Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN;
ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 FEVRIER 1982 ENTRE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT C G T, PREVOYANT LA DESIGNATION DANS CHAQUE VILLAGE DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX, A ETE DENONCE PAR L'EMPLOYEUR, LE 13 SEPTEMBRE 1982;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT C G T DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PUBLICS ET D'ENTREPRISES QUI AVAIT LE 11 MARS 1983 DESIGNE TROIS REPRESENTANTS DANS L'ETABLISSEMENT "VILLAGE DE TIGNES-VAL CLARET" DE MOINS DE MILLE SALARIES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CET ACCORD, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PLUS, APRES SA DENONCIATION, PRODUIRE D'EFFETS NOUVEAUX, DE TELLE SORTE QUE CE SYNDICAT QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, NE POUVAIT VALABLEMENT Y ADHERER, APRES LE 13 SEPTEMBRE 1982;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DENONCEE, FASSE L'OBJET, PENDANT LE TEMPS OU ELLE RESTE EN VIGUEUR, D'UNE ADHESION, QUI N'A POUR EFFET NI DE MODIFIER SON CONTENU, NI DE PROLONGER LA DUREE DE SA SURVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-08 Bulletin 1983 V (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES AYANT FAIT GREVE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980, ET AYANT, DANS L'INTERVALLE, BENEFICIE DU REPOS COMPENSATEUR DES JOURNEES DE TRAVAIL DES SEMAINES PRECEDENTES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AUPAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26 SEPTEMBRE ET LE 6 OCTOBRE 1980 ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA GREVE ;
QUE LES SALARIES ETAIENT DEJA EN GREVE LORSQUE LA PERIODE DE REPOS A COMMENCE A COURIR, POINT SOULEVE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ;
QUE LE CONSEIL QUI A CONSTATE QUE LES SALARIES ETAIENT EN GREVE LE 26 SEPTEMBRE ET LE 6 OCTOBRE N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ET ENFIN QUE LE CONSEIL QUI A CONSTATE QUE LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE LES 26 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1980 N'AURAIT PAS DU ACCORDER AUX SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES, BENEFICIAIENT D'UN REPOS COMPENSATEUR ENTRE LE 27 SEPTEMBRE ET LE 5 OCTOBRE 1980, ONT RELEVE D'UNE PART QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE QU'AUX JOURNEES DE GREVE DU 26 SEPTEMBRE POUR UNE DUREE DE 7 HEURES ET DU 6 OCTOBRE 1980 POUR UNE DUREE DE 8 HEURES ;
D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE 87 HEURES DE TRAVAIL ;
QU'AYANT ESTIME QUE CETTE RETENUE N'ETAIT JUSTIFIEE QUE POUR LES 15 HEURES DE GREVE TANDIS QUE LE SALAIRE ETAIT DU POUR 72 HEURES CORRESPONDANT A LA SEMAINE DU 27 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES PENDANT TROIS ANS AU MOINS POURVU QU'ELLES AIENT CESSE DEPUIS MOINS DE DIX ANS L'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE INSCRITES ;
QUE CETTE DISPOSITION QUI, DANS LES LIMITES DE TEMPS QU'ELLE FIXE, TRAITE LES PERSONNES CONCERNEES COMME SI ELLES AVAIENT CONTINUE A EXERCER LEUR ACTIVITE, CESSE D'ETRE APPLICABLE QUAND UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UNE NATURE DIFFERENTE SE TROUVE SUBSTITUEE A CELLE QUI ETAIT EXERCEE ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMMES DE M X..., QUI EXERCE LES FONCTIONS DE "CONSEILLER TECHNIQUE" AUPRES D'UN CENTRE DE FORMATION CONTINUE DEPENDANT DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE INSCRIT PENDANT TROIS ANS EN QUALITE DE VRP DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, POUVAIT SE PORTER CANDIDAT DANS LA MEME SECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X..., QUE SON NOUVEL EMPLOI FAISAIT PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, N'ETAIT PLUS ELIGIBLE AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE CETTE FORCLUSION, D'AVOIR REJETE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA MGFA ET SON AGENT GENERAL, M FAURE X..., AUXQUELS IL REPROCHAIT UN MANQUEMENT A LEUR DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL, ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL DE DECLARER ELLE-MEME L'ACCIDENT, FAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR OU A SON AGENT, INTERROGE PAR LA VICTIME, D'INFORMER CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE AVERTIE DE L'ACCIDENT ET QUE SON AGENT LOCAL S'ETAIT ENGAGE PAR LETTRE A INFORMER LA VICTIME AU SUJET DE SON INCAPACITE PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION QUI RESSORTAIT DE SES PROPRES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU SEUL APPEL DE M Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RETENANT A SA CHARGE UNE OMISSION DE DECLARATION DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE QUE CETTE CARENCE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR M Z... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA MGFA ET M FAURE X... ;
QUE M Z..., QUI N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EST IRRECEVABLE A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE M Z... ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M Y... : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DIRIGEE PAR M Z... CONTRE SON EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (1) P. 516 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-05-26 Bulletin 1983 V N. 276 P. 197 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ;
QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE ET LES REPRESENTANTS DES GREVISTES, PROTOCOLE CONTRESIGNE LE 11 JUILLET PAR TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LES SOMMES PERDUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AURAIENT PERCUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, AUX MOTIFS QUE LES NON-GREVISTES QUI N'AVAIENT PAS NON PLUS TRAVAILLE PENDANT LA GREVE AVAIENT ETE REMUNERES, QUE LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT L'EXECUTION DU TRAVAIL PAR LES NON GREVISTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LEURS SALAIRES N'AVAIENT PAS A ETRE VERSES ET REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE CREANT UNE DISCRIMINATION ENTRE GREVISTES ET NON GREVISTES PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU PERSONNEL NON GREVISTES QUI ETAIT DEMEURE A SA DISPOSITION POUR TRAVAILLER ET QUE LES SALAIRES A EUX VERSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 21 de la convention collective pour le personnel des restaurants publics ;
Attendu que pour condamner la société Servair à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., qu'elle avait licencié le 7 juillet 1978 en raison d'une absence pour maladie dépassant le délai de protection de six mois prévu à la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à l'employeur de justifier soit d'une nécessité de remplacement, soit du trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié et que la seule référence à la convention collective, en dehors de tout autre élément, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la convention collective précitée, l'employeur peut, à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 5 février 1980 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1ER, 3 ET 5 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, ALORS APPLICABLES ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NOUVEAU MERIDIONAL NEE DE LA FUSION INTERVENUE LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES SOCIETES LE MERIDIONAL - LA FRANCE ET D'AUTRES SOCIETES D'EDITION, A LICENCIE LE 30 AVRIL SUIVANT DE NOMBREUX SALARIES ;
QUE MOUREN ET SIX AUTRES EMPLOYES FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS ABUSIFS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS EMIS LE 23 AVRIL 1971 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE REFUSANT LES LICENCIEMENTS N'A PU ETRE TRANSMIS EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES LE 20 AVRIL, ET CENSEE DONNER OU REFUSER SON ACCORD AU VU DE CET AVIS AVANT LE 27 AVRIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'A REPRESENTE QU'UNE TENTATIVE DE REGULARISATION, L'ADMINISTRATION N'AYANT PU DONNER AUCUN AVIS UTILE CONCERNANT UN LICENCIEMENT DECIDE, PLANIFIE ET ORGANISE PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT, CONDITION D'UNE CONVENTION DEJA REALISEE POUR LE RESTE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME NON PRECIPITE LE LICENCIEMENT NOTIFIE COMME DEVANT PRENDRE EFFET TROIS JOURS APRES L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE EN TEMPS UTILE SUR LA COMPRESSION D'EFFECTIF ENVISAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES 7, 19 ET 23 AVRIL 1971, LES DEUX DERNIERES FOIS EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE SON AVIS AVAIT ETE TRANSMIS A CELUI-CI A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION ;
QU'AUCUN DELAI N'ETANT IMPOSE POUR CETTE TRANSMISSION SOIT PAR CE TEXTE, SOIT PAR L'ORDONNANCE DU 23 MAI 1945 ET SON DECRET D'APPLICATION, ELLE A PU ESTIMER QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT PU RESULTER POUR LES SALARIES DU FAIT QUE L'AVIS DU COMITE N'AVAIT ETE ENVOYE A L'ADMINISTRATION QUE TROIS JOURS APRES LA DEMANDE D'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE EXACTEMENT INFORME ;
QUE PAR AILLEURS, A SUPPOSER QUE LES LICENCIEMENTS EUSSENT ETE, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DECIDES, PLANIFIES ET ORGANISES LORS DE LA CONVENTION DE FUSION DU 24 FEVRIER 1971, CE FAIT N'AURAIT PU ENTACHER D'IRREGULARITE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE PRECIPITATION FAUTIVE NE POUVAIT RESULTER DE LA NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS TROIS JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, ETANT DONNE L'URGENCE DE PORTER REMEDE A UNE SITUATION FINANCIERE CATASTROPHIQUE ET D'EVITER UN DEPOT DE BILAN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ;
QU'IL A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE LE 21 JUILLET 1941, ET A EFFECTUE EN 1941 ET 1942 DES REMPLACEMENTS AUXQUELS IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN EN RAISON DES LOIS X... POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ;
QUE S'ETANT ENGAGE EN 1944, IL A ETE DEMOBILISE LE 10 OCTOBRE 1945 ET A EXERCE LES ACTIVITES D'EXTERNE OU D'INTERNE DANS DIFFERENTS HOPITAUX, AVANT D'OUVRIR ENFIN UN CABINET MEDICAL LE 18 FEVRIER 1948 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSIMILER A DES PERIODES D'EXERCICE PROFESSIONNEL POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.) LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE MEDICALE EN RAISON DES LOIS X... ET SERVI COMME ENGAGE DANS L'ARMEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXERCAIT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES UNE ACTIVITE LIBERALE AU SENS DE L'ARTICLE 18-1 DES STATUTS DE LA C.A.R.M.F. POUR LEUR VALIDATION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE DEUX DU MEME ARTICLE, LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DEJA VALIDEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) N'ETANT PAS POSSIBLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REPRIS DES ETUDES MEDICALES A SA LIBERATION NI EXERCE LA MEDECINE NON SALARIEE EN 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REMPLACEMENTS DEVAIENT ETRE TENUS COMME UNE ACTIVITE LIBERALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES VALIDEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS, ENFIN, QU'AYANT EXERCE APRES 1945 LES FONCTIONS D'INTERNE, PUIS D'EXTERNE DES HOPITAUX, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT REPRIS DES ETUDES MEDICALES AU SENS DE L'ARTICLE 18-2 DES STATUTS DE LA C.A.R.M.F. ;
MAIS ATTENDU QUE LA MEME PERIODE D'ACTIVITE NE PEUT ETRE VALIDEE AU TITRE DE DEUX REGIMES DIFFERENTS, QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LA PERIODE EN CAUSE A ETE VALIDEE PAR LE REGIME GENERAL, ET QUE KOIFMAN A ACCEPTE CETTE VALIDATION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, A A BON DROIT DECIDE QUE L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE OBTENIR LA VALIDATION DE LA MEME PERIODE PAR UN AUTRE REGIME ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-05 Bulletin 1962 IV N. 39 p. 26 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITES POUR PROCEDURE IRREGULIERE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR LABAT-GEST ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL LE 10 JUIN 1974 ET COMPRIS LE 13 JANVIER 1978 DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL D'UN DES RESTAURANTS EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, APRES AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDE DE LABAT-GEST QUI SOUTENAIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU PERSONNEL DU RESTAURANT COLLECTIVEMENT LICENCIE, NE POUVAIT ETRE EXAMINEE SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETANTE POUR SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ELLE DEVAIT, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEPUIS LORS D'AILLEURS SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-18 Bulletin 1981 V N. 894 p. 664 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1981, AU MOTIF QUE, DE PAR SES STATUTS ET SA NATURE, LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE PEUT DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CE COLLEGE, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT NE SE DEDUIT PAS DES TERMES DE SES STATUTS OU DE SA VOCATION PRINCIPALE ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD ETAIT REELLEMENT REPRESENTATIF DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES N'ADMET QUE LES FEDERATIONS DU SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS QUI EMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT SANS AVOIR A RECHERCHER SI CERTAINS ELEMENTS DE FAIT NE PERMETTRAIENT PAS DE RECONNAITRE SA REPRESENTATIVITE, EN L'ESPECE QUE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NE POUVAIT ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p. 152 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-21 Bulletin 1978 V N. 492 p. 371 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 590 p. 441 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 613 p. 458 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 134 p. 100 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 Bulletin 1981 V N. 192 p. 143 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 205 p. 154 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 244 p. 182 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 546 p. 410 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 352 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-26 Bulletin 1982 V N. 354 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1981, INFORME DANIELLE X..., EN ARRET DE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 11 MAI 1981 QUE SON ABSENCE PROLONGEE POSAIT DES PROBLEMES GRAVES DE GESTION POUR UNE PETITE ENTREPRISE COMME LA MUTUELLE EN RAISON NOTAMMENT DE CE QU'ELLE OCCUPAIT L'UNIQUE POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, QU'ELLE PROCEDAIT A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1981 A SON REMPLACEMENT LUI INDIQUANT QUE SA REINTEGRATION DANS UN POSTE VACANT DE SES CATEGORIE ET CLASSIFICATION SERAIT EXAMINEE AVEC BIENVEILLANCE AU TERME DE SA MALADIE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DANIELLE X... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FIXEES AU 26 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PRECITEE ETAIT REDIGEE EN DES TERMES TROP VAGUES POUR QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE DANIELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE, QUE LA MUTUELLE N'Y AVAIT PAS PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONVOQUE L'INTERESSEE A UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DONC SEULEMENT SUSPENDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LA MUTUELLE DU 9 NOVEMBRE 1981 QUE L'EMPLOYEUR, QUI Y INDIQUAIT S'ETRE TROUVE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AU "REMPLACEMENT" DE DANIELLE X... EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SA MALADIE EN ENVISAGEANT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE D'UNE "REINTEGRATION", APRES GUERISON, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT N'EUT PAS ETE REGULIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CE DOCUMENT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE L'OPPOSANT BIEN AVANT LE 21 SEPTEMBRE 1979 A M X... SAID, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A ETE SOULEVEE DES L'INSTANCE EN CONCILIATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., FONDEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1979, REMONTE AU 21 MARS 1978 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE LA SOCIETE CONTESTE SA COMPETENCE ;
QUE CETTE INSTANCE ETAIT EN COURS A LA DATE OU M X... A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M JULES X..., EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS COMME RECEVEUR D'AUTOCARS PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS ET LICENCIE LE 8 AOUT 1977 POUR REFUS DE TRAVAIL, RETARDS, ABSENCES ET INSUFFISANCE DE CONTROLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR LUI AYANT PAYE SON INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION DE L'EMPLOI DU SALARIE AYANT ENTRAINE SON REFUS DE TRAVAIL ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE A CONTINUER D'ASSURER SON SERVICE SUR LES LIGNES DE TRANSPORT EN HAUTE ALTITUDE, UNE TELLE INAPTITUDE NE RESSORTANT NULLEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QU'ENFIN ELLE AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS EXPLICITES PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'IL EN RESULTAIT QUE LA MODIFICATION D'EMPLOI SANS DIMINUTION DE SALAIRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS A M X..., RETIRE DU SERVICE ROULANT POUR ETRE MUTE DANS UN EMPLOI SEDENTAIRE A MARSEILLE OU IL RESIDAIT, ETAIT IMPOSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE SERVICE QU'IL ASSURAIT JUSQU'ALORS SUR LES LIGNES DE HAUTE ALTITUDE ET NE POUVAIT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE, ETRE AFFECTE A UNE AUTRE LIGNE, ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE TRAVAIL OPPOSE PAR LE SALARIE ETAIT INJUSTIFIE CE DONT IL RESULTAIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES, QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT DES LORS LE FAIT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS EUT, PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, PAYE A M X..., EMPLOYE ANCIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-03-02 Bulletin 1960 V N. 235 (2) p. 186 (REJET) (SUR L'EFFET D'UNE INDEMNITE BENEVOLE DE DELAI-CONGE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 623 p. 469 (REJET) (SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y... A ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES A LA VICTIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE DE DEBOURS DEPASSANT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, IL ETAIT SANS INTERET POUR ELLE DE RECLAMER CES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIMITE ASSIGNEE PAR L'ARTICLE L470 A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES PRESTATIONS QU'ELLES SONT LEGALEMENT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LEUR SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DU JOUR DE LA DEMANDE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-05-06 (CASSATION) N. 81-10.716 CPAM HAUTE-VIENNE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION PARTIELLE) N. 80-17.054 CPAM BOULOGNE-SUR-MER, GROUPE DROUOT. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (REJET) N. 81-12.064 MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEURS MUTALISTES MATMUT C/ CPAM REGION PARISIENNE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION. (2)
).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 31 MARS 1974, LA SOCIETE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR A PASSE CONTRAT AVEC TROIS CHEFS D'ORCHESTRE SUCCESSIFS POUR QU'ILS SE PRODUISENT AVEC LEURS MUSICIENS DANS L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QU'EN APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INEXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AUBERGE ET LE CHEF D'ORCHESTRE SUFFISAIT A DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES SOMMES VERSEES PENDANT LE CONGE ANNUEL N'AYANT PAS LE CARACTERE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES MAIS AYANT POUR BUT DE REMUNERER UN ORCHESTRE DE REMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L762-1 DU CODE DU TRAVAIL SUBSISTE QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION AINSI QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE DISPARAIT PAS PAR LA SEULE OMISSION DANS LE CONTRAT DES NOMS DES MUSICIENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS D'ORCHESTRE N'EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A ESTIME QU'EN FAIT LA PRESOMPTION SUSVISEE N'ETAIT PAS DETRUITE, QUELLES QU'AIENT ETE PAR AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES AU SUJET DES SOMMES VERSEES PENDANT LA DUREE DU CONGE PAYE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-26 Bulletin 1969 V N. 140 p. 117 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 261 (2) p. 239 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 482 p. 385 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA VEDETTE DEPUIS LE 16 AVRIL 1973, DEMISSIONNAIRE LE 1ER OCTOBRE 1978, ETAIT DE QUINZE JOURS PAR APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 SUR LA MENSUALISATION AU MOTIF QUE L'ACCORD SUR L'UNIFICATION DES STATUTS APPLICABLES AUX OUVRIERS ET MENSUELS DU 10 MAI 1976 QUI FIXE CE DELAI A UN MOIS EST MOINS FAVORABLE AU SALARIE DEMISSIONNAIRE QUE LE PRECEDENT ET QU'IL NE DOIT DONC PAS LUI ETRE APPLIQUE EN CETTE MATIERE BIEN QU'IL LE SOIT A SON PROFIT EN MATIERE DE SALAIRE NOTAMMENT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU 10 MAI 1976 FIXANT LA DUREE RECIPROQUE DU PREAVIS QUI CONSTITUE UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN S'EST SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1981 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, ET LE SECOND LE 2 JUILLET 1981, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE RECOURS N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, QUI AVAIT ETE AFFICHEE LE 21 MAI 1981 ET AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PREMIERE OPERATION ELECTORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA PARTICIPATION AUX ELECTIONS DE PRATICIENS CONSEILS EMPLOYES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CE QUI METTAIT EN CAUSE LA REGULARITE DES ELECTIONS, ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR FORMER UNE TELLE CONTESTATION COURAIT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, SOIT DU 2 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 88 p. 64 (CASSATION) (sur le point du départ du délai)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M Y... A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1976, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A CET ORGANISME LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DIT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER DE CETTE DATE AUX MOTIFS QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POSSEDENT UN DROIT PROPRE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES ONT VERSEES A LA VICTIME, LEUR CREANCE DONT LE MONTANT EST LIMITE A LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS NE PEUT ETRE DETERMINEE ET N'EST PAS EXIGIBLE AVANT QUE SOIT LIQUIDEE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION PARTIELLE) N. 80-47.054 CPAN BOULOGNE-SUR-MER C/ GROUPE DROUOT. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION) N. 80-11.736 CPAM STRASBOURG. Arrêts groupés : COUR DE CASSATION (Chambre sociale) 1982-05-06 (REJET) N. 81-12.064 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CPAM REGION PARISIENNE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION). (2)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR MM Z... ET Y..., X... DEUX JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL , 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LICENCIES EN DECEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE NOUVELLES TANNERIES FRANCAISES, MM Z... ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION ;
QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELEGUE NE DOIT SUBIR AUCUNE REDUCTION DE SA REMUNERATION DU FAIT DE L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE NON-PAIEMENT DE LA PRIME CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LA PRIME FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET N'ETAIT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, LES JUGES NE POUVAIENT DECIDER LE CONTRAIRE SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, EN RETENANT QU'UN ACCORD VERBAL AVAIT ETE PASSE ENTRE LES DELEGUES ET LA DIRECTION SUR LE NON-PAIEMENT DE LA PRIME, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QUE LA PRIME DE SALISSURE N'AVAIT JAMAIS ETE PAYEE AUX DELEGUES, A LA SUITE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI AVAIENT PREFERE A LA PLACE DE SON VERSEMENT LE PAIEMENT INTEGRAL DES HEURES DE DELEGATION AU-DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL ;
QUE CET ACCORD ETAIT EN SON ENSEMBLE FAVORABLE AUX DELEGUES ET NOTAMMENT A MM Z... ET Y... QUI AVAIENT EU EN TROIS ANS RESPECTIVEMENT 497 HEURES ET 465 HEURES DE DEPASSEMENT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, CONTRAIREMENT AU MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE CET ACCORD AVAIT ETE DEBATTUE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE LA PRIME LITIGIEUSE, LES DEMANDEURS ETAIENT MAL FONDES EN LEUR RECLAMATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY-EN-VELAY.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN X..., LE BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES JEAN X... ET LES ETABLISSEMENTS ALUNIC SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DU COMITE DE LIAISON, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ;
QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 723 p. 580 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE CETTE CONDAMNATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-17 Bulletin 1975 III N° 261 p. 197 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE MME X..., PRESTATAIRE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, A FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE DE 25% SUR LE MONTANT DE CES INDEMNITES POUR AVOIR ETE CONSIDEREE COMME ABSENTE DE SON DOMICILE, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX APPELS DE L'AGENT VISITEUR DE LA CAISSE ;
QUE POUR CONDAMNER CET ORGANISME A VERSER A L'ASSUREE LE MONTANT DE CETTE RETENUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE VISITEUR S'ETAIT RENDU CHEZ MME X... A 8 HEURES 55 SOIT QUELQUES INSTANTS AVANT L'HEURE DE SORTIE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QUE L'ON POUVAIT TENIR COMPTE A L'ASSUREE DE CETTE AVANCE HORAIRE, CETTE DERNIERE N'ETANT PAS TENUE AVANT L'HEURE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REPONDRE AUX APPELS DE L'AGENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSURE SOCIAL EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE EST TENU DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE EDICTEES PAR LA CAISSE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR Y SATISFAIRE ;
QUE L'AGENT DE LA CAISSE NE PEUT REMPLIR SA MISSION DE CONTROLE QUE S'IL SE PRESENTE AU DOMICILE DE L'ASSURE EN DEHORS DES HEURES OU CELUI-CI EST AUTORISE A SORTIR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-27 Bulletin 1982 V N. 267 (REJET)