Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER DECEMBRE 1958) ROSSIGNOL, AYANT OBTENU DE LA VILLE DE ROYAN LA CONCESSION D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE ET EXPLOITER UNE GARE ROUTIERE, AVAIT AMENAGE, EN ANNEXE DU BATIMENT AINSI EDIFIE, DES LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT ET LES AVAIT DONNES A BAIL A X..., PAR ACTE DU 18 FEVRIER 1938 ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JANVIER 1945, ROSSIGNOL FIT EMPLOI DE SES DOMMAGES DE GUERRE EN ACHETANT DEUX APPARTEMENTS A PARIS ET DEUX A NANTERRE QUI NE PERMIRENT PAS A X... DE REALISER LE REPORT DE SON BAIL ;
ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT ALORS ASSIGNE SON PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF D'UNE PART QUE LE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE ET LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX AURAIENT IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION ET NE RESULTAIENT PAS DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE RECONSTRUIRE LE MEME IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT N'IMPLIQUAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN UN AUTRE LIEU ET NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE RESPECTER LES DROITS DU PRENEUR - QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER A TOUT LE MOINS SI LE PROPRIETAIRE AVAIT EU OU NON LA POSSIBILITE D'INCLURE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN LOCAL COMMERCIAL ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE LE BAIL LITIGIEUX AURAIT ETE CONCLU EN FONCTION DE L'EXISTENCE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTITUER CELUI-CI AURAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE NON SEULEMENT LE CONTRAT INTERVENU NE SUBORDONNAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DU BAIL A CELLE DE L'IMMEUBLE DETRUIT, MAIS ENCORE ET SURTOUT, LA LOI DU 2 AOUT 1949 CONSACRE EXPRESSEMENT LE PRINCIPE DU DROIT AU BAIL EN CAS DE PERTE DE L'IMMEUBLE ET RESERVE EN OUTRE AU LOCATAIRE, EN CAS DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE, LA FACULTE DE CHANGER SI BESOIN EST LA NATURE DE SON COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE "QUE C'EST PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUE LA RECONSTRUCTION DE LA GARE ROUTIERE DE ROYAN NE S'EST PAS FAITE, CELLE-CI APPLIQUANT L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945 SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES GARES ROUTIERES", RELEVE QUE "LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ROSSIGNOL ET X... SE TROUVAIT FONCTION DE L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE, ET EN ETAIT UN DES ELEMENTS ACCESSOIRES" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS INTERVENUES "QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LA GARE ROUTIERE ENTRAINAIT LA DISPARITION DE L'ELEMENT PRINCIPAL EN FONCTION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONTRAT ROSSIGNOL-BOURASSEAU DU 18 FEVRIER 1938" ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-11.257. CONSORTS X... C/ ROSSIGNOL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ARRETES MINISTERIELS, L'UN EN DATE DU 2 JUILLET 1953, APPROUVANT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE THIONVILLE, L'AUTRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1954, DECLARANT L'URGENCE DE LA REALISATION DE CE PROJET, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE : 12 AVRIL 1957 A PRONONCE AU PROFIT DU MRL, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN A BATIR DE 5 A 33 CA, APPARTENANT A CLEMENT, APRES QUE LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE EUT ETE REFUSE A CE PROPRIETAIRE PAR L'ADMINISTRATION. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE D'ETRE INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 10 JANVIER 1949, D A TE DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 31 DES DECRETS DU 26 JUILLET 1954 ET DU 23 JUIN 1956, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'URBANISME ET L'HABITATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE LORSQ UE LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE DANS LES ALIGNEMENTS D'UNE VOIE OU D'UNE PLACE A CREER, LADITE PARCELLE DOIT ETRE EXPROPRIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A DATER DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE. N° 57-70 134. CLEMENT C / L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959 EMANANT DU PREFET DU GARD DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN ET APPARTENANT A PIERRE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 15 DECEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, LE 15 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 59-70 131. X... C / COMMUNE DE CHUSCLAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, 31 JANVIER 1958, GIERDEN AVAIT CHARGE GLACE DE TRANSPORTER SON MOBILIER DE THIONVILLE A BESANCON ;
QU'AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS, IL REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU DEMENAGEMENT, SE MONTANT A 52703 FRANCS, AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME REMBOURSE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MOBILIER AU COURS DU TRANSPORT QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 29 JANVIER 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE GIERDEN A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR GLACE ET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL AVAIT ENCOURU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT RECONNU LE DOMMAGE ET OFFERT DE LA REPARER ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE SUSVISE NE POUVAIT PLUS ETRE OPPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE GLACE AVAIT, PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1956 RECONNU QUE QUELQUES MEUBLES AVAIENT PU SOUFFRIR AU COURS DU DEMENAGEMENT ET INVITE GIEDEN A LUI FAIRE PARVENIR UN DEVIS DU MONTANT DES REPARATIONS ;
QU'IL AJOUTE QUE, PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1956, GLACE AVAIT RENOUVELE SON OFFRE EN ENUMERANT LES 3 MEUBLES SUR LESQUELS DEVAIT PORTER LE DEVIS ET EN PRECISANT QUE CE DEVIS DEVRAIT LUI PARVENIR AVANT LE 20 FEVRIER, FAUTE DE QUOI ET PASSE CETTE DATE, IL NE PRENDRAIT PLUS DE RESPONSABILITE AU SUJET DE CE DEMENAGEMENT ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE ENFIN QUE GIERDEN N'A DONNE AUCUNE SUITE A CETTE PROPOSITION DE GLACE ET QUE CE N'EST QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT QUI LUI FUT DELIVREE LE 21 JUIN 1957, QU'IL SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, EN INVOQUANT, POUR SE PRETENDRE LIBERE, LA CREANCE, NEE A SON PROFIT, RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES AUX MEUBLES TRANSPORTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI RETIENT A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION NE SE TROUVE PAS INTERROMPUE PAR DE SIMPLES POURPARLERS ENGAGES ENTRE LE TRANSPORTEUR ET SON CLIENT, A PU CONSIDERER QUE LA PROPOSITION FAITE PAR GLACE SOUS LA CONDITION DE LA PRODUCTION DANS UN CERTAIN DELAI D'UN DEVIS JUSTIFIANT DE LA MATERIALITE ET DU MONTANT DU PREJUDICE, NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE POURPARLERS INSUFFISANTE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON. N° 58-12 764. GIERDEN C / GLACE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LABBE.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS A... DES AVANCES QUI NE LUI ONT PAS ETE REMBOURSEES, A FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES ACTIONS NOMINATIVES DE CETTE SOCIETE APPARTENANT A LOUIS A... ET QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSEES POUR LA GARANTIE DESDITES AVANCES ;
QUE L'ADJUDICATAIRE, DE LEOTOIN D'ANJONY, QUI AVAIT DISPENSE L'AGENT DE CHANGE, CHARGE DE LA VENTE, DE REQUERIR LE TRANSFERT DES TITRES, N'AYANT PAS PU OBTENIR DE LA SOCIETE QU'ELLE FASSE MENTION DE CE TRANSFERT SUR DES REGISTRES, L'A ASSIGNE EN REFERE AINSI QUE LOUIS A..., NOEL A..., PIERRE Y..., MAURICE X... ET JOSEPH Z..., SES ADMINISTRATEURS, PRIS TANT EN LADITE QUALITE QU'EN LEUR NOM PERSONNEL ;
QUE LOUIS A... AYANT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION CONTESTANT LA VALIDITE DU NANTISSEMENT INVOQUE PAR LE CREDIT LYONNAIS ET DE L'ADJUDICATION PRONONCEE POUR LA REALISATION DE CE NANTISSEMENT, LOUIS A..., NOEL A..., Y... ET X... ONT OPPOSE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION D'UNE MUTATION DE TITRES, DONT LA VALIDITE EST AINSI CONTESTEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACQUISITION DE LEOTOIN D'ANJONY EST POURSUIVIE EN JUSTICE ET QUI NE DENIE PAS LE CARACTERE SERIEUX DE CETTE DEMANDE, A NEANMOINS DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION D'OPERER SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE EMETTRICE LE TRANSFERT DES ACTIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET DUDIT ACE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT, PAR CE TRANSFERT, PRODUIRE SES EFFETS A UN TITRE CONTESTE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA
CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 12 832. A... ET AUTRES C / LEOTOIN D'ANJONY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET BORE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 30 OCTOBRE 1957 LE NOMME NOUAH A RECU EN LOCATION, SUIVANT CONVENTION NON ECRITE, UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE CEUX-CI AYANT APPRIS QUE NOUAH EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE BOUCHERIE, ONT PROTESTE PAR EXPLOIT DU 14 NOVEMBRE 1953, ET ONT NOTIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE LOUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MOTIF INVOQUE CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE LIMITANT L'EXPLOITATION A UN COMMERCE DETERMINE ET S'AGISSANT D'UN SIMPLE CHANGEMENT DANS LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT USER DE LA FACULTE DE PRESUMER, D'APRES LES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE CONVENTION, LA DESTINATION DONNEE A LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PRECISE NI LA DATE D'ENTREE DANS LES LIEUX, NI L'EPOQUE OU LE PREMIER COMMERCE A ETE REMPLACE PAR LE SECOND ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS ET NON AU LOCATAIRE DE DEMONTRER QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE SANS LEUR CONSENTEMENT, EN INFRACTION A LA LOI DU BAIL ET ALORS ENFIN QU'IL EST CONTRAIRE A UNE SAINE JUSTICE QUE LE LOCATAIRE PERDE, SANS INDEMNITE, LES DROITS VITAUX DE PROPRIETE COMMERCIALE A RAISON D'UN CHANGEMENT DE COMMERCE QU'AUCUNE CONVENTION NE PROHIBAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION FAITE SANS ECRIT, LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX DOIT ETRE PRESUMEE, D'APRES LES CIRCONSTANCES ;
QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE DEPUIS L'ORIGINE DE LA LOCATION, C'EST UNE PATISSERIE QUI ETAIT EXPLOITEE DANS LES LIEUX ;
QU'EN SUBSTITUANT A LA PATISSERIE UNE BOUCHERIE QUI CONSTITUE UN COMMERCE DIFFERENT, NOUAH A CHANGE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX PAR LA CONVENTION DES PARTIES ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES BAILLEURS AIENT CONNU ET ACCEPTE CE CHANGEMENT CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 OCTOBRE 1953 ET PAR EXPLOIT DU 14 NOVEMBRE 1953 ;
QU'ELLE DECIDE ENFIN QUE LE GRIEF INVOQUE PAR LES BAILLEURS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-10 650. NOUAH C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE QUILLET, FABRICANT DE BISCUITS A NANTES, AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR DESIGNE AYANT PRETENDU QU'IL EXISTAIT, EN FAIT, UNE SOCIETE ENTRE QUILLET ET NISON, NEGOCIANT EN BEURRES ET OEUFS A CHATEAUBRIANT, LEQUEL AVAIT FOURNI DES SOMMES IMPORTANTES ET S'ETAIT IMMISCE DANS LA GESTION DE LA BISCUITERIE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (RENNES, 23 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTES D'INGERENCE, QUE L'ARRET CONSTATE, INCOMPATIBLES AVEC LE CONTRAT DE PRET, SUFFISAIENT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE SYMBIOSE ENTRE LES ACTIVITES DE QUILLET ET CELLES DE NISON ET QUE CE DERNIER AVAIT INVESTI DES FONDS DANS LA BISCUITERIE, AFIN D'EN TIRER LE PROFIT CONSISTANT A ECOULER LES PRODUITS DE SON COMMERCE LES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'APPORT DES CAPITAUX A LA BISCUITERIE, QUI PROFITAIT A QUILLET, PROCURAIT AUSSI A NISON UN BENEFICE AUTRE QUE LA REMUNERATION DE SON PRETENDU PRET;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE NISON AVAIT, EN INVESTISSANT DES CAPITAUX POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE BISCUITERIE, ACCEPTE DE PARTICIPER AUX PERTES ET QUE CET ACCORD SUFFISAIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES ACTES D'INGERENCE S'EXPLIQUENT PAR LE SOUCI DE NISON DE PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS POUR SAUVEGARDER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CAPITAUX ENGAGES ET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE ASSOCIATION DE FAIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE "SYMBIOSE" ENTRE L'ACTIVITE DE QUILLET ET CELLE DE NISON, LA BISCUITERIE PROCURANT A CE DERNIER UN DEBOUCHE NORMAL ET REGULIER POUR LES PRODUITS DE SON COMMERCE LES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES, TELS NOTAMMENT LES OEUFS CASSES, L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES PARTIES AIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET "QUE L'UNIQUE PROFIT QUE NISON EUT PU TIRER DE LA BONNE MARCHE DE LA BISCUITERIE QUILLET EUT ETE, OUTRE LE PAYEMENT REGULIER DE L'INTERET FIXE DE 6% STIPULE AU CONTRAT, LA POSSIBILITE DE POUVOIR ECOULER FACILEMENT LES PRODUITS DE SON COMMERCE";
ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QU'EN FOURNISSANT DES CAPITAUX, NISON AIT ACCEPTE DE PARTICIPER AUX PERTES;
QU'IL SE BORNE A OBSERVER "QU'EN RAISON DE LA DECONFITURE DE LA BISCUITERIE, NISON A NECESSAIREMENT PERDU LA MAJEURE PARTIE DES FONDS QU'IL Y AVAIT INVESTIS";
QU'IL SUIT DE LA QUE, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 342. QUILLET C/ NISON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M MONGUILAN   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM GOUTET, CAIL.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE VEUVE X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE SANS RESERVE, CE QUI CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT DE LA PART DE MERCURI, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE D'AUTRE PART CE DERNIER A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN ADMETTAIT L'EXACTITUDE EN DROIT;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE A ETE EFFECTUEE PAR L'AVOUE DE MERCURI A L'AVOUE DE VEUVE X...;
QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, UNE TELLE SIGNIFICATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A L'AVOUE, VALOIR ACQUIESCEMENT ET RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE;
QUE D'AUTRE PART MERCURI, DANS SA REQUETE AUX FINS D'INTERPRETATION D'ARRET, QUI EST PRODUITE, TENTAIT DE FAIRE REVENIR LA COUR D'APPEL SUR "L'ERREUR EVIDENTE" QU'ELLE AVAIT COMMISE;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DECISION, DONT IL CRITIQUAIT LES TERMES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, AINSI REDIGE :"LE BAILLEUR, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE (POUR HABITER) EST TENU DE VERSER AU LOCATAIRE... UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE, POUR LES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES";
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MERCURI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DELIVRE CONGE A VEUVE X..., SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER, LE TRIBUNAL CIVIL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE, A CHARGE PAR MERCURI DE VERSER A VEUVE X..., UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER, MAIS L'A INFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER A VEUVE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AVAIT MODIFIE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, QUI DEVAIT ETRE DESORMAIS DETERMINEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, SUR CETTE BASE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA LOCATAIRE   ET REJETTE POUR LE SURPLUS   L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 16 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 975. MERCURI C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BOURDON   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM SOURDILLAT, MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 6 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 77, P 63.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS AYANT ETE, SUR POURSUITES DE L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS, DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1957, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1960) D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A DUQUESNE, GERANT DE LA SOCIETE, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE Y..., AYANT FOURNI LUI-MEME LES FONDS DESTINES A LA LIBERATION DES PARTS DE SES CO-ASSOCIES, ALORS QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE PAR L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE DUQUESNE N'A PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE, ET QUE LES SOMMES AVEC LESQUELLES SES DEUX CO-ASSOCIES ONT PAYE LEURS PARTS N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES PAR LUI, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT UTILISE LES FONDS SOCIAUX POUR DES OPERATIONS PERSONNELLES A CONCURRENCE DE 800000 ET 593959 FRANCS, ALORS QUE CES DEUX SOMMES ONT ETE UTILISEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS, LA PREMIERE A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS, LA SECONDE A L'ACHAT DE BOIS QUI ONT ETE COMPTABILISES PAR LA SOCIETE MANTAISE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT QUE LE BENEFICE DE CES OPERATIONS EST REVENU A CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX CO-ASSOCIES DE DUQUESNE N'ETAIENT QUE DES HOMMES DE PAILLE AUXQUELS LES FONDS, THEORIQUEMENT DESTINES A LA LIBERATION DES PARTS QUI LEUR ETAIENT FICTIVEMENT ATTRIBUEES, AVAIENT ETE FOURNIS PAR DUQUESNE EN DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM CHEZ SON PROPRE NOTAIRE ;
QUE CES FAITS ONT ETE AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE LES RELEVER DANS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DANS LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, ET EN DEHORS MEME DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS OPERES A SON PROFIT PAR DUQUESNE SUR LES FONDS SOCIAUX ET NOTAMMENT CELUI DE 800000 FRANCS RETIRES AVANT MEME LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE POUR REGLER LES FRAIS DE CONCORDAT DE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DANS LAQUELLE DUQUESNE AVAIT DES INTERETS IMPORTANTS ET CELUI DE 593959 FRANCS QUI AVAIT SERVI A ACQUITTER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR DUQUESNE EN REGLEMENT D'AFFAIRES TRAITEES POUR SON COMPTE ;
QU'IL S'AGIT LA ENCORE DE CONSTATATIONS DE FAITS SOUVERAINES, ETABLISSANT QUE LA SOCIETE MANTAISE DU BOIS N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE DUQUESNE, SEUL MAITRE DE Y..., AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 154. DUQUESNE C/ SARL L'AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GOUTET ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 281, P 231 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT RECU DE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX A..., UN CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE, SANS TENIR COMPTE DE L'ACQUIESCEMENT DES BAILLEURS QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE, AVAIENT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE DES Z... EN SON PRINCIPE, MECONNAISSANCE DES PRINCIPES EN MATIERE D'ACQUIESCEMENT, DOUBLEE PAR CELLE CONCERNANT LE CONTRAT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE Y... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE : QUE LA CONDITION ESSENTIELLE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION EST D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE ;
QUE SI LE COMMERCANT VIENT A PERDRE SA QUALITE DE COMMERCANT PAR RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE, OU S'IL VIENT A PERDRE LA PROPRIETE COMMERCIALE DE SON FONDS SOIT PAR VENTE, SOIT PAR DONATION, IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION PUISQUE L'ELEMENT DE BASE A DISPARU DE SON PATRIMOINE ;
QUE L'ARRET DEBOUTE AINSI LES DEMANDEURS EN RELEVANT QUE LE 18 JUILLET 1958, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONTFORT N'ETANT PAS ENCORE DEFINITIF, LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A LEUR FILS ROGER X... DE LEUR FONDS - QU'IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LE FONDS DE COMMERCE N'EST PAS PERDU, MAIS SEULEMENT REMIS A UN MEMBRE DE LA FAMILLE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 MARS 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 59 - 11 750 X... C/ A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 362, P 314 ;
13 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 158, P 130.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1958), LES CONSORTS B..., C... A PARIS, DE LOCAUX A USAGE DE SALON DE COIFFURE DONNES EN LOCATION A Z... LE 26 SEPTEMBRE 1945, LUI ONT, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS ESTIMES PAR EUX GRAVES ET LEGITIMES, ET ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AVOIR ECARTE L'UN DES GRIEFS PAR EUX INVOQUES ET TIRE DE CE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE REPARATIONS MISES A SA CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES TRAVAUX EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, C'EST-A-DIRE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE, ET EXPRESSEMENT MIS A LA CHARGE DU PRENEUR PAR UNE CLAUSE DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LADITE CLAUSE QUI OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A EFFECTUER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN EN ESTIMANT QUE Z... N'ETAIT TENU NI AUX GROS TRAVAUX, NI AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT, EN DECIDANT, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, FORMULE UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT UN MANQUEMENT DES PRENEURS A UNE CLAUSE DU BAIL, POUR AVOIR ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN PLANCHER ET DE PERCEMENT D'UN MUR, SANS L'AUTORISATION DES C..., ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SI LE MANQUEMENT EN QUESTION AVAIT ENTRAINE UN DOMMAGE POUR LES C..., ALORS QUE LE MANQUEMENT EN QUESTION DEVAIT ETRE APPRECIE EN LUI-MEME ET ABSTRACTION FAITE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES BAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TRAVAUX EFFECTUES SANS L'AGREMENT DES C... ET DIRE SI LEUR EXECUTION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXPRIME QU'ELLE PRENDRAIT UNIQUEMENT CE PREJUDICE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SELON LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRES DE CE QUE DES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LES LIEUX EN CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59 - 10 201 EPOUX A... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1950 DEVENU DEFINITIF, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT ILS ETAIENT CESSIONNAIRES, LES EPOUX A..., Y... DES LIEUX EN VERTU DE CETTE DECISION, ONT, EN INVOQUANT DES DOCUMENTS NOUVEAUX, ASSIGNES MONTEUX, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ALLEGUE FAUSSEMENT, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, QU'ILS AVAIENT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION SANS SON AUTORISATION EXIGEE PAR LE BAIL ;
QUE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1959) ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION DE SOUS-LOCATION EUT-ELLE ETE RAPPORTEE, L'ACTION N'EN SERAIT PAS MOINS INFONDEE COMME SE HEURTANT A UN JUGEMENT REGULIEREMENT SIGNIFIE QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, N'A PAS DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES ECRITURES DES APPELANTS, CEUX-CI PAR LA PRESENTE INSTANCE AYANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA MAUVAISE FOI DU PROPRIETAIRE QUI A MENSONGEREMENT AFFIRME NE PAS AVOIR DONNE SON AUTORISATION A LA SOUS-LOCATION - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'AVOIR ALLEGUE DE MAUVAISE FOI UN MOTIF INEXACT DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EST EN CONTRADICTION AVEC LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI DANS LA PRECEDENTE INSTANCE A RECONNU LE BIEN FONDE DE CE MOTIF DE REFUS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS SUPPLEE D'OFFICE CE MOYEN, MAIS STATUE A CET EGARD EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES, A ESTIME A BON DROIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA PRETENTION DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE, LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI QUI NE S'ATTAQUENT QU'A DES MOTIFS SURABONDANTS, DEVIENNENT SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.197. EPOUX A... C/ MONTEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 OCTOBRE 1959) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SUR UN RAPPORT ECRIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ENONCENT QUE "LA CAUSE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 1959 A LAQUELLE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A CES FINS COMMIS, A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT..." ;
QUE CETTE MENTION ETABLISSANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE BAILLEUR EST TENU DE PROCURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET DE LA GARANTIR DES TROUBLES QUI Y SERAIENT APPORTES - QU'AINSI LE LOCATAIRE TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR LE FAIT D'UN AUTRE LOCATAIRE A DE CE FAIT UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAIERO, GERANT D'UN FONDS DE VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE EN MEME TEMPS QUE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A MATHIEU, A, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT ENGAGEE CONTRE LUI PAR CE DERNIER, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SON COMMERCE PAR UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION AINSI DEMANDEE ET RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A, COMME LES PREMIERS JUGES, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE A UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN SOULIGNANT QU'IL ETAIT BEAUCOUP PLUS LE FAIT DU CO-LOCATAIRE QUE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DU BAILLEUR NE POUVAIT DANS SES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE, VICTIME DU TROUBLE, SE TROUVER DIMINUEE PAR LA FAUTE DU CO-LOCATAIRE AUTEUR DE CE TROUBLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 14 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.811. MAIERO C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 81, P. 67 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARBIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., AYANT LE 19 MARS 1954 REFUSE, A RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT L'ETAT DE CET IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SOLLICITAIT SON LOCATAIRE, RINGUENOIRE, CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1958) D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR ET ORDONNE SON EXPULSION EN SE FONDANT SUR UNE INJONCTION DE L'ADMINISTRATION FAITE AU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE, POSTERIEURE A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE EN EXAMINANT LE BIEN-FONDE DU MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A LA DATE A LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE PREFET DE POLICE A PAR ARRETES DES 5 JUILLET ET 4 SEPTEMBRE 1942 ENJOINT A BARBIER D'EFFECTUER CERTAINES REPARATIONS A SON IMMEUBLE, QUE DEJA LE 23 MARS 1954 LE PREFET DE POLICE AVAIT, PAR UN PREMIER ARRETE DE PERIL, PRESCRIT LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DONNANT SUR LA RUE SAINT-VINCENT ET D'UNE AILE DU BATIMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AINSI : "QUE SANS DOUTE L'ADMINISTRATION N'A PAS AVANT LE 29 OCTOBRE 1958 PRIS POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE ABRITANT LE COMMERCE DE RINGUENOIRE UN ORDRE DE DEMOLITION... MAIS AUX TERMES DE SA NOTIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1952 N'A ORDONNE ET MEME FAIT EXECUTER D'OFFICE DES TRAVAUX CONFORTATIFS, QU'ELLE A PAR LA SUITE RECONNUS INOPERANTS, QUE PAR MESURE EMINEMMENT PROVISOIRE DANS LE BUT D'EVITER L'EVICTION DES OCCUPANTS..." ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE QUE DES LE 19 MARS 1954, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL EXISTAIT POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE UN DANGER SERIEUX D'OCCUPATION DONT LA CONFIRMATION ULTERIEURE A RENDU INELUCTABLE L'EXPULSION DE RINGUENOIRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.699. RINGUENOIRE C/ BARBIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1960) LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A LILLE, AYANT REFUSE A LA DAME X..., SA LOCATAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LUI IMPUTANT D'AVOIR FAIT OCCUPER UNE PARTIE DES LIEUX PAR SA NIECE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CEPENDANT RECONNU A LA DAME X... LE DROIT INVOQUE PAR ELLE AUX MOTIFS QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS UN HEBERGEMENT GRATUIT ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'HEBERGER GRATUITEMENT ET PROVISOIREMENT SA NIECE ET LE MARI DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION GRATUITE ET QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A CEDE A UN JEUNE MENAGE UN APPARTEMENT COMPRIS DANS LES LIEUX LOUES, ALORS D'AUTRE PART QU'UN USAGE GRATUIT ET PROLONGE DES LOCAUX PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI S'EN TROUVAIT EVINCEE, CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS ENFIN QU'UN HEBERGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT COMMUNAUTE DE VIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR L'ARRET DEFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIME QUE CELLE-CI NE VISAIT PAS L'HEBERGEMENT GRATUIT, PAR LE LOCATAIRE, D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ET QU'EN L'ESPECE ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.788. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 DECEMBRE 1959) QUE DAME X... A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BESTAGNO ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, VALIDE LE CONGE LEQUEL ETAIT FONDE SUR UNE AUTRE CAUSE, CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION, ALORS QUE LE BAILLEUR EN DONNANT CONGE, DOIT PRECISER LE MOTIF SUR LEQUEL REPOSE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONGE ETAIT FONDE SUR UN MOTIF PRECIS, DEFAUT D'EXPLOITATION, FAIT QUI RESULTAIT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ;
QUE SI, PAR LA SUITE IL A ETE REVELE QUE BESTAGNO UTILISAIT COMME"DEPOT DE CACAHUETES" LE MAGASIN QUI LUI ETAIT LOUE A USAGE DE PATISSERIE-CONFISERIE-ROTISSERIE-CHARCUTERIE ET CONTREVENAIT AINSI A LA CONVENTION QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX, LA COUR OBSERVE QUE CETTE INFRACTION - QUI SE RAPPROCHE ETROITEMENT DE LA PREMIERE - ETAIT IGNOREE A LA DATE DU CONGE PAR LA PROPRIETAIRE ;
QU'EN DECIDANT DES LORS, QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT, DANS CES CIRCONSTANCES D'INVOQUER LADITE INFRACTION, L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.357. BESTAGNO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 2 FEVRIER 1963) QUE LE 28 JANVIER 1955, LA SOCIETE SARICO A CHARGE A BUESNOS-AIRES A DESTINATION DE DEYDIER-ATTOUN A MARSEILLE, SUR LE NAVIRE BRETAGNE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIME A VAPEUR, 500 CAISSES DE POIRES WILLIAMS ;
QU'A L'ARRIVEE LE 15 FEVRIER SUIVANT, UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE SE REVELA AVARIEE ;
QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A PAYER AU DESTINATAIRE 6.125 NF EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AVARIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE CAPITAINE Z... SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR L'ETAT DES FRUITS PAR LE CERTIFICAT D'AGREAGE AU DEPART ET EN A ADMIS LES CONCLUSIONS SANS FAIRE DE RESERVES NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DU BON ETAT DE LA MARCHANDISE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR TOUT MOYEN, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DE MISE A BORD (ONT PU) PROVOQUER DES ALTERATIONS, CAUSES DE L'AVARIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET, AU MOTIF, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES EXPERTISES QUE LE PHENOMENE DE MATURATION SE SOIT DECLENCHE AVANT LA MISE A BORD DES FRUITS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A..., DENATUREES PAR LA COUR, QUE LA CAUSE DE L'AVARIE RESIDAIT DANS L'ETAT DES FRUITS LORS DE LEUR EMBARQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL AVAIT ETE FAIT UN AGREAGE AU DEPART PAR UN SPECIALISTE QUI AVAIT PROCEDE A DES SONDAGES DE TEMPERATURE DANS DE NOMBREUX CAGEOTS, LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA MARCHANDISE ETAIT APTE A SUPPORTER SANS INCONVENIENTS LES RISQUES DU VOYAGE... QUE L'ARMEMENT A ADMIS LES CONCLUSIONS (DE CETTE EXPERTISE) SANS AUCUNE RESERVE" ;
QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DE MISE A BORD, PAR TEMPERATURE ELEVEE, ONT PU PROVOQUER DES ALTERATIONS DE FRUITS, ET "QU'IL NE RESSORT PAS DES EXPERTISES DILIGENTEES... QUE LE PHENOMENE DE MATURATION AIT ETE CERTAINEMENT DECLENCHE AVANT LA MISE A BORD DES FRUITS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'INCOMBAIT AU TRANSPORTEUR LA CHARGE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN ET NOTAMMENT LES AVIS OPPOSES DES DEUX EXPERTS EN DECIDANT, SANS STATUER PAR MOTIF DUBITATIF ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE L'ARMATEUR N'AVAIT PAS ETABLI LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO60-11.602. CAPITAINE Y... LE S/S BRETAGNE ET AUTRE C/DEYDIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU DROIT D'ENREGISTREMENT DE 1,40%, LORSQUE LA DUREE EST LIMITEE, LES BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS MEUBLES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SUIVANT UNE CONVENTION CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1929 ET PROROGEE PAR UN AVENANT DU 17 FEVRIER 1956, MANDON A OBTENU DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LA CONCESSION DES DROITS A PERCEVOIR SUR LES PLACES ET MARCHES DE LA COMMUNE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL ET FORFAITAIRE ;
QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE MONTANT DUDIT FERMAGE AU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX BAUX DE DROITS MOBILIERS ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MANDON FONDE EN SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ENREGISTREMENT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT UNILATERAL, NE STIPULANT AUCUNE RETRIBUTION EN FAVEUR DU CONCESSIONNAIRE, ET TOUT AU PLUS SUSCEPTIBLE DE S'ANALYSER EN UNE LOCATION DES SERVICES RENDUS PAR MANDON ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCESSION PAR UNE COMMUNE, MOYENNANT UN FERMAGE FORFAITAIRE, DU PRIVILEGE DE RECOUVRER LES TAXES MUNICIPALES PENDANT UN TEMPS DETERMINE, REVET LE CARACTERE D'UN BAIL MOBILIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES LE 26 JUIN 1957,REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO58-10.970. LE CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ MANDON. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1952, DONNE A BAIL A LA SOCIETE "COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN" (C.I.R.U.) DES LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE SIS A CLERMONT-FERRAND ET, EN 1956, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE CE QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET NE POUVAIENT, DES LORS, AGIR COMME TELS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE LES EPOUX X... POSSEDANT 210 PARTS DE LA S.A.R.L. "POLIPLIN" PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME GERANTS DE LADITE SOCIETE ET QU'ILS ONT PAR SUITE QUALITE POUR DONNER L'IMMEUBLE A BAIL..." ;
QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF QUI NE JUSTIFIE PAS, AU REGARD DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1925, EN QUELLE QUALITE ONT AGI LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-11.073. COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN C/ LES EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET CROQUEZ.