d'autre part, le fait que la Caisse ait demandé une attestation supplémentaire ne pouvait valoir acquiescement à un mode de preuve irrégulier, la législation sociale étant d'ordre public, et la renonciation à un droit ne se présumant pas ; qu'enfin et en toute hypothèse, l'attestation sur l'honneur étant un mode de preuve exceptionnel et subsidiaire, une validation ne pouvait intervenir au vu d'une attestation sur l'honneur faisant état, deux ans après une première attestation, de périodes non mentionnées à l'origine, peu important que cette ultime attestation soit confirmée par trois témoignages auxquels " la Cour attribue la même valeur qu'à un document d'époque ", ce qu'aucun texte ne prévoit ;
Mais attendu que la Cour d'appel observe, d'une part, que la caisse qui avait sollicité elle-même cette nouvelle attestation a admis la validation d'une des deux périodes qu'elle visait et dont l'assuré déclarait n'avoir pas fait initialement état dans la croyance qu'elles n'étaient pas susceptibles d'être prises en charge en raison de son état de minorité à l'époque où elles avaient été accomplies ; d'autre part, qu'en ce qui concerne la période demeurant en litige, l'attestation se trouvait confirmée par trois témoignages ; qu'appréciant la valeur et la portée de ces divers éléments, sans retenir un acquiescement ou une renonciation de la Caisse, elle a estimé que la seconde attestation ne contredisait en rien la première et pouvait, en conséquence, servir de fondement à la validation de cette période ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-29, bulletin 1984 V N° 82 p. 62 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984 seraient prises en compte dans l'effectif de l'entreprise, aux motifs que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit qu'une convention et un accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, les articles susvisés, qui fixent les modalités de calcul de l'effectif d'une entreprise pour les élections des représentants du personnel, ne présentent pas un caractère d'ordre public, que le législateur a prévu que le nombre des représentants à élire pouvait faire l'objet d'un accord dérogeant aux articles R.423-1 et R.433-1 du même code et que les clauses des protocoles d'accord préélectoraux signés par toutes les parties intéressées le 29 mai 1985 et prévoyant la prise en compte dans l'effectif des salariés dispensés d'activité étaient valables dès lors qu'elles prévoyaient une représentation plus favorable à l'ensemble des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la position résultant pour elles de la convention générale de protection sociale susvisée, les personnes en position de dispense d'activité n'exécutaient plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur versait plus de salaires et alors que l'une des conditions exigées par la loi pour être pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour les élections professionnelles est d'y travailler, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 septembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Guingamp,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-10, bulletin 1980 V N° 650 p. 485 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-10, bulletin 1980 V N° 651 p. 485 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 126 p. 92 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., employée en qualité de chef de rayon par la Société Générale d'Achats et de Répartition (S.O.G.A.R.) a obtenu devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à lui rembourser une somme représentant des retenues injustifiées sur des indemnités journalières et à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et l'annulation d'un blâme ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir été prononcé par quatre conseillers prud'hommes dont deux n'étaient pas présents à l'audience de plaidoirie ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, est régulier le prononcé d'une décision par une juridiction ne comprenant que l'un des magistrats ayant assisté aux débats ; qu'en l'espèce, le jugement a été rendu sous la présence de M.Bonnenel devant lequel l'affaire avait été débattue et qui en avait délibéré ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu que c'est à bon droit que la S.O.G.A.R. fait valoir que les conseillers prud'hommes ne peuvent exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en Chambres, devant la Chambre à laquelle ils appartiennent ; que cette règle, relative au statut des conseillers prud'hommes, et destinée à garantir le bon fonctionnement de la juridiction prud'hommale, est d'ordre public et que sa violation est de nature à entraîner la nullité du jugement ;
