Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 MARS 1977) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS (LA BANQUE), AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE PAR DAME X... SUR LE CREDIT LYONNAIS, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR CETTE DERNIERE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU D'UN CHEQUE NE PEUVENT PAS OPPOSER AU PORTEUR, HORMIS LE CAS DE MAUVAISE FOI DE CELUI-CI, LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DEFERE CONSTATE EXPRESSEMENT LA QUALITE DE PORTEUR DU CHEQUE LITIGIEUX DE LA BANQUE, NE RELEVE PAS QUE CELLE-CI, EN ACQUERANT LE CHEQUE, AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'OPPOSITION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DU CHEQUE AU PROFIT DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHEQUE DONT LA BANQUE RECLAMAIT LE PAIEMENT FAISAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... POUR < EXTORSION DE CHEQUES SIGNES SOUS LA CONTRAINTE ET LA MENACE DE VIOLENCES >; QU'ELLE RETIENT QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES ETANT ASSIMILABLES A UN VOL POURRAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, JUSTIFIER L'OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau 24 juin 1977) que dame X... a exploité durant les années 1970 à 1972 un fonds de commerce à Dax et qu'elle a cessé son activité le 15 février 1972 ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Landes (URSSAF), créancière de cotisations pour la somme de 3511,70 francs a assigné dame X... pour la voir déclarer en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir sursis à statuer sur cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans déni de justice, surseoir à statuer, jusqu'à une date indéterminée sur la demande dont elle était saisie, que d'ailleurs l'article 9 du décret du 22 décembre 1967 permettait seulement au président et non à la Cour de commettre un juge en vue de recueillir des renseignements sur la situation du débiteur, et que la Cour d'appel n'a même pas désigné un juge à cet effet, et alors que d'autre part la cessation des paiements doit résulter du fait que le débiteur est hors d'état de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que ni l'absence d'autres créanciers, ni la continuation de l'exploitation du fonds ne suffisaient à exclure une telle situation, et ce d'autant moins que la débitrice n'avait pas fourni de précisions sur la vente du fonds ;
Mais attendu que la Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire, a confirmé la décision des premiers juges estimant qu'il y avait lieu de continuer l'enquête préalable prévue à l'article 9 du décret du 22 décembre 1967 et de surseoir à statuer jusqu'à la clôture de cette enquête ; que, dès lors, tous les motifs critiqués par la seconde branche du moyen sont surabondants ;
Que le moyen est donc sans fondement en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 24 juin 1977 par la Cour d'appel de Pau ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-10 Bulletin 1977 IV N. 200 (2) p.171 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF  < QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION >;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE VREVIN QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, NE  RIEN DEVOIR A L'UCB; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y  AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU  ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 276 p.216 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 104 du Code de commerce,
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société "Bouillin et Cie" (la société Bouillin) qui avait été chargée, le 9 novembre 1973, de transporter de Lyon à Grenoble trente-cinq colis de viande de dinde et d'en effectuer la livraison le 10 novembre au plus tard, n'a procédé à celle-ci que le 12 novembre ; que le destinataire a refusé de recevoir ces colis, la viande qu'ils contenaient étant avariée ; que cette viande devait être saisie peu après par les services vétérinaires ; que la compagnie d'assurances "La Préservatrice" a payé au transporteur s'étant substitué à la société Bouillin, le prix de la viande saisie pour qu'il désintéresse l'expéditeur, que, subrogée aux droits de ce transporteur, elle a, se fondant sur le retard de la société Bouillin, demandé notamment que celle-ci soit condamnée à lui rembourser ce prix ; que sa demande a été accueillie par les premiers juges ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, la Cour d'appel a retenu que la compagnie "La Préservatrice" n'avait pas rapporté la preuve que la perte de la marchandise était due au retard dans sa livraison imputable à la société Bouillin ;
Attendu cependant que cette société était tenue de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais contractuellement prévus et ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provenait exclusivement de la force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon, le 27 janvier 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 IV N. 294 p.258 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-15 Bulletin 1973 IV N. 207 p.187 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil.
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... (l'Industrielle Agricole) et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de l'Industrielle Agricole ; que, par un précédent arrêt, en date du 28 mai 1973, les consorts X... ont été condamnés à payer ladite lettre de change ;
Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par les consorts X... la Cour d'appel retient que le premier arrêt du 28 mai 1973 avait admis que le paiement de la lettre de change était justifié et qu'il y avait dès lors autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions d'application de l'article 1351 du Code civil n'étaient pas réunies, que l'arrêt antérieur du 28 mai 1973 ne s'est prononcé que sur une action fondée sur le droit cambiaire, tandis que l'action nouvelle, faisait état de manoeuvres dolosives engageant la responsabilité de la société et avait dès lors un objet différent, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 3 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-12 Bulletin 1977 IV N. 205 p.175 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS VERIFIE, COMME LE LUI DEMANDAIT GORGEON, SI LES EFFORTS QU'IL AVAIT DEPLOYES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'APURER LE PASSIF DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE PENSER QUE LA SOCIETE POUVAIT ESPERER FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GORGEON N'A PAS DECLARE DANS LES QUINZE JOURS LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RAINCO-ETUDES, QU'ELLE N'A FAIT EN PRONONCANT L'INTERDICTION CRITIQUEE, QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 108 SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-05 Bulletin 1974 IV N. 281 p.230 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-16 Bulletin 1979 IV N. 21 p.17 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (LA SOCIETE EGB) ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU  CENTRE (LA SONEC), AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, ONT, EN 1974, SOUS-TRAITE A AGARD L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUISERIE, QUE, LA SOCIETE EGB AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 JUIN 1975, LA SONEC ET AGARD ONT, LE 18 JUILLET 1975, CONCLU UNE NOUVELLE CONVENTION REMPLACANT LA PRECEDENTE ET L'ANNULANT A COMPTER DU 11 JUIN 1975, PREVOYANT LE MODE D'EXECUTION ET LE COUT DES TRAVAUX RESTANT A REALISER, ET INDIQUANT QU'AGARD, QUI ACCEPTAIT CES CHIFFRES < PRODUIRA(IT) DANS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'EGB POUR LES FACTURES PRESENTEES A CETTE DERNIERE ENTREPRISE (ET) CORRESPONDANT AUX TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975 >, QU'AGARD, DECLARE LUI-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 OCTOBRE 1975, A, ASSISTE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LA SONEC EN PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE SUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 11 JUIN 1975;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER AGARD ET SON SYNDIC DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR LA CLAUSE SUSRAPPORTEE, DONT ELLE ESTIMAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, AGARD AVAIT RENONCE, S'AGISSANT DU PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975, AU BENEFICE DE LA SOLIDARITE ET ACCEPTE, EN VUE DE CE PAIEMENT, DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE  DE  LA SOCIETE EGB, DECHARGEANT DU MEME COUP LA SONEC DE SON OBLIGATION A LA DETTE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE PRECITEE NE MANIFESTAIENT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE AGARD DE RENONCER A RECLAMER A LA SONEC, CODEBITEUR SOLIDAIRE DE LA SOCIETE EGB JUSQU'AU 11 JUIN 1975, LE PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) TENDANT AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS CELLE-CI DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES SYLVAIN BASTIANI, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR BASTIANI, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A VERIFICATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE  COLLECTIVE, DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BREC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT CRU DEVOIR PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA CREANCE SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DU PASSIF DUDIT DEBITEUR, NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT QU'IL TIENT DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT A SON PROFIT DE POURSUIVRE AUPRES DE LA CAUTION LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-11 Bulletin 1977 IV N. 200 (2) p.171 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL A X..., LA SOCIETE FRANCAISE DE LOCATION (SFL) A ETABLI DEUX FACTURES DONT LE MONTANT ETAIT PAYABLE, POUR L'UNE, LE 31 DECEMBRE 1974, ET POUR L'AUTRE, LE 31 JANVIER 1975, QU'EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL FACTOR FRANCE (SFF), CETTE DERNIERE, CONTRE REMISE DE QUITTANCES SUBROGATIVES, A VERSE A LA SFL, RESPECTIVEMENT LES 4 NOVEMBRE 1974 ET 6 DECEMBRE 1974, LE MONTANT DES DEUX FACTURES, QU'AUX ECHEANCES, X... A REFUSE DE PAYER, OPPOSANT A LA SFF LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR LA SFL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SFF AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE PREUVE DE CET ACCORD N'AVAIT ETE RAPPORTEE PAR X..., ET QU'AU CONTRAIRE, LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DEMONTRAIENT QU'AUCUNE CONVENTION DE COMPENSATION N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1974 DANS LAQUELLE X... " RAPPELAIT L'ACCORD DE COMPENSATION ENTRE LES PARTIES ET EN RECLAMAIT LE BENEFICE. " MAIS N'A PAS CONSTATE QU'UN TEL ACCORD AVAIT REELLEMENT ETE CONCLU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE X... ET LA CREANCE DE CELUI-CI SUR LA SFL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE X... EST " A CE JOUR, EN TOUT CAS, RECEVABLE A OPPOSER LA COMPENSATION ", ET D'AUTRE PART, QUE " LA SUBROGATION DE LA SFF, DANS LES DROITS DE LA SFL NE PEUT EN L'ETAT, LUI CONFERER PLUS DE DROIT QUE N'EN A SON AUTEUR A L'EGARD DU DEBITEUR DEMEURE ETRANGER A CETTE SUBROGATION " ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DATES AUXQUELLES LA SUBROGATION S'ETAIT REALISEE ET SI AVANT CES MEMES DATES, LES DETTES DONT LA COMPENSATION LEGALE ETAIT INVOQUEE, ETAIENT EXIGIBLES ET RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE NE JOUE, SAUF EXCEPTION DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE, QUE SI ELLE S'EST PRODUITE ANTERIEUREMENT A LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LA BANQUE), LEUR MONTANT ETANT PORTE PAR CELLE-CI AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SA CLIENTE, LA LMO, QU'AUX ECHEANCES DE CES EFFETS, LE TIRE A REFUSE D'EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, QUE LA BANQUE AYANT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE BERENGUER, CELUI-CI A OPPOSE QUE LA DEMANDERESSE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, MAIS AUSSI QUE SI ELLE "DETENAIT" ENCORE LES TITRES, ELLE N'EN ETAIT PLUS "PORTEUR" DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BIEN QU'AYANT OPERE LEUR CONTRE-PASSATION, LA BANQUE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DES EFFETS, L'ARRET DEFERE, POUR CONDAMNER BERENGUER A PAYER LE MONTANT DE CEUX-CI, S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LE "DETENTEUR" D'UNE LETTRE DE CHANGE EN EST "PORTEUR LEGITIME" ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET DE CONSIDERER LES ECRITURES DE LA BANQUE SUR LE COMPTE COURANT DE LA LMO, EN SUITE, NOTAMMENT DE CONTRE-PASSATION, LE SEUL FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR CESSE DE "DETENIR" LES EFFETS INTERDISANT AU TIRE ACCEPTEUR D'INVOQUER A SON PROFIT L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST IN BONIS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT, ET PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE POUR CHAQUE EFFET SI DE NOUVELLES REMISES AVAIENT ETE OPEREES PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ET DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE SI LA BANQUE IGNORAIT LORS DE CES NOUVELLES ACQUISITIONS QUE LES LETTRES DE CHANGE N'AVAIENT PAS PROVISION A LEURS ECHEANCES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-20 Bulletin 1979 IV N. 108 p.84 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1977) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Falcone, au motif que celui-ci avait son principal établissement en Loire-Atlantique à la date à laquelle l'assignation de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte, l'article 111 du Code civil donne compétence, en cas de litige, au juge de ce domicile ; que dès lors, la Cour d'appel, saisie de conclusions invoquant l'élection de domicile à La Ciotat dans les deux conventions de 1972, ne pouvait, sans aucun motif à cet égard et sans même que la Banque Nationale de Paris ait songé à dénier que ladite élection de domicile avait été stipulée dans l'intérêt de l'emprunteur et de la caution, retenir la compétence territoriale d'un tribunal siégeant dans le ressort de Saint-Nazaire, écarté par l'intention commune des parties ;
Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions produites, ni de l'arrêt, que Falcone se soit prévalu d'une élection de domicile ;
Que le moyen, qui manque ainsi en fait en ce qu'il allègue un défaut de réponse, est donc nouveau pour le surplus et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Et sur le premier moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel, qui a confirmé au fond le jugement de condamnation prononcé par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, sauf du chef des dommages-intérêts, d'avoir rejeté l'exception concernant l'incompétence de cette juridiction, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel délaissées sur ce chef essentiel, Falcone contestait la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, vu qu'il n'était pas lui-même commerçant et que l'engagement de caution avait une nature civile ; que l'arrêt attaqué ne pouvait d'autant moins s'abstenir de toute réponse qu'il reconnaissait lui-même, en abordant le fond, qu'une partie des engagements dont la Banque Nationale de Paris poursuivait le paiement était personnelle à Falconne, ce qui excluait nécessairement la compétence d'exception du Tribunal de commerce ;
Mais attendu qu'à supposer que la juridiction commerciale ait été incompétente pour statuer sur le litige qui lui était déféré, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière commerciale, avait en tout état de cause le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution au fond ; que, ce faisant, elle a implicitement, mais nécessairement répondu aux conclusions de Falcone ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 1977, par la Cour d'appel de Rennes ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 (1) p.179 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1976) d'avoir, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné Bureau, dirigeant de la "Société Ornaise de Motoculture et de Matériel Agricole" (S.O.M.M.A.), à supporter la quart des dettes de cette société en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, que cette procédure collective a été clôturée pour extinction du passif par jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 12 février 1973, que si ce jugement a été rapporté par décision de ce tribunal du 8 avril 1974 qui a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 26 janvier 1976, ce dernier a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation du 26 juin 1978 et que la cassation de l'arrêt attaqué doit s'ensuivre par voie conséquence ;
Mais attendu que la cassation invoquée a remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt cassé et, dès lors, du jugement rapportant la décision de clôture de la liquidation des biens de la S.O.M.M.A. pour extinction du passif, jugement qui est exécutoire par provision ; que l'arrêt attaqué n'étant ni la suite ni l'exécution de l'arrêt cassé et ne s'y rattachant par aucun lien de dépendance ou de connexité, cette cassation ne peut, dans ces conditions, affecter la condamnation prononcée à l'encontre de Bureau ;
Que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1976, par la Cour d'appel de Caen ;
table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 178
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977), GORGEON A EXERCE DU 15 JUILLET 1975 AU 4 FEVRIER 1976 LES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 7 MAI 1976 LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JUIN 1975;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GORGEON A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA MAUVAISE SITUATION DE LA SOCIETE LORS DE LA DESIGNATION DU GERANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE, PUISQU'ELLE AVAIT SON ORIGINE DANS DES FAITS ANTERIEURS A SA GESTION, QUI NE LUI ETAIENT DONC PAS IMPUTABLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE, AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT GORGEON, SI L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE QU'IL AVAIT DEPLOYEES DANS LA SOCIETE, EN  RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS AYANT PERMIS D'ESPERER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'APURER SON PASSIF, CONTRATS DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, PUISQU'ILS AVAIENT ETE CEDES AVEC LE FONDS DE COMMERCE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE CONTRIBUTION DANS SON PASSIF QUI NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE SA MAUVAISE GESTION, MAIS D'UNE SITUATION ANTERIEURE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A REDRESSER PAR DES ACTES POSITIFS QUI AVAIENT ETE PRIVES D'EFFICACITE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA REPERCUSSION SUR LA SOCIETE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON PRINCIPAL ASSOCIE;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE  GORGEON AVAIT  ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE RAINCO-ETUDES DONT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LUI ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EN A AGGRAVE LE PASSIF EN CONTINUANT SON ACTIVITE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST SANS FO
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET  1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-26 Bulletin 1976 IV N. 32 p.28 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que Sollier, Gérant de la société à responsabilité limitée "Société de Représentation et de Négoce de Fournitures Industrielles (SORENFI), en liquidation des biens, dont Roquette était le syndic, après avoir formulé une réclamation sur l'inscription dans l'état des créances d'une créance fiscale de 539709 francs, a assigné le receveur des impôts et le syndic Roquette devant le tribunal de commerce de Versailles en contestant la créance fiscale sur laquelle Sorenfi ne reconnaissait devoir qu'une somme de 206904 francs ; que le tribunal rejeta cette demande comme mal fondée ;
Attendu que pour déclarer SORENFI recevable et fondée à suivre seule l'instance d'appel, bien que le syndic n'ait pas repris celle-ci à son compte et se soit abstenu de conclure, l'arrêt attaqué retient que l'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 reconnaît à tout intéressé le droit de formuler des réclamations contre les décisions du juge-commissaire relatives à l'admission des créances et que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 confère au débiteur comme à tous les créanciers, le droit de formuler ces réclamations au greffe ; qu'il en déduit que dès lors, ces textes confèrent au débiteur, en liquidation des biens comme aux créanciers, un droit propre qu'il peut exercer de sa propre initiative sans l'assistance du syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 29 novembre 1977, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 140 (1) p.119 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET  CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE LA RESOLUTION ET L'EXECUTION DU CONTRAT N'EXISTE, EN CAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE MISE EN OEUVRE, QUE JUSQU'A L'ACQUISITION DE CETTE CLAUSE, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE VENDEUR, DES LORS QU'IL SE PREVALAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, RENONCAIT A L'EXECUTION ET S'ENGAGEAIT A REPRENDRE LES PARTS CEDEES, EN GARDANT LES SOMMES VERSEES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DECIDE A BON DROIT QUE SEBILLE, MEME APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE, PRIVE DE SON DROIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-11 Bulletin 1967 I N. 15 p.10 (REJET) et l'arrêté cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-26 Bulletin 1973 IV N. 135 p.118 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche réunis :
Vu les articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964,
Attendu que selon l'arrêt attaqué la société "Union des Coopérateurs de Lorraine", qui exerce son activité à Nancy, a déposé le 17 avril 1968 la marque "Rond Point" notamment pour l'ameublement, que la société "AFER du Rond Point" qui exploite à Clermont-Ferrand un commerce d'ameublement et électro-ménager a déposé pour ces articles le 13 octobre 1972 la marque "AFER du Rond Point" qu'elle n'exploite pas mais qui lui sert d'enseigne ;
Attendu que pour déclarer la société "AFER du Rond Point" coupable de contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner sa radiation à l'Institut National de la Propriété Industrielle, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque "AFER du Rond Point" n'est que la simple reproduction de la marque antérieurement déposée par l'Union des Coopérateurs de Lorraine, le seul fait d'y ajouter les deux mots qui la précèdent ne pouvant lui conférer un quelconque caractère de nouveauté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expression "du Rond point" adjointe au signe "AFER" ne constituait pas, réunis dans cette marque complexe, un tout indivisible où les mots "du Rond Point" pouvaient avoir la fonction de localisation permettant d'éviter tout danger de confusion dans l'esprit de la clientèle avec la marque de l'Union des Coopérateurs de Lorraine, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur la première branche du second moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 avril 1977, par la Cour d'appel de Riom, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... ET DAME X... VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean Gabriel X... et la société Jean Deblain de leur demande de dommages-intérêts contre la société Manufacture de Chevret (S.M.C.) pour concurrence déloyale, au motif qu'à défaut de toute preuve apportée par les demandeurs, il n'y avait lieu, en vue de suppléer à cette carence, d'ordonner l'enquête sollicitée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur les pièces versées aux débats en cause d'appel et expressément invoquées par les appelants dans leurs conclusions, et que, d'autre part, la preuve par témoin de faits juridiques ne nécessite aucun commencement de preuve préalable, et que l'enquête permettant la production des témoignages ne pouvait donc pas être refusée pour le motif avancé ;
Mais attendu que Jean Gabriel X... et la société Jean Deblain s'étant bornés à alléguer dans leurs conclusions qu'il résultait "des pièces versées aux débats", que la S.M.C. s'était rendue coupable envers eux d'agissements de concurrence déloyale", sans préciser autrement, ni la nature de ces "agissements", ni celles des pièces produites susceptibles de les établir, c'est par une exacte application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel a décidé qu'il n'y avait lieu d'ordonner la mesure d'instruction demandée ;          D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en contrefaçon de marques, engagée par la S.M.C. contre X... et la société Deblain, l'arrêt s'est borné à énoncer que le "cessionnaire" d'une marque est subrogé dans les droits du cédant, qu'il dispose de l'action en contrefaçon, alors que le "simple licencié" n'en dispose pas, et à constater que "la seule exploitation et non la propriété" des marques "Boutique de Sheila" et "Sheila Y..." avait été concédée pour trois ans à la Manufacture de Chevret ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans définir la nature juridique du contrat dont se prévalait la S.M.C., et sans rechercher si ledit contrat permettait à cette dernière, d'agir aux lieu et place du propriétaire des marques, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ; et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ,          CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt s'est prononcé sur l'action en contrefaçon de marques engagée par la S.M.C., l'arrêt rendu entre les parties le 25 mai 1977 par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-18 Bulletin 1978 V N. 876 (2) p.659 (REJET). (1)<br/>
Sur les 7e, 8e et 9e moyens réunis.          Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la Cour d'appel a condamné la Direction générale des impôts à payer des indemnités à la "Société Méridionale Falandry et Chambaret" négociant en spiritueux et à Falandry son gérant, aux droits duquel se trouve aujourd"hui sa veuve dame X..., pour le préjudice qui leur aurait été causé par la mise en liquidation des biens de ladite société en retenant que cette mesure avait été provoquée par des condamnations fiscales prononcées à l'encontre des demandeurs pour détention irrégulière de certaines quantités d'alcool, à la suite de procès-verbaux dressés par des agents de l'Administration qui contenaient des évaluations inexactes desdites quantités ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'Administration qui soutenaient d'une part, qu'il ne pouvait être fait droit à la demande d'indemnités sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux jugements de condamnation, d'autre part, que les erreurs invoquées ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une condamnation alors que l'une d'elles avait été commise par Falandry lui-même et que l'autre n'avait été décelée ni par celui-ci, ni par les experts commis dans l'information en faux en écriture publique ouverte sur la plainte de Falandry mais par un agent de l'Administration, qu'enfin, la liquidation des biens de la société Falandry et Chambaret n'avait pu être la conséquence de ces erreurs puisque, pour l'une d'elles, si elle n'avait pas été commise, la condamnation aurait dû s'élever à une somme supérieure à celle qui a été effectivement recouvrée, et que, pour l'autre, aucune somme n'avait été recouvrée sur le montant de la condamnation prononcée, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 18 AOUT 1976 PAR GATT, SYNDIC ET TENDANT A FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SERRE, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SERRE, DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 1ER JUILLET 1972, ET DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 17 JANVIER 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE LEQUEL EST EXERCEE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, LORSQUE CE DIRIGEANT NE PARTICIPAIT PLUS A LA GESTION SOCIALE AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS SONT DE DROIT  ETROIT ET NE  PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS EXPRESSEMENT, ET ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 4 PRECITE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE VISES PAR CET ARTICLE; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR  ETRE FAIT DROIT  LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 IV N. 198 p.180 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 15, 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OFFICE DE PUBLICITE ET D'EDITION (OPE) QUI EXPLOITAIT LA REVUE CINEXOANSION A RECU COMMANDE D'UN ENCART PUBLICITAIRE DANS CETTE REVUE, DONT ELLE A RECLAME LE PRIX A LA SOCIETE LUMILUX ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER OPE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA PRESENTATION MEME DE LA REVUE QUE LA PUBLICITE LUMILUX S'INSERAIT DANS LE CADRE D'UN ENCART GLOBAL CONCERNANT LE CINEMA "LA MAXEVILLE" DONT LUNEL ETAIT ARCHITECTE, QUE LES DEVIS ET FACTURES AVAIENT ETE ETABLIS AU NOM DE CET ARCHITECTE, QU'OPE AVAIT TRAITE SEULEMENT AVEC CE DERNIER ET QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LUMILUX ET OPE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE LUMILUX DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT AVEC OPE N'A PAS ETE PRESENTE PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SIGNIFIEES MAIS A ETE INVOQUE AU COURS DE LA PLAIDOIRIE ; QUE, DES LORS, EN ACCUEILLANT CE MOYEN, IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-23 Bulletin 1976 IV N. 61 (2) p.53 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1977) LES EPOUX X... SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT HOMOLOGUE, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE LEGALE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1974, ET QUE, APRES CONVERSION DE CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE X... A ETE REPORTEE AU 7 MAI 1973, QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'EN CONSEQUENCE DU CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, UN IMMEUBLE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE ATTRIBUE A DAME X... ET LUI APPARTENAIT EN PROPRE, LE SYNDIC A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER CETTE ATTRIBUTION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, ALORS, DELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU SYNDIC AVAIT POUR OBJET DE VOIE DECLARER PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, COMPETENT POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., INOPPOSABLE A LA MASSE L'ATTRIBUTION EN PROPRE A DAME X... D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE PAR LE JEU D'UN ACTE NOTARIE DRESSE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L'ASSIGNATION EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT ACTE AVAIT UN OBJET DISTINCT, INSUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC L'ACTION EN INOPPOSABILITE DU SYNDIC DEVANT LE JUGE, A COMPETENCE EXCLUSIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, DENIER LA PREUVE MATERIELLE DE L'ATTRIBUTION A DAME X... DE L'IMMEUBLE EN CAUSE TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE L'ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973 ET L'OBSTACLE QU'IL CREAIT A LA REALISATION PAR LE SYNDIC DE CET ELEMENT D'ACTIF DU DEBITEUR, AU JOUR DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
MAIS  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER, NI D'UN PARTAGE EFFECTUE EN VERTU DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, NI DE L'ATTRIBUTION A DAME X... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'EN DECIDANT QUE L'ASSIGNATION DU SYNDIC ETAIT SANS OBJET, ELLE A AINSI STATUE SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENIER L'INDEPENDANCE DE L'ACTION EN INOPPOSABILITE PAR RAPPORT A L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE PAR DAME X... ; QUE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-15 Bulletin 1976 IV N. 206 (2) p.177 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A RELEVE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN, EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DUE A SON FAIT" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI IMPLIQUE QUE LA CAISSE ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DE LADITE DEFAILLANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANSELME DEWAVRIN PERE ET FILS (SOCIETE DEWAVRIN) A CHARGE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL DU TRANSPORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE DE ROUBAIX A BIELLE (ITALIE); QUE CETTE SOCIETE Y A FAIT PROCEDER PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE DEROBE AVANT DECHARGEMENT; QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL A PAYE A LA SOCIETE DEWAVRIN LE PRIX DE LA LAINE VOLEE RESULTANT DES FACTURES JOINTES AUX LETTRES D'INSTRUCTION LUI AYANT ETE ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI SE PREVALANT DES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 27-1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET PRETENDANT QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE REPRESENTAIT LE PRIX AUQUEL ELLE AVAIT VENDU, PLUSIEURS MOIS AVANT LE VOL, LA LAINE DEROBEE DONT LA VALEUR AVAIT, ENTRE-TEMPS, BEAUCOUP AUGMENTE, A RECLAME, DE CE FAIT, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, DEMANDE QU'ONT ACCUEILLIE LES PREMIERS JUGES;    ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET DEBOUTER LA SOCIETE DEWAVRIN DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL ETAIT INTERVENUE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CETTE SOCIETE S'ETANT BORNEE A CONFIER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A UN TIERS, DE SORTE QUE LA CMR N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX SOCIETES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE NI LES PIECES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT, NI LES ELEMENTS, TIRES DE CELLES-CI, LUI AYANT PERMIS DE QUALIFIER COMME ELLE L'A FAIT LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE DEWAVRIN ET LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONTRAT A ETE EXECUTE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-27 Bulletin 1975 IV N. 239 p.196 (REJET) et l'arrêt cité<br/>