Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;
Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note de service du 14 septembre 1990, l'employeur a soumis l'octroi de ces jours de congés à la présentation d'une attestation de l'employeur du conjoint du salarié précisant que le conjoint ne bénéficie pas lui-même d'un congé identique ; que cette note de service a été affichée à nouveau le 7 janvier 1993 à la demande du comité d'entreprise ; que soutenant que cette condition supplémentaire ne pouvait pas être imposée par l'employeur sans négociation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des jours d'absence qu'elle avait pris pour garder son enfant malade ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a décidé que l'avantage social consistant à accorder et payer les jours de repos pour garder un enfant malade ne relève pas d'un accord atypique conclu avec le comité d'entreprise mais d'un usage octroyé par l'employeur, que les différentes modalités apportées pour la bonne application du dit usage ont été portées à la connaissance de tous les salariés, qui se sont exécutés, qu'antérieurement aux dates d'absences dont le remboursement est demandé par Mme X..., celle-ci avait respecté les prescriptions, qu'il apparaît donc incompréhensible que soudainement Mme X... ne se soit plus pliée aux exigences de l'usage ;
Attendu, cependant, que l'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constituait un engagement unilatéral de l'employeur et que l'ajout d'une condition supplémentaire constituait une restriction de cet avantage nécessitant de la part de l'employeur une dénonciation de son engagement antérieur et, par voie de conséquence, une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives des salariés dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; que la simple exécution par la salariée des nouvelles mesures imposées par l'employeur n'entraînait pas de sa part un acquiescement et ne pouvait suppléer cette dénonciation irrégulière ;
Qu'en ne recherchant pas si la dénonciation de l'engagement de l'employeur avait été notifiée individuellement aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les règles susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-18, Bulletin 1997, V, n° 110, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 380, p. 274 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., prothésiste dentaire pour le compte de M. X..., licencié par lettre du 29 avril 1992 pour insuffisance professionnelle, a signé, le 30 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a dénoncé le 24 août 1992 ; que son employeur lui a alors versé des sommes complémentaires et lui a fait signer, le 15 octobre 1992, un second reçu, également rédigé en termes généraux ; que, le 9 février 1993, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour dire que la demande de M. Y... était irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit de rectifier un reçu pour solde de tout compte, que le reçu pour solde de tout compte rectificatif n'a pas été dénoncé, que les deux reçus pour solde de tout compte sont rédigés en termes généraux, ce qui fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ou irrégularité de procédure et, enfin, que c'est au salarié de prouver que le paiement de tous éléments de rupture n'avait pas été envisagé lors de la signature du reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le second reçu, malgré son caractère général, ne concernait que les sommes réclamées par le salarié et que l'employeur reconnaissait devoir, en sorte qu'il n'avait pas une portée plus large, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le trésorier principal du Centre hospitalier universitaire de Toulouse a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 mars 1994, 5 titres de recettes correspondant aux soins reçus par un assuré social au cours de l'année 1989 ; que l'organisme social a refusé d'en acquitter le montant au motif que l'action était prescrite ; que la cour d'appel (Toulouse, 28 juin 1996) a rejeté le recours du trésorier principal ;
Attendu que le Centre hospitalier fait grief à cet arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en recouvrement de la créance d'un établissement public hospitalier est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales et peut être interrompue par tout acte interruptif de prescription, et non à la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux contestations portant sur le bien-fondé de la créance de l'hôpital ; qu'en se bornant à relever qu'aucune preuve n'était rapportée par le Trésorier que les titres émis dans les deux ans des soins et qui avaient fait l'objet d'un commandement de payer le 18 avril 1990 avaient bien été réceptionnés par la Caisse dans les quatre ans de leur émission, sans préciser si la contestation de la Caisse portait sur le bien-fondé de la créance ou les modalités de son recouvrement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes précités ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que le Trésorier n'établissait pas que la Caisse avait reçu les titres dans les quatre ans de leur émission, tout en adoptant expressément les motifs du jugement qui avait retenu la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a de plus fort entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article précité, ensemble de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation portant sur l'exigibilité d'une créance relative aux soins dispensés à un assuré social dans un hôpital, ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bordereaux de soins litigieux n'avaient pas été adressés à la Caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, en a exactement déduit que l'action du trésorier principal était prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-03-27, Bulletin 1997, V, n° 128 (1), p. 91 (rejet), et l'arrêt cité ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1996-07-18, Bulletin 1996, V, n° 305 (2), p. 216 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 18 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et étendue par arrêté du 12 février 1991 dispose dans son titre VIII, article VIII 17 que " l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir " ; qu'il est évident que lorsque le trajet se fait avec un véhicule de l'entreprise et pendant les heures de travail, il n'y a lieu à versement d'aucune indemnité ; que, dans le cas contraire, cela reviendrait à verser au salarié, en plus de son salaire, une indemnité, alors qu'il n'utilise pas son véhicule et qu'il n'effectue pas d'heures supplémentaires ; qu'autement dit, il serait davantage rémunéré que s'il travaillait, alors qu'il n'a aucun frais supplémentaire ; que c'est ce que le jugement mentionne dans une première partie, pour ensuite faire droit à la demande au motif que l'indemnité serait due lorsque le salarié n'est pas logé sur le chantier, ce qui signifie que l'employeur devrait loger ses salariés sur les chantiers, dès lors que celui-ci n'est pas accessible " à pied ", c'est-à-dire pour tous les chantiers ; qu'on imagine ce que cette mesure aurait de contraignant pour les salariés et d'onéreux pour l'employeur ; que pour la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, signataire de la convention collective, l'indemnité de trajet est due dès lors que le salarié embauche avant l'horaire et est de retour après l'horaire ; que l'indemnité de trajet remplace les heures supplémentaires ;
Mais attendu que l'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette indemnité était due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1996), que Mme X..., a été engagée dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, en qualité d'animatrice-formatrice à temps partiel par la SARL Aramis le 2 janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée le 15 novembre 1992 pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité ; qu'en déclarant que " l'appréciation des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats de l'entreprise ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société avait fait valoir que le coût du poste de Mme X... pour 1991 était de 195 697 francs et pour 1992 de 293 913 francs, ce qui démontrait qu'il était " incontestablement en déficit et sans aucune perspective de rentabilité à court, moyen et long terme " ; que cet état de fait était corroboré par les constatations de l'arrêt attaqué, relevant que " le chiffre d'affaires afférent aux journées de formation assurées par Mme X... " était de " 103 920 francs en 1992 " et " 95 537,83 francs en 1991 " ; qu'en décidant, néanmoins, que l'activité de Mme X... n'aurait pas été déficitaire au motif qu'elle aurait accompli d'autres missions qui auraient généré indirectement un chiffre d'affaire supplémentaire, sans préciser son importance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, enfin, et en toute hypothèse, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suprression d'emploi consécutive à une réorganisation ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de la société que l'emploi de Mme X... avait été supprimé et ses tâches réparties en raison de son manque de rentabilité ; qu'en refusant de retenir le motif économique du licenciement au motif erroné qu'il aurait incombé à l'employeur de démontrer " que l'entreprise était dans une situation financière qui ne lui permettait plus d'en assurer la charge ", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui n'a pas méconnu les conclusions, a constaté que la société se prévalait en réalité de l'absence de rentabilité du poste de Mme X... ; qu'ayant relevé que les difficultés de l'entreprise n'étaient pas réelles, et que la réorganisation invoquée était destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire, elle a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 22 juin 1993, par Mme Y... avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 août 1993 ; que, le 30 août 1993, elle a signé un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que celle-ci a accepté et signé un contrat de travail le 30 août 1993 ; qu'il ne pouvait s'agir de la prolongation d'un contrat de travail, mais bien d'un nouveau contrat avec de nouveaux termes ; qu'une période d'essai peut être convenue avec un salarié à l'occasion d'une modification de son contrat de travail ; que la salariée a bien été licenciée pendant cette période d'essai et que l'employeur a rempli toutes ses charges ;
Attendu, cependant, que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la relation de travail ne s'était pas interrompue à l'issue du contrat à durée déterminée et que la signature du contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai n'avait pour objet que d'éluder les conséquences légales de la situation née de la poursuite de la relation de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;
Attendu, que le 9 septembre 1997, le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique (CFE-CGC SNEPSSI) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Hysys service ; que cette désignation a été annulée par jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Lyon au motif que ni le syndicat, ni l'intéressé ne rapportaient la preuve de l'existence d'une section syndicale ; que, le 4 février 1997, le CFE-CGC SNEPSSI a renouvelé la désignation ;
Attendu que pour annuler cette seconde désignation le jugement attaqué retient que dans l'hypothèse où la désignation litigieuse concernerait l'établissement des Ulis qui a un effectif inférieur à cinquante salariés, cette désignation n'est pas possible ; que, dans l'hypothèse où la désignation aurait été faite au niveau de l'entreprise qui comporte l'effectif requis, ni le syndicat, ni M. X... ne rapportent la preuve de l'existence formelle d'une section syndicale ; que, dès lors, il convient de constater que la désignation de M. X... procède de la même cause que la précédente instance et qu'il y a lieu de faire droit à l'exception d'autorité de chose jugée opposée par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contestation, qui portait sur une nouvelle désignation, avait un objet différent de celle tranchée par le tribunal d'instance de Lyon et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le CFE-CGC SNEPSSI au niveau de l'entreprise qui comportait plus de cinquante salariés, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 236-1 du Code du travail ;
Attendu que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice aux Galeries Lafayette, a été désignée, le 16 octobre 1997, par le syndicat CGT, en qualité de membre du CHSCT des Galeries Lafayette, sur le fondement d'un accord d'entreprise du 28 mai 1985 prévoyant que les membres du CHSCT sont désignés par chaque organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle est exprimée par le total des voix obtenues aux dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté les Galeries Lafayette de leur demande d'annulation de cette désignation au motif que Mme X... était déléguée du personnel dans cette société et donc habilitée à désigner les membres du CHSCT ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la désignation avait été effectuée sur le fondement d'un accord illicite, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de Mme X..., par le syndicat CGT, en qualité de membre du CHSCT des Galeries Lafayette.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 353 (2), p. 211 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er mars 1988, a signé, le 8 avril 1988, un avenant contenant une clause de non-concurrence applicable pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles et dans un rayon de 30 km autour de la ville de Verneuil-sur-Avre ; qu'elle a été licenciée le 23 mars 1993 ; qu'elle a engagé une instance prud'homale ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle avait été placée de retrouver un emploi pendant deux ans, l'arrêt énonce que si la clause de non-concurrence était valable quant à son objet et quant à sa durée, d'évidence en retenant un secteur géographique d'application de 30 km en milieu rural, elle aboutissait à mettre une entrave réelle à la liberté de travail de Mme Y... ; que, sans pour autant être frappée de nullité, son effet doit être limité à la localité même de Verneuil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité de retrouver une activité conforme à sa formation et à ses connaissances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-28, Bulletin 1997, V, n° 342, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, la société SAEP constructions a réuni le 28 juin 1994, le comité d'entreprise pour, notamment, définir les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; que le 29 juin, elle a reçu M. X... pour l'entretien préalable au licenciement et a prononcé le licenciement pour motif économique du salarié le 7 juillet 1994 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du second moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la Cour de Cassation est en mesure de casser sans renvoi dès lors qu'il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 17 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.932 à 96-41.934 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que, pour reconnaître à M. X... et à deux autres salariés de l'association Les Papillons Blancs le droit de bénéficier de trois jours consécutifs de congés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et condamner l'Association à leur payer une somme à titre de contrepartie pécuniaire pour les jours de congés perdus, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, retient que l'avenant n° 145 a eu pour effet d'étendre les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, que dans la mesure où l'avenant prévoit des dispositions particulières, il doit en être déduit qu'à défaut de telles dispositions, celles de la convention collective du 15 mars 1966 sont applicables à ces établissements et services ; que l'article 2 de l'annexe 10 relatif à la durée du travail ne vise pas les agents de service, que l'article 3 dispose :
" les personnels relevant de la présente annexe éducateurs, animateurs, AMP pour adultes ou moniteurs d'ateliers... " ; qu'il prévoit dans un second alinéa : " les autres personnels demeurent soumis... ", qu'il apparaît ainsi que l'annexe 10 ne s'applique pas à tout le personnel des établissements recevant des adultes handicapés mais seulement à certaines catégories de personnels, que les agents de service ne figurent pas parmi ces dernières, qu'il y a donc lieu de leur appliquer les dispositions de portée générale de la convention collective du 14 mars 1966, que les agents de service relèvent de l'annexe 5 de ladite convention, que l'article 8 de cette annexe prévoit expressément pour cette catégorie de personnel " trois jours de congé consécutif... au cours de chacun des trois trimestres, qui ne comprennent pas le congé annuel... ", que les dispositions de l'article 8 de l'annexe 5 à la convention collective sont applicables à M. X... et aux autres salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 que l'annexe 10 à la Convention collective nationale du 15 mars 1966 s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 524 (1), p. 331 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que la société Casec ingénierie a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X..., responsable technique commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi le relevé de la créance due à l'intéressé au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS a fait l'avance des sommes comprises dans ledit relevé ; que le salarié a alors assigné son ancien employeur, l'administrateur et le représentant des créanciers, ès qualités, devant le juge prud'homal des référés pour obtenir paiement du solde de sa créance ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement du solde de sa créance et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt attaqué énonce que la question de savoir si, nonobstant l'état des créances arrêtées et vérifiées, le salarié peut, en se prévalant de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, obtenir condamnation contre l'administrateur ou directement contre la société pour le reliquat qui lui est dû au-delà du plafond de garantie de l'AGS, est une contestation sérieuse et qu'il en est de même de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu, cependant, que la demande d'un salarié tendant au paiement de sommes dues au titre de la poursuite et de la rupture de son contrat de travail postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur et relevant des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 entre dans les prévisions de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aucune contestation n'existait quant au montant de la créance du salarié mentionné sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble le chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., médecin, a procédé, pour plusieurs patientes, à la surveillance de l'accouchement et a effectué ensuite une césarienne qui n'était pas programmée ; qu'elle a coté ces actes KC 100 + K 16 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté de les prendre en charge que selon la cotation KC 100 + K 16/2 ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il ne peut être soutenu que l'activité du praticien qui procède à la césarienne après surveillance par monitorage en salle de travail s'est déroulée dans un même laps de temps, alors que toute la structure environnante et l'activité même du gynécologue, techniquement plus lourde puisque qualifiée de chirurgicale, sont modifiées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la césarienne avait suivi la surveillance monitorée de l'accouchement, ce dont il ressortait que les actes litigieux avaient été effectués au cours d'une même séance, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé (ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes), mais que, toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
Attendu que l'URSSAF a notifié au Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège social est à Saint-Brieuc, un redressement de cotisations au titre des années 1992 et 1993 pour ses agences de Rennes et Saint-Malo ; que le Crédit immobilier a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; que celui-ci a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes soulevée par l'URSSAF ;
Attendu que, pour rejeter le contredit de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que les agences dépendent totalement du siège, qu'elles n'ont aucun pouvoir en ce qui concerne la gestion du personnel, que le calcul et le paiement des salaires a lieu au siège, et que l'URSSAF a adressé ses observations et la décision de la commission de recours amiable au siège ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agences, inscrites au registre du commerce et des sociétés, constituaient des établissements distincts, de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes était compétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Vu l'article 86 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare bien fondé le contredit ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ;
Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management (SGAM) et dit que, dans le cadre de cette unité économique et sociale, il appartiendrait aux parties, pour les prochaines élections des représentants du personnel, de définir d'un commun accord le nombre et la répartition des établissements et, à défaut, de saisir la direction départementale du Travail et de l'Emploi sur ce point ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.517 formé par la Société générale Asset Management et sur le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi n° 97-60.520 formé par la Société générale, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du second moyen de la Société générale :
Vu les articles L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu incompétent pour statuer sur la demande subsidaire des sociétés tendant à voir reconnaître à la SGAM la qualité d'établissement distinct de l'unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel au motif que la détermination du nombre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale relève de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au tribunal d'instance à défaut d'accord des parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la Société générale et la SGAM de leur demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct de la SGAM, le jugement rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.
ARRÊT N° 2
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Pau, Me X..., avocat, s'est pourvu, au nom de M. Y..., contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par cette juridiction dans un litige l'opposant à la société Furmanite ; que Me X... s'est prévalu d'un pouvoir donné à cette fin par M. Y... à la société d'avocats Fidal ;
Attendu que la société Furmanite a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir que le pouvoir spécial n'a été donné qu'à la seule société Fidal, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; que Me X... ne justifie pas avoir qualité pour représenter légalement la société Fidal ou avoir reçu pouvoir d'agir au nom de la société ;
Mais attendu qu'aux termes des articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de société des professions libérales soumises à un statut legislatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pouvoir donné soit à la société elle-même, soit à l'un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi en cassation, permet à chacun des associés de régulariser ce pourvoi ; que dès lors, Me X..., avocat associé de la société d'exercice libéral Fidal, a nécessairement agi au nom de celle-ci et que le pourvoi est recevable ;
Sur le pourvoi principal formé par M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi incident formé par la société Furmanite : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1977-05-03, Bulletin 1977, III, n° 164, p. 125 (irrecevabilité) ;
  Chambre sociale, 1985-11-06, Bulletin 1985, V, n° 502 (1), p. 365 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée, le 6 décembre 1995, par M. Y..., avocat, muni d'un pouvoir spécial établi par le président de l'association Don X... ; qu'il résulte de l'article 11 des statuts de celle-ci que le président assure l'exécution des décisions du conseil d'administration qu'il représente en justice ;
Attendu qu'à la date du pourvoi le président ne justifiait pas d'être autorisé par le conseil d'administration à former un pourvoi et que la transmission ultérieure, le 25 avril 1996, d'un pouvoir délivré par le conseil d'administration au président de l'association et à M. Y... ne peut couvrir, après l'expiration du délai de recours, l'irrégularité de fond affectant la déclaration de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que celle-ci ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la Fédération française de la santé et de l'action sociale.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-26, Bulletin 1988, V, n° 327, p. 213 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1993-03-16, Bulletin 1993, V, n° 86, p. 59 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... était salarié de la société Véga Décoration depuis le 27 janvier 1962 et percevait une rémunération de 8 820 francs à la fin de l'année 1988 ; que la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et ce jusqu'au 1er janvier 1989 ; qu'à compter de cette date, la convention collective du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison s'est appliquée dans l'entreprise ; qu'en raison de la nouvelle classification du salarié, l'employeur a maintenu la rémunération antérieure ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 10 décembre 1992 et soutenant que l'employeur avait omis de lui régler une prime d'ancienneté depuis le changement de convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement ;
Attendu que la société Véga Décoration fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de rémunération et un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison dont la cour d'appel a constaté l'applicabilité en l'espèce ne prévoit que la prime d'ancienneté égale à 15 % du salaire minimum conventionnel s'ajoute au salaire réel ; qu'une telle stipulation figure seulement dans la convention collective du commerce de gros inapplicable en la cause ; d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la société Véga Décoration sur des dispositions inexistantes de la convention à laquelle elle se réfère, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et l'article L. 135-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que les dispositions de la convention collective de commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison applicable en la cause, interdisaient seulement la réduction des avantages acquis par le salarié dans l'entreprise ; que dès lors, en l'absence de clause contraire, l'employeur n'était tenu, lors du changement de convention collective, que de maintenir la rémunération antérieure de M. X... dès lors que son montant était supérieur à celui du salaire minimum correspondant à sa qualification dans la nouvelle convention augmenté de la prime d'ancienneté de 15 % ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'avant la date d'application de la nouvelle convention collective, M. X... avait un salaire contractuel de 8 820 francs ; qu'elle a, dés lors, exactement jugé que l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ne pouvait modifier le salaire contractuel et que devait s'y ajouter la prime d'ancienneté prévue par l'article 17 de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ;
Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la procédure suivie avait été régulière puisqu'il importait peu que le licenciement ait été prononcé plus d'un mois après l'avis donné par le conseil de discipline, aucun autre délai que celui prévu à l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ne s'imposant à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ;
Attendu, cependant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur ;
Attendu, ensuite, que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court qu'à compter de l'avis rendu par cette instance ;
Et attendu, enfin, que la méconnaissance de ces règles a pour effet de priver le licenciement ainsi prononcé de toute cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur par l'IMP La Garenne pour une durée déterminée initialement fixée du 19 octobre 1992 au 30 juillet 1993 ; que, son droit à congés payés acquis pendant cette période étant insuffisant pour couvrir la durée de la fermeture de l'IMP au mois d'août, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ou, subsidiairement, de l'allocation prévue à l'article R. 351-52 du même Code ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité au titre de congés sans solde, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ancienneté de ce salarié ne lui permettait pas de bénéficier de l'intégralité des congés annuels du mois d'août correspondant à la fermeture de l'IMP La Garenne, a énoncé qu'il revient aux parties de se pourvoir auprès des ASSEDIC pour obtenir cette indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, saisi d'une demande du salarié de bénéficier d'une allocation pour privation partielle d'emploi à raison de ce que la fermeture de l'IMP pour congés excédait la durée de son droit à congé, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande d'allocation fondée sur l'article R. 351-52 du Code du travail, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bayonne, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... Silva, son ancien salarié, des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... contestait dans ses conclusions l'argumentation de M. Y... Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière de supplément saisonnier en se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 octobre 1994 ; que l'employeur soutenait que la motivation de cette cour d'appel établissait l'existence d'un usage local ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas pas fondé uniquement sur un précédent jurisprudentiel a constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, relevé d'office :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. X... contre son employeur, la société coopérative Les Coteaux dominicains, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a accompli aucune diligence pendant un délai de 2 ans à compter d'un arrêt de radiation antérieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence et que le rappel, dans le dispositif de l'arrêt de radiation, des conditions légales de rétablissement de l'affaire ne saurait en modifier la portée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-28, Bulletin 1996, V, n° 210, p. 146 (cassation).<br/>