Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 38-14° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DE LA REGION PARISIENNE (LA CHAMBRE SYNDICALE) A ASSIGNE LE PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET LA SECTION DE SEVRES DE CE PARTI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE PAR DES VENTES DE MUGUET DE CULTURE EFFECTUEES LE 1ER MAI 1979 EN DIFFERENTS LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE CHAVILLE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE SI, A L'ORIGINE, LA VENTE DU MUGUET SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DU 1ER MAI AVAIT POUR OBJET DES FLEURS SAUVAGES, LA COUTUME S'EST ETENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU MUGUET CULTIVE ET QUE CES VENTES ECHAPPENT, EN VERTU D'UNE TOLERANCE GENERALE, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 30 PARAGRAPHE 13 DU CODE PENAL" DEVENU SON ARTICLE R. 38-14° ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE TOLERANCE N'EST DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-07-18 Bulletin criminel n° 547 (2) p. 990 (Rejet).<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX X... ET Y... M. Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGATEX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M. BOCCHINI, PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE PERRET, QUI S'EN EST VUE REFUSER LE PAIEMENT LORS DE SA PRESENTATION LE 30 SEPTEMBRE 1977 POUR DEFAUT DE PROVISION, QUE M. BOCCHINI, POURSUIVI POUR L'EMISSION DE PLUSIEURS CHEQUES, AYANT ETE RELAXE POUR LE CHEQUE PRECITE, LA SOCIETE PERRET, INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A RECLAME A LA BANQUE LE PAIEMENT DE CE CHEQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER A LA SOCIETE PERRET LA SOMME DE 29.618,65 FRANCS, MONTANT DU CREDIT DISPONIBLE FIGURANT AU COMPTE DE LA SOCIETE SOGATEX A LA DATE DE LA PRESENTATION DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. BOCCHINI N'A ETE POURSUIVI, AU PLAN PENAL, QUE SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TROIS DELITS PREVUS A L'ARTICLE 66-1° DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, A SAVOIR L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA PROVISION LORS DE LA PRESENTATION DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LA SANCTION NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AVAIT JUGE QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE UNE PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, ET QUE LE REFUS DE PAIEMENT DUDIT CHEQUE PAR LE BANQUIER AU JOUR DE SA PRESENTATION N'ETAIT FONDE QUE SUR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LUI ET LE TIREUR INOPPOSABLE AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE DE RHONE-ET-LOIRE SORHOFI (LA BANQUE) QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS DE PROPRIETAIRES (LE S.D.V.P.) UN CREDIT A MOYEN TERME COMPORTANT UN DECOUVERT DE CAISSE DE 250.000 FRANCS RAMENE LE 17 JANVIER 1980 A 120.000 FRANCS, A, LE 19 FEVRIER 1980, REFUSE DE PAYER, POUR DEFAUT DE PROVISION, DIVERS EFFETS ACCEPTES PAR LA S.D.V.P. POUR UN TOTAL DE 144.191 FRANCS, QUE CETTE SOCIETE, SOUTENANT QU'A CETTE DATE SON COMPTE ETAIT SUFFISAMMENT PROVISIONNE, A ASSIGNE LA BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA S.D.V.P. ET DECIDER QUE LA BANQUE AVAIT VALABLEMENT REFUSE DE PAYER UNE PARTIE DES EFFETS ACCEPTES PAR SA CLIENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EFFETS ESCOMPTES PAR LA BANQUE (NON ENCORE ECHUS) AU 19 FEVRIER 1980 NE POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SAUF CONVENTION CONTRAIRE, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ESCOMPTE, LE BANQUIER EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DU REMETTANT LE MONTANT DE LA VALEUR ESCOMPTEE (SOUS DEDUCTION DE SA REMUNERATION) ET SANS RECHERCHER COMME LE SOUTENAIT LA S.D.V.P., SI LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 19 FEVRIER 1980, RENDU SUFFISAMMENT CREDITEUR SON COMPTE POUR PAYER LA TOTALITE DES EFFETS REMIS A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCTITE EUROPA, TITULAIRE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" DEPOSEE LE 2 FEVRIER 1977 POUR DESIGNER DES COLLES, EN A CONCEDE LA LICENCE POUR LA FRANCE A LA SOCIETE FRAMET ;
QUE LA SOCIETE PROMODEVE A COMMERCIALISE UN PISTOLET A COLLE SOUS SA DENOMINATION "SUPER GLUE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LOCTITE EUROPA ET FRAMET DE LEUR ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PROMODEVE POUR CONTREFACON DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON D'UNE MARQUE COMPLEXE NE S'APPRECIE PAS UNIQUEMENT EN PRENANT EN CONSIDERATION LA REPRODUCTION DES ELEMENTS DE CETTE MARQUE RECONNUS COMME CARACTERISTIQUES, MAIS A POUR CRITERE LA CONFUSION OU LE RISQUE DE CONFUSION DANS LE PUBLIC ;
QU'EN NE RECHERCHANT EN AUCUNE FACON SI AU REGARD DE LA MARQUE LITIGIEUSE DONT ELLE ADMET LA VALIDITE LES AGISSEMENTS DE PROMODEVE NE CREAIENT PAS CETTE CONFUSION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET VIOLE LES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELLATION UTILISEE PAR LA SOCIETE PROMODEVE ETAIT CONSTITUEE DE TERMES USUEL ET DESCRIPTIF, A PU DECIDER QUE CETTE DENOMINATION N'ETAIT PAS CONTREFAISANTE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES LOCTITE EUROPA ET FRAMET DE LEUR ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE TANT L'ACTION EN CONTREFACON QUE L'ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE NE SAURAIENT PROSPERER DES LORS QUE LA DENOMINATION SUPER GLUE ETAIT COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI ETAIENT LA DESIGNATION GENERIQUE D'UNE GLUE DE QUALITE SUPERIEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTREFACON, SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR LA SOCIETE PROMODEVE DE SE PLACER DANS LE SILLAGE D'UNE APPELLATION CONNUE NE TENDAIT PAS DE SA PART A PROFITER D'UN RISQUE DE CONFUSION SUR L'ORIGINE DES PRODUITS CONSIDERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONCURRENCE DELOYALE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-09-22 Bulletin 1983 IV N. 236 P. 205 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PRESTA-MUSIC (LA SOCIETE) A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA BANQUE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN COMPTE COURANT, EN REFUSANT DE PAYER SANS PREAVIS DES EFFETS ACCEPTES PAR ELLE ET DOMICILIES EN SES CAISSES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECOUVERT AUTORISE PAR LA BANQUE, COMME CELLE-CI L'AFFIRME, ETAIT EN 1979 DE 80.000 FRANCS AVAIT PAYE TROIS EFFETS LE 30 NOVEMBRE 1979, LA POSITION DEBITRICE DU COMPTE EUT DEPASSE 85.000 FRANCS, ET QUE PAR LETTRE DU 13 DECEMBRE 1979 ET A NOUVEAU EN FEVRIER 1980, LA BANQUE AVAIT MIS EN GARDE SON CLIENT SUR LE FONCTIONNEMENT ANORMAL DE SON COMPTE, RETIENT QUE LE REFUS DE PAIEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979, GRIEF PRINCIPAL DE LA SOCIETE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RUPTURE DE CREDIT, NON PLUS QUE LES INCIDENTS POSTERIEURS A L'AVERTISSEMENT DONNE LE 13 DECEMBRE 1979 A SA CLIENTE PAR LA BANQUE, ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI N'EST PAS ENGAGEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MONTANT DU DECOUVERT NE RESULTAIT D'AUCUN ECRIT, QUE LE PLAFOND DE 80.000 FRANCS INVOQUE PAR LA BANQUE ETAIT FREQUEMMENT DEPASSE, ET QU'ELLE AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS PAIEMENTS EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1979 ALORS QUE LE DECOUVERT DEPASSAIT 100.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LA SOCIETE, SI LE REFUS BRUTAL ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE PAYER LES TROIS LETTRES DE CHANGE LE 30 NOVEMBRE 1979 NE CONSTITUAIT PAS UN COMPORTEMENT FAUTIF AYANT A LUI SEUL CAUSE UN PREJUDICE A SON CLIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PHILIPS, FAISANT ETAT D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
, A PAR UNE ASSIGNATION DU 30 MARS 1976, RECLAME SON PAIEMENT A LA SEULE SOCIETE X... PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR AMIABLE, M. G. X... ;
QUE CE DERNIER AYANT PROCEDE LE 31 JANVIER 1977 A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION L'AVIS DE CLOTURE A ETE PUBLIE LE 18 FEVRIER 1978 ;
QUE SUR L'ASSIGNATION DU 30 MARS 1976, UN JUGEMENT EST INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1978 CONDAMNANT LA SOCIETE X... ET SON LIQUIDATEUR PERSONNELLEMENT, AU PAIEMENT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LA SOCIETE PHILIPS ;
QU'UNE TELLE DECISION AYANT ETE MAINTENUE PAR UN JUGEMENT INTERPRETATIF DU 13 MARS 1981 UNE SAISIE EXECUTION, ACCOMPAGNEE D'UN COMMANDEMENT A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE PHILIPS, CREANCIERE, EST INTERVENUE LE 6 FEVRIER 1980 SUR LES BIENS MOBILIERS DE M. G. X..., EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 ;
QUE LA SOCIETE PHILIPS A, LE 22 SEPTEMBRE 1981, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. G. X... AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE X..., POUR AVOIR PROCEDE A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE X... NONOBSTANT LA DETTE EN LITIGE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR ENGAGE SA RESPONSABILITE DE LIQUIDATEUR ;
QUE M. G. X... A FAIT VALOIR QU'UNE TELLE ACTION, INTRODUITE LE 22 SEPTEMBRE 1981 ALORS QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ETAIT INTERVENUE LE 31 JANVIER 1977 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 400 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE M. X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE COMMANDEMENT DU 6 FEVRIER 1980 INTERVENU EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 18 FEVRIER 1978, DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE LE 22 SEPTEMBRE 1981 A L'EGARD DU LIQUIDATEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR LA SOCIETE PHILIPS A L'EGARD DE LA SOCIETE X..., NE TENDAIT PAS AU MEME BUT QUE L'ACTION LITIGIEUSE EN RESPONSABILITE CONTRE M. MARIETTA Y... EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, QUE LA SECONDE N'ETAIT DONC PAS COMPRISE DANS LA PREMIERE ET QUE DES LORS L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION DE LA SECONDE NE POUVAIT DECOULER D'UN ACTE INTERVENU AU COURS DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1982) que la Coopérative familiale, aux droits de laquelle se trouve la société Coop Rhône Méditerranée (la société), a donné mandat aux époux X... de gérer "conjointement et solidairement" une succursale ; que Mme X... s'est occupée seule de cette gestion, son mari étant employé par une autre entreprise ; que la société a mis fin au contrat en demandant à Mme X... des sommes qu'elle aurait indûment conservées ; qu'après le décès de celle-ci, elle a assigné M. X... en paiement desdites sommes ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties, que, par ailleurs, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut en réclamer l'exécution au débiteur de son choix, qu'il s'ensuit qu'en se fondant sur le fait que seule Mme X... avait en fait assuré la gérance de la succursale et que la société n'avait jamais protesté en constatant l'inexécution du contrat par M. X..., tandis que ces éléments découlaient précisément de la solidarité stipulée à la convention, la gérance étant de surcroît indivisible, pour en déduire que "par un accord de volonté tacite, mais nécessaire, Mme X... est devenue, par novation, la seule débitrice de la société", la Cour d'appel n'a pas fait ressortir les éléments constitutifs de la novation et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant recherché par une manoeuvre préparatoire si les éléments de fait invoqués par M. X... comme constitutifs d'une novation étaient réunis, l'arrêt retient qu'il en résulte, d'une part, que Mme X... a géré seule la succursale et a seule reçu une rémunération de la société, à l'exclusion de M. X... et, d'autre part, que la société a accepté cette situation en ne protestant pas contre le fait que ce dernier n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par le contrat de gérance et en ne réclamant qu'à Mme X... le remboursement du déficit allégué ;
Attendu qu'appréciant ainsi souverainement la commune intention des parties, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 mai 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-10-13 Bulletin 1981 IV n° 355 p. 283 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attend que le Crédit lyonnais a déposé en cause d'appel, des conclusions signifiées le 12 novembre 1982, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 5 novembre précédent ;
Attendu que pour admettre ces conclusions, l'arrêt s'est borné à énoncer que le Crédit lyonnais n'avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu, aux dernières conclusions de M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, malgré la clôture intervenue la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-06-16 Bulletin 1982 III n° 161 p. 117 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAPEETE, 3 MARS 1983) QUE LA BANQUE DE POLYNESIE (LA BANQUE) A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALAIN COLAS TAHITI (SOCIETE COLAS) POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT, QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A FORME UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE CETTE CREANCE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE D'EDITIONS ET DE PROPAGANDE DU JOURNAL "LA Y... CLAIRE" (SOCIETE C.E.V.I.C.) EST INTERVENUE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, QUE LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI ET, RELEVANT LA BANQUE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR L'ETAT D'UNE SECONDE CREANCE, QUE LE SYNDIC ET LA SOCIETE C.E.V.I.C. ONT INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA BANQUE OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 1ER SEPTEMBRE 1983 CONJOINTEMENT PAR M. X... ES QUALITES ET PAR LA SOCIETE C.E.V.I.C. AU MOTIF QUE LA PROCEDURE COLLECTIVE A ETE CLOTUREE POUR EXTINCTION DU PASSIF PAR UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'UNE TELLE CLOTURE MET FIN AU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET AUX POUVOIRS DU SYNDIC ;
QUE M. X... ETAIT DONC SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE C.E.V.I.C., QU'ELLE N'EST INTERVENUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'A TITRE ACCESSOIRE ET QUE CETTE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE, MAIS L'AUTORISE SEULEMENT A INTERVENIR A L'APPUI DU POURVOI DE CETTE DERNIERE ;
QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE M. X... ENTRAINE DONC L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE CETTE SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME TANT PAR LA SOCIETE C.E.V.I.C. QUE PAR M. X..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAPETTE ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-05-29 Bulletin 1984 IV n° 179 p. 149 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (S.L.A.C.E.), LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ;
QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y... AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL A PRODUIT A TITRE PROVISIONNEL POUR 1 FRANC A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET ;
QUE SA PRODUCTION AYANT ETE REJETEE FAUTE DE PIECE JUSTIFICATIVE, LE SYNDIC DUTILLEUL A ELEVE UNE RECLAMATION EN CHIFFRANT SA CREANCE AU MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE S.L.A.C.E. ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LA PRODUCTION INITIALE AINSI QUE LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE M. Y... ET M. X..., SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARER RECEVABLES LA PRODUCTION ET LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANCTIONNANT IMPERATIVEMENT PAR LA FORCLUSION LA PRODUCTION TARDIVE, LE DEBITEUR NE POUVANT RENONCER A S'EN PREVALOIR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE M. X... QUI INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE M. Y... ET DE M. X... SELON LESQUELLES LE SYNDIC DUTILLEUL DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET NE POUVAIT PAS OBTENIR LE RELEVE DE FORCLUSION, RETENIR SEULEMENT QUE M. Y... ET M. X... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DU A SON FAIT, RETIENT QUE CE SYNDIC ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSION, AINSI QU'IL L'AVAIT DEMANDE ;
QUE DES LORS, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-09-25 Bulletin 1984 IV (1) (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1983), QUE M. DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA (LA SOCIETE LISTA) ;
QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE M. DI BENEDETTO AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE LISTA A FAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PAR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE ;
QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, LADITE SOCIETE A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX FINS DE VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ETAIT INSCRITE SON HYPOTHEQUE PUIS A DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES ;
QUE LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE PROCEDURE EN INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LISTA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE COMMANDEMENT ET ORDONNE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU PRIVILEGIES NE PEUVENT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ATTENDRE L'ADMISSION DE LEUR CREANCE POUR ENGAGER LES POURSUITES EN VUE DE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL SONT INSCRITS LEURS PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE CE TEXTE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 35, 40 ET 84 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUVENT POURSUIVRE DIRECTEMENT LA VENTE DES IMMEUBLES GREVES TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE PRODUITES, VERIFIEES ET DEFINITIVEMENT ADMISES ET QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LEUR EST ACCORDE POUR L'EXERCICE DE CES POURSUITES SE TROUVE, MEME SI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR DEBITEUR LEUR A ETE FAITE AVANT L'ADMISSION DE LEURS CREANCES, SUSPENDU JUSQU'A CETTE ADMISSION, L'ARRET RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE LISTA N'AVAIT PAS ETE VERIFIEE, LORSQUE CETTE SOCIETE A FAIT DELIVRER LE COMMANDEMENT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-10-27 Bulletin 1980 IV n° 348 p. 280 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOVIETIQUE D'ETAT TECHMASHIMPORT (LA SOCIETE SOVIETIQUE) A, LE 23 AOUT 1973, COMMANDE A LA SOCIETE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET DE COMMERCE POUR L'EUROPE (SORICE), LE MATERIEL COMPLET, LA DOCUMENTATION TECHNIQUE, LE PROCEDE TECHNOLOGIQUE DE FABRICATION DE DEUX MILLIONS DE VALISES PAR AN ;
QUE LE 23 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE DELSEY A LAQUELLE A ETE REMIS UN EXEMPLAIRE DE CE CONTRAT EN A ACCEPTE "SANS RESERVES" LES OBLIGATIONS ET LES GARANTIES ACCORDEES A LA SOCIETE SOVIETIQUE SUR LE PLAN DES CAPACITES DE PRODUCTION, ET DES QUALITES DE PRODUITS OBTENUS, "POUR AUTANT QU'ELLES LA CONCERNENT" ;
QUE LA CONVENTION ENUMERE EN OUTRE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES, NOTAMMENT LA SOCIETE S'OBLIGEAIT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SORICE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE RESULTE PAS DU CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1973 QUE LA SOCIETE DELSEY AVAIT GARANTI LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L'USINE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1973 ENONCAIT CLAIREMENT QUE LA SOCIETE DELSEY DECLARE "ACCEPTER SANS RESERVE POUR AUTANT QU'ELLES LE CONCERNE, LES OBLIGATIONS SOULEVEES DANS LE CONTRAT LIANT LES SOCIETES SORICE ET TECHMASHIMPORT AINSI QUE LES GARANTIES ACCORDEES A L'ACHETEUR SUR LE PLAN DES CAPACITES DE PRODUCTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "BANQUE DU HAUT FOREZ", AVAIT ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE DESS FRANCE, TIREE PAR CELLE-CI SUR M. X..., QUI L'AVAIT ACCEPTEE, QUE LE MONTANT DE CET EFFET, PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT, A ETE RECLAME PAR MME Y... AU TIRE D'ABORD DEVANT UNE JURIDICTION QUI S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE, PUIS PAR ASSIGNATION DU 23 DECEMBRE 1980 DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, QUE M. X..., AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE CET EFFET, A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A LA DATE DE LA DERNIERE ASSIGNATION, MME Y... N'ETAIT PLUS TIERS-PORTEUR DE L'EFFET, AYANT VENDU LE FOND DE COMMERCE DE BANQUE COMPRENANT TOUS SES ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS EN AVRIL 1980 A LA "S.A. BANQUE DU HAUT FOREZ" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE L'ACTION DE MME Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE N'A PAS, EN DECEMBRE 1980, EXERCE L'ACTION EN SON NOM PROPRE, MAIS EN UNE QUALITE QU'ELLE AVAIT PERDU DEPUIS LA VENTE DE SON FOND DE COMMERCE DE BANQUE, ET QU'IL NE LUI SUFFIT PAS D'AFFIRMER QU'ELLE A CONSERVE LA PROPRIETE DE LA LETTRE DE CHANGE, DU FAIT QU'ELLE EN A CONSERVE LA POSSESSION ;
QU'ELLE DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, JUSTIFIER DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;
QU'IL N'EST PAS SATISFAIT, DANS L'ESPEC, A L'EXIGENCE DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME Y... AVAIT REGULIEREMENT ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX EN SA QUALITE DE BANQUIER, COMMERCE QU'ELLE EXERCAIT A TITRE PERSONNEL, ET QU'APRES AVOIR FAIT PROTESTER CETTE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE, ELLE EN ETAIT DEMEUREE PERSONNELLEMENT DETENTEUR, LA COUR D'APPEL, EN DENIANT A MME Y... LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 23 NOVEMBRE 1982) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE BOURGES A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ;
QUE M. X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE MIS LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI ;
QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE M. X... ET A ETE ADMIS POUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE X... ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI, EN SOUTENANT QUE SA PROPRE CREANCE DEVAIT Y FIGURER A TITRE PRIVILEGIE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR GENERAL DE BOURGES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER EN TOUT OU PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE N'ETANT PAS LIE AU MODE DE RECOUVREMENT DE LA CONDAMNATION, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DOIT ETRE ADMIS A PRODUIRE, A TITRE PRIVILEGIE, AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT DEFAILLANT A RAISON DES SOMMES DESTINEES AUX CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 42, 99 ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT JAMAIS ETE CREANCIERE DE M. DIGAN Y... ET NE L'ETAIT PAS DEVENUE DU FAIT DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU SEUL SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... DE RECOUVRER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE M. X... ET DE REPARTIR ENSUITE LES FONDS OBTENUS ENTRE LES CREANCIERS DE LA PERSONNE MORALE EN TENANT COMPTE DES PRIVILEGES DONT ILS SERAIENT EN MESURE DE SE PREVALOIR, EN SORTE QUE CES CREANCIERS NE POUVAIENT PRODUIRE INDIVIDUELLEMENT AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DU DIRIGEANT SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 82-16.699 ET 83-12.784 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
VU L'ARTICLE L. 136-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST DEMANDEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 18 MAI 1983) PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENVISAGEE D'UN PRECEDENT ARRET QUI A ETE EGALEMENT FRAPPE DE POURVOI SOUS LE N° 83.13.073 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE, LE 10 JUILLET 1984, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL NE NIAIT PAS S'ETRE COMPORTE COMME FONDATEUR DE LA SOCIETE TENDANCE ET AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE ET PENDANT LA DUREE DU BAIL A ELLE CONSENTI, QUE LA SOCIETE TENDANCE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE, DES LORS, M. X... DEVAIT ETRE TENU DE SES DETTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACQUISITION PREALABLE PAR CETTE SOCIETE D'UNE PERSONNALITE MORALE, QUE LES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE SONT APPLICABLES MEME AUX SOCIETES EN FORMATION OU AUX SOCIETES DE FAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE M. LEONHARDT ET LUI SEUL LA LIQUIDATION DES BIENS EN RAISON DES DETTES SOCIALES SANS PRONONCER AU PREALABLE OU SIMULTANEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET SANS SE CONFORMER AUX ARTICLES 9, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN MATIERE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI N'A PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'A DONC PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, COMME C'ETAIT LE CAS POUR LA SOCIETE TENDANCE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, CONTRE M. X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.F.A.P.P., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, L'ADMINISTRATION AYANT EU LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE UNE ACTION EN RECOUVREMENT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION REJETEE DES OBLIGATIONS FISCALES DE LA SOCIETE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PAR DES OMISSIONS OU DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS ET DES DEFAUTS DE PAIEMENT, LAISSE S'ACCUMULER UNE DETTE FISCALE EXCESSIVE EN DEPIT DE L'EMISSION PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT RESTES SANS EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-09-22 Bulletin 1983 IV n° 242 p. 210 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M. X... POUR SYNDIC, SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE TOQUART ET MATHIEU (LA SOCIETE TOQUART), LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI LUI AVAIT LIVREES ;
QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA SOCIETE TOQUART A REVENDIQUE LES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE TOQUART ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES INTERESSES ;
QU'EN L'ESPECE LES BONS DE LIVRAISON REPRODUISANT LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE SIGNES PAR L'ACQUEREUR, L'ADHESION DE CE DERNIER NE FIGURAIT DONC PAS DANS LES ECRITS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR DU SIMPLE SILENCE GARDE PAR LUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHAQUE BORDEREAU DE LIVRAISON ADRESSE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR PORTAIT EN CARACTERES TRES CLAIRS ET APPARENTS LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET QUE L'ACHETEUR A ACCEPTE LES LIVRAISONS AINSI EFFECTUEES SANS PROTESTER CONTRE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE BONY, DES LORS QUE, STIPULEE PAR ECRIT ET ADRESSEE A L'ACHETEUR, ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER PAR L'EXECUTION DU CONTRAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-05-11 Bulletin 1984 IV n° 154 p. 129 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés d'Hendaye (SCDAH) ont assigné la SNCF pour faire constater que celle-ci, en violation de l'article 15, § 1 b, de la convention de Berne (CIM), avait refusé à la société Pardo de lui laisser accomplir en cours de route, les formalités douanières pour les envois circulant sous lettres de voitures directe internationale où elle figurait comme mandataire de l'expéditeur ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation générale de dédouanement prévue par l'article 86 du Code des douanes s'attachant à la qualité de propriétaire des marchandises, et non à celle d'expéditeur ou de destinataire, liés par le contrat de transport, ne saurait être assimilée à l'autorisation expresse et impérative exigée par l'article 15 de la CIM pour les opérations de dédouanement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la convention internationale de marchandises de Berne, et alors, d'autre part, que le tarif 112, qui prévoit que les formalités douanières effectuées en cours de route doivent l'être exclusivement par le chemin de fer, a un caractère réglementaire ; qu'il excluait la faculté envisagée par l'article 15 de la CIM, de faire accomplir lesdites formalités par l'expéditeur ou le destinataire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions réglementaires de l'article 6 du tarif 112 ;
Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 86 du Code des douanes les détenteurs de marchandises et les expéditeurs ou destinataires réels sont considérés comme propriétaires de celles-ci ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 du tarif 112 de la SNCF, en vigueur au moment des faits, ne pouvaient déroger à celles de l'article 86 du Code des douanes, texte de nature législative habilitant, d'une façon générale, à procéder aux opérations de dédouanement, les propriétaires ou les personnes ou services ayant obtenu l'agrément des commissionnaires en douane ou l'autorisation de dédouaner les marchandises dans les conditions des articles 87 et suivants de ce code ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-05-20 Bulletin 1967, IV, n° 194, p. 186 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984) que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a été admis au passif du règlement judiciaire de la société Compagnie de navigation fruitière et de la Société navale de transports de conteneurs, converti ensuite en liquidation des biens, pour une somme de 4 198 680,12 francs au titre du privilège spécial sur les navires prévu par l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967, en raison des cotisations qui lui restaient dues, que la société Scheepshypotheebank et la société nationale Nederlanden Scheepshypotheebank (les banques), créancières des deux sociétés en liquidation des biens, ont formé une réclamation en contestant le privilège de l'ENIM ;
Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les créances de cotisations sociales de l'ENIM sont privilégiées par application de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions conjuguées des articles 31-3° et 36 de la loi du 3 janvier 1967, et les privilèges étant de droit étroit, que l'ENIM ne saurait invoquer le privilège défini par l'article 31-3° de la loi, violé par conséquent par la cour d'appel ; alors que, d'autre part, si l'ENIM pouvait invoquer ce privilège, celui-ci ne pourrait jouer pour les cotisations de la Caisse de prévoyance, la cour d'appel n'ayant pu dire le contraire sans violer l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 41 du décret n° 68-292 du 21 mars 1968 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt déclare qu'il existe entre le contrat d'engagement et les cotisations sociales un rapport étroit et nécessaire de cause à effet tel que ces cotisations, comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-10-10 Bulletin 1966, IV, n° 385, (1) p. 339 (cassation partielle) ; 
 Chambre commerciale, 1983-06-22 Bulletin 1983, IV, n° 184, p. 160 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 873 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TENDANT A ETRE AUTORISEE A PLACER DES SCELLES SUR DU MATERIEL PAR ELLE PRETEE A LA SOCIETE BOURGUESANNE DE DISTRIBUTION SOBODIS (LA SOCIETE SOBODI) DONT ELLE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI, QUI OFFRAIT DE RENDRE UN MATERIEL IDENTIQUE OU D'EN PAYER LA VALEUR, SE REFUSAIT A LUI RESTITUER APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES OFFRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOBODIS METTANT EN JEU DES QUESTIONS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES QUI ONT DEJA ETE A L'ORIGINE DE DECISIONS JURIDICIAIRES DIVERGENTES, LE PROBLEME EST POSE DE SAVOIR SI LA SOCIETE SOBODIS EST EN DROIT OU NON DE PRETENDRE A UNE RESTITUTION PAR EQUIVALENCE, LE CARACTERE ILLICITE DU TROUBLE ETANT NECESSAIREMENT LIE A LA SOLUTION D'UN TEL PROBLEME EN SORTE QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE ILLICITE LUI-MEME DU TROUBLE DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE EN PRESENCE DE LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DOIT SE DECLARER INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT, POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERE BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE* PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-08, Bulletin 1983 II n° 123 p. 86 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1982) QUE M. Y..., NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE MMES GABRIELLE ET YVETTE A..., A TENTE D'OBTENIR LES "CARTES GRISES" DES VEHICULES SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE DE CELLES-CI, QU'IL S'EST HEURTE A LA RESISTANCE DE MMES A... QUI AVAIENT REMIS OU QUI REMIRENT CES DOCUMENTS A LEUR AVOCAT, M. Z..., QUE LE SYNDIC A ALORS ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A LUI RESTITUER LES CARTES GRISES ;
ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION EN CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR EN CONNAITRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN POUR ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUE LES LITIGES SUR LESQUELS L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE SYNDIC NE FAIT QUE REPRESENTER LE DEBITEUR DESSAISI POUR EXERCER EN SON NOM UNE ACTION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, TELLE QUE L'ACTION EN RESTITUTION DE PIECES REMISES A UN AVOCAT OU A UN MANDATAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE, PAR SUITE DE LEUR DESSAISSISSEMENT, M. Y... REPRESENTAIT MMES A... ;
QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QU'UN AVOCAT NE SAURAIT, EN ACCEPTANT DE DETENIR DES DOCUMENTS OU OBJETS CONSTITUANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN CLIENT, ENTRAVER L'ACTION DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'EST LE SYNDIC ET PARALYSER LE JEU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QU'AYANT FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE M. COUESPEL X... EN TANT QU'ORGANE DE CETTE PROCEDURE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION EN CAUSE ETAIT NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;