Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996), que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets tirés sur une société GMC ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la banque, qui assume le risque de l'opération d'escompte et est rémunérée à ce titre, de se renseigner, le cas échéant, sur la solvabilité du tiré ; qu'elle ne saurait, dès lors, refuser d'escompter un effet au seul motif que son client ne lui a pas fourni les renseignements qu'elle sollicitait, ce qui l'aurait autorisé à considérer que les lettres de change ne présentaient pas des conditions de sécurité suffisantes ; qu'ainsi en l'espèce où une opération identique, sur le même tiré, n'avait donné lieu à aucun incident et où il n'est relevé aucune circonstance de nature à faire penser que la situation s'était modifiée, la cour d'appel en considérant que le refus par la banque d'escompter les traites n'était pas fautif a violé les articles 117 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que c'est faute d'avoir reçu les renseignements qu'elle demandait à M. X... sur la société GMC, que la banque a refusé de prendre à l'escompte les effets litigieux ; que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il incombait à M. X... de fournir les renseignements utiles, dès lors que leur demande n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 1996), que la société Art graphique imprimerie (société Art graphique) n'a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d'impression ;
Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que doit être déclarée nulle toute clause d'irresponsabilité qui revêt un caractère abusif ; qu'en s'étant contentée en l'espèce, pour déclarer valable la clause d'irresponsabilité insérée dans les documents contractuels de la société Art graphique, que cette clause ne revêtait pas un caractère abusif sans rechercher, comme l'avait souligné le premier juge, et comme le soutenait la société Michenon dans ses conclusions, si cette clause ne procurait pas à la société Art graphique un avantage excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause figurait sur toutes les factures de la société Art graphique ; qu'elle a relevé que le contrat avait été conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles, ce dont elle a déduit que l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'ainsi, en retenant que la clause ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction à cette fin ; que le liquidateur judiciaire de la société Loteco a demandé judiciairement la condamnation de la banque au remboursement du montant des effets ainsi payés ;
Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier domiciliataire d'une lettre de change acceptée de son client peut, même en l'absence d'instruction écrite, payer l'effet au bénéficiaire lors de l'échéance, sauf au client à établir que ce paiement lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la Société générale avait la qualité de domiciliataire des effets souscrits et acceptés par la société Loteco ; qu'au surplus, celle-ci ne contestait pas devoir effectivement aux bénéficiaires des effets les sommes que la banque leur avait payées ; qu'en condamnant la Société générale à restituer le montant de ces effets au seul motif qu'elle ne justifiait pas avoir reçu un mandat spécial de payer, sans préciser quel préjudice ce paiement avait causé à la société Loteco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1235, 1376 et suivants et 1991 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'octroi d'un découvert en compte courant, même sans l'autorisation du titulaire du compte, n'est pas constitutif d'une faute de la banque hors le cas, non allégué en l'espèce, où la situation du client est définitivement compromise et où la banque a connaissance de cette situation ; que, dès lors, en retenant la responsabilité de la banque domiciliataire au seul motif qu'elle avait payé des effets acceptés par son client " sans que le compte de celui-ci soit provisionné ", sans relever aucune circonstance caractérisant une faute de la banque dans l'octroi de ce découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu qu'une banque à qui sont présentées, en vue de leur paiement, des lettres de change tirées sur l'un de ses clients, ne peut, même s'il les a acceptées, se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire pour le compte de ce client, que sur instruction reçue de lui indépendamment de la mention de domiciliation et, à défaut, lui en doit restitution ; qu'ayant retenu contre la Société générale un tel paiement sans instruction, la cour d'appel a ordonné la restitution de son montant ; qu'elle a légalement justifié cette décision, sans avoir à rechercher si le préjudice de la société était inférieur à ce montant, et ce indépendamment de toute référence à l'absence de provision du compte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré, qu'après le rejet de sa réclamation le 16 novembre 1995, M. X... a, par assignation du 24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se fondant sur l'arrêt rendu le 9 août 1994 (Lancry) par la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré l'octroi de mer incompatible ; que le directeur régional des Douanes et des Droits indirects et la région Réunion ont opposé l'expiration du délai de l'article 352 du Code des douanes ;
Attendu que le directeur régional des Douanes et des Droits indirects et la région Réunion font grief au jugement d'avoir déclaré recevable la réclamation de M. X... et d'avoir accueilli son action en restitution, aux motifs que celle-ci est une action en répétition de l'indu soumise à la seule prescription trentenaire, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 352 du Code des douanes, aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des Douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiement de loyers trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances de loyers ; qu'en refusant dès lors de faire application à l'action litigieuse de cette prescription triennale de l'action en restitution, le tribunal a violé cette disposition ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes et des Droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; que si la loi du 30 décembre 1991 a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 précité, il résulte nécessairement des dispositions de l'article 352 ter précité que M. X... était recevable à demander, dans le délai de trois ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus, la restitution de ces droits, dès lors que ceux-ci avaient été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs erronés du Tribunal, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-04-29, Bulletin 1997, IV, n° 109, p. 95 (rejet).<br/>
Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M. X... de Saurs et par la société l'Entrecôte ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " Toute modification au droit portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques " ;
Attendu que, pour déclarer les sociétés défenderesses coupables de contrefaçon de la marque " l'Entrecôte ", l'arrêt partiellement confirmatif retient, par motifs adoptés, que les droits de M. X... de Saurs sont antérieurs à 1977, remontant au premier dépôt de cette marque, effectué le 2 octobre 1969 pour la société Restaurant l'Entrecôte par Mme Y..., laquelle, se comportant comme la véritable titulaire de la marque, la lui a cédée par un acte du 21 avril 1972, enregistré le 26 juin 1972 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés défenderesses faisaient valoir que la cession de la marque déposée par la société Restaurant l'Entrecôte à Mme Y... n'étant pas publiée au registre national des marques elle ne leur était pas opposable et que, par suite, M. X... de Saurs ne pouvait pas se prévaloir du dépôt de 1969, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer les sociétés auteurs du pourvoi coupables d'usurpation de dénomination sociale et les condamner à modifier la leur, l'arrêt énonce que la société L'Entrecôte a, dans ses statuts du 21 octobre 1971, adopté cette dénomination sociale qui l'individualise et, dès cette date, est protégeable quel que soit le rayonnement de ladite personne morale sur le territoire national ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que des actes accomplis dans des lieux où une dénomination sociale n'est pas connue ne sauraient créer dans l'esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la personne morale qu'elle désigne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les sociétés AC de Lyon, CL restauration, et CT restauration auteurs d'actes de contrefaçon de marque et d'usurpation de dénomination sociale et a prononcé, en conséquence, des interdictions, des mesures de publication et des condamnations, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1995-11-14, Bulletin 1995, IV, n° 261, p. 240 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette opposition par décision judiciaire en référé, pour expiration du délai d'un an prévu réglementairement pour la validité du chèque ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité contre La Poste, prétendant que celle-ci aurait dû, après la première présentation du titre, immobiliser la provision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire intervienne ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en ne maintenant pas cette provision et en remettant la provision du chèque au tireur, bien qu'il ait été présenté moins d'un an après la date d'émission du chèque litigieux, La Poste a commis une faute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiré d'un chèque postal frappé d'opposition n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, s'il a été mis en cause dans l'instance engagée à cette fin, ou pendant une année suivant l'émission du chèque, s'il s'agit d'un chèque postal, ou suivant l'expiration du délai de présentation, s'il s'agit d'un chèque bancaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné La Poste à payer à Mme X... la partie du montant du chèque postal pour laquelle la provision n'est plus disponible sur le compte du tireur, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 6 février 1997) que la société Les Aulx du Sud-Ouest (la société) a acquis en 1989, pour l'affecter à un usage d'hôtel, un bâtiment sis en Martinique ; qu'elle a précisé dans l'acte que l'immeuble étant un immeuble neuf achevé depuis moins de cinq ans, la mutation entrait dans le champ d'application de la TVA immobilière ; qu'elle a également effectué la déduction fiscale prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts, relatif aux investissements réalisés outre-mer dans le domaine du tourisme ; que des agents de l'administration fiscale de La Martinique, accompagnés d'un fonctionnaire du cadastre, se sont rendus sur les lieux le 28 juin 1991 et ont procédé à un constat duquel résultait, selon l'Administration, que les travaux effectués n'étaient pas d'une importance telle qu'ils puissent être considérés comme une reconstruction ; que ce contrôle a été suivi, l'année suivante, d'une vérification de la comptabilité de la société à son siège social de La Réole, puis d'un redressement contradictoire fondé sur la déchéance du régime de la TVA ;
