Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE NEUVILLE, GERANT DE LA SOCIETE AGRICOLE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", RE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE POUR L'ANNEE 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE SON ASSUJETTISSEMENT AURAIT ETE AFFIRME PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DONT A FAIT ETAT LA COMMISSION NE POUVAIENT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE NEUVILLE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE PERSONNELLEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT D'ETRE GERANT D'UNE SOCIETE AGRICOLE N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL AIT LUI-MEME LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE NEUVILLE SOIT GERANT NON SALARIE D'UNE SOCIETE AGRICOLE ;
QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ASSUJETTISSANT A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE TOUTE PERSONNE NON SALARIEE PARTICIPANT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE DE DROIT OU DE FAIT, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PARTICIPATION A CETTE EXPLOITATION CONSISTE EN TRAVAUX MANUELS OU EN TRAVAUX DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE NEUVILLE DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE N° 64-10 640 NEUVILLE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU CHAUFFEUR DE TAXI POUGEON, ANCIEN ASSURE VOLONTAIRE MAIS TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME N'ETANT NI SALARIEE, NI SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE, SI BIEN QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, STATUER SUR CE POINT NON CONTESTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT NE SE DETERMINE PAS UNIQUEMENT EN FONCTION DE L'ETAT DE SUBORDINATION DE LA VICTIME PUISQUE LA LOI A PREVU QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUVAIENT S'ASSURER CONTRE LE RISQUE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE SI L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME POUGEON S'EST PRODUIT AU COURS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL NE POUVAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTANT A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI N'ETAIT NI SALARIE NI ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DE CE TERME ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE RISQUE MALADIE, POUR LEQUEL LA CAISSE ETAIT TENUE DE COUVRIR L'INTERESSE EN SA QUALITE DE PENSIONNE, COMPRENAIT LE RISQUE REALISE PAR DES BLESSURES RECUES DANS UN ACCIDENT, ALORS QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION VERSAILLES) N° 65-10 258 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ POUGEON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, CETTE PRESCRIPTION ETANT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPARAIT QUE LAURENT X..., VICTIME LE 5 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 30 SEPTEMBRE 1958, A RECU NOTIFICATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE 11 MAI 1959 DE LA LIQUIDATION DE SA RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 70 % ;
QUE PAR LETTRES DES 22 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1959, IL A CONTESTE LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE, QUE LA CAISSE LUI AYANT REPONDU PAR LETTRES DES 7 OCTOBRE, 20 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1959, IL N'A PAS PORTE SA CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LES 6 ET 29 AVRIL 1963, QUE DEVANT LE SILENCE DE CETTE COMMISSION, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 OCTOBRE 1963 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE AU SEUL MOTIF QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ET NON CELLES RELATIVES A DES CONTESTATIONS SUR LA LIQUIDATION DE CE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS QUELLES QU'ELLES SOIENT TENDANT A OBTENIR DES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESCRIPTION, INTERROMPUE PUIS SUSPENDUE EN L'ESPECE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE LE 17 DECEMBRE 1961 EN RAISON DE L'INACTION DE LAURENT X... DURANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DERNIERE REPONSE DE LA CAISSE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1959 A SES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-13 709 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 388, P 314 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 638, P 444
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES, ARBORICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES PYRENEES-ORIENTALES, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 PORTANT EXTENSION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, SAUF DANS L'HYPOTHESE DE LA FAUTE LOURDE DE L'OUVRIER, FIXEE A UN MOIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS OU ATTITRES AYANT MOINS DE DIX ANS D'ANCIENNETE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE MANAA, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SISQUEILLE, PROPRIETAIRE A LATOUR BAS ELNE (PYRENEES-ORIENTALES) ET QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 30 AVRIL 1965 APRES AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR LE 10 DU MEME MOIS, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 AVRIL 1965 ;
QUE SISQUEILLE S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN INVOQUANT LA COMPENSATION DES SOMMES DUES A MANAA AVEC LA CREANCE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONTRE CELUI-CI POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 ET, EXPIRANT SEULEMENT LE 10 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SISQUEILLE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE MANAA ETAIT MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 ET QUE SISQUEILLE NE POUVAIT VALABLEMENT S'EN PREVALOIR DANS LE PRESENT LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 FIXANT A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS OU ATTITRES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN LE 11 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES N° 65-40 504 SISQUEILLE C/ MANAA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'ONT PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE BENECH, QUI EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE ET SE LIVRAIT EN OUTRE A L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE DISTILLATEUR AMBULANT, RELEVAIT POUR CETTE ACTIVITE DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE BORNANT A TRANSFORMER UN PRODUIT DU SOL, ET QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE A SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR, ALORS QUE L'ACTIVITE D'UN DISTILLATEUR AMBULANT EST UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET NON AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, CETTE ACTIVITE MEME ACCESSOIRE ENTRAINE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BENECH, QUI EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE ET EN TANT QUE DISTILLATEUR AMBULANT SE BORNAIT A TRANSFORMER EN ALCOOL UN PRODUIT DU SOL, N'EXERCAIT CETTE DERNIERE ACTIVITE QUE PENDANT QUELQUES JOURS PAR AN ET A TITRE INTERMITTENT ;
QU'IL TRAVAILLAIT SEUL POUR LE COMPTE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, NE SE LIVRANT A AUCUNE OPERATION DE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE BENECH EXERCAIT UNE ACTIVITE, NON INDUSTRIELLE, MAIS D'ARTISAN RURAL, AU SENS DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 040 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ BENECH ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 813, P 538 ;
13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 571, P 402
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR DAME Y... A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES DIRIGEE CONTRE ELLE PAR JEAN-PIERRE X..., LICENCIE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE DAME Y..., NIANT LE PRINCIPE DE SA DETTE EVENTUELLE, NE POUVAIT OPPOSER LA COURTE PRESCRIPTION ;
ALORS QUE, SI CELLE-CI, A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET SI PAR SUITE L'EMPLOYEUR, QUI OPPOSE A SON SALARIE CETTE PRESCRIPTION, EST CENSE AVOIR PAYE CE QUI LUI EST RECLAME, CETTE REGLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTE LA DEMANDE SUR LE FOND, DU MOMENT QUE CETTE ALLEGATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS QUI SONT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION QUI EST LA BASE DE LA PRESCRIPTION ET QUE DAME Y..., EN SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU CE QUI LUI ETAIT DU ET QU'IL AVAIT ETE PAYE AU SALAIRE NORMAL, NE NIAIT PAS LE PRINCIPE DE SA DETTE ET INVOQUAIT POUR SA LIBERATION, LE PAYEMENT EFFECTUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JEAN-PIERRE X... AVAIT FORME CONTRE DAME Y... UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UNE ERREUR DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE SUR LE NOMBRE ET LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE SI DAME Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE LUI ETAIT RIEN DU ET QU'IL AVAIT ETE PAYE AU SALAIRE NORMAL, ELLE AVAIT CONTESTE L'HORAIRE DE TRAVAIL, DE MEME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR SON EMPLOYE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... AVAIT AINSI AVOUE IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QU'ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 498 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEDIEU DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 849, P 705 ET LES ARRETS CITES ;
28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 828, P 684
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X... POUR LA PARTIE DU PAVILLON HABITEE PAR CES DERNIERS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LES PROPRIETAIRES NE DISPOSAIENT QUE DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT LOGES AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LESDITS PROPRIETAIRES DISPOSENT D'UNE ENTREE AVEC PLACARD D'UNE CHAMBRE DE 3,25 METRES SUR 3,60 METRES, D'UNE SALLE A MANGER DE 3,25 METRES SUR 3,50 METRES, D'UNE CUISINE DE 3 METRES SUR 2 METRES AVEC EAU, VIDANGE, GAZ ET ELECTRICITE, D'UN SOUS-SOL A USAGE DE CAVE ET DE BUANDERIE ET D'UN WC COMMUN DERRIERE L'IMMEUBLE ET QU'EN AFFECTANT AUX PROPRIETAIRES LA SEULE DISPOSITION DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT, LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE FACON MANIFESTE LE CONSTAT D'HUISSIER SUR LEQUEL ELLE ENTENDRAIT SE FONDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU D'INSTALLATIONS SANITAIRES INDISPENSABLES, NOTAMMENT D'UNE SALLE D'EAU, ET DE WC A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE AJOUTANT QUE DAME Y... DONT L'ETAT DE SANTE EXIGE DES SOINS CONSTANTS AVAIT BESOIN D'UN WC A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT AINSI QUE D'UNE SALLE D'EAU, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PERMETTRE AUX EPOUX Y... QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, DE RECUPERER LES AUTRES PIECES DU PAVILLON POUR POUVOIR PROCEDER A L'INSTALLATION DE COMMODITES SANITAIRES INDISPENSABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE CONSTAT SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 214. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL NEIGE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR SON ACTION EN REVISION FIXE A 20 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1949, SANS MENTIONNER QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, AU VU DESQUELS SA DEMANDE DEVAIT ETRE JUGEE, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DESTINEE A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA VICTIME, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE MEDECIN, AUQUEL SE REFERE LE POURVOI, N'EST POINT L'EXPERT MEDICAL X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, MAIS LE MEDECIN QUALIFIE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES ;
QUE CE MEDECIN, CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, N'EST APPELE QU'A FOURNIR SON AVIS A LA COMMISSION APRES LA SEULE ETUDE DU DOSSIER ET N'A PAS EN CONSEQUENCE A ENTENDRE OU A EXAMINER L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 64 - 14 361. NEIGE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TULLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 435, P 362 ;
A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 709, P 597.
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVIVU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE SIFAP DU JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU A SON ENCONTRE AU PROFIT DE JOSSET INTIME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'INTIME DEMEURANT DANS LE 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A L'APPELANT DEMEURANT DANS LE 12E ARRONDISSEMENT NON LIMITROPHE ;
QU'EN LA MATIERE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1033 DU MEME CODE VISE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE LA COMMUNE DE PARIS ETAIT DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX FORMANT AUTANT DE CANTONS DE JUSTICE DE PAIX SANS QUE LA REFORME JUDICIAIRE DE DECEMBRE 1958 QUI TRANSFORMA CES DERNIERS EN TRIBUNAUX D'INSTANCE AIT MODIFIE LEUR RESSORT, ASSIMILE A UN CANTON AU POINT DE VUE JUDICIAIRE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES ARRONDISSEMENTS N'ETANT PAS LIMITROPHES, LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT AUGMENTE DE CINQ JOURS, CE QUI RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI, POUR L'APPRECIATION DES DELAIS DE DISTANCE, A UN CANTON UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 AVRIL 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 682. JOSSET C/ SOCIETE SIFAP. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY. DANS LE MEME SENS : 10 JANVIER 1964, BULL, 1964, II, N° 41, P 30 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PREAULT A PAYER A RIVIERE, ENGAGE PAR CETTE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 JUIN 1961, DEMISSIONNAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, LA SOMME DE 4205,92 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN CADRE, CET EMPLOYE ETAIT ASTREINT, PAR LES NECESSITES DU SERVICE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER, A UN HORAIRE DE SERVICE EXCEDANT LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE, QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT N'INDIQUAIT NULLEMENT QUE LE SALAIRE CONVENU DE 1500 FRANCS PAR MOIS COMPRENDRAIT LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES ET QUE LA MENTION FIXE SUR SES BULLETINS DE PAYE NE SE COMPRENDRAIT PAS S'IL S'ETAIT AGI D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN LEURS CONCLUSIONS, LES ETABLISSEMENTS PREAULT AVAIENT SOUTENU QUE RIVIERE, CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE N'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE DE SON TRAVAIL ET QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE GLOBAL, FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, EN SE BORNANT A RELEVER, TANT LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, QUE L'ABSENCE D'INDICATION DANS LE CONTRAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ET LA MENTION FIXE PORTEE SUR SES FEUILLES DE PAYE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40688 ETABLISSEMENTS PREAULT C/ RIVIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 497, P 416
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TENU COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRRE 1946, DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES, PAR VOIE D'ABATTEMENT, LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS, ET DE LA DUREE, SUPERIEURE A 40 HEURES PAR SEMAINE, DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE PAR LA VICTIME DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA NOTION DE SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EST ESSENTIELLEMENT OBJECTIVE ET NE SAURAIT VARIER SUIVANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ET QUE DES LORS IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET NON D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE SALAIRE EN RESULTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE FAIT ETAT D'AUCUNE LIMITATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DU SALAIRE MINIMUM QU'IL PREVOIT ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE BOUVET, QUI A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 AVRIL 1957, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 16 ANS ET DEMI DEVAIT RECEVOIR UNE RENTE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 110 ET AFFERENT A L'HORAIRE DE 50 HEURES PAR SEMAINE COURAMMENT PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 709 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ BOUVET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DEMOUSTIER, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE DECES DE SON MARI COMME ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CE DECES, SURVENU PAR NOYADE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT BIEN UN TEL CARACTERE ET QUE LE FAIT QUE LES VETEMENTS DE LA VICTIME EUSSENT ETE RETROUVES BIEN RANGES DANS UN BUISSON NE SUFFIT PAS A EXCLURE LE JEU DE LA PRESOMPTION PRECITEE, ETANT NORMAL QU'UN JOUR DE CHALEUR UN OUVRIER SE RAFRAICHISSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS, CE QUI LUI PERMET D'ATTENUER LES FATIGUES DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES ENQUETES DILIGENTEES, IL RESULTE QUE DEMOUSTIER ET PICHENOT, EMPLOYES DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE, AVAIENT POUR MISSION, LE 28 JUIN 1964, DE REMBLAYER UNE TRANCHEE A UNE DOUZAINE DE METRES DE LA SAMBRE, QUE L'OUVRIER CAMPIN, QUI TRAVAILLAIT A PROXIMITE, ENTENDANT VERS 15 HEURES, DES CRIS, SE RENDIT A LA TRANCHEE ;
QUE, NE VOYANT PERSONNE, IL CHERCHA SES CAMARADES ET APERCUT, AU MILIEU DE LA SAMBRE, LA TETE DE DEMOUSTIER QUI EMERGEAIT ;
QU'IL REUSSIT AVEC D'AUTRES CAMARADES A REPECHER CE DERNIER QUI NE PUT ETRE REANIME ;
QUE LE CORPS DE PICHENOT, VETU, FUT RETROUVE DANS LA SAMBRE DEUX JOURS PLUS TARD ;
ATTENDU QUE, DE CE QUE LES VETEMENTS DE DEMOUSTIERS ONT ETE RETROUVES A 65 METRES DE LA BERGE, SOIGNEUSEMENT PLIES ET CACHES SOUS UN BUISSON, LES JUGES ONT DEDUIT QUE DEMOUSTIER, EXCELLENT NAGEUR, AVAIT VOULU PRENDRE UN BAIN DANS LA SAMBRE QUI COULAIT PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT DISSIMULE SES VETEMENTS POUR LES SOUSTRAIRE A LA VUE DU CHEF DE CHANTIER, QU'IL S'ETAIT BAIGNE VETU SEULEMENT D'UN SLIP MAIS QUE, PRIS D'UN MALAISE, IL AVAIT APPELE AU SECOURS ;
QUE PICHENOT EN LUI TENDANT UNE PELLE AVAIT TENTE DE LE SAUVER MAIS QU'IL ETAIT TOMBE LUI-MEME DANS LA RIVIERE ET S'ETAIT EGALEMENT NOYE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE APPRECIATION DES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DEMOUSTIER AVAIT VOLONTAIREMENT ABANDONNE, SANS AUTORISATION, SON POSTE POUR DES MOTIFS PERSONNELS, QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT MOMENTANEMENT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE DES LORS SON DECES, DU A UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-14274 VEUVE DEMOUSTIER C/ SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 258, P 205 ;
8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 387, P 317 ;
21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 819, P 677.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECIDE QUE LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR DELEAU, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELEAU A ETE VICTIME EN 1952 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFARCTUS ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN EFFORT REPRESENTE PAR LA MONTEE D'UN ESCALIER AVEC DES BEQUILLES, EFFORT DONT L'IMPORTANCE A ETE EXAGEREE PAR LE FAIT QUE LE MALADE SE SERVAIT DE BEQUILLES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, COMME DELEAU L'AVAIT SOUTENU DANS SON MEMOIRE D'APPEL RESTE SANS REPONSE, L'EMPLOI DE BEQUILLES ETAIT CONSTITUTIF D'UN TRAITEMENT DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS EXCLURE LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT D'UN EVENEMENT INHERENT A CE TRAITEMENT, QU'EN TOUT CAS LA SURVENANCE DE L'INFARCTUS EN COURS DE TRAITEMENT CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION ET QU'ALORS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT ECARTER L'IMPUTATION QU'EN JUSTIFIANT DE MANIERE FORMELLE DE LA DESTRUCTION DE CETTE PRESOMPTION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS REPRISES PAR LE POURVOI QUE L'INFARCTUS N'ETAIT PAS DU A UNE AGGRAVATION DE LA LESION CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET QUE SI L'INCAPACITE EN RESULTANT A PU AVOIR UNE CERTAINE INFLUENCE SUR CETTE MALADIE, CELLE-CI N'A POINT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TROUBLES CARDIAQUES DONT EST ATTEINT DELEAU POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI DUE EXCLUSIVEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EVALUE A 45 % L'INVALIDITE RESULTANT POUR DELEAU DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 AVRIL 1952 ET DE SES CONSEQUENCES DIRECTES, TOUT EN CONSTATANT QUE DELEAU NE POUVAIT PLUS EXERCER SON METIER EN RAISON DES SEULES SEQUELLES RATTACHABLES DIRECTEMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'UN TEL MOTIF ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA FIXATION D'UN TAUX D'INVALIDITE LIMITE A 45 % QUI DE LA SORTE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIE ET REPOSE SUR UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST FIXE D'APRES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'APRES LES INFIRMITES INDEPENDANTES DE CET ACCIDENT ET QUE, POUR TENIR COMPTE PRECISEMENT DE L'ETAT GENERAL DE DELEAU ET DE SES DIFFICULTES D'EMBAUCHE, LA DECISION ATTAQUEE A ELEVE A 45 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI ETAIT DE 40 % A TITRE MEDICAL ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-14236 DELAU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 28, P 22 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 214
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°S 64-20182 ET 64-20183 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, 1984 C... MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DAME CREPEAU A...
C...
B... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LES EPOUX Y... SANS B... PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES MEMES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE NE S'IMPOSAIT AU JUGE QUE DANS LA MESURE OU ELLE DECOULAIT D'UNE MANIFESTATION PROLONGEE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR DE SUBSTITUER UN NOUVEAU LOCATAIRE A L'ANCIEN ET QU'EN L'ESPECE, LES QUITTANCES N'AVAIENT CESSE D'ETRE LIBELLEES AU NOM DE DAME Z..., PRECEDENTE LOCATAIRE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VOIR DANS L'ACCEPTATION TOUTE FORMELLE DES VERSEMENTS PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE, LA PREUVE DE LA NOVATION ;
ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QU'UNE MANIFESTATION PROLONGEE DU PROPRIETAIRE ETAIT ESSENTIELLE POUR APPRECIER SA VOLONTE D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOCATAIRE, LA COUR ETAIT TENUE DE CONSTATER LA DUREE DE CETTE MANIFESTATION ET D'AUTANT PLUS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PERCU, PENDANT QUATRE ANNEES, DES LOYERS DES EPOUX Y... SANS PROTESTATION NI RESERVE ;
ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ACCEPTATION TOUTE FORMELLE DES LOYERS PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PREPOSE AGISSAIT POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE EN PERCEVANT LES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX, AVAIT ABANDONNE CEUX-CI APRES SON MARIAGE EN SECONDES NOCES AVEC LECOEUR, ET EN AVAIT PROFITE POUR Y INSTALLER SA FILLE ET LE MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX Y..., SANS EN AVISER LE PROPRIETAIRE ;
QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS LA SUITE, LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUITTE LES LOYERS, LES QUITTANCES DEMEURAIENT ETABLIES AU NOM DE LA DEBITRICE ORIGINAIRE, DAME Z... ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y VOIR L'ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE A CE CHANGEMENT, QUE L'INTENTION DE NOVER NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ATTITUDE DES PARTIES, LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1273 C... CODE CIVIL N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20182 EPOUX Y... ET X... C/ LAGARRIGUE N° 64-20183 EPOUX Y... ET X... C/ LAGARRIGUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MAYER A RAPPROCHER :
4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 111, P 91 ET L'ARRET CITE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ;
ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40 639 DAME X... C/ HO-TSAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (2°), P 260.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 5, 20 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE LE 26 JANVIER 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLERICK ET LE LIQUIDATEUR DE CELLE-CI D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU PROFIT DE LEUR ANCIEN REPRESENTANT ROUVILLAIN, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES RENDUS EN PREMIER RESSORT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT AU TOTAL DE 104000 ANCIENS FRANCS ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU'INEXACTEMENT QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, AURAIT A TORT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLERICK CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ETAIT AUGMENTE A RAISON DES DISTANCES, L'OPPOSITION N'ETAIT PAS TARDIVE ET QUE LA COUR DE CASSATION DEVRAIT STATUER SUR CE MOYEN PAR SUITE DE L'APPEL INTERJECTE CONTRE LE JUGEMENT ET DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLERICK NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION DANS LES FORMES LEGALES CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, LEQUEL N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE DECISION QUI N'EST PAS DEFEREE A LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 145 ETABLISSEMENTS CLERICK C/ ROUVILLAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION DU MOYEN DE CASSATION ;
OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ;
ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE CASSATION ;
QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-20206 LECERF C/ MICHEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 910, P 776
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE SAINT-ELOI VERSEE A SON PERSONNEL PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1935, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEUR FAMILLE, OU PARTICIPE A CETTE GESTION QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE FINANCEMENT, QU'IL JOUIT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DE LA PERSONNALITE CIVILE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE, QUI POSSEDE UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE, NE SAURAIT ETRE TENUE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DANS SON ROLE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PRIME DE SAINT-ELOI EST DONNEE DE FACON COURANTE DANS LA REGION DU NORD PAR LES EMPLOYEURS DE LA METALLURGIE A LEUR PERSONNEL ET QUE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE LA RECEVAIT REGULIEREMENT AU MEME TAUX TOUS LES ANS DEPUIS 1958 ;
QU'APRES EN AVOIR JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR D'UN SECOURS, DONT L'ALLOCATION AURAIT ALORS ETE DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES SUBVENTIONS QU'IL ACCORDAIT AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT NOTAMMENT SERVIR AU PAYEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE, AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE PRIME DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LUI EN AVOIR RECLAME LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
OAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 269. SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VALENCIENNES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 527, P 339 ;
6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 122, P 92.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OFFICE CENTRAL ELECTRIQUE (OCEL) A PAYER A DAME X..., EPOUSE LEFEVRE, SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1961, DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI A COMPTER DU 15 AOUT 1964, LA SOMME DE 562,50 FRANCS AU TITRE DE PRORATA D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE A RECU DES GRATIFICATIONS EN FIN DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 S'ELEVANT EN 1961 A 100 FRANCS APRES UN MOIS ET TROIS SEMAINES DE TRAVAIL AU SALAIRE DE 562 FRANCS, EN 1962, A 750 FRANCS POUR UN SALAIRE DE 648 FRANCS ET EN 1963, A 800 FRANCS POUR UN SALAIRE DE 757 FRANCS, EN A DEDUIT QU'ELLE PERCEVAIT AINSI UN TREIZIEME MOIS D'UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MENSUEL, GRATIFICATION QUI, PAR SES CARACTERES DE REGULARITE ET DE FIXITE, ETAIT UN ELEMENT DE SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES QUE LA GRATIFICATION AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE SELON LEQUEL, NON OBLIGATOIRE POUR ELLE, ELLE NE L'AVAIT PAS VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT COMPTER SUR SON ATTRIBUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40032 SOCIETE OFFICE CENTRAL ELECTRIQUE C/ DAME LEFEVRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEPANY A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (3), P 410 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES EPOUX Y... SES LOCATAIRES DISPOSANT, SELON LUI D'UN LOCAL D'HABITATION DISPONIBLE DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC LUI APPARTENANT ET DONNE PAR EUX EN GERANCE A UN SIEUR X... ;
ATTENDU QUE SIGONNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS COMPORTES AVEC MAUVAISE FOI, ET QUE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'EXAMINER LES BESOINS DES EPOUX Y... CEUX-CI NE DISPOSAIENT PAS D'UN AUTRE LOCAL, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE GERANCE DUDIT LOCAL, ET LA CLAUSE DE LA RESILIATION N'Y CHANGEANT RIEN, COMPTE TENU DE LA PROFESSION EXERCEE PAR Y... ET DE L'ETAT DE SANTE INVOQUE PAR SON EPOUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE, POUR SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES, LES EPOUX Y... AIENT AUTORISE UN GERANT A OCCUPER LES LIEUX LITIGIEUX NE POUVAIT POUR AUTANT RENDRE CEUX-CI INDISPONIBLES AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PRESENTE PAR SIGONNAUD DANS SES CONCLUSIONS ET SELON LEQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT FORT BIEN PU CONTINUER D'UTILISER LES SERVICES D'UN SALARIE OU D'UN GERANT, SANS POUR AUTANT LOGER CELUI-CI DANS LE LOCAL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LE MARI ETANT DE SA PROFESSION CHAUFFEUR DE TAXI, ET LA FEMME EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, L'ONT DONNE EN GERANCE A X..., PAR UN CONTRAT PREVOYANT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT CONSTITUAIT LA PREUVE MEME DU CARACTERE DE NON DISPONIBILITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE X..., ET DECIDER PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR A REPONDRE A UN MOYEN PUREMENT HYPOTHETIQUE, QU'AU MOMENT OU SIGONNAUD A ENGAGE SON ACTION LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS UN AUTRE LOCAL DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 10 ALINEA 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 64 - 20 096. SIGONNAUD C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 147, P 119. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 659, P 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET FIXE LE FERMAGE DES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE FIXER, POUR L'ENSEMBLE DE CES TERRES, UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE LAISSE TOUTE LATITUDE AUX COMMISSIONS PARITAIRES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES FERMAGES POUR LES COMMUNES SITUEES EN BORDURE OU POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES POUR PARTIE SUR PLUSIEURS REGIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE NE S'APPLIQUENT QU'AUX EXPLOITATIONS SE TROUVANT SUR LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES ET SITUEES EN PARTIE SUR PLUSIEURS REGIONS, CE QUI EST LE CAS D'AUCUNE DES TERRES LITIGIEUSES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT MEME QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956 S'APPLIQUE AUX EXPLOITATIONS DES COMMUNES DE BORDURE DE ZONES QUI NE SONT PAS SITUEES SUR PLUSIEURS REGIONS, SEULES LES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BORDURE DE COULOURS ET DE SIEGES, A L'EXCLUSION DE CELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DE VAUDEURS, POUVAIENT ECHAPPER AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE POUR LES COMMUNES EN BORDURES DE ZONE ET POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES POUR PARTIE SUR DEUX OU PLUSIEURS REGIONS DIFFERENTES CONCERNE DEUX CAS DISTINCTS, SOIT LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES, SOIT LES EXPLOITATIONS SITUEES SUR DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE EN FAIT QUE LES TERRES SONT SITUEES SUR LA COMMUNE DE VAUDEURS MAIS AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE COULOURS ET DE SIEGES ET QU'ELLES SE TROUVENT POUR PARTIE EN BORDURE DE LA CHAMPAGNE SENONAISE POUR CELLES EN DIRECTION DE GERISIER ET DE LA VALLEE DE LA VANNE POUR CELLES EN DIRECTION DE SIEGES ;
QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE LAISSE TOUTE LATITUDE A LA COMMISSION PARITAIRE ET QU'AINSI ELLE A PU ETABLIR UN SEUL TAUX DE FERMAGE POUR TOUTE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 096. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM LE PRADO ET BROUCHOT.