Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GIRARDEY, VICTIME LE 15 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE SOUMIS LE 11 OCTOBRE 1966 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES CE JOUR MEME;
QUE GIRARDEY N'AYANT REPRIS LE TRAVAIL QUE POSTERIEUREMENT AU 28 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 28 OCTOBRE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1967 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR FERRY CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE GREFFIER DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA MEME COUR AVAIT TAXE LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE FERRY PAR UN ARRET DU 15 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE FERRY S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU MEME TEXTE, RESTAIENT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME QUE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-40.009. FERRY C/ S.N.C.F. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 327, P. 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D AVOIR DECIDE QU UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUVAIT NEANMOINS PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTAT IONS MALADIE A RAISON DE LA MALADIE DONT SA FEMME AVAIT ETE ATTEINTE, AUX MOTIFS QUE DANS LES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SOLLICITE, L INTERESSE S ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI CREAIT A SON PROFIT UN DROIT INDEPENDANT DE CELUI QU IL POUVAIT ANTERIEUREMENT AVOIR COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ALORS QU EN DEDUISANT L ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DU DEFENDEUR DU SEUL FAIT QUE CE DERNIER S ETAIT FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D OEUVRE, LES JUGES DU FOND N ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QU IL RESSORT DE LA DECISION QUE KASTELE, SALARIE DE L ENTREPRISE NICORA JUSQU AU 30 JUIN 1965, A ETE LICENCIE A CETTE DATE PAR SUITE D UNE REDUCTION DE PERSONNEL;
QUE, RESTE SANS EMPLOI, IL SE FIT INSCRIRE A L ASSURANCE VOLONTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT LES 3E ET 4E TRIMESTRES 1965, QUE LE 22 NOVEMBRE 1965, IL S EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D EMPLOI AU BUREAU DE LA MAIN-D OEUVRE DE VERDUN, QU IL L EST RESTE JUSQU AU 19 SEPTEMBRE 1966 DATE A LAQUELLE IL A TROUVE UNE ACTIVITE SALARIEE A VITRY-LE-FRANCOIS, QUE, DURANT CETTE PERIODE, KASTELE S EST REGULIEREMENT FAIT POINTER ET N A PERCU AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE;
QUE, DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE KASTELE JUSTIFIAIT QUE DU 22 NOVEMBRE 1965 AU 19 SEPTEMBRE 1966, IL S EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DES ARTICLES 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE, LE 16 DECEMBRE 1966.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CHAMPIGNY, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI N'AVAIT JUSTIFIE, POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1965, QUE D'UN REVENU DE 181 FRANCS, AVAIT DROIT CEPENDANT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CE MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA CAISSE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT CETTE PERIODE ET QUE D'AUTRE PART, LES REVENUS MENSUELS D'UN VOYAGEUR DE COMMERCE DEVANT ETRE CALCULES D'APRES LA MOYENNE DES RESULTATS D'UN LAPS DE TEMPS NETTEMENT PLUS ETENDU, ET LA CAISSE AYANT OMIS DE PROCEDER A CE CALCUL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER SI LE REFUS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES OPPOSE PAR LA CAISSE ETAIT FONDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN FAISANT GRIEF A LA CAISSE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES GAINS DE CHAMPIGNY LUI PERMETTAIENT DE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS, ALORS QUE MEME S'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE NECESSITANT L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES SUR LA MOYENNE D'UNE CERTAINE PERIODE IL APPARTENAIT A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS D'EXISTENCE LUI DONNANT DROIT AUX ALLOCATIONS SOLLICITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE A LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 67 11 796 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : CHAMPIGNY) C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS CONSERVENT CONTRE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT, AUTRES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;
L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE EXONERE, A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE;
ATTENDU QUE GUY X..., PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL EXTRAYAIT DU SABLE, POUR LE COMPTE DE SON PERE, ROGER X..., DANS UNE CARRIERE OUVERTE APPARTENANT A Z... GIRARD, AYANT FORME CONTRE CETTE DERNIERE, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU (C.M.R.A), ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE Z... GIRARD Y... POUR MOITIE DE CET ACCIDENT RECONNU POUR L'AUTRE MOITIE IMPUTABLE AUX IMPRUDENCES TANT DE GUY X... QUE DE ROGER X... A CONDAMNE Z... GIRARD A REMBOURSER A LA C.M.R.A. LA MOITIE DE SES PRESTATIONS TANT PASSEES QU'A VENIR ET A VERSER EN OUTRE A GUY X... LA SOMME DE 85.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR LUI-MEME, ALORS QUE EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE UN TIERS ET L'EMPLOYEUR, LE TIERS NE SE TROUVE TENU ENVERS CELUI-CI, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A SA CHARGE, QUE DES PRESTATIONS OUTREPASSANT L'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONCERNANT LE REMBOURSEMENT A LA C.M.R.A. TANT DE SES PRESTATIONS QUE DES FRAIS DE LA PROCEDURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 12 369. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ Z... GIRARD. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOLAC - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM ROUSSEAU, ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER: 20 MARS 1956, BULL 1956,IV, N° 295, P 212;
CRIM 20 MARS 1961, BULL CRIM 1961, N° 174, P 338;
20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 323, P 270.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168, ALINEA 6, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS ENTRAINANT UNE REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 10%, LE TOTAL DES RENTES A COMPARER A L'INDEMNISATION MINIMUM PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, LE CAS ECHEANT, LES MAJORATIONS DE RENTES ACCORDEES AU TITRE DES ACCIDENTS ANTERIEURS;
ATTENDU QUE DUROYON, OUVRIER AGRICOLE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 5% A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUIN 1959, A ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1963, AU SERVICE DE VASSEUR, D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 20% ;
QUE POUR DECIDER QUE LE TOTAL DES DEUX RENTES ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA RENTE MISE A LA CHARGE DE VASSEUR, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DEVAIT ETRE MAJOREE EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE LIQUIDEE EN 1959, AU MOTIF QUE, BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 5%, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION ET QUE, PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168, ALINEA 6, DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1169, ALINEA 4, DU CODE RURAL, QUI EXCLUT L'APPLICATION AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10%, DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES PAR LES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RESERVE LE CAS PREVU PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 453 DU MEME CODE, OU, PAR SUITE D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE ATTEINT AU MOINS 10% ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR DETERMINER SI LE TOTAL DES DEUX RENTES ETAIT OU NON INFERIEUR A L'INDEMNISATION MINIMUM, DE TENIR COMPTE DE LA REVALORISATION DONT LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT ETAIT DEVENUE SUSCEPTIBLE DU FAIT DU SECOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 13 905. VASSEUR ET AUTRE C/ DUROYON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATAQUEE D AVOIR DECIDE QUE Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1966 DU CHEF DE SA X... MICHELE, NEE LE 16 JANVIER 1950, QUI, POURSUIVANT DES ETUDES SECONDAIRES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PARTIE DES VACANCES, SANS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE PERCUE AU COURS DU TRIMESTRE DE VACANCES AIT EXCEDE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE L ENFANT AYANT TRAVAILLE COMME VENDEUSE SALARIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS D ARTOIS, CET EMPLOI SALARIE ETAIT, AUX TERMES DE L ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L ARRETE DU 24 JUILLET 1958 INCOMPATIBLE AVEC LES ETUDES AUXQUELLES S ADONNAIT LA JEUNE MICHELE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L ACTIVITE EXERCEE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR LA JEUNE MICHELE Y..., AU COURS DES MOIS DE JUILLET ET D AOUT 1966, LUI AVAIT VALU POUR CES DEUX MOIS UN SALAIRE QUI ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU IL ETAIT DESTINE A LUI PROCURER "QUELQUE ARGENT EN VUE D ACHAT DE LIVRES NECESSAIRES A SES ETUDES";
QUE CONSTATANT QUE LA JEUNE MICHEL Y... A REPRIS SES ETUDES A LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1966, EN CLASSE DE SECONDE AU LYCEE DE LIEVIN OU ELLE LES CONTINUE ET OU ELLE EST BIEN NOTEE ET QUE L ACTIVITE QU ELLE AVAIT EXERCEE PENDANT LES VACANCES ETAIT TEMPORAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D ARRAS.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DE SA PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES EST PRESCRITE PAR L ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L ARTICLE 51 DU MEME DECRET, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR Y... IL N EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE;
Y... A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE Y... APPEL A ETE FORME PAR LA DEMOISELLE X... (EDWIGE), DEMEURANT ..., A LILLE (NORD) ;
QUE CES MENTIONS ECARTENT TOUTE INCERTITUDE SUR L IDENTITE DE DEMOISELLE X... QUI, AYANT AU SURPLUS FORME UN POURVOI REGULIER CONTRE LADITE DECISION, EST MALVENUE A SE PREVALOIR DE L OOMISSION DE PRECISION SUR SA PROFESSION;
QUE LE SECOND MOYEN N EST PAS FONDE;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU Y... IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES ENONCIATIONS, A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEMOISELLE X... AIT ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES SOUS FORME DE MEMOIRE;
MAIS ATTENDU Y... IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JANVIER 1967, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A AVISE DEMOISELLE GARIN Y... A LA SUITE DU DEPOT DES OBSERVATIONS DE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, IL ETAIT LOISIBLE A SON MEDECIN TRAITANT OU A UN MEDECIN RESIDANT A LILLE DESIGNE PAR ELLE D EN PRENDRE CONNAISSANCE AU SECRETARIAT REGIONAL PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE ET A ELLE-MEME DE DEPOSER UN MEMOIRE, Y... AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
D OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE DELPECH DEVAIT CONTINUER DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU IL ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE ET QU IL LUI ETAIT DIFFICILE, SINON PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERATEUR, ALORS, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE A LA FOIS QUE DELPECH ETAIT PRATIQUEMENT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET QU IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE;
- ALORS QUE, D AUTRE PART, L ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER SI LE CHOMAGE DE DELPECH ETAIT BIEN INVOLONTAIRE ET SI, NOTAMMENT, CET ASSURE NE FAISAIT PAS L IMPOSSIBLE COMME L AVAIT ARTICULE LA CAISSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE , POUR PROLONGER CET ETAT DE CHOSE, ET ALORS, QU ENFIN LES JUGES D APPEL N ONT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, DE LA POSSIBILITE QU AVAIT DELPECH DE BENEFICIER DE L ASSURANCE MALADIE AU REGIME AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QU IL RESULTE TANT DE L ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE ELLE SE REFERE QUE DELPECH A ETE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES SE SONT TROUVEES CONSOLIDEES LE 1ER AOUT 1959, AVEC PERSISTANCE D UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%;
QUE LE 9 JUILLET 1960, IL S EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE;
QU IL A SUBI LE 10 AVRIL 1963 UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE EN VUE DE SON EVENTUEL RECLASSEMENT;
QUE LES CONCLUSIONS DE CET EXAMEN CONFIRMEES PAR CELLES DE LA COMMISSION DES INFIRMES DU 29 OCTOBRE 1963 PRECONISAIENT UN EMPLOI ASSIS ET SANS EFFORT IMPORTANT, AUCUNE REEDUCATION NE POUVANT D AILLEURS ETRE ENVISAGEE;
QU ENFIN AUCUN EMPLOI N A PU LUI ETRE PROPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE;
QU APPRECIANT L ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE L IMPOSSIBILITE OU DELPECH S ETAIT TROUVE DE SE PROCURER UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES REDUITES NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET QU EN CONSEQUENCE, IL N AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE;
ET ATTENDU QU AYANT AINSI RECONNU LE DROIT DE DELPECH A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN DEVENU INOPERANT, QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L INTERESSE A PERCEVOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, LES PRESTATIONS DU REGIME D ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BAGUI REMPLISSAIT LE 19 DECEMBRE 1961 LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION PREVUES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 96 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL, ABROGE DEPUIS LORS PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, AVAIT ETE DECLARE ILLEGAL LE 1ER DECEMBRE 1961 PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 N'AVAIT ABROGE LEDIT ARTICLE 96 BIS QUE POUR L'AVENIR ET QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT STATUE SUR SA LEGALITE QUE SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE N'AYANT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A APPLIQUER UN REGLEMENT ADMINISTRATIF EN EXAMINANT EUX-MEMES SA LEGALITE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE QUI ETAIT SOULEVEE SUR LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 66-14.627. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BAGUI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LEMONNIER AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR ACCOMPLI SA JOURNEE DE TRAVAIL DE CANTONNIER, PUIS AIDE SON VOISIN PASQUIER A ENGRANGER DES BOTTES DE PAILLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LEMONNIER ET PASQUIER AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ALORS QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL, A SAVOIR LA SUBORDINATION ET LA REMUNERATION ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE LEMONNIER RENDAIT OCCASIONNELLEMENT A PASQUIER, AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS TRES AMICALES, DE MENUS SERVICES;
QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVENU QU'IL VIENDRAIT LE 8 MARS 1963 APPORTER SON AIDE A CET AGRICULTEUR ET N'AVAIT AUCUNE DIRECTIVE OU INSTRUCTION PARTICULIERE A RECEVOIR DE LUI POUR UN TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS RETRIBUE ET QU'IL POUVAIT CESSER A SON GRE;
QU'IL RETIENT QUE LES QUELQUES AVANTAGES, TRANSPORT DE BOIS OU DE FUMIER POUR LE JARDIN, QUE LEMONNIER A PU RECEVOIR DE PASQUIER, EN D'AUTRES OCCASIONS, CONSTITUAIENT "DES SERVICES QUE SONT SUSCEPTIBLES DE SE RENDRE DES VOISINS OU AMIS ET NON PAS DES REMUNERATIONS EN NATURE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AIDE BENEVOLE APPORTEE PAR LEMONNIER A PASQUIER AVAIT LE CARACTERE "D'UN ACTE SALARIE DE COMPLAISANCE ENTRE AMIS" ET NON PAS "CELUI D'UN TRAVAIL SALARIE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION D' UN EMPLOYEUR" ET DECIDER, PAR SUITE, QU E L'ACCIDENT SURVENU A PASQUIER N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67.14.237 LEMONNIER C/PASQUIER ET AUTRE. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. BOLAC- AVOCAT GENERAL: M LESSELIN- AVOCATS: MM. DE GRANDMAISON ET CAIL. A RAPPROCHER: 16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 208 (2), P. 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1968 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD HOMALE ATTAQUEE QUI CONDAMNE GILBERT X... A PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS A DAME Z..., SON ANCIENNE SALARIEE, D AVOIR AINSI STATUE EN CONSTATANT QUE LADITE DAME Y... REPRESENTEE PAR SON MARI, ALORS QUE LE MARI N ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES AUTORISEES PAR LA LOI A REPRENSENTER L UNE DES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD HOMMES;
MAIS ATTENDU QUE X... N A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MARI DE DAME Z... N APPARTENAIT PAS A L UNE DES CATEGORIES VISEES A L ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD HOMMES DE MONTARGIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE VIDAL AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE LOMBALGIE AIGUE DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE ATTEINT EN SOULEVANT UNE BALLE DE LAINE AU COURS DE SON TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE DECISION DU 5 NOVEMBRE 1964 RETENANT DANS SES MOTIFS QUE, D'APRES L'ENQUETE, IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, CONTESTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT D'INDIQUER LA NATURE DE LA LESION DONT VIDAL SERAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DE DIRE S'IL PRESENTAIT ANTERIEUREMENT UNE LESION, DANS L'AFFIRMATIVE SI CETTE LESION AVAIT ETE OU NON AGGRAVEE PAR UN EFFORT ANORMAL ACCOMPLI DURANT LE TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, LE TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT;
QUE STATUANT ENSUITE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 13 JANVIER 1966, DECIDE QUE LA LESION CONSTATEE DEVAIT ETRE INDEMNISEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE, APPELANTE DE CETTE DERNIERE DECISION, AYANT A NOUVEAU CONTESTE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, VIDAL A INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT SUR CE POINT A LA DECISION PRECEDENTE DU 5 NOVEMBRE 1964;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1964 N'ETAIT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT, DANS SON DISPOSITIF, UNE EXPERTISE MEDICALE QUI AURAIT ETE INUTILE SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE ACQUIS PUISQUE LES CONSEQUENCES MEDICALES CONCERNANT NOTAMMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE SONT DU RESSORT DU SEUUL CONTENTIEUX TECHNIQUE;
QU'ESTIMANT PAR AILLEURS QUE LA PREUVE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ELLE A INFIRME LA CISION ENTREPRISE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, COMME DES MOTIFS QUI EN ETAIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT ADMIS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT;
QUE CELLE-CI NE POUVAIT DES LORS ETRE REMISE EN CAUSE, LA DECISION QUI L'AVAIT JUGEE ETABLIE, QUEL QU'EN FUT PAR AILLEURS LE MERITE, AYANT SUR CE POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE LE FOND DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 67.14.384. VIDAL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE. PRESIDENT:
M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. LABBE- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCAT: M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER: 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N 312, P. 243.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 82 ET 84 DU DECRET N 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE;
QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D' ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT;
QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE;
ATTENDU QU'EN SUITE DE L'ACTION DE SON ANCIEN OUVRIER BINI, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.400 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE L. MENUET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 1.600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU COMPORTEMENT DE BINI QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES ELEMENTAIRES DE LA DISCIPLINE ET DE L'ATTITUDE INADMISSIBLE QU'IL AVAIT EUE A L'EGARD DE LA MANUTENTIONNAIRE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE L. MENUET DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A BINI LA SOMME QU'IL SOLLICITAIT ET L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS "QU'AUCUN FAIT" N'A ETE ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION;
QUE, D'AILLEURS, DEVANT LA COUR LA SOCIETE MENUET S'EST CONTENTEE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE;
QU'IL APPARAIT MANIFESTEMENT DES DEBATS QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCEDURE PRETENDUMENT ABUSIVE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET "FORMULEE DANS LE SEUL DESSEIN DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL";
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DONT L'ARRET RELEVE LUI-MEME QU'ELLE ETAIT FORMEE "EN RAISON DU COMPORTEMENT INADMISSIBLE MANIFESTE PAR BINI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL" N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUI ETAIT RELATIVE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NON PAS LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 DECEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N 67.40.275. SOCIETE L. MENUET C/BINI. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. LAROQUE- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCAT: M. GALLAND. DANS LE MEME SENS:
16 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N 289, P. 249, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER: 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N 52 (1), P. 45.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'ETRE DEPOURVUE DE MOTIFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE CE DECRET, CES DECISIONS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE PRODUITE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ELLE-MEME CONTIENT, OUTRE L'INDICATION DES TEXTES APPLIQUES ET LE DISPOSITIF, DES MOTIFS COMPORTANT L'ANALYSE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE, CELLE DES ELEMENTS DE FAIT RESSORTANT DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ENONCE DES RAISONS QUI ONT DETERMINE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERER LES RECOURS COMME FONDES ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE EST FONDEE A CONTESTER SON CLASSEMENT, POUR LA FIXATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN 1965 ET 1966, SOUS LE N° DE RISQUE 302.07 (FACONNAGE ET TRANSFORMATION DE VERRE CREUX) ET A DEMANDER A ETRE CLASSEE SOUS LE RISQUE N° 761.02, AU MOTIF QUE CE NUMERO DE RISQUE CORRESPOND A SA VERITABLE ACTIVITE QUI EST LA "COMMERCIALISATION DE FLACONNAGE" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE DEMANDAIT, DANS SES RECOURS, LE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SIS ... A ASNIERES, NON PAS SOUS LE NUMERO DE RISQUE 761.02, MAIS SOUS LE NUMERO 768.01 (COMMERCE DE GROS DE LA CERAMIQUE MOBILIERE ET DE VERRERIE) DEJA RETENU POUR SON AUTRE ETABLISSEMENT SIS AU N° 9 DE LA MEME RUE, EN INDIQUANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT PRECISEMENT LE COMMERCE DE GROS DE FLACONS DESTINES A LA PHARMACIE ET A LA PARFUMERIE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CLASSANT L'ETABLISSEMENT EN CAUSE SOUS LE NUMERO 761.02 QUI CONCERNE LE COMMERCE DE DETAIL DES MEMES ARTICLES ET COMPORTE UN TAUX DE COTISATION MOINS ELEVE, SANS EN DONNER D'AUTRE MOTIF QUE L'AFFIRMATION, CONTRAIRE AUX PRETENTIONS MEMES DE LA SOCIETE, QU'IL CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE FIXES PAR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 31 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-12.500. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERRERIES L. WARIN-RAPEAUD ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE PELLETIER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A JOALLAND, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 14 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE VENDEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT DE QUITTER LE MAGASIN EN DECLARANT : "PUISQU'ICI ON DONNE RAISON AUX CLIENTS, JE PRENDS MON SAC", PUIS DE REVENIR, NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DU SALARIE UNE MANIFESTATION SERIEUSE DE RUPTURE ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS REFUSER A UN SALARIE DEMISSIONNAIRE, LE DROIT D'EFFECTUER SON PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE ET QU'EN ISOLANT LA PHRASE LANCEE PAR JOALLAND LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI LADITE FAUTE N'ETAIT PAS CARACTERISEE PAR LE FAIT D'AVOIR SIMULTANEMENT, COMME VENDEUR DE MAGASIN, MECONTENTE UN CLIENT ET PROVOQUE SON DEPART, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE DELAI DE PREAVIS EST BIEN INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, RIEN NE PERMET D'INFERER DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE JOALLAND AIT PROPOSE A PELLETIER APRES LA SCENE INCRIMINEE D'EFFECTUER LE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE JOALLAND VENDEUR DANS LE MAGASIN DE PELLETIER, AVAIT, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA SUITE D'OBSERVATIONS QUE LUI ADRESSAIT SON EMPLOYEUR POUR REFUS D'ESSAYER A UN CLIENT UN COSTUME QU'IL ESTIMAIT N'ETRE PAS A SA TAILLE, DECLARE : "PUISQU'ICI ON DONNE RAISON AUX CLIENTS, JE REPRENDS MON SAC" ;
QU'IL ETAIT ALORS SORTI DU MAGASIN APRES AVOIR REPRIS SON IMPERMEABLE, MAIS QU'UNE DEMI-HEURE APRES IL ETAIT REVENU AU MAGASIN POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI PELLETIER S'ETAIT OPPOSE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE JOALLAND, QUI S'ETAIT LAISSE ALLER A UN SIMPLE MOUVEMENT DE MAUVAISE HUMEUR, N'AVAIT PAS SERIEUSEMENT DONNE SA DEMISSION ;
QUE, SI PELLETIER AVAIT CONSIDERE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE LA SORTIE INTEMPESTIVE DE SON EMPLOYE IL AVAIT RECONNU QU'IL N'AURAIT PAS LICENCIE JOALLAND DE LUI-MEME POUR LES FAUTES QU'IL LUI REPROCHAIT, QUE JOALLAND EN REVENANT AU MAGASIN POUR REPRENDRE SON POSTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EXECUTER AU MOINS LE TEMPS DE PREAVIS, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CONDAMNANT PELLETIER A VERSER A JOALLAND UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LAQUELLE EST DUE QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RESILIATION ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
N° 67-40.301. PELLETIER C/ JOALLAND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 872, P. 721, ET LES ARRETS CITES;
30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 899 (1°), P. 750.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE... (OISE) OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA NECESSITE DES SOINS DONNES N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ELLE-MEME AVAIT RECONNU QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT DE VEUVE X... N'AVAIT PU S'EFFECTUER QU'EN VOITURE ET ACCOMPAGNEE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66-12.452. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.
DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 583, P 428 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 757, P 532 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 1060, P 748 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE AUTORISAIT L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION LORSQUE LA MALADIE CAUSE DU DECES DU MARIN "POUVAIT" PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT AYANT ESTIME QUE LE DECES DE X... POUVAIT ETRE ATTRIBUE SOIT AU DELIRIUM TREMENS CAUSE QUI LUI PARAISSAIT DE BEAUCOUP LA PLUS PROBABLE SOIT A UN "ACCES PERNICIEUX PALUSTRE" OU ENCORE A UNE COINCIDENCE DE DELIRIUM TREMENS ET D'ACCES PERNICIEUX ET "CE DIAGNOSTIC N'EXCLUANT PAS COMPLETEMENT" L'EVENTUALITE D'UN ACCES PERNICIEUX DE PALUDISME TENANT "EVIDEMMENT" SON ORIGINE DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION DE X... SOUS LES TROPIQUES, AU COURS DE LA SAISON LA PLUS CHAUDE, LE DECES DE CE MARIN POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, POSE EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PENSION, LA PREUVE QUE LA MALADIE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67-11.547. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT.
DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 47, P 38 ;
27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 574, P 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT AUX EMPLOYES D'UN HOTEL ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRETES MINISTERIELS ET LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL, ALORS QUE LEDIT ARRET N'INDIQUE PAS SI LEDIT PERSONNEL ETAIT OU NON REMUNERE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, QUE DANS L'AFFIRMATIVE, L'EVALUATION FORFAITAIRE PRATIQUEE PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT A AJOUTER AUX SALAIRES UN COMPLEMENT NON PREVU PAR LA LOI OU PAR LE CONTRAT ET QUE FAUTE DE PRECISION DE LA PART DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA MANIERE DONT LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ONT ETE PAR LES JUGES DU FOND RESPECTES OU VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS AVAIT LOGE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL SAISONNIER DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CHAMBRES DE SON HOTEL MOYENNANT UNE RETENUE MENSUELLE TRES MINIME DE 4,10 FRANCS SUR LE SALAIRE;
QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT DANS CES CIRCONSTANCES POUR UN PRIX INFERIEUR A SON COUT REEL CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE COMPLETANT LE SALAIRE ET DEVAIT FIGURER A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA VALEUR FORFAITAIRE DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, DIMINUEE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR CET AVANTAGE EN NATURE ETAIT DU, PEU IMPORTANT LES DISPOSITIONS LEGALES PORTANT FRACTION DU S.M.I.G., CE QUI ETAIT ETRANGER A LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR TOUT CE QUI EST REMIS AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 66-13.535. SOCIETE ANONYME HOTEL ET VILLA DES LILAS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M PEIGNOT.
A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N 767, P 557 ;
16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 633, P 474 ;
13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N 59, P 43 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLAVEAU, REPRESENTANT VENDEUR EN AUTOMOBILES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS HURTAUD, A ETE CONGEDIE LE 22 AVRIL 1966 PAR CEUX-CI "POUR NE PAS LE RETENIR CONTRE SON GRE" EN SUITE A LA "QUESTION ET SUGGESTION IMPRUDENTE" QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEE TENDANT A CE QU'ILS RENONCENT A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE EN SON CONTRAT, LAQUELLE LUI INTERDISAIT D'EXERCER LA MEME FONCTION EN VENDEE OU IL DESIRAIT RESIDER POUR DES RAISONS FAMILIALES ;
QU'AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LEDIT CLAVEAU A, EN SES CONCLUSIONS, DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI AUX TORTS DE SON EMPLOYEUR ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA MISE A NEANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR CETTE ENONCIATION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HURTAUD NE POUVAIT A LA FOIS REFUSER SANS MOTIF D'EMPLOYER CLAVEAU EN VIOLATION DU CONTRAT SOUSCRIT ET INVOQUER LEDIT CONTRAT POUR EXIGER DE CET EMPLOYE QU'IL S'ABSTIENNE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT, EN CONGEDIANT SANS MOTIF ET ABUSIVEMENT CET EMPLOYE VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT AUQUEL IL AVAIT DEJA ETE MIS FIN ET QU'AUCUN DES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N 67 40 155 ETABLISSEMENTS HURTAUD C/ CLAVEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE STADE FRANCAIS FOOTBALL CLUB A EMPLOYE, DEPUIS LE 1 JANVIER 1954, TRENTE-HUIT PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'ORGANISATION DES MATCHES, LE CONTROLE DES ENTREES, LA PERCEPTION DES FONDS, LE MARQUAGE DES RESULTATS, AVEC L'OBLIGATION DE SE RENDRE SUR PLACE A DES DATES ET HEURES FIXEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, ET L'ALLOCATION SELON LES CATEGORIES DE FONCTIONS EXERCEES DE SOMMES FORFAITAIRES ALLANT EN 1961 DE 8 A 70 FRANCS, QUE TOUT EN DECIDANT QUE CEUX DE SES COLLABORATEURS NON-MEMBRES DE L'ASSOCIATION DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE CEUX-CI APPORTAIENT UN CONCOURS BENEVOLE A LEURS RISQUES ET PERILS DANS UN ESPRIT D'ENTRAIDE EN SE SOUMETTANT DANS L'INTERET COMMUN A UNE DISCIPLINE LIBREMENT CONSENTIE, MOYENNANT DES INDEMNITES COMPENSANT LEURS FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DES MEMES ATTRIBUTIONS EXERCEES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVEC LES MEMES ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CALCULEES A LA VACATION ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE CES OCCUPATIONS DE MEME QUE L'ESPRIT D'ENTR'AIDE OU LE DEVOUEMENT POSSIBLE DE CERTAINS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE LA SUBORDINATION AVEC LAQUELLE LE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION DETERMINEE NI MODIFIER LA NATURE DES INDEMNITES PERCUES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66 12 806 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ASSOCIATION "LE STADE FRANCAIS". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, 2, N 370, P 268 : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, 2, N 500, P 375 ;
12 MARS 1965, BULL 1965, 2, N 270, P 186 ;
5 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N 16, P 15.