ARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DETOURNEES ET CELUI DES COTISATIONS PATRONALES NON PAYEES, ET D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES, EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PARCE QUE CONCUE "DANS DES TERMES SI GENERAUX QU'ILS CONSTITUENT EN REALITE SON REMPLACEMENT COMPLET DANS L'ENTREPRISE ;
"ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION, QUE RIEN NE VIENT ETAYER, NE SAURAIT MOTIVER LA DECISION ATTAQUEE, ET APPARAIT MEME EN CONTRADICTION AVEC ELLE, EN RETENANT D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UNE GRAVE DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA DELEGATION LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE ;
"ALORS QU'EN REALITE LA DELIBERATION DU 15 SEPTEMBRE 1967, QUI CONTENAIT LADITE DELEGATION, AVAIT ETE DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 27 SEPTEMBRE 1967 ET AVAIT ETE PUBLIEE A LA MEME DATE DANS LE QUOTIDIEN JURIDIQUE, ET EN ENONCANT ENFIN QU'UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU REQUERANT QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE RECLAMATION ;
"ALORS QUE CES FAITS N'ETABLISSENT PAS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT EU LA QUALITE D'EMPLOYEUR" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LES INTERETS CIVILS, EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES ET COMME TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE, POUR LE MOIS DE JANVIER 1968, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR 250 SALARIES QUI RELEVAIENT ALORS DE SON AUTORITE ;
QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL ETAIT, A L'EPOQUE, DECHARGE DE SES FONCTIONS ET DES OBLIGATIONS LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A Y..., DANS DES TERMES D'AILLEURS TRES GENERAUX ET QUI EMPORTAIENT SON REMPLACEMENT COMPLET PAR CE DERNIER, DANS LA SOCIETE, IL N'A JUSTIFIE D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE, LEGALE OU DE FAIT, DE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS ;
QU'IL N'EN A PAS AVISE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL NE PEUT DONC S'EN PREVALOIR A L'EGARD DE TIERS COMME L'U.R.S.S.A.F. ;
QUE D'AUTRE PART LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT ADRESSEE LE 11 MARS 1968 ET DONT IL NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, N'A MOTIVE DE SA PART AUCUNE RECLAMATION OU RECTIFICATION ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, POUR RECEVOIR L'U.R.S.S.A.F. EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI D'AILLEURS EST POUR PARTIE NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN CE QU'IL FAIT ETAT DE MESURES DE PUBLICITE QUI N'ONT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 485 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
"ALORS QUE, LES DOMMAGES-INTERETS ETANT EN MATIERE DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER EN ALLOUANT A L'U.R.S.S.A.F. UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI ;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE S'ABSTENIR DE CONDAMNER LE DEMANDEUR A VERSER A LA PARTIE CIVILE DES MAJORATIONS DE RETARD ET LE CONDAMNER D'AUTRE PART A PAYER A L'U.R.S.S.A.F. UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE PRETENDUE INDEMNITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE CAUSE D'AUTRE PREJUDICE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE CELUI QUI RESULTE DU RETARD DANS LE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ;
QUE L'ENTIERE REPARATION DE CE PREJUDICE EST ASSUREE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT DUES OBLIGATOIREMENT DES LE RETARD CONSTATE, ET DONT LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE SONT AUTORISES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONDAMNE LE PREVENU AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, QUE NE DEMANDAIT PAS LA PARTIE CIVILE, MAIS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI SOLLICITAIT UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR MOTIVER L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LE PREVENU A OBLIGE L'U.R.S.S.A.F. A ENGAGER ET A SUIVRE UNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET A FAIRE DES DEPENSES NON COUVERTES PAR LES FRAIS DE JUSTICE, NOTAMMENT POUR RETRIBUER DE NECESSAIRES CONCOURS ETRANGERS A L'ADMINISTRATION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE CIVILE D'EXIGER LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD TELLES QU'ELLES SONT FORFAITAIREMENT DETERMINEES PAR LA LOI ;
QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE NE POUVAIT OBTENIR AUCUNE INDEMNISATION POUR DES FRAIS QUI N'AVAIENT D'AUTRE ORIGINE QUE LE RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE L'INDEMNITE SUSVISEE DE 100 FRANCS, ALORS QUE SUR CE POINT L'ACTION CIVILE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-13 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-90.650 URSSAF.
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-25 Bulletin Criminel 1969 N. 213 p. 513 (CASSATION).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-17 Bulletin Criminel 1969 N. 351 p. 842 (CASSATION)