Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., chauffeur au service de la société Mamet, a régulièrement pris son congé annuel à compter du 1er juillet 1989 ; qu'il n'a pas repris son travail à la date prévue de fin de congé, soit le 31 juillet 1989 et que, le 2 août 1989, il a adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour 4 jours à compter du 31 juillet, mais que, le même jour, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée ;
Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, le jugement, après avoir relevé que le salarié fondait ses prétentions sur les dispositions de l'article 28 de la convention collective des travaux publics, énonce que cette convention collective n'a pas été remise par les parties aux membres du Conseil, que ce document non fourni ne saurait être retenu comme preuve, et que l'absence injustifiée de M. X... constitue une rupture du contrat de travail de son fait ;
Attendu, cependant, d'abord, que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;
Et attendu, ensuite, que la seule absence du salarié ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture, dont l'employeur a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.
Sur le moyen unique :
Attendu que le tribunal d'instance a validé le premier tour des élections des délégués du personnel, organisées en 1991 au sein de l'établissement contact 80 de la société Comareg, et annulé le second tour de ces élections ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 30 mai 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est débiteur de la preuve de la régularité des opérations électorales et qu'en tenant pour probantes les attestations provenant de treize des vingt-deux salariés versées aux débats par l'employeur, ne comportant pas les mentions prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et rédigées près de 2 mois après la date de l'affichage litigieux et en refusant d'ordonner l'audition de ces salariés, au motif que la requérante n'apportait aucun élément de doute, le Tribunal a inversé la charge de la preuve qui incombe à l'employeur et a, au contraire, mis à la charge de la requérante la preuve d'un fait négatif  l'absence d'affichage de l'avis d'information  ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas les éléments suffisants pour se déterminer, le Tribunal n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation des preuves versées aux débats ; alors, d'autre part, que tout salarié électeur a qualité pour contester la régularité de l'organisation des opérations électorales ; qu'en déniant à la requérante qualité pour agir, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du Code du travail en appliquant une restriction non prévue par ce texte ; alors, enfin, que c'est à l'employeur qu'il incombe d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et de démontrer que celles-ci ont eu connaissance de l'organisation des élections ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que Mme X... était irrecevable à invoquer un moyen dont seules les organisations syndicales représentatives pouvaient se prévaloir ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-28, Bulletin 1989, V, n° 146, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989 qui tenaient compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., salariée de la société, à la suite d'un recours introduit par cette salariée contre une décision de la caisse primaire du 20 juin 1985 qui avait dénié le caractère professionnel de la maladie ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 mai 1990) d'avoir annulé ses décisions fixant, comme indiqué ci-dessus, les taux de cotisations applicables à la société des automobiles Citroën, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale, en cas de refus de prise en charge d'une lésion ou d'une maladie, au titre professionnel, après contestation préalable, le double de la notification à la victime ou à ses ayants droit est envoyé pour information à l'employeur ; qu'il s'ensuit que cette mesure, purement gracieuse, ne confère à la décision aucun caractère définitif à l'endroit de l'employeur ; et alors que, d'autre part, la décision de prise en charge de la maladie litigieuse était opposable à l'employeur, sauf tierce opposition toujours possible de sa part ;
Mais attendu que la société des automobiles Citroën, qui avait été informée de la décision du 20 juin 1985 de refus de prise en charge de la maladie à titre professionnel, n'a pas été appelée à la procédure suivie sur le recours de l'assurée qui a abouti à cette prise en charge ; qu'il s'ensuit que cette seconde décision est inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y former tierce-opposition, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus n'ait pas acquis un caractère définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-04, Bulletin 1984, V, n° 226, p. 173 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 333, p. 202 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-12-14, Bulletin 1989, V, n° 715, p. 430 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 206, p. 127 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-06-11, Bulletin 1992, V, n° 394 (1°), p. 246 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir adhéré en 1973 pour l'ensemble de son personnel à la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS), Mme X..., exploitante d'un laboratoire d'analyses médicales, a adhéré l'année suivante, au profit du personnel d'encadrement, à la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO) ; que, pour rejeter la demande en annulation de cette seconde adhésion et condamner Mme X... au paiement de cotisations envers la CIRCO, l'arrêt attaqué énonce qu'il incombe à l'intéressée d'apporter la preuve d'une erreur de droit qui aurait provoqué une erreur de fait, qu'une double adhésion au titre de la retraite complémentaire obligatoire était possible et que Mme X..., qui a contracté avec la CIRCO exclusivement au profit de son personnel d'encadrement, n'établit pas qu'elle n'ait pas entendu procurer à cette partie de son personnel un avantage supplémentaire de retraite complémentaire ;
Attendu, cependant, qu'une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, régime dont relève le personnel cadre et assimilé pour la partie de sa rémunération n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale ; que l'employeur, soutenant que l'erreur ayant vicié son consentement lorsqu'il avait adhéré à la CIRCO au profit du personnel d'encadrement résultait de l'identité d'objet de cette dernière adhésion avec la première en ce qui concerne ladite catégorie de personnel, il appartenait aux juges du fond de vérifier si les deux adhésions avaient été l'une et l'autre souscrites à un taux de cotisations correspondant à des avantages de retraite complémentaire équivalents ou si elles se différenciaient, au contraire, par la nature et l'importance des avantages qu'elles comportaient respectivement ;
D'où il suit qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a appliqué aux cotisations dues par M. X..., entrepreneur paysagiste, des majorations de retard au titre de l'année 1994 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Gap, 17 décembre 1996) ;
Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir accueilli partiellement le recours de M. X..., alors, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région si le montant de la remise excède le seuil prévu par arrêté ministériel ; qu'en tout cas, la remise ne peut, sous le contrôle du tribunal quant à la bonne foi de l'intéressé, être accordée que par le conseil d'administration ou, sur délégation, la commission de recours amiable de la Caisse créancière ; que, par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 16 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes agricoles, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont saisis de tous les litiges consécutifs à une demande de remise des majorations de retard instituées par les articles 16, 17, 18 et 20 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale des personnes relevant du régime agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-29, Bulletin 1984, V, n° 75, p. 57 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ;
Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1997) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les propositions faites par la SNC Elaris à M. X... s'inscrivaient dans le cadre de la priorité de réembauchage tout en retenant que lesdites offres avaient été formulées par la société et déclinées pendant que le salarié exécutait son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors qu'en retenant que la SNC Elaris avait soumis deux offres de reclassement interne que le salarié a décliné tout en considérant que la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir fait des propositions de reclassement au salarié avant de procéder à son licenciement, se bornant à lui proposer, au cours de l'exécution du préavis de rupture, deux postes de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 142-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte pour le montant des cotisations impayées et a accordé à l'intéressé, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 34, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Grand garage du Boulevard le 29 avril 1988, en qualité de secrétaire commerciale ; que, le 29 mars 1994, elle a été licenciée en raison des perturbations engendrées par des arrêts maladie successifs ; que contestant le motif de son licenciement et revendiquant une reclassification professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Grand Garage du boulevard fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait revendiquer une classification position A indice 80 à compter du 29 avril 1988 puis une position B indice 85 à compter du 1er novembre 1988 jusqu'au jour de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1-23 de la Convention collective nationale du commerce de l'automobile résultant précisément de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 entré en vigueur le 1er juillet 1992 dont la cour d'appel a expressément constaté qu'il ne pouvait s'appliquer rétroactivement, en se fondant cependant sur ce texte pour reconnaître à la salariée le bénéfice d'une classification supérieure à celle qui lui avait été attribuée dès son embauche en avril 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; alors d'autre part que l'article 3B-08 de la convention collective applicable se borne à indiquer qu'un classement à l'indice 85 après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise d'un salarié bénéficiant d'un indice 80 lors de son embauche est simplement " souhaitable " ; qu'une telle disposition s'analysant en une simple recommandation et ne pouvant être considérée comme un seuil minimum de classification imposé, la cour d'appel qui a attribué à Mlle X... le bénéfice de l'indice 85, 6 mois après son embauche, a ainsi violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la convention collective prévoit en son article 3B-07 que lorsqu'un salarié fait état d'un des diplômes visés à l'article 3B-08 lors de son embauchage, il est alors obligatoirement placé à l'indice correspondant au seuil d'accueil reconnu à ce diplôme, dès le début de la période d'essai si la spécialité du diplôme correspond à la spécialité proposée ; que l'article 3B-08 prévoit, pour le BTS, un seuil d'accueil dans l'entreprise position A indice 80, et classement souhaitable après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, pas inférieur à position B indice 85 ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait été embauchée qu'en considération de son diplôme, a, abstraction faite de motifs surabondants, fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et que les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit à une aide forfaitaire de l'Etat et à l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées par le deuxième ; que, selon celui-ci, pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre 1991, l'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge en raison de l'emploi du salarié, bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, et cette exonération porte sur les cotisations dues pour les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; que le troisième prévoit que les cotisations patronales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale ;
Attendu que la société Solyfonte a engagé le 27 mai 1991, par un contrat de retour à l'emploi d'une durée de 6 mois, une salariée remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-6.1° susvisé ; qu'à l'expiration du délai convenu, la société Solyfonte a conservé la salariée à son service ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les salaires versés après l'expiration du contrat de retour à l'emploi ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que, si le contrat portait mention d'une durée de 6 mois et d'une durée d'exonération correspondante, l'engagement s'est poursuivi au-delà du terme convenu sans conclusion d'un nouveau contrat, ni d'une nouvelle convention, que, de ce fait, le contrat est devenu depuis l'origine un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors que cette salariée remplissait les conditions pour bénéficier d'une exonération des cotisations sociales, jusqu'à ce qu'elle justifie de cent cinquante trimestres d'assurance vieillesse, cet avantage ne pouvait cesser à la date d'expiration du contrat à durée déterminée initialement conclu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle convention avec l'Etat, l'exonération des cotisations patronales ne pouvait s'appliquer au-delà de la durée prévue par le contrat de retour à l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement concernant l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et l'indemnité de congés payés versés par la société Groupe LG en 1991 et 1992 aux salariés de son établissement de La Rochelle-Périgny ; qu'elle a adressé à cette société, le 8 juillet 1994, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ;
Attendu que, pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celle-ci aurait dû être notifiée, non pas à l'établissement de Périgny, mais au siège de l'entreprise, et qu'en l'absence de toute indication relative aux motifs du redressement correspondant, la seule référence au contrôle effectué ne permet pas au débiteur de connaître exactement la cause de son obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Groupe LG avait reçu communication des observations de l'agent de l'URSSAF et que, notifiée à la nouvelle adresse désignée par cette société à l'organisme de recouvrement, la mise en demeure litigieuse précisait le montant et l'origine de la dette, ainsi que la période à laquelle elle se rapportait, et mentionnait que les cotisations étaient réclamées au titre du régime général, à la suite d'un contrôle, ce qui permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 104 rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-29, Bulletin 1998, V, n° 52, p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre le tiers responsable d'une lésion causée à l'un de leurs assurés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel. correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que la victime ne peut demander l'indemnisation de son préjudice selon le droit commun que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale ;
Attendu qu'après avoir opéré Mlle Refloc'h le 14 juin 1991, M. X..., médecin, a été déclaré responsable de son retard à mettre en oeuvre l'intervention chirurgicale rendue nécessaire par l'apparition de complications, et condamné avec son assureur, Le Sou médical, à payer à la victime, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité pour perte de chance ;
Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement des prestations servies à Mlle Refloc'h, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'ayant un caractère forfaitaire, l'indemnisation du dommage de la victime, lié à une perte de chance, ne permet pas d'ordonner un tel remboursement, par imputation sur le préjudice soumis à recours, de la créance de l'organisme social ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, déterminée en fonction de l'état réel du malade et de toutes les conséquences en découlant, la réparation du dommage résultant pour celui-ci de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité ne présente pas un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait dommageable, les tiers payeurs peuvent exercer leur recours sur la somme alIouée à la victime en réparation de la perte de chance d'éviter une atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (3), p. 158 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 6 % le taux de son incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail survenu le 26 septembre 1994 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Attendu que M. X..., engagé, le 1er septembre 1986, par la société Piquant burotic, en qualité d'attaché commercial, a démissionné le 21 décembre 1992 et a été dispensé d'exécuter son préavis à compter du 31 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de M. X... en contrat de travail de VRP, alors, selon le moyen, que, premièrement, ne peut bénéficier du statut du VRP, le représentant dont le contrat a réservé à l'employeur la possibilité de modifier le secteur suivant les nécessités de l'entreprise et dont le secteur a été effectivement modifié plusieurs fois ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat en cause réservait la possibilité pour l'employeur de modifier le secteur et que ce dernier avait été changé plusieurs fois, M. X... ayant été affecté successivement à Creil, puis Compiègne, puis Beauvais et s'était vu en outre retirer de son secteur en février 1992 les villes de Crépy-en-Valois, Saintives, Béthisy-Saint-Pierre, Bonneuil-en-Valois et Morienval ; qu'en accordant néanmoins à M. X... le statut de VRP, au motif inopérant que ces modifications de secteur seraient trop limitées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, il résulte des motifs de l'arrêt que M. X..., a, en toute connaissance de cause, conclu un contrat d'attaché commercial et qu'il n'a pas remis en cause cette qualification pendant toute la durée du contrat ; qu'il est encore constaté que le secteur et les produits représentés pouvaient être modifiés au gré de l'employeur, que le secteur l'avait été effectivement plusieurs fois, et qu'enfin le salarié n'était tenu par aucune clause d'exclusivité envers son employeur ; qu'en ne recherchant pas si le cumul de ces différents éléments ne constituaient pas des indices précis, graves et concordants de nature à exclure la qualification de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'existence d'un secteur étant certain, la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui avait toujours exercé une activité de représentation, avait la qualité de VRP, peu important la clause par laquelle l'employeur se réservait de modifier la définition du secteur de prospection ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 670-2 et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au Parquet ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 22 février 1994 par Mme Saad X..., domiciliée en Algérie, d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande d'attribution d'une pension de veuve d'invalide, l'arrêt attaqué constate que la décision ayant été " notifiée " le 18 avril 1993, le délai ouvert par les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 643 du nouveau Code de procédure civile était expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que, porté seulement à la connaissance de l'intéressée par voie postale, le jugement déféré ne lui avait pas été notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen ni sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1996), que Mme X... a été engagée le 24 février 1992 par la société Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que tout militaire de carrière, quels que soient son sexe et la fonction liée à sa qualification, est formé pour remplir des missions de guerre éventuelles ainsi que les missions de sécurité du temps de paix, missions qui sont bien plus délicates que celles qui incombent aux agents de surveillance des sociétés de gardiennage, d'où il suit qu'en retenant, pour décider qu'il n'y avait pas eu violation de la priorité de réembauchage, que le simple fait d'avoir appartenu à l'armée, dans un service administratif, ne permettait pas de retenir la qualification de la salariée pour le travail d'agent de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en omettant de préciser en quoi l'exercice d'un travail éventuellement de nuit et parfois seul supposait une qualification particulière qui aurait fait défaut à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé derechef l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle prétendait dans le cadre de la priorité de réembauchage, n'était pas compatible avec sa qualification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-21, Bulletin 1998, V, n° 444, p. 333 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 février 1993 ; que par courrier du 14 mars 1994, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour absence prolongée ; que lors de cet entretien, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse et le lui a confirmé par courrier du 22 mars 1994 ; que le 24 mars suivant, elle a été licenciée en raison de la perturbation apportée par son absence au fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement de façon définitive ; qu'estimant que cette mesure était nulle en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par rapport à la loi, à peine de quoi elles ne pourraient recevoir application, l'article 6-2-1 de la convention édictant simplement la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat, après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, la cause de la rupture étant, bien sûr, et de ce fait, étrangère à l'état de grossesse, que l'employeur ne pouvait connaître, comme constituée par la nécessité de procéder au remplacement de sa salariée ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a exactement décidé que le licenciement devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1994 et 1995 par la société Manpower France, au titre de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conséquences financières d'un accident du travail survenu en 1991 à des salariés d'un établissement de Saint-Avold (Moselle), fermé en décembre 1992 ;
Attendu que pour faire droit au recours de la société contestant la tarification notifiée, la décision attaquée énonce qu'il n'est pas allégué par la caisse régionale que l'établissement de Saint-Avold aurait fait l'objet d'une reprise d'activité par un autre établissement, de sorte que sa disparition était caractéristique, au sens des règles de la tarification, d'une rupture du risque préexistant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société, qui contestait la tarification fixée pour l'ensemble de ses établissements par la caisse régionale, de démontrer que la fermeture du seul établissement de Saint-Avold avait modifié la nature du risque créé par son activité, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 1996, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affilié et cotise simultanément au régime d'assurance maladie dont relève son avantage ou sa pension et à celui dont relève son activité ; que le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé ; que le second précise que la cotisation minimale qu'il prévoit n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l'avantage de retraite ou de la pension a fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés ;
Attendu que M. X..., pensionné du régime militaire, a commencé, en 1982, une activité non salariée exercée à titre personnel ; qu'il a opté, le 18 février 1982, pour percevoir les prestations de la sécurité sociale militaire ; qu'à compter du 1er mars 1986, il a poursuivi la même activité non salariée, en tant que gérant majoritaire non salarié d'une société à responsabilité limitée, sans modifier son option initiale ; que la caisse maladie régionale (CMR) ayant appelé, à compter du 1er mars 1986, les cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il lui a demandé, en octobre 1994, le remboursement, dans la limite de la prescription biennale, des cotisations indûment payées ;
Attendu que, pour maintenir la décision de la CMR qui a refusé ce remboursement, la cour d'appel énonce essentiellement que l'intéressé n'avait pas exercé, comme il le pouvait, une nouvelle option lors de la mise de son activité en société, en 1986, qu'il s'agissait d'une nouvelle affiliation et qu'il avait payé les cotisations sans réserve, pendant 8 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en 1986, s'était borné à poursuivre la même activité non salariée sous la forme d'une société, en sorte qu'en l'absence d'une affiliation nouvelle au régime des non-salariés, son option initiale pour le régime de sécurité sociale militaire n'avait pas à être renouvelée, et que, dès lors, les cotisations litigieuses n'étant pas dues, l'intéressé était en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution dans la limite de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'artic le 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance d'appel, l'arrêt attaqué énonce que l'appelant n'a conclu que le 24 mai 1995, plus de deux ans après sa déclaration d'appel du 10 février1993, bien que le greffe l'ait invité le 19 mars 1993 à conclure avant le 25 mai 1993 et malgré la radiation de l'affaire le 29 juin 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption ne pouvait commencer à courir à compter de l'appel mais seulement à compter de la date impartie pour la réalisation de diligences, que les diligences prescrites par le greffe n'émanaient pas de la juridiction et qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-22, Bulletin 1998, V, n° 30, p. 23 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les troisième et sixième moyens réunis :
Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui était impossible d'effectuer son mandat pendant son temps de travail ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué ; d'autre part, que les heures de délégation d'un enseignant doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale de travail en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, et sans vérifier si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps de travail de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-02-28, Bulletin 1989, V, n° 143 (2), p. 87 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1997-06-18, Bulletin 1997, V, n° 231, p. 168 (cassation partielle), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-10-06, Bulletin 1993, V, n° 228, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la CRAM du Sud-Est de son désistement partiel de pourvoi, en ce qu'il vise la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui a exercé une activité salariée successivement en Pologne et en France, a contesté l'interprétation, donnée par la caisse régionale d'assurance maladie, de la Convention générale franco-polonaise du 9 juin 1948, pour le calcul de la pension de vieillesse qui lui est servie par le régime général français de sécurité sociale ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996), accueillant le recours de l'assuré, a décidé que le montant de l'avantage de vieillesse auquel il pouvait prétendre au titre du régime français devait être calculé conformément à la la règle posée à l'article R. 351-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 13, paragraphe 3, de la Convention générale franco-polonaise prévoit que les droits dus par un régime sont calculés par la proratisation des avantages auxquels l'assuré aurait eu droit si la totalité des périodes d'assurance avait été effectuée dans ce régime ; qu'en limitant, pour déterminer le ratio de proratisation applicable à la pension du régime général due à M. X..., à 150 le nombre de trimestres d'assurance que ce dernier totalisait dans les deux régimes français et polonais et qui s'élevait à 175, par application de l'article R. 351-6 du Code de la sécurité sociale, alors que ce nombre de trimestres maximum de 150 n'est prévu par ce texte que pour la détermination du taux de la pension du régime général, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention générale entre la France et la Pologne du 9 juin 1948, ensemble les articles L. 351-1, R. 351-6 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'article 13, paragraphe 3, de la Convention précitée dispose que les avantages auxquels peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et polonais se calculent en réduisant le montant des avantages auxquels il aurait eu droit si la totalité des périodes d'assurance avait été effectuée sous un des deux régimes, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime ; qu'ayant constaté que seuls 101 trimestres avaient été validés en France, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avantage incombant à l'organisme français devait être réduit au prorata de ces 101 trimestres, rapportés à la durée maximum d'assurance prise en compte pour le calcul d'une pension de vieillesse par le régime général français ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 560, p. 361 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>