Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS DONNER AUCUN MOTIF, VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, LE 16 MARS 1967, CONTRE X... POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1382,40 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QU'AYANT ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 1ERJANVIER 1965, L'INTERESSE N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, A ETRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE PAR CHEQUE, LES COTISATION DE L'ANNEE 1965 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI X... A EFFECTIVEMENT VERSE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1964, C'ETAIT UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ET NON COMME AFFILIE OBLIGATOIRE ;
QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ETAIT LEGALEMENT ASTREINT POUR CETTE PERIODE AU PAIEMENT DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI X... A EFFECTUE UN REGLEMENT PARTIEL DE LA CONTRAINTE RELATIF AUX COTISATIONS DE L'ANNEE 1965, ANTERIEUREMENT AUX DEBATS, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR PRONONCE LA VALIDATION DE CETTE CONTRAINTE POUR SON MONTANT INTEGRAL, ALORS QUE CE REGLEMENT PARTIEL N'EST INTERVENU QU'APRES LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE ET QU'A LA DATE OU CELLE-CI A ETE ETABLIE ET CELLE OU ELLE A ETE SIGNIFIEE, QUI SONT LES SEULES DATES QUI DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LES JUGES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE, AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE MEME ALLEGUEE, X..., LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA CONTRAINTE, POUVANT S'EN ACQUITTER EN DENIERS OU QUITTANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134,1142 ET 1145 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y..., ANCIEN MONITEUR DE SON AUTO-ECOLE, POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LE 31 JUILLET 1966 QUI LUI FAISAIT DEFENSE DE CREER UNE AUTO-ECOLE DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES AUTOUR DE LA VILLE DE DINAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., A LA SUITE DE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PAR UN PRECEDENT ARRET POUR LE MEME MOTIF DE CONCURRENCE, AVAIT TRANSFERE LE SIEGE DE SON AUTO-ECOLE DANS UNE LOCALITE SITUEE A 34 KILOMETRES DE DINAN, QUE, DE PLUS, X... N'ETABLIT PAS QUE L'ACTIVITE DE Y... LUI AIT CAUSE UNE PERTE DE BENEFICES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT CONTINUE DE RECRUTER 36 % DE SES ELEVES DANS LE RAYON INTERDIT ET DE DONNER DES LECONS DE CONDUITE DANS LES RUES DE DINAN, ET, D'AUTRE PART, QUE " LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE SUBI PAR X... NE POUVAIT ETRE ECARTE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR L'URSSAF DE PARIS ET SIGNIFIEE LE 23 JANVIER 1962 A UN EMPLOYE DU SERVICE COURRIER DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 158 ET 158 BIS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LE DERNIER DE CES TEXTES PREVOYANT NOTAMMENT, DANS LE CAS D'UNE SIGNIFICATION QUI NE SERAIT PAS FAITE A PERSONNE, QUE L'OPPOSITION SERAIT RECEVABLE TANT QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE EXECUTE AU VU ET AU SU DU DEFAILLANT ET PENDANT LE MOIS QUI SUIVRAIT LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT AURAIT EUE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SARL NOVECRE AVAIT FAIT OPPOSITION LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 23 FEVRIER 1962 EN PARLANT A L'UN DE SES EMPLOYES ;
QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT FORME UNE DEMANDE DE REMISE DE LA MEME DETTE DONT ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE LE 19 MARS 1963;
QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE SOUTENAIT ETRE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LA SOCIETE, OU PLUS EXACTEMENT " SON ACTUELLE GERANTE ", N'EN AYANT JAMAIS EU CONNAISSANCE;
QU'IL RESSORT DE LA DECISION DU 19 MARS 1963 QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT NI SA DETTE NI SON MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE L'OPPOSITION N'ETANT EN TOUS CAS RECEVABLE QUE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA CONNAISSANCE QUE LA SOCIETE AVAIT EUE DE LA DECISION EXECUTOIRE INTERVENUE A SON ENCONTRE, ET N'AYANT PAS ETE CONTESTE QUE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION EUSSENT EU CETTE CONNAISSANCE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EST JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESNE ET LALLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JANVIER 1967 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 28 AOUT 1962 POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ET SIGNIFIEE LE 22 JANVIER 1963 A L'UN DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES POURSUITES NE POUVAIENT PAS ETRE ENGAGEES CONTRE CELLE-CI PUISQUE LE 14 AOUT 1962, SOIT DANS LES QUINZE JOURS DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 30 JUILLET PRECEDENT, LA SOCIETE AVAIT ADRESSE UNE RECLAMATION AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, NE POUVAIENT FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION NI LA SIGNIFICATION DU 22 JANVIER 1963, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE A UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE, NI LA CONNAISSANCE QUE CELLE-CI EN AURAIT EUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 3 MAI 1965, INTERVENUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES ETAIENT PRESCRITES, PUISQUE, DANS DES CONCLUSIONS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREES, LA SOCIETE CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LA CONTRAINTE EUT ETE VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT OPPOSITION, LE 14 JANVIER 1967, A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE DU 22 JANVIER 1963, QU'ELLE NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LADITE CONTRAINTE ANTERIEUREMENT PUISQUE LA DECISION DU 3 MAI 1965 EN FAISAIT EXPLICITEMENT MENTION EN INDIQUANT LA DATE DU VISA ET CELLE DE LA SIGNIFICATION ET QUE LA SOCIETE AVAIT ETE REPRESENTEE AUX AUDIENCES OU LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET COMPRENANT LA CONTRAINTE AVAIENT ETE DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT, QUE DE CES CIRCONSTANCES ELLE A PU DEDUIRE QUE L'OPPOSITION DU 14 JANVIER 1967 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, POUR AVOIR ETE EN TOUT CAS FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA CONNAISSANCE QUE LA SOCIETE EN AVAIT EUE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA FEDERATION GENERALE DES CADRES DE L'AGRICULTURE A VERSER A X..., QUI AVAIT ETE SECRETAIRE A SON SERVICE DU 27 JANVIER 1966 AU 26 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT NORMAL ET LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE DE SERVICE QUI PORTAIT CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE EMARGEE PAR X..., QUI NE POUVAIT AINSI ETRE CENSE AVOIR ADMIS CETTE DIMINUTION DE REMUNERATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... RECONNAISSAIT QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE SUPPRIME PAR NOTE DE SERVICE DU 8 NOVEMBRE 1966 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ET QU'IL ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'A SON LICENCIEMENT SANS FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE DECISION, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DU CHEF DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER 
Y...
ES QUALITES DE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE A VERSER A DAME X..., OUVREUSE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CETTE EMPLOYEE EN ACCEPTANT LE POURBOIRE QUE LUI OFFRAIT UN SPECTATEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR CONGEDIER SUR LE CHAMP, SANS AUCUNE INDEMNITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE LE THEATRE NATIONAL POPULAIRE ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL STIPULE QUE " LES POURBOIRES SONT STRICTEMENT INTERDITS ET QUE TOUTE INFRACTION A CETTE REGLE CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT " ;
QU'EN ENFREIGNANT CETTE REGLE STRICTE DONT DAME X... CONNAISSAIT L'IMPORTANCE ET QUI FAIT PARTIE DES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR DONNER A CETTE ENTREPRISE SON CARACTERE ORIGINAL, CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 7 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SOCOTRA), L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A ATTENDU PLUS DE DEUX MOIS A PARTIR DE SON LICENCIEMENT POUR FORMER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SANS DENONCER LE RECU QU'IL AVAIT SIGNE, NI INDIQUER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT QU'IL ESTIMERAIT VERITABLE, QU'IL FAIT SEULEMENT ETAT DE SON ANCIENNETE, DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE LA BRUSQUERIE DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN INSTANCE D'APPEL, X... AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU APRES UN ARRET DE TRAVAIL REGULIER POUR MALADIE, LE JOUR OU IL SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, LA MALADIE SUSPENDANT SEULEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE LA DIVISION TECHNIQUE DU BCA (BUREAU COMMUN AUTOMOBILE) AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET AVEC UNE LEGERETE D'AUTANT PLUS BLAMABLE QU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR DIVULGUE UN DOCUMENT CONFIDENTIEL DE LA DIRECTION L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT AINSI QUE LA FAUTE REPROCHEE N'ETAIT PAS IMAGINAIRE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUELLES CONVENTIONS REGLEMENTAIRES OU COLLECTIVES, LE BCA DEVAIT CONVOQUER SES EMPLOYES AVANT DE PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON LE BCA, X... AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, POUR ETRE EN CONFLIT PERMANENT AVEC LA DIRECTION ET, PLUS SPECIALEMENT, POUR AVOIR DIFFUSE DANS LE PERSONNEL UNE NOTE DU 24 OCTOBRE 1962 LA CRITIQUANT ;
QUE LA SOCIETE N'A PAS ETABLI QUE X... AVAIT ETE INVITE A N'EN POINT PARLER ;
QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PRES D'UN AN PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT DE COMPTE AVEC UN DIRIGEANT AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE CARACTERE ANORMAL DE LA TOLERANCE CONSENTIE A UN CABINET D'EXPERTISES CONCURRENT ;
QUE X... N'AVAIT FAIT QUE SON DEVOIR EN RELEVANT UN DETOURNEMENT EVIDENT DE CLIENTELE ;
QU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE POURTANT ACCORDE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET QUE, COMPTE TENU DU VERITABLE MOTIF, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, D'ABORD LE 16 ET LE 17, PUIS LE 23 ET 24 AVRIL 1969, EN SOUTENANT QUE CES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE FAITES SUR LA BASE DE SIX ETABLISSEMENTS, DE DEUX COLLEGES, DE SOIXANTE-TROIS DELEGUES, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES " S'INTITULANT " CGT-FO ET CFTC N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR LA TOTALITE DES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR;
QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DU LITIGE RELATIF UNIQUEMENT A LA VALIDITE DES ELECTIONS, LE SYNDICAT CFDT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE POUR NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR CHACUN DES MOYENS QU'IL AVAIT PROPOSES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1184 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE " REPRESENTANT LOUEUR DE SERVICES STATUTAIRE " LE 15 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL ;
QUE SON CONTRAT STIPULAIT, NOTAMMENT, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT RACHETER A SON EMPLOYEUR LA CARTE DE SON SECTEUR POUR LA SOMME DE 7000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LA SOCIETE, UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS LUI SERAIT VERSEE ;
QUE X... A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1964 ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE INTEGRALEMENT LE MONTANT DE SA CARTE, ET QU'APRES AVOIR APPRECIE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE STATUT DES VRP, LES JUGES DU FOND, DISANT FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LUI ONT ACCORDE LA SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DES DEUX ANNEES DE COMMISSIONS PREVUES EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, TOUT EN LE CONDAMNANT, PAR CONTRE, A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 5598,27 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CARTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU CONTRAT ET, SPECIALEMENT, DE LA QUALIFICATION ATTRIBUEE A X... PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXPRESSEMENT SE REFERER AUX REGLES LEGALES REGISSANT LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A X... QUI NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX DE LA MEME CLIENTELE CEDEE A L'INTERESSE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME DEUX ANS AUPARAVANT, A MOINS QUE DES DIMINUTIONS PROVENANT DU FAIT DE X... AIENT ETE CONSTATEES DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 MARS 1969, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONDAMNANT X... A PAYER INTEGRALEMENT LE SOLDE DE SA CARTE A LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL ET FIXANT A 3000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE SON ANCIEN SALARIE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, ALORS QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE DEMANDE N'EST FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ATTAQUEE PRECISE QUE LE CHEF DE DEMANDE DE X... VISE PAR LE MOYEN EST REJETE, " LES MOTIFS INVOQUES PAR X... ETANT INJUSTES ET MAL FONDES " ;
D'OU IL SUIT QUE X..., AYANT ETE DEBOUTE, DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DU DISPOSITIF QUI LEUR DONNE SATISFACTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;
MAIS, SUR LE PREMIER ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT, AINSI QUE SUR UN ACCORD DE SALAIRES CONCLU LE 1ER JUIN 1968 ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DE CETTE PROFESSION, AU SEUL MOTIF QUE X... AVAIT ETE ENGAGE ET AVAIT TRAVAILLE COMME MACON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE QU'EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE QUINCAILLERIE, LES TEXTES INVOQUES PAR X... NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE ALLEGATION ETAIT EXACTE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES, LE 27 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES A VERSER UNE PRIME DE PANIER A X..., OUVRIER FERRAILLEUR A SON SERVICE, EMBAUCHE A SANARY, LIEU DU CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT HABITE A L'EPOQUE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DUDIT CHANTIER, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR LE LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE FIXE AU CENTRE D'EXPLOITATION OU DU CHANTIER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET ALORS QUE L'OUVRIER AYANT ETE EMBAUCHE AU LIEU DU CHANTIER, L'INDEMNITE DE PANIER N'ETAIT PAS DUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHANTIER OU TRAVAILLAIT X... ETAIT SITUE A SANARY, LOCALITE QUI N'ETAIT PAS LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE A SON SIEGE A PARIS, QUE CET OUVRIER HABITAIT TOULON, VILLE DISTANTE DE SANARY DE PLUS DE QUATRE KILOMETRES ;
QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION DE FAIT LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN PETIT DEPLACEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI STIPULE QUE " TOUT OUVRIER SERA CONSIDERE EN PETIT DEPLACEMENT JOURNALIER LORSQUE LE CHANTIER SERA SITUE SUR UN RAYON DE PLUS DE QUATRE KILOMETRES DU CENTRE D'HABITATION DE LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
POUR LES CHANTIERS SITUES EN DEHORS DE LA LOCALITE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NE SERONT PAS CONSIDERES EN PETIT DEPLACEMENT LES OUVRIERS QUI SONT EMBAUCHES ET QUI RESIDENT DANS LA LOCALITE DU CHANTIER SI CE CHANTIER N'EST PAS A PLUS DE QUATRE KILOMETRES DE RAYON DU CENTRE DE CETTE LOCALITE " ;
QUE S'AGISSANT D'UN CHANTIER SITUE EN DEHORS DE LA LOCALITE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET X... EMBAUCHE SUR PLACE NE RESIDANT PAS DANS LA LOCALITE DU CHANTIER, C'EST EXACTEMENT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE X... ETAIT EN PETIT DEPLACEMENT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'OUVRIER AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... EN VERSANT A SON OUVRIER L'INDEMNITE SPECIALE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, RECONNAISSAIT AVOIR LICENCIE Y... ET AVOIR OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUI PREVOIT EN PLUS DES INDEMNITES SUSVISEES UN PREAVIS DE UN MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... S'ETAIT REFUSE A REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE MISE A PIED SUIVIE D'UNE PERIODE DE GREVE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE, ET ALORS QUE Y... S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT D'EXECUTER LE PREAVIS DONT IL RECLAMAIT LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 20 JANVIER 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES DEUX CENTS DONT SE COMPOSAIT CETTE SOCIETE, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE COMME GERANTE MINORITAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, AUX MOTIFS QUE SI Z..., CONJOINT DE LA GERANTE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PROPRIETAIRE DE 196 PARTS DE LA SOCIETE SAMERC, LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE LUI CONFERAIT PAS CELLE DE PROPRIETAIRE DE PARTS QUE LA SOCIETE ANONYME POSSEDAIT EN PROPRE, ALORS QUE, COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RESTEES SANS REPONSE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTEUSE DE PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEQUEL REPRESENTE LA SOCIETE ANONYME ET, PAR SUITE, UTILISE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA POSSESSION DE CES PARTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE POSSESSEUR ;
QU'AINSI DAME X... TANT COMME PORTEUSE DE SES PROPRES PARTS QUE COMME CONJOINTE D'UN POSSESSEUR DE PART QU'ELLE ETAIT CENSEE POSSEDER EGALEMENT, POSSEDAIT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL SAMERC ET EXERCAIT A CE TITRE LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE, CONTROLE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN CONSEQUENCE ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GERANTE MAJORITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET COMME NON AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, SEULE EN LITIGE, LA SARL SAMERC ETAIT CONSTITUEE AU CAPITAL DE 200 PARTS, DONT 196 APPARTENAIENT A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE,3 A DAME X... GERANTE, ET 1 AU COMPTOIR CENTRAL D'ENTREPRISE,-QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SOUTENU QUE DAME Z..., EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE, MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POSSEDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE L'ACTIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'EN CONSEQUENCE ELLE ETAIT EN FAIT GERANTE MAJORITAIRE ET NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ELLE LE DEMANDAIT ;
QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE POSSESSEUR ET PORTEUR DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE, ET LA REPARTITION DU CAPITAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS ETE PRECISEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8° NE POUVANT ETRE ETENDUE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z... ETAIT GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE QUIMPER DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, COMPREND 64 SALARIES, CE QUI, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENTRAINE L'ELECTION DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL;
QUE, LORS DES ELECTIONS DE DELEGUES EFFECTUEES LE 30 AVRIL 1969, LES SALARIES ONT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES AU LIEU DE DEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI A AJOUTE DE CE CHEF A LA LOI;
QU'ONT ETE DECLARES ELUS DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS POUR LE COLLEGE DES EMPLOYES, REUNISSANT TRENTE-TROIS ELECTEURS INSCRITS, UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LE COLLEGE DES GRADES, VINGT-QUATRE ELECTEURS, ET UN DELEGUE TITULAIRE POUR LE COLLEGE DES CADRES, SEPT ELECTEURS;
QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS, BIEN QUE LA BANQUE AIT FAIT VALOIR QUE L'ELECTION D'UN QUATRIEME DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT EU POUR SEUL OBJET DE NE PAS PRIVER LES DEUX PREMIERS COLLEGES DES DELEGUES AUXQUELS ILS AURAIENT EU DROIT SANS L'INSTITUTION DU TROISIEME COLLEGE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 SUSVISEES NE PERMETTAIENT PAS QUE FUSSENT DECLARES ELUS PLUS DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET TROIS DELEGUES SUPPLEANTS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE L'INTERDICTION ABSOLUE DE REDUIRE LE NOMBRE DE SIEGES PREVU PAR LE LEGISLATEUR ET NON PAS DE PREVOIR UN NOMBRE DE SIEGES SUPERIEUR CE QUI REVIENDRAIT A REPROCHER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR RECONNU A SON PERSONNEL DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUE LA LOI LUI ACCORDAIT;
MAIS ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
QUE L'ARTICLE 5 PERMET DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, DONT AUCUNE NE DOIT ETRE PRIVEE, MEME INDIRECTEMENT, DU DROIT DE VOTE ET D'AVOIR AU MOINS UN DELEGUE;
QUE L'ARTICLE 17, SELON LEQUEL LA LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES, NE PEUT ETRE ETENDU A DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LE GRE DES SYNDICATS REPRESENTANT LES SALARIES;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECLARE NULLES LES ELECTIONS PORTANT SUR UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI INSTITUE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, ET X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS-EXPORT, QUI EMPLOIE X..., CANDIDAT DELEGUE SYNDICAL, ETAIT L'UN DES ETABLISSEMENTS COMPOSANT L'ENTREPRISE RIVIERRE-CASALIS, ET QUE LA CFDT NE POUVAIT PRESENTER CE CANDIDAT UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS-EXPORT, N'AURAIT PU CONSTITUER UN ETABLISSEMENT DISTINCT QUE SI ELLE AVAIT ETE NON SEULEMENT UNE UNITE TECHNIQUE DE PRODUCTION DISTINCTE, MAIS SI ELLE AVAIT EU UNE INDIVIDUALITE GEOGRAPHIQUE ET UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ;
QUE LE JUGE AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS AVEC LE MEME NUMERO DE LIGNE TELEPHONIQUE ET LE MEME CHEF DU PERSONNEL, NE POUVAIT LEGALEMENT EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET QUE, DES LORS, LA CFDT ETAIT FONDEE A PRESENTER UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE ENTIERE COMME, D'AILLEURS AVAIT ETE PRESENTE UN DELEGUE UNIQUE AU COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SA RIVIERRE-CASALIS, QUI N'EMPLOYAIT QUE TROIS SALARIES, AVAIT UN ROLE EXCLUSIF DE SOCIETE DE FINANCEMENT ET DETENAIT UNE FRACTION TRES IMPORTANTE, BIEN QUE VARIABLE, DU CAPITAL DE HUIT AUTRES SOCIETES AYANT DES ROLES PROPRES DE FABRICATION, DE RECHERCHE OU DE COMMERCE, PARMI LESQUELLES LA SARL RIVIERRE-CASALIS-EXPORT QUI A SEULE POUR OBJET UNE ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPORTATION ET OCCUPE QUINZE EMPLOYES, DONT X... ;
QUE SUR CES NEUF SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, SEULES SIX D'ENTRE ELLES EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS DES LOCAUX CONTIGUS ET AVAIENT UN CHEF DU PERSONNEL UNIQUE ;
QUE, SI CELLES-CI ETAIENT COMPLEMENTAIRES, ELLES ETAIENT DIFFERENTES, ET QUE LA SARL RIVIERRE-CASALIS-EXPORT CONSTITUAIT UNE UNITE TECHNIQUE DE PRODUCTION, INDEPENDANTE ;
QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT SA DEPENDANCE ECONOMIQUE, ELLE ETAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT EMPLOYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QU'UN DE SES EMPLOYES NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE DES SOCIETES, DONT CERTAINES, BIEN PLUS IMPORTANTES, AVAIENT UN EFFECTIF SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL1946,DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS SOLVAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES, UNE EXPLOITATION DE CARRIERES, UNE EXTRACTION DE SEL PAR FORAGE ET UNE FLOTILLE DE NAVIGATION FLUVIALE, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES TROIS DERNIERES EXPLOITATIONS N'A D'AUTONOMIE DISTINCTE DE L'ETABLISSEMENT DE DOMBASLE, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT N'IMPLIQUE EN AUCUNE FACON L'AUTONOMIE AU REGARD DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITES EXPLOITATIONS, AYANT DES SIEGES DIFFERENTS ET ELOIGNES, PRATIQUEMENT DES ACTIVITES DE NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTES ET RELEVANT DE PROFESSIONS DISTINCTES, POSSEDENT UN PERSONNEL ET DES CADRES PROPRES ET SPECIALISES RESPECTIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES QUESTIONS QUE L'APPLICATION DE CELLES-CI PEUVENT SOULEVER, SONT ENTIEREMENT DIFFERENTES, ET QUE LA DIVISION EN ETABLISSEMENTS A PRECISEMENT POUR BUT QUE LES TRAVAILLEURS REUNIS EN UN POINT SOIENT REPRENTES PAR DES DELEGUES PARTAGEANT LEURS TRAVAUX ET LEURS INTERETS PARTICULIERS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES TROIS EXPLOITATIONS, CARRIERES DE MAXEVILLE, GISEMENT D'HARAUCOURT ET FLOTILLE FLUVIALE N'EST AUTONOME ET QUE TOUTES LES TROIS DEPENDENT DE L'USINE DE DOMBASLE, NON SEULEMENT POUR LEUR DIRECTION MAIS, EGALEMENT, POUR L'EMBAUCHE DE LEUR PERSONNEL ET POUR LEUR COMPTABILITE, ET QUE, DEPUIS NEUF ANS, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL POUR NE LES CONSIDERER QUE COMME UN SEUL ETABLISSEMENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LES TROIS EXPLOITATIONS ANNEXES NE CONSTITUENT AVEC L'USINE DE DOMBASLE QU'UN SEUL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR MISSION DANS UN CADRE UNIQUE ET POUR LEQUEL NE DOIT EXISTER QU'UNE SEULE DELEGATION DU PERSONNEL;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES NOUVELLES DE FAIT NE POUVANT ETRE PRESENTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., JARDINIER AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE DE KERMARIA-EN-PLUMELIN, QUI LUI ASSURAIT LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT A ETE VICTIME, LE 17 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR DU LIEU DE SON TRAVAIL CHEZ SES PARENTS A PLOERMEL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA ... SE CONFONDAIT AVEC LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUE LE FAIT PAR LUI DE SE RENDRE HABITUELLEMENT LE SAMEDI CHEZ SES PARENTS N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE CEUX-CI FUT EGALEMENT LA SIENNE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE KERMARIA-EN-PLUMELIN ET PLOERMEL S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS QU'IL EFFECTUAIT POUR UN MOTIF FAMILIAL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SI X... ETAIT LOGE PAR SON EMPLOYEUR A KERMARIA-EN-PLUMELIN OU IL TRAVAILLAIT DURANT LA SEMAINE IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS, A PLOERMEL OU IL SE RENDAIT CHAQUE SAMEDI POUR Y PASSER SON CONGE DOMINICAL ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN RAISON DE SA STABILITE ET DE LA REGULARITE DES HABITUDES DE L'INTERESSE CE DOMICILE CONSTITUAIT UNE RESIDENCE AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, CE TEXTE NE LIMITANT PAS LE TRAJET A CELUI ABOUTISSANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE SEULE, ET LE TRAJET HABITUEL D'UN SALARIE, LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS UN LOGEMENT DE FONCTION, VERS SA RESIDENCE FAMILIALE NORMALE NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF SIMPLEMENT PERSONNEL ;
QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CETTE RESIDENCE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU DE SON MARI, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 AOUT 1965;
AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU UN SALAIRE SUFFISANT, ALORS QUE NE SE TROUVANT PAS DANS LA SITUATION DE " CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE ", MAIS " TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR ";
DAME X... DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PAREIL CAS ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LES EPOUX X... ET AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE DURANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, LA REMUNERATION DE DAME X... POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS DE 96 HEURES PAR MOIS, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE CHROMAGE ET DE NICKELAGE DE SON MARI, AVAIT ETE DE 150 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'UNE EMPLOYEE AUX ECRITURES DE LA CATEGORIE LA PLUS BASSE DANS LA METALLURGIE AURAIT DU RECEVOIR, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS, UN SALAIRE MINIMUM VARIANT PROGRESSIVEMENT DE 154,26 FRANCS EN 1960 A 245,82 FRANCS EN 1965;
QU'AINSI ELLE N'AVAIT MEME PAS PERCU LE SMIG HORAIRE, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL, PASSE DE 153,70 FRANCS, EN 1960, A 184,75 FRANCS EN 1965;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, EN RAISON DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE RECIPROQUE QUE SE DOIVENT LES EPOUX ET QUI NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION, EDICTE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE L 241 POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... DEMANDANT L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A PU DECIDER QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE X... L'ACCIDENT SURVENU LE 13 MARS 1965 A SON SALARIE VIE, BRULE AU BRAS PAR ELECTROCUTION AU COURS DU DEPLACEMENT D'UNE GRUE DONT LA FLECHE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION ELECTRIQUE DE 5000 VOLTS, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE SEPARANT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONSCIENCE DE LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION DE CETTE MARGE DE SECURITE DU FAIT DU BALLANT DE LA LIGNE ENTRE DEUX POTEAUX ET AUSSI DU FAIT QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EQUIPE CHARGEE DU TRANSPORT DE LA GRUE AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PAR LE CONTREMAITRE QUI AVAIT COMMANDE LA MANOEUVRE, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE TANT LE BALLANT DE LA LIGNE A HAUTE TENSION QUE LA PENTE DU TERRAIN DE NATURE A REDUIRE A NEANT LA PRETENDUE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE QUI N'EST QUE TOUTE RELATIVE ET QU'ENFIN LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER L'ACCIDENT, TELLES QUE LA COUPURE DU COURANT OU LE DEMONTAGE DE LA FLECHE, N'AVAIT PAS ETE PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QU'A HEURTEE LA FLECHE DE LA GRUE, INSTALLEE LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE, NE SE TROUVAIT PAS DIRECTEMENT AU-DESSUS DU CHANTIER, MAIS SEULEMENT EN BORDURE DE CELUI-CI ET QU'UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE DE HAUTEUR SEPARAIT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR, OU AU CHEF DE CHANTIER QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, DE NE PAS AVOIR EFFECTUE DE DEMARCHES AUPRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR PRENDRE DES MESURES DE COUPURE DE COURANT ;
QU'AU SURPLUS, LORS DE L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEPLACER A LA MAIN LA GRUE DU LIEU DE TRAVAIL VERS UN TERRE-PLEIN SITUE A UNE TRENTAINE DE METRES, LE CHEF DE CHANTIER, TOUT COMME D'AILLEURS LES AUTRES OUVRIERS PARTICIPANT A LA MANOEUVRE N'AVAIENT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU, AUCUN D'EUX N'AYANT OBSERVE QU'UN BALLANT S'ETAIT CREE SUR LA LIGNE ENTRE LES DEUX POTEAUX DISTANTS DE 50 METRES LA SUPPORTANT, NI QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, CIRCONSTANCES REDUISANT A NEANT LA MARGE DE SECURITE PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE UN MANQUE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MAIS A PRECISE QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A PU DECIDER QU'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A VIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE, RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DIVERSES (PREAVIS, CONGE, CONGEDIEMENT) QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'UN ACCORD METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIT ETE EXECUTE LE 11 OCTOBRE SUIVANT AVEC L'ACQUIESCEMENT DE X... ET AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE RESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 23 MAI 1966 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSVISE ETAIT, EN L'ESPECE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI N'AVAIENT PAS REMPLI X... DE LA TOTALITE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS