SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1165, 1315, 1349, 1353 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31C, 31E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 13 DECEMBRE 1960, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN ADMETTANT LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 28 SEPTEMBRE 1962, CONCLU AU PROFIT DE DAME X..., ACCUEILLI L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE MODERNE DE PLACEMENTS ET DE GESTION, SYNDIC DE L'IMMEUBLE DONT CETTE SALARIEE PRETENDAIT ETRE LE CONCIERGE, EN INDIQUANT, COMME L'AVAIT FAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET EN PARTICULIER DES INVESTIGATIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME ET DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... N'AVAIT EN FAIT EXERCE QUE LES FONCTIONS DE FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE..., QUE, SPECIALEMENT, ELLE N'ASSURAIT PAS LA SURVEILLANCE PERMANENTE DES LOCAUX ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL ET LA COUR SE TROUVAIENT DEVANT UN RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME PEU CLAIR ET CONTRADICTOIRE EN SES TERMES ET QU'IL RESSORT MANIFESTEMENT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... REMPLISSAIT TOUTES LES FONCTIONS D'UN CONCIERGE A TEMPS COMPLET, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1946 ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 13 DECEMBRE 1960 DONT LE CONTRAT N'EST QUE LA REPRODUCTION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT SIGNE ENTRE LES PARTIES DECRIT MINUTIEUSEMENT TOUTES LES FONCTIONS QUI DOIVENT ETRE ASSUREES PAR L'EMPLOYEE, ET QUE, NOTAMMENT, DAME X... DEVAIT SIGNALER A LA GERANCE LES INCIDENTS EN DEGATS DE TOUTE NATURE, FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, REGLER L'ECLAIRAGE DES LOCAUX COMMUNS, VEILLER EN PARTICULIER, EMPECHER ET SIGNALER AU GERANT LES EMPIETEMENTS DES COPROPRIETAIRES OU LOCATAIRES, ETC., OBLIGATIONS QUI PRECISEMENT QUALIFIENT LE GARDIENNAGE ET QU'EN PLUS ELLE DEVAIT ASSURER LA SORTIE ET LA RENTREE DES BOITES, LA DISTRIBUTION DU COURRIER, LE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET FOURNIR AUX VISITEURS DES RENSEIGNEMENTS USUELS ET QU'IL ETAIT MEME AJOUTE QU'ELLE NE DEVAIT S'ABSENTER SANS MOTIF DE SERVICE, SAUF LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE DANS LA MATINEE POUR SES COURSES, QU'ELLE DEVAIT SE TENIR DANS SA LOGE OU DANS UN EMPLACEMENT VOISIN FACILEMENT ACCESSIBLE, DEFINITIONS CORRESPONDANT A CELLES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL D'ORDRE PUBLIC DU 5 NOVEMBRE 1949 EN SON ARTICLE 1ER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME, AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND, QUE DAME X... A OCCUPE AVEC SON MARI UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES LOUE A CELUI-CI PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE ET COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REUNIES, PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MODERNE DE PLACEMENTS ET DE GESTION, EST LE SYNDIC ET QUE SA DEMANDE TENDAIT NOTAMMENT A LA RESTITUTION DES LOYERS PAYES A CE PROPRIETAIRE EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS AFFERANT A L'EMPLOI DE CONCIERGE QU'ELLE PRETEND AVOIR ETE LE SIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE PLACEMENTS ET DE GESTION ;
QU'ELLE A FAIT ETAT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE DES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI APRES L'AVOIR QUALIFIEE "PREPOSEE A L'ENTRETIEN" DE L'IMMEUBLE, CONTIENT UNE ENUMERATION DETAILLEE DE SES TACHES, LESQUELLES CORRESPONDENT A CELLES DE LA QUALIFICATION CONCIERGE, CONTRADICTION QUE SON EMPLOYEUR ATTRIBUE A L'UTILISATION PAR INADVERTANCE D'UNE FORMULE-TYPE DE CONTRAT DE CONCIERGE ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CONTRADICTION IMPOSAIT UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET QU'EN CONSTATANT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTAIT MANIFESTEMENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES INVESTIGATIONS DU PRUD'HOMME-RAPPORTEUR ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE DAME X... N'AVAIT EN FAIT EXERCE QUE LES FONCTIONS DE FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET SPECIALEMENT N'ASSURAIT PAS UNE SURVEILLANCE PERMANENTE DES LOCAUX QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE LUI PERMETTAIT PAS ;
ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER LA QUALIFICATION DE CONCIERGE REVENDIQUEE PAR CETTE SALARIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-40.672. EPOUX X... C/ COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE ET COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENT REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RYZIGER.