Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 septembre 1988, le Tribunal a validé le congé délivré par le bailleur à la société La Tour de Pise II (le preneur) et ordonné une expertise aux fins d'appréciation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que le bailleur a relevé appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une indemnité d'éviction et ayant fixé l'indemnité d'occupation due par le preneur mis en liquidation judiciaire le 23 mars 1989 ; que par arrêt avant dire droit du 29 avril 1993, la cour d'appel, estimant que le coût des travaux de remise en état de l'immeuble laissé sans entretien devait venir en déduction de l'indemnité d'éviction, a désigné un consultant pour évaluer lesdits travaux ; qu'elle a ensuite fixé les indemnités d'éviction et d'occcupation, ainsi que les frais de remise en état et condamné le liquidateur judiciaire du preneur à payer, après compensation, une certaine somme au bailleur ;
Attendu que, pour décider que les frais de remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil, devaient être pris en compte au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que la nécessité de travaux de remise en état et leur évaluation ne pouvaient être appréciées qu'au moment de la restitution des clefs qui a été effectuée au mois de février 1992, soit à une époque où le bailleur ne pouvait plus utilement effectuer une déclaration de créance à ce titre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bailleur avait, le 13 octobre 1987, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur, délivré congé à celui-ci sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant les fautes commises par lui et notamment le défaut d'entretien, ce dont il résulte que le fait générateur de cette créance était antérieur au jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers ; que le juge-commissaire puis la cour d'appel ont dit valable la déclaration et admis pour partie la créance ;
Sur l'interruption prétendue de l'instance :
Attendu que la société Ceso bail demande à la Cour de constater l'interruption de l'instance de cassation survenue par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC l'Echiquier ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; qu'exerçant le droit propre de contester les créances déclarées que lui ouvre l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la SNC L'Echiquier n'est pas dessaisie ; d'où il suit que l'instance n'est pas interrompue ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour dire valable la déclaration de Mme X... et admettre la créance de la société Ceso bail, l'arrêt retient qu'est régulièrement versé aux débats l'extrait du procès-verbal du 2 octobre 1987 par lequel le président du conseil d'administration a donné pouvoir à M. Y..., directeur, pour procéder aux déclarations de créance et qu'il est également justifié que M. Y... a donné pouvoirs, aux mêmes fins, à Mme X..., appartenant au service contentieux de la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date de la déclaration litigieuse, Mme X... était bien titulaire d'une délégation régulière de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient aussi que la déclaration rectificative de créance a été certifiée sincère et véritable et contresignée par M. Y..., directeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la déclaration rectificative été faite dans les délais réglementaires ou si, à défaut, la société Ceso bail a été relevée de la forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1995-02-14, Bulletin 1995, IV, n° 43 (1), p. 35 (rejet et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 juin 1993), que Mme Yvonne X..., héritière de son frère Jean-Baptiste X..., décédé le 25 décembre 1984, a omis de déposer la déclaration de succession en raison du litige qui l'opposait aux époux Y..., lesquels demandaient la délivrance d'un legs de la moitié des biens de la succession (sous réserve de deux legs particuliers), qui leur aurait été consenti par le défunt ; que les époux Y... ont été déboutés de leur prétention par arrêt du 30 novembre 1989, devenu définitif le 2 janvier 1990 ; que le certificat de non-pourvoi en cassation a été délivré le 23 mai 1990 et le versement des droits est intervenu le 16 octobre suivant ; que l'administration des Impôts a réclamé à Mme X... le paiement de pénalités résultant d'un retard à déclarer la succession, retard qui a été contesté ;
Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande de décharge des pénalités alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'introduction d'une instance qui a pour objet de contester la dévolution successorale emporte, du moment qu'elle intervient dans les 6 mois du décès, report du point de départ du délai de déclaration, jusqu'à la reconnaissance définitive des droits de l'héritier ; que les règles qui gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses revenus s'élevaient à 4 000 francs par mois et que, tant que sa situation d'héritière ne s'est pas trouvée confirmée par l'arrêt du 30 novembre 1989, elle se trouvait dans l'incapacité de faire l'avance des droits de mutation, lesquels s'élevaient à 1 593 876 francs ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point le Tribunal a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que le jugement retient justement que Mme X..., héritière légitime de son frère, était saisie de plein droit de la succession en application de l'article 724 du Code civil, et qu'ainsi elle avait l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux ; qu'il ajoute qu'elle était en mesure de régler les droits afférents avant l'arrêt mettant fin à la contestation judiciaire, laquelle ne concernait que la moitié de la succession ; qu'en statuant ainsi le Tribunal, qui a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que d'ordre de la société Ortec Buzzichelli et compagnie (société Ortec), la BNP a souscrit une garantie autonome à première demande au profit de la Bank of Scotland, pour le cas où le crédit consenti par cette dernière à une filiale écossaise de la société Ortec ne serait pas remboursé ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale et l'appel de la garantie, la société Ortec a saisi la juridiction des référés pour que la BNP reçoive interdiction de l'exécuter ; qu'à cette fin elle a prétendu que l'appel de la garantie était manifestement abusif, le solde du compte ouvert à sa filiale dans les livres de la banque écossaise n'étant débiteur qu'à la suite d'agissements fautifs de sa part, pour avoir payé des chèques ne portant que des signatures grossièrement imitées de celles des tireurs autorisés ; qu'après le rejet de sa demande par une première ordonnance, la société Ortec a saisi à nouveau le juge des référés en invoquant l'engagement de poursuites pénales contre le faussaire, et le refus du liquidateur judiciaire britannique d'admettre la créance déclarée par la Bank of Scotland ;
Attendu que, pour reconnaître un abus manifeste dans l'appel de la garantie par la Bank of Scotland, l'arrêt retient que cet établissement avait pu se convaincre de la négligence grave de ses employés, qui n'avaient pas décelé les falsifications grossières affectant de nombreux chèques, et ne pouvait méconnaître sa responsabilité à cet égard ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure que, comme le soutenait la Bank of Scotland, la responsabilité des commettants du préposé indélicat fût également engagée pour tout ou partie et à établir, en conséquence, que cet établissement ait perdu tout droit à réclamer remboursement des sommes payées par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-12, Bulletin 1993, IV, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, et l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a accepté les 26 septembre et 7 octobre 1986, pour un montant total de 250 768,16 francs, trois lettres de change à l'ordre d'une société Boston Bénélux, qui les a endossées au profit d'une société de droit belge Fast Panel, qui les a remises, en Belgique, à l'escompte auprès du Crédit du Nord belge, aux droits duquel se trouve la Gesbanque (la banque) ; que poursuivi en paiement du montant de ces effets, M. X... a invoqué l'irrégularité de leurs transferts en Belgique au regard de la législation alors en vigueur sur les relations financières avec l'étranger, notamment l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, aux termes duquel " sont prohibées, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiements (billets, chèques, effets)... " et le paragraphe 13 de la circulaire du 9 août 1973, selon lequel " les importations d'une valeur comprise entre 3 000 et 500 000 francs ne peuvent être réglées que sur présentation à un intermédiaire agréé ou à un bureau des PTT des documents justificatifs " ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que les lettres de change ont été transférées à l'étranger en violation de la réglementation d'ordre public en vigueur à l'époque des faits et qu'elles ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être exécutées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'a prévu la déchéance retenue et qu'en conséquence, sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives à l'époque nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas de nature à affecter la validité et l'exigibilité des engagements y souscrits, ni la régularité des transferts de fonds suivant leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-20, Bulletin 1990, IV, n° 87, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Robert X... (société X...), titulaire de la demande de brevet déposée, sous le bénéfice d'une priorité allemande du 14 novembre 1975, le 12 novembre 1976 et enregistrée sous le numéro 76-34.195, a assigné pour contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du second la société Guillet qui y a opposé la nullité pour défaut de nouveauté ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu que, pour déclarer nulle la revendication 1 du brevet litigieux, l'arrêt, après avoir rappelé qu'elle décrit un dispositif outil/porte-outil comportant un élément de verrouillage axial, un moyen d'entraînement en rotation et la disposition de ces deux moyens dans le même domaine axial de l'outil, relève que le brevet vise de manière générale et sans distinction un " dispositif pour la transmission de couples de rotation à des outils de percussion et/ou au perçage ", retient que des machines très différentes peuvent présenter un problème technique analogue et décide que l'homme du métier devait faire l'inventaire des machines où se posait le problème de la liaison entre l'outil et le porte-outil et que, même s'il était le spécialiste d'un type de machine spécifique, il a une connaissance générale des machines voisines et de l'outillage au sens large et que, confronté à un problème de liaison entre l'outil et le porte-outil, il devait consulter, le cas échéant, le spécialiste de l'outillage, qui, pour sa part, ne connaît pas de cloisonnement entre les outils pour marteau perforateur, forage et perceuse manuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l'aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 747 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant de l'actif net partagé ;
Attendu, selon les énonciations du jugement critiqué, que la société civile immobilière du Poujeau (la SCI), dont MM. X... et Leblond, notaires, sont les uniques associés, a acquis, le 22 février 1989, un terrain à construire ; que, le 24 octobre 1990, la SCI a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement aux deux notaires, à leurs conjoints et à un parent et que, par acte du même jour, les acquéreurs ont procédé à un état descriptif de division et au partage des lots ; qu'à l'occasion de l'enregistrement de l'acte de partage a été perçu le droit de 1 % sur la valeur des biens partagés, résultant des dispositions des articles 746 et 747 du Code général des impôts ; que les copartageants ont ultérieurement réclamé la restitution de ce qu'ils avaient payé au motif que leur dette envers la SCI était égale à la totalité du prix de l'immeuble et qu'en conséquence l'assiette de l'impôt, calculé sur le prix net, était nulle ;
Attendu que, pour déduire de l'actif à partager, constitué par la valeur de l'immeuble divisé, un passif d'égal montant, le jugement décide qu'il y a lieu de comprendre dans ce passif le montant du prix de vente de l'immeuble dont chacun des copartageants restait débiteur au moment du partage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de dettes personnelles à ces derniers, et non du passif afférent aux biens partagés, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne.
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Directeur général des Impôts que sur le pourvoi principal formé par M. X... ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 4 novembre 1993), que le directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry X... un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte d'une donation indirecte, par remise de dette, ainsi que de la valeur d'un tableau qu'il estimait devoir être comptée en dehors du forfait d'évaluation des meubles meublants ; que sa réclamation ayant été rejetée M. X... l'a assigné en annulation de l'avis de recouvrement et en décharge des droits réclamés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré fondée la réclamation de M. X..., en tenant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant, alors, selon le pourvoi, que le tableau litigieux, susceptible, selon l'article 534 du Code civil, d'être exposé dans des galeries ou dans des pièces particulières, ne constituait pas un meuble meublant ; qu'en outre ce tableau correspondait à la définition donnée à l'article 71 A de l'annexe III du Code général des impôts, selon lequel les oeuvres d'art originales comprennent en premier lieu " les tableaux, peintures... entièrement exécutés de la main de l'artiste " ; que le tableau en cause relevait donc des dispositions de l'article 764-II du Code général des impôts, applicables aux oeuvres d'art ou de collection ; qu'ainsi le Tribunal a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 534 du Code civil les meubles meublants sont ceux destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, et comprennent les tableaux qui " font partie du meuble " d'un appartement mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans des galeries ou dans des pièces particulières, le jugement constate qu'il n'est pas prétendu que M. X... ait possédé une collection de tableaux ou que le tableau litigieux n'ait pas orné son appartement et retient que le tableau litigieux est un meuble meublant ; qu'en appliquant ainsi, pour qualifier un " meuble meublant ", le droit commun, auquel l'article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale, le Tribunal a fait une exacte application de la loi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident, à laquelle le Directeur général des Impôts a déclaré renoncer :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, la qualification de biens professionnels peut être retenue pour les actions des sociétés holding animatrices effectives de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a compris parmi les biens professionnels, dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, les parts et actions qu'il possédait respectivement dans les sociétés holding SA Réserve nationale (société Réserve nationale) et Société civile de participations foncières et financières (société SCPFF) ; que l'administration des Impôts a considéré que ces sociétés géraient leur patrimoine mobilier sans prendre une part active à l'animation et au contrôle de leurs filiales communes Epargne de France et Compagnie française de protection de l'épargne, de sorte que, leurs conditions d'application n'étant point réunies, étaient inapplicables les dispositions de l'instruction administrative du 19 mai 1982 ; qu'elle a émis en conséquence un avis de mise en recouvrement de l'imposition correspondant à la valeur de ces parts et actions et que M. X... a fait opposition à cet avis, l'instance étant reprise après son décès par ses héritiers ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que M. X... était respectivement directeur général de la société Réserve nationale, gérant de la société SCPFF et président du conseil d'administration de leur filiale commune Epargne de France, dont 49,5 % du capital était détenu par la société Réserve nationale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que " cette identité de dirigeant, malgré l'absence de structure importante et le fait que M. X... se bornait à informer les sociétés holding de l'activité de leur filiale ", ce dont il résulte que les sociétés n'étaient pas les animatrices effectives de leurs filiales, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
REJETTE l'opposition des consorts X... aux avis de mise en recouvrement délivrés le 11 février 1985 n° 85 95 35 G, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, et le 20 août 1985, n° 85 84 27 G, au titre de l'année 1984 du même impôt ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 455 (1), p. 331 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de Cassation ; que la décision à prendre en considération est la première de celles prononcées par cette juridiction concernant la compatibilité des dispositions de droit interne avec la règle de droit supérieure ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Clavignon Holding a réclamé en 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée en application de l'article 990 D du Code général des impôts sur la valeur de ses immeubles situés en France au titre des années 1983 à 1986 ;
Attendu que, pour accueillir la demande afférente aux années 1983 et 1984, le jugement retient que la non-conformité de la règle de droit interne à la convention franco-suisse applicable du 9 septembre 1966 a été révélée par un jugement rendu, le 27 novembre 1986, par le tribunal de grande instance de Grasse et non par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 28 février 1989, qui a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision juridictionnelle à retenir était celle rendue par la Cour de Cassation, le 28 février 1989, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande au titre des années 1983 et 1984, le jugement rendu le 9 février 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-05-30, Bulletin 1995, IV, n° 162, p. 151 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de Cassation ; que la décision à prendre en considération est la première de celles prononcées par cette juridiction concernant la compatibilité des dispositions de droit interne avec la règle de droit supérieure ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Séfiney a réclamé le 17 février 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années 1983 à 1990 sur la valeur de ses immeubles situés en France en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a refusé de faire droit à la demande pour la période 1983 à 1985 ; que la société a demandé en justice l'annulation de cette décision de refus ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que l'arrêt de la Cour de Cassation auquel l'administration fiscale se réfère ne constitue pas la naissance d'un droit mais simplement la reconnaissance d'un droit existant depuis fort longtemps et reconnu par des tribunaux de grande instance statuant en dernier ressort ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-conformité de la règle de droit sus-énoncée a été révélée par l'arrêt rendu le 28 février 1989 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-05-30, Bulletin 1995, IV, n° 162, p. 151 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaire d'un compte à la société de bourse Louis Baudouin depuis le 27 juin 1987, Mlle X... a effectué des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel ; que, le 19 février 1988, elle a signé une reconnaissance de dette d'un montant équivalent à celui du solde débiteur du compte, arrêté au 31 janvier 1988, et confié un mandat de gestion à la société de bourse ; qu'assignée en paiement du solde débiteur du compte au 31 août 1988, par la société Financor Bourse, venant aux droits de la société Louis Baudouin et devenue la société France compensation bourse, elle a soutenu, reconventionnellement, que la société de bourse avait engagé sa responsabilité civile en commettant diverses fautes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société de bourse Louis Baudouin aurait dû mettre en garde sa cliente contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, dès lors que celle-ci n'en avait pas connaissance, l'arrêt, pour décider comme il fait, retient que cette société n'est pas fondée, en raison des fautes qu'elle a commises et qui sont à l'origine de son propre préjudice, à demander à Mlle X... le remboursement d'un solde débiteur de compte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en manquant à son obligation d'éclairer Mlle X... sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé sa cliente d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations qu'elle a effectivement réalisées ou fait réaliser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-15, Bulletin 1994, I, n° 334, p. 241 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 101, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 719 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 20 juin 1989, la société Circee a acquis un fonds de commerce de la société Thomson ; qu'elle a, en application de cette convention, remboursé à son vendeur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci avait auparavant acquittée au titre des immobilisations cédées ; que l'administration des Impôts, considérant que ce remboursement devait être compris dans le prix de vente du fonds, a notifié à la société Circee un redressement portant sur le supplément de droits d'enregistrement estimés dûs ; qu'après avis de mise en recouvrement, la société Circee a assigné devant le Tribunal, le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire pour obtenir le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en vertu de l'article 719 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement en matière de vente de fonds de commerce ne portent que sur le prix de vente de l'achalandage, du droit au bail et des objets ou autres servant à l'exploitation du fonds ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les taxes litigieuses font partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Les Forges de l'Iton (la société) laquelle, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé des fournitures à la société Afora dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens ; que la société Afora a assigné le syndic personnellement en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour décider que le syndic avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Afora, la cour d'appel relève que M. X... était tenu dans l'ignorance totale de la gestion du débiteur, qu'il ignorait totalement les fournitures de la société Afora et ses conditions particulières de paiement, tandis qu'il s'agissait d'un poste de dépenses non seulement quantitativement important mais encore tenant à l'essence même de l'activité poursuivie par la société, qu'il ne s'était pas soucié de la façon dont celle-ci s'acquittait de ses commandes qui conditionnaient sa survie même et n'avait pas, dès lors, été en mesure d'informer les fournisseurs des conditions dans lesquelles ils pourraient être payées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever les circonstances qui auraient fait obligation au syndic de contrôler les commandes passées par la société en règlement judiciaire à la société Afora, s'agissant d'actes de gestion courante échappant normalement à son visa, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-12, Bulletin 1991, IV, n° 344, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, trois créances, dont une sur le CHU Bichat, une autre sur l'Institut national de l'audiovisuel (INA), et une troisième sur la Marine nationale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire ; que la SDBO a alors réclamé le paiement du montant des créances au Crédit commercial de France (le CCF) qui avait inscrit au compte courant de la société MAT, les sommes reçues des trois débiteurs ; que la cour d'appel, ayant par ailleurs décidé que le CCF ne prouvait pas qu'il avait acquis, avant la SDBO, les créances sur le CHU Bichat et l'INA, a accueilli la demande de la SDBO ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1937 et 1993 du Code civil ;
Attendu que, pour le condamner à restituer à la SDBO les sommes payées par les trois débiteurs cédés, l'arrêt retient que le CCF, banque réceptionnaire de ces paiements, versés au crédit du compte courant de la société MAT dans ses livres, ne peut opposer à la SDBO le principe de l'indivisibilité du compte courant, ni son rôle de simple " teneur de livre ", et qu'il ne peut s'opposer à la restitution des fonds acquis par celle-ci, en soutenant que les sommes reçues, inscrites au crédit du compte courant de la société MAT en constituent désormais des articles formant un tout indivisible, alors que cette règle, qui régit les rapports des parties à la convention de compte courant, ne s'oppose nullement à ce que des tiers, qui n'ont pas participé à ce contrat, établissent qu'un virement a été opéré à leur préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CCF avait reçu les paiements litigieux au nom et pour le compte de la société MAT, qui en était destinataire, de sorte qu'il n'était pas tenu à restitution envers la SDBO, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 328, p. 236 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, elles-mêmes étant soumises à l'application éventuelle des dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Bail Equipement ont conclu un contrat de crédit-bail ; qu'une des clauses de ce contrat stipule qu'en cas d'instance en résolution de la vente engagée contre le fournisseur par le preneur, celui-ci restera tenu du paiement des loyers pendant la durée de l'action ; qu'une autre clause stipule qu'en cas de résolution de la vente, le bailleur peut réclamer au preneur le prix de l'équipement, majoré des intérêts légaux, ainsi que le montant de la perte financière subie par le bailleur ; qu'à l'initiative du preneur, M. X..., la vente a été résolue ; qu'il a demandé à ce que sa dette à l'égard du bailleur soit limitée au montant prévue par la seconde des clauses citées ci-dessus ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de l'arriéré de loyers dus à la date de la résolution de la vente, ainsi qu'au paiement du montant des loyers échus postérieurement, la cour d'appel retient que les deux clauses précitées doivent être appliquées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation relative à l'exigibilité des loyers durant l'instance en résolution de la vente, ne tend pas à régler les conséquences de la résiliation du crédit-bail, et que, sous réserve des intérêts dus en cas de retards dans leur paiement, le montant de ces loyers n'est définitivement acquis à la société bailleresse que dans les limites déterminées par l'application de la clause relative aux conséquences de la résiliation, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1992), que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 décembre 1987 avec Mme X... comme liquidateur ; que, le 29 juillet 1989, il a ouvert un livret auprès de la Caisse nationale d'épargne (La Poste) qui a fonctionné jusqu'au 27 septembre 1990 ; que le liquidateur a assigné celle-ci en remboursement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 84 320,21 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire n'emporte pas dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de la fraction insaisissable de ses rémunérations ; que l'établissement dépositaire de la fraction insaisissable des rémunérations du débiteur, tenu d'exécuter les ordres par lesquels le débiteur dispose de ces sommes, n'a pas à les restituer au liquidateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner La Poste à restituer au liquidateur le montant de la fraction insaisissable des rémunérations que M. Y..., en liquidation judiciaire, avait versées sur un compte d'épargne et retirées en vertu des pouvoirs légaux dont il disposait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 145-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, limité à l'administration et à la disposition des biens constituant le gage général des créanciers, n'interdit pas au débiteur d'ouvrir et de faire fonctionner un compte de dépôt ou d'épargne pour l'administration et la disposition des rémunérations exclues du gage général des créanciers ; qu'en affirmant que le compte d'épargne ouvert par M. Y... auprès de La Poste, après le jugement de liquidation judiciaire de celui-ci, avait fonctionné en infraction à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ledit texte et l'article L. 145-2 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt retient que si sont exclues du dessaisissement la fraction insaisissable des salaires ou les prestations assimilées, cette exception édictée dans le seul intérêt du débiteur ne peut être invoquée par La Poste et que les conditions permettant l'application de l'article 1166 du Code civil ne sont pas réunies ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont légalement justifié leur décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la seconde branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, ensemble les articles 641, 677 et 800-I du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., unique héritier de sa soeur, décédée en Corse, a omis de procéder à la déclaration des biens mobiliers faisant partie de la succession, malgré une mise en demeure, et a fait l'objet d'un redressement ; qu'il a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant de ce redressement ; que le Tribunal a annulé en son entier l'avis de mise en recouvrement, au motif que, selon les textes applicables tels qu'interprétés par l'Administration, aucun délai n'est prévu pour déposer la déclaration de succession, de sorte que l'impôt sur les successions a le caractère d'une contribution volontaire pour les biens corporels et incorporels situés en Corse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement des droits, que rend exigibles le seul fait du décès, dès lors que l'agent chargé du recouvrement a invité les héritiers à déclarer les biens mobiliers et à acquitter les droits, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 295/93 rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bastia.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Albertville, 15 décembre 1992), que M. X... a acquis deux studios contigus dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogatoire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a estimé qu'en raison de son activité de loueur professionnel de locaux en meublé, il ne pouvait bénéficier de ce régime et a procédé à un redressement ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande d'annulation du redressement alors, selon le pourvoi, que ne peut être considéré comme loueur en meublé professionnel et conserve dès lors le bénéfice du taux réduit des droits de mutation de l'article 710 du Code général des impôts le bailleur qui, ne relevant pas des bénéfices industriels et commerciaux, donne en location à titre saisonnier son propre logement d'habitation pour un montant de recettes annuelles inférieures à 150 000 francs et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; que dès lors le Tribunal qui décide qu'il relève du régime de loueur en meublé professionnel l'excluant du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, sans caractériser les éléments propres à définir la qualité de loueur en meublé professionnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé, d'abord que M. X... n'avait ni son domicile ni sa résidence dans l'immeuble où étaient situés les studios litigieux, ensuite que ces derniers, bien qu'ils aient pu être réunis, avaient été loués séparément, enfin qu'il s'agissait de locations habituelles, bien que saisonnières ; que, par ces constatations et appréciations, le Tribunal a caractérisé l'utilisation professionnelle faite par M. X... des locaux litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-09, Bulletin 1994, IV, n° 327 (1), p. 268 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 10 décembre 1992), que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest (STIO), cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance à la Société d'application de montage industriel (Socam) ; que la STIO a été mise en règlement judiciaire sans avoir réglé les factures de la Socam d'un montant de 461 702,71 francs ; que la Socam, invoquant la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en a demandé en vain le paiement direct à la société Cogema ; que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), cessionnaire de la totalité des factures dues à la STIO par la société Cogema, a reçu de cette dernière un règlement de 2 489 682,90 francs ; que la Socam, mise elle aussi en règlement judiciaire, et son syndic ont demandé la condamnation solidaire de la société Cogema, de la STIO et de la banque à lui payer la somme de 461 702,71 francs ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Cogema reproche en outre à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance acquiert l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance ; qu'il est constant que la Socam avait produit au passif de la liquidation des biens de la STIO, entrepreneur principal, pour une somme de 45 294,09 francs, reconnaissant ainsi elle-même que c'était là la somme qui lui était due par l'entrepreneur principal ; que sa créance avait été définitivement admise pour le montant que la Socam avait elle-même déclaré, décision d'admission qui bénéficiait de l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance ; qu'en conséquence, par la voie de l'action directe en paiement, la Socam ne pouvait réclamer à la société Cogema, maître de l'ouvrage, une somme supérieure à celle définitivement admise ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant la Cogema à verser à la Socam la somme de 461 702,71 francs, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, la cour d'appel en a exactement déduit que le sous-traitant n'est pas tenu, pour exercer cette action, de produire au passif de l'entreprise principale, faisant ainsi ressortir que la créance produite pour un montant inférieur à celui de la demande présentée dans l'action directe laissait subsister les droits du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-29, Bulletin 1984, III, n° 56 (2), p. 43 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>