Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a attrait son employeur la société anonyme Raffineries de soufre réunies, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui ;
Attendu que les juges du premier degré ont rejeté l'exception présentée par la société et tendant, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes à Sète de M. X... au renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que, saisie sur contredit, la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision au motif que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne doivent recevoir application en ce qui concerne les magistrats, qu'à ceux du corps judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par les textes postérieurs ; qu'en ajoutant ainsi à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une condition que ses dispositions ne prévoient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 335, p. 213 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-12-17 Bulletin 1987, V, n° 764, p. 483 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1988-05-09 Bulletin 1988, II, n° 110, p. 58 (cassation).<br/>
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1974-01-31, Bulletin 1974, V, n° 85, p. 76 (irrecevabilité) ; Chambre sociale, 1984-10-03, Bulletin 1984, V, n° 342, p. 258 (irrecevabilité), et les arrêts cités. A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-03 Bulletin 1987, V, n° 708, p. 449, (non-lieu à statuer), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ;
Attendu que M. X..., au service de la société Denis depuis le 17 mars 1972, licencié le 30 avril 1980 pour faute professionnelle, a saisi le 26 mars 1985 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire pour différents mois dont les mois d'avril et mai 1980, une indemnité de licenciement et des primes de participation et d'ancienneté ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ;
Attendu cependant, d'une part, que le délai de prescription prévu par ce texte courant en matière de salaires à compter de chacune des fractions de la somme réclamée, le conseil de prud'hommes, saisi le 26 mars 1985, ne pouvait déclarer prescrite la demande de rappels de salaires relative aux mois d'avril et mai 1980 ; qu'il en était de même pour la prime d'ancienneté qui s'intégre au salaire, dès lors que la demande en avait été formée dans le délai de cinq ans, et d'autre part, que ne pouvaient d'avantage être écartées les demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation auxquelles s'applique la prescription de trente ans ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives aux salaires des mois d'avril et de mai 1980, à l'indemnité de licenciement ainsi qu'aux primes de participation et d'ancienneté, le jugement rendu le 2 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., retraité de la fonction publique, qui exerce une activité non salariée fait grief à la commission de première instance (Quimper, 25 avril 1985) d'avoir validé la contrainte que lui avait décernée, à ce dernier titre, la caisse de prévoyance sociale du Finistère, organisme conventionné relevant de la caisse mutuelle régionale de Bretagne, pour la période du 1er juin 1981 au 30 mars 1983, aux motifs que si l'intéressé a invoqué l'illégalité du taux de cotisation fixé par le pouvoir réglementaire, pareille exception ne présentait aucun caractère sérieux de nature à constituer une question préjudicielle justifiant un renvoi devant la juridiction administrative, le décret critiqué étant intervenu en vertu d'une délégation expresse du législateur, objet de l'article 8-II de la loi du 12 juillet 1966 dont l'opposant n'est pas fondé à prétendre qu'il lui est inapplicable comme ne visant que les assurés, qualité qui est la sienne en vertu de l'article 11-B de la loi du 28 décembre 1979, alors que ce dernier n'ouvrant droit aux prestations dans l'un des deux régimes qu'au choix de l'intéressé tout en imposant un assujettissement cumulatif auxdits régimes, la contestation de la qualité d'assuré revêtait un caractère sérieux et constituait, en conséquence, une question préjudicielle qu'il appartenait à la juridiction administrative de trancher ;
Mais attendu que l'article 8, paragraphe II, de la loi du 12 juillet 1966 invoqué par M. X... au soutien de son exception d'illégalité est étranger à la matière des cotisations et ne concerne que le service des prestations en instituant une participation des assurés aux frais de soins (ticket modérateur) ; que le principe de versement d'une double cotisation par les retraités actifs résulte des dispositions de l'article 4, paragraphe III, de ladite loi, tel que modifié par l'article 11-B de la loi du 28 décembre 1979 ;
D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-20 Bulletin 1985, V, n° 552, p. 401 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques ;
Attendu, selon ce texte, que dans les autres cas que ceux prévus sous a) (accident du travail - maladie professionnelle), il sera alloué à l'ouvrier licencié avant l'âge normal de la retraite prévue par le régime de la retraite complémentaire qui lui est applicable, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté et fixée comme suit :
- à partir de 2 ans d'ancienneté, montant prévu par la législation en vigueur majoré de 10 % si l'intéressé a plus de 50 ans et de 20 % s'il a plus de 60 ans ;
- à partir de 5 ans....... 1 mois de salaire ;
- à partir de 10 ans...... 2 mois de salaire ;  etc.
Attendu que pour condamner la société Tuileries Cancalon et M. X... ès qualités de syndic à son règlement judiciaire à payer, sur ces bases, à M. Y... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la majoration de 10 % telle que prévue s'applique aux salariés ayant plus de 50 ans et de 2 ans de présence dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'eu égard à son ancienneté supérieure à 5 ans, M. Y... ne pouvait prétendre à la majoration de l'indemnité en fonction de l'âge, cette majoration étant seulement prévue au bénéfice des salariés, ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 675 et L. 688 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 814-1 et L. 815-8 dans la nouvelle codification et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et titulaires d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant des dispositions législatives ou réglementaires est subordonné à la condition que ces personnes ne disposent pas de revenus annuels, excédant un plafond fixé par décret ; que selon le troisième, fixant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à ces allocations, sous réserve de dérogations limitativement énumérées, il est tenu compte pour l'appréciation des ressources de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers ou immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui versait à Mme X... l'allocation spéciale de vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité lui en a supprimé le bénéfice, à compter du 1er février 1985, au motif que ses ressources, compte tenu de la pension de veuve de guerre qui lui est servie par l'Etat belge, dépassaient le plafond prévu par les textes susvisés ; que pour annuler cette décision, la commission de première instance énonce que ne sont pas considérées comme avantage vieillesse les prestations servies par un régime étranger en sorte que Mme X... ne disposait pas de ressources excédant le maximum autorisé par la règlementation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ladite pension ne figure pas dans l'énumération limitative donnée par l'article 3 du décret du 1er avril 1964 des avantages exclus des ressources à prendre en considération pour l'application de la règle du plafond, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales d'Alençon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-10-04 Bulletin 1978, V, n° 638, p. 477 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion absorption par la société routière Colas de la société Grands travaux de l'Est des décisions tendant à rectifier les taux de cotisations d'accident du travail notifiés à ces deux sociétés en août 1980, le contrat de fusion publié le 22 novembre 1980, comportant une clause de rétroactivité rendant effective ladite fusion à compter du 1er janvier 1980 ;
Attendu que pour annuler ces décisions modificatives la Commission nationale technique retient essentiellement que la circonstance que les décisions du 8 août 1980 aient été adressées à des sociétés qui du fait de la rétroactivité de la fusion avaient perdu à cette date leur personnalité juridique ne saurait entraîner leur nullité de plein droit et que lesdites décisions, n'ayant été ni contestées par la requérante, ni rapportées par la Caisse dans le délai imparti par l'article 42 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, étaient devenues définitives, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure des taux afférents à l'année 1980 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la caisse régionale, qui n'avait été avertie de la fusion qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 42 du décret précité, pouvait se prévaloir de la clause de rétroactivité dont le jeu rendait caduques les notifications initiales, et procéder ainsi à une nouvelle tarification pour l'année 1980 en tenant compte des effets de la fusion, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-04-27 Bulletin 1977, V, n° 274, p. 217 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-03-02 Bulletin 1983, V, n° 122 (2) p. 85 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 ;
Attendu que, selon ce texte, le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats qui réside sur le territoire dudit Etat doit, pour en conserver le bénéfice en cas de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat, obtenir avant le transfert, l'autorisation de l'institution compétente ;
Attendu que, pour dire que M. X... ressortissant marocain affilié à la caisse primaire de Lille, était en droit d'obtenir le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pour la période du 29 juillet au 1er septembre 1983, pendant laquelle il se trouvait au Maroc, le tribunal énonce essentiellement que, par courrier parvenu à la caisse primaire le 12 juillet 1983, il avait sollicité l'autorisation de faire un séjour au Maroc et que la caisse qui doit faire connaître sa réponse dans des délais raisonnables n'ayant pas répondu dans les quinze jours, il était en droit de considérer le 28 juillet qu'il avait obtenu un accord tacite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien du bénéfice des prestations en espèces est subordonné à l'autorisation préalable de la caisse, sans qu'aucune disposition ne prévoie qu'à défaut de réponse de sa part dans un certain délai son assentiment est réputé acquis, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne relève aucune circonstance ayant mis l'assuré dans l'impossibilité de respecter les prescriptions de la convention, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-20 Bulletin 1984, V, n° 261, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1985) que M. X... a été embauché le 8 avril 1978 par la société nationale sucrière du Tchad (SONASUT) en qualité de " responsable comptable agglomérerie " ; que, travaillant au Tchad, puis rapatrié le 4 avril 1980 en raison de la situation dans ce pays, il a été licencié pour motif économique le 29 avril 1980 à effet du 1er mai 1980, la société ayant cessé toute activité à cette dernière date ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de solde d'indemnité de congés payés, au motif qu'il avait perçu le salaire intégral du mois d'avril au cours duquel il n'avait pas travaillé, alors, selon le moyen, que, n'ayant été licencié que pour compter du 1er mai, il était jusque-là à la disposition de son employeur et non pas en congés payés ;
Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé qu'il devait être considéré comme ayant été en congé au cours de la période en cause ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-12 alinéa 1 du Code du travail et 1148 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ayant été rapatrié d'office par les autorités françaises en raison de l'évolution de la guerre au Tchad, il lui était impossible d'effectuer le préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 21 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que Georges X..., salarié de la société Dhaze, ayant été victime, le 3 décembre 1981 d'un accident mortel du travail, l'arrêt attaqué a accueilli l'action de ses ayants droit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en majoration des rentes, mais, sur la réparation de leur préjudice moral, après avoir relevé que la société Dhaze avait été mise en règlement judiciaire, le 15 avril 1983, les a renvoyés à produire au passif ;
Attendu, cependant qu'aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de la victime décédée peuvent demander la réparation de leur préjudice moral ; que ce même texte précise que cette réparation est versée directement par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur en sorte que les consorts X..., qui ne demandaient pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent, n'avaient pas à produire au règlement judiciaire ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les consorts X... à produire au règlement judiciaire de la société Dhaze, pour obtenir réparation de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-03-18 Bulletin 1965, IV, n° 250 (3), p. 204 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1968-03-14 Bulletin 1968, V, n° 162, p. 138 (irrecevabilité) ; Chambre sociale, 1981-10-21 Bulletin 1981, V, n° 807, p. 601 (cassation partielle), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-10-07 Bulletin 1987, V, n° 530, p. 338 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ;
Attendu que pour dire que M. X..., médecin conventionné, qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement des prestations de l'assurance maladie pour les soins reçus par son épouse du 24 mars 1983 au 24 janvier 1984 bien qu'il n'ait réglé jusqu'au 7 mai 1984 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer des tarifs conventionnels, la commission de première instance se borne à énoncer que la convention régissant les rapports entre les médecins et les caisses n'ayant été approuvée que le 4 juillet 1985, on ne pouvait dire que le praticien n'était pas à jour de ses cotisations à l'époque au sens de l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que l'article L. 613-10 susvisé, tel qu'il a été complété par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoit, sans référence à des modalités d'application, que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980 qui contenait une disposition similaire ; qu'il en résulte que les cotisations non réglées par le docteur X... à la date des soins étaient exigibles, la nouvelle convention nationale approuvée le 4 juillet 1985 étant sans incidence sur ce point, en sorte que ces cotisations n'ayant pas été versées avant l'ouverture du risque, la caisse était en droit de refuser le paiement des prestations litigieuses ;
D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 11 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Châteauroux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-24 Bulletin 1986, V, n° 114, p. 88 (rejet et cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-24 Bulletin 1986, V, n° 115, p. 90 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.669 et 86-10.670 ; .
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 et l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
Attendu qu'Emile X..., auxiliaire de service dans un établissement dépendant du ministère de l'Education nationale, a été victime de deux accidents du travail les 17 avril 1962 et 15 novembre 1974, ayant respectivement entraîné un taux d'invalidité de 20 et 25 % ; que la cour d'appel a fixé à 20 le taux de la rente afférente au second accident par application de la méthode de calcul dite dégressive, consacrée par le décret du 13 août 1968 en énonçant que ce texte n'a opéré aucune distinction entre les fonctionnaires civils titularisés et les agents auxiliaires de l'Etat ou des collectivités publiques ;
Attendu, cependant, que le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions et ne concerne pas les agents non titularisés qui relèvent, pour la couverture du risque professionnel, des dispositions du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en application de l'article L. 453 dudit code (alors en vigueur), chaque accident doit donner lieu à la liquidation d'une rente distincte sur la base du taux d'incapacité correspondant aux séquelles qui en résultent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 ; qu'ayant refusé, pour des raisons également liées à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires jusqu'à la date de son licenciement, des indemnités de rupture prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau poste sollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ;
Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispensait M. Y... du paiement des salaires correspondant à cet emploi, cette rupture était imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude ;
D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement du chef des demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. Y... a licencié pour faute grave M. Z... qu'il avait engagé en qualité de charpentier le 6 mai 1974, par lettre du 4 septembre 1981 rédigée en ces termes " A la suite des événements d'hier soir, au cours desquels vous avez eu, votre famille et vous-même, une attitude inadmissible vis-à-vis de Mme X... Marie-Line, dans mon appartement où vous avez pénétré en force sans y être autorisé, vis-à-vis de moi-même, proférant des menaces de violences, devant témoin, à mon encontre " ;
Attendu que pour déclarer bien fondé le licenciement et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que s'il est exact que les faits reprochés à M. Z... ne se sont pas déroulés pendant l'exécution du contrat de travail, ils affectent nécessairement la relation salariale ; que le comportement de M. Z..., à propos de cet incident d'ordre familial, auquel il a participé, rendait impossible la continuation de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son neveu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué, qui était étranger à l'exécution du contrat de travail, ne saurait constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ;
Attendu que M. Salah X... a été victime le 6 septembre 1976 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente fixée en seconde révision par la caisse à 60 % ; que sur recours de l'intéressé, la Commission nationale technique a porté ce taux à 70 %, aux motifs qu'il n'avait pu travailler depuis l'accident ;
Qu'en se fondant sur cette considération, tout en constatant que la victime présentait un état stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-15 Bulletin 1983, V, n° 332, p. 235 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er octobre 1981, Abdessadar X..., salarié de la société Galion, s'est donné la mort au temps et au lieu de son travail, en absorbant une dose massive de cyanure ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 25 avril 1986) d'avoir conféré à ce décès un caractère professionnel, alors qu'aux termes de l'article L. 467 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident qui résulte de la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la faute intentionnelle s'entend d'un acte volontaire, contraire à la conduite de l'homme et accompli avec l'intention de causer un préjudice corporel ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que M. X..., après avoir annoncé à ses collègues de travail qu'il allait se suicider, s'est effectivement donné la mort en absorbant du cyanure de cadminum, produit dont il connaissait le danger mortel ; qu'ainsi son geste présentait toutes les caractéristiques d'une faute intentionnelle au sens de l'article L. 467 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que le geste de désespoir de M. X... avait été le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis et d'où il résulte que le salarié s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1960-01-06 Bulletin 1960, II, n° 8, p. 5 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1971-02-11 Bulletin 1971, V, n° 114, p. 93 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-09-23 Bulletin 1982, V, n° 525, p. 387 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de produits gazeux injectables qui avait été prescrite à Mme X..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté qui n'est pas encore intervenu et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale, elle était susceptible d'être remboursée sur la base des produits la composant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique et alors qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article 593, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-14 Bulletin 1987, V, n° 567 p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.797 et 86-41.232 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé le 25 avril 1985 un pourvoi contre le jugement du 9 avril 1985, a demandé l'aide judiciaire le 3 mai 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 25 septembre 1985 ; que la décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 21 janvier 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 19 mars 1986 et déposé un second mémoire ampliatif le 19 juin 1986 ;
Attendu que ce dernier mémoire, qui seul contient des moyens de cassation, n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles L. 413-5 et R. 413-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail, survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ;
Attendu que, le 8 avril 1943, Roger X..., salarié de la SNCF a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 avril 1943, il a repris le cours normal de son activité professionnelle, sans incapacité permanente ; que son état s'est aggravé, à partir de 1949 au point que, le 21 décembre 1977 il était reconnu en incapacité totale avec assistance d'une tierce personne ; qu'il est décédé le 31 octobre 1984 et que Mme X..., soutenant que ce décès était directement imputable aux conséquences de l'accident de 1943, a demandé que lui soit versée l'allocation de conjoint survivant instituée par l'article 4 susvisé ;
Attendu que, pour rejeter sa requête, l'ordonnance attaquée énonce essentiellement, en se référant à l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, pris pour l'application de la loi du 18 juin 1966, que l'allocation litigieuse ne peut être accordée que lorsqu'une décision a préalablement fixé les droits de la victime ;
Attendu, cependant, que si l'article 4 du décret du 4 décembre 1967 prescrit la mention dans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de la décision ayant fixé les droits de la victime conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut d'une telle décision, le conjoint survivant soit privé du droit qui lui est accordé sans restriction par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, d'obtenir une allocation en cas de décès directement imputable aux conséquences de l'accident et survenu postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, dès lors que l'action en révision ouverte par ce texte pouvait être engagée indépendamment de l'action tendant à la réparation des séquelles initiales de l'accident ;
D'où il suit que le président du tribunal de grande instance a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983, V, n° 355, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 10 février 1982, Jean, Georges X..., salarié de la société Renault Véhicules Industriels (RVI) a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail ; que, le 4 juin 1982, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, a demandé l'autorisation de faire procéder à une autopsie que Mme X... a refusé, en faisant valoir que, dès le 11 février 1982, une telle mesure avait déjà été mise en oeuvre, à la requête du Parquet ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 janvier 1985) d'avoir décidé que, du fait de ce refus, il lui appartenait d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès de son mari, alors que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans ordonner la production du rapport de l'autopsie exécutée à la requête du Parquet, et sans même avoir eu connaissance de ce rapport ;
Mais attendu que l'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) étant distinctes et répondant à ses finalités différentes, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... ne pouvait invoquer l'exécution de la première pour s'opposer à la mise en oeuvre de la seconde ; que l'absence de production du rapport de l'autopsie effectuée à la diligence du Parquet est, par ailleurs, sans incidence sur la modification des règles de preuve qui sanctionne le refus opposé par l'ayant droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-09 Bulletin 1987, V, n° 713, p. 452 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er avril 1982, à 11 heures 25, Mme X... a été victime d'une chute au domicile de M. Y..., au service duquel elle avait exercé l'activité d'employée de maison ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 mars 1986) d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors qu'il ne ressort nullement de la lettre du 31 mars 1982 adressée par son employeur, qu'elle se trouvait en congé le 1er avril 1982, pas plus qu'il ne ressort des constatations de l'arrêt que cette lettre ait été reçue avant l'accident, de sorte qu'en déclarant qu'elle n'avait pas à se trouver dans les locaux de son employeur, la cour d'appel a dénaturé la dite lettre et privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que, le 1er avril 1982 à neuf heures, M. Y..., trouvant Mme X... dans sa cuisine, lui a confirmé le licenciement qu'il lui avait verbalement notifié auparavant, en lui indiquant qu'elle était dispensée d'exécuter son préavis pour la période du 1er au 13 avril, durant laquelle elle serait néanmoins rémunérée ; qu'elle ne pouvait dès lors ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail, peu important dès lors que la lettre de licenciement du 31 mars, dont la dénaturation est ainsi vainement alléguée, lui fût ou non parvenue ; qu'en en déduisant que l'accident, survenu à un moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, ne pouvait pas être pris en charge au titre professionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-11-03 Bulletin 1960, IV, n° 970, p. 744 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1978-05-18 Bulletin 1978, V, n° 379, p. 287 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 16 décembre 1977 M. X..., salarié de la société Spie Batignolles, qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension, a été amené à prendre appui sur une autre ligne, venue à sa portée par l'effet d'un croisement de voies, et dans laquelle la tension avait été maintenue ; qu'il a été grièvement blessé ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'expérience de la victime lui commandait avant de s'appuyer sur une ligne électrique, de vérifier que celle-ci était hors tension, et que ce comportement imprudent a été la cause déterminante de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur ou à son substitué dans la direction de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs et qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que cette obligation avait été méconnue ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-01-27 Bulletin 1972, V, n° 79 p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980, V, n° 27, p. 19 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-07-08 Bulletin 1987, V, n° 453, p. 289 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-07-15 Bulletin 1987, V, n° 465, p. 297 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., qui travaillait comme grutier catégorie OQ 3 à la société Moltrasio, a été victime le 27 janvier 1983 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant avisé le 5 janvier 1984 son employeur que l'état de ce salarié ne lui permettait provisoirement pas de reprendre son emploi antérieur et qu'il était en conséquence nécessaire de l'affecter à un emploi au sol : grutier ou autre, la société a proposé le 10 janvier 1984 un emploi de maçon catégorie OQ 1 à l'intéressé ; que celui-ci, qui avait refusé d'accepter une rémunération inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, a été licencié le 14 mai 1984 ;
Attendu que pour décider que M. X..., auquel elle imputait la responsabilité de la rupture, ne pouvait avoir droit à rien d'autre qu'à son salaire pour la période du 5 janvier 1984 au 26 janvier de la même année, date de la lettre par laquelle il avait refusé la proposition de la société, la cour d'appel, après avoir énoncé que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail dispose qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible, cette obligation trouve sa limite dans le caractère temporaire de l'inaptitude, a retenu que si les délégués du personnel n'ont pas donné leur avis sur la situation de leur camarade de travail, le cas de celui-ci a cependant été évoqué le 10 février 1984 lors d'une réunion du comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que peu important que l'inaptitude du salarié eut été temporaire ou définitive, l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et alors, d'autre part que si le refus du salarié d'accepter l'emploi proposé était constitutif d'une rupture, cette rupture était imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-02 Bulletin 1987, V, n° 185, p. 119 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 14 (2), p. 9 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-04-14 Bulletin 1988, V, n° 229, p. 150 (cassation partielle).<br/>