Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A QUI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU RELEVE DE DECHEANCE INSTITUE EN 1962 PAR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS ARRIEREES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SON RECOURS EXERCE CONTRE CE REFUS, ALORS QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'APPLICATION FAITE PAR UNE CAISSE DE MESURES A CARACTERE GENERAL PRISE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE LA COUR D'APPEL ET QUE, SI CELLE-CI ESTIMAIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE RELEVAIT "D'UN AUTRE CONTENTIEUX", IL LUI APPARTENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, AU LIEU DE CONFERER UN CARACTERE "SOUVERAIN" A LA DECISION DE LA CAISSE, OBJET DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN 1962 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT PRIS UNE MESURE D'ORDRE GENERAL OFFRANT A SES AFFILIES EN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS LA POSSIBILITE D'ETRE RELEVES DES DECHEANCES ENCOURUES ET QUE CHAQUE INTERESSE EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE DOCTEUR PENNEC QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI IMPARTI NE PEUT TIRER AUCUN ARGUMENT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS RECU LA LETTRE DESTINEE A PORTER A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE LA DECISION DE LA CAISSE, PUISQUE C'EST PAR LE FAIT DE SA PROPRE CARENCE DONT IL EST SEUL RESPONSABLE QUE CE PLI N'AVAIT PAS A L'EPOQUE ETE RETIRE DU BUREAU DE POSTE ;
QU'AYANT EN OUTRE OBSERVE QUE X... NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS MISES PAR LA CAISSE AU BENEFICE DU RELEVE DE DECHEANCE, QU'ELLE AVAIT INSTITUE SANS Y ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A EN REVENDIQUER L'APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ET LE REGXEMENT HOMOLOGUE DES RETRAITES ;
QU'ELLE A CONTRACTE LE 12 AOUT 1946 UN SECOND MARIAGE ABEC X... ;
QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT STABILISE AU NIVEAU ATTEINT LE 1ER JANVIER 1949 LES PENSIONS DES VEUVES REMARIEES AVANT CETTE DATE, LA SNCF A CESSE DE FAIRE BENEFICIER DAME Y... DONT SA PENSION FAISAIT PERIODIQUEMENT L'OBJET ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A OBTENIR CETTE REVALORISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES, LE TEXTE QUI DECIDE QUE LES VEUVES REMARIEES PERCEVRONT LEUR RENTE SANS AUGMENTATION N'EST APPLICABLE QU'AUX PENSIONNEES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'IL EN VA NECESSAIREMENT DE MEME POUR LES VEUVES D'AGENTS DE LA SNCF ET QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LA NON RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE "LETTRE" DU MINISTRE DES TRANSPORTS A LA SNCF NON OPPOSABLE AUX TIERS ET ALORS ENFIN, QUE LES DROITS DE DAME X... NES SOUS LE REGIME DE CAPITALISATION, NE POUVAIENT RELEVER DE TEXTES CONCERNANT DES PENSIONS RESULTANT D'UN REGIME DE REPARTITION ;
MAIS ATTENDU QUE SANS SE REFERER AUCUNEMENT A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES VEUVES DE FONCTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'EST EN CONFORMITE D'UNE DECISION PRISE LE 20 JUILLET 1949 PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, INSEREE DANS LE "STATUT DES RETRAITES DE LA SNCF" REGULIEREMENT HOMOLOGUE, QUE LES PENSIONS VERSEES AUX VEUVES DES AGENTS, REMARIEES ONT CESSE, AU-DELA DU 1ER JANVIER 1949, DE BENEFICIER DES REVALORISATIONS ACCORDEES PERIODIQUEMENT AUX AUTRES PENSIONNES ;
QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE C'ETAIT LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, PUIS LA LOI DU 14 MARS 1941 QUI AVAIENT SUBSTITUE COMME MODE DE FINANCEMENT DE CET AVANTAGE DE VIEILLESSE, LE PROCEDE DE LA REPARTITION A CELUI DE LA CAPITALISATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT FAIRE UNE APPLICATION IMMEDIATE DE CETTE MODIFICATION STATUTAIRE APPORTEE PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE A CE REGIME DE RETRAITE A L'ENCONTRE DE VEUVES DONT, TELLE DAME X..., LE DROIT A PENSION DE REVERSION AVAIT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT, ET DONT LA PENSION ELLE-MEME ETAIT MAINTENUE TOUT EN CESSANT DE SE VOIR APPLIQUER LES REVALORISATIONS DECIDEES POSTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES HORAIRES, L'EFFECTIF DES GARDIENS EUT ETE PLETHORIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT AUPRES D'IMPORTANTES FIRMES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, AVAIT FAIT VALOIR QUE DEVANT L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET LES EXIGENCES DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ELLE AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAJEUNISSEMENT DE SON PERSONNEL EN SE SEPARANT PROGRESSIVEMENT DES AGENTS PARVENUS A UN AGE AVANCE ET EN EMPLOYANT DES HOMMES JEUNES ET BIEN ENTRAINES SUSCEPTIBLES D'ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES INSTALLATIONS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE, QU'ELLE AVAIT AINSI CONGEDIEE SUCCESSIVEMENT EN 1974 LES TROIS EMPLOYES LES PLUS AGES ET QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POURVOIR EN LICENCIANT L'INTERESSE ENSUITE DES NECESSITES QU'IL ALLEGUAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-05 (CASSATION) N. 76-41.134 STE SECURITE DU CENTRE
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 29 JUIN 1977 QUI, SUR POURVOI DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, A PRONONCE LA CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ;
VU LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TENDANT A LA RECTIFICATION DUDIT ARRET ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI Y A ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE BOUCHORKI, TANDIS QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE QU'IL REPOND EN REALITE AU NOM DE BOUKORCHI ;
ATTENDU QUE NI ME DE SEGOGNE, AVOCAT DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, NI BOUKORCHI LUI-MEME, AUXQUELS LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES, NE SE SONT OPPOSES A LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE ;
QU'IL Y A LIEU DE L'ORDONNER ;
PAR CES MOTIFS : FAIT DROIT A LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 29 JUIN 1977.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-08 Bulletin 1960 II N. 459 p.321 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-22 Bulletin 1974 III N. 319 p.242 (RECTIFICATION D'ARRET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DES PENSIONS MILITAIRES ENTRE 1930 ET 1945 ET DE 91 TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ENTRE LE 1ER FEVRIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE CE REGIME SPECIAL ET DU REGIME GENERAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 AVAIT ETE ABROGE ET REMPLACE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1975 APPLICABLE AUX AVANTAGES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 ET QUE ROBIN DEMANDAIT A EN BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE ROBIN A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES DROITS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1972 ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR ROBIN ;
QU'EN EFFET CETTE DATE QUI N'ETAIT POINT EN LITIGE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART NECESSAIRE DE LA PENSION QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU UNE DECISION DEFINITIVE METTRAIT FIN AU LITIGE EN COURS AU SUJET DU MODE DE LIQUIDATION EN SORTE QUE CET AVANTAGE DE VIEILLESSE ECHAPPAIT A L'EMPRISE DU DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 DONT L'APPLICATION EST LIMITEE AUX AVANTAGES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-03 Bulletin 1975 V N. 376 p.323 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS DE JUSTIFIER SON ABSENCE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1975 EN CONGE DE MATERNITE, PUIS EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 27 JANVIER 1976, QUE LE 28 JANVIER SON MEDECIN LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE TREIZE JOURS QU'ELLE AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE DE MALADIE FAISANT SUITE AU CONGE DE MATERNITE, L'EMPLOYEUR NIANT AVOIR RECU LE DERNIER CERTIFICAT DE PROLONGATION DE LA MALADIE AU-DELA DU 27 JANVIER; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT, SANS SE RENSEIGNER, DAME X... DES LE 30 JANVIER DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ET DE MALADIE DONT ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCLUSIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... NE SE FUT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 10 FEVRIER 1976, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT LICENCIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE < DEPART VOLONTAIRE > QUE, EN VUE DE PARVENIR A UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS, LA SOCIETE DE FINISSAGE DE PRODUITS METALLURGIQUES AVAIT, EN 1974 ET 1975, VERSE A CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ACCEPTANT DE QUITTER VOLONTAIREMENT SON USINE DE CHAGNY; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SONT ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES PRIMES VERSEES A DES SALARIES A L'OCCASION DE LEUR DEPART CONSTITUENT DE TELLES SOMMES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE QUI EPROUVAIT DES GROSSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET S'EFFORCAIT DE DIMINUER SES CHARGES AVAIT PROPOSE A SON PERSONNEL DE QUITTER VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE ET DE LUI VERSER UNE PRIME DE DEPART; QU'IL S'ENSUIT QUE LOIN D'ETRE VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONVENUE FORFAITAIREMENT POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE L'EMPLOI;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-10 Bulletin 1971 V N. 195 p. 164 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR;    ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DE MOISSONNER UN CHAMP DE COLZA FUT BLESSE LE 30 JUIN 1972, LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE AU COURS DU TRAVAIL S'ETANT RENVERSEE; QUE POUR DIRE QUE GAYDA N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE N'ETAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LE MANIEMENT DE LA MOISSONNEUSE, NE SERAIT-CE QUE POUR AIDER LE CONDUCTEUR, ET QUE LES PREOCCUPATIONS QUI L'ANIMAIENT N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE GAYDA AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE AVEC L'ACCORD DE BIARD, TANT POUR CONTROLER LA QUALITE DU GRAIN QUE POUR INDIQUER AU CONDUCTEUR LA MEILLEURE FACON DE MOISSONNER, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, MEME SI SA PRESENCE SUR LA MACHINE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE AU SERVICE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1151 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N. 515 p.438 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 29M DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR,  L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL,  455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1961 COMME  REPRESENTANT  STATUTAIRE POUR LA VENTE DE MEUBLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PRIORESCHI ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES VENTES DIRECTES ET  INDIRECTES REALISEES  DANS SON SECTEUR, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE, LORSQUE SON EMPLOYEUR, A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION, TRVAILLA PARTIELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1971, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE FIRME ET DIMINUA LE NOMBRE DES MODELES A VENDRE; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR, LES DIFFICULTES DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ETANT LES CAUSES DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PRIORESCHI QUI NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ABSTIENT DE DONNER AU REPRESENTANT LES MOYENS DE TRAVAILLER NORMALEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE, CE QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE  DANS LE COURANT DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1971 LA SOCIETE N'AVAIT FABRIQUE QUE DES PRODUITS DE SOUS-TRAITANCE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A PLUSIEURS RAPPORTS D'EXPERTISE ET A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, A RELEVE QUE SI LA SOCIETE PRIORESCHI AVAIT DU, POUR MAINTENIR UN EMPLOI A SON PERSONNEL, TRAVAILLER EN SOUS-TRAITANCE POUR UNE AUTRE ENTREPRISE A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1971, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROPRE PRODUCTION, TANT A PARTIR DE MODELES EXISTANTS QUE DE MODELES NOUVEAUX, DURANT L'ANNEE 1971, PUISQU'AU COURS DE CETTE PERIODE SON ACTIVITE S'ETAIT SENSIBLEMENT PARTAGEE A EGALITE ENTRE SA PRODUCTION PERSONNELLE ET SA PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET QUE X..., QUI AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE DU 2 FEVRIER 1970 AU 2 FEVRIER 1971, ET AVAIT REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMP A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, AVAIT POUR SA PART REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 458 811 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SOCIETE PRIORESCHI EUT AGI DANS  LE  BUT DE LE LICENCIER, NI DE LUI NUIRE, TANDIS QU'ELLE LUI AVAIT REGLE SES COMMISSIONS DURANT SA MALADIE; QUE, BIEN QUE LA SOUS-TRAITANCE IMPOSEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE N'AIT DEBUTE QU'EN AVRIL 1971, LE SALARIE, REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LE 21 JUIN 1971; QU'AINSI IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LA RUPTURE A CETTE DATE EUT ETE IMPUTABLE A LA SOCIET; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-24 Bulletin 1979 V N. 74 p.53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU  TRAVAIL;
ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1979, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION  COLLECTIVE  NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS PERMANENTES AU SIEGE DE LA CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT  SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS SON AGENCE D'ORIGINE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE SUSPENDUES ENTRE BLAUBLOMME ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'Y PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 544 p.399 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL (CNAAC) A PAYER A DAME X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961 ET DEVENUE SOUS ECONOME LE  1ER  MAI 1964, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, AU COURS D'UNE MALADIE QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1975, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU RESTREINDRE LE DROIT DU TRAVAILLEUR A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, ELLE CONTINUAIT A REGIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INSTITUEES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS, SELON LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE CAUSE DE RUPTURE N'OUVRANT PAS DROIT A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EGALEMENT LE CENTRE NATIONAL D'ACCUEIL DES AVEUGLES CIVILS DE LA FONDATION DARNEL A PAYER A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS REVELEE PAR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS;    ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE LE 19 AOUT 1976, APRES ENVIRON HUIT MOIS D'ABSENCE ININTERROMPUE POUR UNE MALADIE QUI ETAIT ENCORE EN COURS; QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE MALADE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SALARIES ET QU'AINSI LE POSTE OCCUPE PAR DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE REORGANISATION DE NATURE A DONNER A LA RUPTURE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISSENSIONS QUI AURAIENT EU LIEU PRES D'UN AN AUPARAVANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE TRAVAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-05 Bulletin 1977 V N. 510 p.407 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SASENET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, EN REFERE, LA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE ET LA POURSUITE  DU CONTRAT DE TRAVAIL  DE BERNARD X..., EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED IMMEDIATE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CE REFUS DEVAIT LUI ETRE NOTIFIE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE LE REFUS NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX, SOCIETE JURIDIQUEMENT  DISTINCTE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPAIT PAR NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX LUI SERAIT OPPOSABLE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUERAIENT DU POINT DE VUE DU DROIT SOCIAL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER;    MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT; QUE, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA SOCIETE SASENET N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, ETAIT FONDE, POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A ORDONNER, SOUS ASTREINTE, LA REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE DANS SON EMPLOI ET LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR EU A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS, DONT ELLE N'A FAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE, NI A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-13 Bulletin 1972 V N. 683 (2) p. 624 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE A MARAIN LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES  ALLOCATIONS POSTNATALES POUR UN ENFANT NE AUX PAYS-BAS LE 19 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QUE CELUI-CI ET SA FAMILLE X... RESIDE DANS CE PAYS DE 1970 AU 14 MARS 1976, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS REUNIES; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISIONS DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976, A DECIDE D'ACCORDER LA PRESTATION A TITRE EXCEPTIONNEL, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU SEJOUR A L'ETRANGER DE LA MERE ET DE L'ENFANT; QUE, LE 23 AOUT 1976, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ANNULE LA DERNIERE DECISION; QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1976, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA REQUETE DE MARAIN;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 23 AOUT 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL ET CONSTATER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A ESTIME QUE, LA MERE RESIDANT PLUS DE SIX MOIS PAR AN A BESANCON, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS, PAR APPLICATION DES ARTICLES L.190 A L.192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE, CONTESTATION QUI RELEVE PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE LA MERE, AU MOMENT DE L'EXAMEN MEDICAL ENTRAINANT L'OUVERTURE DU DROIT, N'ETAIT PAS REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 227 (1) p. 162 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL;    ATTENDU QU'EL AROUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 MAI 1974 <FRACTURES DES 2E ET 3E METATARSIENS> ET QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 23 JUILLET 1974; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE, APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE LA RECHUTE QU'IL AVAIT INVOQUEE LE 23 FEVRIER 1976, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT, ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE S'ETAIT PAS PRONONCEE AU FOND;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUAIENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT QUI, EN PRINCIPE, LIAIT LE JUGE, TRANCHAIT PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 270 p. 202 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 567 p. 425 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 453, 2E ALINEA, DU CODE DE LA  SECURITE  SOCIALE, AVAIT ETE TITULAIRE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE DECES EST PRESUME RESULTER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR L'APPRECIATION DE LA DEMANDE DE L'AYANT DROIT QUI JUSTIFIE AVOIR APPORTE EFFECTIVEMENT CETTE ASSISTANCE A LA VICTIME PENDANT LA MEME DUREE; QU'A DEFAUT POUR LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, L'IMPUTABILITE DU DECES  A L'ACCIDENT EST REPUTEE ETABLIE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES AYANTS DROIT;    ATTENDU QUE X..., VICTIME EN 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUE LUI AVAIT APPORTEE PENDANT PLUS DE DIX ANNEES, SON EPOUSE, EST DECEDEE LE 17 MAI 2976;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A  OBTENIR UNE RENTE  DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RELEVANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE TENDAIT A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A NEANMOINS DIT QUE DAME VEUVE X... POUVAIT EN BENEFICIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 489 PRECITE QUI RESERVE UN SORT DIFFERENT A L'AYANT DROIT QUI A APPORTE A LA VICTIME, DANS LES CONDITIONS PREVUES, L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET AUX AUTRES AYANTS DROIT AUXQUELS SEULS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE SERAIENT OPPOSABLES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 489 PRECITE N'EST PAS IRREFRAGABLE ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QU'ELLE AVAIT ETE DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE, LAQUELLE NE S'EST PLUS MANIFESTEE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PERE NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN, FAUTE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE D'AVOIR CONDAMNE LA MERE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 3,DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 PREVOIT EN REALITE DEUX CAS D'ABANDON MANIFESTE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR LE PARENT QUI A SEUL LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ENFANT : LE CAS OU L'UN DES PARENTS SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN ET LE CAS OU, UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE L'UN DES PARENTS, CELUI-CI S'Y SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y FAIRE FACE; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE DIVORCE EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE LA MERE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE L'A PAS POUR AUTANT DECHARGEE DE SON OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN; QUE DES LORS IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI ELLE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE OU TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN DES LORS SEULE EN CAUSE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET DU 14 AVRIL 1975 REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE L'ENFANT DONT L'UN DES PARENTS S'EST SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGE, LA  COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE TEXTE PREND TOUTE SA SIGNIFICATION SI ON LE RAPPROCHE DE L'ARTICLE 293 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT PREND LA FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE AU GARDIEN; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE NE SATISFAIT PAS A SON EGARD A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN NE LUI EUT JAMAIS ETE RECLAME; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DE LA MERE OU DE PREUVE PAR LE PERE D'UNE IMPOSSIBILITE DE LA MERE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, L'ENFANT DAVID X... N'OUVRAIT PAS DROIT, EN L'ESPECE, A L'ALLOCATION D'ORPHELIN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE ET PORTANT SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE MADEL, AUX MOTIFS QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE LUI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS PAR ECRIT, ALORS QUE, LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DEHORS DES AVOCATS, DES CONJOINTS OU DES PARENTS, QUE PAR DES PERSONNES ATTACHEES EXCLUSIVEMENT A LEUR SERVICE OU A LEUR ENTREPRISE ET QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE DUBUISSON EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU PROFIT DE L'UNION LOCALE CGT;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU  TRAVAIL  ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION TENDANT NON SEULEMENT A FAIRE ORDONNER QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978 ET AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN PAR L'ARTICLE L.  420. 15  DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ETE DEPASSE, ALORS QUE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DANS LEQUEL LE PREMIER TOUR DEVAIT ETRE CONTESTE;    MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL, FAUTE DE QUORUM, AUCUN CANDIDAT N'A ETE ELU, NE CONSTITUE PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU  TRAVAIL  A COMPTER DE < L'ELECTION > POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CELLE-CI;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 628 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 351 p. 277 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES MESPIEDRE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS PRELEVEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT PAR UN MEDECIN D'EXECUTER UN ACTE DETERMINE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, EN L'OCCURRENCE UN PRELEVEMENT DE SANG, NE SAURAIT ETABLIR UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE CE LABORATOIRE ET LE MEDECIN PRELEVEUR EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE ET NON ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN ECARTANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION LES DIVERSES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT INVOQUEES POUR DEMONTRER QUE LES MEDECINS PRELEVEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT SOUS LA DEPENDANCE DU LABORATOIRE ET NOTAMMENT QUE LA CAISSE ELLE-MEME AVAIT, PAR SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1977 QUE LA COUR DENATURE, DISTINGUE ENTRE LE PRELEVEUR SALARIE DU LABORATOIRE ET LE PRELEVEUR DE STATUT LIBERAL, NON ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT LE LABORATOIRE QUI RECEVAIT LES APPELS DE SES CLIENTS A QUI DES PRELEVEMENTS AVAIENT ETE ORDONNES, QU'IL LES TRANSMETTAIT A L'UN DES CINQ MEDECINS ATTACHES A CETTE ACTIVITE, QUE CEUX-CI UTILISAIENT LE MATERIEL DU LABORATOIRE QUI, DESTINATAIRE DES PRELEVEMENTS, ENCAISSAIT LE PRIX DES ACTES ACCOMPLIS ET REVERSAIT AU PRATICIEN SES HONORAIRES FIXES SELON UN TARIF PREETABLI; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MEDECINS CONCERNES, QUI OPERAIENT POUR UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA LEUR SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE LABORATOIRE LEQUEL, SEUL ORGANISATEUR DU SERVICE, LES REMUNERAIT SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT LES TERMES DE LA LETTRE DE LA CAISSE VISANT LA RESPONSABILITE MEDICALE DES BIOLOGISTES ET DES PRELEVEURS;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 628 p.573 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE HOMOGENEITE ET UNE CERTAINE AUTONOMIE ET S'IL AVAIT A SA TETE UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION POUVANT RECEVOIR LES REVENDICATIONS DU DELEGUE ET Y REPONDRE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST DETERMINE PAR UNE MAUVAISE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DES LORS QUE L'INCONVENIENT TENANT A LA DISTANCE DE BORDEAUX A TOULOUSE ETAIT TRES  ATTENUE  PAR LES FACILITES DONNEES AU DELEGUE DE BORDEAUX D'UTILISER LES LIGNES TELEPHONIQUES ET LES SERVICES INTERIEURS DU COURRIER DE LA SOCIETE TANDIS QUE LE DELEGUE DE TOULOUSE SERAIT PRIVE, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA  SECTION SYNDICALE  QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALLEGUE QUE LE CHEF DE SES SERVICES DE TOULOUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR TOUTES LES REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LE DELEGUE DE BORDEAUX NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, AVOIR AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE DE TOULOUSE DES CONTACTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR CONVENABLEMENT SA TACHE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 630 p.470 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU  JUGEMENT  ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 20 MARS 1979 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE PICARDIE ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM N'A PAS ETE ATTEINT, AUX MOTIFS QUE SI L'ORGANISATION DU SCRUTIN AVAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITES, PUISQU'UNE SEULE ENVELOPPE CONTENAIT LES BULLETINS DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS, CES IRREGULARITES N'AVAIENT PAS FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN, QUI AVAIT ETE DETERMINE PAR UNE MAJORATION D'ABSTENTIONNISTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE PROCEDE A DES VOTES SEPARES DANS CHACUNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES FORMANT DES COLLEGES DISTINCTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES DENONCEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR COMPROMETTRE EN ELLES-MEMES LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES IRREGULARITES FORMELLES ALLEGUEES N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, D'INCIDENCE SUR LE RESULTAT DU VOTE, PUISQUE LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LA NECESSITE DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DECOULAIT DU NOMBRE DES ABSTENTIONS; QU'IL IMPORTE PEU, POUR LA MEME RAISON, QUE LE TRIBUNAL SE SOIT OU NON EXPLIQUE SUR L'IRREGULARITE DU MEME ORDRE RELATIVE A L'ABSENCE D'URNES SEPAREES POUR CHAQUE COLLEGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-23 (REJET) N. 79-60.183 Fédération Générale de l'Agriculture CFDT et autre C. Union Coopérative Agricole de Picardie UCAP et autre . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 414 p. 325 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE JEAN X... ET NICOLE Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE LMT, ET REMUNERES MENSUELLEMENT, ONT FAIT GREVE LE 24 MAI 1977, JOUR PENDANT LEQUEL ILS AURAIENT DU TRAVAILLER HUIT HEURES; QUE LA SOCIETE A OPERE SUR LEUR SALAIRE DU MOIS UNE RETENUE EGALE A 8/174E DE CE SALAIRE;    ATTENDU QUE LES INTERESSES AYANT SOUTENU QUE LA RETENUE N'AURAIT DU ETRE QUE DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, A ESTIME QU'UNE NOTE D'INSTRUCTION DE LA SOCIETE A SON SERVICE DE PAIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES QUI N'EN AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET QU'IL FALLAIT S'EN TENIR AUX HABITUDES SELON LESQUELLES LES RETENUES ETAIENT DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL PAR JOUR D'ABSENCE; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE L'USAGE DIFFERENT EN VIGUEUR DANS SON ENTREPRISE ET CONCRETISE PAR UNE NOTE DE SERVICE, ET ALORS QUE LES SALARIES NE CONTESTAIENT PAS L'INEXECUTION DE LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE INVOQUEE, NI LA PROPORTION DE CELLE-CI AVEC LEUR HORAIRE MENSUEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-24 Bulletin 1961 IV N. 254 p.201 (REJET)<br/>