Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission de première instance (Paris - 13 novembre 1985) d'avoir dit que les actes médicaux effectués le 22 octobre 1984 par le docteur X... sur la personne de Mme Y... et consistant en des " investigations diagnostiques ne comportant pas l'administration au malade d'un radio-élément ", devaient être cotés Z.20   Z.40, s'agissant de dosages distincts et non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 et qu'en s'abstenant d'y recourir la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-11-18 Bulletin 1976, V, n° 615, p. 499 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 novembre 1985), que Mme X..., ouvrière au service de la société Segma Liebig Maille, s'est trouvée en arrêt de maladie à compter du 25 avril 1983 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 1984 sans avoir repris son travail ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par les accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires, au titre de l'année 1984, au motif qu'ayant perçu, entre le 25 avril et le 13 novembre 1983, la totalité de son salaire pendant 184 jours au titre de la maladie, elle avait épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles, alors, selon le moyen, que de même que les périodes de garantie d'emploi pendant lesquelles l'employeur ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, prévues par l'article 28 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 complétant et modifiant les accords des 23 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires, les droits à indemnisation pour maladie prévus par l'article 8 du même texte s'apprécient par année civile, que dès lors ces droits renaissent chaque premier janvier, ce dont il suit que la salariée pouvait prétendre au paiement des indemnités complémentaires pour maladie au titre de l'année 1984 pendant la durée d'indemnisation prévue par ce texte ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que Mme X... reconnaissait avoir épuisé ses droits au paiement des indemnités de maladie le 13 novembre 1983, a exactement déduit que, dès lors qu'elle n'avait pas repris son travail, elle ne pouvait prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence en 1984 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., embauché le 26 octobre 1976 par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et licencié le 5 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les clauses claires et précises de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne du 15 juillet 1954, faisant la loi des parties, estimer qu'une convocation à comparaître devant le conseil de discipline pouvait constituer l'observation écrite dont la nécessité est affirmée par l'alinéa 2 de l'article 51 de la convention collective, disposition non ambiguë encore confirmée par une note émanant de la commission paritaire et faisant partie intégrante de la convention collective, qui rappelle que l'alinéa précité a été libellé parce que les signataires ont entendu " éviter qu'un intéressé soit traduit devant le conseil de discipline pour des faits qui n'ont donné lieu qu'à des observations verbales " ; et alors, d'autre part, que les droits de la défense ont manifestement été violés aux termes mêmes de l'article 54 de la convention collective, M. X... n'ayant pas été mis à même de prendre connaissance de la totalité des éléments sur lesquels le conseil de discipline serait amené à se prononcer, éléments dont faisaient nécessairement partie, outre le dossier écrit, les déclarations de témoins dont le conseil de discipline avait estimé nécessaire l'audition ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective que les faits renouvelés entraînant la comparution devant le conseil de discipline doivent faire l'objet de nouveaux avertissements écrits à l'époque de leur renouvellement ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de cette même convention collective que l'intéressé devait avoir communication des dépositions des témoins ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que son taux d'incapacité permanente étant inférieur à 80 %, ne justifiait pas l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, alors que, n'étant pas tenue par le rapport de l'expert, elle n'a pu sur le fondement de ce rapport retenir un taux de 40 %, sans s'expliquer sur la décision de la commission de réforme ni sur l'allocation d'un titre de pension correspondant à une invalidité de 100 % ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Commission nationale technique qui ne s'est pas estimée tenue par l'avis de son médecin qualifié a statué au vu de l'ensemble des éléments de la cause sans avoir à s'expliquer spécialement sur la décision de la commission de réforme dont l'appréciation fondée sur des critères différents ne la liait pas davantage ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme Y... Colas des X..., qui avaient emménagé le 1er juillet 1978 dans un appartement dont le contrat de location avait été établi au nom de M. Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 19 juin 1985) d'avoir accueilli leur recours, alors que si aucune condition de forme n'est exigée en ce qui concerne le bail, l'article 7 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 dispose que la demande d'allocation de logement doit être assortie, notamment, de la quittance de loyer, laquelle ne peut être délivrée qu'au locataire ou au sous-locataire ; qu'il en résulte que seule la personne titulaire d'un titre régulier d'occupation peut prétendre au versement de l'allocation logement ;
Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à leur appréciation, les juges du fond ont estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était M. Gilles Colas des X... qui s'était acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement ; qu'ils ont pu en déduire que ce dernier justifiait pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 1985) M. X..., entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat le nommant délégué commercial et modifiant ses conditions de rémunération ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la qualité de VRP, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à l'affirmation selon laquelle la société n'apportait pas la preuve que la liste des clients confiés à M. X... avait subi des modifications, sans avoir égard au fait reconnu par celui-ci dans ses conclusions d'appel et relatif à l'amputation de son secteur géographique intervenue fin 1980 (perte du Puy-de-Dôme et de la ville de Roanne) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette amputation ne constituait pas une modification effective du secteur autorisée par le contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses propres conclusions d'appel, la société a rappelé qu'il est versé " aux débats les lettres que recevait chaque année M. X... aux termes desquelles il lui était confié un certain nombre de points de vente ", qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces documents et de préciser en quoi ils ne constituaient pas la preuve desdites modifications, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. X..., lors de son engagement en qualité de VRP, s'était vu confier, dans une région composée de sept départements, une clientèle nettement définie, constituée de magasins à grande surface ; qu'elle a relevé, d'autre part, répondant aux conclusions invoquées, que la stipulation du contrat permettant à la société de modifier la liste des clients n'avait jamais reçu application et que M. X... avait conservé son secteur initial ; qu'elle a pu en déduire que celui-ci avait été au service de la société en qualité de représentant statutaire ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard ; qu'en dépit d'un accord signé par les parties le 25 mars 1983 en présence de l'inspecteur du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant à tort et en les appréciant faussement des éléments de faits qui lui étaient étrangers, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'accord du 25 mars 1983 en lui reconnaissant la valeur d'une transaction, que, d'autre part, ayant fait constater que les parties audit acte s'étaient consenties des concessions réciproques, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil, et alors, enfin, que, pour écarter les prétentions du salarié, la cour d'appel a méconnu la spécificité du droit du travail, dès lors que les conditions de la transaction n'étant pas réunies, le procès-verbal d'accord ne pouvait être interprété comme un simple accord civiliste liant les parties ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a constaté que les parties signataires de l'accord pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit ; qu'en déduisant qu'il y avait eu de leur part concessions réciproques, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte intervenu pour mettre un terme à leur contestation était constitutif d'une transaction ;
D'où il suit que les moyens non fondés ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mai 1975 par la société Heintz pour y occuper un emploi de mécanographe à temps complet et qui a exercé ses fonctions à temps partiel, de huit heures à midi du lundi au samedi, à compter de 1977, a été licenciée le 12 octobre 1982, après que son employeur lui eut proposé le 20 septembre 1982 un poste de standardiste à temps partiel et qu'elle l'eut refusé en raison du nouvel horaire de travail fixé par la société de 14 heures à 19 heures, du lundi au vendredi ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée était en droit de ne pas accepter la modification substantielle du contrat de travail qui résultait du nouvel horaire proposé par l'employeur et, par suite, que la rupture des relations contractuelles était imputable à ce dernier ;
Attendu cependant que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le changement d'emploi de Mme X... et la modification de l'horaire de travail qui en résultait avaient été décidés dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il a condamné la société Heintz à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la Moselle des indemnités de chômage payées à la salariée, l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme X... contre Mme Y..., tendant au paiement par celle-ci notamment d'une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de vingt-six années de service en qualité d'employée de maison, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il avait été saisi le 30 janvier 1985, alors que la rupture du contrat de travail liant les parties était intervenue le 31 décembre 1978, a fait application du délai de prescription quinquennale prévu en matière de salaire ;
Attendu cependant que l'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la disposition relative à la demande d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Decazeville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que le salarié ne pouvait soutenir que sa mutation était nulle comme constituant une rétrogradation prononcée sans observation de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que ce texte, relatif au licenciement, n'est pas applicable en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déclassement professionnel, qui apportait une modification substantielle au contrat de travail, et qui avait été refusé par le salarié, était assimilable à un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-03 Bulletin 1988, V, n° 154, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'avait pas repris ses fonctions de garde-barrière et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés ;
Attendu cependant que le tribunal d'instance a constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée, reconnue apte pour un autre emploi, et que cette décision, après un recours hiérarchique implicitement rejeté, faisait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; qu'en décidant que Mme X... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité alors que la circonstance qu'elle ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement par l'employeur à son obligation de lui fournir du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Chinon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1952-03-21 Bulletin 1952, IV, n° 243, p. 177 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1952-03-21 Bulletin 1952, IV, n° 244, p. 178 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 211, p. 136 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-12-03 Bulletin 1987, V, n° 702, p. 446 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-18 Bulletin 1988, V, n° 124 (1), p. 82 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-03-17 Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-3 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 7 juillet 1983, M. X..., salarié de la société Montaréal, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il reste atteint d'une incapacité définitive de 100 %, avec assistance d'une tierce personne ; que l'arrêt attaqué a retenu la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident, et a alloué à la victime, outre une majoration de rente, diverses sommes en réparation de ses préjudices complémentaires ;
Attendu que la cour d'appel, dans les sommes ainsi attribuées, a fait figurer le remboursement des dépenses que M. X... avait dû faire pour aménager son appartement, au motif essentiel que, par suite de son infirmité, il ne pouvait plus se déplacer normalement ;
Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) les préjudices personnels non réparés par la rente, sont, celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle ; que les dépenses d'aménagement d'un appartement, pour l'adapter à une infirmité, ne figurent pas dans cette énumération limitative et qu'en allouant des dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les préjudices personnels invoqués par le salarié, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21 Bulletin 1984, V, n° 455 p. 335 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-10 Bulletin 1987, V, n° 371 (2) p. 236 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article L. 221-2 du Code du travail, applicable aux concierges d'immeubles d'habitation aux termes de l'article L. 771-2 dudit code, que de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ; que, dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... avait fait valoir qu'il résultait du rapport du conseiller prud'homme que le travail qu'elle avait fourni les dimanches et jours fériés, en violation des articles précités, lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement de la totalité des heures qu'elle avait consacrées au chauffage ;
Mais attendu qu'en relevant que, la rémunération du temps qu'elle devait consacrer au chauffage les dimanches et jours fériés étant comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser, elle ne pouvait prétendre à une rémunération complémentaire, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'intéressée qui n'avait pas présenté une demande en dommages-intérêts de ce chef ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 771-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congé supplémentaire pour enfants à charge prévu par l'article 19, tel que modifié par avenant du 10 septembre 1969 de la convention collective des concierges de la région parisienne du 28 juin 1966, l'arrêt a énoncé que, n'ayant pas demandé à bénéficier de ce congé, ayant travaillé et ayant été rémunérée, elle ne pouvait cumuler le salaire perçu et l'indemnité réclamée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, bénéficiaire du congé supplémentaire instauré par la convention collective, pouvait se prévaloir des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 771-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congé payé supplémentaire pour enfants à charge, l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé en 1983 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale pour leur activité au centre de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (CFPP) les avocats qui y dispensent un enseignement moyennant une rétribution à la vacation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 19 décembre 1985) d'avoir annulé cette décision alors que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les avocats concernés exerçaient leur activité d'enseignant dans le cadre d'un service organisé dans l'intérêt du CFPP qui leur versait une rémunération et qu'en refusant de les affilier au régime général de la Sécurité sociale du chef de cette activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 7, paragraphe I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession et que, selon l'article 53 de ladite loi, c'est dans le respect de cette indépendance et de ce caractère libéral qu'est déterminée par décret en Conseil d'Etat l'organisation de la formation professionnelle, laquelle incombe aux centres de formation professionnelle d'avocats, établissements d'utilité publique fonctionnant par la collaboration de la profession, la cour d'appel a estimé à bon droit que par l'effet de ces dispositions statutaires, l'activité d'enseignement professionnel et de formation permanente dispensée par les avocats dans ces centres, qui constitue une obligation liée aux autres activités de la profession et imposée dans l'intérêt supérieur de celle-ci, ne peut être exercée qu'à titre libéral ; qu'elle en a exactement déduit que du chef de cette activité, les avocats ne doivent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter toute affectation sur des chantiers, dans onze départements, a été muté le 27 septembre 1983 à l'agence de Mulhouse ; que le salarié ayant refusé cette mutation, la société lui a, par lettre du 6 octobre 1983, notifié qu'elle prenait acte de la rupture de son fait du contrat de travail ; que M. X... a demandé en justice la constatation de la nullité de son licenciement et sa réintégration ;
Attendu que l'arrêt a rejeté cette demande, aux motifs que la lettre d'engagement du 18 mai 1979, qui définit les conditions de travail de l'intéressé, précise que celui-ci est engagé pour l'ensemble des chantiers que l'entreprise sera amené à exploiter dans divers départements dont le département du Bas-Rhin et celui du Haut-Rhin ; que le transfert du salarié à Mulhouse, s'il emporte modification de ses conditions habituelles de travail, ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; que, d'autre part, il n'est pas établi que le transfert du salarié à Mulhouse ait été de nature à entraver l'exercice de son mandat ;
Attendu cependant que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, la disposition conventionnelle susvisée ne pouvait priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-28 , Bulletin 1988, V, n° 81, p. 55 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 8, p. 5 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 422, p. 271 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.134 et 88-60.154 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la fonction de chef d'entreprise, au sein du lycée d'enseignement privé de La Trinité, était exercée par le chef d'établissement et, en conséquence, annuler le protocole préélectoral établi, en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, sous la présidence du président de l'Organisme de gestion du lycée privé de La Trinité, le tribunal d'instance, après avoir relevé la dualité de statut du personnel en cause, composé de quarante-cinq enseignants sous contrat et de trente-et-un enseignants hors contrat, a énoncé, d'une part, que les maîtres des établissements privé d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association se trouvaient placés, bien que rémunérés par l'Etat, sous l'autorité du chef d'établissement qui organise et contrôle leur activité et possède, vis-à-vis d'eux, la qualité et les prérogatives de l'employeur, d'autre part, que si les autres maîtres du lycée étaient des salariés de l'association de gestion, il devait être considéré en l'espèce, compte tenu de la majorité des personnels dépendant de l'Etat, que la fonction de chef d'entreprise était exercée par le chef d'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de chef d'établissement au sein d'un lycée d'enseignement privé ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise au sens de l'article L. 433-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434 1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;
Attendu qu'après avoir procédé, conformément à ces dispositions, au paiement des heures de délégation pour la journée du 8 mai 1985 à Mme X... et à M. Y..., membres du comité d'entreprise, la société des Galeries Lafayette a demandé à ces salariés la justification de l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de leur refus, la dite société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant que " le membre du comité d'entreprise n'est pas légalement tenu d'apporter à l'employeur informations et justifications se rapportant à l'utilisation des heures de délégation ", l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société de sa demande ;
Attendu cependant que l'article L. 434 1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 536, p. 389 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée par l'employeur n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article R. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de fraude de la part de la société Duval, M. X... ne pouvait remettre en cause devant une juridiction de l'ordre judiciaire les vérifications et appréciations de l'inspecteur du travail ayant déterminé la décision d'autorisation ;
Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du congédiement de M. X... ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-28 , Bulletin 1986, V, n° 248, p. 192 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 40, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 221-17 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos " ;
Attendu que pour interdire à la société Leroy Merlin d'ouvrir son établissements de Nice-Lingostière le dimanche, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que les arrêtés préfectoraux du 5 juin 1973 et du 2 juin 1977 avaient été pris dans le respect des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'un établissement commercial où sont fournis à la clientèle des produits très divers, sans qu'aucun ait un caractère accessoire par rapport aux autres, ne rentre pas dans une catégorie particulière lui permettant d'échapper à l'application desdits arrêtés ; qu'en conséquence, il n'y avait pas en la cause de contestation sérieuse des arrêtés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les arrêtés préfectoraux ne visaient que des commerces spécialisés et que les magasins à commerces multiples constituent au regard de la législation du travail des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1965-12-15 , Bulletin criminel , 1965, n° 278, p. 626 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1967-06-20 , Bulletin criminel , 1967, n° 185, p. 438 (cassation) ; Chambre sociale, 1975-02-19 , Bulletin 1975, V, n° 82, p. 76 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre criminelle, 1976-07-21 , Bulletin criminel , 1976, n° 266, p. 690 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1978-07-19 , Bulletin criminel , 1978, n° 241, p. 636 (rejet) ; 
 Chambre criminelle, 1979-01-10 , Bulletin criminel , 1979, n° 19 (2), p. 56 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1980-05-12 , Bulletin criminel , 1980, n° 143, p. 345 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 13 octobre 1977, au sein de la Société de moyens techniques, par l'Union locale CGT des Yvelines, de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que la section syndicale avait adressé à l'employeur, le 21 octobre 1987, une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 293 (2), p. 188 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-06-30 Bulletin 1988, V, n° 413, p. 266 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés formée par M. X..., employé de 1972 à 1981 en qualité de lecteur-correcteur par la société Editions Stock, l'arrêt attaqué a énoncé que les travailleurs à domicile peuvent vouloir n'exercer leur activité qu'en qualité de travailleurs indépendants, qu'il en est ainsi notamment de certains travailleurs intellectuels tels que les lecteurs-correcteurs à domicile, que les articles L. 721-1 et suivants du Code du travail n'ont pas pour but de réintégrer sans leur agrément, ces travailleurs indépendants dans le cadre des travailleurs à domicile, que ces dispositions ont seulement permis à ceux qui le souhaitaient de bénéficier du statut de salarié et d'opter, à tout moment, pour ce statut, que le travailleur ne peut imposer l'application rétroactive de ce texte, que M. X... avait choisi, en toute liberté, la qualité de travailleur indépendant et que n'ayant pas établi qu'il avait effectué son travail sous la dépendance juridique de la société, il n'était pas fondé à demander rétroactivement la qualité de salarié ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que M. X... exécutait, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire, le travail qui lui était confié par la société en sorte qu'il exerçait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code du travail qui n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage et que la seule volonté des parties était impuissante à soustraire M. X... au statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui était cadre au centre de distribution EDF de Béthune, a, à la suite de la suppression de ce centre, été muté à la direction régionale de Lille pour compter du 1er octobre 1976 ; que la règlementation interne EDF (circulaires n°s 70-48 et 70-49) prévoit, en cas de mutation d'un agent dans l'intérêt du service, deux types d'indemnisation, savoir, d'une part, l'indemnisation de l'allongement du temps de trajet et des frais supplémentaires de transport accordée aux agents ne changeant pas de domicile malgré le déplacement de leur lieu de travail, ces indemnités étant versées pendant une durée maximum de trois ans, et, d'autre part, l'indemnisation du supplément de loyer accordée aux agents qui déménagent, cette indemnité étant versée mensuellement pendant six ans ; que l'article 326 de la circulaire n° 70-48 précise que " si le déménagement de l'agent s'est trouvé différé pour des motifs reconnus impérieux, la durée de six années d'indemnisation (de supplément de loyer) est réduite du temps pendant lequel l'agent a perçu les indemnités pour frais de transport et temps de trajet supplémentaires " ; qu'à la prise d'effet de sa mutation, M. X... n'a pas déménagé et a continué d'habiter à Beuvry-lès-Béthune avec son épouse, maîtresse auxiliaire faisant fonction de conseiller d'éducation au CES de Beuvry, qui était logée gratuitement par l'Education nationale ; que, par lettre du 7 septembre 1979, M. X... a informé son employeur qu'il avait accédé à la propriété dans la région lilloise et a sollicité l'attribution de l'indemnité de supplément de loyer à partir du 1er octobre 1979 ; que, par lettre du 12 novembre 1979, l'employeur lui a refusé cette indemnité ;
Attendu qu'en rejetant la demande d'indemnité de supplément de loyer formée par M. X..., aux motifs que celui-ci ne justifiait nullement qu'entre le 1er octobre 1976 et la rentrée de septembre 1978 son épouse n'avait rencontré aucune possibilité de nomination en région lilloise et qu'il ne prouvait donc pas que le motif impérieux s'était prolongé jusqu'en octobre 1979, alors qu'ils ont, d'une part, énoncé que l'on pouvait affirmer que l'absence de nomination de Mme X... dans la région lilloise avait bien, en septembre 1976, été reconnue par l'EDF comme motif impérieux justifiant un déménagement différé, et qu'ils ont, d'autre part, relevé qu'il résultait d'une attestation du directeur du CES de Beuvry que Mme X... n'avait pu obtenir sa mutation à Lille avant la rentrée scolaire 1980, les juges d'appel ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs et violé donc le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), MM. Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que l'inspecteur du Travail a, par lettre du 7 février 1984, notifié aux employeurs qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu aucune notification d'une décision expresse, les employeurs ont, le 21 février 1984, fait connaître à la salariée qu'elle était licenciée pour motif économique ; qu'une décision expresse de refus d'autorisation, datée du 17 février 1984, n'est parvenue aux employeurs que le 28 février 1984 ; que, s'estimant irrégulièrement licenciée, la salariée a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que les juges judiciaires ne pouvant statuer sur une décision de l'autorité administrative et remettre en cause les conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue, le licenciement pour cause économique prononcé, malgré le refus de l'Administration, était nécessairement abusif, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 321-8 du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, l'autorisation demandée est réputée acquise ; que c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, mais en faisant une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a décidé qu'à l'expiration du délai imparti, MM. Y... étaient fondés à considérer qu'ils bénéficiaient d'une autorisation tacite de licencier Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi