STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... PATRICK,
- Y... MARC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ANCIEN, 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS, COUPABLES D'AVOIR VOLONTAIREMENT DETRUIT EN PARTIE UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, EN L'OCCURRENCE UN EDIFICE INACHEVE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE SERFI ET DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 NE REPRIMAIT PAS LES SIMPLES DEGRADATIONS MAIS SEULEMENT LA DESTRUCTION OU LE RENVERSEMENT EN TOUT OU EN PARTIE DES EDIFICES OU CONSTRUCTIONS ;
QUE LE RENVERSEMENT OU LA DESTRUCTION PARTIELS SE DISTINGUENT DE LA SIMPLE DEGRADATION EN CE QUE CEUX LA SEULS RENDENT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE QU'ON EN PEUT ATTENDRE ;
QU'EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION EST RETOMBEE APPROXIMATIVEMENT AU STADE BRUT DE MACONNERIE ET CHARPENTE ACHEVEE, CELLE-CI ETANT D'AILLEURS MENACEE DE RUINE PAR L'ENLEVEMENT DE TUILES QUI L'EXPOSAIT AUX INTEMPERIES ;
QUE POUR FONDAMENTAL QU'IL SOIT, LE LOT MACONNERIE, PEU AFFECTE EN L'ESPECE PAR LES DEGATS, EST LOIN D'ETRE LE PLUS ONEREUX DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION ACTUELS, SI BIEN QUE LE COUT DES REFECTIONS EVALUE A 666 000 FRANCS EN VALEUR SEPTEMBRE 1981, EST SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE DE L'OUVRAGE QUI ETAIT EN JUILLET 1979 DE 550 000 FRANCS ;
QUE LA NATURE ET L'AMPLEUR DES DOMMAGES ET DE LEUR CONSEQUENCES CONDUISENT DONC A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DONT LA SOCIETE SERFI A ETE VICTIME CONSTITUAIENT BIEN A L'EPOQUE LE CRIME DE RENVERSEMENT OU DE DESTRUCTION PARTIELS DE L'EDIFICE ET DOIVENT AUJOURD'HUI ETRE REPRIMES PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ACTUELLE ;
" ALORS D'UNE PART QUE LA DESTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE PENAL APPLICABLE EN L'ESPECE, SUPPOSE L'ANEANTISSEMENT AU MOINS PARTIEL DE LA STRUCTURE OU DE LA FORME GENERALE DE LA CONSTRUCTION QU'IL Y AIT OU NON DESTRUCTION DES MATERIAUX CONSTITUTIFS, LA DEGRADATION NE CONSISTANT PAR CONTRE QU'UNE DETERIORATION ET LES DEUX NOTIONS NE POUVANT ETRE CONFONDUES ;
QU'AINSI, L'ARTICLE 437 NE VISANT QUE LES DESTRUCTIONS D'UNE EXTREME GRAVITE PUISQUE REPRIMEES PAR DES PEINES CRIMINELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER CE TEXTE QUALIFIER DE CRIME DE RENVERSEMENT OU DE DESTRUCTION PARTIELS D'EDIFICE LES FAITS AYANT CONSISTE EN BRIS DE VITRES ET DE TUILES, DETERIORATION DE MENUISERIES EXTERIEURES, CLOISONS ET HUISSERIES INTERIEURES ET CONDUITS D'AERATION DES LORS QUE CES MATERIAUX NE CONSTITUAIENT PAS LA STRUCTURE MEME DE LA CONSTRUCTION QUI ELLE N'A PAS ETE AFFECTEE, LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS NE POUVANT DE SURCROIT DECOULER DU MONTANT DES DEGATS CONSTATES ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'IL ADMET QUE LE LOT MACONNERIE DE L'IMMEUBLE QU'IL QUALIFIE DE FONDAMENTAL, C'EST A DIRE SA STRUCTURE MEME, A ETE PEU AFFECTE PAR LES DEGATS TOUT EN QUALIFIANT DE CRIME DE DESTRUCTION OU DE RENVERSEMENT PARTIELS D'EDIFICE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ETE DE 1980, X..., Y... ET D'AUTRES JEUNES GENS SE SONT LIVRES A DES ACTES DE VANDALISME CONTRE UN BATIMENT EN CONSTRUCTION, CLOS ET COUVERT, DONT SEULES LES FINITIONS RESTAIENT A REALISER, BRISANT LES VITRES, ARRACHANT PRESQUE TOUS LES OUVRANTS ET DORMANTS DES MENUISERIES EXTERIEURES, FAISANT TOMBER L'INTEGRALITE DES TUILES DU FAITAGE DU TOIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DE CELLES RECOUVRANT UN PAN DE CHIEN ASSIS, ABATTANT UNE PARTIE DES CLOISONS ET DES HUISSERIES INTERIEURES, CASSANT DES CONDUITS D'AERATION, PROVOQUANT D'IMPORTANTS DEGATS A UNE TERRASSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JUGES ENONCENT QU'A LA SUITE DE CES AGISSEMENTS, LA CONSTRUCTION EST PRATIQUEMENT RETOMBEE " AU STADE BRUT DE MACONNERIE ET CHARPENTE ACHEVEE, CELLE-CI ETANT, D'AILLEURS, MENACEE DE RUINE PAR L'ENLEVEMENT DES TUILES " ;
QUE LA NATURE DES DOMMAGES, COMME L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, ONT RENDU L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT EN ATTENDRE ET IMPOSENT DES REFECTIONS ESTIMEES A UN COUT SUPERIEUR AU PRIX DE L'OUVRAGE REGLE DEUX ANS PLUS TOT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE LES FAITS DE DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI REPROCHES AUX DEMANDEURS ET, AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE CASSATION, (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1925-05-29, Bulletin criminel 1925 n° 176 p. 339 (rejet).