Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 janvier 1987 qui a relaxé X... du chef d'infraction à la durée de travail (durée de conduite) après avoir constaté la nullité du procès-verbal base des poursuites.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail :
" en ce que la cour d'appel a déclaré nulles les poursuites ;
" au motif que l'absence de remise au contrevenant par l'agent verbalisateur hollandais ou par les autorités judiciaires françaises d'un exemplaire du procès-verbal a porté nécessairement une atteinte aux droits de la défense ;
" alors que cette formalité ne s'impose qu'aux fonctionnaires énumérés à l'article L. 611-10 et à ceux qui leur sont assimilés ;
" et alors que, en toute hypothèse, l'audition de X..., au vu d'une traduction du procès-verbal, suppléait un défaut de remise de celui-ci ;
Sur la première branche du moyen ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis ; qu'il en est ainsi notamment des procès-verbaux constatant une infraction aux règles relatives à la durée du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été poursuivi pour non-respect des règles relatives à la durée du travail (dépassements de durées de conduite) ; que ces infractions ont été constatées en Hollande par un " contrôleur de la circulation " ; que le procès-verbal rédigé à cette occasion n'a pas été remis en copie au prévenu ;
Attendu que, pour relaxer X... des fins de la poursuite, les juges du second degré constatent " la nullité du procès-verbal (leur) servant de base " au motif que la non-remise " d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ", " formalité qui s'impose aux contrôleurs des transports terrestres... constitue nécessairement par elle-même une atteinte aux droits de la défense " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1914-06-12 , Bulletin criminel 1914, n° 276, p. 509 (irrecevabilité). (1)  CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-19 , Bulletin criminel 1987, n° 206, p. 557 (cassation), et les arrêts cités. (2)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, abus de confiance, escroqueries, recel, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les armes et usage du nom d'un tiers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984, 127 à 130, 145 et 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par Christophe X... contre l'ordonnance du 4 avril 1989 par laquelle le juge d'instruction avait prolongé sa détention provisoire en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a énoncé que le délai de détention de 4 mois avait pour point de départ, non la date d'exécution du mandat d'amener mais celle du placement en détention de l'inculpé par le magistrat instructeur, et que la détention devait être calculée de date à date pour déterminer le jour où devait être rendue une décision de prolongation ; que les juges ont ajouté qu'en l'espèce, X..., mis sous mandat de dépôt le 7 avril 1988, avait fait l'objet, à compter du 6 août suivant, de décisions de prolongation conformes aux prescriptions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, la loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal imputant la durée de la détention provisoire sur celle de la peine ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que le maintien en détention de l'inculpé a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions des articles 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 117, p. 304 (rejet), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 27 AVRIL 1982, QUI, A RELAXE X... JEAN DE LA PREVENTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE X... JEAN CONTRE QUI LE POURVOI EST DIRIGE EST DECEDE A NICE LE 1ER MAI 1984 ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT DEJA ETEINTE DEFINITIVEMENT AVANT LE DECES DU PREVENU, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A L'ENCONTRE DE L'ARRET DE RELAXE DU 27 AVRIL 1982 DE LADITE COUR ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FISCALE SEULE REMISE EN CAUSE PAR LE POURVOI IL N'Y A PAS LIEU NON PLUS EN RAISON DE CE DECES DE STATUER SUR CETTE VOIE DE RECOURS, L'ADMINISTRATION CONSERVANT EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ET CONTRE LA SUCCESSION DU DEFUNT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DES DOUANES.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE INCAPACITE OU D'UNE MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, DE LA RELEVER EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ;
ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COMPLICITE DE TRANSPORT DE SUBSTANCES INCENDIAIRES, X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU VEHICULE ;
QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1983, IL A SOLLICITE D'ETRE RELEVE PAR ANTICIPATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1984, LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA REQUETE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE POUVANT RELEVER LE CONDAMNE, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE, DE L'INTERDICTION QUI LE FRAPPE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A ETE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ;
QUE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DUDIT CODE PERMET AUX JUGES DE RELEVER LE CONDAMNE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE OU MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, MAIS NE L'AUTORISE PAS A RELEVER LE CONDAMNE DE LA PEINE PRINCIPALE QUI LUI A ETE INFLIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSENONCE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984 ;
VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RELEVEMENT DE LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE,
CONTRE UN ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE X... EMMERICH, Y... LEON, Z... JEAN ET A...  ALAIN DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION FISCALE SUR LES GARANTIES EN MATIERE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE, A CONSTATE QUE " L'ACTION PUBLIQUE " ETAIT ETEINTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE NULLITE DES CITATIONS DES 11 ET 12 MARS 1980, A DECLARE L'ACTION FISCALE PRESCRITE ;
" ALORS QUE, LORSQUE L'INFRACTION FISCALE ET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPOSENT SUR LES MEMES FAITS, OU SONT CONNEXES, LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE PRODUISENT NECESSAIREMENT LE MEME EFFET A L'EGARD DE L'ACTION FISCALE ;
QU'EN L'ESPECE, LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE ET, NOTAMMENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 10 OCTOBRE 1980, AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE EXERCEE POUR DES INFRACTIONS CONNEXES AU DELIT DE DROIT COMMUN ;
" ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT A CE TITRE ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU BESOIN AU DEMANDEUR DE PROVOQUER LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-04-30, Bulletin criminel 1964 n° 142 p. 315. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-12-08, Bulletin criminel 1966 n° 286 p. 663. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-03-13, Bulletin criminel 1967 n° 98 p. 232.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de vol aggravé par le port d'arme apparente ou cachée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'interrogatoire en date du 6 mai 1986 (pièce cotée D. 47) ainsi que de toute la procédure subséquente ;
" alors que la procédure doit être mise à la disposition des conseils de l'inculpé deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ; que le procès-verbal d'interrogatoire du mardi 6 mai 1986 rédigé à 10 heures 30 fait mention de la mise à la disposition de la procédure aux conseils de l'inculpé 48 heures avant ledit interrogatoire, de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de deux jours ouvrables entre la mise à la disposition de la procédure aux conseils de l'inculpé et ledit interrogatoire ; que dès lors en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne peuvent trouver application dès lors que l'un des conseils de l'inculpé n'a pu assister à l'interrogatoire, l'irrégularité ayant nécessairement nui aux intérêts de la défense " ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que les deux conseils de X... ont, par lettres recommandées du 15 avril 1986, été convoqués pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé du 6 mai suivant et que l'un de ces avocats était présent à cet interrogatoire ;
Attendu que si le procès-verbal établi en cette occasion mentionne que la procédure a été mise à la disposition des défenseurs 48 heures au plus tard avant ledit interrogatoire en sorte que le délai de 2 jours ouvrables prescrit par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'a pas été observé, aucune protestation n'a été élevée par le conseil de l'inculpé qui a assisté à cet acte d'instruction ;
Qu'il s'ensuit que l'irrégularité commise n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de X... et qu'en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-09-02 , Bulletin criminel 1986, n° 251, p. 637 (cassation partielle et règlement de juges). (1)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOL ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, SIEGEANT A SAINTES, QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DE MONSIEUR DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE MONSIEUR COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS ;
" ALORS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
" QU'IL EN RESULTE QUE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, NE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ;
QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETANT IRREGULIERE, LA NULLITE EST ENCOURUE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PRESIDENT, DE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE M. COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS, TOUS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 DECEMBRE 1983 ;
ATTENDU QUE M. DE CHARETTE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ;
QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-06-20, Bulletin criminel 1979 n° 220 p. 600.
NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par :
- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre correctionnelle de ladite Cour, dans une procédure suivie contre Vincent X... et Renate Y... notamment des chefs de faux et usage, et d'escroquerie, et contre Gérard Z... et Robert A... du chef de complicité d'escroquerie.

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception prise de la nullité d'actes de procédure, condamné X... et Y... et relaxé les deux autres prévenus, la juridiction du second degré a prononcé l'annulation de certains actes d'information relatifs à X... et Y... ainsi que de toute la procédure subséquente les concernant et a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à leur égard ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas dessaisie de la procédure et ne s'est nullement déclarée incompétente ; qu'elle a, au contraire, implicitement admis qu'elle entendait évoquer le fond, ainsi que l'article 520 du Code de procédure pénale lui en fait l'obligation en pareil cas ;
D'où il suit qu'il n'existe aucun conflit de juridiction et que, dès lors, la requête du procureur général est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, la Ligue française pour les droits de l'animal, l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, la Ligue française pour la protection du cheval, la SPA de Paris, l'Assistance aux animaux, contre M. Maurice X... du chef d'actes de cruauté envers les animaux.

Vu ladite requête ;
Vu l'arrêt de cette Chambre, en date du 23 novembre 1988 ;
Attendu que par l'arrêt précité, le tribunal de grande instance de Bordeaux a été désigné pour connaître des faits susvisés ; que cette juridiction a statué, par jugement du 27 avril 1989, décision dont les parties ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Bordeaux est tenue de se prononcer sur cette voie de recours ; que ce ne serait que dans le cas où cette juridiction se déclarerait incompétente que le procureur général serait recevable à présenter requête à la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE
REJET des pourvois formés par :
- X... Bouzid,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 1988, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce que la cour d'assises des mineurs a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis un homicide volontaire et l'a en conséquence condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle ;
" alors qu'après avoir ordonné la disjonction des procédures concernant les deux mineurs, la cour d'assises des mineurs ne pouvait se déclarer compétente pour juger le demandeur, majeur et demeuré seul en cause, selon la procédure à publicité restreinte édictée dans le seul intérêt des mineurs, sans méconnaître le principe de la publicité des débats et entacher ce faisant sa décision d'une nullité d'ordre public " ;
Attendu, d'une part, que lorsqu'il existe dans la même cause des accusés majeurs et mineurs de plus de 16 ans, la chambre d'accusation a la faculté de renvoyer tous les accusés devant la cour d'assises des mineurs en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; qu'il en résulte que la cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs ;
Attendu, d'autre part, que le régime de publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 est de rigueur devant la cour d'assises des mineurs et ne souffre aucune exception ; qu'il doit dès lors être observé à l'égard de tous les accusés déférés devant cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1973-12-18 , Bulletin criminel 1973, n° 470, p. 1181 (règlement de juges) ;  Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle). CONFER :  (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1954-11-24 , Bulletin criminel 1954, n° 347, p. 598 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, en date du 21 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées pour vol contre Leila X..., a annulé le jugement entrepris et renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire du procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, et dans les délais prévus par l'article 552, par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire dans les formes prévues par ledit article 390-1 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Leila X..., à la suite de son interpellation pour vol commis le 6 juin 1988 a, sur instructions du procureur de la République, été invitée, le 7 juin suivant, par l'officier de police judiciaire à se présenter le 4 juillet 1988 devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce délit ; que cette convocation fait l'objet du procès-verbal signé par le fonctionnaire de police et la prévenue ;
Attendu que, pour annuler le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal, en se prononçant par décision contradictoire en l'absence de la prévenue, " a violé les règles relatives à la saisine de la juridiction de jugement, l'avertissement donné d'avoir à comparaître, en dehors de la procédure de convocation par procès-verbal, n'ayant pour effet de saisir le Tribunal que s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il a été adressé " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 390-1 ci-dessus rappelées comme celles de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1989, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Comparer : Chambre criminelle, 1988-11-29 , Bulletin criminel 1988, n° 401, p. 1062 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mars 1989, qui a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée à un précédent arrêt du 25 novembre 1987 lequel, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'avait condamné à diverses peines et s'était prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de X... irrecevable en la forme ;
" aux motifs que selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même, que l'opposition formée au nom du prévenu défaillant par un avocat n'est pas recevable et qu'il importe peu que le conseil ait été en possession d'un mandat spécial pour faire opposition ;
" alors qu'en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'opposition peut être valablement régularisée par un mandataire, muni d'un pouvoir spécial à cet effet " ;
Attendu que selon procès-verbal en date du 14 septembre 1988 établi par le Parquet général de la cour d'appel de Paris, un avocat a déclaré au nom de Bruno X... former opposition à l'arrêt du 25 octobre 1987 de ladite cour d'appel condamnant ce dernier, pour homicide involontaire et délit de fuite, à 6 mois d'emprisonnement et à une suspension de son permis de conduire pour 18 mois ;
Attendu que, pour déclarer cette opposition irrecevable, la cour d'appel énonce que l'exercice du droit de faire opposition en cas de défaut présente un caractère strictement personnel, que l'opposition ne peut être formée au nom du prévenu défaillant par un avocat et qu'il n'importe que ce conseil ait été en possession d'un mandat spécial ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 489 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, lorsqu'elle émane d'un prévenu l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-13 , Bulletin criminel 1988, n° 268, p. 714 (cassation sans renvoi) ; A comparer : Chambre criminelle, 1990-01-18 , Bulletin criminel 1990, n° 33, p. 80 (cassation).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :


parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juillet 1987, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamations publiques envers particulier et complicité, a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, du 26 septembre 1985, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit en application de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu les articles 575.5°, 684 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, sont à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés de droit les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ;
Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi, selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi des parties civiles dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi des parties civiles.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-01-29 , Bulletin criminel 1969, n° 54, p. 121 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1971-03-02 , Bulletin criminel 1971, n° 68, p. 177 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thérèse, épouse Y...,
contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse qui, dans la procédure suivie à son encontre pour émission de chèques sans provision, a constaté que le jugement rendu par défaut le 5 novembre 1986 était définitif.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Thérèse X... a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 novembre 1988 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement de défaut l'ayant condamnée pour émission de chèques sans provision à 10 mois d'emprisonnement et ayant prononcé contre elle l'interdiction temporaire d'émettre des chèques ;
Attendu qu'après avoir relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, disant n'y avoir lieu à examen au fond de l'affaire, se bornent à confirmer le jugement rendu sur itératif défaut et déclarent que la décision de défaut est ainsi devenue définitive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors par ailleurs que le ministère public avait requis un complément d'information, et que la prévenue avait conclu au fond, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
Que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 mars 1989,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1976-11-09 , Bulletin crim 1976, n° 321, p. 819 (annulation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1985-10-14 , Bulletin criminel 1985, n° 310, p. 803 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 18 mars 1988 qui, pour vols avec arme, vols simples et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 307 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte d'un donné acte inscrit au procès-verbal des débats que la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25 suspendu les débats et annoncé qu'ils seraient repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y... ;
" alors que, en vaquant ainsi à une autre affaire à la faveur d'une suspension d'audience, la Cour a méconnu la règle de la continuité des débats " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné acte de ce que " la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25, suspendu les débats et annoncé qu'ils seront repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y..., qui avait été débattue le 14 mars 1988 après le jugement de l'affaire suivie contre Jacqueline Z... accusée d'homicide volontaire " ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, la Cour composée du président et des assesseurs, pouvait, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause ; que la seule interruption prohibée par le texte précité est celle qui amènerait la Cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 Chambre criminelle, 1988-10-03 , Bulletin criminel 1988, n° 312, p.??? (cassation) ; 
 A rapprocher : Chambre criminelle, 1915-09-16 , Bulletin criminel 1915, n° 188, p. 345 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1969-01-08 , Bulletin criminel 1969, n° 17, p. 35 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1977-12-14 , Bulletin criminel 1977, n° 397, p. 1057 (rejet)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 qui, pour tentative de viol aggravé, viol aggravé, homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que le président des Assises a donné lecture des cotes D. 96, D. 494 et D. 606 du dossier d'instruction ;
" alors que les cotes D. 96 et D. 494 relatent la déposition d'Avenice Y... ; que la cote D. 606 relate la déposition d'André Z... ; que ces cotes ont été lues avant que la cour d'assises entendît Avenice Y... et André Z... ; que le président des Assises a méconnu le principe de l'oralité des débats " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture du procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins alors que l'un d'eux, André Z...,  régulièrement cité et signifié, était présent et n'avait pas encore été entendu ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a violé le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 condamnant Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils,
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Mayenne.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1986-10-15 , Bulletin criminel 1986, n° 289, p. 738 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrice,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire en date du 17 décembre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à l'issue de la déposition d'un témoin, " Mme le président s'est saisie d'un dossier concernant une plainte à l'encontre des gendarmes à laquelle ce témoin avait fait allusion lors de sa déposition ", et a versé ce dossier aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
" alors que si, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président peut se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité d'après les développements donnés à l'audience, il ne saurait, sans excéder les limites de ses pouvoirs, garder par devers lui des pièces intéressant la procédure, fût-ce pendant une partie des débats ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président avait déjà à sa disposition et connaissait le dossier qu'elle a décidé de verser aux débats ; qu'en versant tardivement aux débats des pièces dont elle avait seule connaissance et qui auraient dû être débattues contradictoirement par les parties, le président a excédé ses pouvoirs, violé les droits de la défense et entaché les débats d'une nullité radicale " ;
Attendu qu'en versant aux débats un dossier relatif à une plainte à laquelle un témoin venait de faire allusion dans sa déposition, le président n'a pas excédé le pouvoir, qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, de produire toutes nouvelles pièces utiles à la manifestation de la vérité ;
Qu'il n'importe à cet égard qu'en prévision de l'incident pouvant résulter d'une référence à cette plainte, il se soit, à l'avance, fait apporter le dossier ;
Que celui-ci ayant été communiqué, ainsi que le constate le procès-verbal d'audience, à l'accusé et à son conseil, et soumis au débat contradictoire, il n'a de ce fait été commis aucune violation des droits de la défense, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1853-07-14 , Bulletin criminel 1853, n° 359, p. 387 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1882-09-14 , Bulletin criminel 1882, n° 224, p. 380 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1924-02-21 , Bulletin criminel 1924, n° 87, p. 150 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-06-06 , Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées.

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 147 et 150 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant le tribunal correctionnel de Lille pour avoir commis des faux en écriture privée en ajoutant, sur deux actes de cession de parts sociales, la date du " 2 août 1980 " et la mention " au prix de 69 000 francs ", causant ainsi ou risquant de causer ainsi un préjudice à Christian Y... et Danielle Z... ;
" aux motifs que le seul fait de surcharger un acte sans l'accord de tous les participants à cet acte laisse présumer l'existence d'un " faux matériel " punissable, indépendamment de la fausseté de ce qui a été rajouté, nul ne pouvant, en effet, se fabriquer à soi-même une preuve écrite d'une convention qui n'aurait été que verbale ou qui résulterait de pièces contestées ; que s'il n'y a donc pas eu " abus de blanc-seing " il semble y avoir eu " faux ", de sorte que l'ordonnance de renvoi doit être réformée sur ce point ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne peut retenir un chef d'inculpation non visé par le juge d'instruction qu'après avoir ordonné un supplément d'information ; qu'en ordonnant, dès lors, le renvoi de X... devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écriture privée, non visé par le juge d'instruction, sans ordonner un supplément d'instruction, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ;
Attendu que sous couvert d'une violation alléguée de l'article 202, alinéa 1er, du Code de procédure pénale le moyen se borne en réalité à remettre en cause la qualification que la chambre d'accusation a donnée aux faits dénoncés par les parties civiles ; que ladite qualification ne lie pas la juridiction de jugement devant laquelle les droits du demandeur demeurent entiers ;
Que dès lors, par application de l'article 574 précité, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-02-22 , Bulletin criminel 1988, n° 84, p. 215 (rejet) (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour vols, à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de vol X... qui, après s'être librement servi une quantité de carburant et avoir retiré du distributeur un ticket indiquant un prix inférieur à la quantité débitée, avait payé à la caisse le prix inscrit sur ce ticket ;
" aux motifs que le prévenu " lorsqu'il emplit lui-même les réservoirs de son véhicule, a... obtenu régulièrement la détention précaire du carburant en vue d'en acquérir ultérieurement la propriété après avoir acquitté le prix ; qu'en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement " ;
" alors que l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui, nécessaire pour constituer le vol, ne se rencontre pas dans le cas où la chose, remise volontairement, fût-ce même par erreur, est frauduleusement retenue par celui qui l'a reçue " ;
Vu ledit article ;
Attendu que ne peut être déclarée coupable de vol qu'une personne qui a soustrait frauduleusement la chose d'autrui ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... ayant remarqué que le compteur d'un distributeur de carburant revenait à zéro lorsque la somme affichée dépassait 999 francs s'est servi à ce distributeur une quantité d'essence d'une valeur de 1 208,82 francs ; que le ticket que lui a fourni l'appareil et qu'il a présenté pour payer mentionnait le nombre exact de litres mais une somme de 208,82 francs seulement ; qu'il a reconnu avoir volontairement bénéficié de l'inattention de l'employé de caisse en ne payant que cette somme ;
Attendu que pour le condamner du chef de vol la cour d'appel énonce " qu'en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il ne résulte pas que l'appréhension réalisée par le prévenu ait eu un caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 décembre 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques ; que l'observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ;
Attendu que, saisie à l'encontre de X... du délit de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la cour d'appel a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; qu'ainsi elle a méconnu le principe susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; qu'il doit donc être écarté ;
Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que les questions subsidiaires relatives au crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravé de préméditation et de port d'armes (PV des débats p. 7) ont été déclarées sans objet ;
" alors que lesdites questions comportant une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi et reconnues nécessaires par le président comme résultant des débats, devaient être posées pour y être répondu par la négative ou la positive sans pouvoir être déclarées sans objet " ;
Attendu que par la réponse affirmative aux questions n° s 1 et 3 la Cour et le jury ont déclaré X... coupable d'homicide volontaire sur la personne de Lucette Y... et de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Marie-Thérèse Z... ;
Attendu que les questions principales ayant été résolues affirmativement c'est à bon droit que les questions subsidiaires ont été déclarées sans objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que le peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-12-14 , Bulletin criminel 1972, n° 393, p. 988 (rejet).