Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JEAN-CLAUDE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE :
AUX MOTIFS QUE, EN NE SE PRESENTANT PAS POUR SOUTENIR SA DEMANDE D'INDEMNISATION, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE A DOMICILE, LA PARTIE CIVILE LAISSE PRESUMER QU'ELLE A RENONCE A CELLE-CI ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTANT UNE PRESOMPTION DE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE QUI NE COMPARAIT PAS OU N'EST PAS REPRESENTEE A L'AUDIENCE EST SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE Y... JEAN-CLAUDE A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL A ETE CONDAMNE PENALEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X... JEAN, PARTIE CIVILE ;
QUE PAR ARRET DU 7 MAI 1981, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PENALE, PROCEDE, SUR LES INTERETS CIVILS, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR, STATUANT A NOUVEAU  PAR L'ARRET ATTAQUE DU 21 JANVIER 1982, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE REGULIEREMENT CITEE A DOMICILE ELU ELLE N'A PAS COMPARU ET QU'EN NE SE PRESENTANT PAS POUR SOUTENIR SA DEMANDE D'INDEMNISATION (ELLE) LAISSE PRESUMER QU'ELLE A RENONCE A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1975-06-18 Bulletin Criminel 1975 N. 157 p. 438 (REJET).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROGER), DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE REQUETE, DES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET D'UN RAPPORT TELEGRAPHIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MARS 1976, QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QU'IL A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ;
QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'EN FAISAIT AUCUNE MENTION, QU'IL EST APPARU QUE X... POSSEDAIT LA QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE ;
QU'EN CET ETAT, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 679 SUSVISE, POUR JUGER L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, A RAISON DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CONTRE LES PERSONNES DONT LA QUALITE IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 679 PRECITE ;
ET L'INCOMPETENCE DES JUGES POUR STATUER SUR DE TELLES POURSUITES, N'EXISTENT LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DESDITES PERSONNES VIENT A LA CONNAISSANCE DE CES MAGISTRATS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE SON INCOMPETENCE DES QU'ELLE A CONNU LA QUALITE DE JUGE CONSULAIRE APPARTENANT A X..., AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE N'EST IRREGULIER ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
QU'IL CONVIENT SEULEMENT, POUR RETABLIR LE COURS DE LA JUSTICE ET SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION D'APPEL QUI SERA CHARGEE DE JUGER L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
STATUANT SUR LE POURVOI DU :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CHRISTIAN ET Y... MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... ET CHRISTIAN X... ONT ADRESSE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES LETTRES DANS LESQUELLES ILS METTAIENT EN CAUSE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;
QU'A LA SUITE DU CLASSEMENT DE CES PLAINTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE EUX DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON, LEQUEL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A PARIS ET AIX-EN-PROVENCE, SIEGE DES AUTORITES DESTINATAIRES DES LETTRES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT POUVAIT ETRE SOIT CELLE DU LIEU DE L'INFRACTION, SOIT CELLE DE LA RESIDENCE DES PREVENUS ET QU'EN L'ESPECE CES DERNIERS RESIDAIENT BIEN DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE, LA COUR D'APPEL, EVOQUANT, ENONCE QUE C'EST AU SIEGE DES AUTORITES PRECITEES QUE LE DELIT A ETE COMMIS ET QUE " DES LORS, IL CONVIENT DE RELAXER LES DEUX PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ERRONEES DIRIGEES CONTRE EUX " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, SI LES CITATIONS INDIQUAIENT A TORT LE LIEU D'EXPEDITION DES LETTRES COMME ETANT CELUI OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, ELLES PRECISAIENT EGALEMENT LES DESTINATAIRES DES LETTRES ET CONTENAIENT AINSI DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUX JUGES DE STATUER SUR LA PREVENTION SANS AJOUTER UN FAIT NOUVEAU A CEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 n° 168 p. 406 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-04 Bulletin Criminel 1974 n° 250 p. 642 (REJET). (1)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-09 Bulletin Criminel 1950 n° 250 p. 414 (REJET). (2)
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 61 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECONNU SA CULPABILITE, INVOQUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET DEMANDE L'INDULGENCE DE LA COUR ;
" ALORS QUE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SOIT CONSOMME QUE SI LES PREVENUS ONT REUSSI A SE FAIRE REMETTRE NOTAMMENT DE L'ARGENT PAR LEUR VICTIME QUI SUBIT AINSI UN PREJUDICE MATERIEL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NON REFORME SUR CE POINT PAR LA COUR, DECLARAIT EXPRESSEMENT QUE LES FAITS IMPUTES A X... N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE MATERIEL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., EXPERT EN AUTOMOBILES, A FAIT RAPPORT SUR UNE COLLISION N'AYANT PAS EU LIEU, AU VU D'UN " CONSTAT AMIABLE " ETABLI PAR Y... DE CONNIVENCE AVEC A..., DE PHOTOGRAPHIES D'UNE VOITURE SUR LAQUELLE DES DOMMAGES AVAIENT ETE SIMULES A LA PEINTURE ET D'UNE FACTURE FICTIVE DE REPARATIONS DE Z..., GARAGISTE ; QUE X... A AINSI PERMIS A Y... DE SE FAIRE REMETTRE INDUMENT 4 633,63 FRANCS PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE CETTE SOMME A ETE FINALEMENT RESTITUEE A LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Y..., L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MISE EN SCENE ORGANISEE PAR CE DERNIER ET QU'IL A RECONNU SA CULPABILITE DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN L'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ET L'INTERVENTION DE TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, LE PREJUDICE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT, EST ETABLI DES LORS QUE LES REMISES OU VERSEMENTS N'ONT PAS ETE LIBREMENT CONSENTIS MAIS, COMME EN L'ESPECE, EXTORQUES PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-28 Bulletin Criminel 1966 N. 130 p.286 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-18 Bulletin Criminel 1969 N. 302 p.721 (CASSATION PARTIELLE).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
" D'UNE PART, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DU LITIGE QUI A OPPOSE X... AU GARAGISTE ET A L'EXPERT MAIS SEULEMENT A VERIFIER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL SONT REUNIES EN L'ESPECE, CE QUI EST LE CAS ;
" D'AUTRE PART, AU MOTIF PROPRE QUE DEVANT LA COUR LE PREVENU N'A FAIT QUE PERSISTER A AFFIRMER QUE SON ACCUSATION PORTEE CONTRE LE SIEUR Y..., DANS LES TERMES ET CIRCONSTANCES VISES A LA PREVENTION, ETAIT BIEN FONDEE, ALORS QUE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE NE PEUT ETRE APPRECIEE INDEPENDAMMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES TERMES EMPLOYES ET SONT SUSCEPTIBLES DE LES JUSTIFIER ;
" ALORS QUE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ACCUSATION PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... ETAIT FONDEE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE CAMILLE X... A, DANS PLUSIEURS LETTRES PARVENUES A LEUR DESTINATAIRE, RAYMOND Y..., EXPERT JUDICIAIRE, OUTRAGE CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN LUI ECRIVANT NOTAMMENT QUE, AU COURS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, IL S'ETAIT " RENDU COUPABLE DE FALSIFICATIONS " ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET CARACTERISENT L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL REPROCHEE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER DE SE LIVRER A L'EXAMEN DES GRIEFS FORMULES PAR LE PREVENU A L'OCCASION DE L'EXPERTISE FAITE PAR Y..., CEUX-CI AYANT D'AILLEURS ETE DEJA RECONNUS NON FONDES PAR DEUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, DEVENUES DEFINITIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-08 Bulletin Criminel 1877 N. 79 p.165 (ANNULATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, "A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS, PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;
" ALORS QUE SI, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT LIRE TELLE OU TELLE PIECE DU DOSSIER, IL NE POUVAIT PAS EXTRAIRE UNE PIECE DU DOSSIER POUR LA REPRESENTER A CHACUN DES ASSESSEURS ET A CHACUN DES JURES, SANS VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE "LE PRESIDENT AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS", PIECE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT A FAIT REGULIEREMENT USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'IL ENTRE, EN EFFET, DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE OU COMMUNICATION DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 311 p. 784 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 9 p. 21 (REJET).
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LE FAIT PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN DE REFUSER DE SATISFAIRE, DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, AUX DEMANDES DES ACHETEURS DE PRODUITS OU AUX DEMANDES DE PRESTATION DE SERVICES, LORSQUE CES DEMANDES NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE ANORMAL, QU'ELLES EMANENT DE DEMANDEURS DE BONNE FOI ET QUE LA VENTE DES PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1976, LA SOCIETE " COMPTOIR D'ACHAT PARISIEN " (CAP) DONT L'OBJET EST LE COMMERCE EN GROS DE PRODUITS ALIMENTAIRES, A ADRESSE A LA SA " LES BISCOTTERIES X... ", DONT X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, UNE DEMANDE POUR DISTRIBUER, EN TANT QUE GROSSISTE, SES PRODUITS, PRECISANT QU'ELLE ETAIT DESIREUSE D'OBTENIR DE LA MARCHANDISE AUX MEMES CONDITIONS QUE SES DISTRIBUTEURS ; QU'EN REPONSE A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE " X... " A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE " CAP " QUE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ETAIT ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS TROMBETTA, AVEC LESQUELS ELLE INVITAIT CELLE-CI A SE METTRE EN RAPPORT POUR ETUDIER LA POSSIBILITE D'UNE COLLABORATION EVENTUELLE ; QUE CES ETABLISSEMENTS ONT FAIT ETAT DE LEUR CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTE AVEC LA SOCIETE " X... " POUR NE PAS DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " CAP " ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION QUE LA SOCIETE " CAP " DESIRAIT PASSER AVEC LE PREVENU ETANT UN CONTRAT DISTINCT DU CONTRAT DE VENTE, UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE D'ACHAT AU SENS DE L'ARTICLE 37 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS LA VOLONTE DE LA SOCIETE " CAP " DE SE LIER AVEC LES ETABLISSEMENTS X... PAR UN CONTRAT DE DISTRIBUTION OU DE CONCESSIONS, QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT DES OPERATIONS D'ACHATS POUR LA REVENTE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI MIEUX S'EN EXPLIQUER NOTAMMENT AU REGARD DES AUTRES EXIGENCES DU TEXTE DE LOI PRECITE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 4 MARS 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-30 Bulletin Criminel 1968 N. 134 p. 316 (REJET).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 324-9, L. 324-10 ET R. 362-30 DU CODE DU TRAVAIL, 488, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN,
" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT ENGAGE UN SOUS-AGENT QUI NE FUT PAS DECLARE AUX ORGANISMES SOCIAUX PENDANT LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1976 A FEVRIER 1977 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS CLANDESTINS QUE CEUX QUI EXERCENT UNE ACTIVITE LES ASSUJETTISSANT, SELON LE CAS, A L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE CETTE OBLIGATION NE CONCERNE PAS LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES OU LEURS SOUS-AGENTS, QUI NE SONT NI DES ARTISANS NI DES COMMERCANTS ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION EN CAUSE N'EST CONSTITUEE QUE SI LES JUGES RELEVENT, EN PARTICULIER, QUE L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT NOTAMMENT AUX OBLIGATIONS FISCALES INHERENTES A SON ACTIVITE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU, QUI EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCES, A, DE SEPTEMBRE 1976 A FEVRIER 1977, EMPLOYE Y... EN QUALITE DE SOUS-AGENT POUR RECHERCHER DES CLIENTS ET ENCAISSER DES SOMMES DUES ET QU'IL LUI A VERSE UNE RETRIBUTION REGULIERE SANS EN FAIRE LA DECLARATION AUX ORGANISMES SOCIAUX NI FAIRE DELIVRER A SON EMPLOYE UNE CARTE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PREVENU N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES QUI EXERCENT, A TITRE LUCRATIF, UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET, LE CAS ECHEANT, AU REGISTRE DU COMMERCE, OU CONSISTANT EN DES ACTES DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ET DU PRINCIPE SUSVISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X... DU CHEF D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
ME X..., AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE Y... PASCAL, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Z... ET AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., A DECIDE QUE LES DEPENS AUXQUELS Z... A ETE CONDAMNE NE COMPRENDRONT PAS LES EMOLUMENTS DE ME X..., AVOUE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR ;
AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A DEPOSE SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, PUIS S'EST RETIRE, QU'A L'APPEL DE L'AFFAIRE, MAITRE LECOMPTE, AVOCAT, A SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS ETABLIES PAR MAITRE X...;
QUE LA COUR N'A DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE MAITRE X... ;
ALORS QUE SI LE DEMI-DROIT ALLOUE A TITRE D'EMOLUMENTS AUX AVOUES LORSQU'ILS ASSISTENT UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST DU QUE SI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE, CELUI-CI EST TENU DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A LA COUR DES LORS QUE CELUI-CI A DEPOSE PERSONNELLEMENT SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT TENU D'ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMER EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE Z..., DECLARE COUPABLE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 40-1° DU CODE PENAL ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, NE COMPRENDRONT PAS L'EMOLUMENT DE ME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR, REPRESENTANT Y..., A DEPOSE DES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR PUIS S'EST RETIRE, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME X...;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 24 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 2 JUILLET 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT, SI ELLE NE RETIENT PAS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LA OU LES PERSONNES PHYSIQUES POURSUIVIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL CITEES A L'ARTICLE L. 263-2-1, FAIRE OBLIGATION A L'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR RETABLIR DES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU DANS L'USINE QU'EXPLOITE, A MARQUETTE, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ET DONT LE DIRECTEUR EST X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE CE DERNIER DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET D'INFRACTION A LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
ATTENDU QU'AU TERME DE SON INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET FAISANT OBLIGATION, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL " A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, DE PRESENTER DANS UN DELAI DE SIX MOIS UN PLAN DE REALISATION DE MESURES EN VUE DE RETABLIR LES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS SON USINE DE MARQUETTE, LEDIT PLAN DEVANT ETRE ACCOMPAGNE NOTAMMENT DE L'AVIS MOTIVE DU COMITE D'ENTREPRISE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN S'APPROPRIANT DES POUVOIRS QUE LA LOI RESERVE AUX SEULES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE DU 21 AOUT 1978, MAIS UNIQUEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... GILLES, AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL,
- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y...SOPHIE, PARTIE CIVILE,
- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE Z... OSCAR, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X..., AVOUE ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE SUR LES DEPENS, LA COUR A DECLARE N'AVOIR PAS OBSERVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ;
ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE DONT LES MENTIONS COMPLETENT CELLES DE L'ARRET QUE ME BOYER-CHAMMARD, SUBSTITUANT ME X..., SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME X..., A L'APPEL DE LA CAUSE ; QU'AINSI LA COUR DE DOUAI AURAIT DU CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SUBSTITUANT ME X... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, REPRESENTANT Y... SOPHIE, PARTIE CIVILE, ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE ET NON APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT Z... OSCAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI S'EST FAIT SUBSTITUER A L'AUDIENCE PAR ME BOYER-CHAMARD, AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME X..., L'ARRET ENONCE QUE, SUR LES DEPENS, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI SERONT NECESSAIRES POUR SOIGNER LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE DE SES RESERVES CONCERNANT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS VIEILLESSE DE CETTE DERNIERE A L'AGE DE 60 ANS ;
ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, LA CAISSE AYANT TOUTE POSSIBILITE POUR EVALUER A LA DATE DE CONSOLIDATION LES FRAIS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DE LA VICTIME, COMME ELLE AVAIT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE ;
" ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ANNE Y..., AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DETERMINES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, A DONNE ACTE, D'UNE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET DE SES RESERVES AU SUJET DU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX A VENIR, D'AUTRE PART, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, DE SES RESERVES QUANT AU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE, N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES A LA PARTIE CIVILE, IL NE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE CONDAMNE A DE NOUVEAUX REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE DANS LA MESURE OU SERAIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS DEJA ETE STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-03 Bulletin Criminel 1973 n° 198 p. 474 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-06 Bulletin Criminel 1978 n° 348 p. 909 (CASSATION PARTIELLE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-09 Bulletin Criminel 1982 n° 187 p. 514 (CASSATION PARTIELLE).
REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., AGENT D'AFFAIRES, A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE PAR LES CONSORTS Z...-A... D'UNE SOMME DE 44 000 FRANCS QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR DETOURNE CES FONDS, ET LES AVOIR DISSIPES POUR SON USAGE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE C'EST SEULEMENT " A PARTIR DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 FEVRIER 1974, A LAQUELLE LA PREVENUE A REPONDU " QU'ELLE NE POUVAIT REMBOURSER ", QUE LES CONSORTS Z...-A... ONT EU LA CONNAISSANCE CERTAINE DU DETOURNEMENT COMMIS A LEUR PREJUDICE, ET QUE, DES LORS, " CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A COMMENCE A COURIR, ET QUE, PLAINTE AYANT ETE PORTEE LE 27 AVRIL 1974, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVAIT ETRE REJETEE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT NI ILLEGALITE, NI CONTRADICTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT BENEFICIER LA PREVENUE DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR SIX MOIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI A IMPOSE SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;
QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 58 (5EME) DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ENTEND, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, DE CEUX QUI ONT ETE EVALUES, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ACTION CIVILE QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ARMAND), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE, POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE COMMIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ET POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMME QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUE, DES LORS, C'EST AU SIEGE DE CETTE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN DES DELITS DONT X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-04-14 Bulletin Criminel 1870 N. 85 P. 140 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)1943-05-13 Bulletin Criminel 1943 N. 34 P. 52 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22- 05-1968 Bulletin Criminel 1968 N. 168 P. 406 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X...
Y... (PINTO) ;
2° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE D'ENGIN ET INSTRUMENT PROHIBES ET AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, SANS PERMIS, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ET A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ;
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS IL A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ;
SUR LE DELIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...
Y... ;
AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL COMMETTAIT LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE, IL EFFECTUAIT UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;
ALORS QUE, COMME L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE CETTE MISSION ET LES INFRACTIONS COMMISES NON PLUS QU'AVEC LA PROFESSION DE JARDINIER PAYSAGISTE QUI ETAIT CELLE DU PREPOSE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, X...
Y..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT D'OUVRIERS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR Z... A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELUI-CI, S'EST, AVEC SES CAMARADES, AU COURS DU VOYAGE, EMPARE D'UN FAISAN QUI A ETE TUE A COUPS DE BATON ;
QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONDAMNE X...
Y... POUR DELIT DE CHASSE, A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL QU'ELLE A VISES ;
QU'EN EFFET LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-09 Bulletin Criminel 1970 N. 192 P. 459 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A CE TITRE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AMENDE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X... ET DES DEBATS QUE LEDIT DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE DE DEPOSER AU COMPTE BANCAIRE D'UN TIERS UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE REMISE, QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE ET AVAIT DETOURNE LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ;
ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE CONFIE AYANT ETE FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, LA PREUVE DE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT EXISTE UN ECRIT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A DES TEMOIGNAGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DU DOSSIER, DU TEMOIGNAGE DE LA DAME X... ET DES DEBATS " QUE Y..., EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'AGENCE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (EGI), DONT LES AFFAIRES PERICLITAIENT, S'EST FAIT REMETTRE PAR DAME X..., SECRETAIRE DE L'AGENCE, QUI LE CONNAISSAIT COMME UN FAMILIER, ET UN AMI DE SON DIRECTEUR Z..., UNE SOMME DE 6 000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LOYERS VERSES A Z... EN QUALITE DE GERANT D'IMMEUBLES, AVEC PROMESSE DE DEPOSER CETTE SOMME AU COMPTE DUDIT Z... A SA BANQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PREVENU " N'A PAS EXERCE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE, ET A DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES " ; QU'AU SURPLUS " LES VERSIONS DIFFERENTES QUE L'INTERESSE DONNE DES FAITS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU'EST NON RECEVABLE LE MOYEN TENDANT A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS FAIT LA PREUVE DU CONTRAT SE TROUVANT A LA BASE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE CIVIL, ALORS QUE CE MOYEN EST, COMME EN L'ESPECE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-04-01 Bulletin Criminel 1905 N. 160 p. 247 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-27 Bulletin Criminel 1955 N. 427 p. 754 (CASSATION) et l'arrêt cité.
REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET DETOURNEMENT DE DENIERS REMIS A L'OCCASION DU SERVICE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LA PERSONNE DE MINEURES DE QUINZE ANS, SANS SPECIFIER AU TEXTE DE LA QUESTION LA DATE DE NAISSANCE DES VICTIMES, PAR RAPPROCHEMENT AVEC LA DATE DU FAIT CONSTATE, ET MIS AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA MINORITE DE QUINZE ANS DES VICTIMES ALORS QUE C'EST LA UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION " ;
ATTENDU QUE DANS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'AGE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LA LOI, EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND D'APRES LES ELEMENTS DU DEBAT ORAL ;
QUE LA DECISION DU TRIBUNAL MILITAIRE SUR CE POINT EST IRREFRAGABLE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL, 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CARACTERISE TROIS INFRACTIONS DISTINCTES ET DEPOURVUES DE TOUS LIENS ENTRE ELLES (DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR ET UN DETOURNEMENT DE FONDS) CONSTATE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS PRECISER A QUEL FAIT CETTE CONSTATATION CORRESPOND CE QUI REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT CONFORMEMENT A LA LOI, ETE ADMISES POUR CHACUN DES FAITS DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE ET SI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU FOND A L'OCCASION DE CHACUN DES TROIS FAITS SEPAREMENT " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN PREVENU DECLARE COUPABLE EST INDEPENDANTE DU NOMBRE DE FAITS RETENUS CONTRE CELUI-CI ;
QU'ELLE NE DOIT ETRE POSEE QU'UNE SEULE FOIS, QUE LE PREVENU AIT ETE RECONNU COUPABLE D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS FAITS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL ETAIT COMPETENT ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M ROUSSEAU
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;
"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY