Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Rabah,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur lui-même : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation proposé dans les mêmes conditions : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le premier des avocats en la Cour : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par le second des avocats en la Cour : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation proposé par ce même avocat en la Cour pris de la violation des articles 376 et 377, 240 et 305 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ;
" alors que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que les jurés étant, au même titre que la Cour, membres à part entière de la cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même " ;
Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-04-11, Bulletin criminel 1964, n° 111, p. 249 (rejet).
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
- la SA CORA, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 7 avril 1993, qui a condamné le premier, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées ;
Attendu que Philippe X... a été condamné le 7 avril 1993 à 8 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 2 500 francs pour contravention de coups ou violences volontaires prévue et réprimée par l'article R. 40.1° du Code pénal alors en vigueur ;
Mais attendu qu'il résulte, tant de l'article 464, modifié par la loi du 19 juillet 1993 et entré en vigueur le 20 juillet 1993, que de l'article 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, que l'emprisonnement a disparu de la nomenclature des peines contraventionnelles, la contravention de coups ou violences volontaires précitée étant seulement punie d'une peine d'amende de 10 000 francs, ou de 20 000 francs en cas de récidive ;
Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation prononcée doit cependant être annulée pour permettre un nouvel examen de l'affaire au vu des dispositions plus favorables de la loi ;
Attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-02-18, Bulletin criminel 1992, n° 76, p. 197 (annulation avec renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981, n° 141, p. 406 (annulation avec renvoi), et les arrêts cités.
ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1989 qui l'a condamné, pour délit de fuite, à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 4 mois, à titre de peine principale, et pour défaut de maîtrise, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 11 décembre 1990, condamné Pascal X..., notamment à 2 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route, pour des faits commis le 20 décembre 1988 ;
Mais attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation infligée est illégale depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, qui a abrogé les dispositions de l'article R. 232.2° du Code précité réprimant la contravention de défaut de maîtrise ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits, objet de la poursuite, ne pouvant relever des nouvelles dispositions pénales instituées par le décret du 23 novembre 1992 ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 décembre 1989, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-01-06, Bulletin criminel 1987, n° 3, p. 15 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1993-11-24, Bulletin criminel 1993, n° 356, p. 894 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier en l'espèce un véhicule automobile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal :
Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable du délit poursuivi, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite d'une manoeuvre volontaire qu'a été endommagé le véhicule automobile, bien de communauté ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau, sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un objet mobilier ou un bien immobilier dont il n'est pas l'unique propriétaire ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-01-20, Bulletin criminel 1981, n° 27, p. 87 (cassation partielle).
REJET des pourvois formés par :
- X... Mario,
contre les arrêts nos 463 et 573 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date des 19 juillet et 9 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, ont confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 24 juin 1994 rejetant ses demandes de mise en liberté.

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 186, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il appert des deux arrêts attaqués qu'entre le 10 et le 21 juin 1994 Mario X... a présenté 8 demandes de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetées par une même ordonnance du 24 juin 1994 ; que l'inculpé a interjeté appel de cette décision par actes des 28, 29, 30 juin, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 juillet 1994, le premier d'entre eux ayant été enregistré au greffe le 29 juin 1994 ;
Que par arrêt du 19 juillet 1994, après avoir constaté que Mario X... qui avait demandé à comparaître, avait refusé son extraction, la cour d'appel a joint les appels et les a rejetés ; que l'inculpé ayant fait observer qu'il n'avait pas été statué sur son recours du 29 juin 1994, la chambre d'accusation a cru devoir, par arrêt du 9 août 1994, rejeter cet appel en relevant que celui-ci était le deuxième des dix appels formés contre l'ordonnance du 24 juin 1994 confirmée par arrêt du 19 juillet suivant ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la chambre d'accusation, contrairement à ce qui est allégué, a régulièrement statué dans le délai de 20 jours prévu par l'alinéa 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, en cas de pluralité d'appels contre une même décision, seul le premier d'entre eux est recevable, l'appelant ayant ainsi épuisé son droit à recours ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 14 mai 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'homicide involontaire, a, après jugement définitif de relaxe, prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 470 et 470-1 du Code de la procédure pénale, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les seuls intérêts civils en l'absence d'appel du ministère public a déclaré X... " responsable de cet homicide involontaire " ;
" aux motifs que " la responsabilité civile du prévenu doit être retenue " ;
" alors que la cour d'appel qui était seulement saisie d'une demande tendant à faire constater la faute d'un préposé que l'entreprise se serait substituée dans la direction des travaux ne pouvait sans méconnaître les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 1384 du Code civil, décider que le préposé demeurerait responsable à l'égard des parties civiles " ;
Attendu qu'après avoir exactement retenu que la constitution de partie civile des consorts Y... était recevable, les juges du second degré, dans le dispositif de leur décision, ont dit que Pierre X..., avait commis une faute directement liée à l'accident du travail dont Daniel Y... avait été victime et l'ont déclaré responsable de cet homicide involontaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des termes inappropriés du motif critiqué au moyen, mais non déterminant, la cour d'appel qui, contrairement à ce qui est allégué, n'a fait que constater la réunion des éléments constitutifs du délit visé aux poursuites, d'où découlait le bien-fondé de la constitution de partie civile, sans se prononcer sur la responsabilité de ses conséquences dommageables, n'a nullement méconnu les textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-02-12, Bulletin criminel 1974, n° 59, p. 144 (cassation par voie de retranchement) ; Chambre criminelle, 1984-05-10, Bulletin criminel 1984, n° 165 (2), p. 429 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt n° 114 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas à quelle date la déclaration d'appel du prévenu a été transcrite sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Lyon ;
" alors qu'il résulte de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer au plus tard dans le délai de 15 jours à compter du lendemain du jour où la déclaration d'appel du prévenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 du même Code et tenu au greffe de la juridiction ayant rendu la décision entreprise et que si ce délai n'est pas respecté, le prévenu doit être mis en liberté d'office, qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ayant été établie au lieu de détention le 30 janvier 1991 et la chambre d'accusation ayant statué le 15 février 1991, soit 16 jours après, cette dernière devait mentionner la date de cette transcription et qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si elle avait bien statué dans le délai de 15 jours prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'inculpé a, le 30 janvier 1991, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 janvier 1991, rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit le même jour au greffe du tribunal de grande instance ;
Attendu qu'en se prononçant le 15 février 1991, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions combinées des articles 194, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision est motivée par des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 427 du Code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, violation de la loi et manque de base légale ;
Attendu qu'André X... est poursuivi pour avoir, en sa qualité de gérant de la société Glace-Service, utilisé le terrain donné à bail à ladite société, en méconnaissance des obligations légales en y plaçant une caravane et en y édifiant des constructions sans autorisation ;
Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui soutenait qu'il n'était plus gérant de la société et ne pouvait être tenu à la remise en état des lieux, la juridiction du second degré retient qu'André X... était gérant de la société au moment des faits et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il ait perdu cette qualité ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet la remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits ; qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-02-12, n° 84-90.276, inédit (rejet).
 A comparer : Chambre criminelle, 1985-11-18, Bulletin criminel 1985, n° 347, p. 909 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
- Y... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour contravention à la réglementation sur les sociétés commerciales, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail :
" en ce que la cour d'appel de Bourges, a déclaré le SNPMI de La Nièvre recevable en son action motif pris que l'analyse de l'article 7 des statuts du SNPMI permettait de constater que celui-ci avait pour mission l'étude et la défense collective des 5 branches d'activité et des intérêts individuels de ses adhérents et que de ce fait il pouvait être considéré comme un syndicat professionnel qui pouvait dès lors agir en justice dans la mesure où il invoque une atteinte aux intérêts d'un groupe professionnel qu'il représente, alors que, à l'évidence, le SNPMI ne constitue ni un syndicat professionnel pouvant revendiquer les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ni une association privilégiée aux termes des articles 2-1 à 2-10 du Code de procédure pénale, pouvant bénéficier des dispositions de l'article 2 du même Code " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour déclarer le Syndicat national du patronat moderne indépendant de la Nièvre (SNPMI) recevable en son action contre Michel X... et Jacques Y..., respectivement directeur général et président de la SA Etablissements Y..., du chef de non-dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et des documents annexes, contravention prévue et réprimée par les articles 293 du décret du 23 mars 1967 et R. 40 du Code pénal, les juges relèvent que ledit syndicat a, pour objet statutaire, l'étude et la défense collective des intérêts généraux des groupes professionnels qu'il représente ;
Que les juges, après avoir observé que plusieurs entreprises n'ont pu consulter les bilans de la société précitée, énoncent que l'infraction reprochée estsusceptible de nuire à l'ensemble de la profession concernée et d'entraîner un préjudice collectif ; qu'ils constatent qu'en l'espèce le syndicat agit dans le cadre de son objet social pour obtenir le respect d'une réglementation particulière ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et d'erreur de droit, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-07-09, Bulletin criminel 1982, n° 184, p. 506 (cassation).
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef d'insoumission en temps de paix, a relaxé le prévenu.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mai 1993 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 26 mai 1993 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 698-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 698, 698-5 du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ;
Attendu que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, principe auquel ne dérogent pas les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Attendu qu'ayant relevé que Joël X... objecteur de conscience, après l'abandon volontaire de son lieu de première affectation, avait refusé de rejoindre la nouvelle qui lui était assignée à Paris et que les faits ainsi reprochés le constituaient non en situation d'insoumission selon l'avis exprimé par le ministre chargé de la Défense, mais en état de désertion, l'arrêt attaqué retient, pour relaxer le prévenu, que " la requalification du délit d'insoumission en délit de désertion n'est pas possible ", l'autorité militaire n'ayant visé, en application de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, que la seule insoumission ;
Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mars 1993 en toutes ses dispositions.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-07-22, Bulletin criminel 1970, n° 244 (2), p. 580 (rejet) ; Chambre criminelle, 1975-12-17, Bulletin criminel 1975, n° 288 (2), p. 757 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 5 novembre 2004, la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles commises courant 1999 et 2000, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la mention de cette condamnation sera exclue des fiches constituant le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Attendu que le procureur général a saisi ladite cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale aux motifs que les dispositions de l'article 775-1 du même Code, modifié par la loi du 9 mars 2004, qui interdisent, désormais, la possibilité d'obtenir une dispense d'inscription au bulletin n° 2 aux auteurs des infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, sont d'application immédiate ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges du second degré retiennent notamment que l'arrêt du 5 novembre 2004 n'est pas entaché d'erreur matérielle ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, les juridictions répressives ne peuvent, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en ajoutant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1991-03-05, Bulletin criminel 1991, n° 109 (2), p. 280 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 1994-10-05, Bulletin criminel 1994, n° 316 (4), p. 770 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle, 2002-12-17, Bulletin criminel 2002, n° 232, p. 849 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 novembre 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 54 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de défaut de permis de construire ;
" au motif, repris des premiers juges, que X..., propriétaire du fonds, même s'il n'a pas été sollicité pour autoriser l'extension du commerce par la création et la fermeture d'un auvent, n'a aucunement réagi après la réalisation de travaux qu'il n'a pu avoir ignorée ;
" alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est exclusive de toute question de propriété ; que les peines encourues pour les délits établis par ce texte ne peuvent être prononcés que contre les bénéficiaires des travaux et ceux qui sont responsables des travaux, et que l'arrêt qui n'a pas constaté l'appartenance de X... à l'une de ces deux catégories de pénalement responsables, n'a pas légalement justifié sa décision ;
" alors, d'autre part, que le propriétaire du terrain ou des murs ne saurait être considéré, fût-ce implicitement, comme bénéficiaire des travaux en raison de sa seule inaction " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Serge Y... a fait réaliser sans permis de construire des travaux ayant pour effet de créer, par la fermeture d'un auvent, un local commercial de 54 m2, dans des locaux donnés à bail à la société dont il est le gérant et appartenant à André X... ;
Attendu que pour déclarer ce dernier coupable de défaut de permis de construire la juridiction du second degré, après avoir relevé que Serge Y... prétend avoir obtenu l'autorisation d'André X... qui le conteste, se borne à énoncer que celui-ci " n'a pas réagi après la réalisation des travaux qu'il n'a pu ignorer " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui n'établissent pas qu'André X... ait été bénéficiaire des travaux ou responsable à un autre titre de leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 1991, mais en ses seules dispositions concernant André X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-04-09 , Bulletin criminel 1992, n° 156, p. 403 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, du 24 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... pour contravention à la législation sur la coordination des transports, a annulé le jugement de condamnation du tribunal de police et s'est déclarée incompétente.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 522 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel a annulé le jugement qui lui était déféré et s'est déclarée incompétente ;
" aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le tribunal de police compétent est celui du siège de l'entreprise détentrice du véhicule, et que le tribunal de police de Lagny était donc incompétent ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 522 du Code de procédure pénale, pris dans son ensemble, que la connaissance des contraventions à la coordination des transports relève, au choix, du tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du contrevenant ou, également, du siège de l'entreprise détentrice du véhicule ;
" que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les critères de compétence prévus par l'alinéa 1er du texte précité qu'elle a donc violé " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'en application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions de travail dans les transports routiers ou à la coordination des transports est attribuée non seulement au tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule, mais aussi au tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ;
Attendu que pour dire incompétent le tribunal de police, dans le ressort duquel avait été constatée, lors d'un contrôle sur route, la contravention à la coordination des transports poursuivie, la cour d'appel énonce qu'est seul compétent celui du siège de l'entreprise détentrice du véhicule contrôlé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 avril 1992 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bedirhan,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 4 décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 312, 316, 329, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedhiran X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;
" alors que le témoin qui a été signifié dans les conditions prévues par l'article 281 du Code de procédure pénale, est un témoin acquis aux débats ; qu'il appartient à la cour d'assises de prononcer sur la comparution et l'audition du témoin acquis aux débats, quand il est défaillant ; qu'il ressort de l'arrêt incident que la cour d'assises a rendu sur la question de la comparution et de l'audition du témoin Sophie Y..., que ce témoin, défaillant, a été signifié par le ministère public ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la comparution et l'audition du témoin Sophie Y..., la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal que, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la comparution d'un témoin absent, signifié mais non cité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, selon l'article 326 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut ordonner qu'un témoin soit amené par la force publique que s'il a été cité ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit donc être écarté ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-04-30, Bulletin criminel 1986, n° 149 (1), p. 385 (rejet), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Antonio,
- X... Anne-Eliane, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, sur l'appel par la partie civile du jugement déclarant Antonio X... coupable de vols, tentatives de vols, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par Antonio X... : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par Anne-Eliane X... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu ledit article, ensemble les articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, selon ces dispositions, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par Yvon X..., partie civile, du jugement du tribunal pour enfants l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts après avoir condamné Antonio X..., mineur de 18 ans au moment des faits, à l'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel, infirmant la décision entreprise, a condamné Anne-Eliane X... civilement responsable de son fils, à des réparations civiles ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la cour d'appel qui a jugé publiquement en matière correctionnelle, et sans que soit mentionnée la présence du conseiller délégué à la protection de l'enfance sur l'appel du jugement du tribunal pour enfants de Basse-Terre, a méconnu les principes susvisés ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par Anne-Eliane X... :
1° Sur le pourvoi d'Antoine X..., DECLARE ce pourvoi IRRECEVABLE ;
2° Sur le pourvoi d'Anne-Eliane X... :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 31 octobre 1989 en ces seules dispositions concernant les réparations civiles mises à la charge de la demanderesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-25 , Bulletin criminel 1977, n° 319, p. 816 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l'information, et, après avoir évoqué, a constaté qu'il ne restait rien sur quoi instruire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvon X... a été interpellé le 23 décembre 1991 à 15 heures 15 aux abords de la gare de Villepinte (Seine-Saint-Denis) par des gardiens de la paix, agissant sur les instructions permanentes de l'officier de police judiciaire, chef de la circonscription de police urbaine ; qu'il s'est révélé être étranger et dépourvu de titre de séjour ; qu'une information a été ouverte contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers sur la base des articles 5, 16, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d'information subséquents, constate que pour justifier l'interpellation de X... puis le contrôle de son identité, les agents de la force publique se sont bornés à énoncer que " circulant aux abords de la gare de Villepinte, lieu propice aux vols à la roulotte ", ils ont remarqué " deux individus s'exprimant en une langue étrangère " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux réquisitions du ministère public, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet, l'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale est subordonnée à la prévention " d'une atteinte à l'ordre public " qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-10-04 , Bulletin criminel 1984, n° 287, p. 767 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 1993 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la Cour et du jury aux questions visant la culpabilité de X... et l'existence en sa faveur de circonstances atténuantes ;
" alors que la feuille de questions, en cas de réponse affirmative, sur la culpabilité, doit comporter la mention de la peine appliquée à l'accusé ; qu'en omettant de faire état, sur la feuille de questions, de la peine prononcée à l'encontre de X... quand elle retenait sa culpabilité, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et que mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ; que ces dispositions sont d'ordre public ;
Mais attendu que si la feuille de questions contient les réponses faites par la Cour et le jury réunis aux questions posées tant sur la culpabilité de l'accusé que sur l'octroi des circonstances atténuantes ainsi que les signatures du président et du premier juré, elle ne porte pas mention de la décision prise sur la peine ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 1993, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Moselle.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-10-22, Bulletin criminel 1980, n° 268, p. 687 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-06-15, Bulletin criminel 1983, n° 186 (2), p. 456 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-04-17, Bulletin criminel 1985, n° 146 (2), p. 378 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 9 septembre 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 500 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions ;
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire, qu'il invoquait dans sa requête au ministère public, prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais non réitérée par conclusions régulières devant le tribunal de police ;
Qu'au demeurant, le maire peut, en conformité de l'article L. 131-4 du Code des communes et des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, réserver, aux véhicules des personnes entrant dans cette catégorie, des places de stationnement sur la voie publique, dès lors que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est respecté pour la catégorie d'usagers concernés ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1992-03-18 , Bulletin criminel 1992, n° 118, p. 313 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 17 avril 1991, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 331 et 335 du Code de procédure pénale :
" en ce que le témoin, M. Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment après que la Cour eut sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile jusqu'à l'audience civile ;
" alors qu'un témoin, acquis aux débats, doit être entendu sous la foi du serment sauf s'il est reprochable, en sa qualité, notamment, de partie civile ; que la Cour devait donc statuer avant l'audition de M. Y... sur la recevabilité de sa constitution de partie civile, constitution de partie civile dont il ne lui a d'ailleurs pas été donné acte par le président " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si toutes les parties ont renoncé à son audition ;
Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que l'avocat de la victime Z... ayant déclaré se constituer partie civile au nom de son ami Y..., témoin régulièrement cité et dénoncé, l'avocat de l'accusé a développé des conclusions demandant à la Cour de déclarer cette constitution de partie civile irrecevable ; qu'après débat contradictoire, la Cour a rendu un arrêt incident disant qu'il serait sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité jusqu'à l'audience civile ;
Attendu que Y... a été entendu sans prestation de serment à titre de simples renseignements ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que Y... n'avait pas acquis la qualité de partie civile au moment où il a été entendu comme témoin, le président a méconnu les principes ci-dessus-énoncés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 17 avril 1991, ayant condamné X... à 6 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-11-18 , Bulletin criminel 1981, n° 307, p. 807 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1986-03-12 , Bulletin criminel 1986, n° 106, p. 277 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nathan, Charles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 186, 201, alinéa 2, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation de détention du 31 mai 1992 ;
" au seul motif que n'étant pas saisie à ce jour d'un appel de l'ordonnance de prolongation mentionnée dans le second mémoire du conseil de l'inculpé, la chambre d'accusation n'est pas tenue de statuer sur les éventuelles irrégularités affectant cette décision ;
" alors que toute personne détenue irrégulièrement doit disposer d'un recours afin qu'il soit statué sur sa détention ; que la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant ; que tel est le cas d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire qui, bien que n'ayant pas été frappée d'appel, est intervenue tardivement " ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nathan X..., inculpé d'abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et usage, a été placé en détention provisoire le 31 janvier 1992 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté du 7 mai 1992, il a soutenu que sa détention était irrégulière en raison de la prolongation tardive de celle-ci par une ordonnance ultérieure du 31 mai 1992 ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de l'inculpé et confirmer l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce qu'elle n'est pas saisie, au jour où elle statue, d'un appel de l'ordonnance renouvelant la détention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, l'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-09-19 , Bulletin criminel 1989, n° 322, p. 789 (rejet), et les arrêts cités.