Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par la société les AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 mai 1989, qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, vol et délit de blessures involontaires, a condamné Thierry X... à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 2 juin 1989 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale, accordé une provision à la victime et dit que la compagnie d'assurances devait garantir son assuré.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 mai 1990, la cour d'assises de l'Eure, statuant définitivement sur les intérêts civils, a condamné Thierry X... au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice subi par la victime et dit que la compagnie les AGF devait garantir son assuré ; que cette décision n'a été frappée d'aucun pourvoi en cassation et a acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en cet état, l'assureur a perdu l'exercice des droits que lui avait ouverts, le pourvoi formé, d'une part, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 mai 1989 et, d'autre part, contre les dispositions civiles de l'arrêt de la même Cour du 2 juin 1989 ;
Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre les arrêts susvisés, en date des 29 mai et 2 juin 1989
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 221-5 du Code du travail :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 susvisé les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., dirigeant d'une entreprise de confection, a été déclaré coupable d'avoir, en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, omis de donner à son personnel le repos dominical, en ouvrant son magasin d'usine ; que, pour déclarer irrecevable l'action civile que prétendait exercer le syndicat patronal demandeur, l'arrêt attaqué énonce que " l'infraction aux règles du repos dominical ne peut avoir pour victime que le travailleur illicitement privé du repos et n'est dès lors pas de nature à faire naître un préjudice direct porté à l'intérêt collectif des employeurs ici représentés par la partie civile " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail par certains commerçants, qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, et porte ainsi atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 17 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1993-05-07, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 10, p. 15 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-02-28, Bulletin criminel 1978, n° 77, p. 196 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1976-06-09, Bulletin criminel 1976, n° 203 (2), p. 529 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1977-05-24, Bulletin criminel 1977, n° 185, p. 456 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET de la requête de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, des chefs de faux et usage de faux.

Vu le mémoire produit ;
Attendu que les griefs allégués par le demandeur, en ce qu'ils visent des décisions relevant de la seule compétence du ministère public ou des procédures n'ayant aucun lien avec la présente poursuite, sont inopérants ;
Que, si 2 chambres civiles de la cour d'appel de Rouen ont, en application de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, statué à l'égard de Michel X..., dans une instance disciplinaire, cette circonstance n'est pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité d'une autre chambre de la même cour d'appel qui doit le juger, en matière pénale, pour les mêmes faits, dès lors que cette juridiction sera composée de magistrats qui n'ont pas connu de la procédure disciplinaire ;
Qu'ainsi il n'existe en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-Luce, dite Camille Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui l'a condamnée, pour provocation à la discrimination raciale, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit en demande, et les mémoires en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Rivarol, daté du 20 mai 1993, a publié un article non signé, intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration de François Mitterrand, faite le 8 mars 1989 à Alger, selon laquelle " la nation française ressent profondément l'utilité de la présence d'immigrés chez nous ", où " ils travaillent et ils travaillent bien ", a relaté différents faits divers mettant en cause, à Nice, Grasse, Draguignan, Les Sables-d'Olonne, Mantes-la-Jolie, Paris et en Essonne, des personnes originaires d'Afrique du Nord, d'Afrique noire, ou appartenant à la communauté tzigane ; qu'en raison de cet article, le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, pour provocation à la discrimination raciale, sur le fondement de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, Marie-Luce X..., dite Camille Y..., directeur de la publication du journal ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait relaxé la prévenue et débouté les parties civiles intervenantes, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article incriminé concerne les Maghrébins, les Africains ou les Gitans, visés en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, et qu'il a dépassé les limites du droit à la libre expression, en dépit de l'absence de commentaire, en opposant par dérision, à la déclaration placée en exergue, une énumération de méfaits graves et une manifestation religieuse, dont la juxtaposition a donné au texte une force particulière et a été de nature à susciter immédiatement chez le lecteur, contre les personnes visées comme les auteurs de tels agissements et " les vecteurs principaux des formes les plus répréhensibles de la délinquance ", des réactions de rejet, voire de haine et de violence ;
Attendu que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et caractérisé une provocation à la discrimination au sens de l'article 24 susvisé, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-07-16, Bulletin criminel 1992, n° 273 (1°), p. 740 (rejet), et les arrêts cités. A comparer : Chambre criminelle, 1993-12-07, Bulletin criminel 1993, n° 374, p. 935 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-12-07, Bulletin criminel 1993 (1°), n° 373, p. 931 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 22 juin 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire et de la demande qui y est annexée ;
Attendu que, si le mémoire personnel signé par le demandeur satisfait aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, la demande présentée par un avocat au barreau de Rouen, en vue d'obtenir communication des réquisitions du ministère public, est, en revanche, irrecevable, dès lors que l'intéressé n'a pas qualité pour représenter le prévenu devant la Cour de Cassation ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère, en matière de représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions :
Attendu que, si la cour d'appel n'a pas répondu au moyen, tiré du défaut de conformité de l'article L. 13 du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle omission ne saurait donner lieu à cassation dès lors que la faculté, pour le juge, d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure de suspension du permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées qui n'interdisent pas le prononcé d'une mesure de protection, après déclaration de culpabilité ;
Attendu que le demandeur ne saurait soutenir, par ailleurs, que l'adoption, par les juges du second degré, des motifs du jugement entrepris tant sur les autres exceptions soulevées que sur le fond, laisse sans réponse ses conclusions d'appel, dès lors que celles-ci se bornent, sous le couvert d'une critique de la motivation du jugement, à reprendre les exceptions et moyens soumis au premier juge et ne contiennent aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-01-17, Bulletin criminel 1961, n° 25, p. 49 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 15 (2), p. 35 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, forfaiture, coalition de fonctionnaires, dénonciation calomnieuse et acte attentoire à la Constitution.

Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 87 et 88 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, désignée pour connaître des plaintes déposées par Jacques Y..., contre les personnes précitées, des chefs susvisés, a, par arrêt du 16 novembre 1992, fixé le montant de la consignation et lui a imparti, pour la verser, un délai de 1 mois à compter de la notification, à lui faite le 17 novembre 1992, de la décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève que Jacques Y..., " qui ne bénéficie pas de l'aide judiciaire, n'a pas effectué le versement du montant de la consignation mise à sa charge et ne peut, dès lors, exiger l'ouverture d'une information, comme il le demande dans son mémoire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet, d'une part, il résulte des articles 88, 88-1 et 91 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction immédiatement applicable issue de la loi du 4 janvier 1993, que la recevabilité de la plainte de la partie civile poursuivante, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense du juge d'instruction, demeure subordonnée, comme antérieurement au dépôt d'une consignation ; qu'il n'importe que celle-ci garantisse désormais le paiement de l'amende civile encourue en cas de procédure abusive ou dilatoire ;
Que, d'autre part, le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas retenu en sa faveur les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 janvier 1993, dès lors que ce texte, applicable à la seule partie civile intervenante, a été abrogé par la loi du 24 août 1993 ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Maamar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la condamnation du demandeur aux dépens afférents au précédent arrêt cassé ;
Vu les articles 473 à 477 et R. 245, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que la partie, qui succombe devant la cour de renvoi, après avoir obtenu la cassation d'un arrêt, ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de l'arrêt annulé ;
Attendu qu'en prononçant contre Maamar X... la condamnation à tous les dépens exposés devant la cour d'appel, " en ce compris les frais du précédent arrêt, en date du 2 mai 1988, de la huitième chambre de cette Cour ", l'arrêt attaqué a violé les dispositions des textes précités ; que la cassation est, dès lors, encourue de ce seul chef, par voie de retranchement et sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 1990, dans ses seules dispositions condamnant Maamar X... aux dépens exposés devant la huitième chambre, les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1912-04-05 , Bulletin criminel 1912, n° 200, p. 354 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1937-07-01 , Bulletin criminel 1937, n° 140, p. 259 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1939-03-01 , Bulletin criminel 1939, n° 44, p. 81 (cassation partielle).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 181, 213 et 214 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise ; d'autre part, que si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime ;
Attendu que Hachemi X..., inculpé de vol et omission de porter secours à personne en péril, délits connexes au crime d'homicide volontaire reproché à Mohamed Y..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ; que, ce magistrat ayant ordonné la transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation a, par arrêt du 15 mai 1991, renvoyé les deux inculpés devant la cour d'assises ; que, Hachemi X... n'ayant pas répondu à la convocation du président des Assises, elle a, par l'arrêt attaqué, révoqué le contrôle judiciaire et décerné contre cet accusé un mandat de dépôt ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le contrôle judiciaire avait pris fin dès le prononcé de l'arrêt renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-15 , Bulletin criminel 1990, n° 383, p. 969 (cassation), et les arrêts cités.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal et R. 241-2 du Code de la route ;
Attendu que la contravention à l'article R. 241-2 du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé chez la prévenue une alcoolémie de 0,94 g pour mille et que, lorsque ce résultat lui a été notifié, X... n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
REJET du pourvoi formé par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1990, qui a statué sur une difficulté d'exécution des peines prononcées contre André X...

Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne ses effets sur la révocation d'un sursis antérieur ;
Attendu qu'André X... a été condamné, respectivement les 15 et 17 mars 1988, à 1 mois et à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été à nouveau condamné, le 15 juin 1989, à 15 jours d'emprisonnement ferme pour des faits de même nature ; que, par jugement du 20 mars 1990, le Tribunal a ordonné, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, qu'il sera sursis à l'exécution de cette dernière peine et que le condamné accomplira un travail d'intérêt général d'une durée de 80 heures dans un délai de 1 an ; que le ministère public a, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, saisi le Tribunal de la question de savoir si les sursis prononcés les 15 et 17 mars 1988 étaient ou non révoqués, malgré la conversion de la peine ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
Attendu que les juges du fond ont considéré que " la peine de 15 jours d'emprisonnement du 15 juin 1989 ayant été remplacée par une peine d'emprisonnement avec sursis, les sursis des 15 et 17 mars 1988 ne peuvent plus être révoqués " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'une énonciation erronée, -les sursis antérieurs des 15 et 17 mars 1988 pouvant être révoqués en cas d'inexécution du travail d'intérêt général et de révocation du sursis prononcé le 20 mars 1990-, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ;
Qu'il résulte en effet de l'article 735 du Code de procédure pénale que seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04 , Bulletin criminel 1991, n° 161, p. 405 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Daniel,
- Y... Francis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 mars 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle, sous les accusations de recel et complicité de soustraction, destruction ou dissimulation d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;
Sur le moyen unique de cassation propre à Daniel X... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation propre à Francis Y... : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation propre à Francis Y..., et pris de la violation de l'article 439 du Code pénal ;
Attendu que, pour retenir l'incrimination prévue par l'article 439, alinéa 2, du Code pénal, la chambre d'accusation relève que les pièces d'un dossier d'information sont établies par des autorités de police ou de gendarmerie et par un juge d'instruction qui dresse non seulement des procès-verbaux mais rend également des ordonnances juridictionnelles ; qu'elle en déduit que, contrairement à ce que soutient Y..., ces pièces constituent des actes de l'autorité publique, au sens du texte précité ; qu'elle retient que Thierry Z... et Jacques A... auraient, le 11 septembre 1990, sciemment soustrait et détruit ou dissimulé des pièces originales de procédures d'information judiciaires suivies par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, lesquelles étaient de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs ;
Attendu que, pour renvoyer Francis Y... devant la cour d'assises, du chef de complicité du crime reproché à Thierry Z... et Jacques A..., les juges énoncent qu'il les aurait provoqués, par dons, à l'action, notamment en leur remettant de l'argent, pour commettre un vol de dossiers, et les aurait aidés ou assistés dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'action, notamment en négociant le paiement du solde de prix en échange de la remise des dossiers volés ;
Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes, spécialement les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-01-18, Bulletin criminel 1989, n° 22, p. 58 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... irrecevable en sa constitution de partie civile ;
" aux motifs que le 29 août 1988, X... a été victime d'un accident de la circulation, survenu à l'occasion du travail, dans un véhicule appartenant à son employeur, la société Arc-en-Ciel, et piloté par un copréposé, Y... ; que la loi du 5 juillet 1985 n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail, celles-ci demeurant applicables dans le cas où le préposé est victime d'un accident de la circulation survenu pendant le temps de travail et dans lequel un véhicule terrestre de son employeur est impliqué ; que X... ne peut bénéficier que de la réparation forfaitaire prévue par la législation en vigueur en matière d'accident du travail ;
" alors que le préposé victime d'un accident de la circulation, survenu pendant le temps de travail et dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur appartenant à son employeur, est en droit d'obtenir, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la caisse de sécurité sociale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 29 août 1988, Y..., préposé de la société Arc-en-Ciel, a perdu le contrôle du véhicule appartenant à son employeur ; que Patrick X..., passager du véhicule et copréposé du conducteur, a été blessé ;
Attendu que pour rejeter l'action civile de Patrick X... à l'encontre de Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, la cour d'appel énonce que l'accident litigieux est un accident du travail ; que la loi du 5 juillet 1985 n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation d'un tel accident ; que la victime ne peut donc bénéficier que de la réparation forfaitaire prévue par la législation en vigueur en matière d'accidents du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués par le demandeur ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin criminel 1988, n° 446, p. 1182 (cassation partielle : arrêt n° 1 ; rejet : arrêts n°s 2 et 3).
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route, à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 242-4 du Code de la route, 464 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir détenu et transporté un appareil de marque Passeport série 203130 destiné à déceler les instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à une peine de 1 mois de suspension du permis de conduire, et a ordonné la confiscation de l'appareil ;
" aux motifs que l'article R. 242-4 du Code de la route énonce qu'il doit être procédé à la saisie et la confiscation de l'appareil ; que les formes de la saisie et de la confiscation ne sont pas définies ; qu'il convient de se référer aux règles générales de droit applicables en la matière ; que l'article 464 du Code pénal énumère parmi les peines de police la confiscation des objets saisis, que la saisie peut dès lors être pratiquée par un officier de police judiciaire et la confiscation prononcée par la juridiction de jugement (cf. arrêt p. 3) ;
" alors que seul un officier de police judiciaire, et non pas un agent de police judiciaire, dispose des pouvoirs nécessaires à la saisie d'un appareil utilisé pour détecter les cinémomètres selon les règles du droit commun ; qu'il est constant en l'espèce que la saisie de l'appareil litigieux a été pratiquée par un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire ; qu'en déclarant cependant ladite saisie valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la saisie de l'appareil litigieux a été pratiquée par un officier de police judiciaire, secondé dans l'exercice de ses fonctions par un agent de police judiciaire ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions combinées des articles 16, 17, 19, 20, 21, 21-1 du Code de procédure pénale, L. 4 et L. 23-1 du Code de la route, qui règlementent les formes dans lesquelles doit être pratiquée la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-17 , Bulletin criminel 1987, n° 253, p. 688 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad X... à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 août 1991 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 4 décembre 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans, sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ;
Attendu que Mourad X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans des chefs de viols et de tentative d'extorsion de fonds, crime et délit connexe prévus par les articles 332 et 400, alinéa 1er, du Code pénal ;
Que l'arrêt constate que le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé à l'accusé ;
Attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à 5 ans, dès lors qu'il n'est pas constaté que cet accusé se trouvait dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ;
D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi susvisés et que la cassation est encourue ;
Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Val-de-Marne.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01 , Bulletin criminel 1987, n° 303, p. 806 (cassation), et les arrêts cités ;  A comparer : Chambre criminelle, 1989-10-16 , Bulletin criminel 1989, n° 361, p. 873 (cassation), et les arrêts cités.
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-08 , Bulletin criminel 1990, n° 334, p. 842 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement et 90 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'itératif défaut entrepris qui avait d'une part, confirmé sur la culpabilité le jugement frappé d'opposition par X..., et d'autre part, condamné ce dernier à la peine de 90 000 francs d'amende et de 6 mois d'emprisonnement ;
" alors que le juge qui statue par itératif défaut ne peut procéder à l'examen de l'affaire au fond et ne peut donc ni confirmer le jugement frappé d'opposition sur la déclaration de culpabilité, ni prononcer de condamnation contre le demandeur " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec celui auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; qu'il s'ensuit que l'appel relevé contre un tel jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par défaut antérieur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Paul X... n'ayant pas comparu, bien que régulièrement cité, sur l'opposition par lui formée contre le jugement le condamnant par défaut pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement et 90 000 francs d'amende, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré cette opposition recevable en la forme, a confirmé la décision qui en était l'objet, sur la déclaration de culpabilité et a prononcé les mêmes peines ;
Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel, après avoir relevé que les juges du premier degré avaient à bon droit constaté l'itératif défaut du prévenu, énonce qu'elle ne peut connaître du fond, l'opposition formée contre le jugement initial ayant été déclaré non avenue, ce qui avait eu pour effet de conférer à cette décision l'autorité de chose jugée ;
Mais attendu qu'en prononçant par de tels motifs, la juridiction du second degré à qui, par l'appel interjeté, était également déféré le jugement de défaut, a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-01-25 , Bulletin criminel 1983, n° 29, p. 59 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1985-10-14 , Bulletin criminel 1985, n° 310, p. 803 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-06-26 , Bulletin criminel 1989, n° 272, p. 675 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué indique que dès le début de l'audience, le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ;
" alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier domine tout le procès pénal et doit notamment s'appliquer aux débats sur les questions de procédure soulevées in limine litis lorsque, comme en l'espèce, la juridiction correctionnelle en a délibéré avant de prendre une décision de jonction et d'entamer les débats au fond ; qu'ainsi, l'arrêt qui ne constate pas l'accomplissement de cette formalité essentielle, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que s'il est vrai que la règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents, l'arrêt attaqué n'encourt cependant aucune censure dès lors que, après jonction de l'incident au fond et poursuite des débats, le prévenu a été entendu en dernier avant que la cour d'appel ne se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-02 , Bulletin criminel 1986, n° 363, p. 948 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui a relaxé Yves X... des fins de la poursuite du chef de revente à perte.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est punissable tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, lequel est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix de transport ; que ce texte n'exige point que l'intention frauduleuse soit établie ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour relaxer Yves X... des fins de la poursuite du chef de revente à perte, faits prévus et punis par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, la cour d'appel énonce notamment que l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a modifié le texte précité, exige en son article 17 l'intention frauduleuse pour que les délits de cette nature soient constitués ; qu'elle constate qu'en l'espèce celle du prévenu n'est pas démontrée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le délit de revente à perte n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 susvisé et qu'il est établi par la seule constatation de l'élément matériel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 11 janvier 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-01-14 , Bulletin criminel 1969, n° 23, p. 49 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 408, p. 1074 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 1990, qui a déclaré que Jean-Paul X... devait bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que le pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation rend sa décision ;
Attendu que, par arrêt du 20 avril 1989, Jean-Paul X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour dégradations volontaires d'objets mobiliers, complicité et recel de vol et tentative d'extorsion de fonds ; que, le 25 avril 1989, il a formé un pourvoi en cassation dont il s'est désisté le 24 août 1989 ; que, par arrêt du 26 septembre 1989, la chambre criminelle lui a donné acte de son désistement ; qu'il a présenté à la cour d'appel une requête pour contester le refus par le Parquet général de le faire bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989, lequel est applicable aux condamnés dont les peines ont été prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et sont devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989 ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, les juges énoncent que le pourvoi formé par le condamné, et dont il s'est désisté, doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; qu'ils en déduisent que la condamnation du 20 avril 1989 était devenue exécutoire avant le 7 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation susvisée n'est devenue exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi, soit le 26 septembre 1989, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 28 novembre 1990 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que Jean-Paul X... ne peut bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Antoine,
contre le jugement du tribunal de police de Bergerac, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infraction à arrêté municipal aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs.

Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Bergerac " a comparu Me Perret, avocat au barreau de Bergerac loco Me Mimran, avocat à Nîmes, lequel a déclaré se pourvoir en cassation... " ;
Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Perret n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Arsène,
- X... Fernand,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Arsène et Fernand X... à payer à Y... la somme de 108 425,10 francs, après déduction des prestations sociales, et à chacune de ses deux enfants mineures celle de 410 856 francs, en réparation de leur préjudice économique ;
" aux motifs que les revenus de la victime, soit son salaire et les revenus agricoles, s'établissent à une moyenne mensuelle de 10 000 francs sur lesquels 30 % bénéficiaient à l'épouse ; compte tenu du prix de franc de rente de 17,119 le montant dû à Mme Y... est de 3 000 x 12 x 17,119 = 616 284 francs ; que le préjudice patrimonial de chacune des deux enfants mineures s'établit ainsi : au vu du calcul ci-dessus effectué et compte tenu du fait que chacun des enfants bénéficiait de 20 % des ressources du ménage : 2 000 x 12 x 17,119 = 410 856 francs ;
" alors que, d'une part, en l'état des conclusions des demandeurs, faisant valoir que, pour calculer le préjudice économique des parties civiles, il convenait de tenir compte des revenus nets, après déduction des impôts, de la victime, la Cour ne pouvait s'abstenir de tout motif permettant de connaître si la somme de 10 000 francs qu'elle retenait tenait compte de la déduction des impôts ;
" alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait, sans autre explication, pour évaluer le préjudice économique des deux enfants, retenir le même taux du prix du franc de rente que celui appliqué pour calculer le préjudice patrimonial de Mme Y..., dès lors que, dans leurs conclusions, les demandeurs se référaient justement, pour les enfants, à un taux qui était fonction de l'âge auquel elles atteindraient la majorité " ;
Sur la première branche du moyen :
Attendu qu'en s'abstenant de déduire des sommes allouées aux ayants droit de la victime le montant estimé des impôts sur le revenu qui auraient été à la charge de cette dernière, la cour d'assises, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; qu'en effet il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supporté le revenu servant de base à cette évaluation ;
Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses deux branches ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-10 , Bulletin criminel 1991, n° 295, p. 747 (cassation partielle), et les arrêts cités.