Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que M. C..., Mme X..., Mme Hebert D..., orthophonistes et MM. A..., Y..., Z..., B... et Marie, masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à titre libéral dans leur cabinet ne devaient pas être assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de leur activité au sein de la clinique Saint-Côme, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que ces praticiens qui n'avaient pas d'horaires stricts s'organisaient entre eux notamment pour la répartition des malades dont certains étaient leurs propres clients, qu'ils pourvoyaient eux-mêmes à leur remplacement, qu'ils n'étaient pas aidés dans leur tâche par le personnel de la clinique, que s'ils utilisaient les locaux et le matériel de cette dernière, ils lui reversaient une participation laquelle ne faisait pas perdre aux sommes perçues des malades la qualité d'honoraires, et que s'ils avaient recours aux services administratifs de l'établissement, c'est en raison du mécanisme du tiers payant et des exigences de la caisse primaire quant aux formalités de transmission des bordereaux ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que les praticiens en cause avaient l'obligation d'insérer leurs activités à la clinique dans des plages horaires fixées par la direction et qu'ils dispensaient leurs soins à une clientèle qui, pour la plus grande partie, n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition ses locaux et le matériel utile, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système du tiers payant, les intéressés ne percevant que 60 % ou 80 % selon les cas, des honoraires afférents aux soins dispensés ; qu'il s'ensuivait que même s'ils disposaient d'une certaine latitude dans l'organisation de leur travail, ces praticiens exerçaient leur activité annexe non pour leur propre compte mais pour celui de la clinique qui était leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 15, p. 12 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 451, p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 et L. 241, devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale les indemnités forfaitaires mensuelles allouées durant les années 1979 à 1982 par l'Association d'aide à domicile en milieu rural des Herbiers à certains de ses administrateurs en contrepartie des sujétions attachées à leurs fonctions ; que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le versement des indemnités litigieuses fait perdre la qualité de bénévole à leurs bénéficiaires et que ceux-ci exercent leur activité dans le cadre d'un service organisé par la fédération, ce qui suffit pour qu'ils soient des travailleurs, condition exigée par l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et que le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'activité des bénéficiaires des indemnités litigieuses s'exerçait dans le cadre d'une organisation fédérative sans préciser en quoi cette activité était distincte de leurs fonctions d'administrateur et constituait un travail salarié accompli sous la subordination d'un employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 732 (1), p. 543 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 24 mars 1984, M. X..., médecin-anesthésiste au centre hospitalier d'Annonay, a déclaré au directeur de cet établissement que, le 5 mars 1984, il avait été victime d'un malaise qu'il a attribué aux efforts accomplis pour réanimer un malade souffrant de graves difficultés respiratoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant opposé un refus de prise en charge, il a exercé un recours devant la commission de première instance ;
Attendu que, pour décider que le litige n'était pas de la compétence des juridictions de la Sécurité Sociale, l'arrêt attaqué, après avoir observé que M. X... relevait du statut des praticiens hospitaliers édicté par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et que l'article 40 dudit décret règle la situation professionnelle de ces praticiens en cas d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion desdites fonctions, a estimé que ce texte n'était pas du domaine de la législation ou de la réglementation de sécurité sociale ;
Attendu cependant que si l'article 40 du décret susvisé du 24 février 1984 prévoit dans ces circonstances un régime de congés statutaires, l'action introduite par M. X... tendait, non à l'obtention de ces congés, mais à la prise en charge, au titre de la législation sur le risque professionnel, des conséquences de l'accident du 5 mars 1984 ; que, pour la couverture de ce risque, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents titulaires de la fonction publique, sont soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale, et que les difficultées nées de l'application de ces dispositions ne relèvent pas, par leur nature, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Plaza Athénée en qualité de sommelier d'étage et rémunéré au pourcentage service a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire ; qu'il soutient que la société ne pouvait prélever sur le service l'indemnité complémentaire, prévue par l'avenant 4013 à l'accord d'établissement du 13 juillet 1983, versée par l'employeur en cas de maladie d'un salarié en contact avec la clientèle ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1986) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire n'est pas nécessairement la contrepartie de la prestation de travail, mais est dû en " raison de l'emploi ", de sorte que les indemnités différentielles, susbstituées au salaire en cas de maladie, ont la nature de salaire ; que, dès lors, en déclarant que faute d'être versées en contrepartie d'une prestation de travail, les indemnités versées en cas de maladie n'avaient pas le caractère de salaire pour écarter leur prélèvement sur le tronc composé de sommes affectées exclusivement aux salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que l'article L. 147-1 du Code du travail dispose que toutes les sommes remises ou perçues " pour le service " doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'en l'espèce, il était établi, et non contesté que les sommes composant le " tronc " avaient été intégralement versées au personnel au service ; que dès lors en déclarant que la redistribution de ces sommes ne pouvait être effectuée qu'entre les membres du personnel au service ayant exécuté des tâches pour retenir l'existence d'un détournement de la part de la société sur les sommes du " tronc ", la cour d'appel a établi une distinction entre le personnel au service présent et celui absent non contenue dans le texte et ainsi violé l'article susvisé ;
Mais attendu que le versement de l'indemnité différentielle incombe à l'employeur tenu, par l'effet de la loi ou des accords collectifs, de garantir le maintien des ressources du salarié, absent pour maladie ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'indemnité versée à un salarié, rémunéré au pourcentage, ne pouvait être prélevée sur les sommes constituant la rémunération des salariés continuant à assurer leur service ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-01-26 , Bulletin 1972, V, n° 61, p. 57 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 328 (1), p. 232 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité de la délibération que si elle avait eu une influence sur le résultat du vote ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le comité a donné son assentiment au licenciement de M. X... par quatre voix contre deux, ce dont il s'avère que, nonobstant la voix du président du comité une majorité de trois voix contre deux était en tout état de cause acquise ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que l'avis du comité d'entreprise n'avait pas été valablement exprimé du fait que l'employeur avait pris part au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité, l'arrêt a décidé, à bon droit que le licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur était irrégulier ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1985) que le fonds de commerce de boulangerie de M. 
Z...
 qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds dès le 1er octobre 1981 ; que M. X..., ouvrier-boulanger au service de M. Z..., a été licencié le 5 octobre 1981 par M. Y..., pour motif économique, l'autorisation de licenciement qui avait été demandée, le 16 septembre 1981, par ce dernier ayant été tacitement accordée par l'inspecteur du Travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que M. Y..., acquéreur du fonds de commerce le 9 mai 1981, n'était devenu l'employeur de M. X... que le 1er octobre 1981, la cour d'appel devait en déduire son absence de qualité pour solliciter une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du Travail, alors, d'autre part, que le licenciement intervenu avant la modification de la situation juridique de l'employeur dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail est abusif, qu'après avoir relevé que le licenciement de M. X... avait été obtenu avant que le cessionnaire du fonds de commerce ne prenne effectivement possession du fonds et que celui-ci ne désirait pas reprendre le salarié à son service, la cour d'appel devait en déduire le caractère abusif du licenciement, alors, encore, qu'après avoir constaté que M. Y..., qui n'était devenu employeur de M. X... que le 1er octobre 1981 avait sollicité une autorisation administrative de licenciement pour motif économique le 16 septembre précédent, les juges du fond devaient en déduire que ce licenciement avait été prononcé sans autorisation, et indemniser le salarié en conséquence, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour déclarer la procédure régulière, à estimer que l'autorisation administrative n'était pas contestée ; qu'après avoir relevé que M. X... soutenait que M. Y... n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de le licencier, la cour d'appel devait saisir le tribunal administratif de la légalité de l'autorisation ainsi accordée ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration de l'entreprise à laquelle il a d'ores et déjà envisagé de procéder ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-26 Bulletin 1986, V, n° 38, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) ayant fourni à son chef d'agence, bénéficiaire d'une rémunération en espèces supérieure au plafond de la sécurité sociale, un logement pris par elle en location, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur pour la période de juin 1979 à janvier 1983 la différence existant, selon l'organisme de recouvrement, entre la valeur réelle de cet avantage en nature et l'évaluation retenue par la BNP ; que celle-ci fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de l'Ardèche, 16 janvier 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que dans un tel cas, la valeur de l'avantage logement est estimée à la valeur locative cadastrale actualisée, que l'employeur soit propriétaire ou locataire du logement, et qu'en maintenant le redressement opéré sur la base de la valeur réelle du logement, la commission de première instance a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'instruction de l'ACOSS n° 76-9 du 8 octobre 1976 et les lettres circulaires de cet organisme n° 80-15 du 14 février 1980 et n° 81-18 du 10 mars 1981 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs salariés dont la rémunération dépasse le plafond ; que la commission de première instance, qui n'était pas liée par l'interprétation administrative de ce texte, a pu, sans en méconnaître la portée, estimer qu'en l'espèce la fourniture de logement devait être évaluée par référence au loyer acquitté par l'employeur ;
D'où il suit que sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-01 Bulletin 1987, V, n° 179, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-06-24 Bulletin 1987, V, n° 413 (1), p. 262 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., gérante d'un hôtel-bar-restaurant, a fait l'objet pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 février 1986) d'avoir ramené le montant du redressement au chiffre retenu par l'expert désigné par la commission de première instance, alors que l'union de recouvrement ayant procédé à l'évaluation forfaitaire en tenant compte de déclarations faisant état de l'emploi non déclaré de trois salariés à temps plein, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 152 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, retenir celle de l'expert qui, opérée compte tenu de la taille du fonds et de sa valeur vénale, ne constituait pas la preuve contraire, incombant à l'employeur, de l'inexactitude de la taxation initiale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'agent contrôleur avait fixé à trois, en moyenne, le nombre des personnes employées clandestinement par Mme X..., l'expert indiquait dans son rapport que l'importance du fonds ne justifiait l'emploi que de deux serveuses à mi-temps et d'un cuisinier à temps complet, les juges du fond, usant de leur pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, ont estimé qu'eu égard notamment à la faible activité de l'établissement et à l'aide familiale dont la gérante bénéficiait, le caractère excessif de l'évaluation de l'URSSAF était établi en sorte que le redressement devait être effectué sur les bases retenues par l'expert ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 Bulletin 1986, V, n° 17, p. 14 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que, pour décider que Mlle X..., affiliée à l'assurance personnelle, était fondée à déduire de ses revenus servant d'assiette au calcul de la cotisation due pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, la cotisation versée au titre de l'assurance personnelle pour l'année 1984, le tribunal relève qu'il n'existe aucun texte autorisant les organismes de sécurité sociale à soutenir une position différente de celle des services fiscaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus nets de frais auxquels font référence les articles susvisés s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1° du Code général des impôts et que la déduction litigieuse ne s'applique qu'après la détermination de ces revenus, le tribunal a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap
A RAPPROCHER :
 Ass. plén., 1985-11-29 Bulletin 1985, Ass. plén.,n° 10, p. 13 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 75, p. 59 (cassation).
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime ; que, devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision et a admis l'appelant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours ;
D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-04 Bulletin 1987, V, n° 218, p. 122 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., salarié, a été hospitalisé du 27 mars à fin avril 1985, puis a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 2 juillet 1985, les prestations en espèces de la sécurité sociale lui ayant été versées durant toute cette période d'indisponibilité ;
Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC du Var de sa demande en remboursement par M. X... des allocations de chômage qu'elle avait versées à ce salarié du 1er avril au 2 juillet 1985, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'indisponibilité de l'intéressé pour raison médicale durant ladite période, a admis la thèse de ce dernier selon laquelle il se trouvait " à ce moment chômeur involontaire et forcé, de telle sorte que c'était à bon droit qu'il avait reçu les prestations de l'ASSEDIC " ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X..., salarié de la société Herlicq, ayant présenté divers signes d'insuffisance respiratoire, son employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1985) d'avoir décidé que cette affection était due à sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'un préposé de la société Herlicq, ayant été condamné pour blessures involontaires, et la décision intervenue ayant été frappée d'un pourvoi, la cour d'appel devait surseoir à statuer, pour éviter une contrariété de décisions, en sorte qu'en statuant néanmoins, elle a violé, par refus d'application l'article 4 du Code de procédure pénale, alors, d'autre part, qu'une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur, que s'il est établi qu'elle a été la cause déterminante du dommage, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la maladie de M. X... trouve son origine dans des travaux effectués antérieurement auprès d'autres employeurs, de sorte qu'en retenant à la charge de la société Herlicq une faute inexcusable, au motif que les conditions de travail imposées par elle avaient été la cause déterminante de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) et alors, enfin que la majoration de rente en matière de faute inexcusable doit être fixée en considération du degré de gravité de celle-ci, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que la maladie professionnelle du salarié trouvait son origine dans des périodes antérieures de travail, notamment, dans des mines de fer, ne pouvait, sans violer l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixer au maximum la majoration de la rente ;
Mais attendu, d'une part, que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation, du chef de blessures involontaires, d'un responsable de la société Herlicq, ayant été rejeté, la critique du pourvoi tirée du défaut de sursis à statuer, est devenue sans objet ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel souligne la gravité particulière des fautes imputées à la société Herlicq, qui, au mépris des observations de la médecine du travail, a maintenu, sans nécessité, M. X..., à des postes où il était exposé à des inhalations de poussières et aux intempéries ; qu'elle en a conclu que ces carences étaient la cause déterminante de l'aggravation de la maladie, peu important que celle-ci ait été contractée antérieurement, et qu'elle était fondée en fonction de cette gravité à fixer la majoration de rente à son montant maximum dès lors qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime ou à celle des employeurs précédents ;
D'où il suit qu'aucun des moyens du pourvoi n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail :
Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 28 janvier 1988 dans la société SNECMA de MM. B..., Y..., X... et de Mme Z..., alors, d'une part, que Mme Z..., MM. Y... et B... diligentent les entretiens préalables pour les sanctions et les licenciements et représentent donc l'employeur, alors, d'autre part, que M. X... détient le registre spécial destiné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et intervient en qualité de représentant de la SNECMA vis-à-vis des représentants du personnel, et alors, enfin, que M. Y... a négocié au nom de l'employeur le protocole d'accord préélectoral ;
Mais attendu que le tribunal a constaté qu'il était constant et non contesté que le chef du département du personnel était assisté d'une part par M. X... pour les questions de sécurité, de conditions physiques du travail et de protection de l'environnement, d'autre part, par M. Y..., investi d'un rôle d'instruction technique dans le domaine des relations sociales, par Mme Z..., investie d'un rôle d'instruction des dossiers disciplinaires et par M. B..., assistant cette dernière ; qu'il a relevé en outre qu'il n'était pas allégué que dans l'exercice de ces attributions ces salariés aient, de quelque manière, fait usage d'un pouvoir de décision conféré par la direction de l'entreprise ; que de ces constatations, le tribunal a pu déduire que ces salariés ne disposaient pas des prérogatives de l'employeur ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Mutuelle générale française accidents, organisme conventionné de la caisse d'assurance maladie des professions libérales a décerné contre M. André X..., notaire à Longnes, deux contraintes pour avoir paiement des cotisations de la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1981 ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 novembre 1985) de l'avoir débouté de son opposition à ces contraintes au motif essentiel que les revenus à prendre en compte sont les mêmes que ceux ayant été pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors, d'une part, qu'en considérant comme un revenu des sommes versées à titre de salaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, alors, d'autre part, que pour les professions non commerciales, le bénéfice à retenir comme base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession en sorte que la cour d'appel a violé l'article 93 du Code général des impôts, alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au moyen faisant valoir que les cotisations réclamées, assises sur des sommes ayant été réintégrées dans les bénéfices nets déclarés et constituées du salaire versé à Mme X... qui cotisait de son côté à la CRPCEN, ce dont il résultait que ce salaire supportait deux fois des prélèvements pour le même objet, étaient sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, la cotisation annuelle est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, et qu'aux termes de l'article 154 du Code général des Impôts, applicable à la détermination des revenus catégoriels nets, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable dans une certaine limite à la condition d'avoir donné lieu au versement des prélèvements sociaux en vigueur, la cour d'appel a exactement estimé que pour sa quote-part excédant le chiffre limite fixé à l'époque en matière d'impôt sur le revenu, le salaire versé à Mme X... en contrepartie de son travail dans l'office notarial de son mari ne constituait pas sur le plan fiscal une charge d'exploitation déductible du revenu professionnel de l'intéressé et entrait en conséquence dans l'assiette de la cotisation personnelle d'assurance maladie due par celui-ci ; que peu important dès lors, les cotisations de sécurité sociale acquittées sur le salaire de Mme X..., elles-mêmes déductibles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M. X... n'avait pas un an d'ancienneté au sein de la société Coop-Provence, d'autre part, que le magasin dont il était gérant appartenant toujours à la société Coop-Rhône-Méditerranée, il conservait ses liens juridiques avec cette dernière société jusqu'à expiration du contrat de location-gérance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la location-gérance avait laissé subsister entre le locataire-gérant et M. X... le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il était en cours au jour de la location-gérance, et alors que, d'autre part, la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvait être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cavaillon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-20 Bulletin 1988, V, n° 673 (1), p. 432 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, le président du comité a demandé l'annulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 dudit règlement aux termes desquels : " l'employeur doit également convoquer les personnes invitées par le comité d'établissement ". " La présence de personnes étrangères, hors qualité d'expert ou de technicien, au cours de réunion plénière n'est pas illicite si la majorité des membres y a consenti, elle est illicite si elle est imposée par le président " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande aux motifs qu'en application des articles L. 431-7 et L. 412-10 du Code du travail, le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres ; que pour les invitations faites par le comité d'établissement il faut et il suffit qu'elles soient décidées par la majorité des membres présents, comme le prévoit l'article L. 434-3, alinéa 3, relatif aux conditions dans lesquelles sont prises les résolutions de cet organisme ;
Attendu cependant que si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 9, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 11, 2 et 27 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national modifié et complété par les arrêtés subséquents, ensemble l'article R.5001 du Code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une préparation magistrale susceptible d'être prise en charge par les organismes de sécurité sociale est une préparation composée, exécutée extemporanément conformément à une prescription détaillée du médecin traitant ; que selon les deuxième et troisième, les prix limite de vente des produits délivrés en nature sont fixés par la nomenclature ; qu'enfin, selon le dernier, les produits officinaux doivent figurer à la pharmacopée visée aux articles L. 512, L. 568 et L. 569 du Code de la santé publique ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse primaire à rembourser à Mme X... deux flacons d'extrait total de mélilot qui lui avaient été médicalement prescrits le 30 avril 1985, au motif que ce produit conditionné par le pharmacien, constitue une préparation magistrale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse faisait valoir, sans être contredite, que l'extrait de mélilot n'est pas une préparation composée et ne peut en conséquence être considérée comme une préparation magistrale, le Tribunal, qui n'a pas recherché si le produit litigieux n'était pas susceptible d'être remboursé à un autre titre, soit en qualité de produit délivré en nature ou de produit officinal, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des suivants ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 juillet 1985) qu'Emile X..., minotier, a été victime, le 14 mars 1980, d'un accident de la circulation à la suite duquel la commission artisanale et médicale d'invalidité l'a déclaré, totalement et définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'une pension d'invalidité lui a été allouée à compter du 1er octobre 1980 ; que le 15 février 1982 la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse l'a informé que son entreprise fonctionnant toujours sous son nom, avec le concours de son conjoint, le versement de sa pension aurait dû être suspendu depuis le 1er avril 1981 et qu'il en résultait un trop perçu dont elle demandait la restitution ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention, alors qu'en vertu de l'article 15 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, " s'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité âgé de moins de soixante ans exerce une activité rémunératrice, le service de la pension d'invalidité n'est maintenu que pour la différence entre son montant et les ressources procurées par l'activité en cause, lorsque le total desdites ressources et le montant de la pension d'invalidité est supérieur à une limite fixée par décret " ; que l'assuré invalide inscrit au répertoire des métiers comme chef d'entreprise et dont l'entreprise continue de fonctionner, est réputé exercer une activité rémunérée du seul fait de son immatriculation au répertoire des métiers ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 du règlement susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 4 b et 5, paragraphe 5, dudit règlement que l'artisan atteint d'une invalidité totale, qui n'a pas procédé ou fait procéder à sa radiation du répertoire des métiers, peut néanmoins bénéficier d'une pension d'invalidité, dans la limite d'un plafond particulier inférieur au plafond normal, s'il est établi qu'il a cessé effectivement toute activité personnelle au sein de son établissement ; qu'ayant constaté que si cette radiation n'était intervenue en l'espèce que le 31 mai 1982, il était admis par la caisse elle-même qu'en raison des séquelles de l'accident, M. X... se trouvait dans l'impossibilité absolue de travailler tant manuellement qu'intellectuellement que les juges du fond en ont déduit à bon droit que la poursuite de l'exploitation du fond par son épouse ne pouvait être assimilée à la reprise par l'invalide lui-même d'une activité rémunératrice au sens des articles 14 et 15 du même règlement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-16 Bulletin 1983, V, n° 170 p. 119 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 26 février 1979, MM. X... et Z..., salariés de la Société générale d'entreprise (SGE), ont été précipités dans le vide, par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton ; que, dans la chute, M. X... a été tué tandis que M. Z... était grièvement blessé ;
Attendu que pour débouter M. Z... et les ayants droit de M. X... des actions en responsabilité qu'ils avaient exercées contre la société Rotec, fournisseur du matériel de transport du béton, et son préposé M. Y... Donald, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que le personnel de la société Rotec et celui de la SGE poursuivaient un travail en commun, les tâches des uns et des autres tendant à assurer, en étroite collaboration, le bon fonctionnement d'un matériel et sa mise en conformité avec les normes de sécurité ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant par ailleurs que l'accident est survenu au cours des essais, placés sous la direction de M. Y... Donald du tapis roulant fourni par la société Rotec, tandis que les victimes se livraient à une tâche, distincte des essais, consistant à installer un garde-corps de sécurité sur le tapis roulant, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'une tâche menée en commun par les préposés des deux entreprises sous la direction unique de l'une d'elles, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne ses dispositions condamnant la société Rotec et M. Y... Donald à dédommager la société des Grands Travaux du Forez et les déboutant de ce chef de leur action en garantie contre la Société générale d'entreprise, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-20 Bull 1985, V, n° 301, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241, L. 242-8, L. 645 et L. 647 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de la loi n° 66.509 du 12 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés ;
Attendu que pour débouter M. X..., gérant égalitaire de la société à responsabilité limitée X..., de son opposition aux contraintes que lui avait décernées, en cette qualité, la société mutualiste les Arts et Métiers, organisme conventionné de la caisse d'assurance maladie des artisans industriels et commerçants du Poitou, pour la période du 1er février au 30 septembre 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'intéressé, qui se prévaut de sa qualité de salarié, aurait dû fournir en temps utile les justificatifs de son activité salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société mutualiste les Arts et métiers reconnaissait elle-même dans ses écritures avoir immatriculé d'office M. X... en sa qualité de gérant égalitaire non rémunéré, qualité qui comportait assimilation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée, en sorte qu'aucune cotisation ne pouvait lui être réclamée par le régime des non-salariés, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13 Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1989-01-25 Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses  demandes fondées sur la méconnaissance par son employeur des dispositions de l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, la cour d'appel a relevé que le salarié avait connu les motifs de son licenciement, non seulement lors d'un entretien tenu le 11 janvier 1984, mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit à peine de nullité énoncer la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations :
Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-05-17 Bulletin 1973, V, n° 320, p. 287 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 17 février 1986) d'avoir dit que M. X..., bénéficiaire de l'allocation de logement " jeune travailleur " au titre du local qu'il occupait à Joigny et qu'il avait quitté le 31 octobre 1983, n'était pas redevable de la somme que lui avait versée, à ce titre, la caisse d'allocations familiales pour le mois d'octobre 1983, alors que, selon l'article 1er-1 du décret du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 83-196 du 14 mars 1983, le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, en sorte qu'ayant quitté les lieux le dernier jour du mois d'octobre 1983, son droit s'était éteint rétroactivement à compter du premier jour de ce mois, si bien que l'allocation perçue l'avait été indûment et devait être restituée ;
Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait réglé son loyer pour le mois d'octobre 1983, le tribunal des affaires de sécurité sociale était fondé à décider que l'intéressé avait rempli pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation logement et qu'en conséquence, les dispositions sus-énoncées n'avaient pas lieu de s'appliquer ; qu'il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-25 Bulletin 1988, V, n° 314, p. 206 (rejet).<br/>