Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1964) LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 27 MAI 1944, PAR FAIT DE GUERRE, RECUT, EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA VALEUR DE SON TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR PLACE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, RECONNU LE DROIT DE REPORT AUX CONSORTS Y..., DONT L'AUTEUR ETAIT TITULAIRE DANS L'ANCIEN IMMEUBLE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES PROPRIETAIRES, AUX DROITS DE LA DEMOISELLE SAHATJIAN X..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN ECARTANT COMME INAPPLICABLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE INCONTESTABLE QUE LEUR AUTEUR AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE CETTE ORDONNANCE, ET QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE RECONSTRUIT DIRECTEMENT PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CREEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS ANALYSES PAR CELUI-CI, QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET DE RECONSTRUCTION ET QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE BIEN ANTERIEUREMENT MEME A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMENBREMENT DE SORTE QUE L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DECOULAIT NECESSAIREMENT DES DONNEES JURIDIQUES DU DEBAT NONOBSTANT LES LACUNES DU RAPPORT D'EXPERTISE;
MAIS ATTENDU QUE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SUR UN TERRAIN TRANSFERE, APRES SINISTRE DE GUERRE, A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, NE SUFFIT PAS A DETERMINER L'APPLICATION A CET IMMEUBLE DU REGIME PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 AUTORISANT LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, DONT L'ARTICLE 5 ECARTE POUR CES IMMEUBLES L'APPLICATION DU DROIT DE REPORT;
QU'AINSI, RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE A ETE EFFECTUEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-CENTRE-VILLE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUIN 1948, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT " QUE LES LOCAUX RECONSTITUES NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE EXCEPTIONNEL DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ";
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AYANT DONNE EN SOUS-LOCATION A SAUDE DES LIEUX DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE ET AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE TENUE DE PAYER A SAUDE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOUBIROU-POUEY, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX, EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN CET ETAT, N'A ENONCE COMME PARTIES EN PRESENCE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE ET SAUDE, EN INDIQUANT LES NOMS DE LEURS AVOUES ET LES CONCLUSIONS PRISES PAR CEUX-CI, QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CORPS DE L'ARRET ET DE SON DISPOSITIF QU'EST MENTIONNEE LA PRESENCE COMME PARTIE INTERVENANTE DE SOUBIROU-POUEY, MAIS QUE L'EXISTENCE ET LE NOM D'UN AVOUE L'AYANT REPRESENTE ET AYANT CONCLU NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE N'A PAS ETE OBSERVE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, APPARTENANT A SOUBIROU-POUEY ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS QUI Y EXPLOITA UN PETIT COMMERCE, CONTINUE APRES SON DECES PAR SON NEVEU ET LEGATAIRE UNIVERSEL SAUDE, AUQUEL LA SOCIETE FORCADE DONNA CONGE EN LUI REFUSANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NOTAMMENT PARCE QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE A USAGE COMMERCIAL;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI, REJETANT CETTE DERNIERE PRETENTION, A DECLARE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT ACCEPTE L'USAGE COMMERCIAL DES LIEUX LITIGIEUX, A AUSSI ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE L'INTERVENTION DE SOUBIROU-POUEY POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL EST VRAI QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR SOUBIROU-POUEY A LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE N'AUTORISAIT LE PRENEUR A SOUS-LOUER QU'A USAGE D'HABITATION, UNE TELLE CONVENTION NE SAURAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A SAUDE AUX DROITS DE SON ONCLE RIBIS, QUI Y EST DEMEURE ETRANGER ET QUI N'A JAMAIS EU DE RAPPORTS QU'AVEC LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL EXCLUE PAR LE BAIL PRINCIPAL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 23 JANVIER 1962), QUE SELON CONVENTIONS SOUS-SEINGS PRIVES DU 18 OCTOBRE 1959, AUTHENTIFIEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION-BAZAR QUE CES DERNIERS AVAIENT EUX-MEMES ACHETE LE 2 JUIN PRECEDENT;
QUE NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI L'ACTE NOTARIE NE COMPORTAIENT L'INDICATION DES BENEFICES ET DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LES VENDEURS, N'Y ETANT FAIT ETAT QUE DES RESULTATS DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DECLARER NULLE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEROUTES DE LEUR DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE ORIGINAIRE, LA DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR EU COMMUNICATION DE TOUS LES LIVRES DE COMPTABILITE DU VENDEUR ALORS QUE CETTE AFFIRMATION PAR SA GENERALITE NE SAURAIT SUPPLEER A LA PRESCRIPTION DU TEXTE PRECITE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NON CONTREDIT SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE AYANT AFFIRME QUE LES LIVRES COMMUNIQUES ETAIENT CEUX DES ANNEES 1956 A 1958, ET QUE LE COMPROMIS LUI-MEME, VISE PAR L'ARRET, PORTAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LIVRES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE VISEE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST QUE FACULTATIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FOND A ETE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... JUSQU'AU MOMENT DE LA VENTE ET "QUE LES EPOUX X... ONT CONNU DE LEUR PROPRE AVEU LES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION PUISQUE DANS LE COMPROMIS DU 18 OCTOBRE 1959, ILS RECONNAISSENT AVOIR EU COMMUNICATION DE TOUS LES LIVRES DE COMPTABILITE DU VENDEUR";
QUE DE CETTE CONSTATATION QUI REPOND EXACTEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, ELLE A DEDUIT SOUVERAINEMENT "QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN PARFAITE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE L'ACQUISITION, ET QUE LEUR CONSENTEMENT N'A PAS ETE VICIE";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 OCTOBRE 1961) QUE COMMENS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL (LOCAUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT), A ASSIGNE SON BAILLEUR CHABAUD;
QU'APRES UNE PREMIERE DECISION VALIDANT LE CONGE DONNE ET COMMETTANT EXPERT (DECISION CONFIRMEE EN APPEL), COMMENS A CRITIQUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, CE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1959, DONNANT MISSION A L'EXPERT D'EVALUER NOTAMMENT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, L'EVALUANT AU JOUR DE SON ARRET, A SENSIBLEMENT MAJORE LES SOMMES ALLOUEES, PRECISANT QUE COMMENS DEVRAIT VIDER LES LIEUX APRES PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ET ORDONNANT, A DEFAUT, SON EXPULSION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE PAR UN JUGEMENT AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET INVOQUE EXPRESSEMENT COMME TEL EN LA CAUSE DANS LES CONCLUSIONS DE CHABAUD AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, L'EXPERT X... RECU POUR MISSION DE CALCULER CETTE INDEMNITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE DES LORS LA DISCUSSION DU RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE SUR CETTE BASE " ET, SUBSIDIAIREMENT, D'AVOIR " FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE DE SA DECISION SANS TENIR AUCUN COMPTE DES MANOEUVRES DILATOIRES DE COMMENS, ALORS QUE CHABAUD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT DEMANDE QUE L'INDEMNITE SOIT CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DU BAIL, EN DEMONTRANT QU'IL SERAIT INJUSTE QUE LESDITES MANOEUVRES DILATOIRES SOIENT UNE SOURCE DE BENEFICE POUR CELUI QUI EN USE ";
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1959 DEMANDANT A L'EXPERT DE RECHERCHER NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, N'ETABLIT NULLEMENT QUE LE TRIBUNAL A AINSI ENTENDU JUGER QUE CETTE DATE ETAIT CELLE OU L'ON DEVAIT SE PLACER POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION;
QUE CE POINT N'A ETE TRANCHE QUE PAR LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1960, QUI SANS FAIRE ETAT DU JUGEMENT PRECEDENT ET SANS SE REFERER A LA CHOSE PRENTENDUMENT JUGEE, CEPENDANT INVOQUEE DEVANT LUI, A ADOPTE CETTE SOLUTION PARCE QU'ELLE LUI A PARU " LOGIQUE ET EQUITABLE ";
ATTENDU QU'EN ENONCANT, EN CET ETAT, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT LAISSE Y... SON DROIT D'EVALUER LE PREJUDICE A LA DATE DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET REJETE A JUSTE TITRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE;
ATTENDU, PAR AILLEUR, QUE CHABAUD S'ETANT BORNE A SOULIGNER L'AUDACE DES PROCEDURES DILIGENTEES PAR COMMENS, LA COUR D'APPEL, EN MAJORANT SENSIBLEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE SES PRETENTIONS DE CE CHEF;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEPIN, TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT "UN MASQUE HYGIENIQUE ANTI-MICROBES EMPLOYE EN PUERICULTURE POUR LES SOINS DE LA PREMIERE ENFANCE", EN A CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE "DODELINO", LE 14 DECEMBRE 1960, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES VENTES DE MASQUES REALISEES PAR LA SOCIETE;
QUE CELLE-CI A, LE 25 JUIN 1962, DECIDE DE CESSER LA FABRICATION DES MASQUES ET A REFUSE DE PAYER A GUEPIN DEUX TRIMESTRES ECHUS DE REDEVANCES EN SOUTENANT QUE LE BREVET ETAIT NUL;
QUE GUEPIN A ASSIGNE LA SOCIETE "DODELINO" DEVANT LE TRIBUNAL LE COMMERCE EN PAYEMENT DES REDEVANCES ECHUES ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA SOCIETE A CONCLU ALORS AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT SE SOIT PRONONCE SUR L'ACTION EN NULLITE DU BREVET QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE GUEPIN;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "DODELINO" ET L'A CONDAMNEE A PAYER A GUEPIN LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT DE LICENCE, EN RESERVANT LES DOMMAGES-INTERETS JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES REDEVANCES;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 5 JANVIER 1965, QUI S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX, ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DE L'ARRET DU 5 JANVIER 1965 DE LA MEME COUR QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 11 AVRIL 1963, A CONDAMNE LA SOCIETE "DODELINO" A PAYER LES REDEVANCES ACTUELLEMENT DUES PAR ELLES, LA NULLITE DU BREVET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI N'A JAMAIS EXISTE, QUE, DES LORS, EST NUL LE CONTRAT DE LICENCE ET QUE, TOUTES LES REDEVANCES PERCUES DEVANT ETRE RESTITUEES, LES CONDAMNATIONS AUX REDEVANCES ECHUES DOIVENT ETRE ANNULEES;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE BREVET A ETE REJETE;
QUE DES LORS, LE MOYEN EST SANS OBJET;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "DODELINO" A PAYER A GUEPIN UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE" SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "DODELINO";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 5 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 13 JUIN 1963) QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS, QUI Y EXPLOITE UN PETIT COMMERCE, QUE RIBIS DECEDA, LAISSANT UN NEVEU ET LEGATAIRE SAUDE, QUI CONTINUA SON COMMERCE, QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE A DONNE CONGE A SAUDE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UN COMMERCE N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT QUATRE ANS DANS LES LIEUX LOUES;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT ACCEPTE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS LITIGIEUX, A DECLARE QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE POUVAIT ETRE REFUSE A SAUDE QU'APRES PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN ENONCANT, NOTAMMENT, QUE LE BAIL AVAIT EXPIRE LE 12 MARS 1960 ET QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QUE RIBIS ET SAUDE, QUI VENAIT A SES DROITS, AVAIENT EXPLOITE LEUR COMMERCE DEPUIS LA FIN DE FEVRIER 1956, SOIT PLUS DE QUATREANS, ALORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LA DATE D'ENTREE DE RIBIS DANS LES LIEUX ET QU'AUCUNE QUITTANCE DE LOYER DE CETTE EPOQUE N'ETAIT PRODUITE, A CEPENDANT ADMIS COMME PREUVE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ANTERIEURE AU 12 MARS 1956, DES FACTURES ET DES POLICES D'ASSURANCE PAR LUI ENUMEREES ET QU'IL A DENATURE CES DOCUMENTS POUR Y TROUVER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DANS UN TEL SENS;
MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES SONT L'OEUVRE SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET QUE LE MOYEN, QUI LES CONTESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC CELUI QU'A FORME SOUBIROU-POUEY : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... DE LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT SIS ... A NANTES, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1961 ET ONT ENONCE NOTAMMENT " QUE LE CHIFFRE DE 27500 NF N'EST NULLEMENT EXAGERE ";
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE 9 NOVEMBRE 1962, ALLAIRE AVAIT DEPOSE, EN PRODUISANT DES LETTRES DE LA VILLE DE NANTES ET DES TRANSPORTEURS, QUE LA GARE ROUTIERE, FOURNISSANT PAR SA PROXIMITE LA CLIENTELE DU RESTAURANT, ETAIT DEPLACEE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ETABLISSAIT QUE LE PREJUDICE DES EPOUX Y... ETAIT MOINDRE, DU FAIT DE LA PERTE DE COMMERCIALITE DE L'ALLEE TURENNE AU MOMENT DE LEUR DEPART;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT EN AUCUNE MANIERE AU CONTENU DE CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 OCTOBRE 1963) QUE LA DEMOISELLE HENRIETTE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RECLAME PAR CHARLES X... PARCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, AYANT CEDE SON BAIL A UNE SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS 
X...
 QUI OCCUPAIT LES LIEUX EN VERTU D'UNE CESSION QUI, D'APRES ELLE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE;
QU'APRES UNE TENTATIVE DE REGULARISATION DE CETTE CESSION OPEREE EN FAVEUR D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DITE DES ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CELLE-CI SOLLICITAIT LE 25 MARS 1954, EN SON PROPRE NOM, LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL QUI S'ETAIT TROUVE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1953;
QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1957 FUT CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 MARS 1961, PARCE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT ESTIME, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE FAUTE D'AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE;
QUE L'ARRET ATTAQUE RETINT QUE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL N'ETAIT PAS FONDEE PAR CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETABLISSAIT PAS ETRE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET PARCE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE A LA DATE DE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, D'ACTES, LETTRES ET CIRCONSTANCES ETABLISANT L'ANTERIORITE DE LA CESSION ET IMPLIQUANT L'EXISTENCE A SON PROFIT DE DROITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, D'AUTANT PLUS QU'UN ARRET PRECEDENT DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ADMIS LA REGULARITE DE LA CESSION EN DECIDANT QUE LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PREVU D'APRES LE BAIL QU'EN CAS DE CESSION A UN AUTRE QU'AU SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS LE MEME COMMERCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AIT ACQUIS A AUCUN MOMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ACTE DE CESSION DE BAIL INVOQUE PAR CETTE SOCIETE, DATE DU 23 MARS 1954 ETAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL ET NON OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA DISPOSITION DU BAIL QUI AVAIT MOTIVE L'ARRET PRECITE DE CASSATION AUTORISANT LE LOCATAIRE A CEDER SON BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU BAILLEUR, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CIRCONSTANCE;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 DECEMBRE 1964) QUE LA SOCIETE "CONCH INTERNATIONAL METHANE LIMITED", DONT LE SIEGE EST A NASSAU (BAHAMAS), TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTION FRANCAIS CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT DE GAZ LIQUEFIES, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, EN VUE DE FAIRE PROCEDER PAR HUISSIER A LA DESIGNATION ET A LA DESCRIPTION DETAILLEE AVEC SAISIE, SUR LE NAVIRE "PYTHAGORE", EN CONSTRUCTION AU HAVRE DANS LES ATELIERS DUCHESNE ET BOISSIERE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "GAZOCEAN", D'OBJETS QU'ELLE SOUTENAIT CONSTITUER DES CONTREFACONS DE SES BREVETS;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1964, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A AUTORISE LA DESCRIPTION DES INSTALLATIONS LITIGIEUSES, AINSI QUE LA SAISIE EN DEUX EXEMPLAIRES NOTAMMENT DES PLANS ET DESSINS D'OU POURRAIT RESULTER LA PREUVE DE LA CONTREFACON ET FIXE LE CAUTIONNEMENT IMPOSE A LA SOCIETE "CONCH INTERNATIONAL METHANE LIMITED" A LA SOMME DE 10000 FRANCS;
QU'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU MEME MAGISTRAT EN DATE DU 17 AVRIL 1964 A ELEVE LE CAUTIONNEMENT A LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR IMPOSE A LA SOCIETE "CONCH INTERNATIONAL METHANE LIMITED" LE PAYEMENT D'UN CAUTIONNEMENT A L'OCCASION D'UNE SAISIE QUI, PORTANT UNIQUEMENT SUR DES DESCRIPTIONS ET LA REMISE DE PLANS ET DESSINS REPRODUISANT LES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SAISIE REELLE D'OBJETS CONTREFAITS OU PRETENDUMENT CONTREFAITS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULE UNE SAISIE PORTANT SUR DES OBJETS CONTREFAITS OU PRETENDUMENT CONTREFAITS POUVAIT AUTORISER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, L'OBLIGATION D'UN CAUTIONNEMENT ET QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EN REVANCHE EXISTER A L'OCCASION D'UNE SAISIE PUREMENT DESCRIPTIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE, QUI PREVOIT QUE LA "DESCRIPTION" PEUT AVOIR LIEU "AVEC OU SANS SAISIE", DOIT RECEVOIR SON APPLICATION TOUTES LES FOIS QU'UN INDUSTRIEL S'EST VU ENLEVER CONTRE SON GRE, PAR UNE SAISIE, UNE PARTIE QUELCONQUE DE SA PROPRIETE;
QU'EN L'ESPECE, LES PLANS LITIGIEUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE EN IMPOSANT A LA SOCIETE ETRANGERE "CONCH INTERNATIONAL METHANE LIMITED" UN CAUTIONNEMENT;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT";
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GENTILLIN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAGARDE, RECUT DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF (EMG), EN EXECUTION D'UNE COMMANDE DU 26 AVRIL 1962, 100 APPAREILS DE CLOTURE ELECTRIQUE, FACTURES 19800 FRANCS PAYABLES EN UNE TRAITE ACCEPTEE A L'ECHEANCE DE FIN AOUT 1962;
QUE CEPENDANT, GENTILLIN FIT SAVOIR LE 19 JUIN 1962 A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF QU'IL N'AVAIT RECU LA MARCHANDISE QU'EN DEPOT, LA TRAITE ACCEPTEE PAR LUI N'ETANT QU'UNE TRAITE DE GARANTIE, ET QUE NE POUVANT VENDRE LES CLOTURES ELECTRIQUES, IL DEMANDAIT A LA MAISON EXPEDITRICE DE LES REPRENDRE, CE QUI AMENA CELLE-CI, QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, A L'EXISTENCE D'UNE VENTE FERME, A CONSENTIR A GENTILLIN, DANS UN BUT DE CONCILIATION, LE REMPLACEMENT DE LA TRAITE DE 19800 FRANCS ALORS EN CIRCULATION, PAR 9 ACCEPTATIONS NOUVELLES DE 1980 FRANCS CHACUNE, LA TRAITE ORIGINAIRE DEVANT ETRE PAYEE PAR UN CHEQUE DE "L'EMG" A L'ORDRE DE GENTILLIN, DU MONTANT DE 17800 FRANCS, SOIT 19800 FRANCS MOINS 1980 FRANCS, PREMIER VERSEMENT LUI INCOMBANT;
ATTENDU QUE GENTILLIN, AYANT ALORS UTILISE LE CHEQUE, MAIS REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DE REMPLACEMENT, FUT ASSIGNE EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT CHEQUE, ET AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LAGARDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, FUT CEPENDANT CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER AUX ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF LA SOMME RECLAMEE, AVEC INTERETS DE DROIT DU 17 NOVEMBRE 1962;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION EN ECARTANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR GENTILLIN EN CONSIDERATION DE SA PLAINTE QUI N'AVAIT PAS ENCORE RECU DE SOLUTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PLAINTE "NE VISE PAS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF ET QUE LA DEMANDE DE CELLE-CI CONTRE GENTILLIN NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC ELLE ET NON SES RAPPORTS AVEC LAGARDE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE CE DERNIER ETAIT INTERVENU DANS LA COMMANDE PASSEE PAR GENTILLIN, ET SI PAR SUITE, LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE LAGARDE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DE L'INSTANCE CIVILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est ; que ces deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l'encaissement et du paiement de ces chèques ;
Attendu que la banque, qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations couvertes par le secret bancaire ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l'absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile :
Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
Attendu que la société Neuflize OBC, venant aux droits de la société Neuflize OBC entreprises (la société), invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'avait pas trouvé ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité fait obstacle à l'exécution de l'arrêt et lui cause un grief ;
Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 10 mai 1998 que M. X... a déclaré être domicilié à une adresse qui n'était pas la sienne ; que la société justifie du grief que lui cause cette irrégularité ;
D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les droits et lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ?" ;
Mais attendu que l'arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu'il s'ensuit que la question transmise par l'arbitre désigné par le bâtonnier, saisi en application d'une convention d'arbitrage, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ?".
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que le principe des droits de la défense s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'il s'ensuit que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit la société Carrefour France en son intervention ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu en l'absence dans la procédure du ou des fournisseurs concerné(s) voire sans l'accord de ce(s) dernier(s), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit d'agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe de garantie des libertés individuelles édicté par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et du droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° K 10-40.069 et n° P 10-40.072 en raison de la connexité ;
Reçoit la société civile des Mousquetaires en son intervention accessoire ;
Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
"Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil en ce qu'elles prévoient la désignation d'un expert auquel il appartient seul, selon les critères qu'il juge opportuns, de déterminer la valeur des droits sociaux sans avoir à respecter le principe de la contradiction, et hors de tout respect des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes fondamentaux de la République, l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;
"L'article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?" ;
Attendu que l'article 1843-4 du code civil  est  applicable aux litiges ;
Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'investir l'expert du pouvoir de prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition et ne font pas par elles-mêmes obstacle à l'application d'une procédure contradictoire, visent seulement à garantir, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux ou le rachat de ceux-ci par la société, et s'il y a désaccord sur leur valeur, la juste évaluation des droits du cédant par l'intervention d'un tiers  chargé  de fixer cette valeur pour le compte des parties sans être tenu de se plier à des clauses qui pourraient être incompatibles avec la réalisation de cet objectif ; que les questions posées ne présentent donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il une atteinte au droit de propriété constitutive d'une violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Attendu que la rédaction de l'article L. 624-9 du code de commerce, issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : "La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure" ;
Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 3 décembre 2010 par le juge-commissaire à la suite de l'action en revendication intentée le 1er juillet 2010 par la société Eurosak France concernant la procédure de redressement judiciaire de la société Europacaging ouverte le 20 octobre 2009 ;
Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, se bornent à unifier le point de départ du délai de l'action en revendication du meuble en le faisant courir, dans tous les cas, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture sous peine de rendre inopposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant ; que les restrictions aux conditions d'exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de ce texte répondent à un motif d'intérêt général et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété ou d'en dénaturer la portée ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné
aux parties ;
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2009 ayant rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) du 5 décembre 2008, par laquelle cette dernière a apposé le visa n° 08-272 sur le document mis à la disposition du public par la société Carrefour Property Development  à l'occasion de l'émission et de l'admission sur le marché Euronext Paris de 483 768 702 actions dans le cadre d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation,  remis au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2010, n'a pas été signifié  au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de l'AMF ;
Et attendu que, la matière étant indivisible, cette déchéance doit être étendue au pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés Carrefour, CFRP 13, CRFP 16, Carrefour Property Development et contre M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
Dans le même sens que :Com., 27 juin 1989, pourvoi n° 87-19.361, Bull. 1989, IV, n° 313 (déchéance), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod :
Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ;
Qu'en l'espèce, les observations des sociétés Consortium stade de France et SDF Prod, qui ont été présentées le 29 novembre 2010 tandis que la question a été transmise le 8 octobre 2010, sont irrecevables ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 est-il conforme à la Constitution plus particulièrement aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu qu'en ce qu'elle conteste la loi de validation du 11 décembre 1996, aux motifs qu'elle ne poursuivrait pas un but d'intérêt général suffisant, et n'aurait pas une portée strictement circonscrite, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après réintégration de la valeur d'actions de la société anonyme AWF dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, Mme X... a, par mémoires déposés le 28 septembre 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
1°/ "Les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts ne sont-elles pas contraires au principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ?"
2°/ "Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
Mais attendu que les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, applicables au litige et objet de la première question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/44 QPC rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la première question au Conseil constitutionnel ;
Attendu que l'article 885 V bis du susdit code général des impôts, objet de la seconde question, est également applicable au litige ; que les dispositions de ce texte n'ont pas déjà été déclarées conformes à la
Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la seconde question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 E du code général des impôts ;
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis du code général des impôts ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.