Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ;    ATTENDU QUE DEMOISELLE N A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR ROCONIERE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER UN DOUBLE DES FEUILLES DE PAIE DE DECEMBRE 1974 ET OCTOBRE 1975 ; QUE ROCONIERE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, DEMOISELLE N A RECLAME, EN SUS DES BULLETINS DE PAIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE ROCONIERE EUT ETE AVISE DES NOUVELLES DEMANDES DE DEMOISELLE N, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-14 Bulletin 1979 I N. 63 p. 52 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, QUI A, LE 26 MAI 1977, LICENCIE CABANES, COREDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL OU IL TRAVAILLAIT DEPUIS VINGT ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES NOTES DE SERVICES ADRESSEES A CABANES DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES NEGLIGENCES REPETEES REPROCHEES A CELUI-CI DEMONTRAIENT DES DEFAILLANCES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET UNE INSUBORDINATION MANIFESTE ET PERSISTANTE A L'EGARD DU NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE DISSENSION ENTRE CABANES ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA PERTE DE CONFIANCE EN RESULTANT NECESSAIREMENT RESSORTAIENT DES ECRITURES MEMES DE CABANES, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CARACTERE BRUTAL ET VEXATOIRE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT RESULTER DE BRUITS DONT LA PRESSE S'ETAIT FAITE L'ECHO OU DE MALADRESSES DE L'EMPLOYEUR RAPPORTEES PAR LADITE PRESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A PORTE A 1 450 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE SANS JUSTIFIER CETTE AUGMENTATION CONSIDERABLE PAR UN QUELCONQUE MOTIF PRECIS ET PERTINENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER L'ENSEMBLE DES NOTES DE SERVICE PRODUITES AUX DEBATS ET APPRECIANT LEUR PORTEE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLES SE RAPPORTAIENT ESSENTIELLEMENT A DES ERREURS MATERIELLES ET A LA PRESENTATION DES FAITS DIVERS, QU'IL S'AGISSAIT DE POINTS D'IMPORTANCE SECONDAIRE, INEVITABLES DANS LA MARCHE D'UN GRAND JOURNAL ET S'EXPLIQUANT EN L'ESPECE DANS UNE LARGE MESURE PAR LES CONDITIONS DIFFICILES DANS LESQUELLES LE PARISIEN LIBERE ETAIT ALORS FABRIQUE; QUE, D'AUTRE PART, SI CABANES QUI AVAIT ETE ASSOCIE A LA LIGNE DURE SUIVIE PAR LE PRECEDENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALLEGUAIT QU'IL AVAIT ETE "SACRIFIE SUR L'AUTEL DE LA RECONCILIATION" DU JOURNAL AVEC LE SYNDICAT DU LIVRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE ETABLI, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA DISSENSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE CABANES ET LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA PERTE DE CONFIANCE DE CELUI-CI ETAIT INOPERANTE;QU'EN OUTRE ELLE A RETENU LE CARACTERE BRUTAL ET VEXATOIRE DU LICENCIEMENT EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE AVAIENT PROCEDE AU RENVOI DE CABANES;QU'ENFIN ELLE A APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI APRES EN AVOIR ANALYSE TOUS LES ELEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARDE, ENGAGE LE 6 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE DITE CGCT, EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LE SUD-EST, ET PAR ELLE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, LE 30 JANVIER 1978, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT FACILITE LES ENTREPRISES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET PERDU AINSI LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT D'AVOIR TELEPHONE A UN TECHNICIEN D'UNE AUTRE SOCIETE POUR LE REMERCIER D'AVOIR RAPPORTE UNE SERVIETTE OUBLIEE SUR UN CHANTIER NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT TECHNICIEN N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT LE CADRE LICENCIE, QU'ENFIN, POUR CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LES FAITS DE CONCURRENCE DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT ET DIRECTEMENT COMMIS PAR LE SALARIE LUI-MEME ET PREJUDICIER A SON EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BARDE AVAIT, AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR, FACILITE LA CONSTITUTION DE L'EQUIPE DE TECHNICIENS D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE QUI COMME LA CGCT, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DE L'INSTALLATION ET DE L'ENTRETIEN DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION, ET AINSI TRAHI D'UNE MANIERE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR, ET QUE, POUR LIMITE QU'EUT ETE CE MANQUEMENT DANS SON ETENDUE ET SES CONSEQUENCES, IL SUFFISAIT, DE LA PART D'UN DIRECTEUR, A RUINER LA CONFIANCE NECESSAIRE AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE; QUE CETTE APPRECIATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, INVOQUANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, PATINO QUI, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDE EN TUNISIE OU IL A TRAVAILLE COMME SALARIE DEPUIS 1940, A DEPOSE EN 1971 UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1941 AU 31 DECEMBRE 1956, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A, LE 7 NOVEMBRE 1975, FAIT CONNAITRE QUE C'ETAIT A TORT QUE L'AUTORISATION DE RACHAT AVAIT ETE ACCORDEE, LES CONDITIONS EXIGEES N'ETANT PAS REUNIES PAR PATINO QUI N'AVAIT JAMAIS RESIDE EN FRANCE, QUE LA DECISION D'ADMISSION AU RACHAT DES COTISATIONS ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE LA SOMME VERSEE POUR CE RACHAT ETAIT RESTITUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION D'ADMISSION ALORS QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUANT UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE EN CONTRAVENTION DES CONDITIONS LEGALES, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE NE S'IMPOSE EN RIEN AUX DEUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL AUQUEL IL EST INTERDIT AUX PARTIES DE DEROGER, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA CAISSE QUI AVAIT CORRESPONDU AVEC PATINO ET QUI, APRES DISCUSSION, AVAIT LIMITE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE AUTORISAIT LE RACHAT DES COTISATIONS, AVAIT PRIS LE 1ER SEPTEMBRE 1972 CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE POUVAIT LA RETRACTER APRES EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 448 p. 408 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4 (1) p. 4 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-01 Bulletin 1976 V N. 413 p. 343 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE RISTOURNE SUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE LA METALLURGIE AVAIT EMIS A CET EGARD UN VOTE QUI, DU FAIT DU PARTAGE EGAL DES VOIX, EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE ALORS QUE CETTE SITUATION DEVAIT CONDUIRE LE COMITE TECHNIQUE A PRENDRE LUI-MEME LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE AVAIT REGULIEREMENT DELEGUE SES POUVOIRS A LA COMMISSION PARITAIRE CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ARRETE DU 9 MAI 1968, LAQUELLE S'ETAIT REFUSEE A EMETTRE UN AVIS FAVORABLE; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RAPPORTER LA DELEGATION ET DE STATUER LUI-MEME;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LA SNIAS AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE, ACCORDER LA RISTOURNE SOLLICITEE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONTESTE PAR LA SOCIETE;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS PLUS QUE LA CAISSE REGIONALE, LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE RISTOURNE EN L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL OU DE LA COMMISSION PARITAIRE, AVIS DONT AUCUN TEXTE NE LUI PERMET D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET DONT LA LEGALITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE;    QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 359 p. 310 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-08 Bulletin 1965 IV N. 580 p. 489 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 359 p. 310 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 578 p. 488 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX POURSUITES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, A ACCORDE A CHUPIN UN DELAI DE SIX MOIS POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DES COTISATIONS DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCT) QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE ANONYME CHUPIN DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE DECERNEE CONTRE L'INTERESSE EN RAISON DE L'AVAL DONNE PAR LUI AUX BILLETS A ORDRE EMIS A CET EFFET PAR LA SOCIETE CHUPIN ;    QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CHUPIN N'ETAIT PAS LUI-MEME DEBITEUR DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS ETAIT SEULEMENT TENU D'UNE DETTE PERSONNELLE DU FAIT DE L'AVAL DONNE PAR LUI AUX BILLETS SOUSCRITS PAR CETTE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHUPIN ETANT SOLIDAIREMENT TENU ENVERS L'URSSAF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE SCTP DU FAIT DE L'AVAL DONNE PAR LUI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, SA DETTE N'ETANT PAS DE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE ET ALORS QU'UN DELAI DE PAIEMENT NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-17 Bulletin 1979 V N. 430 (2) p. 312 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QU'UN ARRET DU 22 AVRIL 1975 AYANT DIT QUE LA SOCIETE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET DE GESTION APPLIQUEE (SISGA) MISE EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1974 ETAIT DEBITRICE DE SALAIRES A L'EGARD DE COVA, LE SYNDIC QUI NE DETENAIT PAS DE FONDS SUFFISANTS S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR CES DEUX ORGANISMES AUX MOTIFS QUE COVA N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE SIGSA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DES MOTIFS QUI