Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; qu'en l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré ;
Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a procédé à une vérification de la comptabilité de la société Segur (la société) portant, selon l'avis adressé au contribuable, sur la période de juin 1985 à décembre 1986 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a induit l'existence d'une acquisition non déclarée d'actions d'un ensemble d'actes dont l'un était daté du 30 avril 1987 ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement opéré en suite de cette vérification, le Tribunal a retenu que le rapprochement de l'avenant du 30 avril 1987 avec les autres actes établissait l'existence de la convention de cession soumise à impôts ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
ANNULE la décision de rejet du 6 avril 1990 et prononce décharge des droits mis en recouvrement selon avis n° 89-0573 du 28 août 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1991) que M. Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions à la police de la circulation dues par leur fils, Simon X... ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur chargé de la vente, a fait procéder à l'enlèvement des objets saisis ; que, le même jour, les époux X... ont avisé le commissaire-priseur, par lettre recommandée, qu'ils engageaient une procédure en vue de la restitution des biens saisis, puis, le 19 février 1988, lui ont notifié, ainsi qu'au gardien, une opposition à la vente ; qu'ils ont, le 25 février 1988, assigné en distraction le trésorier principal de Paris et M. Simon X... ; que, par jugement du 17 mai 1988, le tribunal d'instance de Paris (10e) a fait droit à leur demande de restitution des objets saisis ; que ces derniers ayant été vendus, les époux X... ont assigné la SCP Y... et Couchoud et la SCP Delavenne et Lafarge devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur condamnation, à raison des fautes commises, au paiement de la valeur des objets saisis, ainsi qu'à des dommages-intérêts ;
Attendu que la SCP Y... et Meissonnier, qui se trouve aux droits de la SCP Y... et Couchoud, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait invoqué l'irrecevabilité de la demande du fait du défaut de mise en cause du Trésor public, poursuivant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action en responsabilité délictuelle, intentée à l'encontre d'un huissier de justice, mandaté par le Trésor public, n'est pas une contestation relative au recouvrement des impôts au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; que la recherche demandée étant inopérante, le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1991), qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay (la société), ouverte le 28 novembre 1984 par le tribunal de commerce de Roanne, le syndic a vendu à l'amiable des immeubles dépendant de son actif situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble ; que des difficultés s'étant élevées pour la répartition du prix de vente entre le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme), créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles, et l'ASSEDIC de la région roannaise, agissant pour le compte de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), invoquant par subrogation le superprivilège des salariés de la société, le syndic a saisi le tribunal de commerce de Roanne qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le Cepme et a attribué la totalité du produit de la vente des immeubles à l'ASSEDIC en règlement de la créance de l'AGS ;
Attendu que le syndic et l'ASSEDIC font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble alors, selon le pourvoi, qu'en cas de vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à un débiteur en état de liquidation des biens, tout litige tenant à la répartition du prix de vente entre les différents créanciers relève de la compétence du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective ; que la procédure d'ordre qui relève de la compétence du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble n'a pas à être suivie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et par fausse application les articles 84 et 85 de ladite loi ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le juge des ordres du tribunal de grande instance est seul compétent pour répartir, entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, le prix de vente d'un immeuble et qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsque le bien appartient à un débiteur en liquidation des biens et est vendu à l'amiable par le syndic ; qu'elle en a déduit exactement que la procédure de distribution du prix, au cours de laquelle l'ASSEDIC pourra faire valoir son privilège général immobilier, ressortissait à la compétence du juge des ordres du tribunal de grande instance de Grenoble et qu'en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire devait être renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-07-19, Bulletin 1988, IV, n° 255, p. 174 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la Société française d'équipement de chantiers (la Sofrec), mise en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter le quart de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie statue ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à supporter 25 % de l'insuffisance d'actif telle qu'elle sera déterminée après clôture des comptes par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le passif avait été arrêté provisoirement à la somme de 31 893 322 francs tandis que la cession d'actifs s'était faite au prix de 1 155 500 francs, faisant ainsi apparaître qu'au moment où elle a statué, l'insuffisance d'actif était certaine même si son montant ne pouvait être définitivement fixé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, en retenant le principe de la condamnation de M. X... et en se bornant à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, sa contribution à une certaine proportion des dettes sociales sans prononcer de condamnation provisionnelle à son encontre, n'a violé aucun des textes invoqués par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-28, Bulletin 1991, IV, n° 187, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1991), que trois sociétés à responsabilité limitée ayant formé un groupement d'intérêt économique, les sociétés Praxis Music, Engineering Disco et Star Music, avaient fait ouvrir chacune un compte courant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, Aude et Ariège (la banque) ; que M. X..., gérant de la société Engineering Disco, et M. Y..., gérant de la société Praxis Music, se sont portés caution envers la banque de la société qu'ils dirigeaient ; que M. Y... a contracté en outre un cautionnement pour garantir l'exécution des obligations de la société Star Music et un autre pour garantir celle de la société Engineering Disco ; qu'à la suite du règlement judiciaire de chacune des trois sociétés, la banque a assigné MM. X... et Y..., en leur qualité de caution, leur demandant paiement des sommes lui restant dues ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les cautions font en outre grief à l'arrêt d'avoir constaté la validité des engagements de cautionnement contractés par elles, alors, selon le pourvoi, que si, en matière de cautionnement indéterminé, la connaissance qu'a la caution, dirigeant ou associé de la société cautionnée, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée peut résulter d'éléments extrinsèques à l'acte, encore faut-il que ces éléments soient spécifiés par les juges du fond, la qualité de dirigeant ou d'associé ne suffisant pas, à elle seule, à caractériser la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en se bornant à relever leur qualité de gérants des sociétés Praxis Music et Engineering Disco, ainsi que l'existence d'un GIE regroupant les trois sociétés cautionnées, sans rechercher à quelle date ce GIE avait été constitué et sans spécifier quels étaient les éléments concrets faisant apparaître la connaissance exacte et effective, par les prétendues cautions, de la nature et de l'étendue des obligations contractées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu que, tout en contestant la validité des cautionnements litigieux, le grief du moyen porte, non pas sur la validité des engagements, mais sur la preuve de ceux-ci, sans pour autant prétendre que les actes comportaient des mentions manuscrites incomplètes ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-01, Bulletin 1993, IV, n° 213, p. 153, (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu'elle reste définitivement à la charge de son débiteur légal en vertu des règles fiscales, ou tout au moins que la victime du dommage ne puisse se remettre dans l'état antérieur sans la payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, l'architecte Sourdeau et la société Colas venant aux droits de la société SGTE ayant été condamnés à verser diverses indemnités au maître de l'ouvrage la société HLM Provence Logis, cette dernière a déposé requête en interprétation de cette décision, en demandant de " dire que les condamnations prononcées sont hors taxes et condamner en conséquence in solidum les héritiers Sourdeau et la société Colas à payer la TVA afférente aux condamnations prononcées " ; que cette demande a été accueillie, au motif que la condamnation avait été prononcée hors taxes ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la société HLM Provence Logis était ou non en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités de malfaçons qui lui étaient allouées en réparation des malfaçons de son immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-18, Bulletin 1991, IV, n° 227, P. 160 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie (société Moizieux) se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septembre 1986, a assigné cette dernière société en résolution de la vente, le 2 juillet 1987 ; que la société Comau a prétendu que l'action de la société Moizieux était irrecevable faute d'avoir été exercée à bref délai ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et prononcer la résolution de la vente de la machine, l'arrêt retient que le matériel vendu par la société Comau était affecté de défauts de fabrication le rendant non conforme à sa destination ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1994-04-26, Bull 1994, IV, n° 159, p. 126 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1844 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM. Z..., Jean-Pierre et Olivier de Y..., et Mmes X... de La Celle et Barluet de Beauchesne (les consorts de Y...) ; que ceux-ci ont assigné M. Paul de Y... en sa qualité de gérant pour voir annuler l'article 7 des statuts du groupement forestier instituant la représentation du nu-propriétaire par l'usufruitier, qui avait seul le droit de participation et de vote à toutes les assemblées générales, même extraordinaires ou modificatives des statuts, quelle que soit la nature de la décision à prendre ;
Attendu que pour débouter les consorts de Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'article 1844, alinéa 4, du Code civil prévoit que les statuts d'une société peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si selon l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu'il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n'est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu'il est prévu à l'alinéa 1er dudit article, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations ;
Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que la société de droit suisse Intershop holding a procédé à la déclaration, pour le compte de sa filiale, la société de droit suisse Pleyel, des immeubles possédés par cette dernière en France, sans toutefois accompagner cette déclaration du montant de la taxe instituée par l'article 990 D du Code général des impôts ; qu'elle a reçu, le 11 avril 1985, notification de redressement tendant au paiement de la taxe ; que, ses observations ayant été rejetées le 8 juillet 1985, elle a payé, en faisant toutes réserves, l'imposition le 26 décembre 1985, puis déposé une réclamation tendant au remboursement le 10 novembre 1988 ; que, cette réclamation ayant fait l'objet d'un rejet tacite, elle a assigné le directeur des services fiscaux le 28 décembre 1989 ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande au motif que la réclamation à l'Administration aurait dû, en application des dispositions de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, être faite avant la fin de la deuxième année suivant celle du paiement, soit le 31 décembre 1987 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'Administration ayant engagé une procédure de redressement, le contribuable disposait du même délai que cette dernière, à savoir jusqu'au 31 décembre 1988, pour présenter sa réclamation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Intershop holding, le jugement rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-04, Bulletin 1994, IV, n° 6, p. 5 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 décembre 1970, M. Y... a déclaré transférer à M. Z... la propriété de 160 actions de la société anonyme Mauve et Y... ; que, le 1er octobre 1981, M. Z... a vendu ces actions à M. X... au prix de 5 500 francs l'unité ; que, saisie par M. Y... d'une demande en annulation des cessions successives, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 21 avril 1989, annulé pour défaut de prix la cession du 30 décembre 1970 mais refusé d'annuler celle du 1er octobre 1981 ; que, par acte du 21 juin 1989, M. Y... a assigné M. Z... en paiement du prix des actions, sur la base du prix obtenu par ce dernier lors de la vente du 1er octobre 1981 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu que, pour réduire de 75 200 francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M. Z..., l'arrêt retient que les actions litigieuses ont bénéficié d'une plus-value de 752 000 francs, entre la cession annulée et la vente à M. X..., et que cette plus-value étant due à la gestion dynamique et avisée de M. Z..., président du conseil d'administration de la société, il convenait d'en fixer à 10 % le montant imputable à la diligence de ce dernier et de retrancher une telle somme du montant des restitutions allouées à M. Y... par les premiers juges ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la cession litigieuse conférait au vendeur le droit d'obtenir la remise des actions en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des dépenses nécessaires ou utiles faites par l'acquéreur pour la conservation des titres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble les articles 110 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient la motivation précédemment visée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'actionnaire d'une société anonyme profite seul de la plus-value de ses actions, le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel et compagnie (la société), qui avait une activité industrielle à Lyon, a créé, en 1972, un restaurant d'entreprise dont elle a confié la gestion à M. X... à compter du 24 avril 1975, pour une durée indéterminée ; que par lettre du 23 novembre 1989 la société a informé M. X... du prochain transfert de l'entreprise à Reyrieux et lui a notifié que de ce fait le contrat de concession serait " caduc " ; que M. X..., soutenant que la résiliation de ce contrat était abusive, a demandé la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat litigieux prévoyait plusieurs cas de rupture ; que la société prétend se trouver dans la troisième hypothèse, c'est-à-dire la fermeture de ses établissements, mais qu'il s'agit d'un transfert et non d'une fermeture de l'entreprise ; qu'ainsi, en prenant unilatéralement la décision de supprimer, à l'occasion d'un simple transfert de locaux, et hors des cas de rupture prévus au contrat, le restaurant d'entreprise concédé à M. 
X...
, la société a rompu abusivement la convention conclue avec ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abus de droit imputé à la société ne pouvait résulter du seul fait que la résiliation était intervenue en dehors des cas prévus au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 286, p. 193 (cassation).<br/>
Attendu que, par quatre ordonnances du 28 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile des époux X... et dans les locaux de la société Art et style d'Aquitaine ; que les époux X... et la société ont saisi ce juge aux fins d'annulation des opérations d'inventaire et de visite du coffre bancaire ; que, par ordonnance contradictoire du 22 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a refusé de faire droit à leur demande déclarant ces opérations régulières ; que les époux X... et la société ont déclaré, le 26 octobre 1992, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation contre cette ordonnance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... et la société Art et style d'Aquitaine font grief à l'ordonnance d'avoir admis la régularité des opérations d'inventaire du stock de marchandises entreposées dans les lieux visités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ces opérations d'inventaire n'ont pas été autorisées par les ordonnances du 28 septembre 1990 pour aucun des locaux professionnels de la société Art et style d'Aquitaine et que les agents de l'administration des Impôts n'avaient pas, du reste, demandé cette autorisation, que le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a méconnu la portée de ses ordonnances et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 16 B ne prévoient pas expressément l'exécution d'opérations d'inventaire et ne peuvent, du reste, qu'en exclure la réalisation, puisque ces opérations se rattachent aux opérations de vérification de comptabilité et que cette vérification ne peut, suivant les termes mêmes du texte précité, être entreprise qu'après la mise en oeuvre de la procédure de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; d'où il résulte que l'ordonnance attaquée a violé les dispositions de ce texte ;
Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents autorisés à effectuer une visite et saisie domiciliaire, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire, de dresser sur-le-champ un inventaire des stocks de marchandises existantes, une telle opération étant distincte de l'examen de la comptabilité prévu et réglementé par l'article L. 47 du même Livre auquel, en cette matière, l'article L. 16 B ne peut déroger ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 et 355, alinéa 1er, du Code des douanes ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action de l'administration des Douanes en recouvrement a posteriori des droits de douane cesse d'être triennale et devient trentenaire lorsque c'est à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits dus ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, pour obtenir mainlevée d'une mesure de saisie-arrêt effectuée par l'administration des Douanes et des Droits indirects à la suite d'un procès-verbal établi à l'encontre de la société Caffon pour infraction douanière, cette société a consigné entre les mains de cette administration une somme égale au montant des droits éludés ; qu'au cours de l'instruction, l'administration des Douanes a demandé à la fois des sanctions fiscales et le paiement des droits ; que par jugement devenu définitif les actions publique et fiscale ont été déclarées prescrites ; que l'Administration a en conséquence réitéré devant le juge civil sa demande de paiement des droits ;
Attendu que, pour repousser cette demande, l'arrêt énonce que, la prescription de l'action publique et de l'action fiscale ayant été constatée par le jugement du tribunal correctionnel, l'administration des Douanes ne peut reprendre sa demande, devenue privée de tout support légal, devant la juridiction civile, la prescription constatée atteignant tous les chefs de demande ;
Attendu que, la décision du juge pénal s'étant bornée à constater la prescription des actions publique et fiscale, l'administration des Douanes restait recevable à faire juger que les faits qu'elle reprochait à la société Caffon constituaient des actes passibles de poursuites judiciaires répressives ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-02-01, Bulletin 1994, IV, n° 43, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Redco-France qui devait fournir à la société Sofresid du matériel pour lui permettre d'exécuter un marché d'exploitation de pétrole " off shore " en Egypte a fait donner à cette société par la Banque nationale de Paris (la banque) une garantie de bonne fin, sous forme de garantie à première demande ; que le matériel livré sur site a été refusé par le client égyptien et que la société Sofresid a mis la société Redco-France en demeure de mettre ses prestations en conformité avec les prescriptions du cahier des charges ; que la société Redco-France ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a réclamé la garantie à la BNP ; que le liquidateur judiciaire de la société Redco-France a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à la BNP de payer les sommes réclamées ;
Attendu que, pour faire défense à la banque de payer la garantie à première demande la cour d'appel s'est fondée sur les conditions d'exécution du contrat liant la société Redco-France à la société Sofresid desquelles elle a déduit que les désordres constatés ne mettaient pas en cause le matériel fourni ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste de l'appel de la garantie autonome, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-20, Bulletin 1987, IV, n° 19, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1991-02-19, Bulletin 1991, IV, n° 76, p. 52 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de deux créances sur M. X..., lui a adressé notification des cessions, puis l'a poursuivi en paiement ; que M. X... a invoqué l'absence de tout fondement contractuel pour l'une des factures remises en justification de sa prétendue créance par le cédant et l'inexécution partielle des prestations contractuellement prévues en ce qui concerne l'autre facture ;
Attendu que pour rejeter les exceptions invoquées par M. X..., l'arrêt retient qu'il ne pouvait ni sérieusement contester l'existence de deux factures, qui étaient jointes aux notifications des cessions de créances, sur lesquelles il n'a fait aucune remarque, ni la réalité des fournitures, en l'état d'un constat d'huissier de justice, établi non contradictoirement à sa demande ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-16, Bulletin 1987, IV, n° 146, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir déclaré commune à la société civile immobilière Les Trois Portes (la SCI) la liquidation des biens de la société Editions du square (société du square), alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements du débiteur auquel les opérations de la procédure collective d'un autre débiteur sont étendues est une condition nécessaire d'une telle extension de la faillite ; qu'en déclarant communes à la SCI les opérations de la liquidation des biens de la société du square au seul motif qu'il existait une confusion entre les patrimoines de ces deux sociétés, la cour d'appel, qui a considéré ainsi que la cessation des paiements de la SCI n'était pas une condition nécessaire de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, a violé les articles 1er et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les patrimoines de la société du square et de la SCI étaient confondus, la cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne cette dernière, à la constatation de la cessation des paiements avant de lui déclarer commune la liquidation des biens de la société du square ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-26, Bulletin 1985, IV, n° 108, p. 93 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire commun des sociétés Clinique Saint-Joseph, Lalu Saint-Joseph, Laines A..., Clinique Résidence de Pantin, Clinique des Terrasses, de la Société de restauration briançonnaise et de MM. Z... et A..., avec M. Y... pour administrateur et M. Charli comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne présenté par la société Renouveau Saint-Joseph ; que, sur l'appel formé par Mme X... au nom du comité d'entreprise de la Clinique Saint-Joseph, la cour d'appel a annulé le jugement et arrêté un plan de cession des actifs au profit de la société Polyclinique de Lagny ; que la société Renouveau Saint-Joseph s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; que, par un mémoire en intervention déposé au greffe de la Cour de Cassation, MM. Y... et Charli ont demandé que leur soit étendu le bénéfice de la cassation à intervenir sur le pourvoi de la société Renouveau Saint-Joseph ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'aux termes de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
D'où il suit que le pourvoi formé par la société Renouveau Saint-Joseph, qui n'est pas le débiteur, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi de la société Renouveau Saint-Joseph que l'intervention accessoire formée par MM. Y... et Charli, ès qualités.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire ; qu'il appartient à celui-ci de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers ; que lorsque la mission du représentant des créanciers a pris fin dans les conditions prévues à l'article 88, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la procédure de vérification et d'admission ouverte par la déclaration de créance est poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan ou, si ce dernier n'est plus en fonction par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal de la procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 1992) que la société Ocitra qui avait déclaré une créance au passif de la société Serca en redressement judiciaire a été omise sur la liste établie par le représentant des créanciers ; que celui-ci a, le 4 avril 1989, déposé un état complémentaire et proposé l'admission de cette créance ;
Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire entérinant sa proposition au motif, selon le pourvoi, que, n'ayant pas été saisi de la créance, le juge-commissaire n'avait pas omis de statuer sur celle-ci et que la décision d'admission complémentaire ne pouvait être regardée comme la réparation d'une précédente omission de statuer, alors que la déclaration des créances équivalant à une demande en justice, le juge-commissaire en est valablement saisi par sa présentation dans les conditions légales au représentant des créanciers ; que le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur la liste ou sur l'état des créances, et qu'il appartient alors au représentant des créanciers de la soumettre à la procédure de vérification et au juge-commissaire de statuer sur son admission dans les conditions prévues par les articles 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ainsi que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que la décision d'admission complémentaire ne pouvait être regardée comme la réparation d'une précédente omission de statuer mais constituait une décision autonome dont la régularité devait être examinée, c'est à bon droit que, compte tenu de la cessation des fonctions du représentant des créanciers que n'avait plus qualité pour transmettre au juge-commissaire une liste complémentaire avec sa proposition d'admission ou de rejet, un tel pouvoir appartenant désormais au commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que critique le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 471, p. 343 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1990), que la société Novita a souscrit en faveur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) plusieurs billets à ordre en règlement d'un arriéré de cotisations sociales avant d'être mise en redressement judiciaire ; que l'URSSAF ayant demandé à M. X..., qui avait donné son aval en garantie du paiement des billets à ordre, de régler le montant des effets, M. X... lui a opposé l'absence de déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Novita et l'extinction de la créance résultant de cette omission ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense alors, selon le pourvoi, que l'exception née de l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas inhérente à la dette mais découle de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, ce dont le contrat de cautionnement avait précisément pour objet de garantir le créancier envers qui la caution s'était directement engagée ; qu'au surplus, le donneur d'aval, gérant de la société débitrice, avait donné sa caution personnelle en parfaite connaissance des difficultés de l'entreprise à laquelle il était au premier chef intéressé, qu'il avait pris sciemment le risque de cette insolvabilité et que la libération du débiteur et de lui seul, voulue par la loi en vue de la sauvegarde de l'entreprise de ce débiteur, constitue une exception purement personnelle à ce dernier ; qu'ainsi l'arrêt a violé par fausse application l'article 2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval est tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant, que M. X... était tenu comme caution solidaire et pouvait opposer à l'URSSAF l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qui est une exception inhérente à la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Basse-Terre, 17 novembre 1997), que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais (la banque) des dettes de la société Haan (la société), chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a demandé à chacune des cautions le paiement de cette somme ;
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à garantir le paiement de la créance due à la banque par la société, à concurrence d'un montant de 500 000 francs chacun, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1991, alors, selon le moyen :
1° que l'engagement souscrit par une caution non commerçante doit comporter la mention, écrite de sa main, du montant en lettres et en chiffres des sommes cautionnées, qu'à défaut, l'acte de cautionnement est considéré comme irrégulier ; qu'en l'espèce, où les premiers juges ont expressément constaté que les engagements de MM. X... et Y... n'indiquaient pas le montant en lettres de la somme cautionnée, la cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte de cautionnement unique ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs, la cour d'appel qui a considéré que les cautions ne pouvaient opposer le bénéfice de division à la banque créancière sans établir que leurs cautionnements aient pris la forme d'un acte unique a violé les articles 1202 et 2026 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante évoquée par la seconde branche, a relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des actes de cautionnement que MM. X... et Y... s'étaient portés cautions solidaires de la société Haan pour une même dette et en a exactement déduit, par application des articles 1203 et 2025 du Code civil, en l'absence de convention contraire dont l'existence n'était pas alléguée, qu'ils ne pouvaient opposer au créancier le bénéfice de division ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-07, Bulletin 1992, IV, n° 1 (2), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à Mme X... de son désistement envers Mlle Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir dérobé des formules de chèques délivrées par la Banque nationale de Paris à Mme X..., qui l'hébergeait, Mlle Y... a émis différents chèques en imitant la signature de celle-ci ; qu'après la découverte de ces agissements, Mme X... a recherché la responsabilité de la Banque nationale de Paris ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147, 1927 et 1937 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt retient que la falsification des chèques litigieux ne pouvait pas être décelée par le banquier tandis que l'intéressée avait commis une faute en laissant Mlle Y... accéder à son carnet de chèques et à sa signature ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi Mme X... avait pu commettre une faute en conservant à son domicile un chéquier " de réserve ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1147, 1927 et 1937 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme X... avait aussi commis une faute en recevant à son domicile une personne malhonnête ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi Mme X... aurait dû, à l'époque où elle avait hébergé Mlle Y..., manifester à l'égard de celle-ci une vigilance particulière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1147, 1927, et 1937 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'elle a commis une faute en ne vérifiant pas l'arrivée régulière de ses relevés de compte ce dont il a déduit que l'intéressée avait facilité la réalisation et la poursuite de la fraude ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par Mme X..., pour s'être abstenue, en l'absence de toute circonstance particulière qui aurait pu l'empêcher d'y procéder, de vérifier l'arrivée régulière de ses relevés de compte, avait eu pour conséquence l'intégralité des débits frauduleux ou si elle avait seulement permis à Mlle Y... de poursuivre ses agissements au-delà de la date à laquelle Mme X... aurait dû recevoir un premier relevé qui les aurait fait apparaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-06-10, Bulletin 1980, IV, n° 252, p. 204 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1996-07-09, Bulletin 1996, IV, n° 202, p. 173 (cassation), et les arrêts cités.<br/>