Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ME Z..., AVOCAT A CETTE COUR, S'EST POURVU, AU NOM DE M. X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1984, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR CETTE JURIDICTION, DANS LE LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A M. Y... ;
QUE ME Z... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE A CETTE FIN, PAR M. X..., A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MARCEL A... ;
ATTENDU QUE M. Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, FAUTE PAR ME Z... D'AVOIR JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI PERSONNELLEMENT DONNE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'AVOCAT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LES FONCTIONS D'AVOCAT AU NOM DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI ME Z... A, EN DECLARANT LE POURVOI, AGI AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONT IL EST MEMBRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122.12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'AYANT, EN FEVRIER 1978, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DANS LEQUEL M. X... ETAIT EMPLOYE, M. Y... A MODIFIE LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CE SALARIE, AVANT DE LE LICENCIER LE 16 OCTOBRE 1978 ;
ATTENDU QUE M. X..., AYANT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE DE REMUNERATION QU'IL AURAIT SUBIE DU FAIT DE LADITE MODIFICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, AINSI QUE DE SES DEMANDES SUBSEQUENTES DE COMPLEMENTS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, ALORS QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL, TRANSFERES AU NOUVEL EMPLOYEUR, DOIVENT ETRE MAINTENUS SANS MODIFICATION DE LEURS CLAUSES, ET NOTAMENT DU SALAIRE QUI EN CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IMMUABLES LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ;
QU'AYANT CONSTATE QU'EN PRESENCE DES MODIFICATIONS IMPOSEES PAR M. Y..., M. X... AVAIT, DE FEVRIER 1978 JUSQU'A SON LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE AUTRE CAUSE, POURSUIVI L'EXECUTION DE SES PRESTATIONS DE TRAVAIL, ACCEPTANT AINSI LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PUIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, "AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE", REDUIT A 20.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A M. X... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'APPRECIATION DU PREJUDICE AURAIT DU ETRE FAITE A PARTIR DES JUSTIFICATIFS FOURNIS PAR LE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE, CRITIQUANT L'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT FAITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1975 M. X..., RESSORTISSANT TURC, EN QUALITE DE MANOEUVRE, A FAIT CONNAITRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE UNE " NOTIFICATION " MOTIVEE DE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ;
QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX, ET SUBSIDIAIREMENT L'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT QUE " TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE DANS LES TROIS JOURS A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE CELLE-CI N'ETAIT DONC PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LES CLAUSES DE LA CONVENTIONS COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE M. X..., QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMISSIONNER, AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR, LE 6 FEVRIER 1981, LA JUSTIFICATION DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE A COMPTER DU 28 JANVIER PRECEDENT, ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY NE PRETENDAIT PAS QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'ABSENCE DE M. X..., IRREGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS CONVENTIONNELLES, ET AYANT ENTRAINE, SELON L'EMPLOYEUR, UNE PERTURBATION IMPORTANTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES TRAVAUX, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO DES FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON ANCIEN CHEF DE TABLE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1976, ETAIT FONDE A DEMANDER SA REINTEGRATION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE DROIT A REINTEGRATION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT RETENU COMME MOTIF D'UNE SANCTION, QU'EN L'ESPECE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, DES DOMMAGES-INTERETS LUI ETANT ALLOUES A CE TITRE ;
QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUN FAIT AYANT DONNE LIEU A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET BENEFICIANT DE CE FAIT DE L'AMNISTIE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT INVOQUE COMME CAUSE DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UN DELEGUE SYNDICAL UN FAIT EN RELATION AVEC SES FONCTIONS, PEU IMPORTANT QU'AIENT ETE CONSTATEES, SOIT L'INEXISTENCE DE CE FAIT, SOIT SON ABSENCE DE CARACTERE FAUTIF OU SERIEUX ET QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE EUT DEJA ETE EN MESURE D'OBTENIR SA REINTEGRATION, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A CETTE FIN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE A EU LIEU LE 12 FEVRIER 1985 ;
QUE LE BUREAU DE DEPOUILLEMENT N° 4 A, POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE "EMPLOYES-OUVRIERS", RECENSE EN FAVEUR DE LA LISTE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME "176 VOIX ET 176 ENVELOPPES POUR 175 BULLETINS" ET, EN FAVEUR DE LA LISTE COMMUNE PRESENTEE PAR LA C.F.T.C. ET PAR LA C.G.T. -F.O. "160 VOIX ET 160 BULLETINS" ;
QUE CE RESULTAT A ETE PROCLAME PAR LA COMMISSION D'ELECTION VERS 14 HEURES 30 ;
QUE LA C.F.T.C. ET LA C.G.T. -F.O. AYANT DEMANDE, EN RAISON DU FAIBLE ECART DE VOIX CONSTATE DANS LES RESULTATS, QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU COMPTAGE DES VOIX RECUEILLIES PAR CHAQUE LISTE, LA VERIFICATION DES SUFFRAGES OBTENUS A ETE EFFECTUEE VERS 17 HEURES 30 ET A FAIT RESSORTIR 175 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME ET 161 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE COMMUNE DE LA C.F.T.C. ET DE LA C.G.T. -F.O. ;
QUE CES DEUX SYNDICATS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETENIR CES DERNIERS RESULTATS ET DE LES PROCLAMER ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A REJETE LEUR REQUETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE PREVOYANT QUE "LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE DEPOUILLEMENT ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN INCOMBE, POUR CHAQUE COMITE, A UNE COMMISSION SPECIALE", C'ETAIT SOUVERAINEMENT QUE LA COMMISSION D'ELECTION AVAIT PROCLAME LES RESULTATS ET CONSIDERE COMME VALABLES LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES DIFFERENTS BUREAUX DE DEPOUILLEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE L;
433-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE, REFUSER D'EXERCER SES POUVOIRS, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ELECTION ETAIT SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 4EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 C 2 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TECTE, LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RAPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION A L'EGARD DE LA CONVENTION DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL EST LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DU MALADE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT DU MEDECIN HOMEOPATHE AUQUEL AVAIT RECOURU MME X... SUR LA DISTANCE SEPARANT LE DOMICILE DU GENERALISTE LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REMBOURSER LA TOTALITE DU DEPLACEMENT DU PRATICIEN, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SI L'HOMEOPATHIE N'EST PAS RECONNUE COMME UNE SPECIALITE ET SI LE REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS EST AU MEME TAUX QUE CELUI DES GENERALISTES, LA DUREE DES ETUDES MEDICALES DES HOMEOPATHES EST PLUS LONGUE ET LES TRAITEMENTS PRATIQUES PAR EUX TRES DIFFERENTS DE CEUX DISPENSES EN MEDECINE ALLOPATHIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PARTICULARITE QUANT AU TARIF DE PRISE EN CHARGE DES CONSULTATIONS DES MEDECINS HOMEOPATHES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A INTRODUIT DANS LE TEXTE SUSVISE UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-25 Bulletin 1981 V n° 610 p. 454 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE L'ILE-DE-FRANCE (C.N.V.A.T.S.) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1953 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE M. X... A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71 PARAGRAPHE 4 DU DECRET 45. 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 IL APPARTIENT A L'ASSURE DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU PRECOMPTEES SUR SES SALAIRES POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE DE LA SEULE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR, ETABLIE SANS REFERENCE A DES LIVRES COMPTABLES ;
NE POUVAIT CONSIDERER COMME UN INDICE SUFFISANT POUR LA CORROBORER LA PREUVE DU VERSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AYANT PERMIS LA PRISE EN CHARGE D'UNE HOSPITALISATION DE M. X... EN FEVRIER 1951, UN TEL ELEMENT PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE COTISATION DIFFERENTE DE CELLE EN CAUSE D'AILLEURS A UNE PERIODE IMPRECISE ET PENDANT UNE DUREE INCONNUE, NE POUVANT TENIR LIEU EN QUOI QUE CE FUT DE PRESOMPTION DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES PRECITES N'EXCLUENT PAS LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS DU VERSEMENT OU DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LA SEULE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR MAIS A FONDE SA CONVICTION SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE NATURE A EN CORROBORER LA TENEUR ET DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Cassation) n° 83-15.188 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine c/ Mme Laguian.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Rejet) n° 83-10.140 CNAVTS c/ Gacon.
 Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-06 Bulletin 1984 V n° 240 p. 183 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-06 Bulletin 1985 V n° 85 p. 65 (Cassation).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE QUI TENDAIT A L'ORGANISATION D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LES SOCIETE SEMA ET DEMSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE DANS LE CAS PRESENT IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE UNITE ALORS QUE, D'UNE PART, L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE N'ETANT PAS UNE NOTION RELATIVE DONT LES CONTOURS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE VARIER SELON L'INSTITUTION EN CAUSE, IL Y A CONTRARIETE DE JUGEMENTS A DECLARER, LE 2 AVRIL 1984, POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX QU'IL EXISTE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES SEMA ET DEMSI, ET, LE 2 AOUT 1984, QU'IL N'Y A PAS UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE STATUT COLLECTIF, L'INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, LA CONFUSION DES LOCAUX, LA COMMUNAUTE DE PLUSIEURS SERVICES ET DES DIRIGEANTS, NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DIFFERENCES TRES SECONDAIRES ET SOUVENT INEXISTANTES EN MATIERE DE STATUT DU PERSONNEL OU D'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR CONCLURE A L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DIVERSES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AYANT CHACUNE LEUR FINALITE PROPRE ET LES CRITERES A RETENIR POUR DETERMINER LE CADRE DE LEUR APPROPRIE AU BON FONTIONNEMENT DE CHACUNE D'ELLES ETAIENT DE CE FAIT DIFFERENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES SALARIES DES SOCIETES SEMA ET DEMSI UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL TELLE QUE LESDITES SOCIETES FUSSENT FORMEES ENSEMBLE, LE CADRE DANS LEQUEL AURAIENT PU ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 24 JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DISPARITION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE S'OPPOSE A L'APPLICATION DE CETTE REVALORISATION ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A L'ASSURE QUI TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE LE DROIT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE, IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI, DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-12-21 Bulletin 1977 V n° 733 p. 587 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 4 JUILLET 1984, A DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, AUX MOTIFS QUE CE NOMBRE ETAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUE L'ARTICLE L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIENT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU MEME CODE, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, N'INTERDISAIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX FUSSENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, BIEN QUE LA C.G.T., ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, NE L'EUT PAS SIGNEE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PREMIERE PHASE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, DISPOSAIT QUE "LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE" ;
QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 Y A SEULEMENT AJOUTE, APRES L'EXPRESSION : "MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL", LES MOTS "ETENDUS OU NON" ;
QUE CE NOUVEAU TEXTE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN ETAT DE DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE AVAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, REVET UN CARACTERE INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS ANCIENNES ET SE TROUVE APPLICABLE A LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ELEVANT A QUATRE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LA C.G.T., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-09 Bulletin 1981 V n° 692 (2) p. 517 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Table décennale, 1960-1969 Verbo Lois et Règlements n° 199 et 210 à 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ;
ATTENDU QU'APRES ETRE, LE 19 FEVRIER 1980, DEVENUE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE DES PRESSES NOUVELLES DE L'EST -P.N.E.- QUI EDITAIT LE JOURNAL "LES DEPECHES", LA SOCIETE DELAROCHE A, LE 22 JUIN 1981, ACQUIS LA PROPRIETE DE CE QUOTIDIEN, TOUT EN EN CONFIANT LA LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE P.N.E. ;
QUE CELLE-CI AYANT, LE 29 JUILLET 1982, DECIDE SA LIQUIDATION AMIABLE ET FIXE AU 19 AOUT 1982 LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE, LA SOCIETE DELAROCHE A FAIT SAVOIR QU'ELLE EXPLOITERAIT DESORMAIS DIRECTEMENT LE JOURNAL ;
QUE, LE 6 AOUT 1982, LES JOURNALISTES DES DEPECHES ONT ETE INFORMES QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1982, LEUR ACTIVITE S'EXERCERAIT AU SEIN DE LA SOCIETE A.G.I.R. - AGENCE GENERALE D'INFORMATIONS REGIONALES - QUE LA SOCIETE DELAROCHE AVAIT, A PARTIR DU 20 AOUT 1982, CHARGEE DE LA REDACTION DES PAGES LOCALES, REGIONALES ET SPORTIVES DUDIT QUOTIDIEN ;
QUE, LE 19 AOUT 1982, LES JOURNALISTES INTERESSES ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET VINGT AUTRES JOURNALISTES SONT FONDES A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE PREVUE AU 1 DUDIT TEXTE, LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ETANT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELAROCHE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONFIEE A LA SOCIETE P.N.E., SUIVIE DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU QUOTIDIEN PAR LA SOCIETE DELAROCHE, PUIS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE A.G.I.R., ONT CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR ET DOIVENT ETRE, COMPTE TENU DU CARACTERE PERSONNEL DE LA RELATION DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE CESSION DU JOURNAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES RELEVE QU'UNE CESSION DU JOURNAL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-7-1, ETAIT DEJA INTERVENUE EN FEVRIER 1980, AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAROCHE, LORS DE SA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE P.N.E., SANS QUE LES JOURNALISTES PRESENTEMENT EN CAUSE NE SE PREVALENT DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE ;
QU'EN ASSIMILANT LES MODIFICATIONS QUI SE SONT ENSUITE PRODUITES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR A UNE NOUVELLE CESSION DU JOURNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1960-07-08, Bulletin 1960 IV n° 765 p. 592 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-21, Bulletin 1984 V n° 266 p. 201 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ME Y... EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT A PAYER A M. X..., ANCIEN SALARIE DE CELLE-CI LE MONTANT DE CERTAINES PRIMES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE M. X... N'AVAIT ETE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL SYNDIC ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE CELUI-CI SANS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE MIS EN CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 431-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE, LA LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE, LA SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS DU CHENE, LA LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD, LES EDITIONS STOCK, LA LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIBLIO CLUB DE FRANCE ET CIE, DITE CELIV, LES EDITIONS CLASSIQUES D'EXPRESSION FRANCAISE, DITES EDICEF, LES EDITIONS JEAN-CLAUDE LATTES, LA SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS FAUVERT, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EDIREG, LA SOCIETE INTERNATIONAL BOOK PROMOTION, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF L.G.F. ET CIE, EDITION N° 1, LES EDITIONS DE LA SEINE-EDITIONS MAZARINE, LA SOCIETE B.F.B., LA SOCIETE MEDIA 1000, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE SAINT-MICHEL, DITE SEIMIC, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FRADIS-FRANCE DISTRIBUTIQUE ET CIE, DITE COFEC, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CALIFORNIA MUSIC, DITE SEMCAM, ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OFEC CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ET QUE LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HACHETTE DEVRAIT ETRE ORGANISE DANS CET ENSEMBLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS CALIFORNIA MUSIC, DITE SEMCAM, ET N'A DONC PAS SATISFAIT A CET EGARD AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES ELECTIONS PRECEDENTES AYANT EU LIEU FIN 1984 DANS LE GROUPE HACHETTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, RECONNAITRE, PRES DE DEUX ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT DE CES COMITES, L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE SUSNOMMES ET DECIDER QU'A CETTE OCCASION LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE FORME PAR CET ENSEMBLE, DONT LES RELATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EVOLUER ENTRE-TEMPS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 6EME ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 7EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-22, Bulletin 1984 V n° 394 p. 293 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA C.F.A.O. AURAIT-ELLE EU LA QUALITE DE CO-EMPLOYEUR, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL ET QUE LA CLAUSE CONVENUE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A LA DUREE DU PREAVIS ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-08, Bulletin 1985 V n° 405 (Cassation) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE ROBERT X... A DEMANDE, LE 19 FEVRIER 1985, AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANSBONHOMME, QUI AVAIT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1985 ;
QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS QUI Y AVAIENT ETE ELUS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRECISE L'IDENTITE DES CANDIDATS ELUS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN, LE 22 FEVRIER 1985 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE SEULE DEMANDEE, LES CANDIDATS ELUS AU SECOND TOUR N'AVAIENT PAS A ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT LE 28 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT ENTRAINE SON CLASSEMENT DANS LA 1ERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 ;
QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE LE 6 NOVEMBRE 1979, IL A ETE CONTRAINT, LE 29 NOVEMBRE 1980, DE L'INTERROMPRE EN RAISON DE LA MEME AFFECTION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE JUSQU'AU 29 MARS 1981, DATE DE STABILISATION DE SON ETAT, ALORS, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT INVOQUE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 9 JUILLET 1982 QUI LUI EN AVAIT ALLOUE LE BENEFICE AU-DELA DU 27 FEVRIER 1981 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, DEJA ATTEINT ANTERIEUREMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN, NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A RAISON, SOIT DE L'AFFECTION D'ORIGINE, DU FAIT DE CETTE REPRISE DU TRAVAIL, SOIT DE LA NOUVELLE AFFECTION SURVENUE AU COURS DE CETTE REPRISE EN SORTE QUE L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES L. 289, L. 293 ET L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1982 S'ETANT BORNEE A DECLARER LA CAISSE TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 27 FEVRIER 1981 SANS ASSIGNER DE TERME A LEUR VERSEMENT, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA CONTESTATION NOUVELLE NEE DU REFUS DE CET ORGANISME D'EN POURSUIVRE LE SERVICE APRES LE 29 MARS 1981, DATE A LAQUELLE L'ETAT DE L'ASSURE AVAIT ETE CONSIDERE COMME STABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN INOPERANT, INVOQUE DE SURCROIT, DANS UNE NOTE PARVENUE EN COURS DE DELIBERE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 1980, IMPUTABLE A UNE DETERIORATION DE SON ETAT, M. X... AVAIT PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AUXQUELLES LA REPRISE D'UNE ACTIVITE SALARIEE LUI AVAIT OUVERT DROIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LEUR SERVICE NE POUVAIT ETRE MAINTENU AU-DELA DE LA DATE DE STABILISATION, L'INCAPACITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT APRES CETTE DATE NE POUVANT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 69 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE TRANSMISSION S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE M. Y... A CEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR L'AUTOCAR CONDUIT PAR M. VANDENBERGHE X... QUE L'EXPLOITATION DU CIRCUIT ASSURE PAR CE CAR ;
QUE CE SALARIE A CEPENDANT REFUSE D'ENTRER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE ;
QUE M. Y... L'A ALORS EMPLOYE, A COMPTER DU 3 AVRIL 1979, COMME CHAUFFEUR DE CAR PENDANT TROIS HEURES PAR JOUR ET LUI A PROPOSE EN OUTRE, POUR PARFAIRE SA REMUNERATION DE L'AFFECTER A LA CONDUITE D'UN CAMION ET A L'ENTRETIEN DE VEHICULES ;
QUE M. Z... A REFUSE D'ACCOMPLIR CES DERNIERES TACHES ET PAR LETTRE DU 27 MAI 1979, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. Y... A PAYER A M. Z... LES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AU SERVICE DU CEDANT APRES LA CESSION DE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS AU CESSIONNAIRE MAIS AVAIT CONTINUE DE S'EXERCER AVEC M. Y... ET QUE CE DERNIER AYANT VOULU LUI IMPOSER DES TRAVAUX NE RELEVANT PAS DE SA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE M. Z... AYANT REFUSE DE TRAVAILLER POUR LE CESSIONNAIRE N'A PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT OFFERTES PAR M. Y... LEQUEL ETAIT LIBRE DE LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. Y... A PAYER A M. Z... UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR AVRIL ET MAI 1979 AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AYANT ETE DU 4 AVRIL AU 7 MAI 1979 A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, CELUI-CI ETAIT TENU, A DEFAUT DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL DE CHAUFFEUR, DE LE REMUNERER POUR UN TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE SALAIRE N'EST DU QUE DANS LA MESURE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LE SALARIE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. Z... AYANT REFUSE D'EXECUTER LES TACHES PROPOSEES PAR M. Y... AVAIT ETE REMUNERE POUR LES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUEES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-04 Bulletin 1980 V n° 484 (2) P. 366 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1978, M. X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES DECISIONS A L'ENCONTRE DE M. Y... A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES MEMES FAITS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A SON ENCONTRE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE LES AGISSEMENTS RETENUS PAR CET ARRET, CONSTITUES PAR LES ACTES SANCTIONNES PENALEMENT POUR ENTRAVE AUX LIBERTES SYNDICALES COMMIS AVANT FEVRIER 1975 ETAIENT PRESCRITS, TROIS ANS S'ETANT ECOULES LORSQUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE SALARIE EN AVAIT DEMANDE REPARATION A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1979 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'ACTION ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS INVOQUANT CE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. Y... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE EN RETENANT QUE LE VRAI MOTIF DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS L'EXERCICE PAR M. Z... SYNDICALES ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL CONFIRMAIT LA DECISION, AVAIENT ENONCE QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT RESIDAIT DANS L'INCOMPATIBILITE PERSONNELLE ENTRE L'EMPLOYEUR ET M. Y..., AGGRAVEE A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR CE DERNIER DE SES FONCTIONS SYNDICALES ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOTIVATIONS SONT COMPLEMENTAIRES ET NON CONTRADICTOIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 N'ACCORDE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE QUE DANS LA MESURE OU LEUR AFFILIATION A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MLLE DE X... POUVAIT OBTENIR LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1968, PENDANT LAQUELLE, RELIGIEUSE APPARTENANT A LA CONGREGATION DES "PETITES SOEURS DE L'ASSOMPTION" ELLE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'INFIRMIERE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DANS DIFFERENTS CENTRES MEDICAUX SOCIAUX INSTITUES PAR CETTE CONGREGATION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION ACCORDANT LE RACHAT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1959, ONT CONSIDERE QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, AU SEINE DE CHACUN DE CES CENTRES, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR DIRECTRICE, DANS DES RAPPORTS D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MLLE DE X... N'AVAIT EXERCE SON ACTIVITE QUE POUR LE COMPTE ET AU BENEFICE DE SA CONGREGATION, DANS DES CENTRES DEPENDANT DE CELLE-CI, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE L'INTERESSEE ET LA DIRECTRICE DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES RACHATS DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE DU 30 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1967-04-12, bulletin 1967 V n° 288 p. 240 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre mixte, 1972-05-26, bulletin 1972 V Ch. M. n° 5 p. 6 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-01-12, bulletin 1978 V n° 40 p. 28 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ;
QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE REUNION D'UN AUTRE ATELIER QUE LE SIEN, A DEMANDE LE PAYEMENT AU TITRE DE SES HEURES DE DELEGATION DU TEMPS QU'IL Y AVAIT PASSE ;
QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE L'EMPLOYEUR MAL FONDE A LUI REFUSER CE PAYEMENT, EN ENONCANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN ATELIER PEUT SOULEVER DES PROBLEMES RELATIFS A LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE OU LA PREVOYANCE SOCIALE, ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA COMPETENCE N'EST PAS LIMITEE A TEL OU TEL ATELIER, ONT LE DROIT DE S'INFORMER SUR CES PROBLEMES LA OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITES EN VUE DE PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI POURRAIENT SE REVELER ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DONNE ESSENTIELLEMENT POUR MISSION AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RESERVE AUX SALARIES LA FACULTE DE PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR OU A SES REPRESENTANTS ;
QUE DES LORS QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT ETE ORGANISEE SANS FAUTE POUR PERMETTRE CETTE EXPRESSION ET DEVAIT ETRE LIMITEE AU PERSONNEL D'UN SEUL ATELIER, M. X..., QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE CET ATELIER, NE POUVAIT EXCIPER DE SA QUALITE POUR ASSISTER A UNE TELLE REUNION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HIRSON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA DUREE DE CETTE MISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES "L'ASSISTANCE AUX SEANCES OU AUX COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DOIT PAS ENTRAINER DE PERTE DE SALAIRES POUR LES MEMBRES QUI Y SIEGENT, REGULIEREMENT MANDATES" ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMBRES DES COMMISSIONS SONT REGULIEREMENT MANDATES LORSQU'ILS SONT CHOISIS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE DE FAIRE PAYER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LES HEURES DE TRAVAIL UTILISEES PAR SES MEMBRES POUR DES MISSIONS HORS DE L'ENTREPRISE NE PEUT S'APPLIQUER DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIT CE CAS ;
MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-6 PRECITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SI L'ASSISTANCE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ENTRAINER POUR SES MEMBRES UNE PERTE DU SALAIRE DU PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN VA PAS DE MEME DE L'EXECUTION PAR CEUX-CI D'UNE MISSION A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE CE COMITE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ;
QU'ELLE A PAR UNE NOTE DE SERVICE, PREVU UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ;
QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR CE SERVICE AYANT REFUSE DE L'ASSURER, ONT RECU DES AVERTISSEMENTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA NOTE DE SERVICE ET LES SANCTIONS PRISES, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION AVAIT ORGANISE CE SERVICE SANS CONSULTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET QU'IL ETAIT ANORMALEMENT LOURD POUR ASSURER LA STRICTE SECURITE DES PERSONNES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L'ENTREPRISE, D'ORGANISER UNE CONCERTATION AVEC LE SYNDICAT OU LE COMITE D'ENTREPRISE AUX FINS DE METTRE EN PLACE EN CAS DE GREVE LE SERVICE MINIMUM NECESSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT NI QUALIFIES NI COMPETENTS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DU SERVICE DE SECURITE MIS EN PLACE ET NE POUVAIENT SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ANNULER EN RAISON DE LEUR AMPLEUR LES MESURES PRISES ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND, DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LIMITE ABUSIVEMENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE EN IMPOSANT UN SERVICE DE SECURITE D'UNE IMPORTANCE EXCESSIVE ;
QU'AYANT CONSTATE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE L'AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire se rapportant à une indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé est fondé en sa demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire ;
Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions contractuelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le remboursement de la cotisation salariale au régime obligatoire de retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-02 , Bulletin 1981, V, n° 646, p. 485 (cassation), et les arrêts cités.<br/>