Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MAHE, QUI PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AU BATTAGE DE LA RECOLTE D'ESLAND, AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL NETTOYAIT UNE BOTTELEUSE MUE PAR LE TRACTEUR DUDIT ESLAND, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SES ASSUREURS, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151DU CODE RURAL, A ESLAND AUQUEL LE TRACTEUR APPARTENAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ESLAND ETAIT GARANTI PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE EN VERTU D'UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS, DU FAIT DU MAERIEL DE BATTAGE ACTIONNE PAR SON TRACTEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DE CES MACHINES, QU'IL S'ENSUIT QUE MAHE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICEQU'ESLAND AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, EXCLU DE LA GARANTIE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCES, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE ET-VILAINE TENUE DE GARANTIR ESLAND DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN VERTU DE LAPOLICE RESPONSABILITE AU TIERS ;
L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 10618. CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ ESLAND ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966,IV, N° 443, P 372 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT POUR LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTE A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, EN RAISON DE LEUR SITUATION ET DES CONDITIONS POUR Y ACCEDER, NE PEUVENT CONSIDERES COMME INDEPENDANTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE SE TROUVENT CREES DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS QUI JUSTIFIERAIENT L'APPLICATION DU MEME TAUX DE COTISATION AU PERSONNEL DE BUREAU ET AUTRES EMPLOYES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DU PLAN PRODUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A TENU POUR ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ENTREE PARTICULIERE POUR ACCEDER AUX BUREAUX DE L'EXTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE AU VU DES PIECES DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE EXPERT X... PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS SONT SITUES, D'UNE PART, DANS UN BATIMENT A DROITE DE LA PORTE D'ENTREE ET, D'AUTRE PART, DANS LE BATIMENT PRINCIPAL DE L'USINE, QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES LOCAUX NE DISPOSENT D'UNE ENTREE PARTICULIERE PERMETTANT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT DE L'EXTERIEUR ET QUE LES EMPLOYES DOIVENT NECESSAIREMENT EMPRUNTER LA PORTE UNIQUE DE L'USINE ET TRAVERSER LES COURS POUR REJOINDRE LES LIEUX DE LEUR TRAVAIL ;
QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX SOUMET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF A DES RISQUES EXCEDANT CEUX DE LA PROFESSION D'EMPLOYE DE BUREAU ;
ATTENDU QUE CETTE SITUATION ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS DENATURE LE PLAN DES LIEUX, A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1963 NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-10 575. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 808, P 689 ;
10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 859 (2EME) , P 714.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PERIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SUIVANT DES CONVENTIONS PASSEES DE 1958 A 1963 IL ETAIT DEVENU TITULAIRE D'UN BAIL A FERME TANT SUR LES PATURAGES DE 26 HA ENVIRON QUE SUR LES TERRES ARABLES DE 10 HA APPARTENANT A FRANCOIS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE NE LUI ETAIT IMPOSEE SUR LES PATURAGES ET QUE FRANCOIS N'AVAIT JAMAIS RECU LA MOINDRE REDEVANCE POUR LA LOCATION DES TERRES ARABLES ;
ATTENDU POURTANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERIN FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME VERBAL DISSIMULE SOUS L'APPARENCE ET LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE FRANCOIS LUI-MEME AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT CONCLU CES CONTRATS SUCCESSIFS DANS LE BUT D'ECHAPPER AU STATUT DU FERMAGE, QUE LA LOCATION DES PATURAGES AVAIT ETE FAITE SUIVANT UN PRIX FIXE EN DENREES, QUE PERIN DEVAIT COUPER LES CHARDONS ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN INCOMBANT A UN FERMIER ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES DE 10 HA, IL SOUTENAIT QU'IL LES AVAIT MISES EN CULTURE ET QU'IL ETAIT DONC INEXPLICABLE QUE LA JOUISSANCE DE CES TERRES LUI AIT ETE CONCEDEE GRATUITEMENT ;
QU'EN TOUS CAS L'ABSENCE DE PREUVE DU VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR FAIRE ECHEC AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI AVAIENT EMPORTE LA CONVICTION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 106. PERIN C/ FRANCOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, 1, N° 209, P 163, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT FINKELSTEIN A PAYER A MICHEL, GARDIEN DE SON IMMEUBLE, LA SOMME DE 628,50 FRANCS POUR SALAIRES ET REMBOURSEMENT DE FOURNITURES ;
QUE, SUR OPPOSITION MOTIVEE DE FINKELSTEIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR ENTENDU CONTRADICTOIREMENT LES DEUX PARTIES, A RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE ;
QUE, SUR NOUVELLE CITATION DE MICHEL EN DEBOUTE D'OPPOSITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE FINKELSTEIN, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU SEUL MOTIF QUE SON ABSENCE A L'AUDIENCE LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE PRINCIPALE DE MICHEL QUI, APRES EXAMEN ET A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECEDEMMENT DEPOSEES PAR FINKELSTEIN QUI FAISAIT VALOIR QUE MICHEL, QUI AVAIT ETE AUTORISE A OCCUPER UN LOGEMENT EN CONTREPARTIE DE QUELQUES TRAVAUX D'ENTRETIEN, SANS PAYEMENT DE LOYER ET AVEC UNIQUEMENT LA CHARGE DE SA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE, ETAIT EN REALITE SON DEBITEUR, ET QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 121. FINKELSTEIN C/ MICHEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE KETANI, OUVRIER METALLURGISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL-MOTORS FRANCE, AFFECTE A UNE CHAINE DE FABRICATION DE MACHINES A LAVER PERSISTAIT A TENDRE A LA MAIN LES COURROIES AU LIEU DE LES TENDRE AVEC L'APPAREIL PREVU A CET EFFET, MALGRE LES OBSERVATIONS DE SES CHEFS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE SI LE REFUS D'UTILISATION DE L'APPAREIL SPECIAL DE TENSION DES COURROIES CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, L'ATTITUDE DE KETANI S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI DE RESPECTER LA CADENCE ACCELEREE DE LA CHAINE, CE QUE LUI PERMETTAIT SEULE LA TENSION A LA MAIN PLUS RAPIDE QUE LA TENSION AU MOYEN DE L'APPAREIL SPECIAL CE QUI ENLEVAIT A CETTE FAUTE LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI POUR FAIRE PERDRE LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE KETANI EN REGLANT LES COURROIES A LA MAIN NE LEUR DONNAIT QU'UNE TENSION INSUFFISANTE, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT A PLUSIEURS REPRISES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE DE FABRICATION ET DE PROVOQUER LE GRILLAGE DE SEPT A HUIT MOTEURS, QU'IL AVAIT A CES OCCASIONS FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS ET ETE AVISE QU'A LA CINQUIEME RECIDIVE IL SERAIT CONGEDIE, CE QUI NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE PERSISTER DANS SON ATTITUDE D'INDISCIPLINE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA PRESENCE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ET JUSTIFIAIENT UN RENVOI IMMEDIAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 23 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 496. SOCIETE ANONYME GENERAL-MOTORS (FRANCE) C/ KETANI. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953 POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A AUCH, EN VUE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LETTRE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1961 ;
QU'ELLE A PROTESTE NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DU 29 OCTOBRE DEMANDANT QUE CE CONGEDIEMENT LUI SOIT NOTIFIE EN FONCTION DES FORMES LEGALES ;
QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, AYANT EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA COMMISSION DE CONTROLE ET OBTENU, LE 20 NOVEMBRE 1961, L'APPROBATION DE CE LICENCIEMENT, A NOTIFIE A DEMOISELLE X... DES LE LENDEMAIN 21 NOVEMBRE QU'IL LUI CONFIRMAIT LA DECISION SIGNIFIEE PAR SA LETTRE DU 27 OCTOBRE METTANT FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'ASSOCIATION ;
QUE DEMOISELLE X... A ALORS SOUTENU QUE, MALGRE CETTE LETTRE SON CONGE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DONC NUL ET ELLE A RECLAME LE PAYEMENT NON SEULEMENT DES SALAIRES LUI RESTANT DUS EN OCTOBRE 1961 MAIS DE TOUS CEUX DES MOIS POSTERIEURS JUSQU'A AVRIL 1962 ;
QUE L'ASSOCIATION, APRES AVOIR PRETENDU QUE LE CONGE DU 27 OCTOBRE 1961 ETAIT VALABLE MALGRE L'ABSENCE D'APPROBATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE PARCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE NOMME SANS L'ACCORD DE CET ORGANISME NON ENCORE CONSTITUE, A, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE A LA DEMANDE LA VALIDITE DU CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE APRES L'OBTENTION DE CET ACCORD ;
8 951012 5 QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE CETTE LETTRE DU 21 NOVEMBRE N'ETAIT QUE LA RATIFICATION DE L'UNIQUE CONGE EXISTANT, CELUI DU 27 OCTOBRE, NUL COMME ANTERIEUR A L'APPROBATION DE LA COMMISSION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI, DANS SES TERMES, LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE DECLARAIT CONFIRMER LE CONGE DU 27 OCTOBRE QU'ELLE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT VALIDER, ELLE CONSTITUAIT A SA DATE UNE RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT ;
QU'EN LUI REFUSANT CETTE PORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE DE L'ASSOCIATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40500. ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 374, P 311 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PICARD, LICENCIE PAR LA SOCIETE LES FILS DE JOSEPH X... AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SES DEMANDES TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES S'OPPOSAIT, SANS QU'IL AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT DE TELLES INDEMNITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES FAUTES COMMISES N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER DIFFEREMMENT CES MEMES FAUTES POUR APPRECIER LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SOUMISE PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE AUX MEMES CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'EN ENTRAINER LA PRIVATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIENT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ;
QU'AINSI, L'ARRET DEVAIT TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT NECESSAIREMENT QUANT AU DROIT A DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, ET NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE, ELEMENT DETERMINANT POUR QUE SOIENT QUALIFIEES VALABLEMENT LES CONDITIONS DE LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ENTRE LE 20 DECEMBRE 1964 ET LE 4 JANVIER 1965, PICARD A ETE CONVOQUE A ONZE REPRISES DIFFERENTES PAR SON EMPLOYEUR (PAR LETTRE, TELEPHONE ET TELEGRAMMES) ET QU'IL N'A REPONDU A AUCUNE DE CES CONVOCATIONS, SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UNE RAISON VALABLE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSAIENT A LA CHARGE DU REPRESENTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DEVANT ENTRAINER LA PERTE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS QUE LA COUR DE CASSATION AIT A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CHEF NON ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QUE PICARD N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA FAUTE GRAVE RETENUE JUSTEMENT CONTRE LUI ETABLISSANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT UN JUSTE MOTIF DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI REGISSAIT LEURS RAPPORTS ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-40 736. PICARD C/ SOCIETE LES FILS DE JOSEPH X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE EN NON RENOUVELLEMENT DU BAIL DIRIGEE PAR DAME Z... CONTRE LES EPOUX X..., Y..., POUR MAUVAIS ETAT D'UNE EXPLOITATION DE 68 HA, 98 A, 36 CA, ET POUR AGE AVANCE DU PRENEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REPRISE FORMEE PAR LA BAILLERESSE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI, AGEE DE 40 ANS ET AYANT QUITTE LA TERRE EXPLOITEE PAR SES PARENTS A L'AGE DE 13 ANS ETAIT FIANCEE, MAIS NON MARIEE AVEC UN CULTIVATEUR PLUS JEUNE QU'ELLE ET AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO, AUX MOTIFS QU'ON NE VOYAIT PAS COMMENT ELLE POURRAIT ABANDONNER CETTE OCCUPATION POUR PARTICIPER EN PERMANENCE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET QUE LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT D'AUTANT MOINS SERIEUSE QU'ELLE N'AVAIT ETE FORMEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LA LOI N'EXIGEAIT PAS DE RECHERCHER LES CAPACITES AGRICOLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET AVAIT CONSTATE QUE LA FILLE DE LA BAILLERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE FINANCIERE ET LA VOLONTE D'EXPLOITER LA FERME, ET ALORS QUE LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, N'AYANT VECU A LA CAMPAGNE QUE JUSQU'A 13 ANS ET N'AYANT JAMAIS EXERCE QUE LES OCCUPATIONS DE PROFESSEUR DE CHANT ET DE PIANO, N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE EN AGRICULTURE ET ETAIT PEU PREPAREE A PARTICIPER AUX TRAVAUX AGRICOLES DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE, DE PLUS, ELLE RELEVE QUE LA DEMANDE DE REPRISE FORMULEE D'AILLEURS A TITRE SUBSIDIAIRE N'A EU POUR OBJET QUE DE VOIR PARTIR UN PRENEUR DONT ELLE VOULAIT SE DEBARASSER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BENEFICIAIRE N'AVAIT NI LA VOLONTE, NI LA CAPACITE D'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-14 194. VEUVE Z... C/ EPOUX DECARSIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 507, P 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES, IL FAUT : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;
2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ;
HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAILLOUX AYANT DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME LE 5 NOVEMBRE 1964, VERS 19 H. 20. EN RENTRANT A SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, ET DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A UN AUTOMOBILISTE QUI LUI AVAIT REMIS "UN PAPIER PORTANT SON NOM ET SON ADRESSE QUI SE SONT REVELES INEXACTS", ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL ETAIT FAIT ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DEFERE D'OFFICE LE SERMENT SUPPLETOIRE A PAILLOUX SUR LES FAITS PAR LUI ALLEGUES AUX MOTIFS QUE LE "PAPIER" DONT IL SE PREVALAIT PORTAIT LA MENTION X... CHRISTIAN, VAL. 17-84, ..., QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, DEMEUREE SANS RESULTAT, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE "MISE EN CAUSE PAR UN RAPPORT DE POLICE", QU'IL EXISTAIT DONC DES "PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR DEFERER LE SERMENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DE LIEU ET DE TEMPS DEFINIES A L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE PAILLOUX AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.944. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ PAILLOUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL OFFICE DE LA BOURSE A VERSER A MARTIN QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDENITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE MARTIN AVAIT DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 4.000 FRANCS ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE CE SALAIRE IMPAYE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ETAIT, RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT REGLER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LES RAPPORTS ENTRE MARTIN ET LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE, SEULE EN CAUSE DANS LE LITIGE, AVEC CEUX QU'IL AVAIT AVEC UNE AUTRE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE ;
QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA TENEUR A ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT QUE LE PRETENDU SALAIRE DE 4.000 FRANCS A ETE VERSE PAR CET AUTRE EMPLOYEUR QUI EN SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE LE SEUL DEBITEUR, MAIS QUE LES RAPPORTS DE MARTIN AVEC LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE N'ONT DURE QUE DEUX MOIS ET ONT DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NON CONTESTEE ;
QUE LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE NE POUVAIT DONC ETRE RECHERCHEE ET CONDAMNEE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUI NE LA LIAIT PAS NON PLUS QUE POUR LA RUPTURE DE CE CONTRAT INTERVENUE BIEN APRES LA CESSATION DE SES RAPPORTS AVEC MARTIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT Y... LA SARL OFFICE DE LA BOURSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE NETTER, ETAIT GEREE PAR MIGNON LEQUEL ETAIT EGALEMENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CABINET D'AFFAIRES MIGNON ;
QUE MARTIN X... AU CABINET MIGNON AVAIT ETE MUTE A L'OFFICE DE LA BOURSE EN LA MEME QUALITE ET AVAIT ETE REMUNERE A CE TITRE SOIT PAR L'OFFICE DE LA BOURSE SOIT PAR LE CABINET MIGNON ;
QUE L'OFFICE DE LA BOURSE RESTAIT A SON EGARD DEBITEUR DE TROIS MOIS DE SALAIRES CE QUI AVAIT AMENE MARTIN A CONSIDERER QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU DU CHEF DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LE CABINET MIGNON ETAIT DE TROIS MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL SE SITUAIT ENTRE 3.452 FRANCS ET 4.003 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT A PU ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT EU EN FAIT UNE ACTIVITE CONFONDUE ET ETAIENT TOUTES DEUX DEBITRICES DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS A MARTIN, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-40.700. SOCIETE ENTREPRISE NETTER C/ MARTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CHOUCROY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 587, P. 490, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BERBIGIER, PHARMACIEN, CHARGE DEPUIS LE 31 MAI 1958 DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE A TOURS, ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DE CETTE CLINIQUE, SOIT DANS SON HORAIRE, SOIT DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE QU'IL ASSUMAIT EN TOUTE INDEPENDANCE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE BERBIGIER ETAIT TENU POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A UNE PRESENCE A LA CLINIQUE CONFORME AUX NECESSITES DU SERVICE, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE BESOIN, QU'IL ETAIT ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE ET RETRIBUE PAR LA CLINIQUE, ET QU'IL ETAIT LUI-MEME REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RECONNAISSANT A BERBIGIER UNE INDEPENDANCE TECHNIQUE QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONTRE-PARTIE DE SES RESPONSABILITES DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS ONT PU DEDUIRE QUE SON ACTIVITE A LA CLINIQUE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE, LIBERALE, PAR LUI EXERCEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT, ET ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DEVANT, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR, ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 67-13.640. CLINIQUE SAINT-GREGOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 41, P. 34.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME B... A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA Y... ELISABETH NE 1950, JUSQU'A LA FIN DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE DE CELLE-CI ;
QUE L'ENFANT A ENSUITE SUCCESSIVEMENT OCCUPE DEUX EMPLOIS SALARIES INTERROMPUS PAR DES SEJOURS AU FOYER NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE LA MERE PUIS EST DEVENUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966 ELEVE AU CENTRE MENAGER RURAL DE PLOUARET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME LUCAS A... DE PERCEVOIR A NOUVEAU LES ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... A COMPTER DE CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 63.775 DU 31 JUILLET 1963 LE SERVICE DE CES ALLOCATIONS EST PROLONGE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, CE QUI EXCLUT LE CAS OU CELLES-CI AYANT ETE INTERROMPUES, ELLES SONT ULTERIEUREMENT REPRISES, COMME EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE DE DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES EN CAS D'INTERRUPTION D'ETUDES ANTERIEURES ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE LA SCOLARITE DE LA Z... ELISABETH DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966 ETAIENT REGULIEREMENT REMPLIES ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
N° 67-13.211. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : X... LUCAS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 509, P. 423.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CINQ OUVRIERS DE MATIERE AYANT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, COMME CHAQUE SAMEDI, UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE LES RAMENAIT DU CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL CONTRE MATIERE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ALLOUEES AUX VICTIMES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHE COMME RESPONSABLE, L'ACCIDENT ETANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DU FAIT QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT ORGANISE ET REGLEMENTE PAR L'EMPLOYEUR, AVEC LE VEHICULE LUI APPARTENANT CONDUIT PAR L'UN DE SES PROPOSES SOUS SON AUTORITE ET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PENDANT UN TEMPS CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL PUISQUE REMUNERE, ALORS QUE LE FAIT DE RECONDUIRE DE MANIERE HABITUELLE DES OUVRIERS CHEZ EUX POUR LE WEEK-END UNE FOIS LE TRAVAIL TERMINE ET DE LES RAMENER LE LUNDI MATIN EXCLUT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LE FAIT QU'UN DES OUVRIERS AVAIT DEJA ETE DEPOSE CHEZ LUI EXCLUAIT ENCORE CETTE NOTION, QU'AUCUN DES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET, DISTANCE, COUT DU VOYAGE, REMUNERATION, NE SUFFIT A JUSTIFIER LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DONNE LA LIBERTE LAISSEE A CHACUN D'EMPLOYER OU NON LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, LA REMUNERATION NE POUVANT A ELLE SEULE FAIRE ECHEC A LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET, PRECISEMENT RETENUE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME LORS DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE D'APRES L'HORAIRE QUOTIDIEN, LE TRAVAIL NE PRENAIT FIN QU'A 18 HEURES ;
QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER, DISTANT DE 70 KM, LA CAMIONNETTE LE QUITTAIT D'ORDINAIRE LE SAMEDI VERS 16 H 30, DE SORTE QUE LES OUVRIERS RECEVAIENT LEUR SALAIRE POUR LA DUREE DU PARCOURS ;
QU'EN FAIT, LE 11 JUILLET 1964, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 17 H 45 ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE TRAJET ETAIT COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT ET REMUNERE COMME TEL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CEUX-CI RESTAIENT, DURANT LE TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DE LA CAISSE CONTRE MATIERE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-11.595. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL C/ MATIERE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 113, P. 89 (REJET) ;
SOC., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 836, P. 694 (REJET) ;
SOC., 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 573 (2°), P. 484 (REJET) ;
SOC., 12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 638 (1°), P. 540 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PIOUX, ENTRE LE 2 MAI 1966 AU SERVICE DES DOCKS DE NEVERS, A DECLARE AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR DANS LES REINS LE 8 JUIN 1966 ;
QU'IL N'INTERROMPIT PAS SON TRAVAIL, QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EUT LIEU LE 13 JUIN 1966, ET QU'IL DECLARA LE 15 JUIN 1966, A SON EMPLOYEUR AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A LA LOMBALGIE DE PIOUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI CONCLUT A L'AGGRAVATION D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL PAR UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL, DECIDA QUE LES SOINS DONNES JUSQU'AU 30 JUIN 1966 DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE PIOUX QUI CONTESTAIT LA DATE LIMITE DE CETTE PRISE EN CHARGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LIMITER AU 30 JUIN 1966 LES SOINS DONNES A PIOUX POUR SES LOMBALGIES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS SE BORNER A DIRE QU'IL POURRAIT Y AVOIR ULTERIEUREMENT D'AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN SE PRONONCANT, DE MANIERE ILLIMITEE, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES SOINS QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ETANT LES CONSEQUENCES DE L'EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL, NI CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE RESULTER UNIQUEMENT DANS L'AVENIR DE L'ETAT CONSTITUTIONNEL PREEXISTANT DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-12.390. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ PLOUX. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 177, P. 149 (REJET) ;
SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 388, P. 322 (REJET) ;
SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 324, P. 270 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1963, MOSER, DE SERVICE A LA GARE DE MULHOUSE DE 4 HEURES A MIDI, A ETE AUTORISE A QUITTER SON TRAVAIL A 11 H 45 POUR SE RENDRE CHEZ SON FOURNISSEUR DE CHARBON AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DEJA DEUX FOIS RETARDEE DURANT LE MOIS PRECEDENT ;
QU'EN COURS DE ROUTE, ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE PARCOURS NORMAL LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'INFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MOSER AUX MOTIFS QUE SA DEMARCHE NE REQUERAIT PAS UNE URGENCE TELLE QU'ELLE DEVAIT ETRE EFFECTUEE UN QUART D'HEURE AVANT MIDI, HEURE A PARTIR DE LAQUELLE IL ETAIT LIBRE DURANT LE RESTE DE LA JOURNEE, QU'IL ETAIT EN OUTRE TRES VRAISEMBLABLE, ENCORE QUE LE FAIT N'EUT PAS ETE VERIFIE, QUE LA PROVISION DE CHARBON DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS COMPLETEMENT EPUISEE A CE MOMENT, ET QU'ENFIN RIEN NE LUI PERMETTAIT D'ESPERER QUE SA DEMARCHE SERAIT PLUS SUREMENT COURONNEE DE SUCCES S'IL LA FAISAIT EN FIN DE MATINEE PLUTOT QUE PENDANT L'APRES-MIDI, ET QUE LA LIVRAISON SERAIT PLUS RAPIDEMENT EFFECTUEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUE LE DETOUR DU PARCOURS EUT ETE ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, COMPTE TENU AU SURPLUS DES ELEMENTS ALLEGUES ET RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DE LA RIGUEUR EXCESSIVE DE LA TEMPERATURE, DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES ET DE LA NOMBREUSE FAMILLE DE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-12.366. MOSER C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 201, P. 142 (CASSATION) ;
SOC., 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 53, P. 43 (REJET) ;
SOC., 24 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 517, P. 432 (REJET) ;
SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 785, P. 653 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURE SOCIAL QUI CONTESTE UNE DECISION DE LA CAISSE, D'ORDRE MEDICAL, DOIT REQUERIR UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ;
ATTENDU QUE KHIDER BENEFICIAIT DEPUIS LE 13 FEVRIER 1963 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE 27 DECEMBRE 1963 LA CAISSE A AVISE L'INTERESSE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE LUI SERAIENT PLUS REGLEES A COMPTER DU 5 JANVIER 1964 ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT FORMULE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 QUE PAR UNE LETTRE DU 31 MARS 1964, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT LUI OPPOSER LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET AU MOTIF QUE LES TERMES MEMES DE LA DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSE NE PERMETTAIENT PAS A L'ASSURE DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL PORTANT SUR LA JUSTIFICATION DU REPOS, ET A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE ;
ATTENDU QUE SI LADITE DECISION PORTAIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SERAIENT PLUS REGLEES A L'INTERESSE APRES LE 5 JANVIER 1964, ELLE ENONCAIT AUSSI QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET QUE L'ASSURE POUVAIT LA CONTESTER PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LA NOTIFICATION PRECISAIT EN OUTRE, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE LA DEMANDE D'EXPERTISE DEVAIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LADITE DECISION ;
D'OU IL SUIT, QU'EN SE BORNANT, POUR ADMETTRE QUE KHIDER NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION, A FAIRE EXCLUSIVEMENT ETAT DE LA MENTION DE LA DECISION RELATIVE A LA DATE DE CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL PORTANT SUR SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL ET LE RELEVER DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, SANS AUCUNE REFERENCE AUX AUTRES DISPOSITIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TENU COMPTE DES INDICATIONS PRECISES DE LA NOTIFICATION SUR LE RECOURS OUVERT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.081. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KHIDER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE PLAFOSOL A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE, LES BUREAUX, DISPOSANT D'UN ESCALIER PARTICULIER, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS VIS-A-VIS DE CET ENTREPOT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES SUR LESQUELLES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE QU'UNE COUR ET UN ESCALIER COMMUNS AUX LOCATAIRES OU COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ASSURAIENT LA COMMUNICATION DES BUREAUX DE LA SOCIETE AVEC SON ENTREPOT, QU'AINSI LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE REQUISES POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSSk    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE AU VU DES EXPLICATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE ET DES PLANS PRODUITS, QUE SI L'ESCALIER MENANT AUX BUREAUX SITUES AU PREMIER ETAGE ETAIT COMMUN AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, IL CONSTITUAIT, POUR LES BUREAUX, UNE ENTREE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE CELLE DE L'ENTREPOT, CELUI-CI POSSEDANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUR LA COUR, UNE ENTREE SEPAREE QUI EN ETAIT UN ACCES UNIQUE ET PARTICULIER ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX ET L'ENTREPOT, LEUR SITUATION DANS LE MEME IMMEUBLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A CELUI DES CHANTIERS QUI VENAIT S'APPROVISIONNER AU DEPOT, ET DECIDER QU'EN L'ESPECE LES BUREAUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS ET BENEFICIER DU TAUX REDUIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE PARIS.
N° 67-13.438. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME PLAFOSOL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 19 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 628, P. 520 (CASSATION) ;
SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 322, P. 268 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BENSAID, RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, A OBTENU EN SEPTEMBRE 1964 L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN ALGERIE AVEC UN REPOS MEDICALEMENT JUSTIFIE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964 ;
QU'IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LOCALE JUSQU'AU 1ER MAI 1965 ;
QUE LA CAISSE DE LA HAUTE-SAVOIE, MISE ALORS EN POSSESSION DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QUE LUI AVAIT TRANSMIS LA CAISSE ALGERIENNE, FIXA AU 12 MAI 1965 LA REPRISE DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE, RENTRE EN FRANCE EN OCTOBRE 1965, AYANT CONTESTE CETTE DECISION, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 QUI CONFIRMA LA DATE CI-DESSUS D'APTITUDE DE BENSAID A REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUIVI L'AVIS DE L'EXPERT A..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BENSAID QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DESIGNATION DU MEDECIN-EXPERT, SANS CONSULTATION PREALABLE DU PRATICIEN QUI LUI AVAIT DONNE SES SOINS EN ALGERIE, ETAIT DES LORS IRREGULIERE ET ENTACHAIT L'EXPERTISE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT A... N'AVAIT ETE DESIGNE QU'APRES QUE LE DOCTEUR Z..., MEDECIN DE BENSAID DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE ET INDIQUE PAR LUI COMME SON MEDECIN TRAITANT EUT DONNE SON ACCORD, A LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 SUR LE PRATICIEN PROPOSE PAR LA CAISSE A CET EFFET ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959, POUR LA DESIGNATION DU MEDECIN-EXPERT AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECLARER, APRES AVOIR RECONNU QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y...
X..., NON EQUIVOQUE, REPONDAIT AVEC PRECISION A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE L'APTITUDE DE BENSAID A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 12 MAI 1965 ET QUE LEDIT AVIS EMIS PAR UN MEDECIN-EXPERT REGULIEREMENT SAISI DE SA MISSION, S'IMPOSAIT A ELLE, ET EN CONSEQUENCE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-10.234. BENSAID C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 6 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, N° 691, P. 518 (REJET), SOC., 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, VI, N° 1081 (1°), P. 864 (CASSATION) ;
SOC., 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 867, P. 717 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE TEMPS DU DELAI CONGE QU'IL EST TENU DE DONNER A SON EMPLOYEUR RESULTE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ENTIEREMENT LA SOCIETE UNION METALLURGISTE DE LA HAUTE-SEINE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE DAME X... QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI D'AIDE COMPTABLE EN SE REFUSANT A L'EXECUTION DE CE PREAVIS RECLAMEE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE DU FAIT QUE DAME X..., REMUNEREE A L'HEURE, N'ETAIT PAS ASTREINTE A CE PREAVIS D'UN MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES, ILS FONDAIENT LEUR DECISION NI INDIQUER LA DUREE DU PREAVIS EN RESULTANT, LES JUGES D'UN FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1968 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
N° 68-40.433. SOCIETE UNION METALLURGISTE DE LA HAUTE-SEINE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A GIROD, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QU'IL N'EN AVAIT ETE AINSI QUE PAR L'EFFET DE PRESCRIPTIONS FISCALES RELATIVES AU CALCUL DES AMORTISSEMENTS DANS LES BILANS ;
ET QU'EN REALITE IL AVAIT BIEN TIRE DE SON ENTREPRISE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958, QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI A L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE CE MINIMUM A ETE FIXE A LA SOMME DE 3 300 FRANCS PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE REVENU DE GIROD N'AVAIT PAS ATTEINT LE MINIMUM CI-DESSUS REQUIS ET N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE.
N° 67-13.258. GIROD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 538, P. 447 (REJET).