REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE DE X... DE Y... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIEL DE TRANSPORTS (C.I.M.T.), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE MATCH, EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, AU MOTIF QUE LES LIVRES N'ETAIENT PAS TENUS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES STOCKS EN FIN D'ANNEE ET QUE LE FAIT QUE LES TRAITES IMPAYEES AIENT ETE COMPTABILISEES DANS CELLES A PAYER ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ASSOCIES SUR LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ;
QUE LE PREVENU ETAIT DE MAUVAISE FOI ;
"ALORS QUE LE FAIT QUE LES TRAITES IMPAYEES AIENT ETE COMPTABILISEES DANS CELLES A PAYER N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ASSOCIES, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DANS UN CAS COMME DANS L'AUTRE D'ELEMENTS DE PASSIF ET QU'AINSI LA SITUATION PASSIVE DE LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS MODIFIEE, ALORS QUE LA COUR, EN DEDUISANT UN MOTIF ERRONE ET CONTRADICTOIRE SUR UN DES FAITS ESSENTIELS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A PRIVE SA DECISION TOUT ENTIERE, ET SPECIALEMENT SON APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI, DE BASE LEGALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DE X... DE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MATCH-SODIVEM, EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DEPUIS LE 30 AVRIL 1961, A, EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, TENU OU FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ;
QU'IL EST ETABLI, EN EFFET, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS, QUE LE LIVRE-JOURNAL QUI A ETE TENU N'ETAIT NI COTE NI PARAPHE, QU'IL CONTENAIT DIVERSES IRREGULARITES QUI CONTRIBUAIENT EGALEMENT A DIMINUER SA VALEUR PROBANTE, QUE LE LIVRE DES INVENTAIRES NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES STOCKS EN FIN D'ANNEE ET QU'ENFIN, DES TRAITES IMPAYEES AVAIENT ETE COMPTABILISEES DANS UN COMPTE D'EFFETS A PAYER, CE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ASSOCIES SUR LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 614-15-5° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE, NOTAMMENT, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT CONSIDERE QUE L'INCORPORATION DE TRAITES DEMEUREES IMPAYEES A UN COMPTE D'EFFETS A PAYER FAUSSAIT LA COMPTABILITE PUISQUE CELLE-CI FAISAIT DES LORS APPARAITRE COMME ETANT ENCORE A TERME DES DETTES QUI ETAIENT DEJA VENUES A ECHEANCE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PU HONORER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-3° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PAYEMENTS PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, FIXEE AU 30 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE TROIS EFFETS ECHUS TIRES PAR LA C.I.M.T. ETAIENT RESTES IMPAYES ;
"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PORTE UNE SOMME DE 30.000 FRANCS LE 26 MAI 1961 AU CREDIT DE LA SOCIETE SAVEMOR SUR LA SIMPLE ACCEPTATION PAR CETTE SOCIETE D'UN EFFET DE COMMERCE, QUI D'AILLEURS NE PUT ETRE PAYE A L'ECHEANCE, ALORS QUE DEUX TRAITES ANTERIEURES ETAIENT RESTEES IMPAYEES, CE QUI CONSTITUERAIT UN PAYEMENT PREFERENTIEL A CETTE SOCIETE ;
"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT REMBOURSE LE 4 MAI 1961 D'AVANCES QU'IL AVAIT FAITES A LA SOCIETE MATCH ;
"ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 614-15-3° DU CODE DE COMMERCE QUI DOIT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE, S'AGISSANT D'UN TEXTE PENAL, VISE LE PAYEMENT FAIT A UN CREANCIER ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SAVEMOR ETAIT UN DEBITEUR ET QUE L'OPERATION CRITIQUEE A CONSISTE EN LA RECEPTION D'UN EFFET DE COMMERCE, AVEC INSCRIPTION DE LA SOMME CORRESPONDANTE AU CREDIT DU COMPTE DE SAVEMOR, CE QUI NE CONSTITUE A AUCUN TITRE UN PAYEMENT ;
"ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIT CONTINUE SES PAYEMENTS, MEME APRES LA DATE DU 15 MAI 1961, ET QUE LA COUR N'A PU, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SANS RECHERCHER COMMENT LA SITUATION AURAIT EVOLUE PAR LA SUITE, FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 30 AVRIL 1961 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE MATCH-SODIVEM A ETE FIXEE AU 30 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE TROIS EFFETS TIRES SUR CETTE FIRME PAR LA SOCIETE C.I.M.T. SONT RESTES IMPAYES ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE 4 MAI 1961, DE X... DE Y... S'EST REMBOURSE, A CONCURRENCE DE 52.573 FRANCS DES AVANCES QU'IL AVAIT FAITES PRECEDEMMENT A LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRAIT ;
QUE, CONNAISSANT LA SITUATION SANS ISSUE DE CELLE-CI, A CE MOMENT, IL S'EST RENDU COUPABLE DE MAUVAISE FOI D'UN PAYEMENT PREFERENTIEL A UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE DES POURSUITES POUR INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE, DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS ETRE LIEE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU PREVENU SE RAPPORTANT A DES AGISSEMENTS ULTERIEURS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RETENU, A TORT, SOUS LA MEME QUALIFICATION, A LA CHARGE DU PREVENU, UN FAIT QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LE CHEF DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE SOCIALE ET SUR LE CHEF DE PAYEMENT PREFERENTIEL QUI A ETE EXACTEMENT CARACTERISE, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE COMMERCE, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA C.I.M.T., PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE PREVENU, QUI N'EST FRAPPE NI DE FAILLITE PERSONNELLE NI DE CONDAMNATION AU COMBLEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF, A CAUSE PERSONNELLEMENT UN PREJUDICE DIRECT ET SPECIAL A LA C.I.M.T. NOTAMMENT EN LUI INTERDISANT PAR SES CARENCES COMPTABLES EFFECTUEES DE MAUVAISE FOI LA RECHERCHE DU SORT DONNE A SES FOURNITURES ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, PUNI DES PEINES DE LA BANQUEROUTE, EST ASSIMILE AU FAILLI, S'AGISSANT DES ACTIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE LUI ET QUE L'ACTION D'UN CREANCIER, AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, NE PEUT CONFERER AUX TRIBUNAUX LA FACULTE DE LUI ATTRIBUER DE CE CHEF DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL SUR LES POURSUITES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET QU'AFFIRMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE SUIVRE LE SORT DES MARCHANDISES VENDUES EST GENERATEUR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, REPOSE SUR L'HYPOTHESE IMPLICITE MAIS NECESSAIRE DE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT D'ACTIF DEMENTIE PAR LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE C.I.M.T.-LORRAINE CREANCIERE DE LA SOCIETE NATCH-SODIVEM, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CETTE PARTIE CIVILE, QUI A PRODUIT A LA FAILLITE, A SUBI DU FAIT DES DELITS DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE SOCIALE ET DE PAYEMENTS PREFERENTIELS DONT DE X... DE Y... A ETE DECLARE COUPABLE, UN PREJUDICE SPECIAL QUI LUI A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS DU PREVENU ET QUE NE REPARE PAS COMPLETEMENT LA PRODUCTION A LA FAILLITE ;
QUE CE PREVENU N'AYANT PAS ETE LUI-MEME DECLARE EN FAILLITE NI PLACE DANS L'OBLIGATION DE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LE MANDATAIRE SOCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME DOIT REPONDRE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL, QUI N'EST PAS LE GAGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, DES CONSEQUENCES DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE DECOULE DIRECTEMENT DE CES DELITS, CE QUI EST LE CAS, EN L'ESPECE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU FAIT DE PAYEMENT PREFERENTIEL POUR LEQUEL DE X... DE Y... A ETE CONDAMNE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE EST ETRANGERE A LA PRESENTE ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI : ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
DECLARE CES INFRACTIONS AMNISTIEES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-30 Bulletin Criminel 1971 N. 214 p. 524 (CASSATION)<br/>