Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 NOVEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969, LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN GARAGE, SE SONT ENGAGES A ACHETER A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (LA SOCIETE TOTAL) LEURS LUBRIFIANTS ET CARBURANTS;
QUE LES EPOUX X... LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 10 FEVRIER 1978 QU'ILS METTAIENT FIN AUX CONTRATS, LA SOCIETE TOTAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE A LA SECONDE DES CONVENTIONS ET DES FRAIS DE MONTAGE ET DE DEMONTAGE DU MATERIEL QU'ELLE AVAIT MIS A LEUR DISPOSITION;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES DEUX CONVENTIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DES EPOUX X..., CONDAMNE CEUX-CI AU PAIEMENT DES FRAIS DE MONTAGE ET DE DEMONTAGE DU MATERIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA NULLITE AB INITIO D'UN CONTRAT EXECUTE EN PARTIE IMPOSE AUX PARTIES DE RESTITUER RESPECTIVEMENT CE QU'ELLES ONT RECU OU PERCU EN VERTU DU CONTRAT NUL, LA REMISE SUBSEQUENTE DES CHOSES EN L'ETAT ANTERIEUR, NE PEUT ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DES CLAUSES DUDIT CONTRAT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR LES CLAUSES DE LA CONVENTION ANNULEE DU 10 JUILLET 1969 PREVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPEE DE CELLE-CI, QU'EN CONSEQUENCE, EN FAISANT PRODUIRE EFFET A UNE CLAUSE STIPULEE DANS UN ACTE ANNULE, ELLE A DIRECTEMENT VIOLE LES ARTICLES 1234, 1304 ET 1591 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES CLAUSES DES CONVENTIONS ANNULEES;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1227 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DANS LEUR LETTRE DE RESILIATION DU 10 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... AVAIENT ECRIT A LA SOCIETE TOTAL QU'ILS COMPTAIENT SUR CETTE SOCIETE " POUR LEUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES PENALITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE DE LEURS ENGAGEMENTS, REMBOURSEMENT QUI SERAIT EFFECTUE DANS LE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SON DECOMPTE " ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE PENALITES POUR RUPTURE ANTICIPEE DE LEURS ENGAGEMENTS ET QU'ILS NE POUVAIENT DONC REVENIR SUR CETTE ACCEPTATION;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT PRONONCEE ENTRAINAIT CELLE DE LA CLAUSE PENALE QUI S'Y TROUVAIT INSEREE ET QUE LES EFFETS DE CETTE NULLITE NE POUVAIENT ETRE LIMITES PAR L'ACCEPTATION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 NOVEMBRE 1981), QUE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET DANS LAQUELLE IL HABITAIT AVEC SA FAMILLE, ADJUDICATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, CREANCIER HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE LE LOGEMENT FAMILIAL POSSEDE UN CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL SUFFISAMMENT MARQUE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE EXERCEE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS CONSERVE LE DROIT ABSOLU D'OBTENIR QUE LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE SOIT EFFECTUEE DE FACON CONFORME AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD ;
QU'EN REFUSANT A M BENOIT Y... DE CONTESTER SEUL LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION DU LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION CONSTITUE UNE ACTION PATRIMONIALE, ET NON PAS UNE ACTION A CARACTERE PERSONNEL OU FAMILIAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE M X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF IMMOBILIER LITIGIEUX AURAIT ETE REALISE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS PROPRES AUX PROCEDURES COLLECTIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-29 Bulletin 1980 IV n. 44 p. 34 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-06 Bulletin 1982 IV n. 5 p. 4 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II n. 34 p. 24 CASSATION.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-20 Bulletin 1982 IV n. 419 p. 350 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE (LE GIE), DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE (AFPS) PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR EXPEDITION PAR LA SOCIETE AIR FRANCE ;
QUE DEUX COLIS AYANT DISPARU, LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES (LE LLOYD'S) A INDEMNISE LA SOCIETE UTI ET A DEMANDE AUX SOCIETES AIR CAMIONNAGE, SOGEFAR ET AFPS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LLOYD'S DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE SOGEFAR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOGEFAR A EMARGE LE BON DE LIVRAISON (QUI MENTIONNAIT CINQ COLIS) SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DES REGLES DE DROIT QUI GOUVERNENT LE DEPOT, D'OU IL RESULTE QUE CETTE SIGNATURE DU BON DE TRANSPORT FAISAIT PREUVE PAR ECRIT D'UN DEPOT DE CINQ COLIS DE MONTRES POUR COMPTE DE LA SOCIETE UTI, ACCEPTE PAR LA SOCIETE SOGEFAR, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE RENDRE IDENTIQUEMENT LA CHOSE MEME QU'ELLE A RECUE, EN PROUVANT, QU'EN FAIT, ELLE N'AVAIT PAS RECU CINQ COLIS MAIS SEULEMENT TROIS PUISQU'IL A ETE PROCEDE A UNE PRISE EN COMPTE ERRONEE DE PAR LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE EN NE VERIFIANT PAS LE NOMBRE DE COLIS, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1915, 1921, 1922 ET 1923 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN PREMIERLIEU, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES COLIS LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSTRAITS AVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE SOGEFAR ET, EN SECOND LIEU, QUE LA PRISE EN COMPTE ERRONEE EN DEPOT PAR UN PROCEDE DE LADITE SOCIETE NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES OFFRES CONCORDATAIRES DU DEBITEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCORDAT A MIS LES CREANCIERS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIBERER PREALABLEMENT SUR CES OFFRES;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 67, 69 ET 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR M Y... D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES DE CONCORDAT NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS S'IL SE RELEVE QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE CETTE CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR LES CHIFFRES AVANCES PAR LE SYNDIC, SANS EXAMINER LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE M X... OFFRANT DE VENDRE NON SEULEMENT DEUX IMMEUBLES, DONT LES EVALUATIONS A 60000 ET 220000 FRANCS RESULTENT D'UNE ATTESTATION DE NOTAIRE, UN FONDS DE COMMERCE A 50000 FRANCS ET DU <STOCK ET MATERIEL> A 400000 FRANCS, MAIS AUSSI DE REALISER, AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, DONNE PAR ACTE DU 11 NOVEMBRE 1980, UNE HYPOTHESE QU'IL DETIENT SUR UN IMMEUBLE VALANT 650000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE REALISATION D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN CIRCONSTANCIE DE TOUTES LES AUTRES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AVANT DE RETENIR, DANS L'EXERCICE DESON POUVOIR D'APPRECIATION, QU'EU EGARD AUX INCERTITUDES PESANT SUR LES REALISATIONS D'ACTIF PROPOSEES ET A LA CREATION D'UN NOUVEAU DEFICIT PENDANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, M Y... N'AVAIT PAS OU N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-01-05 Bulletin 1973 IV N. 5 P. 5 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-06-24 Bulletin 1975 IV N. 179 P. 149 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 JANVIER 1982) QUE M. ROUBENNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., A ENGAGE CONTRE LA "CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE" (CCMB) ET LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC"(CRCA) UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT FAIT SUBIR A LA MASSE, QUE, POUR METTRE FIN A CE LITIGE ET A UNE SERIE D'AUTRES CONCERNANT DES PRODUCTIONS AU PASSIF ET LES RECLAMATIONS Y AFFERENTES, IL A CONCLU AVEC CES DEUX ETABLISSEMENTS UNE TRANSACTION QU'IL A SIGNEE COMME REPRESENTANT "LA MASSE DES CREANCIEERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'Y...", QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ETE ENTENDU PAR LE JUGE COMMISSAIRE, QUI A AUTORISE CETTE TRANSACTION, PUIS PAR LE TRIBUNAL, EN CHAMBRE DU CONSEIL, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A HOMOLOGUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN ESTIMANT QUE LA TRANSACTION ETAIT OPPOSABLE A M. HAROCHE X..., SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC REPRESENTE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS POUR TOUT CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE CE QUI LUI PERMET, SELON L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TRANSIGER AVEC UN CREANCIER DANS LA MASSE OU DE LA MASSE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LA TRANSACTION COMPORTE UN ELEMENT ETRANGER A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR DESSAISI ET DE LEUR REPARTITION AUX CREANCIERS, QU'IL EN EST AINSI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC CONTRE DES BANQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEURS AGISSEMENTS QUI ONT ABOUTI A LA SURVIE FACTICE D'UNE ENTREPRISE, QUE DANS UNE TELLE ACTION, LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE REPRESENTE PAS LE DEBITEUR, QU'EN L'ESPECE, SELON LA COUR D'APPEL, LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT ETE PASSEE PAR M. ROUBENNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE, ET NON EN TANT QUE REPRESENTANT DU DEBITEUR, A PROPOS D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES SOCIETES CCMB ET CRCA, QU'UNE TELLE TRANSACTION N'ETAIT OPPOSABLE A M. Y... QUE S'IL ETAIT REPRESENTE PAR LE SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LADITE TRANSACTION OPPOSABLE A M. Y..., NON REPRESENTE PAR M. ROUBENNE, A VIONE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT QUE M. Y... AIT ETE APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION PASSEE PAR LE SYNDIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CETTE TRANSACTION LUI ETAIT OPPOSABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, COHEN ADAD A CEDE POUR LA SOMME DE 40000 FRANCS A AMMAR SON DROIT AU BAIL SUR UN FOND DE COMMERCE SUR LEQUEL LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU CEDANT SE MONTANT A 38836 FRANCS, AVAIT PRIS UN NANTISSEMENT ;
QUE POUR PAYER SON ACQUISITION, AMMAR A OBTENU UN CREDIT DE 40000 FRANCS DE LA MEME BANQUE QUI, APRES MAINLEVEE DU PRECEDENT NANTISSEMENT, EN A FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS A ORDRE DU MEME MONTANT AU PROFIT DE COHEN ADAD QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ;
QUE LA MAJORITE DES BILLETS ETANT RESTES IMPAYES, LA BANQUE A RECLAME A COHEN LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DEMEURE INCHANGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LA BANQUE N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE COHEN ADAD, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR AVOIR RECU LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR L'ACQUEREUR, LA BANQUE AVAIT INFORME LE NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE CESSION QU'ELLE AVAIT CONSENTI UNE AVANCE DE 40000 FRANCS A AMMAR POUR LUI PERMETTRE DE PAYER A COHEN ADAD LE MONTANT DE DROIT AU BAIL, ET QU'ELLE LUI DONNAIT SON ACCORD POUR LEVER LE NANTISSEMENT QUI GARANTISSAIT SA CREANCE SUR CE DERNIER, ET QUE LE FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR EXERCE DE POURSUITES CONTRE COHEN ADAD QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL ET PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'AMMAR DEMONTRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SUBORDONNE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE COHEN ADAD AU PAIEMENT DESDITS BILLETS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BANQUE ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ET QUE LE COMPTE DE COHEN ADAD N'AVAIT PAS ETE APURE, ALORS QUE L'INTENTION DE NOVER SE SE PRESUME POINT, QU'ELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-03 Bulletin 1980 IV N. 106 p. 83 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-09 Bulletin 1981 IV N. 124 p. 96 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-26 Bulletin 1981 IV N. 368 (1) p. 292 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 table décennale 1960-1969 VERBO NOVATION N. 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A CAPEL, QUE CELUI-CI, A LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, A EXPOSE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS DEUX SEMAINES COMME EN FAISAIT FOI LA DECLARATION FAITE PAR LUI LE JOUR MEME, ET SOLLICITE QUE, DE CE FAIT, IL NE SOIT PAS PROCEDE A LA VENTE, QUE LE TRIBUNAL A MAINTENU L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A SA DATE, ET QUE CAPEL, QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIT APPEL DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL AINSI FORME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONCERNE LE FOND DU DROIT LA CONTESTATION TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'INSAISISSABILITE DU BIEN PAR L'EFFET DU DEPOT DE BILAN DU DEBITEUR SAISI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CAPEL ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU RETENIR QUE LES BIENS QUI ALLAIENT ETRE VENDUS N'ETAIENT PAS FRAPPES D'INSAISISSABILITE ET QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, EFFECTUEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE DES CRIEES, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR LA CAPACITE DU SAISI, UNE TELLE DECLARATION N'EMPORTANT AUCUNE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHENT AU JUGEMENT PRONONCANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU UNE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE EGALEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BIENS LITIGIEUX APPARTENAIENT A UN TIERS OU ETAIENT INALIENABLES, EN A DEDUIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR UN DES MOYENS DE FOND ENUMERES AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 318 (1) p. 284 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 186 (2) p. 148 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-05 Bulletin 1983 IV N. 4 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-19 Bulletin 1983 II (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-20 Bulletin 1983 II (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-20 Bulletin 1983 II (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, TOUTES AUTRES INFRACTIONS SONT SANCTIONNEES PAR UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DE LA TAXE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE 8 FEVRIER 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, POUR LES PERIODES D'IMPOSITION 1974-75-1975-76-1976-77, DE LA TAXE SUR UNE VOITURE PARTICULIERE POSSEDEE ET UTILISEE PAR LA SOCIETE CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (SOCATREX), AINSI QUE DE PENALITES EGALES AU DOUBLE DE LADITE TAXE, LA SOCATREX N'AYANT PAS EFFECTUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 406 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER SUR L'OPPOSITION DE LA SOCATREX QUE LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L'ES PECE, LE JUGEMENT A RETENU QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA SOCATREX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES N'EXIGE PAS, POUR ETRE SANCTIONNE, QUE L'ADMINISTRATION FASSE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU REDEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LES PENALITES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SEULS APPLICABLES EN L'ESPECE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;
REMET, QUANT A CE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 397, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX, IL EST APPARU QUE CES OUVRAGES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION EN PRESENCE DU MAITRE D'Y..., LA SOCIETE OTP BECHTEL (LA SOCIETE), QUI AVAIT ETE ENTRE TEMPS REGULIEREMENT DISSOUTE ;
QUE LES X... CORI ET BOYAU AVAIENT RECU QUITUS DE LEUR GESTION ET AVAIENT ETE DECHARGES DE LEUR MANDAT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE CETTE ORDONNANCE A LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE CORI ET BOYAU, ES QUALITES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MANDAT DONNE A SES X... SUBSISTE POUR LES DETTES NON LIQUIDEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LORS DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES X... PRECITES N'AVAIENT PLUS QUALITE POOR REPRESENTER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, 28 JUIN 1979), RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN ET A JACOB, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ORDONNANCE RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DU DEPOT DE L'ORDONNANCE AU GREFFE OU DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DE CETTE ORDONNANCE AUX PERSONNES Y DESIGNEES ;
QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE PERSONNE DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE, PASSE LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE SON DEPOT AU GREFFE, L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN CE QU'IL AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 385 p. 311 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-25 Bulletin 1980 IV N. 395 p. 317 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 9 JUILLET 1981) QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CREANCIERS, QU'ILS SOIENT PRIVILEGIES OU CHIROGRAPHAIRES, DEVAIENT RECEVOIR UN DIVIDENDE EGAL DES SOMMES PERCUES PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET DECIDE QUE LES FONDS LITIGIEUX SERAIENT DISTRIBUES ENTRE LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, COMPTE TENU DU PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRIVILEGES CONSTITUENT POUR LEURS TITULAIRES UNE CAUSE DE PREFERENCE A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS SUR LES BIENS DU DEBITEUR COMMUN, ILS NE LEUR PERMETTENT PAS POUR AUTANT D'APPREHENDER EN CETTE QUALITE LES ELEMENTS D'UN PATRIMOINE AUTRE QUE CELUI DU DEBITEUR, QUE LES PRIVILEGES GENERAUX NE GREVENT, SAUF DEROGATION LEGALE EXPRESSE, QUE LES BIENS APPARTENANT AU DEBITEUR, QU'EN PARTICULIER, LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PORTE QUE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE, QUE DES LORS EN ETENDANT CE PRIVILEGE AUX SOMMES RECOUVREES PAR LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI APPARTIENNENT, NON A LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'A AUCUNE QUALITE POUR AGIR A CETTE FIN, MAIS A LA MASSE DE SES CREANCIERS QUI N'EST PAS ELLE-MEME REDEVABLE DES IMPOTS ENVERS LE TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC FAISAIT PARTIE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES, QUE LE SYNDIC DEVAIT REPARTIR LES SOMMES RECUES EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REPRESENTENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE EN TENANT COMPTE DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 117 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEREZ POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF SOCIAL, QUE CE PRIVILEGE EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT ET NE PEUT S'ETENDRE A DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DANS L'ACTIF SOCIAL JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ET N'Y ONT PAS ETE REINTEGREES ENSUITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MASSE EST COMPOSEE DE TOUS LES CREANCIERS, MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES PRIVILEGES QUI ASSURENT A CERTAINS D'ENTRE EUX, INDEPENDAMMENT DE LADITE MASSE, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL EXERCE L'ACTION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SOUS LE N° 107 RENDU LE 5 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-12.050 Directeur général des impôts.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (19 NOVEMBRE 1981), QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... (LA SCI), QUE CELLE-CI A ETE ASSIGNEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE (L'URSSAF) QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ;
QUE LA SCI S'EST PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA METTRE EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE ;
QUE CE PRECEDENT ARRET AVAIT ETE RENDU SUR APPEL PAR LA SCI D'UN JUGEMENT INTERVENU LE 7 DECEMBRE 1973, QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS A LA REQUETE D'UN AUTRE CREANCIER, CE DERNIER ET LE SYNDIC AYANT ETE INTIMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CET ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET ANNULANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI AYANT AUTORITE A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS EGALEMENT REPRESENTES PAR LE SYNDIC PRECEDEMMENT DESIGNE, LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT TOUT A LA FOIS LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU SYNDIC ET L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS QUI REFUSENT DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DEBITEUR ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DU FAIT DE L'INFIRMATION PAR L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ANTERIEUREMENT ENTREPRIS, ET EN DEPIT DE L'EXECUTION PROVISOIRE DONT CELUI-CI ETAIT ASSORTI, L'URSSAF N'A PAS ETE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN AUTRE CREANCIER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980) , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE DES COUPURES DE COURANT PRATIQUEES EN DECEMBRE 1977 PAR CE SERVICE NATIONAL A LA SUITE DE MOUVEMENTS REVENDICATIFS DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE QUI, EN SA PARTIE SUBSIDIAIRE, TENDAIT A L'INSTITUTION D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE FONDEE SUR CE QU'EDF N'AVAIT PAS FAIT FIGURER, DANS LE CONTRAT, DE RESERVES SUR LES CONSEQUENCES D'UNE GREVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE MOMENT DE LA CESSATION DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE PREVU, LES GREVES DU SERVICE PUBLIC DE L'EDF CONSTITUAIENT UN PHENOMENE PREVISIBLE, QU'IL APPARTENAIT DONC A EDF, DU FAIT SURTOUT QU'ELLE EST UN FOURNISSEUR EXCLUSIF ET QUE L'ABONNEMENT EST UN CONTRAT D'ADHESION, D'INFORMER LES USAGERS DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'ASSURER DANS TOUS LES CAS LA CONTINUITE QUE CES DERNIERS SONT EN DROIT D'ATTENDRE DU SERVICE PUBLIC ET D'ORGANISER LES ALEAS DU CONTRAT, QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE BORNANT A DECLARER QU'UNE TELLE DISPOSITION N'AURAIT PAS ETE LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EVENTUALITE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF NE POUVAIT ETRE EXCLUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EDF N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PALLIER LES EFFETS D'UN MOUVEMENT DE L'AMPLEUR DE CELUI DE 1977, NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR DE REQUISITION A L'EGARD DU PERSONNEL DEFAILLANT, ET S'ETAIT TROUVEE DANS UN ETAT DE CONTRAINTE QUI L'AVAIT MISE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A DES MESURES DE DELESTAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EDF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA SOCIETE DELACHAUX DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE D'ASSURER A LEUR EGARD LA CONTINUITE DE SES SERVICES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1983-02-04 Bulletin 1983 C.M. N. 2 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG (LA SOCIETE DU FAUBOURG) ;
QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN INVOQUANT UN CERTIFICAT D'ADDITION DEPOSE PAR CARCONE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1973 AYANT REJETE L'ANTERIORITE CARCONE ET SUR LA COMPARAISON DES DISPOSITIFS D'ETANCHEITE A L'AIR DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ET DU VAPORISATEUR DES SOCIETES PAVAP ET DU FAUBOURG QUE LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DU VAPORISATEUR DE CES SOCIETES CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU BREVET DE LA STEP ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REJET DE L'ANTERIORITE CARCONE N'EST INTERVENU DANS L'ARRET DE 1973 QU'AU REGARD DE LA COMBINAISON D'ENSEMBLE QU'AVAIT VALIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE AINSI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECLARER CONTREFAISANT LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DE LA SOCIETE PAVAP SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSTATE LA VALIDITE DU BREVET DE LA STEP A CET EGARD ET QUE LA COMPARAISON ENTRE LE DISPOSITIF DE LA SOCIETE PAVAP ET L'ANTERIORITE CARCONE NE PEUT SUPPLEER A CET EXAMEN, LA NOUVEAUTES S'APPRECIANT PAR LES DIFFERENCES ET LA CONTREFACON PAR LES RESSEMBLANCES ;
QUE L'ARRET VIOLE AINSI LES LOIS DES 5 JUILLET 1844 ET 2 JANVIER 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 7 JUILLET 1973 LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS PLUS DEMANDEE ET AVAIT PRECISE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESSION DU RESSORT UNIQUE OBTURANT AU MOINS L'AIR NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONTREFACON PARTIELLE, DEMEURAIT RESERVEE ;
QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET EN RETENANT QUE LE REJET PAR CELUI-CI DE L'ANTERIORITE CARCONE IMPLIQUAIT QUE LE MOYEN D'ETANCHEITE A L'AIR DU BREVET DE LA STEP DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT DU MOYEN CORRESPONDANT DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ;
QU'EN EN AYANT DEDUIT, SUR LE FONDEMENT DE LA CHOSE JUGEE, LA VALIDITE DU MOYEN DU BREVET DE LA STEP, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-04 Bulletin 1960 I N. 1 p. 1 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 164 p. 125 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-19 Bulletin 1976 I N. 184 (2) p. 148 (REJET)<br/>
SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC, TEND A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) QUI, LE 18 OCTOBRE 1982, A DECLARE THEILLER DECHU DU POURVOI N° 81-10788 QU'IL AVAIT FORME EN LA MEME QUALITE, LE 10 FEVRIER 1981, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE SUCHEIX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE DECHEANCE EST INTERVENU AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AVAIT ETE DESIGNE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE THEILLER JUSTIFIE CEPENDANT AVOIR FAIT SIGNIFIER LE 3 JUILLET 1981 LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 JUIN 1981 A L'APPUI DE SON POURVOI A PERNOT, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE RABATTRE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982 ET DE STATUER A NOUVEAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MONSIEUR PATIN, PRESIDENT, ET DE MESDAMES PASTUREL ET LESCURE, CONSEILLERS, ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MONSIEUR BAER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT DELIBERE, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES ENONCIATIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS ;
RABAT L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982, DIT QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ;
STATUANT A NOUVEAU, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-18 Bulletin 1981 I N. 96 p. 81 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N. 166 p. 107 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DYNAMAT EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE MATRAL EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE MATERIELS DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE REGION ;
QU'EN 1975 LA SOCIETE CONCEDANTE AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAXBY SOUS L'APPELLATION MATRAL SAXBY MANUTENTION (MSM) POUR REORGANISER SES SERVICES A AVISE LA SOCIETE DYNAMAT PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 QU'ELLE METTAIT FIN AU CONTRAT DE CONCESSION A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ARRETE LES COMPTES ENTRE LES SOCIETES DYNAMAT ET MATRAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREMIERE ETAIT DEBITRICE DE LA SECONDE MAIS A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE DYNAMAT LE MONTANT DE SA PROPRE CREANCE, EN QUOI ELLE S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MSM A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DYNAMAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 LA SOCIETE MSM AVAIT AVERTI LA SOCIETE DYNAMAT QU'ELLE METTAIT FIN AU CONTRAT DE CONCESSION A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT, LES TERMES DE CETTE LETTRE ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX D'UNE LETTRE ANTERIEURE DU 1ER OCTOBRE 1975 OU LA POURSUITE DE LA COLLABORATION ENTRE LES DEUX SOCIETES AVAIT ETE ENVISAGEE, QUE LA PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE FAITE A LA SOCIETE DYNAMAT DE DEVENIR AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS MATRAL ET SAXBY ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LA SOCIETE MSM AVAIT TENTE D'AIDER LA SOCIETE DYNAMAT POUR OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS COMMERCIAUX NI QUE C'EST A CAUSE DE L'IMPERITIE DE CETTE DERNIERE QUE LES RESULTATS ESCOMPTES N'AVAIENT PAS ETE OBTENUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DES FAITS PAR ELLE RELEVES N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MSM DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-03-09 Bulletin 1976 IV N. 89 p. 75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT A SON ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE DE GIVONNE A PAYER A LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL UNE SOMME DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOMME SERAIT DEPOSEE AU GREFFE ET N'EN SERAIT DECONSIGNEE QU'APRES QUE LE CREANCIER EUT SATISFAIT A UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT SOUSCRITE DE FAIRE UN GESTE AU PROFIT D'UN TIERS QUI AVAIT RENDU SERVICE AUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN DONNANT EFFET A UNE OBLIGATION DONT L'OBJET N'EST NI DETERMINE, NI DETERMINABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE MEZIERES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ASSURANCES NATIONALES IARD, GENERAL ACCIDENT, LES SEPT PROVINCES, LA CONCORDE, LA LUTECE, LA FRANCE, LA PATRIE, THE LONDON ASSURANCE, LE GROUPE DE LESELEU, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIRITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, L'INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (LES COMPAGNIES D'ASSURANCES) ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR DES AVARIES SURVENUES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME QU'ELLES ONT ASSURE, ET QUE LA SOCIETE EMPRESA DE NAVIGACAO ALIANCA A EXECUTE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE TRANSPRTEUR QUI INVOQUAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS ET ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI FAISAIENT VALOI R QUE CES DOCUMENTS N'AYANT PAS ETE SIGNES PAR LE CHARGEUR AUX DROITS DUQUEL ELLES ETAIENT SUBROGEES, CETTE CLAUSE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSABLE, L'ARRET ENONCE QU'EN SE PREVALANT DE CES DOCUMENTS POUR RETIRER LA MARCHANDISE, CE QU'ILS ONT FAIT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES RECLAMATEURS EN ONT NECESSAIREMENT ACCEPTE LES CLAUSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N'EST OPPOSABLE QU'A LA PARTIE QUI EN A EU CONNAISSANCE ET QUI L'A ACCEPTEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-24 Bulletin 1982 IV N. 194 (1) p. 170 (CASSATION PARTIELLE)<br/>