Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1970) QUI A RECONNU LA NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS PASSE LE 20 MAI 1963 ENTRE X..., Y... ET Z..., AGRICULTEURS EN MAINE-ET-LOIRE, ET LA SOCIETE TRANS UNITED (TU) A LAQUELLE ILS LIVRAIENT LEURS RECOLTES, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1964 POUR LA SOLUTION DE LITIGES NES DU CONTRAT, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NOMMEE PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) SECTION MAIS, ET LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS (FNPSM) A ETE PRONONCEE A LA SUITE D'UN COMPROMIS VALABLE ET SUR LA QUESTION SOUMISE AUX ARBITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, EST UNE NULLITE ABSOLUE, QUI N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, AINSI QUE L'AVAIT FAIT OBSERVER LA SOCIETE TU DANS SES CONCLUSIONS, DE TELLE SORTE QUE LA PRETENDUE ACCEPTATION DE L'ARBITRAGE SOLLICITE, QUI N'A PU VALOIR, EN TOUTE HYPOTHESE, COMPROMIS AUTONOME, MAIS AURAIT CONSTITUE L'EXECUTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NULLE, N'A PU VALIDER CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA QUALITE DE GRAINS LIVRES, LES TROIS AGRICULTEURS PRECITES ONT, LES 27 ET 31 JUILLET 1964, INVITE LE GNIS A SOUMETTRE LE LITIGE A LA COMMISSION PARITAIRE, QUE LE 16 NOVEMBRE 1964, LE GNIS A FAIT CONNAITRE LA TENEUR DE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE TU ET LUI A DEMANDE SI ELLE ETAIT D'ACCORD POUR UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ET DISPOSEE A INDIQUER SON POINT DE VUE SUR LE LITIGE, QUE LA SOCIETE TU A, PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1964, ACCEPTE LA REUNION DU 2 DECEMBRE ET FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONCERNANT LA RECLAMATION DES AGRICULTEURS, QU'ELLE S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION CETTE COMMISSION A RENDU SA SENTENCE CONDAMNANT LA SOCIETE TU A PAYER LA PRIME DE PRODUCTION SUR LES DEUX TIERS DU MAIS CLASSES PAR ELLE COMME IMPROPRES A LA SEMENCE ;
QUE L'ARRET RETIENT QU'AINSI LA SOCIETE TU A ETE AVERTIE PAR LE GNIS DE L'OBJET PRECIS DU LITIGE QUE LES PRODUCTEURS LUI AVAIENT SOUMIS, ET A ACCEPTE DE SE PRESENTER DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET DE DEBATTRE DEVANT ELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE DE CETTE ACCEPTATION PAR LA SOCIETE DE L'ARBITRAGE OFFERT PAR SES ADVERSAIRES RESULTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DU LITIGE ET LE CHOIX DES ARBITRES APPELES A LE TRANCHER, EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UN COMPROMIS VALABLE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1971), LA SOCIETE CHARTAN-LEVIN A FAIT L'OBJET LE 15 JUIN 1967 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ET QUE LE CONCORDAT QU'ELLE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 1ER JUILLET 1968, QU'AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, X... A VENDU ET LIVRE A LA SOCIETE DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLEES ;
QUE CELLE-CI, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1969 A ETE CONDAMNEE DE CE CHEF A LUI PAYER LA SOMME DE 13096, 55 FRANCS ;
QUE LE CONCORDAT A ETE RESOLU LE 3 JUIN 1969, QUE X..., QUI INVOQUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE A ETE ADMIS AU PASSIF, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, COMME CREANCIER DANS LA MASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE MASSE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUESTION ETANT DE SAVOIR SI LE DROIT DE PREFERENCE DE X... A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA PREMIERE MASSE (CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE) ETAIT OPPOSABLE A CEUX DE LA DEUXIEME MASSE (CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS), LA CONSIDERATION QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DE LA MASSE ETAIT ETRANGERE A LA CONTROVERSE ET DEPOURVUE DE PERTINENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION, QU'ENSUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT LA MASSE REPREND SES DROITS ET SES OBLIGATIONS, N'EST EXACTE QU'AUTANT QUE CETTE RESOLUTION REDONNE VIE A LA PROCEDURE INITIALE, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE PROCEDURE NOUVELLE (LIQUIDATION DE BIENS AU LIEU DE REGLEMENT JUDICIAIRE) CONSTITUE UNE NOUVELLE MASSE DE CREANCIERS A LAQUELLE N'EST PAS OPPOSABLE LE CARACTERE DE CREANCIER DE LA MASSE DONT POUVAIENT SE PREVALOIR CERTAINS CREANCIERS A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE MASSE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES DETTES NEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, LORSQUE LE CONCORDAT QUI AVAIT ETE HOMOLOGUE APRES L'EXECUTION DE CES CONTRATS A ETE RESOLU ;
QU'IL NE CESSE PAS D'EN ETRE AINSI LORSQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE LIQUIDATION DE BIENS NE FAISANT QUE CONTINUER, EN S'Y SUBSTITUANT, LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ABORD PRONONCEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE BANCE, BOITTE, DEGISORS ET THIROUIN A PAYER CHACUN A LA COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE, DITE COFI, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREDIT CHIMIQUE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS ET AGIOS CONVENUS DANS LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 20 JUIN 1958, SIGNES EN FAVEUR DE X..., ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE DEVAIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ET QUI RESULTAIENT DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SOUSCRITS PAR LES AGRICULTEURS DANS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX PRETENTIONS DE BANCE ET AUTRES FAISANT VALOIR QU'AGRICULTEURS ILS N'AVAIENT CONSENTI A CAUTIONNER X..., COMMERCANT EN PAILLES ET FOURRAGES, QU'EN RAISON DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LUI ET QUE CET ENGAGEMENT NE S'APPLIQUAIT QU'AU COMPTE COURANT OUVERT A L'EPOQUE A SON NOM, APURE PAR LA SUITE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A UN AUTRE COMPTE, AFFERENT A UNE ACTIVITE DIFFERENTE ET OUVERT ULTERIEUREMENT, L'ARRET CRITIQUE ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DES ACTES INVOQUES, QUI SONT PRODUITS, CHACUN DES QUATRE AGRICULTEURS S'EST PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE M PAUL X... PEUT OU POURRA DEVOIR A LA COFI, A QUELQUE TITRE OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT, LEDIT ENGAGEMENT, LIMITE A LA SOMME PRINCIPALE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), DEVANT DURER JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CAUTIONNEMENT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX NE VISAIT PAS SPECIALEMENT LE PREMIER COMPTE COURANT, QUE L'ACTE NE FAISAIT MEME PAS MENTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR CAUTIONNE ET QUE LA REVOCATION PREVUE N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, D'OU ELLE DEDUIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE CAUTIONNEMENT S'APPLIQUAIT AU SECOND COMPTE OUVERT EN 1960, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETENDU L'ENGAGEMENT AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE PENALE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE CETTE BANQUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GIRARDIN N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA MANHATTAN BANK EN PAYEMENT DE CHEQUES QU'IL RECONNAIT AVOIR SIGNES, CES CHEQUES ETANT UN INSTRUMENT DE PAYEMENT ET NON DE CREDIT, ET IMPLIQUANT PROVISION PREALABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE GIRARDIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE S'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION PENALE QUE LE PREPOSE DE LA CHASE BANK ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES QUI LUI ETAIENT REMIS ET QU'IL PAYAIT SUR LE CHAMP EN ESPECES, IL EST CERTAIN QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SUR LE PLAN CIVIL S'IL ETAIT ETABLI LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LUTECE (LES TANNERIES) CONTRE LA SOCIETE TANNING CONTRACTORS LIMITED (LES CONTRACTORS), DE LIVERPOOL ET A EN CONSEQUENCE DONNE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET FORMEE, POUR AVOIR PAYEMENT DE CETTE CREANCE, PAR LES TANNERIES DANS LA CAISSE D'UNE BANQUE, SUR LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AUX CONTRACTORS ;
QUE, POUR CE FAIRE, ELLE A CONSIDERE QUE LESDITS CONTRACTORS, PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS LES TANNERIES AVAIENT ACHETE A UN COMMERCANT DE CALCUTTA 335000 PEAUX DE LEZARDS SALEES, NE S'ETAIENT PAS PORTES DUCROIRES AU PROFIT DESDITES TANNERIES, ET N'ETAIENT DONC PAS GARANTS DU DEFAUT DE CONFORMITE QUI AVAIT ETE CONSTATE A PARIS, A PREMIERE VUE, LORSQUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE D'UN TRANSPORT PAR AVION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES TANNERIES AVAIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SELON L'USAGE DE LA PROFESSION, TOUT MARCHE PARTICULIER PORTANT SUR L'ACHAT DE PEAUX DE REPTILES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPLETE PAR CERTAINES CLAUSES SUPPLETIVES, ELLES-MEMES FIXEES PAR L'USAGE, EN VERTU DESQUELLES LES CONTRACTORS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT, ET SE TROUVAIENT EN CONSEQUENCE RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT, EN L'ESPECE, AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ;
QU'EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE CES USAGES, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX, ACTUELLEMENT DENOMME LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT DIRIGE CONTRE LA DAME X... UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 125640,85 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE ONZE LETTRES DE CHANGE " ACCEPTEES " PAR LADITE " DAME ", CELLE-CI SOUTIENT QU'EN ACCUEILLANT CETTE REQUETE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 18 MARS 1971) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, L'A EN REALITE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LES EFFETS ETAIENT BIEN TIRES SUR LA DAME X... ET ACCEPTES PAR ELLE ;
QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE UN TIERS NON SIGNATAIRE DES EFFETS, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE FONDAMENTAL ;
ET D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CES LETTRES DE CHANGE QUE CELLES-CI ETAIENT SIGNEES NON PAR LA PARTIE CONDAMNEE, MAIS PAR UN TIERS, A SAVOIR SON EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRETENDUE ERREUR INVOQUEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 18 MARS 1971, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N.159 (2) P.156 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1971), LA SOCIETE LATIMIER ET LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL " SOFINTER " ONT CONCLU LE 8 JUIN 1967 UN CONTRAT DIT DE " FACTORING " AUX TERMES DUQUEL SOFINTER PRENAIT A SA CHARGE LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA SOCIETE LATIMIER SUR SES CLIENTS ET GARANTISSAIT LA SOLVABILITE DE CEUX-CI ;
QUE LA SOCIETE LATIMIER DEVAIT LUI REMETTRE UN DUPLICATA DES FACTURES ET LA SUBROGER DANS SES DROITS, QUE LE 31 MARS 1969 LA SOCIETE LATIMIER AVOUA A SOFINTER, QUI MIT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT, QUE DEPUIS LA FIN DE 1967 ELLE LUI AVAIT REMIS ET FAIT REGLER POUR SE PROCURER DES FONDS, DES FACTURES QUI CORRESPONDAIENT A DES COMMANDES N'AYANT PAS ENCORE ETE EXECUTEES ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LATIMIER A ETE PRONONCE LE 25 AVRIL 1969, QUE L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE, QUE DES COMMANDES AYANT DONNE LIEU A CES FACTURES ONT ETE EXECUTEES ET ONT FAIT L'OBJET DE LIVRAISONS ;
QUE SOFINTER A PRETENDU ETRE EN DROIT D'EN RECEVOIR LE PAIEMENT POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECIDE QUE SOFINTER NE POUVAIT QUE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE MONTANT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR LESDITES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PROCEDANT A L'EXECUTION DES MARCHES CONCLUS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA MASSE NE FAIT QUE SE SUBSTITUER A CE DERNIER DANS LE RAPPORT DE DROIT PREEXISTANT DECOULANT DES COMMANDES ACCEPTEES, ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION CONSENTIE PAR LEDIT DEBITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFINTER DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS A PARTIR DU MOMENT OU LE GERME DE CREANCE TRANSMIS A LADITE SOCIETE S'EST TRANSFORME EN UN DROIT COMPLET ET EFFICACE DU FAIT MEME DE L'EXECUTION DES COMMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES N'ONT PRIS NAISSANCE PAR L'EXECUTION DES COMMANDES QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI A RETENU EXACTEMENT QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE LATIMIER A SES CLIENTS N'AVAIENT ETE CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE SOFINTER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION CONVENUE PAR LA SOCIETE LATIMIER POUR APPREHENDER LE MONTANT DES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA MASSE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 MARS 1971), QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JARDIN, QUI A DEPOSE LE 15 JANVIER 1963 LA MARQUE " REBOUCHEUR 57 ", PUIS, LE 30 JANVIER 1964, LA MARQUE " REBOUCHEUR " POUR DESIGNER DES ENDUITS, PEINTURES, PRODUITS POUR LE REBOUCHAGE ET LE SCELLEMENT, A REPROCHE A LA SOCIETE POLYFILLA DE S'ETRE RENDUE COUPABLE DE CONTREFACON DE CES MARQUES EN UTILISANT LE MOT " REBOUCHEUR " POUR DESIGNER DES PRODUITS IDENTIQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA MARQUE " REBOUCHEUR " ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MARQUE " REBOUCHEUR 57 " NE POUVAIT ETRE CONTREFAITE PAR LE SEUL USAGE DU MOT " REBOUCHEUR ", AUX MOTIFS QUE CE MOT EST DIRECTEMENT DESCRIPTIF D'UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS DE REBOUCHAGE, C'EST-A-DIRE DE PRODUITS DESTINES A L'OPERATION QUI CONSISTE A OBSTRUER LES PRINCIPALES CAVITES DE LA SURFACE EXTERNE D'UN MATERIAU EN VUE DE LUI DONNER UNE PLANIMETRIE ACCEPTABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE CE VOCABLE " REBOUCHEUR " QUI N'ETAIT PAS USUEL A LA DATE DES DEPOTS LITIGIEUX, COUVRAIT DANS CES DEPOTS ET CONCERNAIT NON SEULEMENT DES ENDUITS ET DES PRODUITS POUR LE REBOUCHAGE, MAIS EGALEMENT DES PEINTURES ET DES PRODUITS POUR LE SCELLEMENT ;
QUE, S'AGISSANT DE CES DEUX DERNIERES CATEGORIES DE PRODUITS, ETRANGERS A L'OPERATION DE " REBOUCHAGE " RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LEUR OPPOSER LES DEFINITIONS DE CETTE MEME OPERATION ;
QU'A L'EGARD DESDITS PRODUITS, ET SUR LE SEUL FONDEMENT DES ELEMENTS QU'IL RETIENT, LE MEME ARRET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT PAR DES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES PEINTURES ET LES PRODUITS POUR LE SCELLEMENT CONSTITUENT DES PRODUITS DE REBOUCHAGE ET QUE LE TERME " REBOUCHEUR " EST DESCRIPTIF D'UNE QUALITE ESSENTIELLE DES PRODUITS DE REBOUCHAGE, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-02 Bulletin 1969 IV N.362 (2) P.335 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... QUI PRETENDAIT QUE LES HONORAIRES DUS A L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIENT ETRE DIMINUES DES EMOLUMENTS PAR ELLE VERSES A UN EXPERT-COMPTABLE QU'IL S'ETAIT ADJOINT POUR L'EXERCICE DE SA MISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS DES EXPERTS NE SONT DISTINCTS DE CEUX ALLOUES A L'ADMINISTRATEUR-SYNDIC QUE DANS LA MESURE OU ILS ACCOMPLISSENT DES TRAVAUX EN VUE DE LA CONSERVATION DE L'ACTIF ET SEULEMENT LORSQUE LE JUGE-COMMISSAIRE AURA ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'AFFAIRE QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES PAR DES TIERS ;
QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE LA REUNION DE CES CONDITIONS OU MEME L'EXISTENCE DE L'UNE D'ENTRE ELLES, LA COUR N'A PU OBLIGER DAME X... A REGLER LES HONORAIRES DE L'EXPERT EN SUS DE CEUX DE L'ADMINISTRATEUR-SYNDIC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU COMMERCANT POUR L'ADJONCTION D'UN EXPERT-COMPTABLE A L'ADMINISTRATEUR N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT LA RENONCIATION AU DROIT D'IMPUTER LES HONORAIRES VERSES A TITRE D'AVANCE A L'HOMME DE L'ART, SUR CEUX CALCULES SUIVANT UN TARIF LEGAL ET DUS A L'ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ADMINISTRATEUR A ETE AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT Y... UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ACCORD DONNE PAR DAME X... A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A CET EXPERT NE S'IMPUTAIENT PAS SUR LES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.997. DAME X... C/ ORNES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 JUIN 1962 LE Y... LOIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES (CGAM) QUI ETAIT A QUAI EN AMONT DE DONGES POUR DECHARGER SA MARCHANDISE ROMPIT SES AMARRES, QU'IL FUT ENTRAINE PAR DES COURANTS A MAREE MONTANTE, VERS DE HAUTS FONDS QU'IL TOUCHA, ET EMPECHE DE FAIRE USAGE DE SON HELICE PAR UNE BOUEE DONT LES CABLES SE TROUVAIENT PLAQUES SUR SA COQUE ;
QUE LE CAPITAINE DU Y... ALERTA DES REMORQUEURS DE SAINT-NAZAIRE, APPARTENANT A L'UNION DES REMORQUEURS DE L'OCEAN (URO) , QUI DEGAGERENT LE LOIRE AU MOMENT DE LA HAUTE MER, AVEC LE CONCOURS D'UN BATIMENT DES PONTS ET CHAUSSEES, ET LE RAMENERENT A SON MOUILLAGE ;
QUE L'URO FAISANT VALOIR QUE SES REMORQUEURS AVAIENT PRESERVE LE Y... ET SA CARGAISON DE DANGERS CERTAINS ET GRAVES DEMANDA QUE SON INTERVENTION FUT CONSIDEREE COMME UNE ASSISTANCE ET QU'EN CONSEQUENCE LUI FUT VERSEE A CE TITRE PAR LA CGAM UNE INDEMNITE DE 200. 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE SANS L'INTERVENTION DES REMORQUEURS DE L'URO IL Y AURAIT EU A L'EVIDENCE ECHOUEMENT ET RISQUE TRES SERIEUX DE PERTE DU Y... QUI ETAIT EN DANGER AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, L'ARRET DEFERE A REPOUSSE LA PRETENTION DE L'URO ET NE LUI A ALLOUE QU'UNE REMUNERATION DE REMORQUAGE EN JUGEANT QUE L'INDEMNITE D'ASSISTANCE N'EST DUE QUE SI LES MANOEUVRES EXECUTEES PAR LE NAVIRE ASSISTANT ONT COMPORTE DES RISQUES D'INSUCCES, ONT ETE ALEATOIRES QUANT AU RESULTAT RECHERCHE CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE BEAU TEMPS QUI REGNAIT, LE FAIT QUE LE COURANT, D'ABORD PUISSANT, DEVAIT ALLER NECESSAIREMENT EN MOLLISSANT PENDANT QUE LE NIVEAU DE L'EAU MONTAIT ET L'ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE ENLEVAIENT TOUT CARACTERE EXCEPTIONNEL AUX OPERATIONS ENTREPRISES PAR LES REMORQUEURS ET EXCLUAIENT TOUT RISQUE D'INSUCCES ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SAUVETAGE D'UN NAVIRE EN DANGER A L'EXISTENCE D'UN ALEA DANS L'OPERATION D'ASSISTANCE AUTRE QUE CELUI INHERENT A LA SITUATION PERILLEUSE DE CE NAVIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-12.199. L'UNION DES REMORQUEURS DE L'OCEAN C/ COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. X..., LE PRADO ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX 21 JUIN 1967) D'AVOIR DEBOUTE ASTIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE FEU NODOUL, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARSEILLAISE EST-CONSTRUCTIONS CONSTITUEE EN 1957 AU CAPITAL DE 1.000.000 ANCIENS FRANCS DIVISE EN 100 PARTS ENTRE HODOUL (45 PARTS) BERJEAN (45 PARTS) ET MARENGO (10 PARTS) ALORS, SELON LE POURVOI QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'EN 1960 LA SOCIETE S'ETAIT TROUVE REDUITE A DEUX ASSOCIES ET QUE L'UN D'EUX, MARENGO, AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE DE POLICE QU'IL N'ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE QUE POUR RENDRE SERVICE A HODOUL ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER, QUE LA COUR D'APPEL N'A ECARTE SA DECLARATION QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET QUI, AU SURPLUS, LA DENATURENT COMPLETEMENT, ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE, NE SE COMPOSANT PLUS QUE D'UN VERITABLE ASSOCIE QUI, EN OUTRE, CONFONDAIT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE AVEC LE SIEN PROPRE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, ET RAPPELE LES PROPOS DE MARENGO RAPPORTES PAR ASTIER ES-QUALITES, DECLARE QUE RIEN, EN DEHORS DE CES PROPOS, NE PERMET DE DIRE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, IL Y A EU UN DEFAUT "D'AFFECTIO SOCIETATIS" OU UN REFUS DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
QUE LE CONTRAIRE EST MEME PROUVE A L'EGARD DE BERJOAN, SOIT PAR LES LETTRES QU'IL A ECRITES A HODOUL, SOIT PAR LE PROCES VERBAL D'HUISSIER QU'IL A FAIT DRESSER POUR PROTESTER CONTRE LE PROJET DE CE DERNIER DE VENDRE UN APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE ;
QUE LA SINCERITE DE MARENGO NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ALORS QUE CELUI-CI A BIEN VERSE LES 100.000 FRANCS CORRESPONDANT AUX PARTS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES ;
QUE CE N'EST QUE "PAR LA SUITE" QUE HODOUL, QUI A TOUJOURS EU MARENGO POUR ASSOCIE, S'EST COMPORTE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN MAITRE DE X... ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS FAIRE APPEL A DES MOTIFS DUBITATIFS, LES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LA PREUVE DE L'INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT DE S'ASSOCIER, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
N° 67-14.047. ASTIER C/ TIRAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z..., Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 1, 28 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 244, P. 179. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LEBUFNOIR ET EL KEDIDI RESULTE D'UNE PART DE LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTAGER LES BENEFICES ET DE LEUR PARTICIPATION CORRELATIVE AUX PERTES, D'AUTRE PART DES APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES TANT EN INDUSTRIE QU'EN NUMERAIRE, CHACUN AYANT APPORTE SON ACTIVITE SOIT DANS LE DOMAINE TECHNIQUE, SOIT DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET EL KEDIDI AYANT APPORTE EN NUMERAIRE LA SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS CONSTATER L' "AFFECTIO SOCIETATIS", QUI EST DISTINCTE DE LA VOLONTE RETENUE PAR L'ARRET, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL Y AVAIT VOLONTE DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET, ENFIN, EN SE CONTREDISANT LORSQU'ELLE DECIDE A LA FOIS QU'EL KEDIDI AVAIT APPORTE 150.000 ANCIENS FRANCS EN NUMERAIRE ET QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE REMBOURSEE, A TITRE DE RESTITUTION DE PRET, PAR LEBUFNOIR, LE 16 JANVIER 1960, AU MOMENT DE LA RUPTURE DE L'ACTIVITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.651. LEBUFNOIR C/ EL KEDIDI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 3 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, N° 342, P. 239. CASSATION ;
COM., 9 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, III, N° 226, 2°, P. 193. CASSATION ;
COM., 19 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 463, P. 381. REJET. COM., 29 MAI 1963, BULL. 1963, III, N° 266, P. 219. CASSATION. COM., 15 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 22, P. 17. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 20 JUIN 1967), CERCY A ETE ENGAGE LE 28 MAI 1959 PAR GASTON Y... EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR LA VENTE, DANS SEPT DEPARTEMENTS, DU PARQUET MOSAIQUE DE SA FABRICATION ;
QUE LA SOCIETE GASTON Y..., QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE Y... DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A RESILIE CE CONTRAT EN SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CERCY LES INDEMNITEES QUE CELUI-CI RECLAMAIT DE CE CHEF A Y... ET A LA SOCIETE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE RECONNUE LEGITIME ;
QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QU'APRES AVOIR DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CERCY AIT DE QUELQUE MANIERE NEGLIGE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ASSUMEES EN QUALITE DE MANDATAIRE ;
QU'IL SE DEDUIT AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT LIVRE A UN TRAVAIL IMPORTANT DE PROSPECTION ;
QUE, PAR SUITE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT RETENIR A LA CHARGE DU MANDATAIRE UNE FAUTE QUELCONQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE RAPPORT D'EXPERT "REVELE QUE CERCY S'EST PRATIQUEMENT LIVRE A LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, D'UNE FACON EXCLUSIVE" DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 AU PLUS TARD, "ET QU'IL A AINSI DELAISSE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS... Y...", A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT RAPPORT ;
QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE Y... AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE METTRE FIN AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI, DE L'AVEU DES PARTIES, LIAIT CELLES-CI L'UNE A L'AUTRE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-14.465. CERCY C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 41, P. 30. REJET. CIV. 2, 21 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 97, P. 70. CASSATION. COM., 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 374, P. 352. REJET. SOC., 16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 595, P. 493. CASSATION. SUR LE N° 2 : COM., 11 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 318, P. 290. REJET. COM., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 376 (1°), P. 316. REJET. COM., 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 12, P. 11. REJET. COM., 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 657, P. 590. REJET. COM., 22 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 32 (1°), P. 24. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE MACARI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1968) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN DEPIT DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE SA PART EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DE CES DELITS, ET D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER A VEUVE CLAEYS LA SOMME DE 250 000 FRANCS A LAQUELLE S'ELEVAIENT AU TOTAL DEUX EFFETS DE COMMERCE AUXQUELS IL AVAIT DONNE SON AVAL ET QUI AVAIENT ETE REMIS A VEUVE CLAEYS EN REPRESENTATION DU MONTANT EN PRINCIPAL DE PRETS CONSENTIS PAR ELLE A LA SOCIETE ANONYME PERIGRAS DONT MACARI ETAIT ACTIONNAIRE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES, ET DECLAREE DEPUIS LORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VEUVE CLAEYS ETAIT VISEE DANS LADITE PLAINTE COMME COMPLICE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CE DONT ELLE AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE SANS AVOIR LA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARIGRAS, QUE MACARI NE S'ETAIT PAS BORNE A SOULEVER LE CARACTERE EXCESSIF DE L'INTERET DU PRET MAIS AVAIT SOUTENU QUE LA STIPULATION DE CET INTERET AVAIT ETE UNE CONDITION SINE QUA NON DU PRET, CE QUI RENDAIT CELUI-CI ILLICITE EN MEME TEMPS QUE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT, CE SUR QUOI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QUE D'AILLEURS L'ILLIEITE DECOULAIT EGALEMENT DE L'INDEXATION DU PRET SUIVANT DES MODALITES CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT DECLARER QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES AIENT ETE ILLICITES PUISQUE CETTE QUESTION ETAIT SOUMISE AU JUGE PENAL ET QUE C'ETAIT PRECISEMENT LA RAISON POUR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT JUSTEMENT RESSORTIR QUE LA QUALIFICATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RETENUS PAR MACARI A L'APPUI DE SA PLAINTE SUFFIT A FAIRE APPARAITRE LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LA PROCEDURE PENALE DONT IL DEMANDAIT L'OUVERTURE, ET LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI POUR L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CAMBIAIRES ;
QU'EN L'ETAT DE LADITE PLAINTE, REGULIEREMENT PRODUITE, OU MACARI DECLARAIT LUI-MEME SE RESERVER EXPRESSEMENT DE FAIRE VALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES SAISIES LA NULLITE DES OBLIGATIONS PRINCIPALES QU'IL AVAIT CAUTIONNEES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL N'A PAS ETE APPORTE LA PREUVE QUE LES EFFETS DE COMMERCE LITIGIEUX AIENT ETE, COMME LE PRETENDAIT MACARI, FONDES SUR UNE CAUSE ILLICITE, A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.409. MACARI C/ VEUVE CLAEYS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 461, P. 403 ;
22 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 589, P. 530 ;
7 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 126, P. 128.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, AYANT DELIBERE EN NOMBRE PAIR, SANS QUE LE DERNIER NOMME D'ENTRE EUX S'ABSTINT, MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DUDIT ARRET EN FORME DE GROSSE, QUI EST PRODUITE, QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE "MM. HELIOT, PRESIDENT DESCHAMPS-MAVAILLIER ET X..., CONSEILLERS", ET NON PAS M. HELIOT, M. Y..., M. Z... ET M. X..., COMME LE PRETEND LE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 23 JUIN 1967) QUE LA SOCIETE BALLESTER ET PUIG A RECU EN ETAT D'AVARIE UN LOT DE POMMES QUI LUI AVAIT ETE EXPEDIE DU HAVRE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE GONDRAND FRERES, TRANSITAIRE, APRES AVOIR ETE CHARGE SUR UN WAGON DE LA SNCF PAR LA SOCIETE PERRIGAULT, ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, LAQUELLE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE PAR LEDIT TRANSITAIRE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PERRIGAULT A GARANTIR LA SOCIETE GONDRAND DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BALLASTER ET PUIG DU FAIT DE CES AVARIES EN RAISON "D'UNE MANUTENTION DEPLORABLE" DES CAISSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE EN GARE DE LILLE, NE CONTIENT AUCUNE AFFIRMATION AUSSI NETTE, BIEN AU CONTRAIRE, PUISQUE L'EXPERT S'EST EXPRIME EN CES TERMES : " CE MAUVAIS CONDITIONNEMENT DU CHARGEMENT ET UNE MANUTENTION, OU PLUSIEURS MANUTENTIONS ANTERIEURES AU CHARGEMENT DE CE WAGON, SONT LES SEULES CAUSES DE L'AVARIE SURVENUE A CES POMMES DU CHILI", CE QUI ETABLISSAIT INDUBITABLEMENT QUE L'AVARIE AVAIT PU ETRE PRODUITE PAR DES MANUTENTIONS ETRANGERES A LA SOCIETE PERRIGAULT ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-13.832. ETABLISSEMENTS PERRIGAULT C/ SOCIETE GONDRAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, GEORGE, CHAREYRE, CALON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : COM., 8 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 222, P. 203. REJET ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE LITIGE RELATIF A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE EXISTANT ENTRE DAME Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS X... DONT CERTAINS SONT MINEURS D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EXISTE PAS DE MINISTERE PUBLIC AUPRES DE CETTE JURIDICTION, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION Y SOIT PREVUE, QUE "SERONT COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE... LES CAUSES DES MINEURS" ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI SONT APPLICABLES LORSQU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC SIEGE AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE, NE METTENT PAS OBSTACLE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE TELLES CAUSES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS EN L'ESPECE LA COMPETENCE COMMERCIALE ALORS QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST PAS UN ACTE DE COMMERCE PAR NATURE ET QUE LA PRESENCE A L'ACTE D'UNE PARTIE NON COMMERCANTE EXCLUT LA PURE COMMERCIALITE DE L'ACTE, CELUI-CI ETANT ALORS UN ACTE MIXTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SEUL ACTE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LES CONSORTS X... POUVAIENT ETRE TENUS ENVERS LA DAME Y..., ACTE DONT CELLE-CI RECLAMAIT L'EXECUTION, ETAIT LA PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A ELLE CONSENTIE LE 18 DECEMBRE 1963 PAR PAUL X... ET SON EPOUSE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LESDITS CONSORTS X... ;
QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FAIT QU'A CETTE DATE LES EPOUX X... ETAIENT COMMERCANTS ;
QUE LADITE PROMESSE CONSTITUAIT DONC POUR EUX UN ACTE DE COMMERCE, ET QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 426 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A L'EGARD DES HERITIERS NON COMMERCANTS DE L'UN D'EUX ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-11.155. X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
CIV. 2, 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 635 (1°), P. 413. REJET ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : CIV. 2, 25 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N° 80 (2°), P. 52. REJET. CIV. 2, 29 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 747 (2°), P. 483. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 MARS 1969), THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES;
QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THUILLET, QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, A PAYER A DROUET LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR L'INSTALLATEUR DROUET AVAIT POUR OBJET LA CONSERVATION DE LA VIANDE, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DU FROID ET DU DEGRE HYGROMETRIQUE;
QUE LEDIT DROUET ETANT TENU PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, POUR LAQUELLE, D'AILLEURS, LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES;
QUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUI EST, A L'EVIDENCE, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT, PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE;
QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, A RETENU QUE DROUET N'AVAIT PAS SOUSCRIT EN L'ESPECE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI, A-T-ELLE RELEVE, N'AVAIENT EN FAIT PAS ETE OBSERVEES PAR THUILLET;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE DROUET N'AVAIT EN L'ESPECE PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS, LIMITEES, QU'IL AVAIT CONTRACTEES;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE THUILLET N'AVAIENT PAS INVOQUE L'INEXECUTION PAR DROUET " DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT " VISEE AU MOYEN;
QU'AINSI LE GRIEF ENONCE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1969), Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE;
QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1964, DAME X... A INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES UNILATERALES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET NON PAS DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES AYANT LE MEME OBJET;
QU'AU SURPLUS, CETTE LOI A ETE EDICTEE APRES LA DATE DE LA CONVENTION, LE 4 JUIN (SIC), ALORS QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE TOUTE " CESSION " D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'A PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT;
QU'EN OUTRE, LES DISPOSITIONS FISCALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUENT A TOUTE CONVENTION AVANT EFFET SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE;
QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT A UN SEUL ACQUEREUR ET A UNE DATE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI SUS-RAPPELEE, DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, CONSTITUE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, TOMBANT SOUS LE COUP DES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU ADMETTRE SA VALIDITE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ANTOINE S'ETAIT ENGAGEE A CEDER, DANS UN CERTAIN DELAI, A BOSSUETTE, LA TOTALITE DES ACTIONS QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A ACQUERIR, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RELEVE A BON DROIT QUE NE TROUVAIT DONC PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE VISE QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME ANTOINE A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE APPELANTE ENVERS UN INTIME ET DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'INACTION PROLONGEE DE L'APPELANTE ET ESTIME CETTE INACTION DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT L'ABUS CRITIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 195 P. 171 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-17 Bulletin 1966 III N. 256 (3) P. 228 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 AVRIL 1969) AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT DES EFFETS QU'IL A LAISSE PRESCRIRE, X... S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE PAS SOULEVER UNE DECHEANCE POUR PRESENTATION TARDIVE ALORS QUE LES CONSORTS X... NE SE PREVALAIENT PAS DE LA PRESCRIPTION A LEUR PROFIT MAIS FAISAIENT VALOIR LEUR DROIT A INDEMNITE CONTRE LA BANQUE DANS LA MESURE OU PAR SA FAUTE ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RECOURS ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS A LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'ILS NE FAISAIENT PAS GRIEF A LA BANQUE DE LA PRESENTATION TARDIVE DES EFFETS, MAIS DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS D'ASSIGNER DANS LES DELAIS LES DEBITEURS POUR OBTENIR LE PAIEMENT, FAIT NON VISE DANS LA LETTRE D'AGREMENT DE COMPTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LEUR OBLIGATION, EN RAISON DE LA FAUTE, IMPUTEE AU CREDIT DU NORD, D'AVOIR LAISSE PRESCRIRE LES EFFETS A L'EGARD DES TIRES, LES CONSORTS X... ONT AINSI RECONNU NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT FAIT PAR EUX OU POUR EUX A LA BANQUE, QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE CREDIT DU NORD PRODUIT LES EFFETS DE COMMERCE QUI ONT ETE PRESENTES ET PROTESTES, QUE X... A ETE IMMEDIATEMENT AVISE DU NON-PAIEMENT ET INVITE PAR LA BANQUE A COUVRIR CELLE-CI DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, LA PROVISION N'EXISTANT PAS A SON COMPTE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-23 Bulletin 1970 IV N. 217 P. 188 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>