Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ASPREA, NE A ALEXANDRIE LE 28 AOUT 1894, ANCIEN AGENT GENERAL EN EGYPTE DE MAISONS DE PARFUMS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE APATRIDE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L. 244, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE PRETENDU ETRE EN DROIT DE RACHETER AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1933 A FIN AVRIL 1952 ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UN AGENT COMMERCIAL N'EST PAS UN SALARIE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND QUI, AU LIEU DE PROCEDER A UNE AFFIRMATION LAPIDAIRE ET GENERALE, AURAIENT DU PRECISER LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE D'ASPREA NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN SALARIE, ONT, AU SURPLUS, OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE NE POUVAIT PAS, A TOUT LE MOINS, SE PREVALOIR DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE RELATIF AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE HORS DE FRANCE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE HORS DE FRANCE, MAIS DANS SON PAYS D'ORIGINE, N'EST PAS EXCLUSIF DU BENEFICE DE LA LOI PRECITEE DE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 20 AVRIL 1968, DEFERANT LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'ASPREA, LOIN DE CRITIQUER LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DENIANT AUX COMMISSIONS PAR LUI PERCUES, EN TANT QU'AGENT GENERAL, LE CARACTERE DE SALAIRES, AVAIT LUI-MEME INDIQUE QU'IL N'AVAIT PAS A RELEVER CE POINT ET QU'IL SE PERMETTAIT D'INSISTER SEULEMENT SUR SON PAYS D'ORIGINE QUI ETAIT CORFOU ;
QUE DANS UNE LETTRE COMPLEMENTAIRE DU 16 DECEMBRE 1968, IL AJOUTAIT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FAISAIT ETAT DE TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES ET QUE, S'IL ETAIT NE A ALEXANDRIE, SON CERTIFICAT DE BAPTEME PRECISAIT QU'IL ETAIT ORIGINAIRE DE CORFOU COMME SON PERE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ORGANISME DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LES NON-SALARIES NE SONT PAS EN PRINCIPE AFFILIES N'AVAIT PAS A VALIDER LES DROITS QUE PRETENDAIT AVOIR D'ASPREA AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI NE RESSORTISSAIT PAS D'ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT D'ASPREA DE SES PRETENTIONS EN CONSTATANT QU'UN AGENT COMMERCIAL N'EST PAS UN SALARIE, PEU IMPORTANT QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT ELLE AIT CRU DEVOIR RELEVER EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS ETE EXERCEE PAR LUI HORS DE SON PAYS D'ORIGINE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE ;
QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " L'ABEILLE ", LE PAYEMENT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QU'UN PERSONNEL TEMPORAIRE ET QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE PERMANENT ENCORE QUE LAVERRIERE N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON EN FONCTION DE LA QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'EMPLOYE A SON PATRON, MAIS EU EGARD A LA NATURE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE X... NE FOURNISSAIT A LAVERRIERE QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., ENGAGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1966 EN QUALITE DE SURVEILLANT-CUISINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME " LES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE-DE-FRANCE " QUI A POUR OBJET LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES DIVERS REPARTIES SUR CE TERRITOIRE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 5 DECEMBRE 1968, POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION, DANS LE MEME EMPLOI, DE LA CANTINE OU IL AVAIT ETE INITIALEMENT AFFECTE, A LA PLAINE-SAINT-DENIS, DANS LA CANTINE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT SISE DANS LE QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE SUSNOMMEE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AFFECTE LE SALARIE A UNE CANTINE PLUS ELOIGNEE DE SON DOMICILE ET SITUEE DANS UN SOUS-SOL, AGGRAVANT AINSI LES CONDITIONS DE SON EMPLOI, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT ENGAGE A RESPECTER LES DIRECTIVES PRESCRITES PAR LA SOCIETE LESQUELLES POUVANT COMPORTER, EU EGARD A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET A L'EMPLOI OCCUPE, LE DEPLACEMENT D'UNE CANTINE A UNE AUTRE, C'ETAIT A L'EMPLOYE QUI REFUSAIT SA NOUVELLE AFFECTATION QU'INCOMBAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, CE QUI LE PRIVAIT DU DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS SURTOUT QUE LEDIT EMPLOYE N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ALLEGUE, SANS L'ETABLIR, QU'ELLE AVAIT DU MUTER X... A LA DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT DONT IL GERAIT INITIALEMENT LA CANTINE, PUIS, SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DE RESPECTER SES " DIRECTIVES " L'OBLIGEAIT A ACCEPTER UNE MUTATION INHERENTE A LA NATURE DE SES FONCTIONS ET A L'OBJET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... QUI HABITAIT A DEUIL-LA-BARRE (VAL-D'OISE) POUVAIT OBJECTER AVEC RAISON QUE LE NOUVEAU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AURAIT ETE BEAUCOUP PLUS LONG ET BEAUCOUP PLUS COMPLIQUE QUE LE PRECEDENT, TANDIS QUE SES CONDITIONS D'EMPLOI, DANS LA NOUVELLE CANTINE, AURAIENT ETE DEFAVORISEES PAR RAPPORT A CELLES QU'IL AVAIT CONNUES JUSQU'ALORS ;
QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER A SON EMPLOYE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE MUTATION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DECOULANT RESPECTIVEMENT POUR LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-04 (REJET) N. 70-40.065 STE COOPERATIVE OUVRIERE DES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE-DE-FRANCE MONGODIN
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-02 Bulletin 1969 V N. 415 (1) P. 377 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 62 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VEUVE DE L'ASSURE, DECEDE APRES SOIXANTE ANS, SI ELLE N'EST PAS ELLE-MEME BENEFICIAIRE OU SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A DROIT, SI ELLE EST AGEE D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS OU DE SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, OU A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE REMPLIT CETTE CONDITION D'AGE, A UNE PENSION DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT UNE PENSION, SOIT UNE RENTE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE OU DU CHEF DU CONJOINT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ETANT DECEDE LE 29 JANVIER 1969, SA VEUVE, NEE MADELEINE HONOREZ, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965 D'UNE PENSION PERSONNELLE DE VIEILLESSE A ELLE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 148 SUSVISE N'APPARAISSENT PAS S'APPLIQUER A UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE LOCAL, ALORS QU'UNE TELLE PENSION NE PROCEDE NI D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, STRICTO SENSU, NI D'UNE OPERATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AU SENS HABITUEL DE CE MOT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, RESTENT SOUMIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES, ET QUE, DES LORS, LA PENSION PERCUE PAR DAME VEUVE X... CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ;
QUE D'APRES LE SECOND, LA COTISATION ANNUELLE EST EXIGIBLE PAR QUART AUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL SONT DISPENSES DU PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE ;
ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI COTISAIT AU TITRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A L'URSSAF DE LA MANCHE A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 18 OCTOBRE 1967 AU 18 FEVRIER 1968 ;
QUE SE PREVALANT DE CETTE INTERRUPTION D'ACTIVITE IL A REFUSE DE PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE PRECITEE ;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 18 OCTOBRE 1967 AU 18 JANVIER 1968 AUX MOTIFS QUE LES REGLES DE COMPUTATION DES DELAIS PAR QUANTIEMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVAIENT ETRE ETENDUES A LA NOTION DE "TRIMESTRE CIVIL" ET ONT DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 18 JANVIER AU 18 FEVRIER 1968 AUCUN FRACTIONNEMENT DE COTISATIONS N'ETANT POSSIBLE POUR LES PERIODES INFERIEURES A TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE TERME "TRIMESTRE CIVIL" DOIT S'ENTENDRE COMME S'APPLIQUANT A CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ;
ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ;
ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET AVAIT RECLAME EN SUS DE SON SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE PREVUE PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ;
QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE HOTEL MODERNE DONT X..., OCCUPE COMME CHAUFFEUR DE VOITURE ;
QU' IL S' ENSUIT, L' ANNEXE AUDIT ARRETE VISANT AU SURPLUS DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L' HOTELLERIE CELUI DE " VOITURIER ", QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L' ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PRECISE QUE L' EMPLOYEUR EST TENU, SOIT DE NOURRIR L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SOIT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE SELON UN MONTANT DETERMINE, QUE CET AVANTAGE EST ACCORDE DANS TOUS LES CAS EN SUS DES SALAIRES OU DES MINIMA GARANTIS TELS QU' ILS RESULTENT DE CET ARRETE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-11-15 Bulletin 1957 IV N.1066 P.761 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-07-08 Bulletin 1960 IV N.760 P.589 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D' EXECUTER UN TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS TENU COMPTE DE LA REPONSE DE X..., QUE LE TRAVAIL COMMANDE N' ETAIT PAS DE SON RESSORT ET ALORS QUE L' ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET PUREMENT CONJECTURAUX POUR ADMETTRE L' EXISTENCE D' UNE SECONDE FAUTE CONSISTANT A AVOIR MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE ACCOMPLI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN AFFECTE AU SERVICE D' ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D' EXECUTER L' ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D' ALLER REPARER LE MOTEUR ELECTRIQUE DU PONT ROULANT, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU' IL ETAIT ELECTRICIEN ET N' ETAIT PAS QUALIFIE POUR FAIRE LA REPARATION MECANIQUE NECESSAIRE POUR REDONNER DE LA STABILITE AU MOTEUR ELECTRIQUE DONT LA FIXATION ETAIT DESSERREE ;
QUE LE CONTREMAITRE S' ETAIT ADRESSE A X... POUR EXECUTER CE TRAVAIL EN RAISON DE CE QU' IL ETAIT LE SEUL OUVRIER A SA DISPOSITION A CE MOMENT LA ET QUE LA REPARATION ETAIT URGENTE ET FACILE PUISQU' IL S' AGISSAIT DE RESSERRER LES QUATRE BOULONS DE FIXATION DU MOTEUR, CE QUI ETAIT A LA PORTEE DE X... ;
QUE, TANDIS QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLE RENDRE COMPTE DE L' INCIDENT A L' INGENIEUR DU SERVICE D' ENTRETIEN, X... MONTA SUR LE PONT ROULANT POUR, AVAIT- IL DIT A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, PROCEDER A LA REPARATION ;
QUE, PEU APRES QUE LE PONTONNIER, SUR L' AFFIRMATION DE X... QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE FAIT, EUT REMIS LE MOTEUR EN MARCHE, IL CONSTATA QUE CELUI- CI ETAIT ENCORE DESSERRE ;
QU' IL FUT BESOIN DE RECOURIR A UN AUTRE OUVRIER POUR RESSERRER UTILEMENT LES BOULONS DU MOTEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, PAR DES MOTIFS PRECIS DENUES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONJECTURAL, QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... ETAIT CERTAINE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE, D' UNE PART DE LA REPONSE DE X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS SON REFUS REITERE D' EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT, ET D' AUTRE PART DE LA REMISE EN MARCHE DU MOTEUR SUR SES INDICATIONS MALGRE LA NON- EXECUTION CORRECTE DE LA REAPRATION ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ).
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 229 P. 183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REDUIT DE 75 A 61 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUIN 1959 AUX MOTIFS QUE LA COXARTHROSE DROITE, COTE NON TRAUMATISE, NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISEE ET QUE LE TAUX DE 61 % ATTRIBUE PAR LA CAISSE PARAIT SUFFISANT, ALORS, D' UNE PART, QUE L' IMPUTATION PARTIELLE AU MOINS, A L' ACCIDENT DE LA COXARTHROSE DROITE RESULTANT DES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE ELLE- MEME, COMME LE CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE- CI NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, REFUSER DE RETENIR CETTE IMPUTATION PARTIELLE ADMISE PAR LES PARTIES ET DE FIXER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN EN TENANT COMPTE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' EN S' APPUYANT SUR LE RAPPORT DU MEDECIN QUALIFIE CONCLUANT QUE LE TAUX DE 61 % ATTRIBUE PAR LA CAISSE PARAISSAIT SUFFISANT LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE MOTIFS DUBITATIFS NON SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER LEGALEMENT ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR MENTIONNE L' ETAT DE X... A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET A CELLE DE LA REVISION, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE L' INTERESSE A ETE ATTEINT D' UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR GAUCHE TRAITEE CHIRURGICALEMENT, QUE L' APPARITION D' UNE COXARTHROSE BILATERALE A ACCENTUE PROGRESSIVEMENT LA RAIDEUR ET LA GENE FONCTIONNELLE, QU' IL EST NORMAL, COMME L' A FAIT LA CAISSE, DE PRENDRE EN CHARGE L' INVALIDITE A GAUCHE, COTE TRAUMATISE, EN TENANT COMPTE CEPENDANT DU SURCROIT DE GENE APPORTE PAR LES LESIONS MEDICALES DU COTE DROIT, MAIS NON D' INDEMNISER LA COXARTHROSE DU COTE NON TRAUMATISE SUR LEQUEL L' ACCIDENT DU TRAVAIL N' A EU AUCUN RETENTISSEMENT ET N' A MODIFIE EN RIEN L' EVOLUTION DE LA MALADIE ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAISSE, QUI AVAIT RETENU L' AGGRAVATION DE LA COXARTHROSE PAR LES SEQUELLES DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET PORTE EN CONSEQUENCE DE 55 A 61 % LE TAUX DE L' INVALIDITE DE X... A PU, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, FIXER A 61 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT CET ASSURE RESTAIT ATTEINT LE 11 JUILLET 1967 ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-08 Bulletin 1964 IV N. 662 P. 544 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-10 Bulletin 1965 IV N. 908 P. 774 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN AGENT DE L' ETAT A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, D' UNE ACTION EN REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DE SES DEPENSES, AINSI QUE DE LA SOCIETE CERALUX, EN REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRES PAR ELLE VERSE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE L' INCAPACITE TOTALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE DE Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 3. 411, 48 FRANCS QU' ELLE RECLAMAIT A TITRE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT, AU SOUTIEN DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE, FAIT VALOIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT A TORT ACCORDE D' ORES ET DEJA CE REMBOURSEMENT A L' EMPLOYEUR LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, A ECARTE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA SOCIETE CERALUX AVAIT EN LA CIRCONSTANCE AGI COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' EMPLOYEUR QUI EN VERTU D' UN CONTRAT, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L' UN ET L' AUTRE TENUS, A LA REPARATION DE CARACTERE INDEMNITAIRE DU PREJUDICE ;
QU' IL EN RESULTE QUE, DANS LA MESURE OU L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU SALAIRE DE LA VICTIME, EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L' EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D' EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC LE FRANC, ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, DE TELLE SORTE QUE, EN VUE D' UNE REPARTITION EVENTUELLE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A L' EMPLOYEUR AVANT QU' AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
D' OU IL SUIT QU' EN ACCORDANT D' ORES ET DEJA A LA SOCIETE CERALUX LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1969-02-06 Bulletin 1969 V N. 82 P. 69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L' INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES, PRONONCEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE TRAVAIL, X... A ETE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE A L' ORIGINE A 35 %, A ETE RAMENE A 20 % A COMPTER DU 2 AVRIL 1962 ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' A PAS APPLIQUE, PENDANT UN TEMPS, AU MONTANT DE LA RENTE, UNE REDUCTION CORRESPONDANTE ET A VERSE EN TROP, A X..., 3. 675, 50 FRANCS ;
QUE N' AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, ELLE A SUSPENDU JUSQU' AU 4 OCTOBRE 1968 LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS LES 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1968 D' UN MONTANT DE 346, 10 FRANCS CHACUN ;
QUE X... A ALORS REQUIS LE PAYEMENT DE L' ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE SE SACHANT DEBITEUR D' UN TROP PERCU, X... S' ETAIT REFUSE A TOUT ARRANGEMENT AVEC LA CAISSE QUI LUI AVAIT " OFFERT LA POSSIBILITE D' AMENAGER DES MODALITES DE REMBOURSEMENT ", QU' AINSI L' ATTITUDE PRISE PAR LA CAISSE EN SUSPENDANT LE SERVICE DE CERTAINS ARRERAGES, N' APPARAISSAIT PAS INJUSTIFIEE ;
QU' EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS TOUT EN RELEVANT QUE " LES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL SONT INSAISISSABLES " CE QUI EXCLUAIT QUE LA CAISSE AIT PU OPERER UNE COMPENSATION ENTRE SA PROPRE DETTE ET CELLE DE X..., LA COUR D' APPEL QUI A RETENU DEUX PROPOSITIONS INCONCILIABLES, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-09 Bulletin 1962 IV N.795 P.661 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ;
QU' A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L' ALLOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, BIEN QU' IL AIT REGLE LE LOYER DE CETTE PERIODE EN UN SEUL VERSEMENT POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS D' UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1961 INSTITUE COMME SANCTION DU NON- PAYEMENT DU LOYER DANS LES DELAIS QU' IL PREVOIT, LA SUSPENSION ET NON LA SUPPRESSION DE L' ALLOCATION, LES DROITS OUVERTS AU BAILLEUR ET AU PRETEUR ETANT INCONCILIABLES AVEC LA PERTE PRETENDUE DU DROIT A L' ALLOCATION ET D' AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7 DE CE DECRET NE REGLEMENTENT QUE DES MODALITES DE LIQUIDATION COMPTABLE, QUI NE SAURAIENT CONDITIONNER L' OUVERTURE DU DROIT A L' ALLOCATION, AUCUN TEXTE N' INTERDISANT LE VERSEMENT DE RAPPEL ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, DATE DE L' ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX N' AVAIT ETE EFFECTUE QU' APRES LE 1ER OCTOBRE 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR X... AVANT LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 1ER JUILLET 1967, CE QUI CONCERNAIT LES DROITS MEMES DE X... POUR CETTE PERIODE ET NON PAS SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE COMPTABLE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L' ALLOCATION RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER JUILLET 1967, L' ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE REELUE LE 6 OCTOBRE 1970, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (COLLEGE DES EMPLOYES) DU "BANCO ESPANOL", A PARIS ET SON ELIGIBILITE AYANT ETE CONTESTEE PAR DAME Y..., EGEA, GUTTIEREZ, LEROY ET PERRIN, ELECTEURS DANS LE MEME COLLEGE, EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT ETE NATURALISEE FRANCAISE PAR DECRET DU 13 NOVEMBRE 1964 ET QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE N'ETAIT PAS EXPIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION AU MOTIF ESSENTIEL QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL AVAIT RECONNU LE 14 DECEMBRE 1967 L'ELIGIBILITE DE LA DEFENDERESSE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MEME BANQUE A PARIS, A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR UNE AUTRE ELECTRICE FAISANT ETAT DE LA MEME CAUSE D'INELIGIBILITE ET QUE DAME X... POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A LAQUELLE IL SE REFERE AVAIT ETE RENDUE, EN MATIERE D'ELIGIBILITE, ENTRE D'AUTRES PARTIES, A L'OCCASION D'ELECTIONS DIFFERENTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9° ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13° ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE, D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR ERREUR LE 30 JANVIER 1956 A FERDINAND X..., PERE DU DEBITEUR, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTANTIELLE ET PAR CONSEQUENT D'ORDRE PUBLIC, TOUTE NULLITE PROVENANT DE L'INOBSERVATION DE CE QUI EST LA RAISON MEME DE L'EXISTENCE D'UN ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR PRODUIRE SON EFFET ET QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE VALEUR LEGALE QUE SI ELLE ETAIT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROBERT X... QUI AVAIT RECU UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON NOM LE 18 MAI 1960, N'AVAIT FAIT OPPOSITION QUE LE 4 NOVEMBRE 1963 A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DE L'URSSAF LE 16 OCTOBRE 1963, AVEC MENTION QUE L'OPPOSITION NE POURRAIT ETRE FORMEE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A PEINE DE FORCLUSION ;
QU'IL NE CONTESTAIT AUCUNEMENT LA VALIDITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE ET QUE LA CONTESTATION QU'IL PRESENTAIT, RELATIVE A UNE ERREUR POSSIBLE DANS LA MENTION DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE LA CONTRAINTE SE REFERAIT, DEVAIT ETRE INVOQUEE DANS LE DELAI IMPARTI ;
D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE REGULIERE AYANT FAIT COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION QU'ELLE MENTIONNAIT ET DONT L'OBSERVATION NE POUVAIT D'AILLEURS DEPENDRE DE SON CONTENU, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-06 Bulletin 1969 V N.84 (2) P.70 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N.112 P.85 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TOTAL, EXPLOITANT UN DEPOT D'ESSENCE A BONNEUIL-SUR-MARNE Y EMPLOYAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CHAUFFEURS DE CAMIONS DE LIVRAISON ;
QU'A CEUX D'ENTRE-EUX QUI, NE POUVAIENT REGAGNER LEUR DOMICILE, ET DESIRAIENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT ELLE VENDAIT DES TICKETS D'UNE VALEUR DE 4,40 AU PRIX DE 0,80 OU DE 0,60, SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION TRES IMPORTANTE DE L'EMPLOYEUR AU COUT DU REPAS CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE EN SA TOTALITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE COMMENT CET AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N.268 P.217 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N.483 P.394 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D' ENQUETE RECLAMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE METZ, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE CETTE ENQUETE N' ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QU' ELLE N' ETAIT PAS NECESSAIRE, EN PRESENCE DES PROCES- VERBAUX DE POLICE, ALORS, D' UNE PART, QUE L' EXISTENCE DE CETTE ENQUETE ETAIT ATTESTEE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS DANS LE RELEVE DES PRESTATIONS ETABLI PAR LA CAISSE ET QUE SA REALITE N' ETAIT PAS DENIEE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 FONT OBLIGATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D' EFFECTUER UNE ENQUETE DES QUE L' ACCIDENT ENTRAINE, COMME EN L' ESPECE, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D' AU MOINS DIX JOURS ;
MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT PORTE, SUR LE RELEVE DE PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A Y..., LA MENTION : " FRAIS D' ENQUETE, 15 FRANCS ", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, EN FAIT, QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE CONSTITUAIENT D' AILLEURS PAS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D' AVOIR ETE SERVIES A Y..., N' ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QU' IL CONVENAIT DE DEDUIRE CETTE SOMME DU MONTANT DE L' INDEMNITE A ACCORDER A LA CAISSE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT RELATIF A LA NECESSITE D' UNE ENQUETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1954-11-10 Bulletin Criminel 1954 N.332 (3) P.572 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-04 Bulletin 1960 II N.276 (2) P.189 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-17 Bulletin 1971 II N.595 P.416 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-18 Bulletin 1963 II N.544 (2) P.407 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-11 Bulletin 1964 IV N.510 (2) P.416 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 N.627 P.522 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D' ORTHOPEDIE DENTO- FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE A X... LA PRISE EN CHARGE D' UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SON FILS PIERRE QUI ETAIT AGE DE PLUS DE TREIZE ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L' ASSURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU' AUCUN ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE DONNE, MEME DE FACON GENERALE, POUVOIR OU OBLIGATION A UN SIMPLE ARRETE MINISTERIEL, POUR LIMITER LA LIBERTE DU MEDECIN OU DU MALADE QUANT AU CHOIX DU TRAITEMENT A APPLIQUER, ET QUE LA CAISSE N' INVOQUAIT AUCUNE RAISON TECHNIQUE MEDICALE DE NATURE A JUSTIFIER, EN L' ESPECE, UN REFUS D' ENTENTE PREALABLE, MAIS SEULEMENT L' INTERDICTION GENERALE DE LA NOMENCLATURE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N.633 P.517 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., BIEN QU'ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES D'ARQUES MOINS D'UN AN AUPARAVANT, POUVAIT ETRE VALABLEMENT DESIGNE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MUTE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA A LA SOCIETE DES PAPETERIES D'ARQUES, PAR DECISION DE BEIRNAERT, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE LA CONTINUATION D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT AU SERVICE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL COMMUN DEPUIS LE 3 MAI 1966, DATE DE SON ENTREE AUX PAPETERIES DE L'AA, ALORS QUE CHACUNE DES SOCIETES A UNE PERSONNALITE DISTINCTE, QU'IL DOIT ETRE INSTITUE UNE REPRESENTATION DU PERSONNEL SEPAREE DANS LES ENTREPRISES QUI, COMPLEMENTAIRES, FONT PARTIE D'UN MEME GROUPE, ET QUE X... ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET NON DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X... EST ENTRE LE 3 MAI 1966 AU SERVICE DES PAPETERIES DE L'AA, DIRIGEES PAR BEIRNAERT, QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 11 FEVRIER 1969, PUIS MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR ;
QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ONT REFUSE DE DONNER L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ;
QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A X... ET A ETE CONDAMNEE A REGLER A X... SES SALAIRES DEPUIS SA MISE A PIED JUSQU'A SA REINTEGRATION QU'A LA SUITE DU DEPOT PAR X... D'UNE PLAINTE CONTRE BEIRNAERT POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, X... ACCEPTANT NOTAMMENT SA " NOMINATION-MUTATION " AUX PAPETERIES D'ARQUES, DONT BEIRNAERT ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SI CES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET TOUTES DEUX SOUS LA DIRECTION DE BEIRNAERT LEQUEL, DANS L'ACCORD DU 14 AVRIL 1970, EST INTERVENU EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES ;
QUE LA MODIFICATION DE SITUATION DE X... ETAIT AINSI, DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE L'ANCIENNETE DE X... QUI REMONTE PAR SUITE AU 13 MAI 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, A INTERPRETE UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT EGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER BELLON A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS A X..., VISITEUR MEDICAL, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE LABORATOIRE ROGER BELLON, QUI AVAIT ABSORBE LE LABORATOIRE BOUILLER AU SERVICE DUQUEL X... ETAIT ENCORE LORS DE LA FUSION, AVAIT MIS COMME CONDITION AU MAINTIEN DE L' EMPLOI DE CE DERNIER, QU' IL EFFECTUERAIT D' ABORD PENDANT 4 MOIS UNE PERIODE D' ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, A L' ISSUE DE LAQUELLE IL LUI SERAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT SI SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, USANT AINSI D' UNE MENACE DE LICENCIEMENT, PROCEDE AUTORITAIRE INADMISSIBLE A L' EGARD D' UN EMPLOYE BIEN NOTE QUI MERITAIT LA CONSIDERATION LA PLUS ELEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE DANS SA LETTRE DU 25 JUILLET 1968 LA SOCIETE EMPLOYEUR S' ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR SANS MODIFICATION NI DANS LE TRAVAIL, NI DANS LA REMUNERATION ET A PROPOSER AU BOUT DE QUATRE MOIS, UN ACCROISSEMENT DU TRAVAIL ET UNE AUGMENTATION DE LA RETRIBUTION SI X... S' ETAIT ADAPTE AUX NOUVELLES METHODES ;
ATTENDU QUE L' EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE REORGANISER SON ENTREPRISE ET LES ANCIENNES METHODES DE TRAVAIL, EN PREVENANT L' INTERESSE DE L' EVENTUALITE DE FAIRE CESSER SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI LA PERIODE D' ADAPTATION N' AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, NE FAISAIT QUE RAPPELER LA REGLE LEGALE AUX TERMES DE LAQUELLE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, SANS MANIFESTER AINSI UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE ;
D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-20 Bulletin 1966 IV N. 615 P. 512 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N. 748 P. 625 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-13 Bulletin 1967 IV N. 719 (1) P. 609 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N. 48 (1) P. 40 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT X... AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE C'ETAIT DANS UN BUT MALICIEUX ET DILATOIRE QUE LA CORAYENNE AVAIT FAIT DEFAUT LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE DE JUGEMENT ;
ET ALORS QUE LA DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DES DROITS DE LA DEFENSE EN SOLLICITANT UNE ENQUETE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA DUREE DU PROCES LE JUGE DU FOND QUI NE RELEVE PAR AILLEURS AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER LE 30 AVRIL 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-03-06 Bulletin 1968 III N. 99(3) P. 86 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-10-09 Bulletin 1968 V N . 429 P. 353 (CASSATION).
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-16 Bulletin 1970 V N. 70-40.414