Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGET, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MONIN, EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT COMME LE PREMIER JUGE QUE LE SALARIE AVAIT OPTE POUR UN SALAIRE FIXE MENSUEL SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, A CONSIDERE QU'EN L'X... GEORGET, AYANT FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DEPASSANT LE TEMPS NORMAL D'EMPLOI, IL ETAIT EQUITABLE DE LUI LAISSER LE BENEFICE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS PRECISER D'UNE PART, QUEL ETAIT LE SALAIRE FIXE MENSUEL DE L'INTERESSE ET SA DIFFERENCE AVEC LE SALAIRE LEGAL APPLICABLE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET, D'AUTRE PART, SI COMPTE TENU DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE MODE DE REGLEMENT ADOPTE PAR LES PARTIES REMPLISSAIT OU NON, EN FAIT, LE SALARIE DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ETAIT POUR LUI AVANTAGEUX OU DESAVANTAGEUX ;  QU'EN OMETTANT, COMME LE PREMIER JUGE, DE S'EXPLIQUER SUR CES DIVERSES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOGENT-LE-ROTROU LE 16 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. NO 59-40.476. ETABLISSEMENTS MONIN ET CIE C/ GEORGET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. JEANNIOT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OCTROYE A LA DAME Y..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'ALMA, UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE SI LA REDUCTION CONVENTIONNELLE DE SON SALAIRE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, ETAIT BIEN ETABLIE PAR LES FICHES DE PAYE, LA DIFFERENCE AVAIT ETE COMPENSEE PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT OFFERT DE PROUVER QUE CE DERNIER VERSEMENT GLOBAL AVAIT EU UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI D'UN SALAIRE ;
QUE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DE LA LETTRE PRODUITE LE CONFIRMAIT, ET QU'EN DECIDANT QUE LE SALAIRE ANTERIEUR AVAIT CONTINUE A ETRE REGLE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES PIECES PRODUITES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA DAME Y... AVAIT ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT QUI AURAIT ENTRAINE UNE REDUCTION MENSUELLE DE 40.000 FRANCS DE SA REMUNERATION, QUE LE FAIT QUE LADITE DAME X... RECU PENDANT UN TRIMESTRE LE NOUVEAU SALAIRE NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE D'UNE NOVATION NON ETABLIE, ET QUE SI ELLE AVAIT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION ELLE NE L'AVAIT ACCEPTEE QU'A LA CONDITION QUE SON SALAIRE RESTERAIT LE MEME ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ACCORD DE LA DAME Y... POUR LA REDUCTION DE SON SALAIRE, REDUCTION QUI AURAIT ETE AU SURPLUS COMPENSEE EN FAIT JUSQU'ALORS PAR D'AUTRES VERSEMENTS ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR D'AUTRES TABLE A LA SOCIETE QUI EN AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CLAUSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A, SANS LES DENATURER, INTERPRETE LES DOCUMENTS PRODUITS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-40.275. SOCIETE CLINIQUE DE L'ALMA C/ DAME Y.... PRESIDENT :
M. A....   RAPPORTEUR : M. GRANIE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER QU'ECHENOZ, ABSENT DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 20 AOUT 1957, AVAIT ETE CONGEDIE PREMATUREMENT LE 22 AOUT, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS JOURS FRANCS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR PREVENIR L'EMPLOYEUR, EN CAS DE MALADIE NE CORRESPONDAIT QU'A UNE DUREE DE TROIS FOIS VINGT QUATRE HEURES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION LITIGIEUSE COMPORTE UN SENS PRECIS ET INCONTESTE, A SAVOIR QUE NI LE DIES A QUO NI LE DIES AD QUEM N'Y SONT COMPRIS ;
QU'EN CONSEQUENCE L'EXPOSANT AVAIT JUSQU'AU 24 AOUT A MINUIT POUR PREVENIR SON EMPLOYEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE DIES A QUO ETANT EN PRINCIPE EXCLU DANS LA COMPUTATION DES DELAIS, L'EXPOSANT DISPOSAIT EN TOUT CAS, DE TROIS JOURS A PARTIR DU 20 AOUT A MINUIT, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS A LA FOIS AFFIRMER QUE ECHENOZ AVAIT JUSQU'AU 23 AOUT AU MATIN POUR AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QUE LE CONGEDIEMENT OPERE LE 22 AU SOIR ETAIT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ECHENOZ, OUVRIER GRAVEUR AUX ETABLISSEMENTS DES GRAVURES CHIMIQUES DE BESANCON, A ETE AUTORISE A FAIRE COMPTER DU 28 JUIN 1957 UNE CURE THERMALE DE TROIS SEMAINES PLUS UNE SEMAINE SUPPLEMENTAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU MOIS, LE 27 JUILLET, DATE A LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS ONT FERME POUR LES CONGES PAYES ANNUELS, QU'IL NE S'EST PAS PLUS PRESENTE AU TRAVAIL LE 20 AOUT LORS DE LA REOUVERTURE, QUE PAR LETTRE DU 22 AOUT IL A ETE LICENCIE POUR ABSENCE IRREGULIERE, QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE IL A FAIT SAVOIR LE 23 AOUT A SON EMPLOYEUR QU'IL ETAIT EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 28, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT PREVENU ANTERIEUREMENT SON EMPLOYEUR D'UN ETAT DE MALADIE, QU'EN APPEL IL AVAIT RENONCE A SOUTENIR QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS IGNORER SON ETAT DE MALADIE A LA DATE DU 20 AOUT ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'ECHENOZ S'ETAIT BORNE A NOTIFIER LA PROLONGATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR AU PREALABLE PREVENU L'EMPLOYEUR DE SON ETAT, DES QU'IL AVAIT PU PREVOIR L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE REPRENDRE SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU DECIDER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE D'ECHENOZ ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON. NO 59-40.198. ECHENOZ C/ ETABLISSEMENTS "GRAVURES CHIMIQUES". PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. MAYER ET CROQUEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE RETRAITE AU SERVICE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES HOTELIER DU PAS-DE-CALAIS, DE 1942 A 1951, CLASSE A L'INDICE 185, PUIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949, A L'INDICE 212, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, FONDEE SUR CE QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE CET INDICE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1947, ALORS QUE LE SYNDICAT EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DU RAJUSTEMENT DEMANDE EN L'APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INDICE 212 ETAIT CELUI DES "COMPTABLES 2EME ECHELON" AYANT DES "CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR TENIR DES LIVRES LEGAUX ET AUXILIAIRES NECESSAIRES A LA COMPTABILITE GENERALE ET INDUSTRIELLE" ET "CAPABLES DE DONNER LE BILAN, EVENTUELLEMENT AVEC LA DIRECTION D'UN CHEF COMPTABLE", D'AUTRE PART QUE LES OPERATIONS COMPTABLES DU SYNDICAT DES HOTELIERS DU PAS-DE-CALAIS CONSISTAIENT DANS L'ENREGISTREMENT DES RECETTES (COTISATIONS ANNUELLES ET PRODUITS DE VENTE D'IMPRIMES) ET DES DEPENSES (PERSONNEL ET FRAIS GENERAUX) ET DANS LA REPARTITION DES PRODUITS CONTINGENTES, CETTE DERNIERE ACTIVITE ETANT TRES REDUITE DES JUILLET 1947 ;
QU'ILS ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUE X..., QUI TENAIT UNIQUEMENT DES LIVRES AUXILIAIRES ET N'ENREGISTRAIT AUCUNE OPERATION INDUSTRIELLE, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDICE 212, INDICE QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN 1949 QUE "PAR SIMPLE BIENVEILLANCE", SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE CETTE MESURE DE FAVEUR POUR EN EXIGER RETRO-ACTIVEMENT L'APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'APPARAIT DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS. NO 2.603 PH. X... CHARLES C/ SYNDICAT DES HOTELIERS D'ARRAS. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :
12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 370, P. 303, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 19 JUILLET 1936,DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JACQUOT, ANCIEN SOUS-CHEF AU SERVICE DES ACHATS DE LA SOCIETE GENTIL ET CIE, ET CLASSE DANS LES CADRES, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE , QUI ACCORDE AUX EMPLOYES ET TECHNICIENS DE LA PROFESSION UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LORSQU'ILS ONT PLUS DE QUINZE ANNEES DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION EST EXPRESSEMENT LIMITE DANS SON ARTICLE PREMIER "AUX EMPLOYES, TECHNICIENS, INGENIEURS ET AGENTS DE MAITRISE", A L'EXCLUSION DES CADRES, ET QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR JACQUOT NE FIGURE PAS DANS LA NOMENCLATURE DES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LADITE CONVENTION, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FAISAIT EGALEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DE LA MEME CONVENTION QUE LA COMMISSION PARITAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR ETENDRE SON CHAMP D'APPLICATION A DE NOUVELLES CATEGORIES DE SALARIES, ET QUE CE MOYEN A ETE EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT COMPORTE UNE NOMENCLATURE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, INGENIEURS ET AGENTS DE MAITRISE VISES PAR SON ARTICLE PREMIER ;
QUE SOUS LA RUBRIQUE "AGENT DE MAITRISE" IL Y EST OBSERVE QUE LES CATEGORIES NON DEFINIES, PARMI LESQUELLES SONT CITES LES CHEFS DE SECTION D'ACHAT, "SERONT ASSIMILES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT AUX EMPLOIS DEFINIS DANS LA PRESENTE CONVENTION" ;
ATTENDU DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA QUALIFICATION DE SOUS-CHEF DU SERVICE D'ACHATS INVOQUEE PAR JACQUOT, LES JUGES PRUD'HOMMES, QUI ETAIENT COMPETENTS POUR TRANCHER LE LITIGE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR SOUMETTRE A LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION ONT PU DECIDER QUE CELLE-CI S'APPLIQUAIT A L'EMPLOYE, ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOITETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 4.035 PH. SOCIETE GENTIL ET CIE C/ JACQUOT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE CONTRE SES LOCATAIRES A PARIS, LES EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ATTEINTE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE EN VOIE D'AGGRAVATION LUI INTERDISANT CERTAINS EFFORTS PHYSIQUES ET QUI ALLAIT SE REVELER INCOMPATIBLE AVEC L'HABITATION PAR ELLE DE L'APPARTEMENT OU ELLE LOGEAIT AU CINQUIEME ETAGE SANS ASCENSEUR, IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI A LA DATE DU CONGE-PREAVIS OU LES JUGES DEVAIENT SE PLACER, L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Y... NE JUSTIFIAIT PAS UN CHANGEMENT DE DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 PRECITE FAIT EN EFFET, DANS SON ALINEA 7, OBLIGATION AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR, DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN OU QU'IL EXISTE DEJA EN PUISSANCE ;
OR ATTENDU QU'ANALYSANT LA SITUATION DE DAME Y... A LA LUMIERE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE MEDICALE, LES JUGES DU FOND ONT PRECISEMENT CONSTATE QUE "LE RISQUE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LADITE DAME Z... BIEN CERTAIN ET ACTUEL" ;
ATTENDU DES LORS, QU'IL ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.254. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. A....   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE, DONT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, POUR LE PERSONNEL ENUMERE AU PRESENT ARTICLE (DONT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES), ET DONT LES FONCTIONS NE COMPORTENT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT TOUTE LA DUREE JOURNALIERE DU SERVICE, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST FIXEE, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU SERVICE DONT CE PERSONNEL EST CHARGE, ET QUE CETTE DUREE EST REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GANTELET, QUI, DU 18 SEPTEMBRE 1953 AU 17 SEPTEMBRE 1957, AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRETON EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE VOITURES PARTICULIERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES DE TRAVAIL QUE, SELON LUI, IL AVAIT EFFECTUEES AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE SANS RETRIBUTION, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 LES SALAIRES SONT FIXES LIBREMENT PAR DES ACCORDS ENTRE PATRONS ET OUVRIERS OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;
QUE GANTELET, LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRETON, AVAIT ACCEPTE L'EQUIVALENCE DE 45 HEURES POUR 40 PAR ELLE APPLIQUEE A SON PERSONNEL, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL EUT EFFECTUE D'AUTRES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELLES PORTEES SUR SES BULLETINS DE PAYE, QU'IL AVAIT FAITES AU-DELA DE 45 HEURES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'A NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT ABROGE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET QUE LA FIXATION DES EQUIVALENCES PREVUES NE POUVAIT DECOULER D'UN ACCORD INDIVIDUEL, ET SANS CONSTATER QUE L'APPLICATION DE L'EQUIVALENCE DANS L'ENTREPRISE CONSTATEE DECOULAT D'UN ACCORD CONCLU, SELON LES PREVISIONS REGLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 27 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40 060 GANTELET C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A VERSER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME Y..., UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS INVOQUES, A LA TENIR POUR CERTAINE, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE A LA CHARGE DE DAME Y... UNE ABSENCE IRREGULIERE DE SIX JOURS QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... APPARAISSAIT "COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE A L'ENCONTRE D'UNE EMPLOYEE A QUI L'ON REPROCHAIT SURTOUT SON INSISTANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS EN UTILISANT TOUTES LES PROCEDURES LEGALES QUI ETAIENT A SA DISPOSITION", QU'ELLE AVAIT DEMANDE A EXERCER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, AU LIEU DE SAISIR CET ORGANISME, AVAIT CRU DEVOIR PASSER OUTRE ET N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CETTE REQUETE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ETAIT AMPLEMENT DEMONTRE PAR CETTE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ILS AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 224 CIV. 55. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.  RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITAL.   AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 486 (2O), P. 357 ET L'ARRET CITE ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1112 (2O), P. 859.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE QU'IL PREVOIT AU BENEFICE DU REPRESENTANT TITULAIRE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'EST DU A CELUI-CI QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ;
OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ESTIME RELEVER DE L'ARTICLE 29K, LIANT, SANS DETERMINATION DE DUREE. HUARD A LA S.E.A.S.O., A LA DATE DU 7 JUILLET 1958, ET AUX TORTS DU REPRESENTANT, EN RAISON DE CE QUE "LA RETENTION PAR LUI D'UN EFFET DE COMMERCE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI JOINTE A DE NOMBREUSES NEGLIGENCES ET A DES ACTES D'INDISCIPLINE, DELIBERES A RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE NORMALE DU CONTRAT", LE JUGEMENT ATTAQUE RECONNAIT NEANMOINS A HUARD LE PRINCIPE DU DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, "DES LORS QU'IL A ACCRU LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE", ET COMMET EXPERT EN VUE D'EN DETERMINER LE QUANTUM ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES FAUTES RELEVEES A L'EGARD DE L'ARTICLE 29 O, LIVRE X, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE LEUR DECISION, QUI DOIT ETRE CASSE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54F, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE HUARD AUX FINS DE PAYEMENT PAR LA "SOCIETE S.E.A.S.O." DES INDEMNITES AFFERENTES AUX CONGES LEGAUX DES ANNEES 1952 A 1957, QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE VERSEES, ET POUR ORDONNER EXPERTISE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE N'OPPOSE PAS LA PRESCRIPTION A CE CHEF DE DEMANDE ET QU'IL Y A COMPTE A FAIRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, AU MOTIF DE SA DECISION, QUE LE TRIBUNAL D'APPEL INFIRME, REJETANT POUR PARTIE LA DEMANDE DE HUARD, AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT PARTIELLEMENT PRESCRITE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE ET EN AVAIT, PAR LA MEME, FAIT SIEN LE MOTIF, LE TRIBUNAL D'APPEL A MECONNU ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA S.E.A.S.O. ET QUE SA DECISION NE PEUT ETRE NON PLUS MAINTENUE DU CHEF VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS : INDEMNITE DE CLIENTELE ET INDEMNITES DE CONGES-PAYES SEULS VISES AU POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, LE 7 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 59-40.199. SOCIETE ETANCHEITE ASPHALTAGE DU SUD-OUEST C/ HUARD. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES (REDACTION DE LA LOI DU 27 MARS 1956) LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON D'UN JOUR OUVRABLE ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL, SANS QUE LA DUREE TOTALE DU CONGE EXIGIBLE PUISSE EXCEDER DIX-HUIT JOURS OUVRABLES, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 54G NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX STIPULATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, NI AUX USAGES QUI ASSURERAIENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DUREE ;
QUE LE TRAVAILLEUR NE PEUT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 AVEC LE CONGE PRINCIPAL PLUS LONG QUE CETTE LOI A INSTAURE ;
OR, ATTENDU QUE PARENT, OUVRIER PEINTRE, LORS DE SON EMBAUCHE A L'X... GEORGE V, A ADHERE A UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 15 MARS 1955 ACCORDANT AU PERSONNEL, SOUS CERTAINES MODALITES D'EXECUTION, SIX JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AUX CONGES LEGAUX PRINCIPAUX QUI, A L'EPOQUE, ETAIENT DE DOUZE JOURS ;
QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX PRINCIPAUX DE DOUZE A DIX-HUIT JOURS, LA SOCIETE EMPLOYEUSE A REFUSE A PARENT LES SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ACCORD ;
QUE POUR RECONNAITRE LE DROIT DE PARENT AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ACCORD N'A PAS ETE DENONCE APRES LA LOI DE 1956 ET QUE, D'APRES L'ACCORD, SEULE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE OU REGIONALE, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE D'EXTENSION ET NON UNE LOI, COMME DANS L'ESPECE, AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A LA REVENDICATION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX AU TITRE DE DROITS ACQUIS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE, REPRENANT A SON COMPTE L'INTERPRETATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 MARS 1956, AVAIT SOUTENU QUE LES DELAIS LEGAUX ET LES CONGES CONVENTIONNELS ACQUIS NE SE CUMULAIENT PAS, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES OU D'USAGE ET QU'A DEFAUT L'EMPLOYEUR EST TENU SEULEMENT D'APPLIQUER CELUI DES DEUX REGIMES, CONVENTIONNEL OU LEGAL, QUI EST LE PLUS FAVORABLE A L'EMPLOYE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 26 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREGONESE QUI SOUTENAIENT QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIENT ETE DENATURES PAR CELUI-CI, SANS MEME ADOPTER LES MOTIFS DU JUGE PRUD'HOMAL POUR LE SURPLUS DE SES PROPRES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, ONT NECESSAIREMENT REJETE, EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR TIREES D'UNE PRETENDUE DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR LE PREMIER JUGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ;
OR, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE DE FREGONESE RELATIVE A LA VALEUR DU VIN QU'IL DEVAIT RECEVOIR DE SON PATRON SARRAZIN, AU TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, ET QU'IL RECLAMAIT EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR SON SALAIRE EN ESPECES, AU SEUL MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE SON VIN "AU FUR ET A MESURE DE SES JOURNEES DE TRAVAIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU VIN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE 18 MARS 1952 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COMMISSIONS DUES A LA DAME Z..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE Y..., DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE PRIX FACTURE DES MARCHANDISES PAR ELLE PLACEES ET NON, COMME ELLES L'AVAIENT ETE, SUR CE PRIX DEDUCTION FAITE DE LA TAXE A LA PRODUCTION, ET POUR CONDAMNER Y... A VERSER A SA REPRESENTANTE LES SOMMES DONT ELLE AVAIT ETE AINSI PRIVEE, LE TRIBUNAL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE FACON DE FAIRE POUVAIT ETRE ADMISE SI Y... ETABLISSAIT QUE LA DEDUCTION CRITIQUEE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SUITE D'UNE CONVENTION EXPRESSE PASSEE PAR LUI AVEC LA DAME Z..., ET QUE LADITE DAME X... ACCEPTE CETTE DEDUCTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALLANT JUSQU'A ETABLIR ELLE-MEME DEUX DECOMPTES DE SES COMMISSIONS LA PORTANT, DECLARE CEPENDANT QUE CES CIRCONSTANCES SONT INOPERANTES, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA DAME Z... AIT ETE, A L'ORIGINE, INSTRUITE DE SES DROITS, ET AIT DONNE UN CONSENTEMENT ECLAIRE A LA DEDUCTION OPEREE ET L'ETABLISSEMENT PAR ELLE DE DECOMPTES DEMONTRANT QU'ELLE A SUIVI LES ERREMENTS ANTERIEURS MAIS NE PROUVANT PAS QU'ELLE LES EUT RATIFIES EXPRESSEMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EN RESSORTAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LA DAME Z... ET Y... SUR LA DEDUCTION LITIGIEUSE, ET QU'IL INCOMBAIT A LA DAME Z... D'ETABLIR LA MODIFICATION DE CET ACCORD, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET QUE LEUR DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS, LE 6 MAI 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE. NO 59-40.039. Y... PIERRE C/ Z... MARCELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 258 (3O), P. 210.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INVALIDE, TITULAIRE D'UNE RENTE CONJOINT D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., SON EPOUSE, DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SES EMPLOYEURS, LES EPOUX Z..., AURAIT DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE LIAIENT PAS LA JURIDICTION D'APPEL, ALORS QUE LE CHIFFRE RECLAME PAR X..., ETANT COMPRIS ENTRE LE MAXIMUM ET LE MINIMUM LEGAL, LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER LIAIENT LA COUR, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'INDIQUER SI LE CHIFFRE DEMANDE ETAIT OU NON INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT PRECISER LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUE X... A CONCLU DEVANT LA COUR A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE MAJORATION DE RENTE DE 135.000 FRANCS ;
QU'EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE LA COUR A ALLOUE EXACTEMENT A X... LA RENTE QU'IL DEMANDAIT ET QU'AINSI CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSE "QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES NE PEUT DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE", CE QUI CORRESPOND A LA FIXATION DU MAXIMUM QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES NE PEUT DEPASSER, PAR CONTRE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNEMENT LE RAPPEL D'UN MINIMUM LEGAL ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE ;
ET ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Z... DEVANT LA JURIDICTION A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, N'AVAIENT TRAIT QU'A LA FIXATION DU CHIFFRE DE LA RENTE, EU EGARD AU CHIFFRE DEMANDE PAR X... EN PREMIERE INSTANCE, MAIS NON A UNE EVENTUELLE MODERATION DE CE CHIFFRE EN RAISON DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI N'ONT D'AILLEURS, A CETTE OCCASION, JAMAIS ETE ALLEGUEES ;
QU'EN FIXANT LE CHIFFRE DE LA MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR LA MEME, APPRECIE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.758. Y... MAURICE C/ X... VICTOR ET AUTRES PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2O), P. 1043.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 K, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE RESSENT, ANCIEN EMPLOYE DE LA S.O.M.M.A.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE "FAUTE GRAVE", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE VISE AU MOYEN, CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR UNE "FAUTE LOURDE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE RESSENT DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA S.O.M.M.A.P. AYANT REFUSE D'EXECUTER LA TRANSFORMATION D'UN "BOUCHON DOSEUR", DEMANDEE PAR UN CLIENT, TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT, LA SOCIETE N'A COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN LE LICENCIANT EN RAISON DE CETTE CARENCE, AJOUTE QUE CE REFUS CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU SEUL DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QU'IL RECLAMAIT, QUE LE FAIT CONSTATE PRESENTANT EN FAIT LE CARACTERE DE LA FAUTE LOURDE VISEE PAR L'ARTICLE 54K C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE A RESSENT L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, DONT IL A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CONDAMNER RESSENT A VERSER A LA S.O.M.M.A.P. UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PORTANT CONDAMNATION DE RESSENT A VERSER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE A LA S.O.M.M.A.P. LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-40.224. RESSENT C/ SOCIETE MEDITERRANEENNE DE MATIERES PLASTIQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 50 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL FUT VICTIME LE 9 AVRIL 1956, ET REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A LA FIXATION D'UN TAUX PLUS ELEVE EN ADOPTANT UNIQUEMENT LE TAUX MEDICAL DE 50 % PROPOSE PAR SON EXPERT, TAUX D'AILLEURS INFERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT X... QUE LA COMMISSION NATIONALE AVAIT CRU DEVOIR DESIGNER, ALORS QUE CETTE JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 453 SUSVISE, ETAIT TENUE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DETERMINES PAR CE TEXTE ET NE POUVAIT SE CONTENTER D'Y FAIRE UNE REFERENCE PURE ET SIMPLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DES EXPERTS NE SAURAIT LIER LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE EXPRESSEMENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EL-LE A DONC PU ADOPTER LE CHIFFRE GLOBAL DE 50 % POUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDENTIQUE A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT Z..., SANS QU'ON DOIVE NECESSAIREMENT EN INFERER QU'IL EST RESTE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
NO 59-50.057. Y... CARLO C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE SAMEDI 28 AOUT 1954 A VILLEFRANCHE-DU-LAURAGUAIS (HAUTE-GARONNE), ALORS QU'IL REVENAIT EN AUTOMOBILE DANS LA DIRECTION DE MONTLUCON AVEC SA FAMILLE DE X... (ESPAGNE) OU IL VENAIT DE PASSER SES VANCES ;
D'OU IL SUIT, QUE SEUL POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QU'IL EFFECTUE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL D'UNE RESIDENCE STABLE ET NON PENDANT LE RETOUR D'UN VOYAGE D'AGREMENT EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 13 OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.101. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY, LEVY-FALCO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 165, P. 128. 8 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 615, P. 463. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 24, P. 16.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT CONTESTE LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DE SON APPARTEMENT QUE LUI AVAIT NOTIFIE Y..., SON BAILLEUR, A FAIT CITER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1959 QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, A FIXE A 3 A LA CATEGORIE APPLICABLE ;
ATTENDU QUE DAME X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
ATTENDU QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. NO 60-20.007. DAME DELETRE C     Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'HERAUD REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS F. POTAIN ET CIE, A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE SI LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE MESURE AIT ETE DICTEE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE, REDUIT LE CHAMP D'ACTIVITE D'HERAUD EN LUI RETIRANT, APRES LA VENTE DU PETIT MATERIEL, CELLE DE L'ARTICLE LE PLUS IMPORTANT DE SES FABRICATIONS, VIDANT AINSI PRATIQUEMENT LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE, ET ALORS QUE CES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'HERAUD ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS F. POTAIN ET CIE QUI EN AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES DISPOSITIONS EN RETIRANT SUCCESSIVEMENT A SON REPRESENTANT CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS, ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE DICTEES A L'EMPLOYEUR PAR DES RAISONS D'ANIMOSITE PERSONNELLE ET QUE LA MEME MESURE AVAIT ETE PRISE A LA MEME EPOQUE A L'EGARD D'AUTRES REPRESENTANTS QUI N'AVAIENT PAS JUGE UTILE D'ACTIONNER EN JUSTICE LEUR EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
QU'EN APPRECIANT QU'HERAUD, A QUI LA SOCIETE AVAIT REPROCHE DANS SES CONCLUSIONS DE S'ETRE DESINTERESSE DE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET D'AVOIR OBTENU DES RESULTATS MANIFESTEMENT INSUFFISANTS, N'AVAIT POINT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAROLLES ;
NO 59-40.107. HERAUD C/ ETABLISSEMENTS POTAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD, GOUTET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X... UN RAPPEL DE SALAIRES, EN RECONSTITUANT SA CARRIERE DEPUIS 1950 A PARTIR DU COEFFICIENT 190 AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE SA RETROGRADATION AU COEFFICIENT 150, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT JUGE BON QU'EN 1949, DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 A LA DAME X... QUI REMPLISSAIT JUSQU'ALORS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, AU COEFFICIENT 190, SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES , QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DE LADITE DAME Y... LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE, QUE SI LES TEXTES LEGAUX L'IMPOSAIENT, LA CAISSE REGIONALE AVAIT LA FACULTE DE LICENCIER LA DAME X..., MAIS NON DE LA RETROGRADER SANS SON CONSENTEMENT ET QUE LA DAME X... AVAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU COEFFICIENT 190 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA DAME X... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS VALABLE, QUE LA CAISSE REGIONALE AURAIT EU LA FACULTE DE LA LICENCIER, QUE LA DAME X... QUI NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS A ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU PAR SUITE DE LA MUTATION DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, AFIN DE LUI DONNER UNE SITUATION REGULIERE, ET QU'ELLE AVAIT PERCU EN OUTRE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A SES NOUVELLES FONCTIONS UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DESTINEE A MAINTENIR AU MEME MONTANT LE SALAIRE QU'ELLE RECEVAIT AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND QUI ONT DISSOCIE SON ANCIEN COEFFICIENT DE REMUNERATION DE L'EMPLOI IRREGULIEREMENT REMPLI PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.665. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/DAME MESLIN.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU A... DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL ;
OR ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL DU 8 OCTOBRE 1949 DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE "POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES OU NEUF RECOLTES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI ONT COMMENCE A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS DE LA PRESENTE ANNEE (1949) POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, ET COMMENCERONT A COURIR APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE POUR LES BATIMENTS, COUR ET JARDIN, DE MANIERE A FAIRE LA PREMIERE RECOLTE EN 1950, POUR SE TERMINER : PAR LA LEVEE DES GUERETS A FAIRE EN 1958 POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES, ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, POUR LES BATIMENTS COUR ET JARDIN" ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS QUE LE CONGE DELIVRE LE 14 MARS 1957 PAR GUERIN, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... "POUR AUSSITOT L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1958 ET AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1958" EST NUL COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT BIEN ETE MIS EN VIGUEUR A LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1949", "QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE DE DENONCIATION REGULIERE AVANT LE MOIS D'OCTOBRE 1956, CE BAIL SERA RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR NEUF ANS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 811, ET 837 DU CODE RURAL A COMPTER DE LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1958" ;
ATTENDU QU'EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU BAIL ET NON SA DATE D'EXPIRATION (1ER NOVEMBRE 1958) SEULE PREVUE A L'ARTICLE 838 SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET LE 4 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.038. GUERIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 27 JANVIER 1910 INSTITUANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR VALOIS, ENTREPRENEUR DE SCIERIE, A L'ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES INTENTEE CONTRE LUI PAR SES ANCIENS OUVRIERS PALLUT , ROUBILLE ET CLERMONT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, ALORS QUE CES SALARIES AVAIENT ETE EMPLOYES NON A DES TRAVAUX DE SCIERIE MAIS AU CLOUAGE DE CAISSES, ET QUE LA PROFESSION DE CLOUEUR DE CAISSES N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL ETAIT COMPETENT POUR STATUER TANT SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE PAIX DANS LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE SUR L'APPEL DES SENTENCES EMANANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, MEME SI L'AFFAIRE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU LIEU DU JUGE DE PAIX, ET QU'IL ETAIT INVESTI DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA DECISION DEFEREE AYANT STATUE SUR LE FOND DU DEBAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EUX COMMIS, APPLIQUE POUR LE CALCUL DES SALAIRES DES OUVRIERS PALLUT, ROUBILLE ET CLERMONT, UNE MAJORATION FONDEE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE PRESENCE DESDITS OUVRIERS DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE SALAIRE HORAIRE LEGAL, ALORS QUE, LES INTERESSES ETANT PAYES AUX PIECES, LEUR DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE BASEE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DES CAISSES LE NOMBRE DE CAISSES FABRIQUEES, ET LE PRIX QUI AURAIT DU ETRE PAYE, LE CAS ECHEANT, AUX TRAVAILLEURS, POUR LEUR PERMETTRE, MOYENNANT UNE ACTIVITE NORMALE, DE GAGNER AUTANT QU'UN SALARIE PAYE A L'HEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE L'INSUFFISANCE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LES OUVRIERS AU REGARD DE LEUR NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DANS L'INDUSTRIE DU BOIS ;
QU'EN ENONCANT QUE LE RESPECT DE CE MINIMUM S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR QUEL QUE FUT LE MODE DE REMUNERATION DE CES SALARIES DONT L'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND. NO 2627 PH. VALOIS HENRI C/ PALLUT-ROUBILLE-CLERMONT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1009 (2O), P. 802.