Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE ETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 AVRIL 1972 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR LA SEEG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES MORAL ET ESTHETIQUES AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE, SI LA JURISPRUDENCE NE REFUSE PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ET DE LA MAJORATION DE RENTE, ELLE REJETTE JUSTEMENT D'AILLEURS, CETTE APPLICATION AUX AVANTAGES NOUVEAUX ACCORDES A LA VICTIME PAR CETTE LOI ET NOTAMMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI, CONSTITUANT UNE SANCTION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, A UN CARACTERE < REPRESSIF > ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE PAR SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE RENDUE DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE EN PRINCIPE AUX SITUATIONS ETABLIES ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 REGIT LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA PROMULGATION, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGEMENTS PRONONCES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON DECLARATIFS DE DROIT ET QUE C'EST DONC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION QUI SOIT S'APPLIQUER; QU'ENFIN L'ARTICLE L.418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU LEURS AYANTS DROIT QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, MAIS QUI AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR CELLES QUI SONT REQUISES PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT OU COMPLETANT LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES, DE TELLE SORTE QUE ETIEN ETAIT CERTAINEMENT EN DROIT DE DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL A CREE UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p.81 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 196 p.139 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 370 p.269 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS NUCLEAIRES (SODERN) A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A BERNARD X..., INGENIEUR RESPONSABLE DU LABORATOIRE D'OPTIQUE SPATIALE, LICENCIE LE 7 FEVRIER 1975, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, QUI AVAIT LAISSE UNE ETUVE DE LABORATOIRE SOUS TENSION UN VENDREDI SOIR, SANS RESPECTER LES REGLEMENTS DE SECURITE, CE QUI AVAIT DECLENCHE UN INCENDIE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE;    QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., EN NE SIGNALANT PAS LE MAINTIEN DE L'ETUVE SOUS TENSION SUR LE CAHIER DE RONDE DE GARDE, COMME LE PRESCRIVAIT UNE NOTE DE SERVICE DU 23 JUIN 1966, ET EN NE RESPECTANT PAS LES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE, EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEU IMPORTANT QUE LE MAINTIEN DE L'ETUVE SOUS TENSION EUT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LOYER, ENGAGE LE 28 FEVRIER 1974 COMME STAGIAIRE GEOMETRE PAR MALET ET LICENCIE LE 27 FEVRIER 1976 POUR CONDUITE INDELICATE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'EN ENGAGEANT DES POURPARLERS AVEC DES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR PENDANT QU'IL EN ETAIT LE SALARIE IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENONCER QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT NE S'APPLIQUAIENT PAS  A LUI ET CEPENDANT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR LE 9 FEVRIER 1976, SOLLICITE SA PRESTATION DE SERMENT EN VUE DE SON INSTALLATION A SAINT-NAZAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'IL AIT ENGAGE DES CONVERSATIONS AVEC LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LE SECTEUR DE SAINT-NAZAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN COMPORTEMENT FAUTIF DES LORS QUE CES ENTREPRISES N'ETAIENT PAS LES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT, IL NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART RELEVE QU'AYANT DECIDE DE S'INSTALLER DANS LE SECTEUR DE SAINT-NAZAIRE, LOYER QUI N'IGNORAIT PAS QUE CE SECTEUR LUI ETAIT INTERDIT PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA FIN DE SON STAGE PAR LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS AVAIT CEPENDANT DEMANDE A PRETER SERMENT BIEN QU'IL FUT ENCORE AU SERVICE DE MALET ET D'AUTRE PART OBSERVE QUE TENU DE CONSACRER D'UNE FACON EXCLUSIVE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, CE SALARIE EN STAGE, AVAIT PROSPECTE EN PREVISION DE SON INSTALLATION ULTERIEURE CERTAINES ENTREPRISES DE CE SECTEUR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT FAUTIF ET JUSTIFIAIT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS  DE  TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'AUCUN PREJUDICE N'EUT ETE EN DEFINITIVE CAUSE A MALET, EN RAISON DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA PROFESSION DE REFUSER DE RECEVOIR LE SERMENT DE LOYER;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 512 (3) p.377 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 199 (2) p.150 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MARRON ETAIT SEUL RESPONSABLE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, A REGLE A LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS A ELLE VERSEES JUSQU'AU 27 MAI 1969; QUE LA CAISSE, AYANT ETE, PAR LA SUITE, DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A DAME X... UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE S'Y EST REFUSEE, EN SE PREVALANT D'UN REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VICTIME LE 15 JUIN 1970; QUE LA CAISSE A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A PARTICIPER A CETTE TRANSACTION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, QU'AINSI, ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE;
ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST INOPPOSABLE A LA CAISSE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SANS QUE LA CAISSE AIT ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DENATURE LA LETTRE DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA CAISSE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT AUX PRESTATIONS ULTERIEURES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA CAISSE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PENSION ET L'ACCIDENT, CETTE PENSION AYANT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE D'UN AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET LES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES N'AYANT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE, CELA IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE NE LE FAIT PAS; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 435 p.397 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 110 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 236 p.213 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 153 (2) p.120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT :
ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE SOUS PRETEXTE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CLIENT; ABANDON DE VOTRE VEHICULE EN COUR DE GARE EN PLEIN PASSAGE DISANT QU'IL ETAIT 18 HEURES >,  TANDIS  QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CAPON AVAIT, LE 1ER AOUT 1976, REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT DES CONTAINERS CHARGES SUR LA PLATE-FORME  DU CAMION QU'IL CONDUISAIT, CE QUI RESSORTAIT DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL AVAIT ABANDONNE SON POIDS-LOURD AU MILIEU DE LA COUR  DE L'ENCEINTE DE LA SNCF, ENTRAVANT AINSI LA CIRCULATION DES AUTRES VEHICULES; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL;    MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CAPON AVAIT REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT LES CONTAINERS, CE QUI RENTRAIT DANS SES OBLIGATIONS, AVAIT ABANDONNE SON CAMION AU MILIEU DE LA COUR DE LA SNCF ET AVAIT QUITTE SON TRAVAIL UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL, ONT ESTIME QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856 (1) p. 644 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 563 p. 412 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1979 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BEAULIEU TENDANT A LA RADIATION DE CRASSAT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES SUR LESQUELLES IL A ETE INSCRIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR MOLGAT QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS LINGECO APPARTENANT A CELUI-CI, ET QU'IL AVAIT AINSI UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN EMPLOYEUR, ALORS QUE MOLGAT A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE D'HUISSIER DU 25 OCTOBRE 1979, QUE CRASSAT N'AVAIT JAMAIS ETE SON EMPLOYE;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES; QUE LA SOMMATION INTERPELLATIVE, VISEE AU MOYEN, EST POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA DECISION DU JUGE DU FOND ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2,  L. 122-14-3  ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE A NOTIFIE A GUSBERTI, SON EMPLOYE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE PROLONGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS;    ATTENDU QUE GUSBERTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, SANS AVOIR RECHERCHE SI SON REMPLACEMENT S'ETAIT REVELE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE GUSBERTI, QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 136 p.121 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE  SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960  ET SES ANNEXES, L'AGENT DE MAITRISE EST CELUI QUI, DE FACON PERMANENTE, EXERCE UN COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS ET EN ASSURE LE RENDEMENT SOUS UN CONTROLE SUPERIEUR; QUE DAME X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, AVAIT EXERCE DE FACON PERMANENTE CE COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS EN ASSURANT LE RENDEMENT SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI DEPUIS 1957, DAME X... AVAIT LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE ET SI SON  SALAIRE AVAIT ETE PORTE DU COEFFICIENT 107 A CELUI DE 125, CLASSIFICATION QU'ELLE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJOURS ACCOMPLI LE TRAVAIL DE MANUTENTIONNAIRE < EGRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 27 % ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, TELLES QUE DEFINIES A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;    QU'EN LA DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS D'OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS APPARTENU, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CIRCONSTANCES QU'ELLE A CONSTATEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23, 25-1. ET 25-4. DU DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE DEBUT DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT OU MAINTENU, NE DEPASSE PAS UN CERTAIN PLAFOND, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES LE DROIT EST EXAMINE POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE A CETTE DATE, EN CAS DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION AU COURS D'UNE PERIODE DE PAIEMENT, LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE DU Z...; QU'ENFIN, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONCUBINS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VERGE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATIONDE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI 1976 DU CHEF DE SA X... MIREILLE, NEE EN NOVEMBRE 1971 ET DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES DE SEPTEMBRE 1975 A NOVEMBRE 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MARS 1976 ET, D'AUTRE PART,  QUE  VERGE NE VIVAIT EN CONCUBINAGE QUE DEPUIS AOUT 1975, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS  CONCUBINAGE  EN 1974 ET QUE PAR SUITE, SEULES LES RESSOURCES DE VERGE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'EXAMEN DE SES DROITS DURANT LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI 1976;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DE Y..., LE DROIT A L'ALLOCATION EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DU REQUERANT; QUE, DES LORS, LES DROITS DE VERGE, ALLOCATAIRE, DONT LA SITUATION AVAIT CHANGE EN AOUT 1975 PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CONCUBINAGE, NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ET EN FONCTION DES REVENUS PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974, PERIODE DE REFERENCE, PAR L'UN ET PAR L'AUTRE DES CONCUBINS, LES REGLES EDICTEES S'APPLIQUANT A LEUR SITUATION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A EN OUTRE DENATURE LA DEMANDE EN CONSIDERANT QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI  1976,  ALORS QU'ELLE S'ETENDAIT JUSQU'A NOVEMBRE 1976, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 293 p.220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC VIDAL ET JEAN-CLAUDE X..., MONITEURS CADRES EN MASSO-KINESITHERAPIE AU CENTRE THERMAL DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE THUES-LES-BAINS, QUI FIGURAIENT COMME ELECTEURS DANS LA SECTION OUVRIERE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER < QU'APRES UNE ETUDE DU CAS DE CHACUN DES DEMANDEURS, IL APPARAIT QU'ILS PEUVENT PRETENDRE A LA SECTION ENCADREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 3, ET ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 MAI 1979 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1979 ET QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT PAS PRENDRE LE PAS SUR UNE LOI >;    ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE VIDAL ET X... DANS LA SECTION < ENCADREMENT > SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 30 OCTOBRE 1951, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES; REMET, EN  CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL LE COLLABORATEUR SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL D'UN EXPLOITANT AGRICOLE;    ATTENDU QUE HUGUENIN, QUI AIDAIT COCHE A DEBROUSSAILLER UN BOIS DE SAPINS LUI APPARTENANT, A ETE BLESSE LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA LAME DE LA DEBROUSSAILLEUSE MANIEE PAR CE DERNIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'HUGUENIN AIDAIT COCHE A TITRE AMICAL ET BENEVOLE ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SUBORDINATION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, HUGUENIN AVAIT ETE BLESSE EN PARTICIPANT A DES TRAVAUX AGRICOLES ET QUE LE FAIT QU'IL NE FUT PAS AGRICULTEUR ET EUT AGI PAR COMPLAISANCE N'EXCLUAIT PAS QU'IL EUT ETE UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE SANS MOTIFS L'APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS RECHERCHE NON PLUS SI LA VICTIME N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 646 p.588 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 183 (2) p.166 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 138 p.112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGENET QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DE BATIMENTS UNIVERSITAIRES, A ETE REMPLACEE, EN PARTIE, DANS CE TRAVAIL A PARTIR DU 1ER MAI 1976,  PAR LA  SOCIETE SOLITAIRE, NOUVEL ADJUDICATAIRE; QU'ELLE A ADRESSE A CETTE DERNIERE  LA LISTE  DU PERSONNEL QU'ELLE PRETENDAIT Y EMPLOYER, ET A INVITE CELUI-CI A SE PRESENTER A ELLE; QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE BRANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE LA PREMIERE; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE APRES AVOIR MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LA SOCIETE SOLITAIRE, A CONDAMNE LA SOCIETE SOGENET A PAYER A BRANCHARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION AUX MOTIFS QUE TOUS LES EMPLOYES DE CETTE DERNIERE N'AVAIENT PAS TOUJOURS TRAVAILLE SUR LE CHANTIER DE L'UNIVERSITE, ET QUE LA SOCIETE SOLITAIRE N'AVAIT PAS < OBTENU L'ENSEMBLE DU CHANTIER TENU PAR SOGENET, DU FAIT QUE L'UNIVERSITE AVAIT CONSERVE A SON PROPRE COMPTE LE NETTOYAGE DE CERTAIN BATIMENT;    ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE NETTOYAGE CONTINUE PAR LA SOCIETE SOLITAIRE CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE CETTE SOCIETE N'EUT ASSURE QU'UNE PARTIE DU SERVICE DONT AVAIT ETE CHARGEE LA SOCIETE SOGENET; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, AU MOMENT OU CELLE-CI A ETE REMPLACEE PAR LA PREMIERE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BRANCHARD ETAIT EN COURS ET S'IL ETAIT EMPLOYE SUR LE CHANTIER REPRIS PAR LA SOCIETE SOLITAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 183 p.130 (CASSATION)<br/>
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.393 ET N. 79-60.394;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A HAM (SOMME) EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, 30 AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE CUIVRE ET ALLIAGES SERAIENT RADIES DE LA SECTION < INDUSTRIE > ET INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT >, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TOUS ACQUIS UNE FORMATION SPECIALISEE, QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL,  RELATIVES  AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DANS CETTE SECTION DES 30 SALARIES DONT IL S'AGISSAIT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX, EN DATE DU 13  MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE COMME OUVRIER EN NOVEMBRE 1947 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1975 A 21 HEURES 40; QU'IL A ETE DECOUVERT LE LENDEMAIN A 3 HEURES 07 SANS CONNAISSANCE DANS SA VOITURE SUR LE TRAJET DE L'USINE A SON DOMICILE; QUE DAME X... AYANT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX HBL LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, CELLES-CI, PAR LETTRE DU MEME JOUR, ONT AVISE X... QU'EN L'ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES, LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ETAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'UNE DECISION DEFINITIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS LUI SERAIT NOTIFIEE DES QUE L'INSTRUCTION DU DOSSIER SERAIT TERMINEE ET QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POURRAIENT LUI ETRE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL; QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AYANT ETE FIXEE AU 15 JUILLET 1976, X... QUI, PENDANT LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, REPRIT SON TRAVAIL ET EUT UN MALAISE LE 20 AOUT 1976, QUE LE MEDECIN-CONSEIL CONSIDERA COMME UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR; QUE LES HBL LUI NOTIFIERENT LE 14 OCTOBRE SUIVANT QU'ELLES REFUSAIENT DE PRENDRE EN CHARGE SON ACCIDENT ET LA RECHUTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HBL ETAIENT RECEVABLES DANS LEUR CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ALORS QUE, DANS LEUR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1975, ELLES N'AVAIENT PAS CONTESTE CE CARACTERE DE MANIERE EXPRESSE MAIS S'ETAIENT BORNEES A RESERVER LEUR DECISION ET QU'ELLES ET QU'ELLES N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A FORMULER UNE TELLE CONTESTATION PLUS DE DIX MOIS PLUS TARD ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES AVOIR ETE AVISEES D'UNE RECHUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE, D'UNE PART LA LETTRE ADRESSEE LE 21 NOVEMBRE 1975 A X... PAR LES HBL DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE SON ACCIDENT D'AUTANT PLUS QU'ELLE PREVOYAIT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE PROVISIONNEL DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A NOTIFIER; QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONTESTATION ETAIT INTERVENUE DANS LE DELAI LEGAL SOIT LE JOUR MEME DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR DAME X... LE 21 NOVEMBRE 1975, LA PREUVE D'UNE DECLARATION ANTERIEURE DE L'ACCIDENT AUX HBL N'ETANT PAS ETABLIE; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI NE PEUT PAS ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LES HBL AVAIENT FORMULE UNE CONTESTATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-24 Bulletin 1974 V N. 503 p.469 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1968, X..., AGE DE DIX-SEPT ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX; QUE PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LE DECES DE LEBLANC ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE GAGNEUX; QUE SA MERE, DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANT DES LE 4 DECEMBRE 1968, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE FIXER AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE CETTE RENTE; QUE GAGNEUX S'Y EST OPPOSE EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE RENTE LAQUELLE AVAIT ETE REFUSEE A SON MARI; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE GAGNEUX, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS HABILITE A REMETTRE EN CAUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE OBTENUE PAR DAME X...; QUE S'IL L'AVAIT PU, SON ACTION SERAIT PRESCRITE PUISQU'EXERCEE PLUS DE SEPT ANS APRES L'ATTRIBUTION ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE CETTE RENTE, SUPPORT NECESSAIRE A LA DEMANDE DE MAJORATION, ETAIT CONNUE PAR LUI DES LE DEBUT DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET AURAIT DU ETRE CONTESTEE A CE MOMENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE DES LORS QU'IL Y A INTERET; QU'EN L'ESPECE, GAGNEUX, AUQUEL UNE MAJORATION DE COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE, D'UNE PART, AVAIT INTERET A CONTESTER LE DROIT DE LA MERE DE LA VICTIME A LA PERCEPTION D'UNE RENTE MEME SI CE DROIT AVAIT ETE  DEFINITIVEMENT RECONNU PAR LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS FORCLOS POUR LE FAIRE, A DEFAUT DE NOTIFICATION; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE DANS SON DISPOSITIF A DONNER ACTE A GAGNEUX DE SES RESERVES RELATIVES A LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE SAANS DONNER AUCUN MOTIF SUR LA PORTEE QU'ELLE ENTENDAIT Y ATTACHER ET QUI A CEPENDANT FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DE DAME X..., SANS AUTRE PRECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR  D'APPEL  D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 422 p. 350 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAVARE A VERSER A L'URSSAF DU CALVADOS UN RAPPEL DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE RAPIDITE OU DE SOINS PARTICULIERS PAR DES PERSONNELS QUI PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS SONT SOUS LA SEULE SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DES ENGINS LEQUEL DOIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 776 p.585 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TRABELSI, ASSURE SOCIAL, BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUSPENDUE LE 16 FEVRIER 1972; QU'IL A SOLLICITE SON RETABLISSEMENT LE 22 JUILLET 1975; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE A ESTIME QU'A LA DATE DE LA REQUETE L'INVALIDITE PRESENTEE PAR TRABELSI ENTRAINAIT UNE REDUCTION DE MOINS DE 50 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET A MAINTENU LA SUSPENSION DE LA PENSION;    ATTENDU QUE TRABELSI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE SENTENCE, ALORS QUE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE AVAIT OMIS D'INVITER TRABELSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER, DANS UN DELAI DE 20 JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, SES OBSERVATIONS ECRITES, LA MENTION QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL NE POUVANT SUPPLEER CETTE CARENCE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE TRABELSI A ETE INVITE LE 17 NOVEMBRE 1976 A FAIRE PARVENIR LE MEMOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 45 PRECITE, PUIS LE 3 JANVIER 1977, A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER MEDICAL PAR LE MEDECIN TRAITANT ET EVENTUELLEMENT, A PRESENTER UN NOUVEAU MEMOIRE DANS UN DELAI DE 20 JOURS; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT;    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ECRIT QUI DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS  DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CE QUI RENDAIT INOPERANTE LA MENTION SELON LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, LADITE IRREGULARITE NE S'ETANT REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 46, LE RAPPORT A ETE EFFECTUE ET LE NOM DU RAPPORTEUR MENTIONNE; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COMMUNICATION PREALABLE DU RAPPORT AUX PARTIES; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, VICTIME LE 11 AVRIL 1974 D'UN ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, LA DAME ILDA Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE PAR UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED, PRISE LA VEILLE, ET DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE <SANCTION>, QU'ELLE NE RECUT QUE PLUS TARD, ELLE S'ETAIT CRUE FONDEE A REPRENDRE SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LE TRAJET AU COURS DUQUEL SURVINT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DICTE PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREUVE EST FAITE QUE, LE 10 AVRIL 1974, VELJOVIC, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, AVAIT VERBALEMENT NOTIFIE A ILDA Y..., DEVANT TEMOINS, QU'EN RAISON DE SES NOMBREUX RETARDS, ELLE ETAIT MISE A PIED POUR TROIS JOURS, A COMPTER DU 11 AVRIL AU MATIN; QU'ELLE AJOUTE QU'EN EXPLIQUANT SA PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LE 11 AVRIL PAR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LA CONFIRMATION ECRITE DE SA MISE A PIED, ILDA Y... NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE INFORMEE LA VEILLE DE LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE ELLE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED AU SALARIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU AU COURS DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-15 Bulletin 1977 V N. 711 p.570 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A SAINT-DIZIER;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE <L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME, ENTRE LE MOMENT OU ELLE QUITTA SAINT-DIZIER ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, ETAIT INDETERMINE; QUE LE DINER QU'ELLE AVAIT PRIS A REIMS NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE REPAS D'AFFAIRES; QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, INTERRUPTION DE LA MISSION ET MEME TRES CERTAINEMENT DETOUR NON MOTIVE PAR SON ACCOMPLISSEMENT;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DE L'ARRET QUE, PARTI DU SIEGE SOCIAL DE LAON A 14 HEURES ET S'ETANT RENDU SUR UN CHANTIER DE SAINT-DIZIER, EN COMPAGNIE D'UN ENTREPRENEUR, SERGE X... AVAIT QUITTE CETTE VILLE A 20 HEURES; QUE VERS 21H30, IL SERAIT PASSE, SANS DESCENDRE DE VOITURE, DEVANT UN AUTRE CHANTIER QU'IL AVAIT A REIMS, PUIS AURAIT DINE EN VILLE AVEC SON COMPAGNON DE ROUTE; QUE L'ACCIDENT EST SURVENU VERS 23 H 30, A LA SORTIE DE REIMS, SUR LE CHEMIN DU RETOUR;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'INTERRUPTION DE DEUX HEURES QU'ELLE A RELEVEE AU COURS DE LAQUELLE LEFRANC AURAIT PRIS UN REPAS, A UNE HEURE NORMALE, ET EN UN LIEU DU TRAJET DE RETOUR, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 87 p.68 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 433 p.328 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 459 p.347 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 86 p.62 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT ORPHELIN DE SES PERE ET MERE OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON PERE OU SA MERE L'ENFANT DONT LE PERE OU LA MERE S'EST, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE, SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE;    ATTENDU QUE CATHERINE X..., NEE LE 28 JANVIER 1963, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 MAI 1967 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE; QUE L'ENFANT EST ELEVEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS, SANS QUE LE PERE AIT CONTRIBUE, D'AUCUNE MANIERE, A SON ENTRETIEN DEPUIS 1968; QUE POUR DECIDER QUE VICTOR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA PETITE-FILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE DERNIERE ETAIT MANIFESTEMENT  ABANDONNEE PAR SA MERE DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 1964 ET  PAR SON PERE DEPUIS LE 1ER MARS 1968, QUE VICTOR X... ASSURAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ET QU'IL N'AVAIT, POUR OBTENIR L'ALLOCATION LITIGIEUSE, AUCUNE OBLIGATION D'ENGAGER PREALABLEMENT UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LES PARENTS DEFAILLANTS;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE LES PARENTS NE SATISFONT PAS A SON EGARD A LEUR OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN LEUR AIT JAMAIS ETE RECLAME; QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DU PERE, DE LA MERE, OU DES DEUX, OU DE PREUVE PAR LE GARDIEN DE L'IMPOSSIBILITE DES PARENTS DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS, L'ENFANT NE PEUT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 728 (REJET)