SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS A VERSER A X..., SON OUVRIER LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT BLAMER OUTRE MESURE CELUI-CI DE SON COMPORTEMENT ETANT DONNE LES RAISONS QU'IL EN AVAIT DONNEES ET LES DIFFICULTES DE DERNIERE HEURE QU'IL A PU RENCONTRER POUR REGLER LE PROBLEME FAMILIAL QUI LE PREOCCUPAIT, ALORS QU'UN MOTIF DUBITATIF NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DECISION ET QUE LE FAIT DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS A LICENCIE SANS PREAVIS LE 23 AVRIL 1963 SON OUVRIER X... EN RAISON DE SON ABSENCE LA VEILLE DE 17 A 22 HEURES, ABSENCE QUE CELUI-CI EXPLIQUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LAISSER SA FILLETTE SEULE JUSQU'A CETTE HEURE TARDIVE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT X... AVAIT ORDINAIREMENT LA GARDE DE CET ENFANT DURANT LA SOIREE, SON HORAIRE HABITUEL DU TRAVAIL LE RAMENANT CHEZ LUI A 16 HEURES TANDIS QUE SON EPOUSE, EMPLOYEE DE LA MEME ENTREPRISE, NE RENTRAIT QU'A 22 HEURES ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS L'APRES-MIDI DU 23 AVRIL, MOTIVEE PAR LA VENUE A SEDAN DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LUI AVAIT POSE UN PROBLEME FAMILIAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU'EN RAISON DES DIFFICULTES DE DERNIERE HEURE QU'IL AVAIT PU RENCONTRER DE CE CHEF, X... NE SAURAIT ETRE BLAME OUTRE MESURE D'UN COMPORTEMENT QUE SES EXPLICATIONS AURAIENT JUSTIFIE AUX YEUX D'UN EMPLOYEUR COMPREHENSIF ;
QU'EN DEDUISANT DE CE MOTIF QUI N'EST NULLEMENT DUBITATIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE A ADMIS LES JUSTIFICATIONS MEDICALES PRODUITES PAR DEUX DES MEMBRES DE L'EQUIPE ET NE SEMBLE AVOIR FAIT AU TROISIEME AUCUN GRIEF DE SON ABSENCE ALORS QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT CONTESTER LA VALEUR DE CETIFICATS MEDICAUX ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MEMBRE DE L'EQUIPE DE DEBOURRAGE, CONTRAIREMENT AU MOTIF HYPOTHETIQUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE, LUI AUSSI, LICENCIE, COMME EN TEMOIGNE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SEDAN, DU 10 OCTOBRE 1963, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE RALENTISSEMENT DE LA PRODUCTION DANS LA SOIREE DU 22 AVRIL 1963, DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LA REPARATION A X..., N'A PAS EU POUR SEULE CAUSE L'ABSENCE DE CELUI-CI, MAIS LA COINCIDENCE D'UNE ABSENCE SIMULTANEE DE LA TOTALITE DES QUATRE DEBOURREURS DE L'ATELIER DONT LA MARCHE ETAIT CONDITIONNEE PAR LE TRAVAIL DE CETTE EQUIPE ET QUE, CETTE ABSENCE ETANT JUSTIFIEE AU MOINS POUR DEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET NE SEMBLE PAS AVOIR ETE REPROCHEE AU TROISIEME, IL S'AGIT D'UN DOMMAGE DU A UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES DANS LEQUEL LE ROLE PROPRE DE X... N'A ETE NULLEMENT DETERMINANT ET DONT LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE SUPPORTER TOUT LE POIDS A X... QUI N'AVAIT PAS A REMPLACER A LUI SEUL UNE EQUIPE ET N'EN ETAIT PAS LE REPONDANT DANS L'EXECUTION D'UNE TACHE COLLECTIVE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE DOMMAGE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE RESULTAIT D'UN RISQUE D'EXPLOITATION DONT LA CHARGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU MEME GRAVE DE X..., LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS A PAYER A LEUR OUVRIER X... OUTRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 500 FRANCS, UNE AUTRE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'EN NOTIFIANT A CE SALARIE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, SANS LUI LAISSER LA POSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS, CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DE RAISON VALABLE DE ROMPRE LE CONTRAT D'UNE MANIERE BRUSQUE ET DESOBLIGEANTE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL ET AVAIT OMIS D'EN AVISER SON EMPLOYEUR, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE GENE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE LA BRUSQUERIE DU RENVOI NE SUFFISAIT PAS EN L'ESPECE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE AINSI INTERVENUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 64-40. 311. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 5 JUILLET 1962, BULL., 1962, IV, NO 611, P. 499.