Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DU 6 AOUT 1974, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE D'INVALIDE, AU MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT PAS SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE, LE RECOURS DEVANT CETTE COMMISSION ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER D'EMBLEE SUR LA TARDIVETE DU RECOURS ET DEVAIT RENVOYER LA QUESTION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A LAQUELLE IL AURAIT EVENTUELLEMENT INCOMBE DE RECHERCHER D'ABORD, SOUS LE CONTROLE ULTERIEUR DU JUGE, SI DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET QUE SELON L'ALINEA 2 CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION MAIS QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI, ET RELEVE D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A DAME X... LE 19 AOUT 1970, ET QUE LA NOTIFICATION PORTAIT MENTION DU DELAI PREVU POUR LA RECLAMATION, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE, ET SANS AVOIR A SOUMETTRE LA DIFFICULTE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS FORME LE RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT CETTE COMMISSION, DANS LE DELAI PRESCRIT, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE LUCIANI ET VELLUTINI, LICENCIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 25 OCTOBRE 1976, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILLIPINI, LEUR EMPLOYEUR, ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A CHACUN D'EUX53NE PROVISION DE 1 500 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE A EUX DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS IRREPETIBLES, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU, QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE LES SALARIES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CE TEXTE QUI REVETAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSAIT A ELLE, QU'ELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES PAR CES SALARIES ET QU'EN L'ENFREIGNANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE EN RESULTANT ET REMETTRE LES CHOSES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE LA SEULE MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT NE PEUT ENTRAINER OBLIGATION DE REINTEGRER ET QUE LA REINTEGRATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE QU'EN CAS D'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LA JURIDICTION DES REFERES, QUI A ETENDU LES SANCTIONS LEGALES AU-DELA DES LIMITES PREVUES POUR LEUR APPLICATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LIAIT LA DIRECTION DE L'HOPITAL DE COUTANCES AVEC LAISNEY, HANDICAPE PHYSIQUE ET MENTAL, PENSIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL FOURNISSAIT DE 20 A 24 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ET DONT IL RECEVAIT 50 FRANCS PAR MOIS EN SORTE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT CE MALADE AVAIT ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1972 TANDIS QU'IL ETAIT OCCUPE A LA BLANCHISSERIE DE L'HOPITAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LAISNEY A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE ADMIS LE 20 JUILLET 1971 AVAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT CURATIF ADAPTE AU HANDICAP PHYSIQUE ET MENTAL DE CE PENSIONNAIRE, QU'IL ETAIT EFFECTUE AU TITRE DE L'ERGOTHERAPIE SANS REMUNERATION VERITABLE, QU'IL ETAIT VRAISEMBLABLE QU'UNE ENTREPRISE PRIVEE NE L'AURAIT PAS EMBAUCHE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI L'HOPITAL EN RETIRAIT QUELQUE UTILITE, LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE CE MALADE ET LUI, NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ETANT EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-19 Bulletin 1971 V N. 374 p.315 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 533 p.489 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANTISSOR A PAYER LE 31 MAI 1975 A WALTER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1974, AU PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 JUILLET 1972 MODIFIE LE 31 AOUT 1973, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ACCORD DE CLAUSE RESTRICTIVE EXIGEANT LA PRESENCE DU SALARIE PENDANT UN AN DANS L'ENTREPRISE POUR LE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LES ACCORDS SUSVISES INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS PREVOYAIENT QUE CELUI-CI SERAIT CALCULE SUR LA MOYENNE DES DOUZE MOIS SERVANT DE REFERENCE AU CALCUL DES CONGES PAYES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SEUL UN SALARIE COMPTANT CES DOUZE MOIS DE PRESENCE DEVAIT RECEVOIR LA PRIME, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES ACCORDS AVAIENT TOUJOURS ETE APPLIQUES DE CETTE MANIERE ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LES AVAIT ENTENDUS AINSI ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 (2) p.487 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-01 Bulletin 1973 V N. 58 p.52 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 97 (2) p.87 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 515 p.389 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONSTATATION QU'APRES TROIS APPELS DES PARTIES, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS COMPARU, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT COMPARU ET CONCLU A SON DEBOUTE, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT CADUQUE, ET PRECISE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU A 16 HEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT VERIFIE SI LA DEMANDERESSE NON COMPARANTE POUVAIT OU NON INVOQUER UN MOTIF LEGITIME, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'A LA MEME HEURE PRECISE, SOIT 16 HEURES, LES PARTIES AVAIENT ETE APPELEES A TROIS REPRISES, QUE LA DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE ET QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI N'AVAIT PAS COMPARU NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS DE FAIT QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPERMARCHES IFA-AVAM A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A BLOSSIER, CHEF BOUCHER A SON SERVICE, LICENCIE LE 7 AOUT 1972, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT ETABLI LA PRESENCE D'UNE FICELLE, EN VUE DE MODIFIER LE POIDS DE LA MARCHANDISE, SUR LA BALANCE SERVANT A PESER LA VIANDE A L'ARRIVEE AU MAGASIN, BLOSSIER AVAIT "SEMBLE DIRE" QUE L'INSTALLATION DE CETTE FICELLE AVAIT POUR OBJET DE REMDIER EN PARTIE AU DEPLACEMENT DES COUTEAUX DE L'APPAREIL LORS DU RETRAIT DES QUARTIERS DE VIANDE ;
QUE, POUR CRITIQUABLE QUE SOIT UNE TELLE REPARATION POUR LAQUELLE IL POUVAIT FAIRE APPEL AU SERVICE COMPETENT DE L'ENTREPRISE, CET ACTE A LUI SEUL ET EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION CERTAINE D'INTENTION FAUTIVE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, BIEN QU'IL AIT FAIT LEGITIMEMENT PERDRE LA CONFIANCE QUE LA SOCIETE AVAIT EN LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE FAUSSER A L'INSU DE SON EMPLOYEUR UNE BALANCE, ENTRAINANT NECESSAIREMENT UNE FRAUDE SUR LE POIDS, CONSTITUE UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE ET ALORS QUE LA PERTE DE CONFIANCE EN CE SALARIE NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR KE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;
QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT N'INTERVENANT QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DANS CE DELAI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ;
ATTENDU QUE ROBERT X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LUI ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 26 MARS 1974 ET ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 11 JUILLET 1975 ;
QUE LES COTISATIONS DUES AUX ECHEANCES DES 1ER NOVEMBRE 1973, 1ER OCTOBRE 1974 ET 1ER JANVIER 1975 N'AYANT ETE REGLEES RESPECTIVEMENT QUE LES 26 MARS 1974 ET LE 16 JUIN 1975, ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES PAYEES QUE LE 11 JUILLET 1975, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT "DROIT AUX PRESTATIONS COURUES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A RELEVER QUE X... ETAIT "A JOUR DU REGLEMENT TOTAL DE SES COTISATIONS DEPUIS LE 11 JUIN 1975" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QU'EN LUI EN ACCORDANT LE BENEFICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-16 Bulletin 1978 V N. 121 p.91 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 65-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU LES SOINS HOSPITALIERS ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT HOSPITALISEE A LA CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE DE THANNENKIRCH A ETE TRANSPORTEE EN TAXI SUR AVIS DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A L'HOPITAL CIVIL DE STRASBOURG POUR Y SUBIR UNE PETITE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT AINSI EXPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT REALISE APRES SOINS HOSPITALIERS ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE LIEU DE DESTINATION EUT ETE UN AUTRE HOPITAL PLUTOT QUE LE DOMICILE DE L'ASSUREE, CETTE CIRCONSTANCE, JUSTIFIEE PAR UNE OPERATION NECESSAIRE N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS AU TEXTE PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST FONDEE SUR DES ASSIMILATIONS NON ENVISAGEES PAR LA LOI, L'A VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 22 p.16 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A DAME X..., CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGVIL, QUI RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION GLOBALE DU PRECEDENT TRIMESTRE PAR LE NOMBRE DE JOURS EFFECTIVEMENT TRAVAILLES ET ONT FIXE L'INDEMNITE DE CONGE EN MULTIPLIANT CE CHIFFRE PAR LE NOMBRE TOTAL DES JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT ETE ALLEGUE AUCUNE AUGMENTATION DES SALAIRES ENTRE TEMPS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE COPAGVIL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INTERESSEE N'AURAIT PAS PRIS MOINS DE REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LA PERIODE DE CONGE QU'AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, LA TOTALITE DES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE CONGE, MAIS UNIQUEMENT LES JOURS EFFECTIVEMENT OUVRES SELON SON ACTIVITE REELLE ANTERIEURE ;
QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE, S'AGISSANT DE CHAUFFEURS REMUNERES POUR PARTIE EN POURBOIRES, DEVAIT ETRE FIXEE A "35% DU COMPTEUR", SANS QUE LES PRIMES DEJA INCLUSES DANS CE FORFAIT PUISSENT FAIRE DOUBLE EMPLOI ET ETRE CUMULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54J, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GENEVIEVE Y... QUI AVAIT ENGAGE JEANINE X... PAR CONTRAT DU 25 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE REPRESENTANTE STATUTAIRE, NOTAMMENT POUR LE NOTAMMENT DE JOUETS, DANS LE SECTEUR DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SALARIEE DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 26 FEVRIER 1975 NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME UN LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET QUE SI DES DEMARCHES AVAIENT ETE ENGAGEES EN VUE DE LA REPRISE D'UNE COLLABORATION, ELLES AVAIENT FINALEMENT ECHOUEES, QUE SEULES DE NOUVELLES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES AURAIENT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CE CONGEDIEMENT CADUC, ALORS QUE DAME X..., PAR LETTRE DU 6 MARS, AVAIT ACCEPTE SANS EQUIVOQUE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT QUI SE TROUVAIT AINSI NOVE EN UNE CONVENTION NOUVELLE ET QUE LA REPRESENTANTE AYANT PRIS ULTERIEUREMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, QUE DAME Y..., PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1975, AVAIT EXPOSE QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION "D'APPLIQUER UNE NOUVELLE ORGANISATION DE PROSPECTION ET DE VENTE", ET AVAIT DEMANDE A DAME X... DE FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE HUITAINE, SI ELLE ACCEPTAIT DE RECONSIDERER LES TERMES DE SON ENGAGEMENT, LA FIN DE LEUR COLLABORATION ETANT DANS LA NEGATIVE ENVISAGEE ;
QUE LA SALARIEE AYANT, DANS LE DELAI PRESCRIT, DEMANDE A ETRE RENSEIGNEE SUR LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA NOUVELLE ORGANISATION, DAME Y... REPONDIT DANS LA LETTRE PRECITEE DU 26 FEVRIER, QUE C'ETAIT A COMPTER DU 28 FEVRIER QUE PRENAIT FIN LE CONTRAT LES LIANT, AJOUTANT TOUTEFOIS "LES TROIS MOIS QUI FERONT SUITE CONSTITUERONT LE PREAVIS QUE VOUS N'AUREZ PAS A FAIRE EN ACTIVITE" ;
QUE LA RUPTURE ETAIT AINSI RESULTEE DE LA MANIFESTATION UNILATERALE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE SI PAR LA SUITE DAME X... AVAIT, LE 6 MARS 1975, DECLARE ENVISAGER D'ACCEPTER CERTAINS AMENAGEMENTS, D'AILLEURS NON PRECISES, A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI A DE NOUVELLES CONVENTIONS PERMETTANT LA REPRISE DE LA COLLABORATION DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MANUSINOR, PAR ACTE DU 6 MARS 1973 AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1973, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ;
QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS MOIS SON ACTIVITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER SALARIE DE CETTE SOCIETE, QUI L'AURAIT LICENCIE, IL L'A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE DANS L'ATELIER PAR LA SOCIETE LE 5 JANVIER 1973, IL DEVAIT EN ASSURER JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA MARCHE TECHNIQUE ET LA RENTABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT NOTAMMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LIOGIER S'ETAIT BORNE A LA METTRE AU COURANT POUR FACILITER LA CONTINUATION PAR ELLE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE LIOGIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LUI, QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENUE NI VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE ET QUE SEULS DES SECOURS AVAIENT ETE REMIS A SA FAMILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132.10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EMAFU A PAYER A SON OUVRIER BARRET QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 19 JUILLET ET LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1976, UN PREAVIS D'UNE SEMAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR, CONDUCTEUR MECANICIEN QU'IL EXERCAIT, RELEVAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, A FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE EMAFU AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, LAQUELLE S'APPLIQUAIT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC ELLE ET QUI NE PREVOYAIT EN PAREIL CAS QU'UN PREAVIS D'UNE HEURE, PEU IMPORTANT LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI STATUAIT SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE ET CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE JETEES A LA POUBELLE, A, LE 28 AOUT 1974, LICENCIE, SANS PREAVIS, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DEPUIS LE 15 MARS 1967, POUR AVOIR EU UN POURCENTAGE DE MALFACONS DE 50 % SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, CES NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ET COMMET UNE FAUTE GRAVE L'OUVRIERE SPECIALISEE QUI, AYANT CONSTATE QUE LE POURCENTAGE DE MALFACONS SUR SA PROPRE MACHINE ATTEIGNAIT 50 % DES PRODUITS FABRIQUES ET AYANT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT, N'EN AVISE PAS SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA MAUVAISE GESTION POSSIBLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE STORA, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1975 COMME AIDE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 13 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CE SALARIE UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON CELUI D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE VARIABLE ET FACULTATIVE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT ECARTER DE SON BENEFICE UN SALARIE QUI AVAIT DEMISSIONNE EN COURS D'ANNEE OU AU CONTRAIRE L'ACCORDER SELON SON BON VOULOIR ET QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR, EXCLUANT DU PAIEMENT DE LA PRIME LE SALARIE QUI AURAIT QUITTE LA SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE, ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES DU DROIT DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS DU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIENT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE SERAIT EXCLU DU BENEFICE DE CE COMPLEMENT DE SALAIRE, TOUT SALARIE QUI AURAIT QUITTE LA SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ;
QUE L' EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE STIPULER VALABLEMENT QU'IL SERAIT AINSI TENU COMPTE DE LA PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE A UNE DATE PRECISEE A L'AVANCE, QUE LE FAIT QU'IL EUT, SANS Y ETRE OBLIGE, VERSE OCCASIONNELLEMENT DES GRATIFICATIONS BENEVOLES A CERTAINS DES MEMBRES DU PERSONNEL EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES NE POUVAIT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, L'EN RENDRE DEBITEUR DANS TOUS LES CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 (2) p.487 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-01 Bulletin 1973 V N. 58 p.52 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 97 (2) p.87 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 516 p.389 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE USINOR A PAYER A GARCIA, CONDUCTEUR D'ENGINS ET A CONSTANCY, AGENT DE FABRICATION, UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR SERVICE CONTINU QU'ELLE NE LEUR AVAIT PAS VERSEE EN RAISON DE LEUR ABSENCE AU TRAVAIL UN DIMANCHE APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE LICITE, CES ARRETS DE TRAVAIL AYANT ETE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A LA DUREE ET A LA REMUNERATION DU SERVICE CONTINU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE USINOR SUIVANT LESQUELLES, LES SALARIES N'AVAIENT PAS CESSE LEUR TRAVAIL POUR APPUYER UNE AUTRE REVENDICATION ET S'ETAIENT EUX-MEMES DISPENSES D'EXECUTER LA PRESTATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PRIME DE CONTINUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-15 Bulletin 1978 (CASSATION) N. 77-40.601 S.A. Usinor
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 10 OCTOBRE 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUIN DES ENTREPRISES D'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LORIENT ;
ATTENDU QUE SELON LEDIT AVENANT LE CALCUL DU MONTANT DU TREIZIEME MOIS SERA FAIT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE DANS L'ANNEE, LES ABSENCES POUR MALADIE ET CONGES PAYES PREVUES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAUDREN, POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE DANS L'ANNEE, LES ABSENCES POUR MALADIE ET CONGES PAYES ETANT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION S'ETENDAIT AUX CONGES DE MATERNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT PAS L'EXTENSION DE L'AVANTAGE QU'IL STIPULE A DES ABSENCES POUR MATERNITE NON ENVISAGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND QUI Y ONT AJOUTE UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER UNE SALARIEE QUI NE VOULAIT PAS SE PLIER AUX HORAIRES QUE LA CONJONCTURE IMPOSAIT A SON ETABLISSEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU DELAI-CONGE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE RESTE A SA DISPOSITION ET POURSUIT L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'APRES AVOIR INSTAURE EN JANVIER 1976 UN TRAVAIL EN DEUX EQUIPES ALTERNEES, LA SOCIETE AVAIT AVISE DAME X..., EN CONGE DE MALADIE POUR DIX JOURS, QU'ELLE DEVAIT A SON RETOUR LE 12 FEVRIER 1976 PRENDRE SON SERVICE DANS L'EQUIPE DU MATIN ;
QUE CETTE SALARIEE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'HEURE DITE A L'USINE, FAISANT ENSUITE CONNAITRE QU'ELLE REFUSAIT TOUT TRAVAIL EN EQUIPE, SANS AVOIR CONTESTE LA REGULARITE DU NOUVEL HORAIRE DE TRAVAIL ;
QUE LE 13 FEVRIER, ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UNE SALARIEE QUI REFUSAIT DE L'ACCOMPLIR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 232 P. 222 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 V N. 432 P. 406 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE DE PRENDRE LA DIRECTION DE LA SUCCURSALE DE MONTAUBAN, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE NE LUI AVAIT PAS OFFERT UNE REMUNERATION IDENTIQUE POUR UN MEME TRAVAIL, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS, AU VU DE LA GESTION PARFAITEMENT CORRECTE DE L'INTERESSE, QU'UN AMENAGEMENT DE L'EMPLOI SE FUT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA RUPTURE AVAIT PRIS DE CE FAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES MESURES A PRENDRE POUR REMEDIER A LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SA SUCCURSALE DE CARCASSONNE, SOUS LA DIRECTION DE MORENO ;
QUE LE REFUS DE CELUI-CI D'ACCEPTER LA MUTATION PROPOSEE DANS CE BUT CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LA RETRIBUTION DE MORENO A MONTAUBAN AURAIT ETE AU MOINS LA MEME QU7A CARCASSONNE, LA DIMINUTION DE SON SALAIRE FIXE ETANT COMPENSEE PAR UN POURCENTAGE PORTANT SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES PLUS ELEVE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GIRONDE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEVAIT ETRE RESPECTE UN PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU, SANS L'ACCORD DES SYNDICATS CFDT INTERESSES, PAR LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, EN VUE DU RENOUVELLEMENT EN 1978 D'UN COMITE D7ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DESACCORD PORTANT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES REGLES AVAIT ETE TRANCHE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE POUR LE SURPLUS LE PROTOCOLE AVAIT ETE SIGNE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS QUE LES SYNDICATS CFDT EUSSENT ETE ECARTES DE SON ELABORATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE, DENATURE SUR CE POINT, N'A PAS ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DE CES SYNDICATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES REPRESENTANTS AVAIENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE, COMME IL ETAIT COMPETENT POUR LE FAIRE, QU'UNE FILIALE DE LA CGEE, LA SOCIETE SEHE CONSTITUAIT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE SON PERSONNEL DEVAIT ETRE APPELE A VOTER, ET ALORS, ENFIN, QU'ONT ETE REJETES SANS MOTIFS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A LA COMMUNICATION DE LA LISTE DU PERSONNEL DE LA SEHE AINSI QU'A LA PRODUCTION DES NOMS DES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE ET DE LEURS MANDATS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS QUI DEVAIENT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET QUI ONT DONNE LIEU, DU FAIT DE L'ABSTENTION DES SYNDICATS CFDT A UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CELLES QUI AVAIENT TRAIT AUX MODALITES DU VOTE ETAIENT FACULTATIVES ET QUE LE PROTOCOLE, MEME NON SIGNE PAR LES SYNDICATS CFDT, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION POUVANT ENTACHER LA REGULARITE DU VOTE, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS RECLAMES, QU'ENFIN, S'IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DE DEMANDE DES SYNDICATS CFDT QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA CSEE, UNE FILIALE DE CETTE SOCIETE, LA SEHE, FORMAIT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DEVAIT VOTER POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, CETTE OMISSION DE STATUER, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 30 (3) p.22 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, JEAN Y... A ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX CABINETS D'EXPERTISE COMPTABLE, L'UN A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, L'AUTRE A PONTAULT-COMBAULT, IL LES DIRIGEAIT TOUS DEUX, EMBAUCHAIT, PAYAIT ET LICENCIAIT LEUR PERSONNEL EN SORTE QUE CEUX-CI FORMAIENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF DE DOUZE SALARIES A LA DATE DE LA DEMANDE, JUSTIFIAIT L'ELECTION DE DELEGUES, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DE JEAN MICHEL X... SUR CE QUE LES DEUX CABINETS ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ET QUE CELUI DE PONTAULT-COMBAULT AVAIT UN GERANT RESPONSABLE, ET, QU'EN TOUT CAS, LA LISTE DU PERSONNEL PRESENTEE PAR LE SYNDICAT ET RETENUE PAR LE TRIBUNAL ETAIT INEXACTE, COMME COMPRENANT L'EPOUSE DE JEAN Y... QUI N'EST PAS SALARIEE ET DEUX EMPLOYES LICENCIES AVEC EFFET, L'UN AU 15 JANVIER 1978, L'AUTRE AU 28 FEVRIER 1978, DE SORTE QUE L'EFFECTIF TOTAL N'ETAIT QUE DE NEUF PERSONNES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE D'UNE PART, QUE JEAN Y..., PROPRIETAIRE DES DEUX CABINETS, EN ASSURAIT LUI-MEME ET SEUL LA DIRECTION, MEME S'IL AVAIT PLACE UN RESPONSABLE DANS LE SECOND, QU'IL Y EMBAUCHAIT, PAYAIT ET LICENCIAIT LE PERSONNEL AUQUEL ETAIENT ADRESSEES PAR SES SOINS LES MEMES NOTES DE SERVICE, ET QUE LE PAPIER A EN-TETE DE L'ENTREPRISE MENTIONNAIT LES DEUX CABINETS, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE CABINET OCCUPAIT SIX SALARIES DONT IL INDIQUE LES NOMS ET DATES D'EMBAUCHE ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES DEUX CABINETS CONSTITUAIENT UNE SEULE ENTREPRISE ET QUE CELLE-CI OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT Y ETRE ORGANISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 84 p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 443 p.365 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU BATIMENT (REGION PARISIENNE), DU 12 AOUT 1960, MODIFIE PAR AVENANTS DES 23 DECEMBRE 1960 ET 2 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE GAUTHIER, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JANVIER 1976 POUR LE 30 DE L'EMPLOI D'OUVRIER MENUISIER QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE DE BOURY, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS, SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GAUTHIER DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, IL ETAIT TENU A DEUX MOIS DE PREAVIS, QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DISPENSE ET QU'IL RESTAIT REDEVABLE A CE TITRE ENVERS SON EMPLOYEUR D'UNE SOMME DEPASSANT LE MONTANT DES SALAIRES ET CONGES PAYES QU'IL LUI RECLAMAIT ET QUI SE COMPENSAIENT AVEC SA DETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI A FIXE LA DUREE MINIMA DU PREAVIS A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE SALARIE, DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT LA DUREE DU DELAI CONGE A UNE SEMAINE POUR LES SALARIES AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS, DELAI QUI DEMEURE EN VIGUEUR LORSQUE C'EST LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE LE 7 JUIN 1965 COMME PERFORATRICE VERIFICATRICE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE, EST TOMBEE MALADE LE 8 DECEMBRE 1969 ET A ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE INVALIDE DE DEUXIEME CATEGORIE, INCAPABLE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL, LE 4 JUILLET 1970 ;
QUE LE 25 JUIN 1974 SON EMPLOYEUR LUI ADRESSAIT UNE LETTRE L'INFORMANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES PRECISAIT QU'EN CAS DE MALADIE DU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ENTRAINER L'ATTRIBUTION A CELUI-CI D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT CLASSE DAME Y... DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ARTICLE 18 RELATIF A LA RUPTURE POUR NECESSITE DE REMPLACEMENT DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, NE POUVAIT BENEFICIER A DAME Y... QUI N'ETAIT PAS TEMPORAIREMENT MALADE MAIS DEFINITIVEMENT HORS D'ETAT DE TRAVAILLER DEPUIS PRES DE QUATRE ANS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LES DEFENDEURS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 AOUT 1977, SOIT LE LENDEMAIN DU DIMANCHE OU EXPIRAIT NORMALEMENT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MDS FRANCE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL, A JAILLANT, A AOUIZERAT ET A PRIEUR, SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI LEUR ETAIT VERSEE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, CETTE PRIME ETAIT UN DES ELEMENTS DE CETTE REMUNERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI ETAIT VERSEE AU SALARIE ETAIT CALCULEE POUR L'ANNEE ENTIERE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET ALORS QUE L'INCLURE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EQUIVAUDRAIT A LA FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-03 Bulletin 1975 V N. 589 p.499 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER QUI AVAIT A MONTROUGE UN ETABLISSEMENT UNIQUE A, EN OCTOBRE 1977, DIVISE CELUI-CI EN TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES : LA SOCIETE FLONIC, LA SOCIETE ENERTEC ET UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET DE RECHERCHE (GIERS) ASSURANT CERTAINS SERVICES COMMUNS AUX DEUX NOUVELLES SOCIETES ET A DEUX AUTRES ;
QU' APRES CETTE RESTRUCTURATION, CES SOCIETES ONT PROPOSE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE CONSTITUER UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CHACUNE A LA PLACE DE L'ANCIEN COMITE UNIQUE, CE QUE CES ORGANISATIONS ONT REFUSE ET QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LITIGE EN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU QU'A LA CONSTITUTION D'UN SEUL COMITE POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS PORTE DEVANT LUI AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENT DISTINCTS DANS LESQUELS IL DOIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS SEPAREES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, S'IL S'AGIT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE CELLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 435-2, ALINEA 4, S'IL S'AGIT DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, S'IL EST COMPETENT POUR DETERMINER POUR LES ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS COMPOSANT UNE ENTREPRISE, NE L'EST PAS POUR DETERMINER SI DES ENTREPRISES DIFFERENTES CONSTITUENT OU NON UNE SEULE ET MEME UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA DEMANDE DES SYNDICATS TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LES TROIS SOCIETES EN CAUSE, CE QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE LA QUESTION FUT SOULEVEE APRES LES ELECTIONS POUR EN OBTENIR L'ANNULATION OU AVANT CELLES-CI POUR PREVENIR LA DIFFICULTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE CELUI-CI PORTAIT SUR L'EXISTENCE DANS L'ENSEMBLE DU GROUPE SCHLUMBERGER, DONT L'UNITE N'ETAIT PAS DISCUTEE, DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU NON A MONTROUGE, ET SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU OU DES COMITES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT OU DE TROIS ET QUE LE JUGEMENT A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 440 p. 363 (CASSATION)<br/>