CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE PREVENU NE S'EST PAS PRESENTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, MAIS A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET EST REPRESENTE, SANS QU'IL RESULTE DE LADITE DECISION QUE LE PREVENU AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
ALORS QUE LE PREVENU N'EST VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT QUE POUR AUTANT QU'IL A ACCEPTE D'ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... NE SE PRESENTE PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE MAIS A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET EST REPRESENTE PAR ME DE RICCI AVOCAT, ET ME MAGNAN, AVOUE ;
ATTENDU QU'A LA PROCEDURE EST JOINTE UNE LETTRE INVENTORIEE DE X... SOLLICITANT DU PRESIDENT UNE DISPENSE DE COMPARUTION PERSONNELLE, ET ACCEPTANT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES A LA DILIGENCE DU PREFET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 1957 RECONNU ILLEGAL LA COUR A DISQUALIFIE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ;
ALORS QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE SONT A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, ET QUE CETTE REGLE INTERDIT AU JUGE REPRESSIF LIE PAR LES QUALIFICATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION, D'OPERER UNE DISCRIMINATION SOUS PEINE DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS POUR UNE INFRACTION DONT ELLE N'A PAS ETE SAISIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI X... NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR UNE INFRACTION A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1957 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ARRETE ANNULE COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;
ATTENDU QUE CETTE DISQUALIFICATION ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI, LES POURSUITES SONT EXERCEES A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS POUR AUTANT LIES PAR LA QUALIFICATION ADOPTEE DANS LA PLAINTE, ET QUE LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 POURVU QU'IL S'AGISSE DU MEME FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-1151 DU 29 OCTOBRE 1960, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE MALGRE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LE DEMANDEUR QUI AVAIT SOULIGNE QUE L'AFFICHE LITIGIEUSE AVAIT ETE APPOSEE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION CONTENANT VINGT-TROIS BATIMENTS, LA COUR A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT AFFICHAGE HORS AGGLOMERATION, CAR LES GENDARMES L'AVAIENT CONSTATE, SANS DU RESTE PRECISER AUTREMENT CETTE CONSTATATION QUI AURAIT ETE SUFFISANTE EN L'ABSENCE D'ELEMENTS SERIEUX POUVANT FAIRE DOUTER DE SON INEXACTITUDE ;
ALORS QUE L'AGGLOMERATION FAIT L'OBJET D'UNE DEFINITION LEGALE CONTENUE DANS LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1960, ET QUE LA COUR DE CASSATION DEVAIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT OU NON UNE AGGLOMERATION, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EXPOSE DE FAIT, LA DECISION N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR CE POINT ;
LE QUATRIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 - 4° DE LA LOI N° 217 DU 12 AVRIL 1943 DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE MEME S'IL POUVAIT ETRE ADMIS QUE LA PUBLICITE REPROCHEE A X... AURAIT ETE FAITE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE TELLE PUBLICITE CONSTITUERAIT ALORS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LE PANNEAU-RECLAME NON APPOSE SUR UNE CLOTURE ETANT UNE CONSTRUCTION, ALORS QU'AVEC LES MONTANTS PORTATIFS SCELLES AU SOL ILS FORMENT UN ENSEMBLE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'ETABLIR OU D'AGENCER UNE CONSTRUCTION EST UN DELIT DISTINCT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI PRETEND QUE LE DEMANDEUR AURAIT AFFICHE SUR UNE CONSTRUCTION, N'INDIQUE PAS SI C'EST LUI QUI AURAIT FIXE LES MONTANTS AU SOL ET S'IL ETAIT PAR CONSEQUENT L'AUTEUR DE L'INFRACTION REPROCHEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DECRIT NULLEMENT LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET EN PARTICULIER N'INDIQUE PAS EN QUOI AURAIT CONSISTE LE PANNEAU-RECLAME QU'AURAIT APPOSE LE DEMANDEUR N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR, HORS AGGLOMERATION, EFFECTUE UNE PUBLICITE SUR UN PANNEAU-RECLAME CONSTITUANT UNE CONSTRUCTION, EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE SI LE LIEU OU LA PUBLICITE A EU LIEU EST UNE AGGLOMERATION, COMME LE SOUTIENT X..., CELUI-CI N'EN A PAS MOINS ENFREINT L'ARTICLE 3, 4°, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 INTERDISANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, D'ETABLIR OU D'AGENCER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE ;
ATTENDU, SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT OU NON D'UNE AGGLOMERATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ARGUMENTATION DE X..., FONDEE SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QU'AU LIEU DIT IL EXISTAIT VINGT-TROIS BATIMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1960 N'EN EXIGE QUE VINGT, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE PRECISION DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER N'EST APPORTEE DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET NE PERMET DONC UNE APPRECIATION UTILE, PAR LA COUR, DE LA VALEUR DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X..., ET QUE LES GENDARMES S'ETANT CONTENTES DE PRECISER QUE L'AFFICHAGE EST HORS AGGLOMERATION, CETTE CONSTATATION EST SUFFISANTE EN L'ABSENCE D'ELEMENTS SERIEUX POUVANT FAIRE DOUTER DE SON EXACTITUDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE DECRIVANT PAS LE LIEU OU A ETE ACCOMPLI L'AFFICHAGE, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT OU NON D'UNE AGGLOMERATION AU SENS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1960, LA SIMPLE QUALIFICATION D'AGGLOMERATION EMPLOYEE PAR LES GENDARMES NE SUFFISANT PAS POUR RESOUDRE LA QUESTION LITIGIEUSE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE CONSTRUCTION EN AGGLOMERATION AU SENS DE L'ARTICLE 3, 4°, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, L'ARRET ATTAQUE, QUI DEJA LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE L'AGGLOMERATION, SE BORNE A ENONCER QUE LE PANNEAU-RECLAME NON APPOSE SUR UNE CLOTURE EST UNE CONSTRUCTION ALORS QU'AVEC LES MONTANTS PORTATIFS SCELLES AU SOL IL FORME UN ENSEMBLE, LAISSANT ENCORE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES MONTANTS SONT DEMONTABLES OU NON, ET DE QUELLE FACON LE PANNEAU, PARTIE DUDIT ENSEMBLE, LEUR EST ATTACHE ;
QU'AINSI, SOUS LES DEUX RAPPORTS ENVISAGES, LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.