REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 12 MAI 1966 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SON ENTIERE RESPONSABILITE A VERSER UNE PROVISION A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R5, R221, R224 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAU DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N° 494 A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN BOEUF QUI LUI APPARTIENT;
"ALORS QU'IL CONSTATE QUE, DESIRANT CONDUIRE TROIS BOEUFS A LA PATURE, LE DEMANDEUR LEUR AVAIT DONNE A CHACUN UN GARDIEN, EN LA PERSONNE DE SON FRERE, SA FEMME ET SON FILS AGE DE 18 ANS ET LEUR AVAIT MEME DONNE UN DRAPEAU, ET QUE LUI-MEME PRECEDAIT LE GROUPE SUR LA ROUTE, ROULANT A 20 METRES EN AVANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE;
"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR QUE LES ANIMAUX NE PUISSENT DIVAGUER ET SOIENT EFFECTIVEMENT GARDES EN PREPOSANT A CETTE GARDE ET A LEUR CONDUITE LES MEMBRES SUSVISES DE SA FAMILLE ET QU'AYANT PREPOSE CEUX-CI A LA GARDE, CES PERSONNES, MUNIES DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DE LA LOI, LE DEMANDEUR NE PEUT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE, MEME SI ON SUPPOSE QUE L'UN DES GARDIENS EUT COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS CARACTERISEE EN FAIT, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE, SEUL AU VOLANT DE SA VOITURE A LA CONDUITE DE LAQUELLE IL DEVAIT PRETER TOUTE SON ATTENTION, IL AURAIT CEPENDANT AINSI ASSURE LUI-MEME LA GARDE DES ANIMAUX POUR LAQUELLE IL AVAIT DELEGUE LES PERSONNES SUSVISEES ET QU'EN SUPPOSANT QUE LE OU LES GARDIENS SOIENT EN FAUTE D'AVOIR CHOISI L'ACCOTEMENT DE GAUCHE POUR PROGRESSER ET DE N'AVOIR PAS PLACE LES BOEUFS EN FILE, SEULS LES AUTEURS DE LA FAUTE AINSI ENONCEE PEUVENT ETRE APPELES A EN REPONDRE PENALEMENT;
" LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXISTENCE D'UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE Y... CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN BOEUF QUI A FAIT UN ECART, ET LA RESPONSABILITE TOTALE DU DEMANDEUR, SANS CARACTERISER L'INFRACTION;
ALORS QUE LE BOEUF ETAIT GARDE ET CIRCULAIT SUR LE BAS COTE AINSI QUE SON GARDIEN QUI RESPECTAIT AINSI LES OBLIGATIONS DE PIETON;
"ET QUE L'ECART QU'IL A FAIT A PU ETRE IMPREVISIBLE POUR SON GARDIEN DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES ANIMAUX EST DES LORS SEULE EN CAUSE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'UN QUELCONQUE DES GARDIENS AIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;
"ALORS, AU SURPLUS, QUE, SAISI D'UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LA VICTIME QUI RECONNAISSAIT AVOIR DANS L'ACCIDENT UNE PART DE RESPONSABILITE EGALE A LA MOITIE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME A SIGNE CETTE TRANSACTION "DANS L'IGNORANCE DE SES DROITS" ET AVAIT L'OBLIGATION DE SPECIFIER AVEC CLARTE ET PRECISION LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT AINSI QUE SUR LA FAUTE QUE LA VICTIME AVAIT RECONNU AVOIR COMMISE;
"ALORS QU'ELLE N'A PU ACCEPTER LA TRANSACTION EN QUESTION, MEME SI ELLE IGNORAIT EXACTEMENT SES DROITS, QUE SI ELLE AVAIT CONSCIENCE D'AVOIR, EN EFFET, COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI";
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... QUI CIRCULAIT EN MOTOCYCLETTE SUR UNE ROUTE NATIONALE TENANT REGULIEREMENT SA DROITE A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN BOEUF QUI S'ETAIT BRUSQUEMENT ECARTE DE L'ACCOTEMENT GAUCHE QU'IL SUIVAIT EN DIRECTION OPPOSEE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... PROPRIETAIRE DE CET ANIMAL LE CONDUISAIT AVEC DEUX AUTRES BOEUFS, DANS UNE PATURE SITUEE A 3 KILOMETRES DE SON EXPLOITATION;
QU'IL AVAIT CHARGE TROIS MEMBRES DE SA FAMILLE DE SURVEILLER INDIVIDUELLEMENT CHACUN D'EUX MAIS QU'IL AVAIT PRIS AVEC SA VOITURE LA TETE DU CONVOI, CIRCULANT PRATIQUEMENT AU PAS POUR MIEUX EN ASSURER LA DIRECTION;
QU'IL PARTICIPAIT, AINSI A LA CONDUITE DU TROUPEAU AU MEME TITRE QUE SES TROIS PARENTS;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL LUI APPARTENAIT CONCUREMMENT AVEC EUX DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES APPROPRIEES POUR EVITER TOUT ACCIDENT, NOTAMMENT EN FAISANT CIRCULER LES BETES SUR L'ACCOTEMENT DROIT ET EN ROULANT LUI-MEME "EN SERRE";
QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT FONT APPARAITRE QUE X... A MECONNU PERSONNELLEMENT LES OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LES ARTICLES R221 ET R224 DU CODE DE LA ROUTE;
QUE CETTE MECONNAISSANCE EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR Y...;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET METTANT A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE A REFUSE DE RECONNAITRE LES CLAUSES D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 20 MARS 1965 ENTRE LE PREVENU ET Y..., TRANSACTION PAR LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR MOITIE, S'ENGAGEAIT A NE PAS PORTER PLAINTE ET "A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE RECLAMATION EVENTUELLE DE LA SECURITE SOCIALE";
QUE POUR FONDER SA DECISION L'ARRET RELEVE QU'AU MOMENT OU CE DOCUMENT AVAIT ETE REDIGE IL N'EXISTAIT AUCUN PROCES VERBAL DE GENDARMERIE NI AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE NATURE A ECLAIRER LES PARTIES SUR LA SITUATION DE FAIT;
QUE Y..., PEU INSTRUIT, SOUFFRAIT ENCORE DE SES BLESSURES DONT LA CONSOLIDATION N'EST INTERVENUE QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA VICTIME, S'ETANT MEPRISE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES DROITS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RENONCIATION PAR LA VICTIME A POURSUIVRE L'INTEGRALITE DE SES DROITS ET, EN CONSEQUENCE DECIDER QUE LA TRANSACTION QUI LUI ETAIT OPPOSEE ETAIT, PAR SUITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT L'EFFET JURIDIQUE QUANT AU PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET.