Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1983), que le chauffeur d'un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la société Lacoray, a été attaqué, alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Milan, par trois hommes armés qui se sont emparés du camion et de la marchandise, que la compagnie d'assurances La Neuchateloise ayant indemnisé la société Lacoray, son assurée, a assigné en paiement la société Transako et ses assureurs, l'Union des Assurances de Paris et La Réunion Européenne Union Maritime d'Assurances Transports GIE ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué, en énonçant que le vol à main armée n'était pas irrésistible puisque le transporteur et le chauffeur auraient pu le prévoir et, par conséquent, l'éviter, et qu'ainsi l'événement n'était pas inévitable dans sa cause, a violé, en y ajoutant, l'article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.) ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les vols de camions chargés, dont la presse professionnelle faisait déjà largement état lors des faits, étaient suffisamment fréquents pour que le syndicat des sociétés françaises d'assurances maritimes et de transports ait, par circulaire diffusée à toutes les organisations professionnelles de transporteurs terrestres, conseillé à ces derniers de stationner la nuit dans des endroits clos et surveillés, la Cour d'appel a retenu que la société Transako, connaissant cette situation, aurait dû donner à son chauffeur des instructions précises en prévoyant des étapes "normalement sûres" et a constaté qu'il n'était pas allégué en l'espèce ni que le temps de conduite autorisé avait été atteint par le chauffeur, ni qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité de gagner un endroit clos et surveillé pour y passer la nuit alors que l'aire de parking était quasi déserte et même déserte ; qu'ayant déduit de ces énonciations que l'événement n'était pas inévitable dans sa cause, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, alinéa 2, de la C.M.R. ; que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-01-27, bulletin 1981 IV N° 54 p. 43  (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966,
Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kodak Pathé a confié à la société Mondiale des Transports Spéciaux (SMTS) l'expédition au Maroc de colis de matériel photographique, que la SMTS a chargé la compagnie Fabre, société Générale de Transports Maritimes (compagnie Fabre) d'exécuter le transport maritime, qu'à l'issue de ce transport des avaries ont été constatées, que la société Kodak Pathé a demandé la réparation de son préjudice à la SMTS, qui a assigné en garantie la compagnie Fabre, que celle-ci a invoqué la limitation de responsabilité résultant de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 ; que la Cour d'appel, après avoir condamné la SMTS à payer à la société Kodak Pathé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et à lui rembourser des frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, a accueilli l'appel en garantie formé par la SMTS ;Attendu que, pour statuer ainsi, la Cour d'appel, ayant retenu que la loi du 18 juin 1966 était applicable en l'espèce, a énoncé que la compagnie Fabre avait commis une faute lourde équipolente au dol et que la limitation de responsabilité invoquée n'était pas applicable ;
Attendu qu'en assimilant ainsi la faute lourde au dol, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que, pour condamner la compagnie Fabre à payer des dommages-intérêts à la société Kodak Pathé, l'arrêt énonce que cette société a subi, du fait de la résistance abusive de la compagnie Fabre un préjudice supplémentaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser la faute de la compagnie Fabre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a statué sur les demandes formées par la SMTS et par la société Kodak Pathé contre la compagnie Fabre, l'arrêt rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-07-18, bulletin 1984 IV N° 241 p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cofruitel et les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt et partiellement subrogées dans les droits de cette société ont assigné la société la compagnie Fabre S.G.T.M. (compagnie Fabre) pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par des avaries survenues à la marchandise au cours d'un transport maritime, que la compagnie Fabre a opposé à cette demande la prescription ; que la société Cofruitel et ses assureurs se sont prévalus d'une interruption de cette prescription résultant d'une assignation du 30 novembre 1979 par laquelle la société Cofruitel a cité la compagnie Fabre devant le tribunal de commerce de Marseille pour entendre dire " la prescription annale interrompue, suspendue " et les dépens réservés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Cofruitel et de ses assureurs, l'arrêt énonce que l'assignation du 30 novembre 1979 révèle une confusion entre le motif qui l'a inspirée qui est l'interruption à provoquer et l'objet de l'acte, qu'une citation doit avoir un objet, que celle qui est invoquée révèle certes expressément le but immédiat poursuivi par son auteur et contient une indication objective des faits de la cause et de la source du retard de la poursuite, mais n'a pas d'objet à proprement parler, qu'en l'espèce, la citation est " inexistante " faute de l'un de ces éléments constitutifs, justifiant la saisine d'une juridiction et que ce n'est pas un acte de poursuite mais un simple acte extra-judiciaire inopérant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé, qui sanctionne les irrégularités de l'assignation par une nullité, soumise aux règles prévues aux articles 112 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1950-11-20, bulletin 1950 IV N° 341 p. 243 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-07-03, bulletin 1979 IV N° 223 (1) p. 182 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-02-09, bulletin 1983 II N° 36 (2) p. 25 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1984), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME FROID COMMERCIAL INDUSTRIEL, LE SYNDIC A RECLAME A MME X... LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ENTIERE LIBERATION DE SES ACTIONS CONFORMEMENT A UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE MME X... A OPPOSE LA COMPENSATION DE CETTE DETTE AVEC SA PROPRE CREANCE EN COMPTE-COURANT, EN SE PRETENDANT CESSIONNAIRE DE LA CREANCE EN COMPTE-COURANT DE M. X..., SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION LEGALE S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI MEME A L'INSU DU DEBITEUR, A L'INSTANT OU LES DEUX DETTES SE TROUVENT EXISTER A LA FOIS ;
QUE LA CESSION DE CREANCE EST UN ACTE CONSENSUEL PARFAIT PAR LA SEULE VOLONTE DES PARTIES, QUE LA COMPENSATION LEGALE S'OPERE DE PLEIN DROIT ENTRE LE DEBITEUR CEDE ET LE CESSIONNAIRE DES AVANT LA SIGNIFICATION DE LA CESSION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ECARTANT LA COMPENSATION LEGALE AU PRETEXTE QUE LA CESSION DE CREANCE ETANT POSTERIEURE A L'APPEL DE FONDS, LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIT PU S'OPERER AU JOUR MEME DE LA DECISION D'APPELER LES FONDS TANDIS QU'IL SUFFISAIT QUE LES DETTES RECIPROQUES LIQUIDES ET EXIGIBLES AIENT CO-EXISTE POUR SE TROUVER ETEINTES DE PLEIN DROIT A L'INSU MEME DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA CESSION DE CREANCE INVOQUEE PAR MME X... N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE DEBITEUR CEDE, DE SORTE QUE CETTE CESSION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, NON PLUS QU'A SES CREANCIERS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A DEFAUT DE DETTES RECIPROQUES EXISTANT AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-12 Bulletin 1982 IV N° 310 p. 263 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 3 JUILLET 1984) QUE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMINFOR, M. A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE, ET M. X..., ONT FAIT SOMMATION A LA SOCIETE DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE THIERNOISE (LA S.G.C.F.) ET A M. MAURICE Z... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 MAI 1981 ;
QUE LA S.G.C.F. ET M. Z... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ONT ALLEGUE QUE, DEPUIS LE PRONONCE DUDIT ARRET, LEUR ETAIENT PARVENUES SOUS PLI ANONYME DES LETTRES DE CHANGE QUE M. MAURICE Z... AVAIT ACCEPTEES POUR L'ACQUITTER DE SA DETTE ;
QUE LES DEBITEURS ONT INVOQUE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT DECOULANT DE LA REMISE DE CES EFFETS ;
ATTENDU QUE LA S.G.C.F. ET M. MAURICE Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES NON FONDES DANS LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REMISE DU TITRE ORIGINAL SOUS SIGNATURE PRIVEE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE N'A PAS ETE VOLONTAIRE FAIT LA PREUVE DE LA LIBERATION ;
QUE CETTE PRESOMPTION A UN CARACTERE IRREFRAGABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE DANS DE TELLES CONDITIONS QUE LA PRODUCTION PAR LE PRETENDU DEBITEUR DES TITRES LITIGIEUX N'ETABLISSAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT ALLEGUE VIOLE LES ARTICLES 1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEBITEURS NE FOURNISSAIENT AUCUNE INDICATION SUR L'ORIGINE RESTEE ANONYME DE LA REMISE DE LETTRE DE CHANGES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS EFFETS LEUR AVAIENT ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N° 118 p. 91 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-02-15 Bulletin 1983 IV N° 62 p. 53 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ;
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant une créance contre la société X... et M. X... lui-même, a engagé à leur encontre une procédure de saisie-arrêt au cours de laquelle le juge des référés a cantonné le montant de cette saisie-arrêt ; qu'après le versement de la consignation, la société X... a été mise en règlement judiciaire ; que cependant sur l'assignation dirigée contre les seuls débiteurs, le tribunal a validé la saisie-arrêt ainsi cantonnée ; que la société X..., M. X... et le syndic de la procédure collective ont relevé appel du jugement en invoquant sa " nullité " sur le fondement des articles 369 et 372 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la suspension des poursuites individuelles ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en ce qui concerne M. X..., que la procédure de saisie-arrêt n'est pas affectée par la mise en règlement judiciaire de la société X... et, en ce qui concerne celle-ci, que par suite du versement, avant l'ouverture de la procédure collective, de la consignation affectée au privilège exclusif de M. Y... par application de l'article 567 du Code de procédure civile, " la suspension des poursuites ne saurait atteindre cette affectation ni la validation de la saisie-arrêt " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'instance en validité de la saisie-arrêt dirigée contre la société X... en règlement judiciaire - dès lors qu'il n'était pas constaté que la consignation était le fait exclusif de M. X... lui-même - constituait une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour laquelle M. Y... devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne pouvait, jusqu'à l'admission de sa créance, exercer le droit de poursuite individuelle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-10-27, bulletin 1980 IV N° 348 p. 280 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-04-04, bulletin 1984 IV N° 130 p. 109 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET DE L'ACQUITTER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE S'EST PORTEE CAUTION AU PROFIT DU TRESOR DE DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU TITRE DES GARANTIES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR VENTE IMMOBILIERE, ET QUE LA SOCIETE BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE (SOCIETE U.C.I.P.) A ACCORDE UNE CONTRE-GARANTIE A LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE A CONCURRENCE DE 50 % ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRIVILEGIEE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE ENVERS LA SOCIETE U.C.I.P. ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA SUITE DU PAIEMENT DES DETTES FISCALES DES SOCIETES IMMOBILIERES CAUTIONNEES PAR ELLE, LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DU TRESOR CONTRE LA SOCIETE U.C.I.P. ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE U.C.I.P. "N'ETAIT PAS OBLIGEE ENVERS LE TRESOR", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, LE TRANSPORT PAR ROUTE, DE LA REGION PARISIENNE A MARSEILLE, DE CAISSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'AU COURS DU TRAJET LA MARCHANDISE A ETE DETRUITE PAR SUITE D'UN INCENDIE DU CAMION SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CHARGEE, QUE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT RECLAME A LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS ET LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE EN LA DECLARANT OPPOSABLE A LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE ;
ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER DE LA SORTE, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS, QUI EST INTERVENUE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, NE SAURAIT ETRE TENUE AU-DELA DU MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LE TRANSPORTEUR EN APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE SA RESPONSABILITE, QU'EN EFFET LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE A EU CONNAISSANCE DE CETTE LIMITATION, DES LORS QU'ELLE A RECU, DE LA PART DE LA SOCIETE ISTE, AU MOMENT DU CHARGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU RECEPISSE DE TRANSPORT ET QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, ELLE EST CENSEE AVOIR ACCEPTE LE PLAFOND DE REPARATION FIXE PAR CE RECEPISSE DU MOMENT QU'ELLE N'A EMIS AUCUNE PROTESTATION A CE SUJET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET L'AVAIT ACCEPTEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-07-16 Bulletin 1980 IV N° 300 p. 243 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, sur ordre de la société Nord Océan, et en vue d'assurer le paiement de la marchandise que celle-ci avait commandée à la société Pescados Norma SL (société Pescados), le Crédit commercial de France (la banque) a ouvert au bénéfice de cette dernière un crédit documentaire irrévocable ; que, prétendant qu'ils n'étaient pas conformes à ceux prévus à l'accréditif, la banque a rejeté les documents présentés et a refusé de réaliser le crédit ; que la société Pescados a assigné la banque en paiement du montant du crédit documentaire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel après avoir relevé que la banque avait rejeté les documents en indiquant les irrégularités qui les affectaient, retient que, lors de l'ouverture de précédents crédits documentaires, elle avait accepté de payer au vu de documents comportant les mêmes particularités et que, dûment informée de l'arrivée des marchandises, elle aurait dû s'enquérir auprès du donneur d'ordre pour avoir confirmation qu'il avait bien reçu l'objet de sa commande ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient apparaître que la banque n'avait pas reçu les documents conformes du vendeur, et dès lors qu'en raison du caractère autonome de l'engagement qu'elle avait pris, elle n'était pas tenue de se renseigner sur l'exécution du contrat de base, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-14 , Bulletin 1984, IV, n° 101, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 février 1987) que la société Comia FAO, propriétaire d'un certificat d'utilité délivré à la suite d'une demande de brevet déposée le 26 février 1980, concernant un séchoir à grains, a estimé que la société Socoa fabriquait un séchoir similaire au sien en le diffusant avec une notice technique presque semblable ; qu'elle a en conséquence assigné la Socoa devant le tribunal de grande instance de Bordeaux à la fois en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli cette demande tout en refusant d'accorder une provision à la société Comia FAO ; que la cour d'appel a confirmé cette décision mais en allouant une provision à la société Comia FAO sur son appel incident ; .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, la demande de la société Comia FAO fondée sur la concurrence déloyale pour copie servile d'un produit dont la seule contrefaçon avait été poursuivie en première instance, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur une faute, et l'action en contrefaçon, fondée sur l'atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en admettant que l'une puisse être le complément de l'autre et recevable à ce titre pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la protection résultant du certificat d'utilité était expirée depuis le 26 février 1986 ; qu'à partir de cette date, seule l'action en concurrence déloyale pour copie servile du produit était donc possible ; que cette demande tendait aux mêmes fins que l'action initiale en contrefaçon, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation, et qu'elle était virtuellement comprise dans la demande initiale ; qu'elle n'a pas violé les articles précités du nouveau Code de procédure civile et que le second moyen est donc sans fondement ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur la demande de la société Comia FAO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande fondée sur de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-09-22 , Bulletin 1983, IV, n° 236, p. 205 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n° 85-17.052 et n° 85-17.053 qui attaquent le même arrêt ; .
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Besançon 26 juin 1985) N°s 388 et 389 que Mme X... a remis un lot de marchandises à M. Y... dont elle a demandé le paiement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon les pourvois, d'une part, que la délivrance de la chose et le paiement du prix sont, en cas de vente au comptant, deux opérations concomitantes, de telle sorte que la délivrance consentie par le vendeur doit, sauf circonstance particulière, dont celui-ci serait en mesure de rapporter la preuve, faire présumer le paiement du prix par l'acquéreur ; qu'en affirmant qu'il est de règle que l'acheteur a l'obligation de faire la preuve de sa libération, dès lors qu'il reconnait la matérialité de la délivrance, sans faire mention de l'exception que cette règle connaît dans le cas de la vente au comptant, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance, quand elle relève que la vente avait eu lieu sur le marché de Vesoul, que la livraison de la chose vendue avait été opérée sur le champ, que l'affaire devait être placée dans son contexte, et que ce genre de transaction s'effectue au mépris de toutes les règles commerciales et fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1651 du Code civil ;
Mais attendu que si la vente au comptant d'une marchandise sur un marché public peut constituer une présomption de fait du règlement de la transaction intervenue, une telle présomption est abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat ; qu'ayant retenu après comparution personnelle des parties, que le document produit par M. Y... ne pouvait être considéré comme une facture acquittée et que le témoignage imprécis dont il était fait état ne constituait ni la preuve ni même un commencement de preuve du paiement en espèces allégué, la cour d'appel, qui a justifié légalement sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen , que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1956-05-15 , Bulletin 1956, III, n° 150 (1), p. 126 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-11-04 , Bulletin 1970, IV, n° 297, p. 243 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que la société Duquesne Purina (société Duquesne) et la société Varachat étaient liées par un contrat d'exclusivité de fourniture d'aliments ; que la société Varachat se plaignant de la mauvaise qualité de certains des produits livrés a, après expertise, saisi le tribunal de commerce de Périgueux pour obtenir des dommages-intérêts ; que, de son côté, la société Duquesne a assigné la société Varachat devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures ; que, sur contredit formé contre le jugement de ce tribunal qui s'était déclaré incompétent, la cour d'appel en a infirmé la décision, a évoqué le fond du litige et renvoyé les parties pour constituer avoué ; que le tribunal de commerce de Périgueux a constaté qu'il se trouvait dessaisi par cet arrêt et en a pris acte ; que la cour d'appel de Paris, saisie par la société Varachat de sa demande en dommages-intérêts, opposant ainsi la compensation à la demande de la société Duquesne, a accueilli celle-ci à due concurrence ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Duquesne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Varachat, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, saisie par voie de contredit, décide d'évoquer le fond en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait connaître d'une demande nouvelle ; qu'en déclarant recevable la demande de la société Varachat, formée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande principale en paiement de factures de la société Duquesne et la demande indemnitaire que la société Varachat lui oppose en sollicitant la compensation sont l'une et l'autre relatives à des fournitures livrées dans le cadre du contrat de concession d'exclusivité conclu entre les parties, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 63, -p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) que, par un contrat du 1er mars 1983, dit " de commercialisation ", la société Cofadis, qui fabrique une machine destinée à l'imprimerie, a chargé la société Graphic Repro Diffusion (société Graphic) d'en assurer en exclusivité la distribution et la vente dans certains pays ; que la société Graphic, qui s'était engagée à vendre directement un nombre déterminé de ces appareils par an, n'ayant pas satisfait à cette obligation, la société Cofadis l'a assignée en résiliation du contrat ;
Attendu que la société Graphic fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution commerciale comporte nécessairement pour son exécution une série de ventes successives et s'analyse donc en une promesse de vente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Graphic achèterait à Cofadis les équipements dont elle devait assurer la distribution ; qu'en énonçant néanmoins que le contrat litigieux ne faisait naître que des obligations de faire à la charge des co-contractants, alors qu'il avait pour objet essentiel la vente de marchandises à la société Graphic en vue de leur commercialisation dans le public, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil et alors, d'autre part, que le prix des marchandises vendues dans le cadre d'un contrat de distribution commerciale doit être déterminé ou déterminable sans qu'il faille un nouvel accord des parties, ce, à peine de nullité du contrat de distribution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prix des ventes à intervenir dans le cadre du contrat de distribution conclu entre les parties devait être déterminé par un accord ultérieur entre elles ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la convention litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1129 et 1591 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord litigieux conclu entre la société Cofadis et la société Graphic comportait, pour la première société, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution, dans un certain nombre de pays, du matériel en cause et, pour la seconde, l'obligation d'assurer la promotion et la vente du matériel dans ces mêmes pays, la cour d'appel a pu considérer que la convention ne s'analysait pas comme une vente avec obligation de mentionner le prix mais comme une obligation de faire et se prononcer comme elle l'a fait, sans violer les textes visés au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-07-09 , Bulletin 1963, III, n° 368 (1), p. 311 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants ;
Attendu que, pour prononcer la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation des biens commune à M. Y... et à la société " Au Roi de la viande ", la cour d'appel a retenu notamment qu'à la suite du décès d'un créancier, un chèque devait être incessamment refait au profit de ses héritiers par Mme X... au nom de M. Y... ; que cette dernière devait faire des règlements échelonnés à un autre créancier ; que le syndic devait percevoir le prix de vente d'un bien appartenant au débiteur ainsi que des redevances dues sur la location-gérance du fonds de commerce de ce dernier ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, et en précisant, dans le dispositif de l'arrêt, que le passif était en voie de règlement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort, ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le syndic, auteur de l'état des créances, ait été mis en cause ; qu'en raison de cette omission, l'arrêt a été rendu en violation des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu qu'aucun des deux textes invoqués n'exige la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal ; qu'ayant retenu qu'avant même le prononcé du jugement déféré, la société Truffaut avait recouvré la maîtrise de ses biens par l'effet de l'homologation du concordat voté par ses créanciers, de sorte que ce débiteur n'était plus soumis aux règles de l'assistance obligatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée dans l'instance opposant désormais le créancier à son seul débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 octobre 1985), la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) a accordé, le 24 mars 1981, à M. et Mme Y... un prêt de 600 000 francs, somme destinée à être inscrite au compte courant de la société anonyme Georges Launeau (la société), dont M. Y... était le président ; que le même jour, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des époux Y... envers la banque pour le remboursement de ce prêt en principal et intérêts ; que les débiteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque a assigné les époux X... en paiement sur le fondement de leur obligation de caution ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir décidé que leur consentement n'avait pas été vicié par le dol, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la simple réticence est constitutive de dol, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence de onze protêts au jour du cautionnement, concernant des effets de commerce émis par la société, et qu'elle ne pouvait, sans violer l'article 1116 du Code civil, décider que le fait, pour la banque, de dissimuler l'existence de ces protêts ne constituait pas une manoeuvre dolosive ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était fourni aucun renseignement sur le patrimoine des époux Y..., et que, si la société souffrait incontestablement d'une gêne de trésorerie manifestée par l'existence de onze protêts au jour du cautionnement, cette gêne était " liée à une extension exagérée de l'entreprise eu égard à ses fonds de roulement ", la cour d'appel a constaté que, si le jugement ayant ensuite prononcé la liquidation des biens de la société le 12 octobre 1982 avait fixé la date de cessation des paiements au 22 février 1980, date du premier protêt, la banque n'avait pu encore avoir eu connaissance du bilan de l'année 1980 ni du refus de délivrance du certificat de régularité des comptes ; qu'elle a déduit de ces constatations qu'il n'était pas établi que la banque avait su que la situation des époux Y... et celle de la société étaient irrémédiablement compromises, et que la liquidation des biens de celle-ci était inéluctable ; qu'en relevant que le comportement des époux X... ne démontrait pas qu'ils aient fait de la solvabilité des emprunteurs la condition déterminante de leur engagement, elle a pu décider que le silence de la banque n'était pas fautif sans méconnaître les dispositions du texte visé au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-22 , Bulletin 1986, I, n° 22, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit du Nord (la banque) et la société MIDOTEC ont conclu une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que l'article 2, alinéa 2, de ce contrat disposait que la banque aurait toujours la faculté, après examen du bordereau, de rejeter tout ou partie des créances présentées à l'escompte ; que la société MIDOTEC a présenté requête au tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ; que la banque a résilié la convention ; que la société MIDOTEC a saisi le juge des référés du tribunal de commerce pour voir dire que la banque devrait respecter les obligations mises à sa charge par le contrat sauf à donner un préavis avant de résilier celui-ci ; que la banque a interjeté appel de l'ordonnance accueillant cette demande et de celle liquidant l'astreinte prononcée ;
Attendu que, pour infirmer les décisions entreprises et dire justifiée la résiliation unilatérale de la convention, la cour d'appel relève que la société MIDOTEC, en s'abstenant de prévenir la banque de la situation nouvelle créée par sa décision de présenter requête aux fins de suspension provisoire des poursuites et par son silence volontairement gardé jusqu'à une certaine date, empêchant la banque d'appécier les risques courus et de choisir entre le maintien de son concours et la résiliation des accords, a commis une faute grave et que ce manquement reprochable justifiait l'application immédiate des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la convention invoqué par la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'article 2, alinéa 2, de la convention permettait seulement à la banque de rejeter les créances présentées et ne l'autorisait pas pour autant à résilier la convention sans respecter un délai de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les deuxième, troisième et quatrième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885-N du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts n'a pas admis la qualification de biens professionnels donnée par M. de X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des domaines agricoles lui appartenant et exploités selon des contrats de métayage, au motif que l'article 4-6° de la loi susvisée ne permettait de retenir le caractère professionnel de tels biens que s'ils faisaient l'objet d'un bail à long terme ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. de X... aux avis de mise en recouvrement émis, en suite du redressement, pour obtenir paiement des suppléments d'impôt et de pénalités estimés dus, le jugement, sans dénier aux contrats invoqués la qualification de baux à métayage, a retenu que M. de Certaines ne justifiait pas qu'il exerçait une activité régulière, continue et effective sur les terres données en métayage, et que les domaines litigieux n'étaient donc pas pour lui des biens nécessaires à l'exercice de son activité d'exploitant agricole au sens de l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981 ;
Attendu que constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel est le cas des revenus des immeubles dépendant d'un domaine agricole exploités par le propriétaire en métayage ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 octobre 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin, 1987, IV, n° 90, p..
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mâcon, 22 octobre 1985), que l'administration des impôts n'a pas admis la qualification de biens professionnels donnée par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des domaines viticoles lui appartenant et exploités selon des contrats de métayage, au motif que l'article 4-6° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 885-P du Code général des impôts, ne permettait de retenir le caractère professionnel de tels biens que s'ils faisaient l'objet d'un bail à long terme ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de M. X... aux avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des suppléments d'impôt et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que la notion de biens professionnels en matière agricole est définie, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, par la combinaison des dispositions codifiées sous les articles 885-N et 885-P du Code général des impôts, d'où il résulte que les fonds ruraux loués entrent dans cette catégorie de biens dans la seule hypothèse où le bail dont ils sont l'objet répond aux conditions fixées par les articles 870-24 à 870-26 et 870-29 anciens du Code rural (articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 nouveaux du même code) ;
Mais attendu que, si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, l'article 885-N du même Code, n'exclut pas de son champ d'application les biens agricoles répondant à la définition générale des biens professionnels qu'il énonce lorsque ces biens ne font pas l'objet d'un bail à long terme ; que, dès lors, le tribunal a pu retenir que les biens litigieux remplissaient les conditions fixées par ce dernier texte sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin, 1987, IV, n° ..., p ....
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces textes, si l'abordage est causé par la faute de l'un des bateaux, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le bateau " Cap Horn " appartenant à M. Y..., a été abordé par la péniche " la Blonde " appartenant à M. X... au moment où ils se croisaient sur le canal de l'Est, que MM. Y... et X... ainsi que leurs assureurs ont formé des demandes réciproques en réparation des préjudices résultant de l'accident ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X... dans la réalisation des dommages, l'arrêt énonce que l'abordage provient du fait que le bateau " la Blonde " a brusquement changé de direction peu avant de croiser le " Cap Horn " sous l'effet du blocage du gouvernail à la suite d'un choc avec un corps étranger, probablement un morceau de bois qui flottait dans l'eau, que cet abordage n'est pas dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tels que prévus par l'article 2 de la loi du 5 juillet 1934, mais à un simple risque de navigation, dès lors que le blocage du gouvernail et même la présence dans l'eau du canal d'un corps étranger, qui a heurté l'hélice et entraîné ce blocage, ne sont pas des événements imprévisibles et irrésistibles ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir caractérisé aucune faute de M. X... ou de ses préposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-06-01 Bulletin, 1981, IV, n° 257, p. 203 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., nommé représentant des créanciers de la société Les Impressions Techniques, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 9 juillet 1986) qui a rejeté le recours formé par lui à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de redressement de cette société et ordonné la cession totale de ses éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité à la société en formation Impresssions et Techniques ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI