CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN) ;
2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 399 ET 427 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... COMME INTERESSE AUX DELITS DE DETOURNEMENTS DE PRODUITS PETROLIERS D'UNE DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL RETENUS A LA CHARGE DE SES SOUS-TRAITANTS ;
AU MOTIF QUE CES SOUS-TRAITANTS AVAIENT, DANS L'INTERIEUR DU CHANTIER, ALIMENTE LES MOTEURS DE CAMIONS IMMATRICULES AVEC DU CARBURANT DETAXE ;
ALORS QUE LA COUR A PUISE LES ELEMENTS DE CETTE CONDAMNATION DANS UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PARVENUE A SON PRESIDENT AU COURS DU DELIBERE ET LUI INDIQUANT LES TEXTES QUI INTERDISENT, NON PAS, COMME L'AVAIT PRECISE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, TOUTE UTILISATION DE CARBURANT DETAXE POUR LES MOTEURS DES CAMIONS, MAIS L'UTILISATION A L'INTERIEUR DES CHANTIERS POUR DES CAMIONS IMMATRICULES OU NON DESIMMATRICULES PAR LE DEPOT DE LEURS CARTES GRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LES INFRACTIONS DOUANIERES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE DECLARE INTERESSE SONT FONDEES SUR DES DOCUMENTS APPORTES AU COURS DU DELIBERE ET NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE SI UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PORTANT UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE, FIGURE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE, ELLE N'EST CEPENDANT NI VISEE PAR LE PRESIDENT, NI MENTIONNEE DANS L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE CET ARRET QUE LES JUGES AIENT FORME LEUR CONVICTION SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI AURAIENT ETE PUISES DANS LA NOTE INCRIMINEE, SANS AVOIR ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET, PARTANT, EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... COMME INTERESSE A LA FRAUDE, SANS QU'IL RESSORTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'AUCUN DES TROIS CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 399 SOIT REALISE, EN L'ABSENCE D'INTERET DIRECT A LA FRAUDE, DE TOUT PLAN DE FRAUDE ARRETE ENTRE PLUSIEURS INDIVIDUS EN VUE D'UN BUT COMMUN ET DE TOUT ACTE DE COOPERATION A CE PLAN ET EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ LE PREVENU ;
REUNI AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 427 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956, DES ARTICLES 485, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT EN PRODUITS PETROLIERS A UNE PEINE D'AMENDE ET A UNE AMENDE FISCALE AINSI QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE CONFISCATION POUR AVOIR FOURNI A UN ENTREPRENEUR CERTAINES QUANTITES DE FUEL-OIL DOMESTIQUE QUI AVAIENT ETE ILLEGALEMENT UTILISEES PAR LES SOUS-TRAITANTS AUXQUELS L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT LIVRER CE CARBURANT ;
POUR LE MOTIF QUE LEDIT COMMERCANT AURAIT DU RECHERCHER SI LES UTILISATEURS ETAIENT, CE QUI AURAIT PU ETRE LE CAS, AUTORISES EXCEPTIONNELLEMENT A USER D'UN TEL CARBURANT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LEDIT COMMERCANT AIT PARTICIPE A LA FRAUDE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU DELIT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT COMMERCANT AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU CARBURANT VENDU LORSQUE LES ACQUEREURS EN AVAIENT FAIT UN EMPLOI ILLICITE, LA SIMPLE FOURNITURE DE LA MARCHANDISE DONT IL POUVAIT PENSER QUE L'UTILISATION SERAIT LICITE NE POUVANT AVOIR POUR RESULTAT DE LE RENDRE INTERESSE A LA FRAUDE ;
ALORS QU'ENFIN, LE VENDEUR D'UN PRODUIT DONT L'UTILISATION LICITE ETAIT POSSIBLE ET SE TROUVE D'AILLEURS ENVISAGEE COMME PLAUSIBLE PAR LES JUGES EUX-MEMES N'ETAIT NULLEMENT RENU DE RECHERCHER SI LES ACQUEREURS EN FERAIENT OU NON UNE TELLE UTILISATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE, AYANT X... POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT EU RECOURS, DEBUT 1967, AUX SERVICES DE PLUSIEURS SOUS-TRAITANTS QU'ELLE A REMUNERES FORFAITAIREMENT, AU PRORATA DES QUANTITES DE MATERIAUX TRANSPORTES ;
QUE Y..., NEGOCIANT EN CARBURANTS, DONT X... ETAIT LE CLIENT, RAVITAILLA, SUR LE CHANTIER MEME, EN FUEL-OIL DOMESTIQUE DETAXE, A L'AIDE D'UN CAMION-CITERNE, MUNI D'UN COMPTEUR VOLUMETRIQUE, NON SEULEMENT LES VEHICULES SPECIALISES DE X..., REGULIEREMENT AUTORISES A UTILISER CE CARBURANT, MAIS ENCORE, A LA DEMANDE DE LEURS CONDUCTEURS, QUI ELUDAIENT AINSI LE PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE TAXE DE 0,42 FRANC PAR LITRE, LES CAMIONS DES SOUS-TRAITANTS, PAR REMPLISSAGE DIRECT DE LEURS RESERVOIRS, ALORS QU'ILS N'AVAIENT BENEFICIE D'AUCUNE DEROGATION ADMINISTRATIVE ET, DONC, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 JANVIER 1956 ;
QUE, POUR LA COMMODITE DE Y..., X... AVAIT ACCEPTE DE RETENIR SUR LES MONTANTS DES REMUNERATIONS, DUES AUX SOUS-TRAITANTS, LES SOMMES QUI REVENAIENT, DE LEUR CHEF, A CE COMMERCANT ET DE REGLER LUI-MEME LA TOTALITE DES QUANTITES DE FUEL-OIL, DEBITEES SUR SON CHANTIER ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Y..., EN AUGMENTANT SES VENTES, ET X..., EN FACILITANT LE RAVITAILLEMENT, SUR PLACE, DES VEHICULES DES SOUS-TRAITANTS ET EN METTANT CES TRANSPORTEURS EN MESURE DE S'APPROVISIONNER A UN TARIF PLUS FAVORABLE AUQUEL ILS N'AVAIENT PAS DROIT, ALORS QUE LEUR TRAVAIL ETAIT PAYE FORFAITAIREMENT, AVAIENT TOUS DEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2A DU CODE DES DOUANES, UN INTERET DIRECT A LA FRAUDE ET QUE, DE CE FAIT MEME, LEUR CONDAMNATION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 434 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES INTERESSES A DES FRAUDES DOUANIERES AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10 009,20 FRANCS A TITRE DE CONFISCATION, ET LES A EN OUTRE DITS SOLIDAIREMENT TENUS AU PAYEMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE LES AUTEURS DES FRAUDES, LESQUELLES PENALITES FISCALES COMPRENAIENT DEJA LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE CONFISCATION, ALORS QUE LA CONFISCATION NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE QUI N'A PU ETRE SAISIE ET QUE LES JUGES NE PEUVENT DONC PRONONCER UNE DOUBLE CONDAMNATION A CE TITRE ;
REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 435 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE UN COMMERCANT EN PRODUITS PETROLIERS COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES POUR AVOIR PARTICIPE AU DETOURNEMENT DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR LUI DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE, L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE SOMME TENANT LIEU DE CONFISCATION ;
ALORS QUE LES UTILISATEURS DU PRODUIT AYANT EUX-MEMES ETE CONDAMNES AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE CONFISCATION, UNE DEUXIEME CONDAMNATION AU MEME TITRE ETAIT INCONCEVABLE, ETANT DONNE QUE LA CONFISCATION NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT PU ETRE SAISIE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 406 ET 407 DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DOUANIERE, CHAQUE INFRACTION NE PEUT DONNER LIEU QU'A L'APPLICATION SOLIDAIRE D'UNE AMENDE FISCALE UNIQUE ET D'UNE SEULE CONDAMNATION PECUNIAIRE, TENANT LIEU DE CONFISCATION, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES PARTICIPANTS, COMME AUTEURS, COMPLICES OU INTERESSES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS, POUR DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL, X... ET Y... AYANT ETE RETENUS AU TITRE D'INTERESSES A LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE PAR ARRET, DEVENU DEFINITIF EN CE QUI LES CONCERNE, CONTRE CHACUN DESDITS TRANSPORTEURS DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, TENANT LIEU DE CONFISCATION, AINSI QUE DES AMENDES FISCALES, SUR LE FONDEMENT DES QUANTITES DE CARBURANTS ILLICITEMENT ACQUIS, A CONDAMNE, D'AUTRE PART, X... ET Y... A PAYER, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, UN MONTANT EGAL OU TOTAL DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DE MEME NATURE, INFLIGEES AUX AUTEURS DES INFRACTIONS, AINSI QU'A UNE AMENDE DU DOUBLE DE CE MONTANT, EN LES DECLARANT, EN OUTRE, SOLIDAIREMENT TENUS DES PENALITES APPLIQUEES A LEURS COPREVENUS ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT POUR LES MEMES FAITS DES PENALITES FISCALES DOUBLES, ET EN LES METTANT A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., D'UNE PART, DIRECTEMENT, ET, D'AUTRE PART, PAR L'EFFET DE LA SOLIDARITE, AU LIEU DE SE BORNER A LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC CHACUN DES AUTEURS DES INFRACTIONS, AUX SANCTIONS DONT ONT ETE L'OBJET, INDIVIDUELLEMENT, CES DERNIERS, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION, A X... ET A Y..., DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, TENANT LIEU DE CONFISCATION ET DES AMENDES FISCALES, SANCTIONS INDIVISIBLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION, A X... ET A Y..., DES SANCTIONS FISCALES QU'ILS ON ENCOURUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1876-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 112 p.211 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-12 Bulletin Criminel 1951 N. 340 p.573 (REJET)<br/>