Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE EXPLOITE LE BAR " LE PROVENCAL " A SISSONE TOUT EN RESTANT EN POSSESSION D'UN DEBIT DE BOISSONS A FOUQUIERES-LES LENS, QUE LA MISE EN GERANCE DE CELUI-CI NE LUI ENLEVE PAS ;
" ALORS QU'A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DE SON PREMIER DEBIT, REALISANT LA LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA DEMANDERESSE EN A GARDE LA PROPRIETE MAIS EN A PERDU LA JOUISSANCE ET DONC LA " POSSESSION ", AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT " ;
SUR LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS, POSSEDER NI EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE, PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MARIE-LOUISE) A REMIS UN DEBIT DE BOISSONS EN GERANCE LIBRE, AVANT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS DE MEME NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL CONCEDE EN LOCATION GERANCE, DITE GERANCE LIBRE, CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER, EN PERD LA POSSESSION, DES LORS QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PRECISENT QUE LE GERANT EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET SE TROUVE SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 MARS 1973 ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... (MARGUERITE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENA, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA VENDEUSE D'UN GRAND MAGASIN, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DETOURNE AU PREJUDICE DE CELUI-CI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, DES VETEMENTS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR ELLE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ET D'EN JUSTIFIER, A SAVOIR DE LES VENDRE A LA CLIENTELE;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ETAIT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC SON EMPLOYEUR, AU PREJUDICE DUQUEL LE DETOURNEMENT AURAIT ETE COMMIS, NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LOUAGE D'OUVRAGE ET DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE EN PLUS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'A DEFAUT DE LA QUALIFICATION, LEGALEMENT OPEREE, D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE CARACTERISE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME PANEPINTO A EMPORTE CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE ET SANS LES PAYER, DES VETEMENTS PROVENANT DU MAGASIN " LA BELLE JARDINIERE" OU ELLE ETAIT VENDEUSE;
ATTENDU QUE LES FAITS, TELS QUE LES JUGES DU FOND LES ONT ENONCES PRESENTENT LE CARACTERE D'UN VOL ET NON D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS CONFIES A TITRE DE MANDAT, ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET LES A RETENUS SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE;
QUE TOUTEFOIS, LA PEINE PRONONCEE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BOULLOCHE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MAI 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET LES DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOCAT AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, DU FAIT QUE SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE RECONNUE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI X... JACQUES A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FRAPPE D'APPEL, A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT COMPRIS DANS LES DEPENS LES " FRAIS EXPOSES " PAR L'AVOCAT DE DAME Y... JEANNINE, PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE DECISION QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A 25 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRET PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, SANS PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT CONSTITUE UNE TELLE INFRACTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRETE NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE PENALE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU'A RAISON DE SA GENERALITE, IL PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI VISE LES FAITS RELATES DANS DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LA GENDARMERIE LE 5 MARS 1972, QUE X... JEAN S'EST LIVRE LEDIT JOUR A LA VENTE DE FLEURS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ACHERES, HORS DE L'AGGLOMERATION ;
ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISEE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971 QUI INTERDIT LA VENTE DE TOUS PRODUITS EN CE LIEU ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PUNIE PAR L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL, L'ARRETE SUSVISE AYANT ETE PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES DANS L'EXERCICE LEGAL DE SON POUVOIR DE POLICE GENERALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-14 Bulletin Criminel 1974 N. 67 P.164 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IDIR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POSSESSION OU D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS ;
" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A BIEN ETE PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE ALORS QU'IL CONTINUAIT A EXPLOITER UN AUTRE CAFE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE ;
" ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAITS POSITIFS D'EXPLOITATION PAR LE DEMANDEUR DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE, ILS N'ONT PAR CONTRE MENTIONNE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME POSSEDE OU EXPLOITE LE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CETTE SEULE QUALITE N'IMPLIQUANT PAS L'EXPLOITATION OU LA POSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR AURAIT EXPLOITE SON CAFE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE SA CONCUBINE NE REPOSE DONC SUR AUCUNE CONSTATATION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'ELLE EST, PAR CONTRE, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE CONSTATES PAR LES PREMIERS JUGES AUXQUELS LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT, LE TRIBUNAL AYANT DECLARE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONFIE LA DIRECTION DE SON CAFE A UN TIERS AVANT D'EXPLOITER LE FONDS DE SA CONCUBINE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU DANS LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
" ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, TOUT EN ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS 1964 D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, " LE MASCARA ", DONT IL AVAIT CONFIE LA DIRECTION EN 1971 A UN TIERS, LE DEMANDEUR A EXPLOITE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME CATEGORIE, " L'ORIENTAL " ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET X... EXPLOITAIT LE DEBIT " L'ORIENTAL " ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU " MASCARA " DONT IL N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION, AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN CONFIANT LA DIRECTION DE CE DERNIER DEBIT A UN TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-06 Bulletin Criminel 1973 N. 400 P. 983 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE LETURCQ (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES PENALITES ACCESSOIRES POUR PROXENETISME ET INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION;
"ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, EGALEMENT EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS, CEUX-CI POUVANT ETRE DANGEREUX POUR LES MOEURS;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CES REQUISITIONS MOTIVEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET, LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR LES MOEURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI EN FAIT LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'A PAS PRIS PART A LA DELIBERATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'AVANT D'ENTRER EN FONCTION LES JURES PRETENT SERMENT DANS LES TERMES QUE CE TEXTE PREVOIT ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE TANT PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES QUE PAR LES JURES TITULAIRES ;
ATTENDU QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR A REGULIEREMENT ORDONNE QU'INDEPENDAMMENT DES NEUF JURES IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE QUI ASSISTERAIT AUX DEBATS ET REMPLACERAIT, LE CAS ECHEANT, UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES LE TIRAGE AU SORT, LE PRESIDENT A LU " AUX NEUF JURES DE JUGEMENT ET AU JURE SUPPLEMENTAIRE " LA FORMULE DU SERMENT CONTENUE DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL PRECISE ENSUITE " CHACUN DES NEUF JURES DE JUGEMENT APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : " JE LE JURE " ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE MENTION DU SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE ET QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES DES LORS QUE LA QUALITE DONT IL A ETE ILLEGALEMENT INVESTI LUI A PERMIS DE PRENDRE PART A TOUS LES DEBATS, LUI A DONNE LE DROIT D'ADRESSER DES INTERPELLATIONS A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS ET DE COMMUNIQUER AVEC LES AUTRES JURES PENDANT LES SEANCES ET LUI A ATTRIBUE AINSI UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'ACCUSATION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1849-09-20 Bulletin Criminel 1849 N. 251 P. 359 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1873-04-17 Bulletin Criminel 1873 N. 101 P. 186 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-11-16 Bulletin Criminel 1922 N. 365 P. 608 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE RELAXER M X... PREVENU DE BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y..., EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA LEGITIME DEFENSE N'EST PAS CARACTERISEE A SON PROFIT ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT JUSTIFICATIF DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL EST CARACTERISE ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT OU S'ILS FONT ETAT DE MOTIFS CONTRADICTOIRES LEUR DECISION ENCOURT LA CASSATION ;
" ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA LEGITIME DEFENSE N'ETAIT PAS CARACTERISEE AU PROFIT DU PREVENU X..., NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTANT QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M X... S'EST DEFENDU EN FRAPPANT M Y... ET QUE L'ATTAQUE DE CE DERNIER N'AVAIT RIEN DE JUSTE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON CHEF D'EQUIPE X..., Y... EST ALLE REJOINDRE CE DERNIER AU LAVABO OU IL S'ETAIT RENDU A L'ISSUE DU TRAVAIL, ET LUI A PORTE DES COUPS ;
QUE X... A, ALORS, FRAPPE SON AGRESSEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SOUTENAIT AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE X..., " APRES AVOIR EVITE PLUSIEURS COUPS ", S'ETAIT " SEULEMENT DEFENDU " EN FRAPPANT Y... A MAINS NUES ET, D'AUTRE PART, QUE LA LEGITIME DEFENSE INVOQUEE PAR CE PREVENU " N'ETAIT PAS CARACTERISEE " QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON EN CE QU'IL A CONDAMNE X... PHILIPPE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-18 Bulletin Criminel 1972 N. 293 P. 763 (CASSATION)<br/>
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE;
2° Y... (FRANCOIS), CONTRE LE MEME ARRET, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER AGOSTINI, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1966;
"ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOIENT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DESIGNANT UN CONSEILLER PRESIDENT DEVAIT ETRE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE TELLE SORTE QUE LA COUR ETAIT IRREGULIEREMENT PRESIDEE PUISQUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER AGOSTINI AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE ORDONNANCE PRISE APRES LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX";
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LES PARTIES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET BEURDELEY.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JANVIER 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR COMME ACCUSE D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE AVEC PREMEDITATION ET DE LA TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 AVRIL 1970 X... SE SERAIT RENDU AU DOMICILE DES EPOUX Y... ARME D'UN POIGNARD ET D'UN REVOLVER APPROVISIONNE, QU'UN NOMME Z..., QUI DEMEURAIT CHEZ LES EPOUX Y... ETAIT SORTI DE LA PIECE OU IL ETAIT AVEC CES DERNIERS, X... L'AURAIT MORTELLEMENT BLESSE AVEC SON POIGNARD;
QUE SE TROUVANT ENSUITE EN PRESENCE DE Y... IL LUI AURAIT DIT : "JE VAIS TE TUER" ET DIRIGEANT VERS LUI SON REVOLVER, AURAIT APPUYE SUR LA DETENTE, QUE L'ARME SE SERAIT ENRAYEE ET QUE X... SERAIT ALORS PARTI EN ENTRAINANT DE FORCE AVEC LUI LA DAME Y...;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE "X... A EXPLIQUE QU'IL AVAIT PREMEDITE SON GESTE PAR JALOUSIE";
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DES CRIMES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE AINSI RELEVEE;
QUE LES FAITS MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION RETENUE EN DES MOTIFS D'UN LACONISME REGRETTABLE, CONSTITUERAIENT ENCORE LES CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 295, 304, ALINEAS 3 ET 2 DU CODE PENAL;
QUE DES LORS, L'ARRET EST SOUS CE RAPPORT A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE;
QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION RELEVEE PAR L'ARRET DE RENVOI DE CARACTERISER LES FAITS QUI LUI SONT DEFERES AVEC TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI LES ACCOMPAGNENT TELLES QU'ELLES RESULTERONT DES DEBATS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-30 Bulletin Criminel 1965 N. 255 P. 576 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-26 Bulletin Criminel 1966 N. 211 P. 479 (IRRECEVABILITE ET REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 32 P. 66 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 126 P. 288 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel 1965 N. 35 P. 93 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
Y... (EVELYNE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS", PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS" ET LUI A ALLOUE UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
"MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE TOUT PROXENETE SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR CETTE ASSOCIATION EN VUE DE MENER A BIEN SA MISSION ;
"ALORS QUE, PUISQUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE TEND A LA REPARATION D'UN DOMMAGE MATERIEL RESULTANT DIRECTEMENT POUR LA PRETENDUE VICTIME D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, IL N'EN EST PAS AINSI EN DES FRAIS GENERAUX D'UNE ASSOCIATION AFFERENTS A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ;
"MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QUE LE PREJUDICE MORAL INVOQUE PAR L'ASSOCIATION AURAIT UN CARACTERE SPECIFIQUE PERSONNEL A CETTE DERNIERE ;
"ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGALES, INEXISTANTES EN L'ESPECE, L'ASSOCIATION DEFENDERESSE AU POURVOI, AYANT LE MEME OBJET SOCIAL QUE LE MINISTERE PUBLIC LORSQU'IL ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES PROXENETES, N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE" ;
ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET UN DROIT NE ET ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A UNE INTERVENTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'EN CONSEQUENCE, ET SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA PARTIE QUI L'INTENTE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND ET EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS" ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES APPLICABLES QUI ETAIENT EN VIGUEUR ELLE AURAIT DU DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LAID) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE EN DATE DU 11 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION PRINCIPALE : " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A SAINT-ETIENNE LE 28 MARS 1972, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y...
Z... ? " LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CETTE REPONSE INDIQUANT LE NOMBRE DES VOIX QUI SE SONT PRONONCEES POUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 11 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AVAIT PRONONCE UNE PEINE A LAQUELLE L'AMNISTIE ETAIT APPLICABLE, A, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PORTE LA PEINE PRONONCEE DE DEUX MOIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET FAIT AINSI EN SORTE QUE L'AMNISTIE NE SOIT PLUS APPLICABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE ET QUE LADITE LOI AVAIT EU POUR EFFET D'ARRETER LA POURSUITE, A PARTIR DE SA PROMULGATION, ET S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AVAIT PRONONCE UNE PEINE A LAQUELLE L'AMNISTIE ETAIT APPLICABLE";
ATTENDU QUE X..., POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 1000 FRANCS, DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT;
QUE LE PREVENU APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, S'EST DESISTE DE SON RECOURS;
QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PORTE LA PEINE A QUATRE MOIS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, LA COUR, ETANT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, POUVAIT AUGMENTER LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, CONTRE UN PREVENU QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPOSITION D'AMNISTIE DE PLEIN DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES ET LA REPONSE APPORTEE A CES QUESTIONS PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER L'HOMICIDE VOLONTAIRE ";
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE CONCOMITANTE DE VOL QUALIFIE ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE, LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : N° 3 : X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y...
Z... (ROBERT)? N° 4 : LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DUDIT Y...
Z... (ROBERT)? N° 5 : LEDIT X... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT Y...
Z... ? ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ;
QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES QUESTIONS LORSQU'IL EST DEMANDE D'ABORD SI DES COUPS ONT ETE PORTES, PUIS SI CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ET ENFIN SI L'AUTEUR A EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-27 Bulletin Criminel 1949 N. 35 P. 54 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-25 Bulletin Criminel 1956 N. 678 P. 1203 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-09 Bulletin Criminel 1970 N. 331 P. 807 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;
"ALORS D'UNE PART QU'IL NE SE REFERE AUCUNEMENT AUX RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE MEME D'AILLEURS QUE CELLES DU CASIER JUDICIAIRE, SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS DE LA TUTELLE PENALE SONT REMPLIES, NOTAMMENT QUE LE PREVENU DANS UNE PERIODE DE DIX ANS A ENCOURU QUATRE CONDAMNATIONS A PLUS DE SIX MOIS DE PRISON POUR VOL" ;
ATTENDU QUE POUR SOUMETTRE LE DEMANDEUR A LA TUTELLE PENALE, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1970 S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR X... RAYMOND ACTUELLEMENT AGE DE 49 ANS : 1° UNE CONDAMNATION DU 2 MAI 1956 A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 2 JANVIER 1956 ;
2° UNE CONDAMNATION DU 27 MARS 1957 A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS EN DECEMBRE 1956 ;
3° UNE CONDAMNATION DU 26 AVRIL 1961 A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL COMMIS EN OCTOBRE 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DES MENTIONS DU CASIER JUDICIAIRE DE L'INTERESSE QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS RENDUES CONTRADICTOIREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE COMMISSION DES FAITS AYANT MOTIVE LA SUIVANTE ;
QUE TOUS LES FAITS REPRIMES ONT ETE COMMIS AU COURS D'UNE PERIODE DE 10 ANS NON COMPRIS LE TEMPS PASSE EN DETENTION, COMPTE TENU DE LA DETENTION DE 3 ANS ET 8 MOIS SUBIE SOUS LE REGIME DE LA RELEGATION, A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LA LIBERATION CONDITIONNELLE DE X... SURVENUE LE 24 JUIN 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ENQUETE ET L'EXAMENT MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EFFECTUES ET QUE LA COUR A PRIS SA DECISION SUR LA TUTELLE PENALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL AU VU DE CES DOCUMENTS QU'ELLE VISE AU MEME TITRE QUE TOUTES LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE DE VERIFIER QUE LA LOI A ETE RESPECTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 372 p. 933 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 163 p. 415 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 1 REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DUDIT CODE ;
"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R. 241 DU MEME TEXTE" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... RENE A FAIT CIRCULER LE 10 JUILLET 1970 UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE IMMATRICULE 265 PF 60 ET D'UNE SEMI-REMORQUE PORTANT LE NUMERO 589 PR 60, D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 35 TONNES, QUI DEPUIS LE 3 DECEMBRE 1968 N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE EXIGEE AU MOINS TOUS LES DOUZE MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI N'ETAIT PAS AINSI MUNI DE LA CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS LES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;
QUE L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET L'ENSEMBLE DES TEXTES APPLIQUES EN L'ESPECE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT A LA NATURE DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR AINSI QU'AUX TEXTES DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-02 Bulletin Criminel 1963 N. 147 p. 297 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-08 Bulletin Criminel 1964 N. 227 p. 483 (CASSATION).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-23 Bulletin Criminel 1968 N. 263 p. 635 (CASSATION).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-09 Bulletin Criminel 1959 N. 537 p. 1035 (REJET).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-15 Bulletin Criminel 1962 N. 223 p. 456 (REJET).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-03 Bulletin Criminel 1964 N. 328 p. 691 (REJET).
 (1) et (2) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 (REJET) N. 72-90.073
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ;
QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-04 Bulletin Criminel 1939 N. 107 p. 191 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-03-05 Bulletin Criminel 1942 N. 17 p. 31 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-11-08 Bulletin Criminel 1945 N. 109 p. 156 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 p. 72 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 p. 52 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 p. 162 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-01 Bulletin Criminel 1972 N. 39 p. 93 (CASSATION)<br/>
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL) ET Y... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SE FORME A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE X... SEUL :
RENVOIE LEDIT ACCUSE AVEC LES PIECES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 p.195 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, EN SON PARAGRAPHE I, ALINEA 5, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A APPORTER LA PREUVE DE SON ETAT ALCOOLIQUE ;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE POUR IVRESSE PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE PREVENU POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A DES EXAMENTS DESTINES A ETABLIR UN ETAT ALCOOLIQUE QUI ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTRE, ET RENDAIT SUPERFETATOIRE TOUTE VERIFICATION " ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR AVOIR COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS DISTINCTES DONT UNE CONTRAVENTION D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE ET UN DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES ALORS QUE CE PREVENU ETAIT IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, CETTE OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRECITEES, DONT LE REFUS CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION, DANS LE MEME ARRET, DE L'ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PRESENTE PAR LE PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GASTON) ET Y... (PIERRE), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, LES NOMMES X... GASTON ET Y... PIERRE ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE LILLE COMME PREVENUS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVU SELON L'ORDONNANCE, PAR L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES BLESSURES CAUSEES N'AVAIENT ENTRAINE QU'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;
QUE, DES LORS, SEUL LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 40-4 DU CODE PENAL LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, MAIS EN SA SEULE DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-03 Bulletin Criminel 1963 N. 270 P. 566 (REGLEMENT DE JUGES) et les arrêts cités<br/>