Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS DE : 1° LE X... (JEAN-PIERRE) ;
2° Y... (DURAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE X..., POUR CHANTAGE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE Y... (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CHANTAGE ;
"AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR, OFFICIER DE POLICE ADJOINT S'ETAIT PRESENTE CHEZ M. Z... EN FAISANT ETAT DE SA QUALITE, EN EXHIBANT UNE FICHE DE POLICE CONCERNANT CE DERNIER ET EN LE MENACANT D'EXPULSION OU D'EMPRISONNEMENT S'IL NE REGLAIT PAS UNE DETTE, ENVERS M. A..., MENACES AYANT ABOUTI A DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT DILAPIDES BIEN QU'AYANT EU L'INTENTION DE REMETTRE TOUT AU MOINS PAR LA SUITE, LES FONDS AU CREANCIER, QU'A RAISON DE SON PASSE, M. Z... ETAIT VULNERABLE A CES MENACES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS UN BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME ;
"ALORS QUE LE CHANTAGE N'ETANT CONSTITUE QUE PAR LA MENACE DE L'IMPUTATION OU DE LA REVELATION DE FAITS DIFFAMATOIRES, LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE NI LA PUBLICITE NI L'ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION CARACTERISANT LES FAITS DIFFAMATOIRES OBJET DE LA MENACE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, S'EST PRESENTE A TROIS REPRISES CHEZ Z..., ET S'EST FAIT REMETTRE PAR CELUI-CI DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 2 050 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE CHANTAGE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE X..., EN VUE DE LA REMISE DESDITES SOMMES, APRES AVOIR DECLARE SA QUALITE DE POLICIER ET PRESENTE SA MEDAILLE DE POLICE, A MENACE Z..., SUJET YOUGOSLAVE DEJA CONDAMNE, D'EMPRISONNEMENT ET D'EXPULSION, EN EXHIBANT NOTAMMENT LA FICHE DE POLICE DE LA VICTIME, QU'IL AVAIT PRELEVEE AUX ARCHIVES DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET QUI RELATAIT SA QUALITE D'ETRANGER ET SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-22 Bulletin Criminel 1972 N. 216 p. 561 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO DE JESUS), CONTRE UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL A ETE DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL RENONCAIT AU BENEFICE DE LADITE LOI ET CONSENTAIT A ETRE LIVRE AUX AUTORITES DU PAYS REQUERANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION, N'AUTORISE L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE PROCES-VERBAL DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU POUVOIR DONNER ACTE A L'INTERESSE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL RENONCAIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET CONSENTAIT FORMELLEMENT A ETRE LIVRE AUX AUTORITES DU PAYS REQUERANT ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CASSATION 3 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE INTERPELLE PAR LES GARDIENS DE LA PAIX ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET QU'IL CONDUISAIT D'UNE FACON DANGEREUSE, IL AURAIT ETE INVITE A DESCENDRE DE SON VEHICULE, AURAIT ETE INCAPABLE DE SE LEVER DE SON SIEGE ET AURAIT DU ETRE PORTE JUSQU'AU CAR, ETANT INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, QU'AINSI LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE EST ETABLI A SON ENCONTRE;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN ETAT ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGEMENT OU IL EST SEULEMENT CONSTATE QUE X... A CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE DE FACON DANGEREUSE, ZIGZAGUANT SUR LA ROUTE AU POINT DE CONTRAINDRE A L'ARRET LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE;
QU'INTERPELLE ET INVITE A DESCENDRE DE VOITURE, IL S'EST MONTRE INCAPABLE DE QUITTER SON SIEGE, PUIS ENSUITE, DE SE TENIR DEBOUT ET QU'IL FALLUT LE PORTER JUSQU'AU CAR DE POLICE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE COMPORTEMENT ANORMAL DU PREVENU AIT EU NECESSAIREMENT POUR CAUSE UN ETAT ALCOOLIQUE;
QU'ELLES NE SUFFISENT DONC PAS A CARACTERISER L'INFRACTION;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, DU 5 DECEMBRE 1969, PRONONCANT LA RELAXE DE X... (DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR RELAXER DANIELE X... DE LA PREVENTION DE VOL DE DENREES ALIMENTAIRES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MAGASINS " AU PRINTEMPS ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, "QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS, L'INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET QU'AU BENEFICE DU DOUTE LA COUR ESTIME DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES";
ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, LE SEUL ENONCE D'UN DOUTE DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION NE SAURAIT SUFFIRE A MOTIVER LA DECISION DE RELAXE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 5 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PAUL) ;
2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 30 AVRIL 1971, QUI, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS SIMPLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
"AU MOTIF QUE LES DEUX PREVENUS ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME, APPELES EN RENFORT ET VENUS POUR LES APPREHENDER, ALLEGUANT MAIS SANS EN JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE AGRESSION POLICIERE ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE REPONDRE AUX COUPS RECUS ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LES PREVENUS, EXAMINES PAR UN MEDECIN EXPERT, PORTAIENT DES TRACES DE COUPS ;
QU'INJUSTEMENT FRAPPES PAR LES POLICIERS, LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES DEMANDEURS QUI MANIFESTAIENT SUR UN TERRAIN MUNICIPAL DE REIMS, ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS APPELES POUR LES DISPERSER ET EVENTUELLEMENT LES APPREHENDER ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA CIRCONSTANCE DE LEGITIME DEFENSE, D'AILLEURS ECARTEE PAR LES JUGES DU FAIT, NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET, EN CE QUI CONCERNE Y... ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, RETENU A LA CHARGE DE CE DEMANDEUR ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF AU DELIT D'OUTRAGES AUXDITS AGENTS, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., SON PREPOSE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LE SIEUR Y... ;
AU MOTIF QUE LA FACILITE D'UTILISER LE VEHICULE POUR SE TRANSPORTER DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL FAIT QUE L'UTILISATION DUDIT VEHICULE, POUR UN USAGE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL, RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSUE DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QUE SI LE PREPOSE UTILISE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, ET, EN CONSEQUENCE, LE COMMETTANT NE PEUT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER RAMASSEUR, A UTILISE A TITRE PERSONNEL LA CAMIONNETTE DONT LA CONDUITE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'EN SE RENDANT, VERS 23H30, CHEZ UN AMI A L'AIDE DE CE VEHICULE, IL A PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, HEURTE UNE CLOTURE AINSI QU'UN PYLONE ET BLESSE Z..., QU'IL TRANSPORTAIT A SES COTES ;
QUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU DECLARER X... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;
QU'EN EFFET, LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, NON SEULEMENT QUAND ELLE S'EST PRODUITE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE PREPOSE, MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE LAISSE PAR X... A LA DISPOSITION DE SON PREPOSE POUR EFFECTUER LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA ET QU'AINSI L'ACCIDENT RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSU DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 Bulletin Criminel 1967 N. 81 p.191 (CASSATION)<br/>
CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR PAR LADITE COUR D'APPEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE;
"AUX MOTIFS QUE PAR ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 DEVENU DEFINITIF, FAUTE DE RECOURS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ANTERIEUREMENT AUX FAITS OBJETS DU PRESENT JUGEMENT, X... A ETE CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR (CONFUSION AVEC LA PEINE DE CE JOUR POURVOI REJETE LE 15 JANVIER 1963);
"ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION EN QUESTION AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ET DANS CE DERNIER CAS, A QUEL MOMENT, ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE RETENUE;
ALORS QUE, SURTOUT, CE CONTROLE S'AVERE D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE QUE LES MOTIFS PRECITES SONT EMPRUNTS DE CONTRADICTION PUISQU'ILS FONT ETAT DE L'ABSENCE DE RECOURS PREVU PAR LA LOI ET MENTIONNENT, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN POURVOI EN CASSATION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, ENONCE QUE X... A ETE CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DU CHEF, NOTAMMENT, D'EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1961;
QU'IL SE BORNE A AJOUTER QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE, COMMIS A LA FIN DE JANVIER ET EN FEVRIER 1967;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGEES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL;
QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DE CET ARTICLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M PROVANSAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), ET DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI A DECLARE X... (PHILIPPE) COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINEUR X... PHILIPPE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE ;
"AU MOTIF QU'EN JOUANT AVEC UNE CARABINE APPARTENANT A SON PERE IL AVAIT TIRE DANS SA DIRECTION ET ATTEINTE AU MOLLET ;
"ALORS QUE L'ARRET RETIENT LES DECLARATIONS DE L'ENFANT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CAUSER DE BLESSURES A LA VICTIME, MAIS SEULEMENT ATTEINDRE SON CARTABLE, CE QUI NE DEVAIT LUI FAIRE AUCUN MAL ;
QU'AINSI C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADRESSE QU'IL L'AVAIT ATTEINTE AU MOLLET, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 MAI 1969, LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE A PLOMBS, QUI APPARTENAIT A SON PERE, A TIRE EN DIRECTION D'UNE ECOLIERE ET L'A BLESSEE AU MOLLET ;
QU'IL A DECLARE N'AVOIR VOULU VISER QUE LE CARTABLE DE L'ENFANT ET AVOIR ATTEINT CELLE-CI INVOLONTAIREMENT ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI ET RECONNU PAR LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE QUI APPARTENAIT A SON PERE EN LA DIRIGEANT VERS LA VICTIME ET QU'IL ETAIT CONSCIENT DES CONSEQUENCES DE SES ACTES ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LAQUELLE SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI AIT INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-21 Bulletin Criminel 1969 N. 258 (1) p. 618 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 19 MARS 1971, QUI A CONDAMNE Y... (GABRIELLE), EPOUSE Z..., A 300 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT PARTAGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA POURSUITE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., QUI AVAIT CAUSE DES BLESSURES AU DEMANDEUR, ADMIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ET LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE LA SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT BLESSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAL CHOISI LE LIEU, LE TEMPS ET LA FORME DE SA RECLAMATION EN SE PRESENTANT AU DOMICILE PARTICULIER DU COMMERCANT ET EN HAUSSANT LE TON ;
"ALORS QUE LES BLESSURES NE SONT EXCUSABLES QUE SI ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DES VIOLENCES GRAVES LE SIMPLE FAIT DE SE PRESENTER AU DOMICILE D'UN COMMERCANT ET DE FAIRE UNE RECLAMATION EN HAUSSANT LE TON, LESQUELS FAITS NE POUVANT PAS DAVANTAGE CONSTITUER UNE ATTITUDE DE NATURE A LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'AGRESSION DONT ELLE A ETE L'OBJET" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXCUSE TIREE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR EN FAVEUR DE DAME Y... L'EXCUSE DE PROVOCATION RELATIVE AUX VIOLENCES EXERCEES PAR ELLE CONTRE X... ET POUR DECIDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJUSTE ET VIOLENT, X... AVAIT PROVOQUE DE LA PART DE LA PREVENUE, CONNUE POUR SON CARACTERE IMPULSIF ET QUI JUSTIFIE D'UN ETAT DE SANTE TRES DEFICIENT, UNE COLERE QUI AVAIT MIS CELLE-CI HORS D'ELLE-MEME ET L'AVAIT AMENEE A COMMETTRE L'INFRACTION REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE X... AIT EXERCE SUR LA PREVENUE LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
QU'AINSI EN RETENANT CETTE EXCUSE LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1971 EN SES SEULES DISPOSITIONS DECIDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE;
"ALORS QUE TOUT ARRET CONTENTIEUX ET NOTAMMENT CEUX INTERVENUS SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE A COMPARU X... QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE;
QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE, COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE;
QUE, DES LORS, UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ;
AUX MOTIFS QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT DECLARE A LA POLICE, LORS DU CONSTAT, DEMEURER A L'HOTEL PRINCE DE GALLES, QUE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR A CET HOTEL AVAIT UN CARACTERE SUFFISAMMENT PERMANENT POUR CONSTITUER LE DOMICILE CONJUGAL ET QUE, D'AUTRE PART, LE COMMERCE ENTRETENU PAR LE DEMANDEUR AVEC LA PRETENDUE COMPLICE PRESENTAIT UN CARACTERE SUIVI, CELLE-CI SE TROUVANT A L'HOTEL DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE LORS DU CONSTAT DE POLICE LE 9 SEPTEMBRE ET QU'AU SURPLUS IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'UN ENFANT ETAIT ISSU DE LEURS RELATIONS LE 30 AOUT 1969 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONCUBINAGE SUPPOSE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES SUIVIES ET QUE DE TELLES RELATIONS SONT NECESSAIREMENT EXCLUES PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET D'OU IL RESSORT QUE LA DAME Y... A MIS AU MONDE UN ENFANT LE 30 AOUT 1969, DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE DES RELATIONS INTIMES DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE, NI CONSIDERER QU'IL Y AIT EU RELATIONS SUIVIES AU 9 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'AU SURPLUS L'HABITATION DANS LE MEME HOTEL PENDANT QUELQUES JOURS NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIVE DE CONCUBINAGE ;
ALORS, EN OUTRE, QUE LA NAISSANCE D'UN ENFANT NE SAURAIT ETABLIR L'EXISTENCE DE RELATIONS SUIVIES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT SUBVENU AUX BESOINS DE DAME Y... NI MEME LUI AIT VERSE AUCUN SUBSIDE, CE QU'AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... SE TROUVE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON LEGALEMENT DISSOUS ET QU'IL EST LOCATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'UN APPARTEMENT DANS UN HOTEL, QU'IL Y DEMEURE ET QUE CE DOMICILE PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER LE DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT DRESSE PAR LA POLICE LE 9 SEPTEMBRE 1969 QUE LE DEMANDEUR VIT DANS CET APPARTEMENT AVEC LA DAME Y... ET QUE LE COMMERCE QU'IL ENTRETIENT AVEC CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE SUIVI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES DEVANT EUX ONT, EN RETENANT LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-22 Bulletin Criminel 1966 N. 59 p.124 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PRONONCANT LA RELAXE DE X... (LEON), INCULPE DE PRISE ILLEGALE D'INTERET EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT, APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION;
QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ACQUIERT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE DU FOND;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LEON X..., MAIRE DE LA COMMUNE, EN LUI IMPUTANT D'AVOIR PRIS UN INTERET DANS LES COMMANDES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... ET CIE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SE SUBSTITUANT A SES MEMBRES POUR DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE CAUSE, NON A L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES ADHERENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT;
QU'AU SURPLUS, LE DELIT D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES COMMUNALES, MAIS CAUSE SEULEMENT UN DOMMAGE INDIRECT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES DE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 22 p.50 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-11 Bulletin Criminel 1956 N. 39 p.70 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-11 Bulletin Criminel 1969 N. 339 p.810 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 52 p.122 (REJET) . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-02-16 Bulletin Criminel 1943 N. 12 p.19 (REJET) . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 p.271 (REJET) . (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 280 p.668 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE (ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958) ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ALORS QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION";
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LARGE DE 2,50 M, EST OUVERT DEPUIS PLUSIEURS GENERATIONS A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DU PUBLIC ET QUE NOTAMMENT IL SERT A DES TRANSPORTS DE BOIS;
QUE X... Y INTERDIT LE PASSAGE EN FAISANT STATIONNER SA VOITURE EN TRAVERS DU CHEMIN, QU'IL A FAIT ELEVER UN MUR ET DEUX PILIERS POUR SUPPORTER UN PORTAIL AUX FINS D'EN FERMER L'ENTREE, QU'IL A POSE UNE PANCARTE EN INTERDISANT L'ACCES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE AURA, EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, PLACE, OU TENTE DE PLACER, SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UN OBJET FAISANT OBSTACLE AU PASSAGE DES VEHICULES OU QUI AURA EMPLOYE OU TENTE D'EMPLOYER UN MOYEN QUELCONQUE POUR Y METTRE OBSTACLE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART IL SUFFIT QU'UNE VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE, SOIT OUVERTE COMME EN L'ESPECE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, POUR QUE L'ARTICLE L7 PRECITE Y SOIT APPLICABLE;
QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE FAIT CI-DESSUS RELATEES ETABLISSENT QUE LE PREVENU A PAR PLUSIEURS MOYENS ET PAR L'ABANDON VOLONTAIRE DE SON VEHICULE EN TRAVERS DE LA VOIE, MIS OBSTACLE OU TENTE DE METTRE EFFECTIVEMENT OBSTACLE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES VOLS ET TENTATIVE DE VOLS COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX, OUR LES AVOIR AIDES ET ASSISTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS LESDITES SOUSTRACTIONS ET TENTATIVE PRECITEES ;
"ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, ET AIT ACCEPTE LE DEBAT ;
"ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES VOLS RETENUS A L'ENCONTRE DES AUTEURS PRINCIPAUX" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE DEUX FEMMES QUI PRATIQUAIENT LE VOL AU RENDEZ-MOI ;
QUE S'IL EST INDIQUE PAR LES JUGES DU FAIT QU'ILS ONT ETE TOUS TROIS ARRETES LORS D'UNE DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE X... (HAROUSI) "A RECONNU ETRE LE COMPLICE DES DEUX FEMMES, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LES ATTENDRE DANS LA VOITURE LORS DE CHACUNE DE LEURS EXPEDITIONS DE FACON A ASSURER LEUR FUITE SI BESOIN EN ETAIT" ;
QU'IL AVAIT CHAQUE FOIS TOUCHE POUR CELA CERTAINES SOMMES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS, A BON DROIT, RETENU QUE LE PREVENU AVAIT AIDE ET ASSISTE CES DEUX FEMMES DANS LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES PAR ELLES COMMISES, CETTE AIDE ET ASSISTANCE S'ETANT MANIFESTEE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT PUISQU'IL EST CONSTATE QUE C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES AUTEURS DES VOLS QUE X... (HAROUSI) LES ACCOMPAGNAIT POUR ASSURER LEUR FUITE MOYENNANT RETRIBUTION ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION EXISTANT AU TEMPS MEME OU LE DELIT A ETE COMMIS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
CASS P SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION DE L'ARRET AU MOTIF QUE CES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT OBLIGATOIRES, "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1749 TEL QU'IL EST REDIGE ACTUELLEMENT DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1948 (ART 47) QUE CES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;
QU'EN CONSEQUENCE CES MESURES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LEGALEMENT ORDONNEES QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLES ONT ETE REQUISES PAR L'ADMINISTRATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ET EN VIGUEUR A LA DATE DES POURSUITES, LE TRIBUNAL, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1744 A 1748 DUDIT CODE, "ORDONNE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QUE LE JUGEMENT SOIT PUBLIE ET AFFICHE" ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DOIVENT ETRE ORDONNES PAR LE JUGE REPRESSIF, SI L'ADMINISTRATION L'EN REQUIERT ;
QU'UN TEL JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE CONSTATER QUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE REQUETE SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET CONDAMNANT X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1745-3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION, NI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE REQUETE AIT ETE PRESENTEE A LA COUR ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE A L'EGARD DE X... LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE DEMANDEUR EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ANDRE-MARIE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE BREST, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BREST, COMME PREVENU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE GENDARME X... S'ETANT TROUVE EN SERVICE LORS DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CONTRAVENTION AURAIT ETE COMMISE ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN CESSENT D'ETRE COMPETENTS A L'EGARD DES OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET DES GENDARMES, LORSQUE L'INFRACTION N'A PAS ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE GENDARME X... REVENANT, LORS DES FAITS A LUI REPROCHES, DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BREST, OU IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, POUR SE RENDRE A LA CASERNE DE GENDARMERIE DE LANDERNAU, SA RESIDENCE ;
QUE CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES, LES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES DANS LE SERVICE, EN CE COMPRIS LES CONTRAVENTIONS ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA TROISIEME REGION MILITAIRE A RENNES ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) ;
2° X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DE X... PAUL ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... LOUIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEAS 6 ET 7, D 16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR AU JUGE D'INSTRUCTION DE NE PAS SE BORNER A RASSEMBLER LES PREUVES DE CULPABILITE OU DE NON CULPABILITE, MAIS DE REUNIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT DE DETERMINER ET DE MESURER LA PEINE EVENTUELLEMENT APPLICABLE, NE DEROGE PAS A LA REGLE FONDAMENTALE D'APRES LAQUELLE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DROIT ET L'OBLIGATION DE CLORE LEUR INFORMATION LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE MEME QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRESCRIRE TOUTES MESURES NOUVELLES D'INFORMATION, S'ILS S'ETAIENT ESTIMES INSUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE, ONT PU AUSSI CONSIDERER QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSAIENT A CET EGARD ETAIENT SUFFISANTS, EN L'ETAT DU DOSSIER ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 118, 197, ALINEA 3, 278, ALINEA 2 ET 280 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MOYEN PROPOSE, COMME IL L'AVAIT ETE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'EN PLACANT SOUS SCELLES FERMES LE FILM CINEMATOGRAPHIQUE DE LA RECONSTITUTION FAITE SUR LES LIEUX DU CRIME, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRIVE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL DE LEUR DROIT A LA LIBRE COMMUNICATION OU COPIE DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'INCULPE ET SES CONSEILS AVAIENT, ET AURONT, A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, LA FACULTE DE DEMANDER, DANS LES FORMES LEGALES, COMMUNICATION, COPIE OU PHOTOCOPIE DU FILM QUI, DU MOMENT OU IL A ETE REGULIEREMENT PLACE SOUS SCELLES, APPARTIENT A L'INFORMATION, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ;
QU'AINSI, LE JUGE D'INSTRUCTION, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU DROIT QUE LES ARTICLES SUSVISES CONFERENT A L'INCULPE ET A SON CONSEIL, LEUR EN A PERMIS AU CONTRAIRE LE LIBRE EXERCICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS DE X... PAUL ET X... LOUIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DAME Y..., DAME Z... ET A... (JACQUES), DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE DE FAUSSES DECLARATIONS, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU DELIBERE ET A LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE, N'ONT PAS ASSISTE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PREVENUS ONT ETE INTERROGES ET OU FUT ORDONNE UNE COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE LA TROISIEME ;
ALORS QUE LA LOI EXIGE QUE TOUS LES MAGISTRATS QUI CONCOURENT AU DELIBERE AIENT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX EXPEDITIONS D'ARRETS JOINTES AU DOSSIER, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 MARS 1964, LA CAUSE AYANT ETE APPELEE, LES PREVENUS A... ET Z... ONT ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX FINS D'INTERROGER DAME Y... ET LE DEBAT RENVOYE POUR ETRE CONTINUE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'AUDIENCE DE LA MEME COUR DU 9 DECEMBRE 1964, COMPOSEE DE FACON DIFFERENTE, SEUL LE PREVENU A... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, POUR FONDER LEUR CONVICTION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE CONTENU DES ATTESTATIONS INCRIMINEES SOUSCRITES PAR A... ET DAME Z... A ETE CONFIRME PAR CEUX-CI TANT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'A L'AUDIENCE ;
QU'EN L'ETAT, LADITE AUDIENCE NE PEUT ETRE QUE CELLE DU 25 MARS 1964, SEULE AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE DAME Z... AIT ETE ENTENDUE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE POUR MOTIVER L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE A L'AUDIENCE DU 25 MARS 1964 ;
QU'AINSI TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU LE FOND A ETE DISCUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 9 DECEMBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 7 JUILLET 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE ET NOTIFIE AU DEMANDEUR EN CETTE QUALITE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE SANS QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LA COUR D'ASSISES DE CE QUE LEDIT TEMOIN AVAIT PORTE LES FAITS POURSUIVIS, DE SA PROPRE INITIATIVE, A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE" ;
ATTENDU QUE Y..., OFFICIER DE POLICE, ENTENDU COMME TEMOIN, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 331 ET 336 DUDIT CODE, "EN CE QUE YVETTE X... ET ODETTE Z..., EPOUSE X..., RESPECTIVEMENT FILLE ET EPOUSE DU DEMANDEUR ET SIGNIFIEES A CE DERNIER COMME TEMOINS, N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT ET LESDITS TEMOINS N'AYANT PAS REFUSE DE PRETER LEDIT SERMENT, ELLES DEVAIENT ETRE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES TEMOINS ;
"EN CE QUE ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT LESDITS TEMOINS N'AURAIENT PU ETRE ENTENDUS SANS SERMENT QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA FILLE ET LA FEMME DU DEMANDEUR ONT ETE ENTENDUES SANS QUE LE PRESIDENT FASSE USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS NOTAMMENT DE LA FILLE ET DE LA FEMME DE L'ACCUSE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PROCEDANT A L'AUDITION DE LA DAME X... ET DE LA DEMOISELLE YVETTE X..., RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILLE DE L'ACCUSE, SANS LEUR AVOIR PREALABLEMENT FAIT PRETER SERMENT, LE PRESIDENT N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC