Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Madex, aux droits de laquelle se trouve la société Métropolight à compter du 1er septembre 1992 ; qu'elle a effectué un stage de formation dans la société Poirson du 12 octobre 1995 au 14 juin 1996 dans le cadre d'un congé individuel de formation ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1996 au motif essentiel qu'elle avait accompli son stage de formation chez l'un des concurrents directs de l'employeur et que, ce faisant, elle avait violé son obligation de loyauté ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur se bornait à exciper de la présence du mari de la salariée dans la société Poirson ainsi que de l'identité des produits, qui est effective, commercialisés par les deux sociétés, a décidé qu'en l'absence de preuve d'un préjudice commercial subi par l'employeur et en raison du fait que le stage s'était déroulé dans le cadre d'un congé de formation de brève durée pendant lequel la salariée s'était bornée à étudier des zones de chalandises, la salariée n'avait pas manqué à ses obligations de loyauté, d'exclusivité et de non-concurrence ;
Attendu cependant que le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Minoterie Jambon le 18 octobre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 12 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 18 février 1997 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de diverses indemnités et rappels, alors, selon le moyen :
1° que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied infligée au salarié et immédiatement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement dont la lettre de convocation à l'entretien préalable rappelait le caractère conservatoire ; qu'en retenant le contraire au motif inopérant que l'employeur n'avait pas indiqué son intention de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-41 du Code du travail ;
2o qu'en se fondant sur la terminologie employée pour retenir que la mise à pied revêtait un caractère disciplinaire alors que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-41 du Code du travail, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
3o qu'en se fondant seulement sur la nonconcordance entre la date de fin de la mise à pied (17 février 1997) et la cessation de la relation contractuelle (21 février 1997) pour déduire le caractère disciplinaire de la mise à pied, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... avait repris son travail à l'issue de la mise à pied a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 6 de l'avenant n° 57 du 20 décembre 1988 à la convention collective de la Meunerie ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la mise à pied du 12 février 1997 avait été qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, excluant tout caractère conservatoire, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que cette mesure constituait une sanction disciplinaire et que la société Minoterie ne pouvait ensuite licencier M. X... à raison de la même faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-17, Bulletin 1986, V, n° 153, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-06-25, Bulletin 1986, V, n° 333, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 136, p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...
Y... est entré le 16 janvier 1995 en qualité de compagnon dans la communauté Emmaüs de Pointe-Rouge ; que le 28 août 1995, il en a été exclu ; qu'estimant avoir été salarié de l'association, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que M. X... était lié à l'association par un contrat de travail du fait qu'il effectuait une prestation de travail consistant en la récupération et la réparation d'objets mobiliers et recevait une rémunération constituée d'avantages en nature et d'une allocation hebdomadaire, qu'il existait un lien de subordination puisqu'il recevait des instructions et des directives quant aux lieux de récupération des objets et que les responsables pouvaient sanctionner l'exécution de la prestation de travail ;
Attendu cependant, qu'en intégrant la communauté Emmaüs en qualité de compagnon, M. X...
Y... s'est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale des compagnons et qui est exclusive de tout lien de subordination ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 2000-12-19, Bulletin 2000, V, n° 437, p. 337 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée, le 21 mai 1998, en qualité d'ouvrière de blanchisserie par contrat initiative-emploi d'une durée de 18 mois ; qu'après rupture du contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et une somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen :
1° qu'en allouant à la salariée une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison des horaires de travail effectués pourtant réparés par l'allocation d'une somme forfaitaire de 5 000 francs à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt attaqué, qui indemnise ainsi deux fois le même préjudice, a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
2° que la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un préjudice moral subi par la salariée sur le fondement d'un comportement imputé à Mme Y..., épouse du gérant, et en raison de cette seule qualité, sans préciser le fondement légal d'une telle condamnation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas alloué des dommages-intérêts à la salariée en considération des heures supplémentaires effectuées par celle-ci, mais en réparation de son préjudice moral résultant du mauvais traitement dont elle était victime de la part de l'épouse du gérant et des insultes proférées à son égard par celle-ci ;
Et attendu ensuite que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que, d'une part, il a été formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation et non au greffe de la cour d'appel et que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'était pas assortie d'un pouvoir spécial ;
Mais attendu que le pourvoi a été formé régulièrement par un avocat à la Cour de Cassation au greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional des ventes au service de la société Perkin Elmer ; qu'il a été licencié par lettre datée du 27 décembre 1996 ; que le salarié a saisi, le 27 décembre 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une transaction, portant la date du 31 décembre 1996 et mettant fin au litige, objet de l'instance, en contrepartie du paiement d'une indemnité, a été conclue entre les parties ; que le salarié a demandé la nullité de la transaction et maintenu sa demande précitée ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du dossier que la transaction a été intégralement exécutée dès lors que l'employeur a remis deux chèques de montants respectifs de 423 000 francs et 475 100 francs à M. X..., lequel les a encaissés, comme il ressort du relevé du compte courant de la société Perkin Elmer qui porte trace d'un débit à la date du 27 janvier 1997, ce que ce dernier ne conteste, d'ailleurs, pas ; que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la transaction du 31 décembre 1996 en raison de l'exécution intégrale de celle-ci qui règle ainsi définitivement tout contentieux entre la société Perkin Elmer et lui-même tant en ce qui concerne l'exécution que la rupture de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que l'encaissement, par le salarié de deux chèques représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à contester la validité de ladite transaction ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré irrecevables les demandes du salarié en raison de la transaction signée le 31 décembre 1996 et exécutée, l'arrêt rendu le 17 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable à agir, dans le délai de droit commun, afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord et notamment le bénéfice de la classification correspondant aux fonctions exercées ; que, dès lors, les dispositions d'une convention collective ne peuvent restreindre à un mois le délai durant lequel le salarié peut contester sa classification ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de directeur, par la Clinique Sainte-Anne et classé au coefficient 650 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; qu'à la suite de l'adoption d'une nouvelle convention collective, il a été classé le 16 avril 1992 au coefficient 700 correspondant à la qualification de cadre niveau 2, catégorie D, échelon 1 et le 1er juillet 1994 au coefficient 800 correspondant à la même qualification échelon 2 ; que l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective a prévu qu'à partir de la notification de la nouvelle classification, le salarié disposait d'un délai maximum d'un mois pour faire valoir toute contestation sur son nouveau classement ; que le 20 juillet 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à lui voir reconnaître le coefficient 1 200 correspondant à la qualification de cadre supérieur niveau 3 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que la fin de non-recevoir opposée par l'employeur devait être accueillie du fait que le salarié n'avait pas contesté son nouveau classement dans le délai d'un mois et que sa demande était intervenue dans un contexte de dégradation de ses relations avec les médecins ayant qualités de président-directeur général et de directeur général ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'attachée technico-commerciale, le 27 août 1993, par la société SNS Services, qui était antérieurement la société SNS dont elle était salariée depuis le 1er avril 1990 ; qu'elle a quitté son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans autorisation, le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ;
Attendu que, pour retenir le caractère fautif du comportement de Mme X... justifiant son licenciement, la cour d'appel a considéré que, si la salariée avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 24 novembre 1993, elle avait néanmoins quitté son poste sans obtenir l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché comme chauffeur routier par contrat verbal le 28 juin 1988 ; que, par lettre du 25 janvier 1997, il a mis fin à la relation contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraînait un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, rémunéré jusqu'en septembre 1995 sur la base de 169 heures de travail par mois au taux horaire de 50,769 francs, avait été payé ensuite en fonction du nombre d'heures réellement effectuées, au taux horaire de 38,20 francs, en application de l'accord du 23 novembre 1994, retient que si le taux horaire pratiqué à compter du 1er octobre 1995 a effectivement baissé de manière sensible du fait de la prise en compte dans le bulletin de salaire de la totalité des heures effectuées par le salarié et de la rémunération des heures supplémentaires qui n'a pas quantitativement augmenté à partir de cette date, la " restructuration " des bulletins de paie n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant de sa rémunération ;
Attendu cependant que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord collectif du 23 novembre 1994, s'il prévoyait une prise en compte de toutes les heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ne permettait pas à l'employeur de diminuer le salaire horaire contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-06-27, Bulletin 2000, V, n° 247, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que Mme X... a été engagée le 6 août 1956 par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes où elle a exercé les fonctions de liquidateur à compter du 7 septembre 1964 ; qu'elle a été affectée, en stage probatoire, dans un emploi de cadre au service économat à partir du 1er janvier 1991 ; que, par lettre du 21 juin 1991, la caisse régionale d'assurance maladie l'a informée de ce qu'elle ne serait pas maintenue dans cet emploi à son retour de congé maladie et recevrait une nouvelle affectation ; que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 31 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de son statut de cadre à compter du 1er janvier 1991 et au paiement des rappels de salaires et indemnités afférents à ce statut ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 1999) de la débouter de ces demandes alors, selon le moyen, que le règlement intérieur dont la cour d'appel a retenu les dispositions, ne pouvait pas recevoir application en présence des dispositions de la convention collective ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 37 de la convention collective des organismes sociaux ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le règlement intérieur dont l'établissement est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui avaient signé la convention collective des organismes de sécurité sociale, en sorte qu'il constituait un accord collectif annexé à ladite convention ; qu'elle a pu, dès lors, appliquer l'article 9 de cet accord qui prévoit des dispositions spécifiques relatives à l'accession aux emplois de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., en arrêt de travail depuis le 1er septembre 1995, ne s'est pas présenté aux convocations du service du contrôle médical que la caisse primaire d'assurance maladie lui a adressées les 31 mars, 16 et 28 avril 1998 ; que les indemnités journalières lui ont été supprimées à titre de sanction pour la période du 1er au 30 juin 1998 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Brest, 8 novembre 1999) a condamné la Caisse à payer les indemnités litigieuses ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la Caisse fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser les indemnités, alors, selon le moyen, que même si elle ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la caisse de sécurité sociale, l'attitude de l'assuré qui a pour conséquence d'empêcher ce contrôle doit être considérée comme une infraction volontaire au sens de l'article 41 du règlement intérieur des caisses primaires, sauf s'il est justifié d'une impossibilité totale de respecter les prescriptions de la caisse ; que la seule constatation des difficultés de l'assuré à se comporter comme un " bon père de famille " en raison de " difficultés psychologiques " ne saurait justifier la suppression d'une sanction que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas le pouvoir d'apprécier ou de modérer, en présence de manquements dont la réalité n'est pas contestée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 41 du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que le comportement de l'intéressé, dont l'invalidité a été reconnue depuis, avait été influencé par les troubles neurologiques et psychologiques dont il était atteint, a pu en déduire qu'il ne s'était pas soustrait intentionnellement au contrôle, et qu'il n'avait pas volontairement enfreint le règlement des malades ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-29, Bulletin 1987, V, n° 229, p. 147 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive 77/197 CEE du 14 février 1977 ;
Attendu que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par le Salon international des arts ménagers, est passée en 1977 au service du Comité français des expositions (CFE), assurant la gestion de salons professionnels, puis, en 1992, au service de la société Comité d'organisation des salons professionnels (COSP), après que le CFE eut chargé cette dernière de la gestion de ses salons professionnels ; qu'en 1993, le Groupement des industries du luminaire (GIL) a également chargé la société COSP de la gestion et de l'organisation du salon du luminaire ; que ce mandat de gestion a été résilié par le GIL le 3 décembre 1996, avant que ce groupement ne cède son fonds de Salon international du luminaire à la société Groupe Miller Freeman France (Miller Freeman), le 10 avril 1997 ; que, le 27 juillet 1997, la société COSP a licencié Mme X... pour motif économique, en raison de la suppression de son poste de chef de produit, consécutive à la perte du mandat de gestion reçu du GIL ;
Attendu que, pour condamner la société Miller Freeman au paiement de dommages-intérêts à Mme X... et au remboursement à la société COSP des indemnités de licenciement et compensatrices de préavis versées à cette salariée, la cour d'appel a retenu que le mandat de gestion confié à la société COSP par le GIL, pour l'organisation du Salon du luminaire, constituait un bien mobilier corporel, transféré au Groupe Miller Freeman et caractérisant l'entité économique autonome passée à cette société, et qu'en s'opposant à la poursuite du contrat de travail avec Mme X..., affectée principalement à la gestion du salon, la société Miller Freeman avait été à l'origine de la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-11-21, Bulletin 2000, V, n° 380, p. 291 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ;
Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Y... cette dernière était représentée à l'audience par son époux membre de la juridiction prud'homale saisie ;
Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 11, p. 7 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 19 mai 2000) les élections de la délégation unique du personnel de la société Foyer de la Charente se sont déroulées le 17 mars 2000 pour le premier tour à l'issue duquel un procès-verbal de carence a été établi et le 10 mai 2000 pour le second ; qu'un précédent jugement rendu le 31 mars 2000, sur requête antérieure à la date prévue pour le premier tour, fixait les modalités des élections sur lesquelles l'employeur et l'Union syndicale CGT de La Rochelle et ses environs n'étaient pas parvenus à un accord préélectoral ; que par requête du 4 mai 2000, l'union syndicale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation du premier et du second tour des élections ;
Attendu que la société Foyer de la Charente fait grief au jugement attaqué d'avoir reçu le syndicat en sa contestation et d'avoir annulé les deux tours des élections, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui n'a pas annulé, par jugement du 31 mars 2000, le premier tour des élections qui avait eu lieu, en déclarant une requête déposée le 4 mai 2000 recevable, a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 423-3 du Code du travail, ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; d'où il suit qu'en l'absence de tout élu au premier tour, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à l'issue du premier tour des élections un procès-verbal de carence avait été établi dont il résultait qu'aucun élu n'avait été proclamé, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-07-16, Bulletin 1987, V, n° 511 (1), p. 324 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, 13 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa contestation de la validité du protocole préélectoral signé entre la société Trans Service, le syndicat CFDT et le syndicat autonome en vue des élections des délégués du personnel au sein de la société alors, selon le moyen :
1° que l'absence de date du protocole électoral lui enlève automatiquement sa valeur juridique en cas de contestation ;
2° que le défaut de mention de la date du second tour contrevient aux dispositions d'ordre public édictées aux articles L. 423-13 et L. 423-9 du Code du travail ;
Mais attendu que l'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la date du second tour pouvait être déterminée par les dispositions contenues dans l'accord, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat CGT fait encore grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat autonome Trans Service représentatif dans l'entreprise, alors, selon le moyen :
1° que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le syndicat autonome, dont les statuts ont été déposés en 1981, n'a pas procédé au dépôt des modifications intervenues en la personne de ses représentants dont les actuels ne sont pas mentionnés dans les statuts et que l'absence de statut enlève automatiquement au syndicat sa représentativité ;
2° que le syndicat ne satisfait pas aux critères de la représentativité tels que définis à l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas, à elle seule, le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence ;
Et attendu, ensuite, que le moyen qui, pour le surplus ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond d'éléments de fait et de preuve, ne peut être accueilli ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : (3°). Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 456, p. 346 (rejet), et les arrêts cités.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ayant acquitté avec retard les cotisations dues pour les périodes du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1984, du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990, a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 4 décembre 1997) a rejeté son recours au titre du minimum de majorations laissé à sa charge ;
Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'ont un caractère civil les procédures relatives aux cotisations sociales ; qu'ainsi, l'assujetti doit pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties d'indépendance et d'impartialité ; que tel n'est pas le cas de l'article R. 243-20, alinéas 4 et 5, du Code de la sécurité sociale qui subordonne la remise d'un minimum de majorations de retard, obligatoirement laissé à la charge du débiteur, à la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, excluant par là même toute plénitude de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut aller contre une décision de refus des organes de ces autorités adminitratives, lesquelles ne peuvent avoir l'impartialité requise ; qu'ainsi l'application de l'article R. 243-20 précité doit être écarté dans cette mesure au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violé par le tribunal ;
Mais attendu que, dans des cas exceptionnels, le Tribunal peut décider, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, dont la décision est elle-même susceptible de recours devant la juridiction administrative, la remise intégrale des majorations de retard ;
Et attendu que le Tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son contrôle, a estimé que M. X... ne justifiait pas se trouver dans un cas exceptionnel lui permettant de décider la remise intégrale du minimum de majorations laissé à sa charge ; d'où il suit qu'en permettant à l'intéressé de remettre en cause la décision qui lui faisait grief, le recours ainsi ouvert répondait aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1986 à 1988, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Le Temps du Jazz la part des rémunérations versées aux artistes du spectacle qu'elle avait engagés pour une durée inférieure à cinq jours excédant le plafond égal à douze fois le plafond journalier prévu par l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1997) a annulé ce redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1968, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle sont assises, selon des taux distincts, tant sur la part de la rémunération inférieure au plafond que sur la totalité du salaire ; qu'en approuvant l'association Le Temps du Jazz d'avoir limité les cotisations dues pour l'emploi d'artistes du spectacle pendant une période continue inférieure à 5 jours à la seule part plafonnée des rémunérations versées, et en annulant le redressement notifié par l'URSSAF et procédant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la part de ces rémunérations supérieure au plafond, la cour d'appel a violé les articles 1er de l'arrêté du 30 décembre 1968, et 1 à 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il résultait de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, qui s'est substitué à l'arrêté du 30 décembre 1968 pour fixer à 70 % du taux des cotisations du régime général des salariés celui des cotisations pour l'emploi des artistes du spectacle, et de l'article 3 du même arrêté, que, pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour un même employeur donnaient lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire applicable aux cotisations vieillesse du régime général ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-44 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte du second qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Elf Aquitaine exploitation production France, a commis une faute professionnelle le 4 avril 1996 ; que le 23 avril 1996, l'employeur l'a informé qu'il mettait en oeuvre la procédure de consultation de la commission paritaire préalablement à toute sanction, conformément aux accords collectifs en vigueur dans l'entreprise ; que la commission paritaire a été saisie le 25 avril 1996 et s'est prononcée le 4 juin 1996 ; que le 18 juillet 1996, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction ; que le 22 juillet 1996, il lui a notifié une rétrogradation ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 2 août 1996 d'une demande de réintégration dans son emploi en raison du caractère illicite de la sanction, compte tenu de la prescription des faits fautifs ;
Attendu que pour réformer l'ordonnance de référé faisant droit à cette demande et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué énonce que la rétrogradation ne caractérise pas un trouble que le juge des référés doit faire cesser, alors que l'articulation entre la procédure légale et la procédure conventionnelle présente une difficulté sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors quelle devait vérifier si la sanction concernait des faits prescrits et était constitutive d'un trouble manifestement illicite, qu'il lui appartenait de faire cesser même en présence d'une difficulté sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les trois premiers trimestres de l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 3 octobre 1997) a accueilli le recours de l'intéressée ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée et cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie ; et qu'en se fondant sur le courrier adressé par la Caisse à Mme 
X...
 le 22 décembre 1995, postérieur à la période litigieuse et donc sans effet sur le litige, sans constater que Mme X... avait déposé une demande d'allocation de garde d'enfant à domicile au cours du premier trimestre 1995 qui seule pouvait ouvrir droit au bénéfice de l'allocation, le Tribunal a violé l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse avait accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du troisième trimestre de l'année 1994, ce dont il résultait qu'elle avait déposé une demande, le Tribunal, qui a fait ressortir que les droits de l'intéressée n'avaient pas cessé au premier jour du premier trimestre de l'année 1995, en a exactement déduit que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation pour la période litigieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond XIII et les autres du plafond IV le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;
Attendu que M. X..., engagé, le 17 février 1969, en qualité de responsable technique par la société Morari, a été licencié le 18 février 1991 pour motif économique ; que la société Morari a été mise en redressement judiciaire le 26 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 30 avril suivant ;
Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans la limite du plafond IV pour toutes les créances du salarié et pour condamner M. X... à rembourser au GARP la somme avancée excédant ce plafond, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé ne correspondait pas aux minima de la convention collective et que l'indemnité kilométrique réclamée résultait de l'application d'un contrat librement négocié par les parties et ne procédait ni dans son principe, ni dans son quantum de la loi, du règlement ou de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties, d'où il résulte que toutes les créances du salarié sont, dès lors, garanties par le plafond XIII, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-02-09, Bulletin 1994, V, n° 48, p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le contrat de travail signé le 4 janvier 1993 stipulait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la rupture de ce contrat le 30 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que les parties étaient liées par un contrat de travail en date du 4 janvier 1993 qui fixait le point de départ des relations contractuelles ainsi que leurs modalités, en sorte que les juges du fond ne pouvaient considérer qu'il était sans incidence en l'espèce ; que ce contrat stipulait expressément que le premier mois constituait une période d'essai, renouvelable une fois, et qu'il s'agissait d'une période durant laquelle le contrat pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, en parfaite conformité avec l'article L. 122-4 du Code du travail ; que la salariée a confirmé cette situation juridique lors de son aveu extra-judiciaire fait devant les services de police, le 30 janvier 1993, puisqu'elle a indiqué, lors du dépôt d'une plainte contre son employeur, qu'elle était employée depuis le 1er janvier 1993 et qu'elle se trouvait en période d'essai ; qu'en l'état de ce contrat de travail et de cet aveu extra-judiciaire, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur en faisant prévaloir les attestations produites par la salariée, sans violer les articles 1134 et 1341 du Code civil ;
Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 16 mars 1992 dans les conditions convenues, a exactement décidé qu'une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, ne pouvait être valablement stipulée à la date du 4 janvier 1993 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.