SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQIE (DOUAI, 23 FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LA SOCIETE MAILLARD FRERES A CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE MAILLARD FILS ET LA VENTE DU STOCK ET DES MARCHANDISES, AINSI QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 1969 APPROUVANT LEDIT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE MAILLARD FRERES A CONFIE A LA SOCIETE MAILLARD FILS, NON SEULEMENT SON COMMERCE DE VINS MAIS AUSSI CELUI DE LINGERIE, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 1968 ETENDANT L'OBJET SOCIAL A CE DERNIER COMMERCE ET QUE LE MOTIF DE L'ARRET VISANT SUR CE POINT LE TRANSFERT DE LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE EST ERRONNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, EN DES MOTIFS IMPRECIS ET SUBJECTIFS N'ETABLIT QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, AIT ETE PRISE CONTRAIREMENT A L'INTERET GENERAL ET DANS L'UNIQUE DESSIN DE FAVORISER LES MEMBRES DE LA MAJORITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MONTRE EN QUOI CETTE DECISION CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXTENSION DE L'OBJET DE LA SOCIETE MAILLARD FRERES AU COMMERCE DE LINGERIE, D'ARTICLES DE BAZAR ET DE MENAGE N'A ETE DECIDEE QUE PAR UN ACTE DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS, DATE DU 15 NOVEMBRE 1968, DONT LA COUR D'APPEL PRONONCE LA NULLITE PAR UN CHEF NON CRITIQUE DE SA DECISION, ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MAILLARD FILS DE L'ENSEMBLE DU COMMERCE DE VINS, SEUL EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE MAILLARD FRERES, ET DU COMMERCE DE LINGERIE ET ACCESSOIRES AINSI CREE, A ETE CONCLU DES LE 18 NOVEMBRE 1968, SOIT SEULEMENT TROIS JOURS PLUS TARD ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE SI LE 15 NOVEMBRE 1968 L'OBJET SOCIAL N'AVAIT PAS ETE ETENDU AU COMMERCE DE LINGERIE, L'ACTE DU 18 NOVEMBRE 1968 TRANSFERERAIT A LA SOCIETE MAILLARD FILS TOUTE L'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE MAILLARD FRERES QUI N'AVAIT PLUS QU'UNE CREANCE DE LOYER, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE SANS COMMETTRE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LA LOCATION-GERANCE ONT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE MAILLARD FRERES ET ETE EQUIVALENTES A SA DISPARITION AU PROFIT DES ASSOCIES MAJORITAIRES, MEMBRES DE LA SOCIETE MAILLARD FILS, QUE LES RAISONS DONNEES PAR CES ASSOCIES N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DES DECISIONS PRISES, QUE L'EXAMEN DES BILANS ET MEME LA CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE DEMONTRE LA VOLONTE DU GROUPE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE MAILLARD FRERES DE PROFITER DE SA POSITION POUR TRANSFERER INDIRECTEMENT L'ACTIF SOCIAL EN TOUTE PROPRIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE MAILLARD FILS CREEE MANIFESTEMENT POUR LA CIRCONSTANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONTENUES DANS DES MOTIFS PRECIS ET OBJECTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN JUGEANT FRAUDULEUX LES ACTES LITIGIEUX, ET A PU DECIDER QUE LES OPERATIONS PRECITEES, CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL ET DESTINEES A SATISFAIRE L'INTERET PERSONNEL DE CERTAINS ASSOCIES, CONSTITUENT UN ABUS DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-01-08 (REJET) N. 71-12.141 STE MAILLARD FILS