REJET DE POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 JUILLET 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AVRIL 1968, FIXANT LA FERMETURE DE BOULANGERIES LE DIMANCHE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGE SEULEMENT QUE L'ACCORD INTERVIENNE ENTRE LES SYNDICATS REPRESENTANT LA MAJORITE DES INTERESSES ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, PAR LES SYNDICATS PATRONAL ET OUVRIER, DE SOUMETTRE AU PREFET, COMME EN L'ESPECE, UN PROJET DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE AU SENS DE CE TEXTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN CONSIDERANT QUE, POUR LA RECHERCHE ET LA DETERMINATION DE LA REPRESENTATION OU REPRESENTATIVITE VALABLE, IL NE DEVAIT S'ATTACHER QU'A LA STATISTIQUE DEMOGRAPHIQUE CONCERNANT LES ARRONDISSEMENTS COMPRENANT LES LOCALITES INTERESSEES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR 1 020 OUVRIERS, 900 N'ETAIENT PAS SYNDIQUES ;
QU'AINSI, EN L'ESPECE, LE SYNDICAT OUVRIER NE REPRESENTAIT PAS LA MAJORITE DES INTERESSES, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 43A PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
ET ALORS, ENFIN QUE, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE SOIENT REUNIES, IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS CONCERNES INTERVIENNE SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, QUE LES DISPOSITIONS QUI SONT PRISES DOIVENT ETRE CONFORMES A LA DEMANDE DE CEUX-CI ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIT LE PROJET DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE PRESENTE AU PREFET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL A LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL, BOULANGER A SAINT-GILLES, N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD, PRIS LE 18 AVRIL 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNANT, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES DE CE DEPARTEMENT, LA FERMETURE OBLIGATOIRE LE DIMANCHE DES BOULANGERIES QUI NE SONT PAS DESIGNEES POUR ASSURER CE JOUR-LA ET A TOUR DE ROLE L'APPROVISIONNEMENT EN PAIN DE LA POPULATION ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR CONTESTANT LA LEGALITE DE CETTE REGLEMENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREFET DU GARD, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, N'A FAIT QUE CONSACRER L'ACCORD INTERVENU ENTRE LESDITS SYNDICATS QUI REPRESENTAIENT REGULIEREMENT LES PATRONS ET LES OUVRIERS BOULANGERS DE LA REGION CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET D'OU IL RESULTE QU'IL A ETE SATISFAIT PAR L'ARRETE INCRIMINE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LE MOT REGION EMPLOYE PAR CE TEXTE DESIGNE TOUTE CIRCONSCRIPTION PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET ET PEUT S'APPLIQUER A UNE COMMUNE ISOLEE COMME A UN GROUPE DE COMMUNES ;
QUE D'AUTRE PART, CE MEME TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS PATRONS ET SALARIES SOIENT SYNDIQUES POUR QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET D'EMPLOYES SOIT PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-12 Bulletin Criminel 1964 N. 52 p. 214 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-02 Affaire X... N. 70-91.971 Non publié (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-11 Bulletin Criminel 1969 N. 197 p. 475 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-02 Affaire X... N. 70-91.971 Non publié (REJET)