Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF) DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., REGISSEUR DE PRODUCTION, POURSUIVIE ET DEPUIS CONDAMNEE PENALEMENT POUR CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES REGLES STATUTAIRES PREVOYANT LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE DEVANT UN CONSEIL PARITAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUE A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ;
QUE L'INOBSERVATION PAR L'ORTF, DES GARANTIES ACCORDEES A TOUT AGENT MENACE D'UNE SANCTION SUFFISAIT A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF AU LICENCIEMENT ET A ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI DEMOISELLE X... S'ETAIT OU NON RENDUE COUPABLE DES FAUTES A ELLE IMPUTEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORTF N'ETAIT TENU DE REPARER QUE LE PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'OMISSION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS SON EVALUATION DE LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER A DEMOISELLE X... ELLE-MEME ET DE L'IMPOSSIBILITE EVENTUELLE DE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1965 : REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 587. OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 645, P 537 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTONNIERE DE FIVES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, FONCTIONNANT SUIVANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION, LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR TOMBENT DANS UNE MASSE COMMUNE SANS QU'IL Y AIT DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ET LES SOMMES PERCUES APRES L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE, DE TELLE SORTE QUE N'ETANT JAMAIS "RECUES" PAR LE SALARIE, LESDITES COTISATIONS NE SONT PAS COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DEFINI PAR L'ARTICLE 108 DU MEME TEXTE COMME LA "REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES MEMES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT COMPRENDRE TOUS LES GAINS ET AVANTAGES DONT LE SALARIE RISQUE D'ETRE PRIVE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR LA REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL EST CONTRAIRE A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DU TEXTE DU DECRET SUSVISE DE COMPRENDRE DANS LE SALAIRE DE BASE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI PREVOIT, EN CAS DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ATTRIBUTION D'AUTANT DE POINTS DE RETRAITE GRATUITS QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE LES DROITS DU SALARIE, LE JOUR DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A LA RETRAITE, SOIENT LES MEMES QUE S'IL AVAIT CONTINUE A TOUCHER SON ANCIEN SALAIRE AVEC VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DORIGINE CONVENTIONNELLE, BIEN QUE VERSEES A UNE CAISSE PRATIQUANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION ET N'ETANT DONC PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, PROCURENT CEPENDANT A CELUI-CI, SOUS FORME D'UNE CREANCE MATERIALISEE PAR L'ATTRIBUTION DE POINTS, UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ALLOUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA RENTE QUI S'ENTEND, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, COMPLETE LE 24 MARS 1953 DES SALAIRES GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A LA SEULE EXCLUSION D'EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CES TEXTES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALAIRE ET ALLOUEE SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-13 409 SOCIETE COTONNIERE DE FIVES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURCOING ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NE PEUT ETRE FORMEE QU'EN CAS D'AGGRAVATION OU D'ATTENUATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME OU EN CAS DE DECES DE CELLE-CI PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR SENOBLE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ILLE-DE-FRANCE EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1958, L'A DECLAREE RECEVABLE, TOUT EN CONSTATANT AVEC L'EXPERT X... QUE SON ETAT D'INVALIDITE PERMANENTE DE 40 % NE S'ETAIT EN RIEN MODIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 245. CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ILLE-DE-FRANCE C/ SENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 536, P 442 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 ET L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI CLASSE LES RISQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES, ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSAFF) AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR L'ENTREPRISE DEFENDERESSE POUR SON PERSONNEL PORTUAIRE EN MODIFIANT LA REPARTITION PROPOSEE PAR CETTE DERNIERE DES SALARIES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES FAISANT L'OBJET DE TAUX DIFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE REDRESSEMENT, AU MOTIF QU'EN DECIDANT PAR UNE MESURE GENERALE ET DE PRINCIPE QUE TOUS LES AGENTS DE MAITRISE OU TOUS LES CONDUCTEURS D'ENGINS OU L'ENSEMBLE DE TELLE AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL DEVAIENT ETRE CLASSES DANS UNE RUBRIQUE DIFFERENTE, L'URSSAF AVAIT MODIFIE L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR PAR UNE VOIE REGLEMENTAIRE, EXCEDANT SON POUVOIR DE CONTROLE, LEQUEL LUI DONNAIT SEULEMENT LA FACULTE DE VERIFIER SI LE CALCUL DES COTISATIONS AVAIT ETE EXACTEMENT EFFECTUE SUR UNE ASSIETTE DEJA DETERMINEE PAR LA CAISSE REGIONALE, SEULE COMPETENTE POUR LA FIXER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI NE PORTAIT NULLEMENT SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT RELATIF AU CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES, CE QUI RENTRAIT DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE A L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10 937 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE "L'INDUSTRIELLE MARITIME" ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1151, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE BOLOGNE A VERSER A MARTIN QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE D'INGENIEUR DEBUTANT I DEPUIS LE 18 OCTOBRE 1962, LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1964, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES POUR METTRE FIN AU CONTRAT CONSTITUE UNE FAUTE DONNANT A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF ET QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE QUI PREVOIT QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE AU PREALABLE MIS A MEME D'ETRE ENTENTENDU SUR SA DEMANDE, PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT RESPONSABLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LE SEUL FAIT CONSTATE DE N'AVOIR ENTENDU L'INTERESSE QUE QUATRE JOURS APRES LUI AVOIR NOTIFIE LE CONGEDIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DONNANT LIEU A DEDOMMAGEMENT, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE DU FAIT DU CONGEDIEMENT FAISANT DEFAUT ;
ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'EMPLOYE A ETE EFFECTIVEMENT ENTENDU SUR SA DEMANDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE D'IRREGULARITE RETENUE A TORT A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MARTIN A ETE CONGEDIE LE 1ER SEPTEMBRE 1964, SANS QUE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT LUI AIENT ETE INDIQUES, PAR UNE LETTRE PRECISANT QU'A PARTIR DE CE JOUR IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, QU'IL N'A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE LE 5 SEPTEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE AUCUN LICENCIEMENT MEME POUR FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE L'INTERESSE N'AIT ETE AU PREALABLE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU SUR SA DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT AVAIT ETE PRONONCEE D'UNE MANIERE IRREGULIERE ET EN EVALUANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR MARTIN, COMPTE TENU NOTAMMENT DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT ETE DEJA CONSENTIS LORS DE SON DEPART, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 6540522. SOCIETE DES FORGES DE BOLOGNE C/ MARTIN.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 382, P 312..
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 34 BIS PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT D'UN COMMUN ACCORD FIXER LE PRIX DU LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL DU 7 JANVIER 1956, TOUR A DONNE EN LOCATION A WEININGHER UN APPARTEMENT SIS A ... EN SPECIFIANT EXPRESSEMENT QUE LE LOYER ANNUEL SERAIT FIXE A 130260 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ETABLIE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'IMMEUBLE ETANT CLASSE EN CATEGORIE 2-B ;
QUE, CEPENDANT, UN DECOMPTE DETAILLE DE SURFACE CORRIGEE JUSTIFIANT CE PRIX NE FUT ETABLI A LA DEMANDE DU LOCATAIRE ET NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUE LE 4 OCTOBRE 1960 ;
QUE WEININGHER AYANT CONTESTE CE DECOMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, APRES EXPERTISE, FIXE A 94380 ANCIENS FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, EN A DEDUIT QUE LE LOYER DE 130260 ANCIENS FRANCS QUI AVAIT ETE PAYE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ETAIT ILLICITE, A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE, LA CONVENTION ETANT ANNULEE DE CE CHEF, LE LOYER DEVAIT ETRE RAMENE AU LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31 ET A CHARGE L'EXPERT DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES, EN PRENANT EN CONSIDERATION LE LOYER ETABLI SUR CETTE BASE, LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ET LES CHARGES QUI EN DECOULAIENT POUR DETERMINER LE TROP PERCU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYAIT EXPRESSEMENT UN LOYER BASE SUR LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE SUIVANT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UNE TELLE DISPOSITION ETAIT LICITE ET QUE DES LORS L'ACTION TENDANT SEULEMENT A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UN TEL LOYER NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN LOYER CONVENTIONNEL ILLICITE AUQUEL DOIT ETRE SUBSTITUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A LA REGLEMENTATION LEGALE, LE LOYER SALAIRE NORMAL RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE COMPTE DES SOMMES DUES PAR WEININGHER DEVAIT ETRE ETABLI EN PRENANT POUR BASE LE LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 OCTOBRE 1964 ;
N° 65-20 118. TOUR C/ WEININCHER. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 156 (1), P 124.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 ET L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI CLASSE LES RISQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U R S SA F ) AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR L'ENTREPRISE DEFENDERESSE POUR SON PERSONNEL PORTUAIRE EN MODIFIANT LA REPARTITION PROPOSEE PAR CETTE DERNIERE DES SALARIES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES FAISANT L'OBJET DE TAUX DIFFERENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'URSSAF HABILITEE SEULEMENT A ASSURER LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ETAIT SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN REPARTISSANT LES SALARIES ENTRE LES RISQUES ET EN SE PRONONCANT AINSI SUR UNE QUESTION CONCERNANT L'ASSIETTE ET NON LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI NE PORTAIT NULLEMENT SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT RELATIF AU CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES, CE QUI RENTRAIT DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE A L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAR N° 64-12 952 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAMU ET CIE " ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR EVINCE PAR UNE REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS PEUT DEMANDER SOIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOIT SA REINTEGRATION ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1953, LE CONGE DONNE A FELTES, PRENEUR, PAR X..., PROPRIETAIRE, A ETE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1953 EN FAVEUR D'ALBERT X..., FILS DU PROPRIETAIRE ;
QU'ENSUITE UN JUGEMENT DEFINITIF DU 8 AVRIL 1954 A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE X... EN SUBSTITUTION DE JOSEPH X... A SON FRERE ALBERT X... COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TOUT EN AUTORISANT FELTES, QUI S'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE FRAUDULEUSEMENT A SON ENCONTRE, A EXPLOITER PROVISOIREMENT ET POUR UN TEMPS INDETERMINE LES TERRES QU'IL N'AVAIT CESSE D'EXPLOITER DEPUIS LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1953 ET CE AUX CONDITIONS DE SON BAIL DU 10 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE MANSCOURT QUI, PAR ADJUDICATION DU 14 FEVRIER 1963, S'ETAIT RENDU ACQUEREUR DE 6 HECTARES DE TERRES LOUES A FELTES, LUI A DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964 ;
QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE FELTES N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU POURTANT QU'IL EXISTAIT UN LITIGE EN COURS SUR LES DROITS DE FELTES LEQUEL, EN CONTESTANT LA REGULARITE DE LA REPRISE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1953, DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ALORS QU'IL CONTINUAIT EN FAIT A EXPLOITER, QU'AINSI LE NOUVEL ACQUEREUR, QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DROIT QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTRE FELTES, NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION DU CONGE QU'IL AVAIT DONNE A CE PRENEUR SANS QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES DROITS DE CE DERNIER AU BENEFICE DU STATUT RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 709. FELTES C/ MANSCOURT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 54J, LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENARD, METREUR - PROJETEUR AU SERVICE DE TESSIER, INSTALLATEUR DE MAGASINS, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET UN POURCENTAGE DE 1,50 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, QUE CE POURCENTAGE ETAIT CALCULE A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE D'APRES UN RELEVE DES AFFAIRES ENREGISTREES AU COURS DE CELUI-CI ET PAYE DANS LE SEMESTRE SUIVANT EN SIX MENSUALITES EGALES VERSEES EN FIN DE MOIS ;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CONCERNANT LES ANNEES 1957 A 1962, ILS ONT INCLUS DANS L'ASSIETTE DE CALCUL LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AURAIT PERCU DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES SI LUI-MEME ET SON EMPLOYEUR AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER ET ONT DECIDE QUE LE MONTANT EN SERAIT DETERMINE PAR LA MOYENNE DE LA PERIODE D'ACTIVITE, AUX MOTIFS QUE LE POURCENTAGE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE, QUE RENARD EN AVAIT ETE PRIVE PENDANT LA PERIODE DES CONGES ET QUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI DIRECTEMENT AFFECTEE DANS SON MONTANT PAR L'ARRET DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE BASE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EFFECTIVEMENT REALISE PAR L'ENTREPRISE TENAIT COMPTE A LA FOIS DE LA PERIODE DE TRAVAIL ET DE CELLE DES CONGES PAYES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE VERSE EN PARTIE UNE NOUVELLE FOIS SOUS LA FORME D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-40 685. TESSIER C/ RENARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, 4, N° 760 P 601 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'OUVRIER AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AIT-MEDDOUR, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUNETTE DITE LA PEINTURE RATIONNELLE AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 JANVIER 1964 POUR ABSENCE NON SIGNALEE, QU'IL AVAIT EU, OUTRE CELLES PROVENANT DE SA MAUVAISE SANTE, DE FREQUENTES ABSENCES INJUSTIFIEES ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT COMPTER SUR UN OUVRIER SI PEU PONCTUEL, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'AILLEURS PARTIELLE ET REDUITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AIT-MEDDOUR AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, SELON LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF ET QUI NE POUVAIENT STATUER UNIQUEMENT PAR UN MOTIF D'EQUITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40 419. SOCIETE ANONYME LA PEINTURE RATIONNELLE MANUNETTE C/ AIT-MEDDOUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS :
2 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 527 (2EME), P 442 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., A... D'UN IMMEUBLE 71, RUE MONDESERT A NANCY, ONT DONNE CONGE LE 14 JANVIER 1959 A DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE;
QU'AU DECES DE CELLE-CI, LE 9 MAI 1963, SON Y... PAUL BERTRAND, LOCATAIRE D'UN AUTRE APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS LE MEME IMMEUBLE, A PRIS POSSESSION DES LIEUX OCCUPES PAR SA MERE DEFUNTE;
QUE CONGE LUI A ETE PERSONNELLEMENT SIGNIFIE PAR LES CONSORTS Z... DES LE 24 JUILLET 1963 POUR LE 1ER AVRIL 1964, LE SOMMANT D'AVOIR A QUITTER LESDITS LIEUX;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QUE RELEVANT EXACTEMENT QUE LE CONGE DONNE A B... BERTRAND AVAIT EU NORMALEMENT POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL VERBAL EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX, ONT NEANMOINS REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION DE X... ET LUI ONT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE B... BERTRAND ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU CONGE ET QUE LES A... AVAIENT CONTINUE A PERCEVOIR LES LOYERS ET A PAYER, POUR LUI EN DEMANDER ENSUITE LE REMBOURSEMENT, UN DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LOCATION VERBALE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN ET SURTOUT LES CONSORTS Z... AVAIENT A NOUVEAU DONNE CONGE LES 17 ET 24 JUILLET 1963 AUX HERITIERS DE DAME X... ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE DAME X... ET LES CONSORTS Z... ETAIENT CONVENUS D'UN NOUVEAU BAIL AUX MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT DONT PAUL X... ETAIT DEVENU TITULAIRE AU DECES DE SA MERE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'OPERER, QUE NI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, NI LE FAIT QUE LES A... AIENT CONTINUE A PERCEVOIR, SOUS LA DENOMINATION DE LOYER, L'INDEMNITE DUE PAR L'OCCUPANT LEGAL ET A PAYER, POUR EN DEMANDER ENSUITE LE REMBOURSEMENT, LE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LOCATION VERBALE, LEQUEL EST DU, MEME LORSQUE L'OCCUPANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NI, ENFIN, LE CONGE DELIVRE "SOUS TOUTES RESERVES" AUX HERITIERS DE LEUR ANCIENNE LOCATAIRE, LES 17 ET 24 JUILLET 1963, NE SUFFISENT A CARACTERISER L'INTENTION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DES BAILLEURS DE RENONCER AU BENEFICE DU CONGE PAR EUX DONNE LE 14 JANVIER 1959 ET DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A B... BERTRAND, DEVENUE BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN ET ENCORE MOINS A SES HERITIERS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-20 127 CONSORT Z... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET A RAPPROCHER : 15 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 561, P 456
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL;
ATTENDU QUE DAME X..., GARAGISTE, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE BARDIN UNE SOMME DE 21,785 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 6 JUIN 1964;
QU'ELLE EN INTERJETA APPEL LE 4 AOUT 1964 MAIS NE FIT AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME BORDIER Y...
A...
B... DE SON APPEL, MAIS AUSSI DE SON DROIT D'APPELER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL QUI A ETE IRREGULIEREMENT INTERJETE, LA COUR D'APPEL QUI Y A AJOUTE UNE SANCTION, QU'IL NE PREVOIT PAS, EN ETENDANT LA DECHEANCE AU DROIT D'APPEL, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 541 VEUVE BORDIER C/ BARDIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR ;
M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 198, P 163;
24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 265, P 218;
24 JUIN 1965, BULL, 1965, IV, N° 502 (1°), P 420, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CHATAIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., OCCUPANTE, QUI A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, AU MOTIF QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS SUBI DE MODIFICATION DE NATURE A RENDRE EXIGIBLE UNE NOUVELLE NOTIFICATION AU BAILLEUR, ALORS CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE AUTRE QUE CELUI PORTE A LA NOTIFICATION ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA PIECE INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION PRIMITIVE ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION AVAIENT ETE MODIFIEES SANS QU'EN FUT REGULIEREMENT AVISE LE PROPRIETAIRE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT POUR PARFAIRE SON OCCUPATION DE MENTIONNER DANS LA NOTIFICATION QU'IL DOIT FAIRE AU PROPRIETAIRE L'INDICATION PRECISE DE LA PIECE SOUS-LOUEE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION SUCCESSIVE PAR DAME X... D'UNE PIECE D'UNE SUPERFICIE DE 11 METRES CARRES, PUIS D'UNE PIECE DE 12,29 METRES A DES PERSONNES DIFFERENTES NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION TELLE QU'IL Y EUT OBLIGATION POUR L'OCCUPANT QUI A NOTIFIE REGULIEREMENT LA PREMIERE SOUS-LOCATION, DE REITERER CELLE-CI A L'OCCASION DE LA SECONDE, DES LORS, QUE LA SOUS-LOCATION N'A PORTE QUE SUR UNE SEULE PIECE ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y EUT MODIFICATION DU PRIX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 66-20 016. CHATAIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 827 (1ER), P 685 ;
3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 545, P 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT SUR LES INDEMNITES REVENANT A CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE REPRESENTATION DES PEINTURES "CORONA" AU MOTIF QUE LA CLAUSE FIGURANT A CET EGARD DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1961 QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT RESTER AU SERVICE DE CETTE SOCIETE POUR Y AVOIR DROIT, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CLAIREET PRECISE NE SOUMETTANT SON DROIT A AUCUNE RESTRICTION NI CONDITION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LA CONVENTION, REFUSER DE RECONNAITRE SON DROIT AUX TROIS QUARTS DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST AINSI LIBELLEE : "DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE REPRESENTATION DES PEINTURES "CORONA" VIENDRAIT A NE PAS ETRE RENOUVELE PAR CETTE SOCIETE, M X... AURAIT DROIT, A TITRE FORFAITAIRE, AUX TROIS QUARTS DES INDEMNITES QUI REVIENDRAIENT A LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES";
QUE, DES LORS QUE LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE DANS LE "CONTRAT DE REPRESENTATION" CONCLU ENTRE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES ET X..., LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QU'OCCASIONNERAIENT AU REPRESENTANT LA PERTE DE LA CLIENTELE "CORONA" ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE PUISQUE, AYANT QUITTE LA SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES POUR PRENDRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA REPRESENTATION DE "CORONA", X... CONTINUAIT A VISITER CETTE CLIENTELE ET N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-40 107 X... C/ SOCIETE GENERALE DES MATIERES COLORANTES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 390, P 328, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 509 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PAPETERIES LACROIX SE TROUVAIT DELIEE DE L'OBLIGATION DE VERSER A LANIER, SON ANCIEN CONTREMAITRE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE CONGE DONNE A CE SALARIE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ET QUE, SI UN TEL EVENEMENT EST TOUJOURS POSSIBLE, LE MOMENT OU IL SE PRODUIT N'EST NULLEMENT PREVISIBLE, ALORS QUE L'INCENDIE D'UN BATIMENT INDUSTRIEL NE PRESENTE AUCUN DES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI POUR CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE EN L'ESPECE IMPREVISIBLE, INEVITABLE ET IRRESISTIBLE, MEME EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU IL DEVAIT SE PRODUIRE A RAISON DE LA NATURE DE LA FABRICATION DE CETTE USINE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LA REALISATION DE CET INCENDIE AIT ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR NE SUFFIT PAS A L'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LANIER, LOIN D'ETRE LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE DES PAPETERIES LACROIX, A ETE IMPOSEE A CELLE-CI PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, L'INCENDIE QUI A REALISE LA DESTRUCTION COMPLETE DE SES INSTALLATIONS ET MOYENS DE TRAVAIL LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE CET EVENEMENT IRRESISTIBLE ET INSURMONTABLE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, A PU EN DEDUIRE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE LANIER N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40 008. LANIER C/ SOCIETE DES PAPETERIES LACROIX. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 702 (2), P 544. 13 MARS 1959, BULL 1959, 4, N° 391, P 320.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 40 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MALIBRERA A ETE VICTIME DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 27 MAI 1961, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE MEDICALE ET LES CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE FIXANT A 35 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE TAUX DE 35 % ADOPTE PAR LES EXPERTS N'AIT PAS ETE EVALUE COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES PAR L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT X... ELLE COMMIS ;
QUE TENANT COMPTE, SUR LE PLAN MEDICAL, DES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ET DE L'AVIS DE SON PROPRE MEDECIN, ET FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A PU FIXER A 40 % LE TAUX D'INCAPACITE DONT EST ATTEINT MALIBRERA DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION REGIONALE ;
QU'UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-14 208. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MALIBRERA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1153, P 895 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 519, P 363 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOULARD, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UNE DECISION L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE EXONERE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR AVOIR COTISE NON SUR LA BASE MINIMUM DU SMIG MAIS SUR UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELUI-CI PAR SUITE DU JEU DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SOLLICITANT L'EXONERATION NON SEULEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES MAIS EGALEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, N'AVAIENT PAS ENCORE ETE FIXEES ET AVAIENT ETE RESERVEES, L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LA VOIE DE L'APPEL LUI ETAIT OUVERTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'OBJET MEME DE L'INSTANCE, QUI ETAIT DE FAIRE STATUER SUR UNE QUESTION DONT L'INTERET N'ETAIT PAS LIMITE A LA SOMME EFFECTIVEMENT RECLAMEE, PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR L'URSSAF, CONTRE GOULARD ETAIT LIMITEE A LA SOMME DE 781,10 FRANCS ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVEES ;
QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ;
QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE A 1 500 FRANCS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13 758. GOULARD C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 655, P 478 ;
30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 699, P 520.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT D'EFFECTUER SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON PERSONNEL EUT BENEFICIE DE CET ABATTEMENT EN MATIERE FISCALE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE CARRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES COURS D'APPEL SONT HABILES SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION A JUGER SI LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DONT ELLE EXCIPE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE COMME ACTIVITE PRINCIPALE, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI FAISAIENT ETAT DE LA PRESENCE DE DEUX MINEURS SUR UN PERSONNEL TOTAL DE DIX-HUIT PERSONNES OCCUPEES A L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LES REMUNERATIONS DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 JUIN 1960 L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVAIT PRECISE QUE LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE NE BENEFICIAIENT PAS D'UN TEL ABATTEMENT POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT EN CONSEQUENCE EFFECTUE UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT AINSI EFFECTUE, ALORS QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-11 608. SOCIETE LES CARRIERES DU BAS-BERRY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 685, P 476 ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 357, P 304 ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 730, P 543 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LE DOCTEUR X..., DU CHEF DE LA CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE ASSUREE PAR LUI AU CENTRE MEDICAL DU RANZAI, OUVERT PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT BATIGNOLLES-CHATILLON CONFORMEMENT A LA CONVENTION CONCLUE PAR CE COMITE AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA CONSULTATION AVAIT LIEU AUX DATES ET HEURES CONVENUES, LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS TENU A UNE DUREE DE TRAVAIL DETERMINEE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LES HONORAIRES VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE, DEDUCTION FAITE D'UN POURCENTAGE DE FRAIS GENERAUX, QU'IL POUVAIT SE FAIRE REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT PAR UN COLLEGUE DE SON CHOIX SOUS LA SEULE RESERVE DE L'AGREMENT DU CENTRE, ET QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE LES ACCORDS DES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DOCTEUR X... ETAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ART, IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR ETE SOUMIS POUR SON ACTIVITE A DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET MATERIELLES STRICTES MEME POUR LE LIBELLE DE SES ORDONNANCES, LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS SPECIALISES, ETC, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-10 462 X... C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE BATIGNOLLES-CHATILLON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : FORTUNET A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 656, P 457;
27 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 391, P 329
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BIRGE ET JO PO A LA DEMANDE DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR BERNARD, REPRESENTANT DE COMMERCE, ET COMPRENANT UN RAPPEL DE DIX ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORFAITAIRE QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR INCLURE LE PAYMENT DES CONGES PAYES DANS CELUI DES COMMISSIONS ET QUE SEULS DES COMPTES DE COMMISSIONS AVAIENT ETE SOUMIS A L'APPROBATION DE BERNARD, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE ET REGLE, MAIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR L'AVEU CONTRAIRE DE NON-PAYEMENT ET QU'UN TEL AVEU NE POUVAIT ETRE TIRE DE LA NON-INSCRIPTION DES CONGES PAYES DANS LES COMPTES, ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE CONCERNE QUE LA PERTE DES CONGES DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE DANS LA PERIODE PREVUE NE PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE CONGES PAYES FORMEE PAR BERNARD X... PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ELLE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR PAYE DIRECTEMENT LES SOMMES RECLAMEES EN SUS DES COMMISSIONS CONVENUES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QU'ELLES AVAIENT ETE INCLUSES DANS CELLES-CI SELON UNE CONVENTION FORFAITAIRE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES;
QUE PAR AILLEURS, ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE BERNARD EUT PRIS CHAQUE ANNEE DES VACANCES;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE, PAR SA DISCUSSION AU FOND DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE BERNARD, RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR VERSE LE MONTANT DES CONGES PAYES EN OUTRE DES COMMISSIONS ET QUE BERNARD, AYANT PRIS CHAQUE ANNEE DES CONGES, ETAIT FONDE A EN RECLAMER LE PAYMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, SUPPLEE PAR DES COLLEGUES, IL AVAIT CONSERVE L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS ET NE POURRAIT CUMULER SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTS AUX MEMES PERIODES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 311 SOCIETE BIRGE ET JO PO C/ BERNARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 384 (1), P313;
14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 923, P 789 ET LES ARRETS CITES