REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ADOLPHE-EMILE) ;
2° Y... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 21 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INGERENCE DE FONCTIONNAIRE ET A DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INGERENCE, COMMISE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE EN DATE DU 23 AVRIL 1958, PASSE ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH ET Y... ;
ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU COMPRIS DANS LA CITATION, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ;
ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR, ETANT MAIRE DE LA COMMUNE D'HERBLAY, AVOIR PRIS OU RECU QUELQUE INTERET QUE CE SOIT, DANS L'ACQUISITION PAR SA COMMUNE, D'UN TERRAIN SIS A HERBLAY ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y...
Z..., ET QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI PRECISAIT QUE X... EN PASSANT EN SON NOM PERSONNEL LE COMPROMIS DE VENTE DU 9 FEVRIER 1957 - AURAIT INDUMENT PRIS UN INTERET DANS UNE ENTREPRISE DONT IL AVAIT, EN QUALITE DE MAIRE, L'ADMINISTRATION ET LA SURVEILLANCE, QU'AINSI LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR DES FAITS ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX DONT LE TRIBUNAL ET LA COUR ETAIENT SAISIS, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QU'IL AIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CES FAITS NOUVEAUX ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LA NULLITE VISEE AU MOYEN AURAIT ETE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE NON SEULEMENT IL NE RESSORT D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR AIT OPPOSE CETTE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, MAIS ENCORE QU'IL EST ETABLI QU'IL A FORMELLEMENT ACCEPTE LE DEBAT DEVANT LA COUR D'APPEL EN DEMANDANT A LA COUR, PAR LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DE DIRE ET JUGER QUE LA VENTE DU 23 AVRIL 1958 ETAIT INTERVENUE ENTRE DEUX PARTICULIERS A UNE DATE A LAQUELLE LA COMMUNE D'HERBLAY AVAIT RENONCE A TOUT PROJET D'ACQUISITION ET QUE LE MAITRE D'HERBLAY N'AVAIT DONC PAS LA GARDE NI LA SURVEILLANCE DE CE CONTRAT ENTRE PARTICULIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL, 90 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INGERENCE ;
AUX MOTIFS QUE, SI DEVANT LE NOTAIRE IL AGISSAIT BIEN POUR UN PARTICULIER, CEPENDANT IL RESTAIT EN TANT QUE MAIRE CHARGE EN MEME TEMPS D'UNE SURVEILLANCE DE L'OPERATION DE CESSION QUI AVAIT POUR CONDITION LA SATISFACTION DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA COMMISSION MUNICIPALE DU LOGEMENT PAR L'ACQUEREUR ;
ALORS QUE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNAIRE NE PEUT S'EXERCER SUR UN ACTE PASSE ENTRE SIMPLES PARTICULIERS REGI PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE ;
ET ALORS QUE LE FAIT QUE DES AVANTAGES AIENT ETE PROMIS A LA COMMUNE PAR L'ACQUEREUR N'A PAS EU POUR EFFET, EN L'ABSENCE SURTOUT DE TOUTE STIPULATION EN CE SENS, DE SOUMETTRE L'ACTE D'ACQUISITION A LA SURVEILLANCE DE LA COMMUNE QUI RESTAIT SEULEMENT CREANCIERE DES OBLIGATIONS PRISES A SON EGARD ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HERBLAY S'EST INTERESSE, DES 1950, A L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUE A HERBLAY, SUR LEQUEL IL DESIRAIT FAIRE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DESTINES A SES ADMINISTRES ;
QU'APRES AVOIR FAIT RESERVER CE TERRAIN POUR SERVICE PUBLIC, LE CONSEIL MUNICIPAL D'HERBLAY COMMENCA, EN 1953 UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI EN RESTA D'AILLEURS AUX PRELIMINAIRES, DES POURPARLERS AMIABLES SE POURSUIVANT AVEC LES CONSORTS Y...
Z..., PROPRIETAIRES EN INDIVISION DU TERRAIN ;
QUE CES POURPARLERS ABOUTIRENT LE 9 FEVRIER 1957 A UN COMPROMIS DE VENTE SIGNE PAR X..., MAIRE D'HERBLAY, POUR LE COMPTE DE SA COMMUNE ;
QUE, TOUTEFOIS, FAUTE DE POUVOIR LIBERER LES CREDITS NECESSAIRES A L'ACHAT DU TERRAIN, LE CONSEIL MUNICIPAL D'HERBLAY, SUR LA PROPOSITION DE X..., DECIDA, PAR DELIBERATION DU 9 AVRIL 1958 DE DONNER MAIN-LEVEE DE LA SERVITUDE FRAPPANT LE TERRAIN Y... SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH QUI SE PROPOSAIT DE SUCCEDER A LA VILLE POUR ACQUERIR CE TERRAIN, S'ENGAGEAT A RESERVER A TITRE LOCATIF, POUR LES HABITANTS D'HERBLAY, SEIZE DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE X..., ETANT ENCORE MAIRE D'HERBLAY, MAIS AGISSANT CETTE FOIS A TITRE PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE HERBLAY-FOCH A, LE 26 AVRIL 1958, OBTENU DU SIEUR ANDRE Y... UNE PROMESSE DE VENTE DE SA PART INDIVISE DU TERRAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH ;
QUE X... A TOUCHE UNE SOMME IMPORTANTE POUR CETTE INTERVENTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES C'EST A BON DROIT QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, A LA DATE DES FAITS, X... ETAIT MAIRE D'HERBLAY ET AVAIT, EN CETTE QUALITE, CHARGE DE SURVEILLER, AU NOM DE SA COMMUNE, L'OPERATION COMPLEXE QUE CONSTITUAIT, POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH, L'ACHAT DU TERRAIN Y..., LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR CE TERRAIN ET L'EXECUTION DE L'OBLIGATION IMPOSEE A LADITE SOCIETE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN CONTREPARTIE DE LA MAIN-LEVEE DE LA SERVITUDE FRAPPANT LE TERRAIN ;
QUE LE MAIRE D'HERBLAY NE POUVAIT, DES LORS, PRENDRE QUELQUE INTERET QUE CE SOIT DANS UN ACTE TOUCHANT CETTE OPERATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE POURVOI DE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE X..., MAIRE D'HERBLAY, AGISSANT ALORS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE HERBLAY-FOCH POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN DONT LE DEMANDEUR ETAIT CO-PROPRIETAIRE, AVAIT RECU LA MISSION DE LUI VERSER, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX, UNE SOMME DE 2268750 ANCIENS FRANCS, A CONSERVE PAR DEVERS LUI UNE SOMME DE 1860000 ANCIENS FRANCS, NE REMETTANT AU DEMANDEUR, APRES LUI AVOIR FAIT SIGNER UNE QUITTANCE DE 2268750 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 408750 ANCIENS FRANCS, CE QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT DE LADITE SOMME DE 1860000 ANCIENS FRANCS, QUI N'A PAS ETE AFFECTEE PAR LE MANDATAIRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
QUE LA MATERIALITE DE CES FAITS A ETE RECONNUE PAR X... QUI S'EST BORNE A ALLEGUER UNE PRETENDUE CREANCE DE FRAIS RESULTANT DE NOMBREUX VOYAGES QU'IL AURAIT EFFECTUES POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, ALORS, EN DROIT, QUE LE MANDATAIRE NE PEUT COMPENSER SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE AVEC LA CREANCE QU'IL POURRAIT AVOIR POUR SES FRAIS OU HONORAIRES ET QU'EN FAIT, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QUE X... AIT TENTE DE JUSTIFIER AUCUNE PRETENDUE DEPENSE, ET QU'ON NE CONCOIT D'AILLEURS PAS QUE LE DEMANDEUR, VENDEUR INDIVIS, PUISSE SUPPORTER NI UNE PART, NI A FORTIORI, LA TOTALITE DES FRAIS DE VOYAGE QUI, EN LES SUPPOSANT REELS, AURAIENT ETE EXPOSES DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE HERBLAY-FOCH ACQUEREUR DU TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A RECU DE LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UNE SOMME DE 2268750 ANCIENS FRANCS AVEC MANDAT DE LA REMETTRE AU SIEUR ANDRE Y..., A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX D'UN TERRAIN SIS A HERBLAY ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X..., N'AIT REMIS A Y... QU'UNE PARTIE DE LA SOMME ET QU'IL AIT OBTENU DE CELUI-CI UNE DECHARGE POUR LE TOUT ;
ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE X... AIT AINSI COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE CET ABUS DE CONFIANCE N'AURAIT PU ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DE SA MANDANTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH QUI LUI AVAIT CONFIE LA SOMME DONT S'AGIT ET DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, ET NON AU PREJUDICE DE Y..., QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI POSSESSEUR, NI DETENTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DETOURNEES ;
QUE, DES LORS, Y... NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE CET ABUS DE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT, ENCORE QUE PAR DES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.