Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMEMCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LES APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE D'UN APPAREIL DE HUIT DENTS SUR LE MAXILLAIRE SUPERIEUR, LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE POSE SUR LE MAXILLAIRE INFERIEUR D'UN APPAREIL DE PROTHESE DONT LE DENTISTE TRAITANT DECONSEILLAIT LA CREATION, L'APPAREIL ENVISAGE NE POUVAIT PERMETTRE A LUI SEUL D'OBTENIR CINQ GROUPES DE PREMOLAIRES OU DE MOLAIRES EN ANTAGONISME OU UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40 ;
QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI L'INSUFFISANCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE OU DU NOMBRE DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES EN ANTAGONISME CONSTITUE LA CONDITION DE L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL FONCTIONNEL, CE SERAIT AJOUTER AUX TEXTES QUE D'EXIGER QUE CET APPAREIL DOIVE, POUR AVOIR CE CARACTERE, PROCURER UN COEFFICIENT SUPERIEUR A 40 OU AU MOINS CINQ GROUPES DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES EN ANTAGONISME ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE FONCTIONNEL ET THERAPEUTIQUE N'EST PAS DE NATURE A PROCURER UN COEFFICIENT MASTICATOIRE OU UN NOMBRE DE DENTS EN ANTAGONISME SUFFISANT POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME EDENTE AU SENS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 315 P.265 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D' IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L' AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE CLAIREMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CAZANOVE, CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D' UN TOTAL DE 71. 806, 89 FRANCS A TITRE D' INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, D' INDEMNITE DE CLIENTELE, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR DES VENTES ET LICENCIE LE 28 AOUT 1969, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE DEBATTUES, ARRETEES ET ACCEPTEES AU SIEGE DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DE BORDEAUX ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES AVAIT ESTIME QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A NANTES ;
QUE POUR DECLARER, SUR CONTREDIT, L' EXCEPTION IRRECEVABLE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QU' EN DESIGNANT DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE COMME JURIDICTION COMPETENTE " LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE BORDEAUX " LA SOCIETE CAZANOVE N' AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DESIGNATION PRECISE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BORDEAUX DANS LES CONCLUSIONS D' APPEL ETAIT TARDIVE QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' EN DEPIT DE LEUR LIBELLE IL RESULTAIT CLAIREMENT DES ECRITURES INITIALES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QU' ATTRAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES ET NE SOULEVANT PAS SON INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LA COMPETENCE RATIONE LOCI QUE DE LA MEME JURIDICTION, SEANT A BORDEAUX, LES JUGES D' APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-08 Bulletin 1967 IV N.702 P.595 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-24 Bulletin 1968 V N.461 P.381 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N.283 P.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 ETENDUE PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1956 ;
VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES " LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L' INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D' ACCIDENTS... NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS CONSECUTIFS OU NON, CETTE DUREE S' ENTENDANT A L' INTERIEUR D' UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES OBERTHUR A VERSE DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A X... QUI AVAIT ETE MAGASINIER A SON SERVICE ET QU' ELLE AVAIT LICENCIE LE 12 MAI 1967, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N' A PAS ETE ABSENT PENDANT HUIT MOIS AU MOINS PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT ETE EN SUSPENSION DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT DE LOGUES PERIODES AU COURS DES ANNEES PRECEDANTS SON CONGEDIEMENT ET NOTAMMENT PENDANT 120 JOURS EN 1965 ET 106 JOURS EN 1966 ;
QU' IL EN ETAIT RESULTE UN TROUBLE SERIEUX DANS LE SERVICE DE LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT DU PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CET EMPLOYE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE, SI L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INTERDIT L' ASSIMILATION DE L' ABSENCE POUR MALADIE D' UNE DUREE INFERIEURE A HUIT MOIS A UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ELLE NE MET PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT BASE SUR UN MOTIF JUSTIFIE AUTRE QUE LA MALADIE, TEL QU' UNE NECESSITE DE REORGANISATION ET DE REMPLACEMENT, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-31 Bulletin 1962 IV N.107 P.187 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-03 Bulletin 1966 IV N.546 P. 457 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, L'APPRECIATION DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'ETAT DE L'APTITUDE A LA NAVIGATION DE TOUT RESSORTISSANT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI DU DIFFEREND QUI OPPOSE LES PARTIES, A DECIDE, QUE LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE REGI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET RELATIFS A L'APTITUDE OU A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES MARINS DU COMMERCE, LESQUELS COMPRENNENT NOTAMMENT LES LITIGES QUI CONCERNENT L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968, RELATIF A L'ORGANISATION DE CE CONTENTIEUX EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES MARINS, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES DE COMPETENCES AINSI DEFINIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MARIN RESSORTISSANT A LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ;
QU' IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, IL A SOLLICITE ENSUITE LE BENEFICE DE L' ASSURANCE INVALIDITE ;
QU' AU MOTIF QU' IL EFFECTUAIT A L' ATELIER D' IMPRIMERIE DES TRAVAUX MANUELS COMMANDES AU CENTRE ET QU' IL RECEVAIT UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT TRES MINIME ETAIT APPRECIE PAR LE MONITEUR SELON SON RENDEMENT ET SA DEXTERITE, LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, DES LORS QU' AUCUN TEXTE NE DEROGE EN LA CAUSE, A CES PRESCRIPTIONS ;
QUE LES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES, PREVUES COMME DUES AU TITRE DES PERSONNES INFIRMES EMPLOYEES DANS ET PAR DES CENTRES D' AIDE POUR LE TRAVAIL PAR L' ARRETE DU 28 DECEMBRE 1964 ONT ETE REGLEES INEXACTEMENT PAR LE CENTRE SUR LA BASE DE CALCUL INDIQUEE PAR CE TEXTE ;
QUE L' INTERESSE N' ETANT PAS PLACE EN REEDUCATION PROFESSIONNELLE, MAIS SEULEMENT EN READAPTATION A LA VIE NORMALE SEUL BUT POURSUIVI PAR LE CENTRE, C' ETAIENT LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL QUI ETAIENT DUES ;
QU' EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN LIEN DE DEPENDANCE D' EMPLOYEUR A EMPLOYE N' EXISTAIT ENTRE LE CENTRE ET X..., INTERNE PAYANT, QUI N' EFFECTUAIT QU' UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL LA REMISE DE SOMMES MINIMES N' AVAIT D' AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU MENTALE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-01 Bulletin 1968 IV N. 78 P. 66 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU D' UNE PART QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTE ET QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QUE D' AUTRE PART AUCUN SALAIRE N' EST DU, EN PRINCIPE, SANS CONTRE PARTIE DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., POSEUR AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE REVETEMENTS DE SOLS A ETE ROMPU LE 11 FEVRIER 1969 ;
QUE Y... LUI REPROCHAIT DES ABSENCES REPETEES, DES INDELICATESSES DANS L' ETABLISSEMENT DE SES NOTES DE FRAIS ET ENFIN UN REFUS D' OBEISSANCE LE 3 FEVRIER 1969 A LA SUITE DUQUEL IL SE SERAIT ABSENTE A NOUVEAU SANS JUSTIFICATION ET NE SERAIT REVENU QUE LE 11 FEVRIER 1969 EN PRESENTANT TARDIVEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE SELON Y..., X... AURAIT AINSI PRIS L' INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ABUSIVE ET MALICIEUSE ET QUE X... AURAIT ETE MIS A PIED LE 3 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Y... A VERSER A X... LA SOMME DE 217 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DU 4 AU 11 FEVRIER 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET ALORS D' AUTRE PART QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR Y... EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIEE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DE X... DONT LA REALITE N' ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DE SA PART DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI NE RELEVE A SON ENCONTRE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHATEAUROUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-06-10 Bulletin 1955 IV N.520 P.395 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-10-11 Bulletin 1957 IV N.950 (2) P.671 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-31 Bulletin 1965 IV N.408 (2) P.339 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-02 Bulletin 1966 IV N.528 P.443 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D' UNE ACTIVITE NON SALARIES EXERCEE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL FORFAITAIRE, OU RESULTANT DE L' EVALUATION ADMINISTRATIVE, SUR LEQUEL L' INTERESSE EST IMPOSABLE A L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L' ANNEE PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 JUIN 1963 ET DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMA A X... EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PLOMBIER DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE DE 11. 000 FRANCS DECLARE PAR LUI ET RETENU FISCALEMENT POUR CHACUNE DES ANNEES DE REFERENCE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES EXPLICATIONS DE X..., QUI DECLARAIT QU' IL ETAIT REVENU DE CAPTIVITE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE, N' AVAIT JAMAIS PU SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ET QUE SON BENEFICE REEL ETAIT INFERIEUR A 3. 000 FRANCS PAR AN, A RETENU LE FAIT QU' IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 25 JUIN 1965 ET QU' HOSPITALISE EN 1965, IL AVAIT OBTENU L' AIDE MEDICALE GRATUITE POUR LES FRAIS SE RAPPORTANT A CETTE HOSPITALISATION ;
QU' ELLE EN A DEDUIT QUE LE REVENU REEL DE X... POUR LES ANNEES DE REFERENCE N' AVAIT PAS DEPASSE 2. 995 FRANCS PAR AN ET DECLARE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES N' ETAIENT PAS DUES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS FISCALES, ETABLIES SUR LES DECLARATIONS DE X... N' AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTEES PAR LUI, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL RESSORTAIT DES NOTES D' AUDIENCE QUE LA CESSATION D' ACTIVITE AVAIT EU LIEU EN SEPTEMBRE 1965, ALORS, ENFIN, QU' ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER EN RAISON ESSENTIELLEMENT D' UNE SITUATION QUI ETAIT POSTERIEURE AUX ANNEES DE REFERENCE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-26 (CASSATION) N. 69-14.331 CAF DE LA REGION PARISIENNE
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N. 422 P. 357 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-04-25 Bulletin 1968 V N. 214 P. 178 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL, A COMPTER DU 8 AOUT 1962, A REGAGNE L' ALGERIE OU IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CASOREC A TITRE DE SUBSISTANT ;
QU' A LA SUITE D' UN CONTROLE MEDICAL EFFECTUE PAR CET ORGANISME ET LE JUGEANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI A ETE SUPPRIME A PARTIR DU 24 JUILLET 1963 ;
QUE X... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE ET TROISIEME EXPERT DESIGNE APRES ANNULATION D' UNE PREMIERE EXPERTISE ET CONSTATATION QUE LE DEUXIEME EXPERT N N' AVAIT PAS CORRECTEMENT REMPLI SA MISSION AYANT CONCLU " QU' EN L' ABSENCE DE DOCUMENTS MEDICAUX DE LA PERIODE 1962- 1963, IL SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI L' ASSURE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL AU 24 JUILLET 1963 ", LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 24 JUILLET 1963 DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES MEDICALEMENT ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES DEPUIS LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE SI L' ASSURE SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET QU' EN L' ABSENCE DE PRESCRIPTIONS DE REPOS PRODUITES EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-22 Bulletin 1963 II N. 565 P. 421 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-08 Bulletin 1964 II N. 541 P. 402 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 484 P. 340 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-23 Bulletin 1966 II N. 612 P. 435 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 605 (2) P. 501 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N. 344 P. 287 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 612 P. 500 (REJET)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-26 (CASSATION) 69-11.811 CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX LES ARTICLES 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 COMPLETE ET MODIFIE. ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L' ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ;
QU' EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D' ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D' APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, QUE LORSQUE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L' ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE DE LA CAISSE ET QU' IL APPARTIENT ALORS A L' ASSURE D' ENGAGER LA PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU' X..., AYANT FAIT ETABLIR FIN JUIN 1966 UNE PROSITION DE TRAVAUX DENTAIRES, A ADRESSE AUX FINS D' ENTENTE PREALABLE CETTE PROPOSITION A LA CAISSE QUI L' A RECUE LE 2 JUILLET 1966 ET N' A REPONDU, PAR UN REFUS, QUE LE 24 AOUT 1966, SOIT PLUS DE TROIS SEMAINE APRES RECEPTION DE LA DEMANDE, QU' X... A FAIT EXECUTER CES TRAVAUX COURANT AOUT 1966 ET EN A SOLLICITE LE 23 SEPTEMBRE 1966 LA PRISE EN CHARGE QUI LUI A ETE REFUSEE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT D' APPRECIER SI LES TRAVAUX DE PROTHESE EN QUESTION ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX SUSCEPTIBLES D' ETRE PRIS EN CHARGE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA MISE EN OEUVRE DE L' EXPERTISE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-04-25 Bulletin 1968 V N. 213 P. 177 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N. 338 P. 274 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-26 Bulletin 1969 V N. 448 P. 372 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION DE DAME X..., LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE ET SIGNIFIEE LE 4 MARS 1969 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE ARRETEES DEFINITIVEMENT QU'APRES LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ELLES ECHAPPENT A LA PRESCRIPTION JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION DONT DEPEND LA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT EXPLOITE DU 22 MARS 1956 AU 26 AOUT 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEES QUE LE 4 MARS 1969, PRES DE DIX ANS APRES SON VISA, DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE LE 8 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ET DEMEUREE VAINE ;
QU'ILS ONT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS QUI SUIVANT L'EXPIRATION DE CELUI DE QUINZAINE APRES LA MISE EN DEMEURE, TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
QUE SEULE SA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION LUI DONNE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER D'UNE ACTION EN EXECUTION QUI SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ;
QU'EN ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES INTENTEE CONTRE ELLE, PAR VOIE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N.206 (2) P.144 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.135 P.111 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LA SOCIETE GARDIENNAGE REGIONAL PARISIEN ETAIT ARBITRAIRE, PUISQUE LES TROIS PRIMES FORMANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE FIGURAIENT PAS SOUS LEUR VERITABLE NOM DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI TOUT OU PARTIE DE L'INDEMNITE NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA COUR RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES GARDIENS DE NUIT ONT UNE FATIGUE PLUS GRANDE ET QU'IL APPARAIT RAISONNABLE DE COMPENSER PAR UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UNE INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS UNE INDEMNITE DITE DE PERMANENCE DE POSTE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT SUR LA MEME BASE TANT AUX GARDIENS DE JOUR QU'AUX GARDIENS DE NUIT MALGRE LA SUJETION PLUS GRANDE QUE LEUR TRAVAIL IMPOSAIT A CES DERNIERS ;
D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, POUR LESQUELLES LA SOCIETE A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE PRIME POUR COUVRIR SES GARDIENS DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-30 Bulletin 1971 V N.269 P.226 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 45 P. 33 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE, DECLARANT AGIR EN VERTU DE L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, AINSI QUE DE L' ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, S' EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES ELECTIONS DE X... ET Y... COMME ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, AUTRES QUE JUDICIAIRES, CIRCONSCRIPTION PROVENCE- COTE D' AZUR- CORSE, A LA REQUETE DU SYNDICAT DES ARCHITECTES DES BOUCHES- DU- RHONE ET DES ARCHITECTES Z... ET A... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE, EN VERTU DE L' ARTICLE 21 SUSVISE DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970, POUR FORMER UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS, NI LE PREFET NI LUI- MEME N' ONT ETE PARTIES PRINCIPALES OU INTERVENANTES A L' INSTANCE ET QU' IL NE RESULTE D' AUCUN TEXTE QU' ILS AURAIENT DU NECESSAIREMENT Y ETRE APPELES ;
D' OU IL SUIT QU' UN POURVOI NE POUVANT EN PRINCIPE ETRE FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N' A PAS ETE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND, LE POURVOI DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI D' UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L' AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970, POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, LE SYNDICAT DES ARCHITECTES DES BOUCHES- DU- RHONE, AINSI QUE X... ET Y..., TOUS DEUX ARCHITECTES, EN ONT DEMANDE L' ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ELUS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE- COTE D' AZUR- CORSE, Z... ET A... ;
QUE LE JUGE D' INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ANNULE L' ELECTION DE A... COMME ADMINISTRATEUR SANS QUE CE DERNIER EUT ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL BIEN QU' AYANT ETE DECLARE ELU IL FUT PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE ;
D' OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INTANCE DE PARIS QUATORZIEME ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.86 P.65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N.306 P.249 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N.439 P.357 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.482 (2) P.393 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A CONJOINT OU ENFANTS ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Z... RABAB, PERE DE Z...
X... RABAH, MARIE, SANS ENFANT, VICTIME LE 4 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Z... PERE A PRODUIT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES POSTES DE SIDI Y... (ALGERIE) CERTIFIANT QUE LUI ONT ETE EXPEDIES DU BUREAU DE TOURS UN MANDAT DE 220 FRANCS, LE 21 JANVIER 1965, UN AUTRE DE 300 FRANCS LE 7 MAI 1965 ET UN AUTRE DE 300 FRANCS LE 31 JUILLET 1965 ;
QUE L'INTERESSE, QUI A CONTRACTE TROIS MARIAGES, EST PERE DE DOUZE ENFANTS ET QUE SEPT D'ENTRE EUX AU MOINS NE POUVAIENT, AU MOIS DE JANVIER 1966, SUBVENIR A LEURS BESOINS ;
QU'ENFIN, Z... NE EN 1912 N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION, QU'IL N'AVAIT AUCUN REVENU NI PENSION OU RETRAITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU BUREAU DE BIENFAISANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN RETENU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE PERE ET LA FEMME DE LA VICTIME VIVAIENT ENSEMBLE ;
QUE LES MANDATS ETAIENT D'ABORD ADRESSES PAR Z...
X... RABAH A SA FEMME DONT IL AVAIT L'OBLIGATION LEGALE D'ASSURER LA SUBSISTANCE ET QUE LE PERE, PHYSIQUEMENT APTE AU TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VICTIME ETAIT SON SOUTIEN INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES , LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-29 Bulletin 1961 IV N. 714 P. 566 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 135 P. 112 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ;
ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE ;
QUE TEL A ETE LE CAS EN L' ESPECE, LE SALAIRE DE BASE AUQUEL LA MAJORATION LEGALE A ETE APPLIQUEE ETANT CONFORME AUX ACCORDS COLLECTIFS ;
ET ALORS D' AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE X... ETAIT SUPERIEURE A CE QU' IL POUVAIT LEGALEMENT EXIGER ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A OMIS DE S' EXPLIQUER, PRIVAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA RECLAMATION DE X... DE TOUTE PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR X... DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES DE 25 % ET DE 50 % AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES AU SALARIE ;
QU' AYANT ESTIME SANS INTERET LA DISCUSSION INSTAUREE PAR LES PARTIES SUR L' APPLICABILITE A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE DES LORS QU' ELLES ETAIENT LIBREMENT CONVENUES D' UN SALAIRE NORMAL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE, TEL QUE CALCULE PAR L' EMPLOYEUR, EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L' ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE ;
QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION DE PRINCIPE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER QU' A CHARGE D' APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRINCIPES A APPLIQUER, LA SOLUTION DU LITIGE N' AURA D' AUTRE INCIDENCE QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DEMANDEES S' ELEVANT A 36, 48 FRANCS ET QU' AINSI L' OBJET DU LITIGE EST LIMITE A CETTE SOMME ;
QUE, S' AGISSANT D' UNE DEMANDE DONT LE MONTANT DETERMINE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D' APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION ENTREPRISE N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' APPEL ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N.699 P.520 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N.531 P.372 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER LA PRISE EN COMPTE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LEUR AFFILIATION A ETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, RENDUE OBLIGATOIRE, ET ETRE ADMISES A OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 POUR ETRE ADMISE A RACHETER LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DE 1933 A 1942 INCLUS DURANT LAQUELLE ELLE SOUTENAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE GENERAL D'AFFILIATION RESULTANT PRECEDEMMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET ESTIME QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE DAME X... AVAIT PENDANT LADITE PERIODE EXERCE UNE ACTIVITE SUBORDONNEE D'EMPLOYEE DE BUREAU POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU UNE "REMUNERATION NORMALE", AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA DECLARATION SUR L'HONNEUR DE X... ET DES AFFIRMATIONS DE DAME X..., EN L'ABSENCE DE TOUTE INSCRIPTION EN COMPTABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X... AVAIT ETE SALARIEE, ELLE ETAIT EN PRINCIPE SOUMISE A AFFILIATION OBLIGATOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, ET NON EN VERTU D'UNE DISPOSITION POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N.388 P.323 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, DANS SA REDACTION APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA DITE CAISSE TOUTES LES PERSONNES QUI EN QUALITE DE NON SALARIEES EXERCENT OU ONT EXERCE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, LES PROFESSIONS ENUMEREES ET QUI ONT PERCU AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ET POUR L'EXERCICE PRECEDENT UN MINIMUM DE REVENUS PROFESSIONNELS AU MOINS EGAL A UNE SOMME FIXEE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE BAILE ETAIT TENU DE COTISER POUR L'ANNEE 1968 A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS AU MOTIF QUE LE MINIMUM DE REVENUS PROFESSIONNELS REQUIS POUR L'AFFILIATION A CET ORGANISME DOIT ETRE DETERMINE SANS TENIR COMPTE DES CHARGES SUSCEPTIBLES DE GREVER LES SOMMES ENCAISSEES, CHARGES QUE BAILE PROPOSAIT D'EVALUER DE LA MEME MANIERE QUE LES DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE SI L'ARTICLE 24 BIS DES STATUTS SE REFERAIT AUX REVENUS NETS GLOBAUX EN VUE DE L'EXONERATION DES COTISATIONS, SON ARTICLE 2, POUR L'ASSUJETTISSEMENT, SE BORNAIT A VISER LES REVENUS PROFESSIONNELS SANS AUTRE PRECISION, ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE APPORTE DE DEDUCTION SANS AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DE L'UNE DES PROFESSIONS CONCERNEES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REVENUS PROFESSIONNELS SANS QU'EN AIENT ETE DEDUITS LES CHARGES ET FRAIS PROFESSIONNELS AUXQUELS ELLES ONT DONNE LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 570 P. 517 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DUMENT RAPPORTEE QUE LA MALADIE ET LE DECES ETAIENT DUS A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET, QUI NE FAIT ETAT QUE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE DAUGY QUI, S'APPUYANT SUR LES TEMOIGNAGES ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, AVAIENT ETABLI QUE DAUGY, PRIS D'UN MALAISE APRES SON ARRIVEE A L'USINE, AVAIT VU CE MALAISE S'AGGRAVER SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL, PUISQU'IL AVAIT LAISSE TOMBER LA PIECE QU'IL AVAIT FACONNEE SUR LE TOUR ET LA CLE LUI AYANT SERVI ET QU'ON L'AVAIT TROUVE S'APPUYANT SUR LE PLATEAU DU TOUR, EN PROIE A UNE VIOLENTE DOULEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 22 AVRIL 1968, DAUGY AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, QU'UN CONTREMAITRE L'AVAIT CONDUIT DANS SON BUREAU ET CONSTATANT QUE SON ETAT EMPIRAIT, ETAIT ALLE CHERCHER UNE VOITURE POUR LE RACCOMPAGNER CHEZ LUI ;
QUE LA SIRENE AYANT, ENTRE TEMPS, RETENTI, DAUGY S'ETAIT RENDU A L'ATELIER OU, " SEMBLANT SOUFFRIR " , IL S'ETAIT APPUY CONTRE SA MACHINE ;
QUE, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, LE CHEF D'ATELIER QUI S'ETAIT APERCU QUE DAUGY AVAIT ENLEVE DU PLATEAU DU TOUR UNE PIECE USINEE LA VEILLE ET L'AVAIT LAISSEE TOMBER AVEC LA CLE DONT IL S'ETAIT SERVI, L'AVAIT INVITE A " RENTRER " CHEZ LUI ET L'AVAIT FAIT RECONDUIRE EN VOITURE A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES ;
ATTENDU, QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT QUI NE SONT EN RIEN DIFFERENTS DE CEUX QU'INVOQUE VEUVE DAUGY, ET S'APPUYANT EN OUTRE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE, QUI ATTRIBUAIENT LE DECES A " UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE PAR SPASME CORONARIEN " ET DENIAIENT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET CETTE MALADIE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE FAIT PAR DAUGY D'AVOIR ENLEVE DE LA MACHINE UNE PIECE DEJA FACONNEE ETAIT RESTE SANS INFLUENCE SUR L'ETAT DE CET OUVRIER, A PU EN DEDUIRE QUE LE DECES DE DAUGY ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N.431 P.394 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. P. (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DAYDE FAISAIT PROCEDER PAR UNE EQUIPE DE CINQ OUVRIERS SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE ALCACEBE AU REMPLACEMENT DE POTEAUX SUPPORTANT UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE;
QU'AU COURS DE L'IMPLANTATION D'UN DES POTEAUX, LA PARTIE SUPERIEURE DE CELUI-CI HEURTA UNE LIGNE DE 15000 VOLTS SOUS TENSION QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET QUE TROIS HOMMES, DONT ALCACEBE, FURENT ELECTROCUTES ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT DONT ALCACEBE AVAIT ETE VICTIME, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A L'IMPLANTATION DU TROISIEME POTEAU, SANS DOUTE NON PREVUE AU " PLANNING ", N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A LA SURVEILLANCE DES AGENTS DE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L'EXECUTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LE CHEF D'EQUIPE ALCACEBE DE FAIRE PROCEDER, AU SEUL ENDROIT OU LA LIGNE A HAUTE TENSION SURPLOMBAIT LA LIGNE A BASSE TENSION, A UNE OPERATION NON PREVUE AU PROGRAMME DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS, ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ALORS AU SURPLUS, QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE RESPECTER SUR LE CHANTIER LES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE POUR L'IMPLANTATION DU POTEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 28 OCTOBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-31 IV N. 583 P.461 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-07 V N. 68 P.62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>