Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L'APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE ET 55-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LA LOI ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-MARIE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 31 MARS 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL DE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1982 A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR SON CONSEIL ;
QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE AU JEUDI 31 MARS 1983 APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A CETTE AUDIENCE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSAIT DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PRESSE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 5 AVRIL 1983 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE, EN L'ESPECE LE VENDREDI 1ER AVRIL 1983 ALORS MEME QUE LE 2 AVRIL TOMBAIT UN SAMEDI ET QUE LES 3 ET 4 AVRIL ETAIENT DES JOURS FERIES ;
QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-06 Bulletin Criminel 1978 n. 90 p. 228 (IRRECEVABILITE).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-10 Bulletin Criminel 1980 n. 85 p. 200 (IRRECEVABILITE).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-09-19 Bulletin Criminel 1981 n. 255 p. 669 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE EN DATE DU 11 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE LECTURE DU SEUL ARRET DE RENVOI RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ALORS QUE CET ARRET AYANT ETE PARTIELLEMENT CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 15 JUILLET 1981 ET UN SECOND ARRET DE RENVOI AYANT ETE RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON AUTREMENT COMPOSEE, LA LECTURE DE CE SECOND ARRET S'IMPOSAIT EGALEMENT A PEINE DE NULLITE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1981 POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;
QU'APRES CASSATION PARTIELLE DE CET ARRET PORTANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MENACE D'UNE ARME RETENUE DANS DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUTREMENT COMPOSEE A RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DONNANT AUX FAITS UNE QUALIFICATION QUI EXCLUAIT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1981, IL NE RESULTE PAS DU MEME DOCUMENT QUE LECTURE AIT ETE DONNEE DE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION, LAQUELLE DOIT ETRE DANS SON INTEGRALITE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 11 MAI 1982 CONDAMNANT X... A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-31 Bulletin Criminel 1973 N. 57 p. 144 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-04 Bulletin Criminel 1975 N. 1 p. 1 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FLOREAL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE. VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :
CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES POSEES A LA COUR ET AU JURY L'ONT ETE EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DOMINIQUE Y... ? ;
QUESTION N° 3 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A CLAUDE Z..., LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ;
QUESTION N° 5 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE DETENTEUR SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF LEGITIME, D'EXPLOSIFS ET ENGINS MEURTRIERS AGISSANT PAR EXPLOSION, A SAVOIR ? ;
QUESTION N° 6 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE PORTEUR, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A SAVOIR ? ;
ATTENDU QUE CES QUATRE QUESTIONS ETAIENT CONCUES EN DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;
QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES UTILISES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS OU DE CAUSES DE NON-IMPUTABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 185 p. 425 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE VOL ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DEVAIT, EN CONSTATANT QUE DES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE CELUI-CI COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION NECESSAIRE POUR QUE CETTE COMMUNICATION AIT LIEU " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A RAISON D'UN VOL DE NUMERAIRE DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME AU COURS DE SON SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
ATTENDU QUE SI CETTE PLAINTE ENTEND DENONCER, SANS AUTRE PRECISION, " TOUTE INFRACTION QUE REVELERAIT L'ENQUETE " ET SI, ULTERIEUREMENT, LE DEMANDEUR A FAIT ALLUSION A DES SEVICES EXERCES SUR SA PERSONNE DURANT CE SEJOUR, AUCUNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A ETE DEPOSEE A L'OCCASION DE TELS FAITS ; QUE L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE DU SEUL CHEF DE VOL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE TELS FAITS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPLEMENT D'INFORMATION, LES SEULS CHEFS D'INCULPATION SUR LESQUELS LES CHAMBRES D'ACCUSATION SOIENT TENUES DE SE PRONONCER ETANT CEUX QUI SE TROUVENT VISES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU DANS LES REQUISITIONS DU PARQUET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-23 Bulletin Criminel 1962 N. 201 p.413 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-11 Bulletin Criminel 1962 N. 365 p.751 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-22 Bulletin Criminel 1964 N. 166 p.363 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-28 Bulletin Criminel 1970 N. 147 p.342 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 348 p.888 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1978 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1978 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) QUE PIERRE X..., QUI ETAIT PREVENU DE VOL COMMIS LE 1ER MARS 1977, AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE DEFINITIVEMENT, D'UNE PART, LE 8 JUIN 1976 POUR REBELLION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, D'AUTRE PART, LE 20 JUILLET 1976 POUR RECEL A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; QU'EN LE DECLARANT COUPABLE DU NOUVEAU FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET EN PRONONCANT CONTRE LUI LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN PRECISANT QUE LA NOUVELLE CONDAMNATION ENTRAINERAIT LA REVOCATION DU SURSIS AFFECTANT LA PREMIERE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PRECITEES, A DECLARE EN REVANCHE QUE NE SERAIT PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA SECONDE DESDITES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI AUTORISE UNE JURIDICTION, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, A DIRE QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE N'ENTRAINERA PAS LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE ANTERIEUREMENT ACCORDE, LAISSE A CETTE JURIDICTION, EN CAS DE PLURALITE DE SURSIS ANTERIEURS, LA FACULTE DE LIMITER A UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SURSIS LA DISPENSE DE REVOCATION QU'ELLE ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS APRES QUE LE CONSEIL DU PREVENU EUT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ET A EU, AINSI, LA PAROLE LE DERNIER ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT LA PAROLE LE DERNIER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'INDIQUER SI LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE, LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESSORT QUE LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, ET AJOUTENT ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE ONT ETE RESPECTEES ; QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS L'ORDRE IMPOSE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 AVRIL 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI, DONT LE GREFFIER A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, PORTE MENTION QUE YVON X... A ETE CONDAMNE LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR COMPLICITE DE VOL, RECEL ET CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE MALGRE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
ALORS QUE CE RAPPEL PUBLIC ET SOLENNEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE MAIS UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QU'IL AURAIT FIGURE AU DOSSIER UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE FAISANT MENTION DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SI ELLES INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE ET SANCTIONNENT D'UNE AMENDE TOUTE REFERENCE QUI Y SERAIT FAITE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE OU DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPEL AURAIT EU LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT FAIT AUX JURES, LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DES ASSISES DE FAIRE AUX JURES DE SESSION ET EN DEHORS DE TOUTE AUDIENCE, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, SANS D'AILLEURS EN RAPPORTER LA PREUVE, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME PRETENDU QUE LADITE CONFERENCE AIT PORTE SUR LES FAITS DE LA CAUSE OU SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p. 455 (REJET) et les arrêts cités. (1)

 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-09-04 Bulletin Criminel 1982 N. 201 (REJET). (1)
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LES PEINES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, DE CE QUE X... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 (ARTICLE 784-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA REHABILITATION EST ACQUISE DE PLEIN DROIT POUR UNE CONDAMNATION UNIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, AU CONDAMNE QUI N'A PAS SUBI ENTRE-TEMPS UNE AUTRE CONDAMNATION DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER SOIT DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, SOIT DE LA PRESCRIPTION ACCOMPLIE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR AGGRAVER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE X..., L'ARRET ENONCE " QU'OUTRE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES CORPORELLES SUBIES PAR LA VICTIME ET L'ETAT DU VEHICULE ET DE SON CONDUCTEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE QUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN ETAT D'IVRESSE " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION A LAQUELLE LA COUR S'EST AINSI REFEREE ETAIT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE AVEC LE BENEFICE DU SURSIS ; QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT INTERVENUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 735 ET QU'AUCUNE AUTRE CONDAMNATION CONCERNANT CE PREVENU NE FIGURE AU CASIER JUDICIAIRE ; QU'EN FONDANT EN CET ETAT EXPRESSEMENT L'ETENDUE DE LA PEINE PRONONCEE SUR UNE CONDAMNATION APPAREMMENT NON AVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 25 JANVIER 1978 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-15 Bulletin Criminel 1956 N. 756 p.1349 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. JEAN-JACQUES X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... FAIT GRIEF A M. JEAN-JACQUES X... D'AVOIR, ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, ECRIT DANS UNE REQUETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PLAINTE DU SUSNOMME DIRIGEE CONTRE DES ELUS MUNICIPAUX, QUE " M. Y... EST UN PLAIGNANT D'HABITUDE PARTICULIEREMENT PROCESSIF A L'ENCONTRE DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES " ;
QU'EN RAISON DE CES FAITS, M. Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE M. X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE EST TENU DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQU'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, EN RAISON DES AVIS QUI Y SONT EXPRIMES, COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QUE DES LORS, M. X... N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE " D'UN CRIME OU D'UN DELIT, " IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n. 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-04 Bulletin Criminel 1983 n. 127 p. 297 (NON-LIEU A DESIGNATION).
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles 59, 60, 379, 388, 401, R. 26-9, R. 26-15, R. 38-7, R. 40-8 du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'il est reproché à Z... d'avoir extrait sans autorisation du sable sur la plage de " Grande Anse " dans le département de la Guadeloupe ;
Attendu que pour déclarer Z... coupable de vol, les juges d'appel, répondant aux conclusions du demandeur, ont affirmé, d'une part, que le rivage de la mer, loin de constituer une " res nullius ", faisait partie du domaine de l'Etat qui en est propriétaire et, d'autre part, que le fait incriminé, même s'il est susceptible d'être poursuivi devant la juridiction administrative, peut, comme en l'espèce, contrevenir en même temps à une disposition relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel qui a fait application des articles L. 86 et suivants du Code du domaine de l'Etat et qui a constaté l'intention frauduleuse, a relevé à la charge du prévenu tous les éléments constitutifs du délit retenu par la prévention ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Conseil d'Etat 1964-06-13 arrêt X... (Lebon 1964) p. 334. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-02 (G.P. 1971) p. 220. (1) CF. Tribunal des conflits 1971-05-10 (affaire Y...)
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAOUL,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 2 FEVRIER 1982, LAISSE DIVAGUER UN CHEVAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 26 15° DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-12 Bulletin Criminel 1981 n. 202 p. 547 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1°) X... JEAN,
2°) Y... SIMONE, EPOUSE X...,
3°) Z... GERMAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES :
- X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ;
- Y... SIMONE, EPOUSE X..., A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;
- Z... GERMAIN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE,
ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1982 DU CODE CIVIL, 2, 3, 478 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER A A...  LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ALORS QUE, EN DEMANDANT QUE LES PREVENUS SOIENT CONDAMNES A LUI RESTITUER LA SOMME DE 135 FRANCS PRETENDUMENT PAR EUX ESCROQUEE A SON PREJUDICE, A... AVAIT, EN REALITE, FORME NON UNE DEMANDE EN RESTITUTION, MAIS EN DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LESDITS PREVENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LE PREJUDICE DE A... N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE LADITE SOMME DE 135 FRANCS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES FRAUDULEUSEMENT PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CEUX-CI A PAYER A L'UNE D'ENTRE ELLES LA SOMME DE 135 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE REPARE UNIQUEMENT SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ET NON SOUS FORME DE RESTITUTION, LAQUELLE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AUTANT QU'ELLE CONCERNE UN OBJET PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET, DES LORS QUE LA SOMME TOTALE ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ET DONT LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-14 Bulletin Criminel 1973 N. 126 p. 300 (REJET ET AMNISTIE) et les arrêts cités.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR CESSE, A COMPTER DE LA MAJORITE DE L'AINEE DES ENFANTS COMMUNS, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, ALORS MINEURE ;
" AU MOTIF QUE LES PARENTS DEMEURAIENT TENUS DE DONNER A LEURS ENFANTS, APRES LEUR MAJORITE, LES MOYENS DE POURSUIVRE LEURS ETUDES ;
" ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SUPPOSE QUE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE L'AUTEUR A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE AIT ENCORE EFFET ; QUE L'OBLIGATION EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE LEURS ENFANTS N'EST QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE ET PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC LA MAJORITE DES ENFANTS ; QUE LES EFFETS DU JUGEMENT QUI FIXE, EN CAS DE DIVORCE, LA PENSION DUE PAR L'EPOUX A QUI LA GARDE N'A PAS ETE CONFIEE, A L'AUTRE EPOUX, POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, CESSE AUTOMATIQUEMENT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, A LA MAJORITE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE NOUVELLE DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION DU PERE A PAYER A SON EX-EPOUSE OU A L'ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CE DERNIER APRES SA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QUE R... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, DEPUIS JANVIER 1978, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 DECEMBRE 1976, ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI DEMEURE TENU DE DONNER A SA FILLE AINEE DEVENUE MAJEURE LES MOYENS DE POURSUIVRE LES ETUDES QU'ELLE MENE ACTUELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, S'ETANT ABSTENUS DE PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUELLE DECISION JUDICIAIRE ETAIT MAINTENUE, POUR LE PERE, L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX BESOINS DE SON ENFANT MAJEURE, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EDITH,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MAI 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX Y... DES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., EMPLOYEE D'UNE BLANCHISSERIE TENUE PAR LES EPOUX Y..., CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 233-13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A DECLARE LESDITES PREVENTIONS ETABLIES, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DES PEINES D'AMENDE ET A DONNE ACTE A LA DAME X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LES APPELS, TANT DU MINISTERE PUBLIC QUE DES PREVENUS, LES APPELS DE CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT LIMITES AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE CETTE LIMITATION, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A RELAXE LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE N'ETAIT, EN L'ESPECE, DEVOLUE A LA COUR QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL, QUE CELUI-CI NE REMETTAIT PAS EN JEU LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT, LESQUELLES ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X... N'ETAIT PLUS PARTIE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-02 Bulletin Criminel 1961 n. 135 p. 261 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 n. 47 p. 118 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 n. 324 p. 829 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-18 Bulletin Criminel 1975 n. 189 p. 514 (CASSATION) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST PRIS DE L'INAPPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 28-4° ET 23 DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE, SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE, LES DELITS COMMIS EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES S'ILS L'ONT ETE A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES LICENCIEMENTS IRREGULIERS DONT IL EST FAIT GRIEF A X..., DIRECTEUR DU MAGASIN " LES NOUVELLES GALERIES " A SAINT-ETIENNE, SONT INTERVENUS A LA SUITE DE CONFLITS D'ORDRE PROFESSIONNEL QUI L'ONT OPPOSE A TROIS SALARIES REFUSANT L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;
QUE CES CONFLITS ONT ETE PORTES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES INFRACTIONS RETENUES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE A LA DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 23 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITION L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-13 Bulletin Criminel 1981 n. 270 p. 706 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-15 Bulletin Criminel 1981 n. 330 p. 866 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 141 p. 343 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 142 p. 345 (CASSATION PARTIELLE).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-PAUL,
ACCUSE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU DU PRINCIPE QUI S'ATTACHE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE EPOUSE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 8 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LE CRIME D'HOMICIDE QUI SE COMMET PAR LA DETERMINATION DE LA VOLONTE ET LE DELIT D'IMPRUDENCE QUI L'EXCLUT, SONT DEUX INFRACTIONS DE NATURE DISTINCTE DANS LEURS ELEMENTS TANT DE FAIT QUE DE DROIT, QUE DES LORS TOUTE IDENTITE D'INCRIMINATION EST ECARTEE PAR CETTE DIFFERENCE FONDAMENTALE ;
ALORS QU'UN FAIT MATERIEL DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ET QUE LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR DONNE LA MORT A SON EPOUSE CONSTITUE JURIDIQUEMENT LE MEME ELEMENT MATERIEL DANS LES DEUX INFRACTIONS D'HOMICIDES INVOLONTAIRE ET VOLONTAIRE EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE SOIT PRONONCEE UNE CONDAMNATION QUI EST RIGOUREUSEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, DEFINITIVE ET EXECUTEE, CAR UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE A LA FOIS DEFINITIVEMENT DECLAREE AUTEUR VOLONTAIRE ET INVOLONTAIRE DE LA MORT D'UNE MEME VICTIME ;
ATTENDU QUE, TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE SOUS LA DOUBLE ACCUSATION D'HOMICIDES VOLONTAIRES, NOTAMMENT SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE, X...JEAN-PAUL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CE CHEF D'INCULPATION, AYANT ETE CONDAMNE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, POUR LES MEMES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A REJETE SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'OCCASION D'INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ;
QUE LES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE SONT ETRANGERS AUX ARRETS DE CETTE SORTE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL CONTRE L'ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 24 MARS 1981 AYANT REJETE SES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
ET ATTENDU QUE CETTE COUR RESTE SAISIE,
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-24 Bulletin Criminel 1961 n. 350 p. 669 (IRRECEVABILITE).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS-PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION DE PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE A CHACUN DES AUTEURS DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE VISEE AUX QUESTIONS 1 ET 7, A ETE POSEE IN ABSTRACTO AUX TERMES DES QUESTIONS 2 ET 8 ;
" ALORS QUE SEULES LES QUESTIONS QUI VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET LE JURY N'ONT PU APPRECIER A L'EGARD DE CES AUTEURS, RESTES INCONNUS, SI L'UN D'EUX AVAIT PREMEDITE SON ACTION ;
" ET ALORS QU'A L'EGARD DU DEMANDEUR, RETENU POUR COMPLICITE DES DEUX FAITS EN QUESTION, LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE " ;
ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1 EST-IL CONSTANT QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE MICHEL Y...? 2 EST-IL CONSTANT QUE LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 7 EST-IL CONSTANT QUE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE SUR LA PERSONNE DE JOCELYNE Z... ? 8 EST-IL CONSTANT QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? 13 L'ACCUSE, X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTIONS 1, 2) ? 14 L'ACCUSE X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTIONS 7, 8) ? ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LES QUESTIONS CONCERNAIENT UN COMPLICE ET NON PAS UN COAUTEUR ;
QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ;
QUE, CONSTATEE POUR CET AUTEUR PRINCIPAL, CELUI-CI FUT-IL RESTE INCONNU, ELLE SERT A QUALIFIER LE CRIME A L'EGARD DU COMPLICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT UN DELIT DE PROXENETISME ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1976 PAR MAITRE LYON-CAEN AU NOM DE M X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, INCULPE DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION DONT EST CHARGEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LADITE REQUETE TENDANT AU DESSAISISSEMENT DE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, ET AU RENVOI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;
VU LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA REQUETE AINSI QUE LES RAPPORTS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, PRODUITS PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU LES ARTICLES 662,668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU DANS LADITE REQUETE QU'IL Y AURAIT EU ENTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET L'INCULPE " DES MANISFESTATIONS ASSEZ GRAVES POUR FAIRE SUSPECTER SON IMPARTIALITE " ;
QU'IL S'AGIT, DES LORS, NON PAS D'UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME VISANT UNE JURIDICTION, MAIS D'UNE REQUETE EN RECUSATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 668-9° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 669 DU MEME CODE, DOIT ETRE PRESENTEE A PEINE DE NULLITE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 8 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QU'AUX NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER, L'ACCUSE A CONSERVE UN MUTISME COMPLET ;
" ALORS QUE SI L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE SAUF ORDRE DU PRESIDENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, C'EST POUR ASSURER QUE CETTE PIECE NE RELATE QUE LE DEBAT LUI-MEME ET N'INDIQUE PAS LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;
QU'EN FAISANT ETAT DU MUTISME OBSERVE PAR L'ACCUSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA MENTION EN A ETE ORDONNEE PAR LUI, LE PROCES-VERBAL VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'INTERPELLE SUR SON IDENTITE, " L'ACCUSE MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A REPONDRE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT A OBSERVE UN MUTISME COMPLET " ;
QU'APRES LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET INTERROGE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT, L'ACCUSE " A OBSERVE UN MUTISME COMPLET MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A S'EXPLIQUER QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT " ;
QU'INVITE A FOURNIR SES OBSERVATIONS A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ET QU'ENFIN, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT LUI AYANT DEMANDE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER A SA DEFENSE, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'A USE A AUCUN MOMENT AU COURS DES DEBATS DU DROIT DE S'EXPLIQUER ET DE SE DEFENDRE, ET QU'EN MENTIONNANT A QUATRE REPRISES LE " MUTISME " DE L'ACCUSE IL SE BORNE A RELATER UN FAIT SANS RELATION AVEC SA CULPABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.