Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE AUSTIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LA PLASTURGIE FRANCAISE" DECLAREE EN FAILLITE APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE SERA RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE PASSIF EXIGIBLE ENVERS UN TIERS DEPASSE 634 500 NF POUR UN ACTIF REALISABLE "A COURT TERME" DE 611 884 NF COMPRENANT UNE INDEMNITE DE 446 884 NF VERSEE A LA SUITE D'UN INCENDIE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, INDEMNITE EN PARTIE UTILISEE POUR DESINTERESSER PARTIELLEMENT LES CREANCIERS, ET QUE LA SOCIETE ETAIT TOUJOURS RESTEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE ET CATASTROPHIQUE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET N'A PAS, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET LE DECRET 55-1612 DU 9 DECEMBRE 1955 MIS A JOUR POUR LE 1ER FEVRIER 1957, CHAPITRES 29 ET 33 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 JANVIER 1961) ENONCE "QUE LA SOCIETE CRESP A VENDU A LA SOCIETE CHARABOT TROIS MILLE KILOGRAMME D'ANETHOL TECHNIQUE EN PROVENANCE DES U S A ;
QUE CE PRODUIT NE POUVANT ETRE INTRODUIT EN FRANCE, LA SOCIETE CRESP SOLLICITA SON IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION D'ANIS ;
QUE LA SOCIETE CHARABOT DEMANDA QUE LE PRODUIT LUI FUT FACTURE SOUS LA DENOMINATION D'ANETHOL TECHNIQUE" ;
QUE SUR LE VU DE CETTE MENTION, "L'ADMINISTRATION DES DOUANES BLOQUA LA LICENCE D'IMPORTATION, INTERDISANT AINSI L'ENTREE DU PRODUIT EN FRANCE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE CHARABOT D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT POUR INEXECUTION PAR LA SOCIETE CRESP, ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'EN A DEBOUTEE, PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE, EN EXIGEANT QUE LA DENOMINATION "ANETHOL TECHNIQUES" FUT DONNEE AU PRODUIT ACHETE PAR ELLE, AVAIT POSE UNE CONDITION QUI INTERDISAIT L'ALIENATION DE LA MARCHANDISE SANS COMMETTRE UNE FRAUDE DOUANIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CHARABOT AVAIT DEMANDE, ET LA SOCIETE CRESP ACCEPTE, QUE LA FACTURE PORTAT LA DENOMINATION QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET, CORRESPONDAIT A LA NATURE VERITABLE DU PRODUIT, QUE, DES LORS, L'IMPORTATION SOUS UNE FAUSSE DECLARATION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CRESP, ET QU'EN OUTRE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARABOT N'INTERDISAIT PAS L'IMPORTATION DU PRODUIT, MAIS L'ASSUJETTISSAIT SEULEMENT A UN DROIT DE 25% PAR APPLICATION DU SECOND TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 JUILLET 1959) QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DONNE PAR LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES, D'APRES LESQUELS LA BAILLERESSE AURAIT RAPPORTE LA PREUVE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN ETABLISSANT PAR CONTRAT D'HUISSIER QUE LES CONSORTS Y... AURAIENT CESSE L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CE MOTIF ALLEGUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR N'AVOIR PAS ETE FORMULE DANS LE CONGE, NI DANS LA REPONSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS Y... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES LOCATAIRES AURAIENT SOUS-LOUE AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU BAIL, ALORS QUE, NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET N'ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPOSANT QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN BAIL ECRIT OPPOSABLE AUXDITS CONSORTS Z... LE PRETENDU BAIL ECRIT DU 7 MARS 1944 INVOQUE PAR LA BAILLERESSE N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR L'UN DES QUATRE CO-LOCATAIRES DU FONDS DE COMMERCE QUI N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES TROIS AUTRES CO-LOCATAIRES, ET ALORS QUE, DE PLUS, LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS SOUS-LOUE, MAIS SEULEMENT PRETE GRATUITEMENT DEUX PIECES DU LOCAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DONT LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LE CONGE, COMME UN FAIT EXCLUANT LES LOCATAIRES, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, DU DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE LE MOTIF TIRE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A SERRANO ETAIT DONC SURABONDANT ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL AUTORISANT OU NON LA SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 AVRIL 1961 "OU SIEGEAIENT : MM ROUSSET, PREMIER PRESIDENT, CHARIGNON ET DRAGON, CONSEILLERS", NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER NOVEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT A LA PRECEDENTE AUDIENCE DU 20 MARS 1961, A BIEN PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 11 DECEMBRE 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUANT, QUI EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE COMPRENANT PLUSIEURS BRANCHES, PARMI LESQUELLES UN DEPOT DE GAZ BUTANE, ETAIT LOCATAIRE, DANS LE VOISINAGE DE SON FONDS, DE LOCAUX APPARTENANT A BAILLY ET A DUPRE, A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL ET DE MARCHANDISE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A ETE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR L'ARRET, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE L'IMPOSSIBILITE D'AMENAGER LES LOCAUX PRINCIPAUX POUR LE DEPOT DE MATERIEL INDISPENSABLE A L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE BRUANT AVAIT ETABLI QUE, FAUTE D'UN AUTRE LOCAL SUFFISANT POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE GAZ BUTANE, LA RESILIATION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE FOURNISSEUR DE GAZ S'EN SUIVRAIT ET ENTRAINERAIT LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE QUE LE DEPOT CONSTITUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BRUANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE, PLOMBERIE, CHAUFFAGE CENTRAL ET FUMISTERIE, ET QUE SI L'ADJONCTION A CETTE EXPLOITATION D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ BUTANE NECESSITE DES EMPLACEMENTS DONT IL NE DISPOSE PAS DANS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET SI LA PRIVATION DES LIEUX LITIGIEUX L'OBLIGERA A "RECONSIDERER" SON MODE DE STOCKAGE ET RENDRA LA VENTE DES APPAREILS MOINS AVANTAGEUSE, "LA GENE EN RESULTANT NE SERA PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXISTENCE DE SON FONDS DE COMMERCE";
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES QUEL ETAIT LE BESOIN POUR LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX A DECLARE A BON DROIT QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1959) AYANT CONDAMNE DAME X... A PAYER A VEUVE Z..., AVEC LES INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 573 000 FRANCS (ANCIENS), MONTANT DE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION CONTRE DAME CHARON PERSONNELLEMENT, ALORS QUE L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME LUI AVAIT ETE DELIVREE EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA S A R L "BAINS SAINT-VICTOR" ET QUE C'EST EN CETTE MEME QUALITE QUE DAME X... AVAIT FORMULE UN CONTRE-DIT;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT DEJA CONDAMNATION DE DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE N'A, A AUCUN MOMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, CRITIQUE LE JUGEMENT SUR CE POINT;
QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES EFFETS DE COMMERCE LITIGIEUX N'ETAIENT QUE LA REITERATION, POUR LA COMMODITE DES PARTIES, DE BILLETS DE FONDS DEJA ACQUITTES ET POUR LESQUELS IL EXISTAIT UNE QUITTANCE NOTARIEE ET D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DES BILLETS SOUSCRITS EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUE DAME X... AVAIT ACQUIS DES SIEURS AUGUSTE Z... ET JOSEPH Y...;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES DEVANT LES JUGES DU FAIT, DAME X... S'EST BORNEE A AFFIRMER "QUE LE PRIX DU FONDS, REPRESENTE PRECISEMENT PAR LES EFFETS LITIGIEUX, A ETE INTEGRALEMENT PAYE, AINSI QU'IL APPERT D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 JANVIER 1953";
QUE L'ARRET ENONCE QUE LEDIT ACTE NOTARIE "QUI EST DE JANVIER 1953 FAIT ALLUSION A VINGT BILLETS PAYABLES CHAQUE MOIS, D'UN MONTANT DE 30 000 FRANCS CHACUN, LE PREMIER ETANT EXIGIBLE LE 10 AOUT 1950, ALORS QUE LES DIX-HUIT EFFETS LITIGIEUX SONT EXIGIBLES SEULEMENT CHAQUE MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1952;
QU'IL S'AGIT DONC D'UNE DETTE AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE, AINSI QUE L'ONT JUSTEMENT APPRECIE LES PREMIERS JUGES";
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE SECOND EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MERSON CONTRE UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1954 LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE MAILLOT EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ATTEINTE D'UN VICE REDHIBITOIRE, ACQUISE PAR SON INTERMEDIAIRE ET APPARTENANT A RIDEL, LA COUR D'APPEL RETIENT UNIQUEMENT QU'EN FORMANT SON ACTION PRINCIPALE CONTRE RIDEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN QUI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, VENAIT DE LE DEBOUTER DE SON ACTION INTRODUITE AUX MEMES FINS CONTRE MAILLOT, MERSON A FAIT ACTE D'ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE A CE JUGEMENT - ;
QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DE MERSON A USER DE LA VOIE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 AVRIL 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 613 MERSON C/ MAILLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1962) QUE ALBERT X... AVAIT ACQUIS EN JUILLET 1960 UN FONDS DE COMMERCE OU ETAIT EXPLOITE ANTERIEUREMENT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET QU'IL Y CREA UN NOUVEAU COMMERCE DE JOUETS ET D'ARTICLES DE PUERICULTURE, QUE MILLOT, PROPRIETAIRE, LUI DONNA CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE SAUZE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX CE NOUVEAU COMMERCE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, DECLARA QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN DE NULLITE DU CONGE PROPOSE PAR X... ET DEDUIT DE LA NON-OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOTIF PRIS DE CE QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DES LORS QUE X... NE POUVAIT COMPLETER SA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, INFERIEURE A DEUX ANNEES, PAR CELLE DE SON PREDECESSEUR QUI EXERCAIT UN COMMERCE DIFFERENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, OPPOSANT A X... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NON SEULEMENT NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE, MAIS, LOIN DE POUVOIR VALABLEMENT REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN DE NULLITE DU CONGE, AVAIT AU CONTRAIRE L'OBLIGATION DE STATUER PREALABLEMENT SUR CETTE EXCEPTION DONT LE BIEN FONDE DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT APPRECIE AVANT, LE CAS ECHEANT, DE PROCEDER A L'EXAMEN DU DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER PREALABLEMENT SI LE CONGE ETAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS CONTRADICTION, LADITE COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 631 X... C/ MILLOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GEORGE. A RAPPROCHER :
30 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 340 (1°), P 294.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE CE TEXTE ATTACHE A LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX LOUES A USAGE DE CHEMISERIE-BONNETERIE, AYANT REFUSE, POUR MOTIFS PRETENDUS PAR ELLE GRAVES ET LEGITIMES TIRES DE L'EXTENSION ABUSIVE DE CONCURRENCE, DE RENOUVELER LE BAIL AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 10 JANVIER 1959 AVAIT STATUE AU FOND, QUANT A L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION, EN RECONNAISSANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE REALISEE PAR LA VENTE DE DIVERS OBJETS VESTIMENTAIRES NON PREVUS AU BAIL ET QUE, DES LORS, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ACQUISE PAR CETTE DECISION, RENDAIT LES EPOUX Y... IRRECEVABLES A REPRENDRE L'ARGUMENTATION DEJA DEVELOPPEE PAR EUX DEVANT LE TRIBUNAL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7, ALINEAS 1 ET 3 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEFERANT A LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 10 OCTOBRE 1960, ILS AVAIENT DANS LE DELAI D'UN MOIS CESSE DE VENDRE LES ARTICLES INCRIMINES ET QU'ILS INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'INFRACTION AU BAIL ETAIT ACQUISE EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES DISPOSITIONS, L'INSTANCE CONCERNANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ETANT CLOSE ET LE SEUL PROBLEME RESTANT A RESOUDRE ETANT DE SAVOIR SI L'INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX INSTANCES ENCORE EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT INTERVENUE SUR L'EXISTENCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL RESULTAIT DONC DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE L'INSTANCE N'ETAIT PAS TERMINEE A CETTE DATE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECHERCHER SI LES LOCATAIRES AVAIENT EFFECTIVEMENT DEFERE A LA SOMMATION, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.525. EPOUX Y... ET AUTRE C/SOCIETE IMMOBILIERE JEAN JAURES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. LHEZ.   AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 23 MAI 1964, BULL. 1964, III, NO 259, P. 223 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1962) AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. X... ET COMPAGNIE ET ROGER X... PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL " NON DRIP " VENDU PAR LA SIEDMA, LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE PARTIE DE LA DECISION, SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT EUX-MEMES RECONNU QUE LE FAIT DE REPRODUIRE DES OBJETS NON PROTEGES PAR UN BREVET OU UN DEPOT DE MODELE N'ETAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET QU'UNE FAUTE NECESSITAIT DES ACTES DOLOSIFS ACCOMPAGNANT LA REPRODUCTION ET PROPRES A AGGRAVER LES RISQUES DE CONFUSION, NE POUVAIENT QU'ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET A ROGER X... DE FAIRE CESSER LA CONFUSION EN L'ESPECE, MAIS NON PAS LEUR DEFENDRE D'UNE FACON GENERALE DE VENDRE DES APPAREILS DU MEME TYPE, AINSI QU'ILS L'AURAIENT FAIT EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET EN SE CONTREDISANT IRREDUCTIBLEMENT EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LES AUTEURS DU POURVOI, DONT L'APPAREIL LAM ETAIT, CONSTATA-T-ELLE, " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE, VERITABLEMENT LE SURMOULAGE, DE L'APPAREIL NON DRIP " VENDU PAR LA SOCIETE SIEDMA, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES PAR LE MOYEN LORSQUE, POUR LES EMPECHER " DE PERSISTER DANS LEURS AGISSEMENTS ", ELLE LEUR A FAIT DEFENSE DE VENDRE DANS L'AVENIR DES APPAREILS DU TYPE DE CEUX " COPIES " SUR LES APPAREILS NON DRIP ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 904. ETABLISSEMENTS R. X... ET CIE ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME SIEDMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR ;
OR ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX , APRES AVOIR LES 4 FEVRIER ET 26 NOVEMBRE 1958, NOTIFIE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ORSEL, DEUX COMMANDEMENTS LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU BAIL ET LUI ENJOIGNANT DE CESSER DANS LE MOIS TOUTE INFRACTION A LA CLAUSE (ART 8) DU BAIL LUI FAISANT DEFENSE D'ENCOMBRER LA COUR D'OBJETS QUELCONQUES, FIT DRESSER EN AVRIL ET EN MAI 1960 DEUX CONSTATS D'HUISSIER ETABLISSANT QUE LA LOCATAIRE DEPOSAIT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DES CAGEOTS ET DES CAISSES VIDES ;
QU'ENSUITE, LE 22 AOUT 1961, LA BAILLERESSE ASSIGNAIT LA SOCIETE D'ALIMENTATION EN DEMANDANT LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI AVAIT ETE MISE EN JEU PAR LES SUSDITS COMMANDEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIMA QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT FOURNI LA PREUVE DE SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION CONVENTIONNELLE DU BAIL, D'UNE PART, EN CONTINUANT A DELIVRER DES QUITTANCES DE LOYERS SANS RESERVES, D'AUTRE PART, EN NE FORMULANT AUCUNE RESERVE RELATIVE A LA RESILIATION EVENTUELLE DU BAIL AU COURS D'UNE INSTANCE EN REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME INTRODUITE EN JANVIER 1960 ;
ATTENDU QUE NI LE FAIT D'AVOIR ENCAISSE DES LOYERS SANS RESERVES APRES LA DATE DES COMMANDEMENTS, NI L'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ET ALORS NOTAMMENT QUE LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'UN ACCORD DU 27 JUILLET 1961 AVAIT MIS FIN A CETTE INSTANCE SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE DE LA RESOLUTION DU BAIL EN COURS, N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE DE RENONCER A LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 712 SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL C/ SOCIETE ALIMENTATION D'ORSEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 10 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 145, P 87 ;
31 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 210, P 192.
SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1963) QUE LES EPOUX C..., A...
B... D'UN IMMEUBLE SIS A NANTES ET OU ILS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN FONDS DE PHOTOGRAPHIE, MODE ET BONNETERIE, ONT CONSENTI EN 1939 A LA SOCIETE ANNY-COUTURE LA SOUS-LOCATION D'UN MAGASIN OU CELLE-CI DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE HAUTE COUTURE, CONFECTION ET TOUS ACCESSOIRES DE TOILETTE FEMININE A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE MODE EN CHAPEAU ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE ANNY-COUTURE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX C..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, A FAIT INTERDICTION AUX Y... DE VENDRE DES VETEMENTS DE DESSUS ET A LA SOUS-LOCATAIRE DE VENDRE DES PULL-OVERS ET AUTRES SOUS-VETEMENTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE SA DECISION MAIS L'INFIRMANT PARTIELLEMENT, A ETENDU A LA VENTE DES PULL-OVERS L'INTERDICTION AINSI FAITE AUX EPOUX C... ;
ATTENDU QUE CETTE EXTENSION EST REPROCHEE A LA COUR D'APPEL ALORS QUE D'UNE FACON GENERALE ET A MOINS DE CLAUSE SPECIALE DANS LE CONTRAT OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE X... N'EST OBLIGE QUE D'ASSURER A SON Z... UNE JOUISSANCE PAISIBLE, QUE, DES LORS IL CONSERVERAIT LE DROIT D'EXERCER UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LES PULL-OVERS CONSTITUERAIENT DES ARTICLES DE BONNETERIE DONT LA VENTE AURAIT ETE RESERVEE AUX Y... ET QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ARTICLES DE HAUTE COUTURE, CONFECTION ET ACCESSOIRES DE TOILETTE FEMININE, NI A DES VETEMENS DE DESSUS QUE LEUR SOUS-LOCATAIRE EST AUTORISEE A VENDRE DANS SON MAGASIN, ET QUE, PAR SA DECISION SUR LES ARTICLES LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE LA SOUS-LOCATION RELATIVE AUX OBJETS QUE LA SOCIETE ANNY-COUTURE ETAIT AUTORISEE A VENDRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE LES EPOUX C..., Y..., NE PEUVENT DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ET DONT ILS SOUS-LOUENT UNE PARTIE A LA SOCIETE ANNY-COUTURE, OUVRIR UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE LEUR SOUS-LOCATAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EN CONSEQUENCE INTERDIT, SANS ETRE CRITIQUEE PAR LE MOYEN TOUTE VENTE DE VETEMENTS DE DESSUS PAR LES EPOUX C..., N'A FAIT, SANS S'EXPOSER A LEUR GRIEF DE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DECIDANT QUE LES PULL-OVERS RENTRENT DANS LADITE CATEGORIE D'EFFETS PERSONNELS PARCE QUE, DANS LA TOILETTE FEMININE, ILS NE SONT PAS DES SOUS-VETEMENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 769 EPOUX C... C/ SARL ANNY-COUTURE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 81, P 66 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 254, P 220.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 OCTOBRE 1961) QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA SOCIETE HUBERDEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRUE DISTRIBUTRICE LIVREE LE 21 JANVIER 1956 A L'ENTREPRISE REVILLON ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE DE SIX MOIS ETAIT EXPIREE, UN VICE CACHE A ETE REVELE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN SORTE QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR OU CE VICE S'EST MANIFESTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESOLUTION, ENTAMEE HORS DELAI, NE SAURAIT DEPASSER LE DELAI DE SIX MOIS PREVU POUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION D'UN VICE CACHE N'EST PAS ETABLIE PAR LE RAPPORT D'EXPERT, D'AILLEURS DENATURE PAR L'ARRET, QUI N'EN RETIENT L'EXISTENCE QUE PAR DES MOTIFS TRONQUES, CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, FAUTE DE STIPULATION EXPRESSE, HUBERDEAU NE PEUT S'EXONERER DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, PARTIR DU JOUR DE LA DECOUVERTE DU VICE LE DELAI POUR INTENTER L'ACTION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'APPAREIL ETAIT INAPTE A SUPPORTER LE TRAVAIL AUQUEL IL ETAIT DESTINE, NE PRESENTANT PAS LA RESISTANCE SUFFISANTE POUR ASSURER UNE MARGE DE SECURITE INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONCOMITANCE D'IMPERFECTIONS ORGANIQUES, VICE D'AUTANT PLUS CACHE QUE SON SIEGE ETAIT MULTIPLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 606 SOCIETE HUBERDEAU C/ ENTREPRISE REVILLOR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 JUILLET 1962) A FIXE A 4100 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A VEUVE Y... A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL A CONCARNEAU, PROPRIETE DE VEUVE X... ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LADITE INDEMNITE FUT APPRECIEE A LA DATE DE SON DEPART, LES DERNIERS EXERCICES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT UN LARGE RELEVEMENT DES CHIFFRES ARRETES PAR L'EXPERT ET ENTERINES PAR LES JUGES ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'INCIDENCE, SUR LES BENEFICES, D'UNE ANNEXE DU FONDS EXPLOITEE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ET DE LA RUPTURE DE L'UNITE D'EXPLOITATION, ELEMENT DE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR LE BATIMENT PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE DAME Y... FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE DOIT S'APPRECIER A SON DEPART, QUE, DEPUIS 1959, L'HOTEL A ETE EXPLOITE PENDANT DEUX SAISONS ET QUE LES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION JUSTIFIENT UN LARGE RELEVEMENT DES CHIFFRES DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE CLOS EN 1961 ET SOULIGNE QUE L'EXPERT A SAGEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CE RAPPORT SONT INFONDEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOTEL BIEN ENTRETENU, MAIS SANS ETOILE NI SPECIALITE, SIMPLEMENT SAISONNIER, SON ACTIVITE DURANT QUATRE MOIS PAR AN, ET TRES CONCURRENCE PAR LES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DE CONCARNEAU ET DES STATIONS BALNEAIRES DES ENVIRONS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, S'IL Y A EU CONFUSION, POUR LA LOCATAIRE, DES RECETTES DE L'HOTEL ET DE CELLES DE L'ANNEXE ACQUISE EN 1942, DAME X... N'A BENEFICIE EN AUCUNE FACON DE L'EXPLOITATION DE CETTE ANNEXE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT A SON SUJET, NI AUTORISE L'EXTENSION DE L'HOTEL OU LE TRANSFERT DE LA LICENCE - QUE L'ADJONCTION DE PUR FAIT D'UNE ANNEXE MOINS CONFORTABLE SERAIT PLUTOT DE NATURE A DEVALORISER LE FONDS PRINCIPAL DONT ELLE EST INDEPENDANTE JURIDIQUEMENT QU'A EN ACCROITRE LA VALEUR -, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE VEUVE MOREAU ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DE L'ENSEIGNE ET DE LA LICENCE ET QUE L'EVALUATION APPARAIT DES PLUS RAISONNABLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 384 VEUVE Y... ET AUTRES C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION OPPOSE PAR BELLET, PROPRIETAIRE, A MEDJAHED, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958, ET CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET D'HOTEL MEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1962) A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLET, VALIDE LE CONGE DU 30 MAI 1958 ET ORDONNE L'EXPULSION DE MEDJAHED ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MEDJAHED N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION, ET OMIS DE PAYER LE TERME DE JUILLET 1958 AINSI QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES DE 1958 : ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE MEDJAHED A ETE INTERNE DE JUILLET 1957 AU MOIS D'AVRIL 1959, ET QUE DE PLUS SON FONDS A ETE FERME PAR DECISION DU PREFET DE POLICE, AURAIENT DU RECONNAITRE QUE CETTE SITUATION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXCUSANT LA DEFAILLANCE MOMENTANEE DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES D'EXPLOITATION DU FONDS, NI MEME D'UNE SIMPLE JOUISSANCE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS COMPRIS DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET REPRIS PAR LA COUR D'APPEL QUE MEDJAHED A ACQUIS LE FONDS LE 15 OCTOBRE 1952 ET QU'AINSI DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A LA FERMETURE FORCEE DU FONDS, IL TOTALISAIT UNE DUREE D'EXPLOITATION BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERNEMENT DE MEDJAHED EN ALGERIE ET LA FERMETURE DU FONDS PAR DECISION DU PREFET DE POLICE N'IMPLIQUENT PAS, A EUX SEULS, QUE CES DEUX MESURES ETAIENT POUR MEDJAHED IMPREVISIBLES ET IMPOSSIBLES A EVITER ;
QU'AINSI LES DEUX CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE NE SONT PAS ETABLIS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT PAR MOTIFS PROPRES ET MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CESSATION D'EXPLOITATION DU FONDS, LE NON-PAYEMENT DU LOYER ET UN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN REMONTANT A DE NOMBREUSES ANNEES POUVAIENT ETRE OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'A PAS, ABSTRACTION FAITE DU SECOND MOTIF CRITIQUE, SURABONDANT, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 371 MEDJAHED C/ BELLET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GILBERT ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 13 MARS 1962) RAGUENEAU A, SUIVANT ACTE DU 10 OCTOBRE 1947 DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., ETANT STIPULE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, LOCATAIRE, S'ENGAGEAIT A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR DEMANDER EN COURS DE BAIL AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE FUT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE AYANT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... CONSTATER DES DEGATS SURVENUS NOTAMMENT DU FAIT D'INFILTRATION, ET ASSIGNE RAGUENEAU EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES ET DES DOMMAGES ET INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE REMEDIER A L'AGGRAVATION DE L'ETAT DES LIEUX QUI, DUS A LA VETUSTE, ETAIT SURVENUE DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR EST TENU EN PRINCIPE D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE S'AFFRANCHIR CONTRACTUELLEMENT DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ET A NE DEMANDER PENDANT LA DURE DU BAIL AUCUNE REPARATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, N'A FAIT EN DEBOUTANT LA SOCIETE ROLLAND DE SA PRETENTION, QU'APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 558 SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND C/ RAGUENEAU PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 FEVRIER 1960, AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A PARIS, AU MOTIF QE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE AYANT PRIS NAISSANCE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND, N'ETAIT PLUS EN COURS AU SENS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, NONOBSTANT LE POURVOI DEJA FORME PAR CETTE SOCIETE, LORS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR CETTE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 557 SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES ROLLANDC/ RAGUENEAU PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBLI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RYZIGER.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'X... REY, AYANT, PAR ACTE DU 15 JUIN 1957, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A VICHY, 48, PASSAGE CLEMENCEAU, POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, ETANT STIPULE QUE CETTE LOCATION ETAIT SAISONNIERE ET "CONCEDEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET PUREMENT PRECAIRE" ;
LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX APRES LE 31 DECEMBRE 1957, DATE PREVUE POUR LA FIN DE CETTE LOCATION ;
QUE REY AYANT, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1958 DONNE CONGE A CETTE SOCIETE, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA SOCIETE PRENEUSE A SOUTENU, AU COURS DE L'INSTANCE SUIE SUR SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, QU'ELLE ETAIT FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A SE PREVALOIR DE L'OCCUPATION DES MEMES LOCAUX PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE SOLERES LEQUEL LUI AVAIT CONSENTI LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE SON DROIT AU BAIL, PAR ACTE DU 18 MAI 1957 : ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR SOLERES A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" N'AVAIT PAS ETE ETABLIE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU BAILLEUR, ET QUE CE DERNIER N'EN AVAIT ETE INFORME QU'EN COURS DE PROCEDURE PAR LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE PRENEUSE POUVAIT JOINDRE A LA DUREE DE SA PROPRE EXPLOITATION CELLE DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER AUTREMENT LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE PRENEUSE, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A LADITE CESSION, NI LORS DE LA SIGNATURE DE SON PROPRE BAIL, NI DANS SON ASSIGNATION EN RENOUVELLEMENT, AVAIT PORTE LA CESSION A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR ET SANS RECHERCHER SI CETTE COMMUNICATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA FIN DU BAIL, DATE A LAQUELLE IL FALLAIT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'X... RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT X... ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 13 430. REY C/ SOCIETE "TOURNY ET CIE" ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE GRUBER, LOCATAIRE PRINCIPALE DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, SOUS-LOUAIT LES LIEUX AUX EPOUX X..., QUI LUI ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SON EXPIRATION, QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ A, NOTAMMENT, DECIDE QU'UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL LES SOUS-LOCATAIRES ETAIENT TENUS DE SE FOURNIR DE BIERE EXCLUSIVEMENT CHEZ LA BRASSERIE GRUBER SERAIT MAINTENU PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ET QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, SAISIE SUR CE SEUL POINT PAR LA DAME VEUVE X..., APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE FORMAIT PARTIE INTEGRANTE DU BAIL ET EN ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES CLAUSES ETRANGERES A LA JOUISSANCE DES LIEUX NE DOIVENT PAS, EN PRINCIPE, FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE, LES CONCLUSIONS PRODUITES N'ONT AUCUNEMENT PRETENDU QU'AU REGARD DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DUT PAS ETRE INSEREE AU NOUVEAU BAIL, PARCE QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AU DROIT DE JOUISSANCE DES LIEUX, QUE, LOIN DE LA, ELLES ONT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE EN SOUS-ENTENDANT QU'ELLE DEVAIT ETRE VALABLE, SI ELLE ETAIT ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE REUNIES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X..., DEPOSEES TANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE DEVANT CELLE DE BESANCON, PRETENDAIENT ENCORE QUE LA BRASSERIE GRUBER FAISAIT A SA LOCATAIRE DES FOURNITURES DEFECTUEUSES ET DES LIVRAISONS FORT IRREGULIERES ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, PERDANT SA JUSTIFICATION, DEVENAIT CONTRAIRE A L'EQUITE ET QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT OFFERT A LA COUR DE BESANCON PAR DAME Y... LA PREUVE DES CONDITIONS "EXTREMEMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE DANS LESQUELLES LA BRASSERIE GRUBER S'EST ACQUITTEE PENDANT LE BAIL DE SON OBLIGATION DE LIVRAISON DE BIERE" ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN DE DEFENSE AINSI PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 21 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.377. VEUVE X... C/ SOCIETE BRASSERIE GRUBER ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... A CEDE LE 15 MARS 1962 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.E.P.A. UN FONDS DE COMMERCE DE CABINET D'AFFAIRES AVEC LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OU LE CABINET ETAIT EXPLOITE POUR LE PRIX DE 30.000 NOUVEAUX FRANCS PAYES COMPTANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE QUE X... ETAIT NOMME SEQUESTRE DU PRIX ET DESIGNE POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS, QUE LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES FORMA, LE 10 AVRIL 1962, UNE OPPOSITION POUR AVOIR PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES D'UN MONTANT DE 10.716 NOUVEAUX FRANCS, QUE LA S.O.D.E.P.A. ASSIGNA ALORS X... EN REFERE POUR QU'UN SEQUESTRE FUT DESIGNE A LA PLACE DE MARTIN POUR CONSERVER LA SOMME DE 30.000 NOUVEAUX FRANCS, ET RECEVOIR LES OPPOSITIONS ET QUE, SUCCESSIVEMENT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET PAR L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET S'EST REFERE A L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, AUX RESERVES EXPRIMEES PAR CE MEME BAILLEUR AU SUJET DE LA VALIDITE DE LA CESSION SUSVISEE ET "SURTOUT A LA DIVERGENCE DES INTERETS POUVANT RESULTER DE CE QUE LE SIEUR X..., VENDEUR DU FONDS, AVAIT ETE DESIGNE COMME SEQUESTRE AMIABLE DU PRIX DE VENTE DE CE FONDS" ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU QUE DES OPPOSITIONS POURRAIENT ADVENIR ET VOULU QUE X... FUT SEQUESTRE DU PRIX A LUI PAYE ET CHARGE DE RECEVOIR LES DITES OPPOSITIONS ET QU'UNE TELLE DISPOSITION FAISAIT LEUR LOI, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'IL EN SERAIT AUTREMENT, AU MOTIF QUE LA SITUATION, VOULUE PAR LES PARTIES, FAISAIT APPARAITRE UNE DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE LES DEUX QUALITES DE VENDEUR ET DE SEQUESTRE, CONFEREES A X... ET QU'EN SE FONDANT A TITRE DETERMINANT SUR CE MOTIF, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13.710. X... C/ SOCIETE D'ETUDES ECONOMIQUES ET D'EDITIONS PROFESSIONNELLES ET D'ADMINISTRATION. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 13 MAI 1961), LES EPOUX Y..., A... EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL, D'UN IMMEUBLE A DESTINATION COMMERCIALE SIS A ABLON, ONT RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A LA REQUETE DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LE SIEUR LUCIEN X... QUI, DECLARE SANS QUALITE PAR LA COUR D'APPEL POUR SIGNIFIER LE CONGE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EN OUTRE ECARTE LES MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT FORMULE PAR LUI, ALORS QU'ELLE A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ABUS CONSISTANT DANS LA TRANSFORMATION DE LIEUX AFFECTES A L'USAGE COMMERCIAL EN ELEVAGE DE PORCS, LAPINS ET VOLAILLES, ABUS PERPETUES PENDANT SIX ANS MALGRE DEUX SOMMATIONS CONSECUTIVES DU BAILLEUR EN 1948 ET 1949 ;
QUE DE MEME LA COUR NE POUVAIT DECLARER NON INTERDITE PAR LE BAIL LEQUEL DEFENDAIT L'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE DES PRENEURS, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ELECTRICITE ;
ET QU'ENFIN LA COUR N'A PAS STATUE SUR L'OFFRE D'ENQUETE DETERMINANTE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT CONFIRMEES EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR X... A LA DEMANDE DE SON Z... ET POUVAIT APPRECIER LIBREMENT L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, A BIEN EXAMINE LES GRIEFS FORMULES DANS LES SOMMATIONS DES 2 MARS 1948 ET 27 JANVIER 1949, EN DECLARANT A BON DROIT N'AVOIR A STATUER EN L'ESPECE QUE SUR LES MOTIFS DE REFUS INVOQUES DANS LE CONGE ;
QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LA SOUS-LOCATION IMPUTEE A Y... ET QUI N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE BAIL, A CESSE SANS MEME AVOIR DONNE LIEU A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QU'ELLE N'A PAS ETE AU SURPLUS PRECISEE DANS LE REFUS DU 30 MARS 1954 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE, LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI AU SUJET DE LA QUALITE EN LAQUELLE X... AVAIT AGI, SONT DEPOURVUS D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-13.202. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. C... ET B....