REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 10 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX PEINES DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES SOMMES DE 4154,77 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
" AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE QUE LE PREVENU NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UNE SOMME DE 4154,77 FRANCS A LUI REMISE A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LA RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN EMPLOI OU UN USAGE DETERMINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE DOCUMENTS NON REMIS A L'EXPERT, " POUR DES MOTIFS QUI NE SAURAIENT ETRE APPRECIES EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES ", DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, " DONT CERTAINS PRESENTENT UN CARACTERE D'AUTHENTICITE CONTESTABLE " ET QUI SONT " PLUS QUE DISCUTABLES EN EUX-MEMES ", QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE LA SOMME SUSVISEE POUVAIT ETRE RETENU " MEME SI LE PREVENU NE S'EST PAS APPROPRIE LES VALEURS DETOURNEES NI N'EN A TIRE UN PROFIT QUELCONQUE " ET QUE L'INFRACTION ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE PAR UN CONSEIL PROFESSIONNEL CHARGE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION OU DE RESTITUTION D'UNE SOMME CONFIEE A TITRE DE MANDAT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT SON DETOURNEMENT, C'EST-A-DIRE LE FAIT POUR LE DETENTEUR PRECAIRE QU'EST LE MANDATAIRE DE SE COMPORTER COMME UN POSSESSEUR ANIMO DOMINI, QUE LE PREMIER ELEMENT DE L'ABUS DE CONFIANCE (DETOURNEMENT) N'A DONC PAS ETE SUFFISAMMENT CONSTATE, ETANT OBSERVE QUE LA COUR A ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AVAIT VOULU S'APPROPRIRR LA SOMME DE 4154,77 FRANCS OU EN TIRER PROFIT;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE ELEMENT DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, A SAVOIR L'INTENTION FRAUDULEUSE, N'A PAS ETE RELEVE ET NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND;
" ET ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR A ECARTE LES DOCUMENTS VERSES PAR LE DEMANDEUR AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A CONTREDIRE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SONT INSUFFISANTES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT ADMIS QUE CERTAINS DE CES DOCUMENTS AVAIENT UN CARACTERE AUTHENTIQUE, QUE POUR D'AUTRES CE CARACTERE ETAIT SIMPLEMENT CONTESTABLE, QUE LEUR VALEUR ETAIT DISCUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER LA RAISON POUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE REMIS A L'EXPERT, QU'AINSI LE CARACTERE NON PERTINENT ET NON PROBANT DESDITS DOCUMENTS N'A NULLEMENT ETE CONSTATE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... ANDREE A DONNE MANDAT EN 1960 A X... JACQUES, CONSEIL JURIDIQUE, DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ET DE REMBOURSER DES DETTES SUR LE PRIX DE VENTE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET RELEVE QUE LA DAME Y... A, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 31 MAI 1965, FAIT SOMMATION A SON MANDATAIRE D'AVOIR A LUI REMETTRE LE PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE ET EN TOUT CAS DE LUI RENDRE COMPTE DE L'EMPLOI DE CE PRIX;
QUE DEVANT LE RESULTAT NEGATIF DE CETTE SOMMATION ELLE A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 22 JUIN 1965 DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE;
QUE L'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR FIXER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DES DETOURNEMENTS A PRECISE QUE X... A RENDU COMPTE PARTIELLEMENT DE SES OPERATIONS A LA DAME Y..., MAIS SANS JAMAIS LUI REMETTRE UN COMPTE SINCERE, COMPLET ET DEFINITIF ET A ESTIME A 4154,77 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LE DEMANDEUR;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE A FAIT APPARAITRE QUE LES SOMMES DUES N'ONT PAS ETE REPRESENTEES AU MANDAT, CIRCONSTANCES PERMETTANT D'INDUIRE QU'IL Y A EU DETOURNEMENT ET QU'AINSI C'EST BIEN A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A ADMETTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE AU DEMANDEUR ET NOTAMMENT LE DETOURNEMENT ET LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS;
QUE CES CONSTATATIONS SUR CE POINT NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 373, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 4154,77 FRANCS " A TITRE DE RESTITUTION ";
" ALORS QUE SI, EN VERTU DU PRINCIPE POSE DANS L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS PEUVENT ORDONNER LA RESTITUTION AU PROFIT DES PROPRIETAIRES, DES OBJETS PROVENANT DU DELIT QUI MOTIVE LA CONDAMNATION DU PREVENU, C'EST A LA CONDITION QUE CES OBJETS SE RETROUVENT EN NATURE ET QU'IL NE RESULTE EVIDEMMENT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOMME DE 4154,77 FRANCS AIT ETE RETROUVEE ET SAISIE ";
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DETOURNEES PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER LA SOMME DE 4154,77 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION;
ATTENDU A LA VERITE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE REPARE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ET NON SOUS FORME DE RESTITUTIONS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'AUTANT QU'ELLES CONCERNENT DES OBJETS PLACES SOUS MAIN DE JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET, LA SOMME TOTALE ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ET DONT LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE;
QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 P. 265 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-16 Bulletin Criminel 1966 N. 29O P. 675 (REJET)<br/>