Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LES HERITIERS LEPELTIER DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTRODUITE PAR EUX A L'EGARD DE LAURIAU, FAUTE D'AVOIR FAIT PRECEDER LEUR ACTION D'UN CONGE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'UN TEL CONGE N'AVAIT PAS DE RAISON D'ETRE PUISQUE LES HERITIERS LEPELTIER DENIAIENT A LAURIAU LA POSSESSION DE TOUT TITRE D'OCCUPATION ET ALORS QUE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNUE A LAURIAU A RAISON DES QUITTANCES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, CES DERNIERES NE POUVANT PRODUIRE UN TEL EFFET, ALORS SURTOUT QU'ELLES EMANAIENT NON DU PRINCIPAL LOCATAIRE, MAIS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET ETAIENT ETABLIES AU NOM DE LEPELTIER;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTIONENGAGEE PAR LES HERITIERS DE LEPELTIER POUR CONTESTER A LAURIAU LE DROIT AU MAINTTEN DANS UN APPARTEMENT SIS A ... ET BASEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LAURIAU N'AURAIT PAS EU DE TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE LOUE A LEPELTIER, PERE ET GRAND-PERE DES DEMANDEURS ACTUELS ;
QUE LAURIAU A, AVEC LE CONSENTEMENT DE LEPELTIER, OCCUPE D'ABORD PARTIELLEMENT CET APPARTEMENT ET PAYE UNE PARTIE DU LOYER A LA SOCIETE "SAFIAG" CREEE PAR LEPELTIER ;
QU'APRES UN CERTAIN TEMPS ET EN TOUT CAS DEPUIS LE TERME D'AVRIL 1951, DU VIVANT DE LEPELTIER, DECEDE EN 1953, LAURIAU A OCCUPE LA TOTALITE DES LIEUX ET A PAYE DIRECTEMENT LE LOYER AUX BAILLEURS CONTRE REMISE DE QUITTANCES ;
QUE CET ETAT DE CHOSE S'EST PERPETUE PENDANT HUIT ANNEES, SANS AUCUNE OPPOSITION DES HERITIERS DE LEPELTIER, JUSQU'AU TERME DE JANVIER 1959 EXCLUSIVEMENT, DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES DERNIERS ONT EUX-MEMES PAYE LES LOYERS A LA SOCIETE ELECTROLUX, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE FAITS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LAURIAU AVAIT OBTENU DE LEPELTIER UNE SOUS-LOCATION REGULIERE ET AVAIT TOUJOURS GARDE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, FAUTE D'UN CONGE PREALABLEMENT NOTIFIE, METTANT FIN A CETTE SOUS-LOCATION, L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DONT IL ETAIT L'OBJET, ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET NE FASSENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION DE CAMBON POUR FAIRE JUGER A TITRE PRINCIPAL PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, POUR SON ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE FERTE, CETTE DERNIERE A SOUTENU IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN ALLEGUANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CAMBON DONT LES PARTIES AVAIENT CONVENU EN CONTRACTANT ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE LA SENTENCE FAISANT DROIT A L'EXCEPTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, SANS CONTRAT ECRIT, CAMBON AVAIT DEPUIS 1948 RECHERCHE LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE D'ACHETER LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE FERTE, ET AVAIT ETE RETRIBUE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES ;
QUE PARALLELEMENT A CETTE ACTIVITE IL AVAIT EXPLOITE DEUX SALLES DE CINEMA, NOTAMMENT DEPUIS 1954 EN QUALITE DE LOUEUR DE CES FONDS DE COMMERCE , INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'IL AVAIT FAIT RADIER CETTE INSCRIPTION LE 24 AOUT 1959, LAISSANT A SA FEMME ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UNE TROISIEME SALLE LE SOIN D'EXPLOITER EN OUTRE LES DEUX SIENNES ;
QUE, L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE CAMBON AVAIT EU A L'EGARD DES TIERS LA QUALITE DE SALARIE NOTAMMENT VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES CADRES QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA SOCIETE FERTE QUI LUI AVAIT VERSE GLOBALEMENT REMUNERATION ET CHARGES SOCIALES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE CAMBON REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ETE COMMERCANT CAMBON N'AVAIT PAS EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET AVAIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'ETAIT PAS CONSTATE UNE NOVATION EN COURS DE CONTRAT A LA CONVENTION DE 1948 QUI, EN L'ETAT DE L'ACTIVITE PARALLELE ALORS INCONTESTEE DE CAMBON NE POUVAIT PAS ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 14 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MINGEAUD PAR MARTIN X... D'ADMINISTRATEUR AUREGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRANITOR, AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SITUATION QUE LEDIT MINGEAUD EPOUX D'UNE ASSOCIEE ET DIRECTEUR DE LA SOCIETE, N'IGNORAIT PAS, ONT CEPENDANT ESTIME QUE LA PROLONGATION DU TRAVAIL DE CET EMPLOYE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU 19 MAI, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT NOTIFIE, AU 31 MAI SUIVANT, ENTRAINAIT POUR LUI OUVERTURE D'UN DROIT A LA TOTALITE D'UN NOUVEAU DELAI DE PREAVIS, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT ALORS PRIS COURS ENTRE LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD SPECIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONNUE NECESSAIREMENT DE MINGEAUD NE PERMETTAIT PAS DE L'ENGAGER A NOUVEAU COMME DIRECTEUR D'UNE USINE QUI NE FONCTIONNAIT PLUS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE RENDU SUR APPEL DE CAMILLE MOUCHET CONTRE TAUPIAC, CET INTIME A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE FERMIER, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, DE VEUVE MOUCHET AU DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE CAMILLE MOUCHET, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL RURAL QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL RESULTE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QU'EN L'ESPECE TAUPIAC EXPLOITAIT LE DOMAINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PAYAIT UN FERMAGE DONT IL A RECU QUITTANCE, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES, EN L'ESPECE, CONSIGNEES DANS DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES, PERMETTAIENT A TAUPIAC D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QU'AINSI, LA COUR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NE POUVAIT DENIER A TAUPIAC LA QUALITE DE TITULAIRE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION AYANT ENGENDRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORISATION DE PACAGE ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE A TAUPIAC SUR LES TERRES LITIGIEUSES POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A FERME, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION A LUI SEUL NE SUFFISAIT PAS POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UN BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PRETENDU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES PREMIERS JUGES AYANT DENATURE LA VOLONTE DE CAMILLE MOUCHET, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA SOMMATION DU 17 AOUT 1961, L'AVEU D'UN BAIL DE PACAGE, ALORS QUE CE PRETENDU AVEU ETAIT AMBIGU ET QUE, SEULE, LA VOLONTE DE CAMILLE MOUCHET DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX DE LABOUR ETAIT CERTAINE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS NON PLUS POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DE RECUS ETABLIS PAR ME X..., NOTAIRE, LES 23 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1961, DU FAIT QU'IL Y ETAIT MENTIONNE "FERMAGES DUS A LA SUCCESSION" ALORS QUE CES TERMES N'AVAIENT ETE PORTES QUE SUR LES INDICATIONS DE TAUPIAC LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION MOTIVEE, LA COUR SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS QU'IL S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGES PAYES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE PARISIENNE DU MATERIEL CODER ;
QU'ELLE TOMBAIT UN JOUR DE SEMAINE ET NE FIGURAIT PAS PARMI LES JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ;
QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF ET PAR NOTE DE SERVICE DU 28 MARS 1963, LA SOCIETE L'INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES A LA PLACE DE CELUI DU 23 MAI (ASCENSION), EN PRECISANT QUE CONFORMEMENT A L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT REGLEE AU TITRE DES CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER EN SUS DES CONGES PAYES A LAROCHE, OUVRIER CHAUDRONNIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 48 FRANCS 19 CENTIMES, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION UNILATERALE DE LA LISTE DES JOURS FERIES CHOMES ET INDEMNISES N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, POUR LEQUEL IL S'AGISSAIT D'UN DROIT ACQUIS, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT L'ANNEE DE REFERENCE DE CONGES 1962-1963 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE, AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ALLOUE A LAROCHE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI A REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR OSOUF A VEUVE DUVAL ET AUTORISE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A NANTES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE VEUVE DUVAL ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES LIEUX A LA DATE DU 4 AOUT 1962, SANS AUCUNEMENT VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE RESTAIENT MALGRE CES CIRCONSTANCES ACQUISES AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A JAMAIS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETABLIT PAS D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'ACCORDE AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ;
OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'OSOUF DEVAIT ETRE ADMIS A EXERCER LA REPRISE SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NANTES AU MOTIF QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE EN PRINCIPE A UN PROPRIETAIRE QUI VEUT HABITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE ET QUE VEUVE DUVAL QUI OCCUPAIT CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR OSOUF N'ETAIENT PAS SERIEUSES OU QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PAR CE PROPRIETAIRE POUR LUI NUIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A OSOUF, DEMANDEUR A L'ACTION EN REPRISE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LUI NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX ET NON A VEUVE DUVAL D'ETABLIR LE CONTRAIRE, ET SANS INDIQUER LES MOTIFS DETERMINANT OSOUF A ABANDONNER SA MAISON D'ANCENIS POUR S'ETABLIR A NANTES DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE D'APPRECIER SI CE CHANGEMENT DE DOMICILE CONSTITUAIT POUR LUI UN BESOIN NORMAL DICTE PAR UN INTERET FAMILIAL LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU CONTRAIRE UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRANCOIS, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOMEZ N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE ET N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT N'INDIQUAIT PAS DE SECTEUR DE PROSPECTION NETTEMENT DETERMINE, FIXAIT UN TAUX DE COMMISSIONS VARIABLE SUIVANT LES MARCHES ET LAISSAIT AU REPRESENTANT LA POSSIBILITE DE CONSERVER SA CLIENTELE APRES LA CESSATION DU CONTRAT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE PROSPECTION ET AU TAUX DES COMMISSIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 29 K DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE MEME TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIT PREVU L'ABANDON PAR LE REPRESENTANT DE LA CLIENTELE QU'IL A PROSPECTEE, LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AU TEXTE, RETENIR UNE TELLE CLAUSE COMME EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT ;
ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX DEUX MOYENS TIRES PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, DE L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE X... DE REPRESENTANT ET DE L'ABSENCE D'OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL DE FRANCOIS, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA LIMITATION DES POINTS LITIGIEUX RESULTANT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS GOMEZ, FABRICANTS DE BISCUITS, AVAIENT ENGAGE FRANCOIS, EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, AVEC LIBERTE PLEINE ET ENTIERE POUR LUI D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ET POSSIBILITE DE VISITER TOUTE LA CLIENTELE DES EPICIERS EN GROS ET EN DETAIL, SANS INDICATION DE REGION, A LA SEULE EXCEPTION DE CERTAINS CLIENTS VISITES PAR DES AGENTS SPECIALISES DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE TELLE CLAUSE NE LIMITANT NI A UN TERRITOIRE, NI A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE LES RECHERCHES DE FRANCOIS, ETAIT EXCLUSIVE DE LA NOTION DE SECTEUR ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE FRANCOIS N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 36, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, QUI SONT INCLUS DANS LA SECTION 11 REGISSANT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, QUE CE POUVOIR DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR A LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON QUE, LE 12 JUIN 1963, A COMPARU D'AUBAREDE "PRIS EN QUALITE DE DIRECTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DE CARENAGE S A T M , POUR LE COMPTE DE LA S A T M , LEQUEL NOUS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE M Y... (ROGER), PEINTRE CARENEUR, ...", LAQUELLE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 17 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE LE BORDEREAU DES PIECES TRANSMISES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL NE FAIT PAS MENTION D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE VAINEMENT LA S A T M Z... A L'APPUI DE SON MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1964 UNE LETTRE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PORTANT LA DATE DU 15 MAI 1963 PAR LAQUELLE CELUI-CI PRIE D'AUBAREDE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ET LUI DONNE TOUS POUVOIRS A CET EFFET ;
QU'EN EFFET, CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE MENTION D'ENREGISTREMENT PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ;
ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1964 AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A T M X... QU'IL A DONNE TOUTE PROCURATION A D'AUBAREDE ET DECLARE "POUR TOUS CAS DE DROIT", FAIRE SIEN LE POURVOI FORME PAR SON DIRECTEUR LOCAL ;
QU'EN EFFET, CETTE DECLARATION FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE ET TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES SE TROUVE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUEDE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1963 D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR DAME VEUVE X... DANS LE DELAI DE PLUS DE QUATRE ANS ET DE MOINS DE DIX ANS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AU MOTIF QU'EN ACHETANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LACROIX EN 1956, DAME X... N'AVAIT AGI QUE PAR CONVENANCE D'INTERET ET NON PAR UN BESOIN DE SECURITE, ALORS QU'UNE CONVENANCE D'INTERET ENTRE MERE ET FILLE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME DECELER L'INTENTION SPECULATIVE NI EXCLURE LE BESOIN DE SECURITE, LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI QUE DAME X... N'AVAIT CESSE D'ENTRETENIR L'INTENTION DE SE RELOGER A PARIS, SI ELLE NE POUVAIT CONTINUER DE VIVRE A NICE SANS DEMEURER A LA CHARGE DE SA FILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... APRES AVOIR VENDU LIBRE AU DEBUT DE L'ANNEE 1956 L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, DANS L'IMMEUBLE 13, RUE GUY-DE-LA-BROSSE, LEQUEL LOGEMENT CORRESPONDAIT A SES BESOINS NORMAUX, AVAIT ACHETE QUELQUES JOURS APRES A SA FILLE L'APPARTEMENT LITIGIEUX OCCUPE PAR LACROIX SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE BUT DE SE LOGER ET POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, LA DAME X... VIVANT A NICE AVEC SA FILLE ET N'ENVISAGEANT NULLEMENT A CETTE EPOQUE D'ALLER SE REINSTALLER A PARIS ET QU'AINSI CETTE PERSONNE N'AVAIT AGI QUE PAR CONVENANCE D'INTERET ENTRE ELLE ET SA FILLE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU REFUSER A DAME X... L'AUTORISATION D'EXERCER CONTRE LACROIX L'ACTION EN REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE DANS UN DELAI INFERIEUR A DIX ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BECRET, AGENT DE LA SNCF AYANT DU ETRE REFORME EN RAISON DE SON INVALIDITE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 8 JUILLET 1957, ET DONT TELLIER A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SNCF A RECLAME A CE DERNIER LE REMBOURSSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME DEVANT ETRE SERVIE A L'ACCIDENTE JUSQU'A L'AGE NORMAL DE SA MISE A LA RETRAITE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNCF DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, QU'EN EFFET, LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME ONT ETE VERSES PAR LA SNCF EN EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR L'TEUR DE L'ACCIDENT ET L'OBLIGATION PUREMENT STATUTAIRE POUR LA SNCF D'ACQUITTER LESDITS ARRERAGES, QU'IL NE S'AGIT PAS DE PRESTATIONS CONCOURANT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET DONT LA REPARATION INCOMBE A TELLIER ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI EN FAIT LE VERSEMENT ANTICIPE INCRIMINE A ETE EFFECTIVEMENT PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SNCF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SNCF AGISSAIT NON PAR LA VOIE DE L'ACTION SUBROGATOIRE MAIS PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE DU FAIT DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A SON AGENT, HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE, UNE PENSION DE REFORME IMMEDIATEMENT EXIGIBLE AUX LIEU ET PLACE DE L'OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE D'ASSURER ULTERIEUREMENT A CELUI-CI UNE PENSION DE RETRAITE, CE QUI LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, ET QUE DES LORS DEVAIT ETRE APPRECIE, EVALUE ET REPARE CE PREJUDICE, DONT LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT N'ETAIT PAS EXCLU DU SEUL FAIT QUE LA PENSION DE REFORME ETAIT DUE EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DOIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE GENEVE, OUVRIER AUX FONDERIES ET ATELIERS VOSGES-ARDENNES (F A V A ) PARTICIPAIT, LE 5 OCTOBRE 1958 AVEC L'OUVRIER ZIMMERMANN ET LE CHEF D'ENTRETIENT SCHMITT, SOUS L'AUTORITE DUQUEL LES DEUX OUVRIERS ETAIENT PLACES, A LA POSE D'UN TUYAU DE CHEMINEE, SUR LE TOIT EN FIBRO-CIMENT "ETERNIT" DE L'UN DES ATELIERS DE LA F A V A , LORSQUE LA PLAQUE, SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT LES TROIS HOMMES, SE ROMPIT SOUS LEUR POIDS;
ATTENDU QUE SCHMITT ET GENEVE FURENT PRECIPITES AU SOL D'UNE HAUTEUR DE 7 METRES ;
QUE GENEVE FUT TUE ET SCHMITT GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE VEUVE GENEVE AYANT ASSIGNE L'EMPLOYEUR DE SON MARI EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, A RETENU L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE AUX MOTIFS QUE SCHMITT AVAIT MAL CONDUIT LA MANOEUVRE DE LA POSE DE LA CHEMINEE EN LAISSANT S'AVENTURER AVEC LUI LES DEUX OUVRIERS SUR UNE SEULE PLAQUE D'"ETERNIT" DONT LA RESISTANCE INITIALE AVAIT ETE COMPROMISE PAR LA PERCEE, EN SON CENTRE, D'UNE OUVERTURE CIRCULAIRE DE 30 CENTIMETRES DE DIAMETRE, DESTINEE AU PASSAGE DE LA CHEMINEE ET PAR LA PESEE DE CELLE-CI, SCHMITT NE POUVANT IGNORER, CE FAISANT, LE DANGER MANIFESTE DE LA MANOEUVRE D'ENSEMBLE, DANGER AUQUEL TOUT EN LE BRAVANT, IL S'EXPOSAIT LUI-MEME ET EXPOSAIT AUSSI LES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE SCHMITT AURAIT DU AVOIR, SANS CEPENDANT REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS EAPPEL, EN SES CONCLUSIONS PAR L'INTIME ET, SUIVANT LESQUELS, CETTE CONSCIENCE AVAIT ETE OBNUBILEE CHEZ LE CHEF D'ENTRETIEN LUI-MEME VICTIME DE L'ACCIDENT, DONT L'ESPRIT ETAIT ABSORBE PAR SON TRAVAIL, PAR L'ENCHAINEMENT RELATIVEMENT RAPIDE DES FAITS ET NOTAMMENT PAR LA SURVENANCE SIMULTANEE, SUR LA PLAQUE AFFAIBLIE, DES DEUX OUVRIERS A SES COTES, LE TOUT DANS UN LAPS DE TEMPS ASSEZ COURT POUR ECHAPPER A LA REFLEXION, SI BIEN QU'AUCUN HOMME, MEME EXPERIMENTE ET MOYENNEMENT PRUDENT NE POUVAIT ETRE TOUJOURS SUR D'ECHAPPER A UNE TELLE INATENTION OU IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, LA COUR DE LYON A DIT QU'ETAIT INTERVENU ENTRE VEUVE MOUSSET ET CERNIZE UN CONTRAT DE BAIL A FERME D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1954, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE, AU MOTIF QUE VEUVE MOUSSET, PROPRIETAIRE, AVAIT, DANS SA CORRESPONDANCE, FAIT GRIEF A CERNIZE DE NE PAS AVOIR COMMENCE ET AURAIT ACCEPTE DE LOUER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ENSEMENCEMENT DONT VEUVE MOUSSET S'ETAIT AINSI FAIT GRIEF ETAIT AFFERENT A UN LOPIN DE TERRE CONTIGU AU PRE LITIGIEUX ET N'ETAIT PAS PAR LUI-MEME SUSCEPTIBLE D'UN BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE DANS SA CORRESPONDANCE LE MOT "LOUE" N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE PRE LITIGIEUX AIT FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE VERITABLE LOCATION, DONT L'INEXISTENCE RESSORTAIT PRECISEMENT DU REFUS DE TOUT BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE, DANS UNE PREMIERE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1954, VEUVE MOUSSET REPROCHE A CERNIZE DE NE PAS AVOIR "ENSEMENCE" LA TERRE DE BOUCHALAS, DEPENDANT DE LA PROPRIETE LOUEE ET QUE CE REPROCHE NE SE CONCEVRAIT PAS SI CERNIZE N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE ACQUEREUR DE RECOLTE ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE DEUXIEME LETTRE DU 17 MARS 1955, ON RELEVE LE PASSAGE SUIVANT : "VOUS NOUS DEMANDEZ DE RELOUER A BOUCHALAS NOUS VOUS RELOUONS COMME L'AN PASSE, MAIS NOUS NE POUVONS FAIRE DE BAIL", ET QU'ENFIN, IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT COMMIS X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE CERNIZE S'EST TOUJOURS COMPORTE EN FERMIER DE LA PROPRIETE DE VEUVE MOUSSET, Y EFFECTUANT TOUS LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN, EN Y APPORTANT DES FUMURES ET EN Y REPARANT LES CLOTURES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DE VEUVE MOUSSET, ONT PU, SANS DENATURER CETTE CORRESPONDANCE, ESTIMER QUE VEUVE MOUSSET AVAIT BIEN ENTENDU DONNE A BAIL A CERNIZE LE BIEN LITIGIEUX ;
QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, IL AVAIT ETE AINSI OBLIGATOIREMENT CONCLU POUR NEUF ANS, EN 1954, POUR PRENDRE FIN LE 11NOVEMBRE 1963 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1928 (ART 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL) ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONNE AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LE LIAIT A DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE, SANS RESPECTER LE PREAVIS ET EN AGISSANT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI CONFERAIT AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE DAME X... AVAIT DECIDE DE ROMPRE SON CONTRAT A UNE DATE DETERMINEE, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME, COMME L'A JUGE LA COUR D'APPEL, QUE BONNE AIT CONGEDIE SON EMPLOYEE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UN RUPTURE ABUSIVE, PUISQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE DROIT NE SE TROUVENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE BONNE, ETANT ENCEINTE, AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1962, QUE SON ACOUCHEMENT ETANT PREVU POUR LE 1ER FEVRIER 1963, ELLE PRENDRAIT SON CONGE DE MATERNITE A COMPTER DU 1ER JANVIER ET NE REVIENDRAIT PLUS ENSUITE ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 OCTOBRE 1962, BONNE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE ET S'ETAIT OPPOSE A SON ENTREE AU BUREAU LE 2 NOVEMBRE, EN INVOQUANT A LA FOIS QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE ET QU'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;
QUE, CEPENDANT, IL NE L'AVAIT PAS ENCORE REMPLACEE DEUX MOIS PLUS TARD ;
QU'EN EN EN DEDUISANT QUE SI DAME X... AVAIT DONNE A BONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE L'USAGE NE L'Y OBLIGEAIT, CE PREAVIS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE C'ETAIT BONNE QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SON CONTRAT ENCORE EN COURS, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, CANTON DE GAILLON, COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES COURSES DES ANDELYS ET DU VEXIN, BAILLERESSE, TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE NOTIFIE LE 29 MAI 1960 PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, COMPETENCE QUI DEROGE A LA COMPETENCE GENERALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET QUE S'AGISSANT DE DETERMINER LA NATURE DU BAIL LIANT UN BAILLEUR A UN PRENEUR SE PRETENDANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL, SEULE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUANT AUX ENONCIATIONS DU BAIL LITIGIEUX QUE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN UN BAIL RURAL, LES TERMES ET LES CLAUSES DE CELUI-CI ETANT PARTICULIEREMENT EXPLICITES, ET QUE PAR AILLEURS, L'EXPOSANT AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CARACTERE RURAL RESULTAIT AU SURPLUS DU TRIPLE FAIT QUE LE PRENEUR PAYAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET REMBOURSAIT PARTIE DES DECIMES ADDITIONNELS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, ET QU'IL PARTICIPAIT A L'ENTRETIEN ET AU DEBROUSSAILLAGE DU TERRAIN ;
QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND DECIDAIENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN BAIL, QUI ETAIT SANS CONTESTE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA LOCATION CONCLUE EN 1946 ET CONTINUEE JUSQU'EN 1960 NE METTAIT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR EN A DEDUIT QUE LE BAIL LITIGIEUX NE RELEVAIT PAS DU STATUT RURAL ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL PARITAIRE APPELE A STATUER SUR LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL N'ETAIT PAS COMPETENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE, SANS DENATURATION, A RESTITUER A LA CONVENTION LITIGIEUSE, LIANT LES PARTIES DEPUIS 1946, SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONGE DE MARS 1961 ET DES TERMES DU LITIGE;
ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1959, LA DEMOISELLE C..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A RECU UN PREMIER CONGE DES EPOUX X..., SES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR EUX-MEMES, LEUR BELLE-MERE ET LEUR FILS EN VUE DE LEUR RELOGEMENT;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE AU MOTIF QU'UN NOUVEAU CONGE, DONNE LE 9 MARS 1961 AU PROFIT DE X... FILS ET DE SA FEMME N'IMPLIQUERAIT PAS LA DISPOSITION D'AUTRES LOCAUX POUR LE MENAGE X... DONT LA SITUATION A CET EGARD DEVRAIT S'APPRECIER AU JOUR DU CONGE DONNE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 20, LE BAILLEUR LUI-MEME EVINCE, EN SORTE QUE LA DISPONIBILITE D'AUTRES LOCAUX DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'EVICTION ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES MEMES LIEUX NE POUVANT ETRE REPRIS AU PROFIT DE DEUX MENAGES DIFFERENTS, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU SECOND CONGE NECESSAIREMENT SUBSTITUE A CELUI QUI LE PRECEDAIT ET AUQUEL IL A ETE INDUMENT FAIT DROIT;
SUR LA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE POUR APPRECIER LE MOYEN DE DEFENSE, PROPOSE PAR DEMOISELLE C..., TENDANT A ETABLIR QUE LES EPOUX X... DISPOSERAIENT D'UN AUTRE LOGEMENT EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, LES JUGES DU FOND SE SONT, A BON DROIT, PLACES A LA DATE DU CONGE, LES CONTESTATIONS SOUMISES AU JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPRECIANT A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET NON COMME SOUTENU A LA DATE DE L'EVICTION DU BAILLEUR QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LES MEMES JUGES ONT PU VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 24 DECEMBRE 1959, TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ETANT REUNIES, ET FAIRE, A BON DROIT, ABSTRACTION DU CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE LE 9 MARS 1961 "SANS RENONCER AU BENEFICE DU PREMIER CONGE" ET DONT EN L'ESPECE LA VALIDATION N'ETAIT NI DEMANDEE NI DISCUTEE, ETANT LOISIBLE AU BAILLEUR D'ADRESSER SUCCESSIVEMENT A SON LOCATAIRE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR SON RELOGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LE RELOGEMENT D'UN DE SES DESCENDANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, SANS QU'IL PUISSE ETRE DEDUIT QUE CE DERNIER CONGE AIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET D'OPERER SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 20 307 DEMOISELLE C... C/X... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT Y...: M Z...: MM A... ET B.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1 21 OCTOBRE 1960,BULL.1960,IV N 909 (2),P. 697.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE AUVRAY A... SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SIS A LION-SUR-MER, APPARTENANT AUX CONSORTS C..., AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS LE SIMPLE DEPOT DE DATE RECENTE D'UN LEGER MOBILIER DANS LES LIEUX LITIGIEUX NON HABITES PAR ELLE LE COMMENCEMENT D' EXECUTION D'UN BAIL LUI PERMETTANT DE RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE LA LOCATION DONT ELLE SE PREVAUT ET QUE LA QUITTANCE DE LOYER PRODUITE PAR DEMOISELLE X... NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE ECRITE DE CE CONTRAT PUISQUE CETTE QUITTANCE N'EMANE PAS DE C... LUI-MEME, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE SA DELIVRANCE, MAIS DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET N'EST PAS OPPOSABLE AUX HERITIERS DE C...;
ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT PAS A QUEL TITIRE, AUTRE QUE CELUI DE LOCATAIRE, DEMOISELLE X... AURAIT PU DISPOSER DES LIEUX LITIGIEUX POUR Y DEPOSER UN MOBILIER LUI APPARTENANT, DONT LA PRESENCE N'EST POINT CONTESTEE, ET EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUVANT RENDRE L'OCCUPATION EQUIVOQUE ET ALORS QUE LE PAYEMENT D'UN LOYER MEME A LA FEMME DU PROPRIETAIRE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62 13 409 DEMOISELLE X... C/CONSORTS PAROT PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET D...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GOURMAIN A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE LE 22 AVRIL 1958 QUE CET ASSURE SOCIAL NE JUSTIFIAIT PAS ETRE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, GOURMAIN REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART QUE LES EXAMENS PRATIQUES PAR LE COLLEGE TROIS MEDECINS AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, NE LUI AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 223 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SA DECISION NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI DE HUITAINE, AINSI QUE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A PRIS SOIN DE RELEVER QUE LES DIVERSES EXPERTISES AUXQUELLES GOURMAIN AVAIT ETE SOUMIS LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN EST INOPERANT, LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 223 ET 228 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE SECONDE BRANCHE N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE FIXITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CANTIN, ALORS QU'EN MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFOA, IL LOGEAIT A L'HOTEL DES SPORTS A THOURY ET ETAIT DESCENDU DANS LA COUR, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 AVRIL 1960, VERS 4 H 30, FUT BLESSE D'UN COUP DE FUSIL PAR UN INDIVIDU QUE, PAR SUITE D'UNE MEPRISE, IL AVAIT PRIS POUR L'AMANT DE SA FEMME ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT NON PAS AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAIRE, UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CANTIN AVAIT ETE TUE, IL SE TROUVAIT A PEU DE CHOSES PRES A L'HEURE OU IL DEVAIT EMPRUNTER SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ;
QU'IL SE RENDAIT A CET EFFET A SON GARAGE ET QUE SANS AUCUN DOUTE SA VOITURE CONSTITUAIT POUR LUI UN INTRUMENT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT OU IL ETAIT SORTI DE L'HOTEL ET OU IL AVAIT ETE ATTEINT, CANTIN ETAIT LUI-MEME ARME D'UN FUSIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUE CE COMPORTEMENT DEFENSIF ETABLISSAIT QU'A L'INSTANT MEME OU IL AVAIT ETE ABATTU, CANTIN AVAIT L'INTENTION NON D'ACCOMPLIR LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE A SON CHANTIER, MAIS D'ASSURER LA SECURITE DE SA VOITURE, AYANT ENTENDU PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES BRUITS SUSPECTS, ALORS QUE CE TRAJET PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LE TRAJET LUI-MEME ET NE S'ETEND PAS A DES ACTES LE PRECEDANT OU LE PREPARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ET N'A JAMAIS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTITES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL RAYMOND AVAIT ETE LE 27 AVRIL 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LA PREUVE QUE LE TRAUMATISME DONT SE PLAINT RAMOND NE S'EST PAS PRODUIT SOUS L'EFFET DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SEULE CIRCONSTANCE QUI PUISSE ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LES DOULEURS RESSENTIES PAR RAMOND ONT PU ETRE EXACERBEES LE 27 AVRIL 1961, MAIS QU'ELLES AVAIENT POUR ORIGINE UNE LESION OSSEUSE EXISTANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ET NON AGGRAVEES, CES DOULEURS N'ETAIENT DONC PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT RAMOND PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, LE 27 AVRIL 1961, VERS 16 HEURES, RAMOND CAMILLE, GARCON DE RESTAURANT AU SERVICE D'UN TRAITEUR DE LA GARENNE-COLOMBES, A APRES AVOIR DESCENDU A LA CAVE SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, UNE SOIXANTAINE DE CAISSES CONTENANT CHACUNE UNE DIZAINE DE BOUTEILLES, RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR AUX REINS QUI L'A OBLIGE A FAIRE APPEL IMMEDIATEMENT A UN MEDECIN ;
ATTENDU QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'OBSERVANT QUE, SI L'EXPERTISE TECHNIQUE A PERMIS DE DECELER QUE L'ORIGINE DE CETTE LESION DOIT ETRE ATTRIBUEE A UNE AFFECTION MORBIDE ANTERIEURE, RIEN NE PERMET CEPENDANT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT COMPLETEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL PUISQUE L'EXPERT A ADMIS LUI-MEME LA POSSIBILITE D'UNE EXACERBATION DES PHENOMENES DOULOUREUX DUE AU TRAUMATISME CARACTERISE PAR L'EFFORT ACCOMPLI PAR RAMOND AU COURS D'UN TRAVAIL LONG ET PENIBLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT BENEFICIE CE DERNIER, N'A PAS ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE DES LORS SON INVALIDITE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.