Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET MODIGLIANI, ETUDIANTS EN MEDECINE QUI AVAIENT EFFECTUE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DES PRELEVEMENTS SANGUINS SUR DES MALADES DESIGNES PAR CET ETABLISSEMENT, N'AVAIENT PAS ETE LIES A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI EN EN PRINCIPE PRELEVEMENTS DEVAIENT S'EFFECTUER ENTRE 8 ET 9 HEURES, LES INTERESSES POUVAIENT TOUTEFOIS LES PRATIQUER PLUS TARD "SAUF A EUX A PREVENIR AFIN QUE LES MALADES DEMEURENT A JEUN JUSQU'A L'HEURE DU PRELEVEMENT" , QU'ILS POUVAIENT REFUSER D'EFFECTUER CES PRELEVEMENTS ET INTERROMPRE LEUR COLLABORATION A TOUT MOMENT SANS AVOIR A SE JUSTIFIER OU A OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS ET QU'ILS POUVAIENT EGALEMENT FIXER LEURS VACANCES COMME ILS L'ENTENDAIENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MODALITES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QUE LES INTERESSES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE DERNIERE QUI LEUR FOURNISSAIT LES MOYENS D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL ET QUI LEUR IMPOSAIT L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES PRELEVEMENTS AU LABORATOIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS AVEC UN CONTROLE, DES DIRECTIVES, UN HORAIRE AUQUEL IL ETAIT DIFFICILE DE SE SOUSTRAIRE, CE QUI AVAIT D'AILLEURS AMENE TAILLANTER A CESSER SA COLLABORATION AU BOUT DE DEUX MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-30 Bulletin 1966 IV N.911 P.763 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N.333 P.270 (REJET )  RJ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N.564 P.461 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CES PRIMES ETAIENT SERVIES EN SEPTEMBRE OU OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE L'EXERCICE ET QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, DONT LE QUANTUM N'AVAIT PAS EN LUI-MEME ETE CONTESTE, PORTAIT SUR UN TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RAPPELEES DANS LE JUGEMENT SELON LESQUELLES LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT NI SYSTEMATIQUES, NI DETERMINEES, ET N'ETAIENT ACCORDEES QU'AU PERSONNEL PRESENT LORS DE LEUR VERSEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EUT DU PRECISER SI CES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN X... CONSTANT DONT HERBET POUVAIT SE PREVALOIR ET SI LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUAIENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLES ETAIENT DISTRIBUEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N.415 P.337 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE II DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... AURAIT LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICALE DE LA C.F.D.T. AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT " ET CONSTITUEE PAR LES SOCIETES BONNETERIE CEVENOLE, PASCAL Y..., TEISSERENC ET HARNACHOL ET FIBRES NOUVELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE CES DIVERSES SOCIETES, QUI OCCUPENT ENSEMBLE L'USINE DE GRANGE-LES-VALENCE, ONT POUR MEME ANIMATEUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE, FORMENT UN MEME GROUPE ET EMPLOIENT UN PERSONNEL QU'ELLES MUTENT DE L'UNE A L'AUTRE SANS QU'EN SOIENT AFFECTES LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES QUI POURSUIVENT LES MEMES TACHES SUIVANT LE MEME HORAIRE, AUX MEMES CONDITIONS ET SOUS LA DIRECTION DES MEMES CHEFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DE LA SOCIETE PASCAL Y..., ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ENTREPRISE EUT ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE PASCAL Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA DEUXIEME DU LIVRE 1ER, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;
ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVIS ;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU DEMANDEUR DANS L'ENTREPRISE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DUREE DE L'ABSENCE DE MANGIN EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT A CELLE DU CONGE ANNUEL PAYE AFFERENT AU TRAVAIL QUE MANGIN AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 27 MAI 1969, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EFFECTUE LE 23 FEVRIER 1971, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES MAGASINS CARREFOUR A VITROLLES, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT "CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL" (CAT) QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS N'ETAIT PAS REPRESENTATIF, FAUTE D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE DEPOT DES STATUTS AYANT ETE EFFECTUE LE 20 FEVRIER 1971 SEULEMENT, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DETERMINANTS A EUX SEULS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UN ETABLISSEMENT, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CAT EUT FAIT ETAT DE L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS, DE SON INFLUENCE, OU DE L'EXPERIENCE ACQUISE PERSONNELLEMENT PAR SES DIRIGEANTS, CE QUI AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR ETABLIR LA REPRESENTATIVITE QU'IL PRETENDAIT AVOIR ET QUE LE SYNDICAT CAT N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N.167 (2) P.120 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PENDANT UN MOIS CIVIL DETERMINE DOIVENT ETRE VERSES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ;
QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10 POUR 100 EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NAVARRO ONT REGLE LES COTISATIONS DONT ILS ETAIENT REDEVABLES A L'URSSAF DU CANTAL POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1970 ET JANVIER 1971 PAR DES CHEQUES PRETENDUMENT EXPEDIES LES 15 JANVIER ET 15 FEVRIER 1971 DE MEURS PAR AURILLAC ;
QUE LES CORRESPONDANCES CONTENANT LESDITS CHEQUES N'ONT ETE ENREGISTREES A L'ARRIVEE PAR L'URSSAF QUE LES 21 JANVIER ET 20 FEVRIER 1971 ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CONSEQUENCE, A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT LES ETABLISSEMENTS NAVARRO DE X... SANCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER NON A LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LE CHEQUE, MAIS A CELLE DE SON EXPEDITION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'UNE DES ENVELOPPES N'ETAIT REVETUE D'AUCUN CACHET DE LA POSTE ET QUE L'AUTRE EN PORTAIT UN, MAIS QUI ETAIT ILLISIBLE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE IL EXISTAIT UN DOUTE QUANT AUX DATES D'ENVOI ET QUE CELUI-CI DEVAIT PROFITER AU DEBITEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUAND UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LEDIT CHEQUE, SOUS RESERVE, D'AILLEURS, QU'IL SOIT HONORE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE, EN APPORTE LA PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION ;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-11 CASSATION N. 71-13.683 URSSAF CANTAL C/ ETS NAVARRO.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 364 P. 335 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, EMPLOYE DES CHEMINS DE FER AU MAROC, EST DECEDE DES SUITES D'UN X... DE LA CIRCULATION QUI LUI ETAIT SURVENU LE 22 FEVRIER 1940, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CASABLANCA ;
QUE DAME SAN NICOLAS, SA VEUVE, QUI S'ETAIT REMARIEE A, APRES LE DECES DE SON SECOND EPOUX, PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE VEUVE ROSSI, QUI N'AVAIT, DU FAIT DE SON SECOND MARIAGE, JAMAIS BENEFICIE D'UNE RENTE, NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 454 DUDIT CODE, ALORS QUE LE CONJOINT SURVIVANT REMARIE DE LA VICTIME D'UN X... DU TRAVAIL A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE TOTALE, DE PERCEVOIR UNE SOMME EGALE A TROIS FOIS LE MONTANT DE LA RENTE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE 454, MEME SI LE DROIT A LA RENTE N'A JAMAIS ETE OUVERT A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'X... MORTEL DONT ROSSI A ETE VICTIME S'ETANT PRODUIT A CASABLANCA OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE EN VIGUEUR, DAME SAN NICOLAS N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LAQUELLE NE RECOIT APPLICATION QU'A L'OCCASION DES Y... REGIS PAR LA LOI FORFAITAIRE FRANCAISE ;
QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DU JUGE DU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JANVIER 1971, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI DAME X... POUVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE COMPTE TENU DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DE SES JOURNEES D'INCAPACITE OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1968, ELLES-MEMES APPRECIEES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE CE TEXTE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE CE QUE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 1ER FEVRIER 1969, S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE D'OFFICE CE MOYEN EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET CONTRAIREMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR VIOLE AINSI LES REGLES DE LA NON-RETROACTIVITE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, LEQUEL PRECISE QUE LE DECRET N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1969, CE QUI EXCLUAIT QU'IL REGISSE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSUREE DONT L'ARRET DE TRAVAIL SE SITUE AU 1ER FEVRIER 1969 ET DONT IL EST ADMIS QU'ELLE ETAIT SANS DROIT AU REGARD DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SEUL APPLICABLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LORSQUE, SANS MODIFIER NI L'OBJET, NI LA CAUSE DU LITIGE DONT IL EST SAISI, IL FAIT APPLICATION AUX FAITS QUI LUI SONT SOUMIS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE SIX MOIS, AVAIT PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS OUVERTS A DAME X... PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES SIX PREMIERS MOIS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE, QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS DE CETTE ASSUREE A INDEMNITE JOURNALIERE APRES L'EXPIRATION DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN VIGUEUR A LA FIN DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BASLE A ETE VICTIME SUCCESSIVEMENT, LE 2 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE 27 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE 25 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT COMME TIERS, QUINTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ;
QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUINTON ET SON ASUREUR DEVAIENT REMBOURSER A LA CAISSE L'INTEGRALITE DES DEBOURS EFFECTUES PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CE QUI ABSORBAIT LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, EXCLUANT AINSI TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A SON PROFIT, AU MOTIF QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, ALORS QUE, LE RECOURS RECONNU A LA CAISSE PRIMAIRE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR CELLE-CI A LA VICTIME EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT IMPUTE AU TIERS RESPONSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT CONCERNAIENT, AINSI QUE BASLE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON SEULEMENT LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DANS L'ACCIDENT DU 25 OCTOBRE 1959, MAIS AUSSI DES DOMMAGES DONT LA CAUSE ETAIT ANTERIEURE ET DEVAIT EN PARTICULIER ETRE ATTRIBUEE AUX ACCIDENTS PRECEDENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE TOUTES LES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ET EN PARTICULIER LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A BASLE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE DE 30% AVAIENT ETE VERSEES UNIQUEMENT A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU 25 OCTOBRE 1959 ET QUE BASLE N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SEULES COMPETENTES A CET EGARD, POUR SOUTENIR QUE LES PRESTATIONS QU'IL AVAIT AINSI RECUES DE LA CAISSE AIENT EU MEME PARTIELLEMENT UNE AUTRE CAUSE QUE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, A JUSTEMENT ESTIME D'UNE PART, QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE VERIFIER LA REALITE DES DEBOURS EFFECTUES PAR LA CAISSE ET LEUR IMPUTABILITE PAR CELLE-CI A L'ACCIDENT SANS POUVOIR EXERCER ELLE-MEME DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE SAISIE UN CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE CETTE IMPUTABILITE ET DES PRESTATIONS SERVIES, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE N'AVAIT PAS D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DE BASLE DEMANDANT LA LIMITATION DU RECOURS DE LA CAISSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N.274 (2) P.228 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-14 Bulletin 1972 V N.435 P.397 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 8 OCTOBRE 1971 AUX ETABLISSEMENTS SAPIVOG A UXEGNEY (VOSGES), AU MOTIF ESSENTIEL QU'AVISE PAR LA DIRECTION QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT, PARMI UN PERSONNEL DE MOINS DE 500 EMPLOYES, 25 INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POUR LA CONSTITUTION D'UN TROISIEME COLLEGE ELECTORAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL S'ETAIT OPPOSE PAR DECISION DU 4 OCTOBRE 1971, A LA CREATION DE CE COLLEGE SUPPLEMENTAIRE, BIEN QUE LEDIT ARTICLE 6, ALINEA 4, QUI PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, NE DONNE PAS QUALITE A CE FONCTIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 11 DECEMBRE 1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DES 22 JUIN, 30 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1971 FIXANT LE NOMBRE DES COLLEGES ENTRE LESQUELS DEVAIENT ETRE REPARTIS LES SALARIES DE LA SOCIETE SAPIVOG POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'ELLES CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RESOLUE LA DIFFICULTE SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE DE CES ACTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N.474 P.434 (R.TC) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QUE, DUPAS AYANT, LE 5 NOVEMBRE 1965, DEMANDE UNE NOUVELLE FIXATION DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1954, EN INVOQUANT UNE ERREUR SUR SON SALAIRE DE BASE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A FAIT DROIT A SA DEMANDE TOUT EN LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 OCTOBRE 1960 ;
QUE, SUR LE RECOURS DE DUPAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE, LE 18 MARS 1969, QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QUE LA CAISSE A EXECUTE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A PAYER A DUPAS UNE ASTREINTE A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE DE REGULARISATION DE RENTE FORMEE A CETTE DATE AVAIT CONSTITUE EN DEMEURE L'ORGANISME DEBITEUR " AU RESULTAT DU JUGEMENT DECLARATIF DU 18 MARS 1969 QUI RETROAGIT DANS SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMANDE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-10-03 Bulletin 1958 IV N. 979 P. 741 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-13 Bulletin 1966 IV N. 781 P. 650 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-28 Bulletin 1968 V N. 188 P. 157 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-20 Bulletin 1968 V N. 516 P. 429 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 257 P. 206 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 289 P. 244 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 299 (1) P. 275 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-14 Bulletin 1972 V N. 689 (3) P. 629 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-14 Bulletin 1972 V N. 692 (4) P. 632 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUVIRE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYE GARNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE EN JUILLET 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'OUVRIER S'ETAIT OPERE IMMEDIATEMENT PAR MUTATION DE PERSONNEL ET NON PAR EMBAUCHAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DEMANDER A SON SALARIE QUELLES ETAIENT SES POSSIBILITES DE REPRISE D'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE GARNIER AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE LE 3 JUILLET 1968, QU'IL N'AVAIT PAS REPARU DEPUIS CETTE DATE, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE QU'ELLE SE TROUVAIT CONTRAINTE APRES L'AVOIR REMPLACE, DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS A COMPTER DU 31 DECEMBRE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU ET A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N.581 P.476 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-07 Bulletin 1971 V N.520 (2) P.437 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.529 (2) P.445 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE GARNIER EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES, ALIMENTS POUR BETAIL ET ENGRAIS, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DE LA FEDERATION PAYSANNE DE L'INDRE ;
QUE, TOUT EN RELEVANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE EST COMMERCIALE, QU'IL EST AFFILIE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES SALARIES, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DOIT VERSER A L'URSSAF UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE PAYER, EN OUTRE, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES AU MOTIF QUE L'INTERESSE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, L'UNE COMMERCIALE, L'AUTRE AGRICOLE, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST IMPOSE PAR LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-15 (CASSATION) CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE, URSSAF INDRE, CPAM INDRE.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 92 P. 85 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS SEDAC, EDITRICE D'UNE REVUE, A MIS FIN PAR LETTRE DU 19 MARS 1970 A LA COLLABORATION QUE LUI APPORTAIT DAME MACAIRE X...
Z... ;
QUE CITEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE PREAVIS, CONGE PAYE, RUPTURE ABUSIVE, LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS SEDAC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME, AUX MOTIFS QUE SI DAME Y... JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE ET N'ETAIT PAS ASTREINTE A DES HEURES DE PRESENCE, ELLE N'AVAIT AUCUNE INITIATIVE, DEVAIT SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE L'EMPLOYEUR DONT ELLE RECEVAIT L'INDICATION DES SUJETS A TRAITER, ET TOUTES INSTRUCTIONS UTILES TANT SUR LA DIMENSION DES ARTICLES QUE SUR LEUR REGULARITE ET LEURS DATES DE REMISE, ALORS D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LA JOURNALISTE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DONT LA PREUVE NE SAURAIT AUCUNEMENT RESULTER DE LA SIMPLE INDICATION DES SUJETS, DE LA PERMUTATION D'ARTICLES, DE LA FIXATION DE LA DATE DE REMISE OU DU VOLUME D'UN TRAVAIL, PAS PLUS QUE DE L'ASSISTANCE A DES REUNIONS DE TRAVAIL, DES LORS, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DAME Y... AIT ETE CONTRACTUELLEMENT TENUE DE SE CONFORMER AUX DECISIONS DE LA DIRECTION ET QUE LA PARTICIPATION A DES REUNIONS DE TRAVAIL NE DEMONTRE PAS LA SUBORDINATION JURIDIQUE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'OBLIGATION DU JOURNALISTE D'EXECUTER DES INSTRUCTIONS SANS RELEVER AUCUN FAIT PROPRE A CARACTERISER, DE FACON NON EQUIVOQUE, UNE TELLE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AYANT OBSERVE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS SEDAC N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVANT QUELLE JURIDICTION L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE, EN AVAIT A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CRITIQUES DE FOND SOULEVEES DANS LE CONTREDIT PRESENTE PAR LA SOCIETE ET LES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-07 Bulletin 1969 V N.295 P.246 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND NE POUVAIT PRATIQUER SUR LE MONTANT DES PRIMES OU INDEMNITES INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, COTISER SUR UNE BASE INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DU SMIG ET DES PRIMES OU INDEMNITES INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OPTE POUR LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, IL PEUT OPERER CE DERNIER SUR LES PRIMES OU INDEMNITES QUE, PAR AILLEURS, IL INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU A LA SOCIETE LE DROIT DE PRATIQUER, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A SES SALARIES POUR LA PERIODE EN LITIGE (1ER JUIN - 31 DECEMBRE 1969) Y COMPRIS LES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QU'EU EGARD AUX TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CE MODE DE CALCUL NE SAURAIT EN AUCUN CAS, PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV P.14 P.13 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 II N.155 (2) P.116 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE LA SOMME DE 330 FRANCS INDIQUEE COMME ACOMPTE REGLE LE 22 JUILLET 1969 ET DEDUIT DU MONTANT DE SA FICHE DE PAIE POSTERIEURE NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE " LES TISSAGES ROANNAIS ", UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PAREILLE SOMME ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYEE LA SOMME DE 165 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI DE LA DEFENDERESSE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE MAIS QU'IL ETAIT " REGRETTABLE " QU'AUCUNE PREUVE NE PUT ETRE APPORTEE PAR ELLE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE, QU'UN DOUTE SUBSISTAIT ET QU'EN LA CIRCONSTANCE, IL PARAISSAIT EQUITABLE " DE DIVISER LA SOMME LITIGIEUSE PAR MOITIE POUR CHACUNE DES PARTIES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALAIRES ETAIENT DUS ET QUE L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N.401 P.337 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N.406 (3) P.343 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL A ETE HOSPITALISE A ROANNE DU 16 AU 21 MARS 1970 ;
QU'A CETTE DATE ET SUR SA DEMANDE IL A ETE TRANSFERE EN AMBULANCE A MARSEILLE, LIEU DE SON DOMICILE ET HOSPITALISE EN CLINIQUE DU 21 AU 24 MARS ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE ROANNE A MARSEILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT EN AMBULANCE ETAIT RECONNUE PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE ET QU'IL CONVENAIT QUE SOIENT VERIFIES A L'ARRIVEE A MARSEILLE LES EFFETS DE CE TRANSPORT SUR L'ETAT DU BLESSE, L'HOSPITALISATION A MARSEILLE N'AYANT PAS POUR BUT LA POURSUITE D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUTTIL AVAIT ENGAGE LES FRAIS DU TRANSPORT LITIGIEUX POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES SANS QUE CES FRAIS EUSSENT ETE MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION, RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-29 Bulletin 1969 V N.648 P.548 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N.610 P.515 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 10 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES INTRODUITE PAR LE SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN SA PRESENCE, ALORS QU'ENTRE LE SALARIE ET LA CAISSE QUI NE VERSE PAS LES INDEMNITES AUX LIEU ET PLACE DU PATRON, IL N'EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NI LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, ET ALORS QUE SI LA CAISSE EST SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR, C'EST UNIQUEMENT EN VERTU DE LA LOI ET NON PAR L'EFFET DU CONTRAT PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COMON AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR CROZIER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, UNE ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 JANVIER 1970 QUI LUI ETAIT DUE, ET QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DONT L'EMPLOYEUR ETAIT ADHERENT SE REFUSAIT A LUI VERSER, QUE COMON AVAIT APPELE LADITE CAISSE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR VOIR DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR CONTRE L'EMPLOYEUR LUI SERAIT OPPOSABLE ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE A REGLE A COMON LES INDEMNITES RECLAMEES ;
QU'AINSI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LE CONTREDIT ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SALARIE CONTRE LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER LES SOMMES RECLAMEES MAIS POUR PERMETTRE AU SALARIE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-04 Bulletin 1961 IV N. 821 P. 648 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DE CABANNES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE POUVANT DESIGNER UN DELEGUE DOIT PRECEDER CETTE DESIGNATION ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'AVAIT ETE CREEE PAR LE PERSONNEL AFFILIE A CETTE CONFEDERATION, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LA JUSTIFICATION MEME DE SA CONSTITUTION ET QUE CETTE DESIGNATION EST EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF SEUL SANS PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA SECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI CABANNES A ETE DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUCUNE SECTION SYNDICALE DE LA CGC N'AVAIT ETE CREEE NI DANS L'ENSEMBLE, NI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE CAZENAVE, QUE CABANNES N'AVAIT MEME PAS ALLEGUE QU'UN TEL ORGANISME EXISTAT DANS L'ENTREPRISE OU DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ;
QU'IL RELEVE EXACTEMENT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DONNENT A UN SYNDICAT LA FACULTE DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, CE N'EST QU'AUTANT QU'UNE SECTION SYNDICALE A ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE OU DANS L'ETABLISSEMENT, CE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT ALLEGUE ;
QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DEDUIT DE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CGC, QUE CABANNES N'AVAIT PAS ETE DESIGNE VALABLEMENT COMME DELEGUE PAR LE SYNDICAT CGC ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUCOURTIOUX, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DUDEFFANT, ETAIT CHARGE DE PRENDRE DES COLIS EN GARE D'AUBUSSON ET DE LES LIVRER A LEURS DESTINATAIRES ;
QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1968, APRES AVOIR RANGE SA CAMIONNETTE DANS LA COUR DE LA GARE, IL S'EST RENDU VERS 16 HEURES 45 AU LAVOIR PRIVE DE LA SNCF SITUE A PROXIMITE, EN BORDURE DE LA CREUSE, POUR SE BAIGNER LES PIEDS DANS LA RIVIERE ;
QU'IL A ETE DECOUVERT, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, NOYE DANS L'AIRE DE LAVAGE AMENAGE PRES DU LAVOIR ;
QUE SON DECES A ETE ATTRIBUE A UNE HYDROCUTION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR VEUVE DUCOURTIOUX CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT POUR LA VICTIME, DE S'ELOIGNER A QUELQUE DISTANCE POUR UN COURT LAPS DE TEMPS NE POUVAIT, AU PRETEXTE D'UN RELACHEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION, LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET FAIRE BENEFICIER LA VEUVE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE EN AURAIT BENEFICIE SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE LIEU MEME DE SON TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT RELACHEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN FAIT, QU'ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES DUCOURTIOUX SOUFFRANT DES PIEDS, AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER " PENDANT UN COURT INSTANT " POUR SOULAGER SES DOULEURS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, A BORD " D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR CHAUFFAIT PAR UNE JOURNEE CHAUDE ", AVAIENT PROVOQUEES ;
QU'IL S'ETAIT RENDU AU LAVOIR DE LA SNCF, SITUE A PROXIMITE ET QUE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT DECLARE QUE, POUR CE FAIRE, " UNE FOIS EN PASSANT " DUCOURTIOUX N'AVAIT PAS D'AUTORISATION A DEMANDER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE DUCOURTIOUX S'ETAIT RENDU AU BORD DE LA CREUSE SANS SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DECES ETANT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, VEUVE DUCOURTIOUX BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, DECIDER QUE CE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNACCIDENT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 518 P. 433 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE AYANT DESIGNE RAY EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'EXTERNAT SAINTE-MARIE A LYON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE RAY, MAITRE X... A L'EXTERNAT SAINTE-MARIE, LEQUEL AVAIT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AVAIT ETE ENGAGE, NON PAR CET ETABLISSEMENT MAIS DIRECTEMENT PAR L'ETAT QUI LE RETRIBUAIT, CONTROLAIT SON ACTIVITE, REGLAIT SA CARRIERE, POUVAIT METTRE FIN A SON CONTRAT, ET QU'AINSI L'EXTERNAT SAINTE-MARIE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE RAY QUI AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE INSTITUTION SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE PAR SON VERITABLE EMPLOYEUR, L'ETAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE RAY ETAIT DEJA AU SERVICE DE L'EXTERNAT SAINTE-MARIE LORSQUE, EN SUITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU AVEC L'ETAT PAR CET ETABLISSEMENT ET SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, SA REMUNERATION AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, ET QU'IL AVAIT CONTINUE A Y EXERCER LES MEMES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI EN ORGANISAIT LE FONCTIONNEMENT ET SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, CE DONT IL RESULTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE L'EFFECTIF DE SES SALARIES, AU SENS DES ARTICLES PRECITES, ET QU'IL ETAIT QUALIFIE POUR PRESENTER AU NOM DU SYNDICAT DES OBSERVATIONS SUR LES METHODES, L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 22 SEPTEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N.528 P.481 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>