Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ADRESSE LE 30 JUIN 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUX ETABLISSEMENTS CHILLOT MARCEL ET FILS AU SUJET DE LA SITUATION DE LEUR REPRESENTANT GUILLOT, LETTRE PRECISANT QUE " L'INTERESSE DOIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS (DU CODE DU TRAVAIL) ET DES ARTICLES L.241 ET L.242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET CE DEPUIS FEVRIER 1972 " ; QU'IL ETAIT IMPRIME EN BAS DE PAGE QUE " LES DECISIONS ADMINISTRATIVES " DE LA CAISSE PEUVENT ETRE CONTESTEES DANS LES DEUX MOIS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE CETTE COMMISSION SAISIE LE 26 NOVEMBRE 1976 APRES EXPIRATION DU DELAI A CONSTATE LA FORCLUSION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES ETABLISSEMENTS CHILLOT RECEVABLES EN LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION D'AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DU 30 JUIN 1976 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION, QUE CE VOCABLE OU TOUTE AUTRE FORMULE EQUIVALENTE AURAIT DU FIGURER DANS LE CORPS DE LA LETTRE POUR PRECISER QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE NOTIFIER UNE DECISION PRISE, QUE LA SEULE MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS CONTRE " LES DECISIONS ADMINISTRATIVES " ET NON CONTRE LA DECISION OBJET DE LA NOTIFICATION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, ET QUE LE DESTINATAIRE AVAIT PU CONSIDERER CETTE LETTRE COMME EXPRIMANT UNE OPINION OU UN SIMPLE AVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE LA LETTRE NOTIFIAIT QUE GUILLOT, DONT LES SERVICES ETAIENT UTILISES, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ET CE DEPUIS FEVRIER 1972, AFFILIE AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES DONT LA TENEUR ETAIT REPRODUITE ET LES REFERENCES PRECISEES ET QUE LE DESTINATAIRE ETAIT INVITE A SE METTRE EN RAPPORT AVEC L'ORGANISME CHARGE DE RECOUVRER LES COTISATIONS ;
QU'EN DENIANT A CE DOCUMENT LES CARACTERES D'UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1291  DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME SPECIFIEE LES DECISIONS D'AFFILIATION PRISES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ENCORE QUE LA LETTRE FAISAIT MENTION DE LA FORME ET DU DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE, CE QUI ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 673 p.537 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 26 DECEMBRE 1973, DESMONTS A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELECTROCUTION, QUI LUI A PROVOQUE DES PLAIES SUPERFICIELLES A LA MAIN GAUCHE ET AU BRAS DROIT ; QU'A LA GUERISON, LA CAISSE AYANT ESTIME QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, REFUSA D'ACCORDER UNE RENTE A DESMONTS, QUI ENGAGEA UNE ACTION POUR EN OBTENIR UNE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON TAUX D'INCAPACITE ETAIT NUL APRES L'ACCIDENT, ALORS QU'IL PRESENTAIT DES TROUBLES MENTAUX ET AURAIT DU ETRE EXAMINE NON PAS PAR UN EXPERT X..., COMME CELA AVAIT ETE FAIT, MAIS PAR UN PSYCHIATRE COMME IL L'AVAIT DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUI AVAIT CONCLU QUE DESMONTS NE PRESENTAIT AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE APRES SON ACCIDENT, QUE L'EXAMEN NEUROLOGIQUE ETAIT SENSIBLEMENT NORMAL ET QU'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QU'ELLE ETAIT JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ET QUE L'APPRECIATION DE FAIT QU'ELLE A PORTEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-03-14 Bulletin 1962 IV N. 284 p.214 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 355 p.257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROUVOST MASUREL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE MARIE-DOMINIQUE X..., SA SALARIEE, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 224 FRANCS, EN RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET POUR MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION, IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE ET LES MOTIFS DE SON INTERVENTION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET QUE LE NOMBRE D'HEURES LITIGIEUSES N'AYANT ETE NI MENTIONNE, NI PRECISE PAR LES JUGES DU FOND IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER ET DE CONTROLER LE MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSISTAIT EN UNE INTERVENTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 BIS 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET PAR L'ARTICLE R.231-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL CONSTATE AUSSI QU'IL A ETE RECONNU PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE QU'IL N'EXISTAIT PAS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.231-7 EN SON SECOND ALINEA, DE REGISTRE SUR LEQUEL AURAIENT DU ETRE CONSIGNEES L'INTERVENTION DU REPRESENTANT ET LES OBSERVATIONS DE L'AGENT QUI A ETE ALERTE DE LA CAUSE DU DANGER IMMINENT ; QU'IL RETIENT QUE LES HEURES LITIGIEUSES, " QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA DIRECTION SUR LE RELEVE DES HEURES DE DELEGATION " ETAIENT DUES ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE TOTALE ETAIT DE 224 FRANCS A RAISON DE 14 FRANCS L'HEURE ET QUE L'EMPLOYEUR A ADMIS LA REALITE DES MESURES DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT L'OCTROI DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS ETRE TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, QU'IL N'A PAS JUGE UTILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE ET QUE SA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972 A DECEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES CONSTITUAIT UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE ET EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, SA DECISION ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT SIENNE LA DOCTRINE ENONCEE DANS UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT ETAT ET QU'ELLES AVAIENT DISCUTE DEVANT LUI ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GARD, EMPLOYE A LA SNCF EN QUALITE D'AGENT D'EXPLOITATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1971 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 20 MAI 1972, IL LUI A ET RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % ; QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE ET AFFECTE PAR LA SNCF A UN TRAVAIL DE BUREAU AVEC HORAIRE REDUIT, IL EST DECEDE SUBITEMENT A SON DOMICILE LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE QUE LA SNCF DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE DECES DE GARD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE GARD S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA SURVENANCE DU SINISTRE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS LES MOYENS ET  ALORS QUE D'AUTRE PART, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT X... DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE RAPPORT N'A ETE ETABLI QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES EN RAISON DU DECES DE LA VICTIME, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE AU JUGE SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A, A TORT, ENONCE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES JUGES DU FOND ONT AUSSI OBSERVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DE L'AVIS DE L'EXPERT, COMME DES CONCLUSIONS HYPOTHETIQUES DES MEDECINS TRAITANTS, QUE L'ORIGINE EXACTE DU DECES DE GARD RESTAIT INCONNUE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DECES SURVENU TROIS ANS APRES ;    QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 672 p.545 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 5 SEPTEMBRE 1969, EN QUALITE DE PROFESSEUR D'HISTOIRE, DE GEOGRAPHIE ET D'ECONOMIE EN CLASSE TERMINALE PAR L'ECOLE DES ROCHES N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA RUPTURE DE SES ACCORDS AVEC LEDIT ETABLISSEMENT INTERVENUE LE 15 JUILLET 1977 NE LUI OUVRAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR LEUR VOLONTE COMMUNE, MIS FIN EN 1970-1971 A LEUR CONTRAT INITIAL POUR ETABLIR UNE SITUATION CONTRACTUELLE NOUVELLE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET OU L'INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE DE SERVICE ETAIT DE L'ESSENCE DE CELLE DES PROFESSIONS LIBERALES, CETTE VOLONTE SE DEDUISANT DES RELEVES D'HONORAIRES PRESENTES PAR BARRAT A L'ECOLE QUI EN REGLAIT LE MONTANT TEL QUE FIXE PAR CELUI-CI, ETANT OBSERVE QUE CE MONTANT ETAIT VARIABLE TANDIS QUE LES SALAIRES SONT CARACTERISES PAR LA FIXITE, QUE BARRAT AVAIT A L'EGARD DE L'ECOLE UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, COMME EN FAIT FOI SA LETTRE DU 3 JUILLET 1971 FAISANT APPARAITRE SA DECISION DE NE PAS ASSURER SES COURS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972, ET QU'ENFIN, CONNAISSANT, EN RAISON DE SON INSTRUCTION SUPERIEURE, LES DISPOSITIONS  LEGALES EN VIGUEUR, IL N'EUT PAS MANQUE DE PROTESTER SI LA NOVATION APPORTEE AU CONTRAT N'AVAIT PAS EU SON AGREMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION DE LA REMUNERATION DE BARRAT N'AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT DONNE PAR LUI, QUI AVAIT TOUJOURS ETE DISPENSE DANS LES LOCAUX DE LADITE ECOLE, SELON UN HORAIRE ETABLI PAR CETTE DERNIERE, SUR DES MATIERES QU'ELLE LUI AVAIT ASSIGNEES, SUIVANT UN PROGRAMME DETERMINE ET EN OBSERVANT LES DIRECTIVES DONNEES PAR L'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, QUE BARRAT AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS LE CADRE DES SERVICES ORGANISES PAR L'ECOLE DES ROCHES ET SOUS SA SUBORDINATION ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES MANQUAIENT DE PERTINENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE ELLE-MEME QUE LE REPRESENTANT NE CONSACRAIT PAS EN PERMANENCE ET EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SOCIETE LAVECIRE, PUISQU'IL PARTICIPAIT, AVEC SON EPOUSE, A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE BROUILLET, VICTIME, LE 21 JUILLET 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A KOZAK, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT CETTE SOMME ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER AU PROFIT DE CELUI-CI LA DECISION ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE AU PROFIT DU TIERS RESPONSABLE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES SEULS ELEMENTS DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DONT LA CAISSE DEMANDAIT LA MAJORATION ; QUE SI N'A PAS ETE INCLUSE DANS CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 2040,57 FRANCS MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE A LA VICTIME JUSQU'AU 11 AOUT 1972 - SOMME D'AILLEURS PRISE EN COMPTE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES - LA CAISSE QUI EN AVAIT ELLE-MEME FAIT ABSTRACTION DANS SES CONCLUSIONS NE PEUT EN FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1882 DU CODE CIVIL ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA PERTE DE SALAIRE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR L'INTERESSE PENDANT CETTE PERIODE, LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT RECUES SOIT DE SON EMPLOYEUR A TITRE DE PRIMES, SOIT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTE D'INCAPACITE AUX MOTIFS QUE BROUILLET AVAIT ETE, AINSI, INDEMNISE POUR PARTIE DE SON PREJUDICE ET N'AVAIT PLUS DE CE CHEF D'ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DU SURPLUS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DOIT ETRE APPRECIE VIS-A-VIS DE CE TIERS, EN TOUS SES ELEMENTS, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES OU PAR UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET QUE LA VICTIME PERSONNELLEMENT N'AIT PLUS D'ACTION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL LES PERTES EFFECTIVES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-25 Bulletin 1975 V N. 502 p. 427 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TREIZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE LORSQUE LES CREANCES RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU OU DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET SONT NEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DATE DE CONCLUSION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; DANS LES AUTRES CAS, LE MONTANT DE CETTE GARANTIE EST LIMITE A QUATRE FOIS LE MONTANT MENTIONNE A L'ALINEA PRECEDENT" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE QUI AVAIT, EN 1976, EMPLOYE PENDANT QUELQUES MOIS LA DEMOISELLE X... POUR LE TOURNAGE D'UN FILM, AYANT ETE DECLAREE, EN MARS 1977, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE L'AGS SERAIT, A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMUM DE TREIZE FOIS LE PLAFOND PREVU POUR L'ALINEA 1ER DU TEXTE SUSVISE, TENUE DE PAYER LE SOLDE LUI RESTANT DU SUR LA REMUNERATION FIXE QUI AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, A ENONCE QUE, LE SALAIRE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE CREANCE ETAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, D'UN REGLEMENT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE DECOULAIT PAS UNIQUEMENT DE L'AUTONOMIE CONTRACTUELLE DES PARTIES ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DEMOISELLE X..., ETAIT LE SOLDE  D'UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT AVAIT ETE LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET NON LE SALAIRE MINIMUM IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI, UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE ;QU'IL EN DECOULAIT QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE DE L'AGS ETAIT LIMITE A QUATRE FOIS LE PLAFOND MENTIONNE A L'ARTICLE D 143-2 DU CODE DU TRAVAIL :
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIVE DE TOUT EFFET LA DISTINCTION CONTENUE DANS CE TEXTE, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE DUBUISSON ENTRE AU SERVICE ELECTRIC-RADIO A NOUMEA EN 1938, ET EXERCANT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS EXPOSE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR  QUE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DE DIRECTEUR LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EXPLIQUAIT PAR SON DEPART EN CONGE PROLONGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE DEMISSIONNER ; QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A LE CONSIDERER COMME UN DE SES SALARIES PUISQU'ELLE LUI REGLAIT MENSUELLEMENT SES CONGES ET QU'ELLE CONTINUAIT A LE DECLARER A LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE LA DECISION DE SE SEPARER DE LUI AVAIT POUR MOTIF REEL LE RETRAIT QU'IL AVAIT OPERE DU COMPTE DE LA SOCIETE DE SOMMES DONT IL ETAIT CREDITEUR ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "CHACUNE DES PARTIES NE FAIT QUE REPRENDRE ET DEVELOPPER LES MOYENS ET CONCLUSIONS DEJA PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE" CONSTITUE UN EXPOSE SUFFISANT DE LEURS PRETENTIONS ET DE LEURS MOYENS ;
ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, LE TRIBUNAL SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A CONSTATE QUE DUBUISSON S'ETAIT VU OFFRIR, LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 13 JANVIER 1975, UN POSTE DE DIRECTEUR, QU'IL L'AVAIT REFUSE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME EXPLIQUE SON REFUS EN INVOQUANT LE NON RENOUVELLEMENT PROCHAIN DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN RAISON DU CHANGEMENT DE MAJORITE AU SEIN DU CONSEIL, CE QUI SELON LUI LE METTRAIT EN POSITION DIFFICILE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N. 561 p. 407 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 73 p. 59 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MENARD, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS DE CONSTRUCTION LARIVE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN 1955 COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF SALARIE, A, APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS EN 1975, RECLAME L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE LE 11 MARS 1971 INTITULEE "AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL" DANS LAQUELLE CELLE-CI S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, SAUF FAUTE LOURDE, A LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DURANT 15 ANS ET A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ENONCE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR MENARD, QUE CE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, DESTINE EN REALITE A FAIRE ECHEC A SA LIBRE REVOCATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI PAR LA SUITE PAR MENARD, LEQUEL AVAIT SEULEMENT CONSIDERE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PRUD'HOMAL ETAIT LIMITEE A L'INCOMPETENCE ; ET ALORS, QU'ENFIN, DES LORS QUE LADITE CONVENTION N'ETAIT PAS DECLAREE NULLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER EN EN FAISANT ABSTRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE DU 17 NOVEMBRE 1976, AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION DEPENDAIT DE LA VALIDITE DU PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QU'ELLE AVAIT ENONCE QUE CE CONTRAT ETAIT NUL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A CONSTATER CETTE NULLITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-08 Bulletin 1978 II N. 32 (1) p.25 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LA CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-04 Bulletin 1979 V N. 2 (1) p.2 (REJET) (SUR LE CUMUL DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-28 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p.203 (REJET) (SUR LE CUMUL DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 343 p.249 (REJET) (SUR LE CUMUL DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION... NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE MACEDO, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, PAR L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE TRIBUNAL S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS EXACTES DE CETTE DESIGNATION " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES ";
QUE N'ETANT PAS ALLEGUEE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, LEQUEL N'EST RECEVABLE QU'UNE FOIS RENDUE LA DECISION AU FOND ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 7 DECEMBRE 1979.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-05-12 Bulletin 1970 V N. 323 (1) p.262 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROGER, OFFICIER 2E MECANICIEN ET Y..., 4E MECANICIEN, A BORD DU KORHOCO AU MOUILLAGE A ABIDJAN ONT QUITTE LE BORD LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE, POUR ALLER DINER A TERRE AVEC L'ACCORD DE LEUR CAPITAINE ; QU'A 22 HEURES, ILS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EST PRESUME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE MOMENT DE L'EMBARQUEMENT ET CELUI DU DEBARQUEMENT ET QU'IL INCOMBE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'APPORTER LA PREUVE, POUR DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, QUE LA MARIN S'EST SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT A L'AUTORITE DU CAPITAINE, CE QUI N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE CAS, DES LORS QUE LES VICTIMES AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION D'ALLER DINER DANS L'UNIQUE RESTAURANT OU IL POUVAIENT ETRE JOINTS PAR LE CAPITAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME CONFERE AU MARIN LE DROIT DE PRENDRE SES REPAS A TERRE SANS DISTINGUER SI, CE FAISANT, L'INTERESSE AGIT OU NON POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE ROGER ET Y... QUI NE DEVAIENT REPRENDRE LEUR SERVICE A BORD QU'A 22 HEURES AVAIENT DECIDE AVEC L'ACCORD DU CAPITAINE D'ALLER DINER A ABIDJAN ; QUE SI LE CAPITAINE X... PU EVENTUELLEMENT LES JOINDRE DANS L'UNIQUE RESTAURANT FRANCAIS OU ILS S'ETAIENT RENDUS, NEANMOINS LES INTERESSES ETAIENT LIBRES TANT DU CHOIX DE LEUR ITINERAIRE QUE DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS APRES LA FIN DU DINER ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE, PEU IMPORTANT QU'EN DINANT A TERRE ILS EUSSENT USE D'UNE FACULTE ACCORDEE AUX MARINS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME, ILS N'AVAIENT PAS ETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEURS ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-02-22 Bulletin 1962 IV N. 222 p.160 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 110 p. 89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES (SEGED) ETAIT FONDEE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION ALORS QUE LA SOCIETE EN CAUSE PROCEDE A DES ETUDES SELECTIVES PORTANT SUR DES ECHANTILLONS DONNES ET S'ADRESSE A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE, CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "SONDAGE" AUPRES DE LA POPULATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE CLASSEE PAR L'INSEE DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES DE SONDAGE ETANT A CET EGARD SANS EFFET :
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE  1967 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON L'OBJET DES SONDAGES OU LE CHOIX DES PERSONNES INTERROGEES ; QU'AYANT DES LORS RELEVE QUE LA SEGED AVAIT POUR ACTIVITE L'ETUDE DES MARCHES ET LA RECHERCHE DE TOUS RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET ECONOMIQUES ET PROCEDAIT, POUR CE FAIRE, A DES SONDAGES - PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT EFFECTUES OU NON AUPRES DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES - LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IBM FRANCE, QUI EMPLOYAIT PIERRE X... EN QUALITE D'ACHETEUR PRINCIPAL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1961, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE DE  SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE LE 11 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE, CHARGE D'ACCOMPLIR UNE MISSION AUX PAYS-BAS, AUPRES DES ETABLISSEMENTS BERG, X... N'AVAIT PAS ESSAYE D'ABUSER SON EMPLOYEUR EN LUI SOUMETTANT UN PROGRAMME DE TRAVAIL COMPORTANT UNE JOURNEE ET DEMIE D'ENTRETIENS AVEC LE REPRESENTANT DE CETTE ENTREPRISE, LES 8 ET 9 FEVRIER 1973, ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE BRUTAL ET HUMILIANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ETABLISSANT UN PROGRAMME DE DEUX JOURS BIEN QU'IL EUT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LE PREMIER JOUR SEULEMENT, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PU LE JOINDRE AUX ETABLISSEMENTS BERG LE SECOND JOUR, QUE LES AUTRES CONSIDERATIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL POUR EXCUSER CETTE FAUTE SONT HYPOTHETIQUES ET INOPERANTES ET QU'IL EN EST AINSI DU MOTIF SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT SERAIT DU AUX SENTIMENTS PORTES PAR SON SUPERIEUR DIRECT A L'EGARD DU SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, QUI ENTRAINAIT LA DISPARITION DE LA CONFIANCE MISE DANS LE SALARIE, DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONTROLER TOUS LES ACTES, JUSTIFIAIT LA DISPENSE D'EXCECUTION  DU PREAVIS, QUE NI L'ANCIENNETE NI L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS OU DE L'AFFAIRE TRAITEE AUX PAYS-BAS NE SUFFISAIENT A CONFERER A UNE TELLE MESURE UN CARACTERE ABUSIF, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER CONTRE GARCIA Y... ANTERIEURES DONT IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE L'ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LORSQUE X... A SOUMIS A LA COMPAGNIE IBM FRANCE SON PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA JOURNEE DU JEUDI 8 FEVRIER 1973 ET LA MATINEE DU VENDREDI 9, IL NE SAVAIT PAS QUE SES ENTRETIENS AVEC LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS BERG NE DURERAIENT QU'UN JOUR SEULEMENT ; QU'AYANT AINSI EXCLU TOUTE INTENTION DE X... DE SURPRENDRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL RELEVENT EN REVANCHE QUE, LE 11 FEVRIER 1973, A SON RETOUR DE MISSION, GARCIA Z... RECU L'ORDRE DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE AVEC INTERDICTION D'Y REVENIR, QUE L'EXECUTION DU PREAVIS, NON CONTESTE, LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QU'AUCUN GRIEF SERIEUX, ANTERIEUR AU LICENCIEMENT, N'AVAIT ETE ETABLI CONTRE LUI ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONGEDIEMENT DE X..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AVAIT EU UN CARACTERE BRUTAL ET HUMILIANT ET QU'IL ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT CONTRACTE EN 1951 LA TUBERCULOSE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS REY ET QUI BENEFICIAIT, EN RAISON DE SON ETAT, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, A, EN 1974, FAIT UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE AU TITRE PROFESSIONNEL, EN APPLICATION DU DECRET 2 NOVEMBRE 1972 QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES (TABLEAU N 40) ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ET QU'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % LUI A ETE ATTRIBUEE, SA RENTE INVALIDITE ETANT ALORS SUPPRIMEE ; QUE DAME X... S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE RENTE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE PERCUE PAR ELLE AU TITRE DE L'INVALIDITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QU'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ETANT SEUL JUSTIFIE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 453 NE S'APPLIQUAIENT PAS ALORS QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE DEVAIT PAS SUBIR DE DIMINUTION DU SEUL FAIT, QUE, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION, LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT AVAIT ETE TRANSFORMEE EN RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS ACCORDER A DAME X... UNE RENTE INFERIEURE A CELLE QU'ELLE PERCEVAIT JUSQU'ALORS AU TITRE DE L'INVALIDITE ET QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66 % ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AVAIT PERDU LE DROIT DE TOUCHER EGALEMENT POUR LA MEME AFFECTION, UNE PENSION D'INVALIDITE : QUE, D'AUTRE PART, SI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT D'INVALIDITE APPRECIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE N'EUT PU ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LADITE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AYANT ESTIME SEUL JUSTIFIE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % , APPRECIATION EN ELLE-MEME NON CRITIQUEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955 QUE, LORSQUE LE TOTAL DES ABSENCES EST INFERIEUR A QUATRE SEMAINES, LA DUREE DU CONGE ANNUEL NE DOIT PAS ETRE REDUITE ET AU MOTIF POUR LES DIX AUTRES JOURNEES QUE LES CONGES PRIS HORS DE LA PERIODE LEGALE OUVERTE DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGE DONT DAME Y... N'AVAIT PAS BENEFICIE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI CONSIDEREE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR L'AVENANT N 3 DU 20 JUILLET 1960, PUIS PAR L'AVENANT N 17 DU 1ER DECEMBRE 1976, SE REFERE POUR LE REGIME DES CONGES PAYES ANNUELS AUX ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L.223 ET SUIVANTS DE CE MEME CODE, QUI ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONGE MAIS QU'ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 556 (1) p. 520 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 424 (2) p. 387 (CASSATION). (2)
 (SUR LE NON CUMUL DU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 212 (2) p. 159 (CASSATION). (2)
 (SUR LE NON CUMUL DU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LUBRANO-LAVADERA, EMPLOYE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, AYANT ETE VICTIME LE 8 MARS 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOLOMIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAISI PAR LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE, APRES AVOIR FIXE A 160 850,35 FRANCS L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE CELLE-CI A DIT QUE CETTE SOMME, INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A L'INTERESSE PAR LA COMMUNE, SON ASSUREUR ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SERAIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CEUX-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LUBRANO-LAVADERA, D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES ALLOUEES A LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET A SON ASSUREUR, BIEN QU'ELLE EUT ELEVE A 418 863,16 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESTANT DUE A LA VICTIME, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES CREANCES DES ORGANISMES PRECITES, ALORS QUE LE PRELEVEMENT PRIORITAIRE DES ORGANISMES SOCIAUX TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, LE TIERS RESPONSABLE NE POUVANT ETRE EXONERE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A SA CHARGE ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DES LORS QUE CELLES-CI LE PERMETTAIENT D'ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA COMMUNE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET SON ASSUREUR AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'ILS AVAIENT EN PARTICULIER EXPRESSEMENT DEMANDE QUE NE FUT PAS ELEVEE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN FONCTION DE LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES LA SOMME A EUX DUE PAR LEDIT TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, A CONSTATE QUE LES INTERESSES AVAIENT AINSI LIMITE LEUR DEMANDE A LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ILS NE PEUVENT LUI REPROCHER DEVANT LA COUR DE CASSATION D'AVOIR FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 116 (1) p.93 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE  ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X..., QUE LE REFUS DE CE SALARIE DE RESIDER DANS SON NOUVEAU SECTEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS DE CE REFUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU SECTEUR A X..., L'OBLIGATION D'UN CHANGEMENT DE LA RESIDENCE DE CE DERNIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, l'article 1er du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 pris pour son application et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes qui permet aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite dans des conditions améliorées, ce bénéfice est accordé aux anciens prisonniers de guerre évadés après avoir subi une captivité de plus de cinq mois ; que toute partie de mois n'est pas prise en considération ; que le deuxième dispose que les prestations de vieillesse versées aux travailleurs salariés et non salariés de l'agriculture qui ont, notamment, été détenus comme prisonniers de guerre, sont allouées à partir de 60 ans pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ;
Attendu que la Cour d'appel a dit que Lespinasse, né le 5 août 1914, était à l'âge de 60 ans, en droit d'obtenir de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, une pension vieillesse au taux applicable à 65 ans, aux motifs essentiels que cet assuré, ancien prisonnier de guerre, s'était évadé en 1940 après une captivité de cinq mois et vingt-deux jours, que les avantages institués par la loi du 21 novembre 1973 bénéficient aux anciens prisonniers de guerre évadés après une période de cinq mois et que le décret n° 74-428 du 15 mai 1974, qui prévoit que la durée de la captivité doit avoir été au moins de six mois ne saurait être pris en considération, ce décret ne pouvant légitimement modifier la loi dont il n'a pour but que de fixer les modalités d'application ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige soulevait une contestation sérieuse quant à la légalité sur le point concerné du décret n° 74-428 du 15 mai 1974, contestation dont la connaissance relevait de la compétence de la juridiction administrative, la Cour d'appel a violé le dernier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 février 1978, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE EL MANOUBI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UN TRAUMATISME CRANIEN A FAIT, LE 26 FEVRIER 1972, AVANT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES CONCECUTIVES A CET ACCIDENT, UNE CHUTE AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE TANDIS QU'IL CIRCULAIT A MOBYLETTE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE RECHUTE DU PREMIER, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE DIRE, D'UNE PART, SI LA CHUTE AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, OU SI ELLE AVAIT EU UNE AUTRE CAUSE, D'AUTRE PART, SI LA FRACTURE TIBIALE AVAIT ETE CAUSEE PAR CETTE CHUTE OU SI ELLE DEVAIT ETRE RATTACHEE OU NON A L'EVOLUTION DES LESIONS NON ENCORE STABILISEES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT INITIAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE  ALORS QUE SEULS SONT PRISES EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES RECHUTES PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ET QUE, DES LORS, LA QUESTION ETAIT DE  SAVOIR SI LES LESIONS CONSTATEES AVAIENT OU NON POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS ANCIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE AVANT LA CONSOLIDATION DES BLESSURESCONSECUTIVES AU PREMIER ACCIDENT, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUISSE S'AGIR D'UNE " RECHUTE" A RETENU QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LA CHUTE ELLE-MEME AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE UN VERTIGE RESULTANT DE L'EVOLUTION DES LESIONS NON ENCORE CONSOLIDEES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTERAIT QU'ELLE DEVRAIT, AINSI QUE SES CONSEQUENCES, ETRE PRISE EN CHARGE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DONNANT A L'EXPERT X... DE REPONDRE A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETRENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 101 p. 72 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>