Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les six moyens réunis :
Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société Galvanoplast, dans l'instance l'opposant à son employeur devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a énoncé que pour pouvoir assister ou représenter un salarié, le mandataire syndical doit être délégué par une organisation syndicale représentative eu égard à l'activité de ce salarié ou à la localisation géographique du conflit individuel, et que la délégation du syndicat des fonctionnaires territoriaux de la commune de Bethoncourt, affilié à la CGT, ne permet pas à M. X... de représenter ou d'assister un salarié extérieur à ladite collectivité territoriale en raison du défaut de représentativité dudit syndicat au-delà de son cadre professionnel ;
Attendu, cependant, qu'il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la partie qu'il assiste ou représente ; qu'en outre, aucune limite territoriale n'est fixée par l'article R. 516-5 du Code du travail pour l'activité des délégués ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-08, Bulletin 1990, V, n° 535, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1988-1990, l'URSSAF du Nord-Finistère a procédé à une réévaluation de l'avantage en nature dont bénéficiaient certains salariés de la société Sacer utilisant des véhicules de fonction pour leurs déplacements personnels, et a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre cette valeur et celle, inférieure, que déclarait l'employeur ; que la société a contesté ce redressement en se prévalant de ce qu'en 1983 une autre union de recouvrement avait accepté sa méthode de calcul, dans le cadre d'un différend concernant les salariés d'un autre de ses établissements ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 14 décembre 1992) d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer les cotisations supplémentaires demandées, alors, selon le moyen, qu'en cas de décision expresse ou implicite de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations sociales certains versements opérés au profit de ses salariés, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification d'une décision en sens opposé de l'URSSAF ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le jugement qui refuse de prendre en considération une décision antérieure de l'URSSAF au motif qu'elle a été prise par un organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial ;
Mais attendu que les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l'une d'elles n'engage pas les autres ; qu'ayant exactement énoncé qu'une URSSAF ne se trouve liée envers un employeur que par ses propres décisions, et constaté qu'en l'espèce il n'était pas établi que l'URSSAF du Nord-Finistère ait admis, lors d'un contrôle antérieur, la légitimité de la pratique suivie par la société, le Tribunal, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a décidé à bon droit que le redressement effectué par cet organisme était justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-16, Bulletin 1995, V, n° 93 (1), p. 67 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a limité sa participation aux frais de transports en ambulance effectués en Eure-et-Loir par la société Ambulances réunies, qui a un établissement dans ce département, sur la base des tarifs des transports sanitaires applicables dans le département d'Eure-et-Loir ; que, sur recours de la société, la Caisse a été condamnée à prendre en charge les frais litigieux sur la base du tarif applicable dans le département du siège de l'entreprise, dans l'Essonne ;
Attendu que la Caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1990 fixant les tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés prévoit que " le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise... " ; que les termes " siège de l'entreprise " font référence au lieu de l'implantation ayant fait l'objet d'un dossier individualisé à la préfecture du département, donc au lieu d'exercice effectif de l'activité de l'entreprise et non au siège social de la société à laquelle est rattachée l'implantation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1990 ;
Mais attendu que les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et prévoyant, notamment, que le dossier d'agrément doit être adressé à l'autorité administrative de chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre, ne font pas obstacle à ce que le tarif des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés applicable à chaque entreprise soit défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon un classement déterminé par arrêté ; que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'au sens de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1990 le siège de l'entreprise devait s'entendre de son siège social, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du dernier, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé, le 28 mars 1990, à M. X..., avocat, en instance de divorce et ne résidant plus, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation, au domicile conjugal, une mise en demeure pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale, l'URSSAF lui a fait signifier, le 22 octobre 1990, une contrainte à l'encontre de laquelle il a formé opposition ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, l'arrêt retient essentiellement que la mise en demeure a été valablement délivrée, l'épouse signataire de l'avis de réception devant être considérée comme le mandataire tacite de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... n'avait pas signé l'avis de réception, en sorte qu'il ne pouvait être réputé avoir reçu personnellement la mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de l'association au service de l'enfance Batipaume, a participé à un arrêt de travail collectif aux mois de mars et avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 14 mai 1991 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1994) d'avoir infirmé le jugement, qui avait annulé son licenciement et ordonné sa réintégration, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu le caractère illicite de l'arrêt de travail auquel il a participé ; alors que, d'autre part, il a été victime d'une discrimination ; et alors que, enfin, l'individualisation des mesures disciplinaires ne permet pas à l'employeur de sanctionner certains salariés et d'autres pas du tout, bien qu'ayant participé à une même action ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'arrêt de travail, auquel avait participé M. X..., ne correspondait à aucune revendication professionnelle, la cour d'appel a exactement décidé que ce mouvement, qui ne pouvait pas être qualifié de grève, était illicite ;
Attendu, ensuite, que le moyen ne précise pas en quoi le salarié aurait été victime d'une discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Et attendu, enfin, que l'employeur, qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire, pouvait sanctionner certains salariés seulement et que l'arrêt relève que c'est à raison de son rôle particulièrement actif que M. X... a été licencié ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-02-01, Bulletin 1995, V, n° 45, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 10 séances de kinésithérapie et physiothérapie de l'épaule d'un assuré, selon la cotation AMK6 + 3/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK6, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce que les actes de kinésithérapie et de physiothérapie de l'épaule, qui ont été prescrits de façon séparée par le médecin traitant, constituent deux traitements différents dont la nomenclature prévoit la cotation séparée ;
Attendu cependant que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 018/94 rendu le 9 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 mars 1971, en qualité de secrétaire, par l'Institut Pasteur ; que le médecin du Travail, après avoir pris l'initiative de soumettre la salariée, le 25 novembre 1992, à un examen médical, a émis un avis " d'aptitude différée " ; qu'à la suite de cet avis l'employeur a interdit à la salariée l'accès à l'entreprise ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être autorisée à reprendre son travail et obtenir le paiement de son salaire ;
Attendu que la cour d'appel, pour ordonner à l'employeur de laisser la salariée accéder à son poste de travail et de lui payer son salaire, énonce que ni la loi ni l'accord d'entreprise ne prévoient l'interdiction d'accès au lieu de travail d'un salarié ayant fait l'objet d'aptitude différée ; que l'employeur a volontairement méconnu les règles régissant l'inaptitude au travail puisque, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce n'est qu'au cas où le maintien du salarié au poste de travail présente un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou des tiers que l'avis d'inaptitude médicale a pour effet d'autoriser l'employeur à interdire au salarié de se maintenir dans les locaux du travail ; qu'en l'espèce et de façon évidente l'avis du médecin du Travail ne mentionne pas l'existence d'un tel danger, qu'il n'indique pas que le médecin du Travail a procédé à un deuxième examen de la salariée et ne fait pas état d'une étude du poste du travail ainsi que l'exige l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que, le médecin du Travail ayant déclaré la salariée temporairement inapte, il en résultait que le refus par l'employeur de la laisser accéder à son poste de travail ne constituait pas un trouble manifestement illicite ou une voie de fait ; que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-22, Bulletin 1996, V, n° 337 (1), p. 238 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé, au mois de décembre 1986, des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre, d'une part, et par les syndicats CGT et GNC, d'autre part ; que cet accord comporte notamment une clause reconnaissant aux agents le bénéfice d'une prime en reconnaissance d'un effort important d'adaptation et de formation ; que, cependant, par lettre du 26 décembre 1986, le chef de centre a fait connaître aux organisations syndicales signataires de l'accord que le directeur régional et le directeur de la distribution avaient estimé qu'il avait excédé ses pouvoirs, en ce qui concerne ladite prime, dont l'octroi, en application de l'article 28 du statut des agents EDF-GDF, ne relèverait que de la compétence de la Commision supérieure nationale du personnel, et qu'en conséquence les dispositions de l'accord s'y rapportant étaient " sans valeur et annulées " ; que M. X... et 105 autres agents ont alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir, en exécution de l'accord du 23 décembre 1986, paiement de la prime litigieuse ainsi que de dommages-intérêts ;
Attendu que Electricité de France (EDF) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître le litige, alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur un litige impliquant une appréciation de légalité ou une interprétation d'une clause d'un accord de fin d'un conflit collectif ; qu'en décidant que le conseil de prud'hommes doit interpréter le protocole d'accord litigieux pour statuer sur la pertinence du moyen de défense soulevée par EDF, tiré de l'incompétence du chef de centre, signataire dudit protocole, tout en reconnaissant la particularité de cet acte relevant du droit commun des contrats et non des dispositions spécifiques du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de l'action des agents d'EDF, chacun d'entre eux présentant une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ;
Attendu que M. X..., engagé le 17 octobre 1947 en qualité d'ouvrier par la société Aciéries de Ploërmel, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 avril 1985 ; que, le 1er septembre 1986, il lui a été attribué une pension pour invalidité de 2e catégorie ; que, le 6 juin 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette invalidité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que l'article 33 de la convention collective prévoit que l'employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement du salarié absent pour maladie devra verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé, que telle est bien la motivation du licenciement, peu importe que la rupture intervienne au-delà du délai d'un an d'arrêt maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; et alors, d'autre part, que l'article 33 de la convention collective applicable ne prévoit le paiement de l'indemnité de préavis que dans le cas des absences pour maladie d'une durée inférieure à un an, la cour d'appel, qui avait constaté que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié était survenue plus d'un an après la cessation d'activité de l'intéressé pour cause de maladie, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 29 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... le 1er juillet 1992 en qualité de réparateur en chauffage, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; que l'employeur a rompu le contrat le 28 mai 1993 en invoquant des fautes lourdes du salarié ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du salarié a été rompu par anticipation et de façon abusive alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public sont respectées lorsque la lettre de rupture énonce " nous venons par la présente vous signifier votre licenciement pour fautes graves dont la liste vous a été remise lors de notre entretien " et se réfère ainsi à la liste des griefs que l'employeur a énumérés dans un écrit sur lequel, le jour de l'entretien préalable, le salarié a apposé sa signature au-dessous de la mention " Reçu ce jour un exemplaire " avec son nom ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail la sanction disciplinaire doit être motivée ;
Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de rupture ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture prononcée pour faute lourde n'était pas justifiée, peu important que l'employeur ait, comme il le devait, indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable les griefs formulés contre lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 2, p. 1 (rejet :
 arrêt n° 2).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mai 1989 en qualité de directeur général de l'association Montpellier Basket ; que son contrat de travail, conclu pour une durée de 10 ans, prévoyait que, pendant une période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991 M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que, lorsqu'un contrat à durée déterminée comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, applicable par l'effet de la seule volonté d'un cocontractant, il est à durée indéterminée ; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation par l'employeur de la réglementation des contrats à durée déterminée, édictée dans le seul souci de protection du salarié, mais de l'intention initiale des parties, en sorte que M. X... ne saurait s'opposer valablement à cette requalification ; que la rupture doit donc s'analyser dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors même que, s'il était à durée indéterminée, le contrat de travail comportait une période de garantie d'emploi de 3 ans pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 646, p. 390 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1994-04-28, Bulletin 1994, V, n° 151, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel organisé le 21 décembre 1995 dans la société Somoclest bâtiment, alors, selon le moyen, que, pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter ou retirer des candidatures ; que l'employeur n'est pas habilité à refuser ou à retirer une candidature sans décision préalable du tribunal d'instance ; que le tribunal d'instance, qui a refusé d'annuler les élections survenues après le retrait des candidatures présentées par le syndicat CFDT et modification unilatérale des bulletins de vote par le seul employeur sans l'accord de ce syndicat et sans que le tribunal d'instance ait été préalablement saisi pour statuer sur ces retraits, a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements ;
Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les candidats présentés par le syndicat CFDT avaient retiré leur candidature de leur plein gré, sans qu'aucune pression de la part de l'employeur ne soit établie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-04, Bulletin 1996, V, n° 263, p. 186 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.057 et 94-43.058 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juin 1991, MM. Z... et Y...
X..., tous deux chauffeurs routiers au service de la société Transports Georgelin, qui effectuaient la même tournée, à bord de véhicules distincts, se sont rejoints à Amiens où ils voulaient passer la nuit ; qu'ils ont arrêté leurs camions sur le parking d'un centre commercial ; qu'ayant décidé d'aller dîner ensemble dans un restaurant du centre de la ville, ils ont décroché la remorque du camion de M. Z... qu'ils ont laissée sur place avec son chargement de cuivre, et sont montés à bord du tracteur, au volant duquel s'est installé M. Lalle X... ; qu'en cours de route, ce dernier a perdu le contrôle du véhicule, qui est monté sur le terre-plein central et a heurté un arbre sur l'accotement ; qu'il a été déclaré pénalement responsable de cet accident ; que M. Z... a été licencié pour faute grave ; que la procédure de licenciement engagée contre M. Lalle X... n'a pas été menée jusqu'à son terme en raison de sa démission ; que, le 20 février 1992, la société Transports Georgelin a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour condamner solidairement les deux salariés à réparer le préjudice subi par l'employeur, l'arrêt énonce que, lors de la survenance du fait dommageable, chacun d'eux se trouvait en dehors de l'exercice de ses fonctions, l'un, M. Lalle X..., ayant pris le volant d'un véhicule qu'il n'était pas chargé contractuellement de conduire, l'autre, M. Z..., ayant pris l'initiative, dans un premier temps, d'abandonner sa remorque avec son chargement, sur lequel il était tenu d'exercer une surveillance, ce qui l'obligeait à dîner à proximité, et, dans un deuxième temps, de donner le volant du camion qui lui avait été confié à un camarade qui n'était pas autorisé à le conduire et qui n'avait pas reçu la formation nécessaire ; que, par conséquent, seule leur responsabilité délictuelle pouvait être recherchée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par ailleurs, que l'abus de fonctions commis par les deux salariés, à l'heure d'une pause pour le repas au cours d'un déplacement, avait été commis à l'occasion du travail, ce dont il résultait que leur comportement n'était pas étranger à l'exécution du contrat de travail et que seule une faute lourde pouvait justifier leur condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient légalement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-11-03, Bulletin 1967, IV, n° 687, p. 582 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-11-10, Bulletin 1992, V, n° 538, p. 340 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1996-04-11, Bulletin 1996, V, n° 152 (2), p. 107 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 10 octobre 1994), que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de 10 jours ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne une prise en charge de principe, un tel accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier sur la cotation des actes, ce qui a été le cas dans la présente affaire ; que, dès lors, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu que le Tribunal, ayant énoncé à bon droit que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé valait approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, en a exactement déduit que la Caisse, qui a accepté de prendre en charge les actes litigieux selon la cotation approuvée par elle, ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'elle a versées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 35, p. 22 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée, au maximum de 3 mois qui pourra être renouvelée une fois " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, que Mme X... a été employée par la CRAM du Sud-Est, en vertu de trois contrats successifs à durée déterminée, du 26 mars au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement de salariées absentes ; qu'à compter de cette date elle n'a plus été employée par la CRAM ; qu'en faisant valoir qu'aux termes de l'article susvisé elle aurait dû être titularisée après 6 mois de présence effective dans les services, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé la violation de ce texte ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait d'aucun document de la cause que la titularisation aurait empêché la rupture de la relation de travail au retour à son poste de la salariée absente, terme prévu par le contrat et que le préjudice n'était donc pas établi ;
Attendu, cependant, que l'article 17 ne permettant le recours à des contrats consécutifs à durée déterminée, pour le remplacement de salariés absents que dans la limite de 6 mois, il en résulte que la titularisation de l'intéressée à l'issue de cette période lui aurait permis de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, insusceptible d'être rompu par l'employeur du seul fait de la survenance du terme convenu dans le contrat initial à durée déterminée et que, à défaut de titularisation, la salariée qui perdait la possibilité de poursuivre la relation de travail, subissait nécessairement un préjudice dont l'appréciation relevait des juges du fond ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la salariée aurait dû faire l'objet d'une titularisation à compter du 26 septembre 1984, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24, Bulletin 1990, V, n° 184, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen du pourvoi :
Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la compétence :
Attendu que par arrêt du 5 janvier 1995, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la ville de Briançon à M. X..., agent contractuel qu'elle avait employé pour assurer la surveillance nocturne de bâtiments communaux, relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
Attendu que par décision du 24 juin 1996, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure engagée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt de renvoi du 5 janvier 1995 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-09, Bulletin 1984, V, n° 310, p. 234 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 1994), qu'après avoir adressé à M. X..., avocat, diverses mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes aux périodes du 1er avril 1980 au 30 septembre 1985 et du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1989, la Réunion des assureurs maladies (RAM) lui a réclamé paiement des sommes correspondantes ; que la cour d'appel a condamné M. X... au paiement des sommes réclamées par les mises en demeure des 2 novembre 1987, 4 mai 1988, 3 novembre 1988 et 1er octobre 1989 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure portant recouvrement des cotisations d'assurance maladie doit être faite à la personne du destinataire ; que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les avis de réception des quatre mises en demeure envoyées par la RAM à lui-même ne portaient pas sa signature, mais avaient été signés pour ordre ; qu'en considérant que la notification des mises en demeure litigieuses avait été faite à la personne du destinataire et pouvait produire effet, la cour d'appel a violé l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les accusés de réception ne portaient pas sa signature et que les mises en demeure litigieuses ne lui avaient jamais été remises ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ;
Que la cour d'appel relève que l'URSSAF a envoyé les mises en demeure à l'adresse même de M. X... et que les avis de réception sont revêtus d'une signature pour ordre ;
Qu'ayant fait ressortir que M. X... ne rapportait pas la preuve que les avis de réception aient été signés par une personne autre que son mandataire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-29, Bulletin 1995, V, n° 229, p. 167 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement ; que suivant le second, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements à caractère scientifique et technologique ;
Attendu que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a été soumis par l'URSSAF, pour son établissement des Alpes-Maritimes, à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
Attendu que pour débouter le CNRS de son recours contre cette décision, le jugement attaqué énonce que la dispense de la contribution litigieuse prévue par l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale en faveur de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs doit s'entendre strictement et ne saurait permettre d'en faire bénéficier l'établissement en cause qui a un caractère scientifique et technologique et n'entre pas dans la catégorie des établissements publics administratifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime administratif, budgétaire, financier et comptable du CNRS était, à raison de son statut légal, celui d'un établissement public à caractère administratif, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la mise en demeure du 23 mars 1990.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-07-21, Bulletin 1994, V, n° 253, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X... au service de la société Graillot, depuis le 23 juin 1970, a été licencié le 12 octobre 1992 pour faute grave ;
Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude déplacée qu'il aurait eu envers la femme d'un de ses collègues, de l'établissement frauduleux de notes de frais, et de l'utilisation abusive d'un véhicule de fonction qui figuraient dans la lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes visés ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 24 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de directeur des services généraux par la mutuelle La Famille, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la mutuelle a versé diverses sommes par chèques des 29 mai et 10 juillet 1992 ; que, par courrier du 10 juillet 1992, elle a établi un nouveau reçu pour solde de tout compte rectificatif annulant et remplaçant le précédent, que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte sur ce point ;
Attendu, cependant, que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu rectificatif, fait perdre au reçu initial tout effet libératoire pour l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées en 1990 par la Banque populaire à ses salariés de Chartres et de Dreux, en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 25 octobre 1989 ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce essentiellement que si l'accord considéré exclut du bénéfice de l'intéressement ceux qui ne sont pas présents dans l'entreprise à la fois à l'ouverture et à la clôture de l'exercice qui y donne lieu, ainsi que ceux ayant reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective, et s'il prévoit une minoration de l'intéressement par jour d'absence pour maladie, maternité, allaitement, ou soins à enfant malade, ces " anomalies " ne privent pas l'intéressement de son caractère collectif dès lors qu'elles sont conçues en termes généraux et abstraits exclusifs de toute précision individuelle et catégorielle, et que les minorations pour absences n'ont pas d'effet sur la masse globale de l'intéressement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces exclusions et minorations retiraient aux primes considérées le caractère de rémunération collective, de sorte que celles-ci ne pouvaient ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance susvisée, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonacotra au titre de l'année 1988 les primes d'intéressement versées à ses salariés en application d'un accord conclu pour trois ans le 3 novembre 1988 ; que, sur le recours de la société Sonacotra, la cour d'appel a annulé ce redressement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, pour annuler le redressement, la cour d'appel énonce que, si l'accord d'intéressement prévoyait que les salariés licenciés pour faute grave ou lourde étaient exclus du bénéfice de l'intéressement, aucun licenciement de cette nature n'était intervenu durant l'année 1988 et que cette disposition avait été supprimée par avenant du 3 juillet 1989, après observations de la direction départementale du Travail et de l'Emploi ;
Attendu qu'en décidant ainsi, alors que, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel et que l'exclusion des salariés licenciés pour faute grave ou lourde du bénéfice de l'intéressement fait échec à cette exonération, peu important que de tels licenciements ne soient pas intervenus au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la société Sonacotra.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 272, p. 197 (cassation).<br/>