Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ, A PAYER AUX OUVRIERS BUTON ET KELLER, LE SALAIRE DU JOUR FERIE DE L'ASCENSION, JEUDI 19 MAI 1966, POUR AVOIR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT INSTITUE CET AVANTAGE, TRAVAILLE LA VEILLE AINSI QUE LE LUNDI SUIVANT, DATE QU'ILS AVAIENT PU CONSIDERER COMME LE PREMIER JOUR OUVRABLE POSTERIEUR, AUX MOTIFS QUE SI UNE NOTE DE SERVICE DU VENDREDI 13 MAI AVAIT ANNONCE UN REMANIEMENT D'HORAIRE POUR LA SEMAINE SUIVANTE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU MARDI 17 MAI LA FERMETURE DE L'USINE, A CETTE DATE ET LA RECUPERATION LE VENDREDI 20 MAI DES HEURES PERDUES, ELLE AVAIT ETE TROP HATIVEMENT REDIGEE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL DE L'USINE, QU'AVEC UN RETABLISSEMENT "NORMAL" D'HORAIRE DE TRAVAIL QUELQUES JOURS PLUS TOT "PERMETTANT D'EPONGER TOUT RETARD", LE PROBLEME NE SE SERAIT PAS POSE, ET QUE C'ETAIT AVEC UN MANQUE TOTAL D'OPPORTUNITE QUI AVAIT EU L'APPARENCE D'UNE BRIMADE QU'AVAIT ETE EXIGEE LA VENUE LE VENDREDI DES EQUIPES DE QUARANTE HEURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT NORMAL QUE LES ENTREPRISES, AYANT UN PLAN DE CHARGE ET LE SOUCI DE L'EMPLOI DE LEUR PERSONNEL, EUSSENT PRIS DES DISPOSITIONS APPROPRIEES AUX CIRCONSTANCES, QUE PEU D'OUVRIERS EN AVAIENT SOUFFERT PUISQUE SEULEMENT TRENTE D'ENTRE EUX SUR MILLE OUVRIERS S'ETAIENT ABSTENUS DE VENIR POINTER LE VENDREDI ET QUE LA SOCIETE AURAIT EGALEMENT EU LA POSSIBILITE LEGALE DE FAIRE RECUPERER LE VENDREDI DONT S'AGIT, LE TRAVAIL DU JOUR DE L'ASCENSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT ET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER LE MONTANT DE L'AVANTAGE EXCEPTIONNEL D'UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL EN SE BORNANT A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE DANS LA FIXATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT. N 67 40 190 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ C/ BUTON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 D DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ET MODIFIEE PAR L'ARRETE DU9 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE PREVUE AU PARAGRAPHE C DU MEME ARTICLE, SI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES , VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX MEDICAL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE JOSSO LE 13 JUILLET 1965, UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA POSE DE COURONNES SUR LES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES PROPOSEE LE 10 JUILLET PAR LE DENTISTE DE L'ASSURE, A DECIDE, LA CAISSE N'AYANT PAS NOTIFIE A JOSSO SON REFUS DE PRISE EN CHARGE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES QU'ELLE AURAIT DU RESPECTER, QUE L'ASSURE SOCIAL ETAIT FONDE A CROIRE QUE SA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT ACCEPTEE ET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX COURONNES SELON LE TARIF EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SILENCE DE LA CAISSE VALAIT REJET ET NON ACCEPTATION DE SA PART, ET SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLUES DU REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 21 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, V, N 213, P 177, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CASTEL, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE PNEUMATIQUES DUNLOP ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE LE 22 NOVEMBRE 1963 APRES DESACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL LE LICENCIEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE, POUR VIOLATION DU SECRET DU VOTE, DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI AVAIT ETE PRECEDEE DE LA DECLARATION DE CINQ DE SES MEMBRES QU'ILS S'ABSTIENDRAIENT, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DU SECRET DU VOTE, PUISQUE, ANNONCEE OU NON, ELLE EST OSTENSIBLE ET QU'AU SURPLUS ELLE NE FERAIT PAS GRIEF A L'INTERESSE PUISQU'ELLE AVAIT ETE UN REFUS ;
ALORS QUE L'ANNONCE PUBLIQUE DE LEUR ABSTENTION PAR CERTAINS MEMBRES A POUR EFFET DE FAIRE CONNAITRE CEUX DE QUI EMANE LA DECISION ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT ETRE LEGALEMENT SAISI ET STATUER QUE SUR UNE DECISION DE REFUS VALABLEMENT EMISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE CASTEL L'AUTORISATION EN AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL S'ETAIT PRONONCE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, AU VU D'UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU SUR LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECISION ADMINISTRATIVE QUI S'EST SUBSTITUEE ENTIEREMENT A LA DELIBERATION DU COMITE, SUR LAQUELLE LES IRREGULARITES DE CETTE DERNIERE SONT EN PRINCIPE SANS INFLUENCE, ET DONT EN TOUS CAS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS ETRE COMPETENTS POUR EN PRONONCER L'ILLEGALITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 DU DECRET N 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NOTAMMENT LES FRAIS DE VOYAGE EFFECTUE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EXPOSES PAR ALLARD, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 14 MAI 1964, A SUIVI DES SEANCES DE REEDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A UNE DISTANCE DE TROIS KILOMETRES DE SON DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QU'UNE ORDONNANCE DU MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT LES SEANCES DE MECANOTHERAPIE MENTIONNE QUE LE TRANSPORT DEVAIT S'EFFECTUER EN VOITURE ET NON PAR UN TRANSPORT EN COMMUN, ET QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE JUSTIFIES LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI ;
ATTENDU QUE CET AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS CEPENDANT ETE ADMIS PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE QUI ESTIMAIT AU CONTRAIRE QUE L'ETAT D'ALLARD LUI PERMETTAIT D'UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE CHACUN DE CES PRATICIENS S'ETANT DETERMINE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE QUI DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 23 MAI 1966, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU A QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
QUE PAR APPLICATION DU SECOND, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI ET LA DECLARER OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DAME Y... CONSTANTE, L'APRES-MIDI A PARTIR DE 14 H.45, A LA PHARMACIE TENUE PAR SON MARI, QU'ELLE EST PREPOSEE A LA TENUE DE LA CAISSE, A DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET AIDE EVENTUELLEMENT LES VENDEURS, QU'ELLE EST REMUNEREE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES EMPLOYES DE LA PHARMACIE, PROPORTIONNELLEMENT A SON TEMPS PARTIEL DE TRAVAIL ET SE TROUVE COMME EUX SOUS LA DEPENDANCE DU PHARMACIEN, QUI EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR X... DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX ET QUE LE TRAVAIL DE DAME X... ETAIT PRESUME RESULTER DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME X..., SANS TITRE NI COMPETENCE PROFESSIONNELLE TRAVAILLAIT A TEMPS PARTIEL ET, PAR DES OCCUPATIONS VARIABLES, SECONDAIT SON MARI, FAITS QUI N'ETABLISSENT PAS D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE L'EXISTENCE EXCEPTIONNELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL, DE COLMAR, LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N 66-10.379. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER. A RAPPROCHER :
3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N 239, P. 147 ;
6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N 4, P. 3 ;
19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 741, P. 495 ;
15 JUIN 1962, BULL. 1962, II, N 517, P. 370 ;
12 MARS 1965, BULL. 1965, II, N 272, P. 187.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AVRIL 1962, LE SCOOTER SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX AGENTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES, MICHEL ET FOUILLAT, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE SAISIE PAR FOUILLAT QUI AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN DIRIGE CONTRE MICHEL, CONDUCTEUR DU SCOOTER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE ACTION CONTRE LES MEMESPARTIES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE TANT LA DEMANDE DE FOUILLAT QUE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE LE FONCTIONNAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT IL EST SOUTENU QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COTAX A PAYER UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES A CHEVRIAUT QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI, AU MOTIF TIRE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME QUE LA SOCIETE COTAX AVAIT RECONNU QUE L'X... AVAIT ETE DANS L'ENTREPRISE D'ACCORDER A TOUS LES SALARIES LE BENEFICE D'UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN DENATURATION DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QUE LA SOCIETE COTAX RECONNAISSAIT AVOIR ACCORDE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, PAR LESQUELLES ELLE CONTESTAIT VIGOUREUSEMENT LES ALLEGATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET RUINAIT LA THESE D'UN X... CONSTANT, PUISQU'ELLE N'A JAMAIS SERVI A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ONT CONSTATE QU'EN 1963, 1964 ET 1965, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT BENEFICIE DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES ;
QUE, BIEN QUE LA SOCIETE N'EUT PAS ADHERE A LA CONVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DU 10 AVRIL 1963 QUI EN FAIT PROFITER LES CHAUFFEURS DE TAXI, LES FAITS DEMONTRAIENT QUE DEPUIS QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE SIGNEE, LA SOCIETE COTAX EN AVAIT FAIT PROFITER TOUT SON PERSONNEL SANS RESTRICTION ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION D'UN X... ETABLI QUE CHEVRIAUT POUVAIT CONSIDERER COMME INSTITUE PAR UN ACCORD TACITE SON DROIT A LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BRACQ, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE GERANCE STIPULANT QUE SOUS AUCUN PRETEXTE OU N'IMPORTE QUELLE CAUSE LA SUCCURSALE NE PEUT ETRE FERMEE SANS ACCORD PREALABLE DES PARTIES ETAIT UNE CLAUSE RELATIVE AUX CHARGES DE LA GERANCE QUI VISAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE ET NON SON EXISTENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE LA PLACE DE LA CLAUSE DANS LE CONTRAT POUR EN LIMITER LA PORTEE ;
QU'ELLE VISAIT TOUS LES CAS DE FERMETURE, TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, QUE CE SOIT L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANTS QUI EN PRENNE L'INITIATIVE, ET QUE LA FERMETURE DE LA GERANCE ET LE LICENCIEMENT QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES ET AVAIENT DONC UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTE PLUSIEURS CHAPITRES TELS QUE "CHARGES DE LA GERANCE", "RESILIATION" ;
QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 6 VISE PAR LE MOYEN EST INCLUS DANS LA RUBRIQUE "CHARGES DE LA GERANCE" ET QU'IL EST ENTIEREMENT ETRANGER AUX DISPOSITIONS INSEREES SOUS LE TITRE "RESILIATION", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION TENANT LIEU DE LOI AUX PARTIES ET SANS AUCUNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE BRACQ AVAIT INVOQUE UNE VIOLATION PAR SON EMPLOYEUR DE LA CLAUSE INTERDISANT EN PRINCIPE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE, QUI EST RELATIVE SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DU GERANT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT N'A PAS ETE ABUSIF ET A ETE REGULIEREMENT REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 19 PLACE AU CHAPITRE "RESILIATION", A L'OCCASION "D'UNE MESURE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PARFAITEMENT LEGITIME" ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 67-40.318. BRACQ C/ SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EMPLOYEURS, QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE LENOBLE, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE KERLINEC, EXPLOITANT AGRICOLE, ETAIT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1959 ;
QUE L'OUVRIER AVAIT PERCU PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS D'ARRET DE TRAVAIL LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LES COTISATIONS ENCORE DUES PAR KERLINEC POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES 1959 N'AVAIENT ETE SOLDES QUE LES 14 OCTOBRE 1959 ET 20 AVRIL 1962M MAIS ANTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE 1962, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS, EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DU DECRET MODIFICATIF DU 20 JUIN 1955 QUE L'OUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE DUT SE PLACER A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, CE RISQUE S'OUVRAIT A LA DATE OU SUR CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE AVAIT RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 65-11.674. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ KERLINEC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 613, P. 510. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N 945, P. 667, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GAY A PAYER A BRUCHET, AGENT GENERAL, LA SOMME DE 138 149,55 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS POUR TROIS ANNEES SUR CERTAINS CONTRATS D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE REDUIRE LADITE SOMME D'UN POURCENTAGE DE 15 % REPRESENTANT LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE BRUCHET, AU SEUL MOTIF QUE LES COMPTES DE L'EXPERT QU'ILS ENTERINAIENT DE CE CHEF AVAIENT ETE ETABLIS, APRES DEDUCTION DE CES 15 % ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS AFFIRMAIENT, L'EXPERT, POUR LE CALCUL DE CES COMMISSIONS, NE TENAIT AUCUN COMPTE DE CES 15 %, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE BRUCHET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, N'EN ACCORDE PAS MOINS UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EVALUEE AU 1/16 DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DU MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BRUCHET AYANT CESSE DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES SON LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, LE 29 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40695. SOCIETE GAY FRERES C/ BRUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 521, P 319 ;
3 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 282, P 225. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (4EME) , P 411 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES SELON DES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAR AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE CESE QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYAIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES ET QUE LE DECRET PRECISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE FORMULEES DANS LES SIX MOIS N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS ET N'AVAIT PU RESTREINDRE LES DROITS ACCORDES PAR LA LOI SANS FIXATION DESDITS DELAIS. QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES ET DONT ILS N'ONT PAS A APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 902. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 202, P 164 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 178, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 793 ET 831 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU FERMIER, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE ;
ATTENDU QUE LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX, DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT COMME SUCCESSEURS SA VEUVE ET SES HUIT ENFANTS, DONT L'UN, ROBERT X..., DEVAIT DEVENIR MAJEUR LE 19 AVRIL 1961 ;
QUE VEUVE X... A, LE 24 JANVIER 1961, FAIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE DE CES BIENS QU'ELLE A ENSUITE VENDUS LE 1ER FEVRIER 1961 A VEUVE BONNET ;
ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1964 ROBERT X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DERNIERE VENTE, AU MOTIF QUE SON DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LUI FAIRE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 1ER FEVRIER 1961 ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE A UN TIERS DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT ET DONT IL ETAIT DEVENU UN DES PRENEURS A LA DATE DU DECES DE SON PERE ;
AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SA MERE AVAIT EXERCE EN PREMIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, IL N'AVAIT PLUS DE DROIT PROPRE ET QUE LA VENTE, POSTERIEURE, FAITE A VEUVE BONNET N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE, AU PROFIT D'UN ANCIEN CO-PRENEUR, UN DROIT DE PREEMPTION QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 24 JANVIER 1961 AVAIT FAIT DISPARAITRE ;
ATTENDU POURTANT QUE L'EXERCICE PAR VEUVE X... DE SON DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS MIS FIN AU DROIT AU BAIL QUE ROBERT X... TENAIT DE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE ET QU'AINSI EN SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL POUVAIT SE PREVALOIR DES REGLES DU CODE RURAL RELATIVES A LA PREEMPTION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BAIL ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 9 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13673. X... C/ VEUVE BONNET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31-A, ET SUIVANTS, 31-E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE DU 1ER JUIN 1955 AU 27 NOVEMBRE 1963 AU BUREAU INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE, ETAIT FONDEE A OBTENIR DIVERS AVANTAGES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENCES DE PRESSE, POUR LE MOTIF QUE L'EMPLOYEUR SERAIT LIE PAR CETTE CONVENTION POUR UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI L'ENTREPRISE SE TROUVAIT LIEE EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INDIQUEE OU PAR UNE AUTRE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A INDIQUE QUE POUR SON ACTIVITE D'EDITEUR DE PUBLICATIONS, ELLE APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, ET, POUR SON ACTIVITE D'AGENCE DE PRESSE, CELLE DES AGENCES DE PRESSE, ELLE A PRETENDU N'ETRE TENUE D'APPLIQUER NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES DEUX CONVENTIONS POUR SON ACTIVITE DE COUPURES DE PRESSE DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYEE DAME X... ET POUR LAQUELLE IL N'EXISTE PAS DE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'EN RAISON DES ANALOGIES QU'ELLES PRESENTENT, LES AGENCES DE PRESSE SONT INSCRITES A LA NOMENCLATURES DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE N° 550-2 ET LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE, COMME UNE DE LEURS SUBDIVISIONS, SOUS LE N° 550-25, A ESTIME QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE ANNEXE DE CELLES-LA, ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI LIAIT LA SOCIETE POUR SON AGENCE DE PRESSE PROPREMENT DITE S'APPLIQUAIT EGALEMENT A SON SERVICE ACCESSOIRE DE COUPURES DE PRESSE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40422. SOCIETE GENERALE DE PRESSE ET D'EDITIONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 621 (1ER), P 517.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN ACTE DOMMAGEABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 60 000,89 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAVERNE, MACHINISTE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) VICTIME LE 12 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DHORDAIN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE CETTE SOMME SUR LAQUELLE A ETE PRELEVEE CELLE DE 52 335,58 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS ET RENTE VERSEES A LA VICTIME PAR SON EMPLOYEUR FAISANT FONCTIONS D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE ET EN SUS, AU PAYEMENT A LA RATP DE DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RECLAMEES PAR ELLE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, DONT UNE SOMME DE 15 226 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME ANTICIPEE QU'ELLE A SERVIS A DAVERNE DU 1ER MARS 1957, DATE DE SA REFORME JUSQU'AU 1ER AVRIL 1962, DATE NORMALE A LAQUELLE IL AVAIT ACQUIS DROIT A PENSION D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES REVENANT A LA RATP EN TANT QU'EMPLOYEUR SE PREVALANT D'UN DROIT PROPRE, ET NON EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE DOIVENT PAS ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A DAVERNE PUISQU'ELLES NE LUI PROFITENT PERSONNELLEMENT EN AUCUNE FACON ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER POURQUOI LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSES PAR ANTICIPATION A LA VICTIME NE PROFITAIENT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE A CELLE-CI, NI PRECISER S'IL AVAIT ETE OU NON TENU COMPTE DE CES VERSEMENTS ANTICIPES POUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, ALORS QUE, SI CES VERSEMENTS PRESENTAIENT EN TOUT OU EN PARTIE UN CARACTERE INDEMNITAIRE, IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE GLOBAL ET EVENTUELLEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AFIN D'EVITER DE CE CHEF UN CUMUL D'INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LE MEME DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10563. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD, COPPER-ROYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 905, P 718 ;
15 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 204, P 145 ;
18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 740, P 611 ;
25 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 569, P 463 ;
25 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 570, P 464 ;
2 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 286, P 207 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 12 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1962, AU MOTIF QUE CE TAUX DE 12 % CORRESPONDAIT A LA PART D'AGGRAVATION DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE L'INTEGRALITE DE L'INCAPACITE AFFECTANT LA VICTIME DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DU RISQUE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DE TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES, QUELS QU'ILS SOIENT, DE L'AFFECTION AGGRAVEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION, DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE, AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE L'INVALIDITE ACTUELLE DE RAMOS EST IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EVOLUTION NORMALE D'UNE ARTHROSE VERTEBRALE ANCIENNE ET POUR 12 % SEULEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PART D'INCAPACITE PERMANENTE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXE A 12 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-14143. RAMOS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 370, P 308. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 208, P 169 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1289 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ASSIGNES EN PAIEMENT D'UN SOLDE FERMAGE ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LES CONSORTS X... LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QUE LA SOMME RECLAMEE SE COMPENSAIT AVEC LE COUT DE REPARATIONS PAR EUX FAITES AUX TOITURES DES BATIMENTS EN ACCORD AVEC X... QUI, PAR UNE LETTRE DU 20 JUILLET 1961 LES AVAIT AUTORISES A EXECUTER CES TRAVAUX ET A DEDUIRE DU LOYER LE MONTANT DES FACTURES ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE COMPENSATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES EPOUX Z... NE JUSTIFIAIENT PAS, PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, DE L'UTILISATION D'UNE QUANTITE DE TUILES AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE QU'ILS AVAIENT ACHETEE, NI DU DETAIL DES TRAVAUX ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE DEVANT SE COMPENSER AVEC LE SOLDE DES FERMAGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Z... INVOQUAIENT LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE QUI N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, ET QU'ILS DEMANDAIENT A APPORTER AU BESOIN PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES DEPENSES PAR EUX FAITES, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE LIQUIDER LA CREANCE QUI DEVAIT ETRE DEDUITE DES FERMAGES EN VERTU DE L'ACCORD DES PARTIES, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12 809. EPOUX Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE BREMOND, IMPRIMEUR, LE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DIVERSES QU'ELLE RECLAMAIT EN SOUTENANT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PAPETIERE CORRESPONDAIT AU COEFFICIENT 75, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRECEDEMMENT COMMIS ET SELON LESQUELLES IL EST D'Y... CONSTANT QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PAPETIERE, CORRESPOND AU COEFFICIENT 75 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS BREMOND FAISAIT VALOIR QUE L'APPELLATION COMMUNE DE PAPETIERE CORRESPONDANT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE HOMOLOGUEE ET LES PROTOCOLES D'ACCORD EN VIGUEUR DANS L'IMPRIMERIE A DEUX CATEGORIE D'OUVRIERES : CELLE DES OUVRIERES DE TABLE SPECIALISEES TRAVAUX DE FACONNAGE COURANT, NE CONNAISSANT PAS LE REGLAGE ET L'ENTRETIEN DE LA MARCHANDISE (COEFFICIENT 69-9), ET CELLE DES OUVRIERES DE TABLE QUALIFIEES (COEFFICIENT 75), ET QUE DAME X... QUI AVAIT DEVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS RECONNU EXPRESSEMENT QU'ELLE IGNORAIT ABSOLUMENT LE REGLAGE ET L'ENTRETIEN DE LA MACHINE, LESQUELS ETAIENT ASSURES PAR LE PATRON, NE POUVAIT PRETENDRE AU COEFFICIENT QU'ELLE RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A FAIRE ETAT D'UN Y... CONSTANT, SANS INDIQUER S'IL SUBSISTAIT APRES LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI L'ECHELLE DE SALAIRE OU FIGURE LE COEFFICIENT 75 QU'ILS ONT APPLIQUE ET SANS PRECISER A QUELLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXACTE CORRESPOND LEDIT COEFFICIENT, NI RECHERCHER QUELLE ETAIT EN FAIT L'ACTIVITE DE DAME X..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AOUT 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-40 072. BREMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE LE 29 AVRIL 1965 PAR LES CONSORTS DE Y... A DRU, LEUR PRENEUR, EN VUE DE LA REPRISE PARTIELLE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AINSI QUE DE TERRES DE LA FERME DU GRAND-CHAUSSEE-EN-SEICHES A LUI LOUEE JUSQU'AU 1 ER NOVEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LEDIT CONGE AURAIT DU ETRE DELIVRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE LA FORMALITE D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE N'A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE DE LA RECEPTION DU CONGE PAR LE PRENEUR, QUE, DES LORS, LEDIT CONGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER QUAND BIEN MEME X... PAS ETE DELIVRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, S'IL EST ETABLI QU'IL EST BIEN PARVENU AU PRENEUR ET QUE CE DERNIER A ETE EN MESURE DE LE DISCUTER, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, IMPOSE AU PROPRIETAIRE, QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'OBLIGATION DE NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 645. DAME DE Y... C/ DRU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'APPARTEMENT OBJET DU LITIGE, SIS DANS UN IMMEUBLE 37, RUE DES ARCHIVES A PARIS, PRESENTEMENT PROPRIETE DES EPOUX Y..., A ETE DONNE EN LOCATION LE 20 JUILLET 1937 PAR LES CONSORTS Z..., PRECEDENTS PROPRIETAIRES, A BORNSTEIN, MAROQUINIER, POUR UN USAGE COMMERCIAL, COMME ANNEXES DE SES MAGASINS ET ATELIERS, QUE CE BAIL A ETE CEDE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1938 A FIRER QUI A HABITE BOURGEOISEMENT LES LIEUX LOUES PUIS LES A ECHANGES EN MARS 1954, SANS OPPOSITION DES EPOUX Y..., AVEC COUSEIN ;
QUE CE DERNIER LES A LUI-MEME UTILISES POUR SON HABITATION CONFORMEMENT A LEUR AFFECTATION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES LIEUX OCCUPES PAR COUSEIN ECHAPPAIENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME N'AYANT ETE AFFECTES A L'HABITATION QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, RIEN NE PERMETTANT D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ANTERIEURE AU MOIS DE MARS 1954 ET UNE INITIATIVE UNILATERALE DU PRENEUR NE POUVANT AVOIR MODIFIE LA NATURE DE LA CONVENTION INITIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL AYANT PU EXISTER AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX LITIGIEUX MAIS QUELLE ETAIT A CETTE DATE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE, PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU TOUT AUTRE USAGER, ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QU'ILS AVAIENT CESSE DES 1939 D'ETRE UTILISES, MEME PARTIELLEMENT, A UN USAGE COMMERCIAL POUR ETRE AFFECTES DEPUIS LORS SANS INTERRUPTION A UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 038. COUSEIN C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RYSIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1964, DAME Z..., PROPRIETAIRE DE 4 HECTARES ENVIRON DE TERRES, A DONNE CONGE A SES PRENEURS, LES EPOUX Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE, DANS LE CONGE, ELLE INDIQUAIT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SA FILLE, DAME X..., QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIT AVEC SON MARI, COMME CO-PRENEUSE SOLIDAIRE DEPUIS 1954, 320 HECTARES DE TERRES ;
ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL AU PROFIT DE X... EN VUE DE L'ADJONCTION DE CES 4 HECTARES REPRIS AU DOMAINE DE 320 HECTARES QU'EXPLOITAIT CELUI-CI, A VALIDE LE CONGE POUR ACCORDER LA REPRISE A DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... S'OPPOSAIENT A LA REPRISE EN RELEVANT QUE L'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE DELIVREE A X... ET NON PAS A DAME X..., INDIQUEE COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL NE POUVAIT PAS LUI ETRE SUBSTITUE SON MARI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN VERTU DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX X... SONT CO-EXPLOITANTS DE TERRES DONT ILS SONT CO-PRENEURS SOLIDAIRES ET QU'AINSI L'AUTORISATION DE CUMUL DONNEE AU MARI ETAIT VALABLE POUR L'AUTRE EPOUX ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 773. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET HUBERT HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1960, X..., PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL 25 HECTARES DE TERRES A DAM, QUE CETTE CONVENTION ETAIT FAITE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL EGAL AU PRIX DE 30 LITRES DE LAIT PAR JOUR, SOIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER AVRIL 1961 ;
QUE LE FERMAGE DEVAIT SE REGLER PAR SEMESTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE DAM N'AVAIT PAS SATISFAIT DANS LE DELAI LEGAL AUX MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT NOTIFIEES ET DONT LA FORME ETAIT REGULIERE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DAM NE POUVAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE BAIL AUQUEL IL ETAIT LIE COMPORTAIT LE PAYEMENT D'UN FERMAGE NE VARIETUR DE 3 000 FRANCS PAR AN SEULEMENT, A NEANMOINS DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DES SOLDES ARRIERES AINSI QU'EN RESILIATION PAR L'UNIQUE MOTIF QU'EN ACCEPTANT SANS RESERVE LES PAYEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE FAITS DE 1961 A 1963, LES BAILLEURS AVAIENT PAR LA MEME, AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, RENONCE A RECOUVRER LES FERMAGES RESIDUELS QUI LEUR ETAIENT DUS, PAREILLE RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS ETANT LICITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ET, PLUS PARTICULIEREMENT LA REMISE D'UNE DETTE, NE SAURAIENT SE PRESUMER ET QU'IL N'EXISTE, AU SURPLUS, AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT DE RECEVOIR SANS OBSERVATION UN PAYEMENT PARTIEL ET LE FAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE SOLDE EXIGIBLE ET NON FRAPPE DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES MISES EN DEMEURE DU MOIS DE NOVEMBRE 1963 ADRESSEES PAR X... A SON FERMIER POUR RETARD DANS LES PAYEMENTS DES FERMAGES DEPUIS 1961 ETAIENT CALCULES SUR UN PRIX RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS DU LAIT DE 1961 A 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE JUSQU'A LA DEMANDE DE X..., LE LOYER FORFAITAIRE ANNUEL DE 300 000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, MALGRE LA REFERENCE DANS LE CONTRAT A LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES, QUE CETTE INTENTION DES PARTIES RESULTAIT DES RECUS DELIVRES SANS RESERVE A DAM JUSQU'EN 1963, QUAND IL EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN ESPECE SUR LA BASE DE 300 000 ANCIENS FRANCS ET QUE NOTAMMENT, LE PREMIER RECU DELIVRE LE 7 AVRIL 1962 PAR X... MENTIONNAIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1961-1962 ;
QU'AINSI, IL APPARAISSAIT QUE X... AVAIT RENONCE TERME PAR TERME A L'AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE RESULTANT DE LA VARIATION DU COURS MOYEN DU LAIT ET QUE PAR SUITE LES MISES EN DEMEURE ETAIENT SANS OBJET ET N'ETABLISSAIENT PAS POUR LES TERMES ANTERIEUREMENT ECHUS DES RETARDS REITERES DE PAYEMENT POUVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE INTERPRETATION MOTIVEE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14 162. EPOUX X... C/ DAM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER ROYER.