Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié avait en réalité quitté l'entreprise un mois plus tôt, le 3 février 1986, a refusé de le dispenser de son préavis ; que M. X... a précisé que la lettre du 8 mars 1986 ne faisait que confirmer la démission qu'il avait fait connaître à son employeur par deux lettres simples antérieures, des 11 décembre 1985 et 31 janvier 1986, et qu'en conséquence le préavis de 3 mois avait commencé à courir ;
Attendu que, pour ne condamner M. X... à payer à son employeur qu'un mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du délai-congé et pour écarter, en conséquence, la demande de la société en paiement d'un préavis de 3 mois, la cour d'appel a énoncé que dans sa lettre de démission du 8 mars 1986, M. X... fait référence à des entretiens antérieurs et à une lettre ordinaire du 11 décembre 1985 annonçant sa démission et qu'en quittant l'entreprise le 3 février 1986, le salarié, qui n'a accompli que 2 mois de préavis, est, en conséquence, redevable d'une indemnité égale à un mois de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les termes de la lettre du 11 décembre 1985 étaient l'expression d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal et que le second texte dispose que peuvent également être frappés du pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise, ne peut, conformément aux dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) que Mme X..., qui avait obtenu, par jugement du conseil de prud'hommes, la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités calculées conformément à la convention collective nationale étendue des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, a, devant la cour d'appel, contesté la régularité de l'appel interjeté au nom de l'employeur, la société Laboratoire central de Marseille ; que, par la décision attaquée, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et, avant-dire droit sur le fond, a désigné un expert avec la mission de rechercher l'activité principale de l'employeur, lequel contestait être régi par la convention collective invoquée par la salariée ; qu'une telle décision qui, d'une part, ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal, d'autre part, ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'une disposition particulière de la loi, être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), rendu en référé, que M. X..., candidat aux élections de délégué du personnel devant avoir lieu en février 1988 à la Société Ambulances Vidal, a refusé le 25 janvier 1988 sa mutation d'ambulancier du SMUR au service des " petites ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail, saisi sur recours hiérarchique, ayant lui-même refusé d'autoriser le licenciement, l'employeur a maintenu sa décision de mutation ; que le salarié a demandé en référé sa réintégration dans son emploi initial ;
Attendu que la société Ambulances Vidal reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la Société Vidal non contestées, faisant valoir que sa décision d'affecter M. X... dans son poste d'origine, aux mêmes salaire et horaire qui étaient les siens au SMUR, était justifiée par les griefs fondés adressés à ce salarié par l'Administration qui l'avait conduite à demander que M. X... ne soit plus affecté au SMUR et soit remplacé, et ajoutant qu'ainsi la présence de ce salarié au SMUR mettait en péril le contrat qu'elle avait passé avec l'Administration dont les droits ne pouvaient être affectés par l'amnistie des faits reprochés au salarié, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'exécution du contrat de travail de M. X... au service du SMUR n'était pas devenue impossible par son fait, en sorte que son refus d'accepter la mutation proposée équivalait à une rupture qui lui était imputable ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, dès lors que, comme l'avait constaté la cour d'appel, l'autorité administrative avait refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus par le salarié protégé de sa mutation, ce dernier devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un cas de force majeure, a pu décider que le maintien dans ces conditions de la mutation par l'employeur constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par une mesure de remise en état ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée, in solidum avec les Mutuelles du Mans, à lui rembourser celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L. 612-4, L. 612-5, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 251, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1990), que Mme X..., engagée par le centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine de Rouen le 21 août 1978, en qualité d'" aide-préleveuse ", puis devenue " préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334 de la classification résultant de l'accord collectif d'établissement ; que celui-ci ayant été modifié, elle a refusé la qualification de " préleveuse autorisée, après 7 ans ", résultant d'un avenant du 8 juin 1988, qui l'aurait fait passer dans le groupe V bis, à l'indice 328, et aurait entraîné un blocage de son salaire dans les conditions prévues par l'accord d'établissement ; que l'employeur a constaté sa démission par lettre du 8 juillet 1988 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, décidé que son contrat de travail n'avait pas subi de modification substantielle de la part de l'employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée était en droit de demander à conserver le bénéfice de la classification qui lui était attribuée en vertu de l'accord d'entreprise, qu'elle bénéficiait d'un droit acquis à cette qualification et que l'employeur ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité, invoquer l'origine conventionnelle de la modification du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la qualification dont bénéficiait Mme X... ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, et que la nouvelle classification qu'elle avait refusée ne constituait que l'application des modifications apportées à cet accord par un avenant régulièrement conclu entre l'employeur et les organisations syndicales ;
Qu'elle a, dès lors, pu décider que, ces modifications étant opposables à la salariée, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa qualification antérieure ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X..., dont le fils suit un traitement psychothérapeutique dans un centre médico-psycho-pédagogique de Nancy (Cmpp), la prise en charge de séances d'orthophonie dispensées par un praticien extérieur à l'établissement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le recours de l'assurée au motif essentiel qu'un refus de prise en charge serait contraire au principe du libre choix du médecin par le malade ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la convention liant la Caisse au centre que ce dernier s'engageait, en contrepartie du forfait stipulé, à pratiquer le diagnostic et le traitement des enfants handicapés qui lui étaient confiés, de sorte que l'organisme social ne pouvait être tenu de prendre en charge, en sus dudit forfait, des soins orthophoniques dont il n'était pas contesté qu'ils y étaient inclus, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la mise en cause du centre, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-06, Bulletin 1985, V, n° 86, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé le 15 novembre 1984 à leurs torts partagés, en application de l'article 242 du Code civil ; que Jean Y...a été condamné à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente ; que l'intéressé est décédé des suites d'une maladie professionnelle ; que Mme X... a demandé l'attribution de la rente viagère prévue à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social lui a opposé un refus en faisant valoir que la prestation compensatoire ne revêtait pas un caractère alimentaire ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X..., au motif " qu'il résulte de la jurisprudence (...) que la prestation compensatoire a un caractère mixte, indemnitaire et alimentaire " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire et non celui d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé, le 16 novembre 1987, en qualité de comptable par contrat à durée déterminée d'un an, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 11 au 14 février 1988 et du 22 février au 6 avril 1988 ; que l'employeur lui a versé, durant ces absences, l'intégralité de son salaire, alors que le maintien du salaire, en cas de maladie, était réservé aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que le salarié ayant refusé de restituer cette somme qui lui avait été réclamée, dès que l'expert comptable de l'entreprise s'était rendu compte de son erreur, l'employeur en a réclamé le montant devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement une somme à titre de complément à l'indemnité de fin de contrat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à restituer ce complément de salaire alors que, selon le moyen, d'une part, son employeur qui lui avait annoncé cet avantage lors de son recrutement, avait agi en connaissance de cause, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que ce paiement résultait d'une erreur et que le jugement ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de cette erreur ; alors que, d'autre part, en application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, il appartient à celui qui a acquitté une dette par erreur de rapporter la preuve que son erreur a été la seule cause déterminante du paiement et que le droit à répétition cesse s'il n'est plus possible de replacer le créancier, qui ne saurait souffrir de l'erreur de celui qui a payé, dans la situation initiale ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que le paiement ne procédait pas, contrairement à ce que soutenait le salarié, de la décision de l'employeur d'appliquer volontairement au salarié les dispositions de la convention collective prévoyant, après un an de présence dans l'entreprise, le maintien du salaire pendant un certain délai après le début de l'arrêt de maladie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, pour rejeter la demande du salarié en paiement du complément de l'indemnité de fin de contrat, énonce qu'il n'a apporté aucune preuve que la totalité de cette indemnité ne lui avait pas été versée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré, le conseil de prud'hommes, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition relative au paiement d'un complément d'indemnité de fin de contrat, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbrison.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1989), que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche et, pour les officiers de port, par la décision du directeur du port autonome du 12 novembre 1976 et le protocole d'accord du 16 décembre 1975 ; que les juges du second degré ont entièrement débouté l'un des anciens fonctionnaires de sa demande et n'ont accueilli les prétentions des autres qu'en proportion du temps passé en disponibilité ;
Attendu que les anciens fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les effets d'un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction d'une condition, les dispositions contractuelles des 16 décembre 1975 et 12 novembre 1976 qui, claires et précises, visent sans restriction tout départ à la retraite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'ayant constaté que ces fonctionnaires avaient été admis à la retraite après l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, décidé à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à prétendre à l'indemnité de fin de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'inséminateur par la société Coopérative d'élevage et insémination artificielle bovine, a été victime, le 5 octobre 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié de prescriptions de repos ; que le médecin du Travail a fait connaître à l'employeur, le 2 février 1983, que M. X... était désormais inapte à son emploi habituel ; que la société a licencié le salarié, par lettre du 28 juin 1984, pour inaptitude physique à exercer ses fonctions et a, sur la réclamation de celui-ci, refusé de lui verser des indemnités de rupture ; qu'estimant que son inaptitude était due à l'accident du travail survenu le 5 octobre 1981, M. X... a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter M. X... de ses demandes d'indemnités en application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 5 octobre 1981 et que les lésions qui en étaient résultées étaient consolidées à la date du 15 septembre 1982, a retenu que l'impossibilité de reprendre le travail à compter de cette date était liée à la maladie lombaire dont M. X... souffrait antérieurement à l'accident de travail et, par suite, que la coopérative était fondée à rompre le contrat la liant à M. X..., compte tenu de l'inaptitude physique de ce dernier à tenir l'emploi pour lequel il avait été engagé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi était due en partie à l'accident du travail dont il avait été victime le 5 octobre 1981, ce qui avait pour conséquence de rendre la rupture imputable à l'employeur et d'entraîner l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a, par refus d'application, violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes, a débouté Mme X... et seize autres salariés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de majoration de prime, mais a condamné leur employeur, la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), à payer à chacun d'eux une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune fraction des dépens n'était mise à la charge de la FNMFAE, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la FNMFAE à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-01-04, Bulletin 1985, III, n° 3 (2), p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 1989), que Mme X... a été employée, en qualité de technicienne supérieure, à compter du 6 janvier 1969 ; que, le 26 décembre 1985, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à la salariée, alors âgée de 60 ans, sa mise à la retraite en application de l'article 40.07 de la convention collective du travail du personnel et des conseils juridiques salariés des cabinets de conseils juridiques ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 40.07 de la convention collective définit l'âge normal de la retraite par rapport à la législation de la sécurité sociale ; que l'article R. 351-2 du Code de la sécurité sociale fixe à 60 ans l'âge normal de la retraite ; qu'en subordonnant la possibilité de la mise à la retraite à l'acquisition de 150 trimestres d'assurance, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article 40.07 de la convention collective ;
Mais attendu que l'article 40.07 de la convention collective du travail du personnel et des conseils juridiques salariés des cabinets de conseils juridiques, applicable, prévoit que " l'âge normal de la retraite, 65 ans actuellement, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale, met fin de plein droit au contrat de travail " ; que l'ordonnance du 26 mars 1982 a abaissé à 60 ans l'âge auquel un salarié peut prétendre à une pension de vieillesse ; qu'ayant exactement relevé que ce texte n'instituait qu'une faculté pour le salarié de demander la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à une durée d'assurance, a décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de la convention collective pour justifier la rupture du contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes pour obtenir tant l'annulation de ce qu'il considérait comme une sanction pécuniaire que le paiement de la somme retenue au-delà de l'abattement proportionnel à la durée de la grève ;
Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel énonce que l'employeur conteste l'existence même du droit du salarié à percevoir une rémunération pour la période excédant la durée de la grève et que cette contestation revêt un caractère de sérieux incontestable ;
Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que la demande tendant au paiement, à titre de provision, du salaire retenu au-delà du temps de la grève n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en paiement du salaire retenu, l'arrêt rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mars 1991), que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 octobre 1989 ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire de licenciement, énoncé dans un courrier adressé au salarié le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si l'employeur ne peut invoquer, lors des débats devant la juridiction prud'homale, un motif de licenciement non énoncé dans la lettre de licenciement, il ne lui est nullement interdit avant tout litige de compléter la lettre initiale par la notification dans les mêmes formes d'un motif supplémentaire qui avait été omis dans ladite lettre ; qu'ainsi, en refusant d'examiner le grief complémentaire, invoqué dans une lettre recommandée adressée au salarié le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement, au motif que l'employeur ne peut compléter la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-41 du Code du travail ; alors, en outre que, constitue une faute grave le fait pour une infirmière, qui n'est même pas en service, de venir perturber le réveil d'un malade à son retour de la salle d'opération pour lui demander une attestation de bonne conduite destinée à être produite dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors enfin, qu'un tel comportement constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en refusant de prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans un courrier ultérieur, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas perturbé les malades ;
Qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-13 , Bulletin 1991, V, n° 491 (2°), p. 306 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports à la rémunération de ses deux co-gérants ; que cet organisme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 septembre 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations acquittées à chaque échéance jusqu'à concurrence des plafonds correspondant à la périodicité des payes font l'objet d'un réajustement périodique, ou régularisation, en fonction du plafond annuel ; que cette régularisation s'applique sous réserve des seules exceptions prévues par les textes ; que, selon l'article R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le plafond peut être réduit en cas d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ; que ces deux conditions sont cumulatives et que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de vérifier la condition ayant trait à l'absence comme surabondante sans violer les articles L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que si la condition d'inexistence d'une rémunération peut être admise au regard de l'activité bénévole invoquée durant la période de référence, il n'en est pas légalement de même de la condition d'absence, qu'en effet un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat social qui lui a été conféré avec l'accord des associés et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 243-10 et R. 243-11 du même Code, 49 et suivants, 55 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que les deux cogérants non majoritaires de la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avaient exercé au profit de la société, en sus des fonctions de gérant, une activité salariée et qu'à partir de la date où celle-ci avait pris fin par l'effet de leur admission à la retraite en qualité de salariés, ils avaient seulement conservé leur mandat social à titre bénévole ; qu'un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu'à la condition de percevoir une rémunération, la cour d'appel a exactement décidé que la période litigieuse, pendant laquelle les co-gérants n'avaient plus exécuté de travail rémunéré et s'étaient bornés à assumer à titre gratuit la gérance de la société, entrait dans les prévisions de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les intéressés s'étaient ou non absentés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-23, Bulletin 1992, V, n° 42, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 323-4, L. 241-3 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ;
Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de chaque paie durant la période de référence et servant de base au calcul de la cotisation pour les risques maladie, invalidité et décès ;
Attendu que la caisse d'assurance maladie a demandé à M. X..., représentant de commerce rémunéré mensuellement, le remboursement d'une partie des prestations en espèces qu'elle lui avait allouées au titre de l'assurance maladie pour une période d'arrêt de travail du 16 avril 1984 au 31 mars 1986 ; que, pour débouter la Caisse de sa demande en répétition, l'arrêt attaqué énonce que la rémunération déterminant le montant de l'indemnité journalière due à l'assuré en arrêt de travail pour maladie est fixée, dans les limites des plafonds mensuels en vigueur, en fonction, non du salaire versé lors de chaque paie, mais d'un salaire moyen égal au douzième du salaire annuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de chacun des salaires compris dans la période de référence et servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'apprécie lors de chaque paie dans la limite du plafond correspondant à la périodicité de celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté une périodicité mensuelle de la paie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu que le médecin traitant de M. X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA), a prescrit à celui-ci une série d'analyses biologiques ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assuré, conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1990), a, pour surseoir à statuer, admis l'existence d'une question préjudicielle sur la légalité de cette circulaire au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la CPAM soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable par application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'agissant d'une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle de droit, le pourvoi en cassation est ouvert ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait lieu de faire apprécier la légalité de la circulaire précitée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que ceux des examens dont le remboursement était demandé n'avaient pas été effectués par le laboratoire selon les méthodes préconisées par le CEIA et qu'ainsi, la question préjudicielle de la légalité de la circulaire administrative condamnant ces méthodes était totalement étrangère à la solution du litige, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 455 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les actes litigieux avaient été prescrits dans le cadre de la méthode diagnostique et thérapeutique préconisée par le CEIA, la cour d'appel, qui a retenu que la circulaire de la CNAM faisait obstacle à leur remboursement, a écarté par là-même les prétentions contraires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n°146, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1978-12-13, Bulletin 1978, V, n° 861, p. 648 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-07-12, Bulletin 1981, V, n° 733, p. 544 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-04-16, Bulletin 1986, V, n° 147, p. 116 (rejet) ; Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 442, p. 336 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1993-02-11, Bulletin 1993, V, n° 50, p. 35 (cassation).
  .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées, en contrepartie ou à l'occasion du travail, aux personnes travaillant pour le compte d'un employeur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale dues par la chambre des métiers des Vosges, au titre de la période de 1980 à 1984, les indemnités pour frais de mandat qu'elle versait à son président ; que pour valider le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce que les sommes litigieuses, fixées et révisées selon un barème réglementaire, constituent, du fait de leur montant relativement élevé et de l'absence de justification de frais correspondants, une véritable rémunération allouée en contrepartie de l'activité subordonnée exercée par l'intéressé pour le compte et dans l'intérêt de la chambre des métiers ;
Attendu cependant que la fonction de président d'une chambre des métiers est exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité artisanale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations qu'en sus de son mandat, le président aurait accompli un travail salarié au profit de la chambre des métiers qui se serait comportée à son égard en employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-21, Bulletin 1993, V, n° 25, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 décembre 1987), qu'a été conclue, entre la société Enertec Schlumberger, l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et M. Dubois, une convention prévoyant que ce dernier effectuerait un stage complémentaire d'élève ingénieur du 8 juillet au 27 septembre 1985 ; qu'en application de l'article 7 de l'accord, l'entreprise a mis fin au stage le 20 septembre 1985, au motif que le stagiaire avait un comportement indiscipliné ; qu'ayant invoqué la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, M. X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts, pour rupture abusive, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la plainte déposée par M. X... pour falsification de la convention de stage par la société, laquelle avait pour but de le priver de la qualité de salarié, avait révélé une modification unilatérale par l'entreprise de l'exemplaire du contrat destiné à celle-ci, le conseil de prud'hommes étant, avant la mise en délibéré de l'affaire, en possession des pièces établissant cette situation ; et alors, d'autre part, que M. X... devait, en raison des articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée que l'employeur ne pouvait résilier qu'en cas de faute grave ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a énoncé que la falsification invoquée n'était pas établie ;
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et la société Enertec Schlumberger, et que M. X... était demeuré l'élève de cet établissement d'enseignement pendant son séjour dans l'entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne (CEE) et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4 du règlement n° 1408/71 du conseil en date du 4 juin 1971 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres ; que, suivant le second, dont la Cour de justice des Communautés a précisé la portée, l'assurance invalidité et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui peut en être l'accessoire, entrent dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 ;
Attendu que, M. X..., de nationalité algérienne et résidant en France où il a obtenu, le 20 février 1983, une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a sollicité le 29 avril 1986 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour maintenir la décision de la Caisse lui refusant cette allocation, l'arrêt attaqué retient que l'institution du Fonds national de solidarité n'entre pas dans les accords de réciprocité liant la France et l'Algérie, les institutions de ce pays ne prévoyant pas la faculté pour un Français de bénéficier d'une allocation identique à celle que sollicite M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le ressortissant algérien résidant en France et relevant du régime de sécurité sociale français a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l'accessoire dans les mêmes conditions que les ressortissants français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-20 , Bulletin 1988, V, n° 52, p. 35 (rejet et cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins " ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 16 février 1990, par le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Le Service complet de la manutention, le tribunal d'instance a retenu que l'intéressé, employé par l'entreprise du mois de juin au mois de décembre 1988, puis à compter du 6 juin 1989, ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté d'un an, celle-ci ne pouvant être réalisée par des séjours successifs dans l'entreprise dont les durées cumulées atteignent les 12 mois nécessaires lorsque ces séjours ont été séparés par une période au cours de laquelle le salarié a été sans emploi ou a travaillé au service d'une autre entreprise ;
Attendu cependant que l'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou de plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparé par une ou plusieurs périodes d'interruption ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-11-09 , Bulletin 1982, V, n° 620, p. 460 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe ;
Attendu que pour annuler ce second tour le tribunal d'instance a dit que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendait leur vote nul ;
Qu'en mettant ainsi, à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bazas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-24 , Bulletin 1983, V, n° 579, p. 413 (rejet).<br/>