Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 (ANCIEN) DU CODE CIVIL DEMEURAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, S'AGISSANT D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR JUGEMENT DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF LE 8 JANVIER 1954;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LADITE DAME N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT ACTE D'ACCEPTATION, ELLE FAISAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUISAIT TACITEMENT CETTE ACCEPTATION ET, EN PARTICULIER, D'ACTES D'ALIENATION PORTANT SUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET QUI, DES LORS, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT CETTE ACCEPTATION;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RENONCIATION ETABLISSAIENT, DE LA PART DE LA DAME Z..., LA VOLONTE CONSTANTE, NON CONTREDITE DANS LE DELAI LEGAL, D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE;
QU'APRES AVOIR EXAMINE CHACUNE DE CES CIRCONSTANCES ET RELEVE, EN PARTICULIER, QUANT A L'ALIENATION ALLEGUEE DE MOBILIER, QUE L'ACCORD PASSE ENTRE Y... ET LA DAME Z... SUR LES MEUBLES MEUBLANTS N'IMPLIQUE PAS, EN L'ESPECE, UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT, AU CONTRAIRE, ETRE LA CONTREPARTIE DE SA VOLONTE DE RENONCIATION, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX X... MAUVAISE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT SURTOUT DE DETTES, <AINSI QUE LE RECONNAIT DAME SAUTREUIL>, A PU DECLARER QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER, LOIN DE PROUVER L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME, PERMETTENT AU CONTRAIRE DE PENSER QU'IL Y A BIEN EU RENONCIATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 IV N. 168 (1) p.149 (REJET). (2)<br/>
VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA DECISION ETANT RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENANT A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;
QU'EN STATUANT APRES LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MOBILES (SCM), LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BEAUGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEDO, S'EST, A DE NOMBREUSES REPRISES, IMMISCE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SCM, PRENANT, LORS DE SA CONSTITUTION, DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LUI IMPOSANT COMME CHEF DE FABRICATION UN TECHNICIEN QUI RECEVAIT SES INSTRUCTIONS, ASSURANT A PARTIR D'OCTOBRE 1962 LA DIRECTION EFFECTIVE DE CETTE SOCIETE ;
QUE CETTE COLLABORATION CONTRACTUELLE ENTRE LES DEUX SOCIETES ETAIT SURTOUT FRUCTUEUSE POUR LA SEDO, LA PART RESPECTIVE DE CHACUNE DES SOCIETES SUR LES PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE (80% POUR LA SCM ET 20% POUR LA SEDO) AYANT ETE ACCRUE AU PROFIT DE CELLE-CI, QU'ELLE AVAIT INTERET A MAINTENIR UNE COLLABORATION AVANTAGEUSE POUR ELLE, ET QUE CES DISPOSITIONS PRISES PAR BEAUGE ET BOUYSSIE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SCM, ONT ENTRAINE UN DEFICIT D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CEUX-CI QUE LA SEDO, SOUS LE COUVERT DE LA SCM MASQUANT SES AGISSEMENTS, AIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE, EN FAIT, DES BIENS SOCIAUX DE LA SCM COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 NOVEMBRE 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
MET HORS DE CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS COMMERCIAUX ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES, AGENTS MARITIMES ET AERIENS CONTRE LESQUELLES N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS, 285 ET 379 DU CODE DES DOUANES PRECITES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE DE STATISTIQUE SONT PAYEES A L'IMPORTATION COMME EN MATIERE DE DOUANE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A, POUR LE RECOUVREMENT DE CES TAXES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DU REDEVABLE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES QUE "LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS LES DROITS, TAXES OU AMENDES DE DOUANE, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE";
ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DES FAILLITES DE LA SOCIETE CHIMIX ET DE REGNIER, GERANT DE CETTE SOCIETE AUQUEL SA FAILLITE AVAIT ETE ETENDUE, DES SOMMES PAYEES AU TITRE DE CES TAXES PAR LA SOCIETE THE GENERAL TRANSPORT CO, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CHIMIX A RAISON D'IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI L'ADMINISTRATION DES DOUANES BENEFICIE, POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES "SUSVISEES" DU PRIVILEGE CREE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE DES DOUANES, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LA SUBROGATION A CE PRIVILEGE PREVUE PAR L'ARTICLE 381 DUDIT CODE S'APPLIQUE AUXDITES TAXES;
QUE TOUT AU CONTRAIRE, EN DISPOSANT QUE CES TAXES SONT PERCUES A L'IMPORTATION "COMME EN MATIERE DE DOUANE", L'ARTICLE 1695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INDIQUE CLAIREMENT QU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "DROITS, TAXES ET AMENDES DE DOUANE" POUR LESQUELS L'ARTICLE 381 PRECITE INSTITUE UNE SUBROGATION LEGALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES REGIT TOUS DROITS ET TAXES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 JUIN 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 11 MARS 1968), EISENBACH A REMIS A LA BANQUE DE NICE DEUX MILLE CENT PIECES D'OR AVEC MISSION DE LES VENDRE AU PRIX MINIMUM DE QUARANTE-CINQ FRANCS L'UNE ET DE CREDITER DU MONTANT DE CETTE VENTE LE COMPTE QUI DEVAIT LUI ETRE OUVERT;
QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, LA BANQUE PROCEDA A LA CREATION DE CE COMPTE ET CONSENTIT UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 86000 FRANCS;
QU'ELLE FUT MISE EN FAILLITE ET QUE LES SYNDICS RECLAMERENT A EISENBACH LE PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE;
QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE CETTE DETTE DEVAIT SE COMPENSER, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR LA BANQUE ET QUI REPRESENTAIT LA VALEUR DES PIECES D'OR, LESQUELLES N'AVAIENT PAS ETE RETROUVEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE COMPENSATION, AUX MOTIFS, CONTRADICTOIRES, SELON LE POURVOI, TANTOT " QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE OPERATION UNIQUE ET INDIVISIBLE", TANTOT QU'IL Y AVAIT " INDIVISIBILITE DES DEUX OPERATIONS", MAIS INASSIMILABLES, D'UNE PART, DEPOT DE PIECES D'OR EN NATURE, D'AUTRE PART, OUVERTURE DE COMPTE COURANT EN ESPECES INSUSCEPTIBLES DE CONFUSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS QUI ETAIENT IMPRECISES, RETIENT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES PIECES D'OR ONT ETE REMISES A LA BANQUE PAR EISENBACH EN GARANTIE DE L'OUVERTURE DE CREDIT QUI LUI ETAIT CONSENTIE;
QU'IL Y AVAIT EU UNE "OPERATION" UNIQUE ET QUE LA REMISE DES PIECES, D'UNE PART, L'OUVERTURE DE CREDIT, D'AUTRE PART, N'AVAIENT PAS CONSTITUE DEUX CONTRATS DISTINCTS, MAIS L'EXECUTION D'UNE MEME CONVENTION ET QU'IL EXISTAIT AINSI ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE ET CELLE D'EISENBACH, ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, DEVAIENT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE MALGRE LA FAILLITE DE LA BANQUE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-15 Bulletin 1968 IV N. 20 p. 16 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-13 Bulletin 1969 IV N. 286 (3) p. 270 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER Y... A PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE FRIESCHE PLANTAARDAPPEL EXPORTHANDEL (FPE) AUX ETABLISSEMENTS LENOIR-DELANOUE, NOM SOUS LEQUEL SA MERE, DAME Y... NEE X..., FAISAIT COMMERCE, A RETENU QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE D'UN APPORT EN INDUSTRIE DE LA PART DE Y... ET, AU MOINS IMPLICITEMENT, L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT PAR LA DAME Y..., ELLE NE CONSTATAIT NI L'INTENTION DE S'ASSOCIER DE CES DEUX PERSONNES, NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-12.397. Y... C/ SOCIETE FRIESCHE PLANTAARDAPPEL EXPORTHANDEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 AVRIL 1967) QUE, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE INTENTEE PAR LA SOCIETE ASTALDI, TIREUR, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., TIRE ACCEPTEUR, ET D'ERRICO, DONNEUR D'AVAL, A ACCUEILLI CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRECEDENT ARRET N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A D'ERRICO D'INVOQUER LA NULLITE DES ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECLARANT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION, LES JUGES DU FAIT AVAIENT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA PROVISION EXISTAIT, C'EST-A-DIRE QUE LES CONVENTIONS DONT ELLE RESULTAIT ETAIENT VALABLES, CE QUI INTERDISAIT AU DEBITEUR, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE LA CONVENTION SERVANT DE BASE A LA PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION, DONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INVOQUEE, DECLARE QUE LES DEFENDEURS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION, ELLE SE BORNE A CONSIDERER QU'ILS NE POUVAIENT RESISTER A L'ACTION EN REMETTANT EN CAUSE UNE SERIE D'ACCORDS CONCLUS SOUS L'EGIDE DE L'EXPERT X... ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INSTANCE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR VICE DU CONSENTEMENT ET EN REPETITION DE L'INDU QU'ILS VENAIENT D'INTRODUIRE CONTRE LA SOCIETE ASTALDI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1961 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE EXACTEMENT CES ENONCIATIONS ET QUI RETIENT QUE LA DEFENSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE D'ERRICO N'A PAS ETE FONDEE SUR LA NULLITE DESDITS ACCORDS, EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PAR LE PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS STATUE AU FOND SUR LE MERITE DE L'ACTION EN NULLITE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.691. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI C/ SOCIETE CIVILE. IMMOBILIERE DU ... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 FEVRIER 1969), QUE, SE TROUVANT EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
QUE, CEPENDANT, LA BNP QUI, LE 24 FEVRIER 1968, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A RECU, LE 27 DECEMBRE 1968, DE LA COMMUNE DE MERSERANGE UNE SOMME DE 60183,69 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COLOGO ;
QUE LA BNP, QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA COLOCO, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU PAR LA BNP, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'OBLIGE NULLEMENT UN CREANCIER GAGISTE QUI A OBTENU UN REGLEMENT A RESTITUER LE MONTANT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE MEME A CEUX DES CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UN GAGE ;
QU'ELLE A AINSI PU ADMETTRE QUE LE LITIGE NE COMPORTAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JUIN 1968) QUE, LE 22 JUILLET 1965, LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE A TIRE, A SON ORDRE, DEUX LETTRES DE CHANGE SUR SON REPRESENTANT PASSOT, QUI LES A ACCEPTEES ;
QUE, SE PRETENDANT PORTEUR LEGITIME DE CES EFFETS, PERSON A, POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, ASSIGNE LE TIRE ACCEPTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT, DEBOUTE PERSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME IL EST CONSTATE AUDIT JUGEMENT, " IL EST CONSTANT QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE, DEBITEUR DE PERSON, A ENDOSSE A SON ORDRE, LE 26 SEPTEMBRE 1965, DEUX LETTRES DE CHANGE DE 5262,50 FRANCS ET DE 5267,50 FRANCS TIREES PAR ELLE SUR PASSOT, ACCEPTEES PAR CELUI-CI ;
QUE CES EFFETS RESTERENT IMPAYES, A LEUR ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1965 ET FURENT PROTESTES, LE 16 NOVEMBRE 1965 " ET QU'AU RESTE IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES AVANT "LE 8 OCTOBRE 1965 ", " LES TRAITES A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE, ETAIENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS PORTEUR " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PROTET DES DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1965, A ETE DRESSE, LE 16 NOVEMBRE 1965, A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE, QUE CES LETTRES, D'APRES LEUR DESCRIPTION DANS L'ACTE DE PROTET, NE MENTIONNENT PAS D'ENDOSSEMENT SI CE N'EST PAR LE MOT MOT " ENDOS " SUIVI DE TROIS POINTS DE SUSPENSION, QU'IL EN RESULTE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1965, SOIT UN MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE, PERSON N'ETAIT PAS ENCORE PORTEUR DES EFFETS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ENDOS REGULIER A SON PROFIT, QU'APRES CETTE DATE LE TRANSFERT DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE AU PROFIT DE PERSON S'EST DONC OPERE SUIVANT UN MODE ETRANGER AUX REGLES CAMBIAIRES ET QUE, DES LORS, PASSOT PEUT OPPOSER A PERSON L'EXCEPTION QU'IL POUVAIT OPPOSER A LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE, C'EST-A-DIRE LE JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL D'ANNECY, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, DECIDANT QUE PASSOT NE DEVAIT PAS A LADITE COMPAGNIE LE MONTANT DES DEUX EFFETS ;
QU'EN INFIRMANT, PAR CES MOTIFS, LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1965, PASSOT AVAIT, EN RESILIANT SON CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE, RECLAME LA RESTITUTION DES LETTRES DE CHANGE, ET QUE LADITE COMPAGNIE LUI AVAIT REPONDU " QUE LES TRAITES ETAIENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS DONT LE NOM LUI ETAIT INCONNU ", LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES A LA REQUETE DES CONSORTS X... EN L'ETUDE DE PICARD, NOTAIRE A PARIS, LES 28 NOVEMBRE 1963 ET 3 SEPTEMBRE 1964 SONT NULLES COMME PORTANT SUR DES VALEURS NOMINATIVES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU TITULAIRE ET SANS AUTORISATION DE JUSTICE, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QU'UNE DECISION ANTERIEURE REJETANT L'OPPOSITION D'UN ACTIONNAIRE A LA VENTE DES TITRES, AVAIT EFFECTIVEMENT AUTORISE LES CREANCIERS A SUIVRE LA SAISIE-EXECUTION JUSQU'A LA VENTE PAR ADJUDICATION DES ACTIONS, D'AUTRE PART, QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT JAMAIS INVOQUE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT A LA VENTE FORCEE DES TITRES, D'OU IL SUIT QU'EN RECHERCHANT DE SA PROPRE INITIATIVE CE FAIT NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU DEBAT, TELS QUE DELIMITES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AU SURPLUS, QU'EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR L'OPPOSITION D'UN ACTIONNAIRE, AINSI QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LA DECISION JUDICIAIRE, LE SEQUESTRE DES ACTIONS NOMINATIVES LITIGIEUSES AVAIT ADMIS LE PRINCIPE D'UNE VENTE FORCEE DE CELLES-CI, ENFIN, QUE LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DES ACTIONS N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE, LE PROPRE DE TOUTE SAISIE-EXECUTION ETANT NECESSAIREMENT D'ABOUTIR A UNE VENTE FORCEE, CONTRE LA VOLONTE DU DEBITEUR, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT POUR LE CAS D'ACTIONS NOMINATIVES REVIENDRAIT A PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE CES TITRES DE LES SOUSTRAIRE ARBITRAIREMENT AU GAGE DE SES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN AUTORISANT, PAR SON ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1963, A SUIVRE SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION EN COURS LE JUGE DES REFERES N'A PAS PREJUGE ET NE POUVAIT PAS PREJUGER LA VALIDITE DE LA VENTE DES ACTIONS NOMINATIVES ;
ATTENDU, SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, QUE BEVIERRE, ES QUALITES, QUI, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE NE PEUT ETRE TENU POUR AVOIR APPROUVE LA PROCEDURE QU'IL CONTESTE ET JEAN Y... AYANT, EN LEURS CONCLUSIONS PRODUITES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DES VENTES LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION NE PEUT PORTER SUR DES TITRES NOMINATIFS, LA PROCEDURE APPLICABLE ETANT CELLE DE LA SAISIE-ARRET, LA VALIDATION PREVUE PAR L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT PRECEDER LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, EN RELEVANT QUE LA SAISIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS ETAIT INOPERANTE POUR PERMETTRE LA VENTE SANS LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DES ACTIONS ATTESTEES PAR LES CERTIFICATS, UNE DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUVANT SEULE SUPPLEER, EN CAS DE BESOIN, A LA VOLONTE DU TITULAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AYANT PRIS EN CONSIDERATION L'ABSENCE DE CONSENTEMENT QU'A DEFAUT DE JUGEMENT DE VALIDATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 10 OCTOBRE 1967) QUE LA SOCIETE COMPTOIR MECANIQUE INDUSTRIEL ET RADIO-ELECTRIQUE (CMIRE) ETABLISSEMENTS DENOUX, QUI FOURNISSAIT A ANDRE Y... POUR LES BESOINS DU COMMERCE DE CELUI-CI, AVAIT TIRE SUR LUI DES LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET QUE SON FILS HENRI X..., NON COMMERCANT, AVAIT AVALISEES ;
QUE CE DERNIER, AYANT ETE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE SON PERE, ASSIGNE EN PAYEMENT DES EFFETS PAR LA SOCIETE, FIT VALOIR QU'IL ETAIT MINEUR AU MOMENT OU IL AVAIT DONNE SON AVAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN DOL DE LA PART D'HENRI X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, QUE HENRI X... NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE L'AVAL QU'IL DONNAIT ETAIT NUL EN RAISON DE SON ETAT DE MINEUR, QUE LE SILENCE GARDE PAR SON PERE ET PAR LUI-MEME SUR SON ETAT DE MINORITE SUFFISAIT A LUI SEUL A CONSTITUER UN DOL PUISQUE LA SOCIETE CMIRE N'AURAIT PAS EMIS LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES SI HENRI X... N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL, ET QU'IL ETAIT DONC SANS INTERET QUE LADITE SOCIETE APPORTE OU NON LA PREUVE QUE HENRI X... CONNAISSAIT LA SITUATION DE SON PERE, QU'AINSI, IL ETAIT TENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1310 DU CODE CIVIL, D'HONORER SES ENGAGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE SEUL FAIT, POUR CE MINEUR, D'AVOIR DONNE SON AVAL NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR SA PARTICIPATION A UN QUASI DELIT, QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE DE CETTE PARTICIPATION, CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'HENRI X... NE S'EST LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE POUR TROMPER LA SOCIETE QUANT A LA CAPACITE DE DONNER SON AVAL, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL SAVAIT QUE SON AVAL ETAIT DEPOURVU DE VALEUR, ET QUE LA CMIRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'EN DONNANT CET AVAL, IL AIT EU CONSCIENCE DE PARTICIPER A UN DOL, COMMIS PAR SON PERE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT QUI LUI EUSSENT ETE REFUSES S'IL N'AVAIT PU FOURNIR L'AVAL QUI LUI ETAIT DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENGAGEMENT D'HENRI X... NE RESULTAIT PAS D'UN DOL DE LA PART DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-10.145. COMPTOIR MECANIQUE INDUSTRIEL ET RADIO-ELECTRIQUE C/ GAUCHER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 25 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 242 (2°), P. 186 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 JANVIER 1967) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DEBOUTE DE LA HAYE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QU'IL EST DEVENU DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES 50 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME DES RHUMS CHAUVET ET DE LA COMPAGNIE DES ANTILLES DONT LA CESSION, CONSENTIE A SON PROFIT PAR REMY X..., A ETE NOTIFIEE LE 22 MARS 1965 A BLANCHARD, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR USE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 13 DES STATUTS EN FAVEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'INVESTI EN TERMES GENERAUX DURANT SA CARENCE DES POUVOIRS PRECEDEMMENT DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, BLANCHARD S'EST, LE 15 AVRIL 1965, REFUSE A OPERER LE TRANSFERT DES 50 ACTIONS APPARTENANT A REMY X... DANS LES CONDITIONS EXPOSEES DANS SA LETTRE DU 22 MARS 1965, MAIS, SANS POUR AUTANT AU PREJUDICE DU VENDEUR D'ACTIONS, EXERCER DANS LE DELAI STATUTAIREMENT REQUIS LE DROIT DE PREFERENCE PREVU PAR L'ARTICLE 13 AU PROFIT DE L'ACTIONNAIRE VOULANT CEDER A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES ACTIONS NOMINATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 13 DES STATUTS D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES ACQUEREURS ETRANGERS A LA SOCIETE PROPOSES PAR L'ACTIONNAIRE DESIREUX DE CEDER TOUT OU PARTIE DE SES ACTIONS NOMINATIVES, POUVOIR DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CESSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, SORT DU CADRE DE LA MISSION CONFIEE A BLANCHARD PAR UN ARRET ANTERIEUR DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 28 MAI 1964 QUI LE CHARGEAIT SEULEMENT DE GERER TANT ACTIVEMENT QUE PASSIVEMENT LA SOCIETE ET DE CONVOQUER DES QUE POSSIBLE UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR PROCEDER A LA NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ;
QU'IL ENONCE QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTENDU IMPOSER A CE MANDATAIRE DE JUSTICE L'OBLIGATION DE PRENDRE LES RESPONSABILITES QU'IMPLIQUE LA MISE EN OEUVRE DUDIT ARTICLE 13, ET QU'AINSI BLANCHARD N'A PU ETRE TENU D'AGREER OU DE REFUSER DE SON PROPRE CHEF LE CESSIONNAIRE PRESENTE PAR L'ACTIONNAIRE CEDANT SES ACTIONS, NI, EN CAS DE REFUS, DE CHOISIR A LA PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'ACQUEREUR DEVANT ETRE SUBSTITUE AU CESSIONNAIRE ECARTE ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE A BLANCHARD LE 22 MARS 1965 PAR REMY X... A ETE INOPERANTE ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 13 DES STATUTS POUR PRENDRE SA DETERMINATION ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-11.996. DE LA HAYE C/ BLANCHARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 OCTOBRE 1968), ROBERT X... A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT SOCA, " AYANT LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31 JUILLET 1962 " ;
QUE PAUL Y... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DU PRET A LA SOCA DONT LA FAILLITE A ETE DECLAREE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE DU 10 NOVEMBRE 1967, BAUDOUIN AYANT ETE NOMME SYNDIC ;
QUE LEUR PRODUCTION AYANT ETE ECARTEE, LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE LA SOCA SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, PRETENTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'UNE FOIS ADMIS PAR LA COUR QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DU 31 JUILLET 1962, LE NOMMANT ADMINISTRATEUR DELEGUE, LUI ACCORDAIT LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE A CADET, C'EST-A-DIRE ETANT DUMENT CONSTATEES PAR LA COUR TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE PAUL NEFF, EN DROIT DE CROIRE AUX POUVOIRS DE MANDATAIRE DE SON COCONTRACTANT POUR CONCLURE LE PRET EN CAUSE, SE TROUVAIT AINSI FONDE A NE PAS VERIFIER SES POUVOIRS APPARENTS, PEU IMPORTAIT A CET EFFET QUE LE MANDANT APPARENT N'AIT PU PROFITER DE L'EMPRUNT ET QU'AUCUNE FAUTE N'AIT PU LUI ETRE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI ELLE ADMET QUE CADET ADMINISTRAIT HABITUELLEMENT LA SOCA, LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1962, A LAQUELLE IL S'EST REFERE DANS L'ACTE D'EMPRUNT, L'AYANT NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE ET LUI AYANT ACCORDE LES MEMES POUVOIRS DE SIGNATURE QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN REVANCHE, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DELEGATION NE CONFERAIT NULLEMENT A X... LE POUVOIR D'EMPRUNTER, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL AIT ETE EMPECHE A L'EPOQUE DE L'EMPRUNT, L'ABANDON PRETENDU DE LA GESTION FINANCIERE N'ETANT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE "PAUL Y... AURAIT DU VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON GENDRE AFIN DE SAVOIR S'IL AVAIT QUALITE POUR EMPRUNTER AU NOMDE LA SOCA";
QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS Y...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1962-12-13 Bulletin 1962  N. 2 p. 3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DANIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 AVRIL 1968), DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER POUR PARTIE LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN FAILLITE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'ONT ETE AINSI APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ABROGEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES ARTICLES 160 ET 164, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A ABROGE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS OUVERTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ;
QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CORERA AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1966, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.571. DANIS C/ VILLEMIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DE PRECISION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SIMPA, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LE SYNDIC PASSEMARD A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES S'ELEVANT A LA SOMME DE 400 000 FRANCS SOIENT SUPPORTEES PAR DAME X... NEE Y... COMME ASSOCIEE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE 145 PARTS, LE RESTE DU CAPITAL SOCIAL, SOIT 155 PARTS, ETANT LA PROPRIETE DE SON FILS, A TENU, AVEC CELUI-CI, ET SANS L'ASSISTANCE DU GERANT, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU TERME DE LAQUELLE LA SOCIETE SIMPA A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER DES CHAPELLES, DONT LADITE DAME X... EST PROPRIETAIRE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET GERANTE, LA TOTALITE DES MARCHANDISES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE BRIQUETS DE LA SOCIETE SIMPA, QU'IL EN RESSORT QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT UNE DEMANDE A L'EFFET DE CREER A SON NOM UNE FABRIQUE DE BRIQUETS, S'EST FAIT ATTRIBUER A ELLE-MEME LES MACHINES DE LA SOCIETE SIMPA ET A BIEN AINSI ACCOMPLI UN ACTE DE GESTION DANS SON INTERET PERSONNEL AU DETRIMENT D'UNE SOCIETE DONT ELLE AVAIT PRES DE LA MOITIE DU CAPITAL ET QUE LA SOCIETE SIMPA AVAIT ETE EN REALITE GEREE COMME UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIMPA N'AVAIT POUR GERANT "QU'UNHOMME DE PAILLE", SE BORNE A DIRE QUE NI LE FAIT QUE DAME X..., ASSOCIEE, AIT TOLEREE UNE TELLE GERANCE NI SON CONCOURS MINORITAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE NE SAURAIT CARACTERISER UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, DONT LE SYNDIC AVAIT REPRIS LES MOTIFS DANS SES CONCLUSIONS D'INTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 13 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (PONTOISE, 12 OCTOBRE 1966) D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 48 000 F NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE PUBLICITE D'AFFICHAGE, AU TITRE DES DROITS DE TIMBRE ET DE PENALITES POUR UN PANNEAU DE PUBLICITE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LEDIT PANNEAU ETAIT PLACE HORS DE L'AGGLOMERATION DE GOUSSAINVILLE, QUE LA CONSTRUCTION PRES DE LAQUELLE ETAIT SITUE LE PANNEAU NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT FAISANT PARTIE DE L'AGGLOMERATION ET QUE LES DROITS DE TIMBRE PREVUS PAR L'ARTICLE 949 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT DUS : - ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN BATIMENT TOUTE CONSTRUCTION SERVANT AU LOGEMENT DES GENS, DES BETES ET DES CHOSES QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDIFICE LITIGIEUX SERT A SON PROPRIETAIRE A ENTREPOSER DES GRAINS ET FOURRAGES DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX PAISSANT SUR LE TERRAIN OU ELLE EST IMPLANTEE, QU'ELLE SERT DONC AU LOGEMENT DES CHOSES ;
- ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EDICULES SONT DE PETITS BATIMENTS CONSTRUITS GENERALEMENT DU RESTE EN MATIERE LEGERE, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET UTILISES A DIVERS USAGES ET QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN EDICULE UNE CONSTRUCTION DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE ETAIT EN BRIQUES, DONC DE CARACTERE DURABLE IMPLANTEE SUR LE TERRAIN D'UN PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE L'EXIGUITE DE SES DIMENSIONS, LA GROSSIERETE DE SES MATERIAUX ET L'USAGE QUI EN EST FAIT D'ENTREPOT DES GRAINS ET FOURRAGES DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, A PU DECIDER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE APPARTIENT AU TYPE DES EDICULES EXCLU PAR LA LOI DES BATIMENTS CONSTITUTIFS D'UNE AGGLOMERATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.
N° 67-11.159. SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE D'AFFICHAGE C     DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET. A RAPPROCHER : COM., 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 563 (2°), P. 470;
3E CIV., 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 382, P. 292.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI POUR ENCAISSEMENT UN CHEQUE TIRE A SON NOM PAR UN TIERS;
QUE LE COMPTE DE SANTOS A ETE CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION;
QUE LA BANQUE, APRES AVOIR CONTRE-PASSE LE MONTANT DU CHEQUE AU DEBIT DU COMPTE DE SANTOS, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE COMPTE, AINSI DEVENU DEBITEUR;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BANQUE, L'ARRET DECLARE QUE "LA NATURE DU CHEQUE, INSTRUMENT DE PAIEMENT, S'OPPOSE A CE QUE LA PRATIQUE DE LA CONTRE-PASSATION SOIT ETENDUE A CE TITRE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET NE RETIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A INTERDIRE A LA BANQUE DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LE REMETTANT LE MONTANT DU CHEQUE, DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'AVANCE PAR UNE INSCRIPTION IMMEDIATE AU CREDIT DU COMPTE ET ALORS QUE LA NATURE DU TITRE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CET ARTICLE DE CREDIT, DES LORS QUE LA BANQUE SE TROUVAIT EN DROIT D'EN EXIGER LE REMBOURSEMENT, FUT CONTREBALANCE PAR UNE ECRITURE INVERSE PORTEE AU DEBIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1955-05-16 Bulletin 1955 III N. 174 p.142 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 27 FEVRIER 1967) QUE, POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ALAJOUANINE, INDUSTRIEL, AVAIT OBTENU, DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT (C.A.M.E.) UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, ETAIT GARANTI PAR NANTISSEMENT DU MATERIEL ET PAR L'AVAL DONNE PAR DAME X... POUR L'EMPRUNTEUR TIRE-ACCEPTEUR ;
QUE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI ET DE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT, LA C.A.M.E. ASSIGNA LADITE DAME EN PAYEMENT DE SIX LETTRES DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LES BIENS NANTIS SE TROUVANT INEFFICACE DES L'ORIGINE FAUTE PAR LA C.A.M.E., CREANCIER REDACTEUR DE L'ACTE DE NANTISSEMENT, D'AVOIR DECRIT DE FACON PRECISE LES BIENS ACQUIS FAISANT L'OBJET DU NANTISSEMENT, IL A ETE IMPOSSIBLE DE RETROUVER CE MATERIEL GAGE PARMI LES AUTRES BIENS DE MEME NATURE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE DU DEBITEUR FAILLI ;
QUE, LE DONNEUR D'AVAL BENEFICIANT D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER, DAME X... AVAIT DONNE SON AVAL EN CONSIDERATION PRECISEMENT DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LE MATERIEL NANTI ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SURETE REELLE, SUR LAQUELLE LADITE DAME Y... EN DROIT DE COMPTER, N'AYANT PU SE CONSTITUER PAR LA NEGLIGENCE DU CREANCIER, L'AVAL CONSENTI PAR ELLE ETAIT NUL DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE TROMPEE SUR L'ETENDUE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUBROGATOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONFIRMATIF, APRES AVOIR PRECISE QUE DAME X..., AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA C.A.M.E. PARCE QUE ALAJOUANINE AVAIT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE MATERIEL NANTI AVAIT DISPARU, REPRODUIT L'ENUMERATION ET LA DESCRIPTION DU MATERIEL FAITES PAR L'ACTE DE NANTISSEMENT PREVU PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, DONT L'ARTICLE 2 EXIGE QUE CHACUN DES BIENS ACQUIS SOIT DECRIT D'UNE FACON PRECISE ;
QUE LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA DESCRIPTION TENDANT A L'INDIVIDUALISATION DU MATERIEL ENUMERE ETAIT SUFFISANTE, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT N'ETAIT PAS DUE A LA NEGLIGENCE DU CREANCIER INVOQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D?APPEL DE LIMOGES.    N° 67-12.202.
N° 67-12.202. DAME X... C/ SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) , LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE QUI AVAIT CONCLU AVEC L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) UN "CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION" , A ETE VICTIME D'UNE COUPURE TOTALE DE COURANT DE LONGUE DUREE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT D'UN CABLE ELECTRIQUE CAUSE PAR UN TIERS QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE TERRASSEMENT ;
QUE L'EDF AYANT REFUSE DE LUI REGLER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI, LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR L'EDF DE CE QUE LA SOCIETE MINNESOTA N'AVAIT PAS, PREALABLEMENT, SOUMIS LA CONTESTATION A L'EXPERTISE AMIABLE PREVUE, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, PAR L'ARTICLE 15 DU CONTRAT D'ABONNEMENT, AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 12 DUDIT CONTRAT DEVAIT ETRE RETENU EN LA CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12, IMPOSANT A L'EDF DE DEMANDER UNE EXPERTISE AMIABLE, VISE EXCLUSIVEMENT LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 5 OU L'INTERRUPTION INOPINEE DE COURANT EST IMPUTABLE AUX ALEAS DE LA TECHNIQUE ET ALORS QU'EN LA CAUSE, POUR UNE INTERRUPTION QUI AVAIT COMME CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS, SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 15 QUI PREVOIT, EN REGLE GENERALE, QUE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DU CONTRAT SERONT, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, SOUMISES A UNE EXPERTISE AMIABLE, SANS METTRE A LA CHARGE DE L'EDF L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINNESOTA A ETE FORMEE A LA SUITE D'UNE "INTERRUPTION INOPINEE DE FOURNITURE AYANT CAUSE DES DOMMAGES DONT L'ABONNE DEMANDE REPARATION" ET QUE L'EDF S'EST RECONNUE, CONTRACTUELLEMENT, "EN PRINCIPE, RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS INOPINEES DE FOURNITURES ET, PAR SUITE, DES DOMMAGES QUI POURRONT EN RESULTER POUR L'ABONNE" (PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ARTICLE 12) ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'EST PAS A LA SOCIETE MINNESOTA QU'IL APPARTENAIT, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AMIABLE MAIS, SELON LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12, A L'EDF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES OBSCURES OU AMBIGUES D'UNE CONVENTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.104. ELECTRICITE DE FRANCE C/ SA MINNESOTA DE FRANCE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, LE 16 DECEMBRE 1969, SUR LE POURVOI N° 67-13. 011 ;
ATTENDU QU'UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
ATTENDU QUE SEGONDI, AYANT OBTENU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DENAX, UN PRET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) , POUR ACHETER A LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE (SAVILA) DEUX CHASSIS DE CAMION, A ASSIGNE LA COFICA EN RADIATION DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE PRISE PAR CELLE-CI SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT IL EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE "QU'IL APPARAIT MAINTENANT EN L'ETAT" D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, RENDU CONTRE LA SAVILA, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DENAX, LA COFICA ET SEGONDI "QUI A DETERMINE LES DROITS DE TOUTES PARTIES EN CAUSE, QU'IL EST POSSIBLE DE CANTONNER LES GARANTIES REELLES PRISES PAR LA COFICA A CELLES QUI ONT ETE PRISES SUR LES DEUX CAMIONS ET SUR LES DEUX BIENS IMMOBILIERS POSSEDES PAR SEGONDI" ET EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI ;
LA DEMANDE DE CELUI-CI ; SEGONDI" ET EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT Ak    ATTENDU QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE ANNULE, EN SON ENTIER, PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE ;
QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ARRET N° 1 : N° 67-13.858. COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE C/ SEGONDI. ARRET N° 2 : N° 67-13.857. COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE C/ SEGONDI. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE LE 16 DECEMBRE 1969, SUR LE POURVOI N° 67-13. 011 ;
ATTENDU QU'UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
ATTENDU QUE SEGONDI, AYANT OBTENU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DENAX, UN PRET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) , POUR ACHETER A LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE (SAVILA) DEUX CHASSIS DE CAMION, A ETE ASSIGNE, PAR LA COFICA, EN PAIEMENT DE QUELQUES-UNES DES LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES POUR REMBOURSER LE PRET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR RENDU ENTRE LA SAVILA, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DENAX, LA COFICA ET SEGONDI, QUI REGLE DEFINITIVEMENT LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE CES DEUX DERNIERS, IL ECHET DE DEBOUTER DE SA DEMANDE LA COFICA, QUI NE SAURAIT OBTENIR DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE ANNULE EN SON ENTIER PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE ;
QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.