Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989) que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago (société TAB) ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1282 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de la société TAB portant sur une lettre de change acceptée, tirée par cette société sur Mme Y..., la cour d'appel a relevé que les seuls faits constants étaient que Mme Y... était en possession de cet effet et que, de son côté, la société TAB était en possession de huit chèques d'un montant total à peu près égal à celui de la lettre de change, et qui se trouvaient auparavant entre les mains de Mme Y..., que l'allégation du règlement en espèces d'un autre effet n'était étayée par aucun élément, qu'il devait donc être retenu que les chèques avaient été remis en paiement de la première lettre de change, que ce paiement n'était pas valable, puisque les chèques barrés établis à l'ordre de " Loïs X... " ne pouvaient pas être portés au crédit du compte de la société TAB et que Mme Y... demeurait débitrice du montant de la lettre de change ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvait être écartée la présomption péremptoire de paiement édictée par l'article 1282 du Code civil, et dès lors qu'elle avait relevé que la lettre de change avait été remise volontairement à Mme Y..., la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a compris dans le quantum de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y... le montant d'une lettre de change, pour 27 963,19 francs et celui de deux factures, pour 14 967 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-06-30 , Bulletin 1980, IV, n° 280, p. 226 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1985-12-03 , Bulletin 1985, IV, n° 285, p. 243 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt déféré (Orléans, 23 mai 1989), qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts fait par le receveur-percepteur de Tours banlieue Nord, d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte étant subordonnée à la double condition que, d'un côté, la majoration de droit ou les intérêts de retard en cause aient été appliqués au contribuable pour la non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, et que, d'un autre côté, les sommes réclamées soient effectivement dues par l'intéressé, prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que les redressements majorés faisant l'objet du commandement litigieux avaient donné lieu par la suite à des dégrèvements et des rectifications, s'abstient de rechercher si ledit commandement correspondait bien aux sommes effectivement dues par le contribuable ;
Mais attendu, ainsi que le retient à bon droit l'arrêt attaqué, que l'application des dispositions invoquées, dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration de droits ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, n'implique pas que les sommes dont le paiement est recherché n'aient pas été ultérieurement réduites par l'Administration ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., MM. Michel et Pierre Y... et Mmes Z... et X... (les consorts Y...) ont, après le décès de M. Ulysse Y..., porteur de parts dans la société à responsabilité limitée Carrière de Hèches (la société), assigné celle-ci pour voir déclarer qu'en tant qu'héritiers de M. Ulysse Y..., ils étaient devenus de plein droit associés de cette société ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 13 des statuts était inapplicable en l'état à la succession de l'un des associés fondateurs et qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 18 des statuts stipulait qu'un héritier ne pouvait devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues par l'article 13, à savoir à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social, et que l'assemblée générale des associés avait refusé cet agrément, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des statuts de la société ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-10-28 , Bulletin 1974, IV, n° 268, p. 217.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal (société Forges) a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank (la banque) ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ;
Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance sur la société Forges, l'arrêt retient que " la créance de la MACIF est admise dans son principe ", " que la même créance ne saurait figurer deux fois au passif " du redressement judiciaire de la société Forges et qu'ainsi la déclaration de la créance de la banque " ne peut qu'être rejetée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la caution dispose contre le débiteur d'une créance personnelle d'indemnité qu'elle peut déclarer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Asia finance, rue du Bois-de-Boulogne à Paris, dont M. X... est le président du conseil d'administration ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que, selon le texte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance autorise à sa requête l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies, doit reproduire en ses motifs tous éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, sur lesquels ce magistrat s'est fondé pour en déduire l'existence de présomptions suffisantes de commission d'une infraction fiscale justifiant du bien-fondé de telles mesures ; qu'en se déterminant par la seule référence lapidaire, d'une part, à de précédentes ordonnances délivrées par lui aux fins de perquisitions et saisies concernant le même contribuable dont la teneur n'est même pas rapportée, d'autre part, aux résultats, pas davantage explicites, de constatations effectuées au domicile de ce dernier par les agents habilités, sans même déduire expressément de ces éléments conjugués l'existence de présomptions de commission d'une infraction fiscale, justifiant les nouvelles perquisitions et saisies ainsi autorisées, le juge a violé le texte précité et entaché sa décision d'un défaut de motif la privant de toute base légale ;
Mais attendu que pour autoriser, comme en l'espèce, dans un lieu dont l'existence avait été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins de la première décision, le juge n'avait pas à rechercher à nouveau s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1701 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée et que nul ne peut en différer le paiement pour quelque motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., qui avait acquis en 1971, par acte sous seing privé, un immeuble, n'a pu, en raison de la revendication d'un tiers sur cet immeuble, faire établir l'acte authentique qu'en mai 1983 ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de la taxe de publicité foncière qu'il avait acquittée à cette occasion, en faisant valoir qu'au jour du paiement sa dette était prescrite ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement énonce qu'il appartenait à ce dernier ou à son notaire de faire valoir la prescription pour contraindre le conservateur à satisfaire à la réquisition de publication, sans paiement préalable des droits, et qu'" en restant taisant, M. X... a payé volontairement les taxes litigieuses " ;
Attendu qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'il résulte des textes susvisés que M. X... n'avait aucune possibilité de se soustraire au paiement des droits, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1949-02-21 , Bulletin 1949, n° 92, p. 155 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nancy a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment (la société), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de déclarations n'a pas permis à l'administration fiscale d'exercer les poursuites en temps voulu de telle sorte qu'à la suite de la liquidation des biens de la société et de la clôture pour insuffisance d'actif le recouvrement des impositions dues était devenu impossible ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, notamment si l'administration fiscale avait exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, IV, n° 302, p. 203 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :
Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeuble de la SCI ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-11 , Bulletin 1981, I, n° 208, p. 171 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-17 , Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1990-03-06 , Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la société Sodimafrais (marque Yoplait), ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la défense fait valoir que l'ordonnance n'ayant pas autorisé de visite dans les locaux de la société Sodimafrais, celle-ci serait sans intérêt à se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il n'est pas nécessaire qu'une visite ait été ordonnée dans une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir ; qu'il suffit, comme en l'espèce, qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge pour autoriser la recherche de la preuve ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Sodimafrais fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors qu'elle n'avait pas à statuer sur une demande de visite dans les locaux de cette société ;
Mais attendu que le juge peut autoriser une visite en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus les documents se rapportant aux agissements dont la preuve est recherchée ; qu'il résulte de l'ordonnance que la société Sodimafrais (marque Yoplait) est visée dans les pièces fournies par l'Administration auxquelles le juge s'est référé en les analysant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M. X..., alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle de l'Adour explicitait que sa production rectifiée correspondait " à titre privilégié " à une somme de " 24 092 francs " à titre de " cotisations du 1er avril 1980 au 20 septembre 1985 " et " à titre chirographaire " à une une somme de " 4 651 francs " à titre de " majorations de retard " ainsi qu'à une somme de " 428,80 francs " à titre de " frais de procédure ", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt attaqué qui déclare que la Mutuelle de l'Adour ne communiquait pas les éléments permettant de justifier du nouveau quantum de sa demande ;
Mais attendu que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions ; que l'arrêt a constaté que la Mutuelle de l'Adour ayant modifié le montant de sa production, la créance ainsi produite ne reposait plus sur le titre initial et qu'aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demande, de sorte que sa production devait être rejetée ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-31 , Bulletin 1987, IV, n° 80, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Le Matin de Paris (société Le Matin), à qui la Société professionnelle des papiers de presse (la société créancière) avait demandé de lui fournir une caution, lui a remis deux actes sous seing privé par lesquels la société Interpart, dont le siège était à Luxembourg, se portait caution ; que ces actes étaient signés par M. X..., administrateur de la société Interpart ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Le Matin, la société créancière a assigné la société Interpart en lui demandant le paiement, en sa qualité de caution, de diverses sommes qu'elle indiquait lui être dues ; que la société Interpart a soutenu notamment, pour s'opposer à cette demande, que le montant de la somme garantie dépassait celui pour lequel M. X... était autorisé à l'engager ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Interpart la convention de cautionnement signée par M. X..., " administrateur délégué ", la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 89 du décret du 23 mars 1967, les cautionnements contractés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers faisaient l'objet d'une autorisation donnée par le conseil d'administration, faute de quoi ils étaient inopposables à la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la société Interpart avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-12-21 , Bulletin 1987, IV, n° 281 (3), p. 210 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache (le GAEC), prononcée le 24 novembre 1987, la récolte de 1988 a été livrée à la société coopérative agricole L'Union agricole ardennaise (l'union), dont le GAEC était un des associés, et qui en a assuré la vente conformément aux relations contractuelles fonctionnant entre eux ; que, se fondant sur le warrant constitué à son profit le 2 novembre 1987 par le GAEC en contrepartie des sommes dues par celui-ci, l'union a retenu sur le prix le montant d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que le Tribunal a été saisi par l'administrateur d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution de cette somme ;
Attendu que l'union fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que si l'emprunteur en redressement judiciaire conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé ; qu'en relevant que le GAEC a livré à l'union sa récolte 1988, dont la vente a rapporté la somme de 513 877,56 francs, que l'union a retenu sur ce prix la somme de 319 793,69 francs au titre de la créance antérieure garantie par le warrant le 2 novembre 1987 et en énonçant, d'un côté, que l'union ne saurait retenir par compensation sur le prix de vente de cette récolte le montant de sa créance sur le GAEC antérieure au redressement judiciaire de ce dernier et, d'un autre côté, que l'union est mal fondée à exciper d'un prétendu droit de rétention sur le prix de vente de la récolte 1988 warrantée du GAEC, en possession duquel elle ne se trouve pas en qualité de porteur du warrant, mais en sa qualité de contractant du GAEC poursuivant un contrat en cours, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un warrant au profit de l'union et la vente des produits warrantés à la demande du GAEC et qui en déduit que l'union ne pouvait arguer de l'existence du warrant pour retenir le prix de vente à due concurrence, a violé l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ne peuvent prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait emporté, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à cette décision, et que la quote-part du prix de vente correspondant à la créance garantie par le warrant devait être versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'adoption du plan de redressement ou à la liquidation, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pizza nana, qui a subi à plusieurs reprises des avaries à ses marchandises, a assigné la société Pertuis froid en lui demandant réparation à raison des vices cachés du congélateur qu'elle lui avait vendu ; que la société Pertuis froid a appelé en garantie son assureur, la compagnie d'assurances Winterthur et la société Le Froid, son fournisseur ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de la société Pizza nana dans la surveillance de l'installation frigorifique durant la période d'inoccupation des locaux du 22 au 26 décembre 1984 étaient la cause exclusive des dommages ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle tenait pour constant que l'installation frigorifique était atteinte d'un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1641 et 1650 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Pizza nana de son action en garantie des vices cachés de la chose vendue, l'arrêt retient que, n'ayant pas été payée en totalité du montant du prix du congélateur à la date du sinistre du 15 juin 1985, la société Pertuis froid était en droit de faire jouer l'exception d'inexécution dont elle avait menacé son débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, IV, n° 126,p. 83 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bergis a fait charger dans le port du Havre, sur le navire Nathalie X..., appartenant à la société navale et commerciale Delmas Y... (le transporteur maritime), un lot de viande en conteneur destiné à la société Afrivia à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; que, des avaries ayant été constatées lors du déchargement, le chargeur a indemnisé la société Afrivia et a été payé de la somme correspondante par la société L'Indépendance, apéritrice du groupe de compagnies qui l'assuraient (les assureurs) ; que, subrogés dans les droits du chargeur, les assureurs ont assigné le transporteur maritime en paiement du montant de l'indemnité par eux versée ;
Attendu que, pour déclarer les assureurs irrecevables en leur demande, la cour d'appel a retenu que, par transmission du connaissement au destinataire, le chargeur lui avait transféré les droits attachés à la marchandise représentée par le connaissement et avait perdu ainsi toute qualité à exercer une action contre le transporteur maritime à raison des avaries à ladite marchandise ;
Attendu que, en statuant ainsi, sans rechercher si le chargeur, aux droits duquel étaient subrogés les assureurs, n'avait pas été seul à supporter le préjudice résultant du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée plénière, 1989-12-22 , Bulletin 1989, ass. plén., n° 4 (1), p. 9 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise (le 5 février 1985) en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Compagnie électromécanique (la CEM), aux droits de laquelle vient la société Alsthom, la totalité du prix des marchandises que la CEM lui avait vendues avec réserve de propriété et qu'elle avait elle-même revendues à l'Assistance publique ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité à la masse n'est pas contestée, la CEM a revendiqué le prix encore dû par l'Assistance publique à la société Elmo ;
Attendu que pour rejeter cette revendication la cour d'appel a retenu que les marchandises litigieuses étaient sorties du patrimoine de la société Elmo avant l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la revente par la société Elmo de matériels qui ne lui avaient jamais appartenu et dès lors qu'il n'était pas établi qu'ils aient été transformés, le prix encore dû à celle-ci se trouvait subrogé aux biens dont la CEM était demeurée propriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-08 , Bulletin 1988, IV, n° 99, p. 69 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-06-20 , Bulletin 1989, IV, n° 197, p. 131 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-01-15 , Bulletin 1991, IV, n°31, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ;
Attendu que la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle ; que la seconde de ces publicités, régulièrement accomplies, fait seule courir le délai de recours ouvert contre une telle décision aux personnes autres que celles auxquelles elle est notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut Mérieux (Institut Mérieux), bénéficiaire d'une licence exclusive pour l'exploitation en France du brevet n° 1 548 489 déposé le 19 octobre 1967 et relatif à un procédé d'atténuation de la virulence du virus de la rubéole, a formé le 17 mars 1988 un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 15 décembre 1987 ayant prononcé la restauration des droits de la société Smith Kline RIT (société RIT), titulaire du brevet pour lequel elle n'avait pas acquitté une taxe annuelle ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la publicité des décisions du directeur de l'INPI, notamment relatives à la déchéance et à la restauration des droits attachés à un brevet, est réalisée par l'inscription au registre national des brevets ; que dès réception de la lettre adressée par la société RIT le 6 janvier 1988 l'Institut Mérieux, qui était auparavant informé de la déchéance pour non-paiement des annuités et dont les correspondances établissent qu'il suivait de près le sort des brevets dont il avait la licence d'exploitation, a eu connaissance de la décision de restauration du 15 décembre 1987 et de son inscription au registre national des brevets le même jour ; que la publication au bulletin officiel de la propriété industrielle, qui est prévue comme une simple mention, ne lui a apporté qu'une information moins complète ; qu'ainsi l'Institut Mérieux, qui avait une connaissance suffisante de la décision litigieuse dès janvier 1988, n'a pas formé son recours dans le délai d'un mois qui lui était imparti ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 88.004836 rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Avyac a vendu un fonds de commerce à la société Avyac outillages et machines (société Avyac outillages) ; qu'il était stipulé que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le fonds présentement vendu pourrait être assujetti " ; qu'il était, en outre, convenu de frais d'enregistrement réduits, dans la mesure où il s'agissait de la reprise d'un établissement en difficulté pour lequel une exonération de taxe professionnelle était demandée, l'acquéreur s'engageant formellement à acquitter le supplément de taxe, au cas où cette exonération ne serait pas obtenue ; que le syndic a demandé à la société Avyac outillages de lui payer le montant d'une fraction de la taxe professionnelle afférente à l'année 1985 correspondant à la période courant du 3 juin, date de l'entrée en jouissance de cette société ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces clauses sont claires ; que la société Avyac outillages s'est bien engagée à prendre en charge les impôts et contributions de toute nature afférents au fonds vendu, à compter de son entrée en jouissance, ce sans aucune réserve ; qu'il est dès lors indéniable que la taxe professionnelle est visée par cette clause ; que la société Avyac outillages invoque vainement une condition suspensive non réalisée au cas où l'exonération de la taxe professionnelle ne serait pas obtenue ; qu'il s'agit, en cette hypothèse, de l'engagement d'acquitter le supplément des taxes d'enregistrement qui deviendraient alors intégralement dues ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et que, si les parties à l'acte de vente d'un fonds de commerce peuvent convenir, dans leurs rapports mutuels, d'un partage pro rata temporis de la taxe professionnelle due par le cédant au titre de l'année d'acquisition du fonds, un tel partage ne résultait pas clairement des termes des stipulations litigieuses, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-20 , Bulletin 1990, IV, n° 286, p. 199 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en France (société SIDAT France) a concédé sans exclusivité, pour une année à compter du 1er janvier 1985, à la société Garage Jack Thomas (société Thomas), concessionnaire des produits de la marque Lada, le droit de vendre des produits de la marque Toyota dans l'arrondissement de Troyes ; que le contrat, souscrit sans possibilité de tacite reconduction, contenait une clause selon laquelle " dans l'intérêt réciproque des parties, celle qui ne désirerait pas contracter à nouveau lors de l'expiration du présent contrat, devra en prévenir l'autre au moins 3 mois avant la date d'expiration du présent contrat " ; que, par lettre du 29 novembre 1985, la société Thomas a informé la société SIDAT France qu'elle n'entendait pas poursuivre ses relations commerciales au-delà du 1er janvier 1986 ; que la société SIDAT France, estimant cette dénonciation tardive, a assigné la société Thomas en paiement de dommages-intérêts ; que la société Thomas s'est opposée à l'action au motif que le contrat était nul par application de l'article 85, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et débouter la société SIDAT France de sa demande, la cour d'appel énonce que, " pour échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, les contrats de concession exclusive doivent être conformes aux prescriptions édictées par l'article 5 du règlement 123/85 " et qu'" il n'est pas contesté que le contrat litigieux n'est pas conforme à cet article " ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi le contrat du 8 janvier 1985 comportait des clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et en quoi ces clauses étaient de nature à avoir un effet sensible sur le commerce entre Etats membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1964-10-22 , Bulletin criminel 1964, n° 276, p. 591 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 136, p. 91 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1989), la société Alsthom Atlantique (Alsthom) avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services (l'entrepreneur de manutention), la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont été endommagées ; qu'ayant indemnisé la société Alsthom, la compagnie Hansa marine insurance (l'assureur), subrogée dans ses droits, a assigné l'entrepreneur de manutention en dommages-intérêts ;
Attendu que, l'entrepreneur de manutention reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dommages, dont la réparation était demandée, étant survenus au cours du déchargement dont l'exécution incombe au transporteur, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que l'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne que les clauses du contrat de transport maritime et les propres obligations du transporteur ; que l'arrêt ayant retenu que la société Alsthom avait conclu avec l'entrepreneur de manutention un contrat lui confiant la manutention des tôles et profilés reçus par navires, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Alsthom, étant le seul donneur d'ordres, elle disposait d'une action contre l'entrepreneur de manutention et qu'elle a valablement subrogé son assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 90, p. 59 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989), que la société Alamo Trading (société Alamo) est entrée en relation avec la société Pescabrava France (société Pescabrava) en vue de l'achat d'une certaine quantité de saumon fumé ; que la société Pescabrava, soutenant qu'il résultait d'un échange de télex, dont le dernier était daté du 10 novembre 1988, que la vente était parfaite, a assigné la société Alamo en paiement ; que celle-ci a répliqué que la vente était restée à l'état de projet, faute de réalisation des conditions tenant aux modalités de paiement du prix ;
Attendu que la société Pescabrava fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que les sociétés Pescabrava et Alamo sont convenues, dès le 17 octobre 1988, de la vente de 100 tonnes de saumon fumé au prix de 123 francs le kilo ; qu'il n'est pas contesté qu'elles ont confirmé les termes du contrat par télex le 10 novembre 1988 ; qu'en déniant cependant à la vente son caractère parfait, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en estimant que les modalités de paiement du prix étaient des éléments de formation du contrat de vente, sans relever expressément l'intention déclarée des deux parties de différer la conclusion de la vente à l'octroi de la lettre de change, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt relève que, par télex des 17 octobre et 10 novembre 1988, la société Alamo avait soumis son engagement à l'octroi d'une lettre de crédit dont elle entendait " vérifier le contenu " et précisé qu'elle confirmerait dès qu'elle aurait reçu celle-ci " la totalité de la commande " ; qu'ayant ainsi constaté que cette société avait fait connaître à la société Pescabrava qu'elle considérait les modalités de paiement du prix comme un élément constitutif de son consentement, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne résultait pas des termes des documents invoqués que le contrat de vente s'était formé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-07-12 , Bulletin 1971, IV, n° 206 (1), p. 191 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1984-03-20 , Bulletin 1984, IV, n° 107, p. 89 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n° 89-10.298 formé par M. Tutea X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs et n° 89.20.101 formé par Mlles Raymonde, Titana et Augustine X... qui attaquent le même arrêt ;
Sur les deux moyens réunis de l'un et de l'autre pourvois :
Vu l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la goélette Tuhaa Pae II, appartenant à la Société de navigation des îles australes Tuhaa Pae II (le transporteur maritime) a mouillé au large de l'embarcadère de Taanini dans l'île de Rimatara (Polynésie française), en vue de permettre le débarquement et l'embarquement des passagers et des marchandises dont il effectuait le transport ; qu'au cours de l'opération d'embarquement par deux baleinières allant et venant du rivage au navire, l'embarcation sur laquelle avait pris place Mme Y..., épouse de M. X..., a été submergée par une lame et que son moteur s'est arrêté sans pouvoir être remis en marche ; que, drossée alors vers le récif par le courant et le vent violents, la baleinière a été inondée ; qu'au cours de cet incident, deux passagers, dont Mme Y... sont tombés à la mer et ont péri noyés ; que M. X..., en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts ; que trois de ses enfants, Mlles Raymonde, Titana et Augustine X..., devenues majeures au cours de la procédure, ont poursuivi l'action en leur propre nom ;
Attendu que pour décider que les limites d'indemnisation visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 devaient s'appliquer, la cour d'appel a retenu que les fautes ou négligences du transporteur maritime ne revêtaient pas " le caractère d'inexcusabilité " exigé par la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que, tandis que les conditions de transbordement à travers les récifs, comportant des risques inhérents au franchissement des passes, étaient connues en Polynésie, des conditions de navigations mauvaises n'ayant rien de particulièrement exceptionnel, et après avoir relevé que la baleinière transportait un nombre de personnes excessif, ce dont il résultait qu'elle n'était pas manoeuvrable et qu'ainsi le transporteur avait été téméraire et devait avoir eu conscience que le dommage survenu était probable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de l'un et de l'autre pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), qu'aux termes d'un acte sous seing privé la société CECICO Crédit (société CECICO) a financé l'achat d'un tracteur par la société HDM Transports (société HDM), dont M. X... était le président ; que, le même jour, ce dernier a signé un " acte d'aval " garantissant le paiement des échéances de remboursement du prêt consenti ; qu'après le règlement judiciaire de la société HDM la société CECICO a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'indication du lieu où l'aval est intervenu figure parmi les mentions essentielles prévues par le Code de commerce dont M. X... soutenait qu'elles faisaient en l'espèce défaut ; qu'en effet, l'acte d'aval signé par M. X... et soumis à l'examen des juges du fond ne comportait pas l'indication du lieu de sa souscription ; que dès lors, en ne vérifiant pas si l'acte d'aval de l'espèce était revêtu d'une telle mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le prétendu aval garantissait le remboursement d'un prêt et non pas le paiement d'une lettre de change, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour valider un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement délivré à l'encontre de la Société X... société industrie au titre d'une cession occulte d'un fonds de commerce, le Tribunal a retenu que l'ensemble des éléments du dossier faisait apparaître que M. X... avait implicitement cédé à la Société X... société industrie au moins une partie de sa clientèle dès lors qu'il avait cessé totalement son activité lors de la création de la société, que celle-ci, bien que située dans des locaux différents, avait une implantation proche, qu'une partie de la clientèle de la société était constituée des mêmes entreprises et qu'une partie importante de son chiffre d'affaires provenait de l'activité de serrurerie précédemment exercée par M. X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans les instances en matière de droits d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de la procédure et alors qu'en l'espèce le jugement ne désigne pas les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie sa décision, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-05-17 , Bulletin 1983, IV, n° 142, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>