Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1ER ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966, Y... FAISAIT CONNAITRE A X..., REPRESENTANT STATUAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, IL DEVAIT METTRE FIN DESORMAIS, POUR LE 31 DECEMBRE 1966, AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT CONCLU, QU'IL Y ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QU'EN VERTU DE CES ACCORDS, LA SOCIETE L T PIVER SAUVEGARDERAIT INTEGRALEMENT SES DROITS ET INTERETS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, QUE LA NOTIFICATION A X... DE SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESILIER LE CONTRAT ET N'AVAIT ETE, EN REALITE, QU'UNE FORMALITE INUTILE PUISQUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE X... FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER, QUI AVAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SUCCEDE A Y... ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE CAPITAL DE LA RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA VICTIME ET CALCULEE SUR UN TAUX DE 3 % EN CONSTATANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRESCRITE PAR LE JUGE N'AVAIT PAS ENVISAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, MAIS EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT QUE LA PENSION CALCULEE SUR CE TAUX FUT EFFECTIVEMENT VERSEE A LA VICTIME, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE, ET QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, LA CAUSE DU VERSEMENT DE LA PENSION N'ETANT PAS JUSTIFIEE PAR UN PREJUDICE EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR DE RECOURS DU SEUL FAIT DU VERSEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE, LEQUEL N'AVAIT SA CAUSE QUE DANS UN ACTE D'AUTORITE DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE VIS-A-VIS DE LA VICTIME NE S'IMPOSE PAS DANS LES RAPPORTS DE LA VICTIME AVEC LE TIERS RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES NON PLUS PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL QU'ILS AVAIENT COMMIS, ONT EVALUE EN FAIT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QU'EN CONDAMNANT Y... A REMBOURSER A LA CAISSE A DUE CONCURRENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A X... POUR LA MEME CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTANI AYANT VERSE A SON EMPLOYE CARDON, LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE SON X... PAUL, LE 13 MAI 1966, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA REMBOURSER A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'EPOUSE DE L'INTERESSE AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE LE 2 DECEMBRE 1965 ET LES EPOUX Z...
Y... DEPUIS CETTE DATE, CARDON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA NAISSANCE EST SURVENUE A SON FOYER COMME L'EXIGE L'ARTICLE 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DE LA REMUNERATION PAR LUI PAYEE ETANT SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE VERIFIER SI SON EMPLOYE POUVAIT REGULIEREMENT Y PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI CARDON ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, LES EPOUX SE TROUVAIENT TOUJOURS DANS LES LIENS DU MARIAGE ET N'AVAIENT ETE AUTORISES QU'A TITRE PROVISOIRE A RESIDER SEPAREMENT, EN SORTE QUE LA NAISSANCE EST BIEN SURVENUE AU FOYER DU MENAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
N° 68-13.934. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RESTANI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGUE A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA NECESSITE DES SOINS DONNES N'ETAIT PAS CONTESTEE QU'ELLE A RELEVE QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'AU CABINET DU PRATICIEN ET QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MARCHER ET DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR LE 19 AVRIL 1967.
N° 67-12.837. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 260, P. 216 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 545, P. 382 (CASSATION) ;
2E CIV., 20 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1059, P. 748 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, ET L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ;
QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST ASSIMILEE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT OBTENU LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL JUSQU'AU 18 AOUT 1964 ET BENEFICIE A CETTE DATE D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 35 %, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE S'EST INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI QUE LE 10 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS PAR LUI RECUS ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 22 FEVRIER 1966 L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'INTERESSE AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL UN MOIS APRES LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SUSDITES, SOIT LE 18 SEPTEMBRE 1964, A DEFAUT D'AVOIR SOLLICITE SON INSCRIPTION AVANT CETTE DATE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE SON INSCRIPTION ULTERIEURE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU CETTE QUALITE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ET CE, MEME S'IL L'AVAIT PERDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE X... JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 15 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAVARY, DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT TISON A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1965, A ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A VERSER, D'UNE PART A VEUVE TISON LA SOMME DE 10.000 FRANCS PERSONNELLEMENT PLUS CELLE DE 2.000 FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, D'AUTRE PART A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, INTERVENUE A L'INSTANCE, LA SOMME DE 228,50 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
QUE CETTE DERNIERE SEULE A FORME UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CUMUL DES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES ;
N° 67-13.394. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE C/ SAVARY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LARRIEU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 346, P. 279 (IRRECEVABILITE);
2E CIV., 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 770, P. 566 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT ETAT D'UNE FEUILLE DE CONTROLE PORTANT MENTION D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EN DATE DU 18 JANVIER 1960, ET D'UN RAPPORT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA CORSE DU 8 AVRIL 1960 RECONNAISSANT A ROSSINI UNE INVALIDITE DEFINITIVE, A DECLARE QUE CES PIECES N'AVAIENT PU ETRE ETABLIES QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR L'INTERESSE ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION A DATER DU 1ER JANVIER 1960, EN APPLICATION DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE RAPPORT PRECITE DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DU 8 AVRIL 1960 NE PRECISAIT NULLEMENT LE TAUX D'INVALIDITE DEFINITIVE RECONNU A ROSSINI, QU'AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL N'ETAIT ETABLIE AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE RECONNU, CE QUI L'EMPECHAIT LEGALEMENT D'Y PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, SUSVISE ET QUE, AU SURPLUS, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1959, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE COTISATION EN SORTE QUE LE TRIMESTRE NE PEUT COMPTER, EN AUCUNE FACON, COMME PERIODE D'EMPLOI, CE QUI FAISAIT ENCORE OBSTACLE A CE QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI SOIT ACCORDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, L'ARTICLE 7 SUSVISE EXIGEANT EN EFFET QUE L'INTERESSE EUT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE QUINZE JOURS AU MOINS, AU COURS DE CETTE PERIODE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.975. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ ROSSINI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES QUE SI ELLES SONT INTRODUITES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DE CES DELEGUES PAR LE SYNDICAT, QUI DOIT PORTER LEURS NOMS A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, ET LES AFFICHER SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 18 JUIN 1969 PAR LE COMITE DE COORDINATION DES SYNDICATS CGT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DESIGNATION DE FREJAVILLE COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE FAITE LE 12 MAI 1969 AU CHEF D'ENTREPRISE, PLUS DE QUINZE JOURS S'ETAIENT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DU RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AFFICHAGE DES NOM ET PRENOMS DE FREJAVILLE, DELEGUE SYNDICAL DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFT, N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE LE 14 JUIN 1969, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS NE COURT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU LES NOMS ONT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 9 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES.
N° 69-60.107. FEDERATION DE L'ALIMENTATION CGT C/ FREJAVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 SUSVISEE, LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE DE L'EST A AVISE LE 15 JANVIER 1969 LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU DITE SOLLAC, QU'IL DESIGNAIT QUATRE DELEGUES SYNDICAUX ;
QUE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1969, LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, DITE SNICIM EGALEMENT AFFILIE A LA CFDT, NOTIFIAIT A LA MEME ENTREPRISE QU'IL DESIGNAIT QUATRE AUTRES DELEGUES SYNDICAUX ;
QU'AYANT VAINEMENT DEMANDE A CE DERNIER SYNDICAT DE RAPPORTER CETTE DESIGNATION, LA SOLLAC SAISIT LE JUGE D'INSTANCE LE 14 MARS 1969 POUR FAIRE DECLARER NON VALABLE ET SANS EFFETS, LA DESIGNATION DES QUATRE DELEGUES SYNDICAUX DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES ;
ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LE DIFFEREND DONT IL EST SAISI N'EST EN REALITE QU'UNE CONTESTATION DE REPRESENTATIVITE QUI NE CONCERNE PAS LA DESIGNATION DES DELEGUES PAR UN SYNDICAT, MAIS QU'IL SE RAPPORTE A UN AUTRE ASPECT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, EN L'OCCURRENCE, LE DROIT QUE PEUVENT AVOIR DES SYNDICATS RELEVANT D'UNE MEME CENTRALE DE FORMER DANS UNE ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES DELEGUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT NE A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS UNE ENTREPRISE ET QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI A UNE PORTEE GENERALE, DE TELLES CONTESTATIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
N° 69-60.039. SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU C/ SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE VEUVE GOVIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET SON DECES SURVENU LE 16 JUILLET 1965 ET DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE RENTE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE MEME S'IL ETAIT ADMIS QUE L'IMPUTABILITE EST PROBABLE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE VEUVE GOVIN RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION A ADMETTRE D'UN COTE QUE L'EXISTENCE DU LIEN ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT EST PROBABLE ET, DE L'AUTRE COTE, QUE, MALGRE CETTE PROBABILITE, IL APPARTENAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'EN RAPPORTER LA PREUVE CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOVIN, BLESSE LE 30 SEPTEMBRE 1963 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRESENTANT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ETE ATTEINT D'UNE COMMOTION CEREBRALE ET D'UNE PLAIE DU MENTON ;
QUE LES RADIOGRAPHIES DU CRANE N'AVAIENT PAS MONTRE DE LESION OSSEUSE NI DE SIGNE D'ATTEINTE PARENCHYMATEUSE ;
QUE LA CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 30 DECEMBRE 1963 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % POUR PARALYSIE PARTIELLE DU MENTON ;
QUE GOVIN AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE NORMALE ET N'AVAIT PLUS FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN MEDICAL JUSQU'AU 15 JUILLET 1965, VEILLE DE SON DECES ;
QUE SI L'EXPERT Y... AVAIT ADMIS "L'EXISTENCE D'UN RAPPORT" ENTRE "LES TERMES DU CERTIFICAT INITIAL" FAISANT ETAT D'UNE COMMOTION CEREBRALE ET LES SIGNES CLINIQUES OBSERVES LA VEILLE DU DECES, IL INDIQUAIT NE POUVOIR "APPORTER AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CETTE HYPOTHESE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL INCOMBAIT A VEUVE GOVIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SUIVI DE CONSOLIDATION ET DE REPRISE DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU 18 MOIS PLUS TARD, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES PREUVES A ELLE SOUMISES, A PU, SANS NULLEMENT SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE "MEME S'IL ETAIT ADMIS QUE L'IMPUTABILITE EST PROBABLE" , VEUVE GOVIN NE RAPPORTAIT PAS DE FACON CERTAINE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-14.113. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BORE. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 564, P. 469 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 108, P. 78 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEFRUIT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 20 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN STAGE DE READAPTATION FONCTIONNELLE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU CINQ MOIS PLUS TOT, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA TOTALITE DES SEQUELLES, LA REGION ANATOMIQUE ATTEINTE AYANT ETE "FRAGILISEE" PAR LE PRECEDENT ACCIDENT AFFECTANT LA MEME REGION, MAIS QUE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI ETAIT "INOPPORTUNE EN L'OCCURRENCE" , ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN SANS CONSTATER QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLE A ENTACHE AU SURPLUS SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DEFRUIT QUI PRETENDAIT PRECISEMENT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ETAIT REDEVENUE ENTIERE AVANT LE SECOND ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT EVALUE A 75 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE AU MOMENT DU SECOND ACCIDENT, ET RETENANT QUE CETTE COMMISSION AVAIT CORRECTEMENT INTERPRETE LES SEQUELLES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PAR LA MEME ADMIS, TOUT EN ECARTANT COMME INOPPORTUNE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE, QUE LE PREMIER ACCIDENT DE DROIT COMMUN AVAIT ENGENDRE UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE DEFRUIT, ET A AINSI REJETE EN L'ECARTANT LA PRETENTION CONTRAIRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SEUL DEVAIT ETRE RETENU LE TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT, LEQUEL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-14.322. DEFRUIT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 307 (1°), P. 261 (REJET) ;
SOC., 19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 406, P. 339 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , 148, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA Y... DE L'ASSURE OU DU TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE QUI EST, ELLE-MEME, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 304, A DROIT A UNE PENSION DE Y..., SI ELLE N'EST PAS ELLE-MEME BENEFICIAIRE OU SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT UNE PENSION, SOIT UNE RENTE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE OU DU CHEF DU CONJOINT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y... FRANCOIS, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, MILITAIRE RETRAITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, POUVAIT LA CUMULER AVEC UNE PENSION DE Y... INVALIDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES AVANTAGES "AU TITRE D'UNE LEGISLATION SOCIALE" NE POUVAIENT ETRE QUE CEUX PREVUS PAR LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE SERVIE SELON UN REGIME PREEXISTANT A CELLE-CI ET AYANT CONSERVE SON AUTONOMIE FINANCIERE AINSI QUE SES REGLES PROPRES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, RESTENT SOUMIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, LES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, ET QUE, DES LORS, LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR DAME FRANCOIS X... AU TITRE D'UNE ORGANISATION SPECIALE CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-12.716. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE C/ Y... FRANCOIS. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 16 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 207, P. 150 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 161, P. 116 (REJET) ;
2E CIV., 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 170, P. 127 (REJET) ;
SOC., 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, NP 434, P. 358 (REJET).
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :
ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (UNION REGIONALE DE SAINT-ETIENNE) SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 18 JUIN 1969 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON SUD DE SAINT-ETIENNE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE DITE MANUFRANCE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECITE, SERAIT IRRECEVABLE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX EN VERTU DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE FAUTE DE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
N° 69-60.100. MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE C/ CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 759, P. 534 (REJET) ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 21 JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 689, P. 479 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE MADRONNET, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN 1963, DEMEURAIT FIXE A 40 % , SANS MODIFICATION DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1964, DATE DE LA CONSOLIDATION, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI AVAIT NOTAMMENT CONCLU DANS SON RAPPORT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FRACTURE VERTEBRALE DE L'INTERESSE ETAIT DUE A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ANTERIEUR ET REMONTAIT A 1933, A RECTIFIE SON DIAGNOSTIC ET, DE CE FAIT, A RAMENE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 17 % LORS DE LA REVISION EFFECTUEE EN 1967, MAIS QU'IL EST HORS DE DOUTE QUE CETTE PRATIQUE N'EST PAS CONFORME A LA JURISPRUDENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DERNIER MOTIF PROCEDE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS PREUVE, INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % DEVAIT ETRE MAINTENU AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS EU D'AMELIORATION MEDICALE DEPUIS LA CONSOLIDATION EN 1964, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PERDU DE VUE QUE LORSQUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, A FIXE LE TAUX DE 40 % EN 1964, ELLE IGNORAIT L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DE 1933, DONT L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT LORS DES CONTROLES MEDICAUX ET QUE C'ETAIT DONC SUR DES ELEMENTS ERRONES QUE CE TAUX DE 40 % AVAIT ETE FIXE, ET ALORS, ENFIN, QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR L'INFLUENCE QU'AVAIT PU EXERCER L'AFFECTION LOMBAIRE ANTERIEURE A L'ACCIDENT DE 1963 SUR LA FIXATION A 40 % DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'ELLE DECLARE MAINTENIR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ATTAQUEE REPRENANT LE TAUX DE 40 % ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'AUCUNE AMELIORATION NE S'ETAIT PRODUITE DANS L'ETAT DE MADRONNET DEPUIS LA DATE A LAQUELLE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AVAIT ETE FIXEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR UNE MODIFICATION DE CE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-14.021. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE C/ MADRONNET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SOC., 3 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 149, P. 126 (CASSATION) ;
SOC., 7 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 143, P. 120 (REJET).
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LES DEMANDES EN CASSATION DOIVENT ETRE FORMEES PAR UNE REQUETE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION ;
ATTENDU QUE DANS LA DECLARATION PAR LUI FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MANUTENTION, GAZELLE, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS (CGT) DE MARSEILLE, SE RESERVANT DE FOURNIR ULTERIEUREMENT SES MOYENS DANS UN MEMOIRE QUI, EN FAIT, N'A PAS ETE PRODUIT, S'EST BORNE A DONNER LES INDICATIONS SUIVANTES :
"1° VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT L'ARTICLE 5 ;
"2° VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DOCKERS, ARTICLE 11, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD D'OCTOBRE 1968" ;
ATTENDU QUE CETTE SEULE ENONCIATION DES TEXTES ET CONVENTIONS DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER EN QUOI IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR VIOLES ET NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
N° 69-60.059. GAZELLE C/ SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. ARRETS IDENTIQUES : N° 69-60.058. GAZELLE C/ UNION PHOCEENNE. N° 69-60.060. GAZELLE C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME. N° 69-60.061. GAZELLE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE MANUTENTION. N° 69-60.062. GAZELLE C/ SOCIETE MEDITERRANEENNE JOKELSOM. N° 69-60.063. GAZELLE C/ SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION. N° 69-60.064. GAZELLE C/ SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENT. N° 69-60.065. GAZELLE C/ SOCIETE TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES. N° 69-60.066. GAZELLE C/ SOCIETE VAN NIEVELT. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 238, P. 162 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II N° 20, P. 14 (IRRECEVABILITE) ;
2E CIV., 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 178, P. 125 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 118, P. 87 (IRRECEVABILITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ET L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 24 JUILLET 1958, L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, RESPECTIVEMENT, APRES CHACUN DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS AUDIT ARTICLE, SOIT : DEUX MENSUALITES APRES LE PREMIER EXAMEN, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME EXAMEN, LE SOLDE APRES LE TROISIEME EXAMEN, QUE, SELON LES DERNIERS, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;
QUE LE DERNIER TEXTE EDICTE ... LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA PRESOMPTION DE LA DUREE DE LA GROSSESSE POSEE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATIONS PRENATALES ET QU'EN DETERMINANT LA DATE DE CONCEPTION PAR REFERENCE A LA DATE PRESUMEE DE LA NAISSANCE ET A UNE DUREE DE GROSSESSE DE TROIS CENTS JOURS, LA PASSATION DU SECOND EXAMEN PRENATAL DE LA DAME X... N'A PAS ETE TARDIVE ET A EU LIEU DANS LES DELAIS NORMAUX, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 PRENANT POUR BASE LA DUREE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI REGISSENT LA MATIERE ET QUI NE PREVOIENT PAS DE DECRET D'APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE SECOND EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI, ETAIT CELLE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LEDIT EXAMEN AVAIT ETE EFFECTUE NEUF JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, AINSI CALCULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT SE REFUSER A APPLIQUER UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NI LA DECLARER ILLEGALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
N° 68-12.114. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 86, P. 72 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 14 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 31, P. 18 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE EMPLOYE DU 17 MAI 1950 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1964 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE MENESA DONT LE SIEGE EST A NEUNKIRCHEN (SARRE) ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT CREE EN 1959 UNE FILIALE A SARREGUEMINES (FRANCE) SOUS LA FORME D'UNE SARL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA SARL ETAIT DESORMAIS RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION OUVRIERE ET PATRONALE QU'EFFECTUAIT X... COMME RELEVANT D'UNE ENTREPRISE SANS ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN SE REFERANT A UNE DECISION ANTERIEURE ET AU MOTIF QUE X... ETAIT DEMEURE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ALLEMANDE, LE CONTRAT INITIAL N'AYANT PAS ETE NOVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION VISEE N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE FOND EN LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA SOCIETE FRANCAISE NE S'ETAIT PAS SUBSTITUEE EN FAIT A LA SOCIETE ALLEMANDE ET SI ELLE EN ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE OU EN CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UN RELEVE DES COTISATIONS DE 1959 A 1964, DATE DE LA MORT DE X..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE DE DEPENDRE DE LA SOCIETE SARROISE ET D'ETRE RETRIBUE PAR ELLE, QUE SON CONTRAT, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE NOVE, COMPORTAIT UNE REMUNERATION FIXEE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL AVAIT CONTINUE SANS INTERRUPTION A COTISER LUI-MEME, ET QUE LA CAISSE NE DEMONTRAIT PAS QUE TOUTES LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT PAYEES JUSQU'A SON DECES ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE EN L'ESPECE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y... LE REMBOURSEMENT DE 18 SEANCES DE MASSAGES COTES AMM7, AU MOTIF QUE L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF ETAIT EN FAIT LE CABINET MEDICAL PARTICULIER DU PRATICIEN SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL CES MASSAGES AVAIENT ETE DISPENSES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 272 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LES RAPPORTS DE DROIT POUVANT EXISTER ENTRE LE MEDECIN QUI DISPENSE LES SOINS ET L'ETABLISSEMENT AU SEIN DUQUEL ILS SONT DISPENSES ET N'EXCLUT NULLEMENT LA NECESSITE DE L'AGREMENT LORSQUE L'ETABLISSEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE CABINET PARTICULIER DU MEDECIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE CAS, SI L'ON ADMET QUE LES SOINS RECUS DANS UN CENTRE DE THALASSOTHERAPIE NON AGREE PEUVENT ETRE REMBOURSES, ENCORE CONVIENT-IL DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ASSIMILATION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE PUISQUE LES FEUILLES DE MALADIE, SEULES PIECES VERSEES AUX DEBATS PORTENT LE CACHET DE L'INSTITUT MARIN ET SONT SIGNEES PAR LE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DIRECTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES MOYENS DE PREUVE FOURNIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LES MASSAGES DONT DAME Y... AVAIT OBTENU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NE RELEVAIENT PAS D'UNE CURE THERMALE ;
QU'ILS LUI AVAIENT ETE DISPENSES PAR UNE AUXILIAIRE MEDICALE DIPLOMEE ET SALARIEE PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN QUALIFIE EN RHUMATOLOGIE ET EN REEDUCATION, A L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF, QUE CET INSTITUT CONSTITUAIT EN L'ESPECE LE CABINET PROFESSIONNEL ET L'INSTALLATION DE MEDECINE PHYSIQUE DE CE PRATICIEN DONT DAME Y... AVAIT LE LIBRE CHOIX ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES SEULES CONSTATATIONS ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION A PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DAME Y... EN CONSTATANT, AU DEMEURANT, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 23 JUILLET 1964 PRESCRIVAIT AUX CAISSES LA PRISE EN CHARGE DE TRAITEMENTS APPLIQUES DANS CERTAINS CENTRES DE THALASSOTHERAPIE NON AGREES LORSQU'IL EST ADMIS QUE CES CENTRES CONSTITUENT LE CABINET DU MEDECIN ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TELECTRIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT CONVENTIONNELLEMENT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES VRP ET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE X... EFFECTUAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TELECTRIT AIT EU L'INTENTION DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT BIEN QU'IL N'EN REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE TELECTRIT PROPOSE A LA VENTE, NOTAMMENT, DES POSTES DE TELEVISION, SANS SE CHARGER DES ANTENNES ;
QU'ELLE A ENGAGE X... LE 1ER AVRIL 1958 SANS CONTRAT ECRIT ;
QUE, TOUTEFOIS, IL A ETE ETABLI QUE PENDANT LES HUIT ANNEES QU'IL A PASSEES AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE, CE REPRESENTANT A EU UN SECTEUR DETERMINE CONSTITUE PAR LA REGION PARISIENNE ;
QUE, DURANT CETTE PERIODE, SON EMPLOYEUR L'A TOUJOURS QUALIFIE DE REPRESENTANT ;
QU'APRES LA RUPTURE, DANS LA DECLARATION QU'ELLE A ETABLIE EN VUE DE L'AFFILIATION DE X... A L'INSTITUT DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VRP, LA SOCIETE TELECTRIT LUI A ENCORE DONNE CETTE QUALIFICATION, EN AJOUTANT QUE C'ETAIT COMME TEL QU'ELLE L'AVAIT EMPLOYE, ET QUE SI, EFFECTIVEMENT, L'INTERESSE AVAIT PERSONNELLEMENT ACHETE A LA SOCIETE TELESERVICE DES ANTENNES QU'IL REVENDAIT AUX CLIENTS QUI LUI AVAIENT COMMANDE DES POSTES DE TELEVISION, LA FACTURATION EN AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE TELECTRIT AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI QUI EN ENCAISSAIT LE PRIX DU CLIENT ET CONSERVAIT UNE RISTOURNE DE 10 % SUR SON MONTANT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, QUE LA SOCIETE TELECTRIT ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A X... COMME ENTRAINANT UNE DECHEANCE DU STATUT DES VRP LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS DE TELLES CONDITIONS ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE LE CONSIDERER COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE LUI MAINTENIR CETTE QUALITE MALGRE LESDITES OPERATIONS ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, BIEN QU'IL N'EUT PAS REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES, DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES CORRESPONDANTS EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CLAUDE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A JAULNAY, AU CENTRE HOSPITALIER BRETONNEAU A TOURS, SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, A L'EFFET D'Y SUBIR UNE OPERATION CHIRURGICALE DE LA HANCHE, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DU MANQUE DE PLACE, IL DUT RETOURNER CHEZ LUI QUELQUES HEURES APRES, SANS ETRE OPERE, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVU A L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIE SUCCESSIVEMENT PAR LES ARRETES DES 30 DECEMBRE 1955, 1ER AVRIL 1956 ET 4 JANVIER 1957 PRECISE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE SONT REMBOURSABLES QUE S'ILS CONDUISENT SOIT A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE HOSPITALISATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE X... AU CENTRE HOSPITALIER AVAIT ETE NECESSITE PAR SON ETAT ET LE TRAITEMENT PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, QUE SI QUELQUES HEURES APRES L'OPERATION AVAIT DU ETRE REMISE, FAUTE DE PLACE, LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE FONT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS ETAIENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS;
QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS CHOMES (29-30-31 OCTOBRE) ET D'UN JOUR FERIE PAYE N'AYANT PAS ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE LA MALADIE (1ER NOVEMBRE), ELLE N'A PLUS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1966, TRAVAILLE QU'A MI-TEMPS, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS, AU MOTIF QUE LA REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS ETAIT INTERVENUE MOINS DE TROIS JOURS APRES LA CESSATION DU TRAVAIL, ALORS QUE LES TEXTES NE PRECISANT PAS QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT POUR BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT AUSSI CELUI DE L'ARRET TOTAL DU TRAVAIL AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS, IL IMPORTAIT PEU QUE TROIS JOURS SEULEMENT SE FUSSENT ECOULES ENTRE LA RECHUTE DE MALADIE ET LA REPRISE A MI-TEMPS DU TRAVAIL, LES JUGES DEVANT SEULEMENT DETERMINER SI LE TRAVAIL REDUIT OUVRAIT DROIT AU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT;
MAIS ATTENDU QUE SI SELON L'ARTICLE 289, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE " MAINTENUE " EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE, CE TERME IMPLIQUE LA CONTINUITE DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS, LORS DE LA RECHUTE QU'ELLE ALLEGUE, PERCU D'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST EXACTEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LEUR ATTRIBUTION, QUI N'AURAIT PU ETRE ACCORDEE QU'A TITRE DE MAINTIEN, LORS DE LA REPRISE PARTIELLE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES