Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 198, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation a statué dans les 15 jours à compter de son appel du 1er février 1993, conformément aux dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite chambre conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code précité, mais annexé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance de Bourges où elle a été enregistrée le 1er février 1993 ;
Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention de Jean-Pierre X... a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-12-29, Bulletin criminel 1970, n° 356, p. 868 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-02-27, Bulletin criminel 1978, n° 73, p. 179 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 5 juin 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Manche, sous l'accusation de vols avec port d'arme, en état de récidive.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale :
" en ce que X..., après avoir été inculpé à raison des faits perpétrés à Valognes, a été confronté dans le cadre de cette même affaire à des témoins, le 22 janvier 1990 à partir de 9 heures 30, en l'absence de ses conseils bien qu'il n'eût pas renoncé à leur présence, qu'en effet ceux-ci avaient reçu convocation du juge d'instruction pour ce même jour à 15 heures 30 seulement ; que les actes d'instruction ainsi réalisés se trouvent entachés de nullité de même que la procédure subséquente ; que faute d'avoir relevé cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge d'instruction n'a pas procédé, le 22 janvier 1990, à une confrontation entre l'inculpé et des témoins, mais seulement à une présentation de Pierre X... à ceux-ci, derrière une vitre sans tain, en vue d'une reconnaissance éventuelle ; que cet acte d'instruction, exclusif de tout interrogatoire, n'étant pas soumis aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-22 , Bulletin criminel 1977, n° 72, p. 166 (cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites contre Catherine X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'ordonnance rendue le 11 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Brive ainsi que la procédure subséquente ;
" aux motifs que les dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale donnent compétence à la Cour pour statuer sur l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance précitée ;
" alors qu'aux termes de l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance rendue, en matière de visite domiciliaire par le président du tribunal de grande instance pour autoriser la visite, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le Code de procédure pénale ; que l'existence de cette voie de droit, permettant aux parties intéressées de contester la légalité de l'autorisation, exclut la possibilité pour le juge, saisi de poursuites, d'annuler par voie d'exception l'autorisation de visite " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ;
Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant une visite domiciliaire, pour la recherche et la constatation des infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait écarté l'exception régulièrement soulevée par Catherine X... et tirée de la nullité prétendue de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, en date du 11 juillet 1988, ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, a prononcé l'annulation de ladite ordonnance et de la procédure subséquente ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance précitée n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation et que le juge répressif n'était pas compétent pour statuer sur l'exception invoquée, la loi en ayant disposé autrement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes susrappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 février 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ;
Attendu que, pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire, en vertu de l'article susvisé, à l'égard du prévenu Guy X..., la cour d'appel retient que celui-ci, non comparant, avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle l'huissier, conformément à l'article 558 du Code de procédure pénale, l'avisait du dépôt en mairie de la citation du 17 septembre 1992 " pour l'audience du 6 octobre 1992 de la 11e chambre " ;
Mais attendu que, pour la même infraction et pour comparaître à la même date, Guy X... avait également été cité le 29 juin 1992 devant la 13e chambre de la même cour d'appel ; que si la délivrance de deux exploits n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, il en est autrement lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la personne que ces exploits concernent ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, cette dualité a été de nature à induire en erreur le prévenu sur la juridiction devant laquelle il devait comparaître et qui l'a jugé sans qu'il ait été en mesure de présenter sa défense ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-25, Bulletin criminel 1983, n° 31, p. 61 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 4 novembre 1992, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt ni du procès-verbal des débats, ces deux pièces seules devant résumer de façon régulière l'intégralité de la procédure et comporter, notamment, le nom des personnes ayant rendu la décision " ;
Attendu que les opérations de formation du jury de jugement ont donné lieu, conformément aux dispositions de l'article 302 du Code de procédure pénale, à l'établissement d'un procès-verbal distinct qui a la même force probante que le procès-verbal des débats ; qu'aucune disposition légale n'exigeant que les noms des jurés doivent figurer dans l'arrêt de condamnation, la Cour de Cassation est ainsi en mesure d'assurer son contrôle ;
Qu'il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce qu'il résulte d'un arrêt de donné acte que Y..., mineur pour être âgé de 17 ans, et sous le coup d'un arrêt de renvoi devant le tribunal pour enfants à propos des mêmes faits que ceux reprochés à l'accusé, a été entendu comme témoin en audience publique ;
" alors que, dès lors que Y... devait comparaître, à raison des mêmes faits devant une juridiction des mineurs, dans le cadre de la publicité restreinte applicable obligatoirement à celle-ci, son audition devant la cour d'assises normale, qui connaissait du cas de son coaccusé, ne pouvait avoir lieu que dans les conditions de publicité restreinte applicables au tribunal pour enfants " ;
Attendu que le texte visé au moyen est relatif aux règles de publicité applicables au jugement d'un mineur par le tribunal pour enfants ; qu'il ne peut recevoir application dans le cas où un mineur, fût-il coauteur ou complice des accusés majeurs et jugés séparément, est entendu en qualité de témoin lors du jugement de ces derniers par la cour d'assises ;
Qu'en effet, les dépositions des témoins mineurs doivent avoir lieu en audience publique, sauf dans les cas où la publicité de l'audience est restreinte ou interdite par la loi ou par la Cour ;
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-04-11, Bulletin criminel 1964, n° 111, p. 249 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 15 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et fabrication ou détention d'explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'inculpé a, le 29 septembre 1993, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 23 septembre 1993, rejetant sa demande de mise en liberté et demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit le jour même au greffe du tribunal de grande instance ;
Attendu qu'en se prononçant le 15 octobre 1993, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions combinées des articles 194, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision est motivée par des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui l'a condamné, pour outrage public à la pudeur en récidive, à la peine de 12 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397-4 du Code de procédure pénale :
Attendu que le prévenu, qui avait relevé appel d'un jugement du 27 mars 1991 l'ayant condamné, avec maintien en détention, à la peine de 1 an d'emprisonnement pour outrage public à la pudeur en récidive, et qui n'avait pas comparu devant les juges du second degré dans le délai de 4 mois prévu par l'article 397-4 du Code de procédure pénale, a été mis en liberté d'office le 27 août 1991 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article précité n'a prévu, en cas de dépassement du délai qu'il fixe, d'autre conséquence que la mise en liberté, le demandeur ne saurait soutenir que la méconnaissance de ce texte aurait pour effet d'entacher de nullité la procédure et de mettre fin aux poursuites engagées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt du 1er avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est déclarée incompétente en vertu de la loi du 4 janvier 1993.

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 1992 portant désignation de juridiction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier qu'à la suite de plaintes dénonçant les agissements de Jean-Marie X..., maire de la commune de Dauphin, le procureur de la République de Digne a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; que, par arrêt du 2 décembre 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ;
Attendu que, le 5 février 1993, le procureur général près ladite cour d'appel, usant de la faculté que lui reconnaît l'alinéa 2 de l'article 680 précité, a requis l'ouverture d'une information ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la chambre d'accusation, se prévalant des dispositions de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, énonce " qu'elle n'a pas été saisie des faits antérieurement à l'application de la loi nouvelle " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin de méconnaître l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, en ont fait l'exacte application ;
Qu'en effet, seules demeurent compétentes en vertu de ce texte les chambres d'accusation qui, désignées en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors applicable, ont été saisies avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 ; que, lorsque l'action publique n'a pas été mise en mouvement, suivant les règles du droit commun, avant l'arrêt de la chambre criminelle portant désignation, cet arrêt ne saisit pas la juridiction qu'il désigne ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REGLEMENT de JUGES sur la demande formée par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges,
dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes sans facture, ventes à perte, publication de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, fausses déclarations au registre du commerce et des sociétés, faux en écriture de commerce et usage, escroqueries " et contre Jean-Claude Z..., prévenu de " complicité de publication de comptes annuels inexacts, de faux en écriture de commerce et usage ".

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, désigné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1991, en application des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, par ordonnance du 25 janvier 1993, s'est déclaré incompétent au motif que les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ont abrogé l'article 679 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis s'est déclaré incompétent au motif que le juge d'instruction de Bourges, régulièrement saisi de la procédure, était demeuré compétent ;
Attendu que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, en précisant que les juridictions actuellement saisies en application des dispositions des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles ont été saisies avant l'abrogation de ces dispositions par l'article 102 de ladite loi, ne fait que rappeler le principe selon lequel l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ;
Que, dès lors, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale et en l'absence de toute dérogation expresse, les juridictions d'instruction et de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation, restent compétentes pour connaître des procédures dont elles ont été ainsi saisies ;
Attendu, en cet état, que des deux ordonnances précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, en date du 25 janvier 1993, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges qui est demeuré compétent.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (1), p. 310 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, par la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 6 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; qu'il en est de même du mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement ;
Attendu que Gérard X... a formé son pourvoi le 10 novembre 1993 ; que, le 26 janvier 1994, M. Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;
Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'a déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel ;
Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui l'a condamné pour recels, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'enquête sollicitée par le prévenu ;
" aux motifs que le demandeur, inculpé de recel, conteste les faits soutenant que M. Y... a traité avec M. Z..., un de ses sous-traitants, lequel lui a, alors, revendu la marchandise qu'il a lui-même revendue à la société Concorde Metal Recyclig à Woippy (Moselle) ; que, se disant étranger à l'affaire, il demande à la Cour de procéder à l'audition de M. Y... ; que cette audition s'avère inutile, dès lors qu'il ressort des investigations des enquêteurs que M. Z..., inconnu de M. Y..., n'a été " qu'un prête-nom " utilisé par le demandeur pour se procurer de l'argent liquide sans apparaître dans la transaction ; qu'il n'y a donc lieu de procéder à l'audition sollicitée ;
" alors que les juges d'appel sont tenus, par application de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'en l'espèce, X... sollicitait l'audition de M. Y... afin d'établir que la vente litigieuse avait été réalisée par M. Y...à un intermédiaire, M. Z... et que le demandeur l'avait rachetée à celui-ci ; qu'en fondant sa décision sur le témoignage de M. Y..., sans avoir, au préalable, ordonné son audition, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu qu'ayant comparu devant les premiers juges en même temps que son coprévenu Y..., Serge X... est mal fondé à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas ordonné son audition contradictoire en qualité de témoin à charge et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Richard,
contre l'arrêt de la cour d' appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 30 mai 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par un arrêt du 17 novembre 1989.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de procédure pénale, 337 de la loi du 16 décembre 1992 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire, peut en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a instituée ; que cette règle s'étend aux requêtes en relèvement de l'interdiction de séjour depuis l'abrogation de l'article 44-2 du Code pénal ;
Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné, par arrêt du 17 novembre 1989, Richard X... à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour pendant une durée de 5 ans ;
Attendu que Richard X... ayant sollicité le relèvement de cette interdiction, la cour d'appel, pour déclarer par l'arrêt attaqué sa requête irrecevable, énonce que le juge de l'application des peines tient de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992, le pouvoir de modifier la liste des lieux interdits par arrêté ministériel, et que l'intervention de la juridiction correctionnelle n'est désormais prévue que selon les modalités fixées par les articles 762-4, alinéa 2, et 762-5, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, depuis l'abrogation de l'article 44-2 du Code pénal ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'une demande de suspension ou de modification de l'étendue de l'interdiction de séjour, mais d'une requête en relèvement de celle-ci ressortissant de la seule compétence de la juridiction correctionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 mai 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1985-03-27, Bulletin criminel 1985, n° 129, p. 334 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-11-26, Bulletin criminel 1990, n° 403, p. 1013 (rejet).
REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... René,
- Y... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a condamné chacun d'eux à une amende de 1 000 francs.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi formé par Jean-Marc Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ;
Sur le pourvoi formé par René X... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 15. 7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et des articles 1, 2 et 3 du décret du 17 octobre 1986 ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 14 du règlement précité ;
Attendu, qu'il se déduit des articles 14 et 15. 7 du règlement n° 3821-85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux agents de contrôle les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours le concernant personnellement, sauf à justifier d'une absence d'activité pendant un ou plusieurs jours de celle-ci ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que René X... a fait l'objet d'un contrôle routier le 29 mars 1991, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter les feuilles d'enregistrement des 26 et 28 mars ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de police condamnant l'intéressé pour non-représentation de deux disques de contrôle, la cour d'appel énonce que la législation fait obligation au conducteur d'un véhicule soumis à celle-ci " de présenter à toute réquisition les divers disques du contrôlographe du véhicule pour une durée déterminée " ; qu'elle retient, par motifs adoptés, que le fait que le prévenu n'ait pas été le conducteur du véhicule pendant les deux journées considérées ne peut l'exonérer de sa responsabilité pénale, dès lors que la présence des feuilles d'enregistrement à bord est une obligation formelle ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les feuilles d'enregistrement ne sont pas attachées au véhicule, et en imposant au prévenu de présenter celles qui correspondaient aux périodes pendant lesquelles il prétendait ne pas avoir conduit, au lieu de vérifier s'il justifiait des jours de repos allégués, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
Sur le pourvoi de Jean-Marc Y... :
Le REJETTE ;
Sur le pourvoi de René X...:
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 12 novembre 1992, mais en ses seules dispositions concernant René X..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
IRRECEVABILITE de la requête présentée par :
- Me Marc Jobert, avocat au barreau de Paris, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 septembre 1992 sur le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 25 juin 1992, qui a condamné Tarek X... des chefs de complicité de faux en écriture de commerce et complicité d'obtention indue de documents administratifs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré la société Zeina solidairement responsable des pénalités douanières prononcées contre Jean Y...

Attendu que la requête, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation, n'est pas recevable :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1861-06-28, Bulletin criminel 1861, n° 133, p. 226 (irrecevabilité).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu les appels interjetés par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE,
- X... Aline, partie civile,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 17 décembre 2002, qui a acquitté Mohamed Y... des chefs de viols aggravés ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise est irrecevable ;
Attendu qu'est, de même, irrecevable l'appel de l'arrêt pénal interjeté par la partie civile ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a débouté de son opposition à un précédent arrêt du 16 février 2001 l'ayant condamné à 4 000 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la comparution exigée par l'article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s'entend soit de celle de l'opposant lui-même, soit de celle de son avocat ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Antoine X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un précédent arrêt l'ayant condamné, pour excès de vitesse contraventionnel, à une peine d'amende et à une mesure de suspension du permis de conduire ; qu'avisé de la date d'audience, il n'a pas comparu mais a mandaté un avocat pour le représenter ; que la juridiction du second degré a déclaré l'opposition non avenue au motif que le prévenu n'avait pas comparu en personne ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 septembre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-02-19, Bulletin criminel 2003, n° 45, p. 171 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2005, qui a relaxé Rémy X... du chef de rébellion ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal ;
Attendu que, pour relaxer Rémy X... du chef de rébellion, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le délit "exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie", relève que le prévenu, décrit comme un "sexagénaire, d'allure frêle", s'est borné à refuser de suivre les gendarmes en s'aggripant au volant de son véhicule, en "faisant l'oeuf, un peu comme un manifestant qui se couche par terre" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le fait d'opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l'autorité publique, au sens de l'article 433-6 du code pénal, doit s'entendre d' un acte de résistance active à l'intervention de ces personnes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les éléments constitutifs du délit de rébellion, à rapprocher :
 Chambre criminelle, 1998-11-10, Bulletin criminel 1998, n° 295, p. 852 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre la décision de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 5 avril 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que le mémoire du 27 mai 2004, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 mai 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 avril 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30 du décret du 23 juin 2003 ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la juridiction de proximité était compétente pour juger, le 5 avril 2004, des faits datant du 4 mars 2003, dès lors que la compétence pour en connaître lui avait été attribuée à compter du 15 septembre 2003 par le décret du 23 juin 2003 ;
Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 112-2, 1 , du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la décision est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-ETIENNE,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 septembre 2005, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Michel X... redevable pécunièrement d'une amende de 148,50 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Michel X... a formé une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, prononcée contre lui pour excès de vitesse ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 148,50 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 412,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Etienne en date du 14 septembre 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Etienne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1999-10-20, Bulletin criminel 1999, n° 229, p. 718 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Pierre,
- Y... Marcel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour provocation à la haine raciale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé de constater l'extinction de l'action publique par la prescription ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 août 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la validité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Attendu que les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, mais ne lui permettent pas de relever ce pourvoi de la nullité qui le frappe en application de l'article 59 de la loi précitée ;
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui statue sur une requête en constatation de l'extinction de l'action publique par la prescription, doit être déclaré nul ;
Par ces motifs,
CONSTATE que les pourvois se trouvent frappés de nullité ;
ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Valat, Mme Degorce conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2000-03-07, Bulletin criminel, n° 106, p. 318 (nullité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nourredine,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, recel de vol avec arme en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée entre autres de M. Ficagna, conseiller, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen ;
"alors que, s'étant précédemment, à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, exprimé par des motifs surabondants sur la culpabilité du mis en examen, ce magistrat ne pouvait, sans méconnaître l'exigence objective d'impartialité des juridictions, faire partie de la chambre d'instruction chargée de statuer sur la prolongation de la détention provisoire du mis en examen" ;
Attendu que, s'il résulte des pièces de la procédure que M. Ficagna, qui siégeait à la chambre de l'instruction statuant sur la prolongation de la détention provisoire de Nourredine X..., avait rendu un an plus tôt, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté formée dans le même dossier d'information, l'impartialité de ce magistrat ne saurait être remise en cause, dès lors qu'il n'a pas connu l'appel de l'une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l'appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l'instruction a statué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2003-02-12, Bulletin criminel, n° 36, p. 142 (rejet).<br/>