Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE SELON LES SUIVANTS, LES COMITES INTERENTREPRISES SONT INVESTIS DES MEMES ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN COMITE D'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARNAUD EMBALLAGE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A UN COMITE INTERENTREPRISE;
QUE POUR DECLARER CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'EN CETTE MATIERE, AUCUN TEXTE PARTICULIER N'ATTRIBUAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE COMITE INTERENTREPRISE ETANT ASSIMILE PAR LA LOI A UN COMITE D'ENTREPRISE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS DE SES MEMBRES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L433-10 DU CODE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX PARTIES, ET LICENCIES LE 10 AVRIL 1977, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DE SORTE QUE L'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA VIOLATION DU PREAVIS N'EST PAS DUE A L'ECHEANCE DU TERME EMPORTANT DE PLEIN DROIT CESSATION DE LA CONVENTION ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT DES INTERESSES, VENUS A ECHEANCE UNE PREMIERE FOIS LE 6 AVRIL 1977, AVAIENT ETE RECONDUITS POUR UNE PERIODE D'EGALE DUREE PUIS ROMPUS BRUTALEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE THEATRE DES FOLIES BERGERES AVAIT, LE 10 AVRIL 1977, MIS UN TERME AUX PRESTATIONS DE M X... ET M Y... EN INVOQUANT LE CARACTERE DANGEREUX DU SPECTACLE PAR EUX MIS AU POINT, ONT RELEVE QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS AVAIT PRIS FIN LE 5 AVRIL 1977, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR AU COURS DE CETTE PERIODE DE FAIRE LE POINT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONTINUERAIT A ASSURER PLUS AVANT LE RISQUE INHERENT A TOUTE MANIFESTATION EQUESTRE SUR UNE SCENE, ET QU'A CET EGARD, IL IMPORTAIT D'OBSERVER QUE LE LOCAL RECLAME PROPRE A DETENDRE LES CHEVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE MIS A LA DISPOSITION DES CASCADEURS, ET QUE CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR UNE ASSURANCE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT ET POUR DES RAISONS QUI TENAIENT EN REALITE A UN PROBLEME DE BUDGET <<DEUX CONTRATS QUI VENAIENT DE SE RENOUVELER CINQ JOURS PLUS TOT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN MOIS, ALORS QUE M X... ET M Y... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE D'ASSURER LEURS PRESTATIONS SUR UNE AUTRE SCENE PARISIENNE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS JUSTIFICATION ET CAUSE AUX SALARIES UN PREJUDICE SERIEUX>> ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 400 p. 374 (REJET) (sur la portée de l'exécution de l'essai)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE M X... AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUELQUES JOURS AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE FUT REPUTEE ACQUISE, PRETENDANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN CONSEQUENCE DE CETTE IRREGULARITE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A RECLAME UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE SOMME INFERIEURE POUR LA SEULE IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ALORS QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE JUGE JUDICIAIRE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT INDEPENDAMMENT DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L321-9 ET R321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE ECONOMIQUE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR FORMAIT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT DU AVOIR LIEU EN JUIN 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, LA GESTION DU PERSONNEL ET LA COMPTABILITE DE CES CHANTIERS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS PUISQUE SI LEURS CHEFS AVAIENT DANS LEURS ATTRIBUTIONS LE DECLENCHEMENT DES EMBAUCHES ET DES LICENCIEMENTS, ILS NE POUVAIENT DECIDER DE CES MESURES ET LES NOTIFIER AUX INTERESSES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION NOTABLE DEPUIS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE ORGANISEE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT QUI SE DEFINIT COMME UN GROUPE DE SALARIES AYANT DES INTERETS COMMUNS ET TRAVAILLANT DANS UN MEME LIEU, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, PEU IMPORTANT QUE LA GESTION DU PERSONNEL ET LA COMPTABILITE SOIENT CENTRALISEES A UN AUTRE NIVEAU DES LORS QU'IL EXISTE SUR PLACE UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR HABILITE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS ET A TRANSMETTRE CELLES AUXQUELLES IL NE POURRAIT PAS DONNER SUITE SUR PLACE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA REPRESENTATION DU PERSONNEL SERAIT PLUS EFFICACEMENT ASSUREE PAR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE DE CHAQUE CHANTIER CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT OU PAR GROUPE DE CHANTIERS LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'EMPLOYAIENT PAS UN NOMBRE SUFFISANT DE SALARIES POUR DISPOSER D'UNE REPRESENTATION PROPRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 831 ET N° 81-60 834, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE FIXE AU 4 JUIN 1981, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DE SES ADHERENTS ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LES COTISATIONS PERCUES NE LUI PROCURAIENT PAS DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER UNE ACTIVITE NORMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU SYNDICAT D'ETABLIR SON INDEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'A SUPPOSER QUE LA LISTE D'ADHERENTS PRODUITE EN COURS DE DELIBERE, QUI FIGURE AU DOSSIER ET PORTE 11 NOMS, PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE JUSTIFICATION VALABLE, CE NOMBRE SERAIT INSUFFISANT PAR RAPPORT A CELUI DES 268 ELECTEURS DU 2EME COLLEGE ;
QU'IL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE SYNDICAT NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS PERCUES ET QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 831, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR INVITE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES A CONCLURE UN ACCORD SUR LES MODALITES DES ELECTIONS LITIGIEUSES, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT INTERVENUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRISE EN CETTE MATIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR UN ACCORD DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-25 Bulletin 1971 V N. 161 p. 133 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 350 p. 294 (REJET). (1)<br/>
ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1979 DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SON SALARIE M X... ;
QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE A L'AIDE D'UN IMPRIME COMPORTANT LA MENTION EN BAS DE PAGE : VOIES DE RECOURS : CONTREDIT - OPPOSITION - APPEL - POURVOI EN CASSATION AVEC, POUR CHACUNE DE CES MENTIONS, L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION NOTIFIEE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE NOTIFICATION ET DECLARER EN CONSEQUENCE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 JUIN 1979 PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA LETTRE DE NOTIFICATION N'APPARAIT PAS RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EMPLOYEUR, SOCIETE IMPORTANTE, NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT QUELLE VOIE DE RECOURS IL POUVAIT EXERCER, D'AUTANT QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT QUI AVAIT RECU COPIE INTEGRALE DU JUGEMENT ET QUI, LUI, N'IGNORAIT PAS LA NATURE DU RECOURS POSSIBLE, QU'IL NE PRETEND PAS QUE, MAL INFORME, IL A FAIT UN RECOURS ERRONE, QU'IL APPARAIT AINSI QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INVOQUEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE INDIQUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES DE SON EXERCICE ;
QUE NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION PREVUE PAR CE TEXTE LE DOCUMENT QUI NE PRECISE PAS DE QUELLE VOIE DE RECOURS EST SUSCEPTIBLE LA DECISION QU'IL CONCERNE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-08 Bulletin 1979 V N. 830 p. 614 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER LES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL AUX POSTES DE CADRES ;
QUE L'INTERESSE AVAIT D'AILLEURS LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA NOMINATION PROPOSEE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, M X... AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE NE L'EMPECHAIT PAS DE SATISFAIRE NORMALEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'OBLIGATION DE RESIDENCE ETAIT NEANMOINS NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL DANS SES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE BERTHELOT, EXPLOITANT AGRICOLE, VICTIME LE 8 OCTOBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 %, A DEMANDE LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BERTHELOT LE 31 DECEMBRE 1966, REGI PAR LES SEULES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ARTICLE 1153 ANCIEN DU CODE RURAL, LESQUELLES NE COMPORTAIENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PRESTATIONS GARANTIES, CETTE POLICE SE REFERAIT D'UNE FACON GENERALE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, ET PAR SUITE, A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 REPRIS A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE FAUTE D'UN CHOIX DANS LES PRESTATIONS, CHOIX QUI N'A ETE EXIGE QUE PAR LES TEXTES POSTERIEURS AU CONTRAT (LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DECRET DU 24 JUILLET 1973), LE CONTRAT LUI DONNAIT DROIT A LA PRESTATION REVENDIQUEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE BERTHELOT NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE PRESTATION, QUE SI ELLE AVAIT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS DU CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1967 SEULE CONVENTION APPLICABLE ENTRE LES PARTIES A LA DATE DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-14 Bulletin 1979 V n° 231 p. 165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ;
QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESENCE ININTERROMPUE D'UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ZEGOUDI, QUI AVAIT ETE LICENCIE EN JUIN 1980, AVAIT ETE REINTEGRE PAR LA SOCIETE EN OCTOBRE 1981 EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 215 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MM X..., Z... ET Y..., AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, EN QUALITE DE RESPONSABLES DE CHAINE, DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION ET SE VOIR APPLIQUER L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ET NON CELUI DE PUPITREUR DEUXIEME DEGRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LEUR EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DE DUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LES RESPONSABLES DE CHAINE N'ONT PAS A JUSTIFIER DE CONNAISSANCES AUSSI APPROFONDIES QUE LES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION, QU'ILS N'EXERCENT PAS LES MEMES FONCTIONS QUE CEUX-CI ET N'ONT PAS LES MEMES RESPONSABILITES, EN SORTE QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR POUVOIR PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DU RESPONSABLE DE CHAINE LES MEMES CONNAISSANCES APPROFONDIES QUE CELLES EXIGEES DE L'ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EXERCAIT PAS COMME LUI UNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR UNE EQUIPE, ELLE A RELEVE QU'IL DEVAIT AVOIR DES CONNAISSANCES BEAUCOUP PLUS ETENDUES QUE CELLES EXIGEES DE PUPITREURS, QU'IL AVAIT UN ROLE DE CONTROLE ET DE DECISION ET DE PLUS HAUTES RESPONSABILITES QUE CEUX-CI DONT LE TRAVAIL ETAIT ESSENTIELLEMENT BASE SUR DES OPERATIONS DE PUPITRAGE ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBL E DE CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES DEVAIENT, PAR ASSIMILATION, BENEFICIER DU COEFFICIENT D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ;
QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMENT SERIEUX ET STRICTEMENT PERSONNEL, N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE ABUSIF EVIDENT POUVANT LEGITIMEMENT ENTRAINER UNE REACTION DE DEFENSE COLLECTIVE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LE RENVOI DU SERVEUR, N'AYANT EU POUR OBJET NI UN INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL, NI LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME DE FACON INDIRECTE, N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 655 p. 523 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LAURENT X... EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR CONDUIRE SON FILS, A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE SIS A CHARLEVILLE MEZIERES A L'HOPITAL NECKER A PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DEPLACEMENTS NON SUIVIS D'HOSPITALISATION N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR CONSULTATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS ETAIENT MEDICALEMENT INDISPENSABLES ET S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EXACTEMENT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LA NECESSITE MEDICALE DE SOINS DONNES PAR UN SPECIALISTE DE L'HOPITAL NECKER, AVAIT ETE RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSULTATIONS DE CE PRATICIEN AIENT EU POUR BUT LA MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU TRAITEMENT JUSTIFIE PAR LA PERSISTANCE DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AOUT 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ARDENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N° 155 p. 117 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-28 Bulletin 1981 V N° 74 (1) p. 53 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT ;
QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, CES CANDIDATS FURENT DECLARES ELUS ;
QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AYANT EU LIEU LE 21 MAI AFIN DE POURVOIR LES SIEGES DEMEURES VACANTS, FURENT ELUS DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES ET TROIS REPRESENTANTS SUPPLEANTS FIGURANT SUR DEUX LISTES DE CANDIDATS NON PRESENTES PAR L'ORGANISATION SYNDICALE ;
QUE, SUR REQUETE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CE SECOND TOUR, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 433-9 NE LE PREVOIT SEULEMENT QU'AU CAS OU, LORS DU PREMIER TOUR, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ET QU'EN MATIERE ELECTORALE LES TEXTES SONT D'APPLICATION STRICTE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA LOI IMPOSANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EMPLOYANT AU MOINS 50 SALARIES DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE DONT ELLE DETERMINE IMPERATIVEMENT LA COMPOSITION, IL NE PEUT ETRE LAISSE A LA DISCRETION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LA POSSIBILITE POUR UNE ENTREPRISE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR POURVOIR AUX POSTES DEMEURES VACANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MENUISIER DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARBE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIT ETE EMPLOYE ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ;
QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ;
QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA SOCIETE A CESSE DE L'EMPLOYER ET DE LUI VERSER SES SALAIRES TOUT EN CONTINUANT A LUI PAYER SES HEURES DE DELEGATION ;
QUE SAISIE PAR M X... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR L'ORDONNER AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ENVOI SUR UN CHANTIER CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DE FONCTION OU SEULEMENT DE POSTE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SUITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT IL AURAIT DU NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS REPRESENTATIVES MAIS ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET RETROUVER SES CONDITIONS DE TRAVAIL INITIALES, QU'IL EXISTAIT DONC UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTAIT SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION LITIGIEUSE, CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'INTERDIRE CELLE-CI ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SA MUTATION RESULTAIT TANT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 11 MARS 1981, ET QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1981 LE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE M X... NE POUVANT PLUS ETRE ACCUEILLIE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 120, L. 153 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE LE 26 NOVEMBRE 1977 A LA CLINIQUE MEDICALE DE GROUX-LES-BAINS L'U.R.S.S.A.F. A DECIDE QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUATRE MEDECINS, TROIS KINESITHERAPEUTES ET UN PHARMACIEN QUI Y TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE LIBERALE QU'ILS EXERCAIENT PAR AILLEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE AU 26 NOVEMBRE 1977 LE POINT DE DEPART DU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS QU'UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT PASSEE ENTRE LA CLINIQUE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, DES L'ORIGINE, RECONNU LA SITUATION A L'EGARD DE LA CLINIQUE DES PRATICIENS CONCERNES QUI, EN L'ETAT DE CETTE DECISION AU MOINS IMPLICITE, AVAIENT REGULIEREMENT RELEVE DU REGIME DES NON-SALARIES AUQUEL ILS N'AVAIENT CESSE DE VERSER LES COTISATIONS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SIGNATURE ENTRE LA CAISSE ET LA CLINIQUE D'UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT N'IMPLIQUE NI LA CONNAISSANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU REGIME SOCIAL AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES PRATICIENS PENDANT LE TEMPS OU ILS TRAVAILLAIENT POUR LA CLINIQUE NI, A DEFAUT D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE PAS, UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LE BIEN FONDE DE LEUR AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES DU CHEF DE LEUR ACTIVITE DANS LA CLINIQUE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE ET ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS AFFERENTES AU TRAVAIL SUBORDONNE QU'IL REMUNERE NE PRESCRIT PAS CINQ ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES COTISATIONS DUES, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-01 Bulletin 1976 V N. 412 (2) p.342 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 10 JUIN 1981 DANS L'ENTREPRISE CARS L GAUBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS ET SI LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU SEULEMENT LE 9 JUIN 1981 LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 1ER JUIN 1981 L'INFORMANT QU'UNE NOTE DE SERVICE FIXANT AU 10 JUIN 1981 LA DATE DU VOTE VENAIT D'ETRE AFFICHEE, LE NON-RESPECT DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DU 21 DECEMBRE 1950, PRESCRIVANT QUE LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS FRANCS A L'AVANCE PAR UN AVIS AFFICHE EN MEME TEMPS QUE LA LISTE DES ELECTEURS ET LA LISTE DES ELIGIBLES, AVAIT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT AVAIT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QU'AVAIENT ETE MECONNUES PAR L'EMPLOYEUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 9 PREVOYANT QUE LA DATE ET LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN SONT FIXEES POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, APRES AVOIR REJETE CE MOYEN, A RELEVE D'OFFICE CELUI TIRE DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15, L 436-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE SANS INDEMNITES LE 7 NOVEMBRE 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE AVAIENT ETE CONTROLEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL OPPOSANT EMPLOYEURS ET SALARIES ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LORSQUE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUE QUE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE EST D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, COMPTE TENU NON SEULEMENT DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DE SON MANDAT MAIS AUSSI DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI INTERDIT QUE LA FAUTE SOIT DISCUTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT FONDEE A SE DECLARER INCOMPETENTE ;
QU'ELLE DEVAIT SOIT SURSEOIR A STATUER, SI ELLE ESTIMAIT QUE LE BIEN-FONDE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTE, JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, SOIT DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET STATUER SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN APPRECIANT LA GRAVITE DE LA FAUTE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <<SI LE LICENCIEMENT INTERVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE>> ET <<ORDONNE EGALEMENT LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL>>;
ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE EST INTERVENUE DANS LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE CIT ALCATEL UN DE SES SALARIES QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
QUE CE DERNIER S'ETANT DESISTE DE SON INSTANCE ET DE SON ACTION A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAR ELLE VERSEES AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE <<LA JURIDICTION RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE>>;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ASSEDIC NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE QU'ELLE A VERSEES, QU'A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE CONDAMNE PAR LE MEME JUGE A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT DESISTE DE L'INSTANCE ET DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT PERCU DU 11 MARS 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE D'UNE AFFECTION PREVUE A L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ADMISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET CALSSEE DANS LE PREMIER GROUPE DES INVALIDES ; QU'INSCRITE AU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE LE 31 JANVIER 1975 AU 8 DECEMBRE 1975, ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DU 9 DECEMBRE 1975 AU 20 MARS 1976 PUIS S'EST FAIT INSCRIRE A NOUVEAU COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 29 MARS 1976 ; QU'AYANT BENEFICIE LE 5 MAI 1976 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1976 ; QU'ESTIMANT LES AVOIR VERSEES A TORT, LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION EN TENANT COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 289 A. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA PERIODE DU 31 JANVIER 1975 AU 8 DECEMBRE 1975 AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE GILLINGHAM AVAIT ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ALORS QUE LE CHOMAGE DE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA REPRISE DU TRAVAIL VISEE PAR CE TEXTE, EN SORTE QUE LE 5 MAI 1976, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS AU MOINS UN AN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DEMOISELLE X... EST RESTEE AU CHOMAGE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1975, IL N'A PAS DEPENDU D'ELLE, EU EGARD A LA CRISE DE L'EMPLOI ET A SA CAPACITE TRES REDUITE, SI ELLE N'A PU OBTENIR AVANT CETTE DATE L'EMPLOI QU'ELLE A ACCEPTE ET OCCUPE PENDANT QUATRE MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE C'EST EN RAISON D'UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, REGULIEREMENT CONSTATE QUE L'INTERESSEE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN AN REQUISE PAR L'ARTICLE L. 289 A. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PERIOD E TRIENNALE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-07-06 Bulletin 1981 V N. 653 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT AFFICHE SUR LE PANNEAU RESERVE A CET EFFET UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE 29 NOVEMBRE 1976 MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE, CHEF DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CESSATION DE CET AFFICHAGE AUX SEULS MOTIFS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET ONT UNE MISSION D'INFORMATION AUPRES DU PERSONNEL, QUE LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT UNE CERTAINE DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX N'EN INTERDISENT PAS UNE DIFFUSION PLUS LARGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DANS L'USINE DE TARBES LES PROCES-VERBAUX EUSSENT ETE HABITUELLEMENT AFFICHES AVEC L'ASSENTIMENT DU CHEF D'ETABLISSEMENT ;    ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ET SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE PROCES-VERBAL DUMENT APPROUVE DES DELIBERATIONS, C'EST SOUS RESERVE QUE LE DOCUMENT DIFFUSE N'ENFREIGNE PAS NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DE DISCRETION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 432-5 OU RESULTANT DE L'ARTICLE R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET NE CONTIENNE NI INEXACTITUDE NI PROPOS INJURIEUX OU ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;    ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DIFFUSE CONTENAIT VIS A VIS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE CES ACCUSATIONS INEXACTES GRAVES ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE CHEF DES CONCLUSIONS EN CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR NE DISCUTAIT PAS LE CONTENU DU DOCUMENT AFFICHE MAIS SEULEMENT LE PRINCIPE MEME DE L'AFFICHAGE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE LES A DENATUREES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE CINQ FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS, QUE LA SOCIETE MULTIFRET FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIRE REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU SUJET DES FRAIS DE CHARGEMENT MENTIONNES DANS SA COMPTABILITE PARAISSANT DOUTEUSE DEVAIT ETRE REJETEE ET QU'IL NE SERAIT STATUE QUE SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE DANS SA CORRESPONDANCE OU ELLE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE CHOISIR LES POINTS DE DROIT SUR LESQUELS IL SERAIT STATUE, ET D'ECARTER, SANS STATUER AUCUNEMENT SUR SA PERTINENCE LE SEUL MOYEN PRESENTE DANS SES CONCLUSIONS LEQUEL TENDAIT A ETABLIR QUE LA SOMME LITIGIEUSE INSCRITE SUR UN COMPTE "FRAIS DE CHARGEMENT" REPRESENTAIT EFFECTIVEMENT DES SOMMES, FACTUREES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET A CE TITRE, EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES A ESTIME NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DES FACTURES PRODUITES QUI ETAIENT CONTREDITES PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, OU NE FIGURAIT PAS LEUR PAIEMENT A LA SOCIETE MULTI TRANSPORT ENTREPRISE DONT LES INTERETS ET CEUX DE LA SOCIETE MULTI FRET ETAIENT IMBRIQUES, ET DEVOIR RETENIR UNE LETTRE DU GERANT OU CELUI-CI RECONNAISSAIT AVOIR EMPLOYE DES OUVRIERS OCCASIONNELS SANS COTISER POUR EUX, QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRE SENT ARRET ;