Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 21 mai 1991, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. X... de ses demandes en paiement formées contre son employeur, la société Groupe service industrie (GSI), ..., à Aulnay-sous-Bois ; que, sur appel du salarié, la société GSI a été convoquée à l'audience par le greffier de la cour d'appel à cette même adresse par lettre recommandée qui n'a pas été retirée ; que la citation délivrée par le salarié à l'invitation de la cour d'appel à l'employeur l'a été ... ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience des débats ;
Attendu que la cour d'appel, statuant par l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, qu'en cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le siège social de la société GSI est situé ..., et que le litige a pris naissance dans l'établissement de cette société situé ..., à Aulnay-sous-Bois, lieu de travail du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'employeur, qui n'a pas comparu, n'avait pas été joint par la première convocation, et après avoir ordonné une nouvelle convocation par huissier de justice qui n'a été délivrée ni au siège social de la personne morale ni au lieu de son établissement où le litige a pris naissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1985, en qualité de secrétaire-dactylographe par la société Secri, a été licenciée le 30 janvier 1990 pour motif économique ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se bornant à constater que la société avait pris en charge, en plus de ses activités d'agencement de centres commerciaux et d'activités classiques d'agent immobilier, l'aménagement de magasins, nécessitant la création d'un nouveau poste, sans expliquer en quoi ce type d'évolution pouvait constituer une mutation technologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelles avaient été les diligences de l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, pour tenter d'adapter Mme X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que l'évolution de la société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques d'agent immobilier et que ces activités nouvelles exigeaient la transformation de l'emploi occupé par Mme X... en un emploi de secrétaire de direction chargée notamment de la rédaction de devis et du suivi financier des chantiers, a ainsi caractérisé la transformation de cet emploi consécutive à des mutations technologiques mentionnée à l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'avait pas la qualification requise pour occuper cet emploi malgré l'effort d'adaptation tenté par l'employeur au cours de l'année précédant le licenciement, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de son départ à la retraite, le 1er octobre 1988, Mme X... en a réclamé le bénéfice, ce qui lui a été refusé ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les dispositions de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, en raison de leur portée générale, s'opposent à l'existence même de tout régime complémentaire de retraite qui n'aurait pas reçu l'autorisation ministérielle permettant son maintien ou sa création ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le règlement du 30 décembre 1983 était constitutif d'un engagement unilatéral des sociétés du groupe SECMA-Lefort envers une partie de leurs salariés, de sorte que, même si le règlement ne pouvait être maintenu au regard des exigences de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et du décret du 8 juin 1946, l'engagement ainsi pris obligeait l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le déroulement des opérations électorales et jusqu'au scrutin, être représentées par leurs membres non salariés de l'entreprise à la condition qu'elles aient présenté des candidats et qu'elles n'y aient ni adhérents, ni élus ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui devaient avoir lieu au sein du GIE Stade construction sur le chantier du " grand stade " de Saint-Denis le 29 novembre 1995, un protocole d'accord préélectoral a été négocié prévoyant, notamment, le libre accès au chantier des représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national sur justification de leur mandat et selon une procédure dite " visiteur de droit " ; que la CGT n'ayant pas signé ce protocole la Fédération générale FO du bâtiment a saisi le tribunal d'instance pour obtenir que les élections soient organisées conformément aux dispositions du protocole ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pendant la période préélectorale, les élus et mandatés des organisations syndicales représentatives nationales auront libre accès au chantier suivant la procédure simplifiée applicable aux visiteurs de droit et ce sur justification de leur mandat ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les organisations syndicales concernées avaient présenté des candidats aux élections et si elles n'avaient ni adhérents ni élus dans les entreprises participant au chantier, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny.
Sur le moyen unique :
Attendu que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 10 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation des désignations de M. X... par le syndicat SPAD et de M. Y... par le syndicat SPAC en qualité de délégués syndicaux pour le personnel navigant technique de la Société d'exploitation aéropostale (SEA), alors, selon le moyen, que le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court à l'encontre de chacun des intéressés que du jour où il en a eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, peu important à cet égard qu'ils aient pu l'apprendre indirectement ; qu'en en décidant autrement le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le SNPL, qui avait eu connaissance des désignations litigieuses dès le 23 février 1995 pour l'une et dès le 27 avril 1995 pour l'autre, et qui ne les avait contestées que le 12 juin 1995, en a exactement déduit que la demande avait été introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail et qu'elle était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-06, Bulletin 1971, V, n° 552 p. 465 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1979-07-19, Bulletin 1979, V, n° 654, p. 479 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 54, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-07-09, Bulletin 1996, V, n° 274, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11, 1°, alinéa 2, du Code du travail ; que, dans ce dernier cas, le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années n'est maintenu qu'autant que la masse salariale reste constante et que, si celle-ci diminue, la contribution subit la même variation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EDS France, créée en 1985, a dénoncé le 22 octobre 1992 un accord du 25 juillet 1988 fixant à 1,98 % de la masse salariale la subvention patronale annuelle pour les activités sociales et culturelles ; que, le 31 décembre 1992, a été créée la société EDS-GFI issue de la fusion-absorption par la société EDS France des sociétés GFI, société anonyme, et GFI-TB ; que le taux de la subvention patronale versée aux comités des sociétés GFI-SA et GFI-TB était fixé, respectivement, à 0,73 % et 0,50 % ; que la société EDS-GFI a proposé, pour 1993, une répartition consistant, par rapport à une stricte répartition au prorata des effectifs de chaque établissement, à majorer de 50 % les sommes versées aux comités d'établissement correspondant à l'ancienne société EDS France et à minorer d'une somme correspondante les sommes versées aux autres comités ; que les comités ont sollicité devant le tribunal de grande instance le paiement d'une contribution patronale égale, au minimum, à la plus élevée des contributions versées au cours des trois exercices précédant le litige, 1990, 1991, 1992 ;
Attendu que, pour débouter les comités de leur demande, l'arrêt a retenu que les trois dernières années visées par l'article R. 432-11 du Code du travail s'entendaient nécessairement de celles qui avaient précédé la prise en charge des dépenses sociales par le comité d'entreprise ; qu'aucune dépense sociale ne préexistant dans la société EDS à la création de son comité d'entreprise, l'employeur n'était tenu au versement d'aucune contribution légale minimale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les trois années de référence s'entendaient de celles précédant la dénonciation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-05, Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu'une période d'essai de 3 mois lui soit accordée afin de savoir s'il peut s'adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'il ne pourra démissionner avant un mois de présence à son nouveau poste, faute de quoi il perdrait le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Au cours de cette période, le personnel qui déciderait de renoncer à l'emploi qui lui a été offert ne serait pas considéré comme démissionnaire, mais comme licencié par l'entreprise, à condition qu'il avise l'employeur 10 jours avant son départ ; cette dernière condition ne jouera pas en cas de décentralisation de l'entreprise exigeant, pour le personnel restant attaché à l'entreprise, un changement de domicile " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994), que M. X..., engagé en août 1974 par la société Georges Frères, laquelle a transféré son entreprise de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain le 30 mai 1991, a adressé à son employeur, le 23 septembre 1991, une lettre par laquelle il notifie à la société sa volonté de quitter l'entreprise en faisant référence à l'article 332 de la convention collective susvisée ; que, dans une seconde lettre du 30 septembre suivant, il précise que la rupture des relations contractuelles interviendra le 4 octobre 1992 ; que, prétendant que l'expiration du délai de 3 mois mentionné audit article 332 avait été reporté du 30 septembre au 30 novembre 1991 par un accord d'entreprise intervenu au cours de la réunion du comité d'entreprise du 24 juin 1991, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement de l'employeur de proroger l'application de l'article 332 de la convention collective résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 juin 1991, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve contraire de cet engagement n'était pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 des dispositions générales et le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la séance de soins infirmiers au domicile d'un patient reçoit le coefficient 3 ; qu'elle ne peut donner lieu à prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie qu'à raison de quatre séances au maximum dans la journée, totalisant ainsi la cotation AIS 12 ;
Attendu que Mme X..., infirmière libérale, a coté AIS 18 les séances de soins effectuées chaque jour au domicile d'un assuré ; que la Caisse, n'ayant retenu que le coefficient AIS 12, a réclamé à l'intéressée l'indu correspondant à la différence de cotation ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce essentiellement que les demandes d'entente préalable ont été régulièrement adressées à l'organisme social et que, faute de réponse dans le délai de 10 jours, son assentiment était acquis pour les cotations proposées par le praticien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la cotation de quatre séances au maximum dans la journée selon la cotation 12 AIS, ce qui excluait la prise en charge de deux autres séances et rendait donc inopérante la demande d'entente préalable pour le surplus, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliqant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme Y... de sa demande.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-04-11, Bulletin 1996, V, n° 158, p. 110 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts qui n'ont pas été réalisés au cours d'une même séance ;
Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué sur plusieurs assurés une oesofibrogastroscopie et une échographie abdominale dont il a obtenu la prise en charge sur la base de la cotation K 50 (ou K 40) + K 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que celle-ci devait être fixée, selon l'article 11 b de la première partie de la nomenclature, à K 50 (ou K 40) + K 30/2, lui a réclamé la restitution de l'indu correspondant ;
Attendu que pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que chacune des modalités d'investigation utilisées par le praticien constitue un élément de la séance à l'issue de laquelle le diagnostic est établli ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pour chaque patient, l'oesofibrogastroscopie et l'échographie abdominale pratiquées ne constituaient pas des actes distincts, réalisés au cours d'une même séance, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de cette juridiction ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a décidé que dès lors qu'un litige ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective mais sur l'application de celle-ci à un contrat de travail existant, le conseil de prud'hommes reste compétent, même lorsque la solution à intervenir est susceptible d'avoir une répercussion pratique étendue, qu'il est constant que le conseil de prud'hommes d'Abbeville a été saisi individuellement par M. X... de l'application à son contrat de travail des dispositions de la Convention collective nationale de la sérigraphie, que ce litige de nature individuelle, répond aux critères de compétence énoncés par l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et que le litige est collectif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié se bornait à solliciter l'application de la Convention collective nationale de la sérigraphie, sans formuler aucune prétention personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le second moyen :
Vu l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ;
Attendu qu'aux termes de ce texte concernant l'indemnité de licenciement : " ...tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans... " ; qu'il résulte de ce texte qu'après trois ans de présence, le cadre reçoit une indemnité égale à un mois de traitement, à laquelle s'ajoute 1/3 de mois pour chaque année supplémentaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1972, comme caviste vinificateur ; qu'il a été licencié le 12 novembre 1989 ;
Attendu que, pour accorder à M. X... une indemnité de licenciement correspondant à 20,60 mois, la cour d'appel a énoncé qu'en application du texte susvisé, il avait droit à une indemnité égale à un mois de traitement après trois ans et un mois 1/3 pour chacune des années suivantes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de licenciement à 347 685,35 francs, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ;
Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance ;
Attendu que Mme X... a travaillé selon contrat de travail verbal pour la société Régali ; que, le 25 juin 1990, l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités relatives à la rupture ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), qu'à la fin de la période d'essai qui est de deux mois pour les salariés classés comme Mme Y... au niveau 6, que la rupture intervenue à l'intérieur de ce délai ne pouvait donner droit au versement des indemnités réclamées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat était verbal, et sans rechercher si la salariée avait été informée, dès son engagement, de l'existence de la convention collective et mise en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 112, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande formée à son encontre devant le conseil de prud'hommes par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte nécessairement, que pour les instances engagées devant les conseils de prud'hommes, le point de départ du délai de péremption est constitué par la décision du juge enjoignant expressément aux parties l'accomplissement de diligences déterminées ; que dès lors, en jugeant que le délai de péremption courait à compter de la date à laquelle les diligences devaient être exécutées, et non à la date de la décision du juge mettant les diligences à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la juridiction avait fixé la date d'exécution des diligences expressément mises à la charge du salarié, a retenu que ces diligences avaient été accomplies avant l'expiration du délai de péremption qui n'a pu commencer à courir qu'à compter de la date impartie pour leur réalisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-29, Bulletin 1997, V, n° 146, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Les Papillons blancs de Saint-Cloud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de quatre jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé, des sommes à titre de jours de repos et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de repas à domicile ; que le jour de repos, au sens des dispositions établies en vue de couvrir l'ensemble des besoins et d'assurer la continuité des services assurés par de tels établissements ou services, correspond à 24 heures consécutives et non à un jour calendaire ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 21 de ladite convention ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié a bénéficié d'un repos, en semaines courtes, du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues, du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, la cour d'appel a exactement décidé que, si le repos de deux journées en service de semaine courte correspondait aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07, Bulletin 1988, V, n° 26 (2), p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Pathé-Clichy en qualité de technicien de cinéma, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 juin 1994 ; que le 20 juin 1994, l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié ; que le médecin a conclu que si l'arrêt de travail était justifié jusqu'au 22 juin, M. X... devait reprendre le travail le 23 juin et que toute prolongation d'arrêt de maladie serait non valable ; que le 22 juin, le salarié a fait parvenir à l'employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 1994 ; que la société Pathé Clichy ayant cessé de lui payer tout complément de salaire à compter du 23 juin 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Pathé Clichy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors, selon le moyen, que le médecin contrôleur a le pouvoir avant la fin de l'arrêt maladie d'émettre l'avis que toute prolongation doit être exclue à l'issue dudit arrêt et cet avis s'impose au salarié contre l'avis de son médecin traitant sauf nouvelle contre-visite ou une expertise judiciaire à la demande du salarié ; qu'en considérant que l'opportunité de la prolongation de l'arrêt de maladie n'aurait dû être vérifiée qu'après sa constatation par le médecin traitant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail diligenté par l'employeur, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite au salarié par son médecin traitant, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie, peu important l'avis du médecin contrôleur qui n'était valable qu'à la date où il était émis, et qui ne pouvait disposer pour l'avenir, et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), qu'entré au service de la Banque nationale de Paris (BNP) comme employé administratif en février 1971, et devenu démarcheur en 1974, puis chef de bureau en décembre 1985, M. X... s'est vu confier en octobre 1988 la direction d'une agence nouvelle dans la zone commerciale d'Atlantis à Saint-Herblain ; que le développement de cette agence n'a pas été conforme aux prévisions ; qu'après lui avoir proposé au mois de février 1991 une autre affectation qu'il n'a pas acceptée, la BNP lui a notifié, par lettre du 12 novembre 1991, sa mutation à compter du lendemain à l'agence de Carquefou en qualité de conseiller de clientèle ; qu'estimant avoir été victime d'une rétrogradation, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mesure et sa réintégration dans un poste de chef de bureau ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mutation de M. X... constitue une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-40 du Code du travail, que la qualification de sanction disciplinaire d'une mesure prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié suppose que soient analysés non seulement ses effets, mais aussi ses causes ; qu'en qualifiant de sanction la mesure de rétrogradation décidée à l'encontre de M. X... sans rechercher, comme l'y invitait l'employeur, si elle n'était pas justifiée par l'inaptitude professionnelle du salarié, ce qui interdisait qu'elle soit considérée comme une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, pour justifier la mesure qu'elle avait prise devant la cour d'appel, la BNP invoquait l'exécution défectueuse par M. X... de sa prestation de travail ; que l'employeur imputait ainsi à son salarié une faute, en sorte que la cour d'appel a pu décider que la mesure prise à l'encontre de celui-ci constituait une sanction disciplinaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 62 de la Constitution ;
Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;
Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et la contribution sociale sur les produits de placement créées par la loi de finances pour 1991 sous l'intitulé " Institution d'une contribution sociale généralisée " entrent dans la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé à la Caisse régionale de Crédit agricole de Tarn-et-Garonne, a pris sa retraite par anticipation à compter de mai 1990 dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu le 10 décembre 1987 qui prévoyait, notamment en son article 5, que les taxes afférentes à certains versements seraient prises en charge par la caisse régionale jusqu'au 60e anniversaire ; qu'en invoquant cette disposition, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une somme correspondant à la contribution sociale généralisée (CSG) ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes énonce que le but de la CSG est d'élargir à tous les revenus la base de financement de la sécurité sociale, qu'à ce titre, son recouvrement est assuré par les URSSAF et la MSA pour les revenus d'activité et de remplacement, selon les mêmes règles, sanctions et procédures contentieuses prévues en matière de sécurité sociale, que, de ce fait, cette taxe est prélevée par une personne de droit public autre que l'Etat et qu'il ne peut donc être question d'impôt puisque son affectation est définie dès son paiement alors que l'impôt n'est affecté que par la loi de finances de chaque année ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les cotisations dues pour l'emploi des personnes mentionnées ci-dessus sont calculées chaque année sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Arvel pour les années 1990 à 1992 les indemnités compensatrices de congés payés versées à des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de ses centres de loisirs et de vacances ;
Attendu que, pour rejeter le recours de l'association, l'arrêt attaqué énonce que, pour le calcul des cotisations, la durée des congés payés doit être assimilée à une durée de travail effectif, et que les cotisations sont dues sur le nombre de jours de congés payés auxquels a droit le salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations concernées sont calculées sur une base forfaitaire qui inclut l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., employé depuis huit ans par M. X... qui exploite à Mamoudzou un magasin d'alimentation de détail a été affecté en 1992 au rayon boucherie, en qualité de boucher ; qu'après deux années passées dans ce rayon, il s'est avisé qu'il était en contact avec de la viande de porc et, estimant que cette situation n'était pas compatible avec sa confession musulmane, il a demandé à son employeur de le muter dans un autre service ; que, devant le refus de son employeur, il a cessé le travail et a saisi le Tribunal en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Tribunal a rejeté cette demande ;
Attendu que, pour infirmer la décision du Tribunal et décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal supérieur d'appel énonce que l'employeur devait respecter les croyances religieuses de M. Y... dans un territoire essentiellement voué à l'Islam qui proscrit la viande de porc ; qu'en l'affectant au rayon boucherie, il aurait dû l'informer qu'il aurait à travailler cette viande, qu'en omettant de l'informer correctement sur la réalité de son nouveau poste de travail et en refusant de le réintégrer dans son service antérieur, l'employeur a commis une faute ;
Attendu, cependant, que s'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute en demandant au salarié d'exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché dès l'instant que celle-ci n'est pas contraire à une disposition d'ordre public ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le travail demandé à M. Y... correspondait à celui d'un boucher, poste qu'il avait accepté d'occuper, et alors que le salarié n'a jamais soutenu qu'une clause de son contrat de travail ou une disposition du statut local prévoyait qu'en raison de ses convictions religieuses il serait dispensé de traiter la viande de porc, le tribunal supérieur d'appel n'a pas caractérisé la faute de l'employeur et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui a servi cette pension avec effet au 1er avril 1988, puis en a supprimé le versement depuis l'origine par décision du 3 mars 1994 ; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1996) a rejeté le recours de Mme X... contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur, à moins que son application ait pour résultat de léser des droits acquis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme X..., conjointe divorcée non remariée de feu Alexandre Z..., ne pouvait prétendre à une pension de réversion en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiées par la loi du 13 juillet 1982, qui permettent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint divorcé non remarié, quelle que soit la répartition des torts, en se bornant à retenir qu'une pension du chef du même ouvrant droit avait été attribuée avec effet antérieur au 1er décembre 1982 à Mme Z..., née Y... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'application de la loi nouvelle à Mme X... aurait eu pour effet de léser des droits acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 du Code civil et de l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que les droits à pension de réversion du chef d'Alexandre Z... ont été liquidés définitivement en 1966 au bénéfice de Mme Y..., conjoint survivant, conformément aux textes alors applicables, l'arrêt attaqué énonce exactement que l'article 14 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans considération de torts ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2 avril 1991 ; que, par décision du même mois, la DDTE a fixé le montant de sa rémunération ; que, contestant ce montant, il a assigné en référé la DDTE et la Régie d'avance de l'APSAH devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, qui a rendu une ordonnance en octobre 1991 ; que, par arrêt de mars 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance par la DDTE ; que, de son côté, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une demande en remboursement de salaires trop perçus ; que le salarié a, par jugement d'octobre 1992, été débouté de sa demande soulevant l'incompétence de cette juridiction ; que la cour d'appel de Limoges, par arrêt de février 1993, a rejeté le contredit formé par le salarié et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 avril 1995), d'avoir fixé à 8 022,59 francs le montant de sa rémunération mensuelle au cours de sa période de stage de reclassement professionnel et de l'avoir, en conséquence, condamné à restituer à la DDTE la somme de 8 812,99 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus " les majorations pour heures supplémentaires " ; qu'en décidant que ce texte exclut du décompte la totalité de la rémunération perçue en contrepartie des heures supplémentaires effectuées et non simplement les majorations de ces heures, la cour d'appel a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, que M. X... faisait expressément valoir sur le fondement de la circulaire du 25 février 1986 et de l'article 14 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988, que sa rémunération, indépendamment de la prise en considération des heures supplémentaires, devait être fixée à la somme de 12 676,50 francs ou tout au moins 10 454,92 francs, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2, est établie sur la base du salaire perçu antérieurement ; que, pour le calcul de cette rémunération, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.