Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., embauché le 17 septembre 1979 par la société Delestre en qualité de plombier-chauffagiste, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 9 mars 1983 ; qu'il a été licencié sans préavis le 17 juillet 1984 pour " absence sans justificatif " depuis le 19 avril 1984, date de la reprise du travail fixée par le médecin-conseil de la CPAM et confirmée définitivement après expertise du 6 juin 1984 qui a fixé à cette dernière date la consolidation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement en fonction des éléments fournis par les parties ; que le salarié qui affirme avoir justifié de son absence doit en rapporter la preuve ; que le juge doit motiver sa décision et ne pas la fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; et, enfin, que le juge ne peut déduire l'abus de droit de l'employeur de l'absence, constatée dans sa décision, d'éléments pour départager les parties contraires en fait tout en relevant que le délai de prévenance de la convention collective n'a pas été respecté par le salarié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, a relevé que le salarié avait régulièrement adressé à l'employeur tous les certificats médicaux antérieurs au 19 avril 1984 relatifs à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail et a fait ressortir que l'employeur avait pris sa décision de licenciement, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, par une décision motivée, la cour d'appel, d'une part, a pu estimer que le fait reproché au salarié ne constituait pas une faute grave, d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de celui-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 6 juin 1989) d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats du syndicat CGT effectué le 24 mai 1989 en vue de l'élection du comité d'établissement de la société Schlumberger à Poitiers, le 1er juin 1989, aux motifs que le protocole du 12 mai 1989, fixant au 18 mai le délai de dépôt des candidatures, n'avait pas reçu l'approbation de toutes les organisations syndicales représentatives, que l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Vienne prévoit un délai de six jours francs avant l'élection et que le chef d'entreprise et les autres parties ne justifiaient pas d'obstacles risquant de compromettre l'organisation de l'élection ; alors, d'une part, que, ni l'article L. 433-9 du Code du travail, ni l'article 9 de cette convention collective n'exigent que l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - autres que celles qui modifient le nombre et la composition des collèges - soit signé de toutes les organisations syndicales représentatives ; alors, d'autre part, que la fixation d'une date limite pour le dépôt des candidatures constitue l'une des modalités d'organisation de l'élection qui peut faire l'objet d'un accord au sens de l'article L. 433-9 et que, ne heurtant aucun principe du droit électoral, elle s'impose au juge ; alors, enfin, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles un délai de 14 jours avant l'élection pour le dépôt des candidatures avait été pratiqué depuis 1983 pour les élections du comité d'entreprise sans aucune contestation du syndicat CGT ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant l'existence d'une pratique différente de celle invoquée par l'employeur, a décidé, à bon droit, que l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales devait, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; d'où il suit que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon ce texte, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations ; que le jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sagez Frères a été mise en liquidation des biens le 6 septembre 1985 et la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 9 janvier 1987 ; que M. X..., engagé par la société le 12 mars 1983, et licencié le 17 septembre 1985, a saisi la juridiction prud'homale, après la clôture pour insuffisance d'actif, pour obtenir différentes sommes au titre de diverses créances salariales ;
Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas produit sa créance dans les délais et n'avait pas été relevé de la forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens d'une société, M. X... avait recouvré le droit d'exercer des poursuites contre la société Sagez Frères, ses demandes étant recevables, peu important que l'intéressé ait omis de faire procéder à la vérification de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-22 , Bulletin 1984, V, n° 108, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 20 novembre 1981, M. X..., employé par la société Dépannage service (DEP) en qualité de technicien, a été en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 1985, date de sa consolidation, confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 janvier 1986 ; qu'il demanda à son employeur, le 4 mars 1986, de le réintégrer dans son emploi, ce que celui-ci refusa, au motif qu'il n'avait reçu aucun avis d'arrêt de travail du salarié depuis le 20 novembre 1983 et l'avait, en conséquence, considéré comme démissionnaire et remplacé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui, aux termes de la convention collective, avait l'obligation de notifier à son employeur ses prolongations d'arrêt de travail, n'apportait aucune preuve de cette formalité initiale, essentielle pour qu'il puisse bénéficier des garanties de cette convention ; que, de plus, l'intéressé ne justifiait, après février 1985, d'aucune prolongation des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie, et, qu'enfin, malgré la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, confirmant la date de la consolidation, il avait attendu plus d'un mois avant de faire connaître son désir de reprendre son emploi ; qu'elle en a déduit que c'était à bon droit que, devant les carences répétées du salarié pendant plus de 2 ans, la société avait constaté, non la démission de celui-ci, mais la rupture du contrat de travail de son fait ;
Attendu cependant qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait que l'absence du salarié n'était plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour du jugement ; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification d'erreur et d'omission matérielle " l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées a demandé au conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier et compléter le jugement du 1er février 1985 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement a énoncé qu'il appartenait au conseil de prud'hommes d'appliquer l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail lui ayant donné compétence pour ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage ; que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et qu'aucun délai n'est prescrit pour former cette demande ; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas en la matière, puisque la juridiction n'a pas omis de statuer sur un chef de demande, le demandeur, l'Assedic concernée, n'étant pas intervenue à l'instance et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versées ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile étant seul applicable, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier si le délai prévu par ce texte avait couru par l'effet d'une notification du jugement du 1er février 1985 à l'Assedic comportant les mentions relatives aux voies de recours, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 90, p. 58 (cassation).<br/>
Reçoit l'Assedic de Champagne-Ardennes en son intervention ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ;
Attendu que, selon ce texte, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail ;
Attendu que, d'après l'arrêt infirmatif attaqué et les actes de procédure, M. Eric X..., entré au service des caisses d'épargne en 1959, a été nommé directeur salarié de la Caisse d'épargne de Chaumont le 25 novembre 1980, puis, par délibération du conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne de Chaumont en date du 15 février 1985, directeur général unique de la Caisse d'épargne de Chaumont ; que, le 17 octobre 1985, M. X... a donné sa démission pour convenance personnelle ; qu'imputant cette rupture à la Caisse d'épargne de Chaumont et au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), il les a assignés devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité statutaire de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ;
Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris et la cour d'appel de Dijon, Chambre civile, la cour d'appel de Dijon, statuant en matière prud'homale, a retenu que si M. X... exerçait, lors de sa nomination, les fonctions de directeur salarié de la Caisse d'épargne, il ne justifiait pas qu'il ait conservé, après sa nomination, des attributions spécifiques qui l'auraient maintenu sous la subordination de la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que, selon ce texte, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ;
Attendu que, pour écarter la clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de Castelfiorentino (Italie) insérée au contrat conclu le 1er janvier 1976 entre M. X... et la société Ital shoes Laura, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ce contrat qualifié de contrat d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail de VRP, et, d'autre part, énoncé que " Jean X... exécutait ses prestations en France, qu'il est citoyen français et domicilié en France, qu'en cet état la clause attribuant compétence à un tribunal italien ne peut pas avoir effet " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient la nature du contrat ayant lié les parties et ses modalités d'exécution, la clause attributive de juridiction était valable et devait recevoir application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1986), et la procédure, que suivant lettre du 16 juillet 1986 dont il devait, le 4 août suivant, approuver les termes, M. X... est entré au service de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny en qualité d'adjoint à la direction commerciale à compter du 25 août 1986 ; que par lettre du 11 décembre 1986, l'Union agricole des coopératives laitières lui faisait part de sa décision " de mettre un terme à sa période d'essai actuelle " en le dispensant d'exécuter le préavis conventionnel de 15 jours ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'Union agricole des coopératives laitières fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir décidé que M. X..., par elle congédié au bout de 3 mois et demi, avait fait l'objet d'un licenciement et pouvait, à ce titre, prétendre à des indemnités alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'en décidant cependant que M. X... pouvait prétendre à des indemnités de licenciement tout en constatant que l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale laitière à laquelle se référait expressément son contrat de travail instituait une période d'essai pour toute embauche de cadres dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 5 de l'annexe V de la convention nationale du 7 juin 1984 ;
Mais attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a fait ressortir qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective, la période d'essai de 3 à 6 mois, devait être, tout comme son renouvellement, notifiée par écrit au cadre ; qu'ayant constaté que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la seule référence générale faite à la convention collective dans la lettre d'engagement ne permettait pas d'établir qu'il y eut accord des parties pour instituer une telle période ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-30 , Bulletin 1991, V, n° 453, p. 281 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par deux jugements distincts en date du 22 janvier 1987, déclaré que M. Y... n'avait pas à être affilié au régime général au titre de l'activité litigieuse et annulé la contrainte en tant qu'elle se rapportait à cette activité ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1988), rendu sur l'appel de la première décision, de l'avoir condamné à payer des cotisations à l'URSSAF pour l'emploi de M. Y..., alors que les décisions relatives à l'affiliation et au paiement de cotisations étaient distinctes, que seule la première avait fait l'objet d'un appel et que la seconde ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne pouvait prononcer condamnation sans méconnaître cette autorité ;
Mais attendu que le jugement du 22 janvier 1987 ayant annulé la contrainte du chef des cotisations réclamées par l'URSSAF pour l'emploi de M. Y... n'étant que la suite du jugement rendu le même jour en présence de l'URSSAF qui avait écarté l'assujettissement de l'intéressé au régime général de la Sécurité sociale, l'infirmation de cette dernière décision par l'arrêt attaqué a privé de son autorité le jugement intervenu sur l'opposition à contrainte, lequel ne pouvait dès lors faire obstacle à la demande en paiement des mêmes cotisations présentée en appel par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve justifiée de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-06 , Bulletin 1984, V, n° 236, p. 180 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 165, p. 85 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-19.309, C 88-19.398, D 88-19.353, E 88-19.354 et R 89-10.122 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les chauffeurs ayant apporté leur concours pour le transport de marchandises, sous la qualification d'associés en participation, à la Société de gestion corporative (Sogeco), exploitante d'un fonds de transports routiers, ont fait l'objet d'un assujettissement au régime général de la Sécurité sociale ; que pour annuler notamment les décisions d'affiliation concernant cinq de ces chauffeurs, MM. Daniel X..., Mamadou Y..., Loïc Z..., Paul A... et Jacky B..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'activité des conducteurs s'exerçait pour le compte et dans l'intérêt commun de ceux-ci et de la Sogeco, que dans la mesure où ces conducteurs étaient soumis à une certaine organisation, cette dernière était fondée sur les nécessités de l'activité et que les relations contractuelles entre les parties correspondant bien au contenu des documents qu'elles avaient signés, l'existence du lien de subordination exigé pour l'affiliation au régime général se trouvait exclue ;
Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que les chauffeurs, tenus de conduire personnellement le véhicule mis à leur disposition par la société, travaillaient sous le nom commercial et pour la clientèle de la Sogeco qui était leur mandataire à l'égard des tiers et qu'ils utilisaient les cartes de crédit et le droit à la location de pneus dont elle était titulaire, alors que la latitude laissée aux intéressés pour déterminer leurs horaires de conduite et leurs itinéraires n'était pas de nature à exclure leur subordination vis-à-vis de la Sogeco, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si par son mode de rémunération fondé sur le chiffre d'affaires provenant de sa seule activité, chaque chauffeur ne se trouvait pas en fait placé dans la situation d'un salarié travaillant à la tâche, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la non-affiliation au régime général de MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., l'arrêt rendu le 6 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-02 , Bulletin 1981, V, n° 485 (1), p. 365 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1244 du Code civil ;
Attendu que la décision attaquée a accordé à M. X... le bénéfice d'un paiement fractionné par mensualité pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour la période du premier semestre 1988, au motif que la circonstance de la cause et la situation du débiteur autorisaient le Tribunal à faire application de l'article 1244 du Code civil ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de ce texte, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de la force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-07-11 , Bulletin 1991, V, n° 358 (3), p. 222 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de faute grave du salarié ;
Attendu que, pour reconnaître le droit du salarié à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que les fautes de l'intéressé rendaient impossible son maintien en service pendant le temps du préavis et légitimaient le licenciement immédiat, sans pour autant faire disparaître le droit à l'indemnité de clientèle, le caractère de la faute étant atténué par les agissements de l'employeur ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute grave justifiant la rupture immédiate avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis est également privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser au représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 161-13 et R. 161-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention pendant une durée d'une année à compter de leur libération ;
Attendu que pour refuser à M. X..., incarcéré le 31 décembre 1984 et libéré le 1er juin 1985, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie du régime de protection sociale des professions artisanales pour la période de soins allant du 1er juin 1985 au 12 février 1986, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé n'a recouvré son droit à prestations qu'à compter du 12 février 1986, date de l'apurement définitif des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes échues, compte tenu de ce qu'il n'y a eu aucune interruption dans son affiliation du fait de sa détention ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dès le 1er juin 1985, date de sa libération, l'assuré devait, sans autre condition, bénéficier du droit aux prestations en nature du régime de protection sociale des professions artisanales pendant une durée d'une année, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1988) que M. X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que la SCP avait fait l'objet d'une dissolution, circonstance non prévue par le texte susvisé ;
Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective du notariat, d'autre part que M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1979 en qualité de commis par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de librairie-papeterie et dépôt de presse, auquel il était spécialement affecté,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3 mars 1986 un nouveau contrat de travail, assorti d'une période d'essai d'un mois, a prétendu mettre fin à l'essai le 3 avril 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que la société Yvelines Presse s'est vue confier par la société NMPP un mandat de distribution de presse, ayant pour objet d'approvisionner différents points de vente, déterminés par la mandante et qui étaient auparavant approvisionnés à partir d'un dépôt sis à Vaucresson par la société La Maison de la presse que dirigeait Mme Y... ; que Mme Y... avait cédé son fonds de commerce à un dénommé Perrier et résolu amiablement son contrat de mandat avec NMPP ; que pour dire que le contrat de travail qui liait Mme Y... à M. X... avait été transféré de plein droit à la société Yvelines Presse, la cour d'appel a retenu pour motifs essentiels que cette société ne faisait que poursuivre en accord avec le précédent employeur de M. X... une branche d'activité à laquelle était affecté ce salarié ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Yvelines Presse, cette personne morale agissait en tant que mandataire de la société NMPP et n'avait aucun lien de droit avec la société La Maison de la presse que dirigeait Mme Y... avant la cessation de son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le dépôt de presse, constituant une branche de l'entreprise exploitée par Mme Y... et à laquelle M. X... était affecté, avait été cédé à la société Yvelines Presse et qu'ainsi il y avait eu tranfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-12 , Bulletin 1990, V, n° 651, p. 393 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ;
Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ordonnance n° 86.134 du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme et que la part ainsi calculée sera réduite de 1/100e par journée ou poste de travail non effectué en totalité pour quelque cause que ce soit, hors les journées de congés payés ou conventionnels et repos compensateurs, supplémentaires ou quadrimestriels ; que, toutefois, en cas d'absence pour maladie, aucun abattement ne sera effectué pour les cinq premières journées ouvrées, que la réduction sera de 1/100e de la sixième à la dixième journée ouvrée et de 1/100e à partir de la onzième journée ouvrée ;
Attendu que la société a informé, le 4 mars 1988, son salarié, M. X..., que la prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 1/100e, compte tenu de son absence d'une heure, pour grève, de son poste de travail ; que le salarié, contestant cette décision, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la maladie, l'employeur n'a fait que respecter les termes du contrat d'intéressement ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-19 , Bulletin 1990, V, n° 290, p. 174 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 387 (3), p. 233 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-12-04 , Bulletin 1990, V, n° 602, p. 363 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de M. X..., a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Assurances générales de France, au motif que, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats du 12 janvier 1988 bien qu'il y ait été régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de l'appel qu'il avait interjeté ;
Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure qu'alors qu'à l'audience du 10 mars 1987, l'affaire avait été renvoyée sans fixation de date, M. X... n'a pas été convoqué pour l'audience du 12 janvier 1988 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prescrit l'article 937 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-30 , Bulletin 1987, IV, n° 170, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 213-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les employeurs, ainsi que pour le contrôle et le contentieux de ce recouvrement ; que, selon le second, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie, à peine de forclusion, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision critiquée ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant l'entreprise de gardiennage exploitée par M. Patrick X..., la caisse primaire a décidé, le 15 juillet 1983, que, dans le cadre de l'activité qu'ils exerçaient pour le compte de ce dernier, deux maîtres-chiens remplissaient les conditions exigées pour être affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, et ce à compter du début de leur activité, qui se situait au cours de l'année 1982 ; que l'URSSAF, se fondant sur cette décision contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, a réintégré en 1984 dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées sous la qualification d'honoraires, à titre de rémunération aux intéressés au cours de l'année 1982 ; que M. X... a contesté à la fois le principe de l'assujettissement et son caractère rétroactif, en précisant qu'en 1982 ces personnes étaient immatriculées au régime agricole ; que, pour débouter l'URSSAF de ses prétentions et annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que, si le caractère définitif de la décision de la caisse primaire faisait obstacle à ce que soit discutée à nouveau la qualité de salarié des intéressés, en revanche cette décision n'autorisait pas l'URSSAF à réclamer le paiement de cotisations sur les rémunérations versées au cours de l'exercice 1982, dès lors qu'elle n'énonçait pas et n'impliquait pas une telle exigibilité rétroactive, les travailleurs concernés étant alors affiliés à une autre Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la caisse primaire, devenue définitive, avait statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, fixé au début de l'activité, soit en 1982, et que ces dispositions, indissociables, ne pouvaient pas être remises en cause à l'occasion du recouvrement par l'URSSAF des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-06 , Bulletin 1981, V, n° 651, p. 489 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-8-2 a et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 20 janvier 1987 une rixe a éclaté au cours d'une récréation entre deux élèves d'un lycée technique, les jeunes X... et Y... et que ce dernier a été blessé ;
Attendu que sur l'action exercée par le père de la victime à la fois contre le père de X... et contre le préfet des Hauts-de-Seine aux fins d'expertise et d'attribution d'une provision est intervenu l'arrêt attaqué qui, pour accueillir cette action, énonce essentiellement que la législation des accidents du travail ne s'applique aux élèves des établissements d'enseignement technique que lorsque l'accident survient au cours de l'enseignement proprement dit et non pendant une récréation comme en l'espèce et que, le défaut de surveillance étant établi, l'obligation de l'Etat, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, n'est pas contestable ;
Attendu cependant que lorsque l'article L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement, sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits ; qu'hors le cas de faute intentionnelle, non invoquée en l'espèce, les règles de la réparation forfaitaire étaient donc applicables à l'accident litigieux, ce qui excluait tout recours selon le droit commun exercé aussi bien contre l'auteur du dommage que contre l'Etat ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-20 , Bulletin 1982, V, n° 34, p. 24 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-01-31 , Bulletin 1983, V, n° 54, p. 37 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-01-11 , Bulletin 1989, V, n° 10 (1), p. 6 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-11 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de 4 contrats à durée déterminée dont l'objet était " l'assistance à la mise en route et la formation du personnel de deux usines de peinture en Algérie et une au Nigeria " ; qu'à l'expiration du quatrième contrat, le 26 juin 1984, le salarié a refusé la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un cinquième contrat à durée déterminée proposé par la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour refus de poursuivre les relations de travail en vertu d'un contrat à durée indéterminée et de rappels de primes ;
Attendu que pour déclarer bien fondé le premier chef de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance technique à l'étranger, secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 550, p. 334, et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelles et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la loi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence ; que lorsqu'un employeur n'a pas effectué de versement destiné au financement des congés individuels de formation ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au développement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée ; que ces dispositions ne dispensent pas l'employeur de ses versements obligatoires à un fond d'assurance-formation et ne privent pas les organismes de leur droit d'obtenir le recouvrement de leurs créances impayées ;
Attendu que l'association " Fonds d'assurance formation des activités du spectacle et de l'audiovisuel " (AFDAS) qui a seule vocation à recevoir, d'une part, la totalité de la cotisation légale au titre de la formation professionnelle correspondant aux salaires versés par les employeurs des professions du spectacle, aux artistes et salariés intermittents et, d'autre part, la cotisation légale au titre des congés individuels de formation due sur les salaires de leurs salariés permanents, ayant fait citer la Société des spectacles Lumbroso en paiement de ces cotisations, la cour d'appel a énoncé que les organismes habilités à recevoir les versements destinés au financement de la formation professionnelle n'ont pas une action en paiement contre les employeurs qui ont manqué à une obligation de versement que la loi réserve au Trésor la charge de poursuivre les employeurs qui ne veulent pas exécuter leurs obligations, que par suite l'AFDAS était sans qualité pour agir et qu'il convenait de déclarer ses demandes irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-05-29 , Bulletin 1979, V, n° 461, p. 337 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a été engagé en 1953 en qualité de livreur par la société Allaix et qu'il a été promu chef des ventes, puis directeur commercial en 1957 ; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation des biens de la société, il a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1979 par le syndic et a produit au passif de la société pour obtenir le paiement de créances salariales ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes la cour d'appel a retenu que la société ayant compté douze salariés, la création d'un poste de directeur commercial apparaissait " disproportionnée " par rapport à l'importance de la société et que si M. X... avait la qualité d'associé minoritaire en raison de ce qu'il possédait conjointement avec son épouse le sixième des parts de la société, il devait être considéré comme associé majoritaire, dès lors qu'il disposait avec son épouse, gérante de la société, de la quasi-totalité des parts de la société ; qu'elle en a déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il s'était trouvé dans ce contexte, placé dans un lien de subordination à l'égard de la société Allaix et Blanchin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de directeur commercial dans un état de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry