Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ;
Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal :
Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y... a été admise au service de réanimation neuro-respiratoire d'un centre hospitalier universitaire alors qu'elle se trouvait dans le coma en raison d'une méningo-encéphalite grave ; que X..., chef du service, a prescrit un examen au scanner pour lequel la patiente, sous assistance respiratoire, devait être transférée au service de radiologie ; que Z..., interne en médecine spécialisée, qui suivait la jeune fille depuis son admission, a chargé A..., interne en médecine générale stagiaire, d'assurer son transfert ; qu'en replaçant la sonde d'intubation, qui s'était déplacée accidentellement dans l'oesophage de la malade, A... a provoqué un arrêt cardio-circulatoire et une anoxie entraînant des lésions cérébrales irréversibles ;
Que la cour d'appel a déclaré X..., Z... et A... coupables de blessures involontaires ;
Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ;
Qu'il y a lieu de procéder, en ce qui concerne X..., à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
ANNULE, en ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 16 mars 1999 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 391, p. 962 (annulation) ; Chambre criminelle, 1997-01-23, Bulletin criminel 1997, n° 36, p. 107 (annulation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-Jeanne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que deux des cinq réquisitions adressées à France Télécom par l'officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne portent pas sa signature ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de ces actes, la cour d'appel retient que France Télécom a répondu à ces réquisitions par un courrier adressé nominativement à l'officier de police judiciaire qui en était l'auteur, que rien ne permet de douter de son identité et de sa qualité puisque son nom apparaît sur les autres réquisitions et que ce défaut de signature n'a causé aucun grief au prévenu ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale :
Attendu que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation ou d'examen technique ou scientifique, au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le moyen, qui allègue que le directeur régional de France Télécom aurait dû prêter serment, est inopérant ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui a prononcé la réhabilitation de X..., condamné le 19 décembre 1991 à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans par le tribunal correctionnel de Marseille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 mars 1998 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 20 mars 1998 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 786 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite de l'intéressé durant la période d'épreuve, une telle demande n'est recevable qu'à l'expiration du délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue, la peine n'étant réputée subie qu'à l'issue de la période d'épreuve ;
Attendu que X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 décembre 1991, devenu définitif, à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que, par une requête déposée le 22 mai 1996, il a demandé sa réhabilitation ;
Attendu que la chambre d'accusation a fait droit à cette demande en retenant que le requérant avait " justifié, depuis sa libération en janvier 1992, d'une conduite correcte " ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'à la date du dépôt de la demande, moins de 3 ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve, la chambre d'accusation, qui aurait dû déclarer la demande irrecevable comme prématurée, a méconnu le texte susvisé ;
Que la décision encourt dès lors la censure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui a prononcé la réhabilitation de X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-17, Bulletin criminel 1998, n° 62, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE SGL FILATI, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui l'a, notamment, déboutée de ses demandes après relaxes de Jean-Marc et Roger X..., du chef d'abus de confiance ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'au pourvoi formé le 24 septembre 2003, par un avocat au barreau de Marseille, contre l'arrêt attaqué rendu le même jour, est joint un pouvoir daté du 10 juillet 2003, établi par le représentant légal de la société SGL Filati, rédigé ainsi : "Je, soussigné, Dott. Franco Y... donne à Maître Cals, avocat au barreau de Marseille le pouvoir de former un recours en cassation dans cette affaire s'il le juge utile lorsqu'il aura pris connaissance de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été mis en délibéré au 24 septembre 2003" ;
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin criminel, n° 110, p. 371 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
       A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1998-02-25, Bulletin criminel, n° 75, p. 200 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 13 septembre 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 309 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi et manque de base légale :
" en ce qu'il appert du procès-verbal des débats que la Cour et le jury ont siégé sans la moindre interruption le 12 septembre de 10 heures à 20 heures au cours d'une audience où, après la formation du jury de jugement, il a été procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi, à l'interrogatoire de l'accusé, à l'audition de tous les témoins à l'exception de deux, à celle des experts ainsi que de la partie civile ;
" alors que l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme suppose par essence même que la cause soit en mesure d'être entendue avec toute l'attention nécessaire, ce qui ne peut manifestement être le cas de la part de magistrats et de jurés qui ont été contraints de siéger 10 heures d'affilée, sans la moindre suspension d'audience " ;
Attendu que, selon le procès-verbal des débats, la cour d'assises a tenu séance le 12 septembre 1996, de 10 heures à 20 heures ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le greffier n'a pas l'obligation de constater au procès-verbal le simple fait matériel d'une suspension d'audience, le demandeur, en l'absence de toute réclamation de sa part durant les débats, est sans qualité à se plaindre d'une violation de ses droits au regard des dispositions conventionnelles précitées ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-06-09, Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation d'assassinat ;
2° contre l'ordonnance du président de cette cour d'assises, du 5 février 1998, qui a donné l'ordre de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps.

I. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 mai 1996 :
Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 6 novembre 1998, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996 ;
Mais attendu que le demandeur a déjà formé, contre la même décision, un recours qui a été rejeté par la chambre criminelle le 6 novembre 1996 ; qu'en application de l'article 618 du Code de procédure pénale, il n'est plus recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
II. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'Eure du 5 février 1998 :
Attendu qu'au cours de l'information suivie contre lui pour assassinat, X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que la chambre d'accusation l'a ensuite renvoyé devant la cour d'assises et a décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; qu'en raison de son hospitalisation à la date de l'audience, le jugement des faits poursuivis à son encontre a été reporté, par arrêt de la cour d'assises du 2 février 1998, à une session ultérieure ;
Attendu que, suivant ordonnance du 5 février 1998, le président de la cour d'assises, après avoir constaté que X... s'était volontairement soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, a ordonné l'exécution de l'ordonnance de prise de corps en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ; que cette décision a été notifiée le 2 novembre 1998 à l'intéressé, qui a été incarcéré le même jour ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises n'est pas recevable ; qu'en effet, l'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps n'est pas susceptible de recours ; qu'il appartenait à l'accusé de présenter une demande de mise en liberté ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 novembre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre sur ascendant, en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6.1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de 30 ans de réclusion criminelle ;
" 1° alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable de meurtre sur ascendant en état de récidive légale, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 30 ans, tandis qu'à la date du crime qui lui était reproché, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ;
" 2° alors que la Cour et le jury statuant à la majorité absolue ne pouvaient prononcer à l'encontre de l'accusé que le maximum de la réclusion criminelle à temps à la date du crime reproché, soit 20 ans " ;
Vu les articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
Attendu qu'après avoir été déclaré coupable d'un meurtre sur ascendant commis en état de récidive le 11 mars 1993, Jacques X... a été condamné, non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime reproché à l'intéressé, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 419, p. 1215 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1963-07-11, Bulletin criminel 1963, n° 257, p. 542 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Edgar,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 décembre 2002, qui, pour tentative de meurtre et tentative de vol avec arme en concomitance, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ;
que cette absence de date le prive de toute sa force probante d'acte authentique et entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure" ;
Attendu que, si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1975-11-20, Bulletin criminel 1975, n° 252, p. 668 (cassation) ;
    Chambre criminelle, 1987-02-25, Bulletin criminel 1987, n° 99 (2), p. 269 (cassation), et l'arrêt cité ;
    Chambre criminelle, 1999-03-17, Bulletin criminel 1999, n° 46 (3), p. 110 (cassation).
 CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-03-14, Bulletin criminel 1979, n° 105, p. 297 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 septembre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires de BELGIQUE, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, le 21 avril 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry a autorisé la remise de Georges X... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis pour l'engagement de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire avec préméditation commis le 3 mai 1996 ; que, le 3 juin 2004, l'intéressé a été remis à ces autorités ; que, le 30 juillet 2004, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, ces mêmes autorités ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'engager de nouvelles poursuites pour des faits, notamment, de vols et vols aggravés commis entre le 12 octobre 1993 et le 29 octobre 1996 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à ce que soient autorisées des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise, et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue sans recours ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Guihal, Degorce conseillers référendaires ;
Avocat général : M. DI GUARDIA ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Philippe,
de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 novembre 2000, qui, après sa condamnation du chef de vol qualifié, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles 380-5 et 380-14 et 380-15 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile, est porté devant la chambre des appels correctionnels ; que les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables ;
Que, dès lors, Philippe X... n'ayant formé appel que contre l'arrêt civil en date du 13 novembre 2000, il y a lieu de se déclarer incompétent ;
Par ces motifs :
SE DECLARE INCOMPETENT.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Anne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, notamment, pour infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, l'a condamnée à 154 amendes de 20 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 131-13 du Code pénal, 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 réglementant le prix du livre et de l'article 1er du décret n° 85-556 du 29 mai 1985 sanctionnant les infractions à la loi du 10 août 1981, articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable de vente au détail de livres à un prix illicite et l'a condamnée de ce chef à 154 amendes de 20 francs chacune ;
" aux motifs que les gendarmes ont constaté que certains livres étaient vendus dans la boutique de Conques à un prix supérieur au prix fixé par l'éditeur en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, que si ce texte impose au détaillant de pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, ce qui dans l'absolu interdit non seulement les prix inférieurs à 95 %, mais également les prix supérieurs à 100 % du prix de vente au public, interdiction qui s'explique aisément par le souci du législateur de faciliter l'accès du plus grand nombre à la culture ; que la Cour réformant sur ce point la décision de relaxe entreprise, entrera en voie de condamnation de ce chef ;
" alors que le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte interdit tout raisonnement par analogie ou par a fortiori, lorsque celui-ci est défavorable au prévenu ; que, faute d'incrimination pénale, les juges répressifs ne peuvent déclarer un délit constitué et prononcer des pénalités ; que si l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, interdit la vente de livres à un prix inférieur de 5 % au prix fixé par l'éditeur, il ne prévoit aucune incrimination pour la vente consentie à un prix supérieur au prix fixé par l'éditeur, qu'en se prononçant ainsi, en induisant de la volonté législative non précise, une infraction non prévue par le texte d'incrimination, les juges d'appel ont violé le principe de la légalité " ;
Attendu que, pour déclarer Anne X... coupable d'avoir vendu 154 livres à un prix supérieur à 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, contraventions prévues et réprimées par les articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 et l'article 1er.2° du décret du 29 mai 1985, l'arrêt infirmatif attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes sus rappelés ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 octobre 1999 qui, pour complicité d'obtention indue de document administratif, faux, escroquerie en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire français.

Vu la requête du demandeur en date du 4 décembre 2000 ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêt rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés a l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que Ali X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité prononcé le 18 octobre 2000, ne saurait être admis a faire opposition audit arrêt ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-04-01, Bulletin criminel 1987, n° 151, p. 411 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 92 (3°), p. 229 (irrecevabilité).
ORDONNANCE
Nous Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en récusation ;
Vu les articles 567-1 et 671 du Code de procédure pénale ;
Vu la requête par laquelle X... sollicite l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire présenté par le demandeur ;
Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Florence, divorcée Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, du 10 octobre 1996 qui, pour omission de porter secours, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour ont prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 de l'ancien Code pénal, 223-6 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florence X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'une mesure de sursis simple ;
" alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il résulte cependant de la feuille de questions que le vote sur la peine a été prononcée à la majorité relative de sept voix au moins, de sorte que la cassation est encourue " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que ces dispositions s'appliquent également lorsque cette peine est de nature correctionnelle ;
Attendu qu'après avoir été déclarée coupable d'omission de porter secours, Florence X... a été condamnée à la " majorité relative de 7 voix au moins " à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi le maximum de la peine d'emprisonnement encourue à la majorité absolue, la cour d'assises a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans avoir à examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions condamnant Florence X... à 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 10 octobre 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé, la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a condamné Florence X... à des réparations civiles ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 411, p. 1004 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-01, Bulletin criminel 1995, n° 42, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-08, Bulletin criminel 1995, n° 59, p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-07-23, Bulletin criminel 1996, n° 300, p. 910 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-11-13, Bulletin criminel 1996, n° 400, p. 1165 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 41, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale et défaut de motifs :
Vu les articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procureur de la République tient desdits articles le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire et que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
Attendu que, pour annuler le réquisitoire introductif du 15 juin 2001 et la procédure subséquente, sur requête du magistrat instructeur, la juridiction du second degré, adoptant l'analyse des pièces jointes à ce réquisitoire faite par le juge d'instruction, retient que les faits visés par les procès-verbaux de saisine, soit la réunion d'un collectif prônant la libéralisation du cannabis et l'investissement d'un squat pour y installer un " coffee shop ", sont à venir ou supposés, et que ces procès-verbaux ne permettent d'établir aucun rapport entre la survenance de deux overdoses dans des squats et l'activité du collectif précité ;
Qu'elle ajoute que tant l'enquête préliminaire ou flagrante que l'information ne peuvent être ordonnées que si elles sont fondées sur l'existence d'une infraction commise ou en train de se commettre, qu'un réquisitoire introductif ne peut donc être délivré pour pallier la crainte d'une infraction future, et qu'il s'ensuit que le réquisitoire litigieux, uniquement fondé sur des pièces laissant à penser que, dans l'avenir, des infractions à la législation sur les stupéfiants pourraient être commises, est atteint d'une nullité substantielle d'ordre public ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 18 octobre 2001,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-02-21, Bulletin criminel 1995, n° 75 (1), p. 179 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 51 (1), p. 119 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Rémy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et 1 500 francs et a prononcé pour 2 ans la suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu que c'est à bon droit, fût-ce par des motifs inadéquats, que la cour d'appel a rejeté l'exception par laquelle le prévenu soutenait qu'à défaut de tenue par les autorités préfectorales du registre ad hoc prévu par l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, les textes fondant la poursuite n'avaient pas été régulièrement publiés et étaient, de ce fait, inapplicables ;
Qu'en effet l'opposabilité des textes législatifs et réglementaires résulte, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 5, p. 4 (cassation).
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et d'usage de faux, complicité et recel de ces infractions, a ordonné la communication de la procédure au procureur général.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-31, Bulletin criminel 1991, n° 54, p. 132 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de l'article 132-19 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de détérioration volontaire d'un volet par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, condamné X... à 3 mois d'emprisonnement ferme, et alloué des réparations civiles ;
" aux motifs que la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction qui ont été bien appréciées ;
" alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en omettant dénoncer les raisons propres à l'espèce qui l'ont conduite à retenir une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 3o du Code pénal ;
Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;
Attendu que, pour condamner le prévenu à 3 mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il confirme le jugement sur la peine, lequel était lui-même dépourvu de motifs à cet égard ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 22 mars 1994 et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
REJET du pourvoi formé par :
- Bank in Liechtenstein, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre Pierre X... du chef de complicité d'escroquerie, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé.

Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 575.6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation, après avoir repris dans l'arrêt attaqué l'exposé des faits et charges contenu dans ses précédents arrêts des 18 mars, 18 avril et 6 juin 1991, décidant au regard de ces faits et charges le maintien en détention de X..., a décidé au contraire sa mise en liberté, sans relever aucun fait nouveau, au seul motif que la détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
" alors que, d'une part, ce seul motif général et abstrait, contredit au surplus par l'exposé des faits de la cause, ne permet pas de justifier la levée de la détention dont le maintien était également fondé sur les nécessités de l'ordre public et celles d'assurer la représentation en justice de l'inculpé ;
" alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne prévoit aucun contrôle judiciaire de l'inculpé et ne donne aucun motif à l'appui de cette décision " ;
Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de l'inculpé est irrecevable ;
Qu'en effet, un tel moyen n'entre pas dans les cas limitativement prévus par le second alinéa de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 221-1 à L. 221-6, L. 221-19 à L. 221-27, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ; qu'ils ne peuvent dès lors réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;
Attendu que Stéphane X... était poursuivi devant la juridiction répressive sous la prévention d'infraction aux règles concernant le repos hebdomadaire dominical ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de circonstances atténuantes, l'a déclaré coupable de cette infraction et, constatant que trois personnes avaient été employées, l'a condamné à trois amendes de 30 francs chacune ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue, à l'époque des faits était d'un minimum de 2 500 francs applicable autant de fois qu'il y avait de personnes concernées, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 31 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-02-09 , Bulletin criminel 1956, n° 147, p. 271 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1973-04-03 , Bulletin criminel 1973, n° 168, p. 404 (cassation).
REJET des pourvois formés par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais, en date du 25 juin 1993, qui, pour vol avec violences, actes de barbarie ayant entraîné la mort, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 18 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'en violation du régime de la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs, y ont assisté M. Klaas, juge d'instruction, et M. Mackowiak, juge d'instance, tous deux en service au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
" alors que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les textes susvisés, est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; que la cour d'assises a donné acte "aux avocats de la défense de ce que M. Klaas, juge d'instruction, et M. Mackowiak, juge d'instance, ont assisté ce jour entre 13 heures et 13 heures 15 à la cour d'assises des mineurs" ; qu'il ressort également du procès-verbal que ces deux magistrats étaient étrangers à l'affaire ; que, dès lors, la cassation s'impose " ;
Attendu que, par arrêt incident inséré au procès-verbal des débats, la Cour a donné acte aux conseils des accusés, de ce qu'elle a constaté à l'audience du 23 juin 1993, la présence, entre 13 heures et 13 heures 15, de M. Klaas, juge d'instruction, et de M. Mackowiak, juge d'instance, tous deux en service au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
Attendu qu'aucune nullité ne saurait résulter d'une telle présence aux débats ;
Qu'en effet la limitation de leur publicité, telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne pas les magistrats ;
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée, tant au regard des dispositions des articles 303, alinéa 2, du Code pénal alors en vigueur que de celles des articles 132-23 et 311-10 du Code pénal, applicables depuis le 1er mars 1994 ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt n° 1844 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code :
Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117. 8° du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117. 8° du Code de procédure pénale pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant taxé le mémoire à la somme demandée, le procureur de la République a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue " a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique " et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117. 7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 21 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.