SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU STATUT DES JOURNALISTES DU 1ER MARS 1949, MODIFIE LE 31 MAI 1950, DE L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959, DU DECRET N° 60-125 DU 4 FEVRIER 1960, DU DECRET N° 60-1176 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A PAYER A CHRISTIAN Y..., DIT CLAUDE X..., JOURNALISTE AUDIT OFFICE, UN CERTAIN NOMBRE D'INDEMNITES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 16 MARS 1962, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS PAR LUI REELLEMENT EXERCEES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES QUI CORRESPONDAIENT A L'ECHELON FIXE ET AU SALAIRE ALLOUE ET QUE CES FONCTIONS N'ETAIENT NI PROVISOIRES, NI DE SUPPLEANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NATURE MEME DE CES FONCTIONS, RELEVEE PAR L'ARRET, NE CORRESPONDAIT PAS A L'ECHELON RETENU ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR QUE LA PRESENTATION DU JOURNAL TELEVISE N'AVAIT ETE CONFIEE A X..., A TOUR DE ROLE AVEC CINQ AUTRES JOURNALISTES, QUE DURANT QUELQUES MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPUIS SON ENTREE A LA TELEVISION EN 1952, CLAUDE X... AVAIT ASSURE DE NOMBREUX ET IMPORTANTS REPORTAGES SUR L'ACTUALITE POLITIQUE, LITTERAIRE, ARTISTIQUE OU SPORTIVE ;
QUE DEPUIS 1955, DATE DE SA PROMOTION AU SEPTIEME ECHELON (ANCIENNE HIERARCHIE), IL FUT FAIT APPEL DE PLUS EN PLUS A SES SERVICES POUR DE GRANDS REPORTAGES ET DES EMISSIONS MAJEURES ET QU'EN 1959 IL FUT CHARGE EN OUTRE AVEC LA QUALIFICATION DE PRESENTATEUR-COMMENTATEUR-REPORTER SPORTS DE PRESENTER LE JOURNAL TELEVISE DE 20 HEURES QUE CETTE DESIGNATION N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE PROVISOIRE NI DE SUPPLEANCE ET QU'IL ASSURA CETTE PRESENTATION A TOUR DE ROLE AVEC QUATRE AUTRES JOURNALISTES, JUSQU'EN JUILLET 1960, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE IL FUT PROGRESSIVEMENT ECARTE DU JOURNAL TELEVISE DE 20 HEURES, PUIS DES EMISSIONS MARQUANTES ET DES REPORTAGES IMPORTANTS ;
QU'IL S'ETAIT AGI LA D'UNE EMISSION MAJEURE, DE GRANDE AUDIENCE, QUI N'ETAIT CONFIEE QU'AUX JOURNALISTES CONFIRMES PARMI LES MEILLEURS ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE STATUT DES JOURNALISTES DE 1960 DONNE A LA QUALIFICATION DE COMMENTATEUR-PRESENTATEUR PREMIERE CATEGORIE, CLASSE AU NIVEAU 6 (ANCIEN ECHELON 8) LA DEFINITION SUIVANTE : JOURNALISTE CHARGE, EN PRESENTANT UNE EMISSION D'INFORMATION DE GRANDE AUDIENCE, DE LUI CONFERER SON RYTHME ET SON STYLE, POUVANT EGALEMENT ETRE TENU DE PRENDRE PART A DES REPORTAGES OU DE REDIGER ET DE PRESENTER DES COMMENTAIRES ORIGINAUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CLAUDE X..., EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES EMISSIONS ET DES REPORTAGES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET DE SA COMPETENCE NE POUVAIT, COMME LE SOUTENAIT L'ORTF ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE REPORTER EXPERIMENTE OU UN JOURNALISTE CHARGE DE LA BONNE EXECUTION DE TACHES DE PREPARATION RELEVANT DE L'ECHELON 7 DE L'ANCIENNE HIERARCHIE OU DU NIVEAU 5 DE LA NOUVELLE ET QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE DE COMMENTATEUR-PRESENTATEUR PREMIERE CATEGORIE, NIVEAU 6, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 40 102. OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER.