Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUTOWSKI, CHAUDRONNIER-SOUDEUR A LA SOCIETE ALUMINOTHERMIQUE, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 2 AOUT 1972 A RECU, LE 29 MAI 1973, NOTIFICATION DE LA RUPTURE EFFECTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 28 JUILLET SUIVANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, .7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ;
QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 5 .1 ER DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES OUVRIERS LICENCIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE POUR MALADIE QUI A DURE PLUS DE NEUF MOIS EST UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POURVU QUE L'EMPLOYEUR DECIDE D'EN PRENDRE ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE PREAVIS, CE QUI EST CONTRAIRE A LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET SIGNIFIE QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE NE CONSTITUE DANS L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'UNE JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DANS SA REDACTION MODIFIEE LE 7 JUILLET 1964 PRECISE CLAIREMENT QUE, CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS ASSIMILEE AU CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI, EN PRINCIPE, LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS" PRECISE QUE LA MALADIE N'EST PAS ASSIMILEE AU CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA MALADIE A DURE PLUS DE NEUF MOIS ;
QU'EN CE CAS L'ARTICLE 30, .7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR SERA FONDE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR FORCE MAJEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN AVISANT L'INTERESSE PAR UNE NOTIFICATION TENANT COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ;
QU'EN DEDUISANT DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE GUTOWSKI, MALADE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES, PAR LA SOCIETE DELALIEUX, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE A LUI REPROCHER ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CEDER AUX PRESSIONS DE LA SOCIETE PEUGEOT, QUAND BIEN MEME CELLE-CI LUI AURAIT DEMANDE DE SACRIFIER CARBONEIL POUR ASSURER L'EMPLOI DES AUTRES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DELALIEUX N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE SI ELLE AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN DE LA CONCESSION ET LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES CLICHES TYPOFFSET A PAYER A VAN ACKER UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS VAN ACKER RECONNAISSAIT QUE L'ASSEDIC AVAIT ACCEPTE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS SUPLEMENTAIRES POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, DANS TOUS LES CAS, SAUF FAUTE GRAVE, D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL OUVRIER, LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU'AU COEFFICIENT 250 INCLUS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRES PRESENTEE PAR LA SOCIETE CENTRALE LAITIERE DE FRANCHE-COMTE CONTRE TACHOT QUI, EMBAUCHE EN QUALITE DE CHAUFFEUR RAMASSEUR DE LAIT LE 3 JUIN 1975, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, SANS EXECUTER SON PREAVIS, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DELIVRE A SON SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA MENTION : "IL NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT", AVAIT ACCEPTE QUE LA DEMISSION DE TACHOT PRIT EFFET DES LE 3 NOVEMBRE 1975 SANS EXECUTION DU PREAVIS, NI PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR SANS EQUIVOQUE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 472 ET 572 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Attendu que la sentence prud"homale attaquée a décidé que la société la moquetterie devait faire droit aux réclamations présentées par son ancien salarié FOUCART parce qu'étant demanderesse à l'opposition qu'elle avait formée contre un jugement rendu par défaut, elle n'apportait pas la preuve du bien-fondé de sa demande ;    Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens que la société la moquetterie invoquait dans son acte d'opposition et en renversant la charge de la preuve qui incombait au demandeur originaire et non à l'opposant, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-11-24 Bulletin 1954 I N. 334 p.281 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-08 Bulletin 1961 I N. 148 (2) p.118 (REJET)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Attendu que pour ordonner la prise en charge au profit de demoiselle X..., assurée sociale, des