Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 DEVENU DEFINITIF, JEAN X... AVAIT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE DE FAIT 
X...
 FRERES, ECARTANT DE LA SORTE, EN FONCTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, LA PRETENTION DE JEAN X... DE V OIR EVALUER LA VALEUR DE SES DROITS SOCIAUX, DONT SES COASSOCIES ETAIENT OBLIGES, EN VERTU DUDIT JUGEMENT, DE LUI TENIR COMPTE, NON PAS A LA DATE DE CE JUGEMENT, MAIS A CELLE OU LE PRIX DE CES DROITS SERAIT DEFINITIVEMENT FIXE PAR VOIE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE AUX COASSOCIES DE JEAN X... DE LEUR OFFRE DE RACHETER LES DROITS SOCIAUX DE CELUI - CI A LEUR JUSTE PRIX ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE FIXER CELUI - CI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AURAIT LIEU LE TRANSFERT DE CES DROITS, D'OU RESULTERAIT POUR JEAN X... LA PERTE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFEC TE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'X... A ETE PRONONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE SYNDIC A ALORS PRETENDU PAR UN DIRE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE  JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE L'UCB AIT ETE PRODUITE ET VERIFIEE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA VENTE A UNE AUTRE DATE, QU'UN SECOND JUGEMENT A DECIDE UNE NOUVELLE REMISE, QUE LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS :
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETE RENDU SUR L'APPEL DE DECISIONS STATUANT SUR UNE DEMANDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION :
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST DONC SANS FONDEMENT :
SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES LES ARTICLES 15, 36, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETIENT QUE LES ARTICLES CITES SONT " DE SIMPLES TEXTES DE PROCEDURE, QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE PRESENTEE PAR (LE SYNDIC) N'IMPLIQUE PAS UNE CONTESTATION AU FOND DE LA CREANCE (ET) QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE SURSIS REFUSE PAR LES PREMIERS JUGES NE CONSTITUAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR DE PLUS DE TROIS TONNES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE UTILISE L'A ENGAGE SOUS UN PONT NE PERMETTANT PAS LE PASSAGE DE CET APPAREIL QUI A AINSI SUBI DES AVARIES ; QU'APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE SON PREJUDICE ET AVOIR ETE SUBROGE DANS SES DROITS, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, INVOQUANT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR, A DEMANDE A CELUI-CI ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI REMBOURSER L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE ; QUE CEUX-CI LUI ONT ALORS OPPOSE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT AUX  ARTICLES 13-A ET 40 DES " CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPOR TS ROUTIERS DE MARCHANDISES ", OFFRANT DE S'ACQUITTER SEULEMENT DE LA SOMME MISE PAR CES ARTICLES A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LEUR PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT JOUER EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL DU TRANSPORTEUR, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET EN CAS DE FAUTE LOURDE DE CE DERNIER, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIRE, GERANT DE LA SOCIETE SURARD BIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 IV N. 128 (1) p.107 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-20 Bulletin 1979 II N. 104 p.72 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 6 JUILLET 1978 ), LE SYNDIC  DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PASKAL COUTURE A, SUR AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, VENDU A L'AMIABLE LE MATERIEL DE CETTE SOCIETE, NANTI AU PROFIT DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BANQUES ( L'UFB ), EN LE FACTURANT AU PRIX DE 102 000 FRANCS, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) DE 17 000 FRANCS COMPRISE QU'AYANT  ETE PAYE PAR L'ACHETEUR, IL A REMIS A L'UFB LA SOMME DE 85 000 FRANCS, QUE L'UFB A RECLAME LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA SOMME DE 17 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC DEVAIT REMETTRE LA SOMME DE 17 000 FRANCS, NON PAS A L'UFB MAIS AU TRESOR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, CE QUI S'ENTEND DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT QUE LE MONTANT DE LA TVA PERCUE PAR LE SYNDIC A L'OCCASION DE LA VENTE SERAIT VERSEE AU TRESOR, QUI NE BENEFICIAIT SUR CETTE SOMME QUE DU PRIVILEGE DU TRESOR PRIME PAR LE NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE  DE LA TVA, AINSI MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, L'UFB NE POUVANT APPREHENDER QUE LE PRIX NET DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 316 p. 246 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT SOULEVE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION LES FAUTES COMMISES PAR LE CREANCIER AU PROFIT DE QUI L'HYPOTHEQUE A ETE CONSTITUEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS ( LES BANQUES ) ONT CONSENTI, LE 28 FEVRIER  1969, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FENELON ( LA SCI ) UN PRET DE 1 600 000  FRANCS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE QUI FUT INSCRITE SUR CET IMMEUBLE LE 25 MARS 1969, TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS DEVANT ETRE CENTRALISES A UN COMPTE COURANT OUVERT A LA BANQUE POPULAIRE, QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS  DE LA SCI AYANT ETE PRONONCEE LE 1ER MARS 1973, LES BANQUES ONT PRODUIT AU PASSIF POUR 1 013 856 FRANCS A TITRE HYPOTHECAIRE, QUE LE SYNDIC, SOUTENANT QUE LES NEGLIGENCES DES BANQUES DANS LA GESTION DU COMPTE CENTRALISATEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LA CREANCE DES BANQUES DEVRAIT ETRE PRIVEE DE SON CARACTERE HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CREANCE DES BANQUES NE SERAIT GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE QUE POUR UN MONTANT DE 292 326,83 FRANCS, ET QUE LE SUPPLEMENT DE LA CREANCE, SOIT 721 529,17 FRANCS NE SERAITADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES NEGLIGENCES DES BANQUES AVAIENT CAUSE A LA MASSE UN PREJUDICE S'ELEVANT A 721 529,17 FRANCS ET QUE, POUR RETABLIR LA SITUATION QUI AURAIT EXISTE SI LES BANQUES NE S'ETAIENT PAS RENDUES COUPABLES D'AGISSEMENTS FAUTIFS, IL Y AVAIT LIEU, A TITRE DE SANCTION, DE RETIRER A LA CREANCE DES BANQUES SON CARACTERE HYPOTHECAIRE A CONCURRENCE DE CETTE DERNIERE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1977) d'avoir refusé de relever le Trésorier Principal du treizième arrondissement de Paris de la forclusion par lui encourue en raison de la tardiveté de sa production au passif du règlement judiciaire de la société Lug, au motif qu'il n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis des conclusions du comptable public, que l'arrêt dénature, non pas qu'il ait entendu se retrancher derrière des "services des finances", mais, au contraire, que, loin d'admettre en l'espèce l'unité de tels servics, il y avait rappelé la distinction entre les services du recouvrement et ceux de l'assiette, et qu'il en ressort aussi, non pas qu'il y ait prétendu rejeter la responsabilité du retard à produire sur les fonctionnaires des services fiscaux, mais bien qu'il y avait simplement rappelé que ces agents ne sont tenus que par les délais de prescription établis par le Code général des impôts, alors, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune disposition ni de la loi du 13 juillet 1967, ni du décret du 22 décembre 1967, que l'emploi du terme "Trésor public" qui est fait dans ces textes, déroge au principe en vigueur de séparation des administrations de l'assiette et du recouvrement, alors, enfin, que manque de base légale l'arrêt qui s'est borné à énoncer la possibilité pour le comptable public de produire par provision, sans relever, ni que cette possibilité est légalement assortie de la condition alternative que la créance fiscale résulte d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement, ni surtout qu'une telle condition fût réalisée en l'espèce ;
Mais attendu en premier lieu, que la Cour d'appel a pu décider qu'au sens de la loi du 13 juillet 1967, l'expression "Trésor public" visait l'ensemble des services chargés de l'établissement et du recouvrement des diverses ressources fiscales de l'Etat et des collectivités ou organismes assimilés, n'a nullement dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du Trésorier Principal en relevant que ce dernier prétendait rejeter la responsabilité du retard de la production sur les fonctionnaires chargés de l'établissement de l'assiette de l'impôt et ainsi dégager la sienne ;
Attendu, en second lieu, que c'est par un motif subsidiaire et surabondant que la Cour d'appel a relevé qu'il eût appartenu au Trésorier Principal, s'il l'avait jugé utile, d'user de la faculté donnée par l'article 40 alinéa 2, premièrement de la loi du 13 juillet 1967, de produire par provision ;          Que le moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-28 Bulletin 1977 I N. 300 (1) p.237 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1977), la société Blain et Delannoy a fait l'objet, le 21 juillet 1972, d'un jugement de liquidation des biens dont la date de cessation de ses paiements a été ultérieurement reportée au 4 février 1971, qu'en 1972, cette société avait endossé au profit de sa créancière, la société Danset, deux lettres de change de 50000 et 20000 francs, à échéances des 15 mars et 15 juillet 1972, acceptées par Boidin, tiré, lequel faisait construire une maison par la Société Blain et Delannoy et avait chargé, Bonnave, notaire, de payer l'entreprise au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que Bonnave a adressé à la société Danset, les 25 mai et 6 juin 1972, deux chèques d'un montant global de 70000 francs, puis les 27 juin et 17 juillet 1972, deux autres chèques d'un montant total de 40000 francs, que, par lettre du 24 juillet 1972, la société Danset a renvoyé à Boidin les deux lettres de change de 50000 et 20000 francs en indiquant que Bonnave lui avait remis la somme de 110000 francs, que le syndic de la société Blain et Delannoy a assigné, par application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, la société Danset en inopposabilité à la masse des règlements faits à cette société par le notaire et en paiement à la masse de la somme de 110000 francs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, aux motifs que la société Blain et Delannoy et la société Danset s'étaient arrangées pour substituer à un débiteur qui était ou risquait de devenir insolvable, un autre débiteur, Boidin, dont la dette arriverait à échéance au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et qu'une telle opération correspondait exactement à la définition de la délégation, mode anormal de paiement au sens de l'article 29 précité, alors, selon le pourvoi, que la délégation n'existe que pour autant que le délégué s'est obligé personnellement envers le délégataire, et qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que Boidin, considéré par la Cour d'appel comme le délégué, se soit engagé personnellement envers la société Danset, considérée comme délégataire, et que le fait qu'il ait ultérieurement payé entre les mains de cette société ne prouve pas qu'il avait accepté de prendre des engagements envers elle ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que le notaire Bonnave était intervenu seulement comme mandataire de Boidin et que, dans sa lettre du 24 juillet 1972 adressée à Boidin, la société Danset avait elle-même écrit en renvoyant les deux lettres de change : "Me X... nous a fait parvenir de votre part, la somme de 110000 francs" ; qu'elle a pu en déduire que Boidin s'était engagé personnellement envers la société Danset ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1977, par la Cour d'appel de Douai ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-15 Bulletin 1975 IV N. 15 p.13 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-12 Bulletin 1976 IV N. 13 p.13 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1977) la société Samsonite Corporation a déposé le 17 octobre 1967 un modèle de valise qui a également fait l'objet d'un brevet déposé le 6 mai 1968 ; qu'estimant que la société Delsey avait fabriqué et mis en vente une valise similaire, la société Samsonite Corporation a assigné en contrefaçon de son brevet et de son modèle la société Delsey devant le Tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en contrefaçon de modèle ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli le contredit formé par la société Samsonite et d'avoir décidé que le Tribunal de grande instance était compétent pour connaître des deux actions dont il était saisi, alors que, selon le pourvoi, conformément à la règle "specialia generalibus derogant", le texte qui organisait spécialement les conséquences de la connexité d'une action en contrefaçon de brevet pour proroger la compétence du Tribunal de grande instance dans le seul cas d'une action en concurrence déloyale, a nécessairement écarté le droit commun de la prorogation de compétence pour connexité, cette exclusion s'expliquant par le caractère déjà dérogatoire du droit commun de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il en résulte que cette prorogation ne concerne pas l'action en contrefaçon de modèle qui reste soumise à son juge naturel qui est, lorsque les deux parties sont commerçantes, le Tribunal de commerce ;
Mais attendu que, saisie par le contredit formé par la société Samsonite sur la compétence du Tribunal de grande instance relativement à un litige entre commerçants concernant une action en contrefaçon de modèle, et l'appel interjeté par la société Delsey sur la contrefaçon de brevet, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile en évoquant l'ensemble du litige et en statuant comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 65 p.53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECHERCHI, A, PAR UN ACTE DU 1ER MARS 1972, CONSENTI AUX EPOUX X... LA PROMESSE UNILATERALE, VALABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DE LEUR VENDRE SON FONDS DE COMMERCE; QUE X... A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE LE 6 MAI 1974, DATE A LAQUELLE IL DECLARE AVOIR ACCEPTE LA PROMESSE; QUE, POUR DECLARER CET ENREGISTREMENT TARDIF ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA PROMESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCEPTATION RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE L'ACTE CONSTATANT LA PROMESSE AVAIT ETE ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE REMIS, SITOT REDIGE, AU BENEFICIAIRE, QUI L'AVAIT CONSERVE DEPUIS LORS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR  RECHERCHE LES CIRCONSTANCES D'OU AURAIT PU RESULTER UNE ACCEPTATION, QUI NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SEUL EXERCICE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA FACULTE DE SE FAIRE REMETTRE L'ACTE, AFIN DE DETENIR LA PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV N. 216 p.183 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Attendu que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 3 février 1977 où ont eu lieu les débats, le tribunal était composé de M. Martin, Président et de MM. Rosapelly et Delpech-Dauphin, juges, qui en ont délibéré ; que le jugement a été signé par M. Couzier, président qui ayant seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 septembre 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Mautauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 29 p.20 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p.74 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 676 p.506 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968,
Attendu que pour, débouter les sociétés S.E.B.A. et Avon Ruber de leur action en nullité du brevet n. 2.078.272, concernant une embarcation pneumatique à moteur, dont la société Hall Méditerranée est titulaire, la Cour d'appel, qui a constaté que les divers moyens examinés dans les six revendications décrites à l'avis documentaire, sollicité le 27 décembre 1972, coopéraient entre eux pour l'obtention de la combinaison brevetée, a énoncé que les moyens décrits dans les revendications 3 à 6 qui se réfèrent à la première revendication dont elle a retenu la nouveauté, ne doivent pas être artificiellement isolés de la combinaison dont ils sont des éléments constitutifs, et ce, en ce qui concerne l'appréciation tant de la nouveauté que de l'activité inventive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté, sans avoir recherché si les quatre derniers moyens revendiqués, inclus dans la combinaison générale distincte de la combinaison faisant l'objet de la première revendication, ne découlaient pas d'une manière évidente de l'état de la technique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;          CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu entre les parties le 11 mars 1977 par la 4ème Chambre B de la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976), VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU (ISERE), A REMIS A LA SOCIETE JOLLIET-ELECTRONIC RADIOMASTER (SOCIETE JOLLIET), EN VUE DE SA REPARATION, UN MAGNETOPHONE QU'IL S'ETAIT PROCURE AUPRES DE CELLE-CI QUI EXERCE SON ACTIVITE A DOLE (JURA) ;
QUE CETTE SOCIETE CONFIA CE MAGNETOPHONE A LA SNCF EN VUE DE SON RETOUR A VIVERGE, MAIS QUE LE COLIS FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE JOLLIET, QUI S'ETAIT BORNEE A REVERSER A SON CLIENT L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT RECUE DE LA SNCF, A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LE PRIX DU MAGNETOPHONE DISPARU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'APPAREIL VENDU VOYAGERAIT, A L'OCCASION DE SA REMISE EN ETAT, AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR, LE TRIBUNAL QUI A RETENU QU'UNE TELLE CLAUSE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE JOLLIET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE L'ACHEMINEMENT DUDIT APPAREIL S'EFFECTUE "DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE", A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE LES EDITIONS CONDE NAST, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, LA LINGERIE DE CORPS ET DE MENAGE AINSI QUE TOUS IMPRIMES ET PUBLICATION, ARTICLES DE PAPETERIE ET DE RECLAME, CONTRE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE EXPLOITE A LA BAULE UN COMMERCE A L'ENSEIGNE VOGUE, DE MODE ET LINGERIE FEMININE, A RETENU QUE CETTE MARQUE SERAIT DECHUE, EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS CONFECTIONNES ET LA LINGERIE, FAUTE D'EXPLOITATION AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE, ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ANTERIEUREMENT A L'EXCEPTION A L'INSTANCE EN CONTREFACON QUI L'INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1967 ET EN FEVRIER 1968 SERRE A POSE DES CARRELAGES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GONTHIER, ET QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS, A REFUSE DE PAYER CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS PROPOSEE PAR GONTHIER ET CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE, SA MISE EN OEUVRE N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC FAIRE GRIEF AU CLIENT, DEFENDEUR A L'ACTION, D'INVOQUER, PLUS DE HUIT ANS APRES, L'EXISTENCE DE MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT UNIQUEMENT A LA LETTRE DU 12 FEVRIER 1969, SANS EXAMINER, AINSI QUE L'Y INVITAIT GONTHIER, LE RESTE DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VERSEE AUX DEBATS ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE CLIENT AVAIT IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GONTHIER AVAIT REGLE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX SANS ELEVER DE PROTESTATION AU SUJET DE LEUR EXECUTION ET QUE, LORS DE SON DERNIER VERSEMENT , IL N'AVAIT PAS PRECISE POURQUOI IL NE REGLERAIT PAS LE SOLDE ;
QU'ELLE A JUGE QUE, DANS CES CONDITIONS, HUIT ANS APRES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE, GONTHIER ETAIT MAL VENU A ALLEGUER LA MAUVAISE EXECUTION DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE L'EXCEPTION ETAIT ENFERMEE DANS UN CERTAIN DELAI, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS UNE LETTRE DU 12 FEVRIER 1969 ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GONTHIER A PAYER <LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1968, JOUR DE LA FACTURE>, DU SOLDE IMPAYE DU PRIX DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FIXE <AU 18 SEPTEMBRE 1968, JOUR DE LA FACTURE>, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-10 Bulletin 1977 IV N. 133 (1) p.114 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES DE CONGES PAYES BENEFICIENT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LEUR SONT DUES, D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE PRENANT RANG A LA DATE DE SON INSCRIPTION, SUR LES IMMEUBLES DES DEBITEURS, UNE TELLE INSCRIPTION NE PEUT S'EFFECTUER SOUS LA FORME D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, INSTITUTION ORIGINALE REGIE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA PREMIERE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENASSIE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE LE 11 JUILLET 1969 PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS DUES DE MARS 1968 A AVRIL 1969, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 16 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DOIVENT ECHAPPER A L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES HYPOTHEQUES LEGALES, LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION PRISE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA CREANCE A LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2146 ET 2148 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI A CONSENTI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES DELAIS DE PAIEMENT A SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'EST PAS TENU, AU CAS OU CE DEBITEUR N'EFFECTUE PAS LES REGLEMENTS AUX DATES FIXEES, DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT AVANT DE FAIRE PROCEDER A LA SAISIE, EN VUE DE SA VENTE, DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE), CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A ACCEPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., QUE SA CREANCE SOIT REMBOURSEE EN 80 MENSUALITES, LA PREMIERE ETANT EXIGIBLE UN MOIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ;
QUE CELUI-CI A ETE CONCLU, PUIS HOMOLOGUE ;
QU'APRES AVOIR PAYE UNE PARTIE DE SA DETTE X... A INTERROMPU SES VERSEMENTS ;
QUE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE PORTANT SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER SUR L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, FORMEE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA BHE AYANT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, LE CONCORDAT "LUI EST OPPOSABLE" ET QU'ELLE NE PEUT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA TOTALITE DE SA CREANCE SANS AVOIR FAIT "PRONONCER AU PREALABLE LA RESOLUTION DU CONCORDAT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976), GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI IMPOSE DE METTRE EN RESERVE LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX TANT QU'IL N'AURA PAS ETE STATUE SUR LEUR CAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CEPENDANT ADMIS MAS AU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE POUR LA SOMME DE 13.920 FRANCS A TITRE SUPERPRIVILEGIE ET POUR CELLE DE 99.585 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMPRENNENT LES SALAIRES QU'ILS PEUVENT PERCEVOIR EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA CREANCE DE 99.585 FRANCS SUSVISEE FIGURAIT UNE SOMME DE 59.872 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE QUE POUR LA TOTALITE DE LA PORTION INFERIEURE OU EGALE AU PLAFOND VISE A L'ARTICLE L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR LE QUART DE LA PORTION SUPERIEURE AUDIT PLAFOND, ET QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 TENDANT A ASSURER EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'A NULLEMENT REMIS EN CAUSE LE REGIME DES SURETES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ADMISSION DE MAS AU PASSIF DE LA SOCIETE POUR UNE CREANCE SALARIALE CERTAINE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX VISEES A L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 COMPRENNENT EXCLUSIVEMENT LES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE LA DIRECTION SOCIALE ET NON DES CREANCES SALARIALES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GUIRAUD, ES QUALITES, A PRECISE QUE LE COMPTE DE LA CREANCE SALARIALE DE MAS COMPRENAIT DEUX POSTES, SAVOIR UNE CREANCE SUPERPRIVILEGIEE DE 13.920 FRANCS DONT 9.280 FRANCS AVAIT ETE VERSES A MAS, LE SOLDE REPRESENTANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET UNE CREANCE PRIVILEGIEE DE 99.585 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE MAIS AFFECTEE A UN COMPTE D'ATTENTE ;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS DE CES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET DEFERE QUE LE SYNDIC AIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU DECOMPTE QU'IL PROPOSE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN A PROPOS DE LA CREANCE DE 99.585 FRANCS ;
QUE, DES LORS, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1975), LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT ACCORDE PAR SES CREANCIERS A DUTHEIL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DAME X... ET LA SOCIETE SIERPA, CREANCIERS DE CELUI-CI, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1972 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA TIERCE OPPOSITION EST RECEVABLE PAR VOIE D'ASSIGNATION ET NON SEULEMENT PAR LA VOIE DE LA DECLARATION AU GREFFE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT A TORT L'ARRET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION EST L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, ET NON LE JUGEMENT, QUE, D'AILLEURS IL NE S'AGIT POINT, EN L'ESPECE, DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS CELUI QUI A REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT QUE TOUT CREANCIER PRIVILEGIE, COMME C'EST LE CAS, AVAIT LE DROIT D'ATTAQUER DEPUIS LE MOMENT OU IL EN A EU CONNAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'OPPOSITION EST FORMEE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE CELUI-CI N'EST PAS SOUMIS A PUBLICITE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE CE TEXTE CONCERNE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES COMME LES CREANCIERS PRIVILEGIES, LA TIERCE OPPOSITION DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ETANT INCOMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES DE CONCOURS QUI EXIGENT DES DECISIONS RAPIDES ET DEFINITIVES ET ETANT REMPLACEE PAR UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE BREF DELAI S'IMPOSE AUX TIERS QUI EN BENEFICIENT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-20 Bulletin 1976 IV N. 239 p. 205 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND X... ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ;
QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT DE CE BILLET PAR L'IFREF, GUY ET RAYMOND X... ONT DEPOSE UNE PLAINTE AU PENAL POUR DELIT D'USURE, FAUX ET ESCROQUERIE EN FAISANT VALOIR QU'A CONCURRENCE DE 35.000 FRANCS, LE BILLET REPRESENTAIT LES INTERETS D'UN PRET DE 200.000 FRANCS CONSENTI POUR UN MOIS, ET QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT FALSIFIE UN DOCUMENT, POUR TROMPER LES JUGES SUR LA CAUSE DE SA CREANCE ;
QU'ILS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DANS LA PLAINTE UN VICE DE FORME DU BILLET QUE POURRAIENT INVOQUER LES DONNEURS D'AVAL NON PLUS QU'UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE AYANT PU DETERMINER LEUR ENGAGEMENT ;
QU'AINSI, LA SOLUTION QUE LA JURIDICTION PENALE POURRAIT DONNER A LA PLAINTE NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCE QUANT A LA VALIDITE DE LEUR AVAL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR, DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DU TITRE, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DUDIT SOUSCRIPTEUR, ET QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR GUY ET RAYMOND X... ETAIT DE NATURE A FAIRE ETABLIR LE CARACTERE ILLICITE, AU MOINS POUR PARTIE, DE LA CAUSE DU BILLET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-29 Bulletin 1975 IV N. 24 p.20 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ;
QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA PEREMPTION DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, PAR LE SYNDIC OU PAR LE CREANCIER, DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT NE CONSTITUE NI UNE ANNULATION NI UNE INFIRMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MARBRES ET DERIVES (SIMAD) EN LIQUIDATION DES BIENS, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERE ET LOUIS X..., SON GERANT, AGISSANT EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY, ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A PRONONCE L'ANNULATION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI, QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ET DU POURVOI EN CASSATION, QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR LA SIMAD EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI N'EST PAS REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 244 ET 245 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LES ACTIONNAIRES DISPOSENT DE L'EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE LORSQUE LA SOCIETE A SUBI UN PREJUDICE EN RAISON SOIT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SOCIETES, SOIT DES VIOLATIONS DES STATUTS, SOIT DES FAUTES COMMISES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, QUE DES LORS L'ACTION QUI TEND A S'OPPOSER AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE ET QUE SEULS LES DIRIGEANTS SOCIAUX ONT QUALITE POUR AGIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR X... EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SIMAD ET X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 JANVIER 1976 QUI A PRONONCE L'ANNULATION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY ET CONVERTI SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-07-08 Bulletin 1974 IV N. 219 p.178 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-29 Bulletin 1977 III N. 163 p.123 (IRRECEVABILITE). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 26 JUILLET 1972, LA SOCIETE ENTREPRISE MARTINER ET COMPAGNIE (SOCIETE MARTINER) A ACHETE A LA SOCIETE SOCOMAT UN CAMION AVEC MALAXEUR A BETON DONT ELLE A PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION ET DONT LE PRIX FUT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, PAYE PAR LA REMISE IMMEDIATE D'UN CHEQUE DE 39905 FRANCS ET PAR L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 18917,50 FRANCS ET 16582,50 FRANCS A ECHEANCES, L'UNE DU 31 AOUT, L'AUTRE DU 30 SEPTEMBRE 1972, LE SURPLUS, SOIT 140000FRANCS AYANT ETE ACQUITTE AU MOYEN D'UN PRET OBTENU, LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE MARTINER AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'IL RESULTAT DE CES CONSTATATIONS QUE LE SEUL VERSEMENT COMPTANT RESULTANT DE LA REMISE DU CHEQUE N'ATTEIGNAIT PAS 20% DU PRIX, PROPORTION ALORS IMPOSEE EN CAS DE VENTE A CREDIT PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE DECLARER NULLE LA VENTE DONT IL S'AGIT, AU MOTIF QUE LA FACILITE DE PAIEMENT ACCORDEE PAR SOCOMAT A SON DEBITEUR, SANS AUGMENTATION DE PRIX, A SI COURTE ECHEANCE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE ENTRE COMMERCANTS COMME UN CREDIT MAIS BIEN COMME UN COMPTANT, DE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE 20% EST ACQUIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES SI BREVES SOIENT-ELLES, FAIT BENEFICIER L'ACQUEREUR D'UN TERME SUSPENSIF POUR LEDIT PAIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI PAR LE VENDEUR COMPORTE L'OCTROI D'UN CREDIT, PEU IMPORTANT QUE CETTE ACCEPTATION N'AIT ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 IV N. 144 p.124 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-11 Bulletin 1975 IV N. 79 p.64 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-27 Bulletin 1975 IV N. 240 p.197 (CASSATION)<br/>