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Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008
Tribunal de grande instance de Mâcon
N° 0080010P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d' avis formulée le 19 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Mâcon reçue le 18 juin 2008 et rédigée ainsi :
"L'article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s'abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?"
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses observations orales
Saisie d'une question identique, la Cour de cassation a indiqué par un avis du 20 juin 2008 que cette demande ne relève pas de la procédure d'avis prévue par les textes susvisés car elle suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu'il statue.
La question n'étant pas nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 6 octobre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Lesueur de Givry, Guérin, conseillers, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Matias, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Adida-Canac, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Sur la question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes, à rapprocher :

Avis de la Cour de cassation, 20 juin 2008, Bull. 2008, Avis, n° 1
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE

Pourvoi n° X 89-21.674
Demandeur : la société LE CLOS DE BAGNOLET
Défendeur : la société CREDIT LYONNAIS
Relevé d'office de la péremption n° 2526/08
Ordonnance n° 82569

O R D O N N A N C E
Nous, Pierre Sargos, président de chambre maintenu en activité délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Sophie Boyer,  greffier,
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le pourvoi n° 89-21.674, formé le 20 décembre 1989 et l'ordonnance de retrait de rôle du 28 mars 1990 ;
Vu les lettres adressées aux parties le 4 juillet 2008, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Après avoir recueilli l'avis de Mme Régine Bonhomme, avocat général ;
Attendu qu'il apparaît que, pendant le délai biennal de la péremption, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée n'a été accompli ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance afférente au pourvoi formé le 20 décembre 1989 par la société LE CLOS DE BAGNOLET à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 1989  .
Fait le 09/10/2008
Le greffier,						Le président de chambre,
Sophie Boyer						Pierre Sargos
Demande d'avis n° 0800006 Séance du 20 juin 2008
Juridiction de proximité d'Avranches
N° 0080006P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée :
"1°) L'article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l'article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?
2°) Si tel était le cas, le jugement des contraventions de presse, telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité ou du tribunal de police ?"
Sur le rapport de Mme Guirimand, conseiller, et les conclusions de M. Mathon, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
L'article R. 41-3 du code de procédure pénale inséré par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 dans le livre II du même code, au chapitre Ier du titre III réservé au jugement des contraventions, a attribué compétence au tribunal de police pour statuer en particulier sur la contravention d'injure non publique prévue à l'article R. 621-2 du code pénal. Il n'a pas été abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, et est devenu l'article R. 41-11 du même code, depuis le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et publié au journal officiel du 28 septembre 2007 ;
La première et la seconde questions sont dès lors sans objet ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 20 juin 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, MM. Mazars, Arnould, Héderer, Mme Radenne, M. Guérin, conseillers, Mme Guirimand, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Le directeur de greffe adjoint Le premier président
Maryse Stefanini Vincent Lamanda
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008
Tribunal de grande instance de Bourges
N° 0080005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bourges reçue le 14 avril 2008 et rédigée ainsi :
"Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils - composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 - peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur responsable ?"
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
La demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu'il statue. La demande ne relève donc pas de la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS
Fait à Paris, le 20 juin 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, MM. Mazars, Arnould, Héderer, Mme Radenne, M. Guérin, conseillers, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Matias, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Le directeur de greffe adjoint Le premier président
Maryse Stefanini Vincent Lamanda
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE
Pourvoi n° 05-11.997
Requête n° 2072/08
Ordonnance n° 92072 P+B
O R D O N N A N C E

M. Edgar X...
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

la société à responsabilité limitée the Continuity company
SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 19 mars 2008 par laquelle M. Edgar X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Dominique Allix, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par décision du 15 mars 2006, l'affaire enregistrée sous le numéro 05-11.997 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 21 février 2005 par M. Edgar X..., domicilié en Allemagne, à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel de Douai, a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, faute pour lui d'avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué au profit de la société the Continuity company ;
Attendu que, par requête du 19 mars 2008, M. Edgard X... sollicite le rétablissement au rôle de son pourvoi en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter tout ou partie des condamnations pécuniaires dont le montant en principal est de 250 000 euros ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le 17 janvier 2007, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance précitée, M. Edgard X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité par un tribunal allemand, avec désignation d'un administrateur et invitation des créanciers, dont la société the Continuity company, à produire sa créance, ce qu'elle a fait ;
Attendu que M. Edgard X... justifiant ainsi de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder à l'exécution, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire, au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-11.997 au rôle de la Cour
Fait à Paris, le 05/06/2008
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Sophie BOYER Pierre SARGOS.
Sur la réinscription au rôle d'un pourvoi à la suite d'une procédure collective affectant le demandeur au pourvoi postérieurement à la décision de retrait, à rapprocher  : Ord., 12 décembre 1995, Bull. 1995, pourvoi n° 92-21.804, Ord., n° 29
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE
ORDONNANCE PORTANT REFUS DE RADIATION ET REDUCTION DE DELAIS

le syndicat des copropriétaires le Palais des Iles d'Or
SCP Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Mme Caroline X... épouse Y...
M. Philippe Y...
SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 07 mars 2008 par laquelle le syndicat des copropriétaires le Palais des Iles d'Or a demandé, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-20.355 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 05 novembre 2007 par les époux Y... ;
Vu les observations en défense produites le 09 mai 2008 par la SCP Bachellier- Potier de la Varde ;
Vu les articles 1009 et 1009-1 du code de procédure civile ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Dominique Allix, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par arrêt infirmatif du 15 juin 2007, la cour d'appel a notamment condamné les époux Y... à la reconstruction d'un plancher et de combles et à la suppression de fenêtres de toit ; qu'ils ont formé un pourvoi en cassation et déposé leur mémoire en demande le 07 avril 2008 ; que de son côté, le défendeur au pourvoi, le syndicat des copropriétaires le Palais des Iles d'Or, a fait le 07 mars 2008 une requête en radiation du rôle en raison de l'absence d'exécution ;
Attendu qu'eu égard à la nature des condamnations, leur exécution, avant qu'il n'ait été statué sur le pourvoi par la Cour de cassation, serait de nature à avoir des conséquences manifestement excessives ;
Qu'il est toutefois nécessaire qu'il soit statué le plus rapidement possible sur ce pourvoi ; que le délai de dépôt du mémoire en défense, et le cas échéant des pièces, doit dès lors être réduit et fixé au plus tard au lundi 16 juin 2008, date dont les avocats des parties sont informés par courrier électronique le 16 mai 2008 ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 07-20.355 ;
DISONS qu'il y a lieu à réduction du délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense et des pièces ;
DISONS, en conséquence :
que le mémoire en défense, ainsi que les éventuelles pièces annexes devront être déposées au plus tard le lundi 16 juin 2008 ;
que la présente ordonnance sera immédiatement transmise au greffe aux fins de notification, enregistrement et suivi de la réduction des délais, puis transmission du dossier à la chambre compétente dès l'expiration du délai fixé pour le dépôt du mémoire en défense
Fait à Paris, le 05/06/2008
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Sophie BOYER Pierre SARGOS
Demande d'avis n°0800004 Séance du lundi 9 juin 2008
Juridiction : Cour d'appel de RENNES

LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 27 mars 2008, dans une instance opposant M. Stéphane X... à Mme Carole Y..., et ainsi libellée :
"La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d'une part que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel, et d'autre part que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l'appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute d'intérêt pour l'appelant au sens de l'article 546 du code de procédure civile, l'appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ?"
Sur le rapport de Mme Trapero et de M. Alt, conseillers référendaires et les conclusions de M. Domingo, avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours.
Fait à Paris, le 9 juin 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, présidents de chambre, M. André, conseiller, Mme Vassallo, conseiller référendaire, Mme Trapero et M. Alt, conseillers référendaires, rapporteurs, assistés de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Demande d'avis n° 0800002				Séance du 16 mai 2008
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
N° 080003P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi :
"- Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, le juge de l'exécution, au moment de l'audience d'orientation peut-il statuer sur la validité des déclarations de créances reçues ?
- Dans ce même cadre, la procédure de distribution se conçoit-elle comme une phase de la procédure de saisie immobilière ?
- Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5, alinéa 2, 1er III, alinéa 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?"
Vu les observations écrites déposées par Me Spinosi pour l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine représenté par son bâtonnier en exercice ;
Sur le rapport de M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire et les conclusions de M. Patrice Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
1° Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation.
2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure.
3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur .
Fait à Paris, le 16 mai 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. Joly, doyen, faisant fonction de président de chambre, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, M. Sommer, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe					Le premier président
Marlène Tardi 						Vincent  Lamanda
Demande d'avis n° 08-00007 Séance du 29 septembre 2008
Juridiction : cour d'appel de Paris
N° 0080007P
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et ainsi libellée :
"une demande de sursis à statuer, en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d'instance ou une exception de procédure ?"
Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question n'étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (n° 07-11.384), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d'appel,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
N° 0080008P
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée :
"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"
Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question n'étant pas nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
n° 08 REV 037 P
La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre deux mille huit, a rendu la décision suivante ;
Sur le rapport de M. le conseiller Terrier, les observations écrites de Maître Debaisieux, Avocat, et celles de M. l'Avocat Général Lucazeau ;
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Habib et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 09 avril 2003, qui, pour recel de vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Habib X... forme un recours en révision de la condamnation à trois mois d'emprisonnement pour recel d'objets volés prononcée le 9 avril 2003 par le tribunal correctionnel de Marseille ; qu'il fait valoir que cette condamnation a été prononcée contre une personne usurpant son identité ;
Attendu qu'en effet, il était établi, courant 2002, qu'un individu se prévalant de son identité s'était fait irrégulièrement remettre à Marseille des prestations sociales ; que M. Habib X... avait été entendu à cette occasion à Toulouse, puis à Marseille, et avait pu établir qu'il était étranger à ces faits ;
Attendu que par ailleurs, à Marseille et à la même époque, une personne qui a pu usurper l'identité de M. Habib X... a été interpellée pour recel d'objets volés et convoquée devant le tribunal correctionnel par voie de COPJ ; que la condamnation, prononcée par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2003, a été signifiée à parquet le 15 octobre 2003 ; que M. Habib X... a été interpellé dans ce cadre le 22 avril 2004 et incarcéré pour l'exécution de la peine ; que son appel a été déclaré irrecevable comme tardif ;
Attendu que l'article 778 du code de procédure pénale organise une procédure spécifique pour réparer les erreurs commises du fait d'une usurpation d'identité ;
Attendu que la procédure de révision étant une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit permet de réparer l'erreur commise, il s'ensuit que la présente requête est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la demande irrecevable ;
Ainsi décidé en chambre du conseil par la Commission de révision les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents Mme Anzani, Présidente, M. Terrier, conseiller-rapporteur, Mme Radenne, M. Guérin, Mme Bardy, membres de la commission, M. Lucazeau, avocat général, Mme Guénée greffier.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente, le rapporteur et le greffier.
Dans le même sens que :Com. rév., 11 avril 2005, n° 04REV003, Bull. crim. 2005, n° 2, p. 3 (non-lieu à révision), et l'arrêt cité
Demande d'avis n° 1200010
Séance du lundi 17 septembre 2012
Juridiction : Tribunal de commerce d'Antibes
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande formulée par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes le 14 mai 2012, reçue le 5 juin 2012, dans une instance opposant la société Monte Paschi Banque à M. X... en qualité de liquidateur de la société Thomas Bergmann Immobilier, selon laquelle il sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :
1°) Les créanciers soumis à l'article L. 622-24 du code de commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ?
2°) La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26 juillet 2005 sont-elles définitivement interrompues ou se poursuivent-elles dans les conditions de l'article L. 622-23 du code de commerce ?
Vu les observations écrites déposées par la SCP Gadiou et Chevallier pour la société Monte Paschi Banque ;
Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Le Mesle, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Sur la première question :
Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n'ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan ;
Sur la seconde question :
Par application de l'article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n'ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d'admission propre à la seconde.
Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Jacques, M. Arbellot, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 12 00011
Séance du 17 septembre 2012
juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée :
L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ?
Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Goasguen, M. Henon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
N° REV 002
La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ;
Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ;
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père Chérif Y... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Senlis, en date du 17 novembre 2011, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu le recours en révision contre une décision de condamnation pénale est une voie de recours extraordinaire qui a pour objet de permettre à une personne, condamnée à tort pour un crime ou un délit qu'elle n'a pas commis, d'obtenir l'annulation de cette condamnation ; que ce recours n'est ouvert que dans les cas limitativement prévus par l'article 622 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, représenté par son père, M. Chérif Y..., indique s'appeler en réalité Entony Y... et être mineur, comme étant né le 16 mai 1995. Soutenant que les documents qu'il produit sont de nature à faire naître un doute sur la compétence du tribunal correctionnel, il demande qu'il soit procédé à toutes vérifications utiles sur sa minorité et donc sur l'illégalité du jugement ;
Attendu qu'une telle demande, qui tend, non pas à voir reconnaître l'innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l'ayant jugé, n'entre pas dans l'un des cas de révision prévus par le texte susvisé ; qu'elle est, par voie de conséquence, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la demande irrecevable ;
Ainsi décidé en chambre du conseil par la Commission de révision les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents Mme Radenne, Présidente et rapporteur, M. Guérin, M. Bloch, M. Moignard, Mme Proust, membres de la commission, Mme Zientara-Logeay, avocat général, Mme Guénée greffier.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003
Séance du 2 avril 2012
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées le 28 février 2012 par la cour d'appel de Versailles (conseiller de la mise en état), reçues le 1er mars 2012 :
- dans une première instance opposant la société Insor à M. X... et Mme Y..., d'une part, M. Z... et Mme A..., d'autre part ;
- dans une seconde instance opposant l'office public départemental de l'habitat des Hauts de Seine (l'Office) à M. B... et Mme C... ;
ainsi libellées :
1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ?
2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer l'irrecevabilité de telles conclusions, quels qu'en soient le contenu et la portée ?
3) le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d'office l'irrecevabilité de telles conclusions ?
4) lorsqu'elle est encourue, l'irrecevabilité doit-elle être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l'égard de toutes les parties ?
Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1 - un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.
2 et 3 - le conseiller de la mise en état doit d'office prononcer l'irrecevabilité des conclusions ; en cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité.
4 - sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.
Fait à Paris, le 2 avril 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Boval, faisant fonction de président, Mme le conseiller Robineau, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 1200001
Séance du 2 avril 2012
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran et ainsi libellée :
1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ?
2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d'office, l'irrecevabilité de telles conclusions, quels qu'en soient le contenu et la portée ?
3) si tel est le cas, l'irrecevabilité doit-elle être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l'égard de toutes les parties ?
Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. l'avocat général Lathoud entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte de l'arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée ;
En conséquence :
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.
Fait à Paris, le 2 avril 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Boval, faisant fonction de président, Mme le conseiller Robineau, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Dans le même sens que :Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, Bull. 2007, Avis, n° 8, et les avis cités
Demande d'avis n° 1200012
Séance du 22 octobre 2012
Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance opposant la société Holophane à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et ainsi libellée :
Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale "affirme que ces dispositions admettent implicitement que la caisse n'est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve" ;
Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Gérard, faisant fonction de président, M. Prétot, conseiller, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Annie Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Séance du lundi 25 juin 2012
Demandes d'avis n° 1200005 - 1200006 - 1200007
Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 5)
n° 01200005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances (n° RG 12/01114, 12/01120 et 11/21611) relative à la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 906 du même code ainsi qu'à la possibilité de produire après l'expiration de ces délais des pièces qui n'auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général entendu en ses observations orales ;
EN CONSÉQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
Fait à Paris, le 25 juin 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Alt, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Demande d'avis n° 1200004
Séance du lundi 4 juin 2012
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre - 2ème section)
n° 01200004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 8 mars 2012, dans une instance opposant M. X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée :
"L'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu'elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration ?"
Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Pages, avocat général entendu en ses observations orales ;
EN CONSÉQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
Peut, jusqu'à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l'enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu'à l'époque de celle-ci, il réside en France
Fait à Paris, le 4 juin 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, M. le conseiller Bailly, faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Dorothée Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Demande d'avis n° 1200009
Séance du lundi 2 juillet 2012
Juridiction : Tribunal d'instance de Lille
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 avril 2012 par le tribunal d'instance de Lille, reçue le 24 avril 2012, dans une instance opposant les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion au syndicat CGE-CGC France-Télécom-Orange (CFE-CGC-FTO) et ainsi libellée :
"Dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 ?
Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l'entreprise ou l'unité économique et sociale lorsqu'il a recueilli au moins 10 % au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?
Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l'article L. 2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé) qui a élu des institutions représentatives communes ?"
Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice-Blancpain et Soltner pour les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion et par la SCP Waquet, Farge et Hazan pour l'organisation CFE-CGC France Télécom-Orange ;
Sur le rapport de M. Yves Struillou, conseiller et les conclusions de M. Foerst, avocat général entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières.
Fait à Paris, le 2 juillet 2012, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lacabarats, président de chambre, remplaçant le premier président empêché, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. Bizot, doyen et Gosselin, conseiller, faisant fonction de présidents, M. Struillou, conseiller, rapporteur, assisté de M. Balia Bationo, auditeur du service de documentation, des études et du rapport, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° 09 00003
Séance du lundi 2 novembre 2009
Juridiction: Cour d'appel de Pau
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de Claude Y... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie-Jeanne Y... et Mme Marie-Odile Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et ainsi libellée :
"L'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s'applique-t-il aux contentieux en cours, dont l'action a été engagée antérieurement à sa promulgation?"
Vu les observations écrites déposées par Me Blondel pour les consorts X... ;
Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général entendu en ses conclusions orales,
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, Louvel, présidents de chambre, M. Hederer, conseiller, M. Prétot, conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Sur la non-application des dispositions issues de l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 aux procédures en cours devant la Cour de cassation, à rapprocher :2e Civ., 28 mai 2009, pourvois n° 08-16.611 et 08-16.668, Bull. 2009, II, n° 133 (cassation)