Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 1991), que Mme X..., entrée au service de la caisse d'épargne de Bar-le-Duc le 1er février 1979, a été licenciée avec effet immédiat le 13 juin 1987, au motif qu'elle avait commis des fautes lourdes par violation du secret professionnel en fournissant à son concubin des documents et renseignements confidentiels ;
Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure statutaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 36 et 37 des statuts régissant les relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, les sanctions du second degré, dont la révocation, ne sont applicables qu'après avis du conseil de discipline saisi dans les conditions de l'article 37 ; qu'en application de cet article, l'employeur peut saisir le conseil de discipline à l'expiration du délai de huitaine à compter du jour où l'employé a été avisé par l'employeur de la faute qui lui est reprochée ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui ont été violés, que le conseil régional de discipline ayant été saisi par l'employeur et ayant émis un avis favorable au licenciement, le 16 juillet 1987, la révocation prononcée par la lettre du 13 juin 1987 est devenue applicable à compter de cet avis, la période antérieure devant être considérée comme une suspension provisoire du salarié en cause, conformément à l'article 49 desdits statuts, qui ont été violés, ensemble les articles 36 et 37 ; et alors, d'autre part, que la détention à son domicile par Mme X... de documents dont elle avait communication au titre de l'exercice de ses fonctions au service des prêts de la caisse d'épargne et qui, ainsi, étaient laissés en état d'être utilisés par son concubin, lequel exerçait une activité de démarchage pour un établissement concurrent de la caisse d'épargne, était, par là même, constitutive d'une violation du secret professionnel donnant une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application des articles 36 et 37 du statut du personnel des caisses d'épargne, en décidant que la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline était irrégulière ; que, d'autre part, elle a constaté que la rétention de documents au domicile de la salariée était le fait de son concubin et qu'il n'était pas établi qu'elle en avait eu connaissance ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., M. X... et M. Z..., salariés de la société Castel frères, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à chacun des intéressés une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que la seule évocation de la nécessité de " mener une réorganisation impliquant une réduction de nos effectifs " n'est pas en soi un motif économique de la nature de ceux que sous-entend l'article L. 122-14-2 ; qu'un tel motif ne permet pas à la juridiction saisie, quelles qu'aient pu être les discussions au sein du comité d'entreprise, ou en d'autres lieux, avant ou après le jour où l'employeur s'est déterminé sur chacun des cas en cause, de connaître la cause réelle et sérieuse ayant conduit cet employeur, le 8 février 1991, à décider de licencier les salariés ; que le licenciement de chacun des salariés doit donc être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ;
Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans ;
Attendu que, pour décider que l'élection des délégués du personnel se déroulerait chaque année, le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 29 de la convention collective prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les dispositions légales ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé qui a un caractère d'ordre public absolu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guebwiller.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'appel de M. X... irrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de l'appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute convention contraire au livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit ;
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime M. Yves X..., salarié de la SARL X... frères, dont il était par ailleurs l'un des associés, l'intéressé et le gérant ont signé, le 29 juillet 1988, une convention aux termes de laquelle les parties décidaient de mettre en place " un dispositif d'ensemble... pour permettre de régler juridiquement les situations liées aux conditions de salarié, d'associé et de propriétaire indivis du fonds de commerce " de M. Yves X... ; qu'il était stipulé, notamment, que celui-ci recevrait de son frère une lettre de licenciement, lui céderait ses parts dans la société, lui donnerait quitus de sa gestion et recevrait en contrepartie une somme de soixante-dix mille francs, les signataires promettant de " n'engager aucune poursuite contre l'autre partie à quelque titre que puisse être envisagée une action judiciaire quelconque " ; que, par acte du 11 octobre 1988, M. Yves X... déclarait accepter de voir réduire sa créance, reconnaissait avoir reçu la nouvelle somme convenue et " s'interdisait à engager toute action ou revendication à l'encontre de la SARL X... frères " ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel relève qu'il résulte des conventions passées entre les parties que celles-ci ont entendu régler de manière définitive " un certain nombre " de problèmes liés notamment à la qualité de salarié de l'intéressé et aux conséquences, à son égard, de l'accident du travail dont il avait été victime, et que cet accord a été conclu en toute connaissance de cause de la part de M. X... puisqu'à ce moment il avait déjà saisi la caisse primaire d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1990), M. X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien et de nettoyage par l'Office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine le 1er février 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1987 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'Office d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'Office public d'HLM a pour mission de construire, d'assainir et d'entretenir les logements sociaux, ce dont il résulte que M. X..., agent d'entretien et de nettoyage, dont la mission était d'assurer la propreté et la salubrité de ces logements, participait directement à l'exécution du service public géré par l'Office, et qu'en retenant la compétence prud'homale pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office public d'HLM, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; qu'à titre subsidiaire, compte tenu de la difficulté sérieuse soulevée, un renvoi devant le Tribunal des Conflits est demandé pour qu'il soit statué sur cette question de compétence ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... était seulement chargé d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il ne participait pas ainsi au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office ; qu'ayant en outre relevé que le contrat de travail de l'intéressé ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun, elle a exactement jugé que le litige qui l'opposait à l'Office ressortissait à la juridiction judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, le 27 août 1983, M. X... a été reconnu atteint de surdité professionnelle, maladie mentionnée au tableau n° 42 ; que, par décision du 12 décembre 1983, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'intéressé était atteint de surdité professionnelle et a fixé son incapacité permanente partielle à 45 % ; que, sur le recours de l'employeur, la commission nationale technique a estimé, après expertise, que le niveau du déficit auditif constaté ne permettait pas d'allouer une rente à M. X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant alors supprimé le bénéfice de la rente, la commission régionale, par une nouvelle décision du 22 octobre 1991, a rejeté le recours de l'assuré contre le refus de la Caisse et dit qu'il ne présentait plus de séquelles indemnisables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles est constituée par un déficit cochléaire irréversible, ce qui excluait que puisse être opérée une réduction du taux d'incapacité permanente partielle alloué de ce chef à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 octobre 1991, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui a exercé successivement l'activité professionnelle d'huissier de justice, puis, à partir de janvier 1989, celle de conseil juridique, a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par les Mutuelles du Mans, organisme conventionné de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1990 ; que la cour d'appel a validé cette contrainte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en écartant le moyen de défense tiré de ce que l'exercice d'une nouvelle activité de conseil juridique, distincte des fonctions antérieurement exercées d'officier ministériel, entraînait l'application de la cotisation provisionnelle minimale et en décidant le contraire, au motif erroné que le changement d'activité aurait été inopérant en raison de la soumission au même régime d'assurance maladie, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles R.242-16 et D.612-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait pas cessé de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles, au titre de chacune de ses activités successives ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier, pour la période litigieuse, des dispositions de l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoyant une cotisation minimale réduite en faveur des personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole les assujettissant au régime de l'assurance maladie et maternité de cette catégorie de travailleurs ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-18, Bulletin 1988, V, n° 293, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Rossmann, a été licencié par une lettre du 21 mai 1991 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, qui ne se réfère pas à des objectifs préalablement fixés et qui n'est pas située dans le temps, est vague et imprécise et ne correspond pas au motif précis exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que l'absence de motifs précis équivalait à une absence de motif et faisait perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le décompte de la durée d'assurance en fonction de laquelle est calculée l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales, ne sont retenues comme périodes d'assurance que celles ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a exercé sa profession d'architecte à titre libéral en Algérie de 1956 à la fin de 1962, avant de poursuivre cette activité en France jusqu'en décembre 1984 ; qu'ayant alors sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) le bénéfice d'une allocation de vieillesse, et cette Caisse lui ayant indiqué qu'il aurait droit, à compter du 1er janvier 1985, à un avantage calculé sur la base des 108 trimestres pendant lesquels, de 1958 à 1984, il avait cotisé, l'intéressé a demandé que soient également pris en compte, bien qu'ils n'aient pu donner lieu au paiement de cotisations, les 4 trimestres de l'année 1957, celle-ci ayant été, comme les années 1958 à 1962, validée en 1966 au titre du régime de base de l'assurance vieillesse par la Caisse de retraite des architectes (CAVA), en application de l'article 2 du décret n° 65-746 du 2 septembre 1965 ; que cette demande n'a pas été acceptée ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et dire que l'allocation de vieillesse qui lui était due devait être calculée en fonction de 112 trimestres au lieu de 108, compte tenu de la validation gratuite de l'année 1957, l'arrêt attaqué énonce que la CIPAV ne saurait, en se prévalant d'une distinction, que le décret du 2 septembre 1965 ne faisait pas, entre périodes d'assurance et périodes d'exercice, remettre en discussion cette décision de validation, prise par un organisme dont les attributions lui ont été transférées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le régime considéré et selon les textes régissant la liquidation de l'allocation de vieillesse en cause, une période d'exercice d'activité professionnelle n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations et qui a seulement fait l'objet d'une validation gratuite ne peut pas être retenue comme une période d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est noyé en prenant un bain sur la plage de l'hôtel où il séjournait ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ce décès au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que doit être considéré comme un accident du travail l'accident dont est victime un salarié en mission lors d'une interruption de sa mission non dictée par des motifs indépendants de l'emploi ; qu'ainsi, en considérant que Michel X..., qui s'était noyé sur la plage de son hôtel entre deux visites effectuées au cours d'un voyage d'études, n'avait pas été victime d'un accident du travail dès lors que les activités inscrites au programme n'étaient pas fatigantes, et en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ignore, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par une décision motivée, que l'accident dont Michel X... a été victime au cours d'une mission était survenu à un moment où celui-ci n'était plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-29, Bulletin 1989, V, n° 271, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1993), que, le 29 août 1990, M. X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère professionnel de cette lésion, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il fonde le caractère professionnel de l'accident allégué sur les seules déclarations de la victime ainsi que sur des attestations irrégulières en la forme, se bornant à relater les circonstances de l'accident litigieux telles que M. X... lui-même les avait décrites et un certificat médical se bornant à reproduire à son tour des déclarations qui n'étaient corroborées par aucun élément objectif susceptible de rapporter la preuve de la matérialité d'un accident de type professionnel, cet arrêt viole les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, 1315 et suivants, et 1353 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que les déclarations de l'assuré sont corroborées par le témoignage de deux salariés d'une autre entreprise, ainsi que par un document médical confirmant la réalité de la lésion ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait été victime d'un accident au temps et au lieu du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-09, Bulletin 1985, V, n° 587, p. 428 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été victime d'un accident du travail, le 1er août 1986 ; que son état a été déclaré consolidé à la date du 4 décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, par décision du 7 novembre 1991, a rejeté le recours de l'intéressée ;
Attendu que Mme X... fait grief à la Commission d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale prévoient qu'à l'issue d'une période de deux ans à compter de la consolidation de la blessure, une nouvelle fixation des réparations allouées à la victime ne peut être faite qu'à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à un an, sauf commun accord des parties sur la diminution de ces intervalles ; que, dès lors, en relevant que la date de consolidation de la blessure de Mme X... avait été arrêtée au 4 décembre 1987, mais que son taux d'incapacité avait été révisé à l'initiative de la CPAM le 18 juin 1990, sans constater que la caisse avait obtenu l'accord de la victime sur la réduction des intervalles légaux prévus pour la révision de ses réparations, la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le médecin traitant, qui devait assister sa patiente lors de la séance de la Commission mais qu'une urgence avait empêché, avait écrit aux membres de la Commission en leur faisant part des raisons pour lesquelles il estimait que le taux d'incapacité de Mme X... ne pouvait, en l'état, être rabaissé ; qu'en ne répondant pas à l'avis contraire émis par le médecin traitant, avis dont elle n'a même pas mentionné le contenu dans l'exposé des observations des parties, la Commission a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, qu'au-delà d'une période au moins égale à 2 ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure, chaque contrôle de l'état de l'assuré doit être séparé par un intervalle d'une durée au moins égale à un an, sans que cette durée ait à être respectée pour le premier contrôle suivant l'expiration de la période initiale de deux ans, et qu'il ressort des pièces de la procédure que ces dispositions ont été observées en l'espèce ;
Et attendu, ensuite, que la Commission n'était pas tenue de faire expressément référence à un document produit par l'assurée, dès lors qu'elle estimait devoir en écarter les conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 24 juin 1991), Mme X... a été engagée le 21 septembre 1990 par la société Europa discount Rhône-Alpes en qualité de caissière-réassortisseuse ; que le contrat de travail précisait que celui-ci ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvelable une fois ; que, le 15 octobre 1990, la période d'essai a été renouvelée par l'employeur pour une durée d'un mois et qu'elle a pris fin à l'initiative de l'employeur le 31 octobre 1990 ; que, se prévalant de ce que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement fixait, dans l'article 2 de l'annexe 1, à un mois la période d'essai sans envisager de prorogation et prétendant que, dans ces conditions, la période d'essai avait été irrégulièrement renouvelée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Europa discount fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les parties peuvent valablement convenir d'une période d'essai supérieure à celle prévue par la convention collective ou de son renouvellement à condition que l'accord du salarié soit exprès et non équivoque et que les particularités du poste le justifient ; que, dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Europa discount selon lesquelles Mme X... avait non seulement accepté l'éventualité du renouvellement de sa période d'essai en signant son contrat qui le prévoyait, mais encore en approuvant expressément le principe, le 15 octobre 1990, lors de la décision de renouvellement justifié d'ailleurs par les fonctions de caissière-réassortisseuse imposant d'importantes facultés de mémorisation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, répondant ainsi aux conclusions, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyait pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement, qui était moins favorable au salarié, était nulle ;
Et attendu que, d'autre part, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-01-07, Bulletin 1988, V, n° 20, p. 12 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1994-07-06, Bulletin 1994, V, n° 226, p. 155 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ;
Attendu qu'à la demande de l'Association du commerce et des services de Lisieux (ACSL), la cour d'appel, statuant en matière de référé, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 221-5 du code du travail, la fermeture au public du magasin de la société Stock 14 dite " La Foir' Fouille ", tous les dimanches, sauf justification ponctuelle et individuelle, sous une astreinte provisoire par infraction constatée, et a condamné la société à payer à l'association une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que l'infraction reprochée était caractérisée, et que l'ouverture par la société Stock 14 de son magasin le dimanche portait atteinte à l'intérêt collectif des membres de l'ASCL dans la mesure où elle crée une situation d'inégalité ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser l'objet de l'association, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-15, Bulletin 1990, I, n° 102 (1), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 février 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association Centre de formation d'animateurs et gestionnaires (CFAG), comme constitutive d'un avantage en nature, la valeur des repas qu'elle servait gratuitement aux salariés assurant la formation des animateurs stagiaires et qui étaient pris en commun avec ceux-ci ; que le centre ayant contesté cette décision, l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1992) a annulé le redressement ;
Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations, de telle sorte qu'en excluant de cette assiette la valeur de l'avantage en nature, constituée par la fourniture gratuite des repas aux formateurs du centre, sous prétexte que les repas étaient pris par ces derniers dans l'accomplissement de leur travail, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs propres et adoptés, que les salariés concernés par le redressement étaient tenus, par les instructions reçues, d'être présents en permanence pendant la durée d'une session, ce qui les contraignait de prendre leur repas en commun avec les stagiaires dont ils avaient la charge, la cour d'appel a retenu que cette obligation, à laquelle les formateurs ne pouvaient se dérober, faisait partie de leur mission ; qu'elle a pu en déduire que la fourniture gratuite de ce repas ne constituait pas un avantage en nature soumis à cotisations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-11, Bulletin 1991, V, n° 360, p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé au poste de simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 décembre 1987, a annulé la sanction pour irrégularité de forme en raison de l'absence d'entretien préalable ; que le 27 janvier 1988, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 29 suivant, et, le 4 février 1988, lui a notifié sa rétrogradation au poste de préparateur avec perte de la prime de responsabilité à compter du 4 février 1988 ;
Attendu que, pour déclarer régulière la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1988 et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts représentant la perte de la prime mensuelle supprimée du fait de sa rétrogradation, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'interprétation littérale des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que la courte prescription opposable à l'employeur s'oppose à l'" engagement de poursuites disciplinaires " et qu'au contraire, c'est la manifestation formelle et écrite par l'employeur de relever le fait fautif et d'en tirer des conséquences contractuelles qui constitue l'engagement de poursuites disciplinaires et interrompt la prescription ; que, si la décision du 27 mars 1987 a été annulée pour vice de forme, cette annulation ne peut porter que sur les conséquences de la décision de l'employeur concernant l'exécution du contrat de travail du salarié, mais ne saurait faire disparaître la manifestation de volonté de la société Sogaral exprimée le 27 mars 1987 de relever des faits fautifs et d'engager des poursuites ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne saurait se voir opposer une nouvelle prescription alors que la décision du 7 décembre 1987 n'avait pour effet que de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement et que la société avait engagé le 27 mars 1987 les poursuites disciplinaires dans le délai prévu par la loi ;
Attendu, cependant, qu'aucun acte d'engagement des poursuites n'ayant précédé la sanction du 27 mars 1987, laquelle a été annulée, faute d'entretien préalable, et qui ne peut produire aucun effet, le délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'a pas été interrompu ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulière la sanction disciplinaire du 4 février 1988, et a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 700 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ;
Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande en paiement de la somme de 100 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que la procédure étant gratuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce texte n'est pas applicable devant cette juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux frais engagés par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir, en raison de la gratuité de la procédure, condamnation aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse d'allocations familiales de la Moselle de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-03-19, Bulletin 1986, V, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1994-06-23, Bulletin 1994, V, n° 214, p. 146 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les élections au comité d'établissement de Mâcon des établissements Mammouth ont eu lieu le 17 mai 1991 ; que le mandat des membres du comité d'établissement a fait l'objet d'une prorogation conventionnelle jusqu'au 15 octobre 1994 ; que des élections partielles ont été organisées les 18 mars et 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après les dernières élections et plus de 6 mois avant les élections suivantes ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 29 avril 1994) d'avoir refusé d'annuler ces élections partielles alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail, des élections partielles doivent être organisées si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de plus de moitié ou plus ; que les deux cas d'organisation partielle des élections ne peuvent trouver application que si le délai de 18 mois imposé par la loi est respecté ; qu'en l'espèce, les élections initiales se sont déroulées le 17 mai 1991 et que l'employeur a décidé d'organiser des élections partielles le 18 mars 1994, soit plus de 18 mois après les premières élections ; qu'en faisant une application a contrario d'un texte clair, le jugement l'a violé ;
Mais attendu qu'ayant constaté la prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'établissement jusqu'au 15 octobre 1994, le tribunal d'instance a décidé, sans violer l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail, que les élections avaient été valablement organisées plus de 6 mois avant l'expiration des mandats ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1991), que M. X..., engagé à partir du 1er décembre 1981 par la société Publications médicales internationales en qualité de maquettiste, a été licencié le 28 mars 1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui, avant le licenciement, a informé le salarié des faits qu'il lui reprochait, n'est pas tenu de les énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas, en l'espèce, recherché si les griefs et négligences justifiant le licenciement avaient été portés antérieurement à la connaissance du salarié et si celui-ci n'était pas dûment informé des faits qui lui étaient reprochés, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la Commission arbitrale des journalistes avait constaté la réalité des erreurs et négligences reprochées au salarié ; qu'en ne tenant pas compte de ces constatations établissant pourtant le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la Commission et violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche qui ne lui était pas demandée ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la Commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne tout autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-07-08, Bulletin 1992, V, n° 456, p. 286 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement unilatéral ou de rétracter son offre, d'autre part, qu'un nouveau règlement intérieur avait été établi le 1er juin 1984, qui emportait remise en cause de l'engagement précédant, peu important que l'acte ne fût pas déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ;
Attendu, cependant, que l'engagement pris par l'employeur en 1976 ne pouvait être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-10, Bulletin 1987, V, n° 718, p. 455 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les dispositions du titre III du livre IV de ce Code sont applicables aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions du droit privé ; que ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptation pour ces établissements ; qu'un décret d'adaptation est intervenu, le 10 octobre 1985, mettant en place au CEA un comité national, des comités d'établissement, et prévoyant la possibilité d'instituer un comité central et des comités locaux ; que si ces organismes exercent les attributions dévolues aux comités d'entreprise, ils ne sont pas pour autant des comités d'entreprise et ont été institués par décret pour tenir compte de la spécificité du CEA ; qu'en conséquence, la loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative aux élections simultanées des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ne peut s'appliquer au CEA, cet établissement n'étant pas doté de comités d'entreprise ;
Attendu, cependant, qu'en vertu des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, sous réserve de leur adaptation par décret, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables au CEA, qui est un établissement public industriel et commercial ; qu'aucun décret n'étant intervenu aux fins d'adapter les dispositions de l'article L. 423-19, prescrivant l'élection à la même date des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise, à la situation du CEA, ces dispositions lui sont applicables ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1981-02-19, Bulletin 1981, V, n° 150, p. 120 (rejet).
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Buffaroche le 13 juillet 1988 en qualité de serveur, a été licencié par lettre du 25 août 1989 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de rupture, l'arrêt attaqué, tout en relevant que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif, retient que les manquants en caisse reprochés par l'employeur ont été portés à la connaissance du salarié au cours de plusieurs entretiens, et que c'est à la demande de l'intéressé que l'employeur n'a pas évoqué le motif dans la lettre de licenciement ;
Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours des entretiens qui l'ont précédé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.