Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
QUE SELON L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES SONT PRESUMES NE PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 QUI FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUS PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE, POUR LES PERIODES LITIGIEUSES, LES ARRETES DES 20 JUIN 1963 ET 29 JUIN 1966 ONT FIXE CE REVENU MINIMUM ANNUEL RESPECTIVEMENT A 3000 FRANCS POUR 1965 ET 3300 FRANCS POUR 1966 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCANT LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 29 FEVRIER 1968, BIEN QUE POUR LES DEUX ANNEES DE REFERENCE 1965 ET 1966 LE BILAN DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT REVELE UN DEFICIT COMPTABLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'EN REALITE CES ANNEES SE SONT SOLDEES PAR DES RESULTATS BENEFICIAIRES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 26783,20 FRANCS ET 5730,84 FRANCS, SUPERIEURS AU REVENU MINIMUM REQUIS, ET QUE LES DECLARATIONS FISCALES DEFICITAIRES DE L'INTERESSE SONT L'EFFET D'ARTIFICES COMPTABLES, DE DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE X..., QUI LUI AVAIENT PERMIS, EN RAISON DU DEFICIT DONT ELLES FAISAIENT ETAT, D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEVAIENT AUSSI SERVIR D'ELEMENTS D'APPRECIATION DES MOYENS D'EXISTENCE POUR LA DETERMINATION ET L'OUVERTURE DU DROIT AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QU'IL ETAIT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATE DANS L'ARRET QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI AVAIT PAS PROCURE LE REVENU MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES PRECITES DES 20 JUIN 1963 ET 29 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA CAISSE EN RAISON DU DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR L'ASSURE DE SA DEMANDE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION QUI N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'INSTRUCTION COMMUNE RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN EN DATE DU 13 MAI 1964 ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES SUSVISES DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 EDICTENT : " ARTICLE 6 : LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SE RENDENT DE FRANCE METROPOLITAINE EN ALGERIE ET QUI REMPLISSENT EN OUTRE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN BENEFICIENT EN ALGERIE DES PRESTATIONS DU REGIME METROPOLITAIN DANS LA LIMITE DES TARIFS DU REGIME ALGERIEN EN VIGUEUR AU LIEU OU LES SOINS SONT DISPENSES ;
ARTICLE 11 : LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 SONT SERVIES PAR UNE SECTION SPECIALE DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ALGERIENNES HABILITEES A CET EFFET PAR LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE ET SONT REMBOURSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., TRAVAILLEUR SALARIE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, TOMBE MALADE EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, LE 10 JANVIER 1964, ETAIT EN DROIT DE RECEVOIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LADITE CAISSE BIEN QU'ELLE N'EUT RECU LE DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CE RETARD QUI L'A EMPECHE D'EXERCER UTILEMENT SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'ASSURE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA CAISSE DE SUBSISTANCE ALGERIENNE (CASOREC), AUPRES DE LAQUELLE X... S'ETAIT REGULIEREMENT MIS EN INSTANCE, ET QUE CE DERNIER NE SAURAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT BIEN AINSI, X... NE POUVAIT EN TOUTES CIRCONSTANCES RECEVOIR LES PRESTATIONS LITIGIEUSES DE LA CAISSE DE LONGWY, SA CAISSE D'AFFILIATION, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 DEMEUREES APPLICABLES POUR LA PERIODE CONSIDEREE EN VERTU DE L'ECHANGE DE LETTRES PRECITEE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965, QUE SEULS LES ORGANISMES ALGERIENS AVAIENT VOCATION A LES LUI VERSER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LES DEUX DERNIERS DU 3 JANVIER 1955 ET DU 30 OCTOBRE 1961 AVAIENT LAISSE SUBSISTER DES SEQUELLES DE BLESSURES AUX MEMBRES INFERIEURS INDEMNISEES AU TAUX DE 48 %, A FAIT, LE 8 MAI 1967, DANS SES ESCALIERS, UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DU CRANE DONT IL EST DECEDE LE MEME JOUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AU VU DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, AVAIENT ESTIME QU'AUCUNE RELATION DIRECTE N'ETAIT ETABLIE ENTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS DONT X... AVAIT ETE VICTIME AUX JAMBES ET SON DECES IMPUTABLE A UNE FRACTURE DU CRANE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TENU COMPTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS CONNU, PUISQUE VERSE AU DOSSIER APRES QUE LEUR DECISION AVAIT ETE RENDUE, ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CHUTE DE X... AVAIT ETE CAUSEE PAR L'INSTABILITE DE SON MEMBRE INFERIEUR DROIT ATTEINT LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DE X... ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE RECHUTE NI PAR UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'ACCIDENTS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT RATTACHER CETTE CHUTE, AUX TERMES MEMES DU CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE, QU'A L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, LAQUELLE SE TROUVAIT REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE DU TAUX DE 48 %, ET A CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE), L'EMPLOYEUR VERSERA AU PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC PLAFOND DE SIX MOIS, LE CALCUL S'EFFECTUANT SUR LA BASE DU SALAIRE REEL DE LA DERNIERE ANNEE DE PRESENCE " ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR Y... EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1968 ;
QUE POUR LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE DES PROROGATIONS, CHAQUE PERIODE DU CONTRAT AVAIT UNE DUREE DETERMINEE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT ET QU'EN RAISON DE CE CARACTERE DETERMINE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE AU CAS OU L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 20 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT, DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES TERMES : " MAIS IL FAUT AVOUER QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE HYPOTHESE ", POUR EN CONCLURE " QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE SAURAIT REPOSER SUR DES HYPOTHESES ", ALORS QUE CE PASSAGE ET CETTE QUALIFICATION CONCERNAIENT UNIQUEMENT LA NATURE DE L'AFFECTION MENTALE CONSTATEE CHEZ LA VICTIME ET QUE L'EXPERT CONCLUAIT EXPRESSEMENT QU'ON PEUT ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AVAIT AGI COMME CAUSE AGGRAVANTE D'UN ETAT LATENT PREEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT DESIGNE PAR UN PRECEDENT ARRET CONCLUAIT : 1° QUE LE TRAUMATISME CRANIEN RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUBI PAR X..., LE 3 JANVIER 1958, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LA CAUSE DIRECTE DES TROUBLES PSYCHIQUES DE NOVEMBRE 1963, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DU SUICIDE SURVENU LE 18 DECEMBRE SUIVANT ;
2° QU'ON POUVAIT ADMETTRE QU'EN MODIFIANT LA PERSONNALITE DE L'INTERESSE, L'ACCIDENT AVAIT AGI COMME UNE CAUSE AGGRAVANTE D'UN ETAT ANTERIEUR LATENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS LE CORPS DE SON RAPPORT, L'EXPERT DECLARAIT NE FORMULER, EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION, QUE DE SIMPLES HYPOTHESES ;
QUE CETTE REMARQUE ETAIT EXPRIMEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES ET NON PAS SEULEMENT A PROPOS DE LA NATURE DES TROUBLES PSYCHIQUES RETENUS COMME ETANT LA CAUSE DU SUICIDE ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE HYPOTHETIQUE AINSI RECONNU PAR L'EXPERT A CERTAINS AU MOINS DES ELEMENTS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS LES DENATURER NI FAUSSEMENT LES INTERPRETER, CONSIDERER QU'ELLES N'EXPRIMAIENT, EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION PAR L'ACCIDENT D'UN ETAT ANTERIEUR, QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE, ET ESTIMER EN CONSEQUENCE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE, DONT VEUVE X... AVAIT LA CHARGE, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LEDIT ACCIDENT ET LE SUICIDE DE SON MARI SURVENU CINQ ANS PLUS TARD ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ;
QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ;
ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN AUTRE EMPLOYE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., PATRON AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE SON OUVRIER Y... DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET MENACE ET L'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1968, SIEGAIENT MM Y..., Z..., X... ET A... ;
QU'IL NE PRECISE PAS S'IL AVAIT EU LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A Y..., ASSURE SOCIAL, AINSI QUE SON ASSUREUR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE LES PRESTATIONS PAR EUX SERVIES A LA VICTIME, EN DEPIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELLE-CI, LUI AVAIT ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL QU'ELLE AVAIT SUBI, POUR LE MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS EVENTUELLES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES N'ETANT PAS INTERVENUES DANS L'INSTANCE, ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DONT LA DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAIT LUI-MEME, AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DES CAISSES QUI NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ELLE, AVAIT ALLOUE UNE REPARATION CORRESPONDANT AU PREJUDICE GLOBAL, LE REMBOURSEMENT PREVU AU PROFIT DES CAISSES DEVANT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA REPARATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE D'Y... ET QUI EST DEVENU DEFINITIF RELEVAIT QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALORS RECLAMES PAR CELUI-CI A X... L'ETAIENT EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'IL L'AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS SES CONCLUSIONS EN EN DEMANDANT ACTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI, DANS LE MEME JUGEMENT, LES TERMES " PREJUDICE GLOBAL " ETAIENT ENSUITE EMPLOYES POUR DESIGNER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A Y... EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES PAR LUI INVOQUES, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PUISQUE C'ETAIT LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN EN ACCUEILLANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ULTERIEUREMENT FORMEES PAR LES CAISSES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE X..., OFFICIER MECANICIEN EMBARQUE SUR LE PETROLIER ARMAGNAC QUI FAISAIT ROUTE VERS LE GOLFE PERSIQUE, S'ETANT SUICIDE A BORD LE 30 AVRIL 1968, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A LA PENSION PAR ELLE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, SEUL APPLICABLE, SE REFERANT A LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE RELATION ENTRE L'ORIGINE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION N'EXIGE PAS LA PREUVE RIGOUREUSE VOULUE EN D'AUTRES CAS, QUE X... NAVIGUAIT SUR LE PETROLIER DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI, QUE LES FONCTIONS D'OFFICIER MECANICIEN SUR UN TEL NAVIRE SONT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE SI AUCUNE MALADIE PHYSIQUE N'AVAIT ETE CONSTATEE, UNE LETTRE RECENTE DE X... EXPRIMANT UN CERTAIN DEGOUT DE LA NAVIGATION AU LONG COURS, LE MUTISME PAR LUI OBSERVE LA VEILLE AU COURS DU REPAS DU SOIR ET L'IMPRESSION QU'IL AVAIT DONNEE LE MATIN DE NE PAS VOULOIR RESTER SEUL REVELAIENT UN ETAT DE DEPRESSION-MALADIE PSYCHIQUE-ET QUE L'ABSENCE D'AUTRE CAUSE DECELABLE DE SON ACTE CORROBORAIT QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS MEMES DE LA NAVIGATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE DE FACON CERTAINE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET ALORS, QUE CE N'EST QU'EN ECARTANT A TORT LA NECESSITE D'UNE TELLE PREUVE RIGOUREUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PRENDRE MOTIF DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELEVEES POUR EN DEDUIRE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EXPERTISE MEDICALE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, D'AVOIR, CEPENDANT, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE CRITIQUANT LA FIXATION AU 12 JANVIER 1965 DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE PERIODE DE MALADIE AYANT DEBUTE LE 2 MARS 1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LE JUGE STATUANT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI DECLARE NON VALABLE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES OU CELLE DE LA GUERISON D'UN ASSURE SOCIAL ET SE PRONONCE NEANMOINS SUR CE LITIGE QU'IL RECONNAIT D'ORDRE MEDICAL SANS ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PU DONNER DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT " CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES RENSEIGNEMENTS, NI EN QUOI ILS PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET SANS FAIRE DAVANTAGE UNE ALLUSION QUELCONQUE A DES RENSEIGNEMENTS EXTERIEURS AU RAPPORT ET DE NATURE A ASSEOIR LA CONVICTION DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA LETTRE QU'IL A REDIGEE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT N'A APPORTE NI CRITIQUES, NI PRECISIONS SUR LE SEUL POINT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT TECHNIQUE A SAVOIR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL QUI, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE, A ETE FIXEE PAR L'EXPERT AU 12 JANVIER 1965 ;
QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'IRREGULARITE CI-DESSUS RELEVEE N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI NUI AUX INTERETS DE L'ASSURE ET NE POUVAIT DES LORS ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 MARS 1966, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO DU 19 FEVRIER 1965, LA SOCIETE ENTREPRISE COMPTABLE DUPONT FRERES ET SOEURS LEFEBVRE DUVAL A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE X... ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS L'EXPOSE DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ADRESSEES A 9 PERSONNES ET DU DENIGREMENT RESULTANT D'UNE ENQUETE D'UNE OFFICINE DE POLICE PRIVEE ;
QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RELATIF UNIQUEMENT A LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR X... DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESTITUTION D'ARCHIVES ET VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LEDIT ARRET A ETE CASSE DE CES CHEFS ;
QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, X..., APRES AVOIR RELEVE QUE LE POURVOI N'AVAIT PORTE QUE SUR CES POINTS, LES A SEULS DISCUTES DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EGALEMENT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE NI SE PRONONCER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES CHEFS DU PREMIER ARRET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SUBSISTER COMME N'AYANT PAS ETE ATTAQUES PAR LE POURVOI DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DES IMPUTATIONS ET DU DENIGREMENT DE LA SOCIETE, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE ;
PAR CONTRE, CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER CETTE PRIME A X..., QUI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAT-UNION, AVAIT TRAVAILLE DU 14 MARS 1966 AU 16 MAI 1966 SUR LE CHANTIER DE LIGUGE SITUE A 9, 500 KILOMETRES DE POITIERS, SIEGE DE LA SOCIETE ET LIEU D'EMBAUCHE, ET DU 16 MAI 1966 AU 1ER AVRIL 1967 SUR CELUI DE NAINTRE, A 25, 500 KILOMETRES DE POITIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CHACUNE DE CES DISTANCES EST INFERIEURE A 25, 500 KILOMETRES, DISTANCE QUI SEPARE LE DOMICILE DE X... SIS A LA RONDELLE, COMMUNE DE ROCHEREAU, DE LA VILLE DE POITIERS, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, SOIT 28, 500 KILOMETRES, ET QU'EN ADMETTANT AVEC X... QUE LA DISTANCE DU CHANTIER, PREVUE IN FINE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, CE QUI DONNERAIT, EN L'ESPECE, RESPECTIVEMENT 35 KILOMETRES ET 38 KILOMETRES, CECI CONDUIRAIT A CE RESULTAT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SERAIT DUE CHAQUE FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERAIT A PLUS DE TROIS KILOMETRES AU-DELA DE SON LIEU D'EMBAUCHE, CE QUI N'EST PAS L'ESPRIT DU TEXTE INVOQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CETTE PRIME EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT, EN MEME TEMPS, A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE, ET DONC VIOLE, LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEEL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N. 254 P. 216 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI LUI A REFUSE LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL A BENEFICIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE RACHAT D'UNE PART DE RENTE QU'ELLE A FIXEE A 15 % TOUT EN DECLARANT QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X... PORTAIT SUR LE PRINCIPE D'UN RACHAT DE RENTE DONT LE CAPITAL AVAIT ETE EVALUE APPROXIMATIVEMENT A 3000 FRANCS EN 1964, QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CPAM DE LONGWY, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 27 AVRIL 1966 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, X..., SOUTENANT QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LA JEUNE Y... EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ET PAR SON PERE EN LAISSANT CIRCULER SANS SURVEILLANCE UNE ENFANT DE SIX ANS, A, AUX DATES DES 5 ET 14 FEVRIER 1968, ASSIGNE Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITES TANT L'ACTION DE LA CAISSE QUE CELLE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BLESSURES SUBIES PAR X... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT MOINS DE TROIS MOIS, QUE LES FAUTES IMPUTEES A Y... OU A SA FILLE CONSTITUERAIENT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE AVAIENT ETE DELIVRES PLUS D'UN AN APRES LE 6 MAI 1966, DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE L'ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE CETTE ACTION, N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE X..., CHEF ELECTRICIEN A LA SNCF, FRAPPE D'UN MALAISE CHEZ LUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS DANS L'APRES-MIDI DU 31 DECEMBRE 1967 ET DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ASSURE, AU MOMENT DE L'APPARITION DE LA LESION, SE TROUVAIT EN POSITION D'ASTREINTE, C'EST-A-DIRE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE NE PAS QUITTER SON DOMICILE OU TOUT AU MOINS, S'IL LE QUITTAIT DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'EN CAS D'APPEL IL PUISSE ETRE ATTEINT DE MANIERE A REJOINDRE SON POSTE DANS LE MOINDRE DELAI, A CONSIDERE QUE, RESTE A LA DISPOSITION DE LA SNCF ET PERCEVANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN RAISON DE CET ASSUJETTISSEMENT, IL SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, NE S'EN ETAIT PAS AFFRANCHI PAR UNE INITIATIVE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LA LESION DEVAIT ETRE TENUE COMME SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR LA PREUVE QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTAIT QUE LE DIMANCHE 31 DECEMBRE 1967, X..., EN POSITION D'ASTREINTE A SON DOMICILE S'ETAIT, APRES DEJEUNER, ASSOUPI SUR UNE CHAISE ET Y AVAIT ETE TROUVE UN PEU PLUS TARD, A DEMI INCONSCIENT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE, BIEN QU'IL FUT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ETAIT LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE EN ATTENDANT UN APPEL EVENTUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-31 Bulletin 1961 IV N. 581 P. 459 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-22 Bulletin 1962 IV N. 222 P. 160 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-24 Bulletin 1966 IV N. 897 P. 749 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-03 Bulletin 1968 V N. 230 P. 193 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N. 496 P. 412 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 182 P. 142 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ;
ATTENDU, QUE, LE 13 NOVEMBRE 1961, DAME Z... TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT LENT LORSQUE LA PARTIE DE LA MACHINE COULISSANT VERTICALEMENT S'EST ABATTUE SUR SON BRAS DROIT, LUI BROYANT LA MAIN ET LE POIGNET ;
QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SIEGE SUR LEQUEL DAME Z... ETAIT ASSISE A BASCULE ;
QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE LA PRESSE ETAIT DEMUNIE DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION ET QUE LE SIEGE DE TRAVAIL ETAIT PLACE SUR UN SUPPORT CONSTITUE PAR DES PIECES DE BOIS NON LIEES NI CLOUEES LES UNES AUX AUTRES ;
QU'IL N'A PU ETRE DETERMINE SI L'EFFONDREMENT DU SIEGE ETAIT LA CAUSE DE LA PROJECTION EN AVANT, SOUS LE COULISSEAU, DE LA MAIN DE L'OUVRIERE OU SI LA MAIN ECRASEE A ENTRAINE UNE TELLE DOULEUR QUE DAME Z..., EN SE REDRESSANT, A REJETE LE SIEGE EN ARRIERE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DE LITHOGRAPHIE PAUL VARNIER N'AVAIT PAS LA CONSCIENCE DU DANGER QUE POUVAIT COURIR DAME Z... DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES ET ENUMEREES PAR L'EXPERT COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE QUI NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PUISQUE CET EXPERT AJOUTE QUE LES OBSERVATIONS PLUTOT REDUITES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL RELATIVEMENT A CET ACCIDENT SERAIENT DE NATURE A EXPLIQUER LA CARENCE DE PROTECTION ;
QU'IL N'AVAIT PAS CONSCIENCE DU DANGER, SON ATTENTION N'AYANT PAS ETE PARTICULIEREMENT PORTEE SUR LES QUESTIONS DE SECURITE DU TRAVAIL PUISQUE DE LA LECTURE DE L'OBSERVATION CONCERNANT L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DE DAME Z... IL RESSORT QUE L'INSPECTEUR A SEULEMENT FAIT REMARQUER QUE L'INTERRUPTEUR ELECTRIQUE COMMANDANT LE MOTEUR DE CETTE MACHINE DOIT ETRE PLUS ACCESSIBLE ET A LA PORTEE DES AUTRES OUVRIERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES REGLES DE SECURITE EN OMETTANT D'INSTALLER UN SYSTEME DE PROTECTION QUI AURAIT EMPECHE DE TOUTE MANIERE L'ACCIDENT, CE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES OBSERVATIONS OU L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X...-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE DAME X...-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASABELLE, BIEN QUE NON REMUNEREE, N'EN EXERCAIT PAS MOINS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI FAISAIT OBSTACLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285,1° DU CODE DE LA SECURTIE SOCIALE A CE QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES SOIENT VERSEES A SON EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X...-Y... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE TIRAIT DE SON ACTIVITE AUCUNE REMUNERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE FAUTE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ELLE N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 285 PRECITE, ET STATUER, EN CONSEQUENCE, COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 16 DECEMBRE 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT 36 ANS AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES ANNEES POUR LESQUELLES SES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SE COMPOSE 1°) D'UN AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET 2°) D'UN AVANTAGE DIT PROPORTIONNEL ;
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 23-2° ET 25 DUDIT DECRET CES AVANTAGES NE SONT ATTRIBUES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PAYE A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES ET EXIGEES EN APPLICATION DES ARTICLES 23-2° ET 25 SUSVISES ;
QU'IL A EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 42 PRECITE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, Y... NE SAURAIT BENEFICIER D'AUCUNE PENSION DE VIEILLESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN SON DEUXIEME ALINEA, " LORSQU'IL S'AGIT DE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LES AGENTS DOIVENT AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE " ;
QUE LE TROISIEME, INTITULE " RECRUTEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CADRES ", POSE COMME PRINCIPE : " L'ACCESSION A LA CATEGORIE DES CADRES EST SUBORDONNEE A UN EXAMEN DE QUALIFICATION ", TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE, " DES AGENTS POURRONT ETRE PROMUS, AU CHOIX, AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION, DE CHEF DE SECTION, PUIS DE SOUS-CHEF DE SERVICE, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION, A CONDITION QU'ILS AIENT AU MOINS CINQ ANNEES D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE A LA DATE DE LA PROMOTION AU POSTE DE CADRE LE MOINS ELEVE DE LA CLASSIFICATION " ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DU QUATRIEME : " L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE D'UN EXAMEN PASSE A LA SUITE DE COURS DISPENSES DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL " ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ROUGERIE, EMPLOYE A L'ECONOMAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE C4, AU COEFFICIENT 138, AVEC RANG D'EMPLOYE PRINCIPAL ET MAJORATION DE 18 % POUR " ENCADREMENT ", AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE DU 13 JUILLET 1967, INSPECTEUR STAGIAIRE A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POSTE DOTE DU COEFFICIENT 180, PUIS, APRES TITULARISATION, DU COEFFICIENT 206, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ECHET SEULEMENT DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR JUSTIFIER SA DECISION D'ANNULATION DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LE TEXTE DE DEROGATION DU TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE NE LIMITE PAS AUX SEULS TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES LA FACULTE D'ACCEDER A LA CATEGORIE DES CADRES SANS EXAMEN DE QUALIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALGRE SA MAJORATION DE MAITRISE DE 18 %, ROUGERIE N'ETAIT QU'UN SIMPLE TECHNICIEN, QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ACCEDER, SANS SUBIR AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL, A UN POSTE DE TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE ET A FORTIORI A UN POSTE D'INSPECTEUR A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LEUR TRANSPORT DE LEUR DOMICILE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ELOIGNE ;
QUE, DES LORS, ELLES ETAIENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES AUX OUVRIERS QUI, RESIDANT A NICE, SE RENDAIENT DIRECTEMENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE A CANNES ;
QUE, S'AGISSANT DE DEPLACEMENTS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;
QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'ILS OBSERVENT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'EST APPORTEE EN L'ESPECE D'UNE TELLE DEROGATION, LE PARCOURS ACCOMPLI DEMEURANT DANS LA LIMITE DES PETITS DEPLACEMENTS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR LEQUEL ELLE AVAIT OPTE, AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT ECARTE TOUTE DISTINCTION, SELON LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES DEPENSES ASSUMEES A CE TITRE PAR LES SALARIES, A, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DESDITES INDEMNITES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE