Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT, SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;  ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X..., ENGAGEE A L'ESSAI COMME DACTYLOGRAPHE LE 1ER MAI 1961, PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES, A ETE LICENCIEE LE 30 AOUT 1961, AUX MOTIFS D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'USAGE A DES FINS PERSONNELLES DU TELEPHONE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR L'ALLEGATION DE LA DAME X..., SELON LAQUELLE L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE IGNORE DE L'EMPLOYEUR, ET AVAIT PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES A PAYER A SON EMPLOYEE LICENCIEE 1.350 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE DONNE A UNE SALARIEE EN COURS DE GROSSESSE POUR REVETIR UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE, S'IL N'ETAIT PAS BASE SUR DE SERIEUX MOTIFS DE SERVICE ;  QU'EN NE RECHERCHANT PAS LA CAUSE REELLE DU CONGEDIEMENT, ET N'EXAMINANT PAS LA VALEUR DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET EN SE BORNANT A TENIR POUR EXACTE LA SIMPLE ALLEGATION DE DAME X..., POUR IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN, LE 24 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE. NO 62-40.323. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 906, P. 719 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 17 DECEMBRE 1959 A LA VEUVE X..., COUPEUSE DANS UNE MANUFACTURE DE BONNETERIE DE L'AUBE, QUI, AU SORTIR DE SON TRAVAIL A 18H05 ET EN REVENANT A SON DOMICILE A TROYES, FIT, A 18H20, UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA, ALORS QU'ELLE ALLAIT ACHETER DES ALIMENTS DANS UN MAGASIN "PRISUNIC", D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS, COMME RECONNU PAR L'ARRET LUI-MEME, LE TRAJET LE PLUS DIRECT POUR RENTRER CHEZ ELLE, BIEN QU'IL EXISTAT AUSSI SUR CE TRAJET PLUS DIRECT DES MAGASINS D'ALIMENTATION OU ELLE EUT PU S'APPROVISIONNER, DE TELLE SORTE QUE, PAR SUITE DU DETOURNEMENT DE TRAJET PAR RAPPORT A CE TRAJET DIRECT, LA VICTIME NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE X..., AGEE DE 63 ANS, QUI VIT SEULE ET EST DE CONDITION MODESTE A CHERCHE A S'APPROVISIONNER AU MEILLEUR COMPTE POSSIBLE SUR SON TRAJET DE RETOUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QUE MEME SI, DE CE FAIT, CE TRAJET N'AVAIT PAS ETE LE PLUS COURT POSSIBLE, IL NE S'ETAIT AGI D'UN DETOUR IMPOSE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET A PU AINSI FAIRE BENEFICIER L'ASSUREE SOCIALE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12-379. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET AUTRE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 350, P. 283 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GIOLA QUI AVAIT ETE EN QUALITE DE CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BAHU ET COUDRAY POUR LA SAISON 1958-1959, AVAIT, EN VERTU D'UN ACCORD, LE DROIT D'ETRE REEMBAUCHE POUR LA SAISON SUIVANTE MAIS N'AVAIT PAS, SUR L'OFFRE DE REEMBAUCHE DE L'EMPLOYEUR, FOURNI L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE NO 3 RECLAME A JUSTE TITRE PAR CELUI-CI COMME CONDITION D'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LA SOCIETE A PAYER A GIOLA LA SOMME DE 450 NF, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS REDUITE, AU MOTIF QUE SI, EN PRINCIPE LE PREAVIS N'EXISTE PAS DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DANS L'ESPECE IL ETAIT DU, COMPTE TENU D'UNE REDUCTION DANS SON MONTANT POUR SANCTIONNER L'ATTITUDE FAUTIVE DE GIOLA, PUISQUE L'OFFRE DE REEMBAUCHAGE AVAIT ETE FAITE ET ETAIT OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU SE FORMER PAR LE FAIT DE GIOLA, QUI N'AVAIT PAS REMIS SON CASIER JUDICIAIRE, CONDITION DE LA FORMATION DU NOUVEAU CONTRAT, ET QUI N'AVAIT PAR SUITE FOURNI AUCUN TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE LES DEDUCTIONS JURIDIQUES QUE COMPORTAIENT LEURS CONSTATATIONS, ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.603. SOCIETE BAHU ET COUDRAY C/ GIOLA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1228 (2EME), P. 975 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 58-1292, "SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE" ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE FRISSOU, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU EN DERNIER RESSORT CONTRE LUI LE 4 AOUT 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INAPPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES AUX MOTIFS QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES, A LA FOIS A L'ARTICLE 72 DU DECRET NO 58-1292 QUI PREVOIT QUE "AU JOUR FIXE, SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, LA CAUSE EST JUGEE PAR DEFAUT", SANS AUCUNEMENT AJOUTER QUE LE JUGEMENT ALORS RENDU SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
AINSI QU'A L'ARTICLE 88 DU MEME DECRET DISPOSANT : "L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE" ;
ET QUE, SI L'ARTICLE 21 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES DEMANDEURS DEFAILLANTS NE POURRAIENT PLUS JAMAIS FAIRE OPPOSITION AUX SENTENCES DE DEFAUT RENDUES CONTRE EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRECISEMENT, LE LEGISLATEUR DE 1958 A ENTENDU ABREGER LA PROCEDURE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292, DES LORS QU'IL VISE POUR SON APPLICATION LE CAS OU LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, EST MANIFESTEMENT ETRANGER AUX JUGEMENTS DE DEFAUT RENDUS CONTRE LES DEMANDEURS A L'INSTANCE ET QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 72 DU DECRET PRECITE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE OBLIGATION AU JUGE DE STATUER AU JOUR FIXE SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, ON NE SAURAIT, SANS Y AJOUTER, DECLARER QUE L'EXPRESSION "PAR DEFAUT" QU'IL EMPLOIE IMPOSE CETTE CONSEQUENCE QUE, SEUL, POURRA ETRE RENDU UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" PROPREMENT DIT, A L'EXCLUSION D'UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI N'EST JAMAIS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.481. SOCIETE DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE C/ FRISSOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUTEILLER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS DONT IL LOUAIT LES APPARTEMENTS EN MEUBLE, CONSENTIT A X... EN 1941, UNE LOCATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES MEUBLEES, ET QUE LE 29 MARS 1960, IL DONNA CONGE A SON LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER DEMEURA DANS LES LIEUX COMME OCCUPANT BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN, MAIS QUE LE 1ER JUILLET 1960 BOUTEILLER VENDIT SON IMMEUBLE A Y... LEQUEL FIT CONNAITRE AUSSITOT QU'IL NE REPRENDRAIT PAS L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE Y... DESIRANT PRENDRE POSSESION DE L'IMMEUBLE SAISIT LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE X..., ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 30 NOVEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTORISA CETTE EXPULSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE X... AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REGI PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1949 DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE SON PROPRIETAIRE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUE LES EPOUX Y... AIENT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET QUE SON ARGUMENTATION SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SERAIT PAS SERIEUSE, D'AUTANT PLUS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE SE SERAIT ACCOMPAGNEE DE PRESTATIONS SECONDAIRES METTANT OBSTACLE AU JEU DE CETTE LOI ;
ALORS QUE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE FAISAIENT RESSORTIR CLAIREMENT QUE LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE KERN DEPENDAIT DE LA SOLUTION DE DIVERS POINTS DE DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS PREJUGER DU PRINCIPAL ET QUE DANS CES CONDITIONS, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL NE POUVAIT DENIER SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE JUGE DES REFERES AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL A SUFFI A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE BOUTEILLER AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QUE Y... AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL NE REPRENDRAIT PAS CE COMMERCE, POUR EN DEDUIRE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DE X... DISPARAISSAIT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LE BAILLEUR N'EXERCAIT PLUS LADITE PROFESSION, LA LOI SUBORDONNANT CE DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT EN OUTRE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE Y... AIT ENG AGE SON ACTION DANS LE BUT DE NUIRE A X..., LES FAITS DE LA CAUSE NE DONNANT LIEU A AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE, ONT DECLARE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.473. MAURICE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN.
SUR LE DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LES TROUBLES ALLEGUES PAR LE MINEUR WANDER EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JANVIER 1958 DEVAIENT ETRE RATTACHES A CE DERNIER, ALORS QUE LESDITS TROUBLES ETAIENT DISTINCTS DE CEUX QUI ETAIENT IMMEDIATEMENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT ET QUE, S'ETANT REVELES LONGTEMPS APRES CE DERNIER, L'OUVRIER NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE C'ETAIT A LA VICTIME ET NON A L'EMPLOYEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE CES TROUBLES ETAIENT APPARUS CHEZ WANDER LE 13 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE TROIS JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE, ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QU'EU EGARD AU PEU DE TEMPS ECOULE ENTRE LA SURVENANCE DU TRAUMATISME ET CELLE DESDITS TROUBLES, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL INTERROMPU IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, CET OUVRIER BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, CELLE-CI NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT AINSI A EXAMINER COMMENT EN L'ESPECE LES HOUILLERES JUSTIFIAIENT DE CETTE PREUVE CONTRAIRE, A RELEVE QUE SI CONTRAIREMENT A L'EXPERT Y... DESIGNE QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTABILITE DE CES TROUBLES A L'ACCIDENT, L'EXPERT X... AVAIT DENIE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, IL NE S'ETAIT TOUTEFOIS PRONONCE SUR CE POINT QUE DANS DES TERMES DUBITATIFS RENDANT SES CONCLUSIONS INCERTAINES ET EQUIVOQUES ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE LUI INCOMBANT ET QUE DANS CES CONDITIONS LES TROUBLES INVOQUES, APPARUS POSTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JANVIER 1958, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME IMPUTABLES A CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.114. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ TADEUZ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 647, P. 474 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 876, P. 673 ;
7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 608, P. 481 ;
25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 100, P. 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PIURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR D'AVOIR ADMIS UN PROPRIETAIRE DE NATIONALITE EGYPTIENNE A EXERCER LE X... DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, BIEN QUE CE DROIT SOIT RESERVE AUX PROPRIETAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES EXISTANT ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE ACCORDERAIENT AUX RESSORTISSANTS EGYPTIENS LES Y... RESULTANT DE LA LEGISLATION DES LOYERS, ALORS QUE NI L'ACCORD PASSE ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE NI LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE NE VISAIENT LA LEGISLATION DES LOYERS ET NE POUVAIENT CONFERER A UN RESSORTISSANT ETRANGER LES Y... D'EXCEPTION QUE LES AUTEURS DES ACCORDS N'AVAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE LA LOI DU 28 MAI 1943, LES LOIS DE X... COMMUN OU D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A LOYER SONT APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS DES PAYS QUI ONT SIGNE AVEC LA FRANCE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES QUI ADMETTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSIMILATION DE L'ETRANGER AU NATIONAL DANS LE DOMAINE DES DROITS CIVILS ;
ATTENDU QUE LE TRAITE FRANCO-EGYPTIEN DE MONTREUX, CONCLU LE 8 MAI 1937, APPROUVE PAR LE PARLEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1939, A ETE PROMULGUE PAR DECRET DU 17 MARS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 MARS 1939, QUE LE DECRET DU 17 MARS REPRODUIT ET REND EXECUTOIRE LES DISPOSITIONS DE DEUX LETTRES ECHANGEES LE 8 MAI 1937 ENTRE LES PRESIDENTS DES DELEGATIONS FRANCO-EGYPTIENNE, AUX TERMES DESQUELLES "LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES DEUX PAYS EXERCENT SUR LE TERRITOIRE ET EN SE CONFORMANT AUX LOIS ET REGLEMENTS DU PAYS, LE X... D'ACQUERIR TOUS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ACHAT, ECHANGE, DONATION, SUCCESSION, TESTAMENT OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ET D'EN DISPOSER LIBREMENT... ILS JOUISSENT, EN OUTRE, DANS L'EXERCISE DES Y... DEFINIS CI-DESSUS, DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON X... QUE LA COUR D'APPEL DE DAKAR A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1956 ET ACCORDE LE X... DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 A ELIAS A..., PROPRIETAIRE DE NATIONALITE EGYPTIENNE, EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CI-DESSUS PRECISEES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 57-12.436. SOCIETE TECHNIQUE DE LIMONADERIE C/ ELIAS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCATS :
MM. B... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 734, P. 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE, AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, AU JOUR DE L'ACCORD AMIABLE OU DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI EN DETERMINENT LA REPARATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE RECOURS D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'UN EMPLOYEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE PEUT ETRE RECLAME A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE MAJORATIONS DE RENTE INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE OU A L'ACCORD AMIABLE FIXANT L'INDEMNITE PAR LUI DUE ET RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES OU HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE VINIERE, EMPLOYE DE LA VILLE DE LYON, AYANT ETE VICTIME LE 30 MARS 1949 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSURANT CETTE SOCIETE COOPERATIVE, A ACCEPTE, PAR ACCORD AMIABLE, DE REMBOURSER A LA VILLE DE LYON LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE VERSEE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QUE PAR LA SUITE LA VILLE DE LYON AYANT RECLAME EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DE MAJORATIONS LEGALES DONT CETTE RENTE A ETE POSTERIEUREMENT L'OBJET, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" S'Y EST REFUSEE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" A REMBOURSER A LA VILLE DE LYON TOUTES LES MAJORATIONS LEGALES DEJA INTERVENUE POUR LES ARRERAGES ECHUS ET MEME LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR, AU MOTIF QUE LA VILLE DE LYON S'EST VUE DANS L'OBLIGATION DE CONCEDER AUX AYANTS DROITS DE SON AGENT UNE RENTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE LYON, TANT DANS LE PRESENT QUE DANS L'AVENIR, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DONT LA SURVENANCE A EU POUR EFFET D'IMPOSER A LA VILLE UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SUSCEPTIBLE D'AGGRAVATION ;
ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-12.364. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" C/ VILLE DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. CELICE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 285, P. 174 ;
17 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 283, P. 182 ;
8 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 269, P. 202 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A KAOLACK, APPARTENANT A TANAS KEIR, AU MOTIF QU'ILS NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN FEVRIER 1958 ALORS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ACCORDE CE DROIT A TOUS LES OCCUPANTS DE BONNE FOI, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST RECONNU QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI EN POSSESSION DES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CE DECRET ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... ETANT ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, NE PEUVENT Y PRETENDRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AOUT 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-11.331. EPOUX FOUAD Y... C/ TANOUS SKEIR SEMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE DIFFEREND, A DEFAUT DE TRANSACTION, EST PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QUI DOIT PROCEDER LUI-MEME A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A Z... PIERRE, Z... MARIE ET COLLIN B..., AYANT RECU DE CE DERNIER LE 30 SEPTEMBRE 1957 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, A REGULIEREMENT NOTIFIE A COLLIN LE 28 OCTOBRE 1957 SON DESACCORD, EN RECLAMANT LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS LA CATEGORIE 2C ;
QUE LES POURPARLERS DE TRANSACTION ENGAGES PAR LUI N'AYANT PAS ABOUTI, CE MEME DECOMPTE LUI A ETE A NOUVEAU NOTIFIE A LA REQUETE DES TROIS PROPRIETAIRES LE 14 AVRIL 1959 ;
QUE DES LE 30 AVRIL SUIVANT, CHAUVIN A DE NOUVEAU MANIFESTE SON DESACCORD EN INDIQUANT SEULEMENT QUE "LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE EST SANS OBJET, UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE SUR CE MEME LOYER EN FEVRIER 1958" ;
ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT SAISI LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 FAUTE DE CONTESTATION DURANT LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LES FORMES REGULIERES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE CHAUVIN FORCLOS, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, AUCUNE TRANSACTION N'EST INTERVENUE SUR LE LOYER, QUE LE DECOMPTE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR COLLIN D... N'ENGAGE PAS LES CONSORTS Z... ET QUE DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONTESTER DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONSTESTER DANS LES FORMES LEGALES LE NOUVEAU DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z..., A... DE DESAPPROUVER LE DECOMPTE NOTIFIE PAR COLLIN LE 30 SEPTEMBRE 1957, L'AVAIENT EUX-MEMES RATIFIE EN LE NOTIFIANT A LEUR TOUR LE 14 AVRIL 1959, QUE DES LORS CE DECOMPTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET REGULIEREMENT CONTESTE LE 28 OCTOBRE 1957 ET QUE LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE POSTERIEUREMENT ETAIT SANS EFFET, AINSI QUE L'A INDIQUE CHAUVIN TOUT EN FAISANT ETAT D'UN MOTIF ERRONE, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE LOYER LEGAL DEVAIT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 9 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-20.021. CHAUVIN C/ CONSORTS C... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :: M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF INTENTEE PAR SARRE, DEPENSIER AUXILIAIRE DU COLLEGE TECHNIQUE DE FANN A DAKAR, CONTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE ETAIT REGI PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL1950 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL AUXILIAIRE DU TERRITOIRE DU SENEGAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SON EMPLOI AVAIT UN CARACTERE PERMANENT, EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL LUI ETAIT APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1950 QUE DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE SARRE, QUE S'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE PERMANENT, IL N'AVAIT PAS ETE INTEGRE DANS UN GRADE D'UNE HIERARCHIE ET QUE SON EMPLOI ETAIT ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, QU'IL POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE OU FAUTE GRAVE, OU AVEC UN PREAVIS DE 15 JOURS POUR NECESSITES BUDGETAIRES OU SUPPRESSION D'EMPLOI, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'OCCUPAIT PAS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DAKAR ;
DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 4.618 PH. SARRE C/ GOUVERNEMENT DU SENEGAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 141 (1O), P. 115 ;
30 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 169 (1O) ET 170 (1O), P. 138 ET 139.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CLEMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEURM LA SOCIETE SERVIERE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Y A FAIT DROIT A CONCURRENCE DE 1.894,68 FRANCS REPRESENTANT LES SALAIRES DE 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DU 27 SEPTEMBRE 1955 AU 30 JANVIER 1960, COMPTE TENU D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DEJA RETRIBUE DE 48 HEURES ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 51 HEURES LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE EFFECTUE PAR CLEMENT EN SE FONDANT SUR LES FICHES DE POINTAGE DES ANNEES 1958 ET 1959 ET EN TENANT COMPTE DE LA SEULE AFFIRMATION DE CLEMENT QU'IL N'AVAIT A MIDI QU'UNE SUSPENSION DE 1 HEURE ET DEMIE ;
QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SERVIERE AVAIT DEMANDE A ETABLIR PAR ENQUETE QUE CLEMENT SUSPENDAIT SON TRAVAIL A MIDI JUSQU'A 14 H. 30 ET MEME 15 HEURES, CETTE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE EN L'ETAT DE LA RECONNAISSANCE PAR CLEMENT DEVANT LA COUR D'UNE ABSENCE JOURNALIERE DE 3 HEURES ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRETENDU PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION DE CLEMENT ETAIT FORFAITAIRE SUR LA BASE DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE SERVIERE A PAYER A CLEMENT LA SOMME DE 11.676.68 FRANCS QU'IL AVAIT RECLAMEE PAR APPEL INCIDENT A TITRE DE 11 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR L'HORAIRE DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU FORFAIT ETAIT D'AUTANT PLUS INVRAISEMBLABLE QUE LE TEMPS DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUIT A PARTIR DU 21 NOVEMBRE 1959 ET QUE LE SALAIRE ETAIT RESTE LE MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'HORAIRE ETAIT LIMITE A LA DUREE DE L'ABSENCE DE CLEMENT A LA PAUSE DE MIDI ET QUE COMPTE TENU D'UNE ABSENCE DE 1 HEURE ET DEMIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CHIFFRE A 3 HEURES PAR SEMAINE SEULEMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CLEMENT ET ALORS QUE LE MAINTIEN D'UN SALAIRE MENSUEL, AVEC UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, N'EST PAS EN PRINCIPE EXCLUSIF DE LA NOTION DE FORFAIT POUR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.160. ETABLISSEMENTS SERVIERE C/ CLEMENT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANTS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER "EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, CETTE PROFESSION" ;  ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS RUOS A BENEFICIER DUDIT STATUT BIEN QU'IL CONSTATAIT QUE RUOS EUT DEUX ACTIVITES ET CELA AU MOTIF QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL FAIT DES EXPERTISES OFFICIELLES OU "PRIVEES EST SANS IMPORTANCE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA REPRESENTATION ETAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANEE DES DEUX PROFESSIONS EMPECHAIT NECESSAIREMENT RUOS D'EXERCER CELLE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-40.299. ETABLISSEMENTS AUTOMATIC-VALVE C/ RUOS. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'AISNE POUR LE COMPTE DE SON PREPOSE MARIOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 66 % APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CE DERNIER, LES COTISATIONS FORFAITAIRES DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, AU MOTIF QUE LA CONDITION D'AGE A LAQUELLE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUBORDONNAIT LE PAYEMENT DE CES SOMMES N'EXISTE PLUS DEPUIS LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 QUI A ABROGE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT CES VERSEMENTS AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ABROGATION DE CETTE CONDITION D'AGE, RECONNUE PAR LA COUR, DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE CELLE-CI A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE, SANS DISTINGUER SUIVANT LA PERIODE ANTERIEURE ET LA PERIODE POSTERIEURE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI RETIENT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT MARIOT A ETE VICTIME DATE DU 28 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE, POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR SUBSTITUE, POUR LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS FORFAITAIRES, ETAIT CELLE EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT ET, DES LORS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 87, NON ENCORE MODIFIE, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE MUTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.398. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 638, P. 447.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE DAME Y... ET DAME Z... EN 1957 AU VESINET (SEINE-ET-OISE) CONSTITUAIT UN VERITABLE BAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT SEULEMENT COMME UNE CONVENTION LOCATIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT DE REJETER LA QUALIFICATION DE BAIL, OMETTANT AINSI DE REPONDRE TANT AUX CHEFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Y... QUI EN DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES COMPORTAIT DE LA PART DE DAME Y... LA CESSION DE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX MEUBLES AU PREMIER ETAGE DE LA VILLA DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC DES FOURNITURES ACCESSOIRES, POUR UN LAPS DE TEMPS NON DEFINI ET, EN CONTREPARTIE POUR UN PRIX DE 45.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE CETTE CONVENTION, QUI REPONDAIT EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE LOUAGE, LEQUEL SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 35 ET 43 ;
QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION QUI REJETTE NECESSAIREMENT TOUTES LES PRETENTIONS DE DAME Y... DE FAIRE ADMETTRE QU'IL NE S'ETAIT AGI ENTRE DAME Z... ET ELLE QUE D'UN HEBERGEMENT PROVISOIRE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6EME CH). NO 62-20.058. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GOUTET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 ALINEA 1 DU CODE RURAL, PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AU PRENEUR CONTRE LEQUEL A ETE EXERCEE LA REPRISE, DE DEMANDER LA REINTEGRATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL, S'IL EST EMBOUCHEUR, MARCHAND DE BESTIAUX OU COMMERCANT ;
OR ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE MAZURE, AYANT RECU CONGE LE 27 AOUT1953 POUR LE 1ER MARS 1958, ONT OBTENU DES DELAIS DE GRACE ET N'ONT PAS ETE EXPULSES QUE LE 9 JUILLET 1959 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE, ILS NE DISPOSAIENT QUE D'UNE PETITE EXPLOITATION DE DEUX HECTARES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SITUATION DU PRENEUR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 SUSVISE, DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE SON EVICTION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT, DEPUIS 1956, DOUZE HECTARES DE TERRES COMPORTANT DES BATIMENTS DE FERME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12.785. MAZURE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POU CONDAMNER LA SOCIETE TRANSPAC A PAYER A BRETEGNIER, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 28.665 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE 195 HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NOTE DE SERVICE NO 57 DU 14 AOUT 1957 AFFECTANT BRETEGNIER AU SERVICE TECHNIQUE (SECTION PISTE) ET DISPOSANT QUE SON TRAVAIL HEBDOMADAIRE AURAIT UNE DUREE DE QUARANTE-CINQ HEURES, "DONT TROIS HEURES PRIMABLES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TRANSPAC AVAIT SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PARCE QUE, SELON UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT REGLEES MENSUELLEMENT ET QU'ELLES ETAIENT ACCOMPAGNEES D'UN DECOMPTE APPROUVE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LEUR DECISION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 121, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES CONGES SPECIAUX, ACCORDES EN SUS DE JOURS FERIES, POURRONT ETRE DEDUITS S'ILS N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMPENSATION OU RECUPERATION DES JOURNEES AINSI ACCORDEES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPRENDRE DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRANSPAC A PAYER A BRETEGNIER LA SOMME DE 4.604 FRANCS REPRESENTANT QUATRE JOURNEES PAYEES AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT, LE TRIBUNAL DU SECOND DEGRE SE BORNE A DECLARER QUE L'ORDRE DE SERVICE QUI L'AVAIT MIS EN SITUATION DE CONGE REGLEMENTAIRE LES 11, 12, 13 ET 14 FEVRIER 1958 NE FAISAIT PAS RESSORTIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE REGULIER PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POURQUOI CES QUATRE JOURNEES DEVAIENT ETRE EXCLUES DES CONGES LEGALEMENT DUS, ALORS QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT DECIDE, AU CONTRAIRE QUE, PENDANT CES QUATRE JOURS, BRETEGNIER AVAIT ETE EN SITUATION DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOUMEA LE 16 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE. NO 60-40.512. SOCIETE CALEDONIENNE DES TRANSPORTS AERIENS TRANSPAC C/ BRETEGNIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LAROSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR AVOIR DROIT AU PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE, PARTI DE L'USINE LE 2 NOVEMBRE 1961 A 9 HEURES, IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A 15 H. 30 ET AVAIT DONC TRAVAILLE CE JOUR, LENDEMAIN DU JOUR FERIE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, A SEUL DROIT AU PAYEMENT EXCEPTIONNEL DU JOUR FERIE, LE SALARIE QUI A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LAROSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, QUE LAROSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL VERS 7 H. 10 ;
QU'IL CONTINUA NEANMOINS DE TRAVAILLER JUSQU'A 9 HEURES, HEURE A LAQUELLE IL SE RENDIT A LA VISITE DU MEDECIN DE L'USINE ;
QUE, SUR LE CONSEIL DE CELUI-CI, IL SE DECIDA A ALLER CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'IL DEMANDA, POUR CE FAIRE, UN BON DE SORTIE ;
QUE N'AYANT PAS TROUVE SON MEDECIN TRAITANT, IL SE RENDIT CHEZ LE MEDECIN DE L'USINE QUI PRESCRIVIT PLUSIEURS JOURS DE SOINS, SANS ARRET DE TRAVAIL ;
QU'IL REVINT A L'ATELIER VERS 14 H. 30 ET SE FIT PANSER A L'INFIRMERIE ;
QU'IL REPRIT SON TRAVAIL A 15 H. 30 SANS AVOIR POINTE SON CARTON, ETANT ENTRE A L'USINE APRES 13 HEURES ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE 2 NOVEMBRE LAROSE AVAIT FOURNI SON TRAVAIL, MALGRE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELUI-CI ET AYANT NECESSITE DES SOINS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ACCOMPLI NORMALEMENT LA JOURNEE DE TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.350 SOCIETE ANONYME "TOUS LES COUSSINETS" C/ LAROSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1162, P.901.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QUE LE JOUR DE LA NOTIFICATION N'EST PAS COMPTE DANS LE DELAI QU'ELLE FAIT COURIR ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR GINOUX LE 23 NOVEMBRE 1960 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A LUI NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1960 AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS EXPIRAIT LE 22 NOVEMBRE 1960 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIES A QUO NE POUVAIT COMPTER DANS LE CALCUL DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.185. GINOUX C/ ROUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. X... ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DONNE CONGE A SON FERMIER ROUSSIN LE 5 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1955, EN INVOQUANT DES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VIRE, REFUSE DE VALIDER CE CONGE, AINSI QU'EN AVAIT DEJA DECIDE LE TRIBUNAL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE "LA BAILLERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE AU CONGE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT SEPT RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956, MODIFIANT LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI, EN SORTE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'A TITRE SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE AU CONGE, SANS EN TIRER, PAR AILLEURS, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES LE 28 NOVEMBRE 1960, DEMOISELLE X... A FAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LA REPRISE PERSONNELLE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VENDU L'EXPLOITATION PAR ACTE DU 6 MARS 1958 ET QUE ROUSSIN PRECISE LUI-MEME S'ETRE ENGAGE A QUITTER LA FERME LE 29 SEPTEMBRE 1961 ;
QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE LA VENTE DE L'EXPLOITATION PRIVAIT DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI, N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT ETAIENT REMPLIES ;
ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11.511. DEMOISELLE X... C/ ROUSSIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.
VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 29 DECEMBRE 1955, Y..., AGRICULTEUR A VIVIERS, QUI FAISAIT PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE PAR L'ENTREPRENEUR DE LABOUR X..., A DEMANDE L'AIDE DE TROIS AMIS, DONT SARTRE, POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES SOUCHES ;
QUE SARTRE VOULANT REMPLACER MOMENTANEMENT Z..., PREPOSE DE X... POUR ATTACHER LE CABLE QUI SERVAIT A REMORQUER LA CHARUUE, A ETE BLESSE PAR UNE ROUE DE CETTE MACHINE AGRICOLE QUI S'EST MISE PREMATUREMENT EN MARCHE, DU FAIT QUE LE CABLE S'EST PRIS DANS UNE DES CHENILLES DU TRACTEUR ;
ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI CET ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT INCOMBER A Y... OU A X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREMIER DEVAIT SEUL EN SUPPORTER LA CHARGE, AU MOTIF QUE SARTRE ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE L'ENLEVEMENT DES SOUCHES, QU'AUCUN CONTRAT NE CREANT UN ETAT DE SUBORDINATION NE LE LIAIT A X..., QUE NUL NE LUI AVAIT DEMANDE DE REMPLACER Z..., POUR ACCROCHER LE CABLE D'ATTELAGE ET QU'IL ETAIT VENU DE SON SEUL GRE EFFECTUER CETTE MANOEUVRE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ETANT AU SERVICE DE LA MACHINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE LABOUR QUI L'EXPLOITAIT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 62-11.594. LOUIS Y... ET AUTRE C/ ANDRE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 210, P. 165 ;
29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 718, P. 568.