Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., licenciée à compter du 30 juin 1983, a bénéficié, au titre du régime d'assurance-chômage, d'une allocation journalière de base du 3 mai 1984 au 31 mars 1987 puis d'une allocation de fin de droits du 1er avril 1987 au 25 septembre 1988 ; qu'en se fondant sur l'article 20 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, elle a fait citer l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine devant le tribunal d'instance pour qu'elle soit condamnée à lui payer l'allocation chômage de base à compter du 1er décembre 1986 jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 65 ans ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en compte " les périodes assimilées " aux emplois salariés pourtant expressément visées par l'article 20 du règlement annexé à la convention du régime d'assurance-chômage prévoyant que les intéressés doivent avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale " au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance-chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ", la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne pouvaient être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance-chômage, pour le calcul du délai de 10 ans pendant lequel l'intéressée devait avoir appartenu à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale pour bénéficier du maintien de l'allocation de base jusqu'à l'âge de 65 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime le 1er octobre 1970 Mme X... a adressé une demande de pension, le 3 février 1972, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région parisienne, puis, sur réponse négative de celle-ci, à la CPAM du Loiret, dont dépendait le précédent employeur de son mari ; que cette caisse a transmis sa demande à la CPAM de la région parisienne, effectivement compétente, laquelle a avisé Mme X..., le 4 juillet 1973, quelle transmettait sa demande au centre 302, qui gérait le dossier ; qu'en dépit d'une réclamation adressée le 24 novembre 1976 à la CPAM du Loiret et transmise par celle-ci au centre 302, Mme X... n'a perçu aucune indemnité ; que, le 20 mars 1984, elle a adressé une nouvelle demande à la CPAM de Seine-Saint-Denis qui, après diverses correspondances en vue d'identifier l'objet de la réclamation, l'a transmise à la CPAM de Paris ; que cette caisse lui a alloué une rente d'accident du travail à compter du 15 avril 1981, mais a déclaré sa demande prescrite, par application de l'article 2277 du Code civil, pour la période du 2 octobre 1970 au 14 avril 1981 ; que la cour d'appel a débouté Mme X... de son recours contre cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant présenté sa demande dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et n'ayant reçu aucune réponse négative de la Caisse compétente pour lui verser les rentes auxquelles elle avait droit, Mme X..., qui, légitimement, ne se trouvait pas en mesure de connaître l'étendue de ses droits, ne pouvait se voir opposer par la Caisse la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Union des assurances de Paris (UAP) pour la période du 1er mars 1980 au 31 décembre 1987 les allocations d'invalidité versées aux salariés de l'entreprise ainsi que les allocations de décès attribuées aux ayants droit des membres du personnel décédés ;
Attendu que, pour annuler les redressements correspondants, l'arrêt attaqué énonce que les allocations de décès ne sont pas attribuées dans le cadre d'un contrat de travail et que les indemnités d'invalidité ont pour cause une situation de nature à mettre fin au contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'aide en cas de décès, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli par celui-ci ; et alors, d'autre part, que l'allocation d'invalidité, même si elle est destinée à réparer un préjudice indépendant du travail, représente un avantage en argent qui, alloué en raison de la seule appartenance de l'intéressé à l'entreprise, doit être considéré comme versé, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1993-12-02, Bulletin 1993, V, n° 302 (1), p. 205 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente " ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... était gérant de la société en commandite simple Rocchia-Pain, qui exploitait un fonds d'entreprise générale de peinture ; qu'à ce titre, il était affilié à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ; que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 1987, a été approuvée la cession par la société des éléments du fonds considéré à une société anonyme en cours de formation ;
Attendu que, pour déclarer non fondée la décision de la commission de recours amiable ayant déclaré M. X... redevable de la cotisation subséquente, la cour d'appel énonce essentiellement que celui-ci n'a plus exercé aucune fonction au sein de l'entreprise dont le changement de forme juridique n'a pas été réalisé à son initiative, mais dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la cession du fonds à la société anonyme constituait une transformation juridique de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-31, Bulletin 1981, V, n° 293, p. 218 (rejet), et les arrêts cités ;
 Soc, 1991-05-07, Bulletin 1991, V, n° 230, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à la SNCF en qualité de technicien, a constaté, au mois de mars 1987, que son employeur avait réduit de 1,5 à 1,3 le coefficient permettant de déterminer le montant de sa prime de travail, ce qui avait entraîné une diminution de son salaire ; qu'estimant avoir été ainsi victime d'une sanction pécuniaire prohibée par la loi du 17 juillet 1978, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner la SNCF à rétablir la prime à son montant initial et à lui payer en conséquence un rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la réduction d'un élément variable supplémentaire de rémunération constitué par une prime liée à la quantité et la qualité du travail conformément à des critères préétablis ne constituait pas, en elle-même, une sanction pécuniaire prohibée ;
Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que l'abaissement du coefficient de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises, le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné son poste de travail ;
Qu'ayant ainsi caractérisé une sanction motivée par des manquements à la discipline la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions d'ordre public susvisées qui constituaient les règles de droit applicables au litige dont elle était compétemment saisie ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-20, Bulletin 1991, V, n° 83, p. 51 (rejet) ; Chambre sociale, 1992-12-02, Bulletin 1992, V, n° 577, p. 365 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la cour d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", a joint M. X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire délivrer une nouvelle convocation, l'appelant ayant été régulièrement convoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 385 (1), p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1981 a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave ;
Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'une part à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'autre part des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la présence d'autres salariés à l'entretien préalable avait pour but de les confronter avec le salarié dans son intérêt même, et alors que le nombre important des griefs qui lui étaient adressés caractérisaient la faute grave ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait reçu le vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant ;
Et attendu, d'autre part, qu'elle a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-13, Bulletin 1991, V, n° 296, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., employée de la société Michelin, a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 1991 et a signé, le 17 février 1992, un reçu pour solde de tout compte ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 1994) d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... pour violation de l'ordre des licenciements et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... le 17 décembre 1992 portait la mention imprimée " ce reçu, établi en double exemplaire, dont l'un est remis au signataire, peut être dénoncé dans les deux mois de la signature, passé ce délai, la signature est forclose " et que cette formule était située entre, d'une part, la mention de la main de la salariée " dont quittance pour solde de tout compte et de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " et, d'autre part, les mots " Clermont-Ferrand, le  " (imprimés) suivis de la date " 17.02.92 " de la main de la salariée ainsi que de sa signature ; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis susrappelés dudit reçu et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui énonce que " la mention du délai de forclusion ne se distingue que des autres énonciations dactylographiées au sein desquelles elle est insérée " ; que, de plus, si la mention du délai de forclusion n'était pas écrite en caractère plus gros que le reste du texte, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'elle n'avait pas un caractère " très apparent " au sens de ce texte, sans rechercher si, du fait que ladite mention était insérée immédiatement entre trois lignes manuscrites de la salariée et sa signature, celle-ci n'avait pas été contrainte de lire cette mention du délai de forclusion ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la mention prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail ne revêtait pas le caractère " très apparent " exigé par la loi ; que cette appréciation ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département ;
Attendu que pour condamner la société Miko à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personnel pour l'assister, qu'il pouvait se faire accompagner d'une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture ; que le salarié n'avait pu, de ce fait, se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ;
Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement, le conseil de prud'hommes, qui aurait dû rechercher si, comme le soutenait l'employeur, il existait, au niveau de l'entreprise, des représentants du personnel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras.
Vu leur connexité joint les pourvois nos 94-40.266 à 94-40.277 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense dans les pourvois nos 94-40.267 et 94-40.268, 94-40.270 à 94 40.275 et 94-40.277 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise, conclu le 16 avril 1980, la société Euro Aluminium s'est engagée à verser à tous les membres de son personnel un treizième mois d'un montant égal à la moyenne des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année ; que l'employeur ayant mis son personnel en chômage partiel au cours de l'année 1992, à la suite de difficultés économiques, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois de l'année 1992 le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l'Etat ; que M. X... et quatorze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément de prime fondé sur l'intégration, dans la base de calcul de cette prime, de l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat ;
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Metz, 18 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel sur la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que la prime conventionnelle de treizième mois, constitue un complément de salaire acquis mois par mois par le salarié en contrepartie de sa prestation de travail par l'effet du caractère synallagmatique du contrat de travail ; que le terme " rémunération " utilisé par l'accord d'entreprise de la société Euro Aluminium du 16 octobre 1980, pour définir l'assiette de calcul de la prime de treizième mois recouvre exclusivement les sommes versées par l'employeur au salarié en contrepartie ou à l'occasion de la fourniture de la prestation de travail, peu important que, dans la pratique, l'employeur adopte des solutions plus favorables aux salariés, telles l'inclusion dans l'assiette de la prime des indemnités maladie de la sécurité sociale ou de l'indemnité conventionnelle de chômage partiel versée par l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'assiette de la prime de treizième mois incluait l'allocation de chômage partiel versée par l'Etat en application de l'article L. 351-25 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, l'accord d'entreprise de la société Euro Aluminium du 16 avril 1980 ;
Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat, dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SGI Surveillance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 novembre 1995), d'avoir rejeté la demande d'annulation des désignations faites le 10 mars 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical UFT et de M. Y... en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant d'adhérents qui résultait de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion accompagnées des chèques justifiant du paiement des cotisations, sans indiquer quel était le nombre d'adhérents, ni son importance au regard de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre d'adhérents à d'autres syndicats présents dans l'entreprise, non plus que le montant des cotisations qui auraient été versées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en faisant état de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion, sans qu'il apparaisse que ces documents aient été communiqués aux autres parties au litige et en particulier à la société SGI Surveillance, ni qu'une telle communication n'ait dû être écartée à raison de circonstances particulières à l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise, d'un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettent d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur, a pu décider que le syndicat UFT était représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-08, Bulletin 1988, V, n° 576, p. 371 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-10-17, Bulletin 1990, V, n° 485, p. 294 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 8 octobre 1993 a fixé la créance du salarié, composée d'indemnités de préavis, de congés payés, de solde dû sur treizième mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a déclaré l'arrêt opposable au GARP dans les limites des garanties prévues par la loi, que, saisie par le salarié d'une requête en interprétation tendant à voir dire que la garantie du GARP doit couvrir la totalité de la créance résultant de l'arrêt du 8 octobre 1993, la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 18 janvier 1995, a dit que le GARP doit sa garantie à concurrence du plafond n° 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 143-11.8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et que, dans les autres cas, le montant de cette garantie se limite à quatre fois le plafond susmentionné ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que le GARP serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenu de garantir la créance fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, a énoncé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail et que les autres indemnités allouées trouvaient leur source dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le texte qu'elle avait visé dispose que l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas inférieure aux six derniers mois de salaires, que, d'autre part, la convention collective prévoit que les autres chefs de créance seront calculés en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle n'avait pas constaté qu'il s'agissait d'une rémunération dont le montant était impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GARP doit garantie à concurrence du plafond n° 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-02-09, Bulletin 1994, V, n° 48, p. 35 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ;
Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-27, Bulletin 1994, V, n° 33 (2), p. 22 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, le 28 novembre 1989, en qualité d'assistante de communication de la classe " responsables de management " catégorie F par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne en vertu d'un contrat prévoyant, conformément à l'article 10 de la convention collective applicable, une période de stage d'une durée maximale d'un an à compter du 2 janvier 1990 ; que, par lettre du 27 novembre 1990, la CRCAM Anjou-Mayenne a notifié à Y... Hamon qu'elle ne procéderait pas à sa " titularisation " à l'issue de la période d'essai ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de distinguer la période d'essai de la période probatoire qui peut se substituer à elle ou lui succéder ; qu'en l'espèce les règles propres à la période d'essai ne trouvaient pas application dès lors que la convention collective n'envisage formellement cette période d'essai que pour les contrats à durée déterminée ; qu'il est aménagé, pendant la période prévue à l'article 10-1 de la même convention, une période assimilable à la période d'essai ; qu'admettre que la période prévue par ces dispositions constitue une simple période d'essai aboutirait à une prolongation tout à fait anormale de la durée de celle convenue et admissible ; que ces dispositions aménageaient donc bien une période probatoire, période qui s'inscrit dans le déroulement du contrat de travail à durée indéterminée et que, dans ces conditions, la rupture du contrat devait être opérée en la forme d'un licenciement ;
Attendu, cependant, que, selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G, H ; que les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et de maternité et des primes et indemnités diverses ; que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite ; qu'il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse interprétation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-07, Bulletin 1990, V, n° 94, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L.143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Attendu, selon la décision attaquée, qu'après avoir notifié à la société Manpower, le 2 février 1989, un certain taux de cotisation accident du travail applicable à compter du 1er janvier 1989, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié, le 13 juin 1989, un autre taux de cotisation prenant également effet le 1er janvier 1989 ; que la société a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale cette seconde décision, en soutenant que le taux ainsi modifié ne pouvait prendre effet qu'à compter du 1er juillet 1989 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse au profit de la Commission nationale technique, la cour d'appel énonce que la prise d'effet de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie n'est pas indissociable de la fixation du taux de cotisations et que, celle-ci ne donnant pas lieu à litige, les juridictions du contentieux général sont compétentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Commission nationale technique était seule compétente pour connaître des contestations portant non seulement sur le taux de cotisation d'accident du travail, mais aussi sur la date de prise d'effet de ce taux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.129, 92-43.130, 92-43.131, 92-43.132, 92-43.133, 92-43.134, 92-43.135, 92-43.136, 92-43.137, 92-43.138, 92-43.139 et 92-43.140 ;
Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que MM. X..., C..., E..., Z..., K..., I...
G... et H...
D..., B..., Y..., A..., J... et F... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée en cours d'exécution qui les liaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) soient requalifiés en contrats à durée indéterminée ; que les pourvois formés par l'AFAN contre les douze jugements en date du 23 avril 1992, ayant accueilli ces demandes et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les douze pourvois IRRECEVABLES.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne (CEE) et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4, paragraphe 2 bis, l'article 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils résultent de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1247-92 du 30 avril 1992 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres ; que selon les suivants, l'allocation aux adultes handicapés prévue par la loi du 30 juin 1975 figure parmi les prestations spéciales à caractère non contributif incluses dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408-71 ;
Attendu que M. X..., de nationalité algérienne et résidant en France, a sollicité, en octobre 1992, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué énonce que le règlement communautaire n° 1247-92 du 30 avril 1992 a décidé que le règlement n° 2210-78 du 26 septembre 1978, approuvant l'accord de coopération conclu entre la CEE et l'Algérie, ne régit pas les régimes d'assistance sociale, que les prestations de cette nature relèvent de la législation du pays sur le territoire duquel résident les personnes concernées, que pour la France, l'annexe II bis du règlement du 30 avril 1992 exclut expressément l'allocation du Fonds national de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés du régime communautaire et qu'il n'existe pas de convention sur cette dernière prestation entre la France et l'Algérie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le ressortissant algérien résidant en France, dont il n'est pas contesté qu'il relève du régime de sécurité sociale français, a droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions que le ressortissant français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-05-07, Bulletin 1991, V, n° 231, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mlle X... a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, le 22 juillet 1989 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le premier arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1992) a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer si le malaise considéré avait pour origine exclusive un éventuel état antérieur ou s'il pouvait en avoir une en relation avec le travail ; que le second arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1993) a dit que Mlle X... avait été victime d'un accident du travail ;
Sur le premier moyen, visant l'arrêt du 26 février 1992 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, visant l'arrêt du 25 février 1993 :
Attendu que la CPAM reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... avait été victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident est survenu à un salarié aux temps et lieu du travail, la Caisse détruira la présomption d'imputabilité au travail en démontrant que l'accident est étranger à l'activité exercée par le salarié au moment de sa survenance ; qu'en l'espèce, Mlle X..., âgée de 21 ans, travaillait au rayon textile d'une grande surface ; que, pendant les heures de travail, elle y avait été victime d'un arrêt cardiaque ; que la Caisse démontrait que l'activité professionnelle à laquelle l'assurée se livrait lors de l'accident n'était pas à l'origine de celui-ci, d'une part en rappelant qu'aux termes mêmes des déclarations de l'assurée, elle n'avait eu à fournir aucun effort particulier, et d'autre part en démontrant que l'assurée souffrait d'une anomalie cardiaque congénitale ; qu'en décidant que la Caisse ne rapportait pas la preuve que le malaise cardiaque était sans rapport avec le travail, au motif que Mlle X... avait affirmé que les conditions de travail du jour de l'accident cumulaient stress, chaleur et fatigue et que l'expert avait affirmé que de telles conditions de travail avaient pu jouer un rôle déclenchant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la Caisse ne démontrait pas que l'accident était dû à une cause totalement étrangère au travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1992), que, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 mars 1980, Mlle X... a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur qui avait réduit son horaire de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre du treizième mois et une prime de vacances ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de la réduction unilatérale par son employeur de son temps de travail, alors, d'une part, que l'employeur est lié par le nombre d'heures de travail prévu dans un contrat de travail à temps partiel, nombre qu'il ne saurait réduire unilatéralement, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail, si bien que la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si le contrat de travail prévoyait un horaire de 20 heures par semaine, il laissait la faculté à l'employeur de faire varier cet horaire " en fonction de la couverture des points de vente " et à la condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée ;
Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait été avisée de ces variations et que l'horaire appliqué était constamment resté au-dessus de 20 heures par semaines, a exactement décidé que les variations de l'horaire n'avaient pas à être approuvées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moulins, engagé, le 23 novembre 1984, en qualité de rédacteur en chef par la société Liaisons et Convergence, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 février 1989 ; qu'il a signé le 19 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte, sous réserve du versement ultérieur d'une éventuelle participation des salariés aux résultats de l'exercice 1988 ; qu'il avait auparavant, le 6 mars 1989, saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, auquel il a ultérieurement ajouté le paiement d'une provision à valoir sur le montant de la participation concernant l'année 1988 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et l'article 394 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le fait que l'action ait été engagée le 6 mars 1989 n'empêche pas l'effet de forclusion découlant du reçu pour solde de tout compte signé ultérieurement, que cet effet de forclusion ne peut être aboli que si le reçu pour solde de tout compte est dénoncé dans le délai de 2 mois, qu'une telle dénonciation ne peut être que postérieure à la signature du document, qu'elle ne peut donc résulter de la citation devant le conseil de prud'hommes, cette citation étant antérieure, que le reçu pour solde de tout compte englobe les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte n'était pas de nature à caractériser un désistement d'instance, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 6 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-04-07, Bulletin 1993, V, n° 113, p. 79 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3, R. 165-1 et R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;
Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie à condition, notamment, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les caisses d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants peuvent accorder la prise en charge d'une prestation sur devis, sous certaines conditions ;
Attendu que, pour décider que Mme X... avait droit à la prise en charge de fournitures utilisées quotidiennement pour son fils handicapé, au titre des prestations légales de l'assurance maladie, la décision attaquée énonce que les articles figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires, qui sont pris en charge, ne sont pas adaptés aux contraintes permanentes résultant de la maladie invalidante de l'intéressé et que les fournitures litigieuses font l'objet d'une prescription médicale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la Caisse de fournitures non inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour celle-ci qu'une simple faculté, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à la Caisse, a, en ordonnant une telle prise en charge, violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de ses demandes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-17, Bulletin 1994, V, n° 101, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Gilbert Y... percevait depuis le 31 janvier 1987 une pension de réforme en application du règlement des retraites de la SNCF ; que, compte tenu de son invalidité et de son droit à majoration pour tierce personne, la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF lui versait un complément de pension lui permettant de percevoir l'équivalent de la pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale et de la majoration correspondante pour tierce personne ; que Gilbert Y..., ayant sollicité l'intégralité de cette majoration en sus de sa pension de réforme, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 juin 1992) a rejeté cette demande ;
Attendu que Mmes Y... et X..., qui ont repris l'instance engagée par Gilbert Y..., font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général ; que la prestation majoration tierce personne n'existant pas dans le régime spécial SNCF, Gilbert Y..., qui réunissait les conditions nécessaires à la liquidation d'une pension de réforme SNCF et appartenait au régime spécial SNCF, était en droit, en vertu de cet article, de se voir accorder, en complément de sa pension de réforme, l'intégralité de la majoration pour tierce personne, majoration qui, ayant un caractère indemnitaire et compensateur des frais afférents à l'aide d'un tiers, ne peut être retenue comme élément de comparaison par rapport à la pension d'invalidité attribuée par le régime général et celle attribuée par le régime SNCF ; que la cour d'appel, en refusant d'appliquer l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale, n'a pas justifié légalement sa décision ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu, à bon droit, que Gilbert Y..., n'ayant pas cessé d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, ne se trouvait pas dans l'un des cas d'application de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.