Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement des allocations familiales et de l'allocation parentale d'éducation, perçues d'avril à décembre 1992, au motif qu'elle n'avait pas la charge effective et permanente de ses enfants ; que la cour d'appel (Douai, 26 septembre 1997) a accueilli le recours formé par l'intéressée contre cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... avait droit aux allocations litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, que renonce nécessairement à contester le bien-fondé de la créance d'une caisse d'allocations familiales l'allocataire qui en sollicite la remise ; qu'en l'espèce, Mme X... avait formé une telle demande devant la commission de recours amiable de la Caisse ; qu'en faisant droit aux moyens développés par l'intéressée pour contester sa créance malgré la renonciation de celle-ci à la contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; que la résidence de l'enfant au foyer de l'un de ses parents n'est pas à elle seule déterminante, surtout en cas de garde alternée assortie de l'autorité parentale conjointe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pendant la période litigieuse, aucun des parents n'avait eu la charge effective et permanente des enfants, lesquels faisaient l'objet d'une garde alternée et étaient soumis à une autorité parentale conjointe ; qu'en décidant néanmoins que les allocations litigieuses avaient été perçues, à bon droit, par la mère, la cour d'appel a violé l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer ses droits aux allocations familiales et à l'allocation parentale d'éducation, ce dont il résultait que l'intéressée contestait la créance de la Caisse ;
Et attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant relevé que les enfants avaient résidé chez leur mère jusqu'en juin 1993, a décidé, à bon droit, que l'un et l'autre des époux divorcés ayant eu la charge effective et permanente de ceux-ci, en raison de la garde alternée et de l'autorité parentale conjointe, les allocations litigieuses devaient être attribuées à Mme X..., en application de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, a considéré que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 186 (1), p. 136 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; qu'aux termes du second, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée sur la nomenclature en regard de l'intervention qu'ils accompagnent et que les actes d'anesthésie-réanimation qui accompagnent les actes de diagnostic ou de traitement qui, sur la nomenclature, ne comportent pas en regard la cotation propre à l'acte d'anesthésie sont cotés K 25 ;
Attendu qu'il a été pratiqué sur un assuré social une intervention consistant en une " ligamentoplastie de la cheville + plâtre " cotée KC 80+10/2 par le chirurgien ; que M. X..., anesthésiste-réanimateur, a sollicité pour les actes qu'il avait effectués la cotation KC 35+25/2 ; que la caisse maladie régionale, qui n'a pas contesté la cotation des actes de chirurgie, n'a accepté de prendre en charge l'anesthésie-réanimation que selon la cotation KC 35 ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre cette décision, le Tribunal énonce que la cotation du deuxième acte (plâtre) retenue par le praticien est celle résultant du 2e alinéa du paragraphe 3° de l'article 22, après division par moitié en application de l'article 11-B, mais que le deuxième acte d'anesthésie réalisé accompagne une intervention et de ce fait, sa cotation relève uniquement du 1er alinéa du 3e de l'article 22, et comme cet acte ne comporte aucune cotation en regard de l'intervention qu'il accompagne il ne peut être honoré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la confection d'un plâtre constitue un acte de traitement au sens de l'article 22-3° de la nomenclature, de sorte qu'en l'absence de cotation propre à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, l'anesthésiste-réanimateur pouvait solliciter pour celui-ci, qui accompagnait le deuxième acte effectué par le chirurgien, la cotation " 25/2 ", le tribunal a fait une fausse application des textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Accueille le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 159, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 17 avril 1977 par la société ALG en qualité de monteur, désigné en qualité de délégué syndical le 5 février 1988, a été licencié le 12 février 1996 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que, 1° le mandat du délégué syndical qui n'a jamais exercé ses fonctions est frappé de caducité ; qu'ainsi en l'espèce où il n'était pas contesté que M. X..., désigné délégué syndical le 5 février 1988 et à ce titre de droit représentant syndical au comité d'entreprise, n'avait jamais en 7 ans pris une seule heure de délégation ni participé à une seule réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel, en considérant que son mandat ne pouvait prendre fin que par une décision du mandant ou du mandataire et demeurait en vigueur, a violé les articles L. 412-11, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ; que, 2° un délégué syndical ne peut être en même temps représentant syndical de droit du comité d'entreprise et membre élu de ce comité d'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; que 3° la désignation du délégué syndical est faite dans les termes de la lettre de désignation prévue aux articles L. 412-16 et D. 412-2 du Code du travail ; qu'ainsi, en l'espèce où par lettre du 13 décembre 1995 le syndicat CGT avait indiqué : " nous désignons Monsieur X... " comme délégué syndical, formule qui impliquait que celui-ci n'était pas déjà délégué syndical, la cour d'appel, en se fondant sur un courrier ultérieur du syndicat pour considérer que cette lettre valait confirmation d'une précédente désignation, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu, d'abord, que la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical ; qu'il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'existait aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et celle de membre élu du comité d'entreprise ; qu'en outre, lorsque le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, l'incompatibilité entre ces deux fonctions a pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Attendu, enfin, qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical dès le 5 février 1988 et que le syndicat n'avait pas mis fin au mandat, la cour d'appel a pu décider que, par la lettre du 13 décembre 1995, le syndicat avait entendu confirmer l'intéressé dans son mandat dont l'employeur invoquait la caducité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques ; qu'ils doivent appeler ces Caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut de respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt ;
Attendu que le 20 août 1983, M. X... a été victime de coups et blessures dont M. Y... a été pénalement reconnu responsable pour moitié ; que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par l'arrêt d'une cour d'appel le 18 décembre 1986 ; que le 3 janvier 1996, la caisse primaire d'assurance maladie a assigné M. Y... devant la juridiction civile en vue du remboursement de ses prestations ;
Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, faute d'avoir demandé dans le délai prescrit l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 1986, la Caisse ne peut plus réclamer au tiers responsable le remboursement de ses prestations non prises en compte dans cet arrêt ; qu'en outre, faire droit à sa demande serait aller à l'encontre du principe de l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun et n'était pas intervenue à l'instance, conservait, au-delà du délai prescrit pour introduire l'action en nullité de la décision pénale, la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part du préjudice soumise à son recours, le remboursement de ses prestations qui, versées en relation de causalité avec ce dommage, n'auraient pas été prises en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ;
Attendu que Saïd X... et Mme Z..., de statut musulman, se sont mariés, le 15 août 1953, devant le Cadi de Y... Saada ; qu'à la suite du décès de Saïd X..., en 1959, l'acte de mariage a été inscrit, le 29 janvier 1968, sur les registres de l'état civil de Y... Saada ; que la veuve s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice d'une pension de réversion ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours contre cette décision ; que par lettre du 8 octobre 1996, Mme X... a fait appel et sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel, devant laquelle l'appelante n'a pas comparu, énonce que la procédure est orale et que l'envoi de conclusions ou mémoires écrits ne peut suppléer la présence des parties ; qu'en l'absence de conclusions ou d'explications orales de l'appelante et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit dès lors être confirmée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son acte d'appel, Mme X... avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle, et qu'il lui incombait, dès lors, de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-19, Bulletin 2000, V, n° 305, p. 240 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement, d'allocations au jeune enfant et d'allocations de parent isolé indûment versées de janvier 1989 à septembre 1990 et au mois de février 1993 ;
Attendu que pour faire droit aux prétentions de la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les allocations litigieuses sont attribuées en considération des ressources du ménage ou de celles des personnes vivant au foyer de l'allocataire et que Mme X... n'a jamais donné suite aux demandes de cet organisme concernant les revenus de la personne avec laquelle elle vivait maritalement ; qu'en outre, au mois de février 1993, elle avait quitté le logement ouvrant droit à l'allocation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que si elle avait été régulièrement convoquée à l'audience du 7 mai 1997, son avocat n'avait été désigné que postérieurement aux débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 8 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Troarn Distribution, dite Troadis, a été victime d'un accident du travail ; que, par arrêt définitif du 27 janvier 1994, la cour d'appel de Caen a retenu une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; que, le 13 décembre 1994, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a mis en demeure la société Troadis de régler le montant du capital représentatif de la majoration de rente " accident du travail " ; que la cour d'appel (Caen, 1er février 1999) a rejeté sa demande ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible ; qu'en considérant que la circonstance que la société Troadis ait mis son fonds de commerce en location-gérance ne justifiait pas l'application de l'article L. 452-2, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, tandis que la conclusion de ce contrat entraînait la fin de l'exploitation du fonds de commerce de la société Troadis et ce, pendant toute la durée du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 et le texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la location-gérance n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, de sorte que l'URSSAF ne peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate du capital correspondant aux arrérages à échoir prévue par l'article L. 452-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ;
Attendu, cependant, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties que le salarié avait demandé, outre une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si comme il était soutenu par le salarié le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande du salarié à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-19, Bulletin 1998, V, n° 159 (2), p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue indûment au titre des prestations familiales ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il n'a pas fait connaître les moyens ni les motifs de son appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-28, Bulletin 1996, V, n° 409, p. 292 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de Forclum gestion et développement (FGD), de Forclum informatique système (FLIS) et de la société Forclum SA, et que cette désignation doit être validée sur le périmètre de cette unité économique et sociale ;
Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les termes du litige ;
Qu'en statuant comme il l'a fait en appréciant la désignation de M. X... hors du cadre défini par la lette de désignation du 2 juin 1999, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;
Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles L. 115-3 et R. 142-4 du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06, Bulletin 1985, V, n° 517, p. 376 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société entreprise Malet une mise en demeure reçue par celle-ci le 7 janvier 1991, concernant des cotisations sociales exigibles sur des primes d'intéressement versées à ses salariés à la fin du mois de décembre 1987 ;
Attendu que pour décider que la créance de l'URSSAF n'était pas prescrite, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les cotisations étant, par application de l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale, exigibles au plus tard le 5 janvier 1988, le délai de prescription prévu par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait commencé à courir le 6 janvier 1988 à 24 heures, pour s'achever le 6 janvier 1991 à 24 heures, mais que ce terme étant un dimanche, il avait été prorogé jusqu'au lundi 7 janvier 1991 à 24 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale devait être décompté à partir de la mise en demeure notifiée à la société Entreprise Malet, le 7 janvier 1991, de sorte qu'antérieure de plus de trois ans à cet envoi, la créance de l'URSSAF, exigible le 5 janvier 1988, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25, Bulletin 1989, V, n° 71, p. 42 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-02-04, Bulletin 1998, II, n° 41, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code ; que, selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ;
Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1973, en qualité de " laveur labo ", par la société Sicpa ; que le médecin du Travail a conclu, le 5 février 1991, au cours de la visite annuelle à l'inaptitude du salarié à tout travail l'exposant aux vapeurs de solvants et conseillait un changement de poste ; que le salarié a été convoqué, le 2 juillet 1991, à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 5 juillet suivant ; qu'après l'avoir fait examiner, le 22 juillet 1991, par le médecin du Travail qui confirmait l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, l'employeur l'a licencié le 25 juillet 1991 pour inaptitude ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que, par deux avis successifs des 5 février 1991 et 22 juillet 1991, le médecin du Travail a déclaré M. X... inapte à tout travail au contact des solvants et a certifié, le 23 octobre 1991, que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas d'occuper, sans aggravation, le poste de travail qu'il occupait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, l'examen pratiqué par le médecin du Travail le 5 février 1991, dans le cadre de la visite annuelle des salariés, non suivi d'une saisine du médecin du Travail, en vue de faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article R. 241-51-1, ne pouvant être considéré comme le premier des deux examens exigés par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-16, Bulletin 1999, V, n° 76, p. 56 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ;
Attendu qu'estimant que M. X..., médecin libéral, avait abusé, au cours de l'année 1995, de la pratique du dépassement d'honoraires autorisé, la caisse primaire centrale d'assurance maladie, par décision du 11 juillet 1996, a pris contre ce praticien une mesure de suspension pendant un trimestre des avantages sociaux consentis par les Caisses, sanction prévue par l'article 35 de la Convention nationale des médecins conclue le 21 octobre 1993 et approuvée par arrêté ministériel du 25 novembre 1993 ;
Attendu que, pour maintenir cette sanction, le jugement attaqué retient essentiellement que la procédure préalable a été régulièrement suivie par la Caisse, que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations et que les dépassements d'honoraires répétés justifiaient l'application par cet organisme de l'article 35 de la Convention ;
Attendu cependant que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des Conflits a jugé que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées à l'égard d'un médecin par les Caisses ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-06, Bulletin 1999, V, n° 197, p. 144, et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Pimkie, en qualité de vendeuse, le 18 février 1974 ; qu'elle était employée à temps partiel, son horaire, prévu par l'avenant contractuel du 16 avril 1986, n'incluant pas le mercredi ; qu'elle a été licenciée, le 5 juillet 1993, pour avoir refusé de venir travailler le mercredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'attestation ASSEDIC rectifiée ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de remise d'un imprimé ASSEDIC faisant mention de la prime de prospérité, la cour d'appel a énoncé que cette prime n'avait pas lieu d'être portée sur cet imprimé dès lors qu'elle n'avait pas donné lieu à cotisations sociales ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la raison pour laquelle cette prime n'était pas soumise aux cotisations, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur les trois premiers moyens :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire de travail à temps partiel de la salariée ne constituait pas une modification du contrat de travail ;
Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la mesure prise unilatéralement par l'employeur consistait à répartir le travail sur quatre jours incluant le mercredi, contrairement à l'avenant contractuel du 16 avril 1986, ce qui constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-04-06, Bulletin 1999, V, n° 166, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché par la société Goldenberg le 4 mai 1992, en qualité de directeur administratif et financier, pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 50 réparties du lundi 7 heures 30 au vendredi 12 heures ; qu'il a été licencié par lettre du 27 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1° que constitue une modification substantielle du contrat de travail la décision unilatérale de l'employeur d'augmenter le temps de travail d'un cadre, au-delà de la durée légale, sans aucune contrepartie financière pour ce dernier ; qu'en se bornant à relever que le congé du vendredi après-midi n'avait pas constitué pour le salarié un élément déterminant de son acceptation lors de la conclusion du contrat de travail, mais que l'employeur avait usé de son pouvoir normal de direction et d'organisation de l'entreprise, sans rechercher si la modification litigieuse n'avait pas pour effet d'augmenter la durée du travail de ce cadre, au-delà de la durée légale et sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en décidant que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituerait une cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater que cette modification aurait été consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, avait seulement demandé à M. X... d'être présent le vendredi après-midi ; qu'elle a pu décider, s'agissant d'un cadre dirigeant de l'entreprise, que ce changement de l'horaire de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail et qu'en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié avait commis une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-02-22, Bulletin 2000, V, n° 67, p. 55 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-19, Bulletin 1998, V, n° 268, p. 204 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Camara X... est employée à temps partiel, en qualité de gardienne, par l'association syndicale forcée des propriétaires de la Villa Mulhouse depuis le 1er mai 1973 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et accessoires de salaires demeurés impayés du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ;
Attendu que Mme Camara X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998) d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que dans une précédente procédure diligentée en 1994, l'association syndicale n'avait pas contesté la compétence de la juridiction prud'homale et avait toujours considéré que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble et les dispositions du Code du travail étaient applicables ; que n'étant pas employée à l'exécution d'un service public et son contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, le litige relevait de la seule compétence des juridictions judiciaires et non de celle de la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de la jurisprudence définie par l'arrêt du 25 mars 1996 du Tribunal des Conflits, sans rechercher si la salariée travaillait à l'exécution d'un service public, ou d'un service privé et si l'association syndicale n'avait pas entendu l'employer dans les conditions du droit privé ;
Mais attendu d'abord, que l'employeur est recevable à décliner la compétence du conseil de prud'hommes, même s'il s'est abstenu de le faire lors d'une précédente instance opposant les mêmes parties ;
Et attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865, que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif ; que les personnels non statutaires de ces établissements, étant des agents contractuels de droit public, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de Mme Camara X..., employée comme gardienne à temps partiel par l'association syndicale forcée, relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. Y... a été engagé, le 11 juillet 1994, par la société Rénovation corrézienne, en qualité de peintre en bâtiment, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi à échéance du 10 juillet 1995 ; que les parties ont passé un accord de rupture le 29 juin 1995, dont M. Y... a sollicité l'annulation auprès du juge prud'homal qu'il a également saisi de demandes en paiement de frais de déplacement, d'indemnités de repas et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'accord convenu le 29 juillet 1995 entre les parties constitue une rupture amiable conforme aux prévisions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'il n'est justifié d'aucun vice du consentement, non plus que d'aucune autre cause de nullité et qu'ainsi, cette convention présente un caractère obligatoire pour les parties, d'autant qu'elle a été exécutée ; que M. Y..., aux termes de l'accord, a renoncé de manière non équivoque à tous les droits et actions qu'il pouvait tenir tant du droit commun que des dispositions conventionnelles ;
Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de frais de déplacement, d'indemnités de repas et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M. Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 juillet 1998) a annulé ce redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 6, alinéa 9, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors en vigueur, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'emploi de leur deuxième et troisième salarié, les employeurs ayant exercé leur activité pendant l'année précédant l'embauche avec au plus un ou deux salariés ou au plus deux ou trois salariés si l'un d'entre eux est un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ; qu'ayant constaté qu'au cours de la période de douze mois précédant l'embauche de M. X..., du 1er août 1991 au 31 juillet 1992, M. Y... avait employé trois salariés dont seulement deux simultanément, la cour d'appel, qui a dit que l'embauche de M. X... ouvrait toujours droit aux exonérations prévues par le dispositif légal, a violé l'article 6, alinéa 9, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait jamais exercé son activité avec plus de deux salariés simultanément, au cours de la période de référence ayant précédé l'embauche de M. X..., la cour d'appel a exactement décidé que cette embauche ouvrait droit à exonération ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.