Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-317 DU 5 MAI 1975 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;    ATTENDU QUE AIXALA A ACQUIS EN UNE SEULE FOIS LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRESCRITES LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR SON MEDECIN TRAITANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE POUR DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL ETAIT EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL APPARAISSAIT EN FAIT ET EN EQUITE QU'IL AVAIT TOUJOURS VERSE REGULIEREMENT SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL ETAIT REELLEMENT MALADE ET NE DEVAIT PAS, DU SEUL FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE "CERTAINES PRESCRIPTIONS DE SECURITE SOCIALE" PAR LES DEUX PRATICIENS A QUI IL S'ETAIT ADRESSE, ETRE PRIVE DU REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DEBOURSEES ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE MEME POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES SUSVISEES ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-27 Bulletin 1975 V N. 109 p. 99 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 309 p. 232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUIBAT DONT JEAN-BAPTISTE X... ETAIT ASSOCIE EGALITAIRE AVEC SON FRERE QUI EN AVAIT ETE NOMME GERANT, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE PREMIER AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION QUI AVAIT REJETE SA PRODUCTION A TITRE DE SALARIE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ET ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, ALORS QUE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'ASSOCIE MEME EGALITAIRE ; QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI SOIT EN TANT QUE SALARIE, SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DU GERANT ET QU'IL UTILISE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT POUR REFUSER A JEAN-BAPTISTE X... CETTE QUALITE SUR CELLE D'ASSOCIE EGALITAIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE JEAN-BAPTISTE X... QUI PARTAGEAIT AVEC SON FRERE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, LA DIRECTION DE CELLE-CI ET RECEVAIT LA MEME REMUNERATION, NE SE TROUVAIT PAS, MEME DANS L'EXECUTION DE SES TACHES TECHNIQUES, SOUS SA SUBORDINATION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-19 Bulletin 1978 V N. 695 p. 521 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 150 p. 117 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LE MODE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DESIRS DE LA CLIENTELE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE BRENDLE AVAIT PROPOSE A VERMERSCH UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONVENTIONS ANTERIEURES, ONT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION ET QUE LA DECISION DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 3 FEVRIER 1977 DECLARANT PRENDRE ACTE DE L'EXTINCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE AUX INDEMNITES DE RUPTURE; QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE VERMERSCH S'ETAIT , PAR UN AVENANT DU 30 JUIN 1976 AU CONTRAT INITIAL, ENGAGE A REALISER AU 31 DECEMBRE 1976 UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL HORS TAXE DE 500 000 FRANCS CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ILS ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'EN PROCEDANT A SON LICENCIEMENT EN RAISON DE CETTE DEFICIENCE, SON EMPLOYEUR EUT AGI ABUSIVEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE QUE VERMERSCH PRETEND AVOIR PRESENTEE ET QUI NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1976, VERS 20 HEURES 40, NATALE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE A 20 HEURES 30 SON SERVICE A L'USINE D'IBM FRANCE A MORSANG-SUR-SEINE IL SE RENDAIT, AVANT DE REJOINDRE SON DOMICILE A CORBEIL, CHEZ SES BEAUX-PARENTS A VILLABE, POUR Y PRENDRE SA FEMME QU'IL Y CONDUISAIT CHAQUE JOUR SE REPOSER EN RAISON D'UNE GROSSESSE DIFFICILE;    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PARCOURS AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPOS ALLONGE A LA CAMPAGNE AVAIT ETE PRESCRIT A MME X... ET QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE PRESCRIPTION SON MARI ETAIT OBLIGE DE LA CONDUIRE CHAQUE JOUR DEPUIS LE 16 JUIN 1976, CHEZ SES PARENTS A VILLABE, ET DE LA REPRENDRE LE SOIR, APRES LA FIN DE SON SERVICE, EN REGAGNANT SON DOMICILE SITUE A PROXIMITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ITINERAIRE EMPRUNTE PAR NATALE ET PASSANT PAR VILLABE N'ETAIT PAS LE TRAJET LE PLUS DIRECT IL NE CONSTITUAIT PAS, EN FAIT, UN TRAJET ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI-CI, SANS COMMUNE MESURE AVEC LUI;    QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR L'ITINERAIRE AINSI SUIVI PAR LA VICTIME AU SURPLUS POUR DES MOTIFS NON DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL, MAIS EN RAISON DES NECESSITES IMPERIEUSES DE LA GROSSESSE ET DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AUX TERMES DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-28 Bulletin 1971 V N. 66 p. 55 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 33 p. 29 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 53 p. 48 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-10-10 Bulletin 1975 V N. 2 p. 3 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 251 p. 207 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 525 p. 395 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE;    ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE SNIAS, ET LE CEA UNIROUTE, QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES SALARIES DE LA SNIAS JUSQU'AUX PORTES DE L'USINE, SONT CONVENUS QU'EN CAS DE RETARD, UNIROUTE VERSERAIT AUX SALARIES TRANSPORTES DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LEUR PERTE DE SALAIRE; QUE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976,LA SNIAS S'EST FAIT REMBOURSER PAR UNIROUTE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS ET DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE VERSAIT A L'URSSAF; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LE MONTANT DES INDEMNITES A ETE REGLE PAR UNIROUTE A LA SNIAS QUI EN A EFFECTUE LA REPARTITION ENTRE LES SALARIES INTERESSES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PLUS ETE PAYEES A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DU CHEF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SNIAS DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX SALARIES DE LA SNIAS PAR LES RETARDS IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR; QU'ELLES NE LEUR ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'UNIROUTE N'ETAIT PAS LEUR EMPLOYEUR QUE LES INDEMNITES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE PERCUES A L'OCCASION D'UN TRAVAIL DES LORS QUE LE TEMPS PASSE PENDANT LE TRAJET ET CELUI PERDU PAR SUITE DU RETARD N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ET QUE LA SNIAS N'INTERVENAIT DANS LA REPARTITION DE CES INDEMNITES QUE POUR EVITER DE DEVOILER LE MONTANT DES SALAIRES DE SON PERSONNEL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, CE QUI ETAIT LE CAS DES INDEMNITES DESTINEES A MAINTENIR AUX SALARIES DE LA SNIAS L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION MALGRE UNE DIMINUTION DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL DUE AUX RETARDS ET PEU IMPORTANT A CET EGARD LA MANIERE DONT UNIROUTE ET LA SNIAS ETAIENT CONVENUES D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE ELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-11 Bulletin 1964 II N. 223 p. 173 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-03 Bulletin 1966 IV N. 836 (2) p. 694 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME X... EXERCAIT LE METIER DE COIFFEUSE QUAND, EN 1972, ELLE A ETE VICTIME DE REACTIONS ALLERGIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES QU'ELLE MANIPULAIT ET DU INTERROMPRE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 8 DECEMBRE 1975, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES EXAMENS PRATIQUES PAR LA CAISSE ARTISANALE ET LA COMMISSION REGIONALE AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE MANIFESTATIONS ALLERGIQUES EXTRA-CUTANEES ET RESPIRATOIRES AUX PRODUITS CAPILLAIRES, QUE L'AFFIRMATION DE L'INEXISTENCE DE TOUTE MANIFESTATION ALLERGIQUE PROCEDAIT DONC D'UNE DENATURATION DES DECISIONS EN CAUSE;ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DES CERTIFICATS MEDICAUX CONFIRMANT QUE LES MANIFESTATIONS D'URTICAIRE GEANT, D'ERUPTION BULBEUSE ET DE CONJONCTIVITE ALLERGIQUE PERSISTANTE INTERDISAIENT TOUT TRAVAIL SALARIE; QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TOUT DEPLACEMENT EN VILLE PROVOQUAIT LES MEMES TROUBLES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COMMISSION ARTISANALE D'INVALIDITE COMME LA COMMISSION REGIONALE ONT ESTIME QUE SI MME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUSE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS ATTEINTE D'INVALIDITE TOTALE; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE MME X... AVAIT PRODUIT POUR SOUTENIR SA DEMANDE QUATRE CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 1978 FAISANT ETAT D'URTICAIRE GEANT OU D'ERUPTIONS BULBEUSES ET DE CONJONCTIVITE ALLERGIQUE INTERDISANT TOUT TRAVAIL SALARIE MAIS QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT TENU COMPTE DE LA SENSIBILITE ALLEGUEE AUX POUSSIERES DE VILLE PAR MME X... QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES PAR LE DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT, L'INVALIDITE DE MME X... N'ETAIT NI TOTALE NI DEFINITIVE POUR UNE PROFESSION AUTRE QUE COIFFEUSE, QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT PAS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES COMMISSIONS ARTISANALE ET REGIONALE D'INVALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-30 Bulletin 1975 V N. 229 p. 204 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 579 p. 435 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. X... A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DU 15 NOVEMBRE 1974 AU 12 AOUT 1977 PAR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ; QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE, POUR LA DUREE EXCEDANT 50 HEURES PAR SEMAINE, REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, DE PLUS, QUE, SELON LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL RESTE A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE N'EST COMPTE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA MOITIE ;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SE REFERE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 POUR REPUTER 50 HEURES DE PRESENCES EQUIVALENTES A 40 HEURES DE SERVICE EFFECTIF, CETTE LOI A SEULEMENT INSTITUE UNE DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL SANS INSTAURER DE REGIME D'EQUIVALENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A SE REFERER EN MEME TEMPS A DEUX REGIMES D'EQUIVALENCE DIFFERENTE, L'UN FORFAITAIRE ET L'AUTRE VARIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 212-5 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ; QUE, D'AUTRE PART, PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR ELLE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE A INSTITUE SANS EQUIVOQUE UN REGIME D'EQUIVALENCE, 50 HEURES DE PRESENCE ETANT ASSIMILEES A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE ; QU'ENFIN, EN L'ETAT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PRESCRIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN REPONDANT DANS SES MOTIFS A L'ARGUMENTATION DE X... SUR LA NOTION DE TEMPS D'ATTENTE ET DE PRESENCE A DISPOSITION POUR L'ECARTER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ASSOCIATION, DONT ILS PERCEVAIENT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, QUE LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT ETAIT CHARGE DE COORDONNER L'ACTIVITE DES MAITRES ET DE DETERMINER LEURS OBLIGATIONS, QU'IL EXERCAIT AINSI SUR EUX UN POUVOIR HIERARCHIQUE QUI LE CONSTITUAIT " DE FAIT " LEUR EMPLOYEUR, ET QU'ILS AVAIENT VOCATION A ELIRE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PUISQUE CEUX-CI DEVAIENT AGIR POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ETRE CONSULTES SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SUR L'EVOLUTION DES EMPLOIS DANS L'ASSOCIATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ; QUE S'ILS SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, DU FAIT DU STATUT QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES GARANTIES DE L'EMPLOI, LES FONCTIONNAIRES DETACHES, RESTANT REMUNERES PAR L'ETAT, SONT PLACES, EN EFFET, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT ET N'ONT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 217 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... JOCKEY AU SERVICE DE TURNBULL, ELEVEUR DE CHEVAUX A MOULINS, ES T DECEDE LE 8 SEPTEMBRE 1971 APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 31 AOUT A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU LE 27 AOUT ; QUE DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EN FAISANT VALOIR QUE SON MARI AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SON TRAVAIL LA LEPTOSPIROSE, MALADIE PREVUE AU TABLEAU N° 5 ANNEXE AU DECRET N° 55-806 DU 17 JUIN 1955 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SELON LES REGLES STRICTES PREVUES EN LA MATIERE PAR LE TEXTE PRE CITE, ALORS QUE L'EXAMEN DE LABORATOIRE SPECIFIQUE IMPOSE PAR CELUI-CI N'AYANT PU ETRE FAIT EN RAISON DU DECES SUBIT DE LA VICTIME SA VEUVE POUVAIT APPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE LA MALADIE CAUSE DU DECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PREMIERS EXAMENS DE LABORATOIRE N'AVAIENT PAS PERMIS DE DIRE SI X... ETAIT OU NON ATTEINT DE LEPTOSPIROSE ; QUE, SELON L'EXPERT, SEUL UN EXAMEN SEROLOGIQUE COMPLEMENTAIRE - AUQUEL LE DECES DE LA VICTIME AVAIT EMPECHE DE PROCEDER - EUT PERMIS DE SE PRONONCER ; QUE CE PRATICIEN AVAIT DES LORS CONCLU QU'EN L'ETAT, IL N'Y AVAIT PAS "D'ARGUMENT BACTERIOLOGIQUE" PERMETTANT D'AFFIRMER QUE L'INFECTION DONT X... ETAIT ATTEINT UNE LEPTOSPIROSE ;    QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QU'EN FAIT L'ABSENCE D'EXAMEN SEROLOGIQUE EMPECHAIT TOUT DIAGNOSTIC CERTAIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... N'A VAIT PAS ETABLI, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE LEPTOSPIROSE PROFESSIONNELLE ; QUE NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-31 Bulletin 1975 IV N. 125 p. 83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE C IVILE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1961, ANDRE X..., GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TECHNIQUE DE SABLES DE SEINE", CESSA, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A L'AFFILIER AU REGIME GENERA L, DE FIGURER PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL CADRE COMPRIS DANS LE CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE VIE, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE DE LA METALLURGIE DES HOUILLERES DES MINES ; QUE X... ETANT DECEDE LE 30 AVRIL 1970 ET L'ERREUR RECONNUE, SA VEUVE OBTINT DES ORGANISMES SOCIAUX LA PENSION LUI REVENANT AU TITRE DU REGIME DES CADRES ;    ATTENDU QUE POUR DIRE BIEN QU'AUCUNE COTISATION N'AIT PLUS ETE VERSEE POUR LE COMPTE D'ANDRE X... DEPUIS 1961, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE ETAIT TENUE DE PAYER A SA VEUVE LE CAPITAL-DECES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART QUE L'ASSURE N'AVAIT PU ETRE ELIMINE CONTRE SON GRE PAR LE FAIT D'UNE ERREUR NON COMMISE PAR LUI DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION DES PRIMES RESULTANT DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE N'ETAIT ETABLIE PAR AUCUN DOCUMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE FAISAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE OU LUI FUT NOTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT FUT-CE PAR ERREUR QU'IL NE RELEVAIT PLUS DU REGIME GENERAL, X..., COGERANT DE LA SOCIETE ADHERENTE, AVAIT ADMIS CETTE DECISION PUISQU'IL N'AVAIT EXERCE CONTRE ELLE AUCUN RECOURS ET AVAIT CESSE DE COTISER AU REGIME DES CADRES ;    ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS DONT - A SUPPOSER MEME APPLICABLE L'ARTICLE R 140-4 DU CODE DES ASSURANCES, IMPOSANT COMME CONDITION LE PAIEMENT DES PRIMES - LA VERIFICATION ETAIT DE NATURE A DEMONTRER SI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA VICTIME DE L'ERREUR ETAIT ENGAGEE, QUE X... N'AVAIT ETE ELIMINE CONTRE SON GRE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT A TITRE OBLIGATOIRE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE LA MODIFICATION DES PRIMES, CONSEQUENCE DE LA DECISION DE 1961, N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, LA CAISSE MUTUELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EN APPORTER UNE PREUVE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT INTRODUIT CONTRE DEMOISELLE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QUE POUR LES ASSURES OU ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE PROCEDURE NE DEVAIT DONC PAS ETRE SUIVIE PAR LA CAISSE AVANT QUE CELLE-CI NE SAISISSE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT REGULIEREMENT APPELER DEMOISELLE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE CELLE-CI SOLLICITAIT LA REMISE TOTALE GRACIEUSE DE LA DETTE; QU'ELLE LUI A DONNE ACTE DE CETTE DEMANDE, A DIT QU'ELLE SERAIT TRANSMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CELLE-CI; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPETITION DE LA CAISSE QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, DECLARE REGULIEREMENT INTRODUITE, MAIS QU'EU EGARD A LA DEMANDE CONNEXE DE REMISE DE DETTE PRESENTEE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS ONT ESTIME NE PAS POUVOIR SE PRONONCER AVANT QUE CETTE COMMISSION N'AIT RENDU SA DECISION DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DE LA SOMME SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVREE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-27 Bulletin 1963 II N. 290 p.214 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-28 Bulletin 1963 II N. 298 p.220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'AUBENAS AYANT CONTESTE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU A LA MANUFACTURE DES CARTONNAGES VINCENT X... EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 16 DECEMBRE 1980, SANS QU'EUT ETE PREALABLEMENT ORGANISE UN PREMIER TOUR OU SEULS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE POURRAIENT PRESENTER DES CANDIDATS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE N'AVAIT REPONDU A L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, PAR VOIE D'AFFICHE, DE NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL ET QUE, D'AUTRE PART, DE CETTE DEFAILLANCE RESULTAIT UNE CARENCE DESDITES ORGANISATIONS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE PAR L'UNION LOCALE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT REFUSE DEUX DES TROIS LETTRES, DES 13, 22 ET 31 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES ELLE LUI DEMANDAIT UNE ENTREVUE AFIN DE NEGOCIER L'ACCORD PREALABLE ET N'AURAIT ACCEDE QUE TROP TARD A LA DERNIERE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LUI RENDRE IMPUTABLE L'ABSENCE D'ACCORD, ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CETTE SEULE PRETENDUE DEFAILLANCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES POUR L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE QU'ELLES N'ENTENDAIENT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, A VIOLE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPLANTEE AU MOMENT DE SON DEPART ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ACQUIS CHEZ SON EMPLOYEUR UNE EXPERIENCE APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TEMPORAIRE, S'ETAIT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TROUVE "TOTALEMENT EMPECHE DE TIRER DE SA SPECIALITE SES MOYENS D'EXISTENCE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CONSTAT ATIONS DES JUGES DU FOND, ALBARET, QUI AV AIT PRECEDEMMENT OCCUPE, DANS DES ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES DIFFERENTES, DES EMPLOIS COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS, A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE PAR LA SOCIETE BUREAU BIS A UN POSTE DE RESPONSABLE DES ETUDES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES, AU SERVICE IMMOBILIER, ET CHARGE ENFIN "D'UNE INTERVENTION COMMERCIALE AUPRES DE BIS FORMATION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE ALBARET EUT ETE LIMITEE A CE QUI CONCERNAIT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE CELLE D'UN CADRE AD MINISTRATIF OU COMMERCIAL, ET QU'IL N'EN DECOULAIT PAS QU'IL EUT ETE PENDANT LA DUREE LIMITEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER DANS DES ENTREPRISES NON CONCURRENTES UNE ACTIVITE NORMALE CONFORME A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, CE DONT IL SUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS NULLE ET QUE LA SOCIETE POUVAIT S'EN PREVALOIR SANS COMMETTRE D'ABUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 327 (3) p. 268 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 V N. 340 p. 267 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE INCOMBAIT A LA PARTIE QUI L'ALLEGUAIT ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL SILENCE DE RAPPORT SUR CE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE MANIERE, IL APPARTENAIT AUX JUGES, A CE SOLLICITES, DE RECHERCHER AU PREALABLE ET DE MANIERE CONCRETE SI LE VICE ALLEGUE AVAIT PU NUIRE AUX INTERETS DE L'ASSURE ET, PARTANT, LUI FAIRE GRIEF;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT FAIT NULLE PART MENTION QUE LE MEDECIN TRAITANT EUT ETE CONVOQUE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ESTIME QUE LA PREUVE DE CETTE CONVOCATION, QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRMEE PAR LA CAISSE, NE RESULTAIT NI DU RAPPORT D'EXPERTISE NI D'AUCUNE AUTRE PIECE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE TELLE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE, CETTE OMISSION FAISAIT NECESSAIREMENT GRIEF A L'ASSURE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 32 p.25 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 324 (2) p.297 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 159 (1) p.151 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT AFFILIE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (CSL) N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE (ONET) ET QU'IL N'AVAIT QUALITE NI POUR SIGNER UN ACCORD PREELECTORAL, NI POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SSCRUTIN, QUI AVAIT ETE FIXE AU 11 JUILLET 1980, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SOCIETE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES SCRUTINS DES 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ELECTIONS DE S 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 AVAIENT ETE ANNULEES PAR UN JU GEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 29 AVRIL EN DATE DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, CE JUGEMENT AYANT ETE LUI-MEME CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, LES PARTIES AVAIENT ETE REPLACEES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE, C'EST-A-DIRE AVANT L'ANNULATION DES ELECTIONS PRECEDENTES ; QUE, DES LORS, EN TENANT CETTE ANNULATION POUR ACQUISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LETRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-24 Bulletin 1965 IV N. 156 (1) p. 128 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 155 p. 146 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIM1TE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE SON EPOUSE DU 5 AU 15 DECEMBRE 1977 A L'HOPITAL DE DREUX, SUR LA BASE DU TARIF PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE CHARTRES, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'HOPITAL DE DREUX PARAISSAIT PLUS AISEMENT ACCESSIBLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X... AURAI T PU RECEVOIR A L'HOPITAL DE CHARTRES PLUS PROCHE ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT D'UN ACCES DIFFICILE, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS *    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N. 286 p. 219 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE SITUEE A BRIOUDE ;    ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'AFFILIATION DE LEBRE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DU 18 MARS 1974, QUE LEBRE SE TROUVE ENVERS LA SOCIETE SHELL DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE JUSTIFIANT SON AFFILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT L'OBLIGATION DU GERANT DE SE FOURNIR EN PRODUITS PETROLIERS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SHELL, LES CONTRAINTES DE L'INTERESSE EN CAS DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE VACANCES, ET L'ABSENCE DE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX TENANT A L'ETROITESSE DE LA MARGE BENEFICIAIRE SUR L'ESSENCE ET AU PRIX PLAFOND IMPOSE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SHELL FAISAIT VALOIR QUE, SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE LEBRE EN 1976 ET 1977 AU TITRE DE LA STATION-SERVICE, 40 % PROVENAIENT DE SES ACTIVITES AUTRES QUE LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS PROPREMENT DITS ET QUE L'IMPORTANCE DE CE SECTEUR LIBRE ETAIT EN PROGRESSION SENSIBLE EN 1978, ET QUE LE GERANT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRECEDENT CONTRAT, AVAIT LA FACULTE DE DECIDER DES JOURS DE FERMETURE HEBDOMADAIRE ET ANNUEL, DES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA STATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS COMMERCIALES OU TECHNIQUES DE SHELL PAS PLUS QU'A SES DIRECTIVES COMPTABLES ;    QU'EN NE REPONDANT PAS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A CES CONCLUSIONS, D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE LA PROFESSION DE LEBRE NE CONSISTAIT PAS "ESSENTIELLEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT" PAR LA SOCIETE SHELL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, RETENANT UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE LARDENOIS, JOURNALISTE LICENCIE PAR LA SOCIETE JOURNAL L'UNION, NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT REDUITE ; QUE SE PREVALANT D'UN ARRET POSTERIEUR DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AVAIT AU CONTRAIRE EXCLU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LARDENOIS A SAISI DE NOUVEAU LA COMMISSION ARBITRALE POUR OBTENIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE EN MODIFIANT SA PRECEDENTE SENTENCE ; QUE LA COMMISSION A DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON APPEL DE CETTE SECONDE SENTENCE AU MOTIF QU'IL N'INVOQUAIT LA VIOLATION NI DES DROITS DE LA DEFENSE NI D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT MECONNU LA PORTEE, CONTESTEE DEVANT ELLE, DE LA CHOSE PAR ELLE JUGEE DANS UNE SENTENCE ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL EN NULLITE ; QUE FAUTE D'AVOIR ANALYSE LA PERTINENCE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE CETTE VIOLATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LA FAUSSE APPLICATION DE CETTE REGLE PAR LA COMMISSION ARBITRALE AURAIT CONSTITUE, LE CAS ECHEANT, UN MAL JUGE, MAIS NE POUVAIT EN ELLE-MEME MOTIVER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 17 p. 15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE "CADRES" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 9 JUIN 1980, AUX MOTIFS QUE S'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS QUE LES DEUX CANDIDATS ELUS MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT AVAIENT ETE PRESENTES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, AUCUNS STATUTS D'UN SYNDICAT CSL FORME A L'INTERIEUR DU GROUPE DE TOULON DE LADITE BANQUE N'AVAIENT ETE DEPOSES A LA MAIRIE DE CETTE VILLE, QUE LA PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ADHERENTS A UN SYNDICAT NATIONAL NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE REPRESENTATION SYNDICALE INTERIEURE A L'ETABLISSEMENT, JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE ET HABILITEE A PRESENTER DES CANDIDATS ET QUE LES CANDIDATS ELUS N'AVAIENT DONC PAS FIGURE SUR LES LISTES DE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE LES LISTES DE CANDIDATS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT SOIENT ETABLIES PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF INSTITUE AU SEIN MEME DE CET ETABLISSEMENT, MAIS SEULEMENT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE Y JUSTIFIANT DE SA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A EN OUTRE OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COLONNA D'ISTRIA FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE DE TOULON DE CETTE BANQUE, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS LA MESURE OU LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI LE 7 NOVEMBRE 1980, PORTAIT SUR LA REGULARITE DES " LISTES " QUI AVAIENT ETE PUBLIEES, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CES LISTES ;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE CRITIQUEE ETAIT, NON PAS CELLE DES ELECTEURS INSCRITS, MAIS CELLE DES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR UN SYNDICAT QUE LES DEMANDEURS PRETENDAIENT NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N° 498 p. 418 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 589 p. 442 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GUILLEVIC, EMBAUCHE LE 4 MAI 1964 PAR LE CREDIT LYONNAIS, A ETE MIS A LA "RETRAITE" LE 30 SEPTEMBRE 1976, A L'AGE DE 61 ANS ; QUE, PRETENDANT QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT SUSVISE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A 65 ANS, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 11, 12, ET 21 DU REGLEMENT ANNEXE QUE L'AGE DE RETRAITE FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS, POUR LES AGENTS SE TROUVANT DANS LE CAS DE GUILLEVIC NE PEUT ETRE AVANCE, POUR RAISON DE SANTE OU POUR MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LE CAS DE "LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EN ACCORD AVEC LA DIRECTION ET L'INTERESSE", TOUT EN RENVOYANT AU REGLEMENT RELATIF AUX RETRAITES, L'ARTICLE 21 DE CELUI-CI RECONNAIT AUX AGENTS AYANT MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, LE DROIT A UNE PENSION "DIFFEREE" A 65 ANS DISPOSE QUE L'EN "AVANCEE... A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS,"AVANCEE... A PARTIR TREE EN JOUISSANCE EST DE L'AGE DE 60 ANS, EN CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR LA BANQUE A PARTIR DE 60 ANS D'AGE" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TBANQUE A LA EXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION L QUE LA BANQUE A LA FACULTE DE METTRE A AGENT QUI A A LA RETRAITE SANS SON ACCORD UN MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, A PARTIR DU L'AGE DE 60 ANS ; MOMENT OU IL ATTEINT    QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CETTE MESURE PRISE ENVERS GUILLEVIC NE POUVAIT "ETRE ANALYSEE EN UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 (REJET) N. 79-41.539 S.A. LE CREDIT LYONNAIS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-16 Bulletin 1974 V N. 479 p. 448 (REJET)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET R 517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE BIRAGHI-ENTREPOSE A ETE ASSIGNEE PAR LES SECTIONS SYNDICALES CGT ET CFDT DE SON USINE DE VIERZON, DONT LA QUALITE POUR AGIR N'A PAS ETE CONTESTEE, AUX FINS D'EXECUTION PAR ELLE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SENTENCE PRUD 'HOMALE ATTAQUEE A, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE VALABLE ET NON VICIE PAR LA VIOLENCE LE PROTOCOLE D'ACCORD LITIGIEUX CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA SOCIETE, DIT LA DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE, ET CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER 350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES DEMANDEURS ; QU'ELLE A ETE IMPROPREMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE LITIGE, D'UN CARACTERE INDETERMINE, RELATIF A LA VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-15 Bulletin 1978 V N. 186 p. 140 (IRRECEVABILITE)<br/>