LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU S... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE ;
"AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DU 15 MAI 1974 LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS ; QUE LE JUGE DES REFERES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, ET QU'UNE DISTINCTION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES SEULEMENT ACCESSOIRES D'UN JUGEMENT ;
"ALORS QUE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1974, QUI AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR LA GARDE DE SES ENFANTS, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION S'AGISSANT DE L'INTERET DES ENFANTS, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, A CET EGARD, DE DISTINGUER LES MESURES ACCESSOIRES ET LES MESURES PROVISOIRES, ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS OBTENU DU JUGE DES REFERES CONFIRMATION DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION DU TRIBUNAL, LA BONNE FOI DU DEMANDEUR RESULTANT DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT OBTENU DU TRIBUNAL LA GARDE DE SES ENFANTS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 10 MAI 1972, ALAIN S... A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE REPRESENTANT SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS PROVISOIREMENT CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON A PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, LUI A ATTRIBUE LA GARDE DES ENFANTS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SUPPRIME LADITE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE CETTE DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL ; QU'AYANT, DEPUIS JUILLET 1974, CESSE DE PAYER CETTE PENSION, LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE ; QU'EN CET ETAT, IL A SOUTENU POUR SA DEFENSE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU JUGEMENT, RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS, QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS AOUT 1974, ET A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DESTINEE A LEUR ENTRETIEN, CONSTITUAIENT DES MESURES PROVISOIRES EXECUTOIRES PAR PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS PRESENTAIENT, AU CONTRAIRE, LE CARACTERE DE MESURES ACCESSOIRES DONT L'EXECUTION ETAIT SUSPENDUE PAR LES VOIES DE RECOURS ET LEUR DELAI D'EXERCICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MESURES EN QUESTION ETAIENT, PAR NATURE, IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-26 Bulletin Criminel 1975 N. 168 p.465 (REJET) et l'arrêt cité (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 109 p.83 (REJET) et l'arrêt cité.