CASSATION SUR LE POURVOI DE DE X... (ISABELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DE X... (PIERRE) ET DE X... (JEHANNE) EPOUSE Y..., DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJETS SOUS SEQUESTRE ET RECEL ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'INCULPE A DEPOSE UN MEMOIRE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE JOUR MEME OU L'AFFAIRE VENAIT A L'AUDIENCE ET OU ETAIT LU LE RAPPORT ;
ALORS QUE L'ARTICLE 198 SUSVISE DISPOSE QUE DES MEMOIRES PEUVENT ETRE PRODUITS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU MEME CODE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, L'AFFAIRE, FIXEE AU 20 FEVRIER 1969, EST EFFECTIVEMENT VENUE A CETTE DATE DEVANT LA COUR, QUI, APRES AVOIR ENTENDU, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER PONSEEL A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 27 FEVRIER SUIVANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME VEILLER-DURAY, AVOCAT A LA COUR ET CONSEIL DE L'INCULPE DE X... PIERRE, A ETE DEPOSE, LE 20 FEVRIER 1969 A 14 H 50, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'UNE DES PARTIES A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE, ET SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE EN MESURE D'EN FAIRE ETAT ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ESPECE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ONT SUBI UNE ATTEINTE DU FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE ENTACHE D'IRREGULARITE AU LIEU DE LE REJETER COMME TARDIF, EN A TENU COMPTE POUR MOTIVER SA PROPRE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-20 Bulletin Criminel 1966 N. 234 p.533 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 160 (1) p.392 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 13 p.27 (CASSATION) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 282 p.676 (IRRECEVABILITE)<br/>