Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 29 mai 1990), qu'en exécution d'une convention du 1er juin 1982, la Banque générale de crédit et de participation (SAGA) créditait le compte courant de la société Socodi d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de livres vendus à crédit par cette société et, en contrepartie, était subrogée dans tous les droits de celle-ci sur ses clients ; qu'un litige est né au sujet des intérêts et commissions que payaient les acquéreurs et dont la société Socodi a réclamé la restitution, au moins partielle, à la SAGA ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Socodi fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le mécanisme de la subrogation ne saurait être le soutien d'une spéculation, qu'à cet égard, le solvens n'est subrogé que dans la mesure de ce qu'il a payé, ainsi qu'elle le rappelait dans ses conclusions, qu'il était constant que la SAGA ne la créditait que du montant du principal des livres achetés ; qu'il en résultait donc que la SAGA ne pouvait être subrogée dans ses droits contre les clients que de ce seul montant, et ne pouvait donc sur le fondement de la subrogation conserver le montant des commissions et intérêts qui devaient lui revenir, sous réserve d'une juste rémunération, d'où il suit qu'en rejetant sa demande de restitution des intérêts et commissions, la cour d'appel a violé l'article 1249 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la SAGA créditait le compte courant de la société Socodi d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les clients et qu'en contrepartie elle était subrogée dans les droits de cette société, ce dont il ne résultait pas que la conservation des intérêts était la conséquence de la subrogation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties que la cour d'appel a retenu que celles-ci avaient convenu que la rémunération de la SAGA serait constituée par les intérêts et commissions dus par les clients de la société Socodi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-01-13, Bulletin 1981, I, n° 12 (1), p. 9 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société Kherchache manutention (société Kerchache) ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et annulé le brevet ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du brevet litigieux, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il revendiquait une piste de roulage composée de plaques métalliques rectangulaires pourvues de nervures métalliques sur l'une de leurs faces et reliées entre elles par des liaisons souples destinées à permettre l'évolution, dans toutes les directions, des engins automoteurs, notamment de levage, sans risque de détérioration notable des sols ou d'enlisement des engins, a retenu que l'agencement de plaques métalliques équipées de nervures y soudées afin de permettre à un engin lourd de se mouvoir sur un terrain meuble comme l'idée de relier ces plaques par des chaînes ne nécessitaient aucune recherche et qu'ils étaient, à la date du dépôt du brevet, à la portée de quiconque et en a déduit que la caractéristique essentielle de l'invention revendiquée était, à la date du dépôt du brevet, évidente pour l'homme de métier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant, sur l'activité inventive, à une affirmation générale, sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date du dépôt du brevet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-21, Bulletin 1989, IV, n° 91, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lusal, qui a acheté de la marchandise au Portugal, a chargé la société Mulder transports (la société Mulder) d'en organiser le transport jusque chez un de ses clients en France ; que la marchandise, déplacée par la société Multitransports, a été refusée par le destinataire en raison de ses avaries ; que la société Lusal a assigné en réparation de ses dommages la société Mulder et la société Multitransports ;
Attendu que, pour débouter la société Lusal de sa demande, l'arrêt retient que la dégradation de la marchandise est due à des modalités de chargement défectueuses, le manque de tunnels de ventilation ayant entraîné un échauffement des marrons à l'origine de leur moisissure, et que la société Multitransports justifie ainsi du fait d'un tiers l'exonérant de la présomption de responsabilité prévue par l'article 103 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un transport international de marchandises par route entre le Portugal et la France, les dispositions de la CMR devaient impérativement recevoir application, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour associés MM. Y..., X... et Z..., celui-ci en étant gérant, et pour activité la réalisation de films publicitaires, a produit quelques films pour la société TSF Films ; que postérieurement à la dissolution de la société Zela Production et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, MM. X... et Z... ont assigné la société TSF Films pour avoir paiement à titre personnel de certaines prestations demeurées impayées ; que la société TSF Films ayant soutenu qu'elle n'avait eu des rapports contractuels qu'avec la société Zela Production, M. Z... a alors fait valoir qu'il intervenait en qualité de liquidateur de cette société ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la position prise par la société débitrice, M. Z... avait été contraint d'agir en qualité de liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture des opérations de liquidation de la société Zela Production ayant été prononcée et le mandat de liquidateur de M. Z... ayant ainsi pris fin, celui-ci n'avait plus qualité pour représenter la société dans l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-15, Bulletin 1984, IV, n° 162, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent d'assurances, a souscrit auprès de la société Locafrance un contrat de crédit-bail portant sur un matériel informatique, fourni par la société Organisation moderne gestion informatique (société OMGI), qui devait également livrer divers logiciels ; que ceux-ci n'ayant pas été mis au point, M. X... a demandé la résolution judiciaire de la vente aux torts de la société OMGI ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Locafrance a dénié à M. X... le droit de se prévaloir de son mandat pour poursuivre cette action en résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, ayant été, entre-temps, encourue par lui pour avoir cessé de payer les loyers ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la poursuite de l'instance en résolution de la vente par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'a plus qualité pour agir à cette fin, le mandat qu'il avait reçu se trouvant frappé de caducité par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1990) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage contestait la réalité et l'évaluation, la créance ne pouvait à défaut de détermination préalable de ses éléments constitutifs et notamment du prix, être considérée comme certaine et exigible dès l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article 189 bis du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic demandait paiement de travaux réalisés en 1975 et facturés le 5 mai 1977 à la société Hôtel New-York la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action était prescrite dès lors que la société Enibat était en mesure de poursuivre l'exécution de son droit à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990) que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du fait des reventes de parties du domaine faites par eux à des tiers en 1981, 1982 et 1984 ; que l'administration des Impôts leur a notifié en conséquence en 1987 un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli l'opposition des époux X... à cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que faute de mentionner l'existence de l'engagement souscrit initialement par le vendeur au titre de l'article 705 du Code général des impôts, les actes de revente n'étaient pas de nature à révéler, sans recherches ultérieures, l'exigibilité des droits complémentaires et supplémentaires résultant de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article précité ; que le droit de reprise de l'Administration pouvait, dans ces conditions, s'exercer dans le cadre de la prescription décennale ; qu'ainsi, en en décidant autrement, le Tribunal s'est rendu coupable de violation des articles L. 180, alinéa 2, et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le jugement a retenu que l'enregistrement des actes de revente des biens litigieux avait, par l'origine de propriété du bien rural partiellement vendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts l'exigibilité des droits résultant du non-respect de l'engagement d'exploitation sans que cette administration ait à effectuer des recherches ultérieures ; qu'il en a déduit à bon droit que cet enregistrement constituait le point de départ de la prescription du droit de reprise prévue à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 1990), que du matériel lourd et encombrant transporté par la société Allemand et compagnie (le transporteur) a été endommagé lors du passage sous un pont ; que la société compagnie d'assurances Le Continent (la compagnie Le Continent), subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise pour l'avoir indemnisé de ses préjudices, a assigné en paiement le transporteur ; que celui-ci a invoqué la limitation d'indemnisation prévue pour les transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire ;
Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde excluant la limitation de garantie invoquée et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à l'assureur une indemnité égale à l'entier dommage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a relevé que la société de transports avait mesuré une des hauteurs du pont sous lequel avait eu lieu l'accident litigieux, lors de la reconnaissance du parcours qu'elle avait effectuée et que cette hauteur était supérieure à celle du chargement de plus de 50 cm ; que la cour d'appel, qui a également relevé qu'une différence de 76 cm entre la hauteur de l'entrée et de la sortie d'un pont était très peu fréquente, n'a pu décider que la société Allemand avait commis une faute lourde sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et démontrant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le chargement avait une hauteur de 4,70 mètres et que le pont sous lequel le camion s'est trouvé coincé avait des hauteurs différentes à l'entrée (4,60 mètres) et à la sortie (5,36 mètres), que le transporteur, qui avait effectué la reconnaissance préalable du parcours, n'avait mesuré que la hauteur de passage la plus haute, alors que, compte tenu du chargement de grande valeur qu'il devait acheminer, il était tenu d'une obligation particulière de vigilance, que de l'avis donné par la direction départementale de l'équipement de l'Isère il résulte que la hauteur libre sous ouvrage n'est obligatoirement signalée que si elle est inférieure à 4,30 mètres, que des cotes différentes peuvent être relevées à l'entrée et à la sortie d'un passage sous ouvrage liées à la rampe et au dévers de la voie parcourue ou à la forme de l'ouvrage et que si une différence de 0,76 mètre, comme en l'espèce, est exceptionnelle, le transporteur doit cependant s'assurer en permanence, conformément à l'article R. 3-2 du Code de la route, qu'il peut franchir les ouvrages sans leur occasionner de dommages ; qu'en l'état de ses constatations la cour d'appel a pu retenir que le transporteur avait commis une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-13 , Bulletin 1990, IV, n° 271 (2), p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 juin 1990), que, par contrat du 19 juillet 1978, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) a consenti un prêt de 1 100 000 francs à la société Mouty-Bonehill (société MB), remboursable par moitié les 30 septembre 1985 et 30 septembre 1986 ; qu'en contrepartie, la société MB s'est engagée à diverses obligations, consistant principalement à maintenir un certain nombre d'emplois dans deux régions " sinistrées " et à réserver la priorité de l'embauche au personnel minier reconverti ; qu'après une lettre du 27 juillet 1978, le président du conseil d'administration de la société Kalamazoo confirmait à la SOFIREM, par lettre du 27 septembre 1978, qu'elle garantirait les engagements pris par sa filiale, la société MB, " en contrepartie du prêt " ; que la société MB a été mise en règlement judiciaire au printemps 1982 ;
Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134, 1142, 2011 et 2015 du Code civil, ainsi que de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, la SOFIREM reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que la société Kalamazoo avait garanti le remboursement du prêt octroyé à la société MB et de l'avoir encore déboutée de sa demande tendant à faire constater que la société Kalamazoo avait violé l'obligation de faire qu'elle avait contractée vis-à-vis de la SOFIREM en ne se substituant pas à sa filiale pour sauvegarder l'emploi et embaucher par priorité le personnel des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
Mais attendu, selon les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette autorisation, et qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom de la société n'est pas opposable à celle-ci ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié, dès lors que les deux moyens du pourvoi se fondent uniquement sur les engagements pris par le président du conseil d'administration de la société Kalamazoo dans sa lettre du 27 juillet 1978, tout en relevant que ce conseil n'a autorisé son président à prendre ces engagements que le 19 octobre suivant ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15 , Bulletin 1991, IV, n° 298, p. 206 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V (dont le capital est détenu à 99,9 % par la Société des grands hôtels associés, elle-même filiale à 99,9 % du groupe de droit britannique Trusthouse Forte), exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration ; qu'ayant décidé, à la demande de son actionnaire majoritaire, de scinder son activité en ne conservant que la partie immobilière et en créant une société d'exploitation à laquelle elle ferait apport de son fonds de commerce, le comité d'entreprise de la société Hôtel George V a assigné cette dernière aux fins de voir ordonner une expertise sur l'opération envisagée ;
Attendu que pour décider que l'article 226 susvisé n'était pas applicable à l'opération d'apport partiel d'actif envisagé, l'arrêt énonce qu'il ne s'agissait pas d'une opération de gestion puisqu'elle devait conduire à une révision corrélative des statuts qui relevait des seuls pouvoirs de l'assemblé générale extraordinaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser si l'opération avait été placée sous le régime de la fusion-scission et relevait ainsi de la compétence de l'assemblée générale, ou si la décision avait été prise par le conseil d'administration, l'assemblée générale étant appelée ensuite à se prononcer sur ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1989-05-30, bulletin 1989, IV, n° 174 (1) et (2), p. 115 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International :
Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH (HGG) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société Jean Besson International ; que la société Jean Besson International conteste la recevabilité de ce pourvoi ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation dès lors que l'arrêt, comme en l'espèce, a mis fin à cette instance ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par la société Hydro Gératebau GMBH ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1985-02-12, bulletin 1985, IV, n° 59 (2), p. 50 (cassation partielle) ;
  Ass. Assemblée plénière, 1990-11-02, bulletin 1990, Ass. Plén. n° 11, p. 21 (cassation) ;
  Chambre commerciale, 1991-02-26, bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
            EN SENS CONTRAIRE :
  Chambre civile 1, 1990-02-27, bulletin 1990, I, n° 55, p. 39 (irrecevabilité).
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, est entré en relations avec la société Montmory Moriat (la société), à compter du 1er février 1988, en vue de collaborer à la vente de viandes à des restaurateurs et à des collectivités ; que, par lettre du 8 juin 1989, la société a mis fin au contrat ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 ;
Attendu que, pour décider que le contrat liant M. X... à la société n'était pas un contrat d'agent commercial, l'arrêt retient qu'" un échange de correspondances entre les parties ne peut équivaloir à un contrat écrit " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et qu'il peut être prouvé par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt retient aussi que M. X... a commis des fautes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1984-10-23, bulletin 1984, IV, n° 270, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par un jugement du 21 juillet 1981, reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 11 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevé de l'interdiction de gérer une société commerciale, alors, d'une part, que la créance pour laquelle le créancier accorde des délais de paiement devient une obligation à terme ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le débiteur s'était engagé à verser 250 francs par mois pour le débouter de sa demande de relèvement, sans rechercher si le débiteur, qui faisait valoir l'obtention de l'accord du créancier pour reporter l'exigibilité d'une obligation constituant la quasi-totalité du passif, n'avait pas ainsi contribué au paiement du passif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du Code civil et de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux moyens des parties sans priver leur décision de motifs ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux conclusions par lesquelles le débiteur a fait valoir que le créancier dont la créance constituait l'essentiel du passif avait accepté le règlement échelonné, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la faculté accordée par le créancier de procéder par versements échelonnés au paiement de la dette n'ayant pas entraîné l'extinction de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 en retenant, par une appréciation souveraine, que M. X..., qui s'était engagé à verser 250 francs par mois à compter du 15 janvier 1989 pour régler son passif de plus de 200 000 francs, n'avait pas apporté une contribution suffisante au paiement de ce passif, et a répondu par là-même en les écartant aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que la société à responsabilité limitée 
X...
 demande à la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique de rabattre son arrêt du 17 mai 1990 n° 611 D par lequel elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 9 janvier 1989 à titre personnel par M. X... à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Troyes rendue le 4 novembre 1987 au profit de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour défaut de moyens dans les formes et délais prévus par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que la société à responsabilité limitée 
X...
, allègue que les motifs retenus procédent d'une erreur d'interprétation de la rédaction du pourvoi ; qu'elle fait valoir que " l'ordonnance attaquée jointe au pourvoi mentionnant que M. X... n'agissait qu'en qualité de gérant et non à titre personnel " et que le greffier a indiqué dans une lettre du 12 février 1991 adressée à l'avocat aux Conseils qu'il n'avait pas fait préciser à quel titre agissait M. X..., le corps même de la déclaration de pourvoi indiquant que l'autorisation de procéder aux perquisitions s'étendait aux biens de la société à responsabilité limitée 
X...
 " ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, doit renfermer la preuve de sa validité ;
Attendu que la déclaration de pourvoi du 9 janvier 1989, qui seule saisit la Cour de Cassation, est dépourvue d'ambiguïté, que la lettre du greffier produite par l'avocat aux Conseils n'établit pas que le greffier n'a pas transcrit exactement la déclaration qui lui a été faite ; que dès lors, la preuve que l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 1990 contient une erreur matérielle n'est pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rabat d'arrêt.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 2, 1991-11-27, bulletin 1991, II, n° 322, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que, par acte du 31 mars 1981, la société Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (la banque) a consenti aux sociétés Garage Edgar Quinet et Montparnasse automobiles (les sociétés) le prêt à moyen terme d'une somme de 1 500 000 francs sous garantie d'une hypothèque consentie par la SNC Cremer, propriétaire des lieux dans lesquels les sociétés exerçaient leurs activités ; que le montant du prêt a été affecté à l'apurement du compte courant débiteur des sociétés en contradiction avec les objectifs de restructuration financière et d'amélioration des fonds de roulement, proclamés par les parties dans l'acte lui-même et les documents précontractuels ; que les sociétés mises le 22 juillet 1981 en règlement judiciaire, mais redevenues depuis maîtres de leurs biens, ont assigné la banque en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer en réparation la somme de 100 000 francs aux sociétés alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que les sociétés avaient obtenu des crédits importants en présentant des comptes prévisionnels " trop optimistes " et des rapports d'audit " sciemment optimisés " ; que les fautes graves commises par les clients de la banque autorisaient cette dernière à prendre toute mesure de nature à réduire le découvert qui leur était consenti ; qu'ainsi ont été violés les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client sont basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé par la banque devait servir à apurer les découverts des comptes courants débiteurs des deux entreprises, la cour d'appel a pu en déduire que l'affectation d'initiative par la banque à cet apurement constituait de sa part une faute génératrice de responsabilité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-04-07 , Bulletin 1992, IV, n° 149, p. 105 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1990) que M. Y..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., a saisi le président du tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière de référés, d'une demande tendant à voir ordonner la libération par M. X... d'un immeuble lui appartenant et dans lequel était exploité son fonds de menuiserie ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se fondant sur les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; que la cour d'appel a accueilli l'exception d'incompétence ;
Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur le fond du litige alors, selon le pourvoi, que, ayant jugé que la demande du syndic tendant à l'expulsion de M. X... relevait du Tribunal saisi de la procédure de liquidation des biens de l'intéressé, c'est-à-dire du tribunal de grande instance d'Albertville qui est juridiction commerciale, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juge d'appel de la juridiction saisie et de celle dont elle affirmait la compétence, devait, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, statuer au fond ; qu'en s'y refusant, elle a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci ; qu'ayant retenu que la demande présentée à la juridiction des référés relevait de la compétence du Tribunal saisi de la procédure collective ouverte à l'égard de M. X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-11 , Bulletin 1980, II, n° 136, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les sociétés Domaine de Malijay et Château de Malijay (les sociétés) font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 1990) d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire commun, la créance de 15 500 000 francs en principal outre les intérêts à 12,25 % déclarée par la banque Hottinger, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance dont le montant est supérieur à 10 000 francs doit être visée par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable ; qu'en constatant que la déclaration faite le 22 juillet 1988 par la banque Hottinger ne comportait pas de visa, puis en énonçant que le législateur n'a pas entendu écarter une déclaration non certifiée ni visée, la cour d'appel, méconnaissant le caractère impératif de cette formalité, a violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la déclaration de créance dont le montant est supérieur à 10 000 francs doit être accompagnée des documents qui la justifient ; qu'en constatant que la déclaration faite le 22 juillet 1988 par la banque Hottinger ne comportait pas de documents justificatifs, puis en énonçant que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 précisait qu'à tout moment le représentant des créanciers pouvait demander la production des documents qui n'auraient pas été joints, pour en déduire que l'absence de communication de ces documents au moment de la déclaration ne serait pas une cause de nullité, la cour d'appel a derechef violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 53 et 55 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cofruitel, en tant que chargeur et destinataire, a confié à la société SITRAM le transport d'une cargaison de fruits jusqu'à Marseille ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises, la société SITRAM a été assignée en réparation devant le tribunal de commerce ; que la société SITRAM a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'action propre de la société Cofruitel, du fait que la mention des demandeurs figurant dans l'acte d'assignation se limitait aux assureurs de cette société ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation concernant la société Cofruitel, l'arrêt retient que, si cette société ne figure pas parmi les requérants mentionnés sur l'assignation, elle apparaît en nom dans le dispositif comme partie prenante des dommages-intérêts, pareil dispositif ne pouvant s'analyser comme une réclamation pour compte de la part des assureurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cofruitel n'était pas demandeur à l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant condamnation au profit de la société Cofruitel, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture et n'encourt pas la nullité prévue au troisième pour avoir été prise après la date de cessation des paiements du débiteur ;
Attendu qu'autorisée par ordonnance du président du Tribunal à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X..., la Banque nationale de Paris (la banque) a procédé à cette inscription le 7 avril 1988 et a assigné M. X... en paiement de sa créance le 14 avril 1988 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, la banque a déclaré sa créance et assigné le liquidateur en déclaration de jugement commun en demandant au Tribunal de constater l'existence de sa créance hypothécaire et d'en fixer le montant ;
Attendu que pour prononcer l'admission de la créance à titre chirographaire, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 les hypothèques ne peuvent plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dès lors qu'elle relevait que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire avait été prise antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, sans constater que cette inscription provisoire à laquelle l'inscription définitive devait se substituer rétroactivement, avait été prise après la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions admettant la créance de la Banque nationale de Paris à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-08 , Bulletin 1982, IV, n° 339, p. 287 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2011 et 2034 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kassbohrer France (Kassbohrer) a donné, le 14 février 1985, un véhicule de transport en commun en location à la société à responsabilité limitée International Bus System (IBS) pour une durée de 60 mois ; que, par acte du 20 juillet 1984, M. Y..., gérant de la société IBS, s'était porté caution des obligations de cette société envers la société Kassbohrer ; que, le 18 novembre 1985, M. Y... a démissionné de ses fonctions de gérant et a cédé ses parts sociales à M. X..., lequel est devenu gérant et s'est engagé, par un " accord " daté du même jour, à se substituer à M. Y... dans les différentes obligations de garantie que celui-ci avait souscrites, notamment à l'égard de la société Kassbohrer ; que, le 14 décembre 1985, M. Y... a fait connaître à cette société qu'il résiliait son " engagement de caution " ; que la société IBS ayant cessé de payer ses loyers à partir du 15 août 1987, la société Kassbohrer a assigné M. Y..., en sa qualité de caution, lui demandant le payement du solde des loyers ;
Attendu que pour décider que M. Y... ne pouvait être tenu, en sa qualité de caution, du montant des loyers échus et impayés par la société IBS, postérieurement à la résiliation de son " engagement de caution ", la cour d'appel retient que le cautionnement n'était limité ni dans son objet ni dans sa durée et qu'il avait été souscrit préalablement au contrat de location ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-04, Bulletin 1989, I, n° 303, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise un activateur biologique appelé Eparcyl, destiné aux fosses septiques, a assigné, pour publicité mensongère et concurrence déloyale, la société Temana Kiwi France TKF (société TKF) pour avoir mis en vente un produit de même usage sous le nom Septifos, accompagné du slogan publicitaire inscrit sur l'emballage " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en bactéries " ;
Attendu que pour rejeter la demande fondée sur la publicité trompeuse, la cour d'appel relève que le mot " nouveau " traduit la nouvelle présentation du produit de la société sous un seul emballage, que la formule " riche en bactéries " correspond à la réalité, la publicité n'affirmant pas et ne suggérant pas que ces bactéries avaient une action déterminante pour le nettoyage des fosses septiques, enfin, que l'emploi du terme " premier ", laissant penser que le produit Septifos était antérieur aux produits concurrents ou qu'il leur était supérieur ou qu'il était le plus vendu n'entre pas dans le cadre des conditions limitativement énumérées dans l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à démontrer que la publicité litigieuse ne comportait pas d'allégation, d'indication ou de présentation fausse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 178 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance du 31 août 1985 ; que, le 7 octobre suivant, le tireur a remis cet effet, pour escompte, au Crédit du Nord, la date de l'échéance ayant été reportée au 30 octobre ;
Attendu que, pour condamner la SCI Faba à payer le montant de la lettre de change au Crédit du Nord, l'arrêt retient " que la modification de la date de l'échéance doit s'analyser en une prorogation ; que la prorogation est présumée profiter au tiré ; qu'ainsi la modification de la date ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse devant être décelée par la banque " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'une prorogation d'échéance ne pouvait être opposée à la SCI Faba que si elle avait été acceptée par cette société, et alors qu'elle ne constatait pas l'existence d'une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-05-29, Bulletin 1978, IV, n° 153, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice et aux personnes désignées à cet effet dans l'ordonnance ; que le Tribunal qui accueille une action principale en nullité dirigée contre une décision de cette nature commet un excès de pouvoir ;
Attendu que sur l'action en nullité exercée par Mme X... à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré d'un fonds de commerce dépendant de l'actif d'une liquidation judiciaire, le Tribunal, écartant la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur, qui soutenait que la demanderesse devait utiliser le recours prévu à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, dans les délais fixés par ce texte aux lieu et place d'une assignation en nullité, a annulé l'ordonnance précitée au motif que le juge-commissaire avait statué en dehors de la limite de ses attributions pour avoir accueilli la requête malgré les difficultés qu'elle soulevait ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le liquidateur contre ce jugement, l'arrêt énonce que ne peut rendre recevable un appel à fin de nullité une erreur du Tribunal dans l'examen et l'appréciation du litige, que l'erreur porte sur la recevabilité de sa saisine ou sur la qualification de l'objet du litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, de sorte qu'en accueillant l'action principale en nullité de Mme X..., le Tribunal avait excédé ses pouvoirs, l'appel du liquidateur étant, dès lors, recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 45, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>