Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon le jugement déféré, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, M. X... a arrêté l'activité de son entreprise individuelle ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 9 décembre 1992 ; que M. X... a été placé sous tutelle ; que, des indemnités lui ayant été allouées à la suite de l'accident, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à en percevoir une fraction, d'un montant de 667 000 francs ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. 

X...

, a demandé au tribunal de lui attribuer cette somme pour qu'il en soit disposé dans la procédure collective ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles et rejeté la demande du liquidateur ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des tutelles et rejeter la demande du liquidateur, le jugement retient que les indemnités en cause ont été accordées à M. X... pour compenser les atteintes corporelles qu'il a subies du fait de l'accident, que ces droits attachés à la personne ne peuvent être détachés d'elle, qu'ils ne sont pas susceptibles de changer de titulaire et que, ne pouvant être le gage des créanciers, ils ne font pas partie des sommes dont le liquidateur peut valablement disposer ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si la somme en cause avait, en tout ou en partie, un caractère alimentaire au regard du second texte visé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 15 décembre 1999), que la société Transal Cargo, à laquelle la société SMB avait confié l'acheminement de marchandises depuis Genève jusqu'en France, s'est substitué la société Bertola pour les opérations de dédouanement ; que cette dernière société n'ayant pu obtenir le paiement de ses prestations par la société Transal Cargo, mise en liquidation judiciaire, a assigné la société SMB ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu que la société Bertola reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que le mandataire substitué, commissionnaire agréé en douane, jouit d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir remboursement des avances et frais qu'il a exposé lors du dédouanement de la marchandise importée par ledit mandant ; qu'en déboutant la société Bertola, commissionnaire substitué, de ses demandes à cet égard contre la société SMB, importatrice mandante, la cour d'appel a violé l'article 1994, paragraphe 2 du Code civil ;
2° que l'accomplissement des formalités de douanes par un voiturier ou un commissionnaire de transport fait l'objet d'un mandat indépendant ou détachable du contrat de transport proprement dit, les opérations de douanes n'étant pas l'accessoire du contrat de transport ; qu'en retenant, pour débouter la société Bertola de ses demandes, " que c'est en agissant en son nom propre et non pour le compte de la société SMB que la société Transal Cargo a chargé la société Bertola d'effectuer les dédouanements des marchandises " et " qu'elle a facturé lesdites opérations et son transport comme si c'était elle-même qui les avait effectué ", la cour d'appel a violé les articles 94 du Code de commerce et 1994, paragraphe 2 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en retenant que la société Transal Cargo avait la qualité de commissionnaire et avait agi en son propre nom, en a déduit à bon droit que la société Bertola, qu'elle s'est substituée pour le dédouanement des marchandises, n'avait pas d'action directe contre la société SMB ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le grief articulé à la seconde branche ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., administrateur judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation et l'a suspendu provisoirement de ses fonctions ; que la cour d'appel a annulé la décision de la Commission, a sursis à statuer sur les faits disciplinairement reprochés à M. X... jusqu'à ce qu'il ait été définitivement prononcé sur l'action publique exercée à son encontre du chef de ces mêmes faits et l'a suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre la disposition annulant la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires est irrecevable aux motifs que le ministère public n'a pas la qualité de partie principale à la décision et que le procureur général près la cour d'appel de Paris ne peut pas saisir la Cour de Cassation d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi ;
Mais attendu que le procureur général, qui n'a pas formé un pourvoi en application de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, s'est substitué devant la cour d'appel, au commissaire du Gouvernement pour poursuivre l'instance disciplinaire engagée par ce dernier ; qu'il en résulte que son pourvoi est recevable ;
Et sur le moyen unique :
Vu les articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour annuler la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, l'arrêt retient que cette décision mentionne qu'elle a été rendue sur le rapport de MM. Y...et Z..., lesquels figurent au nombre des membres de la Commission qui ont statué sur les poursuites disciplinaires dirigées contre M. X... et que la participation de ces rapporteurs à la délibération dont découle ladite décision méconnaît les exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la décision annulée que MM. Y...et Z... aient été chargés de procéder à une instruction sur les faits dont la Commission était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision rendue le 17 décembre 1998 à l'encontre de M. X... par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande d'annulation de la décision de la Commission rendue le 17 décembre 1998.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France (la société Fiat auto) a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire de la marque depuis 1984, en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une résiliation abusive ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Fiat auto, tenue d'exécuter loyalement les engagements contractuels qui lui faisaient obligation de ne pas diminuer les chances de reconversion du concessionnaire dont elle entendait se séparer dans les cadre d'une politique personnelle de restructuration, a engagé sa responsabilité envers la société Sofisud pour avoir attendu d'avoir négocié et conclu la reprise des succursales de Boulogne-sur-Seine et Issy-les-Moulineaux et l'extension de leur territoire exclusif avec un tiers pour procéder à la résiliation du contrat de concession, sachant qu'ainsi elle portait préjudice à la société Sofisud, mise en situation d'infériorité dans la négociation de son fonds de commerce avec un repreneur déjà assuré, du fait de cette résiliation, de disposer du territoire convoité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Fiat auto avait respecté le préavis contractuel, propre à permettre au concessionnaire d'organiser sa reconversion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a également retenu que la société Fiat auto France ne justifiait pas avoir tenté de réparer sa faute en aidant la société Sofisud dans ses pourparlers avortés avec le repreneur, seule voie d'indemnisation réellement ouverte dans le délai contractuel de préavis d'un an respecté par elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné un complément d'expertise concernant le chiffrage des primes MOS susceptibles de rester dues, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1997-10-07, Bulletin 1997, IV, n° 252 (2), p. 220 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur de la société n'avait pas déclaré de créance, énonce que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ne crée pas au profit du mandataire-liquidateur de la personne morale une exception au principe de la suspension des poursuites individuelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la créance consacrée par la décision rendue sur l'action, qui échappe à l'interdiction des poursuites individuelles, du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel a violé ce texte ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'une résidence à Breurey-lès-Faverney, qu'elle déclare n'occuper que trois semaines par an, a fait assigner la commune devant le tribunal d'instance de Vesoul en dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée au titre des années 1992 à 1997 ; que le tribunal a accueilli partiellement cette demande en ordonnant la restitution de partie de la redevance due pour les années 1992 à 1996 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la commune de Breurey-lès-Faverney ne justifie pas qu'elle a déterminé des critères de répartition des charges de ramassage des ordures ménagères applicables à l'ensemble des résidences secondaires et qu'elle ne peut de ce fait sérieusement opposer au redevable des conditions qui constituent le cadre de mise en oeuvre du principe légal selon lequel la redevance doit être proportionnelle à l'importance du service rendu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, saisi de la contestation relative au paiement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par une commune, n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte de nature réglementaire ayant institué cette redevance, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le tribunal retient ensuite que Mme X... a utilisé le service de ramassage des ordures ménagères de 1992 à 1996, qu'un dégrèvement total n'est donc pas possible et que le seul élément sur lequel le tribunal peut s'appuyer pour sanctionner l'inobservation du principe légal est celui du nombre de parts sur la base duquel le montant de la redevance a été calculé, que Mme X... est l'unique utilisatrice du service litigieux et que la commune n'en rapporte pas la preuve contraire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au redevable de la redevance d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune et que la commune de Breurey-lès-Faverney faisait valoir que Mme X... se rendait dans sa résidence accompagnée de son époux, justifiant ainsi une redevance calculée sur deux parts, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Breurey-lès-Faverney à payer à Mme X... la somme de cinq cent quatre-vingt-quinze francs, cinquante centimes, le jugement rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard.
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que la Banque Duménil Leblé a assigné la société Cerail, bénéficiaire d'un prêt, et M. X..., caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que, devant le tribunal, après que les défendeurs eurent déposé des écritures, la banque a cédé sa créance à la Compagnie internationale de gestion d'actifs limited (CIGA) ; que la société Cerail, puis M. X..., ont entendu exercer à l'encontre de la société CIGA le retrait litigieux de la créance cédée ;
Attendu que M. X..., ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Cerail, font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la société CIGA la somme de 4 900 000 francs avec intérêts au taux contractuel jusqu'au 31 décembre 1992 après avoir débouté le premier de sa demande d'exercice du retrait litigieux de la créance cédée, alors, selon le moyen :
1° que le droit cédé est censé litigieux dès qu'il y a procès et contestation sur son étendue ; qu'en considérant que la contestation élevée par le débiteur et la caution dans leurs premières conclusions devant le tribunal, concernant la validité de la stipulation d'intérêt du prêt mettant en cause l'étendue de la créance, ne constituait pas une contestation au fond du droit cédé, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ;
2° que le défaut d'information de la caution sur le montant du principal et des intérêts par un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise entraîne la déchéance des intérêts et affecte ainsi l'étendue du droit du créancier ; qu'en considérant que la contestation élevée sur ce point par la caution ne concernait pas le fond du droit cédé, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de la créance litigieuse portait seulement sur la justification du calcul des intérêts, ce dont il résultait que la discussion était relative à un accessoire du droit cédé sans remettre en cause l'existence même du droit ou son étendue, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de contestation sur le fond de la créance invoquée contre elle, la caution ne pouvait exercer le retrait litigieux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-30, Bulletin 1981, I, n° 238, p. 193 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2001-03-22, Bulletin 2001, II, n° 63, p. 42 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la compagnie d'assurances Generali, un contrat d'assurance sur la vie ; que, pour le paiement d'une échéance de la prime, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire (la Caisse d'épargne), auprès de laquelle ils détenaient un livret d'épargne, leur a remis, sur leur demande, un chèque de banque d'un montant correspondant, établi à l'ordre de la société Generali, qu'ils ont transmis au cabinet Panthère, courtier de la compagnie d'assurances ; que, si leur compte a été débité du montant du chèque, la société Generali leur a indiqué n'avoir jamais reçu ce règlement ; que la Caisse d'épargne, qui leur a transmis la photocopie des deux faces du chèque, ne leur a pas communiqué l'identité du bénéficiaire de ce chèque ; qu'ils ont alors demandé en référé à la Caisse d'épargne l'identification de ce bénéficiaire ;
Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Generali vie :
Attendu que la société Generali vie demande sa mise hors de cause ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'est pas sans profiter à cette société qui a intérêt à ce que la Caisse d'épargne soit enjointe d'identifier le bénéficiaire du chèque litigieux ;
Qu'il n'y a pas lieu dès lors de la mettre hors de cause ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 10 du Code civil et les articles 11 et 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour enjoindre à la Caisse d'épargne d'identifier le bénéficiaire du chèque ou de fournir les clés d'identification de ce bénéficiaire, l'arrêt se borne à relever que le bénéficiaire du chèque déniait l'avoir encaissé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Caisse d'épargne avait fait valoir qu'elle ne détenait pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire du chèque, que ces renseignements étaient détenus par un autre établissement de crédit, et qu'elle ne pouvait enjoindre à la Caisse d'épargne de communiquer des renseignements qui n'étaient pas en sa possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 1779 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... avait confié le déménagement de son mobilier à la société Garnier Déménagement (société Garnier) qui a effectué la livraison entre le 29 novembre 1991 et le 4 septembre 1992 ; que se plaignant de pertes et d'avaries, M. X... a assigné le 2 décembre 1993, la société Garnier en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que la lettre de la société Garnier du 24 février 1993 n'est pas interruptive de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement d'un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Garnier déménagements et la compagnie La Suisse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-04-03, Bulletin 2001, IV, n° 70, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 2002-06-11, Bulletin 2002, IV, n° 102, p. 110 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement (société Citec) du transport de marchandises, s'est substitué la société Henri Hoyez transports (société Hoyez) ; que celle-ci a assigné la société Citec en paiement de ses prestations sur le fondement du texte susvisé ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la société Hoyez a mis en demeure la société Citec par courrier du 25 juillet 1999 mais qu'à cette date, cette société avait déjà réglé la quasi-intégralité des factures et que le jeu de l'article 101 du Code de commerce peut trouver pleine application s'il est prouvé que chacune des trois parties a contracté en connaissance de la qualité précise des deux autres mais que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en sa qualité d'expéditeur, la société Citec est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Hoyez, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Valenciennes ;
Condamne la société Citec environnement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Henri Hoyez transport et de la société Citec environnement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 725, alinéa 1, du Code général des impôts ;
Attendu, selon ce texte, que toute cession de droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, est soumise à un droit d'enregistrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forum développement, qui avait vendu un fonds de commerce à la société Docks de France Ouest en lui cédant, le même jour, par acte séparé, son contrat de crédit-bail immobilier, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement calculés sur une partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission départementale de conciliation et représentant le droit de jouissance des locaux; que la société Auchan France, venant aux droits de la société Docks de France, venant elle-même aux droits de Docks de France Ouest, contestant le rappel de droits ainsi mis en recouvrement, a porté le litige devant le tribunal de grande instance, qui a prononcé la nullité de la notification de redressement initiale et a annulé en conséquence lavis de mise en recouvrement ; que l'administration a fait appel du jugement ;
Attendu que pour décider que le rappel des droits d'enregistrement n'était pas fondé, la cour d'appel a retenu que le contrat de crédit-bail immobilier ne conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas et qui n'a, par conséquent, pas valeur patrimoniale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé le rappel d'imposition mis à la charge de la société Docks de France SA et l'avis de mise en recouvrement y afférent, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Auchan France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 1985, Mme X... , qui se trouvait sur un quai de Fos-sur-Mer, à hauteur du navire "American-Oklahoma" dont l'armateur est la société United States lines Inc. (l'armateur), a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans, qui avait été requise par l'armateur, procédait au déchargement de ce navire ; que l'armateur et son assureur, The United Kingdom mutual steamship assurance associated limited, ont indemnisé Mme X... de son préjudice ;
qu'ainsi, subrogés dans ses droits, l'armateur et son assureur, par acte du 14 avril 1994, ont assigné en responsabilité la société Somotrans ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'armateur et de son assureur contre la société Somotrans, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 en déclarant prescrite par un an l'action engagée à l'encontre de l'entreprise de manutention quelle que soit son fondement et qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Durouchoux , ès qualités, la société Somotrans et la compagnie IARD aux dépens
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de The United Kingdom mutual steamship assurance associated limited, d'United States lines Inc. reorganization trust et de la compagnie GAN IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire) avait commandé une marchandise franco de port, en a confié le transport depuis l'Italie jusqu'à La Rochelle à la société Tse International (société Tse) et que cette dernière s'est substitué la société Hible (le transporteur) ; qu'après livraison, le transporteur a assigné le destinataire en paiement d'une provision à valoir sur le montant du fret ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant en matière de transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation de la société Tinel est suffisamment sérieuse ;
Attendu qu'en appréciant le caractère sérieusement contestable de l'existence de l'obligation du destinataire au regard de l'article L. 132-8 du Code de commerce, alors que s'agissant d'une transport routier de marchandises depuis l'Italie jusqu'en France, cette appréciation devait être faite au regard de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route dite CMR, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2000, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saintes ;
Condamne la société Etablissements Tinel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hible ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 février 1999) que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques (la société DJCM) ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie conservatoire en saisie-attribution ; que le 8 décembre suivant, la société DJCM a été mise en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire et de l'acte de conversion en saisie-attribution ;
Attendu que Mme X..., liquidatrice judiciaire de la société DJCM, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, et de l'avoir condamnée à payer à la société Servinter une somme de 125 169,97 francs avec les intérêts légaux, alors, selon le moyen, que la nullité d'une saisie conservatoire pratiquée postérieurement à la date de cessation des paiements entraîne l'anéantissement de toute saisie-attribution résultant d'une conversion de la saisie annulée ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie sans rechercher si la saisie conservatoire n'avait pas été opérée postérieurement à la date de cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire, de sorte que la nullité de plein droit de la saisie conservatoire entraînait l'anéantissement de la saisie-attribution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la conversion en saisie-attribution avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 7 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Servinter ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-05-19, Bulletin 1999, IV, n° 97, p. 70 (rejet) ; Chambre commerciale, 2001-03-06, Bulletin 2001, IV, n° 48, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X..., résultant de ces prêts, contre les ayants-cause de M. Y... ; que Mme Z... a assigné les consorts Y... en paiement des créances cédées ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., l'arrêt retient que caractérise l'exercice illégal de la profession de banquier le fait pour une personne non agréée de consentir à titre habituel sur la période comprise entre le 20 février 1975 et le 19 janvier 1984 neuf prêts successifs contenant la mise de fonds à titre onéreux à la disposition d'un même client, en des termes révélant chez le prêteur la connaissance des règles de droit applicables aux contrats ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, inopérants et insuffisants à caractériser le caractère habituel des opérations de banque effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1108 du Code civil ;
Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., l'arrêt retient que les créances cédées dont celle-ci poursuit le remboursement reposent sur une cause illicite en ce que la remise des fonds contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et en déduit que les prêts initiaux étant entachés d'une irrégularité qui doit être sanctionnée par la nullité, la cession de créance dont elle se prévaut ne peut produire aucun effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle sus énoncée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme A..., ainsi que celle des consorts B... et Sandra Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 2000-05-24, Bulletin crim 2000, n° 202 (2), p. 592 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, il résulte du premier texte que la Cour de Cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient déclarés insaisissables les meubles saisis à son domicile par le trésorier principal de Bordeaux-Sud (le trésorier) ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution et prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente ainsi que des procès-verbaux d'opposition jonction, la cour d'appel retient qu'en accordant le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu pour les années 1990, 1991 et 1992, le trésorier ne possède plus aucune créance sur M. X... à ce titre ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi elle-même sur l'existence de l'obligation de payer un impôt relevant de la compétence du juge administratif, alors que si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, il lui appartient de renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir de statuer, la cour d'appel a excédé sa compétence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Bordeaux-Sud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-01-19, Bulletin 1988, IV, n° 37, p. 26 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1997-05-13, Bulletin 1997, IV, n° 137, p. 123 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SA Coopérative artisanale Auto Sécuritas de ce qu'elle vient aux droits de la SARL coopérative artisanale Auto Sécuritas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de contrôle automobile des sociétés d'assurances à caractère mutuel (société Cecomut), titulaire de la marque "Centre auto sécurité" déposée le 10 juillet 1996 pour désigner notamment les services de contrôle et de diagnostic automobiles, prétendant être victime de contrefaçon de marques et d'actes de concurrence déloyale, a assigné devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la société coopérative artisanale Auto Sécuritas, (société Auto Sécuritas) titulaire de la marque "Auto Sécuritas" déposée le 5 février 1997 pour désigner les contrôles techniques de véhicules, ainsi que cinq autres sociétés utilisant la même marque, sur le fondement des articles L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour interdire à la société Auto Sécuritas et à certaines des sociétés qui lui sont affiliées de commettre des actes constitutifs de concurrence déloyale en application des dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel retient que ce texte ne saurait remettre en question le principe posé par l'article L. 716-3 de ce Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle qui déroge aux règles de droit commun applicables en matière de référé, ne concerne que les actions en contrefaçon de marques introduites selon des règles particulières et ne saurait être appliqué à des actes de concurrence déloyale fussent-ils connexes à des actes de contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé des mesures provisoires en matière de concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Cecomut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cecomut ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 20 juin 2000), que le trésorier principal de Nancy II Division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur à M. X... en vue d'obtenir le paiement des loyers dont celui-ci était redevable envers M. Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de titre exécutoire formée par le trésorier ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'irrégularité en la forme de l'avis à tiers détenteur notifié à M. X... ;
2 / que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions des articles L. 281-1, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'état des écritures du trésorier faisant valoir que le tiers détenteur n'avait jamais contesté les actes de poursuites menés à son encontre, la cour d'appel qui refuse la délivrance du titre exécutoire sollicité sans rechercher si M. X... avait saisi le comptable supérieur de la réclamation préalable prévue à l'article L. 281-1 a privé de base légale sa décision au regard des textes précités ;
Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif de l'arrêt qui est critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption du motif non contraire du premier juge selon lequel le trésorier n'avait pas produit l'avis à tiers détenteur dont il se prévalait et ne justifiait ainsi pas de son droit à agir contre le tiers détenteur ;
Et attendu, d'autre part, que le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est adressé, n'étant pas l'auteur d'une contestation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité des moyens qu'il invoque n'est pas subordonnée à la présentation d'une réclamation préalable à l'Administration ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier principal de Nancy II Division aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le trésorier principal de Nancy et par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.