REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... (NICOLAS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS MINEUR THIERRY ET QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR FILS THIERRY AU JEUNE Y... MICHEL ;
"AUX MOTIFS QUE LEUR ABSENCE PENDANT QUELQUES HEURES SEULEMENT, ET EN UN LIEU QUI N'ETAIT ELOIGNE DE LEUR DOMICILE QUE D'UNE DEMI-HEURE DE TRAJET, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSATION DE LA COHABITATION AVEC LEUR FILS, ET QUE LE FAIT D'AVOIR CONFIE LEUR ENFANT A LEUR NEVEU N'IMPLIQUAIT PAS QU'ILS LUI EN EUSSENT TRANSFERE LA GARDE, DES LORS QU'ILS NE LUI AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION SPECIALE DE SURVEILLANCE ;
QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE NEVEU EUT COUVERT CET ACCIDENT ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COHABITATION CESSE PAR LE SEUL FAIT DE L'ELOIGNEMENT DES PARENTS POUR UN MOTIF LEGITIME, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, NE FUT-CE QUE POUR UNE SEULE JOURNEE ;
QUE LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES LORS QU'ILS NE PEUVENT SURVEILLER L'ENFANT, QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PAS TRANSFERE LEUR DROIT DE GARDE A UNE AUTRE PERSONNE ;
QU'EN L'ESPECE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DONNE "D'INSTRUCTION SPECIALE DE SURVEILLANCE" A LEUR NEVEU, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE UN TRANSFERT DE LA GARDE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A CE NEVEU DANS DES CONDITIONS NORMALES" ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1384, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, SI LES DEMANDEURS AVAIENT EU LA POSSIBILITE D'EMPECHER LE DOMMAGE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CETTE POSSIBILITE ;
"ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE D'ASSURANCE, CE FAIT ETANT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... S'ABSENTERENT DE LEUR DOMICILE PENDANT QUELQUES HEURES, LE 6 MARS 1971, POUR ASSISTER A DES OBSEQUES, DANS UNE LOCALITE VOISINE ET QUE, DEVANT S'ATTARDER EN CES LIEUX, ILS CHARGERENT LEUR NEVEU Z... DE RAMENER AU VILLAGE OU ILS HABITAIENT LEUR FILS MINEUR THIERRY, LEQUEL, DES SON RETOUR, ALLA CHERCHER AU DOMICILE FAMILIAL UNE CARABINE A AIR COMPRIME QUI ETAIT A SA DISPOSITION ET AVEC LAQUELLE IL BLESSA ACCIDENTELLEMENT LE JEUNE MICHEL Y... A L'OEIL GAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X... CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE LEUR ENFANT, L'ARRET A ENONCE QUE LEUR ABSENCE PENDANT QUELQUES HEURES DE LEUR DOMICILE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSATION DE LA COHABITATION AVEC LEUR FILS, CAR LEUR SEPARATION (TOUT A FAIT TEMPORAIRE) N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LE JEUNE THIERRY AILLE DEMEURER CHEZ SON PARENT, QU'ILS N'AVAIENT DONNE MISSION A Z... QUE DE "RAMENER" L'ENFANT AU VILLAGE, SANS AUTRE INSTRUCTION SPECIALE DE SURVEILLANCE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS APPELE SON ATTENTION SUR LE DANGER QUE PRESENTAIT LA POSSIBILITE QU'AVAIT LEUR FILS DE PENETRER AU DOMICILE FAMILIAL POUR Y RECHERCHER SA CARABINE QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS LA PRECAUTION DE METTRE SOUS CLE AVANT LEUR DEPART ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL MET SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DU PERE ET DE LA MERE NE SAURAIT DISPARAITRE DU FAIT DE L'ABSENCE TEMPORAIRE DE CEUX-CI ;
QUE LE FAIT DE CONFIER PROVISOIREMENT L'ENFANT A UN TIERS N'ENLEVE PAS AUX PARENTS LA GARDE DU MINEUR ET QU'ILS NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE PRECITE, S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX DES LORS QU'IL EST CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, PAR LES JUGES DU FOND QU'ILS ONT COMMIS DES FAUTES DE SURVEILLANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-26 Bulletin Criminel 1961 N. 272 p. 520 (REJET)<br/>