Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat ;
Attendu que M. X... engagé, le 16 avril 1975, par la société Talbot et compagnie, en qualité d'agent de fabrication, puis nommé contrôleur AFP 1 a été victime de plusieurs accidents du travail ; qu'antérieurement à un nouvel arrêt de travail survenu le 25 juin 1987 et provoqué par une rechute d'accident du travail, il a fait l'objet, le 24 juin, d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'il a été licencié, le 3 juillet 1987, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, pour inobservation réitérée de sa charge de travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement survenu pendant une période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la procédure de licenciement a été engagée avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail et que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'une faute grave du salarié ou une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident et alors que le licenciement prononcé pour tout autre motif pendant la période de suspension du contrat provoquée par l'accident, quand bien même la procédure de licenciement a été engagée antérieurement, était nul et ouvrait droit au profit du salarié, sinon aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-01-18, Bulletin 1995, V, n° 33 (2), p. 23 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable à la société Euromarché ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant du treizième mois, versé à l'ensemble des salariés ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise, est, pour une ancienneté d'un an, égal à un mois du salaire de référence (décembre) ; que, pour son calcul, seules les primes de fonction versées d'une façon permanente sont prises en considération ;
Attendu que, pour condamner la société Euromarché à payer à deux de ses salariés, MM. X... et Y..., un rappel de prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime d'ancienneté était prise en compte pour le calcul d'une indemnité de préavis ou de licenciement ; que la convention d'entreprise d'Euromarché ne faisait pas de restriction à son sujet, dans ses articles 17 bis et 17 ter, qui ne faisaient mention que des primes de fonction ou des heures supplémentaires ; que, s'il y avait eu un doute, lors des négociations de l'accord d'entreprise, il aurait été fait mention des éléments à écarter pour le calcul du treizième mois ; que, si l'usage n'a pas été dénoncé avant cette date, il peut être fait droit à la demande pour les 5 dernières années ; que les primes permanentes doivent être prises en considération pour l'application de l'article 17 ter, que la prime d'ancienneté, acquise après 3 ans de présence dans l'entreprise, si elle varie dans son quantum au fil des ans, a un caractère permanent et qu'il est donc logique et de bon sens qu'il en soit tenu compte pour le calcul du treizième mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise que seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28 décembre 1987, à M. X..., son salarié âgé de 60 ans et en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, sa mise à la retraite ;
Attendu que, pour décider que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement et condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre les juges du fond avaient considéré qu'en ajoutant à l'article 14 de la convention collective prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail lors de la survenance de l'âge de 65 ans une disposition selon laquelle les parties, par accord mutuel, pouvaient le poursuivre après cette date, les partenaires sociaux avaient entendu enlever à ce type de rupture tout caractère automatique ; qu'en tout état de cause, la nullité édictée par l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'atteint que le caractère d'automaticité de la disposition litigieuse qui peut en être expurgée sans pour autant qu'en soit modifiée l'économie ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 122-14-13, 3e alinéa, que la convention collective peut valablement prévoir l'âge normal de départ à la retraite ; que, dès lors, l'employeur ne peut procéder à sa mise à la retraite avant que le salarié n'ait atteint cet âge, même si auparavant il bénéficie de sa retraite à taux plein ; qu'il apparaît en l'espèce, eu égard à la formulation de l'article 14 dans son ensemble, que les partenaires sociaux ont bien entendu fixer à 65 ans l'âge normal de départ à la retraite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entaché d'une nullité d'ordre public absolue la disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition, prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 juin 1990, M. X..., cariste à la société Solvay et compagnie, a déclaré à son chef d'équipe, en fin de matinée, que, peu après avoir pris son service, il avait ressenti une douleur dans le dos au moment où il soulevait le capot d'un chariot élévateur ; que la Caisse a admis le caractère professionnel de l'accident ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 9 juin 1992) d'avoir dit que la lésion litigieuse était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne joue contre l'employeur, à l'occasion d'un accident du travail, qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve préalable de la matérialité de l'accident, de sorte que l'arrêt attaqué, qui fait finalement reproche à la société Solvay de ne pas avoir réuni assez d'arguments pour détruire la présomption d'imputabilité existant en la matière, viole par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et viole également l'article 1315 du Code civil par inversion de la charge de la preuve ; et alors, d'autre part et subsidiairement, que l'arrêt attaqué, qui se réfère uniquement aux déclarations du salarié, M. X..., et à des considérations générales d'ordre médical à l'exclusion de tout élément objectif, viole l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que M. X... devait, lors de sa prise de service, lever le capot du chariot élévateur, d'un poids d'environ 20 kilogrammes, et que ce mouvement était de nature à provoquer la lésion dont il s'était plaint à son chef d'équipe avant de quitter l'entreprise ; que l'intéressé avait, le même jour, consulté un médecin qui avait établi un diagnostic de sciatique suivi, trois jours plus tard, d'une hospitalisation puis d'une opération pour hernie discale ; qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que M. X... rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce qu'il avait été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-11-21, Bulletin 1963, IV, n° 816, p. 676 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1982, 1984 et 1985, par la société des Etablissements Baizet les sommes que celle-ci avait, pendant une durée limitée, versées, en remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, à deux salariés embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence était éloigné de l'entreprise ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 7 novembre 1991), d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en décidant d'exclure de l'assiette des cotisations, au titre des frais professionnels, l'intégralité des dépenses exposées par les salariés concernés, en se référant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 3 de cet arrêté, selon lequel les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement engagées par les salariés en grand déplacement qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas, s'agissant des ingénieurs et cadres, vingt fois la valeur du minimum garanti par journée ;
Mais attendu qu'étant constant que les bénéficiaires du remboursement des frais litigieux ne se trouvaient pas en déplacement, le Tribunal, sans avoir à faire application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, a recherché si ces frais correspondaient à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi et a pu décider, eu égard aux circonstances de fait qu'il a relevées, qu'il s'agissait, non de dépenses liées à des convenances personnelles, mais de frais professionnels déductibles ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1993), que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé le 21 mars 1990 d'appliquer à la société Bruhier un certain taux de cotisations accidents du travail pour chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; que la société Bruhier a contesté cette décision le 13 janvier 1992 et que la commission nationale technique, écartant la fin de non-recevoir opposée par la CRAM, a décidé que ce recours était recevable ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours de l'employeur doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, portant mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'en l'espèce, la notification de la décision du 21 mars 1990 portait mention des délais et voies de recours ; qu'en cet état, la Caisse contestant la recevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, il appartenait à la société requérante, qui ne contestait pas avoir reçu la décision critiquée, de produire cette dernière pour justifier de la recevabilité de son recours ; que, par suite, la Commission nationale technique a violé les articles R. 143-21 et R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la notification effectuée à l'employeur par la caisse régionale doit l'être sous pli recommandé avec accusé de réception ; qu'au surplus, il n'apparaît pas que la société ait contesté avoir reçu la notification de la décision du 21 mars 1990 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ;
Et attendu que la Commission nationale technique a fait ressortir que la CRAM n'établissait pas que la société Bruhier avait exercé son recours devant la commission de recours gracieux plus de 2 mois après la réception de la notification de sa décision du 21 mars 1990 ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-17, Bulletin 1983, II, n° 83, p. 55 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave avec effet à l'issue du premier jour de la reprise de son travail ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée le conseil de prud'hommes retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant le congé de maternité de la salariée et alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts, le jugement rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février 1988, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les commerçants et artisans affiliés depuis 15 ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, peuvent bénéficier, sur leur demande, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'il cessent définitivement toute activité après l'âge de 60 ans, d'une aide des caisses des régimes précités ; qu'il résulte du deuxième que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des 5 années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser (...) pour un ménage 81 000 francs, dont, au plus, 40 000 francs de ressources non professionnelles ; qu'enfin, aux termes du troisième, toute demande d'aide doit être assortie des pièces justifiant que le demandeur satisfait aux conditions énoncées à l'article 1er du décret du 2 avril 1982 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juillet 1991, la commission d'attribution de l'aide a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'elle dépassait le plafond de ressources fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué, se référant au décret n° 91-1135 du 8 novembre 1991 fixant, par modification de l'article 1er du décret précité du 2 avril 1982, un nouveau montant de plafond de ressources exigé pour ouvrir droit à l'avantage en cause, énonce que ce décret, contenant une disposition plus favorable aux commerçants âgés, bien que non paru à la date à laquelle la commission a statué, doit s'appliquer, sauf disposition contraire, aux demandes en cours n'ayant fait l'objet d'aucune décision définitive à la date à laquelle il est entré en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le plafond applicable est celui qui est fixé par la législation en vigueur au jour de la demande, la cour d'appel, qui a donné une portée rétroactive au décret du 8 novembre 1991, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a infligé des majorations de retard à la société Air store Maillot qui s'est acquittée avec retard de cotisations ; que le jugement attaqué a accordé à la société une remise de 50 % sur la fraction réductible des majorations et a sursis à statuer sur la demande de remise de la fraction irréductible de ces majorations jusqu'à production par la société débitrice de l'avis conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accordé à la société une remise de 50 % des majorations de retard réductibles, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant à la société Air store Maillot la remise de 50 % des majorations de retard réductibles sans donner de motif à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal a estimé, au vu des éléments soumis à son appréciation, que la société Air store Maillot était de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en se prononçant sur la demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard infligées à la société Air store Maillot, le jugement attaqué, après avoir retenu l'existence d'un cas exceptionnel en faveur de ladite société, a sursis à statuer jusqu'à production par celle-ci de l'avis conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a sursis à statuer sur la remise de la fraction irréductible des majorations de retard, le jugement rendu le 22 février 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Air store Maillot de sa demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-23, Bulletin 1994, V, n° 213, p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ;
Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes ;
Attendu que pour débouter la société Ecco travail temporaire de sa contestation de la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'établissement France Est, fixées au 19 novembre 1993, le jugement attaqué a retenu que le salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical le 22 mars 1991 ; qu'il bénéficiait donc à cette date de l'ancienneté de 6 mois requise par l'article L. 412-14 du Code du travail, cette condition étant appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié temporaire avait été lié à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de travail temporaire au cours des 18 mois précédant sa désignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ne totalisait pas, au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes, le nombre d'heures de travail exigé par l'accord susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements mixtes, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial définie par l'article L. 421-1 du Code du travail, qui doivent être déterminés par décret pour que leur personnel employé dans les conditions du droit privé relève de la législation relative aux délégués syndicaux ;
Attendu, cependant, que France Télécom, immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services en matière de télécommunications, est un établissement public industriel et commercial qui emploie du personnel dans les conditions du droit privé ; qu'elle entre, dès lors, à l'égard de ce personnel, dans le champ d'application des textes susvisés ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e.
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 10 novembre 1992), qu'à la suite de la demande qu'il avait présentée le 29 août 1989, M. X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire portant sur 10 trimestres correspondant à une activité salariée qu'il avait exercée au Maroc ; que, le 1er octobre 1990, il a demandé à la Caisse de limiter le rachat des cotisations à 4 trimestres, cette période suffisant à lui assurer une retraite complète ; que, sur le refus opposé par la Caisse, il a formé un recours contre cette décision ; que le Tribunal l'a débouté ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'interdit à l'assuré de revenir sur sa demande de rachat, notamment en cas d'erreur, et qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R. 742-33, R. 742-34 et R. 742-35 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'abord, que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ;
Attendu, ensuite, qu'aux termes des articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse, peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du Territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; que la demande de rachat au titre de l'assurance volontaire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date de cette demande ; que, toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle ci-dessus aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà des 80 trimestres la durée de l'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ; qu'il en résulte que le travailleur ayant exercé une activité salariée hors de France, qui a demandé, au titre de l'assurance volontaire, la validation de certaines périodes, ne peut revenir ultérieurement sur ce choix pour demander soit la validation d'autres périodes d'activité, soit la limitation à une partie des périodes sur lesquelles portait la demande initiale de validation ;
Que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-25, Bulletin 1981, V, n° 259, p. 193 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1994-01-27, Bulletin 1994, V, n° 35, p. 25 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un certain nombre de salariés ayant cessé collectivement le travail, la société Ratti France les a assignés pour faire juger que leur mouvement n'était pas licite et pour qu'ils soient condamnés à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, est illicite et fautif l'arrêt de travail par lequel les salariés modifient unilatéralement les obligations résultant de leur contrat de travail ; qu'il en est ainsi de la grève ayant pour seul but de permettre aux salariés de refuser d'accomplir des heures supplémentaires légalement dues ; qu'il s'ensuit que le juge saisi d'une contestation sur la licéité d'une grève doit rechercher non seulement si les revendications alléguées comme cause de cette grève constituent bien des revendications professionnelles de nature à justifier une cessation collective du travail, mais encore et surtout si elles ont bien été la cause de la grève litigieuse, ou si, tirées d'un " fonds " de revendications non satisfaites, elles n'ont pas servi de prétexte pour permettre aux salariés de s'affranchir unilatéralement des obligations résultant de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la société Ratti France, si le caractère illicite de la grève ne résultait pas du fait que celle-ci a été déclenchée à l'appel du syndicat CGT, qui s'oppose systématiquement au principe des heures supplémentaires, du fait qu'elle a été concomitante de la demande par l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires et surtout qu'elle n'a concerné que les salariés auxquels ces heures supplémentaires étaient demandées et n'a porté que sur les jours où celles-ci devaient être effectuées ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'en cessant le travail pour faire aboutir ces revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'user du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-04-18, Bulletin 1989, V, n° 278, p. 165 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Secafi Alpha, en qualité d'expert-comptable, à compter du 1er mars 1987, a été licencié par lettre du 17 octobre 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Secafi Alpha reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que les juges du fond qui condamnent l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié doivent relever que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par la Secafi à l'organisme concerné des indemnités de chômage payées à M. X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités, la cour d'appel, qui ne recherche pas si M. X... avait au moins 2 ans d'ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le moyen invoqué, à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de la condamnation incriminée, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 267, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité joint les pourvois nos 94-40.743 et 94-41.138 ;
Sur la première branche du moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, la publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal, cet affichage ayant lieu dans les locaux du siège de l'entreprise ou dans les établissements de celle-ci, et en cas d'impossibilité à la mairie dans le ressort de laquelle le siège ou les établissements de l'entreprise sont situés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Baden, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1989 puis en liquidation judiciaire le 10 mai 1990, a été licencié le 14 mai 1990, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de ses créances ;
Attendu que pour décider que le salarié avait encouru la forclusion édictée par l'article 123 de la loi précitée, l'arrêt retient que la publicité mentionnée à cet article avait été effectuée à la mairie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le représentant des créanciers s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder à cet affichage dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ;
Attendu que, pour débouter M. X... et le syndicat CFDT commerce et services de leur demande de fixation concomitante des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés défenderesses, le tribunal d'instance a retenu que l'article L. 423-19 du Code du travail n'était pas applicable dans le cas de la mise en place d'un comité d'entreprise commun au sein d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes prévue par le dernier alinéa de l'article L. 431-1 du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rendait obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer régulière la candidature et la désignation le 27 janvier 1995 de M. X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée de M. X... en contrats à durée indéterminée ; que ce jugement frappé d'appel est exécutoire de plein droit par provision ; qu'il résulte de cette décision que M. X... au moment de sa désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) appartient au personnel de l'entreprise ; que, dès lors, la société France 2 ne peut se prévaloir d'une rupture du contrat de travail consécutive à la survenance du terme du contrat à durée indéterminée liant initialement les parties, M. X... faisant toujours partie du personnel de l'entreprise à la date de sa candidature et de sa désignation au CHSCT ;
Attendu, cependant, que les conditions de la désignation au CHSCT doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et qu'une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être désignée ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 21 juin 1994 et qu'ainsi le contrat de travail était rompu à la date de la désignation, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-28, Bulletin 1986, V, n° 181 (3), p. 140 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 411 (2), p. 260 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1993), que M. X... a été engagé par la société Midland bank, le 10 avril 1984, en qualité de sous-directeur et que son contrat de travail prévoyait la reprise de son ancienneté à compter de son entrée dans la profession bancaire le 1er septembre 1960 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse mais n'était pas fondé sur une faute grave et lui a alloué une indemnité de licenciement d'un montant de 1 526 176,50 francs ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à cette somme l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa réduction en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil, il est loisible au juge du contrat de travail de réduire l'indemnité conventionnelle de licenciement manifestement excessive ; qu'en ne se reconnaissant en principe aucun pouvoir de modération à la faveur de considérations inopérantes sur les dispositions conventionnelles existant entre les parties, la cour d'appel a méconnu sa compétence en violation des dispositions du texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en application de l'article 58 de la convention collective des banques, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale à deux ans de salaire, c'est à bon droit qu'elle a énoncé qu'elle ne pouvait exercer le pouvoir modérateur qu'elle tient de l'article 1152 du Code civil, l'indemnité étant prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la maison de retraite soutient que le pourvoi est irrecevable, au motif que sans viser aucun texte qui aurait été méconnu, il se borne à tenter de démontrer que l'employeur a méconnu le contrat de travail, en imposant aux salariés des heures d'astreinte qui auraient été en réalité des heures de travail effectif et non des heures de disponibilité ;
Mais attendu que le pourvoi, qui critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés fondées sur les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail, et invoque une méconnaissance par l'employeur des dispositions légales et de leur contrat de travail, contient un moyen de cassation ; que la fin de non-recevoir n'est dès lors pas fondée ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu qu'au sens de ce texte, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X... ont été engagés, en qualité de veilleurs de nuit, par la maison de retraite Saint-Martin, le premier, à temps complet à compter du 6 juillet 1984, le second, à temps partiel, à partir du 4 août 1986 ; que les salariés, soutenant que les heures d'astreinte sur le lieu de travail devaient être rémunérées comme les heures normales, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé que les astreintes étaient prévues en dehors de l'horaire normal de travail effectif, et entraînaient comme seule obligation pour les salariés, celle de se tenir à la disposition de l'établissement sur le lieu de travail, afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité, mais sans qu'il leur soit demandé de participer à la moindre tâche ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés restaient en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-11-24, Bulletin 1993, V, n° 285, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 9 septembre 1983, Jean-Pierre Y..., salarié de la société Le Bâtiment mourillonnais, ses ayants droit ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire constater la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de leur préjudice personnel ainsi que la majoration maximale des rentes servies à la veuve et à ses enfants ; que la cour d'appel, après avoir dit que l'employeur avait commis une faute inexcusable et fixé au maximum la majoration des rentes d'accident du travail, a fixé la créance de la caisse d'assurance maladie envers la société Le Bâtiment mourillonnais au titre du préjudice moral et a ordonné la mise hors de cause de M. X..., en ce qu'il a été attrait dans la procédure à titre personnel alors qu'il ne pouvait être assigné qu'en sa qualité de directeur de ladite société, employeur de la victime ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que M. X... ne pouvait être condamné en son nom personnel puisqu'il n'était pas l'employeur, mais le directeur de la société qui employait la victime et que sa mise en cause à titre personnel n'était pas nécessaire ;
Attendu, cependant, que l'arrêt, qui a constaté que M. X... avait été condamné pénalement pour homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail, a relevé qu'il était constant que l'échafaudage, sur lequel travaillait la victime, n'était pas conforme à la réglementation en vigueur et que le chef d'entreprise n'était pas venu vérifier si les opérations de montage et de fixation étaient conformes aux exigences réglementaires ; qu'il en découlait que M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société et en l'absence d'une délégation de pouvoirs consentie à un salarié de celle-ci, était l'auteur de la faute inexcusable relevée à l'encontre de l'employeur ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 121, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., engagée le 13 juillet 1985, par la société RTM Clinique du château de Garches en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 juin 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutivement aux difficultés économiques éprouvées par la société ; que l'embauche d'un salarié occupant un autre emploi nécessitant une qualification différente ne peut faire perdre au licenciement son caractère économique ; qu'en l'espèce, l'embauche par la Clinique du château, postérieurement au licenciement de Mme Y..., d'une serveuse rattachée exclusivement au service de la cuisine ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., femme de chambre, dont l'arrêt constate qu'elle était affectée au service des malades ; que l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le poste de Mme X..., serveuse rattachée exclusivement au service de la cuisine, était différent de celui de Mme Y... ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de Mme Y..., l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles ; que dès lors la cour d'appel a pu décider que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-12, Bulletin 1991, V, n° 580, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-02-25, Bulletin 1992, V, n° 121, p. 74 (rejet), et les arrêts cités.<br/>