Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE GARAGE LORET (SOGALOR), EN CONTRE-PARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIEL QUE LUI A CONSENTIS LA SOCIETE ANTAR, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, S'EST ENGAGE, PAR ACTES DES 11 OCTOBRE 1968 ET 4 MARS 1969, A ACHETER, EN DIX ANS 24000 HECTOLITRES DE CARBURANTS ET 50000 LITRES DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE ANTAR, QUE SI LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS ETAIT PRECISE AU CONTRAT, EN REVANCHE LE PRIX DES LUBRIFIANTS N'ETAIT DETERMINE QUE PAR REFERENCE AU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON SUIVANT LE TARIF CONFIDENTIEL HORS TAXES DE CETTE SOCIETE ETANT PRECISE QUE LA MARGE BENEFICIAIRE DU DETAILLANT NE SAURAIT ETRE "MINOREE" PAR LE DEPOT DE TARIFS ULTERIEURS, QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES LA SOCIETE SOGALOR A ASSIGNE LES SOCIETE ANTAR ET ELF EN NULLITE DESDITES CONVENTIONS POUR INDETERMINABILITE DU PRIX DES LUBRIFIANTS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SOGALOR N'A JAMAIS PROTESTE ET FAIT CONNAITRE SON DESACCORD SUR LES PRIX PRATIQUES, QU'ELLE A EXECUTE SON CONTRAT PENDANT PLUS DE DIX ANS, QU'A CHAQUE LIVRAISON LA VENTE A BIEN EU LIEU A UN PRIX FIXE ET ACCEPTE PAR LES PARTIES, QUE L'ACHETEUR SE TROUVAIT GARANTI CONTRE TOUTE DIMINUTION DE SA MARGE BENEFICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DES CONVENTIONS NE RENDAIT DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DE LUBRIFIANTS DE SORTE QUE L'OBLIGATION D'ACHETER A LA SOCIETE ANTAR AU TARIF CONFIDENTIEL DE CETTE SOCIETE, IMPOSEE EN RAISON DES PRETS, REVETAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LUI DONNAIT LA POSSIBILITE DE VENDRE A UN PRIX DEPENDANT DE SA SEULE VOLONTE, PEU IMPORTANT QUE LA MARGE BENEFICIAIRE NE PUISSE ETRE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-30 Bulletin 1980 IV N. 281 p. 227 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-17 Bulletin 1980 IV N. 378 p. 305 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-27 Bulletin 1981 IV N. 189 p. 150 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-01 Bulletin 1981 IV N. (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 28 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE GONDRAND, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A EXPORTE DE FRANCE EN ITALIE ET EN BELGIQUE, PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976, DU FROMAGE EMMENTHAL FRANCAIS, SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1 POUR LAQUELLE LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N'ETAIT PAS PREVU, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DECERNE LE 8 AVRIL 1977 CONTRE LA SOCIETE GONDRAND UNE CONTRAINTE EN VUE DU PAIEMENT DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES, AU MOTIF QUE LA POSITION TARIFAIRE SUSVISEE N'ETAIT APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CONTRAINTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 1053-68 ET 1054-68, AINSI QUE DU TABLEAU E DU TARIF DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LA POSITION 04 04 A 1 DECLAREE PAR LA SOCIETE GONDRAND N'EST APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION, QU'EN OUTRE LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE DOIVENT RESPECTER LES VALEURS FRANCO-FRONTIERES INDIQUEES DANS LE LIBELLE TARIFAIRE COMME BASE DE DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS DE LA RUBRIQUE PRINCIPALE, QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION LITIGIEUSE ET EN DECHARGEANT LE REDEVABLE DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES PLUS HAUT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 804-68, 823-68, 1053-68 ET 1054-68, A DECIDE, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1981, QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE FROMAGE EMMENTHAL EXPORT DE FRANCE A DESTINATION DE L'ITALIE ET DE LA BELGIQUE PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES, RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS D'APPEL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE SUR APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE, SUR SIMPLES MEMOIRES ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DES AVOUES DE LA PARTIE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES LEGAUX;
MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GONDRAND DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS D'APPEL, CELLE-CI N'A PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN;
QUE CELUI-CI NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, DES LORS, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-01 Bulletin 1980 IV N. 282 p. 231 (REJET). CEE Cour de justice 1981-07-09
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 10 JUILLET 1980) QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA (SOCIETE FEDIDA), QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS COMPORTER LES MENTIONS EXIGEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X... S'ETAIT PORTE CAUTION EN RAISON DE L'INTERET PERSONNEL QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE DEBITRICE DONT IL PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ADMIS DAMS CES CONDITIONS QUE SON ENGAGEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, CARACTERE QU'IL AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE, EN SOULEVANT AVEC SUCCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE PERSONNE AYANT CAUTIONNE UNE SOCIETE ANONYME EN SOIT ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT, NE SUFFIT PAS, EN L'ABDENCE DE TOUT AUTRE PRECISION, A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A CE QUE LE PRET DONT S'AGIT SOIT ACCORDE A LA SOCIETE, QU'EN SE BORNANT A LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CE FAIT N'ETANT EN EFFET A AUCUN MOMENT CONSTITUTIF D'UN QUELCONQUE AVEU, ET N'ETANT PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN INTERET PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL ET NOTAMMENT SANS ETRE SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-21 Bulletin 1980 IV N. 33 p. 26 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-19 Bulletin 1980 IV N. 136 p. 105 (CASSATION) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO CAUTIONNEMENT N. 2
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 26 JANVIER 1979) QUE, LA SOCIETE DANZAS AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION DE COMMISSIONS ET DE DIVERS FRAIS POUR DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT FAIT PROCEDER POUR SON COMPTE, CELLE-CI A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN RAISON D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON SURVENUE LORS DE L'UN DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DANZAS DE POURVOIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF, A, POUR STATUER AINSI SUR CETTE DEMANDE, ADMIS L'APPLICATION DE LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM, PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM MAIS LIMITE SON EFFET A UN DEPLACEMENT DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVANT FAIRE ECHEC A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE LA REGLE SUSVISEE, LA DEMANDE ECHAPPAIT, DU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE NE DEPASSAIT PAS LA DEMANDE PRINCIPALE, AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUE, DES LORS, EN FAISANT PARTIR CETTE PRESCRIPTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A CETTE SOCIETE UN DROIT A INDEMNISATION ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE AYANT POUR OBJET DE FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE, IL S'ENSUIT QUE LA REGLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION NE POUVAIT S'APPLIQUER A SA DEMANDE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A LA MOTIVATION CRITIQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-04-27 Bulletin 1979 IV N. 133 (2) p.103 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE (LA SOCIETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 14 JANVIER 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT D'EDIFICATION, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN, DE CONSTRUCTIONS DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS REGULIEREMENT PROROGE, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE LE TRIBUNAL ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT PERSONNEL QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN REVENDANT LA PARCELLE DE TERRAIN A UN ACQUEREUR QUI Y AVAIT EDIFIE UN SUPERMARCHE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE LA SOCIETE, SI LE SOUS-ACQUEREUR AVAIT EDIFIE LEDIT BATIMENT COMMERCIAL DANS LE DELAI DE LA LOI REGULIEREMENT PROROGE ET SI CETTE CONSTRUCTION N'EXONERAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 MODIFIANT LE TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, CONTRE GUILLOU, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRAPHICA (LA SOCIETE) , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE CREANCE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, DECOMPTEE SUR DES RECETTES REALISEES A LA SUITE D'AFFAIRES MENEES A LEUR TERME, QUE SEUL LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION EST CERTAIN ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE SUSVISE, A SUPPOSER REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES JUGES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DES ABSENCES DE DECLARATIONS OU DE PAIEMENTS ET DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT DONNE LIEU A DES MISES EN DEMEURE, DES TAXATIONS D'OFFICE ET DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE ETAIT TENUE DE TIRER;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 76 p. 62 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-13 Bulletin 1978 IV N. 88 p. 72 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT QUI UTILISE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 FEVRIER 1961 LA DENOMINATION SOCIALE "VERRERIE DE BI OT " DEPOSEE A CETTE DATE COMME MARQUE S'EN EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT PAR DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1977 DU DIRECTEUR DE L'INPI PRISE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE "CETTE DENOMINATION EST CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU USUELLE D'UNE VERRERIE SISE A BIOT ET INDIQUE LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS EN PROVENANCE D'UN TEL ETABLISSEMENT" ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1 975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DUREE D'USAGE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES C-1 DE LA CONVENTION DE PARIS PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE DIGNE DE PROTECTION UNE MARQUE QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF EXIGE PAR LE PARAGRAPHE B DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LA DATE DE SON PREMIER DEPOT LA MARQUE "LA VERRERIE DE BIOT" N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR L'EFFET DE LA DUREE DE SON USAGE, LE CARACTERE DISTINCTIF QUI, SELON LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, LUI FAISAIT ALORS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1979), Keates s'est, par acte du 29 mars 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société Inter Location France (société ILF) envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (la banque) ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Keates de ses prétentions, selon lesquelles il se serait libéré des sommes dues en vertu du cautionnement par la remise à la banque à titre de dation en paiement de 20000 actions de la société ILF, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions faisant état d'éléments résultant d'une procédure pénale d'où il ressortait que les mentions portées sur les certificats d'actions ne pouvaient être l'oeuvre que du fondé de pouvoir de la banque et, alors, d'autre part, que le cautionnement bancaire est un acte de commerce par nature, soumis à la liberté de la preuve en matière commerciale, que par suite, la Cour ne pouvait légalement exiger du débiteur qu'il prouve sa libération par écrit dans les formes du droit civil ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que les prétentions qui y étaient contenues demeuraient "à l'état de simples allégations" ;
Attendu, d'autre part, que si la Cour d'appel relève que Keates n'a produit aucun document et aucune pièce à l'appui de ses conclusions, elle ne s'est pas déterminée par ce seul motif puisqu'elle retient, en outre, que celles-ci n'ont pas été soutenues à la barre et que la thèse de Keates se heurte à ce qu'il ne s'est pas fait remettre l'original de son engagement de caution lors de la prétendue dation en paiement ; qu'elle n'a donc pas méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1979 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1977) , DAME X... QUI AVAIT ACQUIS DE DAME Y..., OUTRE SON FONDS DE COMMERCE, LE STOCK DE MARCHANDISES DONT IL SE COMPOSAIT REFUSA D'EN REGLER LE SOLDE, LE STOCK COMPRENANT ESSENTIELLEMENT SELON ELLE, DES MARCHANDISES DEFRAICHIES, DEMODEES ET NON VENDABLES ; QU'ELLE A ETE DEBOU TEE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, SI DAME X... AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT MAIS LA FAUSSE CAUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS NE SE CONFONDENT NULLEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL RELATIVES A UNE AUTRE DES QUATRE CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE UN CHEF DES CONCLUSIONS ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE, EN RETENANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X... ETAIT FONDE SUR SON ERREUR PRETENDUE QUANT A LA VALEUR DU STOCK DONT ELLE AVAIT  FAIT L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT IMPLICITEMENT SA PRETENTION A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE CAUSE, N'A FAIT QUE RESTITUER A SA PRETENTION SON EXACTE QUALIFICATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUIN 1978) D'AVOIR PRONONCE SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE THIERRY X... AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE D'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA PRETENDUE CREANCE DU DEMANDEUR PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT LA CONSTATANT, FRAPPE D'UN APPEL ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE, D'AUTRE PART, CE MEME JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE SORTE QUE LA PRETENDUE CREANCE ETAIT INCERTAINE ET CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE  LE JUGEMENT EN CAUSE COMPORTAIT UNE  CONDAMNATION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, INDEPENDAMMENT DE LA MESURE D'INSTRUCTION Y ORDONNEE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE SUR ASSIGNATION LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYON-SEKECTISS AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'ELLE POSSEDE UN ACTIF SUFFISANT POUR REGLER LA SOMME RECLAMEE PAR SON CREANCIER ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DES MENTIONS DU JUGEMENT INFIRME QUE LA SOCIETE LYON-SELECTISS QUI CONTINUAIT SON ACTIVITE POUVAIT FAIRE FACE A SES DIFFICULTES ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LYON-SELECTISS A LAISSE IMPAYES DE NOMBREUX EFFETS DE COMMERCE ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE DE PAIEMENT ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR, SANS STATUER PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU SILENCE GARDE PAR CETTE SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE A L'AIDE DE SON ACTIF DISPONIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE THIERRY X... ET DE LA SOCIETE LYON-SELECTISS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR EST EN MESURE OU NON DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX AVANT DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ET D'ECARTER LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE PROPOSER A LEURS CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-06 Bulletin 1979 IV N. 273 p.217 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE ; QUE, LE JUGEMENT INTERVENU LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 24 MARS 1977, AMIACHE L'A FRAPPE D'APPEL LE 3 NOVEMBRE SUIVANT PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC ET A SOUTENU QUE, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ETANT NUL FAUTE DE PRECISER LES MODALITES  DE L'APPEL LUI ETANT OUVERT, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION D'AMIACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL PEUT ETRE EXERCE, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX " FORMALITES " PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PU SATISFAIRE CETTE EXIGENCE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION COMPORTANT CETTE REFERENCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR VOIE D'ASSIGNATION AU SYNDIC LE 3 NOVEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZE JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION ARGUE DE NULLITE, QUI EST PRODUIT, PRECISE LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL PUIS ENONCE QUE, S'IL VEUT USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, AMIACHE DEVRA REMETTRE LA COPIE DE CET ACTE A UN AVOUE AUQUEL IL APPARTIENDRA D'ACCOMPLIR, DANS LE DELAI IMPARTI, " LES FORMALITES NECESSAIRES PREVUES PAR LE DECRET ... DU 22 DECEMBRE 1967 ", D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE SUSVISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FORMEE PAR AMIACHE ET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, BERTHET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NORELEM INDUSTRIES QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS DECOUVERTS DANS DIVERSES BANQUES, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE LE 27 JANVIER 1975 AU PROFIT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LE CIC) POURUN MONTANT DE 200 000 FRANCS, ET A NOUVEAU CAUTION A CONCURRENCE DE 500 000 FRANCS LE 10 OCTOBRE 1975, AU PROFIT D'UN POOL DE CINQ BANQUES ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCE, LES BANQUES ONT ASSIGNE BERTHET EN SA QUALITE DE CAUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERTHET A PAYER 500 000 FRANCS, MONTANT DE SON SECOND ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LES ENGAGEMENTS OU LA DATE CONSTITUE UN ELEMENT DE VALIDITE DE L'ACTE, C'EST AU DEMANDEUR QU'IL INCOMBE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QUE BERTHET AVAIT EXCIPE DE L'ABSENCE  DE DATE, ET APRES AVOIR RECONNU QUE LA  DATE ETAIT EFFECTIVEMENT CONTESTABLE, ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE EN FAISANT PASSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR LE DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE BERTHET SOUTENANT QU'IL AVAIT SIGNE EN AOUT 1975 UN ENGAGEMENT DE CAUTION NON DATE QUI AVAIT ETE REVOQUE PAR LA SUITE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ECRIT PRODUIT PAR LES BANQUES ETAIT CE MEME ACTE QUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT REVETU DE LA DATE DU 10 OCTOBRE 1975, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A BERTHET D'ETABLIR L'IDENTITE DES DEUX ACTES AINSI INVOQUEE PAR LUI A TITRE D'EXCEPTION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE BERTHET SUIVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS LIE ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PAR L'ACTE DU 27 JANVIER 1975 PUISQU'IL Y AVAIT PORTE QU'IL NE S'ENGAGEAIT QUE  " SOUS CERTAINES RESERVES A PRECISER ". LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL LUI  APPARTENAIT DE PRECISER QUELLES ETAIENT CES RESERVES ET QU'IL NE L'A JAMAIS FAIT ":
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER  SI, DANS L'INTENTION DE BERTHET,  CES RESERVES NE PORTAIENT PAS SUR L'UN  DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR  ETRE FAIT DROIT,  LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL  DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AUX MOTIFS QUE PEYRE AVAIT, SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE DE RECOURS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, CE QUI LE SUBSTITUAIT A CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 140 (2) p.119 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 57 p.45 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1977) QUE LES EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DESIGNE ET APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FABE (SCI FABE) DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AU MARI ; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES EPOUX X... ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SYNDIC, ESTIMANT QU'ILS AVAIENT ETE LESES DE PLUS DE SEPT DOUZIEME DU PRIX DES IMMEUBLES VENDUS, A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE INTERVENUE ; QUE LA SCI FABE A ALORS SOUTENU QUE CETTE VENTE ETANT DE CELLES QUI NE PEUVENT ETRE FAITES QUE D'AUTORITE DE JUSTICE, ELLE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE EST UN ACTE QUI DOIT ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET PAR LE TRIBUNAL MEME DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, DES LORS QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE JUSTICE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUIVIE, LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION ;    MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES VENTES NON RESCINDABLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL SONT SEULEMENT LES VENTES NE POUVANT "ETRE EFFECTUEES AUTREMENT QU'EN JUSTICE" ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE LITIGIEUSE ;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA LESION, REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE PRIX DE VENTE LA SOMME DE 30 000 FRANCS VERSEE PAR LA SCI FABE AU LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS POUR QU'IL LES QUITTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIX DE VENTE EST CONSTITUE PAR TOUTES SOMMES VERSEES PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SCI FABE FAISAIT VALOIR QUE LA SOMME DE 30 000 FRANCS AVAIT ETE PAYEE PAR ELLE A L'OCCUPANT POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA SOMME VERSEE PAR LA SCI FABE L'A ETE NON AUX EPOUX Y... MAIS AU LOCATAIRE DES IMMEUBLES VENDUS POUR EN FACILITER L'EVACUATION PAR LUI ET QUE CE LOCATAIRE ETAIT UNE "PERSONNE DISTINCTE" DE CES EPOUX, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA SOMME PERCUE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-27 Bulletin 1964 I N. 215 p.167 (Rejet). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, LE 18 OCTOBRE 1977), BRUNEAU, AUQUEL DAME X... AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE QUE RAYMOND X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATION AINSI MISES A LA CHARGE DE SON EPOUSE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN DEBITEUR A PARFAITEMENT LE DROIT DE RECHERCHER A SES COTES UN CODEBITEUR POUR PARTAGER LA DETTE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA VENTE REGULIERE N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DU MARI, QUI S'ETAIT REFUSE A DONNER SA SIGNATURE ; QU'EN REFORMANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS LA DECISION AINSI FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT LE MARI SEUL POUVAIT DISPOSER, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME BONNICHON Y..., A L'INSU DE SON MARI, A PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER DEVAIT RESTER ETRANGER AU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MAI 1978) QUE, LA DAME X... AYANT CHARGE LES CONSORTS Y... DE TRANSPORTER POUR SON COMPTE DU SUCRE EN VRAC, CEUX-CI ONT UTILISE POUR CE TRANSPORT UNE CITERNE COMPORTANT PLUSIEURS COMPARTIMENTS DONT CERTAINS CONTENAIENT DU VIN, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DU SUCRE TRANSPORTE, EFFECTUE PAR REFOULEMENT, DU VIN S'EST MELE A CE PRODUIT ET L'A SOUILLE, QUE DAME X... AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITE, PAR LA SUITE, REPARATION DU PREJUDICE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'AVARIE SURVENUE, LES CONSORTS Y... LUI ONT ALORS OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ETANT IMPERATIVES ET DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT OBSERVEES, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... L'ASSUREUR DES CONSORTS Y... NE DISPENSAIT PAS DAME X..., AFIN DE RESERVER SES DROITS, DE FORMULER LES RESERVES PREVUES PAR LES ARTICLES 105 ET 106 DU CODE SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE TENTATIVE DE LIVRAISON QU'IL AVAIT LUI-MEME INTERROMPUE EN RAISON DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA RECEPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, DU SUCRE TRANSPORTE NE S'ETAIT PAS OPEREE, QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE A BON DROIT LE MOYEN, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-17 Bulletin 1975 IV N. 45 p.37 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 7 AVRIL 1970 PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1970, QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 31 AOUT 1975 DATE A LAQUELLE MAZZA A DEMISSIONNE ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LE CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 AOUT 1975, MAZZA FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN SON ENTIER, A ASSIGNE LE 12 JANVIER 1976 LA SOCIETE SHELL FRANCAISE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A VERSER A MAZZA, A TITRE DE RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE, DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, LA SOMME DE 40 888,30 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1960 LIANT LES PARTIES PRECISAIT QUE POUR LES CARBURANTS "LES FACTURES SERAIENT ETABLIES AU PRIX REVENDEUR DE MARQUE" ET QUE PAR CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES DE MARQUE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 5-2 DUDIT CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES CARBURANTS, LES FACTURES SERONT ETABLIES AU PRIX REVENDEUR DE MARQUE TEL QUE CELUI QUI EST FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS" ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE LA PRECISION QUI FIGURE DANS LE TEXTE ET QUI FAIT REFERENCE AU REGIME DE FIXATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS DES MARGES BENEFICIAIRES DES PRODUCTEURS ET DES DETAILLANTS AUQUEL L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 A MIS FIN POUR LUI SUBSTITUER UN REGIME DE LIBERTE CONTRACTUELLE QUE NI L'ARRETE DU 26 JUIN 1968, NI LES "CONVERSATIONS" ENTRE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS PETROLIERES AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 5 JUILLET 1968 N'ONT MODIFIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA STIPULATION PRECITEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE SHELL A VERSER A MAZZA, A TITRE DE RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE, DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, LA SOMME DE 40 888,30 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE MAMELLE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT MOBILIER (SIM) DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE, COMME ENTACHEE D'ABUS DE DROIT, DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM A AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DU PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM DETENANT LA MAJORITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE "L'APPORT-FUSION" LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA SOCIETE ABSORBANTE, QU'IL APPARAISSAIT QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM Y AVAIENT TROUVE UN INTERET CERTAIN, QUE MAMELLE ET UN AUTRE ACTIONNAIRE AVAIENT ETE LES SEULS A PRETENDRE QUE LEURS INTERETS AVAIENT ETE LESES PAR LA DECISION CRITIQUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE EN QUOI CONSISTAIT "L'INTERET CERTAIN" QUE LES ACTIONNAIRES AURAIENT TROUVE DANS L'OPERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE AU DEMEURANT, LE DEFAUT DE PROTESTATION D'AUTRES ACTIONNAIRES NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LA LESION DE L'INTERET SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION CRITIQUEE AVAIT ETE PRISE DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER LA SOCIETE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AU DETRIMENT DES MEMBRES DE LA MINORITE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-14-18 Bulletin 1961 III N. 175 p. 154 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-11 Bulletin 1967 III N. 319 p. 304 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 11 JUILLET 1972, A VENDU LE 3 SEPTEMBRE 1974 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A MME X... UN APPARTEMENT, QUE MME X... A OBTENU LE 19 JANVIER 1977 D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT, RENDU A L'ENCONTRE DE Y... SEUL, QUI ORDONNAIT A CELUI-CI DE REALISER LA VENTE, A DEFAUT DE QUOI LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE, ET QU'ELLE A FAIT PUBLIER LEDIT JUGEMENT LE 13 FEVRIER 1978 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS A, LE 20 JUIN 1979, AUTORISE LE SYNDIC A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT L'APPARTEMENT EN CAUSE, QUE MME X... A FAIT OPPOSITION A SON ORDONNANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ETE SAISI DE CETTE OPPOSITION L'EN A DEBOUTEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUE MME X... A INTERJETE DU JUGEMENT AINSI RENDU, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DEFEREE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DES REGLES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT, AU REGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE Y..., LE DROIT DE CELUI-CI SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QU'UN PRECEDENT JUGEMENT S'ETAIT DEJA PRONONCE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES "ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES" (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS" ET "ALIMENTS GUILLERMIN" ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA S E P, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA S E P, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 107 p. 92 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 PERMET A L'ACHETEUR DE REVENDIQUER UNE NULLITE DE LA VENTE ACQUISE DE PLEIN DROIT, SAUF SI LE VENDEUR PROUVE QUE L'ACQUEREUR DISPOSAIT D'INFORMATIONS PRECISES SUR LES INDICATIONS PREVUES ET QU'EN EXIGEANT QUE CE SOIENT LES EPOUX Z... QUI APPORTENT LA PREUVE DU VICE DE LEUR CONSENTEMENT ET DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'OMISSION DE CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AUTORISAIT LES EPOUX Z... A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, ENCORE DEVAIENT-ILS PROUVER QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION, LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES EPOUX Z... AUX FINS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ILS AVAIENT SOUTENU AVOIR DECOUVERT QUE LES CHIFFRES ANNONCES POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CELLE QUI A PRECEDE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT ETE EXAGEREMENT GONFLES, PRENANT EN COMPTE DES CONSOMMATIONS PERSONNELLES DES VENDEURS ET DE LEURS FAMILLES OU UTILISANT UN MAUVAIS COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QU'EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT JUSTIFIE LA DEMANDE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'APPORTAIENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DES PRETENDUES INEXACTITUDES DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 236 p. 192 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-23 Bulletin 1980 IV N. 266 p. 215 (REJET)<br/>