Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ;
ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS, D'APRES LESQUELS L'OUVRIER, QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL BRUSQUEMENT POUR S'ENGAGER AILLEURS, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABSENCES REPETEES SANS AUTORISATION, EN PORTANT SUR SON BULLETIN DE PAYE DES HEURES NON ACCOMPLIES ;
DU REFUS D'EXECUTER LES ORDRES DE SON CHEF ENVERS LEQUEL IL AVAIT EU UNE ATTITUDE INCORRECTE, DE TROIS IMPORTANTES MALFACONS DENOTANT SON INCURIE ET SON INCAPACITE, FAUTES GRAVES, VOIRE LOURDES JUSTIFIANT LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA GRAVITE DE CES FAUTES JUSTIFIAIT LE RENVOI IMMEDIAT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE, SI LA SOCIETE MIRMANDE ET CIE AVAIT ALLEGUE QUE SON OUVRIER X..., AVERTI PAR ELLE LE 12 DECEMBRE 1960 DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE, QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL AVAIT DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT, QU'ILS ONT RELEVE DE PLUS QUE, SI LES SEULS RETARDS ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'OUVRIER ET LA MAUVAISE VOLONTE DE X... A EXECUTER LES INSTRUCTIONS RECUES JUSTIFIAIENT LA MESURE DE CONGEDIEMENT, LEUR GRAVITE, QUI NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE, NI DE LA REPETITION NON ETABLIE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MALFACONS QU'AURAIT COMMISES X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE Y..., MANOEUVRE SPECIALISE, TRAVAILLAIT A LA FABRICATION D'ENGRAIS POUR LES ETABLISSEMENTS X... ;
QUE, RETRIBUE A LA TACHE, IL EFFECTUAIT SA TACHE DANS UNE PERIODE PLUS COURTE QUE CELLE QUI ETAIT PRISE COMME BASE DE PAYEMENT PAR LE REGLEMENT DE L'USINE ET QU'IL ARRIVAIT AINSI A GAGNER UNE HEURE ET QUELQUEFOIS PLUS, SUR CETTE DUREE DE BASE ;
QUE, S'ETANT VU REFUSER L'AUGMENTATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT DEMANDEE, IL DECIDA DE REDUIRE SON RENDEMENT POUR S'EN TENIR STRICTEMENT AU TEMPS DE FABRICATION PRIS COMME BASE DE PAYEMENT ET QUE SON EMPLOYEUR DECIDA ALORS DE LE MUTER A UN AUTRE POSTE ;
ATTENDU QUE POUR LUI ATTRIBUER LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE GAIN DE TEMPS QU'IL REALISAIT DANS SON EMPLOI INITIAL PROFITAIT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE S'EN TENIR STRICTEMENT A LA DUREE PRISE COMME BASE DE CALCUL DE PAYEMENT DES TRAVAUX A LA TACHE ET QU'EN LUI IMPOSANT UNE NOUVELLE AFFECTATION APRES SEIZE ANS D'ANCIENNETE SANS QU'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, L'ENTREPRISE AVAIT AGI ABUSIVEMENT A SON ENCONTRE, AVEC INTENTION DE LUI NUIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON, LE 14 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES. NO 64-40. 136. GASTON ET JEAN X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT :
M. MARTIN-MARTINIERE.
MEME ESPECE : 13 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-40. 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET ALORS VENU A EXPIRATION, SANS QU'AU COURS DE CETTE PERIODE AIT JOUE LA CLAUSE Y INSEREE RESERVANT A CHACUNE DES PARTIES LA FACULTE DE LE ROMPRE ENTRE TEMPS, ET NE COMPOSANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE TIENT, EN L'ARRET ATTAQUE, POUR UN " CONTRAT A DUREE INDETERMINEE... MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 PAR TACITE RECONDUCTION " ;
D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE " X... AVAIT DROIT A LA PERCEPTION D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES NETS, AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1955 ", ALORS QUE, LORSQUE LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS AVOIR USE, PENDANT CETTE DUREE, DE LA FACULTE QU'ELLES S'Y ETAIENT EVENTUELLEMENT RESERVEE DE LE RESILIER, ENTRE TEMPS, L'ECHEANCE DU TERME, DE PRIME, D'ABORD FIXE, EMPORTE DE PLEIN DROIT SA CESSATION ;
MAIS ATTENDU QUE X..., ENTRE A LA SOCIETE PAQUET-FONTAINE EN 1931, DEVENU INGENIEUR EN 1941, A PASSE LE 11 MAI 1946 AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 11 DECEMBRE 1955 AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ;
QUE LE CONTRAT STIPULAIT AU PROFIT DE X... UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE X... EST RESTE EN FONCTIONS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE ;
QUE POSTERIEUREMENT AU 11 DECEMBRE 1955 LA SOCIETE A CONTINUE A VERSER A X... UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES EN 1956 ET 1957 ;
QUE SE FONDANT SUR LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DU DROIT DE X... AUX PARTICIPATIONS AUX BENEFICES DE CES ANNEES 1956 ET 1957 QUI ONT SUIVI CELLE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND, PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER QU'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION DE L'ACCORD DE 1946 OUVRANT DROIT A X... AUX PARTICIPATIONS AUX BENEFICES TELLES QUE STIPULEES AUDIT ACCORD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 116. SOCIETE ETABLISSEMENT E. PAQUET-FONTAINE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. MARCILHACY. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1964, BULL, 1964, IV, NO 339, P. 278 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 SEPTEMBRE 1955, X... A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SIS A SAINT-BARNABE A LA SOCIETE LOPEZ QUI L'A PRIS A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ;
QUE, LE 27 JUIN 1957, X... A CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR MOYENNANT UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ;
QU'IL A ETE CONVENU QU'IL CONSERVERAIT SON EMPLOI ET QU'IL NE POURRAIT ETRE CONGEDIE QUE DANS " LES CAS GENERALEMENT ADMIS DE FAUTE GRAVE ET DE DOL ", ET QU'IL A ETE LICENCIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 EN RAISON DES ABSENCES MULTIPLES ET PROLONGEES DUES A SON ETAT DE SANTE QUI AVAIENT MIS LA SOCIETE DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ETAIT ILLICITE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE DUDIT CONTRAT N'AUTORISANT LA RUPTURE QU'EN CAS DE F AUTE GRAVE DE SA PART, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NE CONTENANT QUE DES STIPULATIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE LE DROIT COMMUN ET CONSTITUANT AU SURPLUS LA CONTRE-PARTIE D'UN AVANTAGE TRES IMPORTANT CONSENTI A L'EMPLOYEUR, N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET DEVAIT, DES LORS, ETRE EXECUTEE PAR L'EMPLOYEUR ET APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX COMME FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE CONSTATE QUE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA MALADIE DE X... ET DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, LA DECISION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN CONSIDERANT LEDIT CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET INEXACTS RELATIFS A LA VALIDITE DE LA CLAUSE LIMITANT LA FACULTE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 725. X... C / SOCIETE LOPEZ ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 414 (1O), P. 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., FERMIER DE Y..., AYANT RECU DE CELUI-CI LE 22 MARS 1962, UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS LOUE, S'IL A SAISI DANS LE MOIS LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, N'A PAS NOTIFIE DANS CE DELAI A SON BAILLEUR SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE ;
QUE L'ARRET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE X... N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL PREVOYANT D'ABORD L'INSTANCE EN FIXATION DE PRIX DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE IMPOSANT SEULEMENT AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DE FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON ACCEPTATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE, EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE Y... A EU CONNAISSANCE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LA LETTRE DU 23 MARS 1962 NE POUVAIT, SANS UNE DENATURATION FLAGRANTE, ETRE INTERPRETEE AUTREMENT QUE COMME UNE OFFRE D'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE FAITE PAR Y... ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL ;
QUE L'ARTICLE 796, QUI ACCORDE UN MOIS AU PRENEUR POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS, DISPOSE " SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS " ;
QU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR QUIENTEND SE PORTER ACQUEREUR SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION DU PRIX DOIT, DANS CE DELAI AVISER LE BAILLEUR DE SON ACCEPTATION CONDITIONNELLE ET SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE ;
QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ETANT INTRODUITE PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL, NE PEUT TENIR LIEU DE LA NOTIFICATION AU BAILLEUR DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE PAR SA LETTRE ADRESSEE A Y... LE 23 MARS 1962, X... N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE MAIS A SEULEMENT EXPRIME SON INTENTION DE PROFITER DE LA VENTE DE LA METAIRIE POUR OBTENIR DES REGLEMENTS DE COMPTE ET DE FAMILLE ;
QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE LETTRE DONT LES TERMES OBSCURS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 983. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI 1960, DATE DU DECES DE RAYMOND X..., SA VEUVE AVAIT LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONSIDERATIONS DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES DE CETTE DECISION NE CARACTERISENT PAS SUFFISAMMENT LA REALITE DE LA LOCATION ALLEGUEE, AU REGARD, NOTAMMENT, DE CETTE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE LEGALE DE CELLE-CI QUI CONSISTE EN LA STIPULATION ET EN LE VERSEMENT EFFECTIF DE FERMAGES, DONT AU SURPLUS, LE MONTANT N'ETAIT PAS MEME INDIQUE PAR LA SOI-DISANT LOCATAIRE, AUCUN LIEN NECESSAIRE NE FAISANT PAR AILLEURS, Z..., ET CE SPECIALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES RAPPORTS DE FAMILLE, LA QUALITE JURIDIQUE DE LOCATAIRE DE LA SITUATION DE DIRIGEANT DE FAIT DE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE PAYEMENT DE FERMAGE S'EXPLIQUAIT PAR L'IMPOSSIBILITE MORALE DU FILS D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE SON PERE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE DU BAIL RESULTE NON SEULEMENT DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX ET DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES PAR RAYMOND X... DEPUIS 1948 MAIS DE CE QUE CE PRENEUR S'EST COMPORTE, AU VU DE SON PERE ET A L'EGARD DE TOUS, AUTORITES ET ORGANISMES DE COOPERATION AGRICOLE, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, COMME LE SEUL TITULAIRE DE L'EXPLOITATION ;
QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR LA FERME APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE CONJUGALE ENTRE RAYMOND X... ET SA FEMME, ET ENCORE DU FAIT QUE RAYMOND X... PAYAIT LES PRIMES D'ASSURANCES DES POLICES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CEUX CAUSES AUX TIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS COMPLETAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 134. CONSORTS X... C / CONSORTS X...- Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. TALAMONET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES DE PANIER, DE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT ET RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SA DECISION SUR LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PAPIER ET DU CARTON DE LA LOIRE-INFERIEURE DU 26 MAI 1956 ET DE L'AVENANT DU 7 OCTOBRE 1960 ;
ALORS QUE CES CONVENTIONS ET AVENANT NE POU VAIENT ETRE OPPOSABLES AUX PAPETERIES CLEMENT CHUPIN QUI N'Y AVAIENT JAMAIS ADHEE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE, ETRANGERE A 80 % A LA " BRANCHE DISTRIBUTION ET TRANSFORMATION EN SACS PAPIERS " RESSORTISSAIT A LA " CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SACS DE GRANDE CONTENANCE " SEANT A PARIS, ET A LAQUELLE LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN ETAIENT AFFILIEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN N'ONT PAS DIRECTEMENT SOUSCRIT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'AVENANT SUSVISES CES TEXTES COLLECTIFS ONT ETE CONCLUS, AU NOM DE SES ADHERENTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PARMI LESQUELS FIGU RAIENT LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON DE LA REGION DE L'OUEST ;
QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION " REGLE LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PAPIER ET DU CARTON (BRANCHE DISTRIBUTION ET TRANSFORMATION EN SACS PAPIERS) DANS LA LOIRE-ATLANTIQUE " ;
QU'A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION RESTRICTIVE, CE TEXTE CONCERNE TOUTES LES ENTREPRISES ADHERENTES DONT L'ACTIVITE SE TROUVE INCLUSE DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION QUI N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LA FABRICATION (TRANSFORMATION DU PAPIER EN SACS) ET LE NEGOCE ;
ATTENDU QUE LA CONVENTION ET L'AVENANT LITIGIEUX N'INSTITUANT NULLE DIFFERENCE SELON LEURS DIMENSIONS ET QUALITES ENTRE LES SACS PAPIERS FABRIQUES, LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, POUR ELUDER L'APPLICATION DE CES TEXTES COLLECTIFS NE PEUVENT PRETENDRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AVOIR ADHERE AUSSI A LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SACS DE GRANDE CONTENANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. NO 61-40. 524. SOCIETE PAPETERIES CLEMENT CHUPIN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AVAIT ETE DETRUITE, AU MOTIF QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUI AVAIT DILIGENTE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, CONCLUAIT AU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE EN ORIGINE OU EN AGGRAVATION ET QUE LES LESIONS AYANT ENTRAINE LE DECES RESULTAIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET NON INFLUENCEE PAR LE TRAVAIL, ET QUE L'AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN TRAITANT NE SAURAIT FAIRE AUTORITE ET L'EMPORTER SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE MEDECIN LEGISTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION AVAIT, POUR RETENIR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE VISE NON SEULEMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, MAIS EGALEMENT LE RESULTAT DES VISITES MEDICALES PERIODIQUES AUXQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE SOUMISE ET AU COURS DESQUELLES NULLE AFFECTION CARDIAQUE N'AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET ETAIT TENU DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE CHEF ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A LA SUITE D'UN ACTE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, L'ACCIDENT DEVANT ETRE RETENU, AU SURPLUS, COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT D'ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR L'EXPERTISE TECHNIQUE ET LE RAPPORT D'AUTOPSIE DE PREFERENCE A TOUS AUTRES AVIS OU INDICES ;
ATTENDU QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET L'EXPERT COMMIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AYANT CONCLU QUE LES LESIONS ETAIENT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE ET N'AVAIENT PAS ETE INFLUENCEES PAR LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CES AVIS MEDICAUX, A PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-11. 585. VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 274, P. 221.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET SUBSEQUENT DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PIECES D'UN APPARTEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES ANNEXES N'AVAIENT PAS A FIGURER SUR L'EXPLOIT DU CONGE ET N'AVAIENT PAS A ETRE MISES A LA DISPOSITION DES EVINCES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 19 PRECITE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LE CONGE DOIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR LA BENEFICIAIRE DU DROIT D REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE SI SUR LE CONGE Y... AVAIT OMIS DE MENTIONNER L'EXISTENCE DE DEUX PIECES, CELLES-CI EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUAIENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE GRENIER, N'AYANT PAS A FIGURER DANS L'ENUMERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LEUR OMISSION DANS LE CONGE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.109. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT AFFICHE, ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE SEUL TEMOIN DE L'EMBAUCHAGE AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE POUR CE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS DECIDE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE REMUNEREES EN SUS, AU MOTIFS QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, UN SACHANT AYANT ATTESTE AVOIR ENTENDU UNE RECLAMATION DE X... POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS AUTRE PRECISION, ET LES BULLETINS DE PAYE NE PORTANT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE X..., CHEF D'ATELIER PAYE AU MOIS POUR TRAVAILLER SELON L'HORAIRE REGULIER AFFICHE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 181. TEXTILES RAPHIA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE 218,28 NF A TITRE DE GRATIFICATIONS POUR L'ANNEE 1961, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI RAPPELAIENT NOTAMMENT QU'AUX TERMES " D'ACCORDS FORMELS " INTERVENUS ENTRE L'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES 12 DECEMBRE 1960 ET 4 DECEMBRE 1961 " LES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE LEUR ATTRIBUTION ET LEUR VALEUR DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION ET QUE LES GRATIFICATIONS NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT CONTRACTUEL NI MEME UN DU " ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DES ACCORDS PRECITES DES 12 DECEMBRE 1960 ET 4 DECEMBRE 1961 AINSI QUE D'UN ACCORD DU 28 DECEMBRE 1962 EVOQUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, EN 1962, NE SUFFISAIENT QU'A ASSURER SA VIABILITE, QUE LE QUANTUM DES GRATIFICATIONS VARIAIT CHAQUE ANNEE ET QUE CELLE-CI NE FURENT ACCORDEES POUR L'ANNEE 1962 QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PRESENT LE 1ER JANVIER 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS ELECTROMECANIQUES DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1958, AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR LE 10 OCTOBRE 1962 ;
QU'A CETTE EPOQUE ELLEN'AVAIT PAS ENCORE PERCU LE SOLDE DE LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1961 ET PAYABLE PAR FRACTIONS ;
QUE CELLE-CI ETAIT VERSEE A TOUT LE PERSONNEL SELON DES REGLES DETERMINEES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SI DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A LA GRATIFICATION BENEVOLE AFFERENTE A L'ANNEE 1962, POUR NE PAS AVOIR REMPLI LES CONDITIONS FIXEES LIBREMENT A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR CELLE DE 1961, QUI LUI ETAIT ACQUISE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA SOCIETE POUR SON ATTRIBUTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS. NO 63 40 701. SOCIETE ANONYME D'APPLICATIONS ELECTROMECANIQUES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE EN RAISON DE L'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CLIENTELE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, REFUSE D'EN ORDONNER LE VERSEMENT A X... POUR UNE DE CES PERIODES, AU MOTIF QU'IL A FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS, ALORS QUE LA GREVE, SI ELLE MOTIVAIT LE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A SA DUREE, NE POURRAIT JUSTIFIER, FUT-CE A TITRE DE PENALITE, UNE RETENUE NI DE L'UN, NI DE L'AUTRE, COMME NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE D'UN CARACTERE NON ALLEGUE DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE D, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INVOQUE PAR LES PARTIES, ET PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME AINSI QUE LES CAS QUI EN ONT FAIT PERDRE LE BENEFICE, " TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE (DURANT LES PERIODES DE REFERENCE) SERA COMPTE POUR ZERO (QUANT A L'ATTRIBUTION) " ;
ATTENDU QUE SI LA SOCIETE, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PASSEES PAR ELLE POUR LE PAYEMENT DE LA PRIME, N'AURAIT PAS PU VALABLEMENT INFLIGER A X... UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ALLOUER A X... LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE LA DUREE DU TRAVAIL PRESCRITE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DE SON DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE. NO 59-40. 610. X... C / SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 800 (3EME), P. 665, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE SI L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES OU, PLUS GENERALEMENT, PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE QUI PREVOIENT UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE;
ATTENDU QU'HOFFMANN, AGENT CONTRACTUEL DU GENIE, ASSURE SOCIAL RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, AYANT ETE VICTIME LE 6 AOUT 1958 A ESCHERANGE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ACCIDENT CAUSE PAR UN AVIATEUR X..., LE CAPORAL MAC Y..., LEQUEL PILOTAIT UN VEHICULE ET SE TROUVAIT EN SERVICE COMMANDE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ACCORDS DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 PASSEE ENTRE LES ETATS LIES PAR LE TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT EU A VERSER A HOFFMANN, CELUI-CI ETANT APPELE A L'INSTANCE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DES CAISSES IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL RESULTE DES TRAITES INTERNATIONAUX PRECITES, D'UNE PART QUE L'ETAT FRANCAIS EST SUBSTITUE AUX USA QUANT A LA DETERMINATION ET AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ET D'AUTRE PART QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI SERAIENT APPLICABLES SI L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN MILITAIRE FRANCAIS EN SERVICE COMMANDE;
QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST, QUOIQUE MILITAIRE AMERICAIN, A CONSIDERER COMME MILITAIRE FRANCAIS, DEPENDANT, EN CONSEQUENCE, DANS LE SENS DU CODE DE SECURITE SOCIALE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME;
ATTENDU QU'AYANT STATUE PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, EN L'ETAT DU TEXTE CI-DESSUS VISE, QUI EST DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET NOTAMMENT A CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 1ER MARS 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N 61 11 344. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET AUTRES C AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M REBOUL -AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCATS:MM PEIGNOT ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS: 23 AVRIL 1964, BULL 1964,IV, N 331, P272.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 ;
QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE" ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRIESS, VERIFICATEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CORDOUAL, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 5 AVRIL 1963 POUR AVOIR JOUE ET LAISSE SES SUBORDONNES JOUER AU FOOT-BALL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, PUIS CAUSE DES DEGATS EN MANOEUVRANT SANS NECESSITE UN CHARIOT-ELEVATEUR DANS UN MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET MENACE LES OUVRIERS QUI LE RAPPELAIENT A L'ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOUT EN ESTIMANT QUE CES DESORDRES DE LA PART D'UN OUVRIER, QUI PAR SON ATTITUDE ANTERIEURE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, ETAIENT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A PRIVER FRIESS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PAR LUI RECLAMEE, AU MOTIF QUE CES FAUTES NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FONCTIONS DE FRIESS, VERIFICATEUR EXERCANT UNE AUTORITE SUR DES SUBORDONNES, DONNAIENT AUX MANQUEMENTS REPETES A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS AINSI CONSTATES LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 21 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE SONT FIXEES, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE CAYLA, DIRECTEUR D'USINE AU SERVICE DE LA SOCIETE "APPLICATION DES RESINES SYNTHETIQUES" DEPUIS 1956,FUT LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ;
QUE, DANS CETTE LETTRE, LA SOCIETE SE REFERAIT A UN ENTRETIEN PRECEDANT DU 28 MARS 1959 ET INFORMAIT CAYLA QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL BENEFICIAIT EXPIRAIT FIN JUIN 1959 ;
QUE CE DERNIER, CONTESTANT QU'IL EUT ETE CONGEDIE LE 28 MARS, ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR FAIRE JUGER QUE LE CONGEDIEMENT RESULTAIT SEULEMENTDE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL, ET QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS DEVAIT ETRE CALCULE A COMPTER DU 1 JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, QU'EN CONSEQUENCE, CE PREAVIS DEVAIT COMPRENDRE LE MOIS DE JUILLET ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES FIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR CE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS DEVAIT ETRE LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU CONGE ;
QUE D'AILLEURS LA SOCIETE, QUI PRETENDAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ORALEMENT LE 28 MARS PRECEDENT, FAISAIT COURIR DANS SA LETTRE LE PREAVIS NON JUSQU'AU 28 JUIN MAIS JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JUIN ;
QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, S'EST BORNE A ENONCER "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE TENU COMPTE DE L'USAGE INVOQUE PAR CAYLA ET RECONNU PAR LA SOCIETE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIT L'USAGE QU'ELLE APPLIQUAIT ET S'IL ETAIT PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE CONTESTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62 40 617 SOCIETE D'APPLICATIONS DES RESINES SYNTHETIQUES C/ CAYLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HENNUYER A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 674 (2), P 555 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 2 ALINEA, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN OBSERVANT LE DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES OU DE CONVENTIONS COLLECTIVES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FIALIPS, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES", AVAIT ADRESSE A CELLE-CI LE 10 FEVRIER 1962 UNE LETTRE DE DEMISSION LUI DEMANDANT DE LE RENDRE LIBRE DES LE 12 FEVRIER POUR LUI PERMETTRE DE COMMENCER UN STAGE LE LENDEMAIN 13 FEVRIER ;
QUE LA SOCIETE, PAR SA LETTRE EN REPONSE DU 12 FEVRIER DECLARA REFUSER LA DEMISSION DE SON EMPLOYE AUQUEL ELLE RECLAMA L'EXECUTION DE SON PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE, NEANMOINS, FIALIPS QUITTA SON TRAVAIL LE 12 FEVRIER ET ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SOLDES DE SALAIRES ET CONGES PAYES ;
QUE LA SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES" SE PORTA DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR CES MOTIFS QUE LORS DU DEPART DE FIALIPS ELLE AURAIT DU LE CONVOQUER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR RECLAMER LE PREAVIS, QU'IL A FALLU L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR FAIRE DELIVRER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT POINT PRESENTEE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FIALIPS AVAIT, PAR SA LETTRE DE DEMISSION PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE IMMEDIATEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE, DANS SA LETTRE EN REPONSE, RAPPELANT A SON EMPLOYE SES OBLIGATIONS LUI AVAIT RECLAME EN TERMES EXPRES L'EXECUTION DE SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PREAVIS, LE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. N 62 40 654. SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES" C/ FIALIPS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N 650, P 505 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MARCELLIN Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE LE TRAVAIL IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE PREMIER JUGE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR POINT CONGEDIE MARCELLIN Y... ET AVOIR ETE DISPOSE A LE REEMBAUCHER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION RENDUE PAR LE PREMIER JUGE QUE DEVARIEUX, AGRICULTEUR A MORNE A L'EAU (GUADELOUPE), EMPLOYEUR DES TROIS X... MARCELLIN, SOUTENAIT QUE L'UN D'EUX, Y..., AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL ET N'ETAIT PAS VENU LE REPRENDRE, QU'IL NE L'AVAIT DONC JAMAIS CONGEDIE ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE A LAQUELLE ILS AVAIENT PROCEDE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE MARCELLIN Y..., EMPLOYE A L'ATELIER DE REPARATION, AVAIT ETE MOMENTANEMENT AFFECTE PAR LE CHEF DE CHANTIER EN QUALITE D'AIDE CHAUFFEUR SUR UN TRACTEUR AGRICOLE SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE TEMPORAIREMENT PRETE A L'ENTREPRISE ;
QUE CE TRACTEUR AYANT ETE RESTITUE, MARCELLIN Y... FUT ALORS INVITE A REPRENDRE SES FONCTIONS A L'ATELIER DE REPARATION, MAIS QU'IL NE SE PRESENTA PAS A SON TRAVAIL ET PERSISTA DANS SON REFUS DE REVENIR A L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A MARCELLIN Y..., QUI AVAIT REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT ABANDONNE, ET QUE CET EMPLOYE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'IL N'AVAIT VOULU ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA "VIOLATION FLAGRANTE" DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE CONGES PAYES ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES CRITIQUES AINSI FORMULEES PAR LE MEMOIRE SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE. N 62 40 952. MARCELLIN C/ DEVARIEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M FORTUNET.
MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964. REJET
A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N 740, P 616 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE 8 JUIN 1961, NICOLLE, EMPLOYE DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIQUETERIE JOLY, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, REPONDIT EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET DEVANT DIVERS TEMOINS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, AU SIEUR DANIEL X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS AU SUJET DE SON TRAVAIL, CE QUI ENTRAINA SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE PAR SES PAROLES INJURIEUSES, NICOLLE AVAIT "MANQUE A LA DEFERENCE ET AU RESPECT QU'IL DEVAIT A SON EMPLOYEUR", CE QUI JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME" QUE CE FAIT ISOLE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR FONDER UN BRUSQUE RENVOI SANS DELAI CONGE" D'AUTANT QUE NICOLLE FAISAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS DE LA PART D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR ET DE CELUI CHEZ LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE APRES SON LICENCIEMENT, ET ONT EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QU'ILS ONT D'AUTRE PART DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE NICOLLE, AU MOTIF QUE CE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE CONVENU QUE POUR LE CAS OU NICOLLE QUITTERAIT LA SOCIETE DE SON GRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INJURES GROSSIERES, PROFEREES PAR UN CHEF D'EQUIPE EN PRESENCE D'OUVRIERS A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS JUSTIFIEES QUI LUI ETAIENT FAITES, RENDAIENT IMPOSSIBLE DE SON CHEF SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, QU'ELLES ETAIENT AINSI D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS, ET QUE LE DEPART DE NICOLLE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LUI MEME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNE SUR HELPE, LE 27 NOVEMBRE 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N 62 40 343 SOCIETE ANONYME BRIQUETERIE JOLY C/ NICOLLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 879, P 726 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " CHOCOLAT SUCHARD" A PAYER A DELVALLES, AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1955, SAUF UNE INTERRUPTION DE 28 MOIS POUR SON SERVICE MILITAIRE ET DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI LE 8 JUILLET 1962, LES SEPT DOUZIEMES DU TREIZIEME MOIS QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LES ANNEES PRECEDENTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'USAGE GENERAL ET CONSTANT DE X... PAYEMENT ANNUEL D'UN TREIZIEME MOIS AVAIT CREE UNE CONVENTION TACITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PART DU PRIX DU TRAVAIL ACCOMPLI TOUT AU LONG DE L'ANNEE ET DONT LE PAYEMENT ETAIT DIFFERE ET QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION NI REGLEMENT RELATIFS A SON VERSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE "CHOCOLAT SUCHARD" AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE DU VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS DONT SE PREVALAIT DELVALLEZ NE CONCERNAIT QUE LES SALARIES PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN FIN D'ANNEE, A LA DATE DU PAYEMENT DE CETTE GRATIFICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 158 SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT SUCHARD" C/ DELVALLEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N 1179, P 915 ;
21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N 1235 (2), P 959 ET L'ARRET CITE.