Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui a annulé la procédure suivie contre Yazib X... pour mise en danger d'autrui.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yazib X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de mise en danger pour avoir, au volant d'un véhicule, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée de la réglementation relative à la circulation routière ; que l'infraction a été constatée par un officier de police judiciaire qui s'était lancé à la poursuite de l'intéressé ; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu a invoqué la nullité de la procédure en faisant valoir notamment que le policier n'avait pas " exhibé ses insignes professionnels " lorsqu'à 2 reprises il était parvenu à se porter à la hauteur du véhicule poursuivi ; que le tribunal a fait droit à cette exception ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel du ministère public, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il ne résultait pas du procès-verbal de constat que le policier ait présenté un insigne ou une carte professionnelle, énonce que cette abstention constitue " un défaut de formalité substantielle " qui a porté atteinte aux intérêts du prévenu dès lors qu'elle " a pu entraîner légitimement une confusion dans son esprit " ; que les juges précisent, par motifs propres et adoptés, qu'en raison " du volume sonore de la radio dans le véhicule de Yazib X... ", celui-ci n'a pu entendre les propos qui lui étaient tenus par le policier si bien qu'il avait pu avoir " l'impression constante " d'être suivi par jeu ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la validité des constatations faites par un agent ou un officier de police judiciaire ne se trouve pas affectée par la circonstance qu'il n'ait pas fait connaître préalablement sa qualité à l'auteur d'une infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 17 septembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-01-21, Bulletin criminel 1998, n° 31, p. 76 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction.

Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale :
Attendu que, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, sont recevables devant la chambre d'accusation les mémoires, produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué relève qu'il a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et visé par le greffier " postérieurement à l'heure de fermeture du greffe " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le mémoire avait été visé la veille de l'audience, la chambre d'accusation a violé le principe susénoncé et le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juin 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai autrement composée.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-12-11, Bulletin criminel 1990, n° 424, p. 1061 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1993-01-20, Bulletin criminel 1993, n° 29 (1), p. 63 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1994-05-16, Bulletin criminel 1994, n° 182, p. 416 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises et 475-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné, malgré le fait qu'il ait été déclaré personnellement en liquidation judiciaire, à payer à chacune des parties civiles une somme de 8 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet la somme allouée au titre de ce texte, qui n'a pas le caractère de dommages-intérêts et n'obéit pas aux règles fixées par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, peut être mise à la charge de l'auteur de l'infraction personnellement dans les liens d'une procédure collective ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours, concernant des créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu que les juges du second degré ont déclaré Alain X..., personnellement en liquidation judiciaire, coupable d'abus de confiance au préjudice de 3 sociétés, parties civiles, et ont fixé le montant des dommages et intérêts dus à chacune d'elles ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le liquidateur n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles ayant fixé le montant des créances des sociétés parties civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 72 (2°), p. 189 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros et défaut de déclaration de stock de boissons, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales et a prononcé la confiscation des marchandises saisies.

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des sanctions fiscales, est recevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en matière de contributions indirectes les pénalités ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et cinquième moyens de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET sur le pourvoi formé par :

contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris portant retrait de son habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 :
" en ce que la décision attaquée, confirmative de l'arrêté entrepris, a prononcé le retrait de l'habilitation de M. le commissaire principal X... à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire ;
" alors que le retrait de l'habilitation d'un commissaire de police à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pris en considération de sa personne et en conséquence d'agissements dont il se serait rendu coupable, constitue une sanction amnistiable au sens de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 " ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que X..., commissaire principal, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, a été habilité à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité, par arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 ; que cette habilitation lui a été retirée par arrêté du procureur général en date du 15 septembre 1995 en raison d'un "manquement particulièrement grave" aux exigences de sa fonction commis par l'intéressé en février 1995 ; qu'à la suite du rejet de son recours gracieux, X... a régulièrement saisi la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant qui invoquait le bénéfice de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la commission retient que la décision par laquelle le procureur général prononce le retrait ou la suspension de l'habilitation d'un officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité ne constitue pas une sanction amnistiable au sens de l'article précité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la commission a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d'administration judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1994-07-01, Bulletin criminel 1994, Assemblée plénière, n° 263, p. 651 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,
- X... Christian,
- Y... Jean-Louis,
- Z... André, parties civiles,
contre l'arrêt n° 426 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Jean-Charles A... du chef de refus d'obtempérer ;
Sur sa recevabilité :
Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;
Attendu que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux de la Chasse et de la faune sauvage ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct découlant du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
qu'ainsi, leur constitution de partie civile étant irrecevable, il en est de même du pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1990-04-26, Bulletin criminel, n° 157 (2), p. 409 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juillet 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rapporté des réductions de peines antérieurement accordées à Jean-Michel X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567, 568, 591 et suivants, 721 et 733-1 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la décision par laquelle le juge de l'application des peines rapporte une réduction de peine, constitue l'une des mesures visées par l'article 733-1, 2°, du Code de procédure pénale pouvant être déférée devant le tribunal correctionnel, à la requête du procureur de la République et annulée pour violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean-Michel X... a été condamné le 16 mars 1995 par le tribunal correctionnel à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve ; qu'incarcéré à la maison d'arrêt en exécution de sa peine, il a bénéficié d'une mesure de placement extérieur, par ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 13 mai 1996, modifiée le 20 mai suivant ; qu'une réduction de peine de 12 jours lui a été accordée le 6 juin 1996 ; que le juge de l'application des peines a toutefois révoqué son placement extérieur par décision du 27 juin 1996 et rapporté 6 jours de la réduction de peine antérieurement accordée, par ordonnance du 1er juillet 1996 ; que, le procureur de la République a déféré cette dernière ordonnance, en vue de son annulation pour violation de la loi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite requête, les juges énoncent que le retrait de réduction de peine ne peut faire l'objet d'un recours du ministère public, en application de l'article 733-1,1° du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête du procureur de la République tendant à l'annulation pour violation de la loi d'une ordonnance rapportant une réduction de peine, entre dans les prévisions de l'article 733-1, 2°, du Code de procédure pénale, les juges ont méconnu les principes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 5 juillet 1996 ;
Et attendu que Jean-Michel X... a été mis en liberté le 3 juillet 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-24, Bulletin criminel 1989, n° 28, p. 87 (cassation sans renvoi).
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, du 17 décembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une contravention relevée le 10 juin 1995, la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 19 février 1996 par le ministère public à un officier de police judiciaire " aux fins d'entendre par procès-verbal régulier, Louis X..., rechercher son état civil complet et préciser les caractéristiques du permis de conduire " ;
Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes, le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adresse des instructions aux fins d'enquête à un officier de police judiciaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-03, Bulletin criminel 1985, n° 5, p. 12 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 103, p. 270 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-01-22, Bulletin criminel 1990, n° 39, p. 105 (rejet).
Rejet du pourvoi formé par :
- X... Jacqueline, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans de privation des droits civiques, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage " una via electa ", et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société SLIC ;
" aux motifs que l'article 5 ne vise que l'hypothèse où la partie civile met elle-même en mouvement l'action publique, et non le cas où elle ne se constitue partie civile que postérieurement à l'exercice de l'action publique par le ministère public, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu par la juridiction civile ; que, en l'espèce, aucun jugement au fond n'a été rendu par la juridiction civile ;
" alors que, si la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, c'est à la condition d'un désistement préalable de l'action devant l'instance civile toujours pendante ; qu'en déclarant recevable l'action civile de la société SLIC, sans constater le désistement préalable de cette société de son action toujours pendante devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que Jacqueline Y..., prévenue d'abus de confiance au préjudice de la société de laques indochinoises de caoutchouc (SLIC), a soutenu que, cette société ayant d'abord porté sa demande devant la juridiction civile, sa constitution de partie civile devant le juge pénal était irrecevable au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel retient que, l'action publique ayant été mise en mouvement par le ministère public, la constitution de partie civile incidente de la SLIC est recevable ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que la partie qui exerce son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision constatant son désistement ait été prononcé par cette juridiction, le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 134, p. 343 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de destruction par explosif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen du chef de complicité de destruction par explosif, n'a pas fait connaître au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, qu'il exerçait l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez lui sa résidence habituelle ;
Attendu qu'ayant relevé appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire l'intéressé a demandé sa remise en liberté en soutenant que les dispositions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées ;
Attendu que, pour confirmer le placement en détention provisoire, l'arrêt relève que X... ne justifie pas exercer l'autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles 372, 372-1 et 374 du Code civil ;
Attendu qu'en l'état de ce motif procédant de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, statué sans que le service habilité ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou d'y mettre fin ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nasser,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasser X... coupable de dégradation volontaire de biens appartenant à autrui et l'a condamné à payer à la société La Rose d'Orient, partie civile, la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs qu'il est établi que, le 14 novembre 1997, Nasser X..., accompagné d'autres personnes, pénétrait dans les locaux de la société La Rose d'Orient et procédait au démontage de la plupart des équipements installés par la société Seth ; que ces faits constituent des dégradations causées à la propriété d'autrui, étant observé que les éléments ou matériaux enlevés étaient intégrés à l'immeuble, immeuble dont Nasser X... n'était pas propriétaire, peu important que les matériels enlevés aient été ou non payés ;
" alors que, dans ses conclusions d'appel, Nasser X... soutenait qu'il n'exerçait, au sein de la société Seth, que les fonctions salariées de coordinateur des travaux et qu'il n'avait fait qu'exécuter un ordre de la société en faisant retirer des matériels pour un montant correspondant à la somme restant due par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, en déclarant Nasser X... coupable de dégradations volontaires de biens appartenant à autrui, et responsable du préjudice subi par la partie civile, sans rechercher si, en exécutant l'ordre de son employeur, il avait eu conscience de commettre une infraction, et, partant, sans caractériser l'intention coupable du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision " ;
Attendu que, pour déclarer Nasser X... coupable de dégradation du bien d'autrui, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, employé de la société Seth qui avait été chargée de l'aménagement d'un magasin exploité par Marie-Hélène Y..., a procédé, au motif que celle-ci refusait de régler une partie du coût des travaux, au démontage d'équipements installés par ladite société, provoquant ainsi des dommages importants à l'immeuble ;
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir caractérisé le caractère intentionnel des faits commis par le prévenu sur l'ordre de son employeur, ne saurait être accueilli, dès lors que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-04, Bulletin criminel 1989, n° 338, p. 820 (cassation) ; Chambre criminelle, 1997-03-13, Bulletin criminel 1997, n° 107, p. 356 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 février 2001, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de meurtre, a constaté son incompétence pour prononcer la mise en accusation de cette dernière.

Vu l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 (ancien), 194 et 591 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 112-4 du Code pénal et 181 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2001 ;
Attendu que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 décembre 2000, le juge d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier de l'information suivie contre X... du chef de meurtre ; que le procureur général a mis l'affaire en état et a requis le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises, du chef précité ;
Attendu que, pour se déclarer incompétents, les juges retiennent qu'à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, le procureur général ne pouvait plus saisir la chambre d'accusation qui, à partir de cette date, était remplacée par la chambre de l'instruction, deuxième degré de juridiction, statuant sur l'appel des ordonnances de renvoi devant la cour d'assises ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'ayant été valablement saisie, avant le 1er janvier 2001, par l'ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction était tenue de statuer sur les réquisitions du procureur général, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-25, Bulletin criminel 1993, n° 189 (1), p. 473 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-10-13, Bulletin criminel 1993, n° 292 (3), p. 735 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-07-11, Bulletin criminel 1994, n° 272, p. 670 (cassation).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Erik, partie civile,
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 juin 2000, qui, sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 1999, ayant prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de blessures involontaires.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que la CPAM de Seine-Saint-Denis, demanderesse au pourvoi, a notifié à Erik X... son recours et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de réception adressées les 8 juin 1999 et 16 décembre 1999 et que ces lettres sont revenues à l'expéditeur avec la mention " non réclamé " ;
Attendu qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, l'opposition formée par Erik X... n'est pas recevable ;
Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par la CPAM de Seine-Saint-Denis, partie intervenante, contre Erik X..., partie civile, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'opposition d'Erik X... ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la CPAM de Seine Saint-Denis au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-09, Bulletin criminel 1990, n° 335 (1), p. 844 (recevabilité et débouté d'opposition) ; Chambre criminelle, 1990-06-26, Bulletin criminel 1990, n° 259 (2), p. 665 (recevabilité et débouté d'opposition), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-03-02, Bulletin criminel 1993, n° 96 (2), p. 230 (rejet), et l'arrêt cité. A comparer : Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 72 (2), p. 189 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Roberta X... à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté de l'intéressée.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Roberta X..., placée sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation retient " qu'elle séjourne en France avec son mari et son enfant depuis le mois de mai 1993, qu'elle est régulièrement domiciliée à Paris et exerce un emploi " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-05-26, Bulletin criminel 1994, n° 205, p. 478 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de biens sociaux, infraction à la législation sur la construction et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et à une interdiction de gérer ou administrer une entreprise pour une durée de 30 ans.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code ;
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
Attendu que, contrairement à l'ordre de citation visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'exploit délivré à Gilbert X... mentionnait qu'il devait comparaître devant " la cour d'appel de Draguignan " ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de Jean-Claude Y..., huissier de justice à Saint-Raphaël, dans la rédaction de l'exploit précité ;
ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge dudit huissier.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208 (1°), p. 525 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208 (2°), p. 526 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Elena, veuve Y...,
- Y... Fabienne,
- Y... Jérôme,
parties civiles aux droits de Jacques Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jacques Y... contre Jacques Z... du chef de tentative de chantage, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription.

Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure ; que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ;
Attendu que, saisie en cours d'information d'une requête tendant à faire constater la prescription de l'action publique et à faire prononcer la nullité de diverses pièces de l'information, la chambre d'accusation, sans se prononcer sur la valeur des moyens de nullité proposés, déclare l'action publique éteinte par la prescription ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui aurait dû déclarer irrecevable l'exception de prescription et examiner les moyens de nullité proposés par l'inculpé, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-06-14, Bulletin criminel 1994, n° 236 (1), p. 570 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Menaouar,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de fourniture à autrui d'un faux passeport, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le conseil de X... a été avisé de la date de l'audience ;
" alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date de l'audience est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité " ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et à son avocat la date de l'audience de la chambre d'accusation ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette notification n'a pas été faite à l'avocat qui avait assisté le demandeur lors du débat contradictoire prévu à l'article 145 du même Code ;
Attendu que, les droits de la défense ayant ainsi été méconnus, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1984-10-16, Bulletin criminel 1984, n° 302, p. 802 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-03-14, Bulletin criminel 1989, n° 125, p. 326 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-05-31, Bulletin criminel 1994, n° 212, p. 521 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Edmond,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 mars 1993 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966 :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de n'avoir pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice 1989 ;
" au motif que l'existence d'une autorisation de report de l'assemblée donnée après l'échéance du délai auquel elle aurait dû être tenue est sans incidence sur la commission de l'infraction, X... aurait dû demander la prorogation avant l'échéance du délai pour ne point commettre d'infraction ;
" alors que le défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice n'est pas punissable lorsque, en cas de prolongation par décision de justice, la réunion s'est tenue dans le délai fixé par cette décision " ;
Attendu que pour déclarer Edmond X..., gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., coupable de défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice 1989, la cour d'appel relève que l'existence d'une autorisation de report de l'assemblée est sans incidence sur la commission de l'infraction, dès lors que cette autorisation a été sollicitée après l'échéance du délai pendant lequel l'assemblée aurait dû être tenue ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
Qu'en effet, l'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans le même délai ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... divorcée Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 17 février 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a retenu le délit de non-représentation d'enfant à l'encontre de Brigitte X... pour les vacances de février 1991 et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;
" aux motifs qu'il n'est pas contestable que les deux enfants ont été envoyés à Serre-Chevalier par leur mère pendant les 2 semaines de vacances scolaires alors que la seconde semaine était impartie au père dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement s'agissant d'une année impaire ; qu'à défaut de précisions supplémentaires dans l'ordonnance de non-conciliation, les enfants devaient être remis au père au domicile habituel de la mère et sans nécessité d'une confirmation écrite de M. Y... ;
" alors que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments non contestés du dossier que M. Y... était parti en Australie début janvier et n'avait donné aucun signe de vie et n'avait ni manifesté aucune intention de revenir en février et de prendre les enfants ; que Brigitte X... avait alors emmené les enfants à la montagne en écrivant à son mari par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire où il pouvait la contacter ; qu'ainsi les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté l'absence de toute confirmation de M. Y... de ses intentions ne pouvait déclarer Brigitte X... coupable du délit de non-représentation d'enfant " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 227-5 du Code pénal ;
Attendu que tout arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que l'arrêt attaqué, par les seuls motifs repris au moyen, déclare Brigitte X... coupable de n'avoir pas représenté, pendant les vacances de février 1991, les mineurs Z... et A... à Jean-Claude Y... qui avait le droit de les réclamer aux termes d'une ordonnance de non-conciliation régulièrement signifiée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la mère des enfants avait refusé de les représenter à leur père, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle poursuivie ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 novembre 1993, qui pour violences volontaires avec arme, dégradation d'un bien mobilier, et contravention connexe, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans pour les délits et à 1 000 francs d'amende pour la contravention.

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Attendu que le mémoire personnel, déposé par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ayant eu connaissance de la citation et ne comparaissant pas ;
" alors que la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement le prévenu qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie par celui-ci, et parvenue à la connaissance des juges pendant leur délibéré, n'était pas reconnue valable " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime ;
Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 16 novembre 1993, constate que " le prévenu n'a pas comparu bien que régulièrement cité " ; que l'arrêt statue à son égard " contradictoirement " en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Que, cependant, il est justifié, par une lettre parvenue le 28 octobre 1993 au greffe de la cour d'appel, et jointe au dossier, que Marc X..., arrivé après la levée de l'audience du 26 octobre 1993 en raison de graves difficultés de circulation dues à un accident de la route, a sollicité un renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur la validité de ladite excuse, tout en condamnant le prévenu par décision contradictoire, les juges d'appel ont méconnu le principe susénoncé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-11-20, Bulletin criminel 1979, n° 330, p. 898 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-04-23, Bulletin criminel 1981, n° 118, p. 335 (cassation).