Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre un arrêt du 15 février 1988 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui dans la procédure suivie contre X... Jeanne, prévenue d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la mise en liberté de celle-ci.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 520 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la juridiction du premier degré appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté rend sa décision dans les 10 jours de la réception de cette demande ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne X... renvoyée par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants et maintenue en détention provisoire, a, le 22 janvier 1988, sollicité sa mise en liberté ; que par jugement du 28 janvier 1988 le tribunal correctionnel a rejeté cette demande ;
Que sur appel de la prévenue, interjeté le 28 janvier 1988, la cour d'appel, constatant que le jugement entrepris avait, en méconnaissance des dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale, été rendu en chambre du conseil, en a prononcé l'annulation puis, évoquant, a énoncé " que le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale se trouve à ce jour expiré sans qu'il ait été valablement statué " et en a déduit qu'il y avait lieu d'ordonner la mise en liberté de la prévenue ;
Mais attendu que si c'est à bon droit que la cour d'appel, qui s'est prononcée dans les 20 jours de l'appel conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 148-2 précité, a annulé le jugement qui lui était déféré, c'est à tort qu'elle en a déduit l'absence de décision dans le délai de la loi ; que l'annulation du jugement du 28 janvier 1988, intervenu dans le délai de 10 jours de la demande de mise en liberté, n'impliquait pas qu'aucune décision n'avait été rendue au sens de l'alinéa 2 dudit article 148-2 ;
D'où il suit qu'en fondant la mise en liberté de la prévenue sur un prétendu défaut de décision dans le délai légal, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la loi et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 février 1988,
Et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble,
contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, a requalifié les faits en abus de biens sociaux et prononcé la relaxe du prévenu ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 133 de la loi du 13 juillet 1967 et 402 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procécure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que la décision attaquée a substitué, à la qualification de détournement d'actif reproché au prévenu, celle d'abus de biens sociaux " ;
Attendu qu'on ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir requalifié en abus de biens sociaux les faits imputés à Julien X... sous la prévention de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'une partie de l'actif social, dès lors que les juges énoncent, d'une part, que ces agissements ont été commis " en octobre 1979 ", à l'époque où le prévenu a été licencié de la société dont il assurait jusque-là la cogestion de fait, et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permet de fixer avant le 15 avril 1980 la date de cessation des paiements de cette société ;
Qu'en effet, si le délit prévu par l'article 133 (2°) de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, qui exigeait que fût constaté l'état de cessation des paiements de la société dans le cadre de laquelle l'infraction avait été commise, pouvait être caractérisé avant la date de cette cessation des paiements - notamment lorsque les faits s'étaient poursuivis postérieurement ou lorsqu'il était établi que les agissements du prévenu avaient irrémédiablement compromis la situation financière de l'entreprise - il est de principe que l'appropriation frauduleuse de biens sociaux, par le dirigeant de fait ou de droit d'une société qui est encore en mesure d'assurer ses paiements, tombe sous le coup des articles 425 (4°) ou 437 (3°) de la loi du 24 juillet 1966 ;
Q'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième et troisième moyens de cassation (sans intérêt).
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-18, bulletin criminel 1985 N° 273 p. 708 (Rejet) et les arrêts cites.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes,
contre un jugement du tribunal de police de cette ville, en date du 16 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre Marc X..., Albert Y... et Patrick Z... du chef d'infraction à un arrêté préfectoral, a relaxé ces prévenus.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une plainte du président du syndicat des artisans du taxi de Valenciennes, trois membres de l'association " allo taxis Hainaut ", X..., Y... et Z... ont été poursuivis pour avoir contrevenu à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1981 ; que ceux-ci étaient ainsi prévenus d'avoir implanté un émetteur radio et possédé une ligne téléphonique sur une commune autre que celle de rattachement où a été délivrée l'autorisation de stationnement ;
Attendu que l'arrêté préfectoral susvisé a un but autre que celui d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques ; qu'il n'entre, en conséquence, pas dans les prévisions de l'article R. 26-15° du Code pénal, lequel ne sanctionne que les contraventions aux décrets et arrêtés de police légalement faits ; que par ces motifs substitués à ceux du juge du fond, la décision de relaxe rendue par celui-ci est justifiée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). comparer : Chambre criminelle, 1982-11-24, Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation).
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... (AHMED),
CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, A PRESCRIT LE MAINTIEN DE X... DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS POUR UN DELAI DE 24 HEURES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE SON DELEGUE, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 567 PRECITE ET NE PEUT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-04-13 Bulletin criminel 1983 n° 101 p. 230 (Irrecevabilité).
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2° EPOUX B...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 20 ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'A D'ABORD ETE POSEE LA QUESTION DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS EN SECOND LIEU SEULEMENT CELLE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ;
"ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE MEME D'UNE SANCTION PENALE, IL S'ENSUIT QUE L'ORDRE ILLOGIQUE DES QUESTIONS SUIVI EN L'ESPECE ET CONSISTANT A POSER D'ABORD LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS CELLE DE LA NECESSITE D'UNE SANCTION PENALE, CE QUI EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, RENDAIT INELUCTABLEMENT ACQUIS, SAUF CONTRADICTION, LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION, A, EN S'OPPOSANT AINSI A CE QUE LA COUR ET LES JUGES S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN MINEUR, VIOLE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
" ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE INTERDIT DE RECHERCHER, QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES AIENT ETE POSEES DANS L'ORDRE INDIQUE AU MOYEN, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE REPONSE POSITIVE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AU MINEUR UNE SANCTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-09-07 Bulletin 1981 n° 253 p. 667.
CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (GERARD),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PENALE ;
" AUX MOTIFS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER L'ETAT D'UNE CLOTURE EXISTANTE ;
" ALORS QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS DANS CELUI AUTORISATION SPECIALE ET DISTINCTE EXIGEE A L'ARTICLE L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ;
" ET ALORS QUE SEULE EST VISEE A L'ARTICLE L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME " L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUS TRAVAUX MODIFICATIFS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 441-1 A L. 441-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE L'EDIFICATION DES CLOTURES NON NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE OU FORESTIERE EST, NOTAMMENT DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ET APPROUVE, SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CLOTURES EXISTANTES NE PEUVENT DONNER LIEU A DES POURSUITES QUE SI, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME, ELLES ONT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A MODIFIE UNE CLOTURE EXISTANT AUTOUR DE LOCAUX DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN REHAUSSANT DEUX PILIERS SUPPORTANT UN PORTAIL AINSI QU'UN MUR SUR UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, ET EN SURELEVANT LE LINTEAU D'UN PORTILLON ;
QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS LEGALES ET NOTAMMENT SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'ETAIENT SOUMIS NI A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI A CELLE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'ETAIT PAS VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-26 Bulletin criminel 1982 n° 32 p. 75 (Cassation) et les arrêts cités.
ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (ELIE) DU CHEF D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984, ELIE X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
QUE LE MINISTERE PUBLIC A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, INFORMEE, CE QU'IGNORAIENT LES PREMIERS JUGES, DE LA QUALITE DU PREVENU D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, A, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1985 INFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
QU'EN CET ETAT, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A PRESENTE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA COUR D'APPEL QUI POURRA CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DE POURSUITES CONTRE UNE PERSONNE SOUMISE AUX REGLES EXCEPTIONNELLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA QUALITE DE CETTE PERSONNE RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET PARVIENT AINSI AVEC CERTITUDE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, QUAND ELLE A EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DU PREVENU, SE BORNER A SE DECLARER INCOMPETENTE ;
QU'AU LIEU DE LE FAIRE, ELLE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 659 DU MEME CODE D'ANNULER LEDIT ARRET ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NUL L'ARRET EN DATE DU 16 JANVIER 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984 CONDAMNANT X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
DESIGNE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-09 Bulletin criminel 1976 n° 86 p. 203 (désignation de juridiction). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-08 Bulletin criminel 1984 n° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... ALBERT,
- X... PATRICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ALBERT ET A X... PATRICK, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LES ACCUSES COUPABLES DE VOL QUALIFIE ET LES ONT CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
" ALORS QUE S'IL VIENT A SE REVELER AU COURS DES DEBATS UN VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA COUR D'ASSISES DOIT ORDONNER MEME D'OFFICE QUE LA PIECE LITIGIEUSE SOIT RETIREE DU DOSSIER ;
QU'EN L'ESPECE IL A ETE REVELE LORS DES DEBATS PAR L'AUDITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE QUE LES PRESENTATIONS DES ACCUSES AUX TEMOINS, MENTIONNEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 12 JANVIER 1982 COMME AYANT ETE EXECUTEE SUR COMMISSION ROGATOIRE, N'AVAIT JAMAIS EU LIEU ;
QU'AINSI LA COUR D'ASSISES, EN PASSANT OUTRE A CET INCIDENT ET EN MAINTENANT AU DOSSIER CETTE PIECE QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE ILLEGALE SUR LE VERDICT, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE ET SUR ORDRE DU PRESIDENT, L'AUDITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE EN QUALITE DE TEMOIN, DONT IL RESULTERAIT QU'UN ACTE DE PROCEDURE ANTERIEUR A L'ARRET DE RENVOI SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, A ETE INTEGRALEMENT REPRODUITE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ;
QUE CELUI-CI PRECISE ENSUITE QUE LES AUTRES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ;
QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ;
ATTENDU AU DEMEURANT QUE LE CARACTERE ORAL DES DEBATS PERMETTAIT AUX PARTIES DE DISCUTER LIBREMENT LA PERTINENCE DES PIECES DU DOSSIER ;
QU'AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-03-28 Bulletin 1963 n° 136 p. 274. Cour de cassation, chambre criminelle, 1966-02-01 Bulletin 1966 n° 28 p. 55. Cour de cassation, chambre criminelle, 1968-01-10 Bulletin 1968 n° 6 p. 11. Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-04 Bulletin 1982 n° 147 p. 416.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
" AU MOTIF QU'IL A ETE DEJA CONDAMNE LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET LE MEME JOUR A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION) ;
" ALORS QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
QU'IL N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PREMIERE CONDAMNATION LORSQU LE SECOND FAIT A ETE COMMIS ;
" QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR ;
" ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LES 28 ET 29 NOVEMBRE 1976 COMMIS DES VOLS AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VIOLENCES ET DE COMMISSION PAR PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE D'ETAT DE RECIDIVE, EN RAISON DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOLS, PRONONCEES LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION DE CES PEINES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, COMME LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE EN RELEVANT LES DEUX CONDAMNATIONS SUSVISEES ;
QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-01-10 Bulletin 1978 n° 12 p. 29.
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... (Marguerite) épouse Y...,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987, du titre 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309 en date du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marguerite Y..., propriétaire exploitant d'un camping, a été poursuivie et condamnée pour avoir d'une part offert et pratiqué des prestations de services à des prix supérieurs aux prix licites, en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral du 20 avril 1977 et, d'autre part, refusé de communiquer aux agents de contrôle le double des notes délivrées aux campeurs, infractions prévues par les articles 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 4-1° et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et réprimées par les articles 1er, 2, 40 et 42, de cette dernière ordonnance ;
Mais attendu que ces textes ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1er, alinéas 1er et 57, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Que si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés en son décret d'application, demeurent en vigueur, il échet de constater que l'arrêté préfectoral du 20 avril 1977, base des poursuites du chef de pratique de prix illicites, ne figure pas parmi ceux des arrêtés généraux visés à l'article 61 précité et énumérés à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Que, par ailleurs, si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine le fait pour quiconque de s'opposer aux fonctions des agents habilités ou des rapporteurs du Conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification de refus de communication de documents ne sauraient en l'espèce, sans excéder les limites de la prévention, être retenus sous la qualification visée au nouveau texte ;
Que, dès lors, l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Marguerite Y... des chefs de pratique de prix illicites et de refus de communication de documents, manque désormais de base légale et doit donc être annulé purement et simplement, plus rien ne restant à juger ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 septembre 1985 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin en date du 5 mars 1986 qui l'a condamné pour vol avec port d'arme à 18 ans de réclusion criminelle et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'assises.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 et 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce que le premier juré désigné par le sort était Mme Danielle Y..., épouse Z..., exerçant la profession d'agent administratif ;
" alors que les fonctions de jurés sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire en activité de service (art. 257 modifié) ; que, dès lors, la Cour devait constater que ce juré remplissait bien les conditions de compatibilité édictées par l'article 296 ; qu'en l'absence de toute précision sur la qualité de juré, la composition du jury de jugement doit être considérée comme viciée par sa présence, ce qui entraîne la nullité des débats, de la déclaration de culpabilité et de l'arrêt de condamnation " ;
Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que seuls ont prêté serment les jurés du jugement, à l'exclusion des jurés supplémentaires ;
" alors que le serment de l'article 304 doit être déféré aussi bien aux jurés de jugement stricto sensu qu'aux jurés supplémentaires ; qu'en effet, ces derniers font aussi partie du jury de jugement lato sensu et, dans la mesure même où ils peuvent intervenir aux débats et être appelés à remplacer un juré défaillant, doivent prêter serment en même temps que les neuf jurés de jugement " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de ce que, d'une part, le premier juré de jugement aurait exercé une profession incompatible avec les fonctions de juré et que, d'autre part, les deux jurés supplémentaires n'auraient pas prêté le serment des jurés ; qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;
Qu'il s'ensuit que les moyens sont irrecevables ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe, inculpé de vol aggravé et vol,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 mai 1987, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de X... ;
" aux motifs que l'article 148-6 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de mise en liberté doit faire l'objet soit d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier qui doit la constater et la signer ainsi que le demandeur ou son avocat, soit, lorsque l'inculpé est détenu, d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que ces formes sont essentielles et qu'il ne peut être suppléé ni par lettre, ni par mémoire, ni par demande écrite ; que la demande de mise en liberté de X... a été présentée par son conseil sous forme d'une requête écrite remise entre les mains du magistrat instructeur à l'occasion d'un transport sur les lieux ; qu'il n'est pas soutenu qu'une déclaration conforme aux prescriptions du texte susvisé a été faite au greffier et que celui-ci aurait refusé ou se serait abstenu de l'enregistrer immédiatement dans les formes de droit ;
" alors qu'il résulte des énonciations mêmes de la requête écrite déposée le 9 avril 1987 par le conseil de l'inculpé et portant sa signature que le greffier du juge d'instruction saisi du dossier a aussitôt dûment constaté, daté et signé la déclaration ainsi faite d'une demande de mise en liberté qui fut de surcroît contresignée par ce magistrat en personne, toutes constatations au demeurant corroborées par les mentions additionnelles ad hoc portées sur un procès-verbal de confrontation du même jour, lui-même signé par le magistrat instructeur, son greffier et l'inculpé, procès-verbal auquel ladite requête avait été annexée ; que dès lors l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté de X... pourtant conforme en tous points aux dispositions de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, a violé par refus d'application le texte susvisé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Mulhouse s'étant transporté à Béziers notamment pour y entendre X..., détenu à la maison d'arrêt de cette ville, le conseil de cet inculpé a, à l'issue d'une confrontation, remis au magistrat instructeur une demande écrite de mise en liberté ;
Attendu que pour dire cette demande irrecevable, la chambre d'accusation énonce qu'elle aurait dû être formée par " déclaration " à laquelle il ne pouvait être suppléé " ni par lettre, ni par mémoire, ni par demande écrite " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen dès lors n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nourrédine,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de l'inculpé, après avoir relevé que la requête qui la saisissait ne lui était parvenue que le 28 avril 1987, la chambre d'accusation énonce que c'est à cette dernière date qu'avait eu lieu sa saisine, et qu'en conséquence, le délai de vingt jours qui lui était imparti n'était pas écoulé le 15 mai 1987, date à laquelle elle a rendu son arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé au juge d'instruction est parvenue le 13 avril 1987 à ce magistrat qui l'a, le jour même, communiquée au procureur de la République ; que l'ordonnance de rejet de ladite demande a été rendue le 17 avril 1987 ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a, à bon droit, déclaré irrecevable la demande dont elle était saisie sur le fondement de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale, dès lors que le juge d'instruction avait statué dans le délai fixé au 3e alinéa dudit texte ;
Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé qui faisait valoir que seul le dossier de détention avait été déposé au greffe et dire n'y avoir lieu à renvoi, les juges énoncent que, n'ayant pas eu à examiner l'affaire au fond, l'irrégularité résultant du défaut de mise à la disposition des conseils de l'inculpé de l'intégralité du dossier n'avait pas porté atteinte à ses intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision d'irrecevabilité figuraient au dossier déposé au greffe et mis à la disposition des conseils, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°).  Chambre criminelle, 1986-10-14 , Bulletin criminel 1986, n° 283, p. 721 (rejet).
IRRECEVABILITE du recours de :
- X... Gilbert,
en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986.

Vu la requête produite ;
Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter ;
Attendu que, par arrêt du 17 février 1987, la Cour de Cassation a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986 en ce que, après avoir condamné X... pour exploitation illicite d'un débit de boissons, il a ordonné la fermeture de son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a dit que la fermeture était limitée à la partie de l'établissement à usage de débit de boissons ;
Attendu qu'en l'espèce le recours n'est pas fondé sur une ambiguïté ou une équivoque quant au sens ou à la portée de l'arrêt même de la Cour de Cassation ; qu'il tend à faire reconnaître par celle-ci le principe de la possibilité légale, pour un tiers, d'ouvrir un nouveau débit dans un local où était précédemment exploité un débit ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de fermeture ;
Qu'un tel recours ne relève pas de l'interprétation de l'arrêt précité ;
DECLARE le recours IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1930-07-12 , Bulletin criminel 1930, n° 202, p. 404 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 27 janvier 1987 qui, statuant sur appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que devant la chambre d'accusation les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public et du greffier ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats à l'audience du 23 janvier 1987 tenue en chambre du conseil, l'affaire a été mise en délibéré et que la décision a été rendue le 27 janvier 1987 ; que selon la mention initiale de l'arrêt, le président et les deux conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel pour composer la chambre d'accusation, qui avaient assisté aux débats et délibéré, ont prononcé la décision en présence de l'avocat général ; que toutefois selon une mention finale, l'arrêt a été prononcé par le " président assisté du greffier " ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui laissent incertaine la question de savoir si l'arrêt a été rendu par les mêmes juges en présence du ministère public et du greffier et alors que la réforme apportée par la loi du 30 décembre 1985 pour la lecture des jugements et arrêts correctionnels par un seul des magistrats qui ont préalablement délibéré ne concerne que les juridictions de jugement et non celles d'instruction, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 27 janvier 1987, mais en ses seules dispositions concernant le demandeur X... et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-02-08 , Bulletin criminel 1988, n° 60 p. 162 (cassation) (1)
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, celle-ci est faite, dans les formes prévues par l'article 148-6 précité, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé ni par l'envoi d'une lettre simple, ni par le dépôt d'un mémoire ;
Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que X..., qui réside dans le ressort de la cour d'appel de Pau, a, par son conseil, adressé par lettre simple au juge d'instruction de Tarbes une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; que cette demande a été transmise à la chambre d'accusation, compétente aux termes des dispositions de l'article 148-1 du Code précité ; qu'ensuite, X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation, en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, un mémoire par lequel il sollicitait, outre la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, une décision de non-lieu du chef de certaines infractions ;
Attendu que, considérant qu'elle était saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, cette juridiction l'a déclarée recevable mais l'a rejetée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas saisie dans les formes prescrites par l'article 148-6 du Code de procédure pénale et qu'elle aurait dû en constater l'irrecevabilité, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-08-20 , Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 261, p. 662 (rejet et cassation sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987 qui a condamné X... Yannick pour viol et coups ou violences volontaires à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans, sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ;
Attendu que X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et coups ou violences volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, crime et délit connexe prévus par les articles 332 et 309 du Code pénal ;
Que l'arrêt constate que le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé à l'accusé ;
Attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à cinq ans dès lors qu'il n'est pas constaté que cet accusé se trouvait dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ;
D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi invoqués et que la cassation est encourue ;
Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de L'Ille-et-Vilaine.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-03-20 Bulletin criminel 1961, n° 179, p. 347 (cassation) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi). (2°). Chambre criminelle, 1964-02-06 Bulletin criminel 1964, n° 44, p. 97 (cassation) et les arrêts cités ;  Comparer : (contra) Chambre criminelle, 1983-01-19 Bulletin criminel 1983, n° 17, p. 34 (cassation dans l'intérêt de la loi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la société à responsabilité limitée Sogef, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Joseph X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après débats en chambre du conseil le 26 janvier 1988 en présence des trois magistrats du siège composant la chambre d'accusation, du ministère public et du greffier, l'arrêt a été prononcé le 29 janvier 1988 par le président assisté du greffier selon la mention finale alors que selon une mention initiale les trois magistrats du siège auraient prononcé la décision en présence du ministère public et du greffier ;
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires qui laissent incertain le point de savoir si la décision a été rendue en chambre du conseil par les mêmes juges en présence du ministère public et du greffier et alors que la réforme apportée par la loi du 30 décembre 1985 pour la lecture des jugements et arrêts correctionnels par un seul des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ne concerne que les juridictions de jugement, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de Lyon, en date du 29 janvier 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-02-08 , Bulletin criminel 1988, n° 60 p. 162 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 159, p. 410 (cassation partielle). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, par détournement d'actif, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, à payer au liquidateur de sa liquidation judiciaire, à titre de dommages et intérêts, la somme de 650 000 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 1990, date de la vente de l'immeuble détourné ;
" aux motifs que le préjudice collectif des créanciers de la liquidation judiciaire de X..., représentés par le mandataire liquidateur, résulte directement de la diminution de l'actif et est nécessairement égal à la valeur du bien frauduleusement distrait de cet actif ; que l'estimation de l'immeuble faite dans l'acte de vente doit, en l'absence de tout élément contraire au dossier, être regardée comme correspondant à son juste prix et le préjudice personnel et direct subi par Me Coudray, ès qualité, doit être évalué à cette somme ;
" alors que la partie civile ne peut obtenir réparation que des dommages effectivement subis ; qu'en retenant que le préjudice des créanciers est nécessairement égal à la valeur du bien frauduleusement distrait sans constater, bien que X... l'y ait expressément invitée, la réalité et l'étendue, en l'espèce, de l'insuffisance d'actif ayant empêché le désintéressement des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce des 17 février 1990 et 19 mars suivant, Jean-Pierre X... a été condamné définitivement pour avoir vendu le 23 juillet 1990 un immeuble lui appartenant et en avoir détourné la valeur soit 650 000 francs ;
Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur et lui allouer la somme de 650 000 francs en réparation du préjudice subi par les créanciers, la cour d'appel relève que ce préjudice collectif résulte directement de la diminution de l'actif et est nécessairement égal à la valeur du bien frauduleusement soustrait de cet actif ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher l'existence et l'étendue de l'insuffisance d'actif, a justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-08-02, Bulletin criminel 1984, n° 135, p. 345 (rejet).<br/>