Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1964 par la société Seduca en qualité d'employé de bureau, est devenu, en dernier lieu, directeur de gestion ; qu'après avoir, dans un premier temps, manifesté l'intention de démissionner, il a, par lettre du 4 mars 1991, déclaré accepter le " licenciement " pour faute grave, reconnu qu'aucune indemnité ne lui était due et renoncé à toute action contre l'employeur ; que, le 8 mars 1991, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement ; qu'en soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la transaction intervenue entre les parties et aux termes de laquelle le salarié renonçait à formuler toute action à l'encontre de l'employeur à raison de son licenciement pour faute grave rendait ces demandes irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait obtenu la validation gratuite, pour le calcul de sa pension de vieillesse, d'une activité salariée exercée en Algérie du 2 février 1942 au mois d'avril 1965, en produisant une déclaration sur l'honneur, pour la période de février 1942 à mars 1951, ayant, par la suite, sollicité, sur la base d'une nouvelle attestation sur l'honneur, la validation d'une activité salariée de février 1939 à 1943, pour le compte de la même entreprise, la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande ; que la cour d'appel (Besançon, 12 février 1993) a maintenu cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la déclaration sur l'honneur, faite conformément à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965, d'une activité salariée accomplie en Algérie à une certaine période pour un employeur déterminé, ne fait pas obstacle à la prise en considération, avec la même valeur probante, d'une nouvelle déclaration portant sur la même activité au service du même employeur accomplie durant une autre période, précédemment omise pour quelque raison que ce soit ; que, dès lors, en déniant à M. X... la possibilité de faire une nouvelle déclaration sur l'honneur ayant la même valeur probante que la précédente pour établir l'accomplissement d'une activité salariée au service du même employeur mais durant une période différente de celle pour laquelle il avait déjà bénéficié d'une décision de validation gratuite, et en rejetant en conséquence cet élément de preuve pour n'être pas accompagné d'éléments extérieurs confortatifs précis, la cour d'appel a violé ladite disposition réglementaire ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que M. X... ne pouvait effectuer une deuxième déclaration sur l'honneur pour justifier de la durée de l'emploi, sans la conforter par d'autres éléments précis, la cour d'appel a estimé souverainement que les éléments de preuve produits par l'intéressé étaient insuffisants pour établir l'existence de la nouvelle période d'activité salariée alléguée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-07-22, Bulletin 1993, V, n° 217, p. 148 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 31 mars 1994), que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux Y...
X..., représentés à l'audience par leur fils, le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'éducation spéciale ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que les époux Y...
X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne donnant aucun motif pertinent à sa décision, sans la moindre analyse des pièces régulièrement versées, le Tribunal méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors que, d'autre part, vainement ferait-on état de la circonstance dûment constatée par le Tribunal que les défendeurs ont été représentés par leur fils et ne refusent pas de payer, cependant qu'il ne résulte d'aucune constatation du jugement que M. et Mme Y...
X... aient renoncé personnellement et de façon non équivoque à leur droit de critiquer la demande en répétition émanant de la caisse d'allocations familiales, d'où un manque de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge, avoir reçu le pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement ;
Qu'ayant relevé que les époux Y...
X... avaient fait connaître par leur représentant à l'audience qu'ils ne refusaient pas de payer leur dette, le Tribunal n'avait pas à effectuer la recherche visée par la seconde branche du moyen ;
Et attendu que le Tribunal a motivé sa décision en se référant aux débats qui s'étaient déroulés devant lui ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée générale des actionnaires le 15 décembre 1987, soit prise en compte pour le calcul de la rente dont il est bénéficiaire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le salaire de base à prendre en considération, pour le calcul de la rente, doit comprendre toutes les rémunérations acquises à raison du travail accompli pendant la période de référence applicable à ce calcul, y compris celles qui n'auraient pas encore été réglées au moment de l'arrêt de travail, et que tel était le cas de la prime litigieuse, celle-ci, bien que tardivement attribuée à M. X... en raison de son incapacité de travail ayant suivi immédiatement l'accident, rémunérant les efforts qu'il avait accomplis pour le redressement de sa société au cours de l'exercice 1985-1986, qui correspondait à la période de référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la rente allouée à M. X..., le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ce qui excluait la prise en compte d'une prime de caractère exceptionnel et décidée postérieurement à cet arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 1992), M. X... a été engagé par la société Sofidex suivant contrat du 24 juillet 1990 qui précisait que la démission de l'intéressé présentée au comité de direction devrait être précédée d'un préavis d'un an et que le comité se réservait toute latitude pour réduire la durée du préavis sans qu'elle puisse être inférieure à 3 mois ; que, par courrier du 1er juin 1991, M. X... a donné sa démission ; qu'un protocole d'accord est intervenu le même jour ;
Attendu que la société Sofidex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que les parties ne peuvent stipuler une durée de délai-congé, en cas de démission, plus longue que celle prévue par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables applicable fixe la durée du délai-congé réciproque à trois mois pour les cadres ; que, dès lors, en décidant que les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail prévoyant une durée supérieure d'un an au motif inopérant que ce contrat tient lieu de loi entre les parties, la cour d'appel a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les parties peuvent convenir d'anticiper le terme du préavis ; qu'aux termes du protocole en date du 1er juin 1991, l'employeur dispensait " d'effectuer son préavis qui lui sera payé sur juin, juillet et août 1991 " ; qu'il résulte de ce protocole signé par le salarié que les parties ont, d'un commun accord, anticipé le terme du préavis contractuellement prévu ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel en a dénaturé les termes et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21, Bulletin 1984, V, n° 448, p. 331 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale avant une date limite d'exigibilité, faute de quoi, il leur est appliqué une majoration de retard ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Socae Atlantique un redressement de cotisations de sécurité sociale s'élevant à la somme de 320 886 francs ; que la société ayant contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, et l'URSSAF ayant signalé cette dette de cotisations à la Banque de France, la société a demandé, en référé, le retrait du signalement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les sommes litigieuses n'étant pas exigibles en raison du recours exercé par la société, l'URSSAF n'était pas " justifiée " à opérer une déclaration d'incident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine, par la société, de la commission de recours amiable n'ayant pas fait perdre à la dette de cotisations son caractère exigible, l'URSSAF était tenue de faire état du montant et de l'objet du redressement, fût-il contesté, nofifié à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Socae Atlantique de son recours.
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par l'association Promo Jeunes Var le 1er janvier 1991, en exécution d'un contrat à durée déterminée renouvelé le 15 juin 1992 pour une durée de six mois expirant le 15 décembre 1992 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992 le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite ;
Attendu cependant que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 octobre 1992), que le 1er janvier 1992, jour férié ayant, sur décision de l'employeur, été chômé, Mme X..., employée en qualité de vendeuse au service de la société Compagnie internationale de la chaussure, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, un pourcentage variant en fonction des ventes réalisées par elle le mois précédent, a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement, notamment, de la partie variable de sa rémunération pour la journée considérée ;
Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1992 et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions sur la mensualisation imposent à l'employeur de maintenir aux salariés le salaire minimum conventionnel pour les mois où sont inclus des jours fériés chômés, elles ne peuvent avoir pour effet de le contraindre à verser à ceux de ses salariés rémunérés par un fixe et une guelte calculée sur le chiffre d'affaires mensuel effectivement réalisé, une guelte fictive correspondant au quotient de la guelte mensuelle par le nombre de jours travaillés, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait été due si le jour férié avait été travaillé ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé par fausse application la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3 dudit accord, rendu obligatoire par la loi précitée, précisait que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que la salariée pouvait prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération, qui a pu être calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M. X... qui avait été victime le 3 février 1992 d'un accident du travail ; que M. X... a contesté cette décision en soutenant que l'expertise était nulle pour avoir été diligentée avant que la Caisse ne lui notifie la date de consolidation qu'elle entendait retenir et a demandé paiement d'indemnités journalières jusqu'au 6 septembre 1992, date fixée par son médecin traitant ; que le Tribunal a accueilli le recours de la victime ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en l'absence de certificat médical de consolidation établi par le médecin traitant il appartient à la Caisse de notifier à la victime la date qu'elle entend retenir comme date de consolidation, après avis du médecin conseil, ou lorsque celui-ci le juge nécessaire pour trancher la difficulté d'ordre médical que constitue la fixation de cette date, après une mesure d'expertise technique ; qu'en déniant à la Caisse la faculté de recourir à cette expertise pour fixer la date de consolidation de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., avant toute notification d'une décision sur ce point, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 141-1, R. 141-2, L. 441-6, alinéa 2, et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ;
Que le Tribunal a exactement décidé qu'une expertise technique ne pouvait être mise en oeuvre, faute de contestation sur la date de consolidation, avant que la Caisse ait notifié à la victime la date qu'elle entendait retenir ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour fixer au 6 septembre 1992 la date de consolidation de M. X... et condamner la Caisse à lui verser des indemnités journalières jusqu'à cette date le Tribunal énonce que l'expertise diligentée par la Caisse est irrégulière et qu'il convient de se fonder sur les certificats du médecin traitant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise technique, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), que Mme X... a collaboré à la rédaction du quotidien " La Liberté du Morbihan " de janvier 1989 au 30 janvier 1992, date à laquelle les relations contractuelles se sont trouvées rompues ;
Attendu que la société Sipec " La Liberté du Morbihan " fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titres de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursements de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1er du décret du 25 janvier 1990, pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1989, ayant modifié l'article 10-1 de la loi du 27 janvier 1987, " le correspondant local de la presse régionale... est un travailleur indépendant qui apporte, selon le déroulement de l'actualité, à l'entreprise éditrice, des informations relatives à une zone géographique déterminée... et qui ne bénéficie pas à ce titre de la qualité de journaliste professionnel " ; que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les effets légaux qu'elles comportaient, Mme X..., loin de travailler en permanence et comme collaboratrice intellectuelle au siège de la société Sipec, était seulement chargée de la mission de couvrir l'actualité de deux communes d'un secteur géographique déterminé, mission qui comportait, fait non démenti, des appointements non pas fixes mais variables de mois en mois avec, fiscalement, un assujettissement à la taxe professionnelle propre à une activité de travailleur indépendant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, non lié par une décision d'affiliation de Mme X... au régime général de la CPAM du Morbihan, du reste non devenue définitive, n'a dénié son rôle de correspondant local de la presse régionale, exclusif de tout contrat de travail comme de tous avantages salariaux, dont les indemnités kilométriques, qu'au prix d'une fausse application de l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail et d'un refus d'application de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990, à tort passé sous silence bien que spécialement invoqué par la société Sipec ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité ou la majorité d'une page du journal, selon l'actualité locale, et qu'en contrepartie elle percevait une rémunération dont elle tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a pu décider que Mme X... était, non pas une correspondante locale de presse, mais une journaliste au sens de l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 221, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 111-1, L. 615-1 et L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ;
Attendu que, par jugement du 24 novembre 1992, a été prononcée la liquidation judiciaire de M. Y..., commerçant, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ;
Attendu que, pour autoriser sur sa requête l'intéressé à solliciter de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles le bénéfice des prestations de ce régime, pour la période comprise entre le jugement ouvrant le redressement judiciaire et le jugement prononçant la liquidation judiciaire, malgré le non-paiement de ses cotisations sociales antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, énonce essentiellement que le caractère obligatoire de l'affiliation ne modifie en rien la nature contractuelle des relations entre le commerçant et l'organisme auquel il est affilié et qu'il est interdit au commerçant de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, en sorte que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs à ce jugement ;
Attendu, cependant, que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est un statut légal obligatoire, peu important que les assurés puissent choisir, pour y adhérer, entre différents organismes conventionnés ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'affiliation de M. Y... à la Caisse et la perception des prestations qui en découlait ne procédaient pas d'un contrat, mais de l'application de ce statut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; qu'il a, alors, été licencié le 16 août 1990 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses autres indemnités ;
Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que la proposition de mutation entraînait une modification d'un des éléments essentiels du contrat de travail, a énoncé que M. X... était en droit de refuser cette modification et que le licenciement qui est intervenu à la suite de ce refus est dès lors sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la mutation s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise et sans rechercher si celle-ci n'était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et ne caractérisait pas, en conséquence, une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Elf Antar France à payer à M. X... la somme de 117 600 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Vu l'article L. 615-14-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 5 avril 1974 modifié par arrêté du 12 novembre 1981 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré n'a droit au remboursement de frais de cure thermale qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale comprise entre 18 et 21 jours ; que l'organisme social peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical, accorder un remboursement au prorata de la durée réelle de la cure si celle-ci a été interrompue pour des raisons de force majeure ou d'ordre médical ;
Attendu que Mme X... ayant effectué une cure du 18 au 28 août et du 30 septembre au 8 octobre 1992, la Caisse a refusé de lui en rembourser les frais au motif que le traitement avait été interrompu pour des raisons personnelles ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le Tribunal relève essentiellement que la cure a été suspendue et non interrompue par l'assurée entre le 28 août et le 30 septembre 1992, et ce pour des raisons impérieuses tenant à l'activité professionnelle de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la cure n'avait pas été suivie de façon ininterrompue pendant la durée prescrite, et que son interruption n'était due ni à des raisons de force majeure, ni à un motif d'ordre médical, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer frauduleuse la candidature de Mme X... présentée par l'union locale CGT au premier tour des élections de délégués du personnel de la société Brive Distribution et pour annuler cette candidature, le jugement attaqué retient que Mme X... et l'union locale CGT ne pouvaient ignorer, le 14 mars 1996, date de la lettre informant la direction de la candidature, la procédure de licenciement engagée à l'encontre de la salariée ; que, par ailleurs, Mme X... et l'union locale CGT ne démontrent en aucune façon que la société Brive Distribution aurait eu connaissance des doléances d'un groupe de salariés dont Mme X... faisait partie, puis de son intention de se présenter aux élections professionnelles avant les premières sanctions ; qu'en effet elles ne rapportent pas la preuve que les courriers des 5 décembre 1995 et 22 février 1996 qui étaient destinés à la direction du travail auraient été adressés pour information à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que la salariée avait eu une activité en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise antérieurement à sa candidature, peu important que l'employeur n'en ait pas eu connaissance, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., à la suite de son licenciement pour motif économique, a été admise, à compter du 23 janvier 1989, au bénéfice du revenu de remplacement et que des allocations de chômage lui ont été servies par l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; que l'intéressée ayant suivi à ses frais les cours d'un institut de secrétariat du mois de septembre 1988 au mois de juin 1989, l'ASSEDIC, après lui avoir demandé, en vain, le remboursement des allocations versées durant ce stage, l'a assignée devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage que le service des allocations est interrompu si l'intéressé est admis à suivre une action de formation non rémunérée d'une durée au moins égale à 40 heures ; que les travailleurs privés d'emploi qui souhaitent bénéficier d'une formation peuvent bénéficier, lorsqu'ils remplissent certaines conditions, d'une allocation de formation-reclassement ou de la rémunération prévue au livre IX du Code du travail ; que ces deux régimes sont exclusifs et interdisent aux allocataires de suivre, même de leur propre initiative, une formation professionnelle, quelle qu'elle soit, en continuant à percevoir les allocations du régime de base ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait suivi une formation professionnelle dont il n'était pas contesté que la durée était supérieure à 40 heures, mais a néanmoins débouté l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de base qu'elle avait servies à Mme X... pendant cette période, a violé, par refus d'application, le texte susvisé, les articles 3, 58 et suivants du même règlement, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation non rémunérée ; que l'accord conclu entre les partenaires sociaux même ayant fait l'objet d'un agrément par arrêté ministériel ne saurait prévaloir sur ces dispositions ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ;
Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ;
Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 488 (2), p. 306 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu que M. X..., domicilié au Bouscat, a attrait, à la suite de son licenciement pour motif économique, son employeur, la société anonyme Laboratoires du docteur Y..., dont le siège social est à Mérignac, devant le conseil de prud'hommes de Libourne, au motif que le directeur des ressources humaines de cette société, M. Z..., était conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Bordeaux, territorialement compétent pour examiner le litige ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Libourne soulevée par la société Laboratoires du docteur Y..., l'arrêt attaqué énonce que M. Z... est cadre de direction de la société Laboratoires du docteur Y..., qu'en cette qualité il a accompli les actes matérialisant le licenciement de M. X... dont les conséquences sont en litige et que M. Z... est magistrat prud'homal non pas en son nom propre, mais comme employeur, à raison de ses fonctions de direction au sein de la société ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le directeur des ressources humaines n'est pas le représentant légal d'une société anonyme, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-07-19, Bulletin 1994, V, n° 246, p. 167 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles 21 janvier 1994 et 3 juin 1994), que M. X..., vice-président et directeur de création de la société Dassas conseil, a été licencié le 27 mai 1992 ; que, bien qu'il lui ait été expressément demandé d'exécuter le préavis de 3 mois prévu à son contrat de travail, il a quitté l'entreprise sans l'avoir exécuté intégralement ; que l'employeur a alors saisi le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à la partie du préavis non effectuée ;
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait accueilli la demande et d'avoir annulé cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 516-18 du Code du travail permet expressément d'accorder des provisions sur les indemnités de préavis quelle qu'en soit la nature, sans opérer de distinction entre celles dues par l'employeur et celles dues par le salarié ; que, dès lors, en déclarant qu'en accordant à la société 200 000 francs au titre du préavis non effectué par le salarié, le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, selon l'article R. 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut, notamment, accorder des provisions sur les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-32-6 du Code du travail qui revêtent un caractère indemnitaire et non salarial ; que, dès lors, en déclarant que seules les créances de nature salariale peuvent faire l'objet de provisions pour déclarer que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs en accordant à l'employeur une indemnité de préavis de caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 516-18 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-18 du Code du travail que ce texte n'est applicable qu'à des sommes dues par l'employeur au salarié ; que la cour d'appel a donc exactement décidé que le conseil de prud'hommes avait commis un excès de pouvoir en étendant ce texte à des sommes dues à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ;
Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;
Attendu que la société Stoeffler s'est pourvue contre un jugement rendu le 8 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller l'ayant condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, diverses sommes à titre de salaires et d'heures supplémentaires ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
Et vu l'article 614 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et les pourvois incidents.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 293, p. 206 (irrecevabilité : arrêts n°s 1 et 3 ; cassation : arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation ;
Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP le 4 septembre 1989 par la société Prodimat, a été licencié le 26 juin 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; que la société Prodimat a été déclarée en redressement judiciaire le 9 décembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 27 octobre 1994 ;
Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement de la totalité de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le fait que cette indemnité soit payable par mensualité n'a pas pour effet de la transformer en salaire alors qu'elle est seulement la contrepartie de restrictions imposées à l'exercice d'une nouvelle activité par le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement et, d'autre part, que l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les seules sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné l'AGS à garantir la totalité de l'indemnité due au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application ;
Attendu que par contrat du 20 août 1992 avec effet au 27 suivant, Mme X... a été engagée en qualité de monitrice, par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un an ; qu'une convention collective régissant les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation a été signée le 1er mars 1993 et déposée le 15 mars 1993 ; que le 7 juin 1993 l'employeur a adressé à Mme X... une lettre l'informant que la période d'essai était non concluante ; que la salariée a alors invoqué la nouvelle convention collective en faisant valoir que celle-ci fixait la durée de la période d'essai à 6 mois et que, dans ces conditions, elle avait été licenciée après expiration de la période d'essai ;
Attendu que pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée à tort par la salariée, la cour d'appel a retenu que si la convention collective est applicable immédiatement aux contrats en cours, elle ne peut, sauf disposition contraire expresse, avoir d'effet rétroactif ; que la convention collective est entrée en application le 1er mars 1993 et que les six premiers mois de la période d'essai étaient terminés le 27 février 1993 ;
Attendu cependant qu'à la date du dépôt de la convention collective, soit le 15 mars 1993, la disposition fixant la période d'essai à 6 mois s'est substituée à celle moins favorable du contrat de travail ; que dès lors, lorsque le 7 juin 1993 l'employeur a prétendu mettre fin à l'essai, le contrat était devenu définitif, en sorte que la rupture s'analyse en un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.