Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A SERVIR A GAILLARD LES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT POUR UNE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ETAIT PRECAIRE, QU'IL N'AVAIT QU'UN SEUL POUMON, QUE LA GRIPPE LUI FERAIT COURIR DES RISQUES GRAVES, ET QUE LE VACCIN QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTRE L'AVAIT ETE " NON PAS A TITRE PREVENTIF QUE POUR SAUVEGARDER CHEZ LUI CE QUI RESTAIT D'UNE INTEGRITE VITALE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES FRAIS DE MEDECINE PREVENTIVE NE PEUVENT EN PRINCIPE, ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT IMPARTI AUX CAISSES PRIMAIRES DE NE PAS REMBOURSER LA VACCINATION ANTI-GRIPPALE, DONT L'EFFICACITE ET LA DUREE D'ACTION ETAIENT INSUFFISANTES ;
QUE LES CAISSES ETAIENT NEANMOINS AUTORISEES A LE FAIRE SUR LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES CAS LES PLUS JUSTIFIES, NOTAMMENT POUR LES JEUNES ENFANTS ET LES PERSONNES AGEES ;
QU'EN ACCORDANT AINSI LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME GENERAL, POUR UN TRAITEMENT PREVENTIF, ALORS QUE GAILLARD AVAIT REFUSE DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ET EN ECARTANT SANS EN DONNER DE MOTIF, LA DECISION INVOQUEE COMME AYANT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CAISSE NATIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE MALADE SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-30 (CASSATION) N. 72-12.275 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CPAM BEAUVAIS.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-09 Bulletin 1972 V N. 611 P. 556 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 P. 453 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL, EN QUALITE DE GERANT DE SUCCURSALE, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE N'ETAIT PAS REMUNEREE ET N'IMPLIQUANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT LA DUREE, LA REGULARITE ET L'IMPORTANCE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE AINSI A DES CRITERES ERRONES EN X..., L'ABSENCE DE REMUNERATION OU DE LIEN DE SUBORDINATION ETANT SANS INFLUENCE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET QUE DAME Y..., TRAVAILLANT QUATRE HEURES PAR JOUR POUR AIDER SON MARI DANS SA GERANCE, EXERCAIT BIEN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI PERMETTANT PAS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU SEUL CHEF DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI Y... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL ET SI UN CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CELLE-CI N'Y ETAIT TENUE QUE PAR LES OBLIGATIONS D'ENTRAIDE DECOULANT DU MARIAGE SANS QU'EXISTAT UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE SON TRAVAIL SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SON MARI POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI ET QU'ELLE N'EN RETIRAIT AUCUN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, LES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE POUVANT SEULEMENT S'EN TROUVER ACCRUES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE COLLABORATION DE DAME Y..., D'AILLEURS LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX, SANS EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT L'IMPORTANCE ET LA REGULARITE, UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER LADITE DAME DU X... AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-10 Bulletin 1965 IV N.450 P.375 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE NANTES AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 8 AVRIL 1970 A 23 H 42 A HERVIEU, CHEF DE CHANTIER DANS UNE ENTREPRISE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR SES AYANTS CAUSE QU'A CETTE HEURE TARDIVE IL SE TROUVAIT ENCORE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA VEUVE DE CE DERNIER A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES A RELEVE APPEL DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE OU LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ETAIT PARTIE AU PROCES ET APPELANT, COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR PROCEDER A UNE ENQUETE ALORS QUE PAR CETTE DESIGNATION LA SECURITE SOCIALE DEVIENT JUGE ET PARTIE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET N 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ESPECE, EN S'ESTIMANT INSUFFISAMENT INFORMEE ET EN FAISANT PROCEDER PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIAL, AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT INTERVENU AU LITIGE OPPOSANT VEUVE HERVIEU A LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES, D'AILLEURS SEULEMENT COMME AUTORITE DE TUTELLE DE LADITE CAISSE ET DANS UN INTERET GENERAL, A DES RECHERCHES A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT EXERCEE L'ACTIVITE DE HERVIEU LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI, LA GESTION ET LE CONTROLE DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ETANT CONFIES A DIFFERENTS ORGANISMES QUI NE SAURAIENT ETRE CONFONDUS ET LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-08 Bulletin 1966 IV N. 565 P. 472 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 IV N. 639 P. 532 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TELEPARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES CONTRE ELLE PAR BENLOULOU, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE, DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PUIS LA COUR D'APPEL, ONT RECONNU QUE BENLOULOU NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT PRETENDUMENT ABUSIF ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FIXEE EN PREMIERE INSTANCE A 850 FRANCS ALORS QU'IL EN ETAIT DEMANDE 10 000 FRANCS, A ETE REDUITE A 255 FRANCS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CONDAMNANT BENLOULOU AUX DEPENS D'APPEL ET LA SOCIETE TELEPARIS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST LA SOCIETE TELEPARIS QUI PAR SON ABSENCE D'OFFRE A RENDU LE PROCES INEVITABLE ET QUE BENLOULOU ETAIT BIEN FONDE DANS LE PRINCIPE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS ONT ETE OCCASIONNES PAR LE FAIT DE LA SOCIETE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENTY, QUI EXERCE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVEC UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUIT LUI-MEME, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LA FACULTE D'OPTER EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 6 JANVIER 1970 N'A PAS PU PROLONGER UN DELAI FIXE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CES DEUX TEXTES NE CONCERNANT PAS LES MEMES PERSONNES ET LE PREMIER DE CEUX-CI AYANT, EN FAIT, COMPLETEMENT MODIFIE LE REGIME QUI RESULTAIT DU SECOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 56-659 DU 6 JUILLET 1956 AVAIT DONNE AUX CHAUFFEURS DE TAXIS, PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE ET EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FACULTE DE S'AFFILIER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DEROGEANT EN FAVEUR DE CES MEMES PROFESSIONNELS AUX DISPOSITIONS NOUVELLES, A STIPULE EN SON ARTICLE 3-II QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT USAGE POUR CERTAINS RISQUES DE LA FACULTE D'ADHESION OUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE DU 6 JUILLET 1956 POURRAIENT OPTER, DANS UN DELAI SUCCESSIVEMENT PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL ;
QUE LE TEXTE PRECISAIT QU'A DEFAUT D'UNE TELLE OPTION, LES INTERESSES SERAIENT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX REGIMES INSTITUES POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 MODIFIANT LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A DONNE UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 3-II ;
QUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, SE SONT VU RECONNAITRE LE DROIT D'ADHERER AVANT LE 15 FEVRIER 1970 A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR CE REGIME ;
ATTENDU QUE PAR CES DISPOSITIONS SUCCESSIVES ET NON CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, QUI, TOUTES, VISENT LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, A SAVOIR LES CHAUFFEURS DE TAXIS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, CEUX-CI ONT PU OPTER, DANS LES DELAIS DEFINIS, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LA FACULTE AINSI OUVERTE A ETE LIMITEE A CEUX QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE DE 1956 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE GENTY QUI N'EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI DANS LES CONDITIONS DEFINIES PARLA LOI DU 6 JUILLET 1956 QUE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968, NE POUVAIT ADHERER EN CETTE QUALITE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMONSTRATRICE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MARCEL Y..., AUX GALERIES LAFAYETTE, A FAIT, LE 24 NOVEMBRE 1966, VERS 14 HEURES 30, UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CE GRAND MAGASIN ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DU PERSONNEL ET AUX SERVICES GESTIONNAIRES S'Y RAPPORTANT ;
QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE SON REPAS A LA CANTINE DU TROISIEME ETAGE ET S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL A UN MOMENT OU DAME X..., DEMEUREE SEULE MAITRESSE DE DECIDER DE PROFITER OU NON DE L'AVANTAGE SOCIAL MIS A LA DISPOSITION DES EMPLOYES ET CADRES DU GRAND MAGASIN, N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, QUEL QU'IL FUT, QU'AU SURPLUS, LE PARCOURS EFFECTUE PAR LA VICTIME A L'INTERIEUR DU BATIMENT RESERVE A LA CANTINE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU TRAJET LEGALEMENT PROTEGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DES GALERIES LAFAYETTE OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE SANS QU'IL EUT ETE ALLEGUE QUE DAME X... SE FUT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIRE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N.378 P.308 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N.404 P.329 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.138 P.113 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 6 DECEMBRE 1909, AYANT SOLLICITE LE 8 JUILLET 1970 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LIQUIDA, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE CETTE ASSUREE A QUI FUT NOTIFIEE, LE 17 NOVEMBRE 1970, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1970, CALCULEE SUR CENT VINGT TRIMESTRES ET LE TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE ;
QU'ULTERIEUREMENT, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT REFUSE LES PREMIERS ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE, SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LIQUIDATION EN DECLARANT VOULOIR CONTINUER A TRAVAILLER ET EN SE RESERVANT DE PRESENTER A L'AGE DE 65 ANS, DANS DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES, UNE NOUVELLE DEMANDE DE LIQUIDATION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE DEMOISELLE PITOIS X... A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE LE 17 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE FIXE, A LA DATE DE SA DEMANDE, LES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, ENONCE D'UNE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVE CET ASSURE DE REMETTRE EN CAUSE LE PASSE NE L'EMPECHE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR SES DROITS, DE DEMANDER A NE PAS PROFITER IMMEDIATEMENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR SOLLICITE MAIS AUQUEL IL PREFERE RENONCER POUR LE MOMENT ET, D'AUTRE PART, QUE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE NEGLIGENCE ETAIT EXCLUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ;
QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LES DROITS A PENSION DE DEMOISELLE Y... AVAIENT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET CONFORMEMENT A SON OPTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA REGULARITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR L'ANNULER AU SEUL MOTIF D'UNE MODIFICATION DES CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSUREE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N.588 (1) P.534 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-25 Bulletin 1973 V N. 44 P. 38 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DANS UN IMMEUBLE OU IL LOGE GRATUITEMENT LE DIRECTEUR DE CETTE ECOLE ;
ATTENDU QUE L'U R S S A F DE DOUAI, ESTIMANT QUE LE COMITE DEVAIT TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CET AVANTAGE EN NATURE L'A MIS EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 55,80 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE LOGEMENT NE DEVAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET REJETER LA DEMANDE DE L'U R S S A F , LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMITE ETAIT BIEN L'EMPLOYEUR DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET QUE LES CONVENTIONS IMPOSAIENT AU DIRECTEUR DE RESIDER DANS UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOGEMENT SOIT FOURNI PAR LE COMITE ;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, D'UNE ATTESTATION EMANANT DE L 'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SOLESMES QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI OCTROIE, A TITRE GRATUIT, AU DIRECTEUR, EN CONSIDERATION DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES SERVICES QU'IL REND SUR LES PLANS EDUCATIF ET SOCIAL, UN LOGEMENT, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QUI ABRITE L'ECOLE, SON DIRECTEUR ET D'AUTRES PERSONNES LOGEES EGALEMENT PAR LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT ATTRIBUE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE SE SOIT SUBSTITUEE AU COMITE EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-23 Bulletin 1968 V N.405 P.330 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ESTIME QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... INVOQUAIT UNIQUEMENT SA QUALITE DE DESCENDANT MINEURE D'UN ASSURE ET NON CELLE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE D'ASSUJETTIE OBLIGATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITE N'EST SUPPRIME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RELEVER QUE DEMOISELLE X... AVAIT CESSE DE REMPLIR CES CONDITIONS AU 30 SEPTEMBRE 1968 ET LUI REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE POUR UNE GROSSESSE COMMENCEE DANS LE MOIS SUIVANT : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 26 AOUT 1950, AVAIT PERDU POUR LES ASSURANCES SOCIALES LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE LE 30 SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DES VACANCES SCOLAIRES, APRES LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SES ETUDES ;
QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT DONC SE VOIR OUVRIR DE CE CHEF UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'AUTRE PART AVEC RAISON, QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 253, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 285, CES PRESTATIONS SONT SUPPRIMEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, PUISQUE LE 30 SEPTEMBRE ELLE NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS MATERNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-06 Bulletin 1965 II N. 407 P. 282 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, FIXES PAR DES CONVENTIONS, QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ;
QUE LE TROISIEME PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A CASTELLO, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE SUIVIE PAR SON EPOUSE A GREOUX-LES-BAINS, DU 18 AVRIL AU 8 MAI 1971, LE REMBOURSEMENT DE DIX DOUCHES PHARINGEES DISPENSEES PENDANT LA CURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CES DOUCHES, PRESCRITES PAR LE MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, COMME SOINS COMPLEMENTAIRES, LA CAISSE LUI AVAIT REPONDU LE 30 AVRIL 1971 <LE FORFAIT DE CURE THERMALE COMPREND TOUS LES SOINS DISPENSES PENDANT LE SEJOUR POUR NOUS PERMETTRE DE DONNER SUITE A VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, VEUILLEZ NOUS ADRESSER LA FACTURE DES SOINS ET TOUTES LES JUSTIFICATIONS MEDICALES> ET ESTIME QU'UNE TELLE REPONSE NE POUVAIT <ETRE INTERPRETEE QUE COMME UN ACCORD A LA PRISE EN CHARGE DEMANDEE > ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT N'EST PAS COMPRISE PARMI CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DE GREOUX-LES-BAINS ET QUE LE FORFAIT REMUNERAIT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOUCHES PHARINGEES N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI ELLES AVAIENT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE QUE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LA CURE ET DANS CE CAS, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, SI LES ACTES PRECITES Y ETAIENT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LA REPONSE DE LA CAISSE DU 30 AVRIL 1971, LA CONSIDERANT COMME UN ACCORD ALORS QUE LA CAISSE SUBORDONNAIT SA DECISION A L 'ENVOI DE JUSTIFICATIONS A L'EXAMEN DU DOSSIER DEMANDE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V. N.54 P.51 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE PAR DECISION DU 10 DECEMBRE 1963, NON CONTESTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, A FORME SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUTRES DEMANDES AUX MEMES FINS, EN ALLEGUANT DES FAITS, PRESENTES PAR ELLE COMME NOUVEAUX ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LES A DECLARES IRRECEVABLES, EN PRECISANT DANS SA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1969, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, QU'ELLE AVAIT ETE PLEINEMENT INFORMEE LORS DE SA DECISION DU 10 DECEMBRE 1963 SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, AINSI QUE SUR SES MANQUEMENTS REPETES ET LA RETENTION PAR ELLE DU PRECOMPTE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR DES DIFFICULTES SURVENUES POSTERIEUREMENT A 1963, IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SITUATION ;
QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 10 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE C'ETAIT A TORT QUE SON CARACTERE DEFINITIF ETAIT OPPOSE ;
QU'ELLE LUI A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET AURAIT DU STATUER AU LIEU DE SE CANTONNER DANS DE VAINES INJONCTIONS A L'U R S S A F ;
QU'IL A INFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE ET RENVOYE A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AUTREMENT COMPOSEE, L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET, EVENTUELLEMENT, DU FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE E R M E S DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE EUT ETE DISCUTEE ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N.292 P.243 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE S'ETAIT ELEVE QU'A 930,80 FRANCS DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LE RETRAIT DE L'EXONERATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU MOTIF QUE LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDAIENT A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D 'ORLEANS FAIT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE FIXANT A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1 200 FRANCS POUR LA MEME PERIODE, LE MONTANT DE LA DEPENSE GLOBALE CARACTERISANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE SONT QUE L'EXPRESSION DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A LADITE CAISSE, ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE VEILLER A L'EQUILIBRE FINANCIER ET A L'UNIFORMITE DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
ATTENDU QUE SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A SAVOIR SI ELLE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
RENVOIE A CE TRIBUNAL LE SOIN D'EN DECIDER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 150 (2) P. 135 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS) N. 72-12.136 DRSS NANCY AFFAIRE DAME X... C/ CPAM CHAUMONT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI EST CONSTITUE EN DEFICIT POUR DETOURNEMENT DE DENIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LE DEPOT DE FONDS PARTICULIERS VERSES OU QUI EST CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, PERD SES DROITS A LA PENSION, LORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE LIQUIDEE ET INSCRITE ;
ATTENDU QUE HYACINTHE CRUCIANI APRES DOUZE ANS, TROIS MOIS ET NEUF JOURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA MARINE MARCHANDE A SOLLICITE UNE PENSION D'ANCIENNETE ET A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, EN OUTRE DE SES SERVICES CIVILS, DE 19 ANS 2 MOIS ET 11 JOURS DE SERVICES ANTERIEURS DANS LA MARINE NATIONALE ;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A REJETE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT AVAIT PERDU SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE NEANMOINS A CRUCIANI, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA PENSION CIVILE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1947 SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA MEME LOI QUI EXCLUENT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, AUCUNE N'AYANT ETE PRISE CONTRE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT EGALEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE LADITE AMNISTIE LES FAITS " POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ALORS QUE CRUCIANI AVAIT ETE DECHU DE SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES PAR UN ARRETE CONJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ET DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 14 MARS 1954, POSTERIEUR A LA LOI SUSVISEE, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DE LA LEGALITE ET DE LA PORTEE DUQUEL LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SES HORAIRES DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE AU BUREAU DE PAIE AUX HEURES D'OUVERTURE, GOUCHENE, MINEUR, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'A 11 HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ;
QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS QU'AUCUN ELEMENT N'AIT PU PERMETTRE A L'ARRET ATTAQUE D'ETABLIR UNE SUSPENSION QUELCONQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES HEURES PRECEDANT LA REPRISE DU TRAVAIL GOUCHENE RESTAIT LIBRE DE SES ALLEES ET VENUES ET NOTAMMENT DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ;
QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES ET QUE LE TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT ALORS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LEGALES ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR A UN MOMENT SE SITUANT EN DEHORS DE L'HORAIRE DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART QUE LE DEPLACEMENT DE LA VICTIME, MEME SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU QUI VENAIT DE S'ACCOMPLIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 385 P. 351 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DE SON CONTROLE MEDICAL, ELLE A, PREALABLEMENT, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN TEL ACTE LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT LE DISPENSER ;
QU'EN CAS D'URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT, NEANMOINS, LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE " ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES A, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REFUSE A MABIT LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES DISPENSES A SA FILLE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SI CES SOINS PRESENTAIENT OU NON, UN CARACTERE D'URGENCE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE URGENCE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE JUSTIFICATION POUR L'ASSURE, DE L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A UNE CONDITION MISE A LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FAISANT SPECIALEMENT ETAT DE L'URGENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-22 Bulletin 1968 V N.124 P.103 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N.368 P.337 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQUEL ETAIENT IMPOSEES DES MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT, EN L'ESPECE, UN TEL CARACTERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER;
QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE GRAVE DE PASTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU TRAVAILLEUR EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL VISAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ET CONSTITUAIT, POUR PASTE, UN DECLASSEMENT QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, RECONNAITRE A PASTE QUI N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUERUN TRAVAIL DIFFERENT PENDANT LE DELAI-CONGE, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-02 Bulletin 1966 IV N.129 P.105 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N.679 (4) P.552 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;
ATTENDU QUE LOUIS X..., APRES REFUS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE, ORGANISME CONVENTIONNE DONT IL DEPENDAIT, A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A LA BOURBOULE PAR SON FILS MINEUR ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A X... 70% DES DEPENSES EXPOSEES, A ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCORDANT A CET ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE ET QU'ELLE DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD POUR UNE CURE THERMALE N'AVAIT ETE DONNE " QU'EN MILIEU HOSPITALIER " ET QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS SUR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QU'AU CAS OU CE TRAITEMENT EST PRATIQUE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION, CONDITION QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT EXPRESSEMENT RAPPELEE A L'INTERESSE EN REPONDANT A SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE X... UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 549 P. 500 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-14 (CASSATION) N. 72-10.460 DRSS DES PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE X... C. CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS-DE-LA-LOIRE :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET POUR REFUSER DE DECLARER IMPUTABLE A LA SAM Y... DE SON CONTRAT, X... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER LES ARRIERES DE SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE BENOTO, QUE L'ON NE SAURAIT NON PLUS METTRE A SA CHARGE LES MANQUEMENTS ANTERIEURS DE CELLE-CI DANS LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ET QUE LE SIMPLE FAIT DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE FIN NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS LA MANIFESTATION D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE LA SAM DE NE PAS RESPECTER SES ENGAGEMENTS PERMETTANT A X... DE METTRE BRUSQUEMENT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ET DE CESSER IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS EN PRENANT PRETEXTE DE GRIEFS IMPUTABLES PRINCIPALEMENT A LA SOCIETE BENOTO ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR OMET DE LUI EN VERSER LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT QUI SE POURSUIVAIT ET QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS LA SOCIETE BENOTO NE LUI AVAIT PAS REGLE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'INTEGRALITE DES SALAIRES CONVENUS, ET QUE LA SAM AU SERVICE DE LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO ETAIT RESTE APRES LE 17 NOVEMBRE 1969, AVAIT PERSISTE AUSSITOT DANS CETTE ATTITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITES ;
QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 695 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 462 P. 422 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>