Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
ATTENDU QUE LA DAME X... FATIMA ETAIT LOCATAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A ALGER D'UN APPARTEMENT DONT Y... MOHAMMED EST PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, LA DAME X... FATIMA EXERCA DES VIOLENCES LEGERES SUR LA FILLE DE Y... MOHAMMED ET FUT CONDAMNEE POUR CE FAIT A 2.000 FRANCS D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'ALGER ;
ATTENDU QUE SE FONDANT SUR CE FAIT, Y... MOHAMMED DELIVRA CONGE A SA LOCATAIRE ET SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE AUX FINS D'EXPULSION DE CELLE-CI, MAIS QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 15 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER LE DEBOUTA DE SON ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE FAIT SUSRELATE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER LA LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, LUI REFUSER LE DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER SON EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA LONGUE HABITATION PAISIBLE DE LA LOCATAIRE, LE CARACTERE BENIN DES VIOLENCES PAR ELLE EXERCEES, LEUR CARACTERE ISOLE, ET AUSSI LE MILIEU DANS LEQUEL VIVENT LES PARTIES ET OU LES FAITS DE CE GENRE SONT FREQUENTS, PERMETTAIENT D'EN DEDUIRE QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-20.052. SALOUN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :
8 OXTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 954, P. 760 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE NO 225 DU 27 FEVRIER 1947 ;
ATTENDU QU'X..., CHEF DE MANOEUVRE, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, PRISONNIER DE GUERRE DE 1940 A 1945, SE PRESENTA EN 1947 A UN CONCOURS SPECIAL ORGANISE POUR LE POSTE DE CHEF DE DEPART, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE ;
QU'IL FUT CLASSE QUATRIEME ALORS QU'IL N'Y AVAIT QUE TROIS PLACES ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE QUATRE PLACES AURAIENT DU ETRE MISES AU CONCOURS, AU MOTIF QUE TREIZE AGENTS SEULEMENT AVAIENT ETE NOMMES A CE GRADE PAR CONCOURS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES SEPT AUTRES N'Y AYANT ETE NOMMES QUE PAR MESURE PERSONNELLE ET NE DEVANT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DES PLACES A METTRE AU CONCOURS, ALORS QUE LA NOTE GENERALE SUSVISEE DISPOSE QUE DOIT ETRE MIS AU CONCOURS UN NOMBRE DE PLACES EGAL A 20 % DES NOMINATIONS EFFECTUEES DEPUIS 1940 SANS PARLER AUCUNEMENT DE NOMINATION APRES CONCOURS OU AUTREMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME NOTE PREVOIT QUE LES INTERESSES BENEFICIENT DE L'AVANCEMENT DE CLASSE ET DE GRADE DANS LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES DONT ONT BENEFICIE LEURS COLLEGUES RESTES EN FONCTIONS PENDANT CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN A PROCEDE EN 1945, D'UNE PART SANS CONCOURS A LA NOMINATION A TITRE PERSONNEL ET EXCEPTIONNEL DE SEPT CHEFS DE DEPART NE POUVANT ACCEDER AUX EMPLOIS SUPERIEURS QU'APRES UN EXAMEN PRELIMINAIRE, PARMI LES AGENTS AYANT EFFECTUE PLUS DE 550 JOURS DE REMPLACEMENT, D'AUTRE PART APRES CONCOURS NORMAL A LA NOMINATION DE TREIZE AUTRES CHEFS DE DEPART ;
QUE LE CONCOURS SPECIAL AUQUEL X... S'EST PRESENTE EN 1947 ETAIT RESERVE AUX AGENTS QUI AVAIENT ETE EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE DE PARTICIPER AU SEUL CONCOURS NORMAL QUI AVAIT EU LIEU DEPUIS 1940 ;
QU'EN DEDUISANT QUE LE NOMBRE DE POSTES A METTRE AU CONCOURS SPECIAL ETAIT FONCTION UNIQUEMENT DE CEUX QUI AVAIENT ETE POURVUS PAR LE CONCOURS NORMAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE X... AURAIT PU PRETENDRE A UNE NOMINATION SANS CONCOURS, CE QUI N'ETAIT PAS L'OBJET DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.323. X... C/ R.A.T.P. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DUPUIS, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT LE 5 AOUT 1959 A SON LOCATAIRE DOURDIN, A PARIS, D'AVOIR A S'ACQUITTER DE 514.705 FRANCS DE LOYERS ARRIERES, LEDIT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESS FIGURANT AU BAIL LIANT LES DEUX PARTIES ;
QUE DOURDIN AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1959 L'A AUTORISE A SE LIBERER "EN QUATRE MOIS, PAR QUARTS POUR LE PREMIER PAYEMENT AVOIR LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1959", SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE 200.000 FRANCS QUE DOURDIN AVAIT VIREE PAR CHEQUE POSTAL AU COMPTE DE DUPUIS, LA VEILLE DE L'ORDONNANCE, 7 SEPTEMBRE 1959, ETANT SPECIFIE QUE "FAUTE PAR LUI D'UN SEUL PAYEMENT A SON ECHEANCE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERA ACQUISE ET QUE LES POURSUITES POURRONT ETRE CONTINUEES" ;
QUE DUPUIS ESTIMANT QUE DOURDIN N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS DE REGLEMENT PRESCRITES PAR CETTE ORDONNANCE, A SAISI A SON TOUR LA JURIDICTION DES REFERES POUR OBTENIR L'EXPULSION DE DOURDIN ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE DOURDIN N'AVAIT EFFECTUE UN PREMIER VERSEMENT (D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT LE MONTANT DU PREMIER QUART DE LA SOMME RESTANT DUE APRES DEFALCATION DES 200.000 FRANCS VERSES PAR ANTICIPATION) QUE LE 15 OCTOBRE 1959, N'EN A PAS MOINS REJETE LA DEMANDE DE DUPUIS, PAR CETTE CONSIDERATION ESSENTIELLE QUE SELON L'ORDONNANCE DEFINITIVE DU 8 SEPTEMBRE 1959 LADITE SOMME DE 200.000 FRANCS DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PREMIER QUART DE L'ARRIERE VISE AU COMMANDEMENT, QU'ELLE EXCEDAIT SENSIBLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN VIOLATION DE LA DECISION, PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1959, LAQUELLE EN N'ACCORDANT LE BENEFICE DES DELAIS QUE "SOUS RESERVE" DE L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS, VIREE LA VEILLE DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE, AVAIT PAR LA MEME DEDUIT SON MONTANT DU TOTAL DES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.549. DUPUIS C/ DOURDIN. PRESIDENT : M .VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 58-124 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL LORSQUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL, AU JOUR DE LA DEMANDE, N'EXCEDE PAS 150.000 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, IL N'EN CONNAIT CEPENDANT QU'A CHARGE D'APPEL, UNE TELLE DEMANDE ETANT INDETERMINEE ;
OR, ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DIRIGEE PAR LES DAMES Y... ET REYMOND X... LEUR LOCATAIRE KOTCHOUNIAN, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR KOTCHOUNIAN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, LE LOYER ANNUEL N'EXCEDAIT PAS 100.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 18 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.557. KOTCHOUNIAN C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A PAYER A LA DEMOISELLE Z..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS PAR FRACTIONS DANS LES EMOLUMENTS VERSES MENSUELLEMENT, CE QUI AURAIT REDUIT LE SALAIRE BRUT PAR RAPPORT A CE QU'IL ETAIT INITIALEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET EXACT DU LITIGE ET SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT, NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LES SOMMES VERSEES A DEMOISELLE Y... ET ACCEPTEES PAR ELLE FUSSENT INFERIEURES AUX EMOLUMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PROFESSION CONSIDEREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-STENCILEUSE PAR LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 AU SALAIRE MENSUEL BRUT DE 50.000 FRANCS, VERSE POUR SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, SANS DISCRIMINATION NI RESERVE, ET QUE CE N'ETAIT QU'A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1955 QUE LA SOCIETE AVAIT DIVISE SUR LES BULLETINS DE PAYE CE SALAIRE EN PLUSIEURS ELEMENTS, DONT L'UN ETAIT "QUOTE-PART TREIZIEME MOIS : UN DOUZIEME", SANS MAJORER AUCUNEMENT LE SALAIRE ANTERIEUR DE CETTE QUOTE-PART ;
QU'ILS N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PAYE LE TREIZIEME MOIS A DEMOISELLE Y... EN SUS DE SA REMUNERATION CONVENUE, PAR FRACTIONS, MOIS PAR MOIS COMME ELLE L'AVAIT ALLEGUE, SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI LES EMOLUMENTS DE LA DEMOISELLE Y... ETAIENT OU NON SUPERIEUR DANS LEUR ENSEMBLE A CEUX RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE CE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.276. SOCIETE GENERALE DE PRESSE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, ET DES LOIS DES 12 JUILLET 1905 ET 24 MAI 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER CONTRE LE JUGEMENT PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE "EN DERNIER RESSORT" ;
-ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET LES JUGES D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, ET QUE, LA DEMANDE DE GARCIA TENDANT A OBTENIR DIVERSES SOMMES, DONT LE MONTANT TOTAL ETAIT SUPERIEUR A 35.000 FRANCS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SAISI DE CETTE DEMANDE AVAIT STATUE "EN PREMIER RESSORT" ET QUE SA DECISION ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GARCIA AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER A DIVERSES SOMMES S'ELEVANT AU CHIFFRE TOTAL DE 109.380 FRANCS ;
QUE LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER N'ONT PAS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'AINSI L'INTERET DU LITIGE, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT SAISI, ETAIT INFERIEUR A 150.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 2 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT ;
QUE CE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT A ETE FIXE A 150.000 FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE NO 58-1292, CE DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DU 2 MARS 1959, FIXEE PAR L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS, PRONONCE LE 9 DECEMBRE 1959, AVAIT ETE RENDU "EN DERNIER RESSORT" ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR LES ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER ETAIT, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.660. ETABLISSEMENTS TOUPY-SONNIER C/ GARCIA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 725 (1O), P. 560.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ACCORDS REGLEMENTANT LES SALAIRES, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DOIVENT, LORSQU'ILS NE SONT PAS NOURRIS, PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE, SUR LA BASE JOURNALIERE, A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE LEGAL DE BASE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100, SOIT 76 FRANCS DANS LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DESDITS EMPLOYES NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DETERMINE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 PORTANT FIXATION DUDIT SALAIRE MINIMUM ;
OR ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE ORSINI, PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE LA BUVETTE DE LA GARE DE TOULON, A PAYER A MONTALDI, GARCON DE CAFE A SON SERVICE, NON NOURRI, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, EN CALCULANT LADITE INDEMNITE PAR REFERENCE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, NOTAMMENT LORSQUE CES PERSONNELS SONT REMUNERES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES A MONTALDI DES SOMMES PREVUES UNIQUEMENT POUR LE DECOMPTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET NON POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS AU SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON LE 21 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 60-40.037. ORSINI C/ MONTALDI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "SUPER-CARS" A VERSER A SON ANCIEN CHAUFFEUR VERAQUIN UNE INDEMNITE POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT PRETENDUMENT EXPOSES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA CORRESPONDANCE ETABLISSANT QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT NOURRI ET LOGE GRATUITEMENT PAR LES HOTELIERS AU COURS DES VOYAGES POUR LESQUELS IL RECLAMAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE LE CHAUFFEUR, EN TANT QUE DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'AUTANT QUE LA COUR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETABLIR DES FACTURES A SON NOM, LESQUELLES POUVAIENT SEULES JUSTIFIER SA RECLAMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SUPER-CARS NE CONTESTANT PAS DEVOIR DEFRAYER VERAQUIN DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT AU COURS DES CIRCUITS TOURISTIQUES QU'IL EFFECTUAIT EN TANT QUE CHAUFFEUR DE CARS A SON SERVICE, PRETEND QUE CEUX-CI ONT ETE EN FAIT COUVERTS, SELON LE CAS, PAR LE LOCATAIRE DU CAR, PAR PRISE EN CHARGE CONSENTIE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS QUI RECEVAIENT LES PASSAGERS, OU PAR SES PROPRES VERSEMENTS A VERAQUIN, ET RETIENT QU'AU CAS DE PRISE EN CHARGE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS LES CONDITIONS EN ETAIENT ARRETEES ENTRE ELLE ET CEUX-CI EN DEHORS DU CHAUFFEUR, QUE CEPENDANT ELLE NE PRODUIT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE L'EXPERT X..., LA CORRESPONDANCE QUI SERAIT RELATIVE A CERTAINS FRAIS RECLAMES ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES FRAIS AINSI DETERMINES DEVAIENT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE A VERAQUIN AUX TARIFS FIXES PAR LES ACCORDS PROFESSIONNELS PRECISES PAR L'EXPERT ET NON CONTESTE PAR LADITE SOCIETE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.174. SOCIETE "LES SUPERS-CARS" C/ VERAQUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE REPRISE EN APPEL PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT, AU MOTIF QU'AUCUN CONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT STATUE AU FOND EN MEME TEMPS QU'IL REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI PAR LA MEME DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1960, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT A VERSER A EYRAUD, SON ANCIEN GERANT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, CETTE SENTENCE N'A ETE ATTAQUEE PAR LA SOCIETE QUE LE 26 FEVRIER 1960 PAR INSCRIPTION D'UN APPEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE FAIT QUE LE CONSEIL DES PRUD 'HOMMES AIT EN MEME TEMPS STATUE AU FOND N'AYANT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LE DELAI DE CONTREDIT QUANT A LA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-40.751 SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT C/ EYRAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SANS ARBITRAIRE, DENATURER LES TERMES DES DEMANDES QUI LEUR SONT SOUMIS ;
ATTENDU QUE HERVOUET, PROPRIETAIRE, A ENGAGE CONTRE SON LOCATAIRE GENESCA A LA ROCHELLE, UNE ACTION EN REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AU BENEFICE DE SES BEAUX-PARENTS, LES EPOUX X..., QU'IL DECLARAIT INSUFFISAMMENT LOGES DANS UN APPARTEMENT VOISIN DE CELUI DE GENESCA, X... NE POUVANT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LAQUELLE EXIGEAIT LA POSSESSION D'UN BUREAU, QUE DEVANT LE DE PREMIERE INSTANCE, HERVOUET A RESTREINT SON ACTION EN REPRISE A UNE SEULE PIECE DE L'APPARTEMENT DE GENESCA ;
QUE, STATUANT SUR CETTE ACTION, APRES RENVOI DE CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE LA REPRISE REGULIERE AU MOTIF QUE, SELON LES TERMES DU CONGE PREAVIS DONNE, ELLE N'AVAIT PAS EU UN BUT EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, MAIS A LA FOIS D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES NCLUSIONS ECHANGES EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI QUE LA PIECE, DEVENUE L'UNIQUE OBJET DE LA REPRISE, DEVAIT ETRE UTILISEE PAR X... A L'USAGE PROFESSIONNEL QUE NE PERMETTAIT PAS L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT DEJA OCCUPE PAR LUI, CETTE INSUFFISANCE L'OBLIGEANT AINSI QUE LE PRECISENT LES CONCLUSIONS DE HERVOUET,"A RECEVOIR DES CLIENTS DANS SA SALLE A MANGER" ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE BIEN FONDE EN DROIT D'UNE REPRISE PARTIELLE POURSUIVIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT LE 8 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES . NO 60-20.196. GENESCA C/ HERVOUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-40.500, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO CONTRE ALLEINS ET 60-40.530, ALLEINS CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-40.500 : VU LES ARTICLES 29.0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE AU BENEFICE DU REPRESENTANT STATUAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'EST DUE A CELUI-CI QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SAUF SI CETTE RESILIATION EST PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, OU DANS LE CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ALLEINS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1958, ROMPU SON CONTRAT AUX COURS DE POURPARLERS RELATIFS A UNE REORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL CONFIRME CEPENDANT LA SENTENCE QUI LUI ETAIT SOUMISE, EN CE QU'ELLE AVAIT RECONNU QU'ALLEINS AVAIT DROIT, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-40.530 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALLEINS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE CIRCONSTANCE QU'ALLEINS AVAIT ROMPU LUI-MEME LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ALLEINS N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DEBOUTANT ALLEINS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET LUI RECONNAISSANT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.500. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO C/ ALLEINS. NO 60-40.530. ALLEINS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE EN LA FORME LA SENTENCE PRUD'HOMALE FRAPPEE D'APPEL ALORS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE PAR UN BUREAU COMPOSE DE TROIS PRUD'HOMMES PATRONS ET D'UN PRUD'HOMME EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BEAUBOIS, DONT LA QUALITE D'EMPLOYE ETAIT CONSTATEE, AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME COMME EMPLOYE ET NON COMME PATRON ET N'AVAIT PAS PERDU CETTE QUALITE A LA DATE DE LA DECISION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT REGULIEREMENT COMPOSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES CONCERNANT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR MAVOUNZY A SON EMPLOYEE DE MAGASIN, LA DEMOISELLE Y..., N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT INTERPRETER LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR COMME AYANT LICENCIE DES LE 11 FEVRIER 1959 SON EMPLOYEE POUR INSUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1959, MAVOUNZY A LICENCIE POUR LE 28 FEVRIER SON EMPLOYEE Y... AU MOTIF D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, QUE, PAR LETTRE DU 13 FAISANT SUITE A LA PRECEDENTE ET LA RECTIFIANT POUR LA NOTIFICATION DE LA MISE EN PREAVIS, "L'EMPLOYEUR EN A REPORTE LA FIN DU 28 FEVRIER AU 31 MARS 1959" ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LUI-MEME REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL, ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE ULTERIEUREMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEE ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QU'IL Y AVAIT LIEU A CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. NO 60-40.289. MAVOUNZY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 442 (2O), P. 343.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES LOYERS REGULIEREMENT SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET SUR TOUTE CONTESTATION CONNEXE RELATIVE AU LOUAGE D'IMMEUBLE, MEME AFFERENTE A DES RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI, SOULEVEE A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE ;
OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE VEUVE BENEDETTI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UNE VILLA DONT FORNERI EST PROPRIETAIRE, AYANT AMIABLEMENT ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT CET APPARTEMENT POUR PERMETTRE DANS L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX ET AYANT, APRES CEUX-CI, EN DECEMBRE 1953, REINTEGRES LES LIEUX SELON UNE PROMESSE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE LE 20 MAI 1952, A ETE ASSIGNEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, EN TANT QUE JUGE DES LOYERS, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, EN VALIDATION D'UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE LE 13 MAI 1954 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION, A LA REQUETE DE FORNERI, QUI A SOUTENU QUE VEUVE BENEDETTI AVAIT ABUSIVEMENT, SANS AUCUN TITRE LOCATIF, REINTEGRE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A NEUF QUI , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION RESULTANT DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, AYANT PAR ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, VALIDE LE CONGE ET ACCORDE A VEUVE BENEDETTI LE DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR APPEL DE FORNERI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME ET MIS A NEANT DANS SA TOTALITE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, A DIT QUE SOUS RESERVE DE LA CONTESTATION ELEVEE ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EXECUTION DE LA PROMESSE DU 20 MAI 1952 ET A DEFAUT DE BAIL, LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPENTENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES INTERESSEES A SE POURVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET EN EXPULSION ET POUR EXAMINER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, QU'ILS RELEVENT OU NON DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.206. VEUVE BENEDETTI C/ FORNERI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 4, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR GASPARD, X... QUALIFIE, CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LA COMPETENCE DE CETTE SECTION, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE JUSTIFIER SA COMPETENCE EN PRECISANT L'ACTIVITE DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 81 ET 91 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LES SENTENCES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT PAS RENDUES EN DERNIER RESSORT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE CES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A PAYER A SON ANCIEN X... GASPARD 440 NF D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT, POUR LE MOIS DE MAI 1959 AUX MOTIFS QUE SI GASPARD PARAISSAIT AVOIR ACCEPTE SA MUTATION A PAU FIN AVRIL, CETTE MODIFICATION DE CONTRAT NE POUVAIT ETRE FAITE QU'AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES GASPARD AVAIT ACCEPTE DES LE 3 FEVRIER 1959 SA MUTATION A PAU, DES INDEMNITES NE LUI AYANT ETE ALLOUEES QU'A TITRE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNEL, JUSQU'A FIN AVRIL, POUR LUI PERMETTRE DE CHERCHER UN LOGEMENT, ET GASPARD AYANT PERCU LES PRIMES DE PANIER DES Y... PALOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A PAYER A GASPARD 440 NF D'INDEMNITES, LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE. NO 50-40.657. SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE C/ GASPARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 824, P. 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE 5EM PARAGRAPHE DU CHAPITRE VII DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU STATUT SUSVISE, LES OFFICIERS NAVIGANTS AYANT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS GENERALES OU PROFESSIONNELLES PEUVENT SE VOIR INFLIGER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT, DU BLAME ET DE LA MISE A PIED AVEC SOLDE A TERRE, PAR LEUR CHEF DE CENTRE D'AFFECTATION OU TOUTE AUTORITE SUPERIEURE, AINSI QUE CELLES DE LA MISE A PIED SANS SOLDE ET DU LICENCIEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
QU'ENFIN, ENTRAINANT LA REVOCATION DE PLEIN DROIT SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, NI CONSULTATION DU CONSEIL DE DISPLINE, CERTAINES CONDAMNATIONS AINSI QUE LES "INFRACTIONS GRAVES AUX REGLEMENTS DOUANIERS OU AU CONTROLE DES CHANGES" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 20 FEVRIER 1955, LORS D'UNE ESCALE AU CAIRE DE L'AVION TANANARIVE-PARIS, X..., OFFICIER Y... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, FUT TROUVE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES, PORTEUR DE LA SOMME DE 1.500.000 FRANCS MALGACHES DISSIMULES DANS LE DOUBLE FOND DE SA VALISE ;
QUE LE CHEF DU CENTRE D'ORLY DONT IL DEPENDAIT, A PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE 15 JOURS DE MISE A PIED AVEC SOLDE A TERRE, DU 1ER AU 15 AVRIL 1955;
QUE LA DIRECTION TROUVANT CETTE SANCTION INSUFFISANTE LE CONVOQUA A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, PUIS PRONONCA SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE A COMPTER DU 15 JUIN 1955, POUR AVOIR COMMIS UNE INFRACTION GRAVE AU CONTROLE DES CHANGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A PAYER A X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGEDIEMENT ET CONGES PAYES, AU MOTIFS QUE SI AUCUNE DISPOSITION DU STATUT N'INTERDISAIT A LA COMPAGNIE D'INFLIGER A X..., APRES UNE MISE A PIED, UNE SANCTION PLUS GRAVE, CE CUMUL DE PEINES, CONTRAIRE AUX PRINCIPES DU DROIT DISCIPLINAIRE NE SERAIT POSSIBLE QUE SI UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, EN PERMETTAIT L'APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SANCTION DE LA MISE A PIED AVEC SOLDE A TERRE PRONONCEE CONTRE X... PAR LE CHEF DU CENTRE OU IL ETAIT AFFECTE, NE POUVAIT EN L'ESPECE PRIVER LE DIRECTEUR GENERAL DE LA FACULTE DE LUI INFLIGER UNE SANCTION PLUS GRAVE DONT L'APPLICATION LUI ETAIT RESERVE PAR LE STATUT, DANS LES LIMITES DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.713. COMPAGNIE AIR FRANCE C/ ETIENNE X.... MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION CONTINUE D'ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, LES VICES APPARUS EN COURS DE BAIL ET QUE LE PRENEUR ETAIT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES SEUL A MEME DE CONSTATER, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SI, INFORME DE LEUR SURVENANCE, CELUI-CI N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER ;
OR ATTENDU QUE, LE 28 MARS 1958, Z..., PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LE 7 DECEMBRE 1953, PAR LES CONSORTS X..., Y..., A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL CIMENTE DE L'ECURIE ALORS QU'IL ETAIT EN TRAIN DE PREPARER LA LITIERE POUR SON BETAIL DANS SA GRANGE ET S'EST GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE, POUR DECLARER LES BAILLEURS RESPONSABLES POUR MOITIE DE CET ACCIDENT QUI A EU POUR CAUSE LA RUPTURE, SOUS LE POIDS DE Z... DES DEUX LATTES DU PLANCHER DE LA GRANGE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE VICE EST APPARU EN COURS DE BAIL, ENONCE QUE "Z... A CITE LES CONSORTS X... DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE EN 1957 POUR OBTENIR UNE DIMINUTION DE SON FERMAGE, CE QUI NE POUVAIT ETRE MOTIVE PRECISEMENT QUE PAR LE MEDIOCRE ETAT DES LOCAUX PRIS A BAIL" ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LES BAILLEURS ONT ETE AVISES EN TEMPS UTILE DE CETTE SITUATION ET QU'ILS ONT AINSI MANQUE A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACTION EN DIMINUTION DE FERMAGE, INTRODUITE PAR Z..., AIT ETE MOTIVEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX, NI QUE LES Y... AIENT ETE AVERTIS, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS A MEME DE CONSTATER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 9 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.845. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. HERSANT ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU SUD-EST SOUTENANT QUE ROUSTAN AUJOURD'HUI DECEDE AVAIT PERCU INDUMENT LES ALLOCATIONS VIEILLESSE PREVUES PAR LA LOI DU 14 MARS 1941 POUR N'AVOIR ETE METAYER DE REYMOND Z..., EGALEMENT DECEDE, QUE JUSQU'A 1935 ET NON JUSQU'A 1937, COMME L'AURAIENT FAUSSEMENT DECLARE ROUSTAN ET REYMOND Y..., A DEPOSE PLAINTE CONTRE EUX ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SURSIS A STATUER ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DETERMINER LA NATURE DU BAIL RURAL UNISSANT ROUSTAN A REYMOND Z... ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES AU DEBUT PAR UN METAYAGE, DECIDAIT QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION DU METAYAGE EN BAIL A FERME ;
QUE LA COUR D'APPEL REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QU'IL N'EST EN AUCUNE FACON PROUVE QUE ROUSTAN AIT ETE LE METAYER DU DOMAINE DE REYMOND ET QUE, SI A UN MOMENT DONNE, UN ACCORD A PU INTERVENIR POUR LE PATURAGE COMMUN DES TROUPEAUX DE ROUSTAN ET DE A... SUR LEDIT DOMAINE PENDANT LA PERIODE D'ETE, ON NE SAURAIT LE CONSIDERER COMME UN METAYAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATAIENT LES PREMIERS JUGES ET COMME LE DECLARAIENT LES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE BAIL RURAL N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA SEULE QUESTION EN LITIGE ETANT LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT EN METAYAGE OU BAIL A FERME, ET EVENTUELLEMENT LA TRANSFORMATION DE L'UN A L'AUTRE SURVENUE EN 1935, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS RELATIVES AU PARTAGE DU PRIX DES BETES VENDUES, ET A LEUR CONNAISSANCE PAR LA RUMEUR PUBLIQUE D'UN CONTRAT DE METAYAGE, N'EN DECLARE PAS MOINS QUE CES DEPOSITIONS N'APPORTENT LA PREUVE D'AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT DE METAYAGE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET LES TERMES DU LITIGE ET LES DEPOSITIONS RAPPORTEES PAR LUI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 3 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10.343. CONSORTS A... ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. DE X... ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR PARTAGE DE RESPONSABILITES, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR X..., COMPTABLE AUX "FORGES DE MOUSSEROLES" A BAYONNE, CONTRE ELISSALDE, EMPLOYE AU MEME ETABLISSEMENT, QUI L'AVAIT ACCIDENTE LE 19 SEPTEMBRE 1957 A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LEURS DEUX VEHICULES, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REPRISES DES PREMIERS JUGES, QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR X... UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'ELISSALDE SE TROUVAIT LUI-MEME EGALEMENT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QU'AINSI LE RECOURS DE X... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTES AUX DEBATS, ETAIT INTERDIT PAR LES ARTICLES 415, 416 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN FONDE SUR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES FAITS QUI LUI SERVAIENT DE BASE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES ECRITURES DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT EU NI A LE RECHERCHER NI A LE CONSTATER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.079. SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET HENRY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1200, P. 953.
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DAME Y... EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR ELLE EN 1948 A SON X... ANDRE TURIN SUR UN DOMAINE RURAL, FONDEE SUR LA CONCLUSION EN 1951 D'UN BAIL DU MEME DOMAINE ENTRE ANDRE Y... ET LAMBRECHT, REJETTE CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1958 QUI DEBOUTAIT DAME Y... D'UNE DEMANDE DIRECTE EN ANNULATION DU BAIL ANDRE Z... ;
OR ATTENDU QUE LA PORTEE DU DISPOSITIF EST INSEPARABLE DES MOTIFS QUI L'ECLAIRENT ;
QUE, SI D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1958 DECLARE BIEN QUE "LE BAIL LAMBRECHT NE COMPORTE PAS LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE CESSION DE BAIL", C'EST PARCE QUE TURIN L'A PASSE EN SE QUALIFIANT DE PROPRIETAIRE ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ;
QUE SI D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT DIT IRRECEVABLE L'ACTION DE DAME Y... EN ANNULATION DU BAIL LEMBRECHT C'EST QU'IL ESTIME LADITE DAME "SANS INTERET" A AGIR EN ANNULATION DE CE BAIL SANS AVOIR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR ELLE A ANDRE Y... ;
QU'AINSI LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1958 SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LAMBRECHT IGNORAIT LA QUALITE DE PRENEUR D'ANDRE Y... ET PAR SUITE CELLE DE SOUS-LOCATION DU BAIL A LUI CONSENTI ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS INTERET A AGIR EN ANNULATION DU BAIL LAMBRECHT SANS DEMANDER EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU BAIL ANDRE Y... ;
QU'EN DECIDANT QU'UN TEL JUGEMENT FAIT ECHEC A LA DEMANDE INTRODUITE CONFORMEMENT A SES INDICATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLENAS ;
NO 60-10.522. CONSORTS Y... C/ LAMBRECHT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CEDE UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY A UN NOUVEAU GROUPE D'ACTIONNAIRES, X... FUT ENGAGE PAR CETTE SOCIETE COMME DIRECTEUR DE L'USINE DE MASSY POUR UNE DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS A COMPTER DU 31 JANVIER 1955 ;
QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, IL CESSA D'ASSURER SON SERVICE LE 7 DECEMBRE 1955 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT ACCULE A LA RUPTURE PAR DES MESURES INJUSTIFIEES, DESTINEES EN PRATIQUE A L'EMPECHER D'EXERCER SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE X... ETAIT ABSOLUMENT INDEPENDANT DE LA CESSION DES ACTIONS, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES EN RAISON DES DISSENTIMENTS NES DE LA CESSION DES ACTIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER A LAQUELLE DES PARTIES INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE CE DESACCORD ET D'APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS CE CADRE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTEN U QUE X... AVAIT PRIS SUR LUI DE ROMPRE SON CONTRAT, QUE LES DIFFICULTES ALLEG UEES PAR LUI AVAIENT ETE EXAGEREES ET NE JUSTIFIAIENT PAS UNE RUPTURE, ET QUE X... AVAIT RECHERCHE LE MOYEN DE ROMPRE EN ESPERANT TROUVER AINSI LA POSSIBILITE DE RENDRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS ;
QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., "QUI AVAIT PU SE CROIRE LICENCIE", "AVAIT ETE ACCULE PAR ELLE A LA RUPTURE ;
... QU'IL NE POUVAIT ETRE IMAGINE QU'IL EUT DE PROPOS DELIBERE RENONCE A UN CONTRAT QUI LUI ASSURAIT UN EMPLOI STABLE BIEN REMUNERE PENDANT 5 ANS ;
QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, AMORCE UNE DISCUSSION AU SUJET DE DIFFICULTES EXISTANT ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS DES ACTIONS EN VUE D'ARRIVER A LA FIXATION DE LEUR VALEUR AU 31 JANVIER 1955 ;
QUE LE MAINTIEN OU LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS REGISSANT LE CONTRAT DE CESSION DES ACTIONS, LES DEUX CONTRATS ETANT ABSOLUMENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA S OCIETE AVAIT, DE FACON DETOURNEE ET ABUSIVE, LICENCIE X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.065 SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY C JEAN X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN EXPULSION APRES CONGE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE PIETRI A AIX-EN-PROVENCE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX FUT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE TOURNEL OU SE SITUAIT CET APPARTEMENT EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOCAL D'HABITATION LOUE A PIETRI A ETE AMENAGE EN 1950 SEULEMENT SUR L'EMPLACEMENT D'UN GARAGE ET QUE CETTE TRANSFORMATION DE LA CONSTRUCTION ANTERIEURE "A NECESSITE LA REPRISE ET LA MODIFICATION DES TRAVAUX ALORS EFFECTUES", AINSI QUE L'ADJONCTION D'UNE CUISINE ET D'UN W.-C. ;
QU'IL PRECISE QUE L'APPARTEMENT N'EST DEVENU HABITABLE QU'EN OCTOBRE 1950, BIEN QUE QUELQUES MENUS TRAVAUX AIENT ETE ENCORE A EXECUTER ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LOGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE ACHEVE, SINON ENTIEREMENT CONSTRUIT, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE CETTE LOI, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.868. PIETRI C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787, P. 621.