REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 11 DU CODE PENAL, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, INCULPE D'INJURES NON PUBLIQUES, MAL FONDE A INVOQUER L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
SOUS LE PRETEXTE, D'UNE PART, QUE LES PROPOS QUI LUI SONT REPROCHES N'AURAIENT PAS ETE PROVOQUES PAR DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES OU INJURIEUSES, MAIS PAR DE CONSTANTES INTERRUPTIONS AU COURS D'UNE ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES, AINSI QUE PAR DES CRITIQUES VIVES ET ACERBES CONTRE SA GESTION ;
SANS, D'AUTRE PART, RAPPORTER LES PROPOS TENUS PAR LE MEME ACTIONNAIRE, LORS D'UNE ASSEMBLEE ANTERIEURE ET EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ;
ENFIN, SOUS LE PRETEXTE ENCORE QUE CES DERNIERS PROPOS AURAIENT ETE TENUS PLUSIEURS MOIS AVANT LES FAITS DE LA POURSUITE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROVOCATION EST CONSTITUEE PAR TOUT ACTE VOLONTAIRE QUELCONQUE, DE NATURE, PAR L'IRRITATION QU'IL OCCASIONNE, A EXPLIQUER LA REPLIQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME, PAR LES MOTIFS DE LA DECISION RENDUE, D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA VALEUR DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'UN DELAI ECOULE ENTRE LA PROVOCATION ET SA REPLIQUE N'ENLEVE PAS A L'EXCUSE SON CARACTERE DIRECT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... GEORGES A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE X... ANDRE, POUR INJURE NON PUBLIQUES, LUI FAISANT GRIEF DE LUI AVOIR ADRESSE, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-MAUR BOLLIER QUI S'EST TENUE LE 3 MARS 1964, LES PROPOS SUIVANTS : M Y... VOUS ETES UN SALE INDIVIDU, PERMETTEZ-MOI DE VOUS LE DIRE - JE VOUS PRIE DE ME LAISSER TRANQUILLE. NE PRONONCEZ MEME PAS MON NOM, VOUS LE SALISSEZ - VOUS ETES UN VOLEUR VOUS-MEME ET VOUS OSEZ ME TRAITER DE VOLEUR, SALE INDIVIDU QUE VOUS ETES ;
QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE A JUSTE TITRE LE CARACTERE INJURIEUX DE CES PROPOS, A REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE LE PREVENU ENTENDAIT FONDER SUR DES PROPOS OUTRAGEANTS QUE Y... LUI AVAIT, LUI-MEME PRECEDEMMENT ADRESSES ;
QU'A CET EGARD, AYANT CONSTATE TOUT D'ABORD QUE DE TELS PROPOS NE FIGURENT PAS DANS LA STENOGRAPHIE DE LA SEANCE DU 3 MARS 1964, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DE CELLE DES DEBATS DU 20 JUILLET 1963 QU'EN DEPIT DE LA VIVACITE DE LA DISCUSSION, Y... AIT ALORS EMPLOYE A L'EGARD DE X... DES EXPRESSIONS INJURIEUSES ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN AIT ETE DIFFEREMMENT LORS DE LA REUNION DU 15 OCTOBRE 1963 ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AJOUTE L'ARRET DES PROPOS TENUS PLUSIEURS MOIS AVANT LES FAITS DE LA POURSUITE NE SAURAIENT ETRE RETENUS COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE PROVOCATION, AU SENS DE L'ARTICLE R 26, 11, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'INJURE N'EST EXCUSABLE PAR UNE PROVOCATION QUE LORSQUE CELUI QUI LA PROFERE PEUT ETRE RAISONNABLEMENT CONSIDERE COMME SE TROUVANT ENCORE SOUS LE COUP DE L'EMOTION QUE CETTE PROVOCATION A PU LUI CAUSER ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT, DES LORS, ENCOURIR LE GRIEF QUE LUI FAIT LE DEMANDEUR DE NE PAS AVOIR RELATE LES PROPOS TENUS PAR Y..., LORS DES SEANCES DES 20 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1963 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.