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir décidé que la visite du 28 juin 1991 était irrégulière et annulé en conséquence le redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe du contradictoire appliqué à une vérification de comptabilité a pour conséquence d'obliger l'Administration à communiquer au contribuable tout renseignement qu'elle entend lui opposer en établissant l'impôt ; qu'en se bornant, pour caractériser le non-respect du principe du contradictoire, à relever que la société n'était pas présente lors de la visite des locaux à La Martinique, sans rechercher si ladite société avait été informée de cette visite au cours de la procédure de vérification de comptabilité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que la visite des locaux à La Martinique a été effectuée dans le cadre de la vérification d'une autre société ; qu'en exigeant la présence des représentants de la société lors de cette visite qui, à l'époque, ne la concernait pas, le Tribunal a, de surcroît, violé les dispositions de ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôle litigieux avait été fait sans que le propriétaire des lieux en ait été informé ni qu'il se soit trouvé sur place, ou y ait été représenté, la présence du dirigeant de la société venderesse et de la société gérante de l'hôtel n'y équivalant pas, le Tribunal a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 janvier 1996), que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle (la société), le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est (le receveur) a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive ; qu'invoquant les dispositions de l'article 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, le receveur a obtenu, le 21 juin 1994, le paiement des sommes dues par l'Armée de terre à la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1994, et le tribunal ayant fixé au 15 février 1993 la date de la cessation des paiements, le représentant des créanciers a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire et la restitution des sommes attribuées ;
Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a pour effet de transformer l'acte de saisie conservatoire en mesure d'exécution ; que les mesures d'exécution ne sont pas affectées par la nullité édictée par l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que ces dispositions ne concernent que les mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 1994 a été transformée en saisie-attribution le 21 juin 1994 ; que, de ce fait, l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 était inapplicable, peu important le jugement de redressement judiciaire intervenu " le 30 juin 1995 " ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application, et les articles 76 et 43 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la saisie conservatoire avait été effectuée après la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui en a en a déduit que cette mesure conservatoire était nulle en application des dispositions de l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985, a retenu qu'il y avait lieu d'annuler, par voie de conséquence, le paiement du créancier saisissant obtenu en application des dispositions de l'article 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 768 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a, dans la déclaration de succession de son père, déduit de l'actif le montant de dettes d'impôt sur le revenu qui, lors du décès, faisaient l'objet d'un contentieux ; que l'administration fiscale a estimé que ces sommes devaient être réintégrées dans l'actif successoral et lui a réclamé un complément de droits de mutation ; que Mme X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que pour prononcer la décharge des droits et intérêts de retard contestés, le jugement énonce que " pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée " et retient que tel est le cas du passif litigieux, qui correspond à des sommes mises en recouvrement au titre de rappels d'impôts sur le revenu du défunt et faisant, à la date du décès, l'objet d'une procédure devant le tribunal administratif, l'avis de mise en recouvrement authentifiant la créance fiscale et constituant un titre exécutoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'actif successoral aussi longtemps qu'elle reste litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-01-13, Bulletin 1998, IV, n° 17, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, en mai 1988, consenti un crédit à la société Gerbaud à la suite de la défaillance d'un important client ; que M. X..., Mme X... et Mme Y... ont, alors, souscrit au profit de la banque un cautionnement solidaire à concurrence de 1 300 000,00 francs ; qu'à la suite de la dénonciation de son cautionnement par Mme Y..., la banque a invité les trois cautions à payer la dette de la société ; que, pour isoler les engagements garantis, la banque a ouvert alors un nouveau compte destiné à comptabiliser les opérations nouvelles ; que le 1er août 1989, la banque a rejeté des chèques et, le 24 août 1989, a assigné la société Gerbaud en paiement de la somme de 2 739 383,60 francs, outre intérêts, et chacune des trois cautions au paiement de la somme de 1 300 000,00 francs, outre intérêts ; que la société X... a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1989 ; que le représentant des créanciers a engagé une action en responsabilité contre la Société générale, en lui reprochant la rupture de ses crédits sans préavis ; que la Société générale a prétendu que lors de la rupture de ses crédits, la société X... était en situation irrémédiablement compromise ;
