Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et les articles 20 et 26 de la convention collective des membres du personnel de direction des sociétés d'assurance ;
Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la rupture intervenue d'un commun accord, ne comporte pas de préavis mais que le salarié reçoit une indemnité dont le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait acquise s'il avait accompli son préavis, ainsi le cas échéant qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ; qu'il résulte des autres textes que l'indemnité de licenciement est calculée sur la rémunération annuelle acquise au cours des douze ou trente-six mois précédents ;
Attendu que M. Y... a adhéré à la convention de conversion que lui a proposé son employeur le X... Marc, le 20 mai 1992 et que la date de la rupture effective des relations contractuelles a été fixée au 5 juin ; que l'intéressé a reçu au titre de solde correspondant au préavis " excédant deux mois " une indemnité correspondant à quatre mois de salaires ;
Attendu que, pour décider que cette somme n'entrait pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'en application de l'article L. 321-6 il ne convient que de retenir l'ancienneté que le salarié aurait acquise s'il avait accompli son préavis, d'autre part, que par rémunération acquise au sens de la convention collective, il faut entendre la rémunération acquise antérieurement à la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et qu'il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement, en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-19, Bulletin 1994, V, n° 14, p. 10 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-11-25, Bulletin 1997, V, n° 398, p. 285 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
Attendu que M. Sébastien X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis de conduire, il a pris l'initiative de déplacer une automobile et a heurté la voiture d'un autre client occasionnant des dégâts aux deux véhicules ; que cet incident s'étant produit avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a rompu le contrat d'apprentissage le 28 octobre 1994 ; que, pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, M. X... et son père ont signé avec l'employeur un document daté du 31 octobre 1994 prévoyant que le montant des dégâts occasionnés serait réglé par des prélèvements mensuels sur le salaire de l'apprenti ; qu'à l'issue de son contrat d'apprentissage M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des retenues sur salaire ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que c'est M. X... père, qui, tenant à ce que son fils continue son apprentissage dans l'entreprise, a proposé le remboursement des dégâts provoqués par son fils et qu'ainsi l'employeur a accepté de réintégrer celui-ci ; qu'il ne s'agit pas du prélèvement d'un préjudice pécuniaire provoqué par un salarié mais bien d'une reconnaissance de dette tout à fait indépendante d'une réclamation quelconque de l'employeur ; que devant l'impossibilité pour M. X... père d'assurer le remboursement immédiat de la dette qu'il estimait que son fils avait contractée envers l'employeur, il a accepté la formule d'un prélèvement de 500 francs chaque mois sur le salaire de son fils et qu'un document signé par les parties concrétisait cet accord ; que, dans ces conditions, puisqu'il s'agit d'une reconnaissance de dette remboursée par l'intéressé, la réclamation du salarié ne peut être prise en compte ;
Attendu cependant que la convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser une faute lourde imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-09, Bulletin 1993, V, n° 161, p. 110 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-05-06, Bulletin 1997, V, n° 167, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour n'accorder qu'une somme de un franc symbolique à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait expressément que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'aucun préjudice particulier n'était invoqué par la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Panisud à payer à Mme X... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-26, Bulletin 1986, V, n° 337, p. 258 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 95 (2), p. 68 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), que M. X... a été engagé par la SNCF le 2 octobre 1950 et titularisé le 1er octobre 1953 ; que, le 4 janvier 1990, il a été informé qu'à compter du 26 avril 1990, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans et remplirait les conditions prévues par le statut de la SNCF pour pouvoir être mis à la retraite, la cessation de ses fonctions interviendrait à l'initiative de l'employeur ; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les juges avaient l'obligation de faire application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail résultant de la loi du 30 juillet 1987 applicables à " tout salarié " et donc, de droit, aux agents de la SNCF sauf dispositions statutaires plus favorables ; que la référence dans cet article aux conventions collectives, accords collectifs et contrats de travail, a pour seul objet et effet de préciser les dérogations conventionnelles possibles à y apporter et non d'en limiter le champ d'application ; qu'en excluant la mise à la retraite organisée dans le cadre de dispositions de nature réglementaire, du champ d'application de ces dispositions, la cour d'appel les a violées par refus d'application ;
Mais attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré conformément au décret n° 50-637 du 1er juin 1950 et prononcée dans les conditions prévues par le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 8 décembre 1988 par la société Distrilube chimie en qualité de comptable ; qu'il a été licencié par lettre du 9 mai 1989 ; que le même jour, a été conclue entre les parties une convention aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié la somme de 22 800 francs pour régler définitivement tous leurs comptes ; qu'après avoir perçu la somme convenue, le salarié a engagé une action prud'homale pour faire prononcer la nullité de cette transaction, et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la volonté du salarié ait été altérée lors de la conclusion du protocole d'accord et que ce protocole, qui constate la volonté réciproque des parties d'organiser elles-mêmes les conséquences de la rupture de la relation de travail est licite ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'il résultait de ses constations qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais transaction consécutive au licenciement du salarié, la cour d'appel qui s'est abstenue de caractériser les concessions consenties par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 515, p. 311 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., salariée de la société Girel et Dalmais, ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes par application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, l'union syndicale de la construction CGT du Rhône (le syndicat) est intervenue à l'instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter pour ses membres et a réclamé des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, le jugement retient que le syndicat n'a pas d'intérêt à agir, le préjudice collectif n'étant pas établi ;
Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré irrecevable l'action du syndicat, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ;
Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. René X... ; que, par l'arrêt attaqué (Metz, 29 mars 1993), la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le pourvoi formé par la société Sarreguemines bâtiment :
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur reproche d'abord à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de la procédure à raison de l'absence de tentative de conciliation, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ;
Mais attendu que, lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire de conciliation avait été régulièrement effectué devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines avant qu'il soit dessaisi, a décidé qu'il n'avait pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud'hommes de Forbach, où l'instance s'est poursuivie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, soit sur la base d'une indemnité forfaitaire de déplacement, soit sur la base d'une indemnité horo-kilométrique calculée en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le praticien ; qu'il s'ensuit que ces remboursements sont exclusifs l'un de l'autre ;
Attendu que Mme de X... Guerre, infirmière libérale, a dispensé des soins, le même jour, à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite, et a facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle a visité de patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les indemnités ainsi réclamées, au motif qu'un seul trajet aller et retour avait été accompli ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge la totalité des indemnités forfaitaires de déplacement demandées par Mme de X... Guerre, la décision attaquée énonce qu'il n'existe qu'une dérogation à l'article 13 de la nomenclature, celle de l'article 16, qui concerne les malades de la même famille habitant ensemble, et qu'il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières relatives aux malades visités en un même lieu, alors qu'ils ne sont pas de la même famille, d'apporter une dérogation au principe de remboursement des frais de déplacement, même dans un souci louable de limiter les dépenses de santé ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'article 13 susvisé de la nomenclature générale prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas le praticien concerné de la preuve préalable de la réalité des frais avancés ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 16 de la nomenclature concernant la situation particulière de visites effectuées auprès de plusieurs membres de la même famille habitant ensemble ne sont que l'application du principe du remboursement des frais ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 102, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1992), que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître à l'accident le caractère d'accident de trajet ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la Caisse ;
Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, reproche à la cour d'appel d'avoir dit que cet accident ne constitue pas un accident de trajet alors, selon le moyen, que l'accident dont est victime un salarié alors qu'il revient de son lieu de travail est un accident de trajet, peu important qu'il se soit produit dans l'enceinte de l'habitation de la victime ; qu'en décidant néanmoins que l'accident dont Hélène X... avait été victime ne pouvait être qualifié d'accident de trajet, après avoir constaté que la victime revenait de son lieu de travail au moment de l'accident, motif pris que celui-ci s'était produit à l'intérieur de la propriété de la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de la résidence de la victime ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne se trouvait plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son domicile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-31, Bulletin 1991, V, n° 54, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, modifié par l'article 1er du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables d'une cotisation de solidarité ;
Attendu que Mme X..., propriétaire de sept hectares cinquante-trois centiares de prés, en a confié gratuitement le fauchage à un agriculteur autorisé à disposer de l'herbe ; que la caisse de mutualité sociale agricole l'a affiliée comme cotisante de solidarité ;
Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué énonce que les prés, situés à proximité immédiate de l'habitation, peuvent être considérés comme des terrains d'agrément, et qu'à défaut de façon culturale telle qu'une fumure, par exemple, le seul fauchage de l'herbe constitue un simple entretien destiné à éviter un dépérissement ou l'apparition de friches, et non une mise en valeur au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X... avait fait procéder, sans rémunération pécuniaire, au fauchage de ses prés, ce qui en assurait l'entretien, en maintenait la valeur, et constituait en conséquence la mise en valeur de la propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mai 1988, Christian X..., chauffeur-livreur de la société Rochais Bonnet, a été victime d'un malaise mortel en effectuant le chargement de son camion ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire a, sur le recours de la veuve du salarié, décidé que l'accident devait être pris en charge comme accident du travail ; que la société Rochais Bonnet ayant contesté le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel (Rennes, 12 janvier 1993) l'a déboutée de son recours ;
Attendu que la société Rochais Bonnet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité professionnelle ne peut être invoquée dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, et qu'à l'égard de ce dernier, la Caisse doit rapporter la preuve du caractère professionnel de l'accident ; qu'ainsi, en décidant qu'à défaut pour l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité, l'accident survenu à Christian X... devait être qualifié d'accident du travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, s'il appartient à la Caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est, en revanche, à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la Caisse qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'ayant souverainement estimé qu'une telle preuve n'était pas rapportée, en l'espèce, par la société Rochais Bonnet, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-24, Bulletin 1986, V, n° 110, p. 85 (rejet).<br/>
Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été engagée comme secrétaire-audio le 1er juillet 1981 par le cabinet d'avocats Boudringhin-Mordant-Filior ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 4 décembre 1989 au 25 décembre 1989, puis du 26 décembre 1989 au 3 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 1989 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de cause du licenciement ne saurait résulter du défaut de respect par l'employeur des délais de procédure établis par la convention collective du personnel salarié des avocats ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 19 de la convention du personnel salarié des avocats et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si les juges ne peuvent tenir compte pour justifier le licenciement d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, ils doivent rechercher si des faits autres que ceux indiqués dans cette lettre établissent le caractère réel et sérieux du motif qui y est invoqué par l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le motif invoqué dans la lettre de licenciement aurait dû fixer le litige et que les autres motifs invoqués en justice ne sauraient être retenus, sans rechercher bien qu'elle y ait été invitée, si la circonstance de l'ébriété de Mme Y... sur son lieu de travail établie en cours de procédure, faute de constituer à soi seul un motif de licenciement recevable n'était pas de nature à établir le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM. X..., A... et Z... et aux motifs du jugement infirmé selon lesquels le licenciement de Mme Y... se trouvait justifié par la circonstance que celle-ci se trouvait fréquemment en état d'ébriété à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement, pour lequel l'employeur n'invoquait pas la faute grave, était intervenu avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail par la salariée en congé de maladie, délai prévu par les articles 19 et 20 de la convention collective des avocats et de leur personnel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ;
Attendu que, pour décider que la société Constructions Manche Océan, dont l'activité est la recherche, la conclusion et l'exécution de contrats de construction de maisons individuelles sur plan, n'est pas tenue de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment, l'arrêt attaqué énonce que, dans la mesure où elle ne construit pas elle-même avec son propre personnel et a toujours recours à des sous-traitants, cette société n'a pas une activité réelle de bâtiment ;
Attendu cependant que la société chargée, sous sa responsabilité et en exécution de contrats de construction régis par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, de réaliser, pour le compte du maître de l'ouvrage, la construction convenue, fût-ce par l'intermédiaire de sous-traitants, exerce une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, rendant obligatoire l'adhésion à la Caisse de congés payés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 525, p. 332 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-60.545 et 94-60.546 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que, par jugement du 2 juin 1994, le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris a débouté la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de l'encadrement et du groupe financier de la CDC de M. X... en qualité de délégué syndical central et a dit qu'il existait une unité économique et sociale entre la CDC et les sociétés financières filiales à l'exception de l'une d'entre elles ; que les syndicats FO, CFTC, CGT, CFDT et UAI de la CDC, se prévalant du fait qu'ils n'avaient pas été partie à l'instance, ont formé tierce opposition à ce jugement ;
Attendu que les syndicats FO, CFTC, CGT, CFDT, et UAI de la CDC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 7e arrondissement, 7 novembre 1994) d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'en l'absence de disposition expresse excluant cette voie de recours contre les décisions rendues en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical et de reconnaissance d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance, qui a déclaré le jugement du 2 juin 1994 insusceptible de tierce opposition, a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le tribunal d'instance, qui a déclaré irrecevable la tierce opposition en relevant de façon inopérante que les syndicats opposants ne pouvaient sérieusement prétendre que la décision avait été découverte par eux au hasard d'un affichage, sans rechercher s'ils avaient été parties ou représentés au jugement, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ; que, dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le jugement du 2 juin 1994 ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10, Bulletin 1990, V, n° 448, p. 272 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a exploité un fonds de commerce du 1er avril 1973 au 11 mars 1977 et du 17 septembre 1980 au 28 juillet 1983, a demandé à la caisse ORGANIC la liquidation de sa pension de vieillesse sur la base de 33 trimestres ; que, refusant de valider les trimestres afférents aux années 1982 et 1983, la Caisse n'a liquidé la pension que sur la base de 26 trimestres aux motifs qu'à la date de sa cessation d'activité, Mme X... demeurait débitrice de cotisations échues au 30 septembre 1983 pour le recouvrement desquelles des poursuites ont été exercées par un huissier de justice ; que, sur le recours de Mme X..., la cour d'appel a condamné la Caisse à liquider la pension sur la base de 33 trimestres ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce que l'imputation opérée par l'huissier de justice au titre des frais est inopposable à Mme X... en ce qui concerne la validation des trimestres qui est subordonnée au seul versement effectif des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention contraire, les versements effectués par Mme X... devaient s'imputer d'abord sur les frais exposés par la Caisse en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1988, David Bouille, élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a blessé d'un coup de poing au visage son camarade Yacène Y..., alors qu'ils étaient dans l'enceinte de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à l'auteur du dommage et à son père, M. X... Bouille, en qualité de civilement responsable, le remboursement des sommes versées à la victime, le tribunal d'instance a déclaré cette action recevable et les a condamnés au paiement, comme solidairement responsables ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... Bouille solidairement responsable des coups volontairement portés à M. Y... et de l'avoir condamné à indemniser la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'une action contre l'auteur de l'accident exclusivement, et non d'une action de droit commun ; que, dès lors, le jugement, qui fait droit à l'action de la Caisse introduite sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, viole l'article précité du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en application des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle du préposé de l'employeur, les caisses primaires d'assurance maladie sont admises à exercer une action en remboursement de leurs prestations conformément aux règles du droit commun, ce recours étant seulement exclu contre l'employeur dont elles sont les garantes pour les risques de l'entreprise ; qu'il s'ensuit qu'étant établie la faute intentionnelle de X... Bouille, élève de l'enseignement technique bénéficiaire de la législation des accidents du travail, en vertu de l'article L. 412-8 (2° du Code de la sécurité sociale, et à ce titre assimilable au préposé, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé qu'était recevable l'action en remboursement intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève en application de l'article 1384, 4e alinéa, du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas les obligations résultant de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont cessé collectivement le travail le 25 novembre 1991 pour obtenir le respect de leurs droits ; que la société, par lettre du 16 novembre 1991, a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de licenciement, de préavis, de congés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour les salariés de faire obstacle aux déchargements de camions de l'entreprise, de retenir leurs clefs puis de s'opposer à leur reprise par des tiers constitue une faute lourde ; que la seule circonstance que, ces faits ayant pris fin le 28 novembre 1991, l'entretien préalable au licenciement n'a eu lieu que le 11 décembre 1991 ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute lourde dans la mesure où il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur s'est refusé durant ce laps de temps à fournir du travail aux salariés, leur proposant uniquement un rendez-vous ; que la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'arrêt de travail était intervenu sans respect du préavis de grève prévu par la convention collective et constituait un mouvement illicite en son principe même en sorte que les grévistes ne sauraient être couverts par les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a elle-même qualifié d'illicite le mouvement ayant donné lieu aux agissements qui ont motivé le licenciement des salariés, devait rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute lourde invoquée par l'employeur, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux ;
Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les grévistes avaient accepté, comme le leur demandait l'employeur, de remettre les documents et les clefs des véhicules, lesquels étaient vides, la cour d'appel a pu décider que le seul fait, au cours de la journée du 27 novembre 1991, d'être restés sans violence à côté desdits camions, fait qui ne leur avait été reproché que le 11 décembre suivant, ne caractérisait pas une faute lourde ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-10-23, Bulletin 1963, IV, n° 713, p. 591 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les actions des caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole a demandé à M. X... d'acquitter des cotisations personnelles d'exploitant agricole au titre de l'année 1986 ; qu'elle lui a notifié successivement deux mises en demeure, l'une le 23 décembre 1986, l'autre le 9 décembre 1987, celle-ci portant sur des majorations de retard supplémentaires ; qu'ensuite, elle lui a signifié, le 13 avril 1992, une contrainte pour le recouvrement de la totalité de la somme exigible ; que l'intéressé a fait opposition à cette contrainte en invoquant la prescription ;
Attendu que, pour valider la contrainte, le jugement attaqué énonce que l'envoi de la seconde mise en demeure a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans, lequel n'était pas expiré à la date de signification de la contrainte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde mise en demeure concernait des majorations de retard et non la dette principale, et que seule la première mise en demeure constituait le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC de Lille qui avait versé lesdites indemnités a comparu et a sollicité la confirmation du jugement ; que, cependant, au cours de la procédure d'appel, une transaction mettant fin au litige est intervenue entre l'employeur et le salarié ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'instance, a débouté l'ASSEDIC de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et porter ainsi atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.278, n° 94-60.570 et n° 94-60.580 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n° 94-60.580, réunis :
Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a désigné, le 28 février 1994, M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la CDC et de ses filiales financières à l'exception de la société C3D ; que la CDC, soutenant qu'elle est un établissement à statut spécial au sein duquel les dispositions du Code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne sont pas applicables, a saisi le tribunal d'instance de la contestation de cette désignation ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué a retenu que la CDC se situe dans une position intermédiaire l'apparentant tantôt à un établissement public à caractère industriel et commercial, tantôt à un établissement public administratif ; que la CDC et les sociétés financières du groupe emploient, certes de manière non exclusive, du personnel dans les conditions du droit privé ; que dès lors la désignation d'un délégué central d'entreprise est envisageable ;
Attendu, cependant, que la CDC a été dotée, dès la loi du 28 avril 1816 qui l'a instituée, d'un statut particulier qui la place " sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative " ; que ce statut exclut l'emploi du personnel dans les conditions du droit privé ; que, dès lors, la CDC n'entre pas dans le champ d'application des textes du Code du travail susvisés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé ces dispositions ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.570 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 7e ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la désignation, le 28 février 1994, par le Syndicat national de l'encadrement du groupe financier de la CDC, de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la CDC et de ses filiales financières à l'exception de la société C3D.
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union des travailleurs de l'énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UTE-UGTG) a présenté une liste de candidats aux élections de la commission secondaire du personnel de l'établissement EDF-Guadeloupe du 24 novembre 1994 ; que, par décision du 19 octobre 1994, la commission secondaire du personnel d'EDF-Guadeloupe a déclaré cette liste irrecevable pour émaner d'un syndicat qui n'est pas habilité à présenter des candidats au sens de l'article 5 de la circulaire PERS 951 du 12 août 1994 lequel fixe les modalités des élections et réserve la présentation des listes aux organisations syndicales les plus représentatives, à savoir : les organisations CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGC ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche, qui, n'étant pas nouvelle, est donc recevable :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal d'instance, après avoir décidé que la circulaire PERS 951 était un acte administratif de portée réglementaire, a retenu qu'il y avait lieu de constater que le syndicat UTE-UGTG ne figurait pas au nombre des listes de candidats aux élections de représentativité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat UTE-UGTG, qui avait fait valoir que la décision de refus du 19 octobre 1994 violait le principe de la liberté syndicale reconnu et garanti par la constitution, avait soulevé une question préjudicielle d'appréciation de la légalité de la décision litigieuse dont il n'appartenait qu'à la juridiction administrative de connaître, le tribunal d'instance, qui n'a pas sursis à statuer, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le tribunal d'instance a refusé d'enjoindre à la société EDF d'inscrire le syndicat UTE-UGTG sur la liste des organisations syndicales pouvant participer aux élections des représentants du personnel du 24 novembre 1994, le jugement rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-18, Bulletin 1985, V, n° 181, p. 131 (rejet).<br/>