Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 100 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, " SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE " ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE EPTM CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE ET S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE INTENTEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR SON SALARIE BENARD ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS POUR ETRE STATUE TANT SUR CETTE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI QUE SUR CELLE FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR LA SOCIETE EPTM DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, IDENTITE DE LITIGE, LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE FORMEE PAR LE SALARIE TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LES AFFAIRES, TOUTES DEUX RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL, A SON EXECUTION ET A SA RUPTURE, ETAIENT CONNEXES ET QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ET JUGER ENSEMBLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR D'UNE PART, DU SALARIE, D'AUTRE PART, DERIVAIENT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA DEMANDE INTRODUITE LA PREMIERE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 66-654 DU 30 AOUT 1966 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS MEMBRE DU PERSONNEL DE LA FEDERATION ET SE TROUVAIT SOUMIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 30 AOUT 1966, UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION FAISANT VALOIR QUE SA LETTRE DU 16 JUILLET 1975 AVAIT COMME OBJET DE CONVOQUER X... POUR LE 21 JUILLET 1975, QUE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 22 JUILLET 1975 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EXPIREE LE 19 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL N'A NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 778 p.587 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CLAUDE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME VENDEUR-NEGOCIATEUR D'IMMEUBLES PAR LA SOCIETE SERITOUR LA HENIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE ETAIT PAYABLE AVEC UN DECALAGE D'UN MOIS, ET LA SECONDE MOITIE APRES REGULARISATION DES ACTES DE VENTE, ETANT EN OUTRE STIPULE QUE LES RESERVATIONS FAISANT L'OBJET D'ANNULATION NE DEVAIENT DONNER DROIT A AUCUNE COMMISSION ; QU'IL A ADRESSE A SON EMPLOYEUR LE 13 MAI 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SUIVANT LAQUELLE IL DEMISSIONNAIT A COMPTER DE CETTE DATE, AVEC UN PREAVIS DE TROIS SEMAINES, ET DEMANDAIT LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CES COMMISSIONS, Y COMPRIS CELLES AFFERENTES AUX VENTES NON REGULARISEES DEVANT NOTAIRE, DONT IL DONNAIT LA LISTE ; QUE FINALEMENT DEBUT JUIN X... FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA DEMISSION, IL CONSIDERAIT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ET QU'IL DEMEURAIT A SON POSTE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, S'EN TENANT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON SALARIE, A QUI IL INTERDISAIT L'ACCES DE SES BUREAUX, DONT IL AVAIT D'AILLEURS FAIT CHANGER LES SERRURES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ADMIS DE PAYER DES COMMISSIONS SUR DES VENTES NON REGULARISEES, NE POUVAIT DONNER SUITE A LA DEMISSION DE X..., DANS LA MESURE OU CELUI-CI L'AVAIT RETIREE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, SANS POUVOIR INVOQUER AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECIDANT QUE LA LETTRE DE X... DU 13 MAI 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUECETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU 31 MAI 1976 DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES TERMES CLAIRSET PRECIS DE CES DOCUMENTS, ET, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, POUR AVOIR PRONONCE LE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCO-PORTUGAISE  D'OUTRE-MER, ANTONIO X... A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET UNE INTENTION DE NUIRE ; QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE QUI N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT EST FAUTIF ; QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT POUR JUSTIFIER LA " REVOCATION " DU SALARIE UN PROJET DE LETTRE DECOUVERT FORTUITEMENT ET PAR INDISCRETION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE, X... AVAIT REDIGE UNE LETTRE, DESTINEE A LA DIRECTION GENERALE, METTANT EN CAUSE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON SUPERIEUR ET AVAIT ESSAYE DE LA FAIRE  SIGNER PAR  UN COLLEGUE DE BUREAU ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, CE QUI ENLEVAIT AU LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ;    QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... AVAIT EU DES FONCTIONS DE CADRE ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE MEME QUALIFICATION ;    QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8  ET L.122-14.3  DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ARMENIO MARTINS, CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTRIB DEPUIS LE 7 FEVRIER 1974 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 27 MAI 1975, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON INDISCIPLINE ET LA MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL ETAIENT ETABLIES, ALORS, D'UNE PART, QUE  LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS VAGUES ET IMPRECIS QU'ELLE A RETENUS N'ETAIENT PAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LE SEUL GRIEF, ENONCE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, DE S'ETRE PRESENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL MALGRE UNE MISE A PIED, NE CARACTERISANT PAS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS VERBAUX ET ECRITS, MARTINS, OUVRIER QUALIFIE N'ACCOMPLISSAIT QU'UN MAUVAIS TRAVAIL, D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELUI D'UN MANOEUVRE, QU'IL N'OBEISSAIT PAS AUX ORDRES, QU'IL CREAIT DU DESORDRE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL FAISAIT PREUVE D'INDISCIPLINE, LAQUELLE S'ETAIT UNE FOIS ENCORE MANIFESTEE LES 26 ET 27 MAI 1975 LORSQU'IL NE S'ETAIT PAS SOUMIS A LA MESURE DEMISE A PIED DE DEUX JOURS, INFLIGEE POUR SON COMPORTEMENT DEPLORABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES FAITS REPROCHES A MARTINS CONSTITUAIENT NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEPETRIS, NE LE 11 FEVRIER 1956 ET DES L'ENFANCE, ATTEINT DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 15 OCTOBRE 1970 ET A ETE EMBAUCHE COMME PLOMBIER LE 1ER MARS 1972 ; QU'AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 23 MARS 1973 A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL (FRACTURE DU FEMUR), IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1973 ET A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ETAIT ANTERIEURE A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, L'A INVITE A PORTER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ANTERIORITE DE SON AFFECTION, LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE DEPETRIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'IL AVAIT SAISIE, S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE S'AGISSANT D'APPRECIER L'ETAT OU LE DEGRE D'INVALIDITE, CE QUI RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA DECISION DE LA CAISSE ET MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, ENONCER QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSURE POUR UN MOTIF RELATIF A L'APPRECIATION DE SON DEGRE D'INVALIDITE, DES LORS QU'ELLE L'AVAIT REJETE POUR UN MOTIF RELATIF A UNE CONDITION ADMINISTRATIVE D'OUVERTURE DE SON DROIT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE DEPETRIS EST FONDE SUR CE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A LA CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT DE SAVOIR SI L'INVALIDITE ACTUELLE DE L'ASSURE EST INFERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ANTERIEURE ; QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, QUE CE DIFFEREND PORTAIT SUR L'ORIGINE DE L'ETAT D'INVALIDITE ; QUE SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES, DEPETRIS EST SUSCEPTIBLE DE PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-30 Bulletin 1974 V N. 514 p.481 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 283 p.233 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 499 p.376 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FIN 1971, UN REGROUPEMENT A ETE OPERE, SOUS LA DENOMINATION CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CHACUN DES DEUX GROUPES : LA SOCIETE MIDY ET LA SOCIETE CLIN-BYLA ; QUE LE 26 JANVIER 1972, UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE SIGNE ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU X... GROUPE ET CERTAINS REPRESENTANTS SYNDICAUX PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QU'UN AVENANT DU 17 OCTOBRE SUIVANT A ETENDU CET ACCORD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU GROUPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LABORATOIRES MIDY, FILIALE DE LA SOCIETE MIDY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUI DETERMINE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI, A LA SUITE DE LA FUSION, L'ACTIVITE DES LABORATOIRES MIDY CONSTITUAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLE OU SEULEMENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SEIN DU NOUVEAU GROUPE ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES SIGNATAIRES DES ACCORDS D'ENTREPRISE DE SE REFERER VOLONTAIREMENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE LA SOCIETE INTERESSEE ETAIT SOUMISE ; QU'EN TOUS CAS, ELLES ETAIENT EN DROIT D'Y INSERER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, CE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LE GROUPEMENT CLIN-MIDY EXERCAIT  DES ACTIVITES DIVERSES, IL N'EN ETAIT PAS AINSI DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MIDY, QUI, OUTRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, PROPRE, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE PHARMACEUTIQUE QUI ETAIT SPECIFIQUE ET DISSOCIABLE DES AUTRES ACTIVITES DU GROUPE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DEMEURAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION PAR ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1956 ET LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT APPLICABLE, PEU IMPORTANT SA SITUATION DANS LE NOUVEAU GROUPEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONVENTION D'ENTREPRISE PEUT PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES TRAVAILLEURSAUX QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 JANVIER 1972 ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE ;    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR D'ALIMENTATION DU CENTRE, EN QUALITE DE VENDEUSE, DE JUIN 1973 A FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MAGASIN ETAIT OUVERT TOUS LES DIMANCHES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE ET L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES ET REDUITES PROGRESSIVEMENT A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE CHAQUE ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1 000 METRES CARRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 (CASSATION PARTIELLE) N. 78-41.291 S.A. dite comptoir d'alimentation du centre
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES  LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MU TUALITE, 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR PIERRE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE, AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE, LE 9 DECEMBRE 1979, SANS LA PARTICIPATION DE DELEGUES DE LA " SECTION DES ISOLES " , AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE SECTION ET QUE L'ARTICLE " 19 " DE SES STATUTS, S'IL PRESCRIT " LA DESIGNATION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR LES SECTIONS ADMINISTRATIVES " , NE PREVOIT QU'UE " POSSIBILITE DE DIVISION EVENTUELLE DE LA SECTION DES " ISOLES " EN CATEGORIES POUR Y ASSURER LEUR REPRESENTATION " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE  AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, RECONNU L'EXISTENCE EN SON SEIN D'UNE SECTION " 100 " , GROUPANT LES " ISOLES " , EN PRECISANT QUE TEL ETAIT D'AILLEURS LE CAS D'UNE GRANDE MAJORITE DE SES ADHERENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE SES STATUTS PRESCRIT QUE, TOUS LES TROIS ANS, LES MEMBRES DE LA SECTION DES ISOLES SE REUNISSENT EN ASSEMBLEE DE SECTION POUR ELIRE LES DELEGUES QUI LES REPRESENTERONT AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA CAISSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LE RECOURS FORME PAR PIERRE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE DU 9 DECEMBRE 1979, LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOFTLEIDIR ICELANDIC AIRLINES  AYANT REFUSE DE DISCUTER LA REVISION DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES REVENDIQUEE LE 16 FEVRIER 1976, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE METTAIT EN  CAUSE LA CLASSIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SUPERIEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU SECRETAIRE DU SYNDICAT, QUI DECLARAIT SATISFAISANTES LES NEGOCIATIONS ENTREPRISES POUR UN ACCORD DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1976, MAIS VISAIT EGALEMENT LES REVENDICATIONS RELATIVES AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES MINIMAUX, ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LA REVENDICATION  DONT IL S'AGISSAIT ET QUE LES NEGOCIATIONS AVAIENT ETE SATISFAISANTES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SES MOTIFS DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES REVENDICATIONS  PRESENTEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR UNE DIMINUTION DU COEFFICIENT DES CHEFS D'AGENCE ET UNE RETROGRADATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL EN A EXAC ACTEMENT DEDUIT QU'ELLES TENDAIENT NONPAS A UNE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DELA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, MAIS A UN REAMENAGEMENT DE CETTE CONVENTION, DONT LA DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NON DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHAREF-KHODJA A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU GROUPE 2 POUR ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE A COMPTER DU 28 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A ETE PLACE EN PREMIERE CATEGORIE EN MARS 1967 POUR DEPRESSION HYPOCONDRIAQUE ; QUE SA PENSION A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 4 MARS 1976, SON ETAT ETANT REDEVENU NORMAL ; QU'IL A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA SUPPRESSION DE SA PENSION D'INVALIDITE SANS TENIR COMPTE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN DENATURANT QUATRE ORDONNANCES PRODUITES PAR L'ASSURE ATTESTANT QUE L'INVALIDITE DONT IL FAISAIT ETAT PROVENAIT ESSENTIELLEMENT D'UNE BACILLOSE PULMONAIRE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT  A LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DE LA  CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, D'UNE PART, CONSTATE QUE " COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT CHAREF-KHODJA NE REDUISAIT PLUS DE 50 % SA CA1ACOTE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET QUE SON ETAT ETAIT STABILISE " ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE TANT A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL QU'A LA DATE D'EFFET DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EXCLUSIVES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-06-20 Bulletin 1968 IV N. 318 p.259 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 60 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT SONT LES VICTIMES EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE DE SON ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A SON ASSURE COURROYE, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR LAURENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 22 OCTOBRE 1976, TANDIS QU'IL ETAIT DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DONT IL ETAIT L'ELEVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CAISSE SE RECLAME A TORT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, LES SOCIETES MUTUALISTES NE PEUVENT PRETENDRE ETRE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA VICTIME QUE SI CETTE SUBROGATION RESULTE DE LEURS STATUTS, CE DONT LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE ETAIT UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE COURROYE ETAIT UN TRAVAILEUR RELEVANT DES PROFESSIONS VISEES PAR CETTE LOI ET QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE ETAIENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE DANS L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE RESULTE DE LA LOI ELLE-MEME ET NON EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 269 p.260 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE TECNOPOL LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DAME X... ET DE DEUX AUTRES SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT A LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS QU'ELLE EXPLOITAIT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE CONTRAT AYANT PRIS FIN LE 21 FEVRIER 1976, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT CONTINUE ENTRE LES INTERESSES ET LADITE SOCIETE TECNOPOL, QUI AVAIT REPRIS EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE POSSESSION DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT QUE, COMME CELA AVAIT ETE JUGE DANS UNE AUTRE INSTANCE, LA SOCIETE TECNOPOL AVAIT CEDE SON FONDS A LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT DES AVANT LE 21 FEVRIER 1976, QUE CELLE-CI EN ETAIT A CETTE DATE PROPRIETAIRE ET QUE LA RESILIATION POSTERIEURE DE LA LOCATION-GERANCE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE LA SOCIETE TECNOPOL EN POSSESSION DE CE FONDS, NI PAR SUITE DE LUI TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 507 p.472 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 35 p. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 122 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DU CONTRAT AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT AU CONGE, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONGES PAYES PENDANT QUATORZE MOIS ET QUE CETTE INTENTION ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE DES PROVISIONS AVAIENT SUCCESSIVEMENT ETE PREVUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRAVAILLEUR QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PREVUE POUR CELUI-CI NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN ACCORD ILLICITE SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR DES CONGES PAYES NON PRIS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 241 p.192 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LA " RENONCIATION " A CETTE CLAUSE DANS LA PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL, ET N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, ECARTER LES EFFETS D'UNE RENONCIATION " PURE ET SIMPLE " DE L'EMPLOYEUR, QUE L'ABANDON D'UN TEL DROIT, EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE INITIATIVE AUX SEULES FINS DE MINIMISER LE PREJUDICE DE RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE DEMANDAIT REPARATION AVAIT ETE EXPRIME DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, QU'AU SURPLUS, LA RENONCIATION IMMEDIATE ET SANS CONDITION EST UN ACTE UNILATERAL QUI N'EXIGE PAS D'ETRE ACCEPTE PAR SON BENEFICIAIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE S'EN PREVALOIR ULTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA " RENONCIATION " AVAIT ETE ENVISAGEE EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE MINIMISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR DES DIFFICULTES POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DEMANDAIT REPARATION ; QUE CETTE " RENONCIATION " AVAIT ETE CONSIDEREE  TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT " SANS PORTEE " SUR LEDIT PREJUDICE, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE TENU COMPTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS DENATURATION ET EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE " RENONCIATION " AVAOT ETE SEULEMENT ENVISAGEE AU COURS DE POURPARLERS QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE S'ETAIT PAS REALISEE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE PAR X... DANS LA NOUVELLE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 6, ALINEA 2, DE L'AVENANT DU 7 FEVRIER 1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 17 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BACQUET, NOTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... QUI AVAIT ETE CLERC A SON SERVICE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD CONCLU LE 7 FEVRIER 1977 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE ET MAJORANT RETROACTIVEMENT LES SALAIRES DES CLERS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, ALORS QUE C'EST LA  DATE D'OUVERTURE DU DROIT, C'EST- A-DIRE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD QUI DETERMINE LES SUJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE SES AVANTAGES, DE TELLE SORTE QUE LA RETROACTIVITE D'UNE CONVENTION NE PEUT CONCERNER QUE LES CONTRATS EN COURS LORS DE SA CONCLUSION, LES SALARIES DONT LE CONTRAT EST EXPIRE X... PLIS REPRESENTES PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES PARTIES DEVAIENT SE REUNIR CHAQUE ANNEE EN MARS POUR FIXER LE MONTANT DES SALAIRES A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT ; QUE PAR SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES, C'EST SEULEMENT LE 7 FEVRIER 1977 QU'UN AVENANT AVAIT DETERMINE LA VALEUR DU POINT POUR 1976 ; QUE DANS LA MESURE OU CET AVENANT PORTAIT SUR LES SALAIRES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, IL AVAIT ETE CONCLU, A DEFAUT DE CLAUSE CONTRAIRE, EN FAVEUR DE TOUS LES SALARIES DONT LE CONTRAT ETAIT EN COURS A CETTE DATE ; QUE BACQUET ETAIT DONC TENU D'EN FAIRE BENEFICIER DAME Y..., PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE CELLE-CI EUT PRIS FIN AVANT LA SIGNATURE DUDIT ACCORD ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MANAGEMENT NIAGARA THERAPY A VERSER A GERVIS ENTRE A SON SERVICE, COMME DIRECTEUR, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET AFFECTE A UNE DE SES FILIALES DECLAREE ENSUITE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, QUE LA COUR A DENATUREE, QUE GERVIS ETAIT SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE LA FILIALE ET SOUS LE CONTROLE DE SON GERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE QUE LA SOCIETE NIAGARA EUT USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LA CONVENTION DE CHANGER L'AFFECTATION DE GERVIS ; ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE ETAIT "LE SEUL EMPLOYEUR" DE GERVIS ET QUE CELUI-CI AVAIT PU PRODUIRE AU PASSIF DE LA FILIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE NIAGARA QUE GERVIS SERAIT EMPLOYE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, QU'IL DEPENDRAIT DIRECTEMENT DU GERANT DE LA SOCIETE FRANCAISE FILIALE MAIS QU'IL POURRAIT LUI ETRE DEMANDE D'EXERCER SES FONCTIONS EN DEHORS DE LA FRANCE, AFIN DE PROMOUVOIR LA SOCIETE NIAGARA, SA REMUNERATION QUI ETAIT FIXEE PAR LE CONTRAT ETANT ALORS ARRETEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QUE SANS DENATURER CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE SOCIETE, TOUT EN METTANT GERVIS A LA DISPOSITION DE SA FILIALE, AVAIT "CONSERVE LE CONTROLE DE SON ACTIVITE" ET QU'IL SE TROUVAIT A SON EGARD "DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION", CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE ETAIT SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT DE DEPLACER LE SALARIE ; QU'EN AJOUTANT, D'AUTRE PART, QU'EN PRODUISANT SA CREANCE AU PASSIF DE LA SOCIETE FILIALE, LAQUELLE LUI AVAIT VERSE SON SALAIRE, IL N'AVAIT PAS RENONCE A AGIR CONTRE LA SOCIETE NIAGARA, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-10 Bulletin 1973 V N. 296 p.264 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 620 p.504 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 553 p.406 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE DU 15 JUILLET 1964, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE FRAGNE AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE (CMSA) DEPUIS LE 25 MAI 1948, A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1975, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON PROFESSIONNEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL IL A ETE ATTEINT DE CECITE TOTALE ; QUE LE 5 JUILLET 1976, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE EMIT L'AVIS QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT CONSOLIDE A COMPTER DU 16 JUIN 1976 ET QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES INVALIDES ;
ATTENDU QUE FRAGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QU'EN PAIEMENT DE SOLDE DE SALAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1976 ALORS QUE,  D'UNE PART, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE ELLE-MEME QUE LE MEDECIN CONSEIL DE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT EMIS L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE ETAIT CONSOLIDE ET QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES SOCIAUX INVALIDES, CLASSEMENT UNIQUEMENT PROVISOIRE, N'A PAS RELEVE D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR LE SALARIE D'EXECUTER SON TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART,  QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QU'ELLE JOUE EN CAS D'INVALIDITE DE TELLE SORTE QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT IMPOSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT APPRECIE QUE FRAGNE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE A PARTIR DU 16 JUIN 1976, QU'IL DEVAIT A CETTE DATE ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES INVALIDES, QUE DE FAIT SA PENSION AVAIT ETE LIQUIDEE, QU'EN OUTRE, IL AVAIT RECONNU LUI-MEME QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL DE CHEF DU SERVICE PRESTATIONS MALADIE DE LA CAISSE SANS UNE AIDE PARTICULIERE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE LUI ACCORDER ET, D'AUTRE PART, DIT, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE QUI CONCERNE " LES CONGES REGULIERS DE MALADIE " NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN CAS D'INVALIDITE RENDANT IMPOSSIBLE, COMME EN L'ESPECE, L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE S'ETAIT BORNEE A CONSTATER L'INCAPACITE  ABSOLUE DE FRAGNE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE CONSTATATION NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.