Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société Services rapides Ducros (société Ducros) depuis le 11 décembre 1972, a été sanctionné d'un avertissement le 4 décembre 1985 à la suite d'un accident qu'il avait provoqué ; que M. X... ayant été à l'origine d'un nouvel accident le 28 mai 1986, l'employeur lui a fait connaître qu'il envisageait de le licencier pour faute grave et l'a convoqué à un entretien préalable, pour le 3 juin 1986 ; qu'après cet entretien, M. X... a été soumis à la visite du médecin du Travail, qui, le 9 juin 1986, l'a déclaré inapte temporairement à son poste de chauffeur poids lourds dans l'attente des résultats d'examens complémentaires ; que, le 26 juin 1986, la société Ducros a fait connaître au salarié qu'une décision consécutive à l'entretien préalable du 3 juin serait prise dès que seraient connus les résultats d'une visite psychiatrique ; que le médecin du Travail ayant, le 22 juillet 1986, émis un avis d'aptitude aux fonctions, l'employeur a fait connaître, le 1er août 1986 à M. X... qu'à la suite des deux accidents de la circulation qu'il avait provoqués, la décision avait été prise de le rétrograder à un poste d'employé au service exploitation avec un coefficient inférieur ; que, le 5 août 1986, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il refusait la sanction ainsi prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'après un nouvel entretien préalable, l'employeur lui a notifié la rupture immédiate du contrat de travail ;
Attendu que pour décider, que la sanction de la rétrogradation n'avait pas été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'arrêt énonce que, si l'article L. 122-41 dispose que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, il convient d'observer, qu'en l'espèce, ce délai a été suspendu du 9 juin au 22 juillet 1986 par les examens médicaux auxquels le salarié a été soumis, aux fins de faire vérifier l'origine des troubles qu'il avait invoqués pour excuser son comportement et que la sanction, intervenue moins d'un mois après le 22 juillet 1986, est donc régulière en la forme ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait été dans l'impossibilité de procéder, dans le délai d'un mois, aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires par les déclarations de ce dernier au cours de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-30, Bulletin 1991, V, n° 451, p. 280 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ;
Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique :
Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de Paris exploitait diverses salles dont le Palais X... et la Salle Favart (Opéra comique) ; que cette situation a pris fin le 26 mars 1990 lors de la création de l'Opéra Bastille ; qu'à cette date ont été déposés les statuts de l'association Opéra comique dont l'objet était d'assurer l'exploitation de la Salle Favart ; qu'un décret du 2 avril 1990 a maintenu l'Opéra de Paris sous sa forme d'établissement public industriel et commercial ;
Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Opéra de Paris et l'Opéra comique en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, au motif que le manque d'autonomie administrative et budgétaire de ces deux organismes par rapport à l'Etat, leur autorité de tutelle commune, enlève au critère de concentration des pouvoirs de direction son caractère déterminant ; qu'en outre, les mêmes personnes nommées par l'Etat se retrouvent à des postes importants voire stratégiques dans les deux structures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dépendance administrative et financière à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas, en soi, l'existence d'une unité économique, le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté de concentration des pouvoirs de direction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur les troisième et cinquième moyens communs aux pourvois :
Vu les articles R. 423-3 et R. 433-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant l'Opéra de Paris et l'Opéra comique aux dépens éventuels alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ni sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par les défendeurs au pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1990), que Mme X..., entrée au service de la société Viennot en qualité d'employée de bureau le 4 octobre 1970, a été licenciée pour motif économique par courrier du 16 octobre 1987 après avoir accepté la convention de conversion qui lui était proposée ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'adhésion par un salarié à une convention de conversion entraîne la rupture amiable de son contrat de travail, qu'en exerçant néanmoins son contrôle sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture sans se limiter à rechercher si la volonté du salarié était entachée d'un vice du consentement, seul susceptible de remettre en cause la convention des parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1109 du Code civil et L. 321-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ; que la réorganisation de l'ensemble des services d'une société constitue un motif réel et sérieux de se séparer d'une employée inadaptée aux nouvelles conditions de travail, qu'en se bornant à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité du maintien de cette employée dans une entreprise modernisée, sans relever de détournement de pouvoir à son encontre, et en exigeant de l'employeur un effort de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ;
Et attendu, que la cour d'appel a relevé que, si la réorganisation de l'entreprise était justifiée, l'employeur n'établissait pas qu'il ne disposait d'aucun poste susceptible d'être offert à Mme X... ni que celle-ci était inapte à s'adapter à l'informatisation de la société ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas un motif économique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-01-29 , Bulletin 1992, V, n° 52 (1), p. 30 (cassation partielle et cassation).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1992-09-23 , Bulletin 1992, V, n° 472, p. 296 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er février 1986 en qualité de chef de service éducatif par l'association SOS Drogue international qui gère à Paris un centre d'accueil, d'information et d'orientation dénommé " Point parents " ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 1989 ;
Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, pour justifier un prétendu " abandon de poste " par Mme X..., retenir un autre motif que celui indiqué, tant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus de la modification mineure de vos horaires de travail " que dans la lettre de licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus réitéré de modification mineure de vos horaires de travail " ; que l'obligation d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ayant pour but de fixer les termes du litige, la cour d'appel, en retenant l'abandon de poste qui n'a été allégué par l'employeur que dans ses conclusions d'appel, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'elle a, en outre, et en tout état de cause, violé ces textes, en retenant une faute grave de Mme X... sans tenir compte, d'une part, du fait que cette salariée, dont la manière de servir n'avait jamais été critiquée, n'avait pu accepter d'effectuer les permanences de 18 h à 19 h en raison de l'heure de fermeture de la crèche où était placé son bébé, et, d'autre part, du fait que les propositions de compensation d'horaire que l'intéressée avait présentées à son employeur avaient été rejetées par ce dernier ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que la fixation des horaires par l'employeur n'entraînait pas la modification du contrat de travail, a pu décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, qui avait été visé dans la lettre de licenciement, et qui perturbait le fonctionnement du centre, rendait impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ;
Attendu que M. Meunier, conseiller prud'homme employeur, a saisi la cour d'appel d'un recours contre la désignation, en ce qu'elle avait été limitée à trois et au premier et unique tour de scrutin, des membres employeurs de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que n'est pas contestée l'élection des trois conseillers désignés, le point de savoir si le nombre des conseillers désignés était suffisant ou non pour assurer, selon le roulement établi par le règlement intérieur, le service des audiences de référé échappe à la compétence de la cour d'appel ;
Attendu cependant que M. Meunier faisait valoir qu'alors que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes prévoyait la désignation de six conseillers par élément pour assurer le service des audiences de référé, il n'avait été procédé le 13 janvier 1987 par le collège employeur qu'à un tour de scrutin et à la désignation, parmi les cinq candidats, des seuls trois candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors d'une part que les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, d'autre part que l'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code et qu'enfin cet article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance, et qu'en cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due, notamment, aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps, à concurrence de 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
Attendu que, pour condamner la société Le Livre de Paris à payer une somme à titre de salaire à Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité de représentant à plein temps du 10 au 24 février 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait que Mlle X... n'avait pas réussi à enregistrer des commandes ne prouvait pas qu'elle n'avait pas prospecté et que, pour cette période, elle devait percevoir la rémunération minimale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient liées par un contrat faisant référence au texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme d'X..., délégué syndical dans la société Moore Paragon, a demandé le paiement, à titre d'heures de délégation excédentaires prises en raison de circonstances exceptionnelles, du temps passé en février 1985 pour assister aux audiences devant le tribunal d'instance dans le cadre d'une action par elle introduite en qualité de délégué syndical en contestation d'un protocole d'accord établi en vue des élections du personnel ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a énoncé que l'utilisation des voies de droit pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles entre dans la mission des délégués syndicaux ; que, dans ces conditions, l'exercice de ce recours constituait une circonstance exceptionnelle ;
Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; que cette mission, si elle comporte la négociation d'accords avec l'employeur, n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Moore Paragon à payer à Mme d'Y... la somme de 230,72 francs, le jugement rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 17 novembre 1974 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Drouard et a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1985 ; qu'il a fait citer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes le 2 décembre 1985 aux fins d'obtenir un rappel de salaire et de faire désigner un expert pour déterminer le montant de sa créance et que le 20 décembre 1985, il a assigné à nouveau la société pour la faire condamner au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de journées de mise à pied ; que, par deux jugements du 17 septembre 1986, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa première demande et a déclaré irrecevable la seconde ;
Attendu que pour rejeter la demande de jonction des appels et confirmer la décision déclarant irrecevable la demande présentée par M. X... le 20 décembre 1985, la cour d'appel énonce que les deux procédures engagées n'ont pas fait l'objet d'une demande de jonction, que la demande du 20 décembre 1985 n'a pas été radiée pour être présentée sous forme de conclusions additionnelles à celle du 2 décembre 1985 et qu'il n'appartenait pas aux juges de se substituer au demandeur pour régulariser sa propre procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui était recevable à présenter de nouvelles prétentions devant le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas encore statué sur la première demande, n'était pas tenu de procéder par la voie d'une demande incidente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., responsable de l'équipe de nettoyage de la société Y... en gare de Royan, qui bénéficiait de la protection prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail en sa qualité d'ancien délégué du personnel et d'ancien membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 30 octobre 1986 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que sur refus de la société Y... elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la cour d'appel a méconnu que l'employeur avait reproché à Mme X... d'avoir confectionné une banderole CGT, ce qui établirait le lien entre la faute et le mandat représentatif ;
Mais attendu que la réintégration ne peut être demandée que par le salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable du chantier de nettoyage, de retirer, malgré la demande de la SNCF, une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée, et qu'elle était, de plus, sans lien avec ces fonctions ; que, de la sorte, la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 45 du règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été indemnisé par l'ASSEDIC du 1er mai 1983 au 30 avril 1984 à la suite de la perte de son emploi ; que l'ASSEDIC lui a réclamé la restitution des allocations qu'elle lui avait versées au motif qu'il avait été mandataire social de la société Codicaf qu'il avait créée en mai 1983 ;
Attendu que pour faire droit à la demande de l'ASSEDIC, la cour d'appel a retenu que M. X... n'établissait pas qu'il n'avait pas accompli de diligences pour assurer l'avenir de la société Codicaf, que la déclaration au répertoire national selon laquelle la société était dans l'attente de marchés ne prouvait pas qu'elle fût demeurée sans activité et que l'argumentation de M. X... suivant laquelle la société n'avait existé que sur le papier était inopérante ;
Qu'en se déterminant par ces motifs qui n'établissaient pas que le mandat social dont était investi M. X... correspondait à une activité professionnelle au sens de l'article 45 du règlement susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-11 , Bulletin 1989, V, n° 583, p. 353 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 457, p. 276 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 1988) d'avoir décidé que les élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en 1988 dans son établissement de Vitry-sur-Seine se dérouleraient sur la base de deux collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, en retenant que le syndicat CGT n'en était plus signataire, alors, d'une part, que la dénonciation partielle d'une convention collective étant impossible lorsque celle-ci ne le prévoit pas, le syndicat CGT, qui avait adhéré à la convention collective en 1955, en était toujours signataire, nonobstant ses dénonciations partielles retenues par le juge qui a ainsi violé les articles L. 132-8 et L. 133-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la convention collective visée par le jugement comme prévoyant quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension comme le soulignait la société, son application s'imposait aux parties avec la même efficacité que si elle avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 133-8 et L. 423-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la répartition en quatre collèges prévue par la convention collective susvisée résulte d'un avenant du 22 mai 1979, lequel n'a pas été signé par le syndicat CGT ; que dès lors, que selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 22, p. 18 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-05-13 , Bulletin 1985, V, n° 291, p. 208 (cassation).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 1987), M. X... a, à compter du 31 décembre 1983, été lié à la société L'Hermitage par divers contrats à durée déterminée ; que, par contrat écrit du 18 juin 1984, il a été engagé comme aide-soignant veilleur de nuit " pour assurer l'intérim dans l'attente que le poste d'aide-soignant veilleur de nuit soit pourvu " ; qu'ayant été licencié par lettre du 22 octobre 1985 avec effet au 31 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de divers chefs de demande en paiement dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la société a alors formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 20 000 francs " en réparation du préjudice résultant des agissements de l'intéressé qui, avant la fin des relations contractuelles, avait discrédité l'établissement auprès du personnel et des malades " ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la société reproche en outre à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat de travail conclu le 18 juin 1984 était à durée déterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre des 5 % de précarité d'emploi, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat signé le 18 juin 1984, qui avait pour but d'assurer l'intérim dans l'attente que le poste d'aide-soignant veilleur de nuit soit pourvu, avait été conclu pour une durée minimale de 3 mois mais s'est poursuivi en fait pendant 18 mois, que ce contrat ne répondait ni aux conditions de l'article L. 122-1 du Code du travail en vigueur à la date de sa conclusion, ni à celles de l'article L. 122-1 issu de la loi du 25 juillet 1985, applicables à la date de la rupture des relations contractuelles, et que, dès lors, la cour d'appel a violé les règles légales en matière de contrat à durée déterminée en affirmant que, lors de la rupture du contrat, M. X... était sous le régime d'un contrat à durée déterminée et que celui-ci ne pouvait donc être rompu avant l'échéance du terme, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 481, p. 306 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT Loire-Haute-Loire (l'Union régionale), estimant que la société Creusot-Loire ne respectait pas l'accord collectif national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la réduction de la durée du travail, l'a assignée devant le tribunal de grande instance afin de faire constater et sanctionner le comportement de la société ; que cette dernière a été mise en règlement judiciaire en cours d'instance et que ses syndics ont été mis en cause devant le tribunal ; que sur l'appel interjeté par la société et les syndics, la cour d'appel, au dernier état des conclusions des parties, se trouvait saisie d'une demande tendant à la confirmation du jugement avec élévation du montant des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation par la société de l'accord national du 23 février 1982, violation qu'il était demandé à la cour d'appel de constater et condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société avait porté atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs représentés par l'union régionale, en ne respectant pas ledit accord collectif et, réformant pour le surplus, a renvoyé cette dernière à produire au passif du règlement judiciaire de la société et à se soumettre à la procédure de vérification des créances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office à cette action en responsabilité civile les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-12-08 , Bulletin 1982, V, n° 696, p. 512 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., qu'elle avait licenciée pour motif économique, un complément d'indemnité de préavis, alors que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mme X... n'avait pas accepté volontairement un contrat de travail chez un nouvel employeur pendant le temps de préavis ne pouvait déduire de la seule fermeture du dispensaire que l'indemnité compensatrice lui était due en totalité, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... n'ayant pu, à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait, effectuer la totalité du préavis, l'inexécution de celui-ci ne lui était pas imputable ; que dès lors il a décidé, à juste titre, que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1976-06-16 , Bulletin 1976, V, n° 374, p. 309 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-07-08 , Bulletin 1985, V, n° 407, p. 294 (rejet);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-18 , Bulletin 1989, V, n° 603, p. 364 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Attendu, selon la décision attaquée, que M. Y..., salarié au service de la société Les Pavillons JB, dont le redressement judiciaire a été prononcé par le tribunal de commerce de Saintes le 6 novembre 1986, a, par application des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, sollicité l'inscription sur le relevé des créances de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a estimé qu'aucune des parties, et le demandeur en particulier, n'apportait les éléments nécessaires permettant de démontrer que l'administrateur judiciaire des Pavillons JB était bien M. X... ;
Attendu, cependant, que l'action relative à l'inscription sur le relevé des créances des diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail est formée à titre principal contre le représentant des créanciers ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors que le représentant des créanciers était en la cause et se défendait en cette qualité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle
Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989) d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ;
Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance a énoncé que M. Daniel X..., fils du directeur de l'établissement, avait été élu au deuxième collège ; que si le directeur d'un établissement n'est pas à proprement parler un chef d'entreprise, il faut observer que les élections ne concernaient que l'usine de Roche-la-Molière, dirigée par M. X..., et que ce dernier se comporte exactement comme le chef d'entreprise dont il est le représentant dans l'établissement ; que, dès lors, les raisons qui ont conduit le législateur à retenir l'inéligibilité des proches parents du chef d'entreprise doivent conduire en l'espèce à retenir l'inéligibilité de M. Daniel X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance, qui a étendu les inéligibilités prévues par le texte précité, a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inéligible M. Daniel X..., le jugement rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que pour décider que le centre d'exploitation de Somain constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à la tête de ce centre deux cadres compétents et habilités si ce n'est pour trancher les conflits, tout au moins pour transmettre les réclamations aux responsables ;
Que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., pharmacien-assistant à temps partiel depuis le 1er juillet 1971, a été licenciée le 16 août 1984, après la vente de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation de licenciement pour motif économique donnée par l'inspection du Travail le 13 août 1984, laquelle a été annulée par le tribunal administratif de Pau le 26 avril 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Pau 4 décembre 1986) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... 80 000 francs de dommages-intérêts " en exécution des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail " alors que constitue un motif réel et sérieux de licenciement le fait, pour le cédant d'une entreprise, d'être contraint par le cessionnaire de procéder à une compression de personnel et que l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise ne soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en décidant, au contraire, que l'exigence du licenciement de Mme Y... manifestée par le cessionnaire de l'officine serait " insusceptible en tant que telle de constituer une cause de licenciement ", la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-12, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'exigence formulée par l'éventuel acquéreur du licenciement d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail de l'intéressé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :  (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident.
Arrêt n° 1
Chambre sociale, 1979-06-08, Bulletin 1979, V, n° 502, p. 370 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1980-01-09, Bulletin 1980, V, n° 20, p. 14 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-03-18, Bulletin 1982, V, n° 184, p. 135 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation, le 12 octobre 1988, de Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction décentralisation et action régionale de la société Le Groupe des assurances nationales (GAN) aux motifs que la désignation de l'intéressée n'avait pas été annulée et que la confirmation n'était pas constitutive d'une nouvelle désignation ;
Attendu cependant que le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors que le GAN avait, dans ses conclusions, fait valoir que les fonctions de l'intéressée comme représentant syndical au comité d'établissement et membre élu auprès de ce même comité étaient incompatibles, le Tribunal, qui ne pouvait statuer sans inviter Mme X... à opter pour l'un des deux mandats, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1977-05-26 , Bulletin 1977, V, n° 360, p. 285 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et bénéficiant à ce titre d'une pension, a, le 4 juin 1985, sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que cette allocation n'était pas cumulable avec sa pension ;
Attendu que l'interessée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors que la pension de réversion dont elle est bénéficiaire ne constitue pas un avantage de vieillesse, tel que visé par l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dès l'instant où la législation particulière, et notamment l'article 16 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 au titre de laquelle elle est versée, ne fixe aucune condition d'âge du bénéficiaire et que la cour d'appel n'a pu décider que l'allocation aux adultes handicapés ne pouvait se cumuler avec la pension de réversion en cause qu'en violation de l'article L. 821-1 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la pension versée à Mme X... et calculée comme celle des veuves de fonctionnaires, est, en application du décret du 24 septembre 1965, égale à 50 % de la pension obtenue par son mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ; qu'elle en a exactement déduit que cette pension servie au titre de la réversion d'une pension de retraite constituait elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, peu important que le droit à ladite pension de réversion ne soit pas subordonné à une condition d'âge du bénéficiaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 736, p. 466 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 17 novembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que la cour d'appel constate qu'en ce qui concerne les employés d'immeubles embauchés à temps partiel, les cotisations sont normalement calculées mensuellement sur la base d'un sixième du SMIC et sur 173 1/3 heures de travail et que les précomptes sont en ce cas calculés sur la base du forfait ; qu'en décidant que le syndic devait cotiser sur le salaire réel, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'employeur a précompté les cotisations sur le salaire réel au détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice subi par les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé qu'ayant effectué le précompte des cotisations de sécurité sociale sur le salaire réel, le syndicat des copropriétaires était également tenu de cotiser à l'URSSAF sur la même base, sans pouvoir adopter une assiette forfaitaire d'un montant inférieur ; que, par ce seul motif, ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-10-22 , Bulletin 1969, V, n° 563, p. 471 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1979-04-22 , Bulletin 1979, V, n° 353, p. 256 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-02-11 , Bulletin 1987, V, n° 72, p. 46 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 394, p. 238 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-09-27 , Bulletin 1990, V, n° 405, p. 244 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour écarter l'assujettissement de M. X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie (CIAVCI), l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ce praticien agissait de manière totalement indépendante et non pas sous le contrôle de la Caisse et dans le cadre d'un ensemble organisé par celle-ci, et qu'il importait peu qu'il n'ait pas le libre choix des patients, qu'il soit rémunéré par des honoraires forfaitairement fixés par la Caisse selon un tarif autorisé et qu'il soit admis à recourir aux services du secrétariat de celle-ci pour ses convocations, de telles circonstances n'établissant pas à elles seules l'existence d'un lien de subordination ;
Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs avoir prescrit la mise en cause des organismes d'assurance maladie et vieillesse dont était susceptible de relever M. X... au titre de l'activité litigieuse, tout en ayant constaté qu'intervenant à la demande de la CIAVCI qui lui versait en contrepartie une rémunération forfaitaire, le praticien-conseil était tenu d'examiner les assurés que la Caisse lui désignait et qu'il faisait convoquer par le secrétariat de celle-ci, à laquelle il donnait un avis sur leur état, circonstances susceptibles de caractériser un travail salarié, exécuté pour le compte de la Caisse, quelle que fût l'indépendance dont jouissait l'intéressé dans l'exercice de son art, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 538, p. 407 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1985-10-23 , Bulletin 1985, V, n° 491, p. 356 (cassation).<br/>