Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PENDANT CETTE PERIODE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE X... AVAIT FRAPPE CE JUGEMENT D'UN APPEL ET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QUE L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL PAYAIT LA TVA AU TAUX DE 12 % COMME LES ENTREPRISES DU BATIMENT, ALORS QUE SON ACTIVITE DE FABRICANT D'ELEMENTS PREFABRIQUES EXCLUAIT UNE TELLE AFFILIATION, LAQUELLE N'ETAIT POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 LESQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A SON ACTIVITE ET QUE CETTE AFFILIATION NE POUVAIT ETRE COMMANDEE PAR L'APPLICATION D'UN TEXTE FISCAL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 MAI 1969, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, ADMETTANT SON AFFILIATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ;
QUE LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE COTISATIONS DE X... AYANT AINSI ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 769,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE CELLE DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE X... D'UN POURVOI EN CASSATION EN MEME TEMPS QUE D'UN APPEL ;
QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AYANT DECLARE RECEVABLE LEDIT POURVOI, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A CONFIRME LE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, ET DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE AU TITRE DU SOLDE DE L'ANNEE 1957 ET POUR DES PERIODES ALLANT DU DEUXIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1963 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, AU MOTIF QUE LA COMMISSION " ESTIMERAIT POUVOIR TROUVER DANS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DES RAISONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER CETTE REMISE TOTALE ", ALORS QUE LA DECISION, FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES, EST DEPOURVUE AINSI DE TOUTE BASE LEGALE, LA COMMISSION NE PRECISANT PAS NOTAMMENT, COMME ELLE EN A L'OBLIGATION, SI LA REMISE EST EFFECTUEE POUR FORCE MAJEURE OU POUR BONNE FOI, LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETANT DE SURCROIT EXEMPTS DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET POSTERIEURS AU DEFAUT DE PAIEMENT QU'ILS N'ONT DONC PU PROVOQUER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABICA QUI FAISAIT VALOIR DES DIFFICULTES DUES AUX ENTRAVES APPORTEES A SON ACTIVITE PAR SON INCLUSION DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT, EN VERTU D'UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1963, A L'OBLIGATION DE RENONCER A CERTAINES FABRICATIONS A CAUSE DU CARACTERE NOCIF DES FUMEES DEGAGEES, AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE ENFIN, QU'AVAIT PROVOQUEES LA FAILLITE D'UN CLIENT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE D'UNE SOMME IMPORTANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, A ESTIME POUVOIR TROUVER DANS CES CIRCONSTANCES, DES RAISONS SUFFISANTES POUR ACCORDER A LA SOCIETE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ;
ATTENDU QUE SI CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SONT NI GENERALES NI ABSTRAITES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, ELLES IMPLIQUENT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE DEJA ADMISE PAR L'URSSAF ELLE-MEME POUR LUI ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CETTE ACTION EST PRESCRITE DANS UN DELAI DE DIX ANS LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1963 ;
QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FUT FAITE LE 3 SEPTEMBRE 1963 ;
QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES SOCIALES DEMANDA LE 9 JUIN 1967 A RECUPERER CONTRE DAME X..., SON HERITIERE POUR PARTIE, LES ARRERAGES PERCUS PAR LA DE CUJUS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SEULE VISEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3EME (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 1971 TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 Y A SUBSTITUE UN DELAI DE TROIS ANS EN VISANT EXPRESSEMENT LES MEMES SITUATIONS, ET QU'AU SURPLUS, LE DECRET DE CODIFICATION DU 3 DECEMBRE 1965 LE CONFIRMAIT, QU'AINSI ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER, POUR LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SOUMIS A L'ARTICLE 631 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNIQUEMENT POUR LE CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST REMPLACEE PAR UNE DUREE DE DIX ANS, SI L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1959 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X..., NE EN 1902, ET QUI COMPTAIT CINQ ANS ET NEUF MOIS DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CELLES-CI NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT, CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 34 ETAIENT APPLICABLES PAR PALIERS ET DES LA SEULE SURVENANCE DES ANNEES PAR ELLES FIXEES AU COURS DESQUELLES LES POSTULANTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR SOLLICITER L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QU'EN CE QUI CONCERNE X... DONT LES DROITS EVENTUELS A L'ALLOCATION LITIGIEUSE NE SE SONT OUVERTS QUE POSTERIEUREMENT A 1959 ET QUI NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS, L'ARTICLE 34 PRECITE DONT LES DISPOSITIONS LUI SONT EN CONSEQUENCE APPLICABLES, EXIGE POUR L'OCTROI DE LADITE ALLOCATION UN TEMPS DE TRAVAIL SALARIE DE DIX ANNEES APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'EST PAS ATTEINT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI S'Y SOIT OPPOSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FONTELEC A VERSER A X... OUVRIER MONTEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT TRAVAIL DECIDEE LE 17 AVRIL 1968, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE DE LA MALADIE DE SON OUVRIER ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 8 MARS 1968 AU 10 AVRIL NE S'ETAIT PAS ENCORE PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 17 AVRIL 1968 ET N'AVAIT PAS INFORME SON EMPLOYEUR DES CAUSES DE LA PROLONGATION DE CETTE ABSENCE ;
D'AUTRE PART, QU'AVISE DE SON CONGEDIEMENT, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, CE QUE LUI AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR EN LUI OFFRANT DE RECONSIDERER LA DECISION DE CONGEDIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE ET DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES, LE 2 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAUMONT
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 5 MAI 1964 LUI A CONFIE LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, SOUS RESERVE DU DROIT DE VISITE DU PERE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI, A L'ISSUE DES VACANCES SCOLAIRES DE 1964, N'AYANT PAS RENDU A LA MERE LES DEUX AINES DONT IL A ASSUME LA CHARGE EXCLUSIVE JUSQU'A LA DATE DU 19 AVRIL 1966, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT PRONONCANT CONTRE LUI LA SEPARATION DE CORPS, MAIS QUI A TRANSFERE A SON PROFIT LA GARDE DE CES DEUX ENFANTS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR DAME X... AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE SUSVISEE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 19 AVRIL 1966 POUR LES DEUX ENFANTS SUSMENTIONNES, ALORS, QU'AU COURS DE CE DELAI, ELLE N'AVAIT EN AUCUNE FACON, CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEURS BESOINS ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RIVEMALE AVAIT ETE REGULIEREMENT INVESTIE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE, DU DROIT DE GARDE DES DEUX AINES DE SES ENFANTS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'ELLE N'AVAIT PU L'EXERCER PAR SUITE DU REFUS DE SON EPOUX DE LES LUI REPRESENTER BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET POUR CE MOTIF D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ;
QUE L'ARRET DECLARE QUE LA MERE ETAIT DANS CES CONDITIONS QUALIFIEE POUR PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A DES ENFANTS QUI LUI AVAIENT ETE ENLEVES CONTRE SA VOLONTE ET AU MEPRIS D'UNE DECISION DE JUSTICE ;
ATTENDU EN EFFET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE GARDE ILLICITE RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT DE LA PART DU PERE EN VIOLATION DES DROITS DE LA MERE QUI FAISAIT DILIGENCE POUR LES EXERCER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE DAME X... N'AVAIT PAS A RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT RECUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-13.677. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 649, P. 475 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEES SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, ET SOCIETE ALSACIENNE D'EXPERTISES COMPTABLES ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE NEUF DE LEURS ANCIENS EMPLOYES ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FIDUCIAIRE D'ETUDES JURIDIQUES FISCALES ET ECONOMIQUES ET SOCIETE D'EXPERTISES COMPTABLES ET FINANCIERES ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE A L'EGARD DES SALARIES EN TANT QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES FAITS POSTERIEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES, QU'ILS FUSSENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIENT EN RELATION ETROITE AVEC LE CONTRAT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE COMPETENCE S'IMPOSAIT PARTICULIEREMENT POUR LES ANCIENS SALARIES MARSOT ET GROSJEAN DONT LE CONTRAT CONTENAIT UNE OBLIGATION DE NON RETABLISSEMENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONSk    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CEUX DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES QUI AVAIENT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL NE SE RATTACHAIENT PAS DIRECTEMENT A CEUX-CI, QU'ILS AURAIENT PU ETRE L'OEUVRE DE TIERS ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS NECESSAIREMENT, PAR LEUR NATURE, LA VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DES CONVENTIONS AYANT LIE PRECEDEMMENT LES PARTIES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE EN TANT QU'IL ETAIT INDEPENDANT DES CONTRATS DE TRAVAIL EXPIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-13.515. S.A.R.L. "LA FIDUCIAIRE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES ET ECONOMIQUES" ET AUTRES C/ SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET LE GRIEL. A RAPPROCHER :
SOC., 17 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 653 (1°), P. 506 (REJET);
SOC., 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 205, P. 162 (REJET);
SOC., 1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 273 (2°), P. 220 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DES REGLEMENTS DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU A DEFAUT DES USAGES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE A MARIETTE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARRELAGE, LICENCIE PAR LETTRE DU 26 MAI 1966, QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UNE SEMAINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE MARIETTE, ENGAGE LE 4 JANVIER 1960, AVAIT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-40.426. MARIETTE C/ SOCIETE LE CARRELAGE MODERNE. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME POITEVINE DE NETTOIEMENT A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE HEROS QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU BRUTALEMENT, SANS PREAVIS, BIEN QU'AUCUNE FAUTE N'EUT ETE ALLEGUEE CONTRE L'INTERESSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NOUVEL ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE MONTPELLIER, DE CONGEDIER REGULIEREMENT UN SOUS-DIRECTEUR DONT ELLE N'AVAIT PAS L'EMPLOI, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT SEULEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE POITEVINE ACCEPTE DE VERSER, MAIS QU'ILS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LE NOUVEL EMPLOYEUR ETANT LIBRE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE DISPENSER DE PREAVIS UN EMPLOYE SUPERIEUR DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME ET AUQUEL IL N'A AUCUNE TACHE A CONFIER.    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HEROS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HYGIENE ET D'ASSAINISSEMENT CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE MONTPELLIER JUSQU'AU 30 JUIN 1967, S'ETAIT PRESENTE LE LENDEMAIN 1ER JUILLET AU MATIN POUR PRENDRE SON SERVICE DE SOUS-DIRECTEUR EN VUE D'ASSUMER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, QU'IL S'ETAIT VU SUR LE CHAMP NOTIFIER SON CONGEDIEMENT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT SANS QU'IL EUT RECU AUPARAVANT NI LETTRE, NI AVIS VERBAL DE CETTE DECISION, ET SANS QU'IL LUI EUT ETE ACCORDE NI DELAI CONGE, NI INDEMNITE DE RUPTURE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT, QUI OFFRAIT AU COURS DE L'INSTANCE DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RECONNAISSANT AINSI LA CONTINUATION AVEC ELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE HEROS A LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE, AVAIT AGI, ENVERS CE CADRE SUPERIEUR QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, AVEC UNE BRUTALITE ET UNE PRECIPITATION CONSTITUTIVES DE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;
QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE POITEVINE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR HEROS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-40.452. SOCIETE POITEVINE DE NETTOIEMENT C/ HEROS. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE SON MARI EXPERT X..., NE POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DE SES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 DECEMBRE 1949, AU "TITRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, PARCE QU'ELLE ETAIT, DES CETTE EPOQUE, SOUMISE A L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE, ALORS QU'AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, IL INCOMBAIT A LA CONJOINTE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, SOLLICITANT SON AFFILIATION, DE PROUVER NON SEULEMENT QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE NORMAL PORTE EN COMPTABILITE MAIS ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTAIT DE SON MARI A ELLE UNE RELATION D'AUTORITE D'EMPLOYEUR A EMPLOYE LAQUELLE N'ETAIT MEME PAS SUSCEPTIBLE DE SE DEDUIRE DE CE QU'ELLE SE CONFORMAIT DANS SON TRAVAIL AUX DIRECTIVES DE SON EPOUX ET CE, EN RAISON DE QUOI LE MINISTRE DU TRAVAIL PRECISE EN SA CIRCULAIRE DU 16 JUILLET 1968 QUE "PEUVENT OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT... LES CONJOINTS PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ASSUJETTIS PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952" CES PRESCRIPTIONS N'AYANT PAS DE RAISON D'ETRE SI... L'AFFILIATION DES CONJOINTS VISES A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 AVAIT ETE, NON SEULEMENT POSSIBLE MAIS OBLIGATOIRE AVANT SA MISE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930 ;
QUE DAME Y... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS OBLIGATOIREMENT SOUMISE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES CETTE DATE, S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON CONJOINT LE LIEN DE SUBORDINATION DONT ELLE SE PREVALAIT ;
QUE SON SALAIRE N'AVAIT JAMAIS, ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1946, DEPASSE LE PLAFOND AU-DESSUS DUQUEL L'ASSUJETTISSEMENT NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 DEVENU L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ONT ACCRU ET NON ALLEGE LES CONDITIONS D'AFFILIATION DU CONJOINT ;
ATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE ADMISE AU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 DECEMBRE 1949 ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;ILLESSE POUR LA PERIODE DUTk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.213. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 86 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES N'EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER QU'APRES EXTENSION PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CHECHILLOT, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, QUI S'ETAIT RETIRE EN POLYNESIE FRANCAISE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD, LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE ET DE MATERNITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU RESIDAIT CHECHILLOT N'EST PAS SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-10.829. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE CHECHILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD). PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, N° 347, P. 235 (REJET) ;
CIV. 2, 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, N° 147, P. 93 (REJET) ;
CIV. 2, 22 MARS 1957, BULL. 1957, II, N°257, P. 171 (REJET) ;
CIV. 2, 26 MARS 1965, BULL. 1965, II, N°317, P. 217 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DENONCIATION PAR BRANGBOUR DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIT PAS DUMENT MOTIVEE ET NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE CONNAISSAIT LES RAISONS DE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI BRANGBOUR, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE X..., LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE LE 28 JUIN 1966 EN MANIFESTANT SON INTENTION DE RECEVOIR LES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL AVAIT SIGNE LE SURLENDEMAIN UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES REGULIER, EN PAYEMENT DES SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE ET DE TOUTE INDEMNITE QUELS QU'EN SOIENT LA NATURE ET LE MONTANT, ET QU'IL SE BORNA DANS LA DENONCIATION DU RECU INTERVENUE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUILLET 1966 A INFORMER LA SOCIETE X... FRANCE QU'IL AVAIT CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A UN AVOCAT AUX FINS DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DENONCIATION DU 9 JUILLET 1966 NE COMPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES DROITS DONT BRANGBOUR ENTENDAIT SE PREVALOIR ET QUI AURAIENT PU ETRE DIFFERENTS DE CEUX VISES DANS LA LETTRE DU 28 JUIN 1966, N'AVAIT PAS ETE "DUMENT MOTIVEE" AU SENS DE L'ARTICLE 24A, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.359. BRANGBOUR C/ SA X... FRANCE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SOC., 16 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 467, P. 390 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRIEDLANDER, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, A PAYER A SES ANCIENS OUVRIERS BOVY, BROSSEAU, DANAIRE, GEFFROYD, GOURET, HALGAND, MOULAI ET MUNOZ, QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR LE CHANTIER DE DONGES, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 16 FRANCS PREVUE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'Y AVAIT PAS ETE INCLUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, BIEN QUE NON COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES, CETTE INDEMNITE NE CONSTITUAIT PAS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE PANIER, MAIS UN AVANTAGE DESTINE A AUGMENTER LES REVENUS DU PERSONNEL ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, PUISQU'ELLE ETAIT ACCORDEE POUR TOUS LES JOURS DU MOIS Y COMPRIS LES JOURS CHOMES ET N'ETAIT PAS VERSEE AUX SALARIES LES JOURS OUVRABLES OU ILS SE DISPENSAIENT DE VENIR TRAVAILLER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LES ELEMENTS RETENUS POUVAIENT ETABLIR QUE DANS UNE CERTAINE MESURE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME POUR LEUR TOTALITE ET QUE, PARTIELLEMENT AU MOINS, ELLES NE FUSSENT PAS DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES INTERESSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE LE 17 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. ONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES.
N° 68-40.062. STE DE TUYAUTERIE ET DE MONTAGE FRIEDLANDER C/ BOVY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA MARINE NATIONALE AYANT ENTREPRIS LA REFECTION D'UNE ROUTE A L'ILE DU LEVANT, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU LITTORAL (STPL) A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE LOCATION, MIS A SA DISPOSITION UN CAMION AVEC UN CHAUFFEUR, MARTINS, AINSI QUE DEUX MANOEUVRES ;
QUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 CE CAMION, CONDUIT PAR MARTINS, S'EST IMMOBILISE DANS UNE COTE A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, PUIS, EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SYSTEME DE FREINAGE, A COMMENCE A DEVALER LA PENTE EN MARCHE ARRIERE EN DIRECTION D'UN RAVIN, QUE BARATON, SURVEILLANT AUX TRAVAUX MARITIMES, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA CABINE A COTE DU CHAUFFEUR, A ALORS SAUTE DU VEHICULE ET A ETE BLESSE, QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BARATON EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE, LE 30 AOUT 1962, UN ETAT EXECUTOIRE A LA STPL PRISE COMME TIERS RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE L'AIGLE QUI L'ASSURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CET ETAT EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, REJETE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN SOULEVEE PAR LA STPL ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET AINSI DE N'AVOIR PAS TIRE, DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA STPL AVAIT CONSERVE LA CHARGE DES REPARATIONS, DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DU VEHICULE QU'ELLE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA MARINE NATIONALE ET QUE SI LES HORAIRES ET LES ITINERAIRES DU TRANSPORT AVAIENT PU ETRE IMPOSES PAR BARATON A MARTINS, CE CHAUFFEUR N'AVAIT PAS D'ORDRE A RECEVOIR DU SURVEILLANT AUX TRAVAUX MARITIMES EN CE QUI CONCERNAIT LA PARTIE TECHNIQUE DE LA CONDUITE DU CAMION ;
QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE DEFAILLANCE MECANIQUE D'UN ORGANE DU CAMION, CE POUR QUOI MARTINS NE TRAVAILLAIT PAS AVEC LES PREPOSES DE LA MARINE NATIONALE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE BARATON ;
QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'EXCEPTION PROPOSEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.214. SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU LITTORAL ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS, SOURDILLAT ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : SOC., 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 333, P. 269 (REJET) ;
SOC., 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 248, P. 205 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TARDIF AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BATTISTOLI LE 2 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 2 390,35 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR TARDIF ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI L'ASSURE, ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 800 FRANCS, A DECLARE QUE LE TIERS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT PLUS REDEVABLE QUE DE 1 590,35 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, SERAIT ADMISE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EVALUEE A 21 126,76 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDEMNITE MISE PAR L'ARRET A LA CHARGE DU TIERS S'ELEVAIT A 2 390,35 FRANCS ET QUE CETTE INDEMNITE ETAIT LA SEULE LIMITE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A VERSE A BATTISTOLI, EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE UNE PROVISION DE 800 FRANCS ;
QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE TARDIF ET SON ASSUREUR SE SONT "VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT" LIBERES, A L'EGARD DE TOUS CREANCIERS, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES DROITS DE LA CAISSE A L'EGARD DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-12.393. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ TARDIF ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SOC., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 245, P. 202 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT ARTICULE TROIS FAITS SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE OBSTACLE ET CELA, APRES S'ETRE EXCLUSIVEMENT LIVREE A L'EXAMEN DE L'UN D'ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LES DEUX AUTRES ETAIENT TROP IMPRECIS POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, ALORS QUE, TELS QU'ILS ETAIENT ARTICULES SAVOIR : " QUE X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES PAR UN RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL SANS EN INFORMER LES RESPONSABLES ", ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, S'ILS ETAIENT ETABLIS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI X... RECONNAISSAIT AVOIR " MIS EN PANNE ", LE SAMEDI A MIDI, SON TRAVAIL TERMINE, LE CAMION QUI LUI ETAIT AFFECTE, SANS EN AVOIR AVISE L'EMPLOYEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI LUI AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE COMME JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS INDEMNITE, IL PRECISAIT AVOIR PRIS CETTE MESURE EN RAISON DE CE QUE DES JEUNES GENS UTILISAIENT CE VEHICULE LE DIMANCHE, ET EN AVOIR AVERTI LE CHEF MECANICIEN, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LES DEUX AUTRES FAITS D'INDISCIPLINE ARTICULES DE PLUS PAR L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE DEMEURAIENT TROP VAGUES POUR LUI PERMETTRE D'EN APPRECIER LE CARACTERE DE GRAVITE ET POUR LAISSER A X... LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;
QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'INDIQUAIT NI A QUEL MOMENT CES FAITS SE SERAIENT PRODUITS, NI S'ILS ETAIENT INTERVENUS A UNE DATE RAPPROCHEE DE CELLE DU CONGEDIEMENT, OU PENDANT COMBIEN DE TEMPS X... AURAIT QUITTE SON TRAVAIL;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE X... DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REFUS DES INDEMNITES DE RUPTURE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES LISTES SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ";
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CFT DES ETABLISSEMENTS TOTAL NE POUVAIT EXCIPER DE SA VOCATION DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE POUVAIT PAS PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ANNEE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, DEPUIS LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968, LEQUEL RENDU A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS, AVAIT ESTIME QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF POUR NE PAS AVOIR PARTICIPE AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENTS INTERVENUS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN NOUVEL ACCORD DE CE GENRE N'AVAIT ETE CONCLU;
QUE L'ELECTION D'UN MEMBRE DUDIT SYNDICAT AUX ELECTIONS DU 5 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU, DES LORS QUE LADITE ELECTION N'AVAIT EU LIEU QU'AU SECOND TOUR POUR LEQUEL LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT N'EST PAS EXIGEE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL REPONDAIT A CHACUN DES CINQ CRITERES GENERALEMENT RETENUS POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT (ANCIENNETE, INDEPENDANCE, EXPERIENCE, ATTITUDE PATRIOTIQUE DE SES MEMBRES PENDANT L'OCCUPATION, ET EFFECTIFS), EN PRECISANT, NOTAMMENT, QU'IL GROUPAIT 60 ADHERENTS SUR LES 214 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'AUX ELECTIONS DU 15 OCTOBRE 1968, IL AVAIT OBTENU 48 % DES SUFFRAGES, AVEC 3 ELUS SUR LES 5 SIEGES A POURVOIR;
QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DETERMINANTS A EUX SEULS, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOYENS TIRES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU NOMBRE DES COTISATIONS A JOUR, DE SES EFFECTIFS ET DE L'IMPORTANCE DE SON INFLUENCE DANS L'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES, LE 4 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 631-2°, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHRETIEN AVAIT CONVENU LE 30 JUILLET 1966 AVEC CLERGUE DE "S'INTEGRER" AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CLERGUE ET DENOMME EUROPE DIFFUSION, DISTRIBUTION ET EQUIPEMENT MATERIEL INDUSTRIEL ET MENAGER, PAR LE VERSEMENT D'UN APPORT DE 200 000 FRANCS, RENDANT CHRETIEN PROPRIETAIRE DUDIT FONDS DANS LA PROPORTION DE 40 %, ET PAR UN CONTRAT, DIT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Z... AU PROFIT SE CHRETIEN UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES ;
QUE CHRETIEN N'AYANT RIEN PERCU DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966, DEMISSIONNA LE 31 DECEMBRE 1966, ET RECLAMA A CLERGUE LE PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT D'AVANCES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CHRETIEN AVAIT BIEN ETE ASSOCIE A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, IL NE LUI AVAIT ETE CONFERE AUCUN MANDAT DE GESTION DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN TANT QUE SALARIE SUBORDONNE A CLERGUE AVEC DES FONCTIONS TECHNIQUES PRECISES ET UNE REMUNERATION FIXE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CLERGUE ET CHRETIEN AVAIENT CONVENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EXPLOITERAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, CHRETIEN ASSISTANT CLERGUE DANS SA DIRECTION ET TOUS DEUX PARTICIPANT A SES BENEFICES ET A SES PERTES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-40.134. CLERGUE ET AUTRE C/ CHRETIEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 4 ET 21 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE DIVISES EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES ET QUE DANS CE CAS LES EMPLOYES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE ;
QUE D'APRES L'ARTICLE 21, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LES ELECTEURS EMPLOYES SONT LES EMPLOYES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES CONTREMAITRES, NE REMPLISSANT QUE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES SUSVISES QUE LA COMPETENCE DES SECTIONS EST DIRECTEMENT INFLUENCEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ELUS LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMPETENTE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISIE DU LITIGE OPPOSANT CHAPEROT, MECANICIEN CHEF DE GARAGE, A LA SOCIETE DES GLACIERES DE PARIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERESSE, ETANT UN AGENT DE MAITRISE SUPERIEUR "VOIRE" UN CADRE, L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPPLICABLE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ACTIVITE MANUELLE DE CHAPEROT N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ARTICLE 21 EST SEULEMENT ENONCIATIVE, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LES FONCTIONS ESSENTIELLES DE CHAPEROT ETAIENT LA DISTRIBUTION ET LA SURVEILLANCE DU Y... AINSI QU'UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, IL SE LIVRAIT PAR AILLEURS A UN Y... MANUEL POUR PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES, DECIDER DES REPARATIONS A EFFECTUER, S'ASSURER DE LEUR BONNE EXECUTION, AIDER UN MECANICIEN, TRAVAILLER PARFOIS SUR UN TOURET ET EFFECTUER UN DEPANNAGE, L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS QUE SI LES Z... MANUELS INTERESSANT LA REPARATION DES VEHICULES ET DE LEURS MOTEURS, ETAIENT EFFECTUES PAR CHAPEROT D'UNE MANIERE DISCONTINUE, CES Z... NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES DETERMINANT LA COMPETENCE DES SECTIONS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MARS 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-40.303. SOCIETE DES GLACIERES DE PARIS C/ CHAPEROT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 38, P. 31 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES REMONTRANCES FAITES PAR L'EMPLOYEUR LE 11 JANVIER 1967 A L'INTERESSEE N'ETAIENT PAS FAUTIVES ET QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RETENIR QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU BIEN QU'ELLE FUT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LA VEILLE, QUE LE CERTIFICAT QU'ELLE AVAIT ADRESSE A DEUX REPRISES AVAIT ETE REFUSE, ET SOUS LE PRETEXTE D'UNE ALTERCATION SURVENUE DANS LES BUREAUX DE LA PAN AMERICAN ENTRE SON PERE ET LES AGENTS DE CETTE SOCIETE, SOIT UN FAIT ETRANGER A LA SALARIEE ET DONT ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE CE QUI DE LA PART DE LA PAN AMERICAN IMPLIQUAIT UN LICENCIEMENT DONNE ABUSIVEMENT AVEC L'INVENTION DE NUIRE ET AVEC LEGERETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE SI DEMOISELLE Z... AVAIT ETE L'OBJET DE REMONTRANCES, CES OBSERVATIONS N'ETAIENT EN RIEN FAUTIVES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LE PERE DE LA JEUNE FILLE, AVAIT, A LA SUITE DE CET INCIDENT BANAL, PROVOQUE DANS L'ENTREPRISE UN SCANDALE, COMPLIQUE DE VIOLENCES ET D'INJURES, RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE DEMOISELLE Z..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PAN AMERICAIN WORLD AIRWAYS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE EUT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
N° 68-40.240. X... SARKIS C/ COMPAGNIE PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE PRADO.