Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATEI AYANT ETE PRONONCEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON SYNDIC, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LE JUGE PRONONCE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER EN FONCTION DES PROPOSITIONS QUE FAIT LE DIRIGEANT DEFAILLANT POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE, QU'EN DECLARANT EN L'ESPECE LE DIRIGEANT EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE M X... DE REGLER LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 100 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT ETE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 10 NOVEMBRE 1975, CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE SATEI A CONCURRENCE DE 81992 FRANCS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'IL N'AVAIT VERSE QU'UNE SOMME DE 20000 FRANCS, NE COUVRANT MEME PAS LES INTERETS DU RETARD, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE LA TOTALITE DE SA DETTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 100 SUSVISE ETAIENT REUNIES A SON ENCONTRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-15 Bulletin 1976 IV N. 286 (2) p. 240 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'OUEST DE BIOLOGIE ANIMALE LOBIAL (LA SOCIETE LOBIAL), QUI A POUR OBJET, NOTAMMENT, LA FABRICATION ET LA VENTE DE << PRODUITS MEDICAMENTEUX D'HYGIENE DESTINES AUX PRODUCTIONS ANIMALES >>, A ASSIGNE LA SOCIETE BELGE GALENCO NAAMLOZE VENNOOTS CHAP (LA SOCIETE GALENCO) EN VUE DE FAIRE PRONONCER, POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, LA DECHEANCE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE GALENCO, DEPOSEE PAR CETTE SOCIETE POUR LES << PRODUITS COSMETIQUES >> ET LES << PRODUITS HYGIENIQUES ET DERMATOLOGIQUES >>;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE LOBIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA DECHEANCE POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE, A ENONCE QUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE QUE CELLE DU TITULAIRE DE LA MARQUE DONT LA DECHEANCE ETAIT DEMANDEE, ET, QU'EN L'ESPECE, LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT PAS UNE ACTIVITE DE MEME NATURE PUISQUE LA SOCIETE LOBIAL NE FABRIQUAIT DES PRODUITS QU'A DESTINATION ANIMALE, ET QUE LA MARQUE DE LA SOCIETE GALENCO NE CONCERNAIT MANIFESTEMENT QUE LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NE SUBORDONNE PAS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE A L'IDENTITE D'ACTIVITE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1974, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1846, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, QU'EN VERTU DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES PRESENTEES PAR LES DEBITEURS DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE, LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES DIRECTEMENT PAR LES REGISSEURS DES RECETTES DE CE SERVICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION DRESSE LE 11 AOUT 1976 A L'ENCONTRE DE M X... QUI N'AVAIT PAS PAYE LA REDEVANCE AFFERENTE AUX ANNEES 1972 ET 1974, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DES OBJETS SAISIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE NE PRIVAIT PAS M GUERNIC DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE LA SAISIE IRREGULIEREMENT PRATIQUEE, QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST VICIE PAR UNE IRREGULARITE DE FOND, ET QUE SA NULLITE ENTRAINE CELLE DU PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT ULTERIEUR QUI, BIEN QUE SIGNIFIE A LA REQUETE DU REGISSEUR DES RECETTES, SE REFERE EXPRESSEMENT A CETTE SAISIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE RECLAMATION RELATIVE A DES POURSUITES ET NE PEUT, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORMEE SANS DEPOT DE MEMOIRE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-05-18 Bulletin 1976 IV N. 169 p. 144 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 20 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER PAR WAGONS, EN PORT DU, DIVERSES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE SODEX GCRL (SOCIETE SODEX), A PAYE A L'EXPEDITEUR, A TITRE DE << DEBOURSES >> DES SOMMES QU'ELLE A ESTIME RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 81 DES << CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON OU PAR RAME >> (CGATM);
QUE LA SOCIETE SODEX AYANT REFUSE DE S'ACQUITTER DE CES SOMMES, LA SNCF A AGI CONTRE ELLE EN PAIEMENT DE CELLES-CI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DETAIL DE LA JUSTIFICATION DE CES DEBOURSES DEVANT FIGURER SUR LE TITRE DE TRANSPORT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SOMME RECLAMEE PAR ELLE, DANS SON BORDEREAU, AU TITRE DES DEBOURSES CORRESPONDAIT A DES FRAIS D'EXPEDITION ENGAGES PAR L'EXPEDITEUR ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81 DES CGATM NE COMPORTANT PAS L'EXIGENCE D'UN DETAIL DES DEBOURSES ET DE LEUR JUSTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE QUI S'IMPOSE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF SOUTENANT QUE LA SOMME DU MONTANT DES DEBOURSES ETAIT JUSTIFIEE DES L'INSTANT QU'ELLE FIGURAIT SUR LE RECEPISSE POUR LE DESTINATAIRE, DACTYLOGRAPHIEE PAR L'EXPEDITEUR QUI AVAIT DATE ET SIGNE LA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA SNCF NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DEBOURSES RECLAMES PAR ELLE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS ENGAGES PAR L'EXPEDITEUR A L'OCCASION DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE QUE PAR ACTE DU 20 AVRIL 1977, MM Y...
A..., B... ET X... AVAIENT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE ET QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS DE M DALLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POUVOIR DE CONTROLE DE LA QUALIFICATION DU JUGE NE PEUT ALLER OUTRE LA VOLONTE EXPRESSE, CLAIRE ET PRECISE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LES MATIERES QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL, LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU DE PLACER LEURS RAPPORTS DE DROIT SOUS LES REGLES DE DROIT COMMUN REGISSANT LES ASSOCIATIONS QU'ELLES AVAIENT, PAR AILLEURS, STIPULE DE Z... CLAIRE ET PRECISE QUE L'ASSOCIATION PRELUDAIT A LA CONSTITUTION FUTURE D'UNE SOCIETE, CE QUI EXCLUAIT QUE CETTE ASSOCIATION PUISSE ETRE DEJA CONSIDEREE PAR LES PARTIES COMME UNE SOCIETE, QU'AINSI, EN JUGEANT QUE L 'ACTE DU 20 AVRIL 1977 CONSTITUAIT, EN DROIT, UN CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN COMMUN D'UN BIEN EN VUE DE LA REALISATION DE BENEFICES EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE AURAIT ETE DE PREPARER LA CONSTITUTION D'UNE FUTURE SOCIETE, C'EST-A-DIRE DE PREPARER LA REALISATION DES APPORTS ET LES PROJETS DE STATUTS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN QUALIFIANT DE SOCIETE LES ARRANGEMENTS PREPARATOIRES DECIDES PAR LES PARTIES, TOUT EN ETABLISSANT, PAR SES PROPRES MOTIFS, QUE CES ARRANGEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUTE RECHERCHE DE BENEFICES ET DE TOUTE EXPLOITATION EN COMMUN, A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX DONT LES TERMES VISAIENT << UNE ASSOCIATION REGIE PAR LES REGLES DU DROIT COMMUN >> PRECISAIT QU'IL ETAIT INTERVENU EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE APPARTENANT A M DALLE A...;
QU'EN CONSIDERATION DU BUT LUCRATIF POURSUIVI PAR ELLES ET NOTAMMENT SELON L'ACTE PRODUIT, LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LES PARTIES CONTRACTANTES Y AVAIENT PREVU, DETERMINE OU CHIFFRE LES APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES ET QUE << L'AFFECTIO SOCIETATIS RESULT(AIT) DE L'ACTE LUI-MEME ET MIEUX ENCORE DU COMPORTEMENT DES PARTIES AVANT ET APRES L'ACTE >>;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL RESTITUANT AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE A PU DECIDER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE SOCIETE ET NON UNE ASSOCIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODAC, A ETE AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI A FAIRE EFFECTUER PAR ELLE DES TRAVAUX DANS UNE MAISON QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QU'IL A VERSE UNE CERTAINE SOMME AU COMPTE COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES LIVRES SOCIAUX, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SODAC A ETE PRONONCE ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT, CHACUN, DE LA MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT DE M STAIGRE ET LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DONT CELUI-CI ETAIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE SODAC, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'INTENTION DE REGLEMENT DE SA PART ET QU'UNE DES FACTURES AVAIT ETE ETABLIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE PUISQUE LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, MEME A L'INSU DES DEBITEURS, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1289 ET 1290 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER QUAND SE SITUAIT LA PERIODE SUSPECTE, IL EN RESULTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES EN RELEVANT QUE LES CREANCES INVOQUEES FIGURAIENT SUR DEUX COMPTES COURANTS DISTINCTS, UN << COMPTE CLIENT >> D'UNE PART, UN << COMPTE ASSOCIE >> D'AUTRE PART, ET EN SOULIGNANT QUE LES OPERATIONS LES CONCERNANT ETAIENT DEMEUREES VOLONTAIREMENT SEPAREES, A AINSI FAIT RESSORTIR LE DEFAUT D'EXIGIBILITE DES CREANCES RECIPROQUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SON REJET DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA SOCIETE SODAC LA MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE A BON DROIT QUE MME X... ETAIT TENUE POUR MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT BENEFICIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X... PRETENDAIT QUE SON MARI AVAIT SEUL COMMANDE LESDITS TRAVAUX ET N'AVAIT NULLEMENT AGI COMME SON MANDATAIRE OU POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE PAR DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE A PROCEDER A LA REALISATION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES OU A SA REPRISE PAR LEUR FOURNISSEUR ET LEUR FABRICANT, SOIT RESPECTIVEMENT PAR LES SOCIETES UNIC ET BRITISH LEYLAND, ETANT PRECISE QUE LA VALEUR DE CE STOCK POURRA SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE CES DERNIERES, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A FAIT OPPOSITION A CES ORDONNANCES, QUE LE TRIBUNAL L'EN A DEBOUTE ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REVENDICATION, QUE LA VENTE AUTORISEE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES SOUMISES A DEPRECIATION OU DISPENDIEUSES A CONSERVER, ET QU'EN ORDONNANT LA COMPENSATION DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES AVEC LES CREANCES SUR LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU DE LA SOCIETE UNIC ET DE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, S'IL EST CHARGE DE SURVEILLER ET D'ACCELERER LES OPERATIONS ET LA GESTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, EXCEDE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS LORSQU'IL ORDONNE UNE COMPENSATION ENTRE LE PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN FIGURANT A L'ACTIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET UNE PRETENDUE CREANCE DE CET ACQUEREUR A L'ENCONTRE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE, EN CAUSE D'APPEL, DE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" QUI DEMANDAIT REPARATION A LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS COMBINES NOVATRANS" DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AVARIES SUBIES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR UN SEMI-REMORQUE LUI APPARTENANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" QUI AVAIT ETE FAITE PAR CONCLUSIONS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE INCIDENTE NE POUVANT, SELON L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FORMEE, EN APPEL, QUE PAR ASSIGNATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE "LIEE A L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE LORSQUE L'INTERVENANT EST UN TIERS JUSQUE LA ETRANGER AU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE TELLE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" IRRECEVABLE, EN SON INTERVENTION, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1981-07-10 Bulletin 1981 C.M. N. 6 p. 9 (CASSATION et CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1981), QUE, LE 25 AOUT 1975, LA SOCIETE "CLINIQUE DE LA DHUYS" (LA CLINIQUE), A CONCEDE A LA SOCIETE "LEFEVRE ET JOUAULT" (LA SOCIETE LEFEVRE) L'EXCLUSIVITE DES SERVICES D'AMBULANCES POUR SON ETABLISSEMENT ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1977, LA CLINIQUE A REPROCHE A LA SOCIETE LEFEVRE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS ET LUI A FAIT CONNAITRE QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT ELLE AVAIT DECIDE DE FAIRE APPEL A UN AUTRE AMBULANCIER ;
QUE LA CLINIQUE AYANT MAINTENU SA DECISION EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE LEFEVRE, CELLE-CI QUI A CESSE SES ACTIVITES AUPRES DE LA CLINIQUE, L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEVRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT AUTORISAIT LA CLINIQUE RECOURIR A UN AUTRE AMBULANCIER EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, NE POUVAIT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE CELLE-CI, SANS VERIFIER, SI, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT, DONT LA CLINIQUE DEMANDAIT CONFIRMATION, LA SOCIETE LEFEVRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT BRUTALEMENT D'ASSURER TOUTE PRESTATION A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1977, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR UN MOTIF DU JUGEMENT DONT LA CLINIQUE DEMANDAIT CONFIRMATION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLINIQUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE LEFEVRE, LA COUR D'APPEL A RETENU, QUE, PAR SON REFUS D'EXPLICATION ET L'USAGE ABUSIF QU'ELLE AVAIT FAIT DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT, LA CLINIQUE AVAIT CREE UNE SITUATION DE FAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE NORMAL DE L'EXCLUSIVITE, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT MEME DE LA CONVENTION, ET QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA CLINIQUE JUSTIFIAIT L'INITIATIVE DE RESILIATION DU CONTRAT DE LA PART DE LA SOCIETE LEFEVRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CLINIQUE A PAYER A LA SOCIETE LEFEVRE UNE SOMME GLOBALE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EN CE COMPRIS LES FRAIS "IRREPETIBLES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, ACCORDER UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES AINSI CONFONDUES SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE A UN TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, CELLE DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-16 Bulletin 1981 I N. 217 (2) p. 178 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (LA BANQUE) A CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CASTAGNA" (LA SOCIETE) UN PRET DE 950.000 FRANCS, GARANTI PAR LA CAUTION DES EPOUX X... ET Y..., QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QUE LES FONDS PRETES SERAIENT AFFECTES AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNISSEURS DE MATERIEL ET DES ENTREPRENEURS, QUE LA BANQUE A VERSE LE MONTANT DU PRET A LA SOCIETE, ET QUE L'UN DE SES GERANTS BOURGEAUD A ASSIGNE LES CAUTIONS X... ET Y... EN REMBOURSEMENT DU PRET ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, L'ARRET RETIENT QUE L'EXPRESSION "PAIEMENT DIRECT" IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE VERSER DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS ET ENTREPRENEURS LE MONTANT DU PRET, QUE CETTE MODALITE DE VERSEMENT DES FONDS CONSTITUAIT UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DU PRET, QUE TOUTEFOIS LES ASSOCIES ET NOTAMMENT X..., CO-GERANT A L'EPOQUE, N'ONT PU IGNORER PAR L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE QUE LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL AVAIENT ETE VERSES A LA SOCIETE, QU'ILS N'ONT JAMAIS EMIS LA MOINDRE PROTESTATION, ONT ACCEPTE UN MODE D'EXECUTION DU PRET DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, ET QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PROVIENT DIRECTEMENT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR BOURGEAUD DONT LES ASSOCIES N'ONT PAS SURVEILLE LA GESTION, ET NON DE L'INEXECUTION PAR LA BANQUE DE LA CLAUSE DE PAIEMENT DIRECT STIPULE AU CONTRAT DE PRET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR LA BANQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUI AVAIT PERMIS A BOURGEAUD DE DETOURNER LE MONTANT DU PRET, ETAIT UNE DES CAUSES DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, DONT LES CAUTIONS POUVAIENT SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.) A ACQUIS DE LA "SOCIETE NANTAISE DE POIDS LOURDS" (S.N.P.L.) ENTRE FEVRIER ET JUIN 1975 TROIS CAMIONS QUI ONT ETE TOUS LES TROIS L'OBJET DE NOMBREUSES PANNES ET AVARIES ;
QU'ESTIMANT QUE CELLES-CI RESULTAIENT D'UN VICE CACHE "AFFECTANT LES ENSEMBLES MECANIQUES DE PROPULSION", LA S.N.T.A.R. A ASSIGNE, LE 10 MARS 1978, LA S.N.P.L. EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R.V.I.) QUI SE TROUVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BERLIET, FABRICANT DES VEHICULES ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A LA S.N.T.A.R. LE PAIEMENT DE FACTURES DE REPARATIONS IMPAYEES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA S.N.T.A.R. IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES INCIDENTS GRAVES ONT AFFECTE LES BOITES DE VITESSE DES CAMIONS DES JANVIER 1976 ET SE SONT REPETES JUSQU'EN MARS, MAI ET SEPTEMBRE, 1977 ET QUE C'EST A CE MOMENT QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, S'IL AVAIT ETE NORMALEMENT DILIGENT ET AVISE, AURAIT PU ET DU S'ENQUUERIR DE L'ORIGINE DE CES ANOMALIES DONT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE NE POUVAIENT QUE L'AMENER A S'INTERROGER SUR L'EXISTENCE D'UN VICE ET QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR EN S'APPUYANT SUR SA LETTRE DU 23 FEVRIER 1978, QU'ELLE N'AVAIT PU EN AVOIR LA REVELATION QUE LE 6 FEVRIER 1978 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA S.N.T.A.R. AVAIT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DES VICES POUR DETERMINER, EN RAISON DE LA NATURE DE CES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SI ELLE AVAIT INTENTE SON ACTION A BREF DELAI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1961-10-24 Bulletin 1961 III N. 377 p. 327 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-12-21 Bulletin 1971 IV N. 309 (1) p. 291 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-11-27 Bulletin 1973 IV N. 344 (1) p. 307 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 12 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1ER ET 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DELPRIM AYANT CHARGE LA SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (SATAR) DE POURVOIR , EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'UN LOT DE NECTARINES D'HENDAYE (FRANCE) A WUPPERTAL ET A COLOGNE (ALLEMAGNE FEDERALE), CELLE-CI EN A CONFIE L'EXECUTION A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS AUGRIS ET RENARD (SOCIETE AUGRIS) QUI Y A POURVU ;
QUE, LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRUITS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DELPRIM LUI A DONNE L'ORDRE ECRIT DE REGLER A 2 DEGRES LE THERMOSTAT DE L'APPAREILLAGE FRIGORIFIQUE DU CAMION DEVANT SERVIR AU TRANSPORT ;
QU'A L'ARRIVEE A DESTINATION, IL A ETE CONSTATE QUE LES FRUITS TRANSPORTES AVAIENT ETE BRULES PAR LE FROID ET QUE, BIEN QUE LE THERMOSTAT DU VEHICULE UTILISE AIT ETE REGLE A 3 DEGRES, LA TEMPERATURE INTERIEURE DU BLOC FRIGORIFIQUE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL DE CONGELATION DES NECTARINES ;
QUE LA SOCIETE DELPRIM A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SATAR, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AUGRIS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DELPRIM DE LA DEMANDE FORMEE PAR ELLE CONTRE LA SATAR QUI N'ETAIT RECHERCHEE QUE COMME GARANTE DE LA SOCIETE AUGRIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVAIT ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE DE DROIT EN RAISON DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CES AVARIES AYANT POUR CAUSE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DELPRIM ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE AUGRIS SAVAIT QUE LES NECTARINES ETAIENT DES FRUITS DELICATS ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES EXIGENCES DU TRANSPORT, PAR VEHICULES FRIGORIFIQUES, DE CES FRUITS, A, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LA SOCIETE SUSVISEE N'IGNORAIT PAS QUE LA TEMPERATURE INTERNE DU BLOC FRIGORIFIQUE DE SON VEHICULE, LORSQUE LE THERMOSTAT ETAIT REGLE A 2 OU 3 DEGRES, ETAIT INFERIEURE A LA TEMPERATURE EXIGEE POUR LA BONNE CONSERVATION DES NECTARINES ;
QU'EN DECIDANT DES LORS QUE L'ORDRE DE LA SOCIETE DELPRIM ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DES AVARIES SURVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN RESULTANT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE MARYLAND A CHARGE LA SOCIETE MANUFACTURE CHALLANDAISE DE CONFECTIONS (LA SOCIETE MCC) DE LUI FABRIQUER DES IMPERMEABLES AU MOYEN DE MATIERES PREMIERES QU'ELLE LUI A FOURNIES, QU'APRES AVOIR CONFECTIONNE CES VETEMENTS LA SOCIETE MCC LES A EXPEDIES A LA SOCIETE MARYLAND EN LES CONFIANT A UN VOITURIER DONT LE VEHICULE A ETE DEROBE AVEC SON CONTENU DURANT LE TRANSPORT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DE CE VOL LA SOCIETE MCC NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE MARYLAND LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE S'EXECUTE AU LIEU OU SE TROUVE LA CHOSE AU MOMENT DU PAIEMENT SAUF SI LES PARTIES EN ONT AUTREMENT CONVENU, QU'IL CONVIENT, DANS CE DERNIER CAS, DE RECHERCHER QUEL EST LE CONTENU DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA CHARGE DES RISQUES, QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUPPLETIVES DE LA LOI ET PLUS PRECISEMENT DE L'ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL LA MARCHANDISE SORTIE DU MAGASIN DU VENDEUR OU DE L'EXPEDITEUR VOYAGE, S'IL N'Y A DE CONVENTION CONTRAIRE, AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI A QUI ELLE APPARTIENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE SUR UNE MARCHANDISE QUI APPARTENAIT AU MAITRE DE X... ET QUI A DES LORS PERI AU COURS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE AUX RISQUES DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MCC SE SOIT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL QU'ELLE INVOQUE AUJOURD'HUI;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN LOUAGE D'OUVRAGE, LA SOCIETE MARYLAND FOURNISSANT LA MATIERE PREMIERE ET LA SOCIETE MCC SON TRAVAIL ET QUE LES IMPERMEABLES CONFECTIONNES AVAIENT DISPARU PAR SUITE DE VOL AVANT LIVRAISON SANS QU'AUCUNE FAUTE NE SOIT ETABLIE CONTRE L'ENTREPRENEUR;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PRIS FIN LORS DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA PERTE DES MATIERES PREMIERES DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE MAIS QUE LE FACONNIER N'AVAIT POINT DE SALAIRE A RECLAMER;
D'OU IL SUIT QUE, PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTIE MAL FONDE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU DU 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 4 MAI 1981), MADAME Y... A EXPLOITE, DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LA VENTE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS AINSI QUE SUR L'ENTRETIEN DES VOITURES AUTOMOBILES ET AUQUEL ELLE AVAIT ADJOINT UNE ACTIVITE D'EXPOSITION, VENTE ET REPARATION DE PETIT MATERIEL AGRICOLE ET JARDINAGE, QUE, LE 3 OCTOBRE 1979, ELLE A CEDE SON DROIT AU BAIL AUX EPOUX X..., QUE CARCY CREANCIER DE MADAME Y... A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... EN VALIDATION D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME FAITE PAR LUI SUR LE PRIX DE CETTE CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI EXIGE LA PUBLICITE DE TOUTE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, S'APPLIQUE A LA CESSION DES ELEMENTS D'UN FONDS MEME LORSQUE LA CLIENTELE A DISPARU LORS DE LA CONCLUSION DE CET ARTICLE ;
QUE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE TOUT CREANCIER AYANT FAIT OPPOSITION PEUT, DANS LES DIX JOURS DE LA DERNIERE DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DU PRIX DE CESSION SI CELUI-CI NE SUFFIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS ET OPPOSANTS ;
QU'EN SE FONDANT NEANMOINS, POUR REFUSER DE VALIDER LA SURENCHERE FORMEE PAR CARCY, SUR LA SEULE CONSTATATION QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE MADAME Y... AVAIT PRIS FIN AU MOMENT DE LA CESSION DU BAIL, L'ARRET A SUBORDONNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 A UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET, AINSI, EN A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 5 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MADAME Y..., SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON DROIT DICA LE 26 MAI 1979, S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 15 AOUT SUIVANT ET QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE BAILLER S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE AU PRENEUR POUR EXERCER DANS LES LOCAUX UN COMMERCE DE CAFE-SNACKS-BAR-BRASSERIE ET RESTAURANT AUX LIEU ET PLACE DES ACTIVITES PRECEDEMMENT MENTIONNEES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT DISPARU A LA DATE DE LA CESSION DE CE BAIL, LE 3 OCTOBRE 1979, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-03-10 Bulletin 1970 IV N. 92 p. 88 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (BREST, 20 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE STERVINOU, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE C'EST LA MASSE QUI A LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A STERVINOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ET D'ADMISSION AU PASSIF, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LA MASSE DES CREANCIERS AU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DONT IL ETAIT RECONNU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA TAXE FONCIERE GREVANT UN IMMEUBLE, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MODIFIANT PAR CONCLUSIONS SES PREMIERES PRETENTIONS LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE QUE LA TAXE LITIGIEUSE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-02-27 Bulletin 1974 IV N. 72 p. 58 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS BATTAIS ONT REMIS A LA S.N.C.F. SERNAM 6 ESSAIMS D'ABEILLES POUR ETRE LIVRES A M. JOSSINET X... DE L'ENVOI ;
QU'A L'ARRIVEE CELUI-CI A PRIS LIVRAISON DES 6 ESSAIMS ET A FAIT DES RESERVES POUR 5 D'ENTRE EUX DONT LES ABEILLES ETAIENT MORTES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. SERNAM A INDEMNISER M. Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA S.N.C.F. RECONNAIT SA RESPONSABILITE MAIS UNIQUEMENT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, QUE CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU PUISQUE M. Y... N'A SOUSCRIT AUCUN CONTRAT AVEC LE TRANSPORTEUR, ETANT UNIQUEMENT LE X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE X... QUI A PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EST PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE LE MANQUEMENT INVOQUE A ETE COMMIS DANS L'EXECUTION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1976-04-08, Bulletin 1976 IV N° 110 p. 95 (Rejet)<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT A EXIGER DE L'ACQUEREUR ;
QUE M. X... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE VEHICULE A ETE VENDU AUX ENCHERES POUR UN PRIX MINIME ET QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST INFORMEE DE CE QUE LA FACTURE DEFINITIVE DELIVREE PAR LA SOCIETE SIVEL, COMPORTAIT UNE REMISE SPECIALE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVOIR DU CHEQUE DE FINANCEMENT NE CONSTITUAIT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST UNE OFFRE DE CONTRACTER MAIS L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT PRIS A L'EGARD DE M. X... ET QUE DES LORS LES CONDITIONS MISES A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE NE S'IMPOSAIENT PAS A LA SOCIETE SIVEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA SOCIETE SIVEL, BENEFICIAIRE DU CHEQUE, PAR L'ENCAISSEMENT DE CELUI-CI, RECEVAIT UN PAIEMENT SUBORDONNE A DES OBLIGATIONS EXPRIMEES DANS LE BORDEREAU DE TRANSMISSION ET QU'EN CONSTITUAIENT UNE DES CONTREPARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-10-06, Bulletin 1981 IV N° 343 p. 273 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 5 JANVIER 1982), LA SOCIETE VELEDA, INVOQUANT LES LOIS DU 12 MARS 1952 ET DU 11 MARS 1957,A DEMANDE POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE PANTALON DE SKI, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE FUSALP ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE BREVET D'INVENTION DEPOSE PAR LA SOCIETE VELEDA ET QUI DECRIT LE MEME PANTALON, NE PORTERAIT QUE SUR LE SYSTEME DE TENSION ENTRE LA PARTIE SUPERIEURE ET LA PARTIE INFERIEURE ALORS QUE, D'UNE PART, EN LIMITANT AINSI L'INVENTION BREVETEE A LA GENOUILLERE MUNIE D'UNE SANGLE, LA COUR D'APPEL MECONNAIT OUVERTEMENT LA LOI DU BREVET QUI DECRIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE SOUS L'ASPECT D'UNE COMBINAISON BREVETABLE LES ELEMENTS FORMANT L'ENSEMBLE DU PANTALON ;
QU'IL Y A VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES LOIS DU 11 MARS 1957 ET 12 MARS 1952, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER L'ENSEMBLE D'UN MODELE DONT ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QUE L'UN DES ELEMENTS EST DU DOMAINE DE L'INVENTION ;
QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LA LOI DU 11 MARS 1957, LA LOI DU 12 MARS 1952 SONT AINSI VIOLES ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SANS MECONNAITRE LES TEXTES PRECITES ET ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, SI UN AUTRE ELEMENT DU MODELE, A SAVOIR LA PARTIE HAUTE DU PANTALON EN SON ASPECT MOULANT N'ETAIT PAS INSEPARABLE DE SA FONCTION TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EFFECTUER LA RECHERCHE VISEE A LA DERNIERE BRANCHE DES MOYENS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE DE PANTALON ETAIENT SEPARABLES DE L'INVENTION TELLE QU'ELLE ETAIT PROTEGEE PAR LES REVENDICATIONS MODIFIEES DU BREVET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE LE 20 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 MAI 1980 A LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION COMPORTANT ASSIGNATION AVAIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN 1980, QUE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE AVAIT CONSTITUE AVOUE ET QUE LES DEBATS S'ETAIENT TROUVES CONTRADICTOIREMENT LIES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LA JURIDICTION DE RENVOI EST SAISIE PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECLARATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ET QUE CE DELAI COURT MEME A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1034 SUSVISE, L'ABSENCE DE DECLARATION DANS LE DELAI OU L'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI CONFERE FORCE DE CHOSE JUGEE AU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT LORSQUE, LORSQUE EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE AVAIT ETE RENDUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES PIECES ROUILLEES AVAIENT DU ETRE CHANGEES, QU'IL EXISTAIT DES INFILTRATIONS D'EAU A L'AVANT ET A L'ARRIERE ET QUE CES ANOMALIES CONSTITUAIENT DES VICES REDHIBITOIRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LES VICES ETAIENT DEMEURES CACHES POUR L'ACQUEREUR LORS DE LA VENTE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1974-02-05, Bulletin 1974 IV N. 50 (2) P. 39 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-11-15, Bulletin 1983 IV N.     (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 14 JANVIER 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD (LA CAISSE), DE SON CONTREDIT DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS DE BANQUE REPUTEES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE, NE REVET PAS UNE FORME LUI PERMETTANT D'AVOIR POUR OBJET LE COMMERCE DE BANQUE ET S'INTERDIT DE SURCROIT, CONFIRMEMENT A SES STATUTS, TOUTE RECHERCHE DE PROFIT ;
QU'AINSI, EN QUALIFIANT D'ACTES DE COMMERCE PAR LEUR OBJET LES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LA CAISSE DANS LE CADRE DE COMPTES OUVERTS AUPRES DE SES AGENCES PAR SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN NE RECHERCHANT PAS SI L'IMPOSSIBILITE POUR CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE UN BUT SPECULATIF N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE COMMERCIAL DES ACTES LITIGIEUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE CHANGE, BANQUE ET COURTAGE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 357 P. 318 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-10-20 Bulletin 1981 IV N. 367 P. 292 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1982-01-26 Bulletin 1982 III N. 21 P. 14 (REJET).<br/>