STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... ROSE, PREVENUE,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (5E CHAMBRE), EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES PREVUS POUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES, D'AUTRE PART, A DEBOUTE LA SECONDE DE SON ACTION, APRES AVOIR RELAXE X... ROSE ET Y... JEAN DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LE POURVOI DE ROSE X... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ;
" ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES POSITIFS ET NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA PREVENUE N'A PU IGNORER QUE SON AMI S'ETAIT RENDU A HYERES ET QU'ELLE ETAIT PRETE A LUI FOURNIR UN ALIBI, LA COUR, QUI AFFIRME PAR AILLEURS QUE LE FAIT D'AVOIR MENTI AUX POLICIERS ETANT POSTERIEUR A L'INFRACTION, NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE, N'A CARACTERISE A L'EGARD DE LA PREVENUE AUCUN ACTE POSITIF DE COMPLICITE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROSE X..., DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, EXPLOITAIT UN HOTEL A HYERES ;
QUE SON CONCUBIN, JEAN Y..., A VOLONTAIREMENT DETRUIT, PAR L'EFFET D'UN INCENDIE, CET ETABLISSEMENT QUI VENAIT D'ETRE L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROSE X... DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT, LES JUGES RELEVENT QUE L'INTERESSEE S'EST ARRANGEE POUR QUE L'IMMEUBLE SOIT VIDE DE TOUT OCCUPANT ;
QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR UNE SEMAINE AU PERSONNEL ET DEMENAGE CERTAINS OBJETS, ELLE EST OSTENSIBLEMENT PARTIE EN VOYAGE POUR TROIS JOURS DANS LA CAPITALE ;
QUE JEAN Y... QUI L'ACCOMPAGNAIT EST REVENU, UNE NUIT, A HYERES, PAR AVION, SOUS UN NOM D'EMPRUNT ET, EN PRENANT GARDE DE NE PAS ETRE VU, A COMMIS SON FORFAIT ;
QUE, DES POLICIERS LOCAUX AYANT TELEPHONE A PARIS POUR INFORMER LA PREVENUE DU SINISTRE, CELLE-CI LEUR A FAUSSEMENT DECLARE QUE SON AMI SE TROUVAIT A SES COTES, ESSAYANT AINSI DE LUI FOURNIR UN ALIBI ;
QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QU'EN PRENANT UNE PART ACTIVE A LA MISE EN SCENE IMAGINEE, ROSE X... S'EST RENDUE COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, SI LA COMPLICITE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION, TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDERESSE A, PAR DES ACTES PRECIS, APPORTE AVEC CONNAISSANCE, A JEAN Y..., UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LA DESTRUCTION DE L'HOTEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI N° 70-575 DU 3 JUILLET 1970, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES DE SUBSTANCES EXPLOSIVES ;
AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ONT RECONNU AVOIR CONSERVE CET EXPLOSIF SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, CE QUI FAISAIT OBSTACLE AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PUNIT SEULEMENT CEUX QUI ONT REFUSE DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, QUI Y ONT APPORTE DES ENTRAVES OU QUI N'ONT PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN VUE DE CE CONTROLE ;
QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ;
QUE DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ROSE X... COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 6-1 (B) DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR GARDE CHEZ ELLE, SANS AUTORISATION, DURANT PLUSIEURS ANNEES, UN PAIN D'EXPLOSIF INDUSTRIEL ;
QUE LE CARACTERE CLANDESTIN DE CETTE POSSESSION A RENDU IMPOSSIBLES LES CONTROLES NECESSITES PAR LA SECURITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LA CONSERVATION DE POUDRES OU SUBSTANCES EXPLOSIVES ETANT SUBORDONNEE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, A DES AUTORISATIONS ET CONTROLES DE L'ADMINISTRATION, LE DETENTEUR DE TELS PRODUITS QUI N'A PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A CES FINS EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 (B) DU MEME TEXTE, PASSIBLE DE PEINES CORRECTIONNELLES ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE L'ASSUREUR DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE AUX MOTIFS QUE SI LA MISE EN SCENE RESULTANT DE LA CREATION DE L'INCENDIE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE PREPARATOIRE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ELLE NE CONSTITUE PAS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;
QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LES PREVENUS CONSCIENTS DE LA GRAVITE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT COMMIS, AIENT PU, EN DEFINITIVE, RENONCER A LEUR PROJET, QUE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE N'EST PAS CONSTITUEE EN CAS D'INCENDIE VOLONTAIRE, DES LORS QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DETRUITE N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DE RELAXE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, IL ECHET DE DEBOUTER LA COMPAGNIE HANSA QUI, AU DEMEURANT, N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTE PEU QUE LA REMISE DE LA CHOSE AIT LIEU ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ET NON DE L'AGENT LUI-MEME ;
QUE DANS LE PRESENT LITIGE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONSECUTIVE A L'INCENDIE, CONSTITUANT LA MANOEUVRE, A BIEN ETE ADRESSEE A LA COMPAGNIE PAR LE MANDATAIRE DES PREVENUS ;
QU'AINSI LA TENTATIVE ETAIT CARACTERISEE ET L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CONSTITUE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE, CE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN PREJUDICE REEL AYANT ETE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NI JEAN Y... NI ROSE X... N'ONT DECLARE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE HANSA, AYANT ETE, TOUS DEUX, PLACES EN ETAT D'ARRESTATION DES LE LENDEMAIN DES FAITS ;
QU'ON NE PEUT EXCLURE QUE, CONSCIENTS DE LA GRAVITE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT COMMIS, ILS AIENT, D'EUX-MEMES, RENONCE A LEUR PROJET D'OBTENIR UNE INDEMNITE ;
QUE SI UNE DEMARCHE A ETE ULTERIEUREMENT EFFECTUEE AUPRES DE L'ASSUREUR, ELLE EMANAIT DIRECTEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN, OBJET DE L'ASSURANCE, N'EST QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR L'ASSURE, CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-05-27 Bulletin criminel 1959 n° 282 p. 575.