STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN
- Y... JEAN
- Z... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR :

1° ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS ;
2° HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CHACUN D'EUX A PRECEDE, SUIVI OU ACCOMPAGNE D'AUTRES CRIMES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT ;
3° VOLS, COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS, TRANSPORT D'ARMES DES 4E ET 6E CATEGORIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS (DELITS CONNEXES).
- Y... ET Z... :
1° COMPLICITE DANS LES CRIMES VISES SOUS LES NUMEROS 1 ET 2 CI-DESSUS ;
2° COMPLICITE DE VOLS ET DE RECEL, COMPLICITE DE TRANSPORT D'ARMES DES 4E ET 6E CATEGORIES, COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS (DELITS CONNEXES).
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUILLET 1981, APRES UNE ENTREVUE AVEC Y..., RESPONSABLE LOCAL DU SERVICE D'ACTION CIVIQUE (SAC), A... ET B..., AUXQUELS SE SERAIENT JOINTS C..., D... ET X..., SE SERAIENT RENDUS, EN UTILISANT NOTAMMENT UNE FOURGONNETTE DEROBEE DEUX JOURS AUPARAVANT, A LA VILLA SITUEE A AURIOL, HABITEE PAR E... JACQUES ET SA FAMILLE AFIN D'ENLEVER CELUI-CI POUR PERMETTRE SON INTERROGATOIRE, EVENTUELLEMENT SON EXECUTION, ET RECHERCHER DES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE COMPROMETTANTS POUR LE SAC, AUXQUELS TOUS APPARTIENDRAIENT ;
QUE LES CINQ HOMMES QUI, LES JOURS PRECEDENTS, AURAIENT DEJA PROCEDE A DES " REPERAGES ", AURAIENT ETE MUNIS DE FUSILS, REVOLVERS ET COUTEAUX AINSI QUE DE DIVERS MATERIELS ;
QU'APRES OBSERVATION DES LIEUX ET CROYANT E... PRESENT, ILS SERAIENT PASSES A L'ACTION VERS 18 HEURES ;
QU'AURAIENT ALORS ETE SUCCESSIVEMENT ATTAQUES, CONDUITS DANS UNE PIECE DU PREMIER ETAGE, CERTAINS ATTACHES, MARIE-DOMINIQUE E..., GEORGES F..., PRESENTS DANS LA MAISON, PUIS EMMANUELLE G..., ALEXANDRE E... ET JULES G... SURVENUS PAR LA SUITE ;
QU'EN ATTENDANT LE RETOUR DE JACQUES E..., ABSENT, LES CINQ PERSONNES AURAIENT ETE GARDEES PRISONNIERES JUSQU'A CE QUE A... DECIDAT LEUR EXECUTION ;
QU'AURAIENT ETE TUES, TOUR A TOUR, F..., JULES G..., EMMANUELLE G..., MARIE-DOMINIQUE E..., A COUPS DE COUTEAU PAR A..., ALEXANDRE E... A COUPS DE TISONNIER PAR B... ET DE COUTEAU PAR C... ;
QUE A... ET X... SERAIENT PARTIS VERS 22 HEURES AVEC LA CAMIONNETTE POUR ENTERRER LES VICTIMES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ATTENDAIENT JACQUES E... QUI SERAIT RENTRE LE 19 JUILLET, VERS 3 HEURES ;
QUE CELUI-CI, AGRESSE, AURAIT TENTE DE PRENDRE LA FUITE ET AURAIT ETE TUE A COUPS DE COUTEAU PAR C... ;
QU'APRES LE RETOUR DE A... ET X..., LES CINQ INCULPES AURAIENT REPANDU DE L'ESSENCE DANS LA MAISON PUIS QUITTE LES LIEUX EN EMPORTANT DEUX MALLETTES, DONT L'UNE, DECOUVERTE LORS DE LA FOUILLE DE L'HABITATION, AURAIT CONTENU DES DOCUMENTS, AINSI QUE DEUX REVOLVERS EGALEMENT DEROBES ET EN UTILISANT DES AUTOMOBILES APPARTENANT A JACQUES E... ET F... ;
QUE LE CORPS DE JACQUES E... AURAIT ETE AUSSI EMPORTE POUR ETRE ULTERIEUREMENT INHUME PAR A... ET C... ;
QUE, PAR LA SUITE, LE FEU AURAIT ETE MIS A LA VILLA AINSI QU'A L'AUTOMOBILE DE G... PAR A... ET B... REVENUS SUR PLACE ;
QU'ENFIN, DANS LA MATINEE DU 19 JUILLET, CES DERNIERS AURAIENT RENDU VISITE A Y... ET QU'A L'ISSUE DE L'ENTRETIEN ENTRE CELUI-CI ET A..., CE DERNIER AURAIT CHARGE B... DE LA DESTRUCTION DES DEUX MALLETTES DEROBEES ET DE LEUR CONTENU, CE QUI AURAIT ETE FAIT ;
QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE E... AURAIT ETE EXECUTEE EN RAISON DES RISQUES QU'AURAIT REPRESENTE LEDIT E..., ANCIEN RESPONSABLE LOCAL DU SAC, DETENTEUR DE DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE COMPROMETTANTS POUR CETTE ORGANISATION ET SUSPECT DE VOULOIR TRAHIR ;
SUR LA PROCEDURE :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 162, 166, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE RAPPORT DU DOCTEUR H... (ANNEXE 1 BC 5) QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR CET EXPERT ;
" ALORS QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ET DE PRONONCER, MEME D'OFFICE, LA NULLITE DES ACTES ENTACHES DE NULLITE ;
QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT DU DOCTEUR H... ETANT DEPOURVU DE LA SIGNATURE DE CET EXPERT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT D'OFFICE PRONONCER CETTE NULLITE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT PASCALE H..., ADJOINT AUX EXPERTS I... ET J... PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT LESDITS EXPERTS, A ETE ANNEXE PAR CEUX-CI A LEUR PROPRE RAPPORT REGULIEREMENT DEPOSE ET QUI S'Y REFERE ;
QUE, DES LORS, AUSSI REGRETTABLE QUE SOIT L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA PART DE L'EXPERT ADJOINT, L'AUTHENTICITE DE SON RAPPORT NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... AUQUEL S'EST ASSOCIE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 157-1, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES REQUISITIONS DELIVREES PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION AU DIRECTEUR DU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE DE MARSEILLE AUX FINS DE PROCEDER AUX EXAMENS ET COMPARAISONS UTILES DES VETEMENTS, OBJETS..., LIENS, CORDELETTE..., SANG CONTENU DANS LES FLACONS, CHEVEUX, POILS... (D. 459) ;
" ALORS QUE LORSQU'UNE EXPERTISE EST NECESSAIRE AU COURS D'UNE INFORMATION, IL APPARTIENT AU SEUL JUGE D'INSTRUCTION, ET NON PAS A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, DE DESIGNER NOMMEMENT LES EXPERTS CHARGES D'EFFECTUER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
QU'AINSI, LES OPERATIONS D'EXAMENS ET DE COMPARAISONS CONFIEES AU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE DE MARSEILLE SONT NULLES ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER CETTE NULLITE MEME D'OFFICE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CHARGE PAR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 30 JUILLET 1981 D'ASSISTER A L'AUTOPSIE DES CADAVRES DES VICTIMES A, LE 31 JUILLET SUIVANT, PRATIQUE DIVERSES SAISIES A LA SUITE DESDITES AUTOPSIES ET REDIGE UN PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DES SCELLES ETABLIS A CETTE OCCASION ;
QUE S'IL EST VRAI QU'IL A ENSUITE TRANSMIS L'ENSEMBLE DE CEUX-CI AU DIRECTEUR DU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE MARSEILLE EN Y JOIGNANT A TORT UNE " REQUISITION " A L'EFFET DE PROCEDER " AUX EXAMENS ET COMPARAISONS UTILES " LESDITES OPERATIONS N'ONT PAS ETE EFFECTUEES ET LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR LA SUITE, ORDONNE UNE EXPERTISE REGULIERE PORTANT SUR CERTAINS DES OBJETS SAISIS ;
QUE, DES LORS, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE D'ANNULATION D'UN ACTE SANS PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... AUQUEL S'EST ASSOCIE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 159, 160, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 MARS 1982 COMMETTANT DAME K... HELGA, EXPERT NON INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157, POUR TRADUIRE LES PIECES DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE SUISSE (D. 1320) ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LA JURIDICTION CHOISIT UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES DE L'ARTICLE 157, ELLE DOIT MOTIVER CE CHOIX EXCEPTIONNEL ;
QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE NE CONTENANT AUCUN MOTIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER CETTE NULLITE, MEME D'OFFICE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ;
QUE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LA TRADUCTION DES DOCUMENTS AURAIT DU ETRE CONFIEE A DEUX EXPERTS ;
QUE DERECHEF LA PROCEDURE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER D'OFFICE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 26 MARS 1982, A COMMIS K... HELGA, INTERPRETE DE LANGUE ALLEMANDE, AFIN DE PROCEDER A LA TRADUCTION ECRITE DES PIECES D'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE ADRESSEE AUX AUTORITES SUISSES ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE K... HELGA, QUI N'A PAS ETE DESIGNEE EN QUALITE D'EXPERT, ET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE DEMANDE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE, N'A ETE CHARGEE QUE DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION LE SENS LITTERAL D'UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES NEGATIVES ETABLI EN ALLEMAND PAR UN POLICIER DE ZURICH ;
QUE, DES LORS, LA MESURE PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 6 ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1981 (D. 1233) AU COURS DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE A Y... QU'IL ETAIT VOUE A LA COUR D'ASSISES ;
" AUX MOTIFS QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT S'ABSTENIR DE TOUTE ATTITUDE OU REFLEXION QUI POURRAIT ETRE PERCUE COMME UN MANQUEMENT A SON DEVOIR D'IMPARTIALITE, NE PEUT ETRE VUE COMME UNE TELLE MANIFESTATION L'EXPRESSION D'UN AGACEMENT PROVOQUE CHEZ LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR PAR L'ATTITUDE DESINVOLTE D'UN INCULPE QUI, INVITE A S'EXPLIQUER SUR UN POINT CAPITAL, PRETEND LAISSER AU JUGE LE SOIN DE CHOISIR ENTRE DEUX AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES ;
QU'AU SURPLUS, LA MENTION CRITIQUEE NE POUVAIT PRETER A CONSEQUENCE, CAR, PRISE AU PIED DE LA LETTRE, ELLE LAISSERAIT SUPPOSER QUE LE CHOIX DE LA COUR D'ASSISES RELEVE DU JUGE D'INSTRUCTION ALORS QU'IL RELEVE DE LA SEULE CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'AINSI, LA REFLEXION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXPRESSION DE SA CONVICTION DES CET INSTANT QUE Y... ETAIT JUSTICIABLE DE LA COUR D'ASSISES ET LA PREUVE DE SON MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INSTRUIRE A CHARGE ET A DECHARGE ;
" ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DE L'INTERROGATOIRE ET L'ATTITUDE DE L'INCULPE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EST TENU A UNE OBLIGATION ABSOLUE D'IMPARTIALITE ;
QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT A L'INCULPE QU'IL PASSERAIT DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A MANQUE A SON DEVOIR D'IMPARTIALITE ET A PREJUGE DU SORT DE L'INCULPE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
" ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS DECLARE A L'INCULPE QU'IL ETAIT VOUE A LA COUR D'ASSISES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Y..., AUQUEL S'EST ASSOCIE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ALINEA 3 C ET D DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE PERMETTRE UNE CONFRONTATION GENERALE DES INCULPES ;
" AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONVENTION A UNE VALEUR AU MOINS EGALE A CELLE DE LA LOI, IL N'A JAMAIS ETE AFFIRME DEPUIS LE 3 MAI 1974, DATE DE LA PUBLICATION EN FRANCE DE CETTE CONVENTION, QUE TOUTE PROCEDURE PENALE DEVAIT COMPORTER UNE CONFRONTATION ENTRE L'INCULPE ET LES PERSONNES QUI LE METTENT EN CAUSE ;
QUE LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE EST JURIDIQUEMENT ASSUREE DES L'INSTANT OU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'UNE PART, DONNE A LA PERSONNE QUI COMPARAIT DEVANT LUI POUR LA PREMIERE FOIS, CONNAISSANCE DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES ET, D'AUTRE PART, PROCEDE A SON INTERROGATOIRE SUR LE FOND SI CELA S'AVERE NECESSAIRE EN RAISON DU SILENCE GARDE PAR L'INCULPE LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION ;
QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE SUIVIES A LA LETTRE ET QUE CHACUN DES INCULPES A ETE ENTENDU PLUSIEURS FOIS POUR S'EXPLIQUER SUR LES INCULPATIONS RETENUES CONTRE LUI, MEME S'IL N'A PAS ETE PROCEDE A UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF, CETTE FORMALITE N'ETANT NULLEMENT OBLIGATOIRE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE Y... DE CONVOQUER OU DE FAIRE CONVOQUER LES TEMOINS A CHARGE, LA JURISPRUDENCE A ETE AMENEE A PRECISER QUE LE JUGE ETAIT EN DROIT DE REFUSER D'ENTENDRE UN TEMOIN DONT LA DEPOSITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AIDER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, Y... AURA LA FACULTE DE FAIRE CITER DES TEMOINS A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT S'IL PERSISTAIT A ESTIMER QUE CERTAINS TEMOINS DITS A CHARGE N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 D SUSVISE QUE L'ACCUSE QUI A DROIT A ETRE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI A EGALEMENT DROIT A INTERROGER LUI-MEME LES TEMOINS A CHARGE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT A Y..., DANS UNE CONFRONTATION GENERALE DES INCULPES, LE DROIT D'INTERROGER TOUS CEUX QUI L'AURAIENT PRETENDUMENT MIS EN CAUSE AU PRETEXTE QU'IL POURRA CITER DES TEMOINS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSMENTIONNE ;
" ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, QU'ELLE A EXPOSES, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE QU'ELLE A, EN L'ESPECE, DECLAREE N'ETRE PAS NECESSAIRE ;
QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL EXISTAIT CONTRE Y... CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DE MARIE-DOMINIQUE, JACQUES ET ALEXANDRE E..., EMMANUELLE ET JULES G..., GEORGES F... ;
" AUX MOTIFS, D'UNE PART, SANS QUE LA CULPABILITE DE Y... PUISSE ETRE AFFIRMEE EN TOUTE CERTITUDE, IL RESSORTAIT CEPENDANT DES DECLARATIONS CONCORDANTES FAITES PAR SES CO-INCULPES D'INCONTESTABLES CHARGES DE S'ETRE RENDU COMPLICE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ;
QUE D... N'AVAIT CESSE DE METTRE EN CAUSE Y..., PRECISANT QUE A..., DONT LE ROLE ETAIT CONNU, AGISSAIT SUR ORDRE DE Y..., QUI, LUI-MEME, AVAIT RECU LES ORDRES DE PLUS HAUT ;
" ALORS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL NE RESULTE NI DES DECLARATIONS DE D..., NI DE CELLES DE B..., NI DE CELLES DE X..., NI DE CELLES DE C..., QUE Y... AIT DONNE L'ORDRE D'ELIMINER PHYSIQUEMENT JACQUES E... ET LES PERSONNES PRESENTES A SON DOMICILE LORS DE L'OPERATION DE RECUPERATION DE DOCUMENTS DETENUS PAR E... PUISQUE SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D... A SEULEMENT DECLARE AVOIR ENTENDU Y... DIRE QU'IL FALLAIT RECUPERER LES DOCUMENTS DETENUS PAR E..., B... A SEULEMENT ADMIS QUE Y... LUI AVAIT PARU AU COURANT DE CE QUE L'OPERATION DU 18 JUILLET ETAIT UN EXERCICE DE REPERAGE, COMPARABLE A CELUI QUI AVAIT ETE EFFECTUE LA VEILLE, C'EST-A-DIRE SANS MEURTRE, ET QUE X... ET C... NE METTAIENT A LA CHARGE DE Y... AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU CONTRE LUI ;
QUE CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;
" AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CE QUI A ETE DIT POUR LES CHARGES PESANT SUR Z... POUVAIT ETRE REPRIS A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE CELLES PESANT SUR Y..., LES INFRACTIONS REPROCHEES A L'UN ET A L'AUTRE JUSTIFIANT LES MEMES INCRIMINATIONS A CECI PRES QUE LES FAITS DE COMPLICITE ONT ETE COMMIS, POUR LE PREMIER A PARIS, POUR LE SECOND A MARSEILLE, A SAVOIR QUE LE DANGER QU'AURAIT FAIT COURIR AUX ADHERENTS DU SAC LA FIDELITE CHANCELANTE DE E... N'ETAIT PAS HYPOTHETIQUE ET QU'IL ETAIT APPARU DANS L'ORDRE MORAL DES CHOSES, DANS LE BUT DE RECUPERER UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS DETENUS PAR CE DERNIER, D'OBTENIR SON ELIMINATION ;
QUE SI UN DOUTE POUVAIT NAITRE QUANT A LA SIGNIFICATION DE CE MOT, CE DOUTE ETAIT LEVE PAR LA DECLARATION SOUSCRITE PAR C... LE 13 AOUT 1984 (SIC), DECLARATION SELON LAQUELLE IL AVAIT, AVEC SES CO-INCULPES, RECU POUR MISSION D'" ENLEVER, INTERROGER ET EVENTUELLEMENT EXECUTER E... POUR " REGLER LE PROBLEME " ;
QU'ENFIN, L'ELIMINATION PHYSIQUE DE E... SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN A CELLE DES TEMOINS PRESENTS SUR LES LIEUX LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA MISSION DONT A... AVAIT ETE INVESTI ;
QUE LES EXECUTANTS AYANT ETE TROMPES PAR LA PRESENCE AUX ABORDS DU DOMICILE DE E... DE LA VOITURE QU'IL UTILISAIT HABITUELLEMENT, CE QUI LES A CONVAINCUS DE SA PRESENCE... A..., DANS LE BUT D'ASSURER L'IMPUNITE DU COMMANDO DONT IL AVAIT LA CHARGE N'A EU D'AUTRE RESSOURCE QUE D'ORDONNER, ALORS QUE E... TARDAIT A REVENIR CHEZ LUI, L'ELIMINATION PHYSIQUE DE TOUTES LES PERSONNES PRESENTES ;
QU'UNE TELLE EVENTUALITE IMPREVUE LORS DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF QUI CONSISTAIT A S'EMPARER DE LA PERSONNE DE E... EN VUE D'OBTENIR LA RECUPERATION DES DOCUMENTS COMPROMETTANTS... NE POUVAIT ETRE A PRIORI EXCLUE ;
QUE L'ORDRE DONNE PAR A... OBEISSAIT A UNE TECHNIQUE PROPRE A TOUTES LES ACTIONS DE COMMANDOS CONSISTANT A FAIRE DISPARAITRE TOUTES TRACES DANS LE BUT D'ECHAPPER AUX RISQUES DE TOUTES NATURES QUE DE TELLES ACTIONS NE MANQUENT PAS DE FAIRE COURIR A LEURS AUTEURS ;
QUE Z... COMME Y... DEVAIENT AUSSI ETRE TENUS POUR COMPLICES DES FAITS AYANT ABOUTI AUX DECES DE TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT AU DOMICILE DE JACQUES E..., AINSI QUE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI S'ATTACHENT A CES FAITS EUX-MEMES, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT IGNORE LES EVENEMENTS QUI LES JUSTIFIAIENT, CETTE CONSEQUENCE DECOULANT DU PRINCIPE DE LA CRIMINALITE D'EMPRUNT QUI COMMANDE LA REPRESSION DE LA COMPLICITE ;
" ALORS QUE LA COUR QUI AFFIRME QUE LE PROJET D'EXECUTER E... A ETE RECONNU PAR C... N'A PAS REPONDU A L'ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES INTERROGATOIRES DE C... QUE MONSIEUR L... DONNEUR D'INSTRUCTIONS POUR L'ENLEVEMENT DE E... QU'IL AVAIT RENCONTRE POUR LA DERNIERE FOIS LE 14 JUILLET 1981 AU CRISTAL ETAIT UNE PERSONNE DIFFERENTE DE Y... QU'IL N'AVAIT PAS REVU DEPUIS LE 9 JUIN 1981 ;
" ET ALORS QUE LA COMPLICITE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES ACTES DE COMPLICITE ONT ETE ACCOMPLIS EN CONNAISSANCE DU FAIT PRINCIPAL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ;
QU'EN AFFIRMANT QUE Y... COMME Z... DEVAIENT ETRE TENUS POUR COMPLICES DU MEURTRE DES CINQ PERSONNES TUEES AU DOMICILE DE JACQUES E... TOUT EN CONCEDANT QUE CETTE EVENTUALITE ETAIT IMPREVUE AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF POUR S'EMPARER DE LA PERSONNE DE E... ET EN SE BORNANT A DECLARER DE FACON VAGUE CE QUI A ETE DIT CONCERNANT LES CHARGES PESANT SUR Z... PEUT ETRE REPRIS MUTATIS MUTANDIS A L'OCCASION DE CELLES PESANT SUR Y... SANS PRECISER AUTREMENT CES CHARGES, LA COUR A, A LA FOIS MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA COMPLICITE ET PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... DE COMPLICITE DANS LES CRIMES D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES, HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET CONCOMITANCE AVEC D'AUTRES CRIMES AINSI QUE CIRCONSTANCE DE COMMISSION SOIT POUR PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL, SOIT, POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT ET DE COMPLICITE DES DELITS CONNEXES, TOUS IMPUTES A A..., C..., B..., D... ET X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES DISSENSIONS QUI AURAIENT SURGI AU SEIN DU SAC DE MARSEILLE, LES ACCUSATIONS RECIPROQUES PORTEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR E... ET Y..., QUI AVAIT REMPLACE LE PREMIER DANS SES FONCTIONS ET LES CRAINTES EXPRIMEES PAR LEDIT E..., RELEVE LES DECLARATIONS DE DIVERS INCULPES SUIVANT LESQUELLES L'EXPEDITION DESTINEE A " ELIMINER " CELUI-CI AURAIT ETE ORGANISEE SUR LES INSTRUCTIONS DE Y... QUI AURAIT PREALABLEMENT ENTRETENU LES PARTICIPANTS DE LA NECESSITE DE RECUPERER CERTAINS DOCUMENTS ;
QUE LES JUGES FONT ETAT DE LA REUNION, QUALIFIEE DE DETERMINANTE, QUI SE SERAIT TENUE LE 18 JUILLET 1981, AU DOMICILE DE Y..., ENTRE CELUI-CI, A... ET B..., REUNION DONT LES DEUX PREMIERS AURAIENT CHERCHE A DISSIMULER L'EXISTENCE ET A L'ISSUE DE LAQUELLE LES CINQ INCULPES, CHARGES DE L'OPERATION, SE SERAIENT RETROUVES, MUNIS DES ARMES ET DU MATERIEL NECESSAIRES, PUIS SERAIENT PARTIS POUR AURIOL ;
QU'ENFIN, ILS EXPOSENT LA VISITE QUE LES MEMES A... ET B... AURAIENT, APRES LES FAITS, RENDUE A Y... ET QUE CELUI-CI AURAIT TENTE DE CACHER ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE PRECISE, SANS EQUIVOQUE, LES CHARGES QU'IL RETIENT CONTRE Y... ET ENONCE LES RAISONS QUE CELUI-CI AURAIT EUES DE VOULOIR ENTRER EN POSSESSION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA CAUSE DU SAC ET DE REDOUTER LE COMPORTEMENT DE E... ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE Y... DOIT ETRE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT NON SEULEMENT POUR COMPLICITE DANS L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE JACQUES E... MAIS EGALEMENT POUR LES AUTRES CRIMES ET DELITS IMPUTES A SES CO-INCULPES " L'ELIMINATION PHYSIQUE DE E... " SE RATTACHANT " PAR UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN A CELLE DES TEMOINS PRESENTS SUR LES LIEUX LORS DE L'EXECUTION DE LA MISSION DONT A... ASSISTE DE C..., B..., D... ET X... AVAIT ETE INVESTI " ET " UNE TELLE ELIMINATION NE POUVANT AVOIR ETE EXCLUE " ;
QUE LES JUGES ENONCENT ENCORE QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ATTACHEES AUX FAITS DOIVENT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE DE Y... ENCORE MEME QU'IL NE LES EUT PAS CONNUES EN RAISON DU " PRINCIPE DE LA CRIMINALITE D'EMPRUNT QUI COMMANDE LA REPRESSION DE LA COMPLICITE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DES MENTIONS SUPERFETATOIRES DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION, AIDE OU ASSISTANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA CONVICTION QU'IL EXISTE CONTRE Y... DES CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR INSTRUCTIONS DES CRIMES ET DELITS REPROCHES A A..., C..., B..., D... ET X... ET EN CONSTATANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL QUE CHAQUE HOMICIDE VOLONTAIRE AURAIT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN MEME VOL ORDONNE PAR LE DEMANDEUR SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI AGGRAVENT L'ACTE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLES-CI AIENT ETE CONNUES DE LUI ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT CONSTATE QU'ENTRE LES INSTRUCTIONS QUI AURAIENT ETE DONNEES ET LES DIVERS HOMICIDES VOLONTAIRES QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR LES AUTRES INCULPES, EXISTE LA RELATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ;
QU'ENFIN, LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES OU DELITS CONNEXES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUE CES FAITS COMPORTENT JUSTIFIE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST VAINEMENT QUE Y... REPROCHE A LA COUR D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DE SES CONCLUSIONS, QUALIFIE DE PEREMPTOIRE, SUIVANT LEQUEL IL SOUTENAIT QUE L..., DESIGNE PAR C... COMME ETANT L'INSTIGATEUR DE L'AFFAIRE, NE POUVAIT ETRE LUI-MEME DES LORS QUE C... AVAIT DECLARE L'AVOIR VU POUR LA DERNIERE FOIS LE 9 JUIN 1981 ALORS QUE CET INCULPE PRETENDAIT AVOIR RENCONTRE L... POSTERIEUREMENT ;
QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN ENONCANT QUE C... " FIDELE A SA METHODE FAISANT APPEL A UNE LETTRE DE L'ALPHABET POUR EVITER DE DENONCER CES CO-INCULPES, NE MET PAS A LA CHARGE DE Y... DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS " DEMONTRE QU'ELLE NE PREND PAS EN CONSIDERATION CONTRE LE DEMANDEUR LES DECLARATIONS DE C... CONCERNANT L... ;
QUE, DES LORS, L'ARGUMENT NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE PEREMPTOIRE ET N'EXIGEAIT PAS DE REPONSE EXPRESSE DE LA PART DES JUGES ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE CRIMES, PAR PROVOCATION OU INSTRUCTIONS ;
" ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES (DONS, PROMESSES, MENACES, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR, MACHINATIONS OU ARTIFICES COUPABLES) QUI CARACTERISENT LEGALEMENT LA PROVOCATION NI LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ET DIRECTIVES QUI CARACTERISENT LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS ;
" ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'A EU A AUCUN MOMENT DES RAPPORTS DIRECTS AVEC LES ACCUSES POURSUIVIS COMME AUTEURS PRINCIPAUX DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE ET QU'IL NE LES A DONC A AUCUN MOMENT PROVOQUES A LES COMMETTRE NI NE LEUR A DONNE D'INSTRUCTIONS A CETTE FIN, QU'IL AURAIT SEULEMENT, D'APRES CERTAINS PROPOS INDIRECTS RAPPORTES, DONNE CARTE BLANCHE A Y... POUR REGLER LE PROBLEME E..., CE QUI DEMONTRERAIT SEULEMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EVENTUELLE PERPETRATION DE CRIMES AUXQUELS CE DERNIER AURAIT PU DECIDER DE RECOURIR, CE QUI N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER LEGALEMENT LA COMPLICITE ;
" ALORS DE TROISIEME PART QUE, DES LORS QU'IL EST ADMIS QUE Z... N'A EU DE RAPPORTS QU'AVEC Y..., LUI-MEME ACCUSE SEULEMENT DE COMPLICITE, LE DEMANDEUR NE POURRAIT, DANS LA THESE MEME DE L'ARRET, QU'ETRE CONSIDERE COMME COMPLICE DE COMPLICE, MAIS QUE LA COMPLICITE DE COMPLICITE N'EST PAS PUNISSABLE ;
" ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU ETRE COMPLICE DES CRIMES COMMIS SUR D'AUTRES PERSONNES QUE SUR JACQUES E... ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS, S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIF OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES Z... SERAIT INTERVENU DANS LES CONFLITS A L'INTERIEUR DU GROUPE MARSEILLAIS DU SAC ET CONSTATE QUE L'ACTION MENEE CHEZ E... AURAIT ETE ESSENTIELLEMENT DESTINEE A RECUPERER DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA CAUSE DE CETTE ORGANISATION OU A CERTAINS DE SES MEMBRES, ENONCE : " QU'A PARTIR DE CETTE DONNEE, IL POURRAIT Y AVOIR PLACE POUR DEUX HYPOTHESES, SOIT QUE CETTE VOLONTE DE RECUPERATION AIT ETE LE FAIT DE QUELQUES MEMBRES SUBALTERNES DU SAC DE MARSEILLE SOIT QU'ELLE PARTICIPE A UNE OPERATION CONCERTEE ET " TELEGUIDEE " A UN NIVEAU PLUS ELEVE PAR DES RESPONSABLES DE CETTE ORGANISATION " ;
ATTENDU QUE LES JUGES AYANT ENSUITE RELEVE QUE LORS DE SA VENUE A MARSEILLE, LES 5 ET 6 MAI 1981, Z... AURAIT " DONNE CARTE BLANCHE POUR REGLER LE PROBLEME E... " ET AYANT RAPPORTE LES DECLARATIONS DE CERTAINS INCULPES, LESQUELS AURAIENT CRU QUE LES INSTRUCTIONS VENAIENT DE PARIS ET QUE " PARIS C'EST Z... " ENONCENT QUE LA " SECONDE INTERPRETATION APPARAIT LA PLUS PROBABLE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, REVETENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'UN DES MODES DE COMPLICITE PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET N'A, DES LORS, PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RENVOYER Z... DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS, COMPLICITE D'HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC CIRCONSTANCE QUE CHACUN D'EUX A PRECEDE, SUIVI OU ACCOMPAGNE D'AUTRES CRIMES, AVEC CIRCONSTANCES QU'ILS ONT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT, COMPLICITE DE VOL ET DE RECEL, COMPLICITE DE TRANSPORT D'ARMES DE 4E ET 6E CATEGORIE ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... ET Y... ONT ETE RENVOYES ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES.
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1947-12-31, Bulletin criminel 1947 n° 270.
 (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1960-12-27 Bulletin criminel 1960 n° 624 p. 1220.