Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973);
ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES, NE PEUVENT SE RECLAMER DUDIT TEXTE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1975, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) (ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR SERA ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POURRA DANS CERTAINS CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, SPECIALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE INDEMNITE EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE LICENCIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA STIPULATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DERNIERE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, QU'EXISTE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CELUI-CI POURVU QUE SON EFFECTIF SOIT D'AU MOINS 50 SALARIES, LE TRIBUNAL, QUI A AJOUTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES UNE EXIGENCE QUE CEUX-CI NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A PARTIR DE JANVIER 1970, CHALLAND, ARCHITECTE, A CONFIE A DAME Y... DE SECRETARIAT, DACTYLOGRAPHIE ET COMPTABILITE A ACCOMPLIR SOIT A DOMICILE SOIT DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS A RAISON DE QUATRE OU CINQ MATINEES PAR SEMAINE;
QU'AU PRETEXTE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE ET OBTENU EN DECEMBRE 1969 SON IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'ELLE VERSAIT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, CHALLAND N'ACQUITTA PAS LES COTISATIONS QUI AURAIENT PU ETRE DUES POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE;
QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN JANVIER 1971, IL A ETE INFORME QUE L'ACTIVITE DE DAME X... A SON SERVICE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET IL A ETE INVITE A PAYER LES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL ET CE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970;
ATTENDU QUE CHALLAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... S'ETAIT PRESENTEE A LUI COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ACQUITTAIT LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A CE TITRE, ET S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE TELLE QUALITE PAR LES ORGANISMES COMPETENTS SANS QU'IL LUI AIT JAMAIS ETE REPROCHE D'AVOIR DONNE DES INDICATIONS INEXACTES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DENIE CES FAITS SUR LESQUELS IL NE S'EST PAS EXPLIQUE ET QU'IL N'A PU LEGALEMENT, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CHALLAND A VERSER DES COTISATIONS ET DES PENALITES AFFERENTES A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA PERSONNE QUI TRAVAILLAIT POUR LUI ETAIT TENUE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EUX-MEMES POUR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR CEUX-CI NE POUVANT AVOIR UN EFFET RETROACTIF A L'EGARD DES INTERESSES DE BONNE FOI;
MAIS ATTENDU QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'AURAIT PRISE MOMENTANEMENT DAME X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE CHALLAND ET SOUS SA SUBORDINATION;
QUE CHALLAND NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE "DECISION" QU'AURAIT PRISE ANTERIEUREMENT A SON EGARD UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PROPOS DE LA NATURE DES RELATIONS DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 ENTRE LUI ET DAME X... ET LE DISPENSANT DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'EMPLOI D'UNE SALARIEE;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LESDITES OBLIGATIONS, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI DE CHALLAND, DEVAIENT PRENDRE EFFET DES LE 1ER JANVIER 1970;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 620 P. 565 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, LA SOCIETE COMPAGNIE MOBILIERE D'ETUDES ET DE PARTICIPATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE THOMSON BRANDT AVAIT DU REDUIRE SES EFFECTIFS ET AVAIT FORME UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 218 SALARIES QUI AVAIT ETE AUTORISE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DAME Y..., DACTYLOGRAPHE, REPRESENTANTE DU PERSONNEL DONT LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIENT REFUSE LE 28 DECEMBRE 1970 L'AUTORISATION ;
QU'UN RECOURS HIERARCHIQUE AVAIT ETE INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION ;
QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT L'INTERESSEE AYANT DISPARU, LA SOCIETE L'AVAIT AVISEE DE SA MUTATION A L'ATELIER DE "MONTAGE SYSTEME" TOUT EN LUI CONSERVANT LA FACULTE D'EXERCER SES MANDATS, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE ;
QUE LA SOCIETE L'AVAIT ALORS EMPLOYEE A DIVERS TRAVAUX DE BUREAU JUSQU'AU 30 MARS 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU UN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 7 AVRIL 1971 ;
QUE, PAR LETTRE DU 8 AVRIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT MUTEE COMME OUVRIERE A L'ATELIER DE FILERIE EN LUI NOTIFIANT QUE SON REFUS SERAIT CONSIDERE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLE COMME TEL ;
QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT INFORME LA SOCIETE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT ANNULE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE CETTE DECISION A DAME Y... EN LUI SIGNIFIANT SON LICENCIEMENT AVEC RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT AU 31 MAI 1971 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER VINGT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'INTERESSE, DACTYLOGRAPHE, REPRESENTANTE DU PERSONNEL DONT LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LE LICENCIEMENT, AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE D'OUVRIERE A L'ATELIER DE FILERIE LE 8 AVRIL 1971 ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LE SALAIRE DE X... HUBERT LUI AVAIT ETE MAINTENU ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME ROMPU DES LE 8 AVRIL 1971, QUE TOUTE LIBERTE LUI AVAIT ETE LAISSEE POUR REMPLIR SES MANDATS, QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION AVAIT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI L'AVAIT REFUSEE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME HUBERT N'ETAIT DEVENU EFFECTIF QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 17 MAI 1971 ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 28 DECEMBRE 1970 ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT FAIT PARTIR LES EFFETS QU'A COMPTER DU 31 MAI 1971 ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF A ESTIME QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LEUR PERSONNEL, LES ETABLISSEMENTS RENE-CAUVIN QUI N'ETAIENT PAS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVAIENT A TORT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES SUPPLEMENTAIRES ET NEGLIGE D'Y INCORPORER UNE PRIME DE RENDEMENT;
QUE POUR DIRE L'UNION DE RECOUVREMENT BIEN FONDEE A RECLAMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES RECTIFIES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA TOLERANCE OU L'ERREUR DANS L'INTERPRETATION DES TEXTES DONT LA SOCIETE AVAIT PU BENEFICIER AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES NE LUI A DONNE AUCUN DROIT ACQUIS, QUE LE REDRESSEMENT, LOIN D'ETRE UNE SANCTION A LA FRAUDE, N'ETAIT QUE LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE COTISATIONS REELLEMENT DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRES PUBLIC DONT LE NON-RESPECT A UNE INCIDENC E A PLUS OU MOINS LONG TERME SUR LES AVANTAGES DES SALARIES EUX-MEMES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ETABLISSEMENTS RENE X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR COMPTABILITE AVAIT ETE CONTROLEE PAR L'URSSAF EN DECEMBRE 1959, EN FEVRIER 1960 ET EN AVRIL 1962, QUE L'AGENT CONTROLEUR N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, METHODES QUI N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES INCRIMINEES A L'OCCASION DU CONTROLE DE 1969, CE QU'AVAIT CONFIRME UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;
QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS, C'EST A TORT QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE FAIRE REMONTER RETROACTIVEMENT JUSQU'A FEVRIER 1965 LE REDRESSEMENT OPERE SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREEXISTANTES;
QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT LIE PAR LA DECISION IMPLICITE QUI RESULTAIT DU SILENCE PAR LUI GARDE SUR LA PRATIQUE INCRIMINEE A L'ISSUE DES CONTROLES ANTERIEURS EN SORTE QUE SA DECISION D'OPERER UN REDRESSEMENT NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR, QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS L'INCIDENCE, A L'EGARD DES ASSURES, DU NON-RECOUVREMENT DE COTISATIONS QUI EUSSENT ETE DUES SI LEUR BASE DE CALCUL AVAIT ETE AUTREMENT ETABLIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 167 P. 151 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 638 P. 590 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1969, VERS 8 HEURES 15, MICHAELEFF QUI VENANT DU DOMICILE DE DAME X..., AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DE PLUSIEURS COUPS DE REVOLVER TIRES PAR X... ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'ELLE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGENT SEULEMENT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU SUR LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI ETAIT REALISEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX ACCIDENTS DE TRAJET VISE A GARANTIR LE TRAVAILLEUR SALARIE DES RISQUES EN LIAISON AVEC SON EMPLOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I QUI NE PEUVENT ETRE ISOLEES DE LEUR CONTEXTE, NE SAURAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LE RISQUE SOUFFERT PAR LA VICTIME N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC SON TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE TENANT A UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE DE CE TEXTE, L'A AINSI VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, LORSQU'IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, MICHAELEFF QUI VENAIT DE QUITTER L'APPARTEMENT OU IL VIVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVEC DAME X..., SE DISPOSAIT A SE RENDRE EN AUTOMOBILE AU SIEGE DE LA SOCIETE OU IL ETAIT EMPLOYE ET QUE X..., QUI N'IGNORAIT PAS QUE MICHAELEFF PRENAIT SON TRAVAIL A 8 HEURES 30, "ETAIT CERTAIN EN VENANT A 7 HEURES 45 A PROXIMITE DU PARKING DE L'IMMEUBLE... DE LE RENCONTRER A SA SORTIE DU DOMICILE DE DAME X..." ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA VICTIME AVAIT TROUVE LA MORT SUR LE PARCOURS PROTEGE, AU TEMPS NORMAL DE CELUI-CI, COMPTE TENU DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DECES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-23 Bulletin 1970 V N. 275 p.223 (CASSATION)<br/>
SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL 1968, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE SELON LAQUELLE L'ETAT DE DAME X... LA RENDAIT JUSTICIABLE D'UN SEJOUR EN MAISON DE SOINS ET RELEVANT QUE DAME X... AVAIT DEMANDE UNIQUEMENT SON ADMISSION DANS UNE MAISON DETERMINEE DE RETRAITE OU DE REPOS, AU SURPLUS NON AGREEE, A DECIDE QUE LE REFUS PAR LA CAISSE DE PRISE EN CHARGE DANS UN DE CES DERNIERS ETABLISSEMENTS ETAIT INJUSTIFIE, QUE LA QUESTION DU PAIEMENT DES FRAIS D'UN TEL SEJOUR NE SE POSAIT PAS, DAME X... NE L'AYANT PAS EFFECTUE, ET A DECLARE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMPETENTES POUR STATUER SUR SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CETTE COMPETENCE ETANT LIMITEE AU SEUL DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS ET LA PRETENTION D'AILLEURS POLEMIQUE DE DAME X... ETANT EN CONSEQUENCE INJUSTIFIEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE ETAIT EN LITIGE LA DEMANDE D'ADMISSION DE DAME X... DANS L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE AVAIT INDIQUES, ET NON DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968;
ATTENDU QUE J.C. X... A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 14 MAI 1968 AU 15 FEVRIEZ 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972;
QUE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE A PARTIR DU LENDEMAIN DE CE JOUR, IL A DEMANDE A CE TITRE UNE PENSION QUI LUI A ETE REFUSEE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'ETANT PAS REUNIES A LA DATE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE;
QUE POUR FAIRE DROIT A SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE SI J.C. X... AVAIT ACCOMPLI 800 HEURES DE TRAVAIL DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDAIENT LE 15 FEVRIER 1969, IL NE JUSTIFIAIT PAS DES 200 HEURES EXIGEES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS DE CETTE PERIODE, ENONCE QUE SELON L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 7 DECEMBRE 1948 CONCERNANT LA LONGUE MALADIE, LES AYANTS DROIT DEVENUS SALARIES PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS S'ILS JUSTIFIENT DE LA DUREE D'IMMATRICULATION REQUISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, COMPTE TENU A LA FOIS DE LA PERIODE D'ASSURANCE ACCOMPLIE DEPUIS LEUR IMMATRICULATION ET DE CELLES ACCOMPLIES PAR LES PERSONNES QUI LEUR OUVRAIENT DROIT AUX PRESTATIONS;
QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETENDUES A L'ASSURANCE INVALIDITE, QUI N'EST PAS DIFFERENCIEE EN SOI DE L'ASSURANCE MALADIE;
QU'EN L'ESPECE, J.C. X..., EN JOIGNANT LES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ASSIMILE QUI LUI SONT PROPRES ET CELLES DE SON PERE, REMPLIT LA CONDITION LEGALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE INVOQUEE DEPOURVUE D'AILLEURS DE FORCE OBLIGATOIRE N'ETAIT RELATIVE AU'AUX PRESTATIONS EN NATURE;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DE PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D'AYANT DROIT, LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 (1) p.207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME, POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE DEVAIT VERSER A DAME X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE POUR LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FEUILLE DE MALADIE ADRESSEE PAR L'ASSUREE A LA CAISSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ORGANISME DE SUBSISTANCE, LE 7 FEVRIER 1972 NE COMPORTAIT AUCUNE PRESCRIPTION MEDICALE DE REPOS POUR LA PERIODE DU 5 A 12 FEVRIER 1972 ET QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL CORRESPONDANT N'AVAIT ETE RECU QUE LE 15 MARS 1972, ONT RETENU QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVAIT EMIS L'AVIS QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIE SUR LE PLAN STRICTEMENT MEDICAL ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, DES LORS, QU'EN DEPIT DE LA REMISE TARDIVE DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE CONCERNEE AVAIT EU A POSTERIORI LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS ;
QU'EN PAREIL CAS LA SANCTION ETAIT ENCOURUE EN ELLE-MEME ET QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 649 P. 550 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;
QUE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE YUNG, QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EN A ETE DEBOUTE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ;
QU'AYANT RELEVE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR ERREUR QU'IL AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT TROIS ANS, IL LE SIGNALA PAR LETTRE DU LENDEMAIN 27 SEPTEMBRE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI REPONDIT LE 9 OCTOBRE EN LUI ADRESSANT UN FEUILLET RECTIFICATIF DESTINE A REMPLACER LA PAGE DE LA NOTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE QUI COMPORTAIT L'ERREUR, LE DISPOSITIF DE LA DECISION RESTANT LE MEME ;
QUE, LE 3 NOVEMBRE 1972, MOINS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION RECTIFICATIVE, YUNG INTERJETA APPEL ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 13 FEVRIER 1973 A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 43 MODIFIE DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SANS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE EUT ETE INVOQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LA LOI DU 19 FEVRIER 1950;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX, PRETRE CATHOLIQUE, COORDONNAIT L'ACTION DES MONITEURS ET DISPENSAIT LUI-MEME QUELQUES COURS DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET MAITRISE DU LOIR-ET-CHER QU'IL AVAIT CREES ET DONT LE FINANCEMENT ET LA GESTION ADMINISTRATIVE ETAIENT ASSURES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS;
QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI, EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE, DES HONORAIRES MENSUELS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU REGIME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX;
QUE POUR DECIDER QUE L'ABBE LEROUX N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CE PRETRE ETAIT DE PLUS EN PLUS "RAMENE" PAR L'EVEQUE DONT IL DEPENDAIT AUX ACTIVITES DU CULTE;
QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT RECEVOIR DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE UNE NOUVELLE AFFECTATION;
QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT, EN VERTU DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, JUSTIFIER SON IMMATRICULATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 L'EXERCICE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE LORSQU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;
QU'IL N'EN EST PAS DE MEME ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE EST DUE POUR TOUTE AUTRE ACTIVITE HABITUELLE REMUNEREE;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX EXERCAIT AUX ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DU LOIR-ET-CHER UNE ACTIVITE REGULIERE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC L'EXERCICE DU CULTE ET N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR ELLE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 665 p.568 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 4 p.5 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 5 p.6 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE;
ATTENDU QUE LEVASSEUR A RECLAME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT D'UNE TRANSPLANTATION DE CHEVEUX PAR GREFFE, PRATIQUEE SUR LUI LE 29 MAI 1972 ET QUI N'ETAIT PAS MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE;
QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME DEVANT ELLE CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE, SELON LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, L'ACTE MEDICAL EN CAUSE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE GREFFE LIBRE DE PEAU TOTALE COTEE K 60, ET QUE CETTE COTATION FOURNIE DANS LE CORPS DU TITRE II DU CHAPITRE 1ER DE LA NOMENCLATURE PERMETTAIT DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE, SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 109 P. 90 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 15 MAI 1950;
ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE RAYMOND, MENUISIER-EBENISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS INDUSTRIELS DE L'AERONAUTIQUE A ALGER, OU IL ETAIT EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, ETANT DECEDE LE 18 DECEMBRE 1961 DES SUITES D'UNE NEOPLASIE-MEDIASTINE PULMONAIRE, SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'APRES AVOIR RELEVE QQUE SELON VEUVE RAYMOND X... AURAIT ETE PROVOQUE PAR LES VAPEURS TOXIQUES DEGAGEES PAR LA COLLE SPECIALE QUE L'INTERSSE UTILISAIT HABITUELLEMENT DANS SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES, ETAIT DU A L'ACTION DES PRODUITS NOCIFS DONT SE SERVAIT L'INTERESSE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU RAYMOND AVAIT ETE EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE PUT ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 45 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSER A VINCENT LES FRAIS D'ANALYSES PRESCRITES, LE 24 AVRIL 1972, BIEN QUE LA CAISSE AIT SOUTENU NE PAS AVOIR RECU DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETIENT QUE L'ASSURE AFFIRMAIT QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE FAITE, QU'IL EN PRODUISANT UN DUPLICATUM ETABLI PAR LE LABORATOIRE CENTRAL D'ANALYSES, AINSI QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, QUI, SELON LE JUGE DU FOND, CERTIFIAIT AVOIR ADRESSE LA DEMANDE A LA CAISSE LE 29 AVRIL 1972 ET EN AVAIT INFORME VINCENT ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS A ACCOMPLIR LUI-MEME LA FORMALITE, ET QUI NE SE FIAIT AUX AFFIRMATIONS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE, AVAIT AGI DE BONNE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EUT ETE ADRESSEE A LA CAISSE ;
QUE D'AILLEURS LES ANALYSES EFFECTUEES "EN AVRIL 1972" L'AURAIENT ETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE ET ALORS QUE LA DEFAILLANCE DU TIERS QUE L'ASSURE S'ETAIT SUBSTITUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT, NE POUVAIT LE SOUSTRAIRE NON PLUS QUE SA BONNE FOI, EN LA TENANT POUR ACQUISE, AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES IMPERATIVES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE SON DROIT AUX PRESTATIONS, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD (NIMES).
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 81 (1) P.76 (CASSATION) (VOIR L'ARRET SUIVANT) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 249 P. 239 (CASSATION) (SUR LA NECESSITE D'UNE ENTENTE PREALABLE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 683 P. 630 (CASSATION) (SUR LA DEFENSE D'UN TIERS SUBSTITUE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS, LES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET LES FRAIS DE TRANSPORT AINSI QUE LES FRAIS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE GEORGES X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT D'UN INFARCTUS LE 19 JANVIER 1973, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT EN VACANCES A CHAMONIX;
QUE L'INTERESSE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR A L'HOTEL, OU IL ETAIT DEMEURE DU 19 JANVIER AU 3 FEVRIER 1973;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LES PRENDRE EN CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, FAUTE DE PLACE A L'HOPITAL DE CHAMONIX, X..., EN RAISON DE LA NECESSITE D'UNE IMMOBILISATION COUCHEE ET DU CARACTERE DANGEREUX D'UN TRANSPORT DANS UN AUTRE HOPITAL, S'ETAIT TROUVE "DANS UNE SITUATION CORRESPONDANT A UN CAS DE FORCE MAJEURE", QUI LEUR PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LE SEJOUR A L'HOTEL AVAIT TENU LIEU D'HOSPITALISATION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SOIN ET DE TOUT EQUIPEMENT MEDICAL DANS L'HOTEL, LES FRAIS DE PENSION LITIGIEUX N'ETAIENT PAS LA NATURE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE POUVAIENT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LE PERMETTANT, LEUR ETRE ASSIMILES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-18 ET R. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 A EU LIEU, AU SIEGE D'ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, RENAULT, PRESENTE PAR LE SYNDICAT CGT A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT, A ETE ELU AUX DEUX FONCTIONS ;
QU'ULTERIEUREMENT, IL A OPTE POUR CELLES DE SUPPLEANT ET QUE LE POSTE DE TITULAIRE, AINSI DEVENU VACANT, A ETE ATTRIBUE A UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, SELON UN RECTIFICATIF PUBLIE LE 18 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LA LOI N'A PAS FIXE DE DELAI AUX CANDIDATS ELUS A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT POUR SE DESISTER DE L'UN OU L'AUTRE DES SIEGES ET QUE C'EST SEULEMENT SI LE CHOIX N'A PAS ETE FAIT AVANT L'INSTANCE EN CONTESTATION, QUE L'ON DEVRAIT CONSIDERER QUE L'ELU ETAIT CENSE AVOIR OPTE POUR LA FONCTION DE DELEGUE TITULAIRE, EN SORTE QUE RENAULT, AYANT VALABLEMENT EXERCE SON OPTION, DEMEURAIT DELEGUE SUPPLEANT ET QUE LE POSTE DE TITULAIRE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UN AUTRE CANDIDAT A CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION DE RENAULT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT, ET QUE SON ELECTION A CE POSTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN DELEGUE TITULAIRE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DESIGNER COMME ELU A SA PLACE LE CANDIDAT LE MIEUX PLACE APRES LUI, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 454 (2) P. 413 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 81 P. 72 (CASSATION). (1). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 201 P. 169 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D.34 DE COMMENTRY, APRES AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR SUR CERTAINES REMUNERATIONS VERSEES A DES MEDECINS, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE LE 10 MAI 1972 ;
QUE L'URSSAF LUI AYANT ALORS RECLAME LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD DUES DEPUIS 1962 JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE EN A DEMANDE L'EXONERATION ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE SI ELLE ETAIT DE BONNE FOI LORSQU'ELLE AVAIT ENTENDU EPUISER TOUS LES MOYENS DE RECOURS MIS A SA DISPOSITION POUR ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'URSSAF ELLE NE L'AVAIT PLUS ETE DES LORS QU'APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI A REJETE SON POURVOI LE 17 NOVEMBRE 1971, ELLE AVAIT ATTENDU JUSQU'AU 10 MAI 1972 POUR SE METTRE EN REGLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, DONT L'EXONERATION ETAIT DEMANDEE, PORTANT SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1962 ET 1972, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION , RECONNAITRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUR UNE PARTIE DE CETTE PERIODE ET LA DEBOUTER DE LA TOTALITE DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGUERITE-COUTRIER, OSTREICULTEUR, INSCRIT MARITIME A MARENNES, QUI AVAIT ETE ATTEINT D'ARTERITE BILATERALE ET AVAIT DU, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION, A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE IV DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938;
QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AYANT ETE RECONNU A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE, MARGUERITE-COUTRIER A DEMANDE QUE LA PENSION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT SOIT CALCULEE, COMME EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL, SELON LES MODALITES PLUS AVANTAGEUSES FIXEES AU TITRE II DU MEME DECRET-LOI;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ENCORE QU'ELLE SOIT D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, LA MALADIE QU'IL PRESENTAIT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVANT DU TITRE II, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE TITRE II DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISE EXCLUSIVEMENT LES ACCIDENTS PROFESSIONNELS, LE TITRE IV DUDIT DECRET NE CONCERNE QUE LES MALADIES ET LES ACCIDENTS NON PROFESSIONNELS, DE SORTE QUE CE DECRET NE PRECISANT PAS LE REGIME APPLICABLE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER PAR ANALOGIE QUE LES INCAPACITES ET INVALIDITE PROFESSIONNELLES, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE ACCIDENTELLE OU NON, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE MARGUERITE-COUTRIER SOUMISE AU REGIME DES MALADIES ORDINAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME AVAIT ENTRAINE POUR LUI UN DOMMAGE SEMBLABLE A CELUI POUR LEQUEL IL ETAIT ASSURE AU TITRE DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS;
MAIS ATTENDU QUE LE TITRE IV DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISANT NON PAS "LES MALADIES ET LES ACCIDENTS NON PROFESSIONNELS", COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS LES "CAS D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT NON-PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE", L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE MARGUERITE-COUTRIER AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UNE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARIN, ET SOULIGNE QU'UNE MALADIE, FUT-ELLE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIT ETRE A CE POINT DE VUE ASSIMILEE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, A RELEVE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS D'AVOIR PREVU UN REGIME SPECIALE DE PENSION POUR LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, LES PENSIONS AUXQUELLES CELLES-CI DONNAIENT DROIT DEVAIENT ETRE CALCULEES AINSI QU'IL EST DIT AU TITRE IV DU DECRET DU 17 JUIN 1938;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT MARGUERITE-COUTRIER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL , QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-08 Bulletin 1968 IV N. 99 P. 82 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X... PERRIN AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A BREST, SES OUVRIERS PEREZ ET MARTINI ;
QUE LE 11 DECEMBRE 1967, PEREZ QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL AVAIT, AU RETOUR DE SA MISSION, PRIS PLACE POUR SE RENDRE A LA GARE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARTINI A QUI ELLE APPARTENAIT ;
QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN PAR PEREZ ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE MARTINI ET SON ASSUREUR LA MAT-MUT, AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A CES DERNIERS D'APPORTER LA PREUVE QUE PEREZ AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS QU'IL LEUR INCOMBAIT EN OUTRE D'ETABLIR, CE QU'ILS NE FAISAIENT POINT, QU'EN ACCOMPAGNANT SON CAMARADE DE TRAVAIL, MARTINI AGISSAIT SUR L'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE MARTINI ET PEREZ ACCOMPLISSAIENT POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, MEME EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CELUI-CI, CES SALARIES AVAIENT LA QUALITE DE COPREPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCLUAIT QUE PEREZ FUT RECEVABLE A EXERCER CONTRE MARTINI UNE ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT ALORS SURVENU ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 14 p.34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHARE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 16 JANVIER 1972 LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ZOL, APPARTENANT ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE SOFASIC, A, LE 31 MAI 1973, LICENCIE DAME X..., EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1965 ;
QUE CELLE-CI LUI A ALORS DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES 1972 AINSI QUE, POUR LA MEME ANNEE ET PRORATA TEMPORIS POUR 1973, DU 13E MOIS, AVANTAGES QUE LA SOCIETE SOFASIC AVAIT ACCORDES A SON PERSONNEL, SUIVANT UN PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE PHARE ETAIT TENUE DE RESPECTER UN ACCORD QUI AVAIT ETE, DEPUIS SA CONCLUSION, APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT DEDUIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE ZOL AVAIT APPLIQUE LE PROTOCOLE SIGNE PAR LA SOFASIC LE FAIT QUE LA SOCIETE PHARE, GERANTE LIBRE, ETAIT TENUE DE LE RESPECTER PLUS D'UN AN APRES LA PRISE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI LES AVANTAGES RESULTANT DUDIT PROTOCOLE S'ETAIENT INTEGRES DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE OU SI LA SOCIETE PHARE S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE A RESPECTER CE PROTOCOLE, LE LOCATAIRE-GERANT, S'IL EST TENU DE RESPECTER, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL DES SALARIES DU FONDS DE COMMERCE, N'ETANT PAS TENU DE RESPECTER LES AUTRES DETTES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DU FONDS ET NOTAMMENT LES ACCORDS COLLECTIFS LIANT CELUI-CI, LESQUELS NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 (ART L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL), EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PAR LE DERNIER EMPLOYEUR, QUE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, A DATER DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SIGNATAIRE DE L'ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE L'ACCORD CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL PAR LA SOFASIC, LE 5 JUIN 1968, AVAIT CONTINUE A ETRE APPLIQUE PAR LA SOCIETE ZOL, QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI LE 1ER MARS 1971 ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTAIT QUE LES AVANTAGES STIPULES AUDIT ACCORD AU PROFIT DES SALARIES, AVAIENT ETE REGARDES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR COMME LEUR ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ET QUE L'APPLICATION QU'IL EN AVAIT FAITE ETAIT CONSTITUTIVE D'UN USAGE SUR LE MAINTIEN DUQUEL, EN DEPIT DE LA MISE DU FONDS EN LOCATION-GERANCE, LES INTERESSES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PHARE S'Y TROUVAIT EGALEMENT SOUMISE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.