SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 10 JANVIER 1967) DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DE TELLE SORTE, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CE RAPPORTEUR A PARTICIPE OU NON AU PRONONCE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ;
QUE, DES LORS, LA MENTION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE FONTENOY, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MAIN-D'OEUVRE PENITENTIAIRE LUI PERMETTANT DE FAIRE FAIRE A CELLE-CI DES FABRICATIONS QU'IL COMMERCIALISAIT SOUS SON NOM, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A DATER DU 31 DECEMBRE 1963, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON CONTRAT ;
QU'IL A CONSTITUE LE 12 OCTOBRE 1964, UNE SARL "ARTICLES MENAGERS ICAUNAIS" DITE A.M.I., AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE, DANS LES CONDITIONS OU IL AVAIT OPERE PERSONNELLEMENT, D'ARTICLES MENAGERS, QUE C'EST TOUTEFOIS SEULEMENT LE 3 MAI 1965 QU'IL DENONCA, A COMPTER DU 3 JUIN SUIVANT, SON CONTRAT DE CONCESSION DE MAIN-D'OEUVRE PENITENTIAIRE EN SOLLICITANT L'ADMISSION DE L'A.M.I. A SA PLACE DANS UN SEMBLABLE CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUN A FONTENOY LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1966 PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE A.M.I. AU MOTIF QUE FONTENOY AURAIT PASSE AUX YEUX DES CLIENTS COMME LE MAITRE DE Y..., QU'IL AURAIT EU DES MARCHANDISES EN STOCK CHEZ LUI, QU'IL N'Y AURAIT LIEU NI D'ORDONNER UNE ENQUETE CONCERNANT L'ACTIVITE DE QUEVENNE, QUE FONTENOY PRESENTE COMME LE VERITABLE ANIMATEUR DE LA SOCIETE, NI DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LES RESULTATS D'UNE PROCEDURE PENALE QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE FONTENOY, ALORS QUE FONTENOY AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE SON COMPORTEMENT ET LES APPARENCES QUI EN RESULTAIENT PROVENAIENT DE CE QUE SON CONTRAT DE CONCESSION DE MAIN-D'OEUVRE PENITENTIAIRE ETAIT EN VOIE DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, INVOQUER LES STOCKS QUE FONTENOY AVAIT CHEZ LUI TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT LOUE UN LOCAL A LA SOCIETE, QUE L'INFORMATION PENALE PORTAIT SUR LES FAITS MEMES QUE LE SYNDIC INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE D'ENQUETE DE FONTENOY AVAIT TRAIT AU COMPORTEMENT DE QUEVENNE QUI ECLAIRAIT LE ROLE DE FONTENOY DANS LA SOCIETE, CE SUR QUOI L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FONTENOY, ENONCE QUE LA SOCIETE A.M.I., LORSQUE CELUI-CI ENTREPRIT DE DENONCER SON CONTRAT DE CONCESSION POUR SE FAIRE SUBSTITUER LADITE SOCIETE, NEGLIGEA DE FOURNIR LES PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'AGREMENT, BIEN QUE LES GERANTS SUCCESSIFS EUSSENT ETE "TOTALEMENT INCOMPETENTS" ET QU'IL BENEFICIAT D'UNE PROCURATION GENERALE A LUI DONNEE PAR LE GERANT EN EXERCICE LE RENDANT MAITRE DE Y..., LUI PERMETTANT NOTAMMENT DE FAIRE "TOUTES DECLARATIONS ET MUTATIONS OFFICIELLES" ;
QU'ELLE RELEVE, SANS CONTRADICTION, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, QUE SI, LORSQUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FUT PRONONCEE, QUELQUE MARCHANDISES ETAIENT ENTREPOSEES DANS LA TRAVEE DU HANGAR QUE FONTENOY LUI AVAIT LOUEE A L'ORIGINE DE SON ACTIVITE, SES STOCKS SE TROUVAIENT EN POSSESSION DE CE DERNIER ;
QU'ELLE AJOUTE QU'A SUPPOSER L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE, CELLE-CI EST DISTINCTE DE L'ACTION EN EXTENSION DE FAILLITE, QUE CES DEUX ACTIONS N'ENVISAGENT LES FAITS NI SOUS LE MEME RAPPORT, NI AUX MEMES FINS ET QU'ELLES NE PEUVENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE L'UNE SUR L'AUTRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE FONTENOY A CONTINUE SON COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE ET QU'IL A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, AU POINT QU'IL EXISTE UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI IL REMPLIT LES CONDITIONS DE L'EXTENSION DE FAILLITE DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, OBSERVE QUE LES RESPONSABILITES QUE POURRAIT ENCOURIR QUEVENNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CETTE EXTENSION ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.572. FONTENOY C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 44, P. 35 (I);
20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 329, P. 298;
10 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 353, P. 317.