Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité joint les pourvois numéros 86-44.120 à 86-44.130 ; .
Sur le premier moyen :
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 24 juin 1986) que les salariés de la société Sodep ont contesté le calcul de la durée de la cinquième semaine de congés payés qui leur avait été accordée, au motif que leur employeur avait fait partir leur congé d'un lundi, jour habituellement chômé dans l'entreprise en raison de la répartition des heures de travail dans la semaine, et avait compté cette journée dans le calcul des six jours de congés auxquels ils avaient droit ; qu'ils ont, en conséquence, réclamé le paiement de la journée de congé qui leur était due et qu'ils n'avaient pu prendre ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une journée de salaire alors que, selon le moyen, les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine, indépendamment des jours ouvrés dans l'entreprise ; que, par exception, le jour habituellement chômé dans l'entreprise qui constitue le jour du départ en congé n'est pas décompté dans les congés, mais que cet assouplissement ne peut intervenir qu'une seule fois en cas de fractionnement de la prise de congé ; qu'ainsi, ayant constaté que lors du premier départ en congés, le lundi 28 juillet n'avait pas été compté dans les congés, le jugement attaqué devait inclure dans les congés le lundi, point de départ de la cinquième semaine de congés payés ; qu'en refusant de procéder ainsi, le jugement attaqué a décompté cette cinquième semaine en jours ouvrés et non en jours ouvrables et a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours ; que les juges du fond, qui ont relevé que le samedi après-midi et le lundi étaient habituellement des jours non ouvrés dans l'entreprise, en ont justement déduit que le lundi ne pouvait être considéré comme le premier jour de la cinquième semaine de congé des salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1960-03-31 , Bulletin criminel 1960, n° 198, p. 414 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1983, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné la société des Etablissements horticoles Georges Truffault à remettre à Mme X... une lettre de licenciement, un certificat de travail et les attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la notification de cette décision ; que statuant par arrêt du 28 septembre 1984 sur l'appel de la société, la cour d'appel de Paris a notamment condamné la société à remettre à Mme X... un certificat de travail et des attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale ; qu'infirmant partiellement le jugement, elle n'a pas assorti cette condamnation d'une astreinte et a débouté Mme X... de sa demande en délivrance d'une lettre de licenciement ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 24 juin 1983, l'arrêt attaqué du 23 avril 1986 a considéré que les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer sont de droit exécutoires à titre provisoire, que Mme X..., qui n'avait pas été mise en possession des documents devenus portables à la suite du jugement du 24 juin 1983, était fondée à demander que l'astreinte soit liquidée jusqu'à la date de l'arrêt qui l'a supprimée ;
Attendu cependant que l'arrêt du 28 septembre 1984, partiellement infirmatif, avait anéanti la décision des premiers juges en ce que celle-ci avait assorti d'astreinte certaines condamnations prononcées ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la chose jugée par son précédent arrêt et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.046 et 87-44.452 ; .
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Eipere, qui avait, après règlement judiciaire de la société Cimec, prononcé le 29 novembre 1983, et poursuite de l'exploitation sous le contrôle du syndic, repris, le 1er octobre 1984, une partie des activités et du personnel de cette société, a refusé de payer à M. X... et à 23 autres salariés de la société Cimec, dont elle avait poursuivi le contrat de travail à compter de cette date, le complément d'une prime d'ancienneté pour les neufs premiers mois de l'année 1984, que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs successifs devant la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 mars 1986 et 3 juillet 1987) d'avoir accueilli la demande formée contre la société Eipere, alors, d'une part, que dans sa lettre du 7 janvier 1985, cette société avait indiqué au personnel repris par elle qu'elle lui versait, dans le but de lui être agréable et sans y être tenue juridiquement, une prime de nature exceptionnelle calculée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1984 ; que ce n'était donc qu'au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre et par suite d'une violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile que le conseil de prud'hommes avait pu, au contraire, relever au soutien de sa décision que ce versement s'analysait comme une part de la prime litigieuse prévue par le protocole de 1977 relative aux trois derniers mois de l'année 1984 ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le transfert de la société Cimec à la société Eipere des contrats de travail des intéressés était intervenu dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, le conseil de prud'hommes aurait dû en déduire que ceci excluait tout transfert à la société Eipere d'une créance de nature salariale ; qu'en estimant, au contraire, qu'il appartenait à cette société de verser aux salariés repris par elle la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes a refusé de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'ensuivaient, violant ainsi l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la prime d'ancienneté litigieuse, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, mais n'était due aux salariés qu'en fin d'année, devait être réglée dans sa totalité par la société Eipere, qui était leur employeur au 31 décembre 1984, et ne contestait pas avoir poursuivi les contrats de travail en cours, en application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, ce qui n'exclut pas le recours de la société Eipere contre la société Cimec pour la fraction de prime correspondant au temps pendant lequel les salariés avaient été au service de celle-ci ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief de dénaturation, a fait une exacte application des textes invoqués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, V, n° 572, p. 368 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 mars 1985) et les pièces de la procédure que M. X... a été engagé en mai 1981 par M. Y... en qualité d'ouvrier boucher en remplacement d'un salarié temporairement absent, appelé à effectuer son service national, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un an ; qu'à l'issue de celle-ci, M. Y... a notifié à M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions au terme d'un préavis de deux mois ; qu'estimant alors avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet tout contrat non constaté par écrit est suivant l'article L. 121-1, alinéa 2, ancien du Code du travail, présumé conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;
Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ;
Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 384 (1), p. 243 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mlle Y..., au service depuis 1981 de M. X..., a démissionné en 1986 de son emploi de secrétaire ; qu'ayant fait valoir qu'elle avait continué à être rétribuée à compter de mars 1982 sur la base d'un horaire mensuel de 173 heures 33 correspondant à 40 heures de travail hebdomadaire sans obtenir de majoration pour l'heure supplémentaire qu'elle effectuait en raison de la réduction à 39 heures de la durée légale du travail par semaine, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; que pour la débouter de cette prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé que la rémunération de Mlle Y... présentait un caractère forfaitaire dans la mesure où la rémunération des heures supplémentaires revendiquées ajoutée à celle conventionnelle de la salariée donnerait un total inférieur à celui qu'elle avait effectivement perçu pendant cette période, sans jamais élever à cet égard la moindre contestation ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que, la convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permettait pas de conclure à l'existence de celle-ci et que le fait pour la salariée de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne valait pas de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-12-11 Bulletin 1980, V, n° 885 (2), p. 654 (rejet), et l'arrêt cité.
 (1°).
 Chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981, V, n° 839, p. 623 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1980-10-03 Bulletin 1980, V, n° 706, p. 521 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur deux a laissé subsister la société titulaire de l'office et que le changement d'associé est intervenu plus de six mois après le licenciement de Mme X... ;
Attendu cependant que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-09 , Bulletin 1983, V, n° 247, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'avant leur entrée effective en formation, les candidats aux emplois éducatifs visés par l'annexe 8 sont embauchés sur la base d'un contrat qui a pour terme notamment l'échec aux épreuves de sélection ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé par l'institut Marc Y... le 25 octobre 1982 en qualité d'éducateur pré-stagiaire non sélectionné par contrat écrit régi par l'annexe 8 précitée ; que M. X... a présenté l'examen de sélection en vue d'entrer en formation, mais a été le 23 février 1983 ajourné avec l'autorisation de se représenter l'année suivante ; qu'il a été licencié au motif qu'il n'avait pu justifier d'un résultat favorable aux épreuves de sélection ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui avait ordonné la réintégration de M. X... jusqu'à " la prochaine " session de sélection et condamner l'institut à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne prévoyait pas de terme, mais était défini comme à durée indéterminée, que l'ajournement avec autorisation de se représenter à l'examen de sélection ne pouvait constituer un motif de rupture d'autant plus que M. X... avait donné satisfaction et que son licenciement n'était pas intervenu immédiatement après son ajournement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les conditions de rupture du contrat de travail de M. X... étaient régies par l'annexe 8 à la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ;
Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 1982 ne prenait effet que le 13 septembre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve d'un désaccord de la salariée à la nouvelle période d'essai n'était apportée, et qu'en continuant son travail, après avoir reçu la lettre du 7 janvier, elle avait implicitement donné son accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter de la seule poursuite par elle du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 7 janvier, il était indiqué à la salariée que la commission de 3 % fixée dans la lettre d'engagement était réduite à 1,80 % par suite de problèmes posés pour le calcul entre les vendeurs dans le commerce où divers vendeurs prennent habituellement en charge les clients et qu'à ce titre, Mme X... avait reçu la somme qui la remplissait de ses droits ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des modalités de calcul des commissions constituait une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse
Sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en juillet 1967 en qualité de claviste par la société Nice Matin, et en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 août 1978, a cessé après le 28 janvier 1980 de fournir, malgré deux rappels par lettres recommandées, les justifications de son absence ; que par lettre du 18 mars 1980, la société l'a considéré comme démissionnaire ;
Attendu que pour décider que la société avait pu considérer M. X... comme démissionnaire et en conséquence le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que le salarié n'ayant pas répondu aux lettres des 20 février et 3 mars 1980, laissant ainsi dans l'ignorance de la prolongation de l'arrêt de travail et de sa durée éventuelle son employeur, celui-ci avait pu légitimement le considérer comme démissionnaire ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Dujardin Montbard Somenor à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à un pourcentage du taux mensuel garanti du niveau II, échelon I, applicable au 1er août de l'année en cours, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait suivi les recommandations patronales quant au minimum garanti sans les appliquer au calcul de la prime ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société avait soutenu qu'à défaut d'accord syndical sur le minimum garanti, elle avait suivi la recommandation patronale tendant à la reconduction de la prime pour 1984 en son montant fixé pour les années antérieures, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.815 et  86-42.816 ;
Attendu, selon les pièces de la procédure, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Etablissements Parmentier Mascot (EPM), en qualité de peintres OQ2, le premier en juin 1979 et le second en mars 1972 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société, ils ont été compris dans des licenciements collectifs pour raisons économiques ; que, licencié le 12 août 1983, M. X... avait donné son accord pour prolonger son préavis et n'a quitté l'entreprise que le 25 novembre 1983 ; que M. Y..., qui a été licencié le 30 août 1983, a, par lettre du 17 avril 1984, demandé son réembauchage par la société, mais celle-ci lui a répondu qu'il n'y avait aucun poste vacant ;
Sur le moyen unique, identique dans les deux pourvois :
Vu l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ;
Attendu que ce texte dispose que les salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme la créance de chacun des deux salariés concernés à inscrire au passif du règlement judiciaire de la société EPM à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que la société, qui avait engagé un certain nombre de peintres en avril, mai, juin et juillet 1984, avait l'obligation de contacter, dès le mois d'avril 1984, ses deux anciens ouvriers dont elle connaissait les adresses, et ce, bien que ceux-ci n'aient pas formulé de demande de réembauchage dans les deux mois qui ont suivi leur départ de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés n'auraient pu se prévaloir d'une inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage que s'ils avaient manifesté le désir d'user de cette priorité dans les deux mois suivant la date de leur départ de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions relatives aux dommages-intérêts pour inobservation de la priorité de réembauchage, les arrêts rendus le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M. X..., son salarié, qui cumulait les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, le jugement attaqué a retenu que, lors des déplacements litigieux, M. X... assumait les fonctions de délégué du personnel et que la loi du 28 octobre 1982 avait institué la contribution de 0,20 % pour le fonctionnement du comité d'entreprise et non pour les frais de déplacement des délégués du personnel ;
Attendu cependant que si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement qu'à cette occasion les délégués du personnel peuvent engager ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans constater l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage mettant une telle obligation à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.336 et n° 88-60.246 ;
Sur le second moyen commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière ;
Attendu que pour déclarer représentatif le syndicat démocratique Chausson et, en conséquence, valable la désignation par celui-ci de M. Roland X... en qualité de délégué syndical central dans l'entreprise Chausson, le jugement attaqué a relevé que la représentativité dans l'établissement de Creil de ce dernier, n'était ni sérieusement contestée, ni contestable, que le conflit qui avait pour objet le paiement d'une prime, initialement limité à cet établissement, s'est progressivement étendu à l'entreprise toute entière, qu'il paraît dans ces conditions que le syndicat qui a fait la preuve de " son aptitude à la négociation au niveau de l'établissement de Creil " ne peut être tenu à l'écart des négociations à venir concernant cet établissement dès lors qu'elles seront menées au niveau de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 mars 1986), que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte à reprendre toute activité professionnelle sur un chantier de forage ; que, par lettre du 12 novembre 1984, la société lui a fait part de son impossibilité de le reclasser dans une autre fonction, lui a proposé de lui assurer un congé-formation et l'a informé de son intention de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sauf à lui indiquer par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement ; que ces raisons lui ont été données dans une lettre du 7 décembre 1984 dans laquelle il lui a été précisé que les emplois de chantier représentaient 90 % des emplois de la société et que, par ailleurs, aucun emploi n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ne pèse pas plus sur l'employeur que sur le salarié ; qu'en l'état de l'offre de preuve de cette impossibilité, au moyen d'une expertise proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner cette mesure d'instruction ; que, s'agissant d'une preuve négative, elle ne pouvait écarter comme non pertinents, ni admissibles, les faits qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention de la société Forex-Neptune ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et les règles de la preuve ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 1976 et d'une rechute, le 8 septembre 1982 ; que, selon un avis de la COTOREP de mars 1983, il présentait un taux d'invalidité de 30 % n'excluant pas toute possibilité d'activité ; que, licencié le 18 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que, le 27 juin 1983, devant le bureau de conciliation, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation aux termes duquel cette transaction avait autorité de la chose jugée et valait désistement du droit d'action ; que le 3 novembre 1983, M. X... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire qu'il était compétent pour connaître " de l'exception tirée de la nullité de la transaction ", dire cette transaction nulle et de nul effet pour vice de consentement et défaut de cause et voir condamner M. Y... à lui payer les indemnités initialement réclamées ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour se prononcer sur la validité de la transaction intervenue entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel, statuant sur contredit, a considéré qu'elle constituait un contrat judiciaire, dressé en la forme authentique qui ne pouvait être attaqué que par les voies de la nullité ou de la rescision, que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des difficultés d'exécution des engagements pris en conciliation, qu'il ne pourrait que constater le défaut d'exécution et, dans ce cas, allouer des dommages-intérêts ou prononcer une astreinte ou encore condamner le débiteur de l'obligation ;
Attendu cependant que l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion du licenciement de M. X... et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables ses demandes en paiement des indemnités de rupture, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 2 août 1979, M. Y..., salarié de M. Z..., et qui, en sa qualité de menuisier charpentier était chargé de la réparation des volets d'un immeuble a été précipité dans le vide par suite de l'effondrement de la console de l'échafaudage sur lequel il mettait en place les planches que lui passait M. X..., artisan couvreur, chargé de la réparation de la toiture du même bâtiment ;
Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande dirigée contre M. X... et tendant au remboursement des prestations versées à la victime au titre de la législation des accidents du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les conditions de travail simultané sur un même chantier pour un objet ou dans un intérêt commun ainsi que celle d'une direction unique étaient remplies ; que M. Y... a aidé M. X... dans l'édification de l'échafaudage - peu important qu'il l'ait fait spontanément ou à la demande de M. X..., avec ou sans l'accord de son employeur - cette opération ne nécessitant pas, en raison de son caractère banal, la concertation des deux chefs d'entreprise ; que s'agissant de deux artisans travaillant ensemble et simultanément à la pose d'un ouvrage destiné à une utilisation commune, il ne paraît pas réaliste de faire appel à la notion de transfert d'autorité conférant le pouvoir de donner des ordres d'exécution ; que M. X..., propriétaire du matériel, assumait seul la direction de son installation et détenait à tout le moins une autorité de fait sur le salarié de M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée et alors, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que la victime eût été mise par son entreprise à la disposition de M. 
X...
, dans le cadre d'un prêt main-d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ;
Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1962-03-22 , Bulletin 1962, IV, n° 317, p. 240 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete du 6 août 1986) et la procédure, que le personnel de la caisse de prévoyance sociale de Papeete est soumis, en vertu d'un arrêté du 10 octobre 1965, à un statut fixant le taux des cotisations de retraite à 12 % dont 3 % à la charge de l'employé et 9 %, soit le triple, à celle de la Caisse ; que, par ailleurs, le régime général de retraite applicable aux travailleurs salariés de la Polynésie française, institué par la délibération n° 67/110 du 24 août 1967, fixe un taux de cotisation global de 4,5 % à concurrence de 1,5 % à la charge du salarié et de 3 %, soit le double, à celle de l'employeur ; que l'un et l'autre des régimes prévoient, lorsque les conditions en sont remplies, le remboursement au salarié, soit des cotisations patronales et salariales (régime général, article 6 de la délibération du 24 août 1967), soit des seules cotisations salariales augmentées d'un taux d'intérêt de 4 % (régime du statut du personnel, article 2) ; que M. X... Chin, engagé le 2 août 1978 par la caisse de prévoyance sociale de Papeete et démissionnaire le 25 janvier 1985, a, sur la base du régime général et par application de l'article 6 de la délibération n° 67/110 du 24 août 1967, réclamé le remboursement par la caisse des cotisations-retraite incluant les versements effectués tant au titre patronal que salarial, qu'il fait grief au jugement de ne lui avoir accordé le remboursement des cotisations patronales que sur la base du double de la part salariale, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la délibération du 24 août 1967 prévoit expressément l'attribution immédiate d'un versement unique égal aux cotisations patronales et salariales, qui ont été versées à leur profit ; qu'il n'était pas contesté par la Caisse elle-même que les cotisations patronales étaient le triple de la part salariale, la cotisation salariale étant de 3 % et celle patronale de 9 % ; que le tribunal devait donc condamner la Caisse au versement des cotisations patronales sur la base du triple de la part salariale et qu'il a, en conséquence, violé l'article 6 de la délibération du 24 août 1967 ;
Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que M. X... Chin avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par la délibération du 24 août 1967, le remboursement des cotisations de retraite versées tant au titre patronal que salarial, en a exactement déduit que, bénéficiant ainsi d'un avantage non prévu par son statut personnel, il ne pouvait le cumuler avec celui résultant de la fixation, par ledit statut, d'un taux de cotisation patronale plus élevé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le décret n° 81-771 du 7 août 1981 pris pour son application ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de 26 ans ; que cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement au 31 décembre est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente ;
Attendu que la société Willerval se prévalant des dispositions de la loi du 10 juillet 1979, n'a acquitté que la moitié des cotisations de sécurité sociale du chef d'un salarié embauché le 1er avril 1982 dans un de ses établissements ; que l'URSSAF lui a décerné contrainte en faisant valoir que l'établissement en cause n'avait pas connu l'accroissement d'effectif exigé par la loi ; que pour annuler la contrainte la commission de première instance énonce qu'il convient, au contraire, pour l'application de ce texte, de tenir compte de la progression des effectifs dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors que les textes susvisés d'application stricte, exigent impérativement que l'accroissement d'effectif soit réalisé dans le cadre de l'établissement et non de l'entreprise comme il était disposé par la législation antérieure, la commission de première instance les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-02-25 Bulletin 1985, V, n° 113, p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z...
X... Santos ayant été blessé, le 30 juillet 1977, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y... un jugement correctionnel du 5 mars 1980, assorti pour partie de l'exécution provisoire, a condamné ce dernier à verser à la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'indemnité correspondant au préjudice corporel ayant été réduite en appel, la cour a constaté que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne revenait rien à la victime qui avait bénéficié d'un trop perçu correspondant au montant de la somme versée au titre de l'exécution provisoire ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui avait assigné M. Y... devant la juridiction civile en remboursement de ses dépenses fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que cette assignation étant intervenue avant le jugement du 5 mars 1980, le tiers responsable qui ne pouvait ignorer la réalité de sa créance, n'était pas sans reproche quant aux conditions dans lesquelles il a payé la victime, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que les prestations ayant un caractère légal, la Caisse était dépourvue d'action contre son assuré ;
Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une faute qu'aurait commise le tiers responsable dans l'exécution des condamnations mises à sa charge n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; que, d'autre part, contrairement aux allégations du pourvoi, la Caisse disposait d'une action pour obtenir le reversement à son profit de sommes qui lui revenaient en réalité et qui n'avaient été allouées à la victime, qu'à titre provisoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1976-03-17 , Bulletin 1976, V, n° 180, p. 148 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1987-06-12 , Bulletin 1976, II, n° 129 (1°), p. 74 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, V, n° 272, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1351 et 1376 du Code civil ;
Attendu que M. X... ayant été blessé dans un accident de trajet dont son employeur a été déclaré civilement responsable dans la proportion du quart, les trois-quarts étant mis à la charge du tiers responsable, un jugement définitif du 22 octobre 1981 a fixé le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et condamné le tiers responsable et l'employeur de la victime à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie la somme qu'elle avait réclamée au titre des prestations servies à la victime et à verser à M. X... une indemnité complémentaire ;
Attendu que pour accueillir la demande de l'organisme social tendant à ce que la victime lui rembourse une somme correspondant au rachat de 25 % de la rente effectué courant février 1979, et qu'il n'avait pas réclamée au tiers responsable lors de l'instance pénale, l'arrêt infirmatif attaqué retient que s'il ne peut être contesté que le jugement du tribunal correctionnel est devenu définitif, force est de constater que M. X..., par suite de l'omission de la Caisse, a perçu deux fois cette somme, une première fois par les soins de la Caisse lors de la conversion partielle de la rente en capital et la seconde fois, lors du paiement par le tiers responsable et son assureur de l'indemnité mise à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi alors que les droits de la victime à une indemnité complémentaire avaient été fixés par une décision qui, quel qu'en soit le mérite, était passée en force de chose jugée et alors qu'il n'était pas contesté que les prestations sociales lui avaient été servies conformément aux dispositions légales en sorte que de ce chef la caisse n'avait opéré aucun paiement indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, lequel est subsidiaire ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-08 , Bulletin 1983, V, n° 312, p. 221 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, V, n° 273, p. 160 (rejet).<br/>