Attendu que pour rejeter le moyen de défense de la banque tendant à la constatation de la situation irrémédiablement compromise de la société Gerbaud en août 1989, la cour d'appel retient qu'une telle prétention se heurte au fait que la société, après avoir été admise au redressement judiciaire, a été en mesure de présenter un plan de redressement par continuation qui n'a pas fait l'objet d'une demande de résolution ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, se référant à une décision judiciaire organisant un plan de continuation d'une entreprise, assorti, comme en l'espèce, d'un report de l'exigibilité des créances, et de diverses mesures de restructuration, et, ainsi impropres à exclure que l'entreprise ait été en situation irrémédiablement compromise avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lors de la rupture de ses crédits par la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. X..., la société Crédit immobilier du Cantal (la banque) a inscrit, le 31 octobre 1985, une hypothèque sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ; que M. X..., mis en redressement judiciaire le 2 avril 1991, n'a pas informé le représentant des créanciers de l'existence de la créance de la banque ; que celle-ci, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance au représentant des créanciers qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, a assigné celui-ci, à titre personnel, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'application combinée des textes susvisés que l'avertissement des créanciers dont les sûretés sont publiées ne saurait dépendre de la diligence ou de la bonne foi du débiteur et que l'avertissement des créanciers connus n'étant que le complément des publications officielles, le représentant des créanciers, qui ne peut se contenter d'informer les créanciers connus de lui, doit rechercher l'identité de créanciers auprès des greffes, des conservations des hypothèques et de l'administration judiciaire et que, ne l'ayant pas fait, il a commis une faute ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs généraux, alors que le représentant des créanciers n'ayant pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers prescrits par les textes susvisés, la cour d'appel, qui devait relever des circonstances propres à établir qu'en l'espèce le représentant des créanciers n'avait pas utilisé les informations à sa disposition pour rechercher les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée et les avertir, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-05-23, Bulletin 2000, IV, n° 109, p. 97 (rejet).<br/>
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire " Suhadiwarno Panjan " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos (Brésil) par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg (Allemagne) ; que des avaries à la marchandise et des manquants ayant été constatés à l'arrivée, neuf compagnies d'assurances sur facultés, dont le Groupe Concorde était l'apériteur (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné en réparation de leur préjudice le capitaine du navire, pris en son nom personnel, et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce du Havre qui a décliné sa compétence ; que les assureurs ont formé contredit ; que sur le pourvoi formé par les assureurs contre l'arrêt qui a confirmé l'incompétence des premiers juges, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a, par arrêt du 9 décembre 1997, rejeté le premier moyen et sursis à statuer en posant à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle ;
Attendu que pour confirmer l'incompétence du tribunal de commerce du Havre, l'arrêt retient que le lieu d'exécution du contrat de transport maritime n'est pas le port du Havre ;
Attendu qu'en se déteminant ainsi, alors que, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans le présent pourvoi, par arrêt du 28 septembre 1999, que l'article 5.1 de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiciton saisie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la loi applicable au contrat de transport maritime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-12-09, Bulletin 1997, IV, n° 334, p. 288 (rejet, sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à MM. Serge, André et Marc A... de leur reprise d'instance à la suite du décès de Mme Eliane Y... épouse A... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 1995), que M. X..., exploitant une parcelle de terre en vertu d'un bail rural consenti par M. et Mme A..., a été mis en liquidation judiciaire le 21 mars 1990 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mai 1991, il a avisé ses bailleurs de ce qu'il mettait la parcelle louée à la disposition de l'EARL des Z... constituée entre lui, son épouse et un tiers, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural ; que les bailleurs invoquant la " cession prohibée " du bail par le preneur dessaisi de l'administration de ses biens ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation du bail rural et ordonner l'expulsion de M. X... ;
Attendu que MM. Serge, André et Marc A..., qui ont repris l'instance après le décès de Mme A..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que l'action par laquelle le preneur d'un bail rural met les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, ne vise pas un droit attaché à la personne, de sorte que le dessaisissement, conséquence de la procédure de liquidation, s'étend à cette action ; qu'en l'espèce, M. X... en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 1990, ne pouvait seul, sans le concours du liquidateur, mettre la parcelle qui lui avait été donnée à bail, à la disposition de l'EARL des Z... constituée entre un tiers, son épouse et lui ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, et L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural ;
Mais attendu que l'acte accompli par le débiteur en liquidation judiciaire, en méconnaissance des règles du dessaisissement, est inopposable aux créanciers de la procédure collective ce dont il résulte que les bailleurs ne peuvent l'invoquer pour fonder une demande de résiliation du bail rural ; que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués de l'arrêt, la décision se trouve légalement jusitifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M. Y... et Mme X... ont, du temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC (la banque) des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en Bretagne, moyennant une garantie hypothécaire sur un immeuble commun situé à Cormeilles-en-Parisis, faisant partie depuis leur divorce de l'indivision postcommunautaire ; que Mme X..., exploitante de l'hôtel a été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 1987 puis en liquidation judiciaire le 2 mai 1989 ; que la banque, le 3 septembre 1993, a signifié un commandement à fin de saisie de cet immeuble à M. Y... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la saisie diligentée à son encontre alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire du propriétaire indivis interdit aux créanciers de l'indivision d'exercer des poursuites sur les biens indivis en dehors des cas où les créanciers du débiteur peuvent agir eux-mêmes ; qu'ils ne peuvent donc exercer leurs poursuites sur le bien indivis contre le codébiteur solidaire coïndivisaire qu'après déclaration de leur créance et justification de ce que le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, pour déclarer valable le procédure engagée, qu'à supposer éteinte, faute de production dans le délai légal, la créance de la banque à l'égard de Mme X..., l'obligation de M. Y... subsistait néanmoins en sa qualité de codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint, maître de ses biens ; que le créancier hypothécaire du coïndivisaire, maître de ses biens, peut poursuivre la saisie immobilière du bien grevé dès lors que le liquidateur de l'indivisaire en procédure collective n'a pas entrepris la liquidation du bien dans les 3 mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; que l'arrêt relève, par un motif non attaqué, que le liquidateur ne s'oppose pas à la procédure de saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 25, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 setpembre 1996), qu'après la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'URSSAF de Paris (l'URSSAF) a demandé que M. X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice, a réglé la créance du Trésor public sans égard à la créance hypothécaire de l'URSSAF, de rang pourtant préférable ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Attendu que le représentant des créanciers reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que son erreur initiale avait été de n'avoir pas porté sur l'état des créances l'observation de l'hypothèque affectée au Trésor public, néanmoins admis au rang des créanciers privilégiés ; que cette erreur est sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par l'URSSAF qui aurait, en tout état de cause, été primée par le Trésor public ; qu'en retenant la responsabilité du représentant des créanciers pour une faute sans incidence sur le préjudice invoqué, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en déclarant que l'arrêté des créances fixait le rang des privilèges résultant de l'état hypothécaire et primait celui-ci, l'arrêt a violé les articles 50 et suivants, 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêté des créances n'ayant d'autorité que pour ce qui concerne l'existence et la nature des créances, mais non sur le rang entre les créances privilégiées ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande tendant à apprécier le lien de causalité entre la faute consistant à payer le Trésor public, dont la garantie hypothécaire ne résultait pas de l'état des créances, et le préjudice de l'URSSAF, créancier hypothécaire impayé ; que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur le lien de causalité entre la faute initiale du représentant des créanciers et le préjudice de l'URSSAF est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction antérieure à 1994 applicable en la cause, l'état des créances approuvé par le juge-commissaire précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie ; qu'il en résulte que l'autorité de la chose jugée s'étend à la nature de la garantie et que, faute d'avoir été admise, la garantie hypothécaire ne peut être opposée aux autres créanciers hypothécaires inscrits sur l'état ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam :
(sans intérêt) ;
Et sur ce moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des décollements de peinture ayant été constatés sur les oeuvres mortes du navire " La Nativité ", construit par la Socarenam pour le compte de M. X..., celui-ci et son assureur, la Société d'assurances mutuelles de l'armement à la pêche, ont assigné le constructeur en garantie des vices cachés ; que la Socarenam leur a opposé le caractère apparent des vices lors de la recette du navire ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, l'arrêt, après avoir retenu que les causes et conséquences des désordres constatés étaient déterminables pour un homme de l'art avant la recette du navire le 31 mars 1989, relève qu'au cours du mois de février 1989 l'expert, chargé par M. X... de surveiller la construction du navire pour son compte, avait déjà mentionné " un problème au niveau du pourcentage de dilution appliqué à la peinture employée, ainsi qu'au niveau de la protection de la métallisation " et en déduit qu'en l'absence de réserves lors de la recette du navire, la Socarenam " ne saurait être tenue à garantie de ce chef " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère apparent ou caché d'un vice du navire doit s'apprécier au moment de la recette et au regard de l'armateur lui-même, et non pas de l'expert chargé par lui d'en surveiller la construction pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-03, Bulletin 1989, III, n° 101, p. 56 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 13 juillet 1988, la société d'économie mixte Corsam a acquis un ensemble immobilier, au moyen d'un prêt accordé par le Crédit local de France, cautionné solidairement par le département de Haute-Corse auquel elle a consenti une promesse d'hypothèque sur le bien acquis ; que, par acte authentique du 17 novembre 1992, le département a fait réaliser la promesse d'affectation hypothécaire et fait inscrire son hypothèque ; que la société Corsam a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 juin 1991 ;
Attendu que, pour admettre à titre privilégié la créance du département de Haute-Corse, l'arrêt retient que si l'hypothèque a en effet, été constituée par l'acte du 17 novembre 1992, cet acte n'a fait que concrétiser la promesse d'hypothèque contenue dans l'acte authentique du 13 juillet 1988, la société Corsam n'ayant à souffrir, ni de la consolidation de ce droit, ni de sa publication en période suspecte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements pour une dette antérieurement contractée est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ADMET le département de la Haute-Corse au passif de la liquidation judiciaire de la société d'économie mixte Corsam pour le montant de 3 575 677,25 francs à titre chirographaire.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03, Bulletin 1988, IV, n° 145, p. 102 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1995), que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux débiteurs, si bien que leurs montants ont été recouvrés par le mandataire à la liquidation de la société ;
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant MM. X... et Y... à exécuter intégralement leur engagement de caution envers le Crédit lyonnais, à l'effet de garantir le solde débiteur du compte retraçant les cessions de créances professionnelles consenties à la banque par le débiteur principal, la Sotib, tout en constatant que la banque avait notifié tardivement les cessions de créances consenties à son profit, ce qui avait nécessairement eu pour effet d'alourdir la dette de la Sotib vis-à-vis de l'établissement financier et, par voie de conséquence la dette des cautions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2013 du Code Civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu que la notification des cessions étant, au regard du texte cité, une faculté pour la banque, l'abstention de celle-ci à y procéder ne peut être invoquée par les cautions du cédant comme constitutive de faute à leur égard ; que l'arrêt a, à bon droit, statué en ce sens ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné le comptable du Trésor de Rive-de-Gier pour obtenir l'annulation d'avis à tiers détenteur adressés par lui au centre des chèques postaux qui tenait son compte les 30 mai et 5 juin 1991 et le remboursement des sommes payées sur ces avis ; que Mme X... est décédée en cours de procédure et que l'instance a été reprise par M. X..., son héritier ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la signature n'est pas une formalité substantielle indispensable à la régularité des notifications à tiers détenteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-11-26, Bulletin 1996, IV, n° 288, p. 247 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huet et Lanoé et ses filiales déclarées en règlement judiciaire le 31 mai 1985, ont ultérieurement bénéficié de concordats qui ont été homologués le 26 janvier et 1er mars 1988 ; que, par jugements du 28 juin et 23 août 1988, M. X... a été nommé mandataire ad hoc afin de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés soumises à la procédure collective ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en comblement de passif, l'arrêt retient que l'action ne peut plus être exercée après le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée qui entraîne la disparition de la masse des créanciers et que le syndic n'a plus qualité pour agir comme représentant de la masse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en comblement de passif introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en comblement de passif, l'arrêt retient que le mandataire ad hoc n'a pas qualité pour poursuivre cette action engagée par le syndic au nom de la masse des créanciers qui ne lui a donné aucun mandat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal a le pouvoir de désigner un mandataire pour mener à bien l'action en comblement de passif introduite par un syndic qui, depuis, a cessé ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1979-10-09, Bulletin 1979, IV, n° 250, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société en nom collectif ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal ayant ouvert, par jugement du 15 décembre 1993, le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Port-Saint-Martin, la cour d'appel, par un premier arrêt du 10 octobre 1994, a annulé le jugement et, statuant en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, a prononcé le redressement judiciaire de cette société ; que la cour d'appel, constatant ultérieurement que la société en nom collectif Port-Saint-Martin avait été transformée en avril 1993 en société à responsabilité limitée et que la publication de cette modification avait été effectuée au registre du commerce et des sociétés le 5 juillet 1993, a, par l'arrêt déféré, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MM. X... et Y..., pris en leur qualité d'anciens associés de la société en nom collectif ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que la cessation des paiements de la personne morale ayant été fixée au 1er mai 1993 par le premier arrêt du 10 octobre 1994, la procédure collective peut être ouverte à l'égard des associés, en application de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que le Tribunal s'est saisi d'office de cette procédure le 27 avril 1994, à une époque où le délai d'un an n'était pas écoulé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisine d'office du tribunal le 27 avril 1994, à une époque où la société Port-Saint-Martin n'était pas en procédure collective du fait de l'annulation du jugement du 15 décembre 1993, n'avait pas eu pour effet d'engager valablement l'action contre les associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.