Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois, vu la connexité ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Broux, condamné à une peine d'amende pour homicide involontaire sur la personne de la dame Y... Sacre, épouse Gaillard, a été déclaré, quant aux intérêts civils, responsable pour un tiers seulement des conséquences dommageables de l'accident en raison de l'imprudence de la victime ;
Qu'Achille Sacre et la dame X... Sacre, veuve Rochais, frère et soeur de la victime, s'étant constitués parties civiles contre Broux à l'effet d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral, il est reproché à la Cour d'appel de n'avoir accueilli leur demande que compte tenu du partage des responsabilités, alors que, selon le pourvoi, les parties civiles, agissant en réparation d'un préjudice personnel et n'ayant à aucun moment participé aux fautes reprochées à la défunte, ne pouvaient se voir opposer ce partage de responsabilité ;
Mais attendu qu'en cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence ; que, dès lors, la Cour d'appel a décidé à bon droit, que Broux était seulement tenu à des dommages-intérêts envers les parties civiles dans la mesure de la responsabilité qui lui incombait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1960-12-26, Bull. Crim. 1960, n° 608, p. 1192, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1961-05-26, Bull. Crim. 1961, n° 269, p. 515, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1962-03-08, Bull. Crim. 1962, n° 124, p. 257, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle 1963-12-11, Bull. 1963, n° 355 (3°), p. 750, et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1964-01-30, Bull. 1964, II, n° 106, p. 78 ;
 Chambre civile 2, 1964-01-30, Bull. 1964, II, n° 107 (2°), p. 79, et les arrêts cités.
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et à l'inflammation, au contact d'une cigarette ou d'une allumette, de matières à base de celluloïde apportées par la Société Mayfer, en vue du travail à effectuer ; que le sinistre causa la mort des prisonnières, notamment de dame X... ; que le mari de celle-ci a réclamé aux Organismes de la sécurité sociale les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail ; que le ministère de la Justice qui, à titre conservatoire et pour le compte des ayants droit des victimes, avait effectué une déclaration d'accident du travail, est intervenu au litige ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission régionale d'appel d'avoir, non sans contradiction, rejeté cette demande, au motif, qu'au moment de l'accident, il n'existait aucun lien de subordination entre la victime dont l'Administration pénitentiaire avait en permanence la responsabilité et la Société Mayfer, alors, d'une part, que les matières premières qui avaient provoqué l'incendie auraient été maintenues sur le lieu du travail, à la disposition des détenues, en vue de l'exécution d'un travail supplémentaire qui devait profiter à l'entreprise et l'obligeait à cotiser pour la couverture des risques qui en résultaient, d'autre part, que le risque professionnel dont, en sa qualité d'employeur, la Société Mayfer avait la charge, l'obligeait, en ces circonstances, à prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de ses employés ;
Mais attendu que la décision attaquée constate que dame X... était, comme ses co-détenues, obligée à un séjour constant dans une pièce destinée à la fois au travail et au repos, où elle n'était subordonnée à la Société Mayfer que pendant la période de travail ; que la Commission régionale relève que le travail avait cessé à 18 heures et n'avait été repris ensuite par aucune détenue, de telle sorte que le sinistre s'était déclaré alors que le local était un dortoir où l'employeur n'avait aucune qualité pour assurer la sécurité ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Commission régionale d'appel a pu, sans se contredire, décider qu'au moment où éclata l'incendie, la Société Mayfer n'avait, ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la détenue et que, dès lors, l'accident dont celle-ci avait été victime n'était pas survenu à l'occasion du travail, au sens des articles 415 et 416 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre la décision rendue le 23 octobre 1958 par la Commission régionale d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ;
Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier ce trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun ;
Or, attendu que le 21 avril 1958, à 18 h 30, Leutellier, chef d'équipe aux établissements Chausson à Reims, rentrant de son travail en automobile, a causé des blessures à Thumy et à Dufayet, ouvriers travaillant à la même entreprise et qui se trouvaient aussi sur le trajet de retour ; que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée la constitution de parties civiles de Thumy, de Dufayet et de la Caisse primaire de sécurité sociale à l'encontre de Leutellier ;
Qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué, donc violé, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET D'AVOIR RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A PENSION PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT APPORTE UNE PREUVE RIGOUREUSE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, ET QUE, SON ETAT PHYSIQUE ETANT EXCELLENT, SON REGRET DE L'ELOIGNEMENT DES SIENS ET SON DEGOUT DE LA NAVIGATION ETAIENT LA CAUSE DE SA MORT,-ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 DISPOSE QUE LA VEUVE NE PEUT PRETENDRE A PENSION QUE SI ELLE RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QU'ELLE SOIT SURVENUE EN MER, PAS DAVANTAGE QUE LE DECES LUI-MEME ; QU'EN VOYANT DANS LE SUICIDE DE LA VICTIME LA MANIFESTATION D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SOUS LE PRETEXTE QU'AUCUNE AUTRE CAUSE N'ETAIT DECELABLE QUE LE DEGOUT DE LA NAVIGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE X... ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE X... AVAIT, DANS DES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE ELOIGNE DE SA FEMME ET UN DEGOUT DE SON TRAVAIL, QUE LA VEILLE DE SON SUICIDE, X... AVAIT EU UNE CRISE DE " CAFARD ", QU'ANTERIEUREMENT, SON ETAT DE SANT ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS DISPOSAIENT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN FAIT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR VEUVE X..., A QUI ELLE INCOMBAIT, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA CAUSE DE LA MORT ET LES CONDITIONS PENIBLES DE LA NAVIGATION QUI AVAIENT PROVOQUE UNE FATIGUE ANORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXIGER DES JUSTIFICATIONS AUSSI RIGOUREUSES DE LA CAUSE DU DECES D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR UN BATEAU SANS MEDECIN A BORD ET DONT LE CORPS AVAIT ETE IMMERGE, QUE DANS LE CAS OU LE MARIN EST DECEDE A TERRE, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, QUE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE SUICIDE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS SE BORNER, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DECES AVAIT EU LIEU EN MER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE;    ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, IL RESULTE QUE Y... A PRETE SA VOITURE AUTOMOBILE A Z... ET QUE Z..., CONDUISANT CE VEHICULE, A ENDOMMAGE LA VOITURE DE DAME X..., ASSUREE A LA COMPAGNIE LE SECOURS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, A REMBOURSER LE MONTANT DES DOMMAGES A LA COMPAGNIE LE SECOURS, SUBROGEE AUX DROITS DE LA DAME X..., LE JUGEMENT RETIENT QUE " L'AUTORISATION DU SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DE L'ID 19 ENTREE EN COLLISION AVEC LA VOITURE SIMCA DE LA DAME X..., EST BIEN A L'ORIGINE DE LA CONDUITE DE SON VEHICULE PAR LE SIEUR Z... ", QUE " SI CELUI-CI A QUELQUE PEU OUTREPASSE LES INSTRUCTIONS OU RECOMMANDATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR LE SIEUR Y..., IL APPARTIENT A CE DERNIER DE SE RETOURNER CONTRE LUI " ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE " SANS AUCUN DOUTE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EST ARRIVE, AU SIEUR Z... A QUI LE SIEUR Y... AVAIT PRETE LE VEHICULE ";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA SUITE DU PRET DE SON VEHICULE CONSENTI PAR Y... A Z..., CE DERNIER N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE PRETEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, LE 10 NOVEMBRE 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 329 (3) P. 25 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., RELIGIEUSE EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATRICE DE L'ENFANCE INADAPTEE A L'ORPHELINAT SAINT-JEAN D'ALBI, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DES OEUVRES DU PERE Y..., DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE PRODUISAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE FAIT PAR ELLE D'APPARTENIR A UNE CONGREGATION RELIGIEUSE ETAIT, EN RAISON DE CE CONTRAT, SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SOULIGNE DANS SA DECISION, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PRETENDU PAR SA CONGREGATION, QU'ELLE POUVAIT ETRE REVOQUEE AD NUTUM EN VERTU D'UN ORDRE DE SA SUPERIEURE AUQUEL ELLE DEVAIT OBEIR, QUE CETTE OBLIGATION ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE ADHESION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE SUR AUCUNE DES CIRCONSTANCES DEMONTRANT LE CARACTERE FICTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X..., APPARTENANT A LA CONGREGATION DES OBLATES BENEDICTINES DE SAINT-JEAN D'ALBI, EXERCAIT DES FONCTIONS D'EDUCATRICE A L'ORPHELINAT SAINT-JEAN DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES OEUVRES DU PERE Y... DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 ; QU'A CETTE DATE ELLE AVAIT CONCLU AVEC LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE PERSONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE A ASSUMER, EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION QU'ELLE PERCEVAIT ELLE-MEME, LES FONCTIONS D'EDUCATRICE A LA SECTION DES ENFANTS INADAPTES DE L'ORPHELINAT, QUE LES PARTIES SE REFERAIENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET AU REGLEMENT INTERIEUR REGISSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU AVEC UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS, QU'IL S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET CONTINUAIT A REGIR LES PARTIES ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE DAME X... ETAIT LIEE PAR CONTRAT A L'ASSOCIATION, CONTRAT AUQUEL SON APPARTENANCE A UNE CONGREGATION RELIGIEUSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET HUIT ENFANTS MINEURS, DONT ROBERT X..., QUI ETAIT AGE ALORS DE PLUS DE SEIZE ANS COMME ETANT NE LE 19 AVRIL 1940 ET QUI CULTIVAIT  LE FONDS AVEC SON PERE; QUE, LE 24 JANVIER 1961, VEUVE X..., AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS A TITRE PERSONNEL ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1961, ELLE A VENDU PLUSIEURS PARCELLES EN DEPENDANT A VEUVE BONNET;
ATTENDU QUE ROBERT X..., DEVENU MAJEUR, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QU'ETANT PRENEUR EN PLACE, ELLE AURAIT DU LUI ETRE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SA MERE LORS DE LA VENTE DU FONDS PAR LES HERITIERS DE DU BOUCHAUD, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DU DOMAINE, TANT A L'EGARD DE SES COHERITIERS QUE DES TIERS; QU'ELLE AVAIT DONC PU DISPOSER LIBREMENT ET DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT DE PROPRIETE DES BIENS ACQUIS, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE ROBERT X... NE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT DE PREEMPTION QUI ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT AVANT LA VENTE CONSENTIE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR VEUVE X... A VEUVE BONNET;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR VEUVE X... N'AVAIT PU METTRE FIN AU DROIT AU BAIL QUE ROBERT X... AVAIT TROUVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, D'OU IL RESULTAIT QU'AYANT DES LORS CONSERVE SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, IL AVAIT VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 JANVIER 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-30 Bulletin 1967 IV N. 754 P. 638 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965,
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ;    ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE H.L.M. DE FIRMINY A PROCEDE, EN 1960, PAR ADJUDICATION, A LA LOCATION DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DE LA CITE DE FIRMINY-VERT, QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE A ENTREPRENDRE DANS LES DIFFERENTS LOTS ETAIT PRECISEE AU CAHIER DES CHARGES ET QU'UN ADDITIF A CELUI-CI PORTAIT QUE LA VENTE DE PAIN, RESERVEE AU LOT N. 5 AFFECTE A UNE BOULANGERIE-PATISSERIE, ETAIT INTERDITE AU SUPER-MARCHE PREVU POUR LE LOT N. 11 ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON, ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL SUR CE DERNIER LOT, A NOTIFIE A L'OFFICE, LE 5 MAI 1966, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, SON INTENTION DE VENDRE DU PAIN ; QUE CETTE SOCIETE A PASSE OUTRE A L'OPPOSITION DE L'OFFICE ET QUE ROBERT, AYANT CAUSE DE COLLARD, L'ADJUDICATAIRE DU LOT N. 5, A DEMANDE A JUSTICE QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE, " PAR L'EFFET DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, IMPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FIRMINY LE 22 OCTOBRE 1960 ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, AVANT TOUT AGREMENT EN SA QUALITE DE LOCATAIRE DE L'OFFICE ", LADITE SOCIETE " S'EST ENGAGEE A NE PAS VENDRE DU PAIN DANS LE LOCAL DONT ELLE SOUMISSIONNAIT LE DROIT D'ENTREE ", QUE " LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON A RENOUVELE ENVERS ROBERT SON ENGAGEMENT LE 7 NOVEMBRE 1962 ", ET " QUE CES ENGAGEMENTS, EXTERIEURS AU BAIL, NE SONT PAS AFFECTES PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES " ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION INVOQUEE PAR ROBERT DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEPARABLE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, PAR SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1963, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER LADITE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N.822 P.622 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL NE PREVOIT PAS L'ALLOCATION DE CETTE PRESTATION AUX COLLATERAUX, LE DROIT AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME X...;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1. DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE; QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE AUX AYANTS DROIT ENUMERES PAR LUI ET NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA;    QUE, PAR SUITE, EN ACCORDANT LE CAPITAL DECES A DAME X..., SOEUR DE L'ASSURE, QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT A LA CHARGE DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 1., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI,
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-12 Bulletin 1968 V N. 581 P. 482 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-02 Bulletin 1967 II N. 50 P. 35 (CASSATION) ET lES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DANGEREUX AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, A INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DELICTUEUX, ET A DEBOUTE LADITE DAME X... DE SON ACTION AU SEUL MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREE PAS DE DROIT ENTRE LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT VIS-A-VIS DES TIERS;    QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1961-12-13 Bulletin 1961 II N. 861 (2) P. 607 CASSATION . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1963-01-10 Bulletin 1963 II N. 38 P. 29 (REJET) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1964-03-04 Bulletin 1964 II N. 201 (2) P. 149 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1965-03-18 Bulletin 1965 II N. 290 P. 190 (REJET) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1965-06-25 Bulletin 1965 II N. 570 (2) P. 398 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1967-03-14 Bulletin Criminel 1967 N. 100 (1) P. 235 (REJET) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1967-04-07 Bulletin 1967 II N. 134 P. 94 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1967-07-18 Bulletin 1967 II N. 265 (1) P. 185 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1968-04-01 Bulletin Criminel N. 114 P. 271 (CASSATION)<br/>
MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
" VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES DEUX VICTIMES, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ACCEPTE UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LA VOITURE DE M. X... A RAISON DES SIGNES D'ETAT ALCOOLIQUE QU'IL PRESENTAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'EST D'AILLEURS, RETENUE QU'EN TERMES DUBITATIFS, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LA FAUTE AINSI RETENUE A LA CHARGE DES VICTIMES NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LEQUEL EST DU UNIQUEMENT A LA VITESSE EXCESSIVE, ET, AU DEFAUT DE MAITRISE SUR SA VOITURE DU PREVENU. "
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT, DE NUIT, UNE VOITURE AUTOMOBILE A UNE VITESSE VOISINE DE 90 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QU'IL N'ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE QUE DEPUIS TROIS JOURS, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI S'EST ECRASE CONTRE UN ARBRE ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE LA MORT DE Y... ET DE Z... QUI ETAIENT BENEVOLEMENT TRANSPORTES DANS L'AUTOMOBILE ; QUE CEUX-CI, QUI AVAIENT PASSE UNE PARTIE DE LA NUIT EN COMPAGNIE DE X... ET AVAIENT ETE TEMOINS DE SES COPIEUSES LIBATIONS, N'AVAIENT PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE QU'AU MOMENT DES FAITS LE CONDUCTEUR ETAIT VISIBLEMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL ET DONNAIT DES SIGNES EVIDENTS DE FATIGUE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A LAISSER A LA CHARGE DE CEUX QUI L'ONT COMMISE UN QUART DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITES SUR CES MOTIFS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ; ? D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE, PAR SUITE, HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS N'EST PAS COMPETENT POUR TRANCHER LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL A CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS ET CONSTATE DANS UN DES MOTIFS DE LA DECISION, QUE LA DAME Y..., TANTE DE Z..., ETAIT LA PLUS A MEME D'ELEVER CES ENFANTS ; QUE Z... LES A EFFECTIVEMENT LAISSES AUX SOINS DES EPOUX Y..., MEME APRES QU'IL EUT QUITTE LE DOMICILE DE CES DERNIERS POUR ALLER TRAVAILLER EN UNE AUTRE VILLE ; QU'AYANT ULTERIEUREMENT FONDE UN NOUVEAU FOYER, IL A DEMANDE A REPRENDRE SES DEUX FILS ET QUE LE JUGE DES ENFANTS A ALORS CONFIE LES MINEURS A LA GARDE DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET A RECONNU EN L'ESPECE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT SANS RELEVER QUE LES ENFANTS SE TROUVAIENT DANS UN DANGER ACTUEL OU IMMINENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 DECEMBRE 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE, DE LA MEME MANIERE, L'OBSTACLE QUI L'EN AVAIT PRIVE A DISPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU THEY DE ROUSTAN, A ACQUIS DE L'ETAT, LE 13 JANVIER 1824, UN PLAN D'EAU DE QUINZE HECTARES, DIT ETANG NAPOLEON, SITUE A L'EXTREMITE SUD-EST DE LA CAMARGUE ; QU'EN 1872, UNE TEMPETE A DETRUIT LE CORDON LITTORAL ET QUE L'ETANG, REUNI A LA MER, EST DEVENU UNE BAIE DU RIVAGE DE LA MEDITERRANEE ; QU'A PARTIR DE 1942, LE CORDON LITTORAL S'EST RECONSTITUE ET QUE L'ETANG, DE NOUVEAU SEPARE DE LA MER, A CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE DU THEY DE ROUSTAN EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS QUE L'ETANG AYANT ETE, A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL, INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, LA PROPRIETE EXCLUSIVE EN A ETE TRANSFEREE A L'ETAT, ET QUE LA NOTION DE PROPRIETE " POTENTIELLE " NE REPOSANT SUR AUCUNE BASE JURIDIQUE, LE DROIT DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'A PU REVIVRE LORSQUE L'ETANG A ETE DE NOUVEAU SEPARE DE LA MER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE L'ETANG AU DOMAINE PUBLIC AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN PHENOMENE NATUREL ET QU'A LA SUITE D'UN PHENOMENE INVERSE L'ETANG AVAIT RETROUVE SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 MAI 1970 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DES COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES DE MARIAGE, DE NAISSANCE  ET DE DEPART AU REGIMENT, VERSEES A SES SALARIES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT " ATTRIBUEES AUX EMPLOYES AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE DANS LA MAISON ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CE QUE CES PRIMES, ALLOUEES EN RAISON D'EVENEMENTS SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, ETAIENT DES DONS, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE LES ACCORDER OU NON, QUE RIEN DANS LA LOI OU LES REGLEMENTS, NI DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU CONTRATS DE TRAVAIL, NE L'OBLIGEAIT A LES VERSER, QU'IL ETAIT LIBRE D'EN FIXER LE MONTANT A SA GUISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 1.. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS EN PAIEMENT DES COTISATIONS, TOUS LES  AVANTAGES ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, BIEN QU'AYANT ETE VERSEES AUX SALARIES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS PERSONNELS OU FAMILIAUX, CONSTITUAIENT, MEME SI ELLES ETAIENT BENEVOLES, DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, NE POUVAIENT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR EUX POUR LEUR EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS LE 28 MAI 1970; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE, POUR ETRE REMBOURSEE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE DEFRADAS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, RENVERSE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT ARRET, A CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT A LADITE CAISSE CHIRURGICALE DE LA SOMME DE 1 425,55 FRANCS, REPRESENTANT LE TIERS DU MONTANT DE SA DEMANDE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE;    QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 20 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-06-18 (REJET) N. 67-14.632
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE ET QUI, A CE TITRE LUI GARANTIT, EN CAS D'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A LA SOMME DE 21 970,84 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXPOSES A SON PROFIT;    ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE ALORS QUE CELLE-CI ETANT SEULEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT AVOIR CONTRE CE TIERS PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ELLE-MEME, QUI N'AURAIT PU RECLAMER QUE LA MOITIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION S'IL LES AVAIT PERSONNELLEMENT DEBOURSES, EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; QU'ACCORDER A LA MUTUELLE LA TOTALITE DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ABOUTIT A LUI ATTRIBUER UNE PARTIE DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LE X... DOLORIS ET LE PREJUDICE D'AGREMENT, PRIVILEGE QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 RESERVE AUX SEULES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI ONT CONTRE LE TIERS UNE ACTION DIRECTE;
MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DITES SOCIETES, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DANS LES STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE AUTORISEE PAR LEDIT TEXTE DU CODE DE LA MUTUALITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ACCORDE A CETTE SOCIETE MUTUALISTE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-06-18 (CASSATION) N. 68-13.112 LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET AUTRE C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRES 
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-06-18 (CASSATION) N. 69-13.478 CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE PUY-DE-DOME
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON ASSUREUR, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, POUR ETRE REMBOURSEES DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE NAVARRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A CONDAMNE LENORMAND ET SON ASSUREUR AU PAYEMENT AUX DITES SOCIETES MUTUALISTES DE LA MOITIE DES SOMMES PAR ELLES RECLAMEES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LESDITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE;    QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-06-18 (REJET) N. 67-14.632 CANNONERO
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT A SABATIER, PROPRIETAIRE, DE TROUBLER PAR DES ACTES DE CONCURRENCE LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL CHAPELLE, AUX MOTIFS QUE, MEME EN L'ABSENCE DANS LE BAIL DE CLAUSE RELATIVE A LA NON-CONCURRENCE, LE BAILLEUR NE PEUT USER DE SES DROITS DE FACON A PORTER PREJUDICE A SON LOCATAIRE ET QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT, EN L'ESPECE, UNE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, DANS LE SILENCE DU BAIL, DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A FONDER UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE DE LA PART DU BAILLEUR ET QU'ELLE A OMIS DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE A SAINT-JEAN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CHAPELLE, SABATIER, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LUI AVAIT LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX COMMERCIAUX OU IL AVAIT EXPLOITE LEDIT FONDS, SANS GARANTIE PARTICULIERE D'EXCLUSIVITE; QU'IL AVAIT ENTREPRIS QUELQUE TEMPS APRES DE VENDRE DE NOUVEAU LES MEMES ARTICLES DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT CONSERVES; QUE LA DISPOSITION DES LOCAUX, QUI N'ETAIENT SEPARES QUE PAR UNE ETROITE CLOISON ET COMPORTAIENT UNE ENSEIGNE COMMUNE, DONNAIT L'APPARENCE AUX DEUX MAGASINS DE N'EN FORMER QU'UNSEUL; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A TROMPER LES CHALANDS, ET QUE SABATIER AVAIT AINSI TENTE HABILEMENT, DANS UNE PENSEE DE FRAUDE, DE SE REINSTALLER DANS LES LIEUX MEMES OU IL AVAIT EXERCE LE COMMERCE CEDE A CHAPELLE; QU'EN RELEVANT AINSI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'OU RESULTAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-04-30 Bulletin 1965 III N. 277 p. 249 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-10 Bulletin 1965 III N. 568 p. 510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-17 Bulletin 1969 III N. 226 p. 173 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE X... ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE SITUE A CANNES, QUE CET ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN TOTALITE AU SURVIVANT, CONSIDERE COMME UNIQUE PROPRIETAIRE, COMME S'IL L'AVAIT TOUJOURS POSSEDE, QUE, NOMME SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., PRONONCEE PAR JUGEMENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, WEISS A DEMANDE LE PARTAGE ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PRECITEE INTERDIRAIT LE PARTAGE ET LA LICITATION DU BIEN, REALISES AUTREMENT QUE PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYANT LA TRANSMISSION ALEATOIRE DE DROITS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUERAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTITUER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, UNE CLAUSE ATTRIBUANT AU SURVIVANT UN DROIT PRIVATIF SUR UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DU PREMOURANT, LE CONTRAT LITIGIEUX, TEL QU'IL EST ANALYSE PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFERAIT A CHACUN DES ACQUEREURS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER A PARTIR DU JOUR DE SON ACQUISITION, SOUS CONDITION DE PREDECES DE SON COCONTRACTANT; QUE DES LORS, UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT TOMBER SOUS LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-03 Bulletin 1959 I N. 66 p.55 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT;    ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE SON PERE COMME DOMESTIQUE AGRICOLE; QUE L'EXPERT L'A RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 % , DONT 20 % SEULEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT;    ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % , AUX MOTIFS QUE SI, AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ATTEINT D'UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE, IL NE PERCEVAIT POUR CETTE AFFECTION AUCUNE PENSION D'INVALIDITE ET RECEVAIT LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR UN TRAVAIL REGULIER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION OU LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE BILLY EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N.168 P.142 (CASSATION)  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N.52 P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1901-07-06 Bulletin 1961 IV N.739 P. 584 (CASSATION)  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-04 Bulletin 1963 IV N.13 P. 9 (CASSATION)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) Bulletin 1963 I N. 229 P. 144 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DE NETTOYAGE " LA RAYONNANTE " D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 AU 31 AOUT 1952, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT CALCULE LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES REELS DIMINUES DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QU'IL EN ETAIT AINSI MEME SI LES SALAIRES SE TROUVAIENT PAR SUITE REDUITS A UN MONTANT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DU . 3 BIS, AJOUTE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 A L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE AUDIT SALAIRE MINIMUM;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA BASE DU CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CE MINIMUM; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE;    OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS; QU'AU CONTRAIRE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE;    QU'IL EN RESULTE QUE N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;    SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A TOUTES AUTRES INDEMNITES ET DEDOMMAGEMENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LEUR FILLE MINEURE ASTRIDE X..., VICTIME DE DEUX VIOLS, COMMIS PAR HOFFMAN ET KOCH, CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1 ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, PEUT TRANSIGER AU NOM DU MINEUR; QU'EN CONSEQUENCE, LA TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU JUGE DES TUTELLES, ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE;
ATTENDU QUE, TOUT EN SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION, L'ACTE ANALYSE PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE RENONCIATION A UN DROIT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL QU'AINSI SA VALIDITE EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 25 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE.