SUR LE PREMIER MOYEN TENDANT A CE QUE LA CASSATION SOIT PRONONCEE EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI INTERVIENDRAIT SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1962 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE REJET, PRONONCE CE JOUR, DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET SUSVISE, ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LE REJET DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 18 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SOCIETES COOPERATIVES HLM ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'X... N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT, DANS SES RELATIONS AVEC CERTAINS DE SES CO-LOCATAIRES, UNE POSITION CONTRAIRE A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ALORS QUE CETTE PRISE DE POSITION, EXCLUSIVEMENT RELATIVE A LA POSE DE JALOUSIE CHEZ LESDITS LOCATAIRES COMME CHEZ X... LUI-MEME, NE S'ETAIT MANIFESTEE QUE PAR LA VOIE D'UNE CORRESPONDANCE STRICTEMENT PRIVEE, ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE FUT INOPPORTUNE OU DEPOURVUE DE SAGESSE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ELLE NE POUVAIT, A AUCUN POINT DE VUE, PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 29 JUIN 1961, X..., QUI CUMULAIT LES QUALITES DE SECRETAIRE-GENERAL SALARIE DE LA SOCIETE ET DE SOUSCRIPTEUR D'APPARTEMENT, AVAIT CRU DEVOIR INFORMER LES AUTRES SOCIETAIRES DE SON GROUPE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y..., BIEN QU'AYANT A CET EFFET RECU D'EUX DES FONDS EN TEMPS UTILE, N'AVAIT PAS VERSE D'ACOMPTE A LA SOCIETE PERIER CHARGEE DE LA POSE DES JALOUSIES ;
QUE, DEVANT CETTE SITUATION, IL NE POUVAIT FIXER AUCUN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET QU'IL CONSEILLAIT, EN CONSEQUENCE, DE SOLLICITER D'URGENCE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES FONDS PRECITES, ET DE GERER NOUS-MEMES, LES AFFAIRES CONCERNANT LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EN PROPOSANT, AU PRETEXTE D'UN RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DES FONDS, CE DONT IL N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE QU'EN SA QUALITE DE SECRETAIRE-GENERAL DE LA SOCIETE, DE SUBSTITUER UNE AUTOGESTION A LA GESTION SOCIALE, X... TENDAIT EN FAIT A EVINCER LA SOCIETE PERIER DU MARCHE LA LIANT A SON EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE DEMARCHE, QUI CRITIQUAIT LA MANIERE DE PROCEDER DU DIRECTEUR GENERAL, DEPASSAIT LE CADRE D'UN SIMPLE COLLOQUE D'ACTIONNAIRES-LOCATAIRES ET CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE DE LA PART DE L'EMPLOYE, FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE AVAIT ETE SUIVIE DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE LOCATAIRES-ACTIONNAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A X... LES INDEMEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENTS SOLLICITEES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE CORRESPONDANCE PRIVEE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 29 JUIN 1961, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PAR CERTAINS DE SES DESTINATAIRES EUX-MEMES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 078. X... C/ SOCIETE COOPERATIVE HLM DE CHELLES ET DU RAINCY. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.