Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ;
Attendu qu'aux termes du paragraphe a de cet article, les officiers titularisés dans l'entreprise sont considérés comme ayant conclu un engagement à durée indéterminée qui prendra fin : 1°/ par démission, 2°/ par accords entre les parties, 3°/ par licenciement, 4°/ par révocation, 5°/ par radiation résultant d'une décision administrative, 6°/ par décès, 7°/ par application de la limite d'âge ; et qu'aux termes du paragraphe C de cet article, le licenciement peut être prononcé : - pour réduction de la flotte, - pour inaptitude physique sur l'une des lignes de la compagnie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché en 1955 par la Société navale de l'Ouest (SNO), titularisé comme commandant le 12 janvier 1969, a été licencié le 14 décembre 1984 pour avoir refusé d'accepter de nouvelles fonctions ;
Attendu que pour écarter l'application des articles 9, ainsi que 36 et 38 de la convention collective du 30 septembre 1948, et en conséquence débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était la conséquence, non d'une faute disciplinaire, mais du refus par celui-ci d'une modification non substantielle de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat n'étant pas intervenue pour l'une des causes de licenciement sus-énoncées, constituait une révocation et non un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avait accordé l'employeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail non encore effectué ; que tel n'est pas le cas du remboursement du prêt d'argent consenti par l'employeur à un salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt consenti par un employeur ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation au 19 mars 1986 et en ce qu'elle a refusé la restitution de la somme de 10 500 francs à Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 12 octobre 1976 par la société Bury, a été absente pour maladie à plusieurs reprises en mars et avril 1983, puis de manière continue à partir du 20 octobre 1983 ; que le 30 janvier 1984 l'employeur lui a fait connaître qu'il allait procéder à son licenciement ; qu'il a néanmoins sursis à cette procédure dans l'attente de l'éventuelle reprise du travail annoncée pour le 1er avril 1984 ; que, cependant, à la suite d'entretiens qui se sont déroulés les 28 et 29 mars 1984, il est apparu que Mme X... soumise à un traitement médical de longue durée, était dans l'impossibilité de reprendre son travail ; que par lettre du 31 mars 1984, l'employeur lui a fait connaître qu'il était dans l'obligation de procéder à son licenciement pour cause de longue maladie et que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société Bury faisant valoir qu'en l'état du motif de la rupture, celle-ci ne lui était pas imputable, d'autre part, que l'employeur établissant que la rupture ne lui était pas imputable dans la mesure où l'état de santé de la salariée justifiant la rupture ne résultait pas d'une cause imputable à l'entreprise, l'indemnité légale de licenciement n'est pas due ;
Mais attendu que les juges du fond, répondant par là-même aux conclusions invoquées, ont constaté que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie ; qu'ils en ont exactement déduit que la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 630, p. 380 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 25 septembre 1978 par la société Transpelor en qualité de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son emploi, à la suite d'un accident de travail, le 3 août 1981 et licencié le 21 septembre 1981 en raison de l'impossibilité pour la société de lui proposer un nouvel emploi approprié à ses capacités ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la société n'avait pas respecté les formalités légales prévues avant le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, que l'employeur ne saurait en particulier justifier le respect de ces dispositions par leur accomplissement postérieurement au congédiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait réuni le comité d'hygiène et de sécurité que le 12 octobre 1981, soit après le licenciement ; qu'en outre les délégués du personnel n'ont pas été consultés et que l'employeur n'a pas mis tout en oeuvre pour le reclassement, qu'enfin l'employeur n'a pas notifié par écrit au salarié l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de le reclasser de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène et sécurité du 12 octobre 1981, que toutes les possibilités de reclassement dans des emplois administratifs ou sédentaires avaient été étudiées par la société avant le licenciement et que ce même document faisait ressortir que les délégués du personnel avaient été consultés alors que le licenciement était envisagé et qu'ils n'avaient formulé aucune objection ; que, d'autre part, la formalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-12-11 , Bulletin 1986, V, n° 595, p. 451 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ;
Attendu que, par décision avant dire droit du 21 mars 1985, la Commission nationale technique, saisie du litige portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle relative à l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 24 juin 1959, a chargé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un chirurgien orthopédiste ; qu'après dépôt du rapport, la commission a rendu la décision infirmative attaquée ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de cette décision ni des pièces de la procédure que la communication du rapport médical, destinée à assurer, devant la Commission nationale technique qui statue sur pièces, le principe de la contradiction, ait été effectuée ;
D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-07-04 , Bulletin 1963, IV, n° 574, p. 476 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1965-11-10 , Bulletin 1965, II, n° 872, p. 620, (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1967-02-17 , Bulletin 1967, II, n° 82, p. 57 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1970-11-04 , Bulletin 1970, V, n° 590, p. 484 (rejet).<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1986), que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle qui lui aurait été versée s'il lui avait été reconnue la qualification de cadre, telle que prévue par la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ; qu'elle fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, pour écarter la convention collective du personnel des agences générales d'assurances, il ne suffisait pas à la cour d'appel de relever que la compagnie La Protectrice était une compagnie d'assurances ; qu'il lui appartenait de rechercher si, en administrant en " régie directe " l'agence générale dont Mme X... avait elle-même été titulaire, la compagnie n'avait pas exercé une activité secondaire l'assimilant à celle d'un agent général, et rendant dès lors applicable à Mme X..., sa salariée, la convention collective du personnel des agences générales, et que celle-ci a donc été violée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la compagnie avait repris en gestion directe les agences de la Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., qui avait été au service d'un assureur et non d'un agent général, ne pouvait se prévaloir de la convention collective du personnel des agences générales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987), rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les dispositions du droit français relatives aux institutions représentatives du personnel n'étaient pas applicables en la cause, dans la mesure où l'accord de siège passé par Interpol avec le gouvernement français ne prévoyait de dérogation à la loi française qu'en raison d'une contrariété entre celle-ci et une disposition de l'accord de siège et, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ses attributions, en raison des règlements intérieurs d'Interpol, et qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie en l'espèce, et alors d'autre part, que la note du 20 juin 1983 relative au comité du personnel était antérieure à l'accord de siège ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... n'exerçait pas les fonctions de délégué de personnel, au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'elle a en conséquence exactement décidé que le trouble dont se prévalait M. X... n'était pas manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, ou pour la plupart de ces actes mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable ou que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement ;
Attendu que pour attribuer à Mme X... l'allocation compensatrice au taux de 40 %, la commission nationale technique a relevé, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que le handicap dont l'intéressée était atteinte paraissait entraîner des difficultés pour s'occuper de ses enfants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette tâche, fût-elle importante, ne constitue pas un acte essentiel pour l'existence de la personne, au sens des textes susvisés, la Commission nationale technique a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-30 , Bulletin 1989, V, n° 689, p. 414 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 avril 1985) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire rejetant sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors que l'attribution d'une telle majoration est de droit lorsque l'état de l'invalide impose en permanence l'assistance d'un tiers ; qu'en l'espèce la décision attaquée, qui a constaté que son état exigeait une surveillance constante pour éviter toute tentative d'autolyse et que sa femme avait dû cesser une activité salariée pour être en mesure de l'assister en permanence, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a exactement décidé que l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, ne justifiait pas le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens du texte précité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-30 , Bulletin 1989, V, n° 690, p. 414 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., représentant du personnel, a été licencié le 22 janvier 1985 par son employeur, la société France Outillage, pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de cette société le 8 février 1985, l'activité de celle-ci a été poursuivie par la société France Outillage Professionnel qui a repris les salariés non licenciés de la première entreprise ; que le tribunal administratif ayant annulé la décision d'autorisation de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration au sein de la société France Outillage Professionnel ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 436-3 du Code du travail ne conférant pas à la réintégration prévue en cas d'annulation de l'autorisation administrative un caractère rétroactif, le licenciement de ce salarié était acquis à la date de reprise de l'activité de l'entreprise par la société France Outillage Professionnel, ce qui faisait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laissant rien subsister de celle-ci, le contrat de travail a été transféré à la société France Outillage Professionnel en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 décembre 1985) que M. X... embauché le 9 juin 1983 par la société Sodexco Centre Leclerc en qualité d'employé à l'approvisionnement a été licencié le 25 avril 1984 sans préavis en raison de son comportement envers le personnel féminin de l'entreprise ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions distinctes ; qu'en relevant que l'incident du 11 avril 1984 avait déjà fait l'objet d'un avertissement et que le salarié avait été licencié pour faute grave le 25 avril 1984, en ne recherchant pas si l'avertissement était simplement conservatoire ou s'il sanctionnait déjà le comportement imputé au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié d'adopter un comportement simplement indélicat sur son lieu de travail sans qu'il soit constaté que ce comportement soit de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise, ni que le salarié ait persisté dans son attitude après avoir fait l'objet de mises en garde ou d'avertissements ; qu'en qualifiant de faute grave le seul fait, par un salarié d'embrasser l'une de ses collègues, après avoir simplement relevé que " ce comportement ..  libertin et en tout cas incompatible avec la correction élémentaire que le personnel d'une entreprise doit observer sur le lieu de travail " constituait " une nouvelle manifestation de l'attitude indécente d'un employé à l'égard de plusieurs de ses collègues féminines ", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines ; qu'elle a pu décider que les agissements reprochés constituaient une faute grave ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui s'était fait inscrire à l'ANPE le 7 janvier 1976 et avait été indemnisée par l'ASSEDIC jusqu'au 27 novembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rétablissement de ses droits à l'assurance sociale en application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, alors qu'il résulte de ce texte que les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement bénéficient néanmoins des prestations de sécurité sociale dès lors qu'à la date de promulgation de la loi, soit le 6 janvier 1982, elles demeurent à la recherche d'un emploi et ne relèvent pas en qualité d'assurées d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'en décidant, bien qu'elle ait été demanderesse d'emploi jusqu'au 6 avril 1982, qu'elle ne pouvait bénéficier de la disposition susvisée au seul motif que les indemnités de chômage lui avaient été supprimées antérieurement au 6 janvier 1982, la cour d'appel a violé l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait cessé de percevoir les indemnités de chômage à compter du 27 novembre 1979, en sorte que son droit aux prestations des assurances sociales était légalement venu à expiration le 27 novembre 1980, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la loi du 4 janvier 1982 n'avait pu lui en conserver le bénéfice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-29 , Bulletin 1983, V, n° 373, p. 265 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 421, p. 455 (cassation).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation, et, d'autre part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu, selon le second de ces textes, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus aux 1°/, 2°/, 3°/ et 4°/ de l'article L. 143-11-7, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4, lesquelles versent au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Colin ayant été prononcée le 19 mars 1987, le jugement attaqué a condamné l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ;
Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 25, p. 17 (cassation partielle), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-03-21 , Bulletin 1990, V, n° 133 (1), p. 78 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, ou pour la plupart de ces actes mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement ;
Attendu que pour attribuer à Mme X... l'allocation compensatrice au taux de 40 %, la commission nationale technique a relevé, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'intéressée ne pouvait s'occuper seule de l'entretien de son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette tâche, fût-elle importante, ne constitue pas un acte essentiel pour l'existence de la personne, au sens des textes susvisés, la Commission nationale technique a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-30 , Bulletin 1989, V, n° 689, p. 414 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Foyer de Fay, créée en 1966, ayant adhéré en 1973, au profit de son personnel non cadre, au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce, celle-ci lui a réclamé des cotisations pour la période antérieure ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er, alinéas 2 et 4, de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959, de l'accord du 8 décembre 1961 et de l'arrêté du 27 mars 1962 que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel des régimes complémentaires de retraite lorsqu'ils sont conclus entre les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de la loi du 11 février 1950, peu important la forme juridique et le mode de gestion de l'établissement, non plus que le caractère non lucratif de son but, en sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susindiqués, alors, d'autre part, qu'un accord collectif, même agréé, ne saurait avoir une portée rétroactive, et qu'en estimant exclus par l'accord de 1972 du champ d'application de l'accord de 1961 les organismes ayant le statut d'association, la cour d'appel a violé à nouveau les textes précités, alors, enfin, qu'en omettant de préciser l'activité de l'association en cause et de rechercher si elle était représentée à l'accord du 8 décembre 1961, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que le bénéfice de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 étant limité aux salariés non cadres des entreprises ou organismes qui exercent une activité représentée au Conseil national du patronat français, organisme patronal signataire de l'accord, les juges du fond ont estimé qu'en dépit de ses allégations, la Caisse n'établissait pas que l'association Foyer de Fay entrait, par son objet, dont il n'était pas discuté qu'il consistait en l'aide et l'assistance à toute personne en détresse par des secours ou l'hébergement en maison de retraite, dans une branche d'activité représentée au CNPF, et en ont déduit, sans faire des textes une application rétroactive, que cette association n'était tenue d'affilier son personnel non cadre à un régime de retraite complémentaire qu'en vertu de l'accord collectif du 27 juin 1972, agréé par arrêté interministériel du 28 décembre 1972 ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-06 , Bulletin 1971, V, n° 540, p. 455 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1977-02-02 , Bulletin 1977, V, n° 79 (2), p. 62 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-10-06 , Bulletin 1982, V, n° 531, p. 391 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 171, p. 120 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ;
Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1976 au 31 mars 1977 et à la période du 1er avril au 30 septembre 1977, deux contraintes ont été signifiées à domicile le 4 mars 1978 à Mme X... par la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné de la caisse mutuelle régionale ; que cet organisme ayant fait signifier, le 30 mai 1984, deux nouvelles contraintes visant les mêmes sommes, Mme X... y a fait opposition ;
Attendu que pour accueillir cette opposition, la décision attaquée énonce essentiellement, d'une part, que les contraintes initiales, signifiées à domicile, étaient encore susceptibles d'opposition, le délai imparti à cet effet n'ayant pas commencé à courir, d'autre part, que plus de cinq ans s'étant écoulés entre le dernier acte de poursuite et la signification du 30 mai 1984, l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article L.153 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu cependant que les contraintes initiales ayant fait l'objet le 4 mars 1978 d'une signification à domicile, laquelle avait fait courir le délai d'opposition dès lors que sa régularité n'était pas contestée, comportaient tous les effets d'un jugement et se trouvaient soumises à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne s'applique qu'à l'action en recouvrement, la réitération ultérieure de ces contraintes demeurant sans effet sur le cours de la prescription ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-06-30 , Bulletin 1982, V, n° 431, p. 318 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 453, alinéa 2, devenu L. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., victime le 23 janvier 1967 d'un accident du travail, s'est vu octroyer à compter du 29 septembre 1967 une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité permanente de 100 %, assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne ; qu'hospitalisé du 12 novembre 1984 au 15 février 1985, le service de la majoration de rente lui a été suspendu par la caisse primaire d'assurance maladie à partir du quarante cinquième jour d'hospitalisation, soit du 27 décembre 1984 au 15 février 1985 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rétablissement de la majoration de rente d'accident du travail, pendant la période considérée, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est fondé sur les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961, modifié par le décret du 24 mars 1978, qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré et qu'au-delà de cette période son service est suspendu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte ne concerne que le régime général des assurances sociales, et n'est pas applicable aux titulaires de rentes d'accident du travail, l'article L. 453 alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (ancien), propre à ces rentes, exigeant seulement la justification d'une incapacité obligeant la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, et ne prévoyant pas la suppression de la majoration de rente en cas d'hospitalisation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-03-02 , Bulletin 1983, V, n° 126, p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que pour décider que l'annexe d'Annemasse du CMT d'Ambérieu constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à la tête de cette annexe des interlocuteurs pouvant " à tout le moins transmettre les revendications à défaut de les trancher elles-mêmes " ; que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué à M. X... le registre des chauffeurs qu'il produisait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 19 mai 1978 Jean Y... a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a laissé une veuve, Mme Y..., ainsi que le père de celle-ci, M. X..., qui a demandé l'attribution d'une rente d'ascendant, action reprise par Mme Y..., en sa qualité d'héritière, après le décès de son auteur, le 4 août 1983 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18° chambre-B- 21 octobre 1987), d'avoir dit que M. X... ne pouvait prétendre à une rente d'ascendant, alors qu'aux termes de l'interprétation donnée par la caisse primaire d'assurance maladie elle-même, l'article L. 454-3.2° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ouvre un droit à une telle rente aux ascendants, qu'il s'agisse des ascendants directs de la victime, ou de ceux de son conjoint, de sorte qu'en excluant cette dernière catégorie de bénéficiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la liste limitative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, telle qu'elle figure dans l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, (ancien) ne comporte que le conjoint survivant, les descendants et les ascendants ; qu'un beau-père, qui n'est pas un ascendant au sens du texte précité, ne saurait prétendre aux prestations instituées par celui-ci ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 1988), que Mme X... a été employée du 23 avril 1982 au 10 septembre 1987 par la société Radio-France au sein de la station Radio Berry-Sud en qualité d'animatrice par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet " ; qu'au terme du dernier contrat souscrit le 19 juin 1987 pour une durée de 10 semaines, l'employeur a mis fin à la collaboration de la salariée ;
Attendu que la société Radio-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un emploi de l'audio-visuel pour lequel un contrat à durée déterminée peut être conclu en vertu des articles L. 122-3 (2°) et D. 121-2 du Code du travail et l'article L. 122-3-11 prévoyant dans ce cas la possibilité de conclure avec ce même salarié des contrats à durée déterminée successifs, un tel contrat ne devient pas un contrat à durée indéterminée lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, même plusieurs fois renouvelé et l'arrêt attaqué, en le considérant néanmoins comme tel, n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-3 (2°), L. 122-3-11 et D. 121-2 précités qui ont été violés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait exercé des fonctions d'animatrice pendant plus de 5 ans sans autre interruption que celle des congés légaux annuels, a pu décider qu'elle occupait un poste permanent, alors même qu'elle exerçait sa profession dans le secteur d'activité de l'audio-visuel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 172, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, dérogatoire au droit commun, les constestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé sont soumises à l'inspecteur du Travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Pizzeria Via Italia a engagé M. X... le 18 novembre 1983, sur présentation de l'ANPE, pour un emploi, réservé aux handicapés, de plongeur ; qu'après 4 jours de travail, elle a rompu le contrat invoquant une impossibilité pour le salarié d'assumer la charge de travail qui lui était demandée ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure prévue pour l'embauchage des travailleurs handicapés, au paiement d'une indemnité de rupture à défaut de réintégration, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié lors de la rupture de la période d'essai n'avait apporté aucune contestation à la décision prise par l'employeur, n'avait pas saisi l'inspecteur du Travail afin de lui soumettre le litige et avait attendu 2 années et demie pour introduire une instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il apparaissait mal fondé en sa réclamation ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, à assurer l'emploi qui lui était confié, avait l'obligation, avant de mettre fin à la période d'essai, de saisir l'inspecteur du Travail, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux demandes de réintégration et d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure prévue pour l'emploi des travailleurs handicapés, le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-13 , Bulletin 1991, V, n° 136 (1), p. 85 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 316-4 du Code des communes ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie ; que, par décision du 25 juillet 1983, le conseil municipal de Salazie a décidé la suppression de ce poste, celui-ci devant être remplacé par une cabine publique installée par l'administration des Postes et Télécommunications ; qu'estimant avoir été licenciée sans motif sérieux, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner la commune au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Salazie et annuler le jugement qui avait fait droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que le maire de Salazie n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour ester en justice et que la délibération du conseil municipal produite aux débats est très nettement postérieure à l'instance devant le conseil de prud'hommes et à l'appel interjeté par le maire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cause de nullité avait disparu dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal était intervenue pour autoriser le maire à représenter la commune dans l'instance et, d'autre part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil municipal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-11-09 , Bulletin 1982, III, n° 214, p. 161 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 août 1987, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme SGS, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 12 juin 1987 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 31 juillet 1987 par le secrétaire général de la société ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le secrétaire général, qui n'est pas le représentant légal de la société anonyme, avait alors reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ;
Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir refusé d'annuler ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 87, p. 63 (cassation).<br/>