Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société UTEC exploite une usine d'incinération des résidus urbains pour le compte de la Ville de Limoges ; qu'à partir du 15 février 1990, 12 salariés du personnel d'exécution ont décidé, pour appuyer des revendications professionnelles, de cesser le travail et de demeurer sur place en assurant le fonctionnement au ralenti des installations de l'usine ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée l'expulsion des salariés qui occupaient les locaux ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1990) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi les inconvénients relevés par elle allaient au-delà de la perturbation normale du fonctionnement de l'usine entraînée par la grève suivie par une partie du personnel, n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite retenu et a, par suite, violé les dispositions des articles L. 521.1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, fonder sa décision sur les inconvénients liés à l'interruption du système de ventilation, des électrofiltres de dépoussiérage des fumées et du dispositif de dépulvérisation de chaux, sur lesquels le consultant n'aurait rien dit, tout en constatant que ces dispositifs d'épuration pouvaient fonctionner sur le réseau commun, tel étant le cas dès lors qu'il était relevé par ailleurs que le branchement sur le réseau d'alimentation de l'EDF était maintenu en permanence, ce qui, selon le consultant, ne présentait de risques qu'en cas de panne s'étendant sur une grande période de temps ; que, ce faisant, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir avoir pris la décision de faire fonctionner l'usine au ralenti dans un souci de ne pas détériorer ou dégrader l'outil de travail, afin d'éviter les conséquences dommageables qui se produiraient en cas d'arrêt total de l'installation ou de leur remplacement par des personnes incompétentes, ainsi que celà s'était déjà produit lors d'un précédent conflit ; que faute d'avoir répondu à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a derechef violé les dispositions dudit article 455 ;
Mais attendu qu'en relevant que le fonctionnement réduit de l'usine, imposé par les salariés qui occupaient les locaux, présentait des risques de pollution et empêchait, en neutralisant le turbo-alternateur, la complémentarité des différentes fonctions de l'installation, nécessaire pour la protection de la sécurité et de la salubrité publiques, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions, a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
EN SENS CONTRAIRE :
 Assemblée Plénière, 1986-07-04, Bulletin 1986, Ass. Plén. n°11, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été embauché le 17 octobre 1977 par la société Union technique ELF générale de chauffe (UTEC) en qualité de spécialiste d'entretien ; que le 12 décembre 1986, lors de l'entretien préalable au licenciement la société et M. X... ont conclu une transaction, l'employeur versant immédiatement une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et s'engageant à payer au 12 mars 1987 le solde de tout compte, le salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ;
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation " par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement ", prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, cependant, une transaction peut être conclue même avant la notification du licenciement, dès lors que le principe du licenciement est acquis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 631, p. 380 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... ont été embauchées respectivement les 7 décembre 1967 et 1er avril 1980 par l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux, en qualité de secrétaires administratives, et ont été licenciées pour motif économique le 29 octobre 1987 ;
Attendu que l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux (AGISM) fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes Y... et X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la transformation de l'emploi liée à l'informatisation peut justifier le licenciement pour motif économique des salariées n'ayant pas la qualification requise pour s'adapter aux nouvelles conditions de travail ; qu'en déniant à l'informatisation réalisée par l'AGISM un tel caractère, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un salarié à occuper un emploi ; qu'en procédant à une telle substitution quant aux aptitudes respectives des salariées licenciées et de la salariée embauchée à s'adapter au nouveau poste après informatisation du service, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait, à la suite de l'acquisition de matériel informatique, licencié les deux salariées pour embaucher une seule personne destinée à occuper un emploi de même nature, a pu décider que ce double licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-02-25 , Bulletin 1992, V, n° 122, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce (CIRRIC) à son adhérent, M. X..., qui devait s'affilier pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1978 et qui n'a régularisé sa situation qu'ultérieurement, le jugement attaqué énonce que lesdites majorations correspondaient à des intérêts moratoires destinés à " actualiser des cotisations non encaissées " et que dès lors, par application de l'article 2277 du Code civil, ces majorations se sont prescrites par 5 ans ;
Attendu, cependant, que le montant des majorations de retard ne pouvant être déterminé qu'à la date où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées, c'est à cette date que commence à courir la prescription desdites majorations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (15e arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (14e arrondissement)
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-11-07 , Bulletin 1991, V, n° 483 (2), p. 301 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à Mme X... la remise de la somme qu'elle avait perçue indûment et dont la caisse lui demandait la restitution, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que contrairement à l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ne confie pas exclusivement aux caisses d'allocations familiales le pouvoir d'apprécier la précarité de la situation du débiteur et d'accorder le cas échéant des remises de dettes, en sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande et, d'autre part, que la précarité de la situation de l'intéressée était établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse d'allocations familiales avait seule qualité pour accorder la remise de dette sollicitée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-10-31 , Bulletin 1991, V, n° 463, p. 286 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité d'employé de restaurant depuis plus de 2 ans et ayant démissionné le 13 janvier 1988 en donnant un préavis de 8 jours ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Attendu que, pour décider que le salarié devait à son employeur un préavis d'un mois, le jugement, après avoir déclaré qu'il y avait lieu de référer aux usages, a énoncé qu'habituellement le préavis de démission des employés était d'un mois ;
Qu'en statuant ainsi, par ce motif d'ordre général, sans constater l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la durée du préavis dû en tant qu'employé, le jugement rendu le 16 août 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-04 , Bulletin 1987, V, n° 59, p. 38 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion médicale Harari (société DMH) a, le 17 juillet 1984, formé une demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré dépourvu de motifs réels et sérieux le licenciement de M. X... et l'avait condamnée au paiement de diverses sommes et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié, que cette instance en révision a fait l'objet d'une mesure de radiation le 26 février 1985 et que, le 10 juillet 1987, M. X... a déposé des conclusions aux fins de faire constater la péremption de l'instance en révision ;
Attendu que pour déclarer périmée cette instance, l'arrêt attaqué énonce que l'instance ouverte par le recours en révision se déroule, selon les règles en vigueur, devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qui statue donc selon la procédure de droit commun, que l'instance est régie par les dispositions du Livre 1er du nouveau Code de procédure civile et que la péremption doit s'apprécier au regard des dispositions des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et non de celles de l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu cependant, d'une part, qu'une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale statue, elle aussi, en matière prud'homale, d'autre part, que, par application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, la cour d'appel, qui statue en matière prud'homale, est tenue d'appliquer d'abord les règles spécifiques de procédure prévues par le Code du travail, puis, en l'absence de règles particulières, celles du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mesure de radiation n'avait eu pour effet que de suspendre l'instance en révision et qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société DMH, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est inférieur à 10 %, la rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé par arrêté ministériel ; que, selon le deuxième, la décision de la caisse est exécutoire par provision, nonobstant la réclamation formée à son encontre ; que, selon le troisième, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit des rentes, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % des sommes non payées, prononcée par la juridiction compétente ;
Attendu que M. X..., victime le 20 juin 1983 d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, après consolidation du 10 décembre 1983, une incapacité permanente de travail de 2 % ; que, le 8 décembre 1984, il a demandé à l'organisme social que lui soit payée la rente correspondant à cette incapacité ; que le 8 août 1985, la caisse lui a versé le capital représentatif ;
Attendu que pour dire que le retard ainsi mis par la caisse à exécuter ses obligations n'était pas fautif et ne pouvait justifier la condamnation à une astreinte, l'arrêt attaqué énonce que le taux initial de 2 % avait été contesté par l'assuré devant la Commission nationale technique, en sorte qu'il ne saurait être fait grief à l'organisme social de ne pas avoir effectué une prestation dont le principe et le montant faisaient l'objet d'une contestation sérieuse et en l'absence de toute décision définitive la concernant, et que la demande de paiement d'astreinte, formulée le 2 janvier 1989 plus d'un an et demi après l'exécution complète de ses obligations par la caisse primaire d'assurance maladie était totalement infondée ;
Attendu cependant, d'une part, que la demande du 8 décembre 1984, quelle que fût sa formulation, ne pouvait concerner que le paiement en capital, la conversion de la rente ayant un caractère obligatoire et que celui-ci devait être payé, quelles que fussent les voies de recours exercées ;
Attendu, d'autre part, que peu importe la date de la demande d'astreinte en justice, l'astreinte étant due de plein droit dès lors que le retard apporté au paiement de la rente, ou du capital qui la remplace, est postérieur à la réclamation du créancier ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 129 (3), p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 septembre 1989) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) qui, après lui avoir alloué une pension d'invalidité consécutive à un accident dont il avait été victime, le 11 janvier 1984, en a, par la suite, réduit le montant à due concurrence de l'équivalent en rente de tous les capitaux que le tiers responsable de l'accident a été condamné à lui verser, tant au titre de son incapacité permanente que de ses incapacités temporaires totale et partielle, alors, selon le moyen, que l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, ne concerne que la pension d'invalidité définitive octroyée par la caisse d'assurance et ne permet pas de réduire la pension accordée en considération des sommes versées par le tiers responsable de l'accident au titre de l'incapacité temporaire antérieure à la reconnaissance d'invalidité définitive ; qu'en jugeant néanmoins que l'indemnisation accordée à M. X..., et mise à la charge du tiers responsable aux titres des incapacités temporaires totale et partielle, devait être déduite de la rente versée par la CAVA au titre de l'invalidité définitive reconnue postérieurement à l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 22 précité du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, en cas d'allocation par la caisse d'assurance d'une pension d'invalidité consécutive à un accident, il y a lieu de déduire, à due concurrence de cette pension le montant de la conversion en rente de tous les capitaux qui peuvent être versés par un tiers responsable de l'accident en réparation de l'incapacité subie par la victime, sans qu'aucune distinction ne soit faite quant à la durée et au taux de cette incapacité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 434, p. 330 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que M. X... a introduit une deuxième demande ; que n'ayant pas comparu à l'audience du bureau de conciliation du 27 mai 1986, la citation a encore été déclarée caduque ; que le salarié a alors présenté une troisième demande ;
Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable sur le fondement de l'article R. 516-16 du Code du travail, le jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 516-16 du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité du 4 mars 1986 prononcée par le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 102, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence précédant la date de l'interruption de travail ;
Attendu que pour refuser à Mme X..., qui avait bénéficié d'une prescription de repos à compter du 20 octobre 1986, le droit aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, le jugement attaqué énonce qu'à l'inverse de l'alinéa premier, l'alinéa 3 de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ne se réfère pas à la notion d'emploi salarié ou assimilé mais prend en compte la date du dernier jour travaillé, lequel était le 13 juin 1985, et qu'en conséquence l'année de référence pour l'étude des droits de l'assurée était la période du 14 juin 1985 au 13 juin 1986 ;
Qu'en statuant ainsi alors que si la durée de la période de référence est portée de 3 mois à un an lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, cette période est déterminée en fonction de la même date qui est celle de l'interruption de travail entraînée par la maladie, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section A, 15 décembre 1986), que les époux X..., embauchés au mois de juin 1973 en qualité de gardiens par la société HLM Unicoop, assuraient leur service aux résidences " Verneuil Garenne Etang " et " Verneuil Pâtures " appartenant à cette société ; qu'à la suite du placement sous le régime de la copropriété de chacune de ces résidences, le 1er avril 1976 pour la première et le 1er juillet 1976 pour la seconde, ils sont passés au service de chacun des syndicats de copropriétaires de ces résidences ; qu'ayant démissionné de leurs emplois le 28 mars 1980, ils ont, lors du règlement de leurs comptes, revendiqué devant la juridiction prud'homale l'application de la convention des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne aux lieu et place de la convention du personnel des sociétés coopératives d'HLM que les deux syndicats de copropriétaires avaient continué de leur appliquer à partir de 1976 ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré applicable à la situation des époux X... la convention collective des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne, alors, selon le pourvoi, que la comparaison de deux conventions collectives en concours en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, doit se faire, non pas globalement, mais avantage par avantage, et qu'en se bornant à affirmer que la convention des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne était plus favorable aux époux X... que celle du personnel des sociétés coopératives d'HLM, sans procéder à leur comparaison avantage par avantage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la convention collective des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966, modifiée et étendue par l'arrêté du 26 mars 1968, s'applique en région Ile-de-France aux gardiens salariés par des syndicats de copropriétaires ; que, dès lors qu'il n'a pas été contesté devant la cour d'appel que les deux syndicats de copropriétaires en cause entraient, lorsque M. et Mme X... sont passés à leur service, dans le champ d'application de cette convention collective, laquelle, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, s'est immédiatement substituée à la convention qui régissait les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, la décision attaquée se trouve ainsi justifiée, seul le salarié pouvant éventuellement se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-10-10 , Bulletin 1984, V, n° 359, p. 268 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par accord du 29 février 1984, la société Compagnie méridionale de navigation s'est engagée à reprendre, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales, dont la société Agence maritime Cyrnos, une partie du personnel de la société Compagnie phocéenne d'armement, mais à mettre à la disposition de cette dernière celui de ce personnel, dont M. X..., officier mécanicien embauché le 4 juin 1975, nécessaire à l'affrètement du cargo-roulier " Léon RE ", cette mise à disposition devant cesser à la vente de ce navire, laquelle est intervenue le 11 mai 1984, la livraison étant effectuée le 18 août 1984 ; que M. X... ayant été victime, le 13 avril 1984, d'un accident ayant entraîné l'amputation d'un bras, son contrat de travail a été rompu le 4 février 1985 pour inaptitude physique ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 9-c de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, tel que résultant du protocole d'accord du 19 mai 1976, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas de licenciement pour inaptitude physique, " l'officier titularisé dans l'entreprise recevra une indemnité correspondant à quinze jours de la solde définie au dernier alinéa de l'article 18 par année de service depuis son entrée dans l'entreprise. Cette indemnité est toutefois portée à un mois de ladite solde à partir d'un an de service et deux mois à partir de trois ans de service. Elle est limitée à sept mois et demi de cette même solde et ne comporte pas l'attribution de l'indemnité représentative de nourriture " ;
Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X..., la cour d'appel, d'une part, s'est fondée sur un taux d'acquisition d'un mois de solde pour chacune des deux premières années d'ancienneté, et de deux mois pour chacune des suivantes, et, d'autre part, a pris comme solde de référence la dernière solde, telle qu'attribuée ;
Qu'en statuant ainsi, d'une part, alors que si l'expiration de la première année d'ancienneté donne droit à un mois de solde, et trois ans d'ancienneté à deux mois de solde, le taux d'acquisition de chacune des autres années d'ancienneté est de quinze jours, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que l'indemnité représentative de nourriture devait être déduite de la solde servant de référence qui avait été versée à l'officier, la cour d'appel, qui a violé le premier des textes susvisés, n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif à compter du 1er janvier 1983 par les Etablissements Scrocco pour vendre des bouchons de liège dans six départements du Sud-Ouest, a été licencié par lettre du 28 juillet 1983, à compter du 15 août ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'intéressé n'avait jamais respecté les quotas acceptés en toute connaissance de cause et que cette insuffisance de rendement était consécutive à des négligences graves et délibérées et caractérisait une faute suffisamment grave pour le priver du droit à cette indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des quotas ne constitue pas en soi une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu que pour réduire de moitié la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence dûe au salarié, la cour d'appel a énoncé que la rupture était imputable à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié a été licencié et que l'article susvisé ne prévoit une réduction de moitié du montant de la contrepartie qu'en cas de rupture du contrat de représentation consécutive à une démission, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989) qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir, d'une part, énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988 alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir, d'autre part, fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases erronées et d'avoir, enfin, calculé l'indemnité de préavis allouée à l'intéressée sur la base du salaire brut et non du salaire net ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été licenciée par une lettre reçue par cette dernière le 25 octobre 1988, a, à bon droit, fixé à cette date le point de départ du délai de préavis ; qu'ainsi, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Attendu d'autre part que la société ne précisant pas en quoi la somme allouée à Mlle X... à titre d'indemnité de congés payés l'a été en méconnaissance de dispositions légales ou réglementaires, le moyen est, en sa deuxième branche, irrecevable ;
Attendu enfin que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié étant égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, c'est sans excéder ses pouvoirs, que le juge des référés a statué comme il l'a fait ; d'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-06-26 , Bulletin 1986, V, n° 338, p. 259 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 458, p. 347 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 79, p. 47 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Air express international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, il faut notamment qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié, susceptible d'être juridiquement sanctionné ; qu'en l'espèce, la société Air express international faisait valoir, dans ses écritures, que les primes de soirée et de samedi litigieuses n'étaient accordées qu'à des conditions fixées discrétionnairement par l'employeur, qu'elles n'avaient aucun caractère de généralité, et qu'elles ne constituaient pas un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que lesdites primes doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés parce qu'il s'agit d'éléments du salaire, sans s'expliquer sur le moyen susrappelé des conclusions de la société, ni vérifier si lesdites primes avaient un caractère obligatoire ou bénévole pour l'employeur, et alors, d'autre part, que la rémunération due à un salarié absent pour maladie ne s'étend pas aux éléments de salaire qui ne rémunèrent pas le travail proprement dit, mais la présence ou une servitude attachée à la prestation de travail elle-même, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'arrêt attaqué qui constate que les primes litigieuses s'analysaient en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi et retient ces primes pour le calcul de la rémunération due à M. X... pendant une absence pour maladie ;
Mais attendu d'une part, que la cour d'appel devant laquelle il n'avait pas été soutenu que les primes litigieuses régulièrement versées, représentaient un remboursement de frais ou étaient liées à des conditions exceptionnelles de travail, a, à bon droit, décidé, en rejetant ainsi les conclusions invoquées, que destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi, elles constituaient un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que, d'autre part, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt que le moyen en sa seconde branche ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Sur la demande reconventionnelle : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les cinq moyens réunis :
Attendu que M. X..., salarié inclus en 1985 dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mai 1987) d'avoir décidé que le comité d'entreprise avait été régulièrement consulté sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que l'employeur avait tenu compte de l'ensemble de ces critères, tout en privilégiant celui tiré de la valeur professionnelle des salariés concernés, alors, premièrement, que la cour d'appel a dénaturé un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise et s'est abstenue de répondre à ses conclusions déniant toute valeur audit procès-verbal, alors, deuxièmement, que les juges d'appel se sont abstenus d'examiner une attestation produite, alors, troisièmement, que la cour d'appel dans ses motifs s'est contredite avec ceux d'un précédent arrêt avant dire droit, alors, quatrièmement, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L. 321-3 du Code du travail, et alors, cinquièmement, que l'arrêt attaqué a violé l'article L 321-2 dudit Code, dès lors que l'employeur ne justifiait pas de l'établissement de la liste des critères de licenciement, et que la cour d'appel ne pouvait renoncer à exercer son contrôle sur l'application de ces critères ;
Mais attendu, d'une part, que ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve desquels le juge du fond, qui apprécie souverainement la valeur à leur attribuer et qui n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d'entre eux qu'il décide d'écarter, a déduit que le comité d'entreprise avait été régulièrement consulté ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que pour privilégier celui tiré de la valeur professionnelle des salariés l'employeur avait tenu compte de l'ensemble des critères régulièrement arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que le centre hospitalier d'Annemasse fait grief à l'ordonnance de référé attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 mai 1989), de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre des congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la convocation devant le conseil de prud'hommes n'a pas été adressée au directeur du centre hospitalier en sa qualité de représentant légal, mais impersonnellement, à l'hôpital d'Ambilly et que le pli recommandé a été retiré par le vaguemestre de l'établissement le 17 mai 1989 ; que si la convocation avait été adressée à personne, elle ne serait pas parvenue à son destinataire, celui-ci étant en congé à cette date ; que d'autre part, l'ordonnance réputée contradictoire, excluant la voie de l'opposition, a privé l'hôpital de la faculté de plaider sur le fond, la compétence de la juridiction prud'homale étant sérieusement contestable du fait de la participation directe du demandeur, agent hospitalier au bloc opératoire, à l'exécution du service public ; qu'en outre un recours gracieux du 7 juin 1989 a été rejeté ; qu'enfin la convocation a été adressée à une audience à bref délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu en premier lieu que, sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement ;
Attendu en second lieu, que la convocation a été adressée par lettre recommandée au siège social du centre hospitalier et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 205, p. 112 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-10-24 , Bulletin 1990, V, n° 494, p. 299 et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1987) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes perçues pour les heures de délégation utilisées le 13 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, " le 16 juin 1986, il répondait à la demande d'explication écrite remise par le chef de dépôt, non pas en sa qualité de salarié ou de délégué du personnel, mais en sa qualité de secrétaire général de la section technique du dépôt de voiries ; que la preuve en est le choix des termes utilisés dans la réponse " nous avons animé " et non pas " j'ai animé " ; qu'ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; alors, d'autre part, que " M. X... a été condamné à l'intégralité de la somme réclamée tandis que le conseil de prud'hommes constate dans son jugement au moins une violation partielle conforme au but de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article L. 424-1 du Code du travail, n'a pas non plus légalement justifié sa décision, mais a aussi fait une contradiction dans sa motivation " ;
Mais attendu que, selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs du travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ;
Attendu, dès lors, qu'après avoir constaté que, pendant toute la journée du 13 juin 1986, M. X... avait animé une exposition ayant pour thème : " Osez la paix ", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la participation de l'intéressé à cette manifestation n'entrait pas dans le cadre de sa mission de délégué du personnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ;
Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine (production), qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la société Elf-Aquitaine, d'un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherches de Lacq, mis à la disposition de ce dernier tant les immobilisations et le matériel du Centre de recherches de Lacq que le personnel de celui-ci qui continue à être rémunéré par elle et conserve les avantages sociaux attachés au personnel de la société ;
Attendu que pour décider que la Société nationale Elf-Aquitaine (production) devait, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, informer et consulter le comité de son établissement de Lacq de l'ensemble des activités du Centre de recherches de Lacq, l'arrêt confirmatif attaqué a énoncé notamment que la constitution d'un groupement d'intérêt économique ne pouvait avoir pour effet de céder partie des biens, immobilisations ou matériels de la Société nationale Elf-Aquitaine (production) au profit du groupement et que la société disposait de l'information concernant le Centre de recherches de Lacq ;
Attendu cependant que le GIE-GRL constitue une personne morale distincte de la SNEAP, de sorte que cette dernière, si elle doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de sa participation au fonctionnement au GIE, elle ne peut être contrainte d'informer et de consulter le comité d'établissement de Lacq des activités du centre de recherches qui relève du seul GIE ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le mensuel a droit pendant quarante cinq jours à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce temps d'indemnisation étant augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté ;
Attendu que le second texte dispose dans son premier alinéa que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et précise notamment, dans son deuxième alinéa, que, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci " n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif " ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui avait été embauché par la société Garbarini en qualité de manoeuvre le 28 avril 1947 et qui occupait en dernier lieu un emploi de réceptionnaire, a été licencié le 5 septembre 1984 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 juin 1984 ; que les relations de travail entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, en raison de la durée de l'absence de ce salarié, de l'importance du poste qu'il occupait et de la nécessité d'assurer la permanence du service et le bon fonctionnement de l'entreprise, la société Garbarini a été dans l'obligation, après les trois premiers mois d'absence de l'intéressé, de remplacer définitivement ce dernier et de procéder en conséquence à son congédiement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date où son licenciement lui a été notifié, M. X... n'avait pas encore épuisé ses droits à indemnisation pour maladie sur la base de sa rémunération à plein tarif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mai 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-09 , Bulletin 1989, V, n° 202 (2), p. 119 (cassation).<br/>