Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M MICHEL X..., INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, A ETE LICENCIE LE 21 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE RANK XEROX FRANCE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI UN COMPTE RENDU DE VISITE A LA SOCIETE CLAUDE, MENTIONNANT POUR LA PERIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 1977 DEUX VISITES ET UN TEMPS DE FACE A FACE TOTAL DE SOIXANTE MINUTES CHEZ CE CLIENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TELEPHONE LE 13 JUIN EN DECLARANT N'AVOIR PAS EU DE SES NOUVELLES DEPUIS DEUX SEMAINES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A M X... 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SANS CONTESTER N'AVOIR PAS RENCONTRE EN PERSONNE LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE CLAUDE, M X... EXPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC SON CORRESPONDANT A L'OCCASION D'UNE VISITE AU SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL AVAIT EU AVEC CELUI-CI UN LONG ENTRETIEN TELEPHONIQUE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE DANS SON RAPPORT SOUS UNE AUTRE FORME QU'UNE VISITE ;
QUE CETTE THESE N'APPARAISSAIT PAS SANS FONDEMENT DES LORS QU'AUCUN FRAIS DE DEPLACEMENT N'AVAIT ETE RECLAME, ALORS QUE LE SALARIE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE S'IL AVAIT VOULU TROMPER SON EMPLOYEUR ;
QUE L'INTENTION COUPABLE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... AVAIT LUI-MEME RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL NE SE DEPLACAIT PLUS CHEZ ITT (LA SOCIETE CLAUDE) ET TRAITAIT PAR TELEPHONE, CE QUI CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE SUR LEQUEL IL NE POUVAIT REVENIR EN INVOQUANT EN APPEL DES VISITES MEME INFRUCTUEUSES ET DEMONTRAIT LE CARACTERE MENSONGER DU RAPPORT QUI FAISAIT MENTION DE DEUX VISITES, ET D'UN FACE A FACE DE SOIXANTE MINUTES, CE QUI NE POUVAIT SE RAPPORTER A UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MECONNU LA PORTEE DE L'AVEU DE M X... EN PREMIERE INSTANCE ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION, LES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ONT DROIT A UN REVENU DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS CI-APRES FIXEES ;
ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DEPUIS 1930 DE L'AGENCE HAVAS, OU IL OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 MARS 1976, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;
QUE L'ASSEDIC DE LYON, QUI LUI AVAIT VERSE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS, LUI EN AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL EST VRAI QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, M X..., QUI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE LE 13 MARS 1977, AVAIT RECU UNE INDEMNISATION QUI EXCEDAIT LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ET QU'IL N'AVAIT EPROUVE A LA SUITE DE LA PRIVATION DE SON EMPLOI, AUCUNE PERTE EFFECTIVE DE RESSOURCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE AVAIT ETE VERSEE A M X... POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE PAR L'ASSEDIC ;
QU'EN SECOND LIEU, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, QUI NE SONT PAS DES SALAIRES, NE CONSTITUENT PAS DES REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, LEUR CUMUL AVEC LES ALLOCATIONS DUES EN CAS DE PERTE D'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 83-60 050 ET 83-60 383 ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 7 JANVIER 1983 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION, EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE <MANDATAIRE DES LISTES CGT AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 8 DECEMBRE 1982>, SANS JUSTIFIER D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;
QU'IL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE D'UN TEL POUVOIR DANS UNE SECONDE DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 5 FEVRIER 1983, EN LA MEME QUALITE ET CONTRE LA MEME DECISION, ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 79 p. 57 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., ENGAGEE EN 1969 PAR LA SOCIETE CABINET TRINTIGNAC EN QUALITE D'ASSISTANTE ET LICENCIEE LE 21 MARS 1977 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES PAR LA SALARIEE SANS PRECISER LEUR NATURE ET LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE LES FAUTES REPROCHEES CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REITEREES D'OPERATION, D'IMPUTATION, D'INTERPRETATION ET D'INATTENTION COMMISES DANS LES DOSSIERS TRAITES PAR MME Y... ETAIENT ETABLIES PAR LES ELEMENTS COMPTABLES PRODUITS, QU'ELLES ETAIENT IMPORTANTES COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS LA REALITE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-4 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER AU MOTIF QUE SI LE FAIT DE NE PAS REPONDRE A LA LETTE DE MME Y... DEMANDANT L'ENONCE DES MOTIFS DE RUPTURE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FORME, CELLE-CI NE DONNAIT PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST TENU, A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEBOUTER LA SALARIEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE ENONCES A MME RACZKA X... DE L'ENTRETIEN PREALABLE ET EXPOSES DE MANIERE DETAILLEE DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SALARIEE NE POUVAIT IGNORER LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE ELLE ET SEULS RETENUS PAR L'ARRET CRITIQUE, QUE PAR CE MOTIF LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE FAIT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 789 P. 549 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-04 Bulletin 1982 V N. N. 595 P. 438 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970;
ATTENDU QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 LES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT DE MARIGNANE DE LA SNIAS, CLASSES DANS LA CATEGORIE ETAM ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES;
QU'EN VERTU DE CET ACCORD, ILS ONT PERCU PAR LA SUITE UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE D'APRES UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES CORRESPONDANT A DEUX CENT SOIXANTE JOURS OUVRABLES PAR AN ;
QUE LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AYANT COMPORTE DEUX CENT SOIXANTE ET UN JOURS OUVRABLES ET L'ANNEE 1976 DEUX CENT SOIXANTE DEUX JOURS OUVRABLES, M X... A RECLAME LE PAIEMENT, SUR LA BASE DU SALAIRE HORAIRE DE CINQ JOURNEES DE TRAVAIL DE HUIT HEURES ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TOUT TRAVAIL DOIT ETRE REMUNERE EN FONCTION DE SA DUREE REELLE, QUE LE RESPECT DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE SITUATION PREJUDICIABLE AUX SALARIES, ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DE CONTRAINDRE M X... ET LES SALARIES DE SA CATEGORIE A FOURNIR SELON LES ANNEES UNE OU DEUX JOURNEES DE TRAVAIL NON RETRIBUEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD LIANT L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE INSTITUAIT OUTRE DIVERS AVANTAGES COMPLEMENTAIRES (JOURS FERIES, MALADIE, ETC) UN MODE FORFAITAIRE DE REMUNERATION MENSUELLE, INDEPENDANT DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ET QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD LA REPARTITION DES JOURS OUVRABLES SELON LES MOIS ET LES ANNEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N. 16 P. 11 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 AVRIL 1983 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NE LE LUI PERMETTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT, NON SEULEMENT COMME ELECTEUR MAIS COMME CANDIDAT, AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 217 P. 163 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 663 P. 497 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE GUELPA PERE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL A VICHY, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT, SELON CET ORGANISME, DU PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR DU COUT DES REPAS DE MIDI PRIS PAR CINQ DE SES SALARIES NE RESIDANT PAS A VICHY ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ALORS QUE S'IL EST EXACT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DISPOSE QUE POUR LES PETITS DEPLACEMENTS DONT LA FREQUENCE EST INHERENTE A LA MOBILITE DU TRAVAIL DES SALARIES, LEUR POINT DE DEPART EST FIXE POUR CHAQUE ENTREPRISE A SON SIEGE SOCIAL, SON AGENCE REGIONALE OU SON BUREAU LOCAL, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQU'IL EST BEAUCOUP MOINS LARGE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION ET DEPENDANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT ENTRAINANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE NOTAMMENT LORSQUE LES SALARIES SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEUR CONDITION PARTICULIERE DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, LES SALARIES INTERESSES ETANT EN DEPLACEMENT PAR RAPPORT A LEUR DOMICILE ET NE POUVANT EN RAISON DE CE TRAVAIL, Y REVENIR POUR Y PRENDRE LE REPAS DE MIDI ;
QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, CES FRAIS ETAIENT DONC DEDUCTIBLES, SOIT POUR LEUR TOTALITE, SOIT DANS LA LIMITE DE QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR REPAS ET QU'EN TOUT CAS, LE COUT DES REPAS NE POUVAIT CONSTITUER DES AVANTAGES EN NATURE AU SENS DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES SALARIES AUXQUELS L'EMPLOYEUR "FOURNIT LA NOURRITURE" MEME S'ILS HABITENT SUR PLACE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LES FRAIS DE REPAS DONT L'EMPLOYEUR ASSUMAIT ENTIEREMENT LA CHARGE SONT CEUX QUE TOUTE PERSONNE DOIT EXPOSER MEME SI ELLE NE SE TROUVE PAS EN DEPLACEMENT ET HABITE AU LIEU DE SON TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ECONOMIE AINSI REALISEE PAR LES CINQ SALARIES CONCERNES CONSTITUAIT POUR EUX UN AVANTAGE EN NATURE QUI DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA VALEUR FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 JANVIER 1975 DONT L'APPLICATION N'EST PAS LIMITEE AU CAS OU L'EMPLOYEUR FOURNIT LUI-MEME LA NOURRITURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-07 Bulletin 1979 V N. 818 P. 606 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT, LES DELEGUES PERMANENTS OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CELLE-CI S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR MME Y..., "CADRE RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE ET DELEGUEE PERMANENTE DE L'UNION PATRONALE DE L'ISERE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE PAR MME Y..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL OUVRENT LE DROIT DE REPRESENTATION EN JUSTICE DES EMPLOYEURS PAR LES DELEGUES PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES, SANS EXIGER L'OBLIGATION DU NON-SALARIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELEGUE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA PARTIE DOIT ETRE MEMBRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE CELLE-CI APPARTIENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-05-04 Bulletin 1961 IV N. 461 P. 371 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR M X... QUI, AYANT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRETENDAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT SE RESERVER D'APPRECIER LES CRITERES SUR LE FONDEMENT DESQUELS A ETE ETABLI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE SUR LA CONFORMITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. TRIBUNAL DES CONFLITS 1982-04-19 N. 2222.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 323 (1) P. 238 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 (2) P. 240 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 14 ET 28 JANVIER 1983 DANS LES ETABLISSEMENTS DE M CHARLES X..., AUX MOTIFS QU'UN SECOND COLLEGE, QUI N'EXISTAIT PAS LORS DES RECENTES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE CREE, QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES AVAIT ETE CONTESTEE, QU'AUCUN ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT ETE DISCUTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS TENTE D'EN CONCLURE UN ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT EU A TRANCHER LA CONTESTATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SONT FIXES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE S'ILS PEUVENT, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE, ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT ANNULER LES ELECTIONS INTERVENUES SANS CET ACCORD, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU LIEU AVEC DEUX COLLEGES ELECTORAUX ;
QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE DEROGATIONS CONVENTIONNELLES, LES DISPOSITIONS LEGALES DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN LA MATIERE, QUE LA MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLEGES NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION ADMINIQTRATIVE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LES LITIGES POUVANT S'ELEVER A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-22 Bulletin 1982 V N. 509 (1) p. 376 (REJET). (1)
. (2)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-40 451, 81-40 452 ET 81-40 457 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE PRESTA FRANCE A L'ENCONTRE DE TROIS ARRETS RENDUS LE MEME JOUR EN TERMES IDENTIQUES AU PROFIT DE MM X..., MAUTI ET MME Y...;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESTA FRANCE A LICENCIE SES EMPLOYES MM X..., MAUTI ET MME Y... AVEC L'AUTORISATION TACITE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL APRES AVOIR INVOQUE LA FERMETURE DE L'AGENC E OU ILS TRAVAILLAIENT, QUE LES INTERESSES ONT DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT POSTERIEUREMENT AUX LICENCIEMENTS REOUVERT LA MEME AGENCE AVEC UN PERSONNEL NOUVEAU;
QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE PEUT APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, L'EXPRESSION "LEGALITE" DOIT ET RE ENTENDUE EN UN SENS STRICT ET NE PEUTS'ETENDRE A L'EXAMEN D'UNE FRAUDE A LA LOI REVELEE PAR DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DECISION DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI A LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT JUSTIFIES PAR LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SE DECLARER AUTORISEE A REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE MEME REVELEE POSTERIEUREMENT AUX LICENCIEMENTS QU'ELLE N'AURAIT PU, SI LA CONTESTATION DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION S'ETAIT REVELEE SERIEUSE, QUE, SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ET SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 109 P. 120 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 205 (2) P. 153 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 301 P. 230 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 P. 247 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-02 Bulletin 1981 V N. 317 P. 259 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (ChambreSCO.) 1981-06-02 Bulletin 1981 V N. 484 P. 364 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 587 P. 405 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-24 Bulletin 1983 V N. 115 P. 79 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, UNE LISTE CGT ET UNE LISTE FO ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QUE DEUX CANDIDATS ;
QUE, SUR 137 ELECTEURS INSCRITS, 111 ONT PRIS PART AU VOTE ;
QUE LA LISTE CGT AYANT OBTENU 74 VOIX ET LA LISTE FO 37, ONT ETE DECLARES ELUS LES DEUX CANDIDATS CGT ET L'UN DES DEUX CANDIDATS FO ;
QUE LE QUATRIEME SIEGE EST AINSI DEMEURE VACANT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER ELU LE SECOND CANDIDAT FO AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT UNE TELLE DESIGNATION NON CONFORME A L'ESPRIT DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DONNE PRIORITE AU NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES L'ATTRIBUTION DE TROIS SIEGES, LE QUATRIEME DEVAIT ETRE ATTRIBUE SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE AU SECOND CANDIDAT FO, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX NI ATTEINT LE QUOTIENT ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ;
ATTENDU QUE M ROBERT X..., QUI ETAIT GERANT DU CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS DE A..., AYANT ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, A INTENTE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;
QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACQUIESCEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME RECONNUE DUE PAR LE CERCLE ET A CONDAMNE CE DERNIER EN TANT QUE DE BESOIN AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE NE POUVAIT RESULTER DU PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, QUI S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE DE LA RECONNAISSANCE DU BIEN FONDE D'UNE PARTIE DE LA DEMANDE ET A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'EN COMMETTANT UN EXPERT B... RECHERCHER LES CAUSES DU LICENCIEMENT ET EN CONDAMNANT LE CERCLE-MESS A VERSER UNE SOMME AU GERANT, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS SA COMPETENCE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUI S'IMPOSAIT DONC A LA COUR D'APPEL, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX REVETAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF PUISQUE LE GERANT AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE LE CONTRAT DE GERANT D'UN CERCLE-MESS DE SOUS-OFFICIERS Z... UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977 N'AVAIT PAS STATUE AU FOND ET, DES LORS, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, QUE LE CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS Y... AU FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE MILITAIRE ETAIT UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE LITIGE NE D'UN CONTRAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER M X... A LA GESTION DE CE SERVICE NE POUVAIT DES LORS ETRE DEFERE QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PEU IMPORTANT QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AIT PREVU QUE LES PERSONNELS CIVILS EMPLOYES PAR LES CERCLES LE SERAIENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI A RELEVE EN DERNIER LIEU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION D'INVALIDITE A LA CHARGE DE CE REGIME DE LA PERIODE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT ACCOMPLIE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 JANVIER 1951 MAIS POUR LAQUELLE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIENT ETE RACHETEES PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES AUQUEL ELLE AVAIT APPARTENU ENTRE TEMPS ALORS QU'EN EXCLUANT CETTE PERIODE POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE D'INVALIDITE TOUT EN AFFIRMANT QUE LA COTISATION SPECIFIQUE COUVRANT CE RISQUE N'AVAIT PU ETRE TRANSFEREE AU REGIME SPECIAL ET ETAIT CONSERVEE PAR LE REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES CONSIDERATIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA PERIODE LITIGIEUSE PRISE EN COMPTE PAR LE REGIME SPECIAL POUR LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE REVENANT A MME X... NE PEUT ETRE UTILISEE UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE INCOMBANT AU REGIME GENERAL ET DONT LE MONTANT EST DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR CELUI DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE AU TITRE DE CE REGIME PAR L'EFFET DE LA REGLE DE SUBSTITUTION EDICTEE A L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE CONSERVERIE ANCHOIS BANYULS LES PRIMES DE SALISSURE D'UN MONTANT HIERARCHISE ALLOUEES PAR ELLE A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 ;
QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LE RECOURS DE LA SOCIETE, ET L'ADMETTRE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DE 10% DU SMIG, LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SES SALEURS, SALEUSES, OUVRIERS SERTISSEURS ET MANUTENTIONNAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES CORRESPONDENT A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET IMPORTANTS EXPOSES PAR CES SALARIES COMPTE TENU DE LEUR ACTIVITE PARTICULIEREMENT SALISSANTE, ET QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE DETERMINER LES DEPENSES REELLES EXPOSEES, LE MONTANT DE LA PRIME DEDUCTIBLE PEUT ETRE FORFAITAIREMENT EVALUE AU POURCENTAGE SUSVISE DU SMIG ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEDUCTION, MEME PARTIELLE, DES INDEMNITES ALLOUEES NE POUVAIT ETRE AUTORISEE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET QU'UNE TELLE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION DE L'EXPOSITION DES INTERESSES A UN RISQUE PARTICULIER DE SALISSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-09 Bulletin 1972 V N. 332 P. 306 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 228 P. 171 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 :
ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 4 NOVEMBRE 1982 AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE VICHY, UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES BULLETINS RATURES SERAIENT NULS ;
QUE LE SYNDICAT CGT AYANT OBTENU 69 BULLETINS DONT UN PORTAIT UNE RATURE, 68 VOIX SEULEMENT LUI ONT ETE DECOMPTEES EN APPLICATION DE CET ACCORD ET LE CANDIDAT DU SYNDICAT CFDT QUI AVAIT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECTIFIE LES RESULTATS DU VOTE EN DECOMPTANT 69 VOIX POUR LA CGT ET 68 POUR LA CFDT ;
ATTENDU QUE LA CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT ;
QUE, DES LORS, LE TRTRIBUNAL , QUI CONSTATAIT QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1982, SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, ETAIT CONTRAIRE A LA LOI NOUVELLE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, MODIFIER LE RESULTAT DE L'ELECTION INTERVENUE SANS RENVOYER LES PARTIES A LA CONCLUSIONS D'UN NOUVEL ACCORD ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD NON CONTESTE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LA DISPOSITION DE L'ACCORD PREELECTORAL RELATIVE AUX RATURES ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES RATURES ETAIT INFERIEUR A 10 POUR CENT DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EN FAVEUR DE LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT LE CANDIDAT DONT LE NOM AVAIT ETE RAYE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI EN MODIFIANT LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UN AVOCAT DE CETTE COUR S'EST POURVU, AU NOM DE LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR CETTE JURIDICTION AU PROFIT DE M X... ;
QUE L'AVOCAT S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DE GRENOBLE "OU A TOUT AUTRE AVOCAT LA SUBSTITUANT" ;
ATTENDU QUE FAUTE PAR LE DECLARANT DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE OU DE PRODUIRE UNE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 164 P. 125 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-26 Bulletin 1980 V N. 847 P. 627 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT CAROLINE X..., A ETE TRANSFERE LE 4 SEPTEMBRE 1978 DE L'HOPITAL D'AVESNES, OU ELLE VENAIT D'ETRE HOSPITALISEE POUR TRAUMATISME CRANIEN, AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'AVESNES, QUE L'ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT SON TRANSFERT EN URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, ALORS QU'EN L'ETAT DE L'AVIS CONTRAIRE EXPRIME PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN SORTE QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECOURIR PREALABLEMENT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'AVESNES SOUS SA RESPONSABILITE EN RAISON DE L'URGENCE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT TOUT CONTROLE A POSTERIORI ET QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-23 Bulletin 1983 V N. 109 P. 75 (REJET) (EN MATIERE D'ASSURANCE DES NON-SALARIES).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE P OCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE BOURGOGNE, A TROUVE LA MORT LE 12 JUIN 1976 A LA SUITE D'UNE ELECTROCUTION PENDANT QU'IL REPARAIT UN PONT ROULANT ;
QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DIRECTEUR DE L'USINE CHARGE EN FAIT DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES ETAIT SANS COMPETENCE TECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET QUE SON OMISSION DE METTRE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPOYEUR, MEME S'IL N'EST PAS UN TECHNICIEN, A L'OBLIGATION DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER LES MESURES REGLEMENTAIRES DE SECURITE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A D'AILLEURS ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE SECURITE, AVAIT EU SON ATTENTION ATTIREE SUR LES DEFECTUOSITES DE SON INSTALLATION ELECTRIQUE PAR UN CONTROLE EFFECTUE UN AN AUPARAVANT, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-09-22 Bulletin 1982 V N. 516 P. 381 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 2 ET 3 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MLLES SYLVIANE Y... ET FRANCOISE X..., ENGAGEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE PAR CONTRATS DU 14 DECEMBRE 1977 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RENOUVELEE UNE FOIS, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE TRANSPORT POUR L'ANNEE 1978 AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EMPLOYEES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN APPLICATION DE LAQUELLE ONT ETE FIXEES PAR AVENANT LOCAL LES MODALITES DE CETTE PRIME, REGLE SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS SALARIES TITULAIRES, CE QUI EXCLUT DU BENEFICE DE LA PRIME LES SALARIES NON TITULAIRES, TELLES MLLES Y... ET X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE, PAR SALARIES TITULAIRES, IL FAUT ENTENDRE LES SALARIES A PLEIN TEMPS OU A MI-TEMPS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DE LA PERIODE D'ESSAI;
QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN FONCTION DE LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN DEBOUTANT LES SALARIEES DE LEUR DEMANDE DE PRIME AU SEUL MOTIF DE LA DUREE CONVENUE DE LEUR EMPLOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 22 AOUT 1980 PAR LA BNP CONTRE L'ARRET LE CONCERNANT DU 22 MAI 1980 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EST IRRECEVABLE, LE MEMOIRE AMPLIATIF AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 24 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, QUE LE 22 NOVEMBRE 1980, DERNIER JOUR DU DELAI NORMAL, ETAIT UN SAMEDI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE DEPOSE LUNDI 24 NOVEMBRE 1980 L'A ETE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION DE FIN DE NON-RECEVOIR ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REVOCATION DE M X..., GUICHETIER PRINCIPAL AU SERVICE DE LA BNP, LE 28 DECEMBRE 1979, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET A ORDONNE SA REINTEGRATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE M Y... N'AVAIT PLUS, AU JOUR DE SA REVOCATION, LA QUALITE DE REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, NE POUVAIT ORDONNER UNE REINTEGRATION QUI AURAIT SEULEMENT PU ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE TRIBUNAL SAISI DU FOND DU LITIGE ;
QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES N'ETANT PAS PLUS ETENDUS QUE CEUX DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 Bulletin 1982 V N. 280 (2) P. 208 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON D'UNE AUGMENTATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 526 P. 395 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 792 P. 589 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL A ETE VERSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE " TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR L'ANNEE CIVILE ";
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE WED A PAYER A M X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE DE 1931 A 1977, UN RAPPEL DES SALAIRES, INDEMNITES DE CONGE PAYE ET INTERESSEMENT EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMAL GARANTI AUX CADRES PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DE ROUBAIX-TOURCOING, VALLEE DE LA LYS, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RETENANT QUE LA GRATIFICATION QUE LA SOCIETE VERSAIT A SES SALARIES POUR LES FAIRE PARTICIPER A SES BENEFICES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES, A DIT QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT INDEPENDANTE DU TRAVAIL FOURNI INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SALARIE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL AVAIT ETE VERSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DE CONGE PAYE ET INTERESSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE PROPREMENT DIT ET N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE RECOMPENSER LE SALARIE DE SA FIDELITE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DU SMIC, L'EMPLOYEUR ETAIT ADMIS A INCLURE DANS LE SALAIRE LA PRIME D'ANCIENNETE, IL EN RESULTERAIT QUE LE SALARIE ANCIEN SERAIT PENALISE ET QUE LA PRIME PERDRAIT SON EFFICACITE, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLE PAR LE TRIBUNAL, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE, QUI PRESENTENT CE CARACTERE, NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION DES SOMMES ET MAJORATIONS EXCLUES PAR CET ARTICLE POUR LE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE;
QU'AINSI ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, SANS QUE POUR AUTANT ELLES PERDENT LEUR EFFICACITE, L'ARTICLE D 141-3 AYANT POUR SEUL EFFET DE RELEVER LE SALAIRE DE BASE S'IL EST INSUFFISANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.