Mais attendu qu'en l'espèce, la S.O.G.A.R. ne justifiant pas de ce que la personne assistant son adversaire était un conseiller prud'homme appartenant à la même section, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette les premier et quatrième moyens ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la S.O.G.A.R. à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudice moral sans s'expliquer sur la faute commise par la société et sur le préjudice qui en est résulté pour Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un blâme, au motif que les " deux dernières lignes de la lettre du 29 juillet 1983 " laissaient supposer qu'il s'agissait bien d'un blâme ;
Qu'en statuant par ce motif hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour préjudice moral et à l'annulation du blâme, le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 novembre 1983 comme responsable du magasin Stefanel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis d'un mois prévu par l'article 15 de la convention collective des employés des commerces alimentaires et non alimentaires du 1er mars 1980, aux motifs que ne s'étant pas présentée à son travail le 24 décembre 1983 et n'ayant pas répondu à la demande d'explication formulée par son employeur le 27 décembre 1983, la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors que devait être appliquée la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoyant un préavis de 15 jours ; qu'au surplus selon cette convention elle se serait trouvée encore en période d'essai, ce qui la dispensait du préavis ;
Mais attendu que tel qu'il est présenté, le moyen est nouveau et qu'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-06-28, bulletin 1967 IV N° 513 (1) p. 431 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-10-14, bulletin 1970 V N° 522 (2) p. 427 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Guy X..., photographe, a fait l'objet pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné une expertise sur les bases de calcul des cotisations alors que selon l'article 152, paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'U.R.S.S.A.F. établit un forfait de sorte que les bases de cotisations étant ainsi déterminées, il ne saurait être question de contester l'un quelconque des chiffres retenus ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé que la fixation forfaitaire des cotisations, prévue par l'article précité en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante, ne privait pas l'employeur de tout moyen de défense et entrainait seulement un renversement de la charge de la preuve ; qu'ayant relevé que M. X..., auquel il appartenait de prouver l'inexactitude du redressement litigieux, fournissait un certain nombre d'éléments pertinents et admissibles, la Cour d'appel, usant de sn pouvoir d'appréciation, a estimé que le recours à une mesure d'expertise était opportun ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 550 p. 414 (Cassation) et les arrêts cites. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-22, bulletin 1982 V N° 197 p. 145 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 463-1 du Code du travail :
Attendu que M. X..., employé depuis le 25 mars 1963 par la société Brunet Pramaggiore -à laquelle a succédé en 1972 la société S.E.I.V. Automation- en qualité d'agent technique principal, a été promu cadre en juin 1973 puis, après avoir été transféré en mai 1975 dans une autre usine du groupe, affecté en juin 1977 au poste de responsable de l'entretien général des installations de la société ; que, prétendant avoir un droit acquis, garanti par l'employeur lors de son transfert, à un ajustement de son salaire lié à l'augmentation du coût de la vie et avoir été, à cet égard, victime d'une mesure discriminatoire, M.Monnet a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire ;
Attendu que M.Monnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, qu'en énonçant que sont nulles les indexations de salaire et que le contrat de travail à durée indéterminée peut être modifié de façon unilatérale, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui portait sur le point de savoir si, compte tenu des augmentations garanties depuis 1963 et accordées en fait à tous les autres cadres, le salarié, qui avait été le seul à ne pas être augmenté, n'avait pas été indûment privé d'une partie de son salaire, alors, d'autre part, qu'un rattrapage périodique et " a posteriori " de sa rémunération ayant été garanti au salarié par une lettre du 28 mai 1975, celui-ci ne pouvait être privé de cet avantage en violation de cet engagement, alors, encore, que dans des conclusions délaissées, le salarié avait fait valoir qu'il avait été le seul à ne pas bénéficier des augmentations octroyées à tout le personnel pour rattraper le coût de la vie, ce qui établissait à l'évidence la discrimination invoquée, alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si sa rémunération n'était pas entachée de discrimination au regard de celle des autres cadres de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, sans dénaturer les termes du litige, que le maintien des conditions antérieures de rémunération ne pouvait être imposé à l'employeur par une action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que le salarié n'avait pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée ; qu'en outre, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a souverainement estimé, après s'être référée aux éléments versés aux débats, qu'il n'était pas prouvé que l'employeur eût agi d'une manière discriminatoire à l'égard du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 241 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que M. X... masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein de la clinique Les Violettes, les juges du fond ont relevé qu'aucun contrat de travail ne le liait à la clinique, qu'il n'était soumis à aucun horaire strict ni à aucun temps de présence, qu'il disposait de toute latitude pour se répartir avec un autre kinésithérapeute venant à la clinique les malades auxquels des séances de rééducation étaient prescrites, qu'il pourvoyait lui-même à son remplacement en cas d'absence et ne faisait aucunement appel au personnel infirmier de l'établissement ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué relève également que M. X... venait à la clinique tous les matins sauf le dimanche dispenser des soins à une clientèle qui n'était pas la sienne mais celle de l'établissement, lequel mettait à sa disposition ses locaux et le matériel nécessaire, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système du tiers payant, l'intéressé ne perçevant que 60% des honoraires afférents aux soins dispensés ; qu'il s'ensuivait, que même s'il disposait d'une certaine latitude dans son emploi du temps, M. X... exerçait cette activité annexe non pour son propre compte mais pour le compte de la clinique qui était son employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-30, bulletin 1982 V N° 233 p. 172 (Rejet) et l' arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 DECEMBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA HAUTES-SAONE FORCE OUVRIERE, DE MARTINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT "LES FOUGERES" A HERICOURT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN DECIDANT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE D'AUTRES DELEGUES SYNDICAUX DANS SES DIVERS ETABLISSEMENTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN LA MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN VALIDANT LA DESIGNATION DE MARTINE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ASSOCIATION, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966, QUI PREVOIT QUE "L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS TOUTES LES ENTREPRISES ET LEURS ETABLISSEMENTS, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE", ET QUE "LA LIBERTE DE CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES Y EST RECONNUE AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS OU SIGNATAIRES, LESQUELS, RESPECTIVEMENT, POURRONT DESIGNER LEUR DELEGUE SYNDICAL" ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-13, bulletin 1983 V n° 617 p. 442 (Rejet).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-22, bulletin 1984 V n° 392 (1) p. 292 (Cassation).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-13, bulletin 1984 V n° 491 p. 364 (Cassation partielle).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-04-09, bulletin 1974 V n° 235 p. 225 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE MELLE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAVING-GLACES JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1982, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ESSUIE GLACES, ADJUDICATAIRE D'UN DES CHANTIERS DE LA PRECEDENTE SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE L'ESSUIE-GLACE D'UNE ORDONNANCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI AVAIT ORDONNE A CETTE SOCIETE DE LUI VERSER LA SOMME DE 3.533 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR FEVRIER 1982 ET DIT "CECI APPLICABLE POUR LES MOIS SUIVANTS", ALORS, D'UNE PART QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DEVANT SE PRONONCER LE 17 NOVEMBRE 1982 L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ET QUE DE TOUTE FACON SEULS LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SAVOIR A QUEL MOMENT LA CONTESTATION SERIEUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE APPRECIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL LES DECISIONS DU BUREAU DE CONCILIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, CE DONT IL DECOULE QUE LES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DU BUREAU NE DOIVENT PAS ETRE PARALYSES PAR UNE QUELCONQUE CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'APPEL DES DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION EST RECEVABLE, INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND, LORSQUE CE BUREAU, EN ACCORDANT AU SALARIE UNE PROVISION SUR SALAIRE DEPASSANT LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, A EXCEDE COMME EN L'ESPECE SES POUVOIRS ;
QUE CE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V n° 91 p. 67 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-15, bulletin 1983 V n° 161 p. 114 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... MOHAMED, RESSORTISSANT ALGERIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1908 QU'IL ALLEGUAIT ET A REJETER SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE AU MOTIF QU'AYANT USE DU NOM DE X... MOHAMED PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE AUPRES D'ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES AUXQUELS IL AVAIT INDIQUE ETRE NE EN 1925, JUSQU'A CE QU'IL FASSE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ANNEE DE NAISSANCE 1908 LORS DE SA DEMANDE DE PENSION, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER QUE L'ACTE DE NAISSANCE QU'IL PRODUISAIT S'APPLIQUAIT BIEN A LUI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL QUE TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET ETRANGERS FAIT EN PAYS ETRANGER FAIT FOI S'IL EST REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LEDIT PAYS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE A ESTIME QUE LES CERTIFICATS D'INDIVIDUALITE (EMANANT D'AUTORITES ALGERIENNES) PRODUITS PAR L'INTERESSE, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE NATURE A ETABLIR L'INDENTITE DE PERSONNE ENTRE Y... MOHAMED, NE LE 13 OCTOBRE 1908 A BEN NHOU ET X... MOHAMED NE EN 1925 A DRAA EL MEZAN ;
QU'ELLE A ENSUITE TRANCHE LA CONTESTATION SUR L'ANNEE DE NAISSANCE PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, ET NOTAMMENT LE RESULTAT DE L'EXPERTISE MEDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-27, bulletin 1980 V n° 867 p. 641 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-29, bulletin 1984 V n° 81 p. 61 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 ET LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;
ATTENDU SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, QUE L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D'INFRACTION LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT LUI RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT A UN ARRET DE TRAVAIL DU 15 AU 23 JANVIER 1983 DUES A M. X... AU MOTIF QU'UN AGENT ASSERMENTE AVAIT CONSTATE LE 21 JANVIER QUE CET ASSURE ETAIT EN TRAIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PEINTURE SUR LA MAISON DE SES PARENTS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE INJUSTIFIEE LA SANCTION PRISE EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE DE CE QUE L'ASSURE SE SERAIT LIVRE A UN TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE TEXTE PROHIBE TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-06-04 Bulletin 1971 V n° 424 p. 355 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-25 Bulletin 1984 V n° 327 p. 245 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE MME Y... CHARGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DE DISPENSER DES COURS DE FRANCAIS ET DE CULTURE GENERALE AUX STAGIAIRES DE L'ENTREPRISE S. O. C., NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE MME Y... AVAIT EU TOUTE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON ENSEIGNEMENT, NOTAMMENT LE CHOIX DU PROGRAMME, DES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET DES HORAIRES ET QUE SI ELLE AVAIT DU SE PLIER A CERTAINES SUJETIONS D'ACTIVITE OU RENDRE CERTAINS COMPTES EN RELATION AVEC CELLE-CI, CES SUJETIONS AVAIENT ETE ARRETEES, NON PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE MAIS D'UN COMMUN ACCORD AVEC LA FORMATRICE ET L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU STAGE EN SORTE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE NE S'ETAIT EN RIEN IMMISCEE DANS L'EXECUTION DE LA TACHE DE MME Y... ET N'AVAIT PAS ORGANISE DE SERVICE A CET EGARD ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET MME Y... PREVOYAIT LE LIEU ET LA FREQUENCE DES COURS QUI DEVAIENT ETRE DISPENSES AUX STAGIAIRES DE L'ENTREPRISE S. O. C., LE NOMBRE ET LA LISTE DES PARTICIPANTS AINSI QUE LES HONORAIRES QUI LUI SERAIENT VERSES EN FONCTION DES COURS EFFECTIVEMENT DISPENSES ;
QUE CE CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES, TRADUISAIT L'EXISTENCE D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LEQUEL S'INTEGRAIT L'ACTIVITE DE MME Y... ET D'OU PROCEDAIENT LES SUJETIONS AUXQUELLES CELLE-CI ETAIT SOUMISE MEME SI ELLES AVAIENT ETE ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE ELLE ET L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU STAGE ;
QU'ELLE SE TROUVAIT DE CE FAIT VIS-A-VIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE, ET PAR LAQUELLE ELLE ETAIT REMUNEREE, DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-09-23, bulletin 1983 V n° 522 p. 385 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-13, bulletin 1984 V n° 246 p. 187 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>