Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974, LEMER A ASSIGNE LE SYNDIC ET LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL REALISEE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE ET A CONDAMNE EN CONSEQUENCE, LE SYNDIC ES QUALITES A PAYER LA SOMME RECLAMEE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF "QUE LA CREANCE AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF EST BIEN UNE CREANCE SUR LA MASSE" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SA CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 27 p. 22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY - S.N.B.A." CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER PERSONNELLEMENT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CELUI-CI QUE POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE OU DONT L'INDEMNISATION RESTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REPARATIONS OU DIVIDENDES" ET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, OU LE SYNDIC S'ETAIT ABSTENU D'AGIR, "LE PREJUDICE DE CHACUN DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE ET QUE LES REPARTITIONS DE FONDS AUX CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT RECEVABLES A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE TIERS QU'ILS PRETENDENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES, DES LORS QUE LE SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE INFLIGE A LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION DU PASSIF, ET SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-25 Bulletin 1981 IV N. 242 p.190 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-25 Bulletin 1981 IV N. 243 p.191 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES INTENTEE CONTRE VERDES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLD MARYNIC" PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DEJA ACCUEILLI UNE TELLE DEMANDE EUT ETE ANNULE POUR DEFAUT DE CONVOCATION DU DEFENDEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REQUETE INITIALE EN COMBLEMENT DU PASSIF EN DATE DU 5 AOUT 1976, AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT RENVOYE LE SYNDIC A REPRENDRE SA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, L'ASSIGNATION LITIGIEUSE, EN DATE DU 5 MARS 1979, A DEFAUT DE LA PRESENTATION PAR LE SYNDIC D'UNE NOUVELLE REQUETE EN COMBLEMENT DU PASSIF CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETAIT NULLE ET NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE ANNULE POUR OMISSION DE LA CONVOCATION DU DIRIGEANT SOCIAL UNE NOUVELLE ASSIGNATION POUVAIT ETRE DELIVREE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE AINSI REPRISE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE "LA BANQUE DE LA HENIN" (LA BANQUE) ET LA SOCIETE "SEBAP", AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A ECHOIR, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RETENIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIMINUER CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT AVAIT PROCURE A LA BANQUE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES PARTIES AIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DE LA PEINE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SEBAP, SANS PRECISER EN QUOI CETTE PEINE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1978-01-20 Bulletin 1978 N. 1 (1) p. 1 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-07-21 Bulletin 1980 IV N. 309 (1) p. 250 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES :
VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT INSCRIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1929 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE MODECO", LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN INTERET DE RETARD PRIVILEGIE ETANT ACCORDE AU TRESOR PUBLIC EN CONTRE PARTIE DE L'ABANDON DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, LA CREANCE DU TRESOR PORTANT SUR CES AMANDES CESSE D'EXISTER ET D'ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE LEGALE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-04 (CASSATION) N. 79-13.761 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, RECEVEUR DIVISIONNAIRE DE PARIS SUD-EST. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-07-20 Bulletin 1976 IV N. 238 (2) p. 204 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUERRE, GERANT DE LA SOCIETE MAXIBAT, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR NE PAS S'ETRE ACQUITTE DES DETTES SOCIALES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-12-02 Bulletin 1980 IV N. 402 p. 323 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-16 Bulletin 1981 IV N. 83 p. 64 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1° DU DECCRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE A REJETE UNE DEMANDE D'UN RECEVEUR DES IMPOTS RENDANT A FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARSELLA QUI ETAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR;    ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR MARSELLA DU DROIT DU RECEVEUR DES IMPOTS DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET, A UN CARACTERE CONTENTIEUX QUI LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FEVRIER 1979 PAR LE JUGE D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 243 (1) p.233 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE SODIS, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE DORNIER EN LIVRAISON DE MATERIELS ET EN DOMMAGES-INTERETS, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WESTFALIA QU'ELLE TIENT POUR RESPONSABLE DE LA NON-EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DEMANDANT EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SODIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE WESTFALIA N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA DETTE QUE LA SOCIETE SODIS AVAIT ENVERS ELLE ETANT DEVENUE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE DU TERME EN DIMINUANT LES SURETES SPECIALES QU'ELLE AVAIT ACCORDEES A SA CREANCIERE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA DECHEANCE DU TERME, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LA SOCIETE WESTFALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE SODIS A PAYER A LA SOCIETE WESTFALIA UNE SOMME DUE A CELLE-CI A LA SUITE DE LIVRAISONS DE MARCHANDISES FAITES ANTERIEUREMENT A CELLES EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE, AVEC INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COURENT QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-06 Bulletin 1978 IV N. 82 p.68 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE NOUVELLE DE FABRICATION POUR L'AUTOMOBILE ET LE CYCLE (SINFAC) AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MOTEURS ET DE DIVERSES PIECES DE CYCLOMOTEURS AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DE CES DERNIERS, UNE AUTRE SOCIETE, DITE SEMI, EFFECTUANT LE MONTAGE DES CYCLOMOTEURS EN QUALITE DE FACONNIER, QUE LA SINFAC A VENDU A LA SEMI SON MATERIEL DE FABRICATION DE MOTEURS ET DE PIECES DE CYCLOMOTEURS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LA CONVENTION A TITRE ONEREUX INTERVENUE AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SEMI D'EXERCER UNE ACTIVITE DEPLOYEE ANTERIEUREMENT PAR LA SINFAC, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LEDIT AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA VENTE PAR LA SINFAC A LA SEMI DU MATERIEL ET DES PIECES DONT IL S'AGIT A PERMIS A CETTE DERNIERE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE ARTISANALE DE FACONNIER EN CELLE COMMERCIALE DE PRODUCTEUR, ET DE "VENDRE A LA SINFAC DU MATERIEL FACONNE, AU LIEU DE SE CONTENTER DE LE FACONNER AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A LA SINFAC";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA CONVENTION LITIGIEUSE A PERMIS A LA SEMI D'EXERCER, NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT, UNE ACTIVITE DE MEME NATURE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SINFAC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-25 Bulletin 1977 IV N. 244 p.205 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (METZ, 10 JANVIER 1979), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SEILER, ASSOCIE DE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE DE CONSTRUCTION (LA SOCIETE) QUI, LADITE SOCIETE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITAIT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI SERAIT CHARGE D'EN ASSURER LA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND CONFERE AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE LE DIFFEREND ENTRE CERTAINS ACTIONNAIRES ET LES ORGANES SOCIAUX ASSISTES D'UN SYNDIC ETAIT PATENT, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LE FAIT QU'UN SYNDIC AIT ETE DESIGNE ET QU'UN JUGE-COMMISSAIRE PUISSE INTERVENIR ETANT INDIFFERENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DONC VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCER QUE LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES QUI AVAIENT EVINCE SEILER DES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIENT CEDE LEURS ACTIONS A UNE SOCIETE CONCURRENTE ET REFUSER DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR DONT LA FONCTION ETAIT JUSTEMENT D'EVITER DANS L'INTERET MEME DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE DISPARAISSE AU PROFIT D'UNE AUTRE CONCURRENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SEILER FAISAIT VALOIR NON SEULEMENT QUE L'ACTUEL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ABUSAIT DE SES POUVOIRS EN ETANT TOTALEMENT INFEODE AUX INTERETS D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, MAIS ENCORE QU'IL Y AVAIT UNE IRREDUCTIBLE DISSENSSION ENTRE LUI, ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ET D'AUTRES ACTIONNAIRES, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS DISTINCTS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ESTIME QUE LES INTERETS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS EN PERIL, LES ORGANES SOCIAUX FONCTIONNANT NORMALEMENT SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC ET DU JUGE-COMMISSAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-09 Bulletin 1972 IV N. 239 p.228 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE, DAME FRANCOIS X... AYANT REVENDIQUE CONTRE DAME XAVIER X... CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTIONS AU NOM DE RAMIRE ET A LA SIGNATURE PAR RAMIRE DU BORDEREAU DE TRANSFERT AU PROFIT DE DAME XAVIER X... ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME FRANCOIS X..., CELLE-CI SOUTENAIT QUE, VERIFICATION FAITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, L'ACTE DE CESSION PORTAIT UNE SIGNATURE QU'ELLE NE RECONNAISSAIT PAS COMME CELLE DE SON AUTEUR ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MACHINES CHAMBON (SOCIETE CHAMBON) AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE LIVRER A LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET, QUI LA LUI AVAIT COMMANDEE, UNE MACHINE A IMPRIMER "CONFORME A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE C'EST-A-DIRE APTE A FONCTIONNER EN PERMANENCE SANS NUIRE A LA SANTE DES TRAVAILLEURS PAR UNE INTENSITE SONORE DEPASSANT LES NORMES ADMISSIBLES SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU CONTRAT" ET RETENU, QUE LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE CHAMBON "NE PEUT CONSISTER QUE DANS LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LE MONTANT DE L'EQUIPEMENT D'INSONORISATION S'IL AVAIT ETE FOURNI DES LA LIVRAISON ET CELUI QUI RESULTERA DE LA MISE EN CONFORMITE DE L'APPAREIL SELON LES PROCEDES INDIQUES PAR L'EXPERT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE CHAMBON ETAIT TENUE DE LIVRER UNE MACHINE EN ETAT DE FONCTIONNER EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET D'ASSURER A SES FRAIS LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION COMPLETE DE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SATECO A PAYER A LA SOCIETE MASTELLOTO DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE SELON CETTE DERNIERE, A LA LIVRAISON DE DEUX SILOS QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE SATECO, QUI AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE MASTELLOTO, LE 20 JANVIER 1976, UNE LETTRE PORTANT LA MENTION "DATE DE LIVRAISON, MARS 1976", N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU CONTRAT DEVAIT ETRE COMPTE A PARTIR DU 26 MARS 1976, DATE A LAQUELLE TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX MODALITES DE REGLEMENT AURAIENT ETE APLANIES ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SATECO DANS SES CONCLUSIONS, LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE IMPLIQUAIENT QUE LES DELAIS DE LIVRAISON ETAIENT INDIQUES SANS ENGAGEMENT ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITES DE RETARD, NI SI LA SOCIETE SATECO AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DE LIVRER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE VANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-18 Bulletin 1976 IV N. 261 p. 223 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-28 Bulletin 1977 IV N. 282 p. 240 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE GIRARD, NOEL ET ROCHE (SOCIETE GNR) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU EN GARANTIE UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE ; QUE, LA SOCIETE GNR AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'UFB A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, L'ASSEDIC DU DOUBS ET DU JURA ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UFB DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RENVOIE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES DE COMMERCE, QUE LA FACULTE RECONNUE AU TITULAIRE D'UN GAGE COMMERCIAL D'OBTENIR L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE CELUI-CI N'EXISTE QUE S'IL BENEFICIE D'UN DROIT DE RETENTION, ET QU'ADMETTRE LE DROIT LITIGIEUX EN FAVEUR DU CREANCIER POURSUIVANT CONDUIRAIT A FAIRE LITIERE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SONT PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 , QUE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE AU GAGE COMMERCIAL NONOBSTANT L'ARTICLE 2084 DU MEME CODE, QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE, L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION, QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 SOUS LE N° 148 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 58 p. 46 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 200 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1979) UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 18 MARS 1965 ENTRE BUSSEREAU AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSEREAU ET LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, QUE, SELON CETTE CONVENTION, BUSSEREAU S'EST ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN PRET ET D'AUTRES AVANTAGES A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT POUR UNE QUANTITE MINIMALE DE CARBURANT ET DE LUBRIFIANT AUPRES DE LA SOCIETE PETROLIERE, QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION S'EST POURSUIVIE SANS DIFFICULTE JUSQU'AU 24 JUILLET 1971, DATE DU DECES DE BUSSEREAU, QU'EN DEPIT DE PROJETS ET DE POURPARLERS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SE SONT NEANMOINS POURSUIVIES EN FAIT, AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE BUSSEREAU, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974, DATE DE PRISE D'EFFET D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DES 8 JANVIER ET 2 JUILLET 1974, AUQUEL ETAIT ANNEXEE UNE CONVENTION CONSTATANT QUE D'UN COMMUN ACCORD LES PARTIES AVAIENT RESILIE LE CONTRAT DU 18 MARS 1965 A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LE 8 FEVRIER 1978 LA SOCIETE BUSSEREAU, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, A ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE AFIN DE FAIRE CONSTATER QUE LES CONVENTIONS DE 1974 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DEPUIS LE 18
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT ESTIME QUE LES PARTIES N'AYANT PLUS EU DE LIENS CONTRACTUELS DE 1972 JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DU 8 JANVIER 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CADUCITE PREVUE PAR CE TEXTE EST ENCOURUE DES LORS QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE A PERSISTE PENDANT DIX ANNEES CONSECUTIVES ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, PARMI LES MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD EN 1971 POUR REGIR LEURS RELATIONS COMMERCIALES JUSQU'A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT EN 1974, MESURES DONT ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, NE FIGURAIT PAS UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE IDENTIQUE A CELLE STIPULEE PAR LA CONVENTION DE 1965 ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CONVENTION ANNEXEE AU CONTRAT DU 8 JANVIER 1974 N'A PAS ETE FAITE POUR TOURNER LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE FRAUDE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES RELATIONS COMMERCIALES DE FAIT QUI S'ETAIENT ETABLIES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER JANVIER 1974 NE COMPORTAIENT POUR LA SOCIETE BUSSEREAU AUCUNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CADUQUE A COMPTER DU 18 MARS 1975 LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE INSEREE DANS LEUR CONTRAT DU 8 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-11 Bulletin 1981 IV (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICQ A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT A TRAITER A FORFAIT DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMEUBLEMENT ET DE DISTRIBUTION (SOCIETE SAED) ET QUE LA SOCIETE LA CHAINE EUROPEENNE A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX ET SIGNIFIE UNE SURENCHERE DU SIXIEME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ADJUDICATION DU FONDS SUR CETTE SURENCHERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRAITE A FORFAIT JUDICIAIREMENT AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET NON D'UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SYNDIC DE TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LA VENTE AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE AINSI CONSENTIE EN UNE VENTE JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA SURENCHERE DU SIXIEME, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CHAINE EUROPEENNE AVAIT FAIT OPPOSITION DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU, POUR QU'ELLE PUISSE SIGNIFIER UNE SURENCHERE, QU'ELLE AIT ETE OU NON CREANCIERE INSCRITE SUR LE FONDS ET QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QUI S'APPUIE SUR LES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'ARRET, LA QUALITE DE CE CHEF DE LADITE SOCIETE POUR SURENCHERIR SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SEAD SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LA CHAINE EUROPEENNE, "ORGANISME D'ACHATS, NE PEUT, PAR SES STATUTS, SURENCHERIR, SAUF ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, QUI N'A JAMAIS ETE PRODUITE" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN AINSI FORMULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-12-05 Bulletin 1955 III N. 353 p.297 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A JOINT QUATRE PROCEDURES, DEUX ETANT RELATIVES A DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL X... (LA SOCIETE NATURANA) A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS, D'UNE PART SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DES ACTIFS DE LA SOCIETE BEAUVALLET ACQUIS PAR LA SOCIETE NATURANA ET, D'AUTRE PART SUR L'APPORT DE CES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE LES DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS DE MUTATION QUE DES DROITS D'APPORT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE SEUL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR LE PAIEMENT DES DROITS D'APPORT, LA SOMME RECLAMEE ETANT MAJOREE D'OFFICE PAR LUI DE 200 %;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER, EN AUCUN ENDROIT, L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 271 p. 229 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 1945-I ET 1947-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES;    ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION DONNEE PAR LES EPOUX X... A UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX PLUS DE DEUX MOIS APRES LE REJET PAR CELUI-CI DE LA RECLAMATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE RECLAMATION PRESENTE UN CARACTERE GRACIEUX ET NON LA PORTEE CONTENTIEUSE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI CONFERE A TORT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT PRESENTE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION GRACIEUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 873, ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT POUVANT RESULTER DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p.353 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p.46 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE DENOMMEE SOCIETE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST (LA SOCIETE) AINSI QUE MME B... ET M. DE Z... DELAIS, ACTIONNAIRES, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES SOCIALES ET, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LA SUITE, MME B... EST DECEDEE EN 1961 ET QUE M. DE A... S'EST RETIRE DE LA SOCIETE LA MEME ANNEE, A DECLARE QUE L'ACTION INTRODUITE EN 1968, PAR LAQUELLE M. X... ON RECLAMAIT A SES COFIDEJUSSEURS LE PAIEMENT, POUR LEUR PART ET PORTION, DES SOMES QU'IL AURAIT PAYEES COMME CAUTION, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DES STATUTS AUX TERMES DUQUEL :"L'ASSOCIE QUI CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE RESTE TENU PENDANT CINQ ANS ENVERS SES COASSOCIES ET ENVERS LES TIERS, DE TOUTES LES DETTES ET DE TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE CONTRACTES AVANT SA SORTIE" ;
ATTENDU QUE POUR SE DETERMINER DE LA SOR TE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES COFIDEJUSSEURS DE M. Y... AYANT FAIT VALOI R QUE LA GARANTIE PAR EUX DONNEE NE L'AVAIT ETE " QU'EN RAISON DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE M. Y...... LA CONSIDERATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE (CELUI-CI) APPARAIT BIEN EN L'ESPECE, PRIMORDIALE ; QU'I L S'ENSUIT QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS LES DELAIS LEGALEMENT DEFINIS..." ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... FAISAIT VALOIR NON LES DROITS DE LA SOCIETE A L'EGARD DES ACTIONNAIRES DE CELLE-CI, MAIS CEUX, CONTRE SES COFIDEJUSSEURS, QU 'IL AFFIRMAIT DECOULER DES PAIEMENTS PAR LUI ALLEGUES COMME AYANT ETE EFFECTUES A TITRE DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE DEWALEYNE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DODIN A DEMANDE QUE LA SOCIETE BELTRANDI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'ELLE AVAIT SUBI DANS UN ACCIDENT DE CHANTIER, QU'UN JUGEMENT ACCUEILLANT SA DEMANDE A CONDAMNE LA SOCIETE BELTRANDI A LUI PAY ER UNE CERTAINE SOMME, QUE LA SOCIETE BELTRANDI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, QUE LA SOCIETE DODIN A ALORS APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ET DEMANDE, QU'EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE BELTRANDI, ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA MEME SOMME QUE CELLE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DODIN CONTRE LA SOCIETE BELTRAND I ETAIT INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE "ALORS MEME QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE BELTRANDI A ETE MIS EN CAUSE, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ET L'ETENDUE DE SA DETTE EVENTUELLE DEVAIENT AU PREALABLE ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME AIT A FAIRE V ALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LE REGLEMMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELTRANDI, ET ALORS QUE CELLE-CI ET SON SYNDIC SE TROUVAIENT DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 N. I p. 1 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 N. 2 p. 2 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-27 Bulletin 1981 IV N. 52 (2) p. 40 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 8 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE TEINTURERIE J.M. CARRON (SOCIETE CARRON) A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE WANSON QUI LUI AVAIT LIVRE DES APPAREILS QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE FEU OU ONT EXPLOSE, ENTRAINANT MEME, DANS CERTAINS CAS, DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE OU ILS ETAIENT INSTALLES ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECE VABLE COMME TARDIVE PARCE QUE, CONSTITUANT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT RECONNU QU'A L'APPUI DE SON ACTION L'ACHETEUR INVOQUAIT LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES INDUSTRIELLEMENT D'UNE MANIERE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CO NSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE LITIG E DEVAIT ETRE RESOLU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS, ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES D'UNE MANIERE NORMALE, ETAIT CONSTITUTIF D'UN VICE ET QUE CE VICE ETAIT CACHE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CARRON ETAIT CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-05 Bulletin 1965 III N. 291 (2) p. 264 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-08 Bulletin 1967 III N. 237 p. 229 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTROMECANIQUE (SOCIETE SGEEM A PAYER A LA SOCIETE UNIVERSAL SAFETY GASKET (SOCIETE GASKET) LE PRIX DE PLAQUES D'ETANCHEITE DONT ELLE AVAIT REFUSE LA LIVRAISON, EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE ET LE PRIX FACTURE N'ETAIENT PAS CONFORMES A SA COMMANDE, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA PERFECTION DE LA VENTE IMPLIQUE UNE CORRELATION NECESSAIRE ET COMPLETE ENTRE LA CHOSE ET LE PRIX QUI DOIVENT ETRE DETERMINES OU DETERMINABLES EN FONCTION L'UN DE L'AUTRE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE CORRELATION FAISAIT DEFAUT A LA DATE DE LA COMMANDE PUISQUE LA CHOSE N'ETAIT DETERMINABLE QUE PAR LES DIMENSIONS DES FEUILLES DONT LE POIDS N'ETAIT PAS INDIQUE, TANDIS QUE LE PRIX N'ETAIT DETERMINABLE QU'EN RAPPORT AVEC LE POIDS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FABRICANT-VENDEUR CONTRACTE AU MOMENT DE LA VENTE UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT SUR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE SON PRODUIT; QUE L'ARRET A DONC MECONNU CE PRINCIPE EN IMPOSANT A TORT A L'ACHETEUR D'AVOIR A SE RENSEIGNER SUR LA NATURE DU MATERIAU ET LE POIDS DES FEUILLES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES TERMES DE LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE SGEEM ETAIENT CLAIRS; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES TROIS DIMENSIONS DES FEUILLES ETAIENT CONNUES DE L'ACHETEUR AVEC PRECISION ET QUE LE PRIX ETAIT FIXE PAR REFERENCE AU POIDS DESDITES FEUILLES; QU'IL ETAIT DETERMINABLE; QUE D'AUTRE PART, PAR MOTIFS ADOPTES, ELLE A PRECISE QUE L'ACQUEREUR, HOMME DE L'ART, A PASSE SA COMMANDE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN DISPOSANT DE TOUS LES ELEMENTS SUR LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT;    QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC SOIT DECLARE PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BATTAIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RENONCE A SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LIANT AINSI SON SORT A CELUI DE LA MASSE A LAQUELLE LE DROIT DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE DE SE PAYER SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ETAIT OPPOSABLE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DU TRESOR PUBLIC DE RENONCER A SON DROIT DE POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTS AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.