SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BATECO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE DUE A VEUVE HOYEAU D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE L'OUVRIER N'ETAIT PAS TOMBE EN DESCENDANT DU TOIT A LA FIN DU TRAVAIL ALORS QU'IL N'A ETE AINSI TENU COMPTE QUE DE L'ARGUMENTATION SUBSIDIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BATECO A PROPOS DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SANS AUCUNEMENT REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT A TITRE PRINCIPAL QUE PRATIQUEMENT LES OUVRIERS-COUVREURS SE REFUSENT A UTILISER LES CEINTURES DE SECURITE DANS LA REGION D'ORLEANS PENDANT LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ORLEANS DU 20 OCTOBRE 1961 A CONSTATE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT DEUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE BATECO ETAIENT OCCUPES A LA POSE D'UNE COUVERTURE, QU'AUCUN ECHAFAUDAGE, GARDE-CORPS, PLINTHE, CROCHET OU AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE N'ETAIENT INSTALLES ET QUE LES OUVRIERS NE DISPOSAIENT NI DE CEINTURE DE SECURITE, NI DE TOUT AUTRE MOYEN CAPABLE DE LES RETENIR EN CAS DE CHUTE ALORS QU'ILS TRAVAILLAIENT A PLUS DE HUIT METRES DU SOL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU RETENIR QUE, LOIN DE REFUSER D'UTILISER UNE CEINTURE DE SECURITE PENDANT LE TRAVAIL AINSI QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI, HOYEAU NE BENEFICIAIT D'AUCUNE MESURE DE PROTECTION ET QUE C'EST VAINEMENT QU'AVAIT ETE RECHERCHEE UNE FAUTE QUELCONQUE COMMISE PAR LUI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BATECO REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME LE MAXIMUM DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU SEUL MOTIF QUE LA VEUVE JUSTIFIE QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDIT TOUT TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE LA FIXATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DEPEND UNIQUEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET NON DE LA SITUATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE A QUOI CORRESPOND LE MAXIMUM DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI DONT ELLE ATTRIBUE LE BENEFICE A LA VEUVE DE LA VICTIME, NI AUCUNEMENT EXPLIQUE POURQUOI ELLE SE REFUSAIT A DEDUIRE DU BUDGET FAMILIAL LES SOMMES QUI ETAIENT CONSACREES AUX BESOINS DE LA VICTIME, CE QU'AVAIENT ADMIS A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES EN DECIDANT QUE LA RENTE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT NE SAURAIT ATTEINDRE LE MONTANT DES SALAIRES DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE HOYEAU EN PRECISANT ACCESSOIREMENT QUE CELLE-CI ATTESTE PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDIT TOUT TRAVAIL, AUPARAVANT ELLE AVAIT SOULIGNE QUE LA SOCIETE BATECO AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTE MESURE DE SECURITE A L'EGARD DE HOYEAU QU'ELLE FAISAIT TRAVAILLER SUR UN TOIT A PLUS DE HUIT METRES DE HAUTEUR ET QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI FAISAIT UN TRAVAIL NORMAL EXECUTANT LES ORDRES RECUS, ET A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUCUNE IMPRUDENCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, POUR L'APPRECIATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE, PRIS ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'EN ATTRIBUANT A VEUVE HOYEAU LE MAXIMUM DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL LUI A NECESSAIREMENT ACCORDE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE MAXIMUM A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE, C'EST-A-DIRE UNE MAJORATION DE SA RENTE TELLE QUE SON ADDITION AVEC CELLE-CI CORRESPONDE AU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, CE SALAIRE DEVANT ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 POUR LA FIXATION DE LA RENTE ELLE-MEME SANS AUTRES ABATTEMENTS QUE CEUX ENONCES PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 66-13 357. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BATEDO C/ VEUVE HOYEAU ET AUTRE. PRESIDENT :
M B... -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 :
22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N 374, P 318. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N 91, P 73.