CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 F AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INJURES PUBLIQUES ;
" AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LE DEMANDEUR AVAIT PROFERE A L'ENCONTRE DE Y... DES PAROLES DE MEPRIS ;
" ALORS QUE L'ARRET, QUI CONSTATE LUI-MEME QUE LES PROPOS INCRIMINES ONT ETE TENUS A L'OCCASION D'UN CONFLIT SOCIAL, N'A PAS RECHERCHE SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CES PROPOS NE PERDAIENT PAS LEUR CARACTERE INJURIEUX, A RAISON DU CONTEXTE DANS LEQUEL ILS S'INSCRIVAIENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'OCCASION D'UN CONFLIT SOCIAL OPPOSANT LA DIRECTION DE LA " SOCIETE FRANCAISE D'ELECTRO-RESISTANCE " (SFER) A CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL, X... A PROFERE A L'ADRESSE DE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET EN CRACHANT DANS SA DIRECTION, LES PAROLES SUIVANTES : " VOUS N'ETES PAS UN HOMME QUAND VOUS ALLEZ PISSER VOUS VOUS ENFERMEZ, DE PEUR QU'ON VOUS VIOLE ! " ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE INJURIEUX DE CETTE APOSTROPHE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT, A TORT, QUE DE TELS PROPOS N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES D'UNE POLEMIQUE NEE D'UN CONFLIT SOCIAL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INJURES PUBLIQUES ;
" AUX MOTIFS QUE LES PROPOS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROFERES LORS DE LA REUNION ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL, TENUE DANS LA SALLE DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS DONT DES POLICIERS APPELES A L'AIDE PAR LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALLE DE DELIBERATION OU S'ETAIT TENUE LA REUNION NE CONSTITUAIT PAS UN LIEU PUBLIC ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REUNION PUBLIQUE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE LES TEMOINS QUI AURAIENT ASSISTE A CETTE REUNION AURAIENT ETE ETRANGERS A L'ENTREPRISE ;
" ALORS, ENFIN, QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESENCE DE POLICIERS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PROVOQUEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES LES PROPOS INCRIMINES N'AURAIENT PAS ETE PUBLIQUEMENT PROFERES, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI ONT ETE TENUS DANS LA SALLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " SFER " OU SE TROUVAIENT, OUTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL, " PLUSIEURS TEMOINS DONT LES POLICIERS APPELES A L'AIDE " PAR LEDIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LA CIRCONSTANCE QUE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI, A L'EVIDENCE, ETAIENT ETRANGERS A LA SOCIETE, AVAIENT ASSISTE A LA REUNION, ET EN INFERANT QUE LEUR PRESENCE AVAIT IMPRIME A CELLE-CI LE CARACTERE DE REUNION PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'ARRETER, SUR CE POINT, AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE AVAIENT PU PENETRER DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR;
" AUX MOTIFS QUE L'APPEL A LA POLICE, DE LA PART D'UN PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL POUR FAIRE CESSER DES TROUBLES CAUSES PAR SES OUVRIERS, NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE PROVOCATION SUSCEPTIBLE D'EXCUSER L'INFRACTION COMMISE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL A LA POLICE AU COURS D'UNE DISCUSSION ENTRE DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PROVOCATION ET QUE LA SIMPLE ALLEGATION DE TROUBLES NON PRECISES NE SAURAIT LUI ENLEVER CE CARACTERE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE LUI-MEME L'OBJET D'INJURES ET DE COUPS ET BLESSURES DE LA PART D'UN DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL A ETE SOUTENU, PAR LE DEMANDEUR, QU'EN APPELANT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE A ASSISTER AUX DISCUSSIONS ENTRE LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y... SE SERAIT LIVRE ENVERS CEUX-CI A UNE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE L'EXCUSE AINSI INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE L'APPEL ADRESSE A LA POLICE PAR Y... AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER DES TROUBLES CAUSES PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATES, ET LEGALEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION, A CET EGARD, LES INJURES ET LES COUPS QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT AVOIR SUBIS DU FAIT D'UN TIERS, ALORS QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, IL N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE Y... SE FUT SOLIDARISE AVEC LEUR AUTEUR ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXCUSE DE PROVOCATION NE POUVAIT RESULTER DE TELS ACTES, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, SUR CE POINT, PAR DES MOTIFS SPECIAUX A L'ARGUMENT, D'AILLEURS INOPERANT, PRESENTE PAR LE PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
" ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ET QUE LES INFRACTIONS DE PRESSE ONT CE CARACTERE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE POLITIQUE ;
QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-04 Bulletin Criminel 1962 N. 355 P. 735 (REJET) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-11-27 Bulletin Criminel 1920 N. 461 P. 731 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-08-08 Bulletin Criminel 1949 N. 283 P. 450 (REJET) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-07-04 Bulletin Criminel 1951 N. 192 P. 335 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-24 Bulletin Criminel 1955 N. 263 P. 475 (REJET) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 N. 74 P. 160 (REJET) (4) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-21 Bulletin Criminel 1972 N. 116 P. 289 (CASSATION) et les arrêts cités $ (5) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-15 Bulletin Criminel 1961 N. 467 P. 892 (CASSATION) (5) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-03 Bulletin Criminel 1972 N. 151 P. 377 (CASSATION)<br/>