Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 NOVEMBRE 1978) , LA COUR DE RENVOI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCORDE A LA SOCIETE PIERREFITTE AUBY L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (LA SOPRA) , DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QU'ELLE LUI AVA Y...
X... ; QU'ELLE A DECIDE, EN EFFET, QUE LA SOPRA N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS AVAIT USE, A L'ECHEANCE PREVUE PAR LA CONVENTION, DE LA FACULTE, QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, D'EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CELUI QUI FIXE A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION, DES LORS QUE LES PERIODES DE RECONDUCTION SONT ELLES-MEMES A TERME CERTAIN, QUEL QU'EN SOIT LE NOM BRE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES PARTIES SAVENT A L'AVANCE QU'A CHACUNE DES ECHEANCES, ELLES POURRONT S'OPPOSER A LA PROLONGATION DE LEURS RELATIONS EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS CONVENU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INITIALE DETERMINEE, MAIS PREVOYANT S ANS LIMITATION UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION POURDE NOUVELLES DUREES DETERMINEES, COMPORTE UN TERME INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION SE POURSUIVANT DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE LE RESILIER ET DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME A DUREE GLOBALE INDETERMINEE OUVRANT DROIT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS COMMERCIAUX APRES RESILIATION DE LEUR CONTRAT ;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVITE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE DE SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QU'AINSI UN TEL MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-21 Bulletin 1978 III N. 261 (1) p.200 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-05 Bulletin 1979 I N. 307 p.250 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 200 p.149 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X... ET DE BAUMANN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE SARB AVAIT PARTICIPE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE DAME BESANCON ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONDAMNEE A PAYER LES DETTES SOCIALES DE CETTE ENTREPRISE, A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE EN COURS D'INSTANCE ;    ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SARB SOIT AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 263 p. 213 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE LA SOMME DE 300 000 FRANCS, DE NE PORTER MENTION NI DE LA  COMMUNICATION FAITE AU MINISTERE PUBLIC, NI MEME DE SA PRESENCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;    MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COQ ET A LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE, A SA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT DE VENTE S'ETANT REALISEE LE 31 MARS 1974, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COQ ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVANT D'AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS EN COURS D'EXISTENCE QUI N'ONT PAS ETE DEFINITIVEMENT EXECUTES AU MOMENT DU JUGEMENT DECLARATIF, ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA VENTE EN CAUSE, DONT IL ETAIT RELEVE QU'IL RESTAIT A LA CONSACRER SOUS LA FORME AUTHENTIQUE ET A EN PAYER LE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COQ EST DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VENDU DES  LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LE 31 MAI 1974, QUE LA VENTE ETAIT DONC REALISEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COQ, LE 10 FEVRIER 1975 ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE, POUR DECIDER QUE, SOUS RESERVE DE LEUR DROIT DE CREANCE SUR LE PRIX, STIPULE PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, LES VENDEURS NE POUVAIENT REFUSER DE PASSER LEDIT ACTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N. 59 (1) p.46 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FINA FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1959, AUX EPOUX X... L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1971 LEQUEL A ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DU 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE FINA-FRANCE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANCS SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE  DE CARBURANT DEBITE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1975, LES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LE 21 DECEMBRE 1976 LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER AUX EPOUX X... UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE POUR  LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 1ER SEPTEMBRE 1971 L'ARRET ENONCE QUE DANS LE COMMUNIQUE DU DIRECTEUR DES CARBURANTS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU 5 JUILLET 1968, IL EST PRECISE QUE SELON LES "CONVERSATIONS" ENTRE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS  PETROLIERES ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A ACCEPTE QU'IL SOIT ADMIS QUE DANS LES CONTRATS POUR LESQUELS LA RENUMERATION GLOBALE DES DETAILLANTS NE S'ELEVE QU'AU SEUL MONTANT DE LA MARGE DE DETAIL EN VIGUEUR EN 1963, SANS AUCUN AUTRE AVANTAGE, CETTE RENUMERATION SOIT RELEVE "CONTRACTUELLEMENT" DE DEUX CENTIMES PAR LITRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE FINA A ALLOUE A SES DISTRIBUTEURS, POMPISTES DE MARQUE PROPRIETAIRES DE LEURS FONDS, NE BENEFICIANT PAS D'AVANTAGES ANNEXES LA MARGE DE 2 FRANCS PAR HECTOLITRE, QU'ELLE A DONC FAIT APPLICATION A CETTE CATEGORIE DE L'ACCORD INTERVENU ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'A PAS PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE SES GERANTS DE STATION-SERVICE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS , SANS AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS DES PARTIES ALORS QUE LE MOYEN AINSI RETENU, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES EPOUX X..., NI EXAMINE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE CARUSO LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 295, 53 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES VENDUES, PARMI LESQUELLES FIGURAIT UNE COMBINAISON DE CUIR D'UNE VALEUR DE 550 FRANCS, BUFFIN A SOUTENU QUE LADITE COMBINAISON COMPORTAIT UNE MALFACON NON DECELABLE A LA LIVRAISON ;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONDAMNE BUFFIN A REGLER A CARUSO LE TOTAL DES SOMMES  RECLAMEES PAR CELUI-CI, S'EST BORNE A RELEVER QUE CARUSO " A CHERCHE A FAIRE DILIGENCE POUR REPARER LES DEFECTUOSITES CONSTATEES SUR LA COMBINAISON LIVREE " ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI LE VENDEUR AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS ET SI, LE CAS ECHEANT, SON INEXECUTION ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR AFFRANCHIR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1978), LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE DE PARIS DITE "ELYSEES-BRETAGNE" QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GHO, A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE SOIT TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, RETENU QUE LA SOCIETE GHO N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET NON POINT D'UN CONTRAT DE LOUAGE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A POUR OBJET, MOYENNANT REDEVANCES, LA LOCATION D'UN MEUBLE INCORPOREL, EST UN CONTRAT DE LOUAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OCCUPATION CONTRACTUELLE DES LIEUX, MOYENNANT CONTRE-PARTIE, FUT-CE A TITRE PRECAIRE, SOUMET L'OCCUPANT A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, LAQUELLE EXISTE D'AILLEURS DES LORS QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE CONSERVEE SANS DEPENSES EXCESSIVES, MAIS S'ETEND AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE, DE RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE ELYSEES-BRETAGNE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI A LA DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE LUI DEMANDAIT DE PRONONCER LA RESILIATION, SOIT LE 21 MAI 1975, IL N'Y AVAIT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'INCENDIE QU'ELLE INVOQUAIT, A SAVOIR L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE COUT EXCESSIF DES DEPENSES A ENGAGER POUR REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET GENERALE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ASSIMILABLE A LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ;    MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1722 ET 1723 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QU'AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX ET NON AUX FONDS DE COMMERCE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE ;    QUE LES DEUX MOYENS SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPROCHIM AYANT ETE PRONONCEE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE QUINZE JOURS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONTINENTALE DES MINERAIS (SOCIETE CONTIMINE) QUI AVAIT SOLLICITE CETTE MISSION EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE REPRENDRE L'ENTREPRISE EN LOCATION-GERANCE, MAIS QUI, AYANT RENONCE A SON PROJET, A EN DEFINITIVE QUITTE LES LIEUX ; QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE CONTIMINE AVAIT ABANDONNE L'INSTALLATION INDUSTRIELLE SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOPROCHIM A ASSIGNE LA SOCIETE CONTIMINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COC, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE ET DES CONSEQUENCES COMMERCIALES QUI EN SERAIENT RESULTEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COC QUI PRETENDAIT QUE LA SOCIETE CONTIMINE N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUE DE PRENDRE A SON DEPART LES MESURES QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR  OMISES ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COC CONTESTAIT DEVOIR DES SOMMES A ELLE RECLAMEES PAR LA SOCIETE SOPROCHIM AU TITRE DE "COMPTES ET RESTITUTIONS", LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE COC AU PAIEMENT DE CES SOMMES, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE SUR CES CHEFS DE DEMANDE IL EXISTAIT AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENTU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, 1946 DUDIT CODE ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SELECTION FONCIERE DU PRADO (LA SCI) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS DANS UN ACTE D'APPORT, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMME AYANT EMPECHE CETTE CONSTRUCTION DANS LEDIT DELAI NE POUVAIT DONNER LIEU A UN RECOURS JURIDICTIONNEL ET RELEVAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENLEVE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE EN LA MATIERE, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 IV N. 182 (2) p.154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 16 FEVRIER 1977), QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 20 JUIN 1971, ALLART A ACQUIS UN IMMEUBLE D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, ET QUE LE PRIX EXPRIME DANS L'ACTE ETAIT DE 175 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER AU PRIX SUSVISE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE VENDEUR SUR L'IMMEUBLE ET FACTURES A L'ACQUEREUR LES 21 ET 26 JUIN 1971, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ADDITIONNELLES CORRESPONDANT A CES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALLART DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU REDRESSEMENT AINSI OPERE POUR DISSIMULATION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETANT PARFAITE DES LE 7 MAI 1971, DATE A LAQUELLE ALLART A VERSE AU VENDEUR UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ET LES TRAVAUX N'AYANT ETE EFFECTUES QU'APRES CETTE DATE, AINSI QUE L'ADMET LE JUGEMENT, ON NE SAURAIT RETENIR AUCUNE DISSIMULATION DE PRIX ; QUE LE JUGEMENT N'EN A DECIDE AUTREMENT, APRES AVOIR CONFONDU L'ORDRE DE TRAVAUX ET LEUR EXECUTION, QU'AU PRIX D'UNE AFFIRMATION DE PRINCIPE ERRONEE, AU LIEU DE SE LIVRER A UNE RECHERCHE DE FAIT QUANT A LA REALISATION OBJECTIVE DE LA VENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SITUER L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE AU PRIX DE MOTIFS DUBITATIFS FAISANT DE SURCROIT ABSTRACTION DE TROIS PRETS OCTROYES TARDIVEMENT ET COMMANDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL DE PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI EST COMPRISE DANS LE MONTANT DES FACTURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, A FAIT RESSORTIR QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN IMMEUBLE DONT LA REMISE EN ETAT AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE VENDEUR ET NON UN IMMEUBLE DONT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AURAIENT ETE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES FACTURES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXIGIBILITE DES DROITS DE MUTATION SUR L'ENSEMBLE DU PRIX DE L'IMMEUBLE RENOVE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 17 JANVIER  1978), L'ASSOCIATION CENTRE D'ECONOMIE RURALE D'AUVERGNE (LE CENTRE) A CONCLU, LE 22 MARS 1976, AVEC CHACUN DE SES QUINZE SALARIES, UNE CONVENTION, DITE < ACCORD D'ETABLISSEMENT >, COMPORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, DES CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES AINSI QUE DES DELAIS DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CENTRE A ETE PRONONCE LE 20 MAI 1976 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 1ER JUIN 1975, QUE LE SYNDIC, QUI AVAIT LICENCIE LE PERSONNEL, A ASSIGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES SALARIES DU CENTRE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACCORD DU 22 MARS 1976 EN INVOQUANT NOTAMMENT LE CARACTERE EXORBITANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT CONSENTIES PAR LE CENTRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR DETERMINER SI AU CAS DE L'ESPECE, LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EXCEDAIENT NOTABLEMENT CELLES DE L'AUTRE PARTIE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET A LA VEILLE DU DEPOT DU BILAN ET DE LA CESSATION D'ACTIVITE, DE SORTE QU'EQUILIBRE EN PERIODE NORMALE, IL FAISAIT SUPPORTER A L'ASSOCIATION UNE CHARGE EXORBITANTE ET DEPOURVUE DE CONTREPARTIE EU EGARD A LA DATE DE SA CONCLUSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, OBJET D'UN SEUL DES 25 ARTICLES DE LA CONVENTION DU 22 MARS 1976, NE CONSTITUAIENT QUE L'UN DES ELEMENTS D'UN ACCORD GLOBAL PORTANT SURTOUT SUR LES MODALITES DE LA FORMATION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCORD LITIGIEUX, QUI REPRODUISAIT, AVEC LES ADAPTATIONS VOULUES, DE MULTIPLES CONVENTIONS DE MEME NATURE PASSEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS, ETAIT L'ABOUTISSEMENT DE NEGOCIATIONS ENTAMEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CENTRE NE METTAIT PAS A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE OBLIGATION EXCEDANT NOTABLEMENT CELLE DE L'AUTRE PARTIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-01 Bulletin 1975 IV N. 284 p. 235 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 21 SEPTEMBRE 1976) QU'A NORFOLK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE AMERICAN LEGACY UN CONTENEUR A DESTINATION DU HAVRE POUR LEQUEL A ETE DELIVRE UN CONNAISSEMENT SPECIFIANT QU'IL Y AVAIT ETE PLACE DES BALLES DE COTON ET PRECISANT LES NUMEROS D'IDENTIFICATION DE CELLES-CI ; QU'APRES DECHARGEMENT ET OUVERTURE DE CE CONTENEUR, IL A ETE CONSTATE QU'UNE BALLE DE COTON MANQUAIT ; QUE LA COMPAGNIE GUARDIAN ASSURANCE CY LTD, ASSUREUR DE LA MARCHANDISE, A DESINTERESSE LE DESTINATAIRE ET, SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI, A DEMANDE AU CAPITAINE DE L'AMERICAN LEGACY LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE PAYEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSPORTEUR SE PREVALAIT DE L'EXISTENCE SUR LE CONNAISSEMENT DE LA MENTION "SAID Y...
X..." ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME, BIEN QU'IL AIT RECU UN CONTENEUR FERME ET SCELLE ET QU'IL AIT EU, DU FAIT DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DU CHARGEUR, TOUTES RAISONS DE SE REFUSER A INDIQUER DANS LE CONNAISSEMENT DELIVRE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 3, & 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, LE NOMBRE ET LES MARQUES DES COLIS PLACES DANS LE CONTENEUR LUI AYANT ETE REMIS, EN A, CEPENDANT, FAIT MENTION ; QU'IL A PU EN DEDUIRE, AYANT CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE INVOQUEE, FIGURANT DANS CE CONNAISSEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE RESERVE SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE CE TRANSPORTEUR ETAIT TENU DE LIVRER LA MARCHANDISE TELLE QU'ELLE Y ETAIT DECRITE ET QU'IL ETAIT, DES LORS, RESPONSABLE DU MANQUANT CONSTATE ;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1978) QUE POMMEREUL S'EST ENGAGE PAR CONTRAT DU 28 AVRIL 1976 A LIVRER A LA SOCIETE GAUDICHE 300 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE, A RAISON DE 25 TONNES PAR MOIS A COMPTER DU MOIS DE MAI 1976, MAIS QU'IL CESSA SES LIVRAISONS A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'ETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE POMMEREUL A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA SOCIETE GAUDICHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT, DENATURE PAR OMISSION, PRECISAIT QUE TOUTE LA "MARCHANDISE : LUZERNE DESHYDRATEE...RECOLTE 1976" DEVAITETRE DE "FABRICATION LES AUTHIEUX" ET QUE CETTE COOPERATIVE AVAIT RECONNU LE 10 NOVEMBRE 1976, DANS UNE LETTRE SPECIALEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS SON INCAPACITE DE FOURNIR LE SOLDE CONVENU A POMMEREUL ;QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE OU SE TROUVAIT POMMEREUL, QUI EN JUSTIFIAIT, DE SE PROCURER UN APPORT EXTERIEUR DE LA FABRICATION IMPOSEE, TANDIS QUE GAUDICHE N'Y PARVENAIT QU'EN ENFREIGNANT SA PROPRE EXIGENCE ET LA LOI COMMUNE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECHERESSE NE POUVAIT CONSTITUER LA CAUSE INSURMONTABLE POUVANT LIBERER POMMEREUL DE SON OBLIGATION PUISQUE DANS LE MEME TEMPS LA SOCIETE GAUDICHE A PU SE FAIRE LIVRER LES MEMES QUANTITES ET QUALITES DE CETTE LUZERNE PAR LA MEME COOPERATIVE LES AUTHIEUX ET QUE LA RESISTANCE DE POMMEREUL PROCEDE D'UN ESPRIT DE SPECULATION MOTIVEE PAR LA HAUSSE DES COURS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE POMMEREUL NE POUVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;    QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-30 Bulletin 1974 V N. 140 (1) p.111 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 JUIN 1978), LA SOCIETE ANONYME DU QUERCY POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL UTILISE LE SIGLE SAQAB COMME DENOMINATION SOCIALE DEPUIS SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 FEVRIER 1962, QU'UNE SOCIETE A PRIS EN 1974 LE NOM COMMERCIAL DE SOCIETE ANONYME CORREZIENNE D'ALIMENTS DU BETAIL ET A DEPOSE LE SIGNE SACAB COMME MARQUE LE 5 JUILLET 1974, QU'ESTIMANT QUE LA SIMILITUDE D'ACTIVITE DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE SOUS DES DENOMINATIONS DE CONSONNANCES IDENTIQUES ETAIT DE NATURE A LUI CREER UN PREJUDICE, LA SAQAB (SOCIETE DU QUERCY) A ASSIGNE LE 15 JUIN 1976 LA SACAB (SOCIETE CORREZIENNE) EN CONCURRENCE DELOYALE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DEFENSE A LA SOCIETE CORREZIENNE D'UTILISER COMME NOM COMMERCIAL LE SIGLE SACAB DONT LA SOCIETE DU QUERCY S'ETAIT ANTERIEUREMENT ASSUREE LA PROPRIETE, A PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE OPEREE PAR LA SOCIETE CORREZIENNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DE CETTE MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DE LA MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT VALABLEMENT EFFECTUE, LE SEUL USAGE DE L'UN DES SIGNES PREVU PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 NE CONFERANT AUCUN DROIT A L'USAGER ; QUE L'ANTERIORITE DE L'UTILISATION, A TITRE DE NOM COMMERCIAL, D'UN VOCABLE POSTERIEUREMENT DEPOSE COMME MARQUE, NE SAURAIT DONC AFFECTER LA VALIDITE DUDIT DEPOT ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE DEPOT ETAIT EFFECTUE DE MAUVAISE FOI, EN FRAUDE DES DROITS DES TIERS, SA NULLITE RESULTANT ALORS DE L'APPLICATION DE LA MAXIME " FRAUS OMNIA CORRUMPIT " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SACAB (LA CORREZIENNE) AIT ETE INFORMEE DE L'USAGE DE LA DENOMINATION SAQAB PAR LA SOCIETE ANONYME DU QUERCY POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL LORSQU'ELLE A DEPOSE LA MARQUE SACAB, NE POUVAIT  PRONONCER LA NULLITE DE CE DEPOT AU SEUL MOTIF DE L'ANTERIORITE DE L'UTILISATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, DU NOM COMMERCIAL SAQAB ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES SIGLES DE MEME CONSONNANCE UTILISES L'UN, COMME NOM COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DU QUERCY DEPUIS 1962, L'AUTRE COMME NOM COMMERCIAL ET COMME MARQUE PAR LA SOCIETE CORREZIENNE DEPUIS 1974, NE POUVAIENT COEXISTER SANS RISQUE DE CONFUSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE EN DEPOSANT LA MARQUE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE SIGLE SAQAB QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION ACCORDEE AU NON COMMERCIAL DEPUIS  1962, N'ETAIT PAS DISPONIBLE ET QUE LE DEPOT EFFECTUE POSTERIEUREMENT DE LA MARQUE SACAB PAR LA SOCIETE CORREZIENNE ETAIT NUL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-12 Bulletin 1976 IV N. 236 p.203 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 51 p.45 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 639 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 39 PARAGRAPHE 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE JUGE SE PRONONCE EN DERNIER RESSORT SI LA SEULE DEMANDE QUI EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ;
ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE SEUX A RECLAME A BOYER EN PRINCIPAL LE MONTANT D'UNE NOTE D'HONORAIRES DE 2 394 FRANCS, 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 81,57 FRANCS, COUT D'UNE SOMMATION ; QUE BOYER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A SEUX 2 394 FRANCS MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, ET 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR "PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE" ; QUE, SUR APPEL DE BOYER DONT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT ETE REJETEE, SEUX A SOULEVE A TITRE PRINCIPAL L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEUX DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, SOIT 3 500 FRANCS ; QUE BOYER A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A SEUX LE PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 31 500 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR SEUX ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE BOYER S'ETANT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR RECLAMER LA SOMME DE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PU JUGER EN DERNIER RESSORT " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT RECLAMES PAR BOYER POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ET QUE DES LORS CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AVAIT POUR OBJET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N. 401 p.300 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE DEUX AVENANTS SONT INTERVENUS LES 26 JUIN 1968 ET 4 NOVEMBRE 1969,QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE SIGNE LE 19 MARS 1974, AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973, QUI A PRIS FIN LE 9 DECEMBRE 1974 AVEC LE DEPART DES EPOUX X... ; QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE TOTAL CFD EN REGLEMENT DES SOMMES RESTANT DUES, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION DE MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 ET AVAIT RETENU 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 DECEMBRE 1974, ALORS QUE CETTE AUGMENTATION AURAIT DU LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL CFD A LEUR VERSER UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER AUX EPOUX X... LE RAPPEL DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES AVENANTS ET CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, CETTE VALIDITE SE TROUVAIT LIMITEE PAR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SON ENGAGEMENT DE PRINCIPE QUANT AU RAPPEL DE MARGE QUI RESULTE DE L'ACCORD ENTRE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE ET DES DETAILLANTS AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, QUE CET ENGAGEMENT SPONTANEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE TOTAL CFD, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE MEMBRE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ENVERS LES LOCATAIRES-GERANTS NE COMPORTE AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS ET DOIT S'APPLIQUER POUR TOUTES LES VENTES INTERVENUES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 ;
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 309 p. 254 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 311 (2) p. 255 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1978), BERNARD X..., QUI AVAIT, AINSI QUE SON Y... JEAN, ACCEPTE QUE LEUR Z... ROGER EXERCE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, A SOLLICITE LA DECHEANCE DE L'USUFRUITIER ; QU'IL A SOUTENU, EN EFFET, QUE SON Z..., QUI ETAIT SECONDE PAR JEAN DANS SA GESTION, AVAIT LAISSE DISPARAITRE LE FONDS ; QUE ROGER X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, BERNARD X... A POURSUIVI CONTRE SON Y... JEAN, PRIS EN QUALITE D'HERITIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE TELLE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION QUI PESE SUR L'USUFRUITIER D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONSERVER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, L'OBLIGE A EXPLOITER CE FONDS ET S'IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, DE RENONCER A SON USUFRUIT, QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FAIRE DISPARAITRE L'OBJET DE L'USUFRUIT EN FERMANT LE FONDS ET EN PROCEDANT, SANS L'ACCORD DU NU-PROPRIETAIRE, AUX RADIATIONS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES METIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NU-PROPRIETAIRE N'A NI DROIT NI MOYEN DE SE FAIRE COMMUNIQUER ENCOURS D'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE L'USUFRUITIER A L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT PAS INFORME LE NU-PROPRIETAIRE DE L'ETAT DECLINANT DE SON COMMERCE, DE LA CESSATION DE CELUI-CI ET DES RADIATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES, CE QUI CONSTITUAIT DE TOUTE EVIDENCE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT ET L'INDEMNISATION DU NU-PROPRIETAIRE EN RAISON DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD X..., RESTE EN RELATION CONSTANTE AVEC SON Z... DE 1955 A 1962, N'IGNORAIT RIEN DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OBTENIR TOUTES PRECISIONS SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION  ET, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE, EN ACCORD AVEC SA FAMILLE, LES MESURES NECESSAIRES POUR ENRAYER LA CHUTE DU FONDS DE COMMERCE ET PALLIER UNE EVOLUTION QU'IL NE POUVAIT IGNORER ; QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EVOLUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A ROGER X... D'AVOIR CESSE SON ACTIVITE ET D'AVOIR RADIE L'INSCRIPTION DU FONDS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REPERTOIRE DES METIERS, PUISQUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE ROGER X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE CHILLIARD SOUTIENT QUE LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 A LA CAUSE, EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST D'OFFICE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT DU 24 MARS 1964 DE LA CLAUSE IMPOSANT UNE DOUBLE CONDITION POUR QUE LA SOCIETE COMIBEUR PUISSE PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QU'AINSI LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHILLIARD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE FROMAGERIE RENE CHILLIARD A, PAR CONTRAT DU 24 MARS 1964, DONNE MANDAT A LA SOCIETE COMIBEUR, AGENT COMMERCIAL INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE LE REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QUE CHILLIARD A NOTIFIE A LA SOCIETE COMIBEUR SA DECISION DE RESILIER POUR LE 31 MARS 1976 CE CONTRAT QUI LES LIAIT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET LUI A OFFERT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LES PARTIES NE SONT PARVENUES A UN ACCORD ; QUE LE 22 JUIN 1976, LA SOCIETE COMIBEUR A ASSIGNE CHILLIARD POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CE DERNIER FAISANT VALOIR DES FAUTES DE SON MANDATAIRE, LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER AU MANDATAIRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA RESILIATION PAR LE MANDANT DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ALORS QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE CONTRAT NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE, LA COUR D'APPEL A INVOQUE UNE DISPOSITION DU CONTRAT SUBORDONNANT L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE A UN REFUS DE LA SOCIETE CHILLIARD D'AGREER UN SUCCESSEUR PRESENTE PAR LA SOCIETE COMIBEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESILIATION PAR LE MANDANT SI ELLE N'EST JUSTIFIEE PAR AUCUNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRE DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-18 Bulletin 1962 IV N. 80 (1) p.67 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y... LES AYANT, EN RAISON DE LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GUY X... EN LIQUIDATION DES BIENS ET DE LEUR COMPORTEMENT A LA TETE DE CETTE SOCIETE, SOUMIS A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR REQUETE PRESENTEE A LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONSTITUAIT UN VICE DE FORME LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE LA REQUETE PLUTOT QUE L'EXPLOIT, LA REQUETE ETANT PREVUE DANS LE CAS VOISIN DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET POUVANT, DES LORS, AVOIR L'EFFET DE SAISIR LE JUGE D'APPEL, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION ET PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL DU Y... PRONONCANT LEUR LIQUIDATION DES BIENS PAR REQUETE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, EN ENONCANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL ILS AVAIENT ENTENDU LA SAISIR, ETAIT INOPERANT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UN SIMPLE VICE DE FORME ET A DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE ;    QUE LE PREMIER MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT APRES AVOIR, PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND" ET FIXE LA DATE DES DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS IMPLICITES DU DISPOSITIF DE LA  DECISION QUI EN EST REVETUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET DEFINITIF, EN RENVOYANT LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE SON ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ETAIT "PUREMENT FORMEL" ET N'AVAIT D'AUTRE OBJET "QUE DE FIXER UNE DATE", A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CET ARRET SE BORNAIT A PRESCRIRE DIVERSES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QU'AYANT DE LA SORTE EXACTEMENT PRECISE LA PORTEE DUDIT ARRET QUI, NE TRANCHANT AUCUNE CONTESTATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... ;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 IV N. 45 p.38 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 160 p.135 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 24 MARS 1978), QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT  REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA (LA SOCIETE) , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT QUE LE TIMBRE  HUMIDE DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DU EN RAISON DE LA REMISE DES BILLETS SUSVISES AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE L'IMPOSITION NE FRAPPAIT PAS LE PAIEMENT D'UNE CONSOMMATION ET QU'EN L'ESPECE LE BON DONNAIT DROIT A LA COMMANDE D'UNE CONSOMMATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, IMPOSER LA SOCIETE SUR LES BASES PREVUES PAR L'ADMINISTRATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE BON REMIS AU CLIENT CONSTITUAIT LA CREATION MATERIELLE D'UN  TITRE LIBERATOIRE AUTRE QUE LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE OU D'UNE CONSOMMATION, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LES BILLETS DELIVRES CONSTATAIENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, A RETENU A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LE DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES  PREVU A L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE AUX "TITRES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES" , L'IMPOSITION FRAPPANT LA  CREATION DES TITRES QUELLE QU'AIT PU ETRE LA CAUSE DU VERSEMENT ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-05 Bulletin 1978 IV N. 158 p.136 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA :
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONSTESTABLE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS TENDANT A L'OCTROI D'UNE PROVISION A VALOIR SUR LES LOYERS DUS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLE DISAIT AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE DUBOIS, A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT, AU SEUL MOTIF QUE SE TROUVAIT CONTESTEE, DEVANT LE JUGE DU FOND, LA VALIDITE DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-17 Bulletin 1978 I N. 24 p.20 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1978) STATUANT EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR DEBOUTE LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PAPETERIES DU NORD DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUERIR, AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE, LE BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, NI SUR LA VENTILATION EXACTE DU COUT DE L'OPERATION QUI D'APRES LUI S'ELEVAIT A 250 000 FRANCS DONT 100 000 FRANCS POUR L'ACQUISITION DU BAIL ET 50 000 FRANCS POUR DES AGENCEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEVET DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, INCLU LES MOTIFS DE CETTE DECISION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ETAIENT DONC MOTIVEES ET QUE SI LES JUGES D'APPEL DESIRAIENT AVOIR PLUS D'INFORMATIONS, ILS DEVAIENT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS QU'ILS ESTIMAIENT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE, COMME LE LEUR PRESCRIT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUEES PAR LEVET N'IMPOSENT PAS AUX JUGES DE DEMANDER AUX PARTIES LES EXPLICATIONS QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS DEMONTREE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 156 (2) p.128 (CASSATION)<br/>