Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que la décision attaquée a été rendue sur une procédure qui s'est déroulée irrégulièrement à partir du 22 mai 1986 à 23 heures époque depuis laquelle, à défaut d'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense " ;
Attendu que l'irrégularité alléguée par le moyen, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le demandeur a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers puis à la condamnation du demandeur de ce chef dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'ainsi, la cour d'appel a rejeté à bon droit cette exception qui avait été soulevée devant elle et que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-10-03, bulletin criminel 1973 N° 343 p. 838 (Rejet) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION DEFINITIVE D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE, D'UNE PART, LE CONDAMNE S'ETAIT DEROBE AUX MESURES DE SURVEILLANCE LEGALES ET, D'AUTRE PART, AVAIT ETE CONDAMNE UNE SECONDE FOIS POUR RECEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE,
" ALORS QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LA CONSTATATION LIMITATIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU SURSIS PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, MAIS NON LA MOTIVATION QUI NE PEUT SE CONCEVOIR QU'EN FONCTION DES ELEMENTS DE L'ESPECE DE LA DECISION MEME DE REVOCATION DU SURSIS,
" ET ALORS QUE PAR CONSEQUENT, DANS L'ESPECE, C'EST SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL A REVOQUE LE SURSIS QUI ETAIT ACQUIS AU CONDAMNE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ";
ATTENDU QUE POUR REVOQUER LA TOTALITE DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... ALAIN PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER LE 23 MARS 1977 POUR DELIT DE VOLS, LA COUR CONSTATE QUE, D'UNE PART, IL RESULTE D'UN RAPPORT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES QUE X... S'EST VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES A LUI IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 739 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL A, D'AUTRE PART, COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN RECEL DE VOL SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE MESURE D'INCARCERATION DU CONDAMNE, DE RENDRE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, A, EN RELEVANT LA REUNION DES DEUX CONDITIONS DE REVOCATION DE SURSIS PREVUES A L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS D'AILLEURS QUE L'UNE D'ELLES SUFFISAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-07 Bulletin Criminel 1971 N. 340 p.853 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-14 Bulletin Criminel 1972 N. 101 p.246 (REJET).
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R. 191, R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par le décret du 5 février 1969 et le décret du 26 août 1975, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a attribué un tiers de responsabilité à la victime d'un accident de la route heurtée par un véhicule survenant derrière elle, tandis qu'elle circulait sur le bord droit de la chaussée, à côté d'un trottoir impraticable, en poussant un cyclomoteur ;
" au motif qu'elle devait emprunter le trottoir et non circuler sur la chaussée ;
" alors que, d'une part, si la circulation des cycles tenus à la main est admise sur les trottoirs, lorsqu'il n'en existe pas qui soient praticables les conducteurs de cycles sont tolérés sur la chaussée ;
" alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la victime qui soutenait que l'accident s'était produit en agglomération et que l'obligation de circuler à gauche ne s'imposait qu'en dehors des agglomérations ; "
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame X... qui, de nuit, poussait son cyclomoteur, en panne et non éclairé, en marchant à un mètre environ du bas-côté droit de la route, a été heurtée et blessée par la voiture de Y... qui progressait dans le même sens ;
Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de la partie civile, la Cour d'appel relève que celle-ci, qui avait en la circonstance l'obligation d'observer les règles imposées aux piétons, aurait dû emprunter le trottoir parfaitement praticable situé de l'autre côté de la route ; que ce manquement au règlement ainsi qu'une position imprudente sur la chaussée ont concouru à la réalisation de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui, dès lors qu'elle ne fondait pas sa décision sur le non-respect des obligations imposées aux piétons par l'article R. 218 alinéa 2, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la partie civile contestant que l'accident se fût produit hors agglomération, a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-21 Bulletin Criminel 1967 N. 71 p.163 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 168 p.137 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE BORDEAUX D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DESDITS ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, TOUT ACHAT DE DENREES OU MARCHANDISES DESTINEES A LA REVENTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURE QUI DOIT ETRE RECLAMEE PAR L'ACHETEUR, LE VENDEUR ETANT TENU DE LA DELIVRER DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CETTE FACTURE DOIT NOTAMMENT INDIQUER LA DENOMINATION PRECISE DU PRODUIT, DENREE OU MARCHANDISE VENDUS; QUE CES DEUX TEXTES QUI FIXENT LES OBLIGATIONS TANT DE L'ACHETEUR QUE DU VENDEUR SONT INDIVISIBLES; QUE L'ARTICLE 47 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46; QUE CES TEXTES ETABLISSENT ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET CONCOMITANTES; QUE LES INFRACTIONS AUXDITS ARTICLES SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, FAISANT ETAT DE CONSTATATIONS CONSIGNEES PAR EUX DANS DES POURSUITES PENALES DISTINCTES, ONT RELEVE A LA CHARGE DES PREVENUS L'ACHAT DE VIN DONT L'APPELLATION ETAIT USURPEE; QUE CES ACHATS ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES DONT LES MENTIONS, EN RAISON DE LEUR NON-APPLICABILITE, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; QUE LE DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A DEPOSE PLAINTE AU MOTIF QU'AVAIENT ETE AINSI VIOLEES LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES QUI S'APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX ACQUEREURS DE MAUVAISE FOI QU'AUX VENDEURS;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE CETTE PLAINTE, LES JUGES ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT APPLICABLES AUX SEULS VENDEURS ET NON AUX ACHETEURS DONT LES OBLIGATIONS CONSISTERAIENT SEULEMENT A REUNIR EN LIASSES LES ORIGINAUX DE FACTURES PAR ORDRE DE DATE ET A LES CONSERVER PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA TRANSACTION;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE PRECITEE IMPOSE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR CETTE OBLIGATION COMPLEMENTAIRE, CET ARTICLE N'EXCLUT PAS LES DEVOIRS RECIPROQUES ET INDIVISIBLES MIS A LEUR CHARGE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA MEME ORDONNANCE; QUE, DES LORS, EN ETABLISSANT ENTRE LES OBLIGATIONS DES DEUX CONTRACTANTS UNE DISTINCTION QUE LA LOI N'A PAS PREVUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MARS 1977 ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 18 MAI 1978, QUI, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LE PREVENU X..., A CONDAMNE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'AFFICHAGE, ET QUI, PAR DECISION CONTRADICTOIRE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, EXERCEE CONTRE LA DEMANDERESSE, N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ET SE TROUVE PAR SUITE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DU DELIT ; QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN L'ESPECE NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-23 Bulletin Criminel 1966 N. 154 p.346 (SURSIS A STATUER) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-20 Bulletin Criminel 1975 N. 62 p.167 (REJET) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT AU BAILLEUR, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE R. 40-8° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE DE CHENES D'UNE TAILLE ET D'UNE VIEILLESSE EXCEPTIONNELLE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARBRES ABATTUS NE GENAIENT AUCUNEMENT L'EXPLOITATION DE LA PATURE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;
" ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ARBRES QU'IL AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE, LA SEULE CONDITION POUR QUE LE FERMIER PUISSE FAIRE DISPARAITRE DES ARBRES ETANT QUE CES OPERATIONS AIENT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER L'EXPLOITATION RURALE ;
" ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI TEL AVAIT ETE LE CAS ET NON PAS SEULEMENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES ARBRES ABATTUS GENAIENT L'EXPLOITATION DE LA SEULE PATURE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PROCEDER, COURANT 1977, A L'ABATTAGE DE SEPT GROS CHENES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y... ET QUI, AVEC UN ENSEMBLE DE TERRES CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR CE DERNIER ; QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LES ARBRES ABATTUS NE SE TROUVAIENT PAS EN LIMITE DE PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES QU'IL AURAIT PU PARAITRE SOUHAITABLE DE REUNIR, LA COUR ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE LES TALUS, HAIES, RIGOLES ET ARBRES MAIS SEULEMENT " POUR REUNIR ET GROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES " ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF TIRE DU TEXTE PRECITE A ETE ECARTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40-1° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AU MOTIF QUE PEU DE TEMPS APRES LES FAITS, LA DAME Y..., VOISINE DES PROTAGONISTES, A VU LA VEUVE X... SAIGNER ABONDAMMENT DE L'ARCADE SOURCILIERE, QUE LA COUR ESTIME INVRAISEMBLABLE QUE LA BLESSEE SE SOIT FAIT CETTE BLESSURE EN SE FROTTANT LE VISAGE A TERRE ; "ALORS QUE, DE CE MOTIF SUR LA FACON DONT LES FAITS NE SE SONT PAS PASSES, IL NE RESSORT PAS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ETAIT IMPUTE";
ATTENDU QUE LE MOYEN CHERCHE VAINEMENT A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, AINSI QUE LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLES SONT, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONFIRMATION DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX AYANTS DROIT DE DAME X... ; "ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-02 Bulletin 1978 I N. 327 p.254 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DEMOISELLE CHRISTINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) DU 18 DECEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,69,319,320 DU CODE PENAL,2 ET 3,6,459,472,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DEMANDANT QUE, CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU LE 6 JANVIER 1972 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI, LES INTERETS DE L'INDEMNITE FIXES SOIENT ALLOUES AU TAUX DE 5 % ET A COMPTER DU JOUR DE CE JUGEMENT, LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A FIXE, SANS DONNER DE MOTIF, LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ;
" ALORS QUE, LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1972 ETANT DEVENU DEFINITIF ET AYANT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'IMPOSAIT A LA COUR QUI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC QUAND BIEN MEME IL AURAIT COMPORTE UNE ERREUR DE DROIT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN DELIT, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUE DEVANT ELLE, INFIRMER LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FOND D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DEFAUT DE RECOURS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...ET SON EMPLOYEUR, Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER A LA DEMOISELLE X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 159255,85 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, A DIT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERETS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDAIENT A CE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS SOIT FIXE AU 6 JANVIER 1972, DATE DU PREMIER JUGEMENT INTERVENU DANS L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, QUI AVAIT CONDAMNE Y...A PAYER " DES DOMMAGES-INTERETS AUGMENTES DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT ", S'IL AVAIT ACCORDE A TORT DES INTERETS ET EN AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART AVANT QUE LA CREANCE DELICTUELLE N'EUT ETE DETERMINEE ET FUT DEVENUE EXIGIBLE, AVAIT CEPENDANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT DE RECOURS DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A LA DEMOISELLE X...  L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(RENAUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURS DE MOINS DE 15 ANS, VIOLENCES ET VOIES DE FAITS SUR MINEURS DE 15 ANS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,331,333 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AUTORITE SUR LES VICTIMES, AGEES DE MOINS DE 15 ANS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NE PRECISENT PAS SI LES MINEURS AVAIENT UNE HABITATION COMMUNE AVEC LE CONCUBIN DE LEUR MERE ET, AINSI, N'ETABLISSENT PAS QUE L'ACCUSE ENTRAIT DANS LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE DE FAIT SUR LES VICTIMES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI " ;
ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ;
LES MOYENS ETANT REUNUS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE 333 ET L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ATTACHENT UNE AGGRAVATION DE PEINE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES DE COLOMBE Y... ET DE EUGENE Y..., MINEURS AGES DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION NUMERO DEUX : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (COLOMBE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELLE-CI ? " ;
QUESTION NUMERO SIX : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (EUGENE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELUI-CI ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY APRES AVOIR EGALEMENT RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (COLOMBE), MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : QUESTION NUMERO QUATRE : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (COLOMBE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELLE-CI ? " ;
ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE AINSI RECONNUE A X...PAR LA COUR ET LE JURY NE POUVAIT, PAR ELLE SEULE, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 333 QUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, SANS INDICATION D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE, TELLE LA COHABITATION DE L'ACCUSE AVEC SES VICTIMES, DE NATURE A ETABLIR L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR ELLES ;
PAR SES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 CONDAMNANT X...A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE HAUSSE ILLICITE DE PRIX PAR AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE GEL DES PRIX INTERDISAIT TOUTE AUGMENTATION OU MEME TOUT REAJUSTEMENT, QUAND BIEN MEME LE COMMERCANT N'AURAIT FAIT QUE REPERCUTER DES HAUSSES LICITES ANTERIEURES IMPUTABLES A SES FOURNISSEURS ; " ALORS QUE TOUTE HAUSSE AUTORISEE AU STADE DE LA PRODUCTION NE PEUT QU'ETRE VALABLEMENT REPERCUTEE AU STADE DE LA DISTRIBUTION, SINON LE COMMERCANT SERAIT CONDAMNE A VENDRE A PERTE, EN SORTE QUE CE QUI EST LEGAL AU STADE DE LA PRODUCTION NE POUVAIT ETRE ILLEGAL AU STADE DE LA DISTRIBUTION ; " ET ALORS QUE LA HAUSSE PRATIQUEE LE 17 SEPTEMBRE 1976, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1976, N'ETAIT PAS PUNISSABLE PUISQU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A LA PUBLICATION DES TEXTES QUI REPRIMENT CES HAUSSES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA X... ET CIE, DONT L'OBJET EST LE COMMERCE EN GROS DE PRODUITS D'EPICERIE ET DE DROGUERIE, A, POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, MAJORE LES PRIX QU'IL PRATIQUAIT A CETTE DATE ET QU'IL A AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, AUX TERMES DESQUELLES " LES PRIX, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION NE POUVAIENT ETRE SUPERIEURS A CEUX LICITEMENT PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976 OU A DEFAUT A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE " ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI ALLEGUAIT QUE, SOUS PEINE DE VENDRE A PERTE, IL AVAIT SEULEMENT REPERCUTE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1976 LES HAUSSES DE SES FOURNISSEURS ANTERIEURES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BLOCAGE DES PRIX, INSTITUE A TITRE PROVISOIRE PAR L'ARRETE, INTERDIT TOUTE OPERATION DE REAJUSTEMENT DE LA NATURE DE CELLE INVOQUEE PAR LE PREVENU ET QUE LES PROFESSIONNELS, QUI AVAIENT AUGMENTE LEURS PRIX ENTRE LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PRECITE, ETAIENT TENUS DE RAMENER CES PRIX, CE DONT S'EST ABSTENU LE DEMANDEUR, A LEUR NIVEAU LICITE AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 20 773,43 FRANCS L'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA DAME X..., EN Y INTEGRANT UNE SOMME DE 9 421,38 FRANCS, REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL ;
"ALORS QUE CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTE LE MONTANT DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CORRESPONDENT A UN ARRET TOTAL DE TRAVAIL PAR L'ASSUREE, QUE POURTANT LA COUR A ADMIS QUE, PENDANT CENT QUARANTE ET UN JOURS, CETTE DERNIERE N'A SUBI QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE, QUE DES LORS IL RESSORT DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT QUE LA REPARATION A ETE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI" ;
ATTENDU QU'EN EVALUANT A 9 421,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A L'INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL OCCASIONNEE A LA VICTIME DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT LE PREVENU AVAIT ETE DECLARE COUPABLE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE MONTANT DE CE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDE A CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A LA VICTIME PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LES JUGES ONT PRECISE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL QU'ILS RETENAIENT, AVANT D'EN FIXER EUX-MEMES L'INDEMNISATION GLOBALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 10 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET ;
"ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCLU A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC STATUE ULTRA PETITA ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS" ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES QU'ELLE LUI ALLOUAIT, A COMPTER DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PRODUIT DE PLEIN DROIT DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-04 Bulletin Criminel 1978 N. 253 p.662 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS,
" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VISENT TOUTE PERSONNE QUI, PAR TOUT MOYEN, CAUSE VOLONTAIREMENT L'INTERRUPTION DES TELECOMMUNICATIONS, AFIN D'ASSURER LA SAUVEGARDE ET LA SURETE DE CE SERVICE PUBLIC,
" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, AU LIEU DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, AVAIT A SA DISPOSITION D'AUTRES MOYENS LEGAUX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT DUES ;
" ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT SOULIGNE ET ETABLI :
" D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT LIMITEE AUX AGISSEMENTS DES TIERS, NON PARTIES AU CONTRAT SOUSCRIT ENTRE L'ADMINISTRATION DES PTT ET LES USAGERS, CES PARTIES ELLES-MEMES POUVANT INTERROMPRE LES TELECOMMUNICATIONS, L'USAGER EN DECROCHANT SON COMBINE AFIN DE NE PAS ETRE DERANGE, OU EN ADAPTANT UN DISPOSITIF AGREE DE BLOCAGE DU CADRAN, AFIN D'EMPECHER UN TIERS D'UTILISER SA LIGNE, L'ADMINISTRATION EN SUSPENDANT L'USAGE DES LIGNES POUR NON-PAIEMENT PAR L'ABONNE DE SES REDEVANCES,
" ET, D'AUTRE PART, QUE, SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ADMINISTRATION, IL ETAIT FONDE A SUSPENDRE L'USAGE DES LIGNES POUR DEFAUT DE REGLEMENT, PAR UN TIERS, DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRESIDEE PAR X... AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE AUTRE SOCIETE QUATRE BUREAUX DOTES DE QUATRE LIGNES TELEPHONIQUES ; QU'AU PRETEXTE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE ENVERS LUI DE SA QUOTE-PART DU PRIX DES COMMUNICATIONS ET DE LA REDEVANCE POUR LE COURANT ELECTRIQUE, X... A, SELON SES PROPRES DIRES, RENDU IMPOSSIBLE L'UTILISATION DES LIGNES PAR UN PROCEDE ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE ;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA VOIE DE FAIT COMMISE EN L'ESPECE PAR X..., ET QUE LE MOYEN PRETEND VAINEMENT ASSIMILER A CERTAINS PROCEDES, D'AILLEURS PAS NECESSAIREMENT LICITES, AUXQUELS UN ABONNE POURRAIT AVOIR RECOURS A SON PROPRE DOMICILE, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS A L'ARTICLE L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI REPRIME EN TERMES GENERAUX LE FAIT DE " TOUTE PERSONNE QUI, PAR LA RUPTURE DES FILS, LA DEGRADATION DES APPAREILS OU TOUT AUTRE MOYEN, CAUSE VOLONTAIREMENT L'INTERRUPTION DES TELECOMMUNICATIONS " ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOUTIENT TOUT AUSSI VAINEMENT, DANS SA SECONDE BRANCHE, QU'UN PARTICULIER AURAIT PU, SOUS LE COUVERT D'UNE PRETENDUE SUBROGATION, SUBSTITUER SA PROPRE INITIATIVE AUX PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE DE DEFERER, A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ASTREINT A RESIDER EN UN LIEU DETERMINE, NE PEUT, SANS L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPULSION NON EXECUTEE, D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR L'ASSIGNANT A RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU AU CENTRE PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION DE SORTIR POUR SE RENDRE A PARIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DE X... ETAIT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE SA DETENTION ET QUE LA PERMISSION DE SORTIR N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DE LA PEINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DEMEURAIT EN VIGUEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 JUIN 1979 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE :
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR OU SIEGEAIENT : M. COSSON, PRESIDENT, MM MARTIN ET HEINTZ, CONSEILLERS" ;
" ALORS QUE M. HEINTZ, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ETAIT PRECEDEMMENT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ET AVAIT A CE TITRE SIGNE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONCERNANT LE PREVENU : QUE LE CONSEILLER HEINTZ NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SIEGER A LA COUR D'APPEL ET PARTICIPER AU JUGEMENT DU PREVENU ";
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE COMME JUGE, DES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL A FAIT UN ACTE DE POURSUITES COMME MEMBRE DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. LE CONSEILLER HEINTZ, QUI A CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, QUAND LES POURSUITES ONT ETE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR ET A SIGNE A CE TITRE LE REQUISITOIRE DEFINITIF TENDANT AU RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DES LORS L'ARRET EMANANT D'UNE JURIDICTION CONSTITUEE EN VIOLATION DU PRINCIPE SUS-ENONCE EST ATTEINT D'UN VICE RADICAL QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE CASSATION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1978 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1860-03-23 Bulletin Criminel 1860 N. 83 p. 137 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1864-04-29 Bulletin Criminel N. 117 p. 217 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-17 NON PUBLIE (JCP 1965-II N. 14042).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X... LE 14 DECEMBRE 1978 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, LA COUR CONSTATANT QU'A LA SUITE DE L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DE 23 JURES N'ETAIT PLUS ATTEINT, A ORDONNE QU'IL SERAIT FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT ; QU'UN TEL ARRET, QUI NE MODIFIAIT PAS LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE A X..., RELATIVEMENT A L'IDENTITE, AU DOMICILE OU A LA PROFESSION DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y... A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AURAIT ETE CHARGE AU COURS DE L'INFORMATION DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE X..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CETTE PERSONNE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-12-19 Bulletin Criminel 1974 N. 376 p. 956 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-14 Bulletin Criminel 1976 N. 291 p. 747 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-28 Bulletin Criminel 1969 N. 50 p. 112 (REJET) et arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet Muntaz,
contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-670 en date du 27 mars 1987 qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;
Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à 24 heures ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.
CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1973-01-30 Bulletin criminel 1973, n° 46, p. 116 (irrecevabilité).
CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (ALBERT), Y... (FRANCOIS),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 5 OCTOBRE 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE POURSUITE SUIVIE DU CHEF DE DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE X... (ALBERT) ET Y... (FRANCOIS) LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS ENVERS Z... (RENE).

VU LE MEMOIRE PRODUIT :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... A VERSER A Z... UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS POUR DENONCIATION TEMERAIRE A LA SUITE DE DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES DEBATS SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE ONT LIEU, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA DECISION ETANT SEULE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS CONCERNANT L'ACTION CIVILE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE ESSENTIELLE NE SOUFFRANT AUCUNE DEROGATION ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE LUI PAR ALBERT X... ET FRANCOIS Y..., RENE Z... A ASSIGNE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR DENONCIATION TEMERAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 5 OCTOBRE 1976, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-27 Bulletin Criminel 1972 N. 146 p.364 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-14 Bulletin Criminel 1972 N. 202 p.528 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-16 Bulletin Criminel 1974 N. 24 p.57 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 285, 286, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION CONCERNANT LE NOMME X...; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT SEUL DE PRONONCER LA DISJONCTION D'UNE PROCEDURE ET QU'AINSI LA COUR ETAIT INCOMPETENTE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION, PAR LE PRESIDENT, DE L'IDENTITE DU SEUL ACCUSE COMPARANT, LA COUR A ETE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION A L'EGARD D'UN COACCUSE EN FUITE ; QU'APRES AUDITION DES PARTIES PRESENTES, OU DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET ORDONNANT LA DISJONCTION DES POURSUITES RELATIVES A L'ACCUSE EN FUITE ;
ATTENDU QUE LA COUR A PU, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, ETANT DEJA CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 294 ET 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST NULLE PUISQU'ELLE NE COMPORTE PAS LA FORMULE : " L'ACCUSE EST-IL COUPABLE ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LES QUESTIONS SUIVANTES : " 1° L'ACCUSE ALFREDO Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SANARY-SUR-MER, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1974, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MOHAMED Z... ? 2° L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT :
L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LA QUESTION DISTINCTE DONT, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-08 Bulletin Criminel 1950 N. 86 p.135 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-03 Bulletin Criminel 1959 N. 296 p.603 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-08 Bulletin Criminel 1969 N. 244 p.585 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 185 p.425 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DATE DU 12 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT INTERROGATOIRE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU MEME JOUR, LEQUEL NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
"ALORS QUE L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DU PREMIER INTERROGATOIRE SUR LE FOND, QUI DEVAIT ETRE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FORMALITES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AUXQUELLES ETAIT SOUMIS CET INTERROGATOIRE ONT ETE RESPECTEES ;
"ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE ABSENCE, CE PROCES-VERBAL N'A PU ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'INCULPE OU DE SON AVOCAT" ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PROCEDE, AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET A, NOTAMMENT, ENTENDU L'ACCUSE LE 12 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CET INTERROGATOIRE MENTIONNE QU'IL A EU LIEU EN PRESENCE DU CONSEIL DE L'ACCUSE, ET APRES RENONCIATION EXPRESSE A LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE CET AVOCAT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION CONCERNE SANS EQUIVOQUE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'INTERROGATOIRE MEME DU "12 SEPTEMBRE" CONSTATE PAR LEDIT PROCES-VERBAL ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QU'UN AUTRE INTERROGATOIRE AURAIT EU LIEU LE MEME JOUR ; QU'A SUPPOSER AU SURPLUS, QU'IL Y EUT QUELQUE IRREGULARITE DANS LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, C'ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA CRITIQUE DEVAIT EN ETRE FAITE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'AYANT ELEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE CETTE INFORMATION, LE DEMANDEUR NE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN EFFET DE PRESUMER QUE CES MESURES N'ONT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 N. 350 p.841 (REJET) et les arrêts cités<br/>