Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL RURAL FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC;
QUE LE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE DOIT DONC ETRE VALIDE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION OU DE LA LOI;
OR ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE FRANCE ETAIT BENEFICIAIRE SUR LES TERRES APPARTENANT A DIAGO D'UN BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 1ER NOVEMBRE 1956, AVAIENT VALIDE LE CONGE, DONNE PAR DIAGO LE 16 AOUT 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 ET NON CONTESTE PAR FRANCE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QUE, SANS CONTESTER LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 AU MOTIF QUE LE CARACTERE ABSOLU DE LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR NI AU TRIBUNAL DE CONTESTER LE CONGE DONNE, LA FORCLUSION CONSTITUANT UNE DECHEANCE A FAIRE VALOIR UN DROIT EN JUSTICE;
QU'EN ETENDANT AINSI LES EFFETS DE LA FORCLUSION A LA DUREE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63 11 436. FRANCE C/ DIAGO. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT X... : M Y... : M Z.... DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, NO 1188 (3Q), P 922. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, NO 586, P 425;
27 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, NO 303, P 220.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE;
SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N°62 11 686. CONSORTS Y... C/TEULIERES. PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: MME LAGARDE   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCAT: M LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE AIT SAISI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE DISCUTER L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMMUNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE ORDONNES A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DU DANGER D'OCCUPATION, MAIS QUE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE DELABREMENT DUDIT IMMEUBLE, A ENTREPRIS LA REFECTION DE CELUI-CI DE SON PROPRE CHEF ;
QUE LES TEXTES SUSVISES NE SONT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE CETTE EXPULSION SANS L'ASSORTIR DDE LA GARANTIE POUR DAME Z... DE REINTEGRER LES LIEUX APRES REFECTION, PUISQUE D'UNE PART, AUCUNE OFFRE DE REPARER DANS UN DELAI DONNE N'EST FAITE, NI AUCUNE INJONCTION, EN CE SENS, N'EST PRESCRITE PAR LA DECISION ENTREPRISE, ET QUE, D7AUTRE PART, AUCUN ENGAGEMENT N'EST PRIS PAR LA BAILLERESSE NI N'EST EXIGE PAR LE JUGE DU FOND, DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMPLETEMENT DELABRE ET QU'IL ETAIT URGENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX TRES IMPORTANTS QUI NE POURRAIENT SE FAIRE QUE HORS DE LA PRESENCE DES LOCATAIRES, POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION DE CEUX-CI, SANS EXIGER DE LA BAILLERESSE L'OBLIGATION DE TENIR LES LOCAUX REAMENAGES A LA DISPOSITION DU PRENEUR ET SANS FIXER DE DELAIS D'EXECUTION, LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTANT PAS CES OBLIGATIONS ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LAISSER ENTENDRE QUE LE JUGE A PU ADMETTRE QUE LA LOCATAIRE AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CEDANT A UN TIERS UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ALORS QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT ASSORTIE NI D'UNE PREUVE, NI D'UNE OFFRE DE PREUVES ;
MAIS ATTENDU QUE NI DANS LES MOTIFS, NI DANS LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION, IL N'EST FAIT LA MOINDRE ALLUSION AU FAIT QUE LA LOCATAIRE AURAIT SOUS-LOUE TOUT OU PARTIE DES LOCAUX LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N 63-20. 255. DAME Z... C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 30 SEPTEMBRE 1960, X... AYANT QUITTE VERS 10 HEURES SON TRAVAIL AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR POUR ALLER ENCAISSER A LA PERCEPTION CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL SUR LE TRAJET DE RETOUR ;
ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS D'AIDE A LA FAMILLE AUXQUELLES AVAIT DROIT X... SONT PERCUES REGULIEREMENT TOUS LES TRIMESTRES ET QUE DES LORS, LACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE UN LIEU OU CET ASSURE SOCIAL SE RENDAIT HABITUELLEMENT POUR DES MOTIFS FAMILIAUX ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI. ALORS QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UNACTE PASSAGER, TEL QUE LA PERCEPTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUPRES D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 63-11. 714. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C / VEUVE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. JOLLY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON A PAYER A SON OUVRIER X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE QUANTUM, AU MOTIF QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, IL AURAIT FALLU INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE, LE MONTANT DU BONUS SUR LES BENEFICES ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE PERCUS PAR LUI EN FIN D'ANNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATION ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL, LE 14 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC. NO 62-40. 054. SOCIETE ANONYME FONDERIES DE PONT A MOUSSON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL :
M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.
MEME ESPECE : 25 JANVIER 1965. CASSATION. NO 62-40. 055. SOCIETE ANONYME FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON.
A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 52, P. 41. 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 317 (2EME), P. 261. 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 59, P. 44 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LE PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WILMONDA A PAYER LA SOMME DE 109 FRANCS 52 CENTIMES REPRESENTANT LES SALAIRES DES JOURNEES FERIEES DU 1ER ET 2 NOVEMBRE 1962 A LESUEUR, SON ANCIEN OUVRIER QUI, DU FAIT DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE HABITUELLE DES SAMEDI 3 ET DIMANCHE 4, JOURS SUIVANT CES JOURS FERIES, N'AVAIT PU ACCOMPLIR LE 5 NOVEMBRE LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A CEUX-CI, LE DELAI-CONGE APRES LA DEMISSION DE SON EMPLOI A LA DATE DU LUNDI MATIN 29 OCTOBRE AYANT PRIS FIN LE SAMEDI 3 NOVEMBRE AU SOIR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CET OUVRIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE LEDIT SAMEDI 3 NOVEMBRE, CAR, S'IL N'AVAIT PU LE FAIRE, C'ETAIT PAR LE SEUL FAIT DE LA SOCIETE QUI, EN RAISON DE CETTE FERMETURE DE 4 JOURS CONSECUTIFS, AVAIT ELLE-MEME MIS FIN DES LE MERCREDI 31 OCTOBRE AU SOIR AU DELAI CONGE QU'IL S'OFFRAIT A RESPECTER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JOURNEE DU SAMEDI ETAIT UN JOUR HABITUEL DE FERMETURE, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS N'AVAIENT PAS INSTITUE CETTE EXCEPTION A LACONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 20 POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES DES JOURS FERIES, DU TRAVAIL NORMAL "LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" A VENIR ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATIONS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 14 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 159 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "WILMONDA" C/ LESUEUR. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1162, P 901 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N 850, P 705
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1152 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ABATTAGE DE DEBIT OU DE FACONNAGE D'ARBRES EST CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE LE PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS OU MIS EN OEUVRE, SI LEUR EXPLOITATION N'A PAS ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION OU EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE JOUVIN AYANT ETE CHARGE PAR DE ROQUEFEUIL DE PROCEDER A L'ABATTAGE DE PERCHES DANS UN TAILLIS DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 3 AVRIL 1959 ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE EN ATTRIBUTION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE JOUVIN ETAIT LIE A DE ROQUEFEUIL NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT SEUL AVEC UNE COMPLETE INDEPENDANCE SANS HORAIRE DETERMINE, AVEC SES OUTILS PERSONNELS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA TACHE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A ETABLIR QUE JOUVIN FUT UN "ENTREPRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ET ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'IL AVAIT DEJA ETE AUPARAVANT EMBAUCHE OCCASIONNELLEMENT POUR D'AUTRES TRAVAUX PAR DE ROQUEFEUIL COMME JOURNALIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 13 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX DU 10 JANVIER 1962 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 415L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE-VERSA ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE CHABIR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRONZE ACIER", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET AFFERENTE A UNE PERIODE D'ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, AU MOTIF QUE "LES DISPOSITIONS EXORBITANTES DE L'ARTICLE 4151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUI DEFINIT LES ACCIDENTS DE TRAJET ET DECLARE QU'ILS SERONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET APPLIQUEES AU SEUL OBJET PREVU PAR L'ARTICLE 414, DU MEME CODE, SAVOIR : A LA PREVENTION AINSI QU'A LA REPARATION DS ACCIDENTS DU TRAVAIL" ET EN DEDUIT QUE"L'ASSIMILATION FICTIVE DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE DEMANDE DE CONGES PAYES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF CELLE PENDANT LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT EST SUSPENDU "POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL", SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QUI LUI EST ASSIMILE POUR SA REPARATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N 63 13 698 PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION C/CHABIR. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M HERTZOG AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LEFEVRE, CONDUCTEUR ENGRAINEUR DE BALLON ENTREPRENEUR DE BATTAGES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE IMPRUDENCE NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FAIT DE LEVER UNE TRAPPE DE PROTECTION POUR DEBOURRER A LA MAIN LES ENGRENAGES D'UNE MACHINE EN MARCHE, MALGRE DES INJONCTIONS CONTRAIRES REPETEES CONSTITUE DE TOUTE FACON A LUI SEUL UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QUE CETTE FAUTE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA VICTIME ETAIT UN OUVRIER SPECIALISE, CHEF D'EQUIPE DE BATTAGES, QUE LA HATE D'EN FINIR, DANS L'INTERET PRETENDU DE L'EMPLOYEUR, EN DEHORS DE TOUTE FORCE MAJEURE ET DE TOUTE CONTRAINTE, NE PEUT MODIFIER LE CARACTERE DE LA FAUTE COMMISE ;
QUE LEFEVRE N'A D'AILLEURS JAMAIS EXCIPE DE CE FAIT RETENU D'OFFICE ET A TORT PAR L'ARRET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'ENFIN L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN FONDAMENTAL TIRE DE CE QUE LE CARTER DE BATTEUR N'AVAIT AUCUN ROLE DE PROTECTION MAIS TENDAIT SEULEMENT A FREINER LA DESCENTE DE LA PAILLE TANDIS QUE LE PROPRE DE LA MACHINE A BATTRE EST D'OPERER PAR ASPIRATION ET NON PAR EJECTION DES CORPS INTRODUITS EN VUE DU BATTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA GRAVE IMPRUDENCE DE LEFEVRE EST POUR PARTIE COMPENSEE PAR LA FAUTE DE BALLON DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL UNE MACHINE DONT A ETE ENLEVE LE CARTER, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LE BATTEUR D'UN CORPS ETRANGER, A PU ESTIMER QUE, SI GRAVE QUE FUT CETTE IMPRUDENCE, ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.534. BALLON C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ET LEUR ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU ENTRE UN REPRESENTANT ET UNE ENTREPRISE, QUI DEVAIT ETRE PAR LA SUITE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AURAIT ETE ROMPU AUX TORTS DE LADITE ENTREPRISE, POUR LES MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LIVRE REGULIEREMENT LES COMMANDES PASSEES PAR LES CLIENTS ET AVAIT REPONDU AVEC RETARD AUX DEMANDES DE CEUX-CI, ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PLUS RECU LE RELEVE DE SES COMMISSIONS ET N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR PLUSIEURS ANNEES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FAUTES PERMETTANT AU REPRESENTANT D'ALLEGUER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SE TROUVAIT MAINTENU MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE C'EST AVANT D'AVOIR DEPOSE LEUR BILAN QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ONT CESSE DE LIVRER REGULIEREMENT LES COMMANDES PRISES PAR LEUR REPRESENTANT, D'ADRESSER A CELUI-CI LE RELEVE DE SES COMMISSIONS, DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON TRAVAIL ET, MEME, MALGRE LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEES, DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'ILS LUI DEVAIENT DEPUIS 1958 ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ENTREPRISE N'EXECUTAIT PLUS A L'EGARD DE SON SALARIE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL, QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 63.40.050. ETS CHICOT ET AUTRE C/ MANN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEPANY. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963 BULL. 1963, IV, NO 715 (1O), P. 593.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES, A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 4 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, PAR MENIARD, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR REPRISE PERSONNELLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE DE MENIARD QUI, POURTANT, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPLOITATION DONT IL DISPOSAIT DEJA N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ET, PAR SUITE, NE RELEVAIT PAS DE LA REGLEMENTATION PROHIBANT LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL NE CONCERNE PAS LES PARCELLES DE TERRE CONSTITUANT UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION QUI RESTENT SOUMISES, QUELLE QUE SOIT LEUR SUPERFICIE, A TOUTES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT SE BASER SUR LA SEULE CONSIDERATION DE LA SUPERFICIE DONT DISPOSAIT DEJA LE BAILLEUR, MAIS DEVAIT EN OUTRE, POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, CONSTATER, EN FAIT, POURQUOI ET EN QUOI CETTE SUPERFICIE AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR CONSTITUER AVEC LES BATIMENTS QUI S'Y TROUVAIENT RATTACHES, LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION, ET NOTAMMENT AURAIT ETE INSUFFISANTE EU EGARD AU MODE CULTURAL, POUR SATISFAIRE AUX BESOINS OU POUR ASSURER L'EXISTENCE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UN CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX LIEUX ET PLACE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 188-1 A 188-9 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, POUR REPONDRE AU MOYEN DEJA SOUTENU ET REPRIS EN APPEL PAR LES EPOUX X... SUR L'IMPOSSIBILITE PAR MENIARD DE CUMULER L'EXPLOITATION RURALE, OBJET DE LA REPRISE, AVEC UNE EXPLOITATION DONT IL JOUISSAIT DEJA, SE FONDE SUR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1960 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-4 DU CODE RURAL, QUI EXCEPTE DE LA FORMALITE DE L'AUTORISATION PREALABLE AU CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LES PARCELLES DE TERRE PREVUES A L'ARTICLE 809 IN FINE DU MEME CODE ;
QUE, CONSTATANT QUE LE BIEN RURAL EXPLOITE PAR MENIARD, DEMANDEUR A LA REPRISE, A UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1946 ET NE CONSTITUE PAS UNE ENTITE CULTURALE, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 365. EPOUX X... C / MENIARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, LEMANISSIER.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... QUE L'AFFECTATION DONT A... EST ATTEINT N'EST EN RIEN IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL NE PRESENTE PAS D'INTOXICATION SATURNINE ET, LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADEES PROFESSIONNELLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE INFORME DE L'INSTANCE ET MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT MEDECIN CONSEIL DE L'UNION REGIONALE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE MINIERE LOCALE SANS JUSTIFIER DE SA NOMINATION COMME MEDECIN DE L'UNION ET SANS METTRE AINSI LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CELUI-CI, LAQUELLE EST UNE QUESTION DE DROIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT MEDECIN CONSEIL DE L'UNION REGIONALE, N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A JUSTIFIER DE SA NOMINATION COMME TEL, ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1949, LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE AFFECTE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BLANZY ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ABSTENIR COMPLETEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES A... REPROCHAIT A L'EXPERT DE NE PAS D'ETRE EXPLIQUE SUR LA PRESENCE DANS LE SANG DE CELUI-CI D'UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE PLOMB ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... S'IMPOSENT AU JUGE ;
QU'EN L'ESPECE ELLES ETAIENT CLAIRES ET FORMELLES PUISQUE L'EXPERT Z... QUE L'AFFECTION DONT A... ETAIT ATTEINT N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE AU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI NI AUX CONDITIONS DE CE TRAVAIL ET QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'INTOXICATION SATURNINE ;
QUE SI L'EXPERT X... BIEN RETENU COMME LE CONSTATE D'AILLEURS L'ARRET, UN TAUX DE PLOMB DANS LE SANG UN PEU SUPERIEUR A LA NORMALE, IL S'EST EXPLIQUE DANS SON RAPPORT ET SUR L'ABSENCE DES SYMPTOMES DE L'INTOXICATION SATURNINE ET SUR L'ORIGINE DE LA MALADIE QU'IL ATTRIBUE A UNE LESION D'ORIGINE BACILLAIRE AYANT ENTRAINE L'ABLATION DU REIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERAIT AU RAPPORT N'AVAIT PAS A REPRODUIRE SES EXPLICATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-10 158. A... PAUL C / HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL :
M B... - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GALLAND. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 694, P 575. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 433, P 322. SUR LE N° 3 : 9 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 838, P 595.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AJUSTEUR AUX HOUILLERES D'AQUITAINE, MINE DE DECAZEVILLE, A ETE VICTIME, EN 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%;
QUE, RECLASSE COMME GARDIEN D'UNE POUDRIERE AVEC UN SALAIRE MOINS ELEVE, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAISANT PERDRE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DOIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE ANNUEL TOUCHE LORS DE CET ACCIDENT SUR LE TAUX D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100%, ET QUE CETTE RENTE SE CUMULERA AVEC LA RENTE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SUCCESSIFS NE PEUVENT RECEVOIR EN DEFINITIVE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A L'INTEGRALITE DU SALAIRE QU'ELLES AURAIENT PERCU SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE ACCIDENTEES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE CHAQUE ACCIDENT DOIT DONNER LIEU A UNE RENTE DISTINCTE, ET QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT QUE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM QU'IL FIXE, IL NE PREVOIT AUCUNE LIMITE AU TOTAL DES RENTES, DES LORS QU'ELLES SONT CALCULEES SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 62-13 885 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ REDOULES ALBERT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PRADON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 11 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS , DIT BON ET VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z... LE 28 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 31 MARS 1961 , A LEURS FERMIERS , LES EPOUX Y... ET LES DE DECLARE FONDES A REPRENDRE LE BIEN LOUE AU BENEFICE DE Z... PIERRE , EN DISPENSANT CELUI-CI DE L'OBLIGATION D'HABITER LES BATIMENTS DU BIEN RURAL , OBJET DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETRE EN MESURE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE ET UNE DIRECTION EFFECTIVE CONTINUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI LA PROFESSION D'AVICULTEUR EXERCEE PAR PIERRE HAINZL NE L'EMPECHERAIT PAS D'EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE , TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE , CONSTATE QUE PIERRE Z... PRODUIT UNE SERIE D'ATTESTATIONS QUI ETABLISSENT QU'IL EST PARFAITEMENT QUALIFIE , EN RAISON DE SES ACTIVITES ANTERIEUREMENT EXERCEES DANS L'ELEVAGE DU BETAIL , POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DESTINEE A L'EMBOUCHE ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES POSSIBILITES PECUNIAIRES DE PIERRE Z... SOIENT TROP REDUITES POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL , OBJET DE LA REPRISE ET QUE LA PROFESSION D'AVICULTEUR QU'IL EXERCE D'AUTRE PART , NE SAURAIT NUIRE A L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE QU'IL ENTEND SE DONNER DANS LA BRANCHE AGRICOLE ;
PUISQU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE , ETANT A DESTINATION DE PATURE D'EMBOUCHE , SON EXPLOITATION NE NECESSITE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE ET QUE LE BAILLEUR , QUI HABITE PARIS COMME D'AILLEURS LES PRENEURS, POURRA ASSURER CETTE EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE , PAR DE TELS MOTIFS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE APTE A JOUER UN ROLE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SATISFAISANT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 62-12102 EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER , GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SAISSI, CHEF DE CHANTIER, EMPLOYE DEPUIS 1942 PAR LA SOCIETE DES SILICES ET REFRACTAIRES DE LA MEDITERRANEE, POUR DIRIGER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE SABLE DE LA VALMASQUE, AVAIT ETE LICENCIE LE 18 AVRIL 1958 AVEC UN PREAVIS DE PLUS DE SIX MOIS EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1958 PAR UNE LETTRE ALLEGUANT SON DEFAUT DE COMPETENCE POUR UTILISER LES APPAREILS MECANIQUES NOUVEAUX INSTALLES DANS LA CARRIERE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA REMUNERATION D'UN MECANICIEN EN SUS DU SALAIRE DE SAISSI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES TRANSFORMATIONS ET DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS AVAIENT RENDU EN 1958 L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE PLUS RATIONNELLE ET AMELIORE SON RENDEMENT ;
QU'ILS ONT NEANMOINS ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DANS LE BUT DE FAVORISER L'EMPLOI D'UN NOUVEAU CHEF DE CHANTIER, AMI DU DIRECTEUR GENERAL, EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SAISSI, AUX MOTIFS QUE LE MECANICIEN EMBAUCHE LE 8 MARS 1958 AVAIT CESSE SES FONCTIONS SEULEMENT EN SEPTEMBRE 1959 ET NON AU DEPART DE SAISSI LE 30 NOVEMBRE 1958, CE QUI MONTRAIT QUE SON SUCCESSEUR NE POSSEDAIT PAS LES TRES SERIEUSES COMPETENCES TECHNIQUES INVOQUEES COMME NECESSAIRES ET QUE LES RAISONS D'ECONOMIE ALLEGUEES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE FONDEES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET ET DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DES QUALITES QU'IL ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, QUE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES D'ORGANISATION ET D'OUTILLAGE AVAIENT EU LIEU, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PRESENCE CONCOMITTANTE D'UN MECANICIEN ET D'UN CHEF DE CHANTIER AVAIENT ETE NECESSAIRES PENDANT LE TEMPS LIMITE DU MONTAGE ET DE LA FIN DE L'INSTALLATION DES NOUVELLES MACHINES, ET QUE LE MECANICIEN AVAIT ENSUITE CESSE SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE EUT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT SAISSI, NI QU'ELLE EUT FAVORISE INJUSTEMENT SON SUCCESSEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 702. SOCIETE SILICES ET REFRACTAIRES DE LA MEDITERRANEE C / SAISSI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE GOUTT A PAYER A LARMINAT SON OUVRIER LICENCIE LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA CAUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE APPORTEE PAR LARMINAT AU CONSEILLER-RAPPORTEUR ET ENSUITE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ABUS DU DROIT ALLEGUE NI D'UNE INTENTION DE NUIRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LARMINAT, ET QUE GOUTT QUI AVAIT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, POUVAIT ORGANISER SON ENTREPRISE DE MANIERE A EN OBTENIR LE MEILLEUR FONCTIONNEMENT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LARMINAT AVAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL AVAIT VOULU FAIRE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'HYGIENE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE GOUTT, QUI L'AVAIT REEMBAUCHE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, APRES L'AVOIR LICENCIE UNE PREMIERE FOIS, NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR N'ETRE PAS SATISFAIT DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES ET EN EN DEDUISANT QUE GOUTT AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN POUR CE MOTIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
P3FI 61° 058° : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 62-40 689. GOUTT C / LARMINAT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOELUM SARLINO ;
ATTENDU QUE TAVANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE SARLINO, QUI AVAIT, POUR LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, RETENU COMME SEUL CRITERE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, AVAIT BIEN RESPECTE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION PERSONNELLE DES INTERESSES ET NOTAMMENT LA SITUATION DE FAMILLE, LES RESSOURCES FAMILIALES ET L'ANCIENNETE ET ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRESCRIT DE COMMENCER LES LICENCIEMENTS PAR LES SALARIES LES PLUS NOUVELLEMENT EMBAUCHES ET EN TENANT COMPTE D'UNE PART, DES SITUATIONS DE FAMILLE, ET, D'AUTRE PART, DES CATEGORIES D'EMPLOI DES SALARIES EN SURNOMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN SEPTEMBRE 1961 LA SOCIETE SARLINO A LA SUITE D'UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIT ENVISAGE UNE REDUCTION DE SON PERSONNEL, QUE CETTE REDUCTION QUI DEVAIT PORTER D'ABORD SUR 80 OU 100 PERSONNES PARMI UN EFFECTIF TOTAL D'ENVIRON 900 EMPLOYES A ETE FINALEMENT DE 30 SALARIES ;
QU'ELLE EN A AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET A CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI, DANS LEUR REUNION DU 20 SEPTEMBRE 1961, ONT, TOUT EN S'OPPOSANT A TOUT PRINCIPE DE LICENCIEMENT, REGRETTE DE NE POUVOIR PROPOSER UNE AUTRE SOLUTION QUE CELLE RETENUE PAR LA DIRECTION ET CONSISTANT A NE TENIR COMPTE QUE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT RETENU QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE SARLINO, SEUL JUGE DES NECESSITES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SANS COMPROMETTRE LA MARCHE DE CETTE EXPLOITATION, QUI SOUFFRAIT PRECISEMENT D'UNE DIMINUTION D'ACTIVITE, NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES, ONT EGALEMENT CONSTATE QUE TAVANO N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE D'AUTRES EMPLOYES DE VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE A LA SIENNE DONT LA SITUATION ETAIT MOINS DIGNE D'INTERET ET DONT L'ANCIENNETE AURAIT ETE MOINS GRANDE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EN COMPRENANT TAVANO DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA SOCIETE SARLINO N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TAVANO, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 880. TAVANO C / SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOLEUM SARLINO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 566, P 438 ;
30 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 574, P 444.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ALPHAND, QUI AVAIT ETE VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES LABORATOIRES OBERLIN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE OBERLIN, RELEVE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST EXCLUE QUE LORSQUE CELUI-CI EST INTERVENU POUR FAUTE GRAVE, CAS DE FORCE MAJEURE OU LORSQUE LE SALARIE RECOIT UN EMPLOI EQUIVALENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN LICENCIEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A ALPHAND UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 586. SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES OBERLIN C / ALPHAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JULIEN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HORLOGERIE LIP QUI LE LICENCIA A LA SUITE DU VOL DE SES MALLETTES D'ECHANTILLONS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE EN ESTIMANT QUE LA NEGLIGENCE QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT UNE FAUTE LOURDE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE FAUTE ORDINAIRE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET DE RECIDIVE QUI SEUL PEUT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE JULIEN AVAIT LAISSE LA MARMOTTE VOLEE CONTENANT UNE COLLECTION D'ECHANTILLONS DE MONTRES D'UNE VALEUR DE 25000 NF DANS LA MALLE ARRIERE DE SA VOITURE SANS S'EN PREOCCUPPER AUTREMENT DU LUNDI 13 FEVRIER 1961 A 9 HEURES AU MARDI 14 FEVRIER A 16 HEURES ;
QUE SACHANT QU'IL DEVAIT LAISSER SA VOITURE PENDANT 24 HEURES CHEZ UN CARROSSIER, IL N'EN A PAS RETIRE LADITE MARMOTTE, BIEN QUE LES CLEFS SOIENT RESTEES SUR LA VOITURE ;
QUE LA MARMOTTE A ETE ENLEVEE SANS EFFRACTION DU COFFRE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE JULIEN AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN REPRESENTANT LARGEMENT REMUNERE EN RAISON MEME DE LA CONFIANCE QU'ON METTAIT EN LUI ET QUE CETTE NEGLIGENCE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE CONSTITUE BIEN UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JULIEN FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REFUS DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE COMME REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE JULIEN AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE, QUI CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ET QUI JUSTIFIE UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, L'ARRET QUI CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT X... JULIEN DE SES DEMANDES DE PAYEMENT DE MOIS EN COURS, INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-40 698. JULIEN C / SOCIETE ANONYME D'HORLOGERIE LIP. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 386, P 298 ;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 387, P 299.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 62-40 604, 62-40 605 ET 62-40 606 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE COURSINDEL A TRAVAILLE DU 24 AVRIL AU MOIS D'OCTOBRE 1959 EN QUALITE DE PAYRE POUR LE COMPTE DES EPOUX JEAN Y... ;
QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL RECEVRAIT UN FIXE DE TROIS MILLE FRANCS PAR SEMAINE, PLUS 10 % SUR LA RECOLTE VINAIRE DE L'ANNEE, PAYABLE EN ARGENT OU EN NATURE, AU GRE DES EPOUX Y... ;
QUE PAR CITATION DU 13 JANVIER 1961, JEAN Y... ETANT DECEDE, COURSINDEL ASSIGNA SA VEUVE ET SES HERITIERS, DAME VEUVE JEAN Y..., YVES Y... ET LES EPOUX X... EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE 75 HECTOLITRES 20 DE VINS, OU DE LEUR VALEUR, SOIT 3394 NF, REPRESENTANT LE DIXIEME DE LA RECOLTE DE 1959, QU'IL SOUTENAIT NE LUI AVOIR PAS ETE PAYE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE IN LIMINE LITIS PAR LES CONSORTS Z..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS PRECISE LE MODE DE LIBERATION QU'ILS AVAIENT CHOISI : NATURE OU ARGENT, A LEUR GRE ET QUE CETTE INCERTITUDE DANS L'OPTION A PARTIR DE LAQUELLE LEUR DETTE CESSAIT D'ETRE UN DROIT EVENTUEL NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT DE L'EXIGIBILITE PAR COURSINDEL DE SA CREANCE APRES LES VENDANGES DE 1959, EXIGIBILITE NECESSAIRE POUR LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'A DEFAUT DE CET ELEMENT ESSENTIEL, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES SALAIRES DONT COURSINDEL RECLAMAIT LE PAYEMENT EN JANVIER 1961 REPRESENTAIENT LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL TERMINE PAR LUI EN OCTOBRE 1959 ;
QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOUTENAIENT AVOIR PAYE LES SOMMES DUES, AVAIENT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA RECOLTE ETAIT DEVENUE DISPONIBLE ET AVAIT ETE EVALUEE EN OCTOBRE 1959, EPOQUE DE LEUR LIBERATION, ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHOIX FAIT PAR EUX POUR UN PAYEMENT EN ESPECES ET LA DATE EXACTE DE LEUR OPTION ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LES CONSORTS Z... A PAYER A COURSINDEL 72 HECTOLITRES 20 DE VIN 10° DE LA RECOLTE 1959 OU LA SOMME DE TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-40 604. EPOUX X... C / COURSINDEL. N° 62-40 005. YVES Y... C / COURSINDEL. N° 62-40 606. VEUVE Y... C / COURSINDEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX D..., Y... DES EPOUX C..., DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE TERRE COMPRISE DANS LE BAIL, CONSENTIE LE 25 MARS 1959 PAR LES EPOUX C... AUX EPOUX A..., POUR INOBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE, REALISEE ENTRE PARENTS ET ALLIES AU DEUXIEME DEGRE LES DAMES B... ET Z... SONT SOEURS, LA VENTE ECHAPPAIT AU DROIT DE PREEMPTION ALORS QUE, N'ETANT PAS CONSECUTIVE A UNE MUTATION, LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL EXCEPTE DU DROIT DE PREEMPTION TOUTES LES ALIENATIONS ENTRE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 804. EPOUX D... C / DAME B... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM X... ET E....