Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patricia,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Patricia X... coupable de recels d'objets mobiliers qu'elle savait provenir de vols commis au préjudice de diverses victimes et l'a, en conséquence, condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;
" aux motifs adoptés des premiers juges qu'une perquisition effectuée au domicile de Patricia X... avait permis de découvrir de nombreux objets provenant de vols commis au cours des semaines précédentes et que celle-ci, qui avait admis connaître l'origine frauduleuse des objets, mettait en cause son concubin, Cédric Y... et des amis de celui-ci ;
" alors que la seule présence d'objets volés au domicile de la prévenue qui a un domicile commun avec son concubin, auteur pour partie des vols, ne suffit pas à établir à son encontre le délit de recel, même si elle a connaissance de l'origine frauduleuse des objets entreposés à son domicile ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes susvisés " ;
Attendu que, pour déclarer coupable Patricia X... de recel de vols, la cour d'appel retient notamment, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'elle a indiqué que son concubin et ses amis avaient rapporté chez elle toutes sortes d'objets dont elle savait ou supputait la provenance frauduleuse et que ces individus qu'elle avait hébergés partaient pratiquement toutes les nuits pour aller commettre des vols ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vols, et dès lors que cette infraction n'implique pas nécessairement la détention matérielle des objets recelés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1945-07-12, Bulletin criminel 1945, n° 83, p. 119 (cassation). CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-04-29, Bulletin criminel 1996, n° 174, p. 498 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... ou Y... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 24 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis favorable.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen invoqué pour le demandeur et pris de la violation des articles 14 à 16 de la loi du 10 mars 1927, 199 et 216 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport ;
" alors que, lorsqu'elle statue sur une demande d'extradition, la chambre d'accusation doit appliquer les règles de procédure prévues par les articles 197 et suivants du Code de procédure pénale dans la mesure ou celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions spéciales prévues par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, que, selon l'article 199 de ce Code, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition d'un conseiller dans son rapport et qu'au terme de l'article 216 dudit Code, mention doit être faite dans l'arrêt de l'accomplissement de cette formalité prescrite à peine de nullité de la décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition d'un conseiller en son rapport ; que l'article 216 prescrit de faire mention dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport ; que l'omission de cette formalité, destinée à l'information de la juridiction saisie n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 24 avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-03, Bulletin criminel 1978, n° 135, p. 344 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-05-17, Bulletin criminel 1984, n° 183, p. 473 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-02-11, Bulletin criminel 1992, n° 67, p. 165 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-04-02, Bulletin criminel 1979, n° 130, p. 367 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 20 juin 1995, qui a condamné Raymond X..., pour viols aggravés en état de récidive et agressions sexuelles aggravées, à 35 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/3 de cette peine la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 mars 1998 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 20 mars 1998 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal :
Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;
Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu que, selon l'article 131-1 dudit Code, le maximum de la réclusion criminelle à temps est de 30 ans ;
Attendu qu'après avoir déclaré Raymond X... coupable de viols aggravés en état de récidive et d'agressions sexuelles aggravées, pour des faits commis de juin 1992 à décembre 1993, la Cour et le jury l'ont condamné, à la majorité absolue, à 35 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine encourue, auparavant comprise entre 20 et 40 ans de réclusion criminelle, selon les articles 56, alinéa 1er, et 332, alinéa 3, anciens du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 précité, lequel maximum doit être voté, comme le prescrit l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à la majorité de 8 voix au moins, à défaut de quoi, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, du 20 juin 1995, en ses seules dispositions portant condamnation de Raymond X... à 35 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine privative de liberté que doit subir Raymond X..., en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable, est de 20 ans de réclusion criminelle ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 419, p. 1215 (cassation), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer ;
Attendu que, devant les juges correctionnels saisis des poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis courant juin et juillet 2000, Patrick X... a sollicité la confusion de la peine susceptible d'être prononcée avec celle de deux ans d'emprisonnement qui lui avait été infligée par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 25 février 2004 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises de janvier 2002 au 4 novembre 2002 ;
Attendu que, par jugement du 24 novembre 2004, le tribunal correctionnel de Mâcon, après avoir condamné le prévenu à un an et six mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Attendu que, pour infirmer les dispositions du jugement statuant sur la confusion de peines et déclarer irrecevable la demande présentée à cette fin par Patrick X..., l'arrêt énonce que seules peuvent être confondues des peines définitivement prononcées ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 30 juin 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcrip- tion sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- X... Kamel, inculpé d'homicide volontaire,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 21 août 1992 qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 août 1992, a prolongé la détention provisoire de X... pour une durée de 1 an à compter du 3 avril 1992 ;
" alors que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon était appelée à statuer sur l'appel de X... formé contre une ordonnance de prolongation de détention du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sur renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation après cassation d'un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon ; que la signification de cet arrêt de cassation à X... n'est intervenue que le 25 août 1992 ; que la chambre d'accusation ne pouvait statuer, le 21 août, avant la notification de l'arrêt de cassation aux parties ; qu'il s'en est ensuivi une violation des textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'original de l'exploit d'huissier joint au dossier de la procédure que l'arrêt de la Cour de Cassation, prononçant la cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon confirmant l'ordonnance du juge d'instruction qui prolongeait la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an, a été signifié à Kamel X... le 25 août 1992 ; que cependant la juridiction de renvoi a statué à nouveau sur l'appel de l'ordonnance entreprise le 21 août 1992 ;
Attendu que la signification à l'inculpé d'un arrêt admettant une demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière de détention devant la chambre d'accusation de renvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1966-01-12 , Bulletin criminel 1966, n° 9, p. 15 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peines à Marie-Noëlle X..., épouse Y...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 et 733 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, saisi d'un recours formé par le procureur de la République, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a confirmé, le 4 février 1992, une ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 30 janvier 1992, déclarant Marie-Noëlle X..." fondée à solliciter le bénéfice d'une réduction de peine " ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par le procureur de la République contre une nouvelle décision du juge de l'application des peines, en date du 19 mars 1992, fixant à 7 mois le montant de cette réduction de peine, le jugement attaqué énonce que la décision du 4 février 1992 était exécutoire nonobstant le pourvoi en cassation dont elle avait fait l'objet ;
Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont fait l'exacte application des textes susvisés ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale en se référant expressément aux " formes et conditions " décrites au 1° dudit article, renvoient non seulement aux règles concernant la saisine et la composition du tribunal ainsi que la tenue de l'audience, mais aussi à celle prévoyant que le pourvoi en cassation formé contre la décision du tribunal n'est pas suspensif ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles R. 361-11, R. 363-16, R. 363-22 et L. 362-1 du Code des communes et sur le fondement de l'article R. 26.15° du Code pénal pour infractions aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges ont déclaré recevables tant la constitution de partie civile initiale du district que celle, intervenue à l'audience, de la société des pompes funèbres générales, et ont condamné le prévenu à diverses amendes du chef de ces infractions ainsi qu'à des réparations civiles ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile poursuivante ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant de ces diverses infractions et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de constater que, l'action civile n'ayant pas été régulièrement engagée, le Tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 3 novembre 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-12-13 , Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.

Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;
Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles 372, alinéa 2, du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1988, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
1°) Sur l'action publique : (sans intérêt) ;
2°) Sur l'action civile :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X..., poursuivi pour injures publiques envers l'avocat Y... à raison des termes de l'article publié le 28 octobre 1985 a, dans les conclusions soumises à la cour d'appel de Paris, allégué qu'à l'audience du 24 octobre précédent tenue par la cour d'appel de Versailles où il comparaissait comme prévenu, ce conseil, intervenant pour la partie civile, l'avait traité de " don Quichotte " ; qu'il a demandé l'audition des trois magistrats ayant composé cette juridiction à l'effet d'établir qu'il avait été provoqué ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué déclare que si l'injure publique peut être excusée par la provocation, encore faut-il qu'elle soit clairement précisée pour permettre d'apprécier la pertinence de la demande d'audition de témoins ; qu'en l'espèce X... n'a pas indiqué quelles étaient les paroles prononcées par Y... devant les juges de Versailles ; que dès lors, l'audition des témoins ne sera pas ordonnée ;
Attendu que si, contrairement à ce qui est énoncé, le prévenu l'avait bien saisie de conclusions auxquelles il n'a pas été entièrement répondu, la cour d'appel a néanmoins justifié sa décision en l'état ;
Que, selon l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours tenus et les écrits produits devant les tribunaux sont couverts par une immunité qui trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense aussi bien que dans la garantie de la sincérité des témoignages ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 du même article, la partie qui s'estime atteinte par injures ou outrages de la part d'une autre partie au procès ou de son conseil, est admise à demander aux juges saisis de la cause la suppression des discours ou écrits injurieux ou outrageants, et l'allocation de dommages-intérêts ; que si elle n'a pas usé en temps utile de ces voies de droit ou si elle a succombé dans ses demandes, elle ne saurait ensuite exciper de l'excuse de provocation pour être affranchie des peines encourues à raison des injures par elle adressées ultérieurement à l'auteur des discours ou écrits ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, en date du 23 mai 1990, en ce qu'il a relaxé Pedro X... du chef de publicité de nature à induire en erreur.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 décembre 1973 l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pedro X... a fait paraître dans un quotidien local une annonce proposant la vente d'un véhicule en très bon état, alors que celui-ci avait été accidenté et n'avait pas été réparé dans les règles de l'art ; que le prévenu a été condamné par le Tribunal des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ;
Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et relaxer le prévenu de ce premier chef d'infraction, la cour d'appel énonce que " le délit visé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ne peut être imputé, en tant qu'auteur principal, à un simple particulier qui fait passer dans la presse une annonce en vue de vendre un véhicule automobile " ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le texte susmentionné vise indistinctement toute publicité sous quelque forme que ce soit, sans subordonner la responsabilité de l'auteur au caractère professionnel des agissements en cause, et que l'application de ce texte ne saurait donc être écartée quand une annonce, jugée de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels, émane d'un simple particulier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1990, en ce qu'il a relaxé Pedro X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-24 , Bulletin criminel 1987, n° 139, p. 385 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nadine,
inculpée de complicité d'assassinat,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpée au moment du prononcé de la décision ;
" alors que, lorsque conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne constate la présence de l'inculpée que lors des débats, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que, si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même Code, être notifié audit inculpé ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DONALD,
CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUILLET 1984 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE CONTREFACONS DE MONNAIES D'OR ETRANGERES AYANT EU COURS LEGAL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DU CODE PENAL, 167, 186-1, 570 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE ;
" ALORS QUE, EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PORTAIT SUR UN POINT DE DROIT RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST FONDE SUR UN MOTIF D'IRRECEVABILITE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
QUE CETTE IRRECEVABILITE, PROCEDANT D'UNE MECONNAISSANCE DES POUVOIRS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE MOTIVEE REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1 DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS, NON PLUS QU'ETRE REGARDEE COMME UNE DES DECISIONS VISEES A L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DONALD, DU CHEF D'INTRODUCTION DE MONNAIES D'OR ETRANGERES AYANT EU COURS LEGAL, L'INCULPE A PRESENTE UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE, LE 10 JUILLET 1984, PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A EXAMINE LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE ;
QUE, SUR APPEL DE X..., LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1984, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET PRESCRIT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERA RENVOYE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-28 Bulletin criminel 1977 n° 245 p. 620 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Papeete,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre Napoléon X... des chefs de fraude électorale et d'atteinte à la sincérité du scrutin, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du ministère public ;
" au motif que le placement sous contrôle judiciaire quoique dénommé ordonnance, est d'une nature particulière ; qu'en effet, cette décision n'a pas à être précédée des réquisitions du procureur de la République ni à être motivée, et qu'il ressort des débats parlementaires que le législateur a voulu en faire une mesure discrétionnaire échappant à tout recours ; qu'il en découle que l'ordonnance discutée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 185 ;
" alors que l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que l'inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une " ordonnance du juge d'instruction " et qu'aux termes de l'article 185 du même Code " le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction... Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général... " ;
Vu l'article précité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 185 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction ; que ce droit appartient également dans tous les cas au procureur général ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel, interjeté par le procureur général, de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le placement de Napoléon X... sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation énonce qu'une telle ordonnance est de nature particulière, qu'elle n'a pas à être précédée des réquisitions du procureur de la République ni à être motivée et que le législateur a voulu faire du placement sous contrôle judiciaire une mesure discrétionnaire échappant à tout recours ; qu'elle en déduit que l'ordonnance entreprise n'entre pas dans le champ d'application de l'article 185 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susrappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 17 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 20 octobre 1989, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal, 359, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'accusé, déclaré coupable de viol aggravé, a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 années assortie d'une période de sûreté des 2/3 de sa durée suivant décision spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité absolue ;
" 1° alors que, d'une part, l'infraction reprochée à l'accusé n'entrant pas dans l'énumération figurant au 1er alinéa de l'article 720-2, aucune période de sûreté ne pouvait être légalement prononcée dans le cadre du 2e alinéa de l'article précité ;
" 2° alors que, d'autre part, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;
" 3° alors que, de troisième part, l'admission des circonstances atténuantes au profit de l'accusé excluait l'application du maximum légal de la période de sûreté " ;
Attendu que la feuille de questions énonce que " par décision spéciale, à la majorité absolue, la Cour et le jury portent aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation de la loi ;
Qu'en effet, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les 2/3 de la peine prononcée ;
Que, d'autre part, la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue ;
Qu'enfin, si l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de la peine encourue, elle est sans incidence sur la fixation de la durée de la période de sûreté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-26 , Bulletin criminel 1986, n° 80, p. 199 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-10 , Bulletin criminel 1980, n° 344, p. 884 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16 , Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Etienne,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 473 et 512 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " aux dépens de l'appel, qui comprendront ceux de l'arrêt cassé " ;
" alors qu'en mettant à la charge du demandeur les frais de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes dont il avait obtenu la cassation totale, la cour de renvoi a violé les textes visés au moyen " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le prévenu, qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour d'appel de renvoi, ne peut être condamné aux frais de l'arrêt cassé ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 décembre 1985, Etienne X... avait été condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour fraude fiscale ; que cet arrêt a été cassé le 16 février 1987 et que la cour d'appel d'Angers, devant laquelle l'affaire a été renvoyée, a condamné le susnommé aux entiers dépens, y compris ceux de l'arrêt cassé ;
Mais attendu que la cassation prononcée a été totale, qu'elle n'a rien laissé subsister de l'arrêt annulé ; que, dans ces conditions, en mettant à la charge du prévenu les frais exposés devant la cour d'appel de Rennes, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susrappelé ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 novembre 1987, par voie de retranchement et sans renvoi, en ce qu'il a mis à la charge d'Etienne X... les frais exposés devant la cour d'appel de Rennes, les autres dispositions dudit arrêt demeurant maintenues.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1859-02-19 , Bulletin criminel 1859, n° 59, p. 94 (rejet) ; Chambre criminelle, 1912-04-05 , Bulletin criminel 1912, n° 200, p. 354 (rejet) ; Chambre criminelle, 1939-03-01 , Bulletin criminel 1939, n° 44, p. 81 (cassation partielle).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
contre le jugement de ce Tribunal, en date du 6 février 1990 qui, pour refus d'obéissance, a condamné Alain X... et Philippe Y... chacun à la peine de 90 jours-amende de 30 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 394 du Code de justice militaire ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 394 du Code de justice militaire, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par ledit Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... et Y... ont été poursuivis pour refus d'obéissance, fait prévu et réprimé par l'article 447 du Code de justice militaire ; que les circonstances atténuantes leur ayant été accordées, ils ont été condamnés chacun à la peine de 90 jours-amende de 30 francs ;
Attendu que pour prononcer cette peine, le Tribunal énonce que " s'il est vrai que l'article 394 du Code de justice militaire exclut la possibilité d'une substitution d'une peine d'amende à une peine d'emprisonnement, lorsque comme en l'espèce celle-ci est seule encourue en application du texte répressif visé par l'acte de poursuite, cette règle, d'application restrictive comme toute disposition dérogatoire au régime de droit commun énoncé par l'article 384 du Code de justice militaire, ne fait pas obstacle au prononcé de peines de substitution à l'emprisonnement et particulièrement de la peine de jour-amende laquelle a une nature et un régime juridique différents de ceux de la peine d'amende " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; que la peine de jour-amende, telle que prévue par l'article 43-8 du Code pénal, étant une modalité de l'amende et, dès lors, étant de même nature que celle-ci, elle ne peut, sans violation de l'article 394 précité, être prononcée par une juridiction des forces armées saisie d'une infraction militaire ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 6 février 1990 en ses seules dispositions ayant condamné X... et Y... à la peine de 90 jours-amende de 30 francs, toutes les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant ledit Tribunal autrement composé.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- R..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SAFILLE MINEURE, C..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DU 10 MARS 1983 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APEL DE ROUEN, QUI A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS SIEGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS EURENT EU LIEU DEVANT LE PUBLIC RESTREINT DEFINI A L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
"ALORS QUE S'AGISSANT DE L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES QUE LES DEBATS SE FURENT EUX MEMES DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'APPEL DE DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA VIOLATION PEUT ETRE SOULEVEE PAR LA PARTIE CIVILE ET EXCLUT TOUT RECOURS A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1983 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1960-02-09, Bulletin 1960 n° 76 p. 155. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1965-01-26, Bulletin 1965 n° 28 p. 60. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-02-06, Bulletin 1973 n° 64 p. 158. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-11-28, Bulletin 1973 n° 443 p. 1107.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 année d'emprisonnement en ordonnant la confusion de cette peine avec celle de 6 années d'emprisonnement prononcée par arrêt de la même Cour le 12 avril 1989.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale :
" en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable d'escroquerie pour avoir acheté un téléviseur et un magnétoscope à l'aide d'un billet à ordre faisant croire à sa solvabilité et en employant des manoeuvres frauduleuses consistant en des mensonges verbaux alors que les mensonges même écrits et réitérés ne peuvent, à eux seuls, constituer des manoeuvres frauduleuses, qu'en l'absence d'éléments externes et d'intervention de tiers, l'émission d'un billet à ordre non approvisionné ne suffit pas à caractériser le délit d'escroquerie " ;
Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué constate que le prévenu s'est présenté dans un magasin d'Annemasse à deux reprises pour acheter un téléviseur et un magnétoscope, qu'il a pris possession de ces appareils vers 18 heures 45 et remis en paiement une lettre de change de 13 500 francs payable sur la Caisse d'épargne d'Annemasse ; que les juges énoncent ensuite que le délit d'escroquerie est établi par les mensonges verbaux de X... qui s'est présenté tardivement dans le magasin pour éviter tout contrôle bancaire ainsi que par la remise de la traite sans provision accréditant ainsi " la fausse qualité de commerçant qu'il avançait " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité comme celle de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1898-06-25 , Bulletin criminel 1898, n° 233, p. 433 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, A 50 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ;
" EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT RESUME L'AFFAIRE, SOUTENU LA PREVENTION ET REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE L'AUDITION DU CONSEIL DU PREVENU ;
" ALORS QUE L'AUDITION DU PREVENU OU DE SON CONSEIL EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 536 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE SELON L'ARTICLE 536 DU MEME CODE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES R. 37-1 ET R. 233-1 4E DU CODE DE LA ROUTE, A ETE, A L'AUDIENCE OU LES FAITS ONT ETE EVOQUES ET DEBATTUS, REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, SANS QUE LA DECISION CONSTATE QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 30 JUIN 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 14 mars 1989, qui, pour avoir laissé en stationnement son véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de la loi du 18 juin 1966, du principe de l'égalité des citoyens et de l'arrêté du maire de Nancy, en date du 19 novembre 1982 ;
Attendu que Pierre X... a été poursuivi pour avoir laissé sa voiture en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules des services du tribunal administratif, par l'arrêté susmentionné ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, ledit arrêté a été légalement pris au regard de l'article 2 de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L. 131-4 du Code des communes, dès lors qu'il est motivé et réserve une zone de stationnement sur la voie publique aux véhicules des services du tribunal administratif et pour les besoins exclusifs de ces services ;
Attendu que répondent à cette définition les véhicules des magistrats et fonctionnaires de cette juridiction, autorisés à utiliser leurs voitures personnelles pour les besoins du service, par application de l'article 26 du décret du 10 août 1966 ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.