Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A LA SEYNE-SUR-MER, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1963, LA CONDAMNANT A PAYER A BARTHELEMY, SON LOCATAIRE, UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET NON-PAYEMENT DE LOYER ET AVANT DIRE DROIT SUR LE CHEF DE SA DEMANDE CONCERNANT LES DEGATS QU'ELLE AURAIT SUBIS, ORDONNANT UNE EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXE A 1500 FRANCS LE TAUX DU DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU LOYER, ET QUE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, SELON LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE QU'A CHARGE D'APPEL, LORSQUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE EST SUPERIEURE A 1000 FRANCS ET LE LOYER ANNUEL INFERIEUR A 1500 FRANCS, ETAIT INAPPLICABLE EN L'Y..., ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE, BIEN QU'IL FUT INCOMPETENT, LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DEPASSANT 1500 FRANCS ;
QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVANT LEQUEL LA VOIE DE L'APPEL ETAIT OUVERTE, ET QUE LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE PRIVEES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLES POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT DU 8 MARS 1963, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVAIT SOULEVEE DAME X... IN LIMINE LITIS, EN SE PREVALANT DU MONTANT DU LOYER ANNUEL SUPERIEUR A 1500 FRANCS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE EN CONSEQUENCE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR BATHELEMY POUR TROUBLE OU PRIVATION DE JOUISSANCE, AU MOTIF QU'EN L'Y... BARTHELEMY N'AVAIT PAS FORME UNE TELLE DEMANDE ET EXERCAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU JUGE D'INSTANCE ;
QUE DAME X... N'AVAIT FAIT AUCUN RECOURS CONTRE CE JUGEMENT QUI ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DECISION, ELLE AVAIT STATUE SUR LA NATURE DU LITIGE ET DAME X... NE POUVAIT LA REMETTRE EN CAUSE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE PERSONNELLE ET MOBILIERE D'UN MONTANT Z... PAS 1500 FRANCS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-12 583 DAME X... C/ BARTHELEMY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOURGEIX, INGENIEUR CHEF DES CHANTIERS EXTERIEURS AU SERVICE DEPUIS 1938 DE LA SOCIETE ANONYME "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", AVAIT RECU, LE 27 DECEMBRE 1950, A TITRE PROVISOIRE, PUIS LE 25 AVRIL SANS RESERVES, DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC L'ACCORD DUDIT CONSEIL, LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL AVEC UNE DELEGATION CONSIDERABLE DE POUVOIRS QUI PRIT FIN LE 13 AVRIL 1964 LORS DE L'ELECTION D'UN NOUVEAU PRESIDENT ;
QUE BOURGEIX FORMA ALORS, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRS, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET EN RESILIATION DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ;
QUE LA SOCIETE OPPOSA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE MANDAT ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BOURGEIX AVAIT ASSUME DES FONCTIONS DE CADRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, BIEN AVANT D'AVOIR RECU LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ET QUE L'INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE METTRE UN TERME AU CONTRAT PRIMITIF, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ET COMPETENT POUR STATUER SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TOTALEMENT INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE BOURGEIX N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXANT LA DATE DE SON ENGAGEMENT, LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET LES CONDITIONS DE SON SALAIRE, COMPTE TENU DE LA CONFUSION DE SES FONCTIONS ET DE SES REMUNERATIONS DE 1951 A 1964, DE CE QU'IL AVAIT ETE LE VERITABLE MAITRE DE X..., ET QUE S'IL S'ETAIT OCCUPE PARTIELLEMENT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INSEPARABLE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, PAR L'EFFET D'UNE TELLE CONFUSION, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU SE TROUVER SUSPENDUE DE 1951 A 1964 ET REMPLACEE PENDANT CETTE PERIODE PAR CELLE DU MANDAT, IL N'ETAIT RELEVE NI NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF, NI EN TOUT CAS RENONCIATION PAR BOURGEIX AUX DROITS ACQUIS PAR LUI ANTERIEUREMENT, CE DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 165 BOURGEIX C/ SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET CALON