Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE REGNAULT, EMBAUCHE COMME PLOMBIER SANITAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUDIK, LE 22 AOUT 1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN TRAVAILLEUR EST COMMANDEE PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE REGNAULT AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DEPUIS 1971 PARCE QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 270, NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE JUGER QU'EN LUI IMPOSANT EN 1975 LA QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE AU COEFFICIENT 215, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS MISES D'ACCORD SUR LE COEFFICIENT APPLICABLE A REGNAULT DONT NI LA QUALIFICATION NI LA REMUNERATION N'AVAIENT ETE MODIFIES ; QU'AU CONTRAIRE, LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON EMPLOYEUR LUI ETAIENT TOUTES FAVORABLES PUISQU'ELLES TENDAIENT A UNE REMUNERATION SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT DE REPRENDRE SA DEMISSION ;    QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE REGNAULT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETAIT DEMISSIONNAIRE : QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS QUI A EMPLOYE LOUBET DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE PREMIER EMPLOYE D'OPTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE - DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS - A U N INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT DIX ANNEES, LOUBET AVAIT PERCU, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UNIQUEMENT UN SALAIRE FIXE SANS JAMAIS RECLAMER L'AVANTAGE PARTICULIER PREVU PAR LA LETTRE D'EMBAUCHAGE EN DATE DU 27 AOUT 1967 ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE CERTAINE DE LA RENONCIATION DE LOUBET A SES DROITS N'ETAIT ETABLIE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUBET AVAIT DROIT A UN INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GENERAL DE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DU 4 AU 9 JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DONT SE PREVALAIT LE CENTRE HOSPITALIER AVAIT ETE ACCORDEE A TORT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE ET A TOUT LE MOINS D'UN PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, LA DELIVRANCE D'UNE PRISE EN CHARGE QUI CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS OUVRE UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES TIERS TEL LE CENTRE HOSPITALIER QUI NE SAURAIT SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE ERREUR IMPUTABLE A LA CAISSE ET A LAQUELLE LE CENTRE EST ETRANGER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 546 p. 401 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-22 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 35, 38, 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE  D'AVOIR DECIDE QUE DUJARRIC, SALARIE DE LA SOCIETE FONDERIES DU CHATELET, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER SON COMMERCE, ETAIT CREANCIER DE LA MASSE POUR L'INDEMNITE DE RUPTURE QUI LUI ETAIT DUE EN RAISON DE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR LA SUITE PAR LE SYNDIC, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SE  BORNANT A RELEVER QU'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA MASSE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 23 JANVIER 1976, SANS TENIR COMPTE DE LA DECISION DU SYNDIC, EN DATE DU 11 MARS  1976, DE ROMPRE LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'OPTION ACCORDEE AU SYNDIC PAR CE TEXTE POUVANT S'EXERCER DANS UN DELAI RAISONNABLE, ET ALORS, D'AUTREPART,  QU'EN NE RELEVANT PAS LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE CELLE OU LE SYNDIC A MANIFESTE SA VOLONTE D'USER DE L'OPTION QUE LUI CONFERE LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT TRAVAILLE DANS L'INTERET DE LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE SEUL EFFET DUQUEL LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LA MASSE ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LE CAS OU LA CONTINUATION DU COMMERCE A ETE AUTORISEE ; QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUJARRIC A CONTINUE A TRAVAILLER DANS LE MEME EMPLOI, APRES QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EUT ETE AUTORISEE, CE DONT IL RESULTE QU'IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA MASSE PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DU SYNDIC, ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A PRECISER LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, CE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 (REJET) N. 79-40.783. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-07-05 Bulletin 1971 IV N. 188 (2) P. 177 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1927 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UN POINT DE VENTE DE TABACS A LA GARE SNCF MATABIAU A TOULOUSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LE MONTANT DU DECOUVERT CONSTATE DANS LES COMPTES DE CE POINT DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES RISQUES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE RESTENT EN PRINCIPE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A MOINS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, QU'EN L'ESPECE, LA FAUTE LOURDE N'ETANT PAS ETABLIE NI MEME ALLEGUEE DE FACON PRECISE A LA CHARGE DE DAME X..., LA SOCIETE COFEC NE POUVAIT FONDER SA DEMANDE DE GARANTIE SUR UNE PROMESSE UNILATERALE COMPORTANT DES CONDITIONS DE RESPONSABILITE EXORBITANTES DU DROIT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE DEPOT RENDANT LA GERANTE RESPONSABLE DE TOUS LES MANQUANTS CONSTATES SOIT DANS LES MARCHANDISES, SOIT DANS LES PRODUITS DES VENTES, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DECOUVERT RELEVE DANS LES COMPTES DU POINT DE VENTE ETAIT DU UNIQUEMENT A DES MANQUANTS DANS LES MARCHANDISES DETENUES A TITRE DE DEPOT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFEC PAR DAME X..., ET QUE L'ENGAGEMENT PAR UN SALARIE DE RESTITUER UN DEPOT FAIT PAR L'EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EST LICITE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT CONTRAT ET CONFONDU LES MANQUANTS CONSTATES DANS UN DEPOT AVEC LES RISQUES D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUIN 1978 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 389 p.296 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 315 p.241 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE, CELLE-CI COMPORTANT UN NOMBRE DETERMINE DE LIGNES ET DE SIGNES, DE PLUSIEURS ARTICLES POUR DES OUVRAGES A PARAITRE; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE EXERCEE PAR LE REDACTEUR A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DEMANDER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LA QUALITE D'AUTEUR D'ARTICLES PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'INTERDIT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NI DE S'ENGAGER A L'EGARD DE L'EDITEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI PRECISANT D'AILLEURS QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA JOUISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE, NI DE CONVENIR DANS LES CAS DEFINIS PAR LES ARTICLES 35 ET 36 D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 362 p. 275 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 363 p. 276 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 62 (REJET)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPHOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A X... DAVID QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1973 COMME SECRETAIRE COMPTABLE ET QUE L'UN DES DEUX COGERANTS AVAIT LICENCIEE LE 29 AVRIL 1977 POUR NE PAS AVOIR REPONDU PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, A UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE 15 JOURS AUPARAVANT AUX FINS DE L'INVITER A REPRENDRE SON HORAIRE INITIAL A PLEIN TEMPS ET D'Y REPONDRE PAR ECRIT, SOUS HUITAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, CE QUI RENDAIT L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL INAPPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE REPONSE ECRITE DE DAME Y... A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRENDRE L'HORAIRE INITIAL SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, QUI, SELON ELLE, TENDAIENT A CONFERER AU COMPORTEMENT DE DAME DAVID Z... D'UNE ACCEPTATION TACITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEUX GERANTS N'AVAIT PAS PU, AU REGARD DES STATUTS DE LA SOCIETE, LICENCIER UNE SALARIEE SANS L'ACCORD DE L'AUTRE GERANT, AURAIT EU POUR EFFET, NON D'ETABLIR L'ABSENCE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DU LICENCIEMENT MAIS DE RENDRE CELUI-CI INEXISTANT PUISQU'EMANANT D'UNE PERSONNE NON HABILITEE A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPHOT N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AURAIT EMPLOYE MOINS DE ONZE SALARIES ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE DAME Y... N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS DE REPONDRE PAR ECRIT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 69 p. 56 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 14 C ET 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX   REGION DE MAUBEUGE   ET DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1978, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE LA SOCIETE LES FORGES ET ACIERIES D'ANOR AYANT PROPOSE LA REVOCATION DE TROIS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE ELUS SUR LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT ET CETTE MESURE N'AYANT PAS ETE APPROUVEE PAR LA MAJORITE DU CORPS ELECTORAL, LORS DU SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 DECEMBRE 1979 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DONT CE VOTE AVAIT FAIT L'OBJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1978 PERMETTAIT AUX ELECTEURS DE VOTER PAR CORRESPONDANCE ET, D'AUTRE PART, QU'EN INFORMANT LES ELECTEURS, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1979 DU SCRUTIN PREVU POUR LE 21, L'EMPLOYEUR NE LEUR AVAIT PAS LAISSE UN TEMPS SUFFISANT POUR ENVOYER LEURS VOTES PAR LA POSTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'AUCUN PROTOCOLE N'AVAIT ETE SIGNE AVANT LE VOTE, CE DONT IL FAISAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REPONDU QU'UN TEL ACCORD, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COLLEGES ET LA REPARTITION DES SIEGES, NE S'IMPOSAIT PAS EN CE QUI CONCERNE UN VOTE EMIS SUR UNE PROPOSITION DE REVOCATION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE ANTERIEUR EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL  A CONSTATE QUE 14 DES 24 ELECTEURS ABSENTS AVAIENT DECLARE AVOIR ETE EN MESURE DE PARTICIPER AU SCRUTIN EN FAISANT PARVENIR LEURS ENVELOPPES AU BUREAU DE VOTE EN DEHORS MEME DE L'HEURE D'OUVERTURE, SELON UNE PRATIQUE SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE RECOURS A LA VOIE POSTALE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ET AUCUNE FRAUDE N'AYANT ETE ALLEGUEE, LE JUGE DU FOND A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RECHUTE DE LA MEME MALADIE DANS UN DELAI INFERIEUR A UN AN, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST REPRIS A DATER DU QUINZIEME JOUR DE CETTE RECHUTE SAUF DEROGATION APPRECIEE PAR LA COMMISSION SPECIALE DESIGNEE SELON L'ARTICLE 11 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AYANT RECU DE LUI DELEGATION A CET EFFET ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE OGER, DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, DEPUIS MOINS D'UN AN, AVAIT EU PLUSIEURS RECHUTES SUCCESSIVES DE LA MEME MALADIE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR POUR L'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 14 JUIN 1977, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DES LE PREMIER JOUR, COMME CELA LUI AVAIT ETE ACCORDE LORS DES DEUX PRECEDENTES RECHUTES ET NON A DATER DU QUINZIEME JOUR COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA CAISSE ET CE, MALGRE LE REFUS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 ; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT RETENIR L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LA DEROGATION PREVUE PAR LES STATUTS EST APPRECIEE DE FACON DISCRETIONNAIRE PAR LA COMMISSION SPECIALE DESIGNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT SI LA SITUATION DE L'ASSURE NE S'EST PAS MODIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA CAISSE QUE CHAQUE RECHUTE DE LA MEME MALADIE DANS UN DELAI INFERIEUR A UN AN FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ASSURE UN NOUVEAU DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONT LE SERVICE EST REPRIS A DATER DU QUINZIEME JOUR DE CETTE RECHUTE, SAUF DEROGATION APPRECIEE PAR LA COMMISSION SPECIALE ; QUE CETTE APPRECIATION DOIT NECESSAIREMENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN NOUVEAU DE LA PART DE LADITE COMMISSION ; QUE CELLE-CI N'EST PAS LIEE PAR LES DECISIONS QU'ELLE A PRISES A L'OCCASION DE PRECEDENTES RECHUTES ET QUE SI LA REGULARITE DE SA DECISION PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE DU JUGE, CELUI-CI N'A PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE NICOLAS AVAIT ETE ENGAGE POU R TRAVAILLER AU NIGERIA COMME CHEF D'ATEL IER PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 1ER MAI 1977, SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR QUATRE PERIODES DE TROIS MOIS DE TRAVAIL ET UN MOIS DE CONGE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE DEUX SEJOURS EN DEUX SEJOURS ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT LA FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE QUATRE MOIS ; QUE LA SOCIETE A LICENCIE NICOLAS SANS INDEMNITE PAR LETTRE DU 25 AOUT 1977 AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE ;    ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NICOLAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UNE CAUSE  REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS NON UNE FAUTE GRAVE, ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PREAVIS NE POUVAIT ETRE DONNE QUE POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE SEIZE MOIS CONVENUE ; QU'IL A ALLOUE A L'INTERESSE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES RESTANT A  COURIR JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA X... RELATIVE AU PREAVIS QUE LES PARTIES S'ETAIENT RECONNU LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT A TOUT MOMENT ET NON PAS SEULEMENT A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SEIZE MOIS CONVENUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET A ATTRIBUE AUX MODALITES CONVENUES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL EN AFRIQUE UNE PORTEE QU'ELLES N'AVAIENT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 667 p.541 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 528 (1) p.448 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ;    ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS, LAQUELLE AVAIT ETE PRECEDEE D'UN TIRAGE AU SORT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS CHAQUE SECTION BIEN QUE LE PRESIDENT GENERAL DU CONSEIL ETANT UN EMPLOYEUR, LA PRESIDENCE DES SECTIONS DUT REVENIR AUX SALARIES ; QUE 3 CONSEILLERS SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR, LE TIRAGE AU SORT UNIQUE, QUI AVAIT DECIDE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SERAIT CHOISI PARMI LES SALARIES, AVAIT POUR NECESSAIRE CONSEQUENCE L'ATTRIBUTION A DES SALARIES DE LA PRESIDENCE DES SECTIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PROCEDE EN L'ESPECE, L'APPARTENANCE A LA CATEGORIE SALARIES OU EMPLOYEURS DES PRESIDENTS DE CHAQUE SECTION NE DEVAIT PAS ETRE TIREE AU SORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL RENVOIE POUR L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION A L'ARTICLE L. 512-8 QUI DISPOSE : "LE PRESIDENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST ALTERNATIVEMENT UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR ; LE SORT DETERMINE LA QUALITE DE CELUI QUI EST ELU POUR LA PREMIERE FOIS" ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE PROCEDE POUR L'ELECTION DES PRESIDENTS DE SECTIONS DE LA MEME MANIERE QUE POUR CELLE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, CE QUI IMPLIQUE AUTANT DE TIRAGE AU SORT QU'IL Y A DE SECTIONS ;    QU'AINSI, LE POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE VALLON, CHEF DE TRAVAUX LICENCIE PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE L'AIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA TENSION QUI L'AVAIT OPPOSE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION N'AURAIT JUSTIFIE SON LICENCIEMENT QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE LUI ETAIT IMPUTABLE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER SANS AUCUNE EXPLICATION QUE LA RETRACTATION DE CERTAINS D'UNE PETITION DIRIGEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'EN AFFIRMANT QU'IL MINIMISAIT L'INCIDENT AU COURS DUQUEL IL AURAIT FRAPPE UN MONITEUR "SANS EN CONTESTER L'EXISTENCE", LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT POUSSE ET NON FRAPPE L'INTERESSE, EN LE PRIANT D'ALLER VOIR LE DIRECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 2 AVRIL 1977, VALLON AVAIT RECU UN BLAME POUR DES INCIDENTS PROVOQUES, SELON LA DIRECTION, PAR SON EXCES D'AUTORITE ET SON MANQUE DE SENS DU COMMANDEMENT ; QUE DANS LES JOURS SUIVANTS, UNE LETTRE SIGNEE DE 25 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIT AVERTI LA DIRECTION QUE CELUI-CI ETAIT EN GREVE EN RAISON DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR VALLON SUR UN MONITEUR, VIOLENCES DONT CELUI-CI S'ETAIT PLAINT LE LENDEMAIN, ET QUE VALLON, TOUT EN MINIMISANT L'INCIDENT N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ; QU'IMPUTANT LA GREVE AU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT GRAVE DE VALLON, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE QUE LE PROBLEME FUT RAPIDEMENT RESOLU ; QUE 27 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT, DANS UNE PETITION, DECLARE NE PLUS POUVOIR TRAVAILLER AVEC LUI EN RAISON DE CE COMPORTEMENT, PEU IMPORTANT QUE PAR LA SUITE, DEUX DES SIGNATAIRES EUSSENT AFFIRME AVOIR CEDE A LA CONTRAINTE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CES FAITS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ACQUIS LES FAITS QU'AVAIENT IMPUTES A VALLON LES DELEGUES DU PERSONNEL ET UN GRAND NOMBRE DE SALARIES, DONT DEUX SEULEMENT ETAIENT REVENUS SUR LEURS AFFIRMATIONS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE VALLON ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISEES LE 30 MARS 1980 DANS LA COMMUNE DE PLOUVARA SANS QU'ARMAND X..., PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL LE 30 MARS 1980 ET DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE SON ELECTION, AIT ETE AVERTI DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;    QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 274 (2) p.228 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 12 SEPTEMBRE  1976, A DEMANDE LA PRISE EN CHAR GE AU TITRE DE RECHUTE DE DEUX ARRETS D E TRAVAIL DES 17 SEPTEMBRE 1976 ET 3 NOVEMBRE 1976 ; QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE TOUTE CONSEQUENCE DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE LA VICTIME A INTERROMPRE A NOUVEAU SON ACTIVITE, CONSTITUE UNE RECHUTE, A RETENU QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AYANT ETE CAUSEES PAR DES DOULEURS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DU 30 OCTOBRE 1975, CONSTITUAIENT UNE RECHUTE DE CELUI-CI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LES EXPERTS, L'ETAT DE SANTE DE MORLACCI, ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 40 %, NE S'ETAIT PAS AGGRAVE, DEPUIS LA CONSOLIDATION ET QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE MACON, L'INTERESSE AURAIT PU EXERCER UN TRAVAIL MOINS PENIBLE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER A NOUVEAU TOUTE ACTIVITE ET N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU FAIT DE L'ACCIDENT OU D'UNE MODIFICATION DE SON ETAT DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;    QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 701 p.525 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 273 p.195 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, DAME X... AVAIT ETE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI ;    ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HOMORAIRES D'AVOCAT ET QUE LEDIT DELAI AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT SON EXAMEN ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT L'ARRET DU 6 JUILLET 1979 ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 7 JUIN 1974, X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE LAIRE (FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES) A QUITTE SON TRAVAIL A 17 HEURES COMME D'HABITUDE MAIS NE S'EST PAS REPRESENTE A L'ENTREPRISE LE LENDEMAIN COMME IL AURAIT DU LE FAIRE ; QU'IL A ETE TROUVE MORT A SON DOMICILE LE 9 JUIN SUIVANT ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SON TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT SES CONCLUSIONS, SI SON MARI N'AVAIT PAS PU ETRE INTOXIQUE A LA SUITE D'UNE MANIPULATION, A SON DOMICILE, DE VETEMENTS DE TRAVAIL IMPREGNES DE CYANURE DE POTASSIUM ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ANALYSE TOXICOLOGIQUE EFFECTUEE SUR LES VISCERES DE X... AVAIT REVELE LA PRESENCE DANS L'ESTOMAC D'ACIDE CYANHYDRIQUE DANS UNE PROPORTION IMPLIQUANT L'INGESTION PAR VOIE BUCCALE D'UNE QUANTITE DE CYANURE DE POTASSIUM REPRESENTANT 10 A 20 FOIS LA DOSE MORTELLE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSORPTION DU PRODUIT TOXIQUE N'AVAIT PAS PU SE PRODUIRE A UN MOMENT OU X... PORTAIT ENCORE DES VETEMENTS DE TRAVAIL (BLEUS) AYANT PU CONTENIR DES TRACES DE POISON EN RAISON DES CONSTATATIONS DE LA POLICE SUR LA MANIERE DONT ETAIT VETUE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE DECOUVERTE ; QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE VEUVE X..., QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE LE DECES DE SON MARI, SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ETAIT CEPENDANT EN RELATION AVEC CELUI-CI, N'AVAIT PAS APPORTE CETTE PREUVE, QUE SON AFFIRMATION QUE  LE DECES ETAIT DU A UNE INTOXICATION PRVOQUEE PAR DES TRACES DE POISON SE TROUVANT DANS LES VETEMENTS DE TRAVAIL DE SON MARI, N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE N'ETAIT PAS, EN RAISON DU TEMPS ECOULE, DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE D'UNE RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ET SERAIT, PAR SUITE, INOPERANTE ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-14 Bulletin 1977 V N. 706 p.567 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE", AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES (SIAL) AU NOM DE QUI ELLE SERAIT INTERVENUE, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNEE, 20 SUR 21 DES AGENTS QU'ELLE COMPTAIT ET QUI AVAIENT DES INTERETS SPECIFIQUES LUI AYANT APPORTE LEUR ADHESION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI, LE 8 NOVEMBRE 1979, DE LA CONTESTATION PORTANT SUR CETTE DOUBLE DESIGNATION ET QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES CONSTITUE SEULEMENT LE 15 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE N'AVAIT DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE DE NANTES QUE LE 28 NOVEMBRE ; QU'EN ADMETTANT DES LORS, QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE, QUI N'A PAS ETE PRECISEE, OU ETAIENT INTERVENUES LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES, ET EN TOUT CAS, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE LEGALE, LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE MME MONIQUE X..., ENGAGEE LE 11 AOUT 1977 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRANVILLE EN QUALITE D'ANIMATRICE ENSEIGNANTE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS D'AGNEAUX ET LICENCIEE LE 6 JUILLET 1978, A ATTRAIT LEDIT CENTRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF;
QU'INTERVENANT DANS LA PROCEDURE, LADITE CHAMBRE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS EST RATTACHE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ETABLISSEMENT PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE S'APPLIQUE AUDIT CENTRE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET NON LES ARTICLES L116-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LA SITUATION DU PERSONNEL Y ENSEIGNANT, ALORS QU'ENTITE AUTONOME NE SE RATTACHANT PAS A L'ORGANISME GESTIONNAIRE, LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS, DONT LE DIRECTEUR A AUTORITE SUR LE PERSONNEL A L'EGARD DUQUEL LA CHAMBRE CONSULAIRE N'INTERVIENT EN AUCUN CAS, NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE L511-1 RETIENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS LORSQU'ILS SONT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE NE PEUVENT ETRE INVOQUES EN L'ESPECE LES ARTICLES L116-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS SOIT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE MONIQUE X... DEPENDAIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRANVILLE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, ET PARTICIPAIT DE CE FAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LADITE CHAMBRE AVAIT LA CHARGE, A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LE PRESENT LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 165 p. 124 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 811 p. 600 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GREMIX-MAKALU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A MME X..., OUVRIERE A DOMICILE QUI AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER A L'AVENIR EN ATELIER, L'ARRET ATTAQUE A, PAR SUBSTITUTION DU MOTIF, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE POUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... N'AVAIT PAS INVOQUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT AU LIEU DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE MODIFIER LES RESULTATS DES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 JUIN 1981 DANS LA SOCIETE DASSAULT-BREGUET AVIATION, EN SOUTENANT QUE M X..., CANDIDAT DE LA LISTE CFDT, AYANT OBTENU 216 VOIX, AURAIT DU ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE M COL QUI N'AVAIT RECUEILLI QUE 214 VOIX, SUR LA MEME LISTE, ET, D'AUTRE PART, A FAIRE DECLARER NULLE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT QUE LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS 90 % DU NOMBRE DES BULLETINS DE LA LISTE CONSERVENT LEUR ORDRE DE PRESENTATION RESPECTIF SUR CELLE-CI ET QUE CEUX AYANT RECUEILLI MOINS DE 90 % DE CE NOMBRE SONT PLACES A LA SUITE DES PRECEDENTS DANS L'ORDRE DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS INDIVIDUELLEMENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE, MEME MORAL, DES LORS QU'IL AVAIT OBTENU LE SIEGE QUI LUI REVENAIT, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LES AUTRES ORGANISATIONS ET QUE L'INTERET D'UN SYNDICAT A AGIR NE PEUT, EN LA MATIERE, RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, QUEL QUE SOIT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT ETRE PRIVES DE LEUR DROIT DE CHOISIR LEURS ELUS ET DE RAYER LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS ET QUE CETTE PREROGATIVE RESERVEE AUX ELECTEURS EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIT LEUR ETRE RETIREE PAR UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;
QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS A CES ELECTIONS, AVAIT INTERET A CE QUE SOIENT RESPECTEES LES REGLES ELECTORALES, LES IRREGULARITES DANS LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PORTANT UN PREJUDICE DIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE PROFESSION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-04 Bulletin 1976 V N. 72 (2) p. 58 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-25 Bulletin 1982 V N. 56 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-04 Bulletin 1976 V N. 72 p. 58 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 Bulletin 1981 V N. 53 p. 35 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE PRECITE LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-20 Bulletin 1965 II N. 1059 p. 748 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 556 p. 417 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD << OUVRIERS >> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT LES CURES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ABSENCE POUR CURE THERMALE SOIT REMISE A L'EMPLOYEUR UN MOIS AU MOINS AVANT LE DEPART, ET QUE LE DEMANDEUR SOIT SOUMIS A LA CONTRE-VISITE DU MEDECIN-CONTROLEUR QUI APPRECIERA SI LA CURE EST LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST A PAYER A SON SALARIE M X... LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ETAIT LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE LE 31 JUILLET 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR SON DOSSIER MEDICAL AU MEDECIN-CONTROLEUR D'ASSIMILOR, LEQUEL N'AVAIT AUCUN DROIT DE REGARD SUR CE DOSSIER TOUT A FAIT CONFIDENTIEL ET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION, VALABLEMENT DIRE SI LA CURE THERMALE ETAIT OU NON LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE AU MALADE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE LUI VERSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CURE THERMALE, QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE LADITE CONDITION, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A CE VERSEMENT, ET QU'EN REFUSANT DE FOURNIR AU MEDECIN-CONTROLEUR LE DOSSIER MEDICAL QU'IL LUI DEMANDAIT AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CURE THERMALE SOLLICITEE, M X... A MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 282 p. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 407 p. 308 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 308 p. 235 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 643 p. 480 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS CONSECUTIFS A L'AGRESSION DONT M X... A ETE VICTIME A TERRE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU COURS D'UNE PERMISSION A L'OCCASION D'UNE ESCALE DU Y... ESPADON OU IL ETAIT EMBARQUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET NON PAR L'ARMATEUR ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT, LE MARIN EST PRESUME A BORD COMME A TERRE AU SERVICE DU Y..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE M X... ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SANS RECHERCHER S'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DU CAPITAINE DU Y... OU S'IL EN AVAIT ETE AFFRANCHI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DANS UN BUT QUI NE S'INSCRIT PAS A UN TITRE OU A UN AUTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI IMPLIQUAIENT QU'AU MOMENT DE L'AGRESSION, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON CAPITAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET EXACTEMENT DEDUIT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-05-31 Bulletin 1961 IV N. 851 (2) p. 459 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-02-22 Bulletin 1962 IV N. 222 p. 160 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-03-14 Bulletin 1963 IV N. 261 p. 212 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 273 p. 228 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 110 p. 89 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-29 Bulletin 1980 V N. 464 p. 350 (REJET).<br/>