Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL, OUTILLEUR A DOMICILE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DIAMANT, 10 PASSAGE SAINT-ANGE A PARIS, S'ETANT RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 A SEVRAN (OISE) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS DE POMMIER A L'AIDE D'UNE SCIE CIRCULAIRE ;
QUE, PRETENDANT QUE CE BOIS ETAIT DESTINE A ETRE INCORPORE AUX MACHINES QU'IL UTILISE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, IL A DEMANDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PAUL DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AMENAGEMENT DU LOCAL OU IL EXERCE SON METIER ET L'INSTALLATION DES MACHINES LUI APPARTENANT N'ONT QU'UN LIEN INDIRECT AVEC LE TRAVAIL FOURNI A L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ASSUMANT LA CHARGE DE L'ATELIER DE PAUL ET VERSANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE ANNUELLE POUR L'ENTRETIEN DE SES MACHINES, IL Y AVAIT UN LIEN DIRECT ENTRE L'OPERATION DE SCIAGE DONT PAUL A ETE VICTIME ET LES MACHINES UTILISEES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRENEUR ;
QUE PAUL ETANT TENU D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SON OUTILLAGE, IL NE SE LIVRAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, A UN TRAVAIL INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS AU CONTRAIRE, EFFECTUAIT UNE OPERATION QUI ETAIT DE L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT - QUI N'EST SURVENU NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL - PAUL NE DEBITAIT PAS DU BOIS POUR L'USAGE DOMESTIQUE MAIS, COMME IL LE PRETEND, POUR EQUIPER SES MACHINES ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE CONSTATATION QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12222. PAUL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1736 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VALIDER LE CONGE DU 29 SEPTEMBRE 1962 QUE LA COMPAGNIE LE NORD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS RUE SAINT-JEAN ET PLACE DU 3EME REGIMENT D'INFANTERIE A CAEN, AVAIT DELIVRE A POSTAIRE DANS LES LIEUX ;
DEPUIS LE 22 JANVIER 1957, D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL PORTAIT LE BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1957 A ETE PARTIELLEMENT EDIFIE AVEC L'AIDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ALORS QUE LEDIT IMMEUBLE NE CONSTITUE NI LA RECONSTRUCTION, NI LA REPARATION D'UN IMMEUBLE PREEXISTANT, ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE ;
QU'AU CONTRAIRE IL S'AGIT D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET POSTERIEURE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MISE EN CHANTIER AVEC LES DENIERS DU PROPRIETAIRE, QUE 40% SEULEMENT DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE ONT ETE UTILISEES POUR FAIRE L'APPOINT, QU'AU SURPLUS CES CREANCES PROVENAIENT D'INDEMNITES RELATIVES A D'ANCIENNES INSTALLATIONS TOURISTIQUES OU INDUSTRIELLES ET NON DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A VIOLE LA CONVENTION DU 22 FEVRIER 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CITROEN UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1944, A RECONSTRUIT, SUR PLACE, POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN IMMEUBLE A USAGE, PARTIE DE COMMERCE, PARTIE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ;
QUE CETTE RECONSTRUCTION A ETE FINANCEE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 17 350 000 ANCIENS FRANCS, AVEC DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REPRESENTATIVES D'IMMEUBLES EUX-MEMES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ;
QUE LA COMPAGNIE LE NORD AVAIT ACQUISES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE LA JETEE-PROMENADE DE TROUVILLE ET DE LA SOCIETE ANONYME DE MACHINES-OUTILS DE FLERS ;
ATTENDU QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, CETTE LOI REGISSANT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-20076. COMPAGNIE LE NORD C/ POSTAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS OU CATALOGUES UTILISES PAR LA SOCIETE LES VETEMENTS CHARLES A OULLINS NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE UNE FOIS REMISE FAITE PAR LA SOCIETE DES PROSPECTUS A DISTRIBUER ET DE LA REMUNERATION CONVENUE, CES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES AGISSAIENT EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR DESORMAIS AUCUN CONTACT AVEC LA SOCIETE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE AINSI QUE L'AVAIT ADMIS UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE AUTRE CAISSE DANS UN LITIGE IDENTIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE AUTRE CAISSE EUT EMIS UNE OPINION DIFFERENTE A PROPOS D'UNE AUTRE CONTESTATION, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LES DISTRIBUTEURS EN QUESTION EXECUTAIENT LEUR TRAVAIL POUR UN SALAIRE DETERMINE SOIT A FORFAIT, SOIT EN FONCTION DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES REMIS PAR L'EMPLOYEUR LEQUEL DELIMITAIT LE SECTEUR OU DEPOSER LES PROSPECTUS, FIXAIT LE TEMPS DE LA DISTRIBUTION ET GARDAIT LA POSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE NE LAISSANT AINSI AUCUNE INITIATIVE AUX DISTRIBUTEURS POUR L'ORGANISATION ET L'EXECUTION DE CE GENRE DE PUBLICITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 13 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-13649. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ SOCIETE ANONYME VETEMENTS CHARLPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, 2, N° 149, P 107 ;
5 AVRIL 1954, BULL 1954, 2, N° 150, P 107 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, 2, N° 123, P 91. ES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE RENARD A ETE ENGAGE PAR GELLERAY EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES ATELIERS GELLERAY SELON CONTRAT ECRIT DU 7 FEVRIER 1964 QUI SPECIFIAIT QUE, CONCLU A LA DATE DU 1ER JANVIER 1964, CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENDRAIT EFFET LE 1ER AVRIL 1964 ET POURRAIT ETRE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION QUINZE JOURS AVANT LADITE DATE, LA CESSATION DE COLLABORATION PRENANT ALORS EFFET LE 30 JUIN 1964 ;
QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION N'A ETE ADRESSEE A RENARD QUE LE 26 MARS 1964 ;
QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR RENARD DE DIFFERENTES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR SI GELLERAY, COMME IL LE PRETENDAIT, AVAIT BIEN FAIT CONNAITRE A RENARD, AVANT LE 15 MARS 1964, LA DENONCIATION DU CONTRAT ET SI CE DERNIER AVAIT DISPENSE SON EMPLOYEUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE AUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE D'UNE NOVATION DU CONTRAT ECRIT, RESULTANT D'UNE PRETENDUE DISPENSE DE DENONCIATION DUDIT CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DU CONTRAT ECRIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ALLEGUES EN PREUVE N'ETAIENT PAS PRECIS, GELLERAY N'AYANT PU INDIQUER A QUELLE DATE RENARD L'AURAIT DISPENSE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRIT PAR LE CONTRAT ET ETAIENT, EN TOUT CAS, D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LE CONTENU D'UNE LETTRE EMANANT DE GELLERAY EN DATE DU 26 MARS 1964 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DES FAITS ARTICULES, ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE ET QU'ILS ECHAPPAIENT AU REPROCHE QUI LEUR ETAIT ADRESSE DE NE PAS ETRE SUFFISAMMENT FIXES DANS LE TEMPS PUISQUE SE PLACANT DANS LA PERIODE ASSEZ BREVE DU 7 FEVRIER 1964 AU 15 MARS 1964 ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40586. RENARD C/ GELLERAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1967, BULL, 1967, 4, N° 217 (2EME), P 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A PAULIN, EMPLOYE DE DAME X..., NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE Y... PAULIN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AU MOTIF QU'EN AIDANT GOLDESKI A DETELER LA REMORQUE DU TRACTEUR DE CE DERNIER, PAULIN AVAIT ACCOMPLI, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, DAME X..., UN ACTE BENEVOLE DANS UNE TACHE INTERESSANT UNIQUEMENT GOLDESKI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE PAULIN, DANS LEQUEL IL SOUTENAIT QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL CONDUISAIT LE TRACTEUR DE DAME X... A DESTINATION DE LA FERME DE GOLDESKI OU IL DEVAIT DEPOSER LA RECOLTE DANS UNE CUVE PRETEE PAR CELUI-CI, IL S'AVERAIT NECESSAIRE D'OTER LA REMORQUE POUR POUVOIR DEPLACER LE MATERIEL ENTREPOSE DANS LE HANGAR OU SE TROUVAIT LA CUVE, DE TELLE SORTE QU'IL N'EFFECTUAIT PAS UN ACTE DE COMPLAISANCE A L'EGARD DE GOLDESKI ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE POINT DETERMINE DES CONCLUSIONS LA COUR A RENDU UN ARRET ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE PAULIN LUI-MEME, QUE CELUI-CI A, DE SA PROPRE INITIATIVE ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DAME X..., APPORTE SPONTANEMENT A GOLDESKI UNE AIDE BENEVOLE DANS UNE TACHE INTERESSANT UNIQUEMENT CE DERNIER ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU POUR L'ECARTER A L'ARGUMENTATION DE PAULIN D'APRES LAQUELLE IL ETAIT NECESSAIRE DE DETACHER LA REMORQUE DU TRACTEUR DE GOLDESKI POUR DEPLACER, A L'AIDE DE CE TRACTEUR, UNE AUTOMOBILE QUI INTERDISAIT L'ACCES DE LA CUVE OU DEVAIT ETRE DEPOSEE LA VENDANGE DE DAME X... ;
QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT PAULIN A ETE VICTIME EN AIDANT GOLDESKI A DETACHER LA REMORQUE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'EGARD DE DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 222. PAULIN C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 152, P 118 ;
21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 819, P 677 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29 ET 29-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VULCAIN A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., LA SOMME DE 1 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR CONGEDIE CELLE-CI AU COURS DE SON CONGE DE MATERNITE EN RAISON D'INCIDENTS ANTERIEURS D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI DAME X... A RECU LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LE 22 AVRIL PENDANT SON CONGE DE MATERNITE, LE POINT DE DEPART DE SON PREAVIS A ETE FIXE PAR LA SOCIETE A LA DATE DE SA REPRISE DE TRAVAIL ET LE LICENCIEMENT N'EST DEVENU EFFECTIF QU'APRES LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE MOTIFS DE RENVOI DISTINCTS DE L'ETAT DE GROSSESSE, ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SUSPENSION DE CELUI-CI PENDANT LE CONGE DE MATERNITE N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES INCIDENTS DU MOIS DE DECEMBRE EN LES CONSIDERANT ISOLEMENT, MAIS EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT REPROCHE A DAME X... PAR LA SOCIETE VULCAIN ;
QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE CONGEDIEMENT DE DAME X... N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR LE 13 MAI 1963, DATE PREVUE POUR SA REPRISE DE TRAVAIL, LE FAIT QU'IL AIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 22 AVRIL 1963 AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR MATERNITE, FAISAIT PRESUMER QUE CETTE SUSPENSION ETAIT LA CAUSE DE LA RUPTURE ET METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE QUE SA DECISION ETAIT CONSECUTIVE A D'AUTRES CIRCONSTANCES ;
QU'A CET EGARD, EN RELEVANT QUE LES INCIDENTS PEU GRAVES ET ANCIENS DU MOIS DE DECEMBRE 1962, SEULS INVOQUES PAR LA SOCIETE VULCAIN POUR JUSTIFIER LA MESURE QU'ELLE AVAIT PRISE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME FAUTIF LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, ONT AINSI NECESSAIREMENT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40432. SOCIETE VULCAIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1966, BULL, 1966, 4, N° 676 (2EME), P 559.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A INDEMNISER BERNADAT, QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON NON-REEMBAUCHAGE PAR PRIORITE A UN AUTRE OUVRIER MOINS ANCIEN, AUX MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES INJURES DE BERNADAT POUR N'EN AVOIR PAS FAIT LE MOTIF DU LICENCIEMENT ET QUE L'ORDRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DEVAIT ETRE EGALEMENT RESPECTE, EN CAS DE REEMBAUCHAGE PAR PRIORITE DANS L'ANNEE, EN APPLICATION MEME DE CE TEXTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE DU 12 JUILLET 1965, EXECUTE ET DEVENU DEFINITIF, IL AVAIT ETE DECIDE, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT LEGITIME, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE REEMBAUCHAGE LORSQUE C'ETAIT LE TRAVAILLEUR LUI-MEME QUI, PAR SA FAUTE, AVAIT EMPECHE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT DEBOUTE BERNADAT DE SA DEMANDE, EN RELEVANT L'ATTITUDE PRISE PAR LUI A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT GRAVEMENT INJURIE, ET EN ECARTANT L'OBJECTION TIREE DE LA NON-SANCTION DIRECTE DE CETTE FAUTE PAR SUITE DES MESURES DE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT LE TOUCHER ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES CONSORTS X..., N'AYANT PAS FAIT DES INJURES DE BERNADAT LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT, NE POUVAIENT PLUS FAIRE REVIVRE CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40480. CONSORTS X... C/ BERNADAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DENIS LE 13 AOUT 1962 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEGOUPIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALLOUE UNE RENTE VIAGERE BASEE SUR UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 20 % ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR TENDANT A CONTESTER LE TAUX DE 20 % AINSI ADMIS PAR CETTE CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS LEGOUPIL SOUSMIS A UN REGIME DE TARIFICATION FORFAITAIRE COLLECTIF EN MATIERE DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL N'AVAIENT AUCUN INTERET DIRECT A CONTESTER PAREILLE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UN INTERET PROPRE A CONTESTER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, L'IMPUTATION D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, SOIT POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AU CAS OU SON ENTREPRISE SERAIT SOUMISE ULTERIEUREMENT A UN TARIF TENANT COMPTE DU RISQUE PROPRE, SOIT POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES ARTICLES 424, 425 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 14 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14 007. ETABLISSEMENTS LEGOUPIL FRERES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 175, P 137. 31 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 589, P 455. 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 533 (2EME), P 439. 20 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 647, P 530.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE TAUSSIG, REPRESENTANT, QUI A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CODIBO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE CODIBO NE POUVAIT ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA BAISSE DE RENDEMENT QU'ELLE IMPUTAIT A FAUTE A SON EMPLOYE, CE QUI ETAIT DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FALLACIEUX AU MOTIF DE RENVOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE CODIBO AIT CONGEDIE TAUSSIG POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE AVAIT INVOQUE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 22 JANVIER 1959 ET QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EST SEULE JUGE DES MESURES D'ORGANISATION A PRENDRE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE N'APPARAIT PASFONDEE L'ALLEGATION DE TAUSSIG SELON LAQUELLE C'EST AU SEUL COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CODIBO QUE SERAIT IMPUTABLE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI EN 1958 ;
QUE, PAR CETTE DERNIERE CONSTATATION D'OU IL RESSORT QU'ELLE A RECHERCHE, SANS EN TROUVER LA PREUVE QUI INCOMBAIT A TEUSSIG, SI, COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT, L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT IMPUTABLE EN REALITE AU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CODIBO, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, A, AU CONTRAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TAUSSIG ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6640 219. TAUSSIG C/ SOCIETE CODIBO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 656 (1ER), P 509 ;
14 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 633 (2EME), P 501.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS A SON OUVRIER MARZOLF CONGEDIE LE 24 FEVRIER 1967, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1966 PRECEDENT AU MOTIF QUE SI A L'EPOQUE DE SON CONGEDIEMENT CET EMPLOYE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS PAR SUITE DE SON ETAT DE SANTE, SES ABSENCES JUSTIFIEES PAR CERTIFICAT MEDICAL POUR MALADIE N'AVAIENT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET L'AVAIENT UNIQUEMENT SUSPENDU ET QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER LE MOIS DE PREAVIS APRES GUERISON, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS EST UN DELAI PREFIXE ET QUE L'EMPLOYE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LE SALAIRE N'EST PAS DU LORSQUE L'EMPLOYE LICENCIE N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, AVENANT OUVRIERS, QUI REGISSAIT LES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU PAR LA MALADIE DE L'OUVRIER PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS ET QUE SI L'EMPLOYEUR ROMPT LE CONTRAT DURANT CETTE PERIODE PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT IL DEVRA VERSER A SON OUVRIER CONGEDIE UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL AURAIT LEGALEMENT BENEFICIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE A PAYER L'INDMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EN COURS DE MALADIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 SEPTEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE.
N° 67-40.716. SA ORFEVRERIE CHRISTOFLE C/ MARZOLF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 370, P. 304.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A, A BON DROIT, INCLUS EN 1963 ET EN 1964 DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'EVALUATION DES LIVRAISONS DE CHARBON CONSENTIES GRATUITEMENT PAR LA SOCIETE BALLAND-BRUGNEAUX A SES EMPLOYES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT CHIFFRE DANS SA COMPTABILITE LA VALEUR DES SUSDITES LIVRAISONS, LE BON SENS INDIQUE QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LES ECARTER DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DE S'ARRETER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISANT QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DONT LA PORTEE A ETE MECONNUE, ET QUI ONT ETE EN CONSEQUENCE VIOLEES PAR LA DECISION ATTAQUEE, NE PERMETTENT PAS D'ASSEOIR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES AVANTAGES EN NATURE FAITS AUX SALARIES TANT QUE N'EST PAS PUBLIE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A CE TEXTE ET QUI DOIT FIXER LE PRIX, EN L'ESPECE DU CHARBON, A RETENIR POUR BASE DESDITES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES AVANTAGES EN NATURE, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS, PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE DESDITS AVANTAGES, NE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LORSQU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE ;
QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA CONTRE-VALEUR, EN ARGENT, DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES FIGURAIT SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ET AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPTABILISEE, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE CETTE VALEUR DEVRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 66-13 164. SOCIETE BALLAND-BRUGNEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, 2, N° 129, P 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GUIBERT A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE, POUR L'ANNEE 1962 ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE SA NON-COMPARUTION PERMET DE PENSER QU'IL N'A AUCUN ELEMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE DONNAIT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER SI L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT JUSTIFIE ET SI LES COTISATIONS ETAIENT DUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1954 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, GUIBERT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT, EN TANT QUE METAYER A LA LEGISLATION SUR L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, S'ETAIT BORNE A FAIRE ETAT D'UN ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL SON PROPRIETAIRE SE SERAIT ENGAGE A REGLER LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QU'UN TEL ACCORD N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE GUILBERT X... DONT LE REVENU CADASTRAL EST COMPRIS ENTRE 250 ET 400 FRANCS, QU'IL REPOND AUX CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1106 DU CODE RURAL ET QUI DONNE LE DETAIL DES SOMMES DUES A TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS ET INTERETS DE RETARD, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ;
N° 65-12 791. GUILBERT C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 477, P 397 ;
7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 926, P 776.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 JUILLET 1963, GAVILLET-MARQUIS, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SABOURIN, A ETE ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A OUVRIR, AVEC UNE PERCEUSE ELECTRIQUE PORTATIVE, UN TROU DANS LE BATI D'UNE TRONCONNEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE L'ELECTROCUTION ETAIT DUE A UN DEFAUT D'ISOLATION D'UN FIL DE LA PERCEUSE ET A L'ABSENCE DE FILS DE RETOUR A LA TERRE DES APPAREILS ELECTRIQUES MANIES PAR LA VICTIME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE GAVILLET-MARQUIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE SON OUVRIER, L'USINE AYANT ETE VISITEE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEUSE RECEMMENT REPAREE, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYEUR EN NE S'ASSURANT PAS QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES POUR PARER AU DANGER D'ELECTROCUTION ;
QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES EN MATIERE D'ELECTRICITE ET QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LE BATI DE LA TRONCONNEUSE N'ETAIT PAS RELIE A L'INSTALLATION GENERALE DE MISE A LA TERRE DE L'USINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PERCEUSE PORTATIVE OU CHIGNOLE DONT SE SERVAIT GAVILLET-MARQUIS ETAIT UN OUTIL PRESQUE AUSSI BANAL QU'UN ASPIRATEUR ELECTRIQUE ;
QUE DESTINEES A ETRE BRANCHEES SUR LES PRISES DE COURANT LUMIERE, LESQUELLES NE COMPORTENT PRATIQUEMENT JAMAIS DE TROISIEME FIL DE MISE A TERRE, LES MACHINES DE CE TYPE SONT COURAMMENT UTILISEES SANS PRISE DE TERRE ;
QUE L'ISOLATION DE CETTE PERCEUSE AVAIT FAIT L'OBJET, LE 26 JUIN 1963, D'UNE VERIFICATION DANS UN ATELIER SPECIALISE ;
QUE L'APPAREIL ETAIT DEPUIS LORS JOURNELLEMENT UTILISE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SABOURIN ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PREVOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERRUPTEUR DENUDERAIT ACCIDENTELLEMENT LE FIL D'ALIMENTATION ET LE METTRAIT EN CONTACT AVEC LA MASSE ;
QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE SELON L'APPARENCE EXTERIEURE LE BATI DE LA TRONCONNEUSE ETAIT RELIE A L'INSTALLATION GENERALE DE MISE A LA TERRE DE L'USINE ET QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PROCEDE QUELQUES MOIS AUPARAVANT N'AVAIT REVELE AUCUNE ANOMALIE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR - PROPRIETAIRE DE L'USINE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS - ETAIT FONDE A CROIRE QUE LA TRONCONNEUSE REPONDAIT A TOUTES LES NORMES DE SECURITE ET QUE L'EMPLOI DE LA PERCEUSE EN TENSION 127 VOLTS NE COMPORTAIT AUCUN DANGER, ET DECIDER, PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER, UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-11 530. VEUVE GAVILLET-MARQUIS C/ SABOURIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRANCKI, DIRECTEUR DU JARDIN ZOOLOGIQUE DE MARSEILLE, A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A DATER DU 12 JUILLET 1965 COMME CAISSIERE AU JARDIN ZOOLOGIQUE ET LICENCIEE LE 1ER JUIN 1965, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE FRANCKI, QUI AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'AVAIT PAS TENU COMPTE, POUR CONGEDIER DAME X... DE SON ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPLOYES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES CAISSIERES NON RENVOYEES, AURAIENT DU TENIR COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL QU'ELLES AVAIENT PASSE AU SERVICE DU CIRQUE DONT FRANCKI ETAIT DIRECTEUR ET QUI CONSTITUAIT AVEC LE JARDIN ZOOLOGIQUE LE SEUL ET MEME ETABLISSEMENT. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX EMPLOYEES NON CONGEDIEES AVAIENT COMMENCE LEUR EMPLOI EN JANVIER ET AVRIL 1965 ;
QUE SI, POUR LEUR ATTRIBUER UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE FRANCKI SOUTENAIT QU'ELLES ETAIENT DEPUIS 1959 ET 1960 AU SERVICE DU CIRQUE FRANCKI, LEUR TEMPS DE TRAVAIL PASSE AU SERVICE DU CIRQUE NE POUVAIT ETRE RETENU A DEFAUT D'IDENTITE D'ENTREPRISE ENTRE LE CIRQUE FRANCKI DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE D'ORGON (GIRONDE) ET LE ZOO DE MARSEILLE, SIS EN CETTE VILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI REMET EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CONSTATATIONS DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 66-40 532. FRANCKI C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE LEBEAU QUI AVAIT DEJA OBTENU LA REMISE DE 75 % DE SA DETTE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES A SON ANCIEN SALARIE MONNIER DONT LA MALADIE AVAIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT LE 20 JUIN 1956 ET POUR LEQUEL LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE VERSEES DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE D'EXONERATION TOTALE EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION ;
QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL EST APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VISE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LES PRESTATIONS SUSVISEES DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR CE DECRET EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE NE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT PREVUE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, LE 25 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD ;
N° 66-11753. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ LEBEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMAITRE.
MEME ESPECE :
13 DECEMBRE 1967. CASSATION. N° 66-11 756. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE
DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 460, P 385 ;
28 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 512, P 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BOULARD, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES MINES D'AUCHEL, DEPUIS 1926, PUIS DES HOUILLERES NATIONALES (GROUPE DE BRUAY-AUCHEL) DEPUIS 1944 A ETE NOMME AGENT DE MAITRISE DU FOND LE 1ER AVRIL 1952 ;
QUE PRETENDANT QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE REMUNERATION A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE TEMPS QU'IL CONSACRAIT AUX RAPPORTS ET QUI S'AJOUTAIT POUR LUI A L'HORAIRE DES OUVRIERS, IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DESDITES HEURES ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SA REMUNERATION ETAIT FORFAITAIRE ;
ALORS QUE LE PRINCIPE ABSOLU DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DISTINCT DES HEURES EFFECTUEES EN SUPPLEMENT ;
QUE SERAIT NULLE TOUTE CONVENTION QUI SUPPRIMERAIT OU REDUIRAIT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QU'IL NE POURRAIT Y AVOIR FORFAIT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION EXPRESSE LIBREMENT CONSENTIE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DU SALARIE SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SA REMUNERATION, IL NE RESULTE NULLEMENT, A DEFAUT D'EXPERTISE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LADITE REMUNERATION N'ENGLOBAIT PAS LES HEURES DE RAPPORT DANS UN SALAIRE NON FORFAITAIRE, MAIS SIMPLEMENT HORAIRE, BIEN QUE PAYE MENSUELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LES CHARBONNAGES, EN VERTU D'UN X... CONSTANT, CONFIRME TANT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1946, DIT STATUT DU MINEUR, QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947, ET ACCEPTE PAR LES INTERESSES, LE TEMPS PASSE A LA REDACTION DES RAPPORTS AINSI QU'AUX RELATIONS DES AGENTS DE MAITRISE AVEC LES OUVRIERS ET AVEC LA DIRECTION DES MINES, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION PARTICULIERE ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD POUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION, HEURES DE RAPPORT INCLUSES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE TRAITEMENT MENSUEL DE BOULARD ETAIT PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES DE RAPPORT, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 66-40 681. BOULARD C/ HOUILLERES NATIONALES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE.
MEME ESPECE : 13 DECEMBRE 1967. REJET. N° 66-40 682. HOUILLERES NATIONALES.
ATTENDU QU'APRES DECES, EN 1957 ET 1960, DES EPOUX X...
Y..., Z..., LE CANUET, PROPRIETAIRE A, LE 9 MAI 1962, DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE A CHACUN DES NEUF ENFANTS DES Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE SEUL, L'UN D'EUX, BERNARD Y... A, LE 18 JUIN 1962, CONTESTE CE CONGE ET DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE APRES L'AVOIR DIT RECEVABLE EN SON ACTION, A DECLARE RENOUVELE POUR NEUF ANS LE BAIL A SON PROFIT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DE BERNARD Y..., L'ACCORD DES HERITIERS S'ETAIT FAIT NON SUR L'ATTRIBUTION DU BAIL INDIVIS A LUI SEUL, MAIS EGALEMENT A SA FEMME, ETRANGERE A LA SUCCESSION, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACTE DE PARTAGE, MAIS D'UNE CESSION D'UN BIEN SUCCESSORAL, DEPOURVUE D'EFFET DECLARATIF AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CANUET DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND ;
ET ALORS QU'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL NE CONSTITUE PAS UN ACTE CONSERVATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL RURAL, A JUSTEMENT DECIDE QUE BERNARD Y..., DESCENDANT DES Z... DECEDES ET QUI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION, POUVAIT, SEUL, DEMANDER A CONTINUER A BENEFICIER DU BAIL DE SES AUTEURS, EN CONTESTANT LE CONGE QU'IL AVAIT RECU ET QUE SON DROIT IMPLIQUAIT CELUI DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE D'APPEL QU'AUCUN AUTRE AYANT DROIT NE DEMANDAIT CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE BERNARD Y..., SANS REPONDRE AU MOYEN CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LE CANUET FAISANT VALOIR QUE LE BAIL AVAIT ETE, NON ATTRIBUE AU DEFENDEUR AU POURVOI, MAIS ACQUIS PAR CELUI-CI ET PAR SA FEMME ETRANGERE A LA SUCCESSION DES Z... ORIGINAIRES, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE CESSION DE BAIL, FORMELLEMENT INTERDITE PAR LA LOI ET DE CE FAIT, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE CANUET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, POUR BENEFICIER D'UNE REPRISE PERSONNELLE, A PU DECIDER QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE BERNARD Y..., ET ACCORDANT A SON SEUL PROFIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 862. LE CANUET C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAILLS ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR VIVAS EN REVISION DE LA RENTE ACCORDEE A CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE VAILLS, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE ET VERSE LE CAPITAL DE LA RENTE CONSTITUEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1147, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'AVAIT EXONERE L'EMPLOYEUR QU'A CONCURRENCE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INITIALEMENT FIXEE, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LE TIERS RESPONSABLE AVAIT EXONERE DANS LES MEMES PROPORTIONS, C'EST-A-DIRE EN TOTALITE, LE CHEF D'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RENTE VERSEE PAR L'ASSUREUR-LOI AYANT ETE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE RENTE DE DROIT COMMUN SERVIE PAR UN AUTRE ORGANISME, LA VICTIME N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE LA REVISION D'UNE RENTE DONT CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE SI LA TRANSACTION RELATIVE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT A EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, D'EXONERER L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DU PAYEMENT DE LA RENTE INITIALEMENT FIXE, ELLE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE EN CE SENS, D'INTERDIRE A LA VICTIME L'ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION QUI LUI EST OUVERTE CONTRE EUX PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES CI-DESSUS VISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAILLS FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE SUR L'ACTION EXERCEE PAR VIVAS A LA FOIS CONTRE LUI ET CONTRE SON ASSUREUR LA MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCIALIATION FIXANT LA RENTE INITIALE AVAIT, POUR LE SERVICE DE CELLE-CI, SUBSTITUE L'ASSUREUR AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI NE DEVAIT DONC PAS ETRE ATTRAIT DANS UNE INSTANCE EN REVISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 1185, ALINEA 7, DU CODE RURAL PRESCRIT QUE LA DECISION JUDICIAIRE DOIT SUBSTITUER L'ASSUREUR AU CHEF D'ENTREPRISE DE FACON A SUPPRIMER TOUT RECOURS CONTRE LUI POUR LES CONDAMNATIONS QU'ELLE PRONONCE, IL NE CONCERNE PAS L'ACTION EN REVISION QUI TEND A UNE NOUVELLE CONDAMNATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 67-10 252. VAILLS ET AUTRE C/ VIVAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., PRENEUR, NON RECEVABLE A CONTESTER LE CONGE QUE GAUTHIER Z..., LUI AVAIT DONNE LE 29 MAI 1946 POUR LE 23 AVRIL 1947 POUR REPRISE PERSONNELLE ET QU'IL ETAIT DONC SANS DROIT A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN DONNANT D'AUTRE PART ACTE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE CE QUE Y... N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL A LA DATE OU IL AVAIT ETE EVINCE PAR UNE MESURE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR POUR LEQUEL LE CONGE A ETE DONNE, ET NON A CELUI OU IL A ETE DELIVRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE DELIVRANCE DU CONGE (29 MARS 1946) ET ANTERIEUREMENT A CELLE OU LEDIT CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET (23 AVRIL 1947), LES BAILLEURS NEGOCIAIENT LA VENTE DE LEUR BIEN AU DEPARTEMENT, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QU'A CETTE DERNIERE DATE LES BAILLEURS AURAIENT JUSTIFIE VOULOIR REPRENDRE LEUR BIEN POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... AVAIT, DES 1938, MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON BIEN POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, CE DONT IL ETAIT PARFAITEMENT CAPABLE ET QUE LE CONGE DELIVRE LE 29 MAI 1946 SUR LEQUEL S'EST INSTAURE LE LITIGE APPARAISSAIT DONC COMME LA SUITE LOGIQUE DE SON ATTITUDE ;
QUE SI DES POURPARLERS DE CESSION AMIABLE, A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE CE DOMAINE RURAL AVAIENT COMMENCE AVEC LE DEPARTEMENT PEU APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, PAR UNE VISITE DES LIEUX LE 16 OCTOBRE 1946 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETUDIER CETTE ACQUISITION, X... AVAIT IGNORE JUSQU'AU 29 AVRIL 1949, LA DECISION DEFINITIVE DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIT JUSTIFIEE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE Y... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10218. Y... C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE ET DE GRANDMAISON.