Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, (la société créancière) a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture (la société débitrice), en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les limites de 500 000 francs en principal, toutes sommes pouvant être dues par la société débitrice ;
Attendu que la société créancière reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé signé par M. X... contenait un engagement de cautionnement solidaire et non une garantie autonome à première demande, alors, selon le pourvoi, que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une personne s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux comportait une clause par laquelle le garant s'engageait " à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier de son refus de payer " ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait, en dépit de l'expression, " caution solidaire " utilisée par ailleurs, que l'engagement litigieux constituait, non pas un cautionnement, mais une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, si l'acte sous seing privé litigieux comporte une mention dactylographiée par laquelle le souscripteur s'engage à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier du bien-fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société débitrice ou de son refus de payer, M. X... a porté la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de cinq cent mille francs... ", sans faire état d'un engagement de paiement à première demande ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation que M. X... avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 35 (1), p. 28 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 335, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1991), qu'invoquant la perte d'une lettre de change, qu'il avait remise pour encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque), M. X... a engagé une action en responsabilité contre cette dernière ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier à qui est remis une lettre de change pour encaissement ne peut, à défaut d'effet translatif de propriété d'un tel endos, obtenir lui-même, par ordonnance du juge, paiement du titre égaré ou volé ; qu'en reprochant à la banque, simplement chargée de l'encaissement en tant que mandataire du remettant, de n'avoir pas mis en oeuvre une procédure de paiement réservée au seul propriétaire de la " traite " égarée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part " à mettre la créance du remettant en péril, sans rechercher si, face à un débiteur déclaré en " règlement judiciaire " par le banquier domiciliateur dès la première présentation de la " traite " à l'échéance, les " autres voies de recours " supposées " rapides et efficaces " auraient effectivement permis le règlement de la créance qui n'aurait pas pu être obtenu au moyen de la lettre de garantie bancaire fournie, les juges du fond qui n'ont pas caractérisé avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et le non-paiement de l'effet, préjudice dont le client poursuivait la réparation ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit, sur le fondement de l'article 122 du Code de commerce, que la cour d'appel a énoncé que la banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention " pour encaissement " peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet ;
Attendu, d'autre part, qu'en retenant, pour apprécier la privation de chances de recouvrer le montant de l'effet litigieux, résultant de sa perte, au préjudice de M. X..., que celui-ci avait été, en conséquence, privé de l'instrument nécessaire à l'exercice des poursuites individuelles contre le tireur dans le délai, dont elle relève qu'il pouvait être " utile ", précédant sa liquidation des biens, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1989), que M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce de coiffure aux époux Y..., l'acte contenant une clause par laquelle il était interdit aux cédants de créer ou de faire valoir un fonds similaire pendant une durée de 10 ans et dans un certain rayon géographique ; que les époux Y... ont assigné M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; que la cour d'appel, accueillant la demande, a condamné M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que ne peuvent être condamnés à réparer un dommage que ceux qui ont contribué à le causer ; qu'en condamnant M. X... à réparer le préjudice subi par M. et Mme Y... du fait de la méconnaissance de la clause de non-concurrence dont ils étaient créanciers, quand il ne résulte pas de ses constatations que M. X... a personnellement manqué à cette clause de non-concurrence ou encore qu'il a été le complice de sa femme, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'acte de vente, M. et Mme X... s'interdisaient de créer ou de faire valoir aucun fonds similaire à peine de tous dommages-intérêts ; qu'il en résulte que, la cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'étaient obligés solidairement au respect de la clause de non-rétablissement et à la réparation du préjudice causé par sa violation ; qu'ainsi, la condamnation de M. X..., avec son épouse, au paiement de dommages-intérêts, se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 19 avril 1978, M. X... s'est porté, envers la Banque populaire provençale et corse (la banque), caution solidaire des dettes de la société Conception d'applications et réalisations des techniques électroniques et informatiques (la société), dont il était le gérant ; qu'en 1982 et 1983, la société a conclu des marchés de fournitures avec la coopérative agricole d'Eure-et-Loire et avec la coopérative agricole des céréales de Colmar (les coopératives), qui ont versé des acomptes moyennant la fourniture d'une caution bancaire ; que, par actes des 6 août et 20 décembre 1982, la banque s'est portée, envers les coopératives, caution solidaire du remboursement de leurs acomptes ; que le 26 janvier 1984, la société a été mise en règlement judiciaire, sans avoir rempli ses obligations envers les coopératives, qui ont demandé remboursement de leurs acomptes à la banque ; qu'après avoir désintéressé les coopératives, la banque s'est retournée contre M. X... ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, " sans équivoque, M. X... s'est engagé pour toutes les sommes qui pourraient être dues par la société, pour quelque cause que ce soit " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si général que fût l'engagement de M. X..., il ne portait, à défaut de stipulation contraire, que sur les dettes contractées par la société ou incombant à celle-ci, et non pas sur les dettes contractées par la banque au profit d'un tiers, ce tiers fût-il créancier de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n 176, p. 125 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que ni les bons de commande ni leurs accusés de réception ne comportaient la mention de la clause de réserve de propriété, en revanche, les deux sociétés étaient en relations d'affaires anciennes, la société Scheiber avait adressé à la société Digue, annexé à ses catalogues et à ses tarifs, un document contenant ses conditions générales de vente qui mentionnaient la clause de réserve de propriété et la société Digue avait exécuté les nombreux contrats conclus avec la société Scheiber, sans protester à la réception des factures qui comportaient toutes la clause de réserve de propriété, de sorte qu'il était établi que la clause avait été convenue entre les parties dans un écrit établi avant la livraison des marchandises ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, une clause de réserve de propriété stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés par la société Scheiber à la société Digue ni de l'existence entre les deux sociétés de ventes antérieures avec réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, IV, n° 309, p. 207 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-01-03 , Bulletin 1989, IV, n° 8, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du propriétaire-bailleur le fonds de commerce dont elle avait la location-gérance, l'administration des Impôts a estimé qu'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de cession, correspondant aux redevances de location-gérance ; qu'elle a en conséquence procédé à un redressement et émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement éludés et de l'amende en résultant ; que la société Marchal a demandé l'annulation de cet avis ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la procédure en dissimulation " suppose nécessairement et préalablement qu'il soit établi que la valeur déclarée ne corresponde pas à la valeur vénale de l'objet de la cession, les fractions de prix extérieures au prix de cession déclaré, si elles venaient à être caractérisées par exemple dans les redevances d'une location-gérance préalable à la cession, ne constituant que les moyens de la dissimulation et non pas la dissimulation elle-même qui seule fonde un redressement sur la base de l'article 1827 du Code général des impôts " et que la preuve de la dissimulation ainsi entendue n'est pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives à l'établissement de l'insuffisance du prix déclaré n'étaient pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Compiègne.
Joint les pourvois n°s 89-10.800 et 89-11.124, qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, de chacun des pourvois, réunis :
Vu les articles 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 7 et 9 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Quantel, invoquant un accord des 17, 26 juillet 1985 avec son ancienne filiale la société de droit américain Quantel International INC prévoyant notamment une répartition géographique de leur marché respectif concernant en particulier l'Europe dont la France, a demandé au juge des référés la condamnation de son cocontractant et de la société Optilas désignée par celui-ci en qualité de distributeur en France, en prétendant que ces deux sociétés lui occasionnaient un trouble manifestement illicite par la commercialisation de leurs produits sur les marchés réservés à la société Quantel ;
Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que cette activité transgresse à l'évidence les engagements contractuels des 17, 26 juillet 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'accord opérait une répartition territoriale concernant la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente de produits précisés, en réservant notamment la zone de l'Europe occidentale à la société Quantel d'où il résultait une atteinte à la concurrence au regard tant du droit communautaire que du droit interne dont étaient saisis tant la Commission des Communautés européennes que le Conseil français de la concurrence, cette atteinte étant susceptible d'entraîner la nullité de la convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui établissaient, en l'état, l'absence d'un trouble manifestement illicite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), M. X... s'est porté caution de tous les engagements de la société Sérafin envers la Société marseillaise de crédit (la banque) où elle était titulaire d'un compte ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a produit pour une somme comportant, outre le solde débiteur du compte au jour de l'ouverture de la procédure collective, le montant, en principal et intérêts, d'effets de commerce escomptés et non payés à leur échéance ; qu'elle a assigné la caution en lui réclamant le montant des créances ainsi produites ; que, devant la cour d'appel, la banque a réduit sa demande, en indiquant que le solde débiteur du compte n'était plus que de 81 632,18 francs ;.
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que la banque reproche en outre à l'arrêt de n'avoir condamné M. X... au paiement des intérêts au taux légal que pour la seule période du 14 août 1985 au 6 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux ou des intérêts de retard à l'égard de la caution qui a été mise en demeure de régler les dettes du débiteur failli ; que dès lors, en condamnant la caution X... à payer des intérêts au taux légal calculés sur une partie de la dette du débiteur principal et jusqu'à la date du jugement d'ouverture seulement, à savoir le 6 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 1153 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la caution n'était pas tenue des intérêts au-delà du 6 janvier 1987, date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune distinction pour l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1989), que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc (la SECLA) un contrat aux termes duquel ils ont vendu à celle-ci une parcelle de terre moyennant un certain prix pour une part duquel la SECLA leur a versé une somme d'argent et qui, pour le solde, devait leur être payé par l'attribution des lots numéros 1 et 3 du lotissement L'Ermitage, projeté sur le terrain vendu ; que la livraison des lots devait intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; que, par un arrêté préfectoral du 28 décembre 1970 modifié le 24 janvier 1973, le lotissement a été autorisé ; que, le 21 février 1973, la SECLA a été mise en liquidation des biens, avec M. d'X... pour syndic, la date de la cessation des paiements étant fixée au 27 février 1972 ; que les consorts Y..., auxquels les lots n'avaient pas été délivrés, ont assigné le syndic en vue d'obtenir la réalisation de l'attribution de ceux-ci ;
Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à saisir, dans un délai déterminé, le notaire, en exécution de l'acte du 18 septembre 1969 pour faire constater, par acte authentique, l'attribution en pleine propriété aux consorts Y... des deux lots litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'est inopposable à la masse, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SECLA, en liquidation de biens, à exécuter un paiement par un mode anormal tel qu'une dation en paiement, en violation de l'article 29, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte emportant remise ultérieure aux consorts Y... des lots numéros 1 et 3 du lotissement l'Hermitage, avait été conclu par la SECLA avant la date de la cessation de ses paiements, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les opérations litigieuses étaient opposables à la masse des créanciers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, IV, n° 322, p. 216 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1989), que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture, les locaux de la société JDM et de la société Frisetti-Baratin, moyennant le paiement d'une somme qui devait être acquittée à concurrence des 2/3 par la première et d'1/3 par la seconde ; que l'un des employés de la société La Ronde de nuit a commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller ; que les sociétés JDM et Frisetti-Baratin ont résilié le contrat avec effet au 3 juin 1986 ; que la société La Ronde de nuit a demandé paiement de ses prestations en faisant valoir que, sur 240 heures, le surveillant à l'origine des vols " n'a travaillé que 54 heures " et que les périodes du 13 au 20 mai 1986, ainsi que du 26 mai au 3 juin 1986 doivent être " intégralement payées en l'absence d'incident " ;
Attendu que la société La Ronde de nuit reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en prononçant la résolution totale du contrat et en dispensant les sociétés utilisatrices du paiement de toute redevance, sans répondre aux conclusions de la société La Ronde de nuit, faisant valoir que l'inexécution n'avait été que partielle, et que le paiement était dû pour la part du contrat exécuté, l'arrêt a, d'une part, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé l'article 1184 du Code civil, qui implique une remise en état après résolution du contrat ; et, enfin, consacré un enrichissement sans cause au profit des sociétés utilisatrices, en violation de l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société La Ronde de nuit " n'a pas mis en oeuvre les mesures lui permettant d'assurer correctement sa prestation " et " qu'eu égard à la gravité du manquement imputable " à la société de surveillance, les sociétés Frisetti-Baratin et JDM " sont fondées à demander la résolution du contrat aux torts de la société La Ronde de nuit et à se refuser, par suite, au paiement de la redevance réclamée " ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la résiliation pour inexécution partielle atteignait en l'espèce l'ensemble du contrat, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit anglais Lts Freight limited (société Freight) a été chargée d'un transport de marchandises de Glasgow (Ecosse) à Nantes pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que la remorque de la société Mancelle des Transports rapides Calberson, sur laquelle ont été chargés les colis, a été acheminée par la société Freight jusqu'à Southampton ; que débarquée au Havre, cette remorque a été prise en charge par un tracteur piloté par un employé de la société Normandie rapides transports Souchet (société Souchet) ; qu'au cours du trajet routier en direction de Nantes, le convoi a été accidenté ; que le destinataire a constaté des avaries aux marchandises lors de la livraison le 10 octobre 1980 ; que la société Freight ayant indemnisé l'expéditeur de ses dommages le 6 février 1981 a assigné en remboursement la société Souchet ;
Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la prescription, l'arrêt retient que, s'agissant d'un recours contre un transporteur ne figurant pas sur la lettre de voiture internationale, les dispositions de la CMR concernant la prescription des actions entre transporteurs devaient être écartées au profit de celles de l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le transport litigieux, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge depuis l'Ecosse, a été exécuté en France par la société Souchet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire (dit Rocan 2412), qui a été livré, facturé (au prix de 913,50 francs TTC), puis réglé, la société Techmolab a passé le 30 mai 1986 une nouvelle commande portant sur 100 kilos de ce même produit qui lui ont été livrés et facturés à un prix plus élevé (à raison de 1 395,55 francs le kilo) ; que sommée de régler cette dernière facture, elle n'a offert qu'un prix de 98,80 francs ;
Attendu que pour condamner, au titre de la deuxième commande, la société Techmolab à verser à la société Evernat une provision établie sur la base du prix convenu pour la première, l'arrêt, après avoir énoncé que la créance apparaissait fondée en son principe, a retenu qu'elle n'était pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, qui correspondait au prix antérieurement convenu entre les parties ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que le principe même de l'obligation au paiement était discuté comme conséquence d'une absence d'accord sur le prix au moment de la vente, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a excédé les pouvoirs qu'elle tenait du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 356 (2), p. 238 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 157, p. 104 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1985, la Société artésienne de télématique et d'informatique (société SATI) a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, par acte d'huissier de justice du 21 mai 1986, M. X..., membre du conseil d'administration de la société SATI jusqu'au 7 juin 1984 en qualité de représentant permanent de la société Sedep informatique, a été cité à comparaître à l'audience du 4 juillet 1986 en exécution d'un jugement du 9 mai 1986 ; que ce même jugement ordonnait que lui soit remis un exemplaire du rapport déposé par chacun des experts précédemment commis par le juge-commissaire ; que, le 12 décembre 1986, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité ainsi soulevée, l'arrêt retient que l'acte du 21 mai 1986 portant signification du jugement du 9 mai 1986 ainsi que des rapports d'expertise et assignation à comparaître en chambre du conseil répond aux prescriptions de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'il a permis à M. X... de connaître l'objet de la procédure ; que le jugement du 9 mai 1986 cite, en effet, les textes dont il peut être fait application et précise en ses motifs qu'il s'agit pour le Tribunal d'examiner la responsabilité des dirigeants, de fait ou de droit, de la société SATI avant comme après le 7 juin 1984 et notamment des administrateurs ; que M. X..., à la seule lecture de ce jugement, ne pouvait se méprendre sur le sens de la citation ; qu'au surplus, il a comparu sans élever " la moindre protestation procédurale ", a été assisté d'un conseil et a été entendu ; qu'il apparaît donc que M. X... a eu connaissance de la demande et a eu tout loisir d'organiser sa défense ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte introductif d'instance comportait l'énonciation des faits reprochés à M. X... et l'indication que la faillite personnelle était encourue à raison de ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-17 , Bulletin 1981, IV, n° 147 (2), p. 115 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni (les sociétés) le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et de dépôts (la BED), afin de les voir déclarer responsables de l'accroissement du passif ; que le syndic a conclu avec la BED une transaction qui a été homologuée par le tribunal de la procédure collective ; que M. X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration des sociétés, a fait appel de cette décision et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'homologation de la transaction jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre des personnes ayant agi au nom des banques ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt relève qu'en acceptant la transaction la BED reconnaît expressément sa responsabilité à l'égard de la masse des créanciers ; que la procédure pénale n'apportera donc aucun élément nouveau sur le plan civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'action pénale engagée contre les représentants de certaines banques était fondée sur les mêmes faits que ceux servant de base à l'action en responsabilité exercée devant la juridiction civile, action ayant donné lieu, en ce qui concernait la BED, à la transaction litigieuse, de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction appelée à apprécier si les termes de cette transaction étaient suffisamment protecteurs des intérêts de la masse des créanciers des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-18 , Bulletin 1988, IV, n° 279, p. 190 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Donne défaut contre M. Y..., syndic de la société Novadim ;
Vu l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après la mise en liquidation des biens de la société qu'il dirigeait, M. X... a été condamné à supporter une partie des dettes sociales ; que, faute pour lui de s'être acquitté de sa dette, il a été assigné en règlement judiciaire sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 par le receveur des Impôts de Romilly-sur-Seine, créancier de la société ;
Attendu qu'après avoir, à juste titre, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action du receveur des Impôts, la cour d'appel, se saisissant d'office, a prononcé le règlement judiciaire de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le Tribunal disposait du pouvoir de se saisir d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé le règlement judiciaire de M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-01-11 , Bulletin 1983, IV, n° 14, p. 11 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1985-11-12 , Bulletin 1985, IV, n° 269, p. 226 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Sobatra méditerranée (société Sobatra) a assigné la Société générale (la banque) en responsabilité, au motif qu'elle aurait maintenu artificiellement le crédit de la société Sobatra pendant plusieurs années ;
Attendu que pour exclure la responsabilité de la banque du fait de l'un de ses préposés, qui se serait immiscé dans l'activité de la société Sobatra, et pour son manque de surveillance vis-à-vis de celui-ci, la cour d'appel s'est référée à un précédent arrêt rendu par elle-même, en retenant qu'il " avait jugé qu'il n'était pas prouvé que la direction générale de la banque ait été informée et, à plus forte raison, ait donné son autorisation à l'activité " externe de son préposé ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que son précédent arrêt n'avait, dans son dispositif, statué sur aucun des moyens invoqués au soutien de l'action en responsabilité, se bornant à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-15 , Bulletin 1983, II, n° 125 (2), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de la société Valtier, qui avait commandé des barres d'acier à la société italienne Lucchini siderurgica (société Lucchini), la Société générale (la banque) a ouvert, au profit de cette dernière, un crédit documentaire irrévocable valable jusqu'au 8 juin 1984 ; qu'au nombre des documents énumérés à l'accréditif figurait un certificat d'analyse ; que, le 7 juin 1984, la banque a été mise en possession des documents qui ne comportaient pas le certificat d'analyse mais un certificat d'essais mécaniques ; que, le 25 juin, elle a réclamé l'envoi du document manquant ; que, lorsque celui-ci lui est parvenu, elle a demandé au donneur d'ordre son accord pour " lever les réserves " ; que, devant son refus, la banque n'a pas réalisé le crédit ; que la société Lucchini a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant des marchandises livrées à la société Valtier ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le certificat, d'abord transmis à la banque, intitulé " essais mécaniques ", comportait, outre l'attestation de qualité du matériel, les résultats d'une analyse chimique correspondant exactement à ceux figurant sur le certificat transmis par la suite et reconnu conforme, que le banquier créditeur n'avait signalé que le 25 juin 1984 la prétendue anomalie dont il avait eu connaissance le 7 juin, soit avant la date d'expiration du crédit, que si, à cette date du 25 juin, il avait réclamé l'envoi d'un certificat conforme, il avait, par là même, renoncé à opposer l'expiration du délai, " conscient de ce que l'anomalie était non seulement formelle mais plus sûrement simplement apparente ", et que le fait que l'acquéreur ait refusé de lever les réserves était inopérant comme extérieur à l'engagement ferme et direct souscrit par le banquier ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il résultait que le document remis à la banque dans le délai de validité du crédit n'était pas conforme, ce que la banque avait constaté, et alors que, le bénéficiaire n'ayant pas fait parvenir un document conforme avant l'expiration de ce délai, il appartenait au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., garagiste à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), a été concessionnaire de la société Mercédès Benz France (société MBF) jusqu'en 1984 ; que cette société, ayant été informée qu'il continuait d'utiliser à des fins publicitaires son nom commercial, l'a mis en demeure de mettre fin à ces agissements ; qu'elle l'a assigné en 1988 devant le tribunal de commerce, pour faits de concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait pas fait modifier dans l'annuaire téléphonique professionnel l'annonce le présentant comme concessionnaire de la société MBF et, après avoir retenu qu'il avait utilisé en 1989 du papier commercial mentionnant cette même qualité, se rendant ainsi coupable d'une faute, a énoncé que pour qu'il y ait lieu à indemnisation, la faute devait être " dommageable " et l'existence de préjudice démontrée, preuve qui n'était pas établie par la société MBF tant sur le plan commercial qu'au regard d'une atteinte à la notoriété et à la réputation de l'entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice pour la société MBF, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-02-25, Bulletin 1992, IV, n° 88, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères (la société) a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements dans le délai de 4 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; que l'administration des Impôts lui a notifié en conséquence un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes estimés dus ;
Attendu que, pour repousser le moyen tiré par la société de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'Administration de saisir, ainsi que le demandait la société, la commission départementale de conciliation, le Tribunal énonce qu'il n'entrait pas dans les attributions de cet organisme de s'assurer de l'exécution des constructions promises par la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de sa compétence et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) est devenue, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire d'une créance sur la SCI Languedoc et a notifié à celle-ci la cession ; qu'à l'échéance, la SCI a invoqué la résiliation des marchés de travaux conclus avec l'entreprise cédante, celle-ci n'en ayant pas achevé l'exécution ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'opposabilité de l'exception invoquée à son égard, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981 que le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire qu'une exception qu'il aurait pu opposer au cédant antérieurement à la cession ; qu'ainsi, ayant constaté que la résiliation du marché de travaux ayant donné lieu à la cession de créances du 2 mai 1988, au profit de la banque était intervenue le 19 mai 1988, soit postérieurement à celle-ci, ce dont il résultait que l'exception tirée par le débiteur cédé de la défaillance contractuelle du cédant était inopposable au cessionnaire, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette circonstance pour débouter la banque de sa demande en paiement, a violé les textes ci-dessus mentionnés ;
Mais attendu que, dès lors que la débitrice n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du contrat, sur lequel était fondée la créance litigieuse, était apparue postérieurement à la notification de la cession, que la cour d'appel a retenu que l'exception tirée de cette inexécution était opposable à la banque cessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 337, p. 240 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 99 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne, la société Satar s'est adressée à une société ATL, laquelle s'est substitué la Société transports frigorifiques lorrains qui a chargé en définitive M. X... (le transporteur) d'effectuer le déplacement ; qu'en raison du retard à la livraison et des avaries, le destinataire a refusé les marchandises ; qu'ayant indemnisé l'expéditeur de ses préjudices, la société Satar et son assureur, la société compagnie Préservatrice foncière IARD (l'assureur), subrogé en partie dans ses droits, ont assigné le transporteur en paiement ;
Attendu que pour débouter la société Satar et son assureur de leur action, l'arrêt retient que la société Satar, n'étant pas partie au contrat de transport et partant son assureur, ne disposent d'aucun droit d'action directe en responsabilité contractuelle à l'encontre du voiturier X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissionnaire, qui a désintéressé le créancier d'indemnité, a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-04, Bulletin 1982, IV, n° 151 (1), p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de gérant de la Société commerciale du Nivernais (la société), mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres, que M. X... a manifestement commis des fautes de gestion graves et multiples à l'origine d'une importante insuffisance d'actif sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles constituent, notamment, un détournement d'actif et, par motifs adoptés, que la déclaration de cessation des paiements de la société, que M. X... aurait dû effectuer plus tôt, l'a été à son seul profit et pour un motif " inavouable ", " qu'il n'a pas su vaquer aux activités de son commerce pendant 4 années, évoquant une guerre familiale " et que le montant du passif démontre qu'il a " très mal géré l'établissement... en ne respectant pas les échéances de ses charges sociales et impôts " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir écarté toute recherche de l'existence d'un détournement d'actif, par des motifs imprécis relatifs à la déclaration de cessation des paiements effectuée par M. X... et à son absence de diligences, la cour d'appel, qui ne pouvait non plus déduire de la seule importance du passif constaté la réalité des fautes de gestion de M. X..., n'a pas caractérisé celles-ci, privant sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom .
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1992-11-17, bulletin 1992, IV, n° 359, p. 255 (cassation).<br/>