Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DRIEU LA ROCHELLE ETAIT LIE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION INTITULE "MANDAT", QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE N 8 PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE "INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CARTE" MEME DANS LE CAS DE RESILIATION PAR DRIEU LA ROCHELLE, ET UNE CLAUSE N 9 RECONNAISSANT A CE DERNIER UN DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, LA SOCIETE PRENANT EN OURE L'ENGAGEMENT D'INTERVENIR AUPRES DE CELUI-CI COMME AMIABLE COMPOSITEUR POUR LE CAS OU UNE FORMULE DE REGLEMENT SATISFAISANTE NE POURRAIT ETRE TROUVEE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DRIEU LA ROCHELLE REMPLISSAIT EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE POUR ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIE, QUE LA CLAUSE DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DES LORS QUE LE CHOIX DU SUCCESSEUR N'ETAIT PAS IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE L'INDEMNITE PREVUE DANS LA CLAUSE N 8, AU CAS DE RESILIATION DE CONTRAT, N'ETAIT AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE CE QUE PREVOIT LEDIT ARTICLE 29 O, IL ETAIT CONVENU EN L'ESPECE QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, AUSSI BIEN PAR LE MANDANT QUE PAR LE MANDATAIRE COMME DANS LE CAS OU LA SOCIETE REFUSERAIT SON AGREMENT, DRIEU LA ROCHELLE OU SES HERITIERS RECEVRAIENT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA CARTE, CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS POUR TOUS LES CLIENTS NOUVEAUX AMENES PAR LUI SAUF LES CLIENTS PERDUS, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLIENTELE DU REPRESENTANT CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ET NON CELUI DE LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE DRIEU LA ROCHELLE N'ETAIT NI UN REPRESENTANT STATUTAIRE NI UN SALARIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 JUIN 1966 ;
EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 66 13 037. SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N 449 (2), P 377 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUYOT SOUTIENT QUE LA CAISSE D'EPARGNE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN S'Y REFERANT DANS LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REVOCATION;
MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION, RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DISTINCTE SUIVIE CONTRE GUYOT, NE CONTIENT AUCUNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE D'ACQUIESCER AU CHEF DE LA DECISION DECLARANT IRREGULIERE EN LA FORME LA MISE EN DISPONIBILITE ANTERIEURE DE GUYOT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 51 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, ETABLI EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1937 ET MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOIN 50 205 DU 11 FEVRIER 1950, COMPLETE PAR LA LOI N 51 670 DU 24 MAI 1951;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MISE EN DISPONIBILITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET QU'AVIS DOIT EN ETRE DONNE TROIS MOIS AU MOINS A L'AVANCE A L'INTERESSE ET A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GUYOT AVAIT OBTENU A SON PROFIT EN 1965 DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PONTOISE UNE CREATION D'EMPLOI ENTRAINANT UNE DUALITE DE FONCTIONS CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION ET QU'APRES DIVERS INCIDENTS, LA CAISSE AVAIT DECIDE LE 21 AVRIL 1966 LA SUPPRESSION DE SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA MISE EN DISPONIBILITE DE GUYOT ENTRAINEE PAR CETTE SUPPRESSION AVAIT ETE IRREGULIERE ET QUE GUYOT CONTINUAIT A AVOIR DROIT A L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA CAISSE EUT VERSE A GUYOT SA REMUNERATION JUSQU'AU 21 JUILLET 1966, SOIT PENDANT TROIS MOIS, ET QU'EN L'INVITANT A CESSER SES FONCTIONS IMMEDIATEMENT LE 21 AVRIL 1966, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 SUSVISE PREVOYANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUYOT NE POUVAIT CONTINUER A OCCUPER EFFECTIVEMENT UN EMPLOI REGULIEREMENT SUPPRIME, ET QUE SA MISE EN DISPONIBILITE N'AVAIT PRIS EFFET, QUANT A SON MAINTIEN AU SERVICE DE LA CAISSE ET AUX AVANTAGES QU'IL EN RETIRAIT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 40 239. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE C/ GUYOT. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE - AVOCATS: MM DE SEGOGNE ET GALLAND.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE AYANT REGLE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE PERROUIN AURAIT PAR CETTE EXECUTION SANS RESERVE D'UNE DECISION DE JUSTICE ACQUIESCE IRREVOCABLEMENT A CELLE-CI ET RENONCE A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS A SON ENCONTRE;
MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDANT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE, LE FAIT POUR LA SOCIETE D'AVOIR REGLE LES SOMMES LITIGIEUSES A L'HUISSIER QUI LES LUI RECLAMAIT, EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR ETABLIR SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREAMBULE DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951 "CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS DIRECTEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES" ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LE PREAMBULE SUSVISE "LES DISPOSITIONS PREVUES DEVRONT, POUR ETRE APPLICABLES, SOIT FIGURER DANS LES CONTRATS PARTICULIERS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION INTERESSES ET LEUR PERSONNEL DE DIRECTION, SOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION D'APPROBATION DE LA PART DE CES CONSEILS. ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE, AUX DROITS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE DE GAILLAC, A VERSER A PERROUIN, ANCIEN DIRECTEUR DE CETTE DERNIERE COOPERATIVE, QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUIN 1964 APRES AVOIR DONNE CONGE LE 5 AVRIL 1963, L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE INSTITUEE PAR UN AVENANT DU 7 JANVIER 1964 A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DUDIT ACCORD EN 1951 ET QUE DU FAIT DE SON ADHESION A CELUI-CI, LA COOPERATIVE NE POUVAIT ARBITRAIREMENT DISTINGUER ENTRE SES DISPOSITIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE DECISION D'APPROBATION DE LA COOPERATIVE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'AVENANT DU 7 JANVIER 1964 A L'ACCORD DE 1951, LAQUELLE PERMETTAIT A PERROUIN DE CUMULER L'IMPORTANTE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AVEC UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES EN VIGUEUR A LA DATE DU 5 AVRIL 1963 OU IL AVAIT VOLONTAIREMENT DONNE UN CONGE ACCEPTE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 26 JANVIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67 40 191. SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE C/ PERROUIN. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE-AVOCATS: MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N 938 (1), P 786 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE INSCRITE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE DE COUPE ET DE COUTURE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, LES COURS D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES COURS DE COUPE ET DE COUTURE DISPENSES PAR CETTE METHODE RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI IMPLIQUE DES SEANCES DE FORMATION PRATIQUE NECESSAIREMENT EXCLUES DES COURS PAR CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LESDITS COURS COMPORTAIENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LEQUEL ETAIT ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ETABLISSEMENT, PUIS RENVOYES APRES EXECUTION, EN VUE DE LEUR CORRECTION, ET CONTROLES, DE SORTE QUE, CONSIDERES SOUS L'ANGLE D'UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LES COURS POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, QU'IL ETAIT ETABLI PAR AILLEURS QUE LA JEUNE JACQUELINE X... AVAIT DEPUIS SON INSCRIPTION EFFECTUE 562 DEVOIRS DE CE PROGRAMME ET QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A ATTESTE LES 26 JUILLET 1965 ET 10 NOVEMBRE 1965 SON ASSIDUITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES COURS D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEE A UNE POURSUITE D'ETUDES, NEANMOINS A TITRE EXCEPTIONNEL, LA JEUNE JACQUELINE X... AVAIT, EN L'ESPECE, POURSUIVI SES ETUDES ET QUE SON PERE AVAIT AINSI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
N 66 13 327. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUDET ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1966, BULL, II, N 866, P 604.A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N 331, P 233 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINEZ AYANT ETE VICTIME, LE 20 DECEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BLIN ET LA SOCIETE BLANDIN ET CIE ONT ETE DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, CES DERNIERS ET LEUR ASSUREUR "LA PRESERVATRICE" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AUX SEQUELLES DE CET ACCIDENT L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR FAITE PAR MARTINEZ LE 7 AVRIL 1962, AU MOTIF QUE SEUL UNVERTIGE, CONSEQUENCE DU PREMIER ACCIDENT, POUVAIT EXPLIQUER CETTE CHUTE, ALORS QUE CE MOTIF HYPOTHETIQUE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET QUI DEVAIT EXISTER ENTRE L'ACCIDENT DE TRAJET ET LA CHUTE, ET DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU PROFESSEUR DE NEURO-CHIRURGIE DESIGNE COMME EXPERT Y... LE TRIBUNAL QU'A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT MARTINEZ AVAIT PERDU CONNAISSANCE, QU'IL ETAIT RESTE DIX JOURS A L'HOPITAL, QUE SI LES RADIOGRAPHIES DU CRANE N'AVAIENT RIEN REVELE D'ANORMAL, MARTINEZ, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER 1961, S'ETAIT PLAINT A PARTIR DE CE MOMENT DE STRICTION CRANIENNE ET DE MALAISES MAL DEFINIS AVEC IMPRESSION D'EBRIETE, ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 % LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE POUR SYNDROME POSTCOMMOTIONNEL;
QUE LA CHUTE DE CYCLOMOTEUR DU 7 AVRIL 1962 S'ETAIT PRODUITE SANS QU'IL EUT RIEN HEURTE;
QU'IL AVAIT PERDU CONNAISSANCE ET AVAIT A NOUVEAU ETE HOSPITALISE, ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE QUI LUI AVAIT LAISSE UNE LEGERE LIMITATION DES MOUVEMENTS DE L'EPAULE DROITE;
QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE L'ETAT DE MARTINEZ SEMBLAIT S'ETRE AMELIORE DEPUIS LE SECOND ACCIDENT MAIS QU'IL PERSISTAIT UN SYNDROME SUBJECTIF POSTTRAUMATIQUE LIE A LA COMMOTION CEREBRALE SURVENUE LE 20 DECEMBRE 1961;
QUE DE CES ELEMENTS, IL AVAIT DEDUIT QUE SEUL UN VERTIGE, CONSEQUENCE DU PREMIER ACCIDENT, POUVAIT EXPLIQUER LA CHUTE DU 7 AVRIL 1962 ET QUE, DANS L'INTERVALLE, BIEN QU'AYANT REPRIS SON TRAVAIL, LE BLESSE N'ETAIT PAS CONSOLIDE;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES PAR L'EXPERT ET DE L'AVIS PAR LUI FORMULE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, Y TROUVER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR CONSTITUER LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET QU'ELLE A RETENUE ENTRE L'ACCIDENT ET LA CHUTE DE MARTINEZ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-10.533. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANDIN ET CIE ET AUTRES C/ MARTINEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS: MM COUTARD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N 291 (1), P 217.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EMPLOYEURS QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE LES COTISATIONS, ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE MICHAUT, ANCIEN EMPLOYE DE LOUET, ETAIT EN DATE DU 19 AOUT 1961, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT ACQUITTE DES 56 COTISATIONS JOURNALIERES CORRESPONDANT A L'EMPLOI QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 ANTERIEUREMENT AU 22 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI EN CAS DE MALADIE LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME RISQUE INVALIDITE DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE, QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE LA R ESPONSABILITE DE LOUET QUI AVAIT REGLE LE SOLDE DE SES COTISATIONS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE SUR CONTROLE MEDICAL, L'INVALIDITE AVAIT ETE RECONNUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE EST CELLE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE LA COUR D'APPEL QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 8 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMB LABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 66-13.454. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ LOUET ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, V, N 192, P.161, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N 945, P. 667 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT ;
ATTENDU QUE DELESALLE, HORTICULTEUR, VEND EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION DES FLEURS QU'IL ACHETE ET QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE LUI PROCURE ENVIRON LE TIERS DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES ;
QUE POUR DECIDER QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE PLANTES OU FLEURS, COMMERCIALES PAR NATURE, NE CONSTITUAIENT PAS AVEC SON EXPLOITATION AGRICOLE UNE ACTIVITE INSEPARABLE, NON DECOMPOSABLE EN SES ELEMENTS, LA CESSATION DE L'UNE NE DEVANT PAS ENTRAINER CELLE DE L'AUTRE, ET LA LEGISLATION PROPRE A CHACUNE D'ELLES DEVANT LUI ETRE APPLIQUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'INTERESSE ETAIT CONNEXE A CELLE DE LA VENTE DE SES PROPRES PRODUITS ET LUI PROCURAIT DES REVENUS BIEN INFERIEURS A CEUX DE SA PROFESSION AGRICOLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE, DETERMINAIT LE CARACTERE GLOBAL DE SON EXPLOITATION ET LE STATUT QUI LUI ETAIT APPLICABLE SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-11.317. DELESALLE C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, DESACHE ET ROUSSEAU.
MEME ESPECE : 25 AVRIL 1968. CASSATION. N 66-11.318. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, N 337, P. 248 ;
4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 812, P.538;
10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, N 284, P.185 ;
7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 189, P. 137 ;
23 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N 482, P. 342 ;
30 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 659, P. 349 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 802, P 667 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 30 MARS 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME Z..., ENGAGEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL MEUBLE, COMME CONCIERGE DE TROISIEME CATEGORIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE ET A ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DU S M I G, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHARGES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES L'OBLIGEAIENT A ETRE PRESENTE TOUTE LA JOURNEE - ALORS QUE, D'UNE PART, LES CHARGES OUTREPASSANT CELLES D'UNE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION FAISAIENT L'OBJET, DE PAR LE CONTRAT, D'UNE REMUNERATION SPECIALE - QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE TEMPS DE PRESENCE A SERVICE EFFECTIF, EN DEPIT DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EMPLOYEE POUVAIT TRAVAILLER POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET RECLAMANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF NECESSITE PAR L'EMPLOI, - ET QU'ENFIN LA REFERENCE DE L'ARRET ATTAQUE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE PUISQUE, SI MEME L'EMPLOYEUR ETAIT PROPRIETAIRE D'UN HOTEL MEUBLE, DAME Z... N'OCCUPAIT PAS EN FAIT L'EMPLOI DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE DE 29 CHAMBRES LOUES AU MOIS, ET QU'EN DEHORS DU MAINTIEN DE LA PROPRETE DE LA MAISON ET DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, DAME Z... AVAIT POUR MISSION DE TENIR LES LIVRES DE POLICE, D'ENVOYER LES FICHES A LA POLICE, DE VEILLER AU MOBILIER DE L'HOTEL, DE FAIRE SIGNER UN ENGAGEMENT DE LOCATION A CHAQUE LOCATAIRE, D'ENCAISSER LES LOYERS SOUS SA RESPONSABILITE ET D'EN TENIR UNE COMPTABILITE EXACTE ;
QUE CES TACHES, PLUS IMPORTANTES QUE CELLES HABITUELLEMENT CONFIEES A UNE CONCIERGE DE MAISON BOURGEOISE, DECOULAIENT DIRECTEMENT DE LA QUALITE DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE DE X... LEROY QUI ETAIT TENUE D'ETRE PRESENTE TOUTE LA JOURNEE, LA PROPRIETAIRE N'HABITANT PAS L'IMMEUBLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES A TEMPS COMPLET, PAR DAME Z..., QU'ELLE NE POUVAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE AU S M I G, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.252. X... GUILBERT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 82 (3), P. 64 ;
23 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 271, P. 223 ;
21 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 634, P 529.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX " A DRANSART, REPRESENTANT A SON SERVICE, S'ETAIT POURSUIVI, APRES LE DEPOT DU BILAN DE CETTE SOCIETE, AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " DU FAIT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ROMPU LE 15 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DERNIERE SOCIETE NE CONTINUE PAS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES " MAIS EXPLOITE UNE ENTREPRISE NOUVELLE, ENTIEREMENT DISTINCTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE 15 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE " LA MAGIC " PRENAIT JUSTE NAISSANCE, QU'ELLE N'A ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LE 17 DECEMBRE ET QUE L'ON NE POUVAIT AINSI LUI IMPUTER A FAUTE DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A SA CONSTITUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE " LA MAGIC " S'EST CONSTITUEE POUR CONTINUER LA FABRICATION ET L'EXPLOITATION DES PORTES DE MARQUE " LA MAGIC " APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX ", QU'ELLE S'EST ALORS COMPORTEE A L'EGARD DE DRANSART, REPRESENTANT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, COMME SON EMPLOYEUR ET A CORRESPONDU AVEC LUI A CE TITRE POSTERIEUREMENT A SA CREATION, LUI FAISANT PARVENIR LE RELEVE DE SES COMMISSIONS DUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965 ET FAISANT CONNAITRE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS PAR LETTRE DU 17 DECEMBRE 1964 QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR DES COMMISSIONS A CE REPRESENTANT AINSI QUE DES CONGES PAYES QU'ELLE PENSAIT NE VERSER QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE AU MOMENT DES CONGES ANNUELS, QU'ELLE A MEME RECONNU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET OFFERT DE PAYER CERTAINES SOMMES A CES TITRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT DONT ELLE A PU DEDUIRE QU'ETAIT SEULEMENT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT LAISSE SUBSISTER AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE DRANSART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RUPTURE CONSOMMEE LE 15 DECEMBRE 1964 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE " LA MAGIC ",LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE SON ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE REGULARISE SEULEMENT LE 15 DECEMBRE 1964 ET ENREGISTRE LE 17 ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-40 669. SOCIETE " LA MAGIC " C/ DRANSART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
SUR LE N 1 : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N 7 (2), P 6 ;
6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 120 (1°), P 101.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENT MARIN-CHANCERELLE ", FABRIQUE D'AGGLOMERES A PAYE A SON PERSONNEL PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1963 DES INDEMNITES DE CHOMAGE INTEMPERIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLES N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXONERATION PREVUE DU CHEF DE TELLES INDEMNITES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 ETAIT LIMITEE AUX ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT VISEE PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 1 ER MARS 1949 ET PARMI LESQUELLES LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT VERSEE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL NON FAIT OU PLUTOT A RAISON D'UN TRAVAIL ANTERIEUR SUR LE SALAIRE DUQUEL IL AVAIT ETE COTISE, A TITRE CHARITABLE, SANS ENGAGEMENT DES OUVRIERS EN CONTREPARTIE, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS NON PLUS DE PRIMES OU GRATIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 120 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES EN QUESTION ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LUI, SONT CONSIDEREES DE CE CHEF COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE L'EXONERATION LIMITEE, PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 1 ER MARS 1949, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION A DES ENTREPRISES NON LIEES PAR SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 66-12 564. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ ETABLISSEMENTS MARIN-CHANCERELLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1 ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 961, P 681 ;
3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 548, P 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, D'AVOIR RECONNU A CHINCHOLLES, OUVRIER AGRICOLE, LE DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DEUX DOSSIERS MEDICAUX EN DATE DES 28 AVRIL ET 26 MAI 1965, AU MOTIF QUE LE TEMPS D'ARRET DE TRAVAIL S'ETENDANT DU 26 JUILLET 1964 AU 27 JANVIER 1965, DE VAIT LUI ETRE COMPTE COMME REPRESENTANT DES JOURNEES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QUE NE PEUVENT ETRE DECOMPTEES COMME JOURNEES DE TRAVAIL QUE CELLES QUI ONT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS JOURNALIERES OU CELLES PENDANT LESQUELLES L'OUVRIER AGRICOLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES COMME ACCIDENTE DU TRAVAIL, ET QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES LEGALEMENT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE CHINCHOLLES, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 JUILLET 1964 N'AVAIT ETE CONSOLIDE QUE LE 27 JANVIER 1965, ET N'AVAIT PU TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ;
QUE L'ASSURE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE TRAVAILLER PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SI, A LA DATE DE CELUI-CI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES POUR ETRE CREANCIER DESDITES PRESTATIONS, AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR NE COMPORTAT PAS LA GARANTIE D'INDEMNITES JOURNALIERES, CELLES-CI ETANT LEGALEMENT DUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON. N 66-11.671. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON C/ CHINCHOLLES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES VIVANT SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ET PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, BENEFICIENT LORSQUE LE REVENU CADASTRAL RETENU AU TITRE DE CELLE-CI EST INFERIEUR A 400 FRANCS D'UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES DE LEUR CHEF ;
QUE LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ;
QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION CI-DESSUS LES RESSOURCES QUE L'INTERESSE SE PROCURE PAR L'EXERCICE SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PETIT QUI EXPLOITE UNE PROPRIETE DONT LE REVENU CADASTRAL EST DE 384,27 FRANCS, PERCOIT UNE RETRAITE DE 1 034 FRANCS PAR AN A LUI SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MARCHANDS DE BESTIAUX, LA DECISION ATTAQUEE, POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS PAR LUI DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ENONCE QUE LE TEXTE PRECITE NE PRECISANT PAS QUE L'INTERESSE DOIT TIRER "EXCLUSIVEMENT", SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON EXPLOITATION, IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
QU'EN L'ESPECE PETIT VIVANT AVEC SES DEUX ENFANTS CELIBATAIRES SUR LA PROPRIETE DONT LE REVENU REEL PEUT ETRE EVALUE A 8 OU 9 000 FRANCS PAR AN, SOIT 3 000 FRANCS PAR PERSONNE, LA COMPARAISON DE CE CHIFFRE AVEC LE MONTANT DE LA RETRAITE DONT IL BENEFICIE DEMONTRE QU'IL TIRE PRESQUE ESSENTIELLEMENT SES RESSOURCES DE SON EXPLOITATION ET QU'IL SE TROUVE DONC DANS LES CONDITIONS EXIGEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS, NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE, LE 3 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 66-11 112. L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE LYON (AFFAIRE PETIT) C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCAT : M X.... DANS LE MEME SENS :
15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 145, P 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, QUE CETTE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE DERRE AYANT ETE ATTEINT LE 29 SEPTEMBRE 1960, AU COURS DE SON TRAVAIL, DE BRULURES PAR ELECTROCUTION, ALORS QU'IL MANIPULAIT UNE PONCEUSE ELECTRIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QUE LA PONCEUSE, MISE RECEMMENT EN SERVICE, NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME AUCUNE DEFECTUOSITE, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UN MONTAGE INCORRECT DU CABLE ET DE LA RALLONGE EQUIPANT L'APPAREIL, MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI AVAIT EFFECTUE LE TRAVAIL ET EN QUOI AVAIT CONSISTE EXACTEMENT LA MALFACON AYANT EU POUR RESULTAT DE METTRE EN CONTACT LE FIL DE PHASE ET LE FIL DE MASSE, A DECIDE NEANMOINS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE PRUDHOMME CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI A RECONNU QUE, LICENCIE QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT AVEC UN MOIS DE PREAVIS, IL SE DESINTERESSAIT A L'EPOQUE DE SON SERVICE, AVAIT FAIT PREUVE DE MANQUE DE CONSCIENCE EN NEGLIGEANT DE SURVEILLER L'EQUIPEMENT CORRECT DE L'APPAREIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, ET SANS QU'AIT ETE ETABLI UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE DE PRUD'HOMME ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE BOUTEILLE ALLOUEE PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX A SES LIVREURS OPERANT DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'HERAULT, DE L'AUDE ET DE LA SAVOIE, DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA PRIME ACCORDEE PAR BOUTEILLE LIVREE AUX CHAUFFEURS EN SERVICE A MARSEILLE, QUI NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUN FRAIS DE ROUTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES LIVREURS EFFECTUANT DES TOURNEES DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES NE PEUVENT PAS ETRE TRAITES DE FACON DIFFERENTE ET PERCEVOIR CETTE PRIME A TITRE D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LES TROIS PRIMES DE KILOMETRAGE, DE CLIENTELE ET DE BOUTEILLE NE FORMANT EN REALITE QU'UNE SEULE ET MEME PRIME CORRESPONDANT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES AINSI QUE LE DEMONTRENT NOTAMMENT LES DOCUMENTS DU DEBAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER CETTE DECISION EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU FAIT QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS DE MARSEILLE PERCOIVENT EUX AUSSI LA PRIME DE BOUTEILLE SANS CONSTATER QU'EN FAIT ELLE NE CONSTITUAIT PAS POUR LES CHAUFFEURS LIVREURS TRAVAILLANT DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES UN COMPLEMENT DESTINE A ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS FRAIS REELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE KILOMETRAGE ET DE CLIENTELE VISITEE CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES PAR LES CHAUFFEURS DES DEPARTEMENTS POUR LEUR NOURRITURE ET LEUR LOGEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE BOUTEILLE EST ALLOUEE PAR LA SOCIETE A TOUS SES CHAUFFEURS MEME A CEUX EFFECTUANT DES LIVRAISONS DANS L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE SANS AVOIR A SUPPORTER AUCUN FRAIS DE ROUTE, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PRIME DE BOUTEILLE NE CORRESPONDAIT PAS AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, COMME LA SOCIETE LE RECONNAISSAIT D'AILLEURS POUR LES CHAUFFEURS LIVREURS DE MARSEILLE AUXQUELS ELLE VERSAIT LA MEME PRIME QU'ELLE INTEGRAIT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A PU DECIDER QUE LA PRIME DE BOUTEILLE LITIGIEUSE ENTRAIT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MEME POUR LES LIVRAISONS DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 020 SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'AVENANT REGIONAL DES VOSGES DU 26 OCTOBRE 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 9, 13 ET 14 DUDIT AVENANT REGIONAL, LA JOURNEE DE TRAVAIL DOIR S'ENTENDRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF, LES ARRETS DE TRAVAIL DUS A DES CAUSES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES OUVRIERS N'ETANT PAS REMUNERES ET DONNANT SIMPLEMENT LIEU A INDEMNISATION PARTIELLE POUR CERTAINS DE CES ARRETS ;
QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EN CAS DE TRAVAIL EN EQUIPE PAR POSTE CONTINU D'AU MOINS SEPT HEURES L'ORGANISATION D'UN REPOS D'AU MOINS VINGT MINUTES SANS PERTE DE SALAIRE ET AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COTONNIERE DE MIRECOURT A VERSER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 20 MAI 1963 AU 19 NOVEMBRE 1965, LA REMUNERATION DE LA DUREE DES PAUSES QUOTIDIENNES, EN SUS DES HUIT HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, AU MOTIF QUE SI LA DUREE DU REPOS N'ETAIT PAS PAYEE A L'OUVRIER QUELLE QU'EN FUT L'ORGANISATION, CELUI-CI SUBIRAIT NECESSAIREMENT UNE PERTE DE SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ORGANISATION DU REPOS DONT L'INDEMNISATION N'ETAIT PAS STIPULEE EN SOI, AVAIT ENTRAINE OU NON UNE DIMINUTION DE LA DUREE REMUNEREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET UNE PERTE DE SALAIRE POUR DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT LE 17 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL. N° 66-40 694 SOCIETE COTONNIERE DE MIRECOURT " L'ARAIGNEE " C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GARAUD.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE" A FOURNIR A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX ANNUELS DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL CADRE ET A LUI PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL SUR LES COTISATIONS DUES DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES LES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ;
QU'EN OMETTANT DE REMETTRE DES BORDEREAUX ANNUELS A LA CAISSE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DEFINITIF DES COTISATIONS DUES, ALORS QUE LES MODALITES ET DELAIS DE VERSEMENT DES COTISATIONS SONT FIXES PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER EN L'ESPECE QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE ;
QUE CETTE CARENCE EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL EST RECONNU PAR L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR A REGULIEREMENT ENVOYE DES BORDEREAUX TRIMES TRIELS ET PAYE LES COTISATIONS AFFERENTES ET QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER EST CELLE QUI EST HABITUELLEMENT PREVUE PAR LES STATUTS DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ;
QU'IL CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, SI DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS PROVISIONNELS AVAIENT BIEN ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE, CELLE-CI, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, N'AVAIT PAS, AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, REMIS LES BORDEREAUX ANNUELS A LA CAISSE, LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DEFINITIF DES COTISATIONS DUES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS QU'IL Y AIT EU LIEU POUR ELLE DE PRECISER PARMI LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE, CELLE QUI ETAIENT ENFREINTES, CE QUI NE FAISAIT PAS L'OBJET DE CONTESTATION, QUE LES VERSEMENTS TRIMESTRIELS PROVISIONNELS DEVAIENT DONNER LIEU A UNE REGULARISATION ANNUELLE ET QUE LA SOCIETE EN SE REFUSANT A FOURNIR UN BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 563. SOCIETE "LES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE" C/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM CALON ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE " L'AUDACIEUSE " ETAIT TENUE DE PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE, DAME X..., LA PRIME D'ANCIENNETE DE 1965 JUSQU'AU 31 AOUT, DATE DE SON LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME LORS DE LA PAYE DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES FIGURANT A L'EFFECTIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE, NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION, SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, QU'AYANT PAYE CETTE PRIME A SON PERSONNEL BIEN AVANT 1962, IL S'AGIT D'UN COMPLEMENT DES SALAIRES QUI EST, COMME CEUX-CI, PAYABLE MENSUELLEMENT POUR LE MOINS, LE REGLEMENT EN FIN D'ANNEE N'AYANT EN FAIT D'AVANTAGE QUE POUR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE EST AINSI ALLEGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE SOIT ETABLI L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME ANNUELLE AUX SALARIES LICENCIES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES LE 17 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 66 40 693 SOCIETE COOPERATIVE "L'AUDACIEUSE " C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL :M ORVAIN AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE STROHL, MAITRE D'HOTEL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ELISABETH X..., DE SA DEMANDE AFIN DE PERCEVOIR, COMME AYANT ETE LE SEUL SALARIE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DU BAR LA TOTALITE DES 15% FACTURES POUR LE SERVICE AU LIEU DES 10% PREVUS PAR SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON AIDE QUI EN RECEVAIT 5% PARTICIPAIT AUSSI DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT AU SERVICE, ALORS QUE LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR L'EMPLOYEUR DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT REVERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE ;
QU'EN L'ESPECE LE FAIT POUR UNE AIDE CUISINIERE PLONGEUSE DE RECEVOIR LES COMMANDES PAR TELEPHONE, DE PARTICIPER A LA PREPARATION DES PLATEAUX ET AU BESOIN, POUR HATER LE SERVICE A CERTAINES HEURES, DE PORTER LES PLATEAUX JUSQU'AUX CABINES, N'ETABLIT PAS QUE, CE FAISANT, ELLE AIT EU UN CONTACT QUELCONQUE AVEC LA CLIENTELE ET PAS DAVANTAGE QUE CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LUI REMETTRE UN POURBOIRE ;
QUE LE PORT DES PLATEAUX JUSQU'AUX CABINES N'A MEME ETE RETENU PAR LA COUR D'APPEL QU'A TITRE DE PURE HYPOTHESE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE QU'ELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT DEVOLUES ET REMPLIES PAR L'AUXILIAIRE DE STROHL, QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE STROHL LUI-MEME, TANT POUR LA PRISE DES ORDRES ET LA PREPARATION DES CONSOMMATIONS QUE POUR LEUR PRESENTATION A LA CLIENTELE ;
QU'ILS RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE STROHL NE POUVAIT PERSONNELLEMENT PLACER DANS BIEN DES CAS LES CONSOMMATIONS DEVANT LES CLIENTES ET QUE LES SOINS DE SON AIDE POUVAIENT JUSTIFIER DE LEUR PART LA RECOMPENSE D'UN POURBOIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE STROHL, QUI AVAIT PERCU LE POURCENTAGE RESULTANT DE SON CONTRAT, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS LA REPARTITION DES SOMMES PERCUES POUR LE SERVICE ENTRE LES SALARIES EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.290 STROHL C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ELISABETH X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL 1962,IV, N 522, P 423 ET LES ARRETS CITES ;
5 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N 565, P 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PRIS EN APPLIC ATION DU DECRET DU 12 MAI 1960;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETABLIE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE;
EN CAS D'URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'AC TE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE CI-DESSUS EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE";
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'EPOUSE DE GOULARD DE LACAM ASSURE SOCIAL, AVAIT FAIT L'OBJET LE 29 AVRIL 1965, D'UN ACTE MEDICAL COTE B 60 E SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, ET DONT LE CARACTERE D'URGENCE N'ETAIT PAS CONTESTE, MAIS POUR LEQUEL LADITE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT LE DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'AYANT PRECEDEMMENT OBTENU, LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, IL AVAIT ETE ABUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE CONFERAIENT A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVIS;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.