Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION de :
- Y... Edmond,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 mai 1988, en ce que cette décision avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les autres dispositions de non-lieu dudit arrêt étant expressément maintenues.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, sur pourvoi de Mohamed X..., partie civile, la Cour de Cassation, par arrêt du 26 juillet 1989, a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 25 mai 1988, en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, les autres dispositions de cet arrêt, portant confirmation de l'ordonnance de non-lieu des chefs d'établissement desdites attestations et faux témoignage, au bénéfice de Y..., étant expressément maintenues ;
Attendu que l'arrêt précité de la Cour de Cassation a été frappé d'opposition par Edmond Y..., suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse, le 6 novembre 1989 ;
Que cette opposition est recevable, l'arrêt de la Cour de Cassation ayant été signifié à Y... le 2 novembre 1989, dans le délai imparti par l'article 579 du Code de procédure pénale alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce dernier ait reçu notification du pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 578 du même Code ;

Attendu que le demandeur se borne à faire observer qu'il avait seulement été inculpé d'établissement de fausses attestations et de faux témoignage, qu'il était fondé à faire constater que les poursuites engagées à son encontre étaient prescrites et qu'il devait être mis hors de cause ;
Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation a expressément maintenu les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 mai 1988 confirmant l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les deux infractions dont Y... a été inculpé et n'a censuré la décision précitée qu'en ce qui concerne le délit d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dont il n'était pas inculpé ;
Qu'il s'ensuit que le demandeur n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 26 juillet 1989 ;
Par ces motifs :
DECLARE Edmond Y... recevable en son opposition ;

L'en DÉBOUTE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 248, p. 674 (recevabilité et débouté d'opposition), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GIUSEPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1870 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR LA REQUETE DE MISE EN LIBERTE QUI PEUT ETRE PRESENTEE PAR LA PERSONNE RECLAMEE DANS LE CAS OU, DANS LE DELAI DE 20 JOURS, L'UN DES DOCUMENTS QUI DOIT ETRE PRODUIT A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION N'A PAS ETE RECU PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, STATUE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION APPLICABLE D'APRES L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 DANS LES CAS OU UN TRAITE N'Y DEROGERAIT PAS, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, REND IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A MOINS QUE LE MOYEN INVOQUE N'ALLEGUE UNE VIOLATION DE LA LOI QUI A LA SUPPOSER ETABLIE SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION RENDUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME DE SON EXISTENCE LEGALE ;
QUE LE MOYEN PROPOSE SE BORNE A SOULEVER UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA MISE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL DU DEMANDEUR ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A LA LOI ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1951-12-06, bulletin criminel 1951 n° 333 p. 562 (Irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Vendée, en date du 11 décembre 1989, qui pour assassinat, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : " au cours de l'audition de Michel Y... et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président fait lecture de la pièce D. 71- page 1- du dossier " ;
" alors que la pièce D. 71 est l'interrogatoire de Michel Y... par le juge d'instruction au cours de l'instruction préparatoire ; qu'en vertu du principe de l'oralité des débats, l'audition d'un témoin ne peut en aucun cas être précédée ou accompagnée de la lecture de ses déclarations lors de l'instruction préparatoire, et doit lui être en toute hypothèse préalable ; que, en l'absence de précision sur le moment de la lecture de la déposition du témoin au cours de l'instruction et sur le point de savoir si elle aurait été postérieure à son audition par la cour d'assises, le principe de l'oralité des débats a été méconnu " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, il ne peut être donné lecture du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin présent qu'après qu'a été reçue sa déposition ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de procédure que le président a, au cours de la déposition du témoin Y..., donné lecture d'une partie du procès-verbal d'audition à l'instruction de ce témoin ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de la Vendée du 11 décembre 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-12-10 , Bulletin criminel 1957, n° 816, p. 1476 (cassation) ; A comparer : Chambre criminelle, 1986-06-18 , Bulletin criminel 1986, n° 217, p. 553 (cassation partielle).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... HENRI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 7 NOVEMBRE 1983 A 11 HEURES AVANT QUE L'ACCUSE, QUI NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET QUI ETAIT DONC HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE NOTIFICATION NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE QUI N'A ETE DESIGNE QU'APRES L'OUVERTURE DES DEBATS A 11 H 15 ;
" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE EN METTANT L'ACCUSE DANS L'IMPOSSIBILITE TANT DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER SUR-LE-CHAMP LA TRADUCTION, QUE DE SOLLICITER LE BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT EST LUI-MEME INTERVENU IMMEDIATEMENT A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 7 NOVEMBRE 1983, A 11 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X..., QUI LUI EN A DONNE DECHARGE, L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT AVAIT NOMME UN INTERPRETE ;
QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE, LORS DE LA NOTIFICATION PRECITEE, X... AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;
QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IMPLIQUE QUE LEDIT ACCUSE A ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-02-09 Bulletin criminel 1983 n° 50 p. 106 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ABDELAZIZ,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ;
" ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ;
QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ;
ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET des pourvois formés par :
- X... Jacqueline, épouse Y...,
- Z... Angeline, épouse A...,
- la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
" sans donner aucun motif de cette infirmation ;
" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;
Que le moyen dès lors n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-10-11 , Bulletin criminel 1960, n° 440, p. 876 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1962-12-26 , Bulletin criminel 1962, n° 338, p. 796 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1986-07-17 , Bulletin criminel 1986, n° 238, p. 607 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
1°) la coopérative agricole La Paysanne d'Erquy, prévenue ;
2°) l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a condamné la première à diverses sanctions fiscales et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de l'Administration.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
I. - Sur le pourvoi de la coopérative agricole La Paysanne d'Erquy : (sans intérêt) ;
II. - Sur le pourvoi de l'administration des Impôts, partie poursuivante :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 bis et 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, 25 du décret n° 909 du 31 juillet 1959, 4 et 7 de l'ordonnance n° 812 du 22 septembre 1967, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de l'Administration, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir accordé à la prévenue le bénéfice des circonstances atténuantes, ne l'a pas condamnée, au titre de l'infraction qu'il retenait à sa charge et pour tenir lieu de la peine de confiscation, au paiement de la valeur des marchandises saisies aux motifs que cette saisie était fictive et que cette condamnation au paiement n'avait pas été demandée ;
" alors, d'une part, que la confiscation, ou le paiement de la valeur des marchandises saisies fictivement en tenant lieu, est la sanction obligée de toute infraction dûment établie et que si l'application des circonstances atténuantes permet aux juges de libérer le prévenu de la confiscation par le paiement d'une somme dont ils fixent le montant, elle ne les autorise pas à en faire remise totale ;
" et alors d'autre part, qu'il appartient aux juges de prononcer toutes les peines légalement encourues, surtout lorsque celles-ci ont été régulièrement réclamées par voie de conclusions " ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir, sur demande de l'administration des Impôts, condamné la prévenue, reconnue coupable, à une amende fiscale, et à une pénalité proportionnelle égale à une fois le montant des droits fraudés, a dit n'y avoir lieu à prononcer condamnation au paiement, pour tenir lieu de la confiscation, de la valeur des marchandises saisies fictivement au motif que ce chef de demande n'a pas été présenté devant les premiers juges ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, en matière de contributions indirectes, les conclusions de l'administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et concernant des produits ou objets non prohibés, s'analysent en une demande à caractère indemnitaire qui ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... du chef de diffamation.

Vu le mémoire produit ;
Sur l'action publique ;
Attendu que X... s'est constituée partie civile le 24 novembre 1986 au cabinet du juge d'instruction en portant plainte du chef de diffamation contre Y... à raison des termes de la citation, à elle délivrée à la requête de cette dernière, d'avoir à comparaître devant le juge d'instance aux fins de résiliation de bail ;
Que l'infraction dénoncée, qu'elle constitue la contravention d'injure non publique prévue ou réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ou le délit de diffamation publique envers un particulier incriminé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, est amnistiée en application soit de l'article 1er, soit de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, dès lors que, comme en l'espèce, elle a été commise antérieurement au 22 mai 1988 ;
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
Sur l'action civile :
Attendu que la constitution de partie civile de X... devant le juge d'instruction, qui a eu pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'a pas opéré saisine de la juridiction de jugement ;
Qu'il suit de là que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, selon lesquelles " si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ", ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1932-10-21 , Bulletin criminel 1932, n° 217, p. 413 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1969-01-29 , Bulletin criminel 1969, n° 54, p. 121 (non-lieu à statuer).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Besançon,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ;
Attendu que Marius X... a été poursuivi pour avoir, en violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, administré une substance anabolisante à des animaux dont la chair était destinée à la consommation humaine ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction du second degré retient que ladite loi a prévu que ses modalités d'application, notamment en matière de contrôle des viandes, seraient fixées par décret et qu'elle ne peut servir de base à des poursuites tant que le texte réglementaire d'application qui y est prévu n'a pas été publié ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la loi du 16 juillet 1984, qui n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur, n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit à des règles particulières et n'a apporté aucune dérogation à l'article 427 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les contrôles des viandes et leurs saisies ont pu être régulièrement effectués en application du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 janvier 1989 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1980-10-0, Bulletin criminel 1980, n° 249, p. 647 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-01-0, Bulletin criminel 1986, n° 10, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Uwe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'extradition de X... obtenue par le Gouvernement français ;
" alors, d'une part, qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la demande du ministère public ou du comparant ; que ce principe s'applique aux décisions rendues sur les demandes de nullité visées à l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 et que dès lors les débats et le prononcé de l'arrêt ayant eu lieu en chambre du conseil, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
" alors, d'autre part, que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'intéressé et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais ne constate pas la présence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, hors la présence de l'inculpé, sur l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 concernent seulement la procédure devant être suivie lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne régissent pas la procédure devant les juridictions d'instruction ou de jugement qui, en vertu de l'article 23 de la loi précitée, se prononcent sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France ; qu'au contraire, les juridictions doivent, dans ce cas, observer les règles ordinairement applicables devant elles ainsi que l'a fait la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt rendu le 12 avril 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été condamné :
1°) le 9 mars 1988, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Besançon, à 2 ans d'emprisonnement pour des délits de vol et d'escroquerie commis au mois de juillet 1986, cette peine ayant été déclarée confondue avec celle de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre du susnommé le 11 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier ;
2°) le 10 mai 1988, par la cour d'assises du département du Jura à 5 ans d'emprisonnement pour des crimes de vols avec port d'arme commis les 13 et 14 mars 1986, cette peine ayant également été déclarée confondue avec celle du 11 mars 1987 ;
Attendu qu'en cet état, c'est à tort que la chambre d'accusation a rejeté la requête présentée par le demandeur et tendant à la confusion des deux peines en date des 9 mars et 10 mai 1988, après avoir relevé que la condamnation infligée le 11 mars 1987 étant absorbée par la peine correctionnelle prononcée par la cour d'assises, celle du 9 mars 1988 était de nouveau susceptible d'être exécutée séparément des autres sanctions ;
Qu'en toute hypothèse, en effet, la condamnation de la cour d'assises absorbait nécessairement celle du 9 mars 1988, les deux peines cumulées dépassant le maximum légal des peines correctionnelles fixé en l'espèce, par application de l'article 40 du Code pénal, à 5 ans d'emprisonnement ;
Qu'il s'ensuit que les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon en date du 12 avril 1989,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-01-13 , Bulletin criminel 1981, n° 20, p. 68 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1987-03-10 , Bulletin criminel n° 119, p. 335 (cassation).
 CONFER : 
 (2°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1968-07-24 , Bulletin criminel 1968, n° 237, p. 576 (cassation)<br/>
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'Association consistoriale israélite de Paris, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre X..., Y... et Joseph Z... pour tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contre A..., B..., C..., D..., E..., F... et Salomon Z... pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ;
Attendu que X..., Y... et Joseph Z... étaient poursuivis sous la prévention d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles de la marchandise vendue en mettant en vente sous la dénomination de " cachère " des viandes qui n'avaient pas droit à cette appellation ; que A..., B..., C..., D..., E... et Salomon Z... étaient poursuivis pour complicité de ce délit ;
Attendu que les prévenus ont été relaxés par l'arrêt attaqué et que l'Association consistoriale israélite de Paris, partie civile, a été déboutée de sa demande ;
Attendu qu'il ressort des constatations de cet arrêt que ladite association n'a été en relations contractuelles avec aucun des prévenus et n'a pas été la victime de leurs agissements ; que son préjudice, à le supposer établi, ne pourrait être qu'indirect ;
Qu'ainsi la constitution de partie civile de la demanderesse était irrecevable et qu'il s'ensuit que son pourvoi est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1975-05-27 , Bulletin criminel 1975, n° 133, p. 363 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1978-06-13 , Bulletin criminel 1978, n° 194, p. 497 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1983-02-16 , Bulletin criminel 1983, n° 58, p. 126 (rejet), et les arrêts cités ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1971-07-21 , Bulletin criminel 1971, n° 234, p. 572 (rejet). CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1985-01-03 , Bulletin criminel 1985, n° 1, p. 1 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension, pendant 1 an, de son permis de conduire, en aménageant cette mesure.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler la visite domiciliaire effectuée à 22 h 45 au domicile de Philippe X... ;
" aux motifs que " les gendarmes n'ayant procédé à aucune arrestation ni à aucune perquisition dans la maison des époux X..., leur enquête n'est entachée d'aucune irrégularité " ;
" alors que l'article 59 du Code de procédure pénale interdit non seulement les visites perquisitions, mais aussi les visites domiciliaires avant 6 heures et après 21 heures ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, recherchant les auteurs d'un délit de conduite en état d'ivresse manifeste, des gendarmes se sont rendus à 22 h 45 au domicile de Philippe X..., propriétaire de la motocyclette utilisée, et, avec l'assentiment de l'intéressé, ont accompagné ce dernier à la gendarmerie, aux fins d'audition ;
Attendu que pour condamner le prévenu, du chef des infractions à l'origine des poursuites, la juridiction du second degré énonce que, " les gendarmes n'ayant procédé à aucune arrestation, ni à aucune perquisition, dans la maison des époux X..., leur enquête n'est entachée d'aucune irrégularité " ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que, les gendarmes n'ayant effectué aucune constatation au domicile du demandeur et s'y étant présentés dans le seul but d'inviter ce dernier à les suivre à la brigade, afin d'y être entendu, leur initiative ne saurait être considérée comme constituant une visite domiciliaire, au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-03-04 , Bulletin criminel 1969, n° 105, p. 261 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 janvier 1988, qui, pour infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 1er, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir publié, le 13 mars 1986, dans le journal Paris-Match, dont il est le directeur de publication, un commentaire de sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'une des élections réglementées par le Code électoral, pendant la semaine qui précédait le jour du scrutin ;
" aux motifs que la publication incriminée était, par excellence, le fait de celui qui assume les fonctions de directeur de publication ; qu'en l'espèce, cette publication a été le fait personnel du prévenu ; qu'il s'ensuit que celui-ci a été, à bon droit, retenu dans les liens de la prévention ;
" alors que, les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas applicables en matière d'infraction à la publicité et à la diffusion de sondages d'opinion, il appartenait à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation du prévenu à l'infraction poursuivie ; qu'en décidant que la publication avait été le fait personnel de celui-ci, en tant qu'il assumait les fonctions de directeur de publication et ce, sans rechercher concrètement en quoi il avait effectivement participé de façon personnelle à une telle publication, l'arrêt attaqué, qui a instauré, par là même, à son égard, une présomption de responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'hebdomadaire Paris-Match, dont X... est directeur de la publication, a fait paraître, dans son numéro du 13 mars 1986, au cours de la semaine précédant les élections législatives, un article contenant des sondages d'opinion ;
Attendu que pour déclarer X... coupable d'infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, la juridiction du second degré retient, par motifs propres et adoptés, que la publication de l'article incriminé contenant des sondages d'opinion a été " par excellence " le fait personnel du prévenu qui assumait les fonctions de directeur de la publication ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué et, loin de violer les dispositions de l'article 11 de la loi précitée, en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
1°) X... Colette, épouse Y...,
2°) Y... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, pour abus de confiance, acceptation illégale de fonds par agent immobilier et omission de délivrer un reçu en contrepartie d'un versement, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende chacun, a prononcé en outre sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Colette X..., épouse Y... et Jean-Paul Y... coupables du délit d'abus de confiance et les a condamnés à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à payer des indemnités aux parties civiles ;
" alors que la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater qu'aurait été remplie en l'espèce l'une des conditions préalables à l'abus de confiance, savoir la remise du chèque en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets, effets ou deniers, ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ;
Attendu que pour retenir à la charge des époux Y... le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs se bornent à énoncer qu'après avoir reçu un chèque à l'occasion d'une opération immobilière pour laquelle ils n'avaient aucun mandat, ces prévenus ont tenté d'en encaisser le montant au moyen d'une saisie-arrêt sur le compte bancaire du tireur et n'ont donné mainlevée de cette saisie qu'après dépôt d'une plainte à leur encontre ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs ne précisant pas que le chèque avait été remis en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision prononcée ;
D'où il suit que le moyen doit être accueilli ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 mai 1988 ;
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1980-11-05 , Bulletin criminel 1980, n° 288, p. 736 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-02-09 , Bulletin criminel 1983, n° 49, p. 103 (cassation), et les arrêts cités
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Eugène,
- Y... René,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 49, 591 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 3 juin 1982, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, dont l'un des conseillers était Monsieur Grandsire, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Mulhouse, et renvoyé X... et Y... devant le Tribunal correctionnel du chef de dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction ;
Attendu qu'appelée à se prononcer sur l'appel du jugement de relaxe du Tribunal correctionnel devant lequel les prévenus avaient été renvoyés, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel, lors de l'arrêt du 10 mai 1985, était présidée par M. le conseiller Grandsire, lequel avait déjà participé à l'arrêt de la Chambre d'accusation qui avait ordonné le renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle ;
Que dès lors, la Cour d'appel étant illégalement composée, sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-01-24, bulletin criminel 1985 N° 41 p. 108 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-20, bulletin criminel 1984 N° 412 p. 1105 (Rejet) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- Christian X...,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui l'a condamné pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général à 8 jours d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit que, comme en l'espèce, le juge de l'application des peines qui a fixé les modalités du travail d'intérêt général conformément à l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 33 et 513 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions et le prévenu en ses dernières explications ;
Attendu qu'il en ressort d'une part que le prévenu a été entendu le dernier et d'autre part que le Ministère public a développé librement les observations orales qu'il a jugées convenables au bien de la justice et qu'ainsi aucune violation de la loi n'a été commise ;
Que dès lors les moyens doivent être écartés ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 43-6 du Code pénal et R. 61-12 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que X... avait été condamné par jugement définitif en date du 8 octobre 1984 à accomplir à titre principal un travail d'intérêt général pendant 40 heures dans un délai de 6 mois ;
Attendu que pour le déclarer coupable d'avoir violé une des obligations résultant de cette sanction, la Cour d'appel énonce que l'intéressé a omis en toute connaissance de cause de se présenter sur les lieux du travail qui lui avait été imparti aux jour et heure fixés par décision du juge de l'application des peines prise en vertu de l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET de la demande de :

tendant à ce qu'aient lieu en audience publique les débats portant sur la requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.

Ouï la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que les débats, qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la justice, aient lieu en chambre du conseil ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande précitée ;
DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité du réquisitoire introductif ;
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris de la nullité du procès-verbal de première comparution ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Charles X... ayant, au soutien de sa demande de mise en liberté, allégué l'irrégularité du réquisitoire introductif et du procès-verbal de première comparution, la chambre d'accusation a cru devoir examiner ces moyens et les a écartés ;
Attendu que le demandeur, qui n'était pas recevable à critiquer ces actes de l'information à l'occasion de sa demande de mise en liberté, ne saurait discuter de ce chef la décision de la chambre d'accusation ;
Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;
Que les moyens, dès lors, doivent être écartés ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité des réquisitions de mandat de dépôt ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la nullité du mandat de dépôt ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les irrégularités prétendues des réquisitions à fin de mandat de dépôt et du mandat de dépôt lui-même, actes relatifs à la détention et inséparables de l'ordonnance de mise en détention, ne pouvaient être invoquées qu'à l'appui d'un appel interjeté contre celle-ci ;
Que, dès lors, les moyens réunis, en ce qu'ils reviennent à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-11-28 , Bulletin criminel 1984, n° 373, p. 986 (rejet). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-04 , Bulletin criminel 1986, n° 320, p. 811 (rejet : arrêt n° 1, cassation partielle sans renvoi et cassation sans renvoi : arrêt n° 2) ;  Chambre criminelle, 1987-10-12 , Bulletin criminel 1987, n° 344, p. 918 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-04 , Bulletin criminel 1983, n° 3, p. 5 (cassation sans renvoi).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (GEORGES),
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE EN DATE DU 19 JANVIER 1984 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 140 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET QUI SONT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A UN ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES QUI A INSTITUE UN STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES ET QU'APRES LES DEBATS D'AUDIENCE QUI ONT EU LIEU LE 20 OCTOBRE 1983, LE TRIBUNAL DE POLICE A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 19 JANVIER 1984 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI EST INTERVENU CE JOUR, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE DE STATUER A UNE DATE ASSEZ ELOIGNEE DE CELLE DE L'AUDIENCE AFIN D'OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES " POUR AVOIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE ", SAVOIR LES ARRETES MUNICIPAUX SUCCESSIFS AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT, UN RAPPORT ETABLI PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DE LIMOGES ET UN PLAN DE LA VILLE QUI INDIQUAIT L'EMPLACEMENT DES PANNEAUX SIGNALANT L'EXISTENCE D'UN STATIONNEMENT PAYANT ;
QUE POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE TIRES PAR LE PREVENU DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DONT LA VIOLATION LUI ETAIT REPROCHEE ET DE L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU STATIONNEMENT LITIGIEUX, LEDIT JUGEMENT S'EST EXPRESSEMENT REFERE A CES DOCUMENTS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LE VU DE CERTAINS DOCUMENTS QUI, A LA DIFFERENCE DES ARRETES MUNICIPAUX, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ET QUI N'ONT PAS ETE PUISES DANS LE DEBAT NI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE POLICE A VIOLE L'ARTICLE 427 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE EN DATE DU 19 JANVIER 1984.
A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-12-26, Bulletin criminel 1961 n° 560 p. 1069 (Cassation).