Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DU MEUX A LA CROIX SAINT-OUEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, 20 OCTOBRE 1967), D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PONSSARD UNE CREANCE DE 3,44 FRANCS REPRESENTANT UNE MAJORATION DE RETARD QUI SERAIT DUE POUR NON-PAYEMENT D'UNE CREANCE FISCALE DE 34,40 FRANCS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MAJORATION DE RETARD N'EST PAS UNE PENALITE MAIS UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX REGLES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT LUI-MEME ;
QU'AU SURPLUS, LE PERCEPTEUR DU MEUX CHARGE DU RECOUVREMENT N'EN RECLAMAIT PAS LE PAYEMENT A LA MASSE, MAIS L'INSCRIPTION AU PASSIF COMME CREANCE DANS LA MASSE, ET QU'ENFIN LA MAJORATION DE RETARD, IMPOT SUPPLEMENTAIRE ET NON PAS IMPOT NOUVEAU, TROUVAIT SA SOURCE DANS LE FAIT QUI AVAIT DONNE LIEU A L'IMPOSITION ELLE-MEME, IMPOSITION DONT ELLE ETAIT LA SUITE ET A LAQUELLE ELLE ETAIT NECESSAIREMENT LIEE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LA CREANCE DE 34,40 FRANCS POUR LAQUELLE LE PERCEPTEUR A ETE ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE N'A ETE MISE EN RECOUVREMENT QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT DEMANDE A LA MASSE DES CREANCIERS, A DECIDE A BON DROIT QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, LE TRESOR PUBLIC ETAIT SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LE PERCEPTEUR NE POUVAIT ETRE ADMIS AU PASSIF POUR UNE MAJORATION DE RETARD QUI N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE PAR LE DEBITEUR AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE.
N° 68-11.915. PERCEPTEUR DU MEUX A LA CROIX-SAINT-OUEN C/ PONSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE ENTEND FAIRE JUGER QU'EN APPLICATION DE CONVENTIONS DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, LES IMMEUBLES ACQUIS PAR WIERZBICKY A AIX, ..., A EGUILLES ET A VENELLES SONT COMPRIS DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE ELLE-MEME ET CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE DAME Z... ET WIERZBICKY RECONNAISSENT LA CONSTITUTION ENTRE EUX D'UNE TELLE ASSOCIATION, EN VUE D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE, ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE CETTE SOCIETE S'ETEND A CES BIENS, QU'IL RESULTE DES ACTES AUTHENTIQUES DRESSES POUR CONSTATER LES VENTES DE CES IMMEUBLES QUE WIERZBICKY EN EST LE SEUL PROPRIETAIRE, A L'EXCLUSION DE DAME Z..., QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE PAR UN ECRIT REPONDANT AUX EXIGENCES DES ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA PREUVE PAR ECRIT, ET QUE DAME Z..., SI ELLE PRODUIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NE LE CONFORTE PAS PAR DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LES DROITS DES ASSOCIES DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE POUVAIT EN ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-10.167. DAME Z... C/ WIERZBICKY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., APRES AVOIR REVOQUE, LE 8 AOUT 1960, LA PROCURATION GENERALE QU'ELLE AVAIT DONNEE, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A COUPIER POUR GERER SON PATRIMOINE, A ASSIGNE CE MANDATAIRE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT COMMIS, AU COURS DE SA GESTION, CERTAINES FAUTES NOTAMMENT EN CONSENTANT UN PRET DE 2 500 000 ANCIENS FRANCS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE GRIEF TIRE PAR MEGY, AYANT DROIT DE LA MANDANTE DECEDEE, DE CE QUE L'ANCIEN MANDATAIRE AVAIT PRETE LADITE SOMME POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES SANS VEILLER A L'INSERTION AU CONTRAT DE PRET D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INTERDITE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE SI LEDIT TEXTE INTERDIT L'INDEXATION FONDEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU DES SALAIRES, IL ADMET L'INDEXATION SUR LES PRIX DES BIENS, PRODUITS OU SERVICES AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE INDEXATION ETAIT EN L'ESPECE IMPOSSIBLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 66-14.493. MEGY C/ COUPIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET LABBE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 221, P. 188 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1967) A DIT QUE CLAUDE Z... ET DAME A..., SON EPOUSE, ONT DETOURNE, A PARTIR DE 1958, LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Z... ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE CLAUDE Z... ET SON Y... RAPHAEL ET DONT CLAUDE ETAIT LE GERANT, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE DAME 
A...
 ET A CONDAMNE LESDITS EPOUX A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT AINSI CAUSE A RAPHAEL Z... ;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET NE QUALIFIE PAS LEGALEMENT LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUI NE POUVAIT RESULTER, COMME LE SOULIGNAIT DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, QUE D'UNE SIMILITUDE DE FABRICATION QUI, A AUCUN MOMENT ET SANS AUCUNE FORME, N'A ETE CONSTATEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A SUBI ENTRE 1959 ET 1960, UNE DIMINUTION ANORMALE QUE NE SUFFIT PAS A EXPLIQUER LA CRISE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET QU'IL CONVIENT DE RAPPROCHER DE L'AUGMENTATION IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DAME X... PENDANT LE MEME TEMPS, L'ARRET RELEVE QU'A CETTE EPOQUE LE PRINCIPAL CLIENT DE LA SOCIETE EST DEVENU LE PRINCIPAL CLIENT DE LA DAME X..., QUI L'A DETACHE "PROGRESSIVEMENT DE LA SOCIETE POUR LE RATTACHER A SON PROPRE COMMERCE", QU'ON NE TROUVE AUCUNE CONFIRMATION DES DIRES DE DAME X... AFFIRMANT QUE CERTAINS ARTICLES LIVRES PAR ELLE, NE FIGURAIENT PAS DANS LA FABRICATION NORMALE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A PU EN JUSTIFIER DEVANT L'EXPERT "MALGRE LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QUE LUI A ADRESSEES CELUI-CI A CE SUJET" ;
QU'AYANT ENFIN CONSTATE QUE CLAUDE Z... AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EN CONTINUANT A PERCEVOIR SON TRAITEMENT TOUT EN S'OCCUPANT DES INTERETS D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES STATUS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DES EPOUX A... LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... POUR DES CAUSES DE RESPONSABILITE JURIDIQUEMENT DIFFERENTES ET SANS POUVOIR FIXER UN PREJUDICE DONT RAPHAEL Z..., QUI AVAIT PAR SES PROPRES AGISSEMENTS PROVOQUE LA RUINE DE LA SOCIETE CLAUDE Z... ET CONCURRENCE CELLE-CI, NE POUVAIT EVIDEMMENT DEMANDER LA REPARATION A LA FOIS AU NOM DE LA SOCIETE ET EN SON NOM PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.353. EPOUX Z... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DIT QUE LA SOCIETE IORDANOFF, DONT BERNARD EST L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVRA PROCEDER A SES FRAIS AU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE FAURITTE, ET QUE, FAUTE D'Y PROCEDER DANS LE DELAI FIXE, ELLE DEVRA VERSER A FAURITTE LA SOMME DE 6 930 FRANCS, ET A X... BERNARD ES QUALITES ET LADITE SOCIETE AUX DEPENS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA MEME COUR D'APPEL, A, JUGEANT SUR LA DEMANDE D'INTERPRETATION FORMEE PAR FAURITTE CONTRE LA SOCIETE IORDANOFF ET BERNARD ES QUALITES, DIT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET PRECEDENT L'ONT ETE CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IORDANOFF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER QUE LA COUR N'A PAS A RECHERCHER SI FAURITTE EST CREANCIER DE LA MASSE OU DANS LA MASSE ET DE CONSTATER ET JUGER PAR LA SUITE QUE L'ARRET A INTERPRETER AURAIT ETE RENDU CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IORDANOFF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION SOIT RECEVABLE, LA DECISION, QUI EN FAIT L'OBJET, DOIT ETRE OBSCURE OU AMBIGUE ET UNE TELLE DEMANDE NE DOIT PAS ETRE UN MOYEN DETOURNE DE FAIRE MODIFIER LA DECISION A INTERPRETER, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT OU EN Y RETRANCHANT ;
QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DE L'ARRET A INTERPRETER N'EST NI OBSCUR NI AMBIGU ET QUE LA COUR Y A AJOUTE EN DECIDANT QU'IL AVAIT ETE RENDU CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE NEE DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN CONTRAT CONCLU PAR LE DEBITEUR AVANT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE TELLE CREANCE DEMEURE UNE CREANCE DANS LA MASSE, MEME SI ELLE EST ECHUE OU CONSTATEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT DECLARE QUE, SAISIE PAR VOIE D'INCIDENT, ELLE NE PEUT QU'INTERPRETER L'ARRET DANS LA MESURE OU CHACUNE DES PARTIES EN FAIT DECOULER UNE SOLUTION DIFFERENTE MAIS NE PEUT NI Y AJOUTER, NI EN RETRANCHER, PAS PLUS QU'ELLE NE PEUT RESOUDRE UNE QUESTION NOUVELLE, N'A FAIT QUE CONSTATER EXACTEMENT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE IORDANOFF, ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, L'ARRET DU 23 JANVIER 1967 AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-13.693. BERNARD C/ FAURITTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : M. DE GRANDMAISON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1967) A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 DECLARANT COMMUNE A LOURTIOUX LA FAILLITE DE QUATRE SOCIETES ET DECIDANT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS DEUX MASSES DISTINCTES, LA MASSE SOCIALE, D'UNE PART, ET LA MASSE PERSONNELLE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RENDU LE 9 JANVIER 1967 UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT COMMUNE A LA FAILLITE DES QUATRE SOCIETES SUSVISEES ET DE LOURTIOUX CELLE DE CINQ AUTRES SOCIETES, CE QUI ETABLISSAIT DE FACON ENCORE PLUS EVIDENTE LA CONFUSION DES PATRIMOINES, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT AYANT DECIDE QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE COMMUNE DES NEUF SOCIETES ET DE LOURTIOUX SE POURSUIVRAIENT EN UNE SEULE MASSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER UN JUGEMENT PRESCRIVANT QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE SE POURSUIVRAIENT EN DEUX MASSES DISTINCTES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ALLUSION AU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1967 QUI NE LUI ETAIT PAS DEFERE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER "AU SURPLUS" QUE LOURTIOUX ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE CINQ AUTRES SOCIETES ;
QU'ELLE N'A AINSI FORMULE QU'UN MOTIF SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE LOURTIOUX, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT LUI-MEME PRESCRIT QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DECLAREE COMMUNE SE POURSUIVRAIENT SOUS DEUX MASSES DISTINCTES, LA MASSE SOCIALE, D'UNE PART, ET LA MASSE PERSONNELLE DE LOURTIOUX, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CETTE INDEPENDANCE DES DEUX MASSES DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LOURTIOUX EN L'ABSENCE DE TOUT EFFET SUSPENSIF DE SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES DEBATS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS INVOQUEE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE, LUI NON PLUS, ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.129. LOURTIOUX C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 329 (2°), P. 298 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE, DITE "CERES" CONTRE LA SOCIETE PHOTOSIA, EN PAYEMENT D'ETUDES EFFECTUEES PAR LA PREMIERE EN CONSEQUENCE D'UNE CONVENTION DES 19 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1964 INTERVENUE ENTRE ELLES, ET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE PHOTOSIA CONTRE LA SOCIETE CERES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A CE TITRE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1967) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE CONVENTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE CERES AVAIT DEMONTRE QUE LA CONVENTION DES 19 NOVEMBRE - 5 DECEMBRE 1964 ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA SOCIETE PHOTOSIA COMME AYANT ETE REGULIEREMENT PASSEE ENTRRE LES PARTIES, LES FACTURES DE LA SOCIETE CERES AYANT ETE RECUES SANS PROTESTATION NI RESERVE, ET L'UNE DES DETTES, CELLE DE 5.923,54 FRANCS AYANT ETE RECONNUE PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE PHOTOSIA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX, SOUS PEINE DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE LORSQUE LE DEFENDEUR SE BORNE A DES ALLEGATIONS PUREMENT GRATUITES, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ET SANS ARTICULER DES FAITS PERTINENTS, CONCLUANTS ET ADMISSIBLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A APPRECIER L'ARGUMENTATION DES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DU CONTRAT, ARGUE DE NULLITE PAR PHOTOSIA EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15-6° ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EN TANT QU'INSTRUMENT D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A SON DETRIMENT ET AU BENEFICE DE CERES A ENTENDU S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ;
QUE LA MISSION QU'ELLE CONFIE A L'EXPERT A POUR BUT DE LA DOCUMENTER SUR LA VALEUR DES RAPPORTS D'ETUDES, PRODUITS PAR PHOTOSIA, ETABLIS PAR CERES EN APPLICATION DE CE CONTRAT ET SUR LES CONDITIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LEUR ETABLISSEMENT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES, N'A NULLEMENT, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.976. CENTRE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR L'X... CERES C/ SOCIETE PHOTOSIA. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPOSE, AYANT EFFECTUE POUR LES EPOUX X... LE MONTAGE D'UNE SERRE HORTICOLE A SOLLIES-PONT (VAR), LES ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DE CES TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN INVOQUANT UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ATTRIBUANT A CETTE JURIDICTION "COMPETENCE POUR STATUER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION DES TERMES ET CLAUSES DU MARCHE ET POUR TOUS LITIGES ET TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR" ;
QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE CONTRAT VISANT LA CONSTRUCTION DE LA SERRE AVAIT UN CARACTERE IMMOBILIER "LUI DONNANT UNE NATURE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX PARTIES DE SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, CELLE DE LA SITUATION DES TRAVAUX ENTREPRIS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE SES TRAVAUX ETAIT PUREMENT MOBILIERE, EN ADMETTANT MEME LE CARACTERE IMMOBILIER DE CEUX-CI, ET QUE PASSE ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT, LE CONTRAT POUVAIT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE (SEPT) A ETE ASSIGNEE PAR CHASTAGNER EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CONTE AVAIT SOUSCRITE, EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DU CACHET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ET DES MOTS "POUR LA GERANTE" ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE ET REJETER LA DEFENSE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA SIGNATURE DE CONTE, CELUI-CI N'AYANT JAMAIS EU QUALITE POUR LA REPRESENTER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER : "QUE CHASTAGNER POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE N'ETANT ALLEGUEE, QUE CONTE ETAIT MANDATE A CET EFFET, A SUPPOSER MEME QUE L'APPARENCE N'AIT PAS CORRESPONDU A LA REALITE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SEPT, IL APPARAIT BIEN QUE CONTE OCCUPAIT UN EMPLOI AU SEIN DE CETTE SOCIETE PUISQUE LA SOMMATION DE PAYER QUE LUI A FAIT DELIVRER CHASTAGNER LE 22 MARS 1965 A ETE FAITE A LA PERSONNE DE CONTE, EMPLOYE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, AINSI DECLARE" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL APPARENT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CONTE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-13.946. SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE C/ CHASTAGNER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : AS PL., 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P. N° 2, P. 3. REJET ;
COM., 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, III, N° 255, P. 228. CASSATION. COM., 21 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 165, P. 147. REJET ;
CIV. 3, 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 361 (2°), P. 277. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLAREE COMMUNE A ROUGEOT, ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER", LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'EXTENSION DE FAILLITE SANS CONSTATER QUE ROUGEOT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FONDS SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE, SANS RELEVER DE FAITS PROPRES A ETABLIR QUE CETTE SOCIETE ETAIT PRIVEE DE TOUTE EXISTENCE REELLE ET CONTINUAIT, AU CONTRAIRE, UNE CREATION PUREMENT ARTIFICIELLE PERMETTANT A ROUGEOT DE DISSIMULER SON ACTIVITE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE ROUGEOT, FRAPPE D'INTERDICTION DE GERER ET D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE, N'A CREE EN 1960, AVEC SON EPOUSE ET LES EPOUX A..., LA SOCIETE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER" QUE POUR AGIR SOUS SON COUVERT EN EN ETANT LE SEUL ET VERITABLE ANIMATEUR, SANS QUE LE GERANT NOMINAL APPARENT DE LA SOCIETE, DONT LA PERSONNE A CHANGE A MAINTES REPRISES, Y METTE OBSTACLE ;
QU'IL PASSAIT AUX YEUX DES TIERS POUR LE MAITRE DE Y..., DIRIGEANT LE FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE, TRAITANT AVEC FOURNISSEURS ET CLIENTS, SIGNANT LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE, TANTOT PAR PROCURATION, TANTOT SANS MENTION DE PROCURATION ;
QUE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS NE RELATE LA TENUE D'AUCUNE ASSEMBLEE ALORS QUE LES ASSOCIES AURAIENT DU ETRE CONSULTES SUR LES CESSIONS DE PARTS, LES DESIGNATIONS DE GERANTS STATUTAIRES ET LES RESULTATS DES EXERCICES ;
QUE LA COMPTABILITE, QUI, DEPUIS 1962 ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE, N'ETAIT PLUS TENUE DEPUIS JUIN 1963 ;
QUE LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE ROUGEOT ;
QUE PAR CES MOTIFS, DONT IL RESULTE D'UNE PART QUE ROUGEOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE MASQUANT L'ACTIVITE DE ROUGEOT, LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, FAIRE APPLICATION A ROUGEOT DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.656. ROUGEOT C/ FERRARI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : COM., 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 413 (2°), P. 363. REJET ;
COM., 10 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 189, P. 182. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, DECRET 57-1336 DU 28 DECEMBRE 1957, EN VERTU DUQUEL L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DOMANIALE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EMIS, LE 5 AVRIL 1961, A L'ENCONTRE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), CAUTION SOLIDAIRE DE REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES (SOGA), UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL LE CIC A FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE CIC DE SON OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LADITE CAUTION NE CONTESTE PAS LA VALIDITE EN LA FORME DU TITRE DE PERCEPTION ET QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE OU A LA QUALITE DE L'OBLIGATION DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR CE MOTIF, QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE LES ACTES DE POURSUITES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES, MAIS D'UNE OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DU REDEVABLE ET QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1077004 DEMANDE LE 28 FEVRIER 1953 CONCERNANT UN PRODUIT PERFECTIONNE POUR LE TRAITEMENT DE L'EPIDERME, L'INVENTION CONSTITUANT UNE APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE D'HYGIENE DERMATOLOGIQUE DE VICHY DE SON ACTION EN NULLITE ET DIRE LADITE INVENTION BREVETABLE, L'ARRET, TOUT EN DECLARANT QUE LE BREVET INCRIMINE N'A POUR OBJET NI LA DECOUVERTE DE LA GELEE ROYALE, NI CELLE DE SES PROPRIETES RAJEUNISSANTES, RETIENT " QU'IL PROTEGE L'APPLICATION DE LA GELEE ROYALE A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ET LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU OBTENU A L'AIDE DE CETTE APPLICATION A UNE CERTAINE TEMPERATURE ET DANS CERTAINES PROPORTIONS " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SON TEXTE MEME, QUI EST PRODUIT, LE BREVET PREVOIT L' " APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A TOUS COSMETIQUES CONNUS, PAR SIMPLE ADDITION DE CETTE GELEE AUXDITS COSMETIQUES, A UNE TEMPERATURE NE DEPASSANT PAS ENVIRON 40 DEGRES C ", L'UTILISATION DE " LA GELEE ROYALE DANS DES PROPORTIONS QUI PEUVENT ETRE COMPRISES ENTRE 1/10 ET 1/10000 " ET " A TITRE DE PRODUITS INDUSTRIELS NOUVEAUX LES COSMETIQUES ET PRODUITS DESTINES A L'USAGE EXTERNE COMPORTANT UNE PROPORTION QUELLE QU'ELLE SOIT DE GELEE ROYALE D'ABEILLES ", CE QUI NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-11 Bulletin 1966 IV N. 240 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (MACON, 3 MAI 1967), QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA LOIRE, EN DATE DU 28 MARS 1945 A LA CONFISCATION PENALE DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET UNE DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1945 AYANT PRONONCE, A L'ENCONTRE DU MEME X..., LA CONFISCATION FISCALE D'UNE SOMME DE 3479700 ANCIENS FRANCS AINSI QU'UNE AMENDE DE 5000000 ANCIENS FRANCS, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 23 JANVIER 1951 A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS FISCALES PAYABLES AVANT EXECUTION DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE BACHELET ET QUE, DES LORS, LA PART A LAQUELLE L'ETAT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT NULLE;
QUE LA DECISION PRECITEE DU 20 SEPTEMBRE 1945 A ETE ANNULEE PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES, EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A DONNE DECHARGE A X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ET QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION NOUVELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A NOUVEAU A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, A ALORS, PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, FIXE LES DROITS DE L'ETAT DANS LE PATRIMOINE DE X... A LA SOMME DE 18040,35 FRANCS;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONFIRMANT LE 3 MAI 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1951 AVAIT FIXE A NEANT LA PART DE L'ETAT, QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QU'AU SURPLUS LE JUGE, AYANT RENDU SA DECISION ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DESSAISI, NE POUVAIT ULTERIEUREMENT LA RETRACTER;
MAIS ATTENDU QUE, LA CONDAMNATION A LA CONFISCATION DES BIENS PRESENTS ET A VENIR AYANT ETE PRONONCEE, ET LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES AYANT EU POUR EFFET DE DEGAGER DANS LE PATRIMOINE DE X... UN ACTIF NOUVEAU EN FAISANT APPARAITRE DES BIENS QUI N'EXISTAIENT PAS PRECEDEMMENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECIDE A BON DROIT QU'UN FAIT NOUVEAU S'ETANT PRODUIT, LE 9 MAI 1962, DECHARGEANT X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ANTERIEUREMENT PRONONCEES, LES DROITS DE L'ETAT DOIVENT ETRE A NOUVEAU FIXES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1967, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1969), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, MAIS DEVAIENT TENIR COMPTE EGALEMENT DES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LES COMMERCANTES ET CELA D'AUTANT PLUS QU'ILS CONSTATAIENT LA BONNE VOLONTE ET LES EFFORTS DE CELLES-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, DANS L'EXAMEN DES PERSPECTIVES DE CONCORDAT, DE FAIRE ABSTRACTION DU DROIT A INDEMNITE RECONNU DANS SON PRINCIPE AUX DEMOISELLES X..., Y... D'ALGERIE, PAR LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1961, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR ELLES DEVANT LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS AYANT ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 28 MARS 1968, POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES DEMOISELLES X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIENT LE DROIT A INDEMNITE PREVU PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, ELLES NE PRETENDAIENT PAS QUE CETTE INDEMNITE LEUR PERMETTAIT L'EXECUTION D'UN CONCORDAT;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEMOISELLES X... NE DISPOSAIENT D'AUCUN ACTIF ET QUE L'EXPLOITATION DEFICITAIRE DE LEUR FONDS DE COMMERCE NE CONDUIRAIT, SI ELLE ETAIT POURSUIVIE, QU'A LA CONSTITUTION D'UN NOUVEAU PASSIF, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES DEMOISELLES X... N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-27 Bulletin 1969 IV N. 313 p.295 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 207 p.181 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1968) D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION, PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE X... PIERRE-CURIE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE STANELEC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA SOMME DE 150000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LADITE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE PIERRE-CURIE A LA SOCIETE STANELEC A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SECONDE POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE ET QUE LA SOCIETE PIERRE-CURIE S'EN ETAIT REMBOURSEE PAR COMPENSATION APRES LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE STANELEC ET AU PREJUDICE DES DROITS DE LA MASSE, DANS UN CAS OU LA COMPENSATION LEGALE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CAR, BIEN QUE CONSENTI A L'OCCASION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE PRET N'EN CONSTITUAIT PAS LA GARANTIE RECIPROQUE;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME NEES D'UN MEME CONTRAT;
QU'IL INCOMBAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, SI LES DETTES POUVAIENT RECEVOIR UNE TELLE QUALIFICATION;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A L'OCCASION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ET DENATURER L'ACTE DE PRET DU 16 DECEMBRE 1964, SIMPLE AVENANT AU MARCHE D'ORIGINE DONT IL TENDAIT A ASSURER L'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, NI LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PIERRE-CURIE INVOQUAIT LA CONNEXITE DES DEUX DETTES ISSUES D'UN MEME MARCHE, NI MEME SE BORNER A UN REJET IMPLICITE DESDITES CONCLUSIONS;
QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE LA SOMME DE 150000 FRANCS REPRESENTAT, NON PAS UNE AVANCE SUR TRAVAUX, MAIS UN PRET CONSENTI A L'OCCASION DE CEUX-CI ET MODALITES DE REMBOURSEMENT INDEPENDANTES DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS N'ETANT PAS DE NATURE A EXCLURE LA CONNEXITE INVOQUEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE LA SOCIETE PIERRE-CURIE NE PEUT PLUS FAIRE ETAT DE LA COMPENSATION LEGALE ETANT DONNE QUE, BIEN QUE CONSENTI A L'OCCASION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE DU CONTRAT D'ENTREPRISE PUISQUE SON REMBOURSEMENT A ETE PREVU SELON DES MODALITES QUI LE RENDENT INDEPENDANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LEDIT REMBOURSEMENT N'EST PAS CONDITIONNE PAR LA LIVRAISON DES TRAVAUX ET A ETE ORGANISE SOUS LA FORME D'UN MOYEN DE PAIEMENT QUI DEMEURE IDENTIQUE, SELON QUE LES SOCIETES STANELEC ET PREFELEC AURONT OU NON EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PIERRE-CURIE QUI SOULEVAIENT L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DONNANT PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1967) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIENT, EN L'EXECUTANT, TRANSFORME EN VENTE PURE ET SIMPLE UNE VENTE POURTANT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE BADTS, ACQUEREUR A LA FOIS D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET D'UN FONDS D'ENSEIGNEMENT D'AUTO-ECOLE, A VERSER A DAME X..., SA VENDERESSE, LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES ECRITURES, LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LA VENTE CONDITIONNELLE DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIT ETE TRANSFORMEE EN VENTE PURE ET SIMPLE, MAIS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SOUS LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE PASSEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, PUISQUE C'ETAIT LE FAIT SEUL DU DEBITEUR QUI EN AVAIT EMPECHE L'AVENEMENT;
QUE LA COUR, AYANT DECIDE QU'IL ETAIT EN VAIN EXCIPE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, NE POUVAIT QUE DEBOUTER DAME X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET NON PAS Y FAIRE DROIT APRES AVOIR INTRODUIT DANS LE PROCES UN MOYEN DONT ELLE NE SE SERVAIT PAS, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU DEBAT INSTITUE DEVANT ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1963 QUE LA VENTE, EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTO-ECOLE, ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE;
QUE, CETTE CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA DAME X... ETAIT SANS DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX;
MAIS ATTENDU QUE, SI DAME X... AVAIT, EN EFFET, INVOQUE, A TITRE PRINCIPAL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ET SI LA COUR D'APPEL A REJETE SA PRETENTION EN RELEVANT QUE LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE BADTS, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI INVOQUAIT EGALEMENT "L'EXECUTION ENTIERE DE LA CONVENTION", PRETENTION A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE ENUMERAIT UNE SERIE DE FAITS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL;
QUE CELLE-CI EN LES RETENANT, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE BADTS AVAIT, SANS EQUIVOQUE, RECONNU QUE LE REFUS D'AGREMENT N'ETAIT PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE GARDY, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DE L'EST (SEEME) HUIT DISJONCTEURS DONT FUT EQUIPE UN APPAREIL BROYEUR DE CIMENT, A ETE APPELEE EN GARANTIE A RAISON DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS LE FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL ;
QU'ELLE A OPPOSE QUE CELUI-CI, LIVRE PAR ELLE LE 27 OCTOBRE 1964, N'ETAIT PLUS SOUS SA GARANTIE LES 8, 9 ET 27 JUIN 1965, DATES AUXQUELLES LES AVARIES SE SONT PRODUITES, LE DELAI DE GARANTIE NE POUVANT EXCEDER SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA LIVRAISON, SELON LES CONDITIONS GENERALES INTERSYNDICALES DE VENTE DU SYNDICAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR IMPLICITEMENT RETENU QUE CES CONDITIONS GENERALES ETAIENT APPLICABLES AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SEEME ET LA SOCIETE GARDY, A, PAR SIMPLE ADOPTION DU MOTIF DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SON OPPOSITION ;
QU'ELLE A AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE LE DELAI DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DU MONTAGE REALISE PAR LA SEEME EN AVRIL 1965, OU TOUT AU MOINS DE LA DATE DE MISE EN ROUTE, AINSI QU'IL EST D'USAGE COURANT DANS LA PROFESSION ET NONOBSTANT LES CLAUSES TRES RESTRICTIVES DES CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE SUSVISEES, ET QUE LE TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE "GARANTIES" DE CES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT EXPLICITEMENT UN ALLONGEMENT DU DELAI DE GARANTIE SI LE MONTAGE EST DIFFERE COMME EN L'ESPECE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR, SUR LA CONVENTION DES PARTIES, UN USAGE AUQUEL ELLE NE RELEVAIT PAS, QUE LES CONTRACTANTS S'ETAIENT REFERES ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LE TROISIEME ALINEA PRECITE, SELON LEQUEL "LES GARANTIES CESSERONT DANS TOUS LES CAS AU PLUS TARD QUINZE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DU MATERIEL DANS LES USINES OU MAGASINS DU VENDEUR, MEME DANS LES CAS OU L'EXPEDITION OU LE MONTAGE SERAIENT DIFFERES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE INDEPENDANTE DU FAIT DU VENDEUR", CETTE DISPOSITION, RAPPROCHEE DU PREMIER ALINEA QUI FIXE LE DELAI DE GARANTIE A SIX MOIS A COMPTER DE LA LIVRAISON ET NE LE FAIT COURIR DU MONTAGE QUE SI CELUI-CI EST FAIT PAR LE VENDEUR, CAS DIFFERENT DE L'ESPECE, INSTITUANT EN FAVEUR DU VENDEUR UN AUTRE DELAI DE GARANTIE DANS LA SEULE EVENTUALITE, NON REALISEE EN LA CAUSE, OU LE MATERIEL RESTE APRES SON ACHEVEMENT DANS LES USINES OU MAGASINS DE CE VENDEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE;
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONFIRME LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI D'AUTORISER LES SYNDICS DE LA SOCIETE SITCA, DEWASMES, QUI ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNER, EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25, ALINEA 3, ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DES BIENS, FUT-CE SOUS LAFORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR LE TRIBUNAL ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DE CELLES QUI, SELON L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE POURVOI EN CASSATION;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-19 Bulletin 1968 IV N. 197 p.176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 17 OCTOBRE 1968), LA SOCIETE LE LAIT ET SES DERIVES (LA LSD) CHARGEA LA SOCIETE AGENCE MARITIME ROUX, D'ASSURER PAR ROUTE LE TRANSPORT, DU MOULIN DE MENET (CHARENTE) A LYON, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE CASEINE ;
QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION PRIT EN CHARGE PAR ECRIT AU MOULIN DE MENET 10 TONNES DE MARCHANDISES, SOIT 200 SACS, MAIS N'EN LIVRA QUE 8 TONNES AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA LSD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 10500 FRANCS, VALEUR DES 40 SACS MANQUANTS, AU MOTIF QUE "DIVERS TEMOIGNAGES FONT PRESUMER QU'IL NE FUT CHARGE EN FAIT QUE 160 SACS ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR FAIT PREUVE PAR ELLE-MEME ET NE SAURAIT ETRE COMBATTUE PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QUE LA VERIFICATION DES QUANTITES REELLEMENT CHARGEES ET QUE LE TRANSPORTEUR S'ENGAGE A TRANSPORTER FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD A LA LIBRE ADMISSIBILITE DES PREUVES EN MATIERE COMMERCIALE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE, EN L'ESPECE, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS L'EMPORTAIENT SUR LES ENONCIATIONS ECRITES FIGURANT AU BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1969) D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LA SOCIETE BERVIALLE ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES SILICES, DITE SIFRACO, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE BERVIALLE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE CETTE PRETENDUE ASSOCIATION AUX TORTS DE LA SIFRACO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEFINIE A L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE A L'ESPECE) LAISSE TOUTE LIBERTE AUX ASSOCIES DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE ET QUE L'ASSOCIATION N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COLLABORATION, EN VERTU DES ACCORDS EXISTANTS ET EXECUTES, REVETAIT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS, SURTOUT, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES VERSES AUX DEBATS ET LA LETTRE, DU 17 OCTOBRE 1963, ADRESSEE PAR LA SIFRACO A LA SOCIETE BERVIALLE ETABLISSAIENT L'INTENTION DES PARTIES DE SUBIR LES PERTES COMME ELLES AVAIENT BENEFICIE DES AVANTAGES PECUNIAIRES REALISES EN COMMUN, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS RESULTAIT DU SEUL FAIT QU'UNE COLLABORATION REGULIERE AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BERVIALLE N'ETABLIT PAS QUE LA SIFRACO ET ELLE-MEME AIENT EU L'AFFECTIO SOCIETATIS ET SE SOIENT COMPORTEES EN ASSOCIEES, NI QU'AU MOINS UNE FOIS ELLES AIENT PARTAGE UNE PERTE, ET QU'IL DECLARE QUE RIEN NE LAISSE PRESUMER LEUR INTENTION DE PROCEDER A UN TEL PARTAGE ;
QU'IL RETIENT QUE LE PROJET ENVISAGE PAR LES PARTIES EN 1963, ET RESTE SANS SUITE, DE TRANSFORMER LEURS ACCORDS EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION FAIT RESSORTIR QUE LESDITS ACCORDS AUJOURD'HUI LITIGIEUX, QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ET ONT ETE ROMPUS EN MAI ET JUIN 1964, NE CONSTITUAIENT PAS UNE TELLE ASSOCIATION ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF AU DEFAUT D'APPORT DE LA CLIENTELE, VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE, CHEZ LES DEUX SOCIETES, DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES, ET A PU EN DEDUIRE L'INEXISTENCE DE L'ASSOCIATION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BERVIALLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-10 Bulletin 1968 IV N. 15 p. 12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DES CREANCIERS, IMPOSE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DE NOTIFIER SA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR, AVANT LE JUGEMENT DE CE LITIGE, LES MOYENS QU'ILS PEUVENT METTRE EN OEUVRE A L'ENCONTRE DE CETTE DEMANDE ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE ULTERIEUREMENT AU DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, QUI REND A LUI SEUL LA DECISION INTERVENUE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LA PALETTE-BOULOGNE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEQUEL RIPPE, VEUVE NIVAULT ET VEUVE TREHIOU AVAIENT REGULIEREMENT INSCRIT LEURS NANTISSEMENTS, A ASSIGNE SA LOCATAIRE SANS ADRESSER A CES CREANCIERS LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;
QU'ELLE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION PRATIQUEE PAR CES CREANCIERS, DONT ELLE CONSTATAIT QU'ILS AVAIENT, FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE LEUR AVOIR NOTIFIE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, ETE ABSENTS, TANT EN REFERE QU'EN APPEL, DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 25 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSISTANT EN UNE UTILISATION DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, LES CREANCIERS NANTIS ETAIENT INCAPABLES D'Y METTRE FIN, D'AUTANT QUE CETTE CONTRAVENTION AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS DEJA, FAIT JOUER, AU PROFIT DE LA PROPRIETAIRE, LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION INTERVENUE LE 25 JUIN 1968, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS INSCRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAUF EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DES CREANCIERS INSCRITS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-06 Bulletin 1961 III N. 393 p. 343 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>