Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1986), que Mme X..., employée par M. Y... comme secrétaire de direction bilingue depuis le 20 juillet 1983, a été licenciée par lettre du 29 avril 1984 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié d'une qualification correspondant à ses compétences et à la difficulté des tâches qu'elle avait à accomplir, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis à laquelle elle a joint une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de licenciement suivie à son encontre et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en se refusant à prendre en considération l'ancienneté précédemment acquise par Mme X... au service de M. Y..., qui l'avait recrutée intuitu personae d'avril 1974 à août 1977 et encore du 1er août 1980 au mois d'avril 1981, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, aux termes duquel l'ancienneté s'apprécie par référence à l'entreprise et peut résulter de l'addition des périodes successives au service du même employeur ;
Mais attendu que l'ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui n'ont pas été exécutés dans la même entreprise sans solution de continuité ayant épuisé leurs effets ;
Que les juges du fond, qui ont constaté que Mme X... avait été engagée par M. Y... le 20 juillet 1983 et licenciée le 24 avril 1984 en ont exactement déduit que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise étant inférieure à un an, celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort " ;
Attendu que, statuant sur une contestation élevée par la Banque nationale de Paris contre l'élection par le comité d'établissement de Rodez de cette société, en qualité de délégué au comité central d'entreprise, de M. Georges X..., le jugement attaqué, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître du litige et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, a retenu que " les dispositions d'ordre public du Code du travail ne donnent pas compétence expresse au juge judiciaire, et, particulièrement, au tribunal d'instance, pour connaître de la désignation d'un représentant au comité central d'entreprise par un comité d'établissement, au motif que cette nomination excède le nombre des titulaires prévu par la loi " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une contestation relative à la régularité des opérations électorales et que ses pouvoirs en la matière n'avaient d'autres limites que celle qu'aurait imposée une question préjudicielle ayant trait notamment à la validité ou à la portée d'une décision administrative prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait été attribuée à titre définitif à compter du 25 mai 1979 ; que ce faisant, elle a violé les articles 51 du décret du 22 décembre 1958 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ; que dès lors la décision de la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ayant refusé d'appliquer à M. X... les dispositions de la loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, la commission de première instance a rejeté le recours de l'intéressé au motif essentiel qu'il ne produisait pas l'attestation prévue à l'article 2-1 du décret n° 74-434 du 15 mai 1974 ;
Attendu que, tout en constatant que M. X... avait produit une attestation de l'Office national des anciens combattants certifiant qu'il avait été détenu comme prisonnier de guerre par les forces allemandes durant la période allant du 8 septembre 1943 à août 1945, en sorte qu'il pouvait bénéficier des dispositions de la loi précitée, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en estimant qu'ils avaient statué à bon droit dans la mesure où l'attestation n'avait pas été produite devant eux ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Attendu que X... Nicolas qui était employée par la commune de Saint-Georges les-Bains en qualité de secrétaire de mairie à raison de vingt cinq heures par semaine à bénéficié du 1er octobre 1979 au 30 avril 1980 d'un congé de maternité suivi d'un congé de maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée lui a servi les prestations en nature, mais lui a refusé les prestations en espèces en estimant que le paiement en incombait à son employeur conformément aux dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents permanents des collectivités locales ; que l'arrêt attaqué, rendu en présence de la commune de Saint-Georges-les-Bains, appelée en cause, a débouté Mme Y... de son recours aux motifs essentiels que, selon l'article R. 421-7 du Code des communes, le décret du 11 janvier 1960 est applicable aux agents permanents à temps non complet de la catégorie dont elle relève et que, contrairement aux allégations de la commune, elle est bien affiliée à un régime spécial de retraite au sens de ce décret, ce régime étant celui qui est géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) tandis qu'elle ne verse pas de cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Attendu, cependant que si, en application des articles L. 421-2 et R. 421-7 du Code des communes, les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet bénéficient du régime spécial défini par le décret du 11 janvier 1960 modifié, ce n'est que dans la mesure où, selon l'article 1er de ce décret, ils sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à un régime spécial de retraites ; que l'affiliation à la CNRACL étant subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimum de travail hebdomadaire, alors fixée à 36 heures, Mme Y... ne remplissait pas cette condition et relevait, en conséquence, pour l'ensemble des risques, du régime général de la sécurité sociale et, en outre, pour le risque vieillesse, conformément à l'article R. 421-27 du Code des communes et à l'article 1er du décret du 23 décembre 1970, de l'IRCANTEC, laquelle gère non un régime spécial de retraites, mais un régime de retraite complémentaire fonctionnant en application de l'article 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 décembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1985), que M. X... a été engagé le 14 avril 1971 par la Société d'équipement pour l'Afrique (SEA), alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales africaines ; qu'il était stipulé qu'en cas de mutation d'un Etat à un autre, un nouveau contrat de travail conforme aux lois en vigueur dans cet Etat serait établi ; qu'ainsi, M. X... a, en dernier lieu, conclu le 17 juin 1975 avec la Société camerounaise d'équipement pour l'Afrique Cameroun (SEAC) un contrat exécuté au Cameroun ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle les différends nés à l'occasion de son exécution ou de sa rupture relèveraient de la compétence de l'inspecteur du travail et des tribunaux prévus par le Code du travail camerounais ; qu'ayant été licencié par cette dernière société le 5 décembre 1981, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la condamnation de la SEA, de la SEAC et de la société Europ-continents, qu'il estimait être aux droits de la SEA, au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formulées contre la SEA et la SEAC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi après avoir relevé que M. X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré dans l'engagement accepté dans son ensemble, de façon très apparente afin de conférer au consentement du salarié un caractère non équivoque, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 14 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues de la prohibition qu'il édicte les clauses qui ne modifient la compétence interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale ; que le moyen, qui ne précise pas en quoi, s'agissant d'un contrat de travail international, ledit article a été violé, n'est pas recevable en sa première branche ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que rien dans la présentation matérielle du contrat dactylographié ne conduisait à penser que la clause attributive de compétence aurait pu, moins que les autres, recueillir le consentement de M. X..., la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait, a estimé que le salarié avait exprimé sans équivoque sa volonté de ne pas revendiquer la compétence des juridictions françaises ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 26, p. 18 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ;
Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, en énonçant que la rémunération perçue visée par ce texte était le salaire effectivement reçu par le salarié ;
Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération perçue par le salarié, au sens de ce texte, était la rémunération brute ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 25 de la convention collective, fixant les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle par rapport au salaire mensuel, ne sont pas, à cet égard, plus restrictives ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1985) que M. X... a été engagé par la société " Etain à la Rose " en 1969 en qualité de représentant exclusif pour les départements de la région parisienne, du Nord et du Nord-Est de la France ; qu'à partir de 1972, M. X... n'a plus prospecté que les huit départements de la région parisienne ; qu'en février 1980 son employeur lui a fait savoir qu'en raison d'une baisse de 40 % de son chiffre d'affaires de 1977 à 1979, les départements de la Seine, des Yvelines et de l'Essonne lui seraient retirés à partir du 1er avril 1980 ; que M. X... a refusé cette modification de son secteur et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 mai 1980 ; que s'estimant licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes qui lui étaient allouées à titre d'indemnité de préavis, de rappel de commissions et d'indemnités de congés-payés ne porteraient intérêts au taux légal qu'à compter du 21 janvier 1981 et jusqu'au 10 février 1982, date du jugement de mise en règlement judiciaire de la société, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ des intérêts au taux légal est celui de l'introduction de l'instance, soit le 13 janvier 1981 et non la date de convocation devant le bureau de jugement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement déclaratif n'arrête pas le cours des intérêts pour les créances munies d'une sûreté ; que tel est le cas pour les créances de salaires et d'indemnités de préavis ; qu'en décidant que la mise en règlement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 et 2101 et 2104 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice et qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre convoquant la société devant le bureau de conciliation lui a été remise le 21 janvier 1981 ;
Attendu, d'autre part, que le privilège des salaires institué par l'article L. 143-7 du Code du travail est un privilège général et qu'il résulte de l'article 39, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif arrête le cours des intérêts des créances garanties par un privilège général ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1981-01-08 , Bulletin 1981, V, n° 11, p. 8 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommmes de Bobigny, 14 octobre 1986) que M. X..., entré au service de la société Accor, venue aux droits de la société Jacques Borel international, le 1er avril 1974 en qualité de chef de rang au restaurant " la Pizza Poppi " à Aulnay-sous-Bois, promu en 1976 maître d'hôtel, puis en 1979 premier maître d'hôtel a fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement en juin 1984, d'un reclassement comme maître d'hôtel à la " Pizza del Arte " à Rosny ; que s'estimant lésé par cette mesure qui l'avait privé d'une prime mensuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Accor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de cette prime alors, selon le moyen, d'une part, que ladite prime, versée de façon exceptionnelle à M. X... en contrepartie d'un travail d'écriture qu'il n'exécutait plus dans sa nouvelle affectation, ne faisait pas partie intégrante de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés et alors, d'autre part, qu'en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, M. X... en avait implicitement accepté la suppression ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, en l'état des éléments produits, a retenu que la prime mensuelle était liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié, a, par cette seule constatation, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 1984) d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail qu'elle avait introduite contre la société Anjou conserves le 23 mars 1982 devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes " ; qu'il résultait des constatation, de la cour d'appel, d'une part, que le conseil de prud'hommes d'Angers avait été saisi une première fois le 10 octobre 1980, d'autre part, que l'action engagée en mars 1982 tendait à contester la validité de la démission donnée par lettre du 28 octobre 1980 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action de Mme X..., alors que le fondement de ses prétentions n'était né que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui avait contesté la validité de sa démission dès le 19 décembre 1980, alors que l'instance ayant abouti au jugement du 24 février 1981 était en cours, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle ; qu'elle en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1987), que M. X..., médecin anesthésiste, a été engagé par le centre chirurgical de Chatou par contrat conclu le 15 décembre 1982 et prévoyant, entre autres dispositions, la " signature d'un contrat cessible, après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an " ; que, le 15 mai 1983, le centre a mis fin aux relations existant entre les parties ;
Attendu que le centre chirurgical de Chatou fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en rompant unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période d'essai, chacune des parties dispose, en l'absence de stipulations particulières, d'un droit de résiliation discrétionnaire pouvant intervenir à tout instant ; qu'en décidant, en l'espèce, que la période d'essai d'un an prévue au contrat du 15 décembre 1982 était conclue pour une durée déterminée et que les parties ne pouvaient y mettre fin avant l'expiration de ce délai d'un an, l'arrêt attaqué a, sous couvert d'interprétation, modifié le sens et la portée de cette clause pourtant claire et précise et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en estimant que cette période d'essai d'un an était nécessaire, compte tenu du temps d'activité de M. X... et des engagements plus longs prévus par la convention, justifiant ainsi tout au plus la durée de cette période d'essai mais pas l'impossibilité de rupture au cours de cette même période, contrairement au principe applicable en la matière, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu par le Centre que s'était formé entre lui-même et M. X... un contrat de travail, a relevé que la convention du 15 décembre 1982 ne contenait aucune clause permettant à M. X... ou au Centre, pendant la période dite " d'essai ", de mettre fin, à tout moment et unilatéralement, à leurs relations ; qu'elle a retenu que, de la commune intention des parties, le délai d'un an était nécessaire pour leur permettre de souscrire, en toute connaissance de cause, pour l'avenir les engagements plus longs prévus par la convention ou d'arrêter leur collaboration ; qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X..., qui avait été embauchée par l'Hostellerie du Valois en qualité d'" aide toutes mains " le 1er avril 1981, a dû arrêter son travail le 16 juin 1981 à la suite d'un accident du travail lui ayant occasionné de graves brûlures au bras droit ; que s'étant présentée à l'Hostellerie le 19 janvier 1983 pour reprendre son travail, munie d'un certificat établi le 17 janvier par le médecin du travail et selon lequel elle était " apte à de petits travaux de nettoyage et de manutention en tenant compte du non-fonctionnement du bras droit ", son employeur a refusé de la réintégrer au sein de l'entreprise et lui a confirmé, par lettre du 25 janvier 1983, qu'il la considérait comme démissionnaire, puisqu'elle ne lui avait pas adressé les avis de prolongation d'arrêt de travail ; que, par lettre du 9 mars 1983, l'employeur a fait connaître à l'inspecteur du travail qu'il ne pouvait pas proposer à l'intéressée d'autre emploi que celui qu'elle occupait auparavant, d'autant qu'elle voulait lui imposer un horaire ne convenant pas à la bonne marche de l'entreprise ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt a débouté Mlle X... de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au motif que cette salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté ;
Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-6 ne prévoit aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de ladite indemnité, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 concernant exclusivement le montant de l'indemnité instituée par ce texte et non sa condition d'attribution ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué, et donc violé, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations mentionnées à l'article 2 de la convention conclue entre la société Flandre lys et le préfet, représentant le ministre du travail, est interrompu à titre temporaire, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er août 1968 en qualité d'agent de dépôt par la société agricole Flandre lys ; que le contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective des coopératives agricoles de céréales comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir demandé le 30 novembre 1982 à bénéficier de la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) susvisée, M. X... a fait l'objet le 13 avril 1983 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que son licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du FNE, que dès la fin de son préavis, il se trouvait sous le régime de la préretraite et que la convention sous laquelle il était placé lui interdisait de se maintenir dans une activité salariée ; que, dès lors, la clause de non-concurrence n'ayant plus d'objet, l'employeur n'avait pas à la dénoncer et qu'enfin, ce défaut de dénonciation n'avait causé aucun préjudice au salarié ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'allocation spéciale avait seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07 Bulletin 1988, V, n° 423, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention ;
Attendu que le premier de ces textes dispose que " en cas de variation d'horaire de l'usine au-dessous de 45 heures, l'horaire du personnel mensuel sera maintenu à 45 heures pendant une période de trois mois, après laquelle il ne pourra descendre en dessous de 40 heures tant que le personnel concerné restera couvert par les présentes conventions " ; que le second des textes susvisés prévoit les mêmes avantages en faveur des administratifs et techniciens mensuels classés du niveau I échelon 1 au niveau III échelon 3 " tant que les intéressés resteront classés dans la même filière " ;
Attendu que, pour débouter les salariés demandeurs relevant de ces deux catégories de personnel de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation des lettres du 6 juin 1984 les ayant placés en chômage partiel total, le paiement de leur salaire et de l'indemnité incidente de congés payés à compter de cette date et le paiement des salaires des journées des 15 août, 3 septembre, 1er novembre et 3 décembre 1984, la cour d'appel a retenu que les textes dont l'application était revendiquée par les intéressés et qui garantissaient au personnel mensuel des catégories auxquelles ils appartenaient un horaire minimum, n'avaient plus d'application pratique à partir du moment où tous les membres du personnel de ces catégories avaient été mensualisés et étaient soumis à un même horaire ;
Attendu, cependant, que, ainsi que l'avaient soutenu dans leurs conclusions écrites les salariés concernés, les dispositions conventionnelles invoquées par ces derniers ont été maintenues lors de la mise à jour de la convention collective IHF effectuée le 15 juin 1981, soit postérieurement à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et restaient donc applicables ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté de leurs demandes les salariés dépendant des catégories " Maîtrise et assimilés " et " Administratifs et techniciens classés du niveau I échelon 1 au niveau III échelon 3 ", l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche :
Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351 du Code civil ;
Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert (Martinique) avait été dévastée par le cyclone " Allen " au mois d'août 1980, a, au terme de trois mois de suspension des contrats de travail, notifié le 17 novembre 1980, à Mme X... et à 19 autres salariés son impossibilité financière de poursuivre son activité et sa décision de vendre sa propriété après morcellement ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 6 juillet 1982 devenu irrévocable, condamné pénalement l'employeur pour avoir procédé à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre structurel, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative et accordé aux salariés parties civiles, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour déclarer abusif, comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement des salariés intéressés et leur allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, a retenu essentiellement que si l'employeur avait été condamné pénalement sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-11 du Code du travail, l'action prud'homale, basée sur celles de l'article L. 321-12 prévoyait l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive, lorsque l'employeur avait violé les dispositions légales sur le licenciement ;
Attendu cependant, d'une part, que les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité ; d'autre part, qu'en prononçant condamnation contre M. Y... sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique ; enfin qu'en accueillant la demande desdits salariés constitués parties civiles le même juge a déjà réparé le seul préjudice dont ceux-ci pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (société ITA), a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, le 10 juillet suivant ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que la société ITA était en mesure de fournir à Mme X... du travail pendant ses deux mois de préavis ; qu'en effet cette salariée n'indiquait nullement quel poste aurait pu lui être offert pendant cette période ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 726 (1), p. 459 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-10-13 Bulletin 1988, V, n° 500, p. 324 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., " couronneuse " au service de la Société française des plastiques depuis le 4 janvier 1971, a été déclarée, le 7 novembre 1983, à l'issue d'un nouvel arrêt de travail, inapte à occuper l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ; qu'après constat par le médecin du travail de l'absence au sein de l'entreprise de poste pouvant lui convenir, elle a été licenciée le 21 novembre 1983 ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à l'intéressée une indemnité correspondant à la valeur des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période du 7 au 21 novembre, le jugement a énoncé que l'employeur se devait de fournir du travail à la salariée pendant cette période, le contrat de travail subsistant entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas du travail à Mme X... durant la période nécessaire à la recherche d'un autre poste compatible avec son état de santé et pendant l'accomplissement de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... un complément de prime annuelle, le jugement a énoncé que le conseil de prud'hommes avait déjà statué sur le montant de cette prime et qu'il en avait fait, par jugement du 12 mars 1984, obligation à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle Mme X... n'avait pas été partie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X..., directeur de l'Ecole normale de représentation technique, établissement privé d'enseignement par correspondance, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 février 1986) d'avoir décidé que les personnes auxquelles il fait appel pour corriger, à leur domicile, les devoirs de ses élèves, entrent dans la catégorie des travailleurs à domicile et doivent, en conséquence, être affiliés aux assurances sociales, alors que, dans ses conclusions d'appel délaissées, il faisait valoir que ces correcteurs, libres d'accepter ou de refuser le travail proposé, jouissaient d'une indépendance économique, ce qui était de nature à écarter leur affiliation au régime général ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les correcteurs exécutaient chez eux, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail pour un donneur d'ouvrage ; que la cour d'appel a déduit exactement qu'une telle activité rentrait dans les prévisions de l'article L. 721-1 du Code du travail, lequel n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage, et qu'elle entraînait son affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que l'URSSAF des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les cotisations dues par M. X..., par suite de l'assujettissement des correcteurs de copies auquel ce dernier faisait appel, ne pouvaient être réclamées que depuis le dernier trimestre 1977, celles des trois premiers trimestres étant atteintes par la prescription quinquennale édictée par l'article L. 169 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles 1, 5 et 9 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que la prescription n'a pas pour point de départ l'expiration du délai de quinzaine postérieur à chaque trimestre au cours duquel les cotisations doivent être payées mais l'expiration du délai d'un mois postérieur à la fin de l'année en cours ;
Mais attendu qu'en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq ans qui précèdent son envoi, l'article 153 du Code de la sécurité sociale ancien se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations fixée par l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 (alors en vigueur), le versement de régularisation prévu à l'article 5 du même décret n'étant pris en considération que pour les cotisations dues après régularisation, laquelle est d'ailleurs exclue pour les travailleurs à domicile par l'article 7 dudit décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983, V, n° 620, p. 445 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1971-10-13 Bulletin 1971, V, n° 564 (2), p. 476 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 43, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ;
Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ;
Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-03 Bulletin 1983, V, n° 132 (2), p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1982 par la société Ici Francolor les primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet résulte tant de la nécessité de procéder à un entretien plus onéreux et au remplacement des pièces d'habillement d'usage indispensable acquises par les salariés de leurs propres deniers que de l'absence de toute critique de l'URSSAF sur la disproportion entre le montant des indemnités et les frais en cause ;
Qu'en se bornant à ces considérations sans s'être expliquée sur le mode de calcul hiérarchisé de la prime générale de salissure et alors qu'en raison de la fourniture gratuite de vêtements, de bottes et de lunettes aux bénéficiaires des primes litigieuses, l'existence même de frais correspondant à celles-ci était contestée et que dès lors la seule constatation du fait que les salariés se trouvaient en principe exposés par les travaux salissants à un surcroît de dépenses d'ordre vestimentaire ne suffisait pas à établir l'utilisation effective desdites primes, en tout ou partie, conformément à leur objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 471, p. 346 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., atteinte de troubles oculaires, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique a énoncé par référence à l'avis de son médecin qualifié qu'aucune amélioration clinique n'était établie depuis le classement initial de l'intéressée dans la troisième catégorie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'adaptation à sa cécité, l'assurée jouissait d'une autonomie devenue totale, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale et n'impliquait plus la nécessité d'une tierce personne, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-12-13 Bulletin 1979, V, n° 1001, p. 732 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-06 Bulletin 1988, V, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1979 - 1982 par la société à responsabilité limitée Foullier frères, entreprise de bâtiment, les indemnités kilométriques allouées à certains salariés utilisant leur voiture personnelle pour se rendre avec des collègues de travail sur les chantiers ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 janvier 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que si, en vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, les frais inhérents à l'emploi et remboursés par l'employeur ne peuvent être exclus de l'assiette des cotisations en sus de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, en revanche les frais avancés par les salariés pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise, peuvent en être exclus, que le salarié qui, pour remédier à l'insuffisance du parc automobile de l'entreprise, transporte dans sa voiture des camarades de travail pour les conduire sur les chantiers, n'engage pas des frais pour l'exercice de sa profession mais uniquement pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur, même si cette situation se prolonge, que les juges du fond ont expressément constaté que ces salariés, " dans le but exclusif de pallier l'insuffisance du parc automobile de l'entreprise " utilisaient leur voiture personnelle non seulement pour se rendre eux-mêmes sur les chantiers mais encore pour " y conduire leurs camarades de travail ", que, dès lors, en estimant que les indemnités kilométriques couvraient des frais inhérents à l'emploi et non des frais avancés pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail, constituant non une charge de l'entreprise, mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement forfaitaire, les juges du fond ont pu, sans se contredire, déduire de l'ensemble des circonstances de fait que les indemnités kilométriques allouées par la société Foullier frères à certains de ses salariés, peu important qu'ils aient pris à bord de leur véhicule personnel des camarades de travail ayant les mêmes sujétions qu'eux en matière de transport, ne couvraient pas des dépenses exceptionnelles engagées pour le compte de l'entreprise mais des frais usuels et inhérents à l'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-07-20 Bulletin 1982, V, n° 486, p. 360 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-10-28 Bulletin 1987, V, n° 601 (2), p. 381 (cassation partielle).<br/>