Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DU 3 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, LA SOCIETE AVAIT PU METTRE UN TERME A L'ESSAI LE 3 MAI 1979 SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. GINGUENE QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT INFORME LE 1ER MAI 1979 LES AFFAIRES MARITIMES DE PROBLEMES TECHNIQUES CONCERNANT LA SECURITE DE LA NAVIGATION DE SON NAVIRE ET CELLES-CI AYANT DRESSE LE 2 MAI 1979 UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA NECESSITE DE PROCEDER A SEIZE MODIFICATIONS, DONT SIX AVANT LE DEPART EN MER, UNE AVANT LE 20 MAI ET LES AUTRES AVANT LE 1ER JUILLET, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ABUSIVE, CELUI-CI AYANT PRIS SA DECISION APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL, PARCE QUE M. X... AVAIT INFORME LES AFFAIRES MARITIMES D'ANOMALIES TECHNIQUES DANS LE SECTEUR PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DE CHEF-MECANICIEN, ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA PART DE SALAIRE DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT VERSEE PAR LUI A TITRE DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, ALORS QUE, LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONCERNAIT UN CADRE ET QUE LA SECTION DU COMMERCE DE CETTE JURIDICTION ETAIT DES LORS INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 517-2 DU CODE DU TRAVAIL FAIRE L'OBJET QUE D'UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X..., ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, CREANCIERE DES COTISATIONS SALARIALES ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI M. X..., QUI S'ETAIT VU REFUSER PAR LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SALAIRE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE DU SUD-EST DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS SALARIALES, N'A PAS AGI AU NOM DE CETTE CAISSE MAIS EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE RECOUVRER AUPRES DE SON EMPLOYEUR LA PART SALARIALE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VERSE A LA CAISSE DES CADRES ET LUI PERMETTRE AINSI DE S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS AUPRES DE CET ORGANISME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 35, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AUSSI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X..., AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE CELUI-CI ETAIT PRIVILIGIEE ET DEVAIT ETRE PAYEE DE PREFERENCE A CELLES DUES AUX FOURNISSEURS, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES CREANCIERS, SANS EXCEPTION, DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES 4EME ET 5EME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
(1). A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-17, bulletin 1983 V N° 499 p. 356 (rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE M. X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDITION D'EXCLUSIVITE IMPOSEE AU SALARIE POUR PRETENDRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PORTANT QUE SUR LES PRODUITS RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LA VENTE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU FONDS, EN L'ESPECE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT POUR OBJET PRINCIPAL L'EXPLOITATION DE PRODUITS PETROLIERS ET DE LEURS DERIVES DANS UNE STATION-SERVICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT INVOQUEES PAR M. X..., LEQUEL, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISAIT VALOIR QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS RESTRICTIVES FIXEES IMPERATIVEMENT PAR SHELL, ALORS, ENFIN, QUE LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DES 25 AVRIL 1973 ET 21 JANVIER 1977 PLACANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIENT IMPLIQUER RENONCIATION DE LA PART DU LOCATAIRE-GERANT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (INSEREES DANS L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL), QUE, NOTAMMENT, LE FAIT POUR M. X... D'AVOIR PERCU DE SHELL LES DEUX TIERS D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ET D'AVOIR FACTURE LE DERNIER TIERS, NE PEUT ETRE ANALYSE COMME UNE RENONCIATION EXPRESSE DE SA PART, AU BENEFICE DU STATUT DE SALARIE MAIS COMME UNE SIMPLE SOUMISSION AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES IMPOSEES PAR LA SOCIETE PETROLIERE ;
MAIS ATTENDU, QUE LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE STATION-SERVICE BENEFICIE, DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL NE L'AUTORISANT PAS A CUMULER CE BENEFICE AVEC CELUI QUI DECOULE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE QUE M. X... AVAIT FACTURE A SHELL, ALORS QUE SES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC CETTE SOCIETE AVAIENT DEFINITIVEMENT CESSE, LE DERNIER TIERS DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE PREVUE PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE, A UN MOMENT OU IL POUVAIT VALABLEMENT DISPOSER DES DROITS RESULTANT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT OPTE DELIBEREMENT POUR LE STATUT EXCLUSIF DE COMMERCANT ET RENONCE, EN CONSEQUENCE, A SE PREVALOIR DU STATUT DE SALARIE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-03, bulletin 1983 V N° 133 p. 94 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-20 (ALINEA 5), L. 424-1 (ALINEA 2) ET L. 434-1 (ALINEA 3) DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST, DE PLEIN DROIT, CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE A L'ECHEANCE NORMALE, L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER L'USAGE DU TEMPS AINSI ALLOUE DEVANT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT MICHELIN "SOCAP" DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROIS JOURS DE DELEGATION PRIS LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 1983 ET LE 4 OCTOBRE 1983 PAR M. X... AU TITRE DE SES DIFFERENTS MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSVISES A POUR EFFET DE DISPENSER LE REPRESENTANT DU PERSONNEL QUI S'EST ABSENTE POUR LA DUREE DES HEURES DE DELEGATION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELLES-CI ONT ETE UTILISEES POUR DES ACTIVITES SE RATTACHANT A L'EXERCICE DU MANDAT REPRESENTATIF ET DONC D'OBLIGER L'EMPLOYEUR QUI CONTESTE LA BONNE UTILISATION DU TEMPS DE DELEGATION, A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ARTICLES L. 412-20, (ALINEA 5), L. 424-1, (ALINEA 2), ET L. 434-1, (ALINEA 3) DU CODE DU TRAVAIL IMPOSENT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER A L'ECHEANCE NORMALE LE TEMPS ALLOUE, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, TEMPS CONSIDERE DE PLEIN DROIT COMME TEMPS DE TRAVAIL, CES TEXTES NE DISPENSENT PAS LES BENEFICIAIRES DE CE VERSEMENT DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION FAITE DU TEMPS POUR LEQUEL ILS ONT ETE PAYES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE DE FOURNIR UNE QUELCONQUE EXPLICATION A CET EGARD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-04-09 Bulletin criminel 1976 n° 110 p. 269.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-28 Bulletin 1980 V n° 217 (1) p. 163 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981 V n° 883 (3) p. 655 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-02-23 Bulletin criminel 1982 n° 59 p. 153.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CONTREDISAIT PAS LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE ANTERIEUREMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT, EXPRIMAIT UNE RESERVE EXPRESSE SUR L'AVIS D'INAPTITUDE QUE CE MEDECIN AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN LICENCIANT M. X... LE 30 MAI EN SE FONDANT SUR L'AVIS DU 21 MAI SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE, LA SOCIETE AVAIT ROMPU HATIVEMENT LE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de la convention collective de la Métallurgie de Thiers du 11 avril 1979, garantit au salarié " les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 521-1 du Code du Travail :
Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant une très faible rémunération en raison des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ;
Attendu que pour débouter Messieurs X..., Robert et Raymond Y... de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel a énoncé qu'à supposer que les salariés, après avoir reçu leurs bulletins de paie, aient formulé une demande d'augmentation de salaire et se soient heurtés à un refus qui a entraîné l'arrêt de travail, celui-ci ne pouvait être considéré comme une grève puisque la revendication et la cessation de travail ont été quasi-simultanées et que l'employeur n'a pas eu un délai raisonnable lui permettant d'apprécier les possibilités qu'il pouvait avoir de prendre en considération la demande d'augmentation ;
Attendu cependant que l'arrêt de travail ne perdant pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles, il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si les conséquences de l'arrêt de travail ne caractérisaient pas une désorganisation de l'entreprise qui eût seule rendu la grève illicite ;
Que, dès lors, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 octobre 1982 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-12, bulletin 1985 V N° 96 p. 71 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION LEVAGE ET MONTAGE ET CINQ AUTRES SOCIETES ADHERANT AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUVERGNE (F.A.F.I.A.) AYANT CESSE D'ADRESSER LEURS CONTRIBUTIONS A CET ORGANISME, ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION, N'AVAIT JAMAIS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET N'AVAIT DONC PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LE F.A.F.I.A. AUX FINS D'ETRE CONDAMNEES A VERSER LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1981 ET A PRODUIRE SOUS ASTREINTE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES CERTIFIEE PAR EXPERT-COMPTABLE ;
QU'ELLES FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 960-8 DU CODE DU TRAVAIL N'A CONFERE LA PERSONNALITE MORALE QU'AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION CONSTITUEES PAR SIMPLE CONVENTION ET NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LORSQUE LES FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ONT CHOISI DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE CETTE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DEVANT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE, SANS RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE F.A.F.I.A. AURAIT ETABLI UNE NOUVELLE CONVENTION NE CONTENANT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 960-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE LES FONDS D'ASSURANCE-FORMATION SONT DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ;
QUE CE TEXTE, QUI SE REFERE A L'OBJET DES ORGANISMES CONCERNES ET NON A LA FORME JURIDIQUE QU'ILS REVETENT, NE CONTIENT AUCUNE EXCLUSION ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE F.A.F.I.A. JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES LE REGISSANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-05-29 Bulletin 1979 V n° 461 p. 337 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1981, MME X..., SALARIEE DE LA SOCIETE BELDAM-LATTY, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT UNE DECLARATION D'ASBESTOSE, MALADIE CONTRACTEE, SELON ELLE, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA CAISSE AYANT ESTIME, APRES ENQUETE, QUE DEPUIS SON RECRUTEMENT, LE 12 MARS 1973, MME X... AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE D'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE, LUI A RECONNU LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BELDAM-LATTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE CONTRACTEE PAR MME X..., ALORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, CETTE OUVRIERE N'ETAIT PLUS AFFECTEE A DES TRAVAUX OU DANS UN LOCAL COMPORTANT LE TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS EXPOSEE DE MANIERE HABITUELLE A L'INHALATION DE CE PRODUIT, LA SEULE INDICATION QUE L'ENTREE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT PRESENTAIT DES TRACES DE POUSSIERE D'AMIANTE ETANT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CARACTERISER UNE EXPOSITION HABITUELLE DE L'INTERESSEE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE SI, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, L'INTERESSEE A EXERCE UNE ACTIVITE NE COMPORTANT PAS COMME AUPARAVANT LA MANIPULATION D'OBJETS CONTENANT DE L'AMIANTE, ELLE TRAVAILLAIT DANS UN LOCAL QUI SE TROUVAIT SITUE A PROXIMITE D'ATELIERS D'OU PROVENAIENT DES POUSSIERES DE CE PRODUIT ET A L'ENTREE DUQUEL AVAIT ETE RELEVE UN TAUX D'EMPOUSSIEREMENT VOISIN DE CELUI DE CES ATELIERS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QU'EN DEPIT DE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION, MME X... AVAIT CONTINUE A ETRE EXPOSEE DE FACON HABITUELLE AU RISQUE D'INHALATION DE POUSSIERES NOCIVES, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-05-18 Bulletin 1970 V n° 430 p. 350 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-03-13 Bulletin 1974 V n° 179 p. 169 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-24 Bulletin 1976 V n° 622 p. 505 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-02-27 Bulletin 1977 V n° 142 (2) p. 111 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-02 Bulletin 1978 V n° 154 p. 115 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-05-02 Bulletin 1979 V n° 371 p. 270 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-10 Bulletin 1979 V n° 712 p. 524 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du 5 juillet 1977, n° 78-795 du 28 juillet 1978 et n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour leur application ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'entreprise de M. Pharisier, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement de cotisations après avoir estimé qu'il avait à tort mis à la charge de l'Etat tout ou partie des cotisations patronales concernant des personnes engagées dans le cadre des pactes pour l'emploi susvisés, les conditions liées au maintien de l'effectif pour le premier pacte et à son augmentation pour les suivants n'étant pas remplies ;
Attendu que pour accueillir néanmoins le recours de l'intéressé, la Cour d'appel énonce essentiellement qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les diminutions d'effectif non imputables à l'employeur provenant de démissions de salariés survenues peu de temps avant les dates auxquelles la détermination de l'effectif devait être effectuée, ce personnel n'ayant pu être remplacé immédiatement ;
Attendu cependant que les textes susvisés qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de l'effectif disposent qu'il est égal à l'effectif global figurant à ces dates sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, et qu'il est obtenu en totalisant les présents et les absents quel que soit le motif de cette absence ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 29 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-07, bulletin 1981 V N° 763 p. 569 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1980, EN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.I.S. ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE G.I.L. EST LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE G.I.L. DEVAIT REGLER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AU PERSONNEL CONCERNE QUI SE TROUVAIT A SON SERVICE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, IL NE RESULTE PAS DUDIT TEXTE QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES CORRESPONDANT AU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES INTERESSES AVAIENT ETE AU SERVICE DU PRECEDENT EMPLOYEUR, PROCURANT AINSI A CE DERNIER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-26, bulletin 1982 V n° 345 p. 255 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-27, bulletin 1983 V n° 39 p. 26 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-27, bulletin 1983 V n° 40 p. 27 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-02, bulletin 1984 V n° 43 p. 36 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., EDUCATRICE TECHNIQUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.D.P.E.I.) DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT EU LIEU LES 7 ET 8 JANVIER 1985 ET, D'AUTRE PART, A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, ALORS, PREMIEREMENT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE ORGANISE QUE LORSQUE LE QUORUM N'AIT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE LE JUGE DU FOND A EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, MEME SI AUCUN CANDIDAT N'AVAIT ETE PRESENTE AU PREMIER TOUR POUR LE SIEGE RESERVE AUX CADRES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUVAIT FONCTIONNER NORMALEMENT PUISQUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL NE RENDAIENT PAS NECESSAIRE UNE ELECTION PARTIELLE POUR POURVOIR AU SIEGE RESERVE, ET ALORS, TROISIEMEMENT, QUE LE TRIBUNAL NEL POUVAIT VALABLEMENT DECLARER QUE L'ARGENT DE MAITRISE PRESENTE COMME CANDIDAT PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AU PREMIER TOUR AVAIT ETE A BON DROIT ELU ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ORGANISER UN SECOND TOUR POUR POURVOIR AU SEUL SIEGE RESERVE AUX CADRES, DEMEURE VACANT, CE QUI ABOUTISSAIT A CREER UN TROISIEME COLLEGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, CE QUI EST LE CAS DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE, LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ET QUE, LE CANDIDAT ELU DANS LE SECOND COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LA LISTE FORCE OUVRIERE ETANT UN AGENT DE MAITRISE, IL CONVENAIT D'ORGANISER UN SECOND TOUR AFIN DE POURVOIR AU SIEGE RESERVE AUX CADRES ET DEMEURE VACANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, N'A PAS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, INSTITUE UN TROISIEME COLLEGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1952-03-27, bulletin 1952 IV n° 270 p. 198 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1952-05-26, bulletin 1952 IV n° 459 p. 334 (Cassation partielle).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1966-02-25, bulletin 1966 II n° 272 p. 196 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-12-19, bulletin 1972 V n° 709 p. 649 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-07-07, bulletin 1983 V n° 429 (2) p. 304 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, "EN SUS DES CONGES PAYES "ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE "L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE", DES CONGES SUPPLEMENTAIRES DE SIX JOURS (OU TROIS JOURS) CONSECUTIFS "NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE", AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPORTENT PAS LE CONGE ANNUEL, LA DETERMINATION DU DROIT A CE CONGE EXCEPTIONNEL ETANT APPRECIEE PAR REFERENCE AUX PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF PREVUES AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS XAVIER DON Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CES CONGES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT S'AJOUTER AUX JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A VERSER, D'UNE PART, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A M. X... ET A TRENTE NEUF AUTRES SALARIES, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS A DEUX SYNDICATS, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA DOUBLE REFERENCE DE L'ARTICLE 6 A L'ARTICLE 22, QUI N'ATTRIBUE LES CONGES ANNUELS QU'EN JOURS OUVRABLES ET NON EN JOURS EFFECTIVEMENT OUVRES, DEVAIT CONDUIRE A INCLURE DANS CES CONGES TRIMESTRIELS LES JOURS, AUTRES QUE LES DIMANCHES, DONT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE LES SALARIES AU TITRE DU REPOS HEBDOMADAIRE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DONT LES DECISIONS SONT EXECUTOIRES, A DECIDE LE 24 NOVEMBRE 1977 QUE LES JOURS DE CONGE CONSECUTIFS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES TRIMESTRIELS ETAIENT TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SAUF LE DIMANCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE PRECITE PREVOYANT, EN FAVEUR DES CATEGORIES DE SALARIES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES OU REPOS HEBDOMADAIRE, ET L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION FIXANT LE REPOS HEBDOMADAIRE, SOIT A DEUX JOURS DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, SOIT A QUATRE JOURS PAR QUATORZAINE DONT AU MOINS DEUX JOURS CONSECUTIFS ET AU MINIMUM DEUX DIMANCHES PAR CINQ SEMAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION PARITAIRE A EXACTEMENT RETENU QU'EN PRESENCE DE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DEDUIRE DU CONGE PAYE TRIMESTRIEL SUPPLEMENTAIRE, REGI PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DISTINCTES, NI LES JOURS FERIES NI LES DEUX JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE CARO LE 4 JUILLET 1977 COMME OUVRIER EBENISTE, A QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 NOVEMBRE 1979 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL ;
QU'AYANT A L'EXPIRATION DE CE SERVICE DEMANDE SA REINTEGRATION, ET CELLE-CI ETANT POSSIBLE, IL DEVAIT REPRENDRE SON EMPLOI LE 2 DECEMBRE 1980 ;
QUE TOUTEFOIS AYANT ETE BLESSE LE 1ER DECEMBRE 1980 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL N'A REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1982 RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 22 FEVRIER 1982, IL A DONNE SA DEMISSION EN OFFRANT D'EXECUTER UNE SEMAINE DE PREAVIS ;
QUE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1982 LA SOCIETE CARO L'A AVISE QU'IL ETAIT REDEVABLE D'UN PREAVIS D'UN MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'AMEUBLEMENT ET LUI A DEMANDE DE RESPECTER CE PREAVIS ;
QU'IL A NEANMOINS CESSE LE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1982 ;
FEVRIER 1982 ;
QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CARO DE SA DEMANDE EN COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE PAR M. X... ET L'INDEMNITE QU'ELLE DEMANDAIT A CELUI-CI POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON EXECUTE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, LA PERIODE ANTERIEURE A CE SERVICE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'AINSI L'ANCIENNETE ACQUISE PAR L'INTERESSE, QUI N'AVAIT REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1981, N'ATTEIGNAIT PAS LES SIX MOIS DE PRESENCE CONTINUE AU-DESSOUS DESQUELS LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LA DUREE DU PREAVIS A UNE SEMAINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRAVAILLEUR REINTEGRE BENIFICIE DE TOUS LES AVANTAGES QU'IL AVAIT ACQUIS AU MOMENT DE SON DEPART AU SERVICE NATIONAL, QU'IL EN DECOULE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A CE DEPART PAR LE TRAVAILLEUR REINTEGRE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER SON ANCIENNETE, AU REGARD NOTAMMENT DE LA FIXATION DE LA DUREE DU PREAVIS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LA SOCIETE SODERN, A ETE LICENCIEE LE 16 JANVIER 1980 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT LE REFUS PAR LA SALARIEE D'ACCEPTER L'AUTORITE DE SON CHEF DE SERVICE ET LES CONSEQUENCES NEFASTES DE CE REFUS SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A JUGE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE UNIQUEMENT PAR UN AUTRE MOTIF NON INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS LEGALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE ETAIT AUTORITAIRE, MEPRISANT ET INSULTAIT GROSSIEREMENT L'INTERESSEE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE N'ETAIT PAS LE REFUS PAR CETTE DERNIERE DE L'ATTITUDE FAUTIVE DU CHEF DE SERVICE, QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU LES FAITS MEMES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE LICENCIEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE LES DEUX SALARIES ET LE COMPORTEMENT DE CHACUN D'EUX, ELLE A PU ESTIMER QU'IL RELEVAIT DU SEUL POUVOIR DE L'EMPLOYEUR DE CHOISIR LEQUEL D'ENTRE EUX DEVAIT ETRE CONGEDIE, L'ETAT DE TENSION PROFOND ET PERSISTANT RESULTANT DE LEUR MESENTENTE ETANT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET CONSTITUANT DES LORS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-22, bulletin 1981 V N° 817 p. 607 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ;
QU'IL A BENEFICIE D'UNE RENTE AUX TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS QUE CETTE DERNIERE LUI A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU 6 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT BESOIN DE QUELQU'UN POUR METTRE SON APPAREILLAGE, OPERATION COMMANDANT L'EXECUTION DE TOUS LES AUTRES ACTES, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE AVAIT MISE EN OEUVRE, RELEVE QUE PERRUSSET, DES L'INSTANT QUE QUELQU'UN L'A AIDE A INSTALLER LES APPAREILS LUI TENANT LIEU DE MAINS, PEUT CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE, MANGER SEUL, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET QUE, S'IL SUBIT ENCORE UN HANDICAP POUR S'HABILLER ET SE DESHABILLER, CELUI-CI POURRAIT ETRE ATTENUE OU MEME DISPARAITRE PAR L'UTILISATION DE VETEMENTS OU DE CHAUSSURES ADAPTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PERRUSSET N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ENSEMBLE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, MAIS SEULEMENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A LA MAJORATION DE RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-02-08, bulletin 1973 V N° 72 p. 65 (rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-22, bulletin 1979 V N° 261 p. 187 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-01-23, bulletin 1985 V N° 47 p. 33 (cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-04-27, bulletin 1972 V N° 300 p. 277 (rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-04, bulletin 1981 V N° 856 p. 635 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LE PERSONNEL, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF TOTAL EST D'AU MOINS ONZE SALARIES, EST EN DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUREAU ANNEXE DE BRETAGNE DU CABINET MARMAGNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE SES 5 SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES NE POUVAIENT FIGURER SUR LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU BUREAU DE LAGNY-SUR-MARNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE POUR REMPLIR LEUR MISSION LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES, QUE CETTE CONSIDERATION, ESSENTIELLE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION, ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE L'AUTONOMIE ABSOLUE DE CHAQUE UNITE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE (600 KMS) ETAIT DE NATURE A RENDRE INOPERANTE ET A TOUT LE MOINS TRES DIFFICILE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE RATTACHEMENT DES 5 SALARIES DU BUREAU ANNEXE A CELUI DE LAGNY-SUR-MARNE ETAIT DE NATURE A ASSURER LA MEILLEURE REPRESENTATION POSSIBLE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 POUR L'ACTIVITE DE SECRETAIRE QU'ELLE EXERCAIT A MI-TEMPS DANS SON CABINET ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ALORS D'UNE PART, QUE MME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 SANS CONSTATER QU'ELLE PERCEVAIT DEPUIS CETTE DATE UNE REMUNERATION, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE SON EPOUSE N'AVAIT ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LE REGISTRE DES SALAIRES QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DES LE MOIS DE JANVIER 1978, MME X... AVAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE SON MARI DONT ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE TOUT SALARIE ETANT OBLIGATOIRE, QUE MME X... RELEVAIT DES CETTE DATE DE CE REGIME, PEU IMPORTANT QUE LE MARI N'AIT FAIT FIGURER L'INTERESSEE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DE PERSONNEL ET SUR LE REGISTRE DES SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.D.A.R. ) , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n°  75-535 DU 30 JUIN 1975, A VERSER A MME X... ET A SEPT AUTRES AIDES-MENAGERES UNE PRIME D'ANCIENNETE NON AGREE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES SIGNE LE 17 MARS 1978 ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS D'AIDE A DOMICILE ET LES SYNDICATS DE SALARIES AU MOTIF QUE CETTE PRIME VERSEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION REPRESENTAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN USAGE NON MODIFIABLE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME LITIGIEUSE, ACCORDEE AUX AIDES-MENAGERES DE L'A.D.A.R. EN VERTU D'UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE DEPUIS 1974, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE CONSACRE PAR L'USAGE, L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET USAGE ET AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE LE DENONCER DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 MARS 1978 RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETE AVAIENT ETE EXCLUES DE L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT , DIT S.N.B. , N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 27 SEPTEMBRE 1984 DANS LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, AUX MOTIFS QUE LE PREAMBULE DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. MENTIONNE QUE LES ORGANISATIONS ADHERANT A CETTE CONFEDERATION ONT CONSTATE LA NECESSITE POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT "D'AFFIRMER (SON) EXISTENCE CARACTERISEE PAR L'EXERCICE DE FONCTIONS COMPORTANT RESPONSABILITE, INITIATIVE OU COMMANDEMENT, INDEPENDAMMENT DES REPRESENTANTS DU POUVOIR DE DECISION ET DES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES" ET QU' "ELLES CONSTATENT QUE LES ASPIRATIONS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT NE PEUVENT ... ETRE PRISES CORRECTEMENT EN COMPTE DANS UNE ORGANISATION SYNDICALE REGROUPANT LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES" ;
QUE CETTE VOCATION CATEGORIELLE, AUSSI CLAIREMENT EXPRIMEE, EXCLUT DES RANGS DE LA CONFEDERATION LE PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE, DE TELLE SORTE QUE, PAR SON AFFILIATION, LE S.N.B. S'EST INTERDIT TOUTE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE EN DEHORS DES COLLEGES DE CADRES ET DE GRADES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. NE LUI INTERDISAIT PAS D'ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL S'IL Y REUNISSAIT EN FAIT LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, FAUTE DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN LA CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) , A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981 V N° 546 p. 410 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-10 Bulletin 1983 V N° 256 p. 180 (Rejet) et les arrêts cités<br/>