Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dus à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dès lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution ;
Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu qu'un usage s'était instauré à l'initiative du chef d'établissement d'accorder six jours de congés supplémentaires aux salariés au lieu des trois prévus par la convention collective, a constaté que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'elle a estimé suffisant, dénoncé cet usage en avisant le comité d'établissement et en adressant une lettre d'information à chaque intéréssé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 220, p. 129 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 221, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-12-05 , Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ;
Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-04-20 , Bulletin 1982, III, n° 96, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 1981 en qualité de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société La Ruche méridionale ; que cette dernière a résilié le contrat le 1er avril 1982 en se fondant sur une disposition relative au manquant de marchandises ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement à chacun d'eux d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour brusque rupture, ainsi qu'à Mme X... de salaires et heures supplémentaires pour la période du 2 octobre 1981 au 19 avril 1982 et à M. X... de compléments de salaires et heures supplémentaires pour la même période ;
Sur le second moyen :  (sans intérêt)  ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 782-2 et L. 782-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements ; que d'après le second, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'un gérant non salarié est fondé à demander le paiement des heures supplémentaires dont l'exécution lui est imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables au gérant non salarié qui est libre d'organiser son temps de travail comme il l'entend et qui perçoit un forfait de gestion exclusif du paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu que pour débouter Mme X..., agissant au nom de son fils mineur, de sa demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis et en remise d'un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce, d'une part, qu'après la mise de l'affaire en délibéré, le bureau de jugement a chargé le greffier d'obtenir du procureur de la République les éléments d'enquête susceptibles d'éclairer les conseillers, d'autre part, que le procureur de la République a transmis au conseil de prud'hommes un procès-verbal dont les conseillers ont eu connaissance au cours de leur délibéré et duquel ils ont tiré les éléments de leur décision ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu du dossier transmis en cours de délibéré par le procureur de la République, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-02-20 , Bulletin 1986, V, n° 34, p. 26 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1986), que la société Briqueteries Joly, par une décision de la cour d'appel de Douai du 13 juillet 1983, a été condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que statuant après la cassation prononcée le 28 mars 1985 de la décision de la cour d'appel de Douai, l'arrêt attaqué a dit le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence ce dernier à rembourser la somme versée en exécution de l'arrêt cassé ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Briqueteries Joly fait grief à la décision attaquée d'avoir fixé au 27 octobre 1986, date de la demande de remboursement, le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la somme à rembourser par M. X..., alors selon le pourvoi, que la société Joly a été contrainte de payer à M. X... la somme de 20 484,24 francs en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 juillet 1983 ; que le versement de cette somme a été effectué le 9 mai 1984 pour un montant de 29 640,80 francs, frais et intérêts compris, qu'en condamnant M. X... au remboursement de cette somme, la cour d'appel a considéré que le paiement était injustifié puisque le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et que, dès lors, elle se devait de faire courir les intérêts judiciaires à compter de la date de paiement et non pas, comme elle l'a ordonné, à compter de la demande de remboursement, soit le 27 octobre 1986 ;
Mais attendu que jusqu'à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, M. X... détenait en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit et qu'après la cassation, son titre ayant disparu, il ne pouvait être tenu à la restitution que selon les règles énoncées à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que le créancier n'avait pas sommé de restituer avant l'audience des débats, en a exactement déduit que les intérêts devraient courir à compter du jour de la demande formée à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-24 , Bulletin 1989, V, n° 613, p. 370 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure qu'exposant que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son magasin où, selon les constatations d'un huissier, étaient employés des salariés, le syndicat de commerçants de la nouveauté a saisi le juge des référés pour voir faire défense à cette société d'ouvrir le dimanche son établissement ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'afin de caractériser l'illicéité du trouble, il était " fait référence à l'article L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ;
Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; qu'en conséquence, les faits invoqués ne constituaient pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat de la nouveauté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1977-05-24 , Bulletin criminel 1977, n° 188 (2), p. 467 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 448, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale française ; qu'il résulte du second que lorsque les ayants droit du salarié vivent de manière habituelle en Algérie, ils bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité qui leur sont servies par l'organisme social algérien auquel le régime de sécurité sociale français rembourse, selon certaines modalités, les dépenses y afférentes ;
Attendu que Mme X..., dont le mari est un travailleur algérien occupant un emploi salarié en France, réside habituellement en Algérie ; que, venue à titre temporaire en France, elle y a été hospitalisée ; que, pour accueillir le recours de M. X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines refusant le remboursement des frais d'hospitalisation, la cour d'appel relève essentiellement que la convention internationale liant la France et l'Algérie ne subordonne nullement la prise en charge des prestations en nature versées aux membres de la famille du ressortissant algérien travaillant en France à la condition que les soins soient dispensés en Algérie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle prise en charge n'est prévue par la convention que dans le seul cas où les ayants droit d'un travailleur salarié algérien résident habituellement avec celui-ci dans le pays d'accueil, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par M. Y..., directeur de l'hôtel Arromanches, en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1983, s'est trouvé en arrêt de maladie du 20 au 27 avril 1984 ; que le 14 mai 1984, son employeur lui a écrit que, sans nouvelles de lui depuis trois semaines, il prenait acte de sa démission ;
Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts présentées par le salarié, la cour d'appel, se référant à l'article 29 de la convention collective de l'industrie hôtelière applicable en l'espèce, a constaté que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures ni avoir fourni dans les trois jours la justification de l'arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que M. X... ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur, mettant ce dernier dans l'incapacité de reprendre contact avec lui ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société " Les couleurs Zinciques " fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 11 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités de licenciement dues à M. X... et à quatre autres salariés de cette société, licenciés pour motif économique en août et septembre 1984, devaient être calculées sur la base de la rémunération brute de ces salariés, alors, selon le moyen que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, l'article L. 122-9 du Code du travail désignait pour base de calcul la rémunération effectivement perçue par le salarié, soit la rémunération nette ; qu'en visant la rémunération " gagnée " par le salarié, la convention collective ne dérogeait pas à cette règle, de sorte que le jugement a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que le jugement a exactement reconnu le caractère interprétatif de la loi du 9 juillet 1984, qui, sans rien innover, s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail ;
Et attendu que les dispositions litigieuses de la convention collective des industries chimiques qui ne dérogent pas à l'article L. 122-9 précité doivent être interprétées de la même manière ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-01-07 , Bulletin 1987, V, n° 2, p. 1, (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 659 (1), p. 418 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 466, p. 298 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... au service de la société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, autorisant la rupture du contrat de travail du salarié absent pour maladie lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif, celui-ci étant tenu de respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement ; que le salarié a saisi le 31 mars 1981 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de complément d'indemnité de rupture et d'heures supplémentaires ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré régulier le reçu pour solde de tout compte signé le 10 octobre 1980 et dit que le salarié était forclos dans son action ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte avait été signé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 321, p. 204 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et menuiseries en bâtiment le 3 septembre 1982, le syndic a procédé à un licenciement collectif le 13 septembre 1982 ;
Attendu que, pour allouer aux salariés compris dans ce licenciement des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas précisé les critères qui, appliqués à chacun des salariés concernés, l'ont amené à choisir lesdits salariés et qu'ainsi leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 18 (2), p. 14 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne admise ou maintenue dans ses droits aux prestations d'assurance maladie les perd si elle vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ; qu'il résulte des trois suivants que les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de cette assurance, les cotisations correspondantes étant prises en charge par le régime des prestations familiales ; qu'enfin, il ressort des trois derniers, qui ont pour objet de déterminer le régime d'assurance maladie applicable à titre subsidiaire, que priorité est accordée aux régimes contributifs ;
Attendu que Mlle X..., qui a cessé son activité salariée le 2 décembre 1983, a été, à compter de cette date, maintenue pour une durée de douze mois dans ses droits aux prestations de l'assurance maladie ; que le 1er juin 1984, elle a rempli les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé ; qu'ayant bénéficié d'une prescription de repos du 23 juin au 2 septembre 1984, elle a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que sa demande a été rejetée par la caisse primaire ;
Attendu que pour accueillir son recours, les juges du fond ont essentiellement considéré que Mlle X... n'entrait pas dans le champ d'application des articles L. 381-2 et D. 381-8 du Code de la sécurité sociale ; qu'étant, en effet, titulaire de l'allocation de parent isolé, elle n'avait pas à être affiliée au régime général, dès lors qu'elle relevait, en application de l'article L. 161-8 du Code précité, de ce même régime qui lui garantissait déjà l'ensemble des prestations d'assurance maladie, maternité et décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce l'affiliation subsidiaire au régime général devait être prononcée au titre de la perception de l'allocation de parent isolé qui n'ouvre droit, en contrepartie du versement de cotisations, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 421, p. 255 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été licencié le 14 octobre 1983 avec un préavis de trois mois de son emploi de directeur technique de la société Rical, M. X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rical une quote-part de ladite indemnité correspondant, selon l'organisme de recouvrement, à la rémunération des deux mois de préavis non exécutés ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 décembre 1986) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que tout avantage en argent servi au salarié à l'occasion du travail est assujetti aux cotisations sociales, qu'une indemnité amiable de congédiement ne peut être, le cas échéant, considérée comme présentant un caractère indemnitaire que pour sa partie excédant les sommes auxquelles le salarié pouvait légalement prétendre et qu'en refusant d'admettre que pour sa partie égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle M. X... avait droit, l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue dût être intégrée dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, que dès l'instant où la somme transactionnelle convenue entre les parties était supérieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne pouvait être regardé comme ayant renoncé à la perception de cette indemnité, nonobstant les termes de la transaction, laquelle ne pouvait faire échec à la législation de sécurité sociale qui est d'ordre public, en sorte que le texte précité a été de nouveau violé ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les parties au contrat de travail, usant à l'occasion de la rupture de la faculté qu'elles avaient d'arrêter à leur convenance la date d'expiration dudit contrat, ont décidé d'un commun accord par la transaction du 15 novembre 1983, sans qu'il soit porté atteinte à une règle d'ordre public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur et d'en fixer le terme au 16 novembre 1983 ; qu'ayant constaté l'existence d'une renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé, ils en ont exactement déduit que le salarié avait perdu le droit à une indemnité compensatrice de préavis qui ne pouvait dès lors avoir été comprise dans le montant de l'indemnité transactionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-08 , Bulletin 1989, V, n° 104 (2), p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que MM. Y..., X..., Michel, Margelidon, Brat, Vauvert, Ferrarese, Civet, Leger, Louvrier et Tabaret ont été engagés par la société Frangecom, entreprise de travail temporaire, respectivement les 5 décembre 1977, 26 novembre 1978, 6 décembre 1978, 11 juin 1979, 14 juin 1979, 20 février 1980, 24 novembre 1980, 22 janvier 1981, 12 novembre 1980, 5 janvier 1981 et 27 avril 1981 pour l'exécution de missions auprès de la société Sotreg, laquelle les a mis à la disposition de la société Matra ; que ces missions se sont achevées le 24 décembre 1981 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation in solidum des trois sociétés au paiement à chacun d'entre eux d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à certains d'entre eux d'une indemnité de licenciement ;
Attendu que l'arrêt a décidé que, bien qu'ils aient perçu l'indemnité de précarité d'emploi prévue par l'article L. 124-5 du Code du travail alors en vigueur, les salariés avaient également droit à l'indemnité de préavis ; qu'en effet le salarié peut prétendre au cumul de ces deux indemnités lorsque la réglementation relative au travail temporaire n'a pas été respectée et n'est plus applicable et que le salarié se trouve lié à la société de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée ;
Attendu cependant que lorsque l'entrepreneur de travail temporaire conclut avec l'utilisateur un contrat qui méconnaît les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, il se place en dehors du champ d'application de celle-ci, ce dont il résulte que le contrat le liant au salarié est soumis au droit commun, sans qu'il puisse y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité d'emploi ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;
Sur la mise hors de cause des sociétés Sotreg et Matra Automobiles : (sans intérêt);
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés pouvaient prétendre au cumul des indemnités de préavis et de précarité d'emploi, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-04-24 , Bulletin 1986, V, n° 177, p. 137 (cassation) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-09 , Bulletin 1988, V, n° 357, p. 232 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a relevé que le manque de connaissances professionnelles et l'indiscipline reprochés au salarié n'avaient pas été jugés par l'employeur à l'issue du contrat " emploi-formation " suffisamment graves pour le conduire à renvoyer à l'époque son stagiaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il leur appartenait d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de licenciement à la date où celui-ci est intervenu, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mezière ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 73, p 43 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1987), les époux X... ont conclu, le 19 octobre 1966, avec la société Erma, un contrat de gérance salariée portant sur un fonds de commerce ; que ce contrat a été résilié le 18 avril 1977 par la Société des distributeurs regroupés (SODIREG) qui se trouvait aux droits de la société Erma ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que les époux X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux du solde débiteur à la charge de la société SODIREG à compter seulement de la demande en justice, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1139 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société SODIREG n'aurait pas été mise en demeure par les époux X..., sans tenir compte de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 1977 de M. Y..., mandataire des époux X..., adressée à la société SODIREG énonçant : " Par la présente, je vous mets en demeure de me faire parvenir dans les six jours pour le compte de M. X... un chèque de 150 000 francs (cent cinquante mille francs), montant provisionnel bien en dessous de la valeur des comptes courants de mon client ", et alors, d'autre part, que la mise en demeure peut résulter d'une simple lettre lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, de sorte que manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article 1139 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse de considérer la lettre du 6 juillet 1977 adressée par les époux X... au mandataire de la société SODIREG au motif que cette lettre n'était pas recommandée, sans vérifier s'il ne ressortait pas de ses termes une interpellation suffisante, alors qu'elle portait les mentions suivantes : " Vous trouverez ci-joint le point des comptes ouverts de M. X... (I et II) chez son ancien employeur... à défaut de transaction acceptable dans les plus brefs délais, je ferai assigner votre client en liquidation de biens notamment... ";
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les époux X... aient fait valoir, devant les juges du fond, que leur mandataire avait adressé à la société SODIREG une mise en demeure le 20 juin 1977 ; que le moyen, en sa première branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine de la portée de la lettre adressée par ce mandataire aux avocats de la société SODIREG le 6 juillet 1977 que la cour d'appel a décidé qu'elle ne pouvait valoir sommation de payer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;
Attendu que, selon ce texte, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés ainsi que d'une demande de rappel de salaire fondées sur la reconnaissance du coefficient 180 de la convention collective susvisée, aux motifs essentiels que ce coefficient n'est reconnu aux ouvriers titulaires d'un brevet professionnel ou de maîtrise, ou justifiant de quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur, qu'à la condition qu'ils soient hautement qualifiés, ce qui n'était pas le cas de Mlle X... ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a ajouté une condition supplémentaire à la classification dans le cinquième échelon qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juin 1986), que la société Jaxel a attrait devant la juridiction prud'homale son ancien salarié, M. X... afin d'obtenir la restitution d'une somme allouée à ce dernier par une précédente décision judiciaire ; qu'ayant été déboutée par le conseil de prud'hommes, elle a interjeté appel du jugement ;.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait droit à la demande d'annulation du jugement alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait pas, le jour où le jugement a été rendu, la composition indiquée dans la décision, laquelle en outre, n'a pas été prononcée par le président dont le nom y est mentionné et qui ne siégeait pas, mais par l'un des conseillers ayant siégé lors des débats et du délibéré ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 452 et 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est régulièrement rendu dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré ; que c'est donc par une exacte application des textes susvisés que la cour d'appel a rejeté l'argumentation de la société Jaxel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'un des conseillers prud'hommes ayant siégé exerçait aussi les fonctions de juge consulaire, incompatibles avec celles de conseiller prud'homme et avait été, en outre, l'employeur de M. X... ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aucune procédure de contestation de l'élection du conseiller prud'homme mis en cause n'avait été diligentée conformément aux dispositions des articles R. 513-108 et R. 513-109 du Code du travail, d'autre part, qu'aucune demande de récusation dudit conseiller n'avait été formée par la société Jaxel avant la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune critique ne pouvait être utilement portée contre la participation de ce conseiller prud'homme au jugement de l'affaire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-12-05 , Bulletin 1984, V, n° 467, p. 344 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Air express international Pandair, ayant perdu son mandat de délégué du personnel, l'employeur a, le 12 janvier 1989, bien que l'intéressé n'ait pas donné sa démission de membre dudit comité, convoqué pour le 17 janvier 1989 les instances représentatives du personnel aux fins d'élire le remplaçant de M. X..., qu'à la suite de ces élections M. Y... a été déclaré élu ;
Attendu que la société Air express international Pandair reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 14 février 1989) d'avoir annulé l'élection de M. Y... et décidé que, jusqu'à l'expiration de son mandat, M. X... était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il n'existe aucun critère légal ou réglementaire des conditions de désignation ou de cessation des fonctions d'un membre du CHSCT ; qu'il ne peut être exclu que la perte de la qualité de délégué du personnel d'un membre du comité désigné, en cette qualité au CHSCT, entraîne la cessation de ses fonctions au comité ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui limite la cessation des fonctions au cas de démission du membre du CHSCT sans avoir égard à la volonté des représentants du personnel de désigner un nouveau membre en raison de la perte de qualité de délégué du personnel du précédent, a méconnu les conditions de désignation des membres du CHSCT et violé les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que la perte du mandat de délégué du personnel n'entraînait pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que les sociétés Aux professionnels du Midi et Rives Dicostanzo constituaient une unité économique et sociale et déclarer valable la désignation, au sein de cette unité, le 4 octobre 1988, par l'Union départementale des syndicats confédérés FO de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que ces sociétés avaient une politique commerciale commune et que leurs salariés avaient les mêmes intérêts généraux ;
Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans relever entre les sociétés concernées une identité ou une complémentarité de leurs activités respectives, d'autre part, sans caractériser l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestées notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 610, p. 463 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 214, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-05-05 , Bulletin 1988, V, n° 273 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 392 (3), p. 254 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, V, n° 596 (2), p. 383 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, V, n° 211, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que le comité d'entreprise de l'Union Tour Fiat, constitué par les préposés des syndicats de copropriétaires groupés dans l'Union Tour Fiat, a attrait celle-ci devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il était régulièrement constitué et disposait des droits accordés par la loi à tout comité d'entreprise ; que le tribunal a décidé qu'il n'en était pas ainsi et a déclaré le comité irrecevable en sa demande ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, déclarer le comité irrecevable en sa demande et rejeter l'appel interjeté par M. Bureau, secrétaire dudit comité, la cour d'appel a retenu notamment pour motifs que l'article L. 431-1 du Code du travail énumère limitativement les secteurs d'activité dans lesquels des comités d'entreprise doivent être institués, qu'un syndicat de copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration de ses parties communes, et qu'un tel syndicat, de même qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peuvent être assimilés à une association ;
Attendu cependant, qu'en considérant qu'une union de syndicats de copropriétaires ne pouvait constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail, lequel vise les associations quelles que soient leur forme et objet, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 15 juin 1989), d'une part, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 6 octobre 1989, par le syndicat CGT des frotteurs-nettoyeurs et employés de maison de la région parisienne, de M. X... comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux ne s'impose pas à celui qui conteste sa qualité d'employeur du délégué syndical concerné ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; d'autre part, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire que des élections ne pouvaient être envisagées au sein de l'entreprise, alors que, de première part, en déclarant un tel recours irrecevable, sans relever le moindre motif à l'appui de cette décision, le Tribunal a privé son jugement de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, au surplus, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail relatif aux " élections " des délégués syndicaux pour déclarer irrecevable le recours relatif à la contestation des élections des délégués du personnel, le Tribunal a violé ce texte ;
Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ;
Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le Tribunal n'a pas déclaré irrecevable la demande tendant à ce qu'il ne soit pas organisé d'élections au sein de l'entreprise, mais omis de statuer sur ce chef de demande ; que dès lors cette omission ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue par ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ; que le second moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1975-03-18 , Bulletin 1975, V, n° 155, p. 137 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 452, p. 343 (rejet), et les arrêts cités ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 387 (2), p. 246 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 31, p. 19 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-09 , Bulletin 1989, V, n° 343, p. 208 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>