Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE MAROTTA EMPLOYE EN QUALITE DE MOULEUR PAR LA SOCIETE ALSTHOM AYANT SOUTENU QUE LES TROUBLES DE L'AUDITION CONSTATES SUR LUI PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 5 FEVRIER 1975 ETAIENT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISMES SONORES) QUI LUI ETAIT ARRIVE LE 30 MARS 1974, LA CAISSE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE SYNDROME AURICULAIRE PRESENTE PAR MAROTTA A LA FIN DE 1974 ET AU DEBUT DE 1975 (BOURDONNEMENTS, SURDITE DE L'OREILLE DROITE, VERTIGES) ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE LA COUR A ESTIME, D'UNE PART, QUE MAROTTA NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QUE LES LESIONS CONSTATEES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT INVOQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS SUR LA MATERIALITE DES FAITS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT INVOQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXPERT Y... QUI AVAIT RECU MISSION DE DIRE SI LES LESIONS CONSTATEES LE 5 FEVRIER 1975 ETAIENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT SURVENU A MAROTTA LE 30 MARS 1974, AVAIT CONCLU QUE CELUI-CI PARAISSAIT ATTEINT D'UN SYNDROME DE L'OREILLE INTERNE DROITE ;
QUE SI L'ON AVAIT DECRIT DE TELS SYMPTOMES DECLENCHES PAR DES TRAUMATISMES SONORES, IL N'Y EN AVAIT EN L'ESPECE AUCUNE PREUVE OBJECTIVE ET QUE L'ON RESTAIT DANS LE DOMAINE DES HYPOTHESES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT, AVAIT EMIS UN AVIS X... ET PRECIS SUR L'IMPOSSIBILITE D'AFFIRMER L'ORIGINE TRAUMATIQUE OU NON DE TELS TROUBLES, AVIS QUI S'IMPOSAIT A ELLE ET RENDAIT INUTILE L'ENQUETE QU'ELLE A ORDONNEE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 496 p.452 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 344 p.259 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 609 p.495 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 AVRIL 1958 DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME CRANIEN) ET LE 20 JANVIER 1971 D'UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE DONT LES SUITES (ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE) ONT ETE PRISES EN CHARGE PENDANT TROIS ANNEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PORTA LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE VERSAIT A MADAME Y... DE 40 % A 67 % MAIS REFUSA DE LUI VERSER EN PLUS UNE PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE MADAME Y... DEVAIT BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SOLLICITAIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSAIT A ELLE ET QUI SPECIFIAIT QUE SI L'ETAT PATHOLOGIQUE DE MADAME Y... RESULTAIT D'UNE AGGRAVATION IMPUTABLE A UN ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT, CET ETAT DEPENDAIT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 AVRIL 1958 ET QU'IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE L'ETAT D'INCAPACITE GENERALE DEVAIT ETRE INDEMNISE AU SEUL TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS CUMUL DE PENSIONS ;
QUE SUBSIDIAIREMENT EN CAS D'AMBIGUITE DANS LES REPONSES DE L'EXPERT, IL Y AVAIT LIEU A COMPLEMENT D'EXPERTISE OU A NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LE TAUX DE 67 % DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE QU'EN CONTREPARTIE DE L'INCAPACITE TOTALE DE MADAME Y... QUI AVAIT ACCEPTE CE TAUX LE RENDANT AINSI DEFINITIF, LA COUR NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION D'INVALIDITE EN CONSEILLANT A LA CAISSE DE REDUIRE, SI ELLE LE POUVAIT, LE TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QU'IL RESULTAIT NETTEMENT ET SANS AMBIGUITE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE SI MADAME Y... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE RESULTANT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ELLE AVAIT EGALEMENT UNE INVALIDITE IMPUTABLE A UN ACCIDENT POSTERIEUR ET NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT LE TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL ACCORDEE PAR LA CAISSE, DAME Y... AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE DANS LA LIMITE PREVUE PAR CE TEXTE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISEUR, OUVRIER MONTEUR, APRES AVOIR TRAVAILLE LE DIMANCHE 25 NOVEMBRE 1973 POUR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MONTAGES DU NORD, A PRIS POUR REGAGNER SON DOMICILE LE VEHICULE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ;
QU'AU COURS DU TRAJET, ILS S'ARRETERENT DANS UN DEBIT DE BOISSONS OU BISEUR FUT BLESSE PAR UN AUTRE CONSOMMATEUR QUI LUI JETA UN VERRE A LA FACE ET DUT SUBIR L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ;
QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON ACCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QU'APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER UN DIMANCHE DE SEPT HEURES A QUINZE HEURES TRENTE, IL AVAIT ETE OBLIGE DE REGAGNER SON DOMICILE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS D'AUTRES MOYENS DE TRANSPORT CE JOUR LA, QU'EN COURS DE ROUTE, POUR SE REPOSER ET SE DESALTERER APRES UN TRAVAIL PENIBLE, ILS S'ETAIENT ARRETES DANS UN CAFE ET QUE CET ARRET N'ETAIT PAS "ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL BISEUR ETAIT LIBRE D'UTILISER OU NON LE VEHICULE MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR POUR LEUR PERMETTRE DE REGAGNER LEUR DOMICILE ET QUE, PAR SUITE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BISEUR NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES APRES L'ACCIDENT QUE LES OUVRIERS ETAIENT ARRIVES AU CAFE SITUE SUR LEUR TRAJET DIRECT VERS 15 HEURES 45 Y AVAIENT CONSOMME DE LA BIERE ET JOUE, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE QUARANTE MINUTES APRES LEUR ARRIVEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACCIDENT SURVENU A BISEUR AU COURS D'UNE TELLE INTERRUPTION DE PARCOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU MEME CODE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p.260 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, DE MAI 1956 A AVRIL 1969 AVAIT ETE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, APPARTENANT EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DE REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE TOTAL QUI DEMANDAIT A ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR, DE DEMONTRER QUE X... AVAIT PU SE DISPENSER DE FOURNIR UN TRAVAIL EFFECTIF ET CONTINU PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DU FONDS DE COMMERCE, FIXEES PAR LA SOCIETE PETROLIERE, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE X... AVAIT BENEFICIE DE L'AIDE DE SON EPOUSE ET QUE LE POMPISTE SE SERAIT ABSTENU DE TENIR UNE COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONFERE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES DUES AU POMPISTE, DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT PU BENEFICIER DU TRAVAIL SALARIE DE SON EPOUSE ET FIXER, PAR AILLEURS, LE MONTANT DES BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MADAME X..., QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS ENFIN QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE A RECONNU QUE LES "PRODUITS DE L'EXPLOITATION" DEVAIENT ETRE "AFFECTES A CHACUN DES EPOUX Y... MOITIE", DE SORTE QUE CE N'EST QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE QUE LES BENEFICES DE X... POUVAIENT ETRE COMPENSES AVEC LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE AVAIT ADMIS PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 1974, DEVENU DEFINITIF, QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE FIXAIT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE, IL NE FIXAIT NULLEMENT LES HEURES DE TRAVAIL DU GERANT, EN SORTE QUE, SAUF A X... A PROUVER LE CONTRAIRE, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DU GERANT, QU'ELLE RELEVE A CET EGARD, QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE X..., QU'IL AVAIT EU AU MOINS UN SALARIE EN LA PERSONNE DE SON EPOUSE ET QUE SI LA CHARGE SALARIALE QUI EN ETAIT RESULTEE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION REELLE DE X..., CETTE SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE RENDANT IMPOSSIBLE UNE VERIFICATION QUELCONQUE DE SON IMPORTANCE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT ATTACHES A CHAQUE CONSEIL ET NE PEUVENT ETRE SUPPLEES QUE PAR UN ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMME OU PAR UN ANCIEN SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DESIGNE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION OU DE JUGEMENT, OU A DEFAUT PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'AINSI, LE CONSEIL A STATUE AVEC UNE COMPOSITION QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST INVESTI DES MEMES FONCTIONS, QU'IL SOIT TITULAIRE OU "STAGIAIRE", CETTE DERNIERE QUALIFICATION, PROPRE AU CADRE ADMINISTRATIF AUQUEL IL