Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2011, dans la procédure suivie sur une requête en incident d'exécution concernant :
- M. Nabil X...,
reçu le 11 juillet 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 716-4 du code de procédure pénale qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l'incarcération subie à l'étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 66 de la Constitution ? " ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ce qui inclut l'hypothèse visée par la question ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° T 11-90.059 F-P+B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 17e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique contre :
- M. Bruno X...,
- La société Hachette Filipacchi Associés,
civilement responsable,
reçu le 19 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées :
- de l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l'auteur de l'infraction,
- de l'article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l'indemnisation de ses frais irrépétibles à l'encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,
portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d'égalité devant la justice, d'exigence d'un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été régulièrement cité à son adresse déclarée dans son acte d'appel, qu'il ne comparait pas, n'est ni excusé ni représenté et qu'en application des dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, une telle citation est réputée faite à la personne du prévenu ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse déclarée par le prévenu et qui, n'y ayant trouvé personne, lui a envoyé, à cette même adresse, une lettre recommandée, peu important que le prévenu n'ait pas signé l'avis de réception, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'obligation pour l'huissier de justice, d'accomplir les diligences prévues aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'il ne parvient pas à remettre l'acte à l'intéressé lui-même ou à une personne présente à l'adresse déclarée, à rapprocher :Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43 (cassation)
N° N 10-86.968 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 1er mars 2011 et présenté par :
- La société Somodia,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 10 septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 3134-11 du code du travail violent-elles la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité de tous devant la loi en portant ainsi atteinte aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'interdiction d'ouverture le dimanche, imposée par la disposition critiquée dans les seuls départements de l'Alsace et en Moselle, des établissements commerciaux ouverts au public même lorsque ces établissements n'ont pas recours à de la main d'oeuvre salariée, est susceptible, par son caractère général et absolu, de porter, dans ces départements, une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° A 11-90.020 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BELFORT, en date du 18 février 2011 dans la procédure suivie des chefs de violences aggravées à l'encontre de :
- M. Stephane X...,
- M. Raymond Y...,
reçu le 25 février 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante:
" L'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit à une procédure juste et équitable garantis respectivement par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;
Attendu que l'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que la disposition contestée permet à une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale , de demander que la procédure qui la concerne en qualité de mis en cause ou de victime, soit transmise à un autre procureur de la République que celui de la juridiction avec laquelle elle est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation, mais n'ouvre pas le même droit à toute autre personne concernée, qu'elle soit désignée comme auteur ou victime ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente donc un caractère sérieux, notamment au regard du principe d'égalité et de l'exigence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 juin 2010, qui a déclaré non avenue son opposition formée contre le jugement de la même juridiction, du 23 mars 2010, l'ayant condamné à 100 euros d'amende, pour ivresse publique et manifeste ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 100 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste ; que cité en l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas retiré la lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale, il n'a pas comparu et a été condamné à la même peine par un jugement rendu le 23 mars 2010, par défaut, auquel il a formé opposition le 16 avril 2010, avant signification dudit jugement ;
Attendu que la décision attaquée déclare l'opposition non avenue et dit que le précédent jugement sera mis à exécution ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un jugement rendu en dernier ressort, par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le prévoit l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 juin 2010 ;
CONSTATE que le jugement du 23 mars 2010 rendu par défaut contre M. X... n'était pas susceptible d'opposition ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur l'impossibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, dans le même sens que :Crim., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-86.257, Bull. crim. 2007, n° 78 (cassation sans renvoi) ;Crim., 5 janvier 2010, pourvoi n° 09-85.531, Bull. crim. 2010, n° 1 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 mars 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Fossier conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme MAGLIANO ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a remis à M. Y..., définitivement condamné pour escroquerie, une somme de 150 euros pour faire procéder à l'ouverture d'un compte bancaire, qu'après cette opération, effectuée le 15 mars 2007, la banque a remis à ce dernier un chèquier en autorisant un découvert de 100 euros ; qu'entre les 12 et 23 avril 2007, vingt formules de chèques ont été utilisés par les prévenus pour effectuer des achats d'un montant total de 23 989, 31 euros ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroqueries, l'arrêt retient que celui-ci a fait ouvrir ce compte (et s'est fait délivrer un chéquier) pour créer l'illusion de moyens financiers qu'il ne possédait pas et qu'il n'avait pour but que de tromper les commerçants en vue d'obtenir la remise de biens ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'ouverture du compte bancaire avait pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité, et que les chèques n'ont été utilisés que pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, ce stratagème caractérisant les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anthony X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief du défaut de réponse à l'articulation de son mémoire demandant de constater une prétendue violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n'avait pas eu accès, avant l'audience de la chambre de l'instruction à un cédérom placé sous scellé, dès lors que les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de ce texte et que la personne mise en examen n'a pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport des pièces à conviction ainsi qu'elle en a le pouvoir, en application de l'article 199 dudit code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le statut des pièces à conviction placées sous scellés, à rapprocher :Crim., 9 janvier 1996, pourvoi n° 95-85.279, Bull. crim. 1996, n° 7 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 25 février 2010, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que M. X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d'incestueux, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte abrogé ;
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 25 février 2010, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'AUDE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Hérault et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'abrogation de l'article 222-31-1 du code pénal, à rapprocher :Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC ;Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-84.992, Bull. crim. 2011, n° 207 (annulation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Abdelkrim X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, MM. Dulin, Rognon, Couaillier, Bayet, Mmes Canivet-Beuzit, Mirguet conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 695-18 à 695-20 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, remis par les autorités espagnoles aux autorités françaises, le 23 juillet 2010, au titre d'un mandat d'arrêt européen concernant d'autres faits, M. X... a formé opposition à un jugement du 9 juillet 2008 l'ayant condamné à sept ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, de ce dernier chef, une demande d'extension de la remise a été adressée aux autorités judiciaires espagnoles qui y ont consenti par décision du 28 octobre 2010 ;
Attendu que, pour confirmer la décision du tribunal qui, statuant sur l'opposition, a constaté l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, les juges énoncent notamment que M. X... n'a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d'extension adressée aux autorités espagnoles en violation des dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° M 11-90.007 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 janvier 2011, dans l'information suivie du chef de corruption contre la société Wirtgen France, reçu à la Cour de cassation le 19 janvier 2011 ;
Vu la requête présentée par Me Inchauspé et Me Bernard, avocats au barreau de Paris, aux fins d'être entendus en leurs observations orales pour la société Wirtgen France ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation ;
Que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Z 11-80.198 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2011 et présenté par :
- La société Promogil,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en défense et en réplique produits ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"l'incompatibilité des dispositions de l'articles L. 413-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et de l'article L.415-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, avec le principe du respect des droits de la défense et de la liberté individuelle, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution" ;
Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, dans les termes imprécis où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son applicabilité au litige, son caractère nouveau ou sérieux ;
D'où il suit que la question est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 octobre 2010, qui, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 186, 197 et suivants, 200,216, 217 et 502 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 juillet 2010, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de refus d'informer pour extinction de l'action publique rendue le 29 juillet 2010 par le juge d'instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre personnes dénommées des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et empoisonnement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit être signée par un greffier et par l'appelant lui même, et qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle Stéphane X... n'a pas satisfait en interjetant appel par courrier ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'absence de nécessité d'indiquer sur la décision attaquée les modalités d'exercice du droit d'appel, à rapprocher :Crim., 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-86.315, Bull. crim. 1997, n° 398 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Henri X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 200 euros d'amende pour dégradations légères et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mazard ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 544 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il se déduit du dernier de ces textes que, lorsque la contravention est passible d'autres peines que celle de l'amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., prévenu de dégradations légères, contravention prévue et réprimée par l'article R. 635-1 du code pénal, passible d'une amende et de peines complémentaires ou de substitution, a donné mandat à son épouse de le représenter à l'audience du tribunal de police ; que la juridiction a accepté ce mode de comparution et qualifié son jugement, rendu le 20 février 2009, de contradictoire ; que le prévenu a relevé appel du jugement, le 28 octobre 2009 ;
Attendu que le juge du second degré, après avoir relevé que le prévenu avait expressément autorisé son épouse à le représenter et qu'il avait été à juste titre jugé contradictoirement, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les modalités de représentation en matière de police lorsque la contravention n'est passible que d'une peine d'amende, à rapprocher :Crim., 17 novembre 1998, pourvoi n° 97-86.104, Bull. crim. 1998, n° 300 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable l'appel principal du ministère public d'un jugement homologuant la peine proposée contre M. Sébastien X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré annulation du permis de conduire, après recours à la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour des faits de conduite en état alcoolique et malgré annulation du permis de conduire, commis le 22 septembre 2009 à Mérignac, M. X... a comparu devant le procureur de la République et a reconnu sa culpabilité ; qu'il a accepté la peine proposée de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux mois, laquelle a été homologuée par le juge, par ordonnance en date du 8 mars 2010, dont le ministère public a interjeté seul appel principal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 495-11 du code de procédure pénale dérogatoire à l'article 497 du même code, qu'en matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident ; que les juges ajoutent que le fait que le sursis avec mise à l'épreuve soit inférieur au minimum légal ne permet pas, alors que le procureur de la République, qui a proposé cette peine, ne bénéficie pas d'un droit d'appel principal, d'aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la recevabilité de l'appel principal du procureur de la République contre une décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans le même sens que :Crim., 10 novembre 2010, pourvoi n° 10-82.097, Bull. crim. 2010, n° 178 (cassation sans renvoi)
N° Q 10-90.121 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2010, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroquerie et recel de ces délits, sur la plainte de :
- M. Jean X..., partie civile,
et reçue le 4 novembre 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que M. X..., partie civile, au soutien de son recours formé devant le président de la chambre de l'instruction à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur s'opposant à une remise de pièces de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'en suit qu'elle n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° S 10-90. 123 F-P + B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre :
- M. Sergio X...,
reçu le 17 novembre 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
" L'article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution en ce qu'il prive la personne poursuivie d'un double degré de juridiction qui porte sur le fond d'une poursuite pénale ? " ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Blondet, Couaillier, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Pers conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, conseillers référendaires M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Mazard ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marguerite X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 531 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, le 11 septembre 2009, à Mauguio (Hérault), un véhicule automobile appartenant à Mme 
Y...
a été contrôlé au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 106 km/ h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 90 km/ h ; que Mme 
Y...
a contesté l'avis de contravention qui lui a été adressé, au motif que le jour des faits elle se trouvait à Font-Romeu ; qu'elle a été citée devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse prévu et réprimé par l'article R. 413-14 du code de la route ; que devant cette juridiction, l'officier du ministère public a requis le prononcé d'une amende pécuniaire ;
Attendu que, pour déclarer, conformément aux réquisitions de l'officier du ministère public, la prévenue, pécuniairement redevable de l'amende, le jugement, après avoir retenu que la responsabilité pénale de Mme 
Y...
n'était pas établie, relève que celle-ci n'apporte ni la preuve du vol de son véhicule ou de tout événement de force majeure, ni les éléments permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors que la prévenue a été mise en mesure de se défendre d'une déclaration comme pécuniairement redevable, qui n'est pas une condamnation pénale ;
D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique un motif surabondant, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'absence de nécessité de mentionner l'article L. 121-3 du code de la route dans la citation pour déclarer le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, pécuniairement redevable de l'amende encourue, à rapprocher :Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 02-87.349, Bull. crim. 2003, n° 179 (cassation)