Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 14 JUIN 1938 (ART 1025 ANCIEN DU CODE RURAL), L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'UNE DES CONDITIONS ENTRAINANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU METAYER QUI TRAVAILLE D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE Y... D'EXPLOITER UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST, AU PLUS, EGAL A 500 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'AFFILIATION EN 1949, DE CHARLES X..., METAYER DE VEUVE GUIFFART, AUX ASSURANCES SOCIALE AGRICOLES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, AU MOTIF QUE LE REVENU CADASTRAL DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT ETAIT DE 502,12 ANCIENS FRANCS, SOIT 65 ANCIENS FRANCS POUR LE FONCIER BATI ET 437,12 ANCIENS FRANCS POUR LE FONCIER NON BATI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELUI DES TERRES, LEQUEL ETAIT INFERIEUR A 500 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 578 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ VEUVE GUIFFART ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 670, P 466 ;
19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 671, P 466 ;
12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 794 (2°), P 581 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 574, P 429.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 DE LA MEME COUR D'APPEL A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR NARBONNE A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 AVRIL 1964 A STATUE SUR LE FOND DE LA MEME DEMANDE ET PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DECISION ANTERIEURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 64 - 20 012 EST CASSE, L'ARRET DU 29 AVRIL 1964 FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI DEVRA ETRE CASSE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 64 - 20 012 CONCERNANT L'ARRET DU 30 AVRIL 1963 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 6 MAI 1965 DE LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVAUT PROVIENT DE SON FAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, STATUANT SUR L'ACTION ENTREPRISE EXERCEE PAR NARDONNE CONTRE DEMOISELLE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CE LITIGE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE NARDONNE A VENDU AVANT ET APRES LE CONGE DES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A, CEPENDANT, VALIDE LA REPRISE AU SEUL MOTIF QUE NARDONNE ETANT AGENT IMMOBILIER, CES VENTES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QU'IL N'A PAS CHERCHE PAR LA REPRISE A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET QU'IL AIT EU L'INTENTION DE NUIRE A SA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT IMMOBILIER DE NARDONNE N'EXCLUAIT PAS POUR LUI LA POSSIBILITE D'UTILISER A SON USAGE PERSONNEL DES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LUI EN VUE DE LA REVENTE ET QU'EN EN DISPOSANT A D'AUTRES FINS D'ORDRE SPECULATIF, IL AVAIT PROVOQUE LUI-MEME, SI LES APPARTEMENTS AINSI VENDUS ETAIENT DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS, L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVALAIT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 29 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 20 11. DEMOISELLE X... C/ NARDONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1954, BULL 1954, IV, N° 393, P 296 ;
25 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 613, P 437 ;
5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 675 (2°), P 540 ;
16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1013 (2°), P 806 ;
22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 842, P 699 ;
6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 364, P 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT VEUVE HERVIER ETAIT LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACQUIS CET APPARTEMENT DANS LE SEUL BUT DE SE LOGER, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION RESULTE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE, QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'ARRET NE DEMONTRE QUE LES INTENTIONS DE X... AIENT ETE MATERIALISEES OU EXPRIMEES AU JOUR DE L'ACTE D'ACQUISITION ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A L'ACTE, LA COUR NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X..., QUI ETAIT MAJEUR ET VIVAIT DANS LE PAVILLON DE SES PARENTS, ETAIT EN DROIT DE DISPOSER D'UN LOCAL INDEPENDANT ET QUE DES LORS, IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
QU'EN OUTRE LE 11 DECEMBRE 1957 LORSQU'IL AVAIT ACHETE CE LOGEMENT UNE GRAVE MESENTENTE EXISTAIT DEJA ENTRE SON PERE ET SA MERE ;
QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... ET QUE CETTE SEPARATION FUT CONVERTIE EN DIVORCE LE 4 MARS 1963 ;
QUE X... PERE QUI ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU PAVILLON SIGNIFIA A SON FILS ET A SON EX-EPOUSE UNE SOMMATION DE DEGUERPIR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... FILS AVAIT LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NON SEULEMENT LE DROIT D'OBTENIR UNE HABITATION PERSONNELLE, MAIS ENCORE LE DEVOIR MORAL DE LOGER SA MERE, LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LA VIE FAMILIALE DE SES PARENTS EXISTANT EN PUISSANCE A L'EPOQUE DE CETTE ACQUISITION ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 220. VEUVE HERVIER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 623 (1°), P 485 ;
24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 922, P 706 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 249, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRETS DES 19 MAI 1960 ET 6 JUIN 1961 DEVENUS DEFINITIFS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES A ETE CONDAMNEE A VERSER A VEUVE MOURAUD UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT MOURAUD A ETE VICTIME LE 16 JANVIER 1958, ALORS QUE, GRUTIER AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL MANOEUVRAIT UNE NORIA PRISE EN LOCATION PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION MARITIME FRANCAISE POUR LE DECHARGEMENT D'UN NAVIRE ;
QUE LESDITS ARRETS, RENDUS ENTRE LA VEUVE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET LA SOCIETE DE MANUTENTION, RELEVAIENT QUE LE DECES ETAIT DU AUX FAUTES COMMISES TANT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE QUE PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DONT LES PREPOSES AVAIENT LAISSE LE GRUTIER EFFECTUER SEUL LES MANOEUVRES DE LA NORIA DANS DES CONDITIONS DE DANGER EVIDENTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JANVIER 1964, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI PARTIELLEMENT L'ACTION RECURSOIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE CONTRE LA SOCIETE DE MANUTENTION, SE FONDE SUR CE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DECHARGER D'UNE RESPONSABILITE PENALE EXCEPTIONNELLE ET PAR DEFINITION EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES, EN TANT QU'EMPLOYEUR, ETAIT SEULE TENUE AU REGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, CETTE RESPONSABILITE N'EXCLUAIT NULLEMENT SON RECOURS CONTRE L'ENTREPRISE QUI AVAIT UTILISE L'ACTIVITE DE LA VICTIME ET DONT LA FAUTE, QUALIFIEE EGALEMENT D'INEXCUSABLE, AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT ETE POUR PARTIE CAUSE DE L'ACCIDENT, UN TEL RECOURS N'ETANT QUE L'APPLICATION DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE FAUTES DOMMAGEABLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 13 090. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES C/ SOCIETE DE MANUTENTION MARITIME FRANCAISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET BORE. A RAPPROCHER :
26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 307, P 247.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., SECRETAIRE DEPUIS MAI 1960 DU SERVICE EXPORTATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS LE 5 AVRIL 1962, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE D'APRES LES AUGMENTATIONS SYNDICALES INTERVENUES EN AVRIL ET NOVEMBRE 1961 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;
QUE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES CHINIQUES, SIGNATAIRE, QUE POUR SA BRANCHE INDUSTRIELLE ET NON POUR SA BRANCHE NEGOCE, LA PLUS IMPORTANTE, BRANCHE INDUSTRIELLE, EXERCEE DANS DES ATELIERS ABSOLUMENT DISTINCTS ET MATERIELLEMENT SEPARES DES LIEUX OU SE PRATIQUAIT LE NEGOCE ET QUE DAME X... NE PARTICIPAIT PAS A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POUR CONDAMNER LA SOCIETE, S'EST BORNE A ENTERINER L'AVIS DE SON CONSEILLER-RAPPORTEUR, QUI APRES AVOIR ENONCE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVAIT SEULEMENT CONCLU QUE COMME DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE IL NE POUVAIT SUIVRE LE POINT DE VUE DE LA SOCIETE, CE QUI REVIENDRAIT A DIRE QUE LA PARTIE NEGOCE TRAITEE PAR ELLE PRIMERAIT LA PARTIE FABRICATION ET EQUIVAUDRAIT A LA NEGATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DES ACCORDS DE SALAIRE EN RESULTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ADHESION ETAIT OU NON LIMITEE ET SI LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES ETABLISSEMENTS ENTIEREMENT DISTINCTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 4 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64 - 40 633. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 614 (2°), P 518 ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 645, P 546, ET L'ARRET CITE ;
17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 794, P 674.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FIXANT LES PENSIONS SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DANS LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT, DIVORCE OU SEPARE DE CORPS, A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA RENTE VIAGERE LUI EST DUE, MAIS ELLE EST RAMENEE AU MONTANT DE CETTE PENSION, SANS POUVOIR DEPASSER 20% DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ET SANS QUE, S'IL EXISTE UN NOUVEAU CONJOINT, CELUI-CI PUISSE GARDER MOINS DE LA MOITIE DE LA RENTE VIAGERE DE 30% ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BAMBAGIOTTI EST DECEDE LE 6 JUILLET 1956, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE DAME X..., EPOUSE Z... DE CORPS DE BAMBAGIOTTI A, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, OBTENU UNE RENTE ANNUELLE DE 30000 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2500 ANCIENS FRANCS, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1953 ;
QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ELLE A RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTANT A 50 % DU SALAIRE DE LA VICTIME LA RENTE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT LORSQUE CELUI-CI A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ;
QUE, SUR REFUS DE LA CAISSE ET RECOURS CONTENTIEUX DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE TOUT AUSSI BIEN AUX CONJOINTS DIVORCES OU SEPARES DE CORPS QU'AUX AUTRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA MAJORATION DE LA RENTE A 50% DU SALAIRE DE BASE AINSI QUE LES MAJORATIONS LEGALES S'APPLIQUENT AU CONJOINT SURVIVANT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS AGE DE PLUS DE 60 ANS, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE CONSTITUE CEPENDANT UN MAXIMUM QUE NE PEUT DEPASSER EN AUCUN CAS LA RENTE VIAGERE ALLOUEE EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, MEME AUGMENTEE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU PAR L'EFFET DE MAJORATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 14 353. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ VEUVE BAMBAGIOTTI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 7 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE GUIHOT DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PAR GUELIN, GARAGISTE AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT, EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES EN DATE DU 6 JUILLET 1961, QUI A CONDAMNE GUIHOT A UNE AMENDE DE 30 FRANCS POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, N'EST PAS OPPOSABLE A GUELIN, AU MOTIF QUE GUELIN N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS QUE GUELIN QUOIQUE ABSENT DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT PRESENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE DECISION PENALE DEFINITIVE QUI CONSTATE QUE GUIHOT A LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUIHOT, ENGAGE EN QUALITE D'EMPLOYE VENDEUR PAR GUELIN EXERCAIT SES FONCTIONS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SELON UN HORAIRE FIXE ET NE TRAVAILLAIT A L'EXTERIEUR QUE POUR Y VISITER LES CLIENTS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR GUELIN QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, SELON LEQUEL GUIHOT AURAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE SANS PRECISER POUR LE COMPTE DE QUELLE ENTREPRISE, EST SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC SON EMPLOYEUR GUELIN, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 62-40669 GUIHOT C/ GUELIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVELLO, ENTREPRISE DE BATIMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ELLE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE EGAL AU MOINS AU SMIG SANS QUE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER L'ASSIETTE DES COTISATIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU SMIG ;
ALORS QUE LE MONTANT DU SMIG NE CONSTITUE QUE LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE NOVELLO ENTREPRISE DE BATIMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES LA DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE DE 10 % AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RELEVE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU MONTANT DU SMIG ET RECLAME, EN CONSEQUENCE, LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SMIG, AUQUEL SERONT AJOUTEES LES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS : QU'IL S'ENSUIT, CET ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE DISPOSANT QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU SMIG ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS POUVANT S'AJOUTER A CE SMIG, QUE LA DECISION QUI L'A EXACTEMENT APPLIQUE SANS Y AJOUTER UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-13068 SOCIETE NOVELLO C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 819, P 575 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 155, P 116 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE LES CAISSES PEUVENT RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE LORSQUE L'ASSURE CONTREVIENT A CETTE INTERDICTION ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPRIMANT A DAME DEGHAYE, GERANT DE LA SOCIETE "CHAMPALOR", LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1961, POUR AVOIR CONTREVENU A L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR LA CAISSE AYANT EU LIEU LE 19 MARS 1962, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE AFFERENTE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA SUPPRESSION AVAIT ETE ORDONNEE, IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE PAR LA CAISSE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT COMMISES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETANT CONTENTEE DE DECLARER QUE DAME DEGHAYE N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DE GERANTE MEME PENDANT SON HOSPITALISATION, LA CAISSE N'AVAIT PAS RELEVE D'INFRACTIONS A SON REGLEMENT INTERIEUR, MAIS SEULEMENT CONSTATE LE FAIT QUE SUIVANT AVIS DU MEDECIN CONSEIL, IL N'Y AVAIT PAS EU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT MOTIVER LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LE 19 MARS 1962, DATE A LAQUELLE SE SITUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA DAME DEGHAYE SE TROUVAIT ENCORE EN PERIODE D'INCAPACITE, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QU'ON LUI APPORTAIT LE COURRIER DE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS, ET LE SIGNAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS CESSE SON ACTIVITE DE GERANTE, LA CAISSE AVAIT BIEN RELEVE UNE INFRACTION A SON REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL, DES MOTIFS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'ABSENCE TOTALE D'UNE TELLE INFRACTION, A DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE ET LES ELEMENTS DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13201 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ DAME DEGHAYE PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 210, P 171 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 91, 93 ET 79 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MOYSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LA PROCEDURE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ACTUELLE, NE FAIT PAS MENTION DE LA FACULTE POUR LE DEFENDEUR DE FORMER OPPOSITION, ALORS QUE LA REGLE DE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE RESTE QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE DE LA LOI, TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, RESTES EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE, A JUSTE TITRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, EDICTE DES REGLES SPECIALES DANS SES ARTICLES 47 ET 48, CONCERNANT LES RECOURS QUI PEUVENT ETRE EXERCES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES LOYERS, QUE CES REGLES DOIVENT DONC ETRE OBSERVEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN, ALORS MEME QU'ELLES DEROGERAIENT AU DROIT LOCAL ;
ATTENDU QUE RELEVANT QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYAIT PRIMITIVEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION AUX DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, MAIS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A, PAR MODIFICATION DE CE TEXTE, SUPPRIME CETTE VOIE DE RECOURS, EN NE LAISSANT SUBSISTER QUE CELLE DE L'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE MOYSE, QUI AVAIT ATTAQUE TANT PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION QUE PAR CELLE DE L'APPEL L'ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, ETAIT IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ N° 65-20 171 MOYSE C/ EPOUX BOISTEAUX-BURDEAU WALKER PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 191, P 130
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., AUX EPOUX X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENTS DES FERMAGES, D'AILLEURS NON CONTESTES, ET A DECIDE QUE LES FERMIERS NE POUVAIENT INVOQUER POUR JUSTIFIER CES NON-PAYEMENTS NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, ET QU'AVANT DE S'EXONERER EUX-MEMES DE CES PAYEMENTS EN INVOQUANT L'ABSENCE DE TRAVAUX QUE LES Z... S'ETAIENT ENGAGES A FAIRE, ILS AURAIENT DU SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS N'ETAIENT PAS TENUS POUR SE PREVALOIR DU CARACTERE INDISPENSABLE DES TRAVAUX D'INTRODUIRE AU PREALABLE UNE ACTION PRINCIPALE EN VUE DE SE FAIRE AUTORISER A LES EXECUTER EUX-MEMES MAIS QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A L'ACTION DES PRENEURS L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS DU MOMENT QUE LES REPARATIONS RECLAMEES ETAIENT INDISPENSABLES POUR LEUR ASSURER LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX, QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER SI LES REPARATIONS RECLAMEES PRESENTAIENT CE CARACTERE COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET QUE LES TRAVAUX QUE L'ARRET DECLARE AVOIR ETE EXECUTES NE SONT PAS CEUX CORRESPONDANT AU DELABREMENT CONSTATE PAR L'HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI OBSERVE JUSTEMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES AUX ECHEANCES PREVUES EST LA PREMIERE OBLIGATION D'UN PRENEUR, RETIENT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT S'EN EXONERER DE LEUR PROPRE CHEF, ALORS QUE LES CONSORTS Y... JUSTIFIENT AVOIR EFFECTUE ET REGLE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE COUVERTURE DES IMMEUBLES LOUES, AVOIR POURVU LES LIEUX D'UNE INSTALLATION D'EAU, DES MISES EN SERVICE D'UN RESEAU COMMUNAL D'ADDUCTION, AVOIR FOURNI A LEURS LOCATAIRES LES FILS NECESSAIRES A LA CLOTURE DES PARCS ET QUE SI LES EPOUX X... ESTIMAIENT QUE D'AUTRES TRAVAUX ETAIENT ENCORE INDISPENSABLES POUR METTRE LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE REMPLIR SA DESTINATION, ILS POUVAIENT SOIT CONTRAINDRE LEURS BAILLEURS A LES EXECUTER EN SAISISSANT LA JURIDICTION PARITAIRE, SOIT OBTENIR DE CETTE JURIDICTION L'AUTORISATION DE LES EXECUTER EUX-MEMES ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DIT QUE L'ETAT DES LIEUX AVAIT PU EMPECHER LES PRENEURS D'EXPLOITER CONVENABLEMENT ET DE JOUIR NORMALEMENT DE CEUX-CI, LA COUR A PU DECIDER QUE LES NON-PAYEMENTS DES FERMAGES INVOQUES PAR LES Z... POUR DEMANDER LA RESILIATION N'ETAIENT JUSTIFIES NI PAR LA FORCE MAJEURE, NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT AUX FERMIERS DE SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-13 354 EPOUX X... C/ CONSORTS NOEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL IV, N° 576 (2°), P 485
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE DAMES TRIOLAINE ET VILLEMONTE, DEMOISELLES CUZIN ET FORAISON, EMPLOYEES DU CENTRE D'ELECTRORADIOLOGIE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, ABSENTES POUR MALADIE AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, AVAIENT RECLAME LE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1960 ET DONT L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE LE PAYEMENT PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ACCOMPLI, AU COURS DES MOIS CONSIDERES, LE MINIMUM DE 120 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL PREVU PAR LA CONVENTION POUR Y AVOIR DROIT, QUEL QUE SOIT LE MOTIF D'ABSENCE, SAUF EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, POUR CONDAMNER NEANMOINS L'UNION DEPARTEMENTALE A PAYER CETTE PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'UNE LETTRE DU 13 JUILLET 1962 ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT DECIDE, SOUS UN PARAGRAPHE 1ER "QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962 LES PRIMES DE TRANSPORT ET DE RISQUES SERAIENT PAYEES PENDANT LES ABSENCES POUR MALADIE, CONGES, ETC" ET AVAIT PRECISE, SOUS UN PARAGRAPHE 5, "QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS REFUSE UN CONGE POUR MALADIE, QU'IL SUFFISAIT D'ATTESTER L'ETAT DE SANTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT L'ARRET DE TRAVAIL, QUE CETTE PARTICULARITE N'ENTRAINERAIT POUR LE PERSONNEL AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, PUISQUE L'ADMINISTRATION COMPLETAIT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE" ;
QUE LE JUGE DU FOND A RETENU EN OUTRE QU'EN FAIT LES FICHES DE PAYE DU PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA LETTRE SUSVISEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1963, ETABLISSAIENT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE AUX SALARIES QUI AVAIENT EFFECTUE UNE DUREE MENSUELLE DE SERVICE INFERIEURE A 120 HEURES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ABSENCE ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE LA PRIME RECLAMEE ETAIT DUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE LA LETTRE DU 13 JUILLET 1962 AUTORISAIT, EN CAS D'ABSENCE, LE PAYEMENT DES SEULES PRIMES DE TRANSPORT ET DE RISQUE ET NON DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI SE TROUVAIT AINSI TOUJOURS EXCLUE, CONFORMEMENT A LA DECISION QUI L'AVAIT INSTITUEE, DE L'AVANTAGE ACCORDE EXCEPTIONNELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EN A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS ET QUI A CETTE LETTRE AINSI QU'A UNE TOLERANCE PROVISOIRE DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON SUD), LE 11 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE N° 65-40 519 UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y... ONT, POUR UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, DONNE CONGE LE 28 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX CONSORTS A..., C... EN PLACE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE JUGEMENT DU 7 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES QUI AVAIT CONDAMNE CES PRENEURS 1° A PAYER A LEURS BAILLEURS UNE SOMME DE 1038551 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DU FERMAGE ET TAXES VICINALES ECHUS ET RESTES IMPAYES LE 31 DECEMBRE 1956 ;
2° A SE LIBERER AVANT LE 1ER MAI 1959, " TANT DES ARRERAGES ECHUS QUE DES PACTES A ECHOIR" ET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR LES C... DE S'ETRE COMPLETEMENT LIBERES LE 1ER MAI 1959, LE BAIL SERAIT RESILIE LE 1ER NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y..., PRETENDANT QUE LES STIPULATIONS DE CETTE DECISION N'AVAIENT PAS, LE 1ER MAI 1959, ETE RESPECTEES PAR LES C... EN PLACE, ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT AU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX ;
QU'APRES DEUX EXPERTISES ORDONNEES LES 24 AVRIL 1961 ET 30 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 1ER MAI 1959, LES C... RESTAIENT REDEVABLES D'UNE SOMME DE 81253 FRANCS POUR TAXES VICINALES ET COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX PROPRIETAIRES, A NEANMOINS DECIDE QUE CE SOLDE DEBITEUR, QUI NE CONCERNAIT PAS LE PAYEMENT DES "FERMAGES", NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU, POURTANT, QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1958, DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS EQUIVOQUE, AVAIT POUR BUT DE SANCTIONNER EVENTUELLEMENT LE B... POUR LE NON-PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES RESTEES IMPAYEES LE 1ER MAI 1959, QUE SES DISPOSITIONS, QUI AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, DEVAIENT RECEVOIR EFFET, ET METTAIENT OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT LA RESILIATION, SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA REALISATION ETAIT CONSTATEE, AVAIT DEJA ETE ORDONNEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 10 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 63-13 573 CONSORTS DE Y... C/ CONSORTS LEPLANT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Z... ET X... A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 41 (1°), P 34
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX CACHETS DES ARTISTES DE SPECTACLE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DIFFUSION MAGNETIQUE SONORE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU PLAFOND JOURNALIER ET NON DU PLAFOND HORAIRE ;
AU MOTIF QUE LE CACHET CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DETERMINE, QUI N'EST PAS FONCTION D'UNE DUREE HORAIRE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE JOURNALIER ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 29 NOVEMBRE 1954, LA REMUNERATION, QUI ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, EST CALCULEE SELON L'INTERVALLE OU LA PERIODICITE DES PAYES ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LE CACHET EST PAYE PAR HEURE, LA COTISATION DOIT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEE D'APRES UN PLAFOND HORAIRE, LEQUEL CORRESPOND A LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CACHET D'UN ARTISTE CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DETERMINE, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION D'UNE DUREE HORAIRE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE JOURNALIER, EU EGARD A LA COLLABORATION REELLE DU PERSONNEL ARTISTIQUE PARTICIPANT AUX EMISSIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'AVANT MEME LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959, QUI A REGLE LA QUESTION DANS LE MEME SENS, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE PLAFOND CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DES PAYES, C'EST-A-DIRE LE PLAFOND JOURNALIER, CE QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS ADMIS SANS CONTESTATION JUSQU'EN 1958, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 552 SOCIETE DIFFUSION ARTISTIQUE SONORE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES AVEC L'APPROBATION MINISTERIELLE, LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE SONT LIEES A CELLES DU PERSONNEL AU SOL, LES AUGMENTATIONS DES UNS DEVANT ETRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970, AUTOMATIQUEMENT REPERCUTEES SUR LES AUTRES ;
QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS PRESCRIVIT LE 16 AVRIL 1963 A LA COMPAGNIE DE NE PAS APPLIQUER AU PERSONNEL NAVIGANT LES AUGMENTATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL AU SOL "AU TITRE DU RATTRAPAGE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GREARD, PILOTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE 5 % DESDITES MAJORATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'AUTORITE DE TUTELLE AVAIT SANS DOUTE MECONNU EN 1963 L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN 1958, CE DONT, AU DEMEURANT, ELLE SE DEFENDAIT AVEC ENERGIE, CELA NE PERMETTAIT PAS DE PASSER OUTRE A SA DECISION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DISCUSSION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE SURVENUE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GREARD, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE EN 1963 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 566 GREARD C/ COMPAGNIE AIR FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LABBE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LA CONDAMNE A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE SOMME DE 9205,64 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, DE L'AVOIR DECLAREE NON RECEVABLE A FAIRE REVIVRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, UN MOYEN SUR LEQUEL ELLE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION, CETTE FORCLUSION RESULTANT DE LA TARDIVETE D'UN RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, LEURS DECISIONS NE PEUVENT EMPORTER CHOSE JUGEE, QUE D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'EXAMINER LA QUESTION DE FOND, SON ROLE NE SE BORNANT PAS A VERIFIER SI LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT REGULIERE ET AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ET QU'ENFIN ET DE TOUTE FACON, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT EN L'ESPECE PRIS AUCUNE DECISION, MAIS SEULEMENT INVITE DAME X... A S'ACQUITTER DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, DAME X... A ETE DECLAREE FORCLOSE POUR CONTESTER LA DECISION GRACIEUSE AYANT REJETE SA RECLAMATION ET LA DECLARANT DEBITRICE DE 9205,64 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE S'AGISSANT DESORMAIS UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DE LADITE CREANCE, LE ROLE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DEVAIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION GRACIEUSE ETAIT REGULIERE ET SI ELLE REVETAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION GRACIEUSE N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 62-11 646 VEUVE X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 249, P 174 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 382, P 285 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 703, P 583 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 895, P 738 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 227, P 160 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 859, P 731 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 563, P 471
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE RECOURS DE DAME VEUVE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES AUPRES DU CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PU INTERROMPRE LE DELAI ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'UN RECOURS GRACIEUX PRODUIT UN TEL EFFET, ET QUE CE RECOURS NE SERAIT SOUMIS A AUCUNE FORME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PLUS DE DEUX MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DECISION GRACIEUSE, REJETANT LA RECLAMATION DE DAME X..., ET LE RECOURS CONTENTIEUX, QUE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION PORTAIT MENTION DU DELAI LEGAL DE RECOURS, ET QUE L'INTERVENTION TELEPHONIQUE, FAITE AU COURS DU DELAI, PAR DAME X..., AUPRES D'UN SIMPLE AGENT DE CONTROLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET SUSCEPTIBLE D'EVITER LA FORCLUSION ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 62-11 647 VEUVE X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 727, P 486 ;
14 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 255, P 187 ET LES ARRETS CITES
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE GRAZIOTIN, ARTISAN MENUISIER, RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE GRAZIOTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER SI GRAZIOTIN TRAVAILLAIT PRINCIPALEMENT OU NON POUR LES BESOINS DES AGRICULTEURS QUE DEPUIS 1961 GRAZIOTIN, MENUISIER CHARPENTIER TRAVAILLAIT SEUL, DANS UNE REGION ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET POUR LA SATISFACTION DES BESOINS RURAUX ;
QUE S'IL AVAIT OBTENU EN 1959 ET EN 1960 L'ADJUDICATION DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES POUR DES EDIFICES COMMUNAUX, CES ADJUDICATIONS AVAIENT EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
QU'AYANT AINSI RELEVE LE CARACTERE AGRICOLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE GRAZIOTIN, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ARTISAN RURAL, GRAZIOTIN RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 373 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 555, P 381 ;
14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1169, P 907 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 484, P 361 ;
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 182, P 136 ;
26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 813, P 676
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET DE 250 FRANCS POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, INTRODUITE PAR LEE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POUR LE COMPTE DE Y..., PUIS, APRES LE DECES DE CELUI-CI, POUR CELUI DE SA Z..., LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, APRES AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE A L'AUDIENCE, A DEBOUTE LEE X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT FAIT CITER AUCUN TEMOIN ET QUE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DU CONTRAT ALLEGUE ;
QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LEE X... A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE QU'AYANT ETE ENGAGE A TITRE DE "TRAVAILLEUR" PAR LOUIS Y... EN JUILLET 1962 AU SALAIRE MENSUEL DE 15000 ANCIENS FRANCS, IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE POUR SON COMPTE JUSQU'A SON DECES EN AOUT 1963 ET, DEPUIS CETTE DATE, POUR LE COMPTE DE SA Z..., JUSQU'EN NOVEMBRE 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EXCEDANT LA SOMME DE 50 FRANCS, LA PREUVE PAR TEMOINS D'UN CONTRAT A CARACTERE CIVIL NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE DEUXIEME ENQUETE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ORDONNANT ENQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Z... CONSTANTIN, QUI AVAIT ACQUIESCE AU PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1964 ORDONNANT UNE ENQUETE, NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, INVOQUER LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QUE LORS DE L'ENQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL LEE X... EUT INDIQUE LES NOMS DES TEMOINS PARLANT LE FRANCAIS SUSCEPTIBLES DE TEMOIGNER "SI ON LES CONVOQUAIT" LE TRIBUNAL DU TRAVAIL S'ETAIT BORNE A CONSTATER QUE LEE X... N'AVAIT FAIT CITER AUCUN TEMOIN ;
QU'EN APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LEE X..., PEU FAMILIARISE AVEC LA PRATIQUE JUDICIAIRE ET DEPOURVU DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, AVAIT PENSE QUE LES TEMOINS ETAIENT CITES A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ;
QUE RELEVANT QUE LES PIECES PRODUITES NE PERMETTAIENT PAS DE DENIER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LEE X... SE PREVALAIT, IL A DECIDE QUE COMPTE TENU DE SON INEXPERIENCE IL CONVENAIT DE L'AUTORISER A FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER NE LIMITE PAS LA FACULTE POUR LE JUGE D'APPEL DE PRESCRIRE UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1964, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE N° 65-40057 Z... AMATAHIAPO C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE