LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE A LA SOMME DE 22. 336 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE GAZ DE FRANCE NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE POUR DETERIORATIONS SUBIES PAR LE BATIMENT ET CONSECUTIVES A L'EXPLOSION ET NON POUR LEUR EVOLUTION, A LAQUELLE IL EST ETRANGER, ET DONT L'ABOUTISSEMENT A ETE LA RUINE TOTALE DE LA CONSTRUCTION ; D'AUTRE PART, QUE LORS DU SINISTRE, LE DOMMAGE AVAIT ETE FIXE PAR UN PROCES- VERBAL D'EXPERTISE DES ASSURANCES DU 5 MARS 1971 A 22. 336 FRANCS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTEUR DU DELIT DOIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE ; QUE CELUI- CI COMPORTE EN L'ESPECE NON SEULEMENT LES DETERIORATIONS SUBIES IMMEDIATEMENT PAR LE BATIMENT MAIS SA RUINE TOTALE QUI A SUIVI ; QU'EN DEFINITIVE, LA VICTIME QUI, DU FAIT DE L'EXPLOSION, A PERDU TOTALEMENT SON IMMEUBLE, DOIT EN ETRE INDEMNISEE EN TOTALITE ET NON EN PARTIE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, RETENIR UNE EXPERTISE DRESSEE DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSURANCES, DONT ILS AVAIENT PRECEDEMMENT RECONNU QU'IL ETAIT ETRANGER A GAZ DE FRANCE ET NE POUVAIT LUI PROFITER ; " ET ALORS, ENFIN, LA COUR QUI DEVAIT SE PLACER AU JOUR DE SON ARRET POUR FIXER LE PREJUDICE NE POUVAIT REFUSER LA REVALORISATION, PROPOSEE PAR L'EXPERT, DE LA SOMME DE 22. 336 FRANCS RESULTANT D'UNE APPRECIATION FAITE LE 5 MARS 1971 " ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREVENU RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION DOIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION QUI S'EST PRODUITE LE 4 JANVIER 1971 DONT GAZ DE FRANCE A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'IMMEUBLE DE X..., COMPOSE DE DEUX APPARTEMENTS QUE CELUI- CI LOUAIT, A ETE ENDOMMAGE MAIS N'A PU ETRE REPARE ; QUE L'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE A ETE REFUSEE EN RAISON D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE L'AUTORITE PUBLIQUE EXPROPRIANTE N'A VERSE AU PROPRIETAIRE QUE LE PRIX DE SON TERRAIN, LE BATIMENT ETANT DEVENU, AU COURS DE CETTE PROCEDURE, UN ENSEMBLE DE RUINES SANS VALEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DU COUT DE LA RECONSTRUCTION N'A ALLOUE AU DEMANDEUR QUE LE PRIX DES REPARATIONS SELON UNE EVALUATION FAITE APRES L'EXPLOSION ET LE MONTANT DES LOYERS PENDANT DEUX ANNEES SEULEMENT ; QUE DES LORS, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE SUS- ENONCE ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 26 MAI 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-11 Bulletin Criminel 1965 N. 150 p.334 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-13 Bulletin Criminel 1975 N. 247 p.652 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-11 Bulletin Criminel 1965 N. 151 p.336 (REJET) et les arrêts cités.