frais engagés en 1976 et 1977 pour effectuer sur son appareil dentaire la réparation technique dénommée "rebasage", la Commission de première instance d'une part, énonce que la décision d'annulation prise par le directeur régional à l'encontre de la première décision de la Commission de recours gracieux qui avait fait droit à la demande de prise en charge était intervenue après l'expiration du délai de huit jours imparti à cette autorité administrative par l'article L 171 paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, et d'autre part, tout en constatant que l'acte médical en cause ne figure pas sur la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, observe qu'on ne comprend pas pourquoi cet acte ne figure plus sur cette liste et qu'on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une simple omission ;
Attendu qu'en se fondant sur ces motifs alors que d'une part, les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, pour se prononcer sur la régularité en la forme de la décision de l'autorité de tutelle, contestation qui relève par sa nature d'un autre contentieux et, alors que, d'autre part, la nomenclature des actes professionnels s'impose au juge qui ne peut ni la modifier ni la compléter, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 14 juin 1977, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Montbéliard, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 154 p.109 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 149 p.132 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 181 p.149 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 800 p.604 (CASSATION). (2)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1153, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants du Code civil, L 140-1 et suivants, L 521 du Code du travail, 1er à 20, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'Ermacora, ouvrier métallurgiste, avait participé, les 7 et 8 janvier 1976, à une grève pour réclamer le paiement régulier des salaires à leur échéance ; que son employeur, la société Visseries Danjou, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à l'indemniser de ses heures de grève et à lui verser des dommages-intérêts, motifs pris de la faute de l'employeur dans le retard du règlement des salaires, ses difficultés financières ne constituant pas en l'espèce un cas de force majeure, alors d'une part, que les motifs constatant la suspension du contrat de travail par la grève sont en contradiction avec le dispositif du jugement condamnant l'employeur à verser à la fois le salaire des heures de grève et des dommages-intérêts, ce qui équivaut à un défaut de motifs, alors, d'autre part, qu'aucun salaire n'est dû quand le travail n'a pas été accompli et alors, enfin, que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires sans que soient constatées sa mauvaise foi et l'existence d'un préjudice indépendant de ce retard ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les salariés de l'entreprise avaient été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire ; que l'employeur, qui invoquait inexactement un cas de force majeure, avait ainsi commis une faute et devait réparer les différents chefs de dommages subis par le salarié, notamment du fait des heures de travail perdues par suite de la grève, ce qui était indépendant du préjudice résultant des retards, dont l'employeur devait connaître le caractère illicite, des paiements eux-mêmes ;          D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 juillet 1976 par le Conseil de prud"hommes de Haubourdin ;
MF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 (REJET) N. 76-41.144 Sté Visseries Danjou. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 (REJET) N. 76-41.145 Sté Visseries Danjou. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-03-12 Bulletin 1959 IV N. 378 p. 309 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 726 p. 582 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE JUSQU'EN 1968, CLAUDE X... A ETE EMBAUCHE EN 1969 A L'USINE DE LA SAVIEM A LIMOGES ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL A AIDE SON PERE DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE FAMILIAL LES SAMEDIS ET DIMANCHES PENDANT LA PERIODE DES GROS TRAVAUX AGRICOLES; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 IL A CONTRACTE LA BRUCELLOSE EN DONNANT DES SOINS AU TROUPEAU DE BOVINS DE SON PERE; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR CLAUDE X... CONTRE CETTE DECISION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, LE LIEN DE SUBORDINATION SPECIFIQUE AU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE N'EST PAS EXIGE, CE TEXTE ENVISAGEANT TOUTES LES AUTRES FORMES DE RELATIONS; QUE <LE COUP DE MAIN> DONNE PAR CLAUDE X... A SON PERE LUI CONFERAIT LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL ET QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS DE CETTE PRESTATION DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1144 ET 1146 DU CODE RURAL TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DU RAPPROCHEMENT DE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE SONT EXCLUS DESORMAIS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES AGRICOLES; QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PERE ET LE FILS X... AU COURS DE LEURS COMPARUTIONS PERSONNELLES DEVANT LA COUR QUE LE FILS DONNAIT DES COUPS DE MAIN A SON PERE QUAND IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, COMPTE TENU DE SON HORAIRE DE TRAVAIL A L'USINE MAIS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE EUX, CLAUDE X... CONSERVANT UNE ENTIERE LIBERTE QUANT AUX HORAIRES ET AUX JOURS DE TRAVAIL ET QUANT A LA DISCIPLINE ET A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL; QU'AUCUN ACCORD VERBAL OU ECRIT N'AVAIT ETE CONCLU EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE ET QUE LES RAPPORTS DES DEUX INTERESSES N'ETAIENT REGIS PAR AUCUNE OBLIGATION RECIPROQUE;    ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A LA BRUCELLOSE CONTRACTEE PAR CLAUDE X... ET DEBOUTER CE DERNIER DE SON ACTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 445 p. 337 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS  DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION. ISOLA 2000, DITE  SAPSI, QUI AVAIT ENGAGE EN 1970 PURTSCHET, COMME CHEF DES SERVICES COMPTABLES, L'A AVISE, LE 1ER JUIN 1975, SANS RESPECTER  LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETTE DATE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 1ER JUIN 1975,AU MOTIF QUE LES FORMALITES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AU MOIS DE MAI 1976 POUR REITERER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT REVIVRE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS QU'EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE IRREGULIERE, ETANT IMPOSE PAR LA LOI, LE CONTRAT RESTAIT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ENONCE, DANS DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE LE 1ER JUIN 1975 POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES,  A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NI QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN ENTRETIEN PREALABLE, EST ABUSIF ET NON NUL, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTREPRIS DE REGULARISER LES FORMALITES LEGALES; QUE PURTSCHET, AYANT ETE INDEMNISE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER EN OUTRE LE PAIEMENT DE SALAIRES;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE PURTSCHET, ENONCE QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES DE CHOMAGE, ALORS QUE LA SAPSI NE LUI AVAIT PAS, AVANT LE 10 MARS 1976, DELIVRE LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DE CES INDEMNITES;    MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE BELLANGER, ENGAGE COMME SOUDEUR EN PLONGEE PROFONDE PAR LA SOCIETE COMEX SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT S'ACHEVER CINQ JOURS APRES LA FIN D'EPREUVES DE QUALIFICATION, A REFUSE LE 21 MARS 1976, AINSI QUE D'AUTRES SALARIES ENGAGES DANS LES MEMES CONDITIONS, DE POURSUIVRE CES EPREUVES, EN RECLAMANT UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE LA REMUNERATION PREVUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE GREVE UN ARRET DE TRAVAIL COLLECTIF ET CONCERTE EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT, ALORS QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE, SANS QU'IL Y AIT EU DEMISSION DE SA PART ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BELLANGER, QUI INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE UNE VIOLATION DU DROIT DE GREVE, AVAIT ETE INFORME PAR L'EMPLOYEUR QU'UNE MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE, ET QUE LE MAINTIEN DE SON REFUS DE POURSUIVRE LES EPREUVES DE QUALIFICATION METTRAIT FIN A L'ESSAI ; QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE BELLANGER AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DENONCER LE CONTRAT DONT IL N'ACCEPTAIT PLUS LES CONDITIONS PECUNIAIRES, ET NON D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; QU'AYANT RELEVE D'AUTRE PART, QUE LES EPREUVES DE QUALIFICATION PRECEDANT LE TERME DE LA PERIODE D'ESSAI AVAIENT LIEU EN PRESENCE DE DIVERS EXPERTS INTERNATIONAUX X...
Y..., AINSI QUE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE PETROLIERE POUR LAQUELLE DES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES, ET QUE LA DECISION DES SALARIES DE METTRE FIN A L'ESSAI EN NE PARTICIPANT PLUS A CES EPREUVES AVAIT ETE PRISE SANS AVERTISSEMENT NI REVENDICATIONS PREALABLES, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS, ELLE EN A DEDUIT QUE BELLANGER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRENDRE SA LIBERTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE BELLANGER FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT SUR LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;    MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REVENDICATION ET N'AVAIENT DONC PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR REFUS DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2 du Code du travail, de la loi du 3 janvier 1975, de l'article 1134 du Code civil ;          Attendu que Sanchez, ouvrier maçon au service, depuis le 3 janvier 1972, de la société Guiraudie et Auffève, qui avait été employé sur un chantier qui avait été fermé le 8 mars 1975, a été licencié le 3 avril suivant, pour "fin de chantier" tandis qu'il travaillait sur un autre chantier de la même société ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné cette dernière à lui payer des dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la cause économique invoquée par l'employeur n'était pas justifiée, alors qu'elle soutenait dans ses conclusions qui ont été délaissées, qu'une demande d'autorisation de licenciement avait été adressée par elle à l'inspecteur du travail, le 6 mars 1975, au moment où la fermeture du premier chantier était imminente et que le salarié n'avait été employé sur le second chantier que dans l'attente de cette autorisation ;
Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Sanchez était entré au service de la société Guiraudie et Auffève le 3 janvier 1972, qu'il avait successivement travaillé sur différents chantiers et que celui sur lequel il était occupé au moment où il avait reçu notification de son licenciement, n'était pas achevé ;
Qu'en l'état de ces constatations, dès lors que Sanchez n'avait pas été embauché en vue du chantier qui a été fermé le 8 mars 1975, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu estimer que la cause alléguée n'était pas réelle et sérieuse ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour d'appel d'Agen ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE MISES EN CHAMBRE FROIDE POUR NE PAS ETREDETERIOREES ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-26 (CASSATION PARTIELLE) N. 78-40.241 SARL Comptoir du Surgelé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 146 p. 132 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'AYANT EN 1975 DECIDE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES TENANT A LA SITUATION ECONOMIQUE, DE MODIFIER LE MODE DE REMUNERATION DE DAME SYLVESTRE, EMPLOYEE  PAR ELLE COMME SECRETAIRE, EN SUPPRIMANT L'INDEXATION DE SON SALAIRE, LA SOCIETE REIMS AGENCE IMMOBILIERE A, SUR LE REFUS DE CELLE-CI D'ACCEPTER CETTE MESURE, ADRESSE, LE 26 JANVIER 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'A DEFAUT DE REPONSE, ELLE A NOTIFIE LE LICENCIEMENT LE 16 FEVRIER 1976 ;
ATTENDU QUE POUR LA CONDAMNER A PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE VERSEES A LA SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR ETAIT "INEXISTANTE", AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI ETAIT SEUL COMPETENT, MAIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE SI LE PREMIER PEUT DELEGUER SA SIGNATURE, LA LOI NE PREVOIT PAS QU'IL PUISSE DELEGUER SON POUVOIR DE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE REPONSE A LA DEMANDE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL EXISTAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE TACITE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ET QUE SA VALIDITE, PAS PLUS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, NE POUVAIT ETRE CRITIQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 439 (2) p.333 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A FERME PENDANT QUELQUES JOURS, EN SEPTEMBRE 1975, UN CHANTIER OU TRAVAILLAIT DELALANDE; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU CHANTIER AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DES GREVISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE MESURE DE LOCK-OUT N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR PROUVE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE; QU'EN L'ESPECE, CETTE IMPOSSIBILITE N'AVAIT ETE NI CONSTATEE, NI MEME INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS SE TROUVAIT AU CONTRAIRE CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LE CHANTIER N'AVAIT ETE FERME QUE POUR LES OUVRIERS QUI REFUSAIENT DE RENONCER A LEUR REVENDICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES SALARIES L'OBLIGATION D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT AVERTI LA DIRECTION DES MOUVEMENTS DE GREVE; QUE L'ARRET EST PAR AILLEURS ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL REPROCHE AUX GREVISTES DE N'AVOIR PAS ANNONCE LEURS MOUVEMENTS DE GREVE, TOUT EN LEUR FAISANT GRIEF DE LES AVOIR PROLONGES AU-DELA DE LA DUREE ANNONCEE; QU'ENFIN, LE CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE NE PEUT RESULTER DE LA DESORGANISATION DU TRAVAIL QUI EN RESULTE ET QUI EST INHERENTE A L'EXERCICE DE CE DROIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE COMSIP, SITUE DANS UN CENTRE DE MISE AU POINT DE FUSEES, SOUMIS A LA DISCIPLINE MILITAIRE ET OU LA SECURITE EXIGEAIT UNE EXECUTION STRICTE, DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES, REPETES PLUSIEURS FOIS PAR JOUR ET D'UNE DUREE VARIABLE AVAIENT ETE PRATIQUES  PAR LES SALARIES, QUI AVAIENT REFUSE EN OUTRE SANS RAISON VALABLE DE FAIRE USAGE PENDANT LE TRAVAIL DES VEHICULES ET DU MATERIEL AUTOMATIQUE A LEUR DISPOSITION;  QUE CES AGISSEMENTS AVAIENT PROVOQUE SUR LE CHANTIER UNE DESORGANISATION ETUN RISQUE JUSTIFIANT SA FERMETURE PROVISOIRE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS SE CONTREDIRE, A ENONCE QUE CES ARRETS DE TRAVAIL, COMME L'AVAIT AFFIRME L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIENT PAS ETE ANNONCES A L'AVANCE, ET QUE LEUR DUREE INDIQUEE AU MOMENT OU ILS DEBUTAIENT, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEE, A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE EN DROIT D'INTERDIRE L'ACCES DU CHANTIER NON PAS AUX SALARIES QUI REFUSAIENT DE RENONCER  A LEURS REVENDICATIONS, COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LE MOYEN, MAIS A CEUX QUI REFUSAIENT D'EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail :
Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ;
Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, laquelle ne lui avait jamais été indiquée ;
Mais attendu, d'une part, que la demande de Wilson ne concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné aussi la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, laquelle n'était pas discutée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1976, PUIS UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA QUALIFICATION D'OS 2, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME AVAIT CEPENDANT LAISSE S'INSTALLER DANS L'ESPRIT DE DEMOISELLE X... UN ESPOIR ALLANT GRANDISSANT PAR DE NOUVELLES RECONDUCTIONS, PEUT-ETRE MEME CELUI D'UNE EMBAUCHE DEFINITIVE, ET QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT LUI AVAIT CAUSE UNE "DECEPTION INEVITABLE" LUI OUVRANT DROIT A INDEMNISATION;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SALARIEE ET ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF DE FAUTE ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE VULLIERME D'AVOIR A DEUX REPRISES, DANS LA MESURE DE SES BESOINS, CONSENTI DES PROROGATIONS DE DUREE BREVE ET LIMITEE, ACCEPTEES PAR DEMOISELLE X..., DU CONTRAT INITIALEMENT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129 (1) p.104 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 472-2, 2E ALINEA, ET L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME; QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS;    ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINOTERIES RAYMOND AYANT DECLARE LE 9 DECEMBRE 1976 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER MASSAT LE 29 NOVEMBRE 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 822,79 FRANCS VERSEES PAR ELLE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, RETENU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT IGNORE L'ACCIDENT AVANT LE 8 DECEMBRE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION, EN REVANCHE, LA CAISSE N'EN AVAIT PAS DEMONTRE LA FAUSSETE ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTAIT QUI NE PERMETTAIT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT FAIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DANS LE DELAI PRESCRIT ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 705 p.556 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, BEDIER, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE AZEMA ET VIASA, FABRICANT DE CASQUETTES, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR ELLE ET A PERCU CERTAINES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE FONDS QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT EN LOCATION-GERANCE ETANT ALORS REVENU A SON PROPRIETAIRE, CELUI-CI A CEDE A LA SOCIETE TRENTESSEAUX LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DEUX MARQUES QUI ETAIENT EXPLOITEES JUSQUE-LA AVEC LE FONDS; QUE BEDIER A DEMANDE A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE S'ETANT POURSUIVIE, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BEDIER, QUI AVAIT ETE ROMPU PAR UN PRECEDENT EXPLOITANT, N'ETAIT PLUS EN COURS AU JOUR OU LA SOCIETE TRENTESSEAUX AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DES MARQUES, QUE LE SALARIE N'AVAIT JAMAIS ETE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, ET QU'AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS N'ETAIT AU SURPLUS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERTINETTI FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT AU MEME TITRE QUE POUR CELUI DU DIMANCHE SANS REPONDRE  AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SACILOR QUI INVOQUAIT L'ACCORD PARITAIRE DU 7 JUIN 1968, CODIFIE DANS LE CODE DES ACCORDS PARITAIRES SOUS LE N 5-51, AUX TERMES DUQUEL, LE NOMBRE DE JOURS FERIES PAYES, PORTES A 9, EN PLUS DU 1ER MAI ET DE LA SAINTE BARBE, NE COMPRENAIT PAS LE VENDREDI SAINT ;    QU'EN STATUANT AINSI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail,
Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, d'une part, que ladite société ne justifiait pas du bien fondé de l'avertissement du 4 décembre 1973 en ce qui concernait le caractère politique du tract incriminé dont aucune des parties n'indiquait la teneur, d'autre part, qu'elle n'apportait aucune justification des retards de transmission que, dans les deux avertissements, elle imputait à Egrot ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Egrot, en sa qualité de demandeur en annulation des avertissements en cause, de produire le tract litigieux et de prouver son caractère non politique et que ce n'était pas à la société défenderesse d'établir les griefs qui lui étaient faits, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 octobre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que dame X..., employée depuis le 1er juin 1973 comme secrétaire à la société des Etablissements Minet, qui avait à la suite d'un accident, cessé de travailler du 30 mai au 28 juin 1975, a fait parvenir à son employeur, le 3 juillet 1975, un certificat médical prescrivant une prolongation de cet arrêt de travail ; qu'à la même date, la société lui écrivait qu'aucune justification de la prolongation de son absence ne lui étant parvenue dans le délai de trois jours imparti par la Convention collective de la métallurgie, elle constatait la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter dame X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de rupture abusive, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les prétentions de l'employeur trouvent leur justification dans la convention collective et que dans la mesure où le constat de rupture pourrait être assimilé à un licenciement, l'employeur avait, au vu des circonstances particulières de la cause, un motif réel et sérieux de l'effectuer ;
Attendu, cependant, que les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour la salariée que les dispositions du Code du travail sur le licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail était uniquement fondée sur la faute de la salariée en retard de 24 heures pour aviser l'employeur de la prolongation d'un arrêt de travail ; qu'en ne précisant pas, en dehors d'un grief inopérant tiré de déclarations inexactes faites par le mari de la salariée postérieurement au licenciement, les "circonstances particulières" sur lesquelles elle se fondait pour estimer sérieux un tel motif, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 141 p.132 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RAGUER, ARTISAN MENUISIER, N'AVAIT PAS A REGLER A L'URSSAF LA SOMME DE 2 748 F MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI PENDANT SIX MOIS DE MIGNON QU'IL AVAIT ENGAGE COMME APPRENTI ET CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIMINUE DES ABATTEMENTS D'AGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, SI LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD SUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, RAGUER N'AURAIT PAS ENGAGE MIGNON COMME SALARIE, QUE FAUTE D'AGREMENT ULTERIEUR DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES, AUCUNE CONVENTION N'EXISTAIT ENTRE LES INTERESSES ET QUE L'EMPLOYEUR DE BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A DES COTISATIONS DE CE CHEF ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MIGNON ETAIT, EN FAIT, RESTE DU 1ER DECEMBRE 1974 AU 31 MAI 1975 DANS L'ENTREPRISE SOUS LA SUBORDINATION DE RAGUER, ALORS QUE PEU IMPORTANT, D'UNE PART, LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT, IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ET ALORS QUE, AUX TERMES DU DECRET DU 2 FEVRIER 1971, LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-17 Bulletin 1969 V N. 243 p.201 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 632 p.516 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 572 p.527 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 513 p.421 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'IL EN RESULTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET CONTIENDRAIT-IL DES MOTIFS DECISOIRES, NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI DEVENANT SEULEMENT RECEVABLE UNE FOIS RENDU L'ARRET AU FOND;
ATTENDU QUE BENZAOUI, ASSURE SOCIAL, AYANT DEMANDE DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT " AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ", SE BORNE EN SON DISPOSITIF A ORDONNER D'UNE PART UNE EXPERTISE MEDICALE, D'AUTRE PART UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI LE POURVOI SE TROUVE EN L'ETAT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) p.43 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DU SEJOUR DE L'ASSUREE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, AU MOTIF QU'EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LA CAISSE N'EST RECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES QUE SI ELLES CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUI, REVELES POSTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT FIXE CE PREJUDICE, N'ETAIENT PAS PREVISIBLES A LA DATE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p.3 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 683 p.511 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 22 p.16 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 23 p.16 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p.17 (CASSATION)<br/>