REJET DU POURVOI DE DAME X... (JULIANA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE A LA SOMME DE 102 716,58 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME FIXE PAR LES PREMIERS JUGES A 87 443,82 FRANCS ET A ALLOUE A L'ETAT LE MONTANT DE SES DEBOURS ELEVE A LA SOMME DE 69 714,19 FRANCS, TOUT EN MAINTENANT A LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 33 002,39 FRANCS, MOTIF PRIS QUE SI L'ABSENCE D'APPEL DE LADITE VICTIME NE PERMETTAIT PAS D'AUGMENTER LA PART D'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, CETTE SITUATION NE POUVAIT NEANMOINS PREJUDICIER AU TRESOR PUBLIC QUI ETAIT HABILITE A POURSUIVRE PAR VOIE SUBROGATOIRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS EN SE SUBSTITUANT, LE CAS ECHEANT, DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959 CONFERE A L'ETAT UN DROIT QUI N'EST NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET SEULEMENT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE OU LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE A 87 443,82 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, EN L'ABSENCE D'APPEL DU SIEUR Z..., L'ARRET ATTAQUE, S'IL ESTIMAIT DEVOIR PORTER LE MONTANT DES DEBOURS DE L'ETAT DE 54 441,43 FRANCS A 69 714,19 FRANCS, DEVAIT REDUIRE D'AUTANT LA SOMME DE 33 002,39 FRANCS ALLOUEE A LA VICTIME ET NON PAS AUGMENTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DE 87 443,82 FRANCS A 102 716,58 FRANCS POUR MAINTENIR AU SIEUR Z... LA SOMME DE 33 002,39 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE PENALEMENT LA DAME Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., AGENT DES PTT ET L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE LE 10 SEPTEMBRE 1964 A LA VICTIME ;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968, CETTE MEME JURIDICTION, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR FIXE A 87 443,82 FRANCS, PROVISION COMPRISE, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI, A CONDAMNE LA FEMME Y... A VERSER A Z... LA SOMME DE 33 002,82 FRANCS PROVISION COMPRISE, ET AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 54 441,43 FRANCS ;
QUE LA PARTIE CIVILE Z... N'A PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DE LA DAME Y... ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PORTE DE 87 443,82 FRANCS A 102 716,58 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PROVISION COMPRISE, L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME ET A ORDONNE, SUR CE MONTANT, LE REMBOURSEMENT PAR LA PREVENUE AU TRESOR PUBLIC DE 69 714,19 FRANCS, TOUT EN MAINTENANT A 33 002,39 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESTANT DUE A Z... ;
QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR ENONCE QUE SI L'ABSENCE D'APPEL DE Z... NE PERMET PAS D'AUGMENTER L PART D'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE, CETTE SITUATION NE PEUT NEANMOINS PREJUDICIER AU TRESOR PUBLIC QUI EST HABILITE A POURSUIVRE, PAR VOIE SUBROGATOIRE, LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS EN SE SUBSTITUANT, LE CAS ECHEANT, DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DONT L'INTERVENTION AVAIT ETE REGULIEREMENT ADMISE DEVANT LE TRIBUNAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A LA VICTIME, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, IL DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES BLESSURES FAITES A UN AGENT DE L'ETAT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI ;
QU'IL AVAIT DONC UN DROIT PROPRE D'APPEL QUI LUI PERMETTAIT DE DEFERER A LA JURIDICTION DE DEUXIEME DEGRE LE JUGEMENT, DANS LA LIMITE DE SES INTERETS, NONOBSTANT L'ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT DE LA VICTIME, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES A CELLE-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-06 Bulletin Criminel 1966 N. 277 p.631 (REJET) et les arrêts cités<br/>