Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A BONDIA, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A.I. DE VALENCIENNES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 14 AOUT 1965, AU MOTIF QU'IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE ALORS QUE LE MEDECIN EXPERT Y... EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ETRE AFFIRMATIF SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A TRAVAILLER A LA DATE SUS-INDIQUEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN CONSEQUENCE STATUER COMME ELLE L'A FAIT QUE PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE CET EXPERT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS QUE BOUDIA ETAIT CAPABLE DE REPRENDRE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DEPENDANT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE, A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT X... ESTIME QUE L'INTERESSE S'IL N'ETAIT PAS APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL DE HOUILLEUR DE FONDS, POUVAIT ACCOMPLIR DES TRAVAUX SALARIES ADAPTES A SON ETAT DE SANTE, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS INCLUS AU RAPPORT D'EXPERTISE, ET SANS LE DENATURER A PU DECLARER QUE L'AVIS AINSI EXPRIME ETAIT DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI BOUDIA ETANT APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE DEPENDANT DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARTICLE 98 PARAGRAPHE B DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE BORNANT A REFUSER LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE AUX AFFILIES NE SE TROUVANT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, SANS AJOUTER AUCUNE AUTRE CONDITION, CE QU'ILS AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-13.344. BOUDIA C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE A.I. DE VALENCIENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 162, P. 130 ;
16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 597, P. 495 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOTTERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, BOTTERO, BIEN QUE PLUS ANCIEN, ETANT MOINS APTE A ASSURER LA DIRECTION DU SERVICE, QUI SEUL SUBSISTAIT, QUE L'EMPLOYE QUI EN AVAIT ETE JUSQUE-LA CHARGE, ALORS QUE POUR COMPARER LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE PLUSIEURS EMPLOYES SUSCEPTIBLES D'ETRE LICENCIES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA MANIERE DONT ILS ONT SERVI L'ENTREPRISE DANS LES POSTES QU'ILS OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT ET NON DE SE BORNER A APPRECIER LEUR APTITUDE A OCCUPER DANS L'AVENIR TEL POSTE DETERMINE, LE TITULAIRE DU POSTE ETANT DANS CE CAS NECESSAIREMENT FAVORISE, ET ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN PRECISANT QU'IL NE FALLAIT PAS S'ATTACHER A LA NOTION DE QUALIFICATION, CONSEQUENCE DE L'EMPLOI OCCUPE, EN RETENANT CEPENDANT UNE TELLE QUALIFICATION POUR DECLARER SUPERIEURES A CELLES DE BOTTERO LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON CONCURRENT MOINS ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE CRISE ECONOMIQUE SURVENUE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE MAC GREGOIRE COMARAIN, SPECIALISEE DANS LA POSE DE PANNEAUX DE CALE, LADITE SOCIETE A DU SUPPRIMER LE SERVICE APRES VENTE QUI ETAIT DIRIGE PAR BOTTERO, CHEF DE TRAVAUX, ET PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;
QUE LE SERVICE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS NEUVES A LA TETE DUQUEL SE TROUVAIT OLLIVIER, EGALEMENT CHEF DE TRAVAUX A ETE MAINTENU, QUE, D'APRES LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS UNE SITUATION DE CE GENRE DOIT TENIR COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE DE SERVICES DANS L'ETABLISSEMENT ET DES CHARGES DE FAMILLE, ETANT ENTENDU QUE SERAIENT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES PRESENTANT DE MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES, ET QUE POUR DIRIGER LE SERVICE DES INSTALLATIONS NEUVES, SEUL X... OLLIVIER, BIEN AU COURANT DE CE SERVICE, ETAIT PLUS COMPETENT QUE BOTTERO QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SE CONSACRAIT AU SERVICE APRES VENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI EN DEDUIRE, EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BOTTERO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE DANS L'APPRECIATION COMPAREE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES PAR RAPPORT A CELLES DE L'AUTRE CHEF DE TRAVAUX MAINTENU DANS L'ENTREPRISE, NI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68.40.309. BOTTERO C/ SOCIETE MAC GREGOR COMARAIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 649, P. 532 ;
25 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 76, P. 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SEBAG EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ELECTRO-MENAGERE DITE SICEMO, LE 6 AVRIL 1959 POUR UNE DURE INDETERMINEE ;
QUE SON CONTRAT DE REPRESENTANT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE RUPTURE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, D'EXERCER PENDANT SIX MOIS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE QUE LUI AVAIT DONNEE SICEMO, ETANT PRECISE QUE, S'IL VIOLAIT CET ENGAGEMENT, IL DEVRAIT VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FIXE ET, EN OUTRE ET LE CAS ECHEANT, UNE ASTREINTE ;
ATTENDU QUE SEBAG A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 21 MARS 1962 ;
QU'IL A CESSE EFFECTIVEMENT DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR EN COURS DE PREAVIS, ET QU'IL S'EST FAIT ENGAGER LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA SOCIETE WORWEK, ENTREPRISE CONCURRENTE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEBAG AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI AVAIT IMPOSEE LA SICEMO, ET POUR LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT DE LA PENALITE PREVUE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QUE LE DELAI D'INTERDICTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS LEGAL DE TROIS MOIS QUI S'IMPOSAIT AU REPRESENTANT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LEDIT PREAVIS N'AYANT PRIS FIN QUE LE 21 JUIN, LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LE 15 NOVEMBRE LORSQUE SEBAG ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE WORWEK ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT DU PRENDRE FIN, ET SANS RECHERCHER CELLE A LAQUELLE IL SE SERAIT EFFECTIVEMENT TERMINE SELON LES PRETENTIONS DE SEBAG QUI AVAIT NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 6 AVRIL 1962, IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR NON-CONCURRENT LE 20 AVRIL 1962, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.036. SEBAG C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ELECTRO-MENAGER (SICEMO). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : (M. X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A L'ACCEPTATION EXPRESSE DE LA CAISSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA CURE THERMALE PRESCRITE ETAIT URGENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE NE PAS POSSEDER LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QU'ALLOUCHE A DECLARE QU'IL N'A PAS ENVOYE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, ET ALORS QU'EN MATIERE DE CURE THERMALE AUCUNE DISPENSE D'ENTENTE PREALABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 27 AVRIL 1965.
N° 67-13.005. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ALLOUCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 717, P. 524 ;
7 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 283, P. 233.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE ONRAET, ANCIEN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS WICQUART, LICENCIE AVEC PREAVIS EN DECEMBRE 1966, PAR SUITE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET N'AYANT PERCU QUE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DE CETTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE ONRAET AVAIT REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT ET QU'IL AURAIT DU AU MOINS EFFECTUER UN ESSAI DANS L'EMPLOI PROPOSE AFIN DE SAVOIR S'IL ENTRAINAIT CERTAIEMENT UN DECLASSEMENT, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ONRAET FAISANT VALOIR QUE LE TRAVAIL OFFERT N'ETAIT PAS EQUIVALENT A CELUI PRECEDEMMENT OCCUPE, ET ALORS QUE LE DROIT AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE A ETE SUBORDONNE A LA CONDITION D'UN ESSAI QUI N'EST PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ONRAET, IMPRIMEUR SUR TISSU A LA SOCIETE WICQUART, AVAIT ETE LICENCIE PAR SUITE DE COMPRESSION DE PRESONNEL ET AVAIT EFFECTUE SON PREAVIS, QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE A LUI FAITE PAR LA SOCIETE, D'UN POSTE DE TEINTURIER QU'IL ESTIMAIT N'ETRE PAS EQUICALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT ET POUR LEQUEL IL DEVAIT PERCEVOIR UN SALAIRE PLUS ELEVE, QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT PAYE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58, AUX TERMES DESQUELLES "POUR LE PERSONNEL AYANT AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST QUE DE MOITIE SI LE SALARIE LICENCIE A LA SUITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL A ETE RECLASSE DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS OU S'IL A REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT POUR UN TRAVAIL EQUIVALENT" ;
QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRAVAIL PROPOSE A ONRAET EN REMPLACEMENT, ET QU'IL AVAIT REFUSE, ETAIT REMUNERE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, QUE LA PREUVE DU DECLASSEMENT ALLEGUE PAR ONRAET, QUI N'AVAIT MEME PAS VOULU EFFECTUER UN ESSAI N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'EN DEDUISANT QUE ONRAET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
N° 67-40.666. ONRAET C/ ETABLISSEMENTS WICQUART. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELESPAUL GENERALE ALIMENTATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE DELESPAUL-HAVEZ, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS A DEDUIRE DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES DOIVENT ETRE CALCULEES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE LOEIL, REPRESENTANT STATUTAIRE, LES COMMISSIONS QUI SERAIENT LE RESULTAT D'ORDRES PRIS EN SON ABSENCE DANS SON SECTEUR PAR LES REPRESENTANTS QUI LE REMPLACAIENT, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE TELLE DEDUCTION ENTRAINERAIT, EN VIOLATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LOEUIL, ALORS QUE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX OPERATIONS REALISEES PAR LE REMPLACANT D'UN REPRESENTANT EN CONGE NE CORRESPONDENT PAS A UN TRAVAIL DE CE DERNIER ET NE DOIVENT DONC PAS ENTRER DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LOEUIL ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET PAR UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX AFFAIRES REALISEES PAR TOUS LES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
QUE CES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISEES MAIS CONSTITUAIENT UNE MASSE A PARTAGER ET QUE, PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, LES REPRESENTANTS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE PARTIS ET CEUX QUI ETAIENT DEJA REVENUS REMPLACAIENT A TOUR DE ROLE CELUI D'ENTRE EUX QUI ETAIT EN CONGE ;
ATTENDU QUE SI LOEUIL NE POUVAIT PRETENDRE A COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS PENDANT SON ABSENCE PAR LES REPRESENTANTS QUI LE REMPLACAIENT, IL AVAIT DROIT, PAR CONTRE, A SON RETOUR, A UNE PART DE MASSE MAJOREE EN FONCTION DES COMMANDES QU'IL PRENAIT POUR SES COLLEGUES EN CONGE ;
QUE DES LORS QU'ELLE APPRECIAIT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS LITIGIEUSES CORRESPONDAIT A CELUI DES COMMISSIONS AUXQUELLES LOEUIL AVAIT DROIT DU FAIT DU REMPLACEMENT DE SES COLLEGUES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-40.349. S.A. DELESPAUL C/ LOEUIL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956 ;
ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ;
QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE ;
QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS ET NOTAMMENT A DES EXAMENS PRENATAUX ;
QU'EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES PEUVENT NEANMOINS LUI ETRE ATTRIBUEES, S'IL N'EN A ETE AINSI QUE PAR SUITE DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;ONFORMEk    ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE DAME X... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR L'EPOQUE DU 15 AU 20 MAI 1967 NE FUT FAITE QUE LE 21 JANVIER 1967, SOIT APRES L'EXPIRATION DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI VERSER NEANMOINS LES MENSUALITES ANTERIEURES, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE RETARD ETAIT DU D'UNE PART A L'IGNORANCE ET A L'ERREUR DE DAME X... SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS ET D'AUTRE PART A SA LEGITIME PUDEUR DE NE PAS REVELER SON ETAT AVANT D'ETRE MARIEE, CE QUI CONSTITUAIT LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT ETE CONSULTE AUCUN DES FAITS RETENUS N'ETAIT UN EVENEMENT EXTERIEUR ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
N° 67-14.470. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 29, ALINEA 2, DU STATUT DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, APPROUVEES PAR ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES, ACCORDER UNE REMISE TOTALE OU PARTIELLE DE LA MAJORATION DE RETARD DE 10 % ENCOURUE POUR NON PAYEMENT DE LA COTISATION LE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE, SOUS LA CONDITION EXPRESSE, A PEINE DE FORCLUSION POUR CETTE MAJORATION QUE LE DEBITEUR AIT FORMULE AUPRES DE LA CAISSE UNE DEMANDE ECRITE DE DELAI DE PAYEMENT AVANT CE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS A ACCORDE A BERJON UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES AU TITRE DE LA COTISATION D'ASSURANCE-VIEILLESSE ECHUE LE 1ER JUILLET 1966, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE BERJON AVAIT FORMULE SA DEMANDE ECRITE DE DELAI DE PAYEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION, LE 15 AOUT, DU DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 31 JUILLET 1961, ONT RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE LES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, EN CAS DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, ET LIMITENT LE TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD, LES STIPULATIONS DES STATUTS LIAIENT EN L'ESPECE LES PARTIES QUANT AU DELAI A RESPECTER POUR FORMULER LA DEMANDE DE DELAI DU PAYEMENT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE UNE REMISE EVENTUELLE DE MAJORATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI EST SURABONDANT :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
N° 67-10.476. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS D'ANJOU-MAYENNE C/ BERJON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 392, P. 293 ;
20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 487, P. 405 ;
20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 688, P. 406.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HUMAUT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE LE 2 NOVEMBRE 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT ;
QUE LE NOUVEAU CONTRAT ECRIT QUI EST INTERVENU LE 1ER NOVEMBRE 1956 SE REFERE EXPRESSEMENT "AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET LES TEXTES LEGAUX SUBSEQUENTS...", QUE LES DELAIS DU PREAVIS PREVUS SONT CEUX FIXES PAR L'ARTICLE 29I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL EST STIPULE AU 4° : "EN CE CAS DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE MAIS POUR LA PART ET PROPORTION QUI REVIENT PERSONNELLEMENT AU REPRESENTANT DANS LA CLIENTELE CREEE, AMENEE ET DEVELOPPEE PAR LUI, A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT AUGMENTATION A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR" ;
QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LE TAUX DE COMMISSION CONVENU, HUNAUT SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONSTATER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE EMPLOYEUR ET POUR FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CES DEUX CHEFS DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES TACHES QUI NE RENTRENT PAS DANS LES FONCTIONS HABITUELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE S'IL ETAIT CERTAIN QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE SOUMETTRE AU STATUT DES V.R.P., CETTE VOLONTE N'ETAIT PAS SUFFISANTE DES LORS QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS TOUTES REMPLIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES V.R.P. NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE LES PARTIES CONVIENNENT D'EN ETENDRE LES AVANTAGES AU-DELA DES PREVISIONS LEGALES, LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1959 QUI LUI TENAIT LIEU DE LOI ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE DEVAIT PAYER A HUNAUT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI DECOULAIENT DE SON ENGAGEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.105. HUNAUT C/ STE TAILLEUR FILS ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMAITRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963. BULL. 1963, IV, N° 672, P. 558 ET L'ARRET CITE ;
13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 297, P. 248 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERESSEES ASSURENT LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR CATEGORIE DE PERSONNEL A 70 % DU TOTAL DES EFFECTIFS EMBARQUES A LA DATE DU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE SUR LES NAVIRES ARMES, ET QUE POUR LE LICENCIEMENT DES MARINS STABILISES IL SERA TENU COMPTE A LA FOIS DES NOTES DES INTERESSES, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES SOCIETES ANONYMES : SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, SOCIETE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRAISSINET, COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET-CYPRIEN FABRE, A VERSER A PULLINO UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GRAISSEUR ET ACQUIS A CE TITRE PAR SES NOTES, SON ANCIENNETE ET SES CHARGES DE FAMILLE UN RANG LUI ASSURANT LA STABILITE DE CET EMPLOI DE GRAISSEUR ET DECIDE QUE BIEN QU'AYANT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS POUR DEVENIR PREMIER CHAUFFEUR, L'EMPLOYEUR, EN LE CONGEDIANT ALORS QU'ETAIENT MAINTENUS EN FONCTIONS DES GRAISSEURS NON STABILISES DANS LEUR EMPLOI, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;
LICENCIEMENT ;VAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DEANSk    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE PULLINO EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS LES FONCTIONS DE PREMIER CHAUFFEUR QUE DANS CETTE CATEGORIE IL SE TROUVAIT CLASSE EU EGARD A SES NOTES, A SON ANCIENNETE ET A SES CHARGES DE FAMILLE A UN RANG QUI NE LUI ASSURAIT PAS LA STABILITE DE SON EMPLOI, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA STABILITE D'EMPLOI EST ASSUREE PAR CATEGORIE DE PERSONNEL, CE QUI EXCLUT EN PRINCIPE TOUTE POSSIBILITE D'UNE RETROGRADATION PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE AVANT SON APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 4 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-40.171. COMPAGNIE FRAISSINET ET AUTRES C/ PULLINO. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 283 ET 285, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN ASSURE SOCIAL N'A DROIT DE SON CHEF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, DISPENSEES A SON ENFANT AGE DE PLUS DE 16 ANS QU'AU CAS OU CELUI-CI, AYANT MOINS DE 18 ANS, EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE RICHARD Y..., ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS A DEMANDE A CETTE CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES DISPENSES DU 7 AU 17 OCTOBRE 1965 A SON Z... PHILIPPE X... AGE DE SEIZE ANS ET DEMI ;
ATTENDU QUE RELEVANT QUE CE DERNIER NE POURSUIVAIT PAS SES ETUDES ET QUE SON PERE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES SUSVISES QUE SI SON Z... ETAIT A CETTE EPOQUE PLACE EN APPRENTISSAGE, LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT ETAT DE CE QUE LE A... PHILIPPE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 1965 AUPRES D'UN GARAGISTE DE VERBERIE A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA POSSIBILITE OU NON DE L'ASSIMILATION DE CET EMPLOI A UN PLACEMENT EN APPRENTISSAGE NE DEVAIT PAS ETRE POSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS, MAIS A CELLE DE CREIL EN RAISON DE CE QUE LE LIEU DE L'EMPLOI SE TROUVAIT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CETTE DERNIERE CAISSE ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PERSONNELLEMENT PAR LE PERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CELUI-CI, D'AUTRE PART, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE BEAUVAIS, SEULE QUALIFIEE EN CONSEQUENCE POUR PROCEDER, EVENTUELLEMENT, AU PAYEMENT DES PRESTATIONS SOLLICITEES, ET PAR SUITE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CAISSE, POUR VERIFIER SI SON Z... PHILIPPE AVAIT BIEN LA QUALITE D'APPRENTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS LE 17 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.
N° 67-12.732. RICHARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON Y... SAID, SURVENUE LE 26 AOUT 1960, COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE, A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, A LAQUELLE X... SAID ETAIT AFFILIE, ALORS QUE, SI LA RECLAMATION DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, AU PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DES DEMANDES QUI, COMME EN L'ESPECE, EMANENT D'UN TIERS, ASCENDANT D'UN ASSURE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES RECLAMATIONS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX, SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SONT SOUMISES, AU PREALABLE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON SALARIES ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE DE DAME BOUDJAADA Z..., PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT ETRE SOUMISE DIRECTEMENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.247. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, DOMINIQUE, INSCRITE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE DE DESSIN DURANT L'ANNE 1965-1966, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, LES COURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES COURS DE DESSIN DISPENSES PAR CETTE METHODE RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI IMPLIQUE L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES EN PRESENCE ET SOUS LE CONTROLE DU MAITRE, CE QUI NE PEUT ETRE REALISE DANS LE CADRE D'UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE A RELEVE QUE L'ENSEIGNEMENT COMPORTAIT UN COURS SUPERIEUR AUQUEL ETAIT INSCRITE LA JEUNE X..., QUE CETTE SCOLARITE OBLIGEAIT A 25 OU 30 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE LA JEUNE X... ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT DES DEVOIRS, QUE, SUIVANT LETTRE DU 9 MAI 1958, LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE A.B.C. QU'EN RAISON DE LA BONNE ORGANISATION DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE CETTE ECOLE DE DESSIN, IL NE VOYAIT PAS D'OBJECTION A CE QUE LES ELEVES QUI SUIVENT CET ENSEIGNEMENT AVEC ASSIDUITE SOIENT ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE LA COMMISSION A EN OUTRE, RETENU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT SUIVI LES COURS DE L'ECOLE A.B.C. DANS LE BUT DE SUIVRE LA CARRIERE DE MODELISTE ET POUR S'Y PREPARER A ETE ADMISE DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1966 AU COURS SPECIAL SUPERIEUR DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA COUTURE PARISIENNE CE QUI A OUVERT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A DATER DE SON INSCRIPTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, NEANMOINS, A TITRE EXCEPTIONNEL, LA JEUNE DOMINIQUE X... AVAIT EN L'ESPECE, POURSUIVI SES ETUDES ET QUE SON PERE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS.
N° 67-12.774. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 622, P. 466. REJET ;
CIV. 2, 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 866, P. 604. REJET ;
CIV. 2, 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 162, P. 114. CASSATION ;
CIV. 2, 17 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 331, P. 233. REJET ;
SOC. 6 JUIN 1968, BULL. V, N° 273, P. 226. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE DIFFEREND FAISANT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT D'UN MALADE, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Y... INSUFFISANT OU AMBIGU, LES JUGES DU FOND DOIVENT SOIT DEMANDER AUDIT EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT, SOIT PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT TRANCHER EUX-MEMES UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ;
ATTENDU QUE SEGOUAT, ASSURE SOCIAL AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE SELON LEQUEL IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 31 MAI 1966, UN MEDECIN EXPERT Z... DESIGNE EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE, RELEVANT QU'UNE CONTRADICTION AVAIT EXISTE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN CE QUE, D'UNE PART, LE MEDECIN COMMIS AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA APTE A UNE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE TROIS MOIS APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE PAR LUI SUBIE LE 15 MARS 1966, ET QUE D'AUTRE PART DANS SES CONCLUSIONS IL AVAIT DECLARE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE AU 31 MAI 1966, PAR LE MEDECIN CONSEIL, ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, FAISANT ETAT DE CE QUE CE MEME EXPERT X... PAR AILLEURS, PRECISE QUE LORS DE SON EXAMEN DE L'INTERESSE, SOIT LE 8 JUILLET 1966 CELUI-CI ETAIT CLINIQUEMENT EN ETAT D'AVOIR UNE ACTIVITE SALARIEE NORMALE A FIXE A CETTE DERNIERE DATE ET NON AU 31 MAI OU AU 15 JUIN 1966 LA REPRISE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1966 QUE PAR SUPPUTATION ;
ATTENDU QUE S'ETANT AINSI PRONONCEE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TRANCHE ELLE-MEME UNE DIFFICULTE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 28 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
N° 67-13.348. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ SEGOUAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 773, P. 578. CASSATION. CIV. 2, 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 541, P. 402. REJET. CIV. 2, 6 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 408, P. 283. CASSATION. CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 759, P. 533. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE AUX SALARIES CONGEDIES QUE SI CEUX-CI N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A Y... SLIMANE, ENGAGE LE 20 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE CIMENTIER PAR LA SOCIETE THELU ET LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PERMIS A L'INTERESSE DE TRAVAILLER JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1967, TERME FIXE POUR L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR ELLE, DE MENACES D'X... SLIMANE ENVERS LE CHEF DE CHANTIER AINSI QUE LE SABOTAGE DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE ADMIS POUR PRIVER L'OUVRIER DE SON DROIT AU PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THELU FAISAIT VALOIR QUE Y... SLIMANE, DES LE LENDEMAIN DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS UNE MALFACON DANS SON TRAVAIL ET INSULTE ET MENACE LE CHEF DE CHANTIER QUI LUI EN FAISAIT L'OBSERVATION, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, ET QU'ELLE OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAZEBROUCK ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE.
N° 68-40.305. SOCIETE THELU C/ Y... SLIMANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-BRIEUC, (U.R.S.S.A.F.) AYANT ASSIGNE GIENERO, DIRECTEUR DU CASINO DE PERROS-GUIREC, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE CALCULEES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES SOMMES REELLEMENT VERSEES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. ET DIRE QUE LESDITES COTISATIONS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, ETRE ETABLIES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION, A DECLARE QUE GIENERO NE PRELEVANT PAS LES POURBOIRES, NE LES CENTRALISANT PAS ET NE LES REPARTISSANT PAS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 RELATIF A L'EVALUATION DES POURBOIRES EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REUNIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU CASINO AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES ET DEVAIT EN SURVEILLER LA REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL, ET QUE L'U.R.S.S.A.F., AVAIT SOUTENU, QU'EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE SUSVISE DU 28 MARS 1956, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE CONSTITUENT DES REMUNERATIONS SUR LE MONTANT DESQUELLES SONT ASSISES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-12.990. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD C/ GIENERO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. REMOND ET CALON. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 941, P. 664 ;
9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 386, P. 315 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DELPLACE ET CE, A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLIEUSE, DU 13 OCTOBRE 1966 AU 22 AVRIL 1967 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE PENDANT SA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DELPLACE, DAME X... AVAIT EFFECTUE 49 HEURES DE TRAVAIL, ET EN DEDUISENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA CONGEDIER POUR MANQUE DE TRAVAIL QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU RETOUR A LA DUREE NORMALE NORMALE DE 40 HEURES HEBDOMADAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ET SANS PRECISER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES L'AVAIENT ETE EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION OU POUR FAIRE FACE A UN SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
N° 68-40.069. ETABLISSEMENTS DELPLACE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 39, P. 30. CASSATION ;
SOC., 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 837, P. 692. CASSATION ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MEUNIER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES A L'EMPLOI PAR LUI DE VERDUMEN, RETRAITE DE LA S.N.C.F. DEVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, ETRE CALCULEES AU MEME TAUX ET AUX MEMES CONDITIONS QUE CEUX DES AUTRES SALARIES AGRICOLES, NONOBSTANT LES DROITS QU'IL AVAIT DU CHEF DE LA RETRAITE, SANS EXONERATION MEME PARTIELLE, ALORS QUE VERDUMEN BENEFICIE DE DEUX ASSURANCES, QUE DES COTISATIONS SONT RECLAMEES, D'UNE PART PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F., D'AUTRE PART, PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QUE LA RETRAITE DE VERDUMEN LUI EST SERVIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI A LA S.N.C.F. ET QUE LA PART DE COTISATIONS DUES PAR LA CAISSE DE LA S.N.C.F. ET PAR MEUNIER DOIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES REMUNERATIONS VERSEES PAR CHACUN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 148-4 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 INVOQUE PAR MEUNIER EST ETRANGER AU LITIGE, QUE D'AILLEURS, MEME DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IL EST ADMIS QUE LE SALAIRE VERSE AU TRAVAILLEUR TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASSURANCE SOCIALE OU D'UN REGIME SPECIAL OU DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, SUPPORTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION A LA REGLE, LES COTISATIONS AU MEME TAUX ET AUX MEMES CONDITIONS QUE CELUI DES AUTRES SALARIES, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION AGRICOLE NE COMPORTE POINT DE REGLES DIFFERENTES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT MEUNIER A PAYER LA TOTALITE DES COTISATIONS A LUI RECLAMES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
N° 67-13.713. MEUNIER C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 FRANCS A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ;
EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCES MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PINEAU N'AYANT PAS DECLARE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1965, A SON OUVRIER LALET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1.359,42 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES EN SUITE DE CET ACCIDENT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ARTICLE 504 SE PRESCRIT PAR UN AN COMME LA CONTRAVENTION PREVUE AU MEME ARTICLE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT LE 9 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR DECLARER L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE TENDAIT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE, PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ET QUE, PAR SUITE, CETTE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES LE 26 MAI 1967, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
N° 68-11.879. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ PINEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, N° 61, P. 43 ;
11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, N° 455, P. 294 ;
30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 650, P. 422 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 810, P. 673 ;
29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 480, P. 398 ;
13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 182, P. 153.