CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° DAME VEUVE X... (BERNARD), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS ;
2° X... (MARIE-LOUISE), NEE Y... ;
3° X... (GUY) ;
4° Z... (AIME) ;
5° Z... (FRANCOISE), NEE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE B... (HENRI) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DUDIT ACCIDENT ;
" AU MOTIF QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DE 100 KM/H ALORS SURTOUT QUE LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE VISIBILITE COMMANDAIENT LA PRUDENCE ET QUE DES PHARES NE POUVAIENT PORTER LOIN ;
" ALORS QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QUE LA VICTIME VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE LA VITESSE LIMITE SUPERIEURE QUI S'IMPOSAIT A ELLE ETAIT DES LORS DE 130 KM/H ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JANVIER 1971, LA NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, B... HENRI, CONDUCTEUR D'UN CAMION CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE 83 EN DIRECTION DE COLMAR, A ENTREPRIS DE BIFURQUER VERS LA GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
QU'AU MOMENT OU IL ACHEVAIT CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE CONDUITE PAR X... BERNARD, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET A VIVE ALLURE, EST VENUE HEURTER L'ARRIERE DU CAMION ;
QU'AU COURS DE CETTE COLLISION X... A TROUVE LA MORT ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT LA VITESSE LIMITE AUTORISEE, ALORS SURTOUT QUE LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE VISIBILITE COMMANDAIENT LA PRUDENCE ET QUE SES PHARES NE POUVAIENT PORTER LOIN " ET " QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET SURTOUT A LA VIOLENCE DU CHOC " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... A COMMIS NON SEULEMENT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS MAIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ET LA REDUIRE NOTAMMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1410000 FRANCS LA PERTE DE REVENUS SUBIE GLOBALEMENT PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'UNE PART EN PRENANT POUR BASE LES GAINS DE LA VICTIME EN 1969, SOIT 124000 FRANCS PAR AN, ET EN PORTANT CE CHIFFRE A 150000 FRANCS POUR 1970 ;
" AU MOTIF QUE LES REVENUS DE 1969 N'ETAIENT PAS DISCUTES TANDIS QUE CEUX DE 1970 L'ETAIENT, D'AUTRE PART EN DEDUISANT DU CAPITAL OBTENU UNE SOMME DE 250000 FRANCS AU MOTIF QUE LA VEUVE DISPOSE DU CABINET DE SON MARI ;
" ALORS, SUR LE PREMIER POINT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INDIQUAIENT QUE, POUR L'ANNEE 1970, LES HONORAIRES BRUTS AVAIENT ETE DE 503548 FRANCS ET LE FORFAIT FISCAL DE 214000 FRANCS ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER CE DERNIER CHIFFRE SANS EN DONNER LES MOTIFS ;
" ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ET QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN DELIT, LA COUR NE PEUT TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE DONT LA LOI CONSTITUE LE FONDEMENT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES REPARATIONS A LA CHARGE DE B..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 1660000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... BERNARD ET SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR EN DEDUIRE UNE SOMME DE 250000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DU CABINET DE SON MARI, EXPERT COMPTABLE, ET DONT ELLE DISPOSE DESORMAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN DELIT, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE DONT LA LOI CONSTITUE LE FONDEMENT ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 7 JUILLET 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE DAME VEUVE X... BERNARD, NEE Z... MARIA, ET DE SES ENFANTS MINEURS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 326 P. 776 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 342 P. 837 (CASSATION)<br/>