ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A, PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, CONSENTI A LA SOCIETE GENERALE DES NANTISSEMENTS SUR DES MARCHES PUBLICS POUR UN MONTANT TOTAL DE 70 055 083 FRANCS, QUE, LE 1ER DECEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE GENERALE DONNAIT MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT EN MEME TEMPS QU'INTERVENAIT UNE NOUVELLE CONVENTION CONFERANT CE NANTISSEMENT AUX CREANCES DE HUIT AUTRES BANQUES, POUR SURETE DE REMBOURSEMENT DES SOLDES DEBITEURS DE COMPTES-COURANTS ET DE TOUTES SOMMES DUES A CELLES-CI ;
QUE PAR LE JEU DE CE DERNIER NANTISSEMENT, UNE SOMME DE 1 307 090 FRANCS FUT ENCAISSEE PAR LES BANQUES LORS DU REGLEMENT DE LA PREMIERE SITUATION DE TRAVAUX EFFECTUE SUIVANT MANDATS DES 21 DECEMBRE 1965 ET 5 JANVIER 1966 ;
QUE LE 12 FEVRIER 1966, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROBERT FUT PRONONCE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT REPORTEE AU 10 DECEMBRE 1965 ;
QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC AU COTE DE QUI SONT INTERVENUES LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ET TROIS AUTRES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE GENERALE, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 EST OPPOSABLE A LA MASSE, ET, EN CE QUI CONCERNE LES HUIT AUTRES BANQUES, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 LEUR A CONCEDE UNE SURETE A LAQUELLE, ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET EST, INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LES BANQUES A RESTITUER AU SYNDIC, CHACUNE AU PRORATA LES 79 % DES 1 307 090 FRANCS ENCAISSEES EN VERTU DU NANTISSEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (CFCB) , QUI PORTAIT ALORS LE NOM DE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE ET QUI EST L'UNE DE CES HUIT BANQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE A L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUE CELUI-CI FAISAIT SUITE AUX CONVENTIONS DE NANTISSEMENT DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, AUXQUELLES IL SE SUBSTITUAIT POUR L'AVENIR ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONTESTE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA SOCIETE GENERALE AIT ETE EN DROIT D'APPREHENDER LA TOTALITE DES SOMMES A PROVENIR DES MARCHES NANTIS LES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, A CHARGE DE REPARTIR CES SOMMES ENTRE ELLE-MEME ET LES HUIT AUTRES BANQUES FAISANT PARTIE DU POOL, AU PRORATA DE LEURS AVANCES RESPECTIVES SUR LESDITS MARCHES, NE POUVAIT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION DECIDER QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX AVAIT CONSTITUE UNE GARANTIE NOUVELLE POUR LES BANQUES AUTRE QUE LA SOCIETE GENERALE ET REFUSER DE LA CONSIDERER COMME LA CONTINUATION PURE ET SIMPLE DES SURETES ANTERIEURES CONSENTIES EN DEHORS DE LA PERIODE SUSPECTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER, COMME LE PRETEND LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1965 AIT PRESENTE UN CARACTERE NOVATOIRE, L'INEFFICACITE DE CET ACTE NOVATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE DEVAIT AVOIR POUR EFFET NECESSAIRE DE FAIRE REVIVRE LES CONVENTIONS NOVEES, DE SORTE QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ETRE ADMISE A CONSERVER NON PAS SEULEMENT 21 % DES SOMMES VERSEES PAR L'OFFICE D'HLM POSTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1965, MAIS BIEN LA TOTALITE DE CES SOMMES CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS ANTERIEURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF, QUE LE NANTISSEMENT DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 N'AVAIT ETE CONSENTI QU'A LA SOCIETE GENERALE POUR LA GARANTIE EXCLUSIVE DE SES PROPRES CREANCES ET QUE LES AUTRES BANQUES EN CAUSE ETAIENT SANS TITRE A S'EN PREVALOIR LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE A LEUR EGARD COMME LA SUITE DE CELUI DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CFCB, QUI SONT PRODUITES, QUE CELLE-CI N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION PRISE DE LA SURVIE, PAR SUITE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, DES CONVENTIONS AUXQUELLES CET ACTE SE SERAIT SUBSTITUE EN CE QUI LA CONCERNE ;
QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC L'ARRET A CONSIDERE QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUE CHACUNE DES BANQUES NE PEUT INVOQUER LE MOUVEMENT DU COMPTE DE ROBERT DANS SES LIVRES, QUE CES COMPTES PARTICULIERS N'EXPRIMAIENT, AU REGARD DU NANTISSEMENT DONT IL S'AGIT, QU'UNE SITUATION PROVISOIRE SANS EFFETS JURIDIQUES ;
QU'EN EFFET, IL ETAIT PREVU AUX ARTICLES 2 ET 4 DES CONVENTIONS QUE "LE NANTISSEMENT PROFITERA AUX BANQUES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES CORRESPONDANT A CELLES DE LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE DANS LE FINANCEMENT DES MARCHES PRECITES ET QUI SONT : SOCIETE GENERALE .... 21 % CREDIT LYONNAIS .... 21 % COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS .... 13 % CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE .... 13 % CREDIT DU NORD .... 11 % CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE .... 8 % COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE .... 6 % BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE .... 5 % BANQUE INDUSTRIELLE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT .... 2 % ET QUE LESDITES BANQUES CHARGEAIENT LA SOCIETE GENERALE D'ENCAISSER LES MANDATEMENTS ET "D'EN ASSURER IMMEDIATEMENT LA REPARTITION ENTRE ELLE-MEME ET LES AUTRES BANQUES PROPORTIONNELLE AUX PARTS RESERVEES RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES BANQUES DANS LE BENEFICE DU PRESENT NANTISSEMENT" ;
QUE CETTE REPARTITION A, NOTAMMENT, PERMIS A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (CFCB) DE PERCEVOIR SA PART DE 6 % DANS LES MANDATEMENTS, ALORS QUE, SELON LES DIRES DE CELLE-CI, LE COMPTE DE ROBERT ETAIT CREDITEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI, DE CE CHEF, NE COMPORTE PAS D'AMBIGUITE, QUE SI CHACUNE DES BANQUES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA QUOTE-PART PRECISEE DES CREANCES NANTIES, LA SURETE AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR NON LA SOMME GLOBALE DONT ROBERT POUVAIT ETRE REDEVABLE ENVERS L'ENSEMBLE DES BANQUES, MAIS, DE FACON DISTINCTE, A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, LE MONTANT DE LEURS CREANCES PERSONNELLES SANS QU'AUCUNE COMPENSATION OU SOLIDARITE SOIT ETABLIE ENTRE LES COMPTES QU'ELLES TENAIENT SEPAREMENT ;
QUE, DES LORS, EN NE RETENANT QUE LA SITUATION GLOBALE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DE CES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, CONSENTI A LA SOCIETE GENERALE DES NANTISSEMENTS SUR DES MARCHES PUBLICS POUR UN MONTANT TOTAL DE 70 055 083 FRANCS, QUE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT LA SOCIETE GENERALE DONNAIT MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT EN MEME TEMPS QU'INTERVENAIT UNE NOUVELLE CONVENTION CONFERANT CE NANTISSEMENT AUX CREANCES DE HUIT AUTRES BANQUES, POUR SURETE DE REMBOURSEMENT DES SOLDES DEBITEURS DE COMPTES COURANTS ET DE TOUTES SOMMES DUES A CELLES-CI ;
QUE PAR LE JEU DE CE DERNIER NANTISSEMENT UNE SOMME DE 1 307 090 FRANCS FUT ENCAISSEE PAR LES BANQUES LORS DU REGLEMENT DE LA PREMIERE SITUATION DE TRAVAUX EFFECTUE SUIVANT MANDATS DES 21 DECEMBRE 1965 ET 5 JANVIER 1966 ;
QUE LE 12 FEVRIER 1966 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROBERT FUT PRONONCE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT REPORTEE AU 10 DECEMBRE 1965 ;
QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC AU COTE DE QUI SONT INTERVENUES LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ET TROIS AUTRES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE GENERALE, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 N'EST QUE LE MAINTIEN DE CEUX DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 ET QU'IL EST OPPOSABLE A LA MASSE ET, EN CE QUI CONCERNE LES HUIT AUTRES BANQUES, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 LEUR A CONCEDE UNE SURETE A LAQUELLE ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET EST INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LES BANQUES A RESTITUER AU SYNDIC, CHACUNE AU PRORATA LES 79 % DES 1 307 090 FRANCS ENCAISSES EN VERTU DU NANTISSEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE CREDIT DU NORD, QUI EST L'UNE DE CES HUIT BANQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT NI DECLARER RECEVABLES LES INTERVENTIONS DES SOCIETES CREANCIERES DANS LA MASSE NE FAISANT AUCUNE AUTRE DEMANDE QUE CELLE DU SYNDIC QUI LES REPRESENTAIT, NI CONSIDERER LE NANTISSEMENT LITIGIEUX ISOLEMENT DE CELUI ANTERIEUR CONCLU AVEC LA SOCIETE GENERALE SANS REPONDRE D'AILLEURS A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL DU CREDIT DU NORD ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES SOCIETES INTERVENANTES, EN LEUR QUALITE DE FOURNISSEURS DANS LES MARCHES AYANT FAIT L'OBJET DU NANTISSEMENT LITIGIEUX, AVAIENT UN INTERET PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE A FAIRE REVERSER PAR LES BANQUES DES SOMMES SUR LESQUELLES ELLES INVOQUAIENT UN DROIT PRIVATIF A CONCURRENCE DU MONTANT DE LEURS CREANCES EN APPLICATION DU "PRIVILEGE DE PLUVIOSE" A PU DECLARER RECEVABLE LEUR INTERVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF, QUE LE NANTISSEMENT DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 N'AVAIT ETE CONSENTI QU'A LA SEULE SOCIETE GENERALE POUR LA GARANTIE EXCLUSIVE DE SES PROPRES CREANCES ET QUE LES AUTRES BANQUES EN CAUSE ETAIENT SANS TITRE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE A LEUR EGARD COMME LA SUITE DE CELUI DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
MAIS SUR LES AUTRES GRIEFS DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 477 3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC L'ARRET A CONSIDERE QU'UNE SURETE GARANTISSANT UN COMPTE COURANT EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS A CONCURRENCE DU SOLDE PROVISOIRE DEBITEUR DE CE COMPTE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE ET N'EST OPPOSABLE POUR LES AVANCES NOUVELLES QUE "SI LA MASSE RESTE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LES CREANCES NANTIES A CONCURRENCE DES SOMMES DUES AU BENEFICIAIRE DE LA SURETE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI" ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUE CHACUNE DES BANQUES NE PEUT INVOQUER LE MOUVEMENT DU COMPTE DE ROBERT DANS SES LIVRES, QUE CES COMPTES PARTICULIERS N'EXPRIMAIENT, AU REGARD DU NANTISSEMENT DONT IL S'AGIT, QU'UNE SITUATION PROVISOIRE SANS EFFETS JURIDIQUES ;
QU'EN EFFET, IL ETAIT PREVU AUX ARTICLES 2 ET 4 DES CONVENTIONS QUE 2LE NANTISSEMENT PROFITERA AUX BANQUES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES CORRESPONDANT A CELLES DE LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE DANS LE FINANCEMENT DES MARCHES PRECITES ET QUI SONT : SOCIETE GENERALE .... 21 % CREDIT LYONNAIS .... 21 % COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS .... 13 % CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE .... 13 % CREDIT DU NORD .... 11 % CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE .... 8 % COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE .... 6 % BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE .... 5 % BANQUE INDUSTRIELLE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT .... 2 % ET QUE LESDITES BANQUES CHARGEAIENT LA SOCIETE GENERALE D'ENCAISSER LES MANDATEMENTS ET "D'EN ASSURER IMMEDIATEMENT LA REPARTITION ENTRE ELLE-MEME ET LES AUTRES BANQUES PROPORTIONNELLES AUX PARTS RESERVEES RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES BANQUES DANS LE BENEFICE DU PRESENT NANTISSEMENT" , QUE CETTE REPARTITION A, NOTAMMENT, PERMIS A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (CFCB) DE PERCEVOIR SA PART DE 6 % DANS LES MANDATEMENTS, ALORS QUE, SELON LES DIRES DE CELLE-CI, LE COMPTE DE ROBERT ETAIT CREDITEUR, QU'IL CONVENAIT DONC DE RETENIR LE MONTANT GLOBAL DES DEBITS ET DE LA SURETE, QUE CELLE-CI REPRESENTAIT AU TOTAL 1 307 090 FRANCS, SOIT POUR LES BANQUES AUTRES QUE LA SOCIETE GENERALE 1 032 601 FRANCS 10, ALORS QUE LE SOLDE GLOBAL DEBITEUR DE ROBERT POUR LES LES BANQUES EN CAUSE S'ELEVAIT AU MOINS 2 568 724 FRANCS AU 1ER DECEMBRE 1965, QUE CETTE SOMME EXCEDE LE MONTANT TOTAL DE LA SURETE ET QUE LA MASSE DOIT RESTER, A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QUE, DU RESTE, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LE DEBIT GLOBAL DE ROBERT A DIMINUE D'ENVIRON 500 000 FRANCS ;
QU'AINSI LE NANTISSEMENT INVOQUE PAR LESDITES BANQUES EST INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE NANTISSEMENT EST, TOUT ETAT DE CAUSE, OPPOSABLE A LA MASSE DANS LA MESURE OU, DU FAIT DE NOUVELLES AVANCES, UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A SA CONSTITUTION, A PRIS NAISSANCE ;
ATTENDU, DE PLUS, QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI, DE CE CHEF, NE COMPORTE PAS D'AMBIGUITE, QUE SI CHACUNE DES BANQUES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA QUOTE-PART PRECISEE DES CREANCES NANTIES, LA SURETE AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR NON LA SOMME GLOBALE DONT ROBERT POUVAIT ETRE REDEVABLE ENVERS L'ENSEMBLE DES BANQUES, MAIS, DE FACON DISTINCTE, A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, LE MONTANT DE LEURS CREANCES PERSONNELLES SANS QU'AUCUNE COMPENSATION OU SOLIDARITE SOIT ETABLIE ENTRE LES COMPTES QU'ELLES TENAIENT SEPAREMENT ;
QUE, DES LORS, EN NE RETENANT QUE LA SITUATION GLOBALE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DE CES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DONT IL S'AGIT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS POUR CHACUNE DES BANQUES SI DES AVANCES CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU NANTISSEMENT AVAIENT ETE CONSENTIES ET SPECIALEMENT S'IL EN AVAIT ETE AINSI CONCERNANT LE CREDIT DU NORD, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE, A DUE CONCURRENCE, LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES GRIEFS AUTRES QUE CEUX PRECEDEMMENT REJETES, L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. ARRET N° 3 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 477 3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A, PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, CONSENTI A LA SOCIETE GENERALE DES NANTISSEMENTS SUR DES MARCHES PUBLICS POUR UN MONTANT TOTAL DE 70 055 083 FRANCS QUE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT LA SOCIETE GENERALE DONNAIT MAIN LEVEE DE CE NANTISSEMENT EN MEME TEMPS QU'INTERVENAIT UNE NOUVELLE CONVENTION CONFERANT CE NANTISSEMENT AUX CREANCES DE HUIT AUTRES BANQUES, POUR SURETE DE REMBOURSEMENT DES SOLDES DEBITEURS DES COMPTES COURANTS ET DE TOUTES SOMMES DUES A CELLES-CI ;
QUE PAR LE JEU DE CE DERNIER NANTISSEMENT UNE SOMME DE 1 307 090 FRANCS FUT ENCAISSEE PAR LES BANQUES LORS DU REGLEMENT DE LA PREMIERE SITUATION DE TRAVAUX EFFECTUE SUIVANT MANDATS DES 21 DECEMBRE 1965 ET 5 JANVIER 1966 ;
QUE LE 12 FEVRIER 1966 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROBERT FUT PRONONCE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT REPORTEE AU 10 DECEMBRE 1965 ;
QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC AU COTE DE QUI SONT INTERVENUES LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ET TROIS AUTRES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE GENERALE, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 N'EST QUE LE MAINTIEN DE CEUX DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965 ET QU'IL EST OPPOSABLE A LA MASSE ET, EN CE QUI CONCERNE LES HUIT AUTRES BANQUES, DIT QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 LEUR A CONCEDE UNE SURETE A LAQUELLE ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET EST INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LES BANQUES A RESTITUER AU SYNDIC, CHACUNE AU PRORATA LES 79 % DES 1 307 090 FRANCS ENCAISSES EN VERTU DU NANTISSEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A CONSIDERE QU'UNE SURETE GARANTISSANT UN COMPTE COURANT EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS A CONCURRENCE DU SOLDE PROVISOIRE DEBITEUR DE CE COMPTE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE ET N'EST OPPOSABLE POUR LES AVANCES NOUVELLES QUE "SI LA MASSE RESTE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LES CREANCES NANTIES A CONCURRENCE DES SOMMES DUES AU BENEFICIAIRE DE LA SURETE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI" ;
QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUE CHACUNE DES BANQUES NE PEUT INVOQUER LE MOUVEMENT DU COMPTE DE ROBERT DANS SES LIVRES, QUE CES COMPTES PARTICULIERS N'EXPRIMAIENT, AU REGARD DU NANTISSEMENT DONT IL S'AGIT, QU'UNE SITUATION PROVISOIRE SANS EFFETS JURIDIQUES ;
QU'EN EFFET, IL ETAIT PREVU AUX ARTICLES 2 ET 4 DES CONVENTIONS QUE "LE NANTISSEMENT PROFITERA AUX BANQUES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES CORRESPONDANT A CELLES DE LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE DANS LE FINANCEMENT DES MARCHES PRECITES ET QUI SONT : SOCIETE GENERALE .... 21 % CREDIT LYONNAIS .... 21 % COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS .... 13 % CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE .... 13 % CREDIT DU NORD .... 11 % CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE .... 8 % COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE .... 6 % BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE .... 5 % BANQUE INDUSTRIELLE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT .... 2 % ET QUE LESDITES BANQUES CHARGEAIENT LA SOCIETE GENERALE D'ENCAISSER LES MANDATEMENTS ET " D'EN ASSURER IMMEDIATEMENT LA REPARTITION ENTRE ELLE-MEME ET LES AUTRES BANQUES PROPORTIONNELLE AUX PARTS RESERVEES RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES BANQUES DANS LE BENEFICE DU PRESENT NANTISSEMENT" ;
QUE CETTE REPARTITION A, NOTAMMENT, PERMIS A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (CFCB) DE PERCEVOIR SA PART DE 6 % DANS LES MANDATEMENTS, ALORS QUE, SELON LES DIRES DE CELLE-CI, LE COMPTE DE ROBERT ETAIT CREDITEUR, QU'IL CONVENAIT DONC DE RETENIR LE MONTANT GLOBAL DES DEBITS ET DE LA SURETE, QUE CELLE-CI REPRESENTAIT AU TOTAL 1 307 090 FRANCS, SOIT POUR LES BANQUES AUTRES QUE LA SOCIETE GENERALE 1 032 601 FRANCS 10, ALORS QUE LE SOLDE GLOBAL DEBITEUR DE ROBERT POUR LES BANQUES EN CAUSE S'ELEVAIT AU MOINS A 2 568 724 FRANCS AU 1ER DECEMBRE 1965, QUE CETTE SOMME EXCEDE LE MONTANT TOTAL DE LA SURETE ET QUE LA MASSE DOIT RESTER, A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QUE, DU RESTE, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LE DEBIT GLOBAL DE ROBERT A DIMININUE D'ENVIRON 500 000 FRANCS ;
QU'AINSI, LE NANTISSEMENT INVOQUE PAR LESDITES BANQUES EST INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE NANTISSEMENT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OPPOSABLE A LA MASSE DANS LA MESURE OU, DU FAIT DE NOUVELLES AVANCES, UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A SA CONSTITUTION, A PRIS NAISSANCE ;
ATTENDU, DE PLUS, QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI, DE CE CHEF, NE COMPORTE PAS D'AMBIGUITE, QUE SI CHACUNE DES BANQUES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA QUOTE-PART PRECISEE DES CREANCES NANTIES, LA SURETE AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR NON LA SOMME GLOBALE DONT ROBERT POUVAIT ETRE REDEVABLE ENVERS L'ENSEMBLE DES BANQUES, MAIS, DE FACON DISTINCTE, A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, LE MONTANT DE LEURS CREANCES PERLONNELLES SANS QU'AUCUNE COMPENSATION OU SOLIDARITE SOIT ETABLIE ENTRE LES COMPTES QU'ELLES TENAIENT SEPAREMENT ;
QUE, DES LORS, EN NE RETENANT QUE LA SITUATION GLOBALE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DE CES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DONT IL S'AGIT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS POUR CHACUNE DES BANQUES SI DES AVANCES CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU NANTISSEMENT AVAIENT ETE CONSENTIES ET SPECIALEMENT S'IL EN AVAIT ETE AINSI CONCERNANT LE CREDIT LYONNAIS, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE, A DUE CONCURRENCE, LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-12-12 Bulletin 1966 III N. 480 (2) P. 426 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-12-16 Bulletin 1970 IV N. 347 P. 306 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-27 N. 70-12.148.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-27 N. 70-12.134<br/>