Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ;
ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE DANS LE CORPS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE AUSSI BIEN QUE SUR L'IDENTITE DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 24 FEVRIER 1965 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, CELUI-CI A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES TRANSCRITE EN TETE DE L'EXPLOIT ;
QUE, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1965 IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT SANS QU'AUCUNE RECUSATION AIT ETE EXERCEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COPIE QUI A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SOIT REPRODUITE DANS L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NI QU'ELLE SOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A REJET UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ALLEGUAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE PROVOCATION ;
ALORS QUE DANS UNE NOTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES MISES LUI-MEME, DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UNE PROVOCATION ;
ATTENDU QUE LA NOTE, VISEE AU MOYEN, EST SIMPLEMENT UNE NOTE EN DELIBERE, ADRESSEE AU PRESIDENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QUI, COMME TELLE, N'OBLIGEAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL A Y REPONDRE DE FACON EXPLICITE ;
QUE, DES, LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.
CASS 1 SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANNE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 DECEMBRE 1963, QUI A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND, "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, ETAIT TENUE, SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, NON DE SE DESSAISIR MAIS DE SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LE FOND" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREES DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;
QUE CETTE ENUMERATION N'ETANT PAS LIMITATIVE, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, CHAQUE FOIS QU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR TOUT AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE DANS LA POURSUITE EXERCEE POUR NON PRESENTATION D'ENFANT, UNE ENQUETE SOCIALE ET UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A MIS A NEANT LEDIT JUGEMENT ET ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, APRES L'ANNULATION DE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, A STATUER ELLE-MEME SUR LE FOND DE LA POURSUITE AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES DEVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 520 SUS-RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE, LE DECRET DU 6 MAI 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE REPRODUCTION D'OUVRAGES INTERDITS, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DANS LA REVUE OLYMPIA DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTERDITS PAR ARRETE MINISTERIEL;
"ALORS QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET QUE LA "REPRODUCTION", VISEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PRESSE, SUPPOSE, EN PRINCIPE, LA PUBLICATION INTEGRALE ET FIDELE DE L'OUVRAGE INTERDIT, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PUBLICATION D'EXTRAITS, D'AILLEURS SOIGNEUSEMENT EXPURGES, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE REPRODUCTION DE L'OUVRAGE INTERDIT SANS COMPARER LES TEXTES PUBLIES AVEC LES TEXTES INTERDITS ET MOTIVER SA DECISION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION A X... (MAURICE) DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, QUI PUNISSENT, NOTAMMENT, LORSQU'ELLES SONT FAITES SCIEMMENT, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU LA REPRODUCTION DES ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET QUI ONT ETE INTERDITS PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR, ETANT EDITEUR DE LA REVUE OLYMPIA, A SCIEMMENT REPRODUIT, DANS LE NUMERO 1 DE CETTE REVUE QUI A ETE MIS EN VENTE, DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTITULES CANDY ET THE WOMAN THING, LIVRES DONT LA CIRCULATION ET LA MISE EN VENTE ONT ETE INTERDITES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 14 MAI 1959;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE, COMME LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 PRECITE SONT APPLICABLES A LA REPRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT D'UN ECRIT NON PERIODIQUE, TEL UN LIVRE, FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE LA PUBLICATION LITIGIEUSE S'ANALYSE COMME ETANT UNE REPRODUCTION DE TOUT OU PARTIE DU TEXTE PRIMITIF;
QUE, FAUTE D'AVOIR FORMULE CETTE PRECISION DANS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DE L'INCULPE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1963 OU IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE, QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AVAIT ETE ORDONNE AUX AUDIENCES DES 21 MAI, 11 JUIN, 9 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU NI FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;
"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1963 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS, OU MEME QU'IL AIT SIMPLEMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;
"ET ALORS QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 412 SUSVISE IMPOSAIENT QUE LA DECISION FUT RENDUE PAR DEFAUT" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CITATION A ETE DONNEE AU PREVENU D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU MARDI 14 MAI 1963 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A CETTE DATE, MAIS QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 MAI ;
QU'A CETTE DATE, ET SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT OU AIT ETE A NOUVEAU CITE A PERSONNE, UN NOUVEAU RENVOI A ETE ORDONNE AU 11 JUIN, PUIS AU 9 JUILLET, ENFIN AU 19 NOVEMBRE 1963 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS ET NE FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;
QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ENTENDUES ;
QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 DECEMBRE 1963 ;
QUE LA COUR L'A DECLARE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE X... AIT EU CONNAISSANCE DES RENVOIS SUCCESSIFS ORDONNES A PARTIR DU 21 MAI, NI QU'IL SE SOIT DEFENDU OU AIT ETE DEFENDU AU FOND ;
QUE DES LORS, EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD AU LIEU DE LE JUGER PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN
RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 11 JANVIER 1962, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PAR LUI ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466, 469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTEE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BIEN LE MEME EMPLOYEUR QUE LES VICTIMES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT CEPENDANT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE AU COURS DE SON TRAJET DE RETOUR, CE QUI PERMETTAIT AUX PARTIES CIVILES D'EXERCER L'ACTION DE DROIT COMMUN A SON ENCONTRE, "ALORS QUE LA LEGISLATION REPARATRICE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUANT AUX ACCIDENTS DE TRAJET COMME A CEUX QUI SURVIENNENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, L'EMPLOYE QUI OCCASIONNE DES BLESSURES A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN COURS DE TRAJET N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PEUT ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN HORMIS LE CAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE ;
DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT RECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ;
VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT DANS LA MEME AFFAIRE A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
QUE CETTE COUR, PAR UN ARRET DU 11 JANVIER 1962 A STATUE COMME L'AVAIT FAIT L'ARRET CASSE, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE SECOND ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : SE DECLARE INCOMPETENTE ET ORDONNE LA TRANSMISSION DES PIECES A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, POUR ETRE ULTERIEUREMENT PROCEDE AINSI QUE DE DROIT ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 11 AVRIL 1961 NE MENTIONNE PAS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE LA VEILLE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE ;
QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PRESCRIT L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1961 (COTE D 64) MENTIONNE LA PRESENCE DE ME LAPEZE, CONSEIL DE L'INCULPE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI LA PROCEDURE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;
QUE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE REPUTEE DES LORS NON ACCOMPLIE;
QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI EN ETAIT ENTACHE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170 SUSVISE ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 17 MAI 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
CASS SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR CONTINUATION DES DEBATS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1963, ORDONNANT QU'IL SERA IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER" ;
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT EN TERMES ABSOLUS, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ;
QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A STATUE POUR L'ECARTER, SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU, NE CONSTATE PAS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE ;
QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'INTERDICTION D'EXERCER LESDITES PROFESSIONS AVAIENT ETE COMMIS ;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT COURTIER, N'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1947 QU'AUTANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1959" ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A ETE DECLARE CONVAINCU D'AVOIR, DEPUIS MARS 1961, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959, PORTANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ;
QUE LA DATE DES FAITS ETANT AINSI PRECISEE ET CEUX-CI ETANT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS) ;
2° Y... (CHARLES) ;
3° Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ;
Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ;
DUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3, 39, 40 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, LES A CONDAMNES SAVOIR :
Z... A 5000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET X... A 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANNEES PAR APPLICATION DES PEINES PREVUES AUX ARTICLES 40 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "ALORS QUE L'INFRACTION D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, EST ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE MEME ORDONNANCE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES QUE DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 QUI, PAR LEUR MINIMUM ET LEUR MAXIMUM, SONT INFERIEURES A CELLES RETENUES PAR LES ARTICLES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS" ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS POURSUIVIS, AINSI QU'IL EST DIT AU MOYEN, POUR LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, MAIS POUR LE DELIT DE MARCHE NOIR ;
QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE FACTURES ETAIT RETENU, NON COMME INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, MAIS COMME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT LE DELIT DE MARCHE NOIR ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES PEINES CI-DESSUS INDIQUEES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE CESNE
REJET DU POURVOI FORME PAR X...  (PIERRE), DETENU,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 495, 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, ANALYSE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PUIS CELLES DU TEMOIN Y..., ENONCE : IL EST CONSTANT QUE LA FUSILLADE A EU LIEU ENTRE DEUX GROUPES X... ET Z... D'UNE PART, LES FRERES Y... MAURICE ET MANUEL, LEUR COUSIN A... EMMANUEL (TOUS TROIS PARTIS ENSEMBLE DU LUNAIRE) B... MARC, C... DANIEL ET D... BRAHIM D'AUTRE PART ;
QUE LA FUITE EPERDUE DE X... NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR L'HOMICIDE QU'IL VENAIT DE COMMETTRE POUR VENGER Z... DONT IL CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX LE DECES QU'IL REPARTAIT DU LUNAIRE SANS L'ATTENDRE, APRES L'AVOIR AMENE ;
SA DISPARITION DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE APRES LES FAITS, PENDANT DE NOMBREUX MOIS, QUI RESULTE SUFFISAMMENT DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES FAITES A SON ENDROIT ET QUE NE CONTREDIT PAS LA SERIE DE TEMOIGNAGES TRES VAGUES, D'AILLEURS, QU'IL A PROVOQUES, CONFIRME SA CULPABILITE ;
ALORS QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES, ET QU'ELLE NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES, ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE ;
ATTENDU QUE SI, A TORT, L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QUE DIVERS ELEMENTS CONFIRMAIENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, IL A SEULEMENT CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'IL EXISTAIT CONTRE LE PREVENU DES CHARGES SUFFISANTES POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ;
QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
QU'ENFIN, LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (ANDREE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 MARS 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EN BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE LA DEMOISELLE Z... (ROSE-MARIE), A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1974, LA DEMOISELLE Z..., ALORS AGEE DE 16 ANS, QUI CONDUISAIT UN CYCLOMOTEUR, A RENVERSE LA DAME ANDREE X..., VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, ET A FAIT ELLE-MEME, EN RAISON DE CETTE COLLISION, UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ;
QUE TOUTES DEUX ONT ETE BLESSEES ;
QUE DES IMPRUDENCES AYANT ETE RELEVEES A LA CHARGE DE L'UNE ET L'AUTRE, ROSE-MARIE Z... ET ANDREE X...ONT ETE TOUTES DEUX POURSUIVIES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA SECONDE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Z..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, CONTRE ANDREE X..., LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1976 DEVENU DEFINITIF, A MIS A LA CHARGE DE LA PREVENUE UN QUART SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR ROSE-MARIE Z... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR ANDREE X... CONTRE ROSE-MARIE Z..., LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES MINEURS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, LAISSE A LA CHARGE DE ANDREE X... LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CETTE PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA REPARATION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESSORT QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET QUE LES PARTIES N'Y ETAIENT PAS ENGAGEES EN LA MEME QUALITE, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français et pour importation en contrebande de marchandise prohibée à diverses pénalités douanières.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction définitive du territoire français ;
" alors, d'une part, que la qualité d'étranger de X... n'est ni visée à la prévention ni constatée par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, la condamnation n'est pas légalement justifiée ;
" alors, d'autre part, que l'interdiction définitive du territoire français, dans son régime nouveau depuis la loi du 31 décembre 1987 qui fait obstacle à toute demande de relevé au titre de l'article 55-1 du Code pénal, ne pouvait être prononcée par les juges du fond sans motivation spéciale eu égard à son caractère irréversible et à la modification par là même de ses effets " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, par adoption des motifs non contraires du jugement qu'il confirme, constate que le prévenu X... est ressortissant étranger ; qu'en prononçant contre ce dernier en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel n'a encouru aucun des griefs allégués ;
Qu'en effet, le relèvement d'une interdiction ne modifie pas la nature de cette sanction mais constitue une simple mesure d'exécution dont l'exclusion ne saurait affecter, quant au prononcé de la peine elle-même, la faculté discrétionnaire dont les juges disposent et dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-26 pourvoi n° 88-87.665 (cassation), (diffusé Juridial CNIJ)
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE SOMMES SAISIES LORS D'UNE INFORMATION CHEZ UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION DE CES SOMMES PAR CETTE PERSONNE PRESENTAIT UN CARACTERE SUSPECT RENDANT LEUR POSSESSION EQUIVOQUE AU SENS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
" ALORS QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN LITIGE A PROPOS DE LA PROPRIETE ALLEGUEE, ET QUI NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DELICTUEUX DES SOMMES EN CAUSE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DU DROIT ALLEGUE ET A DONC PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X... SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE MONNAIES, ONT ETE SAISIS, TANT AU DOMICILE DE DANIELLE Y... QUE DANS UN COFFRE LOUE PAR ELLE, 102. 500 FRANCS EN BILLETS DE BANQUE ET 570. 000 LIRES ;
ATTENDU QU'APRES LA CONDAMNATION DEFINITIVE DES FRERES X..., DANIELLE Y..., DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES, A RECLAME LA RESTITUTION DES SOMMES AINSI SAISIES EN SA POSSESSION ; QUE, BIEN QUE STATUANT EN L'ABSENCE DE CONTESTATION EMANANT D'AUTRES PERSONNES PRETENDANT AVOIR ELLES-MEMES DES DROITS SUR LESDITES SOMMES, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR REJETER LA REQUETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION DE LA DEMANDERESSE ETAIT EQUIVOQUE EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, DE SES LIENS D'AMITIE AVEC L'UN DES CONDAMNES, ET DU FAIT QU'UNE PARTIE DES BILLETS AVAIT ETE TROUVEE DANS UNE ENVELOPPE PORTANT DES INSCRIPTIONS DONT LE SENS N'AVAIT PAS ETE REVELE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR, MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 479 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DE LA DEMANDERESSE LAISSEE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION, S'AGISSANT AU DEMEURANT D'OBJETS DONT LA DETENTION N'ETAIT PAS EN SOI ILLICITE ET DONT LA CONFISCATION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1977, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR LA DAME Y..., ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU QU'IL A, D'UNE PART, BRISE UN PIQUET ET COUCHE DU FIL DE CLOTURE INSTALLES PAR Y... ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, PASSE AVEC SON TRACTEUR DANS LE PRE NON FAUCHE DE CELUI-CI ; QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE QUE DANS LE CHAMP QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ;
MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT A BON DROIT RETENU A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38-5° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, LE CONDAMNER POUR LA CONTRAVENTION DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 26-13° DU MEME CODE, TOUT EN ADMETTANT A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSACRE PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUI L'EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES AYANT ETE ACCORDEES A Y... SUR UNE APPRECIATION GLOBALE DE SON PREJUDICE, IL CONVIENT D'ETENDRE LA CASSATION A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 4 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 710 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON FRAPPE DE POURVOI SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE CET ARRET ;
ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE DIJON A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES A Y... ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, FRAPPE DE POURVOI, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1977 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1975 EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JUIN 1976, ET ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 FEVRIER 1977 A SAISI LA COUR D'APPEL DE REIMS DE L'AFFAIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joaquim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
Vu ladite loi ;
Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ;
Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation et renvoi).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, PARAGRAPHE 3, ET 593, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET RELAXE DE CE CHEF PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ALORS QUE LA PLAIGNANTE, QUOIQUE REGULIEREMENTCITEE, N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE ;
QUE LA DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ELLE NE COMPARAISSAIT PAS ET NE FAISAIT PAS DAVANTAGE REPRESENTER, EVOQUAIT ET, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, CONDAMNAIT X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PLAIGNANTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE ;
QU'EN EFFET, DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE CONCLURE DEVANT LES JUGES DU FOND A L'APPLICATION DE CE TEXTE ET DE DEMANDER QU'IL SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE LA CONSTATATION DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, DANS CES CONDITIONS, EST UNE DECISION PAR DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVOQUE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Noël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles et l'a condamné, solidairement avec Y..., à payer aux AGS-ASSEDIC d'Auvergne et ASSEDIC des Yvelines, chacune, la somme de 1 200 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" alors qu'aux termes de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, le Tribunal ne peut, que par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs insolvables soit tenu solidairement des amendes et des frais ; que la cour d'appel qui n'a pas, sur ce point, motivé sa décision, a méconnu le texte susvisé " ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motiver spécialement sa décision, condamné X... solidairement avec des coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal ne concernent que les amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux dépens de l'action civile comme au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-02-26 , Bulletin criminel 1976, n° 73, p. 173 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1981-11-12 , Bulletin criminel 1981, n° 302, p. 793 (rejet et cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin criminel 1982, n° 193, p. 527 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 129, p. 335 (cassation).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS DE PRISON PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES" ;
"ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR N'ONT CONSTATE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE DE CE DELIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, SANS PRECISER TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CES FAITS SOIENT PUNISSABLES ET SANS INDIQUER NOTAMMENT LA NATURE DE L'ARME DONT LE PORT EST, EN L'ESPECE, REPRIME ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SOUMISE ET QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUILLET 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-22 Bulletin Criminel 1955 N. 505 p.885 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-17 Bulletin Criminel 1957 N. 844 p.1528 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p.722 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-27 Bulletin Criminel 1971 N. 243 p.604 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 35 p.83 (CASSATION)<br/>