Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE VENIANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE MONTANT GLOBAL DE SES DEMANDES S'ELEVAIT A 3.827,30 F ET EXCEDAIT DONC LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ACTUELLEMENT FIXE A 3.500 F, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.517-4 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUN DES CHEFS DES DEMANDES INITIALES OU INCIDENCES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'AUCUN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE VENIANT N'EXCEDANT CE TAUX, IL S'ENSUIT QUE LA SENTENCE A ETE PRONONCEE EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR VENIANT CONTRE LA SOCIETE SODELOR LE JUGEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LESIEUR-SODEVA, A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973 DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT, DE VENTE ET DE TRANSFORMATION DE CEREALES DESTINEES A L'ALIMENTATION DU BETAIL, AVAIT SPONTANEMENT APPLIQUE A SON PERSONNEL, BIEN QU'ELLE N'Y FUT PAS TENUE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHIMIE ET QUE, DANS UNE LETTRE-CIRCULAIRE DU 24 AOUT 1973 ADRESSEE A CE PERSONNEL, LA SOCIETE SODELOR AVAIT DECLARE LUI CONSERVER "LES MEMES STATUTS, TANT DANS LE DOMAINE CONVENTION QUE DANS LE DOMAINE DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, QUE DANS LE CADRE DE LESIEUR-SODEVA... " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODELOR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QUE VENIANT FONDAIT LA DEMANDE, NON SUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MAIS SUR DES DISPOSITIONS QUI, PRISES PAR DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA CHIMIE AUXQUELLES ELLE ETAIT ETRANGERE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI FUT APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE ET QUE LA DEMANDE DE VENIANT Y TROUVAT SA JUSTIFICATION, CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES, APRES LE 1ER AVRIL 1973, AUX DROITS QU'IL AVAIT ACQUIS, DE SON CHEF, AVANT CETTE DATE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-05 Bulletin 1975 V N. 50 p.48 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE DE GILBERT A..., VIT A SON DOMICILE AVEC SES ENFANTS MINEURS ;
QUE LE Z... A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;
QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SES ENFANTS ;
QUE ALAIN A..., FILS AINE, ASSURE SEUL LA CHARGE DE SES FRERES ET SOEURS ET DE SA MERE ;
QU'AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR LESDITS FRERES ET SOEURS, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE Z... ET LA MERE ETANT HORS D'ETAT DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, CEUX-CI ETAIENT REPUTES MANIFESTEMENT ABANDONNES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE LEUR MERE SOUS LE MEME TOIT, LES ENFANTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ORPHELINS DE Z... ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 %. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1975, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENFANT DONT LE Z... OU LA MERE S'EST PENDANT PLUS DE SIX MOIS SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE, SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE THIEBAUT Z..., QUI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, EST EN CONGE DE LONGUE MALADIE, NE VERSE AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE ET AUX CINQ ENFANTS ;
QUE DAME A..., EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT SE LIVRER A AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ET NE DISPOSE D'AUCUNE RESSOURCE ;
QU'AINSI LES PARENTS ETANT L'UN ET L'AUTRE HORS D'ETAT DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, CEUX-CI SONT REPUTES MANIFESTEMENT ABANDONNES ET OUVRENT DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 %, PEU IMPORTANT QUE LA MERE LEUR TEMOIGNE TOUTE L'AFFECTION DESIRABLE ET PARTICIPE A LEUR EDUCATION, DES LORS QU'ECONOMIQUEMENT, ELLE EST INCAPABLE D'ASSURER LEUR ENTRETIEN ;
QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE Y... ALAIN THIEBAUT, FILS AINE, AVAIT ASSURE MATERIELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA FAMILLE, NOTAMMENT DE SES FRERES ET SOEURS, ASSIMILES A DES ORPHELINS DE Z... ET DE MERE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-04 Bulletin 1978 V N. 640 p.479 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA, A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'APPARTENIR ET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISCUTER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGESTRAM ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AVOCAT QUI A PRESENTE CE RECOURS Y A EFFECTIVEMENT FAIT ETAT DE SA QUALITE D'AVOCAT DE LA SOCIETE TRANSFUMA, IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE CE RECOURS QU'IL AGISSAIT AU NOM DE LA SOCIETE SOGESTRAM, QU'IL A REPRESENTEE A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES "DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE", ALORS QUE S'AGISSANT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DECODIS REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL, ALORS QU'IL N'A JAMAIS PRESIDE EN CETTE QUALITE LE COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DECODIS ETAIT DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE SOGESTRAM-NORD ;
QU'IL ETAIT APPELE A CE TITRE A EXERCER, NOTAMMENT A L'EGARD DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 118 p.91 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE TEP DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT AU MOIS DE MAI 1976 VENUES A ECHEANCE LE 15 JUIN 1976, QUE LA SOCIETE TEP N'AVAIT REGLEES QUE LE 19 JUILLET 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE L'ENVELOPPE CONTENANT LE CHEQUE ETABLI SELON L'EMPLOYEUR LE 11 JUIN 1976 AU PROFIT DE L'URSSAF DU LOIRET, AVAIT ETE POSTEE EN SON TEMPS ET QUE LE CENTRE DE CHEQUE POSTAUX DE PARIS AVAIT RECONNU QUE LA PERTE DE LA MISSIVE ETAIT IMPUTABLE A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ET D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE S'IMPOSANT PAS AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS SON POUVOIR DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE QUAND UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LEDIT CHEQUE SOUS RESERVE D'AILLEURS QU'IL SOIT HONORE, D'AUTRE PART, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET ENFIN QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS OMETTRE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-09 Bulletin 1976 V N. 571 p.466 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 524 p.394 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
QUE SELON LE SECOND, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LES FRAIS FUNERAIRES SONT PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES SANS QUE LEUR MONTANT PUISSE EXCEDER UN MAXIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE DI RUSCIO ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DEMUYTER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE EXCEDAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A DECIDE QUE DAME DI RUSCIO DEVAIT OBTENIR PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES PAYES PAR ELLE POUR LA PARTIE EXCEDANT LES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA CAISSE A TITRE D'INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 471, ALINEA 3, SUSVISE NE CONCERNE QUE LES FRAIS QUI, ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, ONT ETE AVANCES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET QUI DOIVENT LEUR ETRE REMBOURSES PAR CET ORGANISME, NOTAMMENT LES FRAIS FUNERAIRES DANS LES LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, A NEANMOINS ACCORDE A DAME DI RUSCIO LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A CE TITRE EN SUS DES INDEMNITES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE LA CAISSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-08 Bulletin 1976 V N. 653 p.533 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., MAITRESSE DE DEUXIEME CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTITUT SPECIALISE DE SECRETARIAT ET D'ETUDES COMPTABLES (ISSEC), EN CONGE DE MATERNITE DU 15 AOUT AU 20 NOVEMBRE 1975, A ACCOUCHE PREMATUREMENT LE 17 AOUT ;
QUE LA SUSPENSION LEGALE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975 ;
QU'ELLE A ETE LICENCIEE, LE 22 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE LICENCIEMENT ET DE LA REINTEGRER DANS SON EMPLOI, BIEN QU'ELLE NE FUT PLUS EN PERIODE DE PROTECTION AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, PARCE QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONVOQUEE LE 4 NOVEMBRE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, QUE CET ENTRETIEN AVAIT EU LIEU LE 7 NOVEMBRE, ET QU'IL FALLAIT FIXER A CETTE EPOQUE LA DATE DE LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE PROTECTION DE 14 SEMAINES AVAIT PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975, QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT EU LIEU ET N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, PEU IMPORTANT LA PROCEDURE SUIVIE ANTERIEUREMENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE PROLONGEE QUAND ELLE N'EST PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, EN PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS SON EMPLOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 303 p.279 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 99 p.90 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE VIEILLESSE POUR CONJOINT A CHARGE, QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QUE DAME X... PERCEVAIT UNE RENTE QUE LUI SERVAIT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU TITRE DES PERSECUTIONS RACIALES, DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE PLAFOND DES RESSOURCES FIXE A CETTE EPOQUE POUR AVOIR DROIT A LADITE MAJORATION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CETTE RENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'INDEMNITE, QUI EXCLUAIT SA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, A RECHERCHE SI LA RENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'INDEMNITE, A RELEVE QUE, SI ELLE ETAIT ATTRIBUEE A DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES PERSECUTIONS RACIALES, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION, LIMITATIVEMENT DONNEE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE, DES RESSOURCES DONT IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU PLAFOND, AU-DELA DUQUEL LA MAJORATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE ACCORDEE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DE CETTE RENTE EXCEDAIT, A LUI SEUL, CE PLAFOND TEL QUE FIXE A L'EPOQUE, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT ENCAISSEUR D'UN "SERVICE CONTENTIEUX", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE EN RAISON DE LA NATURE DE SON CONTRAT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A HENRI Y..., AGENT COMMERCIAL REGIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF, AU SERVICE DUQUEL IL AURAIT ETE DE MAI 1974 A JUIN 1976, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT FOURNI AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A LA COUR D'APPEL DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES CONSTITUES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET OBTENUS PAR DES MOYENS DELICTUEUX ET QUI AURAIENT DU ETRE ECARTES ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS CE QUI NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT RELEVE QUE X... TRAVAILLAIT EN L'ESPECE EN QUALITE D'AGENT LIBRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE "DELEGUE", QU'IL TENAIT SA PROPRE COMPTABILITE ET SON PROPRE FICHIER CLIENTS, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION QUANT A LA PROSPECTION, NI OBLIGATION DE PRODUCTION DE LA PART DE Y... ET N'ETAIT TENU A AUCUN RAPPORT D'ACTIVITE ;
QUE LES DOSSIERS LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL DECIDAIT LUI-MEME DES OPERATIONS A FAIRE ET DE LEURS MODALITES, QU'IL EFFECTUAIT DES TACHES DE PROSPECTION, SUR SA SEULE INITIATIVE, FAISANT SIGNER DES CONTRATS DE RECOUVREMENT A D'EVENTUELS CREANCIERS, QU'IL TRAVAILLAIT DANS DES LOCAUX PERSONNELS ET N'ETAIT TENU A AUCUNE PRESENCE DANS LES BUREAUX DE VESSYERE, DONT IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION NI DIRECTIVE QUANT AUX MODALITES D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'IL NE PERCEVAIT PAS DE SALAIRE, MAIS DES HONORAIRES QUE LUI RETROCEDAIT Y... ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, SUR LEQUEL AUCUNE DECISION EN SENS DIFFERENT N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONTRAT FORME ENTRE X... ET Y... N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT DONC INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE X... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR AVENANTS ULTERIEURS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME X... QU'IL A EMPLOYEE DE 1950 A 1974 A LA CLINIQUE QU'IL DIRIGE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE-CUISINIERE, AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE BIEN QU'ELLE N'EUT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL DE 1950 A 1972, ALORS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE A TEMPS PARTIEL NE PEUT BENEFICIER D'AVANTAGES IDENTIQUES A CEUX DES EMPLOYES A TEMPS COMPLET ET QUE NOTAMMENT IL N'EST PAS CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE ET A L'AMPLITUDE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN PERMANENCE AU SERVICE DU DOCTEUR Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1950 ET RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE DISPOSE QUE LES AGENTS PERMANENTS OCCUPES A TEMPS PARTIEL BENEFICIENT DE CES AVANTAGES, QUE PARMI CES AVANTAGES FIGURENT DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE SUR LES SALAIRES LEGAUX MINIMA GARANTIS DE TOUS LES SALARIES SUIVANT UN TAUX PROGRESSIF A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTIEL DE SON EMPLOI IL N'AIT PU ETRE FAIT APPLICATION A DAME Y... INSTITUEES AU SUJET DE LA DUREE ET DE L'AMPLITUDE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR XAVIER X... A UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES PAR X... DANS LA LETTRE OU IL A FORMULE SON OPPOSITION, A SAVOIR : "JE NE SUIS PAS DEBITEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2954,090 FRANCS" NE REPONDAIENT PAS A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE "OPPOSITION MOTIVEE" ET QUE, POUR Y SATISFAIRE, IL INCOMBAIT A L'OPPOSANT, NON PAS SEULEMENT DE DENIER SA DETTE, MAIS DE JUSTIFIER SON RECOURS ;
ALORS QU'EN CONTESTANT, DANS LES TERMES SUS-INDIQUES, LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A L'EXCLUSION DE SA REGULARITE, X... AVAIT MOTIVE SON OPPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... S'ETAIT BORNE, POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION, A DENIER SA QUALITE DE DEBITEUR DE LA CAISSE, SANS QUE SA CONTESTATION EUT ETE APPUYEE SUR UNE QUELCONQUE RAISON DE FAIT OU DE DROIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA MOTIVATION DE L'OPPOSITION EN QUESTION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 , L. 135-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONTEZIN, A SON SERVICE COMME CHEF D'EQUIPE COUVREUR, POUR LA PERIODE DE JUILLET 1974 A JUILLET 1975, UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1 751 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN SES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20, AURAIT FIXE LES TAUX DES AUGMENTATIONS A APPLIQUER AUX SALARIES ET INDIQUE LEURS MODALITES, PAR VOIE DE RECOMMANDATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INDIQUENT LES BAREMES DES SALAIRES HORAIRES MINIMA S'APPLIQUANT AUX TROIS DEPARTEMENTS DE LA REGION LIMOUSINE ;
QUE DE CES BAREMES HORAIRES MINIMA IL RESULTE QUE MONTEZIN POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION HORAIRE VARIANT DE 9, 87 FRANCS A 10, 86 FRANCS TANDIS QU'IL PERCEVAIT A L'EPOQUE UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A UN SALAIRE HORAIRE DE 13, 17 FRANCS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVENANTS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE MEME QUE CELLE-CI NE COMPORTAIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A L'EVOLUTION DES SALAIRES REELS PUISQU'ILS NE FIXENT QUE DES SALAIRES HORAIRES MINIMA SANS QUE SOI RAPPORTEE LA PREUVE D'UN ACCORD COLLECTIF REGIONAL OU NATIONAL STIPULANT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES REELS D'UN POURCENTAGE DETERMINE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES AVENANTS ET ALORS ENFIN QUE EN L'ABSENCE D'ACCORDS COLLECTIFS MONTEZIN NE PEUT INVOQUER UNE PRETENDUE AUGMENTATION GENERALE ACCORDEE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD, APRES AVOIR SIGNE LES AVENANTS 17, 18, 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT ADRESSE A SES ADHERENTS DES CIRCULAIRES LEUR RECOMMANDANT D'APPLIQUER LES ACCORDS INTERVENUS AUX SALAIRES REELS EN INDIQUANT LE TAUX DES AUGMENTATIONS ET QUE L'ENTREPRISE LES AVAIT EN FAIT APPLIQUES A TOUS SES SALARIES, A LA SEULE EXCEPTION DE MONTEZIN ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE D'APPLIQUER LES AUGMENTATIONS AUX SALAIRES REELS ET CONDAMNER LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD A PAYER A MONTEZIN SANS DISCRIMINATION LADITE AUGMENTATION DE SALAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION EST TENU D'EN AVISER DANS UN DELAI PERMETTANT LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, FAUTE DE QUOI, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIER JOURS PEUT-ETRE REFUSE ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ;
ATTENDU QUE VEUVE X... NEE EN 1894 AVAIT ETE ADMISE EN 1960 A L'HOPITAL HOSPICE DE VOUZIERS COMME PERSONNE AGEE, PUIS COMME MALADE CHRONIQUE ET QUE CETTE HOSPITALISATION AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ;
QU'EN SA QUALITE DE VEUVE D'ARTISAN, ELLE A ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES FRAIS D'HOSPITALISATION CONTINUANT CEPENDANT A ETRE PAYES PAR L'AIDE SOCIALE ;
QUE POUR DECLARER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI AVAIT ACCEPTE, SUR UNE DEMANDE DE L'HOPITAL-HOSPICE EN DATE DU 21 JUILLET 1975, DE PRENDRE EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION POUR UNE DUREE DE VINGT JOURS REMONTANT A 1973, DEVAIT PROLONGER SA PRISE EN CHARGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE CETTE PREMIERE PERIODE BIEN QUE L'HOPITAL NE L'EN EUT PAS PREVENUE DANS LES DELAIS IMPOSES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CET ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION ETANT DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION DE DAME X..., S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE PAR L'HOPITAL-HOSPICE NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE FAIRE NAITRE RETROACTIVEMENT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE UNE OBLIGATION EN DEHORS DES CONDITIONS ET DES LIMITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31 MARS 1969 ET QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SITUATION DE SON ASSUREE N'A PAS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-02 Bulletin 1974 V N. 460 p.432 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976 DU DECRET N° 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, NE DEPASSE, A ELLE SEULE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE KUSKA, LICENCIE, SANS PREAVIS, POUR FAUTES GRAVES, PAR SON EMPLOYEUR, APALATEGUI LE 19 JUILLET 1975 A RECLAME A CE DERNIER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LE REGLEMENT DE CONGES PAYES, DU SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1975 ET DE LA JOURNEE DU 1ER MAI 1975 ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE DANS LA LIMITE SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE CONTRE KUSKA, QUE APALATEGUI A RELEVE APPEL DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION LE 18 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONCERNANT LA CONDAMNATION A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, SOMME RECLAMEE PAR KUSKA EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT LIEU A L'EPOQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LE SEUL CHEF DE DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS MAIS LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTENAY, QUI ASSURAIT L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DE LA RESIDENCE DU MURGER A DREUX, A ETE REMPLACEE DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PAR LA SOCIETE GREYS-BAVY-NETMA A COMPTER DU 30 JUIN 1970, QU'APRES AVOIR PROPOSE D'AUTRES EMPLOIS A DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, QUI LES REFUSA, ELLE LUI A FAIT SAVOIR, LE 15 JUILLET, QUE LA SOCIETE GREYS, BAVY-NETMA ETAIT TENUE DE LA PRENDRE AUX MEMES CONDITIONS ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DU 15 JUILLET AU 15 AOUT 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AU 15 JUILLET ET DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE L.122-12 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, "LA CESSATION DE L'ENTREPRISE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE LIBERE PAS L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE ET DE VERSER, S'IL Y A LIEU, L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L.122-9", QUE DAME X... N'A PAS PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AU 15 JUILLET 1976 ET QUE LA SOCIETE MONTENAY LUI A CAUSE PREJUDICE EN LA LAISSANT DANS L'INCERTITUDE SUR SON AVENIR PROFESSIONNEL ET EN LA METTANT, EN PLEINE PERIODE DE VACANCES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SERVICE D'ENTRETIEN DE LA RESIDENCE DU MURGER CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA SOCIETE MONTENAY PAR LA SOCIETE GREYS-BAVY-NETMA UNE MODIFICATION DE SA SITUATION JURIDIQUE IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UNE A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, OU TOUT AU MOINS DU 15 JUILLET, DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE MONTENAY ET QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX LE 25 FEVRIER 1977, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-27 Bulletin 1977 V N. 573 p.458 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MARCEL X..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE LA SOCIETE MAISONS TRADITIONNELLES DE L'OUEST, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EXPIREE, LORS DE LA RUPTURE, LE 5 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT FONDEE A LE RESILIER SUR LE CHAMP AUX TORTS DU SALARIE, POUR INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS DE REALISER MENSUELLEMENT UN CERTAIN CHIFFRE DE VENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS REPROCHEE A X..., QU'ELLE A CONSIDEREE EXACTEMENT COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, ETAIT CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, OU LOURDES, EXCLUANT L'ATTRIBUTION DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25-1 ET 25-4 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-530 DU 29 JUIN 1972 EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE OU LA PERSONNE QUI PRETEND DROIT, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE DEBUT DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT OU MAINTENU, NE DEPASSE PAS UN CERTAIN PLAFOND ;
D'AUTRE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES, LE DROIT EST EXAMINE POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE A CETTE DATE ;
QU'ENFIN, EN CAS DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION AU COURS D'UNE PERIODE DE PAIEMENT, LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE DU A... ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 30 JUIN 1975 DE L'ALLOCATION DU SALAIRE UNIQUE A HILLER QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 20 AOUT 1974 AVEC UNE MERE DE DEUX ENFANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR APPRECIER LA CONDITION DE RESSOURCES, ON NE DEVAIT TENIR COMPTE QUE DES SEULS SALAIRES PERCUS EN 1973 PAR L'ACTUELLE EPOUSE DE HILLER A L'EXCLUSION DES REVENUS DE CELUI-CI AU COURS DE LA MEME PERIODE, QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT CONFERER AU MARIAGE UN EFFET RETROACTIF, QUE LA CAISSE N'ALLEGUE PAS UN ETAT DE CONCUBINAGE ENTRE LES FUTURS CONJOINTS AVANT LA DATE DE LEUR MARIAGE ET QUE LES ENFANTS ONT ETE PENDANT TOUTE L'ANNEE 1973 UNIQUEMENT A LA CHARGE DE LEUR MERE, DIVORCEE EN 1970, A L'EXCLUSION DE CELLE DE LEUR ACTUEL BEAU-PERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DE Z..., LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DU REQUERANT ;
QUE, DES LORS, LES DROITS DE HILLER, DESORMAIS ALLOCATAIRE, DONT LA SITUATION DE FAMILLE Y... CHANGE, NE POUVAIENT S'APPRECIER QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET EN FONCTION DES REVENUS PERCUS PAR L'UN ET L'AUTRE DES FUTURS EPOUX AU COURS DE L'ANNEE 1973, PERIODE DE REFERENCE, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUN EFFET RETROACTIF DU MARIAGE ;
QU'AYANT CONSTATE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE, LES REVENUS DES FUTURS EPOUX X... DEPASSE LE PLAFOND LEGAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 3 JANVIER 1974, BOUQUIN QUI ENTRE TEMPS AVAIT ETE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 6 MAI 1974, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE 10 AOUT 1974 UN NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 12 AOUT AU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE THERMALE, ALORS QUE LA COMMISSION NE CONSTATE PAS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT A L'ASSURE UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS EST UNIQUEMENT MOTIVE PAR LA NECESSITE D'UNE CURE THERMALE ET QU'ELLE CONSTATE QUE L'ASSURE ETANT ATTRIBUTAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, DEMEURE DONC AFFILIE OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L.283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES ARRETS DE TRAVAIL PRESCRITS A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE NE DONNENT PAS LIEU A INDEMNITE JOURNALIERE SAUF LORSQUE LA SITUATION DE L'ASSURE LE JUSTIFIE, SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES ET QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, BOUQUIN NE LE FAIT PAS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ALORS QUE L'ASSURE N'ALLEGUAIT PAS QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL A PARTIR DU 11 AOUT 1974 N'ETAIT PAS MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LA NECESSITE D'UNE CURE THERMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS DENIE A BOUQUIN LA QUALITE D'AFFILIE OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE MALADIE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER, DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI QU'IL A FORME LE 29 DECEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ENVOYE PAR LA POSTE UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1976 ;
QUE NE POUVANT ETRE SUPPLEE A LA TARDIVETE DE CE MEMOIRE PAR LE DEPOT, LORS DE LA DECLARATION DU POURVOI, D'UNE NOTE QUI SE BORNAIT A INVOQUER LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET DU DECRET N°60-4522 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SANS ENONCER, MEME SOMMAIREMENT, EN QUOI LES TEXTES ETAIENT VIOLES, IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 214 p.180 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RACHAT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN TAUX DE 10% EN VUE DE PLACER LE CAPITAL OBTENU SUR SON PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE CETTE REQUETE QU'ELLE ESTIMAIT NON CONFORME A L'INTERET DE DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET DIT QUE LA CAISSE DEVRAIT VERSER LEDIT CAPITAL AU COMPTE EPARGNE-LOGEMENT AUX MOTIFS QUE DAME X..., MERE DE DEUX JEUNES ENFANTS, Y AVAIT UN INTERET CERTAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS DE POUVOIR DE CONTROLE A L'EGARD DES DECISIONS DONT SEULE L'OPPORTUNITE EST EN CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS MOTIFS DE L'ARRET SONT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS SUIVANTS, RETENANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX NE GARANTISSAIT PAS QUE DAME X... NE RETIRERAIT PAS CETTE SOMME ;
QUE LA NOTION D'INTERET BIEN COMPRIS DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE ETAIT DES LORS D'AUTANT MOINS JUSTIFIEE, QUE, SELON L'ARRET, RIEN N'EXCLUAIT LE RISQUE QUE DAME X... SE RESOLVE A UN RETRAIT, BIEN QU'IL FUT CONTRAIRE A SES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN OBTENIR LA CONVERSION EN CAPITAL SI LES CONDITIONS IMPARTIES PAR LA LOI SONT REUNIES ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE S'IL APPARAIT QUE CETTE MESURE EST CONTRAIRE A SON INTERET, CE QUE LA CAISSE APPRECIE SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE DAME X... DE DISPOSER D'UN CAPITAL POUR ACQUERIR UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SA SITUATION FAMILIALE, ET QU'IL POUVAIT ETRE FAIT CONFIANCE POUR AFFECTER LE MONTANT DU RACHAT A CETTE OPERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-11 Bulletin 1965 IV N. 226 p.185 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 311 p.253 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 367 p.299 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 365 (2) p.307 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES VERSEES TARDIVEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 683, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1153 INSTITUE POUR REGIR LES RAPPORTS CONTRACTUELS DU DROIT PRIVE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE POUR REGLER LES CONSEQUENCES D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VISEES PAR L'ARTICLE L. 683, 2°, LESQUELLES OBEISSENT A UN REGIME PROPRE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUI COMPORTE SES PROPRES SANCTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE PARTICULIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUI PREVOIENT QUE DANS LES OBLIGATIONS DE SOMMES D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION CONSISTENT DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS ECARTEES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE ;
QUE LA COTISATION ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE INSTITUES AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES N'EST, A LA DIFFERENCE DE LA COTISATION DES BENEFICIAIRES EUX-MEMES, SOUMISE NI AUX REGLES DE RECOUVREMENT NI, EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 683-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE ET A DEFAUT NOTAMMENT DE SANCTION PARTICULIERE EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ETAIT DEBITRICE DES INTERETS LEGAUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1153 SUSVISE, LEQUEL N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC LA NATURE DE SA DETTE, QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION COMPTABLE QUI LUI EST DONNEE PAR LA CAISSE DEBITRICE, NI AVEC LE STATUT DES ORGANISMES CREANCIER ET DEBITEUR DE LA COTISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COCHE, AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN ET DELEGUE SYNDICAL, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAGEM, SI LA GRATIFICATION RECLAMEE SOUS LE NOM DE "PRIME DE FIN D'ANNEE" AVAIT OU NON UN CARACTERE DE FIXITE S'AJOUTANT A CEUX DE CONSTANCE ET DE GENERALITE, QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA MANIERE DONT CETTE PRIME AVAIT ETE MINOREE, SANS JUSTIFICATIO N NI EXPLICATION, PERMETTAIT DE "SUPPOSER" QUE LE FAIT D'ETRE RESPONSABLE SYNDICAL OU DE SOUTENIR UNE ORGANISATION SYNDICALE PESAIT LOURD SUR LA FIXATION DE SON MONTANT ;
QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DE CETTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION BLAMABLE, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'EXISTENCE D'UN DROIT DE L'INTERESSE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LES BASES PRETENDUES PAR LUI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.