Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLDEX AYANT DECIDE DE TRANSFERER SES LOCAUX DE LA RUE LEGENDRE A PARIS A LEVALLOIS, A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1971, DATE REPOUSSEE ENSUITE AU 2 NOVEMBRE, ET EN AYANT INFORME SES SALARIES PAR UNE CIRCULAIRE DU 29 JUIN 1971, QUI A ETE EMARGEE PAR EUX, DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE POUR ACCEPTER LE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, REFUSA CELUI-CI LE 24 SEPTEMBRE ET FUT INVITEE A EXECUTER EN CONSEQUENCE SON PREAVIS ;
QU'ELLE QUITTA L'ENTREPRISE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE SPECIALE QUI S'AJOUTAIT ALORS AU PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA FIXATION DE SON LIEU DE TRAVAIL RUE LEGENDRE A PARIS AVAIT ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., DOMICILIEE A AUBERVILLIERS ET QUE CELLE-CI N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA MODIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LIEU DE TRAVAIL AIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ENVISAGE PAR LES DEUX PARTIES COMME EXCLUANT TOUT CHANGEMENT ULTERIEUR, MEME DANS LE CAS OU SON TRANSFERT DANS UNE LOCALITE VOISINE ET FACILEMENT DESSERVIE N'EN MODIFIERAIT PAS SENSIBLEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION, ET ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1971 REFUSE LE TRANSFERT DONT ELLE AVAIT ETE PREVENUE LE 29 JUIN, SUBORDONNANT SEULEMENT SON ACCEPTATION A UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 N. 232 p. 222 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., COMPTABLE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATAU DEPUIS MAI 1961, AYANT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE FOURNIR AU SPECIALISTE ENGAGE LE 21 AOUT 1973 POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'UTILISATION DE LA MACHINE, A ETE LICENCIEE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, SON EMPLOYEUR LUI OFFRANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SIX MOIS DE SALAIRE, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QU'A SON DEPART ELLE NE REMIT PAS QUATRE REGISTRES DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET LES CONSERVA MALGRE DE VAINES MISES EN DEMEURE DE LES RESTITUER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 10 200 FRANCS REPRESENTANT LES SIX MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERTS, RELEVE QUE SI L'OBSTRUCTION FAUTIVE ET OBSTINEE DE CETTE SALARIEE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX JUSTIFIANT AMPLEMENT SON LICENCIEMENT, AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA RESISTANCE DE DEMOISELLE X... A RESTITUER LES LIVRES DE COMMERCE QU'ELLE NE DEVAIT RENDRE QU'APRES L'ARRET ATTAQUE DU 13 MAI 1974 LA CONDAMNANT A CETTE RESTITUTION, N'AYANT ETE FAUTIVE QU'APRES LES VAINES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU CONGEDIEMENT ET AUCUNE FAUTE GRAVE ANTERIEURE A LA DECISION DE LICENCIEMENT NE POUVANT ETRE RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DETOURNANT LA COMPTABILITE DE SON EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PRENAIT FIN, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE GIRAULT AVAIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN EN CONSERVANT LES LIVRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 P. 8 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LABENAS AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN FAISANT VALOIR QUE LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1965, SUR LESQUELS DEVAIT ETRE CALCULEE LA PENSION, ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS PAR LA CAISSE, UNE MESURE D'EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EFFET D'EN DETERMINER LE MONTANT ;
QUE POUR ESTIMER QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES SALAIRES BRUTS PERCUS ET NON DES SEULS SALAIRES AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS, APRES REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL PAR SUITE DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DE LABENAS PENDANT LES ANNEES CONSIDEREES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE L'EXPERT S'ETAIT BASE DANS SES CALCULS SUR DES BULLETINS DE SALAIRE PRESENTANT TOUTES GARANTIES D'AUTHENTICITE ;
QUE SI DES COTISATIONS AURAIENT DU ETRE VERSEES ET NE L'AVAIENT PAS ETE, IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE SE RETOURNER CONTRE LES RESPONSABLES ;
QUE LE SALARIE NE SAURAIT ETRE PENALISE POUR DES MANQUEMENTS DE SES EMPLOYEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES DANS LA LIMITE DU PLAFOND, COMPTE TENU DES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES PAR L'INTERESSE, AU COURS DESDITES ANNEES ET DE LEURS INTERRUPTIONS ET SANS APPELER EN INTERVENTION FORCEE L'EMPLOYEUR DONT LES DECLARATIONS ETAIENT CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 343 p. 298 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SON HORAIRE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE PENDANT CELUI-CI AU BUREAU DE PAIE, LARBI CHERIGUE, EMPLOYE COMME VERSEUR DE POCHES PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR DANS SON USINE D'HAGONDANGE (MOSELLE) EST ALLE A CYCLOMOTEUR, LE 31 AOUT 1971 VERS 13 H 30, PERCEVOIR SON SALAIRE PENDANT UNE PERIODE DE REPOS ;
QU'AU COURS DU TRAJET DE SON DOMICILE A L'ENTREPRISE, IL FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE VEUVE CHERIGUENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL NI COMME ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE CHERIGUENE AYANT, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU TRAVAIL, CHOISI LIBREMENT L'HEURE QUI LUI CONVENAIT POUR SE RENDRE AU BUREAU DE L'USINE POUR Y PERCEVOIR SA PAIE, IL N'ETAIT PAS, PAR SUITE, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE SON DEPLACEMENT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT OU VENAIT D'ACCOMPLIR, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET SON LIEU DE TRAVAIL OU ELLE SE RENDAIT POUR TOUCHER SA PAIE, ACTIVITE LIEE A LA FOIS A SON EMPLOI ET AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, CONSTATE QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR AJOUTE A L'ARTICLE 415-1 UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ET VIOLE AINSI CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CHERIGUENE ETAIT LIBRE DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ;
QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QU'IL VENAIT DE FAIRE OU QU'IL ALLAIT EFFECTUER ;
QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 385 p. 351 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 135 p. 122 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ;
ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE FAUTE D'INDISCIPLINE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ;
QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST CERTAINE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT DUES QU'AU CAS OU L'EMPLOYE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET DE SON EMPLOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER AU SALARIE CES INDEMNITES SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER, NOTAMMENT SON AGRESSIVITE INJURIEUSE ET SES MENACES PHYSIQUES CONTRE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CET EMPLOYE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ;
QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, DE MEME QUE SUR CELLES DE L'ALTERCATION QUI L'AVAIT SUIVI, FAISAIENT APPARAITRE EN TOUS CAS QUE LE TRAVAIL CONFIE A PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDES ;
QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES LE FAIT D'ETRE ALLE CONSULTER LE 13 SEPTEMBRE 1973 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LIEU DE SE RENDRE A L'ATELIER OU, SELON BRESSON, IL AURAIT TROUVE CE JOUR-LA UN TRAVAIL A EXECUTER DANS SA SPECIALITE ;
QU'AUCUN TEMOIN NE S'ETANT PRESENTE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPE A ESTIME QUE BRESSON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE PUJOLLE SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT EGALEMENT LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 TEL QUE REDIGE ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 74-313 DU 29 MARS 1974 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE, MALGRE UNE DECLARATION NEGATIVE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR 1972, FRANCOIS Y..., GEOMETRE ET EXPERT X..., AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARE POUR LES ANNEES 1971 ET 1973 DES BENEFICES PROFESSIONNELS, QU'IL AVAIT JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU GENIE RURAL AVOIR EFFECTUE EN 1972 D'IMPORTANTES OPERATIONS DE REMEMBREMENT POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PU ETRE PAYE QU'EN 1973, QU'IL AVAIT PRELEVE, POUR SES BESOINS PERSONNELS, SUR SON COMPTE BUREAU, DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 5 500 FRANCS, QU'IL AVAIT TOUJOURS ACQUITTE LES COTISATIONS RECLAMEES, QU'ENCORE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... ETAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION ET QUE LES CONSEQUENCES DE LA LIQUIDATION TARDIVE DU REMEMBREMENT EXECUTE EN 1972 AVAIENT SEULES CONDUIT AU DEFICIT D'EXPLOITATION ET CONSTITUE A CE TITRE UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL OU MAJEUR DE NATURE A CARACTERISER LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A RELEVER QUE Y... AVAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE CETTE ACTIVITE, DEFICITAIRE, UNIQUEMENT EN RAISON DU REPORT DE L'ENCAISSEMENT DES CREANCES QUI EN RESULTAIT NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LEDIT ARTICLE 2 A INSTITUE UNE PRESOMPTION SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE NON-ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUI EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS REVENUS SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA PREUVE CONTRAIRE PAR LAQUELLE ELLE PEUT ETRE DETRUITE NE SAURAIT ETRE QUE CELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 Bulletin  1975 V N. 74 p. 70 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE VENTOUX, S'ETANT JETE A LA MER ET AYANT DISPARU LE 29 MAI 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MERE DE L'INTERESSE, AVAIT DROIT A LA PENSION D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, SANS PRECISER SI DAME X... AURAIT PU OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI ETAIT CONTESTE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT EU LA VOLONTE CONSCIENTE DE SE DONNER LA MORT, QUE SI X..., AVANT D'ACCOMPLIR SON GESTE, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT IVRE ET QU'IL ALLAIT SE NOYER "L'AVEU DE L'IVRESSE SURPRENAIT D'AUTANT MOINS QUE - DANS LA CORRESPONDANCE - IL FAISAIT ALLUSION A SON PENCHANT POUR L'ALCOOL" ET QUE SON COMPORTEMENT "EVOQUAIT UN TROUBLE MENTAL DONT L'ORIGINE SE TROUVERAIT DANS L'ABUS DE BOISSONS FORTES OU DE TOUS AUTRES STIMULANTS" ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ONS, ON NE SAURAIT AFFIRMER QU'IL AVAIT EU "LA CONNAISSANCE IMMEDIATE DE SON ACTE, QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIE AVEC CERTITUDE DE SUICIDE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE X... S'ETAIT PLACE VOLONTAIREMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL OU DE TOUT AUTRE STIMULANT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACTE QU'IL AVAIT DECLARE VOULOIR ACCOMPLIR, SON CARACTERE INTENTIONNEL, ALORS, PAR AILLEURS, QUE CE MARIN S'ETAIT MANIFESTEMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE, MEME SI TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SELON LESQUELLES UNE PENSION D'ASCENDANT NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ACCORDEE A DAME X... QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS DECEDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N. 114 p. 93 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT DUNEL AVAIT ETE ATTEINT LE 27 JUIN 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE LESION AVAIT POUR ORIGINE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE, AU COURS DU TRAVAIL, D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X..., DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSENT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE AVAIT, SELON LE POURVOI, RELEVE QUE S'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE LA NOTION DE CHOC CONSTITUANT UNE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE, IL ETAIT EVIDENT QU'IL S'AGISSAIT DE NOMBREUX CHOCS REPETES CONSTITUANT DES ACTIONS VIOLENTES AYANT ENTRAINE UNE LESION LOCALE DE L'ORGANSME ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE N'AVAIT PU A AUCUN MOMENT APPORTER UNE INDICATION SUR LE JOUR, L'HEURE ET LES CIRCONSTANCES DE LA FOULURE DU DURILLON DONT IL ETAIT PORTEUR, ET MEME SUR LA REALITE D'UN COUP RECU AU COURS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUNEL, OUVRIER MOULEUR, QUI ETAIT PORTEUR A LA CUISSE D'UN DURILLON PROFESSIONNEL , AVAIT SUBI, LE 27 JUILLET 1971, SUR CE DURILLON, UN CHOC IMPORTANT AYANT ENTRAINE UN ECRASEMENT DES VAISSEAUX SANGUINS ET LYMPHATIQUES AVEC CONSTITUTION D'UN EPANCHEMENT SERO-HEMATIQUE ET NECESSITE L'ARRET DU TRAVAIL, QUE D'APRES L'EXPERT X..., CETTE AFFECTION NE CONSTITUAIT PAS UNE INFECTION PUREMENT MEDICALE ET AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE SI LE DURILLON DONT SOUFFRAIT DUNEL, ETAIT LE RESULTAT D'UNE SERIE DE MICRO-TRAUMATISMES A EVOLUTION LENTE, L'AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 27 JUILLET 1971 AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN CHOC VILENT SUBI A CETTE DATE AU COURS DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE A UNE DATE PRECISE ET DE LA DEDUIRE QUE CETTE LESION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation, Chambre sociale, 1960-01-15 BULL. 1960 IV N. 57 P.46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOHEAC DES 8 ET 9 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE FORMAIT EN FAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE DE PRESTATION DE SERVICE DU PERSONNEL DE GRAND-COURONNE DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE LA SIENNE, LES SALARIES DES DEUX SOCIETES ETANT AU SURPLUS EMPLOYES INDIFFEREMENT PAR CHACUNE ET QUE, PAR SUITE, LE PERSONNEL DE LA SECONDE AURAIT DU PARTICIPER AUX ELECTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES N'ETANT PAS IDENTIQUES NI MEME COMPLEMENTAIRES, L'UNE AYANT POUR OBJET LES TRANSPORTS, L'AUTRE LA PRESTATION DE SERVICE DE PERSONNES ET ETANT D'AILLEURS REGIES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES, ELLES NE PEUVENT CONSTITUER UNE SEULE ENTITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL INDIFFEREMMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE SOCIETE PROUVE SEULEMENT QUE DES SALARIES AVAIENT LA QUALIFICATION REQUISE POUR EXERCER L'UNE ET L'AUTRE ACTIVITE, CHACUNE DE SES ACTIVITES CONSERVANT SES CARACTERES PROPRES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME DIRIGEANT LOHEAC, LE MEME SIEGE SOCIAL, LE MEME TELEPHONE, LES MEMES SERVICES COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS, OCCUPAIENT LES MEMES LOCAUX, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL Y ETAIENT IDENTIQUES, LE PERSONNEL DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT ETANT LUI-MEME COMMUN;
QU'IL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE PRESTATION DE SERVICE QUI DISPOSAIT DE L'ATELIER DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ASSURAIT L'ENTRETIEN DES CAMIONS DE CELLE-CI ET N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS D'AUTRE ACTIVITE;
QU'IL A ENCORE CONSTATE QUE BIEN QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT SOUMISES SELON L'EMPLOYEUR A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES, LE PERSONNEL ETAIT INDIFFEREMMENT, SELON LES CIRCONSTANCES, AFFECTE A L'UN OU A L'AUTRE SANS ETRE PREVENU NI MEME CONSCIENT DE CES MUTATIONS QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR L'EMPLOI;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT ELIRE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 418 p.382 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE SON ACTIVITE AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI EXERCAIT AUSSI UNE ACTIVITE MEDICALE LIBERALE A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 13 OCTOBRE 1973 EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT POUR LE 1ER DECEMBRE 1973, QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE N'AYANT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SALARIEE OU NON SALARIEE", DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT COMME SEULE CONDITION "DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE"ET QU'EN ETENDANT CETTE CONDITION SPECIFIQUE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SALARIEE OU NON, LA COUR D'APPEL SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, A AJOUTE A LA LOI DES DISPOSITIONS NON PREVUES PAR CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME X... A INTERROMPU LE 13 OCTOBRE 1973 LES FONCTIONS DE MEDECIN SALARIE QU'ELLE EXERCAIT DANS UN SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER, ELLE A POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DE MEDECIN ;
QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QUE DENOMMEE "INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS", LA PRESTATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE TOUT TRAVAIL A CESSE, LE REPOS SUPPOSANT SON INTERRUPTION, ET D'AUTRE PART, QUE CETTE ALLOCATION DESTINEE A INCITER LA FEMME ENCEINTE A SE REPOSER AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT, TEND A ASSURER LA PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT, CE QUI NE PEUT SE REALISER QUE SI LA FUTURE MERE CESSE EFFECTIVEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN APPLICATION DE CE TEXTE NE S'IMPOSENT AU JUGE QUE SI L'EXPERT A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT FONDE SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE FACILLI DE PERON TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE SON MARI AVAIT SUCCOMBE LE 18 JUILLET 1970 ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT DE FACON CATEGORIQUE ET NON EQUIVOQUE A UNE CAUSE PUREMENT MEDICALE DU DECES ET A SA NON-IMPUTABILITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX JUGES ET AUX PARTIES SANS QU'IL Y AIT LIEU DES LORS D'EXAMINER LES ARGUMENTS PRESENTES PAR VEUVE FACILLI DE PERON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELQUE VALABLE QU'AIT PU ETRE SON AVIS L'EXPERT NE L'AVAIT DONNE QUE SUR PIECES, SANS EXAMEN DE LA VICTIME, DE SORTE QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE PRECISER S'IL AVAIT EMPORTE SA CONVICTION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-19 Bulletin 1960 IV N. 528 p. 411 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 672 p. 545 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60 008 ET N° 76-60 009 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LES SYNDICATS CFDT ET FO ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET, PAR SUITE, LA PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEME A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL Y ONT ETE INSTITUES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATION INCOMPATIBLE AVEC LES BREFS DELAIS LEGAUX DE RECOURS ET UNE SIMPLE REFERENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DISPOSITIONS LEGALES ETANT INSUFFISANTE POUR RENDRE APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE PARTICULIERES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS LES SYNDICATS CFDT ET FO FONT VALOIR QUE LE PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT LIE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DES FONCTIONS DE DIRECTION IL EN RESSORT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUENT DES LITIGES DE DROIT PRIVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE LE FAIT QUE LA CONVENTION DU TRAVAIL DU CEA ET LE PROTOCOLE D'ACCORD AIENT PREVU D'AUTRES PROCEDURES N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTANT PLUS QUE LE PROTOCOLE PRECISAIT QUE CETTE PROCEDURE NE PREJUGEAIT PAS DES AUTRES RECOURS ;
ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSEOIT A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ;
"LE PERSONNEL TITULAIRE OU AYANT SIX MOIS DE PRESENCE, LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, RECEVRA UNE PRIME DE VACANCE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE NORMAL DU MOIS D'AVRIL, CETTE PRIME NE POURRA ETRE INFERIEURE A 90 POINTS ;
"LE PERSONNEL EN CONGE DE MALADIE OU DE MATERNITE COMPORTANT LE MAINTIEN DE SON SALAIRE AU COURS DU MOIS D'AVRIL BENEFICIE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ;
"LES EMPLOYES NON TITULAIRES, PRESENTS LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, QUI N'ONT PAS SIX MOIS DE PRESENCE REMUNERES A CETTE DATE OU EFFECTUANT LEUR SERVICE MILITAIRE, RECOIVENT LA MOITIE DE LEUR SALAIRE NORMAL OU DE L'ALLOCATION PERCUE EN AVRIL ;
"LE PERSONNEL REMUNERE A DEMI-SALAIRE AU COURS DU MOIS D'AVRIL RECOIT LA MOITIE DE LA PRIME ;
"CETTE PRIME SERA VERSEE LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE ;
ATTENDU QUE, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS LE 24 AVRIL 1973, REYNIER, SOUS-CHEF COMPTABLE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI (CMRAM), A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME SUSVISEE A LADITE CAISSE, QUI LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PRESENT LE 1ER MAI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA LUI PAYER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, NONOBSTANT LA VIRGULE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LES TERMES "SIX MOIS DE PRESENCE" ET "LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE", IL APPARAIT QUE LA PRESENCE EFFECTIVE A CETTE DERNIERE DATE NE SE RAPPORTE QU'AU PERSONNEL NON TITULAIRE AYANT PLUS OU MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET NON AU PERSONNEL TITULAIRE DONT LES DROITS SONT ACQUIS AU BOUT DE LA PERIODE MAXIMUM DE SIX MOIS PREVUE POUR SA TITULARISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, EN ISOLANT PAR DEUX VIRGULES, QU'ON NE SAURAIT ARBITRAIREMENT DEPLACER OU SUPPRIMER, LES TERMES "LE 1ER DE CHAQUE ANNEE", LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ONT EU MANIFESTEMENT L'INTENTION DE SOUMETTRE A LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QUE CONFIRMENT LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE SUIVANT LESQUELLES LA PRIME SERA VERSEE A CEUX QUI AURONT PERCU LE SALAIRE D'AVRIL ET CALCULEE SUR CE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA "PRIME DE VACANCES", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472, 2E ALINEA, ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS ;
ATTENDU QUE LESSINNE, AU SERVICE DE LA SOCIETE RUYVER ET DYCKE, AYANT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON EMPLOYEUR EN A AVISE LA CAISSE PRIMAIRE PAR LETTRE NON RECOMMANDEE, DATE DU 5 JUILLET 1973, ET QUE LA CAISSE SOUTIENT N'AVOIR RECU QUE LE 11 JUILLET SUIVANT ;
QU'AYANT ESTIME CETTE DECLARATION TARDIVE, MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT QUE LE LENDEMAIN, LADITE CAISSE A RECLAME A LA SOCIETE RUYVER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RUYVER AYANT CONTESTE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR QUI AFFIRMAIT AVOIR EXPEDIE SA DECLARATION LE JOUR MEME DE SA DATE SOIT LE 5 JUILLET, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE NE L'AVAIT RECU QUE LE 11 JUILLET SUIVANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE DE SES DEBOURS N'ETAIT QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES, EN N'ADRESSANT PAS LA DECLARATION D'ACCIDENT A LA CAISSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'ENVOI DE CETTE DECLARATION DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SA SEULE AFFIRMATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 504 PRECITE, ET DONT LES JUGES DU FOND PEUVENT SEULEMENT CONTROLER LA LEGALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 443 p. 403 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-26 Bulletin 1974 V N. 253 p. 243 (REJET) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QUE SUIVANT LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE Y..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE SUIVI DE NOVEMBRE 1972 A NOVEMBRE 1973 PAR SA X... MARTINE, NEE LE 2 JUILLET 1956 ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QUE CE TRAITEMENT AVAIT ETE ENTREPRIS APRES L'AGE DE 12 ANS ;
QUE SUR LE RECOURS DE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, OBSERVANT QUE L'AGE LIMITE INITIALEMENT FIXE A 9 ANS AVAIT ETE PORTE A 12 ANS ET QUE CETTE ELEVATION TRADUISAIT LE SOUCI DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE SUBORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE A SON EFFICACITE, VARIABLE SELON LES SUJETS, A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE VERIFIER SI LE TRAITEMENT PRESCRIT A MARTINE Y... AVAIT ETE EFFICACE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS N'AUTORISE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES QUE S'ILS SONT COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE, SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION, EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-01 Bulletin 1973 V N. 59 p. 53 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION, LE 20 DECEMBRE 1971, DE SON CONGE MATERNITE ET N'AYANT AVISE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE CETTE SITUATION QUE LE 29 JUIN 1972 EN PRODUISANT SEULEMENT A CETTE DATE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT LE REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME UTEZA X... FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIEDU 21 DECEMBRE 1971 AU 26 JUIN 1972, AUXMOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LEDIT CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, D'UNE PART, LE DEFAUT DE REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE MATERNITE NE CONSTITUE PAS UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, MAIS UNE SITUATION ORIGINALE NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LES PRESTATIONS POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE A RECU TROP TARDIVEMENT LA DECLARATION DE L'ASSUREE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L 292 EN Y AJOUTANT DES SANCTIONS QU'IL NE PREVOIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE DOIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, AVISER LA CAISSE DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL DANS LES DEUX JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE CELLE-CI ;
QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI LORSQU'APRES UNE PERIODE DE REPOS, ET QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE, L'INTERESSE NE REPREND PAS LE TRAVAIL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS RESPECTE CES PRESCRIPTIONS ET AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE EN TEMPS UTILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME JUSTIFIEE LA SANCTION QUE LA CAISSE AVAIT PRISE CONTRE ELLE EN APPLICATION DE LA LOI ET DES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 396 p. 332 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET 17, 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS TANT QU'ILS NE TOTALISENT PAS, AU TITRE DE L 'ASSURANCE VIEILLESSE, TRENTE ANNUITES COMPLETES Y COMPRIS CELLES ACQUISES DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RECONNUES POUR LA COORDINATION DU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DANS TOUTE AUTRE ACTIVITE DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE RETRAITE ;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, LES AGENTS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION DE SERVICES D'UNE ANNEE POUR CHACUN DES ENFANTS QU'ILS ONT ELEVES DE LA NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 3 ANS ;
ATTENDU QUE GUIGUE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR ET PERE DE TROIS ENFANTS TOTALISAIT VINGT-HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ET TROIS ANNEES DE BONIFICATION A L'AGE DE 60 ANS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS, POUR LA FIXATION DE LA LIMITE D'AGE, TRENTE ANNUITES COMPLETES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET QU'EN CONSEQUENT LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE FONDEE A LUI REFUSER LE REPORT DE LADITE LIMITE D'AGE JUSQU'A CE QU'IL LES EUT ATTEINTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE DIRECTION ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL AVAIENT DES DOMAINES D'APPLICATION TOTALEMENT DISTINCTS, LE PREMIER REGISSANT LES CONDITIONS DU DROIT A LA RETRAITE ET LE SECOND CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES MAJORATIONS DU MONTANT DE CELLES-CI ;
QUE LEURS DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONC SE COMBINER ET QUE LES BONIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS, AU SENS DU SUS DIT ARTICLE 31, DES ANNUITES SUSCEPTIBLES DE S'AJOUTER A CELLES ACQUISES PAR GUIGUE AU TITRE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRENTE ANNUITES COMPLETES VISEES SANS DISCRIMINATION A L'ARTICLE 31,ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL ET OUVRANT DROIT, A L'AGE DE 60 ANS, A LA PENSION DE RETRAITE NORMALE S'ENTENDENT NECESSAIREMENT DES ANNEES DE SERVICES EFFECTIVES MAJOREES, EN TANT QUE DE BESOIN, DES ANNEES DE BONIFICATION DE SERVICES PREVUES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE, AINSI QU E DES AVANTAGES ACQUIS DANS D'AUTRE REGIMES DE RETRAITE PAR DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES CIVILES OU MILITAIRES RECONNUES POUR LA COORDINATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE, AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;
ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT YVES X... A SUIVI UN TRAITEMENT DE QUINZE SEANCES DE MASSAGES, ACTES COTES AMM8 A LA NOMENCLATURE GENERALE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS DE LA LOIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES SANS SON ACCORD ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DES ACTES DONT IL S'AGIT LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE SAUF PREUVE CONTRAIRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER LES DIRES DU KINESITHERAPEUTE TRAITANT QUI ATTESTAIT AVOIR ETABLI ET ENVOYE LUI-MEME AU SERVICE COMPETENT LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL LEUR APPARAISSAIT, DES LORS, QUE LA REQUETE AVAIT ETE EGAREE, SOIT PAR LE SERVICE DES POSTES, SOIT PAR LA CAISSE ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT PREJUDICIER A L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST AU REQUERANT, SE PREVALANT D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSEE EN MEME TEMPS OPPORTUN A LA CAISSE, ET NON AU DEFENDEUR QUI EN DENIE LA RECEPTION, DE PROUVER LA REALITE DE SON ENVOI AUTREMENT QUE PAR UNE AFFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 612 p. 517 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-08 Bulletin 1971 V N. 723 p. 620 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 p. 365 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-26 Bulletin 1974 V N. 505 p. 470 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE , LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT-FANEM DANS L'ETABLISSEMENT DE CESTA LE BARP DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET DEMANDE POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUQUEL CE SYNDICAT AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET A ANNULE, EN CONSEQUENCE, LES ELECTIONS DU 15 MAI 1975 DANS LE DEUXIEME COLLEGE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LA COMPETENCE DU TR IBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES, IL IMPORTE DE DETERMINER SI LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DANS LEQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT ETE INSTITUES QUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SELON DES DISPOSITIONS SPECIALES ET NON DIRECTEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, RELEVE POUR LES ELECTIONS SOCIALES, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SON PERSONNELETANT, A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, LIE A LUI PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ;
ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISI ATTAQUEE D'AVOIR POUR ACCORDER A DAME X... LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ESTIME QU'ELLE AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, LEQUEL AVAI T ETE ADRESSE HORS DELAI A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AVAIT DONC PERDU TOUTE FORCE PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETARD APPORTE A LA PRODUCTION D'UN FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE N'ENTRAINE PAS LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'EXAMEN LUI-MEME A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT ;
QU'IL NE FAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A CE QUE LES MENTIONS QUI Y FIGURENT SOIENT PRISES EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE ;
QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVAIT ETE SUBI LE 11 MAI 1973 DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES AINSI QUE LE RECONNAISSAIT D'AILLEURS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-26 Bulletin 1967 II N. 308 p. 216 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 388 p. 349 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-04 Bulletin 1976 V N. 264 p. 220 (CASSATION)<br/>