Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", (ALLOCATION VIEILLESSE) L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;
QUE L'ARTICLE 40 EDICTE : " LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, QUE SELON L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MUTUALISTE DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ET E... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE L'ANNULATION DE L'ELECTION PAR COOPTATION, AU TITRE DES CATEGORIES " ALLOCATAIRES " ET " PERSONNES QUALIFIEES " AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ARTISANALE DE L'AUDE, DE F..., G... ET H... ;
QUE CETTE JURIDICTION, PAR UNE DECISION DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE LUI DONNAIT QUALITE POUR TRANCHER LE LITIGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMBINAISON DES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LES CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ;
CE QUI COMPREND L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESDITES CAISSES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, QUI EDICTE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT ET QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION, EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL OU D'UN CONTREDIT ;
QUE PAR SUITE LA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ELECTION DE F..., G... ET H... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE L'AUDE EST DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DE CARCASSONNE STATUANT EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, LE 5 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROBIONE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1964 X... EN QUALITE DE DIRECTEUR, QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR L'UNE DES PARTIES, LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIT PORTE A SIX MOIS, QUE, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1966, LADITE SOCIETE LICENCIA X... AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, CHAQUE PARTIE DEVRAIT A L'AUTRE UN PREAVIS DE SIX MOIS, DE TELLE SORTE QUE, BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT A JUSTE TITRE EN RAISON DES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES, L'INDEMNITE DE PREAVIS LUI ETAIT DUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES COMMISES PAR LE SALARIE, QUI NE PERMETTAIENT PAS MEME TEMPORAIREMENT LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, AVAIENT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, ET DIRE QUE L'INTERESSE DEVAIT PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT ALLEGUEES NI UNE FAUTE INTENTIONNELLE NI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE, QUI S'IMPOSAIT A CELLES-CI, LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT DU SALARIE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., RESSORTISSANT ITALIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE AU SERVICE DES MINES DE POTASSES D'ALSACE, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 29 JUIN 1965 ;
QUE LE 13 JUILLET 1965 IL A QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET S'EST RENDU EN ITALIE OU IL FUT HOSPITALISE ET SUBIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN ITALIE, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION DE SON LIEU DE SEJOUR, QU'IL N'ETAIT PAS INOPINEMENT TOMBE MALADE EN ITALIE, ET QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR MIGRANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAIT APPLICABLE A X... QUI AURAIT DU EN BENEFICIER, QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE FAIT ETAT DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION ET NON DE L'ARTICLE 4 QUI EST LA REGLE GENERALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT DE CONSTATER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIT ETE REQUISE PAR L'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SON SEJOUR ET NON PAR CELLE D'AFFILIATION ;
QU'X... N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SURPRIS EN ITALIE PAR UNE AFFECTION SOUDAINE ET Y ETAIT PARTI DANS LE BUT DE CONTINUER A Y SOIGNER UNE MALADIE EN COURS DE TRAITEMENT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SECOURS MINIERE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT D'X... LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A CORTES-NIEVES, TRAVAILLEUR ESPAGNOL, TRAVAILLANT EN FRANCE ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ETAIT TOMBE MALADE DU 24 AOUT 1967 AU 2 OCTOBRE 1967, DANS SON PAYS D'ORIGINE OU IL PASSAIT SON CONGE PAYE, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AU MOTIF QU'ELLES NE PEUVENT ETRE SERVIES AUX ASSURES DU REGIME FRANCAIS TOMBES INOPINEMENT MALADES A L'ETRANGER ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A STATUE AINSI QUE PARCE QU'ELLE S'EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA CAISSE D'AFFILIATION LAQUELLE A REMIS A L'INTERESSE, L'IMPRIME E 6 CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE, ALORS QU'IL AURAIT DU LUI ETRE DELIVRE L'IMPRIME SE 34-17 PREVU PAR LA CIRCULAIRE N° 76 SS RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT N° 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 27 JUIN 1957 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 7 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DUDIT AVENANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION ET L'AVENANT SUSVISES AUXQUELS LE POURVOI SE REFERE TENDENT EXCLUSIVEMENT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE QUI EN A OBTENU LE PAIEMENT N'A ELEVE SUR CE POINT AUCUNE PROTESTATION ;
ATTENDU PAR AILLEURS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE A L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TRAVAILLEUR ESPAGNOL AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE TOMBE MALADE HORS DE FRANCE, LESDITES INDEMNITES NE SONT PAS SERVIES PAR LES ORGANISMES FRANCAIS ;
INDEMNITES NE SONT PAS SERVIES PAR LES ORGANISMES FRANCAIS ;ITESLASUk    ATTENDU, EN EFFET, QUE SELON L'ARTICLE L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES PREMIERS JUGES, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
N° 68-12.498. CORTES-NIEVRES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LENS-BETHUNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1026, P. 727 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B, PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE, POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE;
ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT L'EMPLOI DE FEMME DE MENAGE A CESSE SON ACTIVITE POUR CAUSE DE MALADIE DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE 1965 ET QUE PENDANT CETTE PERIODE ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES;
QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT L'AUTORISA A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE;
QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE A ESTIME QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE SERAIT SANS INFLUENCE SUR L'EVOLUTION DE SON ETAT DE SANTE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 7 JUIN 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AYANT PERMIS LA REPRISE DU TRAVAIL QU'A MI-TEMPS, IL CONVENAIT D'EN DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NECESSITAIT UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE BASEE SUR UNE REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST PRONONCEE SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 31 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE DAME X... ETAIT AFFILIEE, SERAIT ADMISE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EVALUEE A 25173,60 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDEMNITE MISE PAR L'ARRET A LA CHARGE DU TIERS S'ELEVAIT A 25066,57 FRANCS ET QUE CETTE INDEMNITE ETAIT LA SEULE LIMITE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE Y... A VERSE A DAME X..., EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, UNE PROVISION DE 3000 FRANCS ;
QUE DE CETTE CONSTATION ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE Y... S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES DROITS DE LA CAISSE A L'EGARD DE DAME 
X...
, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, SON REMBOURSEMENT EST LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENTENTE PREALABLE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ANALYSE DENOMMEE " FOLLICULOSTIMULINE HYPOPHYSAIRE " NE POUVAIT , FAUTE DE FIGURER SUR LA NOMENCLATURE, FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT QUE S'IL AVAIT EXISTE UNE ENTENTE PREALABLE EN VUE D'UNE ASSIMILATION A UN ACTE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ACCORDE A TRAVAUX LE REMBOURSEMENT D'UNE ANALYSE DE CETTE NATURE EFFECTUEE EN FEVRIER 1967 PAR ASSIMILATION A UN ACTE COTE N100 BIEN QUE FAITE SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, AU MOTIF QUE L'ATTENTION DE L'INTERESSE DONT LA BONNE FOI EST ENTIERE N'AVAIT PAS ETE APPELEE SUR CETTE FORMALITE QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE PAR LE LABORATOIRE AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, LE 29 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PY, ENTRE LE 20 MAI 1948 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN QUALITE DE RADIO-NAVIGANT, OBTINT DE CELLE-CI LA POSSIBILITE DE DEVENIR PILOTE ;
QU'IL S'EST ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1962 A EXERCER PENDANT TROIS ANS LES FONCTIONS DE COPILOTE RADIO APRES AVOIR OBTENU LE BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE, EN CAS DE DEPART AVANT LE TERME FIXE, UN DEDIT CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERCUS PENDANT LES STAGES ET AUX FRAIS DE CEUX-CI ;
QUE PY OBTINT CE BREVET LE 17 JANVIER 1963 ;
QU'UN NOUVEL ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1963 LUI PERMIT DE SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION CARAVELLE AVEC EN CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PENDANT DEUX ANS AU MOINS, SAUF DEDIT ;
QU'IL OBTINT LA QUALIFICATION CARAVELLE LE 19 DECEMBRE 1963 ET AVISA PAR TELEGRAMME LA COMPAGNIE LE 30 DECEMBRE 1963 QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEDITS COVENUS, AUX MOTIFS QUE SI AIR ALGERIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LE FAIT DU PRINCE X... LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE PY A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DEDIT ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE A UNE INEXECUTION DU CONTRAT IMPUTABLE A PY ;
QUE CERTAINS EVENEMENTS S'ETAIENT PRODUITS MEME APRES LE 16 SEPTEMBRE 1963, ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PY AVAIT CONTINUE A SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1963 AUX FRAIS D'AIR ALGERIE SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ANTERIEURES, ET QUE MEME SI LES DEDITS CONVENUS POUVAIENT N'ETRE PAS DUS EN TANT QUE TELS, IL NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EN AVAIT OBTENU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-40.409. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ PY. ARRET N° 2 : N° 68-40.502. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ THEBAULT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSALY, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE L'ORLEANAIS, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1966, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL CREUSAIT UNE TRANCHEE LONGUE DE 11 METRES, LARGE DE 0,80 M ET PROFONDE DE 2,40 M PAR SUITE D'UN EBOULEMENT DU AU NON-ETAIEMENT DES PAROIS DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT PRESCRIT PAR DEUX FOIS, A 7 HEURES ET A 10 HEURES 30, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE SECURITE, IL AVAIT RECONNU QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS S'ASSURER DE LEUR EXECUTION ET QUE, N'IGNORANT PAS LE PERIL AUQUEL LES OUVRIERS ETAIENT EXPOSES, IL AURAIT DU TENIR COMPTE DE CE QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES A 7 HEURES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES DE TELLE SORTE QU'A 10 HEURES 30 IL LUI APPARTENAIT DE S'ASSURER DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL ;
QUE CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE DETRUITE PAR LA NEGLIGENCE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DE L'IMPRUDENCE DE L'OUVRIER QUI, PAYE A LA TACHE, AURAIT AGI COMME IL L'A FAIT POUR DIMINUER LE TEMPS DE TRAVAIL ET AUGMENTER SA REMUNERATION ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE MASSALY, PUISATIER DE METIER ET AYANT PAR CONSEQUENT L'EXPERIENCE DU DANGER, AVAIT, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET L'OMISSION D'EXECUTER UN TRAVAIL DONT IL CONNAISSAIT LA NECESSITE ET L'URGENCE, COMMIS UNE FAUTE RENDANT L'ACCIDENT PRESQUE INEVITABLE, ET ALORS QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE SANS QU'EUT ETE PRECISE EN QUOI IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 7 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1936 UN REPRESENTANT DONT LA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGIE PAR UN CONTRAT LUI LAISSANT UNE COMPLETE INDEPENDANCE ET NE LUI INTERDISANT PAS DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SE SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 AURAIT EU UN CARACTERE INTERPRETATIF QUANT AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LES REPRESENTANTS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET SE TROUVER DANS LA SITUATION DE SALARIES OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 AUX CONTRATS EN COURS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LA SITUATION DU REPRESENTANT QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT LEGAL A DEFAUT DE L'INTERDICTION D'ACCOMPLIR DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUI, AU SURPLUS, EN VERTU DE STIPULATIONS DONT LA LEGALITE ETAIT CERTAINE, ECHAPPAIT A TOUTE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU D'OU IL SUIT QUE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE REVOLUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ORDONNEE ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29 K ET 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937, ET CONFERE A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN EFFET RETROACTIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST VAINEMENT QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES SOUTIENT QUE X... N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ANTERIEUREMENT AU 7 MARS 1957 PARCE QUE SON PRECEDENT CONTRAT NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PLUS DES LORS A RECHERCHER SI CE REPRESENTANT ECHAPPAIT, OU NON, A TOUTE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET BIEN FONDEE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 47 A DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF BENEFICIAIT SEULEMENT DU PRIVILEGE GENERAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 120 ET 124 DE CE CODE QUE TOUTE REMUNERATION PERCUE PAR LE SALARIE EST PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE ET ALORS QUE LA FRACTION INSAISISSABLE DES SOMMES DUES AUX SALARIES, SI ELLE EST PAYEE PAR LE SYNDIC, N'EN DEMEURE PAS MOINS UN SALAIRE ET DOIT, DES LORS, SUBIR LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE QUI DOIT ETRE VERSEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES REGLES DE PAIEMENT IMMEDIAT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 47 A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DANS UN BUT ALIMENTAIRE ET NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE, POUR LES PORTIONS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES DES REMUNERATIONS DUES AUX SALARIES DU CHEF DES DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, N'ONT PAS AUGMENTE, A DEFAUT DE TEXTE EXPRES, L'ETENDUE DU PRIVILEGE RESULTANT POUR L'URSSAF DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL EST DE DROIT ETROIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ;
QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., AYANT RECU LE 14 SEPTEMBRE 1966 LA VISITE DE GAMBART QUI LUI A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS LUI REMETTRE LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, A ETABLI LUI-MEME LADITE FEUILLE ;
QUE, PAR LA SUITE, IL S'EST REVELE QUE GAMBART N'AVAIT NULLEMENT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE A RETENU A CE PRATICIEN LE MONTANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FOURNIES A GAMBERT SUR SES PRESCRIPTIONS ET LUI A REFUSE LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES ;
REFUSE LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; SES PRESCRIPTIONS ET LUI ANTAk    ATTENDU QUE POUR DIRE LA CAISSE REDEVABLE DESDITES SOMMES ENVERS LE DOCTEUR X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FOURNI A CE MEDECIN UN CARNET A SOUCHES COMPORTANT DES IMPRIMES A REMPLIR QUI MENTIONNAIENT OU BIEN QUE L'ASSURE AVAIT PRESENTE AU PRATICIEN UNE FEUILLE D'ACCIDENT OU BIEN QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SORTE QUE CETTE SECONDE HYPOTHESE, EN N'IMPOSANT PAS POUR LE PATIENT L'OBLIGATION DE S'ETRE PREALABLEMENT MUNI D'UNE FEUILLE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION TACITE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LA-MEME AUX SANCTIONS DE CELLES-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA MENTION SUSVISEE DU CARNET A SOUCHES DE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE LA CAISSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'IMPOSAIENT AU DOCTEUR X... COMME A ELLE-MEME, ET QUI NE PERMETTAIENT AU PRATICIEN NI DE S'ABSTENIR D'EXIGER LA PRESENTATION DE LA FEUILLE D'ACCIDENT SAUF EN CAS D'URGENCE, NI SURTOUT D'ETABLIR LUI-MEME UNE TELLE FEUILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 9 JUILLET 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.    N° 68-13.460.
N° 68-13.460. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ZMUDA AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT UN TRACTEUR AVEC LEQUEL IL TRAVAILLAIT DANS UN CHAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX X..., Y...
Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR METTRE A LEUR CHARGE LA REPARATION DE CET ACCIDENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE INOPERANT EN L'ESPECE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA VICTIME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT RESPONSABLE D'UNE MACHINE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE ET CONDUISAIT POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, EN PRESENCE D'AILLEURS DE L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS CULTIVE, ALORS QUE SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET NON PAR CELLES DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, L'ACCIDENT SURVENU A CELUI QUI, VENU APPORTER SON CONCOURS A DES VOISINS AVEC UN MATERIEL AGRICOLE QU'IL AVAIT EMPRUNTE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME, A ETE ECRASE PAR LA MACHINE ;
MAIS ATTENDU, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZMUDA, OUVRIER LAITIER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE, AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DE PARTICIPER BENEVOLEMENT A DES TRAVAUX AGRICOLES SUR L'EXPLOITATION DE CEUX-CI ;
QU'AU COURS DE CES TRAVAUX IL AVAIT EMPRUNTE A UN VOISIN UN TRACTEUR AVEC REMORQUE AFIN D'APPORTER DU FUMIER DANS UN CHAMP, ET QUE C'ETAIT EN CONDUISANT CET ATTELAGE SOUS LA DIRECTION DE DAME X... QUI EPANDAIT LE FUMIER, QU'IL ETAIT TOMBE SOUS UNE ROUE DU TRACTEUR ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE ZMUDA, QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, NE L'AVAIT EMPRUNTEE QUE POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., QUE C'ETAIT EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE DE Y...
Z... QU'IL LA CONDUISAIT ET QUE DES LORS CEUX-CI EN ETAIENT LES EXPLOITANTS VIS-A-VIS DE ZMUDA D'APRES L'ARTICLE 1151 ALINEA 2 DU CODE RURAL COMME LA FAISANT DIRIGER PAR LEUR PREPOSE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LEURS RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL METTANT A LA CHARGE DES EPOUX X... L'INDEMNISATION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR Y... MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 68-13.474.
N° 68-13.474. EPOUX X... C/ VEUVE ZMUDA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 568, P. 450 (CASSATION);
SOC., 15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 187, P. 158 (CASSATION);
SOC., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 476, P. 395 (CASSATION);
SOC., 27 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 142, P. 119 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE SUSDIT DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;ERESSE COMME A LAT ALETk    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR RAGOT D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE DENTAIRE SUR MOLAIRE REFUSEE PAR LA CAISSE AU MOTIF QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE SOCIAL ETAIT SUPERIEUR A 60, A PRESCRIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 MARS 1967, L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE RAGOT AVAIT ETE CAUSE OU AGGRAVE OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE ;
ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE FOND, LE 19 OCTOBRE 1967, ELLE A CONSTATE QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE L'ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS ETE CAUSE NI AGGRAVE PAR L'ETAT DE SA DENTURE ET QU'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'ETAT ACTUEL DE CELLE-CI ;
QUE POUR ACCORDER NEANMOINS LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ELLE A RELEVE QUE DANS LA PARTIE "DISCUSSION", DE SON RAPPORT L'EXPERT X... SOUHAITE QUE RAGOT CONSERVE EN BON ETAT LA DENTURE ACTUELLE POUR EVITER LES TROUBLES DIGESTIFS QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE MASTICATION INSUFFISANTE ET AGGRAVER LES TROUBLES INTESTINAUX ET ELLE EN A DEDUIT QUE SI, A L'ORIGINE, C'ETAIT L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE L'ASSURE SOCIAL QUI AVAIT CAUSE LES ALTERATIONS DENTAIRES, CELLES-CI A LEUR TOUR, S'IL N'Y ETAIT REMEDIE, SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AGGRAVER A L'AVENIR LES TROUBLES INTESTINAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... DONNE UNE REPONSE EXPLICITE, CLAIRE ET PRECISE A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI, TENUE DE S'Y CONFORMER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 19 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.    N° 67-14.586.
N° 67-14.586. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES 'AFFAIRE : RAGOT C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... A RAPPROCHER : SOC., 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 32, P. 27 (CASSATION).
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION, INVOQUES CONTRE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;
ATTENDU QUE WOLF A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 10 JUIN 1968 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SUIVANT ACTE DU 30 DECEMBRE 1968, QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION PRECISANT EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT CRITIQUEE ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE QUE LE 24 JUIN 1969, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR WOLF DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ET DEVANT D'AILLEURS ETRE JOINTE AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUTE PRECISION D'UNE CRITIQUE QUELCONQUE, ETRE SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
SEULE POUR CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;TE A ELLEUS;k    PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 69-40.068. WOLF C/ ROLLET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 MARS 1969, MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE LES BULLETINS IRREGULIERS AYANT ETE DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, LEUR NULLITE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE DE L'ELECTION;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE 93 VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE COLLECTES AU BUREAU DU CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AU LIEU D'ETRE TRANSMIS PAR LA POSTE COMME LE PREVOYAIT LE PROTOCOLE, ET QU'ILS AVAIENT ETE DECLARES NULS;
ATTENDU QU'IL EN RESSORT QUE L'IRREGULARITE DES VOTES ETAIT IMPUTABLE, NON PAS AUX ELECTEURS DONT LES BULLETINS AVAIENT ETE AINSI COLLECTES, MAIS AUX REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, A QUI INCOMBAIT L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER DANS DES CONDITIONS REGULIERES AUX OPERATIONS ELECTORALES;
QUE, PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT DE 289 SUR LEQUEL 93 VOTES DECLARES NULS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ELECTION DEVAIT ETRE ANNULEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR GAUBY CONTRE LA SOCIETE ANONYME GROSDEMOUGE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQUE GAUBY N'AVAIT RECLAME DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'UN RAPPEL SUR INTERESSEMENT, CE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PARTIE PROPORTIONNELLE DU SALAIRE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 11 OCTOBRE 1966, GAUBY AVAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DATEES DU 4 FEVRIER 1966, QUE SA RECLAMATION VISAIT EGALEMENT LA PARTIE FIXE DE SON SALAIRE, QUE LA SOCIETE GROSDEMOUGE N'AVAIT PAS ALORS SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ET QUE L'ARRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER LA VERACITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES ;
QUE DU RESTE, DEVANT L'EXPERT, L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LE CONTROLE DE LA PARTIE FIXE DU SALAIRE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FIXE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 69-40.042. GAUBY C/ SOCIETE GROSDEMOUGE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DU 3E COLLEGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE LE 14 NOVEMBRE 1968 SUR UNE DEMANDE DU 30 SEPTEMBRE, SOIT APRES EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 14 MAI 1969 PAR LES SECTIONS SYNDICALES CFDT ET CGT DE LA SOCIETE PEUGEOT DE VESOUL CONTRE LA DESIGNATION DE X... ET DE Y... PAR LE SYNDICAT CFT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES AU CHEF D'ENTREPRISE, AYANT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 23 AVRIL 1969, PLUS DE QUINZE JOURS S'ETAIENT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DU RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR AFFICHAGE QUE LE 5 MAI 1969, ET ALORS QUE LE DELAI IMPARTI POUR LES CONTESTATIONS NE PEUT COURIR A L'ENCONTRE DES INTERESSES AVANT QU'ILS N'AIENT ETE REGULIEREMENT INFORMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, LE 29 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DES ARTICLES L-115 ET L-118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QUE LE DERNIER PARAGRAPHE EDICTE : " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ET AUXQUELS TOUT TRAVAIL EST INTERDIT " ;
ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A RECU NOTIFICATION, LE 10 DECEMBRE 1964, DE CE QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI ETAIT ACCORDE A COMPTER DU 2 JANVIER 1964 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIT VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES PERIODES DU 2 AU 12 JANVIER 1964 ET DU 14 FEVRIER AU 20 NOVEMBRE 1964 LUI EN RECLAME LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE, AYANT FAIT L'OBJET, AU COURS DE CES DEUX PERIODES, DE TROIS SERIES D'HOSPITALISATION AU COURS DESQUELLES LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI AVAIT ETE SUSPENDU, EN RAISON DE CE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'EN CE QUI CONCERNE, EXCLUSIVEMENT, LES JOURNEES POUR LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT RECU EFFECTIVEMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR TOUTE LA PERIODE OU LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI AVAIT ETE RECONNU, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, QUE CETTE INDEMNITE AIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE OU NON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES EN RAISON DE CE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DELIVRA CONTRE X... DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 2400 ET 3600 FRANCS, A L'ENCONTRE DESQUELLES IL FORMA OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CES DEUX CONTRAINTES, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'APPUYER SUR LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR CE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DIRE QUE LE REGLEMENT DESDITES COTISATIONS INCOMBAIT A L'INTERESSE AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SANS STATUER SUR L'OBLIGATION MEME DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LES COTISATIONS LITIGIEUSES A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN QUI, N'ETANT PAS SOUMIS AUX LOIS FRANCAISES, N'ETAIT PAS TENU A CETTE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISE LES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENTS DANS LA METROPOLE, QUE CEUX-CI SOIENT A L'ETRANGER OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, RELEVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT ETE EXERCEE, AVAIT PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT DECLARE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS EN RESULTANT INCOMBAIT A CE DERNIER, AGISSANT, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI REND RESPONSABLE EN PAREIL CAS L'ASSURE LUI-MEME DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ABSENT DE LA METROPOLE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR UN TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE, EXPLOITANT UN GARAGE A PARIS, AVAIT ALLOUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 A SES HUIT GARDIENS DE NUIT UNE PRIME DE PANIER UNIFORME DE 2,50 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS;
QUE L'URSSAF L'Y AVAIT REINTEGREE EN SOULIGNANT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MAIS DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE SOMMES DONT L'UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE ET QUE, PAR SUITE, ELLES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR CHACUN DES INTERESSES DE LA PRIME LITIGIEUSE EN CONTREPARTIE DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE SES FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES GARDIENS DE GARAGE DONT S'AGIT, EFFECTUANT UN SERVICE DE NUIT PENDANT DOUZE HEURES CONSECUTIVES, ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN REPAS SUPPLEMENTAIRE EN SUS DES TROIS REPAS TRADITIONNELS, TANT POUR SE TENIR EVEILLES, QUE POUR SE SUSTENTER EN RAISON DE LEUR TRAVAIL PENIBLE, CE QU'UNE ENQUETE POURRAIT PROUVER S'IL EN ETAIT BESOIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE PAR SUITE DE LA NATURE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR CES GARDIENS UN REPAS DEVAIT ETRE PRIS PENDANT LA NUIT, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS MEMES DU TRAVAIL QUE L'UTILISATION PAR CHACUN DES INTERESSES DE CETTE PRIME FORFAITAIRE, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODIQUE, ETAIT CONFORME A SON OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS