Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AINSI QUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE SPECIALE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE HADJAB, LAVEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTEI AUTOMOBILE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1968, S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 28 JUIN 1971 AVEC UNE ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS LE SURVEILLANT DE GARAGE PEREZ, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE SI SES PROPOS POUVAIENT A LA RIGUEUR, JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'HADJAB, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT ET IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE MATTEI AUTOMOBILE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LES INDEMNITES SPECIALES ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HADJAB AVAIT DEJA FAIT L'OBJET, POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE, D'UN AVERTISSEMENT, APPROUVE UN MOIS PLUS TOT PAR LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI LE 28 JUIN 1971 CONSTITUAIENT, AU MOINS PAR LEUR REITERATION, UNE FAUTE GRAVE QUI EUT DU LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PARALYSIE DONT A ETE ATTEINT DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 17 MAI 1970, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SUBI LA QUATORZIEME PIQURE DU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE AUQUEL IL S'ETAIT SOUMIS A LA SUITE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR L'UNE DES VACHES DE SON ETABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE EN CE QU'IL CONSIDERE TOUT A LA FOIS QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE A ETE CAUSEE PAR LA VACCINATION ELLE-MEME EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QU'ELLE EST DUE A UNE INTOLERANCE PROPRE AU SUJET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'AILLEURS HYPOTHETIQUES QU'IL A AU SURPLUS DENATUREES, D'UN DOCUMENT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE HUBERT DE GAIL APRES SON PRONONCE ET ALORS QU'ENFIN, LES CONSEQUENCES ACCIDENTELLES DE L'ADMINISTRATION D'UN VACCIN EN RAPPORT DIRECT AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE TRAITEMENT APPLIQUE A DE GAIL ET SES ACTIVITES D'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, EN LE METTANT EN CONTACT AVEC UNE VACHE PRESUMEE ATTEINTE DE LA RAGE, LUI AVAIENT IMPOSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE L'ADMINISTRATION DU MEDICAMENT, RELEVE QUE L'AFFECTION QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE AGRESSION EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UN AGENT EXTERIEUR A L'ORGANISME DE LA VICTIME ET AYANT UNE ACTION NECESSAIREMENT TRAUMATISANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTOLERANCE DU SUJET, L'INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS AU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE SUBI PAR DE GAIL N'AVAIENT PAS A ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N.333 P.307 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ;
QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'HACEN N'AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE QUE SUR UN TERRITOIRE EXCLU DE L'APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE HACEN ETANT FRANCAIS ET RESIDANT EN FRANCE AVAIT DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND COMME DES ECRITURES SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTE QUE LA PREMIERE CONTESTATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT HACEN SERAIT ATTEINT, EST INTERVENUE LE 11 JUIN 1969 ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VALOIR ANTERIEUREMENT DE DROIT DE CE CHEF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN ALGERIE, QUE DES LORS CE DERNIER N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LAQUELLE N'AURAIT ETE APPLICABLE QUE S'IL AVAIT ETE TITULAIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX CINQ JOURS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE NORMAL DANS L'ENTREPRISE, QUE CEPENDANT CHAILLOT AVAIT TRAVAILLE UN SIXIEME JOUR CE QUI N'AVAIT ETE PREVU DANS AUCUNE PIECE CONSTITUANT UN AVENANT A SON CONTRAT ET QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE SON SALAIRE HORAIRE, SA REMUNERATION GLOBALE CORRESPONDAIT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, SOIT A CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES CHACUNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEME ARRET RETENAIT QUE CHAILLOT ETAIT RETRIBUE PAR DES " APPOINTEMENTS ANNUELS FORFAITAIRES " ;
QUE LORSQU'IL FUT PROMU SOUS-DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 3 FEVRIER 1966, IL FUT ENCORE STIPULE QUE " CETTE REMUNERATION A UN CARACTERE FORFAITAIRE EN RAISON DE LA NATURE DE (SON) EMPLOI ET TIENT COMPTE NOTAMMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A EFFECTUER DANS L'EXERCICE DE (SES) FONCTIONS " ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE SALAIRE DE CHAILLOT FIXE ANNUELLEMENT ETAIT DESTINE A REMUNERER SANS DISTINCTION TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE ;
QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI AUQUEL, TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, CHAILLOT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE SON SOUS-DIRECTEUR, QUI N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE FIXE ET POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE, PERCEVAIT UNE REMUNERATION " BIEN SUPERIEURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-06 Bulletin 1964 IV N. 219 (3) P. 179 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N. 642 (2) P. 544 ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE RUPPE, APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS CONGES DE MALADIE, AVAIT JUSTIFIE, PAR CERTIFICAT MEDICAL CONFIRME PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT INAPTE A SOULEVER DES CHARGES PESANTES, CE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ABSOLUE DE CONTINUER A REMPLIR LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR, PUIS DE CHAUFFEUR-PORTEUR POUR LESQUELLES L'ENTREPRISE DES POMPES FUNEBRES ROBLOT L'AVAIT ENGAGE ;
QUE, MALGRE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE, IL LUI A CEPENDANT ETE ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RUPPE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ACCOMPLIR SA TACHE, ELLE DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE - AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES - DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RUPPE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET ALORS QUE NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N.302 P.246 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N.514 (2) P.419 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REPETITION DE LA SOMME DE 186,90 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES EN FEVRIER 1970 PAR LES EPOUX Z... POUR LEUR Y... DANIELLE X...
A... LE 18 FEVRIER 1970, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT TOUCHE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1970 QU'UN SALAIRE DE 303 FRANCS, DONC INFERIEUR A 337,50 FRANCS BASE MENSUELLE DE CALCUL ET MONTANT DE SALAIRE EN DECA DUQUEL L'APPRENTI EST CONSIDERE COMME RESTANT A LA CHARGE DE SES PARENTS, ALORS QUE DANIELLE Z..., ENFANT A CHARGE DE PLUS DE 18 ANS, ETANT DEVENUE A... AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1970, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE LE BIEN FONDE DE LA PERCEPTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MEME MOIS, STATUANT PAR ANALOGIE AVEC LA SITUATION D'UN ENFANT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 A PREVU QUE, LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DES ALLOCATIONS, LA TOTALITE DE CELLES-CI EST DUE POUR LE MOIS EN COURS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE DANIELLE Z... ETAIT DEVENUE A... LE 18 FEVRIER 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES PAR LES EPOUX Z... DU CHEF DE LEUR Y... DANIELLE EN FEVRIER 1970 N'ETAIT PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT DANS LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION S'APPLIQUE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS D'HORTICULTURE ;
QUE SELON L'ARTICLE 31, 2E " UNE PRIME DE TRANSPORT EST ATTRIBUEE AUXDITS SALARIES LOGES OU NON PAR L'EMPLOYEUR ET DOMICILIES A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L'ETABLISSEMENT " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE ETABLISSEMENTS GAUTHIER A PAYER A DAME X... LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES " SOCIETES CIVILES " UNE PRIME DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS GAUTHIER QUI SONT CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETE CIVILE SONT REDEVABLES DE LADITE PRIME ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES DONT LA REMUNERATION DES SALARIES EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SEUL APPLICABLE A DAME X..., CELLE-CI DOMICILIEE A MOINS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE L'ENTREPRISE NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE BUREAU D'ANALYSES CARACTERIELLES DONT L'OBJET EST L'ETUDE DES CARACTERES SELON UNE METHODE DE GRAPHOLOGIE ET DE MORPHOLOGIE A FAIT APPEL AUX SERVICES DE DEUX GRAPHOLOGUES, DAME X... ET DAME Y... A QUI ELLE A CONFIE LES ETUDES D'ECRITURES DEMANDEES PAR SES CLIENTS ;
QUE POUR DECIDER QUE CES GRAPHOLOGUES NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIEES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE, AUX ASSURANCES SOCIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES GRAPHOLOGUES TRAVAILLAIENT A LEUR CONVENANCE SOIT CHEZ ELLES, DAME Y... AYANT D'AILLEURS UNE CLIENTELE PERSONNELLE, SOIT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, QU'ELLES SE RENDAIENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUAND ELLES LE VOULAIENT ET QUAND IL Y AVAIT DU TRAVAIL, QU'ELLES JOUISSAIENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR FIXER TANT LEURS HORAIRES QUE LEURS VACANCES, QUE SI LA SOCIETE EXERCAIT UN CONTROLE SUR LE TRAVAIL FOURNI ET LE MODIFIAIT A SA CONVENANCE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES GRAPHOLOGUES CONCERNEES, AIENT ETE MISES DANS L'OBLIGATION DE REFAIRE LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES AVAIENT TOUTE LATTITUDE DE REFUSER LES TACHES PROPOSEES ET QU'ENFIN LEURS HONORAIRES, TRES SUPERIEURS A CE QU'AURAIENT PERCU DES SALARIES, ETAIENT DECLARES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME VERSES A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES GRAPHOLOGUES ET LA SOCIETE A LAQUELLE ELLES APPORTAIENT LEUR CONCOURS REGULIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE NOTAMMENT QUEL ETAIT LE MODE DE FIXATION DE LEUR REMUNERATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA QUALIFICATION DONNEE A CELLE-CI PAR LES PARTIES ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES CES GRAPHOLOGUES NE SIGNAIENT PAS LES ANALYSES QU'ELLES EFFECTUAIENT DONT LA SOCIETE ASSUMAIT SEULE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES PROPRES CLIENTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N.171 P.162 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, DAME Y..., QUI A QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962, A DEMANDE LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 A JUIN 1962 PENDANT LAQUELLE, ETANT EN ALGERIE, ELLE DISAIT AVOIR CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 JUILLET 1969 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA VALIDATION DEMANDEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 NE PREVOIT PAS LA VALIDATION, POUR COMPLETER LES PERIODES DE SALARIAT JUSTIFIEES, DES PERIODES ORDINAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1969 AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET QUE CETTE OMISSION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 N'EXCLUT PAS LA VALIDATION DES PERIODES DE MALADIE AINSI QUE CELA RESULTE DE LA LETTRE MINISTERIELLE DU 7 DECEMBRE 1965 ET AINSI QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE L'AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OPPOSANT, A TORT, A LA DEMANDE DE DAME VIDAL X... DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENT ARRET DU 2 JUILLET 1969, LES JUGES D'APPEL N'EN ONT PAS MOINS EXAMINE LE FOND DU LITIGE ;
