Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 517-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Charlon d'une sentence prud"homale, du 26 février 1976, au motif qu'aux termes de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel, qui était d'un mois expirait le 16 avril 1976 et que la lettre d'appel de l'intéressé, expédiée seulement ledit jour par pli recommandé, n'était parvenue au secrétariat du conseil de prud"hommes que le 20 avril 1976, alors que l'article R 517-7 du Code du travail, qui régit la matière, dispose que l'acte interruptif du délai d'appel doit être fait ou adressé dans le mois, ce qui implique la prise en considération de la date à laquelle l'acte d'appel est adressé et non de celle à laquelle il a été reçu ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les notifications et signification de la décision frappée d'appel avaient été effectuées le 16 mars 1976, ont observé qu'aux termes de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile applicable en toute matière "lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir la délai" ; qu'un tel délai est fixe et doit pouvoir être déterminé avec certitude par toutes les parties en cause ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs visés au pourvoi, qu'en l'espèce la déclaration d'appel, pour laquelle chacune des parties disposait d'un délai d'un mois, aurait dû être faite ou parvenir au secrétariat du conseil de prud"hommes, au plus tard, le vendredi 16 avril 1976 et que la déclaration de Charlon étant parvenue le 20 avril 1976, l'appel était tardif ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 1976 par la Cour d'appel de Montpellier ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-9 du Code du travail, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;          Attendu que Monnier, au service depuis le 7 novembre 1967 de la société anonyme Onatra en qualité de conducteur hautement qualifié, s'étant endormi à son volant le 21 octobre 1975 pendant qu'il effectuait un transport de marchandises en Espagne, a perdu la maîtrise de son véhicule qui s'est renversé sur la chaussée ; qu'il a été blessé, et n'a pu reprendre son travail que le 7 janvier 1976 ; qu'après l'avoir mis à pied, son employeur l'a licencié pour faute lourde le 10 janvier suivant en respectant la procédure légale à la rupture ; que Monnier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel se sont fondés sur un motif dubitatif en constatant que peu importait le temps consacré aux formalités douanières ; alors que, d'autre part, l'accident ne constituait pas à lui seul une faute grave en raison du risque du métier de conducteur de poids lourd, dès lors, que son employeur lui avait pardonné ses précédents accidents et l'avait maintenu dans ses fonctions bien que s'étant endormi au volant au cours de transports effectués à longue distance ; qu'en outre, l'imprécision des circonstances de l'accident et l'ancienneté du salarié étaient de nature à écarter le caractère de faute grave ; alors qu'enfin, dans des conclusions laissées sans réponse, le salarié avait fait valoir que la nouvelle direction de l'entreprise avait décidé de se servir de tout accident pour procéder aux moindres frais à une compression de personnel exigée par les nécessités économiques ;
Mais attendu que la Cour a relevé, d'une part, que Monnier qui avait bénéficié de deux jours de repos avant d'entreprendre son transport à destination de Barcelone, il était parti le 20 octobre 1975 à 14 heures 55 et avait effectué 270 kilomètres avant de s'arrêter le soir, que le lendemain, il n'avait parcouru que 150 kilomètres en 7 heures quand se produisit l'accident à 14 heures après le déjeuner ; d'autre part, qu'à deux reprises déjà en 1974, il s'était assoupi au volant provocant deux accidents avec d'importants dégâts matériels et qu'il n'avait alors évité son renvoi qu'en exprimant de vifs regrets à son employeur ;
Attendu qu'en déduisant de ces constatations que c'était une faute grave pour un conducteur professionnel de poids lourds de s'être, malgré les deux avertissements que lui avaient valu des fautes antérieures identiques, endormi à nouveau au volant, en plein jour, après un trajet de courte durée et peu fatigant, la Cour qui, d'une part, ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs et qui, d'autre part, n'était pas obligée de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ARRET DE  TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT, EN PARTICULIER, JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DU PREMIER DE CES TRIMESTRES, SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DES TROIS  PREMIERS MOIS;
ATTENDU QUE PLOTON QUI AVAIT TRAVAILLE DU 8 DECEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 AU NIGERIA POUR UN EMPLOYEUR FRANCAIS AU SERVICE DE QUI IL ETAIT DEPUIS 1966 SANS QUE SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL EUT ETE DEMANDE ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL EN FRANCE LE 1ER JANVIER 1973, A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 24 JUILLET 1973; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT CONTINUER A LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE DETACHE AU NIGERIA, ETAT AVEC QUI LA FRANCE N'ETAIT PAS LIEE PAR UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE, PLOTON N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE UN SALARIE FRANCAIS D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE A DROIT IPSO FACTO AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT TROIS ANS, QU'A SUPPOSER MEME QUE PLOTON NE REMPLISSE PAS CES CONDITIONS IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ASSURE QUI N'A PU OBTENIR L'INTEGRATION DES DROITS ACCORDES PAR CE TEXTE PEUT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QU'EN L'ESPECE LES PERIODES DE REFERENCE ETAIENT COMPRISES ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1972 OU ENTRE LE 24 JUILLET ET LE 23 OCTOBRE 1972 ET QUE PENDANT L'UNE OU L'AUTRE PERIODE PLOTON, DONT LE MAINTIEN AU REGIME GENERAL N'AVAIT ETE DEMANDE NI PAR SON EMPLOYEUR NI PAR LUI-MEME TRAVAILLAIT AU NIGERIA, PAYS ETRANGER QUI N'A PAS CONCLU AVEC LA FRANCE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 30 AVRIL 1968; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LOI DE SECURITE SOCIALE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI, ASSURE SOCIAL, DECEDE LE 31 MAI 1975 QUI, AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 31 DECEMBRE 1973, AVAIT IMMEDIATEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3, 4EME DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, ALORS QUE L'ASSIMILATION D'UNE PERIODE DE MALADIE A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE EST SUBORDONNEE, NON PAS AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MAIS A L'EPUISEMENT DU DROIT A CES INDEMNITES SANS DISTINCTION ENTRE LES MODES D'EPUISEMENT; QUE LA DISPARITION DE CE DROIT POUR DEFAUT DE MISE EN OEUVRE, DES LORS QUE SON EXISTENCE MEME N'ETAIT PAS CONTESTEE, DEVAIT ENTRAINER L'ASSIMILATION A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX  PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, SI EST CONSIDEREE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE MEME SI L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE, CET AVANTAGE N'EST ACCORDE QUE QUAND L'ASSURE A EPUISE SES DROITS A L'INDEMNISATION; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE SANS AVOIR EPUISE SES DROITS AUX PRESTATIONS JOURNALIERES; QUE LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT, LES REGLES INSTITUANT LES PERIODES D'EQUIVALENCE AU TRAVAIL SALARIE DEVANT ETRE APPLIQUEES STRICTEMENT; QUE LA SITUATION DE CET ASSURE SOCIAL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'ENTRANT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME OUVRANT UNE EQUIVALENCE, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MICHEL X... EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR UNE RENTE D'ASCENDANTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES EN AVOIR DEBOUTES, ALORS QUE L'ASCENDANT DE LA VICTIME, QUI EST ELLE-MEME PERE DE FAMILLE, NE DOIT PAS ETABLIR QU'IL ETAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CELLE-CI, MAIS SIMPLEMENT QU'ELLE SUBVENAIT DEJA EN FAIT A SES BESOINS, MEME PARTIELLEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE, DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, IL RESSORTAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT DES TALONS DE MANDATS EXPEDIES PAR LEUR FILS SEULEMENT POUR LA PERIODE DU 21 FEVRIER 1964 AU 14 SEPTEMBRE 1967, SOIT POUR UNE PERIODE TRES ANTERIEURE A SON DECES, CES TALONS AU NOMBRE DE SEPT NE REPRESENTANT D'AILLEURS QU'UN TOTAL DE 1 000 FRANCS ; QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LES EPOUX X... AVAIENT EXPOSE QUE LEUR FILS LEUR VERSAIT DE L'ARGENT GENERALEMENT DE LA MAIN A LA MAIN AU COURS DES FREQUENTES VISITES QU'IL FAISAIT A SON ENFANT, DONT ILS AVAIENT LA GARDE ; QUE SI LES EPOUX X... RECEVAIENT DE LEUR FILS DES VERSEMENTS IRREGULIERS DONT LE MONTANT EXCEDAIT LES FRAIS DE GARDE DE SA FILLE, ET QUI LEUR APPORTAIENT UNE AIDE PECUNIAIRE OCCASIONNELLE  COMPLEMENTAIRE, ILS N'ETAIENT CEPENDANT PAS A LA CHARGE DE LEUR FILS ; ET QUE TEL ETAIT AUSSI L'AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR EN A DEDUIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE DE LEUR FILS AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILES A VERSE JUSQU'EN 1973 UNE SUBVENTION A LA CROIX ROUGE FRANCAISE QUI AVAIT CREE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LUI AVAIT LOUE, UNE CRECHE OU UN CERTAIN NOMBRE DE PLACES ETAIT RESERVE AUX ENFANTS DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEPENSE EFFECTUE DE CE CHEF EN 1971 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DESORMAIS PRIS EN CHARGE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT BIEN QUE LA CRECHE N'EUT PAS ETE GEREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE, ALORS QUE "SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE CONTRIBUTION LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE" ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE CRECHE EXPLOITEE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, OUVERTE A LA POPULATION DU QUARTIER ET FREQUENTEE DANS UNE FAIBLE PROPORTION, SANS TARIF PREFERENTIEL, PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEUVRE EUT COMPRIS UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LA SUBVENTION VERSEE REGULIEREMENT PAR L'ENTREPRISE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE QUI AVAIT ETE CREEE A SON INSTIGATION DANS L'INTERET DE  SON PERSONNEL CONSTITUAIT UNE DEPENSE SOCIALE DEVANT ETRE PRISE EN COMPTE EN VERTU DES ARTICLES L. 432-3 ET R. 432-12 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QUE L'OEUVRE N'EUT PAS ETE GEREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DON A UN ORGANISME D'INTERET GENERAL, SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIME A SON GRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122.12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI, DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES QUI CESSAIT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, D'ASSURER LE NETTOYAGE DE CERTAINS  BUREAUX INDUSTRIELS, AVAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1975, AVISE LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT SUR CE CHANTIER QUE LES CONTRATS CONTINUERAIENT AVEC LA SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCES (GSF), QUI L'AVAIT REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DECIDER QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DU SIEUR X... ET DE  SIX  AUTRES SALARIES ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NOVA SERVICES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE N'AYANT TROUVE SUR LES LIEUX <AUCUN MATERIEL, NI FOURNITURES, NI MEME AUCUN PERSONNEL>, IL N'Y AVAIT PAS EU CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE, ET QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS FIN A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DE NETTOYAGE DESDITS LOCAUX CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE QUI COMPORTAIT LES MEMES EMPLOIS ET AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE GSF,  PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES EUT CONSERVE SON MATERIEL ET SES FOURNITURES, ALORS QUE LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIT LIEU PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES COMME POUR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT, ENFIN, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, LOIN D'AVOIR ROMPU LES CONTRATS EN COURS, S'ETAIT BORNEE A AVISER LES SALARIES DE LA CONTINUATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 183 p. 130 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DE CONGES PAYES DU VAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONNOT, GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  BATICONFORT, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MAI 1969, LES INDEMNITES DE CONGES, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS  1970 , AU MOTIF QUE, VICTIME LE 2 AVRIL 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DURANT TOUTE CETTE PERIODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE AVAIT ETE SUSPENDU A UNE EPOQUE OU CELLE-CI ETAIT ENCORE REGULIEREMENT AFFILIEE A LA CAISSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MAI 1969, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT ETE ROMPU, ET QU'AINSI LA PERIODE SUBSEQUENTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES;
MAIS ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ENTRAINANT PAS A LUI SEUL LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES,  SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ;    ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE QUINCAILLERIE LEJONCOUR A PAYER A BERNARD ET A SIX AUTRES EMPLOYES A SON SERVICE, POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1976, DES RAPPELS DE SALAIRES, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INDEXANT LES SALAIRES SUR LA MOYENNE DES INDICES DU COUT DE LA VIE PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CFDT, AUX MOTIFS QUE LA PROHIBITION DE TELLES INDEXATIONS, MOINS IMPERATIVE EN DROIT SOCIAL QU'EN DROIT CIVIL, ETAIT TOMBEE EN DESUETUDE, ET QU'AU SURPLUS LES INDICES DES PRIX, QUI TIENNENT COMPTE DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS, SONT EN RELATION AVEC LES SALAIRES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CONVENTION, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DETTES D'ALIMENTS, LES CLAUSES D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX SONT NULLES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN  CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT  DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL  DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-02 Bulletin 1977 V N. 159 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE SA SUCCURSALE D'ANGERS, ONT ETE LICENCIES LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI MENTIONNAIT "LES PRESENTES CONVENTIONS SONT CONCLUES SANS DETERMINATION DE DUREE, ELLES PEUVENT TOUJOURS CESSER A LA VOLONTE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS" , IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT  INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE SAG, AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES EPOUX X... QU'ELLE AVAIT ASSUMES ET QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A RESTITUER S'ILS CESSAIENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS UN DELAI DE VINGT-SEPT MOIS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE ETAIT NULLE COMME PUREMENT POTESTATIVE, SA REALISATION DEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE, ET QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE AU SURPLUS FONDEE A DEMANDER CE REMBOURSEMENT QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER LEURS FONCTIONS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONCERNAIT UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... ET NON PAR LA SOCIETE SAG, ET QU'ELLE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 644 (2) p. 481 (REJET) (sur les effets du licenciement pendant la période d'essai). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ;    MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, QUEL QUE SOIT SON MERITE, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI  N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 20 AVRIL 1976, IL AVAIT MOINS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ET NE DEVAIT QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE ;    MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 157 (1) p.129 (CASSATION)<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 8A DE L'AVENANT DE SPECIALITE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DU 11 AOUT 1970 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT OUVRIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE NE BENEFICIANT PAS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE REPAS, HORMIS LE CAS OU L'ENTREPRISE ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE CE REPAS, SOIT PAR UNE CANTINE D'ENTREPRISE, SOIT PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION PERMANENTE EQUIVALENTE;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LAGRUE, CHAUFFEUR OQ2 AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, N'AVAIT PAS ETE, PENDANT LES JOURNEES DONT IL S'AGIT, EMPLOYE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR DU DEPOT PERMANENT DE L'ENTREPRISE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER POUR LESDITES JOURNEES L'INDEMNITE DE REPAS PREVUE POUR LE PERSONNEL DE CHANTIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LAGRUE AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PANIER TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 8A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE INDEMNITE ACCORDEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DE SORTE QU'EN LA SUPPRIMANT, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AURAIT PORTE ATTEINTE A UN AVANTAGE ACQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DITES <PANIER JOURNALIER> FUSSENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 8A DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE  PARAPHEE  LE 11 AOUT 1970, ET QU'IL EN RESULTAT QUE L'INDEMNITE DE REPAS DONT ELLE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION N'ETAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UN DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE ACCORDE SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS CONTRAINTS PAR LES NECESSITES DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, ET DONT L'OCTROI SE TROUVAIT CONDITIONNE PAR LADITE NECESSITE ET BIEN QUE LAGRUE NE PUT Y PRETENDRE POUR LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE <INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN>;
ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES (TWA) AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE, DE FIN DE CONTRAT OU DE RETRAITE (A L'EXCLUSION DES AVANTAGES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) AU COUT DESQUELS LA TWA CONTRIBUE, PAR AILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DE N'IMPORTE QUEL PAYS OU CONFORMEMENT A N'IMPORTE QUEL AUTRE PLAN, EXCEPTION FAITE DE LA SECURITE SOCIALE DE BASE>;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA TWA A VERSER A AUVRAY ET A CINQ AUTRES PERSONNES, EMPLOYES PAR ELLE ET LICENCIES A LA FIN DE L'ANNEE 1974, LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES REGLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'ELLE AVAIT DEDUITES DU CAPITAL QU'ELLE LEUR AVAIT REMIS EN EXECUTION DE CE PLAN, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE UN CAPITAL LIMITE, VERSE AU MOMENT DU DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT CET AGE, ET UNE PENSION DE RETRAITE DEVANT ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU BENEFICIAIRE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DU <BENEFIT PLAN> ET AU TITRE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SONT VERSEES SELON DES MODALITES DIFFERENTES, IL N'EN DECOULE PAS QU'ELLES N'AIENT PAS LE MEME OBJET;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR CE PLAN, ET LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE DU FAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENAIT FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A FORME LE 27 SEPTEMBRE 1977 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14 AVRIL PRECEDENT, NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'AGENCE IMMOBILIERE DMP ET AVAIT DIT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES OU BIEN DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AU CHOIX DE DAME X...; ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A, A TORT, REFUSE DE SE RECONNAITRE COMPETENT AURAIT DU DESIGNER LA JURIDICTION QU'IL ESTIMAIT COMPETENTE ET LUI TRANSMETTRE LE DOSSIER AUSSITOT PASSE LE DELAI DE CONTREDIT C'EST-A-DIRE DES LE 1ER MAI 1977; ET QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR REFUSER LE DROIT A LA JUSTICE DEFINI PAR L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  <LORSQUE,  LE JUGE SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SA DECISION NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU CONTREDIT, QUAND BIEN MEME LE JUGE AURAIT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPEND LA COMPETENCE>, ET CONSTATE QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, EN A DEDUIT QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE; QUE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE D'UN CONTREDIT REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-05 Bulletin 1975 III N. 314 p. 239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA MAYENNE, QUE LES DEUX USINES EXPLOITEES A MESLAY-SUR-MAINE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSSIGNOL, L'UNE EMPLOYANT 38 SALARIES ET L'AUTRE 26, CONSTITUAIENT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS LEUR UNITE EN NE S'OPPOSANT PAS A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE PLUS DE 50 SALARIES QU'ELLES FORMAIENT, QUE LE PERSONNEL DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLES N'ETAIENT DISTANTES QUE DE QUELQUES METRES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR EUT ADMIS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX ETABLISSEMENTS DE MESLAY POUR QUE PUISSE Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DONT LA MISSION EST DIFFERENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEUX USINES, QUI NE FABRIQUAIENT PAS LES MEMES PRODUITS, EMPLOYAIENT DES PERSONNELS N'AYANT PAS LES MEMES QUALIFICATIONS, CE QUI, EN EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE PERMUTATION ET EN DIFFERENCIANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, RENDAIT NECESSAIRE UNE REPRESENTATION PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT POUR PERMETTRE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE NOMBRE ETAIT D'AILLEURS AUGMENTE, D'EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 628 (2) p. 468 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MAROTTA, EMPLOYE EN QUALITE DE MOULEUR PAR LA SOCIETE ALSTHOM AYANT SOUTENU QUE LES TROUBLES AUDITIFS CONSTATES PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 5 FEVRIER 1975 ETAIENT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME SONORE) SURVENU LE 30 MARS 1974 ET LA CAISSE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE SYNDROME AURICULAIRE PRESENTE PAR MAROTTA A LA FIN DE 1974 ET AU DEBUT DE 1975, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIENT ET SELON LESQUELLES IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE TELS TROUBLES ALORS QUE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL ALLEGUE ETAIT ETABLIE PAR LA DEPOSITION DE TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA VICTIME EN INDIQUANT, A TORT, QUE CELUI-CI NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'EXAMENS ORL ET AUDIOMETRIQUES;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EXISTENCE DU FAIT ACCIDENTEL ALLEGUE LE 30 MARS 1974 EUT ETE ETABLIE, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES TROUBLES EN CAUSE, APPARUS PLUSIEURS MOIS APRES, FUSSENT IMPUTABLES A CELUI-CI EN L'ABSENCE DE LESION MEDICALEMENT CONSTATEE A CETTE DATE;    QUE CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QUI, AINSI QUE L'A RETENU LA COUR D'APPEL, S'IMPOSAIENT A ELLE COMME AUX PARTIES SUFFISENT, NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE SUSPENDUES ENTRE LELEU ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'Y EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E).
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 543 p.399 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FRONTEAU ET CASIN APPARTENAIENT TOUJOURS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE L'ARTICLE L. 420-22 JUSQU'AUX ELECTIONS QUI AURAIENT DU AVOIR LIEU SELON UN PRECEDENT JUGEMENT, AVANT LE 26 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE SON RETARD A EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE; QUE PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE DEMANDEE POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'IL FUT FAIT ETAT DE LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE A CES ELECTIONS DES SALARIES CONCERNES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CALAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE KELSALL, ENGAGE LE 8 JANVIER 1971 EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ANGLAIS PAR LA SOCIETE ANONYME < COMPAGNIE IBM FRANCE > ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1975, AVAIT AVERTI SEULEMENT LE 22 SEPTEMBRE 1975 SES CHEFS QU'IL SERAIT ABSENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE A PARTIR DU LUNDI 22 SEPTEMBRE AU MATIN, QUE, CE FAISANT, IL AVAIT MANQUE A LA REGLE DE L'ENTREPRISE EXIGEANT QUE LES MODIFICATIONS AU CALENDRIER DES < HEURES DE RECUPERATION > SOIENT PREALABLEMENT AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN OUTRE, AU MOIS D'AVRIL 1971, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IDENTIQUE POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU UN AVERTISSEMENT PRECISANT QU'UNE RECIDIVE ENTRAINERAIT UNE RUPTURE IMMEDIATE, QU'ENFIN, IL N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DU TELEGRAMME A LUI ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR LE 22 SEPTEMBRE 1975 LUI ENJOIGNANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN, QU'AINSI IL S'ETAIT ABSTENU IRREGULIEREMENT D'EXECUTER SA PRESTATION DE TRAVAIL ET RENDU COUPABLE D'INDISCIPLINE REITEREE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR METTRE OBSTACLE A LA POURSUITE DE LA RELATION DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ET PRIVER LE SALARIE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DEFAILLANCE CONSTATEE N'AYANT PAS NUI AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET ETANT DUE A UN MOUVEMENT D'HUMEUR EXCUSABLE, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE KELSALL NE PERMETTANT PAS DE CRAINDRE UNE RECIDIVE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET LA SANCTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR PRESENTANT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A CELLES QUI AVAIENT FRAPPE D'AUTRES SALARIES POUR DES FAUTES SIMILAIRES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE RESULTAIT NON SEULEMENT DE L'ACTE PAR LUI COMMIS EN DEPIT DES CONSIGNES ET MAINTENU AU MEPRIS DU TELEGRAMME ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS ENCORE DE SON CARACTERE  DELIBERE ET REITERE,  QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON REMPLACEMENT,  ET LES AUTRES ANTECEDENTS DU SALARIE ET QUE LA DISCRIMINATION NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE  RAPPROCHEMENT ENTRE DES SANCTIONS PRISES DANS DES CAS D'ESPECE DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES  CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES  QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET  DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LESPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 41 p.41 (CASSATION) (sur l'appréciation de la faute en fonction du préjudice causé)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-2, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 168 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REY, SECRETAIRE COMPTABLE DE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-ANDIOL LICENCIE LE 26 JUIN 1974, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'ILLICEITE DE LA PERCEPTION A SON PROFIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 AU DETRIMENT DES COOPERATEURS D'UNE TAXE ABROGEE, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LES  ORDRES DE L'ANCIEN PRESIDENT DECEDE, QUE LE FAIT QUE CES ORDRES N'AIENT PAS ETE DONNES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, NI FAIT  OBJET  D'INSTRUCTIONS CONTRAIRES CARACTERISAIT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET NON DU SALARIE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT COMME ELLE L'A FAIT, CONSTATER UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AUTORISE ET MEME ORDONNE LA PERCEPTION REPROCHEE AU SALARIE ET REFUSER EN MEME TEMPS A CELUI-CI TOUTE REPARATION;    MAIS ATTENDU QUE SAUF CONTRAINTE IRRESISTIBLE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE LIEN DE SUBORDINATION  NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION  EN FAVEUR DU SALARIE QUI COMMET UNE IRREGULARITE; QU'EN LA CIRCONSTANCE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI N'ONT  PAS CONSTATE QUE L'ANCIEN PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-ANDIOL EUT DONNE L'ORDRE A REY DE CONTINUER A PERCEVOIR LA TAXE ABROGEE ET DE LA CONSERVER, ONT RELEVE QUE CE DERNIER NE POUVAIT, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, IGNORER QUE LA PERCEPTION A SON PROFIT PENDANT PRES DE QUATRE ANS DE LADITE TAXE A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE ACCEPTEE OU MEME ORDONNEE PAR L'ANCIEN PRESIDENT CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI, ETAIT A TOUT LE MOINS ILLEGALE SINON DELICTUELLE, QUE SI L'ON CONSIDERAIT CETTE TAXE COMME UNE CONTRIBUTION DES ACTIONNAIRES, ELLE AURAIT DU ETRE AUTORISEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON PAR LE PRESIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, REY AVAIT L'OBLIGATION D'EN REFERER AU NOUVEAU PRESIDENT; CE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE REY AVAIT COMMIS UNE FAUTE FAISANT DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LE PRESIDENT DEVAIT AVOIR EN LUI ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 12 AVRIL 1979 DANS CETTE ENTREPRISE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1965, QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CONTINENT AVEC SES SALARIES ET DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE LES ACCORDS OU CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI NE LIENT PAS EN EUX-MEMES LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR QUE JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT OU A DEFAUT PENDANT UNE DUREE D'UN AN QUI ETAIT EXPIREE LORS DE L'INCORPORATION DE GUEGUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X... ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS AU SMIC ET AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL FOURNI ET POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE DISCRIMINATION, CONSIDERER QUE LES DEUX EMPLOYES QUI AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION FOURNISSAIENT UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE OU DE MEILLEURE QUALITE;
QU'A CET EGARD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LAISSE DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES COLLEGUES BOUCHERS DE M X... AVAIENT ETE AUGMENTES A LA DEMANDE DE L'ENCADREMENT A PARTIR DU JOUR OU ILS S'ETAIENT DECLARES DISPONIBLES POUR PARTICIPER A DES VENTES TRADITIONNELLES, NECESSAIRES A LA PROMOTION, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR M X..., DES QU'IL ETAIT REVENU SUR SON REFUS INITIAL DE FOURNIR DE TELLES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QUE LES RAISONS PROFESSIONNELLES DONNEES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AUX DEMANDES DE M X..., TENDANT A CE QUE LUI SOIENT ALLOUES LES MEMES AVANTAGES SALARIAUX QU'AUX DEUX AUTRES OUVRIERS BOUCHERS AYANT LE MEME COEFFICIENT, ETAIENT MENSONGERES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DISCRIMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN 1977, PROVENAIT DE CE QU'IL ETAIT INVESTI D'UNE FONCTION SYNDICALE ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.