Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1962, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DESVRES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RELIANT LA RUE DE LA GARE A LA RUE DE BELLE-CROIX, DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 516 M2, APPARTENANT A SART, LE POURVOIR REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, 21 MARS 1962) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, EN APPLICATION DUDIT ARRETE, ALORS QU'IL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE POUR AVOIR DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 1 516 M2 EN VUE D'UNE OPERATION NE DEVANT ENTRAINER EN CE QUI CONCERNE SART, QU'UNE EMPRISE DE 84 M2 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEVAIT SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A DESIGNER LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION ETAIT REQUISE, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS INSCRITES DANS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 1962 PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. N° 62-70 075 SART C/ COMMUNE DE DESVRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS. A RAPPROCHER : 6 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 223 (1°), P 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 13 JUIN 1961) QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 4 NOVEMBRE 1959 A ETABLI POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT ET A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE LINE (TRAPIL) UNE SERVITUDE SUR UN IMMEUBLE SIS A MONTVILLIERS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE LA SEINE - MARITIME A STATUE SUR L'INDEMNITE PAR DECISION DU 10 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... A 3 241 FRANCS 57 CENTIMES ET REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A VOIR PORTER CETTE INDEMNITE A 225 217 FRANCS, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DECISIF A L'APPUI DE LEUR APPEL ET QUE L'OPTION ACCORDEE A LA SOCIETE BATICOOP CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE, ALORS QU'UNE PROMESSE DE VENTE, BIEN QU'UNILATERALE, EST UN CONTRAT ET NON UNE SIMPLE POLLICITATION, ET ALORS QUE, SI L'OPTION DECOULANT DE CETTE PROMESSE ET PRISE PAR LA SOCIETE BATICOOP N'AVAIT PAS ENCORE ETE LEVEE AU JOUR DE LA DECISION ATTAQUEE, ELLE AURAIT CEPENDANT CONSTITUE UN ELEMENT DE PREUVE DE LA VALEUR DES TERRAINS, QU'AU SURPLUS CET ELEMENT AURAIT ETE D 'AUTANT PLUS DECISIF QUE LE DELAI DE L'OPTION AVAIT ETE PROROGE A PLUSIEURS REPRISES A LA DEMANDE MEME DU BENEFICIAIRE, LA REALISATION DU PLAN DES TRAVAUX AYANT ETE SEULEMENT RETARDEE POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA VOLONTE DES DEUX PARTIES DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BATICOOP, L'ANCIENNETE DE SA DATE ET L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE DE LA PART DE LA SOCIETE BATICOOP, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE ET D'APPRECIER LA VALEUR DE L'INDEMNITE DUE AUX PROPRIETAIRES SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6170141. CONSORTS X... C/ SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE LINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 263 ET 61 13 289 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ET 2 101 4. DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES POUR LESQUELS L'ARTICLE 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ETABLIT UN PRIVILEGE EN RENVOYANT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'ENTENDRE DES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MANUFACTURE DE JASSANS, DITE MADEJA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1960 ET QUE DAME Y..., DAME B... ET DAME Z... SE SONT PRESENTEES EN QUALITE D'EMPLOYEES DE LADITE SOCIETE COMME CREANCIERES DE SOMMES REPRESENTANT LEURS SALAIRES DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1958 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LA PRODUCTION DE CES EMPLOYEES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPRESSION " LES SIX DERNIERS MOIS ", DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, VISE NON PAS LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FAILLITE , MAIS LES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON N. 61 13 263 LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE TREVOUX ET AUTRE C     EPOUX A... ET X... N. 61 13 289 DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU RHONE C/ EPOUX FOURNIER ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM SOURDILLAT, HENNUYER ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N. 453, P 374 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1589 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT CONSENTI A DAME X... - DI MEO, PAR ACTE DU 10 AOUT 1941, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, SIS AU HAVRE, ..., LES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, PUIS DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ONT EMPECHE LA REALISATION DE LA VENTE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT ET Y... AYANT REMIS A DAME DI MEO UN COMPTOIR-BAR, D'UNE VALEUR DE 450 000 FRANCS, MAIS AYANT CEDE A UN TIERS LE FOND REINSTALLE PAR LUI DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DAME DI MEO L'A ASSIGNE EN REALISATION DE SA PROMESSE DE VENTE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... - DI MEO AVAIT RENONCE A LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE SUIVANT ACTE DU 10 AOUT 1941, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LADITE CONVENTION, ENONCE : QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES PARTIES NE SONT PAS PASSEES A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE PUIS DE L'EVACUATION DU QUARTIER ET QU'ELLES SONT ALORS DEMEUREES AU STADE DE LA SIMPLE PROMESSE DE VENTE ;
QU'EN PARTICULIER, ET A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'EXPLOITATION, LES EPOUX Y... ONT, SEULS ET A LA CONNAISSANCE EVIDENTE DE DAME X..., PRETENDU A L'OCTROI DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS AU FONDS DE COMMERCE... ;
QUE Y... OPPOSE ET SOLLICITE DE PROUVER SUBSIDIAIREMENT PAR ENQUETE QUE DAME X... AVAIT RENONCE A TOUTES PRETENTIONS EN RECEVANT DE LUI, ET A CONCURRENCE DE 450 000 FRANCS, UN COMPTOIR-BAR DESTINE A ETRE EDIFIE DANS UN ETABLISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN GERANCE ;
QU'IL PRODUIT AUX DEBATS ET A CETTE FIN UNE FACTURE... AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SOMME A BIEN ETE ACQUITTEE ... ET ENFIN QUE LA DAME X... LAISSAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT POSSESSION DES LOCAUX (APRES LA RECONSTRUCTION) ET LES AGENCER ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET DE LA PASSIVITE DE DAME X... DEPUIS LE SINISTRE JUSQU'A SON ASSIGNATION QUE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SON ACQUISITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQUE L'ACCORD EST REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTAIT PAS NON PLUS, D'UNE FACON CERTAINE ET INDISCUTABLE, DES CONSTATIONS RELEVEES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 14 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 58 11 730. DAME DI MEO C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GOUTET ET HERSANT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET LA LOI DU 2 AOUT 1949, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 6 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIME FINE EXPLOITAIT A SISTERON UN SALON DE COIFFURE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A IMBERT-GARCIN ;
QUE CET IMMEUBLE, ENDOMMAGE EN 1944 PAR BOMBARDEMENT (A LA SUITE DUQUEL FINE TRANSFERA SON COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL), FUT REMIS EN ETAT EN 1945, OCCUPE PAR D'AUTRES COMMERCANTS ET VENDU EN 1948 A PIANCATELLI ;
QUE, PLUS TARD, COMPRIS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT, IL FUT ARASE ;
QU'EN 1955, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE AIME FINE DECEDE, DEMANDERENT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR PIANCATELLI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, LES CONSORTS X...
Y... EN LEUR ACTION AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX IMMEUBLES RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, SANS RECHERCHER SI LES DROITS DES DEMANDEURS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETEINTS A LA DATE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET SI LE BENEFICE QU'ILS INVOQUAIENT DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC DES EFFETS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ACQUIS AUX PROPRIETAIRES AVANT LA PUBLICATION DESDITES DISPOSITIONS, ET EN SE BORNANT, D'AUTRE PART, A AFFIRMER QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE METTAIT OBSTACLE AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12097 CONSORTS X... - SICARD C/ PIANCATELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE, GAUTHIER ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1956) QUE PAR CONTRAT DU 11 JANVIER 1936, HENE A CONCEDE A VEN DER LANDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET N. 766 894 MOYENNANT LE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ;
QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'AYANT ETE VERSEE, VEN DER LANDE A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL A SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION DE SURSIS, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BREVET ETAIT TARDIVE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE REPROCHE DE TARDIVETE, VAN DER LANDE AVAIT FAIT VALOIR EN CONCLUSIONS TOUTE UNE SERIE DE MOYENS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A PAYEMENT D'UNE REDEVANCE QUE SI LE BREVET A PU ETRE EFFECTIVEMENT EXPLOITE ET QUE SI LA COUR A CRU POUVOIR DIRE QU'IL L'AVAIT ETE, ELLE AURAIT FORMULE CETTE PROPOSITION SANS QU'AUCUNE PREUVE N'EN AIT ETE APPORTEE AUX DEBATS ;
LES EFFORTS FAITS POUR PARVENIR A L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION D'UN SUCCEDANE DU PRODUIT PROMIS NE POUVANT, EN AUCUNE FACON, ETRE ASSIMILES A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DU BREVET LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL EST CONSTANT QUE VAN DER LANDE A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE, ENTREPRIS L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET A PARTIR DE 1937 ET QUE, N'AYANT CESSE DEPUIS LORS D'AVOIR LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L'INVENTION QUI LUI A ETE CONCEDEE, LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BREVET QU'IL N'A SOULEVEE QU'AU MOIS DE MAI 1952, SOIT PLUS D'UNE ANNEE APRES QU'IL EUT ETE ASSIGNE EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, APPARAIT TARDIVE ET INSUSCEPTIBLE DE RETARDER LA SOLUTION DE LA PRESENTE INSTANCE, ATTENDU QUE LE BREVET, TANT QU'IL N'A PAS ETE DECLARE NUL, CONSTITUE UN TITRE POUR CELUI QUI L'INVOQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE VAN DER LANDE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OPPORTUNITE D'ACCORDER UN SURSIS DONT LA LOI NE LUI FAISAIT PAS UNE OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 57-11 080 VAN DER LANDE C/ HENE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N. 199 (3.), P 161.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A JOSEPH A, EN 1957, DONNE CONGE A CELUI -CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE LES LOCAUX NE POUVAIENT PLUS ETRE OCCUPES SANS DANGER ;
- ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS NECESSITAIENT DES REPARATIONS COUTEUSES ;
- ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'UN D'EUX MENACAT RUINE, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER QU'UNE REPRISE LIMITEE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
- ET ALORS ENFIN, QUE LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS ETANT DU PARTIELLEMENT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOSEPH INVOQUANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BAILLERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE FAISANT ETAT NON SEULEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... MAIS AUSSI DE DEUX RAPPORTS OFFICIEUX D'EXPERTISE " L'UN DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE PAR L'ARCHITECTE ROUX, L'AUTRE A LA DEMANDE DE JOSEPH PAR LES ARCHITECTES AILLAUD ET VINDENGE ", LA COUR DECLARE " QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS QU'UN BATIMENT UTILISE POUR L'ETENDAGE DU LINGE EST MENACE DE RUINE, AINSI QU'UN DES LAVOIRS SUBSISTANTS ;
QUE LES AUTRES BATIMENTS NE PEUVENT ETRE UTILISES SANS DANGER D'ACCIDENT EN RAISON DE LEUR EXTREME VETUSTE ;
QUE LEUR REMISE EN ETAT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC LEUR VALEUR ET CONSISTERAIT EN UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ;
QUE CETTE SITUATION, SI ELLE EST POUR PARTIE IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, EST AVANT TOUT LA CONSEQUENCE DE L'ANCIENNETE DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A ENVIRON 200 ANS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPOSENT SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ET NON PAS SEULEMENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL QUI A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE ET AFFIRME QU'AUCUN DES BATIMENTS NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR EXTREME VETUSTE ;
QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER LA DEMANDE JUSTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 61-11 494 JOSEPH C/ SOCIETE ANONYME " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 19° DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PUTTELANGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT LE TERRAIN FUT TRANSFERE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 FEVRIER 1948 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE PUTTELANGE ;
QUE CELLE-CI AYANT ETE AUTORISEE PAR UN A RRETE DU 5 AOUT 1955 A SE LIBERER ENVERS LES PROPRIETAIRES PAR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI FUT FIXEE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A 468 087 FRANCS, CEUX-CI SAISIRENT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE DE RECOURS, TANT CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL QUE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 19° DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941, POUR LE CAS OU LE PROPRIETAIRE A MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL, LA COMMISSION SPECIALE A DEDUIT CETTE INTENTION DU SEUL FAIT QUE LES CONSORTS X... ONT CEDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE THIONVILLOISE LEUR CREANCE AFFERENTE AUX DOMMAGES DE LEURS BATIMENTS SINISTRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION PAR LES CONSORTS X... DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE NE MANIFESTAIT PAS NECESSAIREMENT LEUR INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL LEUR A ETE ATTRIBUE, MALGRE LA RENONCIATION RETENUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, CERTAINES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1005 METRES CARRES, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE. N° 61 - 10 440. CONSORTS X... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DALIANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE MENTION QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1959 OU SIEGEAIENT ROSAMBERT, PRESIDENT, PELT, CONSEILLER ET GUTTON, AVOCAT LE PLUS ANCIEN, PRESENT A L'AUDIENCE NE PERMETTRAIT PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 25 NOVEMBRE 1959 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET, PAR SUITE, DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT DE CONSTATATIONS DE REPRISE DES CONCLUSIONS QU'AURAIT NECESSITEE UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, QUE LES MEMBRES DE CELLE-CI, PRESENTS AU PRONONCE DE L'ARRET, PARTICIPAIENT EGALEMENT A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1955, LE CAMION DE THIERRY, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ET CHARGE DE PRODUITS DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C P F QUI DEVAIENT ETRE LIVRES AUX CLIENTS DE CELLE-CI, PRIT FEU, ETANT A L'ARRET DEVANT L'HOPITAL DE THANN ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE THIERRY EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA C P F POUR PERTE DE SON CAMION, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA C P F ETAIT LIEE A THIERRY, NON PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS PAR UN CONTRAT DE LOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, AYANT, PAR UN CONVOYEUR, CONSERVE LA SURVEILLANCE DE SES PRODUITS ET FIXE L'ITINERAIRE POUR SES LIVRAISONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE, TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE VERITABLE DES LIENS DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET SANS DIRE NOTAMMENT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI THIERRY, DONT LE CAMION, INCENDIE POUR CAUSE INCONNUE, ETAIT CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES ET LOUE A LA JOURNEE, NE DEVAIT PAS, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CONSERVER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, LA MAITRISE ET LA CHARGE DES OPERATIONS DE CONDUITE, DE BON FONCTIONNEMENT ET DE SAUVEGARDE DU VEHICULE ET ASSURER SPECIALEMENT SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ET LES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 10 822 COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C / THIERRY. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 401, P 323. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 347 1°, P 296, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 666, P 433 ;
27 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N° 366, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR DUBOURDEAU, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE ARTISANAL SIS A MENS, A SON LOCATAIRE FAURE A QUI IL AVAIT DONNE CONGE POUR LE 30 JUIN 1959, ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EXAMINER DANS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 27 OCTOBRE 1961 LES ELEMENTS RELEVES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET RETENUS PAR EUX DANS LEUR DECISION DU 21 OCTOBRE 1960 POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT CAUSAIT ALORS AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU LOCATAIRE, SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ELLE-MEME, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 10 211. FAURE C / DUBOURDEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 501, P 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A ZURBRUCHEN, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 8 FEVRIER 1961) A FIXE, POUR UN LOCAL COMMERCIAL QUE L'EXPROPRIE DONNAIT A BAIL, L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 123 000 FRANCS PAR AN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE SANS VISER DANS SES MOTIFS LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'EXPROPRIE EN REPONSE A CELUI DE L'ORGANISME EXPROPRIANT, ET ALORS QUE CE MEMOIRE EN REPONSE ETABLISSAIT QUE LE LOCAL COMMERCIAL ETAIT LOUE 430 000 FRANCS PAR AN, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT ETAT D'UN LOYER COMMERCIAL, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE POUVAIT, MEME SI L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT NE LUI PARAISSAIT PAS ETABLIE, OMETTRE DANS L'EVALUATION DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE L'ELEMENT IMPORTANT QUE CONSTITUAIT POUR LE PROPRIETAIRE LA PART QU'IL ETAIT EN DROIT DE TIRER DE SON LOCAL COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 4 DU DECRET - LOI DU 8 AOUT 1935, APPLICABLE A L'ESPECE LE TRIBUNAL CIVIL STATUE SUR MEMOIRE ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE VISE EXCLUSIVEMENT LE MEMOIRE EN DEMANDE DEPOSE PAR ZURBRUCHEN LE 4 JUILLET 1959, NOTIFIE A L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ET LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR CET ORGANISME LE 7 JANVIER 1961 ET NOTIFIE A L'EXPROPRIE ;
QUE, SI CELUI-CI A SOUTENU DANS UN SECOND MEMOIRE, EN REPONSE A CELUI DE L'OFFICE, QUE SON LOCAL COMMERCIAL ETAIT LOUE, NON 123 000 MAIS 430 000 FRANCS PAR AN, LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET NOTIFIE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 39 SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL QUI STATUAIT SUIVANT LA PROCEDURE ECRITE IMPOSEE AUX PARTIES N'AVAIT NI A LE VISER, NI A Y REPONDRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXAMINE LA NATURE, LA SITUATION, LE PRIX D'ACHAT DES BIENS EXPROPRIES ET ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE, DE LEUR ETAT, DE LEUR OCCUPATION ET DES COURS PRATIQUES DANS LA REGION PARISIENNE, LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DEVAIT ETRE CONFIRMEE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'EVALUER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CHEFS DE L'INDEMNITE A AINSI DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DE SON MONTANT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 70 118. ZURBUCHEN C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE CES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN EFFET, LA MENTION PORTEE DANS L'ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 1961... M. LE CONSEILLER DIOUSIDON, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 31 MAI 1961), QUI A DECLARE RESOLUE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES ERAM, LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LA VULCANISATION DE CAOUTCHOUC, D'AVOIR MINIMISE LES DOMMAGES ET INTERETS QUI LUI ONT ETE ACCORDES A LA SUITE DE CETTE RUPTURE ET DE L'AVOIR ELLE-MEME CONDAMNEE A UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE PRESSE, ALORS QUE, LA RUPTURE INCOMBANT A LA SOCIETE ERAM, AINSI QUE L'A RECONNU LA COUR D'APPEL, POUR VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC AVAIT DROIT AUX INDEMNITES NEES DE LA VIOLATION DU PREAVIS ET DE LA SUPPRESSION DU BENEFICE OU, A TOUT LE MOINS, A LA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET NE POUVAIT ETRE TENUE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR UN RETARD PRETENDU PUISQUE C'EST SEULEMENT UNE SOMMATION ABUSIVE DE LA SOCIETE ERAM QUI A MIS FIN AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER LES INDEMNITES LITIGIEUSES "BASEES SUR LA FABRICATION", L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT A ETE SUSPENDU D'UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA FABRICATION EST DEVENUE INEXISTANTE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ERAM, L'ARRET ENONCE QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR CELLE-CI ET N'EN DISCUTENT PAS LE MONTANT" ET QU'IL CONVIENT D'ALLOUER A LA SOCIETE ERAM DES DOMMAGES ET INTERETS "POUR RETARD APPORTE A LA LIVRAISON NON CONTESTEE DES MARCHANDISES ET MATERIEL ENTREPOSES CHEZ LA SOCIETE SAUMUROISE" ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APRECIATION;
Q UE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61-12.933. SOCIETE SAUMUROISE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC C/ MANUFACTURE FRANCAISE DE CHAUSSURES ERAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. BRUNHES. -AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 203.(2O), P. 144.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 19. 500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... (CESSION DE PARTS SOCIALES) ETAIT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QUI NE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR UN SIMPLE ECRIT UNILATERAL COMME UN ENGAGEMENT ISOLE DE REGLER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;
- QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INITIALE INVOQUEE, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'ETAIT PAS SEPARABLE EN L'ESPECE DE LA CAUSE PRETENDUE DE LA DETTE, QUI DEVAIT ETRE PREALABLEMENT PROUVEE PAR Y... ;
- QU'ENFIN, LA LETTRE DE CHANGE DEGENEREE EN SIMPLE PROMESSE DOIT CONTENIR LA MENTION PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT A ENONCER : " QUE Y... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON DE LA REALITE DE SA CREANCE QUI A ETE REGLEE PAR LE CONCLUANT ;
QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROUVER SA RECLAMATION DU SOLDE PRETENDUMENT DU, CE QU'IL N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES " ;
QU'IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE, S'IL SOUTENAIT AVOIR DEJA ENTIEREMENT PAYE LE PRIX CONVENU ET NE PLUS RIEN DEVOIR, X...NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... ;
QUE PAS DAVANTAGE IL NE S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LES GRIEFS ARTICULES PAR LE POURVOI SONT NOUVEAUX ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 645. X...C / Y.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MAI 1961) DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL OENOFLUX DONT IL SAVAIT QUE LE DROIT DE FABRICATION AVAIT ETE CONCEDE PAR SON INVENTEUR AUDIT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE SANIVIN, DONT X... ETAIT GERANT, Z... ET Y..., RES INTER ALLOS ACTAE, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A X... QUI, AUX DIRES MEMES DE LA COUR D'APPEL, A FAIT FABRIQUER L'APPAREIL LITIGIEUX A TITRE PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES CONTRATS SERAIENT-ILS OPPOSABLES A X... PERSONNELLEMENT, CELUI-CI ETAIT ALORS FONDE A INVOQUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS RESULTANT DE CE QUE Y... N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTRUIRE LES CINQ PREMIERS APPAREILS PAR LA SOCIETE SANIVIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE S'IL N'ETAIT PARTIE QU'ES QUALITES AUX CONTRATS AINSI VIOLES, X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT RENDU COMPLICE DE CETTE VIOLATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE REPROCHE, ADRESSE A Y..., D'AVOIR LUI-MEME VIOLE LES ACCORDS INTERVENUS, N'ETAIT PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 61-13. 769. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS :
MM. RAVEL ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL DE LA DAME B... QUI EXPLOITAIT AUPARAVANT UN CAFE-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ;
QU'ASSIGNE PAR ELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, A... LUI OPPOSA UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC ELLE LE 23 MAI 1954 ET DONT IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS EN CONSIDERANT UN PROCES-VERBAL RELATIF A CET ACCORD, MAIS NON SIGNE PAR AUCUNE DES PARTIES, COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS QUI FUT AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ATTACHER CETTE VALEUR AU PROCES-VERBAL AINSI INVOQUE PAR LE DEFENDEUR ET FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER EN REJETANT LA DEMANDE DE LA DAME B..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE FAIT QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'AIT PAS ETE SIGNE PAR LA DAME B... N'EMPECHE PAS QU'IL LUI SOIT OPPOSABLE ETANT DONNE QUE CELLE-CI SE L'EST APPROPRIE PAR SON ACCEPTATION TACITE, EN L'EXECUTANT PARTIELLEMENT, ET ALORS SURTOUT QU'IL A ETE REDIGE PAR LE SIEUR Z..., MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE DE L'ASSOCIATION COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE " ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECIDER QUE LE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT CONSTITUAIT NONOBSTANT L'ABSENCE DE SIGNATURE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SELON L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, SUR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS D'EXECUTION PARTIELLE D'OU RESULTERAIT QUE LA DAME B... " S'ETAIT APPROPRIE LEDIT PROCES-VERBAL PAR SON ACCEPTATION TACITE " ET ALORS QUE LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION N'EST PAS LE MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-11. 990. EPOUX B... C / A... PETIT BRETON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :
M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT, QU'AU COURS DU VOYAGE L'APPAREIL FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE DESTINAIRE ASSIGNA LE 2 AVRIL 1958, EN PAYEMENT DES DOMMAGES, LA SOTRALEST, QUI APPELA LE 13 DU MEME MOIS LA SOCIETE VEUVE DEFOORT EN GARANTIE, QU'UN ACCORD INTERVINT ENTRE LA SOCIETE ROXOR ET LA SOTRALEST SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES ET QUE L'INSTANCE ENGAGEE FUT RAYEE DU ROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE LA SOTRALEST ASSIGNAIT A NOUVEAU, LE 25 FEVRIER 1959, DEVANT CE TRIBUNAL, PAR VOIE PRINCIPALE, LA SOCIETE VEUVE DEFOORT POUR QUE CELLE-CI S'ENTENDE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS ET CONDAMNEE A PAYER A LA SOTRALEST LA SOMME QUE CELLE-CI AVAIT VERSEE A LA SOCIETE DESTINATAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE VEUVE DEFOORT A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION PRINCIPALE DU 2 AVRIL 1958, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 108,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE, FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR L'ARTICLE PRECITE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CONNAISSEMENT DRESSE A BONE (ALGERIE) , 154 BALLES DE COTON BRUT FURENT TRANSPORTEES A ROUEN PAR UN NAVIRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION POUR L'AFRIQUE DU NORD SCHIAFFINO ;
QU'APRES DEBARQUEMENT, LE 2 NOVEMBRE 1954, AU PORT DE DESTINATION, PAR LES SOINS D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR, CES BALLES DE COTON FURENT ARRIMEES SUR QUAI ET QU'AVANT QU'ELLES AIENT ETE LIVREES AU DESTINATAIRE DANS LA NUIT DU 2 AU 3 NOVEMBRE UNE PARTIE DES MARCHANDISES FUT DETRUITE PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHIAFFINO, POURSUIVIE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR, ET QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE 5 155 831 FRANCS, LUI OPPOSA L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONNAISSEMENT PREVOYANT QUE L'ARMEMENT N'ASSUMAIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES AVARIES POUVANT SURVENIR AUX MARCHANDISES "APRES DEBARQUEMENT" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCHIAFFINO, ONT ESTIME QUE LES OPERATIONS "POSTERIEURES AU PALAN JUSQU'A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES" ETAIENT SOUMISES, COMME LES TRANSPORTS TERRESTRES AUX REGLES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEE DU CONNAISSEMENT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRASPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 4 OCTOBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 25 MARS 1960) LA COLONIE DE VACANCES DE WINGEN-SUR-MODER, PROPRIETAIRE A STRASBOURG DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION DEPUIS 1937 A LA SOCIETE ASTRAL CELLUCO, LUI A, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, FORMULEE EN 1956, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT, D'ABORD, SON DESIR D'EXERCER LA REPRISE DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, ENSUITE, L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ENTRAINANT, D'APRES LA BAILLERESSE, LA DECHEANCE DU DROIT DE LADITE SOCIETE AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'IMMATRICULATION NE POUVAIT ETRE INVOQUE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 REPRODUISANT L'ANCIEN ARTICLE 62 DU CODE DU COMMERCE INSTITUERAIT UNE DECHEANCE IMMEDIATE, GENERALE ET ABSOLUE A L'ENCONTRE DE TOUS LES COMMERCANTS NON IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DONT ILS PEUVENT SE PREVALOIR A L'EGARD DE QUICONQUE, TANT QU'ILS NE SONT PAS INSCRITS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE SON LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE DE LAGRESILLE AYANT ASSIGNE SA LOCATAIRE VEUVE X... EN NULLITE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AUX MOTIFS QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, ET QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MAI 1962 ), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL", A PRIVER UN LOCATAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR TROUVE DANS UN CERTIFICAT VERSE AUX DEBATS LA PREUVE QUE LA LOCATAIRE A ETE IMPOSEE SUR UN BENEFICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, LA PERSONNE QUI NE S'EST PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE COMMERCANT VIS-A-VIS DES TIERS ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 7 JUIN 1950 ET SPECIALEMENT PENDANT LA PERIODE DE RADIATION DE LA LOCATAIRE DU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, VEUVE DE LAGRESILLE AVAIT CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES EN RECLAMANT VAINEMENT LA PRODUCTION DES RECUS DES VERSEMENTS EFFECTUES, ET AFFIRME QUE, DE 1953 A 1959, AUCUNE EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE SON LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DU BAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS EN DECIDANT QUE, DES PIECES INVOQUEES PAR DAME X... ET REGULIEREMENT DISCUTEES PAR LES PARTIES, IL RESULTAIT QUE LA CESSATION DE COMMERCE INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE NE CONCERNAIT QU'UN SEUL DES DEUX FONDS EXPLOITES PAR LA LOCATAIRE, ET QUE LE FONDS SITUE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT, AU CONTRAIRE, "DEVENU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT", ET AVAIT CONTINUE A ETRE EXPLOITE APRES 1950 ;
QU'ELLE A AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE LANGLET AYANT, LE 31 MARS 1958, NOTIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGLET UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER D'IMMEUBLES SIS A MONTPELLIER, ET LOUES A CETTE SOCIETE, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1959 A FIXE LE NOUVEAU LOYER A 1 800 000 (ANCIENS) FRANCS ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ALORS, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, ET EGALEMENT CELLES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, A ASSIGNE VEUVE LANGLET EN RESTITUTION DES SOMMES PAYEES PAR ELLE EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE, AU TITRE DU LOYER REVISE, EN SUS DES PALIERS D'AUGMENTATION AUTORISES PAR CES TEXTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTERPRETATIVES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, AUCUNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES PARTIES AVANT LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LES EFFETS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SONT LIMITES AUX DEMANDES EN REVISION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE LOI NE DISTINGUANT PAS SELON QUE CES DECISIONS ONT ETE RENDUES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DU CHARGEMENT DE MARCHANDISES SUR LE NAVIRE "CHANZY" DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, UN COLIS A HEURTE LE REBORD DE L'HILOIRE DE LA CALE DE CE NAVIRE PAR SUITE DU RELACHEMENT DU CABLE DE LA GRUE DE QUAI, AUQUEL IL ETAIT ACCROCHE, ET A ETE ENDOMMAGE ;
QUE LA GRUE ETAIT LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ET QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER, AVAIT PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE DONT ELLE DEVAIT ASSURER L'EMBARQUEMENT ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", ASSUREUR DU CHARGEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ACCONIER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, EN LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACCONIER EST UN TRANSPORTEUR TERRESTRE, ET QU'EN OUTRE, L'ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LE COLIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE "RECEPTIONNE A BORD", N'ETAIT PAS DU AUX RISQUES EXCEPTIONNELS DU VOYAGE MARITIME, SEULS VISES, D'APRES L'ARRET, PAR L'ARTICLE 5 PRECITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OPERATION DE CHARGEMENT N'EST PAS UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DISPOSE QU'ELLE S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'ACCONIER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE POUVAIENT OU NON, EN L'ESPECE COMPTE TENU DE LA NATURE EXACTE DE LEURS ACTIVITES, ETRE ASSIMILES AU TRANSPORTEUR POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 5 ;
QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS SUSVISES ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.