Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi motivé :
Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT a désigné le 30 mai 2000, Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le centre Ignace Y... ;
Attendu que pour déclarer régulière la désignation contestée, le tribunal d'instance qui énonce que l'effectif du centre au cours de l'année précédente permettait cette désignation et retient que tel qu'apparaissant sur la liste électorale au 29 février 2000, cet effectif correspond à un total de 48,82 salariés " équivalent taux plein ", auquel il convient, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, de rajouter quatre salariés qui occupent des emplois selon contrats " emploi consolidé " correspondant à 3,08 salariés " équivalent taux plein " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat emploi consolidé prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail est l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que le tribunal d'instance a souverainement constaté que l'effectif du centre Ignace Y... était inférieur à cinquante salariés ; qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi, et statuant sans frais ni dépens :
Annule la désignation d'un délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé le 30 mai 2000 au sein du centre Ignace Y....
ARRÊT N° 2
Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif... " ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes B... et Y..., MM. E... et D..., médecins employés à temps partiel par la CPAM de Paris, tendant au bénéfice de la Convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale du 8 février 1957 et de son avenant du 30 septembre 1977 relatifs aux médecins salariés des établissements ou centres d'examen de santé gérés par la sécurité sociale et à la régularisation de leur situation dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 30 septembre 1977 ne concernait que les médecins salariés occupés à plein temps et que les médecins à temps partiel étaient donc exclus, sans que cette exclusion porte atteinte au principe d'égalité entre salariés, le bénéfice d'une convention collective pouvant être réservé à une catégorie de personnes ;
Attendu, cependant, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'en excluant entièrement les médecins à temps partiel du bénéfice de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; que sa rémunération était constituée par un salaire fixe et une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires facturé, ce taux étant diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la direction sur les prix pratiqués en dehors des colonnes du tarif ; que l'employeur, invoquant une hausse exceptionnelle du coût des matières premières en 1994, a décidé que le montant des commissions serait désormais calculé au prorata des marges, ce que la salariée a refusé en notifiant à son employeur la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci, lequel l'a licenciée le 12 septembre 1995 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ;
Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de commission, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la diminution des commissions ayant été acceptée par la salariée dans la lettre d'engagement n'est pas constitutive d'une modification unilatérale de son contrat de travail, dont la rupture lui est dès lors imputable ;
Attendu, cependant, que le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'employeur avait réduit le taux des commissions en déterminant unilatéralement leur montant par référence aux marges, alors que ce mode de calcul ne correspondait pas au critère de diminution de la rémunération variable prévu par la lettre d'engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-34 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1987, en qualité de magasinier, par la société Bretagne matériaux ; que, le 3 mai 1996, il a fait l'objet d'un avertissement écrit pour ne pas s'être présenté à son travail, le 3 avril 1996, sans en avoir averti au préalable son employeur ; que n'étant pas présent sur le lieu de son travail (pour la réalisation de l'inventaire), le 1er juin 1996, il a été licencié le 7 août suivant ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que le motif allégué dans la lettre de licenciement est à la fois réel et sérieux et qu'en se comportant avec une désinvolture délibérée, le salarié, qui a agi en toute connaissance de cause et qui avait été mis en garde moins d'un mois auparavant contre les risques d'une telle indiscipline, a fait à juste titre l'objet d'un licenciement, l'employeur ayant à bon droit tiré les conséquences sur le plan disciplinaire de ses absences répétées, notamment de celle du 1er juin qui n'a pas été sans perturber le bon fonctionnement de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30 du règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied, pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis et que le salarié n'avait fait l'objet, à la suite de son absence non justifiée du 3 avril 1996, ni d'un blâme écrit, ni d'une mise à pied, de sorte que l'absence du 1er juin 1996, n'était pas susceptible, en application du règlement intérieur, d'entraîner son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-13, Bulletin 1993, V, n° 231, p. 158 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par requête en date du 10 mai 2000, la Chambre syndicale des employés et cadres CGT-FO des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région parisienne, le syndicat UGICT-CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne et le syndicat CGT de la CPAM du Val-de-Marne, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir les élections des délégués du personnel du mois de mars 2000 organisées comme les élections précédentes, dans les cadres distincts des services centraux et de chacune des deux circonscriptions administratives, conformément au protocole d'accord préélectoral présenté par la direction aux organisations syndicales le 15 février 2000 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 3 juillet 2000) d'avoir déclaré recevables les requêtes des syndicats CGT-FO et CGT contestant les dispositions du protocole d'accord préélectoral proposé par la caisse primaire le 25 avril 2000 en vue des élections de délégués du personnel de l'année 2000, alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat présente une liste de candidats au premier tour des élections, sans avoir auparavant saisi le juge de l'élection d'une contestation des dispositions du protocole d'accord préélectoral, il est réputé avoir adhéré implicitement à ce protocole, même s'il ne l'a pas signé ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir eu connaissance des dispositions du protocole d'accord préélectoral proposé par la Caisse en avril 2000, les syndicats ont déposé leurs listes de candidature ; que c'est seulement par requêtes en date du 10 mai qu'ils ont saisi le tribunal d'instance de la contestation ; qu'en tenant néanmoins lesdites requêtes pour recevables, le jugement a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Mais attendu que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les syndicats demandeurs avaient dès la présentation des candidatures émis des réserves et saisi le Tribunal de la contestation sur le nombre d'établissements résultant du protocole, a pu décider qu'ils étaient recevables à contester la régularité des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise et que les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents ; qu'il résulte du second qu'une disposition de convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable aux salariés concernés ;
Attendu que Mme Sierra est entrée à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers en 1964 en qualité de fichiste ; que le 29 octobre 1996 lui a été attribué " le degré 1 par rapport au référentiel de compétences du technicien de législation sociale affecté au contrôle " en application de l'Accord national du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; que Mme Sierra a demandé l'attribution du degré 1 à une date antérieure s'estimant victime d'une discrimination résultant de ce que son activité en qualité de conseiller prud'homme n'avait pas été prise en compte pour la période de validation de ses compétences ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Sierra, la cour d'appel, après avoir constaté que dans le cadre de la définition de la phase de validation des compétences, il a été nécessaire de prolonger cette phase pour la salariée, retient, que si le temps d'activité prud'homale est considéré comme un temps de travail effectif, cette équivalence ne peut pas avoir pour effet de transformer une absence légalement justifiée en temps de présence effective, définie tant dans l'accord que dans la note d'information du 30 avril 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'Accord national du 14 mai 1992 ne pouvait valablement comporter une disposition moins favorable que celle résultant de la loi et, d'autre part, que l'article L. 514-1 du Code du travail commandait de prendre en compte le temps passé par la salariée dans ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu le articles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable du comité d'entreprise, est saisi et statue en la forme des référés ;
Attendu que pour confirmer dans son montant l'ordonnance du président du Tribunal, fixant les honoraires de la société d'expertise comptable Secafi Alpha, et décider que la somme allouée avait un caractère provisionnel, l'arrêt attaqué relève que le premier juge ne pouvait statuer au fond comme il l'a fait en réduisant le montant des honoraires et qu'il y avait lieu d'appliquer la disposition de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et que la condamnation prononcée n'a pas un caractère provisionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 18 mai 1994, Gérard X..., salarié de la société Manutrans, a été victime d'un accident mortel du travail à la suite de l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue irrévocable ; que Mme Y..., agissant pour le compte de Sandra X..., enfant mineure de la victime, a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable ;
Attendu que la société Manutrans fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1999) d'avoir décidé que l'accident était dû à sa faute inexcusable constituée par l'absence de formation du personnel à la sécurité et un manquement à l'obligation générale de prudence, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Manutrans avait commis une faute inexcusable à l'occasion du décès de Gérard X..., quand son gérant avait été relaxé après la mort de Gérard X... du chef d'" homicide par imprudence dans le cadre du travail ", décision qui s'imposait à la juridiction civile avec une autorité absolue, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a donc pu, sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, décider que la société Manutrans avait commis une faute inexcusable à l'origine du décès de son employé ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-30, Bulletin 1982, V, n° 432, p. 319 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1997-12-11, Bulletin 1997, V, n° 437, p. 313 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-01-30, Bulletin 2001, V, n° 19, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Attendu que M. X..., victime, le 24 septembre 1935, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de 17 %, a demandé le bénéfice d'une majoration, pour assistance d'une tierce personne, de la rente servie à ce titre par la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, le président du Tribunal relève que, selon le rapport d'expertise qu'il entérine, M. X... doit être aidé pour certains gestes de la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie aurait été de nature à justifier la demande, le président du Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-19, Bulletin 1985, V, n° 343, p. 247 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de cotisations formée par la société KPMG ;
Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable et condamner l'URSSAF à rembourser les cotisations litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la demande de restitution de l'indu, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-11, Bulletin 2000, V, n° 178, p. 137 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte de M. 
Y...
 ; qu'estimant avoir en réalité exercé une activité salariée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de l'évaluation en contrat de travail et en paiement de salaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rappeler les conditions légales de l'évaluation en milieu de travail, la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes qui avançaient, d'une part, qu'il convenait de juger le travail qu'il avait accompli pour décider si celui-ci correspondait à une évaluation en milieu de travail ou à un véritable contrat de travail, et, d'autre part, qu'il convenait de cerner les objectifs, le public visé et le contenu de cette évaluation ; que l'arrêt d'appel manque de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente d'une cotisation ; qu'il s'ensuit que ces personnes, qui ne sont pas placées sous la subordination du chef d'entreprise auprès duquel elles effectuent un stage, sont dans une situation légale, exclusive de l'existence d'un contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ANPE avait conclu avec M. Y... une convention ayant pour objet l'évaluation en milieu de travail de M. X... et que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un détournement de la finalité de cette convention, a exactement décidé que la convention d'évaluation en milieu de travail signée entre l'ANPE et le cabinet de M. 
Y...
 ne pouvait être requalifiée en contrat de travail ;
D'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés, et les articles 1 et 10 du décret n° 83-246 du 13 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, légumes et de l'horticulture ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 10 novembre 1991 en qualité de standardiste par contrat à durée déterminée de six mois reconduit à plusieurs reprises, par l'ONIFLHOR ; qu'elle a occupé ses fonctions jusqu'au 15 octobre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réintégration et subsidiairement requalification des divers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement des indemnités de rupture ;
Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de ces demandes, la cour d'appel énonce que selon l'article 10 du décret n° 83-246 du 13 mars 1983, l'ONIFLHOR est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; que l'article 11 prévoit la création de conseils supérieurs plus particulièrement chargés d'étudier les mesures de régularisation des marchés et de leur secteur d'activité ; que, eu égard à l'activité ainsi définie, il apparaît que l'ONIFLHOR assure en réalité un service public administratif ;
Attendu, cependant, que l'ONIFLHOR a été créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application des dispositions de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés ; que selon l'article 2 de la loi les offices sont des établissements à caractère industriel et commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'état de cette qualification légale que le juge ne peut remettre en cause les demandes présentées par Mme X... relevaient de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 296, p. 204 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu que les sociétés Logevin et TPV, absorbées ensuite par la société Henri Maire, ont engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de ses obligations pendant le contrat de travail ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle notamment en nullité de la clause de non-concurrence ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurence stipulée au contrat n'était pas valable alors, selon le moyen :
1° que l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers permet que soit stipulée dans le contrat de travail une clause de non-concurrence concernant le secteur et les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter ; que la clause, qui visait toute personne ayant passé commande par l'intermédiaire du représentant, définissait ainsi une catégorie de clientèle ; qu'en considérant que cette clause était illicite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ;
2° que, subsidiairement, les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail des VRP sont toujours licites dans les limites fixées par l'accord collectif susvisé ; qu'en déclarant illicite dans son entier la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les mêmes textes ;
3° que seules sont illicites les clauses purement potestatives ; la stipulation d'une clause de non-concurrence selon laquelle celle-ci ne s'applique que lorsque l'employeur en fait la demande dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture qui ne fait pas dépendre de la seule volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai n'est pas purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié ;
Et attendu qu'après avoir rappelé que la convention collective spécifiait que l'interdiction de concurrence devait seulement viser le secteur ou les catégories des clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture, la cour d'appel a constaté que l'interdiction faite à M. X... de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur ; qu'elle a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11, Bulletin 1990, V, n° 474, p. 287 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-44.821 au n° 98-44.829 ;
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ;
Attendu que, selon ce dernier texte, pris en application de l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi sera versée ;
Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Transfensch ont été licenciés pour motif économique entre le 1er mars et le 1er octobre 1993 ; qu'ils ont adhéré le 26 novembre 1993 à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclue le 9 novembre 1992 par leur employeur avec l'Etat ; que les salariés n'ayant perçu qu'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement, ont réclamé un complément d'indemnité égale à celle prévue par la convention collective applicable ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur entière prétention, la cour d'appel énonce qu'en application de l'arrêté du 15 septembre 1987, l'adhésion du salarié licencié à la convention, conclue entre l'Etat et l'employeur, implique de sa part renonciation à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'une convention particulière dérogatoire et alors que la participation des salariés est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement est versée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-04-21, Bulletin 1988, V, n° 246, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R.162-21 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., domiciliée à Gouesnac'h (Finistère), a été hospitalisée à Paris du 2 au 11 mars 1999 ; qu'elle s'est rendue de son domicile à l'hôpital Bichat en voiture particulière et a été transportée de cet hôpital vers un centre de rééducation de Douarnenez à l'issue de son hospitalisation ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité de l'hôpital de Rennes, plus proche de son domicile, et à la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant cet hôpital de son domicile ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de séjour, selon le tarif de responsabilité de l'hôpital Bichat et les frais de transport sur la base du trajet entre la résidence secondaire parisienne de Mme X... et cet hôpital, pour l'aller, puis sur la base du trajet entre cet hôpital et le centre de rééducation de Douarnenez pour le retour, le Tribunal énonce essentiellement que l'article R.162-21 du Code de la sécurité sociale vise la résidence de l'assuré et non son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'hôpital de Rennes était plus proche du lieu habituel de résidence de Mme X... qui s'est rendue de ce lieu à Paris où elle a choisi d'être hospitalisée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-06-29, Bulletin 2000, V, n° 260, p. 204 (cassation sans renvoi) et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1996 par l'association Centre sportif départemental de Boyardville en qualité de secrétaire général adjoint du directeur ; que, le 2 avril 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris l'initiative, n'est pas imputable à l'employeur et ne saurait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçait divers manquements de l'employeur à ses obligations qui ne sont pas établis ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner, ce dont il résulte que la rupture de son contrat de travail, qui n'était pas contestée, s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail imputable à M. X..., l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne le Centre sportif de Boyardville aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre sportif de Boyardville à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 452, p. 322 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 241, p. 237 (cassation partielle)
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'un changement de son lieu de travail, M. X..., agent de la SNCF, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel d'allocation pour "défaut de logement" et la réintégration dans l'assiette salariale soumise à cotisations d'une somme à titre d'allocation de déplacement ;
Attendu que, par décision rendue en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a statué au fond sur la demande en paiement d'un rappel d'allocation pour défaut de logement et a décliné sa compétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître de la demande en réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale d'une allocation de déplacement ; que la décision par laquelle le conseil de prud'hommes se prononce au fond sur une demande et se déclare incompétent pour statuer sur autre demande est susceptible d'appel ; que, dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1979-11-14, Bulletin 1979, V, n° 844, p. 622 (irrecevabilité).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1994 en qualité de vendeur prescripteur par la société Patex Morin, aux droits de laquelle se trouve la société Morin architecture, a été licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude au poste occupé " ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement comporte une énonciation suffisante du motif du licenciement au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, permettant de contrôler les éléments objectifs sur lesquels est fondé le licenciement ; que l'employeur pouvait licencier le salarié pour inaptitude professionnelle dans l'emploi qu'il occupait aux fins de proposition d'un produit déterminé ;
Attendu, cependant, que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui de surcroît a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle n'énonçait pas, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail ;
Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du comité d'établissement, alors, selon les moyens :
1° que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R. 432-11 du Code du travail l'arrêt qui condamne la manufacture Michelin à verser au comité d'établissement de Clermont-Ferrand les sommes de 49 161,73 francs, 42 468,08 francs et 79 905,76 francs à titre de complément de remboursement de primes d'assurance responsabilité civile pour 1996, 1997 et 1998, ce qui correspondrait à des primes facturées par l'assureur du comité d'établissement (la MAIF) à un tarif égal à deux fois et demi celui que le comité d'établissement aurait pu obtenir directement auprès de l'assureur de la manufacture Michelin (les Mutuelles du Mans), sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la manufacture Michelin faisant valoir que les pièces versées aux débats par le comité d'établissement faisaient apparaître que la MAIF assurait le comité d'établissement par un unique contrat pour de nombreuses autres causes que la responsabilité civile et qu'aucune indication n'était fournie sur la ventilation des primes entre les divers services rendus, ce qui interdisait de savoir si les sommes dont le comité d'établissement demandait le remboursement correspondaient bien exclusivement à la couverture du risque responsabilité civile ;
2° que, subsidiairement, la manufacture Michelin ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle démontrait que le comité d'établissement pouvait obtenir en son nom propre auprès des Mutuelles du Mans, pour la couverture du risque responsabilité civile, un tarif deux fois et demi moins élevé que celui que pratiquait son assureur la MAIF, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui considère que n'était pas établi l'abus du droit du comité d'établissement de s'adresser à la MAIF, sans vérifier si le caractère exorbitant du tarif pratiqué par l'assureur choisi par le comité d'établissement par rapport à celui de l'assureur proposé par l'employeur ne caractérisait pas un abus de droit ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ;
Et attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces produites, que, contrairement à l'affirmation du moyen, les primes dont le remboursement était demandé correspondaient à des primes dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile, et, d'autre part, qu'aucun abus du comité n'était démontré ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 17 août 1994, M. X..., agriculteur, a été blessé alors qu'il aidait M. Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel (Toulouse, 30 mars 1999) a rejeté le recours de la victime contre M. Y... et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte d'entraide agricole au sens de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1° que la réfection d'une toiture, acte étranger à ceux que postule un cycle de production agricole, ne peut relever en soi de l'entraide agricole ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
2° que si, à titre exceptionnel et notamment pour éviter qu'une récolte ne se trouve menacée d'être endommagée ou perdue, la réfection de la toiture d'un bâtiment agricole peut relever de l'entraide, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, que les travaux de réfection qui ont été entrepris avaient pour objet d'éviter des dommages à des récoltes ou une perte de récolte ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré en tout état de cause pour défaut de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 325-1 du Code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation ;
Qu'ayant constaté que tant M. X... que M. Y... étaient agriculteurs et que le travail réalisé avec l'aide de M. X... était lié à leur qualité d'agriculteur, la cour d'appel a pu en déduire qu'un contrat d'entraide agricole liait les deux parties ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-28, Bulletin 1987, V, n° 595, p. 378 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donné sa démission le 23 mai 1995 ; que par lettre du 30 mai 1995 l'employeur lui a demandé de respecter la clause de non-concurrence ; que la société Henri Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et violation de la clause de non-concurrence ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Henri Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour démission abusive alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un salarié à un débauchage massif des VRP de l'entreprise à laquelle il appartient constitue une faute ; qu'en ne recherchant pas si, à défaut d'être " concertée ", la participation de M. X... à un débauchage collectif avait du moins été consciente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ;
Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a relevé l'absence de connivence avec les autres salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail n'était pas valable alors, selon le moyen :
1° que seules sont illicites les clauses purement potestatives ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence selon laquelle celle-ci ne s'applique que lorsque l'employeur en fait la demande dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture ne fait pas dépendre de la seule volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1134 du Code civil ;
2° que l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail ; que cette clause autorise ainsi l'employeur à prendre une décision unilatérale au sujet de la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture, tant pour la faire jouer que pour la supprimer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 de la convention collective nationale applicable et violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.