SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 4 MARS 1964 EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT CORPS AVEC L'ARRET DU 21 JUIN 1963 INTERPRETE PAR LUI ET QUE DES LORS, LA CRITIQUE DU POURVOI PORTE EN REALITE SUR CET ARRET DU 21 JUIN 1963, ALORS QU'IL EST DEFINITIF ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE DAME Y..., LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR NE TEND PAS A PORTER ATTEINTE A L'ARRET DU 21 JUIN 1963 MAIS AU CONTRAIRE A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ARRET DU 4 MARS 1964, OBJET DU PRESENT POURVOI, L'A DENATURE EN PRETENDANT SEULEMENT L'INTERPRETER ;
QUE, DANS CETTE MESURE, LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 108, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A COMMENCE A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE EST EGAL A LA REMUNERATION QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUE POUR SON TRAVAIL, COMPLETEE PAR CELLES QU'ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS DURANT LA PERIODE COMPLETANT LES DOUZE MOIS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., CULTIVATRICE, A ENTREPRIS OCCASIONNELLEMENT LE 29 OCTOBRE 1957 A L'AIDE DE SON TRACTEUR LE DEBARDAGE D'UN ARBRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TOURNERIE DE Z... SUZON ;
QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVANT DU REGIME DE DROIT COMMUN ET LA LAISSANT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % RAMENEE ENSUITE A 5 % ;
QUE PAR ARRET DU 21 JUIN 1963, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE CALCULER SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 - 1° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL EGAL A LA REMUNERATION EFFECTIVE DE SIX FRANCS SEPT CENTIMES AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DE LA VICTIME DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE DEBARDEUR FORESTIER UTILISANT UN TRACTEUR AUGMENTEE DE LA REMUNERATION QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, SOIT UNE REMUNERATION AU TAUX HORAIRE DE 151,80 ANCIENS FRANCS ET A RENVOYE DAME Y... DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR POUR FAIRE LIQUIDER LA RENTE A ELLE DUE SUR CETTE BASE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROPOSE DE LIQUIDER LA RENTE SUR UN SALAIRE JOURNALIER CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAVAIL DE 4 HEURES PAR JOUR, TEMPS AUQUEL ELLE EVALUAIT LA DUREE DU TRAVAIL QUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LA SOCIETE TOURNERIE DE Z... SUZON A DAME DUPAQUIER X... QUE CETTE DERNIERE SOUTENAIT QUE LE SALAIRE FICTIF PREVU PAR L'ARRET COMME BASE DE CALCUL ETAIT CELUI D'UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET SOIT 300 JOURS OUVRABLES A 8 HEURES PAR JOUR ;
QUE SAISIE PAR LES DEUX PARTIES D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 MARS 1964 A ADOPTE LA THESE SOUTENUE PAR DAME Y..., AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 VISE A L'ARRET DONT LE DISPOSITIF REPRODUIT LES TERMES, QUE POUR CALCULER LE SALAIRE FICTIF AFFERENT A LA PERIODE COMPLEMENTAIRE, CE TEXTE SE REFERE A LA REMUNERATION QUE LA VICTIME AURAIT PU PERCEVOIR DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU ELLE SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT MAIS NE FAIT AUCUNE REFERENCE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT A LA DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL, QU'AU SURPLUS LA SOCIETE TOURNERIE DE Z... SUZON EMBAUCHANT DAME Y... POUR LE TEMPS NECESSAIRE AU DEBARDAGE D'UN SEUL ARBRE, SOIT DEUX HEURES AU PLUS, N'AVAIT PAS A FAIRE INTERVENIR DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LA NOTION DE TEMPS PARTIEL, QUI ETAIT SANS OBJET PUISQUE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL JOURNALIERE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ATTEINTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, DURANT LA PERIODE OU ELLE N'A PAS ACCOMPLI DE TRAVAIL, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DURANT LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, ET NON DE CELLE QUI LUI AURAIT ETE DUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE SUIVANT UN HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE, ET ALORS QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1963 SOUMIS A INTERPRETATION, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET EN DECIDANT SANS AUTRE PRECISION QUE LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DEVAIT ETRE ETABLI EN CONFORMITE DE CE TEXTE, N'AVAIT PU QU'ENVISAGER SON APPLICATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET LEGALES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR SON ARRET INTERPRETATIF PRESENTEMENT ATTAQUE A, TOUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DENATURE L'ARRET INTERPRETE DU 21 JUIN 1963 DEVENU DEFINITIF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 4 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 11 639 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 512 (3°), P 428.