Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ;
Attendu que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 1er octobre 1982, M. Y... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de carosserie ; que, par arrêt du 3 février 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M. X... ; que, par exploit du 18 avril 1988, ce dernier a assigné M. Y... en résolution du même contrat pour absence de cause ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une telle demande tendait à faire prononcer non la résolution mais la nullité du contrat litigieux, retient que, par arrêt du 3 février 1988, il a déjà été statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et fondée en fait sur la même cause, l'inexistence de la clientèle du fonds loué, et que cette décision, ayant déclaré que la demande de M. X... était irrecevable, comme formée pour la première fois en cause d'appel, et prescrite, par l'application de l'article 1304 du Code civil, s'imposait à tous ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 février 1988 s'étant borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M. X..., l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision n'interdisait pas à l'intéressé d'introduire une telle demande dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre civile 3, 1991-01-04, bulletin 1991, III, n° 1, p. 1 (cassation).
            A RAPPROCHER :
  (2°).
  Chambre sociale, 1974-01-17, bulletin 1974, V, n° 50, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 8 août 1990), que la SCI Chemin des ânes (la société) a cédé à des associés et à des tiers les appartements qu'elle avait fait construire, et a payé à cette occasion la taxe de publicité foncière sur la base d'un prix de vente oscillant entre 8 854 francs et 10 714 francs le mètre carré ; qu'estimant que le prix moyen se situait selon les actes de comparaison produits par elle, entre 14 000 francs et 17 000 francs le mètre carré, l'administration des Impôts a procédé à un redressement et émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'annulation de cet avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent procéder à l'évaluation de la valeur vénale réelle d'un immeuble qu'à partir d'éléments de comparaison strictement identiques dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement des immeubles ; que la comparaison de la valeur vénale réelle à laquelle a procédé le Tribunal n'a pu être que faussée par les éléments de référence fournis par l'administration fiscale et retenus par le Tribunal, en raison de la disproportion manifeste de valeur entre les appartements vendus par la société et ceux présentés et retenus à titre de comparaison, compte tenu à la fois de la dimension des appartements en cause, de leur emplacement et de leur environnement ; d'où il suit qu'en estimant que le redressement et l'avis de mise en recouvrement étaient justifiés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que cependant cette exigence n'implique pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige ; que, dès lors, le moyen, qui se fonde sur la nécessité d'une telle identité, est inopérant et ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1986-05-06, bulletin 1986, IV, n° 81, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement plusieurs mois après son émission ; que M. et Mme X... ont prétendu que le paiement avait été exécuté sans cause et réclamé le remboursement de son montant ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu la nullité du chèque, au motif que M. Y... ne pouvait ignorer qu'il était sans provision lors de son émission et qu'il incombait à M. Y... d'établir l'existence de la créance invoquée par lui ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire serait informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas été satisfait de cette machine, M. X..., subrogé dans les droits de la société Locam, a assigné en résolution de la vente M. Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt retient que ce n'est pas le fonctionnement de la machine lui-même qui est en cause, puisque sa finalité qui est de produire des frites est bien remplie ; qu'au contraire, les ennuis auxquels se sont heurtés plusieurs utilisateurs viennent du fait que les odeurs engendrées par le fonctionnement de l'appareil sont insupportables aux voisins dans un tissu urbain dense ; que c'est ainsi que certaines municipalités ont interdit le fonctionnement de ces engins eu égard aux odeurs de friture, et donc aux inconvénients suscités par ces machines ; qu'il est certain que la friture est particulièrement odorante et qu'à ce jour aucune solution technique n'a permis d'éliminer totalement ces nuisances olfactives ; que la machine remplissant bien sa fonction qui lui a été dévolue et qui est de délivrer des frites, il ne peut donc s'agir d'une non-conformité mais de vices cachés la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que le seul vice rédhibitoire est celui des mauvaises odeurs dégagées par l'appareil, que M. X... a constaté ce défaut en juillet 1985 et que devant la plainte des voisins il n'a plus utilisé son appareil avant le mois de mai 1986, qu'il n'a assigné en référé que le 4 juillet 1986, et qu'ainsi il n'a pas agi dans le bref délai imposé par les textes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-02-18 , Bulletin 1992, IV, n° 82, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la société Le Home Moderne et par M. Blery ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société Cofadel prétend qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé par la société Le Home Moderne et par M. Blery est irrecevable ;
Mais attendu que le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions n'est susceptible d'aucun recours, que l'erreur prétendument commise par le Tribunal dans le calcul ou l'appréciation du délai d'opposition ne constituerait pas, à la supposer démontrée, une atteinte intolérable aux principes fondamentaux de la procédure ou des droits de la défense qui, seule, pourrait justifier un appel hors des règles normales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les dépens de l'instance en relevé de forclusion étaient à la charge du créancier défaillant, l'arrêt condamne la société Le Home Moderne et M. Blery ès-qualités aux dépens d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens selon les degrés de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 (3°).
 Chambre commerciale, 1990-05-29, Bulletin 1990, IV, n° 155 (2), p. 104 (cassation partielle), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-11-28, Bulletin 1989, IV, n° 298, p. 200 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... (les consorts X...) ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins (le GIC) avec M. Z..., autre membre, qui en était l'administrateur de fait ; qu'après avoir, par un jugement du 7 mai 1974, prononcé le règlement judiciaire de M. Z..., le Tribunal a, par un jugement du 14 janvier 1975, devenu irrévocable, déclaré ce règlement judiciaire " commun au GIC avec confusion des masses actives et passives " ;
Attendu que pour prononcer, le 19 septembre 1990, à la demande du syndic, le règlement judicaire des consorts X... sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel a énoncé que cette disposition s'appliquait aux membres d'un groupement d'intérêt économique, même s'ils n'y exerçaient aucune activité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 14 janvier 1975 n'avait fait qu'étendre au GIC le règlement judiciaire de M. Z..., en raison de la confusion existant entre leurs seuls patrimoines, et que dès lors, ce jugement n'avait pas constaté la cessation des paiements propre au GIC, la cour d'appel qui n'a relevé aucune confusion du patrimoine unique de M. Z... et du GIC avec celui des consorts X..., a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi (les consorts X...), s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco gros ; que le même jour, il s'est engagé à céder à celle-ci les 26 % restants ; que pour la régularisation de la première cession, la société Disco gros s'est fait substituer pour l'achat de 65 % des parts par la société Poitiers distribution, se réservant pour elle-même les 9 % qui restaient ; que le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, saisi par les consorts X... aux fins de régularisation de la seconde cession par la société Disco gros, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Evry au motif que la cession invoquée était un acte civil ; que les consorts X... ont formé contredit contre cette décision ;
Attendu que pour décider que la cession invoquée constituait un acte commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, la cour d'appel a retenu que même si la société Disco gros n'était plus titulaire que de 9 % des parts de la société Soprémi, il n'en restait pas moins que la cession de 26 % des parts invoquée, à défaut de lui conférer la direction de l'entreprise, lui permettrait d'exercer une influence certaine sur l'exécution de l'objet social et lui apporterait un pouvoir de contrôle effectif sur la gestion normale de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état du litige, elle avait constaté que la société Poitiers distribution avait acquis 65 % des parts de la société Soprémi et sans relever que la société Disco gros avait acquis ou était susceptible d'acquérir, directement ou indirectement, le contrôle de cette société Soprémi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que les frères Serge et Yves X... ont constitué, avec M. Jaeckle, président de la société Alephe management services (société AMS) la société à responsabilité limitée Abris Jaeckle Leloup (société AJL) ayant pour objet l'exploitation d'un brevet d'abris antiatomiques ; que la société AJL a assigné M. Jaeckle et la société AMS en dommages-intérêts, leur reprochant notamment d'avoir, en la dénigrant auprès de sa cliente la société ATFH, tenté de se faire attribuer directement par celle-ci un marché qui lui était destiné ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, la cour d'appel, qui a constaté qu'un marché primitivement destiné à la société AJL par la société Thomson avait été, par la suite d'une décision de celle-ci, finalement attribué à la société AMS, a décidé néanmoins qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. Jaeckle, président de cette dernière, au motif qu'il n'était pas établi que ce revirement de la société Thomson soit imputable à une manoeuvre de M. Jaeckle dont la société AJL ne disait pas en quoi elle aurait été déloyale, dès lors que la société AMS n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société Thomson ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société AJL, qui soutenait que par sa seule qualité d'associé de la société AJL, M. Jaeckle avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence à l'égard de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société AJL de ses demandes dirigées contre M. Jaeckle personnellement, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme et de la société en nom collectif Les Successeurs d'Albert X... et Cie, (les sociétés X...), le Tribunal, par jugement du 25 avril 1988, a arrêté le plan de cession des actifs au profit de la société en nom collectif Tapie et Cie dite groupe Bernard Tapie (groupe Tapie) en autorisant le cessionnaire à prendre immédiatement possession du fonds de commerce par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 ; que saisi par l'administrateur d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a " confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la gestion des sociétés X... " ; qu'après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le groupe Tapie à l'encontre de la seconde décision, la cour d'appel l'a infirmée en estimant que le jugement du 25 avril 1988 avait confié au cessionnaire la gestion du fonds de commerce en qualité de mandataire des sociétés en redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan s'est pourvu en cassation contre cet arrêt tandis qu'un pourvoi incident a été formé par M. Albert X..., Mme Marguerite X... et la société civile immobilière Pierre X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, duquel il résulte que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel du cessionnaire, l'arrêt énonce que le jugement interprétatif est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété pour l'exercice des voies de recours ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que le jugement du 9 mars 1989, en autorisant le groupe Tapie à gérer l'entreprise pour son compte, avait imposé au cessionnaire des charges autres que les engagements souscrits par celui-ci au cours de l'élaboration du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le représentant des créanciers, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., M. B..., Mme A... et les époux C... (les franchisés) ont assigné la société centrale d'achat La Porcelaine blanche (la société) et M. Z..., en qualité de franchiseurs, afin d'obtenir la condamnation de ces derniers au paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'aurait causé l'inexécution par les franchiseurs de leurs obligations nées du contrat de franchise ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire ; que M. Y..., administrateur, et Mme X..., représentant des créanciers, sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'après avoir accueilli la demande dirigée contre M. Z..., la cour d'appel, ayant retenu que les mandataires de justice ne mettaient pas en cause la régularité de l'action des franchisés, a fixé, pour chacun de ceux-ci, le montant d'une créance de réparation à l'égard de la société, a dit que M. Z... était fondé à être garanti pour moitié par la société des condamnations prononcées contre lui, et a constaté sa créance " sous réserve des formalités prescrites en matière de procédure collective " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les franchisés et M. Z... avaient procédé à la déclaration de leurs créances auprès du représentant des créanciers et si l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, avait été valablement reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société centrale d'achat La Porcelaine blanche responsable du préjudice subi par M. D..., M. B..., Mme A... et les époux C..., et a fixé la créance de chacun de ceux-ci sur ladite société, en ce qu'il a dit que la société centrale d'achat La Porcelaine blanche devrait garantir M. Z... pour moitié des condamnations prononcées contre lui et a fixé la créance de M. Z... sur ladite société, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique Centrale (Sifac) et la société Industries forestières Batalimo (IFB), dont M. Jacques X... présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Bangui (BIAO Centrafrique) et dans ceux de l'agence de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Pointe-Noire, en République populaire du Congo (BIAO) ; qu'à la suite de l'expropriation de ses avoirs au Congo, la BIAO a, le 14 août 1974, signé une convention aux termes de laquelle, notamment, la Banque commerciale congolaise (BCC) devait, dans un certain délai, lui signifier la liste des créances qu'elle ne reprenait pas, les autres créances étant, passé ce délai, considérées comme acquises par cette banque ; qu'après l'expiration du délai, la BIAO a inscrit au débit des comptes des sociétés Sifac et IFB ouverts à la BIAO Centrafrique, les montants des soldes débiteurs des comptes de ces sociétés dans les livres de son agence de Pointe-Noire ; que Jacques X... et Jeanine Y..., son épouse, se sont portés cautions, au profit de la BIAO, des dettes des deux sociétés ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer diverses sommes à la BIAO en exécution de leurs engagements de cautions, l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci " invoquent le protocole passé entre la Banque commerciale congolaise et la BIAO pour soutenir que la BCC n'ayant pas rejeté les créances dans le délai, seule cette dernière en est titulaire ", retient que, " n'étant pas partie à cette convention qui n'a pas été faite dans leur intérêt, ils ne peuvent s'en prévaloir " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-04-01 , Bulletin 1965, III, n° 252, p. 226 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris (la banque), a donné une procuration sur ce compte à M. Y... ; que celui-ci a souscrit, au nom de M. X..., un billet à ordre au profit de la société ACE à Angers (la société), laquelle l'a remis à l'escompte à une agence de cette ville de la banque ; que l'effet étant revenu impayé à son échéance avec la mention " sans provision au compte ", la banque, tiers porteur, en a réclamé le paiement à M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une provision de 150 880 francs, correspondant au montant du billet à ordre, alors que, selon le pourvoi, le souscripteur d'un billet à ordre est en droit d'opposer au tiers porteur le fait que le règlement sous cette forme n'a pas été expressément prévu entre les parties et n'a pas été mentionné sur la facture, cette exigence, requise pour la validité du titre, ne constituant pas une exception fondée sur les rapports personnels entre le souscripteur et le bénéficiaire du titre ; qu'en déniant à M. X... le droit de faire valoir, contre la Banque nationale de Paris, porteur du billet à ordre, que le règlement sous cette forme n'avait pas été expressément convenu entre les parties et n'avait pas été mentionné sur la facture, la cour d'appel a violé les articles 189 bis A, 185 et 121 du Code de commerce ;
Mais attendu que la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, concerne les rapports entre le créancier et le débiteur et ne constitue pas une condition de validité du titre ; que dès lors, en énonçant que M. X... ne pouvait opposer à la banque, escompteur et tiers porteur de bonne foi, la disposition susvisée, la cour d'appel n'a pas violé celle-ci, mais en a fait l'exacte application ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. André X..., qui est décédé ultérieurement, M. Z..., après un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, délivré le 21 novembre 1985 avec le visa de la clause résolutoire prévue au contrat, a assigné les héritiers de M. X... ainsi que l'administrateur judiciaire de la succession, les 2, 6 et 10 janvier 1986, pour que soit constatée l'acquisition de la clause précitée et ordonnée l'expulsion de tous occupants du chef du défunt ; qu'une procédure de redressement judiciaire concernant M. X... a été ouverte le 23 janvier 1986, après son décès, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 1986 ; que Mme Y..., créancière inscrite sur le fonds de commerce, à qui l'assignation avait été dénoncée, a fait valoir que le bailleur ne pouvait, du fait de l'ouverture de la procédure collective, poursuivre son action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 21 décembre 1985 et ordonner l'expulsion du liquidateur ès qualités, l'arrêt énonce que la disposition légale susvisée ne fait plus obstacle à l'action du bailleur lorsque l'activité de l'entreprise a cessé par suite du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en ce qu'il tend à préserver la valeur des actifs de l'entreprise en vue de leur réalisation, l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable en cas de liquidation judiciaire, que l'activité soit ou non poursuivie, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour se prononcer comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore que l'interdiction faite au bailleur ne concerne pas l'action tendant à la simple constatation d'une résiliation acquise de plein droit par l'effet d'une clause du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à cette ouverture n'avait encore été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne pouvait plus poursuivre l'action, antérieurement engagée, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-10-17 , Bulletin 1989, IV, n° 251 (1), p. 169 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-06-12 , Bulletin 1990, IV, n° 172, p. 119 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Esso SAF (Esso) a conclu avec la société Y... un contrat relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants ; que M. et Mme Y..., ainsi que M. et Mme X... (les cautions) se sont portés caution au profit de la société Esso des engagements souscrits par la société Y... ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2012 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, au cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement, lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes ;
Attendu que, tout en énonçant que, si la convention devait être déclarée nulle, son exécution pendant un certain nombre d'années nécessitait d'établir les comptes entre la société Esso et la société Y..., la cour d'appel a cependant décidé que les cautions étaient libérées de leur engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat n'ayant pas éteint l'obligation de payer les livraisons effectuées, les cautions demeuraient tenues à cet égard comme la société débitrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les cautions, M. et Mme Y... ainsi que M. et Mme X... étaient libérées de leur engagement, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1988) que les époux X..., ayant formé entre eux la société à responsabilité limitée 
Y...
, ont acquis le 26 juin 1984 un fonds d'artisan appartenant aux époux Y... ; qu'ayant par la suite constaté que M. Y... avait volontairement majoré le bénéfice du fonds pour l'année 1983, la société Y... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente et subsidiairement en résolution de celle-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, la société Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente du fonds, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le matériel vendu avec le fonds n'était pas conforme aux normes en vigueur, ce qui justifiait la résolution de cette vente, en application de l'article L. 233-6 du Code du travail, nonobstant toute clause contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la délivrance d'un matériel n'est conforme que si elle est accompagnée de tous les documents administratifs nécessaires à son exploitation ; que la vente des matériels litigieux devait être accompagnée d'un certificat de conformité ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la résolution de la vente litigieuse non accompagnée de ce certificat, la cour d'appel a violé les articles 1615 du Code civil, L. 233-6, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels, livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même Code et des textes pris pour leur application, de demander la résolution judiciaire de la vente nonobstant toute clause contraire, il appartient au juge du fond d'apprécier si de telles conditions justifient que soit prononcée la résolution demandée ; qu'ayant relevé que les acheteurs avaient eu connaissance du matériel litigieux dès avant la vente et que celui-ci avait été compté pour un prix relativement bas compte tenu du faible coût des mises en conformité nécessitées par la réglementation en vigueur, la cour d'appel a souverainement considéré que la non-conformité du matériel et l'absence de documents administratifs ne constituaient pas un manquement suffisamment grave à l'obligation du vendeur pour que soit prononcée la résolution du contrat ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 1989), qu'après la mise en liquidation des biens de la société X... (la société), le syndic a introduit une demande tendant à la condamnation de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société, au paiement des dettes sociales et, subsidiairement, à l'application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime (la Caisse) est intervenue volontairement à l'instance ; que le Tribunal ayant rejeté les demandes dont il était saisi, la Caisse a interjeté appel ; que, de son côté, le syndic a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé après l'expiration du délai légal ;
Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens sur le seul appel de la Caisse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Caisse, qui n'était intervenue qu'accessoirement devant le Tribunal pour appuyer les prétentions du syndic, ne pouvait se prévaloir d'aucun droit propre ; qu'une telle intervention ne lui conférait pas la faculté d'exercer une voie de recours aux lieu et place de la partie principale et qu'elle était donc sans qualité pour former appel ; que la cour d'appel a violé les articles 330 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; que le Tribunal, pour débouter le syndic de sa double action fondée sur les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, avait nié la qualité de dirigeant de fait de M. X... et qu'ainsi, cette question avait été définitivement tranchée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 98, 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, devant les premiers juges, la Caisse, en sa qualité de créancière de la société, a demandé que M. X... soit déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, cette partie, qui se prévalait d'un droit propre relativement à cette prétention, était intervenue à titre principal de ce chef et avait, dès lors, qualité pour faire appel du jugement la déboutant de sa demande ;
Attendu, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les appréciations du Tribunal relatives aux fonctions exercées par M. X... au sein de  la société ne figurant que dans les motifs du jugement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de la Caisse ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1976-04-08 , Bulletin 1976, IV, n° 107, p. 92 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 182, p. 135 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1988), qu'une barge de haute mer appartenant à la société Kooren-Transporten (Kooren) a rompu ses amarres et, dérivant sur le canal reliant Bénouville à Ouistreham (Calvados), a heurté et endommagé des pontons et des navires de plaisance appartenant à l'Association motonautique du Calvados (l'association) ; que le 9 octobre 1985, l'association a assigné la société Kooren devant le tribunal de commerce en demandant le paiement de dommages-intérêts ; que le jugement accueillant cette demande a été frappé d'appel par la société Kooren ; que le 24 juillet 1986, la constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire de la barge a été autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce qui a constaté le 31 août 1987 cette constitution ; que l'association a produit sa créance le 21 septembre 1987 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Kooren reproche à l'arrêt de l'avoir, en refusant de surseoir à statuer, déclaré responsable des dommages causés à l'association, alors, selon le pourvoi, que la constitution par elle régulièrement autorisée et constatée par le président du tribunal de commerce, d'un fonds de limitation de responsabilité, faisait obstacle non seulement à toute mesure d'exécution à son encontre, mais encore à toute déclaration de responsabilité ; d'où il suit qu'en refusant de surseoir à statuer sur la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 61, 64, 65, 74 du décret du 27 octobre 1967 ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence, dans la loi du 3 janvier 1967, de dispositions ordonnant l'arrêt des poursuites individuelles, la société Kooren n'est pas fondée à faire grief à la cour d'appel d'avoir statué sur sa responsabilité envers l'association ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. François et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai 22 juin 1989) de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto (la société) en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir que s'il est démontré qu'une faute de gestion a contribué à créer une insuffisance d'actif, qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu à l'encontre de MM. François et Jean-Louis X... une faute consistant en la poursuite de l'activité malgré la cessation des paiements ; qu'en ne relevant pas que ladite faute avait contribué à la création de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt a retenu que MM. François et Jean-Louis X... qui, en créant au cours de 3 années d'activité de la société une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, ont fait preuve d'une totale incompétence, ont malgré une cessation des paiements acquise en mai 1986, poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire jusqu'en février 1987, ne procédant au " dépôt de bilan " qu'après avoir été assignés en redressement judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a caractérisé la faute de gestion des dirigeants sociaux et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, à laquelle cette faute a contribué, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-13 , Bulletin 1990, IV, n° 276, p. 193 (rejet).<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Visa international service corporation (société Visa), titulaire de la marque Visa, déposée le 9 septembre 1975, enregistrée sous le numéro 1 320 318, dépôt renouvelé le 14 août 1985, pour désigner des produits des classes 16 et 36, a, le 6 novembre 1985, assigné la société Hachette en contrefaçon, après lui avoir demandé, sans succès, de cesser d'utiliser la marque Guides Visa, déposée par cette dernière société le 4 novembre 1983, sous le numéro 1 249 822 pour désigner des " papier, carton et produits en ces matières ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs pour la papeterie ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; matériel d'instruction ou d'enseignement ; matières plastiques pour l'emballage ; caractères d'imprimerie ; clichés-éducation-institutions d'enseignement-éditions de livres, revues-abonnements de journaux-prêts de livres, divertissements-spectacles divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films-location de films, d'enregistrement phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires " des classes 16 et 41 ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine les produits ou services auxquels elle s'applique ;
Attendu qu'après avoir énoncé que la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques énumère dans la classe 16 les imprimés, les journaux, périodiques et livres, la cour d'appel a, pour rejeter la demande en contrefaçon de la société Visa, retenu que celle-ci n'avait fait porter son dépôt que sur les imprimés, manifestant son intention de ne pas protéger les livres et les revues et en a déduit que la société Visa n'utilisait sa marque que pour des cartes bancaires et pour des imprimés publicitaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que le dépôt de la marque Visa avait été enregistré pour désigner des " cartes bancaires, imprimés, publications imprimées, papeterie, formulaires, index et repères pour fiches, étiquettes et décalcomanies, bandes de papier pour calculatrices, instructions imprimées pour machines et instructions de fonctionnement " de la classe 16, peu important l'usage fait par la société Visa de sa marque, la cour d'appel a méconnu la spécialité de la marque telle qu'elle résultait du dépôt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 768 du Code général des impôts ;
Attendu que les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ;
Attendu, selon le jugement déféré, que dans la déclaration de succession de Mme X..., ses enfants Maurice et Jean X... ont déduit de l'actif successoral la somme de 400 000 francs au titre de deux dettes de 200 000 francs chacune que leur mère aurait eues à leur égard comme représentant la valeur de la nue-propriété leur appartenant de deux immeubles qu'elle avait vendus ; que, l'Administration des Impôts ayant refusé cette déduction et procédé à un redressement, Maurice et Jean X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des indemnités de retard estimés dus ;
Attendu que, pour débouter MM. Jean et Maurice X... de leur demande, le jugement retient que la preuve de la dette litigieuse ne résulte ni du contenu des actes de vente des immeubles ni de la cession des droits successifs de leur frère Jacques à leur profit ni de la déclaration établie pour le compte de leur mère au titre de l'impôt sur les grandes fortunes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu le principe de la dette et son remboursement partiel par la défunte, et alors que la déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes était opposable à l'Administration qui ne l'avait pas contestée et qu'il n'était pas interdit de tirer la preuve de l'existence de la dette au jour du décès d'un acte notarié postérieur contenant reconnaissance de cette dette par un cohéritier envers les autres, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval