Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON SE TROUVAIT EN DIFFICULTES FINANCIERES, CE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE, LORS DE SA REUNION DU 1ER MARS 1971, QU'ELLE AVAIT ALORS PRESCRIT UNE DIMINUTION DES HORAIRES ET DEMANDE UN EFFORT DE PRODUCTIVITE ;
QU'A LA REUNION DU COMITE DU 31 MARS, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'INTERESSEMENT, LE MANQUE A GAGNER DEVANT ETRE COMPENSE PAR UNE MAJORATION DE SALAIRE ;
QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UN MOUVEMENT DE GREVE DES LE 5 AVRIL, MANIFESTE PAR LE BLOCAGE SYSTEMATIQUE DE JOUR ET DE NUIT DES EXPEDITIONS ;
QUE LE 13 AVRIL LA DIRECTION AVAIT INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE QUE CES PERTURBATIONS ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE A L'ENTREPRISE ET QUE S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE POUR LE 14 AVRIL, ELLE ENTENDAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE LE 15 AVRIL LA DIRECTION PROCEDA A LA FERMETURE TOTALE DE L'USINE JUSQU'AU 18 MAI 1971 ;
QUE SEPT OUVRIERS ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE BLOCAGE DES EXPEDITIONS AVAIT ENTRAINE DE GRAVES PERTURBATIONS DANS L'USINE QUI AVAIT UNE PRODUCTION JOURNALIERE IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A PROVOQUER TRES RAPIDEMENT SON ASPHYXIE EN L'EMPECHANT D'ASSURER LE FINANCEMENT NORMAL DE SA FABRICATION TOUT EN LAISSANT COURIR LES FRAIS GENERAUX ;
QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION ETAIENT D'AUTANT PLUS REDOUTABLES POUR LA VIE DE L'ENTREPRISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT MOMENTANEMENT EN DIFFICULTES FINANCIERES ET QU'AINSI LA FERMETURE ETAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES OUVRIERS EN CAUSE AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA VEILLE DE LA FERMETURE, LES PERTURBATIONS DUES A LA GREVE N'ETAIENT PAS TELLES QU'ELLES JUSTIFIENT UNE FERMETURE AUSSI SOUDAINE, LAQUELLE N'ETAIT QU'UNE MESURE DE RETORSION A L'EGARD DU PERSONNEL ;
QU'ILS AVAIENT EGALEMENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT EMPLOYES DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION QUI N'AVAIENT PAS ETE AFFECTES PAR LA GREVE ET QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE INDIVIDUELLEMENT NI AUX PERTURBATIONS, NI AU BLOCAGE DES EXPEDITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE L'ARLESIEN3E DEVAIT PAYER POUR SON PERSONNEL LES COTISATIONS DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LA COTISATION DES EXPLOITANTS MEMBRES DE LA COOPERATIVE EST ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL DES EXPLOITATIONS ET PAR SUITE, EST FONCTION DE LEUR ACTIVITE, QUELS QU'EN SOIENT LA FORME ET LE NOMBRE DES SALARIES QUI S'Y CONSACRENT, ET, QUE CETTE COTISATION FORFAITAIRE COUVRE NON SEULEMENT LA PART DE L'ACTIVITE INDIVIDUELLE DE L'EXPLOITATION MAIS EGALEMENT CELLE QUI EST REALISEE AVEC D'AUTRES AGRICULTEURS COLLECTIVEMENT AU SEIN D'UNE COOPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA COOPERATIVE AVAIT LA PERSONNALITE MORALE ET UN PATRIMOINE DISTINCT DE CELUI DE SES ADHERENTS, QU'ELLE PASSAIT AVEC SON PERSONNEL ET LES TIERS DES CONTRATS PARTICULIERS DIFFERENTS DE CEUX CONCLUS PAR LES SOCIETAIRES POUR LA PRODUCTION ELLE-MEME, QU'ELLE AVAIT AINSI UNE ACTIVITE PROPRE QUI N'ETAIT PAS INTEGREE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE SES MEMBRES, MEME SI ELLE SE BORNAIT A ECOULER, EN L'ETAT OU APRES CONDITIONNEMENT, LEURS PRODUITS ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COOPERATIVE, ASSUJETTIE POUR SES SALARIES AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, NE POU0AIT PRETENDRE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES ETAIENT INCLUSES DANS LES COTISATIONS INDIVIDUELLES PAYEES PAR CHACUN DE SES ADHERENTS EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL DE LEURS EXPLOITATIONS, ET SE SOUSTRAIRE AINSI ELLE-MEME A TOUT PAIEMENT DE COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-30 (REJET) N. 73-12.230 LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE L'ARLESIENNE C. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOUCHES-DU-RHONE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-29 Bulletin 1964 II N. 331 P. 249 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AYANT, EN DECEMBRE 1968, EMBAUCHE DAME X... COMME FEMME DE MENAGE TRAVAILLANT LE MATIN, DAUDIGNY L'AVAIT REMUNEREE EN ESPECES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL A MIS A SA DISPOSITION UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE, EN LUI DEMANDANT D'ASSURER EN OUTRE L'APRES-MIDI UNE PRESENCE DANS LE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, QU'IL L'A LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'INTERESSEE UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LA PROPOSITION DE CETTE DERNIERE DE FIXER A CINQ HEURES PAR JOUR LA DUREE DE SON TRAVAIL APPARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT CONSTITUAIT LA RETRIBUTION DES TRAVAUX EFFECTUES EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE DE PERCEVOIR UN SALAIREEN ESPECES ET AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT DONT LE LOYER ETAIT INFERIEUR A LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE DAME X... ETAIT DEMANDERESSE A L'ACTION, IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE INSUFFISAMMENT REMUNEREE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT AU LOGEMENT N'A ETE DETERMINE NI PAR LE JUGEMENT, NI PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE DAME X... AVAIT ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI AU SERVICE DE DAUDIGNY ET PAR SUITE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI ;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, EVALUE LA PARTIE DE CE TEMPS QUI AVAIT ETE REMUNEREE EN NATURE PAR LA MISE A SA DISPOSITION DU LOGEMENT QU'ELLE AVAIT OCCUPE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAUDIGNY, AUQUEL IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'IL S'ETAIT LIBERE, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AU PAIR, DANS LEQUEL LE LOGEMENT ETAIT L'UNIQUE CONTREPARTIE CONVENUE, SANS AUCUNEMENT CHIFFRER LE MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT ET QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 372 (2) P. 303 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE CARMIER, ENGAGE LE 1ER AOUT 1970, COMME VENDEUR, PAR LA SOCIETE CONFORAMA, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 500 FRANCS ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES, A ETE INFORME, LE 15 NOVEMBRE 1970, QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU MONTANT DES COMMISSIONS, LE SALAIRE FIXE DEVENU INUTILE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM DE 2000 FRANCS PAR MOIS ENVISAGE ETAIT SUPPRIME, QU'IL A CONTINUE SON TRAVAIL, A DONNE SA DEMISSION LE 1ER JUIN 1971 ET RECLAME LE RAPPEL DE LA PARTIE DE REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMEENT QUE, SI CARMIER, APRES S'ETRE ASSOCIE PRIMITIVEMENT A UNE PROTESTATION COLLECTIVE, TANDIS QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DECLARAIT, INVERSEMENT, AU NOM DE CELUI-CI ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE SALAIRE, AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU ENTRAINER LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE POUVAIT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES, AU SEUL GRE DE CARMIER, QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 244 P. 195 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 328 P. 276 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 702 P. 603 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ET L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE A L'EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE COTISATION EST ADRESSEE DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE L'ASSUJETTI DOIT PRODUIRE OBLIGATOIREMENT COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS ANNEXES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE GAUTIER N'ETAIT PAS FORCLOS EN SA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1970 VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1970 BIEN QU'IL N'EUT ADRESSE QUE LE 3 MARS 1971, A LA CAISSE LES DOCUMENTS FISCAUX JUSTIFIANT SES RESSOURCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE ADRESSEE LE 17 JUIN 1970, DONC DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE UN DELAI DE FORCLUSION POUR LA FOURNITURE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REDUCTION LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECLARATION FISCALE ET DES DOCUMENTS ANNEXES ;
QUE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE OU LES EXPLICATIONS UTILES LES CONCERNANT SONT JOINTS A LA DEMANDE OU ADRESSES A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMEE DANS LE DELAI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE JUSQU'A QUELLE DATE LE DELAI AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA NOTIFICATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ;
QUE, SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT LES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER AU 18 AOUT 1970, POUR SA X... SYLVIE QUI, AGEE DE DIX-SEPT ANS, SUIVAIT LES COURS PAR CORRESPONDANCE A L'ECOLE UNIVERSELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ELEVE AVAIT ENVOYE A LA CORRECTION 45 DEVOIRS SUR LES 86 EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, ET QU'IL FALLAIT Y AJOUTER CINQ NON TERMINES QUI TEMOIGNAIENT DU MEME EFFORT ET DE LA MEME APPLICATION QUE CEUX QUI AVAIENT ETE ACHEVES ;
D'OU ELLE A DEDUIT QUE LA Y... SYLVIE AVAIT JUSTIFIE D'UNE ASSIDUITE CONVENABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES ENONCIATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ELEVE N'AVAIT FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS, Y COMPRIS CEUX QUI N'ETAIENT PAS FINIS, INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE, ET N'AVAIT PAS POURSUIVI DES LORS SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTES, INCOMPATIBLES AU SURPLUS AVEC TOUT EMPLOI SALARIE, POUR AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A TITRE EXCEPTIONNEL , DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 18 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N. 199 P. 183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A, AVANT DE CESSER SON ACTIVITE DE FABRICATION, CEDE TOUS LES DROITS INCORPORELS ATTACHES A SON FONDS DE COMMERCE A UNE AUTRE FIRME, QUI ETAIT AFFILIEE A UN AUTRE ORGANISME ;
QUE LA CIPC A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION QUI, PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE SON REGLEMENT, EST DESTINEE A PERMETTRE DE MAINTENIR AUX CADRES, LE BENEFICE DES DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS EN CAS " D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE " ET " FIXEE EN FONCTION DE LA CHARGE AINSI IMPOSEE AU REGIME " ;
QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FUSION NI ABSORPTION DE L'ENTREPRISE AU SENS DUDIT ARTICLE 45, CELUI-CI NE VISANT QUE LA SITUATION DES CADRES CONTINUANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA NOUVELLE FIRME, QUE SEUL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT ENTRE A SON SERVICE, TOUT EN CONSERVANT SON MANDAT SOCIAL DANS LA PREMIERE SOCIETE ;
QUE LA CESSION PORTANT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS FAISAIT INTERDICTION A LA SOCIETE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ;
QU'ELLE SE BORNAIT DESORMAIS A LA GESTION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSATION D'ACTIVITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FUSION OU UNE ABSORPTION, SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT SANS VERSEMENT D'INDEMNITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME AVAIT VENDU A LA SOCIETE REGIA PANZANI, LE FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES, QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SES MARQUES EN LUI TRANSFERANT UNE PARTIE DU MATERIEL ET DU PERSONNEL AINSI QUE TOUS LES REPRESENTANTS ET AGENTS A LA COMMISSION ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REGIA PANZANI AVAIT LA MEME ACTIVITE ET QU'ELLE ABSORBAIT CELLE DE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME POUR LA FUSIONNER AVEC LA SIENNE, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT EU OU NON DES CADRES DONT LE CONTRAT SE SOIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE PANZANI, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNE CESSATION D'ACTIVITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FUSION OU UNE ABSORPTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION ;
ATTENDU QUE PIRET, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE POLIOMYELITE EN 1952 ET AVAIT DEJA BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 19 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG L'A CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES VISEE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT COUVRIR QUE L'INDEMNISATION D'UN RISQUE EVENTUEL ET NON CELLE D'UN DOMMAGE PREEXISTANT, ET QUE PIRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION EN LITIGE, DES LORS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE L'AFFECTION NI DE L'EPOQUE A LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 621 (2) P. 512 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 547 P. 461 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DI FALCO, TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT OCCUPE EN FRANCE DIVERS EMPLOIS SALARIES D'AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REGAGNE SON PAYS D'ORIGINE, A ADRESSE LE 30 OCTOBRE 1964 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INSTITUT ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE, UNE DEMANDE DE PENSION FONDEE SUR LA CONSTATATION, A CETTE DATE, DE SON ETAT D'INVALIDITE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS LUI A REFUSE CE BENEFICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DI FALCO, CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE POUVAIT, POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN ITALIE QUE L'ORGANISME ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE AVAIT REFUSE DE VALIDER COMME PERIODES D'ASSURANCE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE LA PREUVE D'UNE DUREE D'ACTIVITE SALARIEE SUFFISANTE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT APPORTEE, LA CONDITION D'OCTROI DE LA PENSION POSEE A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A DI FALCO, SE TROUVAIT REMPLIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS SOCIALES, LEQUEL N'ENTRAINE PAS POUR LE SALARIE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET DES EFFETS ATTACHES A CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE DI FALCO N'A PAS TRAVAILLE EN FRANCE DEPUIS 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME ITALIEN COMPETENT A REFUSE DE VALIDER COMME PERIODE D'ASSURANCE LA DUREE PENDANT LAQUELLE DI FALCO SOUTENAIT AVOIR ETE SALARIE EN ITALIE DU 15 SEPTEMBRE 1963 AU 15 FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE DI FALCO NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE SELON LA REGLEMENTATION FRANCAISE, ET QUE LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS NON PLUS A PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES D'ASSURANCES OU D'EMPLOI ACCOMPLIES EN ITALIE ET NON RECONNUES COMME TELLES PAR CE PAYS SELON SON PROPRE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 645 P. 594 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROS QUI ETAIT ENTRE EN 1938 AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DANS SA SUCCURSALE DE BEZIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE D'ABORD COMME MECANICIEN DE MOTEURS DIESEL PUIS, A PARTIR DU 3 MAI 1966, COMME ELECTRICIEN, A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER JUIN 1970, QU'IL EST DECEDE LE 24 JUIN SUIVANT, DES SUITES D'UNE LEUCOSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A CETTE MALADIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CROS CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MALADIE TERMINALE, CAUSE DU DECES ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE INTOXICATION BENZOLIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AVAIT ETE EXPOSE AU BENZENE, PRODUIT TOXIQUE, QUE PAR SUITE, IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
QUE LA COUR N'A PU EN MEME TEMPS AFFIRMER QUE LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AVAIT UN CARACTERE ENONCIATIF ET ECARTER LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'EXPOSITION A L'ACTION DU PRODUIT TOXIQUE N'AVAIT PAS ETE PERMANENTE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE AFFIRMER QUE LA MALADIE NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL EN RAISON DE SON APPARITION PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU RISQUE, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE POUR LA MALADIE DONT EST DECEDEE LA VICTIME ETANT DE DIX ANS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ILS AVAIENT ORDONNEES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE CROS ETAIT DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS, VOIRE EN QUELQUES JOURS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT UTILISE LES BENZOLS OU HOMOLOGUES QUE POUR DES TRAVAUX DE DEGRAISSAGE DES PIECES METALLIQUES ET QU'A COMPTER DU 3 MAI 1966 IL NE S'EN ETAIT SERVI QUE D'UNE MANIERE TRES EXCEPTIONNELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE SI CROS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CELLE-CI SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION AIGUE DONT ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE CROS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 176 (2) P. 148 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 179 P.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ENTRE LES OUVRIERS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, FORMEE PAR KRIEGER CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DE SALAIRE DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE LE DIFFEREND SURGI A SON SUJET EST NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES PAR LA LOI EN CERTAINS SECTEURS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LESQUELS LES SALARIES NE SONT PAS HABITUELLEMENT OCCUPES DE FACON CONTINUE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, SONT SUBSTITUES A L'EMPLOYEUR POUR LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, DONT CELUI-CI RESTE TOUTEFOIS LE DEBITEUR NORMAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS;
ET ALORS QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES SEULE DEFENDERESSE EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 10 AVRIL 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 115 P. 103 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VEUVE Y... NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... MAURICE, CELIBATAIRE SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1968, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SON X..., LEQUEL REVENANT DU SERVICE MILITAIRE AVAIT ETE EMBAUCHE PAR SON EMPLOYEUR TROIS JOURS AUPARAVANT, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT UN GAIN D'ENVIRON 500 FRANCS PAR MOIS, QU'ELLE SUBVENAIT SEULE A SES BESOINS ET NE RECEVAIT DE SUBSIDES D'AUCUN DE SES CINQ ENFANTS, MEME PAS DE MAURICE QUI LOGEAIT ET PRENAIT SES REPAS CHEZ ELLE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE MAURICE Y... N'AVAIT NI CONJOINT NI ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE VEUVE Y... N'ETAIT PAS A SA CHARGE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS RECIPROQUES ET DE L'EMPLOI QUE SON X... AVAIT DESORMAIS, ELLE AURAIT PU EN OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 38 (1) P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 618 P. 571 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOUNIN FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET CORRESPONDANT A LA PERTE TOTALE DE LA CLIENTELE DE L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AVAIT AUGMENTE ENTRE 1963 ET 1970, ET QUE L'APPUI PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE A SES REPRESENTANTS AVAIT ETE COMPENSE PAR UNE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRE A DEFAVORISER LA PETITE CLIENTELE VISITEE PAR JOURDAN, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU PREJUDICE REEL SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, PUISQU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE DE LA SOCIETE, SI JOURDAN NE PROSPECTAIT PAS LA MEME CLIENTELE POUR DES MAISONS CONCURRENTES DE LA SOCIETE GOUNIN, CE QUI AURAIT POUR EFFET UNE DIMINUTION, SINON LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT DANS LE CAS CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE DE JOURDAN DUE A SON ACTIVITE PROPRE PEUT ETRE APPRECIEE D'APRES LE MONTANT BRUT DE SES COMMISSIONS QUI ETAIT PASSE DE 39139 FRANCS EN 1963 A 49234 FRANCS EN 1970 ;
QUE SI L'EFFORT PUBLICITAIRE REALISE PAR LA SOCIETE GOUNIN ETAIT DE NATURE A FACILITER LE TRAVAIL DE SES REPRESENTANTS, PAR CONTRE SA POLITIQUE COMMERCIALE DE RECHERCHE DE LA CLIENTELE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE L'AVAIT RENDU MOINS AISE EN DEFAVORISANT LES PETITS CLIENTS HABITUELLEMENT PROSPECTES PAR L'INTERESSE ;
QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, IL VISITAIT LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ARGUMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS AUX ETABLISSEMENTS GOUNIN ;
QUE SI CEUX-CI AVAIENT DE PLUS ALLEGUE SANS JUSTIFICATION, NI PRECISION QUE JOURDAN, NON SOUMIS A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE TROUVER UNE AUTRE CARTE ANALOGUE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, APRES QUINZE ANNEES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL, A PU AINSI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR JOURDAN DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 606 P. 552 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIANDRE NE S'ETANT PAS ACQUITTEE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LUI A DEMANDE DE REMBOURSER LES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 740,38 FRANCS SERVIES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A CERTAINS DE SES EMPLOYES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR LA REMISE TOTALE DE CETTE DETTE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ETAIENT CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ET DE LA BONNE FOI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA REMISE DE LA DETTE SOLLICITEE, QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 443 P. 403 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, QU'EN VERTU DU SECOND, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL.ET UN DELEGUE SUPPLEANT, PRIS PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT GENERAL.DE L'AGRICULTURE FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME, DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL.A LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PUY-DE-DOME, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA LOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE, TRAVAILLANT DEPUIS MOINS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE SCHMITZ NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS O U DE CONVENTIONS;
QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE EN DATE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ETAIT QU'ILS SOIENT PRIS PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE;
QUE CETTE CLAUSE QUI ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, ETAIT DONC PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS ET RESTAIT, PAR SUITE EN VIGUEUR MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN IMPOSANT AU SYNDICAT ET A SCHMITZ UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE, QUI NE RESULTAIT PAS DES TERMES DE LADITE CONVENTION, TOUT EN ESTIMANT QUE CELLE-CI ETAIT APPLICABLE EN ELLE-MEME AU SYNDICAT EN CAUSE, BIEN QUE LA CAISSE L'EUT CONTESTE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RIOM;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-17 Bulletin 1971 V N. 460 P. 386 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 553 P. 503 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 556 P. 506 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-12 Bulletin 1973 V N. 653 P.602 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBRETEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT BENEFICIAIT SON ANCIEN OUVRIER DECAIX, N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA MAJORATION DE SALAIRE ACCORDEE A L'INTERESSE EN AOUT 1970 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER AU TITRE DE LADITE PRIME UNE SOMME DE 2980 FRANCS POUR LA PERIODE DE 13 MOIS SUBSEQUENTE, AUX MOTIFS, D'ABORD QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DU SALAIRE HORAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A L'INCLUSION DE LA PRIME PUISQUE CELLE-CI ETAIT DE 15% ET QUE L'AUGMENTATION ETAIT SUPERIEURE A CE TAUX ET QU'ENSUITE LE NOUVEAU SALAIRE HORAIRE, ADOPTE POUR COMPENSER LA DIMINUTION DES HEURES DE TRAVAIL NE COMPRENAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE PUISQUE SON RELEVEMENT RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE ANCIEN AUGMENTE DE CETTE PRIME;
ALORS, QUE D'UNE PART, DE TELS MOTIFS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE, SANS AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU SALARIE, QUE LA REMUNERATION HORAIRE DE CELUI-CI ETAIT PASSEE DE 5,82 FRANCS A 7,19 FRANCS, SOIT UNE AUGMENTATION DE PRES DE 25%, LE NOUVEAU SALAIRE ETANT PAR CONSEQUENT SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE DE 15%;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DECAIX ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOBRETEX EN 1953 AVAIT PERCU DEPUIS 1968 UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 15% DE SON SALAIRE DE BASE, LAQUELLE AVAIT ETE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE PAIE JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1970;
QU'A CETTE DATE SON SALAIRE HORAIRE AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE;
QUE CEPENDANT A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE DE DECAIX A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE;
QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE;
QUE CELLE-CI SUBSISTAIT DONC SEPAREMENT COMME AUPARAVANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 10 P. 9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N°68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1969;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT PAR DES COTISATIONS DE BASE QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET;
ATTENDU QU'ARMAND X..., ARTISAN-FORGERON-SERRURIER, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE CONSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE DIMINUEE PAR L'EFFET D'UNE GRAVE CRISE CARDIAQUE, A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI LE LUI A REFUSE, UNE EXONERATION ET LA RESTITUTION DES COTISATIONS QU'IL AVAIT DEJA VERSEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER CETTE REMISE ET DECIDER QUE SON MONTANT S'IMPUTERAIT AU COMPTE ET A VALOIR SUR CELUI DES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER MARS 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI, EN DROIT X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION ADMISE PAR LES CIRCULAIRES N° 5355 DU 26 NOVEMBRE 1970 ET N° 1455 DU 2 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES ASSURES N'AYANT DISPOSE QUE DE REVENUS INFERIEURS OU EGAUX A HUIT MILLE FRANCS, LA SECONDE DE CES CIRCULAIRES AYANT PRECISE QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ARRIEREES DE 1969 DEVAIT ETRE APPLIQUE " AVEC SOUPLESSE ET LIBERALISME ", IL APPARAISSAIT EQUITABLE COMPTE TENU DE SA SITUATION PARTICULIERE, DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE DE CES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES ENCORE QUE SON REVENU DECLARE EUT ETE SUPERIEUR A HUIT MILLE FRANCS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ACCORDER UNE EXONERATION EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 2 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 355 P. 319 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DE LA BASSE SEINE (SOMABA) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE QUI POUR FIXER A 8,90% POUR L'ANNEE 1971 LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLES AU "PERSONNEL EN SURPLUS" AVAIT TENU COMPTE A COTE DES ELEMENTS STATISTIQUES AFFERENTS A LA GESTION DE LA SOMABA PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, DE CEUX RESULTANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE DANS LES OPERATIONS DE MANUTENTION AU MOTIF QUE LA SOMABA ETAIT LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LA SOMABA N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE ET QUE N'AYANT PAS EU LE CONTROLE DES RISQUES ASSUMES PAR CELLE-CI, ELLE NE SAURAIT SUBIR LES RESULTATS DES EXERCICES DE LADITE SOCIETE AU COURS DESQUELS UN ACCIDENT MORTEL, DONT ELLE N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE, S'ETAIT PRODUIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM, LA MAISON ROUSSEL ET LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE S'ETAIENT ASSOCIEES POUR CREER LA SOMABA QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TOUTES LEURS ACTIVITES DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA BASSE SEINE;
QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 LA SOMABA EXERCAIT AU LIEU ET PLACE DES TROIS SOCIETES ET PARTICULIEREMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE TOUTES LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DANS LES PORTS ET EMPLOYAIT A CES TACHES LA MAIN-D'OEUVRE MEME QUE CES SOCIETES OCCUPAIENT PRECEDEMMENT A CES FINS;
QUE DE CES ELEMENTS ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOMABA S'ETAIT BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DES TROIS SOCIETES, NOTAMMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL QUE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LA SOMABA LES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET A CELLE DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-02 Bulletin 1965 IV N. 870 P. 741 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-05 Bulletin 1968 V N. 373 P. 304 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 V N. 477 P. 396 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N. 119 P. 99 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1970, RACENET QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE HOLVEC ET CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR MENNESSON;
QUE SAISI DES DEMANDES FORMEES CONTRE CELUI-CI ET CONTRE SON EMPLOYEUR PAR VEUVE RACENET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD ET PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN VUE D'OBTENIR LA PREMIERE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA DEUXIEME LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, LA TROISIEME LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DECES ET COMPLEMENTAIRES VERSEES A VEUVE RACENET L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 2/3 LA PART.DE RESPONSABILITE DE LA VICTIME ET A 1/3 CELLE INCOMBANT A MENNESSON ET EVALUE A 38867,67 FRANCS COMPTE TENU DE CE PARTAGE, LE PREJUDICE REPARABLE DE VEUVE RACENET, A CONDAMNE CE CHAUFFEUR ET SON EMPLOYEUR A REMBOURSER D'UNE PART.A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT LA TOTALITE DE SES DEPENSES, SOIT 7305 FRANCS, D'AUTRE PART.A LA CAISSE, LE CAPITAL DECES ET LES ARRERAGES ECHUS AU 15 DECEMBRE 1971 DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, SOIT ENSEMBLE 16009,80 FRANCS ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 15553,67 FRANCS, RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT A 104568,31 FRANCS;
QU'EN ACCORDANT AINSI A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT UN REMBOURSEMENT TOTAL ET A LA CAISSE UN REGLEMENT SEULEMENT PARTIEL ET EN ECARTANT, PAR SUITE, SANS DONNER A CET EGARD AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QUI AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE L'APPELANT ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE AVAIT DEMANDE, POUR LE CAS OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SERAIT INFERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ET DE SA PROPRE CREANCE, QUE LE REMBOURSEMENT DU AUX ORGANISMES SOCIAUX AIT LIEU AU MARC X..., CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N. 292 P. 246 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>