Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR USAGE DE FAUX AU MOTIF QUE LE PREVENU S'ETAIT SERVI DE LA FAUSSE SIGNATURE DU SYNDIC D'UNE CO-PROPRIETE POUR SE PRETENDRE EN DROIT A INSTALLER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, ALORS QU'AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT LUI-MEME LE SYNDIC NE POUVAIT DONNER SON ACCORD SANS LE CONSENTEMENT DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES QUI ETAIENT HOSTILES AU PROJET, D'OU IL SUIT QUE L'ACTE ARGUE DE FAUX UTILISE NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION ET QU'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'INFRACTION FAIT DEFAUT";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MOTS "D'ACCORD" ET LA SIGNATURE "Y...", FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUE X... A PRODUIT DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE D'ETABLIR QUE LEDIT Y... L'AURAIT AUTORISE A INSTALLER L'ENSEIGNE LUMINEUSE DONT IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL D'ORDONNER L'ENLEVEMENT, S'ILS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A LA MAIN DE X... NE PEUVENT PAS DAVANTAGE L'ETRE A CELLE DE Y...;
MAIS QU'EN FAISANT USAGE D'UN TEL DOCUMENT, X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, ALORS SURTOUT QUE, CINQ JOURS AVANT DE LE PRODUIRE EN JUSTICE, IL AVAIT ECRIT A Y... : "J'AURAIS DU VOUS RECLAMER UN ECRIT";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT PAR X... ETAIT DESTINE A FAIRE PREUVE ET DE NATURE A PORTER PREJUDICE A Y..., LEQUEL EN SA QUALITE DE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL X... EST LOCATAIRE, N'AVAIT "PU MANIFESTEMENT ALLER A L'ENCONTRE DE L'AVIS GENERAL DES CO-PROPRIETAIRES" QUI ETAIENT HOSTILES A L'INSTALLATION, SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, DE L'ENSEIGNE LITIGIEUSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE;
QU'A CET EGARD, NOTAMMENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU, OU NON, CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT, ALORS D'AILLEURS QU'IL ETAIT FAUSSEMENT PRESENTE COMME TEL;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU MEME CODE, POUR AVOIR SCIEMMENT FAIT USAGE DE CE FAUX;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ;
"ALORS QUE TOUTE PEINE ACCESSOIRE PEUT, EN CAS D'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OU BIEN NE PAS ETRE PRONONCEE, OU BIEN ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIENNE DU 9 DECEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
QUE BIEN QUE N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE MESURE DE REHABILITATION, IL A CONTINUE A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE, NONOBSTANT L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L 55 ET L 56 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE POURSUIVI POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ;
QU'ELLE A PRONONCE EN OUTRE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT FONDS ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFUSES A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE AU PREVENU, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN EFFET, LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE ;
QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GEORGE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTOPHE) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ALES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963 ET L'A CONDAMNE A PAYER AMENDE;
AUX MOTIFS QU'EN SE LIVRANT SUR LE POURTOUR DU MARCHE DE GROS ET AVANT SON OUVERTURE, A SON ACTIVITE COMMERCIALE LE DEMANDEUR ECHAPPAIT A TOUTE CONCURRENCE, IMPOSAIT A SES CLIENTS MATINAUX DES PRIX QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS INTERET A DISCUTER ET RUINAIT AINSI LES CHANCES ULTERIEURES D'UNE LARGE CONFRONTATION ET D'UNE FIXATION CONSECUTIVE DES COURS AU NIVEAU LE PLUS BAS;
"ALORS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES NE JUSTIFIE PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, CREANT UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DU MARCHE DE GROS D'ALES, PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR SUR LE POURTOUR DU MARCHE A UN EMPLACEMENT, OU D'AILLEURS IL SE TROUVAIT DEJA AVANT LE DEPLACEMENT DUDIT MARCHE, AURAIT ETE DE NATURE A CREER UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION PROFONDE DU COMMERCE LOCAL";
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT L'ARRETE DU 11 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ALES A CREE, AUTOUR DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE CETTE VILLE, UNE ZONE DE PROTECTION QUE L'ARRETE DELIMITE, ET DANS LAQUELLE IL EST DEFENDU, PENDANT LA TENUE DUDIT MARCHE, LES LUNDI, MERCREDI ET VENDREDI DE 2 HEURES A 8 HEURES, D'EFFECTUER TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES "PORTANT SUR LES PRODUITS FRUITS ET LEGUMES DE MEME NATURE QUE CEUX QUI SONT ADMIS SUR LE MARCHE DE GROS";
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI;
QU'EN EFFET LEDIT ARRETE, PRIS EN VUE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DES MARCHES ET DE VEILLER A LA SALUBRITE DES DENREES ET A LA FIDELITE DU DEBIT, AINSI QUE LE PRECISENT SES VISAS, EST DE CEUX QUE LE MAIRE A LE POUVOIR DE PRENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97, 5°, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;
QUE CE POUVOIR NE LUI EST ENLEVE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 13 DECEMBRE 1957, QUE POUR LES MARCHES CLASSES D'INTERET NATIONAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (BENJAMIN), 3° LA SOCIETE DE DIFFUSION NOUVELLE (SODIMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR OFFENSE PUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRACS D'AMENDE, LE SECOND A 3000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE JOURNAL INCRIMINE AVAIT ETE VENDU OU DISTRIBUE OU MIS EN VENTE OU EXPOSE;
"ALORS QUE LA PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE TELLE QU'ELLE EST PRECISEE A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EST CARACTERISEE QUE PAR LA VENTE, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU L'EXPOSITION DANS UN LIEU PUBLIC;
"QUE TOUTE DECISION DE CONDAMNATION DOIT COMPORTER MENTION EXPRESS DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE;
"QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 28 FEVRIER 1963, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : 1° X... RENE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, "A PARIS, LE 13 SEPTEMBRE 1962, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL RIVAROL, PUBLIE ET DIFFUSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, COMMIS LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN PUBLIANT DANS LE N° 609 DE CET HEBDOMADAIRE UNE COUVERTURE REPRESENTANT ";
2° Y... BENJAMIN, SOUS LA PREVENTION "DE S'ETRE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, EN TANT QU'AUTEUR DE LA CARICATURE CI-DESSUS VISEE, RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CI-DESSUS SPECIFIE";
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CES POURSUITES ETAIENT FONDEES, A DECLARE LES SUSNOMMES COUPABLES DES DELITS QUI LEUR ETAIENT AINSI REPROCHES ET RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SARL "LA DIFFUSION NOUVELLE";
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE PUBLICITE, ETANT REALISEE EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 PAR M FORTIN, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR AYANT PRESIDE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;
"ALORS QUE D'UNE PART, CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE ;
"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE AIT ETE LE MOINS ANCIEN DES AUTRES CHAMBRES" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FORTIN, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QUE CE MAGISTRAT, SE TROUVANT LE PLUS ANCIEN, A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUANT A LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER FORTIN EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 LAISSE ENTIERE CETTE PRESOMPTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M FORTIN ETANT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'IL A ETE APPELE A PRESIDER L'AUDIENCE ;
QU'EN EFFET CE TEXTE DISPOSE : "LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES, POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS", SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBORE
REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES ELECTRO-VIBRATOIRES MARCEL VIOLET, CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF IMPOSANT A TOUTE ENTREPRISE QUI SE PROPOSE D'EMBOUTEILLER DE L'EAU POUR LA LIVRER AU PUBLIC D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ;
AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UN PRODUIT D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LA VENTE DE L'EAU MISE EN BOUTEILLE ;
ALORS QUE LA REGLEMENTATION AINSI VISEE NE CONCERNE QUE LES EAUX DE BOISSONS OU EAUX DE TABLE ET EST PAR CONSEQUENT INAPPLICABLE A UN PRODUIT DIETETIQUE QUI, BIEN QU'OBTENU A PARTIR D'EAU NATURELLE, SUBIT UN TRAITEMENT ELECTRIQUE QUI EN FAIT UNE SUBSTANCE TOTALEMENT DIFFERENTE DE L'EAU ORDINAIRE ENVISAGEE COMME SIMPLE ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A MIS EN BOUTEILLES UNE EAU ENERGETIQUE ELECTRO-VIBREE DESTINEE A ETRE VENDUE AU PUBLIC COMME PRODUIT DIETETIQUE ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DIT QUE CE PRODUIT ETANT UNE BOISSON CONSTITUEE PAR DE L'EAU, LE DEMANDEUR AURAIT DU SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE D'EMBOUTEILLAGE PREVUE PAR L'ARTICLE L 25 - 1° DU CHAPITRE III, TITRE 1ER, LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AOUT 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY.
REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant à la déclaration de culpabilité, le jugement déféré, lequel avait décidé qu'il devait être tenu compte pour l'appréciation de la peine du fait que le demandeur donnait "l'impression d'être un malade, voire un déséquilibré" ; alors qu'en présence d'une telle constatation, les juges du fond devaient rechercher si le demandeur n'était pas en état d'irresponsabilité au moment des faits, ce qui aurait eu pour conséquence de faire disparaître l'infraction retenue contre lui et ne pouvaient, sans se contredire, prononcer une peine à raison de cette infraction ;
Attendu que l'arrêt attaqué a pu, sans commettre de contradiction, déclarer Parisse coupable d'outrages publics à la pudeur, tout en énonçant qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'application de la peine, de ce que le prévenu donnait "l'impression d'être un malade, voire un déséquilibré" ;
Que la circonstance ainsi relevée n'implique pas, en effet, qu'au moment où il a commis les faits délictueux, le demandeur n'ait pas eu conscience de ses actes et qu'il se soit trouvé dans l'état de démence prévu par l'article 64 du Code pénal ;
Qu'en retenant sa culpabilité, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation de la responsabilité pénale qui leur appartenait souverainement ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1924-03-27, Bulletin 1924 n° 141 p. 246.
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1924-11-14, Bulletin 1924 n° 381 p. 627
CASSATION, sur le pourvoi de Pitaval, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Roanne du 4 mars 1954 qui l'a condamné au payement de cotisations arriérées avec majorations de retard au profit de la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non-rétroactivité des textes entraînant des sanctions pénales ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'un texte dont l'application entraîne des sanctions pénales ne peut avoir d'effet rétroactif sauf disposition expresse de la loi ;
Attendu que Pitaval, artisan, a été poursuivi et condamné par application de l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et de l'article 23 de la loi du 17 janvier 1948 pour avoir laissé impayés du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1950 les cotisations dont il était débiteur envers la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne ;
Attendu que Pitaval faisait valoir que le montant des cotisations qui lui étaient réclamées avait été illégalement fixé par arrêtés ministériels au lieu de l'être par décret conformément à l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 ;
Attendu que pour rejeter ce système de défense, le tribunal a fait état des dispositions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1953, d'après lequel "toutes les décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées et notament les décisions relatives au régime complémentaire, sont validées dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi de finance du 7 février 1953", étant précisé que ce dernier article dispose lui-même : "sont validés, nonobstant toutes décisions contraires, les effets des dispositions législatives ou réglementaires, prises pour le financement des organismes visés par les lois des 26 octobre et 7 octobre 1946, et notamment celles relatives à l'assiette des cotisations professionnelles, à leur taux, à leur exigibilité et à leur mode de recouvrement" ;
Mais attendu que quelle que soit, aux points de vue civil et administratif, la portée de cette "validation", elle est restée sans influence au regard de l'application de la loi pénale, la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale étant fondamentale, et ne supportant pas d'autres dérogations que celles qui seraient expressément et clairement affirmées par le législateur ;
qu'il suit de là qu'aucune infraction pénalement punissable et de nature à être déférée aux juridictions répressives n'a été commise par Pitaval ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement attaqué, et, attendu qu'il n'y a pas d'infraction pénale, la poursuite ne reposant pas sur un texte applicable, dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INEXACTE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, AU MOTIF QU'IL AURAIT DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN DISTILLATION UN VIN COMME TITRANT 6 DEGRES 5 QUI, EN REALITE, EN TITRAIT 7 DEGRES ;
ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'EXIGENT PAS L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DANS LA DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION QUI PEUT PORTER SUR DES MARCS OU AUTRES SUBSTANCES AUSSI BIEN QUE SUR DES VINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 1961 DONT A ETE SAISI LE JUGE EST EN CONTRADICTION EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRECIS DE DISTILLATION DU 4 JANVIER 1960 AVEC UN PRECEDENT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 29 MARS 1960, QUI SPECIFIAIT QUE LE FAIT CONSTATE DE DISTILLATION D'UN VIN BLANC TITRANT 7 DEGRES ETAIT CONFORME A LA DECLARATION ENREGISTREE A LA RECETTE BURALISTE AU REGISTRE 1 BIS SOUS LE N° 44/2 ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE D'UNE DECLARATION QU'IL DIT PORTER LE N° 5, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DECLARATION CONFORME A LA REALITE DES CHOSES A ETE CONSIGNEE SOUS LE N° 44/2 AU REGISTRE 1 BIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, SE REFERE, POUR CONDAMNER X... DE CE CHEF, AU PROCES-VERBAL N° 131/61 DU 9 JUIN 1961, BASE DES POURSUITES ;
QU'IL APPERT DE CE DOCUMENT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT A LA DISTILLATION PAR BERNARD X..., A SON DOMICILE, DE VINS APPARTENANT, NON A LUI, MAIS A SA MERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 131 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, QUE X..., QUI DISTILLAIT A SON DOMICILE UN VIN NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE SA RECOLTE, DEVAIT MENTIONNER SUR LA DECLARATION DE DISTILLATION LA QUANTITE D'ALCOOL PUR RENFERMEE DANS LES BOISSONS MISES EN OEUVRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
QUE DANS SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN PROCES-VERBAL DU 29 MARS 1960 NI DE LA PRETENDUE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PENETRE DANS UNE PROPRIETE POUR S'Y LIVRER AU BRACONNAGE ET QU'AU COURS DE SA FUITE, IL SE SERAIT RETOURNE A DEUX REPRISES POUR TIRER EN DIRECTION DES GARDES QUI LE POURSUIVAIENT;
- ALORS QU'A TENIR LES FAITS POUR CONSTANTS, CEUX-CI CONSTITUAIENT NON LE DELIT DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, MAIS EMPORTAIENT PRESOMPTION DE MEURTRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE -;
ATTENDU QUE LE CONDAMNE SOUTIENT AVOIR AGI AVEC INTENTION HOMICIDE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVAIT D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTE;
MAIS ATTENDU QUE CETTE INTENTION HOMICIDE N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE PAR LUI;
QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT AU CONTRAIRE QU'IL PRETEND N'AVOIR AGI QUE PAR MALADRESSE, ET QUE S'ILS AFFIRMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE VOLONTAIRES, ILS NE FONT PAS ETAT DE CETTE INTENTION HOMICIDE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE REPOSE QUE SUR DES ALLEGATIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR DU CHEF DE LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ALORS QUE, DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND AVAIENT ECARTE CE FAIT ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A COMPARU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE AUX VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE CE DELIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, EN DEPIT DE L'EMPLOI D'UN TERME IMPROPRE, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ET ESTIMANT EN CONSEQUENCE, NE PAS DEVOIR SANCTIONNER SPECIALEMENT LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ADRIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 22 MAI 1962 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, PRONONCE AUQUEL N'ASSISTAIENT NI LE PREVENU, NI SON CONSEIL, AU MOTIF QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES AVAIENT ETE AVISES A UNE AUDIENCE PRECEDENTE DU RENVOI DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QUE CET AVERTISSEMENT SUFFISAIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DE LA DATE DU PRONONCE;
-ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE JOUR DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION QUE LE JOUR DES PLAIDOIRIES, CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE REGULIER ET UTILE A L'AVERTISSEMENT EN QUESTION, LEQUEL N'AVAIT PU SUPPLEER A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, UNE FOIS CELLE-CI RENDUE-;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, LE 22 MAI 1962, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAUSE A ETE PLAIDEE LE 13 FEVRIER 1962 DEVANT LE TRIBUNAL QUI, EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR RENDRE LE JUGEMENT A LA DATE DU 20 MARS 1962 ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS LA MEME COMPOSITION, LE PRESIDENT A INFORME LES AVOCATS, CONSEILS DES PARTIES EN CAUSE, QUE LE JUGEMENT ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 22 MAI SUIVANT;
ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET AVERTISSEMENT AUX REPRESENTANTS DES PARTIES A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE 23 MAI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QU'AINSI L'APPEL RELEVE LE 10 OCTOBRE 1962 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TALAMON
REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
En ce que, s'agissant d'un vol de courant électrique au moyen d'un dispositif bloquant le compteur et retiré par moments de façon à dissimuler le vol et à en permettre la continuation, la Cour d'appel a estimé que les diverses interventions de volonté manifestées par les enlèvements et rétablissements du dispositif créaient une série de vols réitérés dont la prescription s'accomplissait indépendamment les uns des autres ;
Alors que ces interventions de volonté n'empêchaient pas l'existence d'une infraction continue ou au moins d'une infraction continuée, laquelle suppose la pluralité d'actions coupables, et qu'en conséquence le point de départ de la prescription de l'infraction unique commise devait être fixé au jour de la cessation des actes délictueux ;
Attendu que par jugement devenu définitif dans ses dispositions relatives à l'action publique, Leroy a été déclaré coupable de s'être frauduleusement approprié, au préjudice de l'Electricité de France, une certaine quantité de courant électrique, en introduisant dans son compteur un dispositif agencé de manière à bloquer le mécanisme et à empêcher l'enregistrement de la consommation ;
Que, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende ainsi qu'à payer à l'Electricité de France, partie civile, une somme de 179,927 francs à titre de dommages-intérêts, le prévenu a relevé appel du jugement en ce qui concerne seulement les réparations civiles ;
Attendu que la Cour d'appel constate, par l'arrêt attaqué, que, tous les mois, Leroy retirait du compteur son dispositif frauduleux, attendant un temps plus ou moins long avant de le remettre en place, de manière à laisser enregistrer une consommation suffisante pour donner le change ;
Qu'elle en déduit que, loin de constituer un délit unique continuellement prolongé, la fraude incriminée s'analyse en une pluralité d'infractions, successivement répétées, mais distinctes, qui se sont à chaque fois renouvelées dans leurs éléments, tant moraux que matériels  ; que chacune d'elles s'est instantanément accomplie ou du moins, n'a eu d'effets que pendant une période limitée ;
Attendu que l'arrêt a déclaré en conséquence que, s'agissant de délits différents, encore que le mobile et le mode de perpétration aient été chaque fois les mêmes, la prescription se trouvait acquise pour tous ceux qui avaient été commis au cours de la période antérieure, de plus de trois ans, à l'ouverture des poursuites ;
Attendu qu'en appréciant ainsi qu'elle l'a fait les conséquences légales de faits par elle souverainement constatés, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen et qu'elle a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SA CONCUBINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE SA COMPAGNE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LE DEMANDEUR ET SA COMPAGNE DURAIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET AVAIT REVETU L'APPARENCE D'UNE UNION LEGITIME;
AU MOTIF QUE LES LIENS QUI NAISSENT DU CONCUBINAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, NE SONT PAS DES LIENS JURIDIQUEMENT PROTEGES;
-ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OBLIGE TOUTE PERSONNE QUI PAR SA FAUTE CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI A LE REPARER SANS OPERER DE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE EPROUVE ET LA NATURE DU LIEN EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET CEUX QUI RECLAMENT REPARATION;
-QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LE DEMANDEUR POUR LA SEULE RAISON QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE ET CELA D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE REPRIMEE-;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL ALLEGUAIT A LA SUITE DU DECES DE SA CONCUBINE, DEMOISELLE LE Z..., MORTELLEMENT BLESSEE PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE CONCUBINAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, N'ENGENDRE AUCUN DROIT PROTEGE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE DEMANDEUR AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DECOULANT DU FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS :
MM NICOLAS ET CAIL
REJET du pourvoi en cassation du procureur de la République de Lyon contre un jugement, statuant sur appel du Tribunal correctionnel de cette ville rendu le 7 mai 1954 qui a relaxé Cotte (Renée) prévenue d'infraction à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953.

Vu le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 97 de la loi du 5 avril 1884, 471, paragraphe 15 du Code pénal et de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953 ;
Attendu que pour relaxer Cotte (Renée), prévenue d'infraction à l'arrêté du préfet du Rhône du 21 octobre 1953, interdisant aux prostituées de stationner d'une manière prolongée ou de se livrer à des allées et venues répétées aux abords des casernes, camps et arsenaux et autres établissements nommément désignés, sur tout le territoire du département du Rhône et sur toutes les voies et places publiques et au seuil des allées, compris dans certaines zones de la ville de Lyon, le jugement attaqué, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de simple police de Lyon du 7 janvier 1954, énonce que, ledit arrêté, étant dépourvu de légalité, ne peut servir de base au jugement de condamnations dont est appel ; que, notamment, le législateur peut, seul en France, porter atteinte à la liberté de l'individu ; que la liberté d'aller et venir à son gré est un des aspects de la liberté individuelle et se confond avec la liberté de circuler sur la voie publique, qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953, si louable que soit le but poursuivi, aboutit à instaurer, pour une catégorie de citoyens, le caractère d'une prohibition générale ou quasi générale, illicite et excessive ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ;
Que l'arrêté du préfet du Rhône du 21 octobre 1953, à raison de la prohibition générale qu'il comporte, au double point de vue du temps et du lieu, et qui aboutit à l'interdiction, d'une manière quasi absolue, de la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, dépasse, en effet, la limite des pouvoirs de police que le préfet tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 comme ayant été pris en violation des droits généraux relatifs aux libertés publiques et notamment de la liberté individuelle ;
Qu'il suit de là que n'ayant pas été légalement pris, il ne saurait être sanctionné par l'article 471 paragraphe 15 du Code pénal et que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ASSESSEUR POSSEDAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES;
- ALORS QUE L'INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL DOIT ETABLIR LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QUI Y A PROCEDE -;
ATTENDU QUE LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGISSAIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES;
- ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE -;
ATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 1963 LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A DIX NEUF, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE;
QU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT FAIT APPORTER L'URNE DES JURES COMPLEMENTAIRES CONTENANT LES NOMS APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A DES HABITANTS DE LA VILLE DE PARIS, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ET EN A EXTRAIT VINGT NOMS;
ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NOTE QU'UN AVOCAT A REMPLACE UN MAGISTRAT DE LA COUR, FAUTE DE LA PRESENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER, MAIS SANS PRECISER QUE LEDIT AVOCAT APPARTENAIT AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION ;
"ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS POUR COMPOSITION D'UNE COUR D'APPEL, SEULS LES AVOCATS AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE COUR, ONT QUALITE POUR ETRE APPELES A LA COMPLETER ;
"QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE A QUEL BARREAU APPARTENAIT L'AVOCAT QUI A ETE APPELE A SIEGER POUR L'EXAMEN DU PRESENT PROCES, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT COMPOSEE DE M DEHICHEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, DE M GUILLIOT, CONSEILLER ET DE "ME VINCENT, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER" ;
QU'IL SE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DE ME VINCENT EST INTERVENUE REGULIEREMENT, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE CET AVOCAT N'AIT PAS APPARTENU AU BARREAU INSTITUE PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LORSQU'IL A ETE APPELE A PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y...
Z... (ROBERT), 3° A... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIEE A ME GONTIER SEUL PRIS COMME CONSEIL DES INCULPES;
- ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION ECRITE QUE SI MAITRE GONTIER A ASSURE SEUL PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA DEFENSE DES TROIS INCULPES, A... AVAIT CHOISI COMME SECOND DEFENSEUR AU COURS DE L'INSTRUCTION M PAOLI;
QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE AUSSI NOTIFIEE A CE DERNIER -;
ATTENDU D'UNE PART QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION N'AIT ETE NOTIFIEE QU'A L'UN DES CONSEILS DE A...;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, DOIVENT LORSQUE L'INCULPE A FAIT CHOIX DE PLUSIEURS CONSEILS, SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE QUI LUI IMPOSENT, EN PAREIL CAS, DE FAIRE CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL SERONT ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS;
ATTENDU QUE SI A... ASSISTE DE ME GONTIER AVOCAT, A CHOISI EN OUTRE, EN COURS D'INSTRUCTION ME PAOLI EN QUALITE DE SECOND DEFENSEUR, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT SPECIALEMENT DESIGNE CE DERNIER AVOCAT COMME ETANT CELUI A QUI LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS AURAIENT A ETRE ADRESSEES;
QU'EN CONSEQUENCE LA NOTIFICATION FAITE A ME GONTIER DE L'ORDONNANCE DE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL EN VUE DE LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR SUFFIT POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES PRESCRIPTIONS SUS-RAPPELEES DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES;
QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;
QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LES POURVOIS;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER