Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ANDRE DANGAS ET FILS DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 27 JANVIER 1981, EN QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, DE MME ANNIE X... SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CETTE SALARIEE AYANT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA CANDIDATURE DE MME ANNIE X... ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA CFDT DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION PERSONNELLE CONTRE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, UN RECOURS HIERARCHIQUE AYANT ETE FORME CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LATOUR, RESPONSABLE D'UN DEPARTEMENT D'ALIMENTATION, AVAIT SU QUE DEPUIS DEUX MOIS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES S'Y PERPETRAIENT, ET QUE, CONSTATANT D'IMPORTANTES ANOMALIES DANS LE MONTANT DES STOCKS, IL EN AVAIT ORDONNE LA CORRECTION COMME DE BANALES ERREURS D'INVENTAIRES, SANS EN REFERER AUCUNEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETE AU MOINS POUR PARTIE LA CAUSE DE REDRESSEMENTS FISCAUX SUBIS PAR CELLE-CI;    ATTENDU QUE MEME SI AUCUN ACTE D'IMPROBITE N'AVAIT PU FINALEMENT ETRE IMPUTE A LATOUR, LES FAUTES ETABLIES A SON ENCONTRE PREJUDICIABLES A LA SOCIETE, AVAIENT EU NEANMOINS UN CARACTERE CERTAIN DE GRAVITE, ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QUI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ASSEDIC TOULOUSE-MIDI-PYRENEES :
ATTENDU QUE CET ORGANISME EXPOSE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI REMBOURSER LES ALLOCATIONS QU'ILS ONT RECUES, A CONCURRENCE DES SOMMES QUE LA SOCIETE CEBE, LEUR EMPLOYEUR, SERAIT CONDAMNEE A LEUR VERSER AU TITRE DE SALAIRE OU D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE, IL EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR SOUTENIR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS CEBE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LATGE ET GARCIA, EN CHOMAGE TECHNIQUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1974 ET LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 4 MARS 1975 SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CEBE, DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1975 ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER CES SOMMES AVEC LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE ET DE CHOMAGE QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ASSEDIC PENDANT CETTE PERIODE;    ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL EST VRAI QUE CE CUMUL N'ETAIT PAS POSSIBLE, LE SEUL FAIT QUE L'ASSEDIC EUT VERSE AUX INTERESSES DES ALLOCATIONS QUI N'AVAIENT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UN REMBOURSEMENT AU CAS OU ILS RECEVRAIENT DE LEUR EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES, NE LIBERAIT PAS CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-14 Bulletin 1977 III N. 258 (1) p. 197 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1975 PAR LA FUSION DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL ET LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC, A PAYER 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT POUR N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVANT DE PRENDRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, DES MESURES DE MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PREALABLEMENT SOUMIS CES MESURES A CHACUN DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE SES 40 USINES, N'AVAIT PU CONSULTER LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI, A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUE PAR SUITE DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA FEDERATION CGT; QU'ELLE A RECUEILLI SES OBSERVATIONS DES SA PREMIERE REUNION LE 8 OCTOBRE; QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS DIFFERE JUSQU'A CETTE DATE LES MESURES QU'IMPOSAIT LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE POUVAIT REDOUTER DE NOUVEAUX RETARDS DANS LA CONSTITUTION DU COMITE CENTRAL ET QUE LES COMITES D'ETABLISSEMENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONSULTES; QU'EN RETENANT PAR CE SEUL MOTIF UNE FAUTE A SON ENCONTRE, SANS S'EXPLIQUER AU SURPLUS SUR LE PREJUDICE QU'AVAIT PU CAUSER A LA FEDERATION LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DONT ELLE AVAIT EGALEMENT RETARDE LA CREATION ET QUI NE POUVAIT COMPRENDRE COMME MEMBRES ELUS QUE DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 1976 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'UN ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 MAI 1976 AVAIT PREVU QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON REYNOLD SERAIT RAMENEE DE QUARANTE DEUX HEURES TRENTE A QUARANTE HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE IMPUTATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ACCORD, PORTERAIT ATTEINTE A L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE SALARIE ET NE RESPECTERAIT PAS LE MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT QUI AVAIT ETE CONVENU, ALORS QUE L'ACCORD DU 3 MAI 1976, QUI A ETE DENATURE, AVAIT POUR SEUL OBJET DE MAINTENIR LA REMUNERATION DES SALARIES MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ET NE TRAITAIT PAS DE L'INCIDENCE DE LA MAJORATION DE LA CHARGE SALARIALE QUI EN RESULTERAIT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ULTERIEURES, ET QU'AINSI, LE SALARIE NE TENAIT DE L'ACCORD AUCUN DROIT ACQUIS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE A INTERVENIR;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN STIPULANT QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRE INTERVIENDRAIENT SANS PERTE DE SALAIRE, LES PARTIES AVAIENT VOULU, NON SEULEMENT QU'AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE N'INTERVIENNE EN RAISON DE CES REDUCTIONS D'HORAIRE, MAIS ENCORE QUE LES SALARIES BENEFICIENT INTEGRALEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES QUI INTERVIENDRAIENT ULTERIEUREMENT POUR COMPENSER L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
POUR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;    ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION;    QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (REJET) N. 78-41.089 ASSEDIC. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (REJET) N. 78-41.239. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DROIT RESERVE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, NE PEUT S'EXERCER QU'EN MATIERE DELICTUELLE EN SORTE QUE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y... A L'EGARD DE SA CLIENTE, LA DEMOISELLE X..., AYANT ETE ENGAGEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL EN RAISON DE LA RADIODERMITE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE PAR SA FAUTE EN COURS DE TRAITEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AVESNES SUR HELPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR CONTRE LUI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME; QU'AU SURPLUS, SUIVANT L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES FAUTES, INVOQUEES PAR LES CAISSES CONTRE LES PRATICIENS A L'OCCASION DES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, DOIVENT ETRE PREALABLEMENT APPRECIEES PAR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISE LES CAISSES A AGIR EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES CONTRE TOUT AUTEUR D'UN DOMMAGE CORPOREL CAUSE A LEURS AFFILIES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE; QUE CETTE ACTION EST INDEPENDANTE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGEES EN VERTU DES ARTICLES L 403 ET SUIVANTS DU MEME CODE DANS LE CADRE DU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE A L'EGARD DES PRATICIENS DISPENSANT LEURS SOINS AUX ASSURES SOCIAUX;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 596 p. 503 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X... PAR LA FEDERATION FRANCAISE DU LIVRE CGT, COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE QUATRE SOCIETES, JURIDIQUEMENT AUTONOMES ET INDEPENDANTES AYANT UN SIEGE SOCIAL DANS QUATRE VILLES DIFFERENTES, AIENT UN MEME GERANT ET AIENT CONCLU DES ACCORDS IDENTIQUES CONCERNANT LES STATUTS DU PERSONNEL NE SUFFIT PAS A CONSTITUER CES SOCIETES EN UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE EN CONTACT AV EC LEURS MANDANTS AUTANT QU'AVEC LE SIEGE SOCIAL; QU'EN AFFIRMANT QUE LE CRITERE D'UNITE GEOGRAPHIQUE DU LIEU DE TRAVAIL SERAIT SECONDAIRE EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CEPENDANT QU'IL POURRAIT S'AVERER IMPORTANT S'IL S'AGISSAIT DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A MECONNU LE ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND QUE, PRISE ISOLEMENT, CHACUNE DES QUATRE SOCIETES N'AVAIT PAS UN EFFECTIF SUFFISANT POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TANDIS QUE L'EFFECTIF GLOBAL ATTEIGNAIT LE SEUIL REQUIS A CET EFFET; QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES QUATRE SOCIETES ETAIENT NEES DE LA DECENTRALISATION D'UNE MEME ENTREPRISE PARISIENNE, QU'ELLES AVAIENT LE MEME GERANT, LA MEME ACTIVITE D'IMPRESSION, QUE LEURS SALARIES ETAIENT REGIS PAR DES STATUTS COMMUNS, DONT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIENT LE REPOS HEBDOMADAIRE ET ASSURAIENT UNE PRIORITE D'EMPLOI AU PERSONNEL RECRUTE PAR L'ENTREPRISE PARISIENNE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, DONT IL A DEDUIT UNE COMMUNAUTE DE DIRECTION ET D'INTERETS, UNE IDENTITE DE STATUTS DES SALARIES ET DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A CONCLURE QUE CES QUATRE SOCIETES, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET AYANT LEURS SIEGES DANS DES VILLES DIFFERENTES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUPRES DU DIRIGEANT COMMUN A TOUTES LES ENTREPRISES, SANS LEQUEL LA PRESENCE SYNDICALE AUPRES DES SALARIES N'AURAIT PU ETRE ASSUREE;    QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 639 (2) p. 466 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-29 Bulletin 1980 V N. 466 p. 352 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;    ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION;    QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (CASSATION) N. 78-41.090 ASSEDIC. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (REJET) N. 78-41.239 ASSEDIC. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;    ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION;    QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (CASSATION) N. 78-41.090 ASSEDIC. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 (REJET) N. 78-41.089 ASSEDIC. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS FABRICANTS ITALIENS D'ARTICLES MENAGERS, ONT UTILISE LES SERVICES D'UNE VINGTAINE DE REPRESENTANTS FRANCAIS ET QUE L'ACTIVITE DE CEUX-CI A ETE DANS UNE CERTAINE MESURE COORDONNEE ET CENTRALISEE PAR L'UN D'ENTRE EUX, GEORGES X..., DEMEURANT A SETE, QUI FUT SPECIALEMENT REMUNERE A CET EFFET; QUE CHACUN DE CES REPRESENTANTS A PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CLAUDE Y... QUI A PRETENDU QU'IL APPARTENAIT A X... D'ASSUMER VIS-A-VIS DES ORGANISMES FRANCAIS LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE FAVREAU N'ETAIT PAS TENU DE CES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEU DE S UBORDINATION ENTRE Y... ET X... ET QU'IL N'EXISTAIT PAS EN ITALIE DE COLLECTIVITE PRIVEE, GROUPANT LES FABRICANTS ITALIENS INTERESSES, DONT X... AURAIT DIRIGE UN BUREAU EN FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT MEME DU ROLE DE COORDINATION VOIRE PARFOIS DE CENTRALISATION JOUE PAR X... A L'EGARD DE REPRESENTANTS FRANCAIS IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN EMPLOYEUR ETRANGER CONSTITUANT UNE COLLECTIVITE PRIVEE AYANT EN FRANCE UN BUREAU DIRIGE PAR X..., DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES ENTREPRISES ITALIENNES QUI N'AVAIENT FORME ENTRE ELLES AUCUN GROUPEMENT JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, AGISSAIENT ISOLEMENT A L'EGARD DE LEURS REPRESENTANTS RESPECTIFS ET TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE FRANCAISE; QU'IL ONT ESTIME QU'EN DEPIT DU ROLE DE COORDINATION CONFIE A X... QUI ETAIT UN DE CES REPRESENTANTS, LE BUREAU PERSONNEL DE CE DERNIER A SETE NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT CREE EN METROPOLE PAR CES FIRMES ETRANGERES SUSCEPTIBLE DE LES ENGAGER ET AUQUEL CES REPRESENTANTS AURAIENT PU ETRE ADMINISTRATIVEMENT RATTACHES POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL APPARTENAIT A Y... D'ASSUMER PERSONNELLEMENT CES OBLIGATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N. 49 p. 37 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N. 288 p. 234 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UN AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A INTRODUIT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DES AGENTS SUPERIEURS (NIVEAU 6) CELUI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE CHARGE D'UNE FONCTION D'ACCUEIL; QU'UN AUTRE AVENANT DU 13 NOVEMBRE 1975 A PRECISE LA NATURE DE CES FONCTIONS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR A PROMU, LE 1ER JANVIER 1976, MONIOT POINSARD, PACHOT ET MME X..., PRECEDEMMENT AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES DU NIVEAU 5 AU NIVEAU 6 COMME AGENTS CHARGES D'UNE FONCTION D'ACCUEIL; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES INTERESSES , REMPLISSANT DEJA ANTERIEUREMENT DES FONCTIONS D'ACCUEIL, AURAIENT DU ETRE PROMUS AU NIVEAU 6 A COMPTER DU 1ER MAI 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, ET LEUR A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE; QU'IL A EN OUTRE ESTIME QU'ILS AVAIENT DROIT, DES AVANT LE 1ER MAI 1974, A UNE PRIME DE 15% ATTRIBUEE AUX AGENTS D'ACCUEIL PAR UNE CIRCULAIRE DU 24 FEVRIER 1966, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS AVANT CETTE DATE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT SEULEMENT DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, POUR LES AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES DU NIVEAU 5 EXERCANT DES FONCTIONS D'ACCUEIL, VOCATION A ETRE PROMUS AU NIVEAU 6 DANS LA MESURE DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, ET DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE EXISTANT DANS L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET ADMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS , AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DE POSTES CLASSES AU NIVEAU 6 POUR LES AGENTS D'ACCUEIL; QU'EN RECONNAISSANT AUX INTERESSES , UN DROIT A CETTE PROMOTION AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'AVENANT PRECITE; QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, LEUR ALLOUER UN RAPPEL DE PRIME EN VERTU DE LA CIRCULAIRE DU 24 FEVRIER 1966, QUI, AYANT SEULEMENT PREVU POUR LES CAISSES LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER UNE PRIME DE 15% AUX AGENTS CHARGES D'UNE FONCTION D'ACCUEIL, N'AVAIT AUCUNE PORTEE CONTRAIGNANTE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 270 ET N° 79-41 271 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS, PAR HEREMBERT ET JONCHERET A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 12 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES AU PROFIT DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS;    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, APRES AVOIR PAYE SANS LIMITATION DE DUREE LES HEURES CONSACREES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, LEUR A ALLOUE A PARTIR DE JUILLET 1970 UN TOTAL DE 360 HEURES DE DELEGATION PAYEES PAR MOIS, A SE REPARTIR ENTRE EUX; QUE LE 20 JANVIER 1972, ELLE A REPARTI CES HEURES ENTRE LES DIFFERENTS SYNDICATS; QUE PAR NOTE DU 3 JUILLET 1972, ELLE A ALLOUE 25 HEURES PAR MOIS AUX DELEGUES TITULAIRES ET 15 HEURES AUX DELEGUES SUPPLEANTS; QU'ENFIN PAR NOTE DU 23 MARS 1977, ELLE N'A PLUS ACCORDE QUE 20 HEURES AUX TITULAIRES ET 5 HEURES AUX SUPPLEANTS;    ATTENDU QU'HEREMBERT ET JONCHERET SOUTENANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU REMETTRE EN CAUSE UNILATERALEMENT LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT ACCORDES LE 20 JANVIER 1972, ONT RECLAME DES RAPPELS D'HEURES DE DELEGATION; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USAGE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION REMUNEREES AVAIT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION ENTRE LA NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1972 ET CELLE DU 23 MARS 1977, CE QUI CONSTITUAIT UNE PERIODE STABLE SUFFISAMMENT LONGUE POUR CONSTITUER UN USAGE; ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REVENIR SUR LES AVANTAGES ACCORDES SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES JUSTIFIANT CETTE DECISION; ET ALORS ENFIN QUE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DENONCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES AVANTAGES ANTERIEURS AURAIENT DU ETRE MAINTENUS AU MOINS PENDANT UN AN APRES LA NOTE DE SERVICE DU 23 MARS 1977;
MAIS ATTENDU QUE LES SALARIES, QUI N'AVAIENT PAS FONDE LEUR DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1972, MAIS SUR CELLE DE LA NOTE DU 20 JANVIER 1972, NE S'ETAIENT PAS PREVALUS D'UN USAGE INSTAURE ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 23 MARS 1977; QU'ILS NE PEUVENT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE EN FAIT QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION REMUNEREES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD COLLECTIF, ET NE RESULTAIT PAS NON PLUS D'UN USAGE, CE NOMBRE AYANT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DANS LES LIMITES LEGALES MODIFIER LE REGIME ANTERIEUR, RESULTANT D'UNE SIMPLE TOLERANCE, SANS ETRE TENU A UN DELAI;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 12 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LANIAUD, AGENT SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'OUEST (CPIO) LICENCIE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INDISCIPLINE EN NE RESPECTANT PAS LES HORAIRES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE COMPORTEMENT SOI-DISANT FAUTIF DU SALARIE AIT EU UNE INCIDENCE SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES DU SALARIE N'ETANT PAS LE FAIT D'UNE INDISCIPLINE CARACTERISEE MAIS CELUI D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE TEMPORAIRE CONSTATEE TANT PAR LE MEDECIN TRAITANT QUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LANIAUD AVAIT ETE ABSENT PLUSIEURS JOURS SANS JUSTIFICATION, PEU IMPORTANT QUE SON MEDECIN TRAITANT FUT CONTRAIREMENT AU MEDECIN DU TRAVAIL D'AVIS DE REDUIRE LA DUREE DE SON TRAVAIL; QU'A D'AUTRES DATES IL N'AVAIT PAS RESPECTE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT RECU A CE SUJET TROIS AVERTISSEMENTS AVEC MISE A PIED; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN PERSISTANT DANS SON COMPORTEMENT MALGRE LES SANCTIONS PRISES A SON ENCONTRE, LANIAUD TRAVAILLAIT A SA GUISE, QUAND IL LUI CONVENAIT, FAISAIT PREUVE D'INDISCIPLINE ET NUISAIT AINSI A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 JANVIER 1979;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale    ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 505 p. 372 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DIC, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978,DATE DE SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE TRACEUSE, COEFFICIENT 225, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RELEVE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES DE LA PUBLICITE, ET D'UN NOUVEAU BAREME DE SALAIRES RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977, SON SALAIRE AURAIT DU ETRE DE 2160 FRANCS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS ADHERENT D'UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CET ACCORD ET N'AVOIR ETE EN CONSEQUENCE TENU DE L'APPLIQUER QU'A COMPTER DU 13 AVRIL 1978, DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DUDIT ACCORD, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE AU COURS D'UN EXERCICE, LA COTISATION DE CET EXERCICE EST DUE INTEGRALEMENT;    ATTENDU QUE TAMISIER, AGENT D'ASSURANCE, A CESSE SON ACTIVITE LE 31 JANVIER 1972 SOIT PENDANT L'EXERCICE EN COURS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (CAVAMAC) A LUI REMBOURSER UNE PARTIE DE LA COTISATION QU'IL AVAIT VERSEE AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1972 AUX MOTIFS QUE LA COTISATION DU REGIME DE BASE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR 1972 AYANT ETE REDUITE AU PREMIER TRIMESTRE 1972, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE ETAIT DUE DANS LES MEMES LIMITES, L'ACCESSOIRE SUIVANT LE PRINCIPAL;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LA COTISATION DUE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE N'EST PAS CALCULEE SUR LA MEME BASE QUE CELLE DUE POUR LE REGIME PRINCIPAL; QUE L'ASSURE DOIT LA COTISTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LA TOTALITE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE;    QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES DANS SON ENTREPRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES SALARIES DE CINQ SOCIETES D'ASSISTANCE TECHNIQUE TRAVAILLANT DANS LES USINES DE LA SFEC, ALORS QUE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVOIT QUE SONT ELECTEURS << LES SALARIES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEME^T >> ; QU'AINSI, DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE ENTREPRISE LES SALARIES QUI EXECUTENT LEUR TRAVAIL D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS CELLE-CI, SOUS SA DIRECTION EFFECTIVE ET SE TROUVENT, PAR SUITE, VIS-A-VIS D'ELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DES CINQ SOCIETES EN CAUSE DANS LA SFEC, LESQUELS RESTAIENT SOUS LA SEULE DIRECTION DE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS AUPRES DESQUELS ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS ELISAIENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS ILS POUVAIENT PRESENTER DES RECLAMATIONS; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LES SALARIES DE CES CINQ SOCIETES EFFECTUAIENT DANS LES USINES DE LA SOCIETE SFEC, LES MEMES TACHES QUE CELLES QUI ETAIENT DEMANDEES AUX OUVRIERS DE CELLE-CI, AU SEIN D'EQUIPES ANIMEES PAR LES AGENTS DE MAITRISE DE LA SFEC ET DANS DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES, QUE S'ILS DEPENDAIENT, EN CE QUI CONCERNE LEURS SALAIRES ET LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE, DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, ILS RELEVAIENT, TANT DANS LE DOMAINE TECHNIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, DE L'AUTORITE DE LA SFEC ET QUE LA REPRESENTATION DE CES PERSONNELS NE POUVAIT ETRE ASSUREE EFFICACEMENT QUE S'ILS AVAIENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE;    QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 469 p. 344 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DERULLE ET GUILLET ENGAGES EN 1952 ET 1950 RESPECTIVEMENT COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIES, PAR LA SOCIETE ALEXANDRE ET ANTOINE, ALORS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SONT DEVENUS LES GERANTS EN 1964, PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS ET L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EN 1977, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES, PRETENDANT QU'ILS AVAIENT CONSERVE LE BENEFICE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUVANT CUMULER LEURS FONCTIONS AVEC CELLES DE SALARIES, LA SUBORDINATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS PARTICULIER, UNE CONDITION DU CUMUL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE ALLOUEE POUR LES FONCTIONS DE MANDATAIRE PEUT ETRE L'INDICATION DE L'ABSENCE DE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-CI AVAIENT PRECISE EN QUOI LEURS FONCTIONS TECHNIQUES ETAIENT DISTINCTES DE LEUR MANDAT SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LE CUMUL EST POSSIBLE ENTRE UN MANDAT SOCIAL, NOTAMMENT CELUI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST A LA CONDITION QUE LES FONCTIONS SALARIEES QUI DOIVENT CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF SOIENT EXERCEES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE ET GUILLET N'ONT PERCU QU'UNE REMUNERATION A TITRE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'ILS NE FONT << AUCUNE ALLUSION A UNE EVENTUELLE SUBORDINATION >> A L'EGARD DE LA SOCIETE;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LEURS FONCTIONS TECHNIQUES << EXERCEES EN QUALITE D'INGENIEUR ONT ETE ABSORBEES PAR CELLES DE MANDATAIRES SOCIAL >>, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT PRIS FIN AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE INVESTIS D'UN MANDAT SOCIAL;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 745 p. 549 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'EN NE LE RAMENANT PAS DANS LES HANGARS DE LA SOCIETE IL EMPECHAIT LE NETTOYAGE ET LA VERIFICATION NECESSAIRES ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE AU RESPONSABLE QUALIFIE UN ACCIDENT MATERIEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT A UNE SIMPLE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER UNE BASE SERIEUSE A SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AU PROFIT D'ORGANISMES QUI N'ETAIENT PAS PRESENTS A L'INSTANCE ET N'AVAIENT PAS RECLAME LE BENEFICE DE LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, DANS LA LETTRE ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPROCHE A HOUILLON UNE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN DU CAR; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS ADMIS QUE HOUILLON GARAT LE VEHICULE A PROXIMITE DE SON DOMICILE ET QUE L'INTERESSE AVAIT  SIGNALE L'ACCIDENT AU RESPONSABLE DU MATERIEL; QUE, DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE HOUILLON AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LES INDEMNITES DE CHOMAGE QUI AVAIENT PU ETRE PERCUES PAR L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QUE LES ORGANISMES CONCERNES NE FUSSENT PAS INTERVENUS A L'INSTANCE ET N'EUSSENT PAS FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RURAL DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PAUL X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 27 MAI 1980, LE TRIBUNAL A ESSENTIELLEMENT ESTIME QUE POUR L'APPLICATION PRATIQUE DE CETTE CLAUSE IL Y AVAIT LIEU DE LA " COMBINER " AVEC LE STATUT LEGAL, LEQUEL PREVOIT QUE LA PREMIERE DESIGNATION ET LE REMPLACEMENT PAR CESSATION DE FONCTION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEUVENT ETRE FAITS A TOUT MOMENT DE L'ANNEE;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE DESIGNATION ET QU'EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUI EXCLUAIENT TOUTE INTERPRETATION, LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 7 PREVOYAIT QUE LA NOTIFICATION DU NOM DU DELEGUE, QUI MARQUE LE POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DESIGNATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE FAITE EN DEBUT D'ANNEE;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE CITERNA A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CARDON, CAPITAINE X... A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 9 JUILLET 1977, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN LUI INTERDISANT TOUTEFOIS DE SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 NOTIFIEE A CARDON, A INDIQUE QU'IL NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE ET PRENDRE ACTE DU REFUS DE REINTEGRATION DE LA SOCIETE; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE, A ANNULE CETTE DECISION D'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR;
ATTENDU QUE CARDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER PRES DE DEUX ANS PLUS TARD SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI, ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT POUR FAIRE CESSER PAR LA REINTEGRATION DU SALARIE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN DECOULANT;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE CARDON INTERVENU SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A METTRE FIN AU LITIGE EN REFERE PAR LA REINTEGRATION DES LORS QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT SON EMPLOI; QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES RESERVES RESULTANT DES AVIS MEDICAUX, IL EXISTAIT SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR OU L'INAPTITUDE DE CARDON AINSI QUE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE UNE CONTESTATION SERIEUSE;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE;    ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE;    QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N. 282 p. 216 (CASSATION)<br/>