Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURES VERSEES PAR LA "REGLISSERIE DE LORETTE" A SON PERSONNEL, DE 1956 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE VERSEE A CERTAINS OUVRIERS EFFECTUANT LES TRAVAUX SALISSANTS NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS NECESSITES PAR LE TRAVAIL A RAISON DE LA NATURE DE CE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEPENSE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES SUSVISEES N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EU EGARD A LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS EN ETAIT AU CONTRAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT ACCORDEE QU'A UN PETIT NOMBRE D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, LA "REGLISSERIE DE LORETTE", EFFECTUANT DES TRAVAUX SALISSANTS, ET QU'ELLE ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES PASSEES A EFFECTUER CES TRAVAUX EN CESSANT D'ETRE VERSEE, MEME AU COURS DE LA JOURNEE, SI L'OUVRIER CESSAIT DE PARTICIPER A CE GENRE DE TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SAVON ET DE LESSIVE OCCASIONNES PAR CETTE ACTIVITE EXCEPTIONNELLE ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-13 332 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE ANONYME "REGLISSERIE DE LORETTE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 29, P 21 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 119, 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR TRAZIT A SES CHAUFFEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE JUSQU'A LA PUBLICATION DE CET ARRETE, C'ETAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 120, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LES REMUNERATIONS, DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE QUI N'EST INTERVENU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1960, EN SORTE QUE, AVANT CETTE DATE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DU SALAIRE VERSE ET ETAIENT DONC SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT EN PRINCIPE QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, LES SOMMES VERSEES PAR TRAZIT A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES EXPOSEES PAR DES CHAUFFEURS EFFECTUANT DES PARCOURS A LONGUE DISTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS, NOURRITURE, LOGEMENT, NE CONSTITUANT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE N'ONT PAS A ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MEME SI LESDITS SALARIES BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ET EN NOMMANT UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHE SI LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDENT A DES VOYAGES REELLEMENT EFFECTUES ET AUX FRAIS INHERENTS A DE TELS VOYAGES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 63-11 767 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ TRAZIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 53, P 37 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LIONS AVAIT ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR ROSI, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A LA VEUVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DECIDE QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE FIXEE AU MAXIMUM LEGAL ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI ROSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE LIONS, ALORS QUE SEUL POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE ROSI AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE JUSTIFIANT A ELLE SEULE LA FIXATION AU MAXIMUM DE CETTE MAJORATION ;
QUE CET EMPLOYEUR AVAIT EN EFFET OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT ET FAISAIT TRAVAILLER LIONS AU FOND D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE 4,70 METRES ET LARGE SEULEMENT DE 0,80 METRE, EN BORDURE D'UNE CHAUSSEE OUVERTE A LA CIRCULATION, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN EBOULEMENT ET LA MORT DE SON OUVRIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-11 243 ROSI C/ VEUVE LIONS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 175, P 148
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUEMENER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER QUE LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LUI LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOIENT PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AURAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LE TRAUMATISME AYANT RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1961, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS FORMULER DE MOTIF, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI LA DECOMPENSATION, AYANT NECESSITE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE VRAISEMBLABLEMENT ACCELEREE PAR L'ATROPHIE MUSCLO-REFLEXE RESULTANT DU TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 17 MAI 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL SE REFERANT TANT A L'AVIS DE L'EXPERT Y... QU'AU RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A OBSERVE QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AVAIT PORTE QUE SUR LA SEULE MALFORMATION CONGENITALE DE LA HANCHE DROITE, QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE TRAUMATISME SUBI PAR CETTE MEME HANCHE DROITE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE SI MEME ON DEVAIT ADMETTRE QUE L'INTERVENTION PRATIQUEE AVAIT ETE HATEE PAR LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'EN RESULTAIT PAS PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-11 645 QUEMENER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE VUILLEMIN A VERSER A SON EMPLOYE ROUSSEL, CONGEDIE AU BOUT DE QUINZE ANS DE SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A CONSTATER QU'AUCUN MOTIF DE LICENCIEMENT N'A ETE INVOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE VUILLEMIN, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE N° 65-40 262 VUILLEMIN C/ ROUSSEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUS A L'ARTICLE L 152 ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND, EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE FAIT LE DEBITEUR DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE LE 30 JUIN 1953, A VEUVE LARGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISAIT TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, AVAIT OUVERT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 169 UN DELAI DE CINQ ANNEES, JUSQU'AU 15 JUILLET 1958, POUR EXERCER L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT, ET QUE VEUVE LARGE S'ETAIT ACQUITTEE DE SA DETTE DE COTISATIONS PAR PAYEMENTS PARTIELS, DONT LE DERNIER AVAIT EU LIEU LE 7 JANVIER 1958, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CEPENDANT PRESCRITE L'ACTION DE LADITE UNION POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE DES PAYEMENTS PARTIELS DE COTISATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE RECONNAISSANCE DE CETTE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION POUR LES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU DEBITEUR LORS DE LA MISE EN DEMEURE DU 22 JUIN 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, QU'ELLES PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES, QUE PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DE COTISATIONS, IMPLIQUANT RECONNAISSANCE NON SEULEMENT DE CETTE DETTE MAIS AUSSI DU RETARD DANS LES PAYEMENTS, INTERROMPT LA PRESCRIPTION AUSSI BIEN POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUE POUR LES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 508 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ VEUVE LARGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 80 (1), P 66
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE ROUCHETTE NE PEUT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1963, ALORS QU'AVANT DE SE RENDRE CHEZ SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE LIVRER COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, CHEZ L'EMPLOYEUR DE SA FEMME, LE TRAVAIL EXECUTE A DOMICILE PAR CELLE- CI QUI EST UNE GRANDE INFIRME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A ROUCHETTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EU LIEU SUR UN ITINERAIRE ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI DEVAIT LE CONDUIRE CHEZ SON PROPRE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT S 'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU CET ASSURE SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL EN SE RENDANT A SON PROPRE LIEU DE TRAVAIL, L' ACCIDENT, POUR ETRE SURVENU SUR UN TRAJET DIFFERENT DE CELUI QUI LE MENAIT DIRECTEMENT A SON TRAVAIL, N'EN DEMEURAIT PAS MOINS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OBSERVE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME ROUCHETTE S'EST PRODUIT SUR UN TRAJET TOTALEMENT INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET NE PRESENTANT AUCUNE PARTIE COMMUNE AVEC CELUI QUI DEVAIT LE CONDUIRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, PUISQU'IL DEVAIT REPASSER ALORS PAR SON PROPRE DOMICILE ;
ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER, TEL QUE LA REMISE D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LA FEMME DE LA VICTIME A UN EMPLOYEUR AUTRE QUE LE SIEN PROPRE, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-11 314 ROUCHETTE C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 69, P 51 ;
2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 873, P 743
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUNE, VICTIME LE 19 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 26 MAI 1961, LAISSANT NOTAMMENT TROIS ENFANTS LEGITIMES NES ENTRE TEMPS EN 1951, 1957 ET 1958 ;
QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE BENEFICIER CES DERNIERS D'UNE RENTE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEUR MERE, A JUGE QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A PENSION POUR CES TROIS ENFANTS ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU UN DROIT A PENSION AUX ENFANTS LEGITIMES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, ALORS QUE C'EST L'ACCIDENT QUI OUVRE DROIT AUX INDEMNITES LEGALES ET QUE, DES LORS, UNE RENTE NE PEUT ETRE ALLOUEE A UN ENFANT QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT AU MOINS CONCU A LA DATE DUDIT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE EXPRESSEMENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT, PREVOIT QUE DOIT ETRE SERVIE, A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PENSION AUX ENFANTS LEGITIMES, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX NES AVANT ET APRES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LE DECES DE MOUNE SURVENU LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 MARS 1950, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE TOUS LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ANTERIEUREMENT AU DECES, MEME POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 65-10 357 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ VEUVE MOUNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT RETENU ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, - ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONC DE TRAVAIL POUR LA VICTIME, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, CE DROIT NE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE NI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DE LA VICTIME, NI DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A LA FIXATION DU PREJUDICE REEL DE CELLE-CI, A PU, APRES AVOIR DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE AVAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR EVALUER LE DOMMAGE SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, DECIDER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE REEL ETAIT EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS ET RENTE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QUI DISPENSAIT LA COUR D'APPEL D'EN PRECISER LE CHIFFRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NE POUVAIT S'EXERCER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA COUR D'APPEL, QUE SUR LE CINQUIEME DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES OU DUES, CE QUI CORRESPONDAIT A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 64-12 853 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ BOUCHE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET LABBE A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BODERGAT LE 30 JANVIER 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE GEO, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT ADMIS QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 6 DECEMBRE SUIVANT EN ETAIT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ET QU'AINSI IL DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS ET INDEMNITES TELLES QUEFIXEES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SUR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE CETTE IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CE POINT DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GEO, A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, POUR QUI LE TAUX DES COTISATIONS 1960, 1961 ET 1962 AVAIT ETE DETERMINE COMPTE TENU DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYE EN 1958, 1959 ET 1960 ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CONTESTER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 30 JANVIER 1957 ET L'AFFECTION CONSTATEE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU LE DEFAUT D'INTERET DE LA SOCIETE GEO QUI, N'AYANT INTRODUIT AUCUN RECOURS CONTRE LES NOTIFICATIONS DU TAUX DE COTISATIONS ET AYANT REGLE SANS RESERVE LES COTISATIONS CALCULEES SUR LES TAUX LITIGIEUX, AVAIT AINSI ACQUIESCE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT POSE LE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR APPELE A VERSER DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT UN INTERET EVIDENT, NON SEULEMENT MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL, MAIS ENCORE MORAL, A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SA RECHUTE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, A OBSERVE QU'EN L'ESPECE CET EMPLOYEUR AVAIT, DES LE 20 JUILLET 1959, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SA CONTESTATION VISANT A ECARTER L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE LA RECHUTE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TAUX DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962 N'ETAIT POINT INTERVENUE A CETTE DATE, IL S'ENSUIVAIT QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT VOIR VALABLEMENT OPPOSER A SON ACTION UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'IL N'AURAIT FORME AUCUN RECOURS A L'ENCONTRE DE CETTE NOTIFICATION DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT POSTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-10 499 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE GEO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 591, P 446 2 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 876, P 659 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV N° 73, P 62
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE DAME X..., RELIGIEUSE ASSUMANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT AU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH-DE-CLUNY AU MESNIL-SAINT-FIRMIN, LEQUEL AVAIT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'EN DEMANDANT SON AGREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, DAME X... S'ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES DES PROFESSEURS LAICS SOUS LA SUBORDINATION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI ENTRAINAIT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER CETTE OBLIGATION PUISQUE LE CONTRAT AVEC L'ETAT PASSE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ASSURANT L'ADMINISTRATION DU PENSIONNAT ET QUI AVAIT ETE CONTRESIGNE PAR ELLE EN SA QUALITE DE DIRECTRICE, PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 10 QUE L'ETAT FAIT L'AVANCE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAYEES PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CETTE RELIGIEUSE ENVERS L'ASSOCIATION ASSURANT L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT ETE AFFECTEE EN TANT QUE DIRECTRICE ET PROFESSEUR Y... UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE, EXISTENCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT SEULEMENT DESTINEE AUX AUTORITES ACADEMIQUES ET QUE L'AVANCE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES NE POUVAIT CONCERNER QUE LES RETRIBUTIONS PAYEES AUX PROFESSEURS ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 64-11 475 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES PREMIER ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE JUGE DES LOYERS S'EST DECLARE COMPETENT POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 15 JUIN 1963 A DAME X..., LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE AU BOURG DE BONNEE (LOIRET) PAR BONGIBAULT SON PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX LOCALITES NON SOUMISES A SA REGLEMENTATION ;
ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOCAL LOUE ETAIT SITUE DANS UNE LOCALITE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
QUE LES JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS NE SONT COMPETENTES QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI QUI LES A CONSTITUES ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A CONFIRME LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE VALIDITE DE CONGE ;
ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'A ETE SOULEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 7 NOVEMBRE 1963 A DAME X..., QUE BONGIBAULT A CONCLU A LA VALIDATION DE CONGE ET CONTESTE A SA LOCATAIRE "LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACCORDE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
ATTENDU QU'UNE TELLE CONTESTATION RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA MEME LOI, COMPETENCE POUR EN CONNAITRE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64/20 095 VEUVE X... C/ BONGIBAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1951, BULL 1951, III, N° 563, P 399 ;
18 MAI 1953, BULL 1953, IV, N° 371, P 273 ;
24 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 153, P 112 ;
18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 508 (2), P 395
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, LORSQU'UN EMPLOYEUR AGRICOLE N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIES DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OUONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DEVESTER DE PRESTATIONS VERSEES A UN DE SES SALARIES, POUR MALADIE SURVENUE LE 12 OCTOBRE 1959, AU PRORATA DU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS A LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DES QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SE BORNE A DECLARER QUE L'ARTICLE 13 NE PERMET AUX CAISSES DE DEMANDER A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'UN DE SES SALARIES QU'AU CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET QU'EN L'ESPECE, LE RETARD DE DEVESTER NE PORTE QUE SUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REIMS N° 64-40 447 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES C/ DEVESTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 760, P 519;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 483, P 361
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "SUCRERIE DE PITHIVIERS-LE-VIEIL" ETAIT REDEVABLE ENVERS LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE DE LA TOTALITE DE LA COTISATION RECLAMEE PAR CELUI-CI, Y COMPRIS LA PARTIE DE CETTE COTISATION CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AFFILIATION AU CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION DU SUCRE (CEDUS), AU MOTIF QUE LES OPERATIONS FAITES PAR LE CEDUS RENTRENT DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 13, SUSVISE, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS DE PARTICIPATION A UNE PUBLICITE QUI, REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 116 SUSVISE, N'AURAIT ETE LICITE QUE SI LE SYNDICAT AVAIT ETE AUTORISE PAR LES STATUTS A EFFECTUER LES OPERATIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRINCIPALES ACTIVITES DU CEDUS TENDAIENT A INCITER LE PUBLIC A UTILISER ET A CONSOMMER DAVANTAGE DE SUCRE EN EN PRONANT LES QUALITES ET ETAIENT FAITES DANS L'INTERET DE LA PROFESSION TOUT ENTIERE ;
QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE PROFIT ET DE TOUT CARACTERE INDIVIDUEL OU COMMERCIAL ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENTREMISE ET DE TOUTE PUBLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UN OU PLUSIEURS ADHERENTS DETERMINES DU SYNDICAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DES ACTIVITES DE VENTE OU PRESENTATION DE PRODUITS EXCEPTIONNELLEMENT ADMISES PAR L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET SUBORDONNEES PAR LUI A UNE AUTORISATION EXPRESSE DES STATUTS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT UNE DES OEUVRES PROFESSIONNELLES PERMISES AU SYNDICAT DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT PU Y PARTICIPER LIBREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME LIVRE SANS QUE SES STATUTS LE SPECIFIENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 534 SOCIETE "LA SUCRERIE DE PITHIVIERS-LE-VIEIL" C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS MEMES ESPECES : 16 MARS 1966 REJET N° 64-12 861 SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE N° 64-13 535 SOCIETE SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES-SUR-LOING OUVRE FILS ET CIE C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISEQUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, IL EN VA TOUT AUTREMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE S'EST, RECEMMENT ET SANS RAISON LEGITIME, VOLONTAIREMENT MIS EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGE;
OR ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPRISE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CHATEAUROUX A L'EGARD DE HINERANG, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST INUTILE DE PROCEDER A DES INVESTIGATIONS SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES CONSORTS X... AJOUTANT QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE X... AIT VENDU EN 1962 UN IMMEUBLE OCCUPE PRECEDEMMENT PAR SA BELLE-MERE ET DEVENU LIBRE AU DECES DE CELLE-CI, LES BAILLEURS ETANT SEULS JUGES DES OPERATIONS OPPORTUNES IMPOSEES PAR UNE SAINE GESTION DE LEUR PATRIMOINE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HINERANG FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE X... AVAIT VENDU, UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, UN PAVILLON LIBRE, SITUE SUR LA MEME PLACE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE DE CINQ PIECES ET CONVENANT PARFAITEMENT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DE SA FAMILLE, ET QUE L'ARRET N'A PAS RERECHERCHE SI CE FAISANT, CE PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS MIS VOLONTAIREMENT EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 26 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-20 067 HINERANG C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1198, P 931;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1210, P 941;
2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2), P 292
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 COMPLETE PAR DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES;
D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES EXPERTS X... EXERCENT UNE PROFESSION RELEVANT D'UNE SECTION PROFESSIONNELLE, SONT AFFILIES A LADITE SECTION, MEME LORSQUE LEUR ACTIVITE SE LIMITE EXCLUSIVEMENT A DES EXPERTISES;
ATTENDU QUE POUR ADMETRE QU'EN SA QUALITE D'EXPERT, LE DR Y... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE A SA PROFESSION DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE L'YONNE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A CE TITRE, IL EST LIE A L'ETABLISSEMENT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL EST OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SI, EPISODIQUEMENT, IL PROCEDE A DES EXPERTISES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION OU DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET EST APPELE A DONNER DES CONSULTATIONS A LA DEMANDE DE SES CONFRERES, CETTE ACTIVITE, QUI NE CONCERNE PAS UNE CLIENTELE PRIVEE PROPREMENT DITE ET NE COMPORTE PAS L'EXERCICE HABITUEL DE LA MEDECINE LIBRE, NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 854 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187;
10 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 614, P 407;
12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 858, P 567;
4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169;
22 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 337, P 239;
11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 479, P 359
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOMASSI ENGAGE COMME STAGIAIRE AUX APPOINTEMENTS DE 10000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE 20 JANVIER 1961 PAR SZANTYR, AGENT IMMOBILIER, EST DEVENU A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, NEGOCIATEUR, SANS QU'INTERVIENNE ALORS AUCUN ENGAGEMENT ECRIT QUANT A SA REMUNERATION ;
QUE CEPENDANT, AYANT QUITTE CET EMPLOI LE 22 MAI 1961 ET PERCU DIVERSES SOMMES DE SON EMPLOYEUR, IL A PRETENDU QUE CELUI-CI LUI DEVAIT ENCORE DES COMMISSIONS ;
QUE, POUR LUI ACCORDER LE RAPPEL QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION SUR LE TAUX DE CES COMMISSIONS, FORCE ETAIT DEVANT LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'APPLIQUER L'ARRETE DE SALAIRES DU 27 JANVIER 1949 FIXANT UN TAUX DE 30 A 40 % DES COMMISSIONS D'AGENCE QUI REFLETAIT L'X... CONSTANT ET GENERAL DE LA PROFESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS AVAIT MIS FIN A L'APPLICATION DE CET ARRETE DU 27 JANVIER 1949 ET QU'EN SE BORNANT A FIXER POUR LES NEGOCIATEURS UN SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI A VALOIR SUR LES COMMISSIONS SANS FIXER LE TAUX DE CELLES-CI, ELLE AVAIT LAISSE AUX PARTIES LA LIBERTE D'EN DEBATTRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TOMASSI SANS QUE CE DERNIER APPORTE LA PREUVE D'UN ACCORD AVEC SZANTYR SUR L'APPLICATION DE CE PRETENDU X... DE LA PROFESSION NI SUR UN CHIFFRE DE COMMISSIONS SUPERIEUR A CELUI QUE CET EMPLOYEUR AVAIT CONSENTI A LUI VERSER, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 193 SZANTYR C/ TOMASSI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE
SUR LE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DU LITIGE EXISTANT ENTRE MELL ET LA SARL MELL ET MATELLON, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE MELL ET LA SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT LA PREUVE RESULTAIT DE LA PERCEPTION DE SALAIRES, DE LA DELIVRANCE DE FICHES DE PAYE ET DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MELL ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'ASSOCIE, LE CONTRAT AVAIT, EN REALITE, UNE AUTRE NATURE QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE DEFINIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE D'ASSOCIE, MELL EXERCAIT DEPUIS 1952 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DANS LA SOCIETE, QU'IL EN ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE DONT LA REALITE RESULTAIT NOTAMMENT DES BILANS SOCIAUX ET QUE MATTELON, GERANT DE LA SOCIETE, LUI AVAIT ADRESSE, LE 29 JUILLET 1964, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE MELL ET MATTELON D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUE LES APPARENCES AINSI CONSTITUEES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, IL EXISTAIT ENTRE MELL ET LA SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 388 ETABLISSEMENTS MELL ET MATTELON C/ MELL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE REJETEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUAIT, EN REALITE, UN MOYEN DE FOND, QUE LE LITIGE CONCERNAIT, DES LORS, UN INTERET BIEN DETERMINE NE S'ELEVANT PAS A 1500 FRANCS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE FAUSSEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LA CAISSE QUI TENDAIT A FAIRE DIRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET NON UN MOYEN DE FOND ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU SA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, D'UNE PART, PARCE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION N'AVAIT AUCUNE AUTRE JURIDICTION CONTENTIEUSE A DESIGNER, D'AUTRE PART, PARCE QUE CE JUGEMENT AVAIT, EN MEME TEMPS, STATUE SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE SOUTENAIT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT AUCUNE COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES QUI NE RELEVAIENT QUE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES CAISSES CREANCIERES;
QUE CETTE CONTESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOYEN DE FOND AINSI QUE L'A DECLARE L'ARRET ATTAQUE;
QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE LES CARACTERES D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PUISQU'AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES N'ETAIT SOULEVE;
QU'ELLE CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION INTERVENUE, TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, POUVAIT FAIRE L'OBJET DES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA REDUCTION ETAIT DEMANDEE S'ELEVANT A LA SOMME DE 218,80 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE SE TROUVE, PAR LES PRESENTS MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-10 755 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE C/ DELAGNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISE MARTIN DANS LE MEME SENS :
25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596;
14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 180
Vu les articles 169, 445 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;    Attendu que, saisie uniquement par la voie du contredit du chef d'un jugement ayant déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance introduite, en suite de la rupture de son contrat par Lafond, "dépisteur spécialisé" de postes non déclarés, contre l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF), qui contestait sa qualité de salarié, la Cour d'appel après avoir confirmé le jugement entrepris du chef de la compétence, s'est prononcée sur le fonf sur lequel il avait été également statué par le premier juge, en faisant droit à l'appel incident de Lafond ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel principal de l'ORTF lui ayant dévolu la connaissance du fond du litige, l'appel incident de Lafond était irrecevable, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur le fond, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Pau, le 10 juin 1964 ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen. N° 64-40.714   Office de radiodiffusion télévision française                                 c/ Lafond. Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Mestre - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Hennuyer et Le Prado.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CATALOGNA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU-DELA DU 26 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... DISTINGUE DANS LE TEMPS LES SEQUELLES INDEMNISABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A... S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS SAISIES, ALORS QUE SI LES CONSTATATIONS MEDICALES DE L'EXPERT Z... DANS LE CADRE DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSENT AUX JUGES, C'EST A CES DERNIERS QU'IL APPARTIENT D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT;
QU'EN L'ESPECE SI LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE PAR L'AVIS DE L'EXPERT LORSQU'IL INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT Y... DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE AVAIT ETE REVELEE PAR UN TRAUMATISME CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, C'ETAIT A LA COUR D'APPEL ET NON A L'EXPERT DE DECIDER SI CETTE LYSE ISTHMIQUE ETAIT OU NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QU'EN DECLARANT AU CONTRAIRE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE- MEME SUR CE POINT, ELLE A A LA FOIS MECONNU SES PROPRES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., DONT LES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LES PARTIES S'IMPOSAIENT A ELLE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CATALOGNA ETAIT ATTEINT D'UNE PART DE TROUBLES CONSECUTIFS A UN SPONDYLOLYSTHESIS PROVOQUE PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART D'UNE LYSE ISTHMIQUE CONGENITALE CONSTITUANT UN ETAT PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON DES LESIONS IMPUTABLES A SA MALADIE PREEXISTANTE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-10 252 CATALOGNA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 484, P 392