Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE SOUS LE TITRE 11, INTITULE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES ORGANISEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ET QUE SI AUCUNE FORME DETERMINEE N'EST PREVUE POUR SAISIR CETTE COMMISSION GRACIEUSE, ENCORE EST-IL NECESSAIRE QU'UNE RECLAMATION LUI AIT ETE SOUMISE CONTRE UNE DECISION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET Y..., AU SUJET DES SOINS RECUS PAR CE DERNIER, POSTERIEUREMENT A LA DATE QUE L'EXPERT X... FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT Y... RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 58-50999 ;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... HENRI ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT ;
DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 454, P 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET LORS DUQUEL, NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ;
ATTENDU QUE PERROT ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ;
QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1950 CET APPARTEMENT FUT ACHETE PAR AMARGER QUI ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, L'APPARTEMENT DONT AMARGER ETAIT LOCATAIRE FUT ACHETE PAR PIGATI ;
ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1954, PIGATI DONNA CONGE A ARMAGER EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'A SON TOUR AMARGER DONNA CONGE A PERROT LE 9 FEVRIER 1955 EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LE 21 NOVEMBRE 1955 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE STATUANT COMME JUGE DES LOYERS VALIDA LE CONGE DONNE PAR PIGATTI A AMARGER ;
ATTENDU QUE PERROT FORMA TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE D'AMARGET ET DE PIGATI QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE EXISTAIT ENTRE CES PERSONNES, ET QUE LA DECISION INTERVENUE LUI CAUSAIT PREJUDICE PERMETTANT A AMARGER D'INVOQUER A SON ENCONTRE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 9 JANVIER 1959 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT A PERROT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR SON PROPRIETAIRE L'EXCEPTION DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DONT IL SE DISAIT VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1955 PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION QUI REVETAIT EN LA CIRCONSTANCE LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-20077 ;
PERROT C/ PIGATI ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RYZIGER ;
A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 727, P 562 ET L'ARRET CITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE LE 10 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'A SES DIRES MEMES, SON TRAVAIL TERMINE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN PARENT MALADE, AUPRES DUQUEL IL ETAIT RESTE ENVIRON UNE HEURE ;
QUE C'ETAIT APRES CETTE VISITE ET EN REJOIGNANT SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR EGARD NOTAMMENT A LA LOI DU 23 JUILLET 1957, QUI N'ETAIT POINT APPLICABLE LORS DE L'ACCIDENT EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
N° 58-51614 ;
X... BERNARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 674, P 482 ;
A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 391, P 305.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 5 OCTOBRE 1954, LE MARIN COLMANT, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, A FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ;
QU'ATTEINT D'UNE PLAIE AU CUIR CHEVELU, IL A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL EST DECEDE DEUX JOURS PLUS TARD DE DELIRIUM TREMENS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU A CE MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RETENU QUE SA CHUTE AVAIT, A TOUT LE MOINS, AGGRAVE SON ETAT ;
MAIS ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE CETTE CHUTE ET CETTE MORT TROUVAIENT LEUR SEULE CAUSE DANS L'ETAT ETHYLIQUE DE COLMANT, IL S'ENSUIVAIT PAR LA MEME QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT SE RETTACHER A L'EXERCICE DU METIER DE MARIN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE LE 21 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-50365 ;
ETABLISSEMENTS NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A PARIS C/ DAME VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE ;
DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1959, BULL, 1959, IV, N° 737, P 595.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE DE L'INSCRIT MARITIME Z... VAN X..., DEBARQUE DU PAQUEBOT BRETAGNE APRES PLUSIEURS PERIODES DE NAVIGATION SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD, FORMANT UN TOTAL DE 12 MOIS, COMME ATTEINT D'UN ULCERE GASTRO-DUODENAL ET DECEDE DES SUITES DE L'OPERATION DE GASTRECTOMIE LE 22 OCTOBRE 1955, UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU PRETEXTE QUE LA MALADIE, CAUSE DU DECES DE SON MARI, POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, FAISANT ETAT D'UNE SIMPLE PRESOMPTION D'AGGRAVATION, ALORS QUE SEULE UNE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL PEUT OUVRIR DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME ET QUE CE RISQUE EST CONSTITUE PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, INVOQUE COMME VIOLE PAR LE MOYEN, EST ETRANGER A LA CAUSE, COMME AYANT TRAIT A LA QUESTION DE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL, NON INVOQUE PAR LA DEFENDERESSE EN CASSATION QUI, DE MEME QUE LA DECISION ATTAQUEE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, S'ETAIENT UNIQUEMENT PLACEES SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 49, ALINEA 1 DU MEME DECRET, PREVOYANT POUR LA VEUVE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SI LA MALADIE, CAUSE DU DECES, POUVAIT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE PAR LE DEFUNT, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ULCERE DONT Z... VAN X... ETAIT PORTEUR AVAIT ETE CONSTATE EN PERIODE D'EMBARQUEMENT ET, AU TERME DE 127 MOIS DE NAVIGATION, SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD OU CETTE ATTEINTE EST FREQUENTE CHEZ LE PERSONNEL NAVIGANT, ET S'ETRE REFERE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE AFFIRMANT QUE LES FATIGUES DE LA PROFESSION, L'ABSENCE DE SOINS ET DE REGIME AVAIENT AGGRAVE L'ETAT DE L'INSCRIT MARITIME ET QU'IL EXISTAIT RELATION CERTAINE ENTRE LA MALADIE ULCEREUSE, L'OPERATION, ET LE DECES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
N° 58-51636 ;
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE Y... VAN X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE, SOURDILLAT ;
A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 205, P 162 ;
25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 569, P 441 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DREUX (14 MAI 1958), LES EPOUX A..., X...
Y... DES CONSORTS B..., SUIVANT BAIL NOTARIE DU 9 AVRIL 1955, ONT ETE DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA VENTE DU CHEPTEL CONCLUE ENTRE EUX ET LES PRECEDENTS PRENEURS, LES EPOUX Z..., ET DONT LE PRIX AVAIT ETE EN PARTIE GARANTI PAR UN WARRANT AGRICOLE, ETAIT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE FAITE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
QUE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE POUR DETERMINER LE PRIX DU CHEPTEL MORT OU VIF A ETE REJETEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL EST FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR LE STATUT DU FERMAGE, SAUF DANS LE CAS QU'IL PRECISE, ET QUE LA FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, D'AVOIR ECARTE L'OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE DE LA MAJORATION DU PRIX DE VENTE DU CHEPTEL ET TRANCHE LE POINT CONTESTE PAR L'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS ANORMAL ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DU CODE RURAL, S'IL PROHIBE LA CESSION DES BAUX RURAUX, N'INTERDIT PAS, COMME EN L'ESPECE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN COURS, REMPLACE PAR UN BAIL DE NEUF ANS, DIRECTEMENT CONSENTI AU PROFIT DE NOUVEAUX PRENEURS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT MOTIVE SA DECISION POUR ECARTER LA CESSION DE BAIL DISSIMULEE PAR UNE VENTE DE CHEPTEL QUI ETAIT INVOQUEE ET L'EXPERTISE SOLLICITEE, EN DECLARANT QUE L'ENUMERATION ET L'ESTIMATION DES OBJETS WARRANTES CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A LA LISTE DETAILLEE DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE LA VALEUR DONNEE A CHAQUE ELEMENT NE DIFFERAIT PAS D'UNE FACON ANORMALE DES PRIX EN COURS A L'EPOQUE DE LA VENTE ET QU'UNE EXPERTISE SERAIT INOPERANTE POUR PROUVER AVEC CERTITUDE UNE TELLE FRAUDE ;
ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DREUX. N° 58-11-668 EPOUX A... C/ Z... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, TALAMON A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1107, P 879.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA DIRECTION LOCALE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1954 A LAURENT, EMPLOYE DE LA SUCCURSALE DE FECAMP, QUI FUT BLESSE D'UN COUP DE FEU PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL RASSE, LEQUEL MANIPULAIT SANS PRECAUTION ET EN CONTRAVENTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, UN PISTOLET QUI LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA BANQUE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUE CETTE FAUTE INEXCUSABLE ETAIT ETABLIE EN TOUS SES ELEMENTS JURIDIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RASSE, ANCIEN PARACHUTISTE, EXPERIMENTE DANS LE MANIEMENT DES ARMES A FEU, QUI AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SUR L'USAGE ET LA MANIPULATION DESDITES ARMES REMISES A CES PORTEURS DE FONDS POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE, REGLEMENT QUI COMPORTAIT NOTAMMENT L'INTERDICTION DE TOUTE MANIPULATION EN PRESENCE DE TIERS S'ETAIT ENTENDU, QUELQUES INSTANTS AVANT L'ACCIDENT, RAPPELER CES CONSIGNES PAR LE CHEF DE SERVICE DELAHAYE, QUI, REGAGNANT SON BUREAU PERSONNEL, LE VOYAIT MANIPULER SON ARME EN PRESENCE DE COLLEGUES ;
QU'EN RETENANT, A COTE DE SES ELEMENTS DE FAIT, QUE LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS SANS ETRE POUR AUTANT, TENU DE SURVEILLER D'UNE MANIERE CONTINUE L'EMPLOYE RECALCITRANT QUI, CONTINUANT EN L'ABSENCE DU CHEF DE SERVICE, LA MANOEUVRE INTERDITE AVAIT INVOLONTAIREMENT BLESSE UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT JURIDIQUEMENT CARACTERISEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
N° 58-50494 LAURENT C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GAUTHIER ;
N° 907 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE, S'IL N'A PAS A ETRE AUTREMENT MOTIVE, DOIT CEPENDANT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR QU'IL EST DONNE DANS CE BUT ;
OR ATTENDU QUE LE CONGE SIGNIFIE A CHAVE PAR LES CONSORTS X... LE 27 MARS 1956 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957 NE PORTE AUCUNE MENTION DU BUT DANS LEQUEL IL EST DONNE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE LE VALIDE PAS MOINS AUX MOTIFS QUE CE CONGE VISE EXPRESSEMENT UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DE GARDANNE LE 25 OCTOBRE 1947, CONSTATANT LA PROROGATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, EXPIRANT LE 29 SEPTEMBRE 1957, DU BAIL ORIGINAIRE CONSENTI LE 15 NOVEMBRE 1939 ;
QUE CE PROCES-VERBAL FUT DRESSE EN SUITE D'UN PRECEDENT CONGE DONNE LE 25 SEPTEMBRE 1947 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1948, EXPRESSEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE REPRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QU'AINSI, EN SE REFERANT FORMELLEMENT A LA PRECEDENTE INSTANCE, LES CONSORTS X... FAISAIENT SUFFISAMMENT CONNAITRE QU'ILS MAINTENAIENT LEUR DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE, LA PROROGATION DE NEUF ANNEES N'AYANT ETE ACCORDEE QU'A RAISON DE L'IRREGULARITE EN LA FORME, DU CONGE DONNE TARDIVEMENT LE 25 SEPTEMBRE 1947 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MANIFESTATION DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE RESULTAIT NI DE LA REFERENCE A LA PROCEDURE CONSECUTIVE AU CONGE DU 25 SEPTEMBRE 1947, LEQUEL AVAIT ETE ANNULE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI DU CONGE DU 27 MARS 1956, QUI NE FAISAIT PAS CONNAITRE AU PRENEUR LE BUT DANS LEQUEL IL ETAIT DONNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AIX LE 19 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 57-30 430 CHAVE C/ CONSORTS X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE X... RENE QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE DE 1916 A 1947 DANS L'ENTREPRISE DE MENUISERIE DE SON PERE 
X...
 JOSEPH, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CERTAINS ELEMENTS PARAISSAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE SEUL UN CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT LIER RENE X... A L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENE X... QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUANGE DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT A SON PERE, JOSEPH X..., N' APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ;
QUE L'ATTESTATION A LUI DELIVREE PAR LE SEQUESTRE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT, PAR L'IMPRECISION DE SES TERMES, EQUIVALOIR A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE CONSTITUAIENT EN REVANCHE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES A SA THESE LE FAIT QU'IL N'AIT PERCU NI SALAIRE NI FICHES DE PAYE, MAIS AIT CONSERVE LA TOTALITE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXE VERSEE A SON PERE, QU'IL AIT ETE IMPOSE NON SUR LES SALAIRES MAIS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LE DEMANDEUR AIT ETE UN SALARIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JOSEPH X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX ;
N° 2768 PH ;
RENE X... C/ VEUVE JOSEPH X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE DU 15 JUIN 1951, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN AVANTAGE ACQUIS LE FAIT POUR DAME X..., LAVEUSE AU SERVICE DE LA CLINIQUE TIVOLI, D'AVOIR EFFECTUE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DE NOVEMBRE 1948 A MARS 1951 ET D'AVOIR DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE EN L'OBLIGEANT, A PARTIR DE MARS 1951, A EFFECTUER QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS, EN CONTREPARTIE, PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., LEGALEMENT TENUS DE TRAVAILLER QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, NE TRAVAILLAIENT EFFECTIVEMENT QUE QUARANTE HEURES A LA CLINIQUE TIVOLI TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE QUARANTE-CINQ HEURES ;
QUE, LA CLINIQUE AYANT DECIDE, A COMPTER DE MARS 1951, DE PORTER LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF A QUARANTE-CINQ HEURES, DAME X... A PRETENDU FAIRE CONSIDERER COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES LES CINQ HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES CHAQUE SEMAINE AU-DELA DE QUARANTE HEURES ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE THESE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLINIQUE TIVOLI AVAIT LA FACULTE DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, MOYENNANT UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE DUREE, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES EMPLOYES INTERESSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL DE BORDEAUX ;

DAME X... C/ SOCIETE CLINIQUE TIVOLI ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 9 MAI 1954 EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLIE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE PROUVE DE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT RESULTE DE CE QUE LUI AVAIT ETE ALLOUEE COMME CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE D'AUTRE PART ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTAIT DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT BRANCHER LA PRISE DE TERRE, CE QUI RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE ET QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CARACTERE FAUTIF DE CETTE CIRCONSTANCE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE LA DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACCIDENTEE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE L'EFFET LIMITE AUX PARTIES EN CAUSE DE CETTE DECISION, A STATUE EN SUPPOSANT ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT TELLE QUE L'A RELATE DAME X... ELLE-MEME DANS SA DECLARATION DU 24 AVRIL 1957 DEVANT LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST DONC DENUE D'INTERET ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI IMPUTE CET ACCIDENT A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU D'UN PREPOSE A LA DIRECTION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE DAME X... QUI, ALORS QU'ELLE ETAIT DEMONSTRATRICE DE MACHINE A LAVER A LA FOIRE DE LILLE, AVAIT RECU UNE DECHARGE ELECTRIQUE EN RETIRANT DU LINGE D'UNE MACHINE, ET QUI IMPUTAIT CET ACCIDENT A L'ABSENCE D'UNE PRISE DE TERRE , NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CAUSE DE CET ACCIDENT, CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AYANT PAS A APPRECIER LA GRAVITE D'UNE FAUTE DONT LA REALITE N'ETAIT MEME PAS ETABLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 969 DENIS Y... C/SOCIETE LAVEUSES VELO ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT ;
A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 756, P 538 ;
6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 347, P 252.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1950 FIXANT LES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE LADITE CONVENTION A PREVU DANS SON ARTICLE 5 LA MAJORATION DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PRATIQUES AU 23 AOUT 1950 DANS LES ENTREPRISES, QU'UN BAREME ANNEXE A FIXE LE MONTANT DE CETTE MAJORATION A UNE SOMME VARIABLE SUIVANT L'IMPORTANCE DU SALAIRE EFFECTIF ;
QUE CELUI-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DE TOUTES LES SOMMES VERSEES, A L'EXCEPTION DES PRIMES AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ;
QU'ENFIN LES NOUVEAUX TAUX DE SALAIRE DEVAIENT ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1950 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AEROPLANES VOISIN, QUI PAYAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME DITE "FOURCHETTE" VARIANT DE 1 A 25% DU SALAIRE NORMAL AFFERENT A CHAQUE EMPLOI SUIVANT LA QUALITE DU TRAVAIL, A SUPPRIME CET AVANTAGE PAR NOTE DE SERVICE DU 8 DECEMBRE 1950, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER OCTOBRE 1950, POUR LES SALARIES DONT LA "FOURCHETTE" ETAIT INFERIEURE A 12%,EN MAINTENANT TOUTEFOIS POUR LES AUTRES UNE PRIME DE 0,50 A 6,50% ;
QU'ALONSO, CONTROLEUR PROFESSIONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ANCIENNE "FOURCHETTE" POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 8 DECEMBRE 1950, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE CET AVANTAGE NE POUVAIT ETRE REDUIT OU SUPPRIME RETROACTIVEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE NOUVEAU SALAIRE VERSE RETROACTIVEMENT A ALONSO A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1950 EN VERTU DE L'ACCORD SUSVISE COMPRENAIT L'ANCIENNE "FOURCHETTE" QUI Y AVAIT ETE INCORPOREE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT ACCORD, ET QUE LE SALARIE QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU PLUS QUE LE SALAIRE MINIMUM PREVU, NE POUVAIT EXIGER DEUX FOIS LE PAYEMENT DE CETTE PRIME, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 26 JUIN 1952 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 2.671 PH. SOCIETE DES AEROPLANES VOISIN C/ ALONSO LOUIS. PRESIDENT :
M. X....   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LE SUEUR.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;    Attendu que la Compagnie française Thomson-Houston, craignant qu'une grève des transports et de l'électricité annoncée par la presse pour le 1er avril 1958, n'entraîne l'arrêt du fonctionnement de son usine de Gennevilliers-Asnières, comme l'avait fait une grève précédente qui avait causé au personnel des pertes de temps et des déplacements inutiles, avertit la veille son personnel de la fermeture de cet établissement pour la journée en l'avisant que les heures de travail ainsi perdues seraient récupérées peu après ; que le jugement attaqué a estimé qu'il était prévisible que la grève envisagée n'aurait pas lieu, que de ce chef, son ouvrier Franchette avait perdu son salaire de la journée du 1er avril 1958 et a condamné la Compagnie à le lui payer "à titre d'indemnité compensatrice" ;    Qu'en statuant ainsi, sans examiner si un préjudice avait été effectivement causé par la fermeture du 1er avril 1958, compte tenu de la possibilité de récupération offerte par la Compagnie à son personnel ni répondre aux conclusions selon lesquelles la modification avait été apportée à l'horaire de travail dans un souci légitime, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par le Conseil de prud'hommes de la Seine le 27 février 1959, remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE FRANCESCHI A LA SOCIETE NOUVELLE DES TROUSSEAUX JALLEX ET DU REGLEMENT DE LEURS COMPTES, AU MOTIF QUE LES TRACTATIONS DES PARTIES, EN DESACCORD SUR DES VALEURS IMPAYEES, DES TRAITES MANQUANTES, LA RESPONSABILITE DES DEGATS D'UN CAMION, ETC, ET INHERENTES A LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE ET A L'EQUIPE DE VENDEURS MIS EN OEUVRE PAR FRANCESCHI N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SOIT UN MANDATAIRE, SOIT MEME A LA TETE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES ;
OR ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DEFINI DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOI DE FRANCESCHI COMME CELUI D'UN INSPECTEUR DES VENTES, LIE PAR CONTRAT VERBAL DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
QU'IL ETAIT CHARGE DE RECRUTER, DE FORMER ET DE SURVEILLER POUR SON COMPTE DES SOUS-AGENTS EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE PARTICULIERE ;
QUE CES SOUS-AGENTS PASSAIENT DES CONTRATS ECRITS AVEC LA SOCIETE ET NON AVEC LUI ;
QU'IL NE VENDAIT PAS LUI-MEME ;
QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE PAR AILLEURS IL LUI ETAIT DELIVRE DES BULLETINS DE PAYE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE SI FRANCESCHI RECEVAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS IL ETAIT TENU D'OBEIR OU S'IL LUI ETAIT LAISSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'APPRECIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE CONTROLER SI LA QUALIFICATION, QUE LUI A DONNEE LE JUGEMENT ATTAQUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N°59-40404 ;
FRANCESCHI C/ SOCIETE JALLEX ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LES HOUILLERES D'HENIN-LIETARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE 1955, PUIS VICTIME, LE 20 MARS 1956, D'UN SECOND ACCIDENT ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A L'OCCASION DU PREMIER, ENQUETE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT DU 20 MARS 1956 LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CET ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUI, PROVOQUANT LE PREMIER ACCIDENT, AVAIT ENTRAINE LE SECOND COMME SUITE DES OBLIGATIONS ALORS IMPOSEES A L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE JOURNEE DE CONGE OBTENUE PAR FOULON DE SON EMPLOYEUR POUR SE RENDRE A L'ENQUETE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT CONSIDERE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETANT PRODUIT PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION MOMENTANEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ;
N° 59-50823 ;
X... GASTON C/ HOUILLERES NATIONALES GROUPE D'HENIN-LIETARD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CELICE ;
A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1218, P 870 ;
29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 117, P 91 ;
29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 118, P 92 ;
29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 710, P 550.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1467 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT LOCATAIRE A ALGER D'UN APPARTEMENT PROFESSIONNEL A USAGE EXCLUSIF DE CABINET DENTAIRE QUI EST LA PROPRIETE DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AFRIQUE DU NORD ;
ATTENDU QUE CONGE LUI FUT DELIVRE POUR LE 31 DECEMBRE 1950 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL DEMEURA DANS LES LIEUX EN QUALITE D'OCCUPANT ;
ATTENDU QU'ETANT DECEDE, SA Z..., SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT LA CAISSE BAILLERESSE POUR VOIR DECLARER QU'ILS ETAIENT FONDES A BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS CE LOCAL PROFESSIONNEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 19 JUIN 1959, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A CETTE DECISION DE LEUR AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE DAME VEUVE X... AVAIT CONTINUE, APRES LE DECES DE SON MARI, A EXPLOITER LE CABINET DENTAIRE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, ET ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES INTERDISAIENT SEULEMENT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIT JAMAIS OCCUPE LES LIEUX AVANT LE DECES DE X..., QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT CHIRURGIEN-DENTISTE ET NE POUVAIT DONC EXERCER CETTE PROFESSION OU LA FAIRE EXERCER PAR UN TIERS, AJOUTANT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETANT STRICTEMENT PERSONNE APPARTENAIT SEULEMENT AU DE CUJUS DU VIVANT DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUS-VISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
N° 60-20025 ;
Z... LUCA ET AUTRE C/ CAIS SE CENTRALE DE REASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AFRIQUE DU NORD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SATISFAISANT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI LUI-MEME D'UN LOGEMENT QUI AURAIT PU REPONDRE AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... ONT VENDU FIN SEPTEMBRE 1956, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'ILS OCCUPAIENT AVEC LEURS ENFANTS ET ONT ENSUITE NOTIFIE LE 5 NOVEMBRE 1956 AUX EPOUX Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ILS ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES, CONGE PREAVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DE CE LOGEMENT AU PROFIT DE LEURS SEULS ENFANTS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ADMIS LA REPRISE AU MOTIF QUE LES EPOUX X..., LORSQU'ILS ONT VENDU L'APPARTEMENT DE LA RUE MARBEAU, ETAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS AVAIENT ALORS DES DETTES D'UN MONTANT ELEVE ET QU'IL EST DONC NORMAL QU'ILS AIENT VOULU APURER LEUR PASSIF EN ALIENANT L'UN DE LEURS DEUX APPARTEMENTS, QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR VENDU L'UN PLUTOT QUE L'AUTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS ETABLIR QUE LE LOGEMENT DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT DESSAISIS N'AIT PAS ETE DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.238. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.198, P. 931. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 572, P. 426.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES SUR LICITATION DES BIENS DE LEURS AUTEURS, LES EPOUX A... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DIRE LE BAIL DE CES TERRES, CONSENTI A MARCEL Z... PAR ME BUREAU, NOTAIRE, INOPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI N'Y AVAIENT JAMAIS CONSENTI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A RECONNAITRE LA BONNE FOI D'Z... QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE ME BUREAU SUR LA SUCCESSION ET DE SOUSTRAIRE LES AYANTS DROIT DES DE CUJUS AUX OBLIGATIONS ACCEPTEES EN LEUR NOM PAR LE NOTAIRE CHARGE D'ADMINISTRER LA SUCCESSION ET QUI APPARAISSAIT AUX YEUX D'HINCELIN COMME LEUR MANDATAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE ME BUREAU, DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR PROCEDER LA LICITATION ET DRESSER LE CAHIER DES CHARGES, SE TROUVAIT DE CE FAIT ETRE LE MANDATAIRE DES COLICITANTS ;
QUE CE CAHIER DES CHARGES ETANT UN ACTE AUTHENTIQUE, LES MENTIONS QUI SONT L'OEUVRE PERSONNELLE DU NOTAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR UN SIMPLE DIRE DONT SON AUTEUR N'A PAS FAIT ETABLIR JUDICIAIREMENT LE BIEN-FONDE, ET, QU'ENFIN, AGISSANT TOUJOURS COMME MANDATAIRE DES COLICITANTS, LE NOTAIRE A ADRESSE A Z... LA CONVOCATION REQUISE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE LA CHOSE INDIVISE PASSE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST INOPPOSABLE AUX AUTRES INDIVISAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BAIL CONSENTI A Z... PAR ME BUREAU AGISSANT POUR LE COMPTE DES FILS A... EST INOPPOSABLE A DAME Y... QUI N'Y AVAIT JAMAIS CONSENTI NI PAR ELLE-MEME NI PAR ME B..., SON NOTAIRE, POURTANT EN CORRESPONDANCE CONSTANTE AVEC ME BUREAU, NOTAIRE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A..., ET QUE L'ERREUR PRETENDUE D'Z... SUR LA QUALITE DU NOTAIRE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'ERREUR COMMUNE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, FAIRE ECHEC A CETTE REGLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE QUI A RECU DU TRIBUNAL MISSION DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES N'ENGAGE LES COLICITANTS QUE DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS PROTESTE CONTRE LES CLAUSES DE CE CAHIER, CE QU'ONT PRECISEMENT FAIT LES EPOUX Y... PAR LE DIRE RETENU PAR LE JUGEMENT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ENVOI DES CONVOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL EST UNE MESURE DE PRECAUTION QUI NE SAURAIT A ELLE SEULE ET EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION FORMELLE, FAIRE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SOISSONS ;
N° 58-11 877 ;
Z... C/ EPOUX Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CHAREYRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ;
QUE L'ARTICLE 790, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEINGS PRIVES OU AUTHENTIQUE ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, SUPPOSE LA VALIDITE DE L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
OR, ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS URBAIN BERTRAND A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU A VIDAL PAR LES CONSORTS Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LE BAIL VERBAL DONT URBAIN BERTRAND PRETEND ETRE LE BENEFICIAIRE N'ETANT PAS ENREGISTRE N'A PAS DATE CERTAINE ET NE PEUT DONC ETRE OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 2 OCTOBRE 1957 QUI CONSTITUE LE TITRE DE VIDAL ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN, LE 20 FEVRIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES + N° 59-10731 ;
BERTRAND C/ CONSORTS Y... ET X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM RAVEL, GEORGES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 21 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE INNOCENTI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... ET A RECONNU A CEUX-CI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE LE FILS DES EPOUX X... S'ETAIT LIVRE A DES VOIES DE FAIT SUR INNOCENTI ALORS QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DES FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR UNE PERSONNE DE SA FAMILLE ET PEUT ETRE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DE TELS MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE TENUS EN PRINCIPE POUR RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES PERSONNES VIVANT A LEUR FOYER, ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE INTERPRETATION, COMME LE DISENT LES JUGES DU FOND, AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... ET NE VIVANT PAS AVEC EUX, CE QUI ETAIT LE CAS DU FILS X..., ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE L'ACTE REPROCHE AU FILS X... AIT ETE PROVOQUE PAR LE LOCATAIRE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES DEPOSITIONS FOURNIES PAR DEUX SACHANTS LORS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL CONSTATE QUE CES DEUX SACHANTS, ENTENDUS PAR L'EXPERT, ONT REFUSE DE FOURNIR TOUTE PRECISION SUR LES FAITS ET QUE C'EST ENSUITE QU'ILS ONT ADRESSE LES LETTRES DONT S'AGIT, QU'IL EN A DEDUIT QUE CES TEMOIGNAGES N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES, QU'IL APPARTENAIT DANS CE CAS AU JUGE DES LOYERS D'ENTENDRE LUI-MEME CES TEMOINS EN LA FORME DES ENQUETES SOMMAIRES S'IL VOULAIT FAIRE ETAT DE LEURS TEMOIGNAGES, ET QUE FAUTE DE CE FAIRE, CES DEPOSITIONS DEVAIENT ETRE ECARTEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-20.317. GUIDI INNOCENTI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 (ARTICLES 496, 497 ET 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'AYANT CONFERE AU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 UN CARACTERE RETROACTIF, IL S'ENSUIT QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN APPLICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1955 A ACCORDE, DANS CERTAINS CAS, AUX TRAVAILLEURS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VIGUEUR LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LEUR MALADIE PROFESSIONNELLE, LA FACULTE DE FAIRE EXAMINER LEUR SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PUBLIES POSTERIEUREMENT, CETTE LOI, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS, NE PERMET PAS L'ALLOCATION DE PRESTATIONS, INDEMNITES OU RENTES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PROMULGATION ;
OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT EST ATTEINT X... REMONTE AU 17 MARS 1949, A, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX DU 24 AVRIL 1958, DECIDE QUE X... EST D'ORES ET DEJA FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA RENTE RESULTANT DU TAUX AUQUEL A ETE FIXEE SON INCAPACITE PERMANENTE, A DATER DU 21 OCTOBRE 1952 ET, POUR DETERMINER S'IL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE RENTE DEPUIS LE 17 MARS 1949, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, A ORDONNE SON EXAMEN PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE LES 18 OCTOBRE 1952 ET 23 NOVEMBRE 1953, A L'EFFET DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL ETAIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, ATTEINT DE "SILICOSE NETTE A MANIFESTATION FONCTIONNELLE PRECOCE" ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI RETROAGIR TANT LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 QUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 POUR LE SERVICE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 10 JUILLET 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.453. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ X... MIGUEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 134, P. 105.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE A ARNAUD, OUVRIER A LA POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS, LA PRISE EN CHARGE DE LA CORONARITE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS MAI 1957 ET QU'IL SOUTENAIT ETRE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES PRODUITS QU'IL AVAIT DU MANIPULER AU COURS DE SON TRAVAIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES IMPUTABLES A LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DERIVES DU Y... ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT ENVISAGE QUE LES MALADIES PREVUES AU TABLEAU 13 (MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DERIVES DU Y...) ET NON CELLES VISEES AUX TABLEAUX 14 ET 4, LE TABLEAU 4 ETANT RELATIF A LA MANIPULATION DU Y... LUI-MEME QUE L'OUVRIER A EFFECTUE, ALORS ENCORE QUE L'EXPERT A RELEVE QUE CE DERNIER SOUFFRAIT D'OPPRESSION, MANIFESTATION PREVUE AU TABLEAU 14, ET ALORS ENFIN QUE L'ENUMERATION FIGURANT AU TABLEAU 13 DES MANIFESTATIONS CONSECUTIVES A L'INTOXICATION SUBAIGUE OU CHRONIQUE PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES BENZENIQUES N'EST PAS LIMITATIVE ET QUE LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE AVEC OPPRESSION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MALADIE IMPLICITEMENT VISEE AU TABLEAU 13 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN N'ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR D'ABORD RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL X... PAR LES PREMIERS JUGES DONT ILS CONFIRMAIENT LA DECISION AUX TERMES DESQUELLES LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE DONT EST ATTEINT ARNAUD, N'EST PAS EN RELATION DEMONTREE DE CAUSE A EFFET AVEC LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DES PRODUITS DERIVES DU Y... ET NE FAIT PAS PARTIE DES GROUPES DE MALADIES PROFESSIONNELLES, INDEMNISABLES, CE DERNIER POINT, AJOUTENT LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS ETE CONTESTE ;
QUE LE SEUL MOTIF RELATIF AU DEFAUT DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CORONARITE DONT SOUFFRE L'INTERESSE ET LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DES PRODUITS DERIVES DU Y... SUFFIT A JUSTIFIER, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, L'ARRET ATTAQUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER NOTAMMENT A LA MANIPULATION INVOQUEE PAR ARNAUD DU Y... SEUL, DONT RIEN DANS LES ECRITURES NE JUSTIFIE QU'IL L'AIT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUI CONSTITUE DONC UN POINT DE FAIT QUI NE PEUT ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE