Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME D'ORGANISATION DE RESTAURANT ET DE CABARET, LAQUELLE EXPLOITE A PARIS L'ETABLISSEMENT DE NUIT A L'ENSEIGNE LE REGINE'S, OU SONT SERVIS DES REPAS A LA CLIENTELE, PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE OPERE, SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN EXCLUSIF DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS, AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI N'Y AVAIT PAS DROIT, A FAIT CITER CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR EST UNE SOCIETE, SES MANDATAIRES SOCIAUX, EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET  OCCUPANT UNE FONCTION ENTRAINANT ANTERIEUREMENT LA REMISE DE POURBOIRES PAR CELLE-CI, NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT EXCLUS DE LA REPARTITION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DU SERVICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... LUI-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRAVAILLAIT EN TANT QUE GERANT DU CLUB QU'ELLE EXPLOITE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT REELLEMENT TRAVAILLE EN QUALITE DE GERANT DU CABARET, ET QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI, EN CETTE QUALITE, IL ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 147-1, POUR EXERCER DES FONCTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ONT ESTIME SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LA SOCIETE REMUNERAIENT LE SEUL TRAVAIL DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET NON L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, PRIS EN TANT QUE GERANT DU CLUB QU'ELLE EXPLOITE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE NATIONALITE ETRANGERE PARTICIPANT EN FRANCE AUX SPECTACLES DONT ELLE ASSURAIT L'ORGANISATION ET A PAYER A CET ORGANISME LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES ARTISTES ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE A LEURS PRODUCTEURS ETRANGERS, QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC  LA SOCIETE KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS QUI BENEFICIAIT DE LEURS PRESTATIONS EN VERTU D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE PAR ELLE AVEC LES PRODUCTEURS ETRANGERS ET QU'EN CONSIDERANT LADITE SOCIETE COMME L'EMPLOYEUR DES ARTISTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ASSURE, MOYENNANT REMUNERATION, LE CONCOURS D'UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CET ARTISTE N'EXERCE PAS L'ACTIVITE, OBJET DU CONTRAT, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOCIETE KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS NE DETRUISAIT PAS CETTE PRESOMPTION PUISQUE LES ARTISTES ETRANGERS DONT ELLE S'ASSURAIT LA PRODUCTION NE SE COMPORTAIENT PAS EN ORGANISATEURS DE SPECTACLES, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE A CET EFFET ET NE POUVAIENT D'AILLEURS EXERCER EN FRANCE UNE TELLE ACTIVITE;    QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CES ARTISTES FUSSENT LIES PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE AVEC DES PRODUCTEURS ETRANGERS EXERCANT UN CERTAIN CONTROLE SUR LEUR ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 482 p.385 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AYANT ESTIME SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE LUCIEN Y..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JEAN MEUNIER, QUI EN ETAIT RESPONSABLE, A LUI PAYER UNE INDEMNITE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS QUI EST LE MINIMUM LEGAL;    MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN MEUNIER AVAIT INVOQUE A LA CHARGE DE ROLLAND DES X... PROFESSIONNELS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT ET DOMMAGEABLES POUR ELLE ET EN AVAIT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DEVANT LE PREMIER JUGE; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE CES X..., AVAIENT LE POUVOIR DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE DUE AU SALARIE LICENCIE LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN AVAIT SUBI, CE QUI AVAIT ETE DEBATTU ET N'EST PAS CRITIQUE EN SOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N  59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE RELATIVEE AUX SEANCES DE KINESITHERAPIE QU'UN MEDECIN AVAIT PRESCRITES A JEAN LUC Y... EN COMPLEMENT DE CELLES QUI LUI ETAIENT DISPENSEES A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ROSSETTI, ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION A BUT NON LUCRATIF DANS LEQUEL CET ENFANT, INFIRME MOTEUR CEREBRAL, AVAIT ETE ADMIS POUR UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR NADINE X..., MERE DE L'ENFANT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEANCES COMPLEMENTAIRES DE KINESITHERAPIE PRESCRITES A JEAN-LUC Y... PAR SON MEDECIN TRAITANT ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIEES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NADINE X... AYANT SOUTENU QUE CES SEANCES COMPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ORDONNEES EN VUE DE CONSOLIDER LES RESULTATS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE PREPARER UNE NOUVELLE INTERVENTION, IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT, NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT TRANCHER ELLE-MEME CETTE DIFFICULTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-29 Bulletin 1976 V N. 59 p.48 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DONT CARVALHO AURAIT DISPOSE POUR DECOMMANDER SON VOYAGE ENTRE LE JOUR OU L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR L'AUTORISATION DE CONGE PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME  NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ;    QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 463 (2) p.338 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 734 p.540 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 434 p.315 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES CARDIAQUES AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUES, A ETE TRANSPORTEE LE 4 JUIN 1977 EN AMBULANCE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN VUE DE SON TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT MEDICAL A ENVAL ; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A SON DOMICILE ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR LA MALADE NE POUVAIENT ETRE TRAITES DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL VAUGIRARD ET NECESSITAIENT SON TRANSFERT DANS UN CENTRE SPECIALISE, SI LE CENTRE CLEMENTEL A ENVAL COMPORTAIT UN SERVICE CARDIOLOGIE ADAPTE AUX NECESSITES DU TRAITEMENT, ET S'IL N'EXISTAIT AUCUN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SPECIALISE PLUS PROCHE DE L'HOPITAL VAUGIRARD OU DAME X... EUT PU RECEVOIR LES SOINS EXIGES POUR SON ETAT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT POUR SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES QUE DAME X... AVAIT ETE TRANSFEREE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN SORTE QUE CE TRANSFERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE  APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 784 p.581 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 155 p.117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 4 NOVEMBRE 1976, DAME X..., DETACHEE AUPRES DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT TANDIS QU'AYANT TERMINE SON REPAS A LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT, ELLE SE DISPOSAIT A QUITTER LA SALLE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT FAIT ETAT DE TEMOIGNAGES SELON LESQUELS LES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, N'EXERCAIENT AUCUN CONTROLE SUR LE PERSONNEL PRENANT SES REPAS A LA CANTINE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL EN ETAIT OU NON AINSI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES MAGASINS DU PRINTEMPS ETAIENT PROPRIETAIRES DU LOCAL ET DU MATERIEL AFFECTES A LA CANTINE DONT L'ENTREE ETAIT RESERVEE AU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT AINSI QU'AUX PERSONNES QUI - TELLE DAME Y... - Y ETAIT DETACHEES ; QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE FAIT QUE LA GESTION PROPREMENT DITE DE LA CANTINE, OEUVRE SOCIALE, FUT CONFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE, NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR D'EXERCER SA SURVEILLANCE DANS CE LOCAL PLACE SOUS SON <AIRE D'AUTORITE>, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES INVOQUES, ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECICION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 51 p.40 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1976, DA FONSECA X..., MACON A LA SOCIETE PACAUD VIAL, S'EST TORDU LA CHEVILLE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A BOIS-COLOMBES ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR POUR UN MOTIF LIE A L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PERIODE D'INTEMPERIES, LES OUVRIERS DOIVENT, SAUF INSTRUCTIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, SE PRESENTER SUR LE CHANTIER POUR SAVOIR S'ILS POURRONT Y TRAVAILLER ; QUE DA FOSECA X... ETAIT AINSI VENU LE 31 JANVIER 1976 AVEC D'AUTRES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DE BOIS-COLOMBES POUR Y TRAVAILLER SI LE TEMPS LE PERMETTAIT, AINSI QUE LE CHEF DE CHANTIER LE LEUR AVAIT DEMANDE ; QU'EN SE METTANT AINSI, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI  LUI AVAIENT ETE DONNEES A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DA FONSECA X... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT QU'AUCUN TRAVAIL N'AIT PU LUI ETRE CONFIE CE JOUR-LA ;    QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, DES LORS, ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE  L. 15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE BRAS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 22 AOUT 1978 PAR DAME X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'AURAIT FAIT PARVENIR SON MEMOIRE AMPLIATIF AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 15 JANVIER 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;    MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER SEPTEMBRE 1978; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 223-11,ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;    ATTENDU QUE DAME X... A ETE AU SERVICE DE LE BRAS, AGENT IMMOBILIER, DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE COURTIER ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE COMME LES QUATRE AUTRES COURTIERS, MEME LORSQU'ELLE ETAIT EN CONGE, L'INTERESSEE AVAIT RECU CHAQUE MOIS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT UNE SOMME EGALE AU CINQUIEME D'UNE MASSE REPRESENTANT 2% DU MONTANT DE L'ENSEMBLE DES VENTES REALISEES PAR LE CABINET PENDANT LE MOIS, LA COUR D'APPEL A, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE-PAYE POUR LES PERIODES DE REFERENCES 1973-1974 ET 1974-1975, DIT QUE DES LORS QU'ELLE AVAIT RECU CHAQUE MOIS UN SALAIRE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, POUR SES MOIS DE CONGE, SALAIRE ET INDEMNITE DE CONGE PAYE ;    ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT INTERVENUE ENTE LES PARTIES, NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES SOMMES RECUES PAR DAME X... PENDANT LES MOIS DE CONGE ETAIENT AU MOINS EGALES AU DOUZIEME DES SOMMES PERCUES PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE CORRESPONDANTES; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.931 ET N 79-40.957;    SUR LE PREMIER  MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS:
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE LOTHAR'S, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET LA SOCIETE A ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL AVAIT ETE AVANT QUE LA SOCIETE AIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SALARIEE, MEME ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EUT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'ETAT D'ARRETE DES CREANCES, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NORMALEMENT COMPETENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS:REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-20 (CASSATION) N. 79-40.934 N. 79-40.935. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (2) p. 328 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL:
ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR D'UNE USINE DE FABRICATION DE FROMAGES DEPENDANT DE LA SOCIETE LAITERIE DE SAINT-LO, FUT AVISE EN MAI 1976 QUE L'ACTIVITE DE CETTE USINE ALLAIT ETRE REDUITE A LA COLLECTE DU LAIT ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ALLAIT ETRE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE CETTE AUTORISATION  FUT ACCORDEE LE 17 AOUT; QUE LA SOCIETE AVERTIT CEPENDANT X... LE 31 AOUT QUE LA FABRICATION D'AUTRE CATEGORIE DE FROMAGES ALLAIT ETRE ENTREPRISE ET LUI OFFRIT DE CONSERVER SON POSTE; QU'IL REFUSA CETTE OFFRE PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE ET ENTRA LE 6 SEPTEMBRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LA SOCIETE DE L'INOBSERVATION DU PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE CELLE-CI EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR LORSQUE SON COMPORTEMENT PERMET AU SALARIE DE PENSER DE BONNE FOI QU'IL EST CONGEDIE, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER LE CONTRAT, A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ET LUI A CONSEILLE DE CHERCHER UN AUTRE POSTE, SI BIEN QUE LE SALARIE  N'A FAIT QUE S'INCLINER DEVANT LA VOLONTE PATRONALE DE ROMPRE LE CONTRAT, ET ALORS QUE LE REVIREMENT DE DERNIERE MINUTE DE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT RELEVE QU'AUCUNE DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ENCORE ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR MALGRE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SUBSTITUTION D'UNE FABRICATION A UNE AUTRE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES CONDITIONS DE L'EMPLOI DE X... ET QUE LE PROJET DE RELANCE DES FABRICATIONS AVAIT ETE REALISE APRES SON DEPART, CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MANOEUVRE; QUE SANS AVOIR A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION LUI IMPUTANT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS OBSERVATION DU PREAVIS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VILLE DE MULHOUSE QUI AVAIT ALLOUE UNE SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE DEVAIT REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES QUI, PRELEVEES SUR CETTE SUBVENTION, AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE "PRIME DE SERVICE" A CHACUN DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION A LA FIN DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER L'AMICALE DE SIMPLE INTERMEDIAIRE DE LA VILLE POUR L'OCTROI DE CES GRATIFICATIONS SANS RECHERCHES SI LA VILLE DECIDAIT EN FAIT DE LA REDISTRIBUTION DES SOMMES ALLOUEES A L'AMICALE, QUE LA SEULE ORIGINE DES FONDS DISTRIBUES ET LE CARACTERE VARIABLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LA VILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE QUE L'AMICALE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DECIDAIT DE L'AFFECTATION DES FONDS RECUS SANS QU'IL SOIT MEME ALLEGUE QUE LA VILLE AIT CONTROLE A POSTERIORI L'AFFECTATION DES SUBVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA GRATIFICATION VERSEE EN FIN D'ANNEE PAR L'AMICALE ETAIT D'ETRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA VILLE ET QUE LA CONSTANCE, LA REGULARITE ET LA FIXITE DE CETTE GRATIFICATION FAISAIENT D'ELLE UN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION DE CE PERSONNEL A L'EGARD DE QUI L'AMICALE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE, PUISQU'EN DEFINITIVE LES FONDS DISTRIBUES PROVENAIENT DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR LA VILLE ; QU'ETANT CONSTATE QUE CELLE-CI QUI DEVAIT NECESSAIREMENT FIXER LE MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE COMPTE TENU DES BESOINS RESULTANT DU PAIEMENT DE LA PRIME NE POUVAIT IGNORER LA DESTINATION DES FONDS ATTRIBUES A L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DONT ELLE FAISAIT BENEFICIER SON PERSONNEL ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 72 p.55 (REJET). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-01-28 Bulletin 1972  N. 1 p.1 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 108 p.87 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 176 p.145 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 79-13.003 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET LE POURVOI N 79-13.072 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE TOTALEMENT SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A L'ASSURE SOCIAL GONTOWICZ LEQUEL AYANT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE AVAIT DISPOSE DE RESSOURCES SUPERIEURES AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'AYANT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 31 JUILLET 1977, CET INVALIDE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SERVICE DE LA PENSION A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ORDONNE LE VERSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977 ALORS QU'EN FIXANT COMME LIMITE AU CUMUL DES SALAIRES ET DE LA PENSION LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 A VOULU UNIQUEMENT REPLACER L'INVALIDE QUI REPREND UNE ACTIVITE SALARIEE DANS DES CONDITIONS PECUNIAIRES SENSIBLEMENT IDENTIQUES A CELLES DANS LESQUELLES IL SE SERAIT TROUVE S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA MALADIE ; QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE THEORIQUEMENT DUE, LA COUR D'APPEL A IGNORE CE BUT ; QU'EN EFFET LE MODE DE CALCUL UTILISE PAR LA CAISSE ASSURE A L'INTERESSE DES RESSOURCES EGALES OU TRES LEGEREMENT SUPERIEURES AU SALAIRE DE COMPARAISON, TANDIS QUE CELUI UTILISE PAR LA COUR D'APPEL LUI PERMET DE JOUIR DE RESSOURCES TOUJOURS SUPERIEURES AUDIT SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ARRERAGES DU TRIMESTRE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977, IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES RESSOURCES DONT A DISPOSE L'INTERESSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QU'EN SE REFERANT AUX RESSOURCES DONT L'INVALIDE A JOUI, LE TEXTE EXCLUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION COMME RESSOURCES LE MONTANT THEORIQUE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI N'EST PLUS PERCUE PUISQUE SON SERVICE EST SUSPENDU ; QU'AYANT CONSTATE QUE PENDANT LE TRIMESTRE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1977, PERIODE DE REFERENCE, LES RESSOURCES REELLES DE GONTOWICZ AVAIENT ETE INFERIEURES AU SALAIRE MOYEN SERVANT DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DEVAIT ETRE VERSEE A CET INVALIDE AU TITRE DU TRIMESTRE COMMENCANT LE 1ER AOUT 1977 LA DIFFERENCE ENTRE SES RESSOURCES ET LE SALAIRE DE COMPARAISON ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N 79-13.003 ET 79-13.072 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI, EN 1976 ET 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELIERE DES INDEMNITES JOURNALIERES, A DEMANDE A L'ASSURE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU ;    ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE DELIERE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE LA SOMME DE 2 405,94 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR REPETEE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A DELIERE, DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS DISCUTEE, UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A PENSER LUI ETRE LEGITIMEMENT ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUEES ET QUE LA CAISSE LUI DEVAIT REPARATION DE CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVAIT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR SA FAUTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELS QU'EUSSENT ETE LA BONNE FOI DE DELIERE, LE PREJUDICE ANORMAL INVOQUE PAR LUI ET L'ERREUR COMMISE PAR L'ORGANISME SOCIAL, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER INTEGRALEMENT DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 546 (2) p. 401 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, ET DE LUI FACILITER L'ACCES A UN FICHIER OU ETAIENT NOTEES, CAS PAR CAS, LES DILIGENCES EFFECTUEES EN FAVEUR DE TEL OU TEL AGENT ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PLACANT SON CHEF DE SERVICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET DE DIRECTION, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI ETAIT LUI-MEME DEPOSITAIRE PAR PROFESSION DE SECRETS CONFIES AU SERVICE SOCIAL ET AVAIT EU, AVANT SA PROMOTION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, LIBRE ACCES AU FICHIER COMME TOUTES LES DACTYLOGRAPHES DU SERVICE SOCIAL, ET QUE L'ATTITUDE DE DAME X... PROCEDAIT D'UNE DEMARCHE PUREMENT VEXATOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ETAIT SOUMISE A L'AUTORITE DE SON CHEF DE SERVICE, ELLE ETAIT AUSSI TENUE DE NE PAS REVELER A CELUI-CI LES SECRETS QUI LUI ETAIENT CONFIES EN SA QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DAME X... AURAIT PU, SANS VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE A SON CHEF DE SERVICE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELUI-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL :
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DEUX SALARIES DE FACON PERMANENTE ;    ATTENDU QUE PLAUT-AUBRY, ARTISAN RURAL, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE MECANIQUE AGRICOLE, AVEC LE CONCOURS DE MOINS DE TROIS SALARIES, A RECU ENTRE 1971 ET 1976 DES COMMISSIONS EN TANT QU'INTERMEDIAIRE SUR LES VENTES DE MATERIEL AGRICOLE ; QUE L'URSSAF LUI A DEMANDE LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE D'INTERMEDIAIRE ; QUE POUR CONDAMNER L'INTERESSE A VERSER LA COTISATION RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE DE CELLE DE REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES N'EN ETAIT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE :
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVAIT ELLE-MEME, D'UNE PART, QUE SI LE METIER D'ARTISAN RURAL REPARANT LES MECANIQUES AGRICOLES ETAIT DISSOCIABLE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DE CE MATERIEL A LAQUELLE PLAUT-AUBRY SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT, LES DEUX ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES, L'EXPLOITATION COMMERCIALE RESTANT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE L'ACTIVITE PRINCIPALE TANT PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, QUE PAR LE BENEFICE IMPOSABLE PROCURE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PLAUT-AUBRY N'EXERCAIT QU'UNE SEULE PROFESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 547 p. 448 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRODUITS EN BETON MANUFACTURE ET CARREAUX DE CIMENT DU 14 MARS 1947 ET DE L'ARTICLE L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE RIOU EMBAUCHE LE 2 NOVEMBRE 1965 EN QUALITE DE CHEF DE LA SECTION MOULAGE PAR LA SOCIETE SAGRA (SABLIERES ET GRAVIERS DU FOREZ), LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 10 OCTOBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUE LE COEFFICIENT 250 ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT AU MOIS D'AVRIL 1968 A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES (CAPIMMEC) QU'IL " OCCUPAIT EN REALITE, SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION, COEFFICIENT 250 ",  CE DONT RESULTAIT QUE LA SOCIETE SAGRA LUI AVAIT RECONNU CETTE CLASSIFICATION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT QUE SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ETAIT PARTIELLEMENT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR REGLE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RAPPELE LES DEFINITIONS DONNEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES FONCTIONS CORRESPONDANT TANT A L'INDICE 200 ATTRIBUE PAR L'EMPLOYEUR A RIOU QU'A L'INDICE 250 REVENDIQUE PAR CE DERNIER - APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS ET PARTICULIEREMENT LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT - A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR RIOU, QUI NOTAMMENT DIRIGEAIT UN ATELIER COMPORTANT DEUX A SIX PERSONNES SANS AUCUN CONTREMAITRE CORRESPONDAIENT A CELLES D'UN CHEF D'ATELIER ELEMENTAIRE DE FABRICATION (COEFFICIENT 200) ET NON A CELLES D'UN CHEF DE FABRICATION (COEFFICIENT 250); QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ELLE A ESTIME PAR AILLEURS QUE PEU IMPORTAIENT LES INDICATIONS DONNEES PAR L'EMPLOYEUR POUR DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER A  UNE  CAISSE DE RETRAITE DE PREVOYANCE DES CADRES ET ACCORDER DE CE CHEF UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE A RIOU ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE QUI AVAIT ETE FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1978 NE POUVAIT FAIRE REMONTER CETTE CREANCE AU-DELA DU 26 SEPTEMBRE 1973 LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (DEVENUE L'ARTICLE L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL) ETANT UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE EXTINCTIVE, DONC NON FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 859 p.632 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER AU 6 JUIN 1977, DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE, LE 19 MARS 1977, A SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ET QUE CELUI-CI S'Y ETAIT REFUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, DU 14 JANVIER AU 18 MARS 1977, LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT DROIT A AUCUN SALAIRE PENDANT CETTE PERIODE, ET ALORS, D'AUTRE PART,  , QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE PROLONGER AU-DELA DU 19 MARS 1977 LA MISE A PIED ECONOMIQUE DU SALARIE, MALGRE SON REFUS D'Y CONSENTIR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT, NON DU SALAIRE, MAIS DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-19 Bulletin 1978 V N. 53 p.38 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-05 Bulletin 1979 V N. 617 p.451 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A SOLLICITER L'AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL LUI APPARTIENDRAIT D'APPRECIER, UNE FOIS L'AVIS DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES RECUEILLI, QU'IL SOIT D'OCTROI OU DE REJET, S'IL Y A LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS D'APPROBATION OU DE REFUS D'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT, PAR LEUR NATURE, AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 211 p. 158 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.513, A 79-40.518 DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, ET DIT QU'IL Y SERA STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ;    ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DU TITRE 2 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 AOUT 1968 ET 25 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION ENTRAINAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AVANTAGES EN NATURE - NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LOGEMENT - ACCORDES AU PERSONNEL DU SEXE MASCULIN ET DU SEXE FEMININ, ET QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT NULLES DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI LA REGULARITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DEPUIS LORS, L'ARRETE DU 2 MAI 1979 A LIMITE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DESDITS TEXTES AU 1ER JUILLET 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PRESENCE DE CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-09 Bulletin 1980 V N. 641 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE ; QUE LE REMBOURSEMENT D'UN TEL ACTE AINSI COTE PAR ASSIMILATION EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 7 ;
ATTENDU QUE DU 12 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1976 L'HOPITAL SUD DE LA ROCHE-SUR-YON, ETABLISSEMENT SPECIALISE EN PSYCHIATRIE ET LIE A LA CAISSE REGIONALE PAR UNE CONVENTION DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1950, A ORGANISE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DU MEDECIN CHEF ET AVEC L'ENCADREMENT DU PERSONNEL HOSPITALIER UNE CROISIERE HAUTURIERE THERAPEUTIQUE POUR CERTAINS MALADES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION PENDANT LA DUREE DE CETTE CROISIERE ; QUE POUR CONDAMNER CETTE CAISSE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME SOCIAL AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION DES MALADES CONCERNES ET QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR CET ACCORD QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'HOPITAL, CETTE CONVENTION ETAIT DENONCEE, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS LE TRAITEMENT GENERAL EN MILIEU HOSPITALIER, LA CAISSE NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ENCORE DONNER SON ACCORD AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES LORS QU'ELLES N'ENTRAINAIENT AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION NE CONCERNAIT QUE LE SEJOUR DES MALADES DANS L'HOPITAL LUI-MEME, QUE LA " CROISIERE THERAPEUTIQUE " N'EST PAS UN ACTE FIGURANT A LA NOMENCLATURE, QUE SI ELLE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE DE MEME NATURE Y FIGURANT, SON REMBOURSEMENT ETAIT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE OBTENUE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 7 ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ET ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA CAISSE ET L'HOPITAL NE DEROGE PAS AUX REGLES IMPERATIVES DE L'ENTENTE PREALABLE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACTE PROFESSIONNEL ASSIMILE ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'A PPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;
ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE NUIT ET DE NE PAS PORTER DE CHARGES ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DOIT PERCEVOIR LESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE MORIN, BIEN QUE GUERI, ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'AINSI, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE DE L'INAPTITUDE, LA RUPTURE  DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, MORIN AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QU'ENFIN L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT RELATIF AUX SALARIES TEMPORAIREMENT ABSENTSPOUR MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MORIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE  LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-07 Bulletin 1979 V N. 209 (2) p.148 (CASSATION) (SUR L'INCAPACITE DU SALARIE A TRAVAILLER DURANT LE DELAI-CONGE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 683 p. 502 (CASSATION) (SUR LA NECESSITE DE REMPLACER UN SALARIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 740 p.544 (REJET) (SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARE)<br/>