Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LA SIGNIFICATION SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX NOUVEAUX TEXTES, QUI NE COMPORTENT PAS LA REDACTION DES QUALITES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 JUILLET 1961), QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS Y... SONT LES PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX X... Y EXPLOITAIENT UN ETABLISSEMENT DE BAINS ;
QUE LES DEUX PARTIES SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES DE BAIN, LA COUR D'APPEL EN A RECONNU LA PROPRIETE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'ELEMENTS CONCUS SPECIALEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA PROPRIETE DES PRENEURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE, DECLARERAIT ETRE LA PROPRIETE DES LOCATAIRES LE SEUL MATERIEL LIMITATIVEMENT ENUMERE ET LES OBJETS MOBILIERS SERVANT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QU'IL RESULTERAIT AU CONTRAIRE DE SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES, QUI NE SAURAIENT EN ETRE DISSOCIEES, SE TROUVAIENT AINSI EXPRESSEMENT DESIGNEES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'IMMEUBLE LOUE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON UNE CLAUSE DU BAIL "TOUT LE MATERIEL SCELLE OU NON, TEL QUE BAIGNOIRES, APPAREILS A EAU ET A GAZ, TUYAUX, ROBINETS, CHAUDIERES, CALORIFERES, INSTALLATION D'ECURIE, VITRAUX DE COULEUR DES FENETRES, VERRES DU VESTIBULE D'ENTREE ET DE LA SALLE A MANGER ET DES SALONS D'ATTENTE ET EN GENERAL TOUS LES OBJETS SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES PRENEURS SONT LEUR PROPRIETE ET POURRONT ETRE ENLEVES PAR EUX A L'EXPIRATION DU BAIL" ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTES LES INSTALLATIONS DE LA PARTIE COMMERCIALE ONT ETE APPORTEES PAR LE GERANT ORIGINAIRE ET QU'AINSI LES PORTES ET IMPOSTES DES CABINES, CONCUES SPECIALEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA PROPRIETE DES LOCATAIRES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS ETE DESIGNEES D'UNE FACON PARTICULIERE DANS L'ENUMERATION FIGURANT AU BAIL MAIS ALORS QU'IL Y EST PRECISE QUE TOUT LE MATERIEL SCELLE OU NON ET, EN GENERAL, TOUS LES OBJETS SERVANT A LA PROFESSION DU PRENEUR SONT SA PROPRIETE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE IMPRECISE DU CONTRAT ;
QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1962) DJASKO ET LANDAULT SONT PROPRIETAIRES A BLANC-MESNIL DE TERRAINS CONTIGUS QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE ONT ETE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE, ET RESTITUES AUX DEUX INTERESSES, MAIS AVEC UNE CERTAINE RECTIFICATION DE LEURS LIMITES COMMUNES, DETERMINEE PAR L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN DATE DU 27 AOUT 1956 ;
QUE LANDAULT AYANT ASSIGNE SON VOISIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE POUR OBTENIR LE BORNAGE DES DEUX TERRAINS EN CONFORMITE DE LA LIMITE DEFINIE PAR LE PLAN DE REMEMBREMENT, DJASKO INVOQUANT UN ACCORD CONCLU LE 5 NOVEMBRE 1955 EN VUE DE CONSTRUIRE A FRAIS COMMUNS UN MUR MITOYEN SUIVANT LES ANCIENNES LIMITES, A PRETENDU QU'EN RAISON DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE LE JUGE SAISI ETAIT INCOMPETENT ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT REJETE CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DJASKO LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS DE SA PART, LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QU'IL NE PEUT INVOQUER LES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UNE CONVENTION ANTERIEURE AU REMEMBREMENT A INTERVENIR ;
ALORS QUE, D'UNE PART LE JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE PRETENDUE ACTION EN BORNAGE, EU EGARD AUX PRETENTIONS DES PARTIES ET DES CONSTATATIONS SERIEUSES QU'ELLE SOULEVAIT - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT CREAIT, EN FAVEUR DUDIT DEMANDEUR AU POURVOI ET EN RAISON DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS DENATURES PAR LA COUR, DES DROITS SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE FAITES A LANDAULT ET DJASKO AU RESULTAT D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT CLOSES PAR ARRETE DU 27 AOUT 1956 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ;
QU'ELLE ESTIME D'AUTRE PART "QUE LA CONVENTION DU 5 NOVEMBRE 1955 INTERVENUE ALORS QUE SE POURSUIVAIENT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'EUT PU COMPORTER RENONCIATION AUX EFFETS DU REMEMBREMENT A VENIR QUE SI ELLE L'AVAIT CLAIREMENT ET EXPRESSEMENT STIPULE " ;
QU'ELLE A PU DECIDER AINSI, ET EN APPRECIANT EXACTEMENT L'EFFET ATTACHE AUX ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT "QUE LA DEMANDE DE LANDAULT CONSTITUAIT UNE SIMPLE ACTION EN BORNAGE SOUMISE A BON DROIT AU PREMIER JUGE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1962) QU'UN BAIL COMMERCIAL FUT CONSENTI PAR DAME VEUVE A..., PROPRIETAIRE A MARSEILLE, A DAME X... EPOUSE Z..., ET QU'IL FUT STIPULE QUE CE BAIL ETAIT PERSONNEL A CETTE LOCATAIRE QUI "NE POURRAIT EN AUCUN CAS SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, NI CEDER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR POUR L'EXERCICE DU MEME COMMERCE ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR" ;
QUE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU BAIL ENTRAINERAIT L'EXPULSION DU LOCATAIRE "PAR VOIE DE REFERE" ;
QUE LE FONDS AYANT NEANMOINS ETE CEDE A RISPAUD EN JUILLET 1961 SANS AUTORISATION, LES JUGES CONSTATERENT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNERENT L'EXPULSION DES OCCUPANTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE "SI INFORME" QU'APPARAISSE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, LE CONSTAT D'HUISSIER ET LE RECU DU 21 JUILLET 1961 NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'INFRACTION AU BAIL COMMISE PAR LES EPOUX Z... ;
ALORS QU'EN TRANCHANT LA CONTESTATION SUR L'APPARENCE "INFORME" D'UNE CESSION, NIEE PAR LES CEDANTS, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT A LA FOIS, ARBITRAIREMENT DISPENSE LES CONSORTS Y... (HERITIERS DU FEU DAME A...) D'APPORTER LA PREUVE DE L'INFRACTION QU'ILS ALLEGUAIENT, ET MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RETENANT LE RECU DE LA SOMME DE 500 NF, DOCUMENT INSUSCEPTIBLE D'ECARTER LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE RISPAUD QUI ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX VERS LE 15 AOUT 1961, AVAIT RECONNU PAR DEVANT "HUISSIER" ETRE D'ACCORD AVEC Z... QUI LUI AVAIT PROMIS DE LUI VENDRE LE FONDS DE COMMERCE "ET QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL LUI AVAIT VERSE, OUTRE UNE SOMME DE 1 000 FRANCS UN CAUTIONNEMENT DE 500 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECU DATE DU 21 JUILLET 1961 POUR LE FONDS DE CORDONNERIE QUI EST AU ... " SIGNE Z... ;
QUE NI DAME Z..., NI RISPAUD N'ONT PU FOURNIR D'EXPLICATION SUR CE RECU, NI SUR LE SEJOUR PROLONGE DUDIT RISPAUD DANS LES LIEUX ;
QUE LES JUGES STATUANT EN REFERE, ONT RELEVE QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL INTERDISANT LA CESSION NON AUTORISEE AINSI, D'AILLEURS, QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE ET ILS ONT RETENU LEUR COMPETENCE A BON DROIT, EN ESTIMANT QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L PIERRE ET LOUIS Y..., PRIVEE DU REPORT DE BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A PONT-A-MOUSSON APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 3 SEPTEMBRE 1944, A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES AINSI QUE LE TRESOR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ;
QUE LA COUR DE NANCY AYANT PAR L'ARRET ATTAQUE (1ER FEVRIER 1962) RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ETAT, CONDAMNE A VERSER 32 190 FRANCS A LA SOCIETE Y..., IL LUI EST REPROCHE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE REPORT AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT AYANT ETE OBTENUE APRES LE 2 AOUT 1949 PAR LE CESSIONNAIRE DES PROPRIETAIRES, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT GREVE DU DROIT DE REPORT DU BAIL DU LOCATAIRE ET QUE DES LORS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE REPORT ETAIT IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE PONT-A-MOUSSON N'A PAS PERMIS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR PLACE ET A OFFERT AUX CONSORTS Z... UN EMPLACEMENT SITUE SUR UNE AUTRE VOIE ;
QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER JUGEMENT "QUE L'EMPLACEMENT AINSI PROPOSE ETAIT AU POINT DE VUE COMMERCIAL SENSIBLEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
QU'AU SURPLUS IL N'AURAIT PLUS PERMIS LA MEME EXPLOITATION QU'AVANT LA DESTRUCTION " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE QUE LA LEGISLATION SUR LE REMEMBREMENT N'AVAIT AUTORISE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PLUS L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS ET QUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE Y... DEVAIT DONC ETRE MISE A LA CHARGE DU TRESOR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y RECOLTE, SOUS RESERVE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETRUS Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VITICOLE SIS A SAINT-GEORGES (GIRONDE), UTILISE A TITRE DE MARQUE, POUR DESIGNER LES VINS RECOLTES SUR SA PROPRIETE, LA DENOMINATION "CHATEAU SAINT-GEORGES" ;
QUE D'AUTRE PART, FRANCIS X..., AYANT CAUSE DE MACQUIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VOISIN SIS EGALEMENT COMMUNE DE SAINT-GEORGES ET COMPRENANT DES PARCELLES AYANT DEPENDU DU DOMAINE DIT "CHATEAU SAINT-GEORGES" DIVISE AU 19 SIECLE, S'EST VU CONTESTER PAR Y... LE DROIT DE DESIGNER SES VINS SOUS L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN", CETTE DENOMINATION PORTANT ATTEINTE, SELON Y..., AU DROIT ANTERIEUR, REMONTANT A L'ANNEE 1868, QU'IL POSSEDAIT, DU FAIT DE SES AUTEURS, SUR LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE Y... "EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES" ET QU'IL EXISTE UNE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LA MARQUE "CHATEAU SAINT-GEORGES-MACQUIN" ;
QU'IL INTERDIT EN CONSEQUENCE A X... DE FACON ABSOLUE D'UTILISER CETTE DERNIERE DENOMINATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION, DU DROIT DE X... A L'APPELLATION "CHATEAU SAINT-GEORGES", QU'ELLE LUI AVAIT CEPENDANT RECONNU DANS D'AUTRES MOTIFS EU EGARD A LA CONSISTANCE DE SON DOMAINE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AYANT FORME UN POURVOI LE 24 MAI 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1960, PIERRE X... A DEPOSE, LE 22 NOVEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF EXPOSANT UN MOYEN UNIQUE ;
QU'ENSUITE, LE 25 JUILLET 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN AUTRE MEMOIRE QUALIFIE PAR LUI-MEME D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN NOUVEAU EQUIVAUT A CELLE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL : QUE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRE A LA DATE DE SON DEPOT, LEDIT MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE INITIAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 13 JANVIER 1960) QU'EN SUITE DU DECES DE PAUL X..., LE BAIL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE EN 1952 PAR SON FRERE PIERRE X..., PROPRIETAIRE, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, S'ETAIT TROUVE RESILIE EN VERTU DE SES STIPULATIONS PARTICULIERES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF "QU'UNE CLAUSE DU BAIL SPECIFIAIT QUE CELUI-CI SERAIT RESILIE EN CAS DE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET A QUI QUE CE SOIT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR N'ENTRAINAIT PAS LA RESILIATION DU BAIL A LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE SANS DENATURATION UNE SIMPLE CLAUSE D'INTERDICTION DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE" ;
ATTENDU QU'AYANT A APPLIQUER DEUX CLAUSES DU BAIL, L'UNE FAISANT COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET DIRECTE PAR PAUL X... DE SON FONDS DE COMMERCE, L'AUTRE PREVOYANT QUE LE BAIL SERAIT "IMMEDIATEMENT RESILIE EN CAS DE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET A QUI QUE CE SOIT" DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN APPRECIANT QUE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI "INTUITU PERSONAE" ET EN EN DEDUISANT QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DUDIT BAIL : QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
VU L'ARTICLE 1118 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX D'UN ELECTROPHONE VENDU PAR LA SOCIETE DICO ET CIE A GUYOT, A NOMME UN EXPERT "AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LE PRIX FACTURE DE L'APPAREIL VENDU CORRESPOND AU PRIX REEL DE L'APPAREIL" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF "QUE LES PREMIERS JUGES ONT EQUITABLEMENT CONSIDERE QU'ILS NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE SANS ETRE ECLAIRES SUR LA VALEUR DE L'APPAREIL VENDU A GUYOT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE JUGEMENT RETENANT SEULEMENT QUE GUYOT PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPE SUR LE PRIX ET GUYOT N'ALLEGUANT PAS QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, LE RESULTAT DE L'EXPERTISE SERAIT INOPERANT POUR LA SOLUTION A DONNER SUR LE FOND, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1959) QUE LA SOCIETE DES BREVETS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES (S O B R I M), CESSIONNAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 950507, DEMANDE LE 30 JUILLET 1947 PAR LA SOCIETE ELASTIC STOP NUT CORPORATION OF AMERICA ET DECRIVANT DES " ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DUDIT BREVET LA SOCIETE GROUPEMENT INDUSTRIEL DE REPRESENTATION, DIT G I R ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI AURAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE G I R N'AVAIT FAIT QU'UTILISER POUR SES FABRICATIONS LES PROPRIETES DU NYLON TELLES QU'ENUMEREES PAR LE BREVET DU PONT DE NEMOURS, D'AVOIR DECLARE LADITE SOCIETE G I R CONTREFACTRICE DU BREVET N 950 507 ;
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE NYLON N'AYANT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ELASTIC STOP NUT CORPORATION ET SA CESSIONNAIRE, LA S O B R I M, QU'EN FONCTION DES CARACTERES DEFINIS DANS LE BREVET DU PONT DE NEMOURS, IL Y AVAIT NON PAS APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU, MAIS USAGE NOUVEAU D'UNE MATIERE CONNUE ;
QUE, PAR SUITE, LE BREVET INVOQUE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN CONTREFACON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES QUALITES ATTRIBUEES AU NYLON PAR LE BREVET DU PONT DE NEMOURS : POSSIBILITE DE SUPPORTER UN TRES GRAND DEGRE D'ORIENTATION SOUS TENSION, ABSENCE DE SENSIBILITE A L'HUMIDITE, ELASTICITE EXCEPTIONNELLE, RESISTANCE EXTRAORDINAIRE AUX DISSOLVANTS ET AUX AGENTS CHIMIQUES AINSI QU'AUX EFFETS DE L'AIR ET AUX TEMPERATURES ELEVEES, RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE BREVET LITIGIEUX A, LE PREMIER, PRECONISE L'EMPLOI DES CORPS QU'IL ENUMERE, ET EN PARTICULIER DU NYLON, POUR OBTENIR LE RESULTAT DE L'AUTOFREINAGE, QUE CE RESULTAT INDUSTRIEL ETAIT INATTENDU, LE FAIBLE COEFFICIENT DE FROTTEMENT DU NYLON CONTRE-INDIQUANT SON EMPLOI POUR REALISER UN FREINAGE PAR FROTTEMENT ;
QU'ELLE RETIENT, EN OUTRE, LA POSSIBILITE D'UNE UTILISATION PRATIQUEMENT INDEFINIE, PAR REFERENCE AU BREVET LITIGIEUX N 950507 VISANT L'ABSENCE DE REDUCTION DU SERRAGE PAR FROTTEMENT APRES EMPLOI REPETE DE L'ECROU ET LA RESISTANCE A LA FRAGMENTATION ET AU CLIVAGE DE LA MATIERE LORS DU MOUVEMENT DE ROTATION AVEC LE FILETAGE DU BOULON ;
ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI FONT RESSORTIR LE CARACTERE PARTICULIER ET NOUVEAU DES RESULTATS QUE PROCURE L'EMPLOI DU NYLON COMME FREIN D'ECROU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BREVET EN CAUSE NE REVELE PAS SEULEMENT UN CHANGEMENT DE MATIERE, MAIS DECRIT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYEN CONNU, PROTEGEABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A NI VIOLE NI FAUSSEMENT APPLIQUE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUILLET 1959) QUE LECOQ, PROPRIETAIRE, AYANT LE 29 MARS 1957 DONNE CONGE A ROGER Y..., SON LOCATAIRE, ALORS COMMERCANT, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1958, FIXA A 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DES LE 24 MAI 1957, Y..., AINSI QUE DUBOC, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT DECIDE DE CESSER TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL INFIRMA CETTE DECISION ET DEBOUTA LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, ADMIS LE BAILLEUR A FAIRE ETAT D'UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT NOUVEAU, ALORS, QU'A LA SUITE DE L'OFFRE, PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE CONGE, DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE LOCATAIRE, CELUI-CI AVAIT IMMEDIATEMENT ASSIGNE EN REFERE LECOQ QUI AVAIT ACCEPTE SANS DISCUSSION LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE LICITE SUR LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT S'Y SOUSTRAIRE SOUS LE PRETEXTE QUE PAR LA SUITE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AVAIT ETE FERME ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUE CELUI-CI AIT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'IL S'AGIT DONC D'UN MOYEN NOUVEAU QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE NE SERAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA VENTE DU FONDS, NON ASSORTI DU DROIT AU BAIL ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION CONSACREE PAR LA COUR A COMME CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE, AUTEUR DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE, DE TIRER UN BENEFICE INJUSTE DE LA SITUATION PREJUDICIABLE QU'IL A CREEE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI "RESULTE DE L'AVEU MEME DES INTIMES", EST INTERVENUE BIEN AVANT QUE LE TRIBUNAL ET, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL AIENT STATUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EN DECLARANT QUE "SEUL PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI EXERCE EFFECTIVEMENT SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES", LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, N'A FAIT QUE LES APPLIQUER EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUR LES DESSINS ET MODELES ;
ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACTION DE X... ROGER, DIT GEO, ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPRE-PERRIN EN CONTREFACON DU MODELE DE CORDAGE POUR SIEGES, DEPOSE LE 27 JUIN 1939 SOUS LE N 30 858, ET DU MODELE DE GARNITURE DE SIEGE, DEPOSE LE 16 SEPTEMBRE 1952 SOUS LE N 45 597, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS DE CEUX-CI QUI LUI DEMANDAIENT D'EXAMINER, D'UNE PART, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, SI CES RESULTATS NE POUVAIENT ETRE OBTENUS PAR D'AUTRES FORMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARION QUI, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, RECLAMAIT POUR SON PAYEMENT L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN BATIES, COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LO, AVAIT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS SUR LEQUEL, PAR DECISION DU 29 MAI 1959, CETTE JURIDICTION A EMIS L'AVIS QUE L'OFFRE A LUI FAITE ETAIT SATISFACTOIRE, ET D'AUTRE PART, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ANNULATION POUR CAUSE DE DOL, DE CONVENTIONS QUI AFFECTAIENT A DES TIERS LES PARCELLES CONVOITEES PAR LUI ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, SAISI D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI ETAIT INTERVENUE EN CONFORMITE DE L'AVIS CI-DESSUS RAPPELE AYANT ANNULE CETTE DECISION EN MEME TEMPS QUE " LA DELIBERATION " DE LA COMMISSION, CELLE-CI, SAISIE A NOUVEAU, A EMIS UN AVIS IDENTIQUE AU PREMIER ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR LES AUTRES DEMANDES VISANT L'ANNULATION DES CONVENTIONS PROVISOIRES D'AFFCTATION D'IMMEUBLES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR MARION CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
ATTENDU QUE MARION LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'ETANT SAISIE DE CONTESTATIONS L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE, ELLE DEVAIT SE PRONONCER DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ET DEVAIT DONC, NON PAS EMETTRE UN SIMPLE AVIS, MAIS RENDRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION SPECIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES AUSSI BIEN AUX TERRAINS QU'AUX IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET, QU'EN REFUSANT DE CONNAITRE DE SES DEMANDES, ELLE A MECONNU LES LIMITES DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION SPECIALE SAISIE D'UN RECOURS QUI TENDAIT A VOIR MODIFIER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT, ETAIT FONDEE SELON L'ARTICLE 27, PAR 4, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR ANNULER DES CONVENTIONS ARGUEES DE DOL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE, REFUSE LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET ET LA MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE TELLE DECISION PREJUDICIE AU PRINCIPAL, LA RESPONSABILITE D'ANDRE X..., CONTRE QUI CAZAUX A PRIS CES MESURES CONSERVATOIRES, FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET LA COUR D'APPEL AYANT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DECLARANT QU'ANDRE X... AVAIT ORGANISE SON INSOLVABILITE ET QUE LES MOTIFS DES ORDONNANCES ENTREPRISES JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT PROVISOIRE NE SONT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS SANS VALEUR, AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ARRIVER A CES CONCLUSIONS N'ETANT RELEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT CONSTATE QU'ANDRE X... NE DISCUTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN CE QU'ELLE GARANTIT LE REMBOURSEMENT PAR LUI DU A CAZAUX DU PRIX DE DROITS PREFERENTIELS DE SOUSCRIPTION ;
QU'EN OUTRE, SUIVANT CONVENTION DU 17 FEVRIER 1961, IL S'EST PORTE FORT ENVERS CAZAUX POUR LE PAYEMENT DES SOMMES DUES A CE DERNIER PAR SON PERE, HENRI X... ;
QU'ENFIN IL A RECU DE CAZAUX LA SOMME DE 200 000 FRANCS POUR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA "SOCIETE NOUVELLE DES COLLES" ( SONOCO ), SOCIETE ANONYME DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL N'A PAS ETE REALISEE ;
QU'APRES S'ETRE REFEREE A CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES APPELANTS, LE PREMIER JUGE N'A NI STATUE AU FOND, NI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL, MAIS A SEULEMENT TIRE DES ELEMENTS ECRITS DE LA CAUSE DES CONSTATATIONS LUI PERMETTANT D'APPRECIER, DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, L'APPARENCE DE FONDEMENT DES CREANCES INVOQUEES PAR CAZAUX ET L'UTILITE DE MAINTENIR INTEGRALEMENT LA DOUBLE MESURE CONSERVATOIRE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LA REQUETE DE CELUI-CI ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 27 MARS 1962), LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE "AYANT, SOUS PRETEXTE DE REORGANISATION DE SES SERVICES, MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958 A LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS CONFIEE A AMIAND PAR LETTRE DU 19 JUIN 1956 DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR UN ARRET DU 29 MARS 1960 FRAPPE D'UN POURVOI QUI FUT REJETE LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR DE CASSATION, A DECIDE QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE CETTE RUPTURE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'UN SECOND ARRET AYANT, AU VU DE CETTE EXPERTISE, CONDAMNE LA TECHNIQUE MINIERE A PAYER A AMIAND LA SOMME DE 40 340 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LA VALEUR VENALE DE SA CARTE DE REPRESENTATION ETAIT PRATIQUEMENT NULLE, QU'IL CONVENAIT DONC D'EVALUER L'INDEMNITE EN PRENANT POUR BASE LES BENEFICES AFFERENTS A UNE PERIODE DE 2 ANS ET DE RETENIR QUE L'INTERESSE S'EST TROUVE VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE PRECISAIT NI LA DUREE NI LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DU PREJUDICE DEVAIT AVOIR POUR BASE LA PERTE DES BENEFICES DE DEUX ANNEES, QU'UNE AUTRE CONTRADICTION INTERNE EXISTE EN CE SENS QUE BIEN QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI NE SE VOYAIT REPROCHER AUCUNE FAUTE, IL S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE, QU'ENFIN LA COUR A ESTIME QUE LEDIT DEFENDEUR AVAIT ACCEPTE AVEC LEGERETE UN CONTRAT REMPLI DE LACUNES, MAIS LUI A ALLOUE DE CE CHEF AUSSI UNE INDEMNITE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT POUR BASE D'EVALUATION DU PREJUDICE "UNE PERIODE RAISONNABLE" DE DEUX ANNEES DE BENEFICES PERDUS AINSI QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CE QU'AMIAND S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE SUR UNE SITUATION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, TOUT EN RELEVANT LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL A ACCEPTE UN CONTRAT REMPLI DE LACUNES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT FIXER LA REPARATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 7 MARS 1961) QU'IL A ETE RENDU ENTRE LES EPOUX Y..., X..., ET : 1° Z... MONIQUE, 2° Z... JACQUES, SON FRERE, INTIMES ;
QUE PAR CONTRE, LE POURVOI A ETE DIRIGE CONTRE : 1° Z... JACQUES, 2° DAME Z..., SON EPOUSE, AUXQUELS LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE EGALEMENT SIGNIFIE ;
ATTENDU QUE LA DAME JACQUES Z... N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT DIRIGER LEUR POURVOI CONTRE ELLE ;
QUE LA DAME MONIQUE Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A ACQUIS POUR ELLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE JACQUES Z... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REIGNIER, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 060 138 DEMANDE LE 3 JUILLET 1952 ET DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1953, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( CHAMBERY, 24 FEVRIER 1958 ) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA CONTREFACON QU'IL IMPUTAIT A LA SOCIETE ANONYME "FROMAGERIE ENTREMONT FRERES, FROMAGERIES ANNECIENNES", AU MOTIF QUE L'INVENTION DECRITE A SON BREVET ETAIT DEPOURVUE DE NOUVEAUTE A LA FOIS COMME APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET COMME PRODUIT NOUVEAU, L'ENROBEMENT DES FROMAGES PAR Z... MARC DE A... CONTENANT UNE PROPORTION PLUS OU MOINS GRANDE DE PEPINS ETANT PRATIQUEE ANTERIEUREMENT AU BREVET, ALORS QUE L'IDEE INVENTIVE CONSISTAIT, SELON LE POURVOI, NON PAS A RECOUVRIR LES FROMAGES AVEC Z... MARC DE A... PLUS OU MOINS EPURE, MAIS AVEC UNE MATIERE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE GRAINES OU PEPINS DE B... ISOLES Z... MARC ET CONSTITUANT UN PRODUIT DIFFERENT ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET ET FAUSSEMENT APPRECIE L'IDEE ORIGINALE DE L'INVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TITRE DU BREVET EN CAUSE, PRODUIT ET INTITULE "PROCEDE PERFECTIONNE DE PROTECTION DES FROMAGES AU A... DISTILLE", QUE LE NOUVEAU PROCEDE DE REVETEMENT DES FROMAGES FONDUS CONSISTE A RECOURIR, POUR LEUR RECOUVREMENT, NON PLUS A Z... MARC DISTILLE TOUT VENANT, MAIS A Z...
A... AYANT SUBI, APRES DISTILLATION, UNE PREPARATION TOUT A FAIT PARTICULIERE ;
QUE LE MARC Y... EST ETENDU EN COUCHES, PUIS PASSE AU CRIBLE, ENSUITE DANS UN MOULIN A FRUITS, PUIS DANS DES TARARES ;
QU'ON PARVIENT AINSI A UTILISER UN A... DISTILLE QUI N'EST PLUS, EN PRESQUE TOTALITE, COMPOSE, ET DANS LA PROPORTION DE 80 A 90 % ENVIRON DE SON POIDS, QUE DE PEPINS OU GRAINES DE B... ;
QU'EN RESUME, LE BREVET CONCERNE : 1° UN PROCEDE PERFECTIONNE DE PROTECTION DES FROMAGES AU A... DISTILLE ET SECHE CONSISTANT A ENROBER CEUX-CI DE GRAINES OU PEPINS DE A..., OBTENUS PAR DESSICCATION DE MARC DE A... DISTILLE, SOUMIS A UN TRAITEMENT MECANIQUE PROPRE A ELIMINER LES PELLICULES ET IMPURETES DU A... POUR N'UTILISER, AUX FINS D'ENROBAGE DESDITS FROMAGES, FONDUS OU NATURELS, QU'UNE MATIERE CONSTITUEE, EN MAJEURE PARTIE, DES GRAINES OU DES PEPINS DE A... ;
2° A TITRE DE PRODUITS NOUVEAUX, LES FROMAGES FONDUS OU NATURELS AINSI OBTENUS ;
ATTENDU QUE, DE LA DESCRIPTION MEME FAITE AINSI PAR LE BREVET, SELON LEQUEL LA MATIERE REVENDIQUEE N'EST PAS COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE GRAINES OU PEPINS, IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LE SENS, NI LA PORTEE DE X... TITRE EN DECIDANT QU'IL CONCERNAIT UN PROCEDE D'ENROBAGE DE FROMAGE AU MARC DISTILLE AVEC ELIMINATION PARTIELLE DES ELEMENTS DE X... MARC AUTRES QUE LES PEPINS, PROCEDE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT RECONNU L'EXISTENCE ANTERIEURE DANS LE DOMAINE PUBLIC ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'EPICERIE SIS A BILLY-MONTIGNY, ..., EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER FEVRIER 1963) DE LEUR AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT PRIS, AVANT LA FIN DU BAIL, TOUTES DISPOSITIONS POUR TRANSFERER LEUR FONDS DANS UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACQUIS ET AMENAGE AU 204 DE LA MEME RUE ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU FAIT D'AVOIR DU ACQUERIR ET AMENAGER CET IMMEUBLE, LES CAPITAUX AINSI INVESTIS ETAIENT DE NATURE PUREMENT IMMOBILIERE, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DES AVANT LE CONGE, LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT, PARALLEMENT, RUE JEAN-JAURES, DEUX ENTREPRISES DE MEME NATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION D'UN DEUXIEME FONDS DE COMMERCE PAR UN MEME CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PARALYSER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS D'EVICTION AYANT ENTRAINE LA DISPARITION DU PREMIER POINT DE VENTE, ALORS, ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL INVESTI DANS L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INCLUAIT, POUR PARTIE, LES VALEURS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE EQUIPOLLANT A UN DROIT AU BAIL, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE LIBRE DE LOCATION ET ALORS, ENFIN, QUE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE RENDU NECESSAIRE POUR UNE EXPLOITATION A USAGE COMMERCIAL NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC UN SIMPLE AMENAGEMENT A USAGE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR A ADMIS A BON DROIT QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT EN PRINCIPE CORRESPONDRE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, LE BAILLEUR EST FONDE A PROUVER QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE, DU FAIT DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE VOISIN OU LES EPOUX Y... AVAIENT INSTALLE UN COMMERCE SIMILAIRE, CES DERNIERS, QUI N'AVAIENT EU A PAYER AUCUN PAS DE PORTE, NE SUBIRAIENT D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI RESULTANT DES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE LEURS RAYONNAGES ET DE LEURS INSTALLATIONS COMMERCIALES, ET DU COUT DE DEMENAGEMENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION A 900 FRANCS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN DECIDANT QUE LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... DANS LEUR NOUVEL IMMEUBLE CONSTITUAIENT "UN VERITABLE EQUIPEMENT DE CET IMMEUBLE, ET NON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN VUE DE L'APPROPRIATION DES LIEUX AUX NECESSITES D'UN COMMERCE", LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 SUSVISE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE 
X... HAN KEOU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, AU MOTIF QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE X... A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ;
QUE, PAR CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE X... ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES ET QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER SI X... SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE. N° 60-11 393. 
X... HAN KEOU C/ LABORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : MM MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 7 JANVIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES OUVERTES AVANT LE 2 MARS 1959 ET CE, EN APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1 289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL QUI A SAISI LA COUR DU JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1960 A OUVERT DEVANT CETTE JURIDICTION UNE INSTANCE DISTINCTE ET CE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
QUE DES LORS LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR NOUVELLE REDACTION, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1955, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS PAR ADJUDICATION SUR SAISIE UN IMMEUBLE SIS A ..., LOUE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE FRANCESCHETTI A LA SOCIETE CONFORT HOTEL ;
QUE LE 27 JUIN 1957, ILS SIGNIFIERENT CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT (DATE D'EXPIRATION DU BAIL) ET REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME (RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS) ;
QUE LA COUR A ADMIS CE MOTIF DE REFUS ET PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ;
QU'A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF ;
QU'IL A DES LORS MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 11 343 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONFORT HOTEL C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M NECTOUX, DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1963), UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1960 AYANT FIXE LE PRIX REVISE D'UN LOCAL SIS A ... A 9820 NF, A COMPTER DU 27 JUIN 1957, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 22 AOUT 1961, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE KONCKIER, D'AVOIR A PAYER UN ARRIERE DE LOYER DE 13948,35 FRANCS ;
QUE CELLE-CI S'ETANT EXECUTEE TOUT EN FORMULANT DES RESERVES, ET AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, INVOQUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ETAIT NULLE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A RESTITUER A SA LOCATAIRE LA SOMME DE 5295,82 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'INDEXATION CHOISIE SERAIT EN REALITE BASEE SUR LE NIVEAU DES SALAIRES ET QUE, N'AYANT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, ELLE TOMBERAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LES TEXTES PRECITES ;
ALORS QUE CEPENDANT, ELLE NE DENIE PAS QUE L'INDEXATION CHOISIE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE SUR UN SERVICE SPECIAL ET QU'IL EXISTE UN RAPPORT IMMEDIAT ENTRE LE COUT DE L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE ET LE PRIX DE SON USAGE, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LA VALIDITE DE L'INDEXATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA REALISATION DE CET OBJET, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 428 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONIERE C/ SOCIETE KONCKIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 121, P 104.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1963) CONDROYER AYANT PAR ACTE DU 10 JUIN 1960 ACQUIS DE LA SUCCESSION WEIL UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, SALLE DE BAL ET CASINO SIS A SAINT-DENIS, ET OBTENU, LE 31 OCTOBRE 1961, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, UNE CONTESTATION A ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, QUI SE PRETENDAIT SOUS-LOCATAIRE DES MEMES LOCAUX DU CHEF D'UNE DAME Y... ET PROPRIETAIRE DU FONDS ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE CONDROYER DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR ENTENDRE RECONNAITRE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, ET POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, LE JUGE SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1962, QUE CONDROYER AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR ENTENDRE DIRE ET JUGER QU'ELLE ETAIT SANS AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE LOCATIF SUR LES LIEUX LITIGIEUX, LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET INVOQUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT SOULEVE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ASSIGNATION ET CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, QUE LE LITIGE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA CAPACITE DU LOCATAIRE PRINCIPAL, UNE DAME Y..., A DONNER A BAIL LES LOCAUX A LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, CAPACITE DECOULANT DE SA QUALITE DE GERANTE DU FONDS, ET AUSSI, SUR LA PROPRIETE DU FONDS QUE LADITE SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR CREE DE TOUTES PIECES, DOUBLE QUESTION DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE CONDROYER, LOCATAIRE PRINCIPAL DES LOCAUX LITIGIEUX, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, QUI S'EN PRETENDAIT SOUS-LOCATAIRE ET QUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS, NI AUCUN DROIT LOCATIF SUR LES LOCAUX OU IL ETAIT EXPLOITE, CETTE DERNIERE PRETENTION, DESTINEE A ECARTER TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL, ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS QUE CE TRIBUNAL, SAISI DE DEUX CHEFS DE DEMANDE ETROITEMENT LIES, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 838. SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE C/ CONDROYER. PRESIDENT : M NECOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y... PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, D'UN RECOURS VISANT L'INSUFFISANCE DU PRIX ATTRIBUE A SON TERRAIN ;
QUE LA COMMISSION SPECIALE DE SEINE-ET-OISE, SAISIE APRES CASSATION D'UNE DECISION DU 16 MAI 1957, DE LA COMMISSION DE LA SEINE, AYANT DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRETE PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ALORS QUE LE RECOURS N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CET ARRETE, MAIS CONTRE LA LA DECISION FIXANT DE FACON DEFINITIVE L'INDEMNITE REVENANT A LA DAME Y... DECISION ANNEXEE AUDIT ARRETE ET NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., EN MEME TEMPS QUE LUI ;
ET QU'UN TEL RECOURS ETAIT AU SURPLUS RECEVABLE, LA LOI N'AYANT PU LIMITER L'INTERVENTION DES COMMISSIONS SPECIALES A LA SEULE CONNAISSANCE DES AVIS EMIS PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SUR LES PRESTATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES AU COURS DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXAIT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE, CETTE VOIE N'ETANT OUVERTE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 QUE CONTRE LES DECISIONS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION RENDUES A L'EGARD DES RECLAMATIONS FORMULEES AU COURS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT ;
QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST DONC A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE EN PRESENCE DU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES, N 63-10. 467. VEUVE X...-Y... C / LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 448, P. 401.