Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 décembre 2000), que la CANCAVA a fait effectuer, le 2 mars 1998, la saisie-attribution d'une créance dont M. X... était titulaire ; que le lendemain, l'intéressé a été mis en liquidation judiciaire immédiate ; que la saisie a été dénoncée à M. X... le 9 mars 1998, et au liquidateur, M. Wiart, le 29 juin 1999 ; que ce dernier a invoqué la caducité de la saisie ;
Attendu que la CANCAVA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la CANCAVA, l'acte de saisie n'avait pas emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle était pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers, de sorte que, la survenance ultérieure du jugement de liquidation judiciaire n'ayant pu remettre en cause cette attribution, laquelle échappait en conséquence aux prérogatives du liquidateur, la dénonciation de cette saisie avait pu valablement être effectuée auprès du seul débiteur dans le délai de huit jours prévu par l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 152, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2 / qu'il résulte de la combinaison des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 31 juillet 1992 que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution interrompt seulement ce délai, et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait encore la CANCAVA, le jugement de liquidation judiciaire ne s'était pas borné à provoquer une interruption de ce délai, lequel avait recommencé à courir du jour de la dénonciation faite à M. Wiart le 29 juin 1999, de sorte que sous cette seule réserve, la procédure d'exécution n'était nullement caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la saisie doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur ;
Attendu qu'en retenant que la saisie n'avait pas été dénoncée à M. Wiart, ès qualités, dans ce délai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CANCAVA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CANCAVA à payer à M. Wiart, ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD) en vue notamment de la "commercialisation de la ligne Alain X..." ; qu'après constitution de cette société il a déposé la marque "Alain X..." puis a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne ; qu'ayant appris que la société ADD avait déposé deux marques comportant son patronyme, il a assigné celle-ci en nullité de ces dépôts effectués en fraude de ses droits ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt relève que celui-ci, en sa qualité d'associé fondateur de la société ADD, lui a donné ipso facto l'autorisation de faire un usage commercial de son patronyme, qu'il a ainsi perdu l'usage de celui-ci qui est devenu par l'insertion dans les statuts de la société un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir un objet de propriété incorporelle, et que c'est dans le libre exercice de son droit de propriété sur le signe litigieux que la société ADD a déposé les marques ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était ni établi, ni même allégué que M. X... aurait renoncé à ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Alain X... diffusion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alain X... diffusion ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-05, Bulletin 1988, IV, n° 6, p. 4 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 novembre 1998), que les actifs de la société Perron (la société), mise en redressement et liquidation judiciaires le 27 février 1991, ont été endommagés, le 6 mars 1992, par un incendie ; que la société SCM France, qui avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, a engagé une action en responsabilité contre le liquidateur, M. X... ;
Attendu que la société SCM France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité intentée par la société SCM France à l'encontre de M. X..., pris personnellement, faute par celui-ci d'avoir assuré les actifs de la société dont il est le liquidateur, actifs sur le prix de vente desquels la créance de la société SCM France à l'encontre de la société aurait dû être payée, mais qui ont été détruits dans un sinistre incendie, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et que l'action individuelle introduite par un créancier, pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers, est irrecevable ; qu'ayant constaté que la société SCM France demandait à M. X... la réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, la cour d'appel, qui a retenu que l'action dans l'intérêt collectif des créanciers ne pouvait être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions fixées par l'article L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCM France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCM France à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-06-03, Bulletin 1997, IV, n° 163, p. 146 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1999-12-14, Bulletin 1999, IV, n° 230, p. 193 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable en la cause ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits énoncés et protégés par le livre V du Code de la propriété intellectuelle, ont pour titulaire tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ; qu'aux termes du second de ces textes, les dispositions du livre V sont applicables à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marken Trading (société Marken), titulaire de modèles de paillassons en forme d'animaux déposés auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle le 26 septembre 1995 sous le n° 034 222 et désignant la France, a, après saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale, la société Opportunity, qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces modèles ;
Attendu que pour condamner la société Opportunity pour contrefaçon de modèles, l'arrêt retient que les modèles déposés par la société Marken "présentent le caractère de nouveauté requis" et "qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'ils constituent des créations originales, l'action en contrefaçon étant fondée exclusivement sur les dispositions du livre V du Code de la propriété intellectuelle" ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si les modèles exprimaient la personnalité de l'auteur et résultait d'un effort de création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Marken Trading aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marken Trading ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-10-04, Bulletin 1994, IV, n° 272, p. 217 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, de plusieurs créances détenues par la société Leleu sur la société Manuli Auto France, a notifié à celle-ci la cession par un acte du 31 janvier 1995 ; que par courrier recommandé, la société Manuli Auto France a accusé réception de ces notifications, en déclarant à la banque Gallière qu'elle s'engageait à régler les neuf factures qui y étaient référencées ; que, cependant, se prévalant de l'inexécution partielle du contrat dont ces factures représentaient la rémunération, la société Manuli Auto France a finalement refusé le paiement de six d'entre elles ;
Attendu que pour condamner la société Manuli Auto France au paiement des créances litigieuses, l'arrêt retient que l'écrit dans lequel celle-ci avait reconnu, sans équivoque et sans réserve, le bien fondé des créances cédées, constituait un engagement autonome et irrévocable de paiement emportant renonciation de sa part à opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cet écrit n'avait pas été rédigé exactement dans les termes exigés par l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ce dont il résultait, qu'en dépit de l'engagement de payer qu'il comportait, il ne valait pas acceptation de la cession par le débiteur cédé lequel était dès lors fondé à opposer à la banque Gallière les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le signataire du bordereau et notamment celle de l'inexécution par ce dernier des prestations dont les factures litigieuses représentaient la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la banque Gallière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 du Code civil, 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 7 du contrat type citernes institué par le décret du 7 avril 1988 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Mure-Bianco-Produits pétroliers (société Bianco) qui avait été chargée par le GAEC Le Maroly (le GAEC) de l'acheminement de fioul, ayant lors de la livraison, branché le tuyau de sa citerne sur la buse de raccordement correspondant à une cuve supprimée antérieurement par M. X..., plombier, inondant ainsi la cave du GAEC, ce dernier a assigné en indemnisation de son préjudice la société Bianco ainsi que M. X..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, M. Y... étant liquidateur ;
Attendu que pour dire M. X... et la société Bianco seuls responsables du sinistre survenu au préjudice du GAEC, fixer à la somme de 83 724,94 euros la créance du GAEC sur M. X..., condamner la société Bianco à payer au GAEC la même somme et dire que, dans leurs rapports respectifs, la société Bianco et "le liquidateur" supporteraient chacun pour moitié cette condamnation, sous réserve de la justification par la société Bianco d'une déclaration de créance au passif, l'arrêt retient que la société Bianco ayant livré sans incident au GAEC une commande de fioul en 1997, après modification de l'installation, les dirigeants du GAEC avaient pu en déduire que leur présence n'était plus nécessaire durant la livraison, que le GAEC ne pouvait être considéré comme ayant tenu le livreur de la société Bianco sous son contrôle, qu'il devait donc être exonéré de toute responsabilité dans les dommages survenus ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle des représentants du destinataire et du transporteur, l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe ainsi que la décision de transfert de produit incombant au destinataire, la cour d'appel, qui n'a retenu aucune part de responsabilité au GAEC, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Le GAEC Le Maroly aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2000), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1986, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M. X..., dépendant d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que M. X... a engagé contre les acquéreurs, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, une action en rescision de la vente pour lésion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en rescision pour lésion était irrecevable au fond, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1684 du Code civil, la rescision n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi ne peuvent être faites que d'autorité de justice, que ce n'est pas le cas d'une vente simplement autorisée par le juge, qu'ainsi, l'autorisation donnée par le tribunal de commerce au mandataire-liquidateur de passer une vente de gré à gré ne constitue pas une vente par autorité de justice, que l'arrêt attaqué repose donc sur une violation de la loi ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article 154, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéas 1 et 3, du Code de commerce, ne peut être faite que d'autorité de justice et n'est, en conséquence, pas susceptible de rescision pour lésion ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d'un ordre de paiement qu'il niait avoir donné ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d'un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d'utilisation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l'obligation d'annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 23 mai 2002) que M. X..., agent commercial de la société Constructions mécaniques A.Deshors (la société Deshors), a assigné son mandant afin que la rupture du contrat d'agent commercial lui soit déclarée imputable et qu'il soit condamné à lui verser diverses indemnités et commissions ;
Attendu que la société Deshors reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 euros, alors, selon le moyen, que pour contester le droit de M. X... à indemnité compensatrice, la société Deshors a invoqué deux moyens de défense, faisant valoir, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à M. X..., et, d'autre part, subsidiairement, que la situation économique de la société légitimait la réduction du taux des commissions de M. X..., de sorte que cette réduction pouvait lui être imposée et de sorte que M. X... ne pouvait en tout état de cause prétendre au versement d'une indemnité compensatrice ; que la cour d'appel, qui n'a apporté aucun élément de réponse au moyen subsidiaire des écritures de la société Deshors et n'a pas recherché si le fait que la société Deshors ne soit plus en mesure d'assurer la rémunération de M. X... au taux conventionnellement défini n'était pas de nature à le priver de son droit à indemnité compensatrice, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 4, 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait des éléments de fait du dossier que l'initiative de la rupture incombait au mandant qui l'avait provoquée de manière détournée, l'arrêt retient qu'en l'absence de faute grave ou de rupture du contrat à son initiative, l'agent a droit à réparation du préjudice que lui cause la cessation du contrat ;
qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ni de faire une recherche inutile, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Deshors aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan de cession des sociétés Euroclinik, Euroclinik exploitation, Clinique Monticelli et Nouvelle clinique Pasteur (les sociétés), composant le groupe Euroclinik, ayant été arrêté par jugement du 16 octobre 1992, M. X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné, le 15 janvier 1996, M. Y..., dirigeant de droit de l'une des sociétés, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a déclaré cette action prescrite ;
Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer recevable l'action du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que le jugement du 16 octobre 1992, qui a été frappé d'appel, a été remis en cause par l'arrêt du 21 janvier 1993 qui l'a réformé de façon substantielle en modifiant l'objet de la cession, que le plan de redressement n'est devenu définitif qu'à partir de la date de cet arrêt, que le jugement arrêtant le plan ne peut plus servir de base à la demande de M. Y... qui oppose la prescription de trois ans à compter de sa date, dès lors qu'il ne subsiste plus de manière autonome depuis le prononcé de l'arrêt du 21 janvier 1993 et que le délai de prescription expirant le 21 janvier 1996, l'action n'était pas prescrite lorsque l'assignation a été délivrée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait commencé à courir depuis la date du jugement ayant arrêté le plan de cession des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement ayant déclaré prescrite l'action en paiement des dettes sociales introduite par M. X..., ès qualités, contre M. Y... ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2003-05-13, Bulletin, IV, n° 79, p. 90 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28, alinéa 1er, et L. 623-4 du Code de commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Messidor (la SCI), qui avait consenti à la société La Brûlerie d'Adamville et à M. X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que, par lettre du 29 juin 1995, M. Y..., administrateur, a "procédé à la résiliation des baux commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que saisi par l'administrateur devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCI, le juge-commissaire a "prononcé" la résiliation des baux et fixé leur date de résiliation au 31 juillet 1995 ; que le tribunal ayant confirmé cette décision, la société La Brûlerie d'Adamville et M. X... ont relevé appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société La Brûlerie d'Adamville et M. X..., l'arrêt retient qu'il entre dans la compétence exclusive du juge-commissaire de statuer sur les difficultés de la décision de poursuivre ou non un contrat en cours et qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir du juge-commissaire approuvé par le tribunal en ce qu'il a mis fin aux baux commerciaux liant la SCI à la société La Brûlerie d'Adamville et à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice et qu'une telle demande n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y..., ès qualités et la société civile immobilière (SCI) Messidor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI 41, rue de Neufchâtel (la SCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 1999, la société Sergic Champagne Ardenne, syndic du syndicat des copropriétaires du 41, rue de Neufchâtel (le syndic) a déclaré, au nom du syndicat, une créance ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la déclaration de créance et rejeter la demande d'admission, l'arrêt retient que celle-ci a été faite par le syndic sans autorisation préalable expresse de l'assemblée générale des copropriétaires, qu'une telle autorisation était pourtant nécessaire pour y procéder, le syndic ne pouvant agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance du syndic tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement de sommes dues au syndicat et que dés lors le syndic, représentant légal de ce dernier, n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour y procéder, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la déclaration de créance était affectée d'une irrégularité de fond, prononcé sa nullité et débouté la copropriété du 41, rue de Neufchâtel et la société Sergic Champagne Ardenne, ès qualités, de leur demande d'admission, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X..., ès qualités, et la SCP Dargent Morange, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères (société Moan), s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du transport à la société Alpatrans ;
Attendu que pour déclarer la société Moan fondée en son opposition et mettre à néant l'ordonnance, le jugement retient que M. X... a réglé la société LFBI, commissionnaire, et qu'il appartient au transporteur affrêté de se retourner contre elle et non de réclamer double paiement au destinataire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de destinataire, la société Moan est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Alpatrans, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brest ;
Condamne la société Moan frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpatrans ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2002-11-26, Bulletin 2002, IV, n° 181, p. 206 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 2 août 1990, la SARL Etablissements Galharret (société Galharret) a commandé à la SARL Mécanique industrielle alimentaire médocaine (société Miam), la fabrication d'un nettoyeur de plage ; que la société Miam a cédé sa créance, selon " bordereau Dailly " non daté, au Crédit agricole du Gers qui l'a notifié à la société Galharret par lettre du 23 août 1990 ; que, par lettre du 27 septembre 1990, le Crédit agricole a réitéré cette notification du bordereau que la société Galharret a accepté par acte signé le 2 octobre 1990 ; qu'ultérieurement le Crédit agricole, en faisant valoir qu'il avait signé la cession de créance le 8 août 1990, a mis en demeure la société Galharret de le payer ; que cette société a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en remboursement de la somme qu'elle avait été condamnée à lui verser à la suite d'une procédure de référé ;
Attendu que, pour débouter la société Galharret de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le bordereau litigieux n'était pas daté ; qu'il est suffisamment daté par la notification du bordereau faite par la banque à la société Galharret par lettre recommandée du 23 août 1990, dont l'accusé de réception a été signé le 25 août 1990, ainsi que par l'acceptation des Etablissements Galharret du 2 octobre 1990, dès lors qu'il n'est pas spécifié par la loi, ce qui n'est pas soutenu par la société Galharret, que ce défaut de date entraîne la nullité du bordereau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de date portée sur le bordereau, la cession litigieuse n'avait pas pris effet entre les parties et n'était pas opposable aux tiers, en application de la loi du 2 janvier 1981, ce dont il résultait que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel ne pouvait se fonder sur ce document pour demander paiement à la société Galharret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-03-07, Bulletin 1995, IV, n° 66, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque française commerciale de l'océan indien (la banque), subrogée dans les droits de la société De Palmas Bati (société De Palmas) en exécution d'un contrat d'affacturage, a assigné la société Socobu, débitrice de la société De Palmas, en paiement de diverses factures ; que la société Socobu a résisté en prétendant s'être valablement acquittée d'une partie de sa dette entre les mains de la société De Palmas par l'acceptation de lettres de change ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour écarter des débats la facture n° 09-12930 du 30 septembre 1991, l'arrêt relève qu'elle n'apparaît pas parmi celle dont la banque demande le règlement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le relevé 5330 sur lequel s'est fondé l'arrêt comprend la facture du 30 septembre 1991, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1250 du Code civil et 128, alinéa premier, du Code de commerce ;
Attendu que, pour condamner la société Socobu à payer à la banque les factures qu'elle détient de la société De Palmas en qualité d'affactureur, l'arrêt retient que chacun des relevés est revêtu de la mention apparente de l'affacturage à son profit ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la société Socobu avait eu connaissance de l'affacturage avant de payer la société De Palmas ou de s'engager cambiairement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-15, Bulletin 1996, IV, n° 230, p. 201 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 351-2 du Code rural ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 10 janvier 1994 qui a ouvert le redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, l'arrêt déféré, après avoir relevé exactement que l'assignation délivrée par la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (la Caisse) tendait à l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire postérieurement à l'infirmation par la cour d'appel de l'ouverture de la précédente procédure collective, retient que cette nouvelle demande de la Caisse avait pour fondement le défaut de paiement des mêmes créances, qu'elle était dirigée à l'encontre de la même débitrice, que la première tentative de conciliation avait été un échec, que la débitrice, qui avait cru pouvoir affirmer que son actif disponible lui permettait de faire face à son passif exigible, n'avait pas commencé à apurer ce dernier, et que la situation financière de la débitrice, qui avait cessé tout paiement depuis 1980, ne s'était pas améliorée depuis la première tentative de conciliation ; qu'il déduit de ces constatations que l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 n'imposait pas à la Caisse, créancière, de saisir de nouveau le président du tribunal de grande instance avant d'assigner une seconde fois en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985, sauf dans les cas d'ouverture de la procédure collective prévus aux articles 16 et 17 de cette loi et non constatés en l'espèce, la procédure ne peut être ouverte, à la demande d'un créancier, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 842 rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare recevable et bien fondé l'appel formé par la société civile agricole Domaine de la Verane contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 10 janvier 1994 ;
Réformant ce jugement en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence tendant à l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ;
Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X..., la BNP a poursuivi en paiement M. X... et Mme X..., épouse Bon, en leurs qualités de cautions ; qu'ils ont invoqué la faute de la banque pour avoir bloqué des chèques impayés de la société sur un compte d'attente, retardant ainsi l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de la banque, sans se prononcer sur le moyen de défense invoqué par les consorts X..., privant ainsi sa décision de motifs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-10-26, Bulletin 1999, IV, n° 182, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Pacific Marée (la société) un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement de MM. X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter de septembre 1991, puis été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, ensemble l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, l'arrêt retient que la banque, parce qu'elle a omis, pour assurer et conserver l'efficacité des nantissements dont elle bénéficiait sur le matériel, de procéder à la publicité prévue par l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, a été sans conteste à l'origine de la perte des sûretés pouvant revenir aux cautions par subrogation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le prêt consenti à la société était garanti par un nantisseemnt sur le fonds de commerce exploité par la société, et régi par la loi du 17 mars 1909, ce dont il résulte que les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que, pour décharger les cautions, l'arrêt retient encore que la banque, par son inaction pendant plusieurs mois après la défaillance de la société a été sans conteste à l'origine de la perte des sûretés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que tout l'actif financé par la banque avait été vendu à l'initiative d'un autre associé que les cautions, sans opposition de ces dernières, ce dont il résulte que la perte alléguée n'était pas le fait exclusif de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.