Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X... A ADRESSE A LA SOCIETE NEDAL, POUR OBTENIR LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION, DEUX BONS DE COMMANDE REVETUS DE SON CACHET ET DE SA SIGNATURE, QU'IL LUI A ECRIT EN MEME TEMPS J'ASSURE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE J'AI CONTRESIGNE LA COMMANDE QUI VOUS A ETE PASSEE CETTE CONTRESIGNATURE EST DONC UNE GARANTIE DE PAIEMENT A ECHEANCE PREVUE PAR VOUS-MEMES, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M X..., MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC, A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE NEDAL (QUI AVAIT LIVRE LE MATERIEL) QU'IL PROCEDERAIT A LA REALISATION DE L'ACTIF DE FACON A PERMETTRE D'ESSAYER DE COUVRIR LES DETTES DE MASSE, PUISQU'IL NE POUVAIT LUI REGLER LA MOINDRE SOMME N'AYANT AUCUNE DISPONIBILITE, QUE LA SOCIETE NEDAL L'A ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE LE SYNDIC AVAIT ECRIT A LA SOCIETE NEDAL QUE SA SIGNATURE ETAIT UNE GARANTIE DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE SIGNATURE NE CONSTITUE QUE LA MANIFESTATION DE LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE CONFEREE PAR LA LOI MAIS N'IMPLIQUE PAS QUE M X... AIT PRIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL DONT L'EXISTENCE APPARAIT AU SURPLUS DIFFICILE A CARACTERISER ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-04-27, Bulletin 1982 IV N. 141 P. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA DEMANDE D'UN BREVET OU D'UN TITRE DELIVRE, LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE DOIT SE FONDER, SOIT SUR LA SOUSTRACTION DE L'INVENTION, OBJET DU BREVET, SOIT SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE EN VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... DE PREVINQUIERES (M DE Y...) EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTION DONT LE BREVET N 73-28 094 DEPOSE LE 20 JUILLET 1973, AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARRETTES ANTIDERAPANTES ;
QUE, SUIVANT CONTRAT DU 6 MARS 1975, M DE Y... A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M A..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA LICENCE EXCLUSIVE DE SES BREVETS POUR L'EUROPE ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE A... POURRAIT, AVEC L'ACCORD DE M DE Y..., CONSENTIR A LA SOCIETE UGINE CARBONE (LA SOCIETE UC) DEVENUE, DEPUIS, LA SOCIETE EUROTUNGSTENE, LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES BREVETES, QUE LES PERFECTIONNEMENT SE RATTACHANT AUX BREVETS ET TOUTE INVENTION NOUVELLE SE RATTACHANT A UN DISPOSITIF ANTIDERAPANT POUR PNEUMATIQUE FERAIENT L'OBJET DE CERTIFICATS D'ADDITION OU DE BREVETS AUX NOMS DE M DE Y... ET DE M A... QUI EN DONNERAIENT LICENCE A LA SOCIETE A... ET QUE CETTE SOCIETE AINSI QUE M A... S'INTERDISAIENT DE PRENDRE A LEUR NOM DES BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION SE RATTACHANT AUX PERFECTIONNEMENTS OU DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS PRECITES ;
QUE, SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1975, AUQUEL EST INTERVENU M DE CARBON, LA SOCIETE A... A CONFIE A LA SOCIETE UC LA DISTRIBUTION DES ARTICLES BREVETES ;
QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES S'ETANT DEGRADEES M DE Y... A ASSIGNE M A..., LA SOCIETE A... ET LA SOCIETE UC EN REVENDIQUANT NOTAMMENT LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION N 75-17 852 DEPOSE LE 3 JUIN 1975 PAR LA SOCIETE UC ;
QUE, DEPUIS, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A... A ETE PRONONCEE, M Z... AYANT ETE NOMME SYNDIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE M DE Y... SUR LA PROPRIETE DU BREVET D'INVENTION N 75-17852 SANS RELEVER L'EXISTENCE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES EXIGENCES REQUISES ;
QU'AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 23 MAI 1979, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DE M X..., QUI, APRES AVOIR ETE EXONERE DESDITS DROITS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN NU EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, DE CONSTRUIRE UNE VILLA DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, N'A PAS PRODUIT LE CERTIFICAT EXIGE PAR L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR JUSTIFIER DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI IMPARTI, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL EST PROUVE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN ET QUE LA DIRECTION DES IMPOTS NE POUVAIT IGNORER BIEN QU'ELLE PRETENDE S'EN TENIR AUX TERMES DE L'ACTE, ONT ETE FAITES POUR LE COMPTE DE M X... PUISQUE L'ACQUEREUR DU TERRAIN EST SUPPOSE ETRE LE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN, AVANT SA VENTE, EST REPUTEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE M X... N'A PU PRODUIRE LE CERTIFICAT DU MAIRE PAR SUITE DU REFUS INJUSTIFIE DE CE DERNIER DE LUI DELIVRER LEDIT CERTIFICAT ET QU'IL EXISTE DONC UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI A FAIT PERDRE A M X... LE BENEFICE DE L'ALLEGEMENT FISCAL QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;
CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIVRER UN CERTIFICAT N'EST NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE EN RAISON DES RECOURS OFFERTS AU REDEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-15 Bulletin 1983 IV N. 63 P. 53 (REJET). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-15 Bulletin 1977 III N. 388 P. 296 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE LOCATION (SOCIETE GFL) A CONSENTI A LA SOCIETE MJF PROMOTION (SOCIETE PROMOTION), LA LOCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER PAYABLE MENSUELLEMENT ;
QU'UNE CLAUSE DEL'ENGAGEMENT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN SEUL LOYER AU GRE DU LOUEUR ET L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EGALE A 80 % DU MONTANT DES LOYERS RESTANT DUS ;
QUE LA SOCIETE PROMOTION ETANT RESTEE PLUSIEURS MOIS SANS REGLER LE MONTANT DES LOYERS, LA SOCIETE GFL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES MENSUALITES DUES ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DETERMINEE EN CAS DE RESILIATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE PEUT MEDERER LA PENALITE CONTRACTUELLE S'IL LA JUGE NOTOIREMENT EXCESSIVE, IL NE PEUT TOUTEFOIS ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LE CREANCIER, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CHIFFRER CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA REDUCTION PRONONCEE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SIMPLEMENT QUE LE VEHICULE "A DU ETRE VENDU A CE PRIX OU RELOUE DANS DE BONNES CONDITIONS", LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UN COTE A RELEVE LE MONTANT DES LOYERS RESTANT DUS ET LE POURCENTAGE DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT S'Y APPLIQUER ET, D'UN AUTRE COTE, LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE, ET DES REPARATIONS QU'ELLE METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROMOTION ET TENU COMPTE DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE A FAIT APPARAITRE QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE GFL RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT AUQUEL ELLE A REDUIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PROMOTION A PAYER L'ARRIERE DES LOYERS NON VERSES ET ORDONNE QUE SERAIT DEDUIT DE LEUR MONTANT LA SOMME VERSEE PAR CETTE SOCIETE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU DEPOT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QU'A COMPTER DU JOUR OU LA SOCIETE GFL AURAIT ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE ET L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JARDIN ET BILLARD (LA SOCIETE JARDIN) , TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC CONCLU EN 1973, A CONFIE L'EXECUTION DE CERTAINS LOTS A LA SOCIETE ASCINTER OTIS ET A LA SOCIETE DESBARDIEUX FRERES (LES SOUS-TRAITANTS) , QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA SOCIETE JAR DIN A CHARGE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE D'ACHEVER L'EXECUTION DU MARCHE, QUE CETTE DERNIERE A INVITE LES SOUS-TRAITANTS A LUI ADRESSER LES FACTURES DES TRAVAUX ET FOURNITURES POSTERIEURS A CETTE DATE, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX ET FOU RNITURES ANTERIEURS LEUR SERAIENT REGLES PAR LA SOCIETE JARDIN, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JARDIN, QUI N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT EFFECTUE CES REGLEMENTS, LES SOUS-TRAITANTS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE ET LE SYNDIC EN DEMANDANT NOTAMMENT LE BENEFICE DU PRIVILEGE INSTITUE PAR LE DECRET DU 26 PLUVIOSE AN II EN FAVEUR DES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT PAS ETE AGREES PAR LE MAITRE DE X..., DE SORTE QUE CET AGREMENT N'AVAIT PU ETRE PUBLIE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE L'OPPOSABILITE DU PRIVILEGE A LA MASSE D'UN AGREMENT SUIVI D'UNE MESURE DE PUBLICITE QUI NE SONT EXIGES QUE VIS-A-VIS DES SEULS CREANCIERS BENEFICIAIRES D'UN NANTISSEMENT SUR LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-20 Bulletin 1963 I N. 262 P. 223 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-12-12 Bulletin 1966 IV N. 480 (2) P. 426 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-03-06 Bulletin IV N. 90 (2) P. 69 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-14 Bulletin 1980 IV N. 15 (1) P. 11 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE (LES SOCIETES) ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES ET FINANCIERES (LA SEF) AYANT SON SIEGE EN SUISSE, POUR PRETS DE PAREILLE SOMME REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE CINQ ANS, ET PORTANT INTERETS AU TAUX DE 12 % L'AN, QUE LES INTERETS N'AYANT PAS ETE REGLES AUX PREMIERES ECHEANCES, LA SEF, INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRETS, MAIS AVEC INTERETS AU TAUX DE 9,50 % SEULEMENT, SE CONFORMANT AINSI AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DU TRESOR QUI, APRES LEUR EXECUTION, AVAIT PRIS ACTE DES PRETS EN CAUSE, ET AVAIT RECLAME QUE CERTAINES MODALITES EN SOIENT CHANGEES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT DE PRET INVOQUE PAR LES SOCIETES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CE CONTRAT ETAIT SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, CE DERNIER, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, A PRIS ACTE DES PRETS EN CAUSE A CONDITION QUE LEURS MODALITES LEUR PERMETTENT D'ECHAPPER A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1967 ET LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1974, ET DONC SOUS RESERVE DE REDUIRE LE TAUX D'INTERET A CELUI DU MARCHE, DE NE PREVOIR DE REMBOURSEMENT ANTICIPE QUE MOYENNANT AUTORISATION PREALABLE, ET DE REMPLIR LE COMPTE RENDU QUI AURAIT DU ETRE ADRESSE LORS DE L'OCTROI DES PRETS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX, QUE LEURS DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, QUE LES CONVENTIONS QU'ILS SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE SONT, A DEFAUT D'UNE TELLE AUTORISATION, ILLICITES, ET QUE LEUR NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR LA TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION, NI PAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATIONS, LES TEXTES DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-02-11 Bulletin 1972 IV n. 20 p. 18 CASSATION.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-22 Bulletin 1979 IV n. 169 (1) p. 138 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-06-30 Bulletin 1981 IV n. 299 p. 236 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD FRERES (SOCIETE GUIRAUD) UNE LIVRAISON DE DALLES DE REVETEMENT, A APPELE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION (SOCIETE FOUGEROLLE), SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ASSURER LE PAIEMENT DE LADITE LIVRAISON EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SUR UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT SOUS-TRAITE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE FOUGEROLLE MAIS QU'ELLE AVAIT DELAISSE APRES ACCORD AVEC ELLE, METTANT FIN A SON CONTRAT ET REGLANT LA SITUATION DES STOCKS ;
ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER L'EVOLUTION DU LITIGE RENDANT RECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE PAR LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE N'AYANT PAS PARTICIPE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE NI FAIT VALOIR DE CE FAIT SES MOYENS DE DEFENSE, ELLE POUVAIT ATTRAIRE EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE ET FAIRE VALOIR A SON ENCONTRE SES MOYENS DE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT DE COMPARAITRE EN CAUSE D'APPEL APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-18 Bulletin 1980 I N. 90 (2) P. 75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT" (LA CIB) A, PAR CONTRAT DU 22 JUIN 1978, DONNE "EN NANTISSEMENT" A LA BARCLAYS BANK (LA BANQUE) UN MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SCI "LA PASSERELLE" (LA SCI), QUE CE CONTRAT, INTITULE "NANTISSEMENT DE MARCHE PRIVE - CESSION DE CREANCE - ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL", DONT L'UNIQUE EXEMPLAIRE FUT REMIS A LA BANQUE, STIPULAIT QUE LE NANTISSEMENT INTERVENAIT COMME GARANTIE SUBSIDIAIRE ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CIB A ETE PRONONCEE LE 29 SEPTEMBRE 1978, QUE LE 18 OCTOBRE 1978, LA SCI, EN REGLEMENT DE TRAVAUX, EXECUTES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, A VERSE DIRECTEMENT A LA BANQUE UNE SOMME QUE LE SYNDIC LUI A ULTERIEUREMENT DEMANDE DE RAPPORTER A LA MASSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A RESTITUER AU SYNDIC LA SOMME VERSEE PAR LA SCI, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT DU 22 JUIN 1978 "N'EST PAS UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UN NANTISSEMENT SUR MARCHE PRIVE, C'EST-A-DIRE UN GAGE QUI NE CONFERE PAS A SON BENEFICIAIRE DE DROIT DE PROPRIETE SUR CELLE-CI" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT ENONCAIT QUE LE NANTISSEMENT DU MARCHE REPRESENTAIT UNE GARANTIE SUBSIDIAIRE, ET QUE LA BANQUE BENEFICIAIT D'UNE CESSION DE CREANCE QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA S C I , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND X... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Y... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN, 35 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE SOLOGNE" (LA S C A F ) PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DONT LES EPOUX X... ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UN COTE, DONNE UNE PARTIE DU DOMAINE EN LOCATION-GERANCE A EDMOND X..., ET, D'UN AUTRE COTE, CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE TRENTE ET UN ANS, QUE PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X... ONT ACQUIS TROIS PARTS DE LA S C A F ET CHACUN DE LEURS ENFANTS TREIZE PARTS, LA TOTALITE DES DEUX CENTS PARTS DE LADITE S C A F LEUR APPARTENANT DESORMAIS, QUE PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES DU 15 NOVEMBRE 1971, EDMOND X... A ETE DISPENSE DU PAIEMENT DU FERMAGE PENDANT CINQ ANNEES, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE, SOUS LE COUVERT D'ACTES FRAGMENTES ET L'APPARENCE D'UNE DONATION DE TITRES DE RENTE DISPENSEE DE DROITS ET DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, AVAIT ETE, EN REALITE, ACQUIS PAR LES EPOUX X... UN DOMAINE IMMOBILIER, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS PAR LESDITS EPOUX Z... MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, COMBINEES A L'AVANCE, ONT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE DES EPOUX X... LES VERITABLES MAITRES DU DOMAINE IMMOBILIER, ET QUE LE CARACTERE DES OPERATIONS ET MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL A RELEVE QUE LES ENFANTS DES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DU PLUS GRAND NOMBRE DES PARTS DE LA S C A F , D'OU IL RESULTAIT QUE LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENTRE DANS CELUI DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-12-17 Bulletin 1973 IV N. 365 p. 325 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ;
QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE X... ET SES FILS", LA SOCIETE ETE TRANSFORMEE LE 26 JUILLET 1971 EN SOCIETE ANONYME ET A PRIS LA DENOMINATION DE "GROUPE CAUVET INDUSTRIE" ;
QUE, LE MEME JOUR, M GEORGES X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE ;
QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE "GROUPE X... INDUSTRIE" A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ARCO ENGINEERING" PUR CONSTITUER LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE 
X...
 INDUSTRIE" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 AOUT 1974 ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 10 MAI 1978, LE "CREDIT LYONNAIS" A ASSIGNE MM ROBERT ET GEORGES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE CLOTURE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU "CREDIT LYONNAIS", LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A LA CAUSE, ENONCE QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR RESULTANT DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE "GROUPE X... INDUSTRIE" DE LA SOCIETE "ARCO ENGINEERING" N'A PU, A L'EGARD DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, CREER LA NOVATION ALLEGUEE PAR LES CONSORTS X... ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE "GROUPE CAUVET INDUSTRIE" PAR LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE 
X...
 INDUSTRIE" N'A PU, DE MEME, EMPORTER NOVATION ET METTRE FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE 
X...
 INDUSTRIE" N'ETAIT PAS UNE SOCIETE NOUVELLE SPECIALEMENT CREEE POUR RECEVOIR LES APPORTS-FUSION DES SOCIETES FUSIONNEES DES LORS QU'IL LUI A ETE PERMIS DE JOUIR DE LA PERSONNALITE MORALE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-17 Bulletin 1978 IV N. 231 p. 195 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-10-27 Bulletin 1980 IV N. 346 p. 278 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND Y... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN 35 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE SOLOGNE" (LA S C A F ), PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET DONT LES EPOUX Y... ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE, PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UNE PART, DONNE UNE PARTIE DU DOMAINE EN LOCATION-GERANCE A EDMOND Y..., ET, D'AUTRE PART, CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE 31 ANS, QUE, PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS 3 PARTS DE LA S C A F ET CHACUN DE LEURS ENFANTS 13 PARTS, LA TOTALITE DES 200 PARTS DE LADITE S C A F LEUR APPARTENANT DESORMAIS, QUE, PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES, DU 15 NOVEMBRE 1971, EDMOND Y... A ETE DISPENSE DU PAIEMENT DU FERMAGE PENDANT CINQ ANNEES, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE, SOUS LE COUVERT D'ACTES FRAGMENTES ET L'APPARENCE D'UNE DONATION DE TITRES DE RENTE DISPENSEE DE DROITS ET DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, LES EPOUX EDMOND Y... AVAIENT REALISE UNE DONATION DESDITES PARTS A LEURS ENFANTS, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES ESTIMES DUS PAR MME X..., NEE MONIQUE Y... POUR LA MUTATION A TITRE GRATUIT DES PARTS ACQUISES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X..., NEE MONIQUE Y... DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ENTRE LESQUELLES IL EXISTAIT UN LIEN INDIVISIBLE, ONT EU POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ENFANTS Y... D'ACQUERIR LES PARTS DE LA S C A F AU MOYEN DE SOMMES MISES PAR LEURS PARENTS A LEUR DISPOSITION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES PARTS OBJET DE LA PRETENDUE DONATION, QUI NE S'ETAIENT JAMAIS TROUVEES DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX EDMOND Y..., AVAIENT ETE ACQUISES AU MOYEN DE FONDS NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DE CE PATRIMOINE MAIS DE CELUI DE L'ACQUEREUR, ET QUE LA TAXATION, LOIN D'ETRE ASSISE SUR LA VALEUR DE CES PARTS, L'AVAIT ETE SUR CELLE DE TITRES TRANSMIS EN VERTU D'UNE DONATION ANTERIEURE EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-12-17 Bulletin 1973 IV N. 365 p. 325 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1980) QUE M X... DE LA GRAVIERE, MEMBREDU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE GROUPEMENT EUROPEEN PHARMACEUTIQUE (LA SOCIETE), A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 23 MAI 1978 ;
QUE CETTE REVOCATION EST INTERVENUE SUR UNE PROPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU VU D'UN RAPPORT EMANANT DE CE CONSEIL QUI RETENAIT QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, TENUE LE 13 FEVRIER 1978, M X... DE LA GRAVIERE S'ETAIT ABSTENU DE VOTER UNE RESOLUTION PORTANT, NOTAMMENT, NOMINATION DE M PIERRE Y..., SON BEAU-PERE, AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET QUE <SUR INTERPELLATION, IL S'ETAIT BORNE A REPONDRE QU'IL AGISSAIT AINSI POUR DES RAISONS PERSONNELLES>, QUE CE RAPPORT CONCLUAIT DANS LES TERMES SUIVANTS :
<LE CONSEIL CONSIDERE QUE CELA REFLETAIT UNE DIVERGENCE DE VUE CEERTAINEMENT PLUS PROFONDE QU'ON POUVAIT LE PENSER ET QUE LA SITUATION AINSI CREEE NE PEUT ETRE QUE PREJUDICIABLE A NOTRE SOCIETE, C'EST POURQUOI, APRES AVOIR LONGUEMENT DELIBERE, LE CONSEIL A DECIDE DE PROPOSER LA REVOCATION DU DOCTEUR X... DE LA GRAVIERE> ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POUR AVOIR ETE REVOQUE SANS JUSTE MOTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MESENTENTE ET L'OPPOSITION DE PERSONNES ENTRE UN MEMBRE DU DIRECTOIRE ET LES AUTRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE REVOCATION DE CE MEMBRE, DES LORS QU'ELLE ENTRAVE LA POURSUITE NORMALE DE LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS LE CONTEXTE PARTICULIER DE L'ENTREPRISE FAMILIALE QUE PRESENTAIT LA SOCIETE EN CAUSE, L'ABSTENTION DU MEMBRE DU DIRECTOIRE SUR UN VOTE CONCERNANT LA PERSONNE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE <DEFI>, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DE GESTION N'AVAIT ETE ALLEGUEE A L'EGARD DE M X... DE LA GRAVIERE, A RETENU QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A USER DE SON DROIT DE S'EXPRIMER LIBREMENT, TANDIS QUE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES, EN ADOPTANT LE MOTIF AVANCE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, AVAIT, EN REALITE, FAIT A M X... DE LA GRAVIERE UN <VERITABLE PROCES D'INTENTION> ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-06-12 Bulletin 1975 IV N. 117 P. 147 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 112 DU DEBAT DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A COURBEVOIE - LE STADIUM" (LE SYNDICAT) A LA "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE" (LA SOCAMAB) QUI AVAIT ACCORDE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE ROBIN ;
QU'EN FAISANT VALOIR LA CARENCE COMPTABLE DE CETTE DERNIERE, LE SYNDICAT A ASSIGNE EN REFERE LA SOCAMAB ET "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (L'UAP), ASSUREUR DE CELLE-CI, AINSI QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROBIN POUR OBTENIR UNE EXPERTISE COMPTABLE SUR LA GESTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DU SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROBIN NE PEUVENT ETRE DETERMINES AUTREMENT QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE L'ARTICLE 112 DE CE DECRET DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE SE PRESENTER LUI-MEME A CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-16 Bulletin 1983 IV N. 68 p. 58 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PARTICIPATION (SOCIETE IMMOPAR), AINSI QUE SA GERANTE STATUTAIRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SACI), ONT ETE ASSIGNEES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES AUXQUELS ELLES AVAIENT VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES APPARTEMENTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AFIN D'INDEMNISATION EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ET QUE LES DEFENDERESSES ONT APPELE EN GARANTIE, ENTRE AUTRES ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, LA SOCIETE ENTREPRISE VOYE (SOCIETE VOYE), REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI, PAR LA SUITE, EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET D'AVOIR RENVOYE SES AUTEURS A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ;
QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES SOCIETES IMMO-PAR ET SACI DANS LEURS CONCLUSIONS, LEUR APPEL EN GARANTIE TENDAIT, NON AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT PAR L'ENTREPRISE VOYE, MAIS UNIQUEMENT A VOIR DECLARER DANS SON PRINCIPE ET SON ETENDUE LES RESPONSABILITES DE CETTE ENTREPRISE DANS LES MALFACONS AFIN QUE SON ASSUREUR SOIT TENU DE PAYER LE COUT DES REPARATIONS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES IMMOPAR ET SACI, QUI N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE VOYE, CONCLUAIENT A CE QUE CELLE-CI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES LITIGIEUX EN PRETENDANT QUE, SI L'ARRET <NE POUVAIT CONDAMNER L'ENTREPRISE VOYE A (LES) GARANTIR,... (IL) POUVAIT DIRE L'ENTREPRISE RESPONSABLE OU DELIMITER SON TAUX DE RESPONSABILITE, CE QUI   PERMETTRA ULTERIEUREMENT DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DES ASSUREURS DE CETTE ENTREPRISE A PAYER AUX DEMANDERESSES, LES SOMMES DUES PAR LEUR ASSURE> ;
QU'EN L'ETAT DE CES ECRITURES QUI FAISAIENT APPARAITRE QUE LA DEMANDE TENDAIT BIEN AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENTPOUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE  E MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-05 Bulletin 1983 IV N. 2 P. 2 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1982) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 DECEMBRE 1955, 22 DECEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1977 RESERVANT LA DENOMINATION "X..." A CERTAINES EAUX-DE-VIE, DEBOUTE LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE" (LA SOCIETE X...) DU RECOURS FORME PAR ELLE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REJETE POUR LES EAUX-DE-VIE LE DEPOT DE LA MARQUE "X..." EFFECTUE LE 23 AVRIL 1980, SOUS LE N° 553 884, EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU DU 2 JUILLET 1929, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TEXTES ADMINISTRATIFS SUR LESQUELS SE FONDE AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUDROIT DE MARQUE REGULIEREMENT CONSTITUE ET ACQUIS PAR LA SOCIETE NAPOLEON AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DESDITS TEXTES, QUE L'ARRET VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, ALINEA 1ER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UN RENOUVELLEMENT ANTERIEUR A ETE EFFECTUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET NECESSAIREMENT, EN DROIT AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI A UNE EPOQUE OU LA REGLEMENTATION CITEE ETAIT DEJA EN VIGUEUR ;
QUE CE DROIT ACQUIS EN VERTU DE LA MEME LOI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LORS D'UN RENOUVELLEMENT SANS QUE SOIENT MECONNUS LES ARTICLES 4 ET 9 DE LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LE REGIME DE CERTAINES EAUX-DE-VIE ET L'UTILISATION DU MOT "X...", LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE CARACTERE DECEPTIF DE CETTE DENOMINATION POUR LES EAUX-DE-VIE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES ARRETES PRECITES, N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET A CONFIRME A BON DROIT, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA NATURE DE LA DECISION PRECEDENTE DU DIRECTEUR DE L'I N P I , LE REJET DU DEPOT ;
QUE NI LE PREMIER MOYEN, NI LE SECOND MOYEN NE SONT FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 182 p. 145 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-08 Bulletin 1981 IV N. 429 p. 342 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU'IL A ETE FORME LE 12 JUILLET 1982, AVANT L'ARRET DE RETRACTATION ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1982 A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE FOLLIN NE SE TROUVAIT PAS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'AINSI, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RENE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, LE 16 JANVIER 1981) DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA QUALITE DE SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNATURE DONT S'AGIT EST REPUTEE ETRE CELLE DE M LE CONSEILLER MEROUR, MENTIONNE DANS L'ARRET COMME ETANT PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ;
QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT AUX AUDIENCES AUXQUELLES LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET LA DECISION RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE DE LA FUSION EN JANVIER 1974 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA MENUISERIE MODERNE" DONT M RENE Z... ETAIT LE GERANT AVEC LA SOCIETE ANONYME "EUROP DECOR" DONT M JACKY Z... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET M RENE Z...
X..., LA SOCIETE ANONYME "EUROP DECOR LA MENUISERIE MODERNE" (LA SOCIETE) A ETE CONSTITUEE, SES DIRIGEANTS DEMEURANT CELLE DE LA SOCIETE ANONYME EUROP DECOR ;
QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1975, LA SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 30 NOVEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE FAIRE DECLARER M RENE Z...
Y... EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE ETENDUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'A SES DIRIGEANTS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE M RENE Z... ETAIT UN DIRIGEANT LEGAL DE LA SOCIETE, TANDIS QUE CELUI-CI CONTESTAIT AVOIR REVETU UNE TELLE QUALITE, ET SOUTENAIT N'AVOIR OCCUPE QU'UN EMPLOI SALARIE ;
QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT RELEVAIENT MEME EN FAIT, D'UN POUVOIR DE DIRECTION DE LA SOCIETE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M RENE Z... ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A M RENE Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-08 Bulletin 1977 II N. 168 p. 104 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 165 p. 115 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 JUILLET 1981) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES SAPIN INOX (LA SOCIETE SAPIM) D'AVOIR COPIE CERTAINS DE SES CATALOGUES, LA SOCIETE CELLIER L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET POUR CONCURRENCE DELOYALE, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONTREFACON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SAPIM COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE LE DEFAUT D'ORIGINALITE DE LA PUBLICITE REPRODUITE NE POUVAIT, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE LA REPRODUCTION DE SES EXTRAITS CONSTITUAIT UN ACTE DELOYAL EN SE BORNANT A AFFIRMER PAR PRINCIPE QUE LA REPRISE DIRECTE DES PRESTATIONS D'AUTRUI EST A ELLE SEULE DETERMINANTE D'UNE ATTEINTE AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE, QU'AINSI, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER QUE LA REPRODUCTION INCRIMINEE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION CHEZ LE CLIENT TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES EXTRAITS PRETENDUMENT EMPRUNTES APPARTENAIENT A UNE PUBLICITE DEPOURVUE D'ORIGINALITE ET QU'ILS AVAIENT, DE TOUTE FACON, FAIT L'OBJET D'UNE PRESENTATION DIFFERENTE, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF ;
QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE CATALOGUE DE LA SOCIETE SAPIM REPRODUISAIT SERVILEMENT CERTAINS EXTRAITS DU CATALOGUE DE LA SOCIETE CELLIER ET QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES, IL EN RESULTAIT POUR LA CLIENTELE UNE CONFUSION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE SAPIM AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-06 Bulletin 1981 IV N. 211 P. 167 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N. 19 P. 14 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MARS 1982) QUE MME Y... A FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE AUX EPOUX A... A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, QUE MME ROMAN B... D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LES PREMIERS JUGES, CONSIDERANT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE VENTE CONCLUE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ONT DIT QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ETAIT INOPERANTE EN LA CAUSE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DECIDE QUE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT L'OBJET RENTRERAIT DANS LE PATRIMOINE DE MME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONFIRMER SUR CES TROIS POINTS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE L'ACTION DE MME CIAURRITZ Z...
X..., SELON LE POURVOI, QUE TOUT CREANCIER DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR UNE CREANCE D'ARRERAGES NON VERIFIEE SANS VIOLER L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD DE MME A... NE TENDAIT PAS AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE A RETENU QUE MME Y..., EXERCANT L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, ECHAPPAIT A L'OBLIGATION DE PRODUIRE ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-11 Bulletin 1981 IV N. 216 p. 170 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-04 Bulletin 1980 IV N. 361 p. 291 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>