Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1960), X... QUI, EN REPRESENTATION DU PRIX DU VIN PAR LUI VENDU A LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS, AVAIT EMIS SUR CETTE DERNIERE, POUR L'ECHEANCE DU 10 SEPTEMBRE 1957, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.028.398 FRANCS, A REMIS LADITE LETTRE, LE 19 AOUT 1957, A L'ESCOMPTE DE SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, LEQUEL EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT, SOUS RESERVE DE BONNE FIN ;  QUE L'ECHEANCE A ETE PROROGEE AU 16 SEPTEMBRE 1957 ET QUE, REPONDANT A UNE DEMANDE DE X..., LE CREDIT LYONNAIS A, DES LE 17 SEPTEMBRE 1957, INFORME CE DERNIER QUE L'EFFET AVAIT ETE REGLE A LADITE ECHEANCE ;  QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS AYANT DEPOSE SON BILAN LE 24 SEPTEMBRE ,LE CREDIT LYONNAIS A, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1957,FAIT CONNAITRE A X... QU'IL Y AVAIT EU ERREUR ET, QU'EN REALITE, LA LETTRE DE CHANGE ETAIT DEMEUREE IMPAYEE ;  ATTENDU QUE, X... AYANT REFUSE DE REMBOURSER LA BANQUE MALGRE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI ET AYANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, DES LORS QUE LE CREDIT LYONNAIS ETABLISSAIT N'AVOIR PAS RECU PAYEMENT A L'ECHEANCE, LA CONDITION RESOLUTOIRE "SAUF BONNE FIN", DONT ETAIT ASSORTI L'ESCOMPTE, AVAIT JOUE ET QUE, PAR SUITE, LEDIT CREDIT LYONNAIS ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REGLEMENT DE L'EFFET AU TIREUR REMETTANT, ALORS QU'EN AVISANT LE REMETTANT, APRES L'ECHEANCE, QUE L'EFFET AVAIT ETE PAYE, LE BANQUIER S'INTERDISAIT D'INVOQUER PAR LA SUITE LE BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "LE DEFAUT DE PAYEMENT EST UN FAIT DONT LA SURVENANCE IMPOSE SA REALITE A TOUTES PARTIES CONTRACTANTES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONSIDERER, COMME VOUDRAIT LE FAIRE ADMETTRE X..., QU'IL SE TROUVE REALISE AU REGARD DES UNES ET NE L'EST PAS AU REGARD DES AUTRES" ;
QUE, PAR SUITE, L'ERREUR, NON CONTESTEE, "COMMISE PAR LE CREDIT LYONNAIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER LES RECOURS DU PORTEUR", MAIS QU'EN REVANCHE, LADITE ERREUR A CONSTITUE UNE FAUTE, DONT LE CREDIT LYONNAIS DOIT ENTIERE REPARATION A X..., LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A ADMIS LE RECOURS EXERCE PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE X... ET QUI, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LADITE BANQUE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X..., LES SOMMES DEVANT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.757. EPOUX X... C/ SOCIETE "LE CREDIT LYONNAIS". PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARIUS Y..., LA DAME VEUVE A... ET LES EPOUX Z... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX : 15 MARS 1960), DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES ACTIONS ET PARTS BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "MALONY RADIO", QU'ILS AVAIENT CONSENTIE LE 24 FEVRIER 1954 A GERDESSUS, EN ALLEGUANT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LIBERE PAR LE PAYEMENT DU PRIX DE 23.000.000 DE FRANCS STIPULE A L'ACTE, CE PRIX N'ETANT PAS DEFINITIF ET QU'EN OUTRE, LEDIT GERDESSUS N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS EN CE QUI TOUCHE LA LIQUIDATION ET LE REGLEMENT D'UN STOCK D'APPAREILS ET DE PIECES DETACHEES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS PRETENTIONS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU PRIX DE CESSION RESULTAIT MANIFESTEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LES CEDANTS ET QU'EN RAISON TANT DE CE CARACTERE PROVISOIRE QUE DE LA NATURE MEME DE L'ACTION, LA CONVENTION CONCERNANT LE STOCK ETAIT INDIVISIBLE DE CELLE RELATIVE A LA CESSION D'ACTIONS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ECARTE LES GRIEFS FORMULES PAR LES CEDANTS RELATIVEMENT AUX MANQUEMENTS DU CESSIONNAIRE QUANT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE STOCK PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET INOPERANTS, ALORS QUE, SEULE, L'EXPERTISE DEMANDEE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA REALITE DE CES GRIEFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DES ACTES PRODUITS, LE PRIX DES ACTIONS AVAIT ETE FIXE SANS AUCUNE RESERVE ET CALCULE "STOCK EXCLU", CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION SEPAREE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS FONDES A REMETTRE EN DISCUSSION UN PRIX QU'ILS AVAIENT LIBREMENT DETERMINE ET DEFINITIVEMENT STIPULE, INDEPENDAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU STOCK, LES CRITIQUES VISANT CETTE DERNIERE CONVENTION NE POUVANT, DES LORS, QUE DEMEURER SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE DES ACTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE VISE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.041. Y... ET AUTRES C/ GERDESSUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. X... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON : 2 JUILLET 1958), LES CONSORTS Y... = LE HENAFF-BERAUD ETAIENT PROPRIETAIRES A SA INT-ETIENNE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 26 MAI 1944 PAR FAIT DE GUERRE ET DONT DIFFERENTS LOCAUX AVAIENT ETE DONNES A BAIL A PLUSIEURS LOCATAIRES, QUI Y EXERCAIENT DES ACTIVITES COMMERCIALES ;  QUE LES CO-PROPRIETAIRES AYANT, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OBTENU EN PAYEMENT PARTIEL DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EDIFIES PAR L'ETAT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, LES LOCATAIRES DEBOUTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE DU 8 JUIN 1955 DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORMEE PAR EUX, POUR AVOIR ETE PRIVES AINSI DU REPORT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DEVAIT REPARER SEUL LE PREJUDICE CAUSE AUX DEMANDEURS PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE JUGE DANS LA PRECEDANTE INSTANCE QUE LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE, DE CE FAIT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A L'ETAT QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, QUE, D'AUTRE PART, UNE AUTORISATION DE TRANSFERT ANTERIEURE A LA LOI DE 1949 NE DEGAGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE, QU'EN OUTRE LES CHARGES DE L'IMMEUBLE SINISTRE PESENT SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT EN TOUS LIEUX, ET QU'ENFIN LES PROPRIETAIRES AVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TRESOR PUBLIC AIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1955 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SE TROUVE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "DECLARE CONSTANT QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DE 1942, LES CONSORTS Y... ONT ETE AUTORISES A TRANSFERER LES INDEMNITES OBTENUES DE L'ETAT SUR UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES LOIN DE L'EMPLACEMENT ORIGINAIRE" ;
QUE, PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE SUFFISAMMENT QUE L'APPLICATION ANTERIEURE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, SUBORDONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT, AVAIT PRODUIT AU PROFIT DES BAILLEURS DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-12.710. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY, FORTUNET ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1958), LA SOCIETE "LE SLENDOR" ETAIT LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 OCTOBRE 1934, CONCLU POUR DOUZE ANS ET DONT UNE CLAUSE LUI INTERDISAIT DE CEDER SON DROIT OU DE SOUS-LOUER SI CE N'EST POUR UN DES COMMERCES SPECIALEMENT AUTORISES, ET DEVANT UN NOTAIRE DE PARIS, EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU ELLE DUMENT APPELEE ;
QUE LA SOCIETE "LE SPLENDOR", QUI AVAIT CONSENTI DIVERSES SOUS-LOCATIONS, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA CAISSE CENTRALE QUI LUI OPPOSA UN REFUS EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE SES SOUS-LOCATIONS COMME UN "MOTIF GRAVE ET LEGITIME", ASSIGNA LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR LA SOCIETE "LE SPLENDOR" AVAIENT ETE AUTORISEES TACITEMENT PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, POUR ECARTER L'HYPOTHESE D'UNE AUTORISATION TACITE, LEDIT ARRET N'A INVOQUE QUE DES MOTIFS DE DROIT, SANS TENIR COMPTE DES FAITS MATERIELS QU'IL CONSTATAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE "LE SPLENDOR" AVAIT ENFREINT LA CLAUSE LIMITANT SON DROIT DE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE LA VIOLATION DE LADITE CLAUSE DU BAIL CONSTITUAIT UNE DOUBLE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEGITIMEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN PREJUDICE MATERIEL DECOULAIT POUR LA BAILLERESSE DE CES INFRACTIONS A LA LOI ET AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES" ;
QU'ELLE N'A FAIT QU'USER AINSI DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS PRESENTES COMME JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.978. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "LE SPLENDOR" C     CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 319, P. 277 ET L'ARRET CITE ;
7 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 398, P. 348.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JANVIER 1960) D'AVOIR FIXE AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE ROBERT X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1953, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONNU DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DEPUIS QU'IL ETAIT A LA TETE DE SON ENTREPRISE ET QUE CES DIFFICULTES S'ETAIENT ACCRUES EN 1952, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PROCURE DES CREDITS PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE LE FAILLI AVAIT JOUI DE L'ENTIERE CONFIANCE DE SES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1953, QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953 ET QUE LES PROCEDES FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LE FAILLI POUR SE PROCURER DU CREDIT N'AVAIENT PAS ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE ROBERT X... A JOUI JUSQU'A FIN MAI 1953 DE LA CONFIANCE DE SES CREANCIERS ET QUE LE PREMIER PROTET PORTE LA DATE DU 30 MAI 1953, CONSTATE QUE LE FAILLI A TOUJOURS CONNU A LA TETE DE SON ENTREPRISE "LES PLUS DRAMATIQUES DIFFICULTES DE TRESORERIE", QUE DANS LE COURANT DE 1952 CES DIFFICULTES NE FIRENT QUE S'ACCROITRE, QU'IL NE PUT SATISFAIRE A DE NOMBREUX COMMANDEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1952 POUR UNE SOMME DE 2.502.190 FRANCS, ET QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1952, ROBERT X... A COMMENCE A SE PROCURER DU CREDIT AUPRES DES BANQUES PAR DES MOYENS FRAUDULEUX QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SI CES PROCEDES FRAUDULEUX N'AVAIENT PAS ENCORE ENTAME LA CONFIANCE DES TIERS QUI LES IGNORAIENT, ILS N'EN MARQUAIENT PAS MOINS "D'UNE FACON PEREMPTOIRE LA DATE A LAQUELLE LA SITUATION DE ROBERT X... APPARAIT COMME IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE", ET FIXER AU 2 OCTOBRE 1952 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DU FAILLI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.184. CONSORTS X... C/ MAURON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES, RAVEL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, NO 132, P. 118.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE COMMERCIALE DE BIJOUTERIE", DONT LE SIEGE ETAIT A ..., A ETE DISSOUTE LE 1ER JUILLET 1946 ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION AUXQUELLES A PROCEDE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE, UN DES ASSOCIES, LE SIEUR CAMILLE X..., ONT ETE CLOSES LE 27 MARS 1953 ;
QUE LE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU MOTIF QUE LA SOCIETE DISSOUTE ET LIQUIDEE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 611.820 FRANCS REPRESENTANT L'IMPOT, DU PAR CETTE FIRME AU TITRE DU "PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL EN VUE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLATION", INSTITUE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1948, A, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT COMMANDEMENT, LE 4 DECEMBRE 1954, AU SIEUR X..., EX-LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, D'AVOIR A PAYER LA SOMME SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE L'OPPOSITION FORMEE PAR X..., A QUI L'ADMINISTRATION REPROCHAIT D'AVOIR NEGLIGE DE S'ASSURER DU REGLEMENT DE L'IMPOT DONT S'AGIT FRAPPANT LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LE LIQUIDATEUR N'AURAIT EU A VERIFIER QUE LE REGLEMENT DES IMPOTS DUS PAR LES ASSOCIES OU LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1921 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT AU LIQUIDATEUR DE REGLER LE PASSIF ET DE REPARTIR L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SANS S'ASSURER DU REGLEMENT DES IMPOTS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1921, APPLICABLE AUX LIQUIDATEURS AMIABLES DE SOCIETES, EDICTE QUE CES LIQUIDATEURS "NE PEUVENT REMETTRE AUX PERSONNES AYANT DROIT DE TOUCHER LES SOMMES DEPOSEES QU'EN JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DUES PAR LES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES LESDITES SOMMES SERONT PROVENUES" ;
QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE "LES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES LESDITES SOMMES SERONT PROVENUES" NE POUVAIENT ETRE QUE LES CREANCIERS SOCIAUX OU LES ASSOCIES, ET NON LA SOCIETE ELLE-MEME ;
QUE C'EST, EN EFFET PAR LE FAIT DE CES CREANCIERS OU DE CES ASSOCIES QUE LES SOMMES A DISTRIBUER ULTERIEUREMENT LORS DE LA LIQUIDATION SONT ENTREES DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET SON AINSI "PROVENUES" ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-10.171. RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 3EME DIVISION ET AMENDES DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FOND DE COMMERCE EST EXPLOITE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRUD'HOMME AYANT PAR EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1948 DEMANDE A SON PROPRIETAIRE Z... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL DE QUINCAILLERIE, SIS A CHAMONIX RUE JOSEPH Y..., ET CE DERNIER LUI AYANT REFUSE EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR SON HABITATION PERSONNELLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE DU 14 DECEMBRE 1949 A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE DUE AU, LOCATAIRE AU CAS OU LA REPRISE SERAIT EXERCEE EN FRAUDE A LA LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PRUD'HOMME AYANT, DE NOUVEAU, ASSIGNE Z... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE A SOUTENU QUE SON LOCATAIRE QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ACQUIS UN DROIT DE BAIL RUE DE LA GARE, AVAIT INSTALLE DANS CE NOUVEAU LOCAL SON EXPLOITATION PRINCIPALE ET QUE, DE CE FAIT, LES LOCAUX LITIGIEUX, DEVENUS ACCESSOIRES, N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... RETENU "UN CHIFFRE D'AFFAIRES RUE DE LA GARE APPROCHANT CELUI DE LA RUE VALOT" OU SE TROUVE LE LOCAL LITIGIEUX, ENONCE "QU'EN CAS DE CESSATION DE CE DERNIER COMMERCE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RUE DE LA GARE ATTEINDRAIT CELUI ANTERIEUR A LA CREATION DU FONDS" ET QU'IL ASSURERAIT L'EXISTENCE DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET, DANS LES DEUX IMMEUBLES, D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS CES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 19 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.282. PRUD'HOMME C/ THEAU Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 34, P. 28.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR X..., LOCATAIRE A VALENCE D'UN ENTREPOT AVEC DEPENDANCES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET QUI LUI SERVAIT A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE FLEURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE :
"QU'IL RESSORT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE POUR AUTRE CAUSE PAR LE JUGE DES REFERES, QUE LEDIT LOCAL QUI AVAIT CONSERVE SON ASPECT D'ENTREPOT DE MARCHAND DE CHARBONS, NE RESSEMBLE EN RIEN A UN MAGASIN DE FLEURISTE, L'ACTUEL COMMERCE DU SIEUR X..., CE DERNIER AYANT D'AILLEURS RECONNU EXERCER SON ACTIVITE PRINCIPALE DANS UNE ROULOTTE A L'ENSEIGNE "LA ROSE Z..." SUR LES BOULEVARDS DE VALENCE ET N'ETRE AINSI QU'UN MARCHAND AMBULANT..." ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI SONT PRODUITES, X... INVOQUAIT "QUE BIEN QUE MARCHAND FORAIN VENDANT DES FLEURS DANS UNE ROULOTTE... IL A INSTALLE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE FLEURS ;
QU'IL Y RECOIT TOUTE LA CLIENTELE INTERESSEE PAR L'ACHAT DE COURONNES MORTUAIRE, CORBEILLES DE MARIAGE OU FIANCAILLES, QU'IL Y EXPOSE A LA VENTE LES COR BEILLES ET LES FLEURS, QU'IL EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES LA PREPARATION DE CES COURONNES, GERBES, CORBEILLES, ETC..." ;
ATTENDU QU'EN DONNANT A DE TELLE CONCLUSIONS LE SENS D'UN AVEU DU CARACTERE SIMPLEMENT ACCESSOIRE POUR LUI DES LIEUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.143. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. VIDART, TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 14 JANVIER 1958), LES CONSORTS A..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE LE 19 AVRIL 1956 AUX EPOUX C..., B..., LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ;  QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, ET FAIT APPLICATION DE CELLE DE LA LOI DU 12 MARS PRECEDENT, AU MOTIF QU'UNE ORDONNANCE DEFINITIVE AVAIT ETE RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA PREMIERE LOI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE PRESCRIVANT SON APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, IL DEVAIT EN ETRE FAIT APPLICATION, PUISQUE LE LOYER N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXE D'UNE FACON DEFINITIVE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'A PU QUE FAIRE UNE FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1956, UNE ORDONNANCE DU PREMIER JUGE A DECIDE QUE, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, PREVOYANT LA VARIATION DU SEUL INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE, DIT DES 213 ARTICLES, QUE LE PREMIER JUGE A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES CONSORTS A... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 POUR ETRE RECEVABLES A DEMANDER LA REVISION DU LOYER ET DETERMINER SI LA VARIATION DES INDICES ECONOMIQUES RETENUS ETAIT SUPERIEURE A 15%, QUE CETTE ORDONNANCE A REJETE LES PRETENTIONS DES EPOUX C..., TENDANT A FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE REGULIEREMENT, LE 19 SEPTEMBRE 1956, ET EST DEVENUE DEFINITIVE N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL, QUE LES EPOUX C... ONT, ENSUITE, COMPARU A L'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1956 ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES EPOUX C... ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-10.821. EPOUX C... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCAT : M. D.... A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 111, P. 98.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 12 MARS 1956 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 4 AOUT 1956 QUI A INTERPRETE LA LOI DU 12 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE PRUSSAK ET CONSORTS, BAILLEURS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ONT DEMANDE AU PRENEUR, LA SOCIETE "LA COURROIE", LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI DU 12 MARS 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, ET APRES AVOIR DIT LA DEMANDE RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES INDICES ECONOMIQUES AVAIENT VARIE DE PLUS DE 15 % PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER, A FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER A QUELS INDICES ELLE ENTENDAIT SE REFERER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 2.241 CIV. 56. SOCIETE "LA COURROIE" C/ PRUSSAK ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 20 MAI 1955 EN VERTU DESQUELS SEULS LES COMMERCANTS PEUVENT ETRE DECLARES EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE PAR DEROUINEAU PERE ET FILS, COURRET , QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN BRIQUETIER, AVAIT OPPOSE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE LA FAILLITE DE COURRET EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI "NE PEUT DISCONVENIR QU'IL SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE D'UNE CERTAINE AMPLEUR, AINSI QUE LE SOULIGNE LE RAPPORT DU SYNDIC..., QU'AINSI QUE LE FAIT OBSERVER, DE SON COTE, DEROUINEAU DANS SES CONCLUSIONS... CET ARTISAN TUILIER SE COMPORTE COMME UN VERITABLE INDUSTRIEL, ACHETANT LA MATIERE PREMIERE ET LA REVENDANT APRES TRANSFORMATION... QUE, D'AUTRE PART, (IL) S'EST LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS A TERME) ;
ATTENDU QU'EN STATUANTAINSI, SANS EXAMINER SI L'AMPLEUR DES ACTES DE COMMERCE FAITS PAR COURRET EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE, SANS PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS A TERME TRAITEES PAR LUI ET EN JUSTIFIANT PAR LES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, NON VERIFIEES PAR ELLE, LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE COURRET FAIT, DES ACTES DE COMMERCE, SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE LES SECOND, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.720. COURRET C/ DEROUINEAU ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ELIE X... S'ETAIT, PAR ACTE DU 27 JUIN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2700000 FRANCS, DES DETTES PRESENTES ET FUTURES DE SON FRERE JEAN-LOUIS X..., MARCHAND DE VINS, ENVERS LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
QU'A L'EPOQUE, LADITE BANQUE ETAIT PORTEUR DE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR JEAN-LOUIS X... ET ACCEPTEES PAR LUI, NOTAMMENT DE DEUX LETTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 1054008 FRANCS TIREES L'UNE LE 17 MARS 1956, L'AUTRE LE 5 AVRIL 1956 PAR LA SOCIETE DEVEZE ET CIE, A QUI ELLE LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE EN EN CREDITANT LE COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE;
QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1956 N'AYANT PU, MALGRE PLUSIEURS PROROGATIONS D'ECHEANCE, OBTENIR DU TIRE LE PAYEMENT DESDITS EFFETS, LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT EN A CONTREPASSE LA VALEUR AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE DEVEZE, A QUI ELLE A RESTITUE LES TITRES, ASSORTIS D'UN ACTE DE SUBROGATION;
QUE, SE PREVALANT TANT DE CETTE SUBROGATION, CONVENTIONNELLE QUE DES REGLES DE LA SUBROGATION LEGALE, LA SOCIETE DEVEZE, A ALORS ASSIGNE LA CAUTION, ELIE X..., EN PAYEMENT DES EFFETS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D'UN DOUTE QUANT A LA SIMULTANEITE DE LA CONTREPASSATION ET DE L'ACTE SUBROGATOIRE, DECLARE QUE " SI L'ON PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE", EN REVANCHE "LA SUBROGATION LEGALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE", LE TIREUR ETANT "BIEN EN DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER";
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A EMETTRE UNE TELLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS OPPOSES PAR ELIE X... DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE TIREUR QUI APRES ANNULATION DE L'OPERATION D'ESCOMPTE, AGIT COMME PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT PRETENDRE, SELON LES PRINCIPES REGISSANT LES RECOURS CAMBIAIRES, EXERCER D'AUTRES DROITS QUE CEUX QUE LUI CONFERE LADITE LETTRE DE CHANGE, QU'IL NE PEUT DONC, SOUS PRETEXTE DE SUBROGATION LEGALE, RECHERCHER LA CAUTION QUI NE S'ETAIT ENGAGEE QU'ENVERS LE BANQUIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 26 JANVIER 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 AVRIL 1957) QU'EN MARS 1953, VERT A FAIT EXPEDIER PAR CHEMIN DE FER, ET EN PORT DU, DES CAISSES DE FRUITS A LA SOCIETE ORCIBA QUI, EN PAYEMENT DU TRANSPORT, A REMIS LA SNCF UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QU'APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET, PUIS DEPOSE PLAINTE POUR EMISSION D'UN CHEQUE NON PROVISIONNE, ET SUIVI ENFIN LES OPERATIONS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ORCIBA, LA SNCF A ASSIGNE L'EXPEDITEUR EN PAYEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PREVENANT PAS L'EXPEDITEUR DE LA DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE ET ESTIME QUE VERT N'AURAIT PU MIEUX FAIRE QUE LA SNCF ELLE-MEME, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ETAIENT BIEN CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ET QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE ET AFFIRME, SANS EMETTRE LE MOINDRE DOUTE, QUE VERT N'AURAIT PU MIEUX FAIRE, NI AUTRE CHOSE QUE CE QU'A FAIT LA SNCF , DEMARCHES , PLAINTES ET QU'UNE SAISIE DE LA MARCHANDISE AURAIT ETE IMPOSSIBLE, S'AGISSANT DE CAISSES D'ORANGES DONT LA VENTE ETAIT URGENTE APRES UN LONG VOYAGE ;
QU'A BON DROIT, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SNCF, POUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A ELLE DUS, N'ETAIT PAS TENUE DES LORS DE RENSEIGNER CELUI-CI SUR LA SITUATION DE SON CO-CONTRACTANT ET SUR LE NON-PAYEMENT DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'AINSI, ET ALORS QUE L'EXPEDITION EN PORT DU N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER, COMME DEBITEUR DU PRIX DE TRANSPORT, LE DESTINATAIRE A L'EXPEDITEUR QUI EN DEMEURE REDEVABLE EN CAS DE DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE VERT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-10712 VERT C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, LABBE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LANGOVISTH ET PRUNIERES ETAIENT TIERS-PORTEURS DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE D'ALIMENTATION ET ACCEPTEES PAR L'UN DES DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI A REFUSE PAYEMENT DES EFFETS A LEUR ECHEANCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES TRAITES AYANT ETE ACCEPTEES PAR UN SEUL DES GERANTS ETAIENT NULLES, LES STATUTS PREVOYANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE SES DEUX REPRESENTANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE STATUTAIRE ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS QUI DEMANDAIENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE, LES STATUTS AYANT ETE LEGALEMENT PUBLIES, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, PUISQU'ELLE N'EST PAS, AU SENS DE CET ARTICLE, UNE CLAUSE DE LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS, CEUX-CI NE POUVANT AGIR ISOLEMENT ET CONSTITUANT PAR LEUR REUNION UN VERITABLE CONSEIL DE GERANCE A QUI EST DEVOLU DANS SA PLENITUDE LE POUVOIR DE GERER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 21 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 57-11 076 ;
LANGOVISTH ET PRUNIERES C/ SOCIETE LORRAINE D'ALIMENTATION ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M COULET ;
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 715 (1°), P 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, ..., APPARTENANT A LA DAME VEUVE JOSEPH X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS DES DIFFERENTES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE RENDUE ;
ATTENDU , D'UNE PART, QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES FORMALITES PRESCRITES "A PEINE DE NULLITE" DONT L'ORDONNANCE N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEUL LE NOM DE DAME VEUVE JOSEPH X... FIGURAIT A LA MATRICE CADASTRALE ET ETAIT SEUL CONNU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA DEMANDERESSE N'AYANT PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT INFORME CETTE DERNIERE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT INDIVIS ENTRE ELLE-MEME ET SON FILS ;
QUE DES LORS, EN POURSUIVANT LA PROCEDURE CONTRE ELLE SEULE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.045. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ COMMUNE DE COURBEVOIE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 370, P. 311. SUR LE NO 2 : 17 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 178, P. 145.
SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 22 JANVIER 1957) ET DE SES QUALITES QUE LES CONSORTS X..., QUI DONNAIENT A BAIL VERBAL A KHALFAOUI UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, ONT REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRE ET QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET A VERSER A KHALFAOUI UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1.208.487 FRANCS, INFERIEURE A CELLE DEMANDEE PAR LEUR LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KHALFAOUI, LA MOYENNE DES BENEFICES REALISES PAR CELUI-CI AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET DE N'AVOIR PAS RETENU LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPRENDRE, NOTAMMENT, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, D'APRES LESQUELS CETTE VALEUR EST AU MOINS EGALE A LA SOMME ET NON PAS A LA MOYENNE DES BENEFICES REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION ET, D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE EGALEMENT TENU COMPTE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS D'EGALE VALEUR, LORSQUE L'EVICTION A POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUE LE COMMERCANT EVINCE EST DANS L'OBLIGATION DE RECONSTITUER ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONCLUSIONS D'APPEL ONT PRETENDU QUE LE BENEFICE MOYEN ANNUEL DEVAIT ETRE MULTIPLIE PAR TROIS POUR OBTENIR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A DECLARE QUE KHALFAOUI ETAIT COMMERCANT GROSSISTE, "QUE LE FACTEUR SITUATION N'EST JAMAIS PREPONDERANT DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GROS" ET QUE "LE COMMERCE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES EXERCE PAR KHALFAOUI PEUT ETRE EXPLOITE DANS D'AUTRES LOCAUX", QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EVICTION N'ENGENDRAIT PAS LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE, DES LORS, LA COUR, D'UNE PART, A LEGALEMENT APPRECIE LE DOMMAGE SUBI PAR KHALFAOUI A UNE SOMME QUI POUVAIT ETRE INFERIEURE A LA VALEUR DE SON FONDS ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DE FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU FONDS PAR KHALFAOUI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-11.296. KHALFAOUI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. DEFERT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;
ATTENDU QUE SIX LETTRES DE CHANGE, D'UN MONTANT TOTAL DE 903.750 FRANCS, AYANT ETE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, EMISES LE 20 NOVEMBRE 1953 PAR Y... SUR LA SOCIETE SEINAL, ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE ET AVALISEES PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE CES DERNIERS AU PAYEMENT ENVERS LE TIREUR, CONSTATE QUE "L'AVAL A ETE SOUSCRIT PAR LA MENTION : BON POUR AVAL, SANS INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE" MAIS DECLARE QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE "IL EST EVIDENT QUE L'AVAL A ETE DONNE PAR LES EPOUX X..., NON POUR FORTIFIER LE CREDIT DE Y..., TIREUR, MAIS POUR CONSOLIDER CELUI, FRAGILE, DE LA SOCIETE SEINAL", ET QUE, DES LORS, SE TROUVE DETRUITE, PAR LA PREUVE CONTRAIRE "LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10.799. DAME X... C/ OSKAR Y.... PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REU. NO 3, P. 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1958) TOLLU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, L'AVAIT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X... QUI, LE 16 JUIN 1953, OBTINT UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT D'UNE S.A.R.L., L'ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES (A.F.R.I.C.A.) DONT IL ETAIT CO-GERANT, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1950 ;
QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DEMANDE LE 15 JUILLET 1953 LA REVISION DU LOYER, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS QUE N'AYANT ETE CONSTITUEE QUE LE 11 JUIN 1951 IL NE S'ETAIT PAS ECOULE UN DELAI DE TROIS ANS DEPUIS SON ENTREE EN JOUISSANCE, ET QU'EN DECLARANT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE VERITABLE CESSION A ELLE CONSENTIE PAR X..., L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU BAIL QUI NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE PAREILLE CESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE "A POUR GERANT LE SIEUR X... AU DOMICILE PERSONNEL DUQUEL ELLE A SON SIEGE SOCIAL ;  QU'AVANT DE SIGNER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE BAIL EN QUESTION, CE DERNIER ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
QUE SON BAIL ETANT VENU A EXPIRATION AU 1ER JANVIER 1950, LES POURPARLERS SE PROLONGERENT ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE AUQUEL IL ECRIVAIT A LA DATE DU 6 MAI 1952: "VOUS M'ETABLIREZ UN BAIL COMMERCIAL AU NOM DE LA SOCIETE DONT JE SUIS-COGERANT",ET QUE LE PROPRIETAIRE A ACCEPTE D'ETABLIR LE BAIL AU NOM DE LA SOCIETE A.F.R.I.C.A. AVEC EFFET A DATER DU 1ER JANVIER 1950" ;
ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT CELLE QUE PRECISE LE BAIL, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT "QUE LA SOCIETE VENAIT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE X... ET QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 1ER JANVIER 1950 S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT A LA TITULAIRE DE LA LOCATION", A, SANS DENATURER LE CONTRAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.235. SOCIETE ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET AGRICOLES C/ VEUVE TOLLU ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
28 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 259, P. 239.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, 12 DECEMBRE 1958) Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AUX TERMES D'UN BAIL DU 30 AOUT 1935, A RECU CONGE DE SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1955, POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AYANT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, AUX FINS DE VOIR FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR FIXE LA DUREE A NEUF ANNEES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, LAQUELLE DOIT S'ENTENDRE DE LA DUREE PREVUE PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT ORIGINAIRE ET QUE PAR CONSEQUENT L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FIXER QU'A UNE ANNEE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LE BAIL DU 30 AOUT 1935 A ETE CONSENTI POUR DES PERIODES D'UNE ANNEE ENTIERE ET CONSECUTIVES, QUI COMMENCERONT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1935 POUR FINIR A PAREILLE EPOQUE DE L'ANNEE 1936,A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES, A CHARGE PAR ELLES DE SE PREVENIR TROIS MOIS A L'AVANCE ;
QU'ELLE RELEVE QUE LE BAIL N'A PRIS FIN QUE PAR L'EFFET DU CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS LE 31 MARS 1955 POUR LE 1ER OCTOBRE 1955 ;
QU'ELLE DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE BAIL RENOUVELE DOIT ETRE D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, MAXIMUM IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DU 30 AOUT 1935 D'UNE DUREE PREFIXE D'UNE ANNEE, ETAIT DEVENU A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES ET QUE CE BAIL VERBAL AVAIT RECU EXECUTION PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES, SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.645. FERDINAND X... ET AUTRE C/ JACQUES Y.... PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. LINAIS.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 29 AVRIL 1957) QUE BERGOUGNOUX, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A CLERMONT-FERRAND, A NOTIFIE A SON LOCATAIRE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, SON INTENTION DE REPRENDRE LESDITS LOCAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, POUR Y LOGER SON X... ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND, APRES EXPERTISE, A, PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1956, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PIECES REPRISES ETANT PRINCIPALEMENT DESTINEES A L'HABITATION PROPREMENT DITE L'UTILISATION D'UNE SEULE DE CES PIECES COMME GARAGE CONSTITUERAIT ENCORE UNE UTILISATION NORMALE DE CETTE PIECE, ALORS QUE LA CONVERSION D'UN MAGASIN EN GARAGE NE PEUT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LA REPRISE POUR HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LA REPRISE EST EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE SON X... MARIE, QUI NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION REPONDANT AUX BESOINS NORMAUX DE SON MENAGE ;
QUE CES BESOINS CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DES LOCAUX REPRIS, QUI COMPRENNENT DEUX CHAMBRES, UNE CUISINE ET UN MAGASIN, QUI SERA UTILISE, APRES SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, COMME GARAGE ;
QUE CE GARAGE ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION ET FORMANT AVEC EUX UN TOUT INDIVISIBLE, CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI POSSEDE UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-11.224. ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE C/ BERGOUGNOUX. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. LINAIS.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET LE SUEUR.