STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CATHERINE, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 18-2 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, 1134, 1915 ET 1956 DU CODE CIVIL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, DU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE DAME Y... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LADITE LOI, CONDAMNE LA PREVENUE A UNE PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ;
" AUX MOTIFS QUE DAME Y... EST LA GERANTE DE LA SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY QUI, PAR MANDAT DU 17 OCTOBRE 1977, A ETE CHARGEE DE VENDRE UN IMMEUBLE ;
QU'UNE PROMESSE DE VENTE A ETE PASSEE DEVANT NOTAIRE LE 21 OCTOBRE 1977 ET QUE CE JOUR, LES ACQUEREURS ONT REMIS A LEUR AVOCAT CHOISI EN QUALITE DE SEQUESTRE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 150 000 FRANCS REPRESENTANT LA COMMISSION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ;
QUE LES ACQUEREURS ONT REALISE L'OPTION LE 20 DECEMBRE 1977 ;
QUE LA LOI PREVOIT QU'UN SEQUESTRE CONVENTIONNEL NE PEUT ETRE INSTITUE QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES, DE SORTE QUE DAME Y... A DU DONNER SON CONSENTEMENT, FUT-CE DE FACON IMPLICITE, POUR QUE LE TIERS PUISSE ACCEPTER LA MISSION ;
QU'EN OUTRE, UN TEL SEQUESTRE N'EMPORTE PAS DE MODIFICATION DES DROITS DES PARTIES SUR LA CHOSE SEQUESTREE ;
QUE LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 PREVOIT QUE, DES L'EMISSION DU CHEQUE, LE TIREUR EST DESSAISI DE LA PROVISION QUI APPARTIENT DESORMAIS AU BENEFICIAIRE ;
QUE, PAR SUITE, DES L'EMISSION DES CHEQUES VISES, LA SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY ETAIT PROPRIETAIRE DE LEURS PROVISIONS ET QUE CE DROIT N'A PAS ETE MODIFIE PAR LE SEQUESTRE ;
QU'EN ACCEPTANT DE LES LAISSER SEQUESTRER, LA PREVENUE NE RENONCAIT A AUCUN DES DROITS QUE LA LOI LUI DONNAIT SUR EUX ;
QU'ELLE A DONC AU MOINS ACCEPTE LES SOMMES QU'ILS REPRESENTAIENT ;
QUE CETTE ACCEPTATION ETAIT ANTERIEURE A LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (ARRET ATTAQUE, P. 3 A 5) ;
QU'EN EFFET, LA PREMIERE EST INTERVENUE DANS LA MATINEE ET LA SECONDE L'APRES-MIDI (JUGEMENT ENTREPRIS, P. 3) ;
" ALORS QUE LE SEQUESTRE EST LE DEPOT D'UNE CHOSE LITIGIEUSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS EN ATTENDANT LE REGLEMENT DE LA CONTESTATION ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION ENTRE L'AGENT IMMOBILIER ET LES ACQUEREURS, AU MOMENT DE LA REMISE DES CHEQUES AU SEQUESTRE ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SEQUESTRE CONCLU ENTRE LES ACQUEREURS ET L'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ALORS QUE, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, LE SEQUESTRE AVAIT POUR MISSION DE NE REMETTRE LES CHEQUES A L'AGENT IMMOBILIER QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ALORS QUE, AU SURPLUS, L'EMISSION D'UN CHEQUE CONSISTE DANS SA CREATION OU SA SIGNATURE PAR LE TIREUR ET SA MISE EN CIRCULATION, CELLE-CI RESULTANT DE LA REMISE DU CHEQUE AU BENEFICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR A CONSTATE QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE REMIS A L'AGENT IMMOBILIER POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 AU MOTIF INOPERANT QUE L'AGENT IMMOBILIER AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE LA PROVISION DES CHEQUES QU'IL AURAIT LAISSE SEQUESTRER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 17 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE VERNIOLLE, MARCHAND DE BIENS, A CHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY ", COURTIER IMMOBILIER, DONT CATHERINE X... EPOUSE Y... ETAIT GERANTE, DE NEGOCIER MOYENNANT UNE COMMISSION DE 150 000 FRANCS L'ACHAT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DOUDEAUVILLE ;
QUE LE 21 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE VERNIOLLE ET LA SOCIETE PROVOTELLE, QUI S'ETAIENT TOUTES DEUX ASSOCIEES EN VUE DE CET ACHAT, ONT EMIS, CHACUNE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE DIEULAFOY, UN CHEQUE DE 75 000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA COMMISSION, QU'ELLES ONT DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOCAT ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LA SOCIETE DOUDEAUVILLE A PROMIS DE VENDRE L'IMMEUBLE, AU PRIX DEMANDE, A LA SOCIETE PROVOTELLE, CO-SGNATAIRE DE L'ACTE ;
QUE LE 20 DECEMBRE 1977, CETTE DERNIERE A NOTIFIE A LA VENDERESSE QU'ELLE LEVAIT L'OPTION ET LE LENDEMAIN A AVISE L'AVOCAT QU'IL POURRAIT REMETTRE LES CHEQUES A LA SOCIETE DIEULAFOY LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LEDIT ACTE NE FUT PAS PASSE DANS LE DELAI PREVU, LES ACQUEREURS N'AYANT PAS OBTENU LES CONCOURS FINANCIERS ESCOMPTES, MAIS QUE LES DEUX CHEQUES FURENT REMIS PAR LE SEQUESTRE A LA PREVENUE QUI LES ENCAISSA ;
ATTENDU QUE SUR LA PLAINTE DES SOCIETES PROVOTELLE ET VERNIOLLE, QUI AVAIENT VAINEMENT DEMANDE A LA SOCIETE DOUDEAUVILLE LA RESTITUTION DE LA COMMISSION, ET AVAIENT A CETTE FIN SAISI LA JURIDICTION CIVILE, CATHERINE Y... A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ACCEPTATION ANTICIPEE DE COMMISSION, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ALINEA 2 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, CONTRAIREMENT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTITUAIT L'ECRIT DEFINI PAR L'ARTICLE 6 PRECITE, OUVRANT DROIT A LA COMMISSION, RELEVE QUE CETTE PROMESSE AVAIT ETE SIGNEE DANS L'APRES-MIDI DU 21 OCTOBRE ALORS QUE DE L'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES LES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS ET DEPOSES ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE ;
QUE LES JUGES OBSERVENT QUE, DES L'EMISSION DES CHEQUES, LES TIREURS S'ETAIENT DESSAISIS DE LA PROVISION QUI APPARTENAIT DESORMAIS AU BENEFICIAIRE ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE CATHERINE Y..., EN DONNANT SON ACCORD A CETTE OPERATION, AVAIT ACCEPTE PREMATUREMENT LES SOMMES CORRESPONDANTES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE LA QUALIFICATION DE SEQUESTRE DONNEE AU DEPOT DES CHEQUES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ;
QU'EN EFFET, LA MISE EN CIRCULATION DU CHEQUE RESULTE DE SA REMISE A UN TIERS AYANT RECU DES DEUX PARTIES UNE MISSION DE SEQUESTRE ET L'ACCORD DONNE PAR L'AGENT IMMOBILIER A L'EMISSION DE CES CHEQUES A SON ORDRE CONSTITUE L'ACCEPTATION DE SOMMES OU VALEURS PROHIBEE PAR L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 DES LORS QU'ELLE INTERVIENT AVANT LA CONSTATATION DANS UN SEUL ACTE ECRIT DE L'ENGAGEMENT DES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-06-28, Bulletin 1973 n° 308 p. 743.