Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE ET UNE VIS SANS FIN, MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, POUR FAIRE MONTER JUSQU' AU GRENIER DE LA FERME LE GRAIN QUI ETAIT AMENE AVEC UNE REMORQUE ;
QUE X... QUI S' APPRETAIT A POUSSER LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, A GLISSE ET A ETE BLESSE PAR CETTE MACHINE ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT INCOMBAIT A X... AUX MOTIFS QUE Y... QUI, AINSI QUE SON OUVRIER, TRAVAILLAIT AVEC LA MOISSONNEUSE, N' EXERCAIT AUCUN POUVOIR EFFECTIF SUR LA VIS ELEVATRICE ET QUE X... QUI S' OCCUPAIT DU FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L' EXPLOITANT DE CELUI- CI ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., PROPRIETAIRE DE L' ELEVATRICE QU' IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION N' AVAIT PAS CESSE D' EN ETRE L' EXPLOITANT, AU SENS DE L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QUE C' ETAIT X... QUI S' EN SERVAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-28 Bulletin 1964 IV N. 458 P. 373 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-08 Bulletin 1968 V N. 94 P. 78 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 461 P. 387 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N. 493 P. 414 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 91 P. 85 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE CET ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L' ACTE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT EU LA JAMBE FRACTUREE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, S' ETAIT SOUMIS, SELON LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, A QUARANTE- CINQ SEANCES DE MASSAGES ;
QUE, TOUTEFOIS, CES SOINS LUI FURENT DISPENSES SANS QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, DONT IL DEPENDAIT, EUT ETE SAISI D' UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A L' ASSURE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE POUVAIT S' EXERCER A POSTERIORI, ET QUE LE REMBOURSEMENT ETAIT ADMISSIBLE SI L' ACTE CONTESTE ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, CE QUI AVAIT ETE LE CAS EN L' ESPECE, PUISQUE POSTERIEUREMENT DE NOUVELLES SEANCES DE MASSAGES AVAIENT ETE ADMISES PAR LE MEDECIN- CONSEIL ET PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ENVOI D' UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE ETAIT, A MOINS D' UNE URGENCE OU D' UNE IMPOSSIBILITE QUI N' EST MEME PAS ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L' ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-29 Bulletin 1966 II N.514 P.366 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE AU TITRE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME TEXTE, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUEES, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS S'ELEVANT A HUIT, QUE SI LEUR LOGEMENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU DECRET, COMPORTE A L'USAGE D'HABITATION, UN NOMBRE MINIMUM DE CINQ PIECES, SOIT QUATRE PIECES HABITABLES ET UNE SECONDAIRE, SOIT TROIS HABITABLES ET DEUX SECONDAIRES, A CONDITION DANS CE CAS QUE LA SURFACE ADDITIONNEE DES PIECES SECONDAIRES SOIT AU MOINS EGALE A 17 METRES CARRES ;
QUE LA CUISINE PEUT AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ETRE COMPTEE POUR UNE PIECE HABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948, SI SA SUPERFICIE EST AU MOINS EGALE A 9 METRES CARRES, SANS POUVOIR FIGURER AU NOMBRE DES PIECES SECONDAIRES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... OCCUPAIT AVEC SON EPOUSE ET SES SIX ENFANTS UN LOGEMENT COMPOSE DE QUATRE PIECES HABITABLES (TROIS CHAMBRES ET UNE SALLE DE SEJOUR), PLUS UNE CUISINE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ETANT ADMISE LEGALEMENT L'ASSOCIATION DE LA SURFACE DE DEUX PIECES SECONDAIRES TOTALISANT 17 METRES CARRES POUR L'EQUIVALENCE DE L'UNE DES PIECES HABITABLES EXIGEES, LES CONDITIONS D'HABITABILITE REGLEMENTAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X... ETAIENT REMPLIES, L'ADDITION DES SUPERFICIES DE LA SALLE DE SEJOUR (16,20 METRES CARRES), AJOUTEE A CELLE DE LA CUISINE (8,50 METRES CARRES) DEPASSANT LARGEMENT LE MINIMUM EXIGE ET QU'AINSI L'INTERESSE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QU'EN PARTICULIER LA CUISINE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LEGALEMENT A UNE PIECE SECONDAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-12 Bulletin 1968 V N. 583 P. 483 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTEUR D'ECHANTILLONS GRATUITS ET DE MATERIEL PUBLICITAIRE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE DIFFUSIONS ET D'EDITIONS PUBLICITAIRES (SODEP) NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERESSEE COMME TOUT LE PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE AVAIT SIGNE AVEC CELLE-CI UN CONTRAT DE MANDAT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN EFFET, LA LIBERTE AVEC LAQUELLE ELLE FIXAIT SON HORAIRE DE TRAVAIL EMPECHAIT L'IMMIXTION DE LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE IMPOSEE A L'EMPLOYEE SE SITUAIT A LA FIN DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DISTRIBUTION ETAIT PREVUE, CE QUI ECARTAIT TOUT CONTROLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT APPROPRIEE EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, MOTIFS D'APRES LESQUELS DAME X... DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUANT A LA METHODE DE TRAVAIL A SUIVRE ET QUANT AUX LIEUX DE DISTRIBUTION PRECISES UN PAR UN, QUE LE DISTRIBUTEUR ETAIT TENU D'AVOIR TERMINE SA TACHE A UNE DATE SPECIFIEE, QU'IL ETAIT SOUMIS, ENFIN, A UN CONTROLE POUR VERIFIER SI LES OBJETS A DISTRIBUER L'AVAIENT ETE OU ET QUAND IL CONVENAIT, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE L'INTERESSEE PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UNE PERIODE DE DISTRIBUTION DETERMINEE ET ETAIT OBLIGEE DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE AU MOINS EN FIN D'OPERATION, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE TACHE PROFITABLE A LA SOCIETE "SODEP" EXECUTEE SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-07 (CASSATION) N. 71-11.577 CPAM PARIS C/ S.A. S.O.P.E.D..
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-07 Bulletin 1971 V N. 355 P. 299 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L' INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D' ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL ;
QU' IL EN EST DE MEME DES COMPLICATIONS ENTRAINEES PAR LE TRAITEMENT DE CETTE INFECTION ;
ATTENDU QUE X... A, EN SA QUALITE D' INSEMINATEUR, PRATIQUE UNE INTERVENTION LE 23 JUIN 1969, SUR UNE GENISSE QUI, PEU APRES, A ETE RECONNUE ATTEINTE DE LA RAGE ;
QUE, BIEN QU' IL N' AIT ETE NI MORDU, NI BLESSE, X... FUT SOUMIS DES LE LENDEMAIN A UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE ET DUT, A LA SUITE DE LA SEPTIEME PIQURE, INTERROMPRE SON ACTIVITE DU 1ER AU 9 JUILLET 1969 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL A RELEVE QUE C' ETAIT UN ACTE PROFESSIONNEL QUI AVAIT RENDU INDISPENSABLE LE TRAITEMENT ANTIRABIQUE CONSISTANT EN UNE INJECTION REPETEE D' UNE DOSE MASSIVE DE SERUM, LAQUELLE CARACTERISAIT EN L' ETAT L' ATTEINTE SOUDAINE DE L' ORGANISME CAUSEE PAR UN AGENT EXTERIEUR ET QUE L' AFFECTION QUI S' EN ETAIT SUIVIE NE REPRESENTAIT QUE LE TERME D' UNE EVOLUTION DUE A SON ORIGINE QUI SE SITUAIT DANS L' EXERCICE, LE 23 JUIN 1969, DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L' INTERESSE ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE N' EST PAS INSCRITE AUX TABLEAUX PRECITES ET QUE LE TRAITEMENT DE CELLE- CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1969-03-21 Bulletin 1969 N. 3 P. 5 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 45 P. 36 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 667 P. 570 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE MAL FONDEE L' OPPOSITION DE X... A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR L' URSSAF POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR SON SALARIE Y... DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968 AU MOTIF QUE SA RECLAMATION AVAIT DEJA FAIT L' OBJET D' UNE DECISION DE REJET RENDUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, N' AYANT PAS ELLE- MEME FAIT L' OBJET D' UN RECOURS, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALORS QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS N' ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET PAR SUITE NE PEUVENT ACQUERIR L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRINCIPALEMENT A L' EGARD DES POURSUITES EXERCEES PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D' UNE RECLAMATION EN CONTESTANT ETRE DEBITEUR DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L' URSSAF DU CHEF DE SON SALARIE Y... POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE OU CE DERNIER LIE A LUI PAR UN CONTRAT D' APPRENTISSAGE AVAIT OBTENU SON CAP, ET QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SA RECLAMATION PAR UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1969 DONT IL N' ETAIT CONTESTE NI QU' ELLE FUT REGULIERE NI QU' ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL APRES LA NOTIFICATION ;
QU' EN EN DEDUISANT QUE X... NE POUVAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUE CELUI- CI FUT POURSUIVI PAR VOIE D' ACTION DIRECTE EN PAIEMENT OU PAR VOIE DE CONTRAINTE, REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D' EXCEPTION TIREE D' UN MOYEN PRIS DU MAINTIEN DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE EXCLUANT TOUT SALAIRE, LE BIEN FONDE DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR UNE DECISION DE LA CAISSE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR LES PARTIES, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N' EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE, EN DECLARANT EXAMINER SURABONDAMMENT LE FOND, QUE LE CONTRAT D' APPRENTISSAGE ETAIT DEVENU CADUC DU FAIT DE L' OBTENTION PAR Y... DU CAP, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N' ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A L' INTERESSE SA QUALITE D' APPRENTI, LE CONTRAT D' APPRENTISSAGE AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE 3 ANS ET DEVANT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION FAUTE D' AVOIR ETE NOVE OU REMPLACE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN QUI CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT ET SE TROUVE PRIVE DE TOUTE PORTEE DU FAIT DU REJET DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.224 P.188 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-16 Bulletin 1966 II N.209 P.152 (REJET )ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X... SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LA RESIDENCE EN ALGERIE PRIVE LE TRAVAILLEUR ALGERIEN, QUITTANT LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU BENEFICE DEJA ACQUIS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME FRANCAIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LES DROITS DE LA VEUVE DE CE TRAVAILLEUR, ALORS QUE LES DROITS DE X... ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE NE SONT PAS EN CAUSE, QUE LES DROITS DE SA VEUVE DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE SA DEMANDE ;
QU'ETANT DE NATIONALITE ALGERIENNE, SES DROITS N'EXISTENT QU'EN FONCTION DE SA SITUATION PROPRE ET COMPTE TENU DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 ;
QUE CELUI-CI EXIGEANT UNE RESIDENCE EN FRANCE, DAME X..., DOMICILIEE ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE D'AILLEURS, LE TEXTE PREND SOIN DE SPECIFIER QUE L'ALLOCATION PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE SERA ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... SAID AVAIT OBTENU EN 1952 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SERVICE LUI ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST ET QU'IL EN A PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1968 ;
QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SA VEUVE, DONT LES DROITS AU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DERIVAIENT DE CEUX DU DEFUNT, POUVAIT Y PRETENDRE BIEN QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE, ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD- AVIATION, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L' AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE RECONNUE ELLE- MEME LICITE, AUX MOTIFS QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR N' ETAIT PAS SUSPENDUE PAR L' ARRET DU TRAVAIL ET QUE L' OBLIGATION DE POINTAGE QUE X... AVAIT MECONNUE ET QUI AVAIT ENTRAINE LA SANCTION ETAIT NECESSAIRE POUR CONNAITRE LA DUREE DE LA SUSPENSION ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, ALORS QUE, D' UNE PART, LA COUR D' APPEL RELEVE QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QUE L' ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE D' UNE DEMI- HEURE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA GREVE SUSPENDANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU CELLES D' UNE NOTE DE SERVICE, REGLANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SE TROUVENT PAR LA MEME SUSPENDUES ET NE PEUVENT PLUS ETRE INVOQUEES POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN L' ABSENCE DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, NON INVOQUEE EN L' ESPECE, ALORS, AU SURPLUS, QU' IL APPARTENAIT A L' EMPLOYEUR, S' IL L' ESTIMAIT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES NOMS DES GREVISTES ET LA DUREE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU' A LA SUITE D' ARRET DE TRAVAIL AVEC DEFILE DES OUVRIERS TANT A L' EXTERIEUR DE L' USINE QUE DANS LES ATELIERS, LA SOCIETE SUD- AVIATION AVAIT DECIDE, PAR NOTE DE SERVICE, DU 14 FEVRIER 1969, QUE LES REUNIONS DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL SERAIENT CONSIDEREES COMME DES DEBRAYAGES, QU' EN CONSEQUENCE LE PERSONNEL DEVRAIT, AVANT DE QUITTER LE TRAVAIL, REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS, ET QUE TOUT MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION, CONSTITUERAIT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR ;
QUE CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE POUR CONNAITRE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL LE NOM DES PARTICIPANTS, QU' ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LE SOUCI D' ASSURER L' ORDRE ET LA SECURITE DANS L' ENTREPRISE, ET D' EVITER L' INTRUSION D' ELEMENTS EXTERIEURS A L' USINE DANS LES ATELIERS ;
QUE X... AVAIT REFUSE DE POINTER LORS DE L' ARRET DE TRAVAIL DU 12 MAI 1969 ;
QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI LA GREVE SUSPEND L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L' OBLIGATION FAITE AU SALARIE DE POINTER S' IMPOSAIT A LA FIN DE SON TRAVAIL, AVANT L' EXERCICE PAR LUI DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAISAIT NUL OBSTACLE, ET QUE, PAR SUITE, L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET PAR DES RAISONS D' ORDRE ET DE SECURITE DANS L' USINE N' ETAIT PAS SUSPENDUE ET QUE LEURS PRESCRIPTIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES PAR X... ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin V N.593 P.492 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET QU' IL ATTAQUE D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL QU' IL AVAIT INTERPRETE DE LA SENTENCE PRUD' HOMALE LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES " BIARRITZ BONHEUR ", AU MOTIF QUE L' OMISSION DE LA DATE DE L' AUDIENCE DANS L' ACTE D' APPEL ENTRAINAIT, DANS UNE PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D' AVOUE, LA NULLITE DE CET ACTE ;
ALORS QUE, D' UNE PART, IL N' ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE OMISSION EUT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... RAPPELANT LA PRESENCE A L' AUDIENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT CONNU LA DATE ET QUE SES INTERETS N' AVAIENT PAS ETE LESES DES L' INSTANT QU' APRES LA DENONCIATION DE L' APPEL, ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER LA DECISION ENTREPRISE A SEULE FIN D' ELUDER TOUTE DISCUSSION DU FOND EN SOULEVANT UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L' APPEL DE X... AVAIT ETE INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DONNANT A LA SOCIETE ASSIGNATION A COMPARAITRE " D' AUJOURD' HUI A HUITAINE FRANCHE, EN TOUT CAS DANS LE DELAI DE LA LOI, A QUATORZE HEURES, JOURS SUIVANTS ET UTILES S' IL Y A LIEU ", DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D' APPEL, QUE LE MINISTERE D' AVOUE N' ETANT PAS REQUIS EN MATIERE PRUD' HOMALE, IL ETAIT NECESSAIRE QUE L' INTIMEE PUT CONNAITRE LA DATE DE SA COMPARUTION A L' AUDIENCE ;
QU' EN EN DEDUISANT QUE L' INDICATION DE CETTE DATE CONSTITUAIT UNE PRECISION INDISPENSABLE A L' ACTE POUR LUI PERMETTRE DE PRODUIRE EFFET ET QUE SON ABSENCE ENTRAINAIT LA NULLITE DE L' APPEL, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE L' INTIMEE EUT ETE POSTERIEUREMENT INFORMEE, PAR DES VOIES EXTRA- PROCEDURALES, DE LA FIXATION DE LA CAUSE, LES JUGES D' APPEL, QUI N' ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L' APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N.70 P.52 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AU COURS DU CHARGEMENT D' UN CAMION EFFECTUE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE BORDELAISE D' ARMATURES (S B A) A L' AIDE D' UNE GRUE PIVOTANTE, L' APPAREIL, DESEQUILIBRE PAR UNE SURCHARGE, S' EST ABATTU SUR UN CAMION, TUANT LE CHAUFFEUR X... QUI ETAIT DEMEURE AU VOLANT ;
QUE L' ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN DE L' ENTREPRISE, A DECIDE QUE CELUI- CI N' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE L' EMPLOYEUR DONT LA RESPONSABILITE N' ETAIT DONC PAS ENGAGEE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L' ARRET, AYANT RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN CHARGE DE L' ENTRETIEN ELECTRIQUE DE LA GRUE, NE POUVAIT SE CONTENTER D' EXONERER SON EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN AFFIRMANT QUE CE PREPOSE ETAIT CHARGE DE FONCTIONS SIMPLES ET QUE L' EMPLOYEUR NE S' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE MAIS QU' IL LUI APPARTENAIT DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D' EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CHUTE DE L' APPAREIL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE LEVEE DE POIDS EN SURCHARGE ET QUE LA MANOEUVRE DE L' ENGIN, DANS CES CONDITIONS ANORMALES, AVAIT ETE RENDUE POSSIBLE PAR LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ELECTRIQUE DE SECURITE, LES JUGES D' APPEL, RECHERCHANT LES RESPONSABILITES ENCOURUES, ONT RELEVE QUE L' ACCIDENT ETAIT DU, A LA FOIS A L' IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, AU MEPRIS DES CONSIGNES, NE S' ETAIT PAS ELOIGNEE DE L' AIRE PARCOURUE PAR LA FLECHE DE LA GRUE, A LA FAUTE DU CHEF D' EQUIPE QUI AVAIT FAIT SOULEVER DES BARRES DE FER DONT LE POIDS TOTAL EXCEDAIT LA CAPACITE DE LA GRUE, DANS LES CONDITIONS DE PORTEE OU ELLE ETAIT UTILISEE, ET A LA FAUTE DE L' OUVRIER Y... QUI, CHARGE DE L' ENTRETIEN DE L' APPAREILLAGE ELECTRIQUE, AVAIT, A L' INSU DE TOUS, VOLONTAIREMENT BLOQUE LE SYSTEME DE SECURITE, EMPECHANT AINSI CELUI- CI DE REMPLIR SON OFFICE ;
QU' ILS ONT RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LA FAUTE DE Y... ETAIT LA PRINCIPALE ET QU' ELLE REVETAIT LE CARACTERE D' UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
QU' ILS ONT ENFIN OBSERVE QUE Y... ETAIT UN OUVRIER CHARGE DE FONCTIONS SIMPLES D' ENTRETIEN DE L' APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE LA GRUE ;
ATTENDU QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE CE PREPOSE N' ETAIT PAS SUBSTITUE A LA S B A DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION ET, DES LORS QUE CETTE CONDITION ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR, DECIDER QUE LA FAUTE QU' IL AVAIT COMMISE, SI GRAVE SOIT- ELLE, N' ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA SBA SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-08 Bulletin 1961 IV N.499 P.401 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960, VERS 13 HEURES 30, A LA REPRISE DU TRAVAIL, X..., CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE MECANIQUE DE MULHOUSE, ET LE CHAUFFEUR Y... PRIRENT UNE CAMIONNETTE DE L' ENTREPRISE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE BACHES DANS MULHOUSE MEME ;
QU' UNE FOIS LEUR CHARGEMENT LIVRE, LES DEUX HOMMES REJOIGNIRENT VERS 14 HEURES, DANS UN CAFE, Z..., AUTRE OUVRIER DE L' ENTREPRISE, EN COMPAGNIE DUQUEL ILS CONSOMMERENT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE VIN ;
QUE TOUS TROIS ETAIENT PRIS DE BOISSON ;
QUE VERS 17 HEURES, X... ET Y... DECIDERENT DE RAMENER Z... A SON DOMICILE, A HABSHEIM, OU, APRES UN ARRET D' UNE HEURE ILS REPRIRENT LA DIRECTION DE MULHOUSE ;
QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, Y... PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S' ECRASER CONTRE LA FACADE D' UN IMMEUBLE ;
QUE X..., EJECTE DE LA VOITURE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L' ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL ENONCE QU' IL S' EST PRODUIT A UN MOMENT OU X... ET Y... RAMENAIENT LA CAMIONNETTE A L' USINE ET CE, PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL, QUE BIEN QU' AYANT FAIT EFFECTUER PAR Y... UN TRAJET QUI N' ETAIT PAS COMPRIS DANS LA MISSION ET QUE CETTE MISSION SE FUT TERMINEE, IL EST VRAI, AVEC QUELQUES HEURES DE RETARD, X... NE S' ETAIT PAS POUR AUTANT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET N' AVAIT PAS RECOUVRE SA TOTALE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N' EN EST AINSI QUE SI L' ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE ET SUR LE PARCOURS NORMAL D' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION, ET NON SI L' INTERESSE A VOLONTAIREMENT COMMIS DES ACTES NON COMPRIS DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N.363 P.306 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE D' ORDRE PUBLIC, S' IMPOSE A LA JURIDICTION D' APPEL QUI NE SAURAIT Y AJOUTER DES CONDITIONS NON FORMULEES, QU' EN L' ABSENCE DE TOUT DETOUR DU TRAJET HABITUEL DE X..., DONT L' EVENTUELLE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT LE PRIVER DE LA PROTECTION LEGALE, L' ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LUI- MEME QUE LE RETARD INCRIMINE S' EST PRODUIT SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A RAISON D' UNE CONVERSATION AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL, PUIS D' UNE PANNE DE SON MOYEN HABITUEL DE LOCOMOTION, N' A PAS CARACTERISE UNE INTERRUPTION, POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L' EMPLOI, DANS LE PARCOURS PROPREMENT DIT, SEUL PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 5 OCTOBRE 1967, X..., QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 18 HEURES 30, A ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 19 HEURES 30, ALORS QU' IL REGAGNAIT A BICYCLETTE SON DOMICILE, A 3 KILOMETRES ENVIRON DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU' ENTRE TEMPS, APRES AVOIR CHANGE DE VETEMENTS IL S' ETAIT ENTRETENU AVEC UN CAMARADE DE LA MEME ENTREPRISE, PUIS AVAIT VERIFIE L' ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE ET N' AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL ;
QUE LA LONGUE CONVERSATION QU' IL AVAIT EUE NE POUVAIT A CETTE HEURE TARDIVE AVOIR EU TRAIT AU TRAVAIL ET EN TOUT CAS UNIQUEMENT A CELUI- CI ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LA VICTIME N' AVAIT PAS ETABLI QUE C' ETAIT POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L' EMPLOI QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU OU RETARDE, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L' ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N.363 P.306 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L' APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE JUGE D' INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET D' INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE D' INSTRUCTION, TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES ET QUE LA SOCIETE FIT APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR D' APPEL DE VU L' ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DIRE N' Y AVOIR LIEU A EXPERTISE, DEBOUTER X... DE TOUTES SES DEMANDES, FIN ET CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LA MISSION DONNEE A L' EXPERT COMPORTAIT UNE DELEGATION ILLICITE DES POUVOIRS DU JUGE ;
QUE LA DECISION QUI LA PRESCRIVAIT ETAIT ENTACHEE D' UNE NULLITE D' ORDRE PUBLIC ET QU' ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT FRAPPEE D' APPEL PAR LA SOCIETE TEXAIR A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SENTENCE DEFEREE S' ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE SANS PREJUGER LE FOND NI CONFERER A L' EXPERT AUCUNE MISSION DU JUGEMENT ET QU' AINSI N' AYANT QU' UN CARACTERE PREPARATOIRE ELLE NE POUVAIT PAS ETRE FRAPPEE D' APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT CONJOINTEMENT AVEC LUI, L' ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-08 Bulletin 1964 II N.538 (1) P. 400 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-15 Bulletin 1969 V N.22 P.18 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-09 Bulletin 1969 III N.633 (1) P.478 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE DAME X... VEUVE Y... A OBTENU POUR AVOIR ELEVE PLUS DE CINQ ENFANTS, L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 ;
QU'EN RAISON D'UNE INDICATION INEXACTE SUR LE MONTANT DE SES RESSOURCES, IL LUI A ETE VERSE, A TORT, UNE SOMME DE 2 046,44 FRANCS ;
QUE SUR UNE ACTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME PAR VEUVE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EU EGARD AU FAIT QUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR L'INTERESSEE AGEE ET MALADE AINSI QUE POUR LE PETIT-FILS INFIRME DONT ELLE ASSUMAIT ENTIEREMENT LA CHARGE, LES PLUS PENIBLES ET LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES, A DECIDE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE DU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA REMISE DE DETTE QUI N'ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 67 AURAIENT ETE REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AJACCIO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-02 Bulletin 1966 II N. 883 P. 615 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR LA SOCIETE ANONYME LES RIZERIES INDOCHINOISES, A L' OCCASION D' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU' IL APPARTENAIT A L' ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QU' IL ETAIT CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 250, QU' IL AVAIT QUATRE ENFANTS, QUE LE COMITE D' ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR SES QUALITES PROFESSIONNELLES, QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE COMPRESSION DU PERSONNEL, QU' IL AVAIT ETE REMPLACE PAR TROIS AUTRES SALARIES MOINS ANCIENS ET MOINS QUALIFIES QUE LUI ET QU' AUCUN AUTRE EMPLOI, MEME MOINS REMUNERATEUR, NE LUI AVAIT ETE OFFERT ;
QU' EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT ETE DECIDE DANS LE CADRE D' UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE LES RIZERIES INDOCHINOISES ET DE LA SOFAREC A LAQUELLE ELLE ETAIT INCONTESTABLEMENT LIEE, QU' IL Y AVAIT EU A CETTE OCCASION DES MUTATIONS, DES DEMISSIONS, DES LICENCIEMENTS ET DES DEPARTS EN RETRAITE ;
QUE L' ENTITE ADMINISTRATIVE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT AVAIT ETE REDUITE, QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE SES ATTRIBUTIONS AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE DEUX OU TROIS EMPLOYES ;
QUE L' INTERESSE ETAIT DANS L' EMPLOI QUI LUI ETAIT CONFIE LE SEUL DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
QU' AINSI, LA SOCIETE N' AVAIT DONC PAS EU A CHOISIR ENTRE PLUSIEURS SALARIES, ET ALORS QUE L' EMPLOYEUR EST JUGE DE L' APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES COLLABORATEURS ;
QUE L' AGE, LA SITUATION DE FAMILLE ET L' ANCIENNETE D' UN EMPLOYE NE RENDENT PAS A EUX SEULS SON CONGEDIEMENT ABUSIF ET QU' IL NE RESULTE D' AUCUN DES FAITS RELEVES L' EXISTENCE D' UNE INTENTION DE NUIRE OU D' UNE LEGERETE BLAMABLE, IMPUTABLE A LA SOCIETE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-18 Bulletin 1963 IV N. 902 P. 743 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 228 P. 182 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 316 P. 291 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;
2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ;
HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPEE COMME FEMME DE MENAGE TOUS LES JOURS DANS UN CINEMA PARISIEN OU ELLE SE TROUVAIT SEULE DE 6 HEURES A 13 HEURES, A PRETENDU QUE, LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ;
QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES, LE 17 NOVEMBRE, CONSULTER UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ;
QUE PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
ATTENDU QUE L'ASSUREE AYANT DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET CET ORGANISME LUI AYANT OPPOSE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE DIRECT OU AUTRE ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME X... SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER L'EMPLOYEUR ET A SE REPRESENTER A UN MEDECIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 676 P. 548 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-20 Bulletin 1971 V N. 577 P. 487 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22 AVRIL 1959 ;
QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 6 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DU SADAD D'OUDJDA, IL A BENEFICIE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ;
QU'IL EST DECEDE, LE 2 JUIN 1968, DES SUITES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE 8 OCTOBRE 1968 SA VEUVE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LOI ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT OPPOSE QUE CETTE ACTION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE REVISION ET ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE DECES, COMME L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETANT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI DE 8 ANS, PREVU EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET A ACCUEILLI L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE REVISION DE RENTE, MAIS UNE DEMANDE DE RENTE APRES DECES SUR LA BASE DU DAHIR DU 25 JUIN 1927, ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE L'OUVRIER DONT LE DECES EST IMPUTABLE A LA SILICOSE ONT DROIT AUX RENTES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION MAROCAINE APPLICABLE EN L'ESPECE, SOIT L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945, NE PREVOIT, EN CAS DE DECES DU A UNE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU DE LA SILICOSE, D'AUTRE ACTION QU'UNE DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION LAQUELLE EST OUVERTE PENDANT 8 ANS A COMPTER DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LEGISLATION MAROCAINE, RELATIVES AUX DEMANDES DE RENTE APRES DECES RESULTANT D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ET A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-21 Bulletin 1961 I N.542 P.430 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 527 ET L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GHISLAINE X..., NEE LE 4 FEVRIER 1952, OUVRAIT DROIT DE SON CHEF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1969 A MARS 1970 BIEN QUE, AYANT INTERROMPU SES ETUDES LORS DES VACANCES SCOLAIRES DE JUILLET 1969, ELLE N'EUT PU ETRE ADMISE, FAUTE DE PLACE, A LA RENTREE SCOLAIRE, A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE DE PUERICULTURE DE MARSEILLE QU'EN MARS 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERRUPTION DES ETUDES JUSQU'EN MARS 1970 A ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'ENFANT ET DE SES PARENTS, LA DEMANDE D'ADMISSION A LADITE ECOLE PRESENTEE DES AVRIL 1969 N'AYANT PU ETRE SATISFAITE QU'EN MARS 1970, EN SORTE QUE LA JEUNE FILLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT, PENDANT LADITE PERIODE, POURSUIVI SES ETUDES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE LIMITAIT AU POINT DE SAVOIR SI, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES PARENTS, LA JEUNE X... POUVAIT OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME S'ETANT CONSACREE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, AUX TRAVAUX MENAGERS DANS SA FAMILLE ET QUE LES CONCLUSIONS SE BORNAIENT A DISCUTER CETTE PRETENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L 527, ASSIMILER A LA POURSUITE DES ETUDES LA PERIODE D'ATTENTE, MEME FORCEE, SUBIE PAR LA JEUNE FILLE AVANT SON ADMISSION A L'ECOLE CHOISIE PAR ELLE ET PENDANT LAQUELLE ELLE S'ETAIT LIVREE A D'AUTRES ACTIVITES, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 527 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.