STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... CHARLES,
1°/ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE A LUI DELIVREE A LA REQUETE DE Y... ANDRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET IRRECEVABLE LA PLAINTE DE CE DERNIER,
2°/ CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET, AU FOND, L'AYANT CONDAMNE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 236, 385 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 JUIN 1982 A REFUSE DE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ET LA NULLITE DU JUGEMENT ET A ORDONNE A CETTE DERNIERE DE CONSIGNER AU GREFFE LA SOMME DE 1 000 FRANCS ;
" AUX MOTIFS QU'IL EST EDICTE DANS L'ARTICLE R. 236 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU' "EN CAS D'APPEL LA JURIDICTION SAISIE FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION A LA PREMIERE AUDIENCE OU L'AFFAIRE EST PORTEE " ;
QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE SI LA CONSIGNATION EST POSSIBLE EN CAUSE D'APPEL, C'EST QU'ELLE N'A PAS ETE OPEREE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'ORDONNER LA CONSIGNATION ET DE NE PAS DONNER AUDIENCE AU DEMANDEUR JUSQU'A CE QUE LE VERSEMENT AIT ETE EFFECTUE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT N'AUTORISE UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU PREVENU A ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE POUR LE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT UNE CONSIGNATION QUELCONQUE N'A ETE OFFERTE PAR LA PARTIE CIVILE NI ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
" ALORS QUE L'ARTICLE R. 236 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA CONSIGNATION SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;
QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE EST SUBORDONNEE A L'ACTION PREALABLE DE LA VICTIME ;
QU'AINSI, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE FAUTE DE CONSIGNATION PREALABLE A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA NULLITE DE LA POURSUITE ;
QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONTESTE LE DEFAUT DE CONSIGNATION, SE DEVAIT DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ET LA NULLITE DU JUGEMENT DEFERE POUR RENVOYER LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR ;
" ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 25 JUIN 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 24 JUIN 1982 AYANT STATUE SUR DIVERSES EXCEPTIONS PAR LUI SOULEVEES ET RENVOYE LA DECISION SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU CONTRE CETTE DERNIERE DECISION MAIS SANS REITERER SON POURVOI CONTRE L'ARRET DU 24 JUIN 1982 ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST SAISIE QUE DU POURVOI CONTRE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE SUR DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE DOIT ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, APRES L'ARRET DEFINITIF ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET, SAUF LA POSSIBILITE OUVERTE AU DEMANDEUR ET DONT X... N'A PAS USE DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 24 JUIN 1982, AYANT REJETE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 8 JUILLET 1982, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R. 236, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 JUILLET 1982 A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE LA COUR N'A PAS ORDONNE LA NULLITE DE LA CITATION DU 10 MARS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE CITATION PAR LAQUELLE Y... AVAIT MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE A INTERROMPU REGULIEREMENT LA PRESCRIPTION ;
" ALORS QUE SI LA CITATION DE LA VICTIME INTERROMPT LA PRESCRIPTION, L'ACTION PUBLIQUE, LORSQU'ELLE EST SUBORDONNEE A L'ACTION PREALABLE DE LA PARTIE CIVILE, N'EST MISE EN MOUVEMENT QU'AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE, QU'EN L'ESPECE, SI LA CITATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION LE 10 MARS 1982, AUCUN ACTE DE POURSUITE N'A PU ETRE VALABLEMENT EFFECTUE ET INTERROMPRE LA PRESCRIPTION AVANT LE 28 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE LA CONSIGNATION A ETE EFFECTUEE ET A LAQUELLE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT ETE COMMIS OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE LA POURSUITE S'IL EN A ETE FAIT ;
ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LA PARTIE QUI N'A PAS OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE EST TENUE SOUS PEINE DE NON RECEVABILITE DE DEPOSER AU GREFFE LA SOMME PRESUMEE NECESSAIRE POUR LES FRAIS DE LA PROCEDURE TOUTES LES FOIS QUE, DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT, SON ACTION N'EST PAS JOINTE A L'ACTION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A STATUE AU FOND SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT CONSIGNE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 10 MARS 1982, Y..., MAIRE D'ANNECY ET CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE, A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, X... CHARLES, POUR AVOIR FAIT PARAITRE, ENTRE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS CANTONALES, DANS LE PERIODIQUE "ALP'INFO" DES 3 AU 17 MARS 1982, DONT IL EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UN ARTICLE SIGNE PAR LUI ET QUI ETAIT CENSE COMPORTER DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR ECARTE DIVERSES NULLITES SOULEVEES PAR LE PREVENU, A RETENU LA CULPABILITE DE X... ET L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR LES APPELS DU CONDAMNE ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A, TOUT D'ABORD, PAR DIVERS ARRETS AVANT DIRE DROIT AYANT ACQUIS AUJOURD'HUI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REJETE DIVERSES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR X... QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE, FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR CONSIGNE AU GREFFE LA SOMME PRESUMEE NECESSAIRE POUR LES FRAIS DE LA PROCEDURE, SA PLAINTE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 JUILLET 1982, LA COUR A REJETE UNE NOUVELLE EXCEPTION PRESENTEE PAR L'APPELANT QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRINCIPE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET ENONCE " QUE LA COUR N'AYANT PAS ORDONNE LA NULLITE DE LA CITATION DU 10 MARS , IL S'ENSUIT QUE CETTE CITATION PAR LAQUELLE Y... AVAIT MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, A INTERROMPU REGULIEREMENT LA PRESCRIPTION " ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES MOTIFS QUI, SANS CONTESTE, RENVOIENT A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982, QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 236 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELLES LA PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, EST TENUE, SOUS PEINE DE NON-RECEVABILITE, DE DEPOSER AU GREFFE LA SOMME PRESUMEE NECESSAIRE POUR LES FRAIS DE LA PROCEDURE, NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETEES COMME EDICTANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE LADITE CONSIGNATION N'AVAIT PAS ETE VERSEE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE DECLARE NUL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QU'EN EFFET, AUSSI BIEN DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION QUE DEVANT LES JURIDICTIONS DU FOND, SEUL LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR LES ARTICLES 88 ET R. 236 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST DE NATURE A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'IL EN RESULTE QUE SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PAR CONTRE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT STATUER AU FOND ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT USER DE SON DROIT D'EVOCATION DANS UNE TELLE HYPOTHESE, SE DEVAIT DE CONSTATER QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'AYANT ETE VALABLEMENT ACCOMPLI DEPUIS LE 10 MARS 1982, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 8 JUILLET 1982, DATE OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN,
1°/ DECLARE NUL LE POURVOI FORME LE 25 JUIN 1982 CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982 POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
2°/ CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.