Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 1999), qu'en 1982, Mme X... a acquis un voilier, construit par la société Beneteau ; que Mme X..., prétendant que le voilier était défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Beneteau en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette société a soulevé la prescription de l'action ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen :
1° que lorsqu'une action en justice se prescrit par un délai spécial plus court que le délai de droit commun, ce délai spécial se substitue au délai de droit commun ; que l'action en garantie des vices cachés de l'acheteur d'un navire contre le constructeur se prescrit par un délai d'un an à l'exclusion du délai décennal de droit commun lequel n'est pas un délai de péremption, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi du 3 janvier 1967 et 189 bis du Code du commerce ;
2° que le point de départ du délai de prescription d'une action en exécution d'une obligation contractuelle est fixé au jour de l'exigibilité de cette obligation et non au jour du contrat ; que l'action en garantie des vices cachés exercée contre le constructeur d'un navire court du jour de la découverte du vice de sorte que la cour d'appel a encore violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes et que le délai d'un an de l'action en garantie contre le constructeur d'un navire ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de cette prescription extinctive de dix ans, l'arrêt retient que Mme X... qui invoque la responsabilité contractuelle du constructeur pour vice caché, a une créance ayant son origine au plus tard en 1982 ; qu'il constate encore qu'elle n'a fait état d'aucun acte susceptible d'interrompre la prescription, avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'en l'état de ces énonciations, appréciations et constatations, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la prescription décennale était acquise avant l'assignation en référé ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. X... de Saint-Rapt de son intervention à l'instance en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Guy Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM (la SNE) a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant s'effectuer à compter d'octobre 1992 par des effets de commerce à échéance échelonnée ; que la SNE a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1991, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M. Y... puis M. de Saint-Rapt étant nommés commissaires à l'exécution de ce plan ; que, les effets en cause ayant été endossés entre temps par la société SNE au profit de la société Groupe Arvanitis holding européen, aux droits de laquelle vient la SA ACM entreprise, le commissaire à l'exécution du plan, exerçant l'action paulienne, a obtenu par un jugement que ces effets lui soient remis ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en cette action ;
Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que le caractère individuel de l'action paulienne fait obstacle à ce que le commissaire à l'exécution du plan agisse dans l'intérêt de ceux-ci dès lors qu'il n'est pas établi que tous les créanciers sont eux-mêmes recevables à agir ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article susvisé, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-08, Bulletin 1996, IV, n° 227 (1), p. 198 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déclarée solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société dont elle était gérante, par un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17 novembre 1994, devenu définitif ; que, suite à la délivrance par le receveur des Impôts d'Ajaccio, le 29 janvier 1997, d'un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement des sommes dues, Mme X..., après avoir vainement porté sa contestation devant le directeur des services fiscaux de Corse-du-Sud, a saisi le juge de l'exécution en nullité de cet acte en l'absence de délivrance d'un avis de mise en recouvrement préalable ; que, par décision du 16 décembre 1997, le juge de l'exécution a rejeté la demande de Mme X... en retenant l'existence d'un titre judiciaire exécutoire établissant la créance de l'Administration ; que Mme X... a formé appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer la décision déférée, la cour d'appel retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 256, L. 257 et L. 258 du Livre des procédures fiscales que l'exigence de la notification d'un avis de mise en recouvrement préalablement au commandement de payer est une condition de fond de la validité de l'acte, et non une simple condition de forme, et que l'existence d'un titre exécutoire résultant d'un jugement de nature civile ne dispense pas l'Administration créancière de cette formalité que lui imposent les règles spécifiques propres à sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, faisant application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, compte tenu de l'activité de la CIPO, les ventes d'appartements constituaient des actes de gestion courante, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que l'état provisoire des créances révèle un passif de 1 575 626,95 francs auquel le débiteur n'est pas en mesure de faire face, que l'ancienneté et le nombre des créances déclarées soulignent l'impossibilité pour le débiteur de les régler ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que l'arrêt a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, mais n'a pas examiné si M. X... disposait d'un actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant étendu à la société Commerce courtage transport aliments chevaux la procédure de liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel retient que l'application stricte des dispositions et l'impossibilité de prolonger la période d'observation font que ce jugement n'entre pas dans la catégorie des jugements statuant sur la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est un jugement statuant sur la liquidation judiciaire, peu important l'absence de période d'observation, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 16 janvier 1997 étendant à la société Commerce courtage transports aliments chevaux la liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue le 10 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement, le solde débiteur du compte a été réduit ; qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Vans Barbot à lui rembourser la somme indûment versée, le trésorier principal a assigné le Crédit du Nord sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que pour condamner le Crédit du Nord, l'arrêt retient que le bénéfice tiré par la banque du virement n'a pas de cause, en l'absence de tout lien juridique avec le Trésor public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté l'erreur commise par le Trésor public, lorsqu'il a viré la somme litigieuse, a méconnu les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15 septembre 1992, les contrats de crédit-bail consentis à celui-ci ; qu'elle a revendiqué les trois véhicules objet desdits contrats le 24 septembre suivant et a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée de son action ;
Attendu que, pour ordonner la reprise de ces véhicules par la société DIAC, l'arrêt, après avoir relevé que la publicité des contrats, conclus les 8 et 9 juillet 1992, avait été effectuée le 15 septembre 1992 et que l'action en revendication avait été exercée le 23 septembre 1992, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, retient que la sanction d'interdiction de revendication pour le crédit-bailleur est injustifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture le droit de propriété du crédit-bailleur sur les véhicules objet du contrat n'était pas opposable aux créanciers du preneur faute qu'ait été accomplie la publicité prévue par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-01-13, Bulletin 1998, IV, n° 15, p. 11 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... (94) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que la visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui ; que, selon les dispositions combinées des articles R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des vice-présidents ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas état d'une délégation donnée par le président du tribunal à l'auteur de la décision et qui ne constate ni le mode de désignation du vice-président appelé à remplacer le président, ni la qualité de doyen des vice-présidents de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et ne satisfait pas aux exigences des textes précités ;
Mais attendu que le vice-président signataire de l'ordonnance a précisé qu'il agissait en tant que " président par intérim " de la juridiction ; qu'il supplée ainsi le président conformément aux dispositions de l'article R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mars 1997), que la société en nom collectif Pierre Homsy et compagnie (la SNC) a acheté un ensemble immobilier sis sur les communes de Saint-Tropez et Ramatuelle par acte du 28 décembre 1984, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au terme d'une procédure de redressement contradictoire, mis en recouvrement un complément de droits calculés sur une valeur vénale de 12 000 000 francs ; que, sa réclamation ayant été rejetée, la SNC a assigné le directeur des services fiscaux du Var pour obtenir qu'il soit jugé que la valeur vénale du bien était de 6 320 000 francs à la date du 28 décembre 1984 et que soient annulés les deux avis de mise en recouvrement émis contre elle ; qu'après expertise, le jugement a fixé la valeur du bien à 8 623 000 francs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la SNC reproche au jugement d'avoir retenu une valeur vénale de l'ensemble de la propriété litigieuse fondée sur une valeur du mètre carré pondéré moyen fixée à 8 865 francs, y compris pour le terrain non bâti, alors, selon le pourvoi, que le litige ne portait pas sur la valeur du terrain non bâti estimée par l'Administration à 2 741 292 francs ; qu'il n'appartenait ni aux experts, qui ont dépassé les limites de leur mission, ni au Tribunal, qui a dépassé les limites du litige, de proposer et retenir une évaluation du terrain non bâti, par application d'un prix du m2 pondéré, supérieure à celle arrêtée par l'Administration dans son évaluation de l'ensemble de la propriété litigieuse ; que le jugement a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la SNC contestant la valeur vénale retenue par l'Administration pour asseoir la taxation, le tribunal pouvait, au lieu de se borner à l'examen de chaque détail spécialement contesté du calcul de la valeur sur lequel l'Administration se fondait, reprendre totalement le travail d'évaluation, à partir des éléments fournis par l'administration pour rejeter le prix énoncé à l'acte, en examinant, à défaut d'accord entre parties sur la valeur d'un élément particulier, la valeur de chaque élément devant concourir à la fixation d'un prix et en déterminant la valeur vénale de l'ensemble immobilier, après prise en considération de tout fait invoqué de nature à influer, en plus ou en moins, le résultat brut des comparaisons ; qu'aucun accord n'étant intervenu entre la SNC et l'Administration sur la valeur du terrain non bâti, le tribunal a pu, dans le cadre de sa saisine, statuer comme il a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause la Banque populaire de la Côte-d'Azur, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis des fonds à M. Y..., fondé de pouvoirs à la Banque niçoise de crédit (la banque), qui leur avait promis des placements avantageux ; que M. Y... a ouvert un compte de dépôt aux noms de M. et Mme X..., sur lequel il a procédé à diverses inscriptions au crédit, suivies de débits immédiats, pour de prétendus " paiements ", dont il détournait les montants à son profit, tandis que les titulaires du compte, qui reconnaissent lui avoir donné une " autorisation verbale " de retraits et de gestion, croyaient ces retraits destinés à des achats de titres ; qu'ils ont réclamé judiciairement à la banque le remboursement des fonds détournés ;
Attendu que pour écarter toute responsabilité de la banque en sa qualité de commettante de son préposé indélicat, l'arrêt relève que M. et Mme X... n'ont jamais reçu de document à en-tête de la banque pour leurs placements, retient qu'ils ont entendu mener, par l'intermédiaire de leur interlocuteur unique, auquel ils s'étaient adressés à titre personnel, des opérations exceptionnellement rentables, échappant aux déclarations fiscales, et en déduit qu'ils s'étaient mis délibérément " en marge du circuit " bancaire, en sachant que leur interlocuteur agissait hors de ses attributions à la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que les fonds détournés avaient été retirés par le préposé indélicat de la banque du compte de M. et Mme X..., sans instructions écrites de leur part, ce dont il résulte qu'il n'a pas agi hors de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 7 mai 1997) que Mme de X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour faire annuler un avis de mise en recouvrement d'un complément d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1989 et 1990 correspondant à la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement de son imposition du montant de charges qu'elle avait supportées durant chacune des années précédentes pour un immeuble classé monument historique ;
Attendu que Mme de X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la mention revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, constituant le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885-Y du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne se prête à aucune interprétation, et englobe les revenus assujettis à l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'article 156.Il, 1° ter, du même code que les revenus affectés aux charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, puisqu'ils ne font pas partie de l'assiette de cet impôt ; qu'il s'ensuit que ces revenus ne font pas partie des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, tels qu'ils sont pris en considération pour l'application du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé les articles 156, II, I° ter, et 885-Y du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
Mais attendu qu'ayant cité l'expression de l'article 885-Y du Code général des impôts selon lequel les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'ISF sont " les revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ", et non les revenus tels qu'il sont retenus pour la fixation du montant de l'impôt sur le revenu, le tribunal, qui en a déduit que les revenus à prendre en compte pour cette opération ne devaient pas être réduits de charges non visées à ce texte, a fait une exacte application de la loi, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que le procureur de la République a demandé la prorogation de la période d'observation tandis que l'administrateur a demandé que lui soit confiée la mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise en raison des difficultés rencontrées avec M. Y..., président du conseil d'administration des deux sociétés ; que le tribunal a accueilli les demandes dans son jugement du 15 janvier 1998 ;
Attendu que pour déclarer l'appel formé par les deux sociétés irrecevable, l'arrêt retient que les sociétés ne pouvaient former un recours sans l'assistance de l'administrateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les sociétés débitrices ne disposent d'aucun recours contre le jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, elles disposent d'un droit propre de former un recours contre le jugement en ce qu'il a modifié la mission de l'administrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 25 mai 1998), que la société anonyme d'économie mixte locale du Carla-Bayle (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle (la commune), en demeure de verser la fraction du capital souscrite mais non libérée ; que la commune a prétendu compenser cette dette avec une créance sur la société ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :
1° que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que la commune demandait, dans ses conclusions d'appel, que soit constatée l'extinction, par voie de compensation, à concurrence de la plus faible d'entre elles, des créances réciproques des parties, en application des articles 1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en retenant, dès lors, pour n'examiner l'exception de compensation qui ne lui était soumise que sous cet angle, que " la compensation à laquelle prétend la commune du Carla-Bayle entre les créances réciproques repose sur l'existence d'un lien de connexité ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions qui lui étaient soumises, si les créances respectives des parties n'étaient pas toutes deux devenues certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, de sorte que la compensation s'était opérée de plein droit, à cette date, à concurrence de la plus faible d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 et 1291 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 août 1995, la liquidatrice a appelé le 4 septembre 1995 les associés à payer le solde non libéré du capital, ce dont il résultait, dès lors qu'il n'était pas établi qu'une décision régulière du conseil d'administration de la société aurait, avant le 21 août 1995, exigé cette libération, que, ce solde n'étant devenu exigible qu'après la mise en liquidation judiciaire, la compensation légale n'avait pu avoir lieu avant cette date ; que se fondant dès lors sur les dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a énoncé que la dette de la commune dérivait du contrat de société, tandis que sa créance était née d'un contrat de mandat, et qui en a déduit qu'il n'y avait pas connexité entre cette créance et cette dette, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, rejeté à bon droit la demande de compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers Saint-Calais a consenti aux époux Y... un prêt d'un montant de 140 000 francs ; que M. X... s'est porté caution solidaire de cette obligation par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-Loire (le créancier), immatriculée le 22 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants avant d'être mis en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ;
Attendu que pour débouter le créancier, l'arrêt retient qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la création d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion qu'en cas de manifestation expresse de la volonté de la caution de s'engager envers la personne morale nouvelle, qu'il est acquis que M. X... ne s'est pas engagé envers la nouvelle personne morale et que l'obligation principale qui donne lieu à la mise en oeuvre du cautionnement est née en 1993 postérieurement à la fusion des Caisses ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel constitue une obligation à terme, souscrit le même jour, avant la fusion des Caisses, alors que la dette n'était pas née postérieurement à ladite fusion, peu important qu'elle n'ait pas été exigible à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-17, Bulletin 1990, IV, n° 216, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 19 août 1992, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict (la société) envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1994, la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain a assigné les cautions en exécution de leurs engagements en indiquant venir aux droits de la Banque populaire de Franche-Comté ;
Sur le moyen unique, pris en première branche :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de l'absence d'extinction du cautionnement consenti au profit d'une société absorbante est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais attendu que le moyen dirigé contre une motivation de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-2 du Code de commerce ;
Attendu que pour débouter la banque, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des sociétaires de la Banque populaire de Franche-Comté du 2 novembre 1992 qu'en raison de l'approbation du projet de contrat de scission de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, la Banque populaire de Franche-Comté a absorbé, le 20 novembre 1992, 47,81 % de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain et pris la dénomination de Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain et que cette dernière ne justifie d'aucune manifestation expresse de Mme Y... et de M. X... de s'engager envers elle pour les dettes nées après les opérations de scission-absorption réalisées à la fin de l'année 1992 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que les cautions s'étaient engagées envers la même personne morale bénéficiaire de la scission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-27, Bulletin 1980, IV, n° 346, p. 278 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 1997), que M. Joseph X... s'est vu notifier un redressement portant sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1991, puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation, il a assigné devant le tribunal le directeur des services fiscaux de Paris Ouest en dégrèvement des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande et d'avoir jugé régulière la procédure de recouvrement alors, selon le moyen, que, lorsqu'elle fonde les redressements sur des renseignements obtenus de tiers, l'Administration, tenue d'adresser au contribuable une notification motivée en fait comme en droit, doit indiquer à celui-ci la nature des éléments et documents ainsi recueillis afin de permettre à l'intéressé d'en demander la communication, puis de les discuter ; que, dès lors, en considérant que le vérificateur, qui avait fondé les redressements sur l'examen de comptes chèques postaux qui lui avaient été communiqués à sa demande par l'administration de La Poste, avait pu, sans entacher d'irrégularité la procédure, ne pas informer le contribuable de la source de son information, le tribunal de grande instance a méconnu la portée de l'obligation de motiver les notifications de redressements institués dans l'intérêt des droits de la défense et a ainsi violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que si l'administration fiscale a l'obligation de communiquer au contribuable faisant l'objet d'un redressement, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas connaissance et, dès lors, d'indiquer au contribuable dans le redressement la nature de ces documents, le Tribunal constate en l'espèce que les documents en cause sont des relevés de comptes ouverts au nom de M. X..., dont il est en conséquence le destinataire, et que lui-même les a produits dans sa réponse à la notification du redressement ; que c'est dès lors à bon droit qu'il a jugé que la procédure de redressement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-10-06, Bulletin 1998, IV, n° 231, p. 194 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Armagnacs Sempé (la société cessionnaire) a présenté une requête, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, pour voir modifier le plan de cession de la société Sempé (la société débitrice) homologué par une décision passée en force de chose jugée et dire que les trois contrats de cautionnement souscrits auprès de la Compagnie générale de garantie (la Compagnie) pour garantir le paiement à l'administration des Douanes des droits et taxes sur les stocks d'alcool produits par l'entreprise seront inclus dans les contrats en cours repris par elle ; que le tribunal a, modifiant le jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que les trois contrats de cautionnement étaient inclus dans les contrats en cours repris par la société cessionnaire pour la partie des stocks d'armagnacs non gagés et a maintenu lesdits contrats de cautionnement au profit de la société débitrice en ce qui concerne les stocks gagés ; que la Compagnie a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour dire que les trois contrats de cautionnement sont inclus dans les contrats en cours repris par la société cessionnaire pour la partie des stocks d'armagnacs non gagés et sont maintenus au profit de la société débitrice en ce qui concerne les stocks gagés, l'arrêt retient que la dissociation de l'objet du contrat de cautionnement maintenu pour partie en faveur du cédant pour les stocks gagés et pour l'autre partie en faveur du cessionnaire pour les stocks non gagés n'est pas contraire à l'alinéa 3 de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement est conclu entre le créancier et la caution de sorte qu'il ne peut être cédé parmi les contrats de la société débitrice, par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la requête de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société des Armagnacs Sempé de son action en modification du plan de cession.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti des prêts à la société en nom collectif Thalacap, devenue la société anonyme Thalacap symbiose, puis la société anonyme Symbiose ; que cette société a apporté une partie de son actif et de son passif, y compris les prêts en cause, à une société anonyme Thalacap nouvellement créée ; que, le 30 décembre 1993 et le 11 janvier 1994, les sociétés anonymes Symbiose et Thalacap ont été mises en redressement judiciaire ; que, le 10 mars suivant, le CEPME a déclaré sa créance ; que, le 21 décembre 1994 et le 15 février 1995, le Tribunal a constaté la confusion des patrimoines de treize sociétés membres d'un même groupe d'hôtellerie et de thalassothérapie, dont les sociétés Symbiose et Thalacap ; que la cour d'appel, par des motifs non critiqués, a retenu que le CEPME avait manifesté sa volonté de déclarer sa créance au passif de la société Symbiose ; qu'elle a admis cette créance au passif de la société anonyme Thalacap ;
Attendu que, pour prononcer cette admission, la cour d'appel a retenu qu'en cas de confusion des patrimoines de plusieurs sociétés, la déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers vaut à l'égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confusion de patrimoines avait été constatée après la déclaration de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 15 septembre 1984, M. X... s'est porté caution solidaire de la société CEG Comegen (la société) au profit de la Banque régionale de l'Ouest (la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal, outre intérêts et accessoires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
Attendu que, pour débouter la banque, l'arrêt retient que M. X... n'a, à aucun moment, eu connaissance du montant des sommes dues en principal, intérêts, frais ou commissions ni rappel de sa faculté de révocation s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, qu'eu égard à cette absence d'information, il y a lieu, non pas de prononcer la déchéance des intérêts, mais de débouter la BRO de sa demande en paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-01-16, Bulletin 2001, n° 3, p. 2 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Seb dans ses conclusions, si le droit espagnol déclarait nuls tous les actes faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle porte gravement atteinte au principe fondamental de sécurité des transactions en atteignant rétroactivement des contrats valablement conclus alors même qu'ils ne sont ni empreints d'un caractère anormal ou déséquilibré, ni passés avec une partie ayant connaissance de l'état de cessation des paiements ; qu'en donnant effet en France à une telle disposition, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi contre l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 a été rejeté ce jour par arrêt n° 333 FS-P de la chambre commerciale, financière, économique de la Cour de cassation ;
Attendu, en second lieu, que l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle rétroagissent les effets de la faillite sont atteints de nullité, à l'égard de toute personne même de bonne foi, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions évoquées à la deuxième branche, a retenu que la convention du 16 novembre 1992 devait être annulée, en application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en sa première branche par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.