STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- STEPHAN X...,
- MICHEL Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 AOUT 1984 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES SOUS L'ACCUSATION D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EXPOSITION ET CIRCULATION DANS LE RAYON DOUANIER DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS CONTREFAITS ET D'USAGE DE CETTE MONNAIE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 206, 135, 135-1, 170, 172, 591 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER D'OFFICE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT PRIS CONTRE L'INCULPE ET D'ORDONNER SA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE,
" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST TENUE D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ;
QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION LE 8 JUILLET 1981, L'INCULPE QUI A ETE ENTENDU SANS L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ET A DECLARE QUE SA DETENTION N'APPELAIT PAS DE REMARQUE PARTICULIERE DE SA PART N'A PAS COMPARU A NOUVEAU DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONSTATER LA CADUCITE DU MANDAT DE DEPOT ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE L'INCULPE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, A L'ISSUE DE LA PREMIERE COMPARUTION DE X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, CELUI-CI, AVANT DE PLACER L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT, L'A AVISE DE SON DROIT A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL ;
QUE X... A ALORS DECLARE : " JE RENONCE A CE DROIT ; MA DETENTION N'APPELLE PAS DE REMARQUE PARTICULIERE DE MA PART " ;
ATTENDU, DES LORS, QUE S'IL EST EXACT QUE X... N'A PAS ETE ENTENDU A NOUVEAU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST A BON DROIT ABSTENUE DE RELEVER DE CE CHEF UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU L'INCULPE NE PEUT ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, S'IL L'A PLACE EN DETENTION, EST TENU DE LE FAIRE COMPARAITRE DE NOUVEAU DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'INCULPE A EXPRIME DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION SA VOLONTE DE RENONCER A CETTE ASSISTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSTATER D'OFFICE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, AINSI QUE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, L'INTERPRETE N'AYANT PAS PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ;
QU'EN L'ESPECE, LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE, L'INTERPRETE QUI L'A ASSISTE N'A PAS PRETE LE " SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ;
QUE, DES LORS, CET INTERROGATOIRE ETAIT NUL AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RELEVER D'OFFICE CETTE NULLITE " ;
ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE X..., IL APPARAIT QUE M. Z..., DESIGNE COMME INTERPRETE, A PRETE LE " SERMENT REQUIS PAR LA LOI " ;
ATTENDU QUE, LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PREVU POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CETTE MENTION DU PROCES-VERBAL EST DEPOURVUE D'EQUIVOQUE ET ETABLIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 102 DUDIT CODE RELATIVES A LA PRESTATION DU SERMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU CHEF D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A ETE RENDU A L'ISSUE DE DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC ET NON LES CONSEILS DE L'INCULPE A EU LA PAROLE LE DERNIER, EN VIOLATION DES REGLES SUBSTANTIELLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 199 ET 513 SUSVISES " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONSEILS DE X... ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT AVOIR LIEU LES DEBATS ;
QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CETTE DECISION QUE LES CONSEILS NI L'INCULPE LUI-MEME AIENT ETE PRESENTS A LADITE AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEBATS SE SONT ACHEVES APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AUCUNE IRREGULARITE N'APPARAIT DE CETTE CONSTATATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 84, 181 ET 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR INTRODUIT, EXPOSE ET FAIT CIRCULER DANS LE RAYON DOUANIER DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET POUR EN AVOIR FAIT USAGE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MME LORENZINI, JUGE D'INSTRUCTION, A ACCOMPLI PLUSIEURS ACTES D'INSTRUCTION QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES, SANS AVOIR ETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE M. SENTHILLE, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ETRE CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE Y... ET D'AUTRES INCULPES ;
ATTENDU QUE M. SENTHILLE AYANT, LE 22 MARS 1984, AVANT DE PLACER Y... SOUS MANDAT DE DEPOT, DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A CET INCULPE, CELUI-CI, QUI NE POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT ASSISTE D'UN AVOCAT, A DEMANDE " A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE RELATIVES A LA PRESENCE D'UN CONSEIL " ;
QUE, LE 26 MARS 1984, M. SENTHILLE ETANT EMPECHE, MME LORENZINI, EGALEMENT JUGE D'INSTRUCTION, L'A REMPLACE ET, APRES AVOIR PROCEDE A L'AUDITION DE Y... ASSISTE DE L'AVOCAT QUE CET INCULPE AVAIT CHOISI, L'A MAINTENU EN DETENTION PROVISOIRE ;
QUE Y... AYANT ALORS DEMANDE LA RESTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT VERSE, MME LORENZINI A ORDONNE LE MEME JOUR LA COMMUNICATION DU DOSSIER DE L'INFORMATION AU PARQUET ET, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1984, A REJETE LA DEMANDE DE Y... ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE MME LORENZINI A SUPPLEE M. SENTHILLE, QUI ETAIT EMPECHE, POUR DES ACTES D'INSTRUCTION ISOLES, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS, DES LORS, LE GRIEF PORTE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 144, 145, 148, 148-2, 170, 181 ET 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR INTRODUIT, EXPOSE ET FAIT CIRCULER, DANS LE RAYON DOUANIER, DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET POUR EN AVOIR FAIT USAGE ;
" AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE LA REINCARCERATION IRREGULIERE DE Y... A DEJA ETE EXAMINE A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 MAI 1984 CONTRE LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION A ETE REJETE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE, N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PUIS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AIENT DEJA STATUE SUR LE MOYEN NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI FUT A NOUVEAU DEVELOPPE, LA PROCEDURE PRECEDENTE, QUI TENDAIT A LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU, N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE LA PROCEDURE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE " ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A REMETTRE EN QUESTION LA REGULARITE DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE Y... EN DETENTION PROVISOIRE, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DEJA PRONONCEE SUR CE POINT PAR ARRET DU 10 MAI 1984, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET, EN DATE DU 23 JUILLET 1984, DU POURVOI FORME PAR LEDIT INCULPE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ET 148-2, 181 ET 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIF ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF D'INTRODUCTION DE MONNAIES ETRANGERES CONTREFAITES, USAGE ET MISE EN CIRCULATION, SANS STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INTERESSE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUTES LES DEMANDES DONT IL EST SAISI A PEINE DE COMMETTRE UNE OMISSION DE STATUER ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT OMIS DE STATUER DANS LE DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, LA COUR DE CASSATION SERA CONDUITE A CONSTATER L'OMISSION DE STATUER ET LE CARACTERE IRREGULIER DE LA DETENTION DE Y... PUIS A PRONONCER SON ELARGISSEMENT ;
" ET ALORS QUE, ENFIN, ET EN TOUT CAS, A SUPPOSER MEME QUE L'ARRET NE PUISSE ETRE CENSURE POUR OMISSION DE STATUER, IL DOIT L'ETRE A TOUT LE MOINS POUR DEFAUT DE MOTIF, L'ARRET NE COMPORTANT AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN EN DETENTION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 AOUT 1984, Y... A DEMANDE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LUI ACCORDAT SA MISE EN LIBERTE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ARRET EN DATE DU 28 AOUT 1984 DISTINCT DE L'ARRET DE MEME DATE PORTANT MISE EN ACCUSATION ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE DOCUMENT SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LE CONSEIL DE Y... SOUS LE TITRE DE " MEMOIRE " EN VUE DE L'" AUDIENCE DU 21 AOUT 1984 " NE COMPORTE PAS D'ENONCIATIONS RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE DUDIT INCULPE QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES A LA FOIS COMME DISTINCTES DES CRITIQUES FORMEES CONTRE LA DECISION D'INCARCERATION EN DATE DU 22 MARS 1984 ET COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE AUTONOME PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CI-DESSUS VISEE, FORMEE PAR Y... LUI-MEME ;
QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN NE STATUANT PAS, PAR L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ATTAQUE, SUR UNE TELLE DEMANDE, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 83, 84, D. 27, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 26 JUIN 1984 RENDUE PAR BOISSEAU ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DILIGENTEE PAR LE MEME MAGISTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES MAIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL ;
" ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION, LE JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU SON REMPLACANT ;
QU'EN L'ESPECE, LA DESIGNATION DE M. BOISSEAU AYANT ETE LE FAIT, NON DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, ETAIT NULLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RELEVER, MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE " ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83 ET 84, 181 ET 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR INTRODUIT, EXPOSE ET FAIT CIRCULER, DANS LE RAYON DOUANIER, DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET POUR EN AVOIR FAIT USAGE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE M. BOISSEAU, JUGE D'INSTRUCTION, A ACCOMPLI PLUSIEURS ACTES D'INSTRUCTION QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES, SANS AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL L'AIT DESIGNE, POUR SUBSTITUER M. SENTHILLE, CETTE FORMALITE N'ETANT PREVUE QUE POUR LE CAS OU IL Y A LIEU DE DESIGNER UN MAGISTRAT QUI N'A PAS LA QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LES ARTICLES VISES AUXDITS MOYENS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TRIBUNAL COMPREND PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;
QU'EN CAS DE NOMINATION DE CE MAGISTRAT A UN AUTRE POSTE, LE PRESIDENT PROCEDE, DANS LES MEMES CONDITIONS, A LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE LE REMPLACER ;
QUE LE DEFAUT DE DESIGNATION DE CE JUGE CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI TOUCHE A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ;
ATTENDU QUE SI LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE CONFERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN CAS D'EMPECHEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION, LE POUVOIR DE DESIGNER L'UN DES JUGES DE CE TRIBUNAL POUR LE REMPLACER, LA FACULTE AINSI CONFEREE D'INVESTIR UN JUGE DES FONCTIONS DE L'INSTRUCTION N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 PRECITES RELATIVES A LA DESIGNATION, DANS CHAQUE INFORMATION, DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QU'AVANT QUE L'INFORMATION NE FUT ACHEVEE, M. SENTHILLE, JUGE D'INSTRUCTION, ENTRE LES MAINS DE QUI ELLE AVAIT ETE OUVERTE, A ETE NOMME A UN AUTRE POSTE ;
QUE, PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, M. BOISSEAU A ETE DESIGNE " POUR ASSURER LA GESTION DU CABINET DE M. SENTHILLE LAISSE VACANT " ;
QUE L'INFORMATION A ALORS ETE POURSUIVIE PAR M. BOISSEAU SANS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ETABLIT QUE CE MAGISTRAT EUT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER LE DEFAUT DE DESIGNATION DE M. BOISSEAU ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI IL APPARTENAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 AOUT 1984, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A STEPHAN X... ET A LUCIEN Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET, VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES DEMANDEURS DES CHEFS DE LA POURSUITE, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-08 Bulletin criminel 1984 n° 97 p. 239 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-11-10 Bulletin criminel 1964 n° 293 p. 624 (Rejet).