REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RAYMOND), 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES QUI, POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 14 JUIN 1938, A DECLARE X... COUPABLE COMME AUTEUR PRINCIPAL, Y... COMME COMPLICE, LES A CONDAMNES CHACUN A SEPT AMENDES DE 55 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;
LE PREMIER PRESENTE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 ET 36 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, SUR LES ASSURANCES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 31 ET 32 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, AU MOTIF QUE N'ETANT NI AGENT D'ASSURANCES, NI COURTIER D'ASSURANCES, NI EMPLOYE D'AGENTS D'ASSURANCES OU DE COURTIERS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT SE LIVRER A DES OPERATIONS DE PRESENTATION D'ASSURANCE AU PUBLIC;
-ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A ETE NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT RECHERCHE DES SOUSCRIPTEURS POUR LA SAMDA, ETANT TOUT AU CONTRAIRE DEMONTRE QUE SON ROLE SE BORNAIT A FOURNIR DES FORMULES DE PROPOSITIONS D'ASSURANCE AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI ET A LES TRANSMETTRE A QUI DE DROIT -ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SECRETAIRE D'UNE CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DISPENSE EN TANT QUE TEL DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ET LA SAMDA ETANT ELLE-MEME UNE SOCIETE D'ASSURANCES AGRICOLES, IL A PU CROIRE DE BONNE FOI, CIRCONSTANCE MECONNUE CEPENDANT PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL ETAIT EGALEMENT DISPENSE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA SAMDA-;
ET LE SECOND PRESENTE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 ET 36 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 SUR LES ASSURANCES, 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DE COMPLICITE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 31 ET 32 SUSVISES, AU MOTIF QU'IL AURAIT FOURNI A X..., EN TANT QUE CHEF DU BUREAU REGIONAL DE LA SAMDA A NEVERS, LES MOYENS DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE ILLEGALE, EN PRESENTANT AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES;
-ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION IMPUTEE A X... N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT ETABLIE, LE FAIT DE REMETTRE AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI DES PROPOSITIONS D'ASSURANCES, VOIRE DE LES TRANSMETTRE, N'ETANT PAS ASSIMILABLE A UNE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES, FAUTE DE TOUTE PROSPECTION OU DEMARCHE;
-ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AGISSANT EN TANT QUE SECRETAIRE D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DISPENSE EN TANT QUE TEL DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ET LA SAMDA ETANT ELLE-MEME UNE SOCIETE D'ASSURANCES AGRICOLES, AVAIT PU CROIRE DE BONNE FOI, CIRCONSTANCE MECONNUE CEPENDANT PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL ETAIT EGALEMENT DISPENSE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA SAMDA;
-ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT PAR IMPOSSIBLE QUE X... SE SOIT LIVRE A DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE DEMARCHAGE, IL N'A PAS ETE DEMONTRE, NI MEME RECHERCHE, QUE LE DEMANDEUR AIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE L'ACTIVITE ILLEGALE REPROCHEE A X..., CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT ACTE DE COMPLICITE-;
SUR LA CULPABILITE DE X...;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DITE SAMDA, SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1938, FAIT PRESENTER DANS LA NIEVRE SES OPERATIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DE -PRODUCTEURS- QU'ELLE QUALIFIE DE -CORRESPONDANTS-, QUI NE RELEVENT D'AUCUNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENONCEES PAR L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET;
QUE X..., L'UN DE CES -CORRESPONDANTS- RECHERCHAIT LES SOUSCRIPTEURS D'ASSURANCES ET ETABLISSAIT LES PROPOSITIONS QU'IL FAISAIT SIGNER PAR LES CLIENTS;
QU'IL TRANSMETTAIT A LA SAMDA LESDITES PROPOSITIONS;
QU'IL RECEVAIT LES EXEMPLAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCES, LES FAISAIT SIGNER, DELIVRAIT LES ATTESTATIONS PROVISOIRES D'ASSURANCES, ENCAISSAIT LA PREMIERE PRIME ET LES COMMISSIONS, QUE POUR ATTIRER LA CLIENTELE IL N'HESITAIT PAS D'AILLEURS A AVOIR RECOURS A LA PUBLICITE;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PRESENTATION D'ASSURANCES AU PUBLIC, PREVUE A L'ARTICLE 31 PRECITE, ET QUE X..., N'ETANT NI AGENT D'ASSURANCES, NI COURTIER D'ASSURANCES, NI EMPLOYE DE LA SAMDA, NI D'AILLEURS MANDATAIRE OU EMPLOYE D'UN AGENT OU COURTIER D'ASSURANCES, NE POUVAIT EXERCER CETTE ACTIVITE SANS ENFREINDRE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET;
QUE LES MOYENS, DANS LA MESURE OU ILS SOUTIENNENT QUE X... ETAIT DE BONNE FOI PARCE QU'IL ETAIT EN MEME TEMPS SECRETAIRE D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES, SONT NOUVEAUX ET NE SONT PAS RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LA CULPABILITE DE Y...;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR LUI-MEME FOURNI LES DIFFERENTS TYPES DE FORMULAIRES QUI CONSTITUAIENT LES MOYENS UTILISES PAR X... POUR SE LIVRER A SON ACTIVITE ILLEGALE, ET QUI FAIT PLAIDER SA BONNE FOI, A ETE JUSTEMENT RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN SA QUALITE DE CHEF DE BUREAU REGIONAL DE LA SAMDA A NEVERS, POUR COMPLICITE;
QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE CONTESTE PAS LE DEFAUT DE PUBLICITE DE X...;
QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE L'INFRACTION REPROCHEE A Y...;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COULET ET JOLLY