Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE DE L'UNE DE SES CLAUSES ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT TOUT ENTIER ET QU'IL N'EN POURRAIT ETRE AUTREMENT QUE SI LES JUGES CONSTATAIENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE NE PAS FAIRE DEPENDRE DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAVEAU QUI, POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC SON CAMION, UTILISAIT UNE CARTE QUI LUI AVAIT ETE LOUEE PAR LES ETABLISSEMENTS DROUAIS, A, EN MARS 1954, VENDU SON VEHICULE AUX EPOUX X... AVEC LE BENEFICE, POUR LE TEMPS RESTANT A EN COURIR, DE LA CARTE DE TRANSPORT Y AFFERENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRANSFERT A UN SOUS-PRENEUR D'UNE CARTE DE TRANSPORT RECUE EN LOCATION ETAIT PROHIBE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA STIPULATION RELATIVE A LA TRANSMISSION DE CETTE CARTE " CONSTITUAIT A L'EVIDENCE UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ET QUE, DE PLUS, ELLE ETAIT INSEPARABLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ", LA COUR D'APPEL A D'ABORD PRONONCE LA " NULLITE, EN TANT QU'ILLICITE, DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION DE MARS 1954 PORTANT SUR LA MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX X... DE LA CARTE DE TRANSPORT " PUIS PRONONCE " PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RESILIATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1954 DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ET CE, AUX TORTS ET GRIEFS DE CLAVEAU " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 15 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 59-10 840 VEUVE CLAVEAU C/ EPOUX LEGAVE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE BOUMENDIL, SABAH ET PLASSARD, ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE DE COORDINATION D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE" <S O G E C I >, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE <GRENOBLE 17 MAI 1962>, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR NOMME, A LA REQUETE DE BOUMENDIL ET DE SABAH, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE CONTESTANT L'URGENCE, N'A NULLEMENT FAIT RESSORTIR QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, URGENCE A PRENDRE UNE TELLE MESURE, QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION D'UN ADMINISTRATEUR A PLASSARD, GERANT STATUTAIRE, PREJUDICIE NECESSAIREMENT AU PRINCIPAL, CETTE SUBSTITUTION, ASSIMILABLE A UNE REVOCATION, TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET LA COUR D'APPEL AYANT, AU SURPLUS, EN L'ESPECE, MECONNU LA LIMITATION STATUTAIRE DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EXISTE UN CONFLIT GRAVE ENTRE LES TROIS PORTEURS DE PARTS, QUE SABAH ET BOUMENDIL, ASSOCIES MAJORITAIRES, ONT REJETE LES COMPTES ET LES BILANS DES EXERCICES 1959 ET 1960 PRESENTES PAR LE GERANT ET ONT REFUSE DE DONNER A CELUI-CI QUITUS DE SA GESTION, QUE, DANS UN TEL CLIMAT, LES INTERETS DE LA SOCIETE OU DE CERTAINS ASSOCIES RISQUENT D'ETRE COMPROMIS ET QUE, DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DU LITIGE, SOUMIS A DES ARBITRES, "LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST, A COUP SUR, LA MESURE LA PLUS PROPRE A ASSURER A TOUS LES ASSOCIES LA GARANTIE RECIPROQUE DE LEURS INTERETS PENDANT UNE PHASE DIFFICILE DE LA VIE SOCIALE ";
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS, QREPONDENT AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMI ER JUGE, FONT SUFFISAMMENT RESSORTIR L'URGENCE;
QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE PROVISOIRE PRISE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES "NE PREJUGE EN RIEN LE FOND DU DROIT", AINSI QUE L'A OBSERVE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUNE CLAUSE DES STATUTS;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-12-710 PLASSARD C/ BOUMENDIL ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962,III, N. 348, P 287 16 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N. 38, P 32.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS, NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME DE X..., SIS A GENNEVILLIERS AU LIEUDIT < LES FOSSES-SAINT-JEAN >, CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE LE 1ER SEPTEMBRE 1955 ET CLOSE LE 8 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 13 MARS 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 58-70 017 EPOUX DE X... C/ L'ETAT ( MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS) PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N. 186, P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A X... EN RAISON DE L'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE, LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE A DIT : QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE TENAIT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ET QU'IL Y AVAIT LIEU, VU SA NATURE ET SA SITUATION, DE FIXER L'INDEMNITE A LA SOMME DE 8750 NF, MAIS N'A DONNE AUCUN MOTIF PARTICULIER A L'APPUI DE SA DECISION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE LE 28 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE VANNES. N° 6112287. EPOUX X... C / ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER - 6 MARS 1956) QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE A, PAR CIRCULAIRE, MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER LEURS POMMES DE TERRE DE SEMENCE A LA MAISON FABRE, DE METZ, CE QUI ABOUTISSAIT, DISAIT-ELLE, A LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS DE TRANSPORT TRES LOURDS EN PURE PERTE, PUISQUE CETTE MAISON NE PRODUIT PAS SES SEMENCES ET LES EXPEDIE DE BRETAGNE, DONC DU MEME LIEU DE PRODUCTION QUE CELLES QUE LES ADHERENTS PEUVENT ACHETER A LA COOPERATIVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRE-GRAINES, AINSI VISEE, PRETENDANT AVOIR, DE CE FAIT, PERDU 70% DE SA CLIENTELE AVEYRONNAISE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE CETTE CIRCULAIRE CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE PAR EXCES DE RECLAME ET DENIGREMENT ET QUE REPARATION LUI EST DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE CONDAMNER EN CONSEQUENCE LA COOPERATIVE A LUI PAYER LA SOMME DE 16943000 FRANCS (ANCIENS) , MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE EST UN ORGANISME CIVIL QUI REPARTIT ENTRE SES ADHERENTS - QUI SEULS PROFITENT DES PRIX OBTENUS DES VENDEURS - LES ACHATS REALISES POUR LEUR COMPTE ET QUE LE LIEN CONTRACTUEL EXISTANT ENTRE ELLE ET CEUX-CI EXCLUT TOUTE NOTION DE CLIENTELE D'OU IL SUIT QU'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, IMPLIQUANT L'INTENTION DE S'APPROPRIER LA CLIENTELE D'AUTRUI, NE PEUT LUI ETRE REPROCHE, D'AUTRE PART QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT SES ADHERENTS EN GARDE CONTRE LES PRIX PRATIQUES PAR LA DEMANDERESSE, REMPLISSANT DE LA SORTE LE ROLE DE CONSEIL CONFORME A SON OBJET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA COOPERATIVE AVAIT, DANS LA CIRCULAIRE INCRIMINEE, FORMULE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FABRE, NOMMEMENT DESIGNEE, DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES PRECISES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION ET AU SUCCES COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, QU'ELLE A, CE FAISANT, ABUSE DE SON DROIT D'INFORMATION ET COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE CONSIDERABLE DONT ELLE DOIT REPARATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT DONNE A SES SEULS ADHERENTS DES CONSEILS DE NATURE A AMELIORER LEUR RENDEMENT PROFESSIONNEL ET A LEUR PERMETTRE DE REALISER DES ACHATS A MEILLEUR COMPTE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'INFORMATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 2201 CIV 56. SOCIETE FABRE C / COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JUILLET 1961) AUBERGE, NEGOCIANT EN CYCLES, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1958 ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION, EN ABREGE SNECMA, QUI AVAIT LIVRE A AUBERGE EN VUE DE LEUR VENTE TREIZE VELOMOTEURS, A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LE RELIQUAT DU PRIX DE CES MACHINES ;
QUE LE SYNDIC AYANT PROCEDE EN OCTOBRE 1959 A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE ET DES MARCHANDISES ET NOTAMMENT DES VELOMOTEURS LIVRES PAR LA SNECMA, CELLE-CI A, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1960, ASSIGNE LE SYNDIC, FAUTE PAR LUI DE LES AVOIR RESTITUEES, EN PAYEMENT DU PRIX DE CES MACHINES DONT ELLE PRETENDAIT ETRE RESTEE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SNECMA DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE DES MACHINES VENDUES PAR LE SYNDIC ET DEPOSEES CHEZ LE FAILLI EN VUE DE LA VENTE, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT EN STOCK CHEZ LUI ET SANS IDENTIFICATION PRECISE ET QUE LA DEMANDERESSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN DEPOT REGULIER ;
ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LA SNECMA DONNAIT POUR CHACUNE DES MACHINES LITIGIEUSES SON NUMERO, SA DATE DE DEPOT ET SA VALEUR, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENIE PAS L'EXACTITUDE DE CES INDICATIONS, N'A PAS PU PRETENDRE QUE LES MACHINES N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ;
ET ALORS QU'IL N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LA SNECMA NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN DEPOT REGULIER SANS S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE, AU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, D'APPORTER TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS LA PREUVE DU DEPOT DE CHACUNE DES MACHINES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE AUTORISE DANS CERTAINS CAS LA REVENDICATION A L'ENCONTRE DE LA FAILLITE DES MARCHANDISES, C'EST A LA CONDITION QUE CELLES-CI PUISSENT ETRE IDENTIFIEES ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SE TROUVANT EN STOCK ETAIENT PERIODIQUEMENT RENOUVELEES ET NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE IDENTIFICATION PRECISE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN DEPOT REGULIER, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6112971. SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) C/ JOSUAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET .
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE BOULAY-MERVILLE, QUI EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE FABRICATION DE RESSORTS A BOUDINS, AYANT RECU DE LANGEVIN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART QUE CE LOCAL EST ACCESSOIRE, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE SA PERTE ENTRAINERA LA CESSATION DE L'ACTIVITE QUI Y EST EXERCEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT LOCAL AFFECTE A L'EXPLOITATION MEME DU FONDS, EST UNE PARTIE CONSTITUTIVE DE L'USINE, DONT TOUS LES LOCAUX COMMUNIQUENT ENTRE EUX, ET QU'UNE BRANCHE DE L'INDUSTRIE S'Y EXERCE, L'IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A CELLE-CI Y ETANT INSTALLE ;
QUE CES ENONCIATIONS SONT ENTACHEES DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6210669. LANGEVIN C / SOCIETE BOULAY-MERVILLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEPANY ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1805, 1915 ET 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION, OBEISSENT A UNE PROCEDURE SPECIALE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL QUI STATUE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET, EN GENERAL, TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION PEUVENT DONNER LIEU DE LA PART DU REDEVABLE QUI EN CONTESTE LE BIEN-FONDE A UNE OPPOSITION AVEC ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ;
QU'IL RESULTE EN CONSEQUENCE DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA COUR D'APPEL EST VALABLEMENT SAISIE PAR LES EPOUX SCHWARTZMANN, POUR STATUER SUR L'EXIGIBILITE DES PENALITES, DUES PAR EUX, EN RAISON DU RETARD AU PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ILS NE CONTESTAIENT PAS LE BIEN-FONDE ET QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI SUSVISEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 NOVEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 5011328. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C ? EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BECHER, THOMASSIN ET MARCHAL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1960, INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET TISSAGES DE VESOUL, LA SOCIETE COMPTOIR TEXTILE DE L'EST, LA SOCIETE NOUVELLE DES TISSAGES DE BRU ET LEURS GERANTS, CERTAINS DES ASSOCIES, QUEFFEULOU, HELMINGER, PIERRE Z..., LA DAME X...
B... GAUTHIER, ET LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, CETTE DERNIERE EN TANT QUE POSSEDANT DES PARTS DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET DANS LA SOCIETE COMPTOIR DE L'EST, SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES INTERVENTIONS NON RECEVABLES, ALORS QUE LES ASSIGNATIONS N'AYANT VISE QUE LES SEULS GERANTS, SUCCESSIFS OU CONCOMMITTANTS, DES SOCIETES DU GROUPE Z..., A SAVOIR EMILE Z..., LADAME MARGUERITE FLEUTIAUX SON EPOUSE ET LUCIEN Y..., CES GERANTS N'AVAIENT PU, EN AUCUNE MANIERE, REPRESENTER LES CINQ INTERVENANTS DANS LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROPRES, LES INTERETS DES PREMIERS N'ETANT PAS IDENTIQUES A CEUX DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES INTERVENANTS, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DES APPELANTS, N'ONT PAS PRETENDU AVOIR, EN LA CAUSE, UN INTERET DIFFERENT DE CELUI DE CES DERNIERS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR UNE TELLE PRETENTION EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 60 - 13 117. QUEFFEULOU ET AUTRES C / MARCHAL ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM REMOND ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JULES X..., MEMBRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DE VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE, N'ETAIT PAS TENU, AUX TERMES DES STATUTS ET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE FAIRE PROCEDER A DES CONCENTRATIONS DE VINS, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 4 AVRIL 1960) A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE LADITE COOPERATIVE QUI RECLAMAIT A X... LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR TRAVAUX DE CONCENTRATION DE VIN NON DONNES A EFFECTUER AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1957;
ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CONSTITUAIENT NULLEMENT UNE SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A X..., MAIS REPRESENTAIENT SEULEMENT UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS GENERAUX DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, CONTRAIREMENT A UNE TELLE AFFIRMATION IL APPARAIT, PAR LE FAIT MEME QU'ELLES NE SONT ETABLIES QU'A L'ENCONTRE DES SEULS COOPERATEURS QUI SE SONT ABSTENUS D'APPORTER DES VINS A CONCENTRER, QUE LES REDEVANCES, DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI, ONT LE CARACTERE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE ET FORFAITAIRE, INFLIGEE POUR CETTE ABSTENTION, QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PAS FONDEE ET QUE LES STATUTS NE PREVOIENT D'AILLEURS AUCUNE SANCTION DE CET ORDRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 552. LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DES VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE C/ JULES X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE, 4 JUIN 1958 ;
QUE DUPONT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE FORESTIERE, OBTINT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LA REDUCTION DU DROIT DE MUTATION FRAPPANT LES MUTATIONS IMMOBILIERES A TITRE ONEREUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ARTICLE 1370 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SOUSCRIVANT, POUR LUI ET SES AYANT CAUSES, AUX ENGAGEMENTS PREVUS PAR CE TEXTE, QU'IL FUT CONSTATE PEU APRES QUE LES ENGAGEMENTS, QUANT AU MODE D'EXPLOITATION DE LA FORET, N'ETAIENT PAS OBSERVES, QU'UN PROCES-VERBAL FUT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET TRANSMIS A CELLE DE L'ENREGISTREMENT QUI A, EN CONSEQUENCE, RECLAME A DUPONT UN MONTANT DE DROITS S'ELEVANT A 719887 FRANCS ET QUE LE JUGEMENT A DECLARE DUPONT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, A LUI DELIVRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE, ALORS QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE COMMUNIQUE A DUPONT PAR SIMPLE LETTRE ET QUE LE DECRET DU 28 JUIN 1930, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, EXIGE, EN SON ARTICLE 9, UNE NOTIFICATION QUI DOIT ETRE FAITE DANS LES FORMES REGULIERES, C'EST-A-DIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE MATIERE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, QUI NE TEND PAS A UNE POURSUITE PENALE, MAIS A INFORMER L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'UNE EVENTUELLE PERCEPTION FISCALE, DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, QUE CE TEXTE N'EXIGE AUCUNEMENT LE MINISTERE D'UN HUISSIER POUR CETTE NOTIFICATION ET QUE LE TRIBUNAL A, DES LORS, N'ETANT PAS CONTESTE QUE DUPONT AVAIT ETE TOUCHE PAR LA NOTIFICATION, DECLARE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT PROCEDE REGULIEREMENT DANS L'ETABLISSEMENT DU TITRE DE PERCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE. N° 58 - 12 667. DUPONT C / DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ENREGISTREMENT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX : 9 NOVEMBRE 1960, DAME Z... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SIS AU BOUSCAT, ET LEUR AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, AU MEPRIS DES CLAUSES DE CE BAIL, SOUS-LOUE OU CEDE A DES TIERS, SANS SON AUTORISATION ECRITE, UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ET QU'ILS AVAIENT MODIFIE LA DESTINATION DE CES LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CE QUE, SANS CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL N'EN DECLARE PAS MOINS QU'EN VISANT EXPRESSEMENT DANS SES CONSTATS SUR ORDONNANCES PRESIDENTIELLES SON CONGE ET SON ASSIGNATION, LES OCCUPATIONS DE PIECES PAR DES ETRANGERS ET LA VENTE DE DISQUES, DAME Z... AURAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 POUR LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ALORS QUE, PAR SA NATURE, LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 7, DEVANT EN TOUT CAS PRESENTER COMME CARACTERE INTRINSEQUE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION COMMISE, NE SAURAIENT EN TENIR LIEU DES ACTES TENDANT, PAR LEUR NATURE PROPRE A DE TOUTES AUTRES FINS ET QU'AU SURPLUS, SOUS CE RAPPORT, LA COUR OMET COMPLETEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA VENTE DE CHAUSSURES POURTANT RETENUE PAR ELLE COMME MOTIF ESSENTIEL, POUR ADMETTRE LA VALIDITE D'UN CONGE DONNE SANS OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LES ANCIENS LOCATAIRES, DONT LES EPOUX X... TENAIENT LEURS DROITS SUR LE BAIL LITIGIEUX, D'UNE DEMOISELLE A... QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE CHAUSSURES, AINSI QUE L'OCCUPATION DE DIVERSES CHAMBRES PAR UN SIEUR B... ET DEUX DEMOISELLES Y... ET RAPPELE QUE DAME Z... AVAIT FAIT SOMMATION LE 23 AVRIL 1953 AU PRECEDENT LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION AU BAIL RESULTANT DE LA SOUS-LOCATION A..., LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE CONSTATE QUE LES AUTRES INFRACTIONS COMMISES AVAIENT ETE INVOQUEES DANS LE CONGE, LES CONSTATS ET L'ASSIGNATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS AGREE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, ET QU'ELLE A ADMIS A BON DROIT, QUE LA MISE EN DEMEURE, FAITE AU PRECEDENT TITULAIRE DU BAIL ETAIT OPPOSABLE AUX EPOUX X... ET QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 248. EPOUX X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 27 MARS 1958) ET DE SES QUALITES QUE GRASSET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., A SIGNIFIE CONGE A CEUX-CI POUR LE 24 MARS 1955 EN OFFRANT, DE RENOUVELER LE BAIL A CERTAINES CONDITIONS, QU'EN DESACCORD SUR CES CONDITIONS LES EPOUX X... N'ONT PAS SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE ET QUE LEUR FORCLUSION A ETE CONSTATEE ET SANCTIONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT, EN SON ARTICLE 8, L'ARTICLE 29 PRECITE ET RELEVANT, EN SON ARTICLE 9, LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, ILS ONT ASSIGNE GRASSET POUR FAIRE DIRE QU'ILS ETAIENT A NOUVEAU RECEVABLES A AGIR ET FAIRE FIXER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT RELEVES DE FORCLUSION, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 BENEFICIE A TOUS LES LOCATAIRES QUI SE SONT VUS OPPOSER LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MALGRE TOUTE DECISION DE JUSTICE, PASSEE OU NON EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 PRECITE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE NONOBSTANT UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE, DES LORS, LES EPOUX X... AYANT ETE DECLARES FORCLOS PAR UNE TELLE DECISION, FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ILS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION EDICTE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE ET QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS ERRONES DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-11 597.EPOUX X... C/ GRASSET. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM REMOND, MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 188, P 165 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SNCF AVAIT PAR LETTRES DE COMMANDE DU 7 MARS 1951 CHARGE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE X... ET CIE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE ADMISE LE 23 JANVIER 1952 AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LES LIQUIDATEURS ONT ETE AUTORISES A CONTINUER AUX MEMES CONDITIONS LES TRAVAUX QUI ONT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES LE 6 MARS 1952 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 1405000 FRANCS LA CREANCE DE LA SNCF SUR LA MASSE DE LA FAILLITE X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 23 JANVIER 1952, DATE DE DEPOT DU BILAN, ET A 517761 FRANCS LA CREANCE DE LA MASSE SUR LA SNCF ET POUR DECIDER QUE CES CREANCES NE SE COMPENSERONT PAS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE POUR UNE CREANCE ANTERIEURE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI DEVIENT, PAR LA CONTINUATION DES TRAVAUX, DEBITEUR DE LA MASSE, NE PEUT COMPENSER SA DETTE AVEC SA CREANCE, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU LIQUIDE NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE DE LA MASSE ET QU'EN L'ESPECE, LES LIQUIDATEURS DOIVENT ETRE TRAITES EXACTEMENT COMME UN ENTREPRENEUR NOUVEAU AYANT REMPLACE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DECIDER QU'IL S'AGIT DE CREANCES CONNEXES ET COMPENSABLES, LA NATURE JURIDIQUE DE CES CREANCES S'Y OPPOSANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE X... DE REMBOURSER A LA SNCF SES AVANCES EFFECTUEES POUR LE PAYEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET L'OBLIGATION DE LA SNCF DE REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE DERIVAIENT DE L'EXISTENCE D'UN MEME MARCHE QUE LES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES AVAIENT ETE AUTORISES A CONTINUER POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE CES DEUX DETTES RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 559-13527 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / SABATIER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 173, P 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 23 MAI 1957) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A ROTTERDAM DU 1ER MAI 1950, ONT ETE CHARGES A DESTINATION DE SAGON, SUR L'ENTREPONT N° 5 DU NAVIRE GRENOBLE DES MESSAGERIES MARITIMES, 2600 CAISSES DE LAIT CONDENSE ;
QUE, DANS LE MEME ENTREPONT ET A PROXIMITE DU LAIT DONT S'AGIT, ONT ETE EGALEMENT ARRIMES 101 FUTS DE CHLORURE DE CHAUX ;
QU'AU COURS DE LA TRAVERSEE, DES EMANATIONS PROVENANT DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX ONT ENDOMMAGE LES BOITES DE LAIT CONDENSE VOISINES ;
QUE LE PREJUDICE S'ELEVE A 36000 FLORINS HOLLANDAIS ;
ATTENDU QUE SUR ACTION EN AVARIE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA COUR DE PARIS A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A INDEMNISER LES DESTINATAIRES DES BOITES DE LAIT DES DOMMAGES CAUSES A LA MARCHANDISE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LE CHARGEUR DES FUTS DE CHLORURE DE CHAUX, SANS DONNER A L'APPUI DE SA DECISION AUCUN MOTIF EN DEHORS DE L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE, SUR UN PRETENDU DEFAUT DE PREUVE DE L'INSUFFISANCE D'EMBALLAGE DU CHLORURE DE CHAUX, QUE LA COUR A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE APPRECIATION N'ETAIT PLUS JUSTIFIEE PAR SUITE DE LA PRODUCTION, EN CAUSE D'APPEL, DE NOUVEAUX DOCUMENTS IGNORES DU TRIBUNAL ET QU'AINSI, ON CHERCHERAIT EN VAIN UNE JUSTIFICATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE SECONDE EXPERTISE RESTEE INCONNUE DES PREMIERS JUGES ET REVELANT UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE DU CHLORURE DE CHAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE CHLORURE DE CHAUX ETAIT, AU SU DU TRANSPORTEUR MARITIME, UN PRODUIT DE NATURE CORROSIVE CAPABLE DANS DIVERSES CIRCONSTANCES DE LIBERER DU CHLORE, ET QUE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE RESIDAIT UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, DANS LE FAIT D'AVOIR ARRIME CE PRODUIT DANGEREUX A PROXIMITE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ;
QU'EN ESTIMANT, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES NE POUVAIT UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR POUR DEFAUT D'EMBALLAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10419 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C / SOCIETE N V MAATSCHAPPIJ VAN ASSURANTIE DISCONTERING. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE, LE PRADO, LANDOUSY ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 25 NOVEMBRE 1958 ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LATASTE AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE LYONNAISE DE VENTE D'EXTINCTEURS ET DE PROTECTION AERONAUTIQUE SLVEPA LA VENTE DE SES APPAREILS, DITS TUFEU ET RAFALE, SUIVANT CONTRAT DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1950, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, QUE LATASTE A DENONCE LE CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1953 ENTIEREMENT DACTYLOGRAPHIEE, Y COMPRIS LA SIGNATURE ET QUE, SAISIE DES CONTESTATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, NOTAMMENT, DECLARE VALABLE LA DENONCIATION EFFECTUEE SOUS CETTE FORME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'UNE LETTRE MISSIVE NE CONSTITUE MANIFESTATION DE VOLONTE QUE SI ELLE EST SIGNEE ET NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER DENONCIATION VALABLE D'UN CONTRAT, SI LE DESTINATAIRE A PROTESTE CONTRE LE DEFAUT DE SIGNATURE ET ALORS QUE LA LETTRE DU 28 MARS 1953 N'ETAIT MEME PAS REDIGEE SUR DU PAPIER A EN-TETE COMMERCIAL, QU'UNE CIRCULAIRE DU 20 MAI 1950, VISEE PAR LES JUGES DU FOND, NE CONTENAIT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE ET QUE, PAR LA LETTRE DU 25 JUIN 1953, VISEE DE MEME, LA SLVEPA N'AVAIT PAS RECONNU LA DENONCIATION COMME ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA LETTRE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS REVETUE D'UNE SIGNATURE MANUSCRITE, LATASTE ETAIT RECEVABLE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION COMMERCIALE, A ETABLIR PAR TOUS MODES DE PREUVE, ET MEME PAR PRESOMPTIONS, LA DENONCIATION DONT IL SE PREVALAIT ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SLVEPA AYANT PROTESTE AUPRES DE LATASTE CONTRE LA DENONCIATION DU CONTRAT - QUI NE POUVAIT LA SURPRENDRE EN RAISON DES DIFFICULTES DEJA SURVENUS - MANIFESTAIT AINSI QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A ECRIT LE 25 JUIN 1953 A SON REPRESENTANT QUE LATASTE N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RENOUVELER LE CONTRAT DE VENTE DU MATERIEL TUFEU ET RAFALE ET QUE, S'IL VOULAIT CONTINUER A VENDRE DE CE MATERIEL, IL AURAIT A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LATASTE ET QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT ETAIT FAITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59 - 10 298. SOCIETE LYONNAISE DE VENTE D'EXTINCTEURS ET DE PROTECTION AERONAUTIQUE C / LATASTE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, REUNIES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE A, POUR RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE, REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL DE LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, LE LOCATAIRE A, SOUS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 11 ET 12 DU MEME DECRET, UN DROIT DE PRIORITE POUR LOUER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, SI CET IMMEUBLE COMPORTE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y... ET NOEL Y..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX X..., ONT ETE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1954, ADMIS A REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE ;
QU'APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'IMMEUBLE S'EST TROUVE, COMME AUPARAVANT, COMPOSE D'UN SIMPLE REZ-DE-CHAUSSEE COMPORTANT UN UNIQUE LOCAL DANS LEQUEL EST ACTUELLEMENT EXPLOITE UN SALON DE THE-DANCING, SOUS LE NOM D'ANDRE Y..., FILS DE L'UN DES PROPRIETAIRES ;
QU'EN PRESENCE DE CETTE AFFECTATION COMMERCIALE CONSERVEE A L'IMMEUBLE, LES EPOUX X... INVOQUANT LE DROIT, DONT ILS AVAIENT EN TEMPS UTILE RECLAME LE BENEFICE, DE POUVOIR RELOUER PAR PRIORITE, DEMANDERENT A ETRE IMMEDIATEMENT REMIS EN POSSESSION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE A BON DROIT QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUN DROIT DE PRIORITE N'ETAIT PREVU EN FAVEUR DU LOCATAIRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'INSTALLAIT LUI-MEME DANS L'IMMEUBLE, A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE ANDRE Y... N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AUX BAILLEURS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE LOCAL LUI A ETE EFFECTIVEMENT LOUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DONT ELLE DEDUISAIT QU'ANDRE Y... N'ETAIT PAS UN TIERS, PAR RAPPORT AUX PROPRIETAIRES ET SANS RECHERCHER A QUEL TITRE IL OCCUPAIT LES LIEUX POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE EXPLOITE SOUS SON NOM, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIER ET SECOND MOYENS, NON PLUS QUE LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 58-10963 EPOUX X... C/ CONSOTS Y.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 5 JANVIER 1956) LES EPOUX X... AYANT, PAR ACTE DU 12 AVRIL 1948, CEDE AUX EPOUX GILBERT A... DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR EUX A MEZY-MOULINS, AINSI QUE LEUR DROIT AU BAIL, CES DERNIERS ONT, PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1954, DEMANDE AUX CONSORTS B..., LEURS PROPRIETAIRES, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN DROIT DE RENOUVELLEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DU BAIL AUX PROPRIETAIRES, LE SEUL EXERCICE DU COMMERCE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES NE SUFFISAIT PAS A RENDRE LA CESSION OPPOSABLE A CES DERNIERS, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME , QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS ACCEPTE LA CESSION ET QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'EN AURAIT PAS ETE AINSI, LA DECISION SE TROUVE ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES EPOUX Z... D'APRES LESQUELLES LA RECONNAISSANCE DE LA CESSION POUR LES PROPRIETAIRES RESULTERAIT DE CE QU'ILS ONT EXERCE LE COMMERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 1948, ET QUE, DE PLUS, LESDITS PROPRIETAIRES L'AURAIENT RECONNUE DANS L'EXPLOIT DU 23 JUIN 1954, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE EN CE QUI CONCERNE CETTE PRETENDUE CONNAISSANCE SEUL ELEMENT SUR LEQUEL LE TRIBUNAL A FONDE SA DECISION, QU'ELLE NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DE L'EXPLOIT SUSVISE... QUE CET EXPLOIT NE DONNANT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA CESSION DU BAIL DONT LA Y... GILBERT SE PREVALAIT, LES CONSORTS B... ONT MARQUE, PAR L'EMPLOI DU CONDITIONNEL, QU'ILS FAISAIENT DES RESERVES SUR L'EXISTENCE D'UNE CESSION DANS L'IGNORANCE DE LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ET ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU COMMERCE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE LA CESSION OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS ET D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA CESSION AVAIT RECU L'AGREMENT DES CONSORTS B..., A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 844 CIV 56 EPOUX Z... C / CONSORTS B.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM VIDART ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 467 (2°), P 408.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PRENEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A FORMER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL NONOBSTANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT SAUF LORSQUE CETTE DECISION, RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, EST INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONSITIONS PREVUES PAR LE NOUVEAU TEXTE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES AYANT DONNE CONGE LE 1ER JUILLET 1942 A DUFFAU, LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A ..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 13 JUILLET 1949 A RECONNU LE DROIT DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN A FIXE LE MONTANT A 325000 FRANCS ;
ATTENDU QUE DUFFAU S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES A, PAR EXPLOIT DU 14 DECEMBRE 1953, FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A OPPOSE UN REFUS EN INVOQUANT L'AUTORITE DE L'ARRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1949 EST BIEN UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, MAIS QUE CET ARRET N'A NULLEMENT MIS FIN AU BAIL... QUE C'EST LE CONGE QUI A MIS FIN AUDIT BAIL... QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 L'INDEMNITE ETAIT CONDITIONNEE PAR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LEGISLATEUR A POSE EN PRINCIPE QUE L'INDEMNITE SERAIT FONCTION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1949 AVAIT MIS FIN AU BAIL AU SENS DU DECRET PRECITE, ET ALORS QUE CE DECRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LEGISLATION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 19 DECEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 558 CIV 56. CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES C / DUFFAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1955, AYANT DEMANDE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 28 AVRIL 1960 D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE LE RETRAIT DE LA PRODUCTION DE TOUTES LES CREANCES EXISTANT CONTRE X..., CERTAINES N'ETAIENT PAS ENCORE ENTIEREMENT ETEINTES ET QUE X... N'AVAIT PAS REMIS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES POUR LES PAYER, ALORS QUE LE RETRAIT DES PRODUCTIONS ENTRAINE PAR LUI-MEME DISPARITION DE LA MASSE AU MEME TITRE QUE SI LES CREANCIERS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DESINTERESSES ET QUE PAR SUITE LE DEFAUT DE REGLEMENT DES CREANCES REPUTEES NON PRODUITES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RAPPORTER LA FAILLITE, ET ALORS QUE, X... AYANT REGULIEREMENT OFFERT DE DONNER DEUX CAUTIONS POUR SURETE DU PAYEMENT DU SOLDE DESDITES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A PASSE OUTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A CETTE OFFRE SANS AUCUNE EXPLICATION VALABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EXPOSE A SES CREANCIERS QUE SA FAILLITE DONNERAIT DES RESULTATS DESASTREUX ET QU'ILS AVAIENT INTERET A ACCEPTER UNE PROMESSE DE PAYEMENT A L'AIDE DE LA VENTE D'UNE PATURE DE QUELQUES HECTARES APPARTENANT A SA FEMME, MAIS DONT LA VALEUR ALLEGUEE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REALITE ET QUI ETAIT DEJA AFFECTEE A LA GARANTIE DE CERTAINS CREANCIERS DE LA DAME X..., CONSTATE QUE, SI LES CREANCIERS DE X... ONT ACCEPTE DE RETIRER LEUR PRODUCTION, NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CEUX-CI NE L'ONT FAIT QUE CONDITIONNELLEMENT POUR LE CAS OU LE RAPPORT DE LA FAILLITE SERAIT ADMIS, DE TELLE SORTE QUE LEURS CREANCES NE SONT PAS ETEINTES, ET QUE LE SYNDIC NE DISPOSE PAS DE SOMMES SUFFISANTES POUR ASSURER LE DESINTERESSEMENT DE LA TOTALITE DES CREANCIERS NI LE REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSTATE LA PERSISTANCE D'UNE MASSE DE CREANCIERS, ELLE DECLARE QUE L'OFFRE DE DEUX CAUTIONS N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE SITUATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT DE RAPPORTER LA FAILLITE DE X... POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 12 389. X... C / BOCQUILLON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE, QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL BOURRE AYANT DONNE CONGE A SON FRERE RENE X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A TULLE A USAGE D'ATELIER DE REPARATION ET DE VENTE DE MEUBLES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INVOQUANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE DEUX CONSTATS DRESSES PAR HUISSIER COMMIS LES 29 JANVIER ET 2 MARS 1960, CONSTITUERAIENT UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, LE PRENEUR AYANT ETE EXACTEMENT INFORME DES GRIEFS FORMULES PAR LE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 18 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6210959. RENE X... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COMPAIN ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 450, P 379.