Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis (la société) porteur de plus de 10 % des parts, a demandé la désignation d'un expert, en application de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, en vue d'examiner diverses opérations de gestion, et que la cour d'appel a accueilli certaines de ces demandes ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris dans la mission de l'expert les conditions dans lesquelles avait été fixée la rémunération du gérant de la société, alors, selon le pourvoi que l'expertise doit permettre de déterminer la valeur et la portée d'une ou de plusieurs opérations de gestion ; que les modalités et le montant de la rémunération du gérant concourent à la réalisation de l'objet social et par conséquent constituent des opérations de gestion au sens de la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie de sa rémunération, ne constitue pas une convention entrant dans les prévisions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, l'octroi de tels avantages décidé par le gérant sans vote de l'assemblée est un acte de gestion au sens de l'article 64-2 de la loi précitée ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle a fait sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que le gérant de la société avait bénéficié de gratifications n'ayant pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée des associés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1986), des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati (société Genel) ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a dû être remorqué jusqu'à Porto X... ; que la société VAI, destinataire de la marchandise, a fait débarquer la cargaison à ses frais sans autorisation judiciaire, en vue de la faire acheminer par un autre navire ; que la société VAI a assigné en dommages-intérêts la société Genel en sa qualité de transporteur maritime ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Genel reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite l'action du destinataire de la marchandise contre le transporteur, alors que, selon le pourvoi, en prenant en considération, non la date de la délivrance des marchandises, mais celle de l'achèvement de la délivrance des marchandises, la cour d'appel a violé l'article 3-6, alinéa 4, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont il résulte que le point de départ de la prescription est la date à laquelle les marchandises auraient dû être délivrées et que cette délivrance aurait dû avoir lieu simultanément ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, si elles avaient été débarquées auparavant en leur plus grande partie, les marchandises n'avaient pas encore été livrées le 17 décembre 1980, la société Genel empêchant le destinataire, " en dépit d'une décision de justice, de disposer de la cargaison ", la cour d'appel a déduit à bon droit de ses constatations que le transporteur maritime avait, par son fait, reporté au 17 décembre 1980 le point de départ de la prescription, ce qui rendait recevable l'action introduite par une assignation délivrée le 17 décembre 1981 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Genel fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de transporteur maritime à payer des dommages-intérêts au destinataire de la marchandise, alors que, selon le pourvoi, le transporteur n'est responsable que des fautes commerciales et non des fautes nautiques, de sorte qu'en constatant que le dommage était dû à une panne du système de barre, c'est-à-dire à une faute nautique, quand bien même celle-ci aurait été accompagnée d'une faute commerciale consistant en une surcharge, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la défaillance du système de barre provenait d'un court-circuit résultant d'une protection insuffisante d'un relais électrique, puis ayant retenu que cette défaillance était due à de lourdes négligences du transporteur dans l'entretien du navire qui lui incombait, et non pas à une faute nautique, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société Genel était responsable des dommages en cause ; que, dès lors, ce moyen est également sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1988), que la société de Meersman, qui avait été constituée entre les époux X..., leur fille et leur gendre, ayant été mise en redressement judiciaire le 14 février 1986, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé l'annulation, en vertu de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, d'une convention du 27 janvier 1986 par laquelle la société avait, d'un commun accord avec les époux X..., résilié sans indemnité le bail qui lui avait été consenti par ceux-ci le 9 octobre 1979, sur un local commercial ;
Sur le premier moyen :  (sans intérêt)  ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en jugeant qu'il n'aurait pas été " équitable ni opportun " de prononcer la nullité de l'acte d'abandon sans indemnité de bail commercial, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte en question, fait quelques jours avant le dépôt de bilan, visait à détourner au profit de la famille des dirigeants de la société preneuse une valeur patrimoniale importante, en fraude aux droits des créanciers, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur tendant à la nullité de l'acte de résiliation du bail n'avait pas lieu d'être acueillie ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles 40 et 47 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 1986, et autorisée à poursuivre son activité ; que, l'URSSAF de Vénissieux ayant réclamé le paiement des cotisations afférentes à des prestations de travail antérieures au jugement, mais rémunérées postérieurement, la cour d'appel a fait droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, subordonnant selon elle le paiement des cotisations au versement des salaires ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 224, p. 150, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant ouvert, à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont M. X... contestait l'existence, était établi " à la date du prononcé de l'ouverture de la procédure (.. ) de redressement judiciaire " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle devait constater l'impossibilité pour M. X... de faire face au passif exigible avec son actif disponible en se plaçant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 512 rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 298, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu le montant des sommes en cause sur les loyers ultérieurement dus par lui ; que M. Y... l'a alors assigné devant le Tribunal ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le Tribunal a retenu que la dérogation portée au contrat prévoyant le remboursement au bailleur de la taxe additionnelle au droit de bail était contraire aux dispositions d'ordre public du Code général des impôts ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1635 A du Code général des impôts ne sont pas d'ordre public dans les rapports entre les parties et que celles-ci peuvent convenir que le locataire supportera la charge de la taxe, la législation sur les loyers d'habitation n'étant pas applicable en l'espèce, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et sur la demande fondée sur l'article 700 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ;
REJETTE la demande fondée sur l'article 700
Sur le moyen unique :
Vu l'article 752 du Code général des impôts ;
Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ; qu'il appartient alors à l'Administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu'au jour du décès ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Marcel X... avait, dans l'année ayant précédé son décès, chargé un mandataire de retirer diverses sommes déposées sur un compte bancaire ouvert à son nom ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation à titre gratuit et des indemnités de retard estimés dûs ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition à cet avis formée par Mme Y..., M. Pierre X... et Mme Z... (les héritiers), le Tribunal a retenu que la somme prélevée représentait une créance dont le défunt était titulaire à l'encontre de la banque, et que les héritiers ne justifiaient pas de l'emploi avant le décès de M. X... de la somme tirée sur le compte ouvert au nom de ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 15 (1), p. 10 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1980-10-27 , Bulletin criminel 1980 n° 272, p. 695 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'ancien article 8850, 1°, du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X... majeure protégée représentée par son tuteur M. Eric X..., dans les déclarations souscrites au titre des années 1982 à 1984, à des parts de la société civile agricole La Tour du Bief (la SCA), au motif que les conditions fixées à l'ancien article 8850, 1°, du Code général des Impôts n'étaient pas remplies ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et des indemnités de retard estimés dus, le jugement a retenu que le tuteur de Mme X... ne pouvait se substituer à elle dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant un caractère strictement personnel et qu'étant hors d'état d'exercer une activité professionnelle, Mme X... ne pouvait, nonobstant son assujettissement à l'impôt sur les bénéfices agricoles et son affiliation aux Mutuelles agricoles, être considérée comme exerçant une telle activité et par là-même remplir les conditions exigées par la loi pour la reconnaissance du caractère professionnel d'un bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1988) que la société CDF chimie (la société) a adressé le 25 octobre 1985 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande de brevet qui ne comportait pas le nom de son inventeur ; que l'INPI l'a invitée à régulariser cette demande en lui indiquant qu'elle disposait pour ce faire d'un délai de seize mois arrivant à expiration le 25 février 1987 ; que la société a prétendu avoir adressé le 19 février 1987 la régularisation demandée mais que l'INPI soutenant n'avoir reçu cette lettre que le 27 mars 1987, soit après l'expiration du délai, a rejeté cette demande de brevet par décision de son directeur le 8 juillet 1987 ;
Attendu que l'INPI fait grief à l'arrêt déféré d'avoir annulé cette décision de rejet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à l'auteur de la demande dans le cas où il n'a pas indiqué immédiatement le nom de l'inventeur et où il a été invité à régulariser sa demande dans un délai de seize mois, d'établir que cette indication a été reçue dans le délai prescrit, ce dont il peut se ménager la preuve par lettre recommandée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 33 du décret du 19 septembre 1979, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 33 précité, la régularisation devant s'entendre de la date à laquelle " la demande de brevet a été complétée ", seule importe la date de réception à l'INPI de la lettre de régularisation, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, que l'envoi des demandes de brevet au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas exigé par le décret du 19 septembre 1979 ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en relevant que la société établissait par constat d'huissier que son registre de correspondance portait enregistrement continu des demandes de brevets qu'elle adressait à l'INPI et mentionnait que la lettre litigieuse avait bien été expédiée le 19 février, tandis que l'INPI n'établissait pas que l'enveloppe portant le cachet de la poste du 26 mars 1987 qu'elle produisait dans l'affaire soit celle concernant la demande de brevet litigieux ;
Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche la cour d'appel a exactement retenu que la société devait procéder à la désignation du nom de l'inventeur avant le 25 février 1987, date de l'expiration du délai ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale (la banque) a assigné M. X... en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'il avait contracté pour garantir les dettes de la société Agence commerciale du bâtiment et des loisirs (ABL), du solde débiteur du compte de la société clôturé à la suite du prononcé de la liquidation de ses biens et à l'expiration d'un préavis de huit jours qu'elle avait donné le 26 septembre 1985 à la société ABL ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution demeurait tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles n'étaient devenues exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du compte, la cour d'appel a violé le texte légal susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 288, p. 257 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 1986) que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF), après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette inscription a été opérée le 3 janvier 1984 et que, le 24 janvier suivant, l'URSSAF a demandé au tribunal de commerce de la valider ; que celui-ci, aussi bien que la cour d'appel, ont dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, selon le pourvoi, la procédure offerte par les articles 48 et 53 du Code de procédure civile est ouverte à tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe sans que l'on puisse en exclure les créanciers munis de titres exécutoires, et qu'en limitant l'application de ces dispositions aux créances qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une condamnation définitive, la cour d'appel les a violées par refus d'application ;
Mais attendu que, sans que soient remises en question les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation prévue par l'article 53 du Code de procédure civile, l'instance en validité de nantissement conservatoire n'est prévue par aucun texte et que la seconde inscription doit être prise sur présentation de la grosse de la décision statuant au fond, ou d'un titre équivalent ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-02-20 Bulletin 1979, III, n° 38, p. 29 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 17 décembre 1986) que la société les Galeries Lafayette (la société) qui exploitait un établissement dans le Val-de-Marne s'est vue réclamer le 1er décembre 1984 la taxe départementale sur l'électricité livrée en moyenne et haute tension à son établissement pour les années 1981 et 1982 ; qu'estimant avoir payé à tort cette somme le 24 janvier 1985, la société a adressé le 18 mars 1985 une demande de dégrèvement au directeur des services fiscaux du Val-de-Marne en envoyant copie le 19 mars 1985 au directeur départemental de l'Equipement ; que le 29 avril 1985, le chef du centre des Impôts l'a avisée qu'il transmettait la réclamation au directeur départemental de l'Equipement ; qu'aucune réponse n'ayant été reçue de l'Administration, la société a assigné le président du conseil général du département le 14 février 1986 devant le tribunal de grande instance de Créteil ; que ce dernier, dans son jugement du 17 décembre 1986, a estimé que la demande de la société était recevable et que la créance du département était prescrite et qu'il a condamné le département à la restitution de la somme versée avec intérêts légaux au 19 mars 1985 ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que le département fait enfin grief au jugement déféré de l'avoir condamné à payer des intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 19 mars 1985 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales seul l'Etat peut être condamné au versement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal, lorsque cette personne publique est condamnée à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ; que, dès lors, le département ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts moratoires calculés au taux légal sur la somme dégrevée au profit de la société, s'agissant au surplus d'un litige portant sur une imposition départementale ; qu'ainsi, en condamnant le département à payer au contribuable des intérêts légaux en sus de la somme dégrevée, le tribunal a fait une fausse application des dispositions susvisées ;
Mais attendu que l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales s'applique à toutes les formes d'imposition y compris les contributions indirectes auxquelles sont assimilées les taxes sur l'électricité ; que dès lors le tribunal a pu statuer ainsi qu'il l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-07-21 Bulletin 1987, IV, n° 208 (1), p. 153 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 110, 111, alinéa 3, et 124 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en exécution des obligations qu'elle avait contractées envers la société CEJ la société CB industries a accepté deux lettres de change sur lesquelles ne figuraient ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire ; que la société CEJ a remis ces effets à la société Polymat, dont elle était débitrice, qui les a complétés ; que la société CB industries a assigné la société Polymat pour voir dire qu'elle n'était pas créancière de celle-ci en vertu des lettres de change ; que, reconventionnellement, la société Polymat a demandé que la société CB industries soit condamnée à lui payer le montant des effets ;
Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la société Polymat, la cour d'appel relève que les lettres de change ont été régularisées avant leur remise à l'encaissement par l'apposition de la signature du tireur et du nom du bénéficiaire, que la société Polymat y figure comme tireur en vertu d'un tirage pour compte et qu'elle a également la qualité de bénéficiaire des effets dont elle est demeurée porteur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il résulte que la société CEJ avait créé les titres incomplets et les avait présentés à l'acceptation de la société CB industries dès lors qu'ainsi cette acceptation avait été donnée au prétendu donneur d'ordre à une date où les lettres de change n'avaient pas encore été émises par le prétendu tireur pour compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-05-28 Bulletin 1968, IV, n° 171, p. 152 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1977-11-22 Bulletin 1977, IV, n° 274, p. 232 (cassation) ; Chambre commerciale, 1983-02-07 Bulletin 1983, IV, n° 51, p. 40 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-03-13 Bulletin 1985, IV, n° 97, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette autorisation et, qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci ;
Attendu que pour rejeter la demande en nullité présentée par la société Financière immobilière française (FIF) concernant l'acte de cautionnement signé par son président sans autorisation du conseil d'administration des sommes dues par la société Servi-France à la société Compagnie financière de la Méditerranée, laquelle a cédé sa créance à la Banque de la Méditerranée France, l'arrêt a retenu que la violation de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte par une confirmation tacite de l'engagement, donnée en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration avait nécessairement eu connaissance de l'engagement de caution nul en arrêtant les comptes annuels puisque le paiement de la somme devait obligatoirement figurer dans la comptabilité et que cette confirmation tacite résultait également de l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale des actionnaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24 Bulletin 1987, IV, n° 56, p. 41 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266  bis de l'annexe III du même code ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte du 12 juin 1979, M. X... a acheté un terrain en prenant l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'après avoir reçu un certificat d'urbanisme le 30 janvier 1981, lui refusant l'autorisation de construire, il a néanmoins obtenu un permis de construire le 31 juillet 1981 sur une partie du terrain ; que l'administration des Impôts, estimant qu'aucune construction n'avait été effectuée à l'expiration du délai, lui a notifié un avis de redressement ;
Attendu que pour annuler cette décision, le tribunal s'est borné à énoncer qu'une photographie prise le 31 octobre 1985 montrait des travaux effectués sur la partie du terrain litigieux et que ces travaux avaient été effectués depuis plusieurs semaines puisque les fondations avaient été réalisées et des murs élevés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 691 du Code général des impôts et R. 266  bis  de l'annexe III du même code, que les constructions doivent avoir été achevées et non simplement commencées dans le délai prévu à cet article, c'est-à-dire en l'espèce le 12 juin 1984, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-01-17 Bulletin 1978, IV, n° 26, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 103 du Code de commerce ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société JVC, assurée par la compagnie Colonia Versicherung (société Colonia), a confié le transport de matériel vidéo à la Société de contrôle et d'exploitation des transports auxiliaires (SCETA), dont l'exécution devait être faite par M. X..., assuré par la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies (société Seine et Rhône) ; que tandis qu'il suivait de nuit l'itinéraire que lui avait prescrit son employeur, M. X..., le chauffeur, a aperçu deux hommes au bord de la route dont l'un agitait une lampe électrique, qu'il a arrêté son véhicule, qu'après l'avoir obligé à poursuivre sa route sous la menace d'une arme, les deux malfaiteurs l'ont fait descendre du camion dont ils se sont emparés et qui a été retrouvé vidé de son contenu ; que la société Colonia, après avoir indemnisé la société JVC, a demandé à la SCETA, M. X... et la société Seine et Rhône le remboursement du prix de la marchandise ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Colonia, la cour d'appel a retenu que le vol des marchandises transportées a été consécutif à une agression à main armée et est intervenu dans des conditions telles qu'il ne peut être reproché au transporteur d'avoir négligé de prendre les précautions nécessitées par la valeur de la marchandise, ni au chauffeur agressé d'avoir commis une imprudence en ralentissant à la vue des signaux qu'il pouvait interpréter comme des signaux de détresse, puis en s'arrêtant lorsqu'un malfaiteur s'est placé devant le camion ; que ces circonstances constituent pour le voiturier un événement imprévisible et insurmontable constitutif de la force majeure l'exonérant de la responsabilité mise à sa charge par l'article 103 du Code de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Colonia, si les circonstances qui ont précédé l'agression, et notamment le fait que dès son départ le chauffeur s'était aperçu que son camion était suivi, ne permettaient pas à celui-ci de prévoir l'attaque dont il a été l'objet ou de s'y soustraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-14 , Bulletin 1981, IV, n° 444, p. 355 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les voituriers le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et qu'en vertu du second texte, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi ;
Attendu que, pour décider que la prescription de l'article 108 du Code de commerce n'était pas acquise le 15 avril 1986, date de l'action engagée par la société Les Nouvelles Galeries pour avaries survenues, au cours d'un transport terrestre, à des appareils livrés le 20 janvier 1984, le tribunal a retenu que cette dernière société avait fait parvenir au transporteur la facture du montant de son préjudice le 20 juin 1984 et produit aux débats une lettre de l'assureur du transporteur du 21 mars 1985 établissant que le " laxisme " provenait uniquement de son assuré ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'envoi de cette facture et la déclaration écrite de l'assureur sur l'attitude de son assuré n'empêchaient pas la société Les Nouvelles Galeries d'exercer son action contre la société Sanara, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-21 , Bulletin 1984, IV, n° 116, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts, et l'article 33-11 de la loi du 15 juillet 1975, qui a rendu applicables les dispositions du texte précédent aux baux à long terme conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ;
Attendu que le statut du fermage est d'ordre public et qu'il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 31 mars 1967, M. Eugène X... a donné à bail une parcelle de terre pour une durée de 18 ans ; que M. Eugène X... est décédé le 14 mai 1980, laissant pour lui succéder son fils Yves X... ; que ce dernier, pour l'enregistrement de la déclaration de succession, a demandé à bénéficier pour la parcelle donnée à bail le 31 mars 1967, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts ; que l'administration des Impôts a considéré que les conditions de cette exonération n'étaient pas réunies au motif que le bail ne répondait pas aux exigences des articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du Code rural et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de M. Yves X... paiement des droits estimés dus ;
Attendu que pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement a retenu qu'il ne pouvait prétendre que le bail litigieux ne contient aucune exclusion expresse des dispositions du Code rural pour la simple raison que des lois postérieures au bail ont, par des dispositions d'ordre public, réputé non écrites les exclusions ou interdictions prohibées contenues dans le bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du jugement que le bail litigieux, antérieur aux dispositions légales d'ordre public invoquées par M. X..., était en cours d'exécution au jour de l'ouverture de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-05-18 Bulletin  1981, IV, n° 236, p. 185 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin  1983, III, n° 111, p. 87 (cassation partielle).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation des biens de la société Somolest ayant été prononcée le 4 décembre 1978 avec désignation, en qualité de syndics, de MM. X... et Y..., ce dernier, agissant seul, a assigné le 5 mars 1980 M. Frère, président de la société Somolest sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, l'état des créances ayant été arrêté le 16 septembre 1977 ; que le tribunal a le 4 mai 1981 condamné M. Frère au paiement d'une partie des dettes sociales ; que celui-ci ayant interjeté appel, a demandé à la cour d'appel de déclarer nulle l'assignation et prescrite l'action ; que M. X... a repris l'instance le 23 janvier 1985 en exposant qu'à la suite du décès de M. Y..., il avait été désigné comme seul syndic de la liquidation des biens ; .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. Frère et de l'avoir condamné à verser une certaine somme, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constate que le jugement avait été rendu à la demande d'une partie dépourvue du droit d'agir et décide cependant que la situation a été régularisée en cause d'appel, viole l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a écarté, par une exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité invoquée dès lors qu'elle a constaté que la personne qui avait qualité pour agir était devenue partie à l'instance ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2247 du Code civil ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. Frère et prise de la prescription de l'action, la cour d'appel a estimé que l'assignation délivrée le 5 mars 1980 par le syndic Y... agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, avait interrompu la prescription ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors que le syndic X... n'avait repris l'instance que plus de trois ans après la date de l'arrêté des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la trosième branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1955-11-28 , Bulletin 1955, III, n° 341, p. 288 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1986), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société Vito et de la société Comptoir des Entrepreneurs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de liquidation des biens ne peut être prononcé que sur l'assignation d'un créancier ou du syndic, ou sur saisine d'office ; et qu'en l'espèce il n'y a eu ni assignation, ni saisine d'office ; d'où il suit que l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, que cette règle s'applique même au cas où il se saisit d'office ; qu'il ressort de l'arrêt que le dirigeant des sociétés a seulement été convoqué verbalement, et qu'il a été entendu " verbalement " au cours d'une " réunion informelle " sur ses propositions concordataires, et que le juge commissaire a mentionné dans son rapport qu'il avait présenté ses observations les 14 et 25 juin 1985 ; que, cependant, aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967, en cas de saisine d'office, le président du tribunal doit faire convoquer le débiteur, par les soins du greffier, à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, et doit joindre à la convocation une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office ; qu'aucune de ces règles n'ayant été respectée, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence d'assignation des sociétés débitrices, la cour d'appel a considéré, à juste titre, que le tribunal, ainsi qu'il en avait le pouvoir, s'était saisi d'office au vu de la requête du syndic ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'entre la requête du syndic présentée le 15 avril 1985 et le jugement prononcé le 3 juillet suivant, une expertise avait été effectuée à l'effet de vérifier si le concordat présenté était sérieux mais que M. X..., représentant légal de chacune des deux sociétés, informé de la mission de l'expert, avait refusé de communiquer à ce dernier des renseignements " sur les entreprises de son groupe ", que le même M. X... avait été entendu " au tribunal au cours d'une réunion informelle " sur ses propositions concordataires et qu'il avait présenté ses observations, qu'avisé de l'impossibilité de respecter le plan concordataire, M. X... avait proposé un nouveau plan ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les sociétés débitrices avaient été informées de la procédure en cours et mises en mesure de présenter leurs observations, de sorte que le principe du contradictoire avait été observé, la cour d'appel a pu décider que la procédure était régulière et se prononcer comme elle l'a fait ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-01-07 Bulletin  1976, IV, n° 7 p. 9 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ; .
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1985 n° 420/84) statuant en référé que, par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance, il a été décidé que, dans les quarante huit heures de sa décision et sous astreinte, la société Carrières du Cotentin devrait, dans les termes d'un jugement rendu le 1er août 1983 par le tribunal de commerce, régulariser la cession par elle faite de son fonds de commerce à la Société nouvelle entreprise Henry ;
Attendu que la société Carrières du Cotentin reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 sur les astreintes que le pouvoir de les prononcer n'appartient qu'aux tribunaux qui ont prononcé la condamnation principale pour assurer l'exécution de " leurs décisions " et que le droit reconnu au juge des référés par l'article 491 du nouveau Code de procédure civile de prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens ne tend qu'à assurer l'exécution de sa propre ordonnance ; que la cour d'appel qui, pour décider que le juge des référés du tribunal de grande instance avait pu prononcer l'astreinte incriminée, s'est bornée à invoquer les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir que le refus de la société Carrières du Cotentin de signer l'acte de cession constituait une difficulté d'exécution du jugement du 1er août 1983, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société Carrières du Cotentin, si le juge des référés est compétent pour prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution d'une décision d'une autre juridiction, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 et également de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le refus manifeste de la société Carrières du Cotentin de signer l'acte de cession créait une difficulté d'exécution du jugement rendu, a décidé à bon droit, qu'en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance avait le pouvoir, sans créer une nouvelle situation de droit sur le fond du litige et sans sortir de sa compétence, d'ordonner une astreinte, seule mesure permettant de surmonter la difficulté d'exécution survenue ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi