Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OBJETS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS UN PHOTOGRAPHE AYANT PRIS DES CLICHES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LES AYANT EXPEDIES EN SUEDE A L'ETAT DE PELLICULES NON DEVELOPPEES;
"AUX MOTIFS QUE L'IMPRESSION DE LA PELLICULE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, L'INFRACTION ELLE-MEME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE EN FRANCE;
"ALORS QUE LA FABRICATION D'UNE PHOTOGRAPHIE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS N'EST PAS REALISEE PAR LA SEULE IMPRESSION D'UNE PELLICULE, LAQUELLE NE DONNE AUCUNE IMAGE VISIBLE ET, PARTANT, SUSCEPTIBLE DE DESCRIPTION;
"QUE DES LORS, L'IMPRESSION D'UNE PELLICULE ET L'ENVOI DE CETTE PELLICULE NON DEVELOPPEE A L'ETRANGER NE POUVAIT CONSTITUER UN OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1966, X... A PERSONNELLEMENT PHOTOGRAPHIE A PARIS OU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN VUE DE FAIRE COMMERCE A L'ETRANGER DES PHOTOGRAPHIES AINSI PRISES DES MODELES FEMININS EN ETAT DE NUDITE INTEGRALE, DANS DES ATTITUDES SOUVENT OBSCENES, LASCIVES OU PROVOCANTES, LE SEXE EXHIBE;
ATTENDU IL EST VRAI, QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES CLICHES PRIS PAR LUI EN FRANCE EXPEDIES EN SUEDE A L'ETAT DE PELLICULES NON DEVELOPPEES ET COMME TELLES, NON SUSCEPTIBLES DE DESCRIPTION, SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS PUNISSABLES;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FABRICATION INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL IMPLIQUE TECHNIQUEMENT UNE SUCCESSION D'OPERATIONS CONSISTANT DANS L'IMPRESSION DE LA PELLICULE VIERGE, DANS LE DEVELOPPEMENT DU NEGATIF OBTENU ET DANS LE TIRAGE DU CLICHE SUR PAPIER, ENONCE A BON DROIT QU'UN DES ACTES CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AYANT ETE AINSI ACCOMPLI EN FRANCE, LE DELIT EST REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, SUIVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FABRIQUE, DETENU, EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET EXPORTE SCIEMMENT DES PHOTOGRAPHIES, FILMS OU CLICHES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU -AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT : M NICOLAS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE INFLIGEE A X... (EDOUARD), PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUIN 1966 LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER LEUR PROFESSION, QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL "L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE LA RELEGATION AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES";
ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1966, POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A L'INTERDICTION, PENDANT CINQ ANS, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION;
QUE CE DELINQUANT AYANT ACQUITTE LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET LA CONDAMNATION DEFINITIVE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE, D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LES EFFETS DE L'AMNISTIE S'ETENDAIENT A L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT UNE INCAPACITE, ABSOLUE OU PARTIELLE SELON LES CAS, ET QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, SUIVRE LE SORT DE LA PEINE PRINCIPALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET VIOLE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 20 JUIN 1972, QUI AYANT DECLARE X... (JEAN-JACQUES) COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A STATUE D'UNE FACON DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE SANS PRONONCER DE PEINE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN ALLOUANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX PARTIES CIVILES NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, MAIS COMME UNE DECISION SUR LE FOND ;
QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ;
AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 485, 539 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "SI LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT IL PRONONCE LA PEINE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X... JEAN-JACQUES COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE DES VICTIMES ET A LEUR ALLOUER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES, AJOUTANT "QU'IL SERA STATUE SUR LE QUANTUM DE LA PEINE ET SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES APRES LE DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISES" ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER UNE PEINE POUR SANCTIONNER L'INFRACTION DONT ELLE AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 464 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 JUIN 1972 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-01-10 Bulletin Criminel 1947 N. 13 p. 18 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 p. 741 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-01-10 Bulletin Criminel 1947 N. 13 p. 18 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-08 Bulletin Criminel 1957 N. 711 p. 1286 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-04 Bulletin Criminel 1966 N. 164 p. 369 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 p. 741 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
"ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;
ATTENDU QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT D'UN AN A DIX ANS, ET UNE AMENDE DE 3 600 A 180 000 FRANCS, SANS QUE TOUTEFOIS L'AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;
QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE PUNISSENT PLUS LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 1, DU CODE PENAL, SOIT D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS ET D'UNE AMENDE DE 3 600 FRANCS AU MOINS A 36 000 FRANCS AU PLUS ;
QUE CES DISPOSITIONS ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LOI ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1972, EN A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
2° X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... (RENE) AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DE 1769,60 FRANCS A TITRE D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR TOUTES LES PARTIES, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES OBJETS SERVANT A MASQUER LA FRAUDE, D'UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE ET D'UN EMPRISONNEMENT POUVANT S'ELEVER A TROIS MOIS, TOUT FAIT DE CONTREBANDE AINSI QUE TOUT FAIT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SANS DECLARATION LORSQUE CES INFRACTIONS SE RAPPORTENT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES AU SENS DU CODE DES DOUANES A L'ENTREE OU SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE OU PROHIBEES OU TAXEES A LA SORTIE ;
ATTENDU QUE X... (RENE), DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL, INFRACTION ENTRANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES DANS LA CATEGORIE DES DELITS VISES A L'ARTICLE 414 CI-DESSUS REPRODUIT, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE NON SAISIES AINSI QU'A UNE AMENDE DE 1 769,60 FRANCS, EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, A OMIS DE PRONONCER, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC APPELANT, LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 414 PRECITE DU CODE DES DOUANES OU, A DEFAUT, APRES S'EN ETRE EXPLIQUEE, TOUTE AUTRE PEINE POUVANT LUI ETRE SUBSTITUEE LEGALEMENT ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES, D'UNE PART, AINSI QUE DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DETERMINATION DE LA PEINE, D'AUTRE PART, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE X... QUI DEVIENT SANS OBJET ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 DECEMBRE 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y... (SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME Z...), ET QUE CET ARRET, QUI A AINSI REDUIT LE NOMBRE DES JURES AU MINIMUM LEGAL, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, QUI N'A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE AVERTI UTILEMENT QUE LES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT SERAIENT AU NOMBRE DE VINGT-TROIS SEULEMENT, NI QUE PARMI EUX SE TROUVERAIT CETTE DAME Y..., DONT LE NOM NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, ET QU'AINSI, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;
ATTENDU QUE, SI PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DU JURE Z... (SIMONE) N'A PAS ETE COMPLETE, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR CELUI DE FEMME MARIEE Y..., ALORS QUE CE DERNIER FIGURE SEUL DANS LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'IDENTITE DE CE JURE, DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, AINSI QUE LE DOMICILE SONT PRECISES DANS L'UN ET L'AUTRE ACTE DE PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT AYANT EU LIEU SUR UNE LISTE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-11-18 Bulletin Criminel 1948 N. 258 p.340 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FILOUTERIE ET PORT D'ARME LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 JANVIER 1971, S'EST VALABLEMENT DESISTE DE SON POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ;
QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE DECISION DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT ET COMME NON ASSUJETTI AU TIMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 617 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE INTRODUITE PAR X... PAR CITATION DU 4 MAI 1973 ;
AU MOTIF QUE, CETTE ACTION DEVANT ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EST DEVENUE DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 JANVIER 1973 OU LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR SA PLAINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION DE CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION ;
ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE NON-LIEU POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU DENONCIATEUR, A POUR POINT DE DEPART, LORSQUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RESULTE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA PARTIE CIVILE, LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAITE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DEPOSEE PAR Y..., A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 2 JUIN 1971, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 18 AVRIL 1972 ;
QUE LE POURVOI, FORME PAR Y... CONTRE CETTE DECISION, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JANVIER 1973 ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MAI 1973 X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LE 3 JANVIER 1973, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENDU DEFINITIVE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LE 4 MAI 1973, DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A EU POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVE ET EXECUTOIRE LA DECISION ATTAQUEE ET CE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU PAR LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAMELA), EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DE LA DEMANDERESSE, PREVENUE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CETTE PREVENUE CONSTITUAIENT LE CRIME D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;
QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR LA FEMME Y... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE, LE 1ER AVRIL 1969 ;
MAIS QUE LE MEMOIRE ETABLI SUR TIMBRE PAR LA DEMANDERESSE, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DU POURVOI ;
QUE CE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN LA COUR DE CASSATION PAR LA FEMME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNEE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET NE LAISSE APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE QUE LA COUR SERAIT EN DROIT DE SOULEVER D'OFFICE ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DONC DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 12 MAI 1967, ET LA TENANT POUR NON AVENUE : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-05 Bulletin Criminel 1953 N. 79 p.131 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-20 Bulletin Criminel 1960 N. 598 p.1173 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 329 p.781 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1975, LA COUR A PRONONCE UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE QUE "AUSSITOT LE PRONONCE DE CET ARRET LE PUBLIC S'EST RETIRE ET LES PORTES DE L'AUDIENCE ONT ETE CLOSES" ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI QUE L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DU NOM DES TEMOINS ENTENDUS DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR LA DEFENSE - ONT ETE ENTENDUS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE, AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS CITES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR L'ACCUSE, QUE LES TEMOINS Y... ET Z... NE COMPARAISSENT PAS ET QUE LEUR ABSENCE NE DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA DEFENSE;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'EXCEPTION DE CEUX A L'AUDITION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE LORSQUE LEUR ABSENCE A ETE CONSTATEE;
QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1900-09-13 Bulletin Criminel 1900 N. 293 p. 477 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-06 Bulletin Criminel 1973 N. 454 p. 1135 (REJET) ET ARRETS CITES<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ROGER-ANTOINE), X... (VINCENT), X... (JEAN-ROGER) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES ;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR CETTE JURIDICTION, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR LA DEFENSE QUI RECLAMAIT L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, D'UNE PART SANS ENTENDRE LE MINISTERE PUBLIC DONT L'AUDITION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, D'AUTRE PART SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'EXCUSER LE TEMOIN DEFAILLANT ET A PASSER OUTRE AUX DEBATS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET RENDU SUR INCIDENT CONTENTIEUX DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE X... (VINCENT) A RECLAME A L'AUDIENCE L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, MALGRE LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC ET DES DEUX COACCUSES ;
ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX SE BORNE A ENONCER : "EXCUSE LE TEMOIN ;
DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE AUX DEUX AUTRES DEMANDEURS, LE CRIME DE VOL QUALIFIE RESULTANT DE FAITS INDIVISIBLES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 26 AVRIL 1975, CONDAMNANT LES DEMANDEURS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-02-01 Bulletin Criminel 1945 N. 9 p. 12 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 p. 361 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 284 p. 729 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ;
QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;
SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR INJURES NON PUBLIQUES, CES DERNIERES ETANT DECLAREES CONTENUES DANS UNE CORRESPONDANCE DEPOURVUE DE PUBLICITE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION COUPABLE, CE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU DES INJURES NON PUBLIQUES, CONSTATE QUE X... A, EN JUILLET 1968, ADRESSE A DES TIERS DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET OU IL ETAIT ECRIT, NOTAMMENT, QUE Y..., Z... ET A... AVAIENT VOLE DES PLANS ET SECRETS DE FABRICATION AU PREJUDICE DE SOCIETES QUI ETAIENT DESIGNEES ET QUE MALFAITEURS A ALLURE DE BONS APOTRES, ILS AVAIENT DUPE UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A CES TROIS PERSONNES PORTENT MANIFESTEMENT ATTEINTE A LEUR HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECLARER, A BON DROIT, QUE CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES N'ETAIENT PAS PUBLIQUES ET DEVAIENT DONC ETRE SANCTIONNEES COMME DES INJURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET QUE L'INTENTION DE NUIRE RESULTAIT DE DROIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES RETENUES, A DEFAUT DE PUBLICITE COMME INJURES NON PUBLIQUES ;
QU'AINSI LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT OBSERVE, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT EVIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-08-08 Bulletin Criminel 1949 N. 283 p.450 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-23 Bulletin Criminel 1968 N. 356 p.856 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;
"SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LE PREVENU, DIRIGEANT DE LA SOCIETE DONT UN VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE EN MAUVAIS ETAT, AVAIT DELEGUE LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT;
"ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE L'EXAMINER";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X... EST POURSUIVI A RAISON DE FAITS CONSTATES A PARIS LE 21 JANVIER 1967 ET QUI CONSTITUENT LA CONTRAVENTION RELATIVE A L'ETAT DES BANDAGES PNEUMATIQUES, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, TENDAIENT A LA RELAXE DE X... EN CE QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BALLIMAN, DONT UN FOURGON AUTOMOBILE AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE DEPOURVU DE STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, POUR SURVEILLER L'ETAT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, A UN COMMIS PRINCIPAL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES VERIFICATIONS UTILES N'IMCOMBAIENT PAS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER, EFFICACEMENT AUX MESURES REGLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MAI 1968 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO
REJET DE LA REQUETE DE X... (PIERRE), TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 JUIN 1968, LE CONDAMNANT, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU L'ARRET DU 13 MARS 1969;
ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MEMOIRE, LE DEMANDEUR AVAIT FORMULE, EN L'INTITULANT "MOYEN UNIQUE", UN MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE L'ABSENCE DE BASE LEGALE, QUE, DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, IL A PRODUIT, SOUS LA MEME DENOMINATION DE "MOYEN UNIQUE", UN MOYEN INVOQUANT LA VIOLATION DES MEMES TEXTES DE LOI, SE FONDANT SUR LES MEMES GRIEFS, ET OU SE TROUVAIENT REPRIS, DEVELOPPES ET COMPLETES LES ARGUMENTS ESSENTIELS QUE LE PREMIER MEMOIRE AVAIT DEJA FAIT VALOIR;
ATTENDU, QU'EN CET ETAT, LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE ADMIS A REPROCHER A L'ARRET DE REJET DONT IL SOLLICITAIT LA RETRACTATION, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION QUE LE MOYEN FORMULE DANS LE SECOND MEMOIRE ET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CELUI, ANTERIEUREMENT PRODUIT, ALORS, D'AILLEURS, QUE LA COUR DE CASSATION A REPONDU A L'ENSEMBLE DE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES GRIEFS DONT LE POURVOI L'AVAIT SAISIE;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE;
REJETTE LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET PRESENTEE PAR X... PIERRE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE GRANDMAISON
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MOHAMED), Y... (ABDELMALED) ET Z... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PARIS, DU 14 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... ;
ATTENDU QUE Y... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHAQUE TEMOIN A "PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE" ;
"ALORS QUE LES TERMES DES SERMENTS DES TEMOINS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT SACRAMENTELS ET NE PEUVENT COMPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONJONCTION "ET" A ETE INTRODUITE EN VIOLATION DU TEXTE LEGAL ENTRE LES MOTS " TOUTE LA VERITE" ET "RIEN QUE LA VERITE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ADJONCTION D'UNE CONJONCTION SURABONDANTE DANS LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE NE SAURAIT VICIER CE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-11-12 Bulletin Criminel 1952 N. 250 p. 414 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS A QUI L'HUISSIER A REMIS LES COPIES, LE "PARLANT A" ETANT RESTE EN BLANC;
QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE L'ACCUSE AIT PERSONNELLEMENT RECU LA COPIE DE CET EXPLOIT ET DE LA LISTE DES JURES, L'OMISSION DU "PARLANT A" NE POUVANT ETRE REPAREE PAR UN VISA QUI NE SAURAIT SUPPLEER A UNE CONSTATATION QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET CE VISA ETANT D'AILLEURS CONTREDIT PAR UNE MENTION MARGINALE APPROUVEE CONSTATANT QUE LA SIGNIFICATION A EU LIEU SOUS ENVELOPPE FERMEE, CE QUI SOULIGNE QUE L'HUISSIER S'ADRESSAIT A UN AUTRE QUE L'ACCUSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A CHAQUE ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
QUE, D'AUTRE PART, TOUT EXPLOIT DOIT SPECIFIER LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE;
QUE CETTE MENTION NE PEUT ETRE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE QU'AUTANT QUE L'EXPLOIT FAIT CONNAITRE A QUI L'HUISSIER OU SON CLERC ASSERMENTE A PARLE;
ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 5 AVRIL 1967 DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, L'HUISSIER Y... A SIGNIFIE A L'ACCUSE X... LA LISTE DES JURES DE SESSION, MAIS QUE CET EXPLOIT OMET D'INDIQUER A QUI LE CLERC ASSERMENTE A PARLE;
QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE X... AIT PERSONNELLEMENT RECU LA COPIE DE CET EXPLOIT ET LA LISTE DES JURES;
QUE LA MENTION MANUSCRITE "VISE ET RECU COPIE", APPOSEE AU BAS DE L'ORIGINAL ET SUIVIE D'UNE SIGNATURE, NE PEUT REPARER L'OMISSION D'UNE CONSTATATION ESSENTIELLE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 13 AVRIL 1967 CONDAMNANT X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD;
ET, VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DE LA PROCEDURE ANNULEE RESTERONT A LA CHARGE DE JEAN-FRANCOIS Y..., HUISSIER DE JUSTICE A AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
X... (JOSE) AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE;
DAME Y...
Z... (LEONOR);
DAME A...
B... (MABILIA), FEMME X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUILLET 1968 QUI A RELAXE C... (RENE) ET LE D... (ROGER), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SCHWARZ-HAUMONT AYANT ETE BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL PAR LA CHUTE D'UN BASTAING, C... CHEF D'EQUIPE ET LE D..., CHEF DE CHANTIER, EMPLOYES DE LA MEME SOCIETE ONT ETE POURSUIVIS COMME PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE SCHWARZ-HAUMONT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE;
ATTENDU QUE LA MERE ET LA FEMME DE X... E X... LUI-MEME AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, NI A LA FAUTE D'UN TIERS, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU PAR SES AYANTS DROIT;
QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI;
ATTENDU DES LORS, QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLE LEUR POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS;
DECLARE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967, DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LA COUR, VU LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967 DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI A BASSE-TERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EGALEMENT A BASSE-TERRE DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC;
ATTENDU QUE D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LE RECOURS EN CASSATION;
QUE DES LORS X... S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LA REQUETE SUSVISEE QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, N'A PU SAISIR CELLE-CI DES OPPOSITIONS QU'IL PRETENDAIT AINSI FORMER, NON PLUS QUE DES GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN DE TELLES VOIES DE RECOURS;
DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ILIJA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET USAGE DE PASSEPORT FALSIFIE ET A TROIS MOIS DE LA MEME PEINE POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
"ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST CONSTITUE QUE SI LE NOM D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ;
QU'EN L'ESPECE LE NOM DE Y... EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR SUR SON PASSEPORT EST PUREMENT IMAGINAIRE ;
QU'EN TOUS LES CAS EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR CONDAMNATION DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA FAUSSE IDENTITE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS REELLEMENT EXISTANT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'USURPATION D'ETAT CIVIL LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'IDENTITE USURPEE PAR LE DEMANDEUR AIT CORRESPONDU A CELLE D'UNE PERSONNE REELLEMENT EXISTANTE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 349 p. 883 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
2° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 17 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE ;
3° HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR VOLS ET RECEL ;
4° LA PRESENTE CONDAMNATION A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
MAIS ATTENDU QU'AU NOMBRE DES QUATRE CONDAMNATIONS POUR DELITS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p.261 (CASSATION)<br/>