Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus de se prêter à un contrôle d'alcoolémie ;
" alors que les conclusions dont l'arrêt constate le dépôt par l'avocat du prévenu, non mentionnées à l'inventaire prévu par l'article 586 du Code de procédure pénale et qui ne figurent pas au dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation, devant être considérées comme " égarées " au sens de l'article 648, l'impossibilité qui s'ensuit de s'assurer que la cour d'appel a répondu aux articulations essentielles de cet élément de procédure doit entraîner l'annulation de son arrêt " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Jean-Marie X... a déposé devant la cour d'appel des conclusions écrites qu'il a développées à l'audience ;
Attendu que ces conclusions n'existent pas dans le dossier et ne peuvent plus être représentées ;
Que cependant, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'y a pas lieu à annulation de la décision querellée ;
Qu'en effet, selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- les époux Thierry X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 18 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour escroquerie, a ordonné la restitution d'un véhicule à la société Bonvin automobiles.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le mémoire déposé le 17 janvier 1994 par la société Bonvin automobiles ait été régulièrement produit, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, et communiqué aux parties civiles " ;
Et sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du Code de procédure pénale au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la société Bonvin automobiles partie civile appelante d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande en restitution d'un véhicule placé sous main de justice a déposé la veille de l'audience un mémoire au greffe de la chambre d'accusation qui a été visé par le greffier ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ont été observées ; que le principe du contradictoire étant ainsi assuré, il ne saurait être fait grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par le conseil de la partie civile appelante à celui des autres parties civiles intimées, cette formalité, qui incombe aux parties ayant usé de la faculté prévue à l'article précité, étant dépourvue de sanction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-23, Bulletin criminel 1987, n° 260, p. 705 (cassation), et les arrêts cités.
DESSAISISSEMENT et RENVOI devant une autre juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, tendant au renvoi devant une cour d'appel ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit, de la procédure suivie contre Mario X... des chefs d'homicide volontaire et port d'armes pour des faits commis à Renaix, en Belgique, le 22 octobre 1987.

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que le requérant fait valoir à l'appui de sa demande que d'une part, l'éloignement des témoins, experts et officiers de police judiciaire rend leur audition plus difficile et que d'autre part, certains des témoins s'exprimant en langue flamande, il est difficile de trouver sur place des interprètes compétents ;
Attendu par conséquent, qu'il y a lieu, en application de l'article précité, de renvoyer la connaissance de cette affaire au tribunal de grande instance de Lille ;
Par ces motifs :
DESSAISIT le tribunal de grande instance de Moulins de la procédure dont il est saisi contre Mario X... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Lille.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour violences ou voies de fait commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le témoin Serge Y... dont l'audition a été ordonnée par la Cour a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;
" alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment prévu par la loi ; que la cour d'appel s'étant fondée exclusivement sur le témoignage de M. Y..., l'arrêt attaqué dont les mentions n'établissent pas que ce témoin a été entendu, serment préalablement prêté, a méconnu les dispositions substantielles des articles susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer successivement qu'a été entendu " le témoin Serge Y... appelé par le ministère public dont l'audition a été ordonnée par la Cour " et que " le sous-brigadier Serge Y... " a été " entendu en qualité de témoin par la Cour " ;
Qu'ainsi, il n'est pas établi que ledit témoin, sur la déposition duquel la cour d'appel a fondé sa conviction, ait prêté le serment prévu par l'article 446 précité du Code de procédure pénale ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-05-05 , Bulletin criminel 1981, n° 140, p. 405 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Brigitte,
contre l'arrêt n° 33 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38.14° du Code pénal.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Brigitte X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38.14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Renoux, avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ;
Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée " par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats ;
" alors que le ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions ; que sa présence aux débats est nécessaire, ceux-ci fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile " ;
Attendu que l'arrêt attaqué rédigé en un seul contexte, sans qu'il y ait eu d'arrêt distinct pour chaque audience, énonce qu'à l'audience publique tenue par la cour d'appel de Caen le 11 décembre 1989, l'arrêt a été prononcé par le président, en présence du représentant du ministère public ; que de cette mention qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience du 11 décembre 1989, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraires, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-10-25 , Bulletin criminel 1967, n° 269, p. 631 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1991-02-14 , Bulletin criminel 1991, n° 77, p. 194 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- la société Sant et compagnie, tiers intervenant,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1989, qui, infirmant une ordonnance rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Alain X... du chef de recel de vols, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule saisi.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'appel de Claude Y..., infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait ordonné la restitution à l'assureur du propriétaire d'origine d'un véhicule volé, acheté aux prévenus de ce vol par Claude Y..., garagiste, et revendu par lui à Mireille Z... ;
" aux motifs que Mireille Z..., propriétaire du véhicule au moment de la saisie, entrait dans la catégorie des personnes ayant un droit sur l'objet qui peuvent en demander la restitution au juge d'instruction et qu'il existait un conflit d'intérêt entre l'assureur du propriétaire et l'acquéreur qui apparaissait de bonne foi ;
" alors que seule une personne ayant droit sur l'objet peut s'opposer à sa restitution ; que la chambre d'accusation n'a nullement constaté que Claude Y..., sur l'opposition duquel elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu à restitution, avait un droit quelconque sur le véhicule qu'il avait revendu à Mireille Z... " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie contre Alain X... du chef de recel de vols, les services de police ont saisi un véhicule qui avait été vendu par le garagiste Claude Y... mais qui, à l'origine, avait été volé ; que la compagnie d'assurances Sant et compagnie, après avoir indemnisé le propriétaire de la voiture volée, a demandé la restitution du véhicule ; que le juge d'instruction a fait droit à cette demande ;
Attendu que Claude Y..., qui s'était constitué partie civile, a, se fondant sur les dispositions de l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale, déféré à la chambre d'accusation l'ordonnance de restitution ;
Attendu que, pour déclarer ce recours recevable et infirmer la décision entreprise, les juges énoncent que " bien que n'ayant pas un droit direct sur le véhicule litigieux, Y...a qualité pour faire valoir ses droits en appel, dès lors qu'il intervient pour sauvegarder ceux-ci, en application de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fondé sa décision dès lors que Claude Y..., tenu en sa qualité de vendeur de garantir l'acquéreur dépossédé, avait intérêt à s'opposer à la restitution demandée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yann,
contre un jugement du tribunal de police de Grasse, en date du 25 octobre 1990 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique, violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite, au motif que, la contravention poursuivie ayant été constatée le 7 novembre 1988, plus d'1 année s'était écoulée entre la date du visa du titre de l'amende pénale, le 3 avril 1989, et celle de la citation, le 9 mai 1990, le jugement attaqué énonce " qu'aucun acte de poursuite n'a été séparé du précédent par un délai supérieur à 1 an " ;
Attendu qu'en statuant ainsi - abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, attribuant le caractère d'acte de poursuite au commandement de payer l'amende pénale, daté du 16 novembre 1989 - le Tribunal a donné une base légale à sa décision dès lors que le visa du titre de l'amende pénale et le réquisitoire aux fins de citation, délivré le 25 mars 1990, par lesquels le ministère public a manifesté sa volonté de réprimer la contravention, ont régulièrement interrompu la prescription de l'action publique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-12-20 , Bulletin criminel 1982, n° 298, p. 798 (cassation partielle sans renvoi dans l'intérêt de la loi) ;  Chambre criminelle, 1985-02-27 , Bulletin criminel 1985, n° 97, p. 252 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1985-12-04 , Bulletin criminel 1985, n° 392, p. 1003 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
- Y... Christiane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et la seconde à 2 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... et Y... coupables de faux en écritures de commerce et usage ;
" aux motifs qu'il est établi que la prestation par la société Sopreinco d'agents de surveillance pour le gardiennage des sites de la société CIT Alcatel sous le couvert de la fausse entreprise ASGC a fait l'objet pour la période du 16 septembre au 27 octobre 1985 de fausses factures pour un montant total de 2 742 980 francs justifiant la sortie de fonds de la société Sopreinco ; que les déclarations de M. Z... et l'examen des documents saisis notamment au siège de la société Sopreinco ont démontré l'établissement par X... et Y... de factures additives ne correspondant à aucune prestation réelle et l'existence de remises de fonds par M. Z... à X... ;
" alors que le délit de faux suppose l'altération de la vérité dans un écrit ayant un caractère probatoire ; que tel n'est pas le cas des factures, soumises par nature, à discussion et vérification " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'il est reproché à René X... et à Christiane Y... d'avoir établi au nom de la fausse entreprise ASGC des factures fictives de gardiennage adressées à la société Sopreinco dont le premier était le directeur commercial et la seconde la gérante ;
