Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUTES, TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DJAMOUNI, OUVRIER A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1971, LICENCIE PAR ELLE AVEC UN MOIS DE PREAVIS LE 29 FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QU'AYANT DEJA RECU LE 31 JUILLET 1971 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT IDENTIQUE, DJAMOUNI N'AVAIT EU " AUCUNE COUPURE DANS SON TRAVAIL " ET AVAIT ETE CONSIDERE COMME LICENCIE ET QUE CES " LETTRES DE LICENCIEMENT A REPETITION " ETAIENT ABUSIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE 31 MARS 1972, L'EMPLOYEUR POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER DJAMOUNI SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PREZIOSO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 30 JUIN 1968 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON COMPTE ET AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE RESULTE PAS EXCLUSIVEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS MAIS PEUT ETRE EGALEMENT CONSTITUEE PAR UNE ACTIVITE CREATRICE D'UN CAPITAL DONT LES REVENUS PRODUIRONT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A PREZIOSO NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME SIMPLE DETTE DE CELUI-CI DES LORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE RESSOURCE IMPLIQUAIT QU'IL NE PUISSE TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI PREZIOSO AVAIT ETE IMPOSE ET POUR QUELLES SOMMES AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION DE SES DEUX VILLAS, PREZIOSO S'ETAIT CONSTITUE UN CAPITAL IMMOBILIER REPRESENTATIF DE " RESSOURCES FUTURES ET HYPOTHETIQUES " ET QU'IL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE NI CE CAPITAL IMMOBILIER NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT PROCURE PENDANT CELLES-CI DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
QU'ILS ONT A JUSTE TITRE OBSERVE ENCORE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU DE LADITE PERIODE LE PRET A LA CONSTRUCTION ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR TENU D'EN EFFECTUER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT;
ATTENDU QUE SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PREZIOSO LUI-MEME N'AVAIT PAS ESTIME QU'IL SE LIVRAIT A UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION FISCALE DE REVENUS POUR L'ANNEE 1967 EN 1968;
QU'ELLE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-20 Bulletin 1966 II N. 858 P. 598 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-13 Bulletin 1967 II N. 147 P. 104 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 93 P. 84 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE, QUI A MAINTENU A 48 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT GARCIA-RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR MENTIONNE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LADITE COMMISSION NATIONALE AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE CE MEDECIN DOIT ETRE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SELON LE CAS, QUE FAUTE D'INDICATION DU NOM DU MEDECIN DANS LA DECISION ATTAQUEE LES PARTIES N'ONT AUCUNE POSSIBILITE DE VERIFIER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA NATURE DE LA PROCEDURE NE LEUR PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER PAR AILLEURS LE PRATICIEN ET DE POUVOIR AINSI APPORTER LA PREUVE D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, QUE L'ANONYMAT DE CE MEDECIN CONSEIL EST AU SURPLUS CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE PUBLICITE ET FAIT OBSTACLE A TOUTE POSSIBILITE DE RECUSATION, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE FAUTE DE PRECISER LE NOM DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, EN REVANCHE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER DANS SA DECISION LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 661 P. 537 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT;
ATTENDU QU'AMADORO, TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE;
QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2000 FRANCS ENGAGES A CETTE OCCASION;
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DEPLACEMENT, BIEN QUE MEDICALEMENT JUSTIFIE QUANT AU MODE DE TRANSPORT ADOPTE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LEQUEL AURAIT PU SE POURSUIVRE AUSSI BIEN A DAX QU'A ROMBAS, LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR AMADORO SOUS DEDUCTION DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER QU'IL AURAIT DU DE TOUTE MANIERE ACQUITTER POUR REGAGNER SON DOMICILE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE EN AMBULANCE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE QUI ETAIT, DES LORS, TENUE D'ASSUMER LES FRAIS DE CE TRANSPORT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LETTRES MINISTERIELLES DES 9 FEVRIER ET 26 JUIN 1959 " INSPIREES PAR LE SOUCI DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 13 MARS 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 610 P. 515 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 340 P.323 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VERLEENE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES DU 6 OCTOBRE 1971 AU 3 JANVIER 1972, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 18 JANVIER 1972 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FORMULE SELON LAQUELLE " LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ", DOIT S'ENTENDRE DANS LE SENS D'UN REFUS PROVISOIRE C'EST-A-DIRE EN ATTENDANT QUE L'ASSURE AIT REGLE LES COTISATIONS EN RETARD ET QUE S'IL EST LOGIQUE DE REFUSER LES PRESTATIONS AUX ASSURES QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS, IL NE L'EST PAS DE NE PAS LES VERSER LORSQU'ILS SE SONT MIS EN REGLE AVEC LA CAISSE;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONDITION DU PAIEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT A CETTE EPOQUE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L'OUVERTURE DES DROITS A PRESTATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REGULARISATION ULTERIEURE DES VERSEMENTS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 1ER DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-07 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, TENDANT A MAINTENIR LE RENDEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE BULLIAT ASSUMAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUBURE ET DEVERCHERE, MANUFACTURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DONT L'EXERCICE COMPORTAIT QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES ET INTERMITTENTS (BALAYAGE, RELEVE DE POINTEAUX, MISE EN MARCHE DU CHAUFFAGE);
QU'IL PRENAIT, EN ALTERNANCE HEBDOMADAIRE AVEC UN AUTRE PREPOSE, SON SERVICE DE 19 A 4 HEURES;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES DITES D'EQUIVALENCE NE DOIVENT PAS ETRE DECOMPTEES, TEL N'ETAIT PAS LE CAS POUR LE VEILLEUR DE NUIT DONT LE ROLE N'EST " INACTIF " QU'EN APPARENCE ET QUE LES NEUF HEURES QUE BULLIAT PASSAIT CHAQUE NUIT DANS L'USINE DE LA SOCIETE ETAIENT TOUTES DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF " ET NON PAS SEULEMENT CELLES QU'IL CONSACRAIT AUX RONDES ET AU BALAYAGE ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES PREVOIENT, CONCERNANT L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES DEROGATIONS D'HORAIRES QUI CONSTITUENT, DANS LA LIMITE FIXEE, DES HEURES D'EQUIVALENCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A POSE EN PRINCIPE QUE LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT ETAIENT EFFECTIVEMENT CONTINUES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-18 Bulletin 1964 IV N. 767 P. 632 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS-PERIPHERIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES, BP, COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, ORGANISEES LES 3 ET 12 MARS 1973, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL.DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ( SCIP ), AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS ( UCT ),NON REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFTC ET LA CGT-FO AVAIENT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT LEURS PROPRES ADHERENTS, SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERANT A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLES POUVAIENT ETABLIR SEULES LA MEME LISTE COMMUNE ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU, POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS, QU'ELLES AIENT PRESENTE UNE LISTE D'UNION SYNDICALE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT SCIP-UCT, LE TRIBUNAL.QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE COURBEVOIE, LE 14 JUIN 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARRIERE FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETE COMMENCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ACCIDENT ET QUE MANGANONI OU SON CONSEIL N'AVAIT TRANSMIS LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LE 21 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT CE POINT DE DEPART AU MOTIF QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETE COMMENCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, A VIOLE LE TEXTE LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1181 NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DU CERTIFICAT MEDICAL ET QUE, EN RAISON DE L'ENQUETE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS APPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 JUILLET 1965, MANGANONI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARRIERE FRERES, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1966, JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE;
QUE LE 21 AOUT 1968, IL AVAIT ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE UN CERTIFICAT MEDICAL, DATE DU 4 MARS 1967, MENTIONNANT LA PERSISTANCE, AU 2 NOVEMBRE 1966, DATE DE LA CONSOLIDATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20% ;
QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET CLOTUREE LE 6 DECEMBRE SUIVANT;
QUE MANGANONI AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR LE 28 AVRIL 1970;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION ETAIT, EN PRINCIPE, DEJA ACQUISE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN NOUVEAU DELAI PUT COURIR A COMPTER DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE, ET DES LORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION NI L'ENVOI AU GREFFIER D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NI LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, MANGANONI AYANT LA POSSIBILITE, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER SANS ATTENDRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR L'INTERESSE ETAIT PRESCRITE;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-14 Bulletin 1961 IV N. 404 (1) P. 327 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 IV N. 442 (2) P. 371 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 479 P. 402 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE PLARD ETAIT DEPUIS 1948 LE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET-FOURNIER;
QU'EN 1955 CETTE ENTREPRISE SE SCINDA EN DEUX : LA SOCIETE ETABLISSEMENT BEAUPLET, FABRIQUE D'OBJETS METALLIQUES ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER CHARGEE DE LA VENTE DE PIECES POUR AUTOMOBILES;
QUE L'INTERESSE CONTINUA A REPRESENTER LES DEUX FIRMES;
QU'EN NOVEMBRE 1969 PLARD AGE DE 59 ANS FUT FRAPPE D'HEMIPLEGIE, CE QUI LE MIT HORS D'ETAT DE CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE;
QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET LUI DONNA ALORS UN EMPLOI SEDENTAIRE DANS SES SERVICES;
QU'AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER, IL RECLAMA A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PLARD BIEN FONDE EN CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE SE TROUVANT INSERE PARMI LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL QUI Y EST PREVUE EST UNIQUEMENT CELLE QUI EMPECHE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT;
QU'ELLE NE DOIT DONC PAS S'ENTENDRE D'UNE INCAPACITE GENERALE DE TRAVAIL QUI S'ETENDRAIT A TOUTES LES AUTRES ACTIVITES;
QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A PRIVER L'INTERESSE, EN RAISON D'UN EVENEMENT DONT IL N'A PAS ETE LE MAITRE, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE OU CREEE PAR SA PROSPECTION;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCUES EN TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 29-0 ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION PERMETTANT D'ACCORDER LADITE INDEMNITE QUAND L'INTERESSE NON ATTEINT D'UNE TELLE INCAPACITE CONTINUE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE MEME AUTRE QUE LA REPRESENTATION;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N. 309 P. 258 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 124 (3) P. 101 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DANS LES LIMITES FIXEES;
ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE BARDE, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 22 MARS 1965 A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE LE 9 MARS 1966;
QU'AU MOTIF QUE BARDE N'AVAIT PAS, A CETTE DATE, VERSE POUR SON EMPLOYEE, A QUI UNE PENSION D'INVALIDITE EST SERVIE DEPUIS MARS 1969, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEMANDE SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ECARTE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR BARDE, SE BORNE A ENONCER QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTE PAS AVOIR VERSE HORS DELAI LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1965 POUR L'ASSUREE X... ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA CAISSE EST "PLEINEMENT FONDEE";
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT CETTE DATE;
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME BARDE LE PRETENDAIT, LA MALADIE DONT DAME X... ETAIT ATTEINTE ETAIT BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'EMPLOI DANS SON EXPLOITATION AINSI QUE CELA RESULTAIT DES PLACEMENTS REPETES EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUXQUELS CETTE PERSONNE AVAIT DU SE SOUMETTRE DES 1956;
