Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ELLE-MEME ET DAME X..., INSTITUTRICE, LES 11 FEVRIER 1975, 21 OCTOBRE 1975 ET 3 NOVEMBRE 1976, SONT DES CONTRATS DE TRAVAIL, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR CELLE-CI QU'ELLE DEVAIT FOURNIR UN NOMBRE DETERMINE D'HEURES DE COURS SELON UN HORAIRE FIXE PAR LES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL (CPT) ET PARTICIPER A DES REUNIONS PEDAGOGIQUES ; QUE LES PROGRAMMES LUI ETAIENT COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION SELON DES PLANS DETAILLES, QUE LE CPT Y... ADRESSAIT DES DIRECTIVES PRECISES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COURS, EXIGEAIT DES COMPTES RENDUS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES ET IMPOSAIT UN SYSTEME DE NOTATION DES ELEVES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SUBORDINATION JURIDIQUE ALLEGUEE PAR DAME X... N'EXISTAIT AUCUNEMENT COMPTE TENU DE CE QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LES HORAIRES DEVANT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPENSES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES INTERESSES, SEULE LA REGIE POUVAIT LES FIXER, MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION : QUE, DE MEME, LES FICHES HORAIRES CONSTITUAIENT DES MESURES ADMINISTRATIVES, ET QU'ENFIN LES REUNIONS PEDAGOGIQUES, QUI N'AVAIENT RIEN DE CONTRAIGNANT, N'ETAIENT QUE DES MOYENS ADMINISTRATIFS TENDANT A LA RECHERCHE D'AMELIORATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI, OUTRE LES MOTIFS VISES AU MOYEN, A RELEVE QUE LES REUNIONS PEDAGOGIQUES PORTAIENT SUR UN ORDRE DU JOUR ARRETE PAR LE RESPONSABLE DES COURS DE FORMATION DU TRAVAIL DE LA REGIE RENAULT, ET QUE CE DERNIER FOURNISSAIT LES CRITERES SELON LESQUELS IL CONVENAIT DE CONSEILLER ET D'ORIENTER LES ELEVES, A JUSTEMENT DIT QUE LA LIBERTE D'ORDRE TECHNIQUE DONT DAME X... DISPOSAIT, COMME TOUT PROFESSEUR, DANS LA PREPARATION DES COURS ET DANS LA FACON DONT ELLE LES FAISAIT, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DU LIEN DE DEPENDANCE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ENVERS LA RNUR DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-23 Bulletin 1980 V N. 66 (1) p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VIOLATION DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE REPROCHEE PAR LA SOCIETE BOSCH MIR A M X... AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT REPRESENTANT SALARIE ET NON MANDATAIRE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LE REPRESENTANT RECEVAIT DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, CONDITION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'EMPLOI DANS LE CONTRAT DE CERTAINS TERMES EQUIVOQUES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-1, DU CODE DU TRAVAIL, REPUTANT LOUAGES DE SERVICE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-24 Bulletin 1977 IV N. 21 p. 17 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40947, 79-40948 ET 79-40949, FORMES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS A LA MEME DATE, DANS LES MEMES TERMES, PAR LA MEME JURIDICTION ET ATTAQUES PAR LE MEME MOYEN :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA SOCIETE NEISIUS A INFLIGE UNE MISE A PIED A SES SALARIES CHRIST, MARTINS ET PINGANT POUR AVOIR, MALGRE SON INTERDICTION, ORGANISE UNE REUNION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MISE A PIED AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INTERDICTION DE LA REUNION ETAIT ABUSIVE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LORSQUE LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE APPARAIT DANGEREUSE, ELLE SOIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT NI COMMIS DE VIOLENCES NI CAUSE DE TROUBLES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION BRUTALE POUR DES FAITS BENINS;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT, SANS DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DE DIRECTION, REFUSE D'AUTORISER LA REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL; QUE LES SALARIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN L'ORGANISANT MALGRE SON INTERDICTION; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A DES SALARIES FAUTIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 382 (2) p. 278 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS PRENANT EFFET LES 8 OCTOBRE 1974, 25 SEPTEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1976,POUR DES PERIODES ALLANT JUSQU'AUX 30 JUIN DES ANNEES SUIVANTES, DAME X..., INSTITUTRICE, S'EST ENGAGEE A APPORTER SA COLLABORATION POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS ET DU CALCUL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, L'INCLUSION DANS LA CONVENTION D'UNE CLAUSE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS PREAVIS - QUI N'AVAIT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT LE TERME NORMAEMENT PREVU - NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE DONNE E A CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT RENDAIT SA DUREE INCERTAINE, ET QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE SANS AUTRE INTERRUPTION QUE CELLE DES VACANCES SCOLAIRES AVAIT CREE CHEZ LA SALARIEE UN ESPOIR DE STABILITE DANS L'EMPLOI ET ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFI SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 398 p. 289 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS LE 29 MARS 1974, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 4 NOVEMBRE 1976;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE LICENCIE, SANS QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL AIT ETE CONSULTEE, A DIT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE CHANCE D'UN REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON CONGEDIEMENT, PREJUDICE QUI AVAIT ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LUI ALLOUANT TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR;    ATTENDU CEPENDANT QUE JIMENEZ, SALARIE PROTEGE, IRREGULIEREMENT LICENCIE, DEVAIT RECEVOIR NON DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, MAIS UNE INDEMNITE TENANT COMPTE EN PRINCIPE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE PENDANT LA DUREE DE LA PROTECTION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-27 Bulletin 1975 V N. 106 p. 96 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N. 77-11.348 DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE ET LE POURVOI N. 77-11.392 DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PAYS DE LA LOIRE;    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POUVOIRS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA MAISON FAMILIALE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE PAR ALTERNANCE A FONTENAY-LE-COMTE, UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, ENCOURUES POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR AGRICOLE, ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1974 ET DES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1975, ALORS QUE LES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA COMPETENCE EN LA MATIERE NE RESULTE QUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EST TENUE PAR L'ARTICLE 14 DE CONSTATER LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR A QUI ELLE NE SAURAIT ACCORDER UNE REMISE TOTALE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE SANS CONSTATER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT ETE DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT DEBITEUR S'ETAIT HEURTE TOUT AU LONG DE L'ANNEE SCOLAIRE A DES DIFFICULTES IMPORTANTES DE TRESORERIE DUES NOTAMMENT AU RETARD MIS PAR LA SECTION ARTISANALE A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT; QU'ILS ONT ESTIME ETABLIE LA BONNE FOI DE L'ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT PU SURMONTER CETTE DEFAILLANCE DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE;    D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIF :
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SI LE DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE REDUCTION DES MAJORATION IMPOSEES EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950 SOUMETTAIT A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS CONSTATE L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS), QUI GERE LES CANTINES DE CETTE USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUSPENDANT LE FONCTIONNEMENT DE CES CANTINES EN RAISON D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SNIAS LES SOMMES DEPENSEES PAR CELLE-CI POUR FAIRE SERVIR DES REPAS AUX SALARIES DE L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OEUVRE SOCIALE TELLE QU'UNE CANTINE NE FONCTIONNE QUE DANS L'INTERET DES SALARIES ET NON DANS CELUI DE L'EMPLOYEUR; QUE CELUI-CI N'AVAIT NI LE POUVOIR, NI L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER AU COMITE ET D'ASSURER A SES FRAIS LE SERVICE DES REPAS ET NE POUVAIT DONC INVOQUER  NI FAUTE NI PREJUDICE; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTONOMIE DE GESTION DU COMITE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT JUGE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES CANTINES, CE QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PU FAIRE QU'EN FAISANT APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR, DONC EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE GREVE DES SALARIES, ET EN RISQUANT DES AFFRONTEMENTS QU'IL AVAIT VOULU EVITER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE L'OEUVRE SOCIALE PARTICULIERE CONSTITUEE PAR LA CANTINE FONCTIONNAIT NON SEULEMENT DANS L'INTERET DES SALARIES MAIS AUSSI DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, DANS LA MESURE  OU ELLE CONTRIBUAIT A SA BONNE MARCHE ET OU LE PERSONNEL DE L'USINE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER A L'OCCASION DE SON TRAVAIL; QU'ILS ONT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE, QUI AVAIT REJETE L'OFFRE DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA FOURNITURE DES REPAS D'ASSURER CE SERVICE PAR SES PROPRES MOYENS, CE QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, NE DEMONTRAIT NULLEMENT S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LA CANTINE OUVERTE ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE S'OPPOSER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'EMPLOYEUR A UTILISER LES LOCAUX POUR FAIRE SERVIR DES REPAS AU PERSONNEL A SES FRAIS AVANCES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE GESTION COMMISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT EN INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE SANS NECESSITE L'Y CONTRAIGNANT ET LE DOMMAGE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DES DEPENSES QU'IL AVAIT ENGAGEES POUR PALLIER SA CARENCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE :
ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE LABALETTE, A SOUTENU N'AVOIR PAS BENEFICIE DES COMPENSATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR AUX BAREMES ETABLIS PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME CALCULES EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEES PAR LES ACCORDS NATIONAUX;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITS AVENANTS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ACCORDS NATIONAUX NE PRECISENT PAS LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE POUR INCORPORER LES COMPENSATIONS DE LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA PART DE CES COMPENSATIONS DANS L'EVOLUTION DES BAREMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ULTERIEUREMENT A DES DEMANDES IDENTIQUES PRESENTEES PAR D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE;    MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL AIT MODIFIE SA JURISPRUDENCE, PAR LAQUELLE ELLE N'EST PAS LIEE, NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'HENRY FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE POUR ASSISTER DES CAMARADES DE TRAVAIL DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE SON SYNDICAT LUI AVAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER DANS CETTE PROCEDURE;    MAIS ATTENDU QUE DU FAIT DE CETTE ABSENCE, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXERCICE D'UN MANDAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, HENRY NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'ASSIDUITE NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LA PRIME LITIGIEUSE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GOUJON A PAYER A LEMONNIER UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU JEUDI 19 MAI 1977, JOUR DE L'ASCENSION, BIEN QU'IL AIT ETE ABSENT LE LUNDI 23 MAI, "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" QUI AVAIT SUIVI CE JOUR FERIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECUPERE LA JOURNEE DU VENDREDI 20 MAI QUI AVAIT ETE CHOMEE EN TRAVAILLANT LE SAMEDI 4 JUIN SUIVANT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE SUBORDONNE LE PAIEMENT DU JOUR FERIE DE L'ASCENSION, A L'ACCOMPLISSEMENT A LA FOIS DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET DE LA "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE A DEMOISELLE Y..., SALARIEE DES ETABLISSEMENTS GERARD X..., SANS AVOIR AUCUNEMENT CONTESTE LA REALITE DES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHES A CELLE-CI, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL ENONCEE PAR UNE AUTRE JURIDICTION A L'OCCASION D'UNE INSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE AUX PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE POUVAIT CONSTITUER UN SUPPORT VALABLE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE SYNDICALES D'UN SALARIE; QUE CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, PLACEE DEPUIS 1977 DANS UN ATELIER SEPARE RESERVE AUX EMPLOYES SYNDIQUES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS QUE DEPUIS LA CREATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT ELLE FAISAIT PARTIE, ILS ONT APPRECIE EN FAIT QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE AVAIT ETE MOTIVEE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE;    QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 (REJET) N. 79-41.553 Ets G. FURNON. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 521 (1) p. 490 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUV EAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE CAVALLI, EMBAUCHE COMME MACON LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ANONYME PETETIN, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QUAND IL A ETE LICENCIE LE 17 MARS 1976, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE SES DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE DE SERVICE DU 27 FEVRIER 1976 NE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUE A L'INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS; ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS INTERROGEE SUR LA VALEUR DES NOMBREUX TEMOIGNAGES ATTESTANT QUE CAVALLI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE CAVALLI AVAIT RECU DES OBSERVATIONS DE DEUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX POUR NON-OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE; QUE LE 27 FEVRIER 1976, UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE AVAIT RAPPELE AU PERSONNEL D' ENCADREMENT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES SALARIES PLACES SOUS SES ORDRES POUR LE NON-RESPECT DES REGLES DE SECURITE; QUE LE 8 MARS 1976, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, LORS D'UN PASSAGE FORTUIT SUR UN CHANTIER, AVAIT CONSTATE QUE CAVALLI CONTINUAIT A NE PAS FAIRE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE, ET QUE, POUR CETTE NOUVELLE FAUTE, IL AVAIT ETE MIS A PIED ET LICENCIE; QUE DE CES CONSTATATI ONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE CAVALLI AVAIT DEJA RECU PLUS DE DEUX AVERTISSEMENTS POUR VIOLATION DES REGLES DE SECURITE QUAND UNE NOUVELLE VIOLATION AVAIT ETE RELEVEE CONTRE LUI LE 8 MARS 1976, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-05-18 Bulletin 1976 V N. 372 (2) p. 281 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 382 (2) p. 278 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT PAR LES EPOUX X... D'UN MONTANT D'ALLOCATIONS FAMILI ALES VERSEES PAR ERREUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN REPETITION DOIT ETRE FORMEE CONTRE CELUI QUI A INDUMENT PERCU ET NON CONTRE CELUI QUI AURAIT PU TIRER PROFIT DES SOMMES DEPENSEES POUR SON COMPTE OU A SA PLACE ET QU'EN L'ESPECE, LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE RECUES PAR UN TUTEUR AUX ALLOCATIONS FAMILIALES JUDICIAIREMENT DESIGNE, QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT N'ETAIT PAS FORMELLEMENT PROUVE, NI L'EMPLOI DES SOMMES ETABLI, PAS PLUS QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE LES ENFANTS BENEFICIAIRES EN AURAIENT REELLEMENT RETIRE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA REPETITION EST LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE D'UN MONTANT DE PRESTATIONS SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU; QUE LORSQUE LE PAIEMENT A ETE FAIT A UN REPRESENTANT LEGAL, JUDICIAIRE OU CONVENTIONNEL DE CELUI A QUI IL ETAIT DESTINE, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCEE NON CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS CONTRE LE REPRESENTE; QU'EN LA CAUSE, LA TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DES ALLOCATAIRES DES PRESTATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE MAIS LES AVAIT SEULEMENT DESSAISIS DE LA GESTION DE CES PRESTATIONS, QUE LE TUTEUR DONT LA MISSION AVAIT PRIS FIN DEPUIS, ET QUI LES AVAIENT PERCUES POUR EUX, ETAIT LEGALEMENT CHARGE D'AFFECTER AUX BESOINS EXCLUSIFS DES ENFANTS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A BON DROIT LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT DIRIGE SON ACTION EN REPETITION CONTRE LES EPOUX X...;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES DEFENDEURS QUI INVOQUAIENT SEULEMENT NE PAS LES AVOIR PERSONNELLEMENT TOUCHEES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 12 p. 10 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-15 536 ET 79- 15 438;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE MARTINEZ, TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1973, FUSSENT RE VALORISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, CONFORMEM ENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES INTERVENUE DEPUIS CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOI R FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF MAJORANT LES REMUNERATIONS DE TOUS LES SALARIES ET QUE MARTINEZ EN EUT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ALORS QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES POUR CELLE-CI; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIT PAS QUE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES RESULTAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, NI QUE LES ACCORDS INTERVENUS A CET EGARD, EUSSENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NOTAMMENT EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT OU ENREGISTREMENT PREALABLE;    QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE COMPTANT PLUSIEURS SALARIES, AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION MENSUELLE DES INTERESSES AVAIT ETE MAJOREE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PEU IMPORTANT QU'ELLE NE FUT PAS INTERVENUE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, MAIS D'UN ACCORD COLLECTIF AYANT LA MEME PORTEE DANS L'ENTREPRISE, L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MARTINEZ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-05 Bulletin 1962 IV N. 616 p. 503 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 IV N. 417 p. 315 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND SUR LA REINTEGRATION DE CE SALARIE QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA VALEUR A L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 860 p. 636 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, DU 11 AU 28 OCTOBRE 1974, POUR UN REPOS PRESCRIT LE 11 OCTOBRE 1974 PAR UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1973; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES APPARENCES NE PERMETTAIENT PAS A L'ASSUREE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA MESURE DE RADIATION ET QU'ELLE L'IGNORAIT, EN SORTE QUE LES SOINS ET PRESCRIPTIONS DE CE PRATICIEN DOIVENT OUVRIR DROIT A SON PROFIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE QUELLE QUE PUISSE ETRE SA BONNE FOI, L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSURE SOCIAL QUANT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU MEDECIN QU'IL CONSULTE NE SAURAIT FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA CAISSE ET NE LE DISPENSE PAS DE REMBOURSER A CELLE-CI LES PRESTATIONS QU'IL A INDUMENT PERCUES EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE VALABLE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 279 p. 211 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-25 Bulletin 1980 V N. 295 p. 227 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976, A REMETTRE A PELLETIER, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, CERTAINES PIECES SOUS ASTREINTE ET AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE... N'EST PAS, POUR CELUI QUI DEMANDE LA LIQUIDATION, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE" ET QUE L'ACTION DE PELLETIER TENDAIT "A OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL";    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES SONT APPLICABLE A TOUTES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE PELLETIER, EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 26 p. 20 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 JUIN 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE EN 1968, VAN BROCKOVEN EN RESPONSABILITE CIVILE; QUE CELUI-CI AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET DES EXPERTISES ORDONNEES PAR JUGEMENTS DES 9 MARS 1971 ET 28 MARS 1972, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 12 JUIN 1973 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, FONDE NOTAMMENT SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 %;    ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, EN 1974, AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME X... UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE DAME X..., AYANT INDIQUE DANS LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE LES CAISSES, ET EN PARTICULIER LA CAISSE REGIONALE, AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE AVAIT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE LAISSAIT PREVOIR LORS DE LA DECISION EN CAUSE QUE DAME X... POURRAIT OBTENIR ULTERIEUREMENT UNE PENSION D'INVALIDITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DONNEES DANS LES ASSIGNATIONS AURAIENT DU ETRE RENOUVELEES EN COURS DE PROCEDURE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE IGNORE QUE LA VICTIME, BIEN QU'ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % POURRAIT ULTERIEUREMENT OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE SI SA CAPACITE DETRAVAIL ETAIT REDUITE DES DEUX TIERS AU MOINS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE DAME X..., EN INDIQUANT LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUTES LES CAISSES AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE, AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 397 PRECITE, SANS ETRE TENUE DE RENOUVELER CETTE INDICATION AU COURS DE LA MEME PROCEDURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE D'APPELER EN CAUSE LA CAISSE REGIONALE, CE QUE LE TEXTE NE LUI IMPOSE PAS DE FAIRE; QUE NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-18 Bulletin 1980 V N. 540 (1) p. 406 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOUCHZA EL BOUJADI, AGEE DE 4 ANS, A ETE VICTIME LE 12 AOUT 1975 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEMAIRE A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DEMANDE A LEMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A DIT QU'ETAIT EXCLUE DU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, NON SEULEMENT LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE X... DOLORIS MAIS ENCORE CELLE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME REPARAIT LE PREJUDICE RESULTANT NON D'UNE PERTE DE SALAIRES, MAIS DE LA PRIVATION DES AGREMENTS D'UNE VIE NORMALE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE DU PREJUDICE D'AGREMENT POUR ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ONT ESTIME QUE LE RECOURS DE LA CAISSE S'EXERCAIT SUR CES DERNIERS FRAIS AINSI QUE SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NON SUR CELLE ALLOUEE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, CELLE-CI NE REPRESENTANT EN L'ESPECE POUR LA JEUNE VICTIME QUE LA REPARATION DE LA PERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 997 p. 730 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 QUI LA CONDAMNAIT A PAYER, PAR UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, A FERREIRA, SON ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING, DEFENDERESSE A L'INSTANCE DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE AVISEE DE CETTE AUDIENCE PAR LETTRE SIMPLE DU 11 JUILLET 1977, CE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA CONVOCATION PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE;    QU'IL S'EN SUIT QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 19 OCTOBRE 1977 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE ESTIMANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 494,83 FRANCS QU'ILS AVAIENT PERCUE EN TROP AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN 1975, 1976 ET 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX SONT DE SIMPLES EMANATIONS DES ORGANISMES SOCIAUX ET NE CONSTITUENT PAS DES JURIDICTIONS, QU'A CE TITRE ELLES N'ONT PAS QUALITE POUR RECONNAITRE A UNE PERSONNE LE BENEFICE D'UN DROIT LITIGIEUX ET QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A OUTREPASSE SES ATTRIBUTIONS EN SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR DIRE QUE, CONSTATANT SES PROTESTATIONS, GEORGES X... ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA CAISSE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETANT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UN RECOURS GRACIEUX DE L'ASSURE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS, EN SE PRONONCANT SUR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES EPOUX X..., OUTREPASSE SES POUVOIRS ET NE S'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT DAME Y... A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1974 ET DONT DAME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES AUX MOTIFS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE PARTICULIERE, ETRE CONSIDERES COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE DAME Y...;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS ACCORDE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE L. 470 SUSVISE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ET, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT, ET ALORS QUE LE PAYEMENT PAR CEUX-CI DES FRAIS FUNERAIRES ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE DAME Y... ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES CONSEQUENCES DE "L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE" DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 PRECITE, ET NON UN ELEMENT DE LEUR PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-13 Bulletin 1976 V N. 490 p. 403 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-41.236 ET N. 79-41.284;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 412-1 ET L. 412-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE MULLER, DELEGUE DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT QU'ILS AVAIENT FAIT PENETRER DANS L'ENTREPRISE MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT ANNULE CETTE SANCTION ET CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REUNION VISEE PAR L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE RENCONTRE PRIVEE DES ELUS DE LA CGT AVEC DES DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT DANS LE LOCAL SYNDICAL, SE SITUANT DANS LE CADRE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UNE REUNION SYNDICALE, ELLE N'AURAIT PU SE TENIR PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME REUNION PRIVEE, L'EMPLOYEUR TENAIT DE SON POUVOIR DE DIRECTION LE DROIT D'INTERDIRE L'ENTREE DE L'ENTREPRISE A DES PERSONNES QUI LUI ETAIENT ETRANGERES; QU'EN ESTIMANT QUE MULLER ET MENARD N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PASSANT OUTRE A SON INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;    ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR RUBIO CONTRE LA SOCIETE ANONYME PROTECVAL, A ETE FORME LE 11 DECEMBRE 1978 PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT REMIS COCHET, " DIRECTEUR DE LA SOCIETE "; QUE, SELON UN DOCUMENT DATE DU 23 AOUT 1977, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT DONNE A COCHET DES POUVOIRS TRES ETENDUS QU'ILS ENUMERAIT ET NOTAMMENT CEUX DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ET D'EXERCER, " APRES ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ", TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT; QUE COCHET NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE PROCURATION GENERALE QUI, DE PLUS, N'A PAS DATE CERTAINE, N'EST PAS CONFORME AUX EXI GENCES DU TEXTE SUSVISE; QUE COCHET N'A DONC PAS PU, DE SON CHEF, DONNER VALABLEMENT A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE, UN POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-08 Bulletin 1978 III N. 192 (1) p. 149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU 2E TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978, PAYEES LE 26 JUILLET 1978, AUX MOTIFS QUE CES COTISATIONS AURAIENT DU, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ETRE VERSEES AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1978 ET QUE, FAUTE PAR LUI D'AVORR PREALABLEMENT AVERTI L'URSSAF QUE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOIS OU D'UNE FRACTION DE MOIS ETAIENT, DANS SON ENTREPRISE, PAYEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE PREVOYANT QUE CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RATTACHEES AU MOIS AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT ET QUE, DANS CE CAS, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE VERSEES AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU PREMIER MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE, ALORS QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI ENTEND USER DE LA FACULTE PREVUE AUDIT ALINEA 3 UNE OBLIGATION D'INFORMER L'URSSAF DE SES INTENTIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AJOUTE A CE TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL N'EDICTE PAS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA FACULTE DE RATTACHEMENT VISEE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, EST SUBORDONNEE A L'INFORMATION PREALABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'EN EFFET CETTE INFORMATION EST SEULE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'HARMONISATION DES PERIODES D'EMPLOI ET DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES AINSI QUE LA CONCORDANCE DES ASSIETTES FISCALE ET SOCIALE DANS LE SENS INDIQUE PAR L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET;    QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 (CASSATION) N. 79-16.375 URSSAF BOUCHES-DU-RHONE C/ CIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT A MARSEILLE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-15 Bulletin 1979 V N. 246 p. 176 (REJET)