Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.765, 94-41.766 et 94-41.767 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu, selon les trois arrêts attaqués, (Paris, 3 février 1994), que Mme X... et deux autres salariées de la société Base de Mauchamps (la société) ont été licenciées, le 17 juin 1991, pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les reclassements au sein du groupe ont été recherchés dans le cadre du plan social ; que, les diverses sociétés du groupe étant des personnes morales distinctes, ainsi que le rappelait la société dans ses écritures, le reclassement d'un salarié dans l'une des sociétés du groupe impliquait nécessairement son licenciement par la société Base de Mauchamps ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse les licenciements litigieux au motif que les mesures de reclassement dans le groupe avaient été mises en oeuvre après les licenciements plutôt qu'avant ; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les mesures de reclassement avaient été mises en oeuvre au sein du groupe postérieurement aux licenciements survenus par lettres du 17 juin 1991, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 31 mai 1991, les offres d'emploi possibles au sein du groupement avaient été indiquées aux membres dudit comité ;
Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'il en résulte, qu'ayant constaté qu'il existait au sein du groupe des possibilités de reclassement prévues par le plan social et que l'employeur n'avait pas mises en oeuvre, la cour d'appel a pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ;
Et attendu, ensuite, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées que sa décision rendait inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement, notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; que les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc la rémunération et l'existence d'un rapport de subordination entre celui qui verse la rémunération et celui qui la reçoit ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer comme inopérant le fait que M. X... recevait de la Sogee un paiement mensuel et des bulletins de salaire alors que le versement d'une rémunération régulière était au contraire un élément déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ils devaient donc rechercher si le lien de subordination était également établi, ainsi que le soutenait expressément M. X... dans ses conclusions affirmant, sans être contredit, qu'il recevait ses instructions du gérant de la société ; qu'il en résulte que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre M. X... et la société Sogee et que son travail au sein de cette entreprise résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre la société CIS et la société Sogee ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié était resté sous la seule subordination de la société CIS, peu important que son salaire ait été réglé pendant la période de mise à disposition par la société Sogee, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés ;
Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, de deux conseillers employeurs dont le président et d'un conseiller salarié ;
Qu'en statuant dans cette composition le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de salaire ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 novembre 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le compte rendu du 16 mars 1988 faisait état de la rémunération perçue par le personnel muté, dont les primes spécifiques étaient compensées par l'indemnité compensatrice de salaire ; que ce compte rendu, même rédigé en la forme d'un procès-verbal identique à celle des réunions du comité d'entreprise, ne comportait aucun engagement de l'employeur, et n'avait, par suite, pas la qualité d'un accord susceptible d'être opposé aux acteurs sociaux de l'entreprise ; qu'en accordant néanmoins aux termes de ce compte rendu force de loi les juges du fond ont violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que les dispositions du compte rendu du 16 mars 1988 étaient applicables, en conformité avec l'article 12 de l'accord Tréfimétaux du 14 mai 1990, à la mutation de M. X... intervenue le 16 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une application rétroactive des termes de cet accord ; que, par suite, ils ont violé, en en faisant une fausse application, les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite de la référence, dans un motif surabondant, à l'accord collectif du 14 mai 1990, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 16 mars 1988, ont estimé que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de maintenir, sous forme d'une indemnité compensatrice de salaire, la rémunération des salariés faisant l'objet d'une mutation ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M. X..., exerçant sous l'enseigne " Y... Raymond ", le conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... fournit ses bulletins de salaire des années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 et qu'en aucun cas une prime de fin d'année n'a figuré sur les bulletins de salaire de l'intéressée mais qu'un papier volant vraisemblablement écrit par l'employeur indique : année 1987 : prime de fin d'année en liquide 2 200 francs, année 1988 : prime de fin d'année en liquide 2 200 francs, année 1989 : étrennes en espèces : 2 200 francs, année 1990 : étrennes en espèces : 2 200 francs, qu'aucun de ces montants n'a été soumis aux retenues de cotisations tant patronales que salariales recouvrées par l'URSSAF ;
Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait perçu, au cours de chacune des 4 années précédant celle au titre de laquelle une demande était présentée, une prime de fin d'année fixe dans son montant, peu important l'irrégularité éventuelle commise par l'employeur au regard de la législation sur la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par la salariée, cette gratification ne répondait pas aussi au caractère de généralité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-10, Bulletin 1992, V, n° 541 (2), p. 342 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Usinage de précision ADIS à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et une autre somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-rectification du certificat de travail ;
Attendu, cependant, que M. X... n'avait demandé la condamnation de la société qu'au paiement d'une somme de 1 000 francs pour irrégularité du certificat de travail ; que le conseil de prud'hommes a alloué des dommages-intérêts en énonçant que les dommages-intérêts ayant un caractère comminatoire, il y avait lieu de les allouer même en l'absence de toute demande du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'était saisi que d'une demande de paiement de 1 000 francs au titre de l'irrégularité du certificat de travail et que, d'autre part, il n'appartenait pas au juge d'allouer des dommages-intérêts d'office, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Usinage de précision ADIS dite Supadis à payer une somme pour irrégularité du certificat de travail et des dommages-intérêts pour non-rectification de ce certificat, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 351-1, alinéa 1er, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé ; que le deuxième dispose que les demandes de liquidation sont adressées à la Caisse chargée de la liquidation des droits dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le dernier précise que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ;
Attendu que M. X... a sollicité, le 28 septembre 1989, l'envoi d'un relevé de compte relatif à ses droits à pension et, à l'issue de l'instruction de son dossier, a établi une demande de pension, ce qui lui a permis d'obtenir cet avantage avec effet au 1er janvier 1990 ; que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges, a accueilli la demande de M. X... tendant à ce que la date d'effet de ses droits à pension remonte au 1er octobre 1989, premier jour du mois suivant la demande d'envoi d'un relevé de compte ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que l'intéressé, s'il comprend le français, le parle assez mal ; que cette situation, si elle ne peut avoir pour effet de faire remonter le point de départ de la retraite à la date de cessation du versement des allocations de chômage, puisqu'aucune demande de retraite n'a été formée, conduit toutefois à retenir que la requête établie le 28 septembre 1989 doit être considérée comme la demande de pension visée par la réglementation ;
Qu'en se déterminant de la sorte, par des considérations inopérantes, alors qu'une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-04-06, Bulletin 1995, V, n° 127, p. 93 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 mai 1989, en qualité de monteur par la société Nicolas Pulvérisateurs dans le cadre d'un contrat saisonnier ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le contrat signé par le salarié était un contrat saisonnier, et qu'en application du texte susvisé un tel contrat doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre, prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait oublier que, par une délibération du 9 janvier 1989, le comité d'entreprise de la société La Montagne avait décidé que l'adhésion à la Mutuelle des industries du livre, obligatoire pour l'ensemble du personnel de La Montagne, s'agirait-il de journalistes, devrait porter sur la prise en charge à 100 %, et que cette délibération, qui avait nécessairement pour effet d'accroître le montant des cotisations, s'imposait à tous ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle, et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié avait personnellement adhéré à la Mutuelle des industries du livre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement des cotisations de mutuelle au titre des années 1988, 1989 et 1990, l'arrêt rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ;
Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en son article 15 la convention collective applicable stipulait le respect d'un préavis de 2 mois à la charge des salariés qui comme M. X... avaient plus de 2 ans d'ancienneté et que l'intéressé, bien qu'expressément averti à plusieurs reprises, avait refusé d'effectuer son deuxième mois de préavis ;
Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés, a privé sa décision de base légale au regard des trois autres ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-15, Bulletin 1992, V, n° 276, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mlle X... a obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé le 30 juin 1989 ; qu'elle a demandé à l'association Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs, qui l'avait recrutée comme élève-éducateur spécialisé dans le cadre des dispositions de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, de l'engager comme éducateur spécialisé ; que cette association a informé Mlle X... qu'elle ne disposait pas d'un tel poste et lui a proposé un emploi d'animateur 2e catégorie ; que l'intéressée n'a accepté cette proposition qu'avec réserve, ce qui a provoqué son licenciement ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à la suite de la rupture et d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de la préparation de son examen, l'employeur lui ayant imposé de prendre ses congés au lieu de rester dans l'établissement ;
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen réunis :
Vu l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu que, selon ce texte, les recrutements des personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié sont des recrutements conditionnels qui postulent notamment l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi, et qu'à l'obtention effective de la qualification la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai ni de stage ; qu'il en résulte que le salarié engagé à ce titre comme élève-éducateur et qui obtient au terme de la formation la qualification d'éducateur spécialisé a droit d'obtenir un contrat à durée indéterminée pour occuper cet emploi ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé que l'association n'était pas tenue d'occuper impérativement la salariée dans un emploi auquel son diplôme lui donnait droit ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Martini et Rossi, qui a absorbé par voie de fusion la société Geco le 21 décembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Geco au motif qu'à la date du 5 juillet 1990 la société Geco n'avait plus aucune existence juridique alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, qu'en l'espèce, la société Martini et Rossi s'était associée aux conclusions déposées par la société Geco, que la cour d'appel a en outre constaté que la société Martini et Rossi, étant aux droits de la société Geco dissoute, était " appelante principale " et qu'elle était représentée par son conseil lors des débats, qu'en déclarant l'appel de la société Geco irrecevable, alors que la société Martini et Rossi, qui avait qualité pour agir, était devenue partie à l'instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte et qu'en application de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 462, p. 336 (cassation).<br/>
Sur les deux branches du moyen unique :
Vu l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse a refusé à la Clinique Saint-Pierre le forfait " salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie ;
Attendu que, pour condamner, sur le recours de la clinique, la Caisse à payer ce forfait depuis le 23 décembre 1988, date de l'installation du lithotriteur, la cour d'appel énonce par motifs adoptés que, compte tenu du risque de complications qu'il comporte, cet acte nécessite l'utilisation d'une salle d'opération ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours à la salle d'opération était médicalement nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était pas représentative au sein des agents contractuels de droit privé de l'entreprise, est de la compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué a retenu que, de par son caractère général, une telle demande relève de la compétence de droit commun de ce tribunal ;
Qu'en statuant ainsi alors que la représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT la demande de la société France Télécom IRRECEVABLE.
Sur les troisième et quatrième moyens réunis :
Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la société EDF-GDF Production et distribution d'électricité en qualité de stagiaire, a été licencié le 9 février 1989, après prolongation du stage à l'initiative de l'employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que le stage statutaire constitue une période d'essai qui peut être prolongée et, d'autre part, que M. X... a bénéficié de toutes les garanties prévues par le statut du personnel en faveur des stagiaires ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, en premier lieu, que le salarié avait été licencié après l'expiration de la période de stage prévue par l'article 4 du statut, sans possibilité de renouvellement, et, en second lieu, que la procédure de licenciement de droit commun n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé de reconnaître une incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont M. X... avait été reconnu atteint ;
Attendu que pour dire que celui-ci ne présentait aucune séquelle indemnisable de cette maladie, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce que, s'il ressort des conclusions du médecin-expert que M. X... présente une perte auditive moyenne de 38,5 décibels du côté droit et de 36,5 décibels du côté gauche, il y a lieu, pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle, de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge, soit un abattement de l'ordre d'1/2 décibel par an, passé 40 ans, cette règle n'ayant pas été écartée dans le cas d'espèce, selon des indications médicales particulières ;
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1993, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14.3o des statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux approuvés par arrêté ministériel du 3 juillet 1979 ;
Attendu que, selon ce texte, les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit ;
Attendu que M. X..., qui exerçait, à titre libéral, la profession de masseur-kinésithérapeute, avait adhéré à la Caisse autonome de retraite des infirmiers, masseurs et kinésithérapeutes, dite Carpimko ; qu'il a bénéficié d'une rente d'incapacité permanente versée par celle-ci ; que, par décision du 2 mars 1987, la Carpimko a converti cette rente en une rente pour invalidité partielle, versée jusqu'au 31 décembre 1987 ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la décision prise par la commission est fondée, en application de l'article 14.3o des statuts, sur l'éventualité d'un reclassement professionnel, et qu'il ressort des déclarations de l'appelant qu'il a entrepris des études d'histoire de l'art pour exercer la profession d'expert ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le reclassement de l'intéressé dans quelque autre profession était impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le recours de M. X... a été rejeté, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu que MM. X... et Mille, agents du cadre permanent de la SNCF, ont été affectés au service national des messageries de la SNCF (SERNAM) à Lille, en qualité d'agent de messagerie, avant d'accéder au grade d'agent de messagerie qualifié ; qu'à la suite d'une réorganisation, ils ont été détachés puis mutés, à compter du 1er février 1991, dans la filière transport à la circonscription exploitation de la gare SNCF de Lille ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de changement d'emploi ;
Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 3 novembre 1993), de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation et du paragraphe II de l'annexe B2, que l'attribution de l'indemnité de changement d'emploi qui y est prévue est subordonnée, en premier lieu, à un changement effectif d'emploi, et, en second lieu, à la mutation à un grade de la nouvelle filière nécessitant la mise en oeuvre d'une formation professionnelle, sanctionnée par un constat d'aptitude ; qu'en affirmant que cette indemnité était une indemnité de changement d'emploi, de groupe de filière et de grade et que son attribution n'était pas subordonnée à l'obtention du constat d'aptitude, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions susvisées de l'accord-cadre réorganisation du 24 mars 1986, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'ayant constaté que le travail des intéressés, après leur mutation au service transport de la SNCF, était " très ressemblant ", ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas changé d'emploi, et en déclarant cependant que les conditions d'attribution de l'indemnité de changement d'emploi étaient réunies, le conseil de prud'hommes a, de nouveau, méconnu les dispositions de l'accord-cadre susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation, conclu entre la SNCF et les organisations syndicales, et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de changement d'emploi ; que s'il ressort du premier de ces textes que les intéressés sont mutés à l'issue d'une période de formation professionnelle, et sous réserve d'avoir satisfait à un constat d'aptitude, il n'en résulte pas que le bénéfice de l'indemnité n'est pas dû lorsque, passant outre le défaut d'obtention du constat d'aptitude d'un agent, l'employeur procède néanmoins au changement d'emploi ;
Et attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés en cause avaient effectivement changé d'emploi, les juges du fond en ont justement déduit qu'ils étaient fondés à prétendre au bénéfice de l'indemnité de changement d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts en raison du licenciement irrégulier, l'employeur a fait valoir que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois de sa signature ;
Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts présentées par Mme X..., la cour d'appel a retenu que lorsque l'intéressée a signé le 1er juillet 1983 un reçu pour solde de tout compte, elle envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte, de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-09, Bulletin 1988, V, n° 352, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-06-23, Bulletin 1988, V, n° 386 (2), p. 249 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des éditions parisiennes (SEPA), qui avait pour objet social la publication, la rédaction, l'édition et l'exploitation de livres, journaux, périodiques et supports publicitaires, exploitait également un atelier de photocomposition dans lequel étaient employés en permanence douze salariés ; que, le 23 novembre 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et l'ensemble du personnel a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que les indemnités de rupture ont été calculées, en ce qui concerne les salariés de l'atelier de composition, par application de la Convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, et, en ce qui concerne le reste du personnel, en vertu de la convention collective du travail et de la presse hebdomadaire parisienne ; qu'en revendiquant l'application de cette dernière convention collective, M. X... et les onze autres salariés de l'atelier de photocomposition ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel d'indemnités de rupture ;
Attendu que pour déclarer que la convention collective du travail de la presse hebdomadaire n'était pas applicable aux salariés et les débouter de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé que l'atelier de photocomposition remplissait des tâches individualisées qui n'étaient pas " nécessairement " rattachées à l'activité principale de publication et d'édition, qu'il faisait sa propre publicité et travaillait " parfois " pour des clients extérieurs ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisaient pas une activité autonome et nettement différenciée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-21, Bulletin 1990, V, n° 138, p. 82 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer recevable la contestation par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale formée par le groupe Fournier et annuler cette désignation, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé qu'à l'exception de la CFDT et de la CGT, les syndicats eux-mêmes ont en fait comparu volontairement aux lieu et place des sections syndicales convoquées de sorte que la cause de nullité a disparu en ce qui les concerne ; qu'il appartenait au tribunal d'instance de Dijon de faire avertir par les soins du greffe les syndicats intéressés à la contestation de la désignation à laquelle ils avaient eux-mêmes procédé ; qu'il s'ensuit que la requête est recevable, l'absence de convocation des syndicats concernés pour l'audience du tribunal d'instance de Dijon n'étant pas juridiquement imputable à la société des Laboratoires Fournier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de renvoi de réparer l'erreur censurée par la Cour de Cassation et qu'il lui incombait donc d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, le syndicat CFDT, partie intéressée à la contestation de la désignation du délégué syndical à laquelle il avait lui-même procédé, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois de Mme X... et de la société des Laboratoires Fournier :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône.
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence au profit de 76 salariés et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à 33 destinataires ; qu'invitée par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 1995 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 94-44.761 du rôle des affaires en cours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-03, Bulletin 1987, V, n° 697, p. 442 (radiation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Lorient vidéo et M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Lorient ayant déclaré recevable la demande, formée par M. X..., salarié de l'entreprise, d'annulation de l'élection du représentant des salariés qui a eu lieu le 27 septembre 1995, antérieurement au jugement du tribunal de commerce de Lorient du 29 septembre 1995 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de cette entreprise ;
Attendu, cependant, que l'article 16 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection prévue par l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, du représentant des salariés ayant lieu dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la contestation d'une élection antérieure à l'ouverture de la procédure collective, non prévue par un texte légal, relève des règles de procédure de droit commun et que le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les gratifications versées par l'Hôtellerie de Fontanges à des stagiaires, ainsi que les montants représentatifs de leurs avantages en logement et en nourriture ;
Attendu que, pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les montants considérés ne sauraient être qualifiés d'avantages en nature et que les arrêtés des 11 janvier 1978 et 9 décembre 1986 ne considèrent comme rémunérations que les gratifications versées à des élèves ou étudiants dans le cadre de l'enseignement, dépassant 30 % du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année en cours ; que ces textes ne prévoient pas que le logement et la nourriture accordés à cette occasion fassent l'objet d'une évaluation venant s'ajouter aux gratifications en espèces pour déterminer si le montant en résultant est ou non supérieur au seuil de 30 % considéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fourniture de logement et de nourriture constituait pour les stagiaires un avantage en nature et que les arrêtés des 11 janvier 1978 et 9 décembre 1986 n'opérent aucune distinction selon que les gratifications sont servies en espèces ou en nature, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.