Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 26 AVRIL 1962, COGOI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE ALGERIENNE DES RESSORTS GUILLOTTE ", ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A ETE LAPIDE ET GRIEVEMENT BLESSE, AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE ;
QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMEUREE APPLICABLE EN ALGERIE, A ETE OUVERTE PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN ;
QUE COGOI QUI AVAIT REGAGNE LA FRANCE OU IL AVAIT DESORMAIS SON DOMICILE, A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUX FINS DE CONCILIATION ET DE FIXATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ENQUETE OUVERTE PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN AVAIT ETE CLOTUREE LE 29 JANVIER 1963 DE TELLE SORTE QUE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETAIT EXPIRE LORS DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU 26 NOVEMBRE 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE 29 JANVIER 1963, LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN AVAIT COMMIS " LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10E AFIN D'ENTENDRE LA VICTIME ", CE DONT IL RESULTAIT QUE SEUL LE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 18 PRECITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET SUIVANTS, 1710 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1968, DAME B... CLEMENT AVAIT SIGNE AVEC MONTAGNE, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE SON MARI DEPUIS 1961, UN ACTE AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., DECLARE ENGAGER M JEAN A..., POUR LA SAISON 1968, COMME CHEF DE CUISINE ET DIRECTEUR DE LA MAISON AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT, IL S'ENGAGE A PAYER UN DEDIT DE 15000 FRANCS UN CONTRAT SERA SIGNE AVANT LE 1ER FEVRIER 1968 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LU ET APPROUVE " SIGNE : J A... - MME X... ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE DEDIT DE 15000 FRANCS POUR AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A A..., AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE DEFINITIVEMENT LE 11 JANVIER 1968, POUR LA SAISON 1968, LA SIGNATURE D'UN ACTE AVANT LE 1ER FEVRIER 1968 NE CONCERNANT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONFIRMATION DEVAIT NECESSAIREMENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU PROJET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES OBLIGATIONS DEVANT LIER LES PARTIES ET NOTAMMENT SUR LE SALAIRE DE A..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT SIGNALE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACTE ECRIT DU 11 JANVIER 1968 N'ETAIT QU'UN PROJET ;
MAIS ATTENDU, QUE DAME X..., QUI AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON EPOUX Z... LE 3 JANVIER 1968, UN HOTEL-RESTAURANT ET QUE MONTAGNE, QUI SE TROUVAIT ALORS A LEUR SERVICE, AVAIT OBTENU D'ELLE UN ENGAGEMENT POUR LA SAISON 1968, N'AVAIT PAS FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES, NOTAMMENT QUANT A LA REMUNERATION ;
QUE Y... CLEMENT S'ETAIT AU CONTRAIRE PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE POUR RECLAMER EGALEMENT LA SOMME DE 15000 FRANCS EN SOUTENANT QUE C'ETAIT A A... QU'INCOMBAIT " L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT " ;
QUE D'AILLEURS SEUL FAISAIT " L'OBJET DU LITIGE LE CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE ", LEQUEL AVAIT COMMENCE A ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES ;
QUE RECHERCHANT, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS DENATURATION DE L'ACCORD PRECITE, QUE CELUI-CI CONTENAIT DEUX CONVENTIONS BIEN DISTINCTES : UN CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 AVEC INDEMNITE EN CAS DE DEDIT ET UN PROJET DE CONTRAT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR QUI DEVAIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT AVANT LE 1ER FEVRIER SUIVANT ET QUI NE L'AVAIT PAS ETE ;
QU'AYANT PAR AILLEURS RETENU QUE L'ACCORD DEFINITIF POUR 1968 AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE, DES PROTOCOLES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNES LE 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES LETTRES ECHANGEES : " CETTE CONVENTION EST DESTINEE A REGIR DESORMAIS, DANS CE DOMAINE (CELUI DE LA SECURITE SOCIALE) LES RELATIONS ENTRE NOS DEUX PAYS ELLE SE SUBSTITUE, PAR CONSEQUENT, AUX TEXTES ANTERIEURS, LESQUELS CESSENT D'ETRE APPLICABLES A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR " ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ETAIT FONDEE A SUPPRIMER, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1964, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT BENEFICIAIT BOUADENE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, IL AVAIT PERDU, PAR LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEES A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR EN CE DOMAINE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX ETATS QU'A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR LES TEXTES ANTERIEURS REGISSANT CES RAPPORTS NE CESSANT D'ETRE APPLICABLES QU'A CETTE DATE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ;
QUE, PAR DEPECHE EN DATE DU 20 JUILLET 1972 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CONFIRME L'INTERPRETATION AINSI DONNEE AUX LETTRES ECHANGEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE BOUADENE NE POUVAIT PRETENDRE APRES LE 15 FEVRIER 1964 A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PAR SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, ALORS QU'A L'EPOQUE LA LEGISLATION NOUVELLE RESULTANT DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR ET QUE JUSQU'A CETTE DATE BOUADENE N'AVAIT PAS PERDU LES DROITS QU'IL TENAIT A CET EGARD DES TEXTES ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N.356 P.328 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GALL AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME EMILE MARTIN ET FILS, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ET QUE LE GALL AVAIT ETE PRIE DE PERCEVOIR SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE NE PLUS PARAITRE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SAURAIT CONFERER A CE DERNIER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES AUTRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT PAS PERMIS D'ETABLIR LA MATERIALITE DES FAUTES INVOQUEES PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LE GALL, CONSTATE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT LE DIRECTEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SOCIETE, QUE LE PREMIER, SIGNATAIRE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, FAISAIT EN REALITE GRIEF A LE GALL D'AVOIR REMIS AU SECOND, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS ET QUE L'ANIMOSITE QUI S'EN ETAIT SUIVIE A L'EGARD DE CET EMPLOYE ETAIT REVELEE PAR LA HATE QU'AVAIT MANIFESTEE LE DIRECTEUR DE VOIR PARTIR LE GALL EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET EN LUI INTERDISANT, PAR UNE NOTE DIFFUSEE DANS LES SERVICES, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF ALLEGUE DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSTITUAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI ABUSIVEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS CONSERVENT CONTRE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT, AUTRES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE, LE 25 FEVRIER 1963, DALLERY, VETERINAIRE, S'EST RENDU A LA FERME PORTAILLIER POUR PROCEDER A LA VACCINATION DU TROUPEAU ;
QUE SUR SA DEMANDE, LA FILLE DU PROPRIETAIRE A APPELE UN VOISIN, BARTHOLIN, POUR L'AIDER ;
QU'AU COURS DU TRAVAIL, BARTHOLIN A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN DES ANIMAUX ;
QU'A CETTE OCCASION IL A RECU DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION VOLONTAIRE, LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AYANT DEMANDE A DALLERY LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DEUX HOMMES EFFECTUAIENT UN TRAVAIL EN COMMUN POUR LE COMPTE DE PORTAILLER ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, LE VETERINAIRE DALLERY - QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTI COMME TEL A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE - N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE PORTAILLER, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PU EFFECTUER AVEC BARTHOLIN, COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE CE DERNIER, UN TRAVAIL EN COMMUN SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, D'EMPECHER BARTHOLIN DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE DALLERY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1969-07-10 Bulletin 1969 V.486 P. 406 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ET 57 DU DECRET N° 58-1292, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR SEULEMENT ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE PRESIDE PAR M ARMAND DYON, CONSEILLER EMPLOYEUR, ALORS QUE CETTE ENONCIATION NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET, NOTAMMENT, A CELLE QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE SEANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT ELU OU LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE MOYEN NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CAISSIERE, RECONNAISSAIT LES ERREURS SUCCESSIVES DE COMPTABILITE ET LES NEGLIGENCES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES PAR SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS " ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, LES FAUTES MULTIPLES ET REPETEES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N.52 (2) P.45 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS TELS QUE CONSTATES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRANSPORTS BAHU ROMEU A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MERLIN, CHEF DE SON AGENCE DE BORDEAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUILLET 1970 AVEC DISPENSE DE PREAVIS, EN L'INVITANT A QUITTER IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE S'ETAIT INDISCUTABLEMENT RENDU COUPABLE DE DIVERSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SI CES FAUTES ET SON " ATTITUDE REGRETTABLE " JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT PRISE A SON ENCONTRE, CES FAUTES NE REVETAIENT CEPENDANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE A LA FOIS QUE LES FAUTES COMMISES PAR MERLIN JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT PRISES A SON ENCONTRE ET N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS QUE DES FAUTES QUI, ISOLEMENT, NE SERAIENT PAS QUALIFIEES DE " GRAVES ", PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE, ET QU'EN ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE L'AGENCE AVAIT DONNE LIEU A DES OBSERVATIONS REPETEES, D'AUTANT QUE LE SALARIE N'APPLIQUAIT PAS TOUJOURS LES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT, QUE SON CARACTERE VIF ET ENTIER AVAIT ETE CAUSE D'INCIDENTS TANT AVEC DES CLIENTS QU'AVEC D'AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL S'EVINCAIT QUE, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAUTES COMMISES PAR MERLIN DEVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE MERLIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS 1963, DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, APRES UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ILS ONT ESTIME QUE, SI LA SOCIETE TRANSPORTS BAHU-ROMEU ETAIT FONDEE A LICENCIER MERLIN EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC DE FEU LIEUTARD, NOTAIRE A MARSEILLE, DECEDE LE 4 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATIONS CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES AMENEES PAR LUI A L'ETUDE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, ALORS QUE SI UN NOTAIRE NE PEUT PARTAGER SES EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SOIT INSEREE, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A UN DE SES EMPLOYES, UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE SALAIRE SERA COMPOSE D'UNE PARTIE FIXE ET D'UNE PARTIE VARIABLE CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE DES PRODUITS AFFERENTS A CERTAINES AFFAIRES TRAITEES A L'ETUDE, LE SALARIE N'ETANT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU NOTAIRE MAIS LE SUBORDONNE ET LE REPRESENTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES TIERS DE TOUS LES ACTES DE SON EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BENOIT, CLERC DE NOTAIRE A L'ETUDE LIEUTARD A MARSEILLE, AVAIT DEMANDE APRES LE DECES DE CELUI-CI A SES HERITIERS, A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET A SON SUCCESSEUR, QUE LA PARTIE VARIABLE DE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE, COMME PAR LE PASSE, AUX TAUX DE 35 % SUR " LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE " ;
QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE SUR LES EMOLUMENTS OU HONORAIRES DU NOTAIRE TOUCHES PAR CELUI-CI A L'OCCASION D'AFFAIRES DETERMINEES APPORTEES PAR BENOIT, ET NON EN UNE CONVENTION D'INTERESSEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RECUES A L'ETUDE ;
QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PROHIBITION, DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU " RABATTAGE " DE LA CLIENTELE, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ET CONCERNAIT EGALEMENT LE CLERC DE NOTAIRE CONSIDERE COMME TIERS AU SENS DE CET ARTICLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 POUR DEBOUTER BENOIT DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONTRE MICHEL X..., NON COMPARANT A L'AUDIENCE SANS AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE, DEFENDEUR EN LA CAUSE, AVAIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ;
QU'EN PARTICULIER IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1970 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DONT L'AVIS DE RECEPTION SIGNE EST PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-23 Bulletin 1963 II N.732 (2) P.545 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS DEVAIT ETRE AFFILIEE POUR SON X... NON AU REGIME AGRICOLE MAIS AU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MOTIFS QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DEVENUS DEFINITIFS IL AVAIT ETE JUGE QUE CE PERSONNEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE ET DE L'INDIVISIBILITE DU REGIME GENERAL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE FAIT QUE POUR CERTAINES PRESTATIONS LES INTERESSES BENEFICIAIENT AUSSI D'UN REGIME SPECIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES RISQUES INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES N'AYANT PAS ETE VISES PAR LES ARRETS INVOQUES EN RAISON DE LEUR GESTION PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LE SEUL ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRESTATIONS DITES " EN NATURE " AU REGIME GENERAL N'ENTRAINE QUE L'APPLICATION PARTIELLE DUDIT REGIME ET EXCLUT EN CONSEQUENCE SON INDIVISIBILITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS EN CAUSE DEPENDENT D'UN REGIME SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, SI POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES, LE X... DE LA SICAE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, IL AVAIT ETE EN FAIT IMMATRICULE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES AU REGIME AGRICOLE ET QU'AINSI LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT DE CE CHEF ETAIT CELLE DE SAVOIR S'IL DEVAIT L'ETRE A CE REGIME OU AU REGIME GENERAL QU'AYANT RAPPELE SES PRECEDENTS ARRETS DU 17 MAI 1961 ET DU 30 OCTOBRE 1964 PRESCRIVANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DU X...
Y... ET TEMPORAIRE DE LA SICAE POUR CERTAINES BRANCHES DE CE REGIME ET ADMIS, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'AUTORITE ATTACHEE A CES DECISIONS POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ORGANISME REPRESENTATIF D'UNE AUTRE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QU'EU EGARD AU PRINCIPE DE L'UNITE DU REGIME D'AFFILIATION LE X... DE SICAE DEVAIT EGALEMENT EN RELEVER POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08  Bulletin 1972 V N.419 P.383 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATRICE DE SPECTACLES, A ENGAGE UN ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA, POUR DONNER UN CONCERT A EBERBACH, EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LE 24 AOUT 1967 ;
QUE, LE 25 AOUT 1967, APRES LE CONCERT, UN DES MUSICIENS, X..., A ACCEPTE L'OFFRE DE CAMPAGNOLA DE PRENDRE PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR RENTRER A PARIS ;
QU'EN COURS DE ROUTE, CE VEHICULE A HEURTE UN CAMION AUTOMOBILE, QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT DONT CAMPAGNOLA A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE CAMPAGNOLA EN REPARATION DE LA PARTIE DE LEUR PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAJET ET NON PENDANT LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA REPRESENTATION ETAIT ACHEVEE, QUE X... ETAIT LIBRE DE CHOISIR LE MOMENT, L'ITINERAIRE ET LE MODE DE TRANSPORT DE SON VOYAGE DE RETOUR ;
QU'IL RENTRAIT EN FRANCE, PAYS DE SON DOMICILE PAR LE CHEMIN LE PLUS DIRECT ET LE PLUS COURT ET QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET NE POUVAIT ETRE LIE A LA PERSISTANCE OU AU RENOUVELLEMENT D'UNE TACHE EN UN MEME POINT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT EXPOSE LA VICTIME AUX RISQUES INHERENTS AU DEPLACEMENT, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI PRIVAIT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DE LA POSSIBILITE D'AGIR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS LA VENTE DU MAZOUT, MAIS LES OPERATIONS DE VIDANGE, ET, D'AUTRE PART, QU' " IMMEDIATEMENT APRES AVOIR LICENCIE CHEVAUDONNAT ", RIEUX AVAIT ENGAGE " DES LE MOIS D'AOUT 1970 " UN AUTRE CHAUFFEUR, PUIS " DEBUT SEPTEMBRE " UN SECOND, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEUX AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, NON SEULEMENT, PAR L'ARRET QUASI-TOTAL DE LA VENTE DE MAZOUT PENDANT L'ETE 1970 ;
MAIS AUSSI PAR LE " NOMBRE TRES FAIBLE DES COMMANDES DE VIDANGE ", ET " L'IMPORTANCE DES IMPAYES " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COUR A DENATURES QUE RIEUX N'AVAIT ENGAGE UN AUTRE CHAUFFEUR QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT PUIS UN SECOND QU'A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE DE TELLE SORTE QUE CES NOUVEAUX EMBAUCHAGES AVAIENT EU LIEU TRES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE D'AILLEURS NON SANS CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DE CHEVAUDONNAT AVAIT ETE LA DEPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT SON EMPLOYEUR A UN DE SES ANCIENS CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE RIEUX, " APRES S'ETRE FACHE DANS LES COULOIRS DU PALAIS DE JUSTICE AUSSITOT APRES L'AUDIENCE ", L'AVAIT MENACE D'UN RENVOI, QUI FUT REALISE QUELQUES JOURS APRES, SOUS LE PRETEXTE D'UNE REDUCTION DE VOLUME DES AFFAIRES ET DE COMPRESSION DE PERSONNEL ;
QUE LE MOTIF AINSI RETENU COMME PREPONDERANT, DU MECONTENTEMENT DE RIEUX, PAR SUITE DU TEMOIGNAGE DE CHEVAUDONNAT, LEQUEL SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI, PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-10 (REJET) N. 72-40.112
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET A LUI PAYER A CE TITRE 4253,12 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, DU CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUE AU SALAIRE MENSUEL CONVENU ET QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE PROTESTER DES LE PREMIER JOUR CONTRE LES ENONCIATIONS DE SES BULLETINS DE SALAIRE QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT N'ETAIT PAS APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, IDENTIQUE POUR TOUT LE PERSONNEL, ETAIT DE 42 HEURES 30, ET QUE DAME X... AVAIT RECONNU, AU COURS DE L'EXPERTISE, L'AVOIR SU LORS DE SON EMBAUCHAGE, ET, MALGRE DES DOLEANCES QU'ELLE AVAIT EXPRIMEES DEVANT DES COLLEGUES DE TRAVAIL, S'Y ETAIT CONFORMEE PENDANT TROIS ANS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR DAME X..., FIXE FORFAITAIREMENT ET ACCEPTE TACITEMENT PAR ELLE, ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON EMPLOI POUR 40 HEURES, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N.120 P.98 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-07 Bulletin 1972 V N.514 P.467 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ARMORICAINE DES GRANDS MAGASINS THIERRY ET SIGRAND ET COMPAGNIE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A HELIAS X... A SON SERVICE DEPUIS 1935, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT A QUATRE ANNEES DE SA RETRAITE CET EMPLOYE SANS REPROCHE ET AU RENDEMENT EXCELLENT, A SON SERVICE DEPUIS TRENTE-QUATRE ANS, SANS MEME ALLEGUER L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ALORS QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS AVEC VERSEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE DONNE PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ;
QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DONT IL SE PREVAUT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE HELIAS, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIERRY-SIGRAND DEPUIS TRENTE-QUATRE ANS AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT REALISE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES EN PROGRESSION CONSTANTE, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61 ANS, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS MEME ALLEGUE AVOIR AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, A QUATRE ANNEES DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE COMPTANT TRENTE-QUATRE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET DONT L'ACTIVITE N'AVAIT PAS FAIBLI, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE THIERRY ET SIGRAND A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A HELIAS PAR LE CONGEDIEMENT ABUSIF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-20 Bulletin 1963 IV N. 805 (1) P. 667 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMOUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DAREGES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CORRE, QUI AVAIT ETE SON CHEF D'ATELIER DE CONFECTION D'AVRIL 1967 A NOVEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE PREUVE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'ELLE IMPUTE A LE CORRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT TOUS ANTERIEURS AU LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CET EMPLOYE A ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC INCOHERENCE ET CONTRADICTION EN ACCORDANT EN JUIN UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, SUIVIE EN NOVEMBRE DE REPROCHES D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT EST RECEVABLE EN COURS D'INSTANCE A OFFRIR DE RAPPORTER A L'APPUI DE SA DEFENSE LA PREUVE DES FAITS PERTINENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ENTRAINE SA DECISION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AGIT PAS AVEC INCOHERENCE NI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN ACCORDANT EN JUIN UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET EN SE BASANT EN NOVEMBRE SUR DES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES A UNE EPOQUE POSTERIEURE POUR ROMPRE LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.471 (3) P.385 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN 1970, AVAIT AVISE VALENCIA, OUVRIER BONNETIER, DE SON INTENTION DE LE LICENCIER POUR PRODUCTION INSUFFISANTE ET DE L'ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A CET EFFET ;
QUE LE 10 JUIN 1970, VALENCIA ACCUSAIT RECEPTION DE CETTE LETTRE, PROTESTANT CONTRE LE PRINCIPE DE SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT A LA SOCIETE DE RECONSIDERER SA POSITION A SON EGARD ;
QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 10 JUIN 1970, PARVENUE LE 11 JUIN, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE BREST INFORMAIT LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE QU'ELLE DESIGNAIT VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET SOUTENU QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE PAR UNE FRAUDE A LA LOI AU CONGEDIEMENT DE VALENCIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LE 10 JUIN 1970 LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE CETTE DESIGNATION NI POUR APPRECIER LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SON RECOURS, DE TELS GRIEFS NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DESIGNATION, COMME L'EXERCICE DE TOUT DROIT, NE DOIT PAS PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT DEJA NOTIFIEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE LICENCIEMENT JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SI VALENCIA AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES SA DESIGNATION ETAIT INTERVENUE, IL A OMIS D'INDIQUER LE TRIBUNAL COMPETENT, SELON LUI, POUR EN CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE EN 1924 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOUL TROCME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE TROCME-INDUSTRIE, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN NOVEMBRE 1969 PAR DAME Y... ALORS, QUE, DEPUIS 1947 IL ETAIT CONTREMAITRE-CHEF, RESPONSABLE DU TISSAGE ET DU RECORDAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEES SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE DAME Y... N'ETAIT POINT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE VALABLEMENT LICENCIE ET QUE, D'AILLEURS, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 12 FEVRIER 1970, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ENTREPRISE, "ALORS QUE DOMINIQUE Y..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE NE L'AVAIT PAS CONGEDIE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NOTAMMENT, QUE SI LES DEUX PREMIERES LETTRES LUI NOTIFIANT SON CONGEDIEMENT EMANAIENT BIEN DE DAME Y..., QUI AVAIT DECLARE ETRE "MANDATEE PAR LES Y... POUR GERER LEURS ENTREPRISES LORSQUE DES OCCUPATIONS LES APPELLENT AILLEURS...", ELLES LUI AVAIENT ETE REMISES PAR UNE EMPLOYEE DE L'USINE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ;
QU'AVANT DE RECEVOIR LE 15 NOVEMBRE 1969 UNE TROISIEME LETTRE A MEME FIN, IL AVAIT DEJA ETE RENVOYE LE 13 NOVEMBRE AU SOIR PAR PHILIPPE Y..., DIRECTEUR DE LADITE USINE, FRERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET FILS DE DAME Y... ;
QUE SON SALAIRE DU 1ER AU 13 NOVEMBRE LUI AVAIT ETE PAYE PAR MANDAT ET QU'A LA SOMMATION QU'IL AVAIT FAIT FAIRE A LA SOCIETE TROCMA-INDUSTRIE, IL AVAIT ETE REPONDU LE 10 DECEMBRE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE : "LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE M. X... EST FAIT DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1969, MAIS M. X..., MALGRE QUE M. Y... LE LUI AIT DONNE, NE L'A PAS PRIS" ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES SE REVELAIENT EXACTES, ETABLIRAIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR DAME Y..., MERE ET MANDATAIRE APPARENTE, AVAIT ETE RATIFIEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'IL Y AURAIT LIEU DES LORS, D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DIVERSES DEMANDES DE X... A QUI IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE SATISFAIRE AUX MISES EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT SIGNIFIEES LES 12 ET 25 FEVRIER 1970, TROIS MOIS APRES L'AVOIR LICENCIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT PRESCRIT A QUEDREUX, ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'EXPERT X..., DONT L'AVIS PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 59.160 DU 1ER JANVIER 1959 S'IMPOSAIT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE AVAIT CONCLU QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRATIQUEES N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE L'EXACTITUDE DES CIRCONSTANCES DU TRAITEMENT RAPPORTEES PAR QUEDREUX, NI MIS EN CAUSE SA BONNE FOI, NI ALLEGUE QUE LES ACTES EXECUTES ETAIENT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, NI PRETENDU QUE LES ENVOIS DES BULLETINS D'INFORMATION LES CONCERNANT AVAIENT ETE TARDIFS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE DU 18 JANVIER 1968 S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'ASSURE SOCIAL NE PUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS REGULIERES ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION, LA CAISSE DISPOSANT PAR AILLEURS D'UN RECOURS DISCIPLINAIRE OU CIVIL CONTRE LE MEDECIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 586 P. 559 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE DE CE DERNIER CHEF SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, HALLER FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE LA PROFESSION A LAQUELLE IL SE CONSACRE COMME UNE ACTIVITE DISSOCIABLE EN SES ELEMENTS, AU MOTIF QU'IL REUNIT EN SA PERSONNE DEUX QUALITES ET DEUX ACTIVITES, D'UNE PART CELLE D'ARTISTE EXECUTANT QUI EST SALARIEE, D'AUTRE PART, CELLE D'AUTEUR COMPOSITEUR QUI EST NON SALARIEE, LA DEUXIEME PRECEDANT LA PREMIERE ET CHACUNE DONNANT LIEU A DES REMUNERATIONS DISTINCTES ET DECLAREES SEPAREMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QU'AFFILIE OBLIGATOIREMENT EN QUALITE DE CHANSONNIER, TRAVAILLEUR SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241-1° DUDIT CODE IL EXERCE QUAND IL COMPOSE LES OEUVRES QU'IL INTERPRETE DES ACTIVITES QUI S'INTERPENETRENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE SI LE CHANSONNIER INTERPRETE HABITUELLEMENT EN PUBLIC DES CHANSONS DONT IL EST L'AUTEUR, IL PEUT EGALEMENT INTERPRETER LES OEUVRES D'AUTRUI ET QUE SES CACHETS LUI SONT REGLES A LA REPRESENTATION, D'AUTRE PART QUE COMME AUTEUR DE SES OEUVRES IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR DE LA S.A.C.E.M. DES DROITS D'AUTEUR, MEME SI LESDITES OEUVRES SONT INTERPRETEES PAR D'AUTRES ARTISTES OU REPRODUITES PAR DES MOYENS MECANIQUES ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE HALLER EXERCAIT BIEN DEUX ACTIVITES DISTINCTES ;
ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ET QUE L'ACTIVITE CREATRICE DE L'INTERESSE LUI AVAIT PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS PERCUS SOUS FORME DE DROIT D'AUTEUR DONT LE MONTANT JUSTIFIAIT SON AFFILIATION A LA C.A.V.M.U. ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-23 Bulletin 1963 II N.667 P.498 (REJET) $ RJ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-24 Bulletin 1965 IV N.831 P.708 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-14 Bulletin 1966 IV N.183 P.154 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-26 Bulletin 1967 IV N.334 P.279 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-06 Bulletin 1969 V N.87 P.73 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N.328 P.272 (CASSATION) $ RJ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N.412 P.346 (REJET)<br/>