Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ODETTE), EPOUSE Y... ET LA SOCIETE HOTEL GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A CONDAMNE LA PREMIERE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, CONFISQUE LE MOBILIER SAISI ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1958, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1960 A 500 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME ;
ALORS QU'IL CONSTATE QUE, DEPUIS LE 28 FEVRIER 1966, LA DEMANDERESSE A OBTENU SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LA CONDAMNATION EST EFFACEE ET QUE, POUR L'AVENIR, A PARTIR DE CETTE DATE, TOUTES LES INCAPACITES QUI EN RESULTAIENT ONT CESSE, D'OU IL SUIT QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, MEME AU TITRE DE MESURE DE POLICE ET DE SURETE, LA REHABILITATION QUI EST UNE MESURE GENERALE NE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC L'AMNISTIE, QUI EST UNE MESURE RESTREINTE DE PARDON, LAQUELLE LAISSE SUBSISTER LES MESURES DE POLICE ET DE SURETE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 784-1° DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE SA REHABILITATION AVANT LA DATE DES FAITS AYANT ETE L'OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, LA FEMME Y... N'ETAIT PLUS FRAPPEE A CE MOMENT DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE PEINE PRONONCEE, ELLE DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-14 Bulletin Criminel 1971 N. 266 p.656 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;
AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXHIBE SES PARTIES SEXUELLES ET S'ETAIT LIVRE A DES AGISSEMENTS OBSCENES DANS UN LIEU PRIVE, MAIS SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR N'ETRE PAS VU PAR LES ENFANTS QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT ;
ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME Y... ETAIT CONSENTANTE ;
QUE L'ENDROIT ETAIT PRIVE ET NON ACCESSIBLE AUX REGARDS DU PUBLIC, LE FAIT QUE LES ENFANTS AIENT POUSSE UNE PORTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRIS SOIN DE FERMER, NE POUVANT CARACTERISER L'ELEMENT DE PUBLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONSTATE QUE CETTE PORTE ETAIT MUNIE D'UNE CLEF ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR SUPPOSE UN ELEMENT MORAL ET INTENTIONNEL, CONSISTANT DANS LA CONSCIENCE D'OFFENSER LA PUDEUR, CETTE CONSCIENCE FAISANT DEFAUT EN L'ESPECE ;
QUE LES DEUX ENFANTS N'ONT PAS ETE DES TEMOINS INVOLONTAIRES, MAIS VOLONTAIRES, PUIQU'ILS ONT PENETRE DANS LA PIECE MALGRE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR, QUI LES AVAIT INVITES A ALLER JOUER DANS UNE AUTRE CHAMBRE ET AVAIT FERME LA PORTE ;
QU'AINSI, NI LES CONDITIONS DE PUBLICITE, NI L'INTENTION, INDISPENSABLES POUR QUE SOIT REALISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL, NE SONT REUNIES ;
ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DEMANDEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU DOMICILE DE LA DAME Y... DANS LA SALLE A MANGER, A DIT AUX DEUX ENFANTS THIERRY, FILS DE LA DAME Y..., ET DIDIER Z..., SON CAMARADE, D'ALLER JOUER DANS LA CHAMBRE VOISINE, QU'IL A FERME LA PORTE DE CETTE PIECE SANS CEPENDANT LA FERMER A CLEF, QU'IL A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA DAME Y..., QUE LES ENFANTS SUS-NOMMES ONT OUVERT LA PORTE ET LES ONT SURPRIS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTE DU PREVENU PRESENTAIT UN CARACTERE DE PUBLICITE ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET L'OUTRAGE A LA PUDEUR DEVIENT PUBLIC LORSQUE ACCOMPLI, COMME EN L'ESPECE, DANS UN LIEU PRIVE, IL A PU ETRE INVOLONTAIREMENT APERCU PAR DES TIERS A DEFAUT DE PRECAUTIONS SUFFISANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-07 Bulletin Criminel 1960 N. 573 p.1123 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE TROIS DES CINQ MEMOIRES PRODUITS PAR X... ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ;
QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSANT QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WERNER Y..., DE NATIONALITE SUISSE, S'IL A DEPOSE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE CONTRE X..., NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE ET QUE LES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LE PREVENU PAR LE SEUL MINISTERE PUBLIC ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI SOULEVEE PAR X..., L'ETRANGER N'ETANT TENU DE DONNER CAUTION QUE S'IL EXERCE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LUI-MEME, MAIS NON S'IL SE BORNE A DEPOSER UNE PLAINTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE NULLITES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DE NULLITES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL QUE X... AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES EXCEPTIONS TIREES DE NULLITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE DES LORS CETTE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, DE MEME, IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE X... AIT PRESENTE DEVANT LA COUR LES EXCEPTIONS TIREES DE NULLITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, CETTE AUTRE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-08 Bulletin Criminel 1969 N. 245 P. 588 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 P. 762 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, TROIS ANS D'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, 800 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT QUE CONDUIRE MOMENTANEMENT LE VEHICULE SANS EN ACQUERIR LA DIRECTION, L'USAGE, ET LE CONTROLE, Y... PERE EN AYANT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS, ET, QUE, DE CE FAIT, IL DEVAIT VOIR LIMITER A LA MOITIE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DE L'ACCIDENT, A DECIDE QUE L'AUTRE MOITIE RESTAIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR;
"ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GARDE DE LA VOITURE ETAIT RESTEE A LA CHARGE DE Y... ENTRAINAIT LA CONSEQUENCE QU'IL DEVAIT SUPPORTER INTEGRALEMENT LE POIDS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS SES CONSEQUENCES CIVILES, LA SITUATION DU DEMANDEUR DEVANT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN PREPOSE OCCASIONNEL;
ATTENDU QUE X... A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, AU COURS D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES BLESSURES AU JEUNE Y... CHRISTIAN, SON PASSAGER;
QUE STATUANT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... MAURICE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR CHRISTIAN, ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTES POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME ET X...;
ATTENDU QUE CETTE DECISION QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PAR LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE Y... PERE AURAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET QU'EN CONSEQUENCE, Y... PERE DEVRAIT SUPPORTER SEUL LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCIDENT;
QU'EN EFFET, X..., AUTEUR D'UN DELIT, DOIT EN REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES SOUS LA SEULE RESERVE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE NE LAISSANT PAS D'UN DELIT, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EN CONNAITRE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN ASSESSEUR, M VULLIET, PORTE COMME EMPECHE ET REMPLACE PAR M EPRON LORS DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR ORDONNER L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, A ENSUITE SIEGE LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUI ONT SUIVI IMMEDIATEMENT CE PREMIER ARRET, SANS QUE CE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SOIT EN RIEN JUSTIFIE ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE S'EST REUNIE LE 29 OCTOBRE 1965, A 9 HEURES 10, A L'EFFET DE PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR VOLS QUALIFIES, ET QU'ELLE ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, MM LES CONSEILLERS VULLIET ET FRATINI, ASSESSEURS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, OPERATIONS COMMENCEES A 9 HEURES, ET L'ARRET DE CONDAMNATION MENTIONNENT LA MEME COMPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LEDIT JOUR A 9 HEURES ET ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, M LE CONSEILLER EPRON, NOMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965, EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER VULLIET, ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, ET DE M LE CONSEILLER FRATINI, ASSESSEUR ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS SUSVISEES RELATIVES A LA PRESENCE ET AU CONCOURS SOIT DE M VULLIET, SOIT DE M EPRON, SONT CONTRADICTOIRES ET RENDENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE RENDU PAR LES MEMES JUGES QUI ONT ASSISTE A L'EXAMEN ET AUX DEBATS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEROME), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 7-QUI, SEULE, JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA PEINE DE MORT-EST AINSI CONCUE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5 A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 " ;
" ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AU REGARD DE DEUX CRIMES DISTINCTS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR PAR FRAUDE, ENLEVE OU ENTRAINE, DETOURNE OU DEPLACE LA JEUNE Y... CATHY DES LIEUX OU ELLE ETAIT MISE PAR CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS ELLE ETAIT SOUMISE ? 2° A L'EPOQUE SPECIFIEE Y... CATHY ETAIT-ELLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 3° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UNE TENTATIVE DE VIOL, SUR LA PERSONNE DE Y... CATHY, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE QUE PAR SUITE D'ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ? 4° A L'EPOQUE SPECIFIEE, Y... CATHY ETAIT-ELLE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 5° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... CATHY ? 7° L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5, A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 ? ATTENDU QUE LA QUESTION N° 7 ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, LA CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC L'ENLEVEMENT DE MINEURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DE LA CONCOMITANCE DU MEME HOMICIDE AVEC LA TENTATIVE DE VIOL ;
QU'AINSI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, INTERROGES PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SUR LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QU'ILS ONT FAIT UNE SEULE REPONSE PORTANT INDISTINCTEMENT SUR L'UNE ET L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, DU 12 JUILLET 1976, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, LES QUESTIONS POSEES ET LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON VEHICULE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE ;
ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE EN AUCUNE FACON QUE LE DEMANDEUR CIRCULAIT AU VOLANT DE LA VOITURE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU MOMENT OU LES GENDARMES L'INTERPELLERENT, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE VOITURE PARFAITEMENT IMMOBILE ;
QUE LE FAIT QU'IL AVAIT MIS LE MOTEUR EN MARCHE EST SANS INFLUENCE, CE FAIT NE CONSTITUANT QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET EN OUTRE LA LOI NE REPRIMANT PAS LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EXPOSE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVANT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE, N'A PU PRESENTER AUX GENDARMES QUI LE RECHERCHAIENT, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'IL POSSEDAIT SON PERMIS DE CONDUIRE, CATEGORIE B ;
QUE S'IL A PRETENDU A L'AUDIENCE, SANS POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, ATTENDANT SON CHAUFFEUR, IL AVAIT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE AVOIR PRIS PLACE DANS SON VEHICULE ET MIS LE MOTEUR EN MARCHE DANS L'INTENTION DE SE GARER UN PEU PLUS BAS, DANS LA RUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU LES 8 ET 29 JANVIER 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL PAR REFUS D'APPLICATION OU FAUSSE APPLICATION, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE PRONONCEE AVEC DES PEINES ANTERIEURES;
ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT NE CONCERNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CONFUSION DES PEINES QUI A ETE REFUSEE;
QUE DANS TOUTES LES AUTRES PARTIES LEDIT ARRET N'EST PAS CRITIQUE, QU'IL EST REGULIER ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE QUI A ETE APPLIQUEE;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE DE CE CHEF;
ATTENDU DES LORS, QUE LA CONDAMNATION, AINSI DEVENUE DEFINITIVE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 SE TROUVANT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR AIT REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC DES PEINES ANTERIEURES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
REJETTE LE POURVOI;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 6 JANVIER 1966 LEQUEL ARRET L'A DECLARE COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE DEGRE DE RESPONSABILITE DU PREVENU. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 13 MAI 1966 ;
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, A AJOURNE L'APPLICATION DE LA PEINE JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER SA RESPONSABILITE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA CULPABILITE DU PREVENU, LE JUGE DE REPRESSION DOIT PRONONCER LA PEINE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, QUE REFORMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI AVAIT EXCLU L'UN DES FAITS DE LA PREVENTION, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DECLARE X... COUPABLE DES TROIS FAITS, ONT MAINTENU L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET BIOLOGIQUE DU PREVENU, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS D'EVALUER SI LA RESPONSABILITE PENALE DE L'INTERESSE ETAIT ENTIERE, ATTENUEE OU INEXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE EST INCONCILIABLE AVEC LA DECLARATION PREALABLE DE CULPABILITE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JANVIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUN POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN TEMPS DE NEIGE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, Y... (ALPHONSE) A 1 000 FRANCS D'AMENDE, DEUX FOIS 500 FRANCS D'AMENDE ET 360 FRANCS D'AMENDE POUR LES MEMES INFRACTIONS, AINSI QUE CHASSE PAR MODE PROHIBE, A PRIVE LES PREVENUS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT TROIS ANS, A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DU VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ;
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU POUR S'EN ELOIGNER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... ET X..., HABITANT TOUS DEUX SAINT-GIRONS, SONT ALLES, LE 14 MARS 1971, CHASSER EN TEMPS PROHIBE DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER OU ILS N'ETAIENT PAS DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE ET ALORS QUE LE SOL, EN MONTAGNE, ETAIT RECOUVERT DE NEIGE ;
QU'ILS ONT TIRE, Y... AVEC DES CHEVROTINES, DEUX ISARDS DONT L'UN A ETE TUE ET RAPPORTE PAR EUX L'APRES-MIDI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CHASSEURS ETAIENT PARTIS LE MATIN DE BONNE HEURE, MUNIS DE LEURS ARMES, DANS UNE AUTOMOBILE, QU'ILS ETAIENT MONTES JUSQU'A UN CERTAIN ENDROIT DANS LA MONTAGNE, D'OU, APRES AVOIR GARE LEUR VEHICULE, ILS AVAIENT PENETRE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET PROGRESSE A PIED JUSQU'AU MOMENT OU ILS AVAIENT ATTEINT LEUR GIBIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL QUI TENDAIENT A LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QU'EN EFFET IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL RELATIVES A LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL APPERT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES PREVENUS SE SONT RENDUS EN AUTOMOBILE JUSQU'AU LIEU DE LA CHASSE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET NOTAMMENT DES ALINEAS 1 ET 3 DE CET ARTICLE, EN CE QUI CONCERNE LE VEHICULE UTILISE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-16 Bulletin Criminel 1958 N. 630 p.115 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, CONFUSION AVEC UNE CONDAMNATION PRECEDENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, AYANT ETE SAISIE D'UN PROCES-VERBAL VISANT, OUTRE AUGIER, LES SIEURS X... ET FLAUD, GERANTS DES SOCIETES VERALEC ET CARTONNAGES DE LA BOCCA, AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES A CELLES COMMISES PAR AUGIER, A RENVOYE LE DOSSIER A LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS DE POURSUITES DE AUGIER SEUL, UNE TRANSACTION AYANT ETE ACCORDEE A X... ET FLAUD ES QUALITES;
"ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE, DE MEME NATURE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AYANT ACCORDE LA TRANSACTION A DEUX DES PREVENUS ET RENVOYE UN SEUL D'ENTRE EUX DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES PRIX, AUX FINS D'EXAMEN EN VUE DU REGLEMENT DES POURSUITES PAR UN REGLEMENT DE MEME NATURE" ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, EN CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE DE MEME NATURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN AURAIT DU ETRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE;
QU'IL ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE AU DEMANDEUR DE SOLLICITER LUI-MEME LE RENVOI DE LA PROCEDURE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE DEMANDER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE PRECITEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE COMME FORME HORS DELAI ;
ALORS QUE L'ORDONNANCE AYANT ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 24 MAI, L'APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 28 MAI JOUR OU L'AVOUE DE LA DEMANDERESSE S'EST PRESENTE POUR FORMER LE POURVOI, RIEN NE PERMETTANT DE DIRE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN DELAI FRANC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR DAME X..., NEE Y... CONTRE INCONNU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 20 MAI 1965 ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE REEL, LE 24 MAI 1965 ET QUE L'AVOUE QUI AVAIT RECU MANDAT D'INTERJETER APPEL DE CETTE ORDONNANCE S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 28 MAI SUIVANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE L'APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 28 MAI 1965, S'AGISSANT D'UN DELAI FRANC ;
QU'EN EFFET, EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES TANT QUE LA LOI N'EN A PAS AUTREMENT DISPOSE ;
QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT IMPERATIFS ;
QUE CE TEXTE DECIDE FORMELLEMENT QUE L'APPEL DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE SERA FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QU'AINSI LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE DE LA FARINE CONTENANT DES PAPILLONS, DES CHRYSALIDES, DES INSECTES MORTS, DES COQUES, DES VERS MORTS OU VIVANTS, ET DE CES FAITS, IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LE MELANGE DE CES CORPS PARASITES AVEC LA FARINE ETAIT HOMOGENE ET NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE INADVERTANCE DUE AU FAIT QU'APRES NETTOYAGE ET DESINSECTISATION DU MOULIN, LES LARVES ET INSECTES, MORTS OU ANESTHESIES PAR LE PRODUIT INSECTICIDE, SE SONT TROUVES EMPORTES PAR LE PREMIER COURANT DE FARINE TRAVERSANT LES INSTALLATIONS DU MOULIN APRES SA REMISE EN ROUTE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU MINOTIER UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE OU TRANSFORMEE ET VENDUE PAR LUI ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE Y... ET Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ET DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE SUR UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AVAIT CONCOURU POUR 2/3 A LA REALISATION DUDIT DOMMAGE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PREPOSE DU DEMANDEUR ;
D'AUTRE PART, QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT PROFITER AU DEMANDEUR, A DEFAUT D'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD ;
ALORS QU'EN DROIT, LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE A POUR MESURE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT DONC PU DECLARER LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUE DANS LA LIMITE D'UNE CONDAMNATION QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS LIQUIDEE, EN SORTE QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR L'ETENDUE DE LA DETTE INDEMNITAIRE INCOMBANT AUDIT DEMANDEUR ;
ET ALORS QUE CELUI-CI, INTIME PAR L'APPELANT, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA JEUNE X..., ONT DECIDE QU'IL EN AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES, DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ;
QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y... ET LE MINISTERE PUBLIC, CELUI-CI TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE Y... ET LA JEUNE X..., MAIS A DECIDE QUE Z... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE PARTAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE UNIQUE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.
CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 326, 329, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE TEMOIN DAME A..., TEMOIN SIGNIFIE AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN DENONCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES ONT RENONCE A SON AUDITION, OU ENCORE SI LES PARTIES INTERESSEES ONT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE GILBERTE X..., EPOUSE Z...
Y..., TEMOIN CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, N'A PAS REPONDU A L'APPEL DES TEMOINS;
QUE LE PRESIDENT AYANT CRU DEVOIR DECERNER CONTRE ELLE MANDAT D'AMENER, CETTE PERSONNE A ETE CONDUITE A LA BARRE ET ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE CE TEMOIN, DONT LE NOM AVAIT ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL;
QU'IL N'APPERT, EN EFFET, D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, NI QUE LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE AIENT RENONCE A SON AUDITION, NI QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN
CASSATION SUR LE POURVOI DE LIMON (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE;
"ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DEVRAIT PRECEDER L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DEVANT LE PRESIDENT DES ASSISES ET ALORS QUE, SI LA LOI N'ATTACHE PAS LA PEINE DE NULLITE A L'INTERVENTION IRREGULIERE DE L'ORDRE DANS LEQUEL CES ACTES DOIVENT INTERVENIR, ELLE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE L'ACCUSE JOUISSE DE L'INTEGRALITE DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI LUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 568 PRECITE POUR FORMER SA DEMANDE EN NULLITE CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET PREPARER SA DEFENSE, QUE CE DELAI DANS TOUTE SON ETENDUE EST SUBSTANCIEL A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE DES LORS, IL Y A NULLITE SI, A MOINS DE RENONCIATION EXPRESSE DE SA PART, LAQUELLE N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, L'ACCUSE EST SOUMIS AUX DEBATS AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, LEQUEL NE COURT VALABLEMENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LORSQUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT";
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 268 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ACCUSES ONT CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LEUR A ETE SIGNIFIE L'ARRET PRONONCANT LEUR MISE EN ACCUSATION POUR SE POURVOIR EN CASSATION;
QU'IL Y A NULLITE SI UN ACCUSE SANS Y AVOIR EXPRESSEMENT CONSENTI, EST TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LIMON DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE SIGNIFIE A CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967, QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LIMON OU SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS PREVU PAR LA LOI;
QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, LOUIS Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ;
ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES R58 ET R59 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE BENEFICE DU SURSIS A L'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE A LA PREVENUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DE L'OBLIGATION POUR ELLE, AU COURS DE CETTE PERIODE, DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE OBLIGATION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ELLE DECOULAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION DE JUSTICE, DONT LA VIOLATION A ETE REPRIMEE, ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965, FAISANT OBLIGATION A LILIANE X... DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.
REJET DU POURVOI DE X... (ZEPHIR) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 21 AVRIL 1969 LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ET CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR LE DECLARANT DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 92 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES MENTIONS D'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ALORS QUE C'EST A LA COUR SEULE QU'IL APPARTIENT DE LA PRONONCER";
ATTENDU QUE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION ET CELLE STATUANT SUR LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, BIEN QUE FIGURANT A LA SUITE L'UNE DE L'AUTRE SUR L'EXPEDITION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, FONT L'OBJET DE DEUX ARRETS DISTINCTS;
QUE LE DISPOSITIF DU PREMIER ARRET EST AINSI LIBELLE : " LA COUR ET LE JURY REUNIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA MAJORITE DES VOTANTS CONDAMNENT X... ZEPHIR A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE";
QUE LE DISPOSITIF DU SECOND ARRET EST LE SUIVANT :" APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR DECLARE X... ZEPHIR DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS";
ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUI NE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, A ETE REGULIEREMENT PRISE PAR LA COUR SEULE SANS L'ASSISTANCE DU JURY;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M LYON-CAEN
CASSATION SUR LE POURVOI DE MAILLOT (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS AVANT LEUR AUDITION;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA LOI";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A MENTIONNER, EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES TEMOINS, QUE LE PRESIDENT A REMPLI A LEUR EGARD LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION GENERALE NE SAURAIT SUPPLEER A LA MENTION EXPRESSE DE LA PRESTATION DE SERMENT PRESCRITE PAR LA LOI;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, CONDAMNANT MAILLOT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND