Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 19 DECEMBRE 1956), ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE LA BRASSERIE LORRAINE UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE QUI Y EST EXPLOITE, QUE LA CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CAS DE RELOCATION DES LIEUX LOUES LA BRASSERIE LORRAINE JOUIRA DU PRIVILEGE DE LOCATION AUX PRIX ET CONDITIONS QUI SERONT OFFERTS, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA BRASSERIE LORRAINE A ETE LAISSEE EN POSSESSION ET QUE CONGE LUI A PLUS TARD ETE DONNE, QU'ELLE A ALORS PRETENDU SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN EXCIPANT DE LA CLAUSE DE PREFERENCE QUI LUI PERMETTAIT D'ATTENDRE, POUR EXERCER SON PRIVILEGE, MAIS QUE L'ARRET A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES LIEUX ET DU FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE COMPORTANT PRIVILEGE DE RELOCATION ETAIT DEVENUE CADUQUE, MALGRE LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT AU DROIT DE JOUISSANCE DU LOCATAIRE, ALORS QU'EN S'ABTENANT DE SE REFERER A L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET A DENATURE LE BAIL DONT LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE DES AUTRES CONDITIONS ET QUI, PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION, ETAIT NECESSAIREMENT MAINTENU EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN LEURS MOTIFS ADOPTES, ONT DECLARE, INTERPRETANT LA CONVENTION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DISTINCTE ET INDEPENDANTE DU BAIL ET N'ETAIT QU'UNE CLAUSE OCCASIONNELLE, QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BRASSERIE LORRAINE ONT SOUTENU QU'IL FALLAIT RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES QUI S'ETAIT EXPRIMEE NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DE DAME X..., L'ARRET A ENCORE ENONCE QUE LA CLAUSE DE PREFERENCE NE PRESENTAIT AUCUN LIEN INDIVISIBLE AVEC LES AUTRES STIPULATIONS DU BAIL, QUE LA LETTRE INVOQUEE NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT ET QUE LA CLAUSE ETAIT DEVENUE CADUQUE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT EN RIEN DENATURE LA CONVENTION ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT SOUVERAINEMENT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DONT LA PORTEE ETAIT INCERTAINE ET AMBIGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
N° 57-10 355 LA BRASSERIE LORRAINE C/X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 3 DECEMBRE 1956) ET DE SES QUALITES QUE, DAME X... ET RIVIERE AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME X... A RECLAME A RIVIERE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A RIVIERE ETAIT ETABLIE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ET L'ONT CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE TOUTES SES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, SI RIVIERE AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT RECU UNE SOMME DE 300 000 FRANCS NE SOMME DE 300000 FRANCS, IL AVAIT, D'AUTRE PART, DECLARE QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET QUE CET AVEU ETAIT INDIVISIBLE, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE POUVAIT ETRE UTILEMENT OPPOSEE, PUISQUE DAME X... AVAIT FAIT LA PREUVE DE LA NON-RESTITUTION DE LA SOMME RECLAMEE, PREUVE ECARTEE PAR L'ARRET PAR UN MOTIF NON PERTINENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DAME X... AYANT A FAIRE LA PREUVE DE LA REMISE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME A, D'UNE PART, DECLARE QUE RIVIERE AVAIT FAIT UN AVEU INDIVISIBLE EN RECONNAISSANT LA RECEPTION DE LA SOMME LITIGIEUSE ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET, D'AUTRE PART, A ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SEUL DOCUMENT PRESENTE PAR AILLEURS PAR DAME X... ETAIT SANS FORCE PROBANTE ET QUE LA COUR EN A, DES LORS, DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU S'OPPOSAIT A LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
N° 57-11 238 DAME X... C/ RIVIERE ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET LEVY-FALCO .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JANVIER 1957) , LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 625 350 FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DES PRESSOIRS COLIN SUR DATCHARRY ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER POUR L'ECHEANCE DU 15 JUIN 1955, A, PAR LETTRE DU 23 AOUT 1955, MIS LEDIT DATCHARRY EN DEMEURE DE REGLER ;
QUE CELUI-CI AYANT REPONDU LE 29 AOUT EN CONTESTANT SA DETTE, LA BANQUE A FAIT PRATIQUER, LE 14 SEPTEMBRE 1955, UNE SAISIE-ARRET ET QUE DATCHARRY A IMMEDIATEMENT PAYE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, FAUTE DE PRESENTATION PREALABLE DE LA TRAITE, CETTE SAISIE-ARRET ETAIT ABUSIVE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA BANQUE EN 50 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE DATCHARRY, ALORS QUE LA LETTRE DU 23 AOUT, VISEE PAR L'ARRET, PORTAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER, NON A PRESENTATION COMME LE DIT L'ARRET, MAIS D'ICI FIN COURANT ET QUE RIEN N'OBLIGE LE PORTEUR D'UN EFFET IMPAYE A PRESENTATION A FAIRE AU TIRE, AVERTI, PAR LA PREMIERE PRESENTATION, DU DEPASSEMENT DE L'ECHEANCE ET DE LA MISE EN DEMEURE AVEC TERME FIXE, UNE NOUVELLE PRESENTATION, POUR PRENDRE LES MESURES DE NATURE A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA DETTE, SANS ETRE TENU, COMME LE PRETEND L'ARRET, DE LUI ECRIRE POUR LUI DEMONTRER L'ERREUR GROSSIERE QUI CONSISTAIT, DE SA PART, A DONNER POUR RAISON DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE UNE EXCEPTION DE COMPENSATION INOPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION DU POURVOI, SELON LAQUELLE LA TRAITE AURAIT ETE REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA BANQUE A SON ECHEANCE DU 15 JUIN 1955, SE TROUVE CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, LEQUEL RETIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y A JAMAIS EU PRESENTATION ET QUE, DANS SA REPONSE DU 29 AOUT A LA MISE EN DEMEURE DU 23 AOUT 1955, DATCHARRY FAISAIT PRECISEMENT ETAT DE CETTE ABSENCE DE PRESENTATION ;
QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, OBSERVE QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER PAYEMENT SANS AVOIR PRESENTE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE BANQUE N'EN A RIEN FAIT, QU'ELLE S'EST BORNEE A ATTENDRE QUINZE JOURS SANS AGIR, PUIS A BRUTALEMENT PRATIQUE LA SAISIE-ARRET, SANS NOUVEL AVIS ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE, BIEN QUE CONTESTANT SA DETTE, DATCHARRY AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SON PROPRE BANQUIER POUR PAYER A PRESENTATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'EN OPERANT LA SAISIE-ARRET INCRIMINEE, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE D'UN DOMMAGE POUR DATCHARRY ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 57-11 050 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR C     DATCHARRY ;
PRESIDENT : M LESCAT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CE TEXTE L'ETAT A POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR TOUS LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES REDEVABLES, CE PRIVILEGE N'EST ASSORTI D'AUCUN DROIT DE SUITE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE, A LAQUELLE LA SOCIETE ENTREPRISE ORDY AVAIT CONSENTI EN APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LA DELEGATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A REVERSER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ORDY, QUI INVOQUAIT LA PRIMAUTE DU PRIVILEGE DU TRESOR GARANTISSANT LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR CETTE ENTREPRISE, LES SOMMES QU'ELLE AVAIT ENCAISSEES EN EXECUTION DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRIVILEGE DU TRESOR, QUOIQUE MOBILIER, S'ETEND A TOUS LES MEUBLES ET AUTRES EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AUX REDEVABLES EN QUELQUE LIEU QU'ILS SE TROUVENT ET QUE, S'AGISSANT D'UN IMPOT EXISTANT DEPUIS 1930, LA SOCIETE GENERALE NE POUVAIT INVOQUER POUR SA CREANCE AUCUN DROIT ACQUIS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT AUTORISEE, PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, MALGRE LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, A ENCAISSER LE MONTANT DE LA CREANCE AFFERENTE AU MARCHE DELEGUE ET EXECUTE AVANT LA DECLARATION DE FAILLITE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE AUCUNE OPPOSITION OU AUCUN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT ETE SIGNIFIE PAR LE TRESOR PUBLIC, ELLE AVAIT PAR CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE ACQUIS UN DROIT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 18 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 57-12158;
SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C     X... ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN A O F;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, POUR LEDIT BENEFICIAIRE, D'AVOIR RECOURS A DES SALARIES POUR L'AIDER DANS SON EXPLOITATION, DES LORS QU'IL DOIT RESTER SEUL MAITRE DE X... ET EN CONSERVER LA DIRECTION ET LA GESTION AINSI QUE LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ARCHAMBEAU EN REPRISE DE PARTIE D'UN CAVEAU SIS A ABIDJAN ET LOUE A AJAMI, NEGOCIANT EN COLA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ARCHAMBEAU A DECLARE VOULOIR CREER UN DANCING DANS LES LIEUX ET A SOUTENU QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 30 SUSVISE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UN BAILLEUR DEJA DIRECTEUR D'AUTRES ENTREPRISES ET AYANT L'INTENTION D'EXPLOITER SON NOUVEAU FONDS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SALARIES PLACES SOUS SON CONTROLE;
QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE LA DEMANDE D'ARCHAMBEAU TELLE QU'ELLE RESSORT DES INTENTIONS, MANIFESTEES PAR LUI, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 PRECITE EXIGEANT UNE OCCUPATION RIGOUREUSEMENT EFFECTIVE ET PERSONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, ARCHAMBEAU, S'IL DECLARE QU'UNE MEME PERSONNE PEUT EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE A ABIDJAN ET A DAKAR ET QUE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE DE SALARIES SOUMIS AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE QUI SEUL DIRIGE LA MARCHE DE L'AFFAIRE, AFFIRME BIEN SON INTENTION DE CREER ET D'EXPLOITER LUI-MEME UN FONDS DANS LE LOCAL, OBJET DE LA REPRISE;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL REAFFIRME A PLUSIEURS REPRISES SA DECISION D'EXERCER PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX;
ATTENDU QUE DES LORS EN REJETANT LA DEMANDE POUR LES MOTIFS PRERAPPELES, L'ARRET DEFERE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN LE 28 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, AUTREMENT COMPOSEE. N° 57-12642 ARCHAMBEAU C/ AJAMI. PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTION DE GUERRE, DOIVENT, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES POUR LESQUELLES ILS PRODUISENT OU POURSUIVENT LEUS EFFETS ENTRE LES PARTIES, ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL EST POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE GAUTHIER ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS G ;
QUE SON BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 1ER MARS 1942, IL EN AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT ;
QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, RENDUE LE 4 MARS 1941, A CONSTATE L'ACCORD DE PRINCIPE DES PARTIES ET DESIGNE DES ARBITRES A L'EFFET DE RECHERCHER LA VALEUR EQUITABLE DU NOUVEAU LOYER ;
QUE LE LOCATAIRE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, CONTINUE A JOUIR DES LIEUX EN PAYANT LE LOYER AU PRIX DU BAIL ANCIEN, JUSQU'AU JOUR DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE EN 1943 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE GAUTHIER Y... FONDE A EXIGER LE REPORT DE SON DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE, LORS DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LE BAIL ETANT ARRIVE A SON TERME, N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE ET QU'IL NE SUBSISTAIT ENTRE LES PARTIES QU'UNE SITUATION LEGALE DE CARACTERE PROVISOIRE QUI NE CONDUISAIT PAS NECESSAIREMENT A UN NOUVEAU BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT, PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, PROROGE DANS SES EFFETS, CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.535. GAUTHIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. PAPON.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. LEDIEU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 331, P. 292. 20 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 172, P. 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA REITERATION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT REGULIEREMENT FORMEE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET NE PEUT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1952 AYANT FIXE A 1.850.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE SINGER PAR LES EPOUX Y... QUI AVAIENT REFUSE DE LUI RENOUVELER SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A LIBOURNE, LES BAILLEURS ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 15 MAI 1955 APRES QUE LEUR LOCATAIRE LES EUT ASSIGNES UNE SECONDE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR EUX LE 30 DECEMBRE 1953 ET SUIVIE D'UN REFUS NOTIFIE LE 25 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SINGER, LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE POUR L'EFFET DE LA NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE, LA PREMIERE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1952 DONT APPEL, SE TROUVAIT FRAPPEE DE CADUCITE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SINGER N'INVOQUAIT NI UN DROIT RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE DEMANDE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.629. SOCIETE FORTIN FRERES C/ COMPAGNIE SINGER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR, DEFERT ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 398, P. 346 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 JUIN 1957), DAME VEUVE Y..., COMMERCANTE EN BONNETTERIE A CAUDRY ETANT DECEDEE LE 21 FEVRIER 1954, SON PROPRIETAIRE LEVRED, A PAR EXPLOITS DES 26 ET 27 MARS 1954 FAIT DONNE CONGE A SES HERITIERS EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE A LEUR AUTEUR, POUR L'HABITER PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT ALORS ASSIGNE LEVRED POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE LA REPRISE, ET POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LEUR DROIT A CETTE INDEMNIE D'AVOIR REDUIT CELLE-CI AU CHIFFRE DE PRINCIPE DE 50.000 FRANCS, POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT CESSE D'EXPLOITER LE FONDS A LA DATE DE L'EVICTION ;
- ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMME LES CONSORTS Y... L'AVAIENT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS, LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
- ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE, EN TOUS CAS, DE LA VALEUR DU PAS DE PORTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPOND A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES REGLES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DE CERTAINS ELEMENTS, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART "QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QU'AU MOMENT OU LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT OU EN INDEMNITE D'EVICTION, SOIT LE 19 JUIN 1954 LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS LE 14 MAI 1954 ET CE BIEN QUE LE CONGE N'AIT DU PRODUIRE EFFET QUE LE 31 MARS 1955" ;
ATTENDU QUE LA COUR ENONCE D'AUTRE PART QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR SPONTANEMENT FERME LEUR FONDS ET L'AVOIR FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 14 MAI 1954 ONT EXPRESSEMENT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL QU'ILS DEMANDAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL UNIQUEMENT POUR POUVOIR LIQUIDER LEUR STOCK DE MARCHANDISES ;  ATTENDU DANS CES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE A 50.000 FRANCS ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-12.801. CONSORTS Y... C/ LEVRED. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY-DES-AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, EN CONSEQUENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DOIT ETRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE, ASSIMILE A UNE RESILIATION AMIABLE ET QUE, A L'EGARD DES CREANCIERS INSCRITS, LA RESILIATION NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE OU LA VEUVE X..., LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, ONT FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 23 DECEMBRE 1957, D'ACQUITTER DES LOYERS ARRIERES, QUE, PAR ARRET DU 5 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ETAIT ACQUIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS DANS LE MOIS DE LA SOMMATION ET A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., QUE CRESPEL, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ET QU'IL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ENONCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT NOTIFIE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 17 JANVIER 1958, AUX CREANCIERS INSCRITS ET NOTAMMENT A CRESPEL QU'ILS ENTENDAIENT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL DE DAME X... ET LEUR AVAIT LAISSE COPIE DE LA SOMMATION FAITE A DAME X... EXPRIMANT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET QU'ILS AVAIENT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI FAIT OBLIGATION AUX BAILLEURS DE NOTIFIER LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS N'EXIGE PAS QUE SIGNIFICATION LEUR SOIT FAITE D'UN COMMANDEMENT PRECEDANT LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QU'EN CONSEQUENCE, CRESPEL, QUI N'AVAIT PAS AGI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DU 6 JANVIER 1958, OU NOTIFICATION A ETE FAITE A CRESPEL, ALORS QUE SOMMATION AVAIT ETE FAITE A LA LOCATAIRE LE 23 DECEMBRE PRECEDENT ET QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS EXPIRE, LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DES BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.908. CRESPEL C/ VEUVE MERCIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS:MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 75, P. 55.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 NOVEMBRE 1956) QUE DAME D'Z... A RENOUVELE LE BAIL DE GIACONIA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LUI APPARTENANT, SELON CONVENTION DU 26 MARS 1952, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1950 QU'ELLE A DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE, UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DIT DES 213 ARTICLES ETANT CONSTATEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1950 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 PRECITE ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SUBORDONNAIT LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE A LA DOUBLE CONDITION, D'UNE PART QUE TROIS ANS AU MOINS SE SOIENT ECOULES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL EN COURS, D'AUTRE PART QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, L'INDICE DES PRIX AIT VARIE DE PLUS DE 15 % ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER PAR LES PARTIES A LA DATE DU 26 MARS 1952 L'INDICE AIT VARIE DANS LA SUSDITE PROPORTION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 27 PRECITE ET MODIFIE DISPOSE EN PREMIER LIEU QUE LA DEMANDE EN REVISION NE POURRA ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ET DISPOSE ENSUITE QUE LA DEMANDE NE SERA PAS RECEVABLE SI, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, L'INDICE DES PRIX N'A PAS VARIE DE PLUS DE 15 %, CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA VARIATION SUPERIEURE A 15 % EST EXIGEE, PREND ELLE-MEME SON POINT DE DEPART A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ;
ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET, AYANT ENONCE QU'ENTRE LE 1ER JANVIER 1950, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ET LE 1ER JANVIER 1954, DATE POUR LAQUELLE LA DEMANDE A ETE FORMEE, L'INDICE DES PRIX DIT DES 213 ARTICLES, AVAIT VARIE DE PLUS DE 15 %, A DEDUIT A BON DROIT DR CES X... QUE LA DEMANDE EN REVISION, QUI REMPLISSAIT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ETAIT RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-10.622. GIACONIA C/ DAME D'Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 71 (1O), P. 63.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 AVRIL 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 20.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE D'UNE PARTIE D'UN JARDIN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ARBITRALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SIEUR X..., FAUTE PAR LUI D'AVOIR USE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTMORILLON DE LA FACULTE DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE M. LE PRESIDENT JARDEL AIT CONNU, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'APPEL, DE LA DECISION RENDUE LE 28 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ;
QUE LEDIT MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "SI X... EST DESORMAIS OBLIGE DE TRAVERSER LA NOUVELLE VOIE POUR SE RENDRE DANS LA SECONDE PARTIE DE SON JARDIN, IL EPROUVERA SANS DOUTE UNE GENE QUI TENDRA A DISPARAITRE AVEC L'ACQUISITION D'HABITUDES NOUVELLES" ;
QU'IL AJOUTE QUE LE DEMANDEUR N'EPROUVERA PAS "A PROPREMENT PARLER UN PREJUDICE, LA SUPERFICIE DE SON JARDIN RESTANT EN DEFINITIVE LA MEME ET L'EXPLOITATION DE CELLE-CI N'ETANT CERTAINEMENT PAS POUR LUI LA SOURCE D'UN BENEFICE APPRECIABLE" ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI VENAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE "GENE", NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPROPRIE N'EPROUVERAIT PAS DE PREJUDICE ;
QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON LE 3 AVRIL 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-70.013. X... C/ COMMUNE DE CHAUVIGNY. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 MAI 1957, IV, NO 503, P. 356 ET LES ARRETS CITES.
STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE QUE POUR QUATRE PARCELLES SUR DIX ALORS QUE LE RESULTAT DE L'IMPUTATION DE LA PLUS-VALUE NE DOIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE A NEANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LEDIT MOYEN N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.074. SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE C/ L'ETAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 236, P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 331, P. 286.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 527.930 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A LA SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU PAR UN JUGE AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CONCOURU AU JUGEMENT NI MEME S'IL A ETE LU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT DESIGNE POUR SUIVRE LA PROCEDURE, EST INSERE DANS LE TITRE 3 DU LIVRE 2 DUDIT CODE ;
QUE CE TITRE INTITULE. "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES" NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 82 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
A... A METZ D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL DONT LE SIEUR B..., PROPRIETAIRE, LEUR A REFUSE LE RENOUVELLEMENT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 9 JANVIER 1957) D'AVOIR FIXE A 4 MILLIONS L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT, ALORS QUE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE LA DECISION, IL EST IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET DOTEE D'UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INCONTESTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT "DANS SON PRINCIPE" LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR, RELEVE QUE LE TRIBUNAL A EVALUE LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS, LE BENEFICE REALISE EN 1952-1953-1954, L'INDEMNITE DE REEMPLOI ET DE REINSTALLARION AINSI QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ;
QUE DANS SES MOTIFS PROPRES IL PREND EN CONSIDERATION LE PRIX D'ACQUISITION DU FONDS LITIGIEUX EN 1945, LE LOYER PAYE DEPUIS 1950, LA SITUATION COMMERCIALE DU FONDS, LE GENRE D'EXPLOITATION, LA QUALITE DE LA CLIENTELE ET L'IMPORTANCE DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT POSE AUCUNE REGLE IMPERATIVE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DUES AU Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE AINSI LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR AUX EPOUX X... A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 57-10.497. EPOUX Y... C/ B.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 22 AVRIL 1958) LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA SARTHE AVAIT, PAR CONTRAT DU 9 AVRIL 1956, VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, 1.200 QUINTAUX DE BLE DENATURE POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL, ET, N'AYANT PU EN EFFECTUER LA LIVRAISON FAUTE D'AVOIR OBTENU DE L'O.N.I.C. L'AUTORISATION NECESSAIRE A CETTE DENATURATION, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'ACQUEREUR, PAR CETTE CARENCE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU FAUTE CERTAINE DE LA VENDERESSE DE N'AVOIR PAS, DANS LE CONTRAT, ATTIRE PAR DES RESERVES L'ATTENTION DE L'ACHETEUR SUR L'INTERVENTION NECESSAIRE DE CET ORGANISME PUBLIC, ALORS QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS A SOULIGNER A SON CO-CONTRACTANT UNE REGLEMENTATION QUE CELUI-CI CONNAISSAIT FORT BIEN ET QUI ETAIT SUFFISAMMENT EVOQUEE PAR LA FORMULE DU CONTRAT... "MARCHANDISES SELON DECRET" ;
QUE LA COOPERATIVE FAISAIT VALOIR AU CONTRAIRE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DU REFUS ILLEGAL DE L'O.N.I.C., DE DENATURER LES BLES DONT IL S'AGIT ;
ET QU'ELLE MONTRAIT DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'ELLE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA FORME ET DE SES STATUTS, SE PROCURER DU BLE DENATURE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, LES ACTES DE COMMERCE ETANT INTERDITS AUX COOPERATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR L'O.N.I.C. EST PARTICULIER AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET QUE LA MENTION DU CONTRAT : "MARCHANDISES SELON DECRET" NE CONCERNE QUE LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;
QUE LA COUR ENONCE ENCORE, APRES AVOIR RAPPELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A L'EPOQUE DU CONTRAT ENTRE LA COOPERATIVE ET L'O.N.I.C., QUI NE LUI AVAIT DONNE AUCUNE ASSURANCE RELATIVEMENT A DE NOUVELLES AUTORISATIONS DE DENATURER DU BLE, "QUE SI LA COOPERATIVE AVAIT, DES LA CONCLUSION DU MARCHE, FAIT DES RESERVES SUR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A SON EXECUTION, LES ETABLISSEMENTS SOULES AURAIENT PU, EN TEMPS UTILE, S'ADRESSER, SOIT A UNE COOPERATIVE D'UN DEPARTEMENT PLUS FAVORISE, SOIT SURTOUT A UNE COOPERATIVE POSSEDANT DEJA L'AUTORISATION NECESSAIRE..." ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTAIT QUE LES "ETABLISSEMENTS SOULES" NE CONNAISSAIENT PAS LES OBSTACLES MIS PAR L'O.N.I.C. A LA DENATURATION DES QUANTITES DE BLE NECESSAIRES A LA COOPERATIVE POUR EXECUTER SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS PRESENTES DANS LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, A PU DEDUIRE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DONT IL INCOMBAIT A CETTE DERNIERE DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES ETABLISSEMENTS SOULES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.735. COOPERATIVE AGRICOLE DE LA SARTHE C/ ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. MORILLOT ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 17 SEPTEMBRE 1955, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE CAPITAINE DU X... KRISTEL PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DES ARMATEURS SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 120.827 FRANCS, VALEUR DE 4.362 KG D'ORGE, MANQUANT SUR UN CHARGEMENT FAIT A TUNIS A DESTINATION DE SETE ET DE LA NOUVELLE ;
QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, SAISI, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE INSEREE AU CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN A L'EFFET DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DUDIT CONNAISSEMENT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER) A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POSE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NON DE COMPETENCE, ET N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DEPOURVUES DE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'ARTICLE 1004 DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE ETENDU A UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 1004 A L'ARTICLE 83 QUE L'ETAT ET LES PERSONNES MORALES PUBLIQUES NE PEUVENT PAS COMPROMETTRE, ET QUE DES LORS "LES MOYENS OPPOSES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT ERRONES ET INOPERANTS, ET QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PEUVENT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL ET NON DE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NE PEUVENT RENONCER A CETTE COMPETENCE PAR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LEUR EST INTERDITE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CONNAISSEMENT ETABLI EN LA CAUSE STIPULE "QUE LE TRIBUNAL AUQUEL DEVRONT ETRE SOUMISES LES CONTESTATIONS RESULTANT DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONNAISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA REGLE 18, EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, DONT LES CHARGEURS ET RECLAMATEURS ACCEPTENT LA COMPETENCE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE" QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ET NON POINT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AINSI QUE LE PRETEND A TORT LE POURVOI ;
QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DECLARE "QU'AUCUNE ANALOGIE NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LE CHOIX D'UNE JURIDICTION REGULIERE FAISANT PARTIE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A CHARGE D'APPEL" ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.897. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES C/ CAPITAINE DU X... KRISTELL. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1959) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUTILLAGE INDUSTRIEL ET AGRICOLE", AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 29 JUILLET 1952, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 OCTOBRE 1953, MAIS QUE CE CONCORDAT A ETE RESOLU POUR INEXECUTION ET LA SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957 ;
QUE, A LA DEMANDE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 17 JUILLET 1958, A FRAPPE CHOFFEL, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE CHOFFEL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LE CONCORDAT AYANT ETE RESOLU POUR INEXECUTION ALORS QUE, DANS LE CAS D'UNE FAILLITE PRONONCEE POUR INEXECUTION DU CONCORDAT, LA DECHEANCE PREVUE PAR LA LOI NE SAURAIT FRAPPER UN ANCIEN GERANT QUI, NON SEULEMENT N'ETAIT PLUS EN FONCTIONS LORS DU JUGEMENT DE FAILLITE, MAIS N'AVAIT MEME PAS ETE GERANT DANS LA PERIODE OU LE CONCORDAT DEVAIT ETRE EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE CHOFFEL AVAIT DONNE SA DEMISSION DE GERANT LE 3 JUILLET 1952 POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20 JUILLET SUIVANT ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935 N'EXIGE NULLEMENT QUE, POUR ETRE PASSIBLE DE LA SANCTION EDICTEE PAR CE TEXTE, LE GERANT SOIT ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA FAILLITE, CONSTATE QUE LE GERANT EN FONCTIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA FAILLITE, CONSTATE QUE LE GERANT QUI A SUCCEDE A CHOFFEL ET EST RESTE EN FONCTIONS JUSQU'AU DEPOT DU BILAN NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER AUCUNE FAUTE LOURDE, ALORS QU'AU CONTRAIRE CHOFFEL A COMMIS DES FAUTES LOURDES "EN CONTINUANT L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ET EN MENANT AINSI CETTE DERNIERE A UNE SITUATION QUE LE SYNDIC QUALIFIE A JUSTE TITRE DE CATASTROPHIQUE" ;
QU'ELLE AJOUTE, EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN PASSIF PRIVILEGIE DE 4.164.633 FRANCS ET CHIROGRAPHAIRE DE 26.981.189 FRANCS EN PRESENCE D'UN ACTIF DE 400.000 FRANCS, QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT OU IL A DEMISSIONNE CHOFFEL AVAIT CREE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT AU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LE DECHOIR DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.374. GEORGES C/ REMPLER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT VENDU A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'IMPORTATION DU SUD-OUEST (C.C.I.S.O.) 600 QUINTAUX DE MAIS PROVENANT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA BRIE, LES ETABLISSEMENTS VALLOIS ONT, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, TIRE SUR L'ACQUEREUR TROIS LETTRES DE CHANGE DE 750.000 FRANCS CHACUNE A ECHEANCE DES 13, 17 ET 18 JUILLET 1958, QU'ILS ONT REMISES A LA BANQUE GOUIN, ACTUELLEMENT "CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST", OU ILS POSSEDAIENT UN COMPTE COURANT ;
- QUE LES 8 ET 9 JUILLET 1958 LA DITE BANQUE A ADRESSE, POUR ACCEPTATION, LES EFFETS A LA C.C.I.S.O. MAIS QUE CELLE-CI, EN RAISON D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE ENTRE SES MAINS LE 16 JUILLET 1958 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA BRIE, A REFUSE SON ACCEPTATION ET, LES ECHEANCES ETANT ARRIVEES, A ASSIGNE TANT LA COOPERATIVE AGRICOLE QUE LA BANQUE GOUIN AFIN DE VOIR DESIGNER UN SEQUESTRE A QUI ELLE VERSERAIT LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ;
- QUE S'OPPOSANT A UNE TELLE MESURE, LA BANQUE A RECLAME SON PAYEMENT IMMEDIAT, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT LEGITIME PORTEUR DES EFFETS PAR ELLE PRIS A L'ESCOMPTE ET QU'ELLE ETAIT, DE CE FAIT, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION ET DESIGNER UN SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SE FONDER SUR "DIVERSES CIRCONSTANCES" ET NOTAMMENT SUR CE QUE "LES DOCUMENTS JOINTS AUX LETTRES DE CHANGE FONT RESSORTIR QUE, SI LES FACTURATIONS ONT ETE FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VALLOIS, LES EXPEDITIONS EMANAIENT DE LA COOPERATIVE DE LA BRIE, QUE LES ETABLISSEMENT VALLOIS NE PEUVENT DONC PAS PRETENDRE AVOIR FOURNI PROVISION, QUE LA BANQUE GOUIN LE SAVAIT POUR AVOIR TRANSMIS A LA COMPAGNIE CONTINENTALE LES DOCUMENTS JOINTS AUX TRAITES" ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR SAVOIR SI LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIT OU NON ETE FAITE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL NON PAS DE RECHERCHER L'ORIGINE DES MARCHANDISES MAIS UNIQUEMENT DE DIRE SI, A L'ECHEANCE, LA C.C.I.S.O., SOCIETE TIREE, ETAIT OU NON REDEVABLE AUX ETABLISSEMENTS VALLOIS, TIREURS, D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES DITES LETTRES ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 18 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.469. CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST C/ COMPAGNIE CONTINENTALE D'IMPORTATION DU SUD-OUEST ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE BRET, CHAREYRE, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'EN RAISON D'UN LITIGE EN COURS, RELATIF A LA PROPRIETE DE 1.488 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, LESDITES ACTIONS AVAIENT ETE PLACEES SOUS SEQUESTRE AVEC DEFENSE D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX, STATUANT EN REFERE, A, SUR LA DEMANDE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DECIDE D'AJOURNER LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 MARS 1960) D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EXIGE LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CHAQUE ANNEE ET QUE L'ABSENCE DES ACTIONS LITIGIEUSES A UNE TELLE ASSEMBLEE NE RENDAIT PAS SA TENUE LEGALEMENT IMPOSSIBLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE QUORUM NE POUVAIT ETRE ATTEINT EN LEUR ABSENCE, ET QUE L'ASSEMBLEE DEVAIT DES LORS ETRE TENUE SANS QUE L'IMPOSSIBILITE DE DROIT OU SE TROUVAIENT CERTAINS ACTIONNAIRES DE VOTER PUISSE LA RENDRE IRREGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE "TOUTES PARTIES SONT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LES 1.488 ACTIONS LITIGIEUSES DE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX CONSTITUENT UN GROUPE CHARNIERE POUVANT DECIDER DE LA MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE" ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABSENCE DESDITES ACTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT DE NATURE A RENDRE IRREGULIERES LES DECISIONS QUI SERAIENT PRISES ET A PU ORDONNER, EN CONSEQUENCE, L'AJOURNEMENT DE L'ASSEMBLEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.995. BERTRAND ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE, SAINT-MARC, FORTUNET ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL CIVIL DE LYON, 13 OCTOBRE 1956) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., AU PROFIT DE LA VILLE DE GRENOBLE EN VUE DE LA REALISATION DE SON PLAN D'AMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE AA VISER NOTAMMENT L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 11 JUIN 1951, ALORS QUE CETTE MENTION NE SAURAIT PERMETTRE DE DETERMINER SI LEDIT AVIS A ETE FORMULE PAR LA COMMISSION SPECIALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, NI SI LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, CONVOQUES DEVANT ELLE ET MIS A MEME DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS SPECIFIE QU'EN CONFORMITE DU MEME ARTICLE 10, LE SOUS-PREFET AIT TRANSMIS AU PREFET, AVEC SON AVIS, LES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE LADITE COMMISSION, DE TELLE SORTE QU'EN L'ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9, 10 ET 11 NE SONT POINT APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE PAR UNE COMMUNE OU DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE NI DANS L'UNE NI DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, EN NE VISANT QUE LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A CHACUNE DES PROPRIETAIRES INTERESSEES NE PERMET PAS D'ETABLIR SI CES PROPRIETAIRES INTERESSEES ONT ETE, EN CONFORMITE DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, AVISEES, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7, DU DEPOT A LA MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE DES PROPRIETES A EXPROPRIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSEES N'ETANT PREVU AU NOMBRE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE PAR L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET POUR "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN, PREVU A L'ARTICLE 5", L'ORDONNANCE ATTAQUEE A NECESSAIREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN VISANT "LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A CHACUN DES PROPRIETAIRES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1956 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 803 EX. DEMOISELLES JEANNE ET AIMEE X... C/ VILLE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE CESNE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 MAI 1953, BULL. 1953, III, NO 172, P. 119.