Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 13 février 1996, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, peu important que la première convocation ait été adressée par lettre recommandée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-23, Bulletin 1991, V, n° 263, p. 160 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que Mmes A..., Z..., Y... et X..., employées par l'association Maison familiale du Val d'Authion, ont été licenciées pour motif économique et que leurs contrats de travail ont été rompus respectivement les 25 août, 16 septembre et 30 septembre 1992 et le 21 janvier 1993 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'association, qui a été mise en redressement judiciaire le 19 février 1993, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation qui a été arrêté le 3 septembre 1993 par le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour condamner l'association à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à chacune des intéressées, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur, qui a bénéficié d'un plan de redressement, est tenu de réparer l'entier préjudice causé aux salariées par application de l'article 76.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu cependant que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances des intéressées étaient nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci aux salariées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Maison familiale du Val d'Authion, l'arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe au passif du redressement judiciaire de l'association Maison familiale du Val d'Authion les créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mmes A..., Z...
Y... et X... à la somme de 40 000 francs pour chacune des quatre salariées .
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., alors de nationalité marocaine, a été engagé, à compter du 1er septembre 1961, par la Compagnie nationale de transports aériens Royal Air Maroc en qualité d'attaché commercial et affecté au Maroc ; qu'après diverses mutations, il a été nommé en France à compter du 27 novembre 1978 et affecté, en dernier lieu, à Bordeaux comme représentant régional de la compagnie ; que l'employeur, se prévalant de la loi marocaine fixant à 60 ans l'âge de la retraite, l'a mis à la retraite le 30 septembre 1991 ; que le salarié, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1994) d'avoir appliqué la loi française et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, reprocher à l'employeur d'avoir maintenu le salarié en France pendant douze ans en violation du règlement intérieur, limitant dans le temps la durée du détachement, qui n'est entré en vigueur qu'en 1987 ; alors, en outre, qu'en l'état du contrat de travail qui liait la compagnie Royal Air Maroc au salarié dont la cour d'appel reconnaît qu'à l'origine il était soumis à la loi marocaine et qui conférait au salarié le statut de personnel expatrié, le seul maintien de ce dernier en France conforme à ce statut et l'acquisition par le salarié de la nationalité française par une manifestation unilatérale de volonté, étaient insuffisants à caractériser la volonté des parties d'écarter la loi marocaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en l'état du contrat de travail du salarié, relevant de la direction générale au Maroc pour ce qui concernait la gestion du personnel, la seule existence d'une direction décentralisée prenant en charge les activités de la compagnie Royal Air Maroc en France dans des conditions d'autonomie relative n'était pas de nature à exclure la soumission du contrat à la loi marocaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail était régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par la loi marocaine, la cour d'appel a constaté que lors de la rupture du contrat, le salarié exerçait son activité en France, où il avait fixé le centre de ses intérêts, de manière stable et habituelle depuis 12 ans ; qu'à défaut pour les parties d'avoir choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à leur contrat, elle a pu décider par ces seuls motifs que la loi française était applicable et a, en conséquence, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en mai 1990, a été licencié le 14 avril 1992 ; que M. Y... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 septembre 1993 puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 18 mars 1994 ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 1995) d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir le paiement des créances salariales, dans la limite des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi, lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement qui implique l'existence de possiblités sérieuses de règlement à court terme de son passif exigible, la garantie de l'AGS n'est que subsidiaire et ne peut s'appliquer que si le représentant des créanciers justifie préalablement ne pas disposer de fonds permettant le règlement des créances salariales ; qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitaient les écritures de l'ASSEDIC AGS Oise et Somme, si M. Y..., qui avait fait l'objet d'un plan de redressement, justifiait ne pouvoir procéder au règlement des sommes dues à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1, L. 143-11-7 du Code du travail et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; que dès lors, la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a déterminé les créances salariales susceptibles d'être garanties par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail et dans la limite des articles L. 143-11-8 et L. 143-11-7 du même Code, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;
Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;
Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 524 (2), p. 317 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 par le GIE Services pour la Caisse des dépôts et consignations afin de remplir une mission de représentation à Lisbonne d'une durée de trois ans expirant le 31 août 1992, a été licencié le 11 juin 1991 pour refus de mutation à Paris ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 50 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait apprécier l'intégralité du préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement ; qu'en se bornant à lui allouer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé que ce contrat avait fait l'objet d'une modification que le salarié pouvait refuser et a décidé que le licenciement consécutif à ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; qu'appréciant le préjudice subi par le salarié, elle a estimé souverainement qu'il devait être évalué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1142 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et lui avoir alloué une indemnité à ce titre, la cour d'appel, tout en constatant que le contrat de travail comportait une clause de stabilité d'emploi pendant trois ans qui a été méconnue par l'employeur, a fixé à 15 ans le préjudice subi par le salarié de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 15 ans le préjudice né de la violation de la clause de garantie d'emploi, et sur le préavis, l'arrêt rendu le 17 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été employé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée comme magasinier ; qu'il a, en dernier lieu, bénéficié, à compter du 25 juillet 1992, d'un tel contrat pour remplacer M. X... jusqu'au retour de celui-ci ; que, considérant qu'il était acquis, le 19 janvier 1993, que M. X... ne reprendrait pas son poste et qu'il convenait de pourvoir à son remplacement définitif, l'INRS a avisé par lettre M. Y... qu'il mettait fin au contrat à durée déterminée ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que l'INRS soit condamné, à défaut de réintégration, au paiement des salaires à échoir jusqu'au 29 mai 1998, date à laquelle M. X... atteindrait sa limite d'âge fixée à 65 ans ;
Attendu que, pour condamner l'INRS à payer le montant des salaires jusqu'au 29 mai 1998, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs et indiscutables que le contrat de travail de M. X... devait cesser soit en raison de la limite d'âge, soit par suite de son reclassement en invalidité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé, qui avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite, devait intervenir le 31 mars 1995, ce qui entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé dans l'entreprise ; que, le 25 mars 1993, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance au motif que la réintégration devait être réclamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 22 mars 1995 ; que, cependant, M. X..., réintégré provisoirement en exécution de l'ordonnance, avait été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel le 22 décembre 1992 ; que, le 16 avril 1993, la société SNPR lui ayant demandé de quitter l'entreprise en exécution de l'arrêt qui avait rejeté la demande de réintégration, M. X... a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une nouvelle réintégration ;
Attendu que la société SNPR fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la SNPR n'avait réintégré M. X... qu'au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 24 avril 1992, sous réserve de l'appel qu'elle avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ;
Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M. X... bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise faite au salarié le 16 avril 1993, ce dernier était en droit de réclamer sa réintégration ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante par M. Y... a reçu le 31 juillet 1993 notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a adhéré le 10 août 1993 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 21 juillet précédent ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la lettre de licenciement, qui effectivement n'était pas motivée, avait été suivie de la signature par Mme X... d'une convention de conversion, que ce fait n'interdisait pas à la salariée de contester le motif du licenciement, que cependant force était de constater que Mme X... ne déclarait pas que le licenciement n'avait pas été prononcé pour une cause économique mais se bornait à dire que la lettre de licenciement n'était pas motivée, que l'adhésion à une convention de conversion qui s'analysait en une rupture du contrat de travail d'un commun accord dispensait l'employeur des obligations prévues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, n° 292, p. 213 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, n° 293, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994), que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a méconnu les dispositions de l'article précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures " ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, a constaté que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que, le 17 avril 1996, la société Dassault Falcon Service a saisi, " à titre conservatoire ", le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui avaient eu lieu en son sein le 4 avril 1996 par application de la décision de l'inspecteur du Travail rendue le 26 février 1996, répartissant les sièges entre les collèges, décision contre laquelle l'employeur avait formé un recours hiérarchique ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable faute d'intérêt à agir, le jugement attaqué retient que l'employeur a saisi le tribunal d'instance à titre conservatoire dans l'attente de la décision du ministre du Travail ; que, cependant, il apparaît que l'annulation de la décision de l'inspecteur du Travail, répartissant les sièges entre les différents collèges électoraux, doit entraîner l'annulation de l'ensemble des élections et qu'en cas de rejet du recours hiérarchique, la présente décision ne pourrait que faire application de la décision prise par l'inspecteur du Travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne pouvait déclarer irrecevable la demande dont il était saisi et devait se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du Travail en exécution de laquelle les élections avaient été organisées, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-31, Bulletin 1989, V, n° 85, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.626, 96-40.627, 96-40.628 et 96-40.629 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mmes Y..., X..., Michel et M. Z..., employés de la société Banque d'arbitrage et de crédit (BAC) ont été licenciés pour motif économique ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que si la suppression d'emploi au sein de la BAC est difficilement contestable, la BAC ne démontre pas avoir recherché à sauvegarder l'emploi des intéressés, notamment auprès de ses actionnaires, au besoin par le recours à une modification substantielle de leur contrat de travail et une formation, au cas où la gestion pour compte de tiers n'était effectivement pas transférée, ce qui reste à démontrer par l'intimée compte tenu des cessions opérées ; que la BAC ne peut valablement contester la possibilité d'une permutation puisque par lettre du 4 juin 1993, postérieurement à la rupture, elle indiquait aux salariés procéder à l'envoi de curriculum vitae à trois de ces actionnaires, MAAF, Groupama et BAC lesquels détenant la majorité de son capital, en faisaient donc partie intégrante ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté du transfert effectif dans ces conditions auprès du Groupama de certains salariés ;
Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule détention d'une partie du capital de la société BAC par trois autres sociétés, n'impliquait pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie de leur personnel et ne caractérisait pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-07, Bulletin 1998, V, n° 407, p. 307 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ;
Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'article de presse avait connu une diffusion régionale importante et qu'il était rédigé en des termes de nature à nuire à la bonne réputation de l'office notarial ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-05-14, Bulletin 1997, V, n° 175, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, ensemble les articles 1 et 9 de ces statuts modifiés ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime obligatoire d'assurance vieillesse le 1er janvier 1986, date d'effet des modifications des statuts, peuvent prétendre, dans la classe II, à un rachat au moins égal à 720 points, lors de la liquidation de leur retraite ;
Attendu qu'après la liquidation de la retraite de M. X..., la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes lui a refusé un rachat de points jusqu'au montant prévu par les modifications statutaires, bien qu'il ait été précédemment inscrit dans les classes I et II ;
Attendu que pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ayant cotisé en classe I, puis en classe II, sous les statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985, il doit pouvoir bénéficier des mesures transitoires prévues à l'article 9 des statuts modifiés, et racheter des points complémentaires, jusqu'à 720 points ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la retraite de l'assuré avait été liquidée le premier juillet 1985, ce dont il résultait que, n'étant plus assujetti depuis cette date au régime d'assurance vieillesse de sa profession, M. X... n'avait pu être adhérent du nouveau statut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
ARRÊT N° 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société :
(sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens du pourvoi formé par le salarié :
(sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi formé par le salarié : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi formé par le salarié : (sans intérêt) ;
Sur la première branche du cinquième moyen du pourvoi formé par le salarié : (sans intérêt) ;
Sur la troisième branche du cinquième moyen du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen du pourvoi formé par le salarié : (sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du cinquième moyen du pourvoi formé par le salarié :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt relève que le seul défaut de mention dans la lettre de rupture de la priorité de réembauchage constitue une irrégularité de procédure dont la réparation est fonction du préjudice subi sans pouvoir être supérieure à un mois de salaire ;
Attendu cependant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de mention de la priorité de réembauchage n'avait pas privé le salarié de la possibilité de bénéficier effectivement de cette priorité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires du 17 au 30 juin 1994, le jugement énonce que la lettre de démission ne différait nullement le point de départ du préavis ;
Attendu que le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud'homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault.
Attendu que Mme X... engagée le 7 septembre 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société Abilis, puis à compter du 1er juillet 1993 par la société Challencin nettoyage, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1995 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et du syndicat CFDT :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales ; que tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ;
Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du caractère personnel des relations nées du contrat de travail, une partie ne peut être contrainte à en continuer l'exécution contre sa volonté ; que la réintégration consensuelle est, sur le fondement de ce principe, la règle ; que la loi du 25 juillet 1985 n'appporte pas de dérogation à ce principe ; que les exceptions ne peuvent être, en conséquence, que celles prévues par la loi ; que tel est le cas, expressément consacré, des salariés protégés ; que tel est aussi le cas, implicitement affirmé, des grévistes abusivement licenciés qui bénéficient des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail selon lesquelles la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ;
Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales étant nul de plein droit, le juge doit ordonner, si l'intéressé le demande, la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté la salariée de sa demande de réintégration, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que les directeurs régionaux ont été remplacés par un chef des ventes et que leurs tâches ont été regroupées et confiées à une seule personne, en sorte que l'emploi de M. X... a été supprimé ;
Attendu cependant qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-10-19, Bulletin 1994, V, n° 279, p. 189 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 499, p. 372 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, durant les heures de nuit effectuées par lui, M. X... se doit de rester à la disposition de son employeur pour répondre à toute intervention urgente si nécessaire, qu'il est tenu de rester sur son lieu de travail ; que, selon l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié exécute sa prestation de travail, qu'il y a travail effectif, dès lors que le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise ou reste en permanence à la disposition de l'employeur, que l'activité de surveillance de jeunes adolescents durant les heures de nuit constitue une fonction essentielle de l'établissement que cette sujétion place M. X... non seulement à la disposition de l'employeur mais aussi sous son autorité constante, que, durant les heures de veille, M. X... ne peut quitter l'établissement et disposer librement de son temps ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et a totalement méconnu l'article L. 132-4 du Code du travail qui préserve le droit pour le salarié de se prévaloir des dispositions légales lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles ;
Mais attendu, d'abord, que si les heures accomplies par M. X... correspondaient bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence institué par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Et attendu, ensuite, que, selon l'article 11 de l'annexe 3 de ladite Convention, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures étant assimilées à trois heures de travail éducatif ; qu'ayant constaté que le salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, le conseil de prud'hommes a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, M. du X..., licencié par la société Marene, a introduit le 9 mai 1996, deux demandes à l'encontre de son employeur, l'une devant le bureau de conciliation pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, l'autre devant le juge des référés pour obtenir paiement d'une prime de treizième mois ; que, par ordonnance du 22 mai 1996, le bureau de conciliation a constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'instance du demandeur ;
Attendu que la société Marene fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Reims, 4 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. du X... la somme réclamée au titre du treizième mois de salaire, alors, selon le moyen, que, par application de la règle de l'unicité de l'instance, le désistement de l'instance au fond, interdisant au demandeur de saisir à nouveau la juridiction du fond du litige tranché en référé, la formation de référé en déclarant recevable la demande a conféré à son ordonnance l'autorité de la chose jugée et qu'elle a ainsi violé les articles 398 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; que le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 122-41 et L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité de délégué syndical a été portée à la connaissance de l'employeur ;
Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement attaqué, après avoir relevé que M. X... savait dès le 6 avril 1995 qu'une nouvelle mutation lui serait proposée et qu'un refus de sa part entraînerait un licenciement, retient que la désignation était frauduleuse, la procédure de licenciement étant encore pendante au moment où elle est intervenue ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du premier des textes susvisés que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ;
Et attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été licencié en raison de son refus d'une mutation dont l'employeur a admis devant le tribunal d'instance qu'elle avait été décidée en application de la clause de mobilité prévue à la convention collective, ce dont il résulte que le licenciement a été prononcé à titre disciplinaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical après l'expiration du délai d'un mois suivant le jour de l'entretien et avant la notification du licenciement, ce qui ôtait à cette désignation tout caractère frauduleux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 368, p. 279 (cassation partielle).<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ;
Attendu que M. X..., licencié par M. Y... qui l'employait en qualité de menuisier, a saisi la juridiction prud'homale en 1986 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 28 octobre 1986 ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 8 avril 1987 ; que l'affaire ayant été rétablie, elle a fait l'objet, le 5 avril 1990, d'une nouvelle radiation avant d'être reprise une seconde fois ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant désormais à la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif du redressement judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que, par application de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est suspendue par l'effet de la radiation ; qu'en application de l'article 381 du même Code, la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligences des parties, qu'elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, que l'instance n'étant plus en cours au sens de cette dernière disposition, l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas et que les consorts Y..., qui viennent aux droits de l'employeur décédé, sont fondés à invoquer la forclusion de l'article 123 de la même loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation est une simple mesure d'administration judiciaire qui laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.