Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET 1. 000 FRANCS FIXEES PAR LE TRIBUNAL COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ARME ET CELLE DE LA VOITURE QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SAISIE REELLE, AU MOTIF QUE LA CONFISCATION REELLE SERAIT OBLIGATOIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, SI LES INSTRUMENTS DE CHASSE, ARMES OU MOYENS DE TRANSPORT, N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR SUIVANT LA FIXATION QUI EN AURA ETE FAITE PAR LE JUGEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE AU-DESSOUS DE 200 FRANCS, ET QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LE JUGE DU FOND S'EST FAUSSEMENT CONSIDERE COMME TENU D'ORDONNER LA CONFISCATION REELLE ET DE REFORMER LE JUGEMENT QUI Y AVAIT SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME ; " ET ALORS QUE CETTE ERREUR DU JUGE DU FAIT SUR L'APPLICATION D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ENTRAINE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE " ;
VU L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE " SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR SUIVANT LA FIXATION QUI SERA FAITE PAR LE JUGEMENT " ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONFISCATION DE LA CARABINE ET DE L'AUTOMOBILE UTILISEES EN L'ESPECE PAR LE PREVENU POUR LA COMMISSION DE L'INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ECHET " D'ORDONNER CONFORMEMENT A LA LOI LA SAISIE REELLE DE L'ARME ET DE L'AUTOMOBILE SAISIES FICTIVEMENT PAR LE GARDE VERBALISATEUR, CETTE CONFISCATION REELLE ETANT OBLIGATOIRE " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SI, A L'OCCASION DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION LA CARABINE AVAIT ETE BIEN QUE LAISSEE EN LA POSSESSION DU PREVENU, EFFECTIVEMENT SAISIE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME A L'EGARD DE LA VOITURE, CELLE-CI AYANT FAIT SEULEMENT L'OBJET DANS LEDIT PROCES-VERBAL D'UNE ESTIMATION ; QU'EN DECLARANT EN CET ETAT OBLIGATOIRE LA CONFISCATION DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE L'ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES PEINES, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-05 Bulletin Criminel 1969 N. 109 p.270 (CASSATION)<br/>
DECHEANCE DU POURVOI DE X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, QUI, ALORS QU'IL AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DECLARE COUPABLE DE RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, POUR RECEL QUALIFIE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 A DES REPARATIONS CIVILES;
QU'IL S'EST POURVU SEULEMENT CONTRE CE DERNIER ARRET;
QU'IL N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;
DECLARE X... (HUBERT) DECHU DE SON POURVOI;
LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PAR X... PATRICK ET Y... CORINNE EPOUSE X... :
1° CONTRE M. Z..., PREMIER JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, SEQUESTRATION, ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT DE MINEUR PAR FRAUDE OU VIOLENCE,
2° CONTRE M. Z...AINSI QUE CONTRE MM A..., B..., C..., CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL DE LYON, M. D..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DU CHEF DE COALITION DE FONCTIONNAIRES,
3° CONTRE MM A..., B..., C..., POUR ACTES ATTENTATOIRES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE LEUR PLAINTE QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AUX MAGISTRATS SUSVISES D'AVOIR, EN STATUANT DANS UNE PROCEDURE LES CONCERNANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, COMMIS LES INFRACTIONS PENALES PRECITEES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT, QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ;
QUE CE PRINCIPE AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DU SIEGE MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTENT LES PLAIGNANTS ;
QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE MAGISTRAT DU PARQUET VISE PAR LA PLAINTE, DES LORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND LES REQUISITIONS ET DEVELOPPE LIBREMENT LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT CONVENABLES AU BIEN DE LA JUSTICE ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-19 Bulletin Criminel 1981 N. 308 (REJET)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ROLANDE ET Z... DOMINIQUE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ET DEFAUT DE RESPECT DU DROIT DE REPONSE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE SEPTIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1983, EN PRESENCE DE X..., PARTIE CIVILE, LEQUEL ETAIT DETENU ;
QUE CETTE PARTIE CIVILE ETAIT ASSISTEE D'UN CONSEIL ;
QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE LE PRESIDENT EN A INFORME LES PARTIES ET LEURS CONSEILS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE NANTES LE 14 NOVEMBRE 1983 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIT IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-04, Bulletin criminel 1983 n° 5 p. 9 (Irrecevabilité).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'Association des familles des victimes des accidents de la circulation (A. F. V. A. C.),
contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, 5e Chambre, en date du 11 février 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de l'A. F. V. A. C. ;
" aux motifs qu'elle ne peut justifier d'un préjudice personnel direct ;
" alors que cette association ayant pour but de regrouper et de défendre les familles des victimes des accidents de la circulation et d'agir pour améliorer, notamment, la sécurité routière, les infractions routières qui ont été commises à l'encontre d'une famille, l'atteignent d'une manière personnelle et directe et lui causent un dommage dont elle est fondée à demander réparation en se constituant partie civile " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Olivier Y..., âgé de dix-neuf ans, a été tué au cours d'un accident de la circulation dont X..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré entièrement responsable ; que les parents, frères et soeurs et grands-parents de la victime, ainsi que l'Association des familles des victimes des accidents de la circulation (A. F. V. A. C.) se sont constitués parties civiles ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de cette dernière, la Cour d'appel, adoptant les motifs du tribunal, énonce que l'A. F. V. A. C. n'entre pas dans les cas visés par les dispositions des articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale ; que cette association " a pour but de regrouper et défendre les familles des victimes des accidents de la circulation et d'agir pour améliorer notamment la sécurité routière et que ses membres actifs se recrutent uniquement parmi les familles et les parents de tués par accident de la route " ; que cette association peut certes ester en justice mais à condition de justifier d'un préjudice personnel directement causé par les infractions dont la juridiction est saisie ; que l'A. F. V. A. C.. ne représente ici que la somme des intérêts de ses membres et non pas une entité distincte et ne subit aucun préjudice autre que celui de la famille Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative qui n'existe pas en l'espèce, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
Et attendu que la constitution de partie civile de la demanderesse étant irrecevable, son pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
- X... (SERGE),
- Y... (DELPHINE), EPOUSE X...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... FRANCIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX X... ET A LAISSE A LA CHARGE DES CONSORTS X... LES DEPENS D'APPEL.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, A, SUR APPEL DU CONDAMNE, REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON APPEL INCIDENT ET A CEPENDANT CONDAMNE CETTE PARTIE CIVILE AUX DEPENS ;
" ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTATOIRES, MEME SI ELLE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE RECLAMAIT, QU'EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, BIEN QUE LES FRAIS DE L'APPEL N'AIENT PAS ETE OCCASIONNES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE D'UNE PART D'UN APPEL PRINCIPAL DU PREVENU QUI REPROCHAIT AU PREMIER JUGE D'AVOIR ACCORDE AUX PERE ET MERE DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PREJUDICE PATRIMONIAL, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT AUCUNEMENT PROUVE, ET D'AUTRE PART D'UN APPEL INCIDENT DES CONSORTS X... FAISANT AU CONTRAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ALLOUE EN REPARATION DUDIT PREJUDICE MAIS AUSSI DU DOMMAGE MORAL DE CHACUN D'EUX DES INDEMNITES INSUFFISANTES ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, EN INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE FAIRE DROIT A CET APPEL PRINCIPAL ET DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL PRECITE ;
QUE POUR LE SURPLUS ELLE A CONFIRME LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ;
QU'ELLE A LAISSE A LA CHARGE DES DIFFERENTES PARTIES CIVILES LES DEPENS D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES, SI ELLE DECLARE L'APPEL NON FONDE ET CONFIRME LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONDAMNE L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LESDITS DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-02-26, Bulletin criminel 1975 n° 68 p. 186 (Cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X...Claudette, partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (Chambre correctionnelle) en date du 20 novembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Bernard des chefs de destruction de propriété immobilière d'autrui par l'effet d'un incendie et de blessures involontaires, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile, a condamné le prévenu pour ces deux délits et a statué sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 du Code pénal ;
Attendu que Claudette X... a été blessée au cours de l'incendie de son immeuble, provoqué par Bernard Y... ; que ce dernier a été poursuivi des chefs de destruction de propriété immobilière d'autrui par l'effet d'un incendie et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail de plus de trois mois ; que Claudette X..., partie civile, a soulevé l'incompétence des juges correctionnels en prétendant qu'elle était atteinte d'une infirmité permanente, circonstance aggravante justifiant l'application de l'article 437 du Code pénal ;
Attendu que pour rejeter cette exception l'arrêt attaqué, après avoir exposé les constatations médicales des experts, énonce : " que les séquelles ainsi décrites constituent certes une incapacité permanente partielle sérieuse dont le taux sera évalué ultérieurement mais ne privent pas la victime de l'usage de son pied, en sorte qu'elles ne constituent pas une infirmité au sens de l'article 437 du Code pénal " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que les blessures dont la victime a été atteinte à la jambe n'ont entraîné ni mutilation ni amputation ni privation de l'usage de ce membre, la Cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-25, bulletin criminel 1980 N° 101 p. 236 (Rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
- X... Jean-Luc,
- X... Charles,
- les sociétés à responsabilité limitée Bentaxis, Moral et Cie, Nerla, Chabert, civilement responsables,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie, de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé le jugement déféré ayant prononcé la nullité des citations délivrées à l'égard de X... Jean-Luc, X... Jacques et X... Charles et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Nanterre.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prise en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue sur le fond ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la juridiction du second degré, après avoir, pour les motifs qu'elle énonce, annulé le jugement entrepris en validant les citations délivrées aux demandeurs, a renvoyé pour être statué au fond le dossier de la procédure devant le tribunal correctionnel dont elle venait d'infirmer la décision ;
Attendu qu'en décidant ainsi, alors qu'elle était tenue, en vertu de l'évocation que lui imposait l'article 520 susvisé, de remplir directement le rôle des juges du premier degré et de se prononcer elle-même sur le fond de la poursuite, la Cour a méconnu ses devoirs et violé le texte de la loi précité ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par les demandeurs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 avril 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-03-24 , Bulletin criminel 1969, n° 129, p. 317 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1972-02-16 , Bulletin criminel 1972, n° 60, p. 140 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1981-08-08 , Bulletin criminel 1981, n° 239, p. 634 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1987-11-30 , Bulletin criminel 1987, n° 433, p. 1141 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;
Attendu que dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, contraventions prévues par l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et réprimées par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a constaté que s'agissant de faits commis avant le 22 mai 1988, l'action publique est éteinte par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a, en conséquence, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 198, p. 502 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jeanne, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Joëlle Z..., Robert A..., Marie-France B..., épouse C..., Paul D... et Pierre E... des chefs de vol, non-assistance à personne en danger, escroquerie, faux et usage, séquestration de personnes et extorsion de signature, a annulé certains actes d'information.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 18 octobre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal de transport du 19 février 1988 et les pièces saisies à cette occasion ;
" aux motifs que le juge d'instruction ayant procédé à ces actes, sans avoir été assisté d'un greffier, ceux-ci sont entachés d'une nullité d'ordre public, en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, la règle selon laquelle il n'y a pas nullité sans grief, étant inapplicable ;
" alors que l'irrégularité d'un procès-verbal de saisie ou de transport, à raison de l'absence de greffier aux opérations, n'est encourue que si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des parties concernées, de sorte qu'en énonçant que cette irrégularité constituait une nullité d'ordre public, exclue du champ d'application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, fausse application :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du rapport d'expertise, daté du 8 novembre 1988 (D. 383).
" aux motifs que le rapport de l'expert ne comporte pas la description des opérations auxquelles l'expert s'est livré et qu'il n'a pas attesté avoir personnellement accomplies, que ces formalités étant d'ordre public, les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont inapplicables ;
" alors que la nullité du rapport d'expertise pour méconnaissance des formalités édictées par l'article 166 du Code de procédure pénale, n'est encourue que si l'inobservation de celles-ci a porté atteinte aux intérêts des parties " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la demanderesse se borne à critiquer les motifs retenus par les juges pour prononcer la nullité d'actes d'information, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-19 Bull criminel , 1982, n° 224, p. 611 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 223-7, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal,
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du même Code ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré établis, pour les mêmes faits relatifs à la fixation de la période des congés payés, à la fois le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel ainsi qu'au fonctionnement régulier du comité d'établissement et la contravention prévue et réprimée par les articles L. 223-7, R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, a cru devoir prononcer pour le délit, une amende de 1 500 francs et pour la contravention, 280 amendes de 50 francs ;
Mais attendu qu'en se décidant ainsi, alors que les agissements incriminés ne pouvaient en toute hypothèse faire l'objet de deux peines, et devaient être sanctionnés sous la seule qualification contraventionnelle précitée, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE le cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT DE FUITE, A CONDAMNE X...(DANIEL) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS EN LIMITANT L'EFFET DE CETTE SUSPENSION A L'ACTIVITE EXTRAPROFESSIONNELLE DU CONDAMNE, ET QUI A DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3 ET 43-5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL X... A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE EN OUTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDAMNE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, EN SPECIFIANT QUE CETTE MESURE NE RECEVRAIT SON APPLICATION QUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULES, PAR X..., INDEPENDANTE DE SON TRAVAIL DE CHAUFFEUR ROUTIER ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MODALITE N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE DONT L'ARRET A FAIT APPLICATION ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 4 OCTOBRE 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A SUBORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A UNE MODALITE D'EXECUTION.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1976, QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DE X... (JEAN PAUL), CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A LIMITE LADITE SUSPENSION A UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE DANS UN DELAI DE CINQ ANS AUCUNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DONT LE PERMIS DE CONDUIRE AVAIT ETE PAR LA MEME DECISION SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LE RELEVEMENT DE LA PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, NON ENCORE ACCOMPLIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS TROUVAIENT DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LA POSSIBILITE DE RELEVER LE CONDAMNE, EN TOUT OU PARTIE DE LA PEINE PRONONCEE ET DONC DE LA SOUMETTRE A TOUTES CONDITIONS QU'ILS JUGENT UTILES DANS LA MESURE OU LA PEINE NE SE TROUVE NI AUGMENTEE NI TRANSFORMEE, QU'ILS ONT ALORS DECLARE QUE LA SUSPENSION NE SERA PAS EXECUTEE POUR UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE PAS, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ASSORTISSANT SA DECISION D'UNE MODALITE D'EXECUTION ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 AVRIL 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A SUBORDONNE LE RELEVEMENT DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A UNE MODALITE D'EXECUTION.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que le jugement encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Haïoun et Ayache, huissiers associés à Marseille, dans la rédaction de l'exploit précité ;
ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 179, p. 482 (cassation), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 179, p. 482 (cassation), et les arrêts cités.
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Eugène,
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées par arrêté ministériel, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que constitue ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement, l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Eugène X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 12 août 1983, détenu des lingots d'or sans pouvoir produire à première réquisition des agents des Douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises avaient été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier, délit prévu et puni alors par les articles 215, 416 et 419 du Code des douanes et l'arrêté du ministre délégué, chargé du Budget, en date du 11 décembre 1981 ;
Mais attendu que l'article 21 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, en modifiant l'article 215 du Code des douanes, a énuméré les catégories de marchandises dont la détention est susceptible d'être soumise par arrêté du ministre du Budget à des justifications d'origine ; que l'arrêté du 24 septembre 1987, pris en vertu des dispositions nouvelles, ne fait pas mention des lingots d'or ; qu'il s'ensuit, par application des principes susénoncés, que la poursuite manque désormais de base légale et que l'arrêt susvisé doit être annulé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1983-01-03 , Bulletin criminel 1983, n° 1, p. 1 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-12-17 , Bulletin criminel 1984, n° 403, p. 1083 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1986-11-12 , Bulletin criminel 1986, n° 334, p. 857 (rejet) ; Comparer : Chambre criminelle, 1985-02-05 , Bulletin criminel 1985, n° 55, p. 150 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-02-13 , Bulletin criminel 1986, n° 59, p. 138 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 214, p. 547 (annulation sans renvoi).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE FOND : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, statuant sur les réparations civiles, après amnistie, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, 183, 185, 531 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale compétente pour statuer sur l'action civile de Y... ;
" aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police avait été rendue le 7 juin 1988, soit antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
" alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'à la date de la publication de cette loi, l'ordonnance de renvoi avait été notifiée et le délai d'appel était expiré et qu'ainsi, le tribunal de police se trouvait définitivement saisi " ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction répressive, soulevée devant elle par X... invoquant le fait que la citation qui lui avait été délivrée pour comparaître devant le tribunal de police était postérieure à la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, la cour d'appel relève, que selon l'article 24, alinéa 2, de ce texte, si la juridiction de jugement a été saisie avant la publication de ladite loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ; qu'elle précise qu'il résulte de l'article 388 du Code de procédure pénale qu'au cas où une procédure d'information a été diligentée, la juridiction répressive est saisie des infractions de sa compétence par renvoi ordonné par la juridiction d'instruction et en conclut que, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ayant été rendue le 7 juin 1988, antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction répressive demeurait compétente, nonobstant l'amnistie, pour statuer sur les intérêts civils ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Max,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé aux 2/3 de la peine d'emprisonnement la durée de la période de sûreté, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 496, 514, 515 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, excès de pouvoir, atteinte portée aux droits de la défense :
" en ce que la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 2 novembre 1989, aggravant l'application de la peine décernée par le tribunal correctionnel en première instance, la portant de 7 ans d'emprisonnement à 7 ans d'emprisonnement assortis d'une mesure de sûreté aux 2/3 de la peine ;
" alors que, d'une part, les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, stipulent que " la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu (...) aggraver le sort de l'appelant " ;
" alors que, d'autre part, selon les mêmes dispositions " la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer (...) ;
" que la Cour en recevant le prévenu et le ministère public en leur appel, ne pouvait réformer l'application de la peine en l'aggravant de 7 ans à 7 ans d'emprisonnement dont les 2/3 de sûreté, sans une décision spéciale et motivée conformément à l'article 464-1 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, saisie par les appels du prévenu et du ministère public contre un jugement ayant déclaré Max X... coupable de vols aggravés, et l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement, la cour d'appel a confirmé la décision sur la culpabilité et sur la peine, fixant en outre la durée de la période de sûreté aux 2/3 ;
Attendu qu'en fixant ainsi aux 2/3 de la peine, par une décision spéciale, qui n'avait pas à être motivée, la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale sans méconnaître les textes visés au moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-23 , Bulletin criminel 1989, n° 370, p. 890 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Jean-Sylvestre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre A, en date du 13 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du demandeur tendant à voir déclarer nulle la désignation du juge d'instruction, M. Dessagne, et la procédure subséquente ;
" alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; que cette formalité est substantielle et que son inobservation entraîne la nullité de la procédure ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte de la procédure ayant abouti au jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 29 juillet 1987 assorti d'un mandat d'arrêt, que ni la requête en désignation d'un juge d'instruction, ni la désignation de M. Dessagne ne vise une information déterminée ; et que, dès lors la désignation de M. Dessagne est irrégulière, voire inexistante, au regard des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que Jean-Sylvestre Y... prévenu d'infraction à la législation sur les stupéfiants a invoqué, au soutien d'une demande de mise en liberté présentée devant la cour d'appel, le caractère irrégulier de la désignation du juge d'instruction chargé de la procédure ayant conduit à sa condamnation par le tribunal correctionnel ;
Attendu que si la cour d'appel a, à tort, examiné le bien-fondé de cette exception qui tendait à voir statuer sur une question autre que la détention, ce qui excédait les limites de sa saisine, c'est à juste titre qu'elle a refusé de l'accueillir ;
Qu'en effet en permettant aux prévenus de saisir la juridiction de jugement d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher ; Chambre criminelle, 1973-06-04 , Bulletin criminel 1973, n° 254, p. 611 (rejet), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1984-11-28 , Bulletin criminel 1984, n° 373, p. 986 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-Jeanne,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X... comme complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ;
" alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait principal punissable ne pouvait être condamnée comme complice " ;
Attendu que David Y... et Marie-Jeanne X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde de complicité de ce crime ;
Que la Cour et le jury, après avoir résolu par l'affirmative une première question leur demandant s'il est constant qu'un homicide a été volontairement commis sur la personne de Z..., ont répondu négativement à la question relative à la culpabilité de Y... mais affirmativement à celle qui les interrogeait sur le point de savoir si Marie-Jeanne X... était coupable d'avoir provoqué à l'action spécifiée à la question n° 1 par abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ;
Attendu en cet état, qu'en condamnant Marie-Jeanne X... pour complicité d'homicide volontaire, la cour d'assises n'a en rien méconnu les textes de loi visés au moyen ;
Qu'en effet l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée dans une forme abstraite sur la matérialité du crime ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1949-12-20 , Bulletin criminel 1949, n° 291, p. 461 (cassation), et les arrêts cités.
DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation pour statuer sur la demande en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ;
Vu la requête précitée ;
Attendu que Max X... a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine du Nord, pour attentat à la pudeur et complicité de meurtre ; que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui sera compétente pour statuer sur la requête présentée par Max X... ;
Par ces motifs :
DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur la requête en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...