QU'ILS ONT OBSERVE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 VALIDE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, POUR COMPLETER LES PERIODES DE SALARIAT JUSTIFIEES, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A PERCU LES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 66 %, MAIS QU'IL NE PREVOIT PAS LA VALIDATION A CETTE FIN DES PERIODES ORDINAIRES DE MALADIE, QUI AURAIENT DURE EN L'ESPECE PLUS DE NEUF ANNEES ;
QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE EXCEPTIONNEL QUI DOIT ETRE APPLIQUE STRICTEMENT LA COUR D'APPEL EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE DAME Y... NE POUVAIT OBTENIR, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LA VALIDATION D'UNE PERIODE DE MALADIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA PORTEE DIFFERENTE QUI A PU EN ETRE DONNEE OU SUGGEREE POUR LA DUREE LIMITEE PENDANT LAQUELLE L'ASSUREE AURAIT BENEFICIE DE L'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE MALADIE, CE DONT IL N'A D'AILLEURS PAS ETE JUSTIFIE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, INOPERANT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN LA DEUXIEME ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-20 Bulletin 1970 IV N. 27 (3) P. 27 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 249 P. 283 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS DE BOSSION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT LE 4 MARS 1971 A SON X... CHRISTIAN, NE LE 22 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE, LES TRAITEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE LORSQU'ILS CONCERNENT DES ENFANTS AGES DE MOINS DE DOUZE ANS OU DONT L'AGE DENTAIRE EST INFERIEUR A DOUZE ANS, A DECIDE QU'EN RAISON DU PROBLEME MEDICAL SOULEVE PAR LE LITIGE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE NE PREND EN CONSIDERATION QUE L'AGE CIVIL DE L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE SON DOUZIEME ANNIVERSAIRE ETAIT DEPASSE EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 317 P. 267 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS, UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON N'AVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ECOLES ET DES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DANS LESQUELS N'EST PRATIQUEE AUCUNE ACTIVITE MANUELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON EN RAISON DU CARACTERE " INTELLECTUEL PREDOMINANT " DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE COMPLETANT UNE CULTURE GENERALE RECUE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE LA TRANSFORMATION DU " COURS BRESSON " EN ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON AVAIT EU POUR RESULTAIT DE PORTER A VINGT-CINQ HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DES COURS, CE QUI ENTRAINAIT POUR LES ELEVES L'OBLIGATION DE SUIVRE UN PROGRAMME COMPLET D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE COMMERCIAL ET INTELLECTUEL, ALORS QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LES ECOLES ET COURS QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS, ET QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON ACCUEILLE DES ELEVES ASTREINTS A LA PROLONGATION DE LA SCOLARITE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE PREPARE CES ELEVES PAR UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET EXCLUT LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AINSI DONNE ;
QUE, DES LORS, CETTE ECOLE DOIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE VISES PAR LE PARAGRAPHE 2E, PREMIER ALINEA, DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES ELEVES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-07 (CASSATION) N. 71-13.111 CPAM TRAVAILLEURS SALARIES DE LA HAUTE-MARNE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-04-22 Bulletin 1966 IV N. 376 P. 319 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-09-06 Bulletin 1963 V N. 172 P. 145 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ET QU'IL DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE MACON ET QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE VITICULTEUR POUR LA PERIODE DES VENDANGES, TRAVAIL PAR NATURE TEMPORAIRE, LE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE PRIS COMME BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL, CELUI PERCU PAR LA VICTIME DU CHEF DE SON ACTIVITE HABITUELLE DE MACON DURANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, QUI CONCERNE LES VICTIMES NON SALARIEES OU CELLES QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DU MOMENT QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE SALAIRE QUE ZAVARELLA RECEVAIT POUR VENDANGER ETAIT VARIABLE, NI DAVANTAGE QU'IL EUT ETE REMUNERE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ZAVARELLA, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'OUVRIER MACON, S'ETAIT ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR-VITICULTEUR, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT CET OUVRIER ETAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UNTRAVAIL PERMANENT ET REGULIER ;
QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE CHEZ LE VITICULTEUR LES GAINS QUE ZAVARELLA AVAIT REALISES PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A PARTIR DU SALAIRE ANNUEL DEPARTEMENTAL, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DUDIT CODE, DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-04-05 Bulletin 1957 IV N. 332 P. 235 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N. 109 (1) (2) P. 92 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N. 634 (2) P. 518 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 P. 4887 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " A VERSE A SON PERSONNEL DE ROUEN REDUIT A L'INACTIVITE DU 17 MAI AU 6 JUIN 1968, DU FAIT D'UNE GREVE DE LA SNCF UNE ALLOCATION DE SOUTIEN CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE TRAVAIL ;
QUE L'URSSAF A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF AU MOTIF QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A SON SEUL PERSONNEL ET QUE C'ETAIT DONC A RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ET NON ROMPU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE, QUE CETTE ALLOCATION S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE EN ARGENT, QUI PAR LE FAIT DE SON ATTRIBUTION UNIQUEMENT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL, N'AVAIT PU L'ETRE, QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR L'ENTREPRISE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SEULES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS " LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET QU'EN CONSEQUENCE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION LES SOMMES REMISES A TITRE BENEVOLE ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LESDITS VERSEMENTS N'ETANT PREVUS NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONTRAT, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE ALLOCATION DE SOUTIEN AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " EXCLUSIVEMENT ET SANS RESTRICTION AUX EMPLOYES DE SON AGENCE DE ROUEN, A PU ADMETTRE, DES LORS, QUE CET AVANTAGE, BIEN QU'EXCEPTIONNEL ET MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, TELLE QUE PRECISEE PAR LE TEXTE PRECITE ;
QU'EN EFFET, SI L'ALLOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE, ELLE AVAIT ETE OCTROYEE A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES HABITUELLEMENT FOURNIS PAR LE PERSONNEL A L'EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-17 Bulletin 1968 Bulletin 1968 V N.37 P.32 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N.219 P.200 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI AVAIENT DONNE LIEU, DE SA PART, A UNE AFFILIATION ET A DES COTISATIONS A LA SUITE DE LA CREATION, PAR LA DECISION DU 24 AVRIL 1957, DU REGIME D'ASSURANCE AGRICOLE ALGERIEN, AU MOTIF QUE SON COMPTE AVAIT ETE ARRETE AU 1ER SEPTEMBRE 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF QUI N'INVOQUE AUCUN TEXTE ET AUCUN PRINCIPE, EST INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1966 PERMETTENT LA VALIDATION DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE POUR LES PERIODES ANTERIEURES A L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, DES LORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESDITES INSTITUTIONS, CES PERIODES AURAIENT PU ETRE VALIDEES ET QUE LA LIQUIDATION ANTERIEURE DE LA PENSION RESSORTISSANT A UN AUTRE REGIME QUE LE REGIME AGRICOLE N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QUI S'APPLIQUENT INDEPENDAMMENT DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VALET AVAIT LIMITE DEVANT EUX SA RECLAMATION A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MOBILISE DE 1914 A 1919 ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 QUE LA PERIODE DE MOBILISATION NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION QU'AUTANT QUE L'ASSURE JUSTIFIERA DE TROIS ANNEES AU MOINS D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE LADITE DECISION DU 24 AVRIL 1957, ET QUE VALET N'APPORTAIT PAS UNE TELLE JUSTIFICATION PUISQUE LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT AINSI COTISE AU REGIME AGRICOLE ALGERIEN NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME ETANT POSTERIEURES AU 1ER SEPTEMBRE 1955, DATE A LAQUELLE IL AVAIT OBTENU LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET OU SON COMPTE AVAIT, PAR SUITE, ETE ARRETE, TANT, AU REGARD DU REGIME GENERAL ET DU REGIME MINIER QU'AU REGARD DU REGIME AGRICOLE, COORDONNE AVEC CES DERNIERS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ;
QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES A CETTE DATE NE PEUVENT OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N. 290 P. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS PRESENTEES PAR L'URSSAF DU VAR A LA VILLE DE DRAGUIGNAN, DU FAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL, DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SELON LAQUELLE X... AURAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ETAIT DEFINITIVE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE TRANCHE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AUX INSTANCES CONTENTIEUSES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'EXAMEN AU FOND DE CE LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN AYANT SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL, CETTE COMMISSION A, LE 10 MAI 1966, ESTIME QUE L'INTERESSE REUNISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT BIEN LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ;
QUE CETTE DECISION NOTIFIEE LE 20 JUIN 1966, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET PORTANT MENTION DE LA POSSIBILITE DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI PRESCRIT ET EST, AINSI, DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A RAISON DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-20 Bulletin 1969 V N.129 P.108 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE A BRIDES-LES-BAINS, LE REMBOURSEMENT DE QUINZE SEANCES D'IONISATION PRATIQUEES ENTRE LE 18 JUIN ET LE 7 JUILLET 1968 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT JUSTIFIE DE L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SAVOIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT IL S'AGIT ;
QUE, DE PLUS, C'ETAIT LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU RHONE, CAISSE D'AFFILIATION AYANT PRIS LA CURE EN CHARGE, QUI, SEUL, AURAIT PU STATUER SUR L'AVIS D'ENTENTE PREALABLE DONT SE PREVAUT DAME X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-03 Bulletin 1969 V N. 658 P. 557 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 (CASSATION) N. 70-10.476 CPAM INDRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES PENSIONNES POUR INVALIDITE SONT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET SONT DONC APTES A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'ILS PUISSENT EN ETRE PRIVES DU FAIT DE LEUR DEPLACEMENT DE FRANCE EN ALGERIE OU RECIPROQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ALI, RESIDANT EN ALGERIE ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ;
QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES TITULAIRES DES PENSIONS D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE CES PRESTATIONS ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ANCIEN TRAVAILLEUR ALGERIEN ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET QUE CE BENEFICE NE PEUT ETRE ETENDU EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE OU IL RESIDAIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-13 Bulletin 1969 V N.617 P.518 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR LUI SUIVIE A EVIAN LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES PRATIQUES DU 16 MAI AU 6 JUIN 1966 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'AVIS AMBIGU DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PU INDUIRE L'ASSURE EN ERREUR ET LUI FAIRE CROIRE A UN ACCORD ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE APRES LE DEBUT DE LA CURE PAR X... NE PRECISAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERIE DE MASSAGES EFFECTUES AU COURS DE CETTE CURE ET NON COMPRIS DANS LE FORFAIT THERMAL ET QUE DE CE FAIT LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD, QUANT A LA NECESSITE DE JUSTIFIER DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE, LE MEDECIN CONSEIL N'AYANT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET NON PAR RAPPORT A LA CURE EFFECTUEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-03 Bulletin 1969 V N. 658 P. 557 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 (CASSATION) N. 69-14.683 CPAM BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 681179, DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE (URCP) N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST ASSOCIEE A LA FEDERATION DES TRANSPORTS FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'URCP NE COMPTAIT DANS L'ENTREPRISE FOSSE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'ETAIT PAS AFFILIEE A LA CGT-FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT SIMPLEMENT ASSOCIEE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS, QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'URCP QUI N'ETAIT REPRESENTATIVE NI PAR ELLE-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 161 P. 125 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 335 P. 274 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 6 MARS 1970 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS REBOTIER FRERES LE 8 DECEMBRE 1969 ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ;
QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 AVRIL 1970 N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR QUELCONQUE ;
QUE, DE PLUS, IL N'A ETE PRODUIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE MALGRE LES RECLAMATIONS DU GREFFE ET N'A PU ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR ;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-15 Bulletin 1962 IV N.290 P.218 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.753 P.571 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>