CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z... (ANDRE), PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT ET QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 20 000 FRANCS L'INDEMNISATION RELATIVE AU PREJUDICE PROFESSIONNEL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ;
"AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR MADAME Y... ET DE SON INSCRIPTION EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PSYCHIATRIQUES, UN RETARD DANS CELLES-CI S'ETALANT SUR DEUX ANNEES, CERTAIN ET ACTUEL, EST ETABLI ET SERA JUSTEMENT INDEMNISE PAR L'ALLOCATION DE 20 000 FRANCS, QUE POUR AUTANT IL N'EST PAS CERTAIN QUE SANS L'ACCIDENT LA DAME Y... AURAIT ASSURE LES FONCTIONS HOSPITALIERES ET SOUTENU AVEC SUCCES LE MEMOIRE QUI SONT EXIGES (SIC) PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 POUR DEVENIR TITULAIRE DES SERVICES PSYCHIATRIQUES ;
"ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS SOUTENUES PAR LA DEMANDERESSE ET DANS LESQUELLES IL ETAIT INDIQUE QU'ELLE ETAIT INSCRITE NON PAS EN PREMIERE ANNEE MAIS EN QUATRIEME ET DERNIERE ANNEE D'ETUDES PSYCHIATRIQUES, QU'ELLE N'AVAIT PLUS QU'A TERMINER CETTE ANNEE POUR PRESENTER SON MEMOIRE, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE EN RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER MARS 1969, QU'UN TEL RETARD SURVENU EN DERNIERE ANNEE D'ETUDES EST BEAUCOUP PLUS PREJUDICIABLE QU'UN RETARD SURVENU EN PREMIERE ANNEE, QU'EN CONSEQUENCE L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR ET PROCEDANT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT A EU UNE INFLUENCE SUR SA DECISION ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE REPARER LE PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT POUR MADAME Y... DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE PAR SUITE DE L'ACCIDENT DE TERMINER AVEC SUCCES SA DERNIERE ANNEE D'ETUDES PSYCHIATRIQUES ET D'ACCEDER A LA PROFESSION DE MEDECIN TITULAIRE DES SERVICES PSYCHIATRIQUES, QU'IL S'AGISSAIT DE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI DEVAIT ETRE INDEMNISEE, ET QUE POUR REFUSER DE LE FAIRE LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAUX DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE VICTIME, LE 1ER MARS 1969, D'UN ACCIDENT DONT Z... A ETE JUGE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA DAME X..., MEDECIN DU SERVICE DE L'HYGIENE SCOLAIRE INSCRITE EN QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE PSYCHIATRIQUE, A CONCLU A LA FIXATION DE SON PREJUDICE A LA SOMME DE 213 382 FRANCS, COMPTE TENU DE 150 000 FRANCS REPRESENTANT SON MANQUE A GAGNER FONDE SUR LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT ACTUEL DE MEDECIN DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET CELUI, PLUS ELEVE, QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR, DEUX ANS PLUS TOT, EN DEMEURANT MEDECIN D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE SI ELLE N'AVAIT ETE RETARDEE DANS LA POURSUITE DE SES ETUDES DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'EN REPONDANT AU CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE CONCERNANT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR CE RETARD, LES JUGES D'APPEL N'ONT ALLOUE A CETTE DERNIERE QUE 20 000 FRANCS EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE, SANS L'ACCIDENT, ELLE AURAIT ASSURE LES FONCTIONS HOSPITALIERES NECESSAIRES ET SOUTENU AVEC SUCCES LE MEMOIRE EXIGE POUR DEVENIR MEDECIN TITULAIRE DES SERVICES PSYCHIATRIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENTANT COMME HYPOTHETIQUE L'ACCES DE LA DAME X... A UNE NOUVELLE SITUATION QUI N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENT NORMAL DES ETUDES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES ET EN NE LUI ALLOUANT, EN CONSEQUENCE, QU'UNE INDEMNITE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL DE CETTE PARTIE CIVILE, LEQUEL DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DONT LE PREVENU AVAIT ETE JUGE POUR PARTIE RESPONSABLE ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-10 Bulletin Criminel 1956 N. 621 p.1113 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 p.162 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 p.803 (REJET)<br/>