Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AVIP FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1982) RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETRACTE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANGKOK BANK ENTRE LES MAINS DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR FAUSSE APPLICATION POUR AVOIR CONSIDERE QU'UNE DECISION D'UN JUGE DES REQUETES ESTIMEE, SELON ELLE MALFONDEE, AURAIT OCCASIONNE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET JUSTIFIE AINSI SA COMPETENCE POUR RETRACTER L'ORDONNANCE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT PROCEDE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES, A L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE PAYABLE A LA BANGKOK BANK, L'ARRET ENONCE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT EN CE DOMAINE A LA JURIDICTION DES REFERES, QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT, AU MEPRIS DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", VOIR SON ENGAGEMENT FERME PARALYSE PAR UNE SAISIE-ARRET ET QU'IL Y AVAIT DONC POUR LUI URGENCE A OBTENIR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE AYANT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE OBSTACLE A LA BONNE EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-14 Bulletin 1984 IV N° 101 (Rejet) et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée Open Music a été mise en liquidation des biens, que l'administration des Impôts a été admise au passif pour une créance bénéficiant du privilège général que lui confèrent les articles 1920 et suivants du Code général des impôts sur les biens mobiliers du redevable ; que M. X... dirigeant de la société a été condamné en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter une partie des dettes sociales ; que, sur la somme ainsi obtenue, le directeur général des Impôts a demandé à être payé par préférence en raison du privilège susvisé ;
Attendu que la Cour d'appel a rejeté cette demande et dit que la somme dont il s'agit devait être répartie au marc le franc entre les créanciers formant la masse aux motifs que l'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 exercée par le syndic au nom de la masse est destinée à réparer les dommages engendrés par les agissements des dirigeants sociaux ; que la masse qui a un patrimoine propre comprend seulement les créanciers chirographaires, que le privilège général du Trésor ne s'exerce que sur les biens mobiliers de la société débitrice et non sur le patrimoine de la masse distinct de celui de la personne morale et qu'en conséquence le Trésor ne peut participer à la répartition du produit de l'action en comblement de passif qu'au même titre que les autres créanciers soumis au principe égalitaire et à la discipline collective de la masse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et que dès lors, les sommes litigieuses qui représentent tout ou partie des dettes sociales, doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mars 1983 sous le n° 2094-1981 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-11-03, Bulletin 1983 IV N° 285 p. 250 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-04-03, Bulletin 1984 IV
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 14 mars 1969, Mme Y... a promis de vendre à M. X... un bien immobilier, que par arrêt confirmatif du 23 mars 1972, la Cour d'appel de Caen a condamné Mme Y... à signer l'acte de vente sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption par le preneur en place, et qu'un jugement du 18 septembre 1975 a constaté que le droit de préemption n'ayant pas été exercé, M. X... était devenu propriétaire de l'immeuble à compter du 17 mars 1971, date du premier jugement ; que l'administration des impôts, considérant que M. X... n'avait pas tenu l'engagement qu'il avait souscrit en vue de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du Code général des Impôts en faveur des marchands de biens en ne revendant pas l'immeuble dans le délai de cinq ans à compter du 17 mars 1971, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits estimés dus et du droit supplémentaire ;
Attendu que pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement a retenu que le fait que la prise de possession n'ait pu intervenir immédiatement après le transfert de propriété en raison des agissements des consorts Y..., n'a pu modifier la situation juridique définitivement fixée au 17 mars 1971 par les décisions de justice ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 1er juillet 1982 par le Tribunal de grande instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Cherbourg.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-07-20, Bulletin 1981 IV N° 325 p. 258 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES DOCUMENTS PRODUITS, M Y... A FAIT DEPOSER PAR SON MANDATAIRE LE CABINET MALEMONT, LE 10 MARS 1971, LA MARQUE "FRANCE X... INTERNATIONAL" POUR DESIGNER DES "ASSURANCES" SERVICES DE LA CLASSE 36 ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 837 305 ET LE 19 MAI 1971 UNE MARQUE FIGURATIVE REPRESENTANT DEUX CLES A MOLETTE ENLACEES PAR UN SERPENT, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 820 393 ;
QUE LE 18 JUIN 1971, M Y... A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMNINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE X... INTERNATIONAL DONT LES STATUTS DU 17 JUIN 1971 ONT ETE DEPOSES AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 7 JUILLET 1971 ;
QUE LA SOCIETE FRANCE X... INTERNATIONAL AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CES MARQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE CETTE ACTION, A, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M Y..., PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE VERBAL CONSENTI PAR CE DERNIER A CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 23 MARS 1967 VISENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN DES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET AU NOM DE CELLE-CI ;
QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE NE PEUVENT TROUVER APPLICATION DANS LE CAS OU LE LITIGE CONSISTE A DETERMINER LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE MARQUES DEPOSEES SOUS SON PROPRE NOM PAR LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE, ACTION QUI CONSTITUE UNE REVENDICATION DE MARQUES, DONT LA PROPRIETE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A L'ABSENCE DE PREUVE DE MANDAT DE M Y... SANS VERIFIER SI SA QUALITE DE FONDATEUR NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE DEPOSER A SON NOM DES MARQUES QUI NE POUVAIENT QU'APPARTENIR A LA SOCIETE QUI EN AVAIT SEULE L'USAGE ET EN AVAIT SEULE REGLE LES FRAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 74 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE M Y... N'AVAIT PAS AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION A CONSTATE, QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, IL AVAIT DEPOSE LES MARQUES EN SON NOM PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT CONSTITUE UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT DE LICENCE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A L'ACTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA REVENDICATION DE LA SOCIETE FRANCE X... INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'IMPORTE QUE LA LICENCE DE MARQUE N'AIT PAS ETE CONSTATEE PAR ECRIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" SOUTIENT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, PARCE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA BANQUE ETAIT DECHUE DE SES RECOURS CAMBIAIRES FAUTE DE PROTET ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LA BANQUE AVAIT L'OBLIGATION DE PRESERVER LA CREANCE DE SON CLIENT EN FAISANT PROTESTERLE CHEQUE IMPAYE ET DEMANDAIENT EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LA BANQUE IRRECEVABLE COMME N'AYANT ACCOMPLI AUCUNE DES DILIGENCES NORMALES AUXQUELLES EST TENU UN BANQUIER AU CAS DE RETOUR D'UN CHEQUE IMPAYE, QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PORTEUR PEUT EXERCER SES RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS, LE TIREUR ET LES AUTRES OBLIGES, SI LE CHEQUE, PRESENTER EN TEMPS UTILE, N'EST PAS PAYE ET SI LE REFUS DE PAIEMENT EST CONSTATE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE (PROTET) : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA "BANQUE AUXILLIAIRE INCHAUSPE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS", (LA BANQUE), A PRIS A L'ESCOMPTE A SON CLIENT X..., QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE, UN CHEQUE DONT ELLE A AUSSITOT CREDITE SON COMPTE COURANT, QU'ELLE N'A PAS FAIT PROTESTER CE CHEQUE DEMEURE IMPAYE, QU'ELLE A OUVERT UN "COMPTE PROVISOIRE CHEQUE IMPAYE", QUI A ETE CREDITE D'UN ACOMPTE VERSE PAR X..., DONT L'EPOUSE A SIGNE UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A SON PROFIT, QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA FRACTION DU CHEQUE DEMEUREE IMPAYEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI, A QUI LA PROPRIETE DE LA PROVISION A ETE TRANSFEREE PAR L'ENDOSSEMENT, PEUT EN DEMANDER PAIEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QU'ELLE A CREDITE D'UNE SOMME EQUIVALENTE LE REMETTANT ET N'A PAS OPERE DE CONTRE PASSATION, ET QUE X... NE FOURNIT AUCUN ELEMENT SUR LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE PROTET ET DE PROVISION CONCERNANT CE CHEQUE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, ENTRE SES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEMES ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-10-14 Bulletin 1980 IV N. 333 (2) p. 268 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUET AYANT CAUTIONNE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABEL DOUET (SOCIETE DOUET) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO), CETTE BANQUE A, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DOUET, PRONONCE LE 7 JUILLET 1976, PRIS SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LE 20 AOUT SUIVANT, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LE 2 MAI 1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ;
QU'APRES REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DOUET AU 30 MARS 1976 ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOUET A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE EGALEMENT AU 30 MARS 1976 ;
QUE GUIBOUT, QUI AVAIT ETE NOMME SUCCESSIVEMENT SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET ET DE CELLE DE DOUET, A ALORS AGI, EN SA SEULE QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, EN INOPPOSABILITE DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES AU PROFIT DU CIO SUR LES IMMEUBLES DE DOUET ;
QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE CIO FAISANT VALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE EXERCEE PAR LE SYNDIC GUIBOUT VISAIT DES ACTES NE CONCERNANT QUE LE PATRIMOINE DE DOUET ET N'INTERESSANT DES LORS QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI DE SORTE QUE CE SYNDIC ETAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DOUET, IRRECEVABLE EN SON ACTION, LE SYNDIC GUIBOUT LUI OPPOSE QUE CE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND EST DE PUR DROIT ;
QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE GUIBOUT N'AYANT PAS QUALITE COMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET POUR AGIR EN INOPPOSABILITE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE EN PERIODE SUSPECTE SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN DECLARANT SA DEMANDE RECEVABLE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 428 p. 343 (DECHEANCE).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PONT-L'EVEQUE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) QUI A DECIDE QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC CONSECUTIVE A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURERAIT PAR PROVISION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LOBRY, POUR LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRODUCTION, A LA FOIS A TITRE HYPOTHECAIRE ET A TITRE PRIVILEGIE, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS ENTIEREMENT REGLEE DE SA CREANCE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 42 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 196 (ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PAR PROVISION, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-06-22 Bulletin 1982 IV N. 243 p. 213 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-07-05 Bulletin 1982 IV N. 264 p. 229 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-09 Bulletin 1982 IV N. 343 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N. 406 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 18 SEPTEMBRE 1980), QUE M X... AYANT OUVERT LE DIMANCHE SON MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES, EN DEPIT D'UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE, CE JOUR-LA, DES COMMERCES DE CHAUSSURES, LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES DU DEPARTEMENT DES VOSGES L'A ASSIGNE EN REFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 2 000 FRANCS PAR DIMANCHE, D'OUVRIR CE JOUR-LA SON MAGASIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE INTENTION PRESUMEE DE CONTREVENIR A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVANT EN ELLE-MEME SUFFIRE A CARACTERISER L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RETENIR SA COMPETENCE, A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-7 DU CODE EN FAISANT APPLICATION D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES SANS VIOLER L'ARTICLE R 262-1 SUSVISE ET L'ARTICLE 491 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR M X... QUE SON MAGASIN ETAIT OUVERT LE DIMANCHE ET QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE NE LAISSAIT D'AILLEURS AUCUN DOUTE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT L'IMMINENCE DU DOMMAGE ET LA NECESSITE DE LA PREVENIR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA REQUETE AUX FINS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LA COUR D'APPEL PRESENTEE PAR M GULYA, NI DE L'ASSIGNATION, NI DE L'ARRET, QUE M X..., QUI SOLLICITAIT L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN PAR LUI FORMULE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN LA SECONDE BRANCHE ;
QU'IRRECEVABLE EN CETTE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 222 p. 172 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE EN RETENANT QU'IL ETAIT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AU MOMENT DE LA CREATION DU PASSIF ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS L'ANNEE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SANS CONSTATER QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ANTERIEURE A CETTE TRANSFORMATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE M LEROI Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 2 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE CHAIZE, A QUI LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE (LE CREDIT AGRICOLE), CONSENTAIT DEPUIS 1971 UNE OUVERTURE DE CREDIT PERMANENTE, A CONSIDERABLEMENT ACCRU, DE JANVIER A MARS 1973, LE DECOUVERT DE SON COMPTE COURANT, EN RAISON DU RETARD DANS LES PAIEMENTS DE SON PRINCIPAL CLIENT, LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU NIVERNAIS (LA SOCIETE IMEX), QUE LA BANQUE LUI A ACCORDE UN DELAI DE DIX ANS POUR REMBOURSER SA DETTE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMEX, INTERVENU LE 25 JUIN 1973, A REVELE QUE SES DIRIGEANTS AVAIENT COMMIS DES ESCROQUERIES DONT LA PRINCIPALE VICTIME ETAIT LA SOCIETE CHAIZE ;
QUE CETTE DERNIERE, QUI A POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'EN 1979, MAIS QUI A CEPENDANT INTERROMPU, EN 1976, SES REMBOURSEMENTS AU CREDIT AGRICOLE, A ETE CONDAMNEE A LUI REGLER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, QU'ELLE A, DE SON COTE, ASSIGNE LA BANQUE POUR AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE VIGILANCE, DE CONSEIL ET DE SURVEILLANCE, ET L'AVOIR ENCOURAGEE, PAR DES OUVERTURES DE CREDIT EXCESSIVES, A POURSUIVRE SES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE IMEX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHAIZE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BANQUIER EST NON SEULEMENT TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, MAIS AUSSI D'UN DEVOIR DE SURVEILLANCE, QU'IL DOIT REPONDRE DE SES FAUTES D'IMPRUDENCE, QU'EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE TELLE FAUTE LE FAIT POUR LE BANQUIER D'AVOIR, EN UNE TRES COURTE PERIODE DE DEUX MOIS, LAISSE LE DECOUVERT PASSER DE 600 000 FRANCS A PRES DE 5 MILLIONS, DES LORS QUE SA GARANTIE REPOSANT SUR LA SEULE SOLVABILITE DE LA SOCIETE IMEX, IL NE S'EST PAS RENSEIGNE SUR CETTE SOLVABILITE, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS CONNU LA SITUATION DE LA SOCIETE IMEX ET LA TURPITUDE DE SES DIRIGEANTS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE CREDIT AGRICOLE, A QUI LA SOCIETE CHAIZE N'A JAMAIS DEMANDE DE LUI FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE IMEX, POUVAIT LEGITIVEMENT PENSER, TOUT COMME SES CLIENTS, QUE LEUR DECOUVERT S'ETAIT ACCRU PAR SUITE D'UN SIMPLE RETARD DANS LES REGLEMENTS DE LA SOCIETE IMEX DONT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX N'ETAIENT NI CONNUS, NI MEME DISCERNABLES A L'EPOQUE, ET ALORS QU'AUCUN INCIDENT ANTERIEUR ET AUCUNE INFORMATION INQUIETANTE NE POUVAIT EVEILLER SA SUSPICION ET LUI DONNER UNE RAISON DE REFUSER LE DECOUVERT, SOLLICITE PAR LA SOCIETE CHAIZE, QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE LUI FOURNIR LES MOYENS DE POURSUIVRE NORMALEMENT SON ACTIVITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR QUE LE CREDIT AGRICOLE, QUI N'AVAIT PAS A S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DE SON CLIENT ET A SE SUBSTITUER A LUI DANS LA CONDUITE DE SON ENTREPRISE N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERARD (SOCIETE BERARD) RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE EXPEDITRICE ALCA POUR ETRE TRANSPORTEE DE SURESNES A BEAUCAIRE DANS UN CAMION A L'INTERIEUR DUQUEL ELLE S'EST RENVERSEE EN COURS DE ROUTE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA PALETTE EN BOIS SUR LAQUELLE ELLE REPOSAIT, SANS AVOIR ETE AUTREMENT ARRIMEE, AUX MOTIFS QUE LES PLANCHES DE CE SUPPORT ETAIENT EN MAUVAIS ETAT ET QUE LE VOITURIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPEDITEUR AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT ET FOURNI LA PALETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, LE VOITURIER SE TROUVANT EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR POUVANT ETRE CONSTITUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UN DEFAUT NON APPARENT DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, LE CONDITIONNEMENT ET L'ARRIMAGE A L'INTERIEUR DU VEHICULE INCOMBENT AU TRANSPORTEUR, LEQUEL DE TOUTE FACON A L'OBLIGATION DE CONTROLER LE CHARGEMENT EXECUTE PAR AUTRUI, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-11-25 Bulletin 1963 III N. 498 p. 415 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-07-05 Bulletin 1977 IV N. 196 p. 168 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-12-18 Bulletin 1978 IV N. 316 p. 260 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., APRES AVOIR CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC SA FEMME ET LE PERE DE CELLE-CI, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A CETTE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QUI LUI VENAIT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ;
QUE CE FONDS DE COMMERCE DUT ETRE PAR LA SUITE EXPLOITE A RUNGIS SUR UN EMPLACEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION ACCORDEE A M X... MAIS, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SEMMARIS), A LA CONDITION QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION ;
QUE, DEVANT CETTE SITUATION, M X... PRIT L'INITIATIVE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME AVEC D'AUTRES ASSOCIES QUE CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET FIT APPORT A CETTE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE EN QUESTION APRES AVOIR RESILIE LE BAIL DONT CE FONDS FAISAIT L'OBJET AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ET A SES ASSOCIES POUR AVOIR CONSENTI DE FACON FAUTIVE A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE COMME PROPRIETAIRE EN DECLARANT QUE LA SEMMARIS N'EXIGEAIT POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION QUE L'APPORT PAR M X..., AU PROFIT DE LA SOCIETE, DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI L'ABSENCE D'APPORT DU FONDS DE COMMERCE PAR M X..., PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION IMPUTABLE A M X..., GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 20 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, POUR UN TRANSPORT DE FARINE, PAR VOIE FLUVIALE, DE MARQUETTE A ROUEN, QUE LA SOCIETE SANARA A SOUSCRIT POUR CE TRANSPORT UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE AVEC M X..., MARINIER, QUE, PAR SUITE D'UNE GREVE PARALYSANT LE PORT DE ROUEN, LA CONVENTION A ETE RESILIEE, QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS ET LA SOCIETE SANARA EN DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA SOCIETE SANARA A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, NE POUVAIT SOUTENIR ETRE ETRANGERE A LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1977 NI CONTESTER SA RESPONSABILITE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE A ETE PARTIE A LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE MAIS ENCORE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LA CHARGE D'ETRE DUCROIRE ET ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA SOCIETE SANARA SERAIT DUCROIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE M X..., PROPRIETAIRE DU JOURNAL LA MANCHE LIBRE, TENDANT A FAIRE INTERDIRE LA DISTRIBUTION GRATUITE A DES PARTICULIERS DU PERIODIQUE SPECIAL 50, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDIPUMA, CONTENANT ESSENTIELLEMENT DES PETITES ANNONCES ET DES PLACARDS PUBLICITAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE BORNE A INTERDIRE LA REMISE DE TOUT PRODUIT PAR TOUT COMMERCANT OU PRESTATAIRE DE SERVICES, OU LA PRESTATION DE TOUT SERVICE FAITES A TITRE GRATUIT A DES CONSOMMATEURS OU UTILISATEURS, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE LA REMISE OU LA PRESTATION GRATUITES ONT, OU NON, POUR BUT DE FAIRE VENDRE D'AUTRES PRODUITS OU D'OBTENIR LA COMMANDE D'AUTRES SERVICES, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL ETAIT CONSTANT QUE SPECIAL 50 ETAIT UN JOURNAL DE PETITES ANNONCES LESQUELLES NE SONT PAS PUBLICITAIRES ET PAR SA DISTRIBUTION GRATUITE SE FAISAIT CONNAITRE AUX DEMANDEURS D'INSERTIONS DE PETITES ANNONCES POTENTIELS, QU'AINSI, EN LIVRANT GRATUITEMENT SON PERIODIQUE A DES PARTICULIERS, LA SOCIETE EDIPUMA CHERCHAIT BIEN A OBTENIR LA COMMANDE DE SERVICES ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE QUE CETTE SOCIETE NE CHERCHAIT QU'A PORTER A LA CONNAISSANCE DES LECTEURS LES ANNONCES PUBLICITAIRES DE TIERS A DONC DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DE PETITES ANNONCES PAYANTES DANS UN JOURNAL CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, LA DISTRIBUTION GRATUITE AUX CONSOMMATEURS DU JOURNAL SPECIAL 50 CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIVITE PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE EDIPUMA, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU QUE LA SOCIETE EDIPUMA N'AGISSAIT PAS COMME COMMERCANT VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QU'ENFIN, M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SPECIAL 50 ETAIT UN JOURNAL DE PETITES ANNONCES, LESQUELLES REPRESENTENT UN INTERET DE LECTURE INCONTESTE, QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JOURNAL SPECIAL 50 CONSTITUAIT UN SIMPLE SUPPORT PUBLICITAIRE DEPOURVU DE VALEUR MARCHANDE ;
QUE, PAR CE MOTIF TROUVANT SON FONDEMENT DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 333 p. 263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, 5 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION, NON PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET FAITE PAR M X..., A UN COMMANDEMENT DECERNE CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER, EN VUE DE RECOUVREMENT DE SOMMES AFFIRMEES DUES AUDIT OFFICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, TENTATIVE DE CONCILIATION SOUMISE A L'AGENT COMPTABLE CHARGE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE L'ORDONNATEUR, EST UNE FORMALITE OBLIGATOIRE DONT L'ABSENCE REND IRRECEVABLE L'OPPOSITION ;
QU'AINSI LE JUGEMENT, QUI S'EST MEPRIS SUR LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC ET LA NATURE DE LA RECLAMATION, A VIOLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R241-4 ET R241-5 DU CODE DES COMMUNES, ALORS EN VIGUEUR, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT ONT LIEU COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, CES TEXTES N'ONT PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-05-24 Bulletin 1971 IV N. 139 p. 135 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N. 165 p. 105 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-24 Bulletin 1981 IV N. 412 p. 326 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTEND QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES DU DEFAUT D'INTERET ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BAIL MARINE A DONNE EN LOCATION A M Y..., POUR CINQ ANS, UN BATEAU QU'ELLE A COMMANDE LE MEME JOUR A M X..., QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE LOCATION PREVOYAIT QUE LES GARANTIES ATTACHEES AUX BATEAUX ETANT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, CELUI-CI EST SUBROGE DANS TOUS LES DROITS DE RECOURS ET D'ACTIONS DU LOUEUR CONCERNANT CETTE GARANTIE, QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, SE REFERANT A CET ARTICLE, M Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE BAIL MARINE AFIN D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE DU BATEAU POUR DOL DU VENDEUR ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X... AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE IL DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC LES MEMES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, QUE LA SOCIETE BAIL MARINE A CONCLU CONTRE M Y... EN DEMANDANT, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE M Y... TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA RESTITUTION DU BATEAU, LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION ;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE M Y... A DEMANDER LA NULLITE OU LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-29 Bulletin 1980 IV N. 46 p. 35 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-04-28 Bulletin 1982 I N. 152 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CONCLU LE 18 FEVRIER 1975 AVEC LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) UNE CONVENTION VALABLE POUR L'ANNEE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, MOYENNANT RETRIBUTION, A ASSURER LA PUBLICITE DES CIGARETTES GITANES DANS LES COMPETITIONS AUTOMOBILES AUXQUELLES IL DEVAIT PARTICIPER COMME PILOTE DES VOITURES DE LA SOCIETE LIGIER, ET CE SOUS RESERVE DE SA DESIGNATION A CETTE FONCTION D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE SEITA ET LIGIER CONFORMEMENT A UNE CONVENTION SEPAREE INTERVENUE ENTRE CES DEUX DERNIERES PARTIES ;
QU'UN CONTRAT SIMILAIRE A ETE CONCLU LE 11 JUILLET 1975 POUR L'ANNEE 1976 ENTRE LE SEITA ET M X..., LA REFERENCE A LA NECESSITE DE LA DESIGNATION COMMUNE DE CE DERNIER COMME PILOTE DES VOITURES LIGIER ETANT TOUTEFOIS OMISE ;
QUE LIGIER AYANT DECIDE EN NOVEMBRE 1975 DE NE PLUS RETENIR M X... COMME PILOTE DE SES VOITURES POUR LES COMPETITIONS DE 1976, LE SEITA FAISAIT CONNAITRE A M X... LE 19 JANVIER 1976 SON INTENTION DE DENONCER LA DERNIERE CONVENTION DE PUBLICITE PASSEE ENTRE EUX ;
QUE M X... ASSIGNAIT ALORS LE SEITA EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDER QUE LE SEITA PAR SA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LES ACCORDS QUI LE LIAIENT A M X... LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE EUX EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION ET QU'IL APPARTENAIT AU SEITA POUR LE CAS OU IL AURAIT ESTIME QUE L'EXECUTION DU SECOND CONTRAT POUR 1976 ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DU REFUS DE LIGIER DE DESIGNER M X... COMME PILOTE DE SES VOITURES D'EN REQUERIR LA RESOLUTION JUDICIAIRE ANTICIPEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'UNE DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'EST PAS NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENHEZ-GAQUERE QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE (SOTEXI) A AINSI CONTINUE A LOUER DU MATERIEL A CETTE SOCIETE ET EST PAR SUITE DEVENUE CREANCIERE DE LA MASSE, ET QUE, N'AYANT PU ETRE REGLEE DE SA CREANCE, ELLE A ASSIGNE M DOHEN Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SIGNATURE DE M DOHEN, SOUS CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE, SUR LA CONVENTION PREVOYANT LA POURSUITE DE LA LOCATION DU MATERIEL, AINSI QUE SUR CERTAINES TRAITES TIREES AU PROFIT DE LA SOTEXI, N'A AUCUNE SIGNIFICATION PARTICULIERE PUISQUE, DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DOIT CONTRESIGNER LES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-08 Bulletin 1982 IV N. 91 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR RELEVER MME DAVY DE Z... PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE AU PASSIF DE M Y... EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, MME X... PRETENDAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, A RETENU QUE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'AYANT PAS ETE DONNE PAR LE SYNDIC A MME X..., IL ETAIT ETABLI QUE LADITE FORCLUSION N'ETAIT PAS DE SON FAIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N. 58 p. 46 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-03-11 Bulletin 1980 IV N. 121 p. 94 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-02-16 Bulletin 1981 IV N. 80 p. 62 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975 REDIGE PAR LE CABINET Y..., ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME Y..., MM Z... ET A... ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE M A... A CEDE SA PART A M Z... POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES, QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE M Z... COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE ACCEPTATION A ETE DONNEE PAR UN ACTE DU 13 OCTOBRE 1975, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A M Z..., M A... S'EST ADRESSE A JUSTICE EN ASSIGNANT CELUI-CI AINSI QUE MME Y..., QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE M TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A M X... POUR 250 000 FRANCS, SUIVANT UN ACTE EGALEMENT REDIGE PAR LE CABINET Y..., M A... FORMA OPPOSITION AU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE MME Y... A QUI IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE FONDS DE COMMERCE, ELLE NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE QUI S'ATTACHE POUR LE VENDEUR DU FONDS A CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE SE REALISE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, QU'IL EN RESULTAIT POUR ELLE L'OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR M A... A L'ACTE DU 13 OCTOBRE 1975 QUI, SELON LA THESE SOUTENUE PAR MME Y..., DEVAIT RENDRE EFFECTIVES LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE COMPARAITRE LE VENDEUR A CET ACTE, MME Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS M A..., QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS SE CONTENTER DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DU 7 MARS 1977, LA DECLARATION SELON LAQUELLE M Z... AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT SES COMPTES AVEC M A..., MAIS DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS CELUI-CI, QUI AVAIT ETE SON CLIENT POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE A M Z..., INSCRIT SON PRIVILEGE OU AU CONTRAIRE RENONCE A L'INSCRIRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M A... N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE INSCRIRE SON PRIVILEGE DES LE 15 SEPTEMBRE 1975, ET D'EVITER AINSI LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-04-02 Bulletin 1974 IV N. 119 p. 96 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE SAVARE EN LIQUIDATION DES BIENS, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE M MAURICE X..., GERANT STATUTAIRE DE LADITE SOCIETE, DECEDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE ACTION NE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LES HERITIERS DU DIRIGEANT SOCIAL QUI N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE OFFERTE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ALORS, AU SURPLUS, QUE NE POUVAIT AVOIR LIEU L'AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DU DIRIGEANT DONT LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF EST D'ORDRE PATRIMONIAL, QUE LA CHARGE QUI EN RESULTE EST TRANSMISSIBLE PAR SUCCESSION ET QU'IL APPARTIENT AUX HERITIERS, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, DE FAIRE LA PREUVE QUE LEUR AUTEUR A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-02-06 Bulletin 1979 IV N. 51 p. 40 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 180 (1) p. 144 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE CELUI-CI DE SA TIERCE-OPPOSITION FORMEE A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT ETABLI UN ORDRE DE PAIEMENT ENTRE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE CHAUSSURE PRATIC, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LES DENIERS A PROVENIR DE LA REALISATION D'ACTIFS DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'OFFICE QUE LESDITS JUGEMENTS DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX DECISIONS, NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS, D'UN TRIBUNAL STATUANT SUR OPPOSITIONS A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CREANCIERS EN PRESENCE SE PREVALAIENT, NOTAMMENT, DU SUPERPRIVILEGE DES SALARIES ET D'HYPOTHEQUES LEGALES OU CONVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 111 p. 88 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE)<br/>