SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI PEUVENT DEROGER AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ;
QUE LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE DE UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU A DEFAUT LES USAGES NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PRAVIS UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;
QU'AUX TERMES DES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LE DECRET PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES A L'EXCLUSION DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2, SELON LEQUEL L'ORGANISME PEUT EXCEPTIONNELLEMENT, POUR FAIT FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE RECRUTER A TITRE OCCASIONNEL OU A TEMPS PARTIEL DES AGENTS APTES A TENIR DES FONCTIONS PREVUES DANS LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA RTF PUIS DE L'ORTF EN QUALITE DE PRODUCTEUR REALISATEUR SPEAKER MIS A LA DISPOSITION DES JOURNAUX DE LA RTF A PARIS POUR DES EMISSIONS EN LANGUE ARABE ET BERBERE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1959 ;
QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTRATS A COURTE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS OU UN MOIS RENOUVELABLES ;
QUE LE 28 JANVIER 1966 IL AVAIT ETE AVISE QUE SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN LE 28 FEVRIER SUIVANT ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE FONDEE SUR L'APPLICATION DU STATUT DEFINI PAR LES DECRETS 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 PUIS 64-738 DU 22 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE X... N'AVAIT ETE RECRUTE PAR L'OFFICE QU'A TITRE OCCASIONNEL PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DES DECRETS SUSVISES, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE ;
QUE L'EMPLOI DE X... AVAIT ETE LIE AUX EVENEMENT D'ALGERIE CE QUI EXCLUAIT POUR LUI TOUTE CERTITUDE QUANT A LA STABILITE DE SES FONCTIONS NOTAMMENT A PARTIR DE JUILLET 1962, ET QU'AINSI X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PERMANENT RELEVANT COMME TEL DU STATUT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE LIANT X... A L'ORTF AVAIENT ETE RENOUVELES PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE ;
QUE X... POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUTION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, ET QUE CELA NE POUVAIT PERMETTRE A L'ORTF D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-23 Bulletin 1966 IV N.881 (1) P.735 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>