Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, a coté K 30 + CS la consultation et l'intervention chirurgicale pratiquée sur une assurée sociale dans un établissement de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la consultation, au motif que celle-ci n'avait pas précédé l'hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Foix, 29 février 1996) a accueilli le recours formé par le praticien contre la décision de la Caisse ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 A c de la nomenclature générale des actes professionnels, la consultation donnée par un chirurgien qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins ne peut être notée en sus de l'intervention chirurgicale qui lui fait immédiatement suite que si cette intervention est pratiquée d'urgence et entraîne l'hospitalisation du malade ; que le Tribunal, qui a constaté que la consultation litigieuse avait eu lieu le premier jour d'hospitalisation et qui a dit qu'elle pouvait être cotée en plus de l'intervention chirurgicale pratiquée en urgence à sa suite, sans vérifier si cette consultation avait été à l'origine de l'hospitalisation, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que la consultation spécialisée, donnée par M. X... à une assurée qu'il examinait, a précédé un acte pratiqué en urgence ; qu'il en a exactement déduit qu'elle pouvait être cotée en sus de l'intervention chirurgicale qui lui a fait immédiatement suite et qui a entraîné l'hospitalisation du malade ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-26, Bulletin 1997, V, n° 238 (2), p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a refusé à l'association d'éducation populaire Les Ateliers comtois d'expression le bénéfice du calcul forfaitaire des cotisations prévu par l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par l'arrêté du 25 septembre 1986 et lui a notifié un redressement au titre des rémunérations versées à 2 animatrices de 1990 à 1992 ; que la cour d'appel (Besançon, 14 mai 1996) a annulé ce redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée au plus de 480 heures par an pour le compte d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministre de la Jeunesse et des Sports, à l'exclusion du personnel administratif, sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier janvier de l'année considérée ; que la condition nécessaire pour que l'activité au sein de l'association soit considérée comme accessoire est que les intéressés exercent à titre principal, en dehors de l'association, une activité rémunérée dont ils tirent l'essentiel de leurs ressources ; qu'en prenant en compte la seule modestie des rémunérations versées par l'association, tout en constatant que les intéressées n'exerçaient aucune activité principale rémunérée, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par celui du 25 septembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les animatrices, qui n'exerçaient aucune autre activité rémunérée, travaillaient moins de 480 heures par an, ce dont il résultait que le calcul forfaitaire des cotisations sociales prévu par l'arrêté du 20 mai 1985 leur était applicable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-28, Bulletin 1993, V, n° 28, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle et à l'AGS de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la société Kuhn Champignons a été mise en redressement judiciaire le 27 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1994 ; que, le 19 mai 1994, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de ladite société à la société Champignons de Writting ; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de cueilleuse de champignons, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1994 par le liquidateur judiciaire ;
Attendu que, pour fixer au passif de la société Kuhn Champignons les dommages-intérêts dus à Mme X... pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun critère n'a été retenu par le liquidateur auquel, en vertu de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, incombait le choix des salariés dont le contrat de travail était transféré au repreneur et ceux qui étaient exclus de la liste des contrats repris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du juge-commissaire d'autoriser la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'en ne recherchant pas si la cession opérée au profit de la société Champignons de Writting n'emportait pas transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rendu sans effet le licenciement de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 249, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 37, alinéa 5, alors applicable, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1988 en qualité de manoeuvre par la société Y... et fils au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de carreleur ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1992, il a été licencié le 23 juin par le liquidateur ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de son employeur, le jugement attaqué énonce que le fonds de commerce exploité par la société Y... et fils lui avait été donné en location-gérance par M. Y... et qu'en vertu de la clause de résiliation de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du preneur contenue dans le contrat de bail, le fonds de commerce avait fait retour dans le patrimoine du bailleur avec lequel le contrat de travail de l'intéressé avait subsisté ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 87, p. 60 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution, à compter du 1er mars 1991, d'une pension d'invalidité ; qu'il a informé l'employeur le 6 février 1992 de son classement en invalidité et que, de ce fait, le contrat de travail se trouvait rompu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de clientèle par application de l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé que le contrat de travail de M. X... avait pris fin à la date où l'employeur avait été informé par l'intéressé de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qu'en dehors du cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de clientèle ne peut être accordée que lorsqu'il est avéré que le salarié est définitivement inapte, par suite d'une maladie ou d'un accident, à exercer une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit, que si le classement en invalidité de deuxième catégorie d'un assuré social par un organisme de sécurité sociale suppose que, aux yeux de ce dernier, l'assuré soit dans l'impossibilité absolue d'exercer une profession quelconque, il n'implique pas que cette incapacité totale de travail soit permanente puisque aussi bien, ainsi que cela résulte des articles L. 341-9, L. 341-11 et L. 341-13 du Code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité, qui est accordée à titre temporaire, peut toujours être supprimée ou révisée en raison de la disparition ou de la modification de l'état d'invalidité de l'intéressé, que M. X... en était d'ailleurs pleinement conscient comme le montre le fait qu'il a informé l'employeur de son état d'invalidité et indiqué qu'il considérait le contrat de travail comme rompu seulement un an après la notification de la décision lui accordant une pension ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 751-9 du Code du travail n'exige pas que le représentant de commerce ait été déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte à tout emploi, la cour d'appel qui devait rechercher si, en fait, le salarié se trouvait par suite d'accident ou de maladie dans un état d'incapacité permanente totale de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... était engagé sans contrat écrit le 1er mai 1986 par la société Fast Tours en qualité d'agent commercial et percevait des commissions calculées en pourcentages sur le chiffre d'affaires réalisé par son intermédiaire ; qu'il a cessé ses fonctions le 31 août 1990 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses commissions de janvier à août 1990 en indiquant qu'il avait, sur cette période, seulement perçu des avances et que son employeur avait convenu d'un taux brut de 5 % du chiffre d'affaires ; que la société Fast Tours a sollicité reconventionnellement une somme à titre de restitution d'avances sur commissions en faisant valoir qu'il avait été seulement prévu un taux de commission net égal à 3 % du chiffre d'affaires et que M. X... aurait eu un trop-perçu entre le 1er mai 1986 et le 31 août 1990 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Fast Tours et condamner M. X... à un remboursement du trop-perçu, la cour d'appel se borne à énoncer que les attestations versées aux débats par l'employeur établissent que le taux de 3 % devait être retenu et qu'il n'y a jamais eu en cours de contrat de régularisation des commissions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas volontairement retenu le taux à partir duquel ont été calculées pendant plusieurs années les commissions versées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le seuil de cinquante salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des prérogatives qui leur sont conférées par cette loi, est ramené à dix salariés et qu'un crédit de cinq heures par mois est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions dans les établissements de dix à cinquante salariés ;
Attendu que pour annuler la désignation faite le 18 juillet 1997 par la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT (FNAF CGT) de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière, le jugement attaqué retient que la convention collective applicable aux activités de lait ne prévoit pas un seuil inférieur à cinquante salariés et que la société rapporte la preuve qu'elle n'a jamais atteint un tel effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective permet la désignation d'un délégué syndical dès que l'entreprise a atteint un effectif de dix salariés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-21, Bulletin 1992, V, n° 516, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., employé en qualité de carrossier-peintre par M. Y... depuis le 1er juillet 1988, a été licencié le 2 février 1993, l'employeur invoquant comme faute grave le refus du salarié d'accepter dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise la proposition d'accéder au poste de responsable de l'atelier de peinture avec le même salaire, au même coefficient mais avec une clause de non-concurrence et une clause d'intéressement ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que l'opposition du salarié à une modification de son contrat de travail qui n'avait rien de substantielle empêchait l'employeur de procéder à la réorganisation de son entreprise dictée par les besoins matériels et économiques dus à l'achat d'un nouveau fonds de commerce et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition de l'employeur transformait les attributions du salarié, et ajoutait au contrat une clause de non-concurrence, ce qui caractérisait doublement la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 367, p. 278 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Hervé Dhieux depuis le 18 novembre 1993 en qualité d'ambulancière, a été licenciée le 29 septembre 1995 pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au " planning " d'astreintes à domicile mis en place par l'employeur à compter du 1er septembre 1995 ;
Attendu que pour condamner la société Hervé Dhieux à payer à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat ayant été modifié, le refus de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave ;
Attendu, cependant, que l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961 définit les astreintes, fixe leur fréquence et leur rémunération ; qu'il en résulte que la décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par l'accord collectif qui s'imposait à la salariée n'entraînait aucune modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L. 132-24, à des dispositions salariales conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en question peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise, où à défaut des délégués du personnel ; que l'opposition est exprimée par écrit et motivée ; qu'elle est notifiée aux signataires ;
Attendu que M. X... a été licencié par la société Base de Bressols au motif que la productivité du salarié n'avait pas atteint le minimum exigé par l'accord d'entreprise du 22 février 1990 ; que le salarié, estimant que le syndicat CGT non signataire de l'accord s'était opposé à son entrée en vigueur, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition régulière et accueillir, en conséquence, la demande, l'arrêt a retenu que la " dénonciation " émanait des quatre membres du comité d'entreprise bien qu'ils n'aient pas précisé intervenir pour la CGT ; que, toutefois, ce moyen ne pouvait être opposé de bonne foi par l'employeur, les intéressés ayant tous été élus sur la liste CGT ; que, par contre, la preuve n'était pas rapportée de la notification de l'opposition au syndicat FO, signataire de l'accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition n'avait pas été formée par des personnes mandatées par le syndicat n'ayant pas signé l'accord, et n'avait pas été notifiée à l'organisation syndicale signataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles L. 142-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., agent d'assurance, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) à être exonéré de cotisations pour l'année 1984, puis pour l'année 1985, en application de l'article L. 642-3 du Code de la sécurité sociale, en raison de son incapacité à exercer sa profession pendant plus de 6 mois ; qu'à la suite des avis défavorables donnés par la commission d'inaptitude de la Caisse, cette dernière a fait signifier à M. X... d'abord une, puis trois contraintes ; que M. X... a formé opposition à celles-ci ;
Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et valider les trois dernières contraintes, la cour d'appel retient, d'une part, que selon l'article 23 des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la commission d'inaptitude " est dispensée de procédure ", qu'elle " statue en premier et dernier ressort ", que " sa décision n'est susceptible d'aucun recours ni ordinaire ni extraordinaire ", et que les décisions par lesquelles la commission d'inaptitude de la CAVAMAC s'était prononcée sur les demandes de M. X... étaient donc définitives et non susceptibles de recours en justice et, d'autre part, que les contraintes ont été précédées de mises en demeure qui n'ont pas été contestées devant la commission de recours amiable ;
Attendu, cependant, que la commission d'inaptitude instituée par l'article 28 des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne constitue pas une juridiction, mais un organe administratif interne de chacune des sections ; que, nonobstant les termes de l'article 23 desdits statuts, ses décisions sont donc susceptibles de recours devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
Et attendu que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition, même si la dette n'a pas été antérieurement contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1995-02-23, Bulletin 1995, V, n° 75, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... :
Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1989, une collision s'est produite entre la camionnette appartenant à M. Y... et conduite par M. Z... et un véhicule automobile de la Régie nationale des usines Renault conduit par M. X... et à bord duquel se trouvait M. A... ; que, blessé dans cet accident qui constitue pour lui un accident du travail, M. A... a demandé réparation de son dommage à M. Z... et à son assureur, la MACIF ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X..., la Régie nationale des usines Renault et leur assureur, la compagnie Présence assurances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. A..., l'arrêt attaqué énonce que l'accident constituant pour la victime un accident du travail, et ayant pour cause exclusive le comportement de M. X..., préposé de la Régie nationale des usines Renault, la victime ne peut, en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, exercer une action en réparation de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 37, p. 18 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Climats, en qualité d'aide-monteur électricien, a, par lettre du 29 mars 1990, été mis à pied à titre conservatoire pour avoir organisé le 28 mars 1990 un repas, à titre privé, au réfectoire de l'entreprise sans avoir obtenu l'autorisation de l'employeur ; que, par lettre du 19 avril 1990, le salarié a été licencié pour faute grave ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de refuser d'exécuter une mise à pied conservatoire, serait-elle injustifiée, suffit à caractériser la faute grave ; que dès lors, sans avoir à rechercher si la décision de mise à pied prise par l'employeur était justifiée ou non, il apparaissait que le licenciement pour faute grave était justifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits qu'elle avait retenus pour caractériser la faute grave étaient différents de ceux qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et que seule la qualification de faute grave de ces derniers faits était de nature à justifier le non-paiement des salaires pendant la mise à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 17 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sermetal pour les années 1988 à 1990 les contributions patronales versées au titre de contrats d'assurance retraite investissement souscrits au profit des salariés de la société, au motif que les conventions, dont le terme était fixé sans considération de l'âge de la retraite, offraient aux bénéficiaires la possibilité de percevoir par anticipation des avantages constitutifs de rémunération différés ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a admis jusqu'en 1991 qu'il n'y ait pas de réintégration des cotisations litigieuses et que les circulaires de cette agence lient les organismes qui en dépendent et permettent aux employeurs de s'en prévaloir ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur les recommandations de l'ACOSS, dépourvues de valeur réglementaire, et qui n'a pas recherché si les contrats litigieux entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale excluant partiellement de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le Crédit immobilier de Bergerac a alloué des sommes forfaitaires à certains de ses anciens clients pour avoir parrainé de nouveaux clients ; que l'URSSAF a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations ;
Attendu que pour débouter le Crédit immobilier de son recours et pour valider le redressement, la cour d'appel énonce que les sommes litigieuses doivent être considérées comme la rémunération d'un travail accompli dans les conditions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des sommes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d'appel (Versailles, 16 novembre 1993) a dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, et non d'un accident de trajet ;
Attendu que la société Iton-Seine reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une dépendance d'un établissement industriel, sur laquelle l'employeur doit exercer son autorité et sa surveillance, un terre-plein situé à l'extérieur du mur d'enceinte de cet établissement, qui fait corps avec la voie communale et qui est ouvert à la circulation publique, même si ce terre-plein est la propriété de l'établissement et sert de parking à ses clients, mais non à ses salariés, qui disposent d'un parking spécialement aménagé à leur usage à l'intérieur de la société, le mur d'enceinte constituant les limites du champ d'application de l'autorité patronale ; et qu'en qualifiant d'accident du travail l'accident de la circulation dont M. X... a été victime après avoir terminé son travail, pointé, pris son cyclomoteur dans le parking réservé aux salariés, et franchi la porte de l'usine, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de la société Iton-Seine, qu'il était utilisé exclusivement à des fins professionnelles par cette société qui y faisait stationner ses camions et ceux de ses clients, et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé ; qu'elle a pu en déduire que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établissement, et que l'accident qui s'y était produit était un accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 326, p. 232 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a cessé toute activité salariée le 31 décembre 1984 et exerce depuis cette date une activité libérale d'expert-comptable ; qu'il a déposé, le 19 septembre 1990, une demande de pension de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, avec effet du 1er janvier 1991 ; que la caisse régionale d'assurance maladie l'a informé que le paiement de cette pension était subordonné à la justification de la cessation de son activité professionnelle ; que la cour d'appel (Pau, 7 janvier 1994) a accueilli son recours contre cette décision ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait droit de percevoir, au 1er janvier 1991, une pension de vieillesse du régime général, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale exclut le cumul du service d'une pension de vieillesse et de la poursuite d'une activité professionnelle ; que la loi du 27 janvier 1987 est venue ajouter à ce texte pour autoriser un cumul partiel pour les assurés pluriactifs ; que ces dispositions étaient applicables à l'origine jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 18 janvier 1991 les a prorogées en prévoyant qu'à l'article L. 161-22 " la date du 31 décembre est remplacée par celle du 31 décembre 1991 " ; qu'en affirmant que M. X... pouvait obtenir le paiement de sa pension de vieillesse nonobstant la poursuite d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; et alors que, de seconde part, si les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 prorogeant l'autorisation pour les pluriactifs d'un cumul partiel d'une pension de vieillesse et d'une activité professionnelle n'étaient pas applicables en l'espèce, seule demeurait la règle de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale excluant le cumul du service d'une pension de vieillesse et de la poursuite d'une activité professionnelle ; qu'en affirmant que M. X... pouvait obtenir le paiement de sa pension de vieillesse, nonobstant la poursuite d'une activité professionnelle, la cour d'appel a également violé l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 n'ayant pas prévu une application rétroactive de ses dispositions, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas poursuivi, après le 31 décembre 1984, l'activité salariée initiale au titre de laquelle il réclamait le versement d'une pension de vieillesse et qu'à cette date, il n'exerçait aucune autre activité, a exactement décidé qu'au 1er janvier 1991, date d'effet de la demande de pension de vieillesse, aucun texte n'interdisait le service de cette pension, bien que l'assuré ait entrepris d'exercer une activité non salariée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-12-17, Bulletin 1992, V, n° 606, p. 382 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen, contestée par la défense :
Attendu que la société Saga France, aux droits de la société Docks industriels, soutient que la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses conclusions devant les juges du fond ;
Mais attendu que le moyen critiqué étant né de la décision n'a fait l'objet d'aucune discussion antérieure et ne peut donc contredire les prétentions soutenues devant les juges du fond par la Cainagod ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable compositeur ;
Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, qui a rejeté la demande de la Cainagod en paiement de cotisations patronales réclamées à la société Docks industriels, la cour d'appel énonce que les parties lui ayant donné mission, en vertu d'une demande tacite, de statuer comme amiable compositeur, il n'y a pas lieu de procéder au calcul des cotisations selon les règles légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte de ses propres constatations que la demande d'amiable composition ne faisait l'objet d'aucun accord exprès et que, d'autre part, la Cainagod, chargée de la gestion d'un service public, n'avait pas la libre disposition des droits et des obligations institués par la réglementation, en sorte que, même par accord exprès, elle ne pouvait donner pouvoir au juge d'écarter les prescriptions impératives en se prononçant comme amiable compositeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du premier moyen, ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ;
Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, rendu après renvoi devant le juge départiteur, que le bureau de jugement était composé, lors des débats et du délibéré, du juge départiteur et de trois conseillers prud'hommes ; qu'il ne résulte pas de ces mentions qu'après avoir recueilli l'avis des conseillers prud'hommes, le juge départiteur a statué seul ; d'où il suit que les dispositions des textes susvisés ont été violées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-01, Bulletin 1989, V, n° 162, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 1992), que M. X... a formé opposition le 25 juillet 1990 à la contrainte qui lui avait été signifiée le 19 juillet à la requête de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; que nulle disposition légale ne sanctionne par l'irrecevabilité ou la nullité l'absence de motif dans le corps de l'acte par lequel l'opposition est formée ; d'où il suit qu'en déclarant pour cette seule raison irrecevable l'opposition, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation, par refus d'application, de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse interprétation, de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; qu'ayant relevé que la lettre du 25 juillet 1990 ne comportait aucun motif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition de M. X... n'était pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-01-26, Bulletin 1983, V, n° 34, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, la notion " d'enfant à charge " à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration étant celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de ce dernier texte, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;
Attendu que M. Y..., salarié en qualité d'éducateur spécialisé de l'association Jean X... du 1er janvier 1990 jusqu'au mois d'octobre 1990 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 22 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande en paiement, pour la période correspondante, du complément familial de salaire prévu par la convention collective alors, selon le moyen, que si la convention collective de 1966 précise que la notion d'enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales, il n'en résulte pas que seul celui qui perçoit ces prestations puisse prétendre au complément familial de salaire, et qu'étant salarié de l'association Guillaumin Gabeau avant que celle-ci ne soit reprise par l'association Jean X... le 1er janvier 1990 il avait perçu jusqu'à cette date le complément familial de salaire ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en vertu de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale le droit aux prestations familiales n'était reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, et qu'en vertu de l'article R. 513-2 du même Code l'attributaire des prestations familiales était la personne entre les mains de laquelle étaient versées les prestations, qu'il résultait d'un relevé de situation de la caisse d'allocations familiales que les trois enfants étaient à la charge de Mme Z..., et que c'est elle qui percevait les prestations familiales ;
Attendu, cependant, que l'octroi de la majoration familiale de salaire prévue par la convention collective est subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-11, Bulletin 1987, V, n° 124, p. 80 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., responsable du service équipements spécifiques des banques au sein de la société Y... France exerçait ses fonctions à Paris ; que, le 19 octobre 1990, il a refusé d'aller travailler à Fontenay-sous-Bois à la suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par lettre du 22 octobre, il a informé l'employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de la modification de son lieu de travail ; que le 23 octobre 1990, la société Y... France a informé le salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Y... France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait, non en une démission, mais en un licenciement, alors que, selon le moyen, en premier lieu, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ne pouvait se déduire de son départ de l'entreprise, faute d'avoir pris en considération le fait que l'intéressé avait quitté l'entreprise depuis 4 jours lorsque l'employeur avait constaté la rupture de son fait par lettre du 23 octobre 1990 et que, dans ce courrier, l'employeur avait constaté que le salarié était parti en remettant les clefs et en indiquant qu'il ne reviendrait plus, ce qu'il a fait ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de rupture ne contenait l'énoncé d'aucun motif, l'employeur ne se prévalant que d'une démission ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 23 octobre 1990, l'employeur reprochait au salarié d'être parti depuis le 19 octobre, après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.