Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA SNCF DU MONTANT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QU'ELLE AVAIT SUPPORTEES DU CHEF DE SON AGENT GHIHARD PENDANT L'INDISPONIBILITE DE CE DERNIER VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ETAT ETAIT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA SNCF ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ASSISES SUR LE SALAIRE PAYE SANS CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL CORRESPONDANT, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA NATURE ET L'OBJET DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE PAYEMENT PAR LA SNCF DES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE MAIS DANS L'APPLICATION DU STATUT LIANT LA SNCF A SES AGENTS ET QUE LE TIERS NE DEVAIT PAS DES LORS EN ASSUMER LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION A EXACTEMENT PRECISE QUE LES CHARGES SOCIALES RECLAMEES PAR LA SNCF COMPRENAIENT : 1° LES COTISATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DES ARTICLES 122 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
2° LA COTISATION A LA CAISSE DES RETRAITES RESULTANT DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ;
3° LES COTISATIONS AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RESULTANT DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
4° L'IMPOT CEDULAIRE DE 5% RESULTANT DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LA SNCF A DU SUPPORTER CES CHARGES DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE DE SON AGENT SANS BENEFICIER EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LA SNCF POSSEDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PROPRE, SANS DISCUTER PLUS AMPLEMENT LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DE CES CHARGES SOCIALES AINSI QUE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SNCF RESULTANT DE LEUR REGLEMENT, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE EN SOUTENANT UNIQUEMENT QUE LA SNCF NE DISPOSERAIT QUE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE ET NE SAURAIT DONC RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL NI EXERCER UN DROIT PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
N° 61 - 10 698. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SNCF ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 586, P 462. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 530, P 379 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'A EU POUR EFFET QUE DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DES BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL;
QU'IL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET EXIGE LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DU PRENEUR A ETABLIR PAR LE BAILLEUR;
ATTENDU QU'IVRANDE, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A CLEREAU, SE PROPOSAIT D'UTILISER SON TRACTEUR, LEQUEL SE TROUVAIT DANS UNE REMISE SITUEE SOUS UN GRENIER A FOIN, LORSQUE, AYANT VOULU LE POUSSER DANS LA COUR AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, IL NE PUT LE SORTIR COMPLETEMENT, LE TRACTEUR SE TROUVANT IMMOBILISE DANS UNE RIGOLE A L'ENTREE DE LA REMISE;
QU'IVRANDE AYANT ALORS TENTE DE METTRE LE MOTEUR EN MARCHE POUR DEGAGER LE TRACTEUR, UNE FLAMME S'ECHAPPA DUDIT TRACTEUR, SE COMMUNIQUA AU FOURRAGE ENTREPOSE DANS LE GRENIER PUIS SE PROPAGEA AUX BATIMENTS;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IVRANDE RESPONSABLE DE L'INCENDIE EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE, ET STATUANT APRES EXPERTISE DEBOUTE CLEREAU ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE DE LA MANCHE DE LEUR DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR DONT S'AGIT NE PRESENTAIT NORMALEMENT AUCUN DANGER D'INCENDIE, QU'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES FORTUIT ET IMPREVISIBLE A ETE NECESSAIRE POUR PROVOQUER LE SINISTRE ET QUE LE VEHICULE D'IVRANDE NE PRESENTANT AINSI AUCUN DANGER SPECIAL LORS DE LA MISE EN MARCHE DE SON MOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR CE FAIRE, DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT Y... QU'IL N'A EXAMINE LE MOTEUR QU'APRES REMISE EN ETAT PAR UN MECANICIEN, QU'IL RELEVE NEANMOINS COMME CAUSE POSSIBLE DE PRISE DE FEU DUDIT MOTEUR, L'EXPLOSION PAR LE TUYAU D'ECHAPPEMENT, PLACE A LA VERTICALE, D'UN FRAGMENT DE CALAMINE PORTE A INCANDESCENCE, QUE CE RISQUE DONT LE PRENEUR AVAIT CONSCIENCE PUISQUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, IL AVAIT L'HABITUDE DE POUSSER A LA MAIN LE TRACTEUR DANS LA COUR AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, DEVAIT L'INCITER A DE SEVERES PRECAUTIONS ET QUE LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES ETINCELLES A L'ENTREE D'UN GRENIER DANS LEQUEL AVAIT ETE ENTREPOSE DU FOIN, CONSTITUE A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR ET DE SON ASSUREUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 SUSVISE DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 14 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 083. CLEREAU ET AUTRE C/ YVRANDE. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M ROCHAT   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43, 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CHAPITRES 3 ET 5 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE GICQUIAU ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE DANS UN IMMEUBLE A PARIS QUI EST LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET QUE LE LOYER FUT FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA BAILLERESSE RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, CE DERNIER ASSIGNA SA BAILLERESSE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, DEMANDANT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ACCESSOIREMENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU SUR LE PRIX DE SES LOYERS ;
ATTENDU QUE GICQUIAU AYANT QUITTE LES LIEUX EN COURS D'INSTANCE, LA PREMIERE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET ET QUE LE JUGE DES LOYERS NE S'EST PLUS TROUVE SAISI QUE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ;
ATTENDU QUE DAME X... SOULEVA L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, MAIS QUE CELUI-CI SE DECLARA COMPETENT ET QUE SUR CONTREDIT DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMA CETTE DECISION PAR ARRET DU 9 MAI 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU DES LOYERS DE LOCAUX MEUBLES, AU MOTIF QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DETERMINANT LE MONTANT DES LOYERS ET CE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 3 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE L'APPLICATION DU CHAPITRE 3 RELATIF AU PRIX ETANT EXCLUE LORSQUE LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT UNIQUEMENT TRAIT A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DETERMINANT LE MONTANT DU LOYER, INTERVENUE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION AUTRE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GICQUIAU, SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA FIXATION ADMINISTRATIVE DU TAUX DU LOYER, DEMANDE SEULEMENT EU EGARD A CETTE DECISION LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE CONTESTATION QUI NE MET PAS EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE, MAIS QUI AU CONTRAIRE A POUR OBJET SON APPLICATION, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, S'AGISSANT D'UN DIFFEREND ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET CONSTITUANT UN LITIGE D'ORDRE ESSENTIELLEMENT PRIVE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 250. DAME X... C/ GICQUIAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET REMOND. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 814, P 578.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRE AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QU'ELLE AVAIT DU PAYER EN RAISON DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU STATUT QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEE, FIXE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE DE TELS VERSEMENTS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NI EN VERTU DE L'ACTION SUBROGATOIRE ADMISE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR PUISQUE LA CAISSE RECONNAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, NI EN VERTU D'UNE ACTION DIRECTE, PUISQU'ILS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ETAIENT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT A BON DROIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE VERSEMENT PAR LA CAISSE DES SOMMES DONT S'AGIT ;
QU'EN EFFET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ETE OBLIGEE DE VERSER LES COMPLEMENTS DE SALAIRES ET LES COTISATIONS SANS OBTENIR, EN RAISON DE L'ACCIDENT, LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SA PREPOSEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 PRECISE DANS SON ARTICLE 41 QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES AGENTS TITULAIRES RECEVRONT LEUR SALAIRE TOTAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR INCAPACITE TEMPORAIRE ;
QU'IL EN RESULTE L'ASSIMILATION DES SOMMES AINSI VERSEES AVEC LES SALAIRES ET PAR SUITE L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE VERSER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
N° 61 - 12 980. JEAN-CLAUDE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 115, P 80. 1ER MARS, 1962 BULL 1962, IV, N° 249, P 184.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 43, ALINEA 1E DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;
SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR SENTENCE DU 1E MARS 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER AYANT CONDAMNE X..., LOCATAIRE DE LA TOTALITE D'UN PAVILLON MEUBLE A YERRES, APPARTENANT A NICOLAS, A REMBOURSER A SON PROPRIETAIRE LA SOMME DE 700,20 NF, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DE 1955 - 1960, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE CONTENTEE DE JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DE LA REALITE DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LE REMBOURSEMENT A SON LOCATAIRE, MAIS ENCORE DE L'ASSIETTE, ET QUE LA SIMPLE PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE NON SEULEMENT NICOLAS A FOURNI UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PRECISANT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, MAIS ENCORE QU'IL RESULTEDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE CE PROPRIETAIRE A TOUJOURS DONNE CONNAISSANCE A X... DE TOUTE DOCUMENTATION UTILE AVANT TOUTE SOMMATION, ET QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE NICOLAS AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES EDICTEES EN CETTE MATIERE, PERMETTANT A SON LOCATAIRE DE VERIFIER LA REGULARITE DES TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME, LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES TAXES N'AYANT PAS ETE CONTESTE PAR X... COMME LE DECLARE LE TRIBUNAL;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A RECHERCHER SI LA DEPENSE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME AU PRENEUR N'AVAIT PAS ETE AGGRAVEE PAR LE FAIT DU PROPRIETAIRE REGLANT SANS DISCERNEMENT TOUTES LES SOMMES RECLAMEES PAR LE FISC;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS DONNE CONNAISSANCE AU PRENEUR DES PIECES FISCALES EN TEMPS UTILE, LE JUGEMENT A ECARTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT LA PRETENTION DE X... DE FAIRE JUGER QUE NICOLAS REGLAIT AU FISC SANS DISCERNEMENT NI EXAMEN PREALABLE LES TAXES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR SON EXPLOITATION EN MEUBLE;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1E MARS 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER. N° 61-20 192 EPOUX X... C / NICOLAS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A JUGE DANS SA DECISION CONFIRMATIVE DU 8 NOVEMBRE 1960 QUE L'ASSURE SOCIAL X... NE PRESENTAIT PLUS DE SIGNE DE SATURNISME A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1951, DATE DE LA CONSOLIDATION DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'EXISTAIT PAS CHEZ LUI D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, IMPUTABLE A LADITE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANTES DU 24 OCTOBRE 1958, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE LA PREUVE DE LA GUERISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION EN CAUSE A EFFECTIVEMENT ADMIS QUE CET ASSURE ETAIT FONDE A RATTACHER LES TROUBLES PAR LUI INVOQUES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE SATURNISME, ELLE SE DEVAIT COMME ELLE L'A FAIT DE RENVOYER X... DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, SEULES COMPETENTES POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL SE PRETENDAIT ATTEINT ;
QU'AINSI ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT CES JURIDICTIONS ONT FAIT ETAT, CELLES - CI ON PU APPRECIER, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'A LA DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION IL NE SUBSISTAIT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE AU SATURNISME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE CELUI - CI SOUTENAIT QUE LA COMMISSION TECHNIQUE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE SAISIR D'UN DIFFEREND QUI AVAIT ETE DEJA JUGE ET QUI ETAIT DU RESSORT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS TECHNIQUES N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QU'EN EFFET L'EXCLUSION DE CETTE LEGISLATION N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBSISTANT APRES LA GUERISON DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ORIGINAIREMENT CONSTATEE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE . N ° 61 - 10 417 MOHAMED X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A ORLEANS . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE . DANS LE MEME SENS : 27 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N ° 1275, P 1012 . A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N ° 31, P 26 ET LES ARRETS CITES .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENNO ET SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE MEUNIER, DECLARES TIERS RESPONSABLES POUR LES TROIS QUARTS D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT QUERE, INGENIEUR DU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 10 JUIN 1954, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS DEVAIENT REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME EN VERTU DU STATUT REGLEMENTAIRE LIANT CE SERVICE A SON AGENT, AU MOTIF QUE LE GAZ DE FRANCE EXERCAIT POUR LE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS, UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE ET QUE SI CES PRESTATIONS NE TROUVAIENT PAS LEUR CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE GAZ DE FRANCE DE SON OBLIGATION STATUTAIRE, ETAIT, DANS LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC LE TIERS RESPONSABLE, LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE SI LE GAZ DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, HORMIS CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE GAZ DE FRANCE SOLLICITE, COMME EN L'ESPECE, L'APPLICATION A SON PROFIT DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE SON EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT A DIRECTEMENT ET PREMATUREMENT OUVERT A VEUVE QUERE ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS, LE DROIT AUX PRESTATIONS ET PENSIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AU GAZ DE FRANCE;
QU'ELLE EN A LEGALEMENT DEDUIT QUE CETTE EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT POUR LE GAZ DE FRANCE D'UN STATUT QUI N'EST PAS UN CONTRAT PRIVE MAIS UN STATUT REGLEMENTAIRE, EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET A POUR CAUSE DIRECTE LA FAUTE COMMISE PAR HENNO ET LA SOCIETE MEUNIER, TOUT AU MOINS DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 193. ENTREPRISE MEUNIER ET AUTRE C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM X..., Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 905, P 718. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 112, P 81.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SON BONI PERSONNEL FORMEE PAR GRANDJARD CONTRE LES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES, EST INTERVENU LE 22 MAI 1959 UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT CETTE ENTREPRISE ;
QUE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI FUT EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 4 MARS 1960 ;
QUE LE 10 MARS, L'AVOUE DE L'EMPLOYEUR FUT INVITE PAR L'AVOCAT DU SALARIE A CONFIRMER POUR EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION, QUE CES CLIENTS ETAIENT PRETS A REGLER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
QU'EN REPONSE, ET LE 14 MARS, CET AVOUE DEMANDA QUE LUI SOIT PRECISE LE MONTANT DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, ET QUE LE 6 MAI IL ECRIVAUT A L'AVOCAT DE GRANDJARD POUR L'AVISER QU'IL AVAIT RECU LE REGLEMENT DE CETTE AFFAIRE, QU'IL ENCAISSERAIT LE CHEQUE ET QU'IL LUI FERAIT UN VIREMENT ;
ATTENDU QUE LE PAYEMENT AINSI FAIT SANS RESERVES DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES, TANT AU TITRE DU BONI, QUE DES FRAIS, APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S'EST POURSUIVI PENDANT PRES DE DEUX MOIS, IMPLIQUE NECESSAIREMENT, A LA FOIS, QUE L'AVOUE DES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES AVAIT, POUR CE FAIRE, RECU UN MANDAT DE CEUX-CI ET QUE CES DERNIERS, EN ACCEPTANT SANS CONTRAINTE LA DECISION DU 22 MAI 1959, Y AVAIENT ACQUIESCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME SEULEMENT LE 12 SEPTEMBRE 1960, CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE NON SIGNIFIEE PAR SUITE DE L'EXECUTION FAITE SANS RESERVES, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. N° 60-40665 LES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES C / GRANDJARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LE CULTIVATEUR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE DU BASSIN DE L'ADOUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y..., AUTRE CULTIVATEUR, A ETE VICTIME LE 3 NOVEMBRE 1957, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE X... EN ETAIT RESPONSABLE, ALORS QUE LORS DE SA SURVENANCE, IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE PRECISAIT LA COUR D'APPEL ET LES PREMIERS JUGES, CE JOUR-LA, LE CULTIVATEUR Y... ETAIT VENU, AVEC UNE CHARRUE ATTELEE A UN TRACTEUR DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AIDER SON VOISIN X... A LABOURER UN DE SES CHAMPS ;
QU'AYANT AINSI EFFECTUE CE TRAVAIL A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE, IL S'ETAIT APERCU QU'IL LUI FALLAIT RESSERRER LE BOULON DE LA CHARRUE ;
QU'A CES FINS, IL AVAIT AMENE SON MATERIEL DANS LA COUR DE CLAVEROTTE ET QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL PROCEDAIT A CE TRAVAIL INDISPENSABLE QU'IL AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DU FAIT DU COUP DE MAIN AINSI DONNE PAR Y... A X..., LE PREMIER S'ETAIT PLACE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU SECOND ET QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SOIT SURVENU APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE LABOUR ALORS QUE LA REPARATION EFFECTUEE PAR Y..., CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIT LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL DE Y... AU PROFIT DE X... POURSUIVI DANS LA COUR MEME DE LA FERME DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.779. X... PIERRE ET AUTRE C/ ALBERT Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 594, P. 398. 22 AVRIL 1955, BULL. 1955, IV, NO 329, P. 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME X... A PAYER A CETRE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER COIFFEUR-TEINTURIER, ET QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, NOTAMMENT LA SOMME DE CINQ CENTS NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA DAME X... A LA DEMANDE DE REINTEGRATION QUE LUI AVAIT PRESENTEE CETRE UN MOIS AVANT LA DATE FIXEE PAR SON MEDECIN POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE DE CETRE AVAIT DURE UNE ANNEE ;
QU'ELLE AVAIT MIS SON EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ;
QUE LE PREAVIS D'USAGE DEVAIT LUI ETRE PAYE ET QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE, NI AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AVAIENT ETE RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A CETRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SEUL VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.886. SOCIETE PIAZ C/ CETRE GEORGES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : MM. LEVADOUX. : AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR L'EXCEPTION DE RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ;
OR ATTENDU QUE DELART A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... POUR VOIR DIRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES EST DE 139,90 NF PAR MOIS ET SUBSIDIAIREMENT VOIR DESIGNER UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE ET DRESSER LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1960 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARMENTIERES A COMMIS UN EXPERT A... FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DETERMINER LE MONTANT DU LOYER EXIGIBLE ET DES SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DELART A FORME UN POURVOI EN CASSATION A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PA R CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE (ARMENTIERES). NO 60-20.330. DELART DESIRE C/ Y... ACHILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DEHAYES, QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET CONGE PAYE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE DEFINITVEMENT JUGEE, DEHAYES L'AVAIT ASSIGNEE EN REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI ET AVAIT ETE DEBOUTE ET QUE DES LORS SES NOUVELLES DEMANDES, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES MEMES PARTIES, ETAIENT IRRECEVABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LORS DE L 'APPEL DE DEHAYES SOUS LES DRAPEAUX CELUI-CI NE S'ETAIT PAS VU NOTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUE LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES, ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE CONSIDERANT, LORS DE SA LIBERATION, CE CONTRAT COMME TOUJOURS EN COURS, IL A ASSIGNE VEUVE X... EN REINTEGRATION, MAIS A ETETE DEBOUTE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, S'ETAIT TROUVE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LE REFUS DE DAME X... DE LE REPRENDRE DANS SON EMPLOI SUPPRIME PAR RAISON D'ECONOMIE ;
ATTENDU QUE DEHAYES N'AYANT CONNU QUE PAR LE JUGEMENT DE L'INSTANCE PRIMITIVE QU'IL DEVAIT CONSIDERER L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT, SES DEMANDES NOUVELLES, QUI TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS CETTE RUPTURE, ETAIENT RECEVABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-40.611. DAME VEUVE X... C/ DEHAYES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :
9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1159, P. 899.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 ET 88 DU DECRET NO59-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,DE L'ARTICLE 72 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1959 QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 29 JUIN PRECEDENT RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, AU MOTIF QUE, SI LEDIT JUGEMENT DU 29 JUIN A BIEN ETE RENDU A SON EGARD EN DERNIER RESSORT, LA CITATION POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU A ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE, EN CONSEQUENCE, L'UNE DES DEUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETAIT PAS REMPLIE ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION DU 29 JUIN FRAPPEE D'OPPOSITION QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, PIERRE Y..., N'A RECU UNE CITATION LE 11 JUIN 1959 QUE POUR L'AUDIENCE DU 15 JUIN ET NON POUR CELLE DU 29 JUIN, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT PRONONCER LE 29 JUIN UN JUGEMENT PAR DEFAUT A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DU 15 JUIN VISEE DANS LA CITATION DU 11 JUIN, SANS QU'AUCUNE NOUVELLE CITATION N'AIT ETE ADRESSEE AU DEFENDEUR PIERRE Y..., ET ALORS ENFIN QUE LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT DONC EFFECTIVEMENT REALISEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DU 29 JUIN N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE Y... NE SAURAIT ETRE ADMIS A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ET ATTENDU, SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, QUE POUR DECLARER Y... IRRECEVABLE EN SON OPPOSTION AU JUGEMENT RENDU A SON ENCONTRE LE 29 JUIN 1959,LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CITATION POUR CETTE AUDIENCE AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST ENONCE QUE DANS LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 QUE Y..., CITE, POUR LE 15 JUIN 1959, AVAIT COMPARU EN PERSONNE AVANT QUE LA CAUSE ET LES PARTIES EUSSENT ETE RENVOYEES AU 29 JUIN 1959, QU'EN EN DEDUISANT QUE Y... NE REMPLISSAIT PAS LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR LA LOI POUR FAIRE OPPOSITION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.545. Y... PIERRE C/ Z... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 421 (3EME), P. 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE ROCCATAGLIATA N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS REPRIS A SON EX-FERMIER BELMONDO ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE SON EVICTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE TRANSACTION INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A LA REPRISE, ENTRE ROCCATAGLIATA ET VIGNALI AUQUEL LA QUALITE DE METAYER A ETE RECONNUE, ALORS QUE LA TRANSACTION N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, LE FERMIER, QUI Y ETAIT ETRANGER, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER LA REALITE DU CONTRAT DE METAYAGE QUI AURAIT PRETENDUMENT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LA TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE FERMIER, POUR ETABLIR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR REPRENANT DE SON OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, PEUT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR RECONNAIT A UN TIERS LA QUALITE DE METAYER, TOUT COMME IL AURAIT PU INVOQUER UN BAIL QU'AURAIT CONSENTI LE BAILLEUR A CE TIERS ET QUI, LUI AUSSI, N'AURAIT EU D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT LA TRANSACTION INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A LA REPRISE, ENTRE ROCCATAGLIATA ET VIGNALI, POUR ETABLIR LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN REPRIS PAR ROCCATAGLIATA, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12898 ROCCATAGLIATA (ANTONIN) C / BELMONDO (JOSEPH). PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1954, BULL 1954, III, N° 306, P 232 ;
17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 592 (2°), P 440.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES FRERES X..., FERMIERS DE DEMOISELLE Y..., FORCLOS A CONTESTER LE CONGE A EUX DELIVRE LE 9 MAI 1958 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, FAUTE D'AVOIR AGI DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE, ET VALIDE LEDIT CONGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCEPTATION TACITE DU CONGE, ALORS QUE LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR LE CAS OU LES PRENEURS N'ACCEPTERAIENT PAS DE CONDITIONS NOUVELLES, QU'IL ETAIT BIEN ETABLI QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL, QUE PAR SUITE DE LA REALISATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LE CONGE SE TROUVAIT SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES FRERES X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LE CONGE ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION RESOLUTOIRE REALISEE, MAIS SEULEMENT QUE L' EXPLOIT DU 9 MAI 1958 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE CONGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DUDIT ACTE, CONSTATE QU'IL S'AGIT BIEN D'UN CONGE AVEC INDICATION DE LA DATE DU DELAISSEMENT ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL LE CONGE AVAIT PRODUIT SON EFFET ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE LE CONGE ETAIT NUL, FAUTE D'ETRE FONDE SUR AUCUN MOTIF, ALORS QUE POUR ADMETTRE LA FORCLUSION LE TRIBUNAL AURAIT DU D'ABORD REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI ALLEGUAIENT LA NULLITE DU CONGE ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL EST GENERALE ET COUVRE TOUTES LES CAUSES DE NULLITE QUI NE SE RATTACHENT PAS AU DELAI ;
QU'EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FORCLOS L'ARRET ATTAQUE A PAR LA MEME ECARTE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ABSENCE DE MOTIFS DANS LE CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 13230 CONSORTS X... C/ DEMOISELLLE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1037, P 794 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLANT UN CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE ZENATI SE TROUVANT EN DEHORS D'ALGER, LIEU DE L'ETABLISSEMENT, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT ETRE FIXEE UNIQUEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES DECLARATIONS ET MOTIFS DE L'ARRET LUI-MEME QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT DU CERTIFICAT DE TRAVAIL VISE PAR EUX, QUE ZENATI OCCUPAIT DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1956 UN EMPLOI FIXE ET SEDENTAIRE A PARIS, AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GESTEX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE ZENATI ENTRE AU SERVICE A ALGER DE LA SOCIETE GESTEX LE 1E NOVEMBRE 1952 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU A, D'ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, QUITTE CETTE VILLE LE 10 DECEMBRE 1956 POUR VENIR A PARIS, QU'AVANT ET APRES SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 26 JANVIER 1957 IL A TRAVAILLE A PARIS JUSQU'AU 30 AVRIL 1957, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE PREAVIS, QUE SI, JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT, LES SALAIRES DE ZENATI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE GESTEX LA PREUVE N'A PAS ETE FAITE QUE ZENATI AIT FOURNI DU TRAVAIL A PARIS DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES ONT DECIDE QUE DES LORS QUE ZENATI AVAIT TRAVAILLE HORS DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR ETAIT CELUI DU LIEU DE L'ENGAGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 290 ZENATI C/ SOCIETE ANONYME GESTEX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL DE NEUF ANS CONCLU ENTRE CHARLES X..., PROPRIETAIRE, ET ANDRE X..., SON FILS, DEVAIT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1966 ;
QU'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, EN 1960 ET 1963, AU PROFIT DU BAILLEUR Y ETAIT INSEREE POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, SOUS CONDITION D'UN PREAVIS DE 18 MOIS ;
QUE LE 18 AVRIL 1959, UNE PARTIE DES TERRES LOUEES FUT ACQUISE PAR PICARD LOUIS QUI DONNA CONGE A ANDRE X... LE 6 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ;
QUE LE PRENEUR AYANT DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE A UNE DATE BIEN POSTERIEURE AU DELAI LEGAL DE L'ARTICLE 841, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LEDIT CONGE POUR SA DATE DU 11 NOVEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA FORCLUSION, SI ELLE NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, EN SORTE QUE LE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE NE PEUT ETRE VALIDE QUE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION OU DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE LE PRENEUR AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI DE QUATRE MOIS QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DE CONGE, A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR SE TROUVAIT DESORMAIS DECHU DU DROIT DE SOULEVER UNE CONTESTATION SUR LE MOTIF DU CONGE QUI, REGULIEREMENT NOTIFIE POUR REPRENDRE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE AU BAIL, DEVAIT DONC ETRE VALIDE POUR LADITE DATE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 070 X... C/ PICARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 404 DU 9 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR SANDOUT ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, AYANT OPPOSE A L'ACTION N REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU LE 26 MAI 1953 A UN JEUNE EMPLOYE DE SANDOUT, GUY X..., ALORS AGE DE 16 ANS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, DU FAIT QUE L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT N'AVAIT ETE OUVERTE A LA DILIGENCE DU PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU SALARIE, QUE LE 22 MAI 1957, L'ACTION EN REPARATION N'ETANT ELLE-MEME, INTENTEE QUE LE 16 OCTOBRE 1957, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE L'EXCEPTION PROPOSEE A RAISON DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DURANT LA MINORITE DE GUY X... AU MOTIF QUE LE DECRET DU 9 MARS 1959, QUI A SOUMIS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AU REGIME DU DROIT COMMUN, A INCONTESTABLEMENT UN EFFET RETROACTIF PARCE QU'IL EST VENU REPARER UNE OMISSION LEGALE ET QU'IL FAIT EN QUELQUE SORTE CORPS AVEC LA LOI DU 16 MARS 1943 SOUS LE REGIME DE LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT EN CAUSE, LADITE LOI SUCCEDANT A CELLE DES 15 DECEMBRE 1922 ET 30 AVRIL 1926 AYANT OMIS DE PREVOIR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 9 MARS 1959 NE LE PERMETTAIT, UN CARACTERE RETROACTIF A CE TEXTE, QUI ABROGE L'ANCIEN ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET ALORS QUE LA PRESCRIPTIOM ETAIT ACQUISE DEPUIS 1954, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 102 SANDOUT ET AUTRE C/ HUBERT X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 711, P 505. 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 72, P 58 ;
5 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 9, P 7.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR BORDES, PROPRIETAIRE, CONTRE GOISLARD ET LEGRAND, A QUI IL AVAIT DONNE EN LOCATION UN PAVILLON A CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN SOUS-LOCATION TOTALE NON MEUBLEE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, AU SOUS-LOCATAIRE DESCHAMPS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE ORDONNANT L'EXPULSION DES PRINCIPAUX LOCATAIRES DONT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AVAIT ETE PRONONCEE, AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, A FORMELLEMENT EXCEPTE DE CETTE DISPOSITION LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE MIS DANS LES LIEUX PAR LES PRENEURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PAREIL DROIT, A LA RECONNAISSANCE DUQUEL PEUVENT S'OPPOSER DIVERSES CIRCONSTANCES, NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT RECONNU QU'A LA DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE EVENTUEL, LEQUEL, EN LA CIRCONSTANCE, N'ETAIT NI PRESENT, NI REPRESENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A JUSTEMENT RAPPELE, LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX SOUS-LOCATAIRES EST UN DROIT PERSONNEL, RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ET INDEPENDANT DES DROITS QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, DESCHAMPS N'AYANT PAS ETE APPELE DANS LA CAUSE ET SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE N'AYANT DONC FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLES PRONONCEES CONTRE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 200 BORDES C/ GOISLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS :
28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 376, P 275. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 75, P 64.
ATTENDU QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN A LA SCIERIE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, EXPLOITANTS FORESTIERS A LANGOGNE (LOZERE), Y FUT VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 11 %, POUR LA REPARATION DUQUEL UNE RENTE ANNUELLE DE 176,23 NF, LUI FUT SERVIE, A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, PAR LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CETTE RENTE LUI FUT SUPPRIMEE PAR LADITE CAISSE, LE 4 FEVRIER 1958, COMME CONSEQUENCE DU RATTACHEMENT DE SON EMPLOYEUR AU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DU REGIME GENERAL AUQUEL CET EMPLOYEUR ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE ;
ATTENDU QUE CE RATTACHEMENT FUT DECIDE LE 10 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CE SUJET, L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET MAINTENU, APRES CASSATION POUR VICE DE FORME DE CETTE PREMIERE DECISION, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE ALORS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL EN RETABLISSEMENT DE LA RENTE, FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE DUMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE ET A COMPARU, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ETANT CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QU'A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, LA RENTE ANNUELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT SERVIE A X... ET PERCUE PAR LUI, COMME CONSEQUENCE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA CAISSE REGIONALE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET ACCORD, A L'OCCASION DE LA SOLUTION D'UN DIFFEREND AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERESSEE ;
QUE POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES, L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN GROUPE PROFESSIONNEL DETERMINE NE MANQUE PAS DE REAGIR SUR LES SALARIES A SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU, ET, SANS AVOIR A REPONDRE AU TROISIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. JULES X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233.