REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SLOBODAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A 497 AMENDES DE 100 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DANS LA PRESSE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, 1°, 13 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OMIS DE SOUMETTRE DES OUVRIERS EMBAUCHES PAR LA SARL BETON CONSTRUCTION A LA VISITE MEDICALE, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CETTE ENTREPRISE SERAIT VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ;
"ET SANS METTRE AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT EN L'ABSENCE DE TOUTE SPECIFICATION DE NATURE A CARACTERISER L'ENTREPRISE EN QUESTION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATIMENT FRANCE, A OMIS DE SOUMETTRE 497 SALARIES DE CETTE SOCIETE A L'EXAMEN MEDICAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 69.623 DU 13 JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES AUQUEL LA DECISION SE REFERE, IL DECOULE QUE LA SOCIETE "BATIMENT FRANCE", AUTREMENT DENOMMEE AU MOYEN SOCIETE "BETON CONSTRUCTION", EMPLOYAIT DES OUVRIERS DU BATIMENT ET EXPLOITAIT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AYANT POUR OBJET LE BATIMENT ET LA CONSTRUCTION ;
QU'UNE TELLE ENTREPRISE ENTRE DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET SE TROUVE DES LORS SOUMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 13 DE CE DERNIER TEXTE ;
QUE D'AILLEURS AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 172 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OMIS DE SOUMETTRE DES OUVRIERS EMBAUCHES PAR LA SARL BETON CONSTRUCTION A UNE VISITE MEDICALE ;
"ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE LE GERANT DE LA SOCIETE, REPOND PERSONNELLEMENT DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS QUI REGISSENT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE LIBERE DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LES SERVICES DONT IL A DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES A LUI PERMETTRE DE VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DE LA LOI ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND SPECIFIE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS LE GERANT DE LA SOCIETE MAIS SEULEMENT DIRECTEUR (TANTOT TECHNIQUE, TANTOT GENERAL), CE QUI NE VEUT RIEN DIRE ;
MAIS NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT RECU DU GERANT LA DELEGATION DE POUVOIRS CI-DESSUS DEFINIE, ET QU'IL AURAIT JOUI DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE A LUI PERMETTRE DE VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DU REGLEMENT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... GERAIT EN FAIT, AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE "BATIMENT FRANCE" ET QU'IL A COMMIS DANS CETTE FONCTION LES CONTRAVENTIONS CONSTATEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 11 OCTOBRE 1946 AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE CETTE MEME LOI OU DES DECRETS PRIS POUR SON EXECUTION, LES PEINES PREVUES EN PAREIL CAS SONT ENCOURUES PAR TOUS LES CONTREVENANTS, QU'ILS SOIENT CHEFS D'ETABLISSEMENT, GERANTS, DIRECTEURS OU PREPOSES ;
QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE GERANT NOMINAL DE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE EGALEMENT MIS EN CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OMIS DE SOUMETTRE DES OUVRIERS A LA VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE, SANS CONSTATER QUE CES OUVRIERS AVAIENT ACCOMPLI LA PERIODE D'ESSAI QUI SUIT L'EMBAUCHAGE, ET QUE PAR CONSEQUENT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA VISITE DEVAIT ETRE FAITE SERAIT ECOULEE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EXAMEN MEDICAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 JUIN 1969 N'A ETE EN L'ESPECE PRATIQUE, EN CE QUI CONCERNE 497 SALARIES, NI AVANT LEUR EMBAUCHAGE, NI MEME AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI AYANT SUIVI LEDIT EMBAUCHAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-30 Bulletin Criminel 1958 N. 369 p.652 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-22 Bulletin Criminel 1966 N. 125 p.274 (REJET)<br/>