SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENT BIRET ET CIE (SOCIETE BIRET) A CHARGE LA SOCIETE ETABLISSEMENT LAURENT ET CIE (SOCIETE LAURENT), QUI Y A POURVU, DE TRANSPORTER EN CAMION FRIGORIFIQUE DE TORRINGTON (GRANDE -BRETAGNE) A BOULOGNE-BILLANCOURT (FRANCE) UN LOT DE VIANDES FRAICHES ET UNE PETITE QUANTITE D'ABATS ;
QU'IL A ETE CONSTATE A DESTINATION QUE LES VIANDES TRANSPORTEES PRESENTAIENT DIVERSES ALTERATIONS CONSTITUANT AUTANT D'AVARIES ET QUE LES ABATS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBUT DE PUTREFACTION QUI A ENTRAINE LEUR PERTE ;
QUE LA SOCIETE BIRET A, PAR LA SUITE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE LAURENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE LAURENT QUI NE JUSTIFIE NI D'AUCUNE VERIFICATION PARTICULIERE POUR S'ASSURER QUE LA VIANDE POURRAIT ETRE TRANSPORTEE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES NI MEME DE RESERVES, ASSUME LA RESPONSABILITE DES AVARIES, SOIT PARCEQU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE A LA PRISE EN CHARGE, SOIT PARCE QUE LES AVARIES SONT SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT ET QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PAR LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DE SON DONNEUR D'ORDRE ENVERS LEQUEL IL EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET AUPRES DUQUEL IL N'A FAIT AUCUNE OBJECTION QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE STRICTEMENT DEFINIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU, EN APPLICATION DES Y... 9, 17 ET 18 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), DE VERIFIER L'ETAT APPARENT DE LA MARCHANDISE ET DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS SPECIALES QUI LUI SONT DONNEES, N'EST TENU ET NE PEUT L'ETRE D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON CLIENT, PROFESSIONNEL QUI LUI DONNE DES DIRECTIVES PRECISES, QU'AINSI L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ETAT DE LA MARCHANDISE A DU ETRE APPRECIE A L'ARRIVEE PAR EXPERTISE, A REFUSE D'APPLIQUER LES Y... SUSVISES ET AJOUTE AUX OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DELAISSE LES CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOCIETE LAURENT FAISANT VALOIR QUE LE VOITURIER EST TENU DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT DONNEES EN MATIERE DE TRANSPORT FRIGORIFIQUE ET QU'EN L'ESPECE, IL AVAIT ETE OBLIGE DE CHARGER LA VIANDE FRAICHE, PREVUE A LA COMMANDE, MAIS AUSSI DES ABATS A L'ORIGINE DES DEGATS ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRANSPORTEUR QUI S'EST CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE SON CLIENT ET QUI DEMONTRE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS EST ARRIVEE A LA TEMPERATURE STIPULEE, A NECESSAIREMENT FAIT LA PREUVE QU'IL A REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE LAURENT ETAIT RESPONSABLE DE DROIT, EN APPLICATION DE L'X... 17, PARAGRAPHE 1, DE LA CMR, DES PERTES ET DES AVARIES PRESENTEES, A L'ISSUE DE LEUR TRANSPORT, PAR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ET QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT NI QUE CES AVARIES EXISTAIENT AVANT QU'ELLE NE PRENNE EN CHARGE CES MARCHANDISES, NI, EN CE QUI CONCERNE LES ABATS, QUE LEUR PERTE RESULTAIT, AINSI QUE LA SOCIETE LAURENT L'AVAIT PRETENDU, SOIT D'UNE FAUTE, SOIT D'UN ORDRE DE LA SOCIETE BIRET, LA COUR D'APPEL N'A, DE LA SORTE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, NI AJOUTE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LAURENT, NI REFUSE D'APPLIQUER LES TEXTES INVOQUES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE, SI LA SOCIETE LAURENT AVAIT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT CONSERVER DANS SON CAMION FRIGORIFIQUE PENDANT LA DUREE DU TRAJET, FIXEE A QUATRE JOURS PAR LA SOCIETE BIRET, LES ABATS A TRANSPORTER, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE "REFUSER CETTE PARTIE DU CHARGEMENT", A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION AU PROFIT DE LA SOCIETE LAURENT DES Y... 17, PARAGRAPHE 4-D ET 18, PARAGRAPHE 2, DE LA CMR SELON LESQUELS LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE S'IL ETABLIT QU'EN FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'AVARIE SURVENUE A PU RESULTER DE CAUSES INHERENTES A LA NATURE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE LAURENT QUI ETAIT, EN OUTRE, SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'X... 18, PARAGRAPHE 4, DE LA CMR, DES LORS QU'ELLE AVAIT UTILISE UN VEHICULE FRIGORIFIQUE, NE FOURNISSAIT PAS NOTAMMENT LA PREUVE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, TOUTES LES MESURES LUI INCOMBANT QUANT A L'EMPLOI DES AMENAGEMENTS FRIGORIFIQUES DE CE VEHICULE AVAIENT ETE PRISES ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-02 Bulletin 1982 IV N. 42 (REJET) et l'arrêt cité. (1)