Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 4, 7, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE UOP FRAGRANCES, EN QUALITE D'OUVRIER QUALIFIE DU 6 NOVEMBRE 1969 AU 30 JANVIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT SON EMPLOYEUR QUE LE 6 JANVIER A 21 HEURES DE SON REFUS D'ASSURER LE SERVICE DE NUIT D'UN CHEF D'EQUIPE, M X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT LEGITIMANT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE L'ENONCIATION ECRITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT EN REPONSE A LA DEMANDE DU SALARIE EXCLUT LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MOTIFS QUI N'ONT PAS ETE INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INTERVENU, UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES ET FONDE SUR UNE APPRECIATION DES FAITS, QUI AURAIT PU ETRE DISCUTEE UTILEMENT PAR LE SALARIE SI ELLE LUI AVAIT ETE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET PAR LA MEME LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MOTIF EXACT DE SON LICENCIEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE INDIQUE AVEC ASSEZ DE PRECISION DANS LES CONDITIONS LEGALES ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF A ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ;
QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE REFUS PAR M X... D'ASSURER LE SERVICE DE NUIT ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN N'AVERTISSANT SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE REFUSER D'ASSURER CE SERVICE QUE LE 6 JANVIER A 21 HEURES, HEURE DE DEBUT DE SES FONCTIONS, M X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUANT POUR LA SOCIETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES TROIS COMMERCANTS MM B..., A... ET Z...
X..., Y... AVEC LA SOCIETE BATA OUTRE-MER PAR UN CONTRAT DIT D'AFFILIATION ET QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE SIS A LA MARTINIQUE, ACCEPTAIENT EN DEPOT DES ARTICLES DE CETTE SOCIETE EN VUE DE LES VENDRE DEVAIENT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE CES COMMERCANTS PROPRIETAIRES DE LEUR FONDS QU'ILS GERAIENT SANS CONTRAINTE, BENEFICIANT D'UNE MARGE BRUTE SANS FIXE NI MINIMUM GARANTI ET QUI POUVAIENT LIBREMENT METTRE FIN AU CONTRAT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE N'A PAS ETE DAVANTAGE CARACTERISE, LA SOCIETE AYANT TRAITE AVEC DES COMMERCANTS DEJA INSTALLES SOUMIS AUX OBLIGATIONS PERSONNELLES DES COMMERCANTS, NOTAMMENT POUR LES DECLARATIONS DE BENEFICES INCONCILIABLES AVEC UNE REMUNERATION SALARIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE TOUTES LES CHAUSSURES ET ARTICLES ACCESSOIRES VENDUS PAR LES COMMERCANTS EN CAUSE LEUR ETAIENT FOURNIS EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE BATA QUI CONTROLAIT REGULIEREMENT LE STOCK ET ASSURAIT L'APPROVISIONNEMENT, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE VENDRE AUX PRIX IMPOSES PAR CE FOURNISSEUR ET DEVAIENT SE SOUMETTRE A TOUTES LES SUJETIONS PREVUES PAR LE CONTRAT D'AFFILIATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE LA COMPTABILITE JOURNALIERE, L'INVENTAIRE PERIODIQUE EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET LA REMISE DU PRODUIT DES VENTES SOUS DEDUCTION D'UNE MARGE FIXE ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE ENCORE QU'EN DEPIT DE LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE, LES INTERESSES NE VENDAIENT EN FAIT QUE DES ARTICLES DE CHAUSSURES, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS POUR ACHETER ET VENDRE D'AUTRES ARTICLES, A, A BON DROIT, DEDUIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE JUSTIFIANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 126 p. 115 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 92 p. 66 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES, QUE, SELON LE DEUXIEME, EGALEMENT APPLICABLE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, QUI AVAIT DEMANDE SEULEMENT LE 11 MAI 1978 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE M ROBERT X..., ASSURE SOCIAL NON SALARIE, POUR LA PERIODE DU 25 MAI AU 7 JUIN 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES TEXTES SUSVISES, DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN, ETAIENT D'APPLICATION STRICTE ET NE CONCERNAIENT QUE L'ACTION EXERCEE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET NON L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT AYANT DISPENSE SES SOINS A L'ASSURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CREE PAR UN DROIT PROPRE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE LA CAISSE, DISTINCT DE CELUI DE L'ASSURE ;
QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395, RELATIVE A L'ACTION DE L'ASSURE, EST OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 150 p. 132 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT, DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA SOCIETE LITWIN DEVAIT APPLIQUER A SON PERSONNEL UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 JUIN 1977 DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LES EFFETS EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUDIT SYNDICAT ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR A APPLIQUER L'ACCORD LITIGIEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONDAMNATION EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRE ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135-2 AUX TERMES DUQUEL LES GROUPEMENTS AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE LIEE PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD QUI VIOLERAIT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES ;
QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DES SALARIES EN APPLICATION DE L'ACCORD, EN A CONSTATE LA VIOLATION ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE SYNDICAT PARTIE A L'ACCORD COLLECTIF SIGNE PAR DES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QUE CEUX-CI NE DISPOSENT QUE DU POUVOIR DE REPRESENTER LE SYNDICAT LES AYANT DESIGNES AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, SANS ETRE INVESTIS DE CELUI DE CONCLURE AU NOM DE LEUR ORGANISATION SYNDICALE UNE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE L132-4 EXIGEANT UNE HABILITATION PARTICULIERE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CONVENTIONS COLLECTIVES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU " POUR LES CENTRALES SYNDICALES " PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET UCT, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SECTION SYNDICALE CGT DE L'ENTREPRISE LITWIN AVAIT ETE CONSTITUEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ;
QUE LA SOCIETE, QUI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT CONTRACTE QU'AVEC SON PERSONNEL, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUIVANT LEQUEL LE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER L'ACCORD COLLECTIF AU NOM DU SYNDICAT. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES PRATICIENS AFFERENTS AUX SOINS DONNES DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A BUT LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET N° 601377 DU 21 DECEMBRE 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS, QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LES HONORAIRES SONT VERSES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU RECOUVRES PAR CETTE CAISSE SUR LES COLLECTIVITES, ORGANISMES OU PERSONNES TENUS AU PAIEMENT ;
ATTENDU QUE LE FILS DE M X... AYANT RECU DES SOINS DANS UNE CLINIQUE PRIVEE PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRATICIEN QUI LES AVAIT DONNES N'AVAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR DIRECTEMENT DE L'ASSURE SUR LES HONORAIRES CORRESPONDANTS CALCULES AU TARIF DE VILLE, A NEANMOINS DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT LES PRENDRE EN CHARGE SUR CETTE BASE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION PAR LA CLINIQUE ET LES MEDECINS CONCERNES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, SON ERREUR NE POUVAIT FAIRE NAITRE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DES OBLIGATIONS EXCEDANT CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT REGLEMENTAIREMENT TENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN INTERESSES A LA SOLUTION DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40472, 80-40473 ET 80-40474, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... CONTRE TROIS ORDONNANCES RENDUES EN TERMES IDENTIQUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN REFERE, DANS LES LITIGES LES OPPOSANT A LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU 18 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUSNOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1980, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE, L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIENT ASSORTIS LESDITS JUGEMENTS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE EUX ;
ATTENDU QUE MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... REPROCHENT AUX ORDONNANCES ATTAQUEES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR UNE HYPOTHETIQUE INSOLVABILITE DES CREANCIERS, CES ORDONNANCES N'ONT PAS DONNE DE MOTIFS A LEURS DECISIONS ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETS DU 24 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST PRONONCEE AU FOND SUR LES APPELS ET A CONFIRME EN LEURS PRINCIPES LES JUGEMENTS ENTREPRIS TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ;
QU'AINSI LES PRESENTS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1980 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-03-16 Bulletin 1962 IV n° 299 (1) p. 225 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDACIEUSE QUI SE LIVRE, NOTAMMENT, A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A CONTESTE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 7,74 % CALCULE SELON LES REGLES DE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN ESTIMANT QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DU RISQUE N° 8708-3 (SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS, ET NON DU RISQUE N° 8708-1 (ENTREPRISES DE TRAVAUX CONNEXES A LA SNCF, ENTREPRISE DE NETTOYAGE DU MATERIEL ROULANT ET DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER) QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN TAUX COLLECTIF DE 5 % ALORS QUE CETTE DERNIERE POSITION VISE LES ENTREPRISES SE LIVRANT A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, NOTAMMENT DES EMPRISES DE TOUTES LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET PAS SEULEMENT DE LA SNCF EN SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE METROPOLITAIN CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR LE NUMERO DE RISQUE 8708-1 VISAIT UNIQUEMENT LES ENTREPRISES EFFECTUANT LE NETTOYAGE DU MATERIEL ROULANT ET DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER POUR LE COMPTE DE LA SNCF A L'EXCLUSION DES AUTRES ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 1ER OCTOBRE 1975, AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1977, C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE, LE 15 SEPTEMBRE 1977, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 101 p. 79 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 554 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE CES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REGLER A CHAQUE SALARIE CREANCIER ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT MME X... SE PRETENDAIT SALARIEE, AVANT REMIS A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL ETAIT PORTEE LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSEE, ET CET ORGANISME AYANT CONTESTE SA GARANTIE ET REFUSE DE PAYER CETTE SOMME, MME X... LUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT, SANS METTRE EN CAUSE LE SYNDIC ;
QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER DIRECTEMENT LES SOMMES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'AGIR LUI-MEME CONTRE CET ORGANISME, LE SALARIE DISPOSE D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LE SALARIE PEUT, EN CAS DE CONTESTATION PAR L'ASSEDIC, DEMANDER EN JUSTICE QUE LE MONTANT DE CES CREANCES SOIT VERSE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC A CHARGE POUR CE DERNIER DE LE LUI REVERSER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISENT QUE CET ORGANISME SOIT CONDAMNE A VERSER DIRECTEMENT AU SALARIE LES SOMMES LITIGIEUSES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;
ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SERAIT PAS REMUNEREE, CE TEXTE DEVAIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DE CES REUNIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NON-PAIEMENT DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES IMPLIQUAIT QUE LE TEMPS CONSACRE A LEUR PREPARATION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LANNOY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, LES AGENTS DES Z... ET LES Z... FONCTIONNELS ASSIMILES VISES PAR LA CLASSIFICATION ABROGEE A L'ARTICLE 7 CI-DESSUS, EN FONCTION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT, SONT CLASSES A L'UN DES SIX ECHELONS DEFINIS PAR LA CLASSIFICATION DES Z... D'AUTORITE ET Z... FONCTIONNELS ASSIMILES EN FONCTION DES ATTRIBUTIONS ET DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES AGENTS DEVRONT, POUR LE MOINS, ETRE RECLASSES AU COEFFICIENT DE CETTE CLASSIFICATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A LEUR COEFFICIENT ACTUEL TRADUIT EN POINTS NOUVEAUX ;
ATTENDU QUE MME MICHELINE D..., MM X..., Y..., B..., C... ET A..., Z... AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, ONT ETE RECLASSES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 SUSVISE, AU COEFFICIENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE LEUR ;
QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AYANT ADMIS LE CLASSEMENT PREVU A L'ALINEA 1 QUE DANS LA LIMITE DES DOTATIONS BUDGETAIRES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES A CETTE FIN, LES INTERESSES N'EN BENEFICIERENT QU'A L'OCCASION D 'EXERCICES BUDGETAIRES ULTERIEURS ;
QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR DECIDER D'UN RECLASSEMENT CONSTITUANT UN AVANTAGE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER ET NECESSITANT L'APPRECIATION DES CAPACITES ET DES RESPONSABILITES DES SALARIES EN CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 FAISAIT OBLIGATION A LA CAISSE DE CLASSER LES Z..., A COMPTER DU 1ER JUILLET, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE LIMITEE PAR LE MONTANT DES DOTATIONS BUDGETAIRES ACCORDEES ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE L'AVAIT EXECUTEE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT PROJETE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A SUPPOSER CELLE-CI ETABLIE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE TROIS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET COMMERCIAL ECOLE GROS DE MARSEILLE, MME X... ET MM Y... ET L'HEVEDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE IMMATRICULATION AU MOTIF QUE, LES PERSONNES EN CAUSE N'ETANT NI GERANTS NI ADMINISTRATEURS, LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS LIMITE AUX PERSONNES ENUMEREES DANS LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ENUMERATION CONTENUE DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 153 SUSVISE N'A PAS DE CARACTERE LIMITATIF, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'IL S'AGIT D'ASSOCIES DE SOCIETES NON VISEES PAR CE TEXTE, ETABLIR QUE LEUR APPORT NE SE LIMITE PAS A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE MAIS QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LE CADRE DE LA SOCIETE CIVILE ;
QU'EN CONSTATANT, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE GERANT OU D'ADMINISTRATEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT D'AUTRES FONCTIONS NON ENONCEES DANS LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 555 (2) p. 418 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 556 p. 419 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-11-19 Bulletin 1981 V N. 907 p. 673 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, A REFUSE LE 30 AVRIL SUIVANT DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE L'EAVS ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA CESSION, LAQUELLE AVAIT RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS MEMES OU IL ETAIT EXECUTE AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT SUBSISTE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS EN COURS, LE SEUL FAIT QUE M X... EUT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE POUR CELUI-CI, NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUC SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 538 p. 505 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 558 p. 523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-30 Bulletin 1977 V N. 237 p. 185 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A ETE HOSPITALISE DU 14 DECEMBRE 1977 AU 29 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M Z... PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
QU'ESTIMANT QUE LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ETRE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M AZEMA Y... DES SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR VERSEES A TORT ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE HOSPITALISATION EST A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DU TEXTE PRECITE LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN ETABLISSEMENT PRIVE AGREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DONT UN TIERS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT L'AVANCE DES DIVERS FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR L'ACCIDENT, ELLE EN A ETE INTEGRALEMENT REMBOURSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A LA SUITE DE SON INTERVENTION DANS LE PROCES DIRIGE CONTRE CES DERNIERS ;
QU'EN DEDUISANT QU'EN L'ESPECE L'HOSPITALISATION DE M X... N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DE L'ARTICLE L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN REPETITION N'ETAIT PAS FONDEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-07 Bulletin 1963 IV N. 144 p. 116 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 171 p. 155 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 218 p. 172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORABLE A L'ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE CET AVANTAGE, CETTE MESURE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 162 p. 119 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 785 p. 584 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L117-1, L117-5 ET L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT ACQUIS LE 12 SEPTEMBRE 1977 UN SALON DE COIFFURE, DANS LEQUEL MLLE X... RECEVAIT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE PASSE AVEC LE VENDEUR, A, LE LENDEMAIN, ROMPU PAR ANTICIPATION CE CONTRAT ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTUITU PERSONAE LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE LA POURSUITE DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE RESILIE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QU'A LA DATE DE LA CESSION CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU L'AGREMENT PREVU PAR L'ARTICLE L117-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M Y... QUI AVAIT, DES LE 7 SEPTEMBRE, SOLLICITE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE L117-5 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ROMPU LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NON PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE RECU CET AGREMENT, QUI LUI A ETE DONNE LE 6 OCTOBRE, MAIS PARCE QU'IL AVAIT VOULU MODIFIER LES CONDITIONS DU CONTRAT SANS L'ACCORD DE L'INTERESSEE ;
QUE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L117-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L122-12, SI LE NOUVEL EMPLOYEUR N'OBTIENT PAS L'AGREMENT, LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DECIDE SI LES CONTRATS EN COURS PEUVENT ETRE EXECUTES JUSQU'A LEUR TERME, ET QUE LE RETARD APPORTE A L'OCTOI DE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ENTRAINE LA CADUCITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ESTIMER QUE SA RUPTURE PAR M Y... AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A MLLE X... UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS .
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 178 p. 139 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE M MOHAMED X... A DEMANDE LE 6 JUILLET 1977 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI NOTIFIAIT LE 8 MAI 1978 UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION AU TAUX DE 25% CORRESPONDANT A L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
QUE LE 16 MAI 1978, M X... SOLLICITAIT L'ANNULATION DE CETTE PENSION AFIN D'EN REPORTER LA LIQUIDATION A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ET DE BENEFICIER AINSI D'UN TAUX DE 50% ;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LA DEMANDE FORMEE LE 16 MAI 1978 AVAIT RENDU CADUQUE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION, LAQUELLE NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX OUVERTS A L'INTERESSE POUR EN FORMER RECOURS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ;
QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LES DROITS A PENSION DE M X... AVAIENT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET CONFORMEMENT A SON OPTION, ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE QUANT A LA REGULARITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE PAR LA CAISSE, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE PAR L'ASSURE QUE D'UNE RETRACTATION QUI, MOTIVEE PAR UNE MODIFICATION DE SES CONVENANCES PERSONNELLES, NE POUVAIT ENTRAINER UNE ANNULATION DE LA LIQUIDATION EN SORTE QU'ETAIT SANS INFLUENCE LE FAIT QUE CETTE DEMANDE EUT ETE PRESENTEE DANS UN DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 448 p. 408 (CASSATION)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION;
QUE LE MOYEN, QUI SE BORNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-04 Bulletin 1968 V N. 554 p. 460 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 391 p. 297 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JOEL X... QUI A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT CONTRAINT A INTERROMPRE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE, N'AYANT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DU 1ER JANVIER 1975 AU 23 JUIN 1975, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU DECRET DU 2 JUIN 1975 PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURNEES NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 17 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE TURBOMECA A, DU 15 SEPTEMBRE 1974 AU 15 JUIN 1975, SUIVI DES COURS DANS UN LYCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE FRAISEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SCOLARITE DANS UN ETABLISSEMENT, FUT-IL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
QUE SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET N° 75-454 DU 2 JUIN 1975 ASSIMILE A HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE DE CONGE-FORMATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE M X... FUT BENEFICIAIRE D'UN TEL CONGE, OBTENU SELON LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE 3 DU LIVRE 9 DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAINTENU AVEC LA SOCIETE TURBOMECA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961 ET LES ARTICLES 59 ET 74, III ET VIII DU DECRET N° 54-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-820 DU 25 SEPTEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, LORSQUE L'ASSURE NE COMPTE PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPOND AUX COTISATIONS VERSEES AUX COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION ;
QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES ANNEES CIVILES QUI COMPORTENT DEUX TRIMESTRES OU PLUS DE PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCES A MOINS QUE CETTE NEUTRALISATION NE SOIT DEFAVORABLE A L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DE M. X... AVAIT DEMANDE AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 3 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES ARRETS DE TRAVAIL TOUTES LES PERIODES D'EMPLOI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE NEUTRALISEES, A RETENU COMME BASE DE CALCUL LES SALAIRES DES 4 MOIS DES ANNEES 1971 ET 1972 AU COURS DESQUELS L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE A TEMPS A PEU PRES COMPLET ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'AUCUNE COMPARAISON NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE LES ANNEES COMPRENANT DEUX TRIMESTRES ASSIMILES ET LES ANNEES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN REMPLACEMENT, FAUTE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, D'ANNEES NON NEUTRALISEES, IL CONVIENT DE RETENIR LE MONTANT REVALORISE DES SALAIRES REELS AYANT DONNE LIEU A COTISATION AU COURS D'ANNEES CIVILES ;
QU'EN CALCULANT LA PENSION SUR UN SALAIRE ANNUEL MOYEN ARTIFICIELLEMENT ETABLI EN PRENANT EN COMPTE SUR PLUSIEURS ANNEES LES SEULS MOIS A REMUNERATION ELEVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-18 Bulletin 1960 II N° 330 P. 223 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-21 Bulletin 1979 V N° 160 P. 114 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS MARTY A ALBI, QUI DEVAIT SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, A ETE SURPRIS A ALBI EN TRAIN DE CHARGER SUR CE VEHICULE, AVEC L'AIDE D'UN AUTRE SALARIE, DES SACS DE CIMENT QU'IL VENAIT D'ACHETER ET QU'IL COMPTAIT DEPOSER AU PASSAGE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ;
QU'IL A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCORDANT AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... A RELEVE QU'EMPLOYE DEPUIS SIX ANS DANS L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT JAMAIS ENCOURU AUCUN REPROCHE GRAVE ET QUE DANS LA MESURE OU LA MAISON OU DEVAIT ETRE DEPOSE LE CIMENT SE TROUVAIT SUR LE TRAJET QUE L'OUVRIER DEVAIT EMPRUNTER AVEC LE MEME VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER, SA FAUTE N'AVAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE REEL A L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET A PLUS FORTE RAISON POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT ELLE AIT ECARTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.