Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 25-1, 25-3 ET 25-4 DU DECRET N°46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N°74-706 DU 13 AOUT 1974, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE NE SONT ATTRIBUEES QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE NE DEPASSE PAS UN CERTAIN PLAFOND ;
QUE POUR L'APPLICATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES LE DROIT EST EXAMINE POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE A CETTE DATE ;
QU'EN CAS DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION AU COURS D'UNE PERIODE DE PAIEMENT, LE DROIT EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE DU B... ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M Z... QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 23 DECEMBRE 1976 AVEC MME Y..., MERE DE DEUX ENFANTS, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1977 ET A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE REVENU DU MENAGE POUR L'ANNEE 1976 CORRESPOND A LA SEULE PERIODE DU 23 AU 31 DECEMBRE 1976 ET QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS, IL Y A LIEU DE SE REFERER A CES SEULES RESSOURCES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DE A..., LE DROIT AUX ALLOCATIONS EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DU REQUERANT ;
QUE, DES LORS, LES DROITS DE M Z..., DESORMAIS ALLOCATAIRE, DONT LA SITUATION DE FAMILLE X... CHANGE, NE POUVAIENT S'APPRECIER QU'A LA DATE DU 23 DECEMBRE 1976 ET EN FONCTION DES REVENUS PERCUS PAR L'UN ET L'AUTRE DES FUTURS EPOUX AU COURS DE TOUTE L'ANNEE 1976, PERIODE DE REFERENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LADITE PERIODE LES REVENUS DES FUTURS EPOUX, PUIS DU MENAGE, AVAIENT DEPASSE LE PLAFOND LEGAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 293 P. 220 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE ET LOGEE PAR LES EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LE FAIT QUE SA REMUNERATION TOTALE AURAIT ETE INFERIEURE AU SMIC, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTAIT LES PERSONNELS DE MAISON DONT LA REMUNERATION ETAIT, DE MANIERE HABITUELLE, CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L141-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LEGISLATION SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE MAISON, ET QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT ELLE-MEME TARDIVE, DES LORS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 12 AVRIL 1977 IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL PAR LA SUITE, ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE AVAIT DONC COMMENCE A COURIR LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU LES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, PEU IMPORTANT LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, BIEN QU'AYANT RELEVE QU'UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR MENTIONNAIT QUE LE PREAVIS, DONT LE SALARIE AVAIT ETE DISPENSE, AVAIT COURU DU 28 FEVRIER AU 28 AVRIL 1978, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ;
QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER EST LIMITATIVE ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR M JEAN-CLAUDE Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ELECTOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 OCTOBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE CGT D'AUDINCOURT, DE MME ANNIE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT ETAIT EN VOIE DE FORMATION DANS LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE MME ANNIE X..., EN ENONCANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE SIX CARTES D'ADHESION A LA CGT, PRODUITES PAR L'UNION LOCALE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS APPARTENAIENT BIEN A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELECTOR, CELLE-CI S'ETANT ABSTENUE DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES SALARIES BIEN QUE LE JUGE LA LUI EUT DEMANDEE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CE JUGEMENT FORMEE PAR M Y... ET TENDANT A CE QU'IL Y SOIT MENTIONNE QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE CES CARTES PRODUITES APRES CLOTURE DES DEBATS APPARTENAIENT A LA SOCIETE ELECTOR, LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1981, A ORDONNE LA RECTIFICATION COMME SUIT DE SA PRECEDENTE DECISION : LA COMPARAISON ENTRE LES TALONS DES CARTES SYNDICALES ET LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR, EFFECTUEE A L'AUDIENCE, A PERMIS DE CONSTATER QUE LES NOMS PORTES SUR CES TALONS ETAIENT BIEN CEUX DE SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR. LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR NE SE TROUVANT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE SOCIETE REMIS APRES PLAIDOIRIE ET CETTE PIECE N'AYANT PAS ETE VISEE PAR LE GREFFIER, LE TRIBUNAL A CEPENDANT PU CONSTATER QUE LES TALONS ET LES CARTES SYNDICALES PRODUITES DANS L'INTERVALLE DU DELIBERE PORTAIENT LES MEMES NOMS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PORTEURS DE CES CARTES ETAIENT BIEN LES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE DE M Y... TENDAIT A LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 QUI AURAIT CONTENU, NON UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, MAIS UNE ERREUR D'APPRECIATION DU JUGE SUR UN FAIT ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DONNER LIEU A RECTIFICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-20 (REJET) N. 81-60.952. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-19 Bulletin 1975 II N. 192 (4) p. 155 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-22 Bulletin 1976 I N. 227 p. 186 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X... EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
, DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ;
QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ;
QUE LES SYNDICS LUI ONT, DE LEUR COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DEPUIS L'ANNEE 1970 ;
QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME MARIE X... PAR L'ASSOCIATION AIDE AUX PETITS LE 2 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE LINGERE A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 9 AOUT 1977 AU 25 MARS 1978, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION A PAYER A MME MARIE Y... DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT SE DEFAIRE D'UN SALARIE ABSENT PLUS DE SIX MOIS SANS AVOIR A INVOQUER UN MOTIF QUELCONQUE, IL DOIT LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE JUGE A RELEVE A BON DROIT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-07 Bulletin 1980 V N. 607 P. 455 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ;
QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES ET DEBOUTE M Y... DE SES DEMANDES, ECARTANT AINSI EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ETAIT RECEVABLE ET QU'IL Y AVAIT EU OMISSION DE STATUER SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, ECARTANT AINSI L'ALLEGATION DE LA SOCIETE LAQUELLE ESTIMAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, EN DEBOUTANT M Y... DE SES DEMANDES, REJETE SES CONCLUSIONS QUANT AU POINT DE DEPART DE CES INTERETS JUDICIAIRES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DECIDER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-15 Bulletin 1978 V N. 772 p. 583 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;
ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE ESTIMAIT SON SALAIRE INSUFFISANT PAR RAPPORT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE CESSAIT DE TRAVAILLER ;
QUE LE 17 JANVIER 1978 ELLE SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 1ER JANVIER 1978 EN PRESENCE DE LA CONTESTATION DE (MLLE Y...) SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE ROMPU, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES SALAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-12071 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CRAM D'ILE-DE-FRANCE ET N° 81-12072 DE M Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MME X..., NEE LE 11 DECEMBRE 1913, S'EST VU ATTRIBUER, A COMPTER DU 24 MAI 1955, UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUI EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE SUSPENDUE NOTAMMENT LE 16 AVRIL 1966, QU'AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ELLE A ETE MEDICALEMENT CONTROLEE LE 2 AOUT 1973 SANS QUE LA SUSPENSION SOIT MODIFIEE, QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, UNE PENSION VIEILLESSE A ETE SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X... A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, SANS PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L334 DU MEME CODE ;
QUE, POUR EN DECIDER L'ANNULATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME X... DE 1971 A 1978 AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LINGERE A PLEIN TEMPS ET AVAIT PERCU UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE D'UNE SALARIEE DE SA CATEGORIE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS INVALIDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST IMPERATIVE ;
QUE L'ARTICLE L322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE, NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SEULEMENT SUSPENDU ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 785 p. 579 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 308 p. 253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNECY) A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE PAR L'ASSURE M X... ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17 JUILLET 1978, FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE QU'ELLE A CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE LE 16 AOUT 1978 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE (CHAMBERY) ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA GESTION DU DOSSIER PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ANNECY (HAUTE-SAVOIE), POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE CHAMBERY (SAVOIE), N'AVAIT EN RIEN MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET QUE L'APPEL RELEVE, DANS LES DELAIS LEGAUX, PAR LA CAISSE DE CHAMBERY ABOUTISSAIT AU MEME RESULTAT QUE SI L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA CAISSE D'ANNECY ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE D'INVALIDITE DE M X... A ETE INSTRUITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE HAUTE-SAVOIE, QUE LA CAISSE DE LA SAVOIE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE, QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE A LA CAISSE DE LA HAUTE-SAVOIE QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR INTERJETER APPEL ;
QUE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE DE LA SAVOIE, BIEN QU'EFFECTUE DANS LE DELAI LEGAL, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME ASTRID X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AUX MOTIFS QUE, POUR CALCULER L'EFFECTIF TOTAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIT EU RECOURS D'AVRIL A OCTOBRE 1979 A DES EXTRAS, IL CONVENAIT DE DIVISER LA MASSE TOTALE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES CHAQUE MOIS PAR LA DUREE LEGALE MENSUELLE DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE QUATRE CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS UNIFORME ET QUE, D'APRES LA MOYENNE DES RESULTATS OBTENUS PAR CETTE METHODE DE CALCUL POUR LA PERIODE SUSVISEE, L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DETERMINER, EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE, IL CONVENAIT DE FAIRE LA SOMME DU NOMBRE DES SALARIES A TEMPS COMPLET, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE TOTAL DES HEURES DE TRAVAIL PAR EUX ACCOMPLIES, ET D'UN EFFECTIF D'EXTRAS CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES EXTRAS PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09 Bulletin 1981 V N. 700 p. 522 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X... ET LE SYNDICAT CGT AGRICULTURE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 9 DECEMBRE 1981, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS PIERRE ROBERT ET CIE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, ALORS QUE M X... ET LE SYNDICAT CGT, QUI SOUTENAIENT QUE CET EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES, AVAIENT DEMANDE AU JUGE DU FOND D'ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SALAIRES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AU COURS DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1981 ET QU'EN REJETANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE SON PERSONNEL COMPRENAIT 45 SALARIES A TEMPS COMPLET ET 7 BUCHERONS A TEMPS PARTIEL, QUE M X... ET LA CGT PRETENDAIENT A TORT QUE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF AU MEME TITRE QUE CEUX A TEMPS COMPLET, QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVAIT QUE L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL DEVAIT ETRE CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DE LEURS HONORAIRES DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, QUE L'EXACTITUDE DE L'ETAT DU PERSONNEL VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QUE LE CALCUL PAR LUI EFFECTUE, POUR L'ANNEE 1981 ET SUR LA BASE DES REMUNERATIONS VERSEES, ETABLISSAIT QUE LES SALARIES A TEMPS PARTIEL REPRESENTAIENT 1,76 SALARIE A TEMPS COMPLET DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DONC INFERIEUR A 50 SALARIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE PAR M X... ET LE SYNDICAT CGT, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-21 Bulletin 1982 V N. 44 p. 31 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE PRESENTEE, LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA NIEVRE, DE MME BERNADETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE A L'OCCASION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1981 DANS L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ADMET QUE LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X... AVAIT EU AU MOINS PARTIELLEMENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A CELUI-CI, NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A CELLE-CI ET NE PEUT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEURE A LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X... ET A LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL, NE POUVAIT LA DECLARER ELIGIBLE SANS FAIRE DE RESERVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR LES PARTIES ET RELEVANT, NOTAMMENT, QUE MME BERNADETTE X... AVAIT EU ANTERIEUREMENT UNE ACTIVITE SYNDICALE, A PU ESTIMER, SANS AVOIR A FAIRE DE RESERVES, QUE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE 26 NOVEMBRE 1981, QUI NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE PAR LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE, LE 25 NOVEMBRE 1981, A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET NE POUVAIT DONC AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 486 p. 358 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 897 p. 663 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1947, COMME SALARIE, AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS X..., ET PAR LA SUITE DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE NOMME EN 1974, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMME IL L'AVAIT FAIT AUPARAVANT, SES ACTIVITES SALARIES, DISTINCTES DE CES MANDATS, ET POUR LESQUELLES IL LUI ETAIT VERSE UNE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS, COMME MANDATAIRE SOCIAL, RECU UNE REMUNERATION QUE CES FONCTIONS PEUVENT NE PAS COMPORTER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 745 P. 549 (REJET).<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-40 054 ET 80-40 516 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 054 DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 11 OCTOBRE 1979 : VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT AU LIEU D'UN APPEL DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET STATUE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL ;
ATTENDU QUE MME Y... QUI ETAIT PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE RELEVANT DE L'AUTORITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS D'UNE DEMANDE DE SALAIRE A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU PROFIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
EN QUOI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE POURVOI N° 80-40 516 DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS DU 24 JANVIER 1980 : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 OCTOBRE 1979 QUI FAIT L'OBJET DE LA CASSATION CI-DESSUS ;
QUE CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CONSTATE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 272 p. 187 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°81-10448 ET 81-10449, FORMES CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES RENDUS LE MEME JOUR, PAR LES MEMES MOTIFS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X... QUI ETAIT DEPUIS LE 24 JUIN 1970 AU SERVICE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET DE SANITAIRES (SNCS) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU LE Y... LE 10 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE VERSENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS PAR L'EFFET DUQUEL IL AURAIT PERDU LA MAJORITE, N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, ET QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 16 SEPTEMBRE 1971, BIEN QUE CE MOYEN NE SOIT PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL DEFAUT D'APPROBATION DE CE CONTRAT PAR L'ASSEMBLEE, ALORS ENFIN QUE LE Y... EGALITAIRE ETANT SOUMIS DU CONTROLE DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRES ET DE JUSTIFICATIONS DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ORGANISMES SOCIAUX ETAIT DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE DU JOUR OU M CAVROIS Y...
Z... DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU ASSOCIE MAJORITAIRE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, MEME S'IL ETAIT DEVENU, PAR LA SUITE, ASSOCIE EGALITAIRE, IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LA SOCIETE LUI EUT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, RESTE GERANT DE LA SOCIETE ET TENU A CE TITRE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION, IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES ACTIVITES TECHNIQUES EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 OCTOBRE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 122 P. 87 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ASSURE SOCIAL AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., CELLE-CI ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A M X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU VERSEMENT DE CHACUNE D'ELLES SANS DEDUIRE LE MONTANT DE CES INTERETS DE L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME, ALORS QUE, SI LA CREANCE DES CAISSES PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS, C'EST DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES CAISSES NE PEUVENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, ELLES SONT EN DROIT DE PRETENDRE, EN SUS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE, AUX INTERETS LEGAUX DESDITES SOMMES EN RAISON DU RETARD APPORTE A CE REMBOURSEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION) N. 81-10.716 CPAM HAUTE-VIENNE C/ CIE ASSURANCES VAP. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION PARTIELLE) N. 80-17.054 CPAM BOULOGNE-SUR-MER C/ GROUPE DROUOT. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION) N. 80-11.736 CPAM STRASBOURG. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION. (2)
).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL X..., VICTIME LE 21 JUILLET 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE (DE 15%), S'EST SUICIDE LE 5 AVRIL 1978 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SA VEUVE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU SUICIDE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE VAILLANT AVAIT SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE SA VEUVE ETE PARTICULIEREMENT AFFECTE PAR LE DECES DES MEMBRES DE SA FAMILLE, CE QUI ETABLISSAIT QUE D'AUTRES CAUSES AVAIENT PU CONCOURIR A SON SUICIDE, EN SORTE QUE SON DECES NE POUVAIT ETRE RATTACHE AVEC CERTITUDE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE VAILLANT AVAIT ETE GRAVEMENT EPROUVE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 21 JUILLET 1977 QUI AVAIT MOTIVE UN LONG ARRET DE TRAVAIL ET ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES ;
QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE DEPRESSION GRAVE REACTIONNELLE ET PROGRESSIVE, LAQUELLE A ETE A L'ORIGINE DU SUICIDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CET ACTE DE DESESPOIR ;
QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-13 Bulletin 1979 V N. 535 p. 393 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE, DES SOMMES QUI Y AVAIT ETE INSCRITES AU TITRE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1974 A SON SALARIE ANDRE X... ET RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ETANT DETERMINEE EN FONCTION DU COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE, CE TAUX DE COTISATION NE SAURAIT TENIR COMPTE D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME EXCLUSIVE DE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DES ARRETES SUCCESSIFS DES 19 JUILLET 1954 ET 1ER OCTOBRE 1976 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR SOIT CREDITE DU MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'EST DE NATURE NI A ENLEVER A L'ACCIDENT SON CARACTERE PROFESSIONNEL, NI A PRIVER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE DE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE DE LE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE SANS DISPOSER D'UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE QUICONQUE, DOIT ETRE ADMISE A FAIRE INSCRIRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CE RISQUE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, SI, SELON L'ARTICLE L 467, ALINEA 2, PRECITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE PEUT, EN PAREIL CAS, DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE, IL N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, USE DE CETTE FACULTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISISION RENDUE LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1961-01-20 Bulletin 1961 IV N° 98 (2) p. 77 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-10-04 Bulletin 1979 V N° 700 p. 514 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-28 Bulletin 1980 V N° 366 p. 277 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-06-18 Bulletin 1980 V N° 539 p. 405 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60 412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE ;
QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS, LE FORFAIT REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE VINGT SEANCES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUEES AU COURS DE LA CURE THERMALE AUTORISEE QUI LUI ETAIT DISPENSEE A VERNET-LES-BAINS EN AOUT 1981 POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION RESPIRATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, CETTE PRESCRIPTION MEDICALE, DONT LA NECESSITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DEVAIT ETRE REMBOURSEE A L'ASSURE ET QUE SI L'ETABLISSEMENT AVAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE DE DELIVRER LES SOINS ET NE L'AVAIT PAS FAIT, IL APPARTENAIT A L'ORGANISME DE CET ETABLISSEMENT DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, HORS MIS LE CAS OU LE TRAITEMENT SUPPLEMENTAIRE AURAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR UNE CAUSE OUTRE QUE L'AFFECTATION AYANT MOTIVE LA CURE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE TENUE AU DELA DU FORFAIT, QUELLES QUE SOIENT LES INSUFFISANCES DES SOINS DISPENSES PAR L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-22 (cassation) N° 82-16.182 CPAM de la Gironde c/ Ampe.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-26 Bulletin 1981 V N° 173 p. 127 (cassation) et les arrêts cités
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 82-41.007, 82-41.008 ET 82-41.009 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT-MICHEL, QUI GERE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, PLACE SOUS LE REGIME DU CONTRAT D'ASSOCIATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 APRES AVOIR BENEFICIE DU REGIME DE CONTRAT SIMPLE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1980, A REDUIT PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ENTRE CES DEUX REGIMES LA REMUNERATION ANTERIEUREMENT PERCUE PAR MME Y..., MME X... ET MME Z..., MAITRESSES AUXILIAIRES, AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION QU'ELLE A CONCLUE, SANS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT SOIT SUBORDONNE, A L'OBSERVATION D 'UN QUELCONQUE PREAVIS, OU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, A LA POSSIBILITE POUR L'AUTRE PARTIE DE TROUVER UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHACUNE DES INTERESSEES A DONNE SUR ACCORD AU CONTRAT DE TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 SELON LES CONDITIONS DE SALAIRE ARRETEES PAR L'ASSOCIATION N'ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE QU'APRES QUE LEUR CONTRAT EUT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-01-07 Bulletin 1971 V N° 11 (1) p. 8 (cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REPOS OBSERVE PAR M RUELLE DU 28 JANVIER AU 26 JUILLET 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE LES CERTIFICATS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL AFFERENTS A CETTE PERIODE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE DE SA RECLAMATION A ESTIME QU'ELLE DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE M RUELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS EN SON RECOURS CONTENTIEUX, INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DECLARATION D'INCOMPETENCE NE REJETANT PAS LE RECOURS DE L'ASSURE, ELLE NE LUI FAISAIT PAS GRIEF, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A AINSI DENATUREE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA PORTEE DE LA MENTION DES VOIES DE RECOURS DANS CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A EU POUR SEUL EFFET DE CONFERER UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX MAIS N'AFFECTAIT PAS LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE L'ASSURE ET QU'ENFIN CE DERNIER AYANT FOURNI DES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AURAIT PAS DU L'AVERTIR DE SA SITUATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE SES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION GRACIEUSE QUI N'ACCUEILLAIT PAS LA REELLE RECLAMATION DE L'ASSURE CONTRE LE REFUS DE PRESTATIONS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE EQUIVALAIT, QUELLE QU'EN FUT LA FORMULATION, A UN REJET QUI DEVAIT ETRE DEFERE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE CE DELAI AYANT ETE DEPASSE EN L'ESPECE, LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE, CE QUI FAISAIT OBSTACLE A UN EXAMEN AU FOND DU LITIGE ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1961-11-04 Bulletin 1961 IV N° 911 p. 722 (Rejet)<br/>