SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 DECEMBRE 1963) QUE RENARD AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1960 AVEC REPORT DU 2 JANVIER 1960 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, CORNU SYNDIC DE LA FAILLITE, A FORME CONTRE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST UNE DEMANDE DE DECLARATION D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE NOTARIE, EN DATE DU 21 MARS 1960, SUR LEQUEL LE FAILLI AVAIT, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 150 000 FRANCS, CONSENTI AU PROFIT DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE ET UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE DU SYNDIC, AU MOTIF QUE, SI LE COMPTE COURANT DE RENARD A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST ETAIT CREDITEUR A LA DATE DU 20 MARS 1960, SA POSITION EST ENSUITE APPARUE DEBITRICE, POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, ALORS QUE C'EST AU MOMENT OU LA CONSTITUTION DE LA SURETE INTERVIENT QU'IL FAUT EXAMINER LA POSITION RECIPROQUE DES PARTIES ET APPRECIER LA VALIDITE DE LA SURETE, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LE FONCTIONNEMENT ULTERIEUR DU COMPTE, NI FAIRE ETAT DES DIVERSES FLUCTUATIONS DANS LE MONTANT DES DEBITS ET DES CREDITS ET PLUS SPECIALEMENT DE LA SITUATION LORS DE LA CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE LA CONSTITUTION DES SURETES LE SOLDE DU COMPTE-COURANT ETAIT CREDITEUR NE POUVAIT DECLARER LESDITES SURETES INOPPOSABLES A LA MASSE PAR APPRECIATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE NOTARIE DU 21 MARS 1960 REALISAIT, SOUS LA FORME D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 150 000 FRANCS, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE PAREILLE SOMME QUI DEVAIT JOUER A L'INTERIEUR DU COMPTE COURANT FONCTIONNANT DEJA ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE, SI LE COMPTE DE RENARD ETAIT, LE 21 MARS 1960, CREDITEUR DE 123 378,38 FRANCS, CETTE POSITION RESULTAIT DE L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS QUI AVAIENT ETE ESCOMPTES PAR LA BANQUE, MAIS QUI SONT REVENUS IMPAYES DANS LES JOURS QUI ONT IMMEDIATEMENT SUIVI ET QUE LA BANQUE N'INVOQUE PRECISEMENT LES SURETES LITIGIEUSES "QUE POUR LA GARANTIE DES RISQUES RESULTANT DES OPERATIONS D'ESCOMPTE REALISEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU 21 MARS 1960" ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE L'OBLIGATION DONT RENARD EST TENU DE REMBOURSER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES DECOULAIT DES CONVENTIONS D'ESCOMPTE CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DES SURETES INVOQUEES, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, RETENU QUE LA DETTE DE RENARD RESULTANT DU RETOUR D'EFFETS IMPAYES AVAIT ETE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT AU 21 MARS 1960, PARCE QUE LESDITS EFFETS, ESCOMPTES AVANT CETTE DATE, AVAIENT ETE PORTES AU CREDIT DU COMPTE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ET DONC SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION CONSTITUE UN MODE D'EXERCICE DES RECOURS DU CHANGE, QUE LE RECEPTEUR NON PAYE EXERCE CE RECOURS EN PROCEDANT A UNE INSCRIPTION DU MONTANT DES EFFETS, QUE CETTE INSCRIPTION OPERE NOVATION ET QUE LA DETTE RESULTANT DU RETOUR DES IMPAYES ETAIT DONC POSTERIEURE AU 21 MARS 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE INSCRIPTION, ETANT DESTINEE A ANNULER DES ECRITURES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT, N'ETAIT QU'UN MODE D'EXERCICE DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ET N'A, EN CONSEQUENCE, OPERE AUCUNE NOVATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11 668. BANQUE REGIONALE DE L'OUEST C/ CORNU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 331, P 300.