STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RENEE, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Y...ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT Z... A ETE VICTIME ;
" AUX MOTIFS QUE DAME Y... EMPIETAIT DE 1,30 METRE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DU CHOC, QUE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL RESSORT QUE LA VICTIME TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, QUE LE POINT C DU PLAN DRESSE PAR LA POLICE ET PLACE A 2,70 METRES DE L'ACCOTEMENT DROIT SELON LE SENS DE MARCHE DE Z... NE SITUE PAS LE POINT DE CHOC MAIS UNE ZONE DE CHOC ;
QU'AUCUNE FAUTE PRECISE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETANT RAPPORTEE CONTRE Z..., DAME Y...DOIT ETRE DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN FORMULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES PAR DAME Y...ET TIRE DE CE QUE Z... EMPRUNTAIT FAUTIVEMENT UN ITINERAIRE INTERDIT PUISQU'IL DEVAIT TRAVERSER LE TERRAIN PRIVE DE LA SOCIETE LEVITAN SI BIEN QU'ELLE-MEME NE POUVAIT SOUPCONNER SA PRESENCE EN CE LIEU, PRESENCE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LA COLLISION EN CAUSE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LA VICTIME ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, CES VEHICULES, D'APRES LES DONNEES DU RAPPORT DE POLICE ET DU PLAN ANNEXE, ETANT GARES SUR L'ACCOTEMENT ET NON EN BORDURE DE CHAUSSEE ;
QU'AINSI, LES AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL RELEVENT D'UNE VERITABLE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE PRECITES (PV PLAN DES LIEUX) ;
" ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE DAME Y... DEPASSAIT L'AXE MEDIAN DE 1,30 METRE EN SE BASANT SUR LE POINT DE CHOC RELEVE PAR LES SERVICES DE POLICE, TOUT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE MEME POINT DE CHOC POUR SITUER LA POSITION DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ET QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI NE CIRCULAIT PAS A DROITE LORS DE LA COLLISION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... EPOUSE Y... A INTERJETE APPEL DES SEULES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT QUI L'A RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., CYCLOMOTORISTE ENTRE EN COLLISION AVEC SA VOITURE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RECLAME PAR LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT TOUT D'ABORD AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS LA FAUTE D'EMPRUNTER UN ITINERAIRE INTERDIT PUISQU'ELLE DEVAIT TRAVERSER UN TERRAIN PRIVE, RELEVE QU'AU LIEU PRECIS DE L'ACCIDENT LA VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE POUR TOUT VEHICULE, DANS CHAQUE SENS DE CIRCULATION ;
QUE LES JUGES ENONCENT, EN OUTRE, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE Z..., COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE PRECISE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI NE PEUT ETRE ETABLIE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, TIRE DE LA POSITION DU VEHICULE DE LA PREVENUE, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT DES LORS QUE LA CULPABILITE DE CETTE DERNIERE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RECU L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ;
" AUX MOTIFS QUE Z..., ATTEINT D'UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, PERCEVRA DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RENDUE APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, IL RESULTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DOIT APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LES DIVERS ORGANISMES SOCIAUX DEBITEURS DE PRESTATIONS ET INDEMNITES, EN L'ESPECE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN CAUSE CETTE CAISSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES PRESCRITES A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE ;
MAIS QU'IL APPARTIENT A LA COUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'ANNULER LA DECISION ENTREPRISE DANS LES LIMITES DE L'APPEL INTERJETE PUIS D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LE FOND ;
" ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL L'ARRET SE REFERE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI S'OPPOSE A CE QUE L'INTERVENTION DES CAISSES, ET PARTANT TOUT ORGANISME INVESTI DES MEMES FONCTIONS, SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ,ET CE MEME EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUANT PAS UNE REGLE DE FORME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE, MAIS UNE REGLE DE COMPETENCE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SI L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES DONT L'AGENT EST VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS TIRENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LE DROIT D'INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS INDIQUEES PAR CE TEXTE, LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'INAPPLICABILITE EN MATIERE CRIMINELLE DES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSENT A CE QUE CETTE INTERVENTION SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z..., AGENT DE LA COMMUNE DE LAVAL, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE LADITE COMMUNE AVAIT PRIS EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX EXPOSES AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A SON AGENT, RELEVE QUE Z..., ATTEINT D'UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DOIT PERCEVOIR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, SE FONDANT SUR LA COMBINAISON DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RENDUE APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VICTIME AURAIT DU APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN CAUSE LADITE CAISSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES PRESCRITES A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE ;
QU'ELLE ANNULE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ET, EVOQUANT, RECOIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE LAVAL ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, VICTIME D'UN ACCIDENT, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT EST VICTIME L'AGENT TITULAIRE D'UNE COMMUNE ;
QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, SEULE DOIT TROUVER APPLICATION LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI PRESCRIT A LA VICTIME D'INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE LA QUALITE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE MAIS N'IMPOSE NULLEMENT LA MISE EN CAUSE DE CETTE COLLECTIVITE ;
ATTENDU QUE SI, EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PREVENUE, N'EN DEVAIT PAS MOINS STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ET SUR CELLE DE LA COMMUNE DE LAVAL DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI ;
QUE L'ARRET N'ENCOURT DONC PAS LA CENSURE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DES DEPOTS ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT EU LIEU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DES DEPOTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-11-10 Bulletin criminel 1965 n° 231 p. 524. (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-10-12 Bulletin criminel 1981 n° 266 p. 695.