Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE CEUX-CI, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE QUE CES DERNIERS AIENT EU EFFECTIVEMENT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DES ORGANISATIONS SYNDICALES;
MAIS, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES OU LA DEMANDE MEME AVAIT ETE INTRODUITE, SANS QUE LA QUALITE DES INTERESSES AIT ETE CONTESTEE, QU'IL A ETE NOTIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LA REQUETE DES SYNDICATS, EUX-MEMES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX ET QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE PRODUIT EN LEUR NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QUI A JUSTIFIE NOTAMMENT DU POURVOIR D'ESTER EN JUSTICE DONNE AU SECRETAIRE DU SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES DE LA MARNE (CFTC DEVENU CFDT) PAR LES STATUTS DE CELUI-CI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DU 7 JUILLET 1947 ET DU 7 DECEMBRE 1951 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 21 MARS 1959;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE;
QUE, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DES CONTESTATIONS RELATIVES TANT AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES QU'A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR DIRE SI DEUX SERVICES DE LA SOCIETE TOTAL CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU COMMUNS DONNANT LIEU A ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ELECTION DONT LA REGULARITE AURAIT ETE A APPRECIER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TOTAL, CONSIDERANT COMME ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES SERVICES GROUPES DANS LES MEMES LOCAUX ET COMPORTANT CHACUN MOINS DE DIX SALARIES, ESTIMAIT N'AVOIR PAS A ORGANISER D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT RELATIVE A L'IRREGULARITE DE SON REFUS D'ORGANISER DE TELLES ELECTIONS, CE DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A MARSEILLE, N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1961 AU 17 AVRIL 1964 ET S'ETANT REVELE INSOLVABLE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF) SE PREVALANT DU FAIT QUE, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A POURSUIVI, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA), DONT IL AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE ET DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'URSSAF NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE CONTRE LE SOUS-ENTREPRENEUR, AVEC MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CETTE SOCIETE ;
QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION PRINCIPALE TENDANT A VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C PRECITE, LA SOCIETE EST SUBSTITUEE AU SOUS-TRAITANT ;
QU'UNE TELLE ACTION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE MAIS TEND A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UNE ENTREPRISE CONSIDEREE COMME EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS PARCE QUE SUBSTITUEE AU SOUS-TRAITANT INSOLVABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, PAR SUITE, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ENVOI PREALABLE D'UNE MISE EN DEMEURE CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA MARTINIQUE CONTRE LA VALIDITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DE LA SOCIETE SATEC, SEULS CE SYNDICAT ET CETTE SOCIETE ONT ETE CONVOQUES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1970 AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES ONT CONCLU ;
QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 2 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, APRES QUE LE TRIBUNAL EUT DECLARE ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, EN PRESENCE DES CANDIDATS DECLARES ELUS, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, ABSENTS BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUES, LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE DES PIECES ANNEXEES AU DOSSIER IL NE RESULTE PAS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DESTINEES A Y... ET MARIE X..., DEFENDEURS DEFAILLANTS, AIENT ETE ENVOYES EN RESPECTANT LE DELAI IMPARTI DE TROIS JOURS FRANCS, LES RECEPISSES D'EXPEDITION PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 7 FEVRIER 1970 ET LES ACCUSES DE RECEPTION ETANT DATES L'UN DU 16 FEVRIER, L'AUTRE DU 2 MARS 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-60 043,70-60 044 ET 70-60 045 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DE CEUX-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 27 OCTOBRE 1969, X..., ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE Y... AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE TRESORIER DE LADITE CAISSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE CONTESTATION RECEVABLE MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR LE TEXTE PRECITE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, X... A, DANS LEDIT DELAI, FAIT CITER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1969, DATE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU PAR CETTE JURIDICTION, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN PAREILLE MATIERE DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET CE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ET ALORS QUE CE DELAI DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION, SANS QUE LA SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION PUISSE ENTRAINER PAR ANALOGIE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION EDICTEE EN MATIERE DE PRESCRIPTION PAR L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (DEUXIEME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;
ATTENDU QUE DAME Y..., STENO-DACTYLOGRAPHE SECRETAIRE, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENT PAUL DOITTAU PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 10 OCTOBRE 1967 QUI A FIXE A LA REPRISE DE SON SERVICE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 NOVEMBRE 1967, ELLE A ETE CONGEDIEE SANS DELAI POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL, LE 17 NOVEMBRE, DATE D'EXPIRATION DE SA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES, STATUANT, LE 6 MAI 1968, SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT INTRODUITES CONTRESON EMPLOYEUR SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 23 AVRIL 1968, LUI A ENJOINT D'ACCOMPLIR SON PREAVIS DES QUE SON ETAT DE SANTE LE LUI PERMETTRAIT ET A DONNE ACTE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS PAUL X... QU'ELLE AVAIT REGLE SON TREIZIEME MOIS DE SALAIRE A LA DEMANDERESSE, QUI A ETE DEBOUTEE DE SES AUTRES DEMANDES ;
ATTENDU QU'AYANT EXECUTE LE PREAVIS ET PERCU LE SOLDE DE SON COMPTE LE 17 OCTOBRE 1968, CELLE-CI A NEANMOINS INTRODUIT CONTRE SON EX-EMPLOYEUR, EN FEVRIER 1969, UNE NOUVELLE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERENTIEL POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1968;
QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET OPPOSEE PAR LA SOCIETE A CETTE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE DE SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE DAME Y... NE POUVAIT CONNAITRE, AVANT LE JUGEMENT DU 6 MAI 1968, QU'ELLE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DOITTAU ET QUE SON LICENCIEMENT EFFECTIF N'AURAIT LIEU QUE LE 17 OCTOBRE 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETANT PRONONCE, LE 6 MAI 1968, QUE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR DAME Y... ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR ELLE, IL N'A PU RESULTER DE SA DECISION LA REVELATION D'UNE CAUSE DE DEMANDE NOUVELLE QU'ELLE N'AURAIT PAS CONNU ANTERIEUREMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES LE 17 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULENGER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A ELLE APPLICABLE POUR SON USINE DE MONTEREAU ETAIT LE TAUX DE 7,10 % PREVU PAR L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 53230 "POSE ET FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE DE BATIMENT PREFABRIQUE", ET NON LE TAUX DE 4 % PREVU PAR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 61200 "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE", AU MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST BIEN LA FABRICATION PAR ENDUCTION A LA MAIN DES ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS, ON NE POUVAIT ADOPTER LE RISQUE 61200 QUI NE PREVOIT AUCUNE POSE, OPERATION QUE LA SOCIETE EXECUTERAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE IL CONVIENT D'ADOPTER PAR ASSIMILATION LE CLASSEMENT D'APRES LE RISQUE 53230 QUI VISE A LA FOIS LA FABRICATION ET LA POSE, DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'A CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A LA FABRICATION D'ELEMENTS ET PANNEAUX STANDARD EN RESINE DE POLYESTER ARME, LES OPERATIONS DE MONTAGE NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE ENCOURU PAR CES FABRICATIONS ET MEME PAR LE MONTAGE OCCASIONNEL, EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DU RISQUE CONCERNANT LA FABRICATION ET LA POSE DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, L'ACTIVITE EXERCEE NE COMPORTANT NI TRAVAIL D'HUISSERIE EN USINE, NI TRAVAIL DE FINITION EN CAS DE POSE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, COMME LE RECONNAIT LE MOYEN, L'ACTIVITE DE L'USINE DE MONTEREAU COMPORTE NON SEULEMENT LA FABRICATION D'ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS EN POLYESTER MAIS ENCORE LE MONTAGE SUR PLACE DE CERTAINS DE CES BATIMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT, MEME SI LE MONTAGE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QUE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE LE NUMERO DE RISQUE 61200 DEMANDE PAR LA SOCIETE, LEQUEL CONCERNE LA "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE" SANS PREVOIR AUCUNE OPERATION DE POSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 53230 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ETANT CELUI DE LA "FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE ET BATIMENTS PREFABRIQUES AVEC POSE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER EN FAIT QUE CE NUMERO DE RISQUE DEVAIT ETRE RETENU PAR ASSIMILATION, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE SPECIALE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, DU DERNIER DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE, POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L'ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIMES LIBRES, ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN FRANCE METROPOLITAINE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE " ;
ATTENDU QUE X..., RECRUTE LE 1ER FEVRIER 1939, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LEBORGNE, POUR REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN ALGERIE, A ETE EXPULSE LE 28 FEVRIER 1967, PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;
QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ;
QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI-TOTALITE DE SES SERVICES, X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, DU 20 JANVIER 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SACLEM, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT AUTRE QUE L'ANCIEN SYNDICAT CGSI AUQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT REFUSE LE CARACTERE REPRESENTATIF POUR INSUFFISANCE D'ANCIENNETE ;
QU'AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, IL AVAIT OBTENU MOINS DE VOIS QU'AUX PRECEDENTES ELECTIONS ANNULEES ET QUE SEIZE DES VINGT ET UNE CARTES D'ADHERENTS AU SYNDICAT CFT N'ETAIENT PAS SIGNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR DENIER A CE SYNDICAT UNE ANCIENNETE SUFFISANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT UN PRETENDU DEFAUT D'ANCIENNETE ET LE FAIT QUE DE NOMBREUSES CARTES D'ADHERENTS N'AVAIENT PAS ETE SIGNEES ET QUE LE SYNDICAT AVAIT OBTENU MOINS DE VOIX QU'AUX PRECEDENTES ELECTIONS, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DETERMINANTS A EUX SEULS DES LORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE SYNDICAT AVAIT OBTENU L'ELECTION D'UN CANDIDAT A L'ELECTION PRECEDENTE ET DE DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE SUR UNE PARTIE DES CARTES D'ADHERENT NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL DE DENIER LA REALITE DE CES ADHESIONS DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'ELLE AIT ETE CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS A L'ANNULATION ET QUE CES ADHESIONS POUVAIENT ETRE CONFIRMEES PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRIVANT LE SYNDICAT CFT DE TOUTE JUSTIFICATION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE SYNDICAT CFT EST DE CREATION RECENTE ;
QU'IL N'A PU JUSTIFIER QUE DE CINQ ADHESIONS REGULIERES EN 1970 ET QU'AUX ELECTIONS DU 20 JANVIER 1970 IL N'A OBTENU QUE 13 VOIX SUR 90 VOTANTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER EN FAIT, QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DES ELECTIONS, QUE LE SYNDICAT CFT NE JUSTIFIAIT PAS, A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, D'UNE ANCIENNETE NI D'UN EFFECTIF SUFFISANTS POUR ETRE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
QU'AYANT AINSI TENU COMPTE DES ELEMENTS LES PLUS IMPORTANTS DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, LE TRIBUNAL, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 18 AVRIL 1970, X..., A LA SUITE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, COLLEGE DES COMMERCANTS, A DEPOSE UN RECOURS CONTRE LA LISTE Z..., POUR VOIR INVALIDER CETTE LISTE, L'UN DES CANDIDATS, Y..., N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS ET SE TROUVANT DE CE FAIT INELIGIBLE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET CONCERNAIT, NON LE RESULTAT DES ELECTIONS PUISQUE Y... N'A PAS ETE ELU, MAIS SEULEMENT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE L'Z... ET QUE CE LITIGE ETAIT, EN PREMIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DE LA MEME COMMISSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, ET, CONCERNANT LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE AUQUEL LA LOI EN RESERVE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 9 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GRATIFICATIONS AFFERENTES A L'ANNEE EN COURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE, L'EMPLOYEE, QUI PUISAIT LE FONDEMENT DE SA PRETENTION DANS L'USAGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FIXITE DE LA GRATIFICATION RECLAMEE DONT LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DEMEURAIENT INCONTESTEES;
QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE CHABRUN, SON EMPLOYEUR, EUT VERSE AU PERSONNEL DE L'ETUDE DES GRATIFICATIONS FIXES, ETANT DONNE LA DIVERSITE DE LEURS MONTANTS RESPECTIFS ET L'IMPOSSIBILITE DE LEUR ATTRIBUER UNE REGLE DE CALCUL COMMUNE, CELLES-CI CONSERVAIENT UN CARACTERE BENEVOLE, INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE OBLIGATION PATRONALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE, D'UNE PART, QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE DAME X... N'AVAIT JAMAIS ETE INFERIEURE A CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE SI LE MONTANT DES GRATIFICATIONS AVAIT ETE VARIABLE, LEUR POURCENTAGE N'AVAIT JAMAIS ETE INFERIEUR A 32,4% DU SALAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CHACUN DES CLERCS DE L'ETUDE ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'USAGE CONSTANT SELON LEQUEL SA REMUNERATION NE SERAIT JAMAIS DIMINUEE ET SERAIT COMPLETEE AU MINIMUM PAR UNE GRATIFICATION DE CETTE IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT LA SOCIETE AURAIT VOULU LE PRIVER, ALORS QUE POUR EVITER DE LUI VERSER LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, LA SOCIETE AVAIT ENVISAGE SON DECLASSEMENT, CE QU'IL AVAIT REFUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMPTABLE-CHEF DE GROUPE, QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME N'ETRE PAS EGALEMENT APPRECIE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;
QUE LA SOCIETE EN VOULANT LUI DONNER LA QUALIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI AVAIT EU EN VUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, QUE, D'AILLEURS, X... NE DONNAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES SALAIRES DONT ON AURAIT, SELON LUI VOULU LE PRIVER ;
QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR, QUI POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR CORRECTEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, EUT ETE INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE OU EUT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE COMPTABLE PRINCIPAL TOUT EN LUI MAINTENANT LES APPOINTEMENTS DONT IL BENEFICIAIT ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE PETROLIER CHEVERNY, QUI LE 24 JUIN 1966 AVAIT ETE PRIS AU COURS D'UNE TRAVERSEE, D'UN GRAVE MALAISE ET AVAIT ETE DEBARQUE A LISBONNE, ETANT DECEDE LE MEME JOUR DANS UN HOPITAL DE CETTE VILLE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE SON MARI FUT DU A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE LA COUR, RECONNAISSANT QUE, FAUTE D'AUTOPSIE, LA NATURE DE L'AFFECTION QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE, LE FAIT QUE L'AFFECTION SE SOIT REVELEE AU COURS D'UNE TRAVERSEE ET QUE L'INTERRESSE AVAIT CONTINUE SON SERVICE, MALGRE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT, ETABLISSAIT QUE L'AFFECTION SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS A LA VEUVE D'UN MARIN POUR BENEFICIER DE LA PENSION, PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, D'ETABLIR QUE LA MALADIE EST SURVENUE PENDANT LE SERVICE A BORD ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PROUVER QUE L'AFFECTION, CAUSE DU DECES DE SON MARI, A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, ETABLI LORS DU DECES, SOULIGNE QUE X... EST DECEDE LE 24 JUIN 1966 A L'HOPITAL SAN JOSE DE LISBONNE D'HEMORRAGIE CEREBRALE SPONTANEE ET RELEVENT, SELON LA CONCLUSION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE LE DIAGNOSTIC, S'IL NE PEUT ETRE CONFIRME AVEC CERTITUDE, FAUTE D'AUTOPSIE, CORRESPOND AUX MANIFESTATIONS MORBIDES RELEVEES PAR LE COMMANDANT DE BORD, COMME A L'ABSENCE DE TOUT TRAUMATISME OU EFFORT PHYSIQUE ANORMAL DURANT LES MOMENTS QUI ONT PROCEDE LE MALAISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ELLE A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME FUT A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CAUSE DU DECES DE X... ET DECIDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE VEUVE X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE MEDECIN DESIGNE CONFORMEMENT A CE DERNIER DECRET POUR EXAMINER X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL EUT CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES, L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS AYANT SEULEMENT POUR RESULTAT D'EN ATTENUER L'EFFET ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN LA FORME DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT, CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE NE POUVAIT AVOIR POUR SANCTION QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE IMPOSEE EN CAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET LUI-MEME FRAPPE DE POURVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION A INTERVENIR DE CETTE PREMIERE DECISION NE POURRA QU'ENTRAINER CELLE DE L'ARRET SUBSEQUENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE HUTCHINSON CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 OCTOBRE 1968 ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE HUTCHINSON AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON CONTREMAITRE X... POUR NE PAS LUI AVOIR PROPOSE UNE AUTRE AFFECTATION, ALORS QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ETAIT RESTE CONSTANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS N'AVAIT ENVISAGE QUE LA PERIODE ALLANT DE JUIN A SEPTEMBRE 1967, TANDIS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE POUR LE 31 JUILLET 1967 ;
QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'ACTIVITE DE SON DEPARTEMENT CAOUTCHOUC INDUSTRIEL ETAIT DEFICITAIRE ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI ELLE AVAIT ETE EN DIMINUTION PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'AURAIT PU PROPOSER D'AUTRE POSTE A SON COLLABORATEUR QUE DANS UNE USINE DE CHATELLERAULT OU CELUI-CI AVAIT RECONNU QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE RENDRE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 17 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE X... SANS QU'AIT EU LIEU L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, L'ASSURE SOCIAL ETANT ALITE A LA DATE FIXEE ET ATTENDANT LA VISITE A DOMICILE ANNONCEE A SA FEMME PAR LE MEDECIN EXPERT ET SANS QU'IL AIT ETE AVISE DU DEPOT DU RAPPORT, CE QUI L'A PRIVE DE LA FACULTE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES AVEC L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA COMMISSION ESTIMAIT QU'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ETAIT NECESSAIRE, ELLE NE POUVAIT STATUER AU FOND, SANS QUE CELLE-CI AIT EU LIEU ET SANS NOUVEL EXAMEN DE LA VICTIME EMPECHEE QUI NE SE REFUSAIT PAS A ETRE EXAMINEE CHEZ ELLE MAIS ETAIT SEULEMENT OPPOSEE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE AU COURS DE L'EXPERTISE QUE LUI FAISAIT CRAINDRE LE TERME " NEUROCHIRURGICALE " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU MEDECIN DESIGNE PAR X... ET QUE LA VICTIME DEVAIT ETRE MISE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, REFUSANT DE LE DECLARER ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DECIDE AVANT DIRE DROIT QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ;
QU'ELLE CONSTATE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MEDECIN COMMIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION PAR SUITE DE LA CARENCE DE X... QUI NE S'ETAIT PAS RENDU A SA CONVOCATION ET QUI LUI AVAIT FAIT DIRE PAR SA FEMME QUE DE TOUTE FACON, IL REFUSAIT UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ;
QUE LA COMMISSION A PU DES LORS SE PRONONCER AU VU DES SEULS ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ET NOTAMMENT DES NOMBREUX EXPERTISES ET EXAMENS ANTERIEURS RECONNAISSANT TOUS L'ABSENCE DE LESIONS POST-TRAUMATIQUES, SANS AVOIR EU A COMMUNIQUER A X... LES RESULTATS D'UN EXAMEN AUQUEL IL SAVAIT QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE EN RAISON DE SON OPPOSITION ;
QUE PAR AILLEURS, L'EXPLICATION PROPOSEE PAR X... DE SA NON-COMPARUTION A L'EXPERTISE, DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT DONNEE A L'EXPERT, EST UN MOYEN DE FAIT NOUVEAU QUI NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI, L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, DAME X... AVAIT TRAVAILLE EN DEUX PERIODES, L'UNE ALLANT DE 1913 A 1925 ET L'AUTRE DE 1941 A 1954, SOIT PENDANT VINGT-SEPT ANS, C'EST-A-DIRE UNE DUREE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL, QUE LES ANNNES RETENUES DEVAIENT ETRE PRESUMEES ENTIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE LA SECONDE PERIODE D'ACTIVITE DE DAME X... N'EST PAS 1941, COMME IL EST INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS 1944 ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ETABLI QUE L'INTERESSEE AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIERE AGRICOLE, D'ABORD DE 1913 A 1925, PUIS PAR LA SUITE, A PARTIR DE 1944 ET JUSQU'EN 1961, SANS QUE CETTE DATE DE 1944 EUT ETE CONTESTEE, A CONSTATE QUE DAME X..., COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 NE PERMETTANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 FAUTE DE VERSEMENT DES COTISATIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-07 Bulletin 1968 V N.285 P.234 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N.722 P.619 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OUVRIR DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE X... A OBTENU AVEC EFFET DU 1ER MARS 1958, UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON SALARIES, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 ;
QUE N'AYANT COTISE QUE PENDANT 15 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL, IL S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QUE SUR LA CONTESTATION QU'IL A ELEVEE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX DITES PRESTATIONS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INDIQUE PAS QU'ELLES NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE VIEILLESSE AYANT COTISE PENDANT 20 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL ET EN ETEND AU CONTRAIRE LE BENEFICE A TOUS LES TITULAIRES DE RENTE OU DE PENSION SANS AUCUNE RESTRICTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SALARIES JUSTIFIANT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ASSURANCE POUR LA PENSION ET DE CINQ ANNEES D'ASSURANCE POUR LA RENTE QUE SI LE DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 PERMET AUX SALARIES N'AYANT PAS COTISE DURANT LE TEMPS MINIMUM REQUIS, DE FAIRE ETAT DE PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE FRACTION DE PENSION OU DE RENTE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL ET CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CE REGIME, SES DISPOSITIONS SONT LIMITEES A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET NE PEUVENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 13, AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR A LEUR PROFIT DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DUDIT REGIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI A PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1969, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT REPRESENTE LA SOCIETE ABECO DU 1ER AU 20 JANVIER 1969 ET QU'ENGAGE ENSUITE PAR LA SOCIETE CONTI, IL Y AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 27 FEVRIER 1969 ;
QUE L'ASSURE, FAUTE D'AVOIR REALISE LA MOINDRE AFFAIRE N'AVAIT PERCU AUCUNE COMMISSION PENDANT LE LAPS DE TEMPS EN CAUSE SANS FOURNIR, A CE SUJET, DES EXPLICATIONS VALABLES, ET QUE X..., QUI AVAIT FAIT MONTRE D'INSTABILITE DANS SES DIVERS EMPLOIS N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'EFFORTS SUFFISANTS POUR S'ASSURER UN MINIMUM DE GAIN, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A PU ESTIMER QUE X... TOUT EN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EN AVAIT PAS TIRE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-27 Bulletin 1968 V N.537 P.447 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-05 Bulletin 1971 V N.174 P.135 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A X..., MECANICIEN ELECTRICIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN TRAITANT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, SON EMPLOYEUR DE PETIT PATRON ET EN L'ACCUSANT, DANS UN CLUB GROUPANT TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR COULE LA BOITE ET ALORS QUE CES PAROLES DIFFAMATOIRES AVAIENT AMENE LA CONDAMNATION DE X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 12 MARS 1964 REFORME EN APPEL POUR SIMPLE VICE DE FORME ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT RELEVE QUE LES INCIDENTS DU 7 DECEMBRE 1963 S'ETAIENT DEROULES EN DEHORS DES HEURES DU SERVICE, A 21 HEURES, DANS LE CLUB DE L'ENTREPRISE A POCLA (REPUBLIQUE DU TCHAD) AU COURS D'UNE REUNION RECREATIVE ORGANISEE PAR L'EGTH QUI AVAIT INVITE, PAR NOTE, TOUS LES PARTICIPANTS A GOUTER COPIEUSEMENT A L'ALEXANDRA REPUTE DU CERCLE ;
QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE CERTAINE AMBIANCE UN RELACHEMENT DES ESPRITS ET DE PART ET D'AUTRE DES PAROLES ET DES GESTES MALHEUREUX ;
QUE X... AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC UNE PERSONNE ETRANGERE A L'EGTH, Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET PRESIDENT DU CLUB, ETAIT INTERVENU ACCUSANT X... D'ETRE IVRE, ET LE MENACANT DE LUI FAIRE SAUTER SA PRIME ANNUELLE ;
QUE X... AVAIT ALORS INJURIE ET MENACE Y... EN METTANT EN CAUSE SON ROLE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI Y... N'ETAIT INTERVENU A CE MOMENT QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU CLUB, L'ATTITUDE DEPLACEE DE X... A SON EGARD DU FAIT QU'ELLE VISAIT SA QUALITE DE DIRECTEUR ET SON ROLE DANS L'ENTREPRISE, RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS NORMAUX ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, JUSTIFIANT EN CONSEQUENCE LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS DE X... QUI, PAR SON COMPORTEMENT, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE CES INCIDENTS REGRETTABLES ;
QUE, CEPENDANT, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS ET DE CE QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE QUE LE MANQUEMENT AVAIT EU LIEU EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT LAMY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE X..., ECRIVAIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966, ETAIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LUI POUR 1964 AU TITRE DE L'IMPOT, ALORS QUE SI CETTE DECLARATION ETAIT ERRONEE, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, IL SERAIT CONSTANT ET NON CONTESTE, C'ETAIT LE REVENU NET REELLEMENT PERCU QUI CONSTITUAIT L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ET NON CELUI DECLARE PAR ERREUR ;
QU'EN OUTRE, LA DECLARATION RETENUE EMANAIT DU TIERS AYANT VERSE LE REVENU A X... ET NON DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL ETAIT SOUTENU QUE SI LES ETABLISSEMENTS JULLIAR N'AVAIENT VERSE DIRECTEMENT A X... QUE QUATRE MILLE FRANCS DE DROITS D'AUTEUR, ILS AVAIENT REGLE EN OUTRE, POUR SON COMPTE A UN TIERS, SUR LES MEMES DROITS UNE SOMME DE 7105, 61 FRANCS ;
QU'EN TOUS CAS, IL ETAIT INCONTESTE QUE X... AVAIT DECLARE AVOIR PERCU UNE SOMME DE 11105 FRANCS AU TITRE DES REVENUS DE 1964, SOMME AYANT SERVI DE BASE A SON IMPOSITION FISCALE ;
QU'IL NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, NI DES CONVENTIONS AVEC SON EDITEUR AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, NI UNE IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE REVISION FISCALE, DUE A UNE DECHEANCE PERSONNELLEMENT ENCOURUE, POUR FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CLAIRE ;
QUE SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COTISATION ETAIT ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LA DECLARATION DU REVENU PROFESSIONNEL ETAIT ERRONEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 398 P. 334 (CASSATION) .  Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 84 P. 79 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>