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DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., François Z... et Philippe A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X du chef d'infraction au Code électoral.

Sur les mémoires produits ;
Attendu que ni la partie civile, ni la personne susceptible d'être inculpée, ne sont recevables à intervenir devant la Cour de Cassation, dans la procédure suivie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que les investigations effectuées dans le cadre de l'information précitée ont fait apparaître qu'est mis en cause M. Robert B..., maire de Troyes, officier de police judiciaire ; que les faits dont il serait susceptible d'être inculpé auraient, à les supposer établis, été commis hors l'exercice de ses fonctions mais dans la circonscription où il est territorialement compétent ;
Que le procureur de la République ajoute qu'en l'état de la procédure, il n'est pas possible d'apprécier si les faits incriminés auraient été commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature ;
Qu'ainsi dans la mesure où il n'apparaît pas actuellement que l'article L. 115 du Code électoral doive recevoir application en l'état, il convient de désigner la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ;
Par ces motifs :
DECLARE les mémoires IRRECEVABLES ;
DESIGNE, en tant que de besoin, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'information conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.
CONFER :  (2°). Dans le même sens : Chambre criminelle, 1973-10-31 , Bulletin criminel 1973, n° 397, p. 975 (règlement de juges). (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, du 21 mai 1987, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis partiel infligée à X... Marcel.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des réquisitions du ministère public et manque de base légale ;
Vu ledit article ;
Attendu que si le délai imposé au bénéficiaire du sursis simple par l'article 735 du Code de procédure pénale ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, le cours de ce délai doit être suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, infraction à la loi du 24 juillet 1966 et escroquerie à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 1981 ; que le pourvoi formé par le condamné contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 1982 ; que le ministère public ayant poursuivi l'exécution de la fraction ferme de la peine d'emprisonnement infligée, X... a été écroué le 8 juillet 1986 ;
Attendu que pour faire droit à la requête du condamné qui soutenait que l'exécution de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre devait prendre fin le 7 juin 1987 en raison de l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article 735 du Code de procédure pénale, ce texte prévoyant en son dernier alinéa que la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue dans ledit délai, la cour d'appel énonce qu'en l'absence dans l'article susvisé de dispositions exemptant la partie ferme de l'emprisonnement des conséquences du caractère non avenu il doit être mis fin audit emprisonnement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait une fausse application du texte visé au moyen et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 mai 1987,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1984-06-27 , Bulletin criminel 1984, n° 249, p. 661 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 150, p. 407 (rejet). (1)
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X... Thierry, prévenu d'insoumission ;
Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;.
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenu du délit ci-dessus spécifié ;
Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire ;
Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Grenoble en sa formation spécialisée en matière militaire qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE, que le présent arrêt sera notifié à qui de droit.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hocine,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 317, 343 et 346 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après la constitution du jury de jugement, X... a demandé le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de Me Prevost, du barreau de Paris, qu'il avait choisi pour sa défense et ce malgré la présence de Me Maitrot, du barreau de Pau, désigné d'office pour l'assister et qu'il a déclaré récuser ;
Que ce même procès-verbal constate que le président a désigné à nouveau, " en tant que de besoin, Me Maitrot, en qualité d'avocat d'office ", et que la Cour, après avoir entendu toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole le dernier, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire ; qu'au soutien de sa décision elle relève notamment que Me Maitrot, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Pau le 11 mai 1988 à la suite d'une lettre de l'accusé du 6 mai 1988, est présent et se déclare prêt à assister et défendre ce dernier ;
Attendu qu'il résulte par ailleurs des énonciations du procès-verbal des débats que toutes les formalités prescrites par la loi pour sauvegarder les droits de la défense ont été respectées et que si, après le réquisitoire du ministère public, l'avocat d'office n'a pas, à la demande expresse de l'accusé, prononcé de plaidoirie, il a été à tout moment à même d'exercer son ministère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1889-02-08 , Bulletin criminel 1889 n° 55, p. 78 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1959-08-08 , Bulletin criminel 1959, n° 387, p. 763 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1960-05-25 , Bulletin criminel 1960, n° 290, p. 596 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1961-01-26 , Bulletin criminel 1961, n° 57, p. 107 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-12-19 , Bulletin criminel 1974, n° 375, p. 953 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1986-02-19 , Bulletin criminel 1986, n° 68, p. 164 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 12 février 1987, qui, après avoir condamné Italo X... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311 et 321 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué statuant sur les intérêts civils, en suite d'une condamnation pénale, a limité à la somme de 13 225 francs seulement le montant de la condamnation prononcée au profit de la caisse primaire d'assurance maladie ;
" aux motifs qu'il existe en la cause un partage de responsabilité ; qu'en effet, par son comportement agressif envers Italo X..., Lahcen Y... a concouru aux faits qui ont entraîné sa mort dans la proportion de la moitié ;
" alors que l'auteur d'une infraction à la loi pénale est tenu d'en réparer intégralement les conséquences ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans faire apparaître au bénéfice de X... l'existence de l'excuse de provocation et qui seule eût permis de mettre à la charge de la victime une part du dommage subi par elle, et sans relever davantage une faute de la victime ayant concouru avec celle du prévenu, à la production du dommage, la cour d'assises n'a pas légalement justifié son arrêt statuant sur les intérêts civils au regard des textes susvisés " ;
Attendu que par arrêt de la cour d'assises du Nord du 12 février 1987, Italo X... a été déclaré coupable de coups ou violences volontaires sur la personne de Lahcen Y... ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
Attendu que se prononçant sur l'action civile par l'arrêt attaqué, la Cour, pour laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dont le montant a été fixé à la moitié, énonce que " par son comportement agressif envers Italo X..., Lahcen Y... a concouru aux faits qui ont entraîné sa mort " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, lorsque la faute de la victime a concouru avec celle de l'accusé à la production d'un dommage résultant de coups ou violences volontaires, la responsabilité de chacun d'eux se trouve engagée dans une proportion dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond sans qu'il soit nécessaire que soit retenu contre la victime un fait de provocation au sens de l'article 321 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1979-10-31 , Bulletin criminel 1979, n° 301, p. 818 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du requérant n'a pas eu la parole le dernier " ;
Vu ledit article, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie civile, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus le président, en son rapport, le conseil du requérant, puis l'avocat général ; qu'ensuite l'affaire a été mise en délibéré ;
Attendu qu'en cet état, le ministère public ayant pris la parole le dernier, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Qu'ainsi la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
CASSATION du pourvoi formé par :
- X... Olivier, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 26 juin 1986 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, a ordonné le classement de la procédure au greffe du premier juge.

Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 88 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, c'est au juge initialement saisi qu'il appartient de tirer les conséquences de cette décision au regard de la procédure en l'état où elle se trouve ;
Attendu que X... s'est constitué partie civile le 30 janvier 1986 devant le doyen des juges d'instruction de Strasbourg en portant plainte des chefs de faux et usage de faux contre M. Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui l'avait inculpé de diffamation publique ; que, saisie d'une requête tendant à désigner la juridiction chargée de l'instruction, la Cour de Cassation a, motif pris de ce que les faits dénoncés ne sauraient constituer le crime allégué ni recevoir une autre qualification pénale et de ce que les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale étaient sans application en l'espèce, déclaré par arrêt du 19 mars 1986 n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;
Attendu que pour infirmer, sur appel de X..., l'ordonnance de refus d'informer intervenue à la suite de cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la personne visée dans la plainte appartenant à la catégorie de celles qui sont protégées par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'avait et ne pouvait avoir à aucun moment compétence soit pour informer, soit pour refuser d'informer ; que lorsque la chambre criminelle dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction pour les motifs sus-indiqués, sa décision emporte les effets d'un refus d'informer ; que le magistrat instructeur, qui n'a été saisi qu'à seule fin de provoquer une éventuelle désignation de juge, ne peut qu'ordonner le classement de la procédure au greffe ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi et en s'abstenant en conséquence de l'appel dont elle était saisie, de donner elle-même à la plainte la suite qu'elle comportait alors que la procédure prévue aux articles 681 et suivants du Code de procédure pénale n'avait pas été déclarée applicable à l'espèce, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions des articles 86 et 88 susvisés ;
Qu'il s'ensuit que son arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 26 juin 1986,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Victor,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1985, qui, pour recel de banqueroute simple, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ;
" alors qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur non encore définitivement jugés ;
" que l'article 128. 6° de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoyait le délit de paiement préférentiel au préjudice de la masse, ayant été abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, l'infraction de recel est privée de base légale par la disparition du délit initial " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, que le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi ;
Attendu, d'autre part, que, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;
Attendu que X... a été poursuivi et condamné pour avoir sciemment recélé quatre camions et quatre remorques qui lui avaient été donnés, en règlement préférentiel de sa créance au préjudice de la masse, par Y..., commerçant en état de cessation des paiements, lequel avait ainsi commis le délit de banqueroute simple prévu par l'article 128. 6° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne contient aucune incrimination applicable à l'acte de Y... ;
D'où il suit qu'en l'absence d'infraction originaire, le délit de recel n'est pas légalement constitué ; qu'en conséquence, l'annulation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen produit :
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 6 décembre 1985 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-03 , Bulletin criminel 1986, n° 41, p. 97 (annulation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1986-03-10 , Bulletin criminel 1986, n° 97, p. 247 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi : arrêts n°s 1, 2 et 3) ;  Chambre criminelle, 1987-01-06 , Bulletin criminel 1987, n° 2, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1987-01-06 , Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 2 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1925-02-12 , Bulletin criminel 1925, n° 47, p. 85 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
1) X... Raymond,
2) la Régie autonome des transports parisiens, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 juillet 1987 qui, dans des poursuites suivies contre Raymond X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Hélène Y..., épouse Z..., a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au vu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'examiner les demandes des parties civiles selon les règles du droit civil ;
" alors que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la relaxe du prévenu et n'étant pas saisie d'une demande des parties civiles, deux des trois conditions cumulatives d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale susvisé n'étaient pas réunies dans l'espèce " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une juridiction correctionnelle ne peut user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Raymond X..., chauffeur au service de la RATP, a été poursuivi du chef de blessures involontaires, à la suite d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule qu'il conduisait ;
Que saisie des seuls appels de la partie civile et de la partie intervenante, après avoir exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'aucune faute ne pouvait être imputée au prévenu, et déduit de cette énonciation que la victime Hélène Y..., épouse Z..., partie civile, devait être déboutée de sa demande fondée sur une telle faute, la cour d'appel, pour ordonner la réouverture des débats et renvoyer la cause à une audience ultérieure, en invitant les parties à conclure sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, énonce que l'article 470-1 du Code de procédure pénale impose au juge pénal après relaxe d'examiner la demande de la partie civile selon les règles du droit civil ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la partie civile ou de son assureur, tendant à cette fin, la cour d'appel a fait une fausse application du texte visé au moyen ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 8 juillet 1987 en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Lucie, épouse Y...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce Code, à une amende de 2 000 à 500 000 francs prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucie X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 430-2 susvisé pour avoir, sans permis de démolir, enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres d'un immeuble habité ;
Attendu qu'en retenant sa compétence et en prononçant contre la prévenue une peine d'emprisonnement assortie du sursis et une peine d'amende en application de l'article L. 430-9 susvisé la cour d'appel a violé les règles de sa compétence et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction correctionnelle qui était incompétente ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 10 novembre 1987, en toutes ses dispositions ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-01-18 , Bulletin criminel 1982, n° 15, p. 33 (cassation sans renvoi). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de l'incrimination et a relaxé en conséquence X... Charles, prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code, de l'arrêté du 20 janvier 1986 portant suspension de la formalité du bon de remis applicable aux chaussures et articles chaussants, du principe de non-rétroactivité des lois fiscales, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite exercée pour non-respect de la réglementation afférente aux chaussures et articles chaussants ;
" aux motifs que la formalité du bon de remis n'est plus applicable actuellement aux chaussures et articles chaussants ; que le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce a une valeur constitutionnelle et, qu'au surplus, la Cour de Cassation vient d'abandonner sa jurisprudence en matière économique et fiscale, les lois pénales plus douces devant, d'après elle, rétroagir en toute matière ;
" alors qu'en matière de contributions indirectes, où les pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait aurait cessé d'être punissable à la date de la décision, le rappel du principe de rétroactivité de la loi plus douce par le Conseil constitutionnel étant intervenu en matière pénale et la Cour de Cassation s'étant bornée à confirmer la non-rétroactivité en cette même matière d'une loi plus sévère " ;
Attendu qu'abstraction faite de tous autres motifs de l'arrêt attaqué, surabondants voire erronés, la décision de relaxe ne saurait encourir la censure, dès lors que l'article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts n'était plus applicable au jour de la poursuite des faits visés à la prévention ;
Que dès lors le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1983-01-03 , Bulletin criminel 1983, n° 1, p. 1 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1986-11-12 , Bulletin criminel 1986, n° 334, p. 857 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y... Maurice du chef d'escroquerie, a déclaré éteinte l'action publique exercée sur sa plainte.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 27 juillet 1982 portant désignation de juridiction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 617, 681, 682, 683 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, excès de pouvoir, refus de statuer sur les chefs d'inculpation ;
Attendu que pour déclarer éteinte par la chose jugée l'action publique exercée sur la plainte avec constitution de partie civile de X... contre Y... du chef d'escroquerie, les juges relèvent que par arrêt en date du 4 avril 1979 la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur une précédente plainte de la même partie civile visant les mêmes faits et la même personne, a dit n'y avoir lieu à informer au motif que les faits dénoncés ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; qu'ils énoncent qu'entre la procédure dont elle est saisie et celle suivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il existe identité d'objet, de cause et de parties ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1979 n'ayant fait l'objet d'aucun pourvoi, est devenu définitif ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :


parties civiles,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz du 25 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre T... du chef d'injures et diffamations publiques envers particuliers, a prononcé la nullité des pièces de la procédure, a constaté les prescriptions de l'action publique et de l'action civile et a déclaré sans objet l'appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale, notamment en son article 801, n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et s'applique aux arrêts de la Chambre d'accusation ;
Attendu que par l'arrêt attaqué du 25 avril 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz a prononcé la nullité des pièces de la procédure, a constaté la prescription des action publique et civile et a déclaré sans objet l'appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans une information suivie contre T..., sur plainte avec constitutions de partie civile de F... et D... du chef d'injure et diffamation publique envers particuliers ;
Que cependant les parties civiles n'ont formulé leur déclaration de pourvoi au greffe de la Cour d'appel que le 3 juin 1985, alors que l'arrêt avait été régulièrement signifié le 15 mai 1985 à F..., à personne, et le 29 mai suivant, à D..., à domicile réel ; que lesdites parties civiles, domiciliées dans le ressort du tribunal où se faisait l'instruction, n'avaient pas fait d'élection de domicile ;
Attendu que cette déclaration de pourvoi étant intervenue alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si les demandeurs avaient justifié, ce qu'ils n'ont pas fait, de circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-11-29, bulletin criminel 1966 N° 274 p. 620 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-09-19, bulletin criminel 1981 N° 255 p. 669 (Irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X... Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale que des perquisitions, visites domiciliaires et saisies peuvent être légalement faites au cours d'une enquête préliminaire et sans qu'il y ait flagrance, à la condition que la personne chez laquelle l'opération a lieu y donne son assentiment exprès, lequel doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main ou, si elle ne sait pas écrire, qu'il en soit fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 novembre 1984, des fonctionnaires de police, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, ont opéré une perquisition au domicile de X... et découvert des stupéfiants ;
Attendu que, après avoir recueilli verbalement le consentement du prévenu et l'avoir retranscrit dans un procès-verbal, les enquêteurs lui ont fait remplir un imprimé duquel il résulte que, sachant qu'il pouvait s'y opposer, X... donnait son assentiment exprès au déroulement de la perquisition, et sur lequel figurent de sa main les mentions de son identité, de son domicile, de la date et de l'heure, ainsi que sa signature précédée des termes " lu et approuvé " ;
Attendu que les juges, pour annuler la perquisition et la procédure subséquente, constatent que le prévenu savait écrire, et énoncent que dans ces conditions, il aurait fallu que l'accord soit entièrement écrit de la main de X... ;
Mais attendu que si le texte constatant l'assentiment de X... n'est que partiellement écrit de la main de celui-ci, la nature des passages manuscrits et la mention, également manuscrite, " lu et approuvé ", qui précède sa signature, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences de l'article 76 précité ;
Que, dès lors, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juillet 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué constate que M. Giacomino a été appelé, le 4 novembre 1986, à compléter la chambre, en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ;
" alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en constatant qu'à l'audience du 4 novembre 1986, à laquelle a été rendue la décision qui avait fait l'objet de débats le 30 septembre 1986, l'un des conseillers avait été appelé à remplacer les magistrats empêchés, l'arrêt attaqué révèle que le litige a été jugé et prononcé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats, en violation du texte susvisé " ;
Vu ledit article ;
Attendu que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en outre la présomption prévue par l'article 592 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cause a été appelée à l'audience du 30 septembre 1986, que l'affaire a été mise en délibéré, et que le 4 novembre 1986 le président a prononcé la décision ; qu'après le dispositif figure la mention suivante :
" ainsi jugé et prononcé.... le 4 novembre 1986. Présents :
président : M. Prat. Conseillers : MM. Baldaquin et Giacomino, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement de tout autre magistrat la composant légalement empêché... " ;
Attendu que l'arrêt, qui ne précise pas si M. Giacomino a remplacé le magistrat empêché à l'audience où ont eu lieu les débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction d'appel ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 1986 en toutes ses dispositions,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que la cour d'appel a déclaré avoir statué contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, sans entendre le conseil du prévenu, estimant non valable l'excuse invoquée (certificat médical) ;
" alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu du certificat médical et ne s'est donc pas expliquée sur la prétendue imprécision de celui-ci " ;
Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, " le prévenu, cité à personne, en suite d'un premier renvoi de l'affaire sur sa demande ", n'a pas comparu, " et faisant tenir un certificat médical " a sollicité " l'autorisation de ne pas comparaître " et demandé " que son défenseur soit entendu " ;
Que, pour juger X... contradictoirement, par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève " que le certificat médical adressé par le prévenu est imprécis et non circonstancié, et qu'en conséquence... il échet de déclarer son excuse non valable... " ;
Attendu que, par ces énonciations souveraines, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-02-22, Bulletin criminel 1961, n° 113 p. 216 (rejet).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
1° X... (PIERRE),
2° Y... (SIMONE), EPOUSE X...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192, 199, 216, 575, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC AUX DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NI SES REQUISITIONS,
" ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES, QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES PRESOMPTIONS LEGALES ONT ETE MECONNUES, QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT NOTAMMENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;
QU'EN CET ETAT LES PRESCRIPTIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE MECONNUES ET LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-06-25, Bulletin criminel 1979 n° 222 p. 604 (Cassation).
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : " AU FOND, REQUALIFIANT L'INFRACTION, DIT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'EAU AU PREJUDICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COMMANA ; CONFIRME LES SANCTIONS PENALES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL ;
SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT " ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTE ET REMONTE A L'ENVERS LE COMPTEUR ENREGISTRANT SA CONSOMMATION PERSONNELLE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION ENREGISTREE ; QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT DONC DE REQUALIFIER L'INFRACTION D'ESCROQUERIE, RETENUE PAR LE JUGEMENT, EN CELLE DE VOL VU QUE LA MANIPULATION DU COMPTEUR AVAIT POUR BUT PRECIS DE SOUSTRAIRE AU PREJUDICE DU SYNDICAT UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU ; " ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT PAS UNE SOUSTRACTION RAUDULEUSE D'EAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, BENEFICIANT D'UN FORFAIT ILLIMITE ET QU'AINSI LA DISQUALIFICATION OPEREE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'EN REALITE, LA MANIPULATION DU COMPTEUR EN VUE DE MODIFIER LA QUANTITE D'EAU COMPTABILISEE, REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DONT LES SANCTIONS SONT MOINS GRAVES QUE CELLES ATTACHEES AU DELIT DE VOL ; QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT PRIVEES DE TOUT FONDEMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ABONNE FORFAITAIRE, QUI DEVAIT RECEVOIR L'EAU QUE LUI DISTRIBUAIT UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A, A L'INSU DE CELUI- CI, DEMONTE LE COMPTEUR QUI, AINSI, N'ENREGISTRAIT PLUS LA CONSOMMATION ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, DE CE FAIT, IL Y A EU APPREHENSION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU, DONT LE PREVENU N'A PAS PAYE LE PRIX, ET QU'IL L'A PRISE SANS QUE LE SYNDICAT AIT EU L'INTENTION DE LA LUI LIVRER ; QU'ENFIN LES JUGES DECLARENT QUE X... A AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT DANS LES FAITS AINSI CONSTATES LES CARACTERES DU VOL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION, DES LORS QU'EN S'EMPARANT, A L'AIDE D'UN MOYEN FRAUDULEUX, D'UNE QUANTITE D'EAU DONT IL SE DISPENSAIT DE PAYER LE PRIX, LE PREVENU A SOUSTRAIT LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-12-10 Bulletin Criminel 1887 N. 427 p. 657 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 113 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-08 Bulletin Criminel 1958 N. 33 p. 58 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 447 p. 867 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... NAIMI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ACQUITTEMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE VIOL SUR LA PERSONNE D'ELISABETH Y..., RESULTANT NECESSAIREMENT DE LA REPONSE NEGATIVE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION CONCERNANT CE CHEF D'ACCUSATION ;
" ALORS QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUI EST UN ACTE AUTHENTIQUE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONFORME AUX REPONSES AUX QUESTIONS QUI ONT UN CARACTERE IRREVOCABLE ;
QUE LA COUR D'ASSISES, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR  L'ACQUITTEMENT DEVANT RESULTER DE LA REPONSE NEGATIVE APPORTEE A LA QUESTION N° 5, ET DONC EN LAISSANT INCERTAIN LE SORT D'UN DES CHEFS D'ACCUSATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT N'A PAS EPUISE L'INTEGRALITE DE SES POUVOIRS DE JURIDICTION, MAIS SURTOUT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPONSE NEGATIVE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A L'UN DES CHEFS D'ACCUSATION RELEVES A SON ENCONTRE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE DEUX VIOLS AGGRAVES ET D'UN VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ;
QUE SI LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE A UNE TENTATIVE DE VIOL DONT IL ETAIT EN OUTRE ACCUSE, LA COUR D'ASSISES N'AVAIT PAS A PRONONCER SON ACQUITEMENT DE CE CHEF ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 363 ET 367 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, A MOINS QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'ACCUSE NE TOMBENT PAS OU NE TOMBENT PLUS SOUS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, SON ACQUITTEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QUE S'IL A ETE DECLARE NON COUPABLE ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... ALFRED, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DE DEUX CONDAMNATIONS, L'UNE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 4 ANS, PRONONCEE LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-OMER POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'AUTRE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS INFLIGEE LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ATTRIBUE COMPETENCE, EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, A LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE, LE PRINCIPE EST SUIVI D'UNE EXCEPTION DONNANT COMPETENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE LA DEMANDE CONCERNE UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ET QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS QUALITE POUR EXAMINER "LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.