Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, et D. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins dix ans, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée et qu'à défaut pour la Caisse d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit ;
Attendu que Maurice X..., victime le 16 décembre 1946 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 % avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 25 août 1997, Mme X..., qui avait durant tout ce laps de temps exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'ordonnance attaquée se borne à relever que Maurice X..., à la suite de l'accident du travail, était atteint d'une double cécité survenue il y a plus de 50 ans et que la durée même de cette incapacité exclut qu'elle soit à l'origine directe du décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... bénéficiait de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, et qu'il incombait à la Caisse des dépôts et consignations de rapporter la preuve que le décès de Maurice X... n'était pas imputable à l'accident du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er avril 1998, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-28, Bulletin 1984, V, n° 130, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-12-07, Bulletin 1988, V, n° 640, p. 409 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique du Tertre Rouge une somme correspondant à l'hospitalisation de 32 patientes ayant subi des prélèvements ovocytaires au motif que ces actes de procréation médicalement assistée étaient réalisables en structure ambulatoire ; que la cour d'appel (Angers, 21 janvier 1999) a accueilli le recours de la clinique ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que les dispositions de l'article R. 184-1-5 du Code de la santé publique ne s'opposent nullement à ce que des prélèvements ovocytaires puissent être pratiqués dans des structures ambulatoires visées à l'article R. 712-2-1 du même Code qui, selon l'article D. 712-30, dispensent des prestations qui ne comprennent pas l'hébergement mais qui " équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet " et qu'en considérant que le recueil par ponctions d'ovocytes et le transfert des embryons en vue de leur implantation ne pouvaient pas se pratiquer dans une structure de chirurgie ambulatoire, la cour d'appel a violé les articles R. 184-1-5, R. 712-2-1, D. 712-30 et D. 712-31 du Code de la santé publique ;
2° qu'en l'état de l'avis du contrôle médical considérant non médicalement justifiées les hospitalisations égales ou supérieures à 48 heures pour les actes litigieux, ce dont il résultait qu'elles avaient été indûment prises en charge, la cour d'appel ne pouvait tenir cet indu non fondé sans constater la nécessité médicale de telles hospitalisations ; qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 315-1 et L. 315-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article R. 184-1-5 du Code de la santé publique, relatives aux conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, que la réalisation de ces actes dans une structure de chirurgie ambulatoire n'était pas prévue par ce texte, et qu'une hospitalisation était nécessaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que les actes n'avaient pas été indûment pris en charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juin 1974 par la société Lalarderie reprise par la société Sumaca ; qu'il a été licencié pour faute le 7 octobre 1996 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'au cours de l'entretien préalable fixé le 8 août 1996, le salarié a annoncé la production d'une pièce de nature à justifier un des griefs allégués ; qu'ayant refusé de communiquer la pièce justificative le 19 août 1996, il a été successivement convoqué ultérieurement les 26 août et 12 septembre 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail avait couru à compter du 8 août 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 368, p. 279 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ;
Attendu que le 16 juin 1998, le syndicat CGT-Force ouvrière a notifié à la Société de personnel d'exploitation (SPE) la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le 30 juin 1998, la société SPE a écrit au syndicat CGT pour contester cette désignation au motif que Mlle X... était salariée de la société Urgence informatique Europe (UIE) ; que, le 7 septembre 1998, le syndicat CGT a notifié à nouveau à la société SPE la désignation de Mlle X... en invoquant l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SPE et UIE ; que, le 22 septembre 1998, les sociétés SPE et l'UIE ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation, le jugement attaqué retient que le dirigeant de l'entreprise SPE reconnaît avoir reçu le courrier en date du 16 juin 1998 portant notification de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; qu'aucune disposition légale ne contraint le syndicat à motiver en droit ou en fait la désignation du délégué syndical ; que passé le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de désignation, celle-ci est purgée de tout vice ;
Attendu cependant que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier la désignation aux représentants légaux de chacune d'elles et que c'est à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la désignation n'avait pas été notifiée à l'une des sociétés composant l'unité économique et sociale invoquée, ce dont il résultait que le délai n'avait pas couru, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 453, p. 343 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 1997) que jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés de la société IBM France atteignant vingt cinq années de présence dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; que M. X..., entré au service de la société le 1er juin 1971, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de cette prime et en remise des accessoires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avantage invoqué étant énuméré au chapitre détaillant les éléments constitutifs de la rémunération, figurant à la brochure " IBM votre compagnie " remise lors de l'embauche, dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de la rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail et comme telle, doit être acceptée par le salarié ;
Mais attendu que la remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le versement de la prime litigieuse ne résultait pas du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir retenu que la dénonciation de l'usage était régulière et opposable aux salariés alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut mettre fin aux obligations résultant de son engagement unilatéral qu'à la double condition d'informer individuellement les salariés et les institutions représentatives ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié ne justifiait pas, à la date de la suppression de l'usage, d'une ancienneté de vingt-cinq années dans l'entreprise conditionnant son bénéfice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-42.487 et n° 98-42.488 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre des sentences arbitrales prononcées par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement, ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que l'arbitrage conventionnel, tout en relevant que le délai prévu par ce texte est fixé à défaut de convention des parties, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres figurent au chapitre dudit Code relatif aux règles communes aux conventions d'arbitrage ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 1998) a rejeté son recours contre cette décision ;
Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un acte administratif réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., qui avait exercé les fonctions d'assistant des hopitaux en 1982 et 1983, prévues par le décret du 8 mars 1978, et qui était, par conséquent, fondée à user du titre d'ancien assistant des hopitaux, qui ne faisait alors l'objet d'aucune réglementation, pouvait se voir priver de ce titre par un décret postérieur du 28 septembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 26 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 et 10 et suivants du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué retient d'abord exactement qu'antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, le seul fait, pour Mme X..., d'avoir été nommée assistant ne lui permettait pas de se prévaloir de ce titre, de sorte que la réglementation nouvelle ne portait pas atteinte à des droits qu'elle aurait antérieurement acquis ; qu'il relève ensuite que Mme X... ne comptait pas deux années d'exercice effectif comme assistant lors de son installation comme médecin libéral ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que l'intéressée ne pouvait être autorisée à exercer son activité dans le secteur conventionné à honoraires différents défini par l'article 9 de la Convention nationale approuvée par arrêté ministériel du 25 novembre 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui avait été médicalement prescrit à M. X..., pensionnaire de la section de cure médicale d'une maison de retraite, au motif que le coût de ce matériel était inclus dans le forfait de soins versé à l'établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 27 novembre 1997) a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les caisses ne peuvent être contraintes de prendre en charge du matériel d'appareillage sans que cela résulte de textes réglementaires ou d'engagements conventionnels ; que la convention conclue entre les caisses et l'établissement de Saint-Egrève étant totalement muette sur la prise en charge de l'appareillage, dans le cadre du forfait octroyé pour les pensionnaires admis en section de cure médicale, elle ne permettait pas d'imposer la prise en charge par la Caisse du fauteuil roulant destiné à M. X..., son acquisition incombant en revanche à l'établissement en application des textes réglementaires, notamment l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1, R. 165-8 du Code de la sécurité sociale et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; alors, d'autre part, que si une circulaire du 4 mars 1991 du ministère des Affaires sociales et une lettre du médecin conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie admettent la prise en charge des véhicules atypiques adaptés à un handicap particulier, il appartenait au Tribunal de rechercher si telle était la situation de l'espèce, ce qui excluait le fait que le fauteuil litigieux, de type classique, soit simplement muni d'un dossier inclinable à 30 % et de roulettes " anti-bascule " ; d'où il suit que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 314-1, R. 165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin et subsidiairement, qu'il y avait lieu d'instaurer une expertise technique afin de rechercher si l'état de santé de M. X... exigeait la fabrication d'un fauteuil atypique, fonction de son handicap ; que le jugement a ainsi été rendu en violation des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que les fauteuils roulants n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, de sorte que la prise en charge du fauteuil roulant prescrit à M. X... incombait à la Caisse ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ;
Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;
Attendu que M. de X..., victime, le 6 septembre 1979 et le 23 novembre 1983 d'accidents du travail à la suite desquels il percevait deux rentes au titre d'incapacités de travail de 8 %, a débuté une activité artisanale le 6 octobre 1987 ; qu'après avoir été victime, le 25 septembre 1993, d'une rechute du second accident à la suite de laquelle le taux de la rente a été porté à 20 %, il a demandé à la caisse d'assurance vieillesse des artisans, le 10 janvier 1994, une pension pour incapacité au travail ; que cette demande a été rejetée au motif que son incapacité au travail résultait des blessures pour lesquelles il était indemnisé par les rentes d'accident du travail ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. de X..., l'arrêt attaqué retient que les rentes d'accidents du travail que perçoit M. de X... ne constituent pas des avantages d'invalidité et que les dispositions de l'article 19-III du règlement ne peuvent lui être opposées ;
Attendu, cependant, que l'article 19-III prévoit seulement, par dérogation au paragraphe précédent, que lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage d'invalidité servi par un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle antérieure autre qu'artisanale ou assimilée, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée par le régime de sécurité sociale en cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'incapacité au métier dont était atteint M. de X... provenait des accidents survenus pendant l'exercice de son activité professionnelle salariée et que l'aggravation des séquelles de ces accidents était indemnisée au titre des accidents du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 1997) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que sont notamment considérés comme travaux agricoles ceux qui entrent dans le cycle de la production végétale, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution de ces derniers, et les travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins ; qu'en l'espèce, en énonçant que la " création de terrains de sport " ne constitue pas une activité de travaux agricoles dès lors que l'ensemencement du gazon et l'entretien de la pelouse ne constituent que l'accessoire de cette création, sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que la désignation " création de terrains " s'entendait en réalité seulement de la création des pelouses des terrains de football, de sorte que l'ensemencement de la pelouse et son entretien n'étaient pas " l'accessoire " de cette " création ", mais l'objet même de l'activité de l'entrepreneur, dès lors par nature agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1144.5° du Code rural, ensemble des articles 1060, 1106-1 et 1107 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la finalité de terrains de football n'est pas la production de végétaux, quand la nature de l'activité exercée devait s'apprécier indépendamment de la qualification du " terrain " auquel elle s'applique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, cette activité n'ayant pas pour finalité la production de végétaux, et les infrastructures sportives ne pouvant être assimilées à des parcs et jardins, la création de terrains de sport, qui constituait la plus grande partie de l'activité de M. X..., n'entrait pas dans la catégorie des travaux agricoles tels que définis à l'article 1144.5° du Code rural ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit que M. X... devait être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 323-11-I, alinéa 5, et D. 323-3-12 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
Attendu que la COTOREP a attribué à Mlle X... un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % et fixé au 1er septembre 1991 la date à laquelle l'état de l'intéressée pouvait justifier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour rejeter le recours de l'assurée contre cette décision, énonce que la requérante, qui allègue que la procédure applicable devant cette Commission, selon laquelle l'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par celle-ci, n'aurait pas été respectée, n'apporte pas la preuve, ni même un commencement de preuve, du non-respect de cette obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la Commission doit faire la preuve de la régularité de la procédure suivie devant elle et qu'il ne résultait ni de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces de procédure que Mlle X... avait été convoquée devant la COTOREP, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 février 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ;
Attendu que Mme Y..., engagée le 28 octobre 1992 par Mme X... en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave ; que soutenant qu'elle ne pouvait être licenciée en raison de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des témoignages que la salariée, nonobstant son ancienneté dans le salon, ne prenait aucune initiative notamment pour nettoyer les lieux, qu'elle refusait, en l'absence de Mme X..., de coiffer des clientes sous prétexte qu'elles n'avaient pas de rendez-vous et alors qu'elle était inoccupée et que celles-ci se plaignaient de la mauvaise qualité des colorations réalisées par elle ou de ses manières brusques lors de la pause de bigoudis ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé la restitution du véhicule de fonction moyennant une indemnité compensatrice ; que le salarié ayant refusé de restituer le véhicule, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour obtenir paiement d'une provision sur des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt attaqué, statuant en référé, énonce que le préavis dont la société a dispensé M. X... de l'exécution, est un préavis ordonné en faveur du salarié qui a démissionné et qui lui a été payé ; qu'il ne s'agit pas des préavis au sens des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail et qu'il constitue un engagement unilatéral de l'employeur comme débiteur du salarié ; que, dès lors, les règles du préavis des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ne trouvent pas application ici et l'employeur est bien fondé à demander la restitution du véhicule qui a été conservé indûment par le salarié, ce qui justifie une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice de la société ;
Attendu, cependant, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu, à tort, que la demande de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Socamett a accordé la garantie prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail à la société Nortex intérim ; que, le 12 mars 1991, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui régler les cotisations sociales dues par la société Nortex intérim pour les mois de décembre 1990 et janvier 1991, restées impayées malgré une mise en demeure ; que le redressement judiciaire de la société Nortex intérim a été prononcé par jugement du 28 mars 1991 ; que, la société Socamett n'ayant pas donné suite à la mise en demeure, l'URSSAF lui a délivré une contrainte le 27 mai 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) a débouté la société Socamett de son opposition et a validé la contrainte ;
Attendu que la société Socamett fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers doit adresser au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes déjà versées par ses soins ; que ces dispositions instaurent une formalité substantielle, qui s'imposent même si l'entreprise était déjà défaillante avant le jugement ouvrant la procédure collective et qu'une demande de paiement avait été adressée au garant ; qu'il est en effet essentiel que toutes les créances visées par l'article L. 124-8 du Code du travail, antérieures au jugement d'ouverture, soient vérifiées par les organes de la procédure avant que la garantie financière soit mise en oeuvre, afin que le garant ne soit pas amené à payer des sommes qui ne seraient pas dues et d'éviter qu'il épuise sa garantie financière en payant le ou les créanciers les plus zélés au détriment de ceux qui ne se seraient manifestés qu'après le jugement d'ouverture ; qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge-commissaire ne faisait pas obstacle aux poursuites de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article R. 124-18, alinéa 1er, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 124-8 de demander paiement de sa créance au garant, et l'article R. 124-19 du même Code, qui fait obligation au garant de payer la somme due dans les dix jours suivant la réception de la demande, ne distinguaient pas selon que la défaillance de l'entreprise de travail temporaire résultait d'une mise en demeure restée sans effet ou du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, et que, dès lors, l'omission par le représentant des créanciers d'adresser au garant le relevé des créances garanties prévu à titre d'information par l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ne faisait pas obstacle à ce que l'URSSAF en demande paiement au garant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 313-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que les conditions prévues par ce texte pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ;
Attendu que Mme X... a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir perçu des allocations de chômage jusqu'au 18 mars 1986, puis des indemnités journalières pour maladie jusqu'au 14 octobre 1986, elle a de nouveau travaillé comme salariée jusqu'au 30 avril 1987 ; qu'à partir de cette date, elle a perçu alternativement des allocations de chômage et des indemnités journalières pour maladie ; que le 1er avril 1992, pendant une période de chômage indemnisé, elle s'est trouvée de nouveau en arrêt de travail pour maladie et a perçu des indemnités journalières ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a cessé de lui verser ces indemnités à l'expiration du sixième mois ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'assurée ne justifiait pas avoir accompli, durant l'année précédant le 1er avril 1992, date de l'arrêt de travail pour maladie, le temps de travail salarié nécessaire pour ouvrir droit au paiement des indemnités journalières au-delà du sixième mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'ouverture du droit aux prestations devaient s'apprécier à la date de la cessation d'activité, soit le 30 avril 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-30, Bulletin 1996, V, n° 221, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Boucherie Jean Bart a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de juillet 1990 à mars 1993 ; que par jugement avant-dire droit du 4 septembre 1997, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, ayant sursis à statuer afin de permettre à la société de solliciter l'approbation conjointe des autorités administratives, a renvoyé l'affaire à l'audience du 8 janvier 1998 ; que par jugement rendu à cette date (Lille, 8 janvier 1998), le Tribunal a rejeté le recours de la société non comparante, ni représentée ;
Attendu que la société Boucherie Jean Bart fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale ne prévoit aucun délai de prescription, de caducité ou de déchéance pour former une demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du Préfet de région de remise partielle ou totale de la fraction irréductible des majorations de retard ; qu'en déboutant la société Boucherie Jean Bart de sa demande de remise de la part irrémissible des majorations de retard au motif qu'elle n'était ni présente ni représentée et qu'elle n'avait pas saisi ces autorités d'une demande d'approbation conjointe, depuis le jugement avant-dire droit ayant sursis à statuer pour lui permettre de la formuler, sans constater que le délai imparti par ce précédent jugement l'aurait été à peine de forclusion, le Tribunal a violé l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise intégrale des majorations de retard, le Tribunal, ayant sursis à statuer jusqu'à l'obtention ou le rejet de l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général dans un délai qu'il lui appartenait de fixer, a constaté que la société Boucherie Jean Bart, ni comparante, ni représentée à l'audience du 8 janvier 1998 avant laquelle il lui appartenait d'effectuer les diligences prescrites par le précédent jugement, a décidé à bon droit de laisser à sa charge la fraction irréductible des majorations de retard ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-21, Bulletin 1993, V, n° 245, p. 167 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-46.233 à 98-46.236 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que s'il est exact que l'employeur a eu régulièrement recours à l'emploi de travailleurs intérimaires, ceux-ci étaient destinés à pourvoir au remplacement de salariés absents pour maladie ou en congés payés ou en absence injustifiée, que les contrats de travail des salariés absents, quelle qu'en soit la raison, ne sont pas vacants et ne peuvent être considérés comme disponibles ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations qu'avant et après les licenciements, de manière systématique, l'employeur avait recouru à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que des postes étaient disponibles et que l'employeur n'avait satisfait ni à son obligation de reclassement ni à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un licenciement fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits objectifs ; qu'il en résulte que l'allégation dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement ;
Attendu que Mme X..., embauchée, le 17 août 1981, par la société Casino France, a été licenciée par lettre du 27 octobre 1994 " pour faute grave " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt énonce que la perte de confiance alléguée dans la lettre de licenciement ne peut constituer un motif de licenciement que si elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce il s'agit de tentative de vol du 19 octobre 1994 reproché à Mme X... ; qu'en visant dans la lettre de licenciement, la perte de confiance, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 dès lors que le licenciement est effectivement motivé par cette perte de confiance ; qu'il appartient à l'employeur, compte tenu de ce qu'il s'agit d'un grief subjectif de justifier sa perte de confiance par des éléments objectifs qui n'ont pas à figurer dans la lettre elle-même, mais que l'employeur doit soumettre à l'appréciation du juge comme fondement du motif de licenciement allégué ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que c'est la lettre de licenciement elle-même qui doit comporter l'énoncé des faits objectifs sur lesquels le juge doit se prononcer et alors, d'autre part, qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à une perte de confiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-14, Bulletin 1998, V, n° 14, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-05-27, Bulletin 1998, V, n° 283, p. 214 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1999-03-09, Bulletin 1999, V, n° 105 (2), p. 75 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 7 mai 1998), les élections des représentants du personnel, collège maîtrise, au comité d'entreprise Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de la région de Montpellier ont abouti à ce qu'un siège de suppléant, pour lequel le candidat présenté par le syndicat CFDT et le syndicat FMC ont réuni un nombre égal de suffrages, soit attribué à l'ancienneté ; que, se prévalant, notamment, de l'acheminement anormalement long des courriers pour partie bloqués qui n'a pas permis le décompte de certains votes adressés en correspondance par les salariés, parvenus après clôture du scrutin, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;
Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a relevé des faits de nature à fausser les résultats du scrutin et qui a estimé que ces faits ne constituaient pas des irrégularités au motif que le vote par correspondance avait été organisé suffisamment à l'avance et que les faits étaient imprévisibles pour l'employeur et inhérents au recours au vote par correspondance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 433-11 du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, et alors, encore, que le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les enveloppes d'acheminement du vote ne portant ni nom ni adresse des expéditeurs, d'autres enveloppes peuvent s'être égarées, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a constaté que l'envoi du matériel de vote a été effectué, dans un délai suffisant pour permettre aux électeurs par correspondance d'exprimer leur suffrage de manière régulière et conforme au protocole préélectoral, par le chef d'entreprise, à qui le retard dans l'acheminement du courrier n'était pas imputable ; qu'il a pu en déduire que l'organisation du scrutin n'était entachée d'aucune irrégularité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-07, Bulletin 1981, V, n° 661 (3), p. 495 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988, dans un accident du travail ; que la cour d'appel (Chambéry, 5 février 1998) a accueilli, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, les demandes d'indemnisation de Mmes Corinne et Myriam X..., soeurs de la victime ;
Attendu que M. Y... et la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction du second degré ne peut statuer que dans les limites de la compétence de la juridiction de première instance ; qu'en se déclarant compétente, de par l'effet dévolutif de l'appel, pour connaître dans sa formation sociale d'une demande indemnitaire qui, pour être nouvellement fondée sur les règles du droit commun, échappait pourtant à la connaissance de la juridiction de première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. Y... et la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y... faisaient valoir que la demande des soeurs de la victime, désormais fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, se trouvait soumise en cause d'appel aux règles gouvernant la procédure avec représentation obligatoire, les obligeant notamment à constituer avoué, ce qu'elles avaient omis de faire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui dénonçaient l'irrégularité de la procédure engagée, croyant ainsi pouvoir se retrancher derrière l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'investie de la pleine juridiction tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel, qui était saisie d'un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et devait statuer sur les demandes litigieuses en vertu des mêmes règles, n'avait pas à imposer aux parties de constituer avoué ;
D'où il suit qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-30, Bulletin 1987, V, n° 251, p. 161 (rejet).<br/>