Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Moussa,
contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des pénalités douanières.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit texte ;
Attendu que selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même ;
Attendu que selon procès-verbal en date du 29 décembre 1986 établi par le procureur général près la cour d'appel de Rouen, un avocat a déclaré, au nom de Moussa X..., former opposition à l'arrêt du 6 novembre 1986 de ladite Cour, condamnant ce dernier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français pour usage, détention et importation de stupéfiants, décision signifiée par exploit délivré à Parquet le 1er décembre 1986 et dont copie avait été remise à la personne du prévenu le 29 décembre 1986 ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré cette opposition recevable en la forme ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;
Que dès lors la décision encourt la cassation ;
Qu'en l'état de la remise effectuée le 29 décembre 1986 à la personne du prévenu de la copie de la signification de l'arrêt rendu par défaut le 6 novembre 1986, cette décision est devenue à son égard définitive ; que dès lors plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à renvoi ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 5 juin 1987 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1949-05-19 , Bulletin criminel 1949, n° 176, p. 276 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale institués par la loi du 30 décembre 1985 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment, par l'envoi d'un mémoire ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que X... a demandé sa mise en liberté, au motif que le magistrat instructeur ne l'aurait pas entendu depuis plus de quatre mois, par un mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, document dans lequel, pour solliciter également un non-lieu, il contestait les charges réunies contre lui ;
Attendu que cette juridiction, après avoir estimé cette requête recevable, l'a rejetée en décidant le maintien en détention ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, n'ayant pas été saisie dans les formes prescrites par la loi, elle aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 janvier 1987 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 Bulletin criminel, 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 Bulletin criminel, 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 Bulletin criminel, 1986, n° 261, p. 662 (cassation sans renvoi).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... François,
contre une ordonnance du président de la cour d'assises de la Gironde du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a commis des défenseurs aux fins d'assurer sa défense.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1987 prescrivant la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle ;
Attendu que selon l'article 317 du Code de procédure pénale, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire à l'audience de la cour d'assises ; que si le défenseur choisi ne se présente pas, le président en commet un d'office ;
Attendu que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol, ayant déclaré avoir dessaisi ses conseils de leur mandat et se trouvant sans défenseur, le président lui a, par l'ordonnance attaquée, désigné d'autres avocats ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la mesure prise par une telle décision en vue d'assurer sa défense et qui, de surcroît, n'a aucun caractère juridictionnel ;
Que dès lors, le pourvoi ne saurait être recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Taieb,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a ordonné son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des produit, matériel et fonds saisis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation " de la somme de 4 000 francs et du trébuchet avec ses poids, saisis et placés sous scellés " ;
" alors que, en ordonnant la confiscation de la somme d'argent de 4 000 francs et du trébuchet dont s'agit, quand bien même elle n'avait constaté ni que lesdits fonds et objet auraient servi à la fabrication ou au transport de stupéfiants, ni qu'ils auraient facilité à autrui l'usage de telles substances, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; que par suite, une loi nouvelle étendant le champ d'application de peines complémentaires obligatoires prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'infractions prévues et réprimées par l'article L. 627, alinéa 1, du Code de la santé publique pour des faits commis en mars 1985, la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'héroïne, d'un trébuchet avec ses poids ainsi que d'une somme de 4 000 francs provenant du trafic reproché ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la confiscation de l'instrument de pesée et de ses accessoires ayant servi à la commission de l'infraction ainsi que des fonds provenant de celle-ci, alors que ces peines complémentaires obligatoires, édictées par l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, ne pouvaient s'appliquer à des faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs ;
CASSE ET ANNULE, par voie de simple retranchement, en ses seules dispositions relatives à la confiscation d'un trébuchet et de ses accessoires ainsi que d'une somme de 4 000 francs, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 16 décembre 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... M'Hamed,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a été placé en détention provisoire le 13 décembre 1986 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté du 27 mai 1987, X... a soutenu que le mandat de dépôt avait été délivré par un magistrat n'ayant pas qualité ; que pour écarter les conclusions de l'inculpé, la chambre d'accusation énonce que le titre de détention a été régulièrement délivré par le juge de permanence désigné par le président du Tribunal ;
Attendu que la Cour de Cassation, qui a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision, est en mesure, dans la présente espèce, de dire que la chambre d'accusation ne pouvait que déclarer irrecevable ce chef des conclusions de X... ; qu'en effet l'irrégularité prétendue du mandat de dépôt, inséparable de l'ordonnance de mise en détention délivrée à la même date par le magistrat instructeur contre le demandeur, ne pouvait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre celle-ci ;
Attendu que le moyen de cassation, en ce qu'il revient à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que les autres motifs de l'arrêt attaqué par lesquels la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges relevées à l'encontre de X..., a ordonné son maintien en détention provisoire, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que cette décision a été rendue dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-11-04 , Bulletin criminel n° 320, p. 811 (cassation sans renvoi). (2°). Chambre criminelle, 1979-01-24 , Bulletin criminel n° 34, p. 104 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Josette, épouse Y...,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts.

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu, d'une part, que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est de même lorsque ladite partie est représentée ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 91 du Code de procédure pénale que les dispositions qu'il instaure s'appliquent aux pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel rendus en conformité de la procédure instituée par ce texte ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Josette X..., épouse Y..., était représentée par son avocat à l'audience du 18 octobre 1985 à laquelle il a été débattu de la demande dirigée contre elle sur le fondement de l'article 91 du Code précité ; que le président a informé les parties que la décision serait rendue le 15 novembre 1985, date à laquelle elle a été effectivement prononcée ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé par la demanderesse le 27 mars 1986 est irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1936-11-28 , Bulletin criminel, 1936, n° 127, p. 249 (cassation partielle).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 546, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du Ministère public près le Tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 F d'amende ;
Que pour l'application de cette disposition, lorsque le Tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 précité que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts ont été alloués ;
Attendu que X... était poursuivi et a été condamné par le Tribunal de police : 1° pour trente-six infractions à l'article L. 143-2 du Code du travail réprimées par l'article R. 154-3 du même Code et dont chacune était passible d'une amende de 300 à 600 F ; 2° pour infraction à l'article 1034 du Code rural, également punie d'une amende de 300 à 600 F ; qu'en outre, X... a été condamné à des réparations civiles ;
Qu'il suit de là que le jugement attaqué était susceptible d'appel de la part du prévenu par application tant du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que du deuxième alinéa de ce texte ; que ledit jugement contre lequel le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-10-20, bulletin criminel 1965 N° 203 p. 448 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... (ARMAND), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... CLAUDE PREVENU DE TAPAGE INJURIEUX, A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... CLAUDE DU CHEF DE TAPAGE INJURIEUX, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 34-8° DU CODE PENAL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EXIGE PAR L'ARTICLE 567 DUDIT CODE, LE POURVOI DE X... N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Gard du 5 mai 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que Mme Y... épouse Z..., dénoncée en qualité de témoin, a été entendue sans prêter le serment requis et a déposé à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président en raison de ce que ce témoin avait commencé sa déposition avant que le président lui ait demandé de prêter serment ;
" alors que le témoin Y..., dès lors qu'il était acquis aux débats et qu'il n'avait pas été renoncé à son audition, devait impérativement prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi les exceptions de l'article 335 du même code n'étaient pas remplies, le président ne pouvait le dispenser de cette obligation et l'entendre à titre de simple renseignement sans outrepasser les limites de son pouvoir discrétionnaire et entacher de nullité la décision consécutive ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le Ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Y..., cité et dénoncé, ayant commencé sa déposition sans prêter serment, le président a déclaré qu'il était entendu à titre de simple renseignement, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
Mais attendu que ce témoin, acquis aux débats, ne pouvait être dépouillé de son caractère légal ; qu'il n'appert en effet d'aucune des constatations du procès-verbal qu'il se soit trouvé dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ni que les parties aient renoncé à son audition ; qu'en l'entendant en vertu de son pouvoir discrétionnaire sans prestation de serment, le président de la Cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises du Gard du 5 mai 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Hérault.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-11-26, bulletin criminel 1980 N° 318 p. 814 (Cassation) et les arrêts cités.
ORDONNANCE NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR S... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET UN ACTE ULTERIEUR DE PROCEDURE, A RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET 1978 POUR FIXATION ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, PERSONNELLEMENT, SOLLICITE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DE CE POURVOI :
REJETONS LA REQUETE ;
CONSTATONS QUE PAR LES EFFETS COMBINES DE LA PRESENTE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 135 p.322 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p.740 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR A ME Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ;
ATTENDU QUE, NI DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NI DANS LE POUVOIR QUI Y EST ANNEXE, IL N'EST FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE DE ME X... OU DE ME Y... A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ; QU'EN CET ETAT, ET EN CONSIDERATION NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION N'A PU QUE CONSTATER QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'AVAIT PAS ETE FAITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT PERSONNELLEMENT D'UN POUVOIR SPECIAL, POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DUDIT POURVOI ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LA REQUETE TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET, CETTE DECISION N'EST EN RIEN LE FAIT D'UNE ERREUR NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE CERTAINE D'UN DETOURNEMENT COMMIS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ENQUETE N'ETABLIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CE DETOURNEMENT D'HUILE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE REPARATION ET D'ENTRETIEN (SOMEREP), POUR RETIRER L'HUILE USEE DES MOTEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET POUR ENSUITE LA REMPLACER PAR DE L'HUILE NEUVE QUI LUI ETAIT CONFIEE A CETTE FIN PAR SON EMPLOYEUR, A LAISSE CERTAINS DE CES MOTEURS DEPOURVUS DU NOUVEAU LUBRIFIANT QUI LEUR ETAIT DESTINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE VOL, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, APRES DISQUALIFICATION DES FAITS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE QUE L'HUILE NEUVE QUI AVAIT ETE REMISE AU PREVENU POUR PROCEDER AU REMPLISSAGE DES MOTEURS VIDANGES, A ETE PAR LUI FRAUDULEUSEMENT DETOURNEE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMEREP, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI SUBI, N'EST PAS CONTESTE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI SANS INSUFFISANCE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, UN DETOURNEMENT EXISTE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE CONFIEE NE PEUT PLUS EXERCER SES DROITS SUR ELLE, PAR SUITE, COMME EN L'ESPECE, DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI NE LA DETENAIT QU'EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 155 p.374 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-16 Bulletin Criminel 1977 N. 60 p.139 (REJET) et les arrêts cités<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MARCEL, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B... MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B... MOHAMED D'USAGE DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
SUR LE 1ER MOYEN :
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES DECISIONS DE RELAXE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION,
" AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION INEXACTE EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME DES LA FABRICATION DE LA FAUSSE PIECE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE,
" ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI MAIS CELUI OU LE PREVENU EN A FAIT USAGE ET QU'IL A ETE FAIT USAGE DES FAUSSES ATTESTATIONS PAR B... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA PLAINTE DU 10 AOUT 1979 ET QUE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES LORSQUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES AUTEURS DE CES ATTESTATIONS LES 16 ET 18 MARS 1982 POUR L'AUDIENCE DU 30 MARS 1982 " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITS LES DELITS D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS CONTENANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DELITS AVAIENT ETE COMMIS LES 24 ET 25 FEVRIER ET 1ER MARS 1979 ET QUE LES CITATIONS DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREMIERS ACTES QUI AVAIENT SUIVI, INTERROMPANT LA PRESCRIPTION, AVAIENT ETE DELIVREES LES 16 ET 18 MARS 1982, PLUS DE TROIS ANS APRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT DES DELITS INSTANTANES, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE JOUR OU AVAIENT ETE ETABLIS LES DOCUMENTS INCRIMINES ;
QUE LES ACTES EVENTUELS D'USAGE DE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LEDIT DELAI ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET SUR LE 1ER MOYEN ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1979 ; Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue ;
Attendu que Jacques X... a été condamné par l'arrêt attaqué pour avoir refusé de faire vacciner son fils contre la variole pendant les deux années suivant sa naissance ;
Mais attendu que la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 a suspendu l'obligation de vaccination antivariolique prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 5 du Code de la santé publique, invoqué contre le prévenu dans le cas, comme celui-ci, de l'espèce, où la personne à vacciner n'avait pas subi de vaccination antivariolique antérieure ; Qu'il s'ensuit que la décision frappée de pourvoi dans le délai de la loi n'étant pas définitive, manque désormais de base légale, et doit en conséquence être tenue pour nulle et non avenue ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juillet 1976 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 600 francs assortie d'une suspension de permis de conduire de trois mois, pour contravention d'excès de vitesse, aux motifs qu'il reconnaît que lors du contrôle il était dans la voiture ; qu'il n'est pas plausible qu'il ne se souvienne pas qui de lui ou de son épouse conduisait à ce moment ; qu'il n'a pas retourné la fiche de contravention que lui avait adressée la gendarmerie le 9 octobre ; qu'il existe, en l'espèce, contre le propriétaire du véhicule, une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite ; que de tels systèmes de défense qui paraissent se multiplier sont inadmissibles et doivent être rejetés ;
alors que, d'une part, l'article L. 21 du Code de la route dispose expressément que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule, qu'en dehors des infractions en matière de stationnement visées par l'article L. 28-1, aucune présomption de responsabilité ne pèse donc sur le propriétaire du véhicule ; que dès lors la Cour d'appel n'a pu retenir la culpabilité de X... en relevant qu'il n'avait pas détruit la présomption de responsabilité pesant sur lui ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne sont déterminés par une motivation d'ordre général, tirée des nécessités de la répression et ont ainsi entaché leur décision d'un flagrant excès de pouvoir ;"
Vu lesdits articles ;
Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ;
Attendu que, pour déclarer X... Roger coupable d'infraction à l'article R. 10-1 du Code de la route et le condamner de ce chef, la Cour d'appel qui constate qu'une voiture automobile appartenant au prévenu a fait l'objet d'un contrôle photographique permettant de déceler un dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute énonce notamment "qu'il existe contre le propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite" ;
Attendu qu'en fondant sa décision sur ce motif, motif au surplus erroné, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 8 février 1980, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 39 p.77 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p.1006 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, ET NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE 80-36 A DU 13 MAI 1980 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES PRIX DES SERVICES SONT DETERMINES LIBREMENT PAR LES PRESTATAIRES SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EDICTE QUE CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE 76-121- P DU 23 DECEMBRE 1976 SUR LEQUEL SE FONDENT LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU, QUE CE DERNIER ARRETE AYANT ETE ABROGE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-27 Bulletin Criminel 1949 N. 40 p. 61 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 p. 708 (REJET).
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Filipacchi coupable du délit d'atteinte à la vie privée pour avoir publié dans le n° 1442 du magazine Paris-Match une photographie représentant Jean G... sur son lit de mort et l'a condamné notamment à payer aux ayants droit de la victime 1 franc de dommages-intérêts ;
aux motifs que Jean G... s'étant opposé à toute publicité posthume et ses ayants droit ayant pris soin de mettre publiquement en garde toute personne qui enfreindrait les dernières volontés de l'acteur, il fallait considérer que la publication de sa photographie sur son lit de mort, prise dans un lieu public et sans le consentement des personnes susceptibles de l'accorder, constituait le délit d'atteinte à la vie privée ; alors que le défaut de consentement de la victime étant nécessaire à la commission de ce délit et la victime, décédée, ne pouvant par hypothèse exprimer son consentement, l'arrêt attaqué ne pouvait suppléer à cette carence en accordant aux ayants droit plus de droits qu'à leur auteur ;"
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que Filipacchi, directeur de la publication de l'hebdomadaire "Paris-Match", a fait paraître dans ce magazine une photographie de l'acteur Jean G..., étendu sur son lit de mort, en un lieu privé ; que cette publication a été faite en passant outre tant aux dernières volontés du défunt, interdisant toute publicité posthume, qu'à l'opposition de ses ayants droit, sur la plainte desquels l'action publique a été engagée ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a fait application des articles 368, 369 et 372 du Code pénal ;
Attendu en effet que la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, est prohibée sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder et que la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation entre nécessairement dans le champ d'application des articles précités ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, CONSTATE EN FAIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI N'A PAS STATUE A L'EGARD DU PREVENU X... ET PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU PREVENU Y... QUI N'A PAS ETE INCULPE NI RENVOYE POUR CORRUPTION, MAIS SEULEMENT POUR MANOEUVRES EN DOUANE TENDANT A OBTENIR UN AVANTAGE A L'EXPORTATION, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE DOUBLE CONSTATION QUE, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES RAISONS DE CETTE OMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI IMPORTENT PEU, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS DESSAISI DE LA POURSUITE POUR CORRUPTION A L'EGARD DE Y..., ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS ETE SAISIE DE CES DEUX POURSUITES A L'EGARD DES PREVENUS SUSVISES, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, N'AYANT D'AILLEURS PAS CONSTATE QU'ILS COMPARAISSAIENT VOLONTAIREMENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONNAITRE DE LA POURSUITE A L'EGARD DE Y... ET DE X... ;
" ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES PAR LE PREMIER JUGE ET LE JUGE D'APPEL QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES DES DEUX POURSUITES EST INDIVISIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI, D'AILLEURS, NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS PAR CERTAINS PREVENUS OU PAR D'AUTRES, NE POUVAIENT APPRECIER LES FAITS LES UNS INDEPENDAMMENT DES AUTRES EN RAISON DE LEUR EVIDENTE INDIVISIBILITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER VALABLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES DEUX POURSUITES DONT ILS N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT SAISIS DANS LA TOTALITE ; "
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SONT SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE L'INFORMATION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT CAUSE DE PREJUDICE QU'A LEURS CO-PREVENUS X... ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p.479 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8- IA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE PROMO-EST, AYANT POUR GERANT Y..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, A VENDU, AU COURS DE VISITES AU DOMICILE DE PARTICULIERS, DIVERS OBJETS, NOTAMMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE ET DE LINGERIE ; QUE LES CONTRATS ETABLIS A L'OCCASION DE CES VENTES NE REPONDAIENT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ET QUE, NOTAMMENT, CES VENTES AVAIENT DONNE LIEU A DES VERSEMENTS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION PREVU A L'ARTICLE 4 DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE ET POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE X..., SELON LEQUEL LES VENTES LITIGIEUSES AURAIENT ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE CETTE LOI, EN RAISON DE LA QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR DONT POUVAIT SE PREVALOIR SON EMPLOYEUR Y..., LES JUGES ENONCENT QUE LA SOCIETE PROMO-EST NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES NEGOCIANTS VOYAGEURS POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 8-I A DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE MOTIF, ET ALORS QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A LA QUALITE PERSONNELLE DE COMMERCANT, ASSUJETTI AU 1ER DECEMBRE 1972, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR, VISE PAR LE DECRET N° 69-1229 DU 30 DECEMBRE 1969, NI A CELLE DE SUCCESSEUR D'UN NEGOCIANT VOYAGEUR POUVANT JUSTIFIER DE TITRES REGULIERS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-IA, INVOQUEE EN L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL ET S'APPLIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE CE TEXTE, A CERTAINES VENTES REALISEES PAR DES COMMERCANTS POSSEDANT EUX-MEMES LA QUALITE SUS-MENTIONNEE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6-2° ALINEA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... ET LA SOCIETE PROMO-EST AIENT ETE MIS EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LEUR RESPONSABILITE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 9 p. 21 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 242 p. 639 (CASSATION).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... FELIX ET Y... LUCETTE DU CHEF D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-506 DU 15 JUIN 1982 ;
ATTENDU QUE X... FELIX ET Y... LUCETTE, AVOCATS AU BARREAU DE BASSE-TERRE, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné un employeur, ayant commis une faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail, à payer à la soeur de la victime décédée une somme de 10 000 francs à titre de réparation de son préjudice moral ;
au motif qu'aucune disposition législative dérogatoire au droit commun ne fait obstacle à la réclamation de la soeur de la victime qui ne rentre pas dans la catégorie des " ayants droit " visés à l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;
alors que l'accident n'étant dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ni à la faute d'un tiers, aucune action en réparation ne pouvait, en vertu dudit article, être exercée conformément au droit commun ni par la victime, si elle avait survécu, ni par aucun de ses ayants droit ; "
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en application de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvait, en dehors des cas prévus aux articles L. 469 à L. 471 du même Code, être exercée par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur, conformément au droit commun ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que James X..., blessé au cours de son travail au service de la société anonyme Toutenkamion dont Marc Y... est le président-directeur général, est décédé des suites de ses blessures ;
Attendu que pour condamner Y... à réparer le préjudice moral subi par Jeanine X... épouse Z..., soeur de la victime, qui s'était constituée partie civile, les juges, se fondant sur la décision de la Chambre sociale de la Cour d'appel, retenant à la charge de l'employeur une faute inexcusable, énoncent qu'aucune disposition du droit commun ne fait obstacle à la réclamation de l'intéressée, qui ne rentre pas dans la catégorie des ayants droit visés à l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les collatéraux, bien que ne figurant pas parmi les personnes appelées à bénéficier des réparations forfaitaires prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, n'en sont pas moins des ayants droit de la victime qui, comme tels, sont irrecevables à se prévaloir contre l'employeur des dispositions du droit commun ; Qu'en statuant comme elle le fait, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 16 novembre 1979 en celles de ses dispositions ayant statué à l'égard de Jeanine X... épouse Z... ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-12-16 Bulletin Criminel 1948 N. 285 p.436 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-12-17 Bulletin Criminel 1953 N. 347 p.607 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE,
CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X...  PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... PAUL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978, POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, COMMIS LE 27 MARS 1978, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, CONDAMNER X... A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN MOIS AVEC SURSIS, POUR DE NOUVEAUX FAITS DE DESERTION, COMMIS EN NOVEMBRE 1979, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-14 Bulletin Criminel 1973 N. 419 p. 1037 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- V... JEAN-LUC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVES DE VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EXERCE A LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PRESCRIT QUE CE MAGISTRAT PRESIDE CETTE CHAMBRE OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT MOMENTANE, IL LUI EST DESIGNE UN REMPLACANT PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS STATUANT SUR UNE POURSUITE CONTRE LE MINEUR V... PREVENU DE VOL ET TENTATIVES DE VOL, MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M. P..., PRESIDENT, ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT PAR CE MEME PRESIDENT ALORS QUE LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SIEGEAIT A L'AUDIENCE COMME SIMPLE ASSESSEUR ;
QU'IL Y A EU, PAR SUITE, VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 p. 471 (CASSATION) et l'arrêt cité.