Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cherbourg, le 26 juin 1987, la Société protection surveillance ouest et nord (SPS) " poursuites et diligences de son directeur d'agence ", a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 18 juin précédent et déboutant ladite société de la contestation qu'elle avait élevée contre la désignation de M. Marc X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans son agence de Cherbourg ;
Mais attendu que le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, forme sous laquelle était constituée la SPS, n'ayant pas qualité pour agir en justice au nom de la société, et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet effet un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-19 Bulletin 1983, V, n° 441, p. 314 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et réparant l'omission de statuer d'un précédent arrêt, a décidé que la somme payée, en exécution de l'arrêt cassé, par la société Conseil et Assistance pour l'Entretien (CAPE) à M. X... et à la restitution de laquelle ce dernier avait été condamné porterait intérêts " de droit " au taux légal à compter du paiement, aux motifs essentiels qu'à la suite de l'arrêt de cassation la cause et les parties devaient être remises dans le même et semblable état où elles étaient avant celui-ci, que la seule restitution qui en découlait ne saurait être considérée comme remplissant cette condition, que la société CAPE avait subi un préjudice résultant de la privation pendant cinq ans de la disposition de la somme indûment versée et que l'ex-créancier avait ainsi bénéficié d'un véritable enrichissement sans cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenue, postérieurement à cet arrêt, son titre ayant disparu, qu'à la restitution des sommes reçues avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 45, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1983-11-09 , Bulletin 1983, II, n° 173 (2) p. 120 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1981-10-22 , Bulletin 1981, II, n° 194 (1) p. 124 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1983-04-12 , Bulletin 1983, IV, n° 111 p. 45 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-41.667 à 85-41.669 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :
Attendu que M. Y... et Mmes X... et Licinio étaient employés en qualité, le premier, d'agent technique, les deux autres de manoeuvres, par la société Utec, entreprise de nettoyage, et affectés à l'entretien d'immeubles en copropriété situés à l'Alpe-d'Huez dont certains étaient gérés par la société Morbois Immobilier, agence immobilière, syndic de copropriétés, lorsque celle-ci, par lettre du 24 avril 1982, résilia les marchés ; que la société Utec n'ayant pas obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de les licencier pour motif économique et la société Morbois Immobilier ayant refusé de les reprendre à son service, les trois salariés, privés d'emploi, ont fait citer devant la juridiction prud'homale cette dernière société afin d'obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1985) d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient jouer à l'encontre de la société Morbois Immobilier ès qualités de syndic de copropriétés, d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes dirigées contre cette société et de les avoir invités à reprendre leur action ainsi qu'ils aviseraient, alors qu'en retenant qu'ils auraient dû diriger leur action contre les " copropriétés " quand il est constant qu'ils étaient employés de la société Utec, que la société Utec avait cédé ses actifs à la société Morbois Immobilier, et que la société Morbois Immobilier leur avait offert de nouvelles conditions de travail et de rémunération qui constituaient des modifications essentielles de leur contrat de travail emportant rupture à la charge de cette société, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la rupture des contrats d'entreprise conclus entre la société Morbois Immobilier, au nom et pour le compte des syndicats de copropriété, et la société Utec ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve être légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 140, p 85 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-16 , Bulletin 1989, V, n° 368, p. 222 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1988), qu'à la suite de la cession de la société Editions Aventures et voyages, éditrice de bandes dessinées, à la société Christian Chalmin et associés, Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1957 par la société Editions Aventures et voyages, a donné sa démission le 2 janvier 1985, en application de l'article L. 769-7 du Code du travail ;
Attendu que la société Christian Chalmin et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme X... en qualité de journaliste remontait au 1er octobre 1957, alors, selon le pourvoi, que Mme X... a été engagée par la société Editions Aventures et voyages en 1957, à l'âge de 19 ans, dépourvue de toute formation particulière, en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; qu'elle ne pouvait donc avoir, dès cette époque, la qualification de journaliste ; que la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; que la même cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions formées sur ce point, pas plus qu'elle ne s'est expliquée sur le moyen tiré des bulletins de salaire attestant ces fonctions de sténo-dactylo ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que si la cour d'appel de Paris a fait état, non seulement de travaux de traductions, de corrections et de rewriting de manuscrits, mais de sélection de textes en vue de leur publication, de coupures et rajouts dans les récits proposés, de modifications de scénarios, elle n'a pas montré en quoi Mme X... avait une activité personnelle créatrice, porteuse d'informations, et exécutait des tâches en rapport nécessaire avec l'actualité, caractéristiques de la profession de journaliste ; que l'arrêt attaqué n'est donc pas justifié vis-à-vis des articles L. 761-2 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la qualification réelle de Mme X... ne pouvait résulter avec certitude des mentions figurant sur ses bulletins de paie et répondu ainsi aux conclusions, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, a retenu qu'il était établi que Mme X..., depuis son engagement, avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conformes à la ligne éditoriale et éthique des Editions Aventures et voyages ; que, de ces seules constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait exercé, depuis son engagement en 1957, des fonctions assimilées à celles de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-26 , Bulletin 1986, V, n° 251, p. 194 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ;
Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé payé, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pu, à cause de sa maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel elle avait droit ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 433, p. 279 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 456, p. 292 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) d'avoir accordé à M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lille de la société Jean Lefebvre, une indemnité correspondant au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est considéré comme temps de travail et payé, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'indemnité kilométrique au bénéfice des représentants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 236-7 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant, lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger ;
Attendu qu'il suit de cette obligation que l'employeur ne saurait refuser au représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné de se rendre sur les lieux ni de lui fournir à cet effet les moyens nécessaires ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'un véhicule avait été refusé à M. X... pour se rendre sur le chantier où un danger imminent provenant d'un engin privé de freins hydrauliques lui avait été signalé, en condamnant la société Entreprise Jean Lefebvre à rembourser à ce salarié, qui avait dû utiliser son véhicule personnel, ses frais de déplacement, la cour d'appel a fait une juste application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 353-1, R . 353-1 et R. 815-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon les deux premiers de ces textes, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses ressources personnelles ne dépassent pas le montant annuel du salaire minimum de croissance, lesdites ressources étant appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte du troisième que les revenus professionnels, lorsqu'il ne s'agit pas de salaires ou de gains assimilés à des salaires sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ;
Attendu que pour dire que Mme X... pouvait bénéficier d'une pension de réversion bien que ses bénéfices industriels et commerciaux, tels que retenus par l'administration fiscale aient été supérieurs au montant annuel du salaire minimum de croissance applicable, la cour d'appel énonce qu'il y avait lieu de déduire de ses ressources la pension annuelle qu'elle servait à son fils majeur pour la poursuite de ses études ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les charges réelles déductibles au sens de l'article R. 815-27 précité, s'entendent des charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion de l'entreprise, ce qui n'était pas le cas de la dépense litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05 , Bulletin 1986, V, n° 75, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (accord national du 7 juin 1963) ;
Attendu, qu'en vertu de ce texte l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ;
Attendu que lors de son entrée au service de la société Nord-France en janvier 1980 en qualité de coffreur, le domicile de M. X... figurant sur son bulletin d'embauche était situé à Rueil-Malmaison ; qu'ayant été affecté sur un chantier aux Pennes-Mirabeau, il a perçu, en raison de l'éloignement de son domicile, des indemnités de grand déplacement qui lui furent maintenues lorsqu'en mai 1982 il passa au service de la société Giraud ; que celle-ci, à la suite d'un redressement opéré par l'URSSAF, a, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13 mai 1985 à Rueil-Malmaison, demandé à M. X..., comme à d'autres salariés, de justifier de la réalité d'une résidence éloignée du chantier et distincte de son domicile sur celui-ci ; qu'après retour de la lettre portant la mention que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée, elle lui a supprimé les indemnités de grand déplacement ; que pour condamner la société à payer à M. X... les indemnités ainsi supprimées, le conseil de prud'hommes a énoncé que lesdites indemnités versées au salarié sur la base de l'article 2 de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les grands déplacements annexée à la convention collective des ouvriers du bâtiment correspondaient à un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé sans préavis sur la seule intervention de l'URSSAF auprès de l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 503, p. 320 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. X..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche sur Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indû ; que la cour d'appel qui constate expressément que les indemnités versées par l'ASSEDIC par erreur n'étaient pas dues, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réparation du dommage suppose établi un lien de causalité entre l'erreur fautive et le préjudice subi par l'allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne rélève pas quelles auraient été les aides publiques et leur montant dont Mme X... aurait été privées à raison de son admission à bénéficier des allocations de chômage de sorte que son préjudice n'a pas été établi au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour statuer n'a pas fait application des règles relatives à la répétition de l'indû, mais de celles régissant la responsabilité civile, ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC avait privé Mme X... de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques, a pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par l'ASSEDIC et le préjudice de Mme X... dont elle a souverainement apprécié le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière à domicile par la société SPMPM, a cessé de percevoir son salaire à compter du 1er janvier 1985 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 1986 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 septembre 1987) d'avoir ordonné à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société, de remettre à Mme X... l'attestation destinée aux ASSEDIC sous astreinte provisoire de 150 francs par jour de retard, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
Mais attendu que la demande de Mme X... avait pour objet la remise de documents et non le paiement d'une somme d'argent ; que l'astreinte dont le juge à assorti sa condamnation ne tendait pas à paiement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, V, n° 53, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ;
Attendu que Julien X..., ouvrier agricole au service de Mme Y..., ayant été mortellement blessé, le 27 novembre 1974, dans une collision survenue entre la voiture automobile conduite par cette dernière et un camion appartenant à la laiterie Dufour, l'arrêt attaqué, tout en relevant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'il y avait lieu de faire application aux deux conducteurs des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'en a pas moins condamné la Mutuelle générale française accidents, assureur de la laiterie Dufour, à rembourser à la caisse de mutualité sociale agricole l'intégralité des débours qu'elle avait exposés pour le compte de son assuré X..., au motif que Mme Y... n'ayant pas été appelée en la cause, il ne pouvait être statué sur sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que fût fixée, pour l'application de l'article L. 470, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, la part théorique de responsabilité qui eût incombé à l'employeur selon les règles du droit commun, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement du chef des remboursements alloués à la caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1966-06-03 , Bulletin 1966, criminel n° 163, p. 365 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1985-01-29 , Bulletin 1985, criminel n° 48, p. 130 (cassation), et les arrêts cités ;
 A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière 1988-12-22 , Bulletin 1988, Ass. plén. n° 10 p. 14 (rejet et cassation).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;
Attendu que pour condamner M. X..., délégué syndical, à rembourser à son employeur, la société Alphacoustic, le montant d'heures de délégation prises le 23 septembre 1984, le jugement attaqué a retenu qu'il incombait au salarié de justifier de la conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet de son mandat représentatif et qu'en l'espèce l'intéressé n'apportait pas une telle justification ;
Attendu cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-02 , Bulletin 1989, V, n° 320, p. 194 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ;
Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ;
Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 42, p. 28 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ;
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 13 novembre 1981, a été licencié pour motif économique le 1er août 1982, tandis qu'il se trouvait encore en incapacité temporaire totale ; que son employeur lui a versé une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaire ; que, se prévalant de ce paiement, la caisse primaire a demandé à l'assuré le remboursement des indemnités journalières servies pendant la période du préavis qu'il n'avait pas effectuée ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'indemnité de préavis ayant un caractère salarial ne pouvait être cumulée avec l'indemnité journalière destinée à se substituer au salaire en cas d'incapacité, pour la victime d'un accident du travail, de continuer ou de reprendre son activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire était tenue d'assurer le paiement des indemnités journalières, nonobstant le versement à titre de salaire de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-06-11 , Bulletin 1975, V, n° 319 (2), p. 274 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté, abstraction faite de toute autre considération, que Mme X... avait été remplie de ses droits, aussi bien pour le paiement de son salaire que pour le versement de l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition d'une part que la dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture de négociations, d'autre part que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par l'article L. 432-9 du Code du travail, soit par une convention collective, soit par l'article R. 432-11.1°, 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que la société Bar Lorforge, constituée en 1961 ne subventionnait aucune activité sociale et culturelle dans l'entreprise jusqu'à la création en 1972 d'un comité d'établissement ; qu'à partir de cette date, une subvention égale à 1,8 % de la masse salariale a été versée par la société au comité pour le financement des activités sociales et culturelles ; qu'en 1986, invoquant des difficultés économiques, la société a réduit le taux de sa subvention à 0,9 % de la masse salariale ; que le comité, n'ayant pas accepté cette réduction unilatérale a assigné la société en paiement d'une somme égale à 1,8 % de la masse salariale sous déduction de l'acompte reçu ;
Attendu que pour faire droit à cette demande et condamner la société à verser pour les années 1986, 1987 et 1988 une subvention égale à 1,8 % de la masse salariale, la cour d'appel énonce qu'il s'était créé un usage consistant dans l'application d'un taux de subvention de 1,8 % de la masse salariale, que cet usage avait été l'exécution d'un accord de nature contractuelle intervenu en 1972 entre l'entreprise et le comité et que par application des dispositions de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil cet accord n'aurait pu être révoqué que de leur consentement mutuel ;
Attendu cependant que la société pouvait dénoncer l'usage ou l'accord mentionné par l'arrêt en respectant les deux conditions susvisées ; qu'en omettant de rechercher si la dénonciation avait été précédée d'un préavis suffisant et si l'employeur, à raison de la subvention constamment versée par lui depuis 1972, n'était pas notamment tenu de respecter la contribution minimale prévue par l'article R. 432-11.1°, 2e alinéa, du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-30 , Bulletin 1988, V, n° 401, p. 259 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, qu'une partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le 13 avril 1984 pour faute lourde sans avoir participé à des voies de fait et à des entraves à la liberté du travail ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juillet 1986) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la faute lourde, imputable au salarié, de nature, aux termes de l'article L. 521-1 du Code du Travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière qui en principe, révèle l'intention de nuire et qui ne peut être excusée par les circonstances de l'espèce ; alors que, d'une part, le fait isolé, relevé, d'obstacle à la pénétration de tout véhicule dans le parking, ne pouvait, à lui seul, constituer la faute lourde requise ; qu'en statuant par ce seul motif et en en déduisant une entrave à l'accès d'un établissement, à la liberté de circulation et à la liberté du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L. 521-1 du Code du travail, ainsi violé ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions auxquelles, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu, la salariée faisait valoir que l'occupation n'avait été que partielle et limitée au temps de travail et que, pendant toute sa durée, le personnel non gréviste avait pu continuer à travailler normalement ; que l'huissier présent quasi constamment sur les lieux n'avait constaté que peu de fautes d'entrave à la liberté de circuler et de travailler, la participation de la salariée n'ayant été relevée à aucune ; que l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement de deux délégués du personnel à raison de fautes dont il avait relevé l'absence de gravité ; que, par ailleurs, toute plainte déposée par la direction de la clinique, dont une plainte pour non assistance à personne en danger dont la fausseté avait été démontrée par les intéressés eux-mêmes, avait été classée sans suite ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking de la clinique ; qu'elle a pu décider que cette entrave à l'accès des véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-25 , Bulletin 1988, V, n° 134, p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la rechute, soit, si celle-ci n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; que cette dernière date ne se confond pas avec la date de fixation du taux de cette incapacité ;
Attendu que, le 10 mai 1982, Mme X... a été victime d'un accident du travail n'ayant entraîné aucune séquelle indemnisable à la date de consolidation du 16 décembre 1982 ; qu'à la suite de rechutes survenues à partir de 1985, un certificat médical descriptif, établi par le médecin traitant le 11 mai 1987, a indiqué que l'état de l'intéressée pouvait être considéré comme consolidé à cette même date ; que, le 3 février 1988, le médecin conseil a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente ;
Attendu que pour décider que la rente d'accident du travail devait être calculée sur la base du salaire perçu au cours des 12 mois précédant le 3 février 1988, l'arrêt attaqué relève que cette date est celle de la première apparition pour l'intéressée d'un état d'incapacité permanente ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la consolidation de la rechute était intervenue le 11 mai 1987 et sans préciser si le mode de calcul retenu était le plus favorable à la victime, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réintégration pour avoir été licencié sans autorisation administrative, l'arrêt attaqué a retenu que si la candidature projetée de l'intéressé était connue de l'employeur, les élections n'étaient pas fixées dans les jours suivants et que cette candidature individuelle ne pouvait être utilement présentée avant le premier tour des élections ;
Qu'en refusant de tenir pour imminente la candidature dont elle reconnaissait que l'employeur avait eu connaissance et alors que la procédure protectrice est applicable aux candidats au premier comme au second tour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-20 , Bulletin 1991, V, n° 514, p. 319 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ;
Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Pyrénées automobiles en qualité de chef d'atelier, puis reclassé comme chef d'équipe à partir du 1er janvier 1988, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1988 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le choix de l'employeur de privilégier le secteur de la réparation au détriment des postes d'encadrement dans le but d'accroître le nombre de véhicules réparés et donc le chiffre d'affaires, afin de rétablir une situation compromise ne constitue pas un détournement de pouvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait embauché trois nouveaux salariés, dont un ouvrier mécanicien, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... aurait pu occuper cet emploi, fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-08 , Bulletin 1992, V, n° 258, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé " contrat de qualification " ; que sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans ; que l'employeur s'engage pour la durée prévue à fournir un emploi à l'intéressé et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été employée par la SARL Conseil réalisations innovations commerciales CRIC formation du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de 600 heures en vue d'obtenir une qualification de secrétaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de qualification en un contrat de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et le SMIC ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil des prud'hommes s'est borné à énoncer que la société apportait la preuve de son habilitation à conclure des contrats de qualification, que le contrat conclu avec Mlle X... était un contrat de formation et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier ce contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme ils y avaient été invités, si l'employeur avait respecté son engagement d'assurer à la salariée la formation destinée à lui permettre d'acquérir la qualification prévue par le contrat, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 17 juin 1988), que M. X... a été engagé par la société Lacroix le 6 juin 1966 ; que l'entreprise a été transférée le 3 juillet 1987 à la société Job Lana industries, qui a repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le salarié le 23 novembre 1987 ; qu'il a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement d'un engagement de caractère collectif pris par l'ancien employeur le 19 mars 1986 ;
Attendu que la société Job Lana industries fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constatation, par un procès-verbal de comité d'établissement, d'une décision prise par l'employeur de majorer de 2,5% l'indemnité de licenciement, ne constitue pas un accord d'entreprise et que, en statuant ainsi, le jugement entrepris a violé l'article L. 132-19 et les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le nouvel employeur, s'il doit poursuivre l'exécution des contrats de travail individuels en cours, n'est pas lié par les accords d'entreprise en vigueur chez son prédécesseur ni par les décisions unilatérales de ce dernier ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes, devant lequel le nouvel employeur admettait l'existence d'un engagement unilatéral pris par son auteur, et se bornait à soutenir, pour s'en exonérer, que le statut collectif de l'entreprise ne lui avait pas été transféré, a pu décider que cet engagement lui était opposable quelles que soient les formes dans lesquelles il avait été pris ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi