Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SON OBLIGATION A LA CHARGE DE PROUVER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON AYANT FAIT A ROYER DES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ENGRAISSEMENT DES PORCS ET ETANT CREANCIERS D'UN SOLDE DE PRIX NON CONTESTE DANS SON MONTANT, ROYER S'EST REFUSE A PAYER CE SOLDE AU MOTIF QUE LES ALIMENTS S'ETAIENT REVELES DE MAUVAISE QUALITE ET NON CONFORMES A LA COMMANDE ;
QU'APRES DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, DES EXPERTISES ONT ETE EFFECTUEES ABOUTISSANT A DES CONCLUSIONS OPPOSEES ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ETABLISSEMENTS CHERON, A ENONCE QU'EN PRESENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES RECUEILLIS, ELLE N'AVAIT PAS "LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR DECIDER AVEC CERTITUDE QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON SE SONT CONFORMES A LEURS ENGAGEMENTS", ALORS QU'ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LEUR CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MATERIALITE DES LIVRAISONS ETANT RECONNUE ET ROYER AYANT UTILISE ET CONSERVE LA MARCHANDISE, IL LUI INCOMBAIT D'EN PAYER LE PRIX, SAUF A LUI A PROUVER QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE VICES QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 DECEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.620. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CHERON C/ ROYER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT M. X....
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat, 6 février 1953), la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ;
Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les constructions élevées sur le terrain loué nu n'auraient pas présenté un caractère de stabilité et de solidité conformes aux exigences légales ou n'auraient acquis ce caractère que du fait d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, alors que le bénéfice de la propriété commerciale et le droit au renouvellement s'appliquent aux baux des terrains nus, sur lesquels ont été élevées et exploitées des constructions à usage industriel ou commercial, à la condition que ces constructions aient été élevées à la connaissance et au consentement du propriétaire et alors que les juges du fond, en ne recherchant pas si cette condition était respectée, ont dénaturé la convention litigieuse, en imputant un manquement contractuel à la société et n'ont pas légalement justifié leur décision ;
Mais attendu que le bail, dont la dénaturation est invoquée, n'est pas produit ; que l'arrêt relève qu'il était seulement permis au preneur, par le contrat, d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées par lui à son départ ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que les seules constructions autorisées par le bail ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi, et que si des constructions remplissant cette condition avaient été édifiées elles l'auraient été en violation de l'accord des parties, c'est-à-dire contrairement à la volonté du propriétaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1953, par la Cour d'appel de Rabat.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Alger, 9 mars 1955), X... était locataire de locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble, propriété de Y... ; qu'après s'être vu refuser le renouvellement de son bail, il a été débouté de sa demande en payement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir déclaré fondé sur des motifs légitimes et graves le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que le locataire avait installé un moteur dans le couloir de l'immeuble, qu'il se serait disputé avec son propriétaire et qu'il n'aurait payé qu'irrégulièrement ses loyers, alors que le premier grief est mineur et ne saurait constituer un motif grave et légitime de refus étant donné surtout qu'aucune mise en demeure d'avoir à enlever le moteur ne lui ayant été adressée, le locataire pouvait croire à une tolérance de son propriétaire, alors que, d'autre part, les disputes entre les parties sont étrangères au bail et à son exécution et ne peuvent avoir aucune influence sur son renouvellement, alors enfin, que si certains loyers n'avaient pas été payés, le locataire avait fait opposition au commandement de payer délivré à la requête du propriétaire afin d'obtenir des délais ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant", que ce texte n'exige pas que le motif de refus, qui n'est pas légalement défini et dont l'appréciation est ainsi laissée aux juges du fond, se rattache à l'exécution du bail ;
D'où il suit que l'arrêt, qui est motivé, est légalement justifié et n'a pas violé les textes visés au moyen ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accordé des dommages-intérêts à Y..., en se fondant uniquement sur ce que l'appel de X... était manifestement abusif et dilatoire, alors qu'il ne précise à l'encontre de X... aucun fait susceptible de constituer un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur grossière équivalente au sol, qui aurait fait dégénérer en abus fautif l'exercice du droit d'ester en justice, qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger, le 9 mars 1955, mais seulement, en ce que l'arrêt a condamné X... à payer à Y..., 10000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.
DANS LE MEME SENS :
  Sur le n° 2 :
 Chambre commerciale, 1955-06-28, Bulletin 1955, III, n° 234, p. 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 FEVRIER 1960) QU'HERLEDAN, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SIS A CONCARNEAU ET LOUE A USAGE DE BLANCHISSERIE, BUANDERIE ET DESINFECTION A LA SOCIETE "BLANCHISSERIE CONCARNOISE", FORMA LE 31 JUILLET 1958 CONTRE ELLE ET CONTRE LES PORTEURS DE PARTS DE CETTE SOCIETE UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL EN INVOQUANT CINQ SORTES D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DUDIT BAIL;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, PUIS LA COUR D'APPEL DE RENNES, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, REJETERENT CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER VALABLEMENT PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS L'INFRACTION CARACTERISEE A LA CONVENTION DES PARTIES RESULTANT NOTAMMENT DE LA SUBSTITUTION D'UNE SIMPLE LAVERIE, A L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE STIPULEE DANS LE BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE HERLEDAN INVOQUANT L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX LOUES D'UN COMMERCE DE VENTE DE MACHINES A LAVER PREJUDICIABLE A L'INDUSTRIE POUR LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE RESPECTIVEMENT CONSENTI, AINSI QU'A LA PROPRE INDUSTRIE DU BAILLEUR, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET A REPONDU IRREGULIEREMENT AU GRIEF PRECIS TIRE DE L'INOCCUPATION DES LOCAUX PAR UNE REFERENCE AU JUGEMENT QUI NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE A CET EGARD;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AU GRIEF ARTICULE PAR HERLEDAN EN RELEVANT QUE LES LOCATAIRES "DEVANT LA CARENCE DU PROPRIETAIRE ET EN POSSESSION D'UN MATERIEL VETUSTE ONT ADOPTE UN MATERIEL NOUVEAU EN RAPPORT AVEC LES POSSIBILITES COMMERCIALES ET QUE LES LIEUX N'ONT PAS AINSI CHANGE DE DESTINATION AU POINT DE PERMETTRE UNE MESURE AUSSI GRAVE QU'UNE RESILIATION DE BAIL ";
QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE, EN OUTRE, "QU'EN ASSURANT UN SERVICE DE LAVERIE AVEC DES ANTISEPTIQUES, LA "BLANCHISSERIE CONCARNOISE", COMME TOUTES LES BLANCHISSERIES, ACCOMPLISSAIT NECESSAIREMENT UN SERVICE DE DESINFECTION;
QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE DE CE CHEF";
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE MACHINES A LAVER, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ALLEGATION DU PROPRIETAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LE MARI D'UNE DES GERANTES SE SERVAIT DES LOCAUX POUR LA DEMONSTRATION DE MACHINES A LAVER "BENDIX", MARQUE DONT IL ETAIT L'AGENT EXCLUSIF;
QU'EN EFFET, CETTE ALLEGATION CONTRAIREMENT A CE QUE PROPOSAIENT LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FAITS REPROCHES A LA SOCIETE, N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE MANQUE TOTAL D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, JUSTIFIAIT LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES;
QU'AINSI, L'ARRET A REPONDU PAR CES MOTIFS AUX CONCLUSIONS DE HERLEDAN ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 MARS 1962) JEAUGET A VENDU A CAILLAUD SON FONDS DE COMMERCE D'EPICIER AMBULANT ET EN EST DEVENU LE GERANT SALARIE;
QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DIFFICULTES DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE PUIS, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECLARE JEAUGET DEBITEUR DE CAILLAUD DE LA SOMME DE 21 257,04 NF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE DECISION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CAILLAUD AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE L'INSTANCE AVAIT ETE REPRISE PAR SON SYNDIC, QU'EN CONSEQUENCE LE FAILLI ETAIT DESSAISI DE SES BIENS ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE A SON PROFIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE SONT, D'UNE PART, JEAUGET, APPELANT ET, D'AUTRE PART, RAYNAUD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE CAILLAUD ET REPRENANT L'INSTANCE POUR CAILLAUD, ET QUE RAYNAUD, EN QUALITE DE SYNDIC, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT APPEL;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDIC S'EST SUBSTITUE A CAILLAUD ET QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION A ETE NECESSAIREMENT PRONONCEE A SON PROFIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DU A JEAUGET ET LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES PAR LUI A CAILLAUD, SANS S'EXPLIQUER SUR LES OBJECTIONS FAITES SUR CE POINT PAR JEAUGET AU TRAVAIL DE L'EXPERT ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ETAIENT DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE DES MEMES VICES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENTERINER SANS DISCUSSION, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A PRIS SOIN DE REPONDRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF NI D'HYPOTHETIQUE, AUX CRITIQUES FORMULEES PAR JEAUGET CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT FAIT RECONNAITRE PAR UN PRECEDENT ARRET SON DROIT AU REPORT DU BAIL DONT ELLE AVAIT JOUI SUR UN IMMEUBLE SIS A BERCK-PLAGE, QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA VEUVE VANHOVE A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD APPORTE PAR EUX A SA REINSTALLATION;
QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (24 NOVEMBRE 1961) AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE PAR LES EPOUX Y... D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA LOCATAIRE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU BARAQUEMENT DANS LEQUEL ELLE ETAIT INSTALLEE DEPUIS LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LES FRAIS D'ENTRETIEN DE CE MEME BARAQUEMENT, ET ENFIN LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE SON MAINTIEN DANS CE DERNIER, ALORS QUE CES TROIS CHEFS DE PREJUDICE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DU RETARD APPORTE A SA REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QU'EN PARTICULIER LA HAUSSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE REINSTALLATION POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE : "QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT ETAIENT ENGAGEES EN JUIN 1953, ALORS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT DU ASSURER LA REINSTALLATION DE LA DEMANDERESSE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LE 5 JUIN 1952;
QUE CELLE-CI NE PROCEDAIT PAS SUR SA SEULE INITIATIVE A CE TRANSFERT QUI AURAIT ETE EVITE SI ELLE AVAIT OCCUPE EN TEMPS VOULU LES LOCAUX DEFINITIFS...;
QUE SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN DU BARAQUEMENT, PEINTURE ET ENTRETIEN DU GROUPE FRIGORIFIQUE, CES DEPENSES ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE EXPLOITATION DANS UN BARAQUEMENT EXPOSE AUX INTEMPERIES";
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT SUFFISAMMENT LE RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LE RETARD INCRIMINE ET LES PREJUDICES ALLEGUES, LA COUR D'APPEL QUI DETERMINE EN OUTRE LA REPARATION DU "MANQUE A GAGNER" DU MOIS DE JUIN 1952 AU MOIS D'AOUT 1955 SELON LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE NON CONTESTEES UTILEMENT PAR LES EPOUX Y..., ET QUI ESTIME A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE "DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT EN MONNAIE ACTUELLE AFIN DE LUI ASSURER UNE REPARATION AUSSI ADEQUATE QUE POSSIBLE", A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-10.653. EPOUX Y... C/DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 15, P. 14 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER JUIN 1962) QUE LES EPOUX A..., Z... DE DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE SIS A PAU, ONT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., POUR LE 1ER JANVIER 1960 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES BAILLEURS, LES PREMIERS JUGES, DANS LEUR DECISION DU 7 JUIN 1961, ONT RETENU LES ELEMENTS RELEVES PAR L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE LE 3 DECEMBRE 1960;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION SANS REPONDRE, SOUTIENT LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS VOISINE DE CELLE A LAQUELLE L'EVICTION AURAIT LIEU, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOIT ETRE EVALUEE ET FIXEE A LA DATE A LAQUELLE LE LOCATAIRE DOIT QUITTER LES LIEUX ET QUE, DES LORS, EN STATUANT EN 1962, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER ET DIRE SI LE PREJUDICE A REPARER N'AVAIT PAS EVOLUE DEPUIS QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT ESTIME EN 1961;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE "QU'AU MOMENT OU L'EXPERTISE A ETE FAITE, ILS VENAIENT DE REPRENDRE UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE AMOINDRI PAR LES GERANTS QUI L'AVAIENT EXPLOITE PRECEDEMMENT;
QUE DEPUIS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN CONSTANTE PROGRESSION AINSI QU'IL SERA DEMONTRE;
QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DOIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS VOISINE DE CELLE A LAQUELLE L'EVICTION AURA LIEU;
QU'EN L'ETAT L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES EPOUX Y... NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA SOMME DE 80 000 FRANCS";
QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT "QU'ENTRE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LES X... ET CELLE OFFERTE PAR LES INTIMES, CELLE ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT BIEN COMME TENANT SUFFISAMMENT COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX Y... D'UNE EVICTION DONT CES DERNIERS NE DEMONTRENT PAS QU'ELLE LEUR AIT ETE PREJUDICIABLE AU POINT DE JUSTIFIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LEUR DEMANDE", A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959) QUE S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE DU GRAND HOTEL ET GRAND HOTEL DE MARSEILLE ET QUI EXPIRAIT EN JANVIER 1954, LA SOCIETE "CONFISERIE MIMOSA" RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI FUT FIXEE A 7 075 000 (ANCIENS FRANCS) PAR LES PREMIERS JUGES ET ELEVEE PAR LA COUR D'APPEL A 10 MILLIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE EN ESTIMANT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EN PRENANT, D'UNE PART, POUR BASE UNIQUEMENT LE PAS DE PORTE, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT LA VALEUR DESTINEE A REPRESENTER L'EQUIVALENCE DU DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE TOUTES LES PROFESSIONS COMMERCIALES, ET, D'AUTRE PART, EN PRENANT POUR BASE LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE ANNEE POUR LE MOTIF QUE D'APRES LES USAGES DE LA PROFESSION, LA VALEUR D'UN FONDS DE PATISSERIE-CONFISERIE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UNE ANNEE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE CE CHIFFRE DE MOITIE PARCE QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS DE LOGEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MIMOSA" PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE SON COMMERCE ETAIT UN COMMERCE DE LUXE DONT LA VALEUR, D'APRES LES USAGES DE LA PROFESSION, ETAIT CALCULEE SUR UN MINIMUM DE DEUX ANNEES DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU SUR SEPT ANNEES DE BENEFICES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX METHODES DE CALCUL PROPOSEES PAR L'EXPERT X... A DES EVALUATIONS CONCORDANTES, A DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES USAGES DE LA PROFESSION DE CONFISEUR, QUE L'EXPERTISE ETAIT "SERIEUSEMENT MOTIVEE" ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE DAVANTAGE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "MIMOSA" RELATIVE A D'AUTRES MODES DE CALCUL QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUS NI PAR L'EXPERT, NI PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE L'ARRET A DONC PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1963), LA SOCIETE PREVAL, QUI EXPLOITE UN COMMERCE EN GROS, DE PRODUITS LAITIERS AYANT, PAR EXPLOIT DU 23 DECEMBRE 1958, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, D'ATELIER DE REPARATION ET D'HABITATION, DEPAEPE, PROPRIETAIRE, N'A PAS, DANS LES TROIS MOIS, DONNE DE REPONSE A CETTE DEMANDE;
QU'IL A CEPENDANT LE 18 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE, AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ET L'A ASSIGNE EN VALIDITE DE CE CONGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REFUSANT A LA SOCIETE PRENEUSE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DU BAILLEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAIT PRESUMER SON ACCEPTATION, IL NE LUI INTERDIT PAS, PAR LA SUITE, DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SONT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI;
ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION DE CES LOCAUX N'AVAIT PAS, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE NECESSITE EXIGE POUR OUVRIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DEMANDE, QUE, PASSE CE DELAI, IL EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QU'IL N'A LA POSSIBILITE DE REVENIR SUR SON ACCEPTATION QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA PRIVATION DU GARAGE ET DE L'ATELIER OBLIGERAIT LA PRENEUSE A RECHERCHER D'AUTRES LOCAUX POUR REMISER SES VEHICULES, LES REPARER, AINSI QUE POUR RELOGER SON GARDIEN, ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE LESDITS LOCAUX N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, LA COUR EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDATION DE CE CONGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECRIT LES LIEUX LITIGIEUX ET CONSTATE QUE L'EVICTION DE LA SOCIETE PRENEUSE OBLIGERAIT CELLE-CI A RECHERCHER UN AUTRE LOCAL, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE CES LOCAUX, BIEN QUE COMMODES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, NE PRESENTAIENT PAS "LE CARACTERE DE NECESSITE" EXIGE PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 AVRIL 1963) UN ARRET DU 27 MARS 1957 AYANT RECONNU A MENETEAU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A ARCACHON, LA SOCIETE GONTHIER, PROPRIETAIRE A, ALORS QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT EN COURS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE JUSQU'A SON DEPART DEFINITIF;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A UNE SOMME GLOBALE DE 27 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1959 JUSQU'AU DEPART DE MENETEAU, SANS TENIR COMPTE DES PALIERS SEMESTRIELS DE 20% PREVUS PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOYER MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DUE PAR LE LOCATAIRE QUI A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FIXEE EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF TANT L'ARTICLE 20 PRECITE, ETRE DETERMINEE QU'EN APPLICATION DU TITRE V DU DECRET, C'EST-A-DIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXANT LE PRIX DU LOYER COMMERCIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, NI FIXER CETTE INDEMNITE A LA SOMME GLOBALE DE 27 000 FRANCS PAR AN AINSI EQUITABLEMENT APPRECIEE EU EGARD AUX DIVERS DOCUMENTS DE LA CAUSE "NI ESTIMER QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS UN LOYER, NI REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PALIERS SEMESTRIELS DE 20% PREVUS PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 QUI A COMPLETE L'ARTICLE 27 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER DANS SES MOTIFS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT PAS UN LOYER ET PREVOIR DANS SON DISPOSITIF LA REVISION TRIENNALE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, PREVOYANT LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES DE 20% JUSQU'A OBTENTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE VISENT QUE LES AUGMENTATIONS RESULTANT DES ACTIONS EN REVISION TRIENNALE DU LOYER D'UN BAIL EN COURS, ET NE S'APPLIQUENT PAS A L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEPUIS LA FIN DU BAIL JUSQU'AU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RESERVANT, DANS SON DISPOSITIF, L'EVENTUALITE D'UNE REVISION TRIENNALE, CETTE RESERVE N'AYANT ETE INSEREE PAR ELLE QUE POUR LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT PAR REPENTIR;
D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1961) QU'EN SUITE DES CONGES DONNES LE 21 OCTOBRE 1953 ET LE 7 AOUT 1954 PAR LESCA, PROPRIETAIRE, A PAUL Y...
X... QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES UN ETABLISSEMENT OSTREICOLE ET UNE USINE DE BROYAGE DE COQUILLES D'HUITRES AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE-CI FUT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES A 15000 NF ET PAR LA COUR D'APPEL A 20000 NF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE EVALUATION, D'UNE PART, D'AVOIR ETE FONDEE SUR UN RAPPORT ETABLI LE 22 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE LE PRENEUR ETANT DEPUIS DEMEURE DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE EVALUEE QUE D'APRES LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE LA DECISION DES JUGES, D'AUTRE PART, D'ETRE INFERIEURE A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE POURRAIT TRANSFERER SON INSTALLATION DANS UN AUTRE ENDROIT, MAIS AVEC DES DIFFICULTES, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE AUGMENTEE DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE A FAIT L'OBJET DE TROIS EXPERTISES, LA SECONDE CONFIEE A RATAUD QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 6 DECEMBRE 1958 ET LA TROISIEME CONFIEE A RIBEREAU GAYON QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 NOVEMBRE 1959 ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'AVRIL 1961, Y...
X... NE SOUTIENT PAS QUE SON FONDS DE COMMERCE AIT AUGMENTE DE VALEUR DEPUIS LE RAPPORT D'EXPERT DE DECEMBRE 1958 DONT IL FAIT ETAT ET IL NE SOLLICITE PAS, EN CONSEQUENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION A LA DATE DE L'ARRET ;
QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT PREVU QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE QUE LA VALEUR DU FONDS AUGMENTEE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST POUR TENIR COMPTE A Y...
X... DES DIFFICULTES QU'IL POURRAIT AVOIR POUR CHERCHER UN AUTRE TERRAIN QU'ELLE PORTE L'INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOMME DE 5000 NF PLUS ELEVEE QUE CELLE ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LES JUGES, N'AYANT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE DEVANT INFLUER SUR LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 13 197. Y...
X... C/ LESCA. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROQUES ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN SUITE DE L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, LE CREANCIER QUI A RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER CETTE CHOSE ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESSET, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE "CHAUSSURES MIDI-FRANCE" UN MATERIEL A SOUDER D'UNE VALEUR DE 9450 FRANCS ET N'AVAIT PU EN OBTENIR PAYEMENT, EN A REPRIS POSSESSION ;
QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE OPERATION INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PRESSET A REMBOURSER A LA MASSE LADITE SOMME DE 9 450 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'IMPOSSIBILITE QU'AVAIT PRESSET DE RESTITUER EN NATURE LE MATERIEL MEME QU'IL AVAIT RECU EN PAYEMENT, BIEN QUE PRESSET AIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT CETTE SEULE OBLIGATION ;
QU'ELLE N'A PAS AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 JANVIER 1960 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MISSON DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A CHARLES X... ET A DEMOISELLE SOLANGE X... NE FAIT AUCUNE MENTION, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, DES OBSERVATIONS DU SOUS-PREFET QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE A ETE SUIVIE PAR LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 25 JUIN 1960 QUI A MODIFIE LES NOMS DES PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES MORCELEES EN RAISON D'UNE REVISION DU CADASTRE;
QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES A ETE RECONNUE COMME APPARTENANT A DEMOISELLE RAYMONDE X... QUI L'AVAIT ACQUISE EN 1957 ET DONT LE NOM NE FIGURE PAS DANS L'ORDONNANCE INITIALE;
QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SANS FAIRE MENTION DU NOM DE SA PROPRIETAIRE;
QUE LA SECONDE ORDONNANCE NE VISE PAS LA MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE QUI AURAIT DU ETRE FAITE A LADITE DEMOISELLE RAYMONDE X... LAQUELLE N'A DONC PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES SE TROUVENT ENTACHEES DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX LE 21 JANVIER 1960 ET 25 JUIN 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU. N 60-70.126. CONSORTS X... C/ PREFET DES LANDES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 MAI 1962, BULL. 1962, III, N 268, P. 219 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE SI UN TERRAIN LUI APPARTENANT ETAIT FRAPPE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CAVAILLON, LE MUSEE CALVET D'AVIGNON A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UN MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE ET PRODUIT, PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA VALEUR VENALE REELLE DU TERRAIN DEVAIT ETRE MAJOREE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET D'EVICTION POUR LUI PERMETTRE DE RECHERCHER ET D'ACQUERIR UN TERRAIN DE MEME VALEUR A PROXIMITE D'UNE VILLE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ADOPTER "LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT", LEQUEL S'ETAIT ABSTENU, SANS S'EXPLIQUER, DE PREVOIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE PAR LE MUSEE ET A, PAR SUITE, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE DE LOI SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON LE 13 NOVEMBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-70.108. COMMISSION ADMINISTRATIVE DU MUSEE CALVET D'AVIGNON C/ VILLE DE CAVAILLON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU BREVETE SOIT PAR LA FABRICATION DE PRODUITS, SOIT PAR L'EMPLOI DE MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET, CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON;
ATTENDU QUE L'HUILERIE AGRICOLE DU VALOIS, APRES AVOIR FAIT REALISER DANS SES LOCAUX UNE INSTALLATION DE VENTILATION DE SILOS A GRAINS PAR LITMANN, STRUB ET MAHO, TITULAIRES DE BREVETS D'INVENTION, S'EST ADRESSEE A UN TIERS POUR S'EN FAIRE CONSTRUIRE UNE SECONDE;
QUE CETTE DERNIERE INSTALLATION AYANT ETE ARGUEE DE CONTREFACON PAR LES BREVETES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS L'HUILERIE COOPERATIVE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS USAGE DU DISPOSITIF INCRIMINE DANS L'INTERET D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE ET POUR EN TIRER UN BENEFICE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE UTILISE LE DISPOSITIF LITIGIEUX POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'ELLE RECOIT DE SES ADHERENTS, CONSERVE, TRANSFORME PUIS RESTITUE A CEUX-CI OU VEND POUR LEUR COMPTE;
QUE CETTE UTILISATION TOMBE SOUS LE COUP DU TEXTE SUSVISE;
QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 5 FEVRIER 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 58-11.090. MAHO ET AUTRE C/ HUILERIE COOPERATIVE AGRICOLE DU VALOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT QUI RAGOT A ASSIGNE LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FORME MUTUELLE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", AYANT, AVANT DIRE DROIT, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE, RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (ROUEN, 21 DECEMBRE 1962) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, BIEN QUE SON ACTIVITE D'ASSUREUR FUT EXERCEE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DE SOCIETES D'ASSURANCES A FORME COMMERCIALE, NE POUVAIT PERDRE SON CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, DE TELLE SORTE QUE SEULE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, POUR CONNAITRE DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE ENVERS UN DE SES ADHERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE RAGOT SOUTENANT QU'EN FAIT, LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SE COMPORTAIT COMME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A CARACTERE COMMERCIAL ET FAISAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU APPROUVER LES PREMIERS JUGES D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1962 PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CHINON D'UN IMMEUBLE SIS DITE VILLE APPARTENANT A LA DAME X...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR LE VISA DES REGISTRES D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE, DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L'ENQUETE PREALABLE ET, ENFIN, DE L'EXISTENCE DE L'AFFICHE PUBLIANT L'ARRETE ORDONNANT LES ENQUETES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE NE RENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE "LE PROCES VERBAL ETABLI LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE" ET "LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE MAIRE DE CHINON DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL N 612-76 DU 22 NOVEMBRE 1961";
QU'EN L'ETAT DE CES VISAS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE FOURNIT LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT QUI L'A RENDUE A REGULIEREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES;
QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N 63-70.026. DAME X... C/ MAIRE DE CHINON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (VERSAILLES : 28 JANVIER 1959) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 650.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES MUREAUX, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR "REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE, DE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE" ET DE N'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE DES COMPARAISONS AVEC LES PRIX PAYES POUR DES TERRAINS VOISINS EUX-MEMES EXPROPRIES";
ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE MEME NON CAPTEE, EST DE NATURE A DONNER AUX TERRAINS DONT DEPEND CETTE NAPPE UNE PLUS-VALUE INDISCUTABLE, CE QU'IL CONVENAIT DE CHIFFRER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PROPRES AU TERRAIN EN CAUSE ET NE SAURAIT ETRE FIXEE PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX PAYE POUR DES TERRAINS EGALEMENT EXPROPRIES, MAIS SEULEMENT AVEC LA VALEUR REELLE DE TERRAINS SIMILAIRES VENDUS DANS DES CONDITIONS NORMALES";
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. N 59-70.075. DAME X... C/COMMUNE DES MUREAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GARAUD ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 8 SEPTEMBRE 1960) QUE, PRETENDANT N'AVOIR PU, DEPUIS 1937, OBTENIR DE LA VILLE DE TANANARIVE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, PARCE QU'UN PLAN D'URBANISME PREVOYAIT LA CONSTRUCTION D'UNE RUE A TRAVERS CE TERRAIN, LES CONSORTS X... ASSIGNERENT LADITE VILLE LE 12 FEVRIER 1959, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRIVATION PARTIELLE DU DROIT DE JOUISSANCE ET DE DISPOSITION DE LEUR IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DEPOSSESSION ENTIERE AU SENS COURANT ADOPTE PAR LA JURISPRUDENCE ALORS QUE LA PRIVATION DU DROIT DE JOUIR DE SA CHOSE CONFORMEMENT A LA DESTINATION DE CELLE-CI COMME DE LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER A TITRE ONEREUX EQUIVAUT A UNE DEPOSSESSION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS DE LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS RAJASPERA NE PRETENDENT PAS AVOIR ETE CHASSES PAR LA VILLE DE LEUR TERRAIN, QU'ILS SE PLAIGNENT SEULEMENT D'ETRE EMPECHES D'Y CONSTRUIRE PAR LES REFUS DE PERMIS OPPOSES PAR LADITE VILLE ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE CES ACTES ADMINISTRATIFS NE CONSTITUENT PAS UNE DEPOSSESSION DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 22 MARS 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAUCHRETIEN D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LA PIECE SUS-INDIQUEE DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. N 62-70.092. BARRE C/ COMMUNE DE VAUCHRETIEN. PRESIDENT : M. GUILLOT.RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1963,BULL. 1963,III N 531,P.444.
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1961) QUE PATTIER, PROPRIETAIRE AU PERREUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A BRESTEAU, A DONNE CONGE A CELUI-CI EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
QU'AYANT ALORS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRESTEAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI L'INEXECUTION DE TRAVAUX LUI INCOMBANT ET L'ECROULEMENT D'UN MUR, CONSEQUENCE DE CETTE CARENCE ET PRECISE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ANTERIEURES, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE, QUANT A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES N'ONT PAS CARACTERISE, EU EGARD AUX TERMES DU BAIL, LA GRAVITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTE A L'EXPOSANT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES INVOQUEES PAR L'ARRET NE RENFERMAIENT AUCUNE DES CONDITIONS DE FOND NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DU BAIL, LE PRENEUR ETAIT TENU "D'ENTRETENIR LA PROPRIETE EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTE NATURE AUSSI BIEN DES GROSSES REPARATIONS QUE DE CELLES D'ENTRETIEN , LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU EN AUCUN CAS DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT", LA COUR CONSTATE QU'IL EST ETABLI QU'UN MUR DE LA PROPRIETE ETAIT DANS UN COMPLET ETAT DE DELABREMENT ET MENACAIT DE S'ECROULER , QUE BIEN QU'AVISE DU DANGER ET INVITE A FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT LUI INCOMBANT, BRESTEAU S'EST ABSTENU ;
QUE LE MUR EST ALORS TOMBE CAUSANT DES DEGRADATIONS ;
QU'INVITE A NOUVEAU A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES, LE PRENEUR S'EST ENCORE ABSTENU ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES MANQUEMENTS DE BRESTEAU CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 6 MAI 1957 LE BAILLEUR AVAIT ENJOINT AU PRENEUR "DE FAIRE TRES RAPIDEMENT LE NECESSAIRE" POUR REMEDIER A LA MENACE DE RUINE DU MUR, QUE PAR LA SUITE, LE MUR S'EST EFFONDRE ET QU'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 12 JUIN 1958 DEMANDANT A BRESTEAU DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT AUX TERMES DU BAIL ET PRECISANT QU'IL SUPPORTERAIT LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION EST ENCORE RESTEE SANS EFFET ;
QUE CES MANQUEMENTS ONT ETE INVOQUES DANS L'EXPLOIT SIGNIFIANT AU PRENEUR CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DEMONTRANT QUE DEPUIS 1957 LE PRENEUR ETAIT EN DEMEURE DE METTRE FIN AUX MANQUEMENTS A LUI REPROCHES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES : 22 FEVRIER 1962) STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE DUE A TISSIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORVAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA PLUS VALUE APPORTEE AUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX EXECUTEE PAR LA COMMUNE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIVANT AU JUGE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX, LA REALISATION PARTIELLE OU TOTALE DE CES TRAVAUX NE DONNE LIEU A AUCUNE INDEMNITE, ALORS QUE LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'EXPROPRIATION SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LE LEGISLATEUR A POSE EN PRINCIPE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOURS DE LA DECISION DU JUGE, SANS QU'IL SOIT TOUTEFOIS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS SURVENUES A L'ETAT DES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'IL N'A PREVU EXPRESSEMENT AUCUNE EXCEPTION POUR LES MODIFICATIONS REALISEES ANTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935,SEUL APPLICABLE A L'ESPECE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. N 62-70.076. TISSIER C/ COMMUNE D'ORVAL. PRESIDENT : M.GUILLOT. RAPPORTEUR : M.LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BORE ET GALLAND.