Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ORVAIN, CHEF D'UN ORCHESTRE DE SEPT MUSICIENS, AVAIT RECU DE CEUX-CI MANDAT ECRIT DE CONTRACTER EN LEURS NOMS AVEC LES ORGANISATEURS DE BALS, ET DE PERCEVOIR POUR CHACUN D'EUX UN CACHET DE 250 FRANCS PAR SOIREE; QUE FOURNEL, AYANT EXIGE UN CACHET DE 300 FRANCS, FUT REMPLACE DANS L'ORCHESTRE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ORVAIN, EN TANT QU'EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF;    ATTENDU QU'ORVAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DECIDER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ORCHESTRE ET L'UN DE SES MUSICIENS SANS RECHERCHER S'IL S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DU MUSICIEN, S'IL LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELUI-CI ETAIT TENU D'OBEIR, OU SI, AU CONTRAIRE, IL LUI LAISSAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, EXCLU L'EXISTENCE D'UN MANDAT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ORVAIN TRAITAIT PERSONNELLEMENT AVEC LES ORGANISATEURS DE BALS POUR UNE SOMME GLOBALE, ET QU'IL FIXAIT LUI-MEME LE CACHET DE SES MUSICIENS, EN CONSERVANT POUR LUI UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS CE CACHET, SOMME QUI, MEME APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX, NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE; QUE S'IL Y AVAIT EU MANDAT, CE N'ETAIT PAS AU MANDATAIRE DE FIXER LE MONTANT DU CACHET DU MANDANT; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIENT L'ABSENCE D'UN VERITABLE MANDAT ET LE LIEN DE DEPENDANCE DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES MUSICIENS PAR RAPPORT A ORVAIN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A FOURNEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS EN DONNER AUCUN MOTIF;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-07 (CASSATION PARTIELLE) N. 77-40.920. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 309 p. 244 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 482 p. 385 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE EURO-GESTION DEVAIT IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOKOLOWSKY POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL A COMPTER DU 24 MARS 1971 IL AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE COMME DEMARCHEUR AUPRES DES PARTICULIERS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PLANS D'INVESTISSEMENTS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC SOKOLOWSKY UN CONTRAT DE MANDATAIRE LIBRE ASSORTI D'UNE PERIODE D'INITIATION ET D'ESSAI, QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE LE CONTRAT FUT ROMPU ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES EN SORTE QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE CREER UN TEL LIEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE EXERCES AU COURS D'UNE PERIODE D'INITIATION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE NE SAURAIENT PAR EUX-MEMES CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES CONTROLES EXERCES ETANT JUSTIFIES PAR LA FONCTION DU MANDATAIRE ET N'IMPLIQUANT POINT L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI SEULES PEUVENT ENGENDRER UN LIEN DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOKOLOWSKY S'EST MIS EN RAPPORT LE 24 MARS 1971 AVEC LA SOCIETE EURO-GESTION A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE PAR CELLE-CI DANS UN QUOTIDIEN EN VUE DE RECRUTER DES AGENTS DE PROSPECTION POUR LE PLACEMENT DE TITRES FINANCIERS; QU'APRES UN COURT STAGE THEORIQUE IL A EFFECTUE SOUS LA DIRECTION D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE UNE PERIODE D'INITIATION PRATIQUE QUI CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST DEVANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS QUE LA SOCIETE A PROPOSE UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE A SOKOLOWSKY QUI L'A REFUSE LE 17 MAI, CE QUI A MIS FIN , EN FAIT, AUX RELATIONS ENVISAGEES, LESQUELLES ONT LEGALEMENT CESSE LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LE DEMARCHAGE ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE D'ESSAI SELON LES DIRECTIVES ET SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE EN VUE DE LA CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MEME SI L'ESSAI NON CONCLUANT N'AVAIT PAS EU DE SUITE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 889 p.670 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE OBJOIS QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE MECANICIEN-ELECTRONICIEN DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 INCOMBAIT A LA SOCIETE MECABOIS ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA PHRASE PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR LE 19 JANVIER 1977 < QUANT ON N'EST PAS CONTENT D'UN PATRON, ON POINTE ET ON S'EN VA > NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LE SALARIE QUE COMME UNE MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT; QU'EN OUTRE CE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PUISQUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ELLE-MEME ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET OBJOIS S'ETANT PRESENTE A SON EMPLOYEUR POUR SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE CELUI-CI AVAIT REPONDU PAR LA PHRASE SUSVISEE ET OBJOIS AYANT IMMEDIATEMENT CESSE DE TRAVAILLER IL EN RESULTAIT QUE CE DERNIER AVAIT TENTE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON SALAIRE ET QUE SES EXIGENCES N'AYANT PAS ETE SATISFAITES IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1974, A LA SUITE DE SON REFUS DE PRENDRE SES CONGES PAYES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL ETAIT PROBABLE QUE SON EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1974 A CE QU'IL PRENNE SES CONGES EN SEPTEMBRE ET QU'IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE DE CABROL DU FAIT QUE LES ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT PRIS SES CONGES EN SEPTEMBRE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE L'ATTITUDE SUPPOSEE DE CABROL EN MARS 1974 EST HYPOTHETIQUE ET D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU PREMIER JUGE ADOPTE PAR LA COUR ET TIRE DE CE QU'AUCUN ACCORD VERBAL N'ETAIT INTERVENU POUR QUE SICARD PRENNE SON CONGE EN SEPTEMBRE ; QUE SICARD N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION A CETTE CONVENTION QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AVAIENT EXCLU ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SICARD AVAIT PRIS SES CONGES PAYES LES ANNEES PRECEDENTES EN SEPTEMBRE AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 223-4 DU CODE DU  TRAVAIL, DE LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION QUE SICARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE PRENDRE SES CONGES EN JUILLET ET AOUT COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE D'ABATTAGE DE PRODUITS AGRICOLES VENDEENS (DITE SAPAV), COMME DIRECTEUR COMMERCIAL REGIONAL SUIVANT CONTRAT ECRIT, PREVOYANT A TITRE DE REMUNERATION UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT, SELON UN POURCENTAGE VARIABLE SUIVANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR, ET QUI A ETE LICENCIE LE 4 MAI 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE DE CALCUL DES COMMISSIONS, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISES PAR LES MANDATAIRES AUX HALLES, ALORS QUE L'USAGE INVOQUE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CETTE EXCLUSION NE CONCERNAIT QUE LES < REPRESENTANTS >, AINSI QUE LE SALARIE L'AVAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU, ET QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LA PROVENANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EN INVOQUANT UNE ATTESTATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, QUE L'INTERESSEMENT DEVAIT ETRE FIXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES < HORS HALLES > SELON < UN USAGE GENERAL DANS LA PROFESSION > ET QUE LE SALARIE, N'AYANT JAMAIS EU DE RELATIONS  AVEC LES MANDATAIRES AUX HALLES QUI AVAIENT DES CONTACTS DIRECTS AVEC LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE, D'UNE PART ET LES CLIENTS D'AUTRE PART, NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR CES MANDATAIRES, QUI PERCEVAIENT EUX-MEMES UNE COMMISSION SUR LES VENTES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SAPAV; QU'ILS ONT AINSI, AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET USAGE ET EN AYANT DETERMINE LE SENS ET L'ETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 78-60.781, 78-16.103 ET 78-60.782 ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ;    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE  DU TROISIEME POURVOI :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, L. 420-16 ET 17 DU CODE DU TRAVAIL, 7  DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR CHARGE UN MANDATAIRE DE JUSTICE D'UNE MISSION D'INFORMATION, DE MEDIATION ET DE CONTROLE, RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN OCTOBRE 1978 A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS EN ORDONNANT  DES MESURES PORTANT ATTEINTE AUX ATTRIBUTIONS DE L'EMPLOYEUR ET SOULEVANT EN TANT QUE TELLES UNE CONTESTATION SERIEUSE ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE MESURE QUI ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINEE A FACILITER L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS LITIGIEUSES ET A L'INFORMER SUR CELLES-CI POUR LE CAS OU, EN L'ABSENCE DE CONCILIATION, IL SERAIT APPELE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR LEUR VALIDITE SANS STATUER EN L'ETAT SUR L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DU DERNIER POURVOI :
VU LES ARTICLES L. 420-17 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT RESPECTIVEMENT A UN AN ET A DEUX ANS LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ;    ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DE LA MISSION D'INFORMATION, DE MEDIATION ET DE CONTROLE QU'IL CONFIAIT A UN MANDATAIRE DE JUSTICE, CES ELECTIONS NE POURRAIENT SE DEROULER AUX DATES PREVUES ET A PROROGE PROVISOIREMENT LES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL POUVAIT  RETARDER LA DATE DES ELECTIONS EN VUE DE PERMETTRE LA REGULARISATION DE LEUR ORGANISATION, LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETAIT FIXEE PAR LA LOI ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD COLLECTIF LA PROROGEANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PROROGE LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA DAME URSULE X... EPOUSE Y..., AGENT D'EDF, A ETE VICTIME DE BLESSURES AU COURS D'UNE COLLISION  ENTRE  UNE VOITURE DU SERVICE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ET LE VEHICULE D D'UN  TIERS; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 24 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT POUR DAME Y... D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES PILOTES, A DETERMINE LES EMPLOYEURS CIVILEMENT RESPONSABLES, ET A  ORDONNE  EXPERTISE MEDICALE; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN  ARRET DU  27 FEVRIER 1973; QUE, PAR UN SECOND  JUGEMENT  DU 19 JUIN 1975, LE TRIBUNAL A EVALUE LE MONTANT DES PREJUDICES ET LES REPARATIONS;    ATTENDU QU'EDF FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION  DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE LE 14 DECEMBRE 1970 DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE  QU'ELLE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, DES LORS QUE CES ECRITURES AVAIENT ETE PRODUITES DANS L'INSTANCE QUI A CONDUIT A DETERMINER L'ORIGINE DU DOMMAGE PAR LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1971; QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE AUTEUR DU DOMMAGE QU'EDF AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON ASSUREUR AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975; QUE CETTE REPRESENTATION, POUR LE RISQUE CREE PAR LE PREPOSE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PRISE PAR EDF DANS SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE DANS L'INSTANCE OUVERTE PAR LES DEMANDES EN REPARATION DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, EDF, CITEE EN QUALITE  DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'AGENT  QUI CONDUISAIT LE VEHICULE DU SERVICE, A CONCLU EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SERVANT DES PRESTATIONS A LA DAME Y...; QUE, SI PAR LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1971 LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES ENGAGEES, CE N'EST QUE PAR SON JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION, QU'IL A MIS FIN A L'INSTANCE; QU'AINSI, EDF N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE;    QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE DEMANDER A CELUI-CI LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES QU'ELLE A ENDUREES, DE SES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT POINT AVAIT ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1975 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR VAGANAY ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'ELLES AURAIENT REMPLI ET CONTINUAIENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS A UN TEXTE REGISSANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI SE PERPETUAIT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ACCORDANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPUTABLES A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS NOUVELLES, NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES ACCIDENTS ANTERIEURS, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU PREJUDICE SUBI, ET ALORS QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS  REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p. 81 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 196 p. (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-16 Bulletin 1979 V N. 419 (2) (CASSATION)
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX QUI EMPLOYAIT JEAN X... DEPUIS DECEMBRE 1972, COMME CHEF DE CHANTIER, L'AVAIT LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE  NOTAMMENT QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE UN EBOULEMENT S'ETAIT PRODUIT, QUI AVAIT 3,80 METRES DE PROFONDEUR, N'AVAIT PAS ETE CREUSEE SUR UNE LONGUEUR EXCEDANT  LES SIX METRES REGLEMENTAIRES, QUE BERGAMASCO L'AVAIT FAIT "BOISER NORMALEMENT AVEC LES MATERIAUX QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS" ; QUE L'ENTREPRISE ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX NE LUI AVAIENT PAS DONNE LES INDICATIONS NI LE MATERIEL NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENSEVELI JUSQU'A LA POITRINE DANS LA TRANCHEE SUR LE CHANTIER DIRIGE PAR BERGAMASCO, CE QUI IMPLIQUAIT UN MANQUEMENT DE SA PART ET UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, MEME SI L'ENTREPRISE ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AVAIENT PU AUSSI COMMETTRE DES NEGLIGENCES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS  SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 122-3 PRECISANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE DOIT ETRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE QUITTAIT EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE DEMANDE PREMATUREE, D'AUTRE PART, EN TIRANT DE CE DEFAUT DE REPONSE UNE PRESOMPTION DE LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION AUX JUGES SAISIS DE RECHERCHER, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE,  SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON SURVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE WHECLER AVAIT DEMANDE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A LA SOCIETE ERALU QUI S'ETAIT BORNEE A L'INVITER A SE REPORTER  A LEUR ENTRETIEN VERBAL, A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE, LE DELAI DE DIX JOURS APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ETANT UN DELAI LIMITE ET RIEN N'INTERDISANT A L'INTERESSE D'AGIR AUPARAVANT, ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT LES MOTIFS DUDIT LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE WHECLER SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION) (sur l'effet de l'inobservation de l'obligation de notifier la cause du licenciement) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 18 p. 14 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION (GFR) A DENONCE, AU MOIS DE JUILLET 1976, LE MARCHE PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE BOLBEC DE GERER DES CANTINES SCOLAIRES; QUE CETTE DERNIERE A PASSE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE GIGUEL; QUE, POUR DECIDER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE DESANAUX ET DE QUESNEL, SALARIES A SON SERVICE, L'UN COMME CUISINIER, L'AUTRE COMME CHAUFFEUR, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE, ET POUR CONDAMNER LA GFR A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE GIGUEL < VENDAIT UNIQUEMENT > DES PLATS QU'ELLE FABRIQUAIT DANS UN < LABORATOIRE > SITUE A L'EXTERIEUR, TANDIS QUE LA SOCIETE GFR FAISAIT LA CUISINE SUR PLACE, ET A ESTIME QUE, SI LA  NOUVELLE  ENTREPRISE < UTILISAIT PARTIELLEMENT LES MEMES LIEUX POUR SERVIR LE MEME CLIENT, ELLE Y EXERCAIT DES ACTIVITES ENTIEREMENT DIFFERENTES >;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 122-12 EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE GIGUEL CONTINUAIT A PREPARER LES PLATS DESTINES AUX CANTINES SCOLAIRES, MEME SI SON ACTIVITE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LA MEME QUE CELLE DE LA SOCIETE GFR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES EMPLOIS DANS LESQUELS ETAIENT OCCUPES LES INTERESSES EXISTAIENT TOUJOURS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 592 (1) p.553 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu que Petillon était le 1er novembre 1970 devenu gérant d'un magasin de la société anonyme des Papiers Peints Foucray, sous le régime de la loi du 21 mars 1941 ; qu'il avait été mis fin à ses fonctions en janvier 1974 ; que Petillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, aux motifs que cette indemnité était incluse dans la rémunération de 5 % qu'il percevait sur le montant des ventes encaissées, alors que, d'une part la Cour d'appel n'a pas recherché si l'inclusion des congés payés dans le taux des commissions correspondait au paiement réel des congés payés, étant observé que selon les arrêtés en vigueur les gérants de succursales ne peuvent avoir un taux de commission contractuel inférieur à 5,40 % pour les villes de plus de 5000 habitants, et alors que, d'autre part, sa rémunération comportant, outre des commissions, une prime de gestion, perçue année par année et faisant partie intégrante des salaires, l'indemnité de congés payés devait également être calculée sur cette prime, sans que sur ce point l'employeur puisse se prévaloir d'une quelconque exclusion contractuelle ;
Mais attendu, d'une part que l'arrêt attaqué a constaté que le contrat disposait que le gérant recevait mensuellement un pourcentage global et forfaitaire, de 5 % sur le montant des ventes encaissées dans lequel était expréssement incluse l'indemnité de congés payés ; que la rémunération assurée à Petillon par son contrat était versée aussi bien pendant la période des congés payés que la période d'activité ; qu'en outre le gérant, n'avait pas prouvé ni offert de prouver que l'application des dispositions du Code du travail lui aurait procuré un avangage supplémentaire ;
Attendu que, d'autre part Petillon ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation ni invoquer l'application obligatoire d'un taux de commissions de 5,40 %, supérieur à celui de 5 % résultant des dispositions conventionnelles des parties, sans d'ailleurs préciser en quoi la société en serait tenue, ni revendiquer un supplément de congés payés calculé sur une prime annuelle de gestion ;          Que de ces chefs les moyens, mélangés de fait et de droit sont nouveaux, et comme tels irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1977 par la Cour d'appel de Douai ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2044 du Code civil et 455 du Code de procédure civile,
Attendu que pour condamner la société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé son travail le 24 janvier 1975, des compléments de commissions, d'indemnités compensatrices de préavis et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que l'acte du 24 janvier 1975 ne constituait pas une "transaction" fixant définitivement les sommes dues par la société Thermal-France à X... à l'occasion de la "cessation à l'amiable" de leur collaboration, puisqu'il n'était pas établi par la société que l'écrit, concomitant au départ du salarié mais antérieur à la disparition du lien de subordination, eût été précédé de discussions sur les chiffres alloués, révélant une contestation déjà née ou à naître, ni que les parties se fussent consenti des concessions réciproques ; que l'employeur avait versé des sommes nettement inférieures à celles par lui dues, sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, dont le dépassement était d'un montant de faible importance ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât des termes clairs et précis de la convention litigieuse, qu'elle avait été signée le jour même de la cessation du contrat de travail et que, qualifiée de "transaction", elle avait pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des parties, la Cour d'appel, d'une part, n'a pu se fonder sur le fait que le représentant était au dernier jour de ses fonctions pour décider qu'il ne pouvait exister de contestation entre lui et son employeur, d'autre part, a omis de rechercher si la convention litigieuse n'avait pas pour objet, à défaut de terminer une contestation déjà née, de prévenir une contestation à naître sur le quantum des commissions et indemnités dues au représentant ; que, par ailleurs, la Cour d'appel n'a pu légalement décider que l'employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve de la réalité de la transaction, n'avait fait aucune concession tout en admettant que ce dernier, le jour même de la cessation du contrat, avait versé spontanément au salarié des commissions et indemnités d'un montant supérieur à 100000 francs, et lui avait versé une indemnité de congés payés supérieure à celle à laquelle il avait droit ; que la Cour d'appel, qui s'est contredite, a renversé la charge de la preuve, et a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 25 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE DUCHATEAU, SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DU PLESSIS-ROBINSON DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN, AYANT ETE DOMICILIE AU LIEU DE SON TRAVAIL SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ARRETEE PAR LE  MAIRE,  LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SON DOMICILE PERSONNEL SOIT MENTIONNE SUR CETTE LISTE, AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONNAITRE D'UNE CONTESTATION QUI NE TOUCHAIT NI A LA RADIATION NI A  L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DETERMINE ET QUE DES LORS QUE LA LOI A DECIDE QUE L'INSCRIPTION DES ELECTEURS SERAIT FAITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT ET OU TOUTES VERIFICATIONS UTILES PEUVENT ETRE FAITES QUANT A LA QUALITE D'ELECTEUR, L'INDICATION DU DOMICILE REEL DU SALARIE NE PRESENTE PAS GRAND INTERET;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE REPARER UNE OMISSION AFFECTANT LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES; QUE L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, QUI PERMET DE LES IDENTIFIER PLUS COMPLETEMENT ET DE CONTROLER LA REGULARITE DE LEURS INSCRIPTIONS, COMPTE TENU EN PARTICULIER DE CE QUE CHAQUE ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT QU'UNE SEULE FOIS SUR LES LISTES, ETAIT OBLIGATOIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL AUQUEL IL N'EST EN RIEN DEROGE EN LA MATIERE, COMME LE SOULIGNE L'OBLIGATION FAITE, D'UNE PART, PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 17 MAI 1979 DE SE CONFORMER AUX MODELES ANNEXES AUDIT DECRET ET QUI COMPORTENT LA MENTION DU DOMICILE ET, D'AUTRE PART, PAR LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 DE TRANSCRIRE LE DOMICILE DES ELECTEURS SUR LES CARTES ELECTORALES ET DE LES LEURS ENVOYER;    QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-14 Bulletin 1979 V N. 846 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 11 HEURES 30 ET 13 HEURES 45, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE DIFFUSEES AU PORTE-VOIX DES INFORMATIONS SYNDICALES ENTRECOUPEES DE MUSIQUE BRUYANTE, A ENONCE QUE CETTE MANIFESTATION ETAIT LEGALE PUISQU'ELLE S'ETAIT DEROULEE PENDANT L'HEURE DU DEJEUNER, DANS UN LOCAL AUTRE QUE LE BATIMENT DE TRAVAIL ET QUE LA GENE QU'ELLE AVAIT PROVOQUEE AVAIT ETE NEGLIGEABLE PUISQU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SEULE RECLAMATION D'UN CHEF DE SERVICE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE TELLE MANIFESTATION ORGANISEE A UN MOMENT OU LE TRAVAIL N'ETAIT PAS TOTALEMENT INTERROMPU DANS L'ENTREPRISE, ET ACCOMPAGNEE D'UNE MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE CETTE PENSION A ETE REMPLACEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.329 DU MEME CODE, PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE D'UN MONTANT EGAL; QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT CUMULER SELON LA LOI N.75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI, AMELIORANT LA CONDITION DES CONJOINTS SURVIVANTS, A MODIFIE L'ARTICLE L.323 SUSVISE, LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION DE VEUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARTICLE S'APPLIQUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 A TOUS LES CONJOINTS SURVIVANTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU TEXTE AUTORISE LE CUMUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET DES AVANTAGES PERSONNELS D'INVALIDITE SANS EXIGER QUE CES AVANTAGES SOIENT CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT, RECONNU AU CONJOINT INVALIDE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, MEME A LA SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CUMULER CHAQUE FOIS QU'IL EN RESULTE POUR LUI UN AVANTAGE, LA PENSION DE VEUVE OU DE VEUF AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE, INVALIDITE OU ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QUE CELUI QUI INVOQUE LE BENEFICE DE CE CUMUL SOIT TITULAIRE D'UN DROIT ACQUIS PERSONNELLEMENT A L'UN DES AVANTAGES CONCERNES ET NON D'UN DROIT DERIVE; QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN AVANTAGE DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DEDUIT QUE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU CUMUL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI,  LE 8 JUILLET 1977,  UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 6 JUILLET 1977 AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL, DONT LE DEPART DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION N'INTERVIENDRAIT PAS AVANT LE 31 JUILLET 1977; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QU'UNE NOTE ETABLIE LE 12 JUILLET 1976 PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES AU PERSONNEL QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION LE 1ER JUILLET 1976 ET ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UNE DEUXIEME DECISION MOINS FAVORABLE QUE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE RECULER D'UN MOIS LA DATE DE FIN DE SERVICE DES SALARIES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE DANS SA NOTE DU 6 JUILLET 1977 QUE LA PRIME DE VACANCES SERAIT PAYEE AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LA SOCIETE ETAIT MAINTENU JUSQU'AU 31 JUILLET 1977, QUE DAME LEROUX Y... A LA DATE DU 8 JUILLET 1977 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CONVENTIONS OU D'UN USAGE CONSTANT A...
X... PERMETTANT D'ATTRIBUER LA PRIME AU SALARIE QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1977 COMME IL AVAIT ETE PREVU POUR LA SEULE ANNEE 1976;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-08 Bulletin 1976 V N. 648 p.529 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE RENAUT, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CHATILLON DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AYANT CONTESTE, LE 11 OCTOBRE 1979, L'INSCRIPTION DE MANTEGARI ET D'UN AUTRE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE 10 JOURS APRES LE 1ER OCTOBRE 1979, DATE DE L'AFFICHAGE DES LISTES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETANT EXPRIME EN JOURS PAR L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, CELUI DE L'AFFICHAGE QUI EN CONSTITUAIT L'ORIGINE NE DEVAIT PAS Y ETRE COMPRIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION DE VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED PRISE PAR LA SOCIETE EUROPATE CONTRE SA SALARIEE, DAME X..., QUI AVAIT TENTE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, DE VENDRE UN POSTE A TRANSISTORS A UN MEMBRE DU PERSONNEL ET AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT POUR DES FAITS SIMILAIRES; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INTERDIT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX RESERVES AU TRAVAIL DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU PERSONNEL, PUISQUE LE TRANSISTOR ETAIT SA PROPRIETE, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS VENDU MAIS AVAIT SEULEMENT TENTE DE LE VENDRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE, QUI CONSISTE A ACHETER UN PRODUIT POUR LE REVENDRE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DONT LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE UN GROUPEMENT D'ACHATS, N'INTERDISAIT PAS SEULEMENT LA VENTE DE MARCHANDISES, MAIS LEUR INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE LA VENTE, ET NE LIMITAIT PAS CETTE INTERDICTION AUX SEULES MARCHANDISES ACHETEES POUR ETRE REVENDUES; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DONNE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z..., POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT, ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS, CEUX DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT SERVIR A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1975 ET LE 19 FEVRIER 1976 A SA Y... LAURENCE NEE LE 11 AOUT 1957 QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ANGLAISE DANS UNE ECOLE PRIVEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONTIENT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ADMIS EN EQUIVALENCE D'UNE SCOLARITE NORMALE, QUE CETTE LISTE DOIT ETRE ELABOREE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR LIMITER L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'ETRE INSCRIT DANS UNE ECOLE PRIVEE IMPLIQUE QUE L'ON POURSUIT SES ETUDES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE LA FREQUENTATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE D'UN ETABLISSEMENT DISPENSANT UNE INSTRUCTION GENERALE TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL,  D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE INSCRIPTION DE LAURENCE X... DANS UNE ECOLE PRIVEE QU'ELLE POURSUIVAIT SES ETUDES, SANS RELEVER NI L'ORGANISATION DESDITES ETUDES, NI L'EMPLOI DU TEMPS, PAS PLUS QUE LES DEVOIRS QU'ELLE AVAIT REDIGES, LES NOTES QU'ELLE AVAIT OBTENUES ET LES CONTROLES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE SOUMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 596 p.542 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 235 p.178 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 22 DU DECRET N. 79-394  DU  17 MAI 1979 ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE TRIBUNAL STATUE SUR LES  CONTESTATIONS  RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSES;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION, PAR DEUX ELECTEURS INSCRITS DE LA COMMUNE, DU RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 16 SALARIES DE L'ENTREPRISE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE DE VEAUCHE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS QU'A        PU FOURNIR LES INTERESSES ET LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT, ABSENT BIEN QUE DUMENT CONVOQUE, IL Y AVAIT LIEU DE L'ACCUEILLIR;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION QUANT A LA DATE D'ENVOI DES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QUE CELUI DESTINE A LA SOCIETE EMPLOYEUR,  A ETE ADRESSE LE VENDREDI 12 OCTOBRE 1979 POUR LE LUNDI 15 OCTOBRE, A NEUF HEURES; CE EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE:
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL IL L'AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "MONITRICE" DE SES TROIS ENFANTS, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE POUR UN MOTIF PERSONNEL SERIEUX, ALORS QUE LORSQU'UN CONTRAT N'A PAS ETE EXECUTE, LA PROMESSE D'EMPLOI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'EMBAUCHE EVINCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CORBO AVAIT SIGNE LE 15 JUIN 1976 UN "CONTRAT D'ENGAGEMENT" AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONFIER A DAME X... LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS MOYENNANT UN "PRIX FORFAITAIRE" DE SIX CENT FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ET QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION, CORBO EN AYANT PREVENU DAME X... DES FIN JUIN, ONT RETENU QUE CETTE INEXECUTION REPOSAIT SUR UN MOTIF SERIEUX, A SAVOIR LE DESIR DE CORBO D'ELEVER LUI-MEME SES ENFANTS; QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION IL N'ETAIT DU NI SALAIRE, NI INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE UN MOIS A L'AVANCE ET RECONNAISSAIT NE POUVOIR LEGALEMENT ETRE GARDIENNE AGREE; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A INDEMNISATION POUR LES FRAIS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EXPOSES A LA SUITE DE CE CONTRAT ET DONT ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.