Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé, le 5 octobre 1984, en qualité de menuisier, par la société Foessel ; qu'après avoir accédé au niveau 3, position 2 de la classification des ouvriers du bâtiment, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la suppression du poste du salarié était justifiée par la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et que le salarié, qui s'est abstenu de demander à l'employeur, dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'est pas fondé à critiquer l'inobservation de ces critères et la primauté accordée à l'un d'entre eux ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, qui en résulte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts du salarié en ce qu'elle était fondée sur l'inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales correspond aux cotisations versées pendant les dix années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé ;
Attendu qu'après avoir cessé son activité professionnelle le 1er janvier 1988, pour cause d'invalidité, M. X..., artisan maçon, a obtenu la liquidation de sa retraite à compter du 1er novembre 1992 ;
Attendu que, pour décider que les revenus réalisés par M. X... en 1986 et 1987 devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si, par suite de sa cessation d'activité, l'intéressé n'a pas bénéficié de l'ajustement des cotisations provisionnelles recouvrées au titre des exercices litigieux, cette dérogation, prévue par l'article D. 633-11 du Code de la sécurité sociale, n'impose pas de retenir dans le calcul de la pension le montant des cotisations versées, au lieu du montant des revenus déclarés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les cotisations afférentes aux périodes litigieuses ne pouvaient pas faire l'objet d'un ajustement, de sorte que les revenus effectifs correspondant aux années considérées n'avaient pas lieu d'être pris en compte dans le calcul de la retraite de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ;
Attendu qu'il résulte de cet accord collectif qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartenaient aux filières d'emplois visées à l'article 2, § I A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, § I B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Azur net était titulaire d'un marché d'entretien de locaux de la SNCF dépendant de l'antenne gare de Vaugirard et portant sur une surface de 1 768 m2 ; qu'au terme de ce marché, la SNCF a renoncé à l'entretien de certains locaux non utilisés, a pris en charge l'entretien d'une partie en gestion directe et a procédé à un appel d'offres pour le reste, représentant 572 m2 ; que la société L'Elan Adraste a obtenu ce dernier marché au mois de février 1991 ; que, dès le 24 décembre 1990, la société Azur net, informée de la candidature de cette société, lui avait communiqué la liste des salariés affectés sur le site ; qu'une fois le marché dévolu, la société L'Elan Adraste a fait connaître à son prédécesseur que les conditions posées par l'annexe 7 n'étaient pas remplies et qu'elle refusait de reprendre les contrats de travail concernés ;
Attendu que, pour décider que les salariés étaient passés au service de la société L'Elan Adraste à la date de transfert qu'elle a fixée au 1er mars 1991, et en déduire qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'aucune condition de l'annexe susvisée sur le maintien des clauses du contrat commercial ou du marché public initial quant à l'étendue de la prestation relative à la surface des locaux ou quant au prix facturé au client ne vient limiter le principe du transfert posé par ladite annexe ;
Attendu cependant que l'annexe 7 susvisée ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société L'Elan Adraste n'assurait désormais que l'entretien d'une partie seulement des locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 21 décembre 1993), que M. X..., au service de la SA Presse Nord, éditeur du titre Nord Matin, en qualité de journaliste, membre du bureau national du syndicat national des journalistes CGT (SNJ), a sollicité de son employeur l'autorisation de s'absenter durant plusieurs jours au mois de décembre 1991 pour participer au congrès national du SNJ à Paris et à deux négociations nationales au même endroit, l'une sur l'élaboration d'un barème de pige et l'autre, sur la revalorisation de la grille salariale des journalistes ; que l'employeur, qui n'avait autorisé ces absences qu'au titre des congés et à la condition que le salarié remplisse les formalités habituelles dans l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de salaires, M. X... n'ayant ni travaillé pendant ces journées, ni formé une demande de congés ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser à son employeur partie des salaires versés, alors, selon le moyen, que l'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes, qui concerne les délégations syndicales, n'est pas applicable seulement aux délégués syndicaux ; que, M. X... ayant reçu mandat du SNJ de participer au congrès national et à des travaux paritaires, l'employeur devait lui donner les autorisations et le temps nécessaire pour y participer ; qu'en décidant que l'article 3 d, alinéa 3, de la convention collective n'était pas applicable à M. X..., le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
Mais attendu que l'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire ;
Et attendu que si, par application de ce texte, l'employeur devait autoriser les absences de l'intéressé, destinées à l'exercice de ses fonctions de membre du bureau national du SNJ, ledit texte ne lui donnait pas l'obligation de rémunérer le temps nécessaire à cet exercice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme correspondant aux cotisations ouvrières retenues en 1991 sur ses salaires, l'arrêt retient que, depuis le 1er janvier 1991, en application d'une loi du 6 juillet 1990, la caisse d'allocations familiales verse directement à l'URSSAF les cotisations patronales et salariales, dans le cadre de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, et qu'en conséquence l'employeur ne peut soustraire du salaire brut de son employée des charges sociales, celles-ci étant prises en compte et versées directement par la Caisse aux organismes de recouvrement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'aide à la famille ne bénéficie qu'à l'employeur, ainsi libéré de l'obligation d'acquitter les cotisations sociales, et que le salarié conserve la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération en application de l'article L. 243-1 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme correspondant à la part des cotisations sociales retenues, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires de déplacement versées aux stagiaires ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Dijon, 19 mai 1995) a débouté l'INRA de son recours ;
Attendu que l'INRA fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'allocation forfaitaire destinée à couvrir certains frais professionnels peut être déduite de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même au-delà de la limite fixée par l'arrêté du 26 mai 1975, s'il est prouvé que ladite allocation correspond à des frais réels exposés par le salarié ; que tel est le cas de l'indemnisation correspondant à un remboursement forfaitaire de dépenses réellement exposées, versée aux stagiaires comme aux agents titulaires de l'INRA bénéficiant d'ordres de mission établis conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; qu'en décidant le contraire le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions du décret précité et de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que le jugement rappelle exactement qu'au-delà des montants fixés par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 l'exonération de l'employeur est subordonnée à la preuve de l'utilisation effective des indemnités forfaitaires conformément à leur objet ; qu'il retient à juste titre que ces dispositions sont applicables même lorsque l'attribution de l'indemnité forfaitaire résulte, comme en l'espèce, d'un texte réglementaire ; qu'il en résulte que l'INRA ne bénéficiait d'aucune exonération en vertu du décret invoqué, et que le Tribunal, qui a constaté que le montant des allocations litigieuses dépassait les limites d'exonération fixées et que l'employeur ne rapportait pas la preuve exigée par l'arrêté précité, a décidé à bon droit que le redressement devait être maintenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-45.109, 94-45.110, 94-45.111, 94-45.112, 94-45.113, 94-45.114, 94-45.115, 94-45.116, 94-45.117, 94-45.118, 94-45.119, 94-45.120, 94-45.121, 94-45.122, 94-45.123, 94-45.124, 94-45.125, 94-45.126, 94-45.127, 94-45.128 ;
Attendu que, selon les jugements attaqués, la société Ardenca a été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1993 et que ses actifs ont été cédés, par un jugement du 9 septembre 1993, à une filiale de la société Extendos ; que vingt salariés dont les contrats de travail ont été repris par le cessionnaire ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre la société Ardenca, les mandataires judiciaires de celle-ci et l'ASSEDIC de Reims en vue du paiement d'une indemnité de congés payés afférente aux mois de juin, juillet et août 1993 et d'un rappel de prime de treizième mois ;
Sur le second moyen qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner le commissaire à l'exécution du plan de la société Ardenca, ès qualités, à payer aux salariés la prime du treizième mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1993, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en raison de la procédure de redressement judiciaire le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la cession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la prime de treizième mois était payée avec le salaire de décembre et que, le droit à cette prime naissant le 31 décembre, la prime était due par l'employeur des salariés à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Ardenca, à payer aux salariés un rappel de prime de treizième mois, les jugements rendus le 22 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les salariés de leur demande de paiement d'un rappel de prime de treizième mois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-11, Bulletin 1992, V, n° 169, p. 105 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 18 janvier 1995), le juge d'instance a autorisé, le 20 août 1987, la saisie-arrêt des salaires versés à M. X... par son employeur, pour un montant arrêté à 6 460,68 francs ; que l'employeur a retenu la somme de 6 460,68 francs qu'il n'a pas déposée au greffe de la juridiction ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur, M. X... a assigné l'ASSEDIC en paiement de cette somme ;
Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 6 460,68 francs, alors, selon le moyen, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; qu'il résulte des constatations du tribunal d'instance que la somme réclamée ayant été retenue sur les salaires de M. X... en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt notifiée à l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et non versée au greffe ne constituait pas une créance résultant du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'en refusant de mettre l'AGS hors de cause et en la condamnant à payer cette somme le tribunal d'instance n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 143-11 du Code du travail ;
Mais attendu que le juge d'instance a exactement décidé qu'il s'agissait d'une portion bloquée de salaire dont ni la saisie-arrêt ni l'absence de validation de cette mesure n'avaient changé la nature ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., de nationalité laotienne, a été engagé par la société Peugeot le 9 janvier 1978 ; qu'étant titulaire d'une autorisation de séjour arrivant à expiration le 26 avril 1992, il s'est vu notifier le 26 mai 1992 la fin de son contrat de travail par la société Peugeot, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour et de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que, par les dispositions de l'article R. 341-3-1, le travailleur titulaire d'une autorisation peut en demander le renouvellement, les demandes devant être présentées au service compétent au cours du troisième et au plus tard deuxième mois précédant la date d'expiration du titre de travail, que M. X... ne s'est pas soumis à cette procédure, quoique averti par son employeur en date du 3 mars 1992 et, malgré les rappels effectués, n'a pu produire en temps utile le renouvellement de son autorisation de travail, que M. X... ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 341-6-1, qu'il ne sollicite que le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, qu'en constatant la rupture du contrat de travail de M. X..., la société Peugeot ne faisait que se soumettre aux articles L. 341-4 et 6 sous peine d'avoir à subir les sanctions prévues par les articles L. 364 et suivants et R. 341-33, que donc la rupture ne peut lui être imputable, qu'en présence d'une rupture du fait du salarié l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités afférentes au licenciement ;
Attendu cependant, d'une part, que toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement ; d'autre part, que ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ;
D'où il suit que si la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis faute de titre l'autorisant à continuer à travailler en France, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 90, p. 62 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1997-06-03, Bulletin 1997, V, n° 205, p. 149 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... de Sousa, salarié de la société Baptiste en qualité de chef d'équipe de montage en charpentes métalliques, a cessé le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations patronales à la CNRO-CNPO, les indemnités servies par cet organisme ne lui ont pas été payées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale après l'ouverture, le 19 juin 1992, de la liquidation judiciaire de la société Baptiste et après son licenciement par le liquidateur ;
Attendu que l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 1994) de leur avoir déclaré opposables les créances de complément de salaire et de remboursement de frais médicaux de M. X... de Sousa, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit le paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, que des seules sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que ne constitue pas une somme due en exécution du contrat de travail la créance issue d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'en déclarant opposable à l'ASSEDIC (AGS) la décision condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes dues en raison de son abstention fautive de s'acquitter de ses cotisations obligatoires, l'arrêt a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la convention collective nationale du bâtiment, applicable en la cause, assure au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, d'où il résulte que les sommes versées à ces titres sont dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu'il implique, a exactement décidé que M. X... de Sousa devait bénéficier des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 248, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 15 juillet 1963 par la société Semvat, entreprise de transports en commun, occupait en dernier lieu dans l'entreprise les fonctions de conducteur d'autobus ; que, le 20 août 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur une voiture en stationnement ; que, le même jour, il a signé un accord transactionnel aux termes duquel il a accepté de renoncer à toute action contre son employeur à raison de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture en contrepartie du versement par la société d'une somme à titre forfaitaire et définitif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que, pour déterminer l'existence des concessions réciproques auxquelles est subordonnée la validité d'une transaction, il convenait de rechercher si le licenciement pour faute grave était justifié et qu'en l'espèce il résultait des éléments soumis à son appréciation que le vol commis était minime, que le salarié avait immédiatement manifesté son regret, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait précédemment adressé d'autres reproches au salarié et que celui-ci était au contraire connu pour sa serviabilité ;
Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ;
Qu'en se livrant à un examen des faits pour apprécier le caractère de gravité de la faute invoquée par l'employeur la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-27, Bulletin 1996, V, n° 124, p. 85 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-5 et L. 132-8 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé, le 25 mars 1991, en qualité d'ajusteur-monteur par la société Belleli France et qui travaillait sur un chantier situé dans le département de l'Isère, a réclamé le paiement des indemnités de grand déplacement en application de la convention collective de la métallurgie de l'Isère, que son employeur refusait de lui accorder du fait du transfert de son siège social dans le département du Rhône ;
Attendu que, pour condamner la société Belleli France à payer à M. X... deux sommes à titre d'indemnité de déplacement, la cour d'appel énonce que, tant que l'entreprise avait son siège dans l'Isère, elle était soumise à la convention collective de l'Isère dont l'arrêté d'extension concernait aussi l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, que cette convention et que cet arrêté s'imposaient à elle, que, lors du transfert du siège social, elle pouvait se référer à la convention du Rhône mais qu'elle devait alors dénoncer la convention de l'Isère auprès de ses anciens salariés et avec un délai de préavis, que la simple mention sur un bulletin de salaire ne peut constituer une dénonciation qui doit être claire et précise et que, dès lors, c'est à bon droit que M. X..., en vertu des avantages acquis, demande l'application de la convention de l'Isère et de l'accord du 26 février 1976 pour toute la durée de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le siège social de l'employeur ayant été transféré dans le département du Rhône, l'application de la convention collective de la métallurgie de l'Isère et de son annexe II, dit accord du 26 février 1976, s'est trouvée mise en cause du fait de ce transfert, et alors qu'elle n'a pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur l'indemnité demandée par le salarié :
Attendu que le salarié demande le versement d'une somme à titre d'indemnisation de son pretium doloris ;
Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
REJETTE la demande d'indemnisation présentée par M. X....
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), M. De Saint-Martin a été engagé, le 12 août 1985, en qualité de directeur commercial par la société Les Temps médias, éditrice du journal " Médias " ; qu'il a été nommé directeur général adjoint puis, à compter du 9 septembre 1988, rédacteur en chef du journal " Cash marketing ", nouvellement créé ; qu'il a conservé cette fonction lorsque ce journal a été édité, à partir du mois de décembre 1988, par la société Cash marketing, constituée pour cette publication, dont il détenait 5 % du capital social et dont il a été nommé administrateur ; qu'il a été licencié, le 27 septembre 1990, pour motif économique, à la suite de la mise en redressement judiciaire commune aux deux sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de faire fixer sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ;
Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. De Saint-Martin était titulaire d'un contrat de travail le liant à la société Cash marketing, d'avoir fixé le montant de ses créances salariales au passif du redressement judiciaire de cette société et d'avoir décidé que le GARP était tenu de les garantir dans la limite du plafond 4, alors, selon le moyen, qu'est nul le contrat de travail conclu entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs en fonction ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Cash marketing, dont M. De Saint-Martin était administrateur depuis sa création, était une société distincte de la société Les Temps médias, mais a néanmoins estimé que le contrat de travail liant le salarié à cette dernière avait pu préalablement lui être transféré, a violé les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;
Et attendu que la cour d'appel, d'une part, a fait ressortir que l'édition du journal " Cash marketing ", dont M. De Saint-Martin était le rédacteur en chef depuis le 9 septembre 1988, constituait une entité économique ; qu'elle a, d'autre part, constaté le transfert de cette entité économique à compter du mois de décembre 1988 à la société Cash marketing qui en a poursuivi l'exploitation, M. De Saint-Martin conservant ses fonctions ; qu'il en résulte que le contrat de travail préexistant avait subsisté entre le nouvel employeur et le salarié ; que, par ces motifs substitués à ceux visés par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les moyens :
Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ;
Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ;
Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires d'un maintien de salaire en période de maladie, leurs indemnités journalières de sécurité sociale, majorées de cotisations ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ayant émis deux contraintes pour le recouvrement des sommes irrégulièrement déduites, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes, 20 novembre 1995) a débouté l'employeur de ses oppositions ;
Attendu que la société titulaire d'office notarial fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, tenu par la convention collective du notariat de maintenir au salarié absent pour cause de maladie son entier traitement, et donc de faire l'avance des indemnités journalières et qui a versé des cotisations sur cet entier traitement, est fondé à récupérer les cotisations indûment versées sur les indemnités journalières exonérées de charges sociales ; que les cotisations étant calculées sur le traitement brut, l'employeur doit, pour cela, voir déduire de l'assiette des cotisations l'équivalent brut des indemnités journalières versées, somme qui a servi de base au calcul des cotisations indûment payées ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 3 de la loi du 12 juillet 1937 et 18-1 de la convention collective du notariat ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les prestations de sécurité sociale ne supportaient pas de cotisations, le Tribunal a décidé à bon droit qu'en cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul pouvait être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur, et que les contraintes émises par cet organisme devaient être validées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-01, Bulletin 1989, V, n° 92, p. 56 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... a été engagée par l'Agence France presse, en qualité de journaliste à compter du 1er juillet 1985 ; qu'envisageant son licenciement, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 mars 1993 ; que le 25 mars, l'employeur lui notifiait sa mutation à Paris, ce qu'elle refusait ; qu'elle était licenciée pour faute grave le 13 mai 1993 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le délai d'un mois susvisé ne s'appliquait pas à la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-16, Bulletin 1995, V, n° 90, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995), qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn-et-Garonne, à l'exception de certaines communes nommément désignées ; qu'ayant constaté que la société Sodiart proposait du pain à la vente dans le supermarché qu'elle exploite à Castelsarrasin, commune dans laquelle s'applique l'arrêté, la Chambre professionnelle de la boulangerie de Tarn-et-Garonne a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait injonction à la société Sodiart de respecter l'arrêté ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à fermer chaque lundi la partie de son établissement consacrée à la vente ou à la distribution de pain, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples, qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Artel Sodiart est une entreprise à commerces multiples ; qu'en ordonnant néanmoins la fermeture toute la journée du lundi de la partie de l'établissement que ladite société exploite à Castelsarrasin la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestation sérieuse, la juridiction des référés peut prescrire une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité certaine du trouble invoqué ; que, lorsque la contestation porte sur le seul point de savoir si le trouble invoqué est illicite ou non, il s'en évince nécessairement l'absence de certitude sur l'illicéité du trouble ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la contestation portait précisément sur la question de l'illicéité du trouble ; qu'en ordonnant néanmoins la mesure de fermeture demandée, alors que mise en présence d'une incertitude sur l'illicéité du trouble elle ne pouvait que se déclarer incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1951, conçu en termes généraux, visait tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal ; qu'ayant constaté que le rayon dans lequel la société Sodiart proposait du pain à la vente était ouvert le lundi après-midi la cour d'appel a caractérisé l'illicéité du trouble invoqué et justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-43.796 etn° 94-43.797 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que la société Sodexho fait grief aux arrêts attaqués, (Fort-de-France, 25 avril 1994), d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés en son nom par un directeur d'agence à l'encontre des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud'hommes dans les deux instances qui l'opposent à ses salariées, Mme X... et Mme Y..., alors, selon le moyen, que le pouvoir d'ester en justice, même non expressément conféré, rentre dans le cadre des actes conservatoires en relation directe avec la mission conférée au mandataire ; que la délégation de pouvoirs, du 1er mars 1993, prévoit pour la réalisation de l'objet social " de prendre toutes mesures conservatoires pour défendre les intérêts de la société " ; qu'en faisant abstraction de cette stipulation contractuelle qu'elle dénature par omission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'appel avait pu être formé par un directeur d'agence à titre conservatoire, dès lors qu'aucun organe représentatif de la société n'était intervenu pour le soutenir, a relevé que la délégation de pouvoirs consentie au directeur d'agence ne comportait pas celui d'agir en justice ; qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par ce mandataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
ARRÊT N° 1
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Unisabi au titre des années 1989 et 1990, d'une part, le montant des dépenses de déménagement et d'installation supportées par des salariés embauchés ou mutés, d'autre part, les gratifications versées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille du travail de l'entreprise ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 novembre 1995) a débouté l'employeur de son recours ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Unisabi fait en outre grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement alors que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ; que les frais de recherche de logement, de déménagement, d'installation supportés par les salariés embauchés ou mutés sont remboursés à ces derniers par l'employeur pour les couvrir de charges à caractère spécial, indispensable à l'exercice effectif de la profession ; que dès lors, en refusant la déductibilité de telles charges, supportées en l'espèce par la société Unisabi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau logement, du salarié muté à l'initiative de son employeur ;
Et attendu qu'après avoir justement écarté les frais concernant les salariés embauchés, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les dépenses invoquées par les salariés mutés n'entraient pas dans la catégorie des frais professionnels ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-01-12, Bulletin 1995, V, n° 24 (1), p. 16 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-05-05, Bulletin 1995, V, n° 144 (1), p. 105 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, il est procédé, en cas de recours, comme en matière prud'homale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel que M. X..., marin professionnel, a interjeté, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, à l'encontre d'un jugement de cette juridiction qui a rejeté ses demandes contre son employeur, le Port autonome de Rouen, l'arrêt attaqué énonce que le recours aurait dû être exercé dans les formes prévues en matière de procédure avec représentation obligatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision entreprise avait été rendue dans un litige relevant du Code du travail maritine, par le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-03-02, Bulletin 1967, IV, n° 214, p. 173 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Sabla le 1er juin 1961 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de parc ; que, le 30 avril 1991, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié la modification de son contrat de travail et le retrait de toute fonction d'autorité et de responsabilité, mesure confirmée par lettre du 6 mai 1991 ; que, par lettre du 10 mai 1991, M. X... faisait savoir qu'il refusait cette modification et ne reprendrait plus son travail ; que, le 15 mai 1991, l'employeur prenait acte de son refus et le mettait en demeure de reprendre son ancien poste de chef de parc ; que, devant son refus réitéré, la société l'a licencié, le 21 octobre 1991, pour faute grave caractérisée par le refus de reprendre son travail après deux mises en demeure ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, confronté au refus du salarié, l'employeur avait le choix soit de procéder à son licenciement, soit de renoncer à la modification notifiée ; que, l'employeur ayant choisi cette dernière mesure, le salarié ne pouvait quitter l'entreprise sauf à se voir reprocher ce comportement comme une faute de nature à entraîner la rupture du contrat de travail ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'il peut seulement lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée, soit d'engager une procédure de licenciement ; que les juges du fond ont constaté que la société Sabla a d'office notifié au salarié, le 30 avril 1991, une modification de son contrat, mesure qu'elle a confirmé le 6 mai 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié pouvait, dès lors, se considérer comme licencié et n'était pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur cette rupture acquise et de reprendre son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-17, Bulletin 1990, V, n° 14, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>