Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Maison d'enfants La Grande Allée, établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de logement ;
Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que la salariée a droit aux avantages et indemnités attribués par l'Etat aux maîtres titulaires de l'enseignement public de la catégorie correspondante ; que les maîtres de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 que l'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement des enfants handicapés ; qu'il s'agit donc d'une indemnité attribuée par l'Etat et dont la mise à la charge de l'établissement découle d'un texte réglementaire ; qu'en application de la règle d'équivalence des avantages pécunaires relative aux indemnités dont l'attribution dépend de l'Etat, découlant de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, Mme X... doit bénéficier de la prise en charge de son logement par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'équivalence de la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec celle des maîtres de l'enseignement public est limité aux traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat et que tel n'est pas le cas d'une indemnité de logement due par un établissement privé accueillant des enfants handicapés aux instituteurs mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la société Complet le 2 juin 1980 suivant un contrat renouvelé en 1982 ; qu'il a été licencié le 27 décembre 1984 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction entre l'énonciation selon laquelle bien que sa mission ne fût pas contractuellement définie, M. X... était chargé par son employeur d'une négociation auprès de la clientèle en vue de la prise d'ordre et celle selon laquelle sa fonction n'était pas de prendre des commandes constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la convention des parties ayant mentionné que l'activité de M. X... n'était pas de prendre de commandes, mais de les transmettre occasionnellement, les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ont été violés, alors qu'enfin, la transmission d'ordres par M. X..., constituant pour celui-ci une activité non pas essentielle, mais occasionnelle, l'article L. 751-1 du Code du travail a été violé ;
Mais attendu que quelles qu'aient pu être les attributions de M. X..., l'arrêt relève qu'il avait été embauché en qualité de voyageur représentant placier par la société ; qu'il pouvait donc se prévaloir de cette qualification qui lui avait été contractuellement reconnue ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-05-07 , Bulletin 1980, V, n° 398, p. 302 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-09-23 , Bulletin 1981, V, n° 758 (1), p. 564 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement des congés payés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 février 1987) d'avoir rejeté son recours contre ce redressement aux motifs essentiels qu'elle ne faisait pas la preuve à sa charge de l'utilisation effective conformément à son objet de ladite allocation, qu'aucune précision n'était apportée sur le nombre et la situation exacte des salariés en ayant bénéficié, qu'on ignore si ceux-ci ont effectivement accompli des voyages supplémentaires et que l'employeur avoue qu'il lui est impossible de justifier du montant des sommes effectivement dépensées par les salariés, alors qu'en exigeant la preuve exacte des dépenses réelles couvertes par les allocations, la cour d'appel a ajouté au texte applicable une condition qu'il ne comporte pas, méconnu le caractère forfaitaire desdites allocations et confondu les dispositions bien distinctes de l'arrêté du 26 mai 1975 dont elle a violé l'article 1er ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur de prouver l'utilisation effective de l'indemnité litigieuse conformément à son objet, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la société Colas Est ne faisait pas cette preuve, sans exclure la possibilité de l'apporter par tous moyens ni exiger la justification du montant exact des dépenses réelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-05 , Bulletin 1990, V, n° 8, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des transports Lestoquoy Flandre ayant pris en location de M. Richard X..., pour une année renouvelable par tacite reconduction, un camion avec chauffeur afin d'effectuer divers transports, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M. X... du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 octobre 1986) d'avoir annulé cette décision, alors qu'aucune des circonstances relevées par la cour d'appel n'excluait l'existence d'un service organisé dans son seul intérêt par la société Lestoquoy Flandre et dont les directives s'imposaient à Richard X... qui avait accepté de s'y intégrer moyennant rémunération ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X..., qui avait passé à ses frais l'examen de capacité de transporteur et se trouvait en possession d'un camion tracteur au moyen d'un contrat de crédit-bail qu'il avait personnellement souscrit, remplissait toutes les conditions requises pour l'exercice de la profession de transporteur, étant immatriculé au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules ; qu'après avoir observé que la clause d'exclusivité ne s'appliquait qu'au camion loué à la conduite duquel l'intéressé conservait d'ailleurs la faculté d'affecter un chauffeur salarié, ils ont pu déduire de l'ensemble de ces éléments, sans encourir la critique du moyen, que M. X... disposait de sa propre organisation et n'était pas placé sous la subordination de la société Lestoquoy Flandre ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-02 , Bulletin 1981, V, n° 485 (1), p. 365 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 167 et L. 169 modifiés du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167, paragraphe 2, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte ; qu'en vertu du second, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure précitée ; que selon le dernier, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ayant fait l'objet de la mise en demeure saisit la juridiction compétente, la prescription de l'action civile est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement rendu est devenu définitif ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a mis en demeure le 16 mars 1977 l'entreprise Laurent X... de régler dans les quinze jours un redressement de cotisations sur la période 1972-1975 et lui a fait signifier le 11 mai 1977 deux contraintes décernées le 12 avril 1977 en vue d'en obtenir le paiement ; que, par ailleurs, M. X..., après avoir saisi d'une réclamation contre ce redressement la commission de recours gracieux, en a contesté devant la commission de première instance, d'abord la décision implicite le 1er juillet 1977, puis la décision expresse de rejet le 10 mars 1984 ; que pour déclarer prescrite depuis le 31 mars 1982 l'action en recouvrement de l'URSSAF, la cour d'appel énonce que les deux contraintes ont été établies et signifiées pendant le délai de recours gracieux et que cette procédure irrégulière n'a pu interrompre la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il suffit que la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l'organisme de recouvrement puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d'une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cotisations, alors, d'autre part, que cette prescription est interrompue par l'exercice d'une action en justice sur le bien-fondé du redressement et demeure suspendue jusqu'au jugement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-05-26 , Bulletin 1971, V, n° 392, p. 329 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1973-05-24 , Bulletin 1973, V, n° 337, p. 303 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par Mme X... contre son employeur l'association Résidence Rhône-Alpes, l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne produit aucune pièce établissant qu'elle a accompli des diligences pour faire reprendre la procédure après le jugement du 28 septembre 1983 ;
Qu'en statuant ainsi alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte déposée par l'employeur contre la salariée, n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986), que la société CGEE Alsthom, invoquant une restructuration de ses services devant entraîner la suppression de son poste de chef de l'agence de Chalons-sur-Marne a, le 20 décembre 1982, proposé à M. X... sa mutation, en qualité d'adjoint au responsable du service des moyens, à la direction régionale de Nanterre ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi l'inspection du Travail sans obtenir l'autorisation de le licencier ; qu'après entretien préalable elle lui a cependant, par lettre du 8 février 1983, notifié son licenciement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société à l'Assedic de Champagne-Ardennes des indemnités de chômage payées au salarié et condamné ladite société à verser à ce dernier une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le licenciement se situait en réalité dans le cadre de l'article L. 321-12, ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations prononcer une condamnation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ainsi violé ; et alors, d'autre part, qu'en arbitrant à 200 000 francs le préjudice, mais en ne précisant pas en quoi avait consisté ce préjudice particulier subi par M. X... du fait du licenciement sur un fondement autre qu'économique, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ;
Mais attendu que, la cour d'appel, qui, contrairement aux énonciations du moyen, n'a pas fait application de l'article L. 321-12 du Code du travail et a estimé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, a souverainement évalué l'indemnisation de son préjudice et fait à l'égard de l'ASSEDIC une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le salarié, qui justifie des conditions requises, a droit à un congé parental pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Centre médico-chirurgical Franklin, devait bénéficier d'un congé parental du 14 novembre 1986 au 15 novembre 1987 ; qu'ayant été licenciée le 2 avril 1987 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait la possibilité d'attendre l'issue du congé parental pour prendre sa décision et alors de lui faire effectuer sa période de préavis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que la procédure de licenciement, telle qu'elle est prévue au Code du travail, n'avait pas été respectée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi les formalités préalables au licenciement n'avaient pas été observées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 197, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner d'une part les représentants des cadres et agents de maitrise, d'autre part les représentants des ouvriers ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 novembre 1988) d'avoir débouté le syndicat C G T de l'entreprise FORD de sa demande en annulation de ces élections, alors que les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent être élus au cours d'un vote unique, peu important que les listes comportent ou non des candidats de l'encadrement, les sièges réservés à ces catégories devaient l'être suivant la règle de l'imputation aux listes qui comportent des candidats maitrise et cadres ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maitrise ou cadre, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 831-1 et suivants du même code ;
Attendu que Mlle X..., à qui sa mère avait donné en location une maison lui appartenant, a sollicité le bénéfice de l'allocation logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ; que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel énonce essentiellement que si l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le logement mis à la disposition du requérant par un de ses ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation, l'intéressée invoquait les dispositions des articles R. 833-1 et R. 833-2 qui en accordent le bénéfice aux jeunes travailleurs salariés âgés de moins de 25 ans, dès lors que les locaux qu'ils occupent sont indépendants des logements de leurs ascendants, comportent des accès distincts et n'ont aucune communication directe entre eux, ce qui était le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles R. 833-1 et suivants précités, qui prévoient des conditions particulières aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux dispositions générales d'attribution de l'allocation fixées aux articles R. 831-1 et suivants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 618, p. 469 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 86-43.515 et 86-43.372 ;.
Sur le second moyen :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1986) que M. X... a été engagé par la société Kis France, en qualité de représentant par contrat du 10 octobre 1983 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 23 décembre 1983, il a demandé à l'employeur de prolonger la période d'essai jusqu'à la mi-février 1984 ; que par lettre du 8 février 1984, la société a informé le salarié qu'elle ne donnait pas suite à la période d'essai et qu'il serait libre de tout engagement dès réception de cette missive ;
Attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses trois premiers mois d'emploi ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture des relations était intervenue postérieurement à l'expiration des trois premiers mois visés dans l'article 17 de l'accord national mais néanmoins en cours de période d'essai, qu'il n'existait pas d'élément faisant apparaître l'intention des parties de rendre la clause de non-concurrence applicable au cours de cette période ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national précité que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des trois premiers mois d'emploi, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 144, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur la section du Mans I les deux agents de maîtrise relevant de la catégorie dont le SICSE défend les intérêts professionnels étaient adhérents de ce syndicat à la date de la désignation et que sur la section du Mans II, comprenant huit agents de maîtrise relevant de la même catégorie de contrôleurs du service électrique, sept d'entre eux étaient adhérents de ce syndicat à la même date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, V, n° 576 (5), p. 371 (cassation).<br/>
Sur le moyen de cassation relevé d'office, après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ;
Attendu que selon ce texte, s'il est reproché à un employé un délit de nature grave ou en cas d'extrême urgence, le président du conseil d'administration peut exceptionnellement prononcer la suspension provisoire de l'employé en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 2 février 1984, la caisse d'épargne du Mans a fait connaître à M. X..., son employé depuis 1963 et chef du service compte de dépôts depuis plusieurs années, qu'à la suite de fautes professionnelles graves et intentionnelles, elle envisageait de proposer la sanction disciplinaire de sa rétrogradation et qu'il disposait d'un délai de huit jours pour présenter ses observations avant la saisine du conseil de discipline ; qu'elle lui a indiqué, en outre, qu'à compter du 1er février 1984, il était relevé de sa fonction de chef de service compte de dépôts, que sa délégation de pouvoir lui était immédiatement retirée et qu'à compter du 3 février, il serait affecté au bureau urbain des Sablons et soumis à l'encadrement qui en assurait la responsabilité et ce, jusqu'à ce que d'autres consignes lui soient données ; que M. X..., estimant qu'il avait ainsi fait l'objet d'une sanction disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment l'annulation de cette mesure et sa réintégration dans ses fonctions ainsi que paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les dispositions prises par l'employeur dans sa lettre du 2 février 1984 n'étaient que provisoires, dans l'attente de la décision qui devait être prise par le conseil d'administration après avis du conseil de discipline, et ne constituaient pas une sanction disciplinaire ;
Attendu cependant que la caisse d'épargne, qui reprochait à M. X... des faits considérés par elle comme des fautes graves et intentionnelles, a, sans avoir recours à la seule mesure conservatoire prévue par les statuts, décidé de modifier les fonctions du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., agent de sécurité au service de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône depuis le 26 mars 1978, a été convoqué le 27 juin 1983 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, que l'entretien a eu lieu comme prévu le 30 juin 1983, qu'un second entretien préalable s'est déroulé le 29 septembre 1983 et que l'employeur a prononcé le 14 octobre 1983 une mise à pied de huit jours au motif que M. X... avait refusé le 30 mai 1983 d'intervenir à la demande d'un gendarme qui lui avait demandé de poser des panneaux signalisateurs sur l'autoroute ;.
Attendu que, pour d'autres faits survenus le 17 février 1984, M. X... a été convoqué le 8 mars 1984 a un entretien préalable initialement fixé au 15 mars 1984, puis reporté au 28 mars 1984 ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur a, le 12 avril 1984, prononcé une nouvelle mise à pied de huit jours, au motif qu'alors qu'il était d'astreinte à son domicile le 17 février 1984, M. X... n'avait pas répondu à un appel téléphonique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de ces deux sanctions et qu'il en a été débouté ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que, pour refuser d'annuler la mise à pied prononcée le 14 octobre 1983, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette sanction avait été prononcée plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable, et que, dans ce délai d'un mois, l'employeur n'avait pas à nouveau convoqué le salarié à un second entretien préalable, énonce qu'il s'agit d'une irrégularité de forme, laquelle, en l'espèce, ne doit pas entraîner la nullité de la sanction qui est facultative pour le juge ;
Attendu cependant que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit à l'employeur aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits que désormais de sanctionner disciplinairement ces faits, sauf si dans l'intervalle une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative à la mise à pied prononcée le 14 octobre 1983, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-19 , Bulletin 1989, V, n° 49 (1), p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1986), que M. Z... a été embauché le 2 septembre 1980 par M. X... en qualité de plombier ; que le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en mettant à la charge de l'employeur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail sans rechercher si la mesure de licenciement prononcée par l'employeur au cours d'une violente altercation l'opposant à son salarié correspondait à l'intention non équivoque de se séparer dudit salarié ou n'avait été prononcée que sous le coup d'un mouvement d'humeur et aussitôt après annulée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que si l'employeur avait, au cours d'une altercation, menacé de licenciement le salarié, il avait, immédiatement après, manifesté son intention de ne pas rompre le contrat de travail et que le salarié, se considérant comme définitivement congédié, avait quitté l'entreprise pour ne plus y reparaître, la cour d'appel aurait dû logiquement en déduire que le salarié était responsable de la rupture du contrat de travail et qu'en refusant de se prononcer ainsi, la cour d'appel a omis de déduire de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en admettant que l'employeur ait eu l'intention non équivoque de licencier M. Z..., il résulte des propres constatations de l'arrêt que ce dernier a ensuite, malgré l'intention manifestée par M. X... de poursuivre l'exécution du contrat, quitté l'entreprise pour ne plus y reparaître, qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail provient de la conjonction de la volonté de l'employeur et du salarié ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et violé à nouveau l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié ; qu'ayant constaté que l'employeur avait licencié M. Y..., la cour d'appel a pu décider que ce dernier était en droit de refuser la reprise des relations contractuelles ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-28 , Bulletin 1980, V, n° 364, p. 276 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-06-12 , Bulletin 1985, V, n° 333, p. 240 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, les unions de syndicats doivent, pour jouir de la capacité civile, déposer leurs statuts et faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent et sont tenues de renouveler ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Toupargel dans ses conclusions, si le dépôt de ses statuts par l'Union locale des syndicats CGT était régulier et notamment si mention était faite du nom et du siège social des syndicats la composant comme des changements intervenus dans sa direction, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, par application des articles L. 411-21 et L. 411-23 du Code du travail, les unions de syndicats qui ont pour objet exclusif la défense des intérêts propres aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en se bornant à retenir la présomption de représentativité d'une union de syndicats sans examiner au préalable si son objet propre ne lui interdisait pas de se substituer à ceux-ci pour présenter des candidats à des élections professionnelles, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu, d'une part, que le juge du fond a constaté l'accomplissement des formalités légales par l'union locale des syndicats CGT ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale des syndicats CGT qui est une organisation syndicale au sens des articles L. 423-2 et L. 433-2 et qui de plus bénéficie d'une présomption de représentativité était en droit de présenter des candidats à ces élections ; qu'ainsi le tribunal a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-07-06 , Bulletin 1982, V, n° 456, p. 339 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 236, p. 182 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et que cette transmission s'impose au salarié comme à l'employeur ;
Attendu que la société MGM a cédé, le 31 mai 1985, son fonds de commerce de Dammarie-les-Lys à la société Casa, que M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de directeur du magasin de vente de Dammarie-les-Lys, ayant refusé de poursuivre sa collaboration avec la société cessionnaire, elle lui a alors proposé deux emplois, un poste d'agent commercial dans un rayon de 200 kilomètres, ou de VRP en Seine-Maritime, que M. X... a refusé ces nouvelles conditions de travail et, par courrier du 16 juillet 1985, a réclamé une lettre de licenciement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société MGM à payer à M. X... les indemnités de préavis et le salaire du mois de juillet 1985, aux motifs que cette société, bien qu'ayant cédé son fonds de commerce à la société Casa qui devait en principe reprendre le contrat de travail de M. X..., avait proposé à celui-ci deux nouveaux emplois, que ces propositions attestaient que la société MGM entendait conserver M. X... à son service et constituaient une modification substantielle du contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, de sorte que si ce dernier avait pris l'initiative de la rupture du contrat, l'imputabilité en incombait à la société MGM ;
Attendu, cependant, que M. X... ayant refusé de travailler pour la société Casa, cessionnaire du fonds de commerce à laquelle son contrat de travail avait été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société MGM cédante était libre de proposer à ce salarié un nouveau contrat, que le refus par l'intéressé ne rendait pas la société cédante responsable de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-05-29 , Bulletin 1985, V, n° 307 (1), p. 220 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SAPESO et ses quatre filiales, la société Charente libre, le groupement d'intérêt économique Pyrénées presse, les sociétés S 3 G et Distri G, sont dotées chacune d'un comité d'entreprise et constituent un comité de groupe ; qu'en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, la société dominante a fixé à six le nombre des membres du comité de groupe et le syndicat CGT du livre, du papier et de la communication, se prévalant des dispositions du second alinéa de l'article D. 439-1 du Code du travail, a alors saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une demande tendant à ce que ce nombre soit fixé à dix ;
Attendu que ce syndicat reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fixé à six le nombre des membres du comité de groupe, alors, d'une part, que l'article L. 439-3 du Code du travail prévoit la représentation de tous les comités, que l'article D. 439-1 du Code du travail ne prévoit qu'un nombre maximum de représentants du personnel ; qu'à défaut d'accord, le juge, saisi d'une telle contestation, ne peut qu'appliquer le maximum légal, seule modalité prévue par la loi ; qu'en refusant d'appliquer ce maximum, le Tribunal a violé l'article D. 439-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, qui fixe le nombre des représentants, doit le faire au vu des éléments de l'espèce concernant les entreprises en cause ; qu'en se bornant à contrôler que le chiffre de six représentants pour cinq entreprises est compris dans la fourchette légale, et en retenant ce chiffre sans expliciter les motifs l'amenant à le faire au regard des circonstances de l'espèce, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; alors, enfin, qu'en se bornant à vérifier la conformité de la proposition patronale à la loi, sans examiner la proposition syndicale, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes dispositions ;
Mais attendu que, dès lors qu'il a constaté que les maximums fixés par l'article D. 439-1 du Code du travail n'avaient pas été dépassés, le tribunal d'instance n'encourt pas les griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 2 octobre 1986) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, que, peu important que les intéressés soient élus et n'aient signé aucun contrat de travail, les critères retenus par le tribunal sont inopérants et que la nature même de la prime, versée sans être assortie de justificatifs, implique l'accomplissement au service de la caisse mutuelle d'un travail rémunéré distinct de l'activité de président et de vice-président en sorte que ladite prime doit être soumise à cotisations en application des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, qu'au surplus les indemnités forfaitaires pour frais allouées aux divers dirigeants sociaux visés aux articles 80 et 81 du Code général des impôts étant soumises à l'impôt sur le revenu et aux taxes sur salaires en vertu de l'article 15 de la loi de finances n° 72-1121 du 20 décembre 1972, il en va de même de l'obligation de cotiser et, qu'en conséquence, le tribunal a violé les textes précités, alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait statuer sans mise en cause préalable de l'ensemble des organismes dont étaient susceptibles de relever les intéressés au titre de l'activité litigieuse ;
Mais attendu que l'article L. 311-3 (12°) du Code de la sécurité sociale étant inapplicable aux fonctions de président et de vice-président de la caisse mutuelle de dépôts et de prêts qui ne sont pas assimilables à celles de président-directeur et de directeur général d'une société anonyme, l'URSSAF avait la charge d'établir que l'indemnité dite de " perte de temps ", destinée en principe à compenser pour les bénéficiaires les répercussions sur leur activité professionnelle de l'exercice de leur mandat social, avait en réalité pour objet de rémunérer un travail accompli pour le compte de la caisse mutuelle en sus de ce mandat ; que cette preuve n'étant pas apportée, ce qui excluait l'existence d'un conflit d'affiliation, le Tribunal a décidé à bon droit que l'indemnité litigieuse, versée à des mandataires sociaux ne relevant pas en cette qualité du régime général de la sécurité sociale, ne pouvait être soumise à cotisations par application de l'article L. 242-1 du même Code, quel qu'en soit par ailleurs le régime fiscal ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03 , Bulletin 1981, V, n° 938, p. 698 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1984-11-14 , Bulletin 1984, V, n° 433, p. 322 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-05-26 , Bulletin 1987, V, n° 341 (2°), p. 216 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 417, p. 252 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour dire que M. de Serres de Mesples, bien qu'ayant la qualité d'exploitant agricole, ne devait pas être astreint au paiement de la cotisation du régime assurance maladie maternité des exploitants agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'intéressé étant invalide et orphelin de guerre, il était exclu du champ d'application de cette assurance en vertu des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6 du décret du 31 mars 1961, peu important à quel titre il se trouvait être assuré social ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles que s'ils sont rattachés à ce titre au régime général ; que n'étant pas contesté que M. de Serres de Mesples était affilié audit régime, non en qualité d'orphelin et invalide de guerre, mais en celle d'ancien salarié, le tribunal a fait une fausse application de ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, le 29 décembre 1983, M. X... a sollicité le bénéfice de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, pour l'accident dont il avait été victime en Algérie, le 9 septembre 1954 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que l'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 concerne non seulement les personnes qui étaient déjà titulaires d'une rente ou d'une allocation en Algérie, mais encore celles qui, à la suite d'un accident du travail, survenu avant le 1er juillet 1962, ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, même si ces droits n'ont pas été déterminés, que la cour d'appel, en décidant que ledit article ne s'appliquait qu'aux personnes déjà titulaires d'une rente ou d'une allocation servie en Algérie, l'a violé, et a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que l'article 29, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1938 a différé l'application de l'article 16 bis de la même loi, prévoyant une prescription annale de l'action en paiement, jusqu'à ce que des modifications interviennent, que la cour d'appel, qui relève que la loi du 1er juillet 1943 a rendu applicables certains articles de la loi de 1938 mais n'a pas mentionné l'article 16 bis, de ladite loi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en estimant applicable la prescription annale de 1898, reprise en 1938, le silence d'une loi sur l'application d'un article ne valant pas application dudit article, et a violé les articles 16 bis , alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1938 et la loi du 1er juillet 1943 ;
Mais attendu que la cour d'appel relève exactement que M. X..., qui n'est pas titulaire, en vertu de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou allocation, à l'occasion d'un accident du travail survenu dans ce pays avant le 1er juillet 1962, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, devenu l'article L. 413-10 du Code de la sécurité sociale ; que ces seuls motifs justifient la décision attaquée déboutant M. X... de son action engagée sur le fondement de cette loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-01-17 , Bulletin 1973, V, n° 25, p. 22 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., salarié des établissements Lechopier, ayant été grièvement brûlé à la suite de l'initiative d'un camarade de travail, M. Y..., a demandé la réparation de ses préjudices conformément aux règles du droit commun ; que l'arrêt attaqué a accueilli son recours et a condamné M. Y... in solidum avec les établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ;
Attendu cependant que lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 327, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les établissements Lechopier et M. Bruno Y... à des remboursements envers la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que cet organisme ne peut recouvrer ses prestations que contre M. Bruno Y...
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-07-12 , Bulletin 1988, V, n° 438, p. 282 (rejet), et les arrêts cités.<br/>