Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Reims, 15 janvier 1985), Mlle Y..., engagée par M. X..., en qualité de vendeuse le 19 juillet 1983, a été licenciée le 5 juin 1984 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que celle-ci soit assistée par son père, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ;
Mais attendu que Mlle Y... avait comparu en personne, assistée par son père, tant lors de la tentative de conciliation que devant la formation de jugement ; qu'il ne résulte pas de la procédure ou du jugement que M. X..., représenté par son avocat, ait contesté, comme il était en mesure de le faire, cette assistance ; que, par suite, sa contestation ultérieure est tardive ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait d'office prononcer une condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement qui n'était pas invoquée ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les limites du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sanctionner le seul défaut d'entretien préalable à un avertissement antérieur, dont il constate qu'il n'est pas la cause du licenciement, par ailleurs justifié par un motif réel et sérieux à propos duquel aucune irrégularité n'est relevée ; qu'ainsi, il a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond étaient saisis d'une demande de dommages-intérêts fondée notamment sur l'irrégularité de la procédure ;
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur s'était référé dans sa lettre de licenciement à l'avertissement du 8 mai 1984, motivé selon lui par de nombreuses erreurs de Mlle Y..., lequel était donc de nature à avoir eu une incidence sur le contrat de travail de la salariée ; qu'il en a déduit, par une exacte application de l'article L. 122-41 du Code du travail, que cette sanction était soumise à la procédure de l'entretien préalable ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 1985), Mme X..., engagée le 15 juin 1946 en qualité de secrétaire par l'entreprise Calectra, devenue par la suite la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Calectra, a été nommée gérante de cette société le 1er octobre 1976, fonctions qu'elle a assurées jusqu'au 18 novembre 1980, date à laquelle elle a occupé celles de secrétaire de direction ; que, licenciée à compter du 12 mars 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article 27 de la convention nationale collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une indemnité de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en application de ce texte, distingué, pour le calcul de cette indemnité, deux périodes, celle au cours de laquelle la bénéficiaire était cadre et celle au cours de laquelle elle ne l'était pas, et décidé qu'on ne pouvait remonter à une époque où l'intéressée ne possédait pas encore la qualification de cadre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27 que l'indemnité de congédiement est calculée en fonction de l'ancienneté du cadre dans l'entreprise ; qu'en introduisant une distinction aucunement prévue par l'article 27 de la convention collective, les juges du fond ont rajouté à ce texte une disposition restrictive qu'il ne comportait pas, l'ont faussement appliqué et donc violé ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait pas la qualité de cadre avant 1976, lorsqu'elle exerçait les fonctions de secrétaire de direction ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'indemnité de congédiement est calculée " en fonction de la durée des services continus de l'ingénieur ou du cadre dans l'entreprise ", l'arrêt attaqué, qui a retenu que Mme X... n'avait assuré un service continu en qualité de cadre que depuis 1976, a légalement justifié sa décision au regard des griefs invoqués ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24 Bulletin  1988, V, n° 210 p. 136 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service le 15 avril 1985 avec une période d'essai d'un mois qui a été renouvelée ; que la salariée a été licenciée le 30 mai 1985 au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ;
Attendu que la société Sodebis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la période d'essai ne pouvait excéder la durée d'un mois prévue par l'article 2 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de cet accord qui n'interdisait pas de procéder au renouvellement de l'essai, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'essai avait été prorogé sans raison valable, et que l'employeur n'alléguait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits, dès lors que la société n'avait prorogé la période d'essai que sur la demande de Mme X... et en se réservant la faculté de l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité ;
Mais attendu que, contrairement à ses dispositions relatives, d'une part, aux agents de maîtrise et techniciens, et d'autre part, aux cadres, lesquelles prévoient une possibilité de prolongation de la période d'essai, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager la possibilité de sa prorogation ; d'où il suit qu'en décidant que la période d'essai de Mme X..., dont il a relevé qu'elle n'exerçait pas des fonctions impliquant d'importantes initiatives et responsabilités, ne pouvait être renouvelée, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de la convention collective et en a justement déduit que le licenciement de la salariée avait été prononcé hors de la période d'essai ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes à la période comprise entre décembre 1982 et mars 1983, la commission de première instance énonce essentiellement que la société n'apportait pas la preuve de l'accord conjoint des autorités territorialement compétentes à savoir le trésorier-payeur général et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté et qu'il n'y avait donc pas lieu de rechercher si les difficultés de trésorerie invoquées étaient réellement constitutives d'une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 14, alinéa 5, du décret susvisé ;
Qu'en statuant ainsi alors que la recherche par la Commission de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la présentation par la société aux autorités administratives précitées d'une demande d'approbation conjointe, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-05 , Bulletin 1983, V, n° 476, p. 339 (cassation) 
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 102, p. 66 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984), que M. X... a, à partir de l'année 1976, collaboré à la revue " Tonus " publiée par la société " Editions Tonus ", en qualité de journaliste-pigiste ; qu'ayant constaté, courant 1979, qu'en dépit de ses réclamations, il recevait de moins en moins de commandes d'articles, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la société et assigné celle-ci en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif que la rupture du contrat n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur doit, tout au long du contrat de travail, fournir au salarié le travail convenu, et les moyens d'exécuter ce travail ; que l'employeur qui suspend la fourniture du travail prend l'initiative de la rupture du contrat ; que le journaliste-pigiste lié à son employeur par un contrat de travail bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables au contrat de travail ; que la cour d'appel qui admet que M. X... était lié par un contrat de travail à la société " Editions Tonus " n'a pas, en statuant comme elle l'a fait, tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu de l'obligation de fournir du travail à son employé, doit apporter la preuve de l'événement de nature à l'en dispenser ; qu'en exigeant de M. X... qu'il rapporte la preuve que la société lui aurait refusé des articles qu'il aurait proposés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et partant, violé les dispositions des articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, enfin, que l'initiative de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que si celui-ci a procédé à une modification substantielle de son contrat ou a manifesté de façon non équivoque son intention d'y mettre fin ;
Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu estimer qu'en l'espèce la société " Editions Tonus " n'avait pas l'obligation de demander à M. X... de manière régulière et constante une prestation de travail ; qu'elle en a déduit que la société n'avait pas apporté au contrat une modification substantielle et que dès lors la cessation des relations de travail était imputable au salarié ;
Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., chauffeur routier, a été licencié par son employeur, la société Wack, pour faute grave avec effet immédiat ; qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à l'expiration du congé qui lui avait été accordé pour des raisons familiales tenant à la naissance d'un enfant prématuré dans son foyer, M. X... avait déclaré qu'il ne reprendrait son service qu'une heure plus tard en raison de la maladie de cet enfant et avait refusé d'effectuer sur-le-champ le transport à courte distance requis, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le refus ainsi opposé sans motif légitime et compte tenu de l'attitude compréhensive manifestée précédemment par son employeur à son égard constituait une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.624 et 86-40.625 ; .
Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail :
Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société W 41, présentés le 5 mars et de nouveau le 19 avril 1984 sur la liste des candidats de la CGT-FO au premier tour des élections des délégués du personnel qui devait avoir lieu le 25 mai 1984, ont été licenciés le 18 septembre 1984 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et en réintégration dans l'entreprise ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les candidats aux fonctions de délégués du personnel sont, depuis la loi du 28 octobre 1982, protégés durant une période de six mois à partir de la notification des candidatures, que les modalités de l'élection aient été ou non déterminées par accord préélectoral, la loi ayant entendu protéger les candidatures, même non utiles, dès lors que l'employeur en a eu connaissance et les a affichées ; et alors, d'autre part, que les candidatures litigieuses, qui ont été présentées pour la première fois le 5 mars 1984 et affichées le 7 mars 1984, ont pu être confirmées, voire même régularisées, par une seconde présentation, le 19 avril 1984, en application du protocole préélectoral conclu le 13 avril 1984 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que les juges du fond, qui ont constaté que le protocole d'accord préélectoral n'avait été conclu que le 13 avril 1984, ont décidé que seul l'envoi à l'employeur, le 19 avril suivant, de la liste de candidatures avait pu ouvrir la période de protection des anciens candidats à l'élection ; qu'en en déduisant qu'était nul le licenciement de MM. Y... et X..., intervenu au cours de la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, ils ont fait une exacte application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-03 Bulletin  1987, V, n° 704, p. 447 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4 du Code du travail et 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté Mlle Y... de sa demande en annulation de la désignation, le 30 avril 1987, par l'Union locale des Syndicats CGT d'Argenteuil, de Mme Shum X..., déléguée du personnel de l'établissement Prisunic d'Enghien-les-Bains, en qualité de délégué syndical dans le même établissement, au motif que, pour l'application de l'article L. 412-11, 4ème alinéa, du Code du travail, il convenait d'assimiler à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11, 4ème alinéa, ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés, tel le magasin Prisunic d'Enghien-les-Bains qui dépend de la société Prisunic, entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application du second des textes susvisés, il y a lieu de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige, les faits, tels que souverainement constatés et appréciés par le juge du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montmorency ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la désignation faite le 30 avril 1987, de Mme Shum X..., en qualité de déléguée syndicale de l'établisement Prisunic d'Enghien-les-Bains de la société Prisunic ;
DIT n'y avoir lieu à dépens
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-07-06 , Bulletin 1983, V, n° 417, p. 295 (cassation) ; 
 Ass. Plén., 1985-06-14 , Bulletin 1985 Ass. Plén., n° 3, p. 5 (cassation).
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de désistement d'appel sans réserves, enregistrée à l'audience du 13 mai 1985, sans que la société ait formé préalablement un appel incident ou une demande incidente ;
Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé, est donc dépourvu du caractère auquel est subordonnée la recevabilité d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-10-04 , Bulletin 1966, IV, n° 371 p. 327 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1973-05-03 , Bulletin 1973, V, n° 274, p. 246 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1983-03-02 , Bulletin 1983, II, n° 58, p. 41 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-05 Bulletin  1986, II, n° 7, p. 5 (irrecevabilité) .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 5 décembre 1979, M. X..., salarié de la société Serres, a ressenti une vive douleur dans le dos en soulevant un tube métallique ;
Attendu que son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 novembre 1985) d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, alors qu'une brusque et vive douleur ne saurait constituer un accident de cette sorte, dès lors qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation ne s'est révélée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les douleurs ressenties par M. X... avaient justifié de la part de son médecin traitant une médication appropriée ainsi qu'un repos de sept jours, les juges du fond en ont déduit, par une appréciation de fait, qu'était établie la réalité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 330, p. 234 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne (CARAV) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 18 novembre 1985) d'avoir dit que la veuve de Jean-Paul X..., artisan, décédé le 26 janvier 1983 à l'âge de quarante-sept ans, avait droit à l'indemnité de départ, bien que l'inaptitude définitive à l'exercice de son activité professionnelle n'ait pas été constatée avant son décès, alors que la situation ouvrant à un artisan âgé de moins de soixante ans un droit à une indemnité de départ implique la constatation de cette inaptitude ; qu'en décidant qu'en l'absence de cette condition un tel droit était néanmoins acquis à Jean-Paul X... avant son décès et avait pu, en conséquence être dévolu à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 106, alinéa 2, de la loi de finances pour 1982, complété par l'article 4 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, et les articles 4 et 6 de l'instruction approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;
Mais attendu que si ces textes prévoient que la transmission du droit à l'indemnité de départ au conjoint survivant d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans est subordonnée à l'incapacité définitive de l'intéressé de poursuivre son activité, la preuve d'une telle incapacité peut être apportée après le décès ; d'où il suit que la cour d'appel, qui relève que cette incapacité avait été reconnue par le médecin-conseil de la caisse le 7 juin 1983 et n'était d'ailleurs pas contestée par l'organisme social a, par là même, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-10 Bulletin 1987, V, n° 375, p. 240 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1° du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 167 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1er et suivants du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de trouver un emploi ;
Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mlle X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la commission nationale technique énonce essentiellement par référence à l'avis de son médecin qualifié que l'intéressée ne présente pas une incapacité au moins égale à 80 % et qu'étant apte à l'exercice d'une activité en milieu protégé, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
Attendu cependant que l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 ;
D'où il suit qu'en se fondant sur cette seule considération, la commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 novembre 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu qu'avant de prendre son service et avec l'autorisation de son employeur sis ..., Mme X... s'est rendue le 16 mars 1984 chez un médecin et de là dans un laboratoire d'analyses médicales situé dans la même ville, rue du Temple ;que vers 10 heures, elle a été victime d'une chute, tandis que sortant de ce laboratoire, elle regagnait son travail ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 1986) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, que ne peuvent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les accidents qui se sont produits pendant une interruption du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail, quel qu'ait été le motif de cette interruption ; qu'en décidant dès lors que l'accident survenu à Mme X... sur un trajet différent de son itinéraire habituel et normal pour se rendre à son travail constituait un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée avait fait une chute alors que traversant la chaussée, elle se dirigeait vers l'autobus qui devait la déposer à proximité du domicile de son employeur, la cour d'appel était fondée à considérer que l'accident litigieux n'était pas survenu pendant une interruption du trajet protégé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-19 , Bulletin 1986, V, n 104, p. 81 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 479, p. 290 (rejet) (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 1986) et la procédure, que Mme X..., entrée le 5 mai 1957 au service des transports Vanhove en qualité de secrétaire, a interrompu son travail le 29 janvier 1978 pour cause de maladie ; que le 31 juillet 1978, l'employeur, en l'informant qu'il avait dû la remplacer, lui notifiait la résiliation de son contrat de travail par application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers ;
Que la société des transports Vanhove fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir, en confirmant le jugement déféré, condamnée à payer à l'intéressée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de gratification annuelle au motif qu'il n'était pas établi qu'elle ait pourvu à son remplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a admis la nécessité du remplacement, a ajouté aux dispositions conventionnelles qui n'exigent pas l'embauche d'un nouveau salarié et n'a donc pas justifié légalement sa décision et alors, d'autre part, que l'affirmation surabondante selon laquelle le regroupement des sièges des sociétés de transports Vanhove et Carton rendait inutile le rôle de dirigeant de fait joué dans la première par Mme X... et possible l'exécution de son travail de secrétariat pour la personne en place de la seconde, constitue un motif hypothétique ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois, ne permet à l'employeur de constater la résiliation du contrat de travail que si s'impose le remplacement effectif du salarié malade ; qu'ayant constaté qu'il était établi que la société n'avait pas engagé une autre personne pour exercer les fonctions de la salariée absente, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu en violation de l'article précité ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06 , Bulletin 1983, V, n° 396, p. 282 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 472, (1) p. 303 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.400 et 86-44.401 ; .
Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mai 1986) et les pièces de la procédure, qu'à la suite de leur licenciement, qu'ils estimaient abusif, M. et Mme X... ont attrait leur ancien employeur, l'Association auprès des jeunes adolescents de la rue (AJAR), devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir paiement de diverses sommes ;
Attendu qu'il est reproché aux décisions confirmatives attaquées d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon les pourvois, que M. et Mme X... ayant reçu une convocation devant la cour d'appel à une audience de conseiller rapporteur, leur avocat avait demandé à la Cour que les dossiers soient renvoyés à une audience de la formation collégiale mais qu'aucune nouvelle convocation n'a été adressée aux appelants dont l'avocat n'a appris que la veille au soir que les affaires seraient retenues par la formation collégiale à la date initialement fixée et qu'ainsi les droits des plaideurs n'ont pas été respectés ;
Mais attendu, d'une part, que les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la demande faite au nom des appelants de renvoi des affaires devant la formation collégiale, d'autre part, que les arrêts attaqués énoncent chacun que les débats ont eu lieu devant la formation collégiale et que les appelants comparaissaient par leur avocat qui a déposé et développé ses conclusions sans élever de contestation sur la régularité de la procédure conduite contradictoirement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 267, paragraphe 3, et L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;
Attendu que pour accorder à Mme X... le remboursement des frais de location d'une nutripompe et des frais d'acquisition d'une boîte de Nutrigel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que l'assurée avait engagé des dépenses indispensables et dont le coût n'était rien au regard d'une prolongation d'hospitalisation qui avait ainsi été évitée et que le principe d'économie devait prévaloir sur la règle administrative découlant des textes susvisés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance n'est pas de nature à permettre d'imposer à la Caisse la prise en charge d'appareils et de fournitures pharmaceutiques dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles subordonnent leur remboursement à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-02-13 , Bulletin 1984, V, n° 60, p. 47 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 14 janvier 1983, Mme X..., qui se rendait à son travail, conduite en voiture par son mari, s'est arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle ; qu'elle a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1985) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, qu'un accident survenu après une interruption du trajet protégé, motivée par les nécessités essentielles de la vie courante devant être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond ont violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de sa chute, Mme X... avait quitté la chaussée pour gravir les escaliers conduisant à l'école de son enfant, la cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux était survenu au cours d'une interruption de trajet et qu'en conséquence elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-12-08 , Bulletin 1982, V, n° 697, p. 513 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu que, selon ces textes, une majoration est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Attendu que M. X..., victime, antérieurement au 1er janvier 1947, d'un accident du travail ayant donné lieu à l'attribution d'une rente, a sollicité le 20 mars 1986 la révision du taux d'incapacité et le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande sur le fondement des conclusions de l'expert admettant la nécessité d'une telle assistance ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, par référence à l'évaluation -qui ne le liait pas- du même expert, que l'incapacité permanente de l'intéressé n'était que de 90 %, en sorte que, selon ses propres énonciations, l'une des conditions mises à l'octroi de la majoration n'était pas remplie, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-11-16 , Bulletin 1983, V, n° 556, p. 394 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980 : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982 :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 4 modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1 et R.242-1, alinéa 6, dans la nouvelle codification ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en réduction du redressement quant aux années 1981 et 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme reconnaît que les sommes allouées en plus, sur lesquelles des cotisations ont été payées, n'ont pas été versées à titre de prime d'ancienneté, que la salariée conservait donc le droit de réclamer cette prime prévue par la convention collective et que l'URSSAF était fondée à en intégrer le montant dans l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'employeur était tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résultait des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et était redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre les deux assiettes, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il avait effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, devaient entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que les gratifications puissent en être exclues, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 322, p. 205 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-06-08 , Bulletin 1988, V, n° 344, p. 224 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-06-08 , Bulletin 1988, V, n° 345, p. 225 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-04-22 , Bulletin 1970, V, n° 265, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1972-05-04 , Bulletin 1972, V, n° 316, p. 291 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1975-06-25 , Bulletin 1975, V, n° 357, p. 309 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 524 et L. 527 devenus L. 522-1 et L. 542-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 devenu R. 513-3 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les allocations sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans si l'enfant poursuit ses études, mais que le droit aux prestations est subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève c'est-à-dire à la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui sert aux époux X... les allocations familiales ainsi que la majoration prévue à l'article L. 520 du Code de la sécurité sociale ancien, au titre de leurs enfants Cyrille et Sandrine, leur en a réclamé le remboursement pour les mois de février à septembre 1983, en faisant valoir que les conditions légales pour bénéficier des allocations familiales n'étaient plus remplies depuis février 1983, date à laquelle le jeune Cyrille avait quitté l'établissement scolaire où il était inscrit ;
Attendu que pour débouter l'organisme social de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que Cyrille X... avait cessé de fréquenter un établissement scolaire, non pas pour prendre une activité professionnelle ou se complaire dans une certaine oisiveté, mais pour se consacrer davantage à la préparation du baccalauréat et qu'ainsi ses parents ne sauraient perdre le bénéfice des prestations pour cet enfant dont ils ont assumé l'entière charge ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les conditions impératives relatives à la fréquentation d'un établissement pendant l'année scolaire n'étaient pas réunies, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-09 , Bulletin 1987, V, n° 717, p. 454 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé, le 8 janvier 1986, par la société Optima service, entreprise de travail temporaire, en qualité d'ajusteur P3, niveau 3, échelon 3, coefficient 215, pour remplacer un salarié de la société Européenne de propulsion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une prime d'incommodité représentant 25 % du taux horaire et des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait été embauché pour remplacer un collaborateur d'atelier qui bénéficiait du coefficient 240 et que son contrat de travail ne faisait pas mention du coefficient 215 ; qu'en retenant une rémunération inférieure à celle d'un travailleur effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-4 du Code du travail ;
Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M. X... avait été employé à un poste correspondant au coefficient 215 et que le coefficient du salarié remplacé lui avait été attribué par la société Européenne de Propulsion à titre personnel eu égard à son ancienneté, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que devait être retenu le salaire correspondant au coefficient 215 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 524, p. 332 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 septembre 1985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième visé à l'article 2, de la loi n° 82-889, du 19 octobre 1982 représente, pour les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, comme pour les personnes de droit public, la rémunération due pour une journée de travail, étant précisé que les salariés des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public travaillent six jours sur sept pour une durée hebdomadaire de trente huit heures, soit : la rémunération due pour un travail d'une durée de 6 h 33 ; que l'application de ce système, qui donne un cinquantième de 3 h 79 et un soixantième de 1 h 18, présente l'avantage d'aligner la retenue pour cause de grève sur la retenue pour cause d'absence, et, par conséquent, de ne pas favoriser le salarié gréviste par rapport au salarié simplement absent ; qu'en décidant le contraire, et, en particulier, que la retenue du trentième ne devait pas être adaptée à la situation des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la gestion d'un service public, devait opérer les retenues sur salaire, pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi