Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES A VERSER A M. CLAUDIUS X..., DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE, APRES SA DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIT EN 1978, AU MOMENT OU IL A CESSE TOUTE ACTIVITE, LA QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRES ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE SONT INOPERANTS POUR APPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE N'A, APRES QU'IL EUT ABANDONNE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, EFFECTIVEMENT EXERCE QUE L'ACTIVITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT ETE DANS L'EXERCICE DE CES DERNIERES FONCTIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES, A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME QU'IL AVAIT RECLAMEE A LA SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 NOVEMBRE 1978, ET QUI REPRESENTAIT UNE CREANCE SALARIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ORGANISME N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER DIRECTEMENT CE VERSEMENT A L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU TITRE DE LA GARANTIE DES SALAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 JANVIER 1982 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, CESSE LEUR TRAVAIL EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, A L'OCCASION DE LA REPRISE DU FONDS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INTERESSES AVAIENT CONCLU AVEC CES SOCIETES DE NOUVEAUX CONTRATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS PASSES PAR LES SALARIES AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVANT RESTREINDRE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DES CONTRATS DE TRAVAIL INITIAUX QUI SUBSISTENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE COMMENT CES CONVENTIONS SE CONCILIAIENT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL OU SI LES CLAUSES DE CE DERNIER NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A LEUR APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHACUN DES INTERESSES SELON LESQUELLES LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LEUR AVAIENT ETE SUPPRIMES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN EMPLOYEUR SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, COMME AURAIT PU LE FAIRE LE PRECEDENT, APPORTE A CE CONTRAT DES MODIFICATIONS MEME SUBSTANTIELLES, SAUF AU SALARIE, QUI NE LES ACCEPTE PAS, A SE CONSIDERER COMME LICENCIE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST A LA SUITE DE LONGS POURPARLERS QUE LES INTERESSES ONT ACCEPTE LES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUI LEUR ETAIENT PROPOSEES EN CONTRE PARTIE DESQUELLES ILS ONT NOTAMMENT RECU UNE NOUVELLE COLLECTION ;
QUE DES LORS QUE CES MODIFICATIONS QUI N'ETAIENT PAS DESTINEES A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE ACCEPTEES PAR LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 82-40.962, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A CE QUE LES SOCIETES SOIENT CONDAMNEES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NE LUI AVOIR PAS REMIS UNE ATTESTATION DESTINEE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT LA COUR D'APPEL, N'A PAS "REFUSE" D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-05-09, Bulletin 1979 V n. 390 p. 283 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE, LE 1ER AVRIL 1975, DE SON POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", ALEXANDRE X... A ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ;
QUE, LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1980, IL A RECLAME A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION, M. X... DETENAIT 50 PARTS SUR 200, REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT COTISE A L'ASSEDIC, ET QUE CES MOTIFS GENERAUX ETAIENT INSUFFISANTS POUR DEMONTRER LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, M. X... N'AVAIT REMPLI DANS LA SOCIETE QUE LE ROLE DE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE L'ORGANISATION ET DE LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS GENERAUX, EN A DEDUIT QU'IL EXERCAIT CES FONCTIONS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSEDIC SAMBRE-ESCAUT CONTRE M X..., EN PAIEMENT DE COTISATIONS, S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES STATUTS DE L'ASSEDIC NE POUVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VALABLEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES STATUTS, DONT L'ARTICLE 16 ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU SIEGE DE CET ORGANISME, ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL PAR ARRETE DU 12 MAI 1959 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE CET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE LUNETTES ACQUISES PAR L'ASSURE, EN JUIN 1980 CHEZ UN OPTICIEN, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUE "POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT", QUE, DES LORS, EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A L'OCCASION D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, ALORS, QUE, AU SURPLUS, TOUS LES SOINS DISPENSES NE DONNENT PAS NECESSAIREMENT LIEU A LA DELIVRANCE DE FEUILLES DE SOINS, LA CAISSE NATIONALE DEVANT ALORS "PREVOIR LES PIECES QUI DOIVENT ETRE EXIGEES POUR JUSTIFIER AU REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A RAISON DE SOINS DONNANT NECESSAIREMENT LIEU A DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ALORS QUE, ENFIN, M X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUIN 1944 QUE TOUT OPTICIEN-LUNETTIER ETAIT HABILITE A DELIVRER DES VERRES CORRECTEURS SANS ORDONNANCE MEDICALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SEIZE ANS, DE SORTE QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LUNETTERIE EXPOSES DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE PRESCRIPTION MEDICALE ET A LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, POINT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE SI DES APPAREILS DE LUNETTERIE PEUVENT ETRE DELIVRES PAR UN OPTICIEN SANS PRESCRIPTION MEDICALE, LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE TYPE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70-6 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 82-628 DU 21 JUILLET 1982, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'ASSURE NE FIXE PAS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU RENTE, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... A DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1978 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
QUE LA CAISSE AYANT ACCORDE LA PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978, L'ASSURE A SOLLICITE LE REPORT DU POINT DE DEPART ET DU CALCUL DE CET AVANTAGE AU 1ER JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M. X... AVAIT PRECISE LE 28 SEPTEMBRE 1978 QU'IL N'AVAIT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE, QUE LA CAISSE AURAIT DU VERIFIER SI L'INTERESSE NE SOUHAITAIT PAS RETARDER L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION A SA CESSATION D'ACTIVITE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME PAR LA CAISSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6, BIEN QU'IL LUI AIT ETE INDIQUE QUE L'ASSURE POUVAIT AVOIR INTERET A RETARDER SA DEMANDE POUR BENEFICIER D'UN AVANTAGE PLUS ELEVE, M. X... ETAIT DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE CHOISIR LE POINT DE DEPART DE SA RETRAITE QU'IL A OMIS DE MENTIONNER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ;
QUE LES DROITS A PENSION DE M. X... ONT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET, FAUTE D'INDICATION PAR LUI DE POINT DE DEPART, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SON DOSSIER ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE NATIONALE N'AVAIT PAS D'OBLIGATION LEGALE D'EXPLICITER A M. X... LES CONSEQUENCES DU DEPOT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE EXIGENCE QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1982-03-03 bulletin 1982 V N° 144 p. 108 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 18 JUILLET 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 JUIN DANS L'ENTREPRISE SOCOLEST-INDUSTRIE, BIEN QUE LE DELAI EXPIRAT LE 14 JUILLET, ALORS QUE L'ARTICLE 642 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LE DELAI QUI EXPIRE UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, NE PEUT TROUVER APPLICATION LORSQUE, PAR DES MESURES INTERNES A CERTAINES PROFESSIONS, IL A ETE CONVENU QUE CERTAINS JOURS SERAIENT CHOMES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AVAIT RAPPELE QUE SERAIENT CHOMES ET PAYES POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, LES VENDREDI 15 ET SAMEDI 16 JUILLET 1983, DE TELLE SORTE QUE DURANT CES DEUX JOURNEES, REGULIEREMENT CHOMEES, LE SECRETARIAT-GREFFE DONT IL S'AGISSAIT, AVAIT ETE FERME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 425-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE M. X... ETAIT, BIEN QUE LICENCIE, SANS AUTORISATION, A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 24 MAI 1983, ELIGIBLE AUX ELECTIONS DU 30 JUIN SUIVANT ET QU'IL POUVAIT Y ETRE CANDIDAT, AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PROTECTION DEVAIT ETRE FIXE A LA FIN MARS 1983, DATE A LAQUELLE SON NOM COMME CANDIDAT AUX-DITES ELECTIONS AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS VERIFIE SI DES CANDIDATURES POUVAIENT ETRE VALABLEMENT DECLAREES, AU MOIS DE MARS 1983, A UNE DATE ANTERIEURE AU DEROULEMENT DES ELECTIONS ET A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA SOCIETE SOCOLEST INDUSTRIE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE DE LA CANDIDATURE DE M. X..., AVANT QUE CELUI-CI EUT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE ;
QUE DES LORS QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BASSIN DE LA SAMBRE (U S M B S ), GERANTE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX DES MEDICAMENTS PAR ELLE VENDUS ENTRE LE 7 OCTOBRE 1977 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABATTEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE L 593 ALINEA 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET REGLEMENTE, POUR LES PHARMACIES MUTUALISTES, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1975, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE REMISE ET QUE LA CIRCULAIRE DU 22 NOVEMBRE 1976 DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LES DISPENSAIT PAS D'EN CALCULER LE MONTANT SUR LE PRIX DES MEDICAMENTS ET NON SUR CELUI DES REMBOURSEMENTS QUI VARIENT EN FONCTION DU TAUX DE COUVERTURE DES ASSURES SOCIAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETANT LEGALEMENT POSSIBLE ENTRE REMISE ET ABATTEMENT, L'U S M B S N'ETAIT TENUE QUE DE PRATIQUER UN ABATTEMENT CALCULE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS OBTENUS, QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX TERMES ET LA CONDAMNATION DE L'UNION MUTUALISTE QUI EN DECOULE D'UN REFUS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER, SUR LE MECANISME SPECIFIQUE DE L'ABATTEMENT, SUR L'EQUIVALENCE ARITHMETIQUE ENTRE LES RESULTATS D'UN ABATTEMENT SUR LE PRIX DE VENTE ET CEUX D'UNE REMISE SUR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT ET SUR L'AVANTAGE INDU RETIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QUE LE VERSEMENT DONT L'UNION MUTUALISTE S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTIONS A FAIRE PROFITER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE REMISE ET NON D'ABATTEMENT, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 266 DU CODE DE LA SECURITE QUI FAISAIENT LA LOI DES MUTUALISTE A ADRESSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE REMISE DE 5 % CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DES MEDICAMENTS ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE BONTEMPS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE 1975 A 1979 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ET DIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE MERITE DES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'IL LUI A DELEGUE SES POUVOIRS DE DECISION PEUVENT ACCORDER DES REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD, LEUR DECISION ETANT SOUMISE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ACCORDE UNE REDUCTION DE 25 % DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS RESTANT DUES ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, D'UNE PART L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE III DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION APPLICABLE A UNE PARTIE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET D'AUTRE PART LES ARTICLES 17 ET 19 DU DECRET N° 76-1382 DU 29 DECEMBRE 1976 APPLICABLES A L'AUTRE PARTIE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 190 ET L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RELEVENT EN PRINCIPE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A LA COMMISSION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE STATUER SUR DES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS DONT ELLE PUISSE DISPOSER A CET EGARD ;
PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1970-04-09 bulletin 1970 V N° 225 p. 180 (rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-12-19 bulletin V N° 881 (1) p. 664 (cassation)<br/>
ET 2°) SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE M. C..., M. DEL E..., M. Y..., M. X..., M. Z..., M. D..., M. B... ET M. A... ;
VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, M. C... ET SEPT AUTRES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS OU STAGIAIRES, LIES A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS SAISONS ET QUI N'AVAIENT PAS RECU LEUR REMUNERATION AU MOIS DE FEVRIER 1977, ONT INTRODUIT, EN APPLICATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES, UNE RECLAMATION AUPRES DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL, LEQUEL LEUR REGLA LES SALAIRES DUS ;
QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AYANT LE 28 MARS 1977, RETIRE A CE CLUB L'AUTORISATION D'UTILISER DES JOUEURS STAGIAIRES ET PROFESSIONNELS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, NON REMUNERES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ONT SAISI EN MATIERE PRUD'HOMALE LE 30 JUIN 1980 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIVERSES DEMANDES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES JOUEURS DE TOUTES LEURS PRETENTIONS, A L'EXCEPTION DE CELLES PORTANT SUR LES INDEMNITES DE CONGE PAYE, AUX MOTIFS QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES N'AVAIENT PAS ETE ROMPUS A L'INTIATIVE DU CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES, MAIS PAR LE FAIT DU PRINCE, SOUS L'EFFET DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT "QUE LA CARENCE FINANCIERE DU CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PROVIENNE PLUTOT DE SON FAIT, LA GESTION DES DIRIGEANTS AYANT ETE DECLAREE BONNE PAR LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL, QUE DES MAUVAIS RESULTATS DES FOOTBALLEURS EUX-MEMES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT LE MAUVAIS ETAT DES FINANCES DU CLUB QUI N'AVAIT PAS PERMIS D'ASSURER LA REMUNERATION DES JOUEURS EN CAUSE, LA DECISION PRISE LE 28 MARS 1977 PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DANS LE CADRE DE PREROGATIVES CONFEREES PAR LA LOI, SANCTIONNAIT SEULEMENT LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE DES LORS, EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'INEXECUTION PAR LE CLUB DE SES OBLIGATIONS NE PROVENAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE COURTAULDS TEXTILES LE 25 NOVEMBRE 1981, APRES QUE LA SOCIETE EUT OBTENU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE UNE AUTORISATION, QUI A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 MARS 1982 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE DANS SON POSTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT, SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE REINTEGRATION, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OFFRE D'UN AUTRE POSTE PAR LA SOCIETE ETAIT SATISFACTOIRE OU NON, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT UNE DISCUSSION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE POSTE ANTERIEUR AVAIT ETE OU NON SUPPRIME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER CETTE REINTEGRATION EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE ET ALORS ENFIN QU'IL EXISTAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE QUI AVAIT ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, APRES AVOIR ENONCE QUE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE LE REFUS DE REINTEGRER M X... DANS UN POSTE DONT IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT SOUTENU QU'IL EUT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROVISION SUR DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE, ESTIME SANS SE CONTREDIRE, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSANT RIEN SUBSISTER DE CELLE NON CREATRICE DE DROITS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE, ET LA DECISION A INTERVENIR SUR LE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVANT VALOIR AUTORISATION DE LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre mixte, 1980-01-18 Bulletin 1980 C.M. N° 2 p. 2 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL (E.E.U.R.), QUI S'ETAIT VU REFUSER LE 14 JUIN 1981 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE PERPIGNAN, NE LEUR A PLUS FOURNI DE TRAVAIL A PARTIR DU 24 AOUT, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE DES CONGES PAYES ;
QU'APRES LEUR AVOIR SANS SUCCES PROPOSE LEUR RECLASSEMENT AU SEIN DU GROUPE SPAIE BATIGNOLLES, ELLE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LEUR FAIT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M. X... ET A DOUZE AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES DEPUIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'AU POINT DU LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS LES LICENCIEMENTS ENVISAGES EN 1981 ET, QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OPEREE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT PRIS DES MESURES PERMETTANT AUX SALARIES DE CONTINUER A PERCEVOIR LEUR SALAIRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE CES DERNIERS N'AVAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE PUISQU'ILS AVAIENT REFUSE LES MESURES DE TRANSFERT DESTINEES A LEUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS STISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-11-30, Bulletin 1977 V n. 664 p. 530 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELAUNAY FRERES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT PRIVE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX ET D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE A MELLE X..., OUVRIERE MECANICIENNE, A SON SERVICE DEPUIS 1962, ET LICENCIEE EN JUILLET 1978 POUR FAUTE LOURDE COMMISE A L'EGARD D'UNE CONTREMAITRESSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT RECU LE MOIS PRECEDENT UNE LETTRE ANONYME CONTENANT DES MENACES ET DES IMPUTATIONS INJURIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LA SALARIEE ET DE LA FRAGILITE DES PREUVES DONT DISPOSAIT L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE DEVAIT PAS PROCEDER AU CONGEDIEMENT AVANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE EUT RECONNU LA CULPABILITE DE MELLE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISPARITION DU CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE LA SOCIETE DELAUNAY FRERES ET LA SALARIEE, INVOQUEE EN COURS DE PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR AUQUEL MELLE MANCEAU N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIT ENONCEE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE AINSI SUBORDONNEE A UNE CONDAMNATION PENALE ET QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE DEPOURVUE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX OU PAR INOBSERVATION DES REGLES DE FORME NE SE CUMULENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
(2) A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-07-22, bulletin 1981 V N° 738 (2) p. 548 (cassation partielle)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU 14 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE LORSQUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LES JUGES DEMANDENT A L'EXPERT Y... DESIGNE DE COMPLETER SON RAPPORT, IL Y A LIEU NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE CONFIE A L'EXPERT Y... DESIGNE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y... DESIGNE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 448 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 127 DU DECRET N° 462959 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1975, M X... A SUBI UNE RECHUTE LE 10 OCTOBRE 1977 POUR LEQUEL L'EXPERT A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 14 DECEMBRE 1977 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER S'IL ETAIT A CETTE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL OU SON TRAVAIL ANTERIEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PRESENTE PAR L'INTERESSE, L'INDEMNITE JOURNALIERE NE POUVAIT ETRE SERVIE AU DELA DE LA DATE FIXEE PAR LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE, LA COUR D'APPEL, QUI AINSI A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION INOPERANTE, A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-04-26 Bulletin 1979 V N° 354 p. 257 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-11 Bulletin 1981 V N° 529 p. 398 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE A TRAVAILLER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. X... EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A UNE MUTATION A UN POSTE AU SOL ;
QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA FICHE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE L'INAPTITUDE ETAIT TEMPORAIRE ET NE CONTENAIT AUCUNE PROPOSITION DE MUTATION, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE OU QU'IL AVAIT LES MOYENS DE NE PAS PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE L'INTERESSE, ENFIN DE N'AVOIR PAS APPRECIE LE BIEN FONDE DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A LA MUTATION DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT IMMEDIAT DE M. X... SANS TENIR AUCUN COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE, RESULTANT DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE REVU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR CE MEDECIN, DE MUTATION A UN POSTE AU SOL, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RECHERCHE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU SALARIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-03-05, bulletin 1981 V N° 186 p. 139 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE EVENTUELLE, LE SALARIE RECOIT, PENDANT LA PERIODE DITE A PLEIN TRAITEMENT, LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES QU'IL PERCOIT ET LA REMUNERATION QU'IL AURAIT NORMALEMENT RECUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RAMEAU PIANOS A PAYER A SURREL, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL LE 11 OCTOBRE 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE BIEN QUE LE MEDECIN CONTROLEUR CHARGE DE LA CONTRE-VISITE EUT CONCLU QUE SON ABSENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEDECIN TRAITANT, INFORME DU CONTROLE, AIT ETE D'ACCORD AVEC SON CONFRERE ET QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE SALARIE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL ;
QU'IL EUT, DES LORS, CONVENU DE SAISIR UN TROISIEME MEDECIN SOIT, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT APRES DECISION JUDICIAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE TELLE DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE L'AVIS DU MEDECIN CONTROLEUR, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE, S'IL CONTESTAIT CET AVIS MEDICAL, DE SOLLICITER UNE CONTRE-VISITE ET EVENTUELLEMENT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE, LES DEUX CANDIDATS, CLAUDE X... ET ALEXANDRE Y... AYANT RECUEILLI CHACUN DE MEME NOMBRE DE VOIX AU COURS DE TROIS SCRUTIN SUCCESSIFS DU 8 JANVIER 1981 ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CANDIDAT LE PLUS AGE, CLAUDE X... ETAIT DESIGNE COMME SECRETAIRE DU COMITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETANT DESIGNE PAR LES MEMBRES DU COMITE ET NON PAS ELU, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE PLUS AGE, EXIGE AU CONTRAIRE LA DESIGNATION DU CANDIDAT LE PLUS JEUNE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA COUTUME DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE ELECTION ET QU'EN CAS DE PARTAGE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS A CE POSTE, CELUI-CI D OIT REVENIR AU PLUS AGE D'ENTRE EUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UN ORGANISME SOCIAL, MME X..., QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE JUPITER, POUR LE 31 MARS ;
QU'ELLE A ETE REEMBAUCHEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE LUNDI 3 AVRIL 1978, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF JUPITER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE, EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT, AU SERVICE DU SECOND ENTREPRENEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI S'IMPOSENT AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ENTREPRISE DE NETTOYAGE CONTINUAIT AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QUE LA DEMISSION DE MME X... N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSTITUE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 15 p. 13 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 731 (2) p. 538 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 614 p. 460 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE DE SALARIE QUE CELUI-CI LUI DENIAIT ET QUE M Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN RAPPEL DE REMUNERATION ET A REGULARISER SA SITUATION ;
QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M X..., QUI N'ETAIT PAS LIE A M Y... PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROITE, ETAIT EN REALITE INVESTI D'UN MANDAT EN VUE DE LA NEGOCIATION D'APPARTEMENT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M X... AVAIT L'OBLIGATION DE RESTER, A DES HEURES ET EN UN LIEU DETERMINES, A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUE LUI ADRESSAIT M Y..., DE LEUR FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS EN VENTE, ET QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR DES PROMESSES DE VENTE ;
QU'IL RENDAIT COMPTE CHAQUE JOUR A CELUI-CI DE SON ACTIVITE ET QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXE PAR OPERATION REALISEE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE M X..., QUI TRAVAILLAIT DANS DES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR M Y..., SE TROUVAIT A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI, POUR UNE PART DE SON ACTIVITE, IL ETAIT LE MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES DEUX-SEVRES, S'ESTIMANT ABUSIVEMENT LICENCIE PAR CELLE-CI, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DIVERSES INDEMNITES ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT, INVOQUE PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A LA LEGISLATION NORMALE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE DERNIER ALINEA DISPOSE QUE LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS, LORSQU'ILS SONT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DE DROIT PRIVE, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN ESTIMANT FAUSSEMENT QUE CETTE DISPOSITION CONCERNAIT UNIQUEMENT LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT FONDER SON ARGUMENTATION SUR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, CITEE SANS AUTRE PRECISION QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CHAMBRES DES METIERS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUI EN DEPENDENT NE SONT PAS DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ;
QU'ELLE EN A DEDUIT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUAIT PAS A MARQUIS, QUI, ENSEIGNANT DANS UN TEL CENTRE, PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT LA CHARGE, ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A CELLE-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PEU IMPORTANT LES REGLES DE FOND AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT ;
QUE SANS DONNER A LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979 QU'ELLE A CITEE A L'APPUI DE SON INTERPRETATION UNE FORCE OBLIGATOIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 I N. 516 p. 389 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C.R.I.C.A.) QUI SERT A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DE REVERSION, A ASSIGNE LAMBRET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA C.R.I.C.A. N'EST PAS UN AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'ELLE N'AGIT PAS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET QU'ELLE SUBIT UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ET QUI EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS-DROIT D'AMAR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ACTION DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE ENVISAGE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU FAIT QUE LE DECES D'AMAR, GENERATEUR DU VERSEMENT DE LA PENSION, ETAIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF, EN PRINCIPE, DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-06-19 Bulletin 1981  N. 4 p. 4 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 109 p. 79 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WITTELS ALBERT X... G M B H, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, PAR ANDRE Y..., QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE, EN 1966, COMME REPRESENTANT ET LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1976, ET A LAQUELLE IL RECLAMAIT DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVAIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU REPRESENTANT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE QUI REGISSAIT LE LITIGE COMME ETANT CELLE DU LIEU OU ETAIT EXERCE L'ACTIVITE DE REPRESENTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DESIGNE COMME TRIBUNAL COMPETENT CELUI DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE OU LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ET OU ELLES DEVAIENT L'ETRE D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA LOI FRANCAISE COMME REGISSANT LE FOND DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENCE RATIONE LOCI EN MATIERE CONTRACTUELLE, EST CELLE QUI CARACTERISE LE CONTRAT ;
QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI APPLICABLE ETAIT CELLE DU LIEU OU Y... EXERCAIT SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, C'EST-A-DIRE LA LOI FRANCAISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-23 Bulletin 1982 V N. 410 (CASSATION).