Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces des pourvois formés par C... Mohamed, Ben Z... Omar, Fathi X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 avril 1993 qui, dans la procédure suivie contre eux et divers autres, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a prononcé l'annulation de certaines pièces de l'information, validé celle-ci pour le surplus et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune requête prévue par ces articles n'ayant été déposée, il convient de nous prononcer d'office ;
Vu les observations présentées par Me B... et la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocats en la Cour, respectivement pour Mohamed C... et pour Omar Y...
Z... ;
Attendu que la loi du 4 janvier 1993, en modifiant les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale, n'a apporté, contrairement à ce que fait soutenir Omar Y...
Z..., aucune dérogation aux dispositions des articles 570 et 571 de ce Code concernant les pourvois en cassation formés contre les arrêts des chambres d'accusation qui ne mettent pas fin à la procédure ; que de tels pourvois, au demeurant dépourvus d'effet suspensif lorsqu'ils ne sont pas assortis de la requête prévue par ces textes, ne sont jugés qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, sauf décision du président de la chambre criminelle pouvant en prescrire l'examen immédiat ; qu'en l'absence d'une telle décision, l'éventualité d'une cassation postérieure, risquant de mettre à néant l'instruction préparatoire et la procédure subséquente devant les juridictions de jugement, existait tout autant avant la loi du 4 janvier 1993 que depuis son entrée en vigueur et a nécessairement été prise en compte par le législateur comme elle doit l'être au cas d'espèce ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les prévisions des articles 570 et 571 précités mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commande l'examen immédiat des pourvois dont il fait l'objet ;
Par ces motifs :
DECLARONS qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, les pourvois susvisés de Mohamed C..., Omar Y...
Z... et Abdelkader A... ;
ORDONNONS que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur général près la Cour de Cassation.
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action :
Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par les textes susvisés ;
Attendu que M. X..., s'estimant victime d'une diffamation, a poursuivi devant la juridiction pénale, en sa qualité d'éditeur, Mme Z..., qui a été condamnée de ce chef ; que, se fondant sur la même publication, M. X... a assigné M. Y..., auteur des écrits litigieux, devant la juridiction civile ;
Attendu qu'en se prononçant sur cette demande, alors que M. X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi,
DIT irrecevable l'action de M. X... contre M. Y...
MOYEN ANNEXE
Moyen produit par Me Capron, avocat aux conseils pour M. X...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'action en responsabilité civile qu'il formait contre M. Y... pour diffamation publique ;
au motif qu'" à moins d'interdire à celui-ci  , M. Y..., le  genre littéraire  qu'il a choisi : id est l'essai  et de contrevenir au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, on ne peut  ... lui  faire  ...  grief d'avoir, dans le désir légitime de fournir sur cet événement  l'affaire dite des diamants , sa version des faits, en la présentant comme telle, relaté avec mesure, corroboré par les documents ci-dessus rappelés, un épisode aussi important au récit de laquelle il s'est livré " (cf. arrêt attaqué, page 6, 5e considérant) ;
alors que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que M. X... visait, dans ses conclusions d'appel, les décisions répressives qui ont condamné Mme Z... à une amende de 5 000 F pour diffamation publique, et dont les motifs, qui sont le soutien nécessaire de leur dispositif, énoncent qu'il n'est pas établi que M. Y... a agi avec bonne foi ; que M. X... faisait valoir, toujours dans ses conclusions d'appel, que le jugement entrepris, qui a accueilli son action, tirait toutes les conséquences de ces décisions répressives ; qu'en méconnaissant la chose jugée par le juge répressif, la cour d'appel a violé l'article 1350. 3°, du Code civil.
ORDONNANCE
Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation empêché ; .
Vu les pièces du pourvoi formé par  Renaud-Groison Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 1987 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation a rejeté l'exception de nullité de la procédure et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; .
Vu la requête par laquelle Me Foussard, avocat en la Cour sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ; .
Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; .
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe de ceux qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, au sens de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; .
Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ; .
REJETONS la requête .
Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ; .
Constatons que par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité ; .
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation.
ORDONNANCE
Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché ; .
Vu les pièces du pourvoi formé par X... François, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol a rejeté sa demande de renvoi de la cause ; .
Attendu que la requête produite au nom du demandeur et déposée au greffe de la cour d'assises ne porte que la signature d'un avoué ; .
Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si l'article 570 du Code de procédure pénale autorise le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors la requête doit être signée par le demandeur ; .
Attendu, d'autre part, que la décision attaquée n'entre pas dans la catégorie de celles prévues par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; .
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ; .
Disons la requête IRRECEVABLE ; .
Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE
Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché ; .
Vu les pièces des pourvois formés par A... Guy, Z... Jean-Paul, Y... Elsa, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, malversations et complicité a notamment sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'ordonnance du 11 octobre 1985 du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; .
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; .
Vu la requête par laquelle Me Consolo, avocat en la Cour, sollicite l'examen immédiat du pourvoi au nom de A... Guy ; .
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; .
Attendu que l'arrêt attaqué a notamment ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la chambre criminelle de la Cour de Cassation rende un arrêt sur les pourvois formés antérieurement par les demandeurs contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 octobre 1985, qui a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Nice, compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; .
Attendu que par ordonnance du 10 décembre 1986 nous avons rejeté les requêtes tendant à l'examen immédiat du pourvoi formé contre l'ordonnance du 11 octobre 1985 ; .
Que, dès lors, en application des dispositions de l'article 571 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle ne connaîtra de cette procédure qu'en même temps que du pourvoi qui sera formé contre l'arrêt sur le fond ; .
Attendu en conséquence que la chambre d'accusation qui ne pouvait en méconnaissance des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce que la chambre criminelle se soit prononcée sur les pourvois formés contre l'ordonnance du 11 octobre 1985, a rendu une décision interrompant le cours de la justice ; .
Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ; .
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête ; .
Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Philippe, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 3 mois, a dit n'y avoir lieu d'admettre son appel formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, avocat en la Cour ;
Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge d'instruction ait été saisi par le demandeur, avant le règlement de l'information ouverte pour délit de blessures involontaires, d'une requête tendant à ce que les faits poursuivis soient déclarés amnistiés ; que, dès lors, l'ordonnance rendue par ce magistrat le 23 novembre 1995, qui énonce que la jeune victime, malgré l'amputation d'un bras, n'a subi qu'une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à 3 mois et qui prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police, ne saurait avoir le caractère d'une ordonnance complexe échappant aux prévisions de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, le bénéfice de l'amnistie ne pouvant être accordé que par la juridiction de jugement, si elle se reconnaît compétente, et le président de la chambre d'accusation n'ayant pas le pouvoir de statuer sur une demande étrangère à l'unique objet de l'appel dont il constate l'irrecevabilité, l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 186, dernier alinéa susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1989-12-01, Bulletin criminel 1989, n° 459, p. 1119.<br/>
Vu les pièces du pourvoi formé par le parti républicain et républicain independant contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 19 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre René Y..., Jean X... et autres, des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance, banqueroute, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du parti républicain et républicain indépendant.
NOUS, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation :
Vu l'article 570 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête prévue par cet article et régulièrement déposée ;
Vu les observations présentées par Me Choucroy, avocat en la Cour ;
Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du parti républicain et républicain indépendant, comporte, de ce chef, le caratère d'une décision définitive ;
Qu'il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi du parti républicain et Républicain Indépendant est de droit recevable ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
ORDONNONS que les pièces du pourvoi et de la procédure seront immédiatement transmises à la chambre criminelle, seule compétente pour statuer ;
Désignons, dès à présent, M. le conseiller Schumacher pour faire le rapport et fixons à deux mois le délai accordé à Me Choucroy pour déposer son mémoire ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation.
CONFER :
 (1°).
 (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104, p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi).
 CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Ord., 1972-01-11, Bulletin 1972, n° 10, p. 20 et l'ordonnance citée.<br/>
ORDONNANCE
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;.
Vu les pièces du pourvoi formé par X... Thierry contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de  Nîmes en date du 10 avril 1990 qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa  demande de mise en liberté du 5 avril 1990, manifestement irrecevable comme  invoquant un titre de détention non exécutoire ;
Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée, pour vol à main armée, par arrêt de contumace de la cour d'assises du Gard en date du 10 juin 1988, les faits, objet de cette procédure, n'étant pas compris dans l'extradition de l'intéressé accordée par les autorités du Portugal où il s'était réfugié après son évasion, le 28 février 1988 ; que, dès lors, la demande de mise en liberté présentée étant sans objet, en ce qu'elle invoquait un titre de détention non mis à exécution, le président de la chambre d'accusation l'a déclarée, à bon droit, manifestement irrecevable ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée n'est en conséquence, aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, susceptible d'aucune voie de recours ;
DISONS qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;
Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ;
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale.
Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que le deuxième et le troisième textes ne permettent qu'au juge d'instruction d'ordonner, dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements d'entretiens téléphoniques ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été avisés de ce que Christian X... se serait livré à un trafic de stupéfiants et aurait eu notamment pour client André Y..., les services de police, agissant d'initiative, ont invité Y... à téléphoner à X... en vue de prendre rendez-vous pour une livraison de drogue et ont enregistré leur entretien sur radio-cassette, puis dressé un procès-verbal de cette opération ; qu'à l'heure convenue pour le rendez-vous, les policiers ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Y... dans le domicile de X..., interpeller les occupants et procéder à perquisition ;
Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l'écoute et l'enregistrement de cette conversation, la cour d'appel énonce que les services de police n'ont pas employé un procédé technique de captation et de conservation de toutes les conversations téléphoniques échangées à partir du poste d'un abonné ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sans avoir reçu d'un juge commission rogatoire à cette fin, les services de police avaient procédé, à l'insu de X..., à l'écoute et à l'enregistrement de propos tenus par celui-ci sur la ligne téléphonique qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1989 entre les parties par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 254, p. 634 (cassation)<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, contre un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit :
1° De la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
2° De la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation
LA COUR, statuant en Assemblée plénière, .
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement où il est employé ;
Attendu que M. X..., employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 30 mai 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit susceptible d'être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d'accident du travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé, par refus d'application du premier et fausse application du second, les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
CONFER :
 (1°).
 Dans le même sens : Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin 1985, V, n° 55, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
ORDONNANCE. NOUS, R. COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION;
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A DECIDE QUE NE SERAIT PAS ADMIS L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME CONTRE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARMES ET PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, AYANT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUX BIENS ET DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES;
VU L'ARTICLE 567-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL REND D'OFFICE UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS, S'IL CONSTATE QU'IL A ETE FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE NON VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DU PRESENT ARTICLE;
ATTENDU QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE;
DISONS QUE LE POURVOI NE SERA PAS ADMIS;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Demande d'avis
n°J 19-70.004
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Avis du 3 avril 2019
n° 15004 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 6 février 2019, dans une instance opposant M. Q... à la société Ventoris Services, et ainsi libellée :
« - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ?
- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?
- Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L. 3142-2 est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés exceptionnels ? »
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ;

Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
En l'espèce, la demande d'avis a revêtu la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe du conseil de prud'hommes à laquelle est joint un jugement avant dire droit prononcé le 29 novembre 2018. Ce jugement se borne à aviser le ministère public et les parties que le conseil de prud'hommes envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et à les inviter à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour pourrait être sollicité.
N'ayant pas été formulée dans une décision, au sens du texte précité, la demande d'avis est donc irrecevable.
En conséquence,
DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS ;
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 avril 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 27 mars 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président , M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge et Sommé, conseillers, Mmes Ala, Prieur-Leterme, Thomas-Davost conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
Demande d'avis
n°T 19-70.012
Juridiction : cour d'appel de Paris
Avis du 11 juillet 2019
n° 15011 P+B+R+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris, reçue le 10 mai 2019, dans une instance opposant la société International Petroleum Company à la société SNIM, et ainsi libellée :
"L'appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ?
Le cas échéant, l'irrecevabilité et la caducité qui résulteraient de l'application de ce régime peuvent-elles être relevées d'office ?" ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales  ;

Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué, comme suit, par un arrêt de ce jour (2e Civ., pourvoi n° 18-23.617) :
Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas, l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, qui doit être relevée d'office, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11 juillet 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 juillet 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Kermina, Mme Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
A rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 24 mars 2014, n° 13-70.010, Bull. 2014, Avis n° 3 ;Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, Bull. 2016, Avis, n° 8 ; Avis de la Cour de cassation, 9 janvier 2017, n° 16-70.0110, Bull. 2017, Avis, n° 1 et les avis cités
Demande d'avis n° Y 1570001
Séance du 13 avril 2015
Juridiction : cour d'appel de Douai
Avis n° 15004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une instance aux fins de changement de curateur, faisant intervenir l'association Ariane, M. X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée :
1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l'objet, alors que l'appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l'exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n'ayant été saisi que d'une requête aux fins d'être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?
2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d'une mesure de protection prévue par l'ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu'il constate l'impossibilité d'en confier l'exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu'à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ? "
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1) En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.
2) Hormis dans l'hypothèse prévue par l'article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.
Fait à Paris, le 13 avril 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Labbe, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° Q 1470012
Séance du 9 mars 2015
Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence
Avis n° 15003P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l'affaire n° 13/22634, ainsi libellée :
"Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ?"
Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai  .
Fait à Paris, le 9 mars 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Liénard, conseiller, Mme Kermina, conseiller rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Dans le même sens que :Avis de la Cour de cassation, 14 juin 1993, n° 09-30.001, Bull. 1993, Avis, n° 4 ;Avis de la Cour de cassation, 11 mars 1994, n° 09-30.021, Bull. 1994, Avis, n° 7 ;Avis de la Cour de cassation, 31 mai 1999, n° 99-20.008, Bull. 1999, Avis, n° 4 (1) ;Avis de la Cour de cassation, 4 avril 2011, n° 11-00.002, Bull. 2011, Avis, n° 4 ;Avis de la Cour de cassation, 22 octobre 2012, n° 12-00.012, Bull. 2012, Avis, n° 9
Demande d'avis n° K1470008
Séance du 6 octobre 2014
Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
Avis n° 15012P
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 25 juin 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, reçue le 8 juillet 2014, dans l'affaire n° 13/2243, ainsi libellée :
"Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l'appelant à la personne de l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et avant le commencement du délai subséquent d'un mois imparti par l'article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l'intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l'article 909 du même code ?"
Sur le rapport de M. Edouard de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Michel Girard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code .
Fait à Paris, le 6 octobre 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Nicolle, conseiller, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur le délai d'un mois supplémentaire dont bénéficie l'appelant en vertu de l'article 911 du code de procédure civile pour signifier ses conclusions, à rapprocher :2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140 (cassation) ;2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-29.333, Bull. 2014, II, n° 97 (cassation) ;2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.586, Bull. 2014, II, n° 173 (cassation)
Demande d'avis n° M 1470009
Séance 15 décembre 2014
Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Avis n° 15013P
Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée :
" Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ? "
Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 15 décembre 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM. Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Lambremon, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Sur le statut protecteur dont bénéficie le médecin du travail, à rapprocher :Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13.805, Bull. 2011, V, n° 189 (cassation) ;Sur le principe selon lequel l'indemnité pour violation du statut protecteur est égale aux salaires que l'intéressé aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection, dans le même sens que :Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362 (cassation) ; Sur l'application de cette solution au salarié ne demandant pas sa réintégration, à rapprocher :Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-43.651, Bull. 1997, V, n° 405 (rejet) ; Sur le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à la durée de protection accordée aux représentants du personnel, à rapprocher :Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179 (cassation partielle partiellement sans renvoi) ;Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309 (cassation) ;Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123 (cassation partielle)
Demande d'avis n° N 1470010
Séance du 19 janvier 2015
Juridiction : tribunal de grande instance de Rouen (juge des libertés et de la détention)
Avis n° 15001P
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, reçue le 24 octobre 2014, dans une instance concernant M. Jean-Paul X..., et ainsi libellée :
1- Au regard notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, 1re et 6e sous-sections réunies), quel est le représentant de l'Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l'Etat devant ce juge, dans l'hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l'Etat dans le département d'origine ou celui qui représente l'Etat dans le département où se situe l'établissement de soins ?
2- En cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d'une précédente admission décidée par le directeur d'un établissement de soins (à la demande d'un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l'article L. 3212-1, selon les dispositions de l'article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l'article L. 3211-12-1 ?
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1- Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
2- Ce même texte impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le 19 janvier 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Matet, conseiller, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Brouzes, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES
COMMISSION d'INSTRUCTION
n° 13 REV 155
Pierre X...
La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Liberge, à l'audience du 20 octobre 2014, en présence de M. Maunand, M. Mansion, M. Becuwe et Mme Renard, membres de la commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2014 ;
IRRECEVABILITE et renvoi des demandes présentées par M. Pierre X... et tendant :
- à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 mai 1985, qui, pour complicité de vol à main armée, association de malfaiteurs, vol, recel, faux documents administratifs et usage, l'a condamné à six ans de réclusion criminelle ;
- à la suspension de l'exécution de cette condamnation ;
- à la délivrance de copie de toutes les pièces et actes de la procédure n° 400.390/83 instruite à Bobigny ;
- à l'audition de six fonctionnaires de police ;
Vu les demandes susvisées ;
Vu les mémoires produits ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN,
Sur le renvoi de l'affaire :
Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a été désignée le 16 octobre 2014 et s'est constituée pour M. X... trois jours avant l'audience; que la requête n'est pas en état d'être examinée et que les débats doivent être renvoyés au 16 février 2015 ;
Sur les demandes de copies et d'actes :
Attendu que la commission étant tenue par des délais pour statuer sur ces demandes, il ne peut y avoir renvoi de ces chefs ;
Attendu qu'aux termes de l'article 624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure par un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il s'en déduit que les demandes formées au cours de la procédure, telles que les demandes d'actes  ou de copies de pièces prévues aux articles 624-5 et 624-6 dudit code, ne peuvent qu'être formées par l'intermédiaire de l'avocat du requérant ;
Attendu que les demandes de copies et d'actes formées directement par M. X... sont donc en l'état irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES la demande de copies de procédure et la demande d'actes formées par M. X... ;
RENVOIE les débats sur la requête au 16 février 2015 ;
Ainsi prononcé par M. Moignard, président de la Commission ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES
COMMISSION d'INSTRUCTION
n°14 REV 105
Pierre X...
La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Sassoust, en présence de M. Maunand, M. Poirotte, Mme Gueho et Mme Le Fischer, membres de la commission, Mme Guénée, greffier ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présentée par M. Pierre X... à l'occasion de la requête présentée par lui et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol qualifié et séquestration, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les mémoires produits ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN,
Attendu que M. Pierre X... a, par requête reçue le 13 août 2014, sollicité la révision de sa condamnation par la cour d'assises de la Loire le 18 octobre 2008 à quinze ans de réclusion criminelle pour récidive de vol qualifié et séquestration, condamnation définitive ;
Attendu que par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2014, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l'article 622 du code de procédure pénale ;
Attendu que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient aucun recours contre les décisions de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; que dès lors, une telle question ne peut être présentée devant la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ; qu'ainsi la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... est en tout état de cause irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi prononcé par M. Moignard, président de la Commission ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.