STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LOUIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1983 QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE, L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 450 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE n° 543 / 69 DU 25 MARS 1969, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS DE DEPASSEMENT DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE ;
" AUX SEULS MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DUREE JOURNALIERE DES CONDUITES EST REGLEE PAR LE SEUL REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 543 / 69 DU 25 MARS 1969, LEQUEL NE COMPORTE PAS UNE DISPOSITION EXCLUANT LE TEMPS DE TRAJET DE LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE DANS LA MESURE OU, CONTRAIREMENT AU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, LE TEXTE COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE A TOUS LES CONDUCTEURS, SALARIES OU NON, ET QUE LA SEULE DEROGATION PREVUE CONCERNE LES CAS DE DANGER OU DE FORCE MAJEURE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LE PREVENU AVAIT SOULIGNE QUE LA DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET DU CONDUCTEUR POUR QUITTER SON LIEU DE TRAVAIL ET SE RENDRE A SON DOMICILE, QU'EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE A LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE COMMUNAUTAIRE AVAIT UNE PORTEE PLUS LARGE QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, INVOQUE PAR LE PREVENU, EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER EN SE FONDANT SUR UNE ANALYSE DES TERMES DE CE TEXTE, AINSI QUE L'INVITAIT LE PREVENU DANS SES ECRITURES D'APPEL, SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N'EXCLUAIENT PAS LE TEMPS DE TRAJET DU TEMPS DE CONDUITE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A ENTERINER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXCLUAIT LE TEMPS DE TRAJET DE LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE, PARCE QUE CE TEXTE VISAIT A AMELIORER LA CIRCULATION ROUTIERE ET ETAIT APPLICABLE A TOUS LES CONDUCTEURS, SALARIES OU NON, ET SANS SE PRONONCER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LE PREVENU, ;
EU EGARD AUX TERMES DU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DEFINIT LE TRANSPORT PAR ROUTE COMME DE DEPLACEMENT PAR ROUTE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT ;
QUE, DES LORS, EN INCLUANT DANS LA DEFINITION DU TRANSPORT PAR ROUTE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT, LE TRAJET ALLER ET RETOUR, A DES FINS PERSONNELLES, DU LIEU DE TRAVAIL DU CONDUCTEUR A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS, A ETE POURSUIVI POUR DEPASSEMENT DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE n° 543 / 69 DU 25 MARS 1969 ET 1ER DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A SOUTENU QUE LA DEFINITION DU TEMPS DE CONDUITE DONNEE PAR LEDIT REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NE POUVAIT QU'EXCLURE LA DUREE DU TRAJET NECESSAIRE AUX CHAUFFEURS POUR SE RENDRE A LEUR DOMICILE DEPUIS LEUR LIEU DE TRAVAIL ;
QU'AINSI, SEUL DEVAIT COMPTER LE TEMPS UTILISE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE REPRIS AU MOYEN ET RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LE REGLEMENT PRECITE APPLICABLE A TOUS LES CONDUCTEURS, SALARIES OU NON, ET QUI TEND A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT LE TEMPS DE TRAJET DE LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE ;
QUE LE PREVENU N'A INVOQUE AUCUN DES MOTIFS DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LE TEXTE COMMUNAUTAIRE ET N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES TEMPS DE CONDUITE DONT LE DEPASSEMENT ETAIT DE DEUX A QUATRE HEURES PAR RAPPORT A LA NORME REGLEMENTAIRE, RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES TEMPS DE CONDUITE OU DE REPOS FIXES PAR LE REGLEMENT DU 25 MARS 1969 SUSVISE S'APPLIQUENT AUX CONDUCTEURS QUI EFFECTUENT UN DEPLACEMENT PAR ROUTE, A VIDE OU EN CHARGE, DANS UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DES SEULES DEROGATIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-05-11 Bulletin criminel 1982 n° 121 p. 328.