APPARTIENT, NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE SECRETAIRE "SUPPLEANT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES TROIS DERNIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DELSAULT SALARIE DE L'ENTREPRISE BONNET, A RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1975, EN SOUTENANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT A TORT DEDUIT DE SON MONTANT LA PRIME D'ANCIENNETE VERSEE MENSUELLEMENT DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE ET DE FIN D'ANNEE EXISTANT ANTERIEUREMENT AVAIENT ETE FUSIONNEES EN UNE SEULE PAYEE MENSUELLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LA MODIFICATION DU MODE DE VERSEMENT DE LA PRIME NE DEVAIT PAS APPORTER DE REDUCTION A L'AVANTAGE ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS NE FUT PAS LUI-MEME DISCUTE ET QUE CE QUI ETAIT EN LITIGE FUT LA FUSION DES DEUX PRIMES OU LE VERSEMENT PAR ACOMPTES MENSUELS DE LA SEULE PRIME D'ANCIENNETE, A L'EXCLUSION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RECLAMEE EN TOTALITE EN SUS A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 (CASSATION) N. 77-40.668 S.A. Bonnet. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 (CASSATION) N. 77-40.669 S.A. Bonnet. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 (CASSATION) N. 77-40.670 S.A. Bonnet.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NOUMEA, UN AVOCAT A CE TRIBUNAL A DECLARE, SUBSTITUANT DES CONFRERES MANDATAIRES DE ROUSSEAU, FORMER UN POURVOI AU NOM DE CE DERNIER CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SICOTEC ;
QUE LE DECLARANT, QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE ROUSSEAU, N'A PAS PRODUIT DE SUBSTITUTION REGULIERE DE SES CONFRERES ;
QUE CE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 152 p.119 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LAHCENE X... S'EST POURVU, LE 7 AVRIL 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER MARS 1976 AVAIT SON DOMICILE A LYON ;
QUE L'INTERESSE A SOLLICITE, LE 18 MARS 1976, UNE DISPENSE D'HONORAIRES D'AVOCAT ;
QUE CELLE-CI AVAIT ETE REFUSEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION COMPETENTE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1976 ;
QUE MEME EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DE SUSPENSION DU DELAI PENDANT L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE DISPENSE ET PEU IMPORTANT QUE X... EUT SEJOURNE QUELQUES TEMPS EN ALGERIE, LE POURVOI EST TARDIF ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-25 Bulletin 1977 V N. 59 p.45 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que le 27 juin 1973, Lesaulnier, ouvrier spécialisé de la société anonyme Trouillard, en allant chercher du matériel dont il avait besoin pour l'exécution de sa tâche, au lieu d'utiliser un passage latéral pour effectuer son trajet, s'avança en ligne droite et traversa l'aire de manoeuvre d'un chariot automoteur de manutention au moment où le conducteur effectuait une marche arrière ; qu'il fut heurté par le chariot et décéda des suites de cet accident le 12 juillet suivant ; que la Cour d'appel a estimé que le décès de Lesaulnier était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs que, si celui-ci avait interdit le passage dans la zone dangereuse empruntée par Lesaulnier, cette interdiction était purement formelle et qu'aucune disposition n'avait été prise pour la faire respecter ; que le libre accès ainsi laissé à une zone manifestement dangereuse constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, et que, si la victime avait pu commettre une imprudence en traversant cette zone sans veiller suffisamment à sa sécurité, celle-ci dérivait de celle de la société qui ne pouvait pas s'en prévaloir pour s'exonérer, même partiellement, de sa propre faute qui avait été la cause déterminante de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la victime qui travaillait dans l'entreprise depuis sept années, d'une part connaissait les risques qu'elle prenait en traversant la zone dangereuse interdite bien qu'elle eût à sa disposition des couloirs latéraux larges de plusieurs mètres, d'autres part, n'avait pas pu ignorer, à une heure matinale où l'usine ne fonctionnait pas à plein rendement, la présence du chariot en raison du bruit fait par son fonctionnement, et avait, en agissant ainsi, commis une imprudence qui, ayant contribué à la réalisation de l'accident, avait atténué la gravité de la faute commise par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 126 p. 100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-09 Bulletin 1977 V N. 610 p. 487 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,  DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUIN 1978, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI UN TRACT EN FAVEUR DE LA LISTE UPA OPPOSEE A CELLE DU CID-UNATI AVAIT ETE DIFFUSE BIEN QUE CETTE LISTE EUT DEJA ENVOYE LA SEULE CIRCULAIRE A LAQUELLE LA REGLEMENTATION LUI DONNAIT DROIT ET SI, CONTRAIREMENT A LA MEME REGLEMENTATION, CETTE LISTE AVAIT FAIT APPOSER QUELQUES AFFICHES EXCEDANT LE NOMBRE AUTORISE, LE TRACT N'EMANAIT PAS DE LA LISTE ELLE-MEME MAIS D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE ET QUE LES DEUX FAITS  INCRIMINES AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, LE SECOND EN PARTICULIER PARCE QUE LE VOTE S'EFFECTUAIT PAR CORRESPONDANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRACT EMANANT DE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, PRENAIT VIOLEMMENT PARTI CONTRE LA LISTE CID-UNATI, QUE, DIFFUSE PAR UN ORGANISME SOUTENANT LA LISTE ADVERSE, IL NE POUVAIT PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE TOURNER L'OBLIGATION QUE CELLE-CI AVAIT DE N'ENVOYER QU'UNE CIRCULAIRE, ET QUE SON ENVOI LA VEILLE DU SCRUTIN ETAIT DE NATURE A FAUSSER CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'AFFICHAGE EXCEDENTAIRE COMMIS PAR LA LISTE UPA N'AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ISSUE DU SCRUTIN, CELUI-CI S'EFFECTUANT PAR CORRESPONDANCE, CE MODE DE VOTE NE POUVANT PRIVER D'EFFET L'AFFICHAGE QUI EST LIMITE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT EXAMINER ISOLEMENT L'INCIDENCE DES DEUX IRREGULARITES CONSTATEES, SANS RECHERCHER SI, PAR LEUR CUMUL, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES VOTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE INCIMINEE EMANAIT D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE QUI AVAIT PRIS PARTI EN FAVEUR DE LA LISTE UPA ET NON DE CETTE DERNIERE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT DES LORS PAS UNE MANOEUVRE IMPUTABLE A CELLE-CI ET N'ENTACHAIT PAS LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, D'AUTRE PART, QUE SI QUELQUES AFFICHES EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVAIENT ETE APPOSEES DANS DEUX MAIRIES PAR LA LISTE UPA, CETTE IRREGULARITE AVAIT ETE EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;    QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET LES IRREGULARITES EN MATIERE ELECTORALE, NE DEVANT ENTRAINER L'ANNULATION DES  ELECTIONS QUE SI ELLES ONT EU EN FAIT UNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DU VOTE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1978  PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ;
ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTAIT EN REVANCHE, D'UNE PART UNE DUREE DE CONGE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE, ET D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR L'AGENT DE CUMULER SUR TROIS ANS LE CONGE ANNUEL ET DE BENEFICIER ALORS, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE POUR LUI, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ;    QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES CONVENTIONNELLES, POUR LESQUELLES BREZAULT AVAIT VOLONTAIREMENT OPTE, ETANT PLUS FAVORABLES  QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'ASTRAUDO, OUVRIER AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS QUE LE DECES AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARTICLE 4 BIS DU CONTRAT ENUMERAIT DIVERSES CAUSES DE DECES "POUVANT, PAR ANALOGIE DE TRAVAIL, ETRE CONSIDEREES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE LADITE LEGISLATION", ET QUE CETTE REDACTION IMPLIQUAIT QUE LES FAITS OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LADITE DECISION INTERVENUE AVAIT DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE RAPPORT D'AUTOPSIE, NI L'ENQUETE N'AVAIENT ETABLI L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME AYANT DETERMINE L'OEDEME PULMONAIRE, CAUSE DU DECES D'ASTRAUDO ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR CELUI-CI NE PREVOYAIT D'ALLOCATIONS QUE POUR LES DECCES "RESULTANT D'UN ACCIDENT", DEFINI COMME ETANT "TOUTE LESION CORPORELLE OCCASIONNEE CONTRE LA VOLONTE DE L'AGENT PAR L'ACTION FORTUITE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ; QUE LA COUR NE POUVAIT MECONNAITRE CETTE DISPOSITION GENERALE EN ETENDANT PAR ANALOGIE LA CLAUSE PARTICULIERE PRECITEE DE L'ARTICLE 4 BIS, QUI NE VISAIT QUE LES CAS D'INSOLATION, CONGELATION, HERNIE DE FORCE OU LUMBAGO TRAUMATIQUE ET NON TOUS LES CAS DE DECES SURVENUS AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, ALORS QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 4 TER EXCLUAIT "LES ATTAQUES D'APOPLEXIE, D'EPILEPSIE, QUI NE SONT PAS D'ORIGINE TRAUMATIQUE, LES MALADIES, LES RUPTURES D'ANEVRISME, LES SYNCOPES" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , ELLE A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-4 et L 321-12 du Code du travail ;          Attendu que, la société Biscuiterie Castellane ayant, le 10 novembre 1975, licencié pour motif économique dame X..., qu'elle employait comme conditionneuse depuis le 8 septembre 1969, cette dernière lui a demandé paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue par les articles L 321-7 et L 321-9 du Code du travail n'avait pas été préalablement sollicitée, d'autre part, de l'indemnité égale à un mois de salaire au plus, au motif que, bien que s'agissant d'un licenciement individuel pour cause économique, la procédure d'entretien préalable prévue par les articles L. 122-14 et suivants du même code n'avait pas été observée ;
Mais attendu que, dés lors que cette dernière se plaignait exclusivement de l'irrégularité en la forme de son licenciement, la Cour d'appel a pu estimer que l'inobservation des prescriptions des articles L 122-14 et L 321-7 du Code du travail ne pouvait, en l'espèce, donner lieu qu'à la réparation du préjudice qu'avait subi dame X... de ces chefs, et dont elle a évalué globalement le montant à une somme supérieure à un mois de salaire, et non à une autre sanction ; qu'abstraction faite de l'appréciation surabondante qu'elle a portée sur la cause du licenciement de l'intéressée, elle a ainsi légalement justifié sa décision de ne lui allouer que lesdits dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1976 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur le moyen unique          Vu l'article L 122-4 du Code du Travail,
Attendu que, après avoir employé Bressand comme vendeur, la société Sopave, qui exploite des magasins de vente au détail de vêtements, lui a confié la direction de celui d'Yvetot puis, le 1er août 1973, de celui de Mâcon ; qu'estimant sa gestion infructueuse, elle l'a licencié le 9 février 1976 et qu'il lui a demandé payement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si Bressand n'avait pas, dans son nouveau poste, réalisé les "espoirs purement subjectifs" que son employeur avait mis en lui, son incapacité professionnelle n'était pas démontrée pour autant ; qu'il avait d'ailleurs donné satisfaction dans ses emplois antérieurs et que la Sopave elle-même reconnaissait que le magasin de Mâcon avait périclité sous la direction de son prédécesseur ;
Attendu cependant, que même si la détérioration des résultats n'était pas due à l'incapacité professionnelle de Bressand, la société avait dans le résultat infructueux de sa gestion un motif réel et sérieux de le licencier et de le remplacer ;          D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Dijon, le 1er mars 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 4 p. 3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE ANONYME ANDRE SYVAIN ET COMPAGNIE AVAISYLVAIN ET COMPAGNIE AVAI T LICENCIE DAME Z... EPOUSE X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE  ET LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 500 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE OCCUPAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PORTE LE CARACTERE PROVISOIRE DE CET EMPLOI A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE LORS DE SON EMBAUCHE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 27 JANVIER 1977 DE DAME DECLERCQ Y... EN AOUT 1976 EN QUALITE DE FEMME D'ENTRETIEN EN REMPLACEMENT DE DAME A..., INDISPONIBLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE REINTEGRER CETTE DERNIERE DANS SON EMPLOI A LA FIN DE SA PERIODE D'INDISPONIBILITE, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DUDIT EMPLOI N'AIT PAS ETE REVELE A DAME DECLERCQ B... DE SON EMBAUCHAGE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR CE DERNIER, CETTE OMISSION NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1972 A LA SUITE DES ACCORDS NATIONAUX SUSVISES RELATIFS A LA MENSUALISATION LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE NORMANDE DE CONSTRUCTION AVAIT DIT DANS UNE DELIBERATION QUE LA NOUVELLE MENSUALISATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 48 HEURES PAR SEMAINE ;
QU'A LA SUITE DU PROTOCOLE INTERSYNDICAL D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 QUI A FIXE A 45 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMA DU TRAVAIL POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT, LA SNC A RAMENE DE 48 A 45 HEURES L'HORAIRE DE REFERENCE EN PRECISANT QUE SEULES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DONNERAIENT LIEU A REMUNERATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT CONTINUER A PRENDRE 48 HEURES COMME HORAIRE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 19 JANVIER 1972 CONSTITUAIT UN ACCORD INTERNE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PORTER ATTEINTE PAR UNE DECISION UNILATERALE AUX DROITS ACQUIS PAR SES OUVRIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 QUI AVAIT RAMENE DE 48 A 45 HEURES LA DUREE MAXIMA DU TRAVAIL, LIAIT L'ENTREPRISE NORMANDE DE CONSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DELIBERATION DE 1972 N'ETAIENT PLUS LES MEMES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA DEDUCTION DES HEURES NON EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 JUILLET 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI DOIVENT LES PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE, LE 14 MARS 1974, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON DONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GEDIPAL, A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT; QUE PAILLER, EMPLOYE PAR LA PREMIERE EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, A ETE LICENCIE LE 1ER AVRIL PAR LE SYNDIC; QU'APRES AVOIR PRODUIT ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER POUR LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, IL EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CES DEUX SOCIETES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CHACUNE D'ELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CREANCES INVOQUEES ETAIENT DANS LA MASSE OU SUR LA MASSE ETAIT PREALABLE A L'EXAMEN DU FOND ET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE SUSPEND PAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE CREANCIERS QUI POSSEDENT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE PAILLER SOUTENAIT A L'APPUI DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SODISFRAIS, QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE, TANT EN RAISON, SELON SES DIRES, DE LA CONTINUATION PAR LE SYNDIC DE L'EXPLOITATION, QUE DE LA FRAUDE DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COMPLICE POUR METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE TRANCHER CETTE QUESTION PREALABLE, NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE DEVAIT EXAMINER QUEL QU'EN FUT LE MERITE;
QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE GEDIPAL N'ETANT EN ETAT NI DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI DE LIQUIDATION DES BIENS, L'EXERCICE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE PAR PAILLER N'ETAIT PAS SUSPENDU;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale,          Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso, chef de ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel (Procamat) d'août 1975 au 16 avril 1976, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motifs que Lliso, d'une part, n'avait pas informé son employeur des agissements de son supérieur hiérarchique qui utilisait les vendeurs de la société pour le compte d'une société concurrente et, d'autre part, n'était pas intervenu auprès de ceux-ci pour les mettre en garde contre ces agissements concurrentiels et, qu'ainsi, la perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu que Lliso fait grief à la Cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il affirmait avoir informé l'employeur de la situation, d'autre part, d'avoir décidé que la note de service, qui prescrivait au personnel d'indiquer à l'employeur, avant le 15 avril, ses éventuelles relations avec la société concurrente, ne concernait pas Lliso et de lui faire grief, en même temps, de son silence, en outre, de se contredire en reconnaissant que son silence était explicable et justifié, enfin d'avoir retenu contre lui ses faibles résultats bien que ce fait n'eût pas été invoqué lors du licenciement ;
Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ont apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits, on estimé d'une part, qu'était une cause réelle et sérieuse du licenciement de Lliso la perte de confiance de la société provenant à la fois des faibles résultats de la prospection et de ce qu'il ne pouvait contester avoir été avisé des sollicitations exercées sur ses vendeurs pour le placement d'un matériel concurrentiel par un autre salarié auquel il était lié par une longue coopération, que, d'autre part la Cour d'appel relève, sans se contredire, que le silence de Lliso qu'elle estimait établi ne pouvait être toléré par l'employeur, qu'enfin les juges du fond ont relevé les résultats de Lliso, décevants et inférieurs à ceux obtenus par le second chef de vente dans une zone d'intérêt moindre, fait invoqué et discuté dans les conclusions des parties ;          D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 juin 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L 122-8, L 223-2 du Code du travail, et 1377 du Code civil,
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la Société des Laboratoires Nicholas tendant à la répétition de l'indemnité compensatrice de congés payés qui avait été réglée par erreur à Gacon bien que pendant la durée du préavis il n'eût pas travaillé, le jugement attaqué a décidé que, depuis la loi du 13 juillet 1973, l'article L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur a prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ;          Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et que Gacon n'aurait pu prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il avait effectivement travaillé pendant celle-ci, peu important que c'eût été l'employeur qui l'eût dispensé de l'exécuter, le conseil de prud"hommes a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour accorder à Gacon une "indemnité compensatrice de retrait de véhicule pendant le délai de préavis", le Conseil de prud"hommes a estimé que si la possibilité pour le représentant d'utiliser le véhicule à des fins personnelles n'était pas un avantage en nature, il constituait néanmoins un droit conventionnel acquis, qui ne pouvait être supprimé pendant une période de préavis, même si l'employeur avait dispensé le représentant de l'exécution de celui-ci ;          Qu'en statuant ainsi, bien qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis le maintien du véhicule de fonctions à la disposition du représentant ne se justifiât plus, le Conseil de prud"hommes a fait une fausse application du second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, des chefs de remboursement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'octroi d'une indemnité compensatrice de retrait de véhicule, le jugement rendu le 13 mai 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avnt ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes d'Annecy, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-29 Bulletin 1977 V N. 433 (2) p.341 (CASSATION). (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Attendu que Viret, président directeur général de la société Sodimaco (vente de matériaux de construction et de menuiserie) dont le siège social est à Grenoble, s'est rendu le 28 novembre 1975 à son agence de Valence d'où il partit en fin de matinée pour aller déjeuner dans un restaurant à Saint-Lattier où, vers 13 heures trente, il retrouva trois autres convives ; qu'il quitta le restaurant vers 19 heures, et que, peu après, sa voiture s'étant écrasée contre un mur, il fut tué dans l'accident ainsi que le convive qui avait pris place à ses côtés ; que l'arrêt attaqué a estimé, après avoir analysé les dépositions des deux convives survivants, que Viret avait repris au restaurant son activité de président directeur général pour tenter de vendre la marchandise de son entreprise et que, suivant la route normale entre le restaurant et son domicile quant l'accident s'était produit, il avait été victime d'un accident de trajet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le restaurant où Viret avait passé l'après-midi n'était pas son lieu de travail, ni de repas normal et que par suite, Viret ne se trouvait pas sur le parcours habituel entre son lieu de travail et son domicile au moment de l'accident qui n'était donc pas un accident de trajet, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble, remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 407 p. 342 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 182 p. 143 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE (HKC), MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE MUSEE SCHLUMPF, POUR ABRITER UNE COLLECTION DE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS A DEFAUT D'URGENCE CARACTERISEE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE ET L'EXPLOITATION A TITRE ONEREUX DE SES LOCAUX DANS LESQUELS LES OCCUPANTS AVAIENT ORGANISE DES VISITES PAYANTES NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA SEULE EXISTENCE IMPLIQUAIT L'URGENCE DE LA MESURE D'EXPULSION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-20 Bulletin 1976 I N. 24 p. 19 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ;          Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X... d'accepter une modification des conditions de travail alors que, d'une part, la manipulation occasionnelle d'un coupon de tissu ne pouvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeuse débutante, que, d'autre part l'intervention de l'inspecteur du travail était une coïncidence dont il ne pouvait être déduit une légèreté blâmable dans le licenciement, qu'en outre il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la salariée ne s'était plus présentée à son travail et n'avait pas caché vouloir prendre un emploi différent, qu'enfin le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que demoiselle X... avait été licenciée pour avoir refusé, étant engagée comme vendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecteur du travail qu'elle avait suscitée pour être rémunérée notamment d'heures supplémentaires qui lui étaient effectivement dues ; qu'il en a déduit que la société avait ainsi agi avec une légèreté blâmable, que le motif invoqué par elle n'étant ni réel ni sérieux la décision du Conseil de prud"hommes est légalement justifiée ;          Qu'ainsi le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen :
Attendu que le Conseil de prud"hommes a condamné la Société Stuhler à payer à demoiselle X... une somme représentative de congés payés ;          Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui demandait la déduction de diverses cotisations de cette somme et sans s'expliquer sur le motif de l'absence de déduction le Conseil de prud"hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement dans la limite du second moyen le jugement rendu le 14 octobre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, agissant ès-qualités de mandataire spécial de son fils Stéphane, né le 30 avril 1954, handicapé mental, placé depuis 1966, avec l'accord de la Caisse primaire qui prend en charge le traitement, dans un établissement de soins en Suisse, Thomas fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de reconnaître le droit de son fils à l'allocation aux handicapés adultes, aux motifs qu'il ne résidait pas en France et qu'aucune dérogation à cette condition n'est prévue par la loi, alors que, d'une part, les handicapés adultes placés dans un établissement à l'étranger avec l'accord de l'organisme d'assurance maladie compétent, doivent être considérés comme résidant encore sur le territoire français, spécialement quand il s'agit d'infirmes mentaux, privés de toute possibilité d'exprimer une volonté propre et alors que, d'autre part, en admettant même qu'il soit considéré comme ne résidant pas en France, il reste que l'allocation en cause, étant soumise au même régime que, soit l'assurance maladie, soit les prestations familiales, bénéficie de ce fait des mêmes dérogations ;
Mais attendu que d'une part la résidence est une notion de fait et que la loi subordonne le bénéfice de l'allocation aux handicapés adultes à la condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer sans y apporter aucune dérogation et sans distinguer selon que l'éventuel bénéficiaire eût ou non volontairement choisi le lieu où il séjourne ; que d'autre part les dérogations admises pour le versement d'autres prestations de sécurité sociale ne peuvent être étendues à l'allocation aux handicapés adultes en l'absence de tout texte à cet égard ;          D'où il suit qu'aucune des critiques n'est fondée et que le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 2 mars 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;