Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 24 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de mise à la retraite dirigée contre son ancien employeur la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) au motif qu'il n'avait pas l'ancienneté de 5 ans de services dans l'entreprise depuis la date d'entrée dans celle-ci exigée par le protocole d'accord concernant le personnel d'exécution naviguant au large du 19 mai 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entraînant simplement suspension du contrat de travail, les périodes d'absence justifiées pour cause de maladie doivent être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, puisque celui-ci demeure au service de l'employeur ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, le Tribunal a violé les articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que n'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur et n'entraîne dès lors pas suspension du contrat de travail, l'absence motivée par les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement ; que par suite en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. X... avait fait valoir qu'il était embarqué lorsqu'il avait contracté les maladies litigieuses, ce dont il s'évinçait que les périodes d'absences justifiées pour cause desdites maladies devaient être prises en compte pour le calcul de son ancienneté de service au sein de la SNCM, le Tribunal a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en décidant que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entraient pas en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, le tribunal d'instance a fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail ;
Que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre 1990), que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la société Ronde de nuit sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 19 février 1988 avec paiement des indemnités de rupture en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, comme ne remplissant pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi ; qu'il a été réembauché le 18 mars 1988 avec de nouvelles conditions de travail après avoir été relevé de son incapacité ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en état de son contrat de travail initial et de paiement des arriérés relatifs à tous les avantages acquis à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que lorsque le salarié a repris son travail le 18 mars 1988, son contrat de travail n'avait pas encore pris fin, le délai de préavis arrivant à expiration le 19 avril 1988 ; que l'arrêt attaqué manque de base légale par méconnaissance des dispositions des articles L. 122-8, alinéas 2 et 3, du Code du travail et 18 de la loi du 12 juillet 1983 ;
Mais attendu que, selon l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, " l'employé qui ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions fixées par l'article 6 doit cesser ses fonctions si, dans un délai de 6 mois à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, il n'a pas été relevé de son incapacité, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 6 et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail " ;
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait été informé par l'autorité administrative que le salarié devait cesser ses fonctions en application de la loi du 12 juillet 1983, a, à bon droit, décidé que le contrat de travail prenait fin dès le jour du licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Bentaxi, ayant son siège à Montrouge (Hauts-de-Seine), au titre de l'activité des chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire à l'entreprise qui loue la voiture au chauffeur de taxi, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 une condition qu'il ne comprenait pas et en a violé en conséquence les dispositions par fausse interprétation, et alors, d'autre part, qu'en statuant par la considération inopérante que les indemnités journalières de maladie versées aux chauffeurs obéissent à des règles de calcul auxquelles l'organisme de recouvrement est étranger au lieu de se prononcer sur le paradoxe résultant de l'interprétation proposée par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, devenu l'article L.241-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des chauffeurs de taxi, locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées sur la base d'un gain mensuel égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que, s'agissant d'une base forfaitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu qu'elle puisse être réduite, quels que soient par ailleurs les modes de détermination des indemnités journalières en cas de maladie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes selon douze contrats à durée déterminée successifs, sans interruption du 24 octobre 1983 au 31 décembre 1987 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à la salariée et au syndicat départemental des employés et cadres du crédit agricole, les juges du fond se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'elle produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-17 , Bulletin 1990, V, n° 481, p.292 (cassation partielle).<br/>
Sur la première branche du moyen :
Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires produits par le salarié ne sauraient constituer la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, dès lors qu'ils n'ont pas été signés par l'employeur, étant observé que les prescriptions relatives à la tenue de documents manuscrits se trouvaient écartées en l'espèce, conformément à l'article 5 du règlement du 20 juillet 1970, du fait de l'utilisation d'un appareil de contrôle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports hebdomadaires versés aux débats n'avaient pas été signés par elle et d'autre part, n'établissait pas avoir remis au salarié l'exemplaire devant rester en la possession de ce dernier, des rapports hebdomadaires qu'elle avait l'obligation d'établir en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 6.f de l'arrêté du 11 février 1971, alors en vigueur, auquel renvoyait l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1972, lequel se réfère au règlement du Conseil des communautés européennes du 20 juillet 1970, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) ont réclamé à M. Roger X..., maître de conférences à l'université de Paris, pour son activité accessoire d'expert judiciaire, les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés au titre respectivement de l'année 1983 et de la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1985 ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 18e, chambre B, 16 juin 1988) d'avoir dit que M. X... devait être assujetti à l'URSSAF et aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants et d'avoir validé les contraintes décernées contre l'intéressé en recouvrement desdites cotisations, alors, d'une part, que le fonctionnaire en activité qui procède à des expertises judiciaires exerce, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 256 A, alinéa 2, du Code général des impôts, une activité salariée ; que le revenu accessoire qu'il perçoit à ce titre échappe aux cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité, en vertu de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale et qu'en décidant que M. X..., fonctionnaire en activité exécutant des expertises judiciaires à titre accessoire, exerce une profession libérale, et se trouve à ce titre affilié aux caisses susindiquées, la cour d'appel a violé l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. X... faisait le départ entre son activité d'expert judiciaire et celle de cocontractant de l'Administration pour des missions d'assistance technique et qu'en se prononçant sur la qualification des revenus tirés des expertises judiciaires, sans envisager le cas particulier des revenus tirés des conventions d'assistance technique conclues avec l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que l'exercice de missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de telles missions, constitue, quel que soit le régime fiscal des revenus qu'en retire l'expert et peu important que celui-ci ait au titre de son activité principale la qualité de fonctionnaire, une activité non salariée au regard de la législation de sécurité sociale, les experts devant les tribunaux, classés pour l'assurance vieillesse dans le groupe des professions libérales, en vertu de l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, entrant par là même dans le champ d'application de l'article L. 615-1 du même Code relatif à l'assurance maladie des travailleurs non salariés ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les revenus tirés d'une activité d'assistance technique étrangère au litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-04 , Bulletin 1990, V, n° 417, p. 251 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'entreprise Marchand qui ont eu lieu le 17 octobre 1989, et rejeter, en conséquence, la demande d'annulation desdites élections présentée par le syndicat CGT, le jugement attaqué a énoncé que les délégués de ce syndicat bénéficiaient d'un mandat tacite de leur organisation syndicale pour conclure cet accord, des protocoles ayant été conclus au cours des années précédentes, entre la direction de l'entreprise et les délégués CGT, lesquels n'avaient jamais été contestés par ce syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les délégués devaient justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer le protocole préélectoral, le juge du fond a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ;
Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Attendu que l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 M. Jacques X... en qualité d'aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet ; que cette association, ayant appris, à la suite d'une indiscrétion, que M. X... était homosexuel, a estimé que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique ; qu'elle a donc licencié ce salarié le 19 juin 1987 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'homosexualité est condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique ; que cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer ; qu'il importait peu, dès lors, de savoir si ce comportement n'avait été connu que d'un petit nombre de fidèles et n'avait été révélé à l'employeur que par des indiscrétions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-20 , Bulletin 1986, V, n° 555 (3), p. 420 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Yves X... a été employé depuis 1954, d'abord en qualité de chauffeur, puis de chef d'exploitation dans l'entreprise de transports routiers de son père, Marcel X... ; qu'il a poursuivi le même travail après le décès de celui-ci en 1984 et la dévolution de l'entreprise à Mme veuve 
X...
 et à ses quatre enfants, dont lui-même ; que Mme veuve X..., autorisée par la direction départementale de l'Equipement à continuer l'exploitation de l'entreprise des transports, s'est fait immatriculée à cette fin au registre du commerce et a poursuivi l'activité jusqu'à la vente du fonds le 17 février 1986 à la société Autoloc Industrie ; que cette dernière a informé M. Yves X... qu'en raison de l'absence de lien de subordination avec sa mère, mandataire de la succession, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1987) d'avoir décidé que, postérieurement au décès de son père, M. Yves X... avait la qualité de salarié de l'entreprise et, en conséquence, d'avoir condamné la société Autoloc Industrie à lui payer diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail le 15 mars 1986, alors que le coïndivisaire qui exploite un fonds de commerce indivis dispose, depuis le décès de son père dont il était le salarié, d'un pouvoir de direction et de contrôle incompatible avec la qualité de salarié ; qu'après avoir relevé en l'espèce que le fonds de commerce litigieux était tombé en indivision successorale, la cour d'appel qui a néanmoins décidé que M. Yves X... aurait conservé sa qualité de salarié de l'entreprise dont il était devenu coïndivisaire postérieurement au décès de son père, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de la novation intervenue entre les parties, violant par là-même les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que le contrat de travail, qui lie un salarié à une entreprise, ne prend pas fin nécessairement lorsque ce salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire de l'entreprise et qu'il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination a cessé d'en rapporter la preuve ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la preuve d'un changement dans la situation du salarié de M. Yves X..., après le décès de son père, n'était pas rapportée, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ;
Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'intéressée présente bien un certificat médical du 20 décembre 1985 faisant état de l'affection, il ne résulte d'aucun autre élément que cette maladie ait été portée à cette date à la connaissance de la Caisse, déclarée comme maladie professionnelle, et ait pu faire l'objet d'un contrôle de la part de l'organisme social ;
Qu'en statuant ainsi alors que le certificat médical, qu'il ait été ou non porté sur-le-champ à la connaissance de la Caisse, constituait la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident, et qu'en lui refusant tout effet par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-06-04 , Bulletin 1984, V, n° 227, p. 174 (cassation).<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Denis Tondre, locataire-gérant d'un fonds de commerce de paysagiste-pépiniériste appartenant à M. X..., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1986 ; que le 30 avril l'ensemble du personnel a démissionné ; que peu après le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une nouvelle société gérée par Mme X... qui a repris les salariés ; que l'ASSEDIC a refusé de garantir le montant des indemnités compensatrices de congés-payés réclamés par les salariés qui soutenaient que leur contrat de travail avait été rompu à la suite de leur démission ;
Attendu que pour condamner la Société d'Exploitation des Etablissements Denis Tondre au paiement de ces sommes et retenir la garantie de l'AGS, le jugement attaqué a relevé que " les salariés ont démissionné le 30 avril 1986, ce qui veut dire que leur contrat de travail s'est interrompu ce jour-là " et " qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a application ou non de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient continué d'exercer leurs fonctions au service du nouvel employeur et que, dès lors, leur démission, qui ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, était restée sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 23, p. 15 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Garage Clairaut :
Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1983 en qualité de gardien-mécanicien par le garage JCJ Automotiv et licencié par lettre du 20 février 1985 avec effet au 30 mars, au motif que son employeur cédait le fonds de commerce ; que le salarié donnait ensuite sa démission par lettre du 28 février 1985 en précisant que compte tenu du préavis d'un mois, il serait libre à partir du 31 mars 1985 ; que le 1er avril suivant, M. X... était engagé par la société Garage Clairaut, cessionnaire du fonds de commerce de la société JCJ Automotiv ; que les relations de travail ayant cessé le 23 septembre 1985, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Clairaut à lui payer diverses sommes notamment à titre de complément d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ;
Attendu que la société Clairaut fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis tenant compte de la période pendant laquelle il était au service de la société JCJ Automotiv, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ne subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, que les contrats de travail en cours au jour de la modification ; qu'en l'espèce, M. X... ayant donné sa démission à la société JCJ Automotiv le 27 février 1985, avec prise d'effet au 31 mars 1985, il n'était plus au service de cette société le 1er avril 1985, date de prise d'effet de la cession du fonds de commerce intervenue au profit de la société Garage Clairaut ; que ce n'est donc que par l'effet de la seule volonté des parties que le salarié est entré au service de la société le 1er avril 1985 et non par application des dispositions de l'article susvisé qui ne s'appliquaient aucunement à la société Garage Clairaut ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'activité du fonds de commerce avait été poursuivie par la société Garage Clairaut, au service de laquelle M. X... était demeuré, a appliqué à bon droit les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le licenciement prononcé le 20 février 1985 aussi bien que la démission du 28 février 1985 étant demeurés sans effet ;
Que le pourvoi principal n'est pas fondé ;
Et sur le pourvoi incident formé par M. X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal de la société Garage Clairaut que le pourvoi incident de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 23, p. 15 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique ;
Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par l'article 21 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ; que le service de cet avantage a été supprimé à compter du 1er octobre 1984, le divorce pour rupture de la vie commune ayant été prononcé le 14 juin 1984 ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 novembre 1988) d'avoir dit que Mme X... avait droit, à partir du 1er octobre 1984, à l'allocation prévue par l'article 22 dudit décret au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, alors que les dispositions de ce texte, qui accorde, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, des droits exceptionnels à son conjoint, sont d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux, victime du comportement fautif de son conjoint, qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute imputable à l'un ou à l'autre époux, et qu'en étendant le bénéfice de cette pension à Mme X..., dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son conjoint, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 265 du Code civil selon lequel le divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, la cour d'appel a décidé à bon droit que le divorce intervenu pour ce motif à la demande du mari avait été prononcé au profit exclusif de Mme X... au sens de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes la société CERIM à qui il réclamait paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement des frais, préjudice moral et article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance et que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce dans un même jugement sur sa compétence et sur le fond, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel et que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il est incontestable que le conseil de prud'hommes avait statué sur un problème de fond en estimant qu'il n'existait entre M. X... et la CERIM aucun contrat de travail ;
Mais attendu que, si, aux termes de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, et non de l'article 80 inexactement visé au moyen, l'appel est possible contre une décision par laquelle le juge statue sur le fond dans un même jugement, c'est à la condition que le juge se déclare compétent ; qu'il n'en est pas de même lorsque le juge se déclare incompétent ; que, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'était pas rapportée, s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes de M. X..., a exactement décidé que l'appel formé par ce dernier contre le jugement était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ;
Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les jugements attaqués ont condamné la société Atochem conjointement et solidairement avec la société Bis France à payer aux salariés des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées ;
Qu'en statuant ainsi alors que le seul employeur des salariés était, en application de l'article susvisé, l'entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé le dit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 4 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, qu'après que la société Cros se soit vu refuser, le 9 mai 1984, l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, le salarié s'est, le 10 mai 1984, porté candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité administrative aux mêmes fins ; que, le 24 mai 1984, cette autorité a autorisé le licenciement du salarié par une décision donnée au titre du seul contrôle de l'emploi ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour n'avoir pas été donnée au titre de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation de licenciement, fondée sur une irrégularité de forme, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, n'implique pas que la cause économique invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte, et qu'en l'espèce, le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, était protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'après cette candidature, son licenciement, fût-ce pour motif économique, ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur X..., médecin exerçant à titre libéral, s'est vu confier, notamment par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), des missions d'expertise ; que la caisse primaire ayant pris en 1984, à l'égard de l'intéressé, du chef de cette activité d'expert, une décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, à compter de 1978, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1987) d'avoir annulé sa décision, alors que les critères retenus, notamment ceux d'indépendance technique et de liberté dans l'organisation du travail, sont inopérants, aucune des circonstances relevées n'excluant l'existence d'un service organisé par le GAMF - comme par d'autres compagnies- dans son intérêt avec obligation de respecter les directives en découlant, qu'il est en effet non contesté que le docteur X... travaille pour le compte d'une trentaine de compagnies d'assurances, dont le GAMF, qui l'investissent très normalement de missions médicales définies, utiles à la bonne gestion de leurs dossiers ; que le docteur X... est libre de refuser telle ou telle mission, ne choisit pas les malades à examiner dont les coordonnées lui sont communiquées par les compagnies qui le rémunèrent, qu'il ne se livre sur les malades à aucun acte médical, mais doit nécessairement rédiger un rapport pour répondre à sa mission dont les points essentiels sont nécessairement définis, que de telles données conjointes, fût-ce en l'absence de contrat écrit et au vu d'une activité à temps partiel caractérisent l'assujettissement indûment écarté par l'arrêt qui a violé l'article L.241, devenu L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le docteur X... n'était soumis, dans l'exercice de son activité d'expert, à aucune directive ou contrôle, qu'il procédait à ses expertises dans un local qui lui appartenait avec l'assistance d'un personnel qu'il rémunérait et en utilisant son propre matériel, en outre, qu'il fixait lui-même ses honoraires ; qu'ils ont exactement déduit de ces constatations, qui excluaient l'existence d'un service organisé par le GAMF, dans lequel se serait intégrée l'activité litigieuse, que celle-ci était une activité non salariée de médecin-expert entrant dans les prévisions de l'article R.643-4 du Code de la sécurité sociale en cas d'exercice exclusif de missions d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-20 , Bulletin 1990, V, n° 703, p. 426 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait décernée contre M. X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge d'un organisme conventionné dès lors que la contrainte est entièrement justifiée à la date de sa délivrance et qu'il a été fait droit à la demande de l'organisme en cause dans la limite fixée par celui-ci, qui n'avait encouru aucune responsabilité, en sorte qu'en mettant à la charge de l'URSSAF les frais entraînés par la procédure de contrainte, le Tribunal a violé l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait été commerçant que du 15 février 1984 au 30 juin 1986 et que la contrainte, de même que la mise en demeure, se bornait à mentionner " année 1987 ", le Tribunal a estimé que l'acte litigieux comportait une ambiguïté qui avait pu induire en erreur l'intéressé sur la nature des cotisations réclamées, que la contrainte ne satisfaisant pas aux conditions requises pour permettre au débiteur de connaître la cause de son obligation, le Tribunal a pu décider d'en laisser les frais à la charge de l'organisme de recouvrement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-21 , Bulletin 1987, V, n° 588 (2), p. 373 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X..., engagé le 9 juillet 1979 par la société Tanon et compagnie en qualité de mécanicien, a été licencié le 22 juillet 1987 ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser le non-respect d'une note de service, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié avait insulté publiquement son supérieur hiérarchique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ce motif dans sa lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, n° 598, p. 360 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ;
Attendu qu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu à la société Solmer, devenue depuis la société Sollac, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise s'est réuni pour désigner un expert en application de l'article L. 236-9 du Code du travail ; qu'un accord n'ayant pu être réalisé avec l'employeur sur le nom de cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu'un expert soit contradictoirement désigné ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de cette action soulevée par les défendeurs l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le CHSCT n'était pas doté de la personnalité civile a estimé que la société n'avait pas à assigner cet organisme " en la personne de son représentant " et que son action dirigée contre les membres du CHSCT était parfaitement régulière ;
Qu'en statuant ainsi alors que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail et sont dotés, dans ce but, d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1954-01-28 , Bulletin 1954, II, n° 32, p. 20 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-01-23 , Bulletin 1990, V, n° 20, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1143-3, paragraphe I, du Code rural ;
Attendu que, selon les juges du fond, M. François X... ayant été condamné par un arrêt du 12 juillet 1983, rendu en matière prud'homale, à verser des rappels de salaires et de préavis à M. Y... qu'il avait employé comme ouvrier agricole jusqu'en 1981, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a enjoint, par mise en demeure du 4 avril 1986 reçue le lendemain, de payer les cotisations et les majorations de retard correspondant à ces rappels ; que pour dire que M. X... n'était redevable envers la caisse que des cotisations afférentes aux rappels de salaires et de préavis couvrant la période postérieure au 12 juillet 1978, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il ne peut être reproché à l'intéressé, qui avait effectué avant la décision du 12 juillet 1983 des déclarations conformes aux salaires effectivement payés, aucun fait de fraude ni de fausse déclaration et que la prescription est donc acquise pour la part de rappel sur les salaires antérieurs au 12 juillet 1978 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les compléments de salaires et de préavis auxquels se rapportaient les cotisations n'étaient devenus exigibles qu'en vertu d'un arrêt du 12 juillet 1983, alors que pour le versement des cotisations, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachés à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur à la rupture du contrat de travail, à la période de la dernière paie, la cour d'appel a fait du texte susvisé une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-02-17 , Bulletin 1971, V, n° 127, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 14 mai 1990), qu'au sein de l'établissement de La Ferté-Saint-Aubin de la société Thomson-Brandt armement, il existe, à la suite d'un accord conclu entre le comité d'établissement et la direction, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant chacun à un ou plusieurs secteurs d'activité ;
Attendu que la société Thomson-Brandt armement reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation de M. X... comme représentant du personnel au CHSCT n° 3 qui regroupe le personnel des zones 3 et 8 principalement affecté à des activités pyrotechniques, bien que l'intéressé travaille dans une autre zone d'activité, alors, d'une part, qu'en validant la désignation d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail non pourvu de l'habilitation nécessaire pour effectuer des opérations relevant de sa mission dans la zone pyrotechnique litigieuse, sans rechercher si une telle désignation ne vidait pas de toute substance l'accord intervenu entre la direction et le comité d'établissement, relatif à la création de CHSCT correspondant au découpage de l'entreprise en différentes enceintes pyrotechniques, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 236-5, R. 236-1 et R. 236-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que s'il est exact qu'en vertu de l'article 6 du décret du 28 septembre 1979, l'interdiction d'accès des enceintes pyrotechniques n'est pas opposable aux représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, il n'en demeure pas moins que ce texte soumet lesdits représentants à " l'observation des consignes de sécurité " propres à chacune de ces enceintes et notamment à l'interdiction de participer à des opérations pyrotechniques sans avoir reçu à cet effet l'habilitation prévue par l'article 82 du décret du 28 septembre 1979, de sorte qu'en se déterminant par des considérations purement géographiques sans rechercher si le délégué désigné avait la compétence nécessaire au regard des règles propres à assurer la sécurité dans les fabriques d'explosifs, le Tribunal a violé ensemble les dispositions des articles 6 et 82 du décret susvisé ;
Mais attendu que, le Tribunal a décidé à bon droit que M. X..., salarié de l'établissement de La Ferté-Saint-Aubin de la société Thomson-Brandt armement, pouvait être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de cet établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaillait pas, peu important l'absence d'habilitation prévue par l'article 82 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'intéressé devait effectuer des opérations pyrotechniques nécessitant une telle habilitation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi