Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348-4., DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES FIXEES EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS POUR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;    ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DUBOIS LA PRISE EN CHARGE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE REGLEMENTAIRE N'AVAIT PAS ETE JOINTE, LE TALON MENTIONNANT LE PRIX FIGURANT SEUL SUR L'ORDONNANCE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN QUE CELUI-CI A BIEN DELIVRE CE MEDICAMENT ET QU'AINSI L'ASSURE N'A PAS COMMIS DE FRAUDE, MAIS SEULEMENT UNE ERREUR EN COLLANT LES VIGNETTES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DE LA VIGNETTE QU'EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE RENTRAIT PAS DANS CES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-28 Bulletin 1977 V N. 283 p.223 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME PROVOST X... DU COMMANDANT DE MARINE HEZEZ LE DROIT A L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, BIEN QU'ELLE BENEFICIAT A TITRE PERSONNEL D'UNE PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 23 PRECITE EXCLUT DE CE DROIT LES Y... QUI PERCOIVENT NOTAMMENT UNE PENSION DE L'ETAT, TERMES QUI VISENT L'ENSEMBLE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC ;    MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, NE SONT PAS DES "PENSIONS DE L'ETAT" ;    QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS EXACTEMENT DECIDE QU'UNE INTERPRETATION TENDANT A ASSIMILER LES PREMIERES AUX SECONDES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS AJOUTERAIT A CE TEXTE QUI NE VISE QUE LES PENSIONS DE L'ETAT, UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE ABDELKADER, SUJET MAROCAIN, MATELOT AU SERVICE DE COSTANZO, PROPRIETAIRE D'UN CHALUTIER, A ETE BLESSE LE 15 OCTOBRE 1973 A LA MAIN AU MOMENT OU IL ETAIT OCCUPE A MONTER LE CHALUT ; QU'ABDELKADER A ASSIGNE COSTANZO, SON EMPLOYEUR, EN QUALITE DE GARDIEN DUDIT CHALUT POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE COSTANZO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, L'EMPLOYE, QUI SUBIT PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN DOMMAGE DU FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE PORTE SON TRAVAIL, NE PEUT INVOQUER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SON EMPLOYEUR ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELKADER NE BENEFICIAIT PAS, EN RAISON DE SA NATIONALITE ET DE LA DATE DES FAITS, DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NON RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT DU FAIT DE LA CHOSE PEUT L'ETRE DELICTUELLEMENT ; QUE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DU FAIT DE LA CHOSE NE S'OPPOSE PAS EN L'ESPECE A CE QU'IL SOIT FAIT APPEL AUX PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LE DEFENDEUR, LIQUIDES A LA SOMME DE ....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ;    ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL FORME PAR GRILLOU ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES PARTIES ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 619 p.462 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE L. 285 ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES VACCINS ANTI-GRIPPAUX PRESCRITS A CINQ PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT GUILLAUME X..., ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION CARDIAQUE ET POUR LEQUEL LA UEME VACCINATION AVAIT ETE REALISEE ET REMBOURSEE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CES ACTES MEDICAUX PREVENTIFS ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET LES RISQUES QUE LUI FERAIT COURIR LA CONTAMINATION DE SES PROCHES ;    MAIS ATTENDU QU'EN PRINCIPE L'ASSURANCE MALADIE NE COUVRE PAS LES TRAITEMENTS PREVENTIFS QUE LE VACCIN DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CELUI ADMINISTRE A L'ENFANT MALADE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME, LE 8 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 65 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 237 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ;    MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DECLAREES ANNEXEES AU JUGEMENT, ET DE LA DISCUSSION QU'EN A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE L. 223-8 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE A LA DEMANDE SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DU SALARIE AVEC L'AGREMENT DE L'AUTRE PARTIE ; QU'IL EST ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPLEMENTAIRES LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX, ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ;    ATTENDU QUE THOMAS, EMPLOYE DE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL, AYANT FRACTIONNE SON CONGE ANNUEL, AVAIT PRIS DIX HUIT JOURS EN SEPTEMBRE 1978 ET LE RELIQUAT DE SIX JOURS EN DECEMBRE, QU'IL Y A AJOUTE DE SA PROPRE INITIATIVE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT DU FAIT DE CE FRACTIONNEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT LUI REGLER LE SALAIRE CORRESPONDANT A CES DEUX JOURS, AU MOTIF QU'AUCUNE DISTINCTION N'ETAIT A ETABLIR QUANT AU DROIT DU SALARIE AU BENEFICE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE AVAIT ETE CHOISI PAR LUI OU DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SES SALARIES PAR UNE NOTE DE SERVICE QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES UNE PARTIE DES CONGES EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE SERAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE DE CONGE EXCEPTIONNEL MENTIONNANT LA RENONCIATION AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES ; QUE PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE EUT QUALIFIE DE CONGE EXCEPTIONNEL, CE QUI ETAIT UN CONGE LEGAL, THOMAS NE POUVAIT DONC PRENDRE L'INITIATIVE DE FRACTIONNER SON CONGE ANNUEL, SANS SE SOUMETTRE A LA CONDITION MISE PAR L'EMPLOYEUR A SON AGREMENT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT GERMAIN EN LAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 212 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ;
ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1973, AUX ECRITURES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MERCERIE DE MARQUE ETANT TOMBEE MALADE EN AOUT 1976, L'EMPLOYEUR, QUI APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE A EMBAUCHE EN OCTOBRE 1976 A L'ESSAI PUIS DEFINITIVEMENT UNE AUTRE SALARIEE POUR REMPLACER MME X..., LUI A FAIT CONNAITRE LE 20 AVRIL 1977 QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE ;
QUE MME X... LUI AYANT DEMANDE DES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE RUPTURE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS INTERDICTION A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE ABSENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE STIPULE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOIT LES MODALITES DE REMPLACEMENT DU SALARIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, CE DONT IL RESULTE QUE LA MALADIE MEME PROLONGEE NE PEUT JAMAIS ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE SI L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE REMPLACER PROVISOIREMENT LE SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME IMPOSANT EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL MODE DE REMPLACEMENT ET INTERDISANT LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE DE SON ABSENCE ET LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN UN MOTIF NON CRITIQUE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER DEFINITIVEMENT MME X... DONT L'ABSENCE POUR MALADIE SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS DE SEPT MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES, D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME, D'AUTRE PART, QU'AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ;
ATTENDU QUE M X..., QUI DEMEURE A DOLE (JURA), A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1979;
QU'IL A MENTIONNE SUR L'IMPRIME QU'IL POUVAIT ETRE VISITE A MANOSQUE (ALPES DE HAUTE-PROVENCE) ;
QUE, LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR DE SA CAISSE LE 12 DECEMBRE 1979 A 9 HEURES 30, L'ASSURE ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE A DOLE ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DECIDA DE RETENIR A L'ASSURE SEPT INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SANCTION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M X..., QUI AVAIT INDIQUE L'ADRESSE OU IL POUVAIT ETRE VISITE, N'A PAS COMMIS UNE INFRACTION QUI PUT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, ETANT DONNE QU'IL N'A PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE, EN PRINCIPE, A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME ET QUE NE PEUT EQUIVALOIR A UNE TELLE AUTORISATION LA MENTION, SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CAISSE PRIMAIRE, DE LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI D'EFFECTUER UN CONTROLE DANS UNE LOCALITE SITUEE HORS DE SA CIRCONSCRIPTION ;
QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, M X... AVAIT PAR CE FAIT MEME COMMIS, QUELLES QU'AIENT ETE LES MENTIONS DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, UNE INFRACTION VOLONTAIRE AU REGLEMENT DES MALADES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-20 Bulletin 1975 V N. 359 p. 473 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 236 p. 194 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-19 Bulletin 1978 V N. 58 p. 41 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 60 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LE GALL A OCCUPE AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CHAUFFAGE ET VENTILATION (CVB) AYANT SON SIEGE A BREST, LES FONCTIONS D'EMPLOYE DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION PUIS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUAND IL DEMISSIONNA POUR RAISON DE SANTE LE 9 AVRIL 1977 ET S'ENGAGEA PEU DE TEMPS APRES, COMME SALARIE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ;
ATTENDU QUE M LE GALL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, D'UNE PART, A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE VENANT EN DEDUCTION DE SA PROPRE CREANCE EN TANT QU'ASSOCIE, D'AUTRE PART, A CESSER TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE PENDANT CINQ ANS, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE EN COURS DE VALIDITE LORS DE SA DEMISSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITE, BIEN QUE SA SURVIE NE PUISSE ETRE DEDUITE DE L'ABSENCE DE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, POUR ETABLIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS SUBSISTE, M LE GALL DEMANDAIT L'EXAMEN DE SES FICHES DE PAYE QUI, DEPUIS 1973, NE VISAIENT QUE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'EXCLUSION DES FONCTIONS DIRECTORIALES ANTERIEURES, QU'EN OUTRE, IL ETAIT SEULEMENT DEVENU SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, N'EXPLOITANT DONC PAS POUR SON PROPRE COMPTE UNE SOCIETE CONCURRENTE, QU'AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT LES FICHES DE PAYE ET LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 18 JUIN 1971 ET 9 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M LE GALL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION TANT POUR SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE POUR CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL AVAIT EXERCEES JUSQU'A SON DEPART DE LA SOCIETE, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, PEU IMPORTANT LES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE D'UNE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, QUE LE CONTRAT DU 30 JUIN 1971 AVAIT CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMISSION DE M LE GALL ET QUE, DES LORS ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT SUSVISE DU 30 JUIN 1971, QUI EDICTAIT L'INTERDICTION NON SEULEMENT DE CREER POUR SON PROPRE COMPTE UNE ENTREPRISE MAIS AUSSI D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON INSTALLANT, FABRICANT OU VENDANT DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DE LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A M LE GALL ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 696 p. 515 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 JANVIER 1979 A LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE LA ROSERAIE ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'IMPRIME, QUI COMPORTAIT LES MENTIONS : <<DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION SIGNIFIEE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'ACTE DE NOTIFICATION A UNE PARTIE DOIT INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE DE SORTE QUE LE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION SOIT INFORME DU RECOURS QU'IL PEUT EXERCER, DU DELAI IMPARTI, ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT L'ETRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-08 Bulletin 1979 V N. 830 p. 614 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40163 ET N°80-40164, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DU MEME JOUR, DONT LES MOTIFS SONT IDENTIQUES ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM Y... ET X... QUI AVAIENT BENEFICIE, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ET, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, QU'ILS AVAIENT PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE CONGE ANNUEL, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE CULLANT FRERES, LEUR EMPLOYEUR, EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SUR LA BASE DU SALAIRE QU'ILS AURAIENT RECU S'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYAIT PAR JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT D'UNE JOURNEE DE CONGE NORMAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUI VISENT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE PEUT CONTENIR DE STIPULATIONS MOINS FAVORABLES AU SALARIE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES QUE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE POUR LES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, FUT CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PERCUE POUR LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE, ET NON, COMME ELLE L'AVAIT ETE, SUR LE FONDEMENT DE LA REMUNERATION RETENUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-03-21 Bulletin 1961 IV N. 389 p.315 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 180 p.163 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE M LOUIS X..., OUVRIER AGRICOLE, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE ANKYLOSE DU GENOU DROIT AVEC FLEXION DE LA JAMBE SUR LA CUISSE A 90 DEGRES, A ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A RENDU NECESSAIRE L'AMPUTATION DE CETTE MEME JAMBE AU TIERS MOYEN DE LA CUISSE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 20% LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE SON ETAT ANTERIEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE SON ETAT ANTERIEUR A L'ACCIDENT LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER ET N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE, PAR SUITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE AURAIT DU ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE SON INVALIDITE ANTERIEURE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE M X... EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-11-27 Bulletin 1970 Assemblée plénière N. 6 p. 9 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE POULET DU ROY" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1975, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS POUR NE PAS ETRE VENUE TRAVAILLER LE 2 DECEMBRE 1976, JOUR DE LA FETE MUSULMANE DE L'AID-EL-KEBIR, MALGRE LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI PERMETTRE DE S'ABSENTER, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR PREVENU HUIT JOURS A L'AVANCE PAR SA PREPOSEE DE RELIGION MUSULMANE DE SON INTENTION DE S'ABSENTER LE JOUR DE L'AID-EL-KEBIR, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ORGANISER LE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE EN REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE AU MEPRIS DES CONVICTIONS RELIGIEUSES DE L'INTERESSEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE TOUT A LA FOIS QUE LA PRESENCE DE DAME X... ETAIT INDISPENSABLE LE 2 DECEMBRE ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PASSER DE SES SERVICES LE 3 DECEMBRE EN LA LICENCIANT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PERSONNE QUE DAME X... PRETENDAIT AVOIR AVISEE DE SON INTENTION DE HUIT JOURS A L'AVANCE, N'ETAIT QUE LA FEMME DU CONTREMAITRE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT N'AVOIR ETE MIS AU COURANT QUE LA VEILLE PAR DES RUMEURS, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE DAME X... LE 2 DECEMBRE AVAIT EMPACHE UNE LIVRAISON IMPORTANTE PREVUE POUR CE JOUR-LA, QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., EN S'ABSENTANT MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ABSENCE NON AUTORISEE DE DAME X... D'UN SEUL JOUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M THIERRY Y..., ELEVE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, AYANT ETE BLESSE LE 9 MARS 1973 PAR UN DE SES CONDISCIPLES, M MICHEL X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE <MAIF> UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE TITRE APRES AVOIR DEC LARE QUE L'ETAT ETAIT IRRECEVABLE A FORER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SI L'ARTICLE L416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE CONFERE PAS A L'ETAT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET AUX ELEVES CELLE DE PREPOSES, QU'AINSI L'ELEVE AUTEUR DE L'ACCIDENT EST UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L470 DU MEME CODE, CE QUI AUTORISE L'ETAT A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION RECURSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETENDANT L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES PREPOSES AU SENS DES ARTICLES L466 ET L 470 DUDIT CODE ET QUE LES REGLES DE LA REPARATION FORFAITAIRE EDICTEES PAR CES TEXTES QUI, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, EXCLUENT TOUT RECOURS, SELON LE DROIT COMMUN ENTRE CO-PREPOSES, LEUR SONT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE DEROGATION SPECIALE;
QUE L'ETAT AGISSANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS PLUS DE DROIT QUE LA VICTIME ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE N'EST IMPUTEE A M X... SE TROUVE DONC JUSTIFIE ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE INEXACTE MAIS SURABONDANTE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ETAT ET LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-12-01 Bulletin 1960 IV N. 118 p. 864 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 442 (2) p. 403 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 202 p. 159 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, EN LUI FOURNISSANT DES RELEVES ANNUELS ERRONES DE SES POINTS DE RETRAITE, CE QUI L'AURAIT DETERMINE A DEMANDER PREMATUREMENT LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE SOCIETES, ROMPU AUX OPERATIONS COMPTABLES, IL ETAIT A MEME DE S'AVISER DE L'ERREUR, D'AUTANT QUE LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECOMPTE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME AVANT DE SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION LE DECOMPTE DEFINITIF DE NOMBRE EXACT DE POINTS ACQUIS, LA CAISSE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A SON ADHERENT LE RELEVE ANNUEL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CET ORGANISME AVAIT, A PARTIR DE 1970, ET PENDANT QUATRE ANNEES, ETABLI DES RELEVES ERRONES MAJORANT LE NOMBRE DE POINTS REELLEMENT ACQUIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LES DECOMPTES ANNUELS SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE LES RESERVES DONT ETAIENT ASSORTIS LES DECOMPTES NE POUVAIENT EN ELLES-MEMES EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-12-16 Bulletin 1974 V N. 601 p.562 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VERNHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VERNHES ;    PAR CES MOTIFS :
MET VERNHES HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1976, VERS 18 HEURES 45, CADAS, CROS, PAGES ET ARMAND, SALARIES AU SERVICE D'ARTIS, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE, APRES LEUR JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, DANS LA CAMIONETTE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR CADAS, AFIN DE REGAGNER SAINT-AFFRIQUE D'OU ILS VENAIENT REJOINDRE LEURS DOMICILES ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON CONTRE ARTIS ET CADAS EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUX MOTIFS QUE L'HORAIRE DU VEHICULE ET SON ITINERAIRE ETAIENT FIXES PAR L'EMPLOYEUR, QUE POUR LA DUREE DU TRANSPORT CHAQUE SALARIE RECEVAIT UNE SOMME FORFAITAIRE ET QUE LES VICTIMES ETAIENT ENCORE PLACEES, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE A LA FIN DE LEUR TRAVAIL ET ALORS QUE LE TEMPS DU TRAJET DE RETOUR N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 13 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 737 p.552 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 p.437 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR M X... POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A MAROMME CHEZ UN KINESITHERAPEUTE DE LA MEME LOCALITE, D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LES SOINS PRODIGUES A L'ASSURE SOCIAL NECESSITAIENT L'UTILISATION D'UN MATERIEL SPECIFIQUE UTILISABLE ET DISPONIBLE AU CABINET MEME DU PRATICIEN CHOISI, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN KINESITHERAPEUTE RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE, ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L'ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE DU TRAITEMENT ;
QUE LA CAISSE AYANT SOUTENU QUE LES SOINS DISPENSES NE NECESSITAIENT PAS UN MATERIEL IMPORTANT, NULLEMENT INTRANSPORTABLE HORS DU DOMICILE DU PRATICIEN, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 318 p.267 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 64 (1) p.45 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 556 p.417 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS PERCUS PAR L'ASSURE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU EGAL A 200 FOIS LE MONTANT HORAIRE DU SALARIE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER M DAVID DU X... DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE SON EXPLOITATION S'ETAIT TROUVEE CONSTAMMENT DEFICITAIRE, ET QU'IL N'AVAIT REALISE AUCUN BENEFICE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE DAVID ETAIT EN TOU T ETAT DE CAUSE REDEVABLE D'UN MINIMUM DE COTISATIONS CALCULE SUR LA BASE D'UN REVENU THEORIQUE INDEPENDANT DE SON REVENU REEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIE RE INSTANCE DU PUY -DE-DOME;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA RETENUE A EFFECTUER SUR SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1979 - EN RAISON DE 94 HEURES D'ABSENCE - SOIT CALCULEE PAR RAPPORT AU TEMPS REEL DE TRAVAIL PENDANT CE MEME MOIS, SOIT 194 HEURES, ET NON SUR LA BASE DE L'HORAIRE MENSUEL MOYEN DE 184 HEURES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 (ART 5) REPRIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AVRIL 1977 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES PREVOIT QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR EST INDEPENDANTE, POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL EFFECTIF DETERMINE, DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ACCORD DE MENSUALISATION A POUR OBJET DE GARANTIR AU SALARIE UNE REMUNERATION MENSUELLE CONSTANTE, LA RETENUE PAR HEURE D'ABSENCE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS DOIT ETRE EN PRINCIPE EGALE AU QUOTIENT DU SALAIRE MENSUEL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE POUR LE MOIS CONSIDERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT DE LA METALLURGIE AYANT DESIGNE MME X..., COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUI AURAIT EXISTE SUR LE SITE DE POISSY ENTRE LES SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT ET COMPAGNIE, CETTE DESIGNATION A ETE PORTEE LE 23 MARS 1981 A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERES, MAIS N'A PAS FAIT L'OBJET D'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES;
QUE LES SALARIES AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'AU NOM DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES METALLURGISTES DE POISSY, DU SYNDICAT AUTONOME DES AUTOMOBILISTES PEUGEOT-POISSY, ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES CSL, ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION ;
QUE LA SOCIETE PEUGEOT, QUI AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL AVEC MME X... ET L'UNION LOCALE CGT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PEUGEOT N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LES 15 JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA DATE OU LA DESIGNATION DE MME X... AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QUE, CO-DEFENDERESSE, DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE S'ETAIT BORNEE A S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT ETRE ADMISE A CRITIQUER UNE DECISION QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, ET QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE QUI OPPOSAIT M SCHWOEBEL A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHUTZENBERGER, AU SUJET DU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD POUR METTRE FIN A LA PROCEDURE MOYENNANT LE VERSEMENT, SA VIE DURANT, D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1000 FRANCS A M X..., EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE M X... ETAIT UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, QUE SA NON-EXECUTION L'A EMPECHEE DE DEVENIR PARFAITE, ET QU'IL ETAIT MAL FONDE A RECLAMER JUDICIAIREMENT A LA FOIS LA CONSTATATION ET L'EXECUTION ALORS QUE LE DESISTEMENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA TRANSACTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME, SANS LA DENATURER, QUE C'ETAIT L'EXISTENCE MEME DE LA TRANSACTION ET LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SCHUTZENBERGER QUI ETAIENT SUSPENDUES A LA CONDITION DU DESISTEMENT PAR M X... DE L'INSTANCE, CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS TROUVEE REALISEE PAR SON FAIT;
QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'PPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEFAUT DE MOTIFS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD, CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS DU 24 JUILLET 1979, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE GANDRANGE DE LA SOCIETE SACILOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CES LISTES DES AGENTS CONCERNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DANS LAQUELLE ILS SONT PLACES NE ROMPT PAS LEUR LIEN CONTRACTUEL AVEC L'EMPLOYEUR ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INTERET QU'ILS AVAIENT A ELIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPRODUIT DANS L'EXPOSE DES ELEMENTS DU LITIGE LES MOYENS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PLACES EN POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE NE PERCEVAIENT PAS UN SALAIRE MAIS UNE " REMUNERATION MENSUELLE " VERSEE PAR L'ETAT, QU'ILS NE FOURNISSAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR EUX ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES AGENTS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-08 Bulletin 1980 V N. 403 p. (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 49 (2) p. 34 (CASSATION PARTIELLE)