SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE COUPEROT COR A EMIS UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA SOCIETE GENERALE AU BENEFICE DU GROUPEMENT D'ACHATS DES MARCHANDS DE COULEURS DE ROUEN ;
QUE CE CHEQUE QUI AVAIT ETE VOLE OU DETOURNE A ETE REMIS A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) PAR LA DAME X... QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU VERSO ;
QUE LA BRED A CREDITE LE COMPTE DE LA DAME X... ET A PRESENTE LE TITRE AU PAIEMENT DE LA SOCIETE GENERALE QUI L'A REGLE ;
QUE LE TIREUR A RECLAME A CES DEUX BANQUES, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DONT SON COMPTE S'ETAIT TROUVE AINSI DEBITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE ELLE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LAISSE EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DU TIRE LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, IL NE S'AGIT QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN PORTANT SUR LA SUCCESSION DES SIGNATURES, QU'EN L'OCCURRENCE, LA SIGNATURE DE LA DAME X... POUVAIT PARFAITEMENT CORRESPONDRE, EN APPARENCE, A CELLE DU PREMIER BENEFICIAIRE DU CHEQUE QUI AVAIT ENDOSSE CE DERNIER AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, PRESENTATEUR DONT L'INTERVENTION CONFERAIT AU CHEQUE TOUTES LES APPARENCES DE LA REGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS D'UNE BANQUE AVEC SON CLIENT, CELLE-CI NE PEUT CONTROLER QUE L'IDENTITE ET LA CAPACITE DU PERSONNEL DE CE DERNIER ET NON PAS LE PERSONNEL APPARTENANT AU CONTRACTANT DE SON CLIENT AVEC LEQUEL LE BANQUIER EST SANS LIEN DE DROIT, QUE CE ROLE APPARTIENT EN PROPRE AU BANQUIER PRESENTATEUR QUI EST LE SEUL, AU STADE DE L'ENCAISSEMENT, A POUVOIR VERIFIER LA QUALITE DE CELUI QUI REMET LE CHEQUE ET QUI, DU FAIT MEME DE SON INTERVENTION, OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CHEQUE BARRE, TEMOIGNE DE L'IDENDITE DE LA PERSONNE QUI POURSUIT L'ENCAISSEMENT, QU'AINSI, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA FAUTE DE LA BRED QUI AVAIT INDUIT EN ERREUR LE TIRE SUR LA QUALITE DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE GENERALE N'A PAS PRETENDU QUE LES ENDOS AVAIENT UNE APPARENCE DE REGULARITE ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTATER, SAUF A VERIFIER L'IDENTITE ET LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE, OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, QUE LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ENDOSSE PAR SON BENEFICIAIRE ;
QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE TIREE DEVAIT VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS ET QUE LE FAIT QUE LE CHEQUE LUI AIT ETE PRESENTE AU PAIEMENT PAR UNE BANQUE NE LA DISPENSAIT PAS DE CETTE OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN, QUI EST EN PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS A LA SOCIETE COUPEROT COR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE POUVANT DEGENERER EN ABUS, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS, QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, L'ARRET ATTAQUE QUI A OMIS DE CARACTERISER LA FAUTE PRETENDUMENT RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COUPEROT COR, LA SOCIETE GENERALE N'A PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION EXPOSEE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 IV N. 2 p.2 (CASSATION)<br/>