Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARRETE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT POURSUIVI, ETAIT ABROGE PARCE QU'IL AVAIT ETE PRIS EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1935, A REPOUSSE CE MOYEN PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX AURAIT ETE PRIS, NON EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDES DE VISIBILITE TOUJOURS EN VIGUEUR, ET NON EN VERTU D'UN DECRET CONCERNANT LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE;
"ALORS D'UNE PART QUE LES SERVITUDES DE VISIBILITE RESULTENT DIRECTEMENT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE COMPLETEE, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PUIS PAR DECRET DU 18 AVRIL 1955, ET QU'AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A ETE CONFERE EN LA MATIERE AU PREFET, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT FONDE SUR LES TEXTES SUSMENTIONNES, L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL;
"ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INSUFFISANTES POUR CONSTATER PAR ELLES-MEMES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INFRACTION A UN ARRETE, UNE INFRACTION AUX SERVITUDES DE VISIBILITE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE 27 JUILLET 1962, UN CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CONSTATAIT QUE DEUX PANNEAUX PUBLICITAIRES "EAU BADOIT" ETAIENT PLACES SUR UN COTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 6, A PROXIMITE DE L'EMBRANCHEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 62, DANS UNE ZONE SOUMISE A UNE SERVITUDE DE VISIBILITE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1940, CES DEUX PANNEAUX MASQUANT LA VISIBILITE AU CARREFOUR;
QUE X..., INSTALLATEUR DES PANNEAUX, A ETE POURSUIVI;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ETAIT DEVENU CADUC, PAR SUITE DE LA PRETENDUE ABROGATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN VERTU DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DECLARE QUE CE DERNIER DECRET, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES AYANT ABROGE NON LEDIT DECRET, MAIS UN AUTRE DECRET DE LA MEME DATE RELATIF A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET du pourvoi de Trémintin (Emmanuel-Marie), en cassation d'un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal maritime commercial séant au Havre, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement.

Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat général, en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l'article 15 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, en ce que le jugement attaqué déclare le demandeur coupable d'avoir laissé partir son navire sans se rendre à bord, alors qu'il justifiait d'un cas de force majeure :
Attendu que la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir, ni conjurer :
Attendu qu'il est constaté par les juges du fond, devant lesquels le moyen a été une première fois soulevé, que Trémintin a été mis en état d'arrestation, pour ivresse, dans la ville du Havre, quelques heures avant le départ du paquebot Savoie, sur lequel il était embarqué ; qu'il a été conduit au poste de police et qu'il y était encore détenu au moment du départ du navire ;
Attendu que les éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne se rencontraient pas dans l'espèce ; qu'en effet, en admettant que la détention de Trémintin au poste de police l'ait mis dans l'impossibilité absolue de se rendre à son bord, cette détention, occasionnée par la faute qu'il avait commise en se mettant en état d'ivresse, n'a pas constitué un événement qu'il n'ait pu éviter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le tribunal a été composé conformément à la loi ; qu'il était compétent ; que la procédure a été régulière et que les faits déclarés constants justifient la peine appliquée,
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR VIOLATION DE DOMICILE AU MOTIF QU'IL SE SERAIT INTRODUIT DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUI AURAIT ETE LOUEE AUX EPOUX Y...
Z..., CONTRE LE GRE DE CEUX-CI, A L'AIDE D'UN PASSE-PARTOUT QUI NE DOIT PERMETTRE QUE D'ASSURER LE SERVICE NORMAL DES CHAMBRES DE L'HOTEL ET NON DE PENETRER DANS LES CHAMBRES POUR EN CONDAMNER L'ACCES;
AU MOTIF QU'UN TEL FAIT EST CONSTITUTIF DE VIOLENCE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL;
QUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, L'USAGE D'UN PASSE-PARTOUT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'USAGE D'UNE FAUSSE CLE ET EN CONSEQUENCE, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES MENACES OU VIOLENCES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DUDIT DELIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y...
Z... ONT LOUE DANS L'HOTEL EXPLOITE PAR X... UNE CHAMBRE DONT LA CLEF LEUR FUT REMISE;
QUE METTANT A PROFIT L'ABSENCE DE CES NOUVEAUX CLIENTS LE PREVENU FIT OUVRIR CONTRE LEUR GRE, AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT AFFECTE AUX DIVERSES PIECES DE L'ETAGE, LA PORTE DE CE LOCAL;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES;
QU'EN EFFET L'EMPLOI DU PASSE-PARTOUT DESTINE A L'OUVERTURE DE LA PORTE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, ELEMENT DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI L'EMPLOIE NE PEUT CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DE CE DELIT;
ATTENDU DES LORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION PUNISSABLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 OCTOBRE 1962;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAY
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A : REFORME L'ORDONNANCE DEFEREE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIMOGES, EN DATE DU 3 AOUT 1963 ;
DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE X..., DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PIERRE) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
DECHARGE LA PARTIE CIVILE DU PAYEMENT DE TOUS FRAIS ;
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA DAME VEUVE X... (MARIE-LOUISE) ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... EST DE DROIT RECEVABLE ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;
ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A SOLLICITE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTRAINE LE PORT D'ARME QUI LUI ETAIT REPROCHE ET A MAINTENU SES DECLARATIONS DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ALORS QUE MALGRE LE DESIR AINSI EXPRIME PAR LE DEMANDEUR, ET LE FAIT QU'IL EST RECHERCHE DANS DEUX PROCEDURES EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DE LE CITER DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DES FLAGRANTS DELITS, BIEN QUE CETTE PROCEDURE EXPEDITIVE NE SOIT QU'UNE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ET ALORS QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX SUR LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA RECHERCHE DES PREUVES ET DES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE POUVOIR DE CITER EN FLAGRANT DELIT UN PREVENU QUI SOLLICITE SON AUDITION PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI DE FAITS POUVANT ENTRAINER A SON ENCONTRE, UNE NOUVELLE INCULPATION";
ATTENDU QUE LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DELIT FLAGRANT, LORSQUE LE FAIT EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 393 A 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE;
QU'IL IMPORTE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION SOIT SAISI DE FAITS DISTINCTS POUVANT ENTRAINER UNE INCULPATION DUDIT PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI A ETE ARRETE EN FLAGRANT DELIT, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES (SECTION DE BERRE), DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF DEFAUT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES, SECTION DE BERRE, DU 1ER OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DEUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE PASSIBLES DE PEINE D'AMENDE A, SUR L'INVITATION A COMPARAITRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE LE 6 AVRIL 1962 DEMANDE PAR ECRIT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE LE 30 AVRIL 1962 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'A LADITE DATE DU 30 AVRIL 1962 LE TRIBUNAL DE POLICE CONSTATANT QUE LE PREVENU NE SE PRESENTAIT PAS, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE DECISION ETAIT CONTRADICTOIRE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE LE PREVENU AU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1962 ET DECIDE QUE CE JUGEMENT ETAIT SEUL EXECUTOIRE ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL :
M BOUCHERON
CASSATION, SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DESIRE), CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, 11° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT LAISSE SUBSISTER IRREGULIEREMENT TROIS POMPES A ESSENCE DEVANT SON ETABLISSEMENT ;
"ALORS QUE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL NE VISE QUE LE DEPOT DE MEUBLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIT REPRIMER LE FAIT DE LAISSER SUBSISTER, SANS PERMISSION DE VOIRIE, DES POMPES EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION ;
"ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS EN QUOI LES POMPES LITIGIEUSES AURAIENT EMPECHE OU DIMINUE LA LIBERTE OU LA SURETE DU PASSAGE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QU'A CELUI QUI DEPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU Y LAISSE SANS NECESSITE DES MATERIAUX OU DES CHOSES QUELCONQUES QUI EMPECHENT OU DIMINUENT LA LIBERTE OU LA SURETE DE PASSAGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL S'AGIT D'OBJETS MATERIELS SUSCEPTIBLES DE DEPLACEMENT ET QUI, PAR LEUR NATURE, PEUVENT ETRE L'OBJET D'UN DEPOT OU D'UN ABANDON SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU QUE CELUI-CI ETAIT POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS DEMOLI TROIS POMPES A ESSENCE SCELLEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, A L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ADMINISTRATION L'AVAIT AUTORISE A INSTALLER LESDITES POMPES ;
QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU DE CE CHEF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LEDIT ARTICLE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER
REJET du pourvoi de X... (Alcide-Célestin-Jean), en cassation d'un arrêt rendu, le 5 février 1925, par la Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, pour délit d'abandon de famille.

Ouï Monsieur le conseiller Fernand Roux, en son rapport ; Monsieur Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et Me Aguillon, avocat près la cour de cassation, en ses observations, en son audience publique du 3 juillet 1925 ;
Vu le mémoire ;
Sur le premier moyen, pris de la fausse application des articles 1er et 2 de la loi du 7 février 1924, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable du délit d'abandon de famille pour être volontairement demeuré plus de trois mois sans acquitter les termes d'une pension alimentaire qu'il doit à sa belle-mère, en vertu d'un jugement, et a prononcé contre lui une condamnation pénale, alors que l'article 1er de la loi précitée ne s'applique qu'au défaut de payement de pension alimentaire aux conjoints, aux enfants mineurs et aux ascendants et que, cette disposition, à défaut d'un texte formel, ne saurait être étendue aux ascendants par alliance ;
Attendu que X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 janvier 1921, à payer à la veuve Semont, mère de la dame X..., une pension alimentaire de 800 Francs ;
Attendu que l'article 1er de la loi du 7 février 1924 dispose que se rendra coupable du délit d'abandon de famille et sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an ou d'une amende de 100 à 2.000 Francs, toute personne qui, ayant été condamnée soit en vertu d'une ordonnance du président du tribunal ou d'un jugement, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants mineurs ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de trois mois sans acquitter les termes de la pension ;
Attendu, d'une part, qu'en donnant au délit nouveau qu'elle a créé le nom d'abandon de famille, la loi a conféré une portée générale à ses prescriptions, manifestant sa volonté de sanctionner par les pénalités qu'elle édicte, en dehors des exceptions expresses formulées par son texte, tous les manquements aux obligations alimentaires établies par le Code civil entre les membres d'une même famille et fixées par décision de justice ;
Et, attendu, d'autre part, que ladite loi, retenant dans ses prévisions le défaut de payement de pension alimentaire aux ascendants, s'applique aux gendres et belles-filles soumis par l'article 206 du Code civil aux mêmes obligations alimentaires que les enfants ;
D'où il suit, qu'en condamnant X... pour infraction à cette loi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen.
REJET du pourvoi de Taldire, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 février 1925, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement.

Ouï Monsieur le Conseiller Ph. Bourgeon, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Mornet, en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 309, 326 du Code pénal, 1er du même code, 2 de la loi du 3 janvier 1925, en ce que l'arrêt attaqué, rejetant les conclusions du demandeur a refusé de le faire bénéficier de l'amnistie, alors que l'excuse de provocation ayant été admise par le jury, le fait retenu ne constituait plus un crime, mais un délit qui rentrait dans la catégorie de ceux amnistiés par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1925, le fait étant antérieur au 12 novembre 1924, et l'accusé étant délinquant primaire ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jury a déclaré Taldire coupable d'avoir, à Bougival, le 29 septembre 1924, volontairement porté des coups et fait des blessures au sieur X..., avec cette circonstance que les coups portés et les blessures faites ont été suivis de la perte d'un oeil ;
Que l'arrêt ajoute qu'il résulte de la même déclaration du jury que l'accusé a été provoqué aux coups et blessures ainsi spécifiés par des coups ou violences graves envers sa personne ;
Attendu que les faits déclarés constants constituaient le crime de coups et blessures, suivis d'une infirmité permanente, puni de la peine de la réclusion par l'article 309, paragraphe 3 du Code pénal, avec admission en faveur de l'accusé de l'excuse légale de provocation, régie par les articles 321 et 326 du même Code ;
Mais attendu que si, d'après l'article 326, lorsque le fait d'excuse, prévu par l'article 321, sera prouvé, la peine, s'il s'agit d'un crime emportant la réclusion, sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans, cette réduction de peine ne saurait dépouiller le fait retenu de son caractère, tous ses éléments substantiels continuant d'exister ;
Qu'il suit de là qu'un crime, bien que déclaré excusable, dans les conditions prévues par ces textes, n'en reste pas moins un crime ;
Que c'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier le demandeur des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 janvier 1925, dispositions réservées aux seuls délits de coups et blessures volontaires, à l'exclusion des faits aggravés de même nature qualifiés crimes par la loi ;
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES D'UN FAIT MATERIEL D'AIDE OUD'ASSISTANCE AUX ACTES QU'AURAIT PU COMMETTRE Y..., NON PLUS, QUE DE L'INTENTION DE PARTICIPER AUX INFRACTIONS COMMISES PAR CE DERNIER ;
"ALORS QUE LE FAIT DE PUBLIER DANS UNE ENQUETE SUR L'ACTIVITE DES GUERISSEURS QUE "Y... SOIGNE AVEC DES SACHETS RADIOACTIFS", NE CONSTITUE NI UNE AIDE MATERIELLE DIRECTE, NI MEME UN SIMPLE CONSEIL QUI AURAIT ETE DONNE AUX MALADES DE SE CONFIER A CET EMPIRIQUE" ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NEVERS CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE SON SIEGE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS TENDANT A UNE DECISION DE NON-LIEU, AVAIT RENVOYE X... ET LA FEMME Z... EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR COMPLICITE DES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE IMPUTES A LEUR CO-INCULPE Y... ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL MAL FONDE ET CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
EN ENONCANT LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT CONTRE X... ET LA FEMME Z... DES CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDUS COMPLICES DES INFRACTIONS RELEVEES CONTRE Y... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS D'AILLEURS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LES QUALIFICATIONS PAR LUI RETENUES ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, CELICE
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) ET Y... (KLEBER) PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4E DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 AVRIL 1963 LES NOMMES X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE NICE COMME PREVENUS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-4E DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1963 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI N'ETANT PAS CONSTITUTIFS D'UN DELIT, MAIS D'UNE CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION ET QU'IL DOIT PRONONCER LA PEINE, IL SE DECLARE A JUSTE TITRE INCOMPETENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL EST, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, APPELE A CONNAITRE D'UNE CONTRAVENTION RELEVANT D'UN TRIBUNAL DE POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... (CLAIR), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE, LE SURSIS SIMPLE PEUT ETRE ORDONNE ;
QUE, SAUF DANS LES CAS PRECISES A CET ARTICLE, LE SURSIS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR, DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ;
QUE CEPENDANT, DANS L'ESPECE, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PRONONCE, LA PEINE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS D'AMENDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 473 INVOQUE DU CODE PENAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 22 OCTOBRE 1963 QUI A CONDAMNE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE X... (FREDDY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL, ET A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIT PAS LORSQUE LE PREVENU, CONVOQUE PAR L'EXPERT A FAIT DES DECLARATIONS SPONTANEES SANS SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DES MOTIFS DUBITATIFS ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU AIENT ETE SPONTANEES, ET ALORS QUE, FINALEMENT, L'EXPERT NE PEUT FAIRE ETAT DE DECLARATIONS, MEME SPONTANEES, DU PREVENU SANS QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT ETE SUIVIE ;
QUE LE FAIT DE NE PAS SE PREVALOIR DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION TACITE AUX FORMALITES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LE TEXTE, QU'UNE RENONCIATION SIMPLEMENT TACITE N'EST D'AILLEURS PAS POSSIBLE EN CETTE MATIERE, QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE A ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU NE SE SOIT PAS FORMELLEMENT PREVALU DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE CE DERNIER AIT PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE X... ;
QUE D'AUTRE PART, MEME EN CE QUI CONCERNE LES EXPLICATIONS FOURNIES SPONTANEMENT AU COURS DE L'EXPERTISE PAR X..., IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'EXPERT AIT, COMME L'INTERDIT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RECU LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET PEIGNOT
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRE-FACON, A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE LE DEMANDEUR A LUI-MEME PARTICIPE A L'OEUVRE COLLECTIVE POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EN CONTREFACON, LA COUR DE MONTPELLIER RETIENT CE DELIT A SA CHARGE ;
AU MOTIF, QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT PRECISE SES DESSINS ET SES GOUTS, D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI ;
ALORS QUE LE DELIT DE CONTREFACON NE SAURAIT ETRE COMMIS QUE SI LE DESSIN SOI-DISANT CONTREFAIT EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DE CELUI SE PRETENDANT VICTIME DE CONTREFACON ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SCIEMMENT FAIT PUBLIER DANS LE JOURNAL L'INDEPENDANT DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 28 AVRIL 1961, LA MAQUETTE DE L'IMMEUBLE LE PALAIS DE VERNET-LES-BAINS, OEUVRE DE Y..., ARCHITECTE, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT LE NOM DE Y..., MAIS EN FAISANT PARAITRE LE NOM D'UN AUTRE ARCHITECTE COMME DIRIGEANT LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE CETTE MISSION ;
QUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA MAQUETTE SERAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME PARTICIPE ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI EN EFFET QUE SA PARTICIPATION AIT DEPASSE LES INDICATIONS DU CLIENT QUI COMMANDE A L'ARTISTE UNE OEUVRE D'UN TYPE OU DE CARACTERE DONNE ;
QUE MEME SI SES DESIRS ET SES GOUTS ONT ETE PRECISES D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI, DE TELLES INDICATIONS NE PEUVENT CONFERER AU CLIENT DES DROITS SUR L'OEUVRE ARTISTIQUE QUI TIRE SA VALEUR PROTEGEE DE MOYENS TECHNIQUES SELON L'INSPIRATION DE L'ARTISTE QUI EN EST LE VERITABLE CREATEUR ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.
REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X... (EUGENE) POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE A DEUX ANS DE PRISON ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ;
VU LES ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE DES FAITS COMMIS EN 1957 ET 1959, ET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE, OUTRE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA RELEGATION EN FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS ANTERIEURES INTERVENUES EN 1947 ET QUI SEULES LA JUSTIFIAIENT ;
QU'AUX TERMES DE CE POURVOI, UNE ENQUETE A LAQUELLE IL VIENDRAIT D'ETRE PROCEDE A LA REQUETE DE X... ETABLIRAIT QUE L'ESCROQUERIE DATEE DE 1957 REMONTERAIT EN REALITE A 1955 ;
QUE CE DELIT SE TROUVAIT AINSI PRESCRIT AVANT LES POURSUITES, L'INFORMATION N'AYANT ETE OUVERTE QUE LE 31 AOUT 1959, NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;
QUE DES LORS LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 AURAIT DU ETRE CALCULE EN PARTANT DE 1959 ET NON DE 1957, ET QUE LES CONDAMNATIONS DE 1947 NE S'Y TROUVANT PLUS COMPRISES, LA DECISION PRONONCANT LA RELEGATION SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FAITS PRIS EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LA DATE DE 1957 QUE CET ARRET ATTRIBUE AU DELIT RETENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CELLE DE 1955 ALLEGUEE PAR LE POURVOI NE SE TROUVE NULLE PART ENONCEE PAR EUX ;
QUE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION CONSTITUE UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 5 MAI 1965 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 547, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE REVENAIT APRES EXPERTISE POUR ETRE STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ME TIXIER AVOUE, A DECLARE REPRESENTER LE PREVENU NON COMPARANT ET QUE X... NON COMPARANT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR ME TIXIER, AVOUE, QU'IL ECHET DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 411, PARAGRAPHE 1ER ET 2, ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON DEFENSEUR ETANT ENTENDU ;
ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1ER ET 2, ETAIENT BIEN APPLICABLES EN L'ESPECE, IL ETAIT A CE TITRE INDISPENSABLE QUE LE DEMANDEUR AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE PROCEDURE, MAIS QU'UNE TELLE LETTRE N'A PAS ETE ADRESSEE POUR L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 1965 ET QU'A DEFAUT L'ARRET A ETE IRREGULIEREMENT RENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS ;
QU'IL N'A PAS ADRESSE DE LETTRE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
QU'IL N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR ME TIXIER, AVOUE ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU QUE SI LE PREVENU DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION N'AUTORISE PAS LE PREVENU A S'EN FAIRE GRIEF POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION RENDUE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOUE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEPANY.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN MEME TEMPS ET DEVANT LES MEMES JUGES QUE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE SURVIT A CETTE DERNIERE LORSQU'UNE DECISION EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVANT LE DECES DU PREVENU ;
QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES PREVUE PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ;
QU'IL EN RESULTE QUE SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMOLITION ET EST DECEDE APRES APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ;
QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE UN PREMIER ARRET DE COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA DEMOLITION, A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA POURSUITE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET SI LE PREVENU EST DECEDE UNE FOIS INTERVENUE LADITE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1964, SUR POURVOI FORME PAR X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR LEDIT X..., ET A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE CELLE-CI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION NECESSAIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;
2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE PRONONCE SANS QUE L'ARRET AYANT CASSE UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE SIGNIFIE AUX ACCUSES, LADITE SIGNIFICATION NE FIGURANT PAS AU DOSSIER ET N'ETANT MEME PAS MENTIONNEE AUX INVENTAIRES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X... ET A Y... LE 16 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU D'AILLEURS QUE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS ADMETTANT UNE DEMANDE EN CASSATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA COMPARUTION D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROGER) ;
2° Y... (ANDRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DE CONDAMNATION INTERVENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ET SPECIALEMENT DE X... ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, BIEN QUE N'AYANT PAS COMPARU SUR CITATION REGULIERE, AVAIT, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTE D'ETRE JUGE HORS SA PRESENCE, ET QUE CETTE PRESENCE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ;
"ALORS QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, X... ETAIT PASSIBLE DE LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL N'ENCOURT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, QUE CETTE CITATION A ETE REMISE A SON EPOUSE, QU'ELLE EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, QUI PAR LETTRE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A NE PAS COMPARAITRE ET A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;
QU'IL RENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL DECIDE QUE POURRA ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT CELUI QUI "BIEN QUE NON CITE A PERSONNE AURA EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, DONT ELLE A FAIT ETAT, A PU, COMME IL LE SOLLICITAIT, STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON DEFENSEUR A ETE AUTORISE SUR LA DEMANDE AINSI FAITE A ASSURER SA DEFENSE EN SON ABSENCE ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBROUCHOT
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHABANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 414 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL SE SONT DEROULES HORS LA PRESENCE DU PREVENU BIEN QUE PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE NE FIGURE AUCUNE LETTRE DE CELUI-CI, ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
"ALORS QUE SI "SPECIALEMENT QUAND LE DEBAT NE DOIT PORTER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" UN PREVENU PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE, IL FAUT QU'IL L'AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (CF CASS CRIM, 7 MARS 1961 ;
BULL N° 141, P 275)" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DONT L'APPEL CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMONISSIER