CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE
- H..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 23 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE M..., INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, ENCORE FAUT-IL, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LADITE PLAINTE REPONDE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI PRECITEE, LESQUELLES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE ;
QU'UNE TELLE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE TANT PAR LES JUGES DU FOND QUE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI UNE PLAINTE IRREGULIERE OU INCOMPLETE PEUT ETRE VALIDEE PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ENCORE FAUT-IL QUE CELUI-CI SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET SOIT PRIS DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'A PU ETRE INTERROMPUE PAR UNE PLAINTE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;
ATTENDU QUE H... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 19 NOVEMBRE 1982, CONTRE M..., ALORS ADMINISTRATEUR DES "ILES SOUS LE VENT", DU CHEF DE DIFFAMATION, POUR AVOIR TENU LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE A LA MAIRIE DE TUMARAA DONT IL ETAIT LE MAIRE, SOIT LE 21 AOUT 1982, DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE ACTE A H... DU DEPOT DE LA PLAINTE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE SI LES PROPOS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES ONT ETE CORRECTEMENT ARTICULES, EN REVANCHE AUCUNE QUALIFICATION JURIDIQUE NE LEUR A ETE DONNEE, D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE SI LESDITS PROPOS PARAISSAIENT VISER LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TUMARAA, H... S'ETAIT BORNE A FAIRE ETAT DE SA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET LES TEXTES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE SE TROUVAIENT ETRE LES ARTICLES 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS QUE L'ARTICLE 31 INCRIMINE LA DIFFAMATION ENVERS CERTAINES PERSONNES INVESTIES D'UNE QUALITE PARTICULIERE DONT LE MAIRE FAIT PARTIE EN TANT QUE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET RENVOIE A L'ARTICLE 30 POUR CE QUI EST DE LA PEINE ET QUE L'ARTICLE 32 ENONCE LA PEINE ENCOURUE POUR LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LES PARTICULIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LA PLAINTE ETANT NULLE DE CE FAIT, N'A PU VALABLEMENT METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QUE CERTES LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT PU VENIR AU SOUTIEN DE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET RENDRE PARFAITE LA POURSUITE MAIS QU'IL EUT FALLU D'UNE PART QUE LE REQUISITOIRE AIT ETE LUI-MEME CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT VISE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI POUR DES DIFFAMATIONS ENVERS UN MAIRE, ET AIT ETE PRIS DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, CE QUI N'EST PAS DAVANTAGE LE CAS, LEDIT REQUISITOIRE ETANT DU 14 DECEMBRE 1982 POUR DES FAITS COMMIS LE 21 AOUT 1982 ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE H..., PAR SUITE DE LA NULLITE QUI LA FRAPPE, N'AYANT PU VALABLEMENT INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 23 DECEMBRE 1983 ;
ET ATTENDU QUE NI L'ACTION CIVILE NI L'ACTION PUBLIQUE N'ONT ETE LEGALEMENT MISES EN MOUVEMENT :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1950-11-16, Bulletin criminel 1950 N. 254 p. 420 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-12-22, Bulletin criminel 1976 N. 378 p. 957 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-02-02, Bulletin criminel 1980 N. 3 p. 5 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-02, Bulletin criminel 1980 N. 327 p. 840 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-22, Bulletin criminel 1982 N. 169 p. 470 (cassation) et les arrêts cités.