Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE DAME X... DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1961 SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE SECONDAIRE QU'ELLE AVAIT CHEZ SES AMIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE CONSIDERER QUE LE DOMICILE DES AMIS CONSTITUAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE ALORS D'UNE PART, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE REFUSE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE TRAVAIL ET UN ENDROIT OU LA VICTIME N'AVAIT PAS DE RESIDENCE ET SE RENDAIT, MEME HABITUELLEMENT, POUR SATISFAIRE DE SIMPLES COMMODITES PERSONNELLES SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE RESIDENCE SECONDAIRE LE LIEU DU DOMICILE DES AMIS DE DAME X... SUR LEQUEL CELLE-CI NE DISPOSAIT PAS DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA FIXITE ET LA STABILITE QUI CARACTERISENT LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SUPPOSENT PAS NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE JOUISSE DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAME X..., QUI HABITE UNE SIMPLE CHAMBRE BOULEVARD DE COURCELLES, SE RENDAIT REGULIEREMENT DU VENDREDI SOIR AU LUNDI CHEZ SES AMIS QUI METTAIENT A SA DISPOSITION UNE PETITE CHAMBRE ET Y PASSAIT TOUS SES CONGES ET CE, DEPUIS SON ARRIVEE A PARIS, IL Y A PLUSIEURS ANNEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 004 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 854, P 693 ;
28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1019, P 725 ;
21 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1094, P 779 ;
3 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 23, P 15 ;
7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1105, P 878.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUIS-FERNAND A PAYER SUR SES BIENS PERSONNELS A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION POUR LA PERIODE DE JUIN 1952 A FEVRIER 1956 DURANT LAQUELLE IL EN AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN RAISON, TANT DE LA CONDAMNATION PENALE QU'IL AVAIT ENCOURUE DE CE CHEF, QUE DE SES FAUTES DE GESTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN ACTIF SOCIAL SUFFISANT POUR LE REGLEMENT DE CETTE DETTE ET DE LA NECESSITE DE METTRE EN CAUSE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL DEBITEUR DES COTISATIONS ETAIT L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE LA SOCIETE ET NON L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET ALORS ENFIN QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AURAIT DU, EN TOUS CAS, PROUVER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, UNE FAUTE DE GESTION DE LOUIS-FERNAND EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 7 JUIN 1960 DEVENU DEFINITIF LOUIS-FERNAND AVAIT ETE CONDAMNE NOTAMMENT POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, USAGE FRAUDULEUX DES BIENS DE LA SOCIETE, ET BANQUEROUTE, ET D'AUTRE PART QU'IL ETAIT AUSSI ETABLI QUE LOUIS-FERNAND N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION REGULIERE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE, QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE CACHE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1954 ET QU'IL AVAIT PROFITE PERSONNELLEMENT DES BIENS DE LA SOCIETE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT EGALEMENT RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DES DETTES DE CELLE-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'APPELER EN INTERVENTION LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, LE MONTANT DE LA CONTRAINTE N'ETANT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 63 - 11 439 LOUIS-FERNAND C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 604, P 453 ;
2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 773, P 570, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 TENDANT A MODIFIER LE REGIME DES CONGES PAYES, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST DUE QUE SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SE PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT CEUX DE SES SALARIES QUI ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QUE LE SECOND SOUMET AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE, SELON LE TROISIEME :
TOUT MEMBRE DU PERSONNEL (DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX) AYANT ACCOMPLI UN AN DE PRESENCE A DROIT A UN CONGE ANNUEL DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BRUN, CHORISTE ENGAGE LE 13 AOUT 1942, AVAIT ETE MIS EN CONGE ANNUEL PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS D'AOUT 1961, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES ARTISTES ET DES SALARIES DE L'OPERA ;
QU'A TITRE PERSONNEL, IL N'AVAIT EU DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE SEULEMENT A VINGT-ET-UNE JOURNEES DE TRAVAIL EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI AVAIT SUSPENDU PENDANT UN MOIS ET DEMI L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'OPERA, A LA TROUPE DUQUEL IL APPARTENAIT, AVAIT FAIT RELACHE PENDANT TOUT LEDIT MOIS D'AOUT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX A VERSER A BRUN UNE INDEMNITE DE FERMETURE EGALE A TROIS JOURNEES DE SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'OPERA ETAIT RESTE FERME PENDANT PLUS DE TROIS SEMAINES ET QUE CETTE FERMETURE AVAIT EXCEDE DE TROIS JOURS OUVRABLES LA DUREE DU CONGE QUI AVAIT ETE PAYE A L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA REOUVERTURE DE L'OPERA AVAIT COINCIDE AVEC LE TERME DU CONGE ANNUEL D'UN MOIS ACCORDE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PERSONNEL QUI AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 9 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62 - 40 703 LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX C/ BRUN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 251, P 205 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... UNE REMISE DE 10000 FRANCS SUR UN MONTANT DE MAJORATIONS DE RETARD DE 16582,51 FRANCS, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'INTERESSEE, A SAVOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'ELLE AURAIT EPROUVEES ET LE FAIT QU'ELLE AURAIT FINI PAR S'ACQUITTER DU PRINCIPAL DE SA DETTE, IL Y AURAIT LIEU DE LAISSER A SA CHARGE UNE SOMME DE 6582,51 FRANCS QUI CONSTITUERAIT UNE PENALITE SUFFISANTE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA REMISE QU'ELLE A ACCORDEE SE FONDAIT SUR LA BONNE FOI DE DAME X... OU SUR LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS REPRODUITES PAR LE POURVOI, AUXQUELLES S'AJOUTE CELLE QUE DAME X... A, EN OUTRE, REGLE LA SOMME DE 878,15 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE. N° 64 - 10 022 UNION DES CAISSES SE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 319, P 197 ;
8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 573, P 347 ;
20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 66, P 39 ;
26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 294, P 191 ;
26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 295, P 192 ;
26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 296, P 192 ;
14 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 360, P 233 ;
12 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 187, P 121 ;
2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 10, P 6 ;
7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 133, P 99 ;
28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 648, P 475 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 784, P 577.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;
OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE NEUF ANS CONSENTI PAR LA COMMUNE D'ARCEAU A BRULLEBAUT, ET 1RENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1961, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE BAIL ETAIT PROROGE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, SOUS DEUX MODIFICATIONS :
RETRAIT DE DEUX HECTARES DE TERRE ET MODIFICATION DU PRIX DE LOCATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE BRULLEBAUT AURAIT RECONNU N'AVOIR PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE L'INTENTION DE LA COMMUNE ETAIT D'AFFECTER LES TERRAINS A UNE EXPLOITATION DE SABLIERES, POUR EN TIRER UN MEILLEUR REVENU POUR LE BUDGET COMMUNAL, QUE BRULLEBAUT NE POUVAIT PAS IGNORER LES PROJETS DE LA COMMUNE ET QUE LE MAIRE A AFFIRME QUE BRULLEBAUT Y AVAIT DONNE SON ACCORD, ET QUE BRULLEBAUT N'A PAS RECLAME PENDANT L'ANNEE DE PROROGATION, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE LES TERMES DE LA CONVENTION SONT FORMELS, QU'IL S'AGIT D'UNE PROROGATION DE BAIL PARFAITEMENT LICITE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE BRULLEBAUT AIT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU AIT RECONNU NE PAS Y AVOIR DROIT, QUE LES DECLARATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE NE SAURAIENT CREER UN TITRE A CELLE-CI ET PROUVER L'ACCORD DE BRULLEBAUT, CONTESTE PAR CELUI-CI, QU'ENFIN LE PRENEUR N'A PAS A RECLAMER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE QUI EST DE DROIT, L'ARRET N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 246 BRULLEBAUT C/ COMMUNE D'ARCEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X..., Z... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON APPARTENANT A DAME ROUSSEAU, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE ILS SE SONT ABSTENUS DE VERSER AUCUN LOYER A LEUR PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QU'ILS ONT AINSI MANQUE A LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE, TANT DES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE QUE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE L'INSTANCE A COMMENCE EN OCTOBRE 1960 SANS QUE LES EPOUX X... SOIENT LE MOINS DU MONDE REDEVABLES ENVERS LEUR BAILLERESSE, LE LOYER ETANT REGLE AU MINIMUM JUSQU'AU-DELA DU MOIS DE MARS 1961, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE Y... NE PEUT ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DU PRINCIPAL DU LOYER LORSQUE CELUI-CI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION, IL N'EN EST PAS DE MEME A PARTIR DU MOMENT OU UNE CONTESTATION A ETE ELEVEE PAR LE BAILLEUR, NON SEULEMENT SUR LE TAUX DE CE LOYER DEVENU AINSI LITIGIEUX, MAIS ENCORE SUR LA NATURE MEME DU DROIT LOCATIF DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DU LOYER DES LIEUX LITIGIEUX ET A LA NATURE DU TITRE LOCATIF SOULEVEE PAR LES EPOUX X... PRETENDANT ETRE Z... DE LOCAUX NUS, DAME ROUSSEAU A FORME, LE 26 MARS 1962, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, SAISIS DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, NONOBSTANT LE COMMANDEMENT QUI LEUR FUT DELIVRE LE 26 FEVRIER 1962 PAR LEUR PROPRIETAIRE, LES EPOUX X... SE SONT FAIT JUSTICE A EUX-MEMES EN NE PAYANT MEME PAS LE PRIX QU'ILS DEVAIENT, SELON LEURS PROPRES CALCULS, ET N'ONT FAIT AUCUNE OFFRE REELLE SE BORNANT DEVANT LA COUR A DEMANDER ACTE DE CE QU'ILS ETAIENT PRETS A VERSER LE LOYER LORSQU'IL AURA ETE DETERMINE OU A PAYER UN LOYER PROVISIONNEL ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF NE POUVANT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 020 EPOUX X... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GILBERT.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE PAR LA SOCIETE DES COMPTEURS GARNIER A DAME X..., SON OUVRIERE DEPUIS LORS DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, POUR UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL QUI AVAIT PROVOQUE LA DETERIORATION DES POINCONS D'UN OUTIL, NEGLIGENCE FAISANT SUITE A D'AUTRES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI AVAIENT MOTIVE TROIS AVERTISSEMENTS DURANT LES SIX MOIS PRECEDENTS ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LE MONTANT DE SA REMUNERATION DE CES DEUX JOURNEES EN REPARATION DE SA PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DEDUIT DU FAIT QUE DAME X... N'A PAS ETE LICENCIEE AINSI QUE DU NOMBRE DES AVERTISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR NON SUIVIS D'AUTRES MESURES, QU'IL N'AVAIT PU S'AGIR QUE DE FAUTES LEGERES NE JUSTIFIANT MEME PAS UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, D'AUTRE PART, DECLARE QUE, SI LES FAITS REPROCHES AVAIENT CONSTITUE DE VERITABLES FAUTES, CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CONSTATEES ET SIGNALEES AVANT LEUR ABONDANTE REPETITION PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE DAME X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ENUMERE DANS SES CONCLUSIONS LES PRECEDENTS AVERTISSEMENTS DONNES VERBALEMENT OU PAR ECRIT AINSI QUE LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE (NOMBRE DE PIECES MISES AU REBUT -) ET QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE NE PAS L'AVOIR LICENCIE AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 10 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.N° 64 - 40 372 COMPTEURS GARNIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLANT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 330 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE PAYEMENT DU SAMEDI 15 AOUT A SON OUVRIE TOURNEUR CHABRERIE QUI, APRES SES CONGES PAYES, S'ETAIT DECLARE VOLONTAIRE POUR TRAVAILLER PENDANT TOUT LE MOIS D'AOUT, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVAILLE LA VEILLE ET LE SURLENDEMAIN, ET QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 4, DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, IMPOSAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE, ALORS QUE L'ARTICLE 12 PREVOIT L'APPLICATION DE CE TEXTE AU SEUL CAS OU LE JOUR FERIE ENTRAINE UNE PERTE DE REMUNERATION ;
QUE LES JUGES SE SONT DISPENSES DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE BIEN QUE LA REGIE RENAULT AIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE SON OUVRIER CHABRERIE, QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'EXAMEN DE SES DROITS AUX TERMES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, MODIFIEE PAR CELLE DU 29 AVRIL 1948, NE COMPORTAIT PAS LE TRAVAIL DU SAMEDI, ET QU'IL N'AVAIT NOTAMMENT PAS TRAVAILLE LES QUATRE SAMEDIS PRECEDANT LE SAMEDI 15 AOUT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE CHABRERIE, OUVRIER TOURNEUR AUX USINES RENAULT, EN CONGE PAYE DU 6 AU 27 JUILLET 1959, AVAIT ETE VOLONTAIRE POUR TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE GENERALE DES VACANCES DU MOIS D'AOUT, QUE SI, PAR APPLICATION DE SON HORAIRE HABITUEL DANS SON ATELIER, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE SAMEDI LES MOIS PRECEDENTS, PAR CONTRE, AFFECTE EN AOUT AU SERVICE D'ENTRETIEN DES MACHINES, IL DEVAIT TRAVAILLER TOUS LES SAMEDIS DE CE MOIS, CE QUI ETAIT DEVENU PROVISOIREMENT SON HORAIRE HABITUEL, QU'IL EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AINSI POUR LES SAMEDIS 1ER ET 8 AOUT, MAIS NON LE 15 AOUT PAR SUITE DE LA FERMETURE AU TITRE DE JOUR FERIE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT RELEVE EN OUTRE QUE CHABRERIE AVAIT TRAVAILLE LA VEILLE ET LE SUIVANT DU JOUR FERIE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CET OUVRIER, AYANT ETE AFFECTE EN AOUT AU SERVICE D'ENTRETIEN OU IL DEVAIT TRAVAILLER TOUS LES SAMEDIS DE CE MOIS, AVAIT PERDU LA REMUNERATION DE LA JOURNEE CHOMEE DU SAMEDI 15 AOUT, ET QUE LE SALAIRE Y AFFERENT LUI ETAIT DU ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64 - 70 278 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ CHABRERIE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 398, P 329 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LESQUELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE D'UGINE A PAYER, COMME TEMPS DE TRAVAIL A FONTAINE, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A LA BOURSE DU TRAVAIL A UNE REUNION DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE GRENOBLE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR CE SYNDICAT, AU MOTIF QUE CETTE REUNION AVAIT POUR BUT L'EXAMEN DES REVENDICATIONS DES METALLURGISTES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SUNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL AVEC LES DELEGUES D'AUTRES ENTREPRISES LES REVENDICATIONS D'ORDRE GENERAL DES METALLURGISTES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, FONTAINE REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE D'UGINE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 40 018 SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE - D'ELECTRO METALLURGIE ET DES ACIERIES ELECTRIQUES D'UGINE C/ FONTAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 275, P 226 ;
16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 619, P 507 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 24 JUIN 1946, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUIN 1950, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE JULIEN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR DANS L'ENTREPRISE DE DELAINAGE DES PEAUX EXPLOITEE PAR LA SARL USINE DE L'ECLAUZE MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE FIXE DU 1ER JANVIER AU 13 OCTOBRE 1962, A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN SOUTENANT QUE SON RENDEMENT HORAIRE AYANT DEPASSE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU LORS DE L'ACCORD DU 24 JUIN 1946 POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES AUX PIECES, IL AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTE DANS L'INDUSTRIE CONSIDEREE DEUX MODES DE REMUNERATION ET QUE LE SALAIRE A L'HEURE N'EST PAS INTERDIT - CE QUI N'ETAIT NULLEMENT SOUTENU - SANS SE PRONONCER SUR CE QUI FAISAIT SEUL L'OBJET DU LITIGE, A SAVOIR SI, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DUE AUX OUVRIERS PAYES A L'HEURE, IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT ETAT DU RENDEMENT NORMAL FIXE PAR LEDIT ACCORD POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES CORRESPONDANTES A REMUNERER AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION EN SE REFERANT A LEURS MOTIFS, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU LA COEXISTENCE DE DEUX MODES DE REMUNERATION, L'UN A L'HEURE ET L'AUTRE AUX PIECES, CONCORDANT D'AILLEURS POUR LA MASSE DES OUVRIERS NORMALEMENT HABILES ;
QUE LES PARTIES AVAIENT, D'UNE MANIERE LICITE, OPTE EN L'ESPECE POUR LE SALAIRE FIXE ;
QUE L'ACCORD DU 24 JUIN 1946 AVAIT EU LE BUT LIMITE DE DETERMINER LA NORME DE RENDEMENT AU-DESSUS DE LAQUELLE IL SERAIT FAIT APPLICATION DU BAREME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES OUVRIERS PAYES AUX PIECES ;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUIN 1950 FIXAIT LE SALAIRE HORAIRE DU SABREUR EN FONCTION DE CELUI DE L'OUVRIER DELAINEUR SANS SE REFERER AUCUNEMENT A LA QUANTITE DE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT L'HEURE, ET EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DE RENDEMENT ;
QUE LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE AUX PIECES ETAIT PREVU PAR AILLEURS ;
QUE BIEN DES TRAVAUX DE MANUTENTION ANNEXES AU SABRAGE PROPREMENT DIT N'ETAIENT PAS EXECUTES PAR L'OUVRIER A LA JOURNEE ALORS QU'ILS L'ETAIENT PAR CELUI AUX PIECES, CE QUI DIMINUAIT BEAUCOUP SON RENDEMENT EFFECTIF REMUNERE ;
QUE, DE MEME EN CAS DE MECANISATION PERMETTANT UN RENDEMENT PLUS IMPORTANT, IL ETAIT STIPULE UN SALAIRE HEURE-JOURNEE DE PREFERENCE AU SALAIRE AUX PIECES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE SALAIRE HORAIRE FIXE CONVENU POUR JULIEN, COMPTE TENU DU TRAVAIL PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, N'ETAIT PAS FONCTION DU RENDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 707 JULIEN C/ SARL USINE DE L'ECLAUZE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PHOSPHATES DE L'OCEANIE (CFPO) A PAYER A DUVALLET, EMPLOYE A SON SERVICE COMME CHEF DES APPROVISIONNEMENTS DU MAGASIN INDUSTRIEL A MAKATEA, LA SOMME DE 49889 FRANCS - PACIFIQUE A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT MIS CET EMPLOYE AU COURANT DE L'INCORPORATION DANS LES SALAIRES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE A CE SUJET ET QUE LA SUBORDINATION ETROITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DUVALLET ETAIT EXCLUSIVE DE LA LIBERTE ET DE L'INITIATIVE NORMALEMENT LAISSEES A UN EMPLOYE SUPERIEUR ASTREINT A LA SEULE OBLIGATION DE RESULTAT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA CFPO AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DUVALLET FAISAIT PARTIE DES CADRES ET ASSIMILES, EN RAISON TANT DE SON EMPLOI EFFECTIF DE CHEF DE SECTION AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1540 NOUVEAUX FRANCS, AUXQUELS S'AJOUTAIENT DES AVANTAGES EN NATURE TELS QUE DOMESTICITE ET LOGEMENT MEUBLE, QUE DU TYPE DE CONTRAT QU'IL AVAIT SIGNE, DES DECOMPTES - PAYE QU'IL RECEVAIT ET DES NOTES DE SERVICE PRODUITES LUI RECONNAISSANT UNE AUTORITE ET UNE RESPONSABILITE DE CADRE ;
QUE DUVALLET, EUT-IL EU SEULEMENT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, NE POUVAIT PRETENDRE, EN SUS DE SON TRAITEMENT, A UNE INDEMNITE POUR LES CINQ HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE, DU FAIT QUE, SELON LES ACCORDS PASSES ENTRE LA COMPAGNIE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, TOUS LES SALAIRES AVAIENT ETE, DEPUIS 1954, MAJORES D'UN COEFFICIENT DE 13,4375 % POUR COMPENSER LES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DEFINITIF, EFFECTUE DEUX PERIODES D'ESSAI DE TROIS MOIS CHACUNE EN ETANT REMUNERE DANS LESDITES CONDITIONS D'HORAIRE AVEC SALAIRE MAJORE ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES CHEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE. N° 60 - 40 879 COMPAGNIE FRANCAISE DES PHOSPHATES DE L'OCEANIE C/ DUVALLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 761, P 589 ;
6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 219 (3°), P 179 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 826 (2°), P 681.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU DOMAINE MAGRET, LAITERIE DE LA RHUNE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE SUPPRIMER EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT LE PREAVIS DE LE NOUAILLE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE APRES L'AVOIR EMPLOYE COMME DIRECTEUR DE SA LAITERIE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT OUVERT UN DROIT DE PREAVIS QUI NE POUVAIT ETRE AFFECTE PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LE DROIT DE PREAVIS N'EST PAS UN DROIT ACQUIS LORS DU LICENCIEMENT, MAIS UNE FACULTE ACCORDEE PAR LA LOI A L'EMPLOYE CONGEDIE QU'IL NE PEUT Y AVOIR DROIT QUE S'IL EXECUTE LE CONTRAT ORIGINAIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC LE LUI ACCORDER QUE S'IL EXCUTE NORMALEMENT SON TRAVAIL OU S'IL NE COMMET PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PENDANT LE TEMPS DU PREAVIS, LES PARTIES ETAIENT TENUES DE "RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS L'UNE ENVERS L'AUTRE" ET QUE, SI ELLE A REFUSE D'ADMETTRE QU'EN NE VENANT PAS A SON TRAVAIL LE 1ER JUIN 1962 LE NOUAILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PENDANT LA DUREE LIMITEE DU DELAI-CONGE, C'EST ESSENTIELLEMENT PARCE QUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, IL A ESTIME QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT "ETAIT ASSEZ AMBIGUE" ET QU'IL AVAIT PU DE BONNE FOI DEDUIRE DE SA REDACTION QUE LA FIN DU MOIS DE MAI METTAIT FIN A SES ACTIVITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS SUR L'EFFET D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT LE PREAVIS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE PIERAGGI AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI A COMPTER DU 8 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE "SHULIFT" POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, COMME BARMAN, CHEF DE RANG, DIRECTEUR DE RESTAURANT OU MAITRE D'X..., LE TITRE CORRESPONDANT A SES CAPACITES DEVANT LUI ETRE DONNE A LA FIN DE L'ESSAI;
QUE LE 4 JUILLET 1961 PIERAGGI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE DECLASSE, N'AVOIR RECU AUCUN EMPLOI DE MAITRISE ET AVOIR ETE UTILISE SEULEMENT COMME GARCON DE CAFE, AINSI QU'EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE JOURNEES DE REPOS HEBDOMADAIRE NON ACCORDEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX SEULS MOTIFS QUE PIERAGGI AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT ET QUE SA RECLAMATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT FONDEE ET NON EXAGEREE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE "SHULIFT" SOUTENAIT QUE LES FONCTIONS QU'ELLE AVAIT DONNEES A PIERAGGI AVAIENT RELEVE DU CARACTERE DE BARMAN ET DE MAITRE D'X..., LE ROLE DE CEUX-CI ETANT DE SERVIR LA CLIENTELE, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS PREVUS, ET SI ELLE CONTESTAIT QUE PIERAGGI EUT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE PIERAGGI AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE, ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ETABLI L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMAIN-SUR-ISERE. N° 61 40 527. SOCIETE "SHULIFT" C/ PIERAGGI. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VEUVE GIACOMELLI ETAIT FONDEE A PRETENDRE A UNE RENTE DE CONJOINT A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, AU MOTIF QUE L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE MARSEILLE-MONTPELLIER ETABLISSANT QUE LA TUBERCULOSE DONT IL EST DECEDE N'ETAIT PAS LA SUITE D'UNE SILICOSE, SERAIT DEPOURVU DE VALEUR, FAUTE D'UN EXAMEN DU MALADE LUI-MEME ET "RIEN NE PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LES EXPERTS X... EU CONNAISSANCE DE CERTAINES PIECES", ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, L'AVIS TECHNIQUE DU COLLEGE DES MEDECINS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECLARE IRREGULIER, EN L'ESPECE, L'AUTOPSIE N'ETANT PAS, AU SURPLUS, PREVUE DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'EXPERTISE AIT ETE ENTACHEE D'UN VICE QUELCONQUE, LA COUR NE POUVAIT QU'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ET NON CREER DE PLANO UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D'IMPUTABILITE AU DETRIMENT DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE GIACOMELLI, EN SON VIVANT EBARBEUR DE FONDERIE DE 1936 A 1949, A ETE LE 4 OCTOBRE 1949, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI PREVUE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, QUE LE 17 FEVRIER 1951, LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIE LUI RECONNAISSAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50% DU FAIT DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE INCAPACITE ETAIT PORTEE A 60% A DATER DU 3 FEVRIER 1953, ET QU'EN CET ETAT, GIACOMELLI AVAIT ETE HOSPITALISE LE 1ER OCTOBRE 1954 POUR COMPLICATION TUBERCULEUSE DE LA SILICOSE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 11 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS N'AYANT ETE SAISI QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE GIACOMELLI POUR SE PRONONCER NON SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE ET SES COMPLICATIONS EN VUE DE L'OCTROI DE PRESTATIONS, POUR INCAPACITE TEMPORAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 6 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, ET AYANT STATUE SUR PIECE, SANS EXAMEN DU MALADE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AVIS AINSI EMIS N'ETAIT PAS SANS RECOURS AU SUJET DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA VEUVE POUR OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, ET A PU ESTIMER, AU VU D'AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS AUX DEBATS, EN L'ABSENCE D'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT ETAIT ATTEINT GIACOMELLI ETAIT LA CAUSE DE SON DECES, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS TOUT D'ABORD RECONNU LA CAISSE ELLE-MEME PAR DECISION NOTIFIEE LE 24 NOVEMBRE 1955, QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL: ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE LE 26 FEVRIER 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN MANDATAIRE DECLARANT AGIR EN VERTU D'UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVES EN DATE, A MONTAUBAN, DU 11 JUILLET 1963 : QUE CE POUVOIR AVAIT ETE DONNE PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, AIT ETE LUI-MEME MUNI D'UN POUVOIR SPECIALE, LE POURVOI NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 30 MAI 1958, LES PARTIES SE TROUVENT AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA CASSATION D'UN ARRET REPLACE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT AVANT L'ARRET CASSE LAISSANT AINSI SUBSISTER LES DECISIONS ET LES ACTES ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE LES MOTIFS QUI SUIVENT L'ENONCIATION CRITIQUEE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI DISCUTENT LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1957;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENONCIATION DONT S'AGIT EST MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE, LE MOT "AVANT" ETANT EMPLOYE AU LIEU DU MOT "APRES";
QUE CE LAPSUS SI FACHEUX QU'IL SOIT, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 15 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1958, ET RENVOYE LES PARTIES ET LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
QUE CETTE COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 17 JUIN 1963 A STATUE COMME L'AVAIT FAIT L'ARRET CASSE ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1963, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AUX CHAMBRES REUNIES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES COLLABORATEURS SALARIES OU NON D'UN EXPLOITANT TRAVAILLANT D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DES MEMBRES DE SA FAMILLE X..., EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES;
ATTENDU QUE POUR REFUSER CE BENEFICE A L'AGRICULTEUR GRU QUI, AVEC SA CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, AVAIT, TOUTE LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1960 PARTICIPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AU DEMENAGEMENT DE SON VOISIN, L'AGRICULTEUR PRIOUX ET AVAIT ETE BLESSE PAR L'ECART DE SON CHEVAL, ALORS QUE LES DEUX HOMMES CONDUISANT CHACUN LEUR CHARRETTE REVENAIENT VERS LA LOCALITE D'OU PRIOUX AVAIT DEMENAGE ET OU GRU AVAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR CE QUE GRU, QUI N'ETAIT PAS LE SALARIE DE PRIOUX ET N'ETAIT LIE A LUI PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ETE BLESSE SUR LE CHEMIN DU RETOUR VERS SON DOMICILE, SA JOURNEE FINIE ET ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PLUS NI AU TEMPS, NI AU LIEU DE L'ENTRAIDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE GRU AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL RAMENAIT CHEZ LUI LA CHARRETTE VIDE AYANT SERVI AU DEMENAGEMENT, CE QUI CONSTITUAIT LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE AU PROFIT DE PRIOUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE INTERVENUE LE 29 AVRIL 1958, ENTRE MOUNET, PROPRIETAIRE ET DEBETS, CELUI-CI DEVAIT, DU 1ER MAI 1958 AU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT REDEVANCE, ENSEMENCER EN MAIS LES TERRES LOUEES ET EN REDONNER LA JOUISSANCE A MOUNET, AU FUR ET A MESURE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES;
QUE CETTE CONVENTION FUT PROROGEE, PUIS RENOUVELEE EN 1959 ET 1960, DANS LES MEMES CONDITIONS;
ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1961, MOUNET A DONNE CONGE A DEBETS ET QUE, SUR CONTESTATION DE CE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL REPUTE CONCLU POUR UNE DUREE DE 9 ANS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 29 AVRIL 1958 DANS LES MEMES CONDITIONS N'EMPORTAIT AUCUNEMENT CONTINUATION SANS INTERRUPTION DE LA JOUISSANCE DES PARCELLES STIPULEE POUR LA DUREE D'UNE CAMPAGNE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DE 1958 A ETE PROROGE EN 1959 PAR ACCORD ECRIT DES PARTIES, PUIS RENOUVELE EN 1960 PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LE CONGE DU 19 AVRIL 1961 REVELE QU'EN JANVIER 1961, MOUNET N'AVAIT PAS REPRIS LA JOUISSANCE DES TERRES, COMME PREVU DANS LA CONVENTION INITIALE;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A DETERMINER LE VERITABLE CARACTERE DE LA CONVENTION INTERVENUE D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU EN DEDUIRE QUE PAR SUITE D'UNE JOUISSANCE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1958 LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29/0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE HACCO REPRESENTANT AU SERVICE DE SCHERER LICENCIE PAR CE DERNIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS D'UNE PART QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE ETAIT IGNOREE DE L'EMPLOYEUR SCHERER A LA DATE DU CONGEDIEMENT QU'ELLE N'AVAIT PU PAR SUITE PROVOQUER, ALORS D'AUTRE PART QUE PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE HACCO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA TARDIVETE DU MOTIF INVOQUE, CELUI-CI N'APPARAISSANT PAS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ET N'AYANT MEME PAS ETE EXPOSE PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR CHARGE D'ECLAIRCIR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS IRREDUCTIBLES, A ESTIME QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT POUVAIENT N'ETRE PAS INDIQUES DANS LA LETTRE DU CONGEDIEMENT, CE QUI ABOUTIT A RENDRE VAINE LA JURISPRUDENCE QUI AVAIT ETE CITEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE HACCO, REPRESENTANT EXCLUSIF DES MONTRES WITT AU SERVICE DE SCHERER, AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1960, QUE CELLE-CI RELATAIT UN INCIDENT QUI S'ETAIT DEROULE ENTRE LES DEUX HOMMES LE 13 FEVRIER PRECEDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA TOURNEE QUE HACCO EFFECTUAIT DANS SON AUTOMOBILE AVEC SON EMPLOYEUR QUI AVAIT TENU A L'ACCOMPAGNER, HACCO L'AVAIT ABANDONNE S UR LA ROUTE L'OBLIGEANT AINSI A REGAGNER LA LOCALITE LA PLUS PROCHE PAR SES PROPRES MOYENS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE HACCO SOUTENAIT, SCHERER, DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, AVAIT FAIT ALLUSION, EN PLUS DE CET INCIDENT, A UN MANQUEMENT GENERAL PAR LE SALARIE A SES OBLIGATIONS;
QUE SCHERER N'IGNORAIT PAS AVANT LE CONGEDIEMENT NOTIFIE A SON REPRESENTANT LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QUE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL AVAIT INVOQUES POUR LE JUSTIFIER, ET QUE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA BARRE DE CETTE JURIDICTION AVAIT ETABLIS;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR HACCO ET RELEVEES PAR SCHERER A L'APPUI DU LICENCIEMENT ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR MOTIVER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, NI INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURATION, NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LA DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE AU NOM DE L'X... BERTRAND (GERARD), SEUL, QUI ETAIT MINEUR, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS SI LE MINEUR AVAIT ETE VALABLEMENT ASSISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BERTRAND (GERARD) A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE, ASSISTE DU SECRETAIRE SYNDICAL ;
QUE DEHAYS ET LECORVEC, SES ANCIENS EMPLOYEURS, ONT DEFENDU A SA DEMANDE ET ONT FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
QU'ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SOULEVER, DE CE CHEF, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, DE L'ACCORD SUR L'APPRENTISSAGE DU 15 NOVEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DEHAYS ET LECORVEC, ENTREPRENEURS DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, A PAYER A LEUR ANCIEN X... BERTRAND DES A... DE PANIER POUR TROIS CENT CINQ JOURS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'Z... DE PANIER N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX Y... ET ALORS EN TOUS CAS QUE D'APRES LES LIVRES DE PAYE ET LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE, BERTRAND N'AVAIT TRAVAILLE QUE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT JOURNEES A L'EXTERIEUR ET CENT TRENTE-SIX SUR PLACE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEHAYS ET LECORVEC, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DES DROITS DE BERTRAND A Z... DE PANIER, S'ETAIENT BORNES A CONCLURE QUE LA REMUNERATION QU'ILS LUI AVAIENT VERSEE ETAIT SUFFISANTE POUR COMPRENDRE LES SALAIRES ET A... DIVERSES POUVANT LUI ETRE DUES ;
QUE DEHAYS ET LECORVEC NE LUI AYANT PAYE QUE LA REMUNERATION CONVENUE COMME SALAIRE DANS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS MENTION D'A..., LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QUE L'Z... DE PANIER ETAIT DUE EN SUS ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE FIXE PAR ANALOGIE AVEC CE QUE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ;
QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ENTREPRISE DEHAYS ET LECORVEC DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN LAISSANT BRUSQUEMENT UN CHANTIER, L'X... BERTRAND AVAIT CAUSE A SES EMPLOYEURS UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A ETE REGULIEREMENT ROMPU DEVANT LA CHAMBRE DES METIERS LE 26 MARS 1963 D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'AINSI LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE Z... AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND SE SONT EXPLIQUES SUR LE MERITE DES CONCLUSIONS ;
QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.