CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 13 MARS 1975 QUI, STATUANT A LA REQUETE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, A FIXE LE MONTANT DES IMPOTS ELUDES DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES POUR LE RECOUVREMENT DESQUELS POURRAIT ETRE EXERCEE LA CONTRAINTE PAR CORPS;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1845, 1846, 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR SE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE ACTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEMANDEUR " EN PRENANT DROIT DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 " AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 682 479,49 FRANCS ET ENTENDRE DIRE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS FIXEE AU MINIMUM PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 POURRA ETRE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC, A L'ENCONTRE DE X... POUR LE RECOUVREMENT DE LADITE SOMME ET QUE, LA COUR, TOUT EN SE DECLARANT SANS QUALITE POUR PRONONCER, COMME LE DEMANDAIT L'ADMINISTRATION, LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, " NE POUVANT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SON MONTANT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS " A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE X... S'ELEVAIT A LA SOMME DE 682 479,49 FRANCS POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE POURRA ETRE EXERCEE LA CONTRAINTE PAR CORPS FIXEE AU MINIMUM, SOIT UNE ANNEE, ET A PROCEDE A CETTE " CONSTATATION " AU VU DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 NOVEMBRE 1971, ET D'UN " ETAT DE SITUATION " SANS CONSTATER QU'UN COMMANDEMENT GLOBAL POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES AIT ETE DELIVRE AU DEMANDEUR ET EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE X... NE PEUT " SERIEUSEMENT CONTESTER QUE LES RECOUVREMENTS LITIGIEUX, QUI ONT DEJA FAIT L'OBJET DE PROCEDURES DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE AIENT ETE EFFECTUES SUR UN TITRE EXECUTOIRE (CONTRAINTE DELIVREE EN SON TEMPS PAR LE PERCEPTEUR) " " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES MEME LORSQU'UN PREVENU POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE CONDAMNE A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT A MOTIVE LES POURSUITES, QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE EXERCEE QUE CINQ JOURS APRES UN COMMANDEMENT FAIT AU CONDAMNE, A LA REQUETE DE LA PARTIE POURSUIVANTE, ET QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT DONC ETRE SAISIES D'UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE TENDANT A L'AUTORISER, AVANT LA DELIVRANCE DE TOUT COMMANDEMENT, A EXERCER LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ARRET QUI SE BORNE A FAIRE ALLUSION A DES " PROCEDURES DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE " SANS PRECISER LA DATE DES COMMANDEMENTS, LE MONTANT POUR LESQUELS ILS AURAIENT ETE DELIVRES ET LA PERSONNE A LAQUELLE ILS AURAIENT ETE DELIVRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISANT DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE DETERMINER ET DE METTRE ELLE-MEME, A LA CHARGE DU FRAUDEUR, LE MONTANT DES DROITS, TAXES, REDEVANCES OU IMPOSITIONS ELUDEES FRAUDULEUSEMENT ET DES MAJORATIONS ET PENALITES Y AFFERENTES ET CECI, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'ASSIETTE ET DU JUGE COMPETENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE DES JUGES DESIGNES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, FIXER LE MONTANT DE LA DETTE FISCALE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
" ALORS ENFIN QUE LES REQUISITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT ADRESSEES AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, LORSQU'ELLE EST PARTIE POURSUIVANTE, NE PEUT SE FAIRE DIRECTEMENT AUTORISER PAR LE TRIBUNAL A EXERCER LA CONTRAINTE PAR CORPS, CELLE-CI NE POUVANT ETRE EXERCEE QUE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES RELEVE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DESIGNEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE CES MEMES IMPOTS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1846, ALINEA 4, DU MEME CODE, QUE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE TRAVAUX DU SUD-OUEST, ETSO, A ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 29 JUIN 1966 POUR S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS DUS PAR LADITE SOCIETE ET PAR LUI-MEME POUR LES ANNEES 1958 A 1960 ET POUR AVOIR TENU OU FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE ;
QUE SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION, CE JUGEMENT A PRONONCE CONTRE LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINIMUM DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU CAS OU IL Y AURAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENSUITE QUE LE RECOURS CONTENTIEUX EXERCE PAR X... DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN VUE D'OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, AYANT ETE DEFINITIVEMENT REJETE PAR ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DES 24 NOVEMBRE 1971 ET 10 OCTOBRE 1973, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE A, PAR CITATION DU 6 FEVRIER 1974, SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE TENDANT :
1ER A LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 682 479,49 FRANCS DONT L'ADMINISTRATION ESTIME QUE CE CONTRIBUABLE EST REDEVABLE ;
2EME A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, FIXEE AU MINIMUM PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 29 JUIN 1966, POURRA ETRE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC POUR LE RECOUVREMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE SE RECONNAISSANT VALABLEMENT SAISIE PAR CETTE CITATION ET REJETANT LES EXCEPTIONS ET CONTESTATIONS SOULEVEES PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA JURIDICTION PENALE EST SANS QUALITE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU SUSNOMME AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, IL LUI APPARTIENT CEPENDANT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QUI JUSTIFIE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONSTATE, AU VU DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DES EXTRAITS DE ROLES, DES AVERTISSEMENTS ET D'UN BORDEREAU DE SITUATION ARRETE AU 30 JUILLET 1973, QUE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE X... S'ELEVAIT A LA SOMME TOTALE DE 682 498,49 FRANCS POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE POURRA ETRE EXERCEE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE, NE FUT-CE QUE POUR ENTERINER LES CHIFFRES DE L'ADMINISTRATION SUR UNE EVALUATION DES IMPOSITIONS, MAJORATIONS DE DROITS ET PENALITES FISCALES POUR LAQUELLE ELLE ETAIT INCOMPETENTE, A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ET A EXCEDE SES POUVOIRS ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 MARS 1975 ;
ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.