REJET DES POURVOIS DE : X... (YVES), Y... (SERGE), Z... (JEAN-CLAUDE), A... (FERHAT), Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES, VOIES DE FAIT ET OUTRAGE PAR PAROLES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, AINSI QUE POUR TAPAGE NOCTURNE, LES TROIS PREMIERS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 60 FRANCS D'AMENDE, LE QUATRIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE CINQUIEME A DEUX MOIS DE LA MEME PEINE ET QUI A, EN OUTRE, MAINTENU EN DETENTION LES QUATRE PREMIERS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE X..., Y... SERGE, Z... ET A... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI, QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LE REJETER DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR Y... LOUIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... LOUIS COUPABLE DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU MOTIF QU'IL A FRAPPE B... D'UN COUP DE POING AU VISAGE ET TENTE EGALEMENT D'ATTEINDRE SON COLLEGUE C..., LEQUEL SUT EVITER LE COUP, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL FONDAIT LA CONDAMNATION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE Y... LOUIS A FRAPPE LE GARDIEN DE LA PAIX B..., DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN COUP DE POING AU VISAGE ET TENTA EGALEMENT D'ATTEINDRE SON COLLEGUE C..., LEQUEL SUT EVITER LE COUP ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FAIT POUR LE CONDAMNER DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES PREUVES APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX. QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DE X..., Y... SERGE, Z... ET A... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR LES SUSNOMMES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS X..., SERGE Y..., Z... ET A..., SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX CONDITIONS ET REGLES DUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 569 DU MEME CODE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, "A L'EGARD DU PREVENU DETENU, LE TRIBUNAL PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE, MAINTENIR LA DETENTION" ;
"ET QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE MOTIVER SA DECISION SUR LE MAINTIEN EN DETENTION, A VIOLE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;
"ET ALORS AU SURPLUS QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, EN ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION "POUR EVITER QUE LES INCULPES NE TENTENT DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ET, EN TOUT CAS, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, S'EST BORNE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE" ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT DE DEPOT X..., Y... SERGE, Z... ET A... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER, LES TROIS PREMIERS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE QUATRIEME A SIX MOIS DE LA MEME PEINE POUR VIOLENCES, VOIES DE FAIT ET OUTRAGE PAR PAROLES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL CONVIENT D'EVITER QUE LES INCULPES NE TENTENT DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ET QU'IL CONVIENT AUSSI POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, D'ORDONNER LEUR MAINTIEN EN DETENTION ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS D'AILLEURS EXPLICITES EN L'ESPECE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DES DEMANDEURS, JUSTIFIENT LEUR DECISION DE LES MAINTENIR EN DETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-07 Bulletin Criminel 1972 N. 3 p. 6 (CASSATION)<br/>