Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 5 mars 1996), que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution au conjoint survivant de la moitié des acquêts en usufruit, le reste en pleine propriété ; qu'au décès de Mme Z..., sa fille et seule héritière, Mlle X..., a, dans la déclaration de succession, évalué la nue propriété de son émolument selon un barème inférieur à celui prévu par l'article 762 du Code général des impôts, ce que l'administration fiscale n'a pas accepté ;
Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité du redressement à elle notifié, alors, selon le pourvoi, que les droits en usufruit du conjoint survivant, lorsqu'ils résultent du contrat de mariage, constituent un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession du conjoint prédécédé, laquelle n'est en conséquence constituée que de droits en nue-propriété ; qu'il ne peut être tenu compte, pour déterminer la valeur de la nue-propriété, que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en considération, pour déterminer la valeur de la nue-propriété dont elle avait hérité, de l'usufruit dont bénéficiait son père selon le barème défini à l'article 762 du Code général des impôts, quoique cet usufruit résultât d'un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article 1527, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation ; que le jugement a retenu à bon droit que, par l'effet du décès de Mme Briand A..., se sont ouverts simultanément les droits en usufruit de l'époux survivant et les droits en nue propriété de l'héritière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 2 février 1995), qu'après avoir donné à bail, le 18 avril 1988, divers locaux à usage commercial à la société Sodipral aux droits de laquelle se trouve la société Casino France (la société Casino), les sociétés civiles immobilières Forum 113 et Pont Martin (les SCI) ont été mises en redressement judiciaire le 14 février 1991 ; que la société Casino, ayant reçu des saisies et des avis à tiers détenteur délivrés par des créanciers des SCI, a consigné, le 28 janvier 1992, le montant des loyers dus aux SCI ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des SCI le 10 septembre 1992, le liquidateur judiciaire des SCI, M. X..., et la société Casino ont mis fin à diverses procédures qui les opposaient en faisant homologuer par le Tribunal, le 10 février 1994, un protocole d'accord prévoyant la résiliation des baux en cours à compter du 30 juin 1993, sans indemnité de part et d'autre, et le versement entre les mains du liquidateur de toutes les sommes consignées ainsi que des loyers dus postérieurement à cette consignation ; que la Caisse hypothécaire anversoise (la Caisse), qui avait accordé aux SCI en 1987 et 1988 des ouvertures de crédit, a fait appel du jugement d'homologation ;
Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'étant nécessairement devenue partie à la procédure pour être intervenue volontairement en première instance à titre principal, et étant par ailleurs légalement investie en sa qualité de contrôleur du devoir de surveiller l'administration de l'entreprise, la Caisse était en droit, dans l'exercice de sa mission, de s'opposer à l'homologation d'une transaction arguée au fond de nullité, les parties contractantes ayant disposé de droits n'entrant pas dans leur patrimoine ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions des articles 32, 329 et 546 du nouveau Code de procédure civile auxquelles ne déroge aucunement la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 46, 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, que le liquidateur a seul qualité pour exercer les droits et actions du débiteur sur son patrimoine et pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que si en application de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas la qualité de partie ; que la cour d'appel en a exactement déduit, en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, que la Caisse n'était pas recevable en son appel, que ce soit en sa qualité de créancier ou en celle de contrôleur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juillet 1994 n° 626) d'avoir admis le receveur principal des Impôts de Parthenay au passif de leur liquidation judiciaire pour le montant de 83 214 francs à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans vérifier ni rechercher si l'agent préposé et signataire de la déclaration de créance était bien titulaire d'une délégation de pouvoir l'autorisant à accomplir la formalité de déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 novembre 1985, et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux écritures de M. et Mme X... qui avaient fait valoir que le receveur principal des Impôts ne justifiait pas du montant exact de sa créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le contrôleur des Impôts signataire de la déclaration de créance avait une délégation de signature du receveur principal des Impôts notamment pour déclarer les créances ; qu'il s'ensuit qu'ayant agi au nom du receveur principal des Impôts, il a pris une décision entrant dans les pouvoirs de ce dernier ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation que comportaient les conclusions prétendument délaissées et suivant laquelle il appartenait à la recette des Impôts de justifier de la créance tant dans son principe que dans son montant ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y... Amar, M. Daniel X... et Mme Danièle X... que sur le pourvoi principal formé par la société Hôtel de l'Esplanade et la société civile financière Vauban ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la capacité de l'hôtel de l'Esplanade a été augmentée sans que soit réalisé l'escalier de secours exigé par les normes de sécurité ; qu'au cours du mois de janvier 1988, M. Y... Amar, M. Daniel X..., Mme Danièle X... et Mlle Esther X... (les cédants) ont cédé à la société civile financière Vauban les actions constituant le capital de la société Hôtel de l'Esplanade ; que la société Hôtel de l'Esplanade, a dû, en 1990, pour obtenir l'autorisation d'exploitation, exécuter des travaux de mise en conformité des locaux ; que cette société et la société civile financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour condamner à paiement MM. Y... et Daniel X... et Mme Danièle X..., la cour d'appel retient que les cédants sont tenus de la garantie légale des vices affectant les actions cédées et que, de plus, s'agissant de la cession de la totalité des actions, les causes antérieures à la cession qui font obstacle au pouvoir de gestion de l'entreprise et de l'outil de production qu'elles représentent constituent un vice caché et que l'impossibilité d'exploiter, en l'état, l'hôtel en raison d'une contrainte administrative non révélée empêchait les acquéreurs de bénéficier des dividendes résultant de cette exploitation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-conformité des locaux aux normes de sécurité ne constituait pas un vice affectant les actions cédées dès lors que la société Hôtel de l'Esplanade a pu, en engageant des dépenses supplémentaires, continuer à exercer l'activité économique constituant son objet social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ni sur ceux du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-05-05, Bulletin 1981, III, n° 90, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1995-10-17, Bulletin 1995, IV, n° 244, p. 225 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 octobre 1983, les sociétés Prince Carmin° et Prince Carmin° Beach ont solidairement souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (la société Coface) un contrat d'assurance prospection destiné à les garantir contre la perte pouvant résulter de campagnes de prospection commerciale, menées à l'étranger, comprenant une période de garantie d'une année à compter du 1er juillet 1983 et une période d'amortissement de 2 ans ; que, par un autre acte du 8 février 1985, intitulé " avenant n° 2 ", la société Coface et la société Prince Y..., déclarant agir pour elle-même et pour la société Prince Carmin° Beach, sont convenues de renouveler, en application de l'article XXIII de l'acte initial, la période de garantie pour un an et la période d'amortissement pour 2 ans ; que la société Prince Carmin° ayant été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1986 puis, le 12 mai 1986, en liquidation judiciaire, la société Coface a déclaré au passif de celle-ci une créance de 409 410,16 francs correspondant au total des indemnités provisionnelles qu'elle lui avait versées soit 241 875,52 francs pour le premier exercice et, pour le second, 167 534,64 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné la société Prince Carmin° Beach en paiement, comme codébiteur solidaire de la société Prince Carmin° ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 86, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services, concernant les biens cédés ;
Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance prospection avait été transmis avec le fonds de commerce à la société Prince Carmin° distribution, cessionnaire de ce fonds, et rejeter la demande de la société Coface contre la société Prince Carmin° Beach, même limitée à la somme due en vertu du contrat initial, l'arrêt énonce que les règles édictées pour la période d'observation peuvent être étendues à la phase de liquidation judiciaire et que la nécessité du contrat pour le maintien de l'activité est la seule condition posée à la cession forcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession litigieuse n'avait pas emporté transmission forcée du contrat d'assurance ni libération des codébiteurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'inopposabilité à la société Prince X... n° Beach du document intitulé " avenant  n° 2 ", l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 21 décembre 1983, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à M. X... ; que l'avis concernant cette cession a fait l'objet de deux publications, les 17 et 24 mai 1984, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; que, par acte du 5 juin 1984, M. Z..., invoquant une créance sur la venderesse, a formé opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur ; que, M. X... n'ayant pas payé à M. Z... les causes de l'opposition, ce dernier l'a assigné en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'opposition de M. Z... était nulle comme ayant été formée plus de 10 jours après la dernière en date des publications et que l'absence, dans l'avis de cession, de la mention du délai d'opposition ne pouvait rendre nulle, sans disposition législative ou réglementaire le prévoyant, la publication concernée, d'autant que les mentions qui y figuraient permettaient d'identifier le fonds de commerce et la personne du cédant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de 10 jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors de ce délai, être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu, selon le jugement critiqué (tribunal de grande instance de Compiègne, 28 juillet 1993) que, l'immeuble dont Mlle X... avait hérité, estimé le 26 avril 1988 dans la déclaration de succession à 1 500 000 francs, n'ayant été vendu en septembre 1990 qu'au prix de 900 000 francs, le notaire chargé du règlement de la succession a réclamé à l'administration fiscale la restitution à due proportion des droits de mutation déjà payés ; que le 19 septembre 1991 le receveur principal de Compiègne a invité Mlle X... à lui adresser un relevé d'identité bancaire pour lui permettre de lui rembourser la somme de 139 884 francs ; que, le 18 mars 1992, le directeur des services fiscaux de l'Oise a notifié au notaire le rejet de sa réclamation ; que Mlle X... a demandé en justice l'annulation de cette décision, selon elle rectificative, et l'exécution de la décision, notifiée le 19 septembre 1991, de restitution de la somme de 139 887 francs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mlle X... fait enfin grief au jugement d'avoir rejeté sa demande au motif que l'erreur d'évaluation dont elle faisait état n'était pas établie par la vente du 28 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, que la circonstance que cette cession ait eu lieu de gré à gré, et non par voie d'adjudication, n'était pas de nature à permettre au tribunal d'écarter cet élément de comparaison ; que par ailleurs, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble est déterminée par comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'ainsi, en rejetant sa demande, sans procéder, au besoin après avoir ordonné une expertise, à de telles comparaisons qui seules auraient permis de déterminer la valeur vénale de l'immeuble en cause, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 761 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'il incombe au contribuable, qui réclame la restitution du trop-payé procédant d'une erreur d'évaluation provenant de son fait, de faire la preuve de cette erreur par tous moyens ; que le jugement constate que l'unique élément de preuve présenté par Mlle X... était la vente conclue le 28 septembre 1990 ; qu'il relève que le prix obtenu dans une vente de gré à gré ne reflète pas la valeur réelle du bien cédé ; qu'à partir de ces constatations, et en justifiant légalement ses appréciations, le Tribunal a pu décider que Mlle X... ne faisait pas la preuve de son erreur, et en conséquence rejeter sa demande ; que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 44 (1), p. 34 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 160 (1), p. 111 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après saisie-exécution à l'encontre des époux X... diligentée par le percepteur de Mazamet, M. Y... a assigné celui-ci en revendication de certains des objets saisis ; que le tribunal de grande instance de Castres a déclaré l'action de M. Y... irrecevable, faute de demande préalable au trésorier-payeur général ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que l'article R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ne vise que les conditions de recevabilité du recours gracieux à l'Administration et ne saurait priver le revendiquant du droit d'agir reconnu par l'article L. 283 du même Livre ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Castres entre M. Y... et le trésorier général du Tarn.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-06-11, Bulletin 1981, IV, n° 266, p. 211 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1986-12-02, Bulletin 1986, IV, n° 231, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a revendiqué, le 19 août 1991, un véhicule qu'elle avait donné en crédit-bail à Mme X... mise, le 22 octobre 1990, en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 8 avril 1991, le juge-commissaire a autorisé la continuation du contrat de crédit-bail par la débitrice ; que, le crédit-bailleur ayant revendiqué, le 19 août 1991 le véhicule objet du contrat, le juge-commissaire a rejeté sa demande ; que le Tribunal a débouté le crédit-bailleur de son recours contre l'ordonnance ;
Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que le délai de 3 mois pour la revendication d'un bien s'impose, quelle que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice, autorisée par le juge-commissaire, avait opté pour la continuation du contrat de crédit-bail, ce qui impliquait, peu important la date de l'exercice de l'option, la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué, sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ledit article ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 365, p. 301 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 367, p. 303 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que Mme Y... a assigné M. X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle (la société) constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la société et rejeté sa demande indemnitaire fondée sur l'exercice abusif, par Mme Y..., de l'action en dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mésentente dont l'un des associés d'une société en nom collectif est seul responsable ne peut constituer pour lui un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux prétentions de son associée, il avait objecté qu'elle était à l'origine du trouble social qu'elle invoquait, tandis que cette associée affirmait au contraire que la situation était imputable à son associé ; qu'en prononçant la dissolution tout en affirmant ne pas pouvoir trancher cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait déclarer qu'il n'était pas possible de déterminer à qui la mésentente était imputable sans se référer concrètement aux griefs formulés par l'exposant à l'encontre de son associé, ni même examiner les prétendus manquements que celle-ci lui reprochait ou analyser l'évolution des relations entre les deux associés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par une décision motivée, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que la mésentente était reconnue par les deux parties, sans que puisse être déterminé à qui elle était imputable, d'où il suit que le pourvoi n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-04-25, Bulletin 1990, I, n° 87, p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 885/S et 761 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a évalué, dans la déclaration de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, l'appartement qu'il occupait avec son épouse, en prenant en considération cette situation de fait ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, fondé sur une valeur de l'immeuble libre d'occupation ; que le Tribunal a rejeté l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires estimés dus ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que si l'appartement est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire et sa famille, mais non par un tiers titulaire d'un engagement de location, il doit être considéré comme libre ; qu'une telle occupation ne modifie pas l'étendue des droits de propriété de M. X... et donc la valeur marchande du bien ; qu'il n'existe, en effet, aucun obstacle juridique à ce que le propriétaire puisse vendre ce bien à un acquéreur éventuel, sans que les dispositions protectrices du logement familial prévues à l'article 215 du Code civil modifient cette situation et le caractère de bien libre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de fait relevé par le jugement, le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-06-19, Bulletin 1990, IV, n° 184, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 1993), qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Rochard électronique (société Rochard), M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à cette société, lui a demandé, par mise en demeure du 10 août 1992, de lui faire connaître si elle entendait continuer les baux en cours ; que la société Rochard s'est bornée, par lettre du 22 septembre 1992, à confirmer l'entretien qu'elle aurait eu auparavant avec M. X... " au sujet de la poursuite des contrats " ; que M. X... a demandé que soit prononcée en justice la résiliation des baux ;
Attendu que la société Rochard et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous le régime de la procédure simplifiée et lorsqu'aucun administrateur n'est désigné le débiteur ne peut renoncer à continuer un contrat en cours sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, et corrélativement, que la renonciation à la continuation du contrat ne peut être déduite du silence conservé par le débiteur pendant plus d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé par le juge-commissaire à renoncer au contrat ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause le fait de s'acquitter régulièrement des loyers, tout en continuant à user des locaux, caractérise la volonté tacite de poursuivre le contrat de bail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a énoncé à bon droit, s'agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, que, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire n'est requise par l'article 141 de la même loi que pour l'exercice par le débiteur de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et non pour renoncer à leur poursuite ; qu'elle en a exactement déduit que la renonciation à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure adressée au débiteur lui-même, restée plus d'un mois sans réponse ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société Rochard n'avait pas répondu, dans le mois, à la mise en demeure que lui avait adressée M. X..., la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle était présumée irréfragablement avoir renoncé à exiger la poursuite des baux litigieux et que le bailleur avait acquis, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice leur résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 14 janvier 1993), que le Conseil de la Concurrence a enjoint au Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées (CNSPARP) de ne pas élaborer, ni diffuser de barèmes applicables dans la profession d'agent privé de recherches et lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 francs ; que cet organisme a formé un recours en annulation de cette décision devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le CNSPARP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le pourvoi, si l'article 2.3° du décret du 19 octobre 1987 impose au demandeur d'indiquer dans sa déclaration de recours l'exposé des moyens qu'il invoque, ce texte ne l'astreint à observer aucune règle de forme particulière ; qu'en décidant que la déclaration faite le 10 août 1992 par le CNSPARP, bien que motivée, devait être déclarée irrecevable parce que ses termes ne permettraient pas " de discerner les points de fait ou de droit contestés de la décision du Conseil ", la cour de Paris lui a imposé des règles de forme non prévues par les textes et a violé ledit article 2.3° du décret du 19 octobre 1987 ;
Mais attendu que c'est à bon droit, que la cour d'appel, après avoir constaté que le recours formé le 10 août 1992 par le CNSPARP contre la décision du Conseil de la concurrence, qui lui avait été notifiée le 30 juillet 1992, n'était pas motivé et " tendait seulement à l'annulation et, en tant que de besoin à la réformation " de cette décision, a décidé qu'en l'absence de l'énoncé des moyens présenté par le requérant dans les 2 mois suivant la décision du Conseil de la Concurrence, son recours était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 1992), que M. X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au profit de cette dernière, deux actes de garanties autonomes pour le cas de défaillance dans le paiement des loyers, précisant, par une mention manuscrite, qu'il se portait " garant des sommes dues au titre du contrat à première demande du bailleur " ; qu'après la mise de la société CDB en redressement judiciaire, la société CGLE a poursuivi M. X... en paiement ; que M. X... a soutenu que les actes de garanties étaient sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuves de ses engagements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des actes de garantie à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'une garantie à première demande, engagement autonome et unilatéral, lorsqu'il est signé par une personne qui n'a pas la qualité de commerçant au sens technique du terme, et tel est le cas d'un gérant d'une société à responsabilité limitée, doit, quelle que soit la finalité de l'opération à l'origine de l'engagement, eu égard à la gravité de ses conséquences et à l'automaticité de sa mise en oeuvre, pour être jugé régulier en la forme, être revêtu, lorsqu'il s'agit d'un engagement pour une somme déterminée et en tout cas déterminable, non seulement de la signature du garant, mais également d'une indication manuscrite du montant de la somme ainsi garantie ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application l'article 109 du Code de commerce, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article 1326 du Code civil et les principes qui gouvernent la garantie à première demande, garantie devant obéir à un régime juridique propre ;
Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en tant que commencement de preuve par écrit, il est complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 1992), que M. X... a confié le transport de son voilier à la société Ouest Montage ; qu'au cours de son déplacement et à l'occasion d'un ralentissement, le bateau, placé sur un ber, a glissé, puis a basculé vers l'avant du véhicule et a subi des avaries ; qu'assignée par M. X... en réparation de la totalité de ses dommages, la société Ouest Montage a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ;
Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter cette limitation de responsabilité, retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, que le ber, comme le voilier, avait été conçu et fabriqué par M. X... qui l'avait expressément présenté à la société Ouest-Montage comme permettant le transport sur remorque, sans émettre aucune réserve sur sa solidité ; que les juges du fond ne pouvaient donc retenir l'existence d'une faute lourde commise par la société Ouest Montage en se bornant à relever que cette société aurait dû procéder au renforcement du ber et en relevant par ailleurs que l'insuffisance du calage et de l'arrimage qui lui était reprochée n'était pas à l'origine de l'accident survenu durant le transport du voilier ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'impropriété du ber au transport du voilier était apparente et manifeste pour un professionnel du transport, que le transporteur qui, contractuellement, avait accepté d'effectuer le chargement, le transport et le déchargement du bateau, ne pouvait échapper à son obligation de contrôle du chargement et de l'arrimage, qu'en constatant que le ber n'était pas adapté au transport il aurait dû, soit refuser la mission, soit procéder ou faire procéder au renforcement du ber, soit enfin fournir une remorque aménagée spécialement pour un tel transport ; que de ces constatations l'arrêt a pu retenir qu'en passant outre et en s'abstenant de caler le ber sur sa remorque, et en se contentant d'un arrimage transversal insuffisant pour limiter la tendance au déversement du chargement sur l'avant tel qu'il s'est produit, tandis qu'elle pouvait ainsi éviter le sinistre, la société Ouest Montage avait commis une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-14, Bulletin 1994, IV, n° 220, p. 173 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter d'un défaut d'arrimage non apparent imputable à l'expéditeur, il y a présomption qu'elle en résulte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Transports Reviron (le transporteur) a transporté une machine de France en Italie que lui avait confiée la société Wavin (l'expéditeur) ; que le destinataire qui a constaté que la machine avait subi des avaries, a mentionné des réserves sur la lettre de voiture internationale ; que la société Wavin a assigné en réparation de ses préjudices, le transporteur et son assureur, la société La Réunion européenne (l'assureur) ; que le transporteur a invoqué le risque particulier tiré d'un défaut d'arrimage d'une partie mobile de la machine par l'expéditeur ;
Attendu que, pour écarter ce risque particulier et condamner le transporteur et son assureur au paiement, l'arrêt retient " que le transporteur est en mesure de dégager sa responsabilité si le dommage est dû à des mauvaises conditions d'emballage ou de chargement non apparentes lorsqu'il s'est effectué, que dans ce cas la preuve incombe au transporteur " et " que les transporteurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombent " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-24, Bulletin 1989, IV, n° 259, p. 173 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de restitution de la taxe différentielle, résultant de l'article 1599 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, qu'il avait payée pour son véhicule automobile au titre de l'année 1990-1991 ; que cette demande a été accueillie ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le tribunal de grande instance compétent en matière fiscale est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'Administration chargé du recouvrement ; qu'il en résulte que les demandes en restitution doivent être portées devant le Tribunal du siège de la perception ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Nice, présentée au profit du tribunal de Grasse, dans le ressort duquel est situé le bureau chargé du recouvrement de la taxe différentielle dont M. X... réclamait la restitution, le jugement retient que seules les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile sont applicables aux contribuables et qu'il ne s'agit pas d'une demande en paiement mais en restitution ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1959-06-24, Bulletin 1959, III, n° 284 (1), p. 247 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à demander la reprise de la procédure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 novembre 1990 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté, le 19 novembre 1990, une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de la vente de deux parcelles de terrain appartenant au débiteur, dont il déclarait avoir appris l'existence ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'étant reconnu par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 à tout intéressé, le droit d'agir en réouverture de la procédure collective n'est pas limité aux seuls créanciers visés à l'article 169 de cette loi et que le liquidateur justifie d'un intérêt à agir dès lors que l'action a pour objet d'accroître l'actif de la liquidation judiciaire et que la réalisation des actifs découverts servira au désintéressement des créanciers admis dans la procédure, dont ces biens sont le gage exclusif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation des créanciers, ne pouvait justifier d'un intérêt à demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la procédure en vue de la réalisation de nouveaux actifs devant servir au règlement du passif et que sa demande était, en conséquence, irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. Y... tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. X....
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chauffegaz, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du jugement, à défaut de quoi celui-ci tiendrait lieu de vente et emporterait obligation pour le repreneur de " régler les sommes prévues et les engagements pris " ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Asturienne Penamet avait subordonné son offre d'acquisition à la réalisation par la société Chauffegaz de certains travaux avant l'entrée en jouissance fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision arrêtant le plan aurait acquis l'autorité de la chose jugée et que ces travaux n'avaient pas été accomplis dans le délai prévu, a déclaré recevable l'appel du cessionnaire et a infirmé la décision des premiers juges en se fondant sur la caducité de l'offre par suite de la non-réalisation de la condition suspensive ; que la société Chauffegaz, M. X..., président du conseil d'administration de cette société, Mme Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Chauffegaz, et M. Z..., administrateur de la procédure collective et commissaire à l'exécution du plan de redressement, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté, par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession qui lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 287, p. 194 (irrecevabilité) et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-07-12, Bulletin 1993, IV, n° 296, p. 211 (irrecevabilité).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak, a consenti une promesse de vente portant sur le fonds de commerce de la société au profit de la société Farb France ; que la vente n'ayant pu se réaliser, la société Farb France a demandé à la société Al Malak de lui payer l'indemnité prévue dans la convention ; que celle-ci a fait valoir que la promesse de vente litigieuse lui était inopposable faute d'avoir été autorisée par les associés ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Farb France et condamner la société Al Malak à lui verser l'indemnité réclamée, la cour d'appel a retenu que " l'éventuel défaut d'autorisation donné au gérant pour signer l'acte de vente du fonds de commerce, concerne les relations internes entre le gérant et les associés qui ne sauraient affecter les rapports entre le promettant et le bénéficiaire de la promesse de vente " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Al Malak, si la cession de son fonds de commerce par le gérant n'impliquait pas une modification des statuts quant à la détermination de l'objet social pour laquelle la loi attribue expressément compétence aux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12, Bulletin 1988, IV, n° 24, p. 16 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Volvo Car Produktif (Volvo) a fait charger, dans le port du Havre, sur le navire Killian, quarante-huit véhicules automobiles en vue de leur transport jusqu'à Rosslare (Irlande) par la société Irish Continental Line (le transporteur maritime) ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents intitulés " ordre de mouvement ", le navire a rencontré du gros temps ; que 47 des véhicules ont été livrés endommagés au " réceptionnaire ", la société Car Marketing ; qu'après une expertise contradictoire, la compagnie d'assurances Royal Insurance (l'assureur), subrogée dans les droits de la société Car Marketing qu'elle avait indemnisée, a assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce du Havre ; qu'une exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur ayant été rejetée tant par les premiers juges que par la cour d'appel, le litige a été jugé au fond ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 101 et 104 du Code de commerce ;
Attendu que, pour décider que la société Car Marketing, en tant que " réceptionnaire " de la marchandise, est en droit d'agir à l'encontre du transporteur maritime, l'arrêt retient que l'action ainsi exercée était de nature quasi délictuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le destinataire, lequel est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l'" ordre de mouvement " ne lui sont pas opposables faute d'avoir été portées à sa connaissance et d'avoir été acceptées par lui, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention transport, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-26, Bulletin 1992, IV, n° 210 (2), p. 146 (rejet).<br/>