Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RENIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX DU 10 AVRIL 1947 AU 15 JUIN 1957, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRIME ET LES CONGES D'ANCIENNETE PREVUS PAR L' "ACCORD RELATIF AU PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE ROUISSAGE ET TEILLAGE DU LIN EN FRANCE" SIGNE A LILLE LE 2 OCTOBRE 1937 ET DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, ENSEMBLE, QUE TANT EN RAISON DES DIFFERENCES DE NATURE FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES LINIERES QUE DES DIFFERENCES JURIDIQUES QU'IL Y A ENTRE UNE FEDERATION DE COOPERATIVES ET UNE UNION DE SYNDICATS, IL N'Y A PU Y AVOIR UNE VERITABLE ADHESION DE LA FEDERATION DES COOPERATIVES, A LAQUELLE APPARTIENT ENCORE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX, A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN FRANCE, SIGNATAIRE DE L'ACCORD PRECITE ;
QU'UN SYNDICAT NE PEUT PAS ENGAGER SES ADHERENTS SANS LEUR DEMANDER UN MANDAT PRECIS ET QUE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRE PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMISE, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LEDIT ACCORD AVAIT ETE CONCLU POUR METTRE FIN A UN CONFLIT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN EN FRANCE, ADHESION QUI A ETE MAINTENUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES 1947, DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX, ENGAGEAIT LADITE FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES, AINSI QUE TOUTES LES COOPERATIVES QUI Y ETAIENT AFFILIEES ET QUI L'ONT, AU MOINS, RATIFIE IMPLICITEMENT EN NE PROTES TANT NI DEMISSIONNANT APRES SA SIGNATURE, ET LES OBLIGEAIT, PAR CONSEQUENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD QUI TENAIT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAIT OU RATIFIE, MEME IMPLICITEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YVETOT LE 19 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 59-40.889. JOSEPH RENIER C/ COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 15 AOUT 1958, A MIRAMAS, A Y..., AGENT STATUTAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'ELLE AVAT ETE AMENEE A VERSER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT, ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT EXIGER LE REVERSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'AVANTAGES STATUTAIRES OU DE CHARGES QUI N'ONT PAUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SE BORNAIT A REFUSER LE PAYEMENT RECLAME "EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SERAIT PAS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT MAIS UN PREJUDICE AYANT SA CAUSE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON PERSONNEL, CONTRAT QUI EST "RES INTER ALIOS ACTA", VIS-A-VIS DU TIERS ESPONSABLE, ONT CONSTATE QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QUE CETTE PERTE POUR ELLE CONSTITUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE DE X..., PREJUDICE QUI N'AURAIT PAS ETE SUBI SANS CELA ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTES PAR X... NI LA NATURE, NI L'OBJET DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT CELLE-CI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, NI SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 7 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'NAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE. NO 60-11.646. LUCIEN X... C/PIERRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 116, P. 91. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352, P. 285, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A L'EXPIRATION DES BAUX D'IMMEUBLES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES PARTICULIERS, LES LOCAUX RENDUS VACANTS NE PEUVENT ETRE AFFECTES QU'A L'HABITATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ETAT FRANCAIS A PRIS A BAIL EN 1950 DE FOURCADE, PROPRIETAIRE A CAPVERN-LES-BAINS, UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A INSTALLE UN BUREAU DE POSTES ;
QUE LA LOCATION ETANT VENUE A EXPIRATION IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX ;
QUE FOURCADE L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, CELLE-CI A ETE FIXEE PAR L'ARRET ATTAQUE A 75.000 FRANCS PAR MOIS ;
OR ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE ADMETTAIT AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU, COMME ELEMENT DECISIF ET UNIQUE D'APPRECIATION, LE MANQUE A GAGNER COMMERCIAL RESULTANT POUR FOURCADE DU FAIT QUE LA PROLONGATION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR L'ETAT EMPECHAIT L'EXTENSION DE L'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU ET QU'IL SERAIT SANS CELA EN MESURE DE DOTER D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE CHAMBRES ;
QU'ELLE A AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ETAT FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE RETENIR UN TEL CHEF DE PREJUDICE ETANT DONNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 2 PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI MECONNU LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR SUR LE REGLEMENT DU LITIGE EN CAUSE LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, DE MEME QUE POUR AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 9 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.687. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE FOURCADE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GEFFROY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A VILLENEUVE-LES-SABLONS (OISE), DECEDA LE 3 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QUE QUIGNON, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, DELIVRA CONGE A LA DEMOISELLE X..., CONCUBINE DE GEFFROY, ET QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AMIENS VALIDA LE CONGE ORDONNANT L'EXPULSION DE CETTE PERSONNE APRES AVOIR CONSTATE QUE GEFFROY ETAIT EN COURS DE BAIL AU JOUR DE SON DECES ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE VIVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC GEFFROY, ETANT A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE LE TERME "OCCUPANT" FIGURANT DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPLIQUER AUSSI BIEN A UN LOCATAIRE QU'A UN SIMPLE OCCUPANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX PERSONNES MEMBRES DE LA FAMILLE OU A LA CHARGE D'UN OCCUPANT LEGAL EN CAS DE DECES DE CELUI-CI ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, CE TERME D'"OCCUPANT" SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET PAR LA MEME EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS ;
QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTATE QUE GEFFROY ETAIT EN COURS DE BAIL AU JOUR DE SON DECES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-20.182. DEMOISELLE X... C/ QUIGNON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 673, P. 539.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 AOUT 1958 Y..., AU SERVICE HABITUEL DU CULTIVATEUR ALEXANDRE PROCEDAIT, A LA DEMANDE DE SON PATRON DANS LA COUR DE LA FERME, AU NETTOYAGE D'UNE ARRACHEUSE DE LIN APPARTENANT A UN TIERS LORSQUE, PAR SUITE D'UN FAUX MOUVEMENT, IL TOMBA ET SE FRACTURA LA JAMBE GAUCHE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EN SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DU CULTIVATEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA CAISSE MUTUELLE DU CALVADOS ;
ATTENDU QUE L'ASSUREUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRAVAIL DE NETTOYAGE DE L'ARRACHEUSE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT REMUNERE PAR UN TIERS ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE RATTACHE A L'EXPLOITATION PERSONNELLE D'ALEXANDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DE L'ENQUETE LEGALE, QUE SI AU COURS DE LA JOURNEE, IL AVAIT ETE FAIT USAGE DE CETTE ARRACHEUSE POUR DES TRAVAUX REMUNERES PAR DES TIERS, PAR CONTRE, LORS DE LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT, LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ;
QUE C'EST AINSI QUE L'ARRACHEUSE AVAIT ETE RENTREE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC LE TRACTEUR AUQUEL ELLE ETAIT ATTELEE ET QUE C'ETAIT SUR LES ORDRES DE SON X... ALEXANDRE QUE CET OUVRIER AGRICOLE PROCEDAIT A LEUR NETTOYAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ETAIT ALORS REMUNEREE PAR UN TIERS ET A PU EN CONSEQUENCE DECIDER QUE CET ASSUREUR DEVAIT GARANTIR L'ACCIDENT AINSI SURVENU A Y..., AU COURS D'UN TRAVAIL PAR LUI EXECUTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE CET ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.271. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU CALVADOS C/ Y... CHRISTIAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 90, P. 65.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 70 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE HUIT CONSULTATIONS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONNEES PAR LE DOCTEUR Z... A L'ASSURE SOCIAL PAMMETRAT, POUR UNE BLESSURE AU PIED CONSOLIDEE LE 11 JUILLET 1956, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A EFFECTUER LEDIT REMBOURSEMENT, CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE SOUTENAIT, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE CINQ CONSULTATIONS SEULEMENT ETAIENT JUSTIFIEES ET QUE LA NOTE DU PRATICIEN DEVAIT ETRE REDUITE DE 11,84 NF ET ALORS QUE L'EXPERT X..., DE L'ACCORD DES PARTIES, POUR DIRE S'IL Y AVAIT EU OU NON UN ABUS DE CONSULTATIONS, N'AVAIT PU SE PRONONCER FIN 1957 EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'OPPORTUNITE DES CONSULTATIONS ETAIT LAISSEE A LA CAISSE, BIEN QU'ELLE EUT DU INCOMBER AU DOCTEUR Z... LUI-MEME DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CHARGE DES PRESTATIONS COMPREND, AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX, LESQUELS INCOMBENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU MEME CODE, ET SONT VERSES DIRECTEMENT AU PRATICIEN ;
QUE, SI LA PREUVE DE LA REALITE DES SOINS INCOMBE AU DEMANDEUR, CEUX-CI N'ETANT EN L'ESPECE PAS CONTESTES, C'EST A LA CAISSE QUI, A LA DEMANDE TENDANT A LEUR REMBOURSEMENT, OPPOSE QUE LE NOMBRE DE CONSULTATIONS DONNEES SERAIT ABUSIF, D'EN RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA PREUVE DE CET ABUS N'EST PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DU DOCTEUR Z... ;
QU'ELLE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.511. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... RAOUL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SELON LA PROCEDURE DES REFERES, A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Z..., SOUS-LOCATAIRE DE VEUVE JOLIVET, DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DALMAS A PARIS, LADITE VEUVE JOLIVET ETANT DEVENUE ELLE-MEME, APRES LE DECES DE SON MARI, LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE DANS SA TOTALITE ;
QUE L'EXPULSION DE DAME Z... A ETE ADMISE EN RAISON DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION PRINCIPALE DE VEUVE JOLIVET ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE, EN VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, PRONONCEE SUR LES DIFFICULTES SERIEUSES QUE POSAIT L'APPRECIATION DES DROITS DE DAME Z..., LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION DONT ELLE BENEFICIAIT N'AYANT JAMAIS ETE DENONCE, CE CONTRAT LUI AYANT ETE CONSENTI AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVANT S'APPLIQUER AU CAS DE LADITE DAME, CE TEXTE AYANT ETE PREVU SELON LE POURVOI, DANS LE CAS D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'APPARTEMENT ET NON, COMME EN L'ESPECE POUR LES OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT INDEPENDANT DANS UN IMMEUBLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS SERIEUSES ;
QUE LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 PRECITE DISPOSENT SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES, QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS- LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET QU'IL EN EST AINSI, AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE, QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT ;
QUE DES LORS, LA SIMPLE CONSTATATION, NON DEMENTIE, DE L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE DE DAME Z... ET DE CE QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LE SEUL LOCATAIRE PRINCIPAL SUFFISAIT A JUSTIFIER L'APPLICATION FAITE DU TEXTE, DE MEME QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A RECONNAITRE LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUI EN RESULTAIT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT "AUTORISE" LA SOUS-LOCATION (UNIQUE FAIT ALLEGUE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME Z...) NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI, LE CARACTERE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION NE S'EN TROUVANT PAS MODIFIE ;
QUE LE FAIT QU'UN CONGE SPECIAL N'EUT PAS ETE DELIVRE A DAME Z... NE POUVAIT NON PLUS EMPECHER LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES A OBTENIR SON EXPULSION, LADITE DAME, DEPUIS LE DEPART DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, ETANT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX, CE QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EGALEMENT ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE DECLARE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.443. DAME Z... C/ CONSORTS DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 523, P. 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS APPLICABLE, SE PRESCRIT PAR UN AN, A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LAFLANDRE, AU SERVICE DE X..., CULTIVATEUR A AVERSINES (OISE), CE DERNIER ASSURE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", A ETE VICTIME, LE 21 MARS 1953, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TERMINEE LE 22 JUIN 1953, DATE DE LA CONSOLIDATION, MAIS LAISSANT PREVOIR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SELON CERTIFICAT MEDICAL TRANSMIS LE 24 MARS 1953 A LA JUSTICE DE PAIX DE NIVILLERS ;
QUE CEPENDANT L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL NE FUT OUVERTE QUE LE 1ER AVRIL 1957, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DE LAFLANDRE ETAIT PRESCRITE EN CONFORMITE DU TEXTE SUSVISE, EN SA REDACTION ORIGINAIRE, LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, QUANT A LA NATURE DU DELAI D'UN AN SOUMIS PAR CETTE LOI AUX REGLES DU DROIT COMMUN NE POUVANT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION, LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 EDICTANT FORMELLEMENT EN SON ARTICLE 29 QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES A L'AGRICULTURE QU'APRES QUE LES MODIFICATIONS CONCORDANTES AURONT ETE APPORTEES AUX LOIS DES 15 DECEMBRE 1922 ET 30 AVRIL 1926 ET LA LOI DU 18 MARS 1943, VALIDEE, PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, NE VISANT PAS L'ARTICLE 18 PRECITE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE DELAI QUI A COURU A PARTIR DU 22 JUIN 1953 AU PREJUDICE DE LAFLANDRE ETAIT ALORS PREFIXE, D'OU IL SUIT QU'EN MECONNAISSANT SON CARACTERE ET EN ACCUEILLANT EN SON PRINCIPE L'ACTION DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.312. BERNARD X... ET AUTRE C/LAFLANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 410, P. 289. 21 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 282, P. 206. 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 72, P. 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A REVISION EST OUVERT A LA VICTIME POUR CAUSE D'AGGRAVATION D'UNE INFIRMITE AUSSI BIEN EN CAS D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QU'EN CAS D'ATTRIBUTION DE RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALZAN A ETE EN ALGERIE LE 10 SEPTEMBRE 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'UNE INDEMNITE JOURNALIERE LUI FUT VERSEE JUSQU'AU 3 JANVIER 1955 ET QUE LE 9 JANVIER 1957, DONC DANS LE DELAI DE TROIS ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI FORFAITAIRE, IL A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REVISION PRETENDANT QUE DEPUIS LORS IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AGGRAVE DEPUIS JANVIER 1955 ;
QUE DU MOMENT QU'A CETTE DATE IL N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE SON INCAPACITE ET QU'IL N'AVAIT PAS AGI, SA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QUE NE CONSTITUANT QU'UN MOYEN DETOURNE D'ECHAPPER A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION ET CELLE DE L'ARTICLE 3 SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET SOUMISES CHACUNE A DES REGLES PROPRES ;
LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION ET QUE CELLE-CI AYANT ETE INTERJETEE D ANS LE DELAI DE L'ARTICLE 19, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 6 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 49-12.097. JOSEPH X... C/ REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAMWAYS ALGEROIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. FORTUNET ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1949, BULL. 1949, IV, NO 30, P. 75. 27 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1108, P. 842.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA SOCIETE CHAGNAUD ET SON ASSUREUR "LA PARTICIPATION" REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DJELLABI MOHAMED AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1954, AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE RECONNAISSANT QUE CET ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL, ALORS QUE NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER EN UN ENDROIT OU IL SE TROUVE D'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN DIRECT AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES JUGES D'APPEL, DJELLABI, QUI COUCHAIT DANS UN DES DORTOIRS, SPECIALEMENT AMENAGES PAR LA SOCIETE POUR LES OUVRIERS A SON SERVICE, A PROXIMITE DE SON CHANTIER HABITUEL, AVAIT PRIS PART CE JOUR-LA A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE ACCIDENTELLEMENT ET MENACAIT DANGEREUSEMENT LES BATIMENTS DE SON EMPLOYEUR ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CES TRAVAUX DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT DJELLABI AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR ET PARTANT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DU MOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.190. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION ET AUTRE C/ DJELLABI MOHAMED X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M.PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 DECEMBRE 1955, L'OUVRIER AGRICOLE GOY, AU SERVICE HABITUEL DU CULTIVATEUR LEOPOLD X..., TRAVAILLAIT DANS UN CHAMP LORSQUE ASSURANT LE FONCTIONNEMENT D'UNE CHARRUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE ABEL X... IL SE BLESSA A LA MAIN DROITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR HABITUEL DE CET OUVRIER AGRICOLE ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE AGRICOLE ATTELEE A UN TRACTEUR AUTOMOBILE APPARTENANT A ABEL X... ET DIRIGE PAR LUI, IL EN RESULTAIT Q U'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, C'ETAIT CE DERNIER QUI AVAIT LA CHARGE DE LA REPARATION DUDIT ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 59-13.426. MARINIER ET AUTRE C/ DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE A LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 549, P. 426. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 403, P. 327.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948, 444 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 16 JANVIER 1959 D'UN JUGEMENT DE PAIX SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1958, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, AU MOTIF QUE L'HOTEL DE LA PAIX A PARIS, AUX TERMES DE SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AVAIT FONDE SA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION CONTRE OUTALEB SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-PAYEMENT DE LA SOMME DE 32.141 FRANCS DE LOYERS ECHUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE LOYERS, L'ARTICLE 47 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RENVOYANT QU'A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE L'ALINEA 3, ET LA JURIDICTION DES LOYERS N'ETANT PAS UNE JURIDICTION DE REFERE, LE DELAI D'APPEL ETAIT NON 15 JOURS, MAIS D'UN MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'A ETE DECLARE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 42 QU'A DATER DU 2 MARS 1959 ;
QUE L'APPEL DONT S'AGIT AYANT ETE INTERJETE LE 16 JANVIER 1959, LE MOYEN S'AVERE SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.069. OUTALEB C/ SOCIETE HOTEL DE LA PAIX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HENRY. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1216, P. 966.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE : D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF, AU MOTIF QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1959 UN AUTRE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE ;
ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE SUPPOSE UNE INTENTION DE NOVER, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI OBJECTAIT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR UNE NOVATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 600.000 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRES ET DE CELLE DE 120.000 FRANCS POUR PERTE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE PAR X..., AU MOTIF QUE Y... NE L'AVAIT PAS EMPLOYE COMME IL DEVAIT LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE INITIAL INTERVENU LE 13 MARS 1958 ENTRE LES PARTIES ET AUX TERMES DUQUEL Y... S'ETAIT ENGAGE A EMBAUCHER X... COMME SABREUR DANS L'USINE D'EFFILOCHAGE DE "LA MOULINE", A COMPTER DE CETTE DATE, TOUT EN LAISSANT A X... TOUTE LIBERTE ET LATITUDE POUR CONTINUER A EXPLOITER SA PROPRE ENTREPRISE, N'A JAMAIS ETE EXECUTE ET QU'IL EST CONSTANT QUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1958, X... N'A POINT TRAVAILLE COMME SABREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'EST SEULEMENT LE 16 DECEMBRE 1958, PAR UNE SOMMATION ADRESSEE A Y... PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'X... A REVENDIQUE L'EXERCICE DE SON METIER ;
QUE, DES LE DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1959, IL A ALORS TRAVAILLE COMME "MANOEUVRE" A L'USINE DE DELAINAGE DE "VERSAILLES", EXPLOITEE PAR Y... DANS LA MEME LOCALITE ET QU'IL Y TRAVAILLA SEULEMENT PENDANT LA MATINEE JUSQU'AU MOIS DE MAI 1959 ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'X... A OCCUPE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN NOUVEL EMPLOI, AVEC UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DIFFERENTE, UN TEMPS DE TRAVAIL MOINDRE ET UN LIEU DE TRAVAIL BIEN DISTINCT, ET QU'IL NE SAURAIT RECLAMER DES SALAIRES POUR UN EMPLOI QU'IL N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-40.362. JOSEPH X... C/ JACQUES Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 559, P. 433.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LEUR REFUSA CE DROIT DE REPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'AUTRES IMMEUBLES PARAISSAIENT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR SE PROCURER DES REVENUS APPRECIABLES PLUTOT QUE POUR L'UTILISER POUR DES BESOINS FAMILIAUX ET D'EN AVOIR DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ALORS QUE LA SPECULATION SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ELEVE ET RAPIDE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE ACQUIS ETANT EN FORT ET MAUVAIS ETAT ET NECESSITANT DE NOMBREUSES ET COUTEUSES REPARATIONS, ET ALORS QUE LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACHAT DUDIT IMMEUBLE NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA PROPRETAIRES DE DEUX IMMEUBLES A TOULOUUSE N'AVAIENT NUL BESOIN D'EN ACQUERIR UN TROISIEME POUR Y LOGER LEUR FILS ;
QU'ILS CONSTATENT QU'EN ACHETANT POUR LE PRIX DE 600. 000 FRANCS UNE MAISON SANS DOUTE EN MAUVAIS ETAT MAIS QUI, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, PRODUIT ACTUELLEMENT 7 LOCATIONS DONT 5 EN MEUBLE (AVEC OU SANS QUITTANCE) ;
QU'IL ONT PU DES LORS ESTIMER QUE LES EPOUX X... EN FAISANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ONT ESSENTIELLEMENT RECHERCHE A S'ASSUER DES REVENUS APPRECIABLES DE TELLE SORTE QUE CETTE ACQUISITION N'AVAIT PAS ETE DICTEE PAR DES BESOINS FAMILIAUX MAAIS BIEN PLUTOT PAR UNE INTENTION SPECULATIVE ;
ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-20. 340. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 18 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X... A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE LES CONDAMNANT A VERSER A DAME Y... LEUR PROPRIETAIRE LA SOMME DE 13.936 FRANCS ANCIENS MONTANT DES LOYERS ARRIERES Y COMPRIS LES CHARGES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF EN LEUR POURVOI CONTRE CET ARRET DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE N'ETAIT QUE DE 13.936 FRANCS ANCIENS, IL COMPORTAIT A CONCURRENCE DE 2.700 FRANCS UN ACOMPTE SUR PATENTE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DONT LE PAYEMENT AURAIT ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT PAR LE LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE DE CES DEUX SORTES D'IMPOSITIONS, ET DONT LE CARACTERE PROVISIONNEL FAISAIT DE LA DEMANDE UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... NE TENDAIT NULLEMENT A FAIRE JUGER UNE QUESTION DE PRINCIPE MAIS A PERCEVOIR LE MONTANT DU LOYER TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UNE CINVENTION LOCATIVE INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE 1949 ENTRE LES PARTIES, ET QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DETERMINEE, LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, LE MONTANT N'EXCEDANT PAS 100.000 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-20.339. EPOUX PAUL X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN .   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CHAISEMARTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE DUE A CARMINATI, EMPLOYE NON NOURRI DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET COMMET EXPERT X... FINS D'ETABLISSEMENT DE LA SOMME DUE EN CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE AINSI, D'UNE PART, SANS PRECISER SI LE SALAIRE QUE CARMINATI PERCEVAIT ETAIT OU NON SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONCLUE LE 22 MAI 1937 ENTRE LES EXPLOITANTS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DE CLERMONT-FERRAND ET LEURS EMPLOYES, N'AVAIT PAS ETE DENONCE, ET QU'IL AVAIT EXISTE POSTERIEUREMENT ET POUR SON APPLICATION UN ACCORD TACITE ETABLI PAR DES CIRCULAIRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE ET PAR LES BULLETINS DE PAYE DU SALARIE ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE PREVOIT SEULEMENT UNE INDEMNITE DE NOURRITURE DE SIX FRANCS PAR REPAS ;  QUE LE JUGEMENT NE CITE NI LA DATE DES CIRCULAIRES, NI LES TERMES DES BULLETINS DE SALAIRES DONT IL FAIT ETAT, ENFIN QUE, DES LORS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE EXCIPE DANS LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE DE L'ACCORD TACITE RETENU, LE TRIBUNAL NE POUVAIT S'Y REFERER SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ;  MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD TACITE RESULTANT DE CIRCULAIRES VISEES AU POURVOI, QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ET A L'EGARD DESQUELS LES CRITIQUES DU POURVOI SONT DONC SANS INTERET, LA CONSTATATION DE FAIT DES JUGES DU FOND "QU'IL APPARAIT DES BULLETINS DE PAYE EUX-MEMES REMIS AU SALARIE", QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE A LUI DUE PAR REFERENCE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AVAIT ETE CONVENU ENTRE LUI ET L'EMPLOYEUR, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, RESULTANT DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL S'APPLIQUE S'IL EST PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LA REFERENCE DES JUGES DU FOND AUX BULLETINS DE SALAIRE DEMONTRE QU'ILS LEUR AVAIENT ETE PRODUITS ET QUE LE SALARIE EN AVAIT FAIT ETAT DEVANT EUX A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
QU'ILS ETAIENT DONC FONDES A LES RETENIR POUR EN TIRER LA CONSTATATION DE L'ACCORD PAR EUX RELEVE, QUE CES BULLETINS AIENT ETE OU NON EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DUDIT SALARIE, ET QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, NON PLUS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND. NO 60-40.073. LACRUCHE C/ CARMINATI. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN Y..., LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, EN RESILIATION DU BAIL POUR UTILISATION IRREGULIERE A DES FINS COMMERCIALES DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, Y... A SOUTENU QU'AYANT RECU DU PROPRIETAIRE EN JUIN 1957 UNE LETTRE LUI DONNANT CONGE, IL AVAIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE ET ETAIT DEVENU SIMPLE OCCUPANT LEGAL, QUE LA CONTESTATION, DES LORS, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE DROIT AU MAINTIEN ET QUE SEUL LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE DU PROPRIETAIRE DU 2 JUIN 1957 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER AYANT MIS FIN AU BAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL NE CONCERNAIT QUE PARTIE DES LIEUX LOUES, BIEN QUE LE BAIL FUT INDIVISIBLE, ET QU'IL AVAIT ETE DONNE POUR DES DATES DIFFERENTES, ALORS QUE LE CONGE N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION CERTAINE QUE CE CONGE A ETE CONSIDERE COMME N'ETANT QUE PARTIEL ET QUE, MEME PREMATURE, IL VALAIT POUR LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT ETE DONNE ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE ADRESSEE PAR B... A Y... ET AINSI CONCUE : "AYANT APPRIS QUE VOUS POSSEDIEZ DEUX APPARTEMENTS ...UN D'EUX, JE VOUS PRIE DE LIBERER POUR LE 1ER JUILLET PROCHAIN LES TROIS PIECES SUR COUR, RUE PRUDHON, NO 14, AFIN DE ME Z... DE RELOGER L'UN DE MES PETITS-FILS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PIECES SUR RUE, QUE VOUS AVEZ TRANSFORMEES INDUMENT EN LOCAUX COMMERCIAUX, JE VOUS ACCORDE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR VOUS PERMETTRE DE TROUVER UN AUTRE SIEGE A VOTRE SOCIETE", LA COUR D'APPEL REMARQUE, SANS AUCUNEMENT DENATURER CE DOCUMENT, QUE SI B... A DEMANDE A Y... DE LIBERER L'APPARTEMENT COTE COUR, IL N'A NULLEMENT FAIT SEMBLABLE DEMANDE POUR LES DEUX PIECES COTE RUE, QU'EN EFFET, IL LUI A SEULEMENT DEMANDE DE NE PLUS CONTINUER A Y ETABLIR LE SIEGE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL ENTENDAIT LE PRIVER DE LA FACULTE D'OCCUPER BOURGEOISEMENT CES MEMES PIECES ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE LIBERATION DE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES NE POUVAIT, EN RAISON MEME DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER METTANT FIN AU CONTRAT, ET INTERPRETER LA LETTRE LITIGIEUSE COMME UNE PROPOSITION TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION SANS QU'IL Y SOIT MIS FIN ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, A JUSTE TITRE CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS DEVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.294. GEORGES Y... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. A... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29C, 29D, ET 29E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT LA SOCIETE PARIS-JOURNAL DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'A CONDAMNEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A VERSER A PARISOT LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C, ET 29 D DU CODE PRECITE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE PARIS-JOURNAL AURAIT IMPRIME AU JOURNAL FRANC-TIREUR, PUBLIE SOUS LE TITRE PARIS-JOURNAL, UNE ORIENTATION DIFFERENTE DE CELLE QUE LEDIT QUOTIDIEN AURAIT EUE PRECEDEMMENT ET QUE, PAR SUITE, PARISOT AURAIT ETE FONDE A INVOQUER LA "CLAUSE DE CONSCIENCE" ET A RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE, CHANGEMENT DANS LE CARACTERE OU L'ORIENTATION DU JOURNAL CREANT POUR PARISOT UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, SA REPUTATION OU SES INTERETS MORAUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PARISOT ETAIT CHEF DU SERVICE DE POLITIQUE ETRANGERE AU JOURNAL FRANC-TIREUR LORSQUE CELUI-CI FUT TRANSFORME EN PARIS-JOURNAL PAR LA SOCIETE MONDIAL PUBLICATIONS QUI EN AVAIT ACQUIS L'EXPLOITATION ET QUE, QUELQUE TEMPS APRES CETTE TRANSFORMATION PARISOT EXPRIMA SA VOLONTE DE CESSER SA COLLABORATION A PARIS-JOURNAL ET OBTINT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNATION DE LA SOCIETE EXPLOITANTE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ET UN PRORATA DE MOIS DOUBLE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PARIS-JOURNAL QUI PORTAIT D'ABORD LE SOUS-TITRE FRANC-TIREUR, ULTERIEUREMENT DISPARU, A VU LES PERSONNALITES QUI ANIMAIENT FRANC-TIREUR SE RETIRER PEU A PEU, QU'IL RESULTE DE LA CONSULTATION DES DEUX PUBLICATIONS QU'ALORS QUE LA PREMIERE AVAIT UNE DIRECTION POLITIQUE TRES AFFIRMEE, LA SECONDE S'EST INSENSIBLEMENT ORIENTEE VERS DES FINS ABSOLUMENT DIFFERENTES ET ENCORE "QUE LE SECOND JOURNAL RENIAIT LE PREMIER DANS LE BUT QU'IL AVAIT POURSUIVI" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT DESQUELLES RESSORTAIT LE CHANGEMENT NOTABLE DANS L'ORIENTATION DU JOURNAL CREANT POUR L'EMPLOYE UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES INTERETS MORAUX PREVUE PAR L'ARTICLE 29 E, LIVRE 1ER LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, "QUE PARISOT NE POUVAIT SANS MANQUER A SES INTERETS MORAUX CONTINUER SA COLLABORATION AU SECOND JOURNAL" ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.986. SOCIETE ANONYME MONDIAL PUBLICATIONS PARIS-JOURNAL C/ PARISOT PAUL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET RYZIDER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GALERIES DE FRANCE AYANT CONGEDIE LEON, GERANT SALARIE A SON SERVICE, POUR INAPTITUDE A S'ASSIMILER LES METHODES MODERNES DE VENTE MISES DESORMAIS EN APPLICATION DANS LA SUCCURSALE DE LANNEMEZAN QU'IL DIRIGEAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SOUS LA DIRECTION DE LEON N'ETAIT NI CONVAINCANT NI REVELATEUR DE SON INAPTITUDE A S'ADAPTER AUX METHODES NOUVELLES DITES SCIENTIFIQUES ;
QUE LE LICENCIEMENT S'EXPLIQUAIT DAVANTAGE PAR L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR SOUPCONNEE PAR L'EXPERT X... ENTRE LEON ET LES TECHNICIENS CHARGES DE PROMOUVOIR LES METHODES MODERNES DE VENTE ;
QUE LA SOCIETE AURAIT DU OFFRIR UN AUTRE EMPLOI AU DEMANDEUR ET QUE, POUR NE L'AVOIR PAS FAIT, ELLE AVAIT AGI AVEC UNE DESINVOLTURE FAUTIVE REVELATRICE DE SON INTENTION DE SE SEPARER DEFINITIVEMENT, SOUS LE COUVERT D'UNE REORGANISATION REELLE ET D'UNE INAPTITUDE PRETENDUE A TOUT EMPLOI, MEME INFERIEUR, DES SERVICES D'UN COLLABORATEUR ANCIEN QUI N'AVAIT PAS DEMERITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ;
QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A EXERCER SES FONCTIONS, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A S'EN SEPARER A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION EFFECTIVE DE SON EXPLOITATION ET QUE, A MOINS D'UNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE QUI N'A PAS ETE RELEVEE, IL N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU D'OFFRIR UN AUTRE EMPLOI A LEON, LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DEVENU SANS INTERET : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU. NO 60-40.459. SOCIETE DES GALERIES DE FRANCE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. VIDART ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 64, P. 51 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSANT LA BONNE FOI COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'APPRECIATION DE CETTE BONNE FOI DOIT SE PLACER AU JOUR DE LA CONTESTATION ;
OR ATTENDU QUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'UN CONSTAT D'HUISIER , OPERE SUR AUTORISATION DU JUGE ET AVANT QUE LE CONGE LUI AIT ETE DONNE , REVELE QUE PONCET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ARAGO-PASCAL" A PARIS, N'HABITAIT PAS LES LIEUX ET LES UTILISAIT POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL N'EN A PAS MOINS DECIDE, UNE EXPERTISE ULTERIEURE, ORDONNEE EN COURS D'INSTANCE AYANT CONSTATE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET BOURGEOISE DUDIT APPARTEMENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE DESINTERESSER DES EVENEMENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1952, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT PRIS EFFET, ET QU'ETANT DES LORS ETABLI QU'EN NOVEMBRE 1952, EPOQUE DE L'EXPERTISE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT OCCUPE CONFORMEMENT A SA DESTINATION CONTRACTUELLE, PONCET AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 20 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.149. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARAGO-PASCAL" C/ PONCET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU.