Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE L'AVAIT MISE EN CONGE SANS SOLDE DU 23 DECEMBRE 1970 AU 2 JANVIER 1971, EN NE LUI VERSANT QU'UN ACOMPTE SUR SON SALAIRE ANTERIEUR, QU'ELLE N'AVAIT OBTENU LE SOLDE DE CELUI-CI QUE LE 19 JANVIER 1971 APRES MAINTES RECLAMATIONS, QUE LES JOURS DE CHOMAGE N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISES, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI ETAIT REDEVABLE D'UN PREAVIS QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU BULLETIN DE SALAIRE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE DAME X..., REGLEE POUR 14 JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, AVAIT RECU LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, ET N'AVAIT PAS ETE EN CONGE SANS SOLDE, QU'ELLE AVAIT ETE PAYEE D'UN ACOMPTE LE 24 DECEMBRE AVEC AVANCE ET NON AVEC RETARD, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE RECLAMATION DE SA PART, ET QUE C'EST INEXACTEMENT QU'IL A ETE RETENU QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, SANS LES DENATURER, D'UNE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1970 MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QU'EMPLOYEUR, ENFIN, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS, SOUS DEDUCTION DE LA PERIODE D'ABSENCE POUR MALADIE DE DAME X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTEMDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CENTRE DE PSYCHOLOGIE ET D'EFFICIENCE, QUI SE CHARGE DE FAIRE SUBIR, POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS, DES TESTS DE SELECTION A DES CADRES ET EMPLOYES, FAIT APPEL A DES PSYCHOLOGUES QUI, DANS SES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL QU'ELLE LEUR FOURNIT, PROCEDENT AUX TESTS JUGES UTILES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PSYCHOLOGUES X..., Y..., Z... ET A... NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CES PSYCHOLOGUES DISPOSAIENT D'UNE LIBERTE ABSOLUE DANS LE CHOIX DES TESTS ET LA MANIERE DE LES APPLIQUER AINSI QUE POUR LA REDACTION DES RAPPORTS QU'ILS ADRESSAIENT AU CENTRE EN VUE DE RENSEIGNER LES EMPLOYEURS ;
QU'EN OUTRE, LA REMUNERATION SERVIE A CES PSYCHOLOGUES, QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE AUTRE ACTIVITE PRINCIPALE, ETAIT FIXEE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LA NATURE ET LA DIFFICULTE DU TRAVAIL ET ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME HONORAIRES TAXEE COMME TELLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DESDITS PSYCHOLOGUES NE S'EXERCAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SEANCES DE TESTS SE DEROULAIENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE CONSULTATION SPECIALEMENT CREE ET ORGANISE A CES FINS PAR LE CENTRE DE PSYCHOLOGIE ET D'EFFICIENCE QUI, SEUL EN CONTACT AVEC LES EMPLOYEURS INTERESSES, ASSURAIT SA BONNE EXECUTION, SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF, ET FIXAIT LES MODALITES DU TRAVAIL ET ALORS QUE L'AUTONOMIE TECHNIQUE NECESSAIRE DONT JOUISSAIENT LES PSYCHOLOGUES POUR MENER A BONNE FIN LES MISSIONS QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES, PAS PLUS QUE LE MODE DE FIXATION DE LEUR REMUNERATION, NI LA QUALIFICATION FISCALE QUI LUI ETAIT DONNEE, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE PERDRE AU CENTRE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES PSYCHOLOGUES AU SENS DE L'ARTICLE 241 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N.171 P.162(CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE, AU MOTIF QU' IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE Y..., HORTICULTEUR, SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS, ALORS QUE L' ARRET RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE Y..., CELUI- CI S' ETAIT LIBERE AUTREMENT QUE PAR LE PAIEMENT DES SALAIRES, X... ETANT REMUNERE PAR LA VENTE DES FLEURS ET DEVANT LUI- MEME DE L' ARGENT A SON EMPLOYEUR, MOTIF QUI VIENT DIRECTEMENT CONTREDIRE L' ARRET EN CE QU' IL AFFIRME QUE Y... AURAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE Y..., AYANT SOUTENU QUE X... AVAIT ETE REMUNERE AU MOYEN DU PRODUIT DE LA VENTE PAR LUI DES FLEURS DE L' ENTREPRISE ET NON DIRECTEMENT EN ESPECES, ET QUE C' ETAIT X... QUI DEVAIT LUI RESTITUER UN SOLDE D' AVANCE, NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, RELEVE QU' IL RESSORT DES INVESTIGATIONS DE L' EXPERT QUE Y... AVAIT AVISE EN TEMPS UTILE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES- MARITIMES DE L' ENGAGEMENT DE X... A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET DE SON LICENCIEMENT EN JUILLET 1968 ;
QUE PENDANT CES 21 MOIS, Y... AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES RELATIVES A CET OUVRIER ;
QUE LES CARNETS DE PAIE DE Y... CONTENAIENT, PARMI DE NOMBREUX AUTRES CONCERNANT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL, LES DUPLICATA DES 21 BULLETINS DE PAIE ETABLIS AU NOM DE X... DE NOVEMBRE 1966 A JUILLET 1968 ;
QUE X... AVAIT PRODUIT LUI- MEME TROIS BULLETINS DE PAIE DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET AVRIL 1967 CORRESPONDANT AUX DUPLICATA DU CARNET A SOUCHES DE Y... ;
QUE TOUS CES BULLETINS MENTIONNAIENT LE SALAIRE BRUT DE 600 FRANCS PAR MOIS, LA RETENUE DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES ET LE SALAIRE NET APRES DEDUCTION DE CETTE RETENUE ;
QUE X... AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT CES 21 MOIS ET QUE, SANS Y APPORTER LA MOINDRE RESERVE, IL AVAIT ADRESSE CHAQUE MOIS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE UNE DECLARATION SIGNEE PAR LUI- MEME ET SON EMPLOYEUR, INDIQUANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE BRUT ;
QUE LA COUR D' APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU' ILS CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUFFISANT A ETABLIR QUE Y... S' ETAIT REGULIEREMENT LIBERE DES SALAIRES FIXES CONVENUS ;
QU' ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE ET SUR LESQUELLES SEULES L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE LESDITES INDEMNITES, AU MOTIF QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE ET EN RESTREINDRE LA PORTEE QUE DE PRETENDRE QUE SEULES LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE, QUI EST PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, PREVOIT QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES SUSVISEES DOIT ETRE CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES INDEMNITES DOIVENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DES ANNEES ENTIERES A L'EXCLUSION DES FRACTIONS D'ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT 2 ANS ET 8 MOIS D'ANCIENNETE LORSQU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER ;
QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE 10 HEURES DE SALAIRE OU DE 1 / 20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE, POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-03 N. 70-40.174 S.A. HELFENBAUM ET FILS
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DJIBOUTI EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL AYANT DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, QUE LE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR AU JUGEMENT ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, LES ARTICLES 9 ET 10 DU TITRE XIII DE LA 2E PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET L'ARTICLE 206, 3E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE S'IL NE LUI A PAS ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE, QUE, D'AUTRE PART, SI L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ;
ATTENDU QUE X... ET L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI AU PROFIT DE X..., LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1961, A INFIRME CE JUGEMENT APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET A AUGMENTE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELECTRICITE DE DJIBOUTI DEVAIT PAYER A X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MEME TRIBUNAL, AUTREMENT COMPOSE ET STATUANT SUR PIECES, APRES CASSATION, COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A ELECTRICITE DE DJIBOUTI LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS DJIBOUTI QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1961, SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 NOVEMBRE 1966 AIT ETE SIGNIFIE A X... ET SANS QUE CELUI-CI, NON COMPARANT, AIT RECU AVIS DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE PAR ELECTRICITE DE DJIBOUTI, NI AIT ETE MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU AINSI QU'IL L'AVAIT PRECEDEMMENT ETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.553 (2) P.461 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ;
QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1968 PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE NETTEMENT CARACTERISEE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION PAR LES FONDERIES REBOUD DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, DIT QU'EN RAISON DES NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES, IL APPARAISSAIT QUE LA SILICOSE EXISTAIT BIEN CHEZ X..., ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DU DECRET DU 7 JANVIER 1969, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE, ET A LAQUELLE IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE EN L'ESPECE, EST UNE PROCEDURE SPECIALE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE AFIN DE SOUTENIR SON POINT DE VUE ET DE BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUE LES INTERESSES ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR L'EXPERTISE TECHNIQUE LITIGIEUSE ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, AU DEMEURANT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DU COLLEGE DES MEDECINS SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE DANS LA MESURE OU ELLE N'AVAIT ETE TENUE, A AUCUN MOMENT, AU COURANT DE CETTE PROCEDURE ET DANS LA MESURE OU LE RAPPORT N'AVAIT MEME PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE SA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, X... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE DIJON LE 2 FEVRIER 1968, PUIS, SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, D'UN NOUVEL EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY LE 16 NOVEMBRE 1968 QUI ONT SUCCESSIVEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN RAISON DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES CETTE SILICOSE EXISTE BIEN CHEZ X... ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES CONCLUSIONS DES EXAMENS DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS DONT L'UN AU MOINS AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-21 Bulletin 1970 V N.402 P.327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES TROUBLES OCULAIRES QU'IL INVOQUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIES DU MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION, AURAIENT DU, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, REJETER SA RECLAMATION SANS EXAMINER LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON RECEVOIR DOIVENT ETRE DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL A ETE CONCLU AU FOND, QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT REJETE AU FOND LE RECOURS DE X... AVANT DE LE DECLARER IRRECEVABLE ET QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT CONCLU AU FOND AU REJET DU RECOURS ET N'AVAIT DEMANDE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, X... S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOUTENIR QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PUISQU'ELLE AVAIT DISCUTE LE FOND DU LITIGE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE TOUT EN OBSERVANT QUE LA DECISION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE AVAIT ETE PRISE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RELEVE QUE X... NE LUI AVAIT DEFERE CETTE DECISION QUE PRES D'UN AN APRES SA NOTIFICATION SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE A INVOQUE EGALEMENT LA TARDIVETE DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR X... ;
QUE LE MOYEN TIRE PAR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ORDRE DE PRESENTATIONS DES FINS DE NON-RECEVOIR EST NOUVEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE LITIGE OPPOSANT X... A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1969, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, M LE CONSEILLER THUILLIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT : MM A EHRHARD PRESIDENT, ROY ET CHIRON, CONSEILLERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 81 P. 66 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N.520 (1) P.425 (REJET) ET LES ARRET CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE A GERARDMER, A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A X... QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UNE OMISSION SUR LE PLAN COMPTABLE, AU MOTIF QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT NI UNE FAUTE LOURDE, NI UNE MALVERSATION DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION MAIS AVAIT BIEN ETE RENVOYE, ALORS QUE PEU IMPORTE QU'IL EN AIT ETE AINSI, PUISQU'IL SUFFISAIT QUE SOIT CONSTATEE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE POUR QUE CELUI-CI DOIVE ETRE CONSIDERE COMME LEGITIMEMENT LICENCIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT COMME RESULTANT DES DEBATS QUE POUR TENTER D'AMENER X... A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, QUE SI UN VERSEMENT DE 2000 FRANCS AVAIT ETE CONSENTI PAR X... A LAGRANGE AGENT DE LA SOCIETE POUR LE COUVRIR DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, CE VERSEMENT DONT LA DATE EXACTE N'ETAIT PAS ETABLIE FIGURAIT EN COMPTABILITE A LA DATE DU 28 FEVRIER 1969, QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, EN ADMETTANT QU'IL Y AIT EU UN RETARD DANS L'ENREGISTREMENT, QUE D'UNE OMISSION MATERIELLE REPAREE PAR X... LUI-MEME ET NON D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT UN RENVOI BRUTAL ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE AVAIT CONGEDIE X... POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-22 Bulletin 1969 V N. 40 (2) P. 33 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR;
QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DUDIT ARTICLE, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1966, ROBERT X... QUI PROCEDAIT AU RAMASSAGE DU FOIN SUR LA PROPRIETE DES EPOUX MARCEL X..., SES PARENTS, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE LUI APPARTENANT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT AUX EPOUX MARCEL X... AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES EMPLOYEURS DE ROBERT X... ET FAISAIENT DIRIGER LA MACHINE PAR LEUR PREPOSE QUI L'AVAIT MISE A LEUR DISPOSITION;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRACTEUR CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR ROBERT X... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT PAR LE SEUL FAIT QU'IL L'UTILISAIT AU BENEFICE DES EPOUX X..., MEME S'IL ETAIT REMUNERE POUR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-05 Bulletin 1969 V N. 578 P. 485 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 253 P. 203 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 333 P. 270 (CASSATION) ET LES ARRETES CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES A L'AIDE D'UN PRESSOIR EXPLOITE PAR Y..., ETE BLESSE AU VISAGE PAR UNE COURROIE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... ETAIT OCCUPE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE, ALORS QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES PIECES DES DEBATS ET DES PROPRES CONCLUSIONS DE X..., DANS LESQUELLES CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR APPORTE UNE AIDE BENEVOLE A L'EXPLOITANT DE LA MACHINE EN PARTICIPANT A L'ALIMENTATION DE CELLE-CI ET A LA SURVEILLANCE DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET RELIE PAR UN TUYAU A SES BARRIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI DANS UNE LETTRE, X... AVAIT INDIQUE QU'IL AIDAIT BENEVOLEMENT Y... AVEC LEQUEL IL AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LES TERMES AINSI EMPLOYES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE X... S'OCCUPAIT DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET DE SES BARRIQUES ET NON DE LA MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT NULLEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LORS DE L'ACCIDENT X..., ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES PAR Y... ET PAR SON ASSUREUR, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N.546 P.447 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ;
QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ;
QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N.158 P.123 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N.206 (2) P.162 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUE L'INCAPACITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TERMINAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LE CONTRAINDRE A UNE REEDUCATION DES LORS QU'IL SE REFUSAIT A TOUT EFFORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES JUGES DU FOND CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR X... D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE FIXAIT LA FIN DE L'INCAPACITE AU 1ER SEPTEMBRE 1968 QUE SOUS RESERVE D'UN TRAITEMENT PSYCHIATRIQUE APPROPRIE DONT IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRATIQUE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES PAR L'EXPERT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS SUBI LE TRAITEMENT PRECONISE PAR L'EXPERT, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE QU'IL AVAIT SOULEVE, SELON LEQUEL SEULE SON IMPECUNIOSITE LE LUI AVAIT INTERDIT, LA CAISSE, DE SON COTE, N'AYANT RIEN FAIT POUR METTRE EN OEUVRE CE TRAITEMENT, ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MOTIVER LEUR REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR AVAIT ETE PRESENTEE ET A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 12 AVRIL 1968 REPRESENTAIT L'INTERESSE COMME UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE, DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'ETAIT PAS DEFINITIF, ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, SI ENTRE TEMPS, IL ETAIT HOSPITALISE PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS UN SERVICE DE PSYCHIATRIE SPECIALISE AVEC REEDUCATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE X... NE JUSTIFIAIT NI S'ETRE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS MEDICALES, NI AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES SUIVRE, ET S'ESTIMANT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT RENSEIGNEE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, A PU JUSTEMENT DECLARER HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'ETAIT TROUVE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1968 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR UNE CAUSE NE DEPENDANT PAS DE SA VOLONTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-05 Bulletin 1969 V N.391 P.326 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES POUR L'ANNEE 1965, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, COMME DE TOUTE DESIGNATION PRECISE DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ET, NOTAMMENT SUR L'APPLICATION REGULIERE DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1965, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR STATUER, ET ALORS QUE, SI CET ARRETE PRESCRIT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE FRACTIONNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE DANS LE CAS D'UN ASSUJETTISSEMENT LIE A UNE ACTIVITE COMMENCEE EN COURS D'ANNEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA COTISATION SOIT PARTIELLE ET PROPORTIONNELLE A LA DUREE D'ACTIVITE DANS LE COURS DE LA PREMIERE ANNEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI, NE EN 1939, A COMMENCE SON ACTIVITE ARTISANALE LE 1ER OCTOBRE 1965 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARTISAN OU ASSIMILE RELEVANT D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST AFFILIE D'OFFICE AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, LEQUEL EST COUVERT PAR UNE COTISATION ANNUELLE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'EN SUITE DE L'APPROBATION PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUIN 1965, DES MODIFICATIONS DE CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA DISPOSITION DU 3° DE L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT, AUX TERMES DE LAQUELLE EST EXONERE DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, SUR SA DEMANDE, L'ASSURE DE MOINS DE 65 ANS QUI COMMENCE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE A CESSE DE FIGURER DANS LA NOUVELLE REDACTION ET N'ETAIT PLUS APPLICABLE LORS DU DEBUT DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE X... ;
ATTENDU, ENFIN, QUE SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 63-886 DU 24 AOUT 1963, LE PAYEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES NE PEUT ETRE FRACTIONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DES TEXTES SUSVISES QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PUBLIES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1965, EN DECLARANT QUE X..., QUI N'AVAIT COMMENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE QU'AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1965, N'EN DEVAIT PAS MOINS PAYER A LA CIRVADER SA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N. 735 P. 600 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI UN ACTE PROFESSIONNEL NON PORTE A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS TACITE DE LA DEMANDE D'ASSIMILATION ;
ATTENDU QUE LE 25 JANVIER 1968, X..., ASSURE SOCIAL A FAIT PARVENIR A LA CAISSE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR TROIS SEANCES COTEES K 7 + K 2 / 2, PAR ASSIMILATION, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI APPLIQUAIT IMMEDIATEMENT, JUSQU'AU 8 FEVRIER, CE TRAITEMENT QUI NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE ;
QUE LA CAISSE, SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRAITEMENT AYANT ETE APPLIQUE AVANT TOUTE DECISION DE LA CAISSE LES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE PAR SUITE AUCUNE ASSIMILATION RETROACTIVE N'ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1966 II N. 831 P. 580 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-26 Bulletin 1967 II N. 304 P. 213 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-22 Bulletin 1969 V N. 499 P. 116 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-04-25 Bulletin 1968 V N. 213 P. 177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1965 DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE LA SIGNATURE MANIFESTERAIT SEULE L'INTENTION CERTAINE DE FAIRE APPEL, ALORS QUE LES TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X..., LE 16 DECEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVAIT RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 18 DECEMBRE 1969 CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES AU PROCES, A CONSTATE QUE CETTE LETTRE, DACTYLOGRAPHIEE, N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE, EN L'ABSENCE DE SIGNATURE, L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR DE LA LETTRE ET SA QUALITE POUR INTERJETER APPEL DEMEURAIENT INCERTAINES ;
ATTENDU QU'EN SE DECLARANT NON VALABLEMENT SAISIE PAR UNE LETTRE QUI, A DEFAUT DE SIGNATURE SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE A RECHERCHER S'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile  2) 1960-02-17 Bulletin 1960 II N. 130 P. 86 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE MONTANT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AUX EMPLOYES DU CASINO DE PERROS-GUIREC, DONT IL EST DIRECTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU'IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 QUE DE L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1969, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES NE SUFFIT PAS A ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE LE SEUL FAIT POUR LUI DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL REPARTISSAIT LUI-MEME LES POURBOIRES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUT D'ABORD, RELEVE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES ETAIENT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES ET LE DIRECTEUR DU CASINO QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, QU'ILS ONT ENFIN PRECISE QUE, NON SEULEMENT X... AVAIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES, MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT, EN OUTRE, D'EN CONTROLER LA REPARTITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DISPOSE IN FINE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE CES POURBOIRES SERONT ARRETEES PAR ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL DE SERVICE, CONTROLE CONCRETISE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LE REGISTRE DE REPARTITION DES POURBOIRES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N.397 P.322 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR PRESCRIPTION DU 30 NOVEMBRE 1968, A ETE ORDONNEE A DAME X..., ALORS ENCEINTE DE 2 MOIS, UNE RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN ENFANT DE 4 ANS VIVANT AU FOYER ETAIT ATTEINT DE CETTE MALADIE CONTAGIEUSE ET QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE REMBOURSE PAR ASSIMILATION QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE JUGE MEDICALEMENT INDISPENSABLE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ACTE LITIGIEUX POUVAIT, DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X..., ETRE CONSIDERE COMME THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, PRESTATION SANITAIRE NON PREVUE A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-08 Bulletin 1970 V N. 17 P. 11 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 369 P. 300 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 P. 301 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSEE ET A CHARGE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DE DESIGNER UN EXPERT A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS DEVANT ELLE ET SUR LESQUELS ELLE A OMIS DE S'EXPLIQUER PERMETTAIENT DE FAIRE DROIT DE PLANO A LA DEMANDE DE DAME Y... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT NE POUVAIT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ETRE LAISSEE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CHACUN D'EUX, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME APRES LES PREMIERS JUGES, QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTAIENT PAS DE STATUER SUR LA CONTESTATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT CHARGE DE L'EXAMINER A ETE CONFIEE A L'ORGANISME DE LIAISON ALGERIENNE COMPETENT, EN L'ESPECE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... 
Y..., MANNEQUIN, QUI, EN 1962, AVAIT, MOYENNANT REMUNERATION, PRETE SON CONCOURS A LA SOCIETE HEDDY-VILTER, POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES, N'AVAIT ETE, DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, SOUMIS A AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE X..., APRES AVOIR ACCEPTE LA DIFFUSION DE SA PHOTO A DES FINS PUBLICITAIRES, AVAIT CONSERVE UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES POSES, QU'IL POUVAIT DISCUTER SUR UN PIED D'EGALITE AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI LUI DONNAIENT NON DES ORDRES, MAIS DES CONSEILS AUXQUELS IL NE SE CONFORMAIT QUE DANS LA MESURE OU ILS S'ACCORDAIENT AVEC SES PROPRES CONCEPTIONS ESTHETIQUES ;
ATTEMDU QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN DANS SON EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D'UNE DEPENDANCE A L'EGARD DE L'AGENCE DE PHOTOGRAPHIE PUBLICITAIRE, ET QUE CELLE-CI DANS LE CADRE QU'ELLE DEFINIT ET SELON SON PLAN DE TRAVAIL DONT ELLE EST SEULE RESPONSABLE, DONNE AU MANNEQUIN DES DIRECTIVES AUXQUELLES IL EST TENU DE SE SOUMETTRE EN Y ADAPTANT LES EXIGENCES DE SES PROPRES CONCEPTIONS ARTISTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.647 P.552 (CASSATION)<br/>