VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67 40 279 ET 67 40 366 FORMES A L'ENCONTRE DU MEME ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67 40 279 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 67 40 366, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AINSI QUE DES LOIS ET DECRETS EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1960 DE LA REPUBLIQUE DU MALI, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PERXES, EMPLOYE DEPUIS LE 31 JANVIER 1956 AU SOUDAN ET AU CAMEROUN PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (S C O A) ET CE EN DERNIER LIEU SELON CONTRAT DU 8 DECEMBRE 1960 PREVOYANT QU'IL AURAIT A SE RENDRE EN TOUT TEMPS " DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, EN REPUBLIQUE DU TOGO, ETAT DU CAMEROUN ET REPUBLIQUE DE GUINEE ", REFUSA EN 1963 D'ACCEPTER SA MUTATION DU CAMEROUN DANS LA REPUBLIQUE DU MALI, SANS UNE AUGMENTATION D'APPOINTEMENTS COMPESANT AU MOINS PARTIELLEMENT LES DIFFERENCES FONDAMENTALES, ET EN PARTICULIER LES ECARTS DU COUT DE LA VIE, ENTRE LES DEUX TERRITOIRES, EN ALLEGUANT QUE LE MALI S'ETANT RETIRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, LES CONDITIONS DE VIE Y ETAIENT DEMEUREES DIFFICILES ET LES IMPOTS EXCESSIFS ;
QUE LA S C O A, APRES L'AVOIR MIS EN DEMEURE D'ACCEPTER SA MUTATION LUI NOTIFIA LE 7 OCTOBRE 1963 SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE, SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA REPUBLIQUE DU MALI, AYANT PROCLAME SON INDEPENDANCE LE 22 SEPTEMBRE 1960, EN PRECISANT QU'ELLE ETAIT LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS ET LIENS POLITIQUES, N'AVAIT PU RESTER MEMBRE DE LA COMMUNAUTE CONTRE SA VOLONTE DEPUIS CETTE DATE, QUE PERXES N'AVAIT AINSI PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE S'Y RENDRE, D'AUTANT QU'IL ETAIT INDISCUTE QUE LA VIE Y ETAIT PLUS DIFFICILE ET ONEREUSE QU'AU CAMEROUN, ET QUE LA S C O A LUI AVAIT REFUSE TOUTE AUGMENTATION DE SALAIRES, QU'IL POUVAIT DONC PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ET DE LICENCIEMENT, ET QUE DE SON COTE LA S C O A N'AVAIT PAS ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES MODIFICATIONS POLITIQUES INTERVENUES EN AFRIQUE OCCIDENTALE ET DE CE QU'ELLE AVAIT PU DE BONNE FOI ESTIMER A TORT QUE LE MALI ENTRAIT DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE CONVENUE ;
ATTENDU QUE LA S C O A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPUBLIQUE DU MALI S'ETAIT BORNEE A SE DEGAGER DE TOUS LIENS POLITIQUES AVEC LA FEDERATION DU MALI ET LE SENEGAL SANS FAIRE AUCUNEMENT MENTION DE SON RETRAIT DE LA COMMUNAUTE, MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE QUI AURAIT D'AILLEURS ETE INSUFFISANTE A DEFAUT DE LA PROCEDURE SPECIALE ET DES ACCORDS AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE PREVUS PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET L'AMENDEMENT DU 4 JUIN 1960, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PERXES DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE DETERMINE D'APRES L'INTENTION COMMUNE MANIFESTEE PAR LES PARTIES QUI, SANS EGARD AUX DECISIONS DE LA REPUBLIQUE DU MALI, AVAIENT EXPRIME SANS EQUIVOQUE LEUR VOLONTE D'Y COMPRENDRE SON TERRITOIRE, AUQUEL LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES S'ETAIENT TOUJOURS ETENDUES ;
ATTENDU QUE DE SON COTE PERXES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, ALORS QU'AYANT ETE CONSTATE QUE SELON LE CONTRAT IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ET QUE LE MALI N'EN FAISANT PLUS PARTIE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN PRETENDANT POUVOIR L'AFFECTER EN 1963 AU MALI, ET QU'A TOUT LE MOINS SI LA SITUATION POLITIQUE EN AFRIQUE POUVAIT CREER UNE INCERTITUDE SUR L'APPARTENANCE DE LA REPUBLIQUE DU MALI A LA COMMUNAUTE LE 8 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT PERXES AVANT D'AVOIR ACQUIS UNE CERTITUDE SUR CE POINT, D'AUTANT PLUS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE DE S'Y RENDRE SOUS RESERVE QUE DES CONDITIONS DIFFERENTES COMPENSENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DU COUT DE LA VIE ET DES IMPOSITIONS PLUS ONEREUSES AU MALI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SELON LE CONTRAT DU 8 DECEMBRE 1960, PERXES DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS " DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, EN REPUBLIQUE DU TOGO, ETAT DU CAMEROUN ET REPUBLIQUE DE GUINEE ", QUE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE, PRECEDEMMENT UNIE AU SENEGAL DANS LA FEDERATION DU MALI ET MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, AVAIT, PAR UNE LOI DU 22 SEPTEMBRE 1960, PRIS LA DENOMINATION DE REPUBLIQUE DU MALI, EN DECLARANT QU'ETAT INDEPENDANT ET SOUVERAIN, " ELLE ETAIT LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS ET LIENS POLITIQUES " ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LES EFFETS A L'EGARD DE LA FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE CETTE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE, EXPRIMEE EN DEHORS DE LA PROCEDURE SPECIALE ET DES ACCORDS PREVUS PAR LA CONSTITUTION, RELEVE QUE LES MODIFICATIONS POLITIQUES INTERVENUES EN AFRIQUE OCCIDENTALE ONT ETE TELLES QUE L'EMPLOYEUR LUI MEME AVAIT PU S'Y TROMPER, SANS FAUTE NI MEME LEGERETE BLAMABLE, ET QU'EN FAIT IL ETAIT INDISCUTE QUE LA VIE AU MALI ETAIT PLUS DIFFICILE QU'AU CAMEROUN, QUE NOTAMMENT L'IMPOT SUR LES REVENUS Y ETAIT BEAUCOUP PLUS LOURD, ET QUE LA S C O A AVAIT REFUSE A PERXES TOUTE AUGMENTATION DE SALAIRE, EN DECIDANT SA MUTATION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE PERXES QUI AVAIT PU EGALEMENT SE MEPRENDRE DE BONNE FOI SUR L'APPARTENANCE DE LA REPUBLIQUE DU MALI A LA COMMUNAUTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUE LA S C O A N'AVAIT PAS DE SON COTE AGI ABUSIVEMENT EN ROMPANT SON CONTRAT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND, QUI ONT APPLIQUE LES CONVENTIONS DES PARTIES SANS LES DENATURER, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-40 279 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-40 366 ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 67-40 279 ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PERXES AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE, LE 31 DECEMBRE, UNE GRATIFICATION DONT LE MONTANT AVAIT VARIE, TANTOT EN HAUSSE, TANTOT EN BAISSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER RECEVOIR UN TEL COMPLEMENT DE SALAIRES ET A DECIDE QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS D'APPRECIATION POUR L'ANNEE 1963 IL CONVENAIT DE LUI ACCORDER UNE GRATIFICATION EGALE A CELLE QU'IL AVAIT RECUE L'ANNEE PRECEDENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PERXES N'AVAIT PAS ETABLI SON DROIT A RECEVOIR UNE SOMME DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA GRATIFICATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 40 279 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN C/ PERXES. N 67 40 366. PERXES C/ SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N 190(2), P 134, ET L'ARRET CITE.