CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HUBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1961 QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 360 NF AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETENTION ILLEGALE D'ARME DE PREMIERE CATEGORIE, "ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION REGULIERE DE DETENTION ET DE PORT D'ARME NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET VALANT, PAR SUITE, FAIT JUSTIFICATIF AU SENS DE LA LOI, "QUE LE DEMANDEUR, BIEN QUE RESIDANT EN FRANCE, ETAIT SOUVENT APPELE A SE RENDRE EN ALGERIE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET A CIRCULER EN ZONE D'INSECURITE, "QU'AU SURPLUS, LA COUR A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'IGNORANCE DU DEMANDEUR SUR LA VALEUR EXACTE DE L'AUTORISATION DONT IL ETAIT DETENTEUR ETAIT EXCUSABLE, "QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., A QUI UN PERMIS DE DETENTION ET DE PORT D'UNE ARME DE LA PREMIERE OU DE LA QUATRIEME CATEGORIE AVAIT ETE DELIVRE LE 24 MARS 1955 PAR LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE POUR ASSURER SA SECURITE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR, DIRECTEUR DE MINES EXPLOITEES EN ALGERIE, A ETE TROUVE DETENTEUR A SON DOMICILE A PARIS, LE 10 DECEMBRE 1960, D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE DE CALIBRE NEUF MILLIMETRES ET D'UN CERTAIN NOMBRE DE CARTOUCHES, ARME ET MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES AUTORISATIONS DE PORT ET DE DETENTION D'ARMES, MEME REGULIEREMENT DELIVREES EN ALGERIE, N'ETAIENT PAS VALABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ;
QU'EN EFFET, EN CETTE MATIERE, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ETAIT DIFFERENTE DANS LES DEUX CAS, PUISQUE RESULTANT POUR LA FRANCE CONINENTALE DES DECRETS DES 18 AVRIL ET 14 AOUT 1939, POUR L'ALGERIE DU DECRET N° 46-776 DU 23 AVRIL 1946 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENCOURIR LE GRIEF DE S'ETRE CONTREDITS ALORS QUE, SAISIS D'UNE INFRACTION QUI ETAIT REALISEE PAR LE FAIT MEME DE LA DETENTION EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES, ILS ONT, TOUT EN RETENANT LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ADMIS QU'EN L'ESPECE ET POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA BONNE FOI DU PREVENU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 AOUT 1939 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA DETENTION DES ARMES ET MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE, "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXCIPE, EN PARTICULIER, DE SA QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE, "QUE CETTE QUALITE LUI ACCORDAIT LE DROIT DE DETENTION DE SON ARME REGLEMENTAIRE, "QU'AU SURPLUS, LA COUR N'A PAS REPONDU SUR CE CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DEPOSEES, "QU'AINSI, NON SEULEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS JUSTIFIEE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE REPONSE EVIDENT ENTRAINANT LA CASSATION" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE, POUR SE JUSTIFIER DE LA DETENTION DU PISTOLET AUTOMATIQUE ET DES MUNITIONS TROUVEES EN SA POSSESSION, X... A EXCIPE DE CE QU'IL ETAIT OFFICIER DE RESERVE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL DETENAIT LEGITIMEMENT A PARIS, EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE, UNE ARME QU'IL N'ETAIT AUTORISE A PORTER EN ALGERIE QUE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR, PRATIQUEES EN ZONE D'INSECURITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE ETAIT, OU NON, ETABLIE, ET SI LE PREVENU ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-4 DU DECRET DU 14 AOUT 1939, AUX TERMES DUQUEL LES OFFICIERS DE RESERVE SONT AUTORISES A ACQUERIR ET A DETENIR DES ARMES ET DES MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DANS LES LIMITES CORRESPONDANT A LEUR ARMEMENT REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MAI 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE