JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ALINEA 1ER, 42 A 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A JUGE DIFFAMATOIRE ENVERS LE SYNDICAT CID-UNATI L'ARTICLE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 7 AVRIL 1977 DU JOURNAL "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST" ET CONDAMNE A..., DIRECTEUR DE PUBLICATION, ET LA SOCIETE DES EDITIONS "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST" A PAYER A N... ES QUALITES LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A UNE PUBLICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DANS LEDIT QUOTIDIEN ;
AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE, COMPORTANT UNE ASSERTION GENERALE POUVANT LAISSER PENSER AUX LECTEURS QU'UNE PLURALITE DE RESPONSABLES DU CID-UNATI MANQUAIENT DE DESINTERESSEMENT PERSONNEL, FAISAIT PLANER UN SOUPCON SUR LEUR RESPECT DE LA DEONTOLOGIE SYNDICALE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES RESPONSABLES MIS EN CAUSE ;
ALORS QUE DES ATTAQUES VAGUES ET GENERALES, DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION D'OPINION, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE DIFFAMATION LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS SUR UN FAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR FAIRE, SANS DIFFICULTE, L'OBJET D'UNE PREUVE OU D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE TEL ETAIT LE CAS, L'ARRET INFIRMATIF NE FAISANT AUCUNEMENT RESSORTIR EN QUOI LE SOUPCON QU'AURAIT FAIT NAITRE L'ARTICLE INCRIMINE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISTINGUE D'UNE MANIFESTATION D'OPINION, REPROBATRICE DE L'ACTION VIOLENCE PRECONISEE PAR LE CID-UNATI CONTRE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT ACCOMPLISSANT LEUR MISSION, OU COMPORTERAIT PAR LUI-MEME L'IMPUTATION D'UN FAIT, ATTENTATOIRE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION, SUFFISAMMENT PRECIS POUR FAIRE L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, CE QU'AVAIT DENIE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A V... ET AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1ER, 42, 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE CID UNATI, AU MOTIF QUE L'AFFIRMATION JOURNALISTIQUE "LES RESPONSABLES DU CID UNATI ONT MOINS LE SOUCI DE LA DEFENSE DES INTERETS DES COMMERCANTS QUE CELUI DE LEURS INTERETS PERSONNELS" EST MANIFESTEMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES MISES EN CAUSE ; QU'EN EFFET, LES TERMES AINSI EMPLOYES FONT PLANER LE SOUPCON SUR UNE PLURALITE DE PERSONNES EXERCANT UN MANDAT DE RESPONSABILITE SYNDICALE AU TITRE DU CID UNATI ;
ALORS QUE LA DIFFAMATION EST L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES NE POUVAIENT, POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA SEULE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE, IMPUTE A LA PARTIE CIVILE, LA SEULE APPRECIATION GENERALE SUR L'ATTITUDE D'UNE PERSONNE OU SUR L'EXISTENCE D'UN SOUPCON NE POUVANT PRESENTER LE CARACTERE DE PRECISION EXIGE PAR LA LOI ;
LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOITS DES 3 JUIN 1977 ET 23 JUIN 1977, LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CID UNATI) A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'UNE PART, A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST", D'AUTRE PART, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DE LA PUBLICATION, DANS LE NUMERO DUDIT JOURNAL DATE DU 7 AVRIL 1977, D'UN ARTICLE INTITULE "DENONCANT UNE ACTION DANS LES DEUX-SEVRES, FO VEUT DEMYTHIFIER LES AGISSEMENTS DU CID UNATI", ET DANS LE NUMERO DUDIT JOURNAL DATE DES 9, 10, 11 AVRIL 1977, D'UN AUTRE ARTICLE INTITULE "APRES L'ATTENTAT DES MOUTIERS" ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LE PREMIER ARTICLE INCRIMINE, ET SPECIALEMENT L'INSINUATION SELON LAQUELLE LES RESPONSABLES DU SYNDICAT PARTIE CIVILE POURSUIVRAIENT LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PERSONNELS DAVANTAGE QUE CELLE DES INTERETS DES COMMERCANTS ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DE L'ECRIT RETENU COMME DIFFAMATOIRE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QU'IL A ETE STATUE AINSI A BON DROIT ;
QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT SOUTENIR LES MOYENS, LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIENT NI VAGUES, NI GENERALES ; QU'ELLES METTAIENT EN CAUSE LES "AGISSEMENTS DU CID UNATI" A PROPOS DE LA DESTRUCTION VOLONTAIRE DU VEHICULE D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS, SURVENUE LE 4 AVRIL 1977, DANS UNE LOCALITE DES DEUX-SEVRES ; QU'EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DES MENACES PROFEREES QUELQUES JOURS AVANT CETTE ACTION DELICTUEUSE PAR LE RESPONSABLE LOCAL DU CID UNATI, D'AUTRE PART, D'UNE IMPORTANTE DETTE FISCALE DE CE MEME RESPONSABLE SYNDICAL, ELLES TENDAIENT A EXPLIQUER L'ACTION VIOLENTE ATTRIBUEE AU SYNDICAT PAR DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES PROPRES A SES DIRIGEANTS ; QU'AINSI, ELLES SE PRESENTAIENT SOUS FORME D'ARTICULATION DE FAITS DE NATURE A ETRE SANS DIFFICULTE L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'AU SURPLUS, LE PREVENU QUI A SPONTANEMENT DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, ET QUI A NOTIFIE, OUTRE LES COPIES DE PIECES, LES NOMS DES TEMOINS QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE ENTENDRE A CETTE FIN, NE SAURAIT ENSUITE SOUTENIR QUE LES TERMES INCRIMINES NE SERAIENT PAS DIFFAMATOIRES, FAUTE DE CONTENIR L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, SUSCEPTIBLES DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1ER, 31 ALINEA 1ER, 42 A 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 469-1 A 469-3, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI SEULEMENT DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET DE CELUI D'UN CO-PREVENU, DU RESTE JUGE SANS INTERET, A INFIRME LE JUGEMENT RELAXANT A... ET, RETENANT SA RESPONSABILITE PENALE COMME "COUPABLE DE DIFFAMATION", L'A AJOURNE A UNE DATE ULTERIEURE POUR "LE PRONONCE DES SANCTIONS PENALES" ;
ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DU MINISTERE PUBLIC, CE QUI EST CONSTATE EN L'ESPACE, LA RELAXE OBTENUE PAR A... DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DEVAIT PLUS SE PRONONCER QUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A EXCEDE DES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 515 EN RETENANT A SON ENCONTRE LE PRINCIPE DE SANCTIONS PENALES ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A V... ET AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES SEULS APPELS DE LA PARTIE CIVILE ET DES PREVENUS A AJOURNE A UNE DATE ULTERIEURE LA DECISION POUR LE PRONONCE DES SANCTIONS PENALES ;
ALORS QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET DU PREVENU, LA COUR NE PEUT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT ; QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DE RELAXE, DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ;
LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR NE PEUT, SUR LES SEULS APPELS DE LA PARTIE CIVILE ET D'UN COPREVENU RELAXE, INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE RELAXE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT UNE DECLARATION DE CULPABILITE ASSORTIE D'UN AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE, ALORS D'AILLEURS QUE LES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PROPRE A V... ET AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1ER, 42, 43, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE V... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE CID UNATI, AU MOTIF QUE, PAR SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS, BERNARD V..., QUI, SELON LES NOTES D'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1977, A DECLARE REPRESENTER EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU DEBAT PENAL AU NOM DE L'ORGANISME SYNDICAL PREVENU DE DIFFAMATION ;
ALORS QUE LA CITATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE A LAQUELLE ELLE IMPUTE