Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que les Etablissements Valériane se sont régulièrement pourvus en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Roanne sur les demandes de Mme X... tendant notamment au paiement de 13 222 francs de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de retour à l'emploi pendant la période de garantie d'emploi et de 13 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale ; 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 292, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 293, p. 206 (irrecevabilité : arrêts n°s 1 et 3 ; rejet : arrêt n° 2), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-11-20, Bulletin 1996, V, n° 397, p. 283 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Ormeau (ci-après le GAEC) constitué le 1er novembre 1982 par MM. Joseph X... et son fils Serge X... a employé depuis sa création comme salariée Mme Joseph X... ; que M. Joseph X... ayant pris sa retraite à compter du 1er janvier 1992 et M. Serge X... ayant dû cesser son travail pour raison de santé, le GAEC a cessé toute activité et Mme Joseph X... a été licenciée le 31 décembre 1991 pour motif économique ; que l'ASSEDIC ayant demandé en vain, sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge d'instance une ordonnance d'injonction de payer, laquelle a été déclarée non avenue à la suite de l'opposition de MM. X... ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué (tribunal de Fontenay-le-Comte, 16 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une contribution supplémentaire alors, selon le moyen, que l'article L. 321-13.2o ne prévoit l'exonération de la cotisation concernée qu'en cas de licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou de départ à la retraite ; que cette disposition ne peut donc concerner qu'un employeur, personne physique ; que les associés d'un GAEC ne sont pas employeurs des salariés de cette personne morale, qui ne peut être qualifiée d'employeur au sens des dispositions susvisées ; qu'en décidant néanmoins que le GAEC de l'Ormeau et les consorts X... étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-13.2° du Code du travail, le Tribunal a violé ce texte par fausse application ;
Mais attendu qu'en application de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-13 du Code rural, la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole ; qu'il résulte de ce texte que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement et que les associés peuvent être considérés comme chefs d'exploitation ;
Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que le GAEC avait cessé définitivement son activité, qui n'a fait l'objet d'aucune cession ou reprise, parce que l'un des associés avait pris sa retraite et l'autre avait dû s'arrêter de travailler pour raison de santé, a décidé, à bon droit, par ce seul motif et abstraction faite d'un motif erroné et surabondant, que la contribution supplémentaire, prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors applicable, n'était pas due en raison de l'exonération édictée par le 2° de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-01, Bulletin 1996, V, n° 310, p. 220 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine du Loiret, s'est vue confier le bon fonctionnement de l'établissement durant l'absence pour maladie de son directeur, du 14 mars au 30 juin 1992 ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas obtenu de son employeur le paiement des heures supplémentaires occasionnées par ce surcroît de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé que la classification de Mme X... est celle d'un cadre de direction et que celle-ci, lors du remplacement du directeur, n'avait nullement évoqué la question d'un éventuel paiement d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de cadre n'est pas en soi exclusive du paiement d'heures supplémentaires et que le seul fait pour Mme X... de ne pas avoir évoqué, lors de ce remplacement, le problème des heures supplémentaires, ne saurait valoir renonciation de sa part à leur paiement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale 1990-06-14, Bulletin 1990, V, n° 285, p. 171 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier, soutenant qu'il ne pouvait répondre aux lettres de son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le défaut d'exécution de ses obligations par le salarié pendant plus de 6 mois, alors que son employeur ignorait sa situation et l'avait mis en demeure de reprendre son travail, s'analyse en une démission ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, et alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1987-04-30, Bulletin 1987, V, n° 243, p. 155 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 226-1 du Code du travail et 7 de la Convention collective nationale du caoutchouc ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération ; qu'il en résulte que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé ne peut être pris que le jour de l'événement le justifiant ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi 29 juillet 1994 prise par celle-ci en raison du mariage de sa fille célébré le samedi 30 juillet 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé que ni l'avenant de la convention collective ni le Code du travail ne précisaient les modalités de prise de congés pour événement familial, que les parties ne contestaient pas la date de l'événement familial le samedi 30 juillet, que la journée prise par Mme X... se situait la veille de cet événement, soit le vendredi 29 juillet, qu'au vu des pièces versées aux débats, et des arguments présentés par les parties, Mme X... aurait bénéficié de cette journée payée si elle avait été prise consécutivement à l'événement, soit le lundi 1er août, ce qui n'a pas été le cas, qu'en conclusion, la journée prise le 29 juillet, bien qu'antérieure de 24 heures à l'événement familial, devait être considérée comme étant liée à l'événement familial et devait donc, à ce titre, être rémunérée comme prévue à la convention et au Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, la convention collective applicable n'en ayant pas disposé autrement, d'une part, le jour d'autorisation d'absence accordé à la salariée à l'occasion du mariage de sa fille ne pouvait être pris que le jour même de l'événement le justifiant, et alors, d'autre part, que la circonstance selon laquelle ce jour n'ait pas été un jour ouvré dans l'entreprise était sans incidence puisqu'il n'en résultait pour la salariée aucune réduction de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom.
Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1992), Mme X... a été embauchée le 6 novembre 1990 par la société Delzongle en qualité de secrétaire administrative, puis, le 6 mars 1991, en qualité de secrétaire de direction moyennant un salaire brut mensuel de 8 000 francs ; que, faisant valoir que son salaire mensuel était calculé sur une durée supérieure à la durée légale de travail et qu'il était en outre inférieur à celui d'autres secrétaires effectuant un travail comparable au sien, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaires ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt)
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Delzongle reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 140-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de rémunération posé par cet article s'applique entre les hommes et les femmes et qu'en la condamnant au paiement d'un rappel de salaire pour une rémunération différente entre femmes, le conseil de prud'hommes en a fait une fausse application ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement rappelé que la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes était une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ;
Et attendu qu'ayant relevé que la salariée accomplissait, avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, le même travail qu'une autre salariée et percevait une rémunération moindre, et que l'employeur se bornait, pour justifier cette situation, à alléguer la différence d'ancienneté entre les salariées, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'ancienneté respective des salariées était prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ;
Sur les moyens :
Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, d'après le troisième, lorsque la Cour de Cassation constate la déchéance d'un pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement ; que, selon le quatrième, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... et M. Y..., après leurs démission, ont respectivement attrait leur employeur, la société Structures industrielles 2000 (la société) devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant la restitution de cotisations retenues sur les salaires et le paiement de dommages-intérêts ; que dans chaque instance, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice, évalué à 25 000 francs, causé par les agissements concurrentiels de son salarié ; que par jugements qualifiés en dernier ressort le conseil de prudh'ommes a condamné la société à indemniser le préjudice moral respectif des salariés et rejeté ses demandes reconventionnelles ; que les pourvois formés contre ces décisions par la société ont fait l'objet d'ordonnances de déchéance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels des mêmes jugements interjetés par la société, la cour d'appel énonce, d'une part, que le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire qui ne peut coexister avec une voie de recours ordinaire, il ne peut plus être statué par la voie de l'appel après déchéance du pourvoi, d'autre part, que la demande reconventionnelle, bien que non rattachable à la demande initiale, ne relevait pas du conflit prud'homal dès lors que les faits concurrentiels invoqués par l'employeur devant les premiers juges étaient postérieurs à la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur l'exercice du droit d'appel, les juges du fond, après avoir dénaturé les conclusions de l'employeur faisant état d'agissements concurrentiels des salariés durant l'exécution du contrat de travail, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations relatives à l'absence de lien exclusif entre la demande initiale et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, qui dépassait le taux de la compétence en dernier ressort, et ont ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics a été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date, c'est la convention collective de 1954 qui continuait à recevoir application, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, par la société Clinique Sainte-Anne, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé de maternité ; que Mme X... ayant ensuite sollicité et obtenu un congé post-natal, le contrat de Mme Y... a été renouvelé le 14 novembre 1986 " pour la durée du remplacement de Mme X..., en congé post-natal " ; que Mme X... a donné sa démission au mois de mai 1987 ; que Mme Y... a continué à travailler jusqu'au 16 novembre 1987, date à laquelle la société a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le deuxième contrat avait été conclu " pour la durée du remplacement de Mme X... en congé post-natal ", ce qui exclut toute équivoque sur la nature du congé obtenu par cette dernière ; que Mme X... a clairement manifesté son intention de reprendre son poste le 17 novembre 1987, le visa de l'article L. 122-28 du Code du travail, au lieu de l'article L. 122-28-1, étant une simple erreur de référence ; que le gérant de la clinique avait maladroitement reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat annexé au mémoire que celui-ci, conclu sans terme précis, ne comportait pas de durée minimale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux moyens invoqués à l'appui du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ;
Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lorient.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé par le syndicat intercommunal Lille-Roubaix-Tourcoing " Opéra du Nord " par contrat du 23 avril 1983, pour tenir un rôle dans six représentations d'un opéra ; qu'à la suite du report des représentations M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel a retenu que le caractère épisodique de la participation de M. X... ne permettait pas de considérer qu'il était associé au fonctionnement du service public et que son contrat ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le syndicat intercommunal " Opéra du Nord " gère un service public à caractère administratif, ce dont il résulte que le litige opposant le salarié à cet organisme relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT que la juridiction judiciaire n'est pas compétente ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-07-09, Bulletin 1996, V, n° 275, p. 193 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaudom le 25 novembre 1992, a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1993 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement s'analyse en une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une indemnisation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres irrégularités de procédure ; qu'en condamnant l'association Restaudom au paiement de dommages-intérêts de ce chef après avoir énoncé qu'il ne lui était pas possible d'allouer cumulativement à la salarée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu que les dommages-intérêts accordés à la salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'Association pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes (AREHA) du 22 mai 1986 au 24 juillet 1990, en qualité d'agent de services suivant quatre-vingt quatorze contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle, ainsi que de dommages-intérêts et d'indemnités pour licenciement abusif ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des pièces versées aux débats que ces contrats ont tous été établis pour faire face au remplacement de salariés absents nommément désignés pour différents motifs énoncés dans lesdits contrats ; que ces contrats ont été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ainsi que les premiers juges l'ont d'ailleurs constaté ; qu'il n'est nullement démontré que ces contrats distincts les uns des autres, pour avoir successivement permis le remplacement de différents salariés, ont fait pour chacun d'eux l'objet de renouvellements portant la durée totale du contrat à plus de 24 mois ; que la succession de ces contrats autonomes les uns par rapport aux autres ne peut dès lors avoir eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'arrêt énonce que pendant ces 4 années d'activité et ces 94 contrats, la salariée avait conservé la même qualification et le même salaire quel que soit le remplacement assuré, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'intéressé occupait un emploi permanent de l'entreprise, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité d'adjoint de direction, chargé de travaux d'ordre juridique, par un contrat à durée déterminée conclu le 14 avril 1992 pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1992 et motivé par " un surcroît exceptionnel d'activité " ; que le 23 novembre 1992, il lui a été indiqué, au cours d'un entretien, que son contrat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 1992 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour dire qu'il avait été engagé sous contrat à durée déterminée et rejeter ces demandes, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... avait été engagé pour occuper un emploi qui était devenu vacant par suite de la démission de son titulaire et qui était appelé à être supprimé à la suite de l'absorption de la société Nouvelles Galeries par les Galeries Lafayette ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le motif invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée était l'existence d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, hypothèse envisagée par le 2o de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui s'est référée au 1o du même article et qui a donc retenu un motif de recours au contrat à durée déterminée différent de celui visé au contrat, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, 22 décembre 1994), que, saisi de l'opposition formée par M. X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurances vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que l'opposant ne pouvait être représenté à l'audience par le Comité de défense des commerçants et artisans (CDCA) ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension aux professions commerciales, artisanales et libérales des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse obligatoires, si bien qu'interdire aux membres de ces professions de pouvoir être représentés par l'organisation syndicale à laquelle ils ont pu adhérer et qui a pour objet social la défense de ses adhérents revient à établir une discrimination entre les différentes catégories sociales relevant des régimes obligatoires, ce qui est contraire au principe constitutionnel de l'égalité des droits entre tous les citoyens ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait être représenté devant lui par le CDCA, faute par celui-ci d'être une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés au sens de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si, en matière de litige relatif aux assurances maladie et vieillesse obligatoires des professions commerciales, artisanales et libérales, les membres desdites professions ne pouvaient pas, par extension du texte, être représentés par l'organisation syndicale à laquelle ils ont adhéré, le Tribunal a manifestement méconnu le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre les citoyens et violé, par refus d'application, l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions issues du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 sont postérieures à l'extension aux membres des professions commerciales des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Qu'ayant relevé que le CDCA n'était pas une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, c'est par une exacte application du texte précité, dont les dispositions ne peuvent être étendues à des cas qu'il ne prévoit pas, que le Tribunal a décidé, sans méconnaître le principe visé au moyen, que ce syndicat ne pouvait représenter M. X... à l'audience ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-40.693 à 94-40.701 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société Ecoplastic, ayant travaillé le lundi de Pâques 12 avril 1993, le jeudi de l'Ascension 20 mai 1993 et le lundi de Pentecôte 31 mai 1993, ont perçu le salaire correspondant ; qu'ils ont prétendu que leur salaire devait être, pour ces 3 jours fériés, majoré de 100 % et ont saisi de cette réclamation la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour admettre l'existence d'une créance de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour chacun des salariés concernés, le conseil de prud'hommes a énoncé que si ni la loi ni la convention collective ne précisent rien sur la rémunération particulière, en dehors du 1er mai, elles ne comportent pas pour autant l'interdiction de paiement particulier ; qu'il convient alors au juge, devant l'imprécision de la loi du 19 janvier 1978 ne légalisant que le statut minimum dans le cadre du chômage du jour férié, d'examiner les demandes en équité, sur la base en particulier de l'article 1135 du Code civil ; que si en cas de non-travail d'un jour férié, il y a maintien du salaire, il serait inéquitable en cas de travail effectif de n'en rester qu'à l'attribution d'un salaire identique ;
Attendu, cependant, que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; que le salarié, qui travaille un jour férié, n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat, qu'à son salaire ;
Qu'en statuant, comme il l'a fait, alors que l'équité n'est pas une source de droit, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé la créance de MM. X..., Y..., A..., Z..., Morice, Rossignol, Hervé, Villechalanne et Bureau, les 9 jugements rendus le 22 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE MM. X..., Y..., A..., Z..., Morice, Rossignol, Hervé, Villechalanne et Bureau de leur demande de salaires, congés payés et de dommages-intérêts.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 avril 1992) que M. X..., salarié de la société Malitourne depuis 1958 et membre élu du personnel, a été mis à la retraite par l'administrateur au redressement judiciaire de ladite société par lettre du 25 mai 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans et totalisait 164 trimestres d'assurance ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'administrateur judiciaire, ès qualités :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié constitue une mise à la retraite s'il bénéficie des conditions d'ouverture à la pension de vieillesse à taux plein ou d'âge prévu par la convention collective et un licenciement dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, d'où il résulte que la mise à la retraite d'un salarié protégé n'impose pas à l'employeur de respecter la procédure spéciale imposée en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, et comme l'a relevé la cour d'appel, les conditions de mise à la retraite de M. X... étaient remplies ; que, dès lors, en déclarant que même en l'absence de licenciement, l'employeur aurait dû respecter la procédure spéciale dont bénéficient les salariés protégés pour le condamner au paiement d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que la protection exceptionnelle, et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1992), que M. X..., salarié de la Société générale de restauration, a été informé le 9 septembre 1987 de la suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur un motif économique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, la Société générale de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X... visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de telle sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de motif économique de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions de nature législative figurant notamment au titre III du livre IV du Code de la sécurité sociale et relatives aux prestations en matière d'accidents du travail sont applicables aux salariés agricoles victimes d'accidents du travail ; qu'en conséquence, la détermination du taux de l'incapacité permanente de ces salariés doit s'effectuer selon les critères prévus à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, qui fait partie des dispositions précitées ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., salariée agricole, a été victime d'un accident de trajet le 28 septembre 1987 ; qu'à la suite d'une expertise médicale ordonnée dans le cadre de la procédure de conciliation, le taux de son incapacité permanente partielle a été fixé à 45 % ; que l'intéressée, ayant estimé que ce taux était insuffisant comme ne prenant pas en compte ses aptitudes et sa qualification professionnelle, a demandé qu'il soit relevé de 15 % ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 1148 du Code rural, le régime des prestations d'assurance au bénéfice des salariés de l'agriculture, victimes d'accidents du travail, est exclusivement régi par les dispositions de l'article 29 du décret n° 73-598 du 23 juin 1973, modifié par le décret n° 82-1135 du 23 décembre 1982, et que celles-ci excluent l'application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 28 septembre 1993), que M. X..., travailleur indépendant, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet au 31 décembre 1991 ; que le Tribunal a accueilli partiellement cette demande ;
Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en accordant des remises de majorations de retard qui ne peuvent être prononcées en toute hypothèse que par le directeur de la Caisse ou par la commission de recours amiable sur une demande gracieuse formulée par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant ainsi dans le cadre d'une procédure contentieuse, a excédé ses pouvoirs et violé par fausse application l'article D. 633-15, alinéas 1 à 4, du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret du 26 août 1992 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 633-15, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-830 du 26 août 1992, les dispositions de l'article R. 244-2, selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale connaissent des contestations contre les décisions prises à la suite de demandes de remise, sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs indépendants ; que c'est, dès lors, sans excéder ses pouvoirs que le Tribunal a statué comme il l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 ouvre droit, pendant une période de 2 ans, à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié ; que bénéficient de cette exonération les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales et qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les 12 mois précédant l'embauche ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée 
X...
, véhicules occasions et carrosserie (TVOC), qu'il avait créée en 1988 avec son épouse, a embauché, à compter du 1er janvier 1989, un premier salarié au titre de cette activité ; qu'il a demandé à l'URSSAF l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 ; que l'organisme social, qui lui avait accordé provisoirement cette exonération le 10 avril 1989, est revenu sur sa décision en 1990 et lui a notifié un refus ;
Attendu que, pour maintenir cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la société TVOC n'aurait bénéficié de l'exonération litigieuse que si son gérant avait rempli lui-même les conditions exigées par la loi pour avoir droit à cet avantage, et que tel n'était pas le cas de M. X..., qui exploitait déjà une entreprise personnelle dans laquelle il employait des salariés ;
Attendu, cependant, que la qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également, mais de manière distincte, en qualité de travailleur non salarié, l'intéressé bénéficie de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi s'il embauche un premier salarié, la condition de l'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche ne s'appréciant que dans le cadre de l'activité au titre de laquelle l'exonération est demandée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.