Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 82 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES "CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE" FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ALORS QUE DU FAIT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE QUI SEULE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ETANT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LA DECISION INTERVENUE ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, SOIT 854 FRANCS, FORME PAR AUDOUY QUI AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE 4 MARS 1966 POUR VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SON CHEF, PAR LA SOCIETE "CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE" LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 427 FRANCS, AU MOTIF QUE SI AUDOUY S'ETAIT MIS EN COLERE, ET AVAIT SAISI SON CHEF A LA GORGE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QU'IL ETAIT HANDICAPE PHYSIQUE, TENU DE PORTER UN CORSET ORTHOPEDIQUE ET QU'IL ETAIT D'UN TEMPERAMENT NERVEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE POUVAIT QU'ETRE SUPPRIMEE AU CAS DE FAUTE GRAVE AU SALARIE OU ALLOUEE EN TOTALITE DANS LE CAS CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE, COMMISE PAR AUDOUY N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 1ER JUILLET 1966, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 587. CONSERVERIES PETITJEAN, GAY ET CIE C/ AUDOUY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 893, P 745. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1966, BULL, 1966, IV, N° 289, P 249, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES EN DATE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE L'EMPLOYEUR SE TROUVE OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE ABSENT, POUR CAUSE DE MALADIE, DEPUIS MOINS DE SIX MOIS, IL EST TENU S'IL ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LUI VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORIX DEPUIS 1961 AVAIT, POUR CAUSE DE MALADIE , INTERROMPU SON ACTIVITE A COMPTER DU 11 JANVIER 1965 POUR UNE DUREE DE VINGT JOURS, QUE LE 25 JANVIER ELLE FUT AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ET QU'ELLE RECUT L'INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LABORIX A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NI APPORTE NI OFFERT D'APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE TROUVE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON OUVRIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'ENVISAGER LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, SOUS LA CONDITION, QUI FUT REMPLIE, DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE N'A RELEVE CONTRE LA SOCIETE LABORIX AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 063. SOCIETE LABORIX C/DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : ME MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1966, BULL, 1966, IV, N° 616, P 512 ;
20 JUILLET 1967, BULL, 1967, IV, N° 595, P 501.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE " LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDUS INUTILISABLES " , PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS MECONNAITRE QUE STRICKMANN N'A SUBI AUCUNE BLESSURE, ORDONNE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU BRIS DE SES LUNETTES SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL ;
QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SUR UNE PROTHESE INDISPENSABLE A LA VISION DE PRES, ET QUE TOUTE ATTEINTE A LA PROTHESE PERTUBANT LA VISION CONSTITUE UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION CORPORELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSAVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66 13 985 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ STRIKMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE . DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1965, BULL 1965,IV N° 313,P 259 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 DECEMBRE 1960,LE Z...
