REJET DU POURVOI DE X... (NICOLE) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335-6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR, EN LOUANT DEUX STUDIOS A DEUX FEMMES DONT IL EST APPARU APRES PLUSIEURS ANNEES QU'ELLES S'Y LIVRAIENT A LA PROSTITUTION, MIS CES LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION ;
ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES ENGAGEMENTS DE LOCATION PORTENT LES DATES DES 17 AOUT ET 17 NOVEMBRE 1965 ET SPECIFIE QUE LA DEMANDERESSE N'A EU CONNAISSANCE, DE L'ACTIVITE DE SES LOCATAIRES QU'A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1967, D'OU IL SUIT QUE LES LOCAUX N'ONT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE PROSTITUEES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA DEBAUCHE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA DEMANDERESSE D'AVOIR CONTINUE APRES LE 13 OCTOBRE 1967, A PERCEVOIR LES LOYERS NI VOIR DANS CETTE ATTITUDE UNE TACITE RECONDUCTION DE LA LOCATION QUI EQUIVAUDRAIT A UNE NOUVELLE MISE A LA DISPOSITION DES LOCAUX, DU FAIT QU'IL CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1967, REITEREE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JANVIER 1968, LA DEMANDERESSE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES ET REITERE ENCORE CE CONGE PAR EXPLOIT DU 3 JUIN 1969 ET QU'AINSI, AYANT MIS FIN A LA LOCATION, LA DEMANDERESSE S'EST PAR CELA MEME OPPOSEE A LA TACITE RECONDUCTION ;
ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE QU'ELLE SERAIT RESTEE PENDANT DEUX ANS DANS UNE INACTION PROLONGEE EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTANCE A ETE SAISI D'UNE ACTION EN VALIDITE DE CONGE-EXPULSION ET QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DU SIEUR Z... DU 19 JUIN 1967 N'A ETE CLOTURE QUE LE 23 JANVIER 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LA PREUVE DE L'ACTIVITE DE SES LOCATAIRES ;
QU'EN EFFET PENDANT TOUT LE COURS DE LADITE INFORMATION, LA DEMANDERESSE A ETE, EN RAISON DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DES RESULTATS DE CETTE INFORMATION ET DE L'ENQUETE, ET PAR CONSEQUENT DE SAISIR LE JUGE DES REFERES COMME DE FAIRE LA PREUVE DE SES GRIEFS DEVANT LE JUGE CIVIL, ET QU'EN METTANT FIN A LA LOCATION TROIS MOIS ET NON DEUX ANS APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS LA DEMANDERESSE A FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA LENTEUR OU LES DIFFICULTES DE LA PROCEDURE CIVILE DE VALIDITE DE CONGE NE PEUVENT CARACTERISER LES ACTES DE MISE A LA DISPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... NICOLE, EPOUSE Y... A, EN 1965, DONNE A BAIL DEUX APPARTEMENTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, L'UN A LA NOMMEE A..., L'AUTRE A LA NOMMEE B... FEMME C..., CES LOCATIONS ETANT CONSENTIES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'IL A ETE CONSTATE, COURANT 1967, QUE CES PERSONNES, QUI SE LIVRENT A LA PROSTITUTION, RECEVAIENT HABITUELLEMENT DANS LES LOCAUX HABITES PAR ELLES DES CLIENTS DE PASSAGE AVEC LESQUELS ELLES SE LIVRAIENT A LA DEBAUCHE ;
QU'AVERTIE DE CES FAITS, TANT PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EN DATE DU 22 AVRIL 1967 QUE PAR UNE ENQUETE DE POLICE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE ENTENDUE LE 13 OCTOBRE 1967, LA DEMANDERESSE NE S'EST DECIDEE QUE LE 18 JANVIER 1968 A ADRESSER A SES LOCATAIRES UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR LES INVITER A QUITTER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE RETARD VOLONTAIRE APPORTE A L'EXPULSION DE CES LOCATAIRES INDESIRABLES, EXPULSION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 355-6 DU CODE PENAL, S'EST PROLONGE PENDANT PRES DE NEUF MOIS SOUS DIVERS PRETEXTES ET EST MANIFESTEMENT IMPUTABLE A LA DEMANDERESSE QUI DE SURCROIT N'A FAIT SIGNIFIER LE CONGE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUE LE 3 JUIN 1969, A CARACTERISE A LA CHARGE DE CELLE-CI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ;
QU'EN EFFET, LA PREVENUE A BIEN MIS, AU SENS DE LA LOI ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A LA DISPOSITION DES DEUX FEMMES DES LOCAUX DONT ELLE DISPOSAIT EN PERMETTANT PAR SON INACTION VOLONTAIRE ET PROLONGEE QUE SE PERPETUE DANS LES LIEUX, L'ACTIVITE VISEE PAR LE TEXTE ;
QU'IL IMPORTE PEU, QU'AU MOMENT OU ELLE A CONSENTI CETTE LOCATION, ELLE AIT IGNORE L'USAGE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT EN FAIRE, DES LORS QUE, L'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT, ELLE AVAIT A TOUT MOMENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AU BAIL A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-12 Bulletin Criminel 1961 N. 519 p.993 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-07 Bulletin Criminel 1969 N. 158 p.388 (CASSATION)<br/>