Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 18 DECEMBRE 1970), X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS DUPRET ", NEGOCIANT A ROUBAIX, UNE " CISAILLE-GUILLOTINE " S'ADRESSA A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS DEVILLE-LEFEBVRE " (SOCIETE DEVILLE), POUR LA TRANSPORTER DES MAGASINS DE SON VENDEUR A AVION ;
QU'EN COURS DE TRANSPORT, LE CAMION SE RENVERSA ;
QUE LA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE X... ASSIGNA EN REPARATION DE CE DOMMAGE LA SOCIETE DEVILLE, LAQUELLE EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DUPRET, EN PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN MAUVAIS CHARGEMENT, EXECUTE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE, PROPOSE PAR LE POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION D'UNE PART, QUE LE CHARGEMENT DE LA " CISAILLE-GUILLOTINE " INCOMBAIT, EN VERTU DU CONTRAT DE VENT, AU VENDEUR, C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE DUPRET, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT " COMPRENAIENT NECESSAIREMENT L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE L'ENGIN SUR LE CAMION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE VOITURIER EST TENU DE VERIFIER L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE LA CHOSE A TRANSPORTER, MEME SI CELLE-CI A ETE CHARGEE PAR UN TIERS, ET DE REFUSER LE TRANSPORT SI L'ARRIMAGE EST DEFECTUEUX, LEDIT VOITURIER, A L'EXCLUSION DU CHARGEUR, EST SEUL RESPONSABLE D'UN PREJUDICE DU A UN ARRIMAGE OU A UN CALAGE DE NATURE A PROVOQUER UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES-QUELLE QUE PUISSE EN ETRE LA VALEUR-NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
QU'EN EFFET, CELUI-CI SE LIMITE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, A QUI MISSION EST DONNEE : " 1ER) DE DIRE PAR QUI ET DANS QUELLES CONDITIONS LE CHARGEMENT A ETE OPERE ;
2E) D'INDIQUER SI L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNIQUE, SOIT L'IMPROPRIETE DU CAMION POUR LE GENRE DE TRANSPORT, SOIT LE DEFAUT D'ARRIMAGE OU DE CALAGE, SOIT L'ABSENCE DE SOCLE, SOIT TOUTE AUTRE CAUSE EXTERIEURE AU CHARGEMENT ;
3E) DE DIRE SI LES CAUSES DE L'ACCIDENT ONT ETE MULTIPLES ;
DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION CHACUNE D'ELLES A CONCOURU A REALISER L'ACCIDENT " ;
QU'AUCUN DES CHEFS DE CETTE MISSION NE PREJUGE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND DU LITIGE, QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE DUPRET A L'EGARD DE LA SOCIETE DEVILLE, DEMANDERESSE EN GARANTIE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, LE RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LUI SE TROUVE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 MARS 1971), X... S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ;
QUE CETTE DERNIERE, AYANT DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE 73647, 12 FRANCS, A ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, AVEC INTERETS A 6 % DEPUIS LE 20 AVRIL 1969 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF A DECHARGER LA CAUTION DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, QUI AVAIT ETE APPORTEE PAR LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU CAPITAL DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ET DONT SERAIT CREDITEE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE APRES L'ACCORD DE L'ONIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN PRECISANT QUE, LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS ETANT DEVENUE EFFECTIVE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES JUSQU'A CETTE DATE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS ET ENSUITE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 43647, 12 FRANCS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE CALCUL DES INTERETS DEVAIT S'OPERER JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 SUR UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET, ADMETTANT LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULLE ET CELLE DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", DEVAIT ARRETER LE COURS DES INTERETS AU JOUR OU S'EST OPEREE CETTE COMPENSATION ET NON POINT AU JOUR OU LA DEMANDE EN ETAIT FAITE EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT SE COMPENSER PARTIELLEMENT AVEC LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE GENERALE QUI, LE 18 FEVRIER 1970, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE PAR LA SOCIETE GUERIN AVEC LA VILLE DE VANNES ET AVAIT OUVERT A LADITE SOCIETE UN COMPTE COURANT DESTINE A LUI FACILITER LE FINANCEMENT DE SES TRAVAUX, A RECU DE LADITE VILLE LA SOMME DE 97613,56 FRANCS REPRESENTANT PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE GUERIN ;
QUE LA SOCIETE GENERALE QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GUERIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LADITE ORDONNANCE ET DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, ET ETANT D'AILLEURS CONSTANT, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONTREDIT A LA CONSTATATION QU'EN AVAIT FAITE LE PREMIER JUGE, QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE ETAIT COMPRISE DANS LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF HOMOLOGUE, IL ETAIT EXCLU QUE LADITE BANQUE PUISSE RETENIR LES SOMMES PAR ELLES RECUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUERIN AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE DONNE AU NANTISSEMENT, AUX FINS D'UNE EXECUTION PROHIBEE DE SON GAGE, ET QUE L'ABSENCE MEME DE CLOTURE DU COMPTE COURANT INTERDISAIT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT LA REALISATION DU GAGE ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUERIN QUI SOUTENAIT, CONTRAIREMENT AU GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE SOLDE DE SON COMPTE COURANT, ARRETE A L'OUVERTURE DE LA CURATELLE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE, NEE ET FIXEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LOIN D'AVOIR ETE CLOTURE A LA DATE DE CE JUGEMENT, LEDIT COMPTE A CONTINUE A FONCTIONNER, QUE LE MARCHE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE OUVERT A SEULEMENT RECU EXECUTION A PARTIR DE LA MI-JUILLET 1970 ET QUE LES PAIEMENTS N'ONT COMMENCE QUE POSTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE NON PAS COMME ANTERIEURE MAIS COMME POSTERIEURE A LA SUSPENSION DES POURSUITES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT SE PRONONCER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-12 Bulletin 1970 IV N.263 P.230 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 DECEMBRE 1970), X... S'EST REFUSE A CONTINUER DE LIVRER LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QU'IL AVAIT VENDUES, SUIVANT MARCHES DES 20 FEVRIER ET 17 JUILLET 1969, A Y..., SI CE DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA MODIFICATION DE PARITE DU FRANC INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EU EGARD AUX TERMES DU CONTRAT UNE TELLE PRETENTION ETAIT INJUSTIFIEE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS DE X..., VENDEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI AVAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE L'ACHETEUR SUPPORTERAIT LA CHARGE NON SEULEMENT DE TOUS LES DROITS, TAXES ET PRIMES, C'EST-A-DIRE DE TOUTES LES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE, MAIS EGALEMENT DE TOUTE MESURE GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE PAR SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPRODUIT, EST AINSI CONCU : 1° TOUTE VENTE S'ENTEND SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DOUANIERE, FISCALE ET SOCIALE AINSI QUE DE TOUTES LES MODALITES CONCERNANT L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE DESIGNEE, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE ;
2° LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES POUR RISQUES DE GUERRE, TAXATION EVENTUELLE DE LICENCES ET TOUTE ELEVATION DES DROITS, TAXES, SURTAXES, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA VENTE, SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DES NOUVEAUX DROITS, TAXES, SURTAXES, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES POUR RISQUES DE GUERRE, TAXES DE LICENCE OU AUTRES DECISIONS PRISES PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES OU CIRCULAIRES " ;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ARTICLE EST INTITULE " DROITS DE DOUANE, TAXES DOUANIERES, FISCALES ET AUTRES CHARGES SOCIALES ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA FORMULE " ET, EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE " NE PEUT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DUDIT ARTICLE 7, LEQUEL VISE UNIQUEMENT, DANS SON ENUMERATION, LES DROITS, TAXES, PRIMES, SURPRIMES QUI ONT POUR CARACTERE COMMUN D'ETRE DES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE ET ETRANGERES A SON PRIX D'ACHAT, MAIS QUI EN GREVENT LE COUT POUR LA RENDRE A DESTINATION ET NE CONCERNE NULLEMENT LES VARIATIONS DE CHANGE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON Y... SIMON, A LARRIEU ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUFFARD, LE PRIX D'UNE PREMIERE LIVRAISON DE MARCHANDISES RECUE PAR SIMON X... ET DES DOMMAGES-INTERETS SUR UN SECOND MARCHE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REFUSEE PAR CELUI-CI, A RETENU QUE PAUL X... ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE SON FRERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER NI L'INTENTION DE S'ASSOCIER DE CES DEUX PERSONNES, NI L'EXISTENCE ENTRE EUX D'APPORTS RECIPROQUES, NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-06 Bulletin 1968 IV N. 145 p.130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-17 Bulletin 1969 IV N. 341 p.318 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1967) DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 FEVRIER 1967, A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 67-14575;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI N° 67-14575 FORME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1967;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE D'ATHIS DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE EN PAIEMENT DES COUPONS ECHUS DEPUIS 1962 SUR LES PARTS DE FONDATEUR DE CETTE SOCIETE N° 1 A 20, 786 A 800, ET 815, AINSI QU'EN REMISE DES DUPLICATA DES TITRES 1 A 20, AU MOTIF QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 A REJETE LA PRETENTION D'ATHIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS PORTANT SUR LE MEME OBJET ENTENDU DE MANIERE STRICTE, MEME SI LE DROIT RECLAME SUR CET OBJET EST IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 N'IMPOSE PAS AU VOLE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES COUPONS ECHUS SUR SES TITRES VOLES, ET QUE SI CE DROIT A ETE DENIE A D'ATHIS IL NE L'A ETE QUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DENUE DE TOUTE AUTORITE PAR CONSEQUENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE A ETE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 DECLARE QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE ETABLIT QUE FEVAL, AUTEUR DE D'ATHIS, AVAIT PERDU LA PROPRIETE DES TITRES LITIGIEUX PAR UNE CESSION FAITE DES 1925 A STERN, TANDIS QUE D'ATHIS NE PROUVE PAS QUE SON AUTEUR OU LUI-MEME AIT DEPUIS LORS A NOUVEAU ACQUIS LESDITES VALEURS;
QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A CE MOTIF DECISOIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, PAR L'ARRET DEFERE, QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE DEROULANT, COMME CELA ETAIT HORS DE CONTESTATION ENTRE LES MEMES PARTIES ET AVEC LA MEME CAUSE QUE CELUI DEJA TRANCHE PAR L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, AVAIT LE MEME OBJET QUE CELUI-CI PUISQUE LE DROIT DE PERCEVOIR LES COUPONS DES TITRES LITIGIEUX ET DE S'EN FAIRE DELIVRER LES DUPLICATA SE CONFOND AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE REFUSE A D'ATHIS SUR CES TITRES PAR LE PREMIER ARRET;
QU'ENFIN LOIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ELLE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, NON ENCORE SIGNIFIE, PUISSE ENCORE ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A UN ARRET SUR LE FOND DU LITIGE, DES QU'IL A ETE RENDU, SUBSISTANT AUSSI LONGTEMPS QUE CET ARRET N'A PAS ETE ANNULE, RETRACTE OU CASSE;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN DE PORTICIO, PRES D'AJACCIO, L'AUTRE DE CALVI, COLIS QUI ONT ETE LIVRES, LE PREMIER, LE 15 AOUT, LES DEUX AUTRES, LE 1ER AOUT;
QUE LA SOCIETE EXPEDITRICE, PRETENDANT AVOIR ETE LESEE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL, SELON ELLE, LA SNCF AVAIT LIVRE CES COLIS, REFUSES PAR LES DESTINATAIRES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE DEUX SOMMES DE 1000 FRANCS CHACUNE;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES ET NON CONNEXES SONT FORMEES PAR LA MEME PARTIE CONTRE LE MEME DEFENDEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA NATURE ET LA VALEUR DE CHAQUE DEMANDE CONSIDEREE ISOLEMENT, DE SORTE QUE, S'AGISSANT ICI DE LITIGES DISTINCTS PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES, LE TAUX DU RESSORT DEVAIT ETRE DETERMINE RELATIVEMENT A CHAQUE DEMANDE DE 1000 FRANCS, PRISE ISOLEMENT, ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A SA SENTENCE N'EN DETERMINE PAS LE CARACTERE;
QU'IL Y A LIEU, SANS DOUTE, DE CONSIDERER EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE COMME RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MOYEN EST INOPERANT EN CE QU'IL TEND A L'ANNULATION DE LADITE DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE D82 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 62-1343 DU 7 NOVEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 44 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX" PRIS AU CONGRES TENU A VIENNE EN 1964 PAR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX TEXTES, COMBINES, L'ADMINISTRATION POSTALE, AINSI QUE LES TRANSPORTEURS QUI SONT SUBSTITUES A CELLE-CI, REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE, MAIS NON DU RETARD A LA LIVRAISON DES COLIS POSTAUX;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN ACCORDANT NEANMOINS A LA SOCIETE FBP, EN RAISON DE L'UNE ET DE L'AUTRE EXPEDITION, UNE INDEMNITE FONDEE SEULEMENT SUR LE RETARD MIS PAR LE TRANSPORTEUR A LIVRER LES COLIS, A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 29 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-06-18 Bulletin 1953 IV N. 469 p. 340<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE POUR DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MANZONI A RAISON DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI A LA LIVRAISON DE VOLETS ROULANTS QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BERUCA MAITRE D'Y..., ALORS QUE DANS UNE LETTRE VISEE PAR L'ARRET ET DENATUREE PAR CELUI-CI, CETTE DERNIERE SOCIETE ANNONCAIT A FER AM DECOR QU'ELLE ALLAIT LUI INFLIGER LES PENALITES POUR RETARD, QU'AINSI LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L'ACHETEUR ETAIT FUTUR, MAIS CERTAIN;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE FER AM DECOR PRODUIT << UNE LETTRE DU MAITRE DE X... A ELLE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1966, CONSTATANT QUE SES TRAVAUX PRESENTAIENT UN RETARD DE 15 JOURS ET L'INFORMANT QU'OUTRE LES PENALITES DE RETARD, QUI LUI SERONT APPLIQUEES >>, IL << LA METTAIT EN DEMEURE DE REMEDIER A CET ETAT DE FAIT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS >>, L'ARRET DECIDE << QUE FER AM DECOR NE JUSTIFIE PAS QUE LES PENALITES DONT ELLE ETAIT AINSI MENACEES LUI AIT ETE EN FAIT APPLIQUEES, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREJUDICE DONT ELLE AURAIT EU A SOUFFRIR >>;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE SUSVISEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT INEXISTANT LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR FER AM DECOR A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MANZONI ET TIREE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, L'ARRET DECLARE QUE, MALGRE UNE LETTRE DE MANZONI QUI DECLINAIT SA RESPONSABILITE A RAISON DES DEFECTUOSITES QUE LUI AVAIT SIGNALEES LA SOCIETE FER AM DECOR, CELLE-CI << N'A PAS INTENTE CONTRE CE FOURNISSEUR L'ACTION EN GARANTIE DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR MANZONI QUE CETTE SOCIETE S'EST PREVALUE EN JUSTICE DES VICES DONT S'AGIT >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE FER AM DECOR INVOQUAIT, NON POINT L'OBLIGATION DU VENDEUR A LA GARANTIE DES VICES CACHES, MAIS UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, LE SURPLUS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-10 Bulletin 1968 IV N. 355 (2) p. 319 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR);
ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE TRANSPORTER DE TOURNUS A SARREBRUCK UN LOT DE PLAQUES DE MARBRE;
QUE LA SOCIETE AUBRY CONFIA LE SOIN D'EXECUTER CE TRANSPORT A BARBIER;
QUE LE CAMION BARBIER VERSA LE 18 SEPTEMBRE 1963 EN COURS DE ROUTE, FAISANT SUBIR A LA MARCHANDISE DES AVARIES TELLES QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER FUT PRATIQUEMENT PERDU;
QUE, APRES RECLAMATION AMIABLE, REJETEE LE 27 MAI 1964 AU NOM DE LA SOCIETE AUBRY, LA SOCIETE TINEL ASSIGNA LE 10 DECEMBRE 1964 LA SOCIETE AUBRY, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LESDITS DEFENDEURS ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE FAIT BENEFICIER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AUSSI BIEN QUE LE VOITURIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR QUALIFIE A BON DROIT D'INTERNATIONAL LE TRANSPORT DONT IL S'AGIT, A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32, CMR, DONT LE DELAI NE COURT, EN CAS DE RECLAMATION AMIABLE, QUE DU JOUR OU CETTE RECLAMATION A ETE REPOUSSEE PAR ECRIT, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, DONT LE POINT DE DEPART EST ANTERIEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TINEL N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EN LAQUELLE LA SOCIETE AUBRY SOUTENAIT AVOIR AGI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1968), APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEMA A VERSE A GAUTIER EN JANVIER 1957 LA SOMME DE 100000 FRANCS POUR PRIX DES DEUX ACTIONS 2504 ET 2505 DE LA SOCIETE DE REALISATION D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS (RAMO) D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SEMA DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DESDITES ACTIONS DIRIGEE CONTRE CHALVET AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SEMA CONTRE L'ENTREE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHALVET EN TANT QUE SUCCESSEUR DE GAUTIER ET CONTRE SA PRESENCE AUX ASSEMBLEES AURAIT ETABLI QUE LA SEMA N'AVAIT PAS ACQUIS LES TITRES DE GAUTIER POUR EN DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE MAIS POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET ET ASSURER AINSI A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE UTILE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT FONDER UN DROIT CONTRAIRE AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION LIBERALE NE SE PRESUME PAS ET QU'EN PRETANT A LA SEMA X... D'AVANTAGER CHALVET SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR ELLE-MEME, BIEN QUE DE SON PROPRE AVEU CHALVET N'AIT APPORTE AUCUNE PREUVE POSITIVE DE PAREILLE INTENTION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE ABUSIVEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORSQUE GAUTIER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A QUITTE SON POSTE, ET QU'IL A CEDE LES DEUX ACTIONS LITIGIEUSES, RESTEE A LA SOUCHE ET EN LA MAIN DE LA SOCIETE EMETTRICE A TITRE DE GARANTIE DE SA GESTION, LA SEMA, EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A REMIS A GAUTIER Y... PRECITES NON POUR DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS MAIS POUR ASSURER A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE DE VALEUR, UTILE A CETTE SOCIETE, ET METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET LES DROITS AFFERENTS AUX DEUX ACTIONS EN CAUSE AFIN QU'IL DEVIENNE ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE RAMO, QUE CETTE VOLONTE APPARAIT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA SEMA Z... AU CONSEIL PAR LE CARPENTIER Y A SIEGE AVEC CHALVET;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, ET LOIN D'AVOIR PRESUME UNE INTENTION LIBERALE A MIS EN LUMIERE L'INTERET QUE LA SEMA AVAIT A L'ENTREE D'UN TECHNICIEN DE VALEUR DANS LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME ADMINISTRATEUR;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, CONTRE CHARLES, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR LADITE BANQUE ET REVENUES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA BANQUE EST "SEULEMENT" BENEFICIAIRE DESDITS EFFETS ET "PEUT, DES LORS, SE VOIR OPPOSER PAR LE TIRE LES EXCEPTIONS QUE CE DERNIER POURRAIT OPPOSER AU TIREUR", DECLARE QUE CHARLES EST FONDE A OPPOSER A LA BANQUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROVISION;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES DROITS DU BENEFICIAIRE, ALORS QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR QUE SI LE BENEFICIAIRE A, EN ACQUERANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 MARS 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-24 Bulletin 1967 III N. 43 (1) p. 37 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LEDIT DROIT ETANT EXIGIBLE SUR TOUTES LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR PAR LE PRECEDENT TITULAIRE DU CHEF DE LA CONVENTION;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1963, CORDIER, AVICULTEUR, A CEDE A DAME X... LA PROPRIETE DE LA SOUCHE AVIAIRE MARANS COUCOU ARGENTE, OFFICIELLEMENT HOMOLOGUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES SOUS LA DENOMINATION S II, ET QUE LADITE CESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 80 000 FRANCS, DAME X... S'ENGAGEANT A PAYER 29 556,65 FRANCS A CORDIER, ET LE SOLDE, SOIT 50 433,35 FRANCS AU SYNDICAT DES AVICULTEURS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEULE LA SOMME DE 29 556,65 FRANCS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ACQUITTEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CESSION A TITRE ONEREUX N'A EU POUR EFFET D'ETENDRE A DAME X... L'ACTIVITE D'UN SECTEUR JUSQUE-LA RESERVE A CORDIER QU'EN RAISON D'UN AUTRE ACCORD CONCOMITANT ENTRE LE SYNDICAT DES AVICULTEURS ET DAME X..., ALORS QUE LE PAIEMENT FAIT PAR CETTE DERNIERE AU SYNDICAT DES AVICULTEURS RESULTE D'UNE OBLIGATION QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1963 A IMPOSEE A L'ACQUEREUR EN L'ACQUIT DU VENDEUR ET QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE DU CHEF DE LA CONVENTION EST, DES LORS, ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, LE 5 JUILLET 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT.
MET HORS DE CAUSE LES EPOUX Z...
X... LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT INVOQUEE PAR L'ACHETEUR A L'APPUI DE L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT ACQUISE AUDIT FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DE CETTE DATE DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LEDIT FOURNISSEUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION;
MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL VA ETRE DIT CI-APRES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LE VENDEUR;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DES LORS INOPERANT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE : CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO;
ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS DE COUVERTURE CELESTIN ET PAUL Y..., DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SE TROUVAIT MISE EN JEU A L'OCCASION D'UN OUVRAGE DEFECTUEUX, ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, LES EPOUX Z..., ET, EN MEME TEMPS, DEBOUTES DU RECOURS INCIDENT EN GARANTIE QU'ILS AVAIENT EXERCE CONTRE LE FOURNISSEUR DES TUILES MISES EN OEUVRE, QUI S'ETAIENT REVELEES GELIVES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROHMER, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESDITES TUILES AYANT ETE LIVREES LE 5 NOVEMBRE 1956, L'OBLIGATION DE LEUR FOURNISSEUR DE LEUR EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION EN GARANTIE, SIGNIFIEE LE 8 FEVRIER 1967, NE LUI AIT ETE DELIVREE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ROHMER AVANT D'AVOIR ETE EUX-MEMES ASSIGNES PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT NUGEYRE A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS, LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DEVANT ETRE DETERMINE, APRES EXPERTISE, PAR LES JUGES DU FOND;
QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE JARRIX A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ET MAINTENU L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A 3000 FRANCS;
QUE SUIVANT ACCORD INTERVENU LE 1ER MARS 1962, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ASSUREUR DE JARRIX, EST CONVENUE DE VERSER A NUGEYRE UNE INDEMNITE DE 24160 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE PAIEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME, A LA SUITE DE L'ACCORD, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL CONSTITUE LE TITRE DECREANCE DE LA VICTIME DONT SEUL LE QUANTUM RESTE INDETERMINE ET " QU'AINSI IL DONNE OUVERTURE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 16 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-02 (CASSATION) N. 69-12.125 CIE ASSURANCES LA CONCORDE C. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ODU PUY-DE-DOME . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-02 (CASSATION) N. 69-12.126 CIE ASSURANCES LA CONCORDE C. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT sDU PUY-DE-DOME
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1968), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1964, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AMEUBLEMENT DE LA COTE BLEUE, BELLUE ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS;
QUE CETTE SOCIETE FIT L'OBJET, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE BENAZETH FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT;
QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE PRIX FUT ENCAISSE PAR BELLUE;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH NE POUVAIT PRETENDRE, SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, AUX EMOLUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE BENAZETH AVAIT REDUIT SES DROITS AU TIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 JUSTEMENT PARCE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE REALISEE A SA REQUETE MAIS SOUS SA SURVEILLANCE ET SA PARTICIPATION ACTIVE AINSI QU'IL EN JUSTIFIAIT, D'AILLEURS, TANT PAR SA CORRESPONDANCE QUE PAR SES POURSUITES EN MAINLEVEES ET AUTRES PROCEDURES CONNEXES PAR LUI INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET A OMIS A TORT DE REPONDRE;
QU'IL EST, EN OUTRE, CONTRADICTOIRE D'ECARTER CE ROLE LEGALEMENT DEVOLU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ADMETTANT " PAR PREFERENCE LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ENTREPRISE QUE BENAZETH REPRESENTE ";
QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LE TRESOR AIT ETE, EN L'ESPECE, LE POURSUIVANT A L'ORIGINE, L'EXECUTION N'AYANT EU LIEU QU'APRES LA NOMINATION DE BENAZETH DONT LE ROLE EFFECTIF DE SURVEILLANCE JUSTIFIAIT A SON PROFIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 76 AU TARIF REDUIT DE SON DERNIER ALINEA JUSTEMENT EDICTE POUR LE CAS OU " LA REALISATION A ETE EFFECTUEE PAR UN CREANCIER PRIVILEGIE ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ENONCE QUE BENAZETH NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA VENTE A EU LIEU SOUS SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QU'IL A SEULEMENT ETE INFORME DE SON DEROULEMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A ADMETTRE QUE LES SALARIES IMPAYES BENEFICIAIENT DU DROIT DE PREFERENCE PREVU A L'ARTICLE 47A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH N'AVAIT PAS, DANS LA REALISATION DE LA VENTE, JOUE LE ROLE QU'IL PRETENDAIT;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ESTIME QUE LA REALISATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE SOUS LA SURVEILLANCE DE BENAZETH, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES COURBOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT MARITIME VOEUX, ACQUIS DE LABADIE LE NAVIRE EMERGO, COTE PAR LA SOCIETE GERMANISCHER LLOYD, S'EST PLAINT DE L'EXISTENCE SUR CE NAVIRE DE VICES AYANT ENTRAINE LE RECOURS A D'IMPORTANTES REPARATIONS ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT UNE REDUCTION DU PRIX FIXE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MACHINERIE DUDIT NAVIRE ETAIT ATTEINTE DE VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VETUSTE GENERALE ET APPARENTE D'UN BATEAU ET NOTAMMENT CELLE DES MACHINES N'EST PAS UN VICE CACHE, ET ALORS QUE DES DEFECTUOSITES QUI PEUVENT ETRE FACILEMENT DECELEES PAR UN EXAMEN ATTENTIF NE CONSTITUENT PAS UN VICE CACHE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MACHINERIE DU NAVIRE SE TROUVAIT AFFECTEE DE VICES QUI N'ONT PU APPARAITRE QU'APRES LE DEMONTAGE DES PIECES ;
QU'IL RETIENT QUE L'ENTREPRISE COURBOT, LOIN DE CONTRACTER "LES YEUX FERMES" OU DE SE FIER A DES AFFIRMATIONS, VOIRE A DES DOCUMENTS, AVAIT SPECIALEMENT DEPECHE L'INGENIEUR CHEF DE SON SERVICE DU MATERIEL EN VUE DE PROCEDER A L'INSPECTION DU NAVIRE ET A L'INVENTAIRE DU MATERIEL AVANT D'ARRETER SA DECISION ET DE FIXER SON PRIX ;
QU'IL RELEVE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACQUEREUR NE POUVAIT PAS DECELER QUE LES MOTEURS POSSEDAIENT DES PISTONS DE LONGUEUR ET DE POIDS DIFFERENTS, QUE LE MOTEUR BABORD COMPORTAIT DE NOMBREUSES DEFECTUOSITES, QUE LES ARBRES PORTE-HELICES ETAIENT A LEUR POINT EXTREME D'USURE ET DEVAIENT ETRE REMPLACES, QUE LES HELICES EN FONTE DEVAIENT ETRE REMISES EN ETAT, ENFIN QUE LES DEUX HELICES DE RECHANGE EN BRONZE N'ETAIENT PAS ADAPTEES A L'ENGIN ET NE POUVAIENT PAS ETRE MISES EN PLACE PARCE QUE D'UN DIAMETRE TROP GRAND ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES VICES LITIGIEUX ETAIENT CACHES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ECARTANT DES DONNEES DE CALCUL INDIQUEES PAR LES EXPERTS, ELLE AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI, ET DONNER LES MOTIFS QUI L'AVAIENT CONDUITE A FIXER UN NOUVEAU PRIX DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES VICES AFFECTANT LE NAVIRE, AINSI QUE DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION CONSIGNES AU RAPPORT DES EXPERTS, LE PRIX DE L'EMERGO, FIXE A LA CONTRE-VALEUR DE 100000 DOLLARS, DOIT ETRE RAMENE A 90000, QUI ETAIT DEJA, QUOIQUE POUR D'AUTRES MOTIFS, LA SOMME ARBITREE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 20 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961 AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, MARCHIONI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA REQUETE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER PENDANT TROIS ANS LE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS INDUMENT PERCUES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPETITION DES SOMMES RECLAMEES N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION QUE CELLES-CI AIENT ETE INDUMENT PAYEES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 QUI VISENT UNIQUEMENT LES TAXES ET IMPOSITIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE LEGALEMENT AUTORISEES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE TAXES ET IMPOSITIONS LEGALEMENT INSTITUEES MAIS INAPPLICABLES A LA CORSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, DE CE FAIT, PRESCRIRE QUE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR MARCHIONI DANS L'ANNEE PRECEDANT SA RECLAMATION, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A REMBOURSER A MARCHIONI LES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI PLUS D'UN AN AVANT SA RECLAMATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.905. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ MARCHIONI. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : COM., 5 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 96, P. 82 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1968) DEBOUTANT JEAN X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... ET CIE DU CONTREDIT PAR LEQUEL CEUX-CI REVENDIQUENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, RETIENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES CONTREDISANTS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BORDEAUX (6° DIVISION) EN ANNULATION DES APPORTS FAITS PAR X... A LA SOCIETE, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, EN NULLITE DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN VOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE EXCLUENT NECESSAIREMENT LES TIERS ET QU'AINSI LE PERCEPTEUR DE BORDEAUX POUVAIT ASSIGNER LES DEFENDEURS A SON CHOIX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE OU LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN ACTE COMMERCIAL PAR NATURE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE DISSOLUTION OU D'ANNULATION DES SOCIETES COMMERCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PERCEPTEUR, QUI FAIT ETAT D'UNE CREANCE D'IMPOSITIONS DE 577.513,44 FRANCS CONTRE X..., REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR CREE LA SOCIETE X... & CIE ET DE LUI AVOIR FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS AUTOMATIQUES DANS LE BUT DE SE RENDRE INSOLVABLE ;
QU'AINSI, ALORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION ETAIT UN NON COMMERCANT ET ARGUAIT D'UN ACTE FRAUDULEUX DES DEFENDEURS COMMERCANTS, AYANT UN CARACTERE CIVIL A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DEMANDEUR, QUI AVAIT LE CHOIX ENTRE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR TIRER LES CONSEQUENCES D'UN TEL ACTE ET FAIRE REINTEGRER AUX BIENS APPORTES LE PATRIMOINE DE X..., AVAIT PU PORTER SA DEMANDE EN NULLITE D'APPORT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'ENFIN EN PRESENCE DE LA NULLITE DE LA SOCIETE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'ATTACHER A LA FRAUDE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-13.815. X... ET AUTRE C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 6E DIVISION DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 80 DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES" , EN SES PARAGRAPHES 1° ET 3° , ALINEA A ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, AU CAS D'EXPEDITION PAR CHEMIN DE FER CONTRE REMBOURSEMENT, L' "ENCAISSEMENT" DUDIT REMBOURSEMENT S'ENTEND DE LA REMISE FAITE AU TRANSPORTEUR, AU MOMENT OU CELUI-CI LIVRE LA MARCHANDISE, SOIT D'ESPECES, SOIT D'UN CHEQUE ;
ATTENDU QUE, CES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE SALETTY A EXPEDIE LE 24 MAI 1961 PAR CHEMIN DE FER PLUSIEURS COLIS A LA SOCIETE L'ITALIE, A STRASBOURG CONTRE REMBOURSEMENT DE 1 200 FRANCS ;
QUE, LE 3 JUIN, DAME Z..., MANDATAIRE APPARENTE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, PRIT LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN REMETTANT A LA SNCF UN CHEQUE TIRE, PAR ELLE-MEME, SUR SON PROPRE COMPTE ;
QUE CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SNCF LE FIT PROTESTER LE 7 JUIN, PUIS, LE 12 JUIN, AVISA L'EXPEDITEUR DE LA SITUATION ET FORMULA TOUTES RESERVES POUR LE CAS OU LE DESTINATAIRE SE MONTRERAIT EN DEFINITIVE INSOLVABLE, ENFIN, LE 13 JUIN, VERSA AUDIT EXPEDITEUR LA SOMME DE 1 200 FRANCS ;
QUE LE CHEMIN DE FER RECLAMA ENSUITE INFRUCTUEUSEMENT LADITE SOMME, TANT A Y... RAYMOND QU'AU DESTINATAIRE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUQUEL, OUVERT QUELQUES MOIS PLUS TARD, ELLE PRODUISIT SANS SUCCES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A TENIR COMPTE AU TRANSPORTEUR DE LA SOMME DE 1 200 FRANCS LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECLARER QUE LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT "UN CHEQUE TIRE SUR UN COMPTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, QUI NE DISTINGUE PAS, AU CAS D' "ENCAISSEMENT" PAR CHEQUE, SELON QUE CE CHEQUE A ETE TIRE SUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE LUI-MEME OU DE SON MANDATAIRE APPARENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, LE 20 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
N° 68-10.525. SNCF C/ SOCIETE SALETTY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET A....