Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LA SURDITE DONT EST ATTEINT LIEGEOIS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES POUVAIENT ETRE REGARDES COMME CONSISTANT DANS LA MISE AU POINT DE MOTEURS A PISTON ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE L'OUVRIER SE BORNAIT A SURVEILLER DES COMPRESSEURS ET QUE LE TABLEAU N 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI NE VISE PAS LE TRAVAIL AINSI EFFECTUE EST LIMITATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT DES LORS ETRE ETENDU PAR ANALOGIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LIEGEOIS EXERCAIT DEPUIS L'ANNEE 1941 LA PROFESSION DE MACHINISTE DE COMPRESSEURS ET ETAIT DEPUIS LORS JOURNELLEMENT EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR CES MACHINES, QUE, TENU DE SURVEILLER LES COMPRESSEURS, IL DEVAIT ASSURER LEUR BON FONCTIONNEMENT ;
QU'IL ETAIT CHARGE DE LEUR MISE EN ROUTE, DE LEUR ARRET, DE LEUR GRAISSAGE ET DEVAIT REGLER L'ARRIVEE DE L'EAU DESTINEE A LES REFROIDIR POUR QU'ILS SOIENT CONSTAMMENT AU POINT, QU'EN CAS DE PANNE, IL DEVAIT PROCEDER AUX TRAVAUX D'URGENCE, ROUVRIR LES VANNES, REMETTRE EN ROUTE ET EFFECTUER LES PETITES REPARATIONS NE REQUERANT PAS L'INTERVENTION D'UN SPECIALISTE ;
QU'ELLE RELEVE, D'APRES L'EXPERTISE, QUE CES COMPRESSEURS A PISTON, BIEN QU'ILS RECOIVENT DE L'ENERGIE, FONT UN BRUIT SEMBLABLE A CELUI DES MOTEURS A PISTON QUI LA PRODUISENT ET OCCASIONNENT DE PLUS, UN BRUIT DE MARTELEMENT PAR UN PHENOMENE DE COMPRESSION ET DE DECOMPRESSION DE L'ATMOSPHERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT LIEGEOIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSISTANT EN LA MISE AU POINT DE MOTEURS A PISTON ET RENTRANT DANS L'ENUMERATION DU TABLEAU N 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66-13 407. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ LIEGEOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET WAQUET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... THOMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION DU REGIME ACCIDENT PREVUE PAR LES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT THOMAS EST DECEDE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE L'EXPERT A QUI IL ETAIT DEMANDE SI LE DIAGNOSTIC PORTE A L'HOPITAL MARITIME ET ATTRIBUANT LE DECES DE THOMAS AUX SUITES D'HEMATEMESES ABONDANTES CHEZ UN CIRRHOTIQUE, ETAIT JUSTIFIE, AVAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ALORS QUE LE DECES DE LA VICTIME ETANT SURVENU DANS UN TEMPS PROCHE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, SA X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SAUF S'IL ETAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA LESION MORTELLE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET ALORS QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RECONNU DANS UN PREMIER RAPPORT, L'IMPUTABILITE DU DECES DE LA VICTIME A L'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DU 7 JANVIER 1963, LOIN DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE, S'ETAIT BORNE A DECLARER DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE QUE LE DIAGNOSTIC DES MEDECINS DE L'HOPITAL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE REPONSE EXCLUSIVE DE TOUTE CERTITUDE ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT AFFIRMER L'INEXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, ET, CE FAISANT, FAIRE PERDRE A SES AYANTS DROITS LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT THOMAS EST DECEDE LE 21 JANVIER 1963 NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE CE MARIN, ETANT SUR SON NAVIRE EN REPARATION, AVAIT RECU, LE 7 JANVIER PRECEDENT, UN CHOC AU COTE DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 16 JANVIER, JOUR OU AYANT RESSENTI UNE DOULEUR AU COTE DROIT, IL AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL MARITIME POUR HEMORRAGIE DIGESTIVE GRAVE ;
QU'AINSI ET A DEFAUT DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A X... THOMAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE MALADIE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'ANALYSANT LES RAPPORTS DE L'EXPERT D'OU IL RESULTAIT QUE L'HEMORRAGIE DONT THOMAS EST DECEDE AVAIT POUR ORIGINE L'ETAT CIRRHOTIQUE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE AFFECTION ETAIT "SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE CHOC RECU LE 7 JANVIER 1963 " ET NE SE RATTACHAIT PAS A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 553, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE PREMIER "DANS LE CAS OU L'INCAPACITE PERMANENTE EST TOTALE ET OBLIGE LA VICTIME, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RENTE EST MAJOREE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A BRINGUE, AMPUTE DES DEUX JAMBES, LA MAJORATION DE RENTE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE BORNANT A ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE BRINGUE EPROUVAIT UNE GRANDE DIFFICULTE POUR EXECUTER CERTAINS GESTES DE LA VIE COURANTE (S'HABILLER, SE RELEVER ) AVAIT ADMIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT, DEPUIS SON APPAREILLAGE, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'IL AVAIT SES YEUX ET SES MAINS INTACTES ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE MOUVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BRINGUE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL NE POUVAIT SUPPORTER DE FACON CONTINUE LE PORT DE SON APPAREILLAGE, QU'EN SON ABSENCE IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SE MOUVOIR ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT SE LIVRER, TOUJOURS SEUL AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE PRESENTEE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR CEGLARSKI, SUJET POLONAIS, QUI A TRAVAILLE DU 11 JUIN 1923 AU 14 SEPTEMBRE 1946 AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE ET EST REVENU PAR LA SUITE DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS QU'AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE EN FRANCE SA SITUATION DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRANGEMENT FRANCO-POLONAIS DU 9 JUIN 1948 ET QU'IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER QU'AU MOMENT DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE IL ETAIT AFFILIE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CEGLARSKI, N'AYANT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS LA SILICOSE DONT IL SE DIT ATTEINT QUE LE 10 OCTOBRE 1963 ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE LE 14 SEPTEMBRE 1946 POUR REGAGNER DEFINITIVEMENT LA POLOGNE ET QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE POUVAIT RECLAMER SON INDEMNISATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL IL N'ETAIT PLUS AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ;
QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR LES CONVENTIONS FRANCO-POLONAISES DU 9 JUIN 1948, BASEES SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES LORS QU'EN VERTU DE CELLES-CI ET DES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL EST AFFILIE UN TRAVAILLEUR, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, DONT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE EST CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE, EST TENU D'ASSURER SON INDEMNISATION, ALORS MEME QUE LE RISQUE AURAIT ETE COURU EN POLOGNE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale lors de son mariage, au motif que la clause de célibat insérée dans le contrat liant les parties était nulle comme contraire à l'ordre public et attentatoire à la morale et aux bonnes moeurs, - alors qu'il n'est nullement établi que d'une façon générale cette clause soit contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et que dans le cas particulier la condition ainsi insérée au contrat se justifiait non seulement par l'intérêt de l'entreprise, dont le but est précisément de veiller au maintien de l'ordre et de la morale, mais encore par l'intérêt de l'assistante rurale elle-même ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que demoiselle Y... avait été engagée par la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube selon contrat du 17 décembre 1953 spécifiant que ses fonctions d'assistante sociale rurale étaient incompatibles avec la situation de femme mariée et que son mariage entraînerait le départ du Service sans indemnité ; que demoiselle Y..., ayant avisé le 2 mars 1960 la Fédération de son mariage fixé au 23 avril 1960, fut licenciée à compter du 22 avril 1960 ; que, bien qu'absorbant, et nécessitant de fréquents déplacements, son emploi n'exigeait pas "une disponibilité constante" à toute heure du jour et de la nuit, et n'était pas en soi inconciliable avec les obligations de la vie familiale ; que le mariage ne la mettait pas nécessairement dans l'impossibilité d'exécuter de manière normale les stipulations de son contrat de travail ;
D'où il suit qu'il n'avait pas été justifié en l'espèce par la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube de nécessités impérieuses, tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice, d'appliquer la clause litigieuse qui, restrictive du droit au mariage et de la liberté du travail, était d'une portée exceptionnelle ; que dès lors, la décision des juges du fond de la condamner au payement des indemnités de rupture est légalement justifiée ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 29 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EN APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950, ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S' AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE PAROUF CARDELLA, ENTREPRISE DE BATIMENT, DONT LES SALARIES ETAIENT BENEFICIAIRES EN MATIERE FISCALE D'UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SALAIRES, AVAIT, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1960, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES LES ABATTEMENTS LEGAUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ;
QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT RELEVE L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR CETTE PERIODE AU MONTANT DE CE SALAIRE MINIMUM ET RECLAME EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE S'APPLIQUAIT PAS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LE JEU DES ABATTEMENTS FISCAUX POUVAIT RAMENER LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU SMIG ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARTICLE 145 SUSVISE QUE LA REMUNERATION RETENUE COMME BASE DE CALCUL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 4 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 62-13 715. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE PAROUF CARDELLA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS :
20 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 486, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COURTES, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1956 PAR LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS EN QUALITE DE MAITRE X... SUR LE NAVIRE ALBA, A ETE, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, A BORD DE CE BATIMENT QUI SE TROUVAIT A QUAI DANS LE PORT DU HAVRE, VICTIME D'UNE CHUTE DANS LA CALE LORS DE LA FERMETURE D'UN PANNEAU, ET QUE CET ACCIDENT N'A PAS FAIT ALORS L'OBJET DE LA PART DU CAPITAINE DU Y... PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE PROCEDURE DE CONTREDIT, DECLARE QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LE COURTES CONTRE LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS ET D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE. AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE EN N'ETABLISSANT PAS IMMEDIATEMENT DE Y... DE PREVOYANCE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE INTENTIONNELLE MAIS UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET NE SAURAIT DONC ETRE DETACHEE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT DANS LEQUEL ELLE TROUVE SON SUPPORT, ET QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC EN CETTE MATIERE QUI RELEVE UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE SONT D'INTERPRETATION STRICTE EN TANT QUE DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QU'ELLES SONT RESTRICTIVES ET CONCERNENT UNIQUEMENT LES CONTESTATIONS ENTRE L'ARMATEUR ET LES MARINS AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUE, BIEN QU'ELLES VISENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE, IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DE CELLES RELATIVES AUX FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION OU L'INEXECUTION DE CE CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE COURTES ETAIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DE DROIT COMMUN, FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR POUR N'AVOIR ETABLI ET DEPOSE LE Y... DE PREVOYANCE QUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT AU LIEU DE L'AVOIR ETABLI ET DEPOSE IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE DELICTUELLE DISTINCTE ET EXTERIEURE AU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A L'EGARD DES PARTIES APRES LE DEBARQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LE COURTES, TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR L'ARMATEUR D'UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-12 326. LE COURTES C/ COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BULTOT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE LE ROSEMONT DU 25 FEVRIER 1960 AU 30 AVRIL 1963, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A RAISON DE LA CREATION PAR L'ENTREPRISE, LE 1ER JUILLET 1960, D'UNE PRIME SE COMPOSANT DE DEUX ELEMENTS, SAVOIR, UNE PRIME DE STANDARD, ACCORDEE CHAQUE FOIS QUE LA PRODUCTION AURAIT ETE EFFECTUEE DANS LE TEMPS STANDARD PREVU, ET UNE PRIME D'ECONOMIE DE TEMPS, ACCORDEE CHAQUE FOIS QUE LE TEMPS STANDARD AURAIT ETE DIMINUE, ET DONT, A TORT, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE, LIEE AU RENDEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION AFFERENTE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE, VAINEMENT, LA SOCIETE OBJECTAIT QUE LADITE PRIME AVAIT DEJA ETE FIXEE A UN TAUX MOYEN ET TENAIT DEJA COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQU'ELLE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE MOYEN ETABLI LUI-MEME D'APRES L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, PAS DAVANTAGE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DE CE QUE, LORS DE SON INSTITUTION, LADITE PRIME AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'EMPLOYEUR, AVEC, SEMBLE-T-IL, L'ACCORD TACITE DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES PARTIES NE POUVANT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, BULTOT N'AVAIT PAS DEJA ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE FAIT MEME QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES SALAIRES AYANT SERVI AU CALCUL DU SALAIRE HORAIRE MOYEN SUR LEQUEL LE TAUX MOYEN DE LA PRIME ETAIT BASE, MODALITE DU REGLEMENT QUI N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1946 SI LE SALARIE NE S'EN TROUVAIT PAS LESE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON LE 16 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD. N° 66-40 224. SOCIETE LE ROSEMONT C/ BULTOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 794, P 660 ;
3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 833, P 692 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET EXECUTOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT QUE SON EXECUTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN EXECUTION DE SEPT CONTRAINTES A ELLE SIGNIFIEES DU 11 SEPTEMBRE 1953 AU 29 OCTOBRE 1955 ET DEVENUES DEFINITIVES, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS A FORME UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES EN INCLUANT, PAR ERREUR, DANS LE SALAIRE DE BASE, LES PRIMES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON A PAYER A LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS LA SOMME DE 2 986,30 FRANCS, MONTANT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI, A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT PAS ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS NE POUVAIT PLUS CONTESTER JUDICIAIREMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, DES CONTRAINTES QUI ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 761. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON-SOISSONS C/ SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 31, P 25 ;
16 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 294, P 252 ;
9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 852, P 708.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ET 845-1 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT A LA RETRAITE EST ACQUIS A TOUT CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS, A L'AGE DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QUE SUIVANT LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE L'AGE DE LA RETRAITE RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHARLES DECKER LE DROIT DE REPRENDRE LE 23 AVRIL 1965, L'ARRET RETIENT QU'A CETTE DATE IL N'AURA PAS ATTEINT 65 ANS ET QUE LE FAIT QU'IL BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE 60 ANS D'UNE RETRAITE D'EXPLOITANT AGRICOLE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SAURAIT MODIFIER SON DROIT DE REPRENDRE ;
ATTENDU POURTANT QUE CHARLES DECKER RECONNU INAPTE AU TRAVAIL DEPUIS L'AGE DE 60 ANS, BENEFICIAIT D'UNE RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, MAIS DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 8 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-13204 EPOUX X... C/ CONSORTS DECKER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 ET DANS SON ARTICLE 5 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A RACHEL X..., SOEUR DE JACQUES Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A IVRY-SUR-SEINE ..., QUI AVAIT LUI-MEME ABANDONNE LES LIEUX, UN DROIT AU MAINTIEN PERSONNEL, BIEN QU'IL AIT ETE ETABLI QU'ELLE AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC LUI PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LADITE CO-HABITATION ETAIT ANTERIEURE AU CONGE, ALORS QUE SI LE DEPART D'UN OCCUPANT AYANT VOCATION AU MAINTIEN OUVRE UN DROIT AUX PERSONNES QUI VIVAIENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS PARCE QUE CELUI-CI AVAIT UN TITRE LEGAL D'OCCUPATION, A FORTIORI DOIT-IL EN ETRE AINSI QUAND CELUI QUI EST PARTI ETAIT UN LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE JACQUES X..., SEUL TITULAIRE DU BAIL, A ABANDONNE L'APPARTEMENT SIS ... A IVRY-SUR-SEINE POUR ALLER HABITER ... A PARIS, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LOCATAIRE, CONGE NE LUI AYANT ETE DELIVRE QUE POSTERIEUREMENT A SON DEPART ;
ATTENDU QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONFERANT LA CONTINUATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE CERTAINS BENEFICIAIRES, NE PEUT ETRE REVENDIQUE QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA COHABITATION DE RACHEL Y... AVEC SON FRERE, LEQUEL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANT LORS DE L'ABANDON DES LIEUX ANTERIEUR AU CONGE, FUT-ELLE ETABLIE, NE POUVAIT CONFERER A CELLE-CI UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20163 CONSORTS Y... C/ SOCIETE "LANGUEDOC-CALIFORNIA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GARAUD
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MADELEINE FILMS, PRODUCTRICE DU FILM LES PIEDS NICKELES AU PAYEMENT DES SALAIRES DES MUSICIENS AYANT PERMIS L'ENREGISTREMENT DE LA MUSIQUE APRES S'ETRE BORNEE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS CONTENUS DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR ;
ALORS QUE CE DERNIER, ENTACHE DE CONTRADICTIONS, AVAIT RELEVE QUE LES INSTRUMENTISTES, AINSI QUE TOUS LES FRAIS AFFERENTS A L'ENREGISTREMENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE MAISON D'EDITIONS MUSICALES, AVEC LAQUELLE AVAIT CONTRACTE LE PRODUCTEUR QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT AUX MUSICIENS RECRUTES PAR LADITE MAISON, DE SORTE QUE SEULE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SALAIRES LITIGIEUX, AU LIEU D'ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE DU RAPPORT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENTERINE, IL RESULTE QUE, SI LE 18 JUIN 1964, LE JOUR OU IL A ETE PROCEDE A L'ENREGISTREMENT DE LA MUSIQUE DU FILM LES PIEDS NICKELES DONT LA SOCIETE MADELEINE FILMS EST LE PRODUCTEUR, C'EST LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES HORTENSIA QUI AVAIT CONVOQUE LES MUSICIENS, LES POURPARLERS QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES N'ONT JAMAIS ABOUTI A AUCUN ACCORD. QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE MADELEINE FILMS, SEULE RESPONSABLE DE LA FABRICATION DU FILM ET SEULE BENEFICIAIRE DE SON EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DE PAYER LES MUSICIENS QUI AVAIENT COLLABORE A CETTE PRODUCTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LASENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MAISON D'EDITIONS MUSICALES ET LE REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE PRODUCTRICE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES POURPARLERS ENTRE LE PRODUCTEUR DU FILM ET LA MAISON D'EDITIONS MUSICALES POUR LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DES FRAIS EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE REDEVANCES PRECISEES, N'AVAIENT ABOUTI A AUCUN ACCORD ET EN METTANT CELLE-CI HORS DE CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, MIS A NEANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE MADELEINE FILMS QUI CONSERVAIT A LA FOIS LES CHARGES ET LES RECETTES CORRESPONDANTES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40 127. SOCIETE MADELEINE FILMS C/ COLLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET LYON-CAEN.
MEME ESPECE : 8 MARS 1967. REJET. N° 66-40 252. SOCIETE MADELEINE FILMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET CELUI DU 24 NOVEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1962, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE SERRURERIE DE BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) EST CELUI FIXE AU NUMERO DU RISQUE 334 04 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE LES ATELIERS LOCMINOIS DE FERMETURES TENDANT A BENEFICIER POUR SON PERSONNEL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 DU TAUX REDUIT DE 3,20 % CONCERNANT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LADITE ENTREPRISE QUI FABRIQUE DE LA MENUISERIE METALLIQUE, DES PERSIENNES, RIDEAUX DE FER, DEVANTURES, JALOUSIES, VOLETS EN FER OU EN TOLE, N'EMPLOIE QU'UNE PERSONNE A TEMPS PARTIEL SUR LES QUATORZE SALARIES COMPOSANT SON PERSONNEL A DES OPERATIONS DE POSE ET QUE CE TRAVAIL NE REPRESENTE PAS 5 % DE L'ACTIVITE TOTALE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT SOUS LE N° 334 04 FABRICATION DE SERRURERIE DE BATIMENT ET POSE ASSOCIEES UN TAUX DE 51 % ET QUE CE TAUX EST APPLICABLE DU SEUL FAIT DE L'ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES ET DE L'AGGRAVATION DU RISQUE EN RESULTANT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE AINSI QUE CELA RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 25 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 163. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ ATELIERS LOCMINOIS DE FERMETURES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 655 (1ER), P 543.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE L'OUVRIER AGRICOLE FREDUREUX, ENVOYE LE 19 AVRIL 1955 PAR SON PATRON ROUHAUD CHEZ LE X... CLEMENT POUR L'AIDER AUX TRAVAUX DE BATTAGE A ETE, AU COURS DE CES OPERATIONS, BLESSE PAR UN ORGANE DE LA BATTEUSE APPARTENANT A PERRON ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CHARGE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBAIT A ROUHAUD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA MINERVE" ET NON A L'EXPLOITANT DE LA MACHINE PERRON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER PAR FREDUREUX CONSISTAIT A TRANSPORTER SUR UNE BROUETTE LES BOTTES DE PAILLE SORTANT DE LA PRESSE ACTIONNEE PAR LA BATTEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE FREDUREUX AVAIT EU LA MAIN DROITE COINCEE PAR UN ORGANE DE LA BATTEUSE EN DEGAGEANT UNE BOTTE DE PAILLE CE DONT IL RESSORTAIT QU'IL ETAIT OCCUPE AU SERVICE DE LA MACHINE AU MOMENT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 24 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-13704 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MINERVE" ET AUTRE C/ FREDUREUX ET AUTRE PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 987, P 788
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON Z... JACOB, VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR SA DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT DE S'ETRE BORNEE APRES AVOIR RAPPELE LA DESCRIPTION DE SON ETAT, TANT LORS DE LA DEMANDE EN AGGRAVATION DE 1963, QUE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DEFEREE DE 1964, A SE REFERER A L'AVIS DU NOUVEL EXPERT X... A L'ABSENCE D'AGGRAVATION, SANS DIRE COMME IL LUI ETAIT DEMANDE EN CONCLUSIONS COMMENT UN SI FAIBLE TAUX D'INCAPACITE POUVAIT EXPLIQUER QU'UN HOMME DANS LA FORCE DE L'AGE, DUT A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE S'ABSTENIR DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, DE TOUT TRAVAIL ALORS QUE LA PENSION MINIME ALLOUEE SUR LA BASE DE CE TAUX EST INSUFFISANTE A LE FAIRE VIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT TANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QU'A CELLES DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE A PRIS SOIN D'OBSERVER QUE L'ETAT PHYSIQUE DE JACOB NE S'ETAIT PAS MODIFIE DEPUIS LA FIXATION LE 26 JANVIER 1960 PAR CETTE MEME COMMISSION DE SON TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT TOUTE REVISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Z... FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-11 230. JACOB C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 149, P 126.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX (SCIT), CETTE DERNIERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 MARS 1965, A D'OFFICE PRONONCE LA RADIATION DU ROLE DE L'AFFAIRE AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE REGULIEREMENT CONVOQUEE QUI NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ET N'A PAS DEPOSE D'OBSERVATIONS SEMBLE AINSI SE DESINTERESSER DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ;
QUE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 65-12 015. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, 2, N° 21, P 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE MAL FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MIKILIAN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT PRATIQUE SUR LA REMUNERATION GLOBALE DE SES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN VUE DE CALCULER LE MONTANT DESDITES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISE L'EMPLOYEUR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A PRATIQUER SUR LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE FIXE POUR LES FRAIS D'ATELIER PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE RIEN NE PERMET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES A LA PREUVE DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DE L'ARTICLE 127 PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES, EN SUS DE LEUR SALAIRE PROPREMENT DIT, LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MIKIKIAN N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, L'ARRET ATTAQUE QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-11501 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MIKIKIAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 799, P 664, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT DECLARE QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT RESULTAIT DE CE QUE SON NOUVEL APPARTEMENT LE RAPPROCHAIT DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 14 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 66-10 679. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 99, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGUERITE-COUTRIER OSTREICULTEUR, INSCRIT MARITIME A MARENNES QUI, ATTEINT D'UNE ARTERITE BILATERALE DES MEMBRES INFERIEURS AVAIT DU, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION ET ETAIT DEVENU TITULAIRE A CE TITRE, D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT RECONNU QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ETAIT A L'ORIGINAIRE DE SON INVALIDITE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X... LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS A L'ORIGINE DE LA MALADIE QUI A ENTRAINE L'AMPUTATION ET QU'ELLE A PU SEULEMENT ETRE LA CAUSE D'UNE AGGRAVATION, AINSI QUE L'A DECLARE L'ARRET LUI-MEME DE SORTE QUE C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARIN, CES TEXTES SUBORDONNANT A L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE L'OUVERTURE D'UNE RETRAITE D'INVALIDITE ET L'AFFIRMATION DU JUGE DU FOND QUE LA PROFESSION A ENTRAINE L'AGGRAVATION DE L'ETAT D'ALTERATION VASCULAIRE DONT ETAIT ATTEINT LE MARIN NE POUVANT JUSTIFIER LEUR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MARIN OSTREICULTEUR AVAIT AMENE MARGUERITE-COUTRIER A SEJOURNER LONGUEMENT DANS L'EAU FROIDE, CHAUSSE DE BOTTES ET DE CUISSARDES QUI ETAIENT EN PERMANENCE HUMIDES ET QUE CETTE SITUATION AVAIT EU POUR EFFET DE DETERMINER DIRECTEMENT CHEZ CE SUJET MENACE D'ARTERITE, LE STADE D'AGGRAVATION RENDANT NECESSAIRE LA DOUBLE AMPUTATION QUI AVAIT MOTIVE SA PENSION D'INVALIDITE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES A PU DECIDER QUE L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT MARGUERITE-COUTRIER AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14 657. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ MARGUERITE-COUTRIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 898, P 749 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE GIRY PAR L'U R S S A F POUR UN MONTANT DE 1 146 12 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DU 4E TRIMESTRE 1964, EN ESTIMANT QUE LA COMPENSATION DEVAIT JOUER ENTRE UNE CREANCE DE L U R S S A F CONCERNANT LES COTISATIONS PATRONALES D'UN PHARMACIEN ET UNE DETTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DU A CE MEME PHARMACIEN, QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE A SES CLIENTS, VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'U R S S A F N'ETAIT QUE LE MANDATAIRE LEGAL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'U R S S A F AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN VERTU DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMPENSATION NE POUVAIT PAS JOUER, L'U R S S A F ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CONSTITUANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A EXACTEMENT RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'U R S S A F ETAIT SUBSTITUEE A LA CAISSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, DES LORS QUE L'U R S S A F RECOUVRAIT EN TANT QUE MANDATAIRE LEGAL, NON PAS DES CREANCES QUI LUI ETAIENT PROPRES, MAIS DES CREANCES DE LA CAISSE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR QUE S'OPERE LA COMPENSATION SE TROUVAIENT REUNIES, QUE LES DEUX DETTES S'ETAIENT COMPENSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N 66 10 259. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE C/ GIRY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N 497, P 392. 17 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N 72, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1106-3, 3° ET 1106-7, 3°, DU CODE RURAL, CES DERNIERS DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SA FILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE ;
QUE SELON LE DEUXIEME, N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE LES PERSONNES QUI BENEFICIENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE-MALADIE ;
QU'ENFIN LE TROISIEME ACCORDE UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS AUX PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE, SOUS RESERVE QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES PAR CE REGIME SOIENT AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES INSTITUEES PAR LE REGIME AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 49A, LUI PROCURANT DES REVENUS SUPERIEURS AU TIERS DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET DONT LA SUPERFICIE EST TRES SUPERIEURE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, BENEFICIAIT DE L'ASSURANCE-MALADIE DU CHEF DE SON MARI, SALARIE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE, ETRE DISPENSEE DE TOUTE COTISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-7, 3°, SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES TEL QU'IL A ETE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE LES ARTICLES 1106-3 ET 1106-7 DU CODE RURAL DEROGENT A L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU CHEF DE CE DERNIER, LE CONJOINT DE L'ASSURE SOCIAL NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME FRANCESCUT Y... ASSUJETTIE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE PAR SUITE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXEMPTION DE COTISATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.