SONT SOIT INOPERANTS, SOIT GENERAUX, OU QUI DENATURENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN LA RECHERCHE D'UNE CLIENTELE, QU'IL AVAIT UN CHAMP D'ACTION DELIMITE ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE CERTAINS COMPTE A SON EMPLOYEUR QUI LUI ADRESSAIT DES DIRECTIVES, ELEMENTS CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE COVA N'AVAIT NI HORAIRE FIXE, NI TACHE DETERMINEE, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN VERSEMENT ANNUEL INVARIABLE, S'ANALYSANT EN UN PAIEMENT D'HONORAIRES VERSES A UN "CONSEILLER" SUSCEPTIBLE DE FAIRE PROFITER LA SOCIETE DE SES EVENTUELLES RELATIONS, ET QU'EN FAIT, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A ECRIRE A DES "AMIS PERSONNELS", LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ET LA NATURE REELLE DES SERVICES DEMANDES ET FOURNIS PAR COVA, A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIAIT A LA SIGSA ET A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR SEULE EXPLOITE DE 1924 A 1953 LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A CLERMONT-FERRAND POUR LEQUEL SON MARI, COMPTABLE SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE X... A DEMANDE A CETTE CAISSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PERSONNELLE DE COMMERCANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE PERSONNELLEMENT A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOULEVE D'OFFICE LE "MOYEN" PRIS DE L'ABSENCE D'AFFILIATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X... EXERCAIT SEULE L'ACTIVITE DE COMMERCANT SANS AUCUNE AIDE DE SON MARI, QUE PAR SUITE LES COTISATIONS VERSEES PAR CE DERNIER A LA CAISSE QUI AURAIT DU REGULARISER CETTE SITUATION QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, N'AVAIENT PU ETRE VERSEES QUE POUR LE COMPTE DE L'EPOUSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CELLE-CI QUI POUVAIT SEULE RELEVER DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 48-101 DU 17 JANVIER 1948 N'ETAIT PAS SEULE AUSSI A POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE SEUL X... ETAIT IMMATRICULE A LA CAISSE A QUI LES COTISATIONS ETAIENT VERSEES A SON NOM ET POUR SON COMPTE ET D'AUTRE PART, QUE CET AFFILIE AVAIT PERCU, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1949 ET JUSQU'A SON DECES, LA PENSION CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT APPLICATION A UNE SITUATION DE FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT DES REGLES DE DROIT LA REGISSANT ET ELLE A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LA PRETENTION DE VEUVE X... DE PERCEVOIR UNE PENSION PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE, LA CAISSE, DONT IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE EUT CONNU LA SITUATION ANORMALE CREEE PAR LES EPOUX X..., N'ETANT PAS TENUE DE SERVIR DEUX PENSIONS A TITRE PERSONNEL DES LORS QU'UN SEUL AFFILIE AVAIT COTISE ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-23 Bulletin 1973 V N. 600 p. 554 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-04 Bulletin 1974 V N. 210 p. 201 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 541 p. 459 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME MONTAGNE DAULOUEDE AVOCAT AU BARREAU DE PAU, INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978, N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER DES CETE DATE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'URSSAF LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI S'APPUYAIT NON SUR DES CIRCULAIRES MAIS SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT VIOLE CETTE LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE COTISER A TOUS CEUX QUI RELEVENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, C'EST-A-DIRE AUX STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE, CE QUE CONFORTE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE COTISER SAUF INSUFFISANCE DE RESSOURCES NON RETENUE EN L'ESPECE, ALORS, ENFIN, QUE LES CIRCULAIRES ET AVIS N'ONT AUCUNE VALEUR LEGALE ET ENCORE MOINS UNE VALEUR SUPERIEURE AUX LOIS ET REGLEMENTS CE QUE LE JUGE N'A ADMIS QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 MARS 1948, LES AVOCATS STAGIAIRES ONT ETE DEPUIS CETTE DATE DISPENSES DE VERSER, LA PREMIERE ANNEE DE LEUR STAGE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'URSSAF; QUE CES INSTRUCTIONS N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLIQUEE, MEME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSION JUDICIAIRES ET JURIDIQUES; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME A JUSTE TITRE QUE S'IL AVAIT PU ETRE MIS FIN EN JUILLET 1978 AUX ANCIENNES DISPOSITIONS CONSTAMMENT APPLIQUEES DEPUIS 1948,CE CHANGEMENT D'INTERPRETATION NE DEVAIT PAS AVOIR UN EFFET RETROACTIF EN SORTE QU'EN L'ESPECE, MME MONTAGNE DAULOUEDE NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER DES COTISATIONS DEPUIS LE DEBUT DE 1978, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS RECOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE A ENGAGE M. X..., LE 1ER OCTOBRE 1968, ET L'A NOMME CHEF DE BUREAU A SON AGENCE DE VICHY, LE 1ER OCTOBRE 1970 ; QU'ELLE L'A LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 13 JUIN 1978, POUR FAUTE LOURDE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TENTE DE DEBAUCHER UNE EMPLOYEE DE L'AGENCE POUR L'EMBAUCHER DANS UNE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE QU'IL PROJETAIT DE CREER ET QUI AURAIT EU POUR CLIENTS UNE PARTIE DE CEUX DE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE QU'IL PENSAIT ENTRAINER DANS SON DEPART ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT L'INEXACTITUDE N'A PAS ETE DEMONTREE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE TOUTE CONFIANCE A L'EMPLOYEUR EN SON COLLABORATEUR ET JUSTIFIER LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE EFFECTUEE D'ELEMENTS SUFFISANTS ETABLISSANT LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR ET LUI REPROCHANT EN PARTICULIER, D'AVOIR TENTE DE DEBAUCHER MLLE Y... ET DE S'EMPARER DE LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS MOTIFS REELS ET ETAIT ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1977, M. LEDESMA Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME A. PERTUY, OCCUPE A FORER DES TROUS DANS UNE BANCHE, MOULE PERMETTANT DE COULER LES PILES D'UN PONT, A ETE ECRASE PAR CELLE-CI QU'UN COUP DE VENT AVAIT FAIT BASCULER ; QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPLICITEMENT RETENU LA GRAVITE PARTICULIERE DE LA FAUTE REPROCHEE CONSISTANT A FAIRE TRAVAILLER UN Y... SUR UNE BANCHE DEPOURVUE D'ANCRAGE, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE UNE PRATIQUE QUI, JUSQU'ALORS ET DEPUIS PLUS DE DIX ANS, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN INCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SINISTRE N'ETAIT SURVENU QU'EN RAISON D'UNE TRES FORTE RAFALE AYANT PORTE LE VENT SOUDAINEMENT A UNE VITESSE DE PRES DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, RAFALE IMPREVISIBLE POUR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE NE DISPOSANT PAS DE RENSEIGNEMENTS METEOROLOGIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE STATION METEOROLOGIQUE PROCHE DU CHANTIER, AU COURS DE LA MATINEE OU SE PRODUISIT L'ACCIDENT, LE VENT AVAIT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT ET AVAIT ATTEINT UNE FORCE ASSEZ GRANDE RESTANT TOUTEFOIS ELOIGNEE DE LA TEMPETE, QUE LES PERSONNES QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUEES SAVAIENT QUE LA BANCHE QUI OFFRAIT AU VENT UNE GRANDE SURFACE NE REPOSAIT QUE SUR UNE BASE ETROITE EU EGARD A SA HAUTEUR DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT OPPOSER QU'UNE RESISTANCE LIMITEE A LA POUSSEE DU VENT ; QUE LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE FAISAIT COURIR LE DEFAUT D'ANCRAGE A L'OUVRIER M. X... QUI TRAVAILLANT A PROXIMITE SUR UNE ECHELLE, NE POUVAIT, EN CAS DE BASCULEMENT, S'ELOIGNER RAPIDEMENT ; QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU PROFIT DE QUI NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE LE FAIT QUE LE DEFAUT D'ANCRAGE DES BANCHES ETAIT UNE PRATIQUE HABITUELLE DANS L'ENTREPRISE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 128 p.99 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ORFEVRERIE, CADEAUX INDUSTRIE (BOCI), DONT M. X... ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPOSITIONS COMMUNES, ET CONCLU UNE PROMESSE D'ACHAT DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE OU LE CIAT EXPOSAIT DEJA, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 22 MARS 1978 POUR AVOIR INCITE SA COLLABORATRICE, MME Y..., CHEF DU SERVICE EXPOSITIONS ET IMPORTATIONS, A SIGNER AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN CONTRAT DE CONSEIL DE PROMOTION DU CIAT, AUX APPOINTEMENTS DE 80.000 FRANCS PAR AN POUR TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS EN AVOIR INFORME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE D'INTERETS ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT AU CONTRAIRE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE COLLABORATION ENTRE LES DEUX ORGANISMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN DELEGUE GENERAL DE FAIRE CONCLURE PAR UNE EMPLOYEE SOUS SES ORDRES UN CONTRAT DE CONSEIL A TEMPS PARTIEL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET ACTE ENTRAIT DANS LE CADRE DE SES DROITS ET ATTRIBUTIONS, COMPTE TENU SURTOUT DE CE QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE MENER A BIEN UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE IMPLIQUANT UNE ETROITE COLLABORATION ENTRE LES ORGANISMES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LES ACCORDS DE COLLABORATION PASSES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE AVEC LE CIAT ET LES LIENS DE CELUI-CI AVEC LA SCI DU CIAT A ESTIME QUE, MALGRE CES ACCORDS, M. X..., QUI N'ETAIT LUI-MEME QU'UN EMPLOYE, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS DE DELEGUE GENERAL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT CONCLURE PAR UN CADRE SOUS SES ORDRES, EMPLOYE A PLEIN TEMPS, SANS AUCUNEMENT EN REFERER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, PRIVANT AINSI SON EMPLOYEUR DE TROIS MATINEES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QU'AYANT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE M. X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LA PRISE EN CHARGE DE LA LENTILLE CORNEENNE PRESCRITE A SA Y... JULIE, ATTEINTE D'UNE MYOPIE UNILATERALE DE L'ORDRE DE DIX DIOPTRIES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SI CETTE AFFECTION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES MENTIONNEES AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, ELLE EST, SELON L'EXPERT, ASSIMILABLE SUR LE PLAN OPTIQUE A L'APHAQUIE UNILATERALE PREVUE PAR CE TEXTE, ET QUE L'ENFANT NE PEUT AVOIR UNE VISION BINOCULAIRE NORMALE QU'AVEC UNE LENTILLE CORNEENNE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION, ET ALORS QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QU'UNE MYOPIE UNILATERALE DE L'ORDRE DE QUINZE DIOPTRIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.892 CPAM Lille.
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.745 Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Haute-Normandie CPAM Havre.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 93 p. 76 (CASSATION). 
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 536 p. 504 (CASSATION). 
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION). 
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 76-289 DU 31 MARS 1976 :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHANTIERS NAVALS DE BIOT A PASSE LE 22 NOVEMBRE 1976 AVEC DIDIER X... UN CONTRAT TYPE " EMPLOI-FORMATION " POUR UNE DUREE DE 24 MOIS PRENANT EFFET LE 14 NOVEMBRE 1976 POUR SE TERMINER LE 13 NOVEMBRE 1978, ET AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A FAIRE BENEFICIER CE DERNIER DE 12 HEURES PAR SEMAINE DE FORMATION EN QUALITE DE CHAUDRONNIER; QUE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1976 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL NOTIFIA AUX CHANTIERS NAVALS DE BIOT QUE X..., TITULAIRE D'UN CAP DE TOURNEUR, POUVAIT BENEFICIER D'UN CONTRAT D'INSERTION DE SIX MOIS ET NON D'UN CONTRAT " EMPLOI FORMATION", QUE LA SOCIETE NE SE PREVALUT PAS DE LA FACULTE DE RESILIATION STIPULEE POUR LE CAS OU LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REMUNERATION ET DE FORMATION DU TRAVAILLEUR NE SERAIT PAS ACCEPTEE, ET CONSERVA X... A SON SERVICE, QU'ELLE LE LICENCIA POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE LE 17 JANVIER 1977;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ALORS QUE SELON LE DECRET DU 31 MAI 1976, LE CONTRAT " EMPLOI FORMATION" N'A D'EXISTENCE PROPRE QUE S'IL EST AGREE PAR L'ETAT, ET QU'A DEFAUT D'UN TEL AGREMENT X... ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'AU 17 JANVIER 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RESILIABLE PAR L'EMPLOYEUR POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES A ESTIME QUE SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES CHANTIERS NAVALS DE BIOT ET X... NE CONSTITUAIT PAS LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION PREVU PAR LE DECRET PRECIPITE ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CREE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES X... S'ETANT ENGAGE A METTRE SON ACTIVITE AU SERVICE DES CHANTIERS DE BIOT SOUS LA SUBORDINATION DESQUELS IL S'ETAIT PLACE, MOYENNANT UNE REMUNERATION ET LE BENEFICE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DE CHAUDRONNIER POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES; QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QUI N'AVAIT PAS ETE RESILIE COMME IL AURAIT PU L'ETRE EN VERTU DE LA CLAUSE PREVOYANT LE REFUS DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT ET QU'EN Y METTANT FIN AVANT LE TERME CONVENU, SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT VIOLE CE CONTRAT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-3 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A L'EPOQUE :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT D'UN OUVRIER NE PEUT EXCEDER UN AN;    MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUE SEUL L'EMPLOYE AURAIT PU INVOQUER, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE OU LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT AVAIENT ETE STIPULEES DANS UN ACTE EXPRES;    D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT YANES A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1975 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE DE BATIMENT CHAULIAC, ALORS QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FAUTES COMMISES REUNISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE TELLE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE YANES QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, A ETE ECRASE PAR UNE POUTRE DE CIMENT DE 20 METRES DE LONG PESANT 8 TONNES, ET QUI, PLACEE SUR DES POTEAUX VERTICAUX NON ETAYES, AVAIT BASCULE SOUS L'EFFET D'UN VENT VIOLENT QUI SOUFFLAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN OMETTANT, MALGRE L'EVIDENCE DU DANGER ENCOURU PAR LES OUVRIERS TRAVAILLANT A PROXIMITE DE CET ENSEMBLE INSTABLE, DE PRENDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LES MESURES DE SECURITE ELEMENTAIRES, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CHAULIAC QUI NE POUVAIENT INVOQUER NI LA FORCE MAJEURE NI UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 279 (2) p. 235 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 V N. 348 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-22 Bulletin 1974 V N. 322 p. 307 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 135 p. 96 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 709 p. 523 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES LENTILLES CORNEENNES PRESCRITES A MME X... A LA SUITE DE L'OPERATION DE LA CATARACTE AUX DEUX YEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'ASSUREE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX AFFECTIONS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION ; QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QUE L'APHAQUIE UNILATERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSUREE ETAIT ATTEINTE D'APHAQUIE BILATERALE ;    D'OU IL SUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ETAIT INOPERANTE ET QU'EN L'ORDONNANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.072 CPAM Travailleurs Salariés Lille.
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.745 Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Haute-Normandie.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 93 p. 76 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 536 p. 504 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION). 
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE CAFAC, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A PREVENU SON PERSONNEL QUE LES ATELIERS NE SERAIENT OUVERTS LE LENDEMAIN QU'A 13 HEURES ; QUE M. Y..., QUI S'ETAIT PRESENTE A L'USINE A 7 HEURES DU MATIN, A RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MODIFIANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT OFFERT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QU'ILS ONT NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERSER A L'ECHEANCE NORMALE DE LA PAIE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DU, QUAND BIEN MEME LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE RECUPEREES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE N'EST DU QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET QU'IL N'AURAIT PU ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE QU'A TITRE INDEMNITAIRE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU UNILATERALEMENT SUR UN ENGAGEMENT DE FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 519 (2) p.414 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR CELLE-CI A TITRE OBLIGATOIRE, A CEDE CETTE ENTREPRISE EN AVRIL 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI L'A ENGAGEE COMME EMPLOYEE SALARIEE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT ASSUJETTIE A L'EGARD DE LA CAISSE, AU PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE SON OBJET, CE TEXTE EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EXPLOITANTS QUI CEDENT LEUR FONDS EN VUE D'INTERROMPRE LEUR ACTIVITE ET INTERESSE SEULEMENT CEUX QUI TRANSFORMENT LEUR ENTREPRISE SOUS UNE AUTRE FORME JURIDIQUE EN POURSUIVANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'ILS CONTINUENT D'EXPLOITER PAR PERSONNE INTERPOSEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA CEDANTE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE EN QUALITE D'ASSUJETTIE EN SORTE QU'UNE PERTE DE REVENUS EN RESULTAIT POUR LA CAISSE ET QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION LA DECISION EST PRIVEE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE L658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EST IMPOSE A TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE CE REGIME ET OBSERVE QU'ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME X... A ETE MODIFIEE PUISQU'ELLE A ETE REMPLACEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'EX-DIRIGEANTE EST DEVENUE L'EMPLOYEE SALARIEE AFFILIEE AU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE RIEN NE PERMET DE DEDUIRE DE LA LETTRE PAS PLUS QUE DE L'ESPRIT DE CE TEXTE DONT LA STRICTE APPLICATION S'IMPOSE, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ANCIEN DIRIGEANT N'EXISTE QUE LORSQUE CELUI-CI POURSUIT SON ACTIVITE DE DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE FORME JURIDIQUE DONNEE A L'ENTREPRISE ;    ET ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUSSENT REMPLACE DAME X... EN TANT QU'ASSUJETTIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-14 Bulletin 1961 II N. 443 p. 316 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-05 Bulletin 1962 II N. 495 p. 353 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 418 (1) p. 377 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A ADMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN REFERE AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT EN DECIDANT QUE LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE CAISSE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 6 FEVRIER 1981, DEVRAIT ETRE RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACCORD PREELECTORAL OU JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU LE JUGE S'EST DECLARE SUCCESSIVEMENT COMPETENT PUIS INCOMPETENT AVANT DE PRESCRIRE UNE MESURE QUI IMPLIQUE LA COMPETENCE PRECEDEMMENT NIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, IL ETAIT PAR LA MEME DESSAISI, ET ALORS ENFIN QUE LA PROCEDURE D'URGENCE SPECIALE ET SIMPLIFIEE INSTITUEE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE REFERE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIE DE SURCROIT NI D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, NI D'UN DOMMAGE IMMINENT JUSTIFIANT UN REPORT DES ELECTIONS PAR VOIE D'AUTORITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE, DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE PAR LA LOI POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL POUVAIT ETRE SAISI EN REFERE ET ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTAIENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A LA DEMANDE DE LA CGT, QUI PRETENDAIT FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LES CENTRES ENUMERES PAR ELLE, IL EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS, CETTE MESURE ETANT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND SUR LES NOUVELLES MODALITES DE CELLES-CI SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE CARACTERISER SPECIALEMENT L'URGENCE QUE COMPORTE CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 30 JUIN 1980 A LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE SEINE-AVAL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN NE PRECISANT NI LES EFFECTIFS DE CHACUNE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI EMPLOYAIENT LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE CONCERNE, NI LEUR ELOIGNEMENT DU SIEGE DE LA COOPERATIVE, ET D'AUTRE PART EN NE PRESCRIVANT PAS QUE, MEME DANS LE CAS DE DELEGUES COMMUNS, CEUX-CI DEVRAIENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, DE FACON A CE QU'IL S'EN TROUVAT DANS CHAQUE SOCIETE OU GROUPE DE SOCIETES ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES REGISEURS ET CONCIERGES AVAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES SUR LE FAIT QUE LES ELECTEURS AYANT PARTICIPE AU VOTE N'ETAIENT PAS LES SALARIES DE LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE, MAIS DES SOCIETES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION ; QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA COOPERATIVE AVAIT RECU MANDAT DE CES SOCIETES POUR RECRUTER ET LICENCIER LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE, AINSI QUE POUR EN ASSURER LA DIRECTION, A ESTIME QUE CE PERSONNEL FORMAIT UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE LAQUELLE DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES FINS SUBSIDIAIRES, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES PARENTS DANS LE LOT, A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1972, PRES DE MONTAC (LOT), D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, IL SE DIRIGEAIT VERS MARSEILLE EN VUE DE REJOINDRE LYON POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE 19 OCTOBRE, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, REPARATION DE LEUR PREJUDICE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE, PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR DECISION DU 30 AOUT 1973 ; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE VAYSSE SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL EN PARTANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, MAIS SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QU'IL EUT ETE REMUNERE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 OCTOBRE 1972 SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU OU LA VICTIME PASSAIT DES VACANCES CHEZ SES PARENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE AU SENS DE L'ARTICLE L 415 SUSVISE, ET MARSEILLE OU L'INTERESSE DEVAIT S'ARRETER AVANT DE REJOINDRE, LE 19 OCTOBRE SUIVANT LE LIEU DE SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU AU TEMPS NORMAL ET SUR LE TRAJET DEFINI PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION QUI, N'AYANT ETE FRAPPEE DE RECOURS PAR AUCUNE DES PARTIES INTERESSEES , S'IMPOSAIT A ELLES ; QU'IL EN DECOULAIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT ENGAGER CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE EN PAREIL CAS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-29 Bulletin 1975 V N. 297 p. 259 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 378 p. 300 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 565 p. 423 (REJET)<br/>