Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 108 du Code de commerce ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 108 du Code de commerce ;          Attendu que pour condamner Deshayes au paiement à Ghiglion du solde du montant d'une facture afférente à un transport de mobilier, le tribunal a décidé que l'action engagée le 6 juillet 1976 par le transporteur n'était pas prescrite en vertu de l'article 108 du Code de commerce au seul motif que Deshayes avait, par lettre du 20 janvier 1975, "reconnu expressément devoir les 1600 francs réclamés, constituant le solde de la facture" ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre susvisée contenait un engagement inconditionnel de payer le solde du prix du transport condition pour que la reconnaissance de dette ait produit une intervention et non simplement une interruption de la prescription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 décembre 1976, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Versailles à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-06-03 Bulletin 1955 III N. 193 (3) p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à la demande de la société d'Affichage et de Signalisation Affiches Gaillard, dite société "Sasaco", en a demandé le paiement à cette société ainsi qu'à la société Hyper Régie ;
Attendu que l'arrêt, pour condamner la société Hyper Régie au paiement réclamé, s'est fondé sur un état des engagements pris pour le compte de la société Hyper Régie alors que celle-ci était en formation et sur lequel figure la mention "Salespower - 25000 - au 30-9-71" ; qu'elle a décidé que cette mention était relative à un engagement pris unilatéralement par la société Hyper Régie au profit des sociétés Sasaco et Salespower et que cet engagement était "devenu irrévocable par l'acceptation des bénéficiaires notamment pour (la société) Salespower lorsqu'elle a réclamé le 6 août 1971 à Hyper Régie le paiement des factures" ; qu'en statutant ainsi, par ces seules affirmations, sans rechercher les liens de droit ayant existé entre les sociétés Salespower et Hyper Régie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 29 avril 1976 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes (STERIC), déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant de fait et Philippe X..., administrateur et liquidateur de ladite société et dit la liquidation des biens de cette société commune avec celle des consorts X... ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve que le dossier ait été communiqué au Ministère public ;
Attendu cependant que si les dispositions de l'article susvisé n'étaient pas applicables à la procédure relative à la société STERIC dont le capital social n'était que de 10000 francs et qui a été en conséquence dissoute en 1970, en revanche, elle l'étaient aux procédures de liquidation des biens des consorts X... prononcées en leurs qualités des dirigeants sociaux ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions du texte susvisé en ce qu'il concerne les liquidations des biens des consorts X... ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que les procédures de liquidation des biens de Pierre X..., dame X... et Philippe X... n'ont pas été communiquées au Ministère public, l'arrêt rendu le 23 février 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-13 Bulletin 1979 IV N. 63 p.49 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;          Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mai 1977), que Bourvis s'est, le 7 juin 1961, porté caution solidaire sans limitation de durée du paiement ou du remboursement de toutes sommes que la société "Gaines Obsession Etablissement Gilmo" (société Gilmo), dont il était le président directeur général, "peut ou pourra" devoir à la Société Marseillaise de Crédit, que Bourvis n'ayant pas fait usage de la faculté de révocation stipulée au contrat, cette banque, le 2 octobre 1975, l'a fait assigner en paiement du solde du compte débiteur de la société Gilmo en ses livres, et que le défendeur a opposé que son obligation de caution avait un caractère commercial et se trouvait dès lors prescrite depuis le 7 juin 1971 par application de l'article 189-bis du Code de commerce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Bourvis alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement est un acte de commerce quant la caution à un intérêt dans l'obligation principale ; qu'en déclarant dès lors que le cautionnement de l'espèce était civil, sans rechercher si la caution avait un intérêt dans l'obligation principale, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale et alors, d'autre part, que la prescription de l'obligation de la caution n'est pas solidaire de celle de l'obligation principale ; qu'en particulier, lorsque le cautionnement est consenti sans détermination de durée, il se prescrit à compter du moment où il est donné ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants, 2034, 2219 et 2250 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit, par motif adopté des premiers juges, que le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale ; qu'elle relève, qu'en l'espèce, ce dernier point de départ se situe au 1er juillet 1975, où la dette de la société Gilmo envers la Société Marseillaise de Crédit est devenue exigible ; que ces énonciations suffisent à justifier l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ;
Que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 24 p. 19 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967,
Attendu que, Bourjol ayant cautionné solidairement partie des dettes de la société ETCI envers le "Crédit du Nord et Union parisienne", cette banque lui a demandé paiement, après que la liquidation des biens de la société ETCI ait été prononcée provoquant la clôture du compte-courant ouvert par elle à cette société et l'exigibilité du solde débiteur de ce compte, notamment des intérêts produits par ce solde au taux contractuellement prévu le concernant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a déclaré que le jugement qui a prononcé la liquidation des biens de la société ETCI, avait arrêté le cours des intérêts et que le "Crédit du Nord et Union parisienne" ne pouvait prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par le solde de compte dû par Bourjol à compter de la mise en demeure de s'en acquitter dont il avait été l'objet de la part de cette banque ;
Attendu cependant que le jugement de liquidation des biens n'arrête le cours des intérêts qu'à l'égard de la masse et que le contrat de compte-courant passé entre la société ETCI et le "Crédit du Nord et Union parisienne" stipule le taux de l'intérêt devant être produit, après clôture du compte, par le solde restant dû ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a refusé de condamner Bourjol au paiement des intérêts conventionnels produits par le solde de compte dont il est débiteur, l'arrêt rendu entre les parties le 8 juillet 1976 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-17 Bulletin 1975 IV N. 266 p.219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE TOLLENAERE ET REJETER LE CONTREDIT DE POZZO DI BORGO FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DE SMERDJEAN AFFIRMANT QUE LES PLANTES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE "ONT ETE REPRISES PAR DE TOLLENAERE" LE TRIBUNAL RETIENT UNIQUEMENT QUE LA CREANCE DE TOLLENAERE "PARAIT" RESSORTIR D'UN BON DE LIVRAISON EN DATE DU 29 MARS 1974 ET QUE "MEME SI LE MONTANT EST IDENTIQUE" A CELUI QUI FIGURE SUR LA FACTURE A LAQUELLE SE REFERE LE TEMOIN "IL NE PARAIT PAS S'AGIR DE LA MEME LIVRAISON" ;    QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 4 p. 3 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-29 Bulletin 1972 II N. 204 p. 164 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., CHEF DE DEPARTEMENT A LA SOCIETE LEASE INFOR, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE, A DONNE SA DEMISSION LE 3 JANVIER 1973 POUR PRENDRE EFFET LE 3 AVRIL 1973 ; QUE LE 18 JANVIER 1973 ELLE A CONSTITUE LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE QUI A EMBAUCHE DES SA FORMATION SIX EMPLOYEES DE LA SOCIETE LEASE INFOR, QUE CETTE DERNIERE,  AYANT APPRIS LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DONT SON EMPLOYEE ETAIT LA GERANTE STATUTAIRE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS ETRE UN DE SES CADRES, A INVITE LA DEMOISELLE X..., PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1973 A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, PUIS L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEASE INFOR DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ENONCE QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE ETAIT SANS PORTEE COMMERCIALE ET NE CONSTITUAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE QUE CETTE SOCIETE AIT COMMENCE SON ACTIVITE AVANT QUE LA DEMOISELLE X... NE SOIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE LEASE INFOR, TOUT AU PLUS DES ACTES PREPARATOIRES A UNE CONCURRENCE DELOYALE, ET, D'AUTRE PART, A RETENU QUE LA SOCIETE LEASE INFOR N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE SOUTENIR UTILEMENT LE GRIEF DE DESORGANISATION ;    ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE SIX EMPLOYEES VENANT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LEASE INFOR AVAIENT ETE EMBAUCHEES PAR LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE ALORS QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT TOUJOURS EN FONCTION CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DEPART BRUTAL DE CES EMPLOYEES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES AYANT POUR LA PLUPART PLUS DE 18 MOIS D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE LEASE INFOR AVAIT ABOUTI, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE ET SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI A UNE DESORGANISATION DE SON DEPARTEMENT INFORMATIQUE, LA COUR D'APPEL N'A NI TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, NI DONNE DE MOTIF A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 DECEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE LES SYNDICS DE LA SOCIETE SOGPIC EN LIQUIDATION DES BIENS, RECEVABLES EN  LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FINANCIERS TOURQUENNOIS (SOCIETE EFT),ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI LE SYNDIC PEUT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELUI-CI CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'INTRODUIRE CONTRE UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DONT L'EXERCICE EST LAISSE A LA DILIGENCE DE CHACUN DES CREANCIERS DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE, EN L'ESPECE, A LA MASSE N'ETANT PAS DISTINCT DES PREJUDICES INDIVIDUELLEMENT EPROUVES PAR CERTAINS DES CREANCIERS AVANT LA CONSTITUTION DE LA MASSE, L'ACTION DES SYNDICS N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE, D'UNE PART, QUE LES SYNDICS TIENNENT DES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES PAR LA LOI QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION  EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE, PAR SES AGISSEMENTS FAUTIF, A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER PERSONNELLEMENT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CELUI-CI QUE POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE OU DONT L'INDEMNISATION RESTE INCOMPLETE A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DIVIDENDES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, UN PREJUDICE AVAIT ETE PORTE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DANS LA MASSE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE SOGPIC, GAGE COMMUN DE CES CREANCIERS, PAR RAPPORT AU PASSIF, ET QUE L'ACTION DU SYNDIC TENDAIT A LA REPARATION DE CETTE ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE ; QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-01-03 (REJET) N. 77-11.587 ETS FINANCIERS TOURQUENNOIS.
 . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-24 Bulletin 1978 IV N. 34 p. 26 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977) QUE PAR ACTES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 15 JANVIER 1969, LA DAME X... A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LINA FRUITS D'UNE PART, LA CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) EN RAISON DE SA RENONCIATION A TRANSFERER A RUNGIS L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT AUTREFOIS DANS LE SECTEUR DES HALLES CENTRALES DE PARIS, D'AUTRE PART, LA CREANCE AYANT LA MEME CAUSE QU'ELLE AVAIT ACQUISE D'UNE SOCIETE RAZZANO ET CIE ; QUE LE 3 FEVRIER 1969, LA DAME X... A DECLARE A LA SEMMARIS QU'ELLE TRANSFERAIT A LA SOCIETE LINA FRUITS LES DROITS A UN EMPLACEMENT AU MARCHE DE RUNGIS UI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA SEMMARIS A LE MEME JOUR CONCEDE CET EMPLACEMENT A LA SOCIETE LINA FRUITS, QUI EN PRIT POSSESSION ET Y EXERCA SON ACTIVITE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUELES OPERATIONS SUSVISEES AVAIENT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SOCIETE LINA FRUITS D'EXERCER LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRAIENT PRECEDEMMENT LA DAME X... ET LA SOCIETE RAZZANO ET CIE, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 695, DEVENU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QUI VISAIT LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION, OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LESDITS DROITS AUGMENTES DES PENALITES APPLICABLES EN PAREIL CAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE LINA FRUITS A L'ENCONTRE DE CET ACTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNEE A LA SUCCESSION DANS UNE PROFESSION UNE FONCTION OU UN EMPLOI DONT LE COCONTRACTANT ETAIT LE PRECEDENT TITULAIRE, D'OU IL SUIT QU'IL NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SOCIETE LINA FRUITS QUI AVAIT DU OBTENIR DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE SEMMARIS LE DROIT D'EXERCER SON ACTIVITE SUR LE MARCHE DE RUNGIS ET N'AVAIT PAS SUCCEDE A UNE PROFESSION, FONCTION OU EMPLOI OCCUPE PAR LA CEDANTE QUI N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTIVITE SUR CE MARCHE ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES ONT PERMIS A LA SOCIETE LINA FRUITS D'OBTENIR DE LA SEMMARIS LA CONCESSION DE L'EMPLACEMENT SUR LE MARCHE DE RUNGIS QUI ETAIT DESTINE A DAME X... ET D'Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE MEME NATURE QUE CELLE QUE LADITE DAME Y... ANTERIEUREMENT AUX HALLES CENTRALES DE PARIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL A PU FAIRE EN LA CAUSE APPLICATION DE L'ARTICLE 695 SUSVISE, PEU IMPORTANT QUE LA DAME X... N'AIT JAMAIS EXERCE D'ACTIVITE SUR LE MARCHE DONT IL S'AGIT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRICOU-BAUDRY, EN LIQUIDATION DES BIENS, NON PLUS CELLE DE SON MARI, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES ONT EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UN POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, LA COUR DE CASSATION REPREND SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION SI LEUR REFUS D'ETENDRE LA LIQUIDATION DES BIENS REPOSE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE SURETES GREVANT LES IMMEUBLES DES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR UNE SOMME EGALE A LEUR VALEUR NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LE REFUS DE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DE BIENS, CETTE EXTENSION POUVANT PRECISEMENT, AINSI QUE L'AVAIT SOUTE U LE SYNDIC, PERMETTRE DE RENDRE LESDITES SURETES INOPPOSABLES A LA MASSE ET D'OBTENIR LA REINTEGRATION DANS LE PATRIMOINE DES DIRIGEANTS D'IMMEUBLES DONT ILS AVAIENT FAIT DONATION A LEURS ENFANTS ;    MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 101 SUSVISE ; QUE DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SURABONDANT ET QUE CELLE-CI EST SANS FONDEMENT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI , QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'OPPORTUNITE QU'IL POUVAIT Y AVOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A PRONONCER UNE LIQUIDATION DES BIENS QUI AURAIT ENTRAINE LE DESSAISISSEMENT DES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LEUR PATRIMOINE ET L'INCAPACITE POUR EUX D'EXERCER LES FONCTIONS DE GERANT OU D'ADMINISTRATEUR ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ;    QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 94 p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEMES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R. ) ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE KARL MULLER A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. D'EFFECTUER LE TRANSPORT D'UN LOT DE CERISE DE NIMES A BIELFELD (R.F.A. ) POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES FRUITS DU GARD, QUE CE TRANSPORT A DONNE LIEU A L'EMISSION, DD'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE C.M.R. PRECISANT QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE LIVREE A M. X..., L'ADRESSE DE CE DERNIER DEVANT ETRE INDIQUEE A LA FRONTIERE, A NEUNBOURG, PAR LA SOCIETE DANZAS, QU'A LA FRONTIERE, LE CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE KARL MULLER A RECU L'ORDRE DE M. X... DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA SOCIETE STUTE, QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE LA LIVRAISON, L'ENTREPRISE KARL MULLER A FAIT VENDRE LA MARCHANDISE ET, APRES AVOIR RETENU CE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU, A ADRESSE LE SURPLUS DE LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE A LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. , QUE LA SOCIETE LES FRUITS DU GARD A ASSIGNE LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, QUE LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE KARL MULLER ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. , L'ARRET RETIENT QUE L'ENTREPRISE KARL MULLER A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT D'EXECUTER LES ORDRES DONNES PAR LE DESTINATAIRE SANS AVOIR EXIGE LA PRESENTATION DU PREMIER EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRISE KARL MULLER DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS CONFORMEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR L'ADRESSE DU DESTINATAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE, AUX INSTRUCTIONS RECUES DE LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-02-15, bulletin 1982 IV N° 58 (1) p. 48 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-04-19, bulletin 1982 IV N° 129 p. 115 (cassation)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ;
QUE, SELON L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, CE DROIT EST PERCU ET LES INSTANCES SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE DE DOUANE ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 361 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT QUE LE JUGEMENT ENONCE A TORT QU'IL EST RENDU EN DERNIER RESSORT ETANT INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1983) QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'URSSAF) A ACCEPTE QUE LA SOCIETE COLROY (LA SOCIETE) S'ACQUITTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE RELEVES PAYABLES A VUE A CONDITION QUE CELLES-CI LUI SOIENT REMISES AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS ;
QUE LE 14 SEPTEMBRE 1978 LA SOCIETE A FAIT PARVENIR A L'URSSAF DES LETTRES DE CHANGE RELEVES DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A CELUI DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS D'AOUT 1978 ;
QUE L'URSSAF A IMMEDIATEMENT REMIS A L'ENCAISSEMENT CES LETTRES DE CHANGE RELEVES MAIS QU'ELLE N'A ETE CREDITEE DE LEUR MONTANT QUE LE 19 OCTOBRE 1978 ;
QU'ELLE A RECLAME A LA SOCIETE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REMISE D'UNE LETTRE DE CHANGE, A L'ENCONTRE DE CELLE D'UN CHEQUE, NE LIBERE PAS LE DEBITEUR, CELUI-CI N'ETANT LIBERE QU'AU MOMENT DE L'ENCAISSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QU'EN ASSIMILANT UNE LETTRE DE CHANGE A UN EFFET BANCAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, LE DEBITEUR DE L'URSSAF EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES LETTRES DE CHANGE RELEVES ETAIENT, AU MOMENT DE LEUR REMISE, QUI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PREVU, PROVISIONNEES D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES COTISATIONS ;
QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE REMISE AVAIT VALEUR LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE, DES LORS QU'UNE LETTRE DE CHANGE RELEVE A VUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 21 FEVRIER 1984) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MM. RENE Y..., MAX Y..., CHRISTIAN Y...
X... QUE MME LAURENCE Y..., DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE Y... ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
QU'EN L'ESPECE, ET EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LE MINISTERE PUBLIC AURAIT EU COMMUNICATION DES CONCLUSIONS ECHANGEES PAR LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 7 AVRIL 1983 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISANT QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 428 DUDIT CODE DISPOSANT QUE CETTE COMMUNICATION DOIT AVOIR LIEU EN TEMPS VOULU POUR NE PAS RETARDER LE JUGEMENT, IL EN RESULTE QU'AUCUN DE CES TEXTES N'A ETE VIOLE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-07-11 Bulletin 1983 IV n° 213 (1) p. 185 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE M. X..., DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE NON CONTESTEE, AVEC INTERETS, NOTAMMENT, AU TAUX DE 17,20 % EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE SON CLIENT ET AU TAUX DE 14,45 % EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONT CELUI-CI BENEFICIAIT ;
QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LES INTERETS ET LEUR TAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. LEYRAT NE POUVAIT PAS NE PAS SAVOIR QU'IL LUI SERAIENT APPLIQUES DES AGIOS CONFORMEMENT AUX "USAGES BANCAIRES EN GENERAL", L'OPERATION NE POUVANT AVOIR ETE CONSENTIE GRATUITEMENT PAR LA BANQUE ET QU'AU DEMEURANT, M. X... N'AVAIT ELEVE SA CONTESTATION QU'APRES AVOIR ETE ASSIGNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A DES USAGES BANCAIRES DONT ELLE N'A PAS DEFINI LES MODALITES ET LA PORTEE, ET ALORS QUE LE FAIT DE N'AVOIR ELEVE AUCUNE CONTESTATION QU'APRES AVOIR ETE ASSIGNE PAR LA BANQUE N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DE M. X... UNE RENONCIATION A SON DROIT DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE M. X... A PAYER DES INTERETS SUR SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT ET SUR LE MONTANT DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A CARACTERE QUALIFICATIF, SANS DISCRIMINATION ET SANS LIMITATION NUMERIQUE INJUSTIFIEE ET, D'AUTRE PART, LE DISTRIBUTEUR EST AUTORISE A VENDRE D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS ;
QU'UN TEL CONTRAT S'IL N'A PAS POUR OBJET ET POUR RESULTAT, MEME INDIRECTS, DE LIMITER LA LIBERTE QUE DOIT AVOIR LE REVENDEUR DE FIXER LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT MAIS S'IL TEND AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT, PAR LES OBLIGATIONS QUE S'IMPOSENT MUTUELLEMENT LES CO-CONTRACTANTS, SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE DE PRODUITS DE HAUTE TECHNICITE OU DANS CELUI D'ARTICLES DE MARQUE OU DE LUXE, A ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS DE VENTE ;
ATTENDU QUE POUR LEGITIMER LE REFUS DE VENTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DES DISTRIBUTEURS AGREES S'ENGAGEAIENT A METTRE EN OEUVRE LES MOYENS D'ACTION COMMERCIALE PRECONISES PAR LA SOCIETE TECNOMA QUI DISPOSAIT D'UN CORPS D'INSPECTEURS AINSI QUE L'EXISTENCE DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ENTRE LA SOCIETE TECNOMA ET CES DISTRIBUTEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CES CONTRATS N'AVAIENT PAS POUR OBJET OU POUR RESULTAT, MEME INDIRECTS, DE LIMITER LA LIBERTE PAR LE REVENDEUR DE FIXER LE PRIX DE VENTE, ALORS QUE LA SOCIETE TECNOMA AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS QU'IMPLIQUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-11-03 Bulletin criminel n° 238 p. 650 (Cassation)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI, ALORS QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE EXCEDAIT CELLE DES JUGEMENTS RENDUS, EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE REVENDICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 12 MARS 1984, M. FRANCOIS X... A DECLARE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 20 FEVRIER 1984, STATUANT EN DERNIER RESSORT DANS UN LITIGE RELATIF A LA TAXE SUR LES AUTOMOBILES L'OPPOSANT A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-06-15 Bulletin 1973 IV n° 202 p. 184 (Irrecevabilité).
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-02-09 Bulletin 1981 IV n° 66 p. 52 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES DOCUMENTS PRODUITS M. X... A CEDE LE 15 FEVRIER 1979 LA TOTALITE DE SES PARTS DANS LA SOCIETE GENERALE MECANOGRAPHIE AYANT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION ET LA REPARATION DE MACHINE ET DE FOURNITURES DE BUREAU ET A PRIS UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;
QUE LE 16 FEVRIER 1981 M. X... A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE SAINT-ETIENNE BUREAU AYANT LE MEME OBJET ;
QU'ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE GENERALE MECANOGRAPHIE A DEMANDE SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SAINT-ETIENNE BUREAU EST UNE CONCURRENTE DE LA SOCIETE GENERALE MECANOGRAPHIE ET QUE DES ACTES DELOYAUX ONT ETE COMMIS PAR UN PREPOSE ET PAR UN ASSOCIE DE LA SOCIETE S. E. B. MAIS QUE CES ACTES SONT DEMEURES SANS EFFET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL S'INFERAIT NECESSAIREMENT DES ACTES DELOYAUX CONSTATES, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DES PROCEDES FAUTIFS UTILISES CONTRE LA SOCIETE G. M. ET QUE CELLE-CI AVAIT UN INTERET NE ET ACTUEL A CE QUE SOIENT SANCTIONNES DES FAITS GENERATEURS D'UN TROUBLE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 AVRIL 1984) QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AYANT ETE DEPOSE LE 26 OCTOBRE 1980, UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1976 A 1979 EST INTERVENUE ENTRE LE 20 MARS ET LE 8 MAI 1981 ET A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT, NOTIFIE LE 21 JUIN 1981 ET MIS EN RECOUVREMENT LE 15 MARS 1982, QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU LOT A PRODUIT FIN JUILLET 1982 LA CREANCE CORRESPONDANTE ET QUE, CETTE PRODUCTION AYANT ETE REJETEE PAR LE SYNDIC COMME TARDIVE, IL A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY, QUI A BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 JUILLET 1982, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LE RETARD ETAIT DU A LA TARDIVETE DU CONTROLE FISCAL, CE QUI FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN FAIT DE L'ETAT, ET AFFIRMER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS LE FAIT DU TRESOR PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ETAT, DES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DECLARATIF, DE PROCEDER SANS ATTENDRE A UN CONTROLE QUI AURAIT REVELE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI POUR PRODUIRE, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE FISCALE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE RETARD DE L'ETAT RESULTAIT DE SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE TRESOR AVAIT LA POSSIBILITE DE PRODUIRE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF SOUS RESERVE DES IMPOTS ET AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIES ET DES REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 PRECITE ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE D'UNE PRODUCTION PROVISIONNELLE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SAURAIT PRIVER LE TRESOR PUBLIC DE LA FACULTE, OUVERTE A TOUT CREANCIER PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE DEMANDER A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTIONS EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE DONT L'ORIGINE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MAIS DONT LA FIXATION ET LA MISE EN RECOUVREMENT NE SONT INTERVENUES QUE POSTERIEUREMENT ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA DEFAILLANCE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DEMANDEUR EN RELEVE DE FORCULSION N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, HORS TOUTE CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-03-27, bulletin 1979 IV N° 116 p. 90 (rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-04-21, bulletin 1980 IV N° 155 p. 121 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES CESSIONS DE CREANCES EFFECTUEES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PAR M. X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE DETTES ECHUES, AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 477-2. DU CODE DE COMMERCE QUI CONSIDERAIT COMME INOPPOSABLES DE DROIT A LA MASSE TOUS LES PAIEMENTS DE DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4., DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SOUSTRAIT A L'INOPPOSABILITE DE DROIT TOUS LES MODES NORMAUX DE PAIEMENT DE CES MEMES DETTES, SANS EN DONNER UNE LISTE LIMITATIVE, QU'IL RESULTE DONC DE L'INTENTION DU LEGISLATEUR QU'IL N'EXISTE PAS DE MODE DE PAIEMENT ANORMAL EN SOI ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER DANS CHAQUE ESPECE SI, EU EGARD, D'UNE PART, AUX HABITUDES OU USAGE PROFESSIONNEL, D'AUTRE PART, AU RESULTAT RECHERCHE PAR LE MODE DE PAIEMENT CHOISI, LE PAIEMENT ETAIT NORMAL OU ANORMAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4., DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN CONSIDERANT LA CESSION DE CREANCE COMME UN MODE DE PAIEMENT ANORMAL QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ET EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE, LES CESSIONS DE CREANCES LITIGIEUSES AVAIENT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX USAGES CONSTANTS DE LA PROFESSION, QU'ELLES N'AVAIENT EU, NI POUR BUT, NI POUR RESULTAT DE CONFERER UN PRIVILEGE EXCESSIF AU CESSIONNAIRE PUISQUE CE DERNIER IGNORAIT, A CETTE EPOQUE LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR ET QU'EN EOUTE HYPOTHESE, IL AURAIT PU ANNULER SA CREANCE EN RECUPERANT LES MARCHANDISES LIVREES PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QU'UNE CESSION DE CREANCE NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DU PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4., DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale 1982-05-06 Bulletin 1982 IV N. 162 p. 144 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE UN REDRESSEMENT ET EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE M. MICHEL X... PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE CLIENTELE NON DECLAREE ;
QUE M. MICHEL X... A FAIT VALOIR QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE, LE REDRESSEMENT AYANT ETE NOTIFIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DANS L'INTERPRETATION DE CE TEXTE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES INSTRUCTIONS QU'IL INVOQUAIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE INVOQUE PAR UN CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, POUR LESQUELS, SAUF DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, LES REDRESSEMENTS DOIVENT ETRE OPERES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649, QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR LES ARTICLES L. 55 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-02-13, bulletin 1985 IV N° 61 (2) p. 53 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard (SOCOOPAC), mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... reprochait formellement au jugement de n'avoir pas exigé le rapport du juge-commissaire conformément à l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et avait demandé à la cour d'appel d'annuler la décision entreprise, que l'arrêt, en énonçant que le moyen d'annulation n'a pas été repris dans les conclusions, a dénaturé les termes du débat et violé par conséquent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'article 95 du décret précité, portant sur l'action en comblement de passif, prévoit un rapport spécial du juge-commissaire distinct du rapport général exigé par l'article 16 concernant les procédures de concours ; qu'ainsi l'arrêt, en faisant référence au rapport de l'article 16, est privé de base légale au regard de l'article 95 du même décret ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le juge-commissaire avait fait rapport, le moyen est inopérant en sa première branche et irrecevable, faute d'intérêt, en sa seconde branche ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à supporter personnellement trente pour cent du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ", que l'arrêt en constatant que M. X... était président du conseil d'administration, et donc mandataire social de la SOCOOPAC, et qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, tout en refusant de tirer la moindre conséquence légale du caractère bénévole de ses fonctions, a violé l'article 1992 du Code civil ;
Mais attendu qu'en condamnant M. X... à payer une partie des dettes sociales la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, dont l'application est exclusive de celle de l'article 1992 du Code civil ; que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-04-01 Bulletin, 1981, IV, n° 175 (1), p. 140 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>