Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES BASEES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUI N'ETAIENT PAS ECHUES LORS DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE CETTE ACTIVITE DEVIENNENT EXIGIBLES EN MEME TEMPS QUE CELLES AFFERENTES AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL SE SITUE LA REPRISE D'ACTIVITE, QUE, TOUTEFOIS, LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE SONT DISPENSES DES COTISATIONS CORRESPONDANTES S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CLAUDINE X..., MEDECIN A PARIS, A INTERROMPU SON ACTIVITE A LA FIN D'AVRIL 1971 ET L'A REPRISE DANS UN NOUVEAU CABINET LE 15 SEPTEMBRE 1972 ;
QUE, POUR LA DISPENSER DU PAIEMENT DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1971 ET LE 30 SEPTEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CLAUDINE X... AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS A LA SUITE DE SON MARIAGE POUR SUIVRE SON MARI EN ALGERIE OU IL ETAIT COMMERCANT ;
QU'ELLE ETAIT RENTREE EN FRANCE APRES LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ET AVAIT REGULIEREMENT PREVENU L'URSSAF DE LA CESSATION ET DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, C'EST DE SA PROPRE VOLONTE QUE CLAUDINE X... A CESSE MOMENTANEMENT D'EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN ;
QU'ELLE NE S'EST DONC PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE SA PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES IMPLIQUAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-25 Bulletin 1973 V N. 523 p. 479 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil et l'article 397 du Code de la sécurité sociale ;    Attendu que Poles ayant été victime d'un accident de la circulation, dont l'entière responsabilité incombait à Carrobe, un jugement de Tribunal de police statuant sur l'instance en réparation a évalué le taux de l'incapacité permanente partielle, dont Poles demeurait atteint, et a fixé les droits de celui-ci et ceux de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers à laquelle il était affilié ; que l'état de l'intéressé s'étant aggravé, l'arrêt attaqué, après avoir majoré le taux de l'incapacité permanente partielle, a condamné Carrobe à verser à Poles une indemnité supplémentaire mais a débouté la Caisse de sa demande en remboursement des dépenses nouvelles par elle exposées, au titre d'indemnités journalières et de frais médicaux et pharmaceutiques, aux motifs que la date de consolidation et les droits de la victime pour l'incapacité temporaire totale avaient été définitivement fixés par la décision du juge pénal, qu'il n''était pas établi que les frais médicaux et pharmaceutiques soient la conséquence directe de l'état de Poles entraînant l'augmentation de l'incapacité permanente partielle et qu'en conséquence ces prestations ne peuvent être prises en compte, ni pour le calcul du préjudice global de la victime, ni pour le remboursement prioritaire de la Caisse ;
Attendu, cependant, d'une part, que les soins prodigués et les périodes de repos observées postérieurement à la date fixée pour la consolidation des blessures étaient susceptibles de constituer pour la victime, indépendamment de l'aggravation de son incapacité permanente partielle, des éléments nouveaux de préjudice que la décision antérieure n'avait pu, en raison de leur date, inclure dans l'évaluation du dommage et dans celle des indemnités qu'elle avait fixées ; que si, d'autre part, Carrobe pouvait contester leur imputation à l'accident et leur inclusion dans le dommage complémentaire, dont la réparation lui incombait selon le droit commun, la Caisse était fondée, en tout état de cause, à obtenir, dans la limite de l'indemnité globale allouée à ce titre, le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime en suite de l'accident ;    D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 janvier 1975 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour de Pau.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-21 Bulletin 1968 II N. 62 p.40 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 410 p.369 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET ET CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 220 p.181 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'affection dont George, technicien supérieur à son service, était décédé, pouvait avoir une origine professionnelle, au motif que l'intéressé portant le film dosimétrique qui est obligatoire pour tous les travailleurs directement affectés, il était démontré que, bien que ne travaillant pas constamment en zone contrôlée, il faisait partie de la catégorie des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, alors que le port du film n'étant pas obligatoire pour la catégorie des travailleurs à laquelle appartenait George, la Cour ne pouvait pas trouver dans la seule circonstance que celui-ci portait un film dosimétrique la preuve de l'exposition habituelle au risque, sans rechercher si l'intéressé avait été effectivement et de façon habituelle exposé aux rayonnements ionisants, ainsi quelle y était expressément invitée par les conclusions d'appel du Commissariat à l'énergie atomique auxquelles il n'a pas été répondu, si bien qu'en omettant de se livrer à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé, en outre, que George, électronicien au Cesta, exerçait depuis 1971 son activité dans un hall où était installé en plus d'un simulateur de charge permettant de vérifier le fonctionnement de bancs de tests, une source neutronique placée dans un bâti de montage "qui constituait une zone surveillée" ; qu'appelé à se rendre près du pupitre de contrôle et de test, George était nécessairement amené à passer près de ce bâti de montage, de telle sorte que, bien que ne travaillant pas continuellement dans une zone dangereuse, il faisait partie de la catégorie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Attendu que, résultant de ces constatations que George avait été exposé de façon habituelle, du fait de son travail, à des sources de radiations, et peu important que le port d'un film dosimétrique ne fût pas à lui seul déterminant, la Cour d'appel a pu estimer que George avait été exposé au risque prévu par le tableau n° 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 sur les maladies professionnelles ; qu'elle a ainsi répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1975, par la Cour d'appel d'Agen.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 430 p.350 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1er et 14 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, 14, alinéa 1er, du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, 1244 du Code civil et 102 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 ;    Attendu que selon le deuxième de ces textes, les assujettis peuvent en cas de bonne foi dûment prouvée formuler une demande gracieuse en réduction des majorations résultant de l'article 12 du décret, et que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ;
Attendu que pour accorder à dame X..., qui pour son activité de couturière avait été affiliée à compter du 1er juillet 1971 à la Caisse artisanale d'assurance vieillesse de Nogent-sur-Oise, d'une part, une remise intégrale des majorations de retard qu'elle avait encourues pour des cotisations non réglées à leur date d'exigibilité et, d'autre part, des délais pour s'acquitter desdites cotisations, la Commission de première instance a déclaré que l'intéressée avait justifié être dans l'impossibilité de reprendre un travail, actuellement, par suite de raisons de santé particulièrement graves, qui constituaient pour elle un cas de force majeure ;
Attendu, cependant, d'une part, que dame X... n'ayant pas réglé la totalité des cotisations, dont elle était redevable, sa demande de remise de majorations de retard qui d'ailleurs n'avait pas été soumise à la Commission de recours gracieux et ne pouvait être intégrale, était irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que la décision attaquée a omis de préciser en quoi l'affection dont l'assurée avait fait état, postérieurement à son opposition, avait les caractères de la force majeure lui permettant d'obtenir judiciairement des délais pour régler les cotisations postérieurement aux échéances réglementaires de celles-ci ;    D'où il suit que la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 7 mars 1975 par la Commission de première instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance d'Amiens.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 305 p.267 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 400 p.342 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-21 Bulletin 1962 II N. 220 (2) p.153 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-05 Bulletin 1965 II N. 130 (2) p.93 (CASSATION). (2)<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Pinault, embauché le 3 août 1968 par la société Fuller Infilco en qualité d'ingénieur et licencié pour compression de personnel le 31 janvier 1974 par la société Westing-house-Infilco qui avait absorbé la première, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture abusive alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'il a été remplacé dans ses fonctions ainsi que le prouvent les attestations de deux employés dont le contenu a été dénaturé, et que son licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que depuis 1972 la société avait une activité déficitaire ; qu'au cours de 1973 le groupe Westinghouse décida, pour venir en aide à sa filiale française en difficulté, de faire appel à un employé de sa filiale espagnole qui y avait obtenu de bons résultats et qui fût affecté à la société Westinghouse-Infilco où il lui fut donné une partie des attributions de Pinault sur lequel il avait autorité ; que, toutefois, son activité continuant à péricliter, la société décida d'abord de licencier Pinault, puis se vit dans l'obligation de procéder au renvoi de tout le personnel en juin 1974 et enfin fut dissoute par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 29 novembre suivant ;    Attendu que ces constatations autorisaient les juges d'appel qui n'ont pas dénaturé les documents versés aux débats, à conclure que la modification des attributions de Pinault avait été imposée par la mauvaise situation financière de la société et que son licenciement qui avait été entraîné par la persistance de cette situation, avait eu une cause réelle et sérieuse ; qu'ils ont donc légalement justifié leur décision et qu'aucun des moyens n'est fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1975, par la cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-20 Bulletin 1971 V N. 33 p.26 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 138 p.124 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 234 p.209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT SON PARCOURS LA VICTIME AVAIT OBEI A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT LES ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION DUDIT TRAJET, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BALLEYDIER QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL DANS SA VOITURE PERSONNELLE, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE POUR ALLER RETIRER DE L'ARGENT DANS UNE BANQUE ;
QUE CETTE OPERATION UNE FOIS TERMINEE IL AVAIT REJOINT SA VOITURE ET S'APPRETAIT A Y PENETRER LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE BALLEYDIER AVAIT ETE BLESSE NON PAS AU COURS DE L'INTERRUPTION DE TRAJET, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, MAIS APRES LA FIN DE CETTE INTERRUPTION, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A UN MOMENT OU IL AVAIT REPRIS VERS SON DOMICILE UN TRAJET MOMENTANEMENT DETOURNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT AINSI SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 250 p.223 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 496 p.422 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que pour obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés qui ne lui avait pas été réglée pour la période du 1er avril au 20 octobre 1972, Belchi, ouvrier du bâtiment, a fait citer devant le Conseil de prud'hommes son employeur, la société Socorès, assistée de son syndic au règlement judiciaire ainsi que la Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône en intervention forcée ; que les premiers juges avaient condamné la Caisse seule à payer ladite indemnité ; que, sur appel principal de celle-ci, la Cour a réformé la décision entreprise et condamné la société Socorès assistée de son syndic au paiement de l'indemnité de congés payés en décidant dans ses motifs que Belchi était fondé en sa demande de déclaration d'arrêt commun à la Caisse et dans son dispositif que l'arrêt serait commun et opposable à la Caisse qui supportait tous les dépens ;    Attendu que les juges d'appel qui ont admis le bien-fondé de l'appel de la Caisse qui pouvait seulement être appelée dans la cause en déclaration de jugement commun l'ont cependant condamnée aux dépens sans assortir cette condamnation de motifs la justifiant ; d'où il suit qu'ils ont violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 avril 1975 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 115 p.103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DU TOIT OU, AVEC L'EQUIPE QU'IL DIRIGEAIT, IL INSTALLAIT UN DEPOUSSIEREUR DE FUMEE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA VICTIME ETAIT DEPOURVU DES DISPOSITIFS DE PROTECTION REGLEMENTAIRES ;
QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES ORDRES A CET EGARD, IL AVAIT OMIS DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LEUR EXECUTION BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS LE GRAVE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER ;
QU'AINSI IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT MENNECHEZ LUI-MEME QUI ETAIT CHARGE, EN TANT QUE CHEF MONTEUR ET MEMBRE DU COMITE DE SECURITE DE L'ENTREPRISE, DE VEILLER A LA SECURITE DU CHANTIER QU'IL DIRIGEAIT ET QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR L'INEXECUTION DE SES ORDRES ECRITS SUR L'INSTALLATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION INDISPENSABLE ;
D'OU IL DECOULAIT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 144 p.130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DE CELLES-CI EST FIXE FORFAITAIREMENT ;
QUE CE FORFAIT EST ETABLI COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, QUE LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
ATTENDU QUE LA COMPTABILITE DE AUBERT, ENTREPRENEUR DE BALS, INCOMPLETE ET INEXACTE, NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE NOMBRE DE BALS ORGANISES PAR LUI ET DES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, NI D'ETABLIR PAR SUITE LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'URSSAF A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 SUSVISE, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE NOMBRE EXACT DES BALS ET DES MUSICIENS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA TAXATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES COTISATIONS DUES ET, D'AUTRE PART, QUE CET ARTICLE FAISAIT UNE DISTINCTION ENTRE LE TAUX DU SALAIRE ET LA DUREE DE L'EMPLOI, QUE SI, POUR LE PREMIER, LES CAISSES ET L'URSSAF AVAIENT LE POUVOIR DE LE FIXER FORFAITAIREMENT, EN REVANCHE, POUR LA DUREE DE L'EMPLOI, ELLES NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR SOUVERAIN ;
QU'ELLES DEVAIENT JUSTIFIER DEVANT LES TRIBUNAUX, DES PREUVES QUI LES AVAIENT DETERMINEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 152 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, EN CAS DE COMPTABILITE INCOMPLETE QUANT AUX POUVOIRS DE L'URSSAF DE FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS D'APRES LES REMUNERATIONS, QUI SONT FONCTION A LA FOIS DU TAUX DES SALAIRES ET DE LA DUREE DE L'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR, AUQUEL L'INSUFFISANCE EST IMPUTABLE, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 410 p.383 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARNI, TRAVAILLEUR ETRANGER, QUE CO, ARTISAN, AVAIT EMBAUCHE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CHARNI, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA CAISSE, QUI AVAIT ETE DEDOMMAGEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, N'ETAIT PAS FONDEE A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LEDIT ARTICLE 161 A LE CARACTERE D'UNE SANCTION CIVILE ET NON PAS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ;
QU'AU SURPLUS, IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES LORS QUE LE COMPTE INDIVIDUEL DE L'EMPLOYEUR EST OBLIGATOIREMENT CREDITE DU MONTANT DES PRESTATIONS RECUPEREES SUR LE TIERS ;
QU'ENFIN, LA SOLUTION ADMISE PAR L'ARRET ABOUTIT A CREER DES DISPARITES INJUSTIFIEES DANS LA SITUATION DES EMPLOYEURS ET A PRIVE LE TEXTE SUSVISE DE TOUT EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI N'EST PAS VALABLEMENT ASSURE, NOTAMMENT EN CAS D'EMBAUCHAGE IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE AU SALARIE, IL NE S'ENSUIT PAS, A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, QU'IL EN SOIT DE MEME LORSQUE LA CAISSE N'A EU EN DEFINITIVE, AUCUN DEBOURS A SUPPORTER ET QUE L'ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR UN TIERS LE MONTANT DES PRESTATIONS LUI A ETE INTEGRALEMENT VERSE PAR CELUI-CI, PLUS RIEN NE RESTANT A REMBOURSER DE CE CHEF ;
QUE LA CAISSE SOUTIENT D'AILLEURS ELLE-MEME DANS SON MOYEN QU'EN CAS DE TAUX INDIVIDUEL LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR EST CREDITE DU MONTANT DES PRESTATIONS RECUPEREES SUR LE TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LA SANCTION PREVUE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, EXCEDER LE MONTANT DU DEBOURS RESTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-05 Bulletin 1967 IV N. 619 p. 524 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 193 p. 159 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ;    Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier de la société Ugine-Kuhlmann, ayant été précipité sur le sol, à la suite du heurt par la cabine d'un pont roulant en mouvement, de l'échelle sur laquelle il était installé, l'arrêt attaqué a décidé que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société ERCEM ou du chef de chantier substitué dans la direction, au motif qu'elle avait manqué à son obligation d'assurer la sécurité de son préposé, obligation à laquelle elle était en toute hypothèse tenue, sauf son recours éventuel en garantie contre la société Ugine-Kuhlmann à laquelle elle imputait la responsabilité de l'accident ;
Attendu cependant que, d'une part, il était soutenu tant par la société ERCEM que par le directeur régional de la Sécurité sociale, que le pontonnier de la société Ugine-Kuhlmann n'avait pas respecté les consignes lui interdisant de survoler la partie de l'atelier où travaillait Viscaino et que l'ouvrier de la même société qui était chargé de faire observer les mesures arrêtées à cet égard, s'était absenté de son poste au moment où l'accident était survenu ; qu'une instance avait été engagée par la Caisse de sécurité sociale et par Viscaino, de ce chef, en droit commun contre la société Ugine-Kuhlmann pris comme tiers responsable en vertu de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, il ne pouvait y avoir travail en commun entre le pontonnier et la victime qui étaient occupés à des tâches distinctes sous la direction de leurs employeurs respectifs ; qu'enfin, la faute alléguée du tiers aurait été, si elle avait été établie, de nature à atténuer la gravité de la faute commise par l'employeur et ôter à celle-ci son caractère inexcusable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être statué sans qu'il ait été prononcé sur ladite faute en présence de la société Ugine-Kulhmann, soit dans la présente instance, soit dans celle suivie en droit commun ;    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 juin 1975 par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 403 p. 328 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 349 p. 313 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que la société des fonderies du Manil, absorbée en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 ; que, pour déclarer le Conseil de prud'hommes de Paris et non celui de Charleville compétent pour connaître de cette action, les juges d'appel ont retenu essentiellement qu'Annick X..., au moment de la rupture du contrat, effectuait son travail au siège de la société à Paris ;
Attendu cependant qu'ils ont également relevé que, selon le contrat, le lieu de travail qu'Annick X..., avait été fixé dans le département des Ardennes à Vivier-au-Court au moment où y avaient été transférés, peu après son embauchage, les services comptables et que lorsque certains de ceux-ci avaient été réinstallés à Paris, le 15 septembre 1974, Annick X... y était venue travailler pour mettre au courant le personnel qui venait d'y être recruté et affecté, et pour mettre en place l'ordinateur ; que les juges d'appel, qui n'ont pas recherché si l'affectation d'Annick X... à Paris en septembre 1974 avait un caractère provisoire ou définitif et si le lieu de son travail s'en était trouvé définitivement modifié, n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et, par suite, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 mai 1975 par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 N. 299 p. 253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DUDIT DECRET, QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DES COTISATIONS PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ;
QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, A TITRE PERSONNEL, PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LORSQUE CES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR MICHEL X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 111,10 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES DUES PAR L'INTERESSE EN RAISON DE SON RETARD A SE LIBERER DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR UNE CONTRAINTE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DONNE LIEU A DES MAJORATIONS QU'AUTANT QU'IL PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU DEBITEUR ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR PETIT ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE VOLONTAIRE PUISQU'ILS INTERVENAIENT DANS LE CADRE D'UNE EXECUTION FORCEE DILIGENTEE PAR L'HUISSIER A LA DEMANDE DE L'URSSAF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE JUSQU'A LEUR VERSEMENT ;
QU'ELLES AIENT ETE REGLEES ENSUITE PAR LE DEBITEUR, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT ET FORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-29 Bulletin 1966 IV N. 651 p.542 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L ENTREPRISE H REINIER QUI EXPLOITE LE SERVICE DES BAGAGES ET COLIS SUR L'AEROPORT DE NICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DEDUCTION FAITE DES POURBOIRES, LA REMUNERATION MOYENNE DE CHACUN DES PORTEURS EMPLOYES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 30 JUIN 1960 ETAIT DE 425 FRANCS PAR MOIS ET QUE C'EST SUR CETTE BASE QUE L'U R S S A F DEVAIT ETABLIR LA TAXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS POUR CETTE PERIODE ALORS QUE DANS LA MESURE OU L'U R S S A F ETAIT ADMISE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE FORFAIT NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES ALLEGATIONS HYPOTHETIQUES TELLES QUE LE NOMBRE APPROXIMATIF DE BAGAGES PORTES, LE POURCENTAGE DES POURBOIRES ET LE BENEFICE MOYEN RESULTANT DES DIRES DE TEMOINS POUR EVALUER A 425 FRANCS LA REMUNERATION VRAISEMBLABLE DES PORTEURS BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT CERTAINS PRESENTAIENT EN RAISON MEME DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, UN CARACTERE NECESSAIREMENT APPROXIMATIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ABSTRACTION FAITE DES POURBOIRES QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA REMUNERATION DES PORTEURS S'ETABLISSAIT EN MOYENNE A 425 FRANCS PAR MOIS DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
QU'EN DECLARANT EN CONSEQUENCE, QUE LA TAXATION FORFAITAIRE DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR CETTE BASE, INFERIEURE D'AILLEURS AU PLAFOND INITIALEMENT RETENU PAR L'U R S S A F , LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 544 P. 459 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 565 P. 477 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 414,79 FRANCS, EXPOSES POUR ELLE-MEME DU 28 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 1971, BIEN QU'ELLE N'EUT REGLE QUE LE 10 NOVEMBRE 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI DAME X... PRETEND N'AVOIR PAS RECU D'AVIS D'APPEL DE COTISATIONS, CE QUI N'A PU ETRE INFIRME NI CONFIRME, ELLE A ETE DEJA SANCTIONNEE POUR CE RETARD PAR L'APPLICATION D'UNE MAJORATION ET QU'IL EST EQUITABLE DE NE PAS LA SANCTIONNER UNE DEUXIEME FOIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, DAME X... N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIE SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE ENCOURRE EN OUTRE LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RE TARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DECERNE CONTRAINTE CONTRE EYDOUX ET STUDER, HALL DE L'OCCASION, A MARSEILLE, AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 748,44 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 680,40 FRANCS LES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DU TROISIEME TRIMESTRE 1967 ET, POUR LE SURPLUS, LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ARRETEES A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RESERVANT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 680,00 FRANCS SOIT, SELON LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, 340 FRANCS A LA CHARGE D'EYDOUX ET 340 FRANCS A LA CHARGE DE STUDER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATAT IONS QU'EYDOUX ET STUDER AVAIENT << EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES >> FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI VISAIT << LE COMPTE DE LA SOCIETE >>, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT DE LA DETTE DE COTISAITIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ORDONNEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-23 Bulletin 1966 III N. 196 P. 174 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE LES COTISATIONS ECHUES ;
QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT ESTREFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SEYSEN ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR SA FILLE LE 7 OCTOBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 9 OCTOBRE LA COTISATION DUE POUR LE SEMESTRE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1972 ET VENUE A L'ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA COTISATION EN COURS PAYABLE D'AVANCE, N'EST ECHUE QU'A LA FIN DE LA PERIODE EN COURS, LA CAISSE N'AYANT D'AUTRE RECOURS QUE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AVEC PENALITE ET QU'EN L'ESPECE, LA COTISATION EN CAUSE A ETE REGLEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE EN SORTE QUE LE RISQUE EST COUVERT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE, LE DECRET DU 19 MARS 1968 EN A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, SEYSEN N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE EUT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.255 DRSS LILLE, AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.257 DRSS LILLE, AFFAIRE Y... C/ CMRAM PICARDIE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.261 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE, AFFAIRE DAME Z... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS-DE-LA-LOIRE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.262 IDEM AFFAIRE A... C/ IDEM.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.260 IDEM AFFAIRE B... C/ IDEM
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.263 IDEM AFFAIRE D... C. IDEM
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES RECUS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LES SCENES D'INJURES ET D'INSUBORDINATION ETAIENT DE NATURE A MOTIVER UNE SANCTION IMMEDIATE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT METTRE EN BALANCE L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYE POUR NE PAS LE PRIVER SANS AVERTISSEMENT DE SON EMPLOI, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES NE SONT PAS CONTESTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JOUR OU IL FUT LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE DU DIRECTEUR LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET INJURIE LE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI RAPPELAIT CET ORDRE, MORVAN ETAIT OCCUPE A REPARTIR, ENTRE LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR, UN CHARGEMENT DE CINQ MILLE TONNES DE TOURTEAUX, ARRIVE LA VEILLE ET SUPERIEUR A LA MOYENNE MENSUELLE, QU'UN SECOND CHARGEMENT DEVAIT ARRIVER LE LENDEMAIN, QUE L'ATTITUDE DE MORVAN S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI DE FAIRE AU PLUS VITE SON TRAVAIL, QUE MORVAN AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE, QUE L'INJURE UNIQUE AVAIT ETE PROFEREE SOUS L'EFFET DE L'ENERVEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR COMPTE DES VINGT SEPT ANNEES D'ANCIENNETE, DANS L'ENTREPRISE, DE MORVAN DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES POUR NE PAS LE PRIVER DE SON EMPLOI SANS AVERTISSEMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORVAN N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN LEUR ENTIER TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEUNIER, EMPLOYE ADMINISTRATIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DENOMME SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION DE DIVERS ORGANISMES POUR EFFECTUER DES REMPLACEMENTS A TEMPS PARTIEL, AYANT ETE VICTIME LE 12 JUIN 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE EPOQUE OU IL AVAIT ETE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE C M E , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, ETAIT CELUI DES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE MEUNIER EXERCAIT UNE ACTIVITE DISCONTINUE, ALORS QUE, SOUS LE REGIME DE DROIT COMMUN APPLICABLE A L'EPOQUE, UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EXERCANT SON ACTIVITE DE MANIERE CONTINUE, EMPLOYAIT ELLE-MEME DES EMPLOYES PERMANENTS DONT LE CONTRAT N'ETAIT PAS INTERROMPU PAR LA CESSATION PROVISOIRE DE LEUR ACTIVITE ;
QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRISE ET L'UTILISATEUR DU PERSONNEL, N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CELUI-CI ;
QUE LA REDUCTION DES HEURES DE TRAVAIL PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A CETTE ACTIVITE SON CARACTERE CONTINU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SI L'ACTIVITE DU SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE ETAIT CONTINUE LE PERSONNEL QUE CET ORGANISME METTAIT A LA DISPOSITION D'AUTRES ENTREPRISES POUR DES PERIODES DE PLUS OU MOINS LONGUE DUREE, NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE, LORSQUE, ENTRE DEUX INTERIMS, IL ETAIT PROVISOIREMENT SANS EMPLOI, L'ARRET RELEVE QUE TELLE ETAIT LA SITUATION DE MEUNIER QUI, NOTAMMENT AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1970, N'AVAIT ACCOMPLI QU'UN NOMBRE "PARTICULIEREMENT FAIBLE" D'HEURES DE TRAVAIL ;
QUE DE CES ELEMENTS ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE MEUNIER EXERCAIT SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AU SERVICE DU SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION PERCUE DANS LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL DU 12 JUIN 1970 ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-06-30 Bulletin 1955 IV N. 582 P. 438 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-10 Bulletin 1955 IV N. 817 P. 615 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-13 Bulletin 1963 IV N. 508 P. 417 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-20 Bulletin 1964 IV N. 163 P. 131 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-13 Bulletin 1966 IV N. 784 P. 652 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS A TITRE PERSONNEL EN TANT QUE COMMERCANT, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES IL S'ETAIT HEURTE A PARTIR DE 1969 EN RAISON DE LA CRISE DE L'INDUSTRIE DE LA DENTELLE A CALAIS, LESQUELLES L'AVAIENT OBLIGE A CESSER SON ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1970 EN VENDANT TOUT CE QU'IL POSSEDAIT SANS PARVENIR A REMBOURSER TOUS SES CREANCIERS ET A ACCEPTER UN MODESTE EMPLOI SALARIE, CONSTITUAIENT LE CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE ;
ATTENDU QUE DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES MEMES GRAVES, RESULTANT D'UNE CRISE ECONOMIQUE LOCALE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS .
CF. Cour de Cassation (ChambreCV. 2) 1960-12-22 Bulletin1960 II N. 825 P. 563 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 491 (1) P. 450 (REJET)<br/>