Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE AUQUEL EST EXPOSE LE PERSONNEL APPELE A Y TRAVAILLER ;
QUE LE SECOND FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 L'ENTREPRISE DE DAME RIBEIRO (FABRICATION ET POSE DE CLOTURES) SOUS LE NUMERO DE RISQUE 331-03 (ENTREPRISE DE TRAVAUX EN CIMENT, BETON, BETON ARME POUR LE BATIMENT) ET LUI ATTRIBUER LE NUMERO 326-00 (FABRICATION D'AGGLOMERES DIVERS, ARTICLES EN BETON) LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE LA POSE DE CLOTURE EN CIMENT CONSTITUAT 95 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, CEPENDANT, CETTE ACTIVITE EXERCEE AU SOL SANS ECHELLE NI ECHAFAUDAGE ET QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE RUBRIQUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DES TRAVAUX EN CIMENT VISEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 331-01, LAQUELLE PRESENTE DES RISQUES DE CHUTES D'UNE GRANDE HAUTEUR ;
QUE DES LORS ET, PAR LARGE ASSIMILATION, LE CLASSEMENT SOUS LE NUMERO 326-00 SUSVISE, BIEN QU'IL NE CONCERNAT QU'UNE ACTIVITE DE FABRICATION, PARAISSAIT LE PLUS APPROPRIE A LA NATURE DU RISQUE ENCOURU PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE NUMERO DE RISQUE AINSI RETENU NE VISAIT AUCUN TRAVAIL DE POSE, LEQUEL CONSTITUAIT CEPENDANT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE L'ENTREPRISE ET COMPORTAIT UN RISQUE DIFFERENT ET PLUS GRAVE QUE LE SEUL TRAVAIL DE FABRICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 385 p.313 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN ;
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOYON, LOCATAIRE GERANT DE 1962 A 1971 D'UNE STATION SERVICE TOTAL A PONTCHATEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE CONGES PAYES PENDANT HUIT ANNEES ;
AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR SOLLICITE DES CONGES ET DE SE LES ETRE VUS REFUSER PAR LA SOCIETE TOTAL ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER LES DEPARTS EN CONGES DE SON PERSONNEL ET NON PAS A CELUI-CI D'EN SOLLICITER LE BENEFICE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EXIGENCES DRACONIENNES DU CONTRAT D'ADHESION ET L'ETROITE SUBORDINATION, DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LE METTAIT EN FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMUNERER LE PERSONNEL QUI EUT DU ETRE EMPLOYE ET REMUNERE PAR LUI, SUR LES MAIGRES BENEFICES DE LA STATION PENDANT UNE EVENTUELLE ABSENCE POUR CONGES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MOYON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE CONGES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE TOTAL ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT MOYON POUVAIT SE PREVALOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT X... LES CALCULER A PARTIR D'UNE BASE MINIMUM HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES ET JUSQU'A UN CHIFFRE QUI NE DEPASSERAIT PAS LE MAXIMUM AUTORISE, AU MOTIF QUE MOYON, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE SUPPLEER PAR SA FEMME OU EVENTUELLEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE SALARIEE, N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT DE DEPASSER L'HORAIRE MAXIMUM LEGAL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER LE PLAFOND QUE LA LOI DETERMINE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS PAR MOYON, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA SOCIETE TOTAL, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION MAJOREE ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 546 (1) p.435 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 594 (2) p.474 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DEBUT 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE BIVIERS GERE PAR L'ASSOCIATION "OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS" LES INSTITUTEURS PUBLICS AFFECTES A CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI NE SONT NI DETACHES, NI MIS A LA DISPOSITION DE L'OEUVRE ET QUE, DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN 1962 ENTRE L'OEUVRE ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, IL RESULTE QU'UNE ECOLE EST OUVERTE DANS L'ETABLISSEMENT DE BIVIERS SOUS LA SEULE AUTORITE DE L'INSPECTEUR, PEU IMPORTANT QUE CES INSTITUTEURS ACCOMPLISSENT DES TACHES PARTICULIERES POUR LESQUELLES ILS RECOIVENT DE L'OEUVRE UNE REMUNERATION EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, LEUR LIEN DE SUBORDINATION ENVERS L'OEUVRE N'ETANT PAS COMPARABLE A CELUI DU RESTE DU PERSONNEL ET LEUR ELIGIBILITE QUI DECOULERAIT DE LEUR ELECTORAT, POUVANT FAIRE SURGIR DES CONFLITS INSOLUBLES ENTRE LEUR SUBORDINATION A LEUR ADMINISTRATION ET LEURS DROITS DE DELEGUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FONCTIONNAIRE SIMPLEMENT AFFECTE SANS DETACHEMENT A UN ETABLISSEMENT PRIVE MAIS Y TRAVAILLANT DE FACON CONTINUE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI PEUT Y ETRE ELECTEUR POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA DEFENSE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, S'IL A RELEVE QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AVAIT SEUL AUTORITE SUR L'ECOLE OUVERTE DANS L'ETABLISSEMENT A CONSTATE AUSSI QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI ETAIT EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT REPRESENTANT A CE TITRE L'ASSOCIATION ET EXIGEAIT DES INSTITUTEURS, CONTRE UNE REMUNERATION VERSEE PAR ELLE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DE CETTE SITUATION, LES INSTITUTEURS EN CAUSE NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L'OEUVRE EN MEME TEMPS QUE SOUS CELLE DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET NE L'AVAIENT PAS, EN FAIT, POUR EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 52 p.45 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ;
QUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'APPEL, PAR LA SOCIETE, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PAR ARRET DU 6 MAI 1978 ;
QUE, PAR AILLEURS, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE DU 10 JANVIER 1978, A REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION D'ANTOINE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE ETANT ORGANISEES POUR LE 24 FEVRIER 1978, LE SYNDICAT CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) A PRESENTE LA CANDIDATURE D'ANTOINE QUE LA SOCIETE A CONTESTEE ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ANTOINE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU, LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT SON LICENCIEMENT AYANT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QUE LE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DE CELUI-CI EXERCE PAR LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETAIT PAS SUSPENSIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'ANTOINE X... ETE REGULIEREMENT PRONONCE AVEC L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE ET QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE JUGEMENT DE CE DERNIER AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL AVEC UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUI, ACCORDEE, MAINTENAIT EN L'ETAT LA DECISION MINISTERIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 326 p.299 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT JACKY X..., NE LE 10 AOUT 1953, A ETE VICTIME LE 21 AOUT 1967 ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LUI-MEME ET NOVEL, ASSURE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA SAVOIE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS LE PREJUDICE DECOULANT DE L'ACCIDENT, LES FRAIS DU SEJOUR EFFECTUE DE JANVIER 1969 A JUIN 1972 PAR LA VICTIME AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE MESNIL, CES FRAIS ETANT POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 2 JUILLET 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE LIMITE PAS LE DROIT AU REMBOURSEMENT QU'IL INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUX SEULES PRESTATIONS SERVIES AVANT LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET ALORS QUE CE RECOURS PEUT S'EXERCER DES QUE L'ACCIDENT, EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UN TIERS, A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 623 p. 506 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE "CONTROLEUR DIMENSIONNEL" PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIES DU LEMAN, FUT VICTIME LE 6 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT, TANDIS QUE, POUR VENIR EN AIDE A UNE OUVRIERE, IL AVAIT SOULEVE UN LOURD PANIER DE PIECES METALLIQUES ;
QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DU LEMAN AYANT FAIT VALOIR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE GESTE D'AIDE SPONTANEE DE X... CONSTITUAIT UNE SIMPLE INADVERTANCE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN RESULTER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS EN PRECISER LA NATURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QU'IL POUVAIT OU DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, QU'EN RELEVANT QU'EN L'ESPECE LA VICTIME N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER SANS RECHERCHER S7IL NE DEVAIT PAS OU N'AVAIT PAS PU EN AVOIR CONSCIENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QU'IL N'EUT PAS IGNORE QUE SON ETAT DECOMMANDAIT TOUT EFFORT PHYSIQUE IMPORTANT, X... AVAIT OBEI EN L'ESPECE, A UN GESTE D'AIDE SPONTANEE ENVERS UNE OUVRIERE QU'IL VOYAIT EN DIFFICULTE ;
QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA CIRCONSTANCE ATTENUANTE QUI EN RESULTE ENLEVANT A LA FAUTE COMMISE PAR X... SON CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE..., LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE" ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD A REFUSE A SAINT-AUBERT, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE REMBOURSEMENT DE 30 ACTES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU RACHIS CERVICAL PRATIQUES PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QU'AUCUNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE N'AVAIT ETE PRESENTEE A CETTE CAISSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAINT-AUBERT AVAIT BIEN ETABLI UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, MAIS QUE, PAR ERREUR, IL L'AVAIT ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DONT LE MEDECIN CONSEIL AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE LA PRETENTION DE L'INTERESSE "N'EST PAS DENUEE DE TOUT MERITE", QU'IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AUX FINS DE REMBOURSEMENT, ET DANS L'HYPOTHESE OU CELLE-CI ESTIMERAIT NE POUVOIR PROCEDER IMMEDIATEMENT A CE REMBOURSEMENT, AUX FINS D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI L'ETAT DE DAME X... JUSTIFIAIT LES SOINS DISPENSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE L'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE VALABLEMENT OBTENUE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE, DANS L'HYPOTHESE CONTRAIRE, UNE TELLE EXPERTISE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE DEMANDE D'ENTENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS AMBIGUS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 7 JUIN 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ;
QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA DECISION LE 1ER FEVRIER 1977 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 FEVRIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS ;
ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, A DEMANDE QUE QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES AU HUIT SEMAINES DE REPOS POSTNATAL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES ANNULATION DE LA DECISION D'ACCEPTATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, EN FAISANT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DONT SE PREVALAIT L'ASSUREE AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR UNE LETTRE DU 18 AOUT 1975 RAPPELANT QUE LES MAITRESSES CONTRACTUELLES OU AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DEVAIENT, COMME LES MAITRESSES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET COMME TOUS LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, RESPECTER STRICTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A INDEMNISER DAME BERTRAND DU Z... QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE ASSUREE A ETE INDUITE EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE DE SES DROITS AUX CONGES DE MATERNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI EST APPORTEE LA PREUVE OU D'UNE FAUTE GROSSIERE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC OU D'UN Z... ANORMAL CAUSE A L'USAGER ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GROSSIERE DE GESTION IMPUTABLE A LA CAISSE LE FAIT D'AVOIR DONNE A L'ASSUREE AVANT L'ACCOUCHEMENT DES RENSEIGNEMENTS QUI A L'EPOQUE N'ETAIENT PAS ERRONES, OU LE FAIT DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE A L'APPLICATION DESQUELLES ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE ET EN NE PRECISANT PAS NON PLUS QUEL Z... ANORMAL AVAIT CAUSE A DAME BERTRAND Y... APPLICATION DE L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE A LA FOIS LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE EN NE L'ESTIMANT PAS CONVAINCANTE ET LES FAITS DE LA CAUSE Y COMPRIS CEUX RAPPORTES DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU SALARIE NI DENIGREMENT HABITUEL DE SON EMPLOYEUR NI CONCURRENCE DELOYALE, CELLE-CI NE POUVANT EXISTER EN LL'ESPECE LE CONCURRENT ALLEGUE N'ETANT PAS FRIGORISTE COMME COMMEAU, MAIS FABRICANT DES MEUBLES DESTINES A RECEVOIR LE MATERIEL FRIGORIFIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS CONTRAIRE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE TANT DE QUATRE ATTESTATIONS PRECISES ET CONCORDANTES PRODUITES PAR COMMEAU, QUE DE L'AUDITION DE LEURS AUTEURS AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ANTOINE AVAIT, EN TERMES MEPRISANTS, DENIGRE LA QUALITE DU TRAVAIL ET DU MATERIEL DE SON EMPLOYEUR ET INCITE UN CLIENT A S'ADRESSER A UN CONCURRENT LOCAL ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A QUALIFIE EXACTEMENT CESACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DES DEUX COMMERCES NE SOIT PAS ENTIEREMENT IDENTIQUE, A ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, QUI AVAIENT CAUSE A COMMEAU UN PREJUDICE COMMERCIAL, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ;
QU'IL FAISAIT VALOIR, QUE PAR UNE DECISION DU 7 JUILLET 1975 INTERVENUE DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RECONNU SA QUALITE DE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL) ;
QUE GOMEZ FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA CAISSE FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE GOMEZ N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION N'EMPECHE PAS L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 21 MARS 1941 DES LORS QUE LES CONDITIONS EN SONT REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE DOIT ETABLIR NOTAMMENT QU'IL VEND, AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES, DES MARCHANDISES OU DENREES QUI LUI SONT FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR UNE SEULE ENTREPRISE ET QU'IL EXERCE SA PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE ;
QU'AYANT RELEVE QUE, DES AVRIL 1929, GOMEZ AVAIT EXPLOITE D'ABORD A CIBOURE, ENSUITE A BAYONNE, UN COMMERCE PERSONNEL DE "VENTE DE PRODUITS D'ESPAGNE, AGRUMES, BOISSONS GAZEUSES ET BIERE" , QUALITE EN LAQUELLE IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE L'EXERCICE DE CE COMMERCE PERSONNEL DE VENTE D'AGRUMES, LA COUR D'APPEL EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE CE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT GERE EN TANT QUE SALARIE OU ASSIMILE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, UN DEPOT DES ETABLISSEMENTS LAUBENHEIMER PUISQU'IL AVAIT ETE UN COMMERCANT VENDANT DIVERS PRODUITS PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT LES BIERES LAUBENHEIMER POUR LESQUELLES IL BENEFICIAIT SEULEMENT DE CONDITIONS PARTICULIERES COMME CONCESSIONNAIRE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'INSCRIPTION DE GOMEZ AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DIRE LA LOI DE 1941 INAPPLICABLE A SA SITUATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 480 (1) p.382 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ASSURE OU SON AYANT DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CANDIE FUT BLESSE LE 4 OCTOBRE 1969 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE FOLLET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AYANT EN SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME, ETE DECLAREE TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CANDIE DANS LA PROPORTION DES TROIS-QUARTS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A CANDIE ;
QU'IL A DIT, DE PLUS, D'UNE PART, QUE, AU X... OU LE SERVICE DE CETTE RENTE SERAIT SUPPRIME, LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVRAIT EN VERSER A LA VICTIME LE CAPITAL RESIDUEL ET QU'IL A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A LA CAISSE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LADITE COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA PENSION QUI INTERVIENDRAIENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE EN TOTALITE OU EN PARTIE A UN TIERS, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE X... ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE OU DE SON ASSUREUR, - LAQUELLE EST ELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI ACCORDE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS EVENTUELLES DE LA PENSION DE SECURITE SOCIALE QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE SA REPRESENTATION MONETAIRE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 346 p.301 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 V N. 204 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 446 p.406 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 15 JUILLET 1976 DANS LA NIEVRE, A ETE TRANSPORTEE AU CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS OU ELLE A ETE HOSPITALISEE JUSQU'AU 21 JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST RENDUE EN AMBULANCE A LA CLINIQUE DE BROU-SUR-CHANTEREINE (SEINE-ET-MARNE), ETABLISSEMENT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'A COMPTER DE SON TRANSFERT A LA CLINIQUE DE BROU-EN-CHANTEREINE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... S'ETAIT RAPIDEMENT AMELIORE COMME L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR SON MEDECIN TRAITANT LE TRANSFERT DE L'HOPITAL A LA CLINIQUE AVAIT PERMIS DE RACCOURCIR LA DUREE DE SON HOSPITALISATION A L'ISSUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUIVIE EN AMBULATOIRE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE SI ELLE ETAIT RESTEE A NEVERS JUSQU'A CE QU'UN TRANSPORT EN TRAIN SOIT REALISABLE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE TRANSFERT AVAIT ETE EFFECTUE SINON POUR UN MOTIF D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL DU MOINS DANS LE BUT DE FAVORISER L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE ET QUE CE TRANSPORT LIE A L'ETAT DE LA MALADE ETAIT PAR CONSEQUENT MEDICALEMENT JUSTIFIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE EMIS PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE QUI, PAR AILLEURS, N'AVAIT PAS EU AINSI A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE LONGUE HOSPITALISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT EU UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE POUR LE TRAITEMENT DU TRANSPORT EN AMBULANCE, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977 PAR LA COMMIS SION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-15 Bulletin 1973 V N. 92 p. 81 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 44 p. 37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DE L'OPERA AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE PASSER L'EXAMEN PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'ENGAGEMENT DES ARTISTES DES CHOEURS ET DE LES TITULARISER DANS LEUR EMPLOI, ET QUE LE FAIT D'AVOIR EXCEPTE DAME X... DU BENEFICE DE CETTE DECISION, APPLIQUEE A TOUS SES CAMARADES DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE RENDANT ABUSIF SON LICENCIEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES ENSUITE CONTRE ELLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES CHORISTES AIENT, A L'EXCEPTION DE DAME X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELLE-CI UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE LA MEME FAVEUR S'IL EXISTAIT, DANS LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE DISCRIMINATION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX MENTIONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DUDIT EXAMEN ;
QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU DEVOIR, A CET EGARD, OPERER UNE DISTINCTION ENTRE SES EMPLOYEES EN IMPOSANT A L'UNE D'ELLES UNE EPREUVE QU'IL JUGEAIT INUTILE POUR LES AUTRES N'APPARAIT PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DONT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, IL APPARTENAIT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN AUX SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO ET A CEUX DE LA SOCIETE SORIB TRAVAILLANT DANS L'USINE D'HEROUVILLE ET D'AVOIR MAINTENU SUR UNE LISTE ELECTORALE DISTINCTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION, LE 3 FEVRIER 1978, DE CE COMITE D'ETABLISSEMENT, UNIQUEMENT LES SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO, AU MOTIF QU'IL FALLAIT OBSERVER LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES LE 26 OCTOBRE 1977 ET QU'AU SURPLUS, DANS L'INTERET DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES IL ETAIT SOUHAITABLE QUE DES ELECTIONS COMMUNES N'AIENT LIEU QU'APRES CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES PROCHAINES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 26 OCTOBRE 1977 SANS EN DENATURER LES TERMES DESQUELS IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE ELECTION DONNEE QUI N'ETAIT PAS CELLE EN CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS A HEROUVILLE DES SOCIETES UNILABO ET SORIB FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELLES-CI, NE POUVAIT DECIDER QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES SE DEROULERAIENT CONFORMEMENT A L'ACCORD ANTERIEUR QUI NE TENAIT AUCUNEMENT COMPTE DE CETTE UNITE ET NE CONCERNAIT QUE LA SOCIETE UNILABO ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A RETENU, A TORT QUE LE PROTOCOLE DU 26 OCTOBRE 1977, QUI N'AVAIT ETE CONCLU QU'EN VUE DES ELECTIONS AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL A LEVALLOIS-PERRET DE LA SOCIETE UNILABO, DEVAIT ETRE APPLIQUE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT A HEROUVILLE DE LA MEME SOCIETE, EN REVANCHE LE LITIGE CONCERNANT L'EXISTENCE OU NON D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE POUVAIT ETRE EXAMINE EN LE LIMITANT A LA SEULE USINE D'HEROUVILLE EXPLOITEE EN COMMUN PAR LES SOCIETES UNILABO ET SORIB ET QU'IL DEVAIT ETRE RESOLU AU NIVEAU DES DEUX SOCIETES ELLES-MEMES PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, EN TENANT COMPTE D'AILLEURS AUSSI A CET EGARD, DE LA SITUATION DES SOCIETE CETRANE ET SORBA QUI FONT PARTIE DU MEME GROUPE, AINSI QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES L'AVAIENT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUI A ADMIS SUR CE POINT AU MOINS IMPLICITEMENT, LE BIEN FONDE DE LEUR PRETENTION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ;          Attendu que Michel X... ayant participé au tournage d'un film produit par la société Sept Production, a assigné celle-ci en paiement de ses cachets ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu le taux de 1050 francs par cachet qui lui avait été contractuellement promis, au motif que le contrat du 23 janvier 1974 fixant ce taux avait été imposé par lui à la société sous la menace de ne pas terminer le film, alors qu'en réalité ce contrat n'était qu'un double d'un précédent contrat signé le 7 janvier 1974, avant le début du tournage, et qu'il n'en avait réclamé la délivrance que parce qu'il avait égaré le premier contrat qu'il n'avait retrouvé que par la suite ;
Mais attendu que X... n'avait pas fait état devant les juges du fond de l'existence de ce premier contrat ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;
Par ces motifs :
Rejette le second moyen ;
Attendu que pour fixer le montant des sommes dues à X... par la société Sept Production l'arrêt attaqué, après avoir écarté le contrat du 23 janvier 1974, a calculé ses cachets au taux uniforme de 310 francs par jour, prévu tant par le contrat initial du 7 octobre 1973 que par la convention initiale que par l'annexe "salaires" à la convention collective du travail de la production cinématographique, annexe applicable à compter du 1er mai 1973 ;
Attendu, cependant, que le film avait été tourné pendant deux jours seulement en décembre 1973, et pendant quinze jours en janvier 1974, qu'à compter du 31 décembre 1973, une nouvelle annexe "salaires" avait porté à 346 francs le cachet journalier minimum des acteurs ;          Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a faussement appliqué les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 8 juin 1977, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R 420-4 du Code du travail,
Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même à l'égard des autres ;
Attendu que le pourvoi formé par la Société Hôtelière de restauration contre le jugement qui a déclaré que les élections de délégués du personnel de différents restaurants d'entreprise devaient être effectuées dans le cadre d'un établissement unique, n'a pas été dénoncé à tous les défendeurs dans le délai imparti de dix jours à compter de la déclaration dudit pourvoi, faite le 16 juin 1978 ; que cette dénonciation a été effectuée par actes d'huissier des 28 et 29 juin, soit après expiration du délai, au syndicat CGT-FO qui avait été demandeur à la contestation et à d'autres parties ; que cette dénonciation tardive rend le pourvoi irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 1978 par le Tribunal d'instance de Marseille ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-31 Bulletin 1974 II N. 48 p.37 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 228 (1) p. 183 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Leport fut déclaré responsable vis-à-vis de Desart, assuré social, il est fait grief, en la première branche du moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé le préjudice global subi par Desart sans tenir compte du taux d'incapacité permanente partielle de 25 % qui avait été reconnu par la caisse primaire à la victime ;
Mais attendu que la Cour d'appel a apprécié l'importance du préjudice subi par Desart du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, sans être tenue par la décision prise par la Caisse au profit de la victime selon la réglementation de Sécurité Sociale ;
Par ces motifs :
Rejette la première branche du moyen ;
Attendu que la Cour d'appel, après avoir dit que l'appel était limité aux chefs de la décision concernant le préjudice de Desart, a notamment décidé que devait être payée par priorité à l'employeur la somme de 17547,41 francs en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la Caisse avait demandé que lui soient payées par priorité les sommes qu'elle réclamait - ce qui avait pour effet de remettre en cause ce qui avait été jugé par les premiers juges - à son égard, la Cour d'appel qui a écarté cette demande sans en donner de motifs, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIE ET CONDITIONNEMENT DE L'OCEAN" A PAYER A DAME ALONSO X..., SALARIEE DE NATIONALITE ESPAGNOLE, EMPLOYEE PAR ELLE DEPUIS QUATRE ANS ET LICENCIEE EN MAI 1976 EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON PERMIS DE TRAVAIL EN FRANCE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE TRAVAIL D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ETANT DONNE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRAVAIL POUR LES ETRANGERS EST LIMITEE DANS LE TEMPS, QUE LA POSSIBILITE D'UN REFUS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ETAIT PREVISIBLE AVANT L'ECHEANCE DU PERMIS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'EN INQUIETER SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR QUE LE PREAVIS PUISSE ETRE EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A DAME ALONSO X... QUI L'AVAIT SOLLICITE ET QUI SE TROUVAIT DE CE CHEF DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A EFFECTUER UN TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959,
Attendu que la Caisse Primaire ayant notifié le 8 août 1976 à dame veuve X... son refus de prendre en charge au titre professionnel le décès de son mari survenu le 13 décembre 1974 en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique du 30 avril 1976 selon laquelle le décès n'était pas imputable à l'accident du travail dont X... avait été victime en 1952, l'arrêt attaqué a dit que la Caisse ayant notifié sa décision plus de quinze jours après la réception des conclusions de l'expert, délai impérativement prévu par l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, n'était plus recevable à contester l'imputabilité du décès à l'accident ;
Attendu cependant que les délais prévus par le texte précité sont seulement indicatifs et ne sont assortis d'aucune sanction ; que dès lors, leur inobservation n'entraîne pour la Caisse aucune déchéance de son droit de contester l'imputabilité du décès à l'accident ;          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers, le 6 décembre 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale,
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail il n'est tenu de la majoration légale, qu'autant que l'auteur de cette faute avait été substitué par lui dans la direction ;
Attendu que Callon, employé au service de la Société de construction et d'exploitation de matériels et moteurs, ayant été victime le 2 février 1976 d'un accident mortel du travail tandis qu'avec Ginetti et un autre ouvrier ils transportaient une armoire métallique, l'arrêt attaqué a, pour dire que l'employeur serait tenu des majorations légales, retenu que l'accident était dû à la faute inexcusable commise par Ginetti en utilisant un chariot d'une largeur insuffisante et en empruntant un itinéraire interdit ; que celui-ci, ouvrier qualifié P3 ayant subi des cours de manutention avait des pouvoirs d'initiative et avait, en fait, dirigé la manoeuvre, en l'absence du chef d'équipe de manutention ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces propres constatations que, quelle que fût sa qualification, Ginetti ait reçu expressément ou tacitement une délégation de pouvoirs de l'employeur pour diriger l'équipe de manutention dont il faisait partie au même titre que les autres ouvriers et qui était placée sous la seule autorité du chef d'équipe, lequel avait d'ailleurs, avant de s'absenter, donné ses instructions pour le transport en cause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon, le 26 octobre 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 498 p.458 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 146 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 692 (2) p.555 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société AMC France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les personnes engagées par elle, pour négocier la vente d'articles ménagers, suivant le contrat dénommé "contrat de mandat" exerçaient leur activité dans des conditions de subordination qui entraînaient leur affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, alors que la simple exécution de ses obligations par l'une des parties à l'égard de l'autre, ne suffit pas à créer le lien de dépendance ; que la Cour d'appel, ne relevant pas que dans leur mission, les mandataires étaient tenus de suivre les instructions que le mandant était en droit de leur donner, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, selon les directives de la société, les intéressés qui avaient pour tâche, moyennant rémunération, d'organiser des réunions et visiter les clients à domicile pour la vente d'articles ménagers, d'assurer un service après-vente avec une rémunération distincte, devaient se conformer aux instructions générales de la société, notamment quant à la participation aux stages de formation, aux réunions organisées par les chefs de groupe et à la rédaction de rapports hebdomadaires ;
Que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que les intéressés, bien que qualifiés dans leur contrat de "mandataires", exerçaient en fait leur activité pour le compte et au profit de la société, selon des directives strictes et dans le cadre d'un service organisé et contrôlé par elle ; qu'ils étaient à son égard dans un lien de subordination qui entraînait leur affiliation au régime général de sécurité sociale, même si la nature du travail impliquait une certaine liberté dans son exécution ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 avril 1977 par la Cour d'appel de Colmar ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-22 (REJET) N. 77-13.154 SARL Anne de Rhée c/ CPAM Charente-Maritime, SYND CFDT Parisien, DRSS Limoges . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-21 Bulletin 1968 V N. 525 p. 436 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-04 Bulletin 1974 V N. 17 p. 16 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 490 p. 369 (REJET)