Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE ERWIN ROENSPIESS UND SOHN A PAYER A LA SOCIETE AUDEV DES DETTES CONTRACTEES PAR UNE SOCIETE ROENSPIESS UND C°, AU MOTIF QUE CES DEUX SOCIETES ALLEMANDES AYANT LA MEME ADRESSE ET UN DIRIGEANT COMMUN LES TIERS QUI TRAITAIENT AVEC L'UNE D'ELLES NE POUVAIENT SE RENDRE COMPTE QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX SOCIETES DIFFERENTES ;
ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CE MOTIF, DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRETENTIONS EXPRESSES DU CREANCIER DANS SES CONCLUSIONS NE POUVAIT ETRE AINSI RELEVE SANS UNE VIOLATION DES TERMES DU LITIGE, NI EN TOUTE OCCURRENCE, SANS ETRE SOUMIS AUX OBSERVATIONS DES PARTIES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TRES NETTE DIFFERENCE DE DENOMINATION DES DEUX SOCIETES SUFFISAIT A FAIRE CONNAITRE AUX TIERS LEUR EXISTENCE DISTINCTE ;
QU'EN TOUTE OCCURRENCE, A SUPPOSER MEME UNE APPARENCE TROMPEUSE, CELLE-CI NE POURRAIT BENEFICIER QU'AUX TIERS AYANT ETE EFFECTIVEMENT TROMPES, ET NON PAS A CEUX QUI, COMME LE CREANCIER, RECONNAISSAIENT EUX-MEMES N'AVOIR PAS FAIT DE CONFUSION ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE RECONNAITRE, COMME L'AFFIRME LE POURVOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE CONFUSION, LA SOCIETE AUDEV FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUE SON COCONTRACTANT ETAIT INDIFFEREMMENT DESIGNE SOUS DIVERSES DENOMINATIONS ET FORMAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LA SOCIETE ERWIN ROENSPIESS UND SOHN, QU'ELLE DESIGNAIT AINSI COMME SA DEBITRICE ;
QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE SIMULTANEE A UNE MEME ADRESSE DE DEUX SOCIETES EN COMMANDITE AYANT LE MEME OBJET SOCIAL, LE MEME DIRIGEANT ET LE MEME COMMANDITAIRE, LA COUR D'APPEL N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SELON LESQUELS EST PROHIBE A PEINE DE SANCTION PENALE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI DE LA BANQUE DE FRANCE TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOYAGES KUONI DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES A, EN AOUT 1972, ACQUIS EN EGYPTE, AU TAUX DE 8,16 FRANCS LA LIVRE, 35000 LIVRES EGYPTIENNES DE LA SOCIETE EASTMAR HEAD OFFICE, DONT LE SIEGE EST A BEYROUTH (LIBAN), QU'IL ETAIT CONVENU QUE CES LIVRES SERAIENT REMISES PAR LA VENDERESSE AU FUR ET A MESURE DES ORDRES DE LA SOCIETE KUONI, AU COURS DE L'ANNEE 1973, AUX CORRESPONDANTS EN EGYPTE DE CETTE AGENCE POUR LE PAIEMENT DE LEURS SERVICES TOURISTIQUES ET QUE PAIEMENT DU PRIX SE FERAIT EN FRANCE, A RAISON DE CES LIVRAISONS, PAR VERSEMENTS DE LEUR CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A PARIS ;
ATTENDU QUE RECHERCHEE, EN EXECUTION DE CES CONVENTIONS, LA SOCIETE KUONI A FAIT VALOIR QUE CELLE-CI ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONTREVENANT A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE KUONI A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, A RETENU QUE LES CONVENTIONS ETAIENT LICITES AUX MOTIFS QUE LES PAIEMENTS A EFFECTUER PAR LA SOCIETE KUONI NE DEVAIENT INTERVENIR QUE SI DES DEPENSES ETAIENT EFFECTUEES SUR PLACE, QU'IL ETAIT AINSI FAIT REFERENCE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'OPERER LES VOYAGES ORGANISES PAR L'AGENCE QUANT AU NOMBRE DE TOURISTES ET AU MONTANT DES ALLOCATIONS AUXQUELLES CEUX-CI POUVAIENT PRETENDRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN AVOIR A L'ETRANGER, QUE, SAUF UNE AUTORISATION PARTICULIERE DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE INVOQUEE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE NE PERMET AUX AGENCES DE VOYAGE LA CONSTITUTION DE TELS AVOIRS QUE DANS LA LIMITE DES ALLOCATIONS EN DEVISES ACCORDEES AUX VOYAGEURS AYANT DEMANDE LES SERVICES DE CES AGENCES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CONSTITUTION DE L'AVOIR EN LIVRES EGYPTIENNES NE DEPENDAIENT NI DU NOMBRE DES CLIENTS AYANT TRAITE AVEC LA SOCIETE KUONI NI DU MONTANT DES ALLOCATIONS EN DEVISES PAR EUX OBTENUES ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LE REGLEMENT DE L'ACQUISITION NE DUT INTERVENIR QU'A RAISON DES BESOINS ULTERIEURS EN LIVRES EGYPTIENNES DE LA SOCIETE KUONI ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'EN DECIDANT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-17 Bulletin 1972 IV N. 20 p.18 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE FIGAROL, GARAGISTE, UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION, LES EPOUX X... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL AUTOMOBILE (CCAMA) ;
QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE FAITE A FIGAROL D'UN CHEQUE DE 3500 FRANCS, LA CCAMA FIT ACCEPTER AUX EPOUX X... UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 4124 FRANCS 16, CONVERTIE EN 21 EFFETS A ECHEANCES SUCCESSIVES ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LE VEHICULE N'A JAMAIS ETE LIVRE AUX EPOUX X... ET QUE CEUX-CI N'ONT PAS EFFECTUE AUPRES DE LA CCAMA LES VERSEMENTS QUI ETAIENT CONVENUS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CCAMA DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET DECLARE NUL POUR VICE DU CONSENTEMENT LE CONTRAT DE PRET AU MOTIF QUE CE PRET TROUVE SA SEULE CAUSE DANS LES MANOEUVRES DELICTUEUSES DE FIGAROL QUI ONT AMENE LES EPOUX X... A CONTRACTER CE PRET ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE FIGAROL ETANT ETRANGER AU CONTRAT DE PRET LITIGIEUX, LESDITES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN DOL ET QUE L'ERREUR, COMMISE PAR LES EPOUX X..., PORTANT NON SUR LA CAUSE DE L'OBLIGATION PAR EUX CONTRACTEE MAIS SUR LES MOBILES DE CELLE-CI, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DU CONTENTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DAF FRANCE N'AYANT PAS ETE PAYEE DU PRIX DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA RESOLUTION SOIT CONSTATEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;
QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CES DEMANDES ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES VEHICULES QUI ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE DAF FRANCE ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEGE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC GOURDAIN A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN FAISANT VALOIR QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS INTERDISAIT LA REMISE DES VEHICULES AU VENDEUR ET QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DES ARTICLES 6 ET 7 DES CONTRATS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEGE ET LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS CONSTITUAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX QUI N'ETAIENT PAS SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PARTICULIEREMENT SUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DONT LE SYNDIC CONTESTAIT L'INTERPRETATION, CE QUI CONSTITUAIT DES DIFFICULTES SERIEUSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR SUR DES DEMANDES EN RESOLUTION DE VENTES FORMEES ANTERIEUREMENT A SON PRONONCE ET SANS DIRE EN QUOI LES TERMES DES ARTICLES 6 ET 7 DES CONTRATS DE VENTE AURAIENT ETE CONTRADICTOIRES AINSI QUE L'AVAIT ALLEGUE LE SYNDIC GOURDAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE TOUZALIN AYANT, PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1970, ACHETE UN TERRAIN ET S'ETANT ENGAGE DANS CET ACTE A Y CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION FUT, CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT NORMALEMENT APPLICABLES A CETTE OPERATION ;
QUE, CEPENDANT, AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT, DANS LE DELAI SUSVISE, ETE ELEVEE SUR LE TERRAIN AINSI ACQUIS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS MIT EN RECOUVREMENT LE SUPPLEMENT DE DROITS DU DE CE CHEF, AINSI QUE LE DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE TRIBUNAL A ADMIS L'OPPOSITION FORMEE PAR TOUZALIN A L'ENCONTRE DE CET ACTE EN RETENANT QUE LEDIT TOUZALIN AVAIT ETE EMPECHE DE CONSTRUIRE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DU AU FAIT IMPREVISIBLE QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME ANTERIEUR A L'ACTE AYANT CONSIDERE LE TERRAIN COMME CONSTRUCTIBLE, UN CERTIFICAT ULTERIEUR DU 3 OCTOBRE 1973 AVAIT DECLARE AU CONTRAIRE QU'IL NE L'ETAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE A LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SELON LAQUELLE, SUIVANT LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE OU ETAIT SITUE LE TERRAIN, PLAN QUI AVAIT ETE APPROUVE LE 9 MARS 1970, AVAIT ETE CREEE UNE " ZONE D'AFFECTATION DIFFEREE " DANS LAQUELLE ETAIT INCLUS LEDIT TERRAIN, DE SORTE QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A TOUZALIN ETAIT PREVISIBLE LORS DE SON ACQUISITION DU 9 OCTOBRE 1970, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 74 p.60 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE (VIM) S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST (BICSO) DES DETTES QUE POURRAIT CONTRACTER DAME X..., CELLE-CI LUI A CONSENTI, LE 27 JANVIER 1971, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR SON EVENTUELLE CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., AYANT ETE PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE A PAYE A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, ADMISE AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 150.000 FRANCS, LE MONTANT DE CETTE SOMME, LE 20 DECEMBRE 1972, ET A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS LA PRODUCTION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, MAIS A TITRE PRIVILEGIE EN FAISANT ETAT DE L'HYPOTHEQUE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHEQUE AVAIT POUR SEUL OBJET DE GARANTIR LA CREANCE DE LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE EN SA QUALITE DE CAUTION ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, QUE LE 6 NOVEMBRE 1971, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST ETAIT SEULE A POUVOIR PRODUIRE AU PASSIF, MAIS QUE LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE ETAIT DES LORS TENUE DE REMBOURSER LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, CE QU'ELLE AVAIT FAIT LE 20 DECEMBRE 1972, ET QUE L'HYPOTHEQUE ETAIT VALABLE A L'ECHEANCE DU 6 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST DES SOMMES POUR LE REGLEMENT DESQUELLES ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION AVAIT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1972, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SA CREANCE EUT ETE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DES LANDES DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE BARADA, LA COUR D'APPEL A RETENU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI JUSTIFIAIT AVOIR VERSE DES ACOMPTES IMPORTANTS ET DONT LA DETTE ENVERS L'URSSAF NE SE MONTAIT PLUS QU'A 39.639 FRANCS 45 CENTIMES, N'ETAIT PAS DESESPERE ET SANS ISSUE, DE SORTE QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI BARADA ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 62 p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUIN 1976) D'AVOIR DIT QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMATRA DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEMANDAIT LE PAIEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC, CAUTION DE LA SOCIETE SOMATRA, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LE TAUX D'INTERET APRES LA CLOTURE DU COMPTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FIXATION DU TAUX D'INTERET APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT CLOTURE RESSORTIT NECESSAIREMENT, QUE CE SOIT DE FACON EXPRESSE OU IMPLICITE, A LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UN ACCORD SPECIAL OU INDEPENDANT DE CETTE CONVENTION, QU'AU CAS OU LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST MUETTE SUR LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'INTERPRETER CETTE CONVENTION AFIN DE DEFINIR QU'ELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES SUR CE POINT ;
QU'EN REFUSANT DES LORS D'INTERPRETER CETTE CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE POUR DEFINIR LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AU COMPTE CLOTURE ET CE, SOUS PRETEXTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU AUCUN ACCORD SPECIAL LA-DESSUS, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS STIPULEES PAR LES PARTIES SUR LE TAUX D'INTERET PRENNENT FIN AVEC LE CONTRAT DE COMPTE COURANT, A LA CLOTURE DE CELUI-CI, A MOINS QU'UN ACCORD NE SOIT INTERVENU OU N'INTERVIENNE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN ACCORD DES PARTIES FIXANT LE TAUX D'INTERET DU SOLDE DU COMPTE COURANT CLOTURE DE LA SOCIETE SOMATRA ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-24 Bulletin 1975 IV N. 178 p.148 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 229 p.188 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE LE MANDAT DE DISTRIBUER LES FILMS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS, LES COMMISSIONS PREVUES AU CONTRAT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PREMIER ARRET AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES COMMISSIONS AU 29 DECEMBRE 1970, BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER AU 1ER SEPTEMBRE 1970, A NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION LITIGIEUSE RELATIVE AU POINT DE DEPART DES COMMISSIONS DUES PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 8 MARS 1973, QUE CE N'ETAIT QUE "EN L'ETAT" QU'ELLE REJETAIT LES DEMANDES DES PARTIES AUTRES QUE CELLES DE LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION TENDANT AU PAIEMENT DE SES COMMISSIONS A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1970, A PU DECIDER, APRES EXPERTISE, QU'ELLE N'AVAIT PAS AINSI ECARTE DEFINITIVEMENT LA PRETENTION DE CETTE SOCIETE SELON LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT AUXDITES COMMISSIONS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1970 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOMME QU'ELLE CONDAMNAIT LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION AU TITRE DES COMMISSIONS DUES A CELLE-CI POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 29 DECEMBRE 1970 SERAIT PRODUCTIVE D'INTERETS SIMPLES ET COMPOSES A COMPTER DU 12 JANVIER 1971, DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION N'A PRETENDU ETRE CREANCIERE DE COMMISSIONS DE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1970, QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE CETTE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-27 Bulletin 1975 III N. 181 p.139 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-26 Bulletin 1977 I N. 187 p.147 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1976) D'AVOIR, STATUANT SUR UN CONFLIT DE COMPETENCE ELEVE SUR CONTREDIT ENTRE L'ATTRIBUTION DU LITIGE AUX JURIDICTIONS SOIT CIVILES, SOIT COMMERCIALE, DECIDE, EN UNE AFFAIRE CONCERNANT AU FOND LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELIE X... AUX EPOUX HUGUES Y..., QUE LEDIT PRET N'ETAIT PAS DE NATURE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QUE ELIE X... AYANT CONSENTI CE PRET EN VUE DE PERMETTRE AUX EMPRUNTEURS L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT, EN L'ETAT, D'UNE QUESTION DE COMPETENCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LEDIT ELIE X... AURAIT, DANS LE CAS OU LES CONSORTS X... SERAIENT TENUS DE RESTITUER L'OBJET DU PRET, BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU FAIT DE LA MODICITE DU PRIX DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS, LOCATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE A " L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION " EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET HUGUES X... POUR L'INSTALLATION DU COMMERCE QUE L'UN ET L'AUTRE EXPLOITAIENT ENSEMBLE SOUS CETTE FORME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUANT LA SEULE VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR CETTE COMPETENCE ;
QUE DES LORS, EN SE REFUSANT A EXAMINER ET A APPRECIER DANS CETTE MESURE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES CONSORTS Y... DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE LE PRET PRESENTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE COMMERCIAL EN RAISON DE LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A L'EMPLOI DES FONDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI ETAIT COMPETENT EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AYANT QUALITE POUR STATUER A CE POINT DE VUE COMME JURIDICTION D'APPEL, TANT DES DEUX JURIDICTIONS RESPECTIVEMENT REVENDIQUEES PAR LES PARTIES, A SAVOIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUE DE CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AINSI COMPETENTE, ELLE A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 p. 22 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 p. 184 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MAI 1976) , D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DES PATRONS DE VETEMENTS FEMININS, DE SON ACTION TENDANT A INTERDIRE A LA DAME X... DE SE SERVIR A TITRE D'ENSEIGNE, DE NOM COMMERCIAL ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION VOGUE DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE VETEMENTS ET LINGERIE POUR DAMES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QU'ELLE S'ETEND SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU MAUVAISE FOI SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE CONSTITUE UN DELIT DE CONTREFACON SANS QUE SOIT EXIGEE A CET EGARD UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT QUANT AUX AGISSEMENTS DE LA DAME X... A L'EGARD DE LA MARQUE VOGUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROTECTION ACCORDEE A LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. EST LIMITEE AUX SEULS PATRONS DE MODE ET DE COUTURE VISES DANS LE LIBELLE DU DEPOT, CONSTATE QU'IL N'EXISTE PAS DE SIMILITUDE ENTRE LES VETEMENTS CONFECTIONNES QUE VEND LA DAME X... ET DES MODELES QUI APPARTIENNENT PLUS AU DOMAINE DES EDITIONS QU'A CELUI DES INDUSTRIES DE LA COUTURE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE AU MOYEN QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'UTILISATION PAR LA DAME X... DE LA DENOMINATION VOGUE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT D'AILLEURS FAIT RECONNAITRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE, AIT ABUSE DE CEUX-CI EN INTRODUISANT SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN REPROCHANT A LA DAME Y... DE LUI CAUSER UN PREJUDICE PAR L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION NON COUVERTE PAR LE LIBELLE DE SON DEPOT, LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE EN INTENTANT SON ACTION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-13 Bulletin 1965 III N. 641 p.575 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N. 319 (2) p.287 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-22 Bulletin 1971 IV N. 86 p.79 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE JACKY PETITJEAN DISTRIBUTION ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SAGARY, L'OMISSION DE PRONONCER SUR LADITE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN CETTE DEUXIEME BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAGARY AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 25 JUIN 1974 LA PROPRIETE DE LA MARQUE ESKY, DEPOSEE LE 31 OCTOBRE 1968, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A SES DROITS SUR CETTE MARQUE, LA SOCIETE LAISKY, MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE JACKY PETITJEAN DISTRIBUTION, QUI FABRIQUAIT COMME ELLE DES PRODUITS A BASE DE LAIT ET DE CACAO DESTINES A LA CONFECTION DE BOISSONS INSTANTANEES, ET LES METTAIT EN VENTE SOUS LA MARQUE LAISKY DEPOSEE POSTERIEUREMENT A LA MARQUE ESKY ;
ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND ET EN PARTICULIER DANS SES CONCLUSIONS DU 11 FEVRIER 1976, LA SOCIETE LAISKY A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SAGARY A ACQUIS LA MARQUE ESKY, NON POUR L'UTILISER DANS SON NEGOCE, MAIS DANS LE SEUL BUT, GRACE A CE PROCES, D'ELIMINER UN CONCURRENT ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE MEME S'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SAGARY N'AVAIT FAIT L'ACQUISITION DE LA MARQUE ESKY QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A LA SOCIETE LAISKY, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT QUE LA SOCIETE SAGARY TIRE DE LA PROPRIETE DE LA MARQUE ESKY ;
ATTENDU QUE, SI LA PROTECTION DE LA MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN INVESTI UNE ACTION CONTRE CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, LE FAIT, ALLEGUE PAR LA SOCIETE LAISKY, QUE LA SOCIETE SAGARY AURAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA MARQUE ESKY DANS LA SEULE INTENTION D'ENTRAINER, PAR LE JEU DE L'ANTERIORITE AINSI ACQUISE ET EXPLOITEE, LA PERTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ETAIT SUSCEPTIBLE, S'IL ETAIT ETABLI DE FAIRE ECHEC, COMME CONSTITUTIF D'ABUS DE DROIT, A L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE SAGARY ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-24 Bulletin 1966 I N. 53 p. 39 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-04 Bulletin 1977 IV N. 216 p.183 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES DEPOSEES ET LA QUESTION DE CONCURRENCE DELOYALE CONNEXE, SONT PORTEES EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SPECIALITES ELECTRIQUES INDUSTRIELLES MECANIQUES (SEIM) A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS PAR UNE ASSIGNATION VISANT UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON ET REPROCHANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REBOT (SEMR) UNE IMITATION DE MARQUE CONSTITUTIVE DE "CONCURRENCE DELOYALE" ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, EN CE QU'IL AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE A RAISON DE LA MATIERE PROPOSEE PAR LA SEMR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE "AUCUNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE SEIM", ET QUE LE TRIBUNAL N'A ETE SAISI QUE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DEMANDERESSE, LE RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, SOURCE DU PREJUDICE DONT REPARATION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT SA CAUSE DANS UNE "IMITATION SERVILE DE LA MARQUE" , ET QUE, D'AILLEURS, LA SEIM DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA SUPPRESSION DE TOUTE APPARITION DE LA MARQUE IMITANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TREVISAN, QUI AVAIT ACQUIS DES SEMENCES ET DES ENGRAIS DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR CETTE SOCIETE QUI LES A ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE ;
QUE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY, TREVISAN A, POUR LE REGLEMENT DE SA DETTE, LIVRE A CELLE-CI, AVANT L'ECHEANCE DES EFFETS, DES RECOLTES D'UNE VALEUR SUPERIEURE ;
QUE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY A, POSTERIEUREMENT, FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE A TREVISAN LE PAIEMENT DES TRAITES ;
QUE CELUI-CI A OPPOSE A LA BANQUE LA COMPENSATION INTERVENUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR EN FAISANT VALOIR QUE CE MODE DE REGLEMENT ETAIT CONNU ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE GENERALE LORS DE L'ESCOMPTE DES LETTRES DE CHANGE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET CONDAMNER TREVISAN AU PAIEMENT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SELON LA THESE MEME DE TREVISAN LA REMISE DE RECOLTES OPERANT LA COMPENSATION CONVENUE ETAIT FUTURE ET INCERTAINE ET NE PERMETTAIT PAS AU TIRE DE PRETENDRE QUE LORS DE L'ESCOMPTE LA SOCIETE GENERALE AVAIT EU CONSCIENCE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE EN LE PRIVANT DE CETTE FUTURE ET INCERTAINE EXCEPTION, ALORS QU'A LA DATE DE L'ESCOMPTE LES EFFETS LITIGIEUX REPRESENTAIENT UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS NI LA CREANCE DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY NI LES EFFETS N'ETAIENT EXIGIBLES LORSQUE CEUX-CI ONT ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE ET SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI LA BANQUE AVAIT ACCEPTE, A CE MOMENT, QUE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE SOIT REGLE PAR LE TIRE NON ENTRE SES MAINS MAIS PAR LA REMISE DE RECOLTES AU TIREUR, DE SORTE QUE LA COMPENSATION INTERVENUE LUI EUT ETE OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976), MOUREY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CASCIO (SOCIETE CASCIO) AYANT ASSIGNE LA SOCIETE PRINCIPIANO EN PAIEMENT DU MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE, CETTE SOCIETE A OPPOSE LA COMPENSATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CASCIO POUR UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES EFFETS DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE ;
QU'ELLE A, EN OUTRE, SOLLICITE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE CASCIO AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPENSATION AU MOTIF QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE PRINCIPIANO, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ADMISE DEFINITIVEMENT, N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS S'IMPOSE EN MATIERE DE DETTE COMMERCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE COMPETENCE D'ATTRIBUTION NE SAURAIT DISTRAIRE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, CETTE CREANCE ETANT CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DE 22 DECEMBRE 1967, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE PRINCIPIANO AVAIT PRODUITE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CASCIO ET SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUE SELON LE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
QUE LE MOYEN S'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 230 (1) p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-15 Bulletin 1975 IV N. 302 p.251 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE DES MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE ;
QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES FOX-FRANCE ET GLASMAN, LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES AVAIENT ETE INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI, SOLLICITANT QUE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, ELLES SOIENT CONDAMNEES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'IL LEUR SOIT FAIT DEFENSE SOUS ASTREINTE D'IMPORTER EN FRANCE DES MACHINES DE CETTE MARQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE UNIVERSAL DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE SOCIETE IRRECEVABLE A AGIR CONTRE LES SOCIETE FOX-FRANCE ET GLASMAN, AU MOTIF QUE CELLES-CI N'ETANT PAS PARTIES AUX CONTRATS ENTRE D'UNE PART, LA SOCIETE UNIVERSAL ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MITSUBISHI ET L'INTERMEDIAIRE COMMERCIAL DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE ELIZE, CES CONVENTIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, N'ONT PAS D'EFFET A LEUR EGARD ;
QU'ELLE A AJOUTE QU'IL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'EXCLUSIVITE SOIT OPPOSABLE AUX TIERS QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI LEUR AIT ETE NOTIFIEE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOCIETES FOX-FRANCE ET GLASMAN AIENT COMMIS UNE FAUTE OU SE SOIENT RENDUES COMPLICES D'UNE FAUTE POUR IMPORTER EN FRANCE LES MACHINES A COUDRE MITSUBISHI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE UNIVERSAL, SI LES SOCIETES FOX-FRANCE ET GLASMAN NE S'ETAIENT PAS RENDUES COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'AVAIENT PAS ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS L'INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES A COUDRE MITSUBISHI AU MEPRIS DE L'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT, A LEUR CONNAISSANCE, LA SOCIETE UNIVERSAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-16 Bulletin 1965 IV N. 199 p.170 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-11 Bulletin 1971 IV N. 237 p.221 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 6 DECEMBRE 1976) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT PAR CELUI-CI D'IMPOSITIONS PAR LUI DUES ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DUDIT CODE, CE MAGISTRAT A DECIDE, DANS L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL AUTORISAIT CETTE MESURE, QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE EXECUTEE QU'APRES DELIVRANCE A SIMON DU X... PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE PREVOIT QUE "LA CONTRAINTE PAR CORPS EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE", D'OU IL SE DEDUIT QU'A LA DIFFERENCE DU CONDAMNE DE DROIT COMMUN, CONTRAIGNABLE AU SENS DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT RECEVOIR UNE PREMIERE INJONCTION DE PAYER EN MEME TEMPS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT OU APRES CELLE-CI, LE DEBITEUR D'IMPOT, A QUI ONT DEJA ETE NOTIFIES LES TITRES EXECUTOIRES MISES EN DEMEURE ET ACTES DE POURSUITES, TOUS ACTES DEMEURES INOPERANTS, N'A PAS A ETRE INVITE UNE DERNIERE FOIS A S'ACQUITTER AU MOYEN D'UN X... SUPERFLU, LES DROITS DU DEFENDEUR ETANT SUFFISAMMENT SAUVEGARDES PAR LA FACULTE D'ETRE CONDUIT SUR LE CHAMP DEVANT LE JUGE DES REFERES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE DISPOSE QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE FISCALE QU'IL PREVOIT A LIEU "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION LEGALE FORMELLEMENT APPORTEE A CETTE REGLE, L'ARTICLE 754 DE CE CODE, QUI EST COMPRIS DANS LES TITRES ET LIVRE SUSVISES DOIT, POUR LA GARANTIE DES DROITS DU REDEVABLE, ETRE APPLIQUE A LA MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DONT IL S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 10 MARS 1976) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MADD EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT (CGL) SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DONNE EN LOCATION, LE 9 AVRIL 1974, PAR CETTE DERNIERE A LA PREMIERE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA CGL N'AVAIT PAS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ARTICLES 1ER - 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL QUE LE LOCATAIRE AVAIT UNE FACULTE D'ACHAT, QU'AU CONTRAIRE LE LOCATAIRE NE POUVAIT, POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE PRESENTER AU PROPRIETAIRE UN TIERS ACQUEREUR, QUE L'INTERPRETATION EXTENSIVE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUE UNE DENATURATION CERTAINE DU CONTRAT, DONT ELLE CHANGE LA NATURE EN CREANT DES FAUTES A LA CHARGE DE LA CGL, LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT QUE CELLE-CI N'A PAS PUBLIE LE CONTRAT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE CONCLURE UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTRAT DU 9 AVRIL 1974 QUE, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, LE VEHICULE A ETE ACQUIS PAR LA CGL EN VUE DE SA LOCATION A LA SOCIETE MADD, QUE CELLE-CI L'A PRIS EN LOCATION POUR QUATRE ANNEES, DIVISEES EN QUATRE PERIODES, AVEC POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'INTERROMPRE LE BAIL A CHARGE "DE PRESENTER A LA CGL UN ACQUEREUR DU MATERIEL LOUE POUR UN PRIX EGAL A L'INDEMNITE DE RESILIATION CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE", CETTE INDEMNITE ETANT, COMME LES LOYERS, FIXEE DE FACON DEGRESSIVE ;
QU'EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA LOCATAIRE DE SE PRESENTER ELLE-MEME COMME ACQUEREUR POUR UN PRIX DETERMINE CORRESPONDANT A LA VALEUR RESIDUELLE NORMALE DU VEHICULE, ET QU'AINSI LA CGL, QUOIQUE NON HABILITEE A FAIRE A TITRE HABITUEL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, N'EN AVAIT PAS MOINS CONCLU LE 9 AVRIL 1974 AVEC LA SOCIETE MADD UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUMIS COMME TEL AUX FORMALITES DE PUBLICITE IMPOSEES PAR LA LOI ET LE DECRET PRECITES POUR QUE LE DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR SUR LE MATERIEL LOUE SOIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS OU AUX AYANTS CAUSE A TITRE ONEREUX DE SON CLIENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-15 Bulletin 1975 IV N. 301 (3) p. 248 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES EPOUX Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y... (SEF) CONSTITUEE LE 10 OCTOBRE 1975, ET ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1977 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME AYANT FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL QUI FAIT REPROCHE AUX DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE NE PAS AVOIR DEPOSE LE BILAN QUINZE JOURS PLUS TOT NE RELEVE AINSI A LEUR ENCONTRE AUCUN FAIT CARACTERISANT "LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE NE POUVANT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA PERSONNE MORALE", ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI LA REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE MONTANT NE REVELE RIEN D'ABUSIF, NI LA NON-LIBERATION TOTALE DE SES PARTS SOCIALES  PAR LE DIRECTEUR GENERAL DONT LA COUR D'APPEL NE RELEVE PAS EGALEMENT L'ANORMALITE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE CONSTITUENT A EUX SEULS, AU SENS DE LA LOI, L'INTERET PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX, LE SYNDIC ET LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIENT DECIDE DE POURSUITE L'EXPLOITATION AU-DELA DU 21 FEVRIER 1977 EN VUE D'EVITER UN LICENCIEMENT DU PERSONNEL, ET DECIDER EN MEME TEMPS QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX AVAIENT CONSTAMMENT AGI EN VUE DE LA SATISFACTION DE LEUR INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, CELUI-CI AINSI QUE LE SYNDIC AYANT ETE INDUIT EN ERREUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LESDITS EPOUX X..., MALGRE UN DEFICIT SUPERIEUR AU CAPITAL SOCIAL, POURSUIVI L'EXPLOITATION POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DE REMUNERATION ET AVANTAGES PERSONNELS ET NON POUR EVITER DES LICENCIEMENTS COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU, HORS TOUTE DENATURATION, LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 222 (1) p.183 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 FEVRIER 1978), GERTNER A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES A L'ORDRE DE LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES DES VIANDES DE L'YONNE ET DU LOIRET (LA SICAVYL), QU'A L'ECHEANCE IL A RE FUSE DE LES PAYER ET LES A LAISSEES PROTESTER, AU MOTIF QU'IL "N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LEUR MONTANT" ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, IL A PRODUIT DIVERSES CORRESPONDANCES ETABLISSANT, SELON SES DIRES, QUE LA SOCIETE SICAVYL LUI RECLAMAIT LE MONTANT DE FACTURES DUES PAR UNE AUTRE SOCIETE, ET QU'AINSI LES EFFETS QU'IL AVAIT ACCEPTES ETAIENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GERTNER A REGLER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA SICAVYL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CORRESPONDANCE QUI EMANAIT DE LA SOCIETE SICAVYL ET RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT QU'ELLE DEMANDAIT A CERNER LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI ETAIT PAS PERSONNELLE, SANS AVOIR MIS EN CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL DONT ELLE DETENAIT UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PRESENTE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DENIER SANS DENATURER CETTE CORRESPONDANCE, ET QU'AINSI L'ARRET REFUSE A TORT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE, SI L'EXISTENCE DE CE FAIT VENAIT A ETRE ETABLI, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE MISE A LA CHARGE DU TIRE ACCEPTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QUE GERTNER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION DE CES EFFETS ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI EN ACQUERANT, LE 24 SEPTEMBRE 1969, LES PARTS DE LA SOCIETE CADES QUE LUI CEDAIT TOUQUET S'EST ENGAGE A PAYER LE PASSIF SOCIAL TEL QUE DETERMINE DANS UN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 1969 ET QUE PAR UN ACCORD DU 10 DECEMBRE 1971 LES PARTIES CONVINRENT DE SE REFERER A UN NOUVEL ETAT DU PASSIF ; QUELE PASSIF SOCIAL ORIGINAIREMENT DECLARE PAR TOUQUET APPARUT COMME MINORE PAR LA MENTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR UN DEBITEUR QUI SE REVELA PAR LA SUITE INSOLVABLE PRESENTEE COMME "COMPENSANT" EN GRANDE PARTIE UNE DETTE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE GIORGI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DETTE SOCIALE PRECITEE N'ETAIT PAS COMPENSEE PAR LA CREANCE SOCIALE ALLEGUEE PAR TOUQUET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.