Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 593 et 500 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ;
Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 juin 1986 qui les a condamnés au paiement de divers rappels de salaires à l'un de leurs employés, M. X..., les Transports Leprêtre ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre le même arrêt ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt attaqué a énoncé que la demande en révision est une voie de recours exceptionnelle qui ne peut être utilisée qu'au cas où la décision critiquée ne peut plus l'être par les voies de recours de droit commun, spécialement par le pourvoi en cassation ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 juin 1986 était passé en force de chose jugée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-11-08 , Bulletin 1983, II, n° 171, p. 119 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-02-03 , Bulletin 1988, II, n° 34, p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches de paie ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'une part qu'il apparaît utile, sinon nécessaire, tant pour l'employeur que pour la salariée de faire apparaître séparément les heures de délégation qui, bien que rémunérées au taux des heures normales de travail, correspondent à une prestation qui, dans le cadre de la gestion et de la productivité de l'entreprise est distincte des heures de travail affectées exclusivement à la production, d'autre part que les heures de grève constituent l'une des déductions prévues par l'article R. 143-2 du Code du travail et que l'employeur est tenu de mentionner la nature précise de la déduction visée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en premier lieu les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie, et alors qu'en second lieu l'indication de la nature et du montant des déductions opérées sur la rémunération brute n'autorise pas à faire mention sur le bulletin de paie des heures de grève par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, V, n° 208, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1985) d'avoir fait droit à la demande de la société Europe Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que délégué du personnel, alors qu'en décidant que la présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction entre les divers temps de délégation ;
Mais attendu que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable ; que cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié préalablement à tout paiement par l'employeur d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que la cour d'appel ayant fait une exacte application de ces principes, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 juin 1986), d'avoir décidé que Mme X... pouvait prétendre à l'allocation de parent isolé, pour la période du 1er septembre 1984 au 31 mai 1985, au titre de sa fille Wina, née le 8 novembre 1984, avec laquelle elle vivait chez une amie, Mme Y..., en compagnie d'une autre amie de cette dernière, alors qu'au sens de l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considérée comme personne isolée celle qui a organisé son existence matérielle en s'associant à deux amies, en vue de la satisfaction de leurs besoins ; qu'en s'abstenant de tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que les juges d'appel, après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 1er du décret du 28 septembre 1976, que peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant, ont relevé d'une part que Mme X... était célibataire et ne vivait pas maritalement, que d'autre part, il n'était pas contesté qu'elle avait toujours élevé son enfant pendant la période litigieuse sans qu'il soit établi de participation quelconque de la part des personnes en compagnie desquelles elle vivait ; qu'il en ont exactement déduit que les conditions d'isolement et de charge exigées par le texte précité étaient réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 737, p. 467 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., entré au service de la société coopérative ouvrière de production SCIM Mont-Blanc le 28 mai 1982, a été licencié le 28 septembre 1984 par M. X..., syndic à la liquidation des biens de cette société prononcée le 21 septembre 1984 ; qu'après exécution de son premier mois de préavis qui lui a été payé, il a signé le 26 octobre 1984 à la demande du syndic une renonciation à indemnité du second mois de préavis qu'il n'a pas effectué et à l'indemnité de licenciement, en contrepartie d'une garantie de maintien de l'emploi par le repreneur de l'entreprise pendant une période d'un an après la reprise et l'acceptation d'un commun accord du contrat de travail, un éventuel repreneur, le groupe Pinchard, étant alors envisagé ; que le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale ayant rejeté les propositions du groupe Pinchard et autorisé le groupe Dumestre à racheter la société SCIM Mont-Blanc à condition de conserver quatre-vingts salariés environ, la société " la Savoyarde du meuble " constituée à cet effet a repris M. Y... le 5 novembre 1984, après signature d'un nouveau contrat de travail, mais avec perte d'une partie de salaire et d'ancienneté et un coefficient différent ; que le salarié a demandé au syndic paiement du second mois de préavis et de l'indemnité légale de licenciement ;
Attendu que pour condamner le syndic ès qualités à payer à M. Y... un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, le jugement a retenu que l'acte signé le 26 octobre 1984 ne constituait pas une transaction, dès lors que le salarié ne pouvait renoncer par avance à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait, après la notification du licenciement par le syndic, renoncé aux indemnités de rupture en contrepartie d'une garantie de maintien de l'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité et de l'acceptation d'un commun accord du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy
Sur le moyen unique :
Attendu qu'André X..., salarié du journal L'Equipe à Paris, a été victime le 1er septembre 1981 vers 15 heures d'un accident mortel de la circulation, tandis qu'il revenait de l'Etang dans l'Yonne, lieu de sa résidence secondaire, et se dirigeait vers Paris pour reprendre son travail à 18 heures ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, une résidence secondaire ne peut constituer le point de départ du trajet protégé par la législation sur les accidents de trajet que si elle est située à une distance suffisamment proche du lieu de travail pour que l'employé puisse, à partir de cette résidence, rejoindre habituellement ledit lieu ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la résidence secondaire d'André X... était située à 200 kilomètres de la ville où il travaillait, que cette distance excluait qu'il puisse faire de façon habituelle le trajet entre sa résidence secondaire et son lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé par là-même l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors que, d'autre part, le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est protégé que pendant la durée strictement nécessaire à celui-ci, que la protection cesse dès lors que le salarié quitte son domicile en avance pour un motif personnel et non pour un motif professionnel ; que constitue un motif purement personnel excluant la protection légale le simple désir d'être sûr d'arriver à l'heure, qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'André X... était parti plus de 3 heures 30 avant l'heure à laquelle il devait reprendre son travail, alors que 2 heures seulement lui étaient nécessaires pour accomplir son trajet ; que les juges du fond ont justifié cette avance par le souci de l'intéressé d'arriver à l'heure ; qu'en ne constatant pas le motif professionnel qui aurait pu justifier ce départ anticipé, ils ont privé leur décision de base légale ;
Mais attendu que l'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel a souverainement décidé en fonction des circonstances de la cause analysées par elle que l'accident litigieux était un accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-17 , Bulletin 1987, V, n° 648 (2), p. 411 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.926 et 86-15.788 ; .
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu les articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ;
Attendu que M. X..., qui exerçait la profession d'avocat, a, le 30 mars 1983, demandé la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'activité salariée qu'il avait exercée avant d'entrer au barreau ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a alors objecté que cette liquidation, prenant effet le 1er avril 1983, était soumise à la prohibition du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité édictée par l'ordonnance  n° 82-290 du 30 mars 1982, ratifiée par la loi du 31 mai 1983 et le décret d'application du 21 juillet 1982 ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que la date d'application de ladite ordonnance, étant, aux termes de son article 6 le 1er avril 1983, les dispositions de son article 1er subordonnant le service d'une pension de vieillesse à la cessation définitive d'une activité non salariée ne s'appliquent qu'aux pensions liquidées postérieurement à cette date ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le législateur a entendu faire produire effet, dès le 1er avril 1983 à l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Attendu que le 21 décembre 1984 M. X..., salarié de la société " Chaudronnerie, tuyauterie Rhône-Alsace " (CTRA) que son employeur avait envoyé en mission, a été victime, sur le chemin du retour, d'une chute, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 juin 1987) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, qu'un acte de la vie courante ou de convenance personnelle, est régi par les règles applicables aux accidents du travail, dès lors qu'il existe une circonstance particulière nécessairement liée à l'exécution de la mission, qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que M. X... avait eu, en revenant de son travail, un accident, alors qu'il retournait à son domicile, en utilisant un moyen de transport accepté tacitement par son employeur, que, pour dénier à l'accident survenu, le caractère professionnel, la cour d'appel a considéré, par des motifs inopérants, que le moyen de transport n'avait pas été imposé par l'employeur, et que la cause de l'accident serait un acte de la vie courante, violant ainsi l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la mission du salarié ne prend fin qu'au retour de l'intéressé à son domicile, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci a subi un accident en revenant de son travail, qu'en lui refusant le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, au prétexte qu'il n'aurait plus été sous la subordination de son employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 415-1 susvisé, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié, dans lesquelles celui-ci faisait valoir que sa chute était due à un événement de force majeure, car c'est en descendant du camion, qui le ramenait à son domicile, qu'il avait posé le pied sur une plaque de verglas et qu'il était tombé, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à rendre applicable la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que c'est de sa propre initiative, fût-ce avec l'autorisation tacite de son employeur, que le salarié avait passé la nuit dans le camion d'une tierce entreprise et que l'accident s'est produit à un moment où il sortait de son véhicule avant de reprendre la route ; qu'elle a pu en déduire qu'il était survenu au cours d'un acte de la vie courante auquel, contrairement aux allégations du pourvoi, étaient étrangères les conditions d'exécution de la mission et qu'ainsi il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ;
Que ce motif suffit à justifier la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-07 , Bulletin 1981, V, n° 402, p. 300 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 9 décembre 1980 vers 17 heures 45, Raymond X..., embauché par la société Asturienne Penamet en qualité de représentant et circulant à Lyon au volant du véhicule mis à sa disposition par son employeur, a été victime d'un accident mortel de la circulation qui a été pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation sur le risque professionnel ;
Attendu que sur le recours de l'employeur, l'arrêt attaqué a dit que cet accident constituait un accident de trajet aux motifs essentiels que l'intéressé ayant eu un malaise avait, conformément à la recommandation de son supérieur hiérarchique, interrompu sa mission pour regagner son domicile et que même s'il n'était pas habituel, eu égard aux exigences particulières de la profession, le trajet qu'il avait effectué était parfaitement normal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, qui ne s'achevait qu'à l'arrivée de l'intéressé à son domicile, en sorte qu'il présentait le caractère d'un accident du travail proprement dit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-24 , Bulletin 1987, V, n° 415 p. 264 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985), qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications professionnelles ; que cette grève commencée à 14 h 30 a été effectuée pendant deux heures par le personnel du quart E et pendant une heure par le personnel de jour ; qu'après l'annonce par l'employeur de faire subir à tous les grévistes une retenue de salaire correspondant à cinq heures et soixante centièmes, le syndicat CGT a avisé la société Courtaulds de la poursuite de la grève et le 15 février 1985 des salariés du quart T ont cessé le travail de 20 à 22 heures ;
Attendu que la société Courtaulds fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à chacun des grévistes le salaire retenu au-delà du temps réel de l'arrêt de travail, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie d'un travail fourni dans des conditions normales d'exécution, l'employeur était fondé à ne rémunérer que le travail utilement accompli par les salariés grévistes dont la cessation concertée de travail entraîne une perte de production pendant une période supérieure à l'arrêt et que se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter leur travail dans des conditions normales durant le temps nécessaire à la remise en route des machines, peu important que les arrêts de travail procèdent ou non d'une volonté délibérée de désorganisation ; qu'en l'espèce le conseil, qui a reconnu que les débrayages des 14 et 15 février avaient nécessairement entraîné une perte de production pendant une période supérieure à leur durée, devait donc en déduire le droit de la société Courtaulds de réduire les rémunérations des grévistes en proportion de ces pertes ; qu'en lui déniant ce droit en considération de l'absence d'abus commis par les grévistes dans l'exercice de leur droit de grève, le conseil n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève même répété ne saurait justifier une retenue sur salaire, au motif de la perte de production qui suit le mouvement, même à l'encontre des salariés grévistes dès l'instant que la grève est reconnue licite ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;
Attendu que le jugement attaqué, ayant relevé que le travail avait repris à l'issue de la grève, a exactement décidé que les salariés avaient droit en contrepartie de leur travail à leur rémunération sans abattement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-08 , Bulletin 1988, V, n° 647, p. 414 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 1987-06-25 , Bulletin 1987, V, n° 428, p. 271 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que seuls les salariés grévistes, considérés comme conduisant les fours, ont été sanctionnés par des retenues sur salaires sous le prétexte que les fours retrouvaient leur température normale une heure après la reprise du travail ;
Attendu que la société Cézus chimie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux grévistes les retenues sur salaires alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que ces salariés affectés aux fours ne remplissaient leurs obligations que trois heures environ par poste, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, condamner l'employeur à leur payer un salaire correspondant à quatre heures effectives de travail par poste ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1131 du Code civil ;
Mais attendu que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant que la grève est reconnue licite ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que les arrêts de travail ne duraient que quatre heures par poste de travail de huit heures, en a justement déduit que les grévistes, qui reprenaient le travail à l'issue de leur mouvement, avaient droit à toucher leur salaire sans abattement ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-08 , Bulletin 1988, V, n° 647, p. 414 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 1987-06-25 , Bulletin 1987, V, n° 428, p. 271 (cassation).<br/>
Sur le moyen de cassation :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986), qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation du personnel, jusqu'au 29 mars 1982 ; que l'employeur ayant cessé de rémunérer le personnel non gréviste au motif que la grève avec occupation des lieux de travail, malgré l'obtention en justice de l'expulsion des grévistes, constituait pour lui un cas de force majeure l'exonérant de son obligation de paiement des salaires, M. X... et trente-huit autres salariés non grévistes ont cité devant le conseil de prud'hommes sept grévistes en paiement de dommages-intérêts correspondant au dommage subi par eux du fait de la perte de leur salaire ;
Attendu que les salariés grévistes font grief au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés in solidum à payer des dommages-intérêts aux demandeurs, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'aurait pas recherché l'imputabilité personnelle de la faute alléguée à chacun des défendeurs, alors, d'autre part, que la faute ne pouvait être génératrice d'un dommage susceptible d'être réparé qu'à la date de la signification de l'ordonnance de référé et non du début du conflit, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'aurait pas établi de façon certaine la réalité du préjudice subi par les non-grévistes ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux de constat dressés par un huissier les 2, 4 et 22 mars 1982 que, dès le 2 mars 1982, les grévistes avaient occupé les locaux, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qu'il a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails ; qu'ayant ainsi caractérisé la participation individuelle des sept grévistes en cause à l'entrave apportée dès le 2 mars 1982 à la liberté du travail de l'ensemble du personnel, le conseil de prud'hommes a donné une base légale à sa décision de les condamner in solidum à la réparation d'un préjudice dont il a souverainement constaté l'existence ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-12-08 , Bulletin 1983, V, n° 598 (2), p. 428 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., salariée de la Société de technique et d'informatique (STI), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ;
Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur de la société STI à payer celles-ci à l'intéressée ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les sommes dues à Mme X..., telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, V, n° 84, p. 50 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985) d'avoir dit que Mme X... avait droit aux allocations familiales à compter du 1er octobre 1984 pour sa fille Valérie née le 12 octobre 1965 au motif que les conditions prévues aux articles L. 514 du Code de la sécurité sociale et 21 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 étaient remplies alors, d'une part, qu'en relevant que la présence de la jeune fille au foyer était nécessaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de ces textes, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré que la jeune fille aurait pu trouver un emploi et que le fait qu'elle ait accompli ses devoirs familiaux n'apparaît pas contraire à son intérêt personnel, sans constater qu'elle s'était entièrement consacrée aux travaux ménagers et à l'éducation de ses deux soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors, enfin, qu'en estimant que la circonstance que la jeune fille soit titulaire d'un BEP de comptabilité ne démontrait pas qu'elle aurait pu trouver un emploi, quand il n'était pas prétendu par l'allocataire que sa fille avait recherché un emploi et quand le jugement infirmé retenait au contraire qu'il apparaissait qu'elle ne pouvait demeurer au foyer qu'en sacrifiant son intérêt personnel qui serait de préparer son avenir en tentant de s'engager dans la vie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au 1er octobre 1984 Mme X... qui avait en charge deux enfants âgés de six et quatre ans était titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie et produisait un certificat médical attestant de la nécessité de l'aide de Valérie dans l'éducation de ces enfants, et relevé que la caisse qui au 1er octobre 1983, dans la même situation, avait accordé les allocations familiales pour Valérie, n'avait revu sa position que pour des raisons tirées de l'intérêt de la jeune fille, en sorte qu'elle ne contestait pas que cette dernière se consacrait exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation de ses jeunes soeurs, la cour d'appel en a justement déduit, sans inversion de la charge de la preuve, que les conditions d'application des articles L. 514 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 21 du décret du 10 décembre 1946, étaient réunies ;
Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin 1985, V, n° 11, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 5 juillet 1985), que M. Y... a été engagé par la société ENEL à compter du 1er mai 1984 en qualité d'électricien OHQ ; qu'il a été victime, le 28 mai 1984, d'un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail jusqu'au 9 octobre ; que l'employeur, qui a décidé le 28 mai de mettre fin au contrat, a remis, le 12 octobre 1984, un certificat de travail au salarié ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de M. X..., Etablissements ENEL au paiement d'une indemnité de préavis, d'une somme globale représentant des indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité de congés payés ; que, pour le débouter de ses deux premières demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai d'un mois ayant été suspendue par l'arrêt de travail, avait repris du 10 au 12 octobre 1984 et que, la rupture du contrat étant intervenue à cette dernière date, les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée n'étaient pas applicables ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une pièce dont il n'a eu connaissance qu'après le prononcé de la décision, et alors que, d'autre part, son employeur a imité sa signature sur ce document ;
Mais attendu que, d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; que, d'autre part, l'article 1028 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à s'inscrire en faux devant la Cour de Cassation contre une pièce produite devant elle ; que, s'agissant d'une pièce produite devant les juges du fond, elles ne peuvent agir que par la voie du recours en révision prévue par les articles 593 et suivants du même Code ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-04-28 Bulletin 1988, V, n° 261, p. 170 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, ensemble, l'article 1149 du Code rural ;
Attendu que le 13 août 1981 M. Y..., salarié de M. X..., a présenté de graves symptômes d'intoxication, après avoir répandu des produits chimiques dans les vignes de son employeur ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que M. Y... possédait une longue expérience des traitements de la vigne et des précautions à prendre pour l'utilisation d'un produit autorisé à la vente par le ministère de l'agriculture et utilisé de manière courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés quelle que soit leur expérience, et que, dans des motifs non réfutés par la cour d'appel, les premiers juges avaient relevé que cette obligation avait été méconnue, M. Y... ayant été contraint d'utiliser le produit toxique, sans discontinuer, pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant, et sans équipement efficace, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-25 Bulletin 1987, V, n° 675, p. 428 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-17 Bulletin 1985, V, n° 237, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Fontaine qui a exercé des activités salariées en Pologne et en France a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse ; que la Caisse y a procédé en appliquant les dispositions de l'article 13 de la convention franco-polonaise instituant des règles de proratisation après celles relatives au montant maximum des pensions prévu par l'arrêté du 15 juillet 1974 ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 1985) d'avoir estimé que les règles relatives à la proratisation devaient intervenir avant celles afférentes au plafonnement, alors d'une part que l'opération de proratisation prévue à l'article 13 paragraphe 3 de la convention précitée devant s'appliquer au montant des avantages auxquels l'assuré aurait eu droit si la totalité des périodes avait été accomplie au titre d'un seul régime, il y avait lieu d'y procéder en dernier, et alors d'autre part que l'assuré justifiant de 147 trimestres au régime français et de 9 au régime polonais, le prorata applicable était de 147/156e, qu'en appliquant un prorata de 147/150e au motif erroné qu'il fallait 150 trimestres d'assurance pour bénéficier d'une pension, la cour d'appel a violé l'article 13 paragraphe 3 de la convention franco-polonaise et l'article 70 du décret du 29 décembre 1945 ;
Mais attendu qu'après avoir observé à juste titre que le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en considération pour l'ouverture du droit et le calcul desdits avantages, la cour d'appel a estimé à bon droit que ce plafond ne pouvait être réduit au prorata des périodes d'assurance accomplies par M. de Fontaine dans ce régime par rapport à la durée totale de ses activités salariées et qu'en conséquence c'est sur le montant, préalablement calculé selon les règles édictées à l'article 13 de la Convention franco-polonaise de sécurité sociale, de la pension mise à la charge de l'institution française que le plafond devait être appliqué ;
D'où il suit que, le moyen ne saurait être accueilli, l'erreur dénoncée par le pourvoi dans le calcul de la proratisation étant sans incidence sur le montant de la pension en raison du plafonnement de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-04-29 Bulletin 1985, V, n° 265, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a sanctionnées par une mise à pied d'une journée ;
Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action syndicale prohibée par l'article L. 412-10 du Code du travail qui interdit d'organiser des réunions d'information pendant les heures de travail des participants sans l'accord du chef d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette réunion s'était tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles exprimées par les grévistes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlait ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-07-04 Bulletin 1972, V, n° 482, p. 441 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1979-01-11 Bulletin 1979, V, n° 26, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ;
Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; que ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Attendu que M. X..., victime le 14 décembre 1977 d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y... par décision définitive, s'est vu réclamer par la caisse le forfait journalier pour son hospitalisation postérieure au 12 octobre 1979, date de consolidation de ses blessures ; que sur recours de l'assuré, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes d'une circulaire du ministère des affaires sociales en date du 22 avril 1983, qui s'impose aux caisses comme émanant de l'autorité de tutelle, le forfait hospitalier est dû par tous les malades qui étant admis en hospitalisation complète ou en hébergement sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, que tel n'est pas le cas lorsque la caisse est subrogée dans les droits de la victime et peut donc agir contre le tiers responsable de l'accident et son assureur en remboursement des frais d'hospitalisation entraîné par ledit accident et avancés par elle ; qu'il y a donc lieu en l'espèce d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise technique aux fins notamment de déterminer si l'hospitalisation en cause est ou non en relation avec le fait accidentel ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'une circulaire ministérielle dépourvue de valeur réglementaire alors que, en dehors des hypothèses énumérées par la loi et sauf si la caisse en a déjà obtenu le remboursement par le tiers responsable de l'accident, le forfait journalier est supporté par toute personne admise dans un établissement hospitalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-10 Bulletin 1982, V, n° 159, p. 120 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;
Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le premier moyen :
Attendu que la société SIMI et le syndic à la liquidation des biens de ladite société font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1984) d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au Ministère public dans un litige l'opposant à M. X... et 34 autres salariés, alors, selon le moyen, que le Ministère public doit avoir communication des causes relatives aux règlements judiciaires ou aux liquidations des biens des sociétés dont le capital est supérieur à 300 000 francs ; qu'en l'espèce la société SIMI dispose d'un capital de 1 500 000 francs ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel, par violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ;
Mais attendu que l'action formée par les salariés tendait seulement à l'obtention d'un rappel de salaires ; qu'elle n'était pas relative à la liquidation des biens de la société ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes accordant aux salariés une provision sur rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'appel immédiat est possible chaque fois que le conseil de prud'hommes a statué en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail ; que tel est bien le cas lorsque le bureau de conciliation condamne une société en liquidation des biens au paiement d'une provision sur une créance dans la masse, non admise au passif ; qu'en l'espèce la créance litigieuse était un complément d'indemnité de licenciement réclamé par 35 salariés licenciés au cours de la procédure collective ; que l'indemnité de licenciement est une créance dans la masse lorsque le licenciement est concomitant à l'ouverture de la procédure collective ou intervenu dans un délai raisonnable après l'ouverture de celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la créance d'indemnité de rupture réclamée par les salariés était une dette de la masse, sans rechercher à quelle date les salariés demandeurs avaient été licenciés, et notamment s'ils avaient été licenciés suffisamment longtemps après l'ouverture de la procédure collective, pour que leur contrat de travail ne soit continué au profit de la masse ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-18 et 19 du Code du travail et 13, paragraphe 2 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'en allouant à des salariés, à titre provisionnel, un complément d'indemnité de licenciement, le bureau de conciliation, qui avait estimé que, la dette étant une dette de la masse, l'existence de l'obligation du syndic n'était pas sérieusement contestable, avait statué en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, sans excéder ses pouvoirs, ce qui excluait l'appel immédiat contre la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 19 juin 1984), que M. X... qui avait été engagé le 18 mai 1976 par la société Siemens en qualité de délégué technico-commercial, a donné sa démission le 16 avril 1980 ; que son contrat de travail comportait une clause d'interdiction de concurrence pendant une période de deux ans prévoyant le versement d'une contrepartie financière mensuelle conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que la société a fait connaître au salarié le 23 avril 1980 que l'interdiction de concurrence serait limitée à un an et que l'indemnité ne lui serait versée que pendant cette même période ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la faculté de réduire la durée de l'interdiction de concurrence et de l'avoir condamnée au paiement de la contrepartie financière pendant la totalité de la période prévue par le contrat de travail ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en vertu de l'article 12 du contrat comme de l'article 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et de l'article 25 de l'avenant " collaborateurs ", auxquels renvoie le contrat, la société était en droit de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve d'en prévenir le salarié dans un certain délai, que ces textes impliquaient la possibilité pour l'employeur d'y renoncer partiellement, pour une durée moindre que la durée maximum que ces textes prévoyaient, dès lors qu'il respectait le délai imparti, et qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé les textes précités et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun fait susceptible de faire dégénérer l'exercice de ce droit en abus ;
Mais attendu que les dispositions conventionnelles précitées qui donnent à l'employeur la faculté de se décharger du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie de l'interdiction de concurrence en libérant le salarié de l'obligation, ne prévoient pas la possibilité pour l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause ; que la cour d'appel qui a retenu que la société n'avait pas renoncé complètement à cette clause dans le délai de huit jours qui lui était imparti, en a justement déduit qu'elle était tenue au respect des stipulations contractuelles qui prévoyaient le versement de l'indemnité mensuelle pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi