Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DE BOYNES, ENTRE AU SERVICE DE MONTJOVET, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN JUIN 1958 ET LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR LE 5 JUIN 1963, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART FAUTE GRAVE, ALORS QUE, EN DECIDANT AINSI, LA COUR N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE EFFECTUEES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DANS DIFFERENTES LETTRES ADRESSEES PAR LUI A SON EMPLOYEUR, DE BOYNES AVAIT MANIFESTE UNE GRAVE INSOLENCE A SON EGARD ET D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT SUSPENDU SES TOURNEES AU MOIS D'AVRIL 1963, CONDITIONNANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL A L'ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DES DOUBLES DES FACTURES, AUQUEL NI LEGALEMENT, NI CONTRACTUELLEMENT MONTJOVET N'ETAIT TENU ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DE BOYNES AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT AINSI QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-40 201 DE BOYNES C/ MONTJOVET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 891 (3), P 758
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE QUI S'ETAIT A TORT DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN ARTISAN, AU MOTIF QUE LA CAISSE EXPOSANTE AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, IL ETAIT EXPLICITEMENT SOUTENU QUE SEULES LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX INSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE AVAIENT COMPETENCE POUR ACCORDER DES REDUCTIONS DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D' ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LE REGIME DES NON-SALARIES ET QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AYANT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE ET LA COUR DEVAIT EXAMINER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RECLAMATION DE DIFILIPPO;
MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST INDIQUE DANS L'ARRET, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT BIEN CONCLU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, CETTE CONTESTATION QUI NE SOULEVAIT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE VERITABLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE SOUMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, MAIS CONSTITUAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERET DU LITIGE SE MONTANT EN L'ESPECE, A LA SOMME DE 136,30 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE SE TROUVE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA COUR D'APPEL, LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-11 955 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ DIFILIPPO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER MEMES ESPECES : 14 FEVRIER 1966 REJET N° 63-11 956 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE N° 63-12 524.
DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596; 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 181, P 153
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE LA DEMANDERESSE, RELIGIEUSE ASSUMANT LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE LIBRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AGREEE PAR L'ETAT ELLE PROFESSAIT DANS UNE ECOLE PRIVEE QUI AVAIT OBTENU LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, QUE SA FONCTION NE POUVAIT DES LORS RESULTER QUE D'UN CONTRAT PERSONNELLEMENT PASSE PAR LADITE DAME X... L'ETABLISSEMENT ENSEIGNANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE, AVAIT ETE AFFECTEE A CE POSTE D'ENSEIGNEMENT PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE ET ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 NE PRESUPPOSE NULLEMENT A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LE MAITRE NON Z... ET L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-10 945 DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BARNOIN, LICENCIE PAR LA SOCIETE "VERRERIES LEFEBURE" AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE PRATIQUEMENT NULLE ET QU'IL AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT EU D'AUTRE BUT EN LE CONGEDIANT QUE D'ECHAPPER AU PAYEMENT DE COMMISSIONS POUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC L'IMPORTANT CLIENT QU'IL LUI AVAIT PROCURE, COMME LA COUR D'APPEL L'A CONSTATE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE "VERRERIES LEFEBURE" A SUCCEDE A LA SOCIETE MECANIQUE PLASTIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET QU'A CETTE DATE ELLE A TROUVE COMME CLIENT LA FIRME LANCASTER QUE BARNOIN AVAIT APPORTEE A SON PREDECESSEUR ;
QUE, DE JANVIER 1959 AU 27 SEPTEMBRE 1961, DATE DE LA CITATION EN CONCILIATION, BARNOIN N'AVAIT PAS VISITE UNE SEULE FOIS CET "IMPORTANT" CLIENT, QUI PASSAIT DIRECTEMENT SES ORDRES A LA SOCIETE ;
QU'IL S'ETAIT BORNE A RECEVOIR REGULIEREMENT SES COMMISSIONS MENSUELLES AFFERENTES AUX COMMANDES AINSI PASSEES ;
QUE SI, PENDANT LA MEME PERIODE IL AVAIT INFRUCTUEUSEMENT TENTE DE S'ASSURER LA CLIENTELE DE QUATRE AUTRES MAISONS, IL NE JUSTIFIAIT AVOIR ADRESSE QU'UNE LETTRE A CHACUNE D'ELLES, ET QUE DURANT LES DEUX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DES "VERRERIES LEFEBURE", IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PARVENIR DE RAPPORT D'ACTIVITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE L'ACTIVITE DE BARNOIN AVAIT ETE "PRATIQUEMENT NULLE" ET QU'IL N'AVAIT PAS ENVOYE UN SEUL RAPPORT DE VISITE EN DEUX ANS, QUE PAR SON INACTION PROLONGEE, CE REPRESENTANT AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS UNE FAUTE CONTRACTUELLE GRAVE QUI JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT ELLE AVAIT ETE LA VERITABLE CAUSE, ET PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 199 BARNOIN C/ SOCIETE VERRERIES LEFEBURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU JURA REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR DECLARER QUE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES LUNETIERS TRAVAILLEURS A DOMICILE DE LA REGION DE MOREZ ETAIT APPLICABLE A CEUX DE SAINT-CLAUDE, DE S'ETRE BORNEE A RAPPELER LES SENTENCES PAR ELLE PRONONCEES DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DEVANT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES, SANS REFERENCE POSSIBLE A DES DECISIONS INTERVENUES DANS LES LITIGES INTERESSANT D'AUTRES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ALLUSION A "UNE SERIE DE JUGEMENTS RENDUS DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES", IL AJOUTE "QU'IL EST CERTAIN QU'AU POINT DE VUE DE "L'INDUSTRIE DE LA LUNETTERIE, LA VILLE DE SAINT-CLAUDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA REGION DE MOREZ" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 MODIFIE" ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LA REFERENCE AUX DECISIONS RENDUES PRECEDEMMENT DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES DOIT DONC ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU JURA FAIT ENCORE GRIEF A LA MEME DECISION DE S'ETRE BORNEE A ENONCER QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 ETAIT UN ABATTEMENT FORFAITAIRE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABATTEMENT EN LITIGE SUPPOSAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE SUPPORTAIENT DES FRAIS D'ATELIER PARTICULIERS, EN DONNANT TOUTES INDICATIONS DE FAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE DE TELS FRAIS N'EXISTAIENT PAS POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE EMPLOYES PAR DARBON ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT TANT DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS QUE DES DEBATS "QUE DARBON TRAVAILLE ESSENTIELLEMENT DE LA MEME MANIERE QUE CELLE DE SES COLLEGUES DE MOREZ ET DANS LA MEME BRANCHE D'INDUSTRIE" ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'URSSAF ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER N° 63-11 518 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ DARBON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ;
28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 ;
28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU DEMANDEUR, RELIGIEUX ASSURANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE, LAQUELLE AVAIT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE SA MISSION ENSEIGNANTE, EN VERTU DU LIEN QUI L'UNISSAIT A SON SUPERIEUR ET PAR RESPECT DU VOEU D'OBEISSANCE, CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE CONSCIENTE ET LIBRE, QU'EN FORMANT SA DEMANDE D'AGREMENT QUI COMPORTAIT OUTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L'INDICATION DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS, IL AVAIT SINON ADHERE FORMELLEMENT AU CONTRAT PAR LEQUEL SON ORDRE METTAIT DES RELIGIEUX ENSEIGNANTS A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE, DU MOINS DONNE SON ACCORD A CE CONTRAT ET CONSENTI A SE LIVRER A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE ET DE REMUNERATION PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;
QU'IL SE TROUVAIT AINSI PLACE SOUS LE POUVOIR HIERARCHIQUE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE SA SITUATION PERSONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE RELIGIEUX ENSEIGNANT ENVERS LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU IL AVAIT ETE AFFECTE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE, EXISTENCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE, NON A L'ETABLISSEMENT MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 64-10 990 BARBAUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 241 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COSTET ET DELORME, RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES INTERESSES ET L'ASSOCIATION DISPENSATRICE DE L'ENSEIGNEMENT, NON PLUS QU'AUCUNE ADHESION LIBRE A UN STATUT CONTRACTUEL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT L'ASSOCIATION COMME L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'EN L'ESPECE, LES MAITRES NON LAIQUES AVAIENT SIGNE UNE DEMANDE D'AGREMENT ET QU'UNE TELLE DEMANDE, HORS LE CAS DE FOLIE, D'ERREUR OU DE VIOLENCE SUBIE, NON CONSTATEES EN L'OCCURRENCE, CONSTITUE UN ACTE DE VOLONTE LIBRE QUE LE JEU DES INSTITUTIONS DE L'EGLISE CATHOLIQUE NE SAURAIT FAIRE TENIR POUR INEXISTANT, ACTE DE VOLONTE DETERMINANT UNE ADHESION VOLONTAIRE AU STATUT DEFINI PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE COSTET ET DELORME AVAIENT ETE, EN LEUR QUALITE DE RELIGIEUX, AFFECTES PAR DECISION UNILATERALE DE LEUR SUPERIEUR HIERARCHIQUE A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE PRIVEE GEREE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE EDUCATIVE ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE SAINT-JUST, ETABLISSEMENT LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT SIMPLE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE COSTET ET DELORME N'ETAIENT PAS LIES DIRECTEMENT A CET ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ILS NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-10 473 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE OU ASSOCIATION SCOLAIRE EDUCATIVE ET PROFESSIONNELLE DE SAINT-JUST-SUR-LOIRE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT
MEMES ESPECES : 15 MARS 1966 REJET N° 64-10 474 A 64-10 478 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-GALMIER ET AUTRES DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;
15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'INDICATION PAR DURANTE DE L'ADRESSE DES LOCAUX ... A CAGNES-SUR-MER, A LUI DONNES EN LOCATIONS PAR DAME X... A USAGE D'HABITATION SUR LES PRODUITS QU'IL VENDAIT ET SUR SON PAPIER A LETTRES COMMERCIAL N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE LES FAITS SUSVISES AINSI QUE TOUS CEUX CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ET NOTAMMENT PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE A TOUT LE MOINS D'UNE DOMICILIATION PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI CARACTERISE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ET LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE DEVANT ENTRAINER POUR LUI LA PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE D'ABORD QUE LA PROFESSION DE DURANTE EST CELLE D'APICULTEUR, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTE OUTRE L'ELEVAGE DES ABEILLES, DANS LA RECOLTE DU MIEL, SON EXTRACTION, SA CENTRIFUGATION, SON CONDITIONNEMENT ET SON EXPEDITION ET QU'IL CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE NE S'EXERCAIT PAS DANS LES LIEUX LITIGIEUX, MAIS DANS D'AUTRES LOCAUX, NOTAMMENT DANS CEUX SITUES ... LA MEME LOCALITE, ET QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EN OUTRE, QU'AUCUNE MARCHANDISE, AUCUN APPAREIL SERVANT A CETTE PROFESSION NE SE TROUVAIT AU DOMICILE LITIGIEUX, SI CE N'EST UN APPAREIL TELEPHONIQUE;
QU'ENFIN, SI DU PAPIER A LETTRE COMMERCIAL ET DES EMBALLAGES PORTANT L'ADRESSE ..., CELUI-CI DES RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA PROPRIETAIRE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1962 A MODIFIE L'ENTETE DE CE PAPIER A LETTRE AINSI QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE QUE MEME SI CETTE DOMICILIATION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, CELLE-CI AYANT CESSE DES RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N° 65-20 004 VEUVE X... C/ DURANTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAISEMARTIN ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DAME Y... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR TOULORGE A MEHOUAS RUE MACCARANI A NICE, QU'ELLE REVENDIQUAIT EN SA QUALITE DE PERSONNE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LOCATAIRE DECEDE, QUI, LUI-MEME, BENEFICIAIT DU MAINTIEN, SOUS PRETEXTE QU'ELLE PERCOIT UNE SOMME DE 36465 FRANCS PAR MOIS, OUTRE LES SUBSIDES QU'ELLE PERCOIT DE SES ENFANTS, ET QUE LA SITUATION DE FORTUNE DU SIEUR Z... N'ETAIT NI SUPERIEURE, NI EGALE A CELLE DE LA DAME Y..., ALORS QUE, DANS LES ECRITURES D'APPEL, DAME Y... AVAIT EXCIPE DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, DEMONTREE PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NICE, ATTESTANT QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DONATAIRE DE TOUS LES BIENS DU SIEUR Z... PAR "DONATION ENTRE VIFS" EN DATE DU 20 AOUT 1954, DAME Y... ETAIT FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DU X... CONSENTI A CELUI-CI AINSI QUE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI ETAIT RESULTE DU CONGE DONNE EN VUE DE METTRE FIN AU X..., ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DAME Y... ET SON AMI N'AVAIENT PAS ETE OBLIGES POUR VIVRE DE METTRE LEURS RESSOURCES EN COMMUN, RESSOURCES INSUFFISANTES POUR VIVRE SEPAREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME Y..., ENTREE AU PAIR LE 20 NOVEMBRE 1953 AU SERVICE DU SIEUR Z... DECEDE LE 3 MARS 1962, A DES RESSOURCES PERSONNELLES CONSTATEES PAR UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE ET UNE PENSION D'ANCIEN COMMERCANT QUI S'ELEVENT, DEPUIS 1957, TRIMESTRIELLEMENT POUR LA PREMIERE A 78375 ANCIENS FRANCS ET, POUR LA SECONDE, A 28000 ANCIENS FRANCS, SOIT AU TOTAL :
106395 ANCIENS FRANCS QU'EN OUTRE, SES DEUX FILLES MARIEES L'AIDENT PECUNIAIREMENT;
ENFIN, QUE SA SITUATION DE FORTUNE ETAIT EGALE SINON SUPERIEURE A CELLE DE Z...;
QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE SI Z... AVAIT, PAR ACTE DU 20 AOUT 1954, MANIFESTE SA VOLONTE DE FAIRE BENEFICIER, APRES SON DECES SA COMPAGNE DU X... DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL AVAIT, QUELQUE TEMPS APRES, LE 20 JUIN 1955, RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET N'ETAIT PLUS, LORS DE SON DECES LE 3 MARS 1962, QU'UN OCCUPANT BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU MAINTIEN NON TRANSMISSIBLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX NI EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'AYANT POINT ETE A LA CHARGE DE Z... NI COMME DONATAIRE OU LEGATAIRE DU DROIT AU X..., DES LORS QUE Z... AVAIT, DES AVANT SON ECHEC, CESSE D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-20 174 VEUVE Y... C/ TOULORGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A HABERT, ANALYSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ORGANISATION D'ENTREPRISE GEORGE S MAY INTERNATIONAL, LICENCIE LE 7 JUIN 1960, LE DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL FONDAIT SUR SA QUALITE DE CADRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPORTE PAS EN LA CAUSE DES ELEMENTS DETERMINANTS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU CE SALARIE, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DIPLOME DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, IL AVAIT EXERCE EN QUALITE D'ANALYSTE DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES ET DE L'INITIATIVE, NI QUE LA SOCIETE, EN SES OFFRES DE CET EMPLOI, AVAIT RECLAME DES CANDIDATS AYANT ACQUIS UNE EXPERIENCE DANS UN POSTE DE COMMANDEMENT DANS LE COMMERCE OU L'INDUSTRIE ET POSSEDANT LE SENS DES RESPONSABILITES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ENCORE QUE LA REMUNERATION DE HABERT PENDANT TREIZE SEMAINES S'EST ELEVEE A 5459 FRANCS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-40 398 HABERT C/ SOCIETE GEORGE S MAY INTERNATIONAL PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M MAYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, DOIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
QUE DANS L'APPRECIATION DE CE DEGRE DE GRAVITE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, S'IL Y A LIEU, DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE HOYEAU EN FIXATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE A ELLE DUE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI VICTIME LE 24 MARS 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BATECO CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS, QUE, LORS DUDIT ACCIDENT, SON PREPOSE HOYEAU AVAIT COMMIS DES IMPRUDENCES CERTAINES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 633 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BATECO C/ VEUVE HOYEAU ET AUTRE PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET CHOUCROY DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 750, P 592 ;
17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 65, P 54.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER, APRES LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'EXPULSION DES EPOUX Y...
X...
Z... QU'ILS OCCUPAIENT COMME ACCESSOIRE DE CE CONTRAT QUE LEUR AVAIT CONSENTI L'ASSOCIATION LE FONDS HUMANITAIRE POLONAIS, AUX MOTIFS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE POUR QUITTER LES LIEUX, ILS OCCUPAIENT CE LOCAL SANS DROIT NI TITRE, LA GUERISON DE Y... QUI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT SON EXPULSION, ETANT INTERVENUE ET LE DELAI QU'ILS PRETENDAIENT EXIGER A TITRE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ETANT EXPIRE, ALORS QUE LA COUR QUI A CONSTATE QU'IL EXISTAIT, AU MOMENT OU LE JUGE DES REFERES A ETE SAISI, UN LITIGE SUR LA DUREE DU DELAI CONGE ET DES CONGES PAYES, LITIGE DONT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST TROUVEE SAISIE ET QUI AVAIT UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEVAIT CONSTATER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 FIXEE PAR LE JUGE DES REFERES POUR LEUR EXPULSION, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LE DELAI AUQUEL ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT A TITRE DE PREAVIS ET A TITRE DE CONGE PAYE EXPIRANT DE LEUR PROPRE AVEU A LA FIN DU MOIS DE MAI 1963 ;
QU'AINSI, LA SOLUTION DU LITIGE DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LEUR DROIT A SE MAINTENIR, A LA DATE FIXEE POUR LEUR EXPULSION, DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT, A BON DROIT, RETENU SA COMPETENCE, AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETANT SOULEVEE DEVANT LUI A CE SUJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 994. EPOUX Y... C/ GENERAL A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 39, P 32 ;
29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 443, P 364 ;
6 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 383, P 314.
VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 SUSVISE QUE SLAMI QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 MAI 1965 CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT POINT A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1965, DEPOSE DE MEMOIRE AMPLIATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR EST DECHU DE SON POURVOI ;
PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12076 SLAMI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION FIXANT A 4,10 % LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 APPLICABLE A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AUX MOTIFS QUE LA CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE N'A PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DU RISQUE, QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ET QUE LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AYANT OCCUPE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1960 AU MOINS 300 SALARIES, LE TAUX APPLICABLE DOIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ALORS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE PAR SCISSION DE L'ANCIENNE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES EN DEUX SOCIETES DISTINCTES EXPLOITANT DES BRANCHES D'INDUSTRIE TOTALEMENT DIFFERENTES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE AUTREMENT QUE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE RISQUE N'A PAS ETE MODIFIE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A FONDER CETTE AFFIRMATION, PRESENTE UN DEFAUT DE BASE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE ANONYME ROYALE ASTURIENNE DES MINES, NEE LE 1ER JANVIER 1962 DE LA SCISSION EN DEUX ENTREPRISES DE L'ANCIENNE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, S'ETAIT RESERVE LE LAMINAGE ET LE FACONNAGE A FROID DU ZINC, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS NON CONTESTES FIGURANT A L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE SEPARATION D'ACTIVITES N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE DE MODIFICATIONS DU RISQUE ;
QU'AINSI CETTE ENTREPRISE, QUI NE FAISAIT QUE CONTINUER, SOUS UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE, UNE ACTIVITE DEJA EXISTANTE ET QUI, PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1960, AVAIT OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MAIS DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER D'UN TAUX DE COTISATION CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SECTION TARIFICATION. N° 64-10460 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGE C/ COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CALCULER LE CAPITAL DECES REVENANT A DAME X..., VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, EN FONCTION DU SALAIRE INTEGRAL QUE SON MARI AURAIT PERCU SANS LA MALADIE DES SUITES DE LAQUELLE IL ETAIT DECEDE, AUX MOTIFS QUE LE DEFUNT N'AVAIT PU TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, EN RAISON DE LA GRAVE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QU'IL ETAIT AINSI DUMENT ETABLI QUE LADITE PERIODE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE PAR L'ASSURE PAR SUITE D'INTERRUPTIONS JOURNALIERES, REGULIERES CERTES, MAIS IMPERIEUSEMENT PRESCRITES EN RAISON DE SA MALADIE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PRESCRIVANT, EN CAS DE MALADIE, NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DU SALAIRE DE L'ASSURE SOCIAL, NE SONT APPLICABLES QUE SI CELUI-CI N'A PAS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA MALADIE ACCOMPLI LES PERIODES DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DU DECRET, SOIT EN L'ESPECE LA PERIODE DE DEUX QUINZAINES ANTERIEURES A L'INTERRUPTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PERIODE A ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR L'ASSURE, LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER AU SEIN DE CETTE PERIODE ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OPERE D'UN CANCER LE 22 NOVEMBRE 1958, EST DECEDE DE CETTE MALADIE LE 14 MAI 1963 ;
QUE POUR LUI PERMETTRE DE SUPPORTER MORALEMENT SON INFIRMITE, SON MEDECIN L'AVAIT AUTORISE A REPRENDRE SON ACTIVITE A MI-TEMPS DU 20 AVRIL 1959 AU 26 MARS 1962 ;
QU'EN DEDUISANT QUE LE DEFUNT N'AVAIT PAS REGULIEREMENT TRAVAILLE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, PAR SUITE DE MALADIE ET NON PAR SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER SON SALAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.10.501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HENRY Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE QUAYZIN ET CIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION CONSENTI EN VERTU DU SECOND TEXTE PRECITE A MOTILLON, SON ANCIEN SALARIE, AU MOTIF QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, L'OCTROI DE CE PRET NE CONSTITUAIT UN AVANTAGE LEGAL ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LE SALARIE N'AVAIT BENEFICIE QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ET QUE LE REMBOURSEMENT QUI EN ETAIT DEMANDE S'INSERAIT DANS LE REGLEMENT DES DIFFICULTES, NEES DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ET DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DISPOSE QUE LES INVESTISSEMENTS PREVUS PEUVENT CONSISTER, SOIT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, SOIT EN VERSEMENTS A FONDS PERDUS DE COTISATIONS A DES GROUPEMENTS POURSUIVANT SANS BUT LUCRATIF LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, SOIT EN VERSEMENTS AUX CHAMBRES DE COMMERCE OU EN PARTICIPATION AUX OPERATIONS FAITES PAR CELLE-CI EN VUE DE CONSTRUCTIONS, SOIT EN SUBVENTIONS OU PRETS DESTINES A COMPLETER CEUX ACCORDES A LEURS SALARIES PAR DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER OU LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, ETC,;
QUE SI LA SOCIETE HENRY Y... A CHOISI CETTE DERNIERE FORME DE PARTICIPATION ET A CONSENTI A MOTILLON, ENGAGE PAR ELLE LE 22 DECEMBRE 1952, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, ET QUI EST DEMEURE A SON SERVICE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966, DEUX PRETS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE SA RESIDENCE DE MEUDON, LE LITIGE AUQUEL CES PRETS ACCORDES AU BENEFICIAIRE INTERESSE EN SA QUALITE DE SALARIE, ONT DONNE LIEU, N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE SA SOLUTION EST COMMANDEE NON PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, MAIS PAR LES ARTICLES 272 A 278 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PRET ETANT DEVENU, POSTERIEUREMENT A SA CONCLUSION TOTALEMENT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LE CONTREDIT, A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE S'Y RAPPORTANT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 381. SOCIETE QUAYZIN ET AUTRE C/ MOTILLON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON. MEME ESPECE : N 67 40 382. SOCIETE QUAYZIN. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1237 (2), P. 960;
22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 686 (2), P. 544;
20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N 178 (1), P. 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE AU PROFIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAS DE REPRISE DE TRAVAIL RECONNUE COMME DE NATURE A FAVORISER LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE;
ATTENDU QUE ROLLET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 1ER DECEMBRE 1964, A REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS LE 27 SEPTEMBRE 1965, PUIS A TEMPS COMPLET LE 17 NOVEMBRE SUIVANT;
QU'IL LUI A ETE A NOUVEAU MEDICALEMENT PRESCRIT UN TRAVAIL A MI-TEMPS DU 15 JANVIER AU 14 FEVRIER 1966, PERIODE POUR LAQUELLE IL A RECLAME LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE PARTIELLE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUE ENONCE QUE, LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT SOUS RESERVE LA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A PARTIR DU 17 NOVEMBRE 1965, IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER L'ETAT DE LA VICTIME COMME CONSOLIDE SEULEMENT EN APPARENCE ET QUE LA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET ETAIT NECESSAIRE POUR SAVOIR SI ROLLET POURRAIT CONTINUER SON TRAVAIL;
QU'AU SURPLUS L'ARRET DE TRAVAIL A MI-TEMPS, A COMPTER LE 15 JANVIER 1966 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESCRIPTION DE TRAVAIL A MI-TEMPS DE NATURE A PERMETTRE ULTERIEUREMENT UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET, EN TANT QUE DE BESOIN, COMME UNE RECHUTE CONSISTANT EN UNE AGGRAVATION PASSAGERE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DE TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE ET DOIT, AU SURPLUS ETRE DE NATURE A FAVORISER UNE CONSOLIDATION QUI, EN L'ESPECE, ETAIT DEJA ACQUISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 2 MARS 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1377 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT LE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRESTATIONS MALADIE QU'ELLE AVAIT PAYEES A TORT A MAZE DU CHEF DE SON FILS QUI AVAIT ALORS DEPASSE SA VINGTIEME ANNEE;
QUE LADITE COMMISSION A RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE QUE L'ERREUR COMMISE PAR ELLE ETAIT GENERATRICE AU PROFIT DE L'ASSURE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL ET SE COMPENSANT AVEC SA DETTE VIS-A-VIS DE LA CAISSE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE L'ASSURE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR LA CAISSE PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE L'ERREUR DE CELLE-CI ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDE ET SANS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 16 DECEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURSEN CASSATION ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PORTANT LA MENTION "RENDUE EN DERNIER RESSORT" QUE DAME X..., ATTEINTE DE CALVITIE TOTALE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHOLET D'UNE PERRUQUE ;
QUE LADITE DECISION, A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE L'ASSUREE SOCIALE AU MOTIF QUE SA CALVITIE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE D'AFFECTIONS ET DE SOINS QUI DEVAIENT TOUS ETRE PRIS EN CHARGE ET REMBOURSES ;
ATTENDU QUE NULLE PART IL N'EST MENTIONNE, DANS LA PROCEDURE, DE CHIFFRE AFFERENT AU MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE LE DEDUIRE DE LA NOMENCLATURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, OU LES PERRUQUES NE FIGURENT PAS ;
ATTENDU D'AILLEURS QUE LE LITIGE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR DAME X... DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'ACHAT DE LA PERRUQUE QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE A SON ESTHETIQUE ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT AINSI D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA DECISION ATTAQUEE A ETE QUALIFIEE A TORT DE "RENDUE EN DERNIER RESSORT" ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE LA CRITIQUER PAR LA VOIE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N 66-14 507. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1966, BULL 1966, II, N 701, P 493.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS A BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LES HUIT EMPLOYES NON ENTIEREMENT SEDENTAIRES AVAIENT ETE CLASSES PAR LA SOCIETE DANS LE PERSONNEL TECHNIQUE POUR LEQUEL ELLE COTISAIT AU TAUX DE 9,5 %, QUE LA PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX DE CE PERSONNEL TECHNIQUE N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME GENERATRICE D'UN RISQUE ACCRU POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE ET QUE LA SOCIETE ETAIT LIBRE, EN PAYANT LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANTES, DE RATTACHER TEL OU TEL DE SES SALARIES AU PERSONNEL TECHNIQUE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE CE CLASSEMENT POUR REFUSER AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE L'ETABLISSEMENT, CONSTITUE PAR LES BUREAUX, LE BENEFICE DU TAUX PREFERENTIEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDITE QUE LES TECHNICIENS (CHEF DE BUREAU D'ETUDES, AGENTS TECHNIQUES D'ETUDES ET DE TRAVAUX , DESSINATEURS) CONTINUAIENT EN FAIT, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DU SIEGE, ET ALORS QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMENT, NE POUVAIT PERMETTRE A LA SOCIETE DE LES EXCLURE DE CE PERSONNEL, S'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET NON DANS LES BUREAUX DU SIEGE, QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , LE 21 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-13 332 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 749, P 591 ;
4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 693 (2), P 574 ;
30 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 343, P 282 ;
18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 811 (2), P 690 ;
20 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 314, P 256.