Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1974, POTHIER,, AIDE-ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE ET CIE, ETAIT MONTE SUR LE PREMIER BARREAU DU GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE TUBULAIRE MOBILE QU'IL UTILISAIT POUR EFFECTUER SON TRAVAIL QUAND, EN DESCENDANT SUR LE PLANCHER DE CE DERNIER, IL LE FIT BASCULER ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES ; QUE SES BLESSURES A LA COLONNE VERTEBRALE LUI LAISSERENT, APRES CONSOLIDATION, UNE INCAPACITE DE 50 % ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR, D'UNE PART, A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE EN NE VERIFIANT PAS QU'EU EGARD A SA TAILLE, POTHIER, JUCHE SUR L'ECHAFAUDAGE, NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS RISQUES ET EN OMETTANT DE S'ASSURE R QUE CE DERNIER RESTAIT BIEN SUR LA PLATE-FORME  ET N'UTILISAIT PAS LE GARDE-CORPS COMME MARCHEPIED ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PENALE CONDAMNANT BASTIDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION  A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AVAIT SOULIGNE QUE L'ECHAFAUDAGE N'ETAIT PAS APPROPRIE AUX TRAVAUX A EXECUTER ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QU'ETANT EN PERIODE D'ESSAI ET VENANT D'UNE PROFESSION DIFFERENTE, IL AURAIT DU ETRE GUIDE SUR LE PLAN DE LA SECURITE, CE QUE N'AVAIT PAS FAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE BASTIDE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A LAQUELLE SE SONT REFERES POTHIER ET L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RELEVE QUE POTHIER POUVAIT S'ABSTENIR DE SA MANOEUVRE DANGEREUSE EN REGLANT L'ECHAFAUDAGE  A LA HAUTEUR CONVENABLE, BIEN QUE LE CHEF D'ENTREPRISE FUT, DE SON COTE, TENU DE SURVEILLER L'UTILISATION DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE QUEL QUE FUT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DONT AVAIT FAIT PREUVE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT ATTENUE PAR LA FAUTE DE L'OUVRIER QUI AVAIT OMIS D'UTILISER LE MECANISME LUI PERMETTANT DE REGLER L'ECHAFAUDAGE A LA HAUTEUR CONVENABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 444 p.404 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 151 p.107 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 636 p.464 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE AU TITRE D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CES PRESTATIONS AU TITRE D'UN AUTRE REGIME;    ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 17 MARS 1975 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE SURVIVANT A LA CHARGE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE PERCOIT AUSSI DEPUIS LA MEME DATE UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LE REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'A, A CE TITRE, AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE DE CE REGIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL; QUE POUR ANNULER CETTE DECISION D'AFFILIATION ET ORDONNER QUE DAME X... SERAIT PRISE EN CHARGE POUR LE RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL QUI LUI SERT LA RENTE DE SURVIVANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EST LIE A LA PRINCIPALE PENSION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE A LA RENTE DE SURVIVANT, QUE DAME X..., EN SA QUALITE DE VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, DOIT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    ATTENDU CEPENDANT, QU'AU JOUR DU DECES  DE  SON MARI, DAME X... AVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL ET EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE TITULAIRE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREVUE A L'ARTICLE 1110 DU MEME CODE, DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, EN SORTE QUE, BENEFICIANT DE CES PRESTATIONS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE AFFILIEE A UN AUTRE  REGIME SUR  LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 255-II SUSVISE QUI N'A QU'UN ROLE SUBSIDIAIRE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-01-26 Bulletin 1979 A. P. N. 2 p. 1 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 475 (2) p. 349 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, ASSURE SOCIAL; QU'ETANT ENTREE LE 1ER FEVRIER 1976 EN JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COMMERCANTE QU'ELLE AVAIT CESSEE EN 1953, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'A AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DECISION ET ORDONNE A LA CAISSE PRIMAIRE DE MAINTENIR, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1976, L'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SON MARI;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE REFERANT AUX < PERSONNES VISEES AU 2. DE L'ARTICLE 1ER, LE LEGISLATEUR A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'ILEDICTE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 1, AUX SEULS TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT D'UNE PENSION ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME, QUE DAME X..., QUI NE JOUISSAIT D'AUCUNE RETRAITE AU 31 DECEMBRE 1968, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE MAINTIENT LES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME DES SALARIES AU MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE QU'AUSSI LONGTEMPS QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LEUR OCTROI, ALORS, ENFIN, QUE LES CIRCULAIRES DE L'ADMINISTRATION NE LIENT PAS LE JUGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LOI DE 1966, DESTINEE A ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS N'EN BENEFICIANT PAS ENCORE, AVAIT RESERVE LES DROITS ACQUIS DES PERSONNES QUI, AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, ETAIENT DEJA PROTEGEES EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A CETTE DATE DAME X... NE BENEFICIAIT PAS DE PRESTATIONS MALADIE AUTRES QUE CELLES DU REGIME GENERAL, DONT ELLE JOUISSAIT DU CHEF DE SON MARI, QU'ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE COMMERCANTE EN 1953 ET N'AVAIT PLUS EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI QUE LA LIQUIDATION POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1968 D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE DE NON-SALARIE A UNE PERSONNE QUI, A LADITE DATE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE, DOIVE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE D'UN REGIME D'ASSURANCES MALADIE DONT ELLE N'AVAIT PAS CESSE DE RELEVER COMME AYANT DROIT DE SON MARI, BIEN QUE LE MAINTIEN DE LA SITUATION ACQUISE SOIT RECONNU SANS LIMITATION AU PROFIT DE L'ASSURE QUI, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE NON-SALARIE;    QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES REFERENCES SURABONDANTES AUX CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 :
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE, D'AUTRE PART, QU'AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS FEVRIER 1977 A SEJOURNE EN ESPAGNE DU 12 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AUTORISER CE DEPLACEMENT ; QUE POUR DIRE DAME BROCKAERT Y... A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE PENDANT LA DUREE DE CE SEJOUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 31 OCTOBRE 1974 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, PREVOIT EN SON ARTICLE 11 QUE LE SALARIE FRANCAIS OU ESPAGNOL OCCUPE DANS L'UN DES DEUX PAYS BENEFICIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE DES PRESTATIONS MALADIE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX IMMEDIATS ET QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES PAR LA CAISSE NE MET OBSTACLE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES  PENDANT LE SEJOUR D'UN SALARIE FRANCAIS EN ESPAGNE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE SUSVISEE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 11 RELATIF AU SEJOUR D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE DANS L'ETAT DONT IL EST LE RESSORTISSANT N'EST APPLICABLE A LA SITUATION DE DAME X..., LAQUELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, FAISAIT UN SEJOUR EN ESPAGNE, EN SORTE QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT N'ETAIT PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE SEJOUR EN ESPAGNE, L'INFRACTION COMMISE PAR L'INTERESSEE ETAIT ETABLIE ET IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA PENALITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR A L'ENCONTRE DE L'ASSURE QUI QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COMMISSION  DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 605 p.501 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-19 Bulletin 1978 V N. 58 p. 41 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DECARIS UNE  INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA DECISION DE LICENCIER CE SALARIE AVAIT  ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 27 AOUT 1975, QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE NE CONSTITUAIT QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SOUTENIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS SON FAIT MAIS CELUI DE DECARIS QUI AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE DECARIS N'AVAIT  ETE QU'ENVISAGE LE 27 AOUT 1975 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DECARIS, QUI AVAITETE CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES DE FIN D'EXERCICE, AVAIT IMMEDIATEMENT ABANDONNE SES FONCTIONS, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE LOMOS QUI ETAIT ABSENTE DES DEBATS ALORS QUE CELLE-CI, FAUTE D'AVOIR ETE AVISEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DU RENVOI DE L'AFFAIRE AU 28 MARS 1978, LORS DE L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1978 A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT APPELEE, ET OU ELLE N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE, N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1978, QU'A CETTE DATE, OU SON ADVERSAIRE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES JUGEMENTS ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE, C'ETAIT LA SOCIETE LOMOS QUI AVAIT, PAR SON CONSEIL, SOLLICITE ET OBTENU < CONTRADICTOIREMENT > LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA DATE FIXE DU 28 MARS 1978; QU'A CETTE NOUVELLE AUDIENCE, ELLE N'AVAIT NI  CONCLU NI DEPOSE  DE DOSSIER; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'ELLE STATUAIT CONTRADICTOIREMENT; QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE LA SOCIETE ET DE SES REPRESENTANTS A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 61 p.60 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1975, LODICO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE MISTRAL TRAVAUX, QUI EFFECTUAIT DES RACCORDS D'ANGLES SUR UN PLAFOND AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A HUIT METRES DE HAUTEUR A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL;    ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI L'ABSENCE DE TEMOIN NE PERMETTAIT PAS  DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT TRAVAILLER LODICO ETABLISSAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET, PAR SUITE, SA CAUSE N'AVAIENT PAS PU ETRE DETERMINEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-09 Bulletin 1961 IV N. 190 p.150 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-25 Bulletin 1962 IV N. 99 p.80 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-13 Bulletin 1964 IV N. 761 p.625 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-20 Bulletin 1967 IV N. 729 p.617 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 348 p.313 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE BENMELOUK, MOULEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD HUET DU 24 MAI 1964 AU 16 FEVRIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE ETAIT INEXISTANTE CAR IL AVAIT TRANSMIS, DANS LES DELAIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'IL RESSORTAIT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE SA MALADIE DEVANT LE CHEF DE CHANTIER ET UN AUTRE SALARIE, ET QUE LES TEMOIGNAGES AVAIENT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE  16 FEVRIER 1977 BENMELOUK AVAIT POUR LA SECONDE FOIS EN HUIT JOURS ABANDONNE BRUSQUEMENT ET SANS AUTORISATION SON POSTE DE TRAVAIL, CE QUI AVAIT ENTRAINE L'ARRET DE L'ATELIER, EN DISANT A SON CHEF QU'IL REPARTAIT CHEZ LUI PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DORMI LA NUIT A CAUSE DU BRUIT FAIT PAR SES VOISINS, QUE POUR REGLER CE PROBLEME PLUSIEURS DE CEUX-CI FURENT APPELES, QU'A LEUR ARRIVEE BENMELOUK AVAIT QUITTE LES LIEUX DU TRAVAIL ; QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE LE FAIT D'ETRE ALLE PAR LA SUITE VOIR UN MEDECIN ET D'AVOIR ENVOYE UN CERTIFICAT MEDICAL NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'ABANDON, SANS AUTORISATION, DE SON POSTE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1, 5 ET 7 DE L'ANNEXE 7 A L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES LES INDEMNITES DE REPAS ET TRAJET ONT RESPECTIVEMENT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SUPPLEMENT DE FRAIS OCCASIONNE PAR LA PRISE DU DEJEUNER EN DEHORS DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'OUVRIER ET LA SUJETION QUE REPRESENTE POUR L'OUVRIER LA NECESSITE DE SE RENDRE QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE TRAJET AFFERENTES A LA DUREE DU DELAI CONGE NON EXECUTE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE LA DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS NE SAURAIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRES OU D'AVANTAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE REPAS CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE LE TRAVAILLEUR, DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, N'AVAIT PAS EU A EXPOSER  ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'INDEMNITE DE TRAJET COMPRENAIT LA DUREE DE CELUI-CI OU ETAIT DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR DES FRAIS REELS EXPOSES A SON OCCASION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 N. 78-41.591 Entreprise Guyot. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 N. 78-41.785 Entreprise Guyot.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ET L.  25 DU CODE ELECTORAL;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-FRANCOIS X..., QUI DEMANDAIT QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, DONT LUI-MEME, SOIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORORALES PRUD'HOMALES DE LEURS DOMICILES, COMME TRAVAILLANT HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS, IL ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES, MEME EN CE QUI LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT SOUTENU QUE LES ELECTEURS INTERESSES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DE LEURS DOMICILES, LA CONTESTATION TENDAIT A LEUR RADIATION DES LISTES DE LA COMMUNE DE VALS SUR LESQUELLES ILS FIGURAIENT ET RESSORTAIT, DE CE CHEF, DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE JEAN-FRANCOIS X... EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE INSCRIRE LES ELECTEURS QU'ELLE CONCERNAIT DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU LIEU DE CELLE DE L'ENCADREMENT, AUX MOTIFS QUE CINQ D'ENTRE EUX ETAIENT DES INGENIEURS AGRICOLES POURVUS DE DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET APPARTENAIENT PAR LEURS FONCTIONS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT, ET QUE VINGT AUTRES ETAIENT DES ANIMATEURS DE GROUPEMENTS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE QUI, S'ILS N'EXERCAIENT PAS DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, APPARTENAIENT EGALEMENT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT PAR LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES, LEUR EXPERIENCE ET LEURS RESPONSABILITES;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DANS CETTE SECTION DES CONSEILLERS AGRICOLES DONT IL S'AGISSAIT, SANS RECHERCHER S'ILS FAISAIENT TOUS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PAR UNE REGLEMENTATION OU PAR DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS A CELUI-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-FLOUR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (REJET) N. 79-60.647 CHAMBRE D'AGRICULTURE EURE-ET-LOIR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 Bulletin 1979 V N. 875 p. 644 (REJET) (POUR UN CONSEILLER AGRICOLE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PARFUMS ROCHAS AYANT OPERE UNE RETENUE SUR LE SALAIRE DE DAME X... POUR SANCTIONNER UN RALENTISSEMENT VOLONTAIRE DE SA PRODUCTION, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE CETTE MESURE ARBITRAIRE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER LA SOMME RETENUE ET DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSEE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT AVOIR EXECUTE SES PRESTATIONS, CERTES SANS ZELE, MAIS NORMALEMENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS PAYEE AUX PIECES, QUE LA SOCIETE N'INDIQUAIT PAS PAR RAPPORT A QUELLE PRODUCTION LE RALENTISSEMENT AVAIT ETE CONSTATE, ET QU'UNE GREVE PERLEE NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DEMANDEE ET CONTROLEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA SALARIEE N'AVAIT PAS REDUIT VOLONTAIREMENT SON RYTHME NORMAL ET HABITUEL DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN N'EFFECTUANT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT QUE POUR UNE PIECE SUR DEUX OU TROIS, CE QUI, QUEL QUE FUT SON MODE DE REMUNERATION, AURAIT CONSTITUE UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS JUSTIFIANT LA RETENUE OPEREE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-23 (Cassation) N. 78-41.579 S.A. PARFUMS ROCHAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-23 (CASSATION) N. 78-41.580 S.A. PARFUMS ROCHAS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 189 p. 155 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATAR A PAYER A ARENAS, SON ANCIEN SALARIE, UNE SOMME DE 13 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE SUPERIEURE  A DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE COMPTANT PLUS DE DIX SALARIES, IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4, A LADITE SOMME QUI REPRESENTAIT LE MONTANT DE SES SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ATAR EUT EMPLOYE PLUS DE DIX SALARIES, LA COUR D'APPEL,  QUI A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CEUX-CI, ENTRES FIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAPLANOR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET DE MONITRICE, AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE MIS EN JUILLET 1976, SANS LEUR ACCORD, EN CHOMAGE TECHNIQUE PENDANT PRES DE SEPT MOIS ET ALORS QUE CETTE LONGUE MISE A PIED CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'EXECUTAIT PAS SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 9 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA Y... DALILA DU 1ER JANVIER AU 26 AOUT 1976, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE DALILA AVAIT UNE VIE PRIVEE DEPLORABLE ET QUE, FREQUEMMENT ABSENTE DU DOMICILE MATERNEL, ELLE NE SE CONSACRAIT PAS AUX TRAVAUX MENAGERS ET N'INTERVENAIT EN AUCUNE FACON DANS L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES DEUX FRERES AGES DE MOINS DE QUATORZE ANS, ALORS QUE, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, EN DEHORS DE LA CIRCONSTANCE INDIFFERENTE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS DE LA MERE DE LA VIE PRIVEE DE SA Y..., SI LA PRESENCE DE CELLE-CI ETAIT INDISPENSABLE, ET PRIVE AINSI LE JUGE DE CASSATION DE SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REFUS DESDITES PRESTATIONS;    MAIS ATTENDU QUE POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 528 PRECITE PAR ASSIMILATION A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, DALILA X... AURAIT DU SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES DEUX FRERES AGES DE MOINS DE QUATORZE ANS; QU'APRES AVOIR RELEVE DANS L'ENQUETE SOCIALE NON CONTREDITE PAR LES TEMOIGNAGES INVOQUES, QUE PENDANT LA PERIODE DE Z... DALILA NE PARTICIPAIT EN AUCUNE MANIERE A L'EDUCATION DES JEUNES ENFANTS ET QUE, PASSANT UNE GRANDE PARTIE DE SON TEMPS HORS DU DOMICILE DE LA MERE, ELLE N'Y EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL MENAGER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 528 N'ETAIENT PAS REUNIES, PEU IMPORTANT QUE LA PRESENCE ACTIVE DE LA JEUNE Y... AU FOYER MATERNEL EUT OU NON PU Y ETRE INDISPENSABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-05 Bulletin 1977 V N. 514 p.410 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES ALLOUE AU PERE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A L'AYANT DROIT ET QU'EN L'ESPECE CE DERNIER N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE MATERIEL, ALORS QUE LE CAPITAL DECES REPARE UNE PARTIE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, QU'IL CONSTITUE UNE PRESTATION D'UNE NATURE PARTICULIERE DONT LE MONTANT DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REMBOURSE A L'ORGANISME QUI L'A PAYE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL DES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, CE QUE NE CONTESTAIT PAS LA CAISSE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE SUSCEPTIBLE  D'ETRE INDEMNISEE; QUE LE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952;
ATTENDU QUE DE WEERDT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 MAI 1961 EN QUALITE DE DESSINATEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE ET QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS UNE USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS AZOTES, DUT ARRETER SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1973 EN RAISON DE LA RECHUTE D'UNE AFFECTION RESPIRATOIRE ANCIENNE; QUE N'AYANT ETE AUTORISE A LE REPRENDRE QU'A LA CONDITION DE NE PLUS L'EFFECTUER DANS CETTE USINE, DONT L'AIR ETAIT POLLUE PAR DES VAPEURS NITRIQUES, IL RECUT LE 6 DECEMBRE 1974 UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT DES INTERESSES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE MALADIE IMPOSANT LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE MIS TEMPORAIREMENT DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER ET NON EN CAS D'INAPTITUDE DEFINITIVE A REPRENDRE SON EMPLOI, SITUATION S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR COMME AU SALARIE, SANS QUE LA RUPTURE SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 317 p.231 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE TAXI ENGAGES ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR CACHEUX POUR SE RENDRE DE RONCHAMP A MONTBELIARD EN VUE D'Y SUIVRE DES SEANCES D'ORTHOPHONIE LUI SERONT INDEMNISES EN TOTALITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VESOUL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR L'ASSURE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSE SI LE TRANSPORT EST INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE BELFORT, DONT DEPENDAIT PRECEDEMMENT L'ASSURE, AYANT POUR UNE PREMIERE SERIE DE TRENTE SEANCES DONNE SON ACCORD AU TRANSPORT DE RONCHAMP A MONTBELIARD, L'ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE SERIE PAR LA CAISSE DE VESOUL N'IMPLIQUAIT AUCUN CHANGEMENT ET VALAIT REFERENCE A LA POSITION ANTERIEURE DE L'AUTRE CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE QUI PORTAIT SUR LES SEULES SEANCES D'ORTHOPHONIE ET NON SUR LES FRAIS DE TRANSPORT NON SOUMIS A ENTENTE; QU'AU SURPLUS, L'AVIS PRETENDUMENT FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAR LA MEME S'EN PREVALOIR, QU'ENFIN L'AVIS MEME DU MEDECIN CONSEIL NE SAURAIT CONDUIRE L'ORGANISME SOCIAL A SUPPORTER DES FRAIS QUI NE LUI INCOMBENT  PAS,  ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE  N'EST TENUE QU'AU  REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE AU LIEU DE TRAITEMENT LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CACHEUX, ALORS AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE BELFORT, AVAIT OBTENU UN ACCORD PREALABLE POUR EFFECTUER TRENTE SEANCES DE REEDUCATION ORTHOPHONIQUE, QU'IL LUI AVAIT ETE REMBOURSE LES TRANSPORTS EN TAXI, CHEZ UN SPECIALISTE DE MONTBELIARD, FAUTE DE PRATICIEN IMMEDIATEMENT DISPONIBLE A BELFORT, LOCALITE LA PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE; QU'A  L'ISSUE DE CE TRAITEMENT,  EFFECTUE DE MARS A JUIN 1976, SUR PRESCRIPTION PAR UN MEDECIN DE TRENTE NOUVELLES SEANCES, L'ORTHOPHONISTE TRAITANTE DE MONTBELIARD AVAIT TRANSMIS UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE LE 17  JUILLET  1976 A LA CAISSE DE VESOUL, A LAQUELLE LE MALADE VENAIT D'ETRE RATTACHE, QUE CET ORGANISME AVAIT DONNE SON ACCORD AU RENOUVELLEMENT DU TRAITEMENT; QU'EN  L'ABSENCE  D'INDICATION QU'IL DEVAIT DESORMAIS S'ADRESSER A UN PRATICIEN DE BELFORT, L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A SE RENDRE A MONTBELIARD;
QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES MODALITES DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LES TERMES DE L'ACCORD DE LA CAISSE, ET LES CONDITIONS DES REMBOURSEMENTS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE DE VESOUL N'AVAIT APPORTE AUCUNE LIMITATION A LA DECISION ANTERIEURE DE LA CAISSE DE BELFORT;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI  N. 50-928  DU 8 AOUT 1950 ET LES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE RURAL ET D'AUTRE PART L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 70-365 DU 29 AVRIL 1970;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS AUX PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES QUE LA CREANCE DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD SE PRESCRIT PAR CINQ ANS;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBOSO A REGLE LES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DU 1ER JUILLET 1971 AU 1ER JUILLET 1973; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 30 MAI 1975, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LA CAISSE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SANS APPLICATION EN MATIERE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUE CETTE MATIERE EST REGIE PAR LES TEXTES SUSVISES LESQUELS INSTITUENT UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LE RECOUVREMENT TANT DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD QUE DES COTISATIONS ELLES-MEMES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ENVOYEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER LE 25 OCTOBRE 1976 ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE NOTIFICATION FAITE A L'AIDE D'UN IMPRIME COMPORTANT EN GROS CARACTERES LES MENTIONS : < DECISIONS SUSCEPTIBLE D'APPEL. - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. -  DECISION  SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION > AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION SIGNIFIEE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'ACTE DE NOTIFICATION A UNE PARTIE DOIT INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE DE SORTE QUE LE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION SOIT INFORME DU RECOURS QU'IL PEUT EXERCER, DU DETAIL IMPARTI ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT L'ETRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE, DU 10 AVRIL 1964 AU 30 AVRIL 1976, EN LOCATION-GERANCE, UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL; QU'ESTIMANT, QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUILLET 1968, ET QU'ELLE DEVAIT LEUR REVENIR INTEGRALEMENT, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE TOTAL EN PAIEMENT DE RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANTE A CETTE PERIODE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 5 NOVEMBRE 1970, DE S'ETRE FONDEE, POUR REJETER LEURS PRETENTIONS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE, SUR UN AVENANT DE 1970 ET LE NOUVEAU CONTRAT DE 1974 SIGNES PAR LES PARTIES AINSI QUE SUR L'ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ASSIMILABLE A CELUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE, DES < CONVERSATIONS > QUI EURENT LIEU A CE SUJET ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE SONT SOUMISES A AUCUNE REGLE DE FORME ET QUE SI LES REGLES DE PUBLICITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ELLES N'EN AVAIENT PAS MOINS FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD INDIVIDUEL SIGNE PAR ELLES ETAIT CONTRAIRE AUX ACCORDS COLLECTIFS OBLIGATOIRES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL AUQUEL SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONCLURE LIBREMENT, POUR L'AVENIR, DE NOUVELLES CONVENTIONS SUR LE PRIX DE CESSION DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MARGE ATTRIBUEE ET QUE NI DES < CONVERSATIONS > NI LA REFERENCE A ELLES FAITE DANS UN COMMUNIQUE MINISTERIEL NE POUVAIENT AVOIR LE CARACTERE STATUTAIRE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE FAISANT OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LES INTERESSES DE NOUVELLES CONVENTIONS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE ECARTEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-07 Bulletin 1979 V N. 213 (1) p. 151 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER NI EXCUSER DES DIFFERENCES DE CONCEPTION QUANT A L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DONT DUVAL AVAIT LA CHARGE OU LES CRITIQUES QU'IL AURAIT FORMULEES A L'ADRESSE DE CERTAINS REVENDEURS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QU'AVANT 45 JOURS D'ESSAI LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER UNILATERALEMENT EN RESPECTANT UN PREAVIS RECIPROQUE D'UNE SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI, N'ETAIT PAS TENU DE LE POURSUIVRE DES LORS QU'IL ESTIMAIT QUE DUVAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE S'ADAPTER A SES NOUVELLES FONCTIONS ET DE SE JOINDRE A L'EQUIPE DEJA EXISTANTE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-14 Bulletin 1964 V N. 667 p.548 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SI ABDALLAH, AYANT ETE OPERE D'UNE APPENDICITE, S'EST VU ATTRIBUER PAR LA CAISSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE  JUSQU'AU  12 NOVEMBRE 1975, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE 1975; QU'A CETTE DATE, IL A ETE  AUTORISE  PAR LA CAISSE A POURSUIVRE SA CONVALESCENCE EN ALGERIE OU UNE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL LUI FUT PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 19 DECEMBRE SUIVANT; QUE LA CASOREC, APRES CONTROLE MEDICAL, CONCLUT AU BIEN-FONDE DE LA PROLONGATION DE REPOS ET TRANSMIT L'ENSEMBLE DU DOSSIER DE L'ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CAISSE D'AFFILIATION DE SI ABDALLAH; QUE RENTRE EN FRANCE LE 17 DECEMBRE 1975, SI ABDALLAH OBTINT UNE NOUVELLE PROLONGATION DE REPOS JUSQU'AU 29 DECEMBRE SUIVANT; QU'AYANT ALORS DEMANDE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 12 NOVEMBRE AU 29 DECEMBRE CORRESPONDANT A LA PROLONGATION TOTALE DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE LUI OPPOSA UN REFUS EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE 1975; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI ABDALLAH ETAIT ENCORE, LE 3 FEVRIER 1976, DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 3) POUR SOLLICITER, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 21 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT PROVISOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DE SI ABDALLAH CONTRE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS, CELLE-CI ETAIT APPLICABLE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE SI ABDALLAH AVAIT ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE AVANT LE 12 NOVEMBRE 1975 UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT AVEC AVIS FAVORABLE DE LA CASOREC PRESCRIVANT LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1975, QUE CET AVIS ETAIT DE NATURE A MOTIVER UN NOUVEL EXAMEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE DE L'ETAT DE L'INTERESSE; QUE CELLE-CI N'AYANT FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI NOTIFIE A L'INTERESSE SA DECISION DEFINITIVE QUANT A LA PROLONGATION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LE DELAI IMPARTI A SI ABDALLAH POUR DEMANDER UNE EXPERTISE TECHNIQUE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 3 FEVRIER 1976, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-05 Bulletin 1964 II N. 705 p.516 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N. 327 p.272 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES < SALAIRES OU GAINS >, CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE GRAY, AYANT ETE VICTIME LE 15 JANVIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL PERCU PAR L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE < SALAIRE > ET QUE L'OCTROI D'UNE RENTE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE ET D'AVOIR COTISE AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE AU DOCTEUR X... DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DU SALAIRE PERCU EN RAISON DE SES FONCTIONS A L'HOPITAL DE GRAY ET DU PRODUIT DE SON ACTIVITE LIBERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1979-05-04 Bulletin 1979 A. P. N. 4 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>