QU'AINSI ET MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DUDIT ARTICLE 13, SA PORTEE ET LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE CETTE ASSUREE ETAIENT DISCUTEES;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA COTISATION AFFERENTE A L'UN DES TRIMESTRES DE REFERENCE N'AVAIT PAS ETE VERSEE LORSQUE DAME X... A CESSE LE 9 MARS 1966 SON TRAVAIL POUR ETRE HOSPITALISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-28 Bulletin 1969 V N. 415 P. 347 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 646 P. 547 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 468 P. 383 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET DU VERRE CGT-FORCE OUVRIERE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DU SYNDICAT CFDT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 SEPTEMBRE 1973 EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ISOTUBE-LE MARAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SYNDICAT FO AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE REPRESENTATIF DANS L'USINE, ALORS QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, QU'IL ETAIT MEMBRE D'UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ET QUE LE CANDIDAT PRESENTE PAR LUI AVAIT ETE ELU EN OBTENANT UN NOMBRE DE VOIX ETABLISSANT SON INFLUENCE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE N'AVAIT ETE CREEE QU'AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 ET QU'ELLE N'AVAIT ENCORE QU'UN SEUL ADHERENT DANS L'USINE;
QU'IL CONSTATE EXACTEMENT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LA PRESENTATION DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL IMPORTE PEU QUE L'ORGANISATION SYNDICALE SOIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ET QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE SYNDICAT AIT UN CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN ESTIMANT QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU ULTERIEUREMENT AUX ELECTIONS PAR LE CANDIDAT QU'IL AVAIT PRESENTE, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN NOMBRE D'ADHERENTS, D'UNE ACTIVITE ET D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'USINE A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 107 P. 97 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 123 P. 109 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 459 P. 418 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT PAS ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JACQUES X..., QUI AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT A SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR EN OCCUPER UN AUTRE AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS A LAON A LA SUITE DE SA NOMINATION D'INSPECTEUR STAGIAIRE D'ASSURANCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, SI LE SECOND LOGEMENT ETAIT MOINS SPACIEUX QUE LE PREMIER (51,35M2 AU LIEU DE 52,93M2), IL POSSEDAIT UNE SALLE DE SEJOUR PLUS SPACIEUSE, ETAIT MIEUX PROTEGE DU BRUIT ET DES POUSSIERES DE LA RUE ETANT SITUE NON PLUS AU TROISIEME MAIS AU CINQUIEME ETAGE ET, AU SURPLUS, AVAIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE RAPPROCHER DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL IMPOSE PAR SA MUTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SUPERFICIE TOTALE DU SECOND LOCAL ETAIT MOINDRE QUE CELLE DU PREMIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 21 NOVEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 282 P. 237 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 124 P. 115 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME, QUE SELON LE TROISIEME, EN CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DAUBANAY, HAKRANY ET KLEBER, PEINTRES, QUI ETAIENT PAR AILLEURS OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE LES PEINTURES REUNIES A METZ, ETAIENT, CONVENUS AVEC BOTH, PROPRIETAIRE D'UN CAFE A ANCY-SUR-MOSELLE, DE REPEINDRE A TITRE PERSONNEL ET EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, LA FACADE DE CET ETABLISSEMENT, EN LUI DECLARANT INEXACTEMENT ETRE ARTISANS ;
QUE LE SAMEDI 27 SEPTEMBRE 1969, APRES MIDI, L'ECHELLE APPARTENANT A BOTH, QU'HAKRANY UTILISAIT POUR PEINDRE CETTE FACADE, S'ETAIT BRISEE ET QUE L'OUVRIER, PRECIPITE AU SOL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, QUE BOTH QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AUX PEINTRES ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 JANVIER 1970 ET QUI AVAIT ETE EXECUTEE LE 9 MARS SUIVANT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT D'HAKRANY ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MAL.FONDEE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'UNE CONTRAINTE N'ETAIT PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION PAR BOTH QUI AVAIT CRU DE BONNE FOI CONCLURE UN MARCHE AVEC DES ARTISANS DUMENT DECLARES, N'ENTRAINAIT PAS RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT REGLE LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INTERESSES SANS AVOIR FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION BOTH NE POUVAIT PLUS CONTESTER, EN L'ESPECE, SA QUALITE D'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N. 225 P. 184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 112 P. 85 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, QUI AVAIT EXPOSE DE CE CHEF DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 1898,12 FRANCS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A DAME X...;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE X..., AUX DROITS DE QUI ELLE ETAIT SUBROGEE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT DEMANDER UNE QUELCONQUE INDEMNISATION A SON EPOUSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT, SANS SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, RECLAMER INDIRECTEMENT A SON ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EPOUX X..., LE MARI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE D'ACTION CONTRE SA FEMME, NI INDIQUER COMMENT L'ACTION DE LA CAISSE TENDAIT PAR SUITE A OBTENIR INDIRECTEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE SOCIAL ET AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 506 P. 460 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DU BATIMENT SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A PORTE A 40% A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 LA MAJORATION DE 20% DEJA APPLIQUEE AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR CETTE SOCIETE;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR POUR AINSI STATUER, FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971, A DES INJONCTIONS DU 20 JUILLET ET 10 AOUT 1971, ALORS QUE, LES TEXTES REGLEMENTAIRES, DE MEME QUE LA LOI, NE PEUVENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ET QUE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT A DES ACTES ANTERIEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 20% AVAIT ETE IMPOSEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1970, EN RAISON DE L'ABSENCE, SUR SES CHANTIERS, DE DISPOSITIFS DESTINES A PREVENIR LES CHUTES DE GRANDE HAUTEUR, DE L'EXECUTION DE FOUILLES PROFONDES SANS BOISAGE, ET DE L'UTILISATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEFECTUEUSES;
QU'ELLE OBSERVE QUE POUR LES MEMES MOTIFS, DE NOUVELLES INJONCTIONS AVAIENT ETE ADRESSEES A CETTE ENTREPRISE LES 20 JUILLET ET 10 AOUT 1971 ET QUE DES CONTROLES EFFECTUES NOTAMMENT LES 31 AOUT ET 10 SEPTEMBRE SUIVANTS AVAIENT PERMIS DE CONSTATER QU'AUCUNE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES N'AVAIT ETE REALISEE;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 NE FAISANT QUE REPRODUIRE CELLES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SELON LAQUELLE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A CRITIQUER L'APPLICATION EN VERTU DE CES ARRETES D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 162 P. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'UNE PART, ET PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, D'AUTRE PART, SUR LES LISTES ETABLIES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP) AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS (UCT) ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE BERRE-L'ETANG DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE PREMIER COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES LISTES DE CANDIDATS SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS QU'ON PUISSE LIMITER CETTE REPRESENTATIVITE A CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNEL ;
QUE LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT ET QUE RIEN N'INTERDISAIT AU SYNDICAT SCIP-UCT DE PRESENTER DES CANDIDATS DANS TOUS LES COLLEGES MEME S'IL N'AVAIT D'ADHERENTS QUE PARMI LES CADRES ET LES AGENTS DE MAITRISE, DES LORS QUE, DU FAIT DE SA GRANDE INFLUENCE DANS CES DERNIERES CATEGORIES, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SCIP-UCT RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR D'ADHERENTS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", N'Y PAS PERCEVOIR DE COTISATIONS ET AVOIR LIMITE SON ACTIVITE AUX "CADRES" ET "AGENTS DE MAITRISE";
D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE NOMBRE TOTAL.DES MEMBRES DE CE SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT, EN DECIDANT QU'IL ETAIT REPRESENTATIF POUR DES CATEGORIES DE PERSONNEL POUR LESQUELLES ETAIENT ORGANISEES SEPAREMENT LES ELECTIONS ET OUIL N'AVAIT NI ADHERENTS, NI ACTIVITE, LE TRIBUNAL.A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 (CASSATION) N. 73-60.067 NEVIERE C. SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, DIRECTEUR DE LA RAFFINERIE SHELL FRANCAISE DE BERRE-L'ETANG, DAME SEVENIER, HOURCADETTE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 393 (1) P. 353 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959,1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, S'IL EST REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE;
ATTENDU QUE DAME JUMEL Y... LE 22 OCTOBRE 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT A SON EGARD UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU 24 AOUT 1971;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE TECHNIQUE ET EN ORDONNER UNE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SUIVANT DAME X..., L'EXPERT NE LUI AURAIT PAS DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON EXAMEN DU 23 AOUT 1971, TRANSMIS UN EXEMPLAIRE DE SES CONCLUSIONS MOTIVEES ET QUE LA CAISSE, QUI AURAIT DU, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, PRENDRE SA DECISION ET LA LUI NOTIFIER DANS LES QUINZE JOURS, N'AURAIT PRIS CETTE DECISION QUE LE 21 OCTOBRE 1971 POUR LA LUI NOTIFIER SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1971 SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE N'A PAS ETE INFIRMEE LA CONSTATATION DES PREMIERS JUGES QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE DATEE DU 1ER SEPTEMBRE 1971, SOIT DANS LES DELAIS, A DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT, NON A LA CAISSE, MAIS A LA Y..., QUI INVOQUAIT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE, D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUAIT;
QU'EN TOUT CAS LES BREFS DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 3, ET PAR L'ARTICLE 6, DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 N'ETANT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ELLE-MEME, LEUR INOBSERVATION NE SAURAIT ENTRAINER SON ANNULATION DES LORS QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA Y... LAQUELLE A D'AILLEURS, DES LE 15 SEPTEMBRE 1971 FORME UNE RECLAMATION REGULIERE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-21 Bulletin 1960 IV N. 913 (2) P. 700 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969V N. 69 P. 57 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUTES PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'IL VISE EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE;
ATTENDU QUE DAME Y..., PHARMACIENNE, QUI EXPLOITAIT AVEC LE PHARMACIEN DEWASME UNE OFFICINE SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 JANVIER 1969, CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES A DAME X...;
QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'ETAIT PAS DEBITRICE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PHARMACIENS DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1969 ET ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A CONSTATER QUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES LA CESSION DE PARTS ETAIT PARFAITE ET DEFINITIVE AVEC EFFET FINANCIER AU DEBUT DE L'EXERCICE SOCIAL SOIT LE 1ER JANVIER 1969 ET QUE DAME Y... APPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'A PLUS EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1968;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE CE N'ETAIT QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 AVRIL 1969 QU'AVAIT ETE ENREGISTREE LA DECLARATION PREALABLE D'EXPLOITATION DEPOSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR DAME X... EN SORTE QUE, L'OFFICINE N'AYANT PAS CESSE D'ETRE EXPLOITEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 11 AVRIL 1969, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME Y..., COASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, STIPULEE SANS EFFET RETROACTIF, D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION PREALABLE, N'AVAIT PAS CESSE EN DROIT ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ENTRE PARTIES D'EN ETRE COGERANTE, CE QUI LA RENDAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL, LE 4 MAI 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS DE BASE SONT DUES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION FIXEE PAR L'ARTICLE 14, QU'ELLES SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES;
QUE LES NOUVEAUX COTISANTS SONT TENUS DE REGLER A LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER VERSEMENT LE MONTANT DE LA COTISATION CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION ET L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE;
ATTENSU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A RECLAME EN DECEMBRE 1971 A MERLE, LES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972;
QUE POUR DECLARER LA CAISSE MAL VENUE A RECLAMER LES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE MERLE, QUI ETAIT COMMERCANT, AVAIT FAIT A LA FIN DE 1968, UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION ET QUE CE N'ETAIT QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DES SERVICES DE LA CAISSE QU'IL N'AVAIT PAS RECU IMMEDIATEMENT D'AVIS D'APPEL DE COTISATIONS, QUE MERLE AFFIRMAIT AVOIR ETE MALADE SANS EN AVOIR D'AILLEURS CONSERVE DE JUSTIFICATION ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS;
ATTENDU CEPENDANT, QUE MERLE RELEVANT A TITRE OBLIGATOIRE, EN SA QUALITE DE COMMERCANT, DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES LE 1ER JANVIER 1969, SON AFFILIATION AVAIT NECESSAIREMENT PRIS EFFET A CETTE DATE, COMME PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'OBLIGATION DE COTISER, LA LOI NE SURBORDONNANT PAS LE VERSEMENT DE LA COTISATION DE BASE A UN APPEL DE COTISATIONS EMANANT DE LA CAISSE;
QUE LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE, S'AGISSANT D'UN NOUVEAU COTISANT, DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER VERSEMENT ET DONC LES SANCTIONS EVENTUELLEMENT ATTACHEES A UN REGLEMENT TARDIF, MAIS NON LE POINT DE DEPART.DE L'OBLIGATION DE COTISER PAS PLUS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION DUE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 28 JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-13 Bulletin 1969 V N. 615 P. 516 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>