Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Vialet à l'encontre d'un jugement rendu au profit de Mme X..., qu'elle avait licenciée, la cour d'appel a retenu que les demandes de la salariée constituaient des chefs distincts pour la détermination du taux du ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 329, p. 200 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé par la société Air Plast le 19 juin 1990 en vue de pourvoir le poste de directeur des usines des sites de Villers-Bretonneux et Lens du Groupe Mécaplast, avec une période d'essai de 6 mois ; que la société a mis fin à son contrat le 2 octobre 1990, au motif que la période d'essai n'était pas concluante ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1994) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail était intervenue hors la période d'essai, alors, selon le moyen, que, s'il est vrai que la convention collective applicable fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, pendant la période des congés payés du mois d'août 1990, la société Air Plast avait été à même de juger des qualités professionnelles de M. X..., et en refusant par conséquent de prolonger la période d'essai de la durée des congés payés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la Convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la période d'essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres autres que de niveau V, la cour d'appel, qui a constaté que, pendant la période de réduction d'activité de la société pour cause de congés en août 1990, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle, ce dont il résultait que l'essai ne pouvait être prolongé de la durée correspondante, a décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail, notifiée plus de 3 mois après le début de l'essai, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ;
Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ;
Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas bénéficié du temps de pause minimum prévu par l'article 18 de la convention collective, énonce que " cette violation du statut collectif ne peut être génératrice que de dommages-intérêts qui ne sont pas demandés, mais ne peut en revanche, donner lieu au paiement d'un rappel de salaires, dès lors que, suivant l'article 18 précité, Mme Morais X... occupait un emploi dans lequel seule l'évaluation des tâches, en termes d'unités de valeurs, détermine le salaire, indépendamment de l'horaire et, qu'en l'espèce, la salariée a été rémunérée sur la base d'un décompte d'unités de valeurs qui n'est pas contesté devant la Cour " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme Morais X... de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-30, Bulletin 1988, V, n° 406, p. 262 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 22 octobre 1993), que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1992, par la société Perthois Distribution en qualité d'employé libre service avec une période d'essai d'1 mois ; que, le 2 novembre 1992, il a été engagé par le même employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 2 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 6 novembre 1992 ;
Attendu que la société Perthois Distribution fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail que les parties peuvent durant la période d'essai mettre fin au contrat sans justification qu'en retenant que la société Perthois Distribution avait mis fin au contrat au seul motif que M. X... ne présentait pas les qualités requises le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de cet article ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai ce n'est que sous réserve de ne pas abuser de son droit, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait mis fin au contrat au motif que le salarié ne présentait pas les qualités professionnelles requises 4 jours seulement après l'avoir jugé apte à un emploi de qualification supérieure, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-12-06, Bulletin 1995, V, n° 330, p. 235 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales, après avoir procédé à un nouveau calcul du niveau des ressources de M. X..., bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et d'une allocation aux adultes handicapés, lui a notifié, en décembre 1992, une réduction, à compter du 1er juillet 1992, de ce dernier avantage, en application de l'alinéa 5 de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; qu'elle a ensuite reporté au 1er novembre 1992 le point de départ du versement de l'allocation ainsi minorée ; que, sur recours de M. X..., la cour d'appel (Poitiers, 21 septembre 1994) a décidé que la condition de ressources de l'intéressé ne pouvait être appréciée qu'à compter du 1er juillet 1993, et a renvoyé M. X... devant la Caisse aux fins de régularisation de ses droits jusqu'à cette date ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets la cour d'appel qui énonce que en application de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, la condition de ressources relative au calcul de l'allocation aux adultes handicapés ne peut être révisée en cours d'exercice de paiement, alors qu'il suffisait de constater que la modification apportée au mode de calcul du montant de l'allocation par le décret du 2 octobre 1992 s'appliquait de plein droit un jour franc après la publication au Journal officiel ;
Mais attendu que, pour appliquer la condition de ressources prévue à l'alinéa 1er de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, fixée pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de se référer aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, selon lesquelles la situation de l'allocataire est examinée pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet ; que la modification de l'alinéa 5 de l'article D. 821-2, introduite par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, publié au Journal officiel du 8 octobre 1992 et entré en vigueur un jour franc après qu'il fut parvenu au chef-lieu de l'arrondissement, n'affectant que la nature des revenus à prendre en compte pour l'appréciation de la condition de ressources, est sans effet sur la date à laquelle est effectué l'examen annuel du droit à l'allocation ;
Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, en se référant à l'alinéa 3 de l'article D. 821-2, a exactement énoncé que la condition de ressources appliquée à M. X... ne pouvait être examinée en cours de période de paiement malgré la modification réglementaire, celle-ci ne pouvant être prise en compte que lors de l'examen suivant du droit de M. X..., le 1er juillet 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1994-03-10, Bulletin 1994, V, n° 90, p. 63 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'association Institution Jeanne-d'Arc-Notre-Dame-de-La-Flèche a engagé, à compter du 11 décembre 1979, M. X... en qualité de surveillant ; qu'en septembre 1985 M. X... a été nommé " conseiller général en éducation " ; que, prétendant qu'il avait été dessaisi de ses fonctions de cadre éducatif en septembre 1990 et qu'il n'avait pas perçu l'indemnité qui était attachée à son emploi, il a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas être détenteur d'un des diplômes requis ni avoir suivi la formation prévue pour obtenir la qualification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait été appelé à exercer des fonctions de cadre éducatif en qualité de conseiller général en éducation et que l'employeur lui avait conféré le bénéfice d'un indice et d'un traitement supérieurs à ceux dont il devait bénéficier par application stricte de la convention collective, ce dont il résultait que l'employeur lui avait contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif et lui en avait donné les avantages y attachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
ARRÊT N° 2
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988, en raison de l'inaptitude du salarié à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 22-32-1, L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'arrêt relève que l'inaptitude du salarié, même si elle ne constitue pas une maladie professionnelle, trouve ses origines dans les conditions d'emploi dans l'entreprise ;
Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer l'origine professionnelle de l'affection du salarié, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Fonderies d'Aluminium Boisseau à payer à M. X... Silva une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 31 juillet 1990, l'URSSAF a adressé à la société Bernadou une " notification de contrôle " ;
Attendu que, pour décider que la société était forclose en son recours, introduit le 17 janvier 1991 devant la commission de recours amiable, après une mise en demeure du 4 janvier 1991 faisant suite au contrôle, et la condamner à payer les sommes réclamées par cette mise en demeure, la cour d'appel énonce que la notification de contrôle portait clairement mention du délai pendant lequel la société pouvait, à peine de forclusion, former un recours contre cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi effectué le 31 juillet 1990 n'était que l'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle, prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et que c'était la mise en demeure du 4 janvier 1991, adressée à l'employeur, après que celui-ci eût répondu aux observations de l'agent de contrôle, qui constituait la décision de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-24, Bulletin 1994, V, n° 105, p. 72 (rejet).<br/>
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 26 avril 1976, en qualité de secrétaire de direction par la société Procam, devenue assistante de direction, a été licenciée le 16 juin 1989 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit rechercher lui-même la règle de droit applicable ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu comme base de référence, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire moyen des 3 derniers mois tel que prévu par l'article R. 122-2 du Code du travail, au motif que la salariée ne précisait pas les textes ou dispositions conventionnelles qui la conduisaient à solliciter la référence au salaire moyen des 12 derniers mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher, même si la salariée ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, si l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, fait obligation de retenir le salaire moyen des 12 derniers mois lorsqu'il est supérieur à celui des 3 derniers mois, était applicable à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions fixant le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée ou adressée au secrétariat dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision de la Caisse ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a contesté, le 8 juillet 1993, la décision de la Caisse assurances vieillesse des artisans qui lui avait été notifiée le 21 janvier 1993 de laisser à sa charge les majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier semestre 1985 ;
Attendu que, pour relever M. X... de la forclusion encourue et déclarer son recours recevable, le Tribunal énonce que M. X... justifie de circonstances médicales graves l'ayant mis dans l'impossibilité d'agir ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances relevées avaient constitué pour M. X... un obstacle invincible ayant entraîné pour lui une impossibilité d'agir, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-14.104 et 92-14.105 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir attrait les époux Z... devant le conseil de prud'hommes de Corbeil en leur réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme A... a cité, aux mêmes fins, M. X... et M. Y... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ces derniers ;
Attendu que, pour déclarer mal fondés les contredits formés par M. X... et M. Y..., l'arrêt énonce que le lien de connexité entre les instances pendantes devant les juridictions de Corbeil et de Longjumeau est seul évident ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a affirmé l'existence d'un lien de connexité entre les instances et néanmoins jugé que la seconde juridiction saisie devait conserver la connaissance du litige porté devant elle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Donne acte à la société Focast de son désistement de pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nantes ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... Sézer, salarié de la société Focast, de nationalité turque, a été pris de malaise sur les lieux du travail le 5 avril 1990 et qu'il est décédé le même jour à l'hôpital ; qu'annulant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel (Rennes, 16 février 1994) a jugé que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que la société Focast fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en déduisant l'absence de fraude ou de dissimulation et, partant, de volonté de s'opposer à l'autopsie de M. Y... de la seule circonstance que " ce n'est que par lettre du 11 avril que la CPAM a informé Mme Y... des réserves qu'elle émettait sur l'origine professionnelle du décès " sans rechercher si elle n'avait pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive à faire rapidement procéder au transfert du corps de son époux vers la Turquie, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de pouvoir exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la société Focast et la caisse primaire d'assurance maladie ayant rapporté la preuve que le décès de M. Y... n'avait manifestement aucun lien avec son travail en faisant état des conclusions du rapport d'expertise, dont la cour d'appel a admis la pertinence, selon lesquelles " il n'y avait apparemment pas de lien de causalité en origine ou par aggravation avec le travail ", il incombait à Mme Y..., la présomption d'imputabilité étant ainsi détruite, d'établir que le décès de son époux était cependant directement lié au caractère pénible du travail qui était le sien ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que Mme Y... devait bénéficier de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que X... Sézer, décédé le 5 avril 1990, a été transporté le 10 avril suivant en Turquie pour y être inhumé, ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive, et que l'autopsie n'a été demandée par la Caisse que le 24 avril 1990, l'arrêt attaqué a pu estimer que la présomption d'imputabilité n'avait pas lieu d'être écartée ;
Et attendu, d'autre part, qu'appréciant le sens et la portée du rapport d'expertise médicale ainsi que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la présomption d'imputabilité de l'accident n'était pas détruite dès lors qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le décès était dû à une cause entièrement étrangère au travail ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 janvier 1991, M. X..., salarié de l'entreprise Reiner, est resté sur les lieux du travail pour assister à une réunion syndicale ; que, regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident de trajet a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Nancy, 20 avril 1993) a fait droit au recours de l'assuré ;
Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité syndicale à une activité liée directement à l'emploi et violé ainsi les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon l'itinéraire habituel, la cour d'appel a pu décider que ce salarié avait été victime d'un accident de trajet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font pas l'objet de l'ajustement les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;
Attendu que Mme X..., affiliée à la Caisse nationale de retraite des transports routiers (CNRT) depuis le 1er avril 1989, a versé des cotisations provisionnelles ; que celles-ci ont fait l'objet, le 1er janvier 1992, de l'ajustement prévu à l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale, à la suite duquel un solde créditeur pour l'année 1990, après imputation sur les cotisations provisionnelles de l'année 1992, a été remboursé à Mme X... ; que la CNRT, ayant appris, en novembre 1992, que l'intéressée avait cessé son activité le 29 octobre 1991, a procédé à sa radiation au 31 décembre 1991 et lui a réclamé la restitution de la somme qu'elle lui avait remboursée ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre cette décision, le Tribunal énonce qu'il n'y a pas lieu à ajustement des cotisations lorsque l'assuré avait cessé son activité à la date prévue pour l'ajustement, mais que du fait de la radiation de l'intéressée un compte de cotisations aurait dû être établi qui aurait fait apparaître au titre de l'année en litige un crédit en faveur de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la régularisation ne pouvait intervenir, sur la base des revenus définitivement connus, que dans les conditions prévues aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale en sorte que tout compte de cotisations était exclu, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-15, V, Bulletin 1996, n° 58 (2o), p. 41 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font pas l'objet de l'ajustement les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;
Attendu que M. X..., qui a cessé son activité le 31 décembre 1991, a demandé à la Caisse ORGANIC à bénéficier, par application de l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale, d'un ajustement sur les cotisations provisionnelles de l'année 1990 ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a jugé qu'il était en droit de se prévaloir du crédit correspondant à cet ajustement ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., le Tribunal énonce que la Caisse était avisée avant le 31 décembre 1991 de la cessation d'activité de celui-ci, en sorte qu'elle n'avait pas à lui adresser l'appel des cotisations provisionnelles pour le premier semestre de 1992 et, d'autre part, que, dans son appel de cotisations pour ce semestre, elle a reconnu que l'intéressé disposait d'un crédit à valoir sur l'appel du 1er juillet 1992 ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que M. X... ayant cessé son activité le 31 décembre 1991, les cotisations dues par cet assuré au 1er janvier 1992 ne pouvaient pas faire l'objet de l'ajustement prévu à l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-15, V, Bulletin 1996, n° 58 (2o), p. 41 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1993), que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes aux années 1987, 1988 et 1989 ; que, par jugement du 22 avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte ; que la Caisse a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement et portant sur le montant d'un versement effectué par M. X..., lequel s'élève, non à 11 041,96 francs comme indiqué sur le décompte de créance produit par elle devant le Tribunal, mais à 1 041,96 francs ; que la cour d'appel a ordonné la rectification du jugement du 22 avril 1992 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile a pour seul objet de faire réparer les erreurs et omissions matérielles et ne permet pas aux parties de revenir sur des erreurs ou omissions qui leur sont imputables ; qu'en confirmant le jugement ayant ordonné la rectification de l'erreur commise par la caisse de mutualité sociale agricole la cour d'appel a violé par fausse application l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'existence d'une erreur de calcul commise par la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur de 10 000 francs, sans préciser en quoi, au regard des sommes restant dues au créancier et de celles versées par le débiteur, M. X..., le jugement était entaché d'une erreur pouvant donner lieu à rectification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que l'erreur qui entache le jugement du 22 avril 1992 a pour origine une mention erronée des conclusions de la Caisse, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisait pas obstacle à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par elle ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, saisie d'un recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait procéder à une nouvelle appréciation des faits de la cause, a caractérisé l'erreur matérielle contenue dans le jugement dont elle ordonnait la rectification ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-01-18, Bulletin 1985, I, n° 23, p. 16 (rejet et non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1984 par l'association La Chevalerie en qualité d'aide médico-psychologique chargé de l'encadrement d'un groupe d'enfants de 6 à 14 ans ; que, par lettre du 27 septembre 1989, l'employeur l'informait qu'à compter du 20 novembre 1989 il serait chargé des remplacements, en précisant que le refus de cette nouvelle affectation entraînerait la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; que, par lettre du 21 novembre 1989, M. X... a refusé ce nouveau poste et pris acte de la rupture de son contrat de travail " aux torts et griefs de l'employeur " ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le condamner à payer à l'employeur une somme à titre de préavis non exécuté, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait pris l'initiative de la rupture, que cette rupture n'était pas justifiée par une modification des éléments substantiels du contrat de travail, que le changement d'affectation ne pouvait être considéré comme une sanction disciplinaire, l'employeur n'ayant fait que tirer les conséquences de l'attitude du salarié, que la rupture était donc imputable à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure prise par l'employeur était motivée par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplissait pas pleinement ses fonctions, et faisait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié, en sorte qu'elle constituait une sanction dont il lui appartenait de vérifier la régularité et le bien-fondé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le taux d'invalidité de Mme X... et l'incapacité où elle se trouvait de se procurer un emploi, a décidé que l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission régionale d'invalidité a été rejeté ;
Attendu que Mme X... fait grief à la décision de la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résultait de la décision de première instance et des pièces versées au dossier que Mme X... était titulaire depuis le 1er avril 1991 d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que cette circonstance impliquait l'impossibilité de se procurer un emploi, quel que soit son taux d'invalidité ; qu'en déclarant néanmoins que l'intéressée ne pouvait pas bénéficier de l'allocation litigieuse, la décision attaquée a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la Commission nationale technique, qui n'était pas tenue par la décision de la caisse d'assurance maladie reconnaissant à l'assurée un droit à pension d'invalidité à compter du 1er avril 1991, a relevé que Mme X..., dont le taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % le 1er octobre 1991, n'était pas, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne remplissait pas les conditions fixées pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres du comité d'entreprise, le jugement s'est fondé sur deux protocoles électoraux de 1992 et 1993 concernant, respectivement, l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, et fixant, l'un, le nombre de délégués du personnel, à 18, l'autre, le nombre des membres du comité d'établissement, à 16 ; que le juge du fond a relevé que la concomitance des élections des représentants du personnel ne pouvait avoir pour effet de rendre caduc l'accord de 1992 sans dénonciation préalable dans les formes prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'aucun accord n'avait été conclu en 1993 concernant les effectifs de l'entreprise, ce qui sous-entendait que le nombre des membres du comité d'entreprise avait été déterminé en fonction de l'accord de 1992 ; que l'action introduite par la société en 1994 ne pouvait constituer une dénonciation de l'accord de 1992 puisque c'est l'absence de celle-ci qui rendait sa demande irrecevable ;
Attendu, cependant, d'une part, que la dénonciation d'un protocole préélectoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs ; d'autre part, qu'en proposant un nouvel accord électoral puis en saisissant le tribunal d'instance, la société avait manifesté la volonté claire et non équivoque de dénoncer les protocoles antérieurs ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-06, Bulletin 1985, V, n° 276, p. 198 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite à présenter, dans un délai de 20 jours sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites ;
Attendu que M. Tinchant, tuteur de Thierry X..., a interjeté appel de la décision de la commission régionale d'invalidité qui, dans l'instance l'opposant au département du Nord, a ordonné de placer son pupille dans une maison d'accueil spécialisée ;
Attendu que la Commission nationale technique a accueilli ce recours en mentionnant qu'aucun mémoire en défense n'est présenté et que les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel, notamment quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi en l'état de ces seules mentions qui ne permettent pas de vérifier si le département du Nord a été invité à présenter, dans le délai réglementairement fixé, ses observations écrites en défense, la Commission nationale technique n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 mai 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le jugement attaqué, qualifié en premier ressort, a statué sur une demande indéterminée et était susceptible d'appel ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ;
Mais attendu que la demande, qui porte sur la contestation d'une suppression d'indemnités journalières pendant une période précise, n'est pas indéterminée ; que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'établir que la demande aurait excédé le taux de compétence en dernier ressort ; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie, ensemble les articles 37 et 41 dudit règlement intérieur ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré malade ne doit pas quitter son domicile en dehors des heures de sortie autorisées et ne doit se livrer à aucun travail, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'en application du second des textes susvisés, l'assuré qui se soustrait aux contrôles et enfreint volontairement le règlement des malades peut se voir retenir tout ou partie des indemnités sur décision du conseil d'administration de la Caisse à titre de pénalité ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... bénéficiait des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie depuis le 24 octobre 1988, à la suite de son incapacité de travail ; qu'un contrôle ayant révélé que l'assuré s'était absenté de son domicile le 27 octobre 1988 pour se rendre sur les lieux de son travail, la Caisse lui a supprimé les prestations servies du 27 octobre au 24 novembre 1988 ; que le jugement attaqué a limité la sanction et a réduit la suppression des indemnités journalières à 4 jours précédant le jour du contrôle à domicile ;
Attendu cependant que la Caisse ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité temporaire de l'assuré ; que s'il appartient aux tribunaux de vérifier si l'infraction au règlement est établie et si la sanction a été prise suivant une procédure régulière, en revanche, ils n'ont pas à substituer leur appréciation à celle de la Caisse sur l'importance de la sanction ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-12-14, Bulletin 1988, V, n° 663, p. 425 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen qui est préalable :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre élu du comité d'entreprise du Casino de Pau, a été licencié par lettre du 2 avril 1990, sans que le comité d'entreprise ait été préalablement consulté et sans que l'autorisation administrative ait été sollicitée ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que c'est M. X... lui-même, à qui la société reprochait des fautes lourdes, qui avait demandé, au cours d'un entretien ayant eu lieu le 22 juin 1990, que la rupture prenne la forme d'un licenciement ordinaire ; qu'il avait confirmé cette volonté par une lettre antidatée du 20 mars 1990 afin de faire fictivement remonter la rupture au 2 avril 1990 dans un souci de discrétion et de rapidité pour occuper un nouvel emploi ;
Attendu, cependant, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait démissionné, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Vu l'article 125 de la délibération n° 49/CP du 10 mai 1989 de la commission du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, et l'article L. 434-6 du Code du travail ;
Attendu que pour réduire le montant des honoraires réclamés à la société Le Froid, par la société Secafi Alpha, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, la cour d'appel a relevé que l'expert n'avait été désigné que pour assister le comité dans l'examen du bilan de la société Le Froid et qu'il avait dépassé le cadre de sa mission ;
Attendu cependant que la mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-29, Bulletin 1987, V, n° 605, p. 384 (cassation).<br/>