CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A VERSER UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A UNE CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE D'EMPLOYEURS, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR OUVERT SON MAGASIN LE JOUR DE LA FERMETURE REGLEMENTAIRE ;
AUX MOTIFS QU'EN NE RESPECTANT PAS L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 MARS 1974, QUI FIXE LE DIMANCHE COMME JOUR DE FERMETURE AU PUBLIC DES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL DES MEUBLES ET EN OUVRANT SON MAGASIN LES DIMANCHES 26 MAI, 9, 16, 23 ET 30 JUIN 1974, LE PREVENU AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ET AVAIT MIS CELLE-CI DANS L'OBLIGATION, D'UNE PART, DE LE FAIRE SURVEILLER CHAQUE DIMANCHE ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QU'IL COMMETTAIT ET, D'AUTRE PART, DANS LA NECESSITE D'INTERVENIR CONSTAMMENT AUPRES DE SES ADHERENTS POUR QU'ILS RESPECTASSENT LE JOUR DE FERMETURE REGLEMENTAIRE, ALORS QUE, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE L'INCULPE, CES DERNIERS SUBISSAIENT UN PREJUDICE CERTAIN ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE ET DE CELUI RESULTANT DES DILIGENCES PARTICULIERES QU'ELLE EST OBLIGEE DE REMPLIR A L'ENCONTRE DU PREVENU POUR REMPLIR SA MISSION ;
QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS SEULEMENT MORAL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT, POUR UNE CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE, DE FAIRE RESPECTER PAR SES ADHERENTS LES REGLEMENTS PROFESSIONNELS EN VIGUEUR ENTRE DANS SES FONCTIONS STATUTAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT CET ELEMENT POUR DECIDER QUE L'INFRACTION POURSUIVIE PORTAIT UN PREJUDICE MORAL A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TELLES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS A LA HAUTE JURIDICTION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE MORAL PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE ;
ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'IL AIT LEGALEMENT JUSTIFIE LES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DESQUELS IL A ALLOUE UNE REPARATION SUBSTANTIELLE A LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QU'IL S'AGISSAIT DE PREJUDICE DIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LES VICTIMES DIRECTES DE L'INFRACTION ETANT LES SALARIES ILLICITEMENT EMPLOYES LE DIMANCHE AUX TRAVAUX DE LEUR PROFESSION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE L'INFRACTION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE DECOULE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... S'EST RENDU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL EN CONTREVENANT A UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 221-17 DU MEME CODE ET QUI ORDONNAIT DANS CE DEPARTEMENT LA FERMETURE AU PUBLIC, PENDANT LA JOURNEE DU DIMANCHE, DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU SONT MIS EN VENTE DES MEUBLES AU DETAIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET, LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A FAIRE ETAT DU PREJUDICE, QU'ELLE A PU QUALIFIER DE DIRECT, QUE LES INFRACTIONS RETENUES AURAIENT CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LADITE CHAMBRE SYNDICALE, MAIS PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'ORGANISATION, PARTIE CIVILE ELLE-MEME, DE CE QUE L'INFRACTION L'AURAIT MISE DANS LA NECESSITE D'INTERVENIR CONSTAMMENT AUPRES DE SES ADHERENTS POUR QU'ILS RESPECTENT LE JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN N'AYANT PAS RECHERCHE SI L'INFRACTION REPRIMEE AVAIT CAUSE A LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET UN PREJUDICE DISTINCT DES CHARGES QUE LUI IMPOSENT SES OBLIGATIONS STATUTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.