REJET DU POURVOI DE DAME X... (GABRIELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS;
LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE LA PROPRIETAIRE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI CIRCULAIT SANS CONVOYEUR BIEN QUE SON CONDUCTEUR NE BENEFICIAT PAS D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE, AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET LA CHUTE, PUIS L'ECRASEMENT DE LA VICTIME ETAIT PERTINEMMENT ETABLIE;
ALORS QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT PERDU L'EQUILIBRE PUIS ETAIT TOMBEE DE SA MACHINE DEVANT LA PELLE MECANIQUE, AURAIT DU RECHERCHER SI LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR DEVANT L'ENGIN AURAIT ETE DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT SURVENU DANS DE TELLES CONDITIONS";
LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA PROPRIETAIRE D'UNE PELLE MECANIQUE CIRCULANT SANS CONVOYEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ORGANISE LE DEPLACEMENT DE LA PELLE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LA SURETE DE CONDUITE DE CET ENGIN, QUE CETTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE LUI INCOMBAIT ESSENTIELLEMENT;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EST RESPONSABLE PENALEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ET QUE LE TRIBUNAL PEUT SEULEMENT, LORSQUE LE CONDUCTEUR A AGI EN QUALITE DE PREPOSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, DECIDER QUE LE PAYEMENT DES AMENDES DE POLICE ET DES AMENDES SERA EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA CHARGE DU COMMETTANT;
ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, CELUI-CI ETAIT SEUL RESPONSABLE PENALEMENT, SA COMMETTANTE NE POUVANT ETRE CONDAMNEE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 NOVEMBRE 1965, A AULNAY-SOUS-BOIS, VIGIER QUI PILOTAIT UNE PELLE MECANIQUE AUTOMOTRICE HEURTAIT AVEC CET ENGIN LEBAIGUE (AUGUSTE) QUI CIRCULAIT DEVANT LUI A VELOMOTEUR, DANS LA MEME DIRECTION;
QUE LEBAIGUE DECEDAIT DES SUITES DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE VIGIER AYANT DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU ANTERIEUREMENT LA PRESENCE DE CE CYCLOMOTORISTE SUR LA CHAUSSEE, IL FUT CONSTATE QUE, DEPUIS SA CABINE DE PILOTAGE, IL NE POUVAIT APERCEVOIR UN USAGER SE TROUVANT DEVANT LUI QU'AU-DELA DE 15 METRES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'ENGIN ET EMPLOYEUR DE VIGIER, AYANT SEULE ORGANISE LE DEPLACEMENT DE LA PELLE MECANIQUE, IL LUI APPARTENAIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LA SURETE DE CONDUITE DE CET ENGIN, EN POURVOYANT SON CONDUCTEUR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 148 DU CODE DE LA ROUTE, D'UN CONVOYEUR PRECEDANT LE VEHICULE ET DESTINE A LE GUIDER SUR LA VOIE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'EN EFFET, CE TEXTE EDICTE DES REGLES APPLICABLES AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE;
QUE LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS S'IMPOSE A CEUX QUI METTENT EN CIRCULATION LESDITS VEHICULES ET LES REND PASSIBLES DES PEINES PORTEES PAR LA LOI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DES LORS QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EST CONSTATEE, COMME EN L'ESPECE, ENTRE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET L'ACCIDENT QUI S'EN EST SUIVI;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER