Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION ;
QUE DE LA COMBINAISON DES TROIS SUIVANTS, IL RESULTE QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE TROIS MOIS SI L'UNE DES PARTIES DEMEURE DANS L'AMERIQUE CENTRALE OU DANS L'AMERIQUE DU SUD ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968, X..., SE DECLARANT DOMICILIE..., AU PRE-SAINT-GERVAIS (SEINE SAINT-DENIS), A FAIT SIGNIFIER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CE SIEGE DU 8 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 6400 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 18 JUIN 1968 PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A X..., EN METROPOLE, ENONCE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUGMENTES DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 1033-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SOIT DEUX MOIS, CE QUI DONNAIT UN TOTAL DE DEUX MOIS ET QUINZE JOURS ET QUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE PAR Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A LA GUADELOUPE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE PAR LE DECRET PREVU PAR SON ARTICLE 44, QUE PAR SUITE L'ANCIENNE LEGISLATION ACCORDANT A Y... UN DELAI DE TROIS MOIS ET DIX JOURS POUR INTERJETER APPEL, Y ETAIT DEMEUREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES EMPLOYEES EN CAS DE MATERNITE, LES FUTURES MERES BENEFICIENT D'AVANTAGES SPECIAUX SI ELLES ONT UN AN DE PRESENCE EFFECTIVE, UN CONGE DE MATERNITE DE 135 JOURS DEBUTANT 45 JOURS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, PENDANT LEQUEL ELLES CONTINUENT DE PERCEVOIR LEUR PLEIN TRAITEMENT, LEUR EST ACCORDE ;
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE L'UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT, APPARTENANT AU GROUPE DE LA COMPAGNIE SUSDITE, EN QUALITE DE DACTYLO AIDE-COMPTABLE, LE 8 FEVRIER 1965, AYANT DEMANDE, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967, A BENEFICIER D'UN CONGE DE MATERNITE AVEC PLEIN TRAITEMENT CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, ET CE A DATER DU 18 NOVEMBRE, L'ACCOUCHEMENT ETANT PREVU POUR LE 30 DECEMBRE, L'EMPLOYEUR LUI A OPPOSE UN REFUS, EN RAISON DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONGE SANS SOLDE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, APRES AVOIR EPUISE POUR L'ANNEE LA TOTALITE DES PERIODES DE 60 JOURS DE MALADIE A PLEIN TRAITEMENT ET A DEMI-TRAITEMENT AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1639,26 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PAR ELLE RECLAMEE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE N'ENVISAGEANT PAS LE CAS DE LA FEMME ENCEINTE ET EN POSITION DE CONGE DE MALADIE SANS SOLDE, IL FALLAIT ADMETTRE QUE L'INDEMNITE DE SALAIRE DUE PAR SUITE DE MALADIE ET CELLE DUE PAR SUITE DE MATERNITE, AVAIENT CHACUNE LEUR CAUSE ET LEUR OBJET PROPRE, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU, ET QUE L'USAGE DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR NE SAURAIT PREVALOIR SUR LE CARACTERE GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES SUR LA PROTECTION DES DROITS DES FEMMES EN COUCHE ;
ENFIN, QUE LE SEUL FAIT QUE LE REGLEMENT INDIQUE QUE LES INTERESSEES " CONTINUENT " A PERCEVOIR LEUR PLEIN TRAITEMENT, SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LE CAS LE PLUS GENERAL AVAIT ETE ENVISAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE TENDENT A DEMONTRER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT PREVU LE CAS DE LA FEMME ENCEINTE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DEMANDE DE CONGE, ET NON CELUI D'UNE FEMME EN CONGE SANS SOLDE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AURAIT DONC CONFERE AUCUN DROIT, LES JUGES DU FOND, QUI AU SURPLUS N'ONT PAS RECHERCHE LA MANIERE DONT ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DONT LADITE CLAUSE ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE LITTERALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COURONNES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES, LESQUELLES EXCLUENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE ANNIE X..., FILLE DE L'ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE POSEE SUR INCISIVE SUPERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A RECONNU LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE CETTE PROTHESE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES INCISIVES, RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI, ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A L'AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUT LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 24 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-11119 ET 69-11371 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DUCHESNE, BOSSIERE ET A NORMAND ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE CONTRE VEUVE X... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11119 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11371 : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SALARIE ENVOYE EN DEPLACEMENT A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST CEPENDANT AINSI QUE PENDANT LA PERIODE NORMALEMENT RETRIBUEE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., EMPLOYE COMME TUYAUTEUR PAR LA SOCIETE LES ATELIERS ET CHANTIERS DUCHESNE, BOSSIERE ET A NORMAND, DEMEURANT AU HAVRE, AVAIT ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT A LORIENT A COMPTER DU 4 AVRIL 1966 ;
QUE LE CHANTIER AYANT ETE TERMINE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ET LES CONGES ANNUELS DEVANT DEBUTER LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LE RETOUR AU HAVRE AVAIT ETE PREVU POUR LE 2 SEPTEMBRE, QUE X... AVAIT PERCU UN SALAIRE TENANT COMPTE, CE JOUR-LA, D'UN TEMPS DE TRAVAIL DE 11 HEURES 50 CORRESPONDANT A LA DUREE DU TRAJET ;
QU'IL AVAIT QUITTE LORIENT LE 2 SEPTEMBRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'AU LIEU DE GAGNER LE HAVRE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN DE SES PARENTS A PLESDER D'OU IL N'ETAIT REPARTI QUE LE 5 SEPTEMBRE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ;
QU'EN FIN DE JOURNEE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT BOULLEVILLE (EURE), IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBORDINATION DE X... NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A SON RETOUR AU HAVRE ET QU'EN SEJOURNANT A PLESDER IL N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SA PLEINE INDEPENDANCE, DES LORS QU'IL NE S'ETAIT PAS ECARTE DE SON ITINERAIRE NORMAL ET QUE L'ARRET NE S'ETAIT PAS ANORMALEMENT PROLONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DU DELAI IMPARTI POUR EFFECTUER LE TRAJET, APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL REMUNERE ET PENDANT CELLE DES CONGES PAYES AU COURS DE LAQUELLE IL ECHAPPAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 10 %, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA LUI A REFUSEE EN L'ESTIMANT CONTRAIRE A SON INTERET BIEN COMPRIS ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS DE X... PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1968, A ORDONNE LA CONVERSION ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DU CAPITAL, COURANT A DATER DE LA DEMANDE, SE COMPENSERAIENT AVEC LES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LE REMBOURSEMENT POURRAIT ETRE DEMANDE PAR LA CAISSE, ALORS QUE LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE PREVOIENT SEULEMENT, DANS LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, LA CONVERSION DE LA RENTE, ET PAR SUITE, EXCLUENT L'ATTRIBUTION, AU TITULAIRE DE CELLE-CI, D'INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI LES ARRERAGES PERCUS PAR L'ASSURE DEPUIS CETTE DATE SONT CONSIDERES, UNE FOIS LA CONVERSION ORDONNEE, COMME DES ACOMPTES S'IMPUTANT SUR LE CAPITAL IL N'EN EST NECESSAIREMENT AINSI QUE, DEDUCTION FAITE DES INTERETS LEGAUX DE CELUI-CI, DEPUIS LA DATE OU IL EST PRESCRIT DE SE PLACER POUR EN FIXER LE MONTANT, LA CAISSE NE POUVANT, DANS L'INTERVALLE, SE TROUVER RETROACTIVEMENT DISPENSEE, SANS CONTREPARTIE, A LA FOIS DU VERSEMENT DU CAPITAL ET DU SERVICE DES ARRERAGES ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISE, APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, AU TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE MARIE-JEANNE X... LA PRISE EN CHARGE DE DEUX DENTS A TENON, EN REMPLACEMENT DES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PROTHESE AVAIT UN CARACTERE THERAPEUTIQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE MANQUE D'INCISIVES RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI ET ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A UN AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE L'EST POUR LA SANTE DIGESTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTROLE DENTAIRE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE AMENE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE LA PROTHESE LITIGIEUSE ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTATATION PAR UN MEDECIN D'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE LA JEUNE X..., CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 19611,44 FRANCS ET A ATTRIBUE AU BLESSE, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE DE 2806,40 FRANCS CORRESPONDANT, A CETTE DATE, A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 44675,08 FRANCS COMPTE TENU DUQUEL LA VALEUR DES PRESTATIONS S'ELEVAIT AU TOTAL A 64286,52 FRANCS ;
QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES DESCHAMPS, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR X..., CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR ELLE ET PAR SON ASSUREUR A LA SOMME DE 39728,36 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 85728,36 FRANCS ET LA SOMME DE 46000 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVANT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOMMAGE QU'IL EPROUVAIT, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE DETERMINEE COMPTE TENU DU PREJUDICE QUI SUBSISTAIT APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR LUI DE LA CAISSE, VALEUR A CONCURRENCE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SANS QU'IL SOIT D'AUCUNE INFLUENCE A CET EGARD QUE LE TIERS EUT PU SE LIBERER ENVERS LA CAISSE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE ELLE ET LUI A TITRE TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT EN QUALITE DE SAGE-FEMME MIXTE A LA CLINIQUE DU DOCTEUR Z... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 6 AVRIL 1964, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR Z... N'AYANT PAS DONNE SON ADHESION AUX ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LES SAGES-FEMMES NE LEUR ETAIT PAS ASSUJETTI, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DES PARTIES AUX ACCORDS COLLECTIFS S'ETAIT LIMITEE AU SALAIRE DE SAGE-FEMME MIXTE RETENU PAR LE BAREME SYNDICAL ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES RECLAMATIONS POUR LA PERIODE DE REFERENCE AU SALAIRE SYNDICAL COMPRENANT LE RAPPEL DE SALAIRES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA PRIME D'ANCIENNETE ET LE RAPPEL DE CONGES PAYES, ALORS QUE, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 6 AVRIL 1964, LES ACCORDS COLLECTIFS DEVAIENT ETRE APPLIQUES AU MOTIF QUE " SI UN EMPLOYEUR NON LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE S'Y CONFORME VOLONTAIREMENT, LE SALARIE PEUT Y PUISER UN DROIT A EXIGER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION QUI S'EST INCORPOREE AU CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL ", D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A LADITE CONVENTION POUR LE SALAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICABILITE DES AVANTAGES RESULTANT DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DE LADITE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR Z... N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURES PRIVES ;
QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1963, IL S'ETAIT BORNE A SE REFERER A LA PARTIE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA FIXATION DU SALAIRE DE LA DAME X... ;
QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU LE SALAIRE DE LA SAGE-FEMME MIXTE CONFORME AU BAREME SYNDICAL, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR REPARER UNE ERREUR DE CALCUL, ETAIT SATISFACTOIRE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE LE DOCTEUR Z... NE S'ETAIT PAS ENGAGE A FAIRE BENEFICIER DAME X... DES AUTRES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE REGULARISATION A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES NON PREVUES AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, EN RETENANT QUE LES HUIT TECHNICIENS (CHEF DE BUREAU D'ETUDES, AGENTS TECHNIQUES DE TRAVAUX ET DESSINATEURS) QUI EFFECTUAIENT DES DEPLACEMENTS HABITUELS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DES L'INSTANT QUE LEUR QUALIFICATION LES RATTACHAIT NECESSAIREMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET QUE LEUR PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE BUREAU SEDENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENS NI LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMMENT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DU SIEGE S'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 7 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN QUITTANT LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CETTE DERNIERE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 JUILLET 1968, A QUITTE SON DOMICILE DE PETIT-COURONNE (SEINE-MARITIME) LE 23 JUILLET POUR SE RENDRE CHEZ SES PARENTS A TOULOUSE ET Y EST DEMEURE JUSQU'AU 9 AOUT ;
QUE DURANT CETTE PERIODE LE BENEFICE DESINDEMNITES JOURNALIERES A ETE SUPPRIME A TITRE DE SANCTION A L'INTERESSE QUI AVAIT QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE X... N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ET NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE ROUEN QUI LUI AVAIT ADRESSE UNE CONVOCATION POUR UN CONTROLE MEDICAL DU 30 JUILLET 1968, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE CET ORGANISME AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A LA SOMME DE 519,01 FRANCS, ENONCE QUE REVENU A SON DOMICILE LE JOUR DE L'ACCIDENT UNE CHEVILLE DANS LE PLATRE A LA SUITE D'UNE ENTORSE, L'INTERESSE, VIVANT SEUL AU 3EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DEPOURVU D'ASCENSEUR, AVAIT PROFITE DE L'OCCASION QUE LUI OFFRAIT UN CAMARADE POUR REJOINDRE SA FAMILLE A TOULOUSE ET QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, IL ETAIT INDIFFERENT QUE L'AUTORISATION LUI FUT OU NON ACCORDEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INFRACTION ETAIT CONSTITUEE ET AVAIT ETE VOLONTAIREMENT COMMISE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES DE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ALLOUANT LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN, LE 24 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X... QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DU SERVICE DE L'ENTRETIEN AUQUEL IL APPARTIENT AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 54 HEURES PAR SEMAINE PENDANT SES CONGES PAYES, TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 48 HEURES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1968 N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE DES DEPARTS EN CONGE ET QUE, D'AILLEURS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN JANVIER 1968, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE NORMALE DU SERVICE CONSIDERE, ETABLIE SUR TROIS SEMAINES, N'AURAIT ETE QUE DE 48 HEURES, X... ET UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE AURAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DEPASSE CETTE MOYENNE ;
QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ALORS QU'ILS EUSSENT DU RECHERCHER, AINSI QUE LES Y AVAIT INVITES LA SOCIETE VALLOUREC, QUEL AVAIT ETE L'HORAIRE NORMAL HABITUEL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, QUELLE REMUNERATION X... AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS PARTIR EN CONGE ET, SI L'HORAIRE OBSERVE PENDANT LES DEUX MOIS D'ETE N'AVAIT PAS ETE FIXE A 54 HEURES PAR SEMAINE A TITRE EXCEPTIONNEL ET SEULEMENT POUR REMEDIER A L'ABSENCE DE SALARIES EN CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE, LE 19 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ;
ATTENDU QUE Y...
X..., EN SON VIVANT MARAICHER, VENDAIT, EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, DES FRUITS ET LEGUMES QU'IL ACHETAIT ET QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE REPRESENTAIT 15 A 20 % DE SON ACTIVITE GLOBALE ;
QUE POUR DECIDER QU'IL AURAIT DU COTISER AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE FRUITS ET DE LEGUMES, COMMERCIALES PAR NATURE, NE CONSTITUAIENT PAS AVEC SON ACTIVITE AGRICOLE, UNE ACTIVITE INSEPARABLE, NON DECOMPOSABLE EN SES ELEMENTS, LA CESSATION DE L'UNE NE DEVANT PAS ENTRAINER CELLE DE L'AUTRE ET LA LEGISLATION PROPRE A CHACUNE D'ELLE DEVANT LUI ETRE APPLIQUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'INTERESSE ETAIT CONNEXE A CELLE DE LA VENTE DE SES PROPRES PRODUITS ET LUI PROCURAIT DES REVENUS BIEN INFERIEURS A CEUX DE SA PROFESSION AGRICOLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE, DETERMINAIT LE CARACTERE GLOBAL DE SON EXPLOITATION, ET LE STATUT QUI LUI ETAIT APPLICABLE, SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 FEVRIER 1964, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ETANT ALLE SCIER DU BOIS AVEC SA SCIE CIRCULAIRE MUE PAR LE MOTEUR DE SON TRACTEUR, CHEZ UN AUTRE AGRICULTEUR, Y..., CE DERNIER, QUI ETAIT OCCUPE A RECUPERER LE BOIS SCIE, A ETE BLESSE PAR LA SCIE QUI LUI A HAPPE LA MAIN ET LE BRAS ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE PAR LUI FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL CONTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE QUI ASSURE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RAMASSAGE DU BOIS SCIE, QUI AURAIT AUSSI BIEN PU SE FAIRE UNE FOIS LE SCIAGE ACHEVE, N'ETAIT PAS LIE AU FONCTIONNEMENT DE LA SCIE AU POINT DE L'ARRETER S'IL VENAIT A S'INTERROMPRE ET EN A DEDUIT QUE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'EN FAIT LE RAMASSAGE DU BOIS ETAIT EXECUTE EN MEME TEMPS QUE LE SCIAGE ET QUE, DES LORS, MEME S'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE DE PROCEDER DE LA SORTE, Y..., EN ACCOMPLISSANT CETTE TACHE, CONCOURAIT AU TRAVAIL DE LA MACHINE, D'OU IL SUIVAIT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CELLE-CI LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT POUR ELLE RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES LESQUELLES EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 60 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1967, APRES AVOIR RELEVE QUE MULLER INSTITUTEUR A MULHOUSE AVAIT DEMANDE LE 3 FEVRIER 1966 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS A LA POSE DE SIX COURONNES DENTAIRES, CARACTERISEES DANS UN MEMOIRE A LA SECURITE SOCIALE COMME DEVANT S'APPLIQUER A TROIS PREMOLAIRES ET A TROIS MOLAIRES, A RETENU POUR FAIRE DROIT A SA REQUETE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, MULLER, PROFESSEUR DE LANGUES, DEVANT NECESSAIREMENT DISPOSER D'UNE DENTURE COMPLETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMMISSION AVAIT RELEVE QU'AUX DIRES DE LA CAISSE, LE COEFFICIENT DE MASTICATION DE MULLER ETAIT SUPERIEUR A 60, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 22 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
N° 68-10.896. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ MULLER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 222, P. 160 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SOC., 5 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 581, P. 487 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE MATER NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES REPRESENTANTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES REPRESENTANTS VISITENT ET RECHERCHENT LA CLIENTELE EN VUE DE VENDRE SOIT LA PRESTATION DE SERVICE, SOIT LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE PAR LEUR EMPLOYEUR ALORS QUE COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE, LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE A SES DEMARCHEURS DETERMINAIT LA NATURE DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE PAR CES DERNIERS A LADITE SOCIETE, A SAVOIR LA RECHERCHE ET LA NEGOCIATION DE FONDS IMMOBILIERS, POUR SON COMPTE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K PRECITE, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INTERESSES AVAIENT AGI COMME NEGOCIATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE MATER PENDANT DES PERIODES DE TEMPS VARIANT ENTRE 3 ET 12 MOIS, QUE LEUR ROLE AVAIT CONSISTE A METTRE EN CONTACT LES ACQUEREURS ATTIRES PAR LA PUBLICITE FAIT PAR LE CABINET AVEC LES VENDEURS QUE CELUI-CI AVAIT PU DECOUVRIR, A FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS, A FAIRE SIGNER UN COMPROMIS ENTRE LES PARTIES EN VUE D'ARRIVER A LA VENTE, QU'ILS AVAIENT AGI EN TOUTE LIBERTE ET INDEPENDANCE, QU'EN FAIT ILS N'AVAIENT PAS EXERCE LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES NEGOCIATEURS DONT S'AGIT, N'AYANT PAS REMPLI LES CONDITIONS ESSENTIELLES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.007. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE MATER ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 762 (2°), P. 626 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
20 AVRIL 1810 ;LES 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DUARk    ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS DE L'EXPERT Y..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LES BLESSURES DE COURCHAY, VICTIME D'UN ACCIDENT LE 2 JUILLET 1966 ONT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, DECLAREES CONSOLIDEES LE 28 SEPTEMBRE 1966 ;
QUE SUR LA CONTESTATION DE COURCHAY QUI FAISAIT ETAT D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION POSTERIEUR A CETTE DATE, L'EMPECHANT DE REPRENDRE SON ACTIVITE, LE MEME MEDECIN, A NOUVEAU DESIGNE COMME EXPERT, A CONCLU QUE LE TRAITEMENT PRATIQUE, EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ETAIT COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'EN DEHORS MEME DE LA QUESTION DE COMPATIBILITE OU D'INCOMPATIBILITE DE LA REPRISE DU TRAVAIL AVEC LE TRAITEMENT DE REEDUCATION, LA CONTRADICTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... DIFFERENTES DE CONSOLIDATION AVEC REPRISE DU TRAVAIL QU'IL FIXE TANTOT LE 28 SEPTEMBRE, TANTOT LE 15 DECEMBRE, EN FONCTION CEPENDANT D'UN SEUL ACCIDENT A L'ORIGINE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DE CONSTATATIONS DEMEUREES LES MEMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EXPERT, QUI A REPORTE LA DATE DE CONSOLIDATION EN RAISON D'ELEMENTS NOUVEAUX PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE REEDUCATION, A FORMULE DES CONCLUSIONS CLAIRES, PRECISES ET EXEMPTES DE TOUTE AMBIGUITE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'AVIS QU'IL A EXPRIME S'IMPOSAIT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 :
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-12.653. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN C/ COURCHAY. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 22 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 694, P. 572 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUE OU PROFESSIONNEL QUE LES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES ET LES DENTS A TENON, A L'EXCLUSION DES COURONNES DENTAIRES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES AU PARAGRAPHE J, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SONT SEULES REMBOURSABLES, LORSQU'IL S'AGIT DE CANINES, LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT DES CROCHETS ;
LES DENTS PORTANT DES CROCHETS ;DE CANINES, LES COURONNES POSEES SURk    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR LEMAITRE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE SUR LA CANINE SUPERIEURE DROITE COMME SUITE AU REJET DE SA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DU 27 FEVRIER 1967, PARCE QUE CETTE CANINE NE COMPORTAIT PAS DE CROCHET, A ORDONNE UNE EXPERTISE SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA COURONNE SOLLICITEE PRESENTAIT UN AVANTAGE FONCTIONNEL OU THERAPEUTIQUE CERTAIN, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 264 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES ET QU'ON NE SAURAIT DONC SE BORNER A ADMETTRE LE SEUL ROLE FONCTIONNEL ENVISAGE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUES OU FONCTIONNEL QUE SELON LES DISPOSITIFS DU PARAGRAPHE J QUI EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR CANINES DEPOURVUES DE CROCHET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS.
N° 68-10.564. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LEMAITRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 5 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 582, P. 488 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE AYANT RECLAME LE PAYEMENT D'UN TROP PERCU AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A Z... EUGENE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION AYANT REJETE SA DEMANDE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SI LA DETTE D'ORIGINE ETAIT DE 1.506 FRANCS, LA CONTESTATION PORTAIT A L'EGARD DE EUGENE Z..., HERITIER, SUR LA MOITIE DE CETTE SOMME SOIT 753 FRANCS, SI BIEN QUE SEUL UN POURVOI POUVAIT ETRE FORME CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA DETTE DE 753 FRANCS ETANT ELLE-MEME LIEE AU SORT DE LA DETTE DE 1.506 FRANCS, DONT SEULE LA PRESCRIPTION A ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LE SPECIFIE SON DISPOSITIF, IL Y AVAIT UN LITIGE COMPLEXE, INDIVISIBLE ET D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PREMIER RESSORT, CE QUI JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DUDIT APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT RECLAME A Z... BAPTISTE X... D'UN TROP PERCU S'ELEVANT A 1.564,60 FRANCS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE, CELUI-CI AVAIT SIGNE LE 29 AOUT 1959 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AUX TERMES DE LAQUELLE IL ACCEPTAIT DE SE LIBERER DE CETTE SOMME PAR UN REGLEMENT ECHELONNE DE UN-VINGTIEME SOUS FORME DE RETENUES SUR LA RENTE VIEILLESSE A LUI SERVIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL DECEDA LE 1ER MARS 1964 RESTANT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 1.506 FRANCS, APRES LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PERIODIQUEMENT EN EXECUTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;
QUE LE DEFUNT AYANT LAISSE SES DEUX FILS COMME HERITIERS, LA CAISSE REGIONALE, AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE RECLAMA A L'UN D'EUX, Z... EUGENE, LE PAYEMENT DE SA PART ET PORTION DANS LA DETTE DU DEFUNT, SOIT 753 FRANCS ;
QUE CET HERITIER AYANT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ETAIT PRESCRITE DEPUIS LE 29 AOUT 1962, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT COURU DU JOUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOIT LE 29 AOUT 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT FIT DROIT A L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE CONTRE EUGENE Z... ETAIT LIMITEE A LA SOMME DE 753 FRANCS, INFERIEURE AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.042. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C/ Z.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS SOUTIENT QU'EST DEVENU SANS OBJET LE POURVOI FORME LE 26 MARS 1968 PAR LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETANT SON RECOURS CONSECUTIF A LA NOTIFICATION, POUR L'ANNEE 1966, DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 %, EN RAISON DE CE QUE CETTE NOTIFICATION A ETE ANNULEE PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION DU 11 FEVRIER 1969 RAMENANT LE TAUX A 5 % ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE REGIONALE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT, PAR CETTE NOUVELLE NOTIFICATION, RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE, ELLE NE LE PRECISE PAS ET N'OFFRE PAS DE PAYER LES FRAIS DU POURVOI, FORME DES AVANT CETTE RENONCIATION ;
QU'ELLE NE SAURAIT DONC INVOQUER LE DEFAUT D'OBJET DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT A 9 % LE TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ;
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1967, A RETENU QUE CE TAUX ETAIT CELUI FIGURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 DECEMBRE 1965 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 810.06 POUR LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX AUTRES QU'ADMINISTRATIFS, ACTIVITE CORRESPONDANT A CELLE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 EN TANT QU'IL FIXAIT LES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE LOCATION DE PERSONNEL A COMPTER DU PREMIER TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ;
QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DUDIT ARRETE MINISTERIEL DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES ;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.    N° 68-11.097.
N° 68-11.097. BUREAU CENTRAL D'ETUDES TECHNIQUES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 15 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 271 (1°), P. 234 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2E CIV., 31 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 467, P. 326 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1279 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTA-FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE ELLE ET CARABELLI, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET PROMU INSPECTEUR REGIONAL PAR LA SUITE, ETAIT CELLE DU LIEU DE L'ENGAGEMENT INITIAL DE CE TRAVAILLEUR, DE SORTE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE NE SE TROUVERAIT PAS MODIFIEE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INTERESSE RESTERAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES CHANGEMENTS D'EMPLOI OU DE REMUNERATION N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT VISE PAR L'ARTICLE 30 SUSVISE EST L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYE POUR SERVIR DE BASE AU DROIT QU'IL REVENDIQUE ET NON SON ENGAGEMENT INITIAL AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DONNE LIEU A DIFFICULTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CARABELLI A ETE ENGAGE A AUBAGNE, DANS LE RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 16 MARS 1964 COMME REPRESENTANT ;
QU'AYANT ETE PROMU INSPECTEUR REGIONAL, UNE CONVENTION MODIFICATIVE PARTIELLE A ETE CONCLUE PAR LES PARTIES QUI L'ONT SIGNEE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) LE 20 JUILLET 1965 ;
QU'A LA SUITE DE CE CONTRAT, CARABELLI A REMPLI LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES CONCESSIONNAIRES DU SUD-EST ET QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 MAI 1967 ALORS QU'IL OCCUPAIT TOUJOURS CE POSTE ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE OBSERVAIT JUSTEMENT QUE LE SECOND CONTRAT, EN SE BORNANT A ATTRIBUER A CARABELLI DE NOUVELLES FONCTIONS ET A AUGMENTER SON TRAITEMENT NE SE SUFFISAIT PAS A LUI-MEME ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DE LEUR DIFFEREND, NOTAMMENT POUR L'EVALUATION DE CERTAINES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SE REPORTER AU CONTRAT INITIAL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS VIOLER L'ARTICLE 80 VISE AU MOYEN, QUE LE LIEU DE L'ENGAGEMENT AU SENS DE CE TEXTE ETAIT CELUI OU AVAIT ETE CONCLU LE PREMIER CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CARABELLI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOTTA-FRANCE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI ETAIT CELUI DE MARSEILLE ET NON PAS CELUI DE PARIS, COMME LE SOUTENAIT INEXACTEMENT L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ET QU'IL DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-40.266. SOCIETE MOTTA-FRANCE C/ CARABELLI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. HENRY.