Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GAMBERO, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BLANCHISSERIE MOUSSEAU-ROBERT, OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE, ET NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE DECISION IMPORTANTE, NI CONGEDIER UNE OUVRIERE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, CONSULTE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DECIDE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE FAIT QUE LE PRESIDENT LUI EUT DONNE ACTE DE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI SI UNE OUVRIERE FAUTIVE, QU'IL AVAIT LICENCIE DE SON PROPRE CHEF, ETAIT MAINTENUE DANS LE SIEN ETANT UNE DECISION EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS DE GAMBERO A LA SOCIETE LUI DONNAIT LE DROIT D'INSISTER POUR QUE LES DECISIONS QU'IL PRENAIT DANS L'INTERET GENERAL DE L'ENTREPRISE FUSSENT CONFIRMEES PAR LE PRESIDENT, SOUS PEINE DE VOIR SON AUTORITE AMOINDRIE, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE GAMBERO AVAIT PRIS UNE INITIATIVE EXCEDANT LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES, S'ETAIT EXPOSE DE LUI-MEME A LA POSSIBILITE DE VOIR MAINTENIR DANS L'USINE UNE OUVRIERE QU'IL AVAIT IRREGULIEREMENT CONGEDIEE ET AVAIT MANIFESTE SPONTANEMENT L'INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI S'IL N'ETAIT PAS APPROUVE PAR LE PRESIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE MECONNAISSAIT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR GAMBERO D'IMPOSER SON OPINION AU PRESIDENT ET QUI A CEPENDANT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GAMBERO ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 40 572 BLANCHISSERIE MOUSSEAU-ROBERT C/ GAMBERO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A ETE, LE 16 MARS 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MONNET ET CAILLAUD ;
ATTENDU QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A PRETENDU ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE MAJORATION DE RENTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL RELEVE LUI-MEME ET SANS D'AILLEURS AUTREMENT PRECISER ;
QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1925, ET QUE LA COUR OMET DE SE PRONONCER SUR LA FAUTE INEXCUSABLE PAR ELLE-MEME, COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN NEGLIGEANT DE MUNIR SES OUVRIERS COUVREURS, TRAVAILLANT A PLUS DE DIX METRES DU SOL, DE CEINTURES DE SECURITE, FAUTE POURTANT RETENUE A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUEE A NOUVEAU PAR L'INTERESSE DEVANT LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT QU'X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE CHARGES DE REPARER, UN TOIT EN ARDOISES ETAIENT MONTES SUR DEUX ECHELLES PLATES PLACEES, DANS UNE POSITION PERPENDICULAIRE SUR DEUX PENTES DU TOIT ET QU'ILS AVAIENT RELIE CES ECHELLES A L'AIDE D'UNE CORDE ;
QUE, PAR LA SUITE, ILS S'ETAIENT REUNIS SUR LA MEME ECHELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LEUR CHUTE PAR LA RUPTURE DE LA CORDE USEE ET DE FAIBLE GROSSEUR QU'ILS AVAIENT UTILISEE, ALORS QU'ILS POUVAIENT SE SERVIR DE DEUX AUTRES CORDES EN BON ETAT MISES A LEUR DISPOSITION, CE QUI AURAIT EVITE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR, EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, A PU ESTIMER QUE, POUR GRAVE QU'AIT ETE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS PRECEDEMMENT SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION PENALE, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE PERSONNELLE DE LA VICTIME, FAUTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PREVOIR, A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 12 742 DAME VEUVE X... C/ MONNET ET CAILLAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 347, P 252 ;
17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 601, P 447 ;
16 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PUIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACHENY A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A BOSDEVEIX, CHEF PEINTRE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR EBRIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE FAITE ISOLEE, ALORS QUE L'UNICEITE DE LA FAUTE NE SAURAIT EXCLURE LA GRAVITE D'UN ACTE DONT LES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE SI IMPORTANTES QU'IL N'EST NUL BESOIN DE SA REPETITION POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOSDEVEIX QUI TRAVAILLAIT COMME CHEF PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL 1960 AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1961, ET QUE CETTE DECISION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DE L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL BOSDEVEIX S'ETAIT TROUVE A SON ARRIVEE SUR LE CHANTIER LA VEILLE ;
QU'IL N'ETAIT ALLEGUE CONTRE BOSDEVEIX, APRES HUIT MOIS DE TRAVAIL, AUCUNE AUTRE FAUTE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT ISOLE RENDANT VAINES LES CRAINTES MANIFESTEES PAR LA SOCIETE POUR L'AVENIR EN RAISON DU DANGER PRESENTE DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT PAR L'ETAT D'IVRESSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE PAR BOSDEVEIX N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE EN L'ESPECE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 019 SARL ETABLISSEMENTS LACHENY C/ BOSDEVEIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 18, P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES A VERSER A PIERRE Y...
Z... MONTEUR QU'ELLE AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN NOUVELLE-CALEDONIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LUI AVOIR PAYE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, AU MOTIF QUE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SALAIRES LES FRAIS DE NOURRITURE, DE BOISSON, D'ARGENT DE POCHE ET LES FAUX FRAIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES ET QUI ETAIENT DES INDEMNITES DE SEJOUR ;  QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT OUTRE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE DE BASE ET D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE SEJOUR STIPULES EN X... FRANCIS ET VERSES EN TOTALITE A PARIS, SUR LA DEMANDE DE PIERRE, UNE INDEMNITE DE SEJOUR DE 500 FRANCS C.F.P. (PACIFIQUE) PAR JOUR (ENVIRON 2.750 ANCIENS X... METROPOLITAINS) QUI SEULE, AVAIT ETE PERCUE PAR LE SALARIE EN NOUVELLE-CALEDONIE PENDANT SON ANNEE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS PRECISE SI CETTE DERNIERE INDEMNITE AVAIT COUVERT EN FAIT LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR (NOURRITURE, ETC), OU UNIQUEMENT LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNEES PAR LE TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, NI LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE ELLE L'AVAIT, ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-40.576. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES C/ PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS AGNUS FONT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE VENTURINI, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES, ETAIT ABUSIF ET DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE ET LA CADUCITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A VENTURINI, AU MOTIF QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETAIT INEXACTE ET QUE CELUI-CI ETANTINTERVENU D'UNE MANIERE BRUTALE AVAIT REVETU UN CARACTERE BLESSANT POUR UN EMPLOYE ANCIEN, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI CE N'EST EN RAISON DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION, QUE NI L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI, NI L'INOBSERVATION DU PREAVIS N'ETABLISSENT LE CARACTERE FAUTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ET SES CONSEQUENCES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ET MANQUENT DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE VENTURINI AVAIT ETE L'OBJET D'UN BRUSQUE CONGEDIEMENT DONNE SOUS HUIT JOURS, AU MOTIF D'UNE DECISION DE FERMETURE DE L'AGENCEPREVUE PAR LE CONSEIL DE GERANCE ALLEGUEE COMME REMONTANT A PLUS D'UNE ANNEE SANS QUE VENTURINI, DIRECTEUR DE CETTE AGENCE, EN EUT ETE INFORME ANTERIEUREMENT QUE LA SOUDAINETE DE CE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS BLESSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR AUQUEL AUCUN REPROCHE NE FUT JAMAIS ADRESSE ET QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS AGNUS DEPUIS TRENTE ANS;
QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA SITUATION DEFICITAIRE INVOQUEE COMME CAUSE DE LA DECISION DE FERMETURE, SITUATION CONTESTEE PAR VENTURINI A QUI AUCUNE OBSERVATION SUR UNE TELLE DEFICIENCE N'AVAIT JAMAIS ETE ADRESSEE AU COURS DE SA GESTION ET A QUI AUCUNE OFFRE DE RECLASSEMENT N'AVAIT ETE FAITE, ALORS QU'AYANT ATTEINT UN AGE PROCHE DE LA RETRAITE, CE CONGEDIEMENT LE METTAIT DANS UNE POSITION DIFFICILE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI DANS SON CONTRAT ETAIT TRES ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DECLARE ETRE PRET A RENONCER QUE SI VENTURINI SE RENDAIT ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL DE SES LOCAUX;
QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES DIVERS ELEMENTS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR REVETAIT UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N0 62-40.332. ETABLISSEMENTS AGNUS Y... C/VENTURINI. PRESIDENT : M.VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
M. HUBERT X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, EN CE QUE LA COUR A, DANS L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE MERARIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT BENEFICIANT DU STATUT PROFESSIONNEL ET POUVANT PRETENDRE, COMME TEL, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 26 JANVIER 1960, RENDU EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, ARRET DEVENU DEFINITIF ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT DECIDE QUE MERARIN AVAIT BIEN LA QUALITE DE REPRESENTANT BENEFICIANT DU STATUT PROFESSIONNEL ET POUVAIT PRETENDRE A CE TITRE, AUX DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 26 JANVIER 1960 A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVAM ET MERARIN ;
QU'APRES SON LICENCIEMENT, CE DERNIER A ASSIGNE L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QUE, SE FONDANT SUR LE CONTRAT ;
L'ARRET SUSVISE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI LES ELEMENTS DE FAIT PERMETTAIENT D'APPRECIER D'APRES LA NATURE DES VENTES FAITES PAR MERARIN, SI CELLES-CI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT CREE UNE CLIENTELE AU PROFIT DE LA SOVAM ET, DANS L'AFFIRMATIVE, L'IMPORTANCE DE LADITE CLIENTELE ET LA PART QUI EN PEUT REVENIR A MERARIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE MERARIN ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE CELUI-CI AVAIT POUR ROLE PRINCIPAL DE CREER ET ANIMER LES AGENTS AGREES PAR LA SOCIETE, COMMERCANTS EN ARTICLES MENAGERS ET REVENDEURS DES APPAREILS DE LA SOCIETE SOVAM ;
QUE, SI LE CONTRAT LUI LAISSAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE , MERARIN N'AVAIT EN CETTE QUALITE APPORTE AUCUN CLIENT A LA SOCIETE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 40 620 MERARIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVAM. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE DASSA DU 17 JUIN 1954 AU 11 FEVRIER 1960 A, LE 4 AOUT 1961, ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE 100,27 NF DE SALAIRES ET 300 NF D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
QUE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE 2 AOUT 1961, DASSA AVAIT RECONNU AVOIR ENVOYE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU CONSUL DU MAROC A PARIS, CIRCONSTANCE DONT LES JUGES ESTIMAIENT DEVOIR DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SOMMES RECLAMEES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR DASSA AU SEUL MOTIF QUE DASSA AVAIT AINSI AVOUE NE PAS AVOIR PAYE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A SON OUVRIER SANS INDIQUER EN QUOI LE VERSEMENT FAIT ENTRE LES MAINS DU CONSUL DU MAROC POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, N'AVAIT PAS ETE LIBERATOIRE, NI AVOIR RECHERCHE EN QUOI DASSA AURAIT RECONNU NE PAS AVOIR PAYE LES SALAIRES ;
QU'AINSI LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 10 AOUT 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 614 DASSA ASSELAN C/ MOHAMED X.... PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER DOYEN LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA DAME Z... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DITEXA EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UN PRETEXTE PERMETTANT DE LA LICENCIER, NI DE CE QUE LA SOCIETE POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE PENDANT UNE LONGUE PERIODE EN SE SERVANT UNIQUEMENT DES MODELES CREES PAR LA DAME Z..., ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA CONFIRMATION DUQUEL ELLE AVAIT CONCLU, AVAIT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN ABUS ET D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LE LICENCIEMENT DU FAIT QUE NON SEULEMENT LA DAME Z... AVAIT ETE REMPLACEE APRES SON DEPART, MAIS DE CE QUE LE PERSONNEL LICENCIE AVAIT ETE REMBAUCHE, ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER X... EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE FAIRE SIENS LES TERMES ET CONCLUSIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT DIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME STOESSER A... PARCE QU'ILS AVAIENT APPRECIE QUE LA "PRETENDUE DISSOLUTION DE LA SOCIETE DEFENDERESSE" N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI CONSTATAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETAIT PASSE DE 76 MILLIONS EN 1957 A MOINS DE 50 MILLIONS EN 1958, C'EST-A-DIRE A LA VEILLE DU LICENCIEMENT, ET QUE C'ETAIT EN RAISON DE CE RESULTAT QUE L'ENTREPRISE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER SON ATELIER DE COUPE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CONGEDIER AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LA DAME Z... QUI Y ETAIT AFFECTEE;
QU'EN INFIRMANT PAR SUITE LA DECISION QUI LEUR ETAIT SOUMISE APRES AVOIR RELEVE QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE AINSI NECESSAIRE, QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU ET LA DAME Z... N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE PENDANT UNE LONGUE PERIODE AVEC LES MODELES QU'ELLE AVAIT CREES, NI QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 60-40.392. DAME Z... C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITEXA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N0 874 (3),P.727.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SES DISPOSITIONS 2EM ET 3EM AUX TERMES DESQUELLES N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI N'ONT PAS, SAUF MOTIF LEGITIME, OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR ELLES-MEMES LES LOCAUX LOUES OU NE LES ONT PAS FAIT OCCUPER PAR LES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES ET QUI SONT MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU A LEUR CHARGE - AINSI QUE LES PERSONNES QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLES CONSTITUANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y... A PARIS, OBLIGE EN 1956 DE QUITTER CETTE VILLE ET D'ALLER VIVRE A LA CAMPAGNE POUR RAISON DE SANTE, S'EST VU, EN 1958, DONNER CONGE PAR SA PROPRIETAIRE ET CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION ET POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETAT DE SANTE DE X... NE PARAISSANT PAS EN VOIE D'AMELIORATION ET SON PROCHE RETOUR DANS LES LIEUX, DEPUIS CINQ ANS QU'IL EN ETAIT PARTI, NE POUVAIT ETRE ENVISAGE, IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER QUE SON HABITATION A LA CAMPAGNE CONSTITUAIT DESORMAIS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE NI SA FILLE QUI, APRES AVOIR PRETENDU AVOIR UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT FINALEMENT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NI SA FEMME BIEN QU'ELLE Y FUT RESTEE, CONTINUANT A TRAVAILLER A PARIS, NE POUVAIENT AVOIR OCCUPE UTILEMENT POUR X... QUI AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE AILLEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PROLONGATION DE LA MALADIE DE X... N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EUT TRANSPORTE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT HORS DE SON LOGEMENT PARISIEN OU SA FAMILLE Z... RESTE ET OU L'ARRET CONSTATE QU'IL FAISAIT LUI-MEME DES SEJOURS MOMENTANES, VENANT SUBIR DES EXAMENS MEDICAUX A PARIS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER L'OCCUPATION DES LIEUX PAR SA FILLE, LES JUGES EUSSENT DU SE PLACER UNIQUEMENT A L'EPOQUE DE REFERENCE PRECEDANT LA DATE OU LE CONGE PRENAIT EFFET ET ALORS ENFIN QUE DAME X... N'AYANT JAMAIS CESSE D'HABITER L'APPARTEMENT NI DE TRAVAILLER A PARIS, POUVAIT LEGALEMENT ASSURER L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PENDANT L'ABSENCE FORCEE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET NE SAURAIT ETRE DES LORS MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.051. X... C/ DAME LAURE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, DANS UN LITIGE OPPOSANT L'ASSURE SOCIAL BOUKATEM NAAR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AU SUJET DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT A STATUER SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE RECOURU, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REGULARITE DE LADITE EXPERTISE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE AURAIT LIEU, CONFIEE A UN NOUVEL EXPERT, ALORS QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPERTISE TECHNIQUE EST INCOMPLETE, LE JUGE DOIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT X... COMMIS UN AVIS COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT PAS, ET CE, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE RAPPEL DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET DES POINTS EN DISCUSSION ET L'EXPOSE DES CONSTATATIONS ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE, BIEN QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI AU CAS DE DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, AIT ETE MISE EN OEUVRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU, DES LORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS EN ATTENUAIT SEULEMENT L'EFFET, DESIGNER UN EXPERT Y... ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.811. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ BOUKATEM NAAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 559, P. 445 ;
20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1081, P. 864 ;
21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 587, P. 478 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR L'ARTICLE 206 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER LES FAITS REPROCHES A L'OUVRIER COMME CONSTITUANT UNE FAUTE SUFFISAMMENT LOURDE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS ;
ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT QUE CET OUVRIER AVAIT EU, EN TANT QUE PORTE-PAROLE, D'AILLEURS NON QUALIFIE, DU PERSONNEL, UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF D'ATELIER SUR UNE QUESTION D'HORAIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EXPRIME A L'EGARD DE CE SUPERIEUR UN REFUS D'OBEISSANCE SOUS UNE FORME PARTICULIEREMENT GROSSIERE ;
QU'IL N'AVAIT AUCUN MANDAT POUR REPRESENTER LE PERSONNEL, ET QU'EN CONSEQUENCE SON ACTE D'INDISCIPLINE CONSTITUAIT UNE FAUTE D'AUTANT PLUS LOURDE QU'IL CHERCHAIT A ENTRAINER LES AUTRES OUVRIERS DANS LA VOIE DE L'INSUBORDINATION ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE RESPECT ENVERS UN SUPERIEUR, QUI CONSTITUE TOUJOURS UNE FATE LOURDE JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS, ETAIT DANS L'ESPECE EXPRESSEMENT PREVU COMME TELLE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNIGRAVURE PHOTOGRAVURE A ETE D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE, QUE LES MODALITES DE CETTE RECUPERATION ONT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE CONFERENCE ;
QU'UN DESACCORD A PORTE SUR L'HEURE A LAQUELLE CETTE RECUPERATION SERAIT EFFECTUEE ;
QUE LE CHEF D'ATELIER LA FIXAIT A 17 H 30 ;
QUE COURMONT, QUI SE FAISAIT LE PORTE-PAROLE DE LA PARTIE DU PERSONNEL AFFECTEE PAR CETTE MESURE, EUT ALORS UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF D'ATELIER ET LUI AURAIT MANIFESTE SON OPPOSITION ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE LA NON-APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AUX FAITS POUVANT CONSTITUER UN MANQUE DE RESPECT OU D'OUTRAGE JUSTIFIANT UN RENVOI SANS PREAVIS EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PROPOS TENUS, ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A COURMONT NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS, NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE D'INSUBORDINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.328. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIGRAVURE C/ COURMONT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 803 (2EME), P. 668.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SCHRIBAUX QUI, PAR SUITE DE REVERS DE FORTUNE, SE TROUVAIT SANS LOGEMENT, FUT HEBERGE PAR SES PARENTS DANS UNE CHAMBRE DE BONNE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ... A PARIS ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE CEUX-CI, POUSSIELGUE PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT ADRESSA A SCHRIBAUX UNE SOMMATION DE DEGUERPIR MAIS QUE CELUI-CI DEMANDA A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE SCHRIBAUX ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN ET AUTORISA LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS VERSES AUX DEBATS QUE SCHRIBAUX N'AVAIT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DU ... OU IL ETAIT HEBERGE PAR SES PARENTS ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DE SERVICE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ET FORMAIT AVEC LEDIT APPARTEMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ET QUE PAR CONSEQUENT LE FAIT D'AVOIR HABITE LA CHAMBRE DE BONNE, IMPLIQUE IPSO FACTO QUE SCHRIBAUX QUI N'ETAIT NI SOUS-LOCATAIRE DE SA MERE NI AU SERVICE DE CELLE-CI, COHABITAIT AVEC ELLE EXACTEMENT AU MEME TITRE QUE S'IL AVAIT OCCUPE UNE CHAMBRE COMPRISE DANS L'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT SITUE AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE HABITE UNIQUEMENT PAR LE PERE ET LA MERE DE SCHRIBAUX LESQUELS ETAIENT DECEDES, LE PERE LE 24 OCTOBRE 1951 ET LA MERE LE 28 OCTOBRE 1959 ;
QUE SCHRIBAUX DONT LES RAPPORTS ETAIENT TRES TENDUS AVEC SES PARENTS VIVAIT EXCLUSIVEMENT ET DE FACON INDEPENDANTE DANS LA CHAMBRE DE BONNE SITUEE AU 6E ETAGE ET QUE PAR SUITE IL N'AVAIT JAMAIS COHABITE DANS LEDIT APPARTEMENT AVEC SES PARENTS ;
ATTENDU QU'ILS N'ONT FAIT QUE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT EN DECIDANT QUE SCHRIBAUX QUI N'OCCUPAIT PAS L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LEUR DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.155. SCHRIBAUX C     POUSSIELGUE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCAT M. X.... A RAPPROCHER :
9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 438, P.361.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, DIT QUE LE PRIX DU FERMAGE ANNUEL DU PAR LES CONSORTS Z..., PRENEURS, AUX EPOUX A..., X..., SERA CALCULE SUR LES BASES D'UN QUINTAL DE BLE,30 KG DE VIANDE DE BOEUF, DEUXIEME QUALITE POIDS VIF ET 100 L DE LAIT A L'HECTARE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE SI LA FERME ETAIT LIBRE, IL SERAIT POSSIBLE D'OBTENIR UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE C'EST CE PRIX PLUS ELEVE QUI CONSTITUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE PUISQUE AUCUN PRIX PREFERENTIEL N'EST ACCORDE PAR LE STATUT AU PRENEUR EN PLACE DE SORTE QUE LE FERMAGE N'A PAS ETE FIXE PAR L'ARRET A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PRIX DU FERMAGE, RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, ETAIT EXCESSIF ET NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;
QU'ELLE A FIXE CETTE VALEUR LOCATIVE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'EXPERT C'EST-A-DIRE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA FERME LITIGIEUSE, PAR COMPARAISON AVEC LES FERMES VOISINES COMPORTANT LA MEME NATURE DE CULTURES ET D'ELEVAGES, AINSI QUE DES MAXIMA ET MINIMA DETERMINES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.740. EPOUX A... C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES PRINCIPES DE L'INDIVISION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DU SIEUR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... DES CONSORTS Y... LA DAME X... EMIT LA PRETENTION DE DEMEURER DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 7 NOVEMBRE 1960 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SON EXPULSION FUT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CONSIDERANT L'ORDONNANCE DE REFERE DU 5 DECEMBRE 1947 PRONONCANT L'EXPULSION DE X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ENGAGEMENT DE LOCATION, COMME OPPOSABLE A LA FEMME, DEMEUREE ETRANGERE A L'INSTANCE EN REFERE ENGAGEE CONTRE SON MARI, ET CE AU PRETEXTE QUE CELUI-CI L'AURAIT REPRESENTEE, ALORS QUE LE BENEFICE DUDIT ENGAGEMENT DE LOCATION ETAIT COMMUN AUX EPOUX, ET ALORS QUE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT RENDUE CONTRE LE SEUL X... ET SIGNIFIEE A CE DERNIER SEUL NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A LA FEMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'ETANT DU RESTE ABSTENU DE DETERMINER LA NATURE DU DROIT QUE POUVAIT POSSEDER LA FEMME SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 DECEMBRE 1947 N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE CETTE ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, LA DAME X... SE TROUVE, TOUT COMME SON MARI, DECHUE DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
AYANT ETE LEGALEMENT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON MARI, SOIT QUE LE TITRE LOCATIF DONT ELLE SE PREVAUT SOIT TOMBE EN COMMUNAUTE, SOIT QUE CE TITRE AIT PRIS SA SOURCE DANS UN CONTRAT QUI LUI AURAIT CONFERE UN TITRE DISTINCT ;
QU'ELLE NE PEUT AU SURPLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUISQU'AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUS-VISES, LE JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 20 113 DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT LEBRUN, CHEF DE L'UN DE SES CENTRES, SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LE MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT AINSI COMMISE INCOMBAIT AU SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT EXPRIME DEUX FOIS SON AVIS, UNE PREMIERE FOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, PAR SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, LA SECONDE FOIS, EN RETIRANT SON AGREMENT A L'INTERESSE, ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE ASSURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LEBRUN, FAISANT ETAT DE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1959 LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR SOUTENIR QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE COMME AYANT ETE PRISE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE DU STATUT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE, QUI OPPOSAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ET DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RETENUES QU'IL Y AVAIT AU SURPLUS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DONNE SON AVIS AVANT LE CONGEDIEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, ENCORE APRES LE LICENCIEMENT, EN RETIRANT SON AGREMENT A LEBRUN, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.609. L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE C/ LEBRUN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE REVISER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., AU MOTIF QUE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE N'AVAIT PAS ETE RETENUE ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET INFARCTUS DU MYOCARDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LE DROIT D'APPRECIER LA DIFFICULTE MEDICALE RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL NEE DE LA CONTESTATION DE LA VICTIME SUR SON ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, CONSTATE, EN SE REFERANT A L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT ET A CELUI DE L'EXPERT Y... DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE L'INFARCTUS TROUVE SA CAUSE DANS L'EFFORT EFFECTUE ONZE ANS AUPARAVANT D'AUTANT QUE L'ELECTRO-CARDIOGRAMME DE DECEMBRE 1955 NE REVELE AUCUNE ANOMALIE ;
QU'ELLE A AINSI FORMELLEMENT ECARTE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE LA MALADIE DONT X... EST ATTEINT, ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.064. WACLAW X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1958,BULL. 1958, IV, NO 1106, P. 841 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 876, P. 673 ;
19 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 670, P. 550.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR POUR INTRODUIRE SON RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU CET ORGANISME PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LA RECLAMATION GRACIEUSE PRESENTEE AU PREALABLE PAR LEDIT EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA DATE DU 20 JUILLET 1961, LA COMMISSION NATIONALE A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA CAISSE REGIONALE POUR EXAMINER LE RECOURS GRACIEUX DEPOSE PAR CET EMPLOYEUR LE 13 FEVRIER 1961, AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE LA CAISSE PRIS FIN LE 13 AVRIL 1961;
QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR FORMER LE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LE 13 MAI 1961 ET QU'AINSI CELUI INTRODUIT LE 20 JUILLET 1961 ETAIT TARDIF;
OR ATTENDU QU'AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES, LE RECOURS GRACIEUX DE L'EMPLOYEUR DU 13 FEVRIER 1961 N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REJETE LE 28 FEVRIER 1961;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE AVAIT ETE EXPRESSEMENT AVISEE QUE SI LA CAISSE N'ENTENDAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SES RECLAMATIONS VISANT QUATRE ACCIDENTS CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, PAR CONTRE LES AUTRES ACCIDENTS FAISAIENT L'OBJET D'ENQUETES AUPRES DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE LE RESULTAT DE CES ENQUETES SERAIT PORTE A SA CONNAISSANCE DES QU'ELLES AURAIENT ABOUTI CE QUI FUT FAIT LE 4 JUILLET 1961;
QUE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, IL N'ETAIT POINT INTERVENU DE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR FORMER SON RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COURIR QUE DU 4 JUILLET 1961, DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA DECISION DEFINITIVE QUANT A LA SUITE DONNEE A SON RECOURS;
QU'AINSI LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE LE 20 JUILLET 1961 L'AVAIT ETE DANS LES DELAIS LEGAUX;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 5 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-12230 SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE RADIO-TAXI C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 227, P 185.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE GONFIANTINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, FAUTE DE S'ETRE MUNI DE L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER EN FRANCE UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS APTE A PASSER EN FRANCE LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE POUR LA CULTURE DU RIZ , CONCLUES PAR LUI EN 1957 ET 1958, AVEC UGO;
QUE CES CONVENTIONS SONT NULLES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE L'EXPULSION DE GONFIANTINI COMME OCCUPANT SANS DROITS NI TITRE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET 5 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 MARS 1955 N'EXIGENT DES RESIDENTS PRIVILEGIES EN FRANCE, QU'UN SIMPLE VISA SUR LEUR CARTE D'EXPLOITANT POUR LES EXPLOITATIONS PRISES POSTERIEUREMENT AU 15 AOUT 1947 ET STIPULENT QUE LES DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION DOIVENT TENIR COMPTE A CES ETRANGERS DES DROITS QUI LEUR SONT RECONNUS POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS PAR LE LEGISLATEUR INTERNE OU PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES DROITS ACQUIS POUR CHACUN D'EUX;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST CONSTANT QUE LE PRENEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL QUI RECONNAIT LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A L'ETRANGER DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE LA NATIONALITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GONFIANTINI N'AVAIT PAS, LORSQU'IL A CONTRACTE AVEC UGO, L'AVIS FAVORABLE EXIGE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 ET TENANT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 POUR TOUT ETRANGER QUI DESIRE PRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN FRANCE OU CHANGER D'EXPLOITATION AGRICOLE FUT-IL INSTALLE EN FRANCE AVANT 1947;
QUE L'OBTENTION D'UN TEL AVIS ETANT LA CONDITION NECESSAIRE ET PREALABLE A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL S'ENSUIT, A SUPPOSER MEME QUE GONFIANTINI AIT EU DROIT AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, QU'IL ETAIT INAPTE A PASSER LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11018 GONFIANTINI C/ UGO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1959, X..., CHAUFFEUR AGRICOLE AU SERVICE DU DOMAINE DE COMTEVILLE A DREUX, SOCIETE ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 10 POUR REGAGNER SON DOMICILE A VELOMOTEUR ET AYANT ETE RENVERSE ET TUE PAR UNE AUTOMOBILE VERS 18 H 25 SUR LE MEME PARCOURS DE RETOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET OUVRANT A VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU MOTIF QUE X... AURAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR SE RENDRE DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL LE MORVAN ET L'AIDER A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER, CONCOURS QUE LES NECESSITES DE SON EMPLOI NE L'OBLIGEAIENT PAS A LUI APPORTER, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE S'ARRETER POUR UNE COURTE DUREE SUR LE PARCOURS A SUIVRE N'IMPLIQUE PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE INTERRUPTION LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERRUPTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT PROLONGEE POUR PERMETTRE A X... DE MONTER JUSQU'A L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE MORVAN ET AIDER CELUI-CI A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER QUE LE MORVAN PRETAIT, NON A X..., MAIS A UNE AUTRE FAMILLE;
D'OU LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CETTE INTERRUPTION SI LOUABLE QUE SOIT SON BUT D'ENTR'AIDE ETANT ETRANGERE AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE DE X... ET DES SIENS, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT ULTERIEUR SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET;
QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13522 DAME VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 281, P 208.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 865 ET 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE Y..., METAYER D'UNE CLOSERIE DE 48 HECTARES SISE A BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF ET APPARTENANT A DAME X..., DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LA BAILLERESSE, SUR DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL EN BAIL A FERME, POUR INSTALLER SA FILLE MAJEURE, DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE EN RETENANT QUE CELLE-CI EXPLOITAIT NON SEULEMENT LA RESERVE DU CHATEAU D'ENTRAMES QU'ELLE HABITAIT MAIS UNE FERME DE 62 HECTARES SISE A BALLEE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE AU MOTIF QU'HERITIERE DE SA MERE DECEDEE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE SE TROUVE EN FAIT EXERCER LA REPRISE POUR SON PROPRE COMPTE, QU'ELLE PEUT EXERCER LA REPRISE POUR UNE SEULE EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT DEJA REPRIS POUR L'EXPLOITER ELLE-MEME UNE AUTRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 865 DU MEME CODE, REFUSE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT, SANS DISTINGUER S'IL A OU NON EXERCE LA REPRISE DU BIEN QU'IL EXPLOITE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION CONSTATAIT PRECISEMENT QUE DEMOISELLE Y... DE LA BEAULUERE EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE RURAL, QU'ELLE NE SOUTIENT PAS POUVOIR FORMER AVEC CELUI DONT LA REPRISE EST DEMANDEE UNE SEULE EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62- 11624 Y... C/ Y... DE LA BEAULUERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET COPPER ROYER.