Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1275 DU CODE CIVIL ;  ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 21 OCTOBRE 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE X..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME C.O.C., CREANCIERE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE DIJON POUR DES FOURNITURES QU'ELLE AVAIT FAITES A CETTE DERNIERE, A INVITE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 LA HALLE AUX CUIRS A VERSER A SON COMPTE PERSONNEL LES SOMMES POUVANT ETRE DUES A LA C.O.C. POUR LES FOURNITURES DE CELLE-CI, QUE X... ET LA C.O.C. ETANT TOMBES EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT RECLAME LA SOMME DE 20.239.595 FRANCS, POUR FOURNITURES IMPAYEES A LA HALLE AUX CUIRS QUI S'EST REFUSEE A ACQUITTER CETTE SOMME EN RAISON DE LA DELEGATION DE CREANCE EFFECTUEE AU PROFIT DE X... ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DEBOUTE LES SYNDICS DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE ;  ATTENDU QUE LA LETTRE, ADRESSEE PAR X..., AU NOM DE LA C.O.C., A LA HALLE AUX CUIRS ET REPRODUITE PAR L'ARRET, ETAIT AINSI LIBELLEE : "NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR NOTER QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1955 POUR NOS LIVRAISONS DE CUIRS ET PEAUX, LES BORDEREAUX DE REGLEMENT SONT A ETABLIR AU NOM DE NOTRE SOCIETE ET QUE LEUR VALEUR EST A PORTER AU CREDIT DU COMPTE DE M. JEAN X... A AUTUN" ET QUE L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL EXISTAIT UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER "QUE LES VERSEMENTS DE LA HALLE AUX CUIRS A X... ETAIENT LIBERATOIRES AU REGARD DES CREANCES DE C.O.C. SUR CELLE-CI, LES RAPPORTS D'OBLIGATIONS PREEXISTANTS ENTRE C.O.C. ET LA HALLE AUX CUIRS ETANT DESORMAIS ETEINTS", QUE LA LETTRE SUSDITE FAISAIT "NECESSAIREMENT" APPARAITRE L'INTENTION NOVATOIRE "ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT VALABLEMENT ARGUER D'UN DEFAUT DE CONSENTEMENT OU D'ACCEPTATION DES PARTIES, SINGULIEREMENT DE X..., BENEFICIAIRE DE L'OPERATION, MAIS SIGNATAIRE DE LA MISSIVE" ET QU'ENFIN LA LETTRE AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE PRECITEE NE CONTENANT STRICTEMENT QU'UNE DELEGATION ADRESSEE A LA HALLE AUX CUIRS AU PROFIT DE X..., L'ARRET, QUI A DEDUIT "DU CONSENTEMENT OU DE L'ACCEPTATION" DE X... QU'IL EXISTAIT UNE DELEGATION PARFAITE DECHARGEANT LE DEBITEUR DELEGANT C.O.C. D'UNE DETTE ENVERS X... ET PAR SUITE, UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DU CREANCIER DE LA HALLE AUX CUIRS ET QUI, D'AUTRE PART, CONSTATAIT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES N'AVAIENT RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION QUE PAR LA SUSPENSION DES PAYEMENTS A LA C.O.C., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LES SYNDICS SANS DROIT A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA C.O.C. ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 OCTOBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.570. DERAIN ET MORIZOT C/ SOCIETE ANONYME "HALLE AUX CUIRS DE DIJON". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DEFERT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA FIXATION DES INDEMNITES DUES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A CHARGE D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1954, LE TRIBUNAL CIVIL DE CONDOM, A STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 8.000.000 DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE ;
QUE LA COMMUNE D'EAUZE, N'AYANT NI VERSE L'INDEMNITE, NI PRIS POSSESSION DU TERRAIN, FUT ASSIGNEE PAR EXPLOIT DU 16 JUILLET 1957 POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES DEVANT LE MEME TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1958, AUJOURD'HUI DEFINITIF, S'EST DECLARE : "COMPETENT SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL DOIT APPLIQUER LES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DANS LA MESURE OU IL DOIT DEFINIR LA PORTEE DE SA DECISION DU 10 MARS 1953" ET S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR UNE PRETENDUE MALICE OU UNE PRETENDUE FAUTE DE LA COMMUNE D'EAUZE ;
QUE LA REFERENCE AU JUGEMENT DU 10 MARS 1953 QUI, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU VISER LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1954 QUI STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE LE MEME TRIBUNAL A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1958, QUE L'INDEMNITE ETAIT PRODUCTIVE D'INTERET DEPUIS LE 28 MAI 1953 ET QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ETRANGERES A L'EXPROPRIATION N'AVAIENT PAS DONNE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE L'INDEMNITE ;
PUIS, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958, RENDU APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT Y... LES CONSORTS X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE D'EVICTION DE 2.453.334 FRANCS ;
QU'APPEL A ETE INTERJETE DE CE DERNIER JUGEMENT QUI A ETE INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958 A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 10 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.846. CONSORTS X... C/ LA COMMUNE D'EAUZE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEE (CAEN, 14 MARS 1958) QU'AU COURS D'UN ABORDAGE SURVENU LE 30 JUILLET 1949 ENTRE LES NAVIRES LISTRAC DE LA COMPAGNIE WORMS ET NAVIERO DE LA COMPAGNIE ARGENTINE DODERO, LE CAPITAINE DU X..., LE ROUZIC, ET UN MECANICIEN DE CE NAVIRE, ORHAN ONT ETE TUES ;
QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG DU 9 JANVIER 1953, RENDU ENTRE LES DEUX ARMATEURS, A FIXE, EN CE QUI LES CONCERNE, LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES DANS CET ACCIDENT ;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) ETANT INTERVENU DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARMEMENT DODERO PAR LES VEUVES LE ROUZIC ET ORHAN, POUR DEMANDER LES CAPITAUX NECESSAIRES AU PAYEMENT DES RENTES QU'IL VERSAIT AUX FAMILLES DES Y... DE L'ABORDAGE, A ETE DEBOUTE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 JUIN 1955 ;
QUE LE 12 MARS 1957, L'E.N.I.M., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, A REITERE SA DEMANDE A L'ARMEMENT DODERO, PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE L'E.N.I.M. PRESCRITE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE POUVAIT L'EXERCER QU'EN ETABLISSANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ARMEMENT DODERO, CE QU'INTERDISAIT L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE PUISQU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS L'ABORDAGE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE N'AURAIT PLUS EU A ETRE ETABLIE PARCE QU'ELLE L'ETAIT DEJA AU REGARD DES VEUVES DES Y... DE L'ACCIDENT ET QUE L'E.N.I.M. SE BORNAIT A AGIR EN QUALITE DE SUBROGE A CELLES-CI ET EN VERTU DE LA SEULE CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR PROFIT, CE QUI AURAIT EXCLU TOUTE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE APPLIQUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, QU'IL EDICTE A "TOUTE ACTION EN INDEMNITE" POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ABORDAGES VISES PAR L'ARTICLE 407 DU MEME CODE ;
QUE DES LORS, L'ACTION EN INDEMNITE INTENTEE PAR L'E.N.I.M. ETAIT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-11.699. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ COMPAGNIE ARGENTINE DE NAVIGATION DODERO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LABBE ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 24 DECEMBRE 1956) QUE BOSC, PROPRIETAIRE A TOULOUSE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES "PROCHILES" A, SUIVANT ACTE DU 8 SEPTEMBRE 1950, REFUSE EN VUE D'UN REPRISE PERSONNELLE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LADITE SOCIETE ;
QU'AU COURS D'UNE LONGUE PROCEDURE INTRODUITE PAR CELLE-CI POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BOSC A INVOQUE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT ET LE NON-PAYEMENT DE TROIS ANNEES DE LOYER (1951 A 1953) ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CE DERNIER MANQUEMENT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR REPRENDRE LES LOCAUX ET LES HABITER, CE QUI EXCLUAIT TOUT AUTRE MOTIF DE REFUS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT RESPONSABLE DE LA SITUATION CREEE PAR LE REFUS DES PAYEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT SUSVISE PORTANT SUR DES LOYERS ECHUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951 ETAIT DONC POSTERIEUR A LA NOTIFICATION DU REFUS DU 8 SEPTEMBRE 1950 ;
QUE BOSC QUI NE POUVAIT DONC INVOQUER A CETTE DERNIERE DATE L'INFRACTION QUI S'EST PAR LA SUITE PROLONGEE PENDANT TROIS ANS ETAIT RECEVABLE DES LORS A EN FAIRE ETAT ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QUE LA SOCIETE N'A FAIT AUCUNE OFFRE SERIEUSE DE PAYEMENT JUSQU'AU COMMANDEMENT DU 24 JANVIER 1955, NI DAVANTAGE MANIFESTE PAR LA SUITE LA VOLONTE D'ACQUITTER SA DETTE, LA COUR DECLARE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE "LES AGISSEMENTS (DE LA SOCIETE) DEMONTRAIENT (SA) MAUVAISE FOI ET CONSTITUAIENT LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE PAR BOSC..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 57-10.675. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LESPINET "PROCHILES" C/ SEFF. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRACT AGRO AYANT CONTESTE LA PRODUCTION FAITE PAR MORGEN AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME DE 2.251.700 FRANCS REPRESENTANT DES ROYALTIES QUI LUI AURAIENT ETE DUES EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR AYANT ASSIGNE MORGEN EN R EMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2.005.528 FRANCS MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS MORGEN AU PASSIF DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 1.486.700 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATEUR, REFUSANT DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS , 15 FEVRIER 1961), QUI SE TROUVAIT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA LIQUIDATION D'UN COMPTE COURANT, SITUATION QUI RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT PRISES EN APPEL ET DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR STATUE COMME SI LES DEUX CREANCES CONTROVERSEES ETAIENT DES CREANCES SIMPLES, NON INSCRITES EN COMPTE COURANT ET QUI NE DEVAIENT PAS FIGURER A CE COMPTE ET DE N'AVOIR DONC PAS DE LA SORTE TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DU DIFFEREND TEL QUE SOUMIS AU JUGES DU FOND PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE SEULEMENT EN VERTU DE L'APPEL INTERJETE PAR MORGEN, D'UNE PART, D'UNE CONTESTATION SUR L'ADMI SSION DE LA CREANCE DE MORGEN, ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DE L'ADMINI STRATEUR EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A MORGEN A LA SOCIETE, DECLARE STATUER AU VU DE DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS AU TRIBUNAL ET QUI ETABLISSENT A LA SOMME DE 1.486.700 FRANCS, LA CREANCE DE MORGEN ET RELEVE QUE, SELON UN PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE NE PAS EXIGER LE VERSEMENT DES ROYALTIES QUI LUI ETAIENT DUES POUR NE PAS AFFAIBLIR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ET N'EN AVAIT JAMAIS DEMANDE LE REGLEMENT AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE MORGEN NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE TEL QUE SOUMIS PAR LES PARTIES N'EST PAS FONDE ET QUE SA DECISION, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.748. MORGEN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRACT AGRO ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CROQUEZ.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A LA REQUETE EN CASSATION N'A PAS ETE JOINTE, DANS LE DELAI DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI NON RECEVABLE. NO 61-11.081. BARATTE ET AUTRE C/ VEUVE PINCET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 9, P. 7 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BONJIOVANIE CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 8 MAI 1961) PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 13 MARS 1961, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI NO 61-13.593 ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BONJIOVANIE, DECLARE EN FAILLITE, A ASSIGNE SON SYNDIC POUR VOIR DIRE QUE CERTAINS BREVETS QU'IL AVAIT OBTENUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE FAILLITE N'ETAIENT PAS TOMBES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ET ETAIENT DEMEURES SA PLEINE PROPRIETE ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, FRAPPE DE DESSAISISSEMENT, L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE LUI ETAIT INTERDIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE SEULE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE CES TEXTES NE SONT INSTITUES QUE DANS UN CAS TRES PARTICULIER DE LA RESPONSABILITE ET DE LA REVOCATION DU SYNDIC ET N'EXCLUENT NULLEMENT UNE ACTION INTRODUITE SELON LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE SES DROITS ET ACTIONS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, QU'EN CONSEQUENCE, BONJIOVANIE NE POUVAIT ASSIGNER SON SYNDIC SOUS LA FORME OU IL L'A FAIT ET QUE SEULS LES ARTICLES 465 ET 466 DU CODE DE COMMERCE LUI OFFRAIENT UNE POSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON SYNDIC EN FORMULANT DES RECLAMATIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE COMMISSAIRE ;
QU'EN EFFET, LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'UNE RECLAMATION PEUT ETRE FORMULEE AUPRES DU JUGE COMMISSAIRE CONTRE QUELQU'UNE DES OPERATIONS DU SYNDIC ET LE SECOND, QUE LE DEBITEUR PEUT RECLAMER AU JUGE COMMISSAIRE LA REVOCATION DU SYNDIC, LE TRIBUNAL NE POUVANT ETRE SAISI QUE SI, DANS LES HUIT JOURS, LE MAGISTRAT N'A PAS FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-13.581. BONJIOVANIE C/ GRATIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. NECTOUX.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1960) QU'EN 1932, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME X... UN TERRAIN NU SIS A PANTIN ETANT STIPULE QUE "LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT EN CAS DE DECES DE LA PRENEUSE FAUTE PAR LES HERITIERS DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LEUR INTENTION DE CONTINUER" ;
QUE LA LOCATAIRE DECEDA LE 19 JANVIER 1951 ;
QUE SES HERITIERS N'AYANT PAS, DANS LE DELAI SUSVISE, MANIFESTE EXPRESSEMENT "LEUR INTENTION DE CONTINUER", LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL AU 19 AVRIL 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, "QUE LES HERITIERS S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE LA PRENEUSE EN DEPIT DES CLAUSES DU BAIL", ALORS QU'ON NE PEUT PRONONCER LA RESILIATION QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LE FAIRE CESSER ET QU'IL APPARTENAIT AU BAILLEUR DE PROCEDER A LADITE MISE EN DEMEURE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR NI RETENUE PAR LA COUR COMME CAUSE DE RESILIATION ;
QUE DES LORS LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DU DECES DE LA LOCATAIRE AU MOTIF QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESILIATION FAUTE PAR LES HERITIERS D'AVOIR FAIT CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS LEUR INTENTION DE CONTINUE LE BAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATAIT LA CONTINUATION DE LA JOUISSANCE PAR LES HERITIERS, CE QUI CONSTITUAIT LA MANIFESTATION LA PLUS CERTAINE DE LEUR INTENTION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL DONT LA CESSATION EST SUBORDONNEE A UN EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION NE CESSE QUE PAR L'EFFET D'UNE NOTIFICATION, LAQUELLE N'A JAMAIS ETE FAITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS CHARBONNIER N'ETABLISSENT PAS "QU'ILS ONT DANS LES TROIS MOIS DU DECES FAIT CONNAITRE AU BAILLEUR LEUR INTENTION DE CONTINUER LE BAIL" AINSI QU'IL LEUR ETAIT IMPOSE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, ETANT EN OUTRE OBSERVE PAR L'ARRET QUE LE SEUL FAIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX NE POUVAIT CONSTITUER CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EXIGEE PAR LA CONVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL REPROCHE AU BAILLEUR DE N'AVOIR FAIT AUCUNE NOTIFICATION PREALABLE AUX HERITIERS, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ALORS NOTAMMENT QUE LES BAILLEURS ONT CONTESTE ET CONTESTENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, LE MOYEN EST SUR CE POINT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60*11.346. CHARBONNIER ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ALORS QUE L'INSTANCE A ETE FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR UN EXPLOIT INTRODUCTIF ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX QU'APPEL A ETE INTERJETE A UNE DATE NECESSAIREMENT POSTERIEURE AU 2 MARS 1959, DE TELLE SORTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES NOUVEAUX ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIE AVEC DES QUALITES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CES PIECES AVAIENT DEJA ETE PRODUITES A TROIS REPRISES DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE C'ETAIT L'ENTIER DOSSIER DONT IL ETAIT DEMANDE COMMUNICATION PAR UN NOUVEAU CONSEIL DE LA PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE COMMUNICATION DE PIECES EST OU N'EST PAS INUTILE ET DE NATURE A RETARDER LE JUGEMENT DE L'INSTANCE, LES MOTIFS EXPOSES PAR LA COUR NE RELEVENT PAS DE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 AVRIL 1961) QU'IL ETAIT SURVENU EN 1958 UN DESACCORD AU SUJET DE L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE 2.000 HECTOLITRES DE VIN ROUGE A LIVRER PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (DITE SAPVIN) AUX ETABLISSEMENTS GUEVEL, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RESILIE LE MARCHE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SAPVIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR "DECLARE QUE GUEVEL N'AVAIT PAS RECU LA CONFIRMATION QUE L'EXPOSANTE SOUTENAIT LUI AVOIR ENVOYEE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE SES TERMES,   ALORS QUE LA REQUERANTE AFFIRMAIT PRECISEMENT QUE, N'AYANT PAS PROTESTE, IL LES AVAIT ACCEPTES ET QUE LES JUGES N'ONT PU LEGALEMENT ECARTER SON ARGUMENTATION EN SE BORNANT A REPRENDRE CELLE DE GUEVEL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT QUI JUSTIFIE SON ADOPTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, ONT JUGE QUE LA "SOCIETE SAPVIN N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MARCHE DONT ELLE SE PREVAUT", QUE PAR SES MOTIFS PROPRES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A L'ARRET ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.227. SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES "SAPVIN" C/ GUEVEL. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEGOUY.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1954, BULL. 1954, II, NO 101 (2O), P. 70.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 DECEMBRE 1957) QUE BELLOT A VENDU LE 31 MARS 1949 UN FONDS DE COMMERCE A NUMA X..., LA DAME Y... SE PORTANT FORT POUR CELUI-CI, AU PRIX PORTE A L'ACTE ENREGISTRE DE 750.000 FRANCS, UNE MAJORATION OCCULTE ELEVANT LE PRIX DU A BELLOT A 1.190.000 FRANCS, QU'A LA SUITE DU DEFAUT DE PAYEMENT DE PLUSIEURS DES BILLETS REPRESENTANT LE PRIX PORTE A L'ACTE, BELLOT A POURSUIVI LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX APPARENT, QU'IL S'EST REVELE QUE BELLOT AVAIT DEJA RECU UNE SOMME TOTALE DE 822.820 FRANCS, SUPERIEURE AU MONTANT DU PRIX A L'ACTE ET QU'IL AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 MAI 1951 PORTANT AMNISTIE FISCALE, RECTIFIE LA DECLARATION FAITE A L'ENREGISTREMENT ET ACQUITTE L'IMPOT CORRELATIF MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC, OPPOSEE PAR LES DEBITEURS DE LA CONVENTION OCCULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEBOUTE BELLOT DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE A RESTITUER AUX ACQUEREURS LA SOMME DE 72.820 FRANCS PERCUE EN TROP ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION OCCULTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1793 PRECITE, A SA CAUSE EXCLUSIVE DANS L'INFRACTION FISCALE DECOULANT DE LA CONTRE-LETTRE ET ALORS QUE L'AMNISTIE, EN EFFACANT L'INFRACTION ET EN SUPPRIMANT SES CONSEQUENCES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE, FAIT NECESSAIREMENT DISPARAITRE LA NULLITE DONT LA CAUSE EST REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ET QUE, PAR SUITE, L'ACHETEUR, QUI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE AMNISTIEE, EST TENU DE RESPECTER SON ENGAGEMENT, VALABLE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 SUSVISE N'A ABROGE, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL S'EST BORNE A EXEMPTER DE TOUTE POURSUITE, CORRECTIONNELLE OU FISCALE, LES CONTRIBUABLES QUI, AYANT INDIQUE DANS DES ACTES PORTANT MUTATION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE DES PRIX INEXACTS, AURONT SPONTANEMENT, DANS UN DELAI DETERMINE, RECTIFIE LEURS DECLARATIONS ET QUE CETTE AMNISTIE, PUREMENT FISCALE, QUI PERMETTAIT AU TRESOR DE RECUPERER DES DROITS FRAUDES. N'A PAS EFFACE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS DANS LA LOI, LA NULLITE FRAPPANT EN OUTRE LES STIPULATIONS OCCULTES DE SUPPLEMENTS DE PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.361. BELLOT C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR :
M.BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE 30 AVRIL 1958) QUE MONMIREL EST ASSUJETTI, EN TANT QUE PRODUCTEUR DE BLE, ET AUSSI DE BAILLEUR QUI LIVRE LE BLE A LUI REMIS A TITRE DE FERMAGE, AU PAYEMENT DE LA COTISATION, DITE DE RESORPTION, INSTITUEE PAR LE DECRET 50-1023 DU 22 AOUT 1950, ET QUE L'ADMINISTRATION A ADDITIONNE LES QUANTITES DE BLE LIVREES EN SES DEUX QUALITES DE PRODUCTEUR ET DETENTEUR POUR FAIRE UNE APPLICATION UNIQUE DU BAREME PROGRESSIF DE LA COTISATION ;
QUE MONMIREL, SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU FAIRE APPLICATION SEPAREE DE LA COTISATION AUX QUANTITES LIVREES A L'UNE ET L'AUTRE QUALITE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI ET QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT ESSENTIEL POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE DE RESORPTION EST LA LIVRAISON FAITE PAR LE PRODUCTEUR OU LE DETENTEUR LEGITIME ET QUE L'ON DOIT CONSIDERER COMME DETENTEUR LEGITIME LE BAILLEUR QUI A RECU UN FERMAGE EN NATURE DE BLE SUIVANT UN BAIL AYANT DATE CERTAINE, ALORS QUE "CETTE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TEXTES ABOUTIRAIT A CREER UNE CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PRODUCTEUR, D'UNE PART, ET CELLE DE DETENTEUR DE BLE, D'AUTRE PART, ET A PENALISER LE PREMIER PAR RAPPORT AU SECOND" ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LES PRETENTIONS DE MONMIREL, A A BON DROIT DECIDE "QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS OU PROPRIETAIRES AYANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, IL EST ETABLI UNE IMPOSITION PROVISOIRE POUR CHACUNE D'ELLES", PUIS "EN FIN DE CAMPAGNE, IL EST PROCEDE A LA CENTRALISATION DES IMPOSITIONS EN VUE DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF" ;
QUE "MALGRE LA DOUBLE ORIGINE DU BLE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONSIDERER QU'IL N'Y A EU QU'UN COMPTE RESULTANT DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DE L'ASSUJETTI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DUMENT MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE. NO 58-12.090. MONMIREL C/ RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. RAVEL ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A PONS EN 1941 SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A MARSEILLE A ETE SUSPENDU EN 1944 A LA SUITE DU SINISTRE DESDITS LOCAUX PAR FAITS DE GUERRE ET REPORTE EN JUIN 1956 SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
QUE, PEU APRES, ET PAR ACTE DU 26 JUILLET 1956 , PONS A DECLARE VENDRE AUX EPOUX X... SON FONDS "RESTAURANT DU GRAND THEATRE", COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS, LE NOM ET L'ENSEIGNE, LE DROIT AU BAIL A L'EXCEPTION DE L'ACHALANDAGE ET DE LA CLIENTELE QUI N'EXISTE PAS, ETANT PRECISE, EN OUTRE, "QU'IL N'Y A PAS DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES ET QUE LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE" ;
QUE CETTE CESSION AYANT ETE SIGNIFIEE A GISBERT ET FERRA, BAILLEURS, CEUX-CI ONT POURSUIVI LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU NON PAS VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'EXISTAIT PAS, MAIS CESSION D'UN SIMPLE DROIT AU BAIL, INTERDITE PAR LE CONTRAT DE LOCATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RESILIATION AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU FONDS S ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, QU'EN PARTICULIER IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHALANDAGE ET LA CLIENTELE N'EXISTAIENT PAS ET ALORS CEPENDANT QUE LA CLIENTELE REPRESENTE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI NE PEUT EXISTER SANS ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE QUE LE FONDS QUI A SUIVI LE SORT DU BAIL A ETE EN QUELQUE SORTE MIS EN SUSPENS AVEC LUI... ;
QUE LA SITUATION EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE ET A PROXIMITE DU GRAND THEATRE IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE D'UNE CLIENTELE... , ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAR-RESTAURANT..., QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS   ELEMENT TRES IMPORTANT   A ETE CEDEE AUX ACQUEREURS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS ET QUE PONS S'EST INTERDIT D'EXPLOITER... UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 500 METRES PENDANT CINQ ANS, ET S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 26 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LE FONDS A BIEN ETE VENDU ET NON PAS SEULEMENT LE DROIT AU BAIL" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.285. FERRA ET AUTRE C/ PONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. SEBIRE.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MAYER, LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 26, P. 21.
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 FEVRIER 1960), LA DAME X... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ARLES, AVAIT, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1955, DONNE A BAIL UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET UN LOCAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE EN DEPENDANT AUX EPOUX A..., EN STIPULANT "QUE CES DERNIERS ETAIENT AUTORISES A CEDER LEUR DROIT AU BAIL OU A SOUS-LOUER A CONDITION QUE CE NE SOIT PAS POUR INSTALLER DANS LESDITS LOCAUX LES COMMERCES DE BAR-HOTEL-RESTAURANT, POISSONNERIE, SEULS INTERDITS PAR LA BAILLERESSE" ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS, AYANT SOUS-LOUES A USAGE D'HABITATION UNE PARTIE DES LOCAUX, ONT ETE ASSIGNES PAR LA PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL ET REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT SOUS-LOUE LES LOCAUX D'HABITATION SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LOCAUX D'HABITATION, LE CONCOURS DU BAILLEUR N'ETAIT PAS NECESSAIRE DES LORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT, EN TERMES GENERAUX, LA FACULTE DE SOUS-LOUER, SAUF EN VUE DE L'INSTALLATION DE CERTAINS COMMERCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, DE TELLE SORTE QUE LA SOUS-LOCATION, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL, ETAIT VALABLE MALGRE LE DEFAUT D'INTERVENTION A L'ACTE DU BAILLEUR QUI L'AVAIT AUTORISE ;
QUE LES EPOUX Z... FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LE MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX SANS APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE CONDITION N'ETAIT NULLEMENT UNE CAUSE DE RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ESTIME "QUE LE CONTRAT AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER OU A SOUS-LOUER DOIT S'INTERPRETER, FAUTE DE DEROGATION EXPRESSEMENT EXPRIMEE, COMME S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT A UNE CESSION OU A UNE SOUS-LOCATION DE MEME NATURE" ;
QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF QUI ETABLIT A LA CHARGE DES LOCATAIRES UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL CONSISTANT A AVOIR SOUS-LOUE A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE AMBIGUE DE CE CONTRAT ET JUSTIFIE SA RESILIATION INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DU DEFAUT DE CONCOURS DE LA BAILLERESSE AUX ACTES DE SOUS-LOCATION, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.507. EPOUX Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 12 MARS 1962, BULL. III, NO 153, P. 126 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR, QUI A L'OBLIGATION DE LA DELIVRER ET DE LA CONSERVER JUSQU'A LA DELIVRANCE, EST TENU DE PROUVER, AU CAS DE PERTE, LE CAS FORTUIT QU'IL ALLEGUE ;
ATTENDU QUE CALVEZ A VENDU A BLAISE UN TAUREAU SUR LEQUEL L'ACQUEREUR A APPOSE SA MARQUE, SANS EN PRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION, QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'ANIMAL MOURUT ET QUE CALVEZ NE PUT EN FAIRE LA LIVRAISON, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA MORT, DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, FUT DUE A UN CAS FORTUIT ET QU'IL A CEPENDANT CONDAMNE BLAISE A PAYER LE PRIX DU TAUREAU A CALVEZ AUX MOTIFS QUE CELUI-CI "NE POUVAIT PAS ETRE, QUATORZE JOURS APRES LE MARQUAGE DU TAUREAU, QUI ETAIT LE SIGNE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, TENU POUR RESPONSABLE DE LA MORT DE L'ANIMAL, QU'IL AVAIT TOUT INTERET A BIEN LE SOIGNER..., QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS LE GARDIEN DE L'ANIMAL, MAIS L'AGENT DE BLAISE, LA REMUNERATION DE CALVEZ ETANT CONSTITUEE PAR L'ACCROISSEMENT DU POIDS DE L'ANIMAL ACHETE EN BLOC AU PRIX DE 200 FRANCS LE KILOGRAMME VIF, LA VENTE ETANT PARFAITE AU MOMENT DU MARQUAGE DU TAUREAU... QUE LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL EST DONC PRESUMEE FORTUITE";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A CONCLU A TORT DE CE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS TENU PAR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, STATUER COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL NE CONSTATAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER CALVEZ DE SON OBLIGATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST LE 24 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.NO 59-13.102. BLAISE C/ CALVEZ. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE LE BAIL CONSENTI EN 1942 PAR X..., PROPRIETAIRE, CONCERNAIT DES LOCAUX DANS LESQUELS LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE CHARBON DE BOIS ;
QUE CE BAIL PREVOYAIT QUE " LE PRENEUR POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET SOLVABLE PRESENTE AU PROPRIETAIRE " ;
QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA SOCIETE " LA SEVE D'OC ", LOCATAIRE DEPUIS 1946, LUI PRESENTA SES SUCCESSEURS Y...ET Z..., MAIS QUE CEUX-CI SE VIRENT OPPOSER QUE LE COMMERCE DE BOISSONS QU'ILS ALLAIENT EXERCER DANS LES LIEUX ET QUI ETAIT, DEPUIS TREIZE ANS, CELUI DE LA SOCIETE CEDANTE, N'AVAIT JAMAIS ETE AUTORISE PAR LUI ET QU'IL NE CONSENTAIT PAS A CE CHANGEMENT D'ACTIVITE ;
QUE LES CESSIONNAIRES AYANT ALORS RENONCE A LEUR PROJET, LA SOCIETE PRETENDIT QUE PAR SON REFUS INJUSTIFIE, LE PROPRIETAIRE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEMANDAIT REPARATION ;
QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL N'IMPOSANT PAS AU LOCATAIRE DE DEMANDER L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT DE PRESENTER SON CESSIONNAIRE A CE DERNIER, CELUI-CI N'EST PAS TENU DE DONNER CET AGREMENT, DE SORTE QUE SON ABSTENTION NE CONSTITUE NULLEMENT UNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DU BAILLEUR D'AGREER LE CESSIONNAIRE, LE PRENEUR DOIT SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE A PASSER OUTRE A CE REFUS ET N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT " BIEN DONNE SON CONSENTEMENT A L'EXERCICE D'UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI DU PRENEUR ORIGINAIRE, NE POUVAIT S'OPPOSER A CE QUE LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " CEDE SES DROITS A UN SUCCESSEUR, AYANT SIMPLEMENT LE DROIT D'EXIGER QUE CE SUCCESSEUR SOIT HONORABLE ET SOLVABLE " ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE X...ETAIT MAL FONDE EN REFUSANT, SANS MOTIF VALABLE, " DE RECEVOIR OU D'AGREER " LES SUCCESSEURS PRESENTES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE AYANT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE, LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " POUVAIT DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13. 446. X...C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA SEVE D'OC ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL :
M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A DONNE CONGE LE 17 FEVRIER 1960 A LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PARCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS DES ANNEES DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT, EN FAIT, CONSENTI ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET A DECLARE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE BAILLEUR A DONNER SON AGREMENT AUX CESSIONNAIRES QUE LE LOCATAIRE LUI AVAIT PRESENTES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET QU'UN PRECEDENT POURVOI (62-13. 446) AYANT DEJA ATTAQUE CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI SE RETROUVE IDENTIQUE DANS UN AUTRE ARRET DE MEME DATE, LA CASSATION QUI SERAIT PRONONCE ENTRAINERAIT LA CASSATION DU SECOND ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 3 JUILLET 1962 A DECLARE LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON REFUS NON FONDE D'AGREER LES CESSIONNAIRES QU'ELLE LUI PRESENTAIT ET QUE PAR ARRET RENDU CE JOUR, LE PRECEDENT POURVOI CI-DESSUS VISE A ETE REJETE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEVENU SANS OBJET ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE AUX LIEUX LOUES ET Y AVOIR CONSENTI, ALORS QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT A UN TEL CHANGEMENT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE SELON LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 (ART. 7) LE CONGE DONNE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI VAUT MISE EN DEMEURE ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE AURAIT DU, SELON LE POURVOI, POUR POUVOIR PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, FAIRE CESSER L'INFRACTION DANS LE MOIS DUDIT CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE QUI NE CONTIENT AUCUNE INJONCTION FAITE AU PRENEUR DE METTRE FIN A L'INFRACTION DANS UN CERTAIN DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE MISE EN DEMEURE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE, MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AUTORISE UN COMMERCE NON PREVU PAR LE BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT PU, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, INVOQUER A SON PROFIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE CES MOYENS SONT DONC MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 120. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA SEVE D'OC " PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 450, P. 379.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE PAUL X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR DONT LES ARTICLES ETAIENT REPARTIS ENTRE DEUX MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE ET APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, RECUT EN AVRIL 1955, POUR UN DE CES LOCAUX, CONGE DE Y..., PROPRIETAIRE, ET RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE LES JUGES REPOUSSERENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DUDIT FONDS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LES PROPRIETAIRES CREERA POUR X... " UNE GENE IMPORTANTE ET SANS DOUTE UNE DIMINUTION DE SES BENEFICES MAIS IL NE METTRA PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE PAUL X... UTILISAIT LE LOCA LITIGIEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT SON PREDECESSEUR COMME " MAGASIN DE VENTE ", QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET DANS LES DEUX IMMEUBLES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES DANS LES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10. 802. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. VIDART ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 427, P. 381.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, SES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES, ONT INTERJETE APPEL LE 5 JANVIER 1959 DU JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VAILLY-SUR-AISNE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC LEUR BAILLERESSE, RELATIF AU PAYEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES ;
QUE, SUR CET APPEL, LE TRIBUNAL A RENDU LE 27 AVRIL 1960, UN PREMIER JUGEMENT INFIRMATIF ET DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LES REPARATIONS LOCATIVES EXISTANTES, IMPUTABLES, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL, AUX CONSORTS Y... ;
QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, DU 28 JUIN 1961, AUJOURD'HUI ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A LEUR PROPRIETAIRE LA SOMME DE 36.805,53 NF ;
QUE CETTE SECONDE DECISION QUI STATUAIT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA MEME PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR L'ACTE D'APPEL DU 5 JANVIER 1959, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VERTU DUQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT LUI-MEME ;
QUE LA COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, VERSEE AU DOSSIER, NE RELATE CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ANCIEN ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS LE 28 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE. NO 61-13.184. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 84, P. 62 ;
15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 286, P. 216. 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 846, P. 699.