CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 1ER MARS 1968, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... D'INFRACTION AU CODE RURAL POUR NON-DECLARATION D'AFFUT ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DE LA PREVENTION D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFUT DES BETES FAUVES, AU MOTIF QUE LE DROIT DE DETRUIRE LES BETES FAUVES CONFERE AUX PROPRIETAIRES PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL NE POURRAIT ETRE RESTREINT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE AU DROIT POUR LE PREFET DE PRENDRE POUR LES COMMUNES DU DEPARTEMENT TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SURETE PUBLIQUE";
VU LES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA CHASSE N'ONT PAS RESTREINT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX MAIRES DE PRENDRE DES ARRETES DANS L'INTERET DE LA SURETE DES CAMPAGNES;
QUE CE POUVOIR DE POLICE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, SI LE MAIRE NEGLIGE D'UTILISER CETTE PREROGATIVE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DE POLICE QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Y... A ETE TROUVE LE 21 JANVIER 1967 VERS 21 H 50 A L'AFFUT AUX SANGLIERS, SUR LE TERRITOIRE DE MONTHERIES (HAUTE-MARNE), BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION D'AFFUT DE Z..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT LA PARCELLE OU A ETE TUE UN SANGLIER, CELLE-CI EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL CD 23;
QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR NON-DECLARATION D'AFFUT, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 374 DU CODE RURAL ET PAR LES ARRETES PREFECTORAUX DES 28 JUIN 1962 ET 20 JUIN 1955, X..., ADJUDICATAIRE DE LA CHASSE EN FORET DE DHUITS S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QUE LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES PRIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 107 ET 112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIENT QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER QUI VOUDRA USER DU DROIT DE DESTRUCTION DES BETES FAUVES A L'AFFUT DEVRA PREALABLEMENT DEPOSER, VINGT-QUATRE HEURES AU MOINS A L'AVANCE, UNE DECLARATION ECRITE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'AFFUT DOIT AVOIR LIEU;
QUE DANS LE CAS OU LE TITULAIRE DU DROIT D'AFFUT DELEGUE CELUI-CI, LE DELEGATAIRE EST ASSUJETTI AUX MEMES FORMALITES;
QUE L'AFFUT NE POURRA ETRE PRATIQUE A MOINS DE 150 METRES DES ROUTES ET CHEMINS AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, VOIES FERREES, CANAUX, ETC ATTENDU QUE POUR DECLARER ILLEGAUX LES ARRETES SUSVISES, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE LAQUELLE ILS EMANENT A EXCEDE SES POUVOIRS EN RESTREIGNANT L'USAGE DU DROIT DE DESTRUCTION DES BETES FAUVES QUE LE PROPRIETAIRE TIENT DE LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARRETES DONT APPLICATION ETAIT REQUISE N'AYANT PAS POUR BUT DE REGLEMENTER OU DE LIMITER LE DROIT QUE LES PROPRIETAIRES OU FERMIERS TIENNENT DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, MAIS AVAIENT POUR OBJET D'ASSURER LA SURETE DES CAMPAGNES EN REGLEMENTANT LE DROIT D'AFFUT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 371 A 374 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE N° 1758 DU 28 JUIN 1962 PORTANT REGLEMENTATION DE L'AFFUT AUX BETES FAUVES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DE LA PREVENTION D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, CHASSE LE SANGLIER A L'AFFUT SANS ETRE TITULAIRE D'UNE DELEGATION ECRITE DE Z..., PROPRIETAIRE, ET ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION PREALABLE A LA MAIRIE;
"AU MOTIF QUE LE DROIT DE DETRUIRE LES BETES FAUVES NE POURRAIT ETRE SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE;
"ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE PRISES PAR LE MINISTRE, TOUT AUSSI COMPETEMMENT, POUR RAPPELER LES CONDITIONS DE LICITE DE LA DESTRUCTION DES BETES FAUVES;
"ET ALORS EN TOUT CAS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS DE REPOUSSER OU DETRUIRE DES BETES FAUVES QUI AURAIENT PORTE DOMMAGE AUX PROPRIETES DE Z... AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X...";
VU LES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QUE LE DROIT RECONNU AU PROPRIETAIRE OU AU FERMIER PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL NE PEUT ETRE EXERCE QUE SI LA PRESENCE DE LA BETE FAUVE SUR LA PROPRIETE PARAIT CONSTITUER UN PERIL CERTAIN, OU SI LADITE BETE EST TROUVEE DANS UNE SITUATION TELLE QUE LE DOMMAGE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME IMMINENT;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... AU BENEFICE DE L'ARTICLE 393, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE SI LE CHAMP DE Z... N'ETAIT PAS ENSEMENCE, LES SANGLIERS Y AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT DE NOMBREUX TROUS, ET QUE Z... ETAIT FONDE A REDOUTER QUE LES SANGLIERS CONTINUENT A EXERCER DES RAVAGES ET CONSTITUENT PAR LA MEME UN DANGER POUR SES MACHINES AGRICOLES;
MAIS ATTENDU QUE SI UNE TELLE CRAINTE POUVAIT HABILITER Z... A SOLLICITER UNE AUTORISATION REGULIERE D'AFFUT, ELLE NE SUFFISAIT PAS A LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 393 PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF;
ET ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL NE S'EST PAS POURVU;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 1ER MARS 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SOURDILLAT