Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE ROMAIN, BUCHERON DANS UNE ENTREPRISE FORESTIERE DU BAS-RHIN, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 22 AOUT 1956, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR RESSENTI, APRES UN EFFORT, UNE VIOLENTE DOULEUR DANS LE THORAX ;
QU'IL DECEDA LE 20 OCTOBRE 1956 DES SUITES D'UN CANCER BRONCHIQUE GAUCHE AVEC METASTASES MULTIPLES QUE L'AUTOPSIE CONFIRMA ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE DROIT A UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL AU BENEFICE DE VEUVE ROMAIN, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT Y... ELLE COMMIS QUI, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME ET LE CANCER BRONCHIQUE, A NEANMOINS ADMIS "QU'ON NE PEUT NIER DE FACON FORMELLE UN ROLE D'AGGRAVATION DE CE TRAUMATISME SUR L'EXISTENCE D'UN CANCER BRONCHIQUE PREEXISTANT" ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 208 ET 206 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES A L'ALSACE-LORRAINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE D'UN ASSESSEUR EMPLOYEUR ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION RELEVANT DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEVAIT AVOIR LA COMPOSITION PREVUE EN MATIERE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES ASSESSEURS AYANT SIEGE ONT ETE "DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE SECURITE SOCIALE", TEXTE RELATIF A LA DISTINCTION ENTRE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS DES COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DOIT, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCONTESTE, ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT A NIE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DU CANCER AYANT ENTRAINE LE DECES DE ROMAIN, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE CANCER PREEXISTANT AVAIT PU ATRE AGGRAVE PAR LE TRAUMA TISME EN SE FONDANT SUR CE QUE L'EXPERT X... "QU'ON NE POUVAIT NIER DE FACON FORMELLE LE ROLE D'AGGRAVATION DU TRAUMATISME" ;
QUE, NE RESULTANT PAS DE CETTE ENONCIATION DUBITATIVE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET EN RECONNAISSANT LE DROIT A LA RENTE DE DAME Z... QUI, POUR UN DECES SURVENU DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-50.721. CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DAME VEUVE Z... (MARIE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 134, P. 104.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR X... SUR SON LOCATAIRE Y... A LIMOGES, REJETANT L'EXCEPTION DE FRAUDE SOULEVEE PAR CE DERNIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QU'IL A ETE PERMIS A X... D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL LOUE A Y... ALORS QUE C'EST VOLONTAIREMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET ESPRIT LUCRATIF QU'IL A ABANDONNE LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... EXPLOITANT UN COMMERCE DE SABOTERIE S'EST TROUVE, DU FAIT DE SON AGE, D'UNE INVALIDITE DE GUERRE ET DE LA DISPARITION PROGRESSIVE DES COMMERCES DE SABOTERIE, DANS LA NECESSITE DE VENDRE SON FONDS POUR UN AUTRE COMMERCE ET D'ABANDONNER LE LOCAL D'HABITATION QUI EN ETAIT L'ACCESSOIRE ;
QUE LE MOYEN PRIS AINSI D'UN MAL JUGE EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI REPROCHE AU JUGEMENT UNE DENATURATION DES FAITS EN CE QUE LE TRIBUNAL A QUALIFIE D'HUMIDE ET SOMBRE UN LOGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE DECRIT AINSI PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE CE SONT SEULEMENT CERTAINS LOCAUX SITUES AU FOND D UNE COUR ET NON LE LOGEMENT PROPREMENT DIT QUI ONT ETE QUALIFIES D'HUMIDES ET SOMBRES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LOCAUX DANS LESQUELS Y... SOUTENAIT QUE X... AURAIT PU SE LOGER ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU PRECISER SI L'ABANDON PARTIEL DE SON ANCIEN LOGEMENT NE LUI AURAIT PAS DONNE SATISFACTION A SES BESOINS LEGITIMES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE LE BESOIN QU'A EU L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, DAME Z..., MERE DE NOMBREUX ENFANTS, D'AVOIR A SA DISPOSITION TOUTES LES PIECES D'HABITATION ATTENANTES AU LOCAUX COMMERCIAUX ;
QUE L'APPRECIATION DU TRIBUNAL SUR CE POINT EST MOTIVEE EN FAIT ET QU'ELLE ECHAPPE COMME TELLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ;
NO 60-20.204. LOUIS Y... C/ LEONARD X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 24, P. 20 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEVILLOT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BELFORT, DONNA EN LOCATION EN SEPTEMBRE 1953 A FRANVILLE UN APPARTEMENT MEUBLE A USAGE D'HABITATION, ET QUE PAR CONVENTION DU 15 MARS 1954 IL AUTORISA CE LOCATAIRE A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'HERBORISTE-ORTHOPEDISTE, LUI RECONNAISSANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU 'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SUR LE PRIX, CHEVILLOT DONNA CONGE A FRANVILLE, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOUTENANT QU'ETANT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, IL BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 17 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE BESANCON DECLARA NULLE LA CONVENTION DU 15 MARS 1954, DIT EN CONSEQUENCE QUE FRANVILLE NE BENEFICIAIT PAS D'UNE LOCATION COMMERCIALE, ET DECLARA QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE FORMEE PAR CHEVILLOT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 15 MARS 1954 ALORS QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION , L'INFRACTION PENALE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX SE TROUVAIT PRESCRITE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR CE DELIT SE TROUVAIT EGALEMENT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION EN VERTU DE LA REGLE DE L'UNITE DES PRESCRIPTIONS CIVILE ET PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS INTERDISAIT D'AFFECTER LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ET QUE LA SANCTION DE CETTE TRANSFORMATION ETAIT LA NULLITE, LAQUELLE NULLITE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE PRESCRIPTION AUTRE QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, ET QUE LA SANCTION CIVILE EDICTEE PAR CE TEXTE ETAIT INDEPENDANTE DE LA SANCTION PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI, COMME LE FAIT JUSTEMENT OBSERVER L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE LA NULLITE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE DANS L'ACCORD DU 15 MARS 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCIAL EN RAISON DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DE DROIT COMMUN SAISIS DE LA CAUSE NE POUVAIENT QUE RECONNAITRE LEUR INCOMPETENCE SUR LA QUESTION DE LA VALIDITE DU CONGE EN RAISON DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.972. FRANVILLE C/ CHEVILLOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT ETE PRONONCES S'ILS SONT CONTRADICTOIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... KHELIFA A ETE LE 23 FEVRIER 1955, AU SERVICE DE HOUILLERES DU SUD ORANAIS, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ;
QUE SUR L'ACTION DE SA MERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, EN PAYEMENT D'UNE RENTE D'ASCENDANT, LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE DE CETTE DECISION DU 30 OCTOBRE 1957, L'INTERESSEE A FAIT APPEL LES 17 ET 20 MAI 1958 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SOULEVEE PAR LES HOUILLERES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA DAME ABRI FATMA X... AVAIT EN TEMPS UTILE, LE 6 NOVEMBRE 1957, ADRESSE AU PARQUET UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA PARTIE APPELANTE N'AVAIT USE DE SON DROIT D'APPEL QUE BIEN POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL D'UN MOIS, IL IMPORTAIT PEU QUE CELLE-CI AIT ANTERIEUREMENT RECLAME LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, CETTE DEMANDE NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PROROGER LA DUREE DU DELAI LEGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 10 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-10.875. LES HOUILLERES DU SUD ORANAIS ET AUTRE C/ DAME ABRI FATMA X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET HENNUYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE SAINT-LOUIS, EN VERTU D'UN TEL CONTRAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 9 JANVIER 1959 AUX MOTIFS DE RENTREE TARDIVE APRES LE CONGE DU NOUVEL AN, DE REPONSES INCORRECTES A SON CHEF DE SERVICE ET D'ABSENCE NON EXCUSEE, ET SANS CONTESTER LA MATERIALITE DE CES FAITS, LA DECISION ATTAQUE RETIENT SEULEMENT, POUR DECLARER LE LICENCIMENT ABUSIF ET ACCORDER EN CONSEQUENCE DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEE, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE REALISEE SANS QU'IL LUI FUT PERMIS D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'USAGE, DONT LE MONTANT LUI AVAIT ETE D'AILLEURS REGLE, ET QUE LES FAITS ALLEGUES A SA CHARGE NE JUSTIFIANT PAS CETTE BRUSQUERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT RETENU, A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NON RELEVEE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF A L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-40.387. SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE SAINT-LOUIS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 263 (2EME), P. 210.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDAIT LE CONGE DELIVRE LE 28 AVRIL 1958 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1959 AUX EPOUX Y...
Z..., PAR BREUX BAILLEUR, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ASSERVISSEMENT AU SERVICE MILITAIRE DOIT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU STATUT DU FERMAGE (ARTICLE 845 DU CODE RURAL) ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVE EFFECTUER SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE LADITE REPRISE CONSTITUAIT UN EVENEMENT DE CARACTERE INCERTAIN, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EST UN TEXTE LEGAL AYANT UNE VALEUR GENERALE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT SATISFAIRE A DES OBLIGATIONS MILITAIRES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y..., AYANT VERSE AUX DEBATS UN CERTIFICAT DU SERVICE DE RECRUTEMENT, ATTESTANT QUE LE FILS DE BREUX ETAIT APTE AU SERVICE ARME, AVAIENT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE OU CELUI-CI SE TROUVERAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT LE FONDS ET QUE LES JUGES PARITAIRES NE POUVAIENT S'APPUYER SUR DE PURES HYPOTHESES, TELLES QUE LA MALADIE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OU TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE IMPREVUE, POUR DENIER AU SERVICE MILITAIRE DU FILS BREUX UN CARACTERE CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT DE DEVOIR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE ACTIF NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS DISPOSAIENT, ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE JEUNE BREUX NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXPLOITER LE FONDS REPRIS AU JOUR OU LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL NO 59-13.157. EPOUX Y... C/ MARTIAL BEAUSSIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 997, P. 756.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS LEGALES EST, AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 16 SUSVISE, IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NON AGRICOLE DONT BENKHAOUA A ETE VICTIME EN ALGERIE LE 20 OCTOBRE 1955 AU SERVICE DE LUCAS, ASSURE A LA FONCIERE, CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, EN TANT QUE SUBSTITUEE A SON ASSURE, A PAYER AU BLESSE, OUTRE LE MONTANT DE LA RENTE, LA MAJORATIONS LEGALES DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 22 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.146. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" ET AUTRE C/ BENKHAOUA BACHIR X... TAHAR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REDUIT LE FERMAGE DU PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS DE X... EN RAISON DE CE QUE LA FERME LOUEE MANQUE TOTALEMENT D'EAU POTABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1722 PREVOIT A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LE PRIX DU BAIL POURRA ETRE REDUIT AU CAS DE PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE ET SI CE TEXTE PEUT ETRE ETENDU AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR NE PEUT FAIRE DE CETTE CHOSE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA PERTE PARTIELLE OU L'EVENEMENT QUI REND LA CHOSE LOUEE IMPROPRE A SA DESTINATION SOIENT SURVENUS PENDANT LA DUREE DU BAIL ET N'AIENT PAS EXISTE LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI AU MOMENT OU LE PRIX EN A ETE FIXE PAR LES PARTIES EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'EXISTE SUR LA FERME QU'UN SEUL PUITS DONT L'EAU INFESTEE DE COLIBACILLES EST IMPROPRE A LA CONSOMMATION TANT ANIMALE QU'HUMAINE ;
QUE LA CONTAMINATION DU PUITS, DUE AU FAIT DES PRENEURS ANTERIEURS, ETAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, IGNOREE TANT DES BAILLEURS QUE DES PRENEURS ;
QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE DONT LES BAILLEURS DOIVENT GARANTIE AU PRENEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC ;
NO 59-10.403. CONSORTS DE X... C     EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUIRE, GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DESO, OFFRIT A DAME X... DE LUI DONNER A BAIL UN APPARTEMENT SIS ... -CROIX-DE-LA-BRETONNERIE A PARIS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION DE 140.000 FRANCS PAR AN ET LE VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE DE 1.600.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE DAME X... DECLARA ACCEPTER CETTE OFFRE, MAIS QU'AYANT DENONCE A LA POLICE LES AGISSEMENTS DE DEQUIRE, CELUI-CI FUT POURSUIVI POUR AVOIR EXIGE UN LOYER ILLICITE ET CONDAMNE DE CE CHEF A 80.000 FRANCS D'AMENDE QU'IL DUT EN OUTRE REMBOURSER A DAME X... LES SOMMES INDUMENT VERSEES ET QUE LE TAUX DU LOYER FUT FIXE PAR LE TRIBUNAL A 85.920 FRANCS PAR AN D'APRES LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE DEQUIRE ASSIGNA DAME X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, DECLARANT QUE LE CONTRAT ETAIT NUL OU INEXISTANT NE COMPORTANT PAS L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES SUR LE PRIX, ET N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 JANVIER 1960 IL FUT DEBOUTE DE SON ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE EFFET AU TAUX REDUIT PAR LA LOI, ALORS QUE LA CONVENTION AYANT ETE DECLAREE NULLE ET L'ACCORD DES VOLONTES NE S'ETANT PAS RENCONTRE, AUCUNE CONVENTION NE POUVAIT AVOIR PRIS NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRENNENT SOIN DE PRECISER QUE S'IL N'ETAIT PAS DANS L'INTENTION DE DAME X... DE VERSER DE FACON EFFECTIVE UN LOYER DEPASSANT LE PRIX LICITE, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPECHAIT CEPENDANT PAS LE BAIL DE S'ETRE TROUVE REGULIERMENT CONCLU SUR LA BASE D'UN LOYER CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SEUL LOYER DONT LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT CONVENIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE DES LORS LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.669. DEQUIRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. -AVOCATS : MM. Z... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PURVOI REPOCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE DECLARER QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A PU MAINTENIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE BLANC-MESNIL, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LADITE SOCIETE QUE LES TRAVAUX JUSTIFIANT UNE SURPRIME DE RISQUE ETAIENT TERMINES DEPUIS LE MOIS D'AOUT ET QU'EN CONSEQUENCE LA MAJORATION NE POUVAIT ETRE PROLONGEE TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AYANT MIS LE 26 DECEMBRE 1957 LA SOCIETE DEMANDERESSE EN DEMEURE, DE FACON TRES GENERALE, DE PRENDRE SUR SON CHANTIER SIS A BLANC-MESNIL TOUTES LES MESURES PREVENTIVES CONCERNANT LE RISQUE DE GRANDE HAUTEUR, LUI A NOTIFIE QU'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE LUI ETAIT IMPOSEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE REVETEMENT DE LA FACADE, COMPORTANT LE RISQUE DE CHUTE DE GRANDE HAUTEUR, ETAIENT EN COURS D'ACHEVEMENT LE 6 OCTOBRE 1958 SANS QUE SOIENT PRISES DES PRECAUTIONS SUFFISANTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT FONDEE A MAINTENIR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LA CESSATION DU RISQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE DECLARER TARDIVE LA CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA MAJORATION A L'ASSEMBLE DU PERSONNEL ET A TOUS LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONTESTATION SUR L'EXTENSION DES COTISATIONS AVAIT ETE SOULEVEE IMPLICITEMENT DANS LE RECOURS DU 21 JANVIER 1959 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR FORMER UN RECOURS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI EST IRRECEVABLE ET QU'EN CONSTATANT QUE LE RECOURS DU 21 JANVIER 1959 PORTAIT SEULEMENT SUR LA DUREE D'APPLICATION DE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONTESTATION DONT S'AGIT PORTAIT SUR SON ETENDUE ET N'AVAIT ETE FORMULEE QUE DANS UN MEMOIRE DU 11 MAI 1959, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUSTIFIE LE REJET, COMME TARDIF, DE CE RECOURS DONT L'OBJET ETAIT DISTINCT DU PREMIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION). NO 59-12.755. SOCIETE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.
ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DEMANDERESSE AU POURVOI EN TANT QU'ASSUREUR DE JAMES, ENTREPRENEUR DE BATTAGE A LIMERZEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JAMES ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE PEDRON, VICTIME LE 5 AOUT 1952 D'UN GRAVE ACCIDENT PENDANT QU'IL PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE VEUVE GUILLOUCHE, CULTIVATRICE A GOUMENA EN CADEN, ET QUE SA RESPONSABILITE DE CE FAIT SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS QUE JAMES COMME LA VICTIME SE TROUVAIENT A DES TITRES DIFFERENTS, LE PREMIER COMME ENTREPRENEUR LOUANT SA MACHINE BATTEUSE, LE SECOND COMME AGRICULTEUR PRETANT SES SERVICES AU TITRE DE L'ENTRAIDE, SOUS LA DIRECTION COMMUNE DE VEUVE GUILLOUCHE, BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 FEVRIER 1955 ET D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 3 DECEMBRE 1958 QUI, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR PEDRON CONTRE VEUVE GUILLOUCHE ET JAMES EN VERTU DES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 30 JUIN 1899 AIENT MIS HORS DE CAUSE VEUVE GUILLOUCHE ET DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 30 JUIN 1899, ET QUI, QUEL QUE SOIT LEUR BIEN FONDE, AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE RENNES, SAISIE PAR PEDRON D'UNE ACTION ENGAGEE EN VERTU DU DROIT COMMUN, N'AVAIT PLUS A RECHERCHER SI VEUVE GUILLOUCHE ET JAMES AVAIENT ORGANISE UNE ENTREPRISE COMMUNE SOUS UNE MEME DIRECTION, SI PEDRON SE TROUVAIT AU SERVICE DE L'UN OU DE L'AUTRE, ET SI JAMES ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A PEDRON ;
ATTENDU QUE CONSTATANT SIMPLEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LOUER, PREPOSE DE JAMES X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.822. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ PEDRON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1036, P. 827.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX A... DE DROIT AU MAINTIEN DANS UN GARAGE DONT ILS SONT LOCATAIRES DANS CET IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CE GARAGE EST L'ACCESSOIRE D'UN LOCAL D'HABITATION QUI LEUR EST EGALEMENT DONNE EN LOCATION, ALORS QUE LE BAIL CONCERNANT LE GARAGE EST DISTINCT DE CELUI CONCERNANT L'APPARTMENT ET QUE LES QUITTANCES DE LOYERS ONT ETE DELIVREES SEPAREMENT, QU'UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE ENTRE LES DEUX LOCATIONS NE POUVAIT ETRE ETABLIE QU'A L'AIDE D'UN ECRIT, QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE GARAGE SOIT SITUE DANS LA COUR DU MEME IMMEUBLE NE PERMET PAS D'ETABLIR UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE ET QUE DES LORS LE GARAGE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE QUALIFIE, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, D'ACCESSOIRE DU LOCAL D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LOCATION DU GARAGE LITIGIEUX, QAU FOND DE LA COUR DE L'IMMEUBLE, N'A ETE CONSENTIE AUX EPOUX A... QUE PARCE QUE CEUX-CI ETAIENT DEJA LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ;
QU'EN EFFET DEUX AUTRES GARAGES SITUES DANS CET IMMEUBLE SONT EGALEMENT LOUES A DEUX AUTRES LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE SE BASANT AINSI TANT SUR LA DISPOSITION DES LIEUX QUE SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUI POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYEN, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LE GARAGE NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE DU LOCAL D'HABITATION TEL QUE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LES DEUX LOCATIONS ETAIENT ETROITEMENT LIEES L'UNE ET L'AUTRE ET QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE ET CONTRACTUELLE CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIRL'EXISTENCE DE BAUX ET QUITANCES DISTINCTS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.151. CONSORTS X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL :M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 343, P. 227 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CARVALHO ETAIT LIE A MEILHAC PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET, PAR SUITE, A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 68.260 FRANCS A TITRE DE SALAIRES ARRIERES ET DE CONGES PAYES ;
ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE, D'UNE MANIERE PARTICULIEREMENT NETTE, LA CONVENTION DE LOUAGE D'OUVRAGE LIANT LES PARTIES, AU MOTIF QUE CARVALHO, PEU LETTRE, N'EN AURAIT PAS SAISI LE SENS, ET QUE LESDITS JUGES SE SONT LIVRES A L'INTERPRETATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE SANS QU'AU PREALABLE ILS AIENT ANNULE LA CONVENTION SOUMISE A LEUR EXAMEN POUR UN SOI-DISANT VICE DE CONSENTEMENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET L'ARTICLE 1341 DUDIT CODE, RELATIF A LA PREUVE DES CONVENTIONS, EXPRESSEMENT INVOQUES PAR MEILHAC, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, DECELER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS L'ACCORD PASSE AVEC UN TACHERON, TRAITANT A UN PRIX GLOBAL POUR UN AUTRE EN MEME TEMPS QUE POUR LUI-MEME, UNE TELLE SITUATION CONTRACTUELLE ETANT, PAR NATURE, FAUTE D'UN SALAIRE REVENANT A L'UN OU A L'AUTRE, INSUSCEPTIBLE D'UNE TELLE QUALIFICATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST EN OUTRE FONDEE SUR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, TIRES DE LA NATIONALITE DES PARTIES OU DE LA PROFESSION DE MEILHAC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MEILHAC, ENTREPRENEUR, PRODUISAIT UN CONTRAT ECRIT SIGNE DE MENDOZA SEUL, MAIS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT COMMUN AU SIGNATAIRE ET A SON COMPAGNON DE TRAVAIL CARVALHO, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET RELEVANT QUE MEILHAC AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX EXECUTES ET FOURNI LES MATERIAUX Y EMPLOYES, ONT PU ESTIMER QUE CARVALHO AVAIT TRAVAILLE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.765. MEILHAC C/ CARVALHO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPL OYEUR, LA MAJORATION DE LA RENTE, FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, EST PAYEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR SOUS LES SEULES RESERVES QUE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE NE PUISSE ETRE PERCUE PENDANT PLUS DE 20 ANS, NI EXCEDER 50 % DE LA COTISATION NORMALE DE L'EMPLOYEUR NI 3 % DES SALAIRES SERVANT DE BASE A CETTE COTISATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENT BERRET ET MENEY, ET DONT L'ASSUREE SOCIALE MADELEINE X... A ETE VICTIME LE 17 NOVEMBRE 1953, LA CAISSE REGIONALE A FIXE LA RENTE MAJOREE A 3 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR LA SOCIETE EN CAUSE, CETTE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DEVANT ETRE APPLIQUEE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT PRODUIT LA SOMME DE 952.458 FRANCS, CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE LA RENTE AINSI ALLOUEE ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE A ADMIS QUE LA MAJORATION AINSI FIXEE ET LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION N'EXCEDANT PAS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUS-VISE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDISAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE RECUPERER LA MAJORATION DE RENTE A ELLE DUE SUR LA BASE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETANT, SAUF EXCEPTION CREANCIERE DE LA SOCIETE QUE DE LA MAJORATION DE L'ANNUITE DE RENTE VERSEE PAR ELLE A LA VICTIME, IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER LES MODALITES PROPOSEES PAR LA CAISSE, PUISQU'ELLES DONNAIENT LA POSSIBILITE A CET ORGANISME D'EXIGER EVENTUELLEMENT DE LA SOCIETE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS POSTERIEUREMENT A L'EXTINCTION DE SA DETTE A L'EGARD DE LA DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET EN CONSEQUENCE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE 9 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59-12.262. ETABLISSEMENTS BERRET ET MENEY C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE PAR PIERRE X... A SON Z... GEORGES X... POUR LES IMMEUBLES A LUI ATTRIBUES DANS LA DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT A EUX FAITE PAR LEUR MERE DECEDEE DEPUIS, AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DONNE EN BAIL A FERME A SON Y... GEORGES A... DE SES BIENS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA REALITE DU BAIL DONT EXCIPAIT GEORGES X... COMME RESULTANT DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE B... DAVID ETAIT ATTRIBUTAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS PARTAGES EN VERTU DE LA DONATION-PARTAGE ET QUE SON Y... GEORGES AVAIT EXPLOITE L'ENSEMBLE DES BIENS GARDANT SA MERE A SA CHARGE, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE ETAIT SANS PORTEE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE QUI CONCERNAIT NON PAS LE FAIT DE L'OCCUPATION MAIS BIEN SON FONDEMENT, C'EST-A-DIRE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION PAR GEORGES X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETENAIT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'IL ETAIT CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE GEORGES X... AVAIT EXPLOITE LES TERRES D'ACCORD AVEC SA MERE ET AVAIT SUBVENU AUX BESOINS DE CELLE-CI ET QUE DANS LE CONGE SIGNIFIE, PIERRE X... RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE CE BAIL A FERME ET QU'IL A PU DECIDER QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT CONCEDE L'EXPLOITATION ET LA JOUISSANCE DE CETTE PROPRIETE A SON Y... GEORGES MOYENNANT L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE POURVOIR A TOUS SES BESOINS, CONSTITUAIT L'EXECUTION INTEGRALE D'UN BAIL A FERME QUI PAR SA REALITE JUSTIFIAIT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE. NO 59-10.333. PIERRE-JEAN BAPTISTE X... C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE TANT LA REDUCTION DE FERMAGE ACCORDEE LE 14 SEPTEMBRE 1953 PAR DEMOISELLE Y... A SON X... SAMUEL QUE LA VENTE DU DOMAINE LOUE PASSEE ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1953, COMME CONSENTIES PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT DEJA DANS L'ETAT MENTAL QUI A JUSTIFIE SON INTERDICTION LE 5 MAI SUIVANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR SAMUEL TENDANT, D'UNE PART, AU REJET DES DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DENATURES AU SURPLUS PAR L'ARRET ATTAQUE, ET SOULEVANT, D'AUTRE PART, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERISE DE LA COUR D'APPEL AU REGARD DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REDUCTION DE FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE ANORMAL DES ACTES   REDUCTION DE MOITIE DU FERMAGE SANS RAISONS PRECISEES ET PRIX DERISOIRE STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE   CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUE, DES AVANT SON HOSPITALISATION, QUI REMONTE AU 1ER JANVIER 1953, L'INTERESSEE, NON SEULEMENT NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES, MAIS TENAIT DES PROPOS INCOHERENTS DENOTANT UNE FAIBLESSE INTELLECTUELLE DE NOTORIETE PUBLIQUE QUI, S'AGGRAVANT, L'A RENDUE A L'EPOQUE DES FAITS MANIFESTEMENT INCAPABLE DE CONTRACTER ;
QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A ELLES SEULES, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DES CERTIFICATS MEDICAUX A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ACTES CONSENTIS PAR DEMOISELLE Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-11.143. SAMUEL C/ LE PREFET DE LA DROME ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DE SEGOGNE.
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER DE LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;  OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS LORTHIOIS-LAURENT ET COMPAGNIE AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ARRETER, DES AVRIL 1959, LE RAYON DE TEINTURERIE COTON OU JASIEWSKI ETAIT EMPLOYE COMME CHEF DE BAC, QUE NEANMOINS ILS AVAIENT AFFECTE JASIEWSKI COMME MANOEUVRE DU RAYON DE TEINTURERIE LAINE AVEC LE MEME SALAIRE JUSQU'A LA PERIODE DES CONGES PAYES, QU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, JASIEWSKI MAINTENU COMME MANOEUVRE AU SALAIRE DE CETTE CATEGORIE AVAIT RECLAME CONTRE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET SA RETROGRADATION, QUE L'EMPLOYEUR PRENANT DE CETTE RECLAMATION L'AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES ETABLISSEMENTS LORTHIOIS AVAIENT DU PROCEDER A UNE REORGANISATION DE LEURS SERVICES AU SU DE LEUR OUVRIER, LES JUGES NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTIONS, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN USANT DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES OMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING, LE 9 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, ET QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUBAIX. NO 60-40.203. S.A.R.L. LORTHIOIS-LAURENT ET FILS C/ JASIEWSKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, SA MUTATION DE DIJON A CHALON-SUR-SAONE OU IL NE POUVAIT SEJOURNER ETANT ASSIMILABLE A UN CONGEDIEMENT, ALORS QUE SELON LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COMPAGNIE AVAIT LA FACULTE DE MUTER SON PERSONNEL D'UNE VILLE A L'AUTRE SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, DONT ELLE ETAIT SEULE JUGE, AINSI QUE LE CONSTATE LE TRIBUNAL LUI-MEME EN SE CONTREDISANT, ET QUE, PAR SUITE, C'ETAIT X... QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE L'EXECUTER, ET ALORS AU SURPLUS QUE LE DEPLACEMENT DANS L'INTERET DU SERVICE ETAIT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE DIJON NE PERMETTAIT PAS D'Y MAINTENIR X... EN RAISON DE LA MESENTENTE PERSISTANTE QU'IL ENTRETENAIT AVEC SES SUBORDONNES, ET S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LA COMPAGNIE AVAIT EN PRINCIPE LE DROIT DE MUTER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE DONT ELLE ETAIT SEULE JUGE, IL ETAIT ACQUIS VIS-A-VIS DE X..., QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE NOMME A CHALON-SUR-SAONE, OU IL AVAIT ETE AFFECTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET D'OU IL AVAIT DU ETRE MUTE DEUX ANS AUPARAVANT A LA SUITE DE LA KLEPTOMANIE DE SA FEMME QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE ET AVAIT DU ETRE INTERNEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'UNE TELLE NOMINATION DANS UNE VILLE OU LA COMPAGNIE SAVAIT QUE X... NE POUVAIT SEJOURNER, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT PUR ET SIMPLE ET EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE A VERSER A X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-40.315. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/ X... EMILE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI DEBOUTE X..., LICENCIE LE 9 SEPTEMBRE 1954, DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE FRIGECO, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AUX FINS DE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SA QUALITE ALLEGUEE DE REPRESENTANT RELEVANT DE L'ARTICLE 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AURAIT PAS ETE UN REPRESENTANT STATUAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, DU FAIT QUE LE CONTRAT DU 13 NOVEMBRE 1953 LE LIANT A L'ENTREPRISE N'AURAIT INDIQUE AUCUN SECTEUR DETERMINE DE PROSPECTION, ALORS QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE CE CONTRAT QUE X..., DONT L'ACTIVITE ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE LIMITEE A PARIS, DEVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN SECTEUR PLUS RESTREINT, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DU CONTRAT AVAIENT ETE EXECUTEES SUR CE POINT, REJETER D'EMBLEE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X..., QUALIFIE D'INSPECTEUR COMMERCIAL, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DONT LES LIMITES N'ETAIENT PAS DETERMINEES DE FACON FIXE MAIS POUVAIENT VARIER SELON LES BESOINS DE LA SOCIETE, ET DES LORS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE DETERMINE PAR CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.659. JEAN X... C/ SOCIETE ANONYME FRIGECO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 5 MARS 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QUE DAME A... BENEFICIAIT DU DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LA VEUVE X... PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A AGAY (VAR) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS EXAMINER LE MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE SUIVANT LEQUEL CETTE LOCATAIRE N'OCCUPAIT PAS ELLE-MEME LA VILLA LITIGIEUSE, MAIS LA FAISAIT OCCUPER PAR DEUX MEMBRES DE SA FAMILLE, ELLE-MEME ETANT LOGEE DANS L'HOTEL LUI APPARTENANT, VOISIN DE LADITE VILLA ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE DAME A... DISPOSAIT D'UN LOCAL D'HABITATION DANS L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITAIT A PROXIMITE DE LA VILLA LITIGIEUSE, ALORS QUE L'AGENCEMENT DE CET HOTEL NE PERMETTAIT PAS A DAME A... D'Y HABITER REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CEUX QUI OCCUPENT DANS DES STATIONS CLIMATIQUES OU BALNEAIRES DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR PPROPRIETAIRE ;
OR ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A DAME A... LE DROIT AU MAINTIEN DANS UNE VILLA SITUEE A AGAY (COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL) APPARTENANT A DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT OCCUPE PENDANT LA SAISON BALNEAIRE AVANT 1939 QUE LE PREMIER ETAGE DE CETTE VILLA, TANDIS QUE DAME A... ETAIT ACTUELLEMENT OCCUPANTE DE L'APPARTEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC DE LOCAUX DISTINCTS, ALORS QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LA VILLA LITIGIEUSE AVAIT ETE DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUITE SUIVANT UNE FORMULE DIFFERENTE, ET QUE LA VILLA PRIMITIVE QUI NE SE COMPOSAIT QUE D'UN SOUS-SOL ET D'UN ETAGE AVAIT TOUJOURS ETE OCCUPEE PENDANT LA SAISON PAR LA PROPRIETAIRE LAQUELLE LOGEAIT PRESENTEMENT DANS L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT LE DROIT AU MAINTIEN A DAME A... POUR UN APPARTEMENT COMPRIS DANS CETTE VILLA ALORS QU'IL Y... CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST CLASSEE COMME STATION CLIMATIQUE ET BALNEAIRE, ET QUE LA VILLA ETAIT OCCUPEE AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 PENDANT LA SAISON PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 5 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.055. VEUVE X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR UN LITIGE SEPARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE RADIO-INDUSTRIE ET DE L'OUTILLAGE B.V.R, EMPLOYEUR DE L'ASSURE SOCIAL BLARY, ATTEINT DE SILICOSE, AU SUJET DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A LA SUITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE DE CETTE MALADIE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT AVOIR ETE CONTRACTEE A SON SERVICE, D'AVOIR REFUSE LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYE AU MOTIF QUE LE CAS DE CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT REGLE ALORS QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYE ET QUE LA CAISSE AVAIT UN INTERET CERTAIN SOIT A REVISER LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE ENVERS L'ASSURE, SOI A EXERCER UN RECOURS CONTRE LE S ANCIENS EMPLOYEURS DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE, NON PLUS QUE L'EMPLOYEUR, "NE CONTESTAIT QUE BLARY FUT ATTEINT DE SILICOSE ET QUE LA DECISION A INTERVENIR NE POURRA NI PERMETTRE A LA CAISSE DE SUPPRIMER LES PRESTATIONS DONT L'ATTRIBUTION N'EST PAS CONTESTEE, NI ENTRAINER UN PREJUDICE D'AUCUNE SORTE POUR L'OUVRIER DONT LE CAS EST DEFINITIVEMENT REGLE " ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA CAISSE, QUI EST LIEE PAR LA PRISE EN CHARGE PRECEDENTE VIS-A-VIS DE L'OUVRIER, QUI PERCOIT LES PRESTATIONS EN RESULTANT, NE PEUT A L'OCCASION DE LA CONTESTATION QUI LA SEPARE UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR AU SUJET DU VERSEMENT DE SA COTISATION PATRONALE, ATTRAIRE CE DERNIER DANS UN DEBAT QUI LUI DEMEURE ETRANGER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
NO 58-50.640. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE NOUVELLE DE L'OUTILLAGE R.B.V. ET DE LA RADIO-INDUSTRIE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.