CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 2° M LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 10 MARS 1970 QUI A RELAXE X... (JEAN-PAUL) DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LE MAIRE DE NICE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CE MOYEN ET CETTE BRANCHE ETANT REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ESCROQUERIE IMPUTEE A X... N'EST PAS CARACTERISEE ETANT DONNE : QU'EN L'ESPECE IL N'Y A EU NI REMISE NI DELIVRANCE D'UN TITRE QUELCONQUE ET QU'IL NE PEUT, POUR Y SUPPLEER, ETRE FAIT ETAT DE LA MISE EN MOUVEMENT DU PARCMETRE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU COMPTEUR DE CET APPAREIL, PAR L'INTRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE RONDELLE METALLIQUE SANS VALEUR, DU TEMPS DE STATIONNEMENT CORRESPONDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1 FRANC DONNAIT A X... DECHARGE DE CETTE SOMME ET ALORS SURTOUT QUE CETTE DECHARGE, PARCE QU'ELLE RESTAIT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI PENDANT TOUT LE TEMPS DE STATIONNEMENT LUI ETANT ATTRIBUE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE DES LORS QUE COMME LUI AYANT ETE REMISE ;
LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION DU MAIRE DE LA VILLE DE NICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE X..., PREVENU D'AVOIR EMPLOYE DES MOYENS FRAUDULEUX POUR FAIRE CROIRE AU PAYEMENT DE LA TAXE LUI CONFERANT LE DROIT D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UN EMPLACEMENT DE PARKING CREE A CET EFFET PAR LA VILLE DE NICE ET A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
AU SIMPLE MOTIF QUE X... N'AURAIT OBTENU NI REMISE NI DECHARGE DE LA TAXE DUE ET QUE LES RONDELLES QU'IL AURAIT INTRODUITES DANS LE PARCMETRE AUX LIEU ET PLACE DES PIECES DE MONNAIE N'AURAIENT FAIT QU'ACTIONNER UNE AIGUILLE SANS LUI DISTRIBUER NI TICKET, NI QUITTANCE ;
ALORS QUE PEU IMPORTE LE PROCEDE TECHNIQUE PAR LEQUEL LA DECHARGE EST CONSTATEE ET LE FAIT QU'IL S'AGISSE EN L'ESPECE D'UNE AIGUILLE DONT LA POSITION PERMET DE CONTROLER L'ACQUITTEMENT DE LA TAXE D'UN SIMPLE COUP D'OEIL DE LA PART DU PREPOSE AU CONTROLE, ET NON D'UN BULLETIN QUELCONQUE DISTRIBUE PAR CE PREPOSE ;
QU'AINSI LA LECTURE DE LA POSITION DE L'AIGUILLE DEREGLEE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUAIT BIEN UNE DECHARGE POUR LE PREVENU DES L'INSTANT OU IL PERSUADAIT LE CONTROLEUR D'UN PAYEMENT EN REALITE CHIMERIQUE, A SAVOIR QUE X... AURAIT ACQUITTE LA TAXE ET QUE LA VILLE DEVAIT EN CONSEQUENCE METTRE A SA DISPOSITION UN EMPLACEMENT POUR UNE DUREE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVE NOTAMMENT CONSTITUE LORSQUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDENT A LA DELIVRANCE D'UNE DECHARGE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE PREVENU A INTRODUIT, DANS UN APPAREIL DIT PARCMETRE, UNE RONDELLE METALLIQUE SANS VALEUR, A LA PLACE DE LA PIECE DE 1 FRANC, DESTINEE A OBTENIR L'AUTORISATION DE LAISSER SON VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE A CE RESERVEE DE LA VILLE DE NICE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS DONT LA DUREE EST DETERMINEE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE AIGUILLE SUR LE CADRAN GRADUE DUDIT APPAREIL ;
QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES N'ONT PAS EU POUR RESULTAT LA REMISE OU LA DELIVRANCE DE L'UN DES OBJETS ENUMERES EN L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QU'AINSI LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS ETABLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET L'UTILISATION D'UNE RONDELLE SANS VALEUR POUR DECLENCHER LE MECANISME DE L'APPAREIL CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE, PAR LE DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE, A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DU STATIONNEMENT EN PERSUADANT LES CONTROLEURS DU PAYEMENT DE CE PRIX ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PROPOSES PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 MARS 1970 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 DLLE X... N. 91.154 NON PUBLIE (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 AFFAIRE Y... N. 91.156 NON PUBLIE (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 AFFAIRE Z... N. 91.157 NON PUBLIE (CASSATION)