Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 mai 1991), que la société Jacques Jaunet, titulaire de trois marques déposées, la première, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.304.569, constituée par un triangle isocèle, la deuxième, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.301.570, constituée par le même triangle et la dénomination X... Man s'y inscrivant avec un graphisme spécifique, la troisième, déposée le 30 mai 1986, enregistrée sous le numéro 1.364.465, constituée d'un triangle isocèle comportant un angle droit et des sommets arrondis en métal ou en matière donnant un aspect métallique, ces trois marques désignant des vêtements, a assigné en imitation illicite et concurrence déloyale les sociétés Sama internationale et Ultimo diffusion, respectivement importateur et vendeur en France de vêtements fabriqués au Portugal par la société Mako ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque litigieuse avait été illicitement imitée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la matière dans laquelle est réalisée la figure déposée comme marque n'est pas en elle-même un signe matériel distinctif, si bien qu'en retenant que l'élément essentiel de la marque n° 1.364.465 de la société Jacques Jaunet était la matière métallique ou d'aspect métallique dans laquelle était réalisé le triangle revendiqué comme marque, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, alors, d'autre part, qu'en décidant que l'écusson de la société Mako constituait l'imitation illicite du triangle de la société Jacques Jaunet, au seul motif que les deux insignes étaient métalliques et en refusant de tenir compte des différences existant entre eux, la cour d'appel a consacré au profit de la société Jacques Jaunet la protection d'un genre, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, et alors, enfin, qu'en se bornant, pour retenir que la matière métallique est l'élément essentiel de la marque de la société Jacques Jaunet et l'existence d'un risque de confusion, à des affirmations d'ordre général, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu qu'un signe métallique ou d'aspect métallique constituait une marque pouvant être protégée et que les signes imitant la marque comportaient suffisamment de ressemblances avec celles-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, pour caractériser l'imitation illicite, l'existence de différences entre les signes imitant la marque protégée, a, ainsi, en la motivant, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;
Sur le mémoire en demande déposé le 16 mars 1992 :
Attendu que le délai imparti par le conseiller rapporteur pour déposer le mémoire en demande expirait le 9 mars 1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-28, Bulletin 1989, IV, n° 296, p. 199 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 209, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-10-13, Bulletin 1992, IV, n° 307, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990) que la société de Parfums Rochas (société Rochas), titulaire des marques Femme et Rochas, a assigné pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale la société Z..., M. Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon faisant apparaître qu'il avait été découvert au domicile de M. Y... deux tableaux de concordance portant la mention Femme-Rochas et 17, deux atomiseurs N° JV 17 portant l'étiquette Jean Z... Paris et un carnet de commandes remis à M. Y... par Mme X... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en ce qui concerne la société Z..., mais l'a rejetée en ce qui concerne M. Y... et Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Y... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que le lien de subordination d'un préposé, s'il permet que sa responsabilité soit garantie à l'égard de la victime par celle de son commettant, ne l'exonère en rien des conséquences personnelles de cette responsabilité ; qu'après avoir constaté que les intéressés avaient personnellement commis les faits s'analysant en une concurrence déloyale et en une atteinte illicite aux marques de la société Parfums Rochas, la cour d'appel ne pouvait les mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la qualité de salariés de la société Valières de M. Y... et de Mme X... n'était pas contestée, a retenu qu'ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu'il n'était pas établi qu'ils en avaient outrepassé les limites ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'aucune faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité n'était caractérisée à l'encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-22, Bulletin 1978, II, n° 246, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1987 rédigé par la société Cabinet Eloi Ferrand (société Ferrand) les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de brasserie ; qu'invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 les époux Y... ont introduit une instance tendant à l'annulation de la vente ; qu'après avoir fait appel du jugement ayant rejeté cette demande ils ont modifié leurs prétentions et sollicité la condamnation solidaire des époux X... et de la société Ferrand au paiement de la somme de 400 000 francs à titre de " diminution de prix et dommages-intérêts ", concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la société Ferrand au paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y... dirigée contre les époux X... l'arrêt retient que les appelants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la prétention soumise au premier juge tendait à l'annulation de la vente tandis qu'ils sollicitent en appel l'allocation d'une somme d'argent à titre de diminution de prix et de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prétention qui lui était soumise par les époux Y... n'était pas née de la survenance, en cause d'appel, de la vente du fonds litigieux et si elle n'était pas comme telle recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a également déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande des époux Y... dirigée contre la société Ferrand ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que devant le premier juge les époux Y... avaient sollicité la condamnation de la société Ferrand au paiement de la somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels (société EDM), qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident de la société DCE Vokes (société Vokes) ;
Attendu que, pour débouter la société EDM de ses demandes, l'arrêt retient que la société EDM est réputée, à l'égard de la société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l'avoué qui a établi cet acte d'appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 21 avril 1993), que, par ordonnance du 9 juin 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... a admis la Banque Rhône-Alpes au passif de ce redressement judiciaire pour la somme de 758 166,76 francs à titre privilégié ; que cette ordonnance a été notifiée à la banque le 6 août 1992 et qu'avis en a été donné au représentant des créanciers, M. X..., " début août 1992 " ; que celui-ci a été déclaré recevable en son appel interjeté le 14 septembre 1992 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la Banque Rhône-Alpes reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 14 septembre 1992 par M. X..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 juin 1992, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel court dans les dix jours de la notification aux parties, laquelle, selon l'article 73, alinéas 3 et 4, du décret, a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe dans les huit jours, le représentant des créanciers étant avisé que, passé le délai d'appel, l'ordonnance passe en force de chose jugée ; qu'en l'espèce la banque ayant reçu notification le 6 août 1992, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable l'appel de M. X... formé le 14 septembre 1992, car peu importe la date de notification aux parties dès lors qu'il n'est pas établi que le représentant des créanciers ait été avisé à la même date, a violé ensemble les articles 157, alinéa 3, et 73, alinéas 3 et 4, du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il importe peu que le créancier ait été avisé par lettre recommandée reçue le 6 août 1992 dès lors qu'il n'est pas établi que le représentant des créanciers, qui est partie à la procédure de vérification du passif, ait été avisé à la même date, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le délai d'appel étant de dix jours, l'arrêt, qui a décidé qu'en l'absence de date précise de l'avis du greffe, l'appel de M. X..., ès qualités, formé le 14 septembre 1992 doit être déclaré recevable, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles, conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, avis de l'ordonnance a été donné par le greffe du tribunal de commerce à M. X... " début août 1992 ", et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'en énonçant qu'en l'absence de date précise de l'avis adressé au représentant des créanciers, celui-ci devait être déclaré recevable en son appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a réclamé diverses sommes à M. X... Chiara, à la fois à titre personnel, et en qualité de caution de la société Victor X... Chiara, en redressement judiciaire, dont il avait été le gérant ;
Attendu que, pour écarter des débats, à la demande du Crédit lyonnais, les conclusions déposées par M. X... Chiara le 12 janvier 1984, l'arrêt retient que M. X... Chiara, après s'être abstenu de tout acte de procédure depuis le 30 septembre 1991, a, 12 jours avant l'ordonnance de clôture, signifié des conclusions, et que ce délai n'a pas été suffisant pour que la banque intimée soit en mesure d'y répondre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher le Crédit lyonnais de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 45, p. 30 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté, en avril 1987, à la société Geime un banc de contrôle électronique Universal Bench au moyen d'un contrat de crédit-bail conclu, avec la société Loca PMI, le 16 octobre 1987 pour une période de cinq ans ; que la société Carrosserie nouvelle a assigné les sociétés Loca PMI, Geime et Universal Bench en résolution du contrat de vente, en faisant valoir que le banc de contrôle ne fonctionnait pas, en remboursement des loyers payés et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Carrosserie nouvelle en résolution de la vente, après avoir relevé que la clause litigieuse stipulait que " le locataire bénéficiera des garanties consenties par le constructeur ou le fournisseur et attachées à la propriété du matériel loué. A cet effet, la société Loca PMI délègue par les présentes et pour ce faire au locataire tous ses droits et actions contre le constructeur ou le fournisseur concerné ", l'arrêt retient que ladite clause ayant pour effet de transférer au locataire l'action en résolution de la vente, le consentement exprès du vendeur à ce transfert des actions du crédit-bailleur acquéreur du matériel au crédit preneur était nécessaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la clause litigieuse du contrat de crédit-bail, par la délégation faite par la société Loca PMI à la société Carrosserie nouvelle, le bailleur avait transféré au locataire ses droits contre le fournisseur concernant la garantie des vices cachés et que l'assignation en résolution du contrat de vente du fournisseur par le preneur qui invoquait, avec le bailleur, la clause litigieuse, opérait signification de la cession de créance de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-15, Bulletin 1985, IV, n° 25, p. 20 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 mars 1992, les consorts de X... de Crillon ayant comparu ; que, déclarant régulière la procédure de redressement puis fixant l'assiette contestée de l'impôt sur les grandes fortunes des consorts de X... de Crillon, il a tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 20 mai 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision, prononcée sur le fond du litige, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1994), que le liquidateur judiciaire de l'association Football-Club Brest armorique a contesté la déclaration de créance de l'URSSAF du Nord-Finistère une première fois, le 23 juin 1992, au motif que celle-ci ne lui apparaissait pas justifiée au regard d'une situation du 29 mai 1991 antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une seconde fois, le 25 mars 1993, au motif que le signataire de la déclaration n'était pas le directeur de l'organisme, seul habilité à la signer ; que, retenant cette thèse, le juge-commissaire a déclaré la créance éteinte en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir dit irrecevables sa contestation de la proposition de rejet du liquidateur judiciaire devant le juge-commissaire ainsi que l'appel formé contre la décision de celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de vérification des créances est unique ; qu'ayant vérifié une première fois la créance de l'URSSAF et ayant fait savoir le 23 juin 1992 au créancier pourquoi il la contestait et entendait en proposer le rejet, le liquidateur ne pouvait opérer une seconde vérification et émettre une seconde proposition de rejet le 25 mars 1993 ; qu'en admettant la légitimité de cette procédure l'arrêt a violé l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la proposition du rejet de la créance par le liquidateur vérificateur, communiquée au créancier et à laquelle celui-ci doit répondre dans les 30 jours, fait naître un contentieux spécial tranché par le juge-commissaire qui entraîne le dessaisissement du liquidateur relativement à la vérification de cette créance ; qu'en admettant que ce vérificateur gardait, après une première contestation du créancier, le pouvoir d'émettre une seconde proposition de rejet, l'arrêt a violé les articles précités, ensemble les articles 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 n'interdit au liquidateur judiciaire de formuler plusieurs contestations successives de la déclaration de créance ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unipierre a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paysages Culturels mise, le 18 octobre 1990, en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire n'ayant restitué les clés des locaux que le 28 février 1991, la société Unipierre a assigné MM. X... et Dauchot, cautions du locataire, en paiement des loyers des mois de janvier et février 1991 ;
Attendu que, pour débouter la société Unipierre de sa demande, l'arrêt relève que le liquidateur judiciaire n'avait pas été mis en demeure d'opter sur la continuation du bail et retient que, l'activité n'ayant pas été poursuivie, la créance de loyers ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et que, non déclarée dans les délais légaux, elle était désormais éteinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de loyers, née régulièrement après le jugement d'ouverture, entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important l'absence de poursuite de l'activité et de délivrance d'une mise en demeure au liquidateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-25, Bulletin 1994, IV, n° 33, p. 25 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée ; qu'aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de cession d'une entreprise ;
Attendu que pour dire irrecevable le recours en révision formé par M. X..., contre le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de la société en redressement judiciaire auquel il était partie comme gérant de la société X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ne sont susceptibles que d'un appel, réservé à certaines parties et que le législateur a voulu exclure l'exercice des autres voies de recours, ordinaires et extraordinaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., assigné devant le tribunal de commerce de La Rochelle par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime (la Caisse) en exécution d'un engagement de caution, a contesté la compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de Cusset, dans le ressort duquel il demeure ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que " le paiement de la dette devait s'effectuer entre les mains de la Caisse dont le siège social est situé en Charente-Maritime " et que, par suite, le tribunal de commerce de La Rochelle est compétent par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que M. Y... a cédé à M. X... les parts sociales dont il était propriétaire, représentant les sept huitièmes du capital de la société Cocker ; que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle, M. Y... s'obligeait, au cas où un passif " non écrituré " dans la situation comptable au 31 janvier 1989 et ayant une cause ou une origine antérieure viendrait à se révéler, à reverser dans les caisses sociales les sommes correspondant à l'appauvrissement net de la société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil, on est censé avoir stipulé pour soi-même, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention, la stipulation au profit d'un tiers pouvant être la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer recevable l'action en paiement formée par la société Cocker contre M. Y..., a retenu que la clause stipulée dans l'acte de cession de parts sociales formé entre M. X... et M. Y... prévoyant que le cédant verserait, pour le cas où un passif " non écrituré " serait révélé, le montant de ce passif à la société Cocker, mais qui s'est abstenue de rechercher si M. X..., cessionnaire, avait, par cette clause, conféré à la société Cocker la qualité de créancier ou le seul pouvoir de le représenter pour recevoir les fonds, mais non celui d'agir en justice pour en exiger le paiement, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir analysé les termes de l'engagement litigieux, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a exactement retenu qu'il constituait une stipulation pour autrui au bénéfice de la société Cocker et qu'ainsi, celle-ci, titulaire d'un droit propre et direct contre M. Y..., était recevable à agir contre lui pour obtenir paiement des sommes correspondant à l'appauvrissement net de la société résultant de l'existence d'un passif " non écrituré " dans la situation comptable au 31 janvier 1989 ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 852.2 et 1115 du Code général des impôts ;
Attendu que le bénéfice des dispositions prévues au second de ces textes est subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par le premier, à savoir, en particulier, l'obligation de tenir un répertoire portant tous actes se rapportant à la profession de marchand de biens ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait effectué plusieurs opérations immobilières en se plaçant sous le régime spécial des marchands de biens, a vu ce régime remis en question, faute pour lui d'avoir régulièrement tenu son répertoire ; qu'il a demandé d'être déchargé des rappels de droits d'enregistrement en résultant ;
Attendu que, pour acueillir cette demande, le Tribunal retient que le défaut de tenue régulière du répertoire est sanctionné par l'amende de l'article 1831 du Code général des impôts et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la non-application du régime particulier par défaut d'existence d'une des conditions exigées, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Albertville.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-24, Bulletin 1994, IV, n° 185, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente des produits de la société Wood and Wood International Signs Limited (société Wood), établie au Royaume-Uni, a assigné celle-ci, le 22 septembre 1992, devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession et refus de vente ; qu'avant toute défense au fond, la société Wood a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; que cette exception a été accueillie par le tribunal de commerce ; que la société Promoroute a formé contredit ;
Attendu que, pour faire droit au contredit et retenir la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient que l'obligation litigieuse était celle de la société Wood de respecter le contrat et que le contrat invoqué concernait le territoire français ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 6 octobre 1976 (Tessili), que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5.1° de la Convention du 27 septembre 1968, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, et sans rechercher qu'elle était la loi applicable aux obligations de la société Wood, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1997-03-18, Bulletin 1997, IV, n° 74, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 février 1995), que M. X..., qui avait acquis un appartement pour un prix indiqué de 1 600 000 francs, a fait l'objet, le 5 décembre 1988, d'un redressement tendant à porter cette valeur à 2 350 000 francs ; qu'il a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation qui a estimé le bien 2 000 000 de francs, estimation suivie par l'administration fiscale qui a mis en recouvrement des droits complémentaires calculés sur cette base ; que M. X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement en raison de l'absence de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation, alors, selon le pourvoi, que l'absence de motivation de l'avis de la commission de conciliation ne constitue pas une erreur substantielle de nature à entacher l'imposition d'irrégularité ; qu'en concluant néanmoins à la décharge des droits supplémentaires, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 57, R. 60-3 et L. 80 CA du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'obligation de motiver l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle ; que, son omission a été constatée par le Tribunal ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 232 (1), p. 156 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Groupe IPC Jour de fête (société IPC) s'est portée, envers la banque Sudaméris France, aux droits de laquelle se trouve la société Banca commerciale italiana France (la banque), caution solidaire de la société Ladoga bleu (société Ladoga) ; que cette dernière a cédé à la banque une créance, d'un montant de 204 964 francs, qu'elle détenait sur le Trésor public, au titre d'un crédit de TVA ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ladoga, la banque a déclaré sa créance et, désintéressée à concurrence de 149 192 francs, a assigné la caution en paiement du solde de sa créance, en principal et accessoires ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la société IPC prétend que la banque n'avait pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981 et que, par suite, le moyen est nouveau ;
Mais attendu qu'en faisant valoir qu'elle avait déclaré sa créance de 204 964 francs et en en demandant paiement à la caution, la banque faisait valoir, par là même, qu'elle était créancière de l'obligation garantie que l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981, sauf convention contraire non alléguée en l'espèce, met à la charge du cédant ; que le moyen n'est donc pas nouveau ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient " qu'il est exact, comme l'ont dit les premiers juges, que la banque a effectué des démarches pour se faire régler par le Trésor public de la créance qui lui avait été cédée ; qu'il apparaît cependant que la notification initiale n'a pas été effectuée dans les formes convenables et que les pièces exigées par le Trésor public ont été fournies tardivement " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que la banque avait perdu sa créance née de l'obligation légale de la société Ladoga de la garantir solidairement du défaut de paiement de la créance cédée, et donc son recours contre la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1er, 8, 36, 61, 69, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 20 octobre 1992, le Tribunal a prononcé, le 17 novembre 1992, la liquidation judiciaire de ce débiteur qui a fait appel de cette dernière décision ;
Attendu que pour réformer le jugement et ouvrir une nouvelle période d'observation, l'arrêt se borne à constater que le débiteur occupe un emploi salarié et que sa proposition de rembourser, par son salaire, l'intégralité de son passif paraît réaliste ; qu'il retient que l'établissement d'un plan sérieux d'apurement du passif n'est pas à exclure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les propositions d'apurement du passif ne peuvent constituer à elles seules un plan de redressement de l'entreprise, la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel plan organisant soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle, était tenue de prononcer la liquidation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-11-12, Bulletin 1997, IV, n° 289, p. 250 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995), que la société Visa International Service Association (société Visa) est titulaire des marques Visa, enregistrées sous le numéro 1 320 318 le 14 août 1985, Visa, enregistrée sous le numéro 1 232 275 le 5 avril 1983, et Visa enregistrée sous le numéro 1 311 392 le 3 juin 1985 ; que la société Editions Jibena (société Jibena) est titulaire des marques Visa pour le Muscle, Visa pour la Beauté et Visa pour le Body Building, respectivement enregistrées sous les numéros 1 240 265, 1 240 264 et 1 410 161 les 6 juillet 1983, pour les deux premières et le 22 mai 1987 pour la troisième ; que la société Visa a assigné en contrefaçon de ses marques et en nullité des marques contrefaisantes la société Jibena qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée la déchéance des marques Visa pour les publications et l'édition ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Visa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en déchéance alors, selon le pourvoi, que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de cette loi, qu'à compter du 28 décembre 1996 pour les dépôts effectués avant le 28 décembre 1986 ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande formée le 5 novembre 1992 en déchéance de marques déposées toutes trois antérieurement au 28 décembre 1986, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la demande en déchéance concerne une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992 ; que la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la période d'inexploitation des marques avait commencé moins de 5 années avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, ce dont il résultait que la société Visa n'avait pas acquis le droit de ne pas être poursuivie sous l'empire de la loi de 1991 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-15, Bulletin 1996, IV, n° 241, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna (la société) a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son siège social ; que l'administration des Impôts en a déduit que la société n'avait pas tenu son engagement et a notifié un redressement à la société, qui en a contesté à la fois le bien-fondé et la régularité en ce qui concerne la compétence de son auteur et la motivation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté en se fondant sur les dispositions de l'article 657 du Code général des impôts son moyen tiré de la compétence de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu d'accomplissement de la formalité fusionnée ; qu'ainsi le jugement est fondé sur un motif inopérant ; que le lieu d'imposition d'une vente de biens immobiliers est constitué par l'adresse professionnelle du notaire rédacteur de l'acte, enregistré obligatoirement au bureau dont dépend ce notaire ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 376 de l'annexe II au Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'article 657 du Code général des impôts dispose que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; qu'il s'ensuit, ainsi que le Tribunal l'a justement décidé, que l'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur subordonné à l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'achat, acte soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière, est celui du siège du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement, le jugement énonce " qu'il y était clairement reproché à la société de n'avoir pas respecté son engagement en affectant les lieux à un usage professionnel et que celle-ci était parfaitement à même d'identifier sans ambiguïté le redressement et de produire ses observations " ;
Attendu qu'en se bornant à cette seule constatation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement notifié à la société le 23 février 1993 et la procédure consécutive.
Sur la nouveauté prétendue du deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 21 janvier 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du plan de cession partielle des actifs de la société anonyme Audax et de deux sociétés du même groupe, homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1987, la société Audax industries, créée à cet effet, a été autorisée à acquérir des biens immobiliers à un prix déterminé ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement de valeur et a mis en recouvrement le complément de droits en résultant ; que la société Audax industries a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Audax industries, faisant valoir que le prix énoncé dans l'acte de cession correspondait à la valeur réelle des immeubles qui aurait pu être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, le tribunal a estimé que les deux termes de comparaison produits par l'Administration présentaient des analogies suffisantes pour refléter le marché local de biens équivalents ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession était intervenue dans le cadre de la reprise globale des actifs d'une société en redressement et d'un engagement de maintenir un certain nombre d'emplois salariés, conformément à un plan de cession homologué par jugement du tribunal de commerce, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l'existence d'un aléa, ce qui entraînait une réduction de la valeur des biens cédés, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 331, p. 238 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), qu'après avoir arrêté, par deux jugements du 1er juillet 1992, le plan de cession des sociétés Velmar restaurant télégraphe et Comptoir du télégraphe (les sociétés), au profit de M. Z... qui s'est substitué la Société d'exploitation de restauration traditionnelle (société Sert), le Tribunal a prononcé, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la résolution desdits plans au vu du rapport du mandataire ad hoc précédemment désigné par lui ;
Attendu que la société Sert et M. Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable au plan de cession de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article 90 de ladite loi, applicable à la procédure collective des sociétés, que la seule sanction du défaut de paiement du prix de cession consiste dans la possibilité pour le Tribunal de nommer un admnistrateur ad hoc dont il détermine la mission ; que l'article 89 de la loi précitée, tel que complété par celle du 10 juin 1994, est, comme celle-ci, inapplicable aux procédures ouvertes antérieurement, conformément à l'article 35 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 89 et 90 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 99 de la loi du 10 juin 1994 et 35 de la loi du 8 août 1994 ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat ne saurait être réclamée par le créancier lorsque l'inexécution des obligations du débiteur est la conséquence des propres fautes dudit créancier ; qu'en ne recherchant pas si les manquements imputés aux sociétés et à leur administrateur, M. Y..., n'étaient pas la cause de l'inexécution des obligations que stipulaient les plans à la charge des cessionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdit de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire, conformément aux principes généraux du droit ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le Tribunal, informé par le commissaire à l'exécution du plan, de ce que la société Sert n'avait pas fourni la caution bancaire destinée à garantir le règlement du solde du prix de cession ni payé ce solde au terme prévu, avait nommé M. X... en qualité de mandataire ad hoc, et retenu qu'il était constant que la société Sert, en redressement judiciaire, était dans l'impossibilité de payer le prix de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, visée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.