Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDUE QUE DUPIRE, QUI, ENTRE AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES FORESTIERES DU CENTRE LE 15 JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE QUANT AUX CAUSES DU CONGEDIEMENT A SA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 QUI FAISAIT ETAT DE QUELQUES ERREURS ; QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI  POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX DONNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DEBOUTER LE SALARIE DE TOUTES SES DEMANDES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LA DEMANDE ECRITE DE DUPIRE, N'A DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECIDE ET QU'IL ETAIT DES LORS REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME JUSTIFICATION DU CONGEDIEMENT UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1975 FAISANT ETAT D'ERREURS A UN MOMENT OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES TANDIS QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, SIX MOIS PLUS TARD, IL ETAIT CHEF DES SERVICES COMPTABLES ; QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1975 NE FAISAIT ETAT QUE D'ERREURS D'ORDRE ADMINISTRATIF QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SURVENU SIX MOIS PLUS TARD APRES SON CHANGEMENT DE POSTE ;
MAIS ATTENDU QUE DUPIRE QUI COMPTAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 PREVOYANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE D'ENONCER LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUPIRE AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES RELEVEES A SON ENCONTRE PAR L'EXPERT X... L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 ET DES COMPTES DE DEPOT DE 1975 EN TANT QUE CHEF COMPTABLE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 563 p.412 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LE DECRET N 73-523 DU 8 JUIN 1973 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS "D'ELEVAGE, DE DRESSAGE, D'ENTRAINEMENT, LES HARAS" ; QUE, SELON LE DERNIER, LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST FIXE A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 A 8,50 % POUR LES ENTREPRISES "D'ENTRAINEMENT, DE DRESSAGE, LES HARAS" ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ORNE, AYANT NOTIFIE AUX HARAS DE Y... UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,50 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1976, CORRESPONDANT AUX ETABLISSEMENTS "D'ENTRAINEMENT, DRESSAGE, HARAS" , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET A DIT QUE X... HARAS DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE "ELEVAGE SPECIALISE DE GROS ANIMAUX  " AU TAUX DE 7,50 % , AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DE POULINAGE ET D'ELEVAGE, DUQUEL ETAIENT EXCLUS L'ENTRAINEMENT ET LE DRESSAGE DES ANIMAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1975, QUE LES HARAS OU SONT ELEVES LES CHEVAUX SONT EN TANT QUE TELS CLASSES SOUS LE MEME NUMERO DE RISQUE AU TAUX DE 8,50 % QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'ILS EXERCENT OU NON AUSSI LA TOTALITE DE X... DERNIERES ACTIVITES ; QU'AINSI, EN ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE IMPOSANT LES HARAS EN CAUSE AU TAUX DE 8,50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR X... MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL  ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE  PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPOS ; QUE, DES LORS, L'EXCLUSION DE CETTE MAJORATION DU CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT  COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 38 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE CONTRATS DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ADRESSES A L'INSPECTION DU TRAVAIL NI LES FACTURES PORTANT APPLICATION DE LA TVA ETABLIES PAR SEBER ; QUE PAR CONTRE L'ENTREPRISE BARBE FOURNIT UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE LE 27 MAI 1974 PAR CETTE SOCIETE SUR SON PAPIER COMMERCIAL PORTANT MENTION DE SON ACTIVITE DE BATIMENT CHARPENTE ET DU NUMERO INSEE CORRESPONDANT ET QUE "L'APPARENCE" AINSI CREEE CONFORTE L'AFFIRMATION DE L'ENTREPRISE BARBE QUE LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT GRATUIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL N'EST ENFIN, NULLEMENT ETABLI QUE, PENDANT L'ANNEE 1974, SEBER EUT EXERCE L'ACTIVITE EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE GERANT DE SEBER AVAIT,  LE 1 O CTOBRE 1973, FAIT LA DECLARATION DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI AVAIT AMENE L'INSEE A LUI ATTRIBUER UN NUMERO CORRESPONDANT A CETTE BRANCHE ET AVAIT, LE 5 JUIN 1974, ADRESSE LE RELEVE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'ENTREPRISE BARBE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS  TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 672 p.503 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BENEUX GEOMETRE-EXPERT QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977 A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE BENEUX SE BORNAIT A SOUTENIR A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE LA PENALITE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ETAIT INJUSTIFIEE DU FAIT QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE DANS LES DELAIS ET D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES ELEMENTS DU LITIGE PERMETTAIENT DE RETENIR LA BONNE FOI DE  BENEUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (1) p.230 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.420-9 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MICHEL X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-AFRIQUE, A ETE LICENCIE LE 16 JUIN 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 16 OCTOBRE 1978 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU 30 AVRIL 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE PAR L'EMPLOYEUR, QUAND BIEN MEME LE LICENCIEMENT EUT ETE IRREGULIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA DECISION MINISTERIELLE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT ; QU'EN L'ETAT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS ROMPU, ET QUE CELUI-CI RESTAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS :
ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT  DE  TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON CONGEDIEMENT NI CELLE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUELINE X... AVAIT INVOQUE, POUR LICENCIER Y..., LE REFUS DE CE REGISSEUR D'HABITER SUR LE DOMAINE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA VINIFICATION DE 1976, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ENONCENT QUE Y... AVAIT, DEPUIS SON ENGAGEMENT, RESIDE DANS L'APPARTEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT NI LA SURVEILLANCE NI LE CONTROLE DE LA CAVE DE L'ENTREPRISE, DONT UN AUTRE PREPOSE ETAIT CHARGE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AVARIE DES VINS DE LA VENDANGE DE 1976;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE  ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE 1952 A 1964 ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT A LA CAISSE DE  LI QUIDER LES DROITS ACQUIS DE 1952 A 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 FEVRIER 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS SATISFAIT AU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE A LA CAISSE DE LIQUIDER LES DROITS DE DAME X... A L'ASSURANC E VIEILLESSE DES EXPLOITANTS A COMPTER DE 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N. 370 p.335 (Rejet)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST DIRIGE CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU PROFIT DE CHALAND ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE AUX SENTENCES DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ET DEROGEANT AU DROIT COMMUN, L'ARTICLE 1028, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU TITRE DES ARBITRAGES, N'AUTORISE LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, SOIT SUR RECOURS EN REVISION, SOIT SUR APPEL D'UN JUGEMENT ARBITRAL ;    QUE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE ELLE-MEME A DONC ETE EXCLU, ET QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE A L'ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-07-30 Bulletin 1951 III N. 259 p. 196 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-16 Bulletin 1953 II N. 255 p. 157 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BARBET, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DEMISSION NE POUVAIENT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT ECRIT ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DOCUMENT LES JUGES DU FOND NE POUVAIT IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AU SALARIE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT NE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT A SES REVENDICATIONS, IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE EN DECLARANT QU'IL ALLAIT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES; QU'AUSSITOT APRES IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PUIS DE SON MEDECIN QUI L'AVAIT PLACE REGULIEREMENT EN ARRET DE TRAVAIL POUR " ETAT DEPRESSIF "; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR DE CE FAIT; QUE, REPONDANT A UNE SOMMATION D'HUISSIER, IL A INDIQUE, LE 15 AVRIL 1977, QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 18 AVRIL A L'ISSUE DE SON CONGE DE MALADIE; QU'EN PRESENCE DE CES FAITS QUI SONT A TOUT LE MOINS EQUIVOQUES QUANT A LA VOLONTE DE DEMISSIONNER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS RETENIR QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU SON CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 6 AVRIL 1977 A ONZE HEURES, BARBET AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON EMPLOYEUR BLUTEAU ET QUE, DEVANT LE REFUS DE CELUI-CI, IL AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN DECLARANT : " A PARTIR DE CE JOUR, JE NE FAIS PLUS PARTIE DE VOTRE ENTREPRISE "; QU'IL N'A PREVENU SON EMPLOYEUR QUE DEUX JOURS PLUS TARD LE 8 AVRIL QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONGE DE MALADIE DE DOUZE JOURS SANS MANIFESTER SON INTENTION DE REVENIR SUR SA DEMISSION; QU'IL A REFUSE DE RECEVOIR DEUX LETTRES RECOMMANDEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU DES 6 ET 12 AVRIL 1977 ET N'A INDIQUE QUE LE 15 AVRIL SOIT NEUF JOURS APRES SA DEMISSION, QU'IL COMPTAIT REPRENDRE LE TRAVAIL;    ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN L'ETAT, QUE BARBET AVAIT LUI-MEME, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU PEU IMPORTANT QU'IL NE SE FUT PAS CONFORME AUX FORMALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA REINTEGRATION DU SALRIE PROTEGE N'EST PAS DE DROIT ET PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES SERIEUSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QUE L'ARRET S'EST ABSTENU A TORT DE VERIFIER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI INVOQUAIENT DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET UN COMPORTEMENT DELICTUEL INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE;    MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A MENTIONNER DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TROUBLE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT SANS AUTORISATION, PROVOQUE PAR DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE ET SERAIT EN TOUT CAS MOINS GRAND QUE CELUI CONSECUTIF A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, S'ETAIT ATTIRE LA PLUS TOTALE DESAPPROBATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLABORATEURS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, DECIDE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE VOIE DE FAIT MAIS UNE INFRACTION PENALE, ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'Y METTRE FIN;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 46 p. 34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX;    ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA SOCIETE ETERNIT ACCORDE A TOUSSES OUVRIERS UNE PRIME MENSUELLE SOUS CONDITION D'UNE PRESENCE EFFECTIVE CONTINUE PENDANT LE MOIS; QUE CETTE PRIME EST REDUITE DE MOITIE POUR UNE ABSENCE ET SUPPRIMEE POUR DEUX ABSENCES OU PLUS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALE LA REDUCTION DE MOITIE APPLIQUEE A LA PRIME DE PRESENCE DE VERSE, SALARIE DE L'USINE DE VITRY EN CHAROLAIS DE LA SOCIETE ETERNIT QUI AVAIT FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES EN OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE TOUTE DIMINUTION DE PRIME QUI N'EST PAS DIRECTEMENT PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D'HEURES NON EFFECTUEES DU FAIT DE LA GREVE CONSTITUE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE VISANT A PENALISER LES GREVISTES DONT L'ABSENCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AUTORISEE;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE VERSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA REDUCTION DE LA PRIME ETAIT APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A TOUS LES SALARIES QUEL QUE FUT LE MOTIF DE LEUR ABSENCE ELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 V N. 606 p. 444 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 V N. 607 p. 445 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-12 Bulletin 1980 V N. 408 p. 310 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D'I.B. MORHAIM A OPTE EN 1957 POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ANNEES 1972 A 1976, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE TOUTE DEROGATION AUX REGLES QU'ELLE PREVOIT EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A EXPRESSEMENT PREVU L'ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, SANS PREVOIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE, NI SELON LES PARTICULARITES DE LEUR STATUT FISCAL ET QUE LE TEXTE FIXANT LA CONTRIBUTION, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES ENTRE PARENTS EN LIGNE DIRECTE PEUVENT OPTER POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET DE LES ASSIMILER A DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, TANT AU REGARD DES REGLES FISCALES QUE  DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LES FILS D'I.B. MORHAIM AVAIT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-13 Bulletin 1965 II N. 35 p.23 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 363 p.295 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ELEVAGE DE CHEVAUX ET MOUTONS EXPLOITE PAR BONNARD-ESCOUROLLES DU 1ER JANVIER AU 1ER NOVEMBRE 1975 ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ACTIVITES SOUMISES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES A DES COTISATIONS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 52-645 DU 3 JUIN 1952, ALORS QU'A LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE CEDECRET TOUTE PERSONNE QUI ELEVE DES ANIMAUX DANS LE BUT DE LES REVENDRE EN REALISANT UN BENEFICE ET NON EN VUE DU DRESSAGE, DE L'ENTRAINEMENT OU DE L'AMELIORATION DE LA RACE; QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DE LA SURFACE DES TERRES EXPLOITEES PLUTOT QUE SUR LA NATURE DE L'ELEVAGE POUR DETERMINER LE REGIME DE COTISATIONS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 3 JUIN 1952;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET CONCERNENT " LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES TANDIS QUE L'ARTICLE 6 S'APPLIQUE AUX PERSONNES ASSUJETTIES ", AU TITRE D'UNE ACTIVITE AUTRE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE BONNARD-ESCOUROLLES TENAIT, SUR UNE PROPRIETE DEPASSANT DE PEU CINQ HECTARES, DONT PLUS DE TROIS EN NATURE DE TAILLIS, DOUZE CHEVAUX, SOIT UN ETALON ET ONZE JUMENTS, AINSI QU'UNE QUINZAINE DE MOUTONS; QU'ILS OBSERVENT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT METTANT EN VALEUR SES TERRES EN RECOURANT A L'ELEVAGE ETANT EVIDENT QUE LA SUPERFICIE DISPONIBLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TENIR UN TEL NOMBRE DE BETES EN SORTE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ELEVAGE HORS SOL, C'EST-A-DIRE SANS MISE EN VALEUR DU SOL; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE BONNARD-ESCOUROLLES DEVAIT COTISER SUR LES BASES EDICTEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 JUIN 1952; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-06 Bulletin 1966 IV N. 687 p. 572 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'APPARTENANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MOIS D'AVRIL 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PROCEDER A L'AVENIR AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT ILLICITE DU 27 NOVEMBRE 1979;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER DE CELLE, NON CREATRICE DE DROIT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ET AVAIT CONFERE A LA SOCIETE H. MORA Y... DE LICENCIER LE SALARIE, SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE LA DECISION A INTERVENIR AU CONTENTIEUX SUR UN RECOURS NON SUSPENSIF, ET ALORS QUE LA SOCIETE MORA AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION DE X... SON INTENTION DE L'ELIMINER DE SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197 (1) p. 179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A ROMAIN PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE LONGCHAMP-AUTOMOBILES LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES MODIQUES REMISES ENTRE 1972 ET 1975 A QUARANTE-SEPT PERSONNES QUI AVAIENT FACILITE OCCASIONNELLEMENT LA VENTE DE VEHICULES; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE NON FONDEE ALORS QUE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE ROMAIN VERSE HABITUELLEMENT DES COMMISSIONS AUX PERSONNES TRAITANT DE VENTE D'AUTOMOBILES POUR SON COMPTE, QU'IL S'AGIT AINSI D'UNE REMUNERATION ALLOUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS L'INTERET DE ROMAIN ET DES VENDEURS ET SUR LAQUELLE CEUX-CI PEUVENT COMPTER, QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST SOUMISE A COTISATION;
MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT DE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE CONCOURS OCCASIONNEL ET EPISODIQUE, PARFOIS MEME UNIQUE EN QUATRE ANS POUR CERTAINS D'ENTRE EUX APPORTE PAR LES INTERESSES A L'ACTIVITE DE ROMAIN N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE SUBORDINATION, DIRECTIVE OU CONTROLE, PAS PLUS QU'IL NE COMPORTAIT UNE QUELCONQUE OBLIGATION OU SANCTION, L'ACTIVITE DE CES PERSONNES NE DISPENSANT PAS L'ENTREPRISE D'UTILISER UN RESEAU DE DEMARCHEURS PROFESSIONNELS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT ESTIME QUE LES BENEFICIAIRES DE CES VERSEMENTS N'ETAIENT PAS LES SUBORDONNES DE ROMAIN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 343 p. 298 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 434, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE MEZITI, VICTIME LE 21 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRODUIT DES CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT PORTANT SUCCESSIVEMENT PROLONGATION DE LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'EN FEVRIER 1974, A ETE SOUMIS A LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN APPLICATION DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Y... QUI A CONCLU LE 31 OCTOBRE 1973 QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ETAIT ACQUISE A CETTE DATE, SEUL JOUR OU IL AVAIT PU EXAMINER L'INTERESSE; QUE LA CAISSE QUI AVAIT RECU CERAPPORT LE 7 DECEMBRE 1973 N'AYANT NOTIFIE SA DECISION FIXANT AU 31 OCTOBRE 1973 LA DATE DE CONSOLIDATION, QUE LE 8 MARS 1974, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A MEZITI QUI AVAIT REPRIS SEULEMENT SON TRAVAIL A CETTE DATE, UNE INDEMNITE DE 2 800 FRANCS AUX MOTIFS QU'EN LAISSANT SON ASSURE VOLONTAIREMENT OU NON DANS L'IGNORANCE DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT EN MESURE DE REPRENDRE SON ACTIVITE, LA CAISSE AVAIT PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, L'ABSENCE DE SANCTION PREVUE PAR LES TEXTES NE POUVANT LA DISPENSER DE PERMETTRE A L'ASSURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 POUR FAIRE CONNAITRE A LA VICTIME LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SEULEMENT INDICATIFS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSANT PAR AILLEURS A LA CAISSE UN DELAI POUR NOTIFIER SA DECISION FIXANT LA DATE DE CONSOLIDATION; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE CET ORGANISME SOCIAL DU SEUL FAIT QU'IL N'A PAS PROCEDE AUSSITOT A CETTE FORMALITE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE QUI ETAIT INFORME DES LA DEMANDE D'EXPERTISE, DE LA CONTESTATION PAR LA CAISSE DES DIVERSES PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL PROPOSEES PAR LE MEDECIN TRAITANT, N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE LA DECISION QUI INTERVIENDRAIT POUR REPRENDRE SON ACTIVITE DES LORS QUE SON ETAT LE PERMETTAIT;    ATTENDU QU'EN RETENANT NEANMOINS QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT PRIVE L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE REPRENDRE NORMALEMENT SON TRAVAIL ET DE TOUCHER SON SALAIRE AVANT DE CONNAITRE LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-22 Bulletin 1979 V N. 180 p. 129 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 324 p. 236 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 914 (1) p. 670 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE DELCROITRE, QUI, EN MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIT ABSENTE SEIZE FOIS SANS AUTORISATION, NE FUT PAS PAS VENU TRAVAILLER LES 27 ET 28 JUIN 1977 AU PRETEXTE QU'IL EFFECTUAIT SON DEMENAGEMENT, CE DONT IL N'AVAIT PAS AVISE L'EMPLOYEUR CE QUI AVAIT ETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 505 p. 372 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE MANGOT A EFFECTUE EN TAXI, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1978, UNE SERIE DE DEPLACEMENTS ENTRE SON DOMICILE SIS A SAINT MAURICE SOUS LES COTES, DANS LA MEUSE ET L'HOPITAL D'HANNOUVILLE SOUS LES COTES AFIN D'Y SUBIR DOUZE SEANCES DE REEDUCATION;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR MANGOT AVAIENT ETE RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES ET QU'ILS AVAIENT EN OUTRE EVITE SON HOSPITALISATION;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR UN TRAITEMENT EN COURS, IL Y A LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE LORSQU'UNE DIFFICULTE SE PRESENTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU MODE DE TRANSPORT UTILISE; QU'EN L'ESPECE LA CAISSE AVAIT ESTIME QUE SEULS LES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS DES TRANSPORTS EN COMMUN ETAIENT JUSTIFIES, ET NON CELUI CHOISI PAR L'ASSURE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT NE SAURAIT ETRE ACCORDE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LES DEPLACEMENTS ONT EVITE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 445 p. 406 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-30 Bulletin 1978 V N. 824 p. 621 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 155 p. 117 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 392 p. 366 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 41 p. 28 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR DES CRITERES ECONOMIQUES ET A MECONNU LES CRITERES D'ORDRE SOCIAL QUI DOIVENT L'EMPORTER POUR APPRECIER, EN LA MATIERE, LE CARACTERE INDEPENDANT OU NON D'UN ETABLISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE, POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL CONVENAIT DE PRENDRE, AVANT TOUT, EN CONSIDERATION LE BUT DE L'INSTITUTION, QUI ETAIT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES SALARIES ET LES DELEGUES D'UNE PART, ET ENTRE CEUX-CI ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, RELEVE QUE LES TROIS UNITES DE TRAVAIL DE NANTES SONT IMPLANTEES DANS DES LOCAUX INDEPENDANTS, QUE CHACUNE D'ELLES EMPLOIE UN PERSONNEL IMPORTANT, VARIANT ENTRE 132 ET 192 SALARIES ET A, A SA TETE, UN CHEF D'ETABLISSEMENT OU UN REPRESENTANT DE LA HIERARCHIE ET QU'ELLES ONT DES ACTIVITES PROPRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIFIQUES;    QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QULES TROIS UNITES DE NANTES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 151 p. 113 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT, POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE VERNET, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME VERRERIES DU PUY-DE-DOME, DEMISSIONNAIRE, ET A DESIGNE YVES X..., AU MOTIF QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI SUR LE MODE DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES, IL APPARTENAIT DE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX ET DE DESIGNER CELUI QUI AVAIT OBTENU LE PLUS DE VOIX LORS DES ELECTIONS; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL NE JUSTIFIE AUCUNEMENT LA SOLUTION RETENUE, QU'AINSI, DANS LE CAS NOTAMMENT DU SCRUTIN DE LISTE AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION, LE SIEGE QUI DEVIENT VACANT PEUT ETRE ATTRIBUE AU SUPPLEANT DE LA LISTE FIGURANT AU PREMIER RANG DANS L'ORDRE DE PRESENTATION, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L 270 DU CODE ELECTORAL; QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL CRITERE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT COMME REMPLACANT D'UN DELEGUE DEMISSIONNAIRE, EST, SELON L'ARTICLE L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPARTENANCE A LA MEME CATEGORIE; QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UN VOTE BLOQUE ET LA LISTE CGT AYANT OBTENU 406 SUFFRAGES LE JUGE DU FOND, EN RETENANT QUE YVES X... AVAIT OBTENU 421 VOIX SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE DE CE NOMBRE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE CESSE SES FONCTIONS, POUR UNE DES RAISONS INDIQUEES A L'ARTICLE PRECEDENT, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE X... ET PACCAUD FUSSENT DE LA MEME CATEGORIE QUE VERNET, TITULAIRE DEMISSIONNAIRE; QU'AINSI, EN DONNANT LA PREFERENCE AU PREMIER, SUR LA CONSTATATION QU'IL AVAIT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, CE QUI RESULTAIT DE LA PREROGATIVE RESERVEE A L'ELECTEUR DE RAYER CERTAINS NOMS DES CANDIDATS FIGURANTS SUR UNE LISTE, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS LES SALAIRES DU MOIS PRECEDENT ET VERSAIT LES COTISATIONS S'Y RAPPORTANT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; QUE, LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976 AYANT AUGMENTE LE TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA SOCIETE A PAYE, AU TAUX ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE SEPTEMBRE 1976, REGLEES DEBUT OCTOBRE, EN PRETENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 24 MARS 1972, LES RATTACHER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE LA METTANT EN DEMEURE DE VERSER UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS REALISEE PAR LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DU TAUX NE PORTAIT QUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE DE 1976, QU'IL ETAIT ANORMAL D'INSTAURER UNE INEGALITE ENTRE LES ENTREPRISES QUI PRATIQUENT DES SYSTEMES DE PAYE DIFFERENTS MAIS RATTACHES A UNE PERIODE MENSUELLE IDENTIQUE ET QUE L'URSSAF NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA 3 PRECITE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FACULTE DE RATTACHEMENT VISEE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 (REJET) N. 79-12-869 C/ URSSAF DE LA HAUTE MARNE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-15 Bulletin 1979 V N. 246 p. 176 (REJET)