Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR CONSTRUCTION D'UN BALCON D'UNE LARGEUR NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE A UN ENTREPRENEUR, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE ;
" AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LES DIRECTIVES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOIENT RESPECTEES, NE SERAIT-CE QU'EN RESTANT EN CONTACT AVEC L'ARCHITECTE, EN ATTIRANT SON ATTENTION SUR TELLE OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PERMIS, ET, D'AUTRE PART, MALGRE TOUTES SES AFFIRMATIONS, LE SYNDIC N'ETABLIT PAS QU'IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE QUE LES BALCONS ETAIENT CONSTRUITS AVEC UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX N'EST RESPONSABLE QUE SI, PRESENTANT LES COMPETENCES REQUISES, IL A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER MATERIELLEMENT LA CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE QUI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE A UN ARCHITECTE, SANS VERIFIER CONCRETEMENT SI LE SYNDIC ETAIT MATERIELLEMENT A MEME DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE ET SI LES DEVOIRS DE SURVEILLANCE N'INCOMBAIENT ALORS AU SEUL ARCHITECTE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT OBLIGER LE PREVENU A APPORTER LA PREUVE NEGATIVE QU'IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE QUE LES BALCONS AVAIENT ETE CONSTRUITS AVEC UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AYANT DECIDE D'ADJOINFRE AU BATIMENT EXISTANT DES BALCONS, IL A ETE CONSTATE QUE LES BALCONS CONSTRUITS A LA SUITE DE CETTE DECISION DEPASSAIENT LA DIMENSION FIXEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PREVENU, CHARGE, EN QUALITE DE SYNDIC, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS VEILLE PERSONNELLEMENT, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, A CE QUE LES OBLIGATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOIENT RESPECTEES, NEGLIGEANT NOTAMMENT DE S'ASSURER AUPRES DE L'ARCHITECTE QUI EN DIRIGEAIT L'EXECUTION, QUE CELLE-CI ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS IMPOSEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREVENU SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-11 Bulletin Criminel 1974 N. 215 p.552 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A VISER LES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENONCER QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCOURU ET SUBI DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS QU'EN NE PRECISANT, FUT-CE PAR REFERENCE AU CASIER JUDICIAIRE, LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DU PREVENU, EN RAISON DESQUELLES LA TUTELLE PENALE ETAIT ENCOURUE, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE CLAUDE X...
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-15 Bulletin Criminel 1951 N. 299 p.505 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-18 Bulletin Criminel 1958 N. 311 p.547 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 372 p.933 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 225 p.589 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ;
" ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;
QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION, A SOUTENU QUE LE DROIT DE CHANGER D'OPINION, INSCRIT DANS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LUI PERMETTAIT DE REFUSER DE PORTER LES ARMES ET DE RECLAMER, A TOUT INSTANT, LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION DE CONSCIENCE EST RECONNUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LADITE CONVENTION, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 135 p.345 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y..., CITE PAR L'ACCUSE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE COMMIS COMME EXPERT AU COURS DE L'INTERVENTION ;
" ALORS QUE SI LE SIEUR Y...DEVAIT PRETER LE SERMENT DES EXPERTS DANS LA MESURE OU IL RENDAIT COMPTE DE SA MISSION, IL DEVAIT AUSSI PRETER LE SERMENT DES TEMOINS DANS LA MESURE OU REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, IL DEVAIT REPONDRE AUX QUESTIONS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS CITES PAR L'ACCUSATION ET L'ACCUSE RENE Y..., JEAN Z...ET LE DOCTEUR JOSETTE A..., INTRODUITS SUCCESSIVEMENT DANS L'AUDITOIRE, ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ONT ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE AU COURS DE L'INFORMATION ;
QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE " M LE PRESIDENT PRECISE QUE L'EXPERT RENE Y...CITE PAR L'ACCUSE EN TANT QUE TEMOIN A PRETE LE SERMENT EN QUALITE D'EXPERT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT PAR ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, EN DATE DU 20 JUIN 1974 " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT ETE CITE ET DENONCE EN QUALITE DE TEMOIN ;
QUE D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL PRECISE QU'APRES AVOIR ETE ENTENDU SUR LES RESULTATS DE SON EXPERTISE, RENE Y...A REPONDU AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES, NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE QUI POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LE DEFENDEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
" AU MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS RECEVABLE A DEFAUT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION CIVILE ;
" ALORS QUE LES CAISSES TIENNENT DE LA LOI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME NE SAURAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, AYANT RECONNU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DEFAUT D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A MODIFIE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE LOI A ETE SEULEMENT DE LIMITER L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES A LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE DROIT D'INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME QUI A SEULE PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA VICTIME A ELLE-MEME SAISI LE JUGE DE LA REPRESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 255 p.610 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LADITE REQUETE,
ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION ; QU'EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, MIS EN CAUSE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, AUCUN TEXTE NE REPRIME PENALEMENT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21, SEUL VISE DANS LA PLAINTE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QUE LA REQUETE EST SANS OBJET.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X..., CYCLOMOTORISTE ;
" AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE QU'ELLE " N'AVAIT RIEN EU ", ELLE AVAIT MANIFESTEMENT ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES POUR ELLE ET QUE LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'ETAIT TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT ;
" ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL QUE LES COUPS OU BLESSURES RECUS AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS TRES CLAIRES DE DEMOISELLE X... - DENATUREES PAR LA COUR - QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT RIEN EU, C'EST-A-DIRE SUBI NI SEQUELLES, NI TRAUMATISME, NI DOULEURS ;
" ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 DECEMBRE 1975, EN AGGLOMERATION, MARIE-CHRISTINE X..., QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR, Y..., A PRIS LA FUITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA VICTIME, EN DECLARANT " QU'ELLE N'AVAIT RIEN EU ", AVAIT MANIFESTEMENT " ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES, CONSTATE QUE " LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'EST TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL EST CARACTERISEE, EN EFFET, MEME EN L'ABSENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QU'UNE ATTEINTE QUELCONQUE A ETE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1, 469-3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, X... JEANINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA MEME COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU LE 24 JANVIER 1979, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AYANT DEJA DECLARE LA CULPABILITE DE X... JEANINE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIENT, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'IMPOSAIT A EUX, PRONONCER UNE RELAXE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ABSENCE DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 26 JANVIER 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... JEANINE, EPOUSE Y..., DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
X... (PIERRE) ;
Y... (CHRISTIAN) ;
Z... (JEAN-LOUIS) ;
A... (DANIEL), CONTRE :
1° UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LES A CONDAMNES : X...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ;
2° UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
I SUR LES POURVOIS DE Y..., Z... ET A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE DONNE ACTE DE LA COUR D'ASSISES QUE LE MINISTERE PUBLIC, AU COURS DE SES REQUISITIONS, A FAIT ETAT D'UNE DECISION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE RODEZ EN DATE DU 15 MARS 1962 AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR ;
ALORS QUE CETTE PUBLICITE DONNEE A UNE CONDAMNATION CONTRE UN MINEUR, QUI EST INTERDITE SOUS PEINE D'AMENDE, A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ET INFLUE SUR LA SEVERITE DU VERDICT ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE L'ACCUSE X... PAR UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS, N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DES LORS QUE LES REQUISITIONS PRISES A L'AUDIENCE NE S'ANALYSENT PAS EN PUBLICATION, AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4, DE CE TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-15 Bulletin Criminel 1953 N. 269 p.468 (CASSATION)<br/>
NON-RECEVABILITE DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EDOUARD X... DES CHEFS D'INFRACTIONS EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ACTES CONTESTES ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 263-2 ET L 263-4 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET EN OUTRE POUR LES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL A DES PEINES D'AMENDE ;
QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT DANS TOUS LES CAS AU PREVENU LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE MIS A SA CHARGE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE DIVAGATION DE CHIEN MALFAISANT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 p.233 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (VINCENT), DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION.

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, X... VINCENT, Y... PAUL ET Y... RENE, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS SOUS LA PREVENTION DE DELITS ET CONTRAVENTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE TITRE DE SECURITE, NON-RESPECT DE LA CAPACITE PASSAGERE, NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE INCOMPLET, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 319, R 40-4° DU CODE PENAL, 3 ET 39 DU DECRET DU 17 FEVRIER 1968, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 20 MAI 1967 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR ENQUETEUR DES AFFAIRES MARITIMES, EN DATE DU 22 JANVIER 1977, ET PAR PROCES-VERBAL DE SAISINE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE SETE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE POUR NEGLIGENCES AYANT OCCASIONNE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE TROIS PASSAGERS, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS ET LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE SE TROUVENT SAISIS DE LA CONNAISSANCE DES MEMES DELITS OU DE DELITS CONNEXES COMMIS A L'OCCASION DU MEME FAIT, CONSISTANT DANS LE NAUFRAGE DE LA VEDETTE PORT-AMBONNE, SURVENU, LE 8 JUIN 1976, A AGDE, NAVIRE DONT LES FRERES Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ET DONT X... ETAIT LE CAPITAINE ;
QU'IL EN RESULTE, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS, AUX TERMES DES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL CONVIENT DE NE PAS DIVISER LES POURSUITES ET DE SOUMETTRE AU MEME TRIBUNAL L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS CONNEXES SOUMISES A LA JURIDICTION MARITIME ;
QUE CE TRIBUNAL DOIT ETRE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS ;
PAR CES MOTIFS :
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER AUX DECISIONS SUSVISEES DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, LESQUELLES, DANS LEURS SEULES DISPOSITIONS INDIQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE, SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DES INFRACTIONS RETENUES DANS LES DEUX ORDONNANCES ET LE PROCES-VERBAL DE SAISINE PRECITES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-29 Bulletin Criminel 1957 N. 96 p.161 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE A EVREUX CONTRE X...(BERNARD) ET Y... (PATRICK) DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y... FONT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX : QUE X...EST DETENU, POUR AUTRE CAUSE, A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE EST SAISI DE FAITS CONNEXES CONTRE X...ET Y... ;
QU'ENFIN LE TRANSFERT DE X...A EVREUX, POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION QUI Y EST SUIVIE, PRESENTE DES RISQUES CERTAINS ;
ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
PAR CES MOTIFS : DESSAISIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DE L'INFORMATION SUIVIE PAR LUI CONTRE X...ET Y... ;
RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET A DECERNE A SON ENCONTRE UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, S'EST CONSTITUE PRISONNIER LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;
QUE PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1983, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE CETTE DECISION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ;
ATTENDU QUE CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE PAS L'AVOIR MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE " L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE CONSTITUER PRISONNIER AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS MISE A EXECUTION CONSTITUE UN TITRE DE DETENTION QUI PRODUIT SES EFFETS JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF DES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ET RELEVE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
D'OU IL SUITE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLES 148-I ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-13 Bulletin Criminel 1979 n. 315 p. 857 (REJET).
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, LE NOMME X... PHILIPPE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, COMME PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION AVAIENT ETE, A BON DROIT, QUALIFIES DE CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA PEINE, QU'EN REVANCHE, IL SE DECLARE, A JUSTE TITRE, INCOMPETENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE SAISINE, APPELE A CONNAITRE DE CONTRAVENTIONS RELEVANT D'UN TRIBUNAL DE POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-03 Bulletin Criminel 1963 N. 270 p. 566 (REGLEMENT DE JUGES).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1980 QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS PREOCCUPE DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT UN CONSEIL ET, DANS LA NEGATIVE, DE LUI EN DESIGNER UN D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE X... LE 1ER SEPTEMBRE 1980, QUE LE PROCES-VERBAL DUDIT INTERROGATOIRE NE MENTIONNE AUCUNE REPONSE A LA SUITE DE LA QUESTION DEMANDANT A L'ACCUSE S'IL AVAIT FAIT CHOIX D'UN CONSEIL ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE DES LORS QU'IL EST CONSTATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR PENDANT TOUT SON PROCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CELLE-CI A ETE COMMISE DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;
ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A ETE SUPPRIMEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE CETTE LOI PENALE PLUS DOUCE DOIT PROFITER A L'ACCUSE ET ENTRAINER L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 7 DEMANDANT, CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, SI LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 5 AVAIENT ETE COMMISES DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, POSEES DANS CES TERMES, LES QUESTIONS N° 3 ET N° 7 NE SONT PLUS LEGALES AU REGARD DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU EGALEMENT DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 6 QUI DEMANDAIENT SI LES DEUX VOLS AVAIENT ETE COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LES COUPABLES, OU L'UN D'EUX, ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, X... A ETE DECLARE COUPABLE DE DEUX CRIMES PUNIS ALORS DE LA PEINE DE MORT, ET DESORMAIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE ;
QUE L'ACCUSE AYANT ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CETTE PEINE RESTE LEGALE AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- DOMINIQUE X...,
DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., ADJOINT AU MAIRE DU TREIZIEME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS, EST, SELON LA REQUETE PRECITEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;
QUE CES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT ETE COMMISES PAR LUI HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AUX CRIMES ET AUX DELITS QUI AURAIENT ETE COMMIS, DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETETENTS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS, LORSQUE L'INFRACTION QUI LEUR EST IMPUTEE AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT EUX-MEMES LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
OR ATTENDU QUE LES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET LEURS ADJOINTS, INSTITUES DANS LES COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982, QUI DETERMINE LIMITATIVEMENT LEURS ATTRIBUTIONS, N'ONT PAS CETTE QUALITE QUE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L. 122-24 DU CODE DES COMMUNES CONFERENT AUX SEULS MAIRES DESDITES COMMUNES ET A LEURS ADJOINTS ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE N'ENTRANT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... SAID,
- Y... EMILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS CHEZ EUX PRESENTEE PAR Z... ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE PHILIPPE Z... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS DECOUVERTS CHEZ X... ET Y... PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... BERNARD ET A...  NICOLAS, TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 AVRIL 1979 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 ;
DIT QUE CETTE CASSATION SERA ETENDUE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS PRODUIT DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1963-11-06 Bulletin Criminel 1963 N. 295 p. 703 (CASSATION) et l'arrêt cité.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ",
AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE SERAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPOSITION DESDITES SAUCISSES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPOSITION D'UNE MARQUE DEPOSEE N'EST PAS UN ACTE DE PUBLICITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE APRES EXAMEN DE SON CARACTERE EVENTUELLEMENT DECEPTIF ET TROMPEUR A L'EGARD DU PUBLIC EST LICITE ET NE PEUT ETRE INCRIMINEE DES LORS QUE LA VALIDITE DE LADITE MARQUE N'EST PAS CONTESTEE ; "
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, POUR AVOIR, EN 1976, PRESENTE A LA VENTE SOUS LA DENOMINATION DE SAUCISSES SECHES " COMME AUTREFOIS " UN PRODUIT FABRIQUE SELON UNE METHODE INDUSTRIELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE SUR LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES MARCHANDISES EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE PUBLICITE, MAIS LA MENTION D'UNE MARQUE DEPOSEE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1970, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MOTS " COMME AUTREFOIS ", TELS QU'ILS AVAIENT ETE EMPLOYES, ETAIENT TRES EVOCATEURS ET QU'ILS POUVAIENT LAISSER CROIRE A DE NOMBREUX CONSOMMATEURS QUE, CONTRAIREMENT A LA REALITE, LES SAUCISSES PROPOSEES ETAIENT FABRIQUEES SELON DES PROCEDES ARTISANAUX, SANS ADDITION DE PRODUITS CHIMIQUES, CONSERVEES DE MANIERE TRADITIONNELLE, ET QU'AINSI, LA MENTION PUBLICITAIRE EMPLOYEE ETAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'IL N'IMPORTE EN EFFET, QUE, COMME EN L'ESPECE, LE TEXTE DE LA PUBLICITE INCRIMINEE AIT ETE CONSTITUE EN PARTIE PAR DES MOTS EMPLOYES POUR UNE MARQUE DE COMMERCE APPARTENANT AU PREVENU, DES LORS QUE CES MOTS, APPLIQUES A UNE MARCHANDISE DETERMINEE, SONT DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE DUDIT PREVENU EN ERREUR COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 44 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-26 Bulletin Criminel 1978 N. 213 p. 566 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 AVRIL 1980 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION, PAR UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SANS SURSIS, D'UN SURSIS PRECEDENT ATTACHE A UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI PENALE NOUVELLE MOINS SEVERE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE DONT AVAIT ETE ASSORTIE UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS LE 25 MAI 1977, REVOCATION ENCOURUE DU FAIT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE LE 6 JUIN 1979 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 735 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE QUE SEULE UNE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS A POUR EFFET DE REVOQUER LE SURSIS SIMPLE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, CELLE-CI DOIT CEPENDANT ETRE ANNULEE AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ANNULE L'ARRET PRECITE DU 14 AVRIL 1980 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-19 Bulletin Criminel 1976 N. 295 p. 760 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-20 Bulletin Criminel 1978 N. 319 p. 823 (ANNULATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS RESERVE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'EXECUTION, AFIN QUE LA REPARATION CORRESPONDE EFFICACEMENT ET EXACTEMENT AU PREJUDICE SUBI ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION, DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE, PEUT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE SANS QUE SOIT PRECISE LE COUT MAXIMUM DE LADITE INSERTION ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS LA RESERVE DE DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE CETTE INSERTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'USURPATION DE TITRE, A ORDONNE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'INSERTION DE LA DECISION DANS LE JOURNAL " LA MONTAGNE " AUX FRAIS DU CONDAMNE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A OMIS DE FIXER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE LADITE INSERTION ; QUE L'ARRET, DES LORS, N'A PAS JUSTIFIE QUE LA REPARATION SOIT PROPORTIONNEE AU PREJUDICE SUBI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA PUBLICATION DUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-18 Bulletin Criminel 1952 N. 314 p. 520 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N. 180 p. 306 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-27 Bulletin Criminel 1956 N. 892 p. 1583 (CASSATION).