Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DAUPHINOISE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE-COURANT A MME X... ;
QUE LA BANQUE A CONSENTI VERBALEMENT A SA CLIENTE UNE OUVERTURE DE CREDIT ;
QUE LE 6 DECEMBRE 1980 LA BANQUE A FAIT CONNAITRE A MME X... QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN SOLDE DEBITEUR ELLE REFUSAIT DE PAYER DEUX CHEQUES EMIS PAR CELLE-CI ;
QUE MME X... A ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DU BLOCAGE BRUTAL ET SANS PREAVIS DE SON COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN EXCLUANT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PAIEMENT DES DEUX CHEQUES REJETES AURAIT AMENE LA BANQUE A PORTER LE DECOUVERT A UNE SOMME REPRESENTANT PLUS DU DOUBLE DE L'AUTORISATION CONSENTIE ET QUE LA BANQUE ETAIT FONDEE SUPPRIMER SANS PREAVIS SON CONCOURS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BANQUE ACCORDAIT EN REALITE A MME X... "UN DECOUVERT DIFFERE ET PERMANENT NETTEMENT PLUS IMPORTANT QUE L'AUTORISATION DE CAISSE... QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE", ET DES LORS QUE MME X... SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDITE N'AVOIR PAS ETE MISE EN DEMEURE D'APURER LE SOLDE DE SON COMPTE SOUS PEINE DE SUPPRESSION DU DECOUVERT, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AU DECOUVERT CONSENTI A L'ORIGINE POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DEPASSEMENT JUSTIFIANT LE REFUS DE PAIEMENT SANS PREAVIS DES CHEQUES LITIGIEUX, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-07-21 Bulletin 1981 IV n° 327 p. 259 (Cassation partielle).
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-11-06 Bulletin 1984 IV n° 293 p. 237 (Cassation).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES SOCIETES ANONYMES BATI-SERVICE ET BATICOOP-UNION SE SONT POURVUES EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES DEUX TERRAINS AYANT FAITE L'OBJET D'UNE VENTE ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES RELATIFS A L'EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU MEME CODE, DEVENUS L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE AUX CONTESTATIONS VISANT LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX REDEVABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ;
CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L. LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M. X..., SON GERANT, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME FLORILEGE GAMMA SUD (SOCIETE F.G.S.), ACTUELLEMENT DISSOUTE ET EN LIQUIDATION, ONT PAR DEUX ACTES DU 23 JUILLET 1979, SOUSCRIT AU BENEFICE DE LA SOCIETE MAISONS FLORILEGE, AUTRE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE F.G.S., LA PROMESSE DE LUI VENDRE LEURS ACTIONS MOYENNANT UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS ;
QUE LA SOCIETE MAISONS FLORILEGE LEVA L'OPTION LE 23 AOUT 1979 ;
QUE LE 6 SEPTEMBRE 1979, LE TIERS CHARGE DE LA DETERMINATION DU PRIX ESTIMA QU'EN RAISON D'UNE PERTE SOCIALE DE PLUS DE CINQ MILLIONS DE FRANCS, LES ACTIONS DE LA SOCIETE F.G.S. N'AVAIENT AUCUNE VALEUR, QU'EN PAIEMENT L'ACQUEREUR FIT PARVENIR AUX VENDEURS UN CHEQUE D'UN FRANC ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES LES PROMESSES DE VENTE LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE : "QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TROUVANT SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA VENTE QUANT A L'EXISTENCE D'UN PRIX, L'ABSENCE DE CE DERNIER QUI EST ICI "NUL" AFFECTE LA SUBSTANCE DES ACTES QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE PROMESSE DE VENTE FAUTE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF ET DETERMINANT DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES PROMESSES DE VENTE CRITIQUEES AVAIENT ETE CONSENTIES POUR UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS, QUE CE DERNIER AVAIT ESTIME QUE LES ACTIONS CEDEES ETAIENT SANS VALEUR ET QUE LE PRIX PAYE AVAIT ETE, EN CONSEQUENCE, D'UN FRANC, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DE CELUI-CI, L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS SOUMIS A CETTE CONVENTION SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ;
QUE, SELON LE SECOND, L'ACTION PRESCRITE NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE, MEME SOUS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU D'EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT DE FRUITS FORMEE PAR LA SOCIETE FERRYMASTERS, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN A INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LA PROPRE CREANCE FONDEE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE FERRYMASTERS ET TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA C.M.R., L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN S'EST BORNEE A S'OPPOSER A LA DEMANDE EN INVOQUANT LA COMPENSATION INTERVENUE DE PLEIN DROIT ET QUE LE MOYEN DE COMPENSATION PROPOSE NE CONSTITUE PAS UNE EXCEPTION DE PROCEDURE MAIS UNE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN TENDANT A OBTENIR LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-03 Bulletin 1980 IV N° 360 p. 290 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois qui lui a présenté la facture ; que la société Cockenpot a refusé de payer ce travail en soutenant n'avoir commandé qu'une menue réparation, alors que la somme réclamée correspondait au changement d'une pièce essentielle effectué sans ordre de sa part ;
Attendu que, pour condamner la société Cockenpot au paiement du coût de la réparation, le tribunal énonce que la facture reprenait un bordereau de livraison suivant la commande du client, qu'un devis n'avait pas été établi et qu'en l'absence d'instructions précises, la société Cauchois avait agi au mieux des intérêts de son client ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale 1980-05-06 , Bulletin 1980, IV, n° 176, p. 140 (cassation) ; 
 Chambre commerciale 1983-01-11 , Bulletin 1983, IV, n° 13, p. 10 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses diverses branches :
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 ensemble la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée ;
Attendu que si, selon ces textes, à la différence de la législation régissant les brevets d'invention, il n'est pas exigé pour faire échec à la nouveauté que soit révélée la manière selon laquelle la variété a été obtenue, il faut néanmoins que l'obtention ait reçu, antérieurement à la date de dépôt de la demande, une publicité suffisante pour être exploitée ou ait été commercialisée avec l'accord de l'obtenteur ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité de la Protection des Obtentions Végétales a rejeté une demande de certificat d'obtention végétale déposée par le X...
Y... France le 11 février 1980 sous le n° 2538 pour une variété de maïs sous la référence provisoire PIO 354 et créée par la Société américaine 
Y...
 Hi Bred International ;
Attendu que pour décider que la lignée de mains faisant l'objet de cette demande ne répond pas au critère de nouveauté exigé par la loi du 11 juin 1970 et ne peut en conséquence être protégée, la Cour d'appel, d'une part, constate qu'aux termes de l'article 6 intitulé " Sécurité de la Recherche " de la Convention unissant la société Van Der Have représentant exclusif de la société Y... Hi Bred International et la société France Mains chargée de la production en France des hybrides de mains obtenus à partir de la lignée en cause, cette société s'était engagée à garder strictement confidentielle toutes informations relatives au pédigree de la semence de base ou de la semence commerciale et à ne pas multiplier la semence de base ou en disposer sans l'autorisation de Van Der Have, et d'autre part, que l'exploitation de la lignée a permis sa divulgation et que la lignée a été commercialisée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles était dépourvue d'efficacité, la clause de confidentialité qui était de nature à faire échec à la publicité résultant de l'exploitation de la lignée ou à une commercialisation avec l'accord de l'obtenteur, la Cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE en son entier, l'arrêt n° 5630 rendu le 17 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle Martins X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand (la Caisse) ; que cette banque a informé sa cliente que la situation de son compte ne permettait pas le paiement d'un chèque émis par elle et lui a adressé l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que Melle Martins X... a assigné en référé la Caisse pour voir ordonner la mainlevée de l'interdiction bancaire ainsi notifiée ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel a relevé, d'une part, que, si, à la date de refus de paiement du chèque, le compte de Mlle Martins X... était " mathématiquement déficitaire ", certains jours et momentanément ce compte était débiteur de sommes importantes, ce qui n'empêchait pas la Caisse d'honorer les chèques émis par sa cliente, que Mlle Martins X..., qui ne bénéficiait pas d'une convention de découvert, profitait d'une manière habituelle d'une assez large tolérance et que la Caisse avait l'habitude de lui consentir des découverts momentanés, et, d'autre part, que la Caisse savait qu'un chèque que Mlle Martins X... lui avait remis, pour que la somme soit versée au crédit de son compte, était en instance de paiement ;
Attendu qu'en le déterminant par de tels motifs, qui ne faisaient pas apparaître que Mlle Martins X... bénéficiait d'un engagement stable et permanent de la Caisse de payer à découvert jusqu'à un certain montant les chèques émis par sa cliente, et dès lors que le montant d'un chèque en instance d'encaissement ne peut constituer une provision disponible, d'où il suivait que la banque avait l'obligation d'adresser à sa cliente l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-11-09, bulletin 1981 IV N° 384 p. 304 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 7 janvier 1985) que M. X... et Mme X... (les consorts X...) se sont portés caution de la société X... au profit de la société Nancéenne de Crédit Industriel et Varin Bernier (S.N.V.B.) ; que le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites a été accordé le 4 décembre 1979 à la société qui devait par la suite être mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la S.N.V.B. a assigné les consorts X... en paiement du solde débiteur du compte courant de la société au jour de la dénonciation de l'engagement de caution ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le solde provisoire du compte courant à la date de résiliation de l'engagement de caution, avait été déterminé en tenant compte des opérations antérieures à cette résiliation, n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son pouvoir de contrôle et a ainsi violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte courant ouvert au nom de la société X... ayant été soldé par la Banque, celle-ci ne pouvait, au titre de ce compte courant, mettre en jeu l'engagement de caution des consorts X... ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le montant du solde du compte courant à la date de la résiliation de l'engagement de caution n'était pas contestable, en retenant que, contrairement aux allégations des consorts X..., aucune remise postérieure n'était venue pour en réduire le montant, la Cour d'appel a fait la recherche que la première branche du moyen lui reproche de ne pas avoir faite ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que le compte de la société X... avait été soldé mais a précisé que selon une technique bancaire habituelle le montant de ce solde débiteur avait été transféré dans les livres de la comptabilité générale de la S.N.V.B. enregistrant les créances douteuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Constructions Modernes Logeco, le syndic a obtenu du tribunal la condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales de Mme X..., président du conseil d'administration, et de son mari M. X..., ancien président, lesquels avaient imputé l'insuffisance d'actif à l'ingérance de la BCT Midlands Bank (la banque) ; qu'au soutien de leur appel, tout en invoquant diverses causes de nullité du jugement, les époux X... ont demandé que soit ordonnée " la mise en cause préalable de la banque au débat avant toute défense au fond " ;
Attendu que, sans mettre fin à l'instance engagée par le syndic, l'arrêt s'est borné à rejeter les exceptions de nullité formées par les époux X... ainsi que leur demande tendant à la mise en cause de la banque et à ordonner, sans trancher partie du principal, le renvoi de la cause pour la poursuite des débats au fond ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur un incident soulevé par les époux X..., n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-23, bulletin 1985 II N° 16 p. 11 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : .
Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985), que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere (les vétérinaires), qui exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin, ont demandé à être déchargés de la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, et que le syndicat des vétérinaires praticiens français est intervenu volontairement dans cette instance pour s'associer à cette demande ;
Attendu que le syndicat reproche au tribunal d'avoir déclaré l'imposition bien fondée et débouté les vétérinaires de leur demande ;
Mais attendu que l'intervention accessoire du syndicat devant les juges du fond ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont peuvent user les vétérinaires ; que le pourvoi qu'il a formé n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le syndicat des vétérinaires praticiens français contre le jugement rendu le 14 juin 1985 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-12 Bulletin 1984, IV, n° 345 (2), p. 281 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1985) que, pour l'exécution de travaux commandés par la Société Lyonnaise des Eaux (la SLE), la société Etude Montage de Canalisations Industrielles (société EMCI), qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées " délégation de créance " aux termes desquelles elle lui consentait, pour la garantie du paiement des sommes qu'elle viendrait à lui devoir, la " cession-transport " de ces créances sur la SLE, étant précisé que cette cession serait notifiée à cette dernière ; que la société EMCI a été mise en liquidation des biens avec fixation de la cessation de ses paiements à une date antérieure aux conventions susvisées, et que le syndic a demandé que les paiements effectués en exécution de celles-ci par la SLE à la société PAM soient déclarés inopposables à la masse sur le fondement de l'article 29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la société PAM fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité de droit édictée par ce texte ne concerne que le paiement effectué pour dettes échues ; qu'en l'espèce, les actes de délégation ou de cession critiqués portaient sur des dettes non échues de sorte qu'en prononçant leur inopposabilité de droit à la masse, solution de surcroît expressément écartée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que s'agissant d'actes de délégation ou de cession de créance qui portaient sur des dettes non échues au jour du paiement par délégation ou cession, mais qui avaient acquis ce caractère avant le prononcé de la décision constatant la cessation des paiements, aucune inopposabilité de droit ne peut être encourue ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, en premier lieu, que les règles relatives à la sous-traitance sont étrangères à la cause ;
Attendu, en second lieu, que c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait dès lors qu'elle a constaté que les dettes de la société EMCI, payées par la SLE à la société P.A.M., étaient échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements et ne tombaient pas dès lors sous le coup des dispositions de l'article 29, alinéa 2, 3°, de cette même loi ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-11-05, bulletin 1980 IV N° 368 p. 296 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité  ;
Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que " la demande est régulière, recevable et bien-fondée et que la créance est commerciale, liquide et exigible " en sorte qu'il y a lieu, " au vu des articles 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande " ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1984, entre les parties, par le Tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rennes
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-10-30, bulletin 1979 IV N° 269 p. 215 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-01-27, bulletin 1982 IV N° 33 p. 26 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1984) que M. X... qui exerçait la profession d'agent de sécurité, a cédé à M. Y..., pour une certaine somme payable pour une part comptant et le solde par mensualités, la clientèle constituée par la SNIAS, conservant pour lui-même une autre partie de la clientèle ; qu'il a mis à la disposition de M. Y..., contre une participation au loyer et aux frais, les locaux et le matériel qu'il continuait à utiliser, ainsi que la partie du personnel permettant d'assurer la continuité du service ; que des dissensions étant intervenues entre les parties, M. Y... a assigné M. X... en nullité du contrat ; que celui-ci a demandé reconventionnellement de faire défense sous astreinte à M. Y... d'utiliser le nom de X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession, alors, selon le pourvoi, que si la cession d'un ensemble d'éléments permet d'attirer et de retenir une clientèle globale et valable, en revanche, la cession isolée d'un seul client dont la liberté reste évidemment entière quant au choix de ses co-contractants, apparaît comme dépourvue de cause, le cédant n'ayant pas le pouvoir d'imposer son prétendu cessionnaire à ce client ; qu'en admettant la validité d'une pareille cession, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu que M. X... a facilité la cession de clientèle de la SNIAS à M.Navucet en mettant à sa disposition le personnel nécessaire à l'exécution de la tâche de surveillance et les moyens matériels de l'exercer ; qu'il a usé de ses relations personnelles avec cette société pour que celle-ci entre en rapport avec M. Y..., et l'a si bien introduit que ce dernier a conservé sa clientèle ; que la Cour d'appel a pu déduire de ces constatations la validité de la cession intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais (la banque) apportait son concours à la société Etablissements Maurice X... (la société X...) dans le capital de laquelle elle avait acquis une participation ; que sur une période de plusieurs années les bilans de la société X... ont été falsifiés, faisant apparaître des bénéfices, alors que la société subissait des pertes ; que la société X... a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que les syndics de cette liquidation des biens ont assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par l'aggravation du passif entre la date de la cessation des paiements et celle du prononcé du règlement judiciaire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et retenir la faute de la banque, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'entreprise avait constamment recouru aux pires méthodes comptables dans le dessein de tromper les créanciers et ses clients, a retenu que les relations de la banque et de la société X... étaient particulières en raison de la position éminente détenue par la banque dans le capital de la société, qu'il était " inadmissible d'avoir à constater que la banque ait pu de bonne foi se laisser abuser par des documents falsifiés " et que, si elle avait examiné non seulement les bilans mais aussi l'ensemble des pièces comptables, elle aurait évité de devenir associée et aussi de perpétuer une aide financière consentie de manière imprudente ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si les satisfecits des commissaires aux comptes, dont étaient revêtus tous les documents comptables transmis à la banque, et si le contrôle exercé sur l'activité de la société par les contrôleurs de sa clientèle administrative et divers cabinets spécialisés n'étaient pas de nature à justifier la confiance que la banque avait accordée à ces documents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise transportée et si le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, sa responsabilité n'est engagée que dans la proportion où les facteurs dont il répond ont contribué au dommage ; qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il est établi que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un risque particulier de cette sorte, il y a présomption qu'elle en résulte, l'ayant-droit conservant toutefois la possibilité de faire la preuve que le dommage n'a pas eu pour cause totalement ou partiellement ledit risque ;
Attendu que pour condamner la société Transports de l'Ouest Européen à réparer le dommage résultant de l'avarie survenue à la marchandise au cours d'un transport effectué d'Angleterre en France et soumis à la C.M.R., l'arrêt attaqué énonce que l'article 18 de cette convention édicte une présomption relative à l'origine du dommage, présomption qui peut être combattue par la preuve contraire rapportée par l'ayant-droit, qu'il n'est pas établi que le transport de biscuits chocolatés en plein été par camion baché et non frigorifique soit à l'origine indiscutable du dommage, alors que d'autres circonstances de fait ont nécessairement contribué à la perte et que la compagnie d'assurances LLoyd's rapporte la preuve que le transport n'a pas eu lieu dans les conditions convenues ;
Attendu qu'en obligeant ainsi le transporteur à établir que la nature de la marchandise était la cause exclusive de l'avarie pour lui permettre de bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la C.M.R., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-02-15 Bulletin 1982 IV N. 58 (2) p. 48 (rejet)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause compromissoire s'il en a été stipulé ; qu'il résulte du second que le tribunal ayant prononcé un règlement judiciaire ou une liquidation des biens n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Soules a passé avec la société Henry des contrats d'approvisionnement en aliments de bétail, qu'à la suite d'un différend portant sur le paiement de certaines livraisons, la première de ces sociétés a mis la seconde en demeure de lui adresser un chèque certifié, à défaut de quoi interviendrait la résiliation de la convention, que le même jour, la socité Henry a été mise en règlement judiciaire, que le syndic, prétendant que la sommation n'avait pu produire effet parce qu'elle aurait été contraire aux stipulations contractuelles, en invoquant les dispositions lui permettant de demander la continuation de l'exécution des contrats en cours, a, avec la société Henry, assigné devant le juge des référés commerciaux la société Soules pour qu'elle soit condamnée à lui fournir la marchandise prévue, et que la société défenderesse a soulevé l'incompétence d'attribution de la juridiction saisie en se prévalant d'une clause compromissoire faisant obligation aux parties de soumettre à une chambre arbitrale tout litige survenant entre elles ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la Cour d'appel retient que "les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire connaissent de tout ce qui concerne ces procédures, que l'ordonnance dont appel avait été introduite par la société Henry et son syndic pour obtenir la continuation des contrats et qu'une clause d'arbitrage ne peut exclure cette disposition du Code de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il s'agissait de savoir si les contrats d'approvisionnement avaient ou non pris fin en raison de la manifestation unilatérale de volonté de la société Soules et que cette question se serait posée de la même manière si la société Henry n'avait pas été soumise à une procédure collective, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984 (sous le n° 462), entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1984-01-10 Bulletin 1984 IV N. 12 (2) p. 9 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Foncia Crédit a fait inscrire un nantissement portant sur une pelle mécanique, matériel d'équipement dont elle avait financé l'achat par M. X..., que celui-ci a assuré l'engin, que la pelle a été détruite par un incendie, que pour avoir paiement des sommes qui lui restaient dues, la société Foncia Crédit a fait opposition entre les mains de l'assureur au paiement de l'indemnité d'assurance, et que, M. X... ayant été mis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Foncia Crédit en mainlevée de l'opposition ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient qu'en vertu de la subrogation légale, "l'indemnité d'assurance devient seulement le gage des créanciers aux lieu et place de la chose assurée, que ces créanciers ne peuvent donc avoir plus de droit sur l'indemnité d'assurance qu'ils n'en auraient eu sur la chose assurée si elle n'avait pas disparu,.que le seul objet de l'article L. 121-13 du Code des assurances est de reporter le droit de préférence des créanciers priviliégiés sur l'indemnité d'assurance, et non de soustraire ces créanciers aux règles d'ordre public de la loi du 13 juillet 1967,. qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, l'indemnité d'assurance se trouvait en droit, sinon en fait, dans le patrimoine de l'assuré et que le créancier nanti devait donc produire, comme tout autre créancier." ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès la destruction du gage, la société Foncia Crédit bénéficiait, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, d'une attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci n'était pas tombée dans le patrimoine de M. X..., mis ultérieurement en liquidation des biens, ce dont il résultait que la société Foncia Crédit n'avait pas à produire au passif de la procédure collective, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 130 p. 104 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-02-29 Bulletin 1984 III N. 56 (2) p. 42 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2012 du Code civil ;
Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil Française (Mobil) a donné en location-gérance aux époux Denis Y... (les locataires-gérants) un fonds de commerce de distribution de carburants et lubrifiants, que les époux X...
Y... et les époux Z... (les cautions) se sont, par acte séparé, portés cautions au profit de la société Mobil des engagements souscrits par les locataires-gérants, que la société Mobil a assigné ceux-ci et leurs cautions en paiement des fournitures livrées, que ces dernières ont demandé la nullité du contrat de location-gérance et du contrat de cautionnement qui n'est qu'accessoire ;
Attendu que tout en énonçant que si les cautions étaient fondées dans leur exception de nullité du contrat de location-gérance et du cautionnement qui en constitue l'accessoire, ces annulations ne sauraient priver rétroactivement de toute efficacité les livraisons ponctuelles des produits qui ont été effectuées par la société Mobil à un prix admis par les locataires-gérants, la Cour d'appel a cependant décidé que les cautions qui n'ont pas été parties à ces opérations ne peuvent se les voir opposer ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que l'annulation du contrat n'avait pas éteint l'obligation de payer les livraisons effectuées, la Cour d'appel qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui en résultaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 mars 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-04-18 Bulletin 1985 IV N. 114 p. 99 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X... B.V. (la société X...) ayant convenu avec la société Maklarex d'apurer ses dettes envers cette dernière société, a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Maklarex et que M. Guy X..., père du gérant de la société X..., a avalisées ; que cet aval n'indiquait pas pour le compte de qui il était donné ; que les lettres de change n'ayant pas été payées à l'échéance et la société X... ayant été mise en liquidation des biens, la société Maklarex a assigné M. Guy X... devant le juge des référés du tribunal de commerce pour le voir condamner à lui payer à titre de provision le montant des deux effets ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Maklarex, la Cour d'appel énonce que l'examen comparé des documents visés démontre l'existence de l'engagement de M. Guy X... d'avaliser les lettres de change tirées sur la société X... pour garantir le paiement de la dette de cette société à l'égard de la société Maklarex, engagement concrétisé par l'apposition de son aval sur les lettres de change litigieuses ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que l'aval qui n'indique pas pour compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un écrit signé de M. Guy X... d'où résulterait son aval en faveur de la société X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984 IV N. 39 p. 32 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984), que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis (la société) a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans ; que l'Administration des Impôts, considérant que cette condition n'était pas remplie, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés ;
Attendu que l'Administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à cet avis, alors, selon le pourvoi, que le législateur a fait de l'enregistrement du bail ou de la souscription d'une déclaration de location le mode de preuve unique de la réalité du bail pour l'application du régime de faveur en cause, qu'en retenant comme déclaration des documents relatifs à l'assujettissement facultatif à la taxe sur la valeur ajoutée, le tribunal a violé l'article 705-I du Code général des Impôts ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, plus de deux ans avant l'acquisition du bien rural en cause, la société avait adressé à l'Administration des Impôts une déclaration portant le bail à sa connaissance, et qu'à l'occasion de cette déclaration, ladite Administration avait perçu le droit de bail, le tribunal a pu en déduire que la société remplissait les conditions exigées par l'article 705-I susvisé pour bénéficier de l'enregistrement de l'acte d'acquisition du bien au taux réduit prévu par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-04-23 Bulletin 1985 IV N. 125 (2) p. 107 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Vogade Primeurs (société Vogade) avait obtenu de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nice (Sominice) la concession d'un emplacement commercial, qu'il était prévu au contrat qu'il serait résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de la redevance, huit jours après un commandement resté infructueux, que, le 13 juin 1983, la société Vogade a été mise en demeure de régler une échéance, avec rappel de cette disposition, que, le 17 juin 1983, elle a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, que, le 27 juin 1983, elle a été assignée en expulsion par la Sominice, qui se prévalait de l'acquisition de la clause résolutoire, que cette assignation a été dénoncée le 12 juillet au syndic, et que ce dernier, à l'audience du 22 juillet 1983, a manifesté sa volonté de continuer le contrat et offert le paiement immédiat des redevances arriérées ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la Sominice, la Cour d'appel a retenu que l'offre du syndic était inopérante comme ne " pouvant faire pièce à la constatation de la résiliation et aux effets de la clause résolutoire du fait du non-paiement de termes de la redevance échus avant le prononcé du règlement judiciaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 17 juin prononçant le règlement judiciaire de la société Vogade avait placé celle-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette dans les derniers jours du délai de huitaine imparti par le commandement du 13 juin, en sorte que la clause résolutoire n'avait pu jouer le 21 juin et n'était pas acquise au moment de l'ouverture de la procédure collective, et qu'il en résultait que le contrat de concession était alors en cours, la Cour d'appel, en déniant au syndic la faculté d'exiger l'exécution de ce contrat en fournissant la prestation promise à la Sominice, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour " étendre " à M. X... la liquidation des biens de M. Y... prononcée antérieurement l'arrêt attaqué s'est borné à retenir qu'il avait existé entre ceux-ci une société créée de fait ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cessation des paiements d'une personne morale ait été constatée, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si MM. X... et Y... s'étaient livrés en commun à l'exploitation d'un fonds de commerce, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-01-20, bulletin 1975 IV N° 17 p. 14 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-11-16, bulletin 1981 IV N° 393 p. 312 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie d'assurances La Concorde tendant à la réparation du dommage constaté le 20 juin 1976, à l'issue d'un transport maritime soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, la cour d'appel a énoncé qu'une première assignation délivrée le 20 juin 1977 n'avait pas donné lieu à une remise de la copie au greffe du tribunal de commerce, qu'en conséquence la juridiction n'avait pas été saisie et, partant, l'instance liée, que le délai de prescription n'avait pas été interrompu et que la prescription était acquise lorsque la seconde assignation avait été délivrée, le 13 juin 1978 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, conformément à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce Code, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, ne prévoit pas la caducité de l'assignation dont une copie n'a pas été remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-02-29 Bulletin 1984, IV, n° 43, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale 1984-12-18 Bulletin 1984, IV, n° 356, p. 290 (cassation) ; Assemblée Plénière 1987-04-03 Bulletin 1987, ass. plén., n° 2, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>