A..., PROPRIETE DE SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, MANOEUVRAIT POUR ACCOSTER LE QUAI EST, A PORT SAINT LOUIS DU RHONE, LORSQUE SON ANCRE TOMBA SUR LE CANOT A MOTEUR A BORD DUQUEL SE TROUVAIENT LES AMARREURS X... ET GASQUET, EMPLOYES DE LA SOCIETE ARPEC, CHARGES DE RECEVOIR L'AMARRE DU A... ET DE L'AMENER A QUAI AU POINT CHOISI PAR LE CAPITAINE DU Z... ;
QUE X... AYANT ETE TUE ET GASQUET SERIEUSEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, GASQUET ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT RESPECTIVEMENT SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE EN COMMUN PAR LES MARINS DU Z... ET PAR LES BATELIERS DU CANOT D'AMARRAGE, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DU CAPITAINE DU Z... AUQUEL LES AMARREURS ETAIENT TENUS D'OBEIR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES ONT CONSTATE QUE LE CAPITAINE DU Z... LAISSAIT UNE AUTONOMIE AUX AMARREURS QUI AVAIENT QUELQUE INITIATIVE EN LEUR QUALITE DE PERSONNEL SPECIALISE, CE QUI RESSORT D'AILLEURS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR LES JUGES QUI EN ONT DENATURE LE SENS, SELON LEQUEL LES AMARREURS EXECUTENT LEUR OPERATION DE LA FACON QU'ILS ESTIMENT LA MEILLEURE, CE QUI EXCLUAIT L'UNITE DE DIRECTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET FAISAIT DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES DES TIERS, LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MANOEUVRE D'ACCOSTAGE AU MOYEN D'AMARRES A LAQUELLE PARTICIPAIENT X... ET GASQUET QUE LA SOCIETE ARPEC AVAIT MIS AU SERVICE DU Z..., COMPORTAIT UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INSEPARABLES, EXECUTEES A LA FOIS PAR LES MARINS DU A... ET PAR LES AMARREURS SOUS LA RESPONSABILITE ET LA DIRECTION UNIQUE DU CAPITAINE DU Z... AUX ORDRES DE QUI LES AMARREURS DEVAIENT SE CONFORMER ;
QUE SI " QUELQUE INITIATIVE " ETAIT LAISSEE A CES DERNIERS POUR LE TRANSPORT DE L'AMARRE OU LE CHOIX DU SYSTEME DE FIXATION, CETTE "AUTONOMIE " PORTAIT SEULEMENT SUR LE MODE D'EXECUTION D'OPERATIONS DE DETAIL ET NE CONTREDISAIT NI LE CARACTERE COMMUN DU TRAVAIL NI LA DEPENDANCE DE TOUS LES EXECUTANTS, Y COMPRIS LES AMARREURS, ENVERS LE CAPITAINE DU A... QUI CONSERVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... ET GASQUET AVAIENT ETE MIS PAR LA SOCIETE ARPEC A LA DISPOSITION DE SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE EN VUE D'EFFECTUER UN TRAVAIL COMMUN SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT QUE GASQUET ET LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES EN LEUR ACTION DE DROIT COMMUN DIRIGEE CONTRE CES ARMATEURS ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 12 909 CONSORTS X... C/ SCOTTO ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 72 (4°), P 62 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE " A GARANTIR DEBEDE, CHASSEUR, DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LUI AU COURS D'UNE BATTUE A A..., RABATTEUR, EN VERTU D'UNE POLICE COUVRANT LES DOMMAGES AUX TIERS, AUX SEULS MOTIFS GENERAUX QUE L'ACTIVITE DU RABATTEUR CONSTITUE UN ACTE DE CHASSE, QUE LA GRATIFICATION N'A PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET QU'A SUPPOSER QUE A... AIT EU LA QUALITE DE SALARIE, IL L'AURAIT ETE D'UNE SOCIETE DE CHASSE OU DU LOCATAIRE DE LA CHASSE ET NON DE CHACUN DES CHASSEURS,- ALORS QUE LE SEUL FAIT DE PARTICIPER A DES ACTES DE CHASSE N'EXCLUT EN AUCUNE MANIERE LA QUALITE DE SALARIE QUI EST INDEPENDANTE DU MODE ET DU MONTANT DE LA REMUNERATION ET EST COMPATIBLE AVEC LA PERCEPTION DE SIMPLES GRATIFICATIONS, - ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER EN PRINCIPE QUE A... PUT ETRE LE SALARIE DE CHACUN DES CHASSEURS OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX SANS S'EXPLIQUER EN FAIT SUR LA QUALITE DE JULLIEN E... A E... DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS, NI SUR LES RELATIONS DE SUBORDINATION OU IL POUVAIT ETRE E... A E... DE CHACUN D'EUX OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE A..., HABITUELLEMENT OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BEAUVOIS-DEVAUX, PARTICIPAIT, EN QUALITE DE RABATTEUR A UNE CHASSE ORGANISEE PAR CELUI-CI, DIRECTEUR DE LA CHASSE, SUR SES TERRES, LORSQU'IL FUT BLESSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR DEBEDE, L'UN DES CHASSEURS ;
QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE L'EMPLOYEUR PERSONNEL DE A..., LEQUEL, S'IL AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIE, L'AURAIT ETE D'UNE SOCIETE DE CHASSE OU DU LOCATAIRE DE LADITE CHASSE ;
QUE, SELON LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR DEBEDE, POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, SONT CONSIDERES COMME TIERS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... QUE LES SALARIES DU CHASSEUR ET CEUX DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU LOIR ET CHER HORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE NON SALARIE DE LA PARTICIPATION D'UN RABATTEUR A UNE CHASSE OU L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS DE LA POLICE ET APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR LA COMPAGNIE " LA FONCIERE ", A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE A... EUT ETE, LORS DE L'ACCIDENT, UN SALARIE DE DEBEDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET FUT EXCLU DE LA GARANTIE CONVENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 13 026 COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE " C     A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCATS : MM Z..., Y... ET D.... A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, 835, P689.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECLERC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 19 MAI 1962 LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL EST SURVENU LORS D'UN DETOUR DE TRAJET NE CORRESPONDANT PAS A UNE NECESSITE URGENTE DE LA VIE COURANTE ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LUI DE SUIVRE UN TRAITEMENT DENTAIRE DEPUIS PLUS DE CINQ MOIS EXCLUT QUE LE TRAJET AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL MAIS CORRESPOND AU CONTRAIRE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE QUE, LE 19 MAI 1962, LECLERC TRAVAILLANT AUX ETABLISSEMENTS DOLLEANS A LA BAZOCHES-LES-HAUTES, A QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 30, QU'IL N'A PAS REGAGNE DIRECTEMENT SON DOMICILE A FAVERELLES, HAMEAU DE LA COMMUNE DE TERMINIERS, MAIS S'EST RENDU CHEZ UN DENTISTE QUI LUI PRODIGUAIT DES SOINS DEPUIS QUELQUES MOIS, A JANVILLE, LOCALITE SITUEE AU NORD DE BAZOCHES-LES-HAUTES, LIEU DE SON TRAVAIL ET EN DEHORS DE LA ROUTE RELIANT CETTE DERNIERE COMMUNE A CELLE DE TERMINIERS, LIEU DE SON DOMICILE ;
QU'AU RETOUR LECLERC EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE SUR LA ROUTE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LECLERC AVAIT DETOURNE ET INTERROMPU SON TRAJET, NON EN RAISON DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DANS UN INTERET PERSONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT, SURVENU A UN MOMENT OU LE PARCOURS QU'IL EFFECTUAIT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12440 LECLERC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL, 1961, IV, N° 561, P.446 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 537 P 443
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CHITER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS EN SA DEMANDE EN CONVERSION EN UN CAPITAL DE LA RENTE A LUI SERVIE SOUS PRETEXTE QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE CINQ ANS ET TROIS MOIS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LADITE RENTE, ALORS QUE LE DELAI DONT S'AGIT N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN DELAI PUREMENT COMMINATOIRE DONT L'INOBSERVATION NE SAURAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DES DROITS DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 462, PARAGRAPHE 1 ET 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 254 ET 461 DUDIT CODE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU PARTIE PAR UN CAPITAL" ;
QUE CETTE DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DU PAYEMENT DE LA RENTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE CINQ ANS CI-DESSUS PREVU ;
OR, ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CHITER A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1956, CELUI-CI S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE VIAGERE A COMPTER DU 15 AVRIL 1956 ;
QU'AINSI, LE DELAI DE CINQ ANS PREVU AU TEXTE SUSVISE ETANT ARRIVE A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1961, LA DEMANDE EN CONVERSION DEVAIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE DATE, C'EST-A-DIRE AVANT LE 15 JUILLET 1961 ;
QUE NE L'AYANT ETE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE HORS DELAI, ELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE DECHEANCE ;
D'OU, IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12474 CHITER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 447, P 447, P 367 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE FLORENTIN, OUVRIER DE LA SOCIETE DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY, AYANT ETE VICTIME LE 2 OCTOBRE 1962 D'UN ACCIDENT MORTEL DU FAIT QUE LE COUVERCLE D'UN FOUR A RECUIRE LES FILS D'ACIER, SOULEVE PAR UN PONT ROULANT, S'ETAIT ABATTU SUR LE SOL PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN CROCHET DE SUSPENSION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXAMEN DES ZONES D'ARRACHEMENT DU CROCHET MONTRE QUE CELUI-CI NE TENAIT PLUS QUE PAR UN FAIBLE TRONCON DE SOUDURE, QU'UN CONTROLE PAR SONDAGE AU MARTEAU AURAIT PERMIS SANS AUCUN DOUTE DE DECELER LES FISSURES QUI ONT PROVOQUE LE DECOLLEMENT DU CROCHET ET QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LA SOCIETE A EMPLOYE UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX DONT LE MAUVAIS ETAT POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONNU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CLOCHE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE AU-DELA DES LIMITES PREVUES ;
QU'ELLE AVAIT FAIT REGULIEREMENT L'OBJET D'UN EXAMEN VISUEL MINUTIEUX A CHAQUE DEPOSE, QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI AVAIT PROCEDE A L'ENQUETE, AVAIT ADMIS QUE LE DECOLLEMENT DE LA SOUDURE N'ETAIT PAS DECELABLE VISUELLEMENT ET QUE LE FABRICANT AVAIT ATTESTE QU'UN SONDAGE AU MARTEAU ETAIT CONTRE-INDIQUE, CETTE OPERATION ETANT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES FISSURES EN RAISON DE LA FRAGILITE DE CES CLOCHES FAITES EN ACIER SPECIAL REFRACTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-11162 SOCIETE LES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY C/ VEUVE FLORENTIN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, PREMIER ALINEA, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE-CI S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT AUX BENEFICIAIRES DEFINIS A SES ARTICLES 4 ET 4 BIS QUI SONT OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NE RELEVANT PAS D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES BENEFICIAIRES EN SONT NOTAMMENT LES INGENIEURS ET CADRES DEFINIS PAR LES ARRETES DE MISE EN ORDRE DES SALAIRES OU ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNES AYANT DES FONCTIONS DE DIRECTION, NON VISEES PAR CES ARRETES, LORSQU'ELLES SONT CONSIDEREES COMME DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "ECRIDOR" S'EST REFUSEE A CONTINUER A VERSER A LA CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SON DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI, BIEN QU'AYANT UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE, NE BENEFICIANT PAS DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A DEFAUT DE CONVENTION AVEC SON PAYS D'ORIGINE COMME ETANT DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE HORS DE FRANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AFIN D'Y CONTRAINDRE LA SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 AVAIT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE NON AUTONOME QUI NE POUVAIT SE CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DU REGIME PRINCIPAL DES ASSURANCES SOCIALES QU'IL ETAIT DESTINE A COMPLETER, QUE LES COTISATIONS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LES SALAIRES EXCEDANT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET NON SUR LA REMUNERATION GLOBALE, ET QU'EN CAS DE DOUTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ASSUJETTISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE FAISANT PARTIE DES BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES INSTITUES DISTINCTEMENT PAR ELLE EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES SPECIALEMENT A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE, QUI Y A AJOUTE LA CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS QUE L'INTERESSE BENEFICIE EFFECTIVEMENT DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 63-12131 CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES C/ SOCIETE "ECRIDOR" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT DERIDDER A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1962, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'ASSURE AVAIT ENTREPRIS LE TRAJET LUI PERMETTANT DE SE RENDRE LA OU L'APPELAIENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MOTIFS SOUVERAINS DE L'ARRET LUI-MEME QUE DERIDDER A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR UN INCONNU TOUT D'ABORD DANS LE RESTAURANT, SI BIEN QU'A CE MOMENT IL AVAIT FORCEMENT INTERROMPU TOUTE ACTIVITE ET AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RIXE S'EST POURSUIVIE DANS LA RUE ALORS QUE L'ASSURE SE RENDAIT AU DOMICILE D'UN AFFRETEUR, DERIDDER ETANT EN REALITE SORTI POUR SE BATTRE ET AYANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERROMPU LE TRAJET QU'IL AVAIT PROJETE D'ACCOMPLIR POUR UN MOTIF DICTE PAR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI COMME DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE DERIDDER, CHAUFFEUR ROUTIER, A LIVRE, DANS LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1962, AUX HALLES DE PARIS UN CHARGEMENT DE FRUITS PROVENANT DE LA VALLEE DU RHONE ET EST ALLE CHERCHER DANS LA MATINEE A LA CROIX DE BERNY DES EMBALLAGES VIDES DEVANT CONSTITUER LE FRET DE RETOUR ;
QU'IL EST REVENU A PARIS DEJEUNER DANS UN RESTAURANT A PROXIMITE DES HALLES, ... ;
QU'APRES LE REPAS, VERS 14 H 30, IL A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR UN CONSOMMATEUR INCONNU, TOUT D'ABORD DANS LE RESTAURANT ALORS QU'IL PAYAIT SA NOTE AU COMPTOIR, PUIS AU COIN DES RUES SAINT-HONORE ET DE L'ARBRE-SEC ALORS QU'IL SE RENDAIT AU DOMICILE D'UN SIEUR X..., AFFRETEUR, OU IL DEVAIT RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR SUR L'ITINERAIRE D'UN NOUVEAU VOYAGE DANS LE MIDI QUI DEVAIT COMMENCER VERS 15 H 30 ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QU'AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE, DERIDDER AVAIT QUITTE LE RESTAURANT POUR SE RENDRE LA OU L'APPELAIENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QUE LE PARCOURS DU RESTAURANT AU DOMICILE DE BOUCHER N'ETAIT PAS ACCOMPLI DANS SON INTERET PERSONNEL MAIS ETAIT DICTE PAR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE DERIDDER NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE INDEPENDANCE MAIS SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETRANGER A L'EMPLOI ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-11 487 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DERIDDER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ET LES N° 493 ET 617 DU BAREME ANNEXE AUDIT ARRETE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CLASSER SOUS LA RUBRIQUE 493-05 L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES ETABLISSEMENTS JACQUIOT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CETTE ACTIVITE CONSISTANT DANS LE MONTAGE MANUEL D'X... EN MATIERE PLASTIQUE EFFECTUE PAR DE LA MAIN-D'OEUVRE N'UTILISANT QUE DES PINCES ET DES CISEAUX ETAIENT EGAUX A CEUX QUE COMPORTE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURNITURES POUR MODE, FABRIQUES DE FLEURS ET FRUITS ARTIFICIELS DESTINES A LA DECORATION ET A LA PARURE ;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE VISEE A CETTE RUBRIQUE NE CONCERNE QUE L'HABILLEMENT ET LES FOURNITURES POUR MODES, QU'ELLE N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELLE DES ETABLISSEMENTS JACQUIOT, QUI NE FONT PAS DE FOURNITURES POUR MODES ET NE TRAVAILLENT NI LES FLEURS EN PAPIERS, NI LES FLEURS EN TISSUS ET NE DESTINENT LEURS PRODUITS NI A LA DECORATION NI A LA PARURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 13 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 177 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ JACQUIOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT COURIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE MINEUR ZEMOURI A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE NOV, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LA JEUNESSE DE CET OUVRIER ET QUI AVAIT EU A DEPLORER SON INAPTITUDE ET SES LEGERETES DANS SON EMPLOI PRECEDENT, NE POUVAIT IGNORER QU'EN L'AFFECTANT AU FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE, IL L'EXPOSAIT A DES DANGERS CERTAINS ;
QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES ET L'AVOIR MIS AU COURANT DE LA MARCHE ET DES DANGERS DE CETTE MACHINE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE ZEMOURI, CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE CETTE MACHINE ETANT ARRETEE, ELLE AVAIT ETE MISE EN MARCHE PAR UN FAUX MOUVEMENT DE SA PART, SON PIED AYANT GLISSE SUR LA PEDALE DE MISE EN ACTION DE LA PRESSE ;
QU'IL EST D'AILLEURS CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE PRESSE ETAIT EN BON ETAT D'ENTRETIEN, QU'ELLE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ET ETAIT POURVUE D'UN SYSTEME DE SECURITE SUFFISANT ET EFFICACE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10551 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOV C/ ZEMOURI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 27, P 21 ;
31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 122, P 98 ;
31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 123, P 99
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1958 DES COMMERCES DE CAMBRAI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ABSENCES SUCCESSIVES ET REITEREES DE DAME X... NE JUSTIFIAIENT PAS SON CONGEDIEMENT PARCE QUE LE TOTAL DE CES ABSENCES N'EXCEDAIT PAS UNE ANNEE, ALORS QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR SE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE, PAR LA DESORGANISATION DES SERVICES, PROVOQUEE PAR CES ABSENCES REPETEES ;
QUE LA DECISION DE RENVOI N'A D'AILLEURS ETE PRISE QU'APRES L'OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES (PREAVIS, AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL), ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE RESTE TOUJOURS SEUL JUGE DES RAISONS TECHNIQUES QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN AGENT, DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI CESSE A LA VOLONTE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, LORSQU'ELLES SONT INFERIEURES A UN AN, NE "CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT" ET QUE L'EMPLOI AUQUEL ETAIT AFFECTE LE MALADE DOIT ETRE ASSURE "EN PRINCIPE" PAR UN REMPLACANT PROVISOIRE ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN EMPLOYE MALADE QUE SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CONSTITUANT UNE IMPERIEUSE NECESSITE OU DES MOTIFS ETRANGERS A LA MALADIE LE JUSTIFIENT ET QUE LES PERTURBATIONS OCCASIONNEES PAR L'ABSENCE DE L'EMPLOYE, ETANT DES CONSEQUENCES NORMALES DE L'INDISPONIBILITE RESULTANT DE LA MALADIE, NE CONSTITUENT PAS DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA SITUATION QUE LEDIT TEXTE A PRISE EN CONSIDERATION ET POUR LAQUELLE IL A PREVU LES MESURES PROPRES A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE OSCAR DESENFANTS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS EN LICENCIANT, AU MEPRIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DAME X... POUR DES ABSENCES SUCCESSIVES DUES A SA MALADIE DONT LE TOTAL ETAIT INFERIEUR A UN AN, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI N° 65-40 236 ETABLISSEMENTS OSCAR DESENFANTS C/ DAME MORET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CLASSE SOUS LE NUMERO 220-00 AU BAREME POUR LA METALLURGIE COMME ATELIER DE MECANIQUE GENERALE, LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MONTAGE SLEEMMR PAILLET, ALORS QU'EN REALITE D'APRES SA DEMANDE D'IMMATRICULATION ET L'ENQUETE, CETTE ENTREPRISE EFFECTUE DES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DE MATERIEL DANS LES USINES TELS QUE RETENUS AU N° 220-01 DE CE MEME BAREME ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE A POUR ACTIVITE L'ENTRETIEN COURANT DES MACHINES REALISE AVEC DE SIMPLES OUTILS A MAIN ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE RELEVAIT DE LA MECANIQUE GENERALE ET NON DE CELLE CORRESPONDANT AU RISQUE 220-01 QUI VISE LES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DE MATERIEL DIVERS DANS LES USINES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 64-13 544 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MONTAGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 436 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN AU DOMICILE DUQUEL SONT DONNEES LES CONSULTATIONS MEDICALES, SAUF LORSQUE L'ASSURE NE PEUT SE DEPLACER EN RAISON DE SON ETAT ;
ATTENDU QUE DAMBLADE AYANT INVOQUE LE 13 JUILLET 1963 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1959 ET RECLAME A CE TITRE LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SANS QU'AUPARAVANT AIT ETE CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN CONSEIL A DECLARE CETTE EXPERTISE SUPERFETATOIRE ET A DEBOUTE DAMBLADE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL A ETE ETABLI PAR LE DOCTEUR X..., REMPLACANT PROVISOIREMENT LE MEDECIN TRAITANT SANS ETRE, A CET EGARD, EN REGLE AVEC LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE DAMBLADE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1959 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE DU MOMENT QUE LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS A L'EPOQUE, HABILITE A DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT D'OFFICE AINSI SANS QUE L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE DU FAIT QU'ELLE AURAIT ETE BASEE SUR UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL NON VALABLE AIT ETE INVOQUEE PAR LA CAISSE ET SANS QUE DAMBLADE AIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SUR CE POINT SES MOYENS DE DEFENSE ET ALORS QU'EN PRINCIPE L'ASSURE A LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN, LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-11650 DAMBLADE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENRY ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, SONT REPUTES SALARIES SAUF DANS LE CAS OU ILS SONT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS AINSI QUE DANS LE CAS OU ILS EMPLOIENT DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR DUMONT N'ETAIENT POINT SALARIES ET QUE DE CE FAIT LEUR REMUNERATION NE DONNAIT PAS LIEU A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS L'EXERCICE DE LEUR TRAVAIL, SUR LE CONTRAT D'ENTREPRISE QU'ILS AVAIENT SIGNE ET SUR L'EXISTENCE DE COLLABORATEURS SALARIES ENGAGES PAR LES SIGNATAIRES DES CONTRATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT SANS EFFET SUR LA PRESOMPTION LEGALE DE SALARIAT DONT BENEFICIENT LES BUCHERONS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES BUCHERONS EMBAUCHES PAR DUMONT ONT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR UN PRETENDU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT ILS IGNORAIENT LA SUBSTANCE, QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE DISTINGUER ENTRE LES BUCHERONS QUI AVAIENT ENGAGE DES SALARIES ETRANGERS A LEUR FAMILLE ET CEUX QUI ONT TRAVAILLE SOIT SEULS, SOIT AVEC L'AIDE REMUNEREE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-11 858 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE C/ DUMONT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 902, P 641 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 573, P 429 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AVANT TOUTE DETERMINATION DEFINITIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR CONDAMNE LES PERSONNES RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, ALORS QUE LES AUTEURS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LEUR CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MICHAUD A ETE VICTIME LE 12 JANVIER 1957, LASSALE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTIONS CONNEXES, FABRE, ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOBEMA ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE PENALE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA SERVIES S'ELEVANT A 134266 ANCIENS FRANCS ET A DEMANDE EN OUTRE LE REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ULTERIEUREMENT ETRE APPELEE A VERSER ;
QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1957, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR RECONNU LASSALE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN LUI ACCORDANT LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ET EN LUI DONNANT ACTE DE SES RESERVES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, EN SUITE DE CE JUGEMENT, ASSIGNE LASSALE ET FABRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ULTERIEURES, SANS QUE MICHAUD, BIEN QU'APPELE EN CAUSE, AIT RECLAME LUI-MEME UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, LASSALE ET FABRE N'ONT NULLEMENT PRETENDU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE FUSSENT SUPERIEURES AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET N'ONT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, AUCUN MOYEN DE DEFENSE, SE CONTENTANT DE DIRE SANS DONNER D'AUTRES PRECISIONS, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT LASSALE ET FABRE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR ELLE, A ADMIS, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE SUPERIEUR AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, CE QUI N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 637 FABRE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 972, P 829 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE CONTRE DAME SCORDEL Z... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE BIEN QU'ELLE EN AIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION PARTIELLE SANS NOTIFIER NI L'EXISTENCE NI LE PRIX DE LADITE SOUS-LOCATION AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU SEULEMENT CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE LA SOUS-LOCATION DONT ILS ETAIENT DEJA INFORMES ET DU PRIX QUI ETAIT RESTE INCHANGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS QU'A LA PREMIERE SOUS-LOCATION CONSENTIE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, A SUCCEDE, EN 1962, UNE DEUXIEME SOUS-LOCATION CONSENTIE A UN SIEUR X..., QUE CETTE DEUXIEME SOUS-LOCATION N'A JAMAIS ETE NOTIFIEE AU A... ;
QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'AFFIRMER QUE LE PRIX DE L'ANCIENNE SOUS-LOCATION ETAIT RESTE INCHANGE, QU'ELLE DEVAIT A TOUT LE MOINS, RECHERCHER SI LEDIT A... AVAIT EU CONNAISSANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION SEMBLABLE ET AU MEME PRIX, QU'AINSI LA COUR NE JUSTIFIE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR LA LOI OU D'UNE SITUATION LA REMPLACANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT REFUSER DE DECLARER L'Z... DECHUE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES COMPORTANT CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE DE NOUVELLES NOTIFICATIONS NE SONT EXIGEES QUE SI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION ONT ETE MODIFIEES ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL Y AIT EU DE TELLES MODIFICATIONS ;
QUE PARLA MEME SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 044 EPOUX Y... C/ DAME SCORDEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET REMOND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT RURAL ET, PAR SUITE, LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU PRIX DU FERMAGE, POUR LE BAIL CONSENTI LE 22 JUILLET 1958 POUR 15 ANS, PAR LA COMMUNE DE BEAUFORT A JANIN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI ETENDAIENT CE STATUT A TOUS LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, RENDAIENT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR JANIN SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE JANIN LE 10 JUILLET 1963, LA LOI DU 5 AOUT 1960 AVAIT BIEN SOUMIS LE BAIL LITIGIEUX EN COURS AU STATUT DU FERMAGE DANS SON ENSEMBLE, POURTANT L'ARTICLE 812, DANS SON DERNIER ALINEA, CONTINUAIT A ECARTER TOUTE POSSIBILITE DE REVISION AU CAS OU LE PRIX DU BAIL RESULTAIT D'UNE ADJUDICATION RENDUE OBLIGATOIRE, CE QUI AVAIT ETE LE CAS DU BAIL LITIGIEUX PASSE EN 1958 SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET IMPERIAL DU 12 AOUT 1807 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI LA LOI DU 19 JUILLET 1963 A ABROGE CE DERNIER DECRET ET, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ELLE PRECISE TOUTEFOIS QUE, POUR LES BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, L'ARTICLE 812 NE SERA APPLICABLE QU'A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DESDITS BAUX ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT AINSI SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ADMETTRE LA DEMANDE DE JANIN DU 10 JUILLET 1963 EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE, SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-12 131 JANIN C/ COMMUNE DE BEAUFORT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLOUET, AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PARTS SOCIALES APPARTENANT A PAUL Y...
X... QU'IL FUT CONSTATE QU'IL PARTICIPAIT A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EN ETAIT GERANT DE FAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILE A CET EGARD A UN GERANT DE DROIT, ALORS QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, JUSTIFIAIT L'ASSIMILATION DES GERANTS DE FAIT AUX GERANTS STATUTAIRES ET QUE LES PARTS DE Y... ET CELLES DE SA SOEUR REPRESENTAIENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, CE QUI EXCLUAIT L'AFFILIATION DE DEMOISELLE Y... A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-14 355 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "P Y..." C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DESACHE A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 915,P 646