Attendu que, pour les déclarer coupables de faux et usage de faux en écriture de commerce, la cour d'appel relève que ces factures, qui ne correspondent à aucune prestation réelle, ont été établies par les deux prévenus et ont été réglées au moyen de chèques émis par la société Sopreinco et rédigés par Christiane Y... à l'ordre d'" ASGC-Z... Alain " ; qu'elle ajoute que ce dernier, après encaissement, avait remis le produit de ces chèques à X... et que les fausses factures avaient justifié la sortie des fonds de la société Sopreinco ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, constitue un faux en écriture de commerce, le fait par une personne, tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-14, Bulletin criminel 1990, n° 188, p. 478 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-03-30, Bulletin criminel 1992, n° 132, p. 348 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, extorsion de signature, exercice illégal de la profession d'avocat, escroqueries, faux en écritures privées et usage, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les deux moyens de nullité réunis et pris de la violation des articles 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Attendu que Claude X... ne saurait être admis à contester, à l'occasion d'une décision ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, la régularité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;
Vu le mémoire ampliatif de l'avocat aux Conseils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de X... au paiement d'un cautionnement de 50 000 francs ;
" aux motifs qu'une mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisante au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 3, dernier alinéa) ;
" alors que si les juges du fond déterminent souverainement l'opportunité d'une mesure de contrôle judiciaire, tel que le paiement d'un cautionnement, c'est à la condition qu'ils en justifient l'utilité par référence aux circonstances de l'espèce ; qu'en omettant d'énoncer les circonstances qui, dans le cas de X..., justifiait le paiement d'un cautionnement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale " ;
Attendu que pour ordonner, sur l'appel interjeté par Claude X... de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, sa mise en liberté assortie de l'obligation de fournir un cautionnement préalable, la chambre d'accusation énonce " qu'une mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisante au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à critiquer, sous le couvert d'une prétendue insuffisance de motifs, l'arrêt qui a fait droit à sa demande de mise en liberté alors, d'une part, qu'il a satisfait à la condition dont celui-ci était assorti et que, d'autre part, l'annulation de cette décision entraînerait sa réincarcération ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-24, Bulletin criminel 1978, n° 286, p. 742 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Aïssa,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols avec actes de torture ou de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 novembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-4 et 172 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pu s'entretenir avec son avocat qu'après 22 heures 05 de garde à vue, dès lors que, par l'examen des pièces de la procédure, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, qu'informé de ses droits conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il a déclaré y renoncer et, d'autre part, que s'étant ensuite ravisé, il a pu régulièrement les exercer, son avocat ayant été immédiatement averti ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Saada,
contre l'arrêt n° 459 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation relative aux étrangers et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Me Nabil Bouaita, avocat au barreau d'Alger et son épouse, Me Fewzia Bouaita, avocat au barreau de Paris chez laquelle il avait élu domicile, étaient tous deux intervenus au cours de la procédure d'instruction, sans que Saada X... n'élève la moindre contestation, énonce que " l'avis d'audience adressé le 15 septembre 1993 à Me Nabil Bouaita, alors que Me Fewzia Bouaita avait été elle-même antérieurement avisée, n'était pas nécessaire au regard des prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale et que Saada X... ne saurait dès lors se prévaloir de l'inobservation du délai de 48 heures prescrit par ce texte " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont régulièrement adressées à celui chez lequel l'autre a élu domicile ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour rébellion et destruction de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois d'emprisonnement ;
" alors que X... n'avait été condamné en première instance qu'à 6 mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, même en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu, et viole ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale " ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sans excès de pouvoir, aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ;
Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, Ahmed X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits de coups ou violences volontaires aggravés et destruction de biens appartenant à autrui ;
Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à 8 mois la peine d'emprisonnement et décidé de l'assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Mais attendu qu'il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une telle mesure, relative aux modalités d'exécution de la peine, étant sans incidence sur la durée de la peine elle-même ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 4 mai 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats qu'après l'audition des experts Y..., Z... et A..., l'accusé et son conseil aient été en mesure de faire poser des questions et de discuter contradictoirement les conclusions expertales ;
" alors que le caractère contradictoire est un principe fondamental gouvernant la procédure devant la cour d'assises ; que si le président reste maître des questions susceptibles d'être posées aux experts entendus à l'audience, il doit cependant, après chaque audition d'expert, demander aux parties si elles souhaitent faire valoir des observations ou interroger l'expert entendu ; que la violation du principe du contradictoire entache les débats d'une nullité radicale " ;
Attendu que si aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale " le président peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils " poser aux experts " toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée ", le texte ne fait pas une obligation au président d'interpeller les parties à ce sujet ;
Qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'accusé ou son conseil ait demandé à poser des questions et que ce droit lui ait été refusé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'il n'est produit aucun moyen contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-04-03 , Bulletin criminel 1974, n° 142, p. 367 (rejet).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 5 mai 1993, qui, pour complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation d'objets placés sous scellés.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 11 du Code pénal la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean X... coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans aucune de leurs dispositions les articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal visés par l'arrêt attaqué, ni l'article 153 du même Code applicable aux faits de l'espèce, ne prescrivent ou n'autorisent cette mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 1993, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des objets placés sous scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Jean Y..., condamné par le même arrêt et ne s'étant pas pourvu en cassation ;
DIT que la cassation prononcée aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de Jean Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 287, p. 782 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 343 (4), p. 861 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 17 juin 1992 qui, pour assassinats et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions nos 5 et 7, respectivement libellées comme suit :
" " l'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir, le 16 janvier 1990 à la Seyne sur Mer..., tenté de donner volontairement la mort à Odile Y..., épouse Z..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? "
" " l'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir, le 16 janvier 1990 à la Seyne sur Mer..., tenté de donner volontairement la mort à Augustine Y..., épouse X..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? ".
" alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ; que le commencement d'exécution résulte de tout acte tendant directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre ; que les questions susvisées, qui ne caractérisent pas, en fait, le commencement d'exécution, ni même l'intervention extérieure qui l'a interrompu, privent la décision de condamnation de base légale " ;
Attendu que les questions relatives aux tentatives d'homicide volontaire posées sous les numéros 5 et 7, et exactement reproduites dans le moyen, ont été soumises à la Cour et au jury dans les termes de l'arrêt de renvoi avec tous leurs éléments de culpabilité compris dans l'article 2 du Code pénal ; que la loi, n'ayant pas défini les faits qui constituent le commencement d'exécution et les circonstances extérieures qui, contre la volonté de l'auteur, font manquer son effet à l'acte criminel, en a confié l'appréciation à la Cour et au jury ; que la réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé est irrévocable et qu'il n'appartient à la Cour de Cassation ni de rechercher ni d'apprécier les éléments de la conviction des juges ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-22, Bulletin criminel 1987, n° 481, p. 1264 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lunéville,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... du chef de la contravention de stationnement gênant.

Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529, 592-1, 529-2, 530 et 530-1 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 21-1 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a fait l'objet d'une amende forfaitaire pour stationnement gênant du véhicule automobile immatriculé à son nom ; que, ne s'étant pas acquitté du montant de cette amende dans le délai de 30 jours, un titre de recouvrement a été rendu exécutoire par le ministère public ; qu'à la suite de la réclamation présentée par X..., celui-ci a été cité devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le Tribunal énonce qu'" appliquer, comme en l'espèce, la procédure de l'amende forfaitaire contre le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en stationnement gênant, sans jamais l'avoir entendu, revient à le présumer coupable et à le contraindre à former une requête pour qu'il puisse démontrer que cette présomption de culpabilité n'est pas fondée " et qu'" une telle application de l'article L. 21-1 du Code de la route est contraire à l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Qu'en effet l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 précité, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lunéville, en date du 22 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 2 mois.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Frédéric X... a été placé en détention provisoire le 9 mars 1993 pour importation, détention, acquisition, transport, cession de stupéfiants ; que sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de 2 mois une première fois par une ordonnance du 7 juillet 1993 du juge délégué et une seconde fois par une ordonnance du 8 septembre 1993 du juge d'instruction, confirmée par l'arrêt attaqué ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur soutient que, dès lors qu'elle avait été prolongée de 2 mois à compter du 9 juillet 1993, sa détention provisoire aurait dû prendre fin le 9 septembre 1993 et que le juge d'instruction ne pouvait, sans lui avoir notifié des faits nouveaux, la prolonger une seconde fois pour la même durée ;
Attendu que, par motifs adoptés, la chambre d'accusation relève que Frédéric X... encourt une peine supérieure à 5 années d'emprisonnement et qu'il importe de prolonger sa détention pour une durée de 2 mois ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois et par une décision unique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route, à une amende de 1 600 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 35 jours.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Marcel X... à une amende de 1 600 francs pour excès de vitesse et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 35 jours ;
" alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt attaqué, qui a été prononcé le 19 novembre 1993 après des débats qui se sont tenus le 5 novembre précédent, énonce que la formation de la cour d'appel qui l'a rendu était présidé par M. Daniel Mercier, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire empêché, spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1992 ; que les dispositions des articles R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire rendent impossible qu'un conseiller à la cour d'appel préside, les 5 et 19 novembre 1993, une formation de la cour d'appel en vertu d'une ordonnance prise, le 7 septembre 1992, par le premier président de la même cour d'appel ; que l'arrêt attaqué ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience était présidée par M. Mercier, " conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire empêché, spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1992 " ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ;
Qu'en effet la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la cour d'appel qui relève des seules règles fixées par la loi ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite Cour, 6e chambre, en date du 30 septembre 1993, qui, pour conduite sans permis, a condamné Pascal X... à une amende de 2 500 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route :
" en ce que l'arrêt attaqué enferme la commission des faits constitutifs de l'infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire dans les stricts délais prévus à l'article L. 15-III du Code de la route ;
" alors que, d'une part, la mesure d'annulation du permis de conduire, qui a pour effet d'anéantir le titre administratif, peut être enfreinte pénalement tant que le condamné n'a pas obtenu un nouveau titre et que, d'autre part, l'article L. 19 du Code de la route, qui vise les faits de conduite malgré notification de la décision prononçant l'annulation, n'exige pas que l'infraction ait été commise avant l'expiration du délai fixé par la juridiction par l'article L. 15-III du Code de la route " ;
Vu ledit article ;
Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, même après l'expiration de la période pendant laquelle il lui a été fait interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis ;
Attendu que Pascal X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 9 janvier 1993, conduit un véhicule automobile malgré la notification, le 19 janvier 1990, d'une première décision judiciaire du 7 novembre 1990 prononçant l'annulation de son permis de conduire ainsi que l'interdiction d'obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'1 an, et la notification, le 7 décembre 1990, d'une seconde décision prononçant une nouvelle interdiction d'une durée de 2 ans ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant requalifié le délit de conduite malgré annulation du permis de conduire en contravention de conduite sans permis, les juges du second degré relèvent que les faits sont postérieurs à la date à laquelle le prévenu pouvait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 67, p. 140 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 25 amendes de 500 francs chacune.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 30 du traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n° 88 / 301 CEE, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu pour commercialisation de terminaux téléphoniques non agréés, sur le fondement du décret du 11 juillet 1985 " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Georges X... a fait l'objet, au mois de mai 1991, d'un contrôle de la part de la Direction de la Concurrence et de la Consommation ; qu'il n'a pu produire, à la réquisition des agents de cette Administration, pour 25 télécopieurs, les justificatifs de conformité ou les certificats d'agréments prévus par la réglementation alors en vigueur ; qu'il a, en conséquence, fait l'objet de poursuites devant le tribunal de police pour mise sur le marché de terminaux non agréés par l'administration des PTT sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985 ;
Que, pour sa défense, le prévenu a argué que la réglementation française, même dans son état postérieur à la loi du 2 juillet 1990, a institué une procédure d'homologation des terminaux téléphoniques, destinés à être mis sur le marché, contraire à la réglementation communautaire ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de X... et le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que la loi du 2 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, en faisant de France Télécom une entité distincte de l'administration des Télécommunications et en séparant ainsi l'activité commerciale de l'activité de réglementation et de contrôle, a satisfait aux dispositions de la directive n° 88 / 301 CEE du 16 mai 1988 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la Direction de la réglementation générale des Télécommunications, qui formalise actuellement les normes et délivre les agréments, présente désormais une indépendance suffisante à l'égard de l'entreprise France Télécom dont l'activité est de commercialiser des matériels concurrents de ceux soumis à homologation, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Cour de justice des Communautés européennes, 1991-12-13, aff. C-18/88, GB-Inno-BM ;
 Cour de justice des Communautés européennes, 1993-10-27, aff. C-69/91 Decoster.
 CONFER :
 (1°).
 (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-02-21, Bulletin criminel 1994, n° 74, p. 159 (arrêt n° 1 : cassation sans renvoi ; arrêt n° 2 : rejet).