Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen :
Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, que sa conception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les résultats obtenus étaient en baisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la convention collective susvisée relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale, la cour d'appel, qui a retenu seulement à l'encontre de la salariée des griefs de nature commerciale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-30, Bulletin 1988, V, n° 405, p. 262 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969, a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 1987 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ;
Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, la cour d'appel a relevé que ce règlement a été modifié le 1er juin 1984 et que cette modification est intervenue dans le cadre d'une large concertation avec un représentant du personnel qui a bénéficié d'un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations avant la rétractation de l'ancien règlement ;
Attendu, cependant, que si en application de la loi du 4 août 1982, il appartenait à l'employeur de modifier le précédent règlement en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi, la dénonciation des engagements unilatéraux souscrits par l'employeur et contenus dans l'ancien règlement devaient, pour être opposables aux salariés, non seulement être notifiée aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations mais aussi être portée à la connaissance des salariés par voie de notification individuelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait été informée dans les formes précitées de la suppression de l'indemnité de licenciement prévue par le règlement intérieur du 1er octobre 1996, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 18, p. 13 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un magistrat, doit être le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience ; que l'arrêt se borne à mentionner que, lors des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée du président, d'un conseiller et d'un avocat appelé à compléter la cour d'appel ; qu'en omettant de préciser si cet avocat était le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions du texte précité ;
Mais attendu que les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire des salariés, l'arrêt retient que le mandat d'assistance et de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, d'assister et de représenter en appel les salariés dans le litige les opposant à leur employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 2, 1985-12-16, Bulletin 1985, II, n° 197 (1), p. 132 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
Attendu que, pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, n'était pas applicable, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas démontré qu'il y a eu modification dans la situation juridique de l'employeur, que la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) s'est bornée à mettre un terme de façon unilatérale à un contrat de prestation de service et que l'exécution d'un tel marché, par le nouveau titulaire, ne réalise pas, à elle seule, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le service d'examens médicaux assuré par la MGEN constituait une entité économique, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-06-13, Bulletin 1990, V, n° 276, p. 166 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts qui n'ont pas été réalisés au cours d'une même séance ;
Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué sur plusieurs assurés, les 30 mars et 5 avril 1994, une fibrogastroscopie et une échographie digestives dont il a obtenu la prise en charge en cotant chacun de ces actes à son entier coefficient ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'acte du coefficient le moins important devait être noté à 50 % de son coefficient, en application de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature, lui a réclamé la restitution de l'indu correspondant ;
Attendu que, pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la séance est constituée par la mise en oeuvre d'un seul et même processus intellectuel qui débute lors de la confrontation d'un médecin au cas d'un patient et qui, se poursuivant par le biais d'investigations variables, en nombre, en durée ou par la nature des moyens humains ou techniques utilisés, trouve son issue dans l'établissement d'un diagnostic ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher concrètement, comme il y avait été invité, si les actes litigieux n'étaient pas indépendants l'un de l'autre, réalisés selon des techniques différentes, et n'avaient pas été effectués en des temps différents sur des patients préparés d'une façon différente, leur réalisation nécessitant une interruption du contact entre le malade et le praticien, de sorte que ne constituant pas des actes exécutés de manière continue au cours d'une même séance, ils auraient dû être cotés à taux plein par le praticien, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 256-95 rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 159 (2), p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-06-18, Bulletin 1998, V, n° 330, p. 250 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économique ayant touché près de quatre-vingt salariés, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé par une décision passée en force de chose jugée que le plan social présenté par la société Groupe Origny était conforme aux dispositions de la loi et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la salariée avait usé de la possibilité offerte par le plan social de postuler un emploi dans une société étrangère du même groupe et qu'elle n'avait pas manifesté le désir d'utiliser les services de la cellule de reclassement ou ceux du cabinet " d'out-placement " mis à la disposition du personnel cadre par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, la cour d'appel, qui n'a recherché ni s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avaient effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-02-22, Bulletin 1995, V, n° 66 (1), p. 48 (cassation partielle).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.776 et 98-43.627 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1974 par la société Chaudronnerie Rump, en qualité de secrétaire ; que M. Francis X... a été lui-même embauché par la même société le 3 août 1981, en qualité d'employé technico-commercial ; que l'une et l'autre ont été convoqués pour le 27 avril 1994, à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel ils se sont vu proposer une convention de conversion ; que le 29 avril 1994, ils ont déclaré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties ;
Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-10-27, Bulletin 1999, V, n° 417, p. 307 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997), que M. Jean-Claude Y... a été engagé par M. X... Colchen, en qualité de technicien agricole polyvalent le 1er avril 1988, et qu'il était affecté à la surveillance et l'entretien du parc du Château et à l'exploitation agricole sur le site ; qu'en octobre 1994, son employeur invoquant des difficultés financières, lui a proposé de ramener son salaire de 13 802 francs à 7 000 francs par mois, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail consécutive aux difficultés économiques rencontrées par son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt constatant tout à la fois que M. X... était l'employeur, personne physique, de M. Y..., qu'il justifiait de son endettement personnel catastrophique et du déficit de l'exploitation agricole sur laquelle le salarié travaillait et que le licenciement était la conséquence du refus par le salarié d'accepter la modification à la baisse de son salaire, la cour d'appel qui a déclaré abusif le licenciement économique, au motif que le salarié ne pouvait sérieusement accepter de fournir la même prestation pour une contrepartie financière réduite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant ainsi l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, qu'en exigeant, en outre, pour justifier le licenciement économique prononcé, que les difficultés économiques de l'employeur soient nouvelles, la cour d'appel a posé une condition de nouveauté non exigée par la loi et a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que depuis des années la situation de M. X... était déficitaire et qu'aucune aggravation n'était démontrée, a estimé que la cause économique n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Etablissements Georges X..., par contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois à compter du 29 janvier 1996, " jusqu'à la fin de la saison " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de précarité ;
Attendu que la société Etablissements Georges X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 13 mars 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui énonce que la mention " surcroît de travail " est intégrée dans ledit contrat, et en déduit que la société Etablissements Georges X... ne peut prouver être une entreprise à caractère saisonnier, faute d'avoir recherché si les travaux confiés à Mme Y... correspondaient à la notion d'emploi saisonnier, qui n'est pas limité à certains secteurs d'activité, de sorte que l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée conclu pour un tel emploi ne soit pas due ; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 le jugement attaqué, qui refuse d'admettre le caractère saisonnier de l'activité en considérant que l'ajout " saisonnier " au contrat de travail est superflu, vu la diversité des produits commercialisés en toute saison par la société, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions au fond de la société Etablissements Georges X... faisant valoir que ces établissements fabriquent et commercialisent une gamme d'articles de camping (glacières et pieds de parasol en particulier) en relation directe avec le tourisme, qui se concentre sur les six premiers mois de l'année, dont les tâches sont appelées normalement à se répéter chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou du mode de vie collectif, et qui amène l'entreprise à créer, chaque année, 60 emplois saisonniers au plus fort de la saison ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui énonce que la société Etablissements Georges X... ne peut prouver être une entreprise à caractère saisonnier, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions au fond de la société faisant valoir qu'il n'existe aucune obligation de préalable conventionnel pour la mise en place du contrat de travail saisonnier et que la seule restriction est que l'activité d'une entreprise corresponde bien à la définition donnée par l'Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'entreprise était productrice de produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, ont exactement décidé que l'entreprise n'avait pas d'activité saisonnière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme Z... a été engagée, le 2 décembre 1992, en qualité de pharmacienne-assistante, par M. X... par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'en soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 579 du Code de la santé publique son employeur devait se faire assister par un pharmacien employé à temps plein et qu'il avait engagé une autre pharmacienne-assistante à temps partiel, la salariée après avoir demandé, en vain, à occuper un poste à temps complet a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée, en cours de procédure, par lettre du 28 septembre 1994, pour faute grave, au motif qu'elle avait pris des congés malgré le refus de son employeur et alors qu'elle avait épuisé ses droits à congés ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée formée pour refus injustifié de son employeur de lui attribuer un emploi à temps complet, la cour d'appel énonce qu'outre le fait que les dossiers des parties ne révèlent pas que M. Y... se trouvait dans la nécessité légale de se faire assister par un pharmacien à temps complet, une telle obligation relevant de la mise en application de l'article 579 du Code de la santé publique ne saurait concerner que les relations du pharmacien titulaire de l'officine avec le service de l'inspection des pharmacies, sans que cela puisse influer sur les dispositions du Code du travail et, partant, de lui imposer nécessairement la création d'un poste de pharmacien assistant à temps complet et que dès lors sa demande fondée sur l'absence de création d'un emploi à temps complet doit être écartée ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L .212-4-5 du Code du travail que tout salarié à temps partiel qui le souhaite bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent créé ou devenu vacant dans l'établissement ou, à défaut dans la même entreprise dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par ce salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la salariée aurait pu occuper l'emploi à temps partiel créé par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour refus de lui attribuer l'emploi créé par l'employeur, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.769 à 98-40.783 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ;
Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que, par ailleurs, la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise ; qu'il en résulte que des salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent faire état d'une discrimination au motif qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord ;
Attendu que pour dire que M. X... et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône avaient été victimes de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n° 2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône et que les intéressés pouvaient en conséquence prétendre à indemnisation dans le cadre des circulaires PERS 70-48 et 70-49, le conseil de prud'hommes retient que les dispositions des notes 70-48 et 70-49 ont été effectivement accordées au personnel de la centrale thermique de Porcheville, en vertu d'un accord conclu entre le directeur de cet établissement et les organisations représentatives du personnel ; que, selon cet accord, la compensation de la perte des indemnités correspondant au 2 x 8 est réalisée en appliquant le contenu des notes PERS 70-48 et 70-49 ; qu'il paraît difficilement concevable que dans cette hypothèse, EDF ait accepté de négocier sur cette base, alors qu'elle l'a refusé à Loire-sur-Rhône dans un établissement de même nature, pour des modifications intervenant à des dates très proches... ; que pourtant, dans les deux cas, il s'agissait de la suppression du service 2 x 8 heures au profit d'un service en journée correspondant à " une nouvelle organisation liée à la baisse d'activité... " dans une centrale de production thermique ; que la similitude de situations impliquait une similitude de solutions ; que la pratique de différence de traitement est donc établie ; qu'elle est difficilement concevable en droit ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 15 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon.
Sur le second moyen :
Vu les articles L.431-2, L. 461-1, alinéas 1er et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d'un délai de deux ans partant de la cessation du travail ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge et de transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la demande d'indemnisation présentée par M. X..., au titre d'une hépatite virale ayant provoqué, à partir du 6 décembre 1991, la cessation de son activité professionnelle de scaphandrier au service de la société Comex ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X... et décider son renvoi pour avis, devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la Caisse ne démontre pas que celui-ci n'était pas normalement déclaré en qualité de salarié, ni que son affection était étrangère à la biopsie réalisée dans le cadre de son contrat de travail et qu'en outre, aucune prescription ne pouvait être opposée dans le cadre juridique invoqué par l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X... avait pour objet la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, les juges du fond, qui ont relevé que cette maladie avait été mise en évidence le 26 février 1991 et que l'intéressé, qui avait cessé le travail depuis le 6 décembre 1991, n'avait saisi le comité régional que le 23 novembre 1994, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1966-01-27, Bulletin 1966, IV, n° 126, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit partiellement, par jugement du 20 septembre 1995, au recours formé par la société Bouchers services contre une décision de redressement notifiée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1996) a déclaré irrecevable l'appel de cet organisme ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme X..., agent délégué aux audiences, ne bénéficiait pas, de par la délégation de signature établie à son profit par le directeur de l'URSSAF, du pouvoir de régulariser appel ; que, ce faisant, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, et des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... était habilitée à représenter l'URSSAF devant les juridictions du département, mais qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir spécial d'interjeter appel ; qu'elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-16, Bulletin 1997, V, n° 322, p. 232 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de crêpier par la société Dupont Parnasse et a occupé, à compter de l'été 1993, les fonctions de vendeur ; que le 1er juin 1994, le restaurant exploité par cette société a été donné en location-gérance à la société Sotrepal qui a repris le contrat de travail du salarié et décidé de transformer l'établissement en un restaurant de l'enseigne Hippopotamus ; que le 17 août 1994, la société a informé le salarié que sa qualification serait celle d'étager et que son statut et sa rémunération demeureraient inchangés ; que M. X..., s'étant opposé à ce changement de qualification et à la formation proposée durant les travaux de transformation du restaurant, a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le nouveau concept du restaurant entraînait la suppression du poste de crêpier vendeur, que la qualification proposée, de même niveau, n'impliquait ni sujétion supplémentaire ni formation approfondie et que le salarié gardait sa rémunération, son statut et le même lieu de travail ;
Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat, que M. X... ayant été licencié pour faute grave résultant d'une absence injustifiée, le licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le poste de crêpier vendeur avait été supprimé et que le poste d'étager proposé à M. X... constituait une offre de reclassement, la cour d'appel a retenu une cause économique qui n'était pas invoquée et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-02-06, Bulletin 2001, V, n° 45, p. 34 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que M. X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité d'un rayon du magasin ; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, que la cour d'appel, en retenant que la simple référence dans la clause contractuelle à une rupture dont l'initiative procéderait du salarié ne saurait à peine de dénaturation s'analyser en une démission, et donc entraîner la nullité de la clause, n'a pas donné son exacte qualification à la clause litigieuse, et a de ce chef violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que la mutation ayant été signifiée le 21 août 1995 pour prendre effet le 4 septembre, soit moins de quinze jours après, le délai de prévenance était largement insuffisant ; que la cour d'appel qui retient que M. X... avait été antérieurement informé de manière précise dès le 10 juillet 1995 de la vacance de poste tout en indiquant qu'il n'avait été informé que d'une simple possibilité, a statué par des motifs contradictoires ; alors, qu'en établissant que la référence à la cause personnelle de licenciement de M. X... visée dans la lettre de licenciement rendrait inopérante et dénuée de toute pertinence son argumentation tendant à voir rechercher l'existence d'un motif de licenciement économique, la cour d'appel n'a pas donné leur exacte qualification aux faits de la cause, et a de ce chef violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en refusant de rechercher si le motif allégué sur le fondement d'une cause personnelle de licenciement ne cachait pas en réalité un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu d'abord que l'employeur n'ayant pas cherché à imputer la rupture au salarié, le moyen, en sa première branche, est inopérant ;
Et attendu ensuite, qu'en l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et caractérisait une faute grave ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ;
Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 1996) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme ayant servi des indemnités de chômage à M. X... le montant des indemnités servies dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que d'une part, en présence d'un plan social prévoyant des mesures précises de reclassement auxquelles le salarié n'a donné aucune suite malgré les propositions précises qui lui ont été faites l'employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement, qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de satisfaire à l'obligation de reclassement alors qu'il appartient au salarié demeuré totalement passif et refusant tous les contacts proposés de démontrer l'insuffisance ou l'inadéquation des mesures de reclassement proposées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, que cette obligation ne peut être confondue avec celle de former le salarié à un emploi nouveau, qu'en énonçant que l'employeur était tenu de procurer au salarié une formation lui permettant d'accéder aux emplois disponibles au sein du groupe sans rapport avec le poste de mouliste précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ;
Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à faire état d'une liste de postes vacants contenue dans le plan social qui concernait des emplois distincts de celui occupé par le salarié, sans faire à celui-ci aucune proposition de reclassement ni prévoir son adaptation à l'un des emplois disponibles, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 55, p. 63 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1998-12-16, Bulletin 1998, V, n° 560, p. 418 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., engagée en 1967, par la société Etilam-Gravigny, en qualité de comptable, bénéficiaire à compter du 21 novembre 1994 du contrat de réinsertion professionnelle prévu par l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 du groupe Usinor-Sacilor, a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1995 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que, dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu par le juge comme dépourvu de cause économique, le salarié n'en a pas moins droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pu bénéficier du droit à la conversion ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt énonce qu'outre la circonstance, à juste titre relevée par la décision entreprise, que les dispositions conventionnelles résultant de la convention Usinor-Sacilor appliquées par l'employeur vont au-delà des garanties apportées en la matière par le Code du travail, la simple constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement initialement fondé sur un motif économique prive la salariée de son droit à bénéficier du versement d'une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 249 (2), p. 181 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société SMAF en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif, la cour d'appel retient que la société SMAF justifie de ses difficultés économiques en produisant ses documents fiscaux au 31 décembre 1993, dont la lecture fait ressortir que son chiffre d'affaires s'est élevé à 26 930 602 francs en 1993 contre 39 773 886 francs en 1992 et que son bénéfice pour 1993 s'est établi à 149 543 francs contre 184 394 francs en 1992 ; que ces données comptables ainsi que la réduction de l'effectif de 45 personnes en 1993 à 34 personnes en 1994 ne sont pas contestées par Pierre X... qui se contente d'évoquer les fluctuations normales du marché ; que la preuve de difficultés économiques ayant entraîné une restructuration caractérisée notamment par la suppression du poste de chef comptable chargé d'assister le directeur administratif et financier admis à faire valoir ses droits à la retraite et non remplacé est donc rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 369, p. 279 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que Mlle X... a été licenciée le 29 août 1994 par la société Fraisdis ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 21 novembre 1994, a condamné son ancien employeur à lui payer une provision sur un rappel de primes ; qu'ensuite, elle a saisi le juge du principal et qu'un jugement prononcé le 5 octobre 1995, a fixé ses créances de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Fraisdis qui avait été ouverte le 2 décembre 1994 ; que l'Assedic de l'Isère ayant refusé de garantir le paiement des primes allouées à l'intéressée par l'ordonnance de référé, Mlle X... a saisi du litige le conseil de prud'hommes et mis en cause le mandataire à la liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'article L. 516-1 du Code du travail prescrit qu'il y a unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes, ce qui veut dire en pratique que si Mlle X... n'avait pas omis de demander au conseil de prud'hommes de statuer au fond sur les demandes auxquelles la formation de référé avait fait droit à titre provisoire, le conseil de prud'hommes aurait statué sur ces demandes dans son jugement du 5 octobre 1995 ;
Attendu, cependant, d'une part, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal ; que, d'autre part, l'instance dirigée contre l'Assedic, en garantie des sommes dues en exécution du contrat de travail, est distincte de celle dirigée contre l'employeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-25, Bulletin 1998, V, n° 520, p. 388 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1999-03-17, Bulletin 1999, V, n° 129, p. 94 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 28,34 mois de salaire, très supérieure à l'indemnité prévue par la convention collective et ne résultant que du règlement intérieur annexé au contrat, et considéré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise que de manière exceptionnelle et pour une courte durée ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté l'existence d'un accord signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour proroger les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel venant à expiration le 31 janvier 1997, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-24, Bulletin 1992, V, n° 570, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>