Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X... QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 JUIN 1967) DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE, DESTINE AVANT TOUT A SANCTIONNER LE REFUS PAR LES EPOUX X... D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOYER, NE POUVAIT, EN RAISON DE SA FINALITE, VALOIR DENONCIATION DE LA GERANCE AU SENS DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE D'UNE PRETENDUE FRAUDE QUI RENDRAIT INEFFICACE LE CONGE DONNE PAR ROBERT Y..., LEQUEL AURAIT ABUSIVEMENT UTILISE DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA BASE D'UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ET DONT ELLE S'EST SAISIE ELLE-MEME AU LIEU DE RENDRE SA DECISION DANS LES LIMITES DU DEBAT DEFINI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT AU CONGE DU 14 AVRIL 1965 VALEUR DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONGE AINSI QUE CEUX DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 PRECISANT LES MODALITES D'UNE TELLE DENONCIATION, EN TOUS POINTS CONFORME A CELLES QUI ONT ETE MISES EN OEUVRE LORS DU CONGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRES NON DE ROBERT GOURLET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE RAVITAILLEMENT, MAIS DE MAURICE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT SITUEE LA SUCCURSALE, QU'ILS GERAIENT, DE LA MEME SOCIETE ;
QU'ILS AVAIENT, D'AUTRE PART, AFFIRME LEUR PRETENTION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'UNE TELLE ARGUMENTATION IMPLIQUAIT, POUR LA COUR D'APPEL, LA NECESSITE D'APPRECIER SI ROBERT Y... AVAIT " ABUSIVEMENT UTILISE, DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION, LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT ", ET QUE, EN RECHERCHANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA " FINALITE " DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE MOTIF DE LA DENONCIATION ETAIT LE CARACTERE LITIGIEUX DU LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT LE CONGE EQUIVOQUE QUANT A SON OBJET ET QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN RETENANT QUE CE CONGE, EN RAISON DE SA FINALITE, NE POUVAIT VALOIR DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE;
ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A, PAR LE JUGEMENT ATTACHE, CONSIDERE QUE LEDIT RECOURS CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, OPPOSITION FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE;
ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE, QUI VISAIT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, ENONCAIT, EN REPRENANT LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE, QUE LE JUGE AVAIT ETE SAISI PAR LE GREFFIER " D'UNE DIFFICULTE QU'IL AVAIT RENCONTREE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ";
QUE LE JUGEMENT LUI-MEME CONSTATAIT QUE C'EST PAR LA VOIE DE L'APPEL PREVU PAR LEDIT ARTICLE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI ET ENONCAIT DE PLUS QU'IL STATUAIT " EN CAUSE D'APPEL " QUE DES LORS, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 SUSVISE ET A TITRE DE JURIDICTION D'APPEL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENTENDRE EN SON RAPPORT COMME IL L'A DECLARE " LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ";
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, LE 26 AVRIL 1968, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-29 Bulletin 1964 III N. 457 P. 408 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE;
QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUVAIT SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT APPEL EN GARANTIE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QU'A RAISON DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE DEUX NON-COMMERCANTS, EN CAS DE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR CE CONTRAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU, NON PAS ETENDRE SA COMPETENCE A CELLE-CI, MAIS SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-11 Bulletin 1965 III N. 485 P. 439 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-21 Bulletin 1968 III N. 275 P. 246 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE MARTINOT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX GARANTISSANT LES LIBERTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, RENONCER A EXERCER SON DROIT DE CONTROLE APRES AVOIR NEANMOINS RECONNU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE;
ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ADMINISTRATION PEUT ETRE DISPENSEE DE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBE ALORS A L'ACQUEREUR QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIVE DU DROIT DE DEMONTRER DEVANT SES JUGES, AU BESOIN PAR EXPERTISE, LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE VERSER AUX AYANTS DROIT LE MONTANT DE CE PRIX MAJORE D'UN DIXIEME;
QUE CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT A JUSTIFIER SA DECISION DES LORS QU'ELLE S'ENGAGE A ACQUITTER LE PRIX MAJORE, ET QU'ELLE N'AUTORISE PAS L'ACQUEREUR EVINCE A ETABLIR QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN;
QUE, DES LORS, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A DECLARER REGULIERE LA PREEMPTION EXERCEE SUR LE BIEN LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS ET ALORS QU'AUCUN GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-02-05 Bulletin 1957 III N. 44 P. 37 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1969), LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776 FRANCS ET, ADMETTANT QUE LE PATRON DU PAUL DOUMER ETAIT RESPONSABLE DE LA COLLISION A CONCURRENCE DE MOITIE, LEUR RECLAMA PAYEMENT DE 30 386 FRANCS ;
QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 DECEMBRE 1967, MET ET ENGELHARDT PRETENDIRENT, QUANT A EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTIONS, ET QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI EST NECESSAIREMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ETAIT FONDEE, LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTS, A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-02-01 Bulletin 1955 III N. 57 P. 42 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-09 Bulletin 1965 III N. 633 (2) P. 568 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-17 Bulletin 1969 II N. 102 P. 75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, LE 11 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DEBOUTE NOTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS, AU PROFIT D'UNE SOCIETE LEREDU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LA BANQUE NE POUVAIT DISPOSER DU MONTANT DU CHEQUE SANS INSTRUCTIONS DE NOTE, LA POSSESSION DU CHEQUE PAR LEREDU N'ETABLISSANT AUCUN DROIT DE CELUI-CI SUR SON MONTANT EN L'ABSENCE D'ENDOS OU D'INSTRUCTIONS DU TIREUR, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR NOTE DE L'ATTITUDE DE LA BANQUE, QUI A PORTE LE CHEQUE LITIGIEUX AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LEREDU SANS AVOIR RECU L'INSTRUCTION DU TIREUR QUI S'EST AINSI VU DEPOUILLE DU MONTANT DE LA PROVISION DU CHEQUE DANS DES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU CHEQUE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS PAR LA SOCIETE LEREDU QUE CETTE SOMME DE 90000 FRANCS A ETE EFFECTIVEMENT PORTEE AU CREDIT DU COMPTE NOTE DANS LA SOCIETE FONCIERE DU CHATEAU VOLTERRA " ET A DONC RECU LA DESTINATION VOULUE PAR NOTE ";
D'OU ELLE DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE " NOTE N'ETABLIT PAS QU'UN PREJUDICE QUELCONQUE AI ETE SUBI PAR LUI EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LYONNAISE ";
QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, A L'EGARD DE NOTE, SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-05-23 Bulletin 1955 III N. 182 (1) P. 148 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : " LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET EN DERNIER RESSORT;
VU LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS;
OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE " QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE " LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE DU 27 MAI 1968, LE TRIBUNAL ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, LE 17 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-15 Bulletin 1968 IV N. 18 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-18 Bulletin 1968 IV N. 364 (2) P. 327 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PANCHERI ACHETA EN MAI 1967 A LA SOCIETE GARABEDIAN ET COMPAGNIE UN CHASSIS NU DE CAMION, DESTINE A ETRE CARROSSE, ET, AU VU D'UNE FACTURE PRO FORMA INDIQUANT UN PRIX TOTAL DE 66300 FRANCS QUE LUI DELIVRA CETTE SOCIETE AVANT LA LIVRAISON, OBTINT DE LA " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ", MAINTENANT DENOMMEE CECICO-CREDIT (CECICO), UN PRET DE 49000 FRANCS ;
QU'IL NE REGLA QUE LES NEUF PREMIERES DES TRENTE SIX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DEUX CONTRATS, DE VENTE ET DE PRETS, ETAIENT NULS, ET A CONDAMNE LA SOCIETE GARABEDIAN, D'UNE PART, PANCHERI, D'AUTRE PART, A VERSER A LA CECICO, RESPECTIVEMENT, 50000 FRANCS DONT 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET 47726,20 FRANCS, MONTANT DES TRAITES RESTEES IMPAYEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'APPLIQUE QU'AU VENDEUR A TEMPERAMENT OU A CREDIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE DU CONTRAT LE MANQUEMENT AUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PANCHERI N'AVAIT PAS RECU DE LA SOCIETE GARABEDIAN L'ATTESTATION, RETRACANT LES CONDITIONS DE L'OPERATION DE FINANCEMENT, VISEE A L'ARTICLE 37, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, A DECIDE A BON DROIT, D'ABORD QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT S'IMPOSAIT AU VENDEUR, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE VENTE A CREDIT, MEME SI CE CREDIT SE TROUVAIT CONSENTI PAR UN AUTRE QUE LE VENDEUR LUI-MEME, ENSUITE QUE LE DEFAUT D'ATTESTATION ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 125 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARABEDIAN A RESTITUER A LA CECICO LA SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE DE CELLE-CI, S'EST BORNEE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE, AYANT VERSE AU VENDEUR UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE, SE TROUVAIT DE CE SEUL FAIT SUBROGEE AUX DROITS DUDIT VENDEUR, ET POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE LA CECICO ETAIT FONDEE A INVOQUER CONTRE LE VENDEUR LES DROITS DE CE VENDEUR, LUI-MEME, ELLE N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-05 Bulletin 1968 IV N. 310 P. 279 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ;
QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, A QUI APPARTENAIT LA MARCHANDISE, A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LEDIT MARTIN CONTRE DUPLESSIX, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE RECOURS AVAIT ETE " INTENTE TARDIVEMENT - ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ", QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LORIENT " ALTEREE OU EN VOIE D'ALTERATION ", A REFUSE DE CONDAMNER LE VOITURIER DUPLESSIX A GARANTIR MARTIN DES Y... DE CE DOMMAGE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE MARTIN AVAIT VOLONTAIREMENT EU RECOURS A UN CAMION ISOTHERME, ET NON FRIGORIFIQUE ;
QU'IL N'IGNORAIT PAS LA PRESENCE DANS CE CAMION D'UNE " MASSE DE CHAUD " PROVENANT DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE NON REFRIGEREE ;
QUE DUPLESSIX N'AVAIT PAS LUI-MEME PROCEDE AU CHARGEMENT, ET NOTAMMENT, NI A L'EMBALLAGE, NI AU GLACAGE ;
ENFIN, QUE MARTIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SARDINES AIENT ETE CHARGEES EN BON ETAT ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL AVAIT AUSSI CONSTATE QUE LES OBJETS TRANSPORTES AVAIENT ETE CHARGES A MARSEILLE SANS QUE DUPLESSIX FORMULAT AUCUNE RESERVE ;
QU'AINSI, AU TERME DU TEXTE SUSVISE, CE TRANSPORTEUR ETAIT NECESSAIREMENT " GARANT " DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT, ET NE POUVAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE PROVENAIT, EXCLUSIVEMENT, D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ;
QU'EN SE BORNANT AUX ENONCIATIONS RAPPELES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 31 MARS 1971), X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE ROBERT Y... POURRAIT DEVOIR AU CREDIT DU NORD, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROBERT Y... AYANT ETE PRONONCE, LE CREDIT DU NORD A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DES SOMMES QUE RESTAIT LUI DEVOIR SON DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER A LA BANQUE LA SOMME PRINCIPALE DE 39628, 20 FRANCS, QUE X... N'AYANT PAS REGLE LADITE SOMME, LA BANQUE QUI AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, L'ASSIGNA EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS ;
QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, X... A FAIT VALOIR QUE BENJAMIN Y..., PERE DU DEBITEUR PRINCIPAL, QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SON FILS AU PROFIT DE LA BANQUE AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1962, AUTORISE LE CREDIT DU NORD A ENCAISSER A CONCURRENCE DE 21610, 10 FRANCS, LA CREANCE D'UN MONTANT GLOBAL DE 49769, 66 FRANCS QU'IL POSSEDAIT SUR " L'HEREDITE Z... " ET QU'EN CONSEQUENCE SA DETTE DEVAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE CETTE CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT, PARCE QU'ELLE ETEINT L'OBLIGATION, DECHARGE LA CAUTION MEME SI LE CREANCIER VIENT A ETRE EVINCE DE LA CHOSE QU'IL A RECUE EN PAIEMENT, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONDAMNER LA CAUTION A GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE OBLIGATION DONT ELLE-MEME RECONNAIT QU'ELLE A ETE EXECUTEE A L'AIDE D'UNE DATION EN PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CREANCE SUSVISEE DE BENJAMIN Y... ETAIT UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE Z..., REGLEMENT JUDICIAIRE QUI DEVAIT ETRE CONVERTI EN FAILLITE " SANS QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PUISSENT PERCEVOIR DE DIVIDENDES ", QU'ELLE AJOUTE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA DATION EN PAIEMENT PORTANT SUR UNE CREANCE IRRECOUVRABLE PUISSE DECHARGER LA CAUTION ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1969), IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE QUALITE, COMMANDE, D'UNE PART, A LA SOCIETE AGRUNORD LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE PRISE SUR UN STOCK CONSTITUE AU HAVRE, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, LE TRANSPORT DE LA MEME MARCHANDISE POUR LA LIVRER, A PARIS, AU PRETENDU GROSSISTE DE VERSAILLES, EN FAIT A DES COMPLICES ;
QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE S'ETAIT SUBSTITUE, POUR L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONDU ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PIERRE POULAIN ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRUNORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE LES SOCIETES ALGERIE-PROVENCE, BONDU ET POULAIN AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'IDENTITE DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES FAITS CONSTANTS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ET SES SOUS-TRAITANTS, LES VOITURIERS, ONT COMMIS LADITE FAUTE ET QUE CELLE-CI EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE, DANS LES BONS DE LIVRAISONS QUI ONT ETE REMIS A CES DERNIERS, BONS DE LIVRAISONS ETABLIS PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE A SON EN-TETE, IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LE DESTINATAIRE DES MARCHANDISES ETAIT LE GROSSISTE DE VERSAILLES QUI AVAIT PASSE LA COMMANDE PAR TELEPHONE A LA SOCIETE AGRUNORD ;
QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AGRUNORD N'AVAIT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE AUX VOITURIERS EFFECTIFS, LES SOCIETES POULAIN ET BONDU, LESQUELLES AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE NE POUVAIT DES LORS, EN L'ESPECE, SE TROUVER ENGAGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES MEMES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE ;
QU'AINSI L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE LORS DE LA LIVRAISON ET ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER 1959 D'UN JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DITE CASTORS DU GRAND PIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE CETTE SOCIETE LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 28 NOVEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE QUALITES ALORS QUE SELON LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-13 Bulletin 1968 II N.175 P.123 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMOND FRERES, POUR MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EST ACTUELLEMENT POURVUE D'UN GERANT ET QUE S'IL EST VRAI QUE LES EPOUX X... ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA RESOLUTION QUI A PROCEDE A CETTE NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A L'ORIGINE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ALORS QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X..., A LAQUELLE LA COUR SE REFERE AINSI, CONSTITUAIT SIMPLEMENT L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT ATTACHE AU FAIT QU'ILS DETENAIENT PLUS DU QUART DU CAPITAL SOCIAL ET POUVAIENT AINSI S'OPPOSER A LA NOMINATION D'UN GERANT NE LEUR CONVENANT PAS ;
QUE L'EXERCICE DE CE DROIT, DONT LA LEGITIMITE N'EST PAS EN ELLE-MEME CONTESTEE PAR L'ARRET, N'ETAIT ABSOLUMENT PAS DE NATURE, BIEN AU CONTRAIRE, A FAIRE DISPARAITRE AVEC TOUS SES EFFETS LA MESINTELLIGENCE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES, ET A PRIVER LES EPOUX X... DE LA FACULTE DE FAIRE CONSTATER CETTE MESINTELLINGENCE, AVEC, EGALEMENT, TOUS LES EFFETS QUI EN PROCEDAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE DESACCORD ENTRE LES DEUX GERANTS A CONSTITUE UNE GENE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA PREUVE N'EST AUCUNEMENT RAPPORTEE QUE CETTE MESINTELLIGENCE AIT EU DES CONSEQUENCES GRAVES SUR LES RESULTATS SOCIAUX ET COMPROMETTE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE SOIT DEVENU, DESORMAIS, IMPOSSIBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER, COMME L'Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) QUI A DECLARE DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU HAUT SASSANDRA, DITE SANDRAMINE, D'AVOIR NEANMOINS CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR POUR LA DUREE DES PROCEDURES EN COURS, EN SE BORNANT A CHANGER LE NOM DE L'ADMINISTRATEUR AINSI DESIGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE EN RAISON DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET DEFERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... ETRE PROVISOIRE, LE JUGE DES REFERES NE POUVANT PRENDRE LES MESURES DEFINITIVES DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DUREE DES PROCEDURES TIENT A L'INACTION DE TOSSOUNIAN ET QU'AINSI LA DUREE DE LA MISSION DE L'EXPERT N'A PAS DE TERME PREVISIBLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SEULE EXISTENCE DES PROCEDURES EN COURS NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN FONDEMENT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL A ENSUITE JUSTIFIE CETTE NOMINATION EN RETENANT QUE LA SANDRAMINE N'EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LES DEUX SOCIETES AUXQUELLES ELLE A CONFIE LA PROSPECTION ET L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE MINIER DE COTE D'IVOIRE AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DES DIAMANTS EXTRAITS, QUE LA SANDRAMINE N'A SUR PLACE AUCUN REPRESENTANT, QUE L'EXISTENCE DE DEUX REGISTRES DE TRANSFERTS FAIT PLANER L'INCERTITUDE SUR LE SORT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, ENFIN QUE L'HOSTILITE IRREMEDIABLE DES DEUX GROUPES COMPOSANT LA MAJORITE ET LA MINORITE REND IMPOSSIBLE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES;
QU'EN CONFIRMANT PAR CES MOTIFS L'ORDONNANCE NOMMANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LE TEMPS DES PROCEDURES EN COURS, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS COMMETTRE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ALLEGUE PAR LA PREMIERE BRANCHE;
QUE, D'AUTRE PART, EN DONNANT AUDIT ADMINISTRATEUR MISSION DE GERER ET ADMINISTRER LA SOCIETE PENDANT CETTE DUREE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE, L'ARRET N'A NULLEMENT COMMIS LA CONTRAVENTION, REPROCHEE PAR LA SECONDE BRANCHE, A LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE DEFINITIF PREJUDICIANT AU PRINCIPAL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-05 Bulletin 1962 II N. 38 (I) P. 271 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ACIERIES DE MAROMME FABRIQUA EN 1956 POUR LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST (ACNO) UN ETAMBOT EN ACIER MOULE DESTINE A ETRE INCORPORE PAR LESDITS ACNO A LA COQUE DU CHALUTIER LOCH, LEQUEL FUT LIVRE EN 1958 A LUCAS, ARMATEUR ;
QU'EN SEPTEMBRE 1960 - LES ACNO SE TROUVANT ALORS EN ETAT DE FAILLITE - UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT SE ROMPIT ;
QU'IL EN RESULTA DES FRAIS DE REPARATION ET LA PERTE, POUR LE LOCH, D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS DE PECHE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE EN CONSEQUENCE PAR LE X... LUCAS CONTRE LES ACIERIES DE MAROMME, L'ARRET "DECLARE QUE LE FABRICANT PEUT ECHAPPER A LA GARANTIE DU VICE CACHE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE CE VICE "A EU EN REALITE SON ORIGINE DANS UNE CAUSE QU'IL NE POUVAIT PAS NORMALEMENT DECELER" ;
QUE, JOUTE-T-IL, LES ACNO AVAIENT EN L'ESPECE ACCEPTE DE PROCEDER EUX-MEMES A LA "VERIFICATION" DE LA PIECE, ET QUE, "EN TOUT CAS" LE CONTROLE APPARENT DE (CELLE-CI) ET SA RECEPTION PAR LE BUREAU VERITAS SUFFIT A DEMONTRER LA BONNE FOI" DU FONDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-04 Bulletin 1969 IV N. 210 P. 202 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N. 143 P. 118 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CECCALDI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SES MOTIFS N'INDIQUENT PAS SI LE PASSIF TANT CHIROGRAPHAIRE QUE PRIVILEGIE ET HYPOTHECAIRE ETAIT EXIGIBLE A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUAIT, QUI FAIT ETAT D'UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UN PROCES OPPOSANT LA SOCIETE CECCALDI A LA SOCIETE FRIGEAVIA, CREANCE QUI AURAIT ETE EVALUEE PAR L'EXPERT, MAIS DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'ELLE SE TROUVE EN CONSEQUENCE NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, NE CARACTERISANT PAS SUFFISAMMENT L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE CECCALDI S'EST TROUVEE, APRES SA MISE EN LIQUIDATION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SON PASSIF EXIGIBLE ;
QUE S'IL RETIENT EN OUTRE QU'AU REGARD D'UN ACTIF EVALUE A 364317 FRANCS, LE PASSIF PRIVILEGIE S'ELEVE A PLUS DE 240000 FRANCS, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 37468 FRANCS, ET LE PASSIF HYPOTHECAIRE COMPORTE D'UNE PART UNE DETTE DE 125000 FRANCS, D'AUTRE PART UNE DETTE EVALUEE A PLUS DE 786000 FRANCS PAR L'EXPERT COMMIS DANS UN LITIGE AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA, C'EST POUR DIRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE LA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE CECCALDI, AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-11682 ET 69-11205 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11682 PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11205 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE LE 10 JUIN 1958 EN SOCIETE ANONYME ;
QUE LE 14 MAI 1962 X..., L'UN DES GERANTS DE LA SARL, PRETENDANT N'AVOIR RECU AUCUN APPOINTEMENT EN REMUNERATION DE SES SERVICES A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE AINSI TRANSFORMEE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'ARBITRE RAPPORTEUR DESIGNE, X... A POURSUIVI SON ACTION, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966 LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE X... AIT SOUMIS SA DEMANDE A LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SARL ;
QUE CET ARTICLE ENONCE QU'IL SERA ATTRIBUE A LA GERANCE, ET CE PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES, TOUS TRAITEMENTS FIXES OU PROPORTIONNELS, INDEMNITES, ALLOCATIONS, GRATIFICATIONS OU AUTRES QUE LES ASSOCIES AVISERONT ET PAYABLES PAR FRAIS GENERAUX ;
QUE LE 22 JUIN 1967 L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A DECIDE D'ALLOUER A X... UNE REMUNERATION DE 1000 FRANCS POUR CHACUN DES 30 MOIS DE SA GERANCE ;
QUE X... ESTIMANT CETTE DECISION INACCEPTABLE A REPRIS SON ACTION EN PAIEMENT ;
QUE PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1968 LE TRIBUNAL A ALORS ACCEPTE DE STATUER SUR LE FOND DE LA DEMANDE DE X... ET PORTE A 5000 FRANCS LE CHIFFRE DE SA REMUNERATION MENSUELLE ;
QUE LA SOCIETE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN FAISANT VALOIR QU'AUCUNE ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT ETE AU PREALABLE NI PRONONCEE NI MEME DEMANDEE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AINSI ENTREPRIS ET JUSTIFIER LA MODIFICATION QU'IL APPORTAIT A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'APRES QUE CETTE ASSEMBLEE S'EST PRONONCEE RIEN N'INTERDIT A X... DE LA CRITIQUER ET DE SOUMETTRE AU JUGE DES CRITIQUES, SANS QU'IL SOIT PREALABLEMENT NECESSAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, NULLITE DONT ON NE VOIT PAS QUELLE SERAIT L'UTILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STATUTS PREVOYANT LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE PAR UNE DECISION DES ASSOCIES, LES JUGES NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR DECISION A CELLE DES ASSOCIES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI FUT IRREGULIERE OU ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEONCE BLOCH S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER D'IMPORTANTES QUANTITES DE THIBAUDE, LA SOCIETE ALLEMANDE FEBOLIT WERK AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 NOVEMBRE 1968, QUE LES COMMANDES AVAIENT EU LIEU APRES PRESENTATION D'ECHANTILLONS PAR LES (VENDEURS), LESQUELS AVAIENT ETE RECONNUS SATISFAISANTS ET CONSTITUERENT LA BASE DU MARCHE ;
QU'ELLE REPROCHAIT A L'ARBITRE DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PERDU DE VUE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE ACHETEE SUR ECHANTILLONS ;
QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS PRECITEES QUE DANS CELLES SIGNIFIEES LE 13 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE FEBOLIT WERK FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LE DEFAUT DE CALANDRAGE N'ETAIT QUE L'UN DES VICES DE LA MARCHANDISE QUI COMPORTAIT, PAR AILLEURS, DE NOMBREUSES AUTRES DEFECTUOSITES CONSTATEES PAR L'EXPERT TECHNIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, POUR DECIDER QUE LE MARCHE AINSI CONTESTE DEVAIT RECEVOIR SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL, N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, AU MOYEN PRIS DE CE QUE CE MARCHE CONSTITUAIT UNE VENTE SUR ECHANTILLONS ET DE CE QUE, EN CONSEQUENCE, LA MARCHANDISE LIVREE DEVAIT ETRE CONFORME A CES ECHANTILLONS ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES VICES DIVERS, AUTRES QUE LE DEFAUT DE CALANDRAGE, DONT SE PLAIGNAIT L'ACHETEUR ;
QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'ETAIT PRESENTE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS LEONCE BLOCH ET LA SOCIETE FEBOLIT WERK, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,3 JUIN 1970), D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION BON POUR FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... NE MODIFIAIT PAS LEUR NATURE JURIDIQUE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VALOIR COMME TITRE DISTINCT ETABLISSANT LA DETTE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET A ORDRE SELON L'ARTICLE 185 DU MEME CODE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR, LAQUELLE, EN L'ESPECE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... SONT TOUS REVETUS DE LA MENTION :
BON POUR LA SOMME DE NOUVEAUX FRANCS, ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE ET QUE CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLIT QUE CES BILLETS N'ETAIENT QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR ET CONSTITUAIT LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SIGNATAIRE ENVERS Y... ;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TITRES INVOQUES SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 4 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS, LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET, PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES, LUI INTERDIT D'EN RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, DEMEUREE IMPAYEE A L'ECHEANCE DU 10 MARS 1969 PAR LE TIRE, SOCIETE ENTREPRISE BORIS, A POURSUIVI CELLE-CI EN PAIEMENT DE L'EFFET QU'ELLE AVAIT CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR REMETTANT, SOCIETE SAINT-QUENTIN ET COMPAGNIE, LE 28 FEVRIER 1969, SOIT ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE, LE 17 MARS 1969 ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONTREPASSATION S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE MEME JUGEMENT AU 15 JANVIER 1969, ALORS QUE JUSQU'AU JOUR, 17 MARS 1969, OU CETTE DECISION L'AVAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, LE TIREUR REMETTANT ETAIT RESTE IN BONIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LA VERTAUBANNE " QUI AVAIT REMIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LA SOCIETE ANONYME " MAISON DE REGIME SAINT-JEAN " COMPOSEE, COMME ELLE, DES DEUX MEMES GROUPES D'ACTIONNAIRES, A DONNE CONGE A CETTE LOCATAIRE ;
QUE LES CONSORTS Y... POSSEDANT LA MOITIE DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ONT ASSIGNE X... ET LES MEMBRES DE SON GROUPE EN DECLARATION DE NULLITE, POUR ABUS DE DROIT, DE LADITE DECISION DE X... DE DONNER CONGE ;
QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CES ACTIONNAIRES ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'AU MOINS DIX POUR CENT DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ET SATISFONT AINSI AUX EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 39 PRECITES POUR L'EXERCICE PAR LES ACTIONNAIRES DE L'ACTION SOCIALE, ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE, FAUTE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION D'AVOIR SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES REPROCHES ADRESSES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CES ACTIONNAIRES PEUVENT DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE PRONONCER LA NULLITE POUR ABUS DE DROIT DU CONGE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES AUTORISENT SEULEMENT LES ACTIONNAIRES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MANDAT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE, MAIS NE LEUR PERMETTENT PAS D'AGIR A CE TITRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE SOCIAL PASSE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'" UNION FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), MAINTENANT ABSORBEE PAR LA " COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (CECICO-CREDIT) AYANT TIRE SUR X..., POUR ETRE REMBOURSEE DE DEUX PRETS CONSENTIS A CELUI-CI, UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE, OBTINT L'AVAL D'Y... ;
QUE LA PLUPART DE CES LETTRES ETANT DEMEUREES IMPAYEES, FINEUROPE DEMANDA QU'Y... FUT CONDAMNE A LUI EN PAYER LE MONTANT ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ECARTA LE MOYEN, SOULEVE PAR Y..., DE LA NULLITE DES PRETS, AU MOTIF QUE " LA CAUSE DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR X..., AINSI QUE PAR L'APPELANT (Y...), ET LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, NE RESIDENT PAS DANS LES CONTRATS DE FINANCEMENT, MAIS DANS LE FAIT QUE LES SOMMES DE 48000 ET DE 17000 FRANCS ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES PAR FINEUROPE A LA SIMAO, VENDEUR DES VEHICULES " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, Y..., AYANT DONNE SON AVAL POUR LE DEBITEUR, X..., ETAIT TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI-CI ;
QU'IL ETAIT DONC FONDE A OPPOSER AU CREANCIER, TIREUR DES EFFETS, ET QUI EN ETAIT DEMEURE PORTEUR, LA NULLITE DES CONTRATS DE PRETS, NULLITE DONT IL SERAIT RESULTE QUE LES LETTRES DE CHANGE CREEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS SE SERAIENT TROUVEES DEPOURVUES DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LA QUESTION DE LA VALIDITE DE CES CONTRATS DE PRETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 27 (3) P. 28 (REJET)<br/>