A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 393, P 325 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT AVAIT PU VALABLEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL, REVOQUER UN DIRECTEUR ADJOINT, CONDAMNE PENALEMENT EN RAISON DE SON ACTION POLITIQUE AU MOTIF QUE CE TEXTE LE PERMETTAIT POUR LES FAITS PASSIBLES DE PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES, OU INFAMANTES SEULEMENT, CES DERNIERES ETANT PRECISEMENT DES PEINES POLITIQUES PROPREMENT DITES, ALORS QUE SI L'ARTICLE 50 DU STATUT DU PERSONNEL DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS AINSI CONDAMNES, IL NE DISPENSE QUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, SANS INSTITUER POUR AUTANT UN CAS SUPPLEMENTAIRE DE REVOCATION S'AJOUTANT A CEUX LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR L'ARTICLE 36 DU MEME STATUT, AUX TERMES DUQUEL UNE CONDAMNATION POUR RAISON POLITIQUE NE PEUT MOTIVER LA REVOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, TANDIS QUE L'ARTICLE 36 DU STATUT, RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LIMITAIT LA FACULTE DE REVOCATION AU CAS DE CONDAMNATION POUR UN DELIT DE DROIT COMMUN ET L'ECARTAIT POUR RAISON POLITIQUE, L'ARTICLE 50 CONFERAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE POUVOIR DE REVOQUER L'EMPLOYE CONDAMNE, COMME EN L'ESPECE, POUR DES FAITS PASSIBLES DE PEINES CRIMINELLES, LESQUELS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 ;
QUE CET ARTICLE 50 PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA REVOCATION DES "AGENTS FRAPPESPAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE EN RAISON DES FAITS PASSIBLES DE PEINES AFFLICTIVES ET INFAMANTES OU INFAMANTES SEULEMENT" ET QUE CES DERNIERES ETAIENT PRECISEMENT DES PEINES POLITIQUES PROPREMENT DITES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DISPOSITION, QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA PEINE ENCOURUE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE POLITIQUE OU NON DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 653 LOBET C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :
MM X... ET DE CHAISEMARTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE OU SOUS-LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MUHLETHALER, PRESENTEMENT EPOUSE DIVORCEE DE TARTAGLIA, DEVENUE LOCATAIRE EN 1952 DE L'APPARTEMENT SIS ..., A HABITE A CETTE ADRESSE AVEC SON MARI, TARTAGLIA, JUSQU'EN 1955, MAIS QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE A QUITTE LES LIEUX POUR ALLER VIVRE EN ITALIE AVEC SON MARI ET LES A SOUS-LOUES SUCCESSIVEMENT A DIVERSES PERSONNES PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET EN DERNIER LIEU A OSTOVANY LE 18 JUIN 1957;
QUE CE N'EST QU'EN 1960, A LA SUITE DE SON DIVORCE, QU'ELLE MANIFESTA L'INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DONNA A CET EFFET CONGE A OSTOVANY POUR LE 1ER JUILLET 1960;
ATTENDU QUE CE DERNIER, PRETENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PLUS, DEPUIS 1955, LE DOMICILE DE DAME MUHLETHALER;
QUE, NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL, VALIDERENT LE CONGE ET ORDONNERENT L'EXPULSION D'OSTOVANY, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'EN ALLANT RESIDER EN ITALIE, DAME X... AIT ENTENDU Y TRANSPORTER SON DOMICILE ET QUE, MEME SI ELLE AVAIT DONNE A PLUSIEURS REPRISES LES LIEUX LITIGIEUX EN SOUS-LOCATION, CEUX-CI N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS SON DOMICILE EN FRANCE PUISQU'AUSSI BIEN ELLE CONTINUAIT A Y FAIRE SA DECLARATION D'IMPOTS SUR LE REVENU ET A EN PAYER LA CONTRIBUTION MOBILIERE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE DAME MUHLETHALER EST ALLEE VIVRE EN ITALIE PENDANT 5 ANS AVEC SON MARI ET SANS RECHERCHER SI SON DOMICILE N'Y AVAIT PAS ETE TRANSFERE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 020 OSTOVANY C/ DAME MUHLETHALER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET VIDART
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AUX FINS D'OBTENIR UNE RENTE VIAGERE D'ASCENDANT A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, INSCRIT MARITIME, DIT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES OU SON DELEGATAIRE, ETAIT LEGALEMENT HABILITE A EFFECTUER LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES RESSOURCES DES INTERESSES ET LE SALAIRE DE LEUR FILS, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXCLUENT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PUISSE ETRE CHARGE DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION TELLE QU'UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE PEUT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES A TOUTES LES AFFAIRES SOUMISES A UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE RIEN DES LORS NE FAISAIT OBSTACLE, DANS L'ESPECE, A CE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI N'ETAIT NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES ET AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE COMPLETER LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS, JUGES INSUFFISANTS POUR STATUER, FUT CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 724 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 160, P 117 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 391, P 269
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INFRACTION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS "GOBIN-DAUDE" COMMISE PAR UN SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, RENAUD QUI, LE 26 MARS 1965, AVAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR ALLER REMETTRE UN TIMBRE SYNDICAL A UN OUVRIER EN ECHANGE DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LESDITS ETABLISSEMENTS A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON SALAIRE DE DEUX DES TROIS JOURS DE MISE A PIED QU'ILS LUI ONT INFLIGEE, AU MOTIF QUE, SI SA FAUTE INDISCUTABLE MERITAIT UNE SANCTION, CELLE-CI ETAIT EXCESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DES ETABLISSEMENTS "GOBIN-DAUDE", N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE LA SEINE, LE 18 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 400 SOCIETE ANONYME "GOBIN-DAUDE" C/ RENAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 235, P 171 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 671, P 566 ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHAL REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT AU MOTIF QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EN CAUSE SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR SON DROIT A UN MONTANT DETERMINE DE PRESTATIONS, MAIS SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN LITIGE A MONTANT INDETERMINE SURLEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE LITIGE PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RENDAIT NECESSAIRE LA FIXATION PAR CELLE-CI DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DONT ZEGHAL A ETE VICTIME LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 JUIN 1963, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LA DEMANDE TENDAIT AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 29 SEPTEMBRE AU 5 DECEMBRE 1963, INDEMNITES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVAIT A UN CHIFFRE INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHAL FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU 5 DECEMBRE 1963 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FIXATION AU 29 SEPTEMBRE 1963 DE LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CETTE NOTIFICATION AIT ETE POSTERIEURE A LA DATE QUI Y ETAIT PORTEE, AUCUN DELAI N'ETANT PREVU PAR LA LOI POUR L'ENVOI DE CETTE NOTIFICATION, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CAISSE NE POUVAIT, PAR LA TARDIVETE DE SA NOTIFICATION, DONNER A SA DECISION, RELATIVE A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, UNE PORTEE RETROACTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE SUR CE POINT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT NOTIFIER A LA VICTIME LE RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE X... A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE S'IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT Y..., SE TROUVAIT AINSI FONDEE A RETENIR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES TELLE QUE PRECISEE EN SON RAPPORT SANS AVOIR EGARD A LA DATE DE NOTIFICATION DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES N° 65-12 287 ZEGHAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 315, P 260 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SON ANCIENNE OUVRIERE, DAME GACHER, QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LE CONGEDIEMENT SANS DELAI ET SANS INDEMNITE DE TOUT SALARIE AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NOTAMMENT POUR MANQUE DE RESPECT AU PERSONNEL DE MAITRISE, ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR MANQUE DE RESPECT A SON CONTREMAITRE, AU MOTIF QUE SI DAME GACHER AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, L'EMPLOYEUR AVAIT, EN LA CONGEDIANT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, APPRECIE TROP SEVEREMENT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUANT A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE COMPORTEMENT DE DAME GACHER ETAIT EFFECTIVEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME GACHER, OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERLIET DEPUIS L'ANNEE 1956, A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP LE 21 MAI 1963 POUR AVOIR, EN QUITTANT L'USINE APRES SON TRAVAIL, DECLARE AU CONTREMAITRE PETELA, QUI LUI AVAIT LE MATIN ADRESSE UNE OBSERVATION, "QUE S'IL PORTAIT UNE BLOUSE GRISE DEPUIS UN AN, ON SAVAIT BIEN POURQUOI" ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE CE PROPOS A ETE TENU APRES LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, HORS LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN ET SANS ECLAT ;
QUE LES INSULTES RENOUVELEES QUE LA SOCIETE REPROCHE A DAME GACHER D'AVOIR ADRESSEES A SON CONTREMAITRE NE SONT PAS ETABLIES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME GACHER N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE DISPOSITIONS DONT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NE POUVAIT LUI RETIRER LE BENEFICE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 378 SOCIETE AUTOMOBILE BERLIET C/ DAME GACHER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 695
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 10 MAI 1962, VERS 15 HEURES, FEBRY TIMONIER A BORD DU POUSSEUR PAUL Y... A DU, EN RAISON D'UN BRUSQUE MALAISE, INTERROMPRE SON TRAVAIL QUELQUES HEURES ;
QUE DES L'ARRIVEE DU BATEAU A DORDRECHT (HOLLANDE) IL A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN QUI L'A FAIT ADMETTRE IMMEDIATEMENT A L'HOPITAL MINICIPAL ;
QUE FEBRY Y EST DECEDE AU COURS DE LA NUIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN QUI AVAIT VU FEBRY A BORD AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE MALADIE DE COEUR, QUE LE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL MUNICIPAL DE DORDRECHT AVAIT ETABLI UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE FEBRY ETAIT "MORT D'UN "INFARCTUS CARDIAL NON PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL" ET QUE LE PROFESSEUR X..., DESIGNE POUR PRATIQUER L'AUTOPSIE N'AVAIT PU, DEUX ANS APRES LA MORT, DETERMINER SA CAUSE NI FAIRE AUCUNE CONSTATATION SUR LE COEUR DU SUJET, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE FEBRY ETAIT DECEDE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ;
QU'ELLE A AJOUTE QUE SI CETTE AFFECTION PEUT EXCEPTIONNELLEMENT RESULTER D'UN TRAUMATISME OU D'UN SURMENAGE EXCESSIF, ELLE EST, EN REGLE GENERALE, UNE MALADIE A REVELATION SOUDAINE QUE PRECEDE UNE LENTE EVOLUTION ;
QU'EN CONSEQUENCE ET POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE ORIGINE POSSIBLE DE L'AFFECTION AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE FARDEAU DE LA PREUVE SE TROUVAIT RENVERSE ET QU'IL APPARTENAIT A VEUVE FEBRY, QUI N'EN A RIEN FAIT, DE DEMONTRER L'INTERVENTION DU TRAVAIL DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON MARI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA LESION DONT EST DECEDE FEBRY S'ETAIT MANIFESTEE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE DES LORS, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, C'ETAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE CETTE LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 24 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-12 892 VEUVE FEBRY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA BATELLERIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DISTANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 4000 HABITANTS ET LES VILLES DE 10000 HABITANTS, POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST CELLE DE LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES DEUX AGGLOMERATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE CALCULER DE CLOCHER A CLOCHER LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES DE LA VILLE DE VICHY-CUSSET, ET NON SELON LA ROUTE LA PLUS COURTE RELIANT LES LIMITES DES DEUX AGGLOMERATIONS A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-20 064 LEVITTA C/ CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL DANS LEURS REDACTIONS SUCCESSIVES ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ;
QU'A DEFAUT DE CONGE IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE 9 ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 28 FEVRIER 1964, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LE BAIL CONSENTI EN 1953 AUX EPOUX Y... PAR LES HOSPICES CIVILS DE LAON ET EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1962, ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A, DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., Z... AU DROIT DE LEUR AUTEUR PAUL Y... DECEDE LE 7 DECEMBRE 1962, NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR 9 ANS DE LEUR BAIL AINSI QU'ILS LE SOLLICITAIENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE DU VIVANT DE PAUL Y... C'ETAIT EN SA PERSONNE QUE DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 28 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-13 021 CONSORTS Y... ET X... C/ HOSPICES CIVILS DE LAON ET AUTRE PRESIDENT :
M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION, A LAQUELLE LE PREMIER DE CES TEXTES SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR PRETENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR MARTINEZ CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DAUGAREIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1963, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE DETRUIT OU N'INFIRME LA PRESOMPTION DE LIBERATION SUR LAQUELLE ELLE EST FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR MARTINEZ, IL RESULTAIT QU'EN CONCILIATION, DAUGAREIL, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE, AVAIT DECLARE N'ETRE PAS D'ACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ET VOULOIR CONSULTER SES LIVRES ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, IL A DEFENDU AU FOND ET S'EST REFUSE A PRESENTER CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE DAUGAREIL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 9 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 364 MARTINEZ C/ DAUGAREIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 163, P 134 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX ARTICLES DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT-MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT DE CONGE DU PROPRIETAIRE OU DU PRENEUR DANS LEDIT DELAI, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE NEUF ANS ;
ATTENDU QUE PAUL Z..., PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL VINGT HECTARES DE TERRE A DEUX CO-PRENEURS SOLIDAIRES, LES EPOUX X... ET Y..., SUIVANT UN BAIL EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1959 ;
QUE Y... ETANT DECEDE EN COURS DE BAIL, LE 25 FEVRIER 1959, SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION SANS QU'AUCUNE DES PARTIES NE DONNE CONGE ;
ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, LE PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL CES VINGT HECTARES DE TERRE, SOIT QUINZE HECTARES A VEUVE Y... ET CINQ HECTARES A CORDIER ;
QU'AUSSITOT APRES, LE 5 MAI 1962, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE LEUR BAIL SUR CES TERRES S'ETAIT RENOUVELE A LEUR PROFIT POUR NEUF ANS EN 1959, FAUTE DE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE CE NOUVEAU BAIL EN COURS EN 1962 ETAIT OPPOSABLE A CORDIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE REUNISSAIENT PAS, POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
QU'AINSI, ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER EN 1959 D'UN RENOUVELLEMENT ET SANS DROIT A CONTESTER LA VALIDITE DES BAUX PASSES PAR PAUL Z... EN 1962;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE CONGE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI S'ETAIT RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ENTRE LES PARTIES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-11 445 EPOUX X... C/ VEUVE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD, RYZIGER ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REJET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE BOUGHARA CONTRE LE TIERS QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT A ETE VICTIME SON MARI, LE 18 NOVEMBRE 1959, ET SUR LE DEBOUTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET QUI AVAIT SEULE RELEVE APPEL, MAINTENU PARMI LES FRAIS DE JUSTICE UNE SOMME DE 650 FRANCS CORRESPONDANT AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT PRETENDRE QUE CONSTITUE UN LITIGE AUQUEL A DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LA CAISSE AYANT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ALORS QUE LE VERSEMENT ET LA RECUPERATION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE RECUPERATION EST AUTORISEE PAR UN TEXTE INCLUS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AU SURPLUS LES ACTIONS CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FORMELLEMENT DISPENSEES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT PAR LE CODE DES IMPOTS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES FORFAITAIRES FIXEES PAR LA LEGISLATION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE S'IL EST VRAI QUE LA CAISSE TIENT DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT DE DEMANDER A UN TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME, LE PROCES QU'ELLE A ENGAGE EN L'ESPECE A CET EFFET ET LE JUGEMENT QUI S'ENSUIT NE SAURAIENT POUR AUTANT ETRE CONSIDERES COMME ETANT UN ACTE DE PROCEDURE ET UN JUGEMENT AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT D'UNE PROCEDURE ET D'UN JUGEMENT AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES PRINCIPES DE RESPONSABILITE POSES PAR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE CE SONT CES PRINCIPES QUE LA JURIDICTION SAISIE APPLIQUE ET QUE C'EST SUR LES DROITS QUI EN RESULTENT POUR LA VICTIME QU'ELLE SE PRONONCE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PROCES EST UN PROCES DE DROIT COMMUN NE D'UN DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME PAR UN ACTE DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL COMMIS PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'EXEMPTION DES DROITS DU TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEPENDANT DE LA NATURE DU LITIGE ET NON DE LA QUALITE DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) N° 65-11 289 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ SOCIETE DE WENDEL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 632, P 447 2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 633, P 448
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1953, EXPIRANT EN 1962, LES EPOUX Y... ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE ;
QUE, LE 3 JUILLET 1956, Y... A, SUR LES TERRES PAR LUI LOUEES, CONCLU AVEC LOISON UN CONTRAT SOUS LA FORME "D'UNE VENTE D'HERBE A FAUCHER ET A PATURER" ;
QUE Y... AYANT QUITTELES LIEUX EN 1959, LA DAME X... A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 12 JUILLET 1962, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DIVERSES SOMMES, FERMAGES ET INDEMNITES RESTANT DUS ;
QUE Y... A ALORS APPELE LOISON EN GARANTIE POUR LE PAYEMENT DESDITES CONDAMNATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LOISON A PAYER CES SOMMES, AUX MOTIFS QUE MALGRE SES TERMES, LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1956 CONSTITUAIT NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE MAIS UN BAIL A FERME ET QU'A LA FIN DE 1959, UNE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEGUISEE, ENTERINEE PAR LE MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE, LUI AVAIT ETE CONSENTIE ;
QUE, DES LORS, LOISON SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS DU PRENEUR PRINCIPAL DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LE BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 3 JUILLET 1956 QUI N'IMPOSAIT A LOISON AUCUN TRAVAIL D'ENTRETIEN CONSTITUAIT, AINSI QUE LES PARTIES L'AVAIENT D'AILLEURS DECLARE, UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, ET QUE LE PAYEMENT DIRECT A COMPTER DE LA FIN DE 1959 DU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DE LA BAILLERESSE PRINCIPALE N'A PAS MODIFIE LA NATURE DU CONTRAT ORIGINAIRE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QU'UN QUELCONQUE TRAVAIL AGRICOLE ETAIT IMPOSE A LOISON ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 3 JUILLET 1956 OBLIGEAIT LOISON A ENTRETENIR LE FONDS D'UNE FACON CONTINUE A COMPTER DU JOUR DU CONTRAT, QUE LA REPARATION DES CLOTURES LUI ETAIT IMPOSEE, QU'IL DEVAIT RESTITUER LE FONDS EN FIN DE JOUISSANCE EN BON ETAT D'ENTRETIEN D'APRES LES USAGES DU PAYS, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRETENDUE VENTE D'HERBE CONCLUE AUX MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUE CELLES DU BAIL DE 1953 IMPOSAIT A LOISON LES OBLIGATIONS QUI SONT NORMALEMENT CELLES D'UN PRENEUR PRINCIPAL, A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSFERT DE JOUISSANCE SOUS FORME D'UNE VERITABLE SOUS-LOCATION PRODUISANT SES EFFETS ENTRE LOISON ET LES EPOUX Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-12 277 LOISON C/ EPOUX QUILLET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ERBETTA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER LE GAUDU, SON PREPOSE SUBSTITUE A LUI DANS LE TRAVAIL, SE TROUVAIENT REUNIS, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF CONFIRMATIF, DIT QUE L'ACCIDENT DONT YVES X... A ETE VICTIME, ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, RETENANT AINSI, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUI LE PRIVE DE TOUT RECOURS, UN FAIT PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR INCONCILIABLE, AVEC UNE SIMPLE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DU PREPOSE LE GAUDU, QU'IMPLIQUAIENT LES CONSTATATIONS PROPRES DES JUGES D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BARS AVAIT ETE, LE 25 MARS 1963, AU SERVICE D'ERBETTA, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EBOULEMENT DE LA PAROI D' UNE TRANCHEE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT AU MARTEAU PIQUEUR, A CONSTATE QU'EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LE GAUDU, CHEF DE CHANTIER, COMME TEL, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT OMIS DE PROCEDER AU BOISAGE DE CETTE TRANCHEE, TRAVAIL QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE, PROFONDE DE 2,20 M, ELLE N'AVAIT QU'UNE LARGEUR DE 0,65 M ET ETAIT CREUSEE A 3 M DES Y... DE MAISONS D'HABITATION, DANS DE LA TERRE MEUBLE, NON LOIN D'UNE CANALISATION ;
ATTENDU QUE RELEVANT QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER LE GAUDU, QU'ERBETTA S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, SE TROUVAIENT REUNIS EN L' ESPECE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS ENTACHER SON ARRET D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE ERBETTA DEVAIT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, SUBIR LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR EU A RECOURIR, POUR SE FAIRE, A L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES COMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-13 103 ERBETTA C/ VEUVE LE BARS ETAUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 23099,15 FRANCS LE PREDUJICE GLOBAL SUBI PAR MAGAUD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DU FAIT DE BARDIN QUI N'EN A ETE RENDU RESPONSABLE QUE POUR LES 2/3 ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ETAIT DE 41203,26 FRANCS, ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BARDIN, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE MAGAUD ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5310 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRES PAR LUI SUBIE ET NON REMBOURSEE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT QUI VISE QUE LES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE, MAIS NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NON RECEVABLE EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUETE ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A MAGAUD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, ALORS QU'EN APPEL CETTE DEMANDE FORMEE A TITRE PERSONNEL ETAIT BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA DEMANDE FORMEE EN APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 27 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-14 212 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ MAGAUD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLY ET CELICE A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 544, P 407 11 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 510, P 416
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET PREVOYANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AU PERSONNEL QUI NE PREND PAS SES REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, NE S'APPLIQUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES CASINOS RESSORTISSANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE VEZARD AVAIT ETE EMPLOYE DU 11 MAI AU 31 OCTOBRE 1964, COMME SURVEILLANT DES PORTES A L'ENTREE DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DU PALM BEACH CASINO ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, EXPLOITANT LEDIT ETABLISSEMENT, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AFFERENTE A LA PERIODE D'EMPLOI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARRETE MINISTERIEL S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL RESSORTISSANT DES CASINOS A L'EXCEPTION DE CELUI AYANT UN STATUT PARTICULIER COMME LES EMPLOYES DES JEUX ET LES ARTISTES, ET QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR VEZARD ETAIT DEFINI PAR L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 SOUS LA RUBRIQUE HOTELLERIE, COMPTABILITE 2E CATEGORIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LES FONCTIONS DE VEZARD LE FAISAIENT RESSORTIR EN L'ESPECE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, NI SI SON SALAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES LE 1ER AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE N° 65-40 408 SOCIETE CANNES-BALNEAIRE C/ VEZARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 5550 FRANCS DE SALAIRES DUS, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS PENDANT SON TEMPS D'EMPLOI CHEZ LES EPOUX Z... ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 30 AVRIL 1963 ET DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON AGE, DEMOISELLE Y... N'AURAIT PU AVOIR QU'UNE ACTIVITE REDUITE ET QUE CETTE ACTIVITE AURAIT ETE SUFFISAMMENT REMUNEREE PAR LES AVANTAGES EN NATURE ET L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI IL SERAIT POSSIBLE DE DIRE QU'ELLE AURAIT TRAVAILLE AU PAIR, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DETERMINER EUX-MEMES LES CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL SELON L'EQUITE, QU'AU LIEU D'APPRECIER LES AVANTAGES EN NATURE PERCUS PAR DEMOISELLE Y... EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI, QU'IL A D'AILLEURS DETERMINEE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, SUR CE POINT, LA TENEUR DES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'A CET EGARD, DEMOISELLE Y... AVAIT FOURNI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DES ELEMENTS DETERMINANTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., AGEE DE 70 ANS EN 1960 ET AYANT UNE ACTIVITE REDUITE, ETAIT RESTEE CHEZ LES EPOUX Z... PENDANT PLUS DE TROIS ANS POUR LEUR TENIR COMPAGNIE ET ENCORE POUR LEUR RENDRE DE MENUS SERVICES, QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA NOURRITURE, DU LOGEMENT, DE L'ECLAIRAGE ET DU CHAUFFAGE, AVANTAGES EN NATURE EVALUES A 150 FRANCS PAR MOIS ;
QU'APRES AVOIR PRECISE LE CARACTERE QU'ELLE CONFERAIT A L'ACTIVITE SALARIEE DE DEMOISELLE Y... QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE PEU D'IMPORTANCE, SOIT A TITRE DE DAME DE X..., SOIT A CELUI DE GARDE-MALADE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE Y... TRAVAILLAIT AU PAIR, MOYENNANT UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LES PETITS TRAVAUX ACCOMPLIS PAR ELLE ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 486 DEMOISELLE Y... C/ Z... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MARTIN MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAYEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE ;
ATTENDU QUE, POUR FONDER SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 8126,34 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1958 A TITRE DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL, LA SOCIETE "SORDI ET FILS" A SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE COTISATIONS ASSISES SUR LES PRIMES DE PANIER VERSEE AU PERSONNEL, IL RESULTAIT D'UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE A TORT INCLUSES DANS LEUR ASSIETTE ET QUE PAR SUITE ELLE AVAIT PAYE PAR ERREUR ;
QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QU'EN PAYANT SANS AUCUNE RESERVE, ELLE N'AVAIT PAS AGI PAR IGNORANCE MAIS LIBREMENT CHOISI D'EVITER LES ENNUIS D'UN PROCES A L'ISSUE ALORS INCERTAINE ET QUE L'ALEA QUI L'AVAIT DETERMINEE DANS CE CHOIX NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER CES PAYEMENTS COMME FAITS PAR ERREUR ;
QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SON PRINCIPE EN ORDONNANT UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES AVAIENT CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS RELLEMENT EXPOSES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SACHE QUE L'ASSIETTE SUR LAQUELLE IL CALCULE LES COTISATIONS QU'IL REGLE FAIT L'OBJET DE CONTROVERSES DOCTRINALES ET JURISPRUDENTIELLES, LE RISQUE DES POURSUITES ET MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES S'IL NE PAYE PAS, LES ENNUIS ET CHARGES DU PROCES ALEATOIRE A ENTREPRENDRE NE LUI LAISSANT PAS UNE VOLONTE LIBRE ET QUE LE SEUL FAIT QUE LES SOMMES VERSEES N'ETAIENT PAS DUES DOIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'IL Y A EU ERREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR QUI PAYE DU CARACTERE CONTROVERSE DE SA DETTE NE LUI PERMET PLUS PAR LA SUITE DE SE FONDER SUR UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE POUR PRETENDRE AVOIR PAYE PAR ERREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 JUILLET 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 575 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SORDI ET FILS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 207,P 176 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 208,P 176 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 625,P 521