VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ;
AUX MOTIFS QUE LA SEULE VICTIME DU DETOURNEMENT NE PEUT ETRE QUE LA SOCIETE " FRANCE-LUZERNE " A L'EXCLUSION DE L'UCCD QUI N'A JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DE STOCKAGE, NE LUI CONFERANT A AUCUN MOMENT DE DROITS SUR LA MARCHANDISE QU'ELLE DETENAIT ;
ALORS QUE LE DELIT DE VOL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; QUE L'ON NE SAURAIT SOUSTRAIRE CE QUE L'ON DETIENT REGULIEREMENT, A LA SUITE D'UNE REMISE VOLONTAIRE, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE VOL, APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE L'ORGANISME DONT IL ETAIT LEGATAIRE AVAIT RECU DU PROPRIETAIRE LA DETENTION DES MARCHANDISES PRETENDUMENT SOUSTRAITES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE-LUZERNE, SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, AVAIT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DESHYDRATES, FABRIQUES PAR DES SOCIETES COOPERATIVES ADHERENTES, ELLES-MEMES REGROUPEES DANS L'UNION DES COOPERATIVES CHAMPENOISES DE DESHYDRATATION " (UCCD), QUE LA TOTALITE DES LUZERNES LIVREES PAR LES COOPERATIVES DEVENAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FRANCE-LUZERNE, DES LEUR RECEPTION DANS LES SILOS DE L'UCCD " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOL, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU, QUI ETAIT EMPLOYE PAR L'UCCD COMME CHEF DE POSTE D'UN SILO, AVAIT VENDU UNE PARTIE DES MARCHANDISES, POUR SON COMPTE PERSONNEL, A L'INSU ET CONTRE LE GRE DE LA SOCIETE FRANCE-LUZERNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION QUI CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU DELIT DE VOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 30 000F ;
AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE 1 000 000 F EN RAISON DES DETOURNEMENTS SUPPLEMENTAIRES DOIT ETRE REJETEE EN CE QU'ELLE SE REFERE A UN DETOURNEMENT DE 1 900 TONNES ENVIRON SUPPLEMENTAIRES DE LUZERNE QUI N'A PAS ETE VISE PAR LA PREVENTION ; QU'IL SERA SEULEMENT ACCORDE, VU LES FRAIS ET L'IMPORTANT TROUBLE COMMERCIAL CAUSE, UNE SOMME DE 30 000 F ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DETOURNEMENT DE 1 900 TONNES SUPPLEMENTAIRES ET ACCORDER EN RAISON DES FRAIS ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE CE DETOURNEMENT UNE SOMME DE 30 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER UNE INDEMNITE GLOBALE A RAISON DE DEUX CHEFS DISTINCTS DE DOMMAGES, A SAVOIR LES FRAIS ET LE TROUBLE COMMERCIAL DONT SEUL LE PREMIER AVAIT ETE INVOQUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS " ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, REJETER LE PREMIER CHEF DE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, TOUT EN ACCORDANT REPARATION POUR LE SECOND PREJUDICE, PROVENANT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE, QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU PREMIER ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DE 491 TONNES DE LUZERNE, ESTIMEES A 319 650 F, A DEMANDE REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE RESULTANT DES VOLS COMMIS PAR X... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ALLOUE, DE CE CHEF, 300 000 F, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DES FRAIS ET DU TROUBLE COMMERCIAL, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE DOMMAGE DANS LES LIMITES DESDITES CONCLUSIONS QUI VISAIENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI, INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES SOUSTRAITES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-03-05 Bulletin Criminel 1941 N. 13 p.22 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 N. 306 p.792 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-10 Bulletin Criminel 1977 N. 57 p.130 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 381 p.1013 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-10 Bulletin Criminel 1961 N. 392 p.752 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 177 p.401 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 302 p.755 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-26 Bulletin Criminel 1971 N. 242 p.596 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 153 p.314 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-10 Bulletin Criminel 1974 N. 18 p.42 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 33 p.78 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (2)