Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 14 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 19 MARS 1963, DE LA REGLE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE PESE SUR L'ACCUSATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EN SA POSSESSION QUATRE BETES TUBERCULEUSES, MOTIF PRIS DE CE QUE SI LES ANALYSES ET CONTROLES AUXQUELS IL AVAIT FAIT PROCEDER PAR L'INSTITUT PASTEUR S'ETAIENT REVELES NEGATIFS, IL NE S'ENSUIVAIT PAS L'EXCLUSION DE LA POSSIBILITE D'INFECTION DU TROUPEAU ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE RESULTAT NEGATIF D'ANALYSES ET EXPERIENCES TENDANT A ETABLIR LA REALITE DE LA MALADIE EMPORTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'EXISTAIT PAS ;
QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ACCUSATION DE FAIRE LA PREUVE, EN L'ETAT DU RESULTAT DES EXAMENS AUXQUELS AVAIT FAIT PROCEDER LE PREVENU, QUE SES ANIMAUX ETAIENT ACTUELLEMENT ATTEINTS DE TUBERCULOSE ;
ET QU'ENFIN, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRONONCER UNE CONDAMNATION AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT PAS EXCLUE UNE POSSIBILITE D'INFECTION DU TROUPEAU, LA REALITE DE CETTE INFECTION POUVANT SEULE LEGITIMER UNE TELLE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE TROUVE DETENTEUR DE QUATRE VACHES QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT RECONNUES TUBERCULEUSES PAR LE MOYEN D'UNE EPREUVE DE TUBERCULINATION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR QUI, POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE, PRETENDAIT CONTESTER EN FAISANT ETAT DU RESULTAT NEGATIF D'UNE ANALYSE SANGUINE ULTERIEURE QUE LESDITES VACHES FUSSENT REELLEMENT ATTEINTES DE CETTE MALADIE ;
QU'EN EFFET, LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE PREMIER : SONT CONSIDERES COMME TUBERCULEUX, POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET, LES ANIMAUX QUI ONT REAGI A L'EPREUVE DE TUBERCULINATION ;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN CONSIDERANT DES LORS COMME TUBERCULEUSES LES VACHES POSSEDEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... (JEAN), DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER TRANSPORTE PAR UN PREPOSE ;
AU MOTIF QUE, LORSQUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE, IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUISQU'IL RENTRAIT PAR L'ITINERAIRE PREVU AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR ;
ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER REGULIEREMENT VISEES PAR LA COUR, SOUTENANT QUE LA VICTIME, QUI FAISAIT DE L'AUTO-STOP EN SOLLICITANT D'UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD PASSAGE SUR UN CAMION TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, DONNAIT SA CONFIANCE A UN CONDUCTEUR AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 OCTOBRE 1968, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A CE DERNIER OCCASIONNA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z..., QU'IL AVAIT ACEPTE DE PRENDRE A BORD DE SON VEHICULE EN COURS DE ROUTE, FUT BLESSE ;
QUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... EFFECTUAIT SELON LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR UN TRANSPORT DE MATERIAUX ET SUIVAIT L'ITINERAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT DESOBEI A X... EN PRENANT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR CELUI-CI Z... COMME PASSAGER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 81 p.191 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 (REJET) AFFAIRE X... N. 68-93.508 NON PUBLIE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, PEINE PECUNIAIRE CONFONDUE AVEC D'AUTRES CONDAMNATIONS A L'AMENDE PRECEDEMMENT PRONONCEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 10 DUDIT CODE ;
" ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R 241 DU MEME TEXTE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X... A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 1968, DATE DE SA MISE EN CIRCULATION, A LA VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE, A DES INTERVALLES N'EXCEDANT PAS 12 MOIS, AINSI QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES R 118 ET R 122 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 15 NOVEMBRE 1954, MODIFIE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... EST COUTUMIER DES FAITS, QUE DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, SONT INSCRITES A SON CASIER JUDICIAIRE ET QU'IL MANIFESTE DE L'OBSTINATION A NE PAS SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A LUI DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'ETANT ETABLI, PAR LA MEME, QUE X... A SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE AUTOMOBILE, SANS ETRE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE A CET EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES PEINES CORRECTIONNELLES, PREVUES A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE ET NON DE CELLES, SIMPLEMENT CONTRAVENTIONNELLES, DE L'ARTICLE R 241 DU MEME CODE, QUI SANCTIONNEN LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA POSSESSION DES AUTORISATIONS ET PIECES ADMINISTRATIVES REGULIEREMENT OBTENUES ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES R 118, R 119, R 122, L 10, R 226 ET 241 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 NOVEMBRE 1954, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 7 AVRIL 1960 ET 6 FEVRIER 1970, TOUTE PERSONNE, METTANT OU MAINTENANT EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR SA CIRCULATION, EST PASSIBLE SUIVANT QU'ELLE AGIT SCIEMMENT OU NON DES PENALITES, SOIT DE L'ARTICLE L 10, SOIT DE L'ARTICLE R 241 DU CODE DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-21 Bulletin Criminel 1962 N. 104 P. 218 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 AVRIL 1971 QUI A CONDAMNE Z... (ALBERT) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI NE PRODUIRAIT INTERET A 4% QU'A COMPTER DUDIT ARRET ;
"AUX MOTIFS QUE LESDITS INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME ET QUE, SI PAR UN PRECEDENT JUGEMENT IL AVAIT ETE JUGE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DUDIT JUGEMENT, CE DERNIER NE POUVAIT STATUER POUR L'AVENIR ;
"ALORS QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, ETANT DEVENU DEFINITIF ET AYANT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'IMPOSAIT A LA COUR QUI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC QUAND BIEN MEME COMPORTERAIT-IL UNE ERREUR DE DROIT" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN DELIT, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUE DEVANT ELLE, INFIRMER LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FOND D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DEFAUT DE RECOURS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Z... A PAYER A LA PARTIE CIVILE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 100.549,24 FRANCS "SUR INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRESENT ARRET" AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SAURAIENT COURIR QUE DUDIT ARRET "QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME, LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 NE POUVANT STATUER POUR L'AVENIR" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965, QUI AVAIT "CONDAMNE Z... A PAYER A JEANINE X..., EPOUSE Y... VINCENT, DES DOMMAGES-INTERETS AUGMENTES DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT", S'IL AVAIT A TORT ACCORDE CES INTERETS ET EN AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART AVANT QUE LA CREANCE DELICTUELLE N'EUT ETE DETERMINEE ET EXIGIBLE, AVAIT CEPENDANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 21 AVRIL 1971 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel N. 23 p. 52 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-03-18 Bulletin Criminel N. 86 p. 158 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE;
3 FEVRIER 1970;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA DEMANDERESSE ATTEINTE ET CONVAINCUE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE;
AU SEUL MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE DELIT REPROCHE A LA DEMANDERESSE EST CARACTERISE PAR LA PLAINTE, DEPOSEE VERBALEMENT A LA POLICE CONTRE Y... IMPUTANT A CELUI-CI DES FAITS CRIMINELS DONT ELLE SAVAIT QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR;
ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR A FIXE UNE AMENDE DONT LE CHIFFRE DEPASSE LE MAXIMUN LEGAL;
ET ALORS QUE DE SECONDE PART, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, QU'IL SUPPOSE ENCORE L'INTENTION FRAUDULEUSE OU MALICIEUSE DE NUIRE, QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A ABSOLUMENT PAS RECHERCHE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE ET QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DELIT D'AILLEURS ILLEGALEMENT REPRIME ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, FAIT UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE UN OU PLUSIEURS INDIVIDUS AUX OFFICIERS DE JUSTICE OU DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE OU A TOUTE AUTORITE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE, OU ENCORE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES OU AUX EMPLOYEURS DU DENONCE, SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 5 ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 15000 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA FEMME X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE;
QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE L'ARTICLE SUS-ENONCE;
ET ATTENDU QUE LES PEINES ETANT INDIVISIBLES L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1968, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
(1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-07-10 Bulletin Criminel 1957 N. 541 P. 980 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-07-27 Bulletin Criminel 1951 N. 231 P. 392 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ;
" ALORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI, REGULIEREMENT CITES, NE SE PRESENTENT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA PARTIE CIVILE DEFAILLANTE ETAIT PRESUMEE SE DESISTER DE L'INSTANCE CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ALLOUER AUCUNE INDEMNITE A UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ABSENCE A L'AUDIENCE, JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA " COOPERATIVE DE PEINTURE ET TRAVAUX ANNEXES ", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 26, 3°, DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y..., PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., INTIMES, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'ETAIENT NI COMPARANTS NI REPRESENTES, A DONNE DEFAUT A LEUR EGARD ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 70000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI DE X...
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-24 Bulletin Criminel 1967 N. 228 P. 532 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-26 Bulletin Criminel 1968 N. 101 P. 239 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1972, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA MAJORATION DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, A DECLARE QUE LE CONTREVENANT SERAIT PRIVE DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL, SEUL LE DELINQUANT EN CAS DE CONDAMNATION POUR DELITS PREVUS PAR LE TITRE PREMIER DU LIVRE TROISIEME DUDIT CODE, PEUT ETRE PRIVE PAR LES TRIBUNAUX DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS DEFINI A L'ARTICLE PRECITE, QUE, DES LORS, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI MANQUE DE BASE LEGALE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, PAR APPLICATION DES ARTICLES 365-1ER, 366TER, 374-2EME ET 381 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381 PRECITE DU CODE RURAL;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DUDIT CODE QUE LE MOT " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 381 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS DE CHASSE ET NOTAMMENT A LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (PROSPER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE;
" AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DONT L'ENSEMBLE EUT ETE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'EST LE CHEQUE - DONT IL EST RECONNU QUE LE PREVENU NE L'A JAMAIS EU ENTRE LES MAINS - QUI A ETE OBTENU IRREGULIEREMENT, ET NON LE TICKET D'APPEL QUI A ETE DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR PRESENTE CE TICKET D'APPEL AU GUICHET NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NE PERSUADAIT PERSONNE DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT QUELCONQUE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRESENTE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, UN TICKET D'APPEL DELIVRE PAR CE CENTRE, CORRESPONDANT A UN CHEQUE POSTAL, AU PORTEUR, DE 8800 F, EN VUE DE S'EN FAIRE PAYER LE MONTANT;
QUE CE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE AU NOM DU SIEUR Y..., AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUSTRAITE LE MATIN MEME PAR DEUX INDIVIDUS NON IDENTIFIES, QUI, USANT D'UN STRATAGEME, LA LUI AVAIENT FAIT SIGNER EN BLANC;
QUE Y... AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE, LE PREVENU FUT APPREHENDE DES LA REMISE AU GUICHET DU TICKET D'APPEL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PRESENTATION DU TICKET D'APPEL PAR X..., TICKET QU'IL NE DETENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DELICTUELLES, CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE QUI EUT PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-02 Bulletin Criminel 1942 N. 81 P. 137 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 35 P. 49 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-05 Bulletin Criminel 1961 N. 498 P. 955 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 N. 169 P. 409 (REJET)<br/>
REJET DE LA REQUETE DE DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LA COUR, VU LA REQUETE SUR TIMBRE ET ENREGISTREE, PRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y... ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI X... (XAVIER), SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE LA "JURIDICTION D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT" DE CETTE VILLE, AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIF JUSTIFIANT UN TEL RENVOI ;
QUE DES LORS CETTE REQUETE, QUI N'EST D'AILLEURS RECEVABLE QU'EN CE QU'ELLE VISE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE, ACTUELLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE, DOIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :
M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RESOLU AFFIRMATIVEMENT UNE QUESTION LUI DEMANDANT SI LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE D'UN VOL QUALIFIE;
ALORS QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE DOIT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION ET CONSISTER EN UN ACTE POSITIF ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACCUSE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI CETTE AIDE OU CETTE ASSISTANCE ONT ETE PRETEES A L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME SON ACTION;
ATTENDU QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY CONCERNANT X... (FERNAND), ACCUSE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DU VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : "X... (FERNAND) EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION N° 28";
ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI NE REPRODUIT PAS DANS LEUR INTEGRALITE LES TERMES DE LA LOI, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE, PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE AU CRIME, OU NE LUI A PAS ETE POSTERIEURE;
QU'AINSI ELLE N'A PU SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 1ER JUILLET 1966 QUI A CONDAMNE X... (FERNAND), ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M C ALON
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- X... RENE
DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE QUE Y... A CONSTATE QUE DANS UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES D'ALES, AU COURS D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN SALARIE, IL AVAIT APPRIS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES Z... N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION, ALORS QUE LE NOM DE CELUI-CI FIGURAIT SUR L'EXPEDITION DU JUGEMENT SIGNE NOTAMMENT PAR X... PRESIDENT ; QUE Y... A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT X... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MAGISTRAT REQUERANT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EDICTE " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE DE L'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LE TERME " PREVARICATION ", QUI NE FIGURE D'AILLEURS DANS AUCUNE INCRIMINATION PENALE, NE SAURAIT S'ETENDRE A CELUI DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME QUI, SELON LA PARTIE CIVILE, AURAIT ETE COMMIS PAR X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES N'ETANT PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DUDIT CODE, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LA REQUETE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-29 Bulletin Criminel 1971 N. 211 p.519 (REJET).
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR L'ARRET DES PRETENTIONS DU PREVENU EXPRIMEES NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS ETANT INSUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEFAUT D'UNE MOTIVATION PROPRE STATUANT SUR CES PRETENTIIONS ;
ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
ET ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE EST, AU SURPLUS, EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PREVENU NE BENEFICIAIT PAS D'UNE OUVERTURE DE CREDIT HABITUELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... AVAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1977, EMIS UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES AVANCES QUE CELLE-CI AVAIT FAITES A LA SOCIETE DONT LE SUSNOMME ETAIT LE GERANT ET, EGALEMENT, PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS LA BANQUE " CREDIT DU NORD " EN AVAIT REFUSE LE PAIEMENT, FAUTE DE PROVISION, ENONCE, POUR RELAXER LE PREVENU, QU'IL NE RESULTE PAS DE CES FAITS QU'IL SOIT INDUBITABLEMENT ETABLI QUE X..., EN EMETTANT LE CHEQUE, A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'EMETTEUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE SAURAIT ETRE REVISEE PAR LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTE DE TOUTE INSUFFISANCE, CONTRADICTION OU ERREUR DE DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 289 p.631 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-03 Bulletin Criminel 1979 N. 133 p.379 (REJET) à propos du blocage de la provision. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-11-17 Bulletin Criminel 1980 N. 301 (CASSATION) à propos du blocage de la provision.
REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTIE DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE CONTRE LEDIT X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, LE 28 AVRIL 1970, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNANT L'EXECUTION PARTIELLE DURANT UN MOIS DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ;
"AUX MOTIFS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE PREVENU NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LES OBSERVATIONS FAITES SUR LE COMPORTEMENT DE X... DEPUIS SA CONDAMNATION DU 28 OCTOBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET ETABLISSENT SA MAUVAISE VOLONTE ET SON DESIR CERTAIN DE NE PAS S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES MISES A SA CHARGE ;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LES OBSERVATIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES SANS PRECISER LES ELEMENTS APPORTES PAR CE JUGE, QUI ONT PU ENTRAINER SA CONVICTION" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1970, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, QUE LEDIT SURSIS LUI A ETE ACCORDE SOUS CONDITION DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DE 1.250 FRANCS PAR MOIS, QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 4 JUILLET 1968, AINSI QUE L'ARRIERE DU SUR CETTE PENSION ;
QUE LA COUR AJOUTE QU'IL RESULTE DU RAPPORT ETABLI PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET JOINT AU DOSSIER QUE X... N'A PAYE QUE 1.250 FRANCS EN AOUT 1970 ET QU'IL N'A VERSE AUCUNE SOMME SUR L'ARRIERE DU ALORS QU'IL AVAIT LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LES CONDITIONS POSEES PAR LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1970 SUSVISE POUR L'OCTROI DU SURSIS, A, EN REVOQUANT PARTIELLEMENT CELUI-CI, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Paris, d'un arrêt de cette Cour du 12 mai 1813, rendu à la Chambre des mises en accusation.
JEAN-LOUIS X..., fils naturel de Catherine Y..., était prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses envers François Y..., père de ladite Catherine.
La chambre des mises en accusation de la cour impériale de Paris, procédant sur le réglement de la compétence, annula l'ordonnance de prise de corps qui avait été décernée contre le prévenu par la chambre d'instruction du tribunal de Coulommiers, et ordonna sa mise en liberté, sur le motif que les soustractions ayant été commises au préjudice d'un ascendant, elles ne pouvaient, d'après l'art. 380 du code pénal, donner lieu qu'à des réparations civiles.
Mais c'était là faussement appliquer cet article, et par suite violer les règles de compétence.
L'arrêt de cassation est ainsi conçu :
OUI le rapport de M. Busschop, conseiller, et M. Thuriot, avocat général, en ses conclusions, etc. ;
Vu l'art. 756 du code Napoléon, et les articles 299 et 38 du code pénal ;
Vu aussi les articles 408 et 416 du code d'instruction criminelle ;
Considérant, en premier lieu, que l'exception portée en l'art. 380 du code pénal, relativement aux soustractions frauduleuses commises entre parens en ligne directe, n'a évidemment été faite par le législateur qu'en considération du lien de famille qui existe entre lesdits parens ;
Qu'il résulte des dispositions de l'art. 756 du code Napoléon, que la loi ne reconnaît de lien de famille en faveur des enfans naturels, que vis-à-vis leurs père et mère qui les ont reconnus, et que c'est d'après ce principe, que l'art. 299 du code pénal, après avoir qualifié de parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ne donne la même qualification qu'au meurtre des autres ascendans légitimes ;
Qu'il suit de là que les soustractions frauduleuses commises par des enfans naturels au préjudice des parens de leurs père et mère, sont de véritables vols, et conséquemment sujettes aux peines prononcées par la loi contre ces sortes de crimes et délits ;
Considérant, en second lieu et dans l'espèce, que Jean-Louis X..., fils naturel de Catherine Y..., est prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses au préjudice de François Y..., père de ladite Catherine , que conséquemment il est sujet aux poursuites de l'action publique, à raison de ces soustractions , et qu'en le renvoyant de ces poursuites, sur le motif de sa prétendue parenté en ligne directe avec ledit François Y..., la cour impériale de Paris a faussement appliqué l'art. 380 du code pénal, et violé les règles de compétence établies par la loi ;
D'après ces motifs, LA COUR, faisant droit au pourvoi du procureur général près la cour impériale de Paris, casse et annulle l'arrêt rendu par la même cour, en la chambre des mises en accusation, le 12 mai 1813, sur la procédure intentée contre Jean-Louis X... ;
Renvoie, etc..
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 MARS 1963 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, VIOLATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT ACQUIS REMONTANT A 1956, PUISQUE LE FAIT ETAIT ALORS PUNI PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941, ALORS QUE CETTE LOI AVAIT ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI AVAIT DONNE VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET REPRENANT L'INTERDICTION, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DELIT N'EXISTAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 AVRIL 1958 ET QUE LE PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA SITUATION DE FAIT INCRIMINEE REMONTAIT A 1956 DEVAIT BENEFICIER DE LA RESERVE DES DROITS ACQUIS INSEREE DANS L'ARTICLE L 29 DU CODE TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'UNE PART, X... AVAIT EXPLOITE DEPUIS 1943 ET JUSQU'EN 1959, LE DEBIT DE BOISSONS "LE MAXIM'S", ETABLISSEMENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE, ET D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE L'OASIS, EXPLOITANTE DU BAR "LA JUNGLE", AUTRE DEBIT DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET ENONCE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE DROITS ACQUIS, SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISE AU MOYEN, QUE LE PREVENU N'AYANT JAMAIS EU LE DROIT DE POSSEDER ET D'EXPLOITER DEUX DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, NE POUVAIT INVOQUER DE DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CUMUL D'EXPLOITATION A COMMENCE EN 1943, ALORS QU'A CETTE DATE IL ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE CETTE INTERDICTION S'EST TROUVEE MAINTENUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DE CODIFICATION DU 8 FEVRIER 1955 QUI NE FAIT QUE SE SUBSTITUER DANS UNE REDACTION LEGEREMENT DIFFERENTE AU PREMIER TEXTE ;
QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI ABROGE LES TEXTES CODIFIES DONNE SIMULTANEMENT FORCE DE LOI AUX NOUVEAUX TEXTES DE CODIFICATION ;
QU'AINSI, IL N'EXISTE DEPUIS 1941 DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS AUCUNE INTERRUPTION, QUANT A LEUR APPLICATION, QUI AURAIT PU FAIRE ADMETTRE QUE X... AVAIT, AVANT 1959, ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITER SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS D'UNE CATEGORIE AUTRE QUE LA PREMIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER
REJET du pourvoi formé par le Procureur du Roi près la Cour d'assises du département de l'Orne, contre un Arrêt de cette Cour, en date du 21 octobre dernier, rendu au profit d'Etienne X....
Les faits et les circonstances de l'affaire sont suffisamment expliqués par l'arrêt dont la teneur suit :
OUI le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Voysin de Gartempe ;
Vu les articles 6 du décret du 23 juillet 1810, 2 de la loi du 25 juin 1824, 476, 636 et 638 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que la prescription des peines doit se régler d'après la loi qui, dans le concours de deux dispositions différentes, peut la faire réputer acquise au profit de l'accusé ;          Et attendu, en fait, que, par arrêt de la Cour d'assises du département de l'Orne, en date du 23 février 1821, et conformément à l'article 388 du Code pénal, Etienne X..., alors contumax, fut condamné à la peine de six années de reclusion, comme coupable du vol d'une jument commis dans un herbage clos ;
Qu'il ne s'est représenté, pour purger cette condamnation, que le 8 octobre dernier, et que, par le seul fait de sa représentation, cet arrêt s'est trouvé aussitôt anéanti de plein droit, en vertu de l'article 476 du Code d'instruction criminelle ;
Qu'il n'a plus, dès-lors, été passible, par suite de l'accusation dirigée contre lui, que de simples peines correctionnelles, puisque ledit article 2 de la loi du 25 juin est la seule disposition répressive qui lui fût applicable ;
Et qu'en décidant qu'il n'y pas lieu de lui infliger actuellement ces peines, parce qu'il a légalement commencé à les prescrire, dès le jour de sa condamnation par contumace, et que cinq années révolues se sont écoulées depuis lors, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à la susdite loi du 25 juin, ainsi qu'aux articles 636 et 638 du Code d'instruction criminelle ;
LA COUR, statuant sur le pourvoi formé par le ministère public près la Cour d'assises du département de l'Orne, contre l'arrêt rendu par cette Cour, le 21 octobre dernier, au profit d'Etienne X..., rejette ce pourvoi, et ordonne qu'à la diligence du procureur général du Roi ledit X... sera mis sur-le-champ en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES, AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON POUR SUBORNATION DE TEMOIN ;
"ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN N'EST CONSOMME QU'AUTANT QU'IL A ETE FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE TEXTE ;
"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT DE FACON PRECISE, DE L'USAGE PAR X... DE L'UN DES MOYENS VISES PAR LE TEXTE, LE SIEUR Y... AYANT UNIQUEMENT PRETENDU QUE X... LUI AVAIT PROMIS DE LUI DONNER DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET CETTE PROMESSE, QUI SEULE AURAIT PU CARACTERISER LE DELIT, N'AYANT PAS ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, A RAISON NOTAMMENT DE MULTIPLES VARIATIONS DU SIEUR Y... ;
"ET ALORS EN OUTRE, QUE LE SEUL FAIT DE DONNER DES DOCUMENTS OU TEXTES PREPARES A L'AVANCE, A UN INDIVIDU NE SACHANT PAS LIRE, NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, CONSTITUER LES PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES QUI CARACTERISENT LE DELIT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JEGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, QU'IL A PURGEE, POUR MEURTRE ;
QU'EN MAI 1961, IL A FORME UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ATTESTATION DE Y..., UN DE SES ANCIENS CO-DETENUS, RECU DEVANT NOTAIRE, ET PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ACCUSAIT D'AVOIR CAUSE LA MORT DE LA PERSONNE DONT LE MEURTRE A ETE IMPUTE A X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ;
QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE X... N'A PU OBTENIR CE DOCUMENT QUE MOYENNANT LA PROMESSE FAITE A Y... DE LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'OBTENTION D'UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT ET CE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;
ALORS QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES ETAIT POURSUIVI LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE UNIQUE ET MEME POURSUITE ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE ET A CELLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL, ORDONNANT, EN OUTRE, QUE LA SECONDE PEINE SERAIT SUBIE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PEINE PRONONCEE, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, IL EST DEROGE A CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DOIT SUBIR LA PEINE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE OU DE POURSUITES DISTINCTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.