Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET L'ARTICLE L 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT N'AVAIT NI DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON LUI IMPARTISSANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE SON PERSONNEL NI EXERCE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE RECOURS PREVU A CET EFFET ;
QU'ELLE S'ETAIT POURVUE ULTERIEUREMENT CONTRE LES MAJORATIONS DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER TANT SUR LE BIEN-FONDE DESDITES MESURES QUE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS ;
QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNAIT LE CONTROLE DE L'OPPORTUNITE ET DE L'EFFICACITE DES MESURES DE PROTECTION, A ESTIME QUE SEUL L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, PUIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIENT EN CONNAITRE ET NON LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONAE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-05 Bulletin 1968 V N.372 P.303 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.507 P.424 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESSE DIFFUSION SUD, QUI EXERCE A ANTONY UNE ACTIVITE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CLASSANT SON ENTREPRISE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 623 01 TRANSPORT ROUTIER DE COURRIER ET D'AVOIR REFUSE DE LA CLASSER SOUS LE RISQUE N° 764 01, COMMERCE DE JOURNAUX QU'ELLE REVENDIQUAIT, AU MOTIF QUE, BIEN QU'OCCUPANT LE PERSONNEL LE MOINS NOMBREUX PENDANT UNE PERIODE REDUITE, LA LIVRAISON DES JOURNAUX CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE ET ENGENDRAIT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DECLARER QUE L'ACTIVITE DE LIVRAISON DE JOURNAUX APPARAISSAIT PRINCIPALE, TOUT EN RELEVANT QUE CETTE ACTIVITE NE REPRESENTAIT EN FAIT, COMME L'ENTREPRISE L'AVAIT SOUTENU, QU'UNE PART EXTREMEMENT REDUITE DE SON ACTIVITE, CONDITIONNEE AU SURPLUS PAR LA QUALITE JURIDIQUE DU COMMISSIONNAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT RETENIR LA PART D'ACTIVITE REPRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE POUR L'ENTREPRISE DEPOSITAIRE ET NON NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LES ACTIVITES DE TRI, CLASSEMENT ET EMPAQUETAGE EXERCEES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT QUE LE COMPLEMENT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE LIVRAISON DE JOURNAUX ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE NE S'EXECUTAIT QUE PENDANT DEUX OU TROIS HEURES PAR JOUR ETAIT INOPERANTE DES LORS QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DE LA LIVRAISON ETAIT INHERENT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE JOURNAUX ET CONSTITUAIT LE RISQUE LE PLUS GRAVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUELS QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES, LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE ET LE TEMPS QU'ILS Y CONSACRAIENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SOUS LE RISQUE N° 623 01 CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT OU NON NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE ETAIT, EN FAIT, EXERCEE PAR ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME LE 25 JUIN 1970, VERS 11 HEURES, EN COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L' USINE, OU IL AVAIT ETE PERCEVOIR SA PAYE, A SON DOMICILE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE PAR L' EMPLOYEUR PARTICIPE DE L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE SALAIRE SE RATTACHE A L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE SALAIRE SE RATTACHE A L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, DE SORTE QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL IMPOSE PAR L' EMPLOYEUR AU SALARIE POUR ALLER TOUCHER CE SALAIRE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU' IL SURVIENT PENDANT LE TRAJET D' ALLER OU DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DU SALARIE ET LE LOCAL DE L' ENTREPRISE OU LA PAYE DOIT ETRE EFFECTUEE A UN JOUR ET SELON UN HORAIRE IMPERATIVEMENT FIXES PAR L' EMPLOYEUR ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES SE DEVAIENT DE REPONDRE AU MOTIF DE LA DECISION DONT X... AVAIT DEMANDE CONFIRMATION SELON LEQUEL, AYANT ETE TENU D' ASSURER LE SERVICE DE L' EQUIPE DE NUIT IL NE POUVAIT TRAVAILLER PENDANT L' HORAIRE DE DISTRIBUTION DE LA PAYE ET SE TROUVAIT DONC CONTRAINT, POUR PERCEVOIR CELLE- CI, D' EFFECTUER LE TRAJET AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE ;
MAIS ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 25 JUIN 1970 A 6 HEURES DU MATIN ET DEVAIT LE REPRENDRE LE MEME JOUR A 22 HEURES ;
QUE LE BUREAU DE PAYE ETANT OUVERT DE 9 HEURES A 16 HEURES IL ETAIT VENU PERCEVOIR SON SALAIRE VERS 11 HEURES ET FUT VICTIME D' UNE CHUTE SUR LE CHEMIN DU RETOUR ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D' UNE PART, CE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L' EMPLOYEUR AU MOMENT DE L' ACCIDENT QUI SE SITUE EN DEHORS DE L' HORAIRE DU TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, BIEN QUE L' ACCIDENT SE SOIT PRODUIT SUR LE TRAJET HABITUEL DE L' INTERESSE, LE DEPLACEMENT DE CE DERNIER N' AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU VENAIT DE S' ACCOMPLIR ;
D' OU IL SUIT, QU' ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D' APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-29 Bulletin 1961 IV N.728 P.575 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-25 Bulletin 1965 IV N.707 P.596 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SON INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DEMANDER A SON EMPLOYEUR, DANS LES HUIT JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE COMME LE LUI PERMETTAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 INVOQUAIT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLEGUES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LE 21 DECEMBRE 1967 IL AVAIT SOLLICITE LA REVISION DE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT MAIS QUE, AINSI QUE L'EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REVENIR SUR SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE X... ETAIT INTERVENU, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, DONT ELLE A ESTIME QUE SON EMPLOYEUR, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AVAIT EFFECTIVEMENT SOLLICITE LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, JUSQU'A SON TERME, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LA DITE CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE RESPECTEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE DE CE CHEF A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI RELATIF A LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 213 P. 179 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE L' EXERCICE DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA RETRAITE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, AU MOTIF QU' IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L' ARTICLE 1ER 1° DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 EXIGEANT, SANS ENVISAGER AUCUNE DEROGATION, UNE DUREE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRENTE ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS, D' UNE PART, QUE L' INTERRUPTION D' ACTIVITE DE X... PENDANT TROIS ANS ET NEUF MOIS AVAIT EU POUR SEULE CAUSE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SON ETAT DE SANTE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS L' EXERCICE DE SA PROFESSION, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 N' A PU LEGALEMENT EXCLURE DU BENEFICE DE LA RETRAITE, AU MOTIF D' UNE INTERRUPTION D' ACTIVITE SUPERIEURE A TROIS ANS DES NOTAIRES DONT LA CARRIERE S' ETAIT DEROULEE ENTIEREMENT AVANT SA PUBLICATION, LORSQUE LADITE INTERRUPTION A ETE PROVOQUEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' IL EST CONSTANT QUE X..., NE LE 1ER JANVIER 1908, AVAIT ETE NOTAIRE DU 27 JUIN 1939 AU 28 JUILLET 1953, APRES AVOIR ETE CLERC DE NOTAIRE, ET AVANT DE LE REDEVENIR LE 1ER MAI 1957 ;
QUE, DU 28 JUILLET 1953 AU 1ER MAI 1957, SOIT PENDANT PLUS DE TROIS ANS, IL N' AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE NI DE NOTAIRE, NI DE CLERC DE NOTAIRE ;
QUE L' ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 A PREVU QUE LA COORDINATION QU' IL INSTITUE ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D' ASSURANCE DES CLERCS N' EST APPLICABLE QU' AUX PERSONNES QUI ONT EXERCE SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT, SANS AUCUNE INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS ANS, DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT COMME SALARIE ET COMME TITULAIRE D' UNE CHARGE ;
QUE LA COUR D' APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA CAUSE DE L' INTERRUPTION, ET QU' IL IMPORTE PEU QUE LA CESSION DE L' ETUDE DE NOTAIRE DE X... EN 1953 EUT ETE OU NON ENTRAINEE PAR SON ETT DE SANTE ;
QUE, D' AUTRE PART, CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A LA DATE OU X... AYANT ATTEINT L' AGE DE SOIXANTE ANS, A DEMANDE LA LIQUIDATION DE LA PENSION ;
QU' ENFIN, LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE SI TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION, ELLE AVAIT REJETE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE X..., SA COMMISSION D' ACTION SOCIALE AVAIT ATTRIBUE A L' INTERESSE UNE ALLOCATION BENEVOLE D' UN MONTANT SENSIBLEMENT EQUIVALENT A LA PENSION DE COORDINATION QUI AURAIT ETE A SA CHARGE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BERNARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AINSI QUE SUR L'AUDITION DES TEMOINS, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARRET QU'AUCUN DE CES DERNIERS AIT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE, APRES SES EXPLICATIONS, LES TEMOINS DESIGNES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTENDUS ;
QU'AYANT ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN SA PRESENCE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI EST NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-22 Bulletin 1963 IV N. 276 P. 222 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ;
QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ;
QUE LE TROISIEME EST RELATIF AU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES AYANTS-DROIT RESIDANT DANS L'UN DES PAYS D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ;
QUE LE DERNIER PRECISE PAR QUELLE INSTITUTION SONT SERVIES LES PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE THIONVILLE A VERSER A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES AFFECTIONS DONT AVAIENT ETE ATTEINTS, AU MOMENT D'UN SEJOUR EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, SON EPOUSE ET SES ENFANTS, RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC LUI EN FRANCE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AYANT GARDE EN ALGERIE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, LES MEMBRES DE SA FAMILLE AVAIENT DROIT AUX AVANTAGES SOCIAUX DE SON CHEF, SANS QU'IL Y AIT EU A CHERCHER DEPUIS COMBIEN DE TEMPS ILS SE TROUVAIENT SUR LE SOL ALGERIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDANT AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-13 Bulletin 1969 V N.617 P.518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ;
ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER DU DOMAINE APPARTENANT ALORS A DELBREIL DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ;
QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR VENTE AUX ENCHERES LE DOMAINE ADJUGE A LA SAFALT LE 20 MAI 1970 ;
ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'OUVRIER BOYER N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE FRICOU POUR EN OBTENIR PAIEMENT ;
QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE A FAIT DROIT A L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE FRICOU AU MOTIF QUE CELUI-CI, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE SON BAIL A FERME N'AVAIT JAMAIS EU LEGALEMENT LA QUALITE DE FERMIER NI PAR CONSEQUENT CELLE D'EXPLOITANT ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS, ETRE POURSUIVI NI RECHERCHE PAR LA CAISSE EN QUALITE DE REDEVABLE DE COTISATIONS, ET QU'AU SURPLUS, IL CONVENAIT D'APPLIQUER EN CETTE HYPOTHESE PAR VOIE D'ASSIMILATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1068 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LEURS RAPPORTS FRICOU AVAIT EU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE BOYER ET ETAIT DEBITEUR A CE TITRE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES CONCERNANT CELUI-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE BAIL A FERME EN VERTU DUQUEL FRICOU EXPLOITAIT LE DOMAINE SUR LEQUEL IL FAISAIT TRAVAILLER BOYER AIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1068 DU CODE RURAL DONT AU SURPLUS LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES CONCERNE UNIQUEMENT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXCLUSION DE CELLES D'ASSURANCES SOCIALES AUXQUELLES SES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE ARBITRAIREMENT ETENDUES, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 586 P. 489 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-26 Bulletin 1967 IV N. 324 P. 271 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CITOYEN DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT QUITTE LA FRANCE EN MARS 1968 POUR REGAGNER L'ALGERIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS RESSORTISSANTS RESPECTIFS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EST BIEN UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 22 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE LORSQUE LA LEGISLATION DE L'UN DES PAYS CONTRACTANTS SUBORDONNE L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES A DES CONDITIONS DE RESIDENCE, CELLES-CI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS OU FRANCAIS TANT QU'ILS RESIDENT DANS L'UN DES DEUX PAYS CONTRACTANTS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES, NE VISENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANTAGE NON CONTRIBUTIF, ET QUE LE PRINCIPE POSE PAR SON ARTICLE 22 INSERE DANS LE CHAPITRE III INTITULE ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) NE SAURAIT ETRE TRANSPOSE DANS D'AUTRES DOMAINES POUR LESQUELLES IL N'A PAS ETE EDICTE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT, D'UNE PART, CONSTATE QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE QUI AURAIT PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI OUVRIR DROIT EN FRANCE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ENONCANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 699, A LUI SUPPRIMER LE SERVICE DE LADITE ALLOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L' ACTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L' APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ACCORDE A X..., ATTEINT D' UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69 133 DU 6 FEVRIER 1969 MAIS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE, SON REFUS NE POUVANT AVOIR D' EFFET QUE POUR LE PASSE, LE LITIGE DEVAIT S' APPRECIER EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 8 MAI 1969, DATE DE L' EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE AU 28 MAI 1969, DATE A LAQUELLE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE AVAIT SUPPRIME A X... L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET QUE CE COUT ETANT A CONSIDERER COMME INFERIEUR A 20, 81 FRANCS MONTANT MOYEN MENSUEL DES FRAIS QUE L' ASSURE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DISPENSE DE PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU' EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE X..., EXEMPTE DE TOUTE ESTIMATION, NE TENDAIT QU' A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ET A FAIRE ADMETTRE SON DROIT A UNE DISPENSE DU TICKET MODERATEUR POUR UN TEMPS QU' ELLE NE PRECISAIT PAS ;
ATTENDU QUE S' AGISSANT DES LORS D' UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT A CE QU' A DECLARE LA COUR D' APPEL, A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., TRADUCTRICE A DOMICILE DE BROCHURES TECHNIQUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IBM, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SON ACTIVITE DU 15 JUILLET 1963 AU 31 MARS 1964 AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE IMPOSAIENT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE FIXEE PAR LE SEUL ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON DONNEUR D'OUVRAGE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE AVAIT ETE ETENDU AUX SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE NECESSAIRE POUR QUALIFIER DAME X... DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET QUE L'ARTICLE 33 APPLICABLE AUX SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES COMME A CEUX DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES NE L'EST PAS AUX INTELLECTUELS NON SALARIES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES QUI SUIVENT L'ARTICLE 33 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... EFFECTUAIT SEULE A SON DOMICILE POUR LA SOCIETE IBM UN TRAVAIL CONSISTANT A TRADUIRE LES REVUES TECHNIQUES AMERICAINES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'EXTENSION DE L'ARTICLE 33 AUX PROFESSIONS LIBERALES SURABONDANT PUISQUE LA COMPAGNIE IBM EST UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QUE DAME X... EXECUTAIT UN TRAVAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI AVAIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES SUIVANTS QUI SONT ETRANGERES A LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET SANS OPERER UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LE TEXTE CONTRE LE TRAVAIL INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NI ECONOMIQUE NI JURIDIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-10 Bulletin 1968 V N.25 P.21 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N.660 P.536 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N.546 P.461 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.650 P.554 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 13 JUIN 1966, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN LE CONGEDIANT LE 13 JUIN 1966, LA CAMAT, QUI S'ETAIT IMMISCE DANS UN DIFFEREND DE SA VIE PRIVEE AVEC UN COLLEGUE, AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES EN NE LE DEFERANT PAS DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'ELLE N'AVAIT PU REPARER UNE TELLE IRREGULARITE EN SUBSTITUANT A L'AVIS DE CET ORGANISME CELUI DU COMITE D'ENTREPRISE, CONSULTE D'AILLEURS POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, ET DONT L'AVIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, ET ALORS QU'EN VERSANT A CE SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE RECONNAISSAIT N'AVOIR AUCUNE FAUTE GRAVE A LUI REPROCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMPAGNIE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS ;
QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION ;
QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL, CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE X... EN CONSULTANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA COMPAGNIE AVAIT AGI A SON ENCONTRE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, NI L'INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES ARRETES DES 30 JUIN 1965, 24 DECEMBRE 1965, 12 SEPTEMBRE 1966, 22 DECEMBRE 1966, 30 SEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ET QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERSONNES, AUTRES QUE LES CONCIERGES, EMPLOYEES POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE GERE PAR UN SYNDIC NON PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL UTILISE A CETTE TACHE DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DIT RESIDENCE DES MINIMES BOURBAKI GERE PAR LA SOCIETE ANONYME LUCCIARDI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TARIF FORFAITAIRE DES COTISATIONS POUR PERSONNELS DOMESTIQUES DOIT ETRE APPLIQUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE OU NON DU SYNDIC ;
QUE LE PERSONNEL EST, EN REALITE, AU SERVICE DU SYNDICAT ET QUE LE TARIF FORFAITAIRE NE DOIT ETRE ECARTE QUE LORSQU'UN SYNDIC PROFESSIONNEL ENGAGE LUI-MEME LE PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME LUCCIARDI, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, CIRCONSTANCE A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS, A RECHERCHER COMME ELLE L'A FAIT, SI LA SOCIETE LUCCIARDI AVAIT RECRUTE LES EMPLOYES EN EXECUTION D'UNE DECISION DU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE, SI ELLE LES UTILISAIT DE PLUS A DES FINS PERSONNELLES ET SI ELLE AVAIT PERCU A L'OCCASION DE LEURS CONTRATS D'ENGAGEMENT UNE REMUNERATION PARTICULIERE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N.589 P.411 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ;
QUE SELON LE SECOND, "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3,50 FRANCS EN 1964, 3,60 FRANCS EN 1965 ET 4,92 FRANCS EN 1966, VERSEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES (SIFA) A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT 8 HEURES CONSECUTIVES DE 22 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MODALITES DE CE TRAVAIL OBLIGEAIENT LES SALARIES A PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE, DES ALIMENTS EN PLUS DES REPAS NORMAUX, QU'AINSI ILS SUPPORTAIENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE QUI ETAIENT COMPENSES PAR CETTE PRIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT VERSEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL DE NUIT EFFECTUE PAR EUX, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N.393 P.360 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N.464 (1) P.424 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;
ATTENDU QUE X..., BUCHERON, AYANT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN CHANTIER OUVERT DANS LES BOIS D'ORCHES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAINEAU FRERES, L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CE BENEFICE ETAIT RESERVE AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE X... QUI ETAIT REMUNERE A LA TACHE ET DONT LES HORAIRES DU TRAVAIL JOURNALIER SUR LE CHANTIER NE POUVAIENT ETRE CONTROLE PAR LADITE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE QUE X... FUT REPUTE SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-20 Bulletin 1972 V N.274 P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS CATALA ET BOIXADOS NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 31 AOUT 1967, NI D'ETABLIR PAR SUITE LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ;
QUE POUR DECLARER L'U R S S A F NON FONDEE A PROCEDER A CETTE FIXATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ACCORDANT AUX SALARIES UNE REMUNERATION SINON PLUS AVANTAGEUSE, DU MOINS EGALE AU SALAIRE NORMAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE CARACTERE DISCUTABLE DE LA VENTILATION ENTRE HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIT EQUIVALOIR A LA CERTITUDE DE MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE ADMETTRE LE PROCEDE DE LA FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES, CE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LEUR FIXATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L'U R S S A F D'UNE MANOEUVRE DE L'EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU REDRESSEMENT DES COTISATIONS DUES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-05 Bulletin 1967 IV N.570 (1) P.482 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-18 Bulletin 1967 IV N. 813 P.687 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-02 Bulletin 1968 V N.346 P.281 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NOTAMMENT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS L'ARRETE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ;
QUE D'APRES LE DEUXIEME, POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE QUI SONT REMUNEREES A L'HEURE LES COTISATIONS DUES POUR UNE JOURNEE, UNE SEMAINE, OU UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT AU MONTANT DE LA COTISATION JOURNALIERE, HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE INDIQUEES DANS LES TABLEAUX DE L'ARRETE ;
QUE D'APRES LE TROISIEME, LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ET HEBDOMADAIRES SONT DUES RESPECTIVEMENT POUR UN MOIS OU UNE SEMAINE DE TRAVAIL COMPLET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES ET TOUT MOIS DE TRAVAIL INCOMPLET DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE COTISATION HEBDOMADAIRE PAR SEMAINE DE TRAVAIL COMPLETE ET D'UNE COTISATION JOURNALIERE PAR JOURNEE DE TRAVAIL EN SUS ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 1 156 FRANCS FRAPPEE D'OPPOSITION PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE, AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., SA FEMME DE MENAGE TRAVAILLAIT CHAQUE JOUR PENDANT 3 HEURES ET DEMIE, A ESTIME QUE LE CALCUL DES COTISATIONS FAIT PAR L'EMPLOYEUR SUR LA BASE DE SIX SEMAINES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PLAFOND HEBDOMADAIRE INDIQUE ETAIT APPLICABLE SEULEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS D'UNE MEME SEMAINE ET NON A DEMOISELLE Y..., FEMME DE MENAGE, AYANT ETE EMPLOYEE QUOTIDIENNEMENT A L'HEURE, PENDANT TOUTES LES SEMAINES DU TRIMESTRE, POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TARIFICATION HORAIRE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AOUT 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES : AU CAS OU DES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX, NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ;
SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE DE JOUR FERIE ;
LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION SERA DETERMINE DE LA MEME FACON QUE POUR LES LUNDIS DE PAQUES ET DE PENTECOTE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE COUTURIERE SUR MACHINE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FERO, AYANT PRIS SON CONGE ANNUEL DU 3 AOUT AU 1ER SEPTEMBRE 1969, A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN MARS 1970, FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU JOUR FERIE DU 15 AOUT 1969 ;
QUE POUR ALLOUER A L'EMPLOYEE LA SOMME DE 47,16 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION D'UN JOUR FERIE CHOME INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EN EST REFERE A L'AVIS DE SON RAPPORTEUR SUIVANT LEQUEL L'EXCLUSION DU PREMIER JOUR FERIE, TOMBANT EN PERIODE DE CONGE PAYE, DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE, NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SERAIENT INCLUS DANS CETTE PERIODE, L'OUVRIER NE DEVANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DU CHOMAGE D'UN JOUR FERIE, D'AUTANT QU'AVEC LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ANTERIEURE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 QUI A PROLONGE LE CONGE LORSQU'UN JOUR FERIE S'Y TROUVE INCLUS, CE PRINCIPE SE TROUVERAIT CONTREDIT PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT PRECITE DES L'INSTANT QUE LE SALARIE NE PERCEVRAIT PAS UN SALAIRE EGAL A CELUI QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT NORMALEMENT TRAVAILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER, QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPORTE A CE TEXTE CLAIR UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS L'ONT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-25 Bulletin 1965 IV N. 398 P. 329 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-07 Bulletin 1965 IV N. 574 P. 484 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'APPAREILS MENAGERS (SNAM) POUR LA DUREE DE DIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET DIFFERENTES PRIMES ET INDEMNITES, ETANT ENTENDU QUE LE SALAIRE ANNUEL NE POURRAIT ETRE INFERIEUR A 3600000 ANCIENS FRANCS, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES, INTERVENUES DANS L'ENTREPRISE, X... A ETE INFORME PAR DEUX LETTRES DATEES L'UNE ET L'AUTRE DU 27 MAI 1966 QUE LA SNAM, QUI AVAIT, JUSQU'A CETTE EPOQUE, UN IMPORTANT RESEAU REGIONAL DE VENTE, SE LIMITERAIT DESORMAIS A L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DETAIL AVEC UN SEUL VENDEUR, QU'IL RESTERAIT TOUTEFOIS DIRECTEUR ET QUE SERAIENT MAINTENUS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AINSI QUE LES DIVERSES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES FONCTIONS, QUE X... REPONDIT QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER DE TELLES MODIFICATIONS A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE NATURE A ENTRAINER UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET UNE RUPTURE DE CONVENTIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SNAM S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DE L'ACTIVITE INSUFFISANTE DE L'ENTREPRISE, DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE BENDIX, QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE DE TELS ACCORDS FUSSENT REALISES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE NON PLUS A SOUTENIR QUE LA SNAM AURAIT DU CONSERVER L'ANCIENNE ORGANISATION DEFICITAIRE POUR MAINTENIR SES FONCTIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT JUSQU'ALORS EXERCEES ET QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN FAISANT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT SOULIGNE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROUVER QUE X... N'ASSURAIT PLUS EN FAIT DE VERITABLES FONCTIONS DE DIRECTION ET AVAIT ETE ELIMINE ADMINISTRATIVEMENT DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PROFONDE DES CONVENTIONS MEME SI SA REMUNERATION AVAIT ETE MAINTENUE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS