Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 DECEMBRE 1962), LES EPOUX X..., B... D'UN AGASIN A USAGE DE SALON DE COIFFURE SIS A LA ROCHELLE, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUIN 1952 MAIS LEGALEMENT PROROGE, ONT, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 23 DECEMBRE 1953, ASSIGNE LES CONSORTS Y..., LE 26 FEVRIER 1954, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT DILIGENCE, UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1958 DESIGNA UN EXPERT ET, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE RETINT COMME BASE DE CALCUL LE CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT AU 24 FEVRIER 1954, DATE VOISINE DE L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, SUR APPEL DES EPOUX X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT EN VUE DE REEVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA NOUVELLE EXPERTISE EN TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES B... SE SERAIT PRODUIT A LA DE L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL AURAIT DU ETRE EXAMINE ET QU'EN CONSEQUENCE L'EVALUATION FIXEE A CETTE DATE PEUT ETRE REVALORISEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA MONNAIE JUSQU'A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, MAIS QUE LES RESULTATS DE L'EXPROPRIATION OU LA HAUSSE DES FONDS DE COMMERCE SURVENUS DEPUIS L'EXPIRATION DES PROROGATIONS Y RESTAIENT ETRANGERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE IL SERAIT ETABLI QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT LE FAIT DU A... ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION DEVAIT ETRE REPAREE, ET QUE CE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU DEPART DU A..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE DETERMINEE, EN L'ESPECE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS INTERVENUES DEPUIS LA PREMIERE EXPERTISE, DANS LA VALEUR MOYENNE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE "QUE C'EST SANS ABUS DE DROIT QUE LES B... SONT RESTES DANS LES LIEUX" ET "QUE CELA ARRANGEAIT INCONTESTABLEMENT LES CONSORTS Y... QUI N'ONT RIEN FAIT POUR HATER LA FIXATION DE L'INDEMNITE";
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR A REPONDU A L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS CONCERNANT LE RETARD APPORTE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 10 911. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COMEE - AVOCATS:
MM C... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 18 OCTOBRE 1961) VEUVE MAMER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR DIVERS LOCAUX, SIS A HAYANGE (MOSELLE), LOUES A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL, ECURIES, REMISE DE CHEVAUX ET VOITURES DE SERVICES AINSI QUE POUR ATELIER DE REPARATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE CHARGEE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, EN ALSACE-LORRAINE, POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET, COMME TELLE, BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES, SEULS APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE, LES "FABRIQUES" CONCEDANTES DES EGLISES CATHOLIQUES DISPOSENT D'UN MONOPOLE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC S'ETENDANT AUX ENTERREMENTS RELEVANT D'AUTRES CONFESSIONS ET AUX ENTERREMENTS CIVILS, ET QUI COMPREND TOUTES LES FOURNITURES NECESSAIRES POUR LES INHUMATIONS ET LES CEREMONIES QUI LES ACCOMPAGNENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A HAYANGE, SEULE LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE A CONCEDE LE MONOPOLE LUI APPARTENANT "LIMITE AUX SEULES INHUMATIONS CATHOLIQUES..., LES ENTERREMENTS RELEVANT D'AUTRES CONFESSIONS ET LES ENTERREMENTS CIVILS ETANT "ABANDONNES AU COMMERCE LIBRE" AINSI QUE LES FOURNITURES ET PRESTATIONS FAITES A CES OCCASIONS...", QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE "(LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES) SE LIVRE AU COMMERCE DE COURONNES ET GARNITURES FUNEBRES NON COMPRIS DANS LE MONOPOLE";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES POSSEDE, A HAYANGE, "UNE CLIENTELE PROPRE ET QU'ELLE EST, A CET EGARD, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE";
D'OU IL SUIT QUE LADITE SOCIETE EST EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 61 13 890. CONSORTS X... C/SOCIETE "LES POMPES FUNEBRES GENERALES". PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM MAYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AUX TRIBUNAUX A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1958,LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON A DECLARE VALIDER UN CONGE DONNE A MARTIN PAR LES CONSORTS X...
Z... D'UN IMMEUBLE SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DONT MARTIN ETAIT LE GERANT ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI;
QUE GINOUX LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ET Y... DU FONDS , A FORME UNE TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 11 MARS 1959 QUI, EN MEME TEMPS , A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DE GINOUX;
QUE , SUR APPEL DE CETTE SECONDE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE FORMEE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT DEJA SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1958, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR Y STATUER, QU'IL A OBSERVE "QU'AU SURPLUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A RESILIE LE BAIL QUI LIAIT LES CONSORTS X... A GINOUX, CE QU'AUCUNE DES PARTIES NE LUI DEMANDAIT " ET QU'IL A MIS A NEANT LE JUGEMENT DU 11 MARS 1959 EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT , AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1959 FUT REFORME EN TANT QU'IL AVAIT STATUE A... PETITA ET QU'ILS CONCLUAIENT POUR LE SURPLUS A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA TIERCE OPPOSITION. ATTENDU , DES LORS, QUE L'ARRET AYANT, PAR LA MISE A NEANT, POUR CAUSE D'INCOMPETENCE , DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL , REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, LES CONSORTS X... N'ONT SUCCOMBE, NI EN LEUR DEMANDE NI EN LEUR DEFENSE ET QUE L'ARRET QUI LES A CONDAMNES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION , A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 14 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 11 871. CONSORTS X... C/ GINOUX. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A , POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES , A LAQUELLE IL EST DU, PAR DAME X..., POUR TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 13 663,74 NOUVEAUX FRANCS , A NOTIFIE DES TITRES DE PERCEPTION AVEC SOMMATION DE PAYER : QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE AYANT ETE DRESSE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATION A FORME UN CONTREDIT POUR AVOIR PAYEMENT PAR PRIVILEGE DU RELIQUAT DE SA CREANCE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME X... DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA REGIE DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR NE PEUT FRAPPER EN AUCUN CAS LES IMMEUBLES DU REDEVABLE " OU, CE QUI REVIENT AU MEME, LE PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE VALEUR MOBILIERE QUI NE PERRD PAS CE CARACTERE VIS-A-VIS DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 10 673. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT :M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LES CONSORTS Z... ONT , PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1960 DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT SIS A QUISSAC EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE FOND DE COMMERCE EN QUESTION N'ETAIT PAS EXPLOITE PAR LE PRENEUR MAIS PAR SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE CONGE IRREGULIER, ET IRRECEVABLE L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE SIGNIFIEE AU PRENEUR EN VUE DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS INVOQUEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE AYANT PRECISE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION , ETAIT DE CE SEUL FAIT REGULIER ET QU'IL CONSTITUAIT PAR LUI-MEME , UNE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONGE COMPORTANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DE CE SEUL FAIT REGULIER ET QU'IL CONSTITUAIT PAR LUI MEME UNE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONGE COMPORTANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AVAIT ETE DELIVRE, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT NON PLUS ETE SIGNIFIEE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE PUBLICATION, A ADMIS A BON DROIT , QUE CE CONGE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES LES CONSORTS Y... AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU , D'UNE PART, QU'AU REGARD DE L'UNE DES INFRACTIONS INVOQUEES (ABUS DE JOUISSANCE NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES) LA MISE EN DEMEURE ETAIT INUTILE, ET D'AUTRE PART QUE X..., SEUL TITULAIRE DU BAIL, N'ETAIT PAS COMMERCANT, QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE , LE FONDS ETANT EXPLOITE PAR SA FEMME SEULE ET QUE DES LORS, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT , FAUTE DE REMPLIR PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT DE VERITABLES MOYENS ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 11 965. Z... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM FORTUNET ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 340 294 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, VANPOUILLE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPORT CAMEROUN, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, COMME DEMANDEUR EN CASSATION, LES DEUX MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI , CEUX CI NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS QUI FONT UNIQUEMENT GRIEF AUX EPOUX PIERRE Y... ET A LA DAME VEUVE HENRI Z..., LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION SUIVANT ACTE DE DESISTEMENT DU 7 OCTOBRE 1963, QUI A ETE ACCEPTE ;
QU'AUCUN GRIEF N'EST ARTICULE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT VANPOUILLE ES QUALITES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VANPOUILLE ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N ° 62 11 768 EPOUX Y... ET X... C/ GREY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 539 (2), P 454 ET L'ARRET CITE,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 JUIN 1961) QUE LES CONSORTS X..., QUI DONNAIENT EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE ET SALON DE THE AUX EPOUX A..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE L'ARRET LES A DECLARES TENUS DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4 000 000 AF A LEURS LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADOPTE CE CHIFFRE, PROPOSE PAR UN EXPERT, ALORS QUE LES EPOUX A... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ESTIMEE A 3 214 000 AF PAR L'EXPERT Y... ETRE FIXEE A 5 000 000 AF ET, QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI L'INDEMNITE A ETE CALCULEE SELON LE VOEU DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES BENEFICES TELS QUE CONNUS SONT TRES APPROXIMATIFS ET QU'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT Z... ETRE ATTRIBUEE AU FONDS, QU'IL TIENT COMPTE DES FRAIS DE REMPLOI (600 000 AF), DES FRAIS DE DEMENAGEMENT (200 000 AF) ET DE LA PERTE D'UN DROIT DE LICENCE (100 000 AF) ET CONCLUT QUE "TENANT COMPTE CEPENDANT D'UN CERTAIN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU FAIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DU DEPART DU COMMERCANT EVINCE", LE CHIFFRE TOTAL DE 4 000 000 AF PEUT ETRE ADOPTE ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN FAISANT UNE ESTIMATION MOTIVEE DU FONDS DE COMMERCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'EST PLACE SUR LES BASES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES . N° 61-12 653. EPOUX A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1963) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS (M. A. P.), FAITE A LA SOCIETE SIMCA PAR LES SIX DETENTEURS DE CES ACTIONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT JULES X..., IL AVAIT ETE CONVENU, ENTRE LA SOCIETE ACHETEUSE ET LE GROUPE DES VENDEURS, QUE CELUI-CI CONSERVERAIT LA CHARGE OU LE BENEFICE D'UN ARBITRAGE EN COURS RELATIF A UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE M. A. P. ET UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE L'ARBITRE AYANT RENDU UNE SENTENCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE M. A. P. ET, PAR SUITE, DU GROUPE DES VENDEURS, LA SOCIETE SIMCA S'EST ULTERIEUREMENT FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1961, A PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS, PARTICULIEREMENT ENTRE LES MAINS DES DEBITEURS DE LA SUCCESSION DE JULES X..., QUI ETAIT DECEDE, POUR LA CREANCE ISSUE DE L'ARBITRAGE, EVALUEE A 900. 000 NOUVEAUX FRANCS QUE Y... ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION X..., ET LES HERITIERS X... AYANT SOLLICITE, PAR VOIE DE REFERE, A TITRE PRINCIPAL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RETRACTER SON AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, CE MAGISTRAT S'Y EST REFUSE ET QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE, SANS ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ETAIT INTERVENU ENTRE SIX VENDEURS NON SOLIDAIRES ET A REDUIT A 150. 000 NOUVEAUX FRANCS, SOIT UN SIXIEME DE LA CREANCE TOTALE, LE MONTANT POUR LEQUEL IL POUVAIT ETRE FAIT SAISIE A L'ENCONTRE DES HERITIERS X... ET PRATIQUE CONSIGNATION PAR CEUX-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI POUR PARTIE LA DEMANDE DES CONSORTS X... QUI SOLLICITAIENT LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE " LA SOCIETE SIMCA, AYANT FORME UNE DEMANDE AU FOND, UN ARRET DE LA COUR DE CEANS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1963, A DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, QUE CET ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT N'A PAS EU LE CARACTERE COMMERCIAL ", ALORS QU'IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, LOIN DE RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, S'EST BORNE, EN VUE DE PERMETTRE LE CANTONNEMENT DES EFFETS DE LA SAISIE, A FAIRE UNE NOUVELLE EVALUATION DE LA CREANCE, A LEGALEMENT PROCEDE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13. 370. SOCIETE SIMCA-INDUSTRIES C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 211, P. 144. 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 305, P. 265.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA MAISON NERCAM AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DU PRIX DE FOURNITURES DESTINEES AU CHALUTIER " REGINA ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHALUTIER " REGINA " ETAIT EN COPROPRIETE ENTRE LUI ET D'AUTRES QUIRATAIRES, LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET QUE LA DEMANDE DE LA MAISON NERCAM, DIRIGEE CONTRE UN SEUL DES COPROPRIETAIRES, LE SIEUR Y..., ETAIT, PAR LA MEME, IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 OCTOBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-10.283. EPOUX Y... C/ MAISON NERCAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A DAME Z... ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LEUR SOMMATION, LES PROPRIETAIRES DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS;
QU'EN APPEL, LA COUR, PAR ARRET INFIRMATIF, DECLARA QUE LA CLAUSE IMPOSANT LE GARNISSEMENT DES LIEUX N'AVAIT PAS A ETRE APPLIQUEE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE;
ATTENDU QUE LE BAIL NOTARIE IMPOSAIT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER ET DES CHARGES";
QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES STIPULATIONS DUDIT BAIL ET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, CE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MOBILIER N'AVAIT "QU'UNE VALEUR MINIME", MAIS QUE LE LOCATAIRE ETAIT D'UNE SOLVABILITE CERTAINE, QU'IL AVAIT VERSE UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A UN TRIMESTRE DE LOYER ET QUE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EXIGEAIT QU'UN MOBILIER ET UN MATERIEL DE PEU DE VALEUR ;  QU'IL EN DEDUIT QUE L'INSUFFISANCE DE VALEUR DES MEUBLES NE POUVAIT "ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE" ;  ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE SUBSTITUER DIVERSES GARANTIES A UNE GARANTIE STIPULEE PAR LE BAIL ET DE DECLARER QUE, PAR CONSEQUENCE, LE DEFAUT DE GARNISSEMENT N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;  QU'EN SE REFUSANT A CONSTATER CETTE RESILIATION OPEREE DE PLEIN DROIT, L'ARRET A VIOLE LADITE CLAUSE QUI FORME LA LOI DES PARTIES ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PARLA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1963 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12.236. EPOUX X... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET VIDART. A RAPPROCHER : 8 MAI 1962, BULL. 1962, III, NO 245 (2EME), P. 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION ET EXERCAIT LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1943, PUIS RECONSTRUIT EN 1955, IL N'OBTINT SON RELOGEMENT QUE DANS DES CONDITIONS JUGEES PAR LUI INSUFFISANTES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, ET ASSIGNA SES BAILLEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES ELEMENTS QU'ELLE QUALIFIE DE " DETERMINANTS " SUR LESQUELS ETAIT FONDEE UNE DECISION ANTERIEURE EN DATE DU 12 JANVIER 1960 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME COUR D'APPEL ET QUI DEBOUTAIT LES CONSORTS Y... D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR EUX CONTRE LEUR LOCATAIRE APRES SA REINSTALLATION DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, EN DECLARANT CE DERNIER FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CET ARRET CONSIDERAIT QUE X... EXERCAIT DANS LES NOUVEAUX LOCAUX LA MEME ACTIVITE ARTISANALE QUE CELLE QU'IL EXERCAIT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ET CONFORME A CELLE PREVUE DANS LES BAUX DE 1936-1942 ;
QUE LADITE DECISION ENONCAIT ENCORE " QUE MEME SI L'APPELANT N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMPLI DE TOUS SES DROITS RELATIVEMENT AUX LOCAUX DONT IL PEUT DISPOSER POUR L'EXERCICE COMPLET DE SON METIER, AUCUN OBSTACLE NE PEUT SURVENIR DE LA PART DE SES BAILLEURS A L'EXERCICE DE CE METIER TEL QU'IL EST PRATIQUE ACTUELLEMENT DANS LES LOCAUX QUI LUI ONT ETE REMIS EN REMPLACEMENT PARTIEL OU NON DE CEUX DANS LESQUELS IL TRAVAILLAIT AVANT LE SINISTRE, DES LORS QUE CES LOCAUX SUFFISENT A L'EXERCICE PARTIEL DE CE METIER " ;
ATTENDU QU'EN NE JUSTIFIANT SA DECISION QUE PAR REFERENCE A CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI ETAIENT REALISEES LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETABLIT EN FAVEUR DU LOCATAIRE LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PARLA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10. 056. X... C / CONSORTS Y.... PRE SIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. VIDART ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 12 NOVEMBRE 1959) QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1958, ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A... EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE PERIL EN LA DEMEURE, QUI EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'EST CARACTERISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN PREJUDICE CERTAIN, DEFINITIF ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE SIMPLE ET D'AILLEURS EVENTUELLE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCA TIVE DE L'IMMEUBLE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE ORDONNEE LORSQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE, COMME EN L'ESPECE, DE CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE A LA PARTIE QUI LA SUBIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EN CONSTATANT QUE LA PRENEUSE, A QUI SON CONTRAT DE LOCATION IMPOSAIT D'EXPLOITER LE POSTE D'ESSENCE EXISTANT DANS LES LIEUX, N'EN A RIEN FAIT ET QUE " LA NON-EXECUTION PERSISTANTE DE CETTE CLAUSE... A DIMINUE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT ET, PAR CONTRECOUP, LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE... " ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10. 447. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS :
MM. GARAUD ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1960) AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE PRELEVEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT EN RAPPELANT QUE LE SILENCE NE PEUT EQUIVALOIR A UN CONSENTEMENT QUE S'IL EST ENTOURE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE DE CERTITUDE INDISCUTABLES, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE CE CARACTERE NE SE RENCONTRE PAS, DANS L'ESPECE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OPERATION LITIGIEUSE AU REGARD DE REGLES DE LA FAILLITE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A Y..., QUI SE PREVAUT DE L'ACCEPTATION TACITE QUE LUI AURAIT DONNEE DAME X..., D'EN FOURNIR LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE Y...A REMBOURSER A Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA DAME X..., LE MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES REGLES DE LA FAILLITE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TROUVER LEUR APPLICATION A L'OCCASION DE CETTE OPERATION DONT ELLE RECONNAISSAIT L'IRREGULARITE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR SUITE, LE GRIEF FORMULE EST INOPERANT ;
D7'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12. 184. Y...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE 8 FEVRIER 1954...", S'APPLIQUE, SELON SES TERMES MEMES, "TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION... ";
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 MAI 1962), LA SOCIETE FERRIX, INSTALLEE A NICE POUR LA FABRICATION DES TRANSFORMATEURS, AVAIT, SUIVANT CONTRAT DU 29 JUIN 1942, CONFIE, AVEC EXCLUSIVITE, LA FABRICATION ET LA TRANSFORMATION DE CERTAINS DE CES APPAREILS A LA S.A.R.L. "TRANSFIX" DONT LE SIEGE EST DANS LA MEME VILLE, LE PRIX DES FOURNITURES AINSI EFFECTUES PAR CETTE DERNIERE SE CALCULANT SUIVANT DEUX FORMULES, L'UNE POUR LES APPAREILS DITS DE SERIE, L'AUTRE POUR LES APPAREILS SPECIAUX, ET INDEXEES SUR LE PRIX DES MATIERES PREMIERES ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'ETANT INTERVENU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954 SUR LE "BLOCAGE DES PRIX", FERRIX RECLAMA A SON FOURNISSEUR ET OBTINT DE LUI LA RESTITUTION DE 35.989,38 FRANCS, REPRESENTANT LA SOMME QU'AU RESULTAT DE CE BLOCAGE, LA SOCIETE "TRANSFIX" AVAIT PERCUE EN EXCEDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE "TRANSFIX" AYANT ASSIGNE LA SOCIETE FERRIX POUR FAIRE DECIDER QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE SANS DROIT EXIGE D'ELLE, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RELEVE QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT AVAIT POUR OBJET DE FAIRE FABRIQUER ET FACONNER PAR LA S.A.R.L. "TRANFIX" LES PRODUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FERRIX QUI LES METTAIT DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL SOUS SA MARQUE... QUE CETTE FABRICATION DEVAIT S'EFFECTUER SUIVANT LES NORMES ET DIRECTIVES DE LA SOCIETE FERRIX, SANS QUE LA SOCIETE "TRANSFIX" AIT LA LIBERTE D'EN MODIFIER LES ELEMENTS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE "FERRIX, GARDANT LE CONTROLE DE SA PRODUCTION, ETAIT RESPONSABLE DE LA COMMERCIALISATION ET NE POUVAIT EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES PAR CELUI QUI AVAIT FABRIQUE EN ACCORD AVEC ELLE SUR LE PRIX DE REVIENT", ALORS QUE LA FOURNITURE A FERRIX DES APPAREILS, QUE FABRIQUAIT OU FACONNAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFIX, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS GENERALES DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE S RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.835. SOCIETE DE FABRICATION D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE FERRIX C/ SOCIETE TRANSFIX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA MAISON DES REVETEMENTS ", LA DAME VEUVE Y... ET LA DAME X..., QUI AVAIENT DU VERSER DE LEURS PROPRES DENIERS UNE SOMME DE 5. 496 FRANCS POUR REGLER LE PASSIF, ONT DEMANDE A LEUR CO-ASSOCIE Z..., GERANT REVOQUE DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DES PARTS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES ET QU'IL N'AVAIT PAS LIBEREES ;
QUE, PRETENDANT NE RIEN DEVOIR, AU MOTIF QUE LA DAME Y... ET LA DAME X... N'AVAIENT ELLES-MEMES VERSE LEURS APPORTS QU'AVEC RETARD, DE SORTE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, Z...A FORME, DE SON COTE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE PAR LES CO-ASSOCIES DE Z...A LA LIBERATION DE LEURS PARTS N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE SES APPORTS, LA LIBERATION DES PARTS EFFECTUEE LE 6 JUIN 1960 AYANT FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE NULLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LE VICE N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT REPARE PUISQUE Z...N'A PAS VERSE LE MONTANT DE SES APPORTS, QU'AINSI LA CAUSE DE NULLITE N'A PAS CESSE D'EXISTER ET QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE AUX CO-ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE Z...N'A, A AUCUN MOMENT, EMIS UNE TELLE PRETENTION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA DEMANDE RECONVENTION NELLE, DONT IL A ETE DEBOUTE, Z...FAISAIT NOTAMMENT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SA REVOCATION DE GERANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 JUILLET 1960 ETAIT NULLE DU FAIT QUE L'ORDRE DU JOUR N'AVAIT PAS VISE CETTE QUESTION ;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE Z...A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-12. 098. Z...C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL UNE REMISE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES A GINOUX, QUI A ENSUITE DONNE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LA REMISE, EN GERANCE LIBRE A MARTIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1960) STATUANT SUR UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES A MARTIN A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECLARE LE CONGE INOPERANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU VERITABLE LOCATAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI ETAIT NE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE GERANT LIBRE, AUQUEL LES PROPRIETAIRES AVAIENT REPONDU QU'IL ETAIT SANS DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X... TENDANT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE PRODUITES, A LA VALIDATION D'UN CONGE DONNE A MARTIN ET A L'EXPULSION DE CELUI-CI, L'ARRET EST EXACTEMENT DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN RELEVANT, SANS EXAMINER DAVANTAGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE FORMEE CONTRE UNE PARTIE QUI N'ETAIT PAS LOCATAIRE ET QUE C'ETAIT A GINOUX QUE CONGE POUVAIT ETRE DELIVRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
N° 61 11 870 VEUVE X... ET AUTRES C/ MARTIN. PRESIDENT :M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE NORMANDIN, QUI AVAIT CONCLU AVEC Y... UNE CONVENTION DE " COMPTE COURANT " D'UNE DUREE INDETERMINEE, A VALABLEMENT NOTIFIE A SON CLIENT, LE 10 DECEMBRE 1955, D'AVOIR A " NE PLUS EMETTRE DE NOUVEAUX CHEQUES JUSQU'A NOUVEL ORDRE ", QU'ELLE LUI A FAIT SOMMATION, LE 2 MAI 1956, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 51. 960. 704 FRANCS, " MONTANT EN PRINCIPAL DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ", ET QU'APRES AVOIR COMMENCE DES POURS UITES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE SOLDE, ELLE LES A SUSPENDUES, AFIN DE PERMETTRE A Y... D'AMORTIR SA DETTE PAR DES VERSEMENTS VOLONTAIRES QUI FURENT PORTES A LA SUITE DU COMPTE TENU DANS LES LIVRES DE LA BANQUE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE " COMPTE COURANT " DE Y... N'AVAIT ETE CLOTURE QUE LE 31 MARS 1961, ALORS QUE LA CESSATION DE LA RECIPROCITE DES REMISES, REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, RESULTAIT DES MOTIFS PRECITES, AINSI QUE L'ARRET LUI-MEME LE CONSTATE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LA QUALIFICATION DE " COMPTE COURANT " POUR REFUSER DE REDRESSER LE DECOMPTE DES INTERETS ET AGIOS RECLAMES PAR LA BANQUE NORMANDIN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-10. 070. Y... C / BANQUE NORMANDIN FERNAND DE X... CO, ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL :
M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 400 (2EME), P. 283, ET LES ARRETS CITES ;
25 JUIN 1957, BULL. 1957, III, NO 207, P. 175, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1961), DEPOIX, ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS (B I F ), AVAIT DONNE A CETTE DERNIERE DES ORDRES DE REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1958 ;
QUE, SANS INSTRUCTIONS NOUVELLES DE SON CLIENT, LADITE BANQUE PROCEDA ENCORE AU REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, MAIS QUE PROTESTANT, SUIVANT LETTRE DU 3 MAI 1958, CONTRE CES OPERATIONS, DEPOIX REPROCHA A LA B I F DE N'AVOIR PAS ENCORE EXECUTE L'ORDRE DE VENTE QU'IL PRETENDAIT AVOIR DONNE COURANT MARS ;
QUE LA BANQUE LIQUIDA ALORS LA SITUATION DE SON CLIENT ET ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI RECONNAIT QUE, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES ET DES USAGES DE LA BOURSE, LA B I F N'A PAS IMMEDIATEMENT EXECUTE L'ORDRE A ELLE DONNE ET QUE LA CONVENTION DE REPORT NE PEUT RESULTER QUE D'ORDRES NON EQUIVOQUES, INEXISTANTS EN L'ESPECE, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DU MANDAT ET DE LA NOVATION ET N'A PAS REPONDU SUR CES DEUX POINTS A TOUTES LES CONCLUSIONS DE DEPOIX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE L'ORDRE DE VENTE AU MIEUX, NON CONTESTE, QUE CONTENAIT LA LETTRE DU 3 MAI 1958, L'ARRET RELEVE QUE, SI, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES, UN TEL ORDRE EUT DU ETRE ENTIEREMENT EXECUTE DES SA RECEPTION PAR LA BANQUE, DEPOIX NE SAURAIT EN L'ESPECE REPROCHER A SA MANDATAIRE D'AVOIR PROCEDE A DES VENTES FRAGMENTEES, ALORS QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, LA BANQUE N'A CHERCHE QU'A MENAGER LES INTERETS DE SON CLIENT QUI A PROFITE DE CERTAINES REPRISES DU MARCHE ET A AINSI REDUIT SA PERTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE LES REPORTS LITIGIEUX DE MARS ET D'AVRIL 1958, L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE REPORT CONSTITUE UN CONTRAT NOUVEAU OU, TOUT AU MOINS, UNE NOVATION AU CONTRAT PRIMITIF, QUI NE DOIT DONC INTERVENIR QUE SUR UN ORDRE DU SPECULATEUR, CONSTATE, D'APRES LES USAGES DE LA PLACE DE PARIS, QUE, DANS LE CAS OU IL N'A PAS RECU, AVANT LA LIQUIDATION, ORDRE DE LEVER LES TITRES OU DE CONTRE-OPERER, LE MANDATAIRE PEUT D'OFFICE REPORTER LA POSITION DE SON CLIENT ;
D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, ALORS QUE DEPOIX, LOIN DE PASSER UN ORDRE DE VENTE, COMME IL LE PRETENDAIT, LE 14 MARS 1958, AVAIT AU CONTRAIRE VOLONTAIREMENT LAISSE LA B I F SANS INSTRUCTIONS POUR LES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, LADITE BANQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX USAGES, PARFAITEMENT CONNUS DE DEPOIX, SPECULATEUR AVERTI ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES DU MANDAT ET DE LA NOVATION, REPONDENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MARS 1960) D'AVOIR CONDAMNE REMPLER ET DURREMEYER, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE THOMAS-TYDEL, A PAYER A LEURS BAILLEURS, LES CONSORTS Y...
X... : 1° 29 165,05 NF REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES BATIMENTS LOUES, QUE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT TENUE DE FAIRE EFFECTUER EN EXECUTION DU BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET 2° 10 000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CE, ALORS QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE N'AVAIT NI A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION QUE LA SOCIETE FAILLIE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER, NI A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION PAR CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES SYNDICS REMPLER ET DURREMEYER QUI SE SONT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A SOUTENIR QUE LA DETTE INCOMBANT A LA MASSE "AU TITRE DE REPARATIONS LOCATIVES, NE SAURAIT EXCEDER LA SOMME DE 583 666 ANCIENS FRANCS", N'ONT A AUCUN MOMENT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y...
X... POUVAIENT UNIQUEMENT PRODUIRE AU PASSIF DE LA FAILLITE ET AVAIENT A TORT DIRIGE CONTRE LA MASSE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT ;
QUE CE MOYEN, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SYNDICS, ES QUALITES, A SUPPORTER "AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES SUR LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS", SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE LES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUS NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI EN EST DEBITRICE QUE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL EST RESULTE DE L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES OBLIGATIONS DU BAIL CONCERNANT LES REPARATIONS "UN ETAT D'ABANDON ET DE DEGRADATIONS" AINSI QU'UN "DEFAUT D'ENTRETIEN AYANT ABOUTI A L'INTRUSION DE SQATTERS (SIC) DANS LES LIEUX ET AYANT EMPECHE EN FAIT LES BAILLEURS DE LOUER (LES IMMEUBLES LITIGIEUX)", LA COUR D'APPEL A PU, EN SE FONDANT SUR LA FAUTE AINSI RETENUE PAR ELLE, PRONONCER CONTRE LES SYNDICS LA CONDAMNATION CRITIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 26 AVRIL 1960) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MORACCHINI EST DEVENU LOCATAIRE, SUIVANT BAIL DU 8 MARS 1958, D'UN TERRAIN AVEC BATIMENT A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE, L'ANNEE SUIVANTE, AU MOTIF QUE L'HOTEL-RESTAURANT SITUE SUR UNE HAUTEUR ETAIT DEPOURVU DE ROUTE D'ACCES, MORACCHINI A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL LES EPOUX X... QUI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RESILIATION A LEUR PROFIT ET DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'AMENAGEMENT D'UN ACCES SUPPLEMENTAIRE AUX LIEUX LOUES NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QUE LA DESTINATION D'UN HOTEL ETANT DE RECEVOIR DES TOURISTES, L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE D'ACCES CONVENABLE ETAIT UNE CONDITION NECESSAIRE A LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES ET QU'EN SON ABSENCE LA CHOSE DONNEE A BAIL NE REPONDAIT PAS A SA DESTINATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE MORACCHINI, QUI SONT PRODUITES, QUE L'HOTEL DISPOSAIT D'UN ACCES PAR UN ESCALIER DIVISE EN PALIERS ET QUE, SI CETTE SITUATION ETAIT TENUE POUR DEFAVORABLE, ELLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU PRENEUR, QUI L'AVAIT NECESSAIREMENT CONNUE, CONTRE SES BAILLEURS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A RELEVE QU'IL Y AVAIT EU DES PROMESSES EN VUE DE L'AMENAGEMENT OU DE L'AMELIORATION D'UNE VOIE D'ACCES SUPPLEMENTAIRE, QUI N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, IL A PU DECLARER QUE L'INOBSERVATION DE CES PROMESSES, DONT IL SOULIGNAIT QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU BAIL, NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT UNIQUEMENT SOLLICITEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE SANS TENIR COMPTE DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QUE L'ARRET AVAIT CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LA PROMESSE D'AMENAGER UNE VOIE D'ACCES SUPPLEMENTAIRE DONT L'ABSENCE AVAIT CAUSE A MORACCHINI UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT D'OBSERVER, SANS EXAMINER DAVANTAGE LE GRIEF ALLEGUE, QUE MORACCHINI AVAIT EXCLUSIVEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX X... ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS REDUIRE L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS EN COMPENSATION D'UN PREJUDICE DONT LA REPARATION N'AVAIT ETE NI DEMANDEE NI DEBATTUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.