Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE, SELON GALLIN LUI-MEME, SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT DANS SA PARTICIPATION EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC SON PERE ET SON FRERE, AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE QUI ACHETE DU BOIS SUR PIED OU DEJA ABATTU ET LE REVEND COMME BOIS DE CHAUFFAGE, BOIS BRUT DE SCIAGE OU FACONNE EN LAMES DE PARQUET ;
QUE, POUR DECIDER QUE LEDIT GALLIN QUI S'ETAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES (CRICAF) COMME L'ETAIENT DEJA SON PERE ET SON FRERE, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE QUI NE PROCEDE A AUCUNE VENTE DE GRUMES ACHETEES, NE FAISANT DEBARDER QUE POUR L'ALIMENTATION DE SA SCIERIE, NE PEUT RESSORTIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ET QU'AU CONTRAIRE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST EXERCEE, QUANT AU GENRE DE TRAVAIL, AU NOMBRE DES SALARIES ET A L'IMPORTANCE DU MATERIEL EMPLOYE, ELLE APPARAIT COMME L'ACTIVITE ARTISANALE DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962, SANS ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE QUI SERAIT PREPONDERANTE PAR RAPPORT A ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF DU FACONNAGE SOMMAIRE QUE GALLIN FAISAIT SUBIR AUX BOIS ACHETES AVANT DE LES REVENDRE, SANS CONTESTER LES CONCLUSIONS DE LA CRICAF SELON LESQUELLES, POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE D'EXPLOITANT FORESTIER, SCIEUR, COMMERCANT EN BOIS ET PARQUETS, IL ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NON AU REGISTRE DES METIERS, ET PATENTE COMME COMMERCANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN DONT LES EFFETS SONT EXPRESSEMENT MAINTENUS PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13 169. CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES C/ GALLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 953, P 798.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVARRO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES Y... DU TRAVAIL AU-DELA DU 22 JUIN 1964 AU MOTIF QUE L'ARRET DU TRAVAIL POSTERIEUR A CETTE DATE N'ETAIT PAS DU A L'X... DU 7 FEVRIER 1964, MAIS A LA MALADIE PREEXISTANTE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ALORS QUE LA COUR D'APPEL PASSE SOUS SILENCE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU PREMIER DEGRE, REPRISES DANS L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LESQUELLES L'X... AVAIT AGGRAVE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 22 JUIN 1964 ETAIT DU AUTANT A L'X... QU'A LA MALADIE AGGRAVEE PAR LUI, D'AUTANT QU'AVANT L'X... NAVARRO N'AVAIT JAMAIS ETE GENE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT A... DONT LES CONCLUSIONS D'ORDRE PUREMENT MEDICAL, NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, S'IMPOSAIENT A ELLES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE NAVARRO ETAIT ATTEINT D'UNE PART DE TROUBLES CONSECUTIFS A UNE LIGAMENTITE POST-TRAUMATIQUE ET A UN TASSEMENT DE LA VERTEBRE L 4 PROVOQUEE PAR L'X... DU TRAVAIL, D'AUTRE PART D'UNE IMPORTANTE ARTHROSE LOMBAIRE PREEXISTANTE, ET ONT PAR AILLEURS RETENU QUE L'EXPERT Z... DISTINGUE DANS LE TEMPS LES SEQUELLES DE L'X... DU TRAVAIL, DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE ET AVAIT CONCLU QUE LES PREMIERES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES ET LA CONSOLIDATION ACQUISE LE 22 JUIN 1964 ET QUE L'ARRET DU TRAVAIL DEPUIS LORS ETAIT DU A LA MALADIE ANTERIEURE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR L'ECARTER A L'ARGUMENTATION DE NAVARRO QUI PRETENDAIT QUE L'X... AVAIT AGGRAVE UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'X... DU TRAVAIL ET NON DES LESIONS IMPUTABLES A L'AFFECTION PREEXISTANTE, QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE MALADIE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11 524. NAVARRO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 177, P 149.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 48 ET 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT BERLAND DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 12 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, FAUTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZAINE DE LA FACULTE DE LE CONTESTER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE FORCLUSION, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 306. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BERLAND. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIELICKI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION CONFORMEMENT AUX DROITS COMMUNS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU PAR LE FAIT D'UN CO-PREPOSE AU MOTIF QUE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SE TROUVAIENT DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA MISSION DE BIELICKI ET COMMENT ELLE S'ACCOMPLISSAIT SUR LE TRAJET DU RETOUR VERS LE DOMICILE, N'A PAS CARACTERISE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BIELICKI PRISES DE CE QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT TERMINE SA MISSION, NE SE TROUVAIT PLUS AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE MARTINET ET BIELICKI, INGENIEURS A LA SOCIETE FERODO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU BOURGET, AVAIENT ETE ENVOYES EN MISSION PAR LEUR EMPLOYEUR CHEZ UN CLIENT DEMEURANT A LA BOURBOULE ;
QUE L'ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR EFFECTUE DANS L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT MARTINET, EST SURVENU DURANT LA MISSION PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL QUI SOULIGNE PAR AILLEURS QUE MARTINET ET BIELICKI SE TROUVAIENT LORS DE L'ACCIDENT DANS LE CADRE DE LEUR MISSION ET REPOND AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE BIELICKI, A, A BON DROIT DEDUIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE SANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 077. BIELICKI C/ MARTINET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 218, P 185 ;
7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 760, P 634.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT BAIL DU 29 OCTOBRE 1953, VEUVE DEBRIE A LOUE AUX EPOUX RENE X... UN DOMAINE DE 22 HECTARES, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QU'APRES LE DECES DE RENE X..., LE 7 AOUT 1961 CE BAIL, FAUTE DE CONGE, S'EST RENOUVELE A LA DATE DE SON EXPIRATION LE 11 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 MAI 1962, LE DOMAINE LOUE FIT L'OBJET D'UNE DONATION DE LA PROPRIETAIRE EN FAVEUR DE SA NIECE, DAME Y..., ET QU'EN 1964, CELLE-CI FAISANT ETAT DE CE QU'ANTERIEUREMENT A SON DECES, RENE X... AVAIT A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE EFFECTUE AU PROFIT DE SON FILS ROLAND X... LA CESSION POUR PARTIE DU BAIL DU 29 OCTOBRE 1953 A DEMANDE LA RESILIATION DUDIT BAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT TACITEMENT AGREE ROLAND X... COMME CESSIONNAIRE DUDIT BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE RENONCIATION AU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DU BAIL ET DE L'ARTICLE 832, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUANT DE FACON CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LA CESSION ;
QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA BAILLERESSE NE POUVAIT SUFFIRE A PROUVER SON AGREMENT ;
QUE L'ACTE DE DONATION, LOIN DE PROUVER CET AGREMENT, SIGNIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS, ACCEPTE LA CESSION, PUISQU'ELLE DECLARAIT QU'ELLE CONSIDERAIT TOUJOURS X... PERE COMME SON LOCATAIRE ;
ET ALORS QU'ENFIN, LES HERITIERS X..., ETANT RESTES DANS L'INDIVISION APRES LE DECES DE LEUR PERE, ET AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION DU BAIL A ROLAND X...
Z... AU COURS DE L'INSTANCE, L'ACCEPTATION DU FERMAGE VERSE PAR ROLAND X..., QUI ETAIT L'UN DES HERITIERS NE POUVAIT DEMONTRER L'AGREMENT TACITE DE CELUI-CI COMME LOCATAIRE ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE X... PERE QUI IMPLIQUAIENT QU'IL S'EST CONSIDERE JUSQU'A SA MORT COMME TOUJOURS LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT D'UNE PART, QUE ROLAND X... AVAIT REPRIS AU VU ET SU DE TOUS DE NOMBREUSES ANNEES AVANT LA MORT DE SON PERE, L'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT ETRE IGNOREE DE VEUVE DEBRIE QUI HABITAIT EN PERMANENCE LA MEME COMMUNE ;
QUE CELLE-CI N'AVAIT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE PROTESTATION ET QUE L'ACTE DE DONATION DU 8 MAI 1962 DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES BIENS DONNES SE TROUVENT ACTUELLEMENT EXPLOITES PAR ROLAND X... ET QU'ENFIN VEUVE DEBRIE A ENCAISSE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1961, LE FERMAGE VERSE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE VEUVE DEBRIE AVAIT TACITEMENT AGREE ROLAND X... COMME CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL DU 29 OCTOBRE 1953 CONSENTI A SON PERE ET QU'AINSI LA DEMANDE EN RESILIATION DE DAME Y... POUR CESSION IRREGULIERE DU BAIL DEVAIT ETRE ECARTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 171. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1728 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, D'UN PAVILLON APPARTENANT A CLEMENT, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LE FAIT D'HEBERGER DANS LES LIEUX LOUES UNE CENTAINE DE CHATS ETAIT EXCLUSIF DE LA BONNE FOI ALORS QUE D'UNE PART, FAUTE DE SOMMATION TENDANT A CE QUE DISPARAISSENT LES ABUS CONSTATES, LES Z..., TITULAIRES D'UN BAIL VERBAL, AVAIENT PU LEGITIMEMENT ESTIMER QU'ILS USAIENT DELA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., Y... POUR DETENIR UNE CENTAINE DE CHATS, AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE POUR APPRECIER LEUR BONNE VOLONTE, QU'ILS EN AVAIENT CHASSE PLUS DES TROIS QUARTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE ET DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDE DANS UN PAVILLON LOUE EN VILLE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE UN REFUGE POUR LE REGROUPEMENT DES CHATS PERDUS OU ILS HEBERGEAIENT UNE CENTAINE DE CES ANIMAUX, SANS COMPTER UN CHIEN ET UN RENARD, DEGAGEANT UNE ODEUR FETIDE, METTANT LES LIEUX DANS UN ETAT DE SALETE REPOUSSANTE, LES DEGRADANT MEME DANS UNE CERTAINE MESURE, CAUSANT AINSI DU TROUBLE AUX VOISINS QUI A PLUSIEURS REPRISES S'EN ETAIENT PLAINTS. ATTENDU QU'ILS ONT PU CONSIDERER QUE LES EPOUX X... ETAIENT PARFAITEMENT CONSCIENTS, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION DU PROPRIETAIRE, DE CE QU'ILS NE RESPECTAIENT PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DE LA LOCATION D'UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION ET QUE DES LORS, N'ETANT PAS DE BONNE FOI, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT DE MAINTIEN, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT DIMINUE DES TROIS QUARTS LA CENTAINE DE CHATS HEBERGES AU MOMENT DU CONGE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 037. EPOUX X... C/ CLEMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 827, P 653.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 4 JUILLET 1962, 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31-A ET 31-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A BOUDERLIQUE ET A LECLERC, SES ANCIENS OUVRIERS CONGEDIES, LA SOMME DE 119,70 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN TENANT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS EFFECTUAIENT DANS LA SEMAINE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS, POUR ETRE COMPENSATRICE, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT QUE LES INTERESSES AURAIENT TOUCHE S'ILS AVAIENT EFFECTUE LEUR PREAVIS ;
ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 JUILLET 1962 PREVOIT QU'EN CAS DE NON-OBSERVATION DU DELAI-CONGE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE A BON DROIT QUE LE RESPECT DU PREAVIS REGI PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST UNE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC POUR L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI NE PEUT DISPENSER LE SALARIE DE SON EXECUTION QU'A LA CONDITION DE LUI VERSER LA REMUNERATION INTEGRALE QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-ENONCEE, BOUDERLIQUE ET LECLERC ETAIENT FONDES A OBTENIR, COMPTE TENU DE LEUR HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL, LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'ILS RECLAMAIENT, LES JUGES DU FOND LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 430. SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE C/ BOUDERLIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON : RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 58 (3EME), P 49 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
7 951018 5 ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN ACCORDANT LE DROIT DE S'OPPOSER A LA REPRISE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES LIEUX AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SUPPOSE QUE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION N'EST PAS CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ET N'A PROVOQUE AUCUNE OBJECTION DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI EN A EU CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, CONFERANT A TITRE DEFINITIF AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT UN DROIT NOUVEAU, NECESSITE AU CONTRAIRE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EXPRESSE, UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS AMBIGUITE SA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION, UNE ABSTENTION OU UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE NE POUVANT CONSTITUER QU'UNE SIMPLE TOLERANCE ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS 3, SQUARE GRANGER A PARIS, AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DE MAJOREL, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT EN V VERTU D'UN BAIL PRECISANT QUE LE PRENEUR NE POURRA HABITER LES LIEUX LOUES QUE PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE VALIDER LE CONGE ET D'ACCORDER LA REPRISE, AU MOTIF QUE MAJOREL EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS AU MOINS L'ANNEE 1953 SA PROFESSION D'EXPERT X..., QUE LES VISITES QUOTIDIENNES DE LA CLIENTELE ET L'APPOSITION A LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE CONSTITUENT DES PREUVES TROP MANIFESTES DE L'ACTIVITE DE MAJOREL POUR QUE LES PROPRIETAIRES PUISSENT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'ELLES LEUR ONT ECHAPPE ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE LEUR PART N'EQUIVAILLE PAS A UNE AUTORISATION TACITE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... DONT SE PREVALAIT MAJOREL, ETAIT OU NON CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ET EN CONFONDANT L'AUTORISATION POUVANT VALOIR EVENTUELLEMENT NOVATION ET L'ACCORD PREVU A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 049. Y... SOSTHENE C/ MAJOREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MONTIGNY-LES-METZ, APPARTENANT A MORSCHEIDT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU LEGITIMEMENT POUR DEBITEUR DES LOYERS NON PAYES DEPUIS L'EFFET DU CONGE DONNE PAR LUI LE 6 MAI 1964 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT ;
AUX MOTIFS QUE LE DROIT AU BAIL DU LOGEMENT DOIT ETRE REPUTE CONTINUER APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, MEME APRES DIVORCE, SI BIEN QUE LA DENONCIATION DUDIT BAIL, NOTIFIEE PAR X... SEUL AU BAILLEUR, DOIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE, PUISQU'ELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UN DROIT DONT L'EPOUSE BENEFICIAIT AU MEME TITRE QUE LE MARI ;
ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, PUISQU'ELLE ABOUTIT A LA NEGATION D'UN DROIT PROPRE DE LA FEMME ;
ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... SELON LESQUELLES SI LE DROIT AU BAIL DOIT ETRE REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DENONCIATION PAR LE MARI SEUL NE POUVAIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE QU'A L'EGARD DE DAME X... ET NON A L'EGARD DU SIEUR X..., AUTEUR DE LA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE S'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE X..., LOCATAIRE DU LOGEMENT LITIGIEUX A RESILIE CETTE LOCATION A LA DATE DU 6 MAI 1964 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT, IL N'A NI VIDE LES LIEUX NI REMIS LES CLEFS AU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL EUT PRETENDU NE PLUS LES HABITER ET QUE SON EPOUSE LES EUT ELLE-MEME ABANDONNES APRES DIVORCE ET N'AIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;
QU'ILS OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER LEDIT LOGEMENT, LE LOCATAIRE CONTINUAIT D'ETRE TENU AU PAYEMENT DES LOYERS TANT QU'IL N'AURAIT PAS RENDU LES LIEUX DISPONIBLES, LA DENONCIATION DU CONTRAT NE SUFFISANT PAS DANS CES CONDITIONS A L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 20190. X... C/ MORSCHEIDT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 518, P 391 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L190, L191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 6 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FLEURY ET MICHON D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI, STATUANT A LA DEMANDE DE L'URSSAF DE PARIS, AVAIT DECLARE BONNE ET VALABLE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 3 SEPTEMBRE 1953 PAR CET ORGANISME A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE L'URSSAF AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE FLEURY ET MICHON AVAIT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE MISE EN DEMEURE SE TROUVAIT TOUJOURS SAISIE DU LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, C'ETAIT NON PAS LA SOCIETE FLEURY ET MICHON MAIS L'URSSAF QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE LE LITIGE A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FLEURY ET MICHON EN PRESENCE DU SILENCE PROLONGE OPPOSE PAR CETTE COMMISSION A LA REQUETE FORMEE PAR ELLE AVAIT ACCEPTE LE DEBAT EN CONCLUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12499. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE FLEURY ET MICHON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : CRIM 7 JANVIER 1959, BULL CRIM 1959, N° 27, P 47 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1120, P 865. 27 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 290, P 214 ;
28 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 298, P 220.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE TOUT ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS, EMPLOYES OU DOMESTIQUES, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DIRECT AUX OCCUPATIONS DES OUVRIERS EMPLOYES OU DOMESTIQUES QUI EN ONT ETE VICTIMES ;
QUE LA DOMESTIQUE EST AU LIEU DE SON TRAVAIL PARTOUT OU ELLE SE REND D'ORDRE ET POUR LES BESOINS DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE EST DANS LE TEMPS DU TRAVAIL TANT QU'ELLE N'A PAS RECOUVRE SON ENTIERE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QUE MARIE-ROSE X..., AGEE DE SEIZE ANS, APPRENTIE MENAGERE AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR CONDUITE PAR DAME Y... QU'ELLE AVAIT ACCOMPAGNEE A BIARRITZ POUR L'AIDER, PENDANT LES VACANCES, DANS SES OCCUPATIONS DE MERE DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN ACCOMPAGNANT DAME Y... A BIARRITZ, LA JEUNE X... APPORTAIT A CELLE-CI UNE AIDE FAMILIALE BENEVOLE ETRANGERE AUX SERVICES ET AUX TRAVAUX SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE (SA) PROFESSION DE MENAGERE AGRICOLE, LESQUELS SE DEROULAIENT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI SUR LE LIEU, NI DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, Y... AVAIT AFFIRME - SANS ETRE DEMENTI - QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA JEUNE X... ETAIT A SON SERVICE, QU'ELLE APPORTAIT UNE AIDE FAMILIALE A SON EMPLOYEUR EN TANT QUE TEL ET QUE, PAR SUITE, LA VICTIME SE TROUVAIT AU LIEU OU L'AVAIT APPELEE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 11221. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL 1957, 4, N° 391, P 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'ETAIT AFFILIEE LE 26 FEVRIER 1959 A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) ;
QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHUES ENTRE TEMPS ET EN LIMITANT SA DEMANDE A UNE SOMME INFERIEURE EGALE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE AFFILIEE SANS RETARD EN 1959, ET AYANT TOUJOURS REFUSE DE VOIR RESILIER SON AFFILIATION PRIMITIVE, N'ETAIT PAS DEBITRICE D'UN DROIT D'ENTREE ET QUE LA DEMANDE DE L'ASSEDIC STRICTEMENT CIRCONSCRITE AU VERSEMENT DE CE DROIT, N'ETAIT PAS FONDEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC QUE L'UNEDIC LUI AVAIT LAISSE LA FACULTE D'AUTORISER LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION COMPTE TENU DE LEUR BONNE FOI, A LA REGULARISER SANS ACQUITTER LA TOTALITE DE L'ARRIERE DES SOMMES DUES, PAR LE SEUL VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AU FONDS DE RESERVE, PARTICIPATION DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AUX CONTRIBUTIONS ECHUES ET QUI CONSISTAIT DANS LE RACHAT DE LA PART DE RESERVES CORRESPONDANT AU RISQUE SUPPLEMENTAIRE QU'APPORTAIT L'ENTREPRISE AU REGIME ;
QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT BENEFICIER SANS CONTREPARTIE DE RESERVES A LA CONSTITUTION DESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS CONTRIBUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS STRICTEMENT CIRCONSCRITE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, QU'ELLE CONSISTAIT DANS UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION, INCLUSE DANS CELLES-CI, AU FONDS DE RESERVE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'EXISTENCE DE CETTE DATE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CANNE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, N° 66-11 703. ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE SEINE CENTRE SEINE ET OISE C/ SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1967, BULL, 1967, 4, N° 477, P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TORRE, MONTEUR AUX ETABLISSEMENTS DESMARAIS, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1964 AU 31 MARS 1965, NOTAMMENT SUR UNE PRIME INSTITUTIONNELLE VERSEE CHAQUE ANNEE A UNE MEME DATE ET AU MEME TAUX, SUR DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES, DES PRIMES POUR TRAVAUX PENIBLES ET DANGEREUX DES PRIMES D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTEURS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE DE BASE ;
QUE LA SOCIETE DESMARAIS S'Y ETAIT OPPOSEE EN SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DES INDEMNITES ET PRIMES DONT LE MOTIF D'ATTRIBUTION CESSAIT PENDANT LE CONGE PAYE, NI DE CELLE ACCORDEE EXCEPTIONNELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE PERIODE DE CONGE PAYE COMPRISE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TORRE, AU SEUL MOTIF QUE SEULES SONT EXCLUES DU CALCUL A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE TELLES QUE LE REMBOURSEMENT DES REPAS OU DE PANIER, ETC ;
QUE LES AUTRES PRIMES REGLEES A TORRE CONSTITUAIENT SOIT UN SALAIRE SOIT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DEVAIENT DONC ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DU CONGE PAYE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CETTE SEULE AFFIRMATION DE PRINCIPE SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES PRIMES DONT IL ORDONNAIT L'INCLUSION ;
NI QU'ELLES EN ETAIENT LES CAUSES ET LES MODALITES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES , QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 40489. SOCIETE DESMARAIS FRERES C/ TORRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARRETE DU 30 MAI 1956, DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 10 ET 11 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BAYLE QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR JANTE, NEGOCIANT TRANSPORTEUR, DU 10 AVRIL 1960 AU 1ER MAI 1961, A FORME CONTRE CELUI-CI LE 8 FEVRIER 1962, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE IL N'A PAS ETE FAIT DROIT APRES EXPERTISE ;
A ATTENDU QUE BAYLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SANS L'EXAMINER LE CARNET DE ROUTE QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE CE CARNET AURAIT ETE TENU PAR LUI SANS AVOIR ETE SOUMIS AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI EST TENU DE REMETTRE AUX CHAUFFEURS ROUTIERS LE CARNET DE ROUTE REGLEMENTAIRE ET QU'A DEFAUT DE CETTE REMISE, LE SALARIE EST EN DROIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT EXAMINER SI LE CARNET ETAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTASUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... A CONSIDERE QUE LE CARNET DE ROUTE PRODUIT PAR BAYLE ETAIT LE SEUL ELEMENT DONT POUVAIT RESULTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE NOMBRE DE CELLES-CI DEMEURAIT TOUTEFOIS IMPOSSIBLE A DETERMINER AVEC PRECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE CE CARNET N'AVAIT ETE TENU QUE PAR BAYLE ET NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA PART DE JANTE, AU CONTROLE DUQUEL IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS COMME IL L'AURAIT DU ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BAYLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 65-40643. BAYLE C/ JANTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 447 (2EMEE), P 363.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIE NOVEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR A 1 500 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS INTERVENUS EN MATIERE DE CONTRAINTE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE SELON LEQUEL LES JUGEMENTS INTERVENUS EN APPLICATION DU CHAPITRE CONTENTIEUX ET PENALITES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES INTERESSEES NE VISE, COMME IL RESULTE DE SES TERMES, QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DEVANT CELLES-CI SONT FIXEES PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 21 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE ET EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA CONTRAINTE FRAPPEE D'OPPOSITION AVAIT POUR OBJET LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 671,46 FRANCS ET QUE PAR SUITE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE A 1 500 FRANCS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10992. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDERIES NOVEX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE. A RAPPROCHER : CRIM, 28 AVRIL 1953, BULL CRIM 1953, N° 142, P 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BEIGBEDER, ENGAGE PAR CHARBONNEAU, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT CHARBONNEAU-CAZNAVE, A ETE PAYE DE SES SALAIRES PAR CHEQUE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1964 QUE PRETENDANT QU'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE CHARBONNEAU JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU D'ACCORD ENTRE LES PARTIES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, IL AVAIT ETE REGLE EN ESPECES MAIS QU'AU MOMENT DE SON DEPART, IL N'AVAIT PERCU NI SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1965, NI SES CONGES-PAYES DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1963, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DEUX SOMMES DE 1 500 FRANCS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE REFUSE A FIXER AU 30 SEPTEMBRE 1964, LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN, AU MOTIF QUE MEME SI BEIGBEDER N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964 SUR SA DECLARATION D'IMPOTS, IL N'Y AURAIT LA QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL NE LES AVAIT PAS REELLEMENT PERCUS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER DELIBEREMENT CET ELEMENT DE PREUVE, DECISIF EN L'OCCURRENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES AVEUX MEMES DE CHARBONNEAU QUE BEIGBEDER AVAIT CONTINUE A LUI APPORTER UNE CERTAINE COLLABORATION, NOTAMMENT EN SURVEILLANT UN CHANTIER, JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PERSISTANCE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL AINSI ACCOMPLIE, SANS INTERRUPTION DEMONTREE, DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE FOURNIE EN CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES ET QUE C'ETAIT A CHARBONNEAU DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1964, IL N'AVAIT AUTORISE BEIGBEDER A PARTICIPER A LA SURVEILLANCE D'UN CHANTIER QU'A TITRE AMICAL, POUR LUI PERMETTRE DE PARFAIRE SES CONNAISSANCES, SANS QU'AUCUN SALAIRE N'AIT ETE STIPULE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CHARBONNEAU NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, QUE NOTAMMENT MEME SI BEIGBEDER QUI PRETENDAIT LES AVOIR PERCUS N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1965 SUR SA DECLARATION DE REVENUS, IL N'Y AURAIT LA QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40 223. CHARBONNEAU C/ BEIGDEBER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1709, 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAIL A FERME EST LE LOUAGE D'UN HERITAGE RURAL MOYENNANT UN PRIX CONVENU ;
QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LES CONSORTS X..., OCCUPANT DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A A... SARAS, PUIS APRES LE DECES DE CELLE-CI A SES DEUX FILLES, DAME Z... ET DAME Y..., DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE DESDITES PARCELLES CONSENTIE A BOUCARD, AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1963, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS QU'ILS INVOQUAIENT EMANANT D'UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES, ETAIENT SUSPECTS ET INSUFFISANTS A EUX SEULS POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS X... OCCUPAIENT LES LIEUX DEPUIS LES 25 MARS 1958 ET QU'ILS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS AVOIR, DEPUIS CETTE DATE, PAYE LEUR FERMAGE A A... SARAS ET, APRES SON DECES, A CELUI DES HERITIERS INDIVISAIRES QUI SE TROUVAIT SUR PLACE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 16 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12183. BONDEMET C/ BOUCARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT, MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 184 (2EME), P 152 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 11 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 399, P 326 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, DU 23 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 26 JUILLET 1965, RIQUIN A ETE ENGAGE PAR LE SERVICE DE PILOTAGE DE L'ENSEMBLE DE SARCELLES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, EN QUALITE D'INGENIEUR ;
QUE, CONGEDIE DES LE 27 NOVEMBRE 1964, AVEC UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, COMME ETANT EN PERIODE D'ESSAI, IL A PRETENDU ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DU PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT ET A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21 319,45 FRANCS LUI RESTANT DUE A CE TITRE ET A TITRE DE CONGES-PAYES ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAUT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, A LAQUELLE RENVOYAIT LE CONTRAT, NE PREVOYAIT QU'UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE DEVAIT S'APPLIQUER QUE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT PRECISEMENT L'ACCORD CONTRAIRE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU POUR QUE LE PREAVIS SOIT DU DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, AUX CONDITIONS DE LAQUELLE RIQUIN AVAIT ETE ENGAGE, STIPULE, EN SON ARTICLE 8, QUE, SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES, TOUT INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE EST SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A CONSTATE QU'AUCUN ACCORD CONTRAIRE N'ETAIT INTERVENU EN L'ESPECE POUR DISPENSER L'INTERESSE DE CETTE PERIODE ET QUE LE DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT INDIVIDUEL NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE RIQUIN AYANT ETE CONGEDIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN DELAI DE PREAVIS CALCULE D'APRES L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DEUX SEMAINES APRES SIX SEMAINES D'ESSAI, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 411. RIQUIN C/ SERVICE DE PILOTAGE DE L'ENSEMBLE DE SARCELLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TRETEAU ET VIDART. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4 , N° 164, P 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VACHIER, LICENCIE POUR FAUTES LE 31 DECEMBRE 1963 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE RICHARDSON FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION REGULIEREMENT PERCUE PAR LE PERSONNEL CADRE DE LA SOCIETE, POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION DONT LE MONTANT ETAIT ARBITRAIREMENT FIXE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE LIBERALITE, ALORS QU'ELLE PRESENTAIT, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU L'EXPERT ET AFFIRME LES PREMIERS JUGES LE CARACTERE DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE LUI CONFERANT LA NATURE D'UN SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA GRATIFICATION RECLAMEE N'ETAIT DUE, NI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL S'EVINCAIT DE L'EXPERTISE QUE SON MONTANT S'ETAIT ELEVE, POUR VACHIER, AU DOUBLE DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS EN 1954 ET A 7 FOIS LESDITS APPOINTEMENTS EN 1962, QU'EN OUTRE VACHIER NE PRETENDAIT PAS QU'ELLE EUT CONSISTE DAVANTAGE EN UN POURCENTAGE FIXE DES BENEFICES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE ETAIT ARBITRAIREMENT FIXEE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE GRATIFICATION FORT VARIABLE N'ETAIT PAS DEVENUE UN ELEMENT DETERMINE DU SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE VACHIER ETAIT MAL FONDE A EN EXIGER LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 527. VACHIER C/ SOCIETE RICHARDSON FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 924, P 789 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE DAME X... AVAIT AUTORISE VEUVE MAUREL A S'INSTALLER SUR UN DOMAINE DE 5 HECTARES ENVIRON LUI APPARTENANT ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, TANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES QUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, EST INTERVENU UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DU 23 FEVRIER 1962, DRESSE PAR LE JUGE PARITAIRE, AU TERME DUQUEL L'EXISTENCE D'UN BAIL, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1961 ETAIT RECONNUE PAR LES PARTIES, LE PRIX DU FERMAGE FIXE, L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES RENONCANT A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA REVISION DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE DU BAIL ;
ATTENDU QU'AU COURS DE CETTE TROISIEME ANNEE, LA PRENEUSE ESTIMANT QUE LE PRIX DU FERMAGE ETAIT SUPERIEUR DE UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE DE L'EXPLOITATION LOUEE ET QUE SA RENONCIATION DU 23 FEVRIER 1962 ETAIT SANS VALEUR, EU EGARD AUX REGLES IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER UN NOUVEAU PRIX ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL SUR LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE ETAIT ETRANGERE A LA TRANSACTION DU 23 FEVRIER 1962 QUI PORTAIT SUR LE BAIL ET LE PRIX EN METTANT AINSI FIN AUX CONTESTATIONS DES PARTIES ET QU'AU SURPLUS UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE ;
ATTENDU POURTANT QUE LA TRANSACTION PORTANT SUR LE BAIL ET SON PRIX, LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT INDIVISIBLE DE L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRIX DE BASE ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 3 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 12334. DAME X... C/ VEUVE MAUREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 949, P 753.