Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 11 MAI 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS CONSECUTIFS A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEMANDEUR, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPRIME LES RESERVES DONT LE PREMIER JUGE LUI AVAIT DONNE ACTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT ECHAPPE A L'EXPERT ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSERAIT A DE TELLES RESERVES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPERT N'A PAS CONCLU SUR LA CAUSALITE DE LESIONS DONT LE DEMANDEUR SE PLAINT A BON DROIT ET QUE LE JUGE DU FOND - EN DONNANT, EN PREMIERE INSTANCE, ACTE DES RESERVES DU DEMANDEUR - SPECIFIAIT, PAR CELA MEME, QU'IL NE STATUAIT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT PU ECHAPPER A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT AU SIEN PROPRE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION NE POUVAIT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LES CHEFS A L'EGARD DESQUELS IL N'ETAIT PAS STATUE ET QUI PAR CONSEQUENT DEVAIENT ETRE RESERVES ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ATTAQUE A POUR CONSEQUENCE D'ECARTER DE LA REPARATION UN CHEF DE DOMMAGE EXPRESSEMENT ALLEGUE ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE STATUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME ET Y... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR X..., EVALUATION FONDEE SUR LE RAPPORT DES EXPERTS ET COMPTE TENU DE L'ETENDUE DU DOMMAGE CORPOREL EXISTANT AU JOUR OU ILS SE SONT PRONONCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR POINT ACCORDE A LA PARTIE CIVILE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LE DONNE ACTE DES RESERVES PAR ELLE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DES LESIONS QUI AURAIENT ECHAPPE A L'EXPERT, ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN CONSIDERATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'INFRACTION ;
QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR NE POUVAIENT CREER AUCUN DROIT A SON BENEFICE ;
QU'IL RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR, DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE, L'INTEGRITE DE SES DROITS ET MOYENS AU CAS D'UNE AGGRAVATION EVENTUELLE DE SON ETAT DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI, EN PRONONCANT LEUR SENTENCE, AVAIENT EPUISE LEUR POUVOIR DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJAMILA) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ;
"ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE X... DJAMILA FEMME Y... COUPABLE D'AVOIR PRIVE DE SOINS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE Y... ERIC, ENFANT ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT LA MERE DUDIT ENFANT, A ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSEE ET L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEENT ;
ATTENDU QUE LA PEINE PRINCIPALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 7, DU CODE PENAL, APPLICABLE EN L'ESPECE AU DELIT RETENU, EST CELLE DE TROIS A DIX D'EMPRISONNEMENT ET DE 500 A 6 000 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA FEMME X... AU MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT MAIS EN NE PRONONCANT PAS LA PEINE D'AMENDE LA COUR D'ASSISES A TENU COMPTE DE L'ATTENUATION DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES QU'ELLE AVAIT ADMISES ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-10-04 Bulletin Criminel 1865 N. 165 p. 282 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-11-04 Bulletin Criminel 1865 N. 192 p. 325 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-10-30 Bulletin Criminel 1947 N. 207 p. 303 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-26 Bulletin Criminel 1961 N. 423 p. 811 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-23 (AFFAIRE X... N. 65-91.398) NON PUBLIE (REJET)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION D'AGEN DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE CONCUSSION ET DE DIFFAMATION PAR LETTRE CIRCULANT A DECOUVERT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, DEFAUT OU MANQUE DE MOTIFS, MOTIFS INSUFFISANTS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE L'ILLEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE ;
VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS, UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN MAGISTRAT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS SOIT CONSTATE ET QUE L'AVOCAT AIT ETE APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU ;
QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT RENFERMER LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE A L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ETAIT COMPOSEE DE M DIGEON, PRESIDENT DE CHAMBRE, TOUZET, CONSEILLER, MAITRE DAGORY, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AGEN, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE TOUS MAGISTRATS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DESIGNES POUR LA COMPOSER PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ORDRE DU TABLEAU AIT ETE SUIVI POUR L'APPEL DE CET AVOCAT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-17 Bulletin Criminel 1956 N. 60 p.106 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT), 2° Y... (MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 OCTOBRE 1969 QUI A PRONONCE, CONTRE EUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, DES SANCTIONS FISCALES POUR TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, VU LES MEMOIRES, PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... ET Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 512 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE CONSTATEE DES PREVENUS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES PREVENUS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION LES CONCERNANT ET DELIVREE EN MAIRIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DU DOSSIER DES ACCUSES DE RECEPTION ETABLISSANT QUE LES PREVENUS AVAIENT ETE AVERTIS DU DEPOT DE LA CITATION EN MAIRIE, CELLE-CI NE PRODUIT PAS LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE ET QUE DES LORS LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES QUE PAR DEFAUT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ENONCER LES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT DE DECIDER S'IL EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 FEVRIER 1969, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, AVAIT ANNULE, SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 6 JUILLET 1968, EN CE QU'IL AVAIT RELAXE X... ET Y... DU CHEF DE TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, INFRACTION FISCALE PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 443, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE RENVOYEES POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE CETTE JURIDICTION, PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1969, PORTANT QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, A CONFIRME SUR LADITE PREVENTION, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREVENUS ETAIENT DEFAILLANTS A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE, DEBATTUE ET JUGEE ;
ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ALORS QU'IL N'APPERT DE L'ARRET NI SI X... ET Y... ONT ETE CITES A PERSONNE, NI S'ILS ONT DEMANDE A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE, NI S'ILS ONT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET SI, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS, FORMES LE 16 JANVIER 1970 SONT, OU NON, RECEVABLES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LA PREVENTION DE TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU REGARD SEULEMENT DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-02-01 Bulletin Criminel 1951 N. 37 p.65 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X...
Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965, QUI A RELAXE Z... (GEORGES), DU CHEF D'ESCROQUERIE, MIS HORS DE CAUSE A... ET B..., CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE LA COUR, VU LA REQUETE A FIN D'AUDITION PERSONNELLE PRODUITE PAR X... ET DATEE DU 26 MAI 1967;
VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 PORTANT : "LES PARTIES PEUVENT AUSSI ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION ";
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL A EXPOSE ET DEVELOPPE COMPLETEMENT LES MOYENS DE CASSATION PAR LUI FORMULES ET QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES MOYENS ET AUX DOCUMENTS PRODUITS, L'INTERVENTION DE X... A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SERAIT SANS UTILITE POUR SA DEFENSE ET POUR LA DECISION;
REJETTE LA DEMANDE DE X...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M BOGUE   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M LEMANISSIER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969, QUI A FAIT DROIT A LA REQUETE DE Z... (RAYMOND) EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, N'AVAIT PAS ENTENDU ALLOUER A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;
AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT RIEN PERCEVOIR DES L'INSTANT QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME;
ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE A VIOLE LA REGLE QUI PREVOIT QU'EN CETTE MATIERE, LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN SUPPRIMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE SANS AMBIGUITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE Z..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET DE VOIR INTERPRETER UN PRECEDENT ARRET QUI STATUAIT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 198 p.411 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET du pourvoi de X... (Lucine), contre deux arrêts de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord, du 27 janvier 1967, le condamnant pour meurtre à huit ans de réclusion criminelle, et à des réparations civiles.
LA COUR,    Vu le mémoire produit ;    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 347, 376, 378 du Code de procédure, violation des règles de la composition des Cours d'assises, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,    "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du greffier au moment où, au cours de la délibération de la Cour et du jury, fut ordonné le transport du dossier dans la salle des délibérations et réouvert ledit dossier ;    "alors que le greffier faisant partie de la Cour d'assises sa présence est obligatoire toutes les fois où se produit un incident de la procédure comme étant le seul habilité à le relater au procès-verbal d'où résulte l'obligation que sa présence soit constatée" ;    Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de la délibération, la Cour d'assises ayant estimé nécessaire l'examen de plusieurs pièces de la procédure, le président a ordonné le transport dans la salle des délibérations du dossier qui, à cette fin, a été rouvert en présence du Ministère public, et des conseils de l'accusé et de la partie civile ;    Que le procès-verbal ajoute qu'après l'examen de ces pièces par la Cour et le jury, le dossier a été remis au greffier qui a quitté la salle des délibérations ainsi que le ministère public, le conseil de la partie civile et les défenseurs de l'accusé ;    Attendu qu'il résulte de ces constatations qu'ont été accomplies toutes les formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par ce texte ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, que les dommages-intérêts alloués sont justifiés ;    REJETTE le pourvoi. PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : M NICOLAS
REJET DES POURVOIS DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 5 MAI 1966, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ADAGE SI LA PLUME EST SERVE LA PAROLE EST LIBRE, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REMPLIES PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT DEJA REQUIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT NECESSAIREMENT UNE OPINION PRECONCUE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, REMPLIR EN TOUTE INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CES FONCTIONS COMPORTANT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE OU D'ABANDONNER L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QUE CELUI QUI LES EXERCE N'A PAS DEJA PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR SUCCESSIVEMENT CONTRE LE MEME ACCUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LES POURVOIS ;
PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD.
CASSATION SUR LES POURVOIRS DE : 1ER X... (GERARD);
2EME X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 461, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, A LA SUITE DE DEBATS INTERVENUS LE 24 OCTOBRE, S'EST FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE DE LA PARTIE CIVILE, NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, DEPOSEE PAR SON CONSEIL APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET QUE LES PREVENUS, DONT LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A CETTE NOTE ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE " LA PARTIE CIVILE, APPELANTE, NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE " A REMIS " PAR SON CONSEIL UNE NOTE EN DELIBERE ";
QUE CETTE PIECE, VISEE PAR LE PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA COMMUNICATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PREVENUS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS A, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE DANS SA NOTE, DISQUALIFIE EN INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LES FAITS PRIMITIVEMENT RETENUS PAR LA PREVENTION SOUS LES QUALIFICATIONS DE DEGRADATION DE VEHICULE ET DE COUPS ET BLESSURES, S'EST DETERMINEE, OU A PU SE DETERMINER, SUR UNE PIECE QUI N'A PAS ETE SOUMISE AUX DEBATS ET QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;
ET QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 OCTOBRE 1972;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 P.540 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-24 Bulletin Criminel 1970 N. 312 P.763 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL, MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES TEMOINS Y... YOLANDE ET X... FRANCOISE, DESIGNEES COMME "COACCUSEES DANS LA MEME AFFAIRE", ONT ETE ENTENDUES SANS AVOIR PRETE SERMENT ;
ALORS QUE CES DEUX TEMOINS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CITEES ET DENONCEES, QU'ELLES NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, ET QUE N'ETANT PAS SOUMISES AU DEBAT, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIES AU PROCES, ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MICHEL, MAURICE, Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE, EPOUSE X... MICHEL, CHRISTIAN, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR LE MEME ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1974 ;
QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT A RENDU UNE ORDONNANCE DE DISJONCTION DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, MAURICE, ALORS MALADE ;
QUE Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE ONT ETE CONDAMNEES RESPECTIVEMENT A DEUX ANS ET DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1974 ;
ATTENDU QUE X... AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1974, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE, CITEES EN QUALITE DE TEMOINS PAR LE MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEES A L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT ACCUSEES DANS LA MEME AFFAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DEUX TEMOINS, QUI N'ETAIENT PLUS PARTIES AU PROCES, NE SE TROUVAIENT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-03-02 Bulletin Criminel 1944 N. 59 P. 89 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-14 Bulletin Criminel 1960 N. 22 P. 43 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MARYSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DIT L'APPEL DE LA PREVENUE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA PREVENUE LE 12 FEVRIER 1973 CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 17 NOVEMBRE 1972 ;
"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1973 "A SA PERSONNE QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL", ET QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT RELEVE APPEL QUE LE 12 FEVRIER, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT LE POINT DE DEPART EST LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA SIGNIFICATION A PARTIE PAR LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973, A LA PREVENUE, EN PERSONNE, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET QU'AINSI AU MOMENT OU L'APPEL FUT REGULARISE, LE 12 FEVRIER 1973, LE DELAI N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE LA PREVENUE RELATIVEMENT AUX CONDAMNATIONS CIVILES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARYSE, EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNEE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA PREVENUE, PAR ACTE D'HUISSIER, LE 30 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE, TANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR LA DEMANDERESSE LE 12 FEVRIER 1973 ;
QU'IL N'IMPORTE QUE, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN, LA SIGNIFICATION DELIVREE A X... MARYSE LE 30 JANVIER 1973 AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A NOUVEAU, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, LE 20 FEVRIER 1973, QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, NE LIMITE PAS A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LES EFFETS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;
" ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DELIBERE SANS QU'EN AUCUN CAS LE PROCUREUR GENERAL, LES PARTIES, LEURS CONSEILS ET LE GREFFIER PUISSENT ETRE PRESENTS, LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTES LES PERSONNES AINSI DESIGNEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE ;
QU'IL RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI :
LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-17 Bulletin Criminel 1974 N. 86 p.213 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-18 Bulletin Criminel 1977 N. 179 p.439 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-31 Bulletin Criminel 1961 N. 61 p.117 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-24 Bulletin Criminel 1974 N. 266 p.678 (REJET) et les arrêts cités. (2)
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET SUIVANTS, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'UN DE SES PREPOSES RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ENVERS UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ;
ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ;
ET ALORS QUE PUISQU'IL EST CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN JEU CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE X..., AIDE MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SACEM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y..., CONTREMAITRE DE LA MEME ENTREPRISE, ET CHEF DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT LA VICTIME, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONFIRME LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SORETEX, QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE SACEM, ET A CONDAMNE CELUI-CI, IN SOLIDUM AVEC LE PREVENU, AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LA SOCIETE SORETEX, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES FRAIS ENGAGES POUR LA POURSUITE DU DELIT REPROCHE A SON PREPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU, UN TEL MOYEN EST D'AILLEURS IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE Y..., FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-08 Bulletin Criminel 1957 N. 446 p. 799 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-19 Bulletin Criminel 1962 N. 783 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-20 Bulletin Criminel 1974 N. 343 p. 868 (REJET) et les arrêts cités.
(1) Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-08 (CASSATION) N. 72-91.316.
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 104 P. 263 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 P. 86 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-08 Bulletin Criminel 1973 N. 73 P. 175 (CASSATION)
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (JEAN-CLAUDE) ET Y... (FRANCOIS) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE A DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN SANS QUE LA VICTIME Y TROUVE PERTE OU PROFIT, A POSE EN PRINCIPE QUE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DE LA VICTIME SERAIT NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS JOURNALIERES PAR ELLE RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
" ALORS QUE, PAR DEFINITION, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT INFERIEURES AU MONTANT DES SALAIRES QUE LA VICTIME AURAIT PERCUS SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LESQUELS N'EN SONT QUE LA BASE D'APPRECIATION, ET QUE, DANS LA FIXATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE, LE JUGE DU FOND ETAIT TENU DE DETERMINER LA PERTE REELLE DE SALAIRES SUBIE PAR LA VICTIME, SOIT EN SE REPORTANT AUX DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SOIT EN FAISANT VERIFIER CELLES-CI, SI BESOIN ETAIT, PAR LA VOIE D'UNE MESURE D'INFORMATION APPROPRIEE " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE PREJUDICE CAUSE A DAME Z... PAR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... ET Y... ONT ETE RECONNUS COUPABLES, A UNE SOMME QUI NE COUVRE PAS ENTIEREMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE POURSUIT LE REMBOURSEMENT CONTRE LES PREVENUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EVALUANT LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGE SUBIS PAR LA PARTIE CIVILE, CONSTATE, AU SUJET DES PERTES DE SALAIRE QUI SONT RESULTEES POUR CELLE-CI DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QU'ELLE A, AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, RECU UNE SOMME DE 2601,93 FRANCS DONT ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT AU PREVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF " NE PEUT, EN REALITE, CORRESPONDRE QU'AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOIT A LA SOMME DE 1279,20 FRANCS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT, ACCORDEE AUX CAISSES CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE A LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA IER) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS FAVORABLES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ;
ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, EN CE SENS QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE DE SURETE POUR LES CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE EST NORMALEMENT DE 15 ANS ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PORTEE A 18 ANS QUE PAR "DECISION SPECIALE" DE LA COUR D'ASSISES, ET QUE DES LORS, CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE ADOPTEE QU'A LA MAJORITE SPECIALE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS "PAR DECISION SPECIALE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET AVOIR VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, A LA MAJORITE ABSOLUE, DISENT QUE LA PERIODE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA 1ER) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PORTEE JUSQU'A DIX-HUIT ANS" ;
ATTENDU QUE LA PERIODE DE SURETE CONSTITUE UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ET DOIT DONC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE L'OBJET, COMME LA PEINE ELLE-MEME, D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ;
QU'AINSI, IL N'Y A EU, EN L'ESPECE, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, DES LORS QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY ONT PORTE LA DUREE DE LA PEINE DE SURETE JUSQU'A 18 ANS PAR UNE DECISION SPECIALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 720-2 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978,
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT RESPECTIVEMENT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET DES JURES SUPPLEANTS INSCRITS SUR LES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE 1980, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 260 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ;
ALORS QUE CETTE SEULE ENONCIATION NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER, D'UNE PART, QUE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE ANNUELLE A BIEN ETE TIREE AU SORT PUBLIQUEMENT A PARTIR DE LA LISTE ELECTORALE ;
D'AUTRE PART, QUE LA LISTE DEFINITIVE A ETE DRESSEE PAR LA COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ENFIN, QUE LA LISTE ANNUELLE COMPORTAIT UN JURE TITULAIRE POUR 1 300 HABITANTS ET, AU MOINS, 400 JURES TITULAIRES, ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS 200 NOMS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 QU'IL A ETE PROCEDE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA SESSION DEVANT S'OUVRIR A LYON LE 21 JANVIER 1980, PAR M. CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QUE LE TIRAGE AU SORT A ETE EFFECTUE A PARTIR DES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 259 A 265 DU MEME CODE, MODIFIES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL ET A CELUI DE LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS, CONSTITUENT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 NOVEMBRE 1972, 13EME CHAMBRE, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, EST TARDIF LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 27 OCTOBRE 1972 OU X..., PREVENU, ETAIT PRESENT ;
QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2 DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1972 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 7 NOVEMBRE 1972, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR, QUE X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-13 Bulletin Criminel 1958 N. 379 P. 672 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Criminel 1959 N. 595 P. 1134 (IRRECEVABILITE) et arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-04 Bulletin Criminel 1963 N. 2 P. 2 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 P. 178 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 274 P. 620 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 JANVIER 1973 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS MENTION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR ;
" ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER LA MENTION DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET QUE CE VISA EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ;
QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UN MEMOIRE, JOINT AU DOSSIER, A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU, N'A PAS VISE LE MEMOIRE, DONT IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT LA COUR A ETE SAISIE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 JANVIER 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION)
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 13 P. 27 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 370 SUSVISE N'A PAS ETE DONNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES APRES LECTURE DE L'ARRET DE CONDAMNATION " ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR S'EST POURVU DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-10-17 Bulletin Criminel 1912 N. 494 P. 909 (REJET)<br/>