Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE (REDACTION DU 30 OCTOBRE 1935) ETAIENT SANS APPLICATION AU CAS DE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER FELS, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D. WALTER SEITZ ET CIE A, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1954, FAIT DONATION DE CINQ PARTS A JACQUES WALTER, MINEUR SOUS L'ADMINISTRATION LEGALE DE SON PERE ;
QUE, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA MASSE DES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 32 DU PACTE SOCIAL ET EN VERTU DES POUVOIRS QUE LEUR AVAIT CONFERES UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 12 JUILLET 1954, ETIENNE FELS, PIERRE D'HERBECOURT, ET JEAN WALTER ONT PRETENDU QUE LADITE DONATION N'ETAIT CONFORME NI A LA LOI, NI AUX STATUTS ET ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE ETIENNE WALTER, PRIS ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES WALTER, POUR VOIR DIRE QU'IL SERAIT TENU DE CEDER, DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, LES CINQ PARTS LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'ETIENNE WALTER AYANT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE QUE LES TROIS DEMANDEURS N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTENTER CONTRE LUI UNE TELLE ACTION, L'ARRET A STATUE SUR CE POINT DE LA MANIERE SUIVANTE : "DIT ET JUGE QUE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ASSIMILANT LES FINS DE NON-RECEVOIR AUX EXCEPTIONS ET N'AUTORISANT LES PLAIDEURS A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL QUE SI ELLES ONT ETE PROPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET SIMULTANEMENT ENTRE ELLES AVANT QU'IL AIT ETE CONCLU AU FOND, LES MOYENS DE FORME PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DANS LA PRESENTE AFFAIRE - DEFAUT DE QUALITE A RAISON DE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA MASSE DES ASSOCIES - DEFAUT DE QUALITE EN RAISON DU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 32 DES STATUTS DE LA SOCIETE -... SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETES" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.916. WALTER ETIENNE C/ FELS ETIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 377, P. 265.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU NORD A ETE SAISIE DU RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION QUI AVAIT FIXE A 508.064 FRANCS LE PRIX D'UN TERRAIN AYANT FAIT A SON PROFIT L'OBJET, AU COURS D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'UNE ATTRIBUTION PROVISIONNELLE MOYENNANT CELUI DE 360.768 FRANCS ;
QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE "QU'AU COURS DE SON DELIBERE, AFIN DE COMPLETER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX SUR LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE FAITE A TORIS, LA COMMISSION SPECIALE S'EST FAIT FOURNIR PAR L'INTIME DIRECTEUR DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION, LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES CI-APRES..." ;
ATTENDU QU'AYANT STATUE EN SE FONDANT AINSI SUR DES RENSEIGNEMENTS QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER, LA COMMISSION SPECIALE A MECONNU LES REGLES DE LA PROCEDURE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD LE 20 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA SOMME. NO 57-12.087. TORIS C/ DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU NORD A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIES. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1950, BULL. 1960, III, NO 831, P. 560.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES, LES EPOUX X..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET D'HABITATION SIS AU HAVRE, ..., AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PROPRIETAIRE Z... LE LEUR A REFUSE AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT DEGARNI DE MATERIEL LES LIEUX LOUES ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN AUXQUELS IL ETAIT TENU PAR LE CONTRAT DE BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL, LES EPOUX X... ONT AJOUTE AU COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE POMMES DE TERRE, ALORS QUE CE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS L'ACTE DE REFUS DU 23 MARS 1954 AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE AUX EPOUX X... D'AVOIR PROCEDE A DES MODIFICATIONS DANS LES LIEUX LOUES ET QUE M. X... S'EST AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEFENDRE CONTRE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TARDIVEMENT INVOQUES CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE Z... AYANT DEVANT LA COUR INVOQUE LE MOTIF TIRE DE CE QU'UN COMMERCE DE POMMES DE TERRE EN GROS ET DEMI-GROS AVAIT ETE AJOUTE AU COMMERCE DE BOIS, SEUL PERMIS PAR LE BAIL, X... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE CE MOTIF DE REFUS ETAIT NOUVEAU NI SOULEVE SON IRRECEVABILITE ;
QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, EN FONDANT SA DECISION SUR LES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET LA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE LA CLAUSE INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR PAR LES EPOUX GAILLARD ET QUI FIGURENT AU DOSSIER CONNEXE, QUE CEUX-CI N'ONT ELEVE AUCUNE DISCUSSION QUANT AU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRE PAR LE BAILLEUR DU CHANGEMENT OU DE L'EXTENSION DU COMMERCE EXERCE PAR EUX DANS LES LIEUX LOUES, NI QUANT A LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU ADMETTRE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR Z... ET NON CONTESTES PAR LES A... SUFFISAIENT A ETABLIR L'INFRACTION INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.096. EPOUX X... C/ ROGER Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. Y... ET TALAMON. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 296, P. 254.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE X... EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LIBAT, QUE CELUI-CI A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QU'IL FUT JUGE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI APPARTENAIT A LIBAT, QU'IL EN ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL PREVU PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, X... A PRETENDU AU CONTRAIRE QUE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT LUI ETRE RECONNUE ET QU'IL AURAIT DROIT, AU CAS OU LIBAT ENTENDRAIT REPRENDRE LES LIEUX LITIGIEUX, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE X..., RENVOYANT NOTAMMENT LES PARTIES DEVANT UN EXPERT Y... LA DETERMINATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU CAS OU LE REFUS, PAR LIBAT, D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL SERAIT MAINTENU ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI FORME PAR LIBAT, UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, QUI, EST PRODUIT, RENDU DANS LA MEME INSTANCE, A ENONCE QUE LIBAT "USANT DE SONT DROIT DE REPENTIR, DECLARE DANS SES CONCLUSIONS VOULOIR CONSENTIR AUX EPOUX X..., UN RENOUVELLEMENT DE BAIL", QU'IL EN A DONNE ACTE AUX PARTIES, ET QU'IL A CONSTATE QUE LE BAIL SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE RENOUVELE POUR NEUF ANS SELON LES MODALITES QUI, DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, SERAIENT DETERMINEES ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LIBAT A RENONCE A SA DEMANDE PROPRE ET ACQUIESCE A L'ARRET RENDU, ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI EST, DES LORS, JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-11.317. LIBAT C     X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE..." ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES CHARENTES ET DU POITOU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES EST LOCATAIRE A COGNAC DE LOCAUX APPARTENANT A UN SIEUR X... DANS LESQUELS ELLE A ETABLI UNE SUCCURSALE DE SON ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LA VENTE DU BOIS ET DU CHARBON ;
QU'AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ELLE A SUR LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR SON BAILLEUR, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE :"QUE LA COOPERATIVE REGIONALE QUI A SON SIEGE SOCIAL A SAINTES, CONSTITUE EN REALITE UNE EXPLOITATION D'ENSEMBLE QUI A NECESSAIREMENT ET JURIDIQUEMENT SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL AU SIEGE SOCIAL - QUE LES 235 SUCCURSALES SONT DES ELEMENTS DE CETTE EXPLOITATION QUI N'ONT PAS D'INDEPENDANCE PROPRE - QUE CELLE DE COGNAC TENUE PAR UN SALARIE NE POSSEDAIT NI COMPTE POSTAL, NI COMPTE BANCAIRE DISTINCTS... QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE AUTONOMIE FINANCIERE." ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DU LOCAL INTERESSE DU SEUL ETAT DE DEPENDANCE AINSI DEFINI ET EN REFUSANT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF "QUE CELLE-CI POSSEDANT 235 SUCCURSALES NE SERAIT PAS AFFECTEE PAR L'EVICTION" ;
LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CEPENDANT RELEVE : "QUE LA SUCCURSALE A ETE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE COGNAC ;
QUE LA CLIENTELE DE LA SUCCURSALE DE COGNAC AVAIT LIBRE ACCES AUX LOCAUX POUR Y VENIR PASSER DES COMMANDES LESQUELLES SONT ACCEPTEES DE TOUTE PERSONNE MEME N'AYANT PAS ADHERE A LA COOPERATIVE REGIONALE", A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
NO 58-10.127. LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU C/ X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 392, P. 333.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SIEUR B..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, L'A DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1948, AU SIEUR Y... ;
QUE LE SIEUR X..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, AU MOTIF QUE SON LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN SUBSTITUANT A L'EXPLOITATION D'UNE PENSION DE FAMILLE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ;
ATTENDU QUE LE BAIL QUI EST PRODUIT STIPULAIT : "M. Y... AURA LE DROIT D'EXPLOITER SON COMMERCE DE PENSION DE FAMILLE A... L'IMMEUBLE LOUE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE POUVANT OCCASIONNER DES TROUBLES DE JOUISSANCE AUX LOCATAIRES" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE MEMBRE DE PHRASE "A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE POUVANT OCCASIONNER DES TROUBLES DE JOUISSANCE AUX LOCATAIRES" DOIT S'ENTENDRE DE L'INTERDICTION GENERALE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE POUVANT OCCASIONNER UN TROUBLE OU UN DERANGEMENT AUX LOCATAIRES OU AUX TIERS, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1728, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DES PARTIES" ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CHANGEANT, SANS AUTORISATION, LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE C... Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CHAUSSURES, Y... A COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL "POUR DES MOTIFS JUSTES ET GRAVES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU UNE Z... CLAIRE ET FORMELLE DU BAIL ;
QU'ELLE A AINSI DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-12.871. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1960), LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS DU QUARTIER MARBEUF AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SIS A PARIS RUE FRANCOIS-1ER, POUR LA PERIODE DE PROROGATION PARTANT DU 1ER JANVIER 1948, LA SOCIETE ILE-DE-FRANCE FILMS, SA LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE SANS TENIR COMPTE DE LA PARTIE A USAGE D'HABITATION, AU MOTIF QUE LADITE VALEUR LOCATIVE ETAIT INDEPENDANTE DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT FAISAIT DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI DISTINGUE LES LOCAUX ANNEXES SERVANT A L'HABITATION DE L'EXPLOITANT, DOIT CONDUIRE A FAIRE UNE VENTILATION DANS LE CAS DES LOCAUX MIXTES ET A APPLIQUER UN PRIX DIFFERENT POUR LA PARTIE DE CES LOCAUX AFFECTEE A L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES LOCATIONS MIXTES A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, LA PARTIE DU LOCAL AFFECTEE A L'HABITATION NE FAIT L'OBJET, QUANT A LA FIXATION DU LOYER, D'AUCUNE REGLE SPECIALE ET QUE L'EVALUATION DOIT EN ETRE FAITE, POUR L'ENSEMBLE DU LOCAL, SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER CE TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.177. SOCIETE ILE-DE-FRANCE FILMS C/ SOCIETE NOUVELLE DES CONSTRUCTIONS DU QUARTIER MARBEUF. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES DEBITEURS D'UNE DETTE SOLIDAIRE, LA CAUTION, QUI PAIE LE CREANCIER, EST SUBROGEE A TOUS LES DROITS QU'AVAIT CE DERNIER NON SEULEMENT CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE MAIS ENCORE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS SOLIDAIRES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NEMEGYEI S'ETAIT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1952, PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DU PAYEMENT DE TOUS EFFETS DE COMMERCE REVETUS DE LA SIGNATURE DE LA SOCIETE PRIMACUIR QUI SERAIENT REMIS A L'ESCOMPTE DE CETTE BANQUE ;
QU'AYANT EN 1954 ESCOMPTE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PRIMACUIR SUR DIAMANT ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER, LA SOCIETE GENERALE, QUI N'AVAIT A L'ECHEANCE OBTENU PAYEMENT NI DU TIREUR TOMBE EN FAILLITE, A EXERCE SON RECOURS CONTRE NEMEGYEI ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR REGLE LA DETTE ET RECU LES TITRES A, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE DIAMANT EN PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE ACTION, EN CONSIDERANT QUE NEMEGYEI ETAIT SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE CONTRE LA SOCIETE PRIMACUIR MAIS NON DANS LES DROITS QU'AVAIT LA DITE BANQUE CONTRE DIAMANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N0 60-10.207. NEMEGYEI C/ DIAMANT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. HENNUYER, GEORGE.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GUIZARD AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 16 AVRIL 1954, AVEC FIXATION AU 15 AVRIL 1954 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT PAR ABANDON DE SES BIENS IMMOBILIERS HOMOLOGUE LE 29 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE LIQUIDATEUR EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE EN PERIODE SUSPECTE PAR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI, AU MOTIF QUE, SI SES FONCTIONS N'AVAIENT PAS ETE CONFIRMEES PAR LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, CETTE OMISSION AVAIT ETE REPAREE PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1958 ET QUE SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGULARISEE LORS DE L'INSTANCE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT, L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE RENVOYANT AUX PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 529, LES CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE CONSULTES SUR LE MAINTIEN DU LIQUIDATEUR ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DE LEURS DIRES ET OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIT LE NON ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 20 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 58-12.573. L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI C/ GUIZARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BORE ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOMME TOLUB ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMPRENANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE CHAPEAUX ET AU PREMIER ETAGE UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, AUX TERMES D'UN BAIL DU 28 JUIN 1951, QUE LES EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, EN INVOQUANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUE LE PRENEUR NE S'ETAIT PAS CONFORME A LA CLAUSE D'OCCUPATION BOURGEOISE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, QUE TOLUB ET LA SOCIETE TOLUB ET FILS, A LAQUELLE LE LOCATAIRE AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL, ASSIGNERENT LES EPOUX X... AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LES A CONDAMNES A PAYER AUX PRENEURS L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LA COUR DE DIRE QUE LA DEMANDE DE TOLUB ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE LA CESSION DU BAIL FAITE PAR LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE TOLUB ET FILS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DES APPELANTS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BES OIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-12.235. EPOUX X... C/ TOLUB ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. DE Z... ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, BONNET A DEPOSE LE 1ER MAI 1929 UN BREVET NO 858.720 INTITULE "PLANCHERS A CORPS CREUX SPECIAUX AVEC DISPOSITIF D'ISOLATION OU DE SUSPENSION DE PLAFONDS" ;
QUE BOTTIEAU ET LES SOCIETES C.E.P. ET CIDEX AYANT FABRIQUE POSTERIEUREMENT UN APPAREIL SIMILAIRE, BONNET LES A POURSUIVIS EN CONTREFACON ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LA BREVETABILITE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL SE DETERMINE SUIVANT CETTE REGLE ESSENTIELLE QUE LE PRODUIT DOIT PRESENTER PAR RAPPORT A SES SIMILAIRES ANTERIEURS DES DIFFERENCES SUBSTANTIELLES MODIFIANT SA FONCTION INDUSTRIELLE, CE QUI EXCLUT LES SIMPLES DIFFERENCES DE FORME ET RESERVE LE CARACTERE DE NOUVEAUTE AUX SEULS PRODUITS DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES AVANTAGES INDUSTRIELS NE SE RETROUVENT A AUCUN DEGRE DANS LES PRODUITS ANTERIEURS", L'ARRET ATTAQUE, PAR APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ECARTE LES DIFFERENCES CONSTATEES PAR LUI ENTRE LE BREVET BONNET ET LES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES EN PRETENDANT QUE LESDITES DIFFERENCES ETAIENT SEULEMENT SECONDAIRES ET NON FONCTIONNELLES, ET DECIDE QUE LEDIT BREVET "NE SAURAIT PROTEGER, EN L'ABSENCE DE NOUVEAUTE, LA FORME DU PRODUIT TELLE QU'ELLE EST REVENDIQUEE EN LA PRESENTE INSTANCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS DEJA CONNUS EN VUE D'UN RESULTAT INDUSTRIEL, SUFFI A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 5 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.115. BONNET C/ BOTTIEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1149 ET 1150 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1949, LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS ET COMBUSTIBLES (S.F.C.C.) DEBITRICE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (S.I.C.A.E), A REMIS EN GAGE A CELLE-CI UN TRANSFORMATEUR QUI, EN MARS SUIVANT, FUT ENDOMMAGE AU COURS D'UN INCENDIE CHEZ UN TIERS AUQUEL LA S.I.C.A.E. L'AVAIT PRETE A L'INSU DE LA S.F.C.C. ;
QUE CELLE-CI A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA S.I.C.A.E. LA REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE ET A NOTAMMENT FAIT ETAT DE FACON EXPRESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, DU MANQUE A GAGNER PAR ELLE SUBI DU FAIT QU'ELLE AURAIT PERDU LE BENEFICE DE LA VENTE DE L'APPAREIL QU'ELLE VENAIT, SELON ELLE, DE CONSENTIR A UNE COOPERATIVE LORS DU SINISTRE, AU PRIX DU NEUF MOINS 5% ET QUI LUI AURAIT PERMIS D'ACQUIT TER SA DETTE, VENTE RESOLUE A LA SUITE DUDIT SINISTRE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CET ELEMENT DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE "SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA (DITE) VENTE... ETAIT SINCERE OU SIMULEE..., LA SOCIETE DES CARBURANTS NE SAURAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR ACTUELLE DU TRANSFORMATEUR... ENDOMMAGE ET SA VALEUR MARCHANDE ACTUELLE S'IL N'AVAIT PAS ETE SINISTRE... " ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT PAR CE SEUL MOTIF DE TENIR COMPTE DES AVANTAGES SUS-VISES DONT LA S.F.C.C. PRETEND AVOIR ETE PRIVEE ET EN LES EXCLUANT DES INVESTIGATIONS CONFIEES A L'EXPERT, CHARGE D'EVALUER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARR ET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N0 59-10.150. SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS ET COMBUSTIBLES C/ S.I.C.A.E. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE CESNE, HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DECISIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE A SAINT-TROPEZ D'UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE NOUVEAUTES AYANT, SUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE FOURQUET, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'EXPERPERT MAGNAN AYANT DEPOSE SON RAPPORT ET DAME X... AYANT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE MAGNAN ETANT GREFFIER DU TRIBUNAL, SA DESIGNATION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958, A REJETE L'EXCEPTION ET FIXE L'INDEMNITE A DEUX MILLIONS CENT MILLE FRANCS ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALORS QU'UN JUGEMENT PREPARATOIRE NE POUVAIT ACQUERIR CETTE AUTORITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 59-11.979. DAME X... C/FOURQUET. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N0 215, P. 198.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE DAME Y..., FILLE DE DAME Z..., AVAIT ETE APPELEE A GERER LE MAGASIN DE SON ONCLE JUAN X..., QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI LE 13 JANVIER 1945, LE FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEVOLU PAR HERITAGE A DAME Z..., CELLE-CI EN A ABANDONNE LA GESTION A SA FILLE, QUE DAME Y... A RESILIE AU COURS DE L'ANNEE 1945 LE BAIL DES LIEUX OU S'EXPLOITAIT LE COMMERCE ET EN A SIGNE UN NOUVEAU A SON NOM, QUE LA DISCORDE ETANT SURVENUE ENTRE LA DAME Y... ET SA MERE, CELLE-CI A INTENTE EN 1954 UNE ACTION EN VUE DE LA REPRISE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS, ACQUIS A DAME Z... PAR UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE QU'AUCUN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE N'AVAIT MODIFIEE, ETAIT TOUJOURS SA PROPRIETE, A CEPENDANT DECLARE QUE DAME Z... N'A PAS PU IGNORER LA RESILIATION DU BAIL PAR SA FILLE ET LA SUBSTITUTION DE CELLE-CI A JUAN X... DANS LA LOCATION DES LIEUX, "PUISQUE, A PARTIR DE CE JOUR-LA, LES QUITTANCES DE LOYER DEVAIENT ETRE DELIVREES AU NOM DE LA DAME Y..., QUE, PAR SON SILENCE, ELLE A IMPLICITEMENT RECONNU ET TACITEMENT ACCEPTE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL SUR LA TETE DE SA FILLE" ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DAME Z... NE POURRAIT REPRENDRE QUE LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE AUTRES QUE LE DROIT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT RESULTER DU SILENCE DE DAME Z... LA PREUVE DE SA RENONCIATION AU DROIT QUI LUI APPARTENAIT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 28 JUIN 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-12.330. VEUVE Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER MARS 1957) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LOUE AUX EPOUX Y..., ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ET ONT ETE CONDAMNES, PAR L'ARRET, A PAYER A LEURS LOCATAIRES UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 6.500.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A CE CHIFFRE "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, COMPLETANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE A L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER D'UNE MANIERE GLOBALE A L'EVALUATION DU PREJUDICE, MAIS DOIVENT FAIRE LA VENTILATION DES DIFFERENTS CHEFS DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE COMPLETE, DISPOSE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPRENDRA, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET, EVENTUELLEMENT, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET LES FRAIS DE MUTATION, SAUF A ETABLIR QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE, AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT AUX TRIBUNAUX D'EVALUER SEPAREMENT CES DIVERS ELEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI S'EST EXPRESSEMENT REFERE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, N'A PAS VIOLE CE TEXTE EN FIXANT UNE INDEMNITE GLOBALE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-11.812. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, LE 8 DECEMBRE 1955) D'AVOIR DECIDE QUE LA DISOSITION, SUIVANT LAQUELLE LE BAILLEUR DES LOCAUX OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST, EN MEME TEMPS, LE VENDEUR DU FONDS, NE PEUT EN EXERCER LA REPRISE SANS INDEMNITE D'EVICTION, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU LEDIT BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE TEND, PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE, A RECOUVRER LA DISPOSITION DES LOCAUX, EN DETRUISANT LE FONDS DE COMMERCE DONT, COMME VENDEUR, IL DOIT GARANTIR A L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTMBRE 1953, QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE, ALORS EN COURS, QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, S'IL JUSTIFIE, A L'ENCONTRE DU PRENEUR, D'UN MOTIF RECONNU GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 553 CIV. 56. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 447, P390.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1957) QUE SORIANO, NEGOCIANT EN FRUITS ET PRIMEURS A TOURS, A ACHETE FIN NOVEMBRE 1953 A X..., IMPORTATEUR A MARSEILLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER SABATIER, UN LOT DE CLEMENTINES D'ALGERIE, DONT UNE PARTIE SE REVELA POURRIE A LA MISE EN VENTE ;
QUE SORIANO DEMANDA ALORS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET, AU VU DE L'EXPERTISE QUI EVALUAIT SON PREJUDICE A 96.119 FRANCS, OFFRIT A SON VENDEUR X... LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET LE PRIX DE LA MARCHANDISE ;
QU'X... AYANT REFUSE ET L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, SORIANO A ETE CONDAMNE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SA FACTURE TANDIS QUE SABATIER, QU'IL AVAIT APPELE EN GARANTIE, ETAIT MIS HORS DE CAUSE, DECISION CONFIRMEE PAR L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'"EN RECOURANT A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, ET EN NEGLIGEANT D'APPELER LE VENDEUR POUR CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE, CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE CONTESTER L'EXISTENCE OU TOUT AU MOINS LA CAUSE DE L'AVARIE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 106 PRECITE ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AVAIT DISPENSE L'EXPERT Z... DE CONVOQUER LES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE TRANSPORTEUR OU TOUT AU MOINS LE CONTRAT DE TRANSPORT EST EN CAUSE, ET QU'EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LE DESTINATAIRE ET L'EXPEDITEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'Y A PAS ETE APPELE, L'EXPERTISE EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
QU'EN RAPPELANT CE PRINCIPE ET EN ESTIMANT PAR AILLEURS QU'ELLE NE TROUVAIT PAS "DANS LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR CONFIRMER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT EXPERTAL", LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1957. NO 57-11.312. SORIANO C/ X... PAUL ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. FONTAN.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 287, P. 238 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE DE 1.000000 FRANCS, TIREE POUR L'ECHEANCE DU 15 NOVEMBRE 1954 PAR LEFEBVRE SUR MOREL ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER, ACTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE VENTES D'ENGRAIS (S.E.V.E.) ENDOSSATAIRE DE LA LETTRE, DIRIGEAIT CONTRE LEFEBVRE, SANS AVOIR FAIT DRESSER PROTET CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR FAUTE DE REGLEMENT A L'ECHEANCE ET ALORS QUE LEDIT LEFEBVRE OPPOSAIT LA DECHEANCE ENCOURUE DE CE FAIT EN ENONCANT DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, "QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE MOREL ETAIT LE DEBITEUR DE LEFEBVRE, DONT IL AVAIT RECU DES MARCHANDISES A CONCURRENCE D'UN MILLION", LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE CETTE PRETENTION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE "TIERS PORTEUR REGULIER D'UNE TRAITE D'UN MILLION DE FRANCS TIREE PAR LEFEBVRE SUR MOREL , ACCEPTEE ET NON PAYEE A L'ECHEANCE", LA S.E.V.E. ETAIT "FONDEE A AGIR, A SON CHOIX, CONTRE L'UN OU L'AUTRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL JUSTIFIE AVOIR FAIT PROVISION A L'ECHEANCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 MARS 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.679. LEFEBVRE C/ SOCIETE D'ETUDE ET DE VENTE D'ENGRAIS PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1958) QUE RAFINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "CHAUSSURES CHEVRON"< AGISSANT SEUL, A ENGAGE CONTRE VEUVE CHEVRON, ANCIENNE GERANTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
QU'IL A ULTERIEUREMENT PRECISE DANS SES ECRITURES QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 25 EN RAISON DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LA DEFENDERESSE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE CET ARTICLE N'ETAIENT INVOQUEES PAR LUI QUE POUR JUSTIFIER DE SA QUALITE A PROCEDER SEUL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON ACTION "AU MOTIF QUE CETTE ACTION, PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE NOUVELLEMENT CREEE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN" ET QU'AU SURPLUS, CE TEXTE, AJOUTE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'EST PAS RETROACTIF ET NE PEUT PAR CONSEQUENT S'APPLIQUER A L'ACTION INTRODUITE CONTRE VEUVE CHEVRON QUI S'EST DEMISE DE SES FONCTIONS DE GERANTE FIN 1951, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25, SUSVISE..., LA PROCEDURE VISEE DANS L'ALINEA 2 DOIT S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE LA MASSE DES CREANCIERS SOCIAUX ET QU'EN OUTRE CE TEXTE REGIT INDISCUTABLEMENT L'ACTION DU LIQUIDATEUR INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, SANS QU'ON PUISSE FAIRE ETAT D'UN QUITUS ANTERIEUR, OBTENU EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE "L'ACTION PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES, SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE..., DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN CE QUE LE LIQUIDATEUR PEUT AGIR SEUL CONTRE LES GERANTS" ET QUE"LES DEUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 25..., DEMEURENT DISTINCTES AUSSI BIEN DANS LEURS CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE QUE DANS LEURS EFFETS" ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXERCICE DE L'ACTION FONDEE SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE APPARTENAIT "NON PAS A RAFINE SEUL , MAIS A LA SOCIETE ELLE-MEME ASSISTEE DE SON LIQUIDATEUR OU MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI" ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION N' A VIOLE AUCUN DES TEXTES OU PRINCIPES DE DROIT VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.805. SOCIETE CHEVRON ET AUTRE C/ VEUVE CHEVRON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE PEINTURE ET PLASTIQUE GIP AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1955 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE D'OFFICE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1956, DIVERS CREANCIERS, DONT LE SYNDICAT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT ET ONT ETE DEBOUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1958) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDICAT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, ALORS QUE CET ARTICLE 183 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT SAISI ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955, NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION EN VERTU DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE JUGER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDICAT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, A AU CONTRAIRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ET A DECLARE A BON DROIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, LE TRIBUNAL N'AYANT ETE SAISI QUE LE 2 JUIN 1955 PAR LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.702. SYNDICAT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE C/ GATINAIS. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUIN 1957) "LA CAUTION FISCALE", SUBROGEE DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ASSIGNE A LA FOIS LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE DIT S.C.A.B. VENDERESSE NON DESINTERESSEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET DORLET, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE COCHERIE, POUR VOIR ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE VOITURE Y... APPARTENANT AUDIT COCHERIE ET ACQUISE AVEC LE CREDIT DE LA S.C.A.B. ET VOIR DIRE QUE LE PRIVILEGE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBROGEE) PRIMANT CELUI QUE LA S.C.A.B. TIENT DE SES DROITS DE GAGE EN VERTU DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE LUI SERAIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE ;
QUE LA COUR A DECLARE "LA CAUTION FISCALE" MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET PRETENTIONS ET L'EN A DEBOUTEE, JUGEANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE RETENTION OPPOSABLE A TOUS SUR LE VEHICULE DYNA Y...
X..., OBJET DE SON GAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE, INDEPENDANT DE LA POSSESSION JURIDIQUE DE L'OBJET ET DU DROIT REEL CONFERE AU CREANCIER SUR CELUI-CI, N'INTERESSE QUE LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER GAGISTE AVEC LES AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES, ET NE SAURAIT ETRE REGLE QUE D'APRES LE RANG DE LEURS PRIVILEGES RESPECTIFS" ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LA S.C.A.B., EN TANT QUE CREANCIERE GAGISTE DE COCHERIE, JOUISSAIT JUSQU'A COMPLET REGLEMENT, MALGRE LE CARACTERE FICTIF DE SA POSSESSION, D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'AUTOMOBILE VENDUE A CREDIT, DONT ELLE POUVAIT EXCIPER A L'ENCONTRE DE LA "CAUTION FISCALE", SUBROGEE AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION, DU FAIT QUE LADITE "CAUTION FISCALE" AVAIT ENGAGE DES POURSUITES AUX FINS DE VENTE DU VEHICULE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 57-12.500. SOCIETE "LA CAUTION FISCALE" C/ SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
15 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 20, P. 16.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 29 MARS 1957) ET DE SES QUALITES QUE SERVELLE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE RAYNAL, RIVASI ET CIE, A DONNE CONGE A CELLE-CI, QUI A ALORS FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1952, A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A REPONDU LE 2 AVRIL 1952 PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE A CES ACTES, SERVELLE A ASSIGNE LE 16 JUILLET 1954 LA SOCIETE LOCATAIRE POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR RENONCE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT ET DEVAIT ETRE EXPULSEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LOCATAIRE FORCLOSE EN SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, FAUTE D'AVOIR FORME OU REITERE AVANT LE 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGEAIT LA SOCIETE LOCATAIRE A REITERER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL REGULIEREMENT FAITE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS L'OBJET D'UNE FORCLUSION, DONT ELLE AURAIT ETE, AU SURPLUS, RELEVEE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE JUDICIAIREMENT LE REFUS DE SON BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'EST ALORS TROUVEE DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 43 MODIFIE DUDIT DECRET ;
QUE CE TEXTE DISPOSE QUE : "SI UNE DEMANDE EN REPRISE OU UN CONGE A ETE FORME AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, LE DECRET, LE LOCATAIRE PEUT FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION" ET QUE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVANT LE 31 MARS 1954, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE A BON DROIT DECLAREE FORCLOSE PAR L'ARRET ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LES LOCATAIRRES EN ETAT DE FORCLUSION FAUTE D'AVOIR ASSIGNE EN TEMPS DE DROIT LEUR BAILLEUR, EN ONT ETE RELEVES PAR LES LOIS DES 11 SEPTEMBRE 1954 ET 5 JANVIER 1957, CES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUENT A LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE CONCERNENT PAS L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1957, PAR A COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-11.619. SOCIETE RAYNAL, RIVASI ET CIE C/ SERVELLE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 105. P. 94. 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. III ET LES ARRETS CITES.