Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ;
Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée le 30 juillet 1985 par le syndicat CGT des métaux UFICT, de M. Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit syndicat contre cette décision, a rétracté celle-ci et a débouté l'employeur du recours qu'il avait introduit contre la désignation de M. X... ;
Attendu cependant que le Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-15, bulletin 1984 V N° 197 p. 149 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire de l'Etat, appartenant à l'administration de l'Equipement, a été tué, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule administratif aux commandes duquel se trouvait M. Y..., lui-même agent titulaire relevant de la même administration ;
Attendu que Mme X... a exercé, conformément au droit commun, une action pour obtenir la réparation des préjudices patrimonial, matériel et moral subis du chef du décès de son mari, tant par elle-même que par ses enfants mineurs ; qu'elle a assigné, à cette fin, M. Y... et l'Etat français, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent, par application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; que, pour la débouter de son recours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. X... ayant été victime d'un accident du travail, l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale exclut toute action en réparation de droit commun exercée par la victime ou ses ayants droit, nonobstant la loi susvisée du 31 décembre 1957, laquelle ne peut recevoir application dès lors que l'auteur du dommage est l'employeur de la victime ou un préposé de celui-ci ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident dont M. X..., agent titulaire de l'Etat, avait été victime, était un accident de service, lequel, selon les dispositions de l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, n'est pas régi par la législation sur les accidents du travail et que, la loi du 31 décembre 1957 ne comportant aucune exception pour le cas où la victime est un fonctionnaire, la cour d'appel devait apprécier, selon les principes du droit civil, la responsabilité de l'auteur de l'accident et fixer les dommages et intérêts dus de ce chef, la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent n'étant pas de nature à modifier les règles juridiques sur lesquelles devait être fondée sa décision ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 août 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-07-20, bulletin 1967 IV N° 599 p. 505 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-08, bulletin criminel 1985 N° 303 p. 777 (Rejet).          A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-16 bulletin 1982 II N° 168 p. 122 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 28 mars 1978, Paul X..., salarié de la société anonyme SITECO, a été trouvé mortellement blessé au fond de la piscine vide qu'il nettoyait, à côté d'une échelle métallique qui, en glissant sur une surface humide, l'avait entraîné dans sa chute ;
Attendu que, pour retenir la faute inexcusable de la société SITECO, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, en raison des conditions atmosphériques et de l'importance des opérations de nettoyage à effectuer, le contremaître, substitué dans la direction, devait apprécier les risques particuliers du chantier, et, en fonction de ceux-ci, ordonner, soit le report des travaux, soit interdire l'emploi de l'échelle, soit prévoir une fixation de celle-ci ; qu'une telle abstention constitue une faute d'une gravité exceptionnelle et qu'elle a eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident ;
Attendu, cependant, que l'arrêt relève également que X..., âgé de 52 ans et affecté en permanence à l'entretien de la piscine, avec la qualification d'agent technique d'entretien, aurait dû lui-même, en raison de son expérience, adapter ses méthodes de travail aux difficultés du chantier et qu'en utilisant, dans ces conditions, une échelle non fixée aux parois de la piscine, et dont l'emploi n'était pas commandé par la nature de la tâche qu'il devait mener à bien, il a commis une imprudence qui a concouru à la réalisation de l'accident ; que les faits ainsi constatés, compte tenu de leur absence de gravité exceptionnelle ainsi que des agissements relevés à l'encontre de X..., et sans lesquels l'accident n'aurait pu avoir lieu, n'étaient pas constitutifs d'une faute inexcusable de sorte qu'en retenant une telle faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-11-09, bulletin 1977 V N° 610 p. 487 (Cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-10, bulletin 1980 V N° 656 p. 488 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-02, bulletin 1982 V N° 139 p. 104 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-31, bulletin 1983 V N° 53 p. 36 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-11-05, bulletin 1986 V N° 510 p. 384 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. X... et Y..., licenciés à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Etablissements Lauvergnat, leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; qu'un jugement du Conseil de prud'hommes y a partiellement fait droit ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait déclaré recevables de nouvelles demandes de ces salariés, relatives aux mêmes contrats de travail, au motif que le moyen de défense soulevé par le syndic pour la première fois devant la cour d'appel et tiré de l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail, constitue une exception de procédure qui doit, en application de l'alinéa 1er de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu cependant que l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail prescrit que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que, ce qui n'était pas le cas en la cause, le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et que le moyen de défense tiré de ce texte par le syndic de la société s'analysait, non en une exception de procédure, régie par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, mais en une fin de non-recevoir qui, en application de l'article 123 du même Code, peut être proposée en tout état de cause, et par conséquent pour la première fois devant la cour d'appel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, cette juridiction a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415 (ancien) du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à la veuve et aux deux enfants mineurs de Michel X..., qui s'était donné la mort le 22 juillet 1980, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le décès étant survenu au temps et au lieu du travail, ses ayants droit bénéficient de la présomption d'imputabilité et que la caisse primaire d'assurance maladie n'apporte pas la preuve que son acte de desespoir dû au surmenage et à des difficultés professionnelles a été volontaire et réfléchi ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le suicide de Michel X... était lié à un état depressif dont il était atteint depuis quelque temps et qu'ainsi il n'était pas imputable au travail qu'il exécutait le 22 juillet 1980, en sorte qu'il ne pouvait constituer un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-06 Bulletin 1982, V, n° 2, p. 2 (cassation) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-09-23 Bulletin 1982, V, n° 525, p. 387 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 433-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au motif que, bien qu'ayant pris un développement récent lui permettant de prétendre à une activité comparable à celle des autres syndicats de l'entreprise, le Syndicat autonome Printemps-Prisunic n'avait que sept mois d'existence et qu'il n'était donc pas suffisamment ancien pour être déclaré représentatif ;
Attendu cependant, d'une part, que le juge du fond a relevé que ce syndicat avait un nombre d'adhérents équivalent à celui des autres organisations syndicales, qu'il était indépendant à l'égard de l'employeur, que les cotisations qui lui étaient versées étaient suffisantes et que beaucoup de ses membres et de ses dirigeants avaient déjà une longue expérience syndicale ; que, d'autre part, le défaut d'ancienneté ne permet pas à lui seul de conclure à la non-représentativité d'un syndicat ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 février 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (IXe arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (18ème arrondissement)
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-23, bulletin 1980 V N° 779 p. 573 (Cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée : .
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 29 mars 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de trois jours de salaire correspondant à un congé exceptionnel qu'elle avait pris en raison de la maladie de son enfant conformément, selon elle, à l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée ", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il appartenait aux seuls médecins et non aux juges d'appel d'apprécier si la gravité de la maladie exigeait la présence de la mère et que l'esprit du texte commandait d'interpréter ses dispositions exceptionnelles dans un sens favorable à la salariée et alors, d'autre part, que le congé prévu par l'article 24 précité est, pour la salariée, un droit dont l'exercice n'est pas soumis à l'accord de l'employeur ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, répondant sur ce point aux conclusions prétendument délaissées, que le certificat médical produit n'attestait pas que la maladie de l'enfant était grave et a estimé, sans substituer son appréciation à celle des médecins, que la brièveté de cette maladie faisait présumer qu'elle avait été sans gravité ; que, d'autre part, c'est par une exacte interprétation de l'article 24 de la convention collective qu'elle a estimé, sans être tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, que le congé exceptionnel invoqué par l'intéressée supposait un accord de l'employeur et n'ouvrait pas à celle-ci un droit mais une simple faculté ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-22 Bulletin 1986, V, n° 469, p. 354 (cassation).<br/>
Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 :
Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; que, le 11 mai 1984, Mme X... et M. Y..., salariés de l'URSSAF du Cher, ayant sollicité un congé de 5 jours pour assister à une " session de travail " organisée par l'union locale des syndicats CGT de Bourges " pour les militants de leur corporation ", se sont vu accorder seulement un congé sans solde au motif que leurs demandes n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 de la convention collective susvisée ; que, pour condamner l'URSSAF à leur payer ces jours de congé, le jugement attaqué a décidé que ladite session de travail répondait aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 85-41-534 ;
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail : .
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la salariée serait rémunérée en application de l'article 17 de la convention collective applicable, selon lequel les femmes enceintes rémunérées au rendement bénéficient d'une garantie d'appointements calculée chaque mois sur la base de leur activité moyenne des trois mois précédents ; que Mme X... n'ayant pas accepté cette décision, le médecin du travail a demandé que soit prévu un changement de poste complet, en alternance assis-debout, sans travail de production, ce qui ne fut pas réalisé ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que celle-ci, ayant conservé son poste, devait continuer à être rémunérée en application de l'article 17 précité de la convention collective et ne pouvait l'être en vertu de l'article 32 de ladite convention qui ne garantit le salaire afférent au poste occupé avant la mutation que si celle-ci a été effective ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail qui garantit, dans cette hypothèse, à la salariée en état de grossesse, le maintien de sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir relevé que cet avenant n'est applicable, selon son article 4, que lorsque les crédits sont accordés à l'établissement, a énoncé que l'absence de crédits en 1977 et en 1978 résultait d'une décision de l'autorité administrative dont l'appréciation de la légalité échappait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu, cependant, que quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour régler les différends nés de l'application des conventions collectives ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les 144 arrêts rendus le 23 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement de Cazala, sis à Damazan, de l'Association Action Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée d'Agen et que cette fédération pourrait présenter des candidats au premier tour de toutes les élections des délégués du personnel de l'entreprise, et notamment aux élections des " délégués d'établissement ", aux motifs que l'association n'a qu'un comité d'entreprise pour tous ses établissements et que la représentativité de la fédération " dans l'entreprise ", non contestée par les autres organisations syndicales, était établie ;
Attendu cependant, d'une part, que, l'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education Nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, cette fédération, qui ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, devait faire la preuve qu'elle réunissait les critères de la représentativité dans l'établissement de Cazala de l'association qui en compte plusieurs ; que, d'autre part, l'existence d'un établissement distinct en matière d'élection des délégués du personnel ne peut se déduire de l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 février 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Agen
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 2 :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-06, bulletin 1985 V N° 510 p. 371 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'avoir déchargé M. X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part, que la Commission de première instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'intéressé étant à la fois l'ancien gérant de la société et l'avaliste, cette circonstance lui interdisait de soutenir qu'il n'était pas responsable des erreurs de gestion administrative de la société, et alors, d'autre part, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, qu'en libérant M. X... du paiement des majorations en considération de la seule conjoncture économique, bien qu'il en ait garanti sans restriction le paiement par la souscription de billets à ordre et sans avoir égard à la rétention répétée du précompte et à la fourniture tardive des bordereaux récapitulatifs de cotisations, ladite Commission a violé les articles 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 et 2016 du Code civil ;
Mais attendu que le fait que M. X... se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et de majorations de retard de la société TPAM ne lui interdisait pas de solliciter la remise de ces majorations en se prévalant de la bonne foi de la société ; que la Commission de première instance, qui relève que les causes des retards dans le règlement des cotisations étaient en relation avec des difficultés financières dont l'origine se trouvait dans la crise du bâtiment, a pu estimer dans le cadre de son pouvoir d'appréciation qu'une remise devait être accordée, reconnaissant par là même implicitement mais nécessairement la bonne foi de la société ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 141-1 du Code du travail : .
Attendu que M. X... qui, depuis septembre 1973, exerce le ministère de pasteur de l'Eglise réformée de France, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise réformée de France à lui payer une somme égale à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant de la rémunération que l'Union lui verse pour cette charge ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne pouvait, pour refuser de considérer un pasteur comme le salarié de l'Eglise réformée de France, se borner à déclarer que la préparation du Règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du Code du travail, sans rechercher si le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, existait en l'espèce, alors, d'autre part, que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique entre les parties, que le juge devait rechercher si l'activité professionnelle de M. X... impliquait un lien de subordination constitutif du contrat de travail, et ce, indépendamment de la nature des services rendus, que le juge devait, dans ce but, s'expliquer sur la portée du règlement intérieur et les statuts de l'Association auxquels M. X... est soumis, qu'il devait, en outre, s'interroger sur les conditions d'exécution du travail et sur la rémunération, qu'il devait encore prendre en considération le critère de l'affiliation des pasteurs à la Sécurité sociale ;
Mais attendu que les pasteurs de l'Eglise réformée de France ne concluant pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies, c'est à bon droit que les juges du second degré ont déclaré que le litige opposant M. X... à l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 66 p. 46 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-01, bulletin 1985 V N° 384 p. 277 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-06, bulletin 1986 V N° 81 p. 64 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail : .
Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M. Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que le 1er février 1983 l'inspecteur du travail a indiqué à M. Y... que les syndics de copropriété et les employés d'immeubles n'étaient pas concernés par la réglementation sur le contrôle de l'emploi et que le licenciement de Mme X... n'était donc pas soumis à une autorisation administrative préalable ; que, le 8 février 1983, M. Y... a notifié à Mme X... son licenciement ;
Que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors d'une part, que, ce licenciement étant de nature économique, il ne pouvait avoir lieu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, et alors, d'autre part, que c'est donc à tort que l'inspecteur du travail a indiqué à M. Y... que les syndics de copropriété et les employés d'immeubles n'étaient pas soumis au contrôle de l'emploi ;
Mais attendu, d'une part, que, la demande d'autorisation de licenciement ayant été régulièrement présentée à l'autorité administrative, le refus par celle-ci d'examiner cette demande ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation ;
Que le moyen, fondé sur cette absence d'autorisation, ne peut donc être accueilli ;
Attendu, d'autre part, que dans sa seconde branche le moyen qui critique l'appréciation par l'autorité administrative de la demande qui lui avait été présentée, n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le docteur Bernard X... qui participe ou procède, pour la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (Samda) à des examens, contre-visites ou expertises d'ordre médical, a fait l'objet, en raison de cette activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale avec effet au 1er septembre 1979 ; que, pour annuler cette décision, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'il n'existe pas de contrat de travail entre le docteur X... et la Samda, la lettre d'acceptation de cette dernière ayant été qualifiée à tort de lettre d'embauche, que le lien de subordination n'est aucunement caractérisé et que, par ailleurs, le docteur X... ne travaille pas dans un cadre organisé par la Samda ;
Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs avoir appelé en cause ni l'intéressé ni les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés auxquels il était susceptible d'être rattaché pour l'activité litigieuse, alors que l'assujettissement au régime général ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité et que, selon les constatations des premiers juges non écartées par l'arrêt attaqué, M. X... s'était vu confier par la Samda l'ensemble des missions médicales utiles à la bonne gestion des dossiers, ce qui impliquait que ce praticien n'était pas désigné occasionnellement par la compagnie mais chargé d'assumer pour elle, de manière régulière et permanente, un service de conseil et d'expert médical dans le cadre duquel il intervenait à la demande et suivant les directives de la Samda pour laquelle il travaillait au sens du texte susvisé, la cour d'appel a fait de ce dernier une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V N° 476 p. 345 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-23, bulletin 1985 V N° 491 p. 356 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 58 p. 47 (Rejet).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que pour condamner la Société Boussac Saint-Frères à payer à M. X... un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 1981, fondé sur une recommandation patronale du Syndicat picard des industries textiles du 1er mars 1981, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 12 janvier 1983) a, d'une part, retenu que l'employeur avait déjà appliqué de telles recommandations les 1er avril 1977, 1er juillet 1977 et 1er janvier 1981 et en avait différé l'application au 1er mai 1981 en raison de ses difficultés financières, considérant ainsi qu'elle constituait un minimum de relèvement des salaires, et, d'autre part, énoncé, tant dans ses motifs que dans son dispositif, que les recommandations patronales concernant les augmentations de salaires avaient un caractère impératif ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'affirmer que l'application de la recommandation patronale s'imposait à l'employeur, les premiers juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 janvier 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-07 Bulletin 1985, V, n° 528, p. 378 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations formée par la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique contre la société polyclinique Thiers qui avait engagé comme pharmacien gérant à temps partiel, M. Richard X... tenant par ailleurs une pharmacie en ville, la décision attaquée énonce en substance que dans un tel cas, le pharmacien gérant n'est pas vis-à-vis de l'établissement de soins dans une situation de salariat, qu'il n'est pas démontré que M. X..., étant donné la modicité de sa rémunération et la brièveté de son temps de présence, ait eu la qualité de salarié et de cadre et que la polyclinique Thiers n'a enfreint aucune disposition en octroyant à son pharmacien gérant un statut de non salarié ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'officine pharmaceutique de la polyclinique Thiers constituait au sein de celle-ci un service institué pour assurer l'exécution des prescriptions médicales intérieures et dont toutes les charges incombaient à la clinique ; que, chargé de diriger ce service moyennant une rémunération mensuelle fixe, M. X..., quelles que fussent la durée de sa présence et l'importance de sa rémunération, assumait les responsabilités inhérentes à des fonctions de cadre sans que son indépendance sur le plan technique exclût l'existence d'une subordination juridique ; d'où il suit qu'en écartant l'affiliation de l'intéressé au régime de retraite et de prévoyance des cadres pour son activité à temps partiel de pharmacien gérant à la polyclinique Thiers alors que cette affiliation revêt un caractère obligatoire dès que les conditions en sont remplies, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 avril 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bordeaux  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Libourne
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-02-17, bulletin 1971 V N° 126 p. 103 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-31, bulletin 1971 V N° 278 p. 234 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'au cours de pourparlers en vue de la désignation de délégués du personnel, la société " Académie des hôtesses " a notifié, par lettre reçue le 29 avril 1983, à Mme X... et 38 autres enseignants, le non-renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée venant à expiration le 31 mai suivant ; que, le 1er juin 1983, les intéressés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir dire sans effet ladite lettre et à enjoindre à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; que, par jugement du 13 juin 1983, le tribunal a décidé que les salariés concernés étaient électeurs et ordonné, sous astreinte, des élections dans un délai de 18 jours à compter de la signification de son jugement, au motif que le contrat de ces salariés était à durée indéterminée ; que, par jugement du 26 août 1983, le tribunal d'instance a liquidé l'astreinte ;
Attendu que la société " Académie des hôtesses " reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre B, 12 janvier 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ces décisions, alors que les contestations ayant trait au contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'il s'ensuit que le juge d'instance, qui avait cru pouvoir qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, venu à expiration, des intéressés pour admettre leur qualité d'électeur, avait excédé sa compétence, ce qui rendait l'appel recevable ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissaient les conditions nécessaires pour être électeurs, l'était également pour déterminer par voie d'exception la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1967-03-03 Bulletin 1967, II, n° 108, p. 77 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1972-04-13 Bulletin 1972, V, n° 256, p. 235 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-07-20 Bulletin 1981, V, n° 720, p. 535 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-05-29 Bulletin 1985, V, n° 308, p. 221 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-06-05 Bulletin 1985, V, n° 327, p. 236 (cassation partielle).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-20 Bulletin 1983, V, n° 463, p. 329 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 janvier 1985) d'avoir dit que la somme versée en 1977 à Pierre X..., ancien directeur général adjoint de la société anonyme Etablissements Emile X... en rémunération de l'assistance qu'il avait apportée à son successeur lors d'opérations de ventes de bois, n'avait pas à être incluse dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues par la société, alors que cette activité constituant la prolongation de son activité antérieure, le caractère temporaire de sa mission et la possibilité qu'il avait de l'écarter n'étaient pas suffisants pour faire obstacle à l'existence d'un lien de subordination en sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 241, L. 242-9 et L. 120 ancien du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir observé qu'il n'était pas établi que la mission confiée à Pierre X... fût la prolongation de son activité antérieure, les juges du fond relèvent que le concours librement apporté à son successeur avait présenté un caractère exceptionnel et temporaire ; qu'ils ont pu en déduire que l'intéressé ne s'était pas trouvé à cette occasion dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que le premier moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'URSSAF fait également grief aux juges du fond d'avoir décidé que les sommes perçues en 1980 par Robert X..., administrateur de ladite société, en rémunération d'une mission d'étude qu'il avait accomplie sur la demande du conseil d'administration, devaient être également exclues de l'assiette des cotisations, alors que les sommes allouées par le conseil d'administration à des administrateurs à titre de rémunération exceptionnelle pour des missions qui leur sont confiées dans les conditions de l'article 109 de la loi du 24 juillet 1966 doivent être incluses dans cette assiette ;
Mais attendu que les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas en principe soumises à cotisation ; que les juges du fond, qui relèvent que Robert X..., dont il n'était pas allégué qu'il occupait un emploi salarié dans la société, avait reçu la rémunération en cause à l'occasion d'une mission d'étude ponctuelle qui lui avait été confiée par le conseil d'administration pour l'éclairer sur la situation d'une entreprise, ont, par là même, justifié leur décision ;
Que le second moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981, V, n° 92, p. 68 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-06-11 Bulletin 1986, V, n° 293, p. 225 (cassation).
 (2°).
 Chambre sociale, 1976-03-16 Bulletin 1976, V, n° 173 (2), p. 142 (cassation partielle).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que la lettre lui notifiant la déclaration du pourvoi de Mme X... ne reproduisait pas la teneur de l'article 991 susvisé ;
Mais attendu que l'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, 1er alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 8 novembre 1983) que M. Y..., pharmacien d'officine et directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a engagé le 15 septembre 1975 Mme X... comme laborantine ; que, par décision du 20 avril 1983, le ministre des Affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation à l'interdiction du cumul d'activités prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 761 du Code de la santé publique, résultant de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; que, ne pouvant dès lors exercer les fonctions de directeur de laboratoire et de pharmacien d'officine, M. Y... a mis fin à l'exploitation de son laboratoire et a licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, Mme X..., qui y était employée ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, au motif que le refus opposé le 20 avril 1983 par l'Administration à la demande de dérogation présentée par M. Y... était " un fait du prince imprévisible en 1975 ", peu important qu'elle ait été engagée postérieurement à la loi du 11 juillet 1975 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été engagée le 15 septembre 1975, postérieurement à la publication de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 interdisant le cumul et accordant aux directeurs de laboratoire un délai de 8 ans, expirant le 13 juillet 1983, pour se conformer à ses dispositions et que, dès lors, le refus de la dérogation, qui pouvait être prévu par l'employeur, ne constituait pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1973-04-04 Bulletin 1973, V, n° 217, p. 199 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail,
Attendu qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 6 janvier 1981, la société " Constructions métalliques de Provence - Entreprise Industrie ", dite CMPEI, a demandé, le 14 janvier suivant, l'autorisation de licencier M. X... qu'elle employait comme agent comptable et qui, jusqu'au 24 octobre 1980, avait exercé divers mandats syndicaux et représentatifs ; que le 19 janvier 1981, elle a donné son fonds en location-gérance à la société " Chicago Bridge Iron " (CBI) laquelle l'a fait exploiter par la Société nouvelle des constructions métalliques de Provence (SNCMP), créée à cet effet ;
Attendu que l'autorisation de licencier M. X... a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 12 février 1981 devenue définitive ; que ce salarié a demandé à la SNCMP de continuer son contrat de travail mais que celle-ci s'y est refusée ; que la société CMPEI ayant été déclarée par la suite en liquidation des biens, le syndic a licencié M. X... le 31 juillet 1982 pour motif économique ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la SNCMP à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, aux motifs que le licenciement par la CBI était intervenu en exécution du plan de redressement établi par la convention de reprise et autorisé par les " autorités administratives " ainsi que par le tribunal de commerce ; que dès lors, le salarié n'alléguant aucune collusion entre l'ancien et le nouvel employeur, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient faire obstacle à son licenciement par la CMPEI après la fin de la période de protection légale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du contrat de gérance, le contrat de travail de M. X... était toujours en cours et dès lors se continuait de plein droit avec la SNCMP, nouvel employeur, auquel était opposable le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Joignant les pourvois n°s 85-43.777 et 85-45.257, formés contre la même décision ; .
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil :
Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société Favresse et l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés dite AGS reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement due à M. X..., licencié le 27 avril 1984, devait être déterminée sur la base du salaire brut, alors que l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, disposait que le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement étaient fixés par voie réglementaire en fonction de la rémunération perçue avant la rupture du contrat de travail, laquelle correspond donc au salaire net, seul " perçu " par le salarié ; que la loi du 9 juillet 1984, en remplaçant les mots " unération perçue " par les mots " unération brute ", a modifié le texte antérieur ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait estimer que la loi du 9 juillet 1984 avait seulement interprété le texte antérieur et non modifié celui-ci ;
Mais attendu que, la loi 84-575 du 9 juillet 1984 ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, l'arrêt attaqué a exactement reconnu un caractère interprétatif à cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-09, bulletin 1983 V N° 243 p. 170 (Rejet).<br/>