Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET EXECUTOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT ;
QUE SON EXECUTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN EXECUTION DE DOUZE CONTRAINTES A ELLE SIGNIFIEES DU 31 JANVIER 1952 AU 5 NOVEMBRE 1956 ET DEVENUES DEFINITIVES, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS A FORME UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES EN INCLUANT, PAR ERREUR DANS LE SALAIRE DE BASE, LES PRIMES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TORT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS NE POUVAIT PLUS ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LES CONTRAINTES QUI ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 14 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 63-11 484 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON C/ SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 791, P 524
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PETIT, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION BI-LATERALE DES HANCHES D'ORIGINE CONGENITALE OU INFANTILE, A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE TEYSSIER COMME OUVRIER AGRICOLE;
QU'EXAMINE PAR LE PROFESSEUR X..., DESIGNE COMME EXPERT, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, DONT 30 % SEULEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ET SUR LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL D'UN OUVRIER AGRICOLE PLEINEMENT VALIDE;
QUE, CE FAISANT, SANS TENIR COMPTE DE SON INCAPACITE PARTIELLE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 045 TEYSSIER C/ PETIT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 128, P 102 A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 229, P 194, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DICHARRY AGENT DE VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS SENTUC" A ETE LICENCIE EN 1961 POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE CALCULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, AGENTS TECHNIQUE ET AGENTS DE MAITRISE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE, DES USINES D'AGGLOMERATION DE HOUILLE DU LITTORAL ET DU COMMERCE CHARBONNIER EN GROS DU 28 MAI 1956, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DICHARRY TENDANT EN QUALITE DE CADRE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE DESIGNE DEPUIS 1947 COMME AGENT COMMERCIAL PAR LES BULLETINS DE SALAIRES, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS D'UN CADRE, QU'IL AVAIT EXERCE LA MEME ACTIVITE ET EU LES MEMES RESPONSABILITES QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, TRAVAILLAIT A SON PROPRE DOMICILE, JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE QUI NE POUVAIT ETRE L'APANAGE QUE D'UN CADRE, ET QUE DE TELLES ATTRIBUTIONS EXCEDAIENT CELLES NORMALEMENT DEVOLUES A UN SIMPLE EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE, APPELE A DISCUTER LES PRIX ET LES LITIGES EN VUE DE L'EXECUTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET N'OPERANT QU'A PARTIR DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE CONSTANTE DES CHEFS HIERARCHIQUES ;
QU'AU SURPLUS LA REMUNERATION DE DICHARRY AVAIT ETE PRESQUE LE DOUBLE DU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TEL EMPLOYE SUBALTERNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE L'AGENT DE VENTE CONSIDERE COMME UN CADRE ETAIT UN CHEF DE SERVICE ADJOINT, QUE DICHARRY N'AVAIT NI LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN CADRE NI EXERCE DE COMMANDEMENT PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE APPELE A COTISER A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, QUE DICHARRY S'ETAIT CONTENTE D'APPLIQUER LES DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES SANS AVOIR EU LE DROIT DE DEBATTRE LES PRIX NI LES CONDITIONS DE PAYEMENT, ET QU'EN OUTRE DE L'EMPLOYE COMMERCIAL QUALIFIE, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT L'EXISTENCE D'AGENTS TECHNIQUES ET D'AGENTS DE MAITRISE, EMPLOYES SUPERIEURS DES SERVICES COMMERCIAUX DONT LES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES DE DICHARRY, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-40 215 SENTUC C/ DICHARRY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET VIDART
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE ETIER, DETELLE, MAURIN, DE MONTIGNY, BOENNEC, REPPELIN, DUPECHER ET BEAU, ELEVES A L'ECOLE DES BEAUX-ARTS ET STAGIAIRES CHEZ BUGEY, ARCHITECTE, NE RELEVAIENT PAS, EN RAISON DE CETTE ACTIVITE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT, NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ;
QUE SI LE MAITRE X... DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS POUR AUTANT, DES SUBORDONNES TRAVAILLANT POUR LUI PRINCIPALEMENT, MEME QUAND ILS RECEVAIENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE ;
QU'AINSI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ENTRE BUGEY ET LES ELEVES STAGIAIRES QUI TRAVAILLAIENT A SON CABINET N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES CONTRE REMUNERATION PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DE L'ARCHITECTE, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LEUR FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION, CIRCONSTANCES DONT POUVAIT RESULTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE MAITRE ET LES STAGIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-11 653 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ BUGEY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 387, P 266, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 ET 1738, 1739 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 10 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES EX, LOCATAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A PARIS, ... DE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DES HERITIERS RENE, LUCIEN ET GILBERT Y..., APRES EXPIRATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET LE REFUS NOTIFIE PAR LE BAILLEUR DE RENOUVELER LEDIT BAIL, ETAIT FONDEE A INVOQUER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL INITIAL Y COMPRIS LE DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, PREVUE AU BAIL, NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LE COURS DE CELUI-CI, ET QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE, DEVENU OCCUPANT, N'EST PLUS AUTORISE QU'A SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SELON UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1904, L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DES EX EST DEVENUE LOCATAIRE D'UNE MAISON ENTRE COUR ET JARDIN, SISE A ... (ANCIENNEMENT RUE DE VANVES) ET APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS Y...;
QUE CE BAIL PROROGE A PLUSIEURS REPRISES JUSQU'EN 1944 PERMETTAIT AU PRENEUR DE CEDER TOUT OU PARTIE DES LIEUX;
QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PROHIANT LA SOUS-LOCATION;
QUE LA SOCIETE DES EX, USANT DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DANS CES CONDITIONS, DE SOUS-LOUER POUR LE TOUT OU PARTIE, DONNAIT EN SOUS-LOCATION SELON ENGAGEMENT DU 28 MARS 1922 UNE PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT EDIFIER DES BATIMENTS LEGERS EN BOIS ET ZINC, A UN SIEUR X... QUI Y INSTALLA UN STAND DE TIR;
ATTENDU QUE LES SOUS-LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AU COURS DU BAIL PEUVENT SE POURSUIVRE MEME APRES SON EXPIRATION MALGRE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE PEUT CONCERNER QUE DE NOUVELLES SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL, A PU DECIDER QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE DES EX DU CHEF DE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 224 CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES EX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A UNE NOUVELLE DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR SON REPRESENTANT FOURNEAU EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF QU'UNE DEMANDE NOUVELLE POUVAIT ETRE FORMULEE TANT QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT DESSAISIE DE LA PREMIERE DEMANDE, C'EST-A-DIRE TANT QUE LA JONCTION ETAIT POSSIBLE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE CESSENT D'ETRE RECEVABLE DES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOURNEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN, AVAIT INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LA SOCIETE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR UNE PREMIERE DECISION, LES AVAIT DEBOUTES D'UNE PARTIE DE LEURS DEMANDES, AVAIT FIXE APRES EXPERTISE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET AVAIT RENVOYE A NOUVEAU DEVANT EXPERT Z... CHIFFRER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DETERMINER LE MONTANT DU TROP PERCU DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LA SOCIETE, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DU 4 MARS 1963, QUE POSTERIEUREMENT, LE 25 JUIN 1963 FOURNEAU AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS, ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT DESSAISIE ET QUE LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR RENVOI DEVANT L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., D'OU IL SUIT QUE DES LORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE PAR SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ENCORE EN COURS, ET QUE LES INSTANCES AVAIENT ETE JOINTES POUR ETRE PRONONCE SUR ELLES, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 610 SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN C/ FOURNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND MEMES ESPECES : 12 JANVIER 1966 REJET N° 64-40 611 SOCIETE DE SOUDURES N° 64-40 612 SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN
A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 788 (2°), P 650 ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE, POUR Y FAIRE DROIT, SUR UNE DEMANDE DU SALARIE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EN SORTE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT NE POUVAIT EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU, APRES L'ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT DU 30 AVRIL 1964, QUI AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE PAR ACCORDS DES 3 OCTOBRE 1962 ET 28 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE DROIT AU CONGE DONT LA DUREE EXCEDE CELLE DU CONGE LEGAL OU DU CONGE CONVENTIONNEL ANTERIEUR EST SUBORDONNE A LA PRESENCE DES SALARIES AU TRAVAIL LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DES DATES PREVUES POUR LEUR CONGE ;
QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE OU CONVENTIONNELLE ANTERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRILLIEZ A PAYER A DAME MONTOVERT UNE INDEMNITE DE 115,10 FRANCS, COMPENSATRICE DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DE LADITE CONVENTION, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUI CONSTATE "QUE LA FACON D'AGIR DE DAME MONTOVERT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS", OBSERVE QUE CETTE FAUTE N'EST PAS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT A CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A RETENUE LA GRAVITE DE LA FAUTE AYANT MOTIVE LE RENVOI DE LA SALARIEE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FONDER SA DECISION SUR LES CONSIDERATIONS PAR LUI RETENUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 28 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-OMER N° 65-40 254 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PRILLIEZ C/ DAME MONTOVERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 755 (1°), P 641 ;
17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 784 (1°), P 666, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU "LOCATAIRE" NE PESE PAS PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE PREPOSE OCCUPANT UN LOGEMENT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECLARE QUE DUFOURG, PRIS EN SA QUALITE DE PREPOSE, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SURVENU LE 1ER FEVRIER 1962, DANS LE LOGEMENT PAR LUI OCCUPE A VOISEY, ET CE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, QUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, PUIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" POSSEDE UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE DUFOURG, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE",TOUT CELA AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" AFFIRME AVOIR EXIGE DE DUFOURG, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, UNE ASSURANCE INCENDIE ET QUE LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE "RISQUES LOCATIFS" DELIBEREMENT EFFECTUEE PAR UN ASSUREUR DANS DE TELLES CONDITIONS, LIE NECESSAIREMENT CELUI-CI, ALORS QUE, DES PARTIES CONTRACTANTES, NE SAURAIT DEPENDRE L'EXTENSION PAR VOIE CONTRACTUELLE D'UNE PRESOMPTION LEGALE QUI NE SAURAIT EXISTER SANS TEXTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE POLICE D'ASSURANCES CONCERNANT LES RISQUES LOCATIFS NE SAURAIT COUVRIR QUE LA RESPONSABILITE D'UN LOCATAIRE EN TITRE A L'EGARD D'UN BAILLEUR EN TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX MIS AINSI A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION ;
QU'EN EFFET LA JOUISSANCE DES LIEUX N'EST PAS CONCEDEE GRATUITEMENT, MAIS A POUR CONTRE-PARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN PAREIL CAS ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE PAR AILLEURS QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE COUVRIR CE RISQUE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-14 136 DUFOURG ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "LA DOLOMIE FRANCAISE" PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET Y...
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REPRISE PAR Y... QUI EN EST LE PROPRIETAIRE, D'UN APPARTEMENT SIS A MONTROUGE, ... A DELANDRE, AU MOTIF QU'HABITANT DANS UN PAVILLON SIS, ..., IL SERAIT REELLEMENT HEBERGE PAR SA MERE, USUFRUITIERE DU PAVILLON, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE Y... DISPOSE D'UN LOGEMENT INDEPENDANT CORRESPONDANT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE - ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'Y... LUI-MEME QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DES RAISONS DE COMMODITE ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL EST ETABLI "AINSI QUE L'A ESTIME LE PREMIER JUGE" QUE PIERRE Y..., "HEBERGE A L'EPOQUE "PAR SON PERE", DANS LE PAVILLON DE LA RUE GAMBETTA, PROPRIETE DE CE DERNIER, A ACQUIS EN FEVRIER 1956, L'APPARTEMENT LOUE A DELANDRE "POUR SE LOGER, DANS UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE "IDEE DE SPECULATION" ;
QUE Y... PERE, EST DECEDE EN JUIN 1958 APRES AVOIR FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 DECEMBRE SUIVANT, PIERRE Y... ET SA SOEUR, CONSENTIRENT A CETTE DONATION MAIS EN USUFRUIT SEULEMENT ;
QU'AINSI VEUVE Y... A QUI ECHEAIT LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DU PAVILLON, REPRESENTANT SA PART DE COMMUNAUTE, ET LA JOUISSANCE EN USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, SE TROUVAIT AVOIR LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE ;
ENFIN, QUE LA PARTIE DES LIEUX QUE PIERRE Y... OCCUPE AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS N'EST PAS INDEPENDANTE, MAIS CONSTITUE AU CONTRAIRE AVEC LA PARTIE OCCUPEE PAR SA MERE UN TOUT INDIVISIBLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE PIERRE Y..., SE TROUVAIT TOUJOURS HEBERGE AVEC SA FAMILLE X... LES LIEUX COMME IL L'ETAIT DU VIVANT DE SON PERE, ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS, AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 218 DELANDRE C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAILLIF, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES, A DROIT A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ALLOUEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE SUPPRIMEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PRIME ETAIT BENEVOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 10 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-40 543 SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES C/ LE BAILLIF PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, APRES AVOIR DECIDE LE 11 FEVRIER 1964 QUE CHAUVEL AVAIT ETE LE 24 MAI 1962 VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BROCHARD-GAUDICHET, A FIXE A 75 % LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE DONT SA VEUVE DEVAIT BENEFICIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C'EST VAINEMENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET DEMANDE LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1964 RENDU EN SUITE DE CELUI DE LA MEME COUR D'APPEL DU 11 FEVRIER 1964, LUI-MEME FRAPPE DE POURVOI, ALORS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET UN ARRET DE REJET LE 17 JUIN 1965;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES : ATTENDU QUE, POUR ELEVER DE 70 % A 75 % LE MONTANT DU TAUX DE CETTE MAJORATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUIL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT TRAGIQUES DE L'ACCIDENT, MAIS ENCORE DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CAUSE A SA VEUVE MERE DE HUIT ENFANTS ET N'AYANT AUCUNE AUTRE RESSOURCE QUE LE SALAIRE DE SON MARI;
DOU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 8 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 633 ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET C/ VEUVE CHAUVEL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEPANY DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 65, P 54
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ARTS MENAGERS A PAYER A DEMOISELLE GEYER LA SOMME DE 550 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX FAITS A ELLE REPROCHES, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE LES ATTITUDES D'IRRESPECT ET D'INSOLENCE, AINSI QUE TOUT ECART DE LANGAGE, CONSTITUANT DES CAUSES DE TROUBLE DANS UNE ENTREPRISE, SONT DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ET QU'IL EN VA DE MEME DE TOUTE ABSENCE INJUSTIFIEE, SANS AUTORISATION REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI DEMOISELLE GEYER AVAIT COMMIS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, CONSTATENT EN APPRECIANT SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE GEYER A TENU A L'ATELIER, AU COURS D'UNE CONVERSATION PRIVEE AVEC UNE APPRENTIE, DES PROPOS DESAGREABLES, BIEN QUE SANS GRANDE PORTEE, POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE D'UN MALENTENDU, ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE POUR TRAVAILLER LE 13 JUILLET 1964, JOUR SITUE ENTRE DEUX JOURS FERIES ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE SI LES FAUTES AINSI COMMISES PAR LA SALARIEE JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, ELLES NE REVETAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG N° 65-40 219 ETABLISSEMENTS ARTS MENAGERS C/ DEMOISELLE GEYER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1929, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DERNIER ALINEA MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES EPOUX X..., Y...
Z... ENTRES DANS UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION DATANT DE 1941, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRINCIPAL CONSENTI EN 1911 PREVOYAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES POUR L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE, ET QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE AUX EPOUX X... SERAIT IRREGULIERE ET INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES ;
ALORS QUE LE BAIL PRINCIPAL NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER, QU'IL AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE, DESTINATION QUI DONNAIT TOUTE LIBERTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL POUR CONSENTIR TOUTES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION A UNE EPOQUE OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR OCTROYAIT LES MEMES DROITS AUX LOCATAIRES DE LOCAUX LOUES NUS OU MEUBLES DES LORS QU'ILS HABITAIENT LES LIEUX DE FACON PERMANENTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 OUVRENT A LEUR TITULAIRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI SUBSISTE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL LORSQUE LES LIEUX SOUS-LOUES NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, CE QUI EST LE CAS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1941 "EN NU, AUX EPOUX X... PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES" LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER PERMETTANT A CEUX-CI D'OBTENIR UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU AVEC LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES, LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, UN BAIL COMMERCIAL ET NE POUVANT SE VOIR OPPOSER APRES LA RESILIATION DE CE BAIL INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1962, PAR DES SOUS-LOCATAIRES N'AYANT AUCUN DROIT DIRECT A LEUR EGARD, UNE SOUS-LOCATION "EN NU" A USAGE D'HABITATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 148 EPOUX X... C/ CONSORTS DULUD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 22, P 18 A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 337, P 278 ET L'ARRET CITE ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 25, P 20
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE D'UNE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION D'IMMEUBLE LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE RELOGES DANS LES LOCAUX DE LA RUE DES BAUCHES QUI LEUR AVAIENT ETE OFFERTS TEMPORAIREMENT PAR LES SOCIETES "L'IMMOBILIERE LAMBERT", ET "L'IMMOBILIERE VIGNES-BOULAINVILLIERS" PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ET QU'ILS AVAIENT DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN APPRECIANT LES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS DES EPOUX X... D'APRES UN ACCORD QUI AVAIENT ETE PASSE LE 28 FEVRIER 1959 ENTRE EUX ET LES SOCIETES SUSINDIQUEES, MAIS AUQUEL LES PARTIES ELLES-MEMES N'AVAIENT PAS DONNE SUITE ;
ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... ETAIENT RELOGES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ILS NE POUVAIENT CONSIDERER LES BESOINS DES EPOUX X... COMME ETABLIS PAR UNE CONVENTION DEVENUE CADUQUE DE PAR LA VOLONTE MEME DES PARTIES AINSI QU'ILS LE CONSTATAIENT EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ALLUSION A CET ACCORD DU 28 FEVRIER 1959, CE N'EST QUE D'UNE FACON INDICATIVE EN VUE D'EXPOSER DANS LEURS DETAILS LES ELEMENTS DU LITIGE, MAIS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECIS ET CIRCONSTANCIES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RECHERCHANT SI LE LOCAL DE LA RUE DES BAUCHES MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX X... PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS ET QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERT, QUE LE LOCAL NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A CES CONDITIONS EN RAISON SURTOUT DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX PROFESSIONNELS NECESSAIRES A DAME LATSCHA, DOCTEUR EN MEDECINE, CARDIOLOGUE, QUI RECEVAIT CHEZ ELLE UNE IMPORTANTE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 186 SARL "COMPAGNIE GENERALE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION" ET AUTRES C/ EPOUX LATSCHA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET COMPAIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA CESSATION DE LA COLLABORATION DE PHILIPPON AU JOURNAL AUX ECOUTES, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ASSORTI SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ET NOTAMMENT CELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE DES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PHILIPPON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TIRANT LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE CORRESPONDANTE, AVAIT COLLABORE EN QUALITE DE CHEF DE LA RUBRIQUE DE LA CRITIQUE LITTERAIRE, AU JOURNAL AUX ECOUTES, DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 1ER NOVEMBRE 1963, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, AUGMENTEE D'UN TROISIEME MOIS, IL ASSURAIT DANS CHAQUE NUMERO LA RUBRIQUE LITTERAIRE, DONT LA FORME ET LA LONGUEUR ETAIENT DETERMINEES PAR "L'ORDONNANCEMENT HABITUEL" DU JOURNAL ET DONT IL ORGANISAIT LES PAGES POUR LESQUELLES D'AUTRES COLLABORATEURS FOURNISSAIENT EGALEMENT DES ECRITS, CE POURQUOI IL VENAIT A LA REDACTION DU PERIODIQUE TOUS LES LUNDIS ET UN AUTRE JOUR DE CHAQUE SEMAINE ;
QU'IL AVAIT AINSI L'OBLIGATION D'ASSURER REGULIEREMENT UN TRAVAIL DETERMINE EN SA NATURE ET SON ETENDUE POUR UN SALAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT LES AYANTS LIEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 179 SOCIETE DU JOURNAL AUX ECOUTES C/ PHILIPPON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1263, P 1002 ;
24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 317, P 247
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT PAS ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LEDIT TEXTE ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE PROVENCE, EMPLOYEUR DE SON DEFUNT MARI OCCUPANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DE N'AVOIR PAS SOUSCRIT AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE L'ASSURANCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1957, AVAIT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 12600 F ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LA COMPETENCE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, QUE LA COUR, SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL, A DIT D'OFFICE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON AFFILIATION OU PAR L'AFFILIATION TARDIVE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-40 018 VEUVE X... C/ SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE PROVENCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 687 (1°), P 532 ;
6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (2°), P 89
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1708 ET SUIVANTS NOTAMMENT 1736, 1739 ET 1762, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN IMMEUBLE 17, RUE MASSENET A PARIS (16E), ONT LE 8 NOVEMBRE 1962 FAIT SOMMATION DE QUITTER LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT, EN LUI CONTESTANT LE DROIT D'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, A DAME Z..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL A LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES DITE SPAM ;
QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE VALIDANT LEDIT CONGE ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AUTORISE SON EXPULSION EN REJETANT L'ARGUMENTATION TIRE DE CE QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DONNER CONGE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT DE L'EXISTENCE CONSTATEE DANS L'ARRET D'UN LIEN DE DROIT EXCLUSIF ENTRE LA DEMANDERESSE ET LA LOCATAIRE PRINCIPALE, SEULE CETTE DERNIERE AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER CONGE, QU'AINSI L'EXPLOIT DU 8 NOVEMBRE 1962, AUQUEL ELLE AVAIT ETE ETRANGERE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION DELIVREE, NOTAMMENT A LA REQUETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, NE POUVAIT CONSTITUER LE CONGE NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE LOCATION A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES QUI SE RENOUVELAIT A CHAQUE TERME PAR TACITE RECONDUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATENT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UNE "MAISON MEUBLEE" A ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD LE 15 OCTOBRE 1962 ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 8 NOVEMBRE 1962 LES CO-PROPRIETAIRES ONT FAIT SOMMATION A DAME Z... DE QUITTER LE LOCAL PAR ELLE OCCUPE POUR LE 1ER JANVIER 1963 ;
ET L'ONT ASSIGNE EN EXPULSION ;
QUE D'AUTRE PART ILS OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE AUX OCCUPANTS DES MEUBLES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, A PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1961 ET PAR SUITE QUE LORS DE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL SOIT LE 15 OCTOBRE 1962 DAME Z... NE BENEFICIAIT PAS DE CE DROIT ;
ATTENDU QU'UN SOUS-LOCATAIRE DONT LE DROIT LOCATIF CESSE EN MEME TEMPS QUE LE DROIT LOCATIF DU LOCATAIRE PRINCIPAL NE PEUT DEMEURER DANS LES LIEUX QU'AU CAS OU IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 150 DAME Z... C/ CONSORTS DULUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET GOUTET A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 337, P 278 ET L'ARRET CITE ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 22, P 18 ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 23, P 19
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CAVALLARO OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ET DE L'AVOIR PRIVE EN CONSEQUENCE DU DROIT AU MAINTIEN RECONNU AU LOCATAIRE ET A L'OCCUPANT DE BONNE FOI, PAR LES MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT PAR L'UN D'EUX, QUE LE PRIX DE LOCATION N'Y SERAIT PAS INDIQUE ET QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE SERAIT PAS SIGNE, ALORS QUE D'UNE PART, AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE ENTRE LES MEMES PARTIES, LES DEMANDEURS AVAIENT EXPRESSEMENT RECONNU A CAVALLARO LA QUALITE DE LOCATAIRE, SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LEUR ACTION EN REPRISE PROUVANT AINSI LEUR ACCORD AU BAIL CONSENTI PAR LEUR MERE ET COPROPRIETAIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, BIEN QUE NON SIGNE, VALAIT AU MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONFIRMANT LE SURCROIT CET ACCORD, QU'ENFIN EN ATTRAYANT CAVALLARO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, LES DEMANDEURS AVAIENT PAR LA MEME ET NECESSAIREMENT RECONNU QUE LA CAUSE DE LEUR ACTION RESIDAIT DANS UN CONTRAT DE LOUAGE ET NON DANS L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENCOURUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONNAISSANCE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, RESULTERAIT D'UN CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1957 AUX FINS DE REPRISE, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU ET PAR SUITE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PRODUIT PAR CAVALLARO POUR TENTER DE JUSTIFIER SA QUALITE DE LOCATAIRE, N'EST PAS SIGNE ET QUE RIEN NE PROUVE QUE CE DOCUMENT EMANE DES PROPRIETAIRES ;
QU'EN OUTRE, L'ENGAGEMENT DE LOCATION INVOQUE PAR LUI, NE PORTE AUCUNE INDICATION NI SUR LA CHOSE NI SUR LE PRIX DU LOYER ET QUE D'AILLEURS DANS UNE ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1957 CAVALLARO A DECLARE LUI-MEME QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE FIXE ;
QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LESQUELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECLARER QUE CAVALLARO ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N° 64-13 722 CAVALLARO C/ CONSORTS SAVINO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LE PRADO A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1118, P 800
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE MARIN-DUBUARD, INSTALLATEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER BUCHOUX DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN COMPENSATION DE CES SOMMES AVEC LES RETENUES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PROCEDE A L'IMMATRICULATION DE CET OUVRIER QU'APRES SON DEPART ET QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'AVAIENT JAMAIS EU DE CONTREPARTIE POUR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE SUR LE SALAIRE DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES, DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE CONTRE L'ASSURE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ET ALORS QUE BUCHOUX CONSERVAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOUS LES DROITS CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DONT S'AGIT, PART OUVRIERE COMME PART PATRONALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL N° 65-40 105 MARIN-DUBUARD C/ BUCHOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581 ;
29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 829, P 707 A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 320, P 237
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN X..., ASSURE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES "L'ORLEANAISE", RESPONSABLE DE L'INCENDIE DU 11 JANVIER 1962 QUI A DETRUIT PARTIE DE LA FERME DONT IL ETAIT PRENEUR ET PROPRIETE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA COMPAGNIE "LE MONDE", AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE "D'UNE PERSONNE DE SA MAISON", SON FILS JEAN-MARIE X..., AGE DE HUIT ANS, QUI N'AVAIT PAS SURVEILLE SON A... MICHEL, AGE DE CINQ ANS, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT MIS LE FEU EN S'AMUSANT AVEC DES ALLUMETTES DANS UN HANGAR REMPLI DE PAILLE ;
66 0501 0 51 004 3 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA FAUTE GRAVE DE JEAN-MARIE Y..., SANS PRECISER LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE LE DISCERNEMENT DE CET ENFANT DE HUIT ANS ETAIT "INDISCUTABLEMENT ETABLI" ET SI, D'AUTRE PART, LES PARENTS AVAIENT PRIS DE SUFFISANTES PRECAUTIONS POUR PARER AUX CONSEQUENCES DU DEFAUT DE SURVEILLANCE RETENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 395 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES "L'ORLEANAISE" ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL :
M B... - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 307, P 239 ET L'ARRET CITE ;
26 AVRIL 1961, BULL 1961, CH REUN, N° 5, P 3 ET LES ARRETS CITES ;
10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 675 (1°), P 561