Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Itschak,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation de l'article 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu ledit article, ensemble l'article 144-1 du Code de procédure pénale applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996 la détention ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès lors, notamment, que ces conditions ne sont plus remplies ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que " les présomptions qui pèsent sur Itschak X... sont lourdes et se rapportent à des faits graves de trafic international de stupéfiants " ; qu'elle souligne que " l'ordre public est exceptionnellement troublé de façon grave et persistante " ; qu'elle ajoute " qu'en l'état des dénégations de l'intéressé sa détention est nécessaire pour éviter toute pression ou concertation ", qu'enfin " les juges retiennent que cette personne est de nationalité étrangère, n'a pas de domicile fixe en France et n'offre aucune garantie de représentation en justice " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et sans répondre au mémoire dont ils étaient saisis, qui articulait que la détention avait excédé un délai raisonnable, les juges ont méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 avril 1997 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 356, p. 950 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-01-20, Bulletin criminel 1993, n° 32, p. 69 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-05-14, Bulletin criminel 1996, n° 203, p. 575 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui a constaté l'amnistie de la contravention d'injure non publique raciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon les dispositions de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X... est poursuivi sur citation directe du 29 avril 2002, pour des faits d'injures raciales non publiques commis du 1er janvier au 19 septembre 2001 ;
Attendu que, pour écarter la prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt retient que le délai de prescription n'est pas de trois mois, mais d'un an, s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du Code pénal ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention d'injure raciale non publique est régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 octobre 2002 ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-05-07, Bulletin criminel 1975, n° 119, p. 327 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
    Chambre criminelle, 1974-10-10, Bulletin criminel 1974, n° 290, p. 740 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption de mineurs âgés de moins de 15 ans, viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., détenu sous mandat criminel depuis le 23 juin 1996 ;
" alors que la chambre d'accusation, s'agissant d'un mandat criminel antérieur de plus d'un an, ne donne aucun motif ni aucune indication particulière qui justifierait, en l'espèce, la poursuite de l'information, ni sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que cette absence de motifs doit entraîner la nullité de sa décision " ;
Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
Attendu qu'après avoir retenu les indices de culpabilité sur X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que pour corruption de mineurs et placé sous mandat de dépôt depuis le 23 juin 1996, l'arrêt attaqué énonce, qu'en raison de la complexité des faits, de la multiplicité des personnes mises en examen, de la nécessité de recourir à des expertises et de décerner des commissions rogatoires internationales, la durée de la détention n'excède pas le délai raisonnable visé à l'article 144-1 du Code de procédure pénale, l'instruction ayant progressé sans lacunes ni temps mort ; que les juges ajoutent que les faits concernant une autre personne mise en examen, qui ont fait l'objet d'un supplément d'information sont connexes à ceux reprochés à X... et ne peuvent être jugés séparément ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1999 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-11-18, Bulletin criminel 1997, n° 389 (2°), p. 1300 (cassation).
ANNULATION sur l'appel formé par :

du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.
LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE,
Vu le jugement rendu le 11 juin 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 12 juin 2001 ;
Vu l'appel formé contre cette décision par M. X... le 14 juin 2001 ;
Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ;
Vu les observations de l'avocat général ;
Sur le rapport de M. Toitot, Conseiller ;
Attendu que M. X... qui sollicite une audience, a été entendu par la juridiction régionale, que la Juridiction nationale étant suffisamment informée, la demande peut être écartée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 730 du Code de procédure pénale :
" lorsque... quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722 ; que dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1 " ;
Attendu que la juridiction régionale de la libération conditionnelle a statué par décision du 11 juin 2001, sur la demande de libération conditionnelle de M. X... dont la fin de peine, compte tenu de l'opposition formée contre un arrêt de condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement rendu par défaut et qui n'est plus exécutoire, est désormais fixée au 3 mai 2002 ; qu'il s'ensuit que cette juridiction était incompétente pour prendre la décision ; qu'il y a lieu d'annuler celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :
Rejette la demande d'audience ;
Annule le jugement rendu le 11 juin 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui, délit et contravention de violences, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique et à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, a donné acte au prévenu de son désistement d'appel, constaté la caducité de l'appel du ministère public, le caractère définitif de la condamnation et l'amnistie de celle-ci, et a prononcé sur l'action civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'un prévenu se désiste de son recours contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10 de la loi du 3 août 1995, ce désistement ne produit les effets prévus par l'article 11, alinéa 4, de ladite loi, que si l'intéressé a formé son recours avant l'entrée en vigueur de celle-ci et concrétisé son désistement par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu ;
Attendu que, devant la juridiction du second degré, saisie de l'appel interjeté par Luc X... d'un jugement du 19 mars 1996 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour diverses infractions, le prévenu a déclaré se désister de cet appel ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les faits poursuivis, commis avant le 18 mai 1995, ne sont pas exclus du bénéfice de la loi du 3 août 1995, donne acte au prévenu de son désistement, et, par voie de conséquence, en application des articles 7 et 11 de la loi précitée, constate la caducité de l'appel incident du ministère public ainsi que le caractère définitif du jugement entrepris et l'amnistie de la condamnation, et déclare la juridiction dessaisie de l'action civile ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 octobre 1996, mais en ses seules dispositions sur l'action publique constatant la caducité de l'appel du ministère public, le caractère définitif du jugement entrepris et l'amnistie de la condamnation, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
REJET du pourvoi formé par :
- X... B...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-12 du Code de procédure, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt a condamné B... X... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 1 franc à Mme Z... et la somme de 60 000 francs à M. le président du conseil général ;
" aux motifs que, lors d'une expertise réalisée dans le cadre de la procédure devant la commission d'indemnisation des victimes en 1997, l'enfant a effectué un dessin extrêmement évocateur ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice résultant personnellement et directement pour l'enfant et pour sa mère de l'infraction commise par le prévenu ;
" 1° alors que l'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime qui se constitue partie civile devant la juridiction répressive d'indiquer si elle a saisi la commission d'indemnisation et si celle-ci lui a accordé une indemnité à peine de nullité du jugement en ses dispositions civiles ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties civiles ont saisi ladite commission sans que soit indiqué si le préjudice qu'elles ont subi a été réparé ; qu'en condamnant néanmoins l'accusé à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, la cour d'appel a donc violé l'article susvisé ;
" 2° alors qu'en toute hypothèse, en condamnant B... X... à réparer l'entier préjudice subi par les parties civiles, tout en constatant qu'une procédure avait été engagée devant la commission d'indemnisation, sans rechercher si cette commission n'avait pas déjà indemnisé les préjudices subis, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil " ;
Attendu que, d'une part, si l'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit d'indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité, la nullité, pour défaut de cette indication, du jugement ou de l'arrêt en ce qui concerne ses dispositions civiles, ne peut être soulevée, pendant 2 ans, qu'à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement ou ledit arrêt est devenu définitif ;
Attendu que, d'autre part, contrairement à ce qui allégué, la cour d'appel, qui a notamment accordé 1 franc de dommages-intérêts à la mère de la victime, n'était pas tenue, en l'absence de toute conclusion sur ce point, de rechercher si ladite victime avait déjà été indemnisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en a la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Maria Mercédès,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 2004, qui, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Maria Mercedes X...
Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa remise à un Etat membre de l'Union européenne ;
Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par la demanderesse elle-même, il y a lieu de déclarer l'intéressée déchue de son pourvoi par application de l'article 574-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE Ia demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 7, 1o et 3o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois sans sursis ou à 9 mois avec application du sursis simple ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamnée le 10 septembre 1991 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et escroquerie commis en octobre et décembre 1990 ; qu'elle a été à nouveau condamnée le 14 septembre 1993, pour vol et usage de chèque falsifié commis le 23 décembre 1992, à 1 mois d'emprisonnement ;
Attendu que ces condamnations étant amnistiées, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de dispense de révocation du sursis dont était assortie la première de ces décisions ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable d'appels téléphoniques malveillants ;
" alors que le délit d'appels téléphoniques malveillants n'est constitué que si ces appels ont été passés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que les appels passés par le dirigeant d'une société en vue de bloquer le standard téléphonique d'un concurrent ayant mis en place un numéro vert destiné à accueillir les appels de ses clients, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de troubler la tranquillité d'autrui, ne rentrent pas dans le cadre de ces dispositions ; qu'en retenant que Stéphane X... avait, à 2 reprises, pendant 1 à 2 heures, neutralisé par des appels téléphoniques le numéro vert de son concurrent "Le Journal des Particuliers", en vue de faire échec au libre jeu de la concurrence, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit susvisé " ;
Attendu que, pour condamner Stéphane X... pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'il a composé, pendant plusieurs heures, 200 ou 300 fois au cours de 3 demi-journées, le numéro de la société " Le Journal des Particuliers " ;
Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que, même s'il était animé par l'intention de nuire à un concurrent, le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 29 novembre 1999, qui, après condamnation de Y... pour violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108, 212, 214, 1382, 1537 du Code civil, 371 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes d'indemnisation ;
" aux motifs qu'il est établi que les époux Z... étaient séparés de fait depuis environ 5 ans, et que X... avait, au moment du décès de son mari, déjà reconstitué une autre famille ; que, dans ces conditions, ses demandes de réparation tant d'un préjudice moral que d'un préjudice économique doivent être rejetées ;
" alors que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, et qu'ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que l'existence de cette obligation n'implique pas nécessairement celle d'une communauté de vie entre les conjoints ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si l'homicide involontaire commis sur son époux ne l'avait pas privée du secours et de l'assistance nés de leur mariage et maintenus pendant la séparation de fait, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ;
Attendu que, pour débouter X... de sa demande de dommages et intérêts du préjudice né du décès de son mari Z..., la cour d'assises se borne à relever que les époux étaient séparés de fait depuis environ 5 ans et que X... avait, au moment du décès, reconstitué une autre famille ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le décès de la victime n'avait pas privé son épouse de l'éventuelle exécution de l'obligation de secours et d'assistance née du mariage, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'assises du Rhône, en date du 29 novembre 1999, en ses seules dispositions ayant débouté X... de sa demande de dommages et intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Saint-Etienne.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-22, Bulletin criminel 1985, n° 197, p. 502 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-01-28, Bulletin criminel 1986, n° 35 (1°), p. 81 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail :
Attendu que, pour déclarer René X... coupable d'avoir commis une fraude ou fait de fausses déclarations pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs sans emploi qui n'étaient pas dues, la cour d'appel relève que si l'activité de l'intéressé pendant la période susvisée au sein de l'association de modélisme dont il était le président de fait doit être tenue pour bénévole, il n'en reste pas moins que, par son caractère permanent, notamment la circonstance qu'il s'occupait, à temps plein, de la discothèque et du service de restauration exploités par cette association elle l'a placé dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, en méconnaissance des conditions posées par l'article L. 351-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, qui sanctionne l'inobservation frauduleuse des prescriptions de l'article L. 351-1 précité ; que, saisis des faits sous tous leurs aspects et statuant sur une question dont dépendait l'application de la loi pénale nonobstant une instance administrative en cours, les juges du fond ont souverainement relevé que le prévenu exerçait une activité ne lui permettant pas d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et en ont déduit à bon droit, sans excéder leurs pouvoirs, qu'il avait ainsi obtenu frauduleusement des allocations de chômage ;
Que dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs :
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que l'infraction a été commise entre 1982 et juin 1986 ;
D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 145 (1), p. 320 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. criminel 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 68 (1), p. 142 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X... Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article précité, seul le procureur de la République peut déférer devant le tribunal correctionnel une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté ;
Attendu que, par ordonnance de ce magistrat, du 26 octobre 1994, X... Pierre, condamné le 17 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour corruption passive et trafic d'influence, a été admis au bénéfice de la semi-liberté ;
Attendu que le condamné, par requête du 26 octobre 1994, a formé un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel et demandé le bénéfice de la libération conditionnelle ;
Attendu que par jugement du 21 novembre 1994, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par X... Pierre, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, et confirmé la décision du juge de l'application des peines ;
Mais attendu qu'en statuant sur ce recours, le tribunal correctionnel a méconnu le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision qui, dès lors, encourt la cassation dans l'intérêt de la loi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 21 novembre 1994 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Janine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Janine X..., par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il a été signifié le 3 juillet 1995 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressée de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre, présentée le 5 juillet suivant en l'absence de la destinataire, n'a pas été réclamée ;
Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article 558 du Code de procédure pénale, a fait courir le délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du même Code pour se pourvoir en cassation ;
Que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 22 janvier 1996 par Janine X..., est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-09-26, Bulletin criminel 1988, n° 323, p. 871 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1990-06-28, Bulletin criminel 1990, n° 272, p. 693 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jérôme,
contre le jugement du tribunal de police d'Arbois, en date du 15 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;
Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2, et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale :
Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir du défaut de conformité aux dispositions conventionnelles invoquées d'un texte dont il n'a pas été fait application ;
Que le moyen est donc irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à l'audience du 11 février 1999 Jérôme X... était représenté par un avocat ; que le tribunal, estimant nécessaire sa comparution personnelle, a ordonné sa réassignation pour l'audience du 15 avril 1999, par application de l'article 411, 3e alinéa, du Code de procédure pénale ; que, bien que régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, Jérôme X... n'a pas comparu et n'a pas présenté d'excuse ;
Attendu que, les conditions de l'article 411, 2e alinéa, du Code de procédure pénale n'étant pas réunies, son conseil ne pouvait être entendu ni déposer de conclusions écrites lors de cette nouvelle audience, au cours de laquelle le prévenu a été jugé contradictoirement, par application des dispositions de l'article 411, 4e alinéa, du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bastia,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 14 mars 1996, qui a condamné Raymond X... à 10 ans d'emprisonnement pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et infraction à la législation sur les armes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-4, 132-18, 222-7 et 222-8 du Code pénal :
" en ce que la cour d'assises a prononcé une peine de 10 ans d'emprisonnement ;
" alors que la nature criminelle de l'infraction l'obligeait à prononcer une peine de 10 ans de réclusion criminelle " ;
Attendu qu'en condamnant Raymond X... à 10 ans d'emprisonnement pour le crime, commis le 26 juillet 1994, de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la cour d'assises n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet, selon l'article 132-18, alinéa 2, du Code pénal, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, la cour d'assises peut prononcer soit une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle encourue, soit une peine d'emprisonnement dont le maximum est fixé à 10 ans par l'article 131-4 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 303, p. 806 (cassation), et les arrêts cités. A comparer : Chambre criminelle, 1995-02-15, Bulletin criminel 1995, n° 70, p. 167 (rejet et annulation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 19 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats, page 7, que les débats ont eu lieu publiquement à 14 h 15 le 19 mars 1999, alors que la Cour avait préalablement décidé que l'audience se tiendrait à huis clos " ;
Attendu que le procès-verbal, après avoir constaté l'exécution de la mesure de huis clos ordonnée par la Cour, relate que, suspendue à 12 h 45, " l'audience publique a été reprise à 14 h 15 " et que, une fois les débats terminés, l'ordre a été donné d'ouvrir les portes du prétoire où le public a été admis à pénétrer librement ;
Attendu que, si ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir si les débats se sont déroulés publiquement ou à huis clos entre 14 h 15 et leur clôture, une telle imprécision ne saurait être cause de cassation dès lors que l'accusé ne peut se faire un grief de ce qu'une partie de l'audience ait pu se dérouler publiquement ;
Qu'en effet, le huis clos constituant une dérogation à la règle de la publicité des débats, son interruption et le retour éventuel à la publicité n'affectent à aucun degré les droits de la défense et ne sauraient autoriser de sa part aucune critique ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-05-31, Bulletin criminel 1972, n° 186, p. 471 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, du 8 décembre 1995, qui, pour meurtre commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux 2 / 3 de cette peine, a prononcé l'interdiction partielle, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille et ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
Attendu qu'après avoir été déclaré coupable d'un meurtre commis en état de récidive le 22 décembre 1992, Michel X... a été condamné, non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime reproché à l'intéressé, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les 2 moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Finistère, en date du 8 décembre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et, par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Maine-et-Loire.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 414, p. 1009 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Giovanni,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre la décision de refus partiel de restitution d'objets placés sous main de justice prise par le procureur général.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République ou le procureur général, saisi en application du 1er alinéa de ce texte, d'une requête en restitution d'objets placés sous main de justice, refuse cette mesure au motif qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, sa décision peut être contestée par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels ;
Attendu que, prononçant sur la requête en restitution d'objets saisis présentée par X... Giovanni, en application des dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le procureur général a refusé la restitution des armes et munitions au motif que cette mesure serait de nature à créer un danger pour les personnes ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre cette décision, estimant qu'il s'agissait d'un incident d'exécution d'un arrêt de cour d'assises, que seule la chambre d'accusation aurait compétence pour trancher, en vertu des dispositions de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le refus de restitution était fondé sur le danger qu'une telle mesure aurait été de nature à créer pour les personnes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ; A comparer : Chambre criminelle, 1994-05-09, Bulletin criminel 1994, n° 175, p. 398 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes et télécommunications.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications et du décret du 12 avril 1921, par fausse interprétation de la loi ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que selon l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications, dans la zone primaire de dégagement d'un centre radiogoniométrique, il est interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la zone primaire du centre radioélectrique de Septèmes-les-Vallons, Alain X... a commencé la construction des quatre côtés d'une clôture devant borner un cimetière animalier ; que les fondations étant armées avec des fers à béton, il a été notamment poursuivi en application de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications pour avoir créé un ouvrage métallique pouvant perturber le fonctionnement du centre ; qu'il a été relaxé ;
Attendu que pour confirmer le jugement de ce chef, la juridiction du second degré énonce, par des motifs propres et des motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu n'a pas fait édifier un ouvrage métallique mais a fait réaliser en parpaings creux les quatre côtés d'une clôture reposant sur des fondations de faible profondeur comportant une armature en " filantes " métalliques, et que de telles fondations ne peuvent être qualifiées de fondations métalliques ;
Qu'elle observe en outre qu'en l'absence de toute définition précise dans le Code des postes et télécommunications sur la notion d'ouvrage métallique pouvant rompre l'homogénéité du sol, la relaxe doit être prononcée ;
Mais attendu que des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments, constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 précité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait au lieu de rechercher si cet ouvrage pouvait perturber le fonctionnement du centre radioélectrique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que la peine est indivisible ;
Par ces motifs :
CASSE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- X... Sylvie,
- l'Union syndicale pénitentiaire, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, agissements discriminatoires par un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance portant notamment rejet d'une demande d'acte rendue par le juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
I. Sur le pourvoi de l'Union syndicale pénitentiaire :
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce syndicat, qui n'était pas appelant de l'ordonnance entreprise, n'avait pas la qualité de partie devant la chambre d'accusation ; que dès lors son pourvoi est irrecevable ;
II. Sur le pourvoi de Sylvie X... :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 575 du Code de procédure pénale :
Attendu, sur la première branche, que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à sa demande tendant à ce que soit ordonné, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, dès lors que cette demande était irrecevable ; qu'en effet ce texte, dont les dispositions sont limitatives, n'autorise que les demandes tendant à la production de pièces par une autre partie ;
Attendu, sur la seconde branche, qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par des motifs prétendument erronés, refusé d'ordonner les confrontations réclamées par la partie civile, dès lors que l'appréciation d'une demande d'actes d'instruction complémentaires relève d'une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les dispositions de l'arrêt de non-lieu, régulier en la forme ;
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi de l'Union Syndicale pénitentiaire :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi de Sylvie X... :
Le REJETTE.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-09-19, Bulletin criminel 1995, n° 272, p. 759 (rejet), et l'arrêt cité.