Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT ETABLIES ET D'AIL-ADMISES, SEULES VARIANT LES DETTES EN FONCTION DES ECHEANCES ET DES ACOMPTES QUE L'U.R.S.S.A.F. A TOUJOURS TENUS A JOUR, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ETAIT PAR LA MEME CARACTERISE VIS-A-VIS DE L'ORGANISME DEMANDEUR ;
QUE LA SUSPENSION DE TRESORERIE EST, A TORT, EXCUSEE PAR DES CREANCES SUR L'ADMINISTRATION, LA COMPENSATION NE POUVANT ETRE INVOQUEE, ET QU'IL SUFFIT DE NE PAS POUVOIR FAIRE FACE A SES ECHEANCES, DES ACOMPTES N'AYANT D'AILLEURS ETE VERSES QU'APRES ASSIGNATION, POUR QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT SOIT ETABLI, AUCUNE EXCUSE VALABLE NE POUVANT DECOULER DE L'AFFIRMATION ABSTRAITE QUE LA SITUATION N'EST PAS SANS ISSUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE WILLEMIN A REGLE PARTIELLEMENT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'U.R.S.S.A.F. AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, EN DIVERS ACOMPTES ACCEPTES PAR CET ORGANISME, QU'A CES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 62.509,88 FRANCS, SUPERIEUR A CELUI RECLAME DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SONT VENUES S'AJOUTER LES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE QUE WILLEMIN A REGLEES POUR UNE GRANDE PARTIE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, RECLAME PAR LUI A L'U.R.S.S.A.F., MAIS TOUJOURS EN INSTANCE D'ELABORATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE WILLEMIN N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ETAT QUI SUPPOSE UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-16 Bulletin 1965 III N.380 P.347 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-23 Bulletin 1968 IV N.37 P.27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES 1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE PRIVILEGE DES ARTICLES 2104 ET 2105 DU CODE CIVIL, DONT BENEFICIAIT LE SYNDIC SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT POURSUIVI PERSONNELLEMENT LA VENTE, PRIMAIT EN L'OCCURRENCE LE PRIVILEGE SIMPLEMENT MOBILIER DU TRESOR PUBLIC, ET QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE SYNDIC AVAIENT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES CREANCIERS, ET NOTAMMENT DU TRESOR PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE S'IL PRIME, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI, LES PRIVILEGES DU TRESOR, LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE NE PEUT ETRE OPPOSE A UN CREANCIER QUE LORSQUE LES FRAIS EXPOSES LUI ONT PROFITE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE EXERCEE, NON PAR LE SYNDIC, MAIS PAR DEUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET EXAMINE LE ROLE JOUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI N'ONT PAS PROFITE AU TRESOR ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES PILOTES NE PEUVENT EXIGER UNE SOMME INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE TARIF ETABLI PAR LE REGLEMENT LOCAL;
ATTENDU QUE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DE SAINT-NAZAIRE, LE CAPITAINE DE X... YOLANDA FIT APPEL, QUOIQUE N'Y ETANT PAS OBLIGE, AUX SERVICES DES PILOTES DE LA LOIRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE FIXA LA REMUNERATION ACCORDEE A CES DERNIERS, MAIS SANS SE REFERER AU " REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE " ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE CE TARIF N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL EST FAIT OBLIGATOIREMENT APPEL AU CONCOURS D'UN PILOTE DE LA STATION;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, MEME S'IL EST DISPENSE DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE EN RAISON DE LA NATURE DE SON NAVIRE, LE CAPITAINE Y... FAIT, CEPENDANT, APPEL AUX SERVICES D'UN PILOTE NE PEUT PRETENDRE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU TARIF ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAVANE A ACCEPTE D'ENGAGER A SES FRAIS, POUR LE COMPTE D'IMBERT, INDUSTRIEL, UN PROCES CONTRE LA SOCIETE ALLEMANDE BENCKISER QUI ETAIT EN LITIGE AVEC CE DERNIER;
QU'IL ETAIT CONVENU QUE SI IMBERT OBTENAIT DES DOMMAGES ET INTERETS, LA MOITIE, APRES DEDUCTION DES FRAIS, EN SERAIT RESERVEE A CHAVANE;
QU'ALORS QUE LE PROCES AVAIT ETE PLAIDE, CELUI-CI SE REFUSA A FAIRE L'AVANCE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DE LA DECISION A INTERVENIR;
QU'IMBERT CONSIDERA ALORS LE PACTE QUI LE LIAIT A CHAVANE COMME ROMPU PUIS CONCLUT, LE 6 OCTOBRE 1956 AVANT JUGEMENT, UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE BENCKISER DONT IL RECUT UNE INDEMNITE ET N'OFFRIT A CHAVANNE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ET UNE SOMME FORFAITAIRE;
QUE CHAVANE ASSIGNA ALORS IMBERT POUR OBTENIR EXECUTION DE LA CONVENTION INITIALE MAIS QU'UN PREMIER ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, LE DECLARANT, EN OUTRE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A PROUVER PAR TEMOINS LA REALITE ET LA TENEUR DE L'ENGAGEMENT QU'AURAIT PRIS A SON EGARD, IMBERT, LE 6 OCTOBRE 1956 LORS DE L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, DE PARTAGER AVEC LUI LA SOMME QUE CELUI-CI AVAIT RECUE DE LA SOCIETE BENCKISER;
QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE L'ARRET DE CE DERNIER CHEF POUR DEFAUT DE MOTIFS;
QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, A, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE CHAVANE AU MOTIF QUE "LA CONDUITE D'UN PROCES MEME COMMERCIAL CONTRE RETRIBUTION POUR LE COMPTE DE LA PARTIE INTERESSEE NE CONSTITUE JAMAIS UN ACTE DE COMMERCE, MAIS UN ACTE ESSENTIELLEMENT ET EXCLUSIVEMENT CIVIL, EN DEPIT DE L'OBJET OU DE L'INTERET COMMERCIAL DU PROCES POUR LE MANDANT COMMERCANT";
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE PRIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MANDAT QU'IMBERT AVAIT DONNE A CHAVANE, QUE LEDIT MANDAT AVAIT COMME OBJET D'OBTENIR POUR LE COMPTE DU MANDANT UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION D'UNE CONVENTION COMMERCIALE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, COMMERCIAL A L'EGARD D'IMBERT;
QUE, DES LORS, CHAVANE ETAIT RECEVABLE A PROUVER PAR TOUS MOYENS CONTRE IMBERT, LA REALITE ET LA TENEUR DE L'ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS A SON PROFIT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1968), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA A, PAR CONVENTION DU 31 MARS 1966, ENGAGE CARDOT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL ET LUI A VENDU LA CLIENTELE CORRESPONDANTE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 25000 FRANCS A ETE VERSEE COMPTANT;
QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANTA AYANT ETE PRONONCEE LE 26 JUILLET 1966, CARDOT INVOQUANT LA NULLITE DE LA CONVENTION SUSVISEE, A ASSIGNE LES SYNDICS DE FAILLITE, ES QUALITES, EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE ANNULEE IMMEDIATEMENT ET LES PARTIES REPLACEES DANS LA SITUATION ANTERIEURE A CETTE CONVENTION, CE QUI IMPLIQUAIT LA RESTITUTION DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LADITE SOMME N'AYANT JAMAIS APPARTENU A LA MASSE, CARDOT N'AVAIT PU DEVENIR CREANCIER DANS CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE D'ABORD QUE SEUL LE PROPRIETAIRE D'UN CORPS CERTAIN SE TROUVANT ENTRE LES MAINS D'UN COMMERCANT, AU MOMENT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CELUI-CI, PEUT LE REVENDIQUER A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS, PUISQUE LES ESPECES, QUI SONT CHOSES FONGIBLES, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE REVENDICATION LORSQUE, REMISES AU COMMERCANT, ELLES SE SONT CONFONDUES AVEC LES ESPECES QU'IL POSSEDAIT DEJA, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CARDOT NE SAURAIT INVOQUER A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'UN SIMPLE DROIT DE CREANCE QUI A PRIS NAISSANCE, PAR LA REMISE DES FONDS, AU JOUR DE LA CONVENTION ANNULEE SOIT A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE;
QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE CARDOT EST CREANCIER DANS LA MASSE ET NE PEUT, DES LORS, OBTENIR DE CELLE-CI LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ROTTIERS ET COMPAGNIE, REDEVENUE IN BONIS A LA SUITE DE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE ROTTIERS A ETE CONDAMNE A PAYER A GARNIER ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE FAILLITE, PARTIE CIVILE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 14 MARS 1960, CONFIRME PAR ARRET DU 31 JANVIER 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CETTE SAISIE-ARRET, BIEN QUE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1961 AIT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET CRITIQUE RETIENT QU'IL RESULTE DU TEXTE DU MOYEN MIS EN OEUVRE PAR ROTTIERS QU'IL A ENTENDU LIMITER SON POURVOI AUX CONDAMNATIONS PENALES ET QUE LA PARTIE CIVILE N'A ETE " ATTRAITE NI DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DEVANT LA COUR DE RENVOI ", D'OU IL SUIT QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1961 SONT DEFINITIVES, CETTE DECISION ETANT " PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AYANT CASSE SANS RESERVE LEDIT ARRET DU 31 JANVIER 1961 LA DECISION AINSI ANNULEE N'A PU ACQUERIR EN AUCUN POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION, L'ARRET DEFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin 1960 N. 585 p. 1147 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-21 Bulletin 1962 N. 138 p. 286 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-30 Bulletin 1968 N. 92 p. 202 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin 1968 N. 214 p. 514 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-27 Bulletin 1964 III N. 447 p. 399 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN 1962 UNE MACHINE A TRICOTER, L'ARRET ATTAQUE, S'IL RELEVE, EN L'ABSENCE D'UN ACTE DE SOCIETE, L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, ET DECLARE QUE DEDEYAN A FAIT APPORT DE 33000 FRANCS, TANDIS QUE MIAPANIAN, TRICOTEUR, A FAIT UN APPORT EN INDUSTRIE, SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1853 PRECITE, LORSQUE L'ACTE DE SOCIETE NE DETERMINE POINT LA PART DE CHAQUE ASSOCIE DANS LES BENEFICES OU PERTES, LA PART DE CHACUN EST EN PROPORTION DE SA MISE DANS LE FONDS DE LA SOCIETE, QUE L'ASSOCIE QUI APPORTE SEULEMENT SON INDUSTRIE EST ASSIMILE A CELUI QUI A LE MOINS APPORTE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LES BENEFICES ET LES PERTES DOIVENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR AU PREALABLE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DES PARTIES DE PARTAGER LES BENEFICES ET DE CONTRIBUER AUX PERTES POUVANT RESULTER DE L'EXPLOITATION DE LA MACHINE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
F. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-07-21 Bulletin 1967 III N. 381 p. 358 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 IV N. 167 p. 149 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 23 JANVIER 1968), LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME), D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA), RESPECTIVEMENT UN ENSEMBLE VIBRO-PONCEUR ET DEUX ELEVATEURS A FOURCHES, AVEC LEURS ACCESSOIRES;
QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE;
QUE LA SOCIETE DEBITRICE, QUI VENAIT D'ETRE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDA ALORS, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, QU'A LA VENTE ISOLEE DES TROIS ENGINS SOIT SUBSTITUEE LA VENTE SIMULTANEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE, AVEC MISE A PRIX DISTINCTE POUR CHACUN DES ELEMENTS NANTIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLIQUANT EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, SECTION PREMIERE DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONFERE AU CREANCIER NANTI SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE EXECUTION EXERCEES PAR UN CREANCIER ORDINAIRE TITULAIRE D'UN SIMPLE DROIT PERSONNEL, DE SORTE QU'ASSIMILER, COMME LE FAIT L'ARRET ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE SAISIE EXECUTION, QUI N'EST QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GAGE GENERAL DE TOUT CREANCIER SUR LE PATRIMOINE DE SON DEBITEUR, A UNE REALISATION DE GAGE, REVIENT A PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT REEL QUE CONSTITUE CETTE SECONDE PROCEDURE, ALORS EGALEMENT QUE LA LOI DE 1951, QUI INSTITUE UNE PROTECTION PARTICULIERE POUR RENFORCER LES DROITS DU VENDEUR A CREDIT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, EST UN TEXTE SPECIAL QUI PRIME NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DE 1909 TENDANT A LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, TRAITANT EN SON ARTICLE 14 DU CAS OU LE CREANCIER NANTI A, COMME EN L'ESPECE, USE CONTRE SON DEBITEUR COMMERCANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, OBLIGE LEDIT CREANCIER A SE CONFORMER ALORS AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;
QUE CET ARTICLE 20 ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE EST MISE EN OEUVRE LA FACULTE, INSTITUEE EN SON PRINCIPE PAR L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE FAIRE ORDONNER LA VENTE DU FONDS EN TOUS SES ELEMENTS, LORSQUE LA VENTE SEPAREE, D'UN SEUL ELEMENT S'EN TROUVE POURSUIVIE;
QUE L'ARRET CRITIQUE, LOIN DE VIOLER CES TEXTES, A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LEURS DISPOSITIONS COMBINEES;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE (CAR), LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE;
QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT DE 39700 FRANCS, ET QUE JOUD AVAIT REGLE A SON VENDEUR LA SOMME DE 10200 FRANCS, EN REALITE LE PRIX DES FOURNITURES FAITES PAR LE CAR N'ETAIT QUE DE 22500 FRANCS, ET QUE LE VERSEMENT COMPTANT RECU PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE 1000 FRANCS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS, NON SEULEMENT LE CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LE CAR ET JOUD, MAIS ENCORE LE CONTRAT DE PRET, AVEC CONSTITUTION ACCESSOIRE DE GAGE, INTERVENU ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'INSUFFISANCE DE LA SOMME PAYEE COMPTANT, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, ENTACHAIT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE, S'EST BORNE A AJOUTER QUE " POUR DES RAISONS TECHNIQUES ", CETTE MEME INSUFFISANCE " DOIT ENTRAINER CELLE DU PRET ", ET CE, " MEME SI LE PRETEUR A ETE DE BONNE FOI ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT QUANT A LUI, AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION QUELCONQUE A LA MEME REGLEMENTATION, D'AUTRE PART, QUE LE PRETEUR IGNORAIT QU'UNE INFRACTION AIT ETE COMMISE A LADITE REGLEMENTATION, ENTRAINANT LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE CONTRAT PASSE ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-15 Bulletin 1969 IV N. 266 (1) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-03 Bulletin 1969 I N. 331 P. 265 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-24 Bulletin 1970 IV N. 76 P. 71 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DEVAIT ETRE COLLOQUE EN PREMIER RANG, AVANT LES FRAIS DE JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ETAIENT REPRIS EN APPEL, PAR GATT, ES QUALITES, LE TRESOR PUBLIC, EN EXERCANT SON DROIT DE PRIVILEGE SELON LES NORMES DU DROIT COMMUN, DANS LE CADRE D'UNE PRODUCTION A UNE PROCEDURE D'ORDRE, NE S'ETAIT PAS CONDUIT COMME UN SIMPLE CREANCIER, EN SE SOUMETTANT AUXDITES REGLES DE DROIT COMMUN, NOTAMMENT A CELLE DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE SUR CE POINT ESSENTIEL POUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PRODUISANT A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION, LE TRESOR PUBLIC N'A PAS IMPLICITEMENT ADMIS LES REGLES DU DROIT COMMUN, ET CORRELATIVEMENT, ACCEPTE, TOUT AUSSI IMPLICITEMENT, D'ABANDONNER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT PROPRES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES FRAIS DE JUSTICE ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE LE TRESOR PUBLIC N'AVAIT PAS BESOIN POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE DE LA PROCEDURE QUI AVAIT ETE OUVERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU MOMENT QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE TRESOR N'AVAIT PAS UTILISE LES NORMES FISCALES D'EXCEPTION, MAIS AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, LA QUESTION RESTAIT A TRANCHER DE LA NECESSITE ET DE L'UTILITE DES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES DANS L'INTERET COMMUN, QUESTION QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU RESOUDRE PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE SUR CE TERRAIN PAR GATT, ES QUALITES;
MAIS ATTENDU QUE SI LES FRAIS DE JUSTICE SONT OPPOSABLES AU TRESOR PUBLIC, QUI INVOQUE LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST SEULEMENT LORSQUE CES FRAIS LUI ONT PROFITE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN L'ESPECE LE TRESOR N'AVAIT NUL BESOIN POUR RECEVOIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE DE LA PROCEDURE DONT IL S'AGIT ET QUE LES FRAIS EXPOSES NE LUI ETAIENT NI NECESSAIRES NI UTILES, A PU DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER CES FRAIS;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-19 Bulletin 1970 IV N. 272 P. 239 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RINGIER ET CIE AYANT RECLAME LA RESTITUTION DE TAXES A L'IMPORTATION PAR ELLE VERSEES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 11 JUILLET 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A LADITE RECLAMATION LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, AUX MOTIFS QUE LADITE PRESCRIPTION VISE L'INTEGRALITE DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR, ALORS QUE LADITE ADMINISTRATION, PERCEVANT LES TAXES A L'IMPORTATION, N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER MAIS AGIT COMME AGENT DE RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION N'EST DONC PAS DIRIGEE CONTRE ELLE, MAIS CONTRE LE BENEFICIAIRE DESDITES TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES;
MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LESDITES TAXES OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES ET QUE, DES LORS LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU MEME CODE EST APPLICABLE EN LA MATIERE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN L'ESPECE, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR L'UN DES ACTES ENUMERES PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES, MAIS SEULEMENT PAR LE DEPOT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 17 FEVRIER 1965, ALORS QUE, EN ADMETTANT, POUR LES SEULS BESOINS DU RAISONNEMENT, APPLICABLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE RINGIER QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION QU'ELLE AVAIT PAYEES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA DEMANDE DE DONNE ACTE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER NE PEUT CONSTITUER LA " CONVENTION OU OBLIGATION PARTICULIERE ET SPECIALE " PREVUE COMME INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR " LE CREDIT UNIVERSEL " EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ACCEPTEUR, LA DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL, PORTEUR DESDITES LETTRES, A QUI ELLE REPROCHAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 149 SUSVISE, DE NE PAS LUI AVOIR DONNE AVIS, EN TEMPS VOULU, DE LA CARENCE DE LA DAME X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE QUI ELLE NE POUVAIT PLUS UTILEMENT EXERCER UN RECOURS, CELLE-CI ETANT PARTIE AU CAMEROUN;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NEANMOINS, ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y... ET CONDAMNE LE CREDIT UNIVERSEL A DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, LA COMPENSATION ETANT PRONONCEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TENUE PAR SON AVAL DE LA MEME MANIERE QUE LE TIRE ACCEPTEUR, LA DAME Y... ETAIT, EN CONSEQUENCE, MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'AVIS QUE LE PORTEUR N'AVAIT PAS A LUI DONNER ET ALORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NE RETIENNENT PAS D'AUTRE FONDEMENT POUR LA CONDAMNATION DU CREDIT UNIVERSEL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE CREDIT UNIVERSEL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-10-28 Bulletin 1952 III N. 324 (2) P. 247 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1968), LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT CONSTITUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1965 ENREGISTRE LE 26 AOUT 1965, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS 
X...
 " A LAQUELLE X... FAISAIT APPORT PERSONNEL DE DEUX LICENCES DE TRANSPORT ET DE DIVERS MATERIELS;
QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE, IL ETAIT SPECIFIE QUE " LE TRANSFERT, AU NOM DE LA SOCIETE, DES LICENCES DE TRANSPORT APPORTE PAR X... DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE OBTENU AUPRES DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'APPORT EFFECTIF SE TROUVE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE CE TRANSFERT " QUE LADITE INSCRIPTION AU COMITE TECHNIQUE N'AYANT ETE OBTENUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1965 L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DES DROITS EN VIGUEUR A CETTE DATE;
ATTENDU QUE POUR REPROCHER AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ENONCER, D'UNE PART, QUE SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, L'INSCRIPTION INTERVENAIT OBLIGATOIREMENT, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE ETAIT UN EVENEMENT FUTUR MAIS CERTAIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE X... AVAIT FAIT L'ACQUISITION DE SON FONDS DE COMMERCE EN MARS 1963 ET QUE LES CONDITIONS DE L'INSCRIPTION ETAIENT PARFAITEMENT REMPLIES, AINSI QUE LE JUGEMENT LE CONSTATAIT LUI-MEME;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES EN LA CAUSE LES TARIFS D'ENREGISTREMENT EN VIGUEUR LE 6 SEPTEMBRE 1965, LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT QUE SI LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 A SIMPLIFIE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ACCOMPAGNANT TOUT TRANSFERT DE LICENCES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT NE PEUVENT EXERCER LEUR ACTIVITE QUE LORSQUE LE TRANSFERT DE LICENCE EST INTERVENU, ET QU'EN L'ESPECE, LEDIT TRANSFERT N'A ETE ACQUIS A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS 
X...
 QUE LE 6 SEPTEMBRE 1965;
QU'IL A PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'INSCRIPTION ETAIT OBLIGATOIRE SI LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT REMPLIES ET CONSIDERER QUE LE TRANSFERT NE S'ETAIT REALISE, EN L'ESPECE, QU'A LA DATE SUSVISEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-21 Bulletin 1969 IV N. 304 P. 287 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 13 AVRIL 1967) D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE TAXES A L'IMPORTATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE ILLEGAL UN DECRET DU 14 MARS 1962, LEQUEL APPORTAIT UNE MODIFICATION A L'ARTICLE 70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'EXONERATION FISCALE A L'IMPORTATION REVETENT PAR SUITE DE LEUR " APPROPRIATION " PAR LE DECRET-LOI DU 24 JUILLET 1934, UNE DOUBLE NATURE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SUBORDONNE SON APPLICATION A LA REUNION SIMULTANEE DE TROIS CONDITIONS RELATIVES A L'IDENTITE DES PARTIES, A L'IDENTITE DE CAUSE ET A L'IDENTITE D'OBJET DE LA DEMANDE;
QU'EN L'ESPECE, L'IDENTITE D'OBJET FAISAIT DEFAUT PUISQUE LA CHOSE DEMANDEE ETAIT LE MONTANT DE L'IMPOT ACQUITTE A UNE EPOQUE POSTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE SAURAIT ACCEDER AU RANG DE LA LOI SANS QUE LE LEGISLATEUR AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE LUI CONFERER CETTE PORTEE;
QUE LE DECRET-LOI DU 24 JUILLET 1934 SE REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT, POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU DECRET DU 13 JUILLET 1934 QUI A ETE ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PARMI LES DISPOSITIONS REVETANT LA FORME DE DECRET SIMPLE;
QUE LE REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DES REVUES ET PERIODIQUES EST D'AILLEURS SEMBLABLE, QU'IL S'AGISSE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES DROITS DE DOUANE, LA LOI SE REFERANT A UN MEME REGLEMENT POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ATTRIBUER A CE REGLEMENT UNE DOUBLE NATURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, DU 28 JANVIER 1965, S'EST PRONONCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 14 MARS 1962, EN VERTU DUQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT RECLAME A LA SOCIETE RINGIER ET OBTENU DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION;
QUE CETTE DECISION DU 28 JANVIER 1965 AVAIT BIEN POUR EFFET DE TRANCHER DEFINITIVEMENT UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE QU'AVAIT A RESOUDRE L'ARRET ATTAQUE;
QUE, DES LORS, EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS QU'IL DESIRAIT VENDRE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LARRIEU N'A PAS SIGNE LE MANDAT ECRIT QUE BESNARD-BERNADAC LUI AVAIT FAIT PARVENIR, SE BORNE A RETENIR QUE LARRIEU LUI A REMIS DES INDICATIONS MANUSCRITES SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX, LE BAIL, LE LOYER, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE PRIX DEMANDE AINSI QUE DIVERSES CORRECTIONS A UN PROJET DE NOTICE QUE BESNARD-BERNADAC LUI AVAIT ADRESSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LARRIEU N'AVAIT ETABLI AUCUN ECRIT DONNANT MANDAT DE VENDRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1897 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL EXISTAIT LORS DES FAITS DE LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL L'ADMINISTRATION PEUT, AU CAS OU L'EVALUATION AYANT SERVI DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS PARAIT INFERIEURE A LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ET LORSQUE L'ACCORD SUR L'ESTIMATION NE S'EST PAS FAIT A L'AMIABLE, DEFERER LE REDEVABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN VUE DE FIXER LA VALEUR TAXABLE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRODUIT LE 20 MAI 1959 UNE DECLARATION D'EVALUATION D'UN DOMAINE RURAL, JUGEE INSUFFISANTE PAR L'ENREGISTREMENT, L'AGENT DE CETTE ADMINISTRATION, APRES DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS, A, SANS FORMULER LA MOINDRE EVALUATION DES BIENS EN LITIGE, FAIT CITER LE REDEVABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION QUI A EMIS UN AVIS DE REHAUSSEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LES EPOUX X..., A DECIDE QUE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVAIT EU LIEU ET A DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE D'EVALUER LE DOMAINE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE SI LE LEGISLATEUR N'A PAS SOUMIS LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE ALLEGUEE DE LA DECLARATION D'ESTIMATION FAITE PAR UN REDEVABLE, L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ;
ATTENDU QUE BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS INDIQUE EN L'ESPECE, AUX EPOUX X... L'EVALUATION QU'ELLE ENTENDAIT ASSIGNER AU BIEN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1897 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT EU LIEU ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE.
N° 66-13.039. EPOUX X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GOULET.
MEME ESPECE : 28 AVRIL 1969. CASSATION. N° 66-13.040. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.
A RAPPROCHER : 20 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 312, P. 281.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BUIGNET VENDAIT DEPUIS 1951 DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHERON ;
QUE, S'ETANT AINSI ENDETTES A L'EGARD DE CELLE-CI, SA FEMME ET LUI PASSERENT LE 25 JANVIER 1957 AVEC LA SOCIETE CHERON UN ACTE AUTHENTIQUE QUALIFIE DE "RECONNAISSANCE DE DETTE", PAR LEQUEL ILS RECONNURENT DEVOIR A LADITE SOCIETE, "POUR SOLDE DES OPERATIONS" ANTERIEURES ENTRE PARTIES, LA SOMME DE 30 924 000 FRANCS DE L'EPOQUE, ET LUI CONSENTIRENT EN GARANTIE DE SA CREANCE DIVERSES SURETES REELLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CHERON DE LA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE EXERCEE PAR CELLE-CI EN 1965 CONTRE BUIGNET, EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DE LA CREANCE, RESTEE POUR LA PLUS GRANDE PART IMPAYEE, MALGRE LA REALISATION DES SURETES CONSENTIES, CONSTATEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE SUSVISE, A DECLARE QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS "FONDEE SUR DES RAPPORTS COMMERCIAUX", LEDIT ACTE AYANT SUBSTITUE PAR NOVATION A L'ANCIENNE OBLIGATION, DE NATURE AU MOINS EN PARTIE COMMERCIALE, UNE NOUVELLE OBLIGATION, CELLE-CI DE NATURE CIVILE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET S'ETAIT BORNE A RETENIR QUE LA CREANCE DE LADITE SOCIETE CHERON "EST TRANSFORMEE PAR CET ACTE EN PRET", QUE "DAME BUIGNET INTERVIENT AUX COTES DE SON MARI EN QUALITE D'EMPRUNTEUR SOLIDAIRE", ENFIN QUE LES PARTIES A L'ACTE ONT ASSORTI D'UNE SURETE LA CREANCE ANTERIEURE ;
QU'AUCUN DE CES ELEMENTS N'IMPLIQUANT LA TRANSFORMATION DE LA DETTE COMMERCIALE ANTERIEURE EN DETTE CIVILE, IL SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.972. SOCIETE CHERON C/ BUIGNET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 6 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 291, P. 232 (CASSATION) ;
COM., 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 89, P. 86 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS CREANCIERS ONT REFUSE DE DONNER QUITUS A BARTHELEMY Y... DE LA FAILLITE DE DAME X... ET ONT DEMANDE LA VERIFICATION DES COMPTES ;
QU'ENTRE AUTRES GRIEFS ILS SOUTENAIENT, QUE LES ALIENATIONS CONSENTIES PAR DAME X... PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ET ENTACHEES DE NULLITE ;
QU'ILS DEMANDAIENT AUSSI DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LA VENTE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DEBITRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'A SUPPOSER MEME QUE, DANS LA FAILLITE, LES CREANCIERS SOIENT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION PAULIENNE, LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE LE TIERS ACQUEREUR N'ETANT PAS EN CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU TIERS ACQUEREUR DANS LE CADRE DE L'ACTION PAULIENNE, LOIN DE CONSTITUER UNE FIN DE NON RECEVOIR A UNE TELLE PROCEDURE, A SEULEMENT POUR EFFET DE LA RENDRE INOPPOSABLE AUDIT TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE TIERS ACQUEREUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A DECLARER, CONCERNANT L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT DAME X..., QU'IL Y AVAIT EU ALINENATION PAR LE FILS DE CELLE-CI DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT AUDIT APPARTEMENT, QUE DEPUIS 1956 LE FILS POSSEDAIT BIEN DES PARTS ET QU'IL ETAIT LIBRE DE LES CEDER, ALORS SELON LE POURVOI QU'UNE TELLE POSSIBILITE SUPPOSAIT DE LA PART DUDIT CEDANT NON PAS LA PROPRIETE D'UN NOMBRE DE PARTS INDETERMINE, A LA DATE DE LA CREATION DE LA SOCIETE, MAIS CELLE NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DE TROIS CENT SOIXANTE PARTS AU MINIMUM A LA DATE DE LA CESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FILS DE DAME GOSSELIN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DES PARTS LITIGIEUSES ;
QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE ENONCIATION QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DESDITES PARTS LORS DE LEUR ALIENATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.366. ARNAULT ET AUTRES C/ BARTHELEMY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN QUI SONT PREALABLES :
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR ELLE FORMEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A..., CONTRE PAUL A... AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE CETTE SOCIETE EN SE FONDANT SUR DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ET PAR UN ARBITRAGE INTERVENU EN 1954 ENTRE SA GRAND-MERE SON PERE ET SON ONCLE PAUL A...
X..., SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT, QUI A MIS HORS DE CAUSE TOUS CEUX QUI N'ETAIENT PAS ASSOCIES, N'A PRECISEMENT PAS ECARTE DAME Z..., ET QUE LE FAIT QU'UN PROTOCOLE AIT ETE EN 1964 SIGNE EN FRAUDE DES DROITS DE CETTE DERNIERE, NE PEUT ETRE RETENU CONTRE ELLE POUR ETABLIR QU'ELLE N'EN AVAIT PAS, ET QU'AU SURPLUS LE PROTOCOLE DE 1954 NE CONCERNE PAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION MAIS LE FONDS DE COMMERCE DONT CETTE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, DAME Z... N'AVAIT PAS A Y FIGURER ;
QU'EN CONSEQUENCE A DEFAUT DE PRODUCTION DE CESSIONS REGULIERES LA COUR NE POUVAIT REFUSER A CELLE-CI LA QUALITE D'ASSOCIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'ACTE DE 1964, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR PAUL A... POUR ETABLIR QUE DAME Z... N'AVAIT ETE QU'UNE ASSOCIEE FICTIVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE PAUL A..., PAR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL JEAN A..., EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 10 AVRIL 1964 ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRANSACTIONS SE RENFERMENT DANS LEUR OBJET ET QUE LA RENONCIATION QUI Y EST FAITE A TOUS DROITS ACTIONS ET PRETENTIONS NE S'ENTEND QUE DE CE QUI EST RELATIF AU DIFFEREND QUI Y A DONNE LIEU ;
DE SORTE QUE LA RENONCIATION FAITE PAR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL A... EN ECHANGE DE LA RENONCIATION DE SON Y... PAUL A SA CREANCE CONTRE LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DES INTERETS DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESTE SANS EFFET DU POINT DE VUE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS 
A...
 ;
QU'ELLE PRETEND ENCORE QUE LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DE DEMANDE CONCERNANT LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR ROBERT ET MAURICE A..., FILS DE PAUL A... ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, DAME Z... EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NE LA CONCERNANT PAS ;
QUE LES GRIEFS PRESENTES PAR LE PREMIER MOYEN ET PAR LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE, NON PLUS, ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-10.053. VEUVE Z... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 AVRIL 1967) D'AVOIR CONDAMNE MARTIN, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER, A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VICTIMES DE MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINE LA SUSPENSION DES ACTIONS INDIVIDUELLES, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MARTIN, Y... ET LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU CAS OU UNE CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER, IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT EFFECTIVEMENT ETRE AUTORISES QU'A PRODUIRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE FER A VER POUR LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT EVENTUELLEMENT DUES ;
LEUR ETAIENT EVENTUELLEMENT DUES ;AIRE FER A VER POUR LES SOMMES QUIk    MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CONDAMNATION DIRIGEE CONTRE EUX, MARTIN Y... ET LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PROVOQUE EMANANT DES COPROPRIETAIRES, A LEUR PROPRE MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE, SUBSIDIAIREMENT A UNE MESURE D'EXPERTISE ET ONT AJOUTE QUE "TRES SUBSIDIAIREMENT, ET POUR LE CAS OU PAR IMPOSSIBLE UNE CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FER A VER, IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ;
QUE, D'UNE PART, ILS N'Y ONT SOUTENU A AUCUN MOMENT QU'IL Y AVAIT LIEU A SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DES COPROPRIETAIRES ;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT NE DEPENDAIT PAS LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ORDONNER L'ADMISSION DE LA CREANCE AUDIT REGLEMENT ET N'ETAIT DONC PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.180. MARTIN X... C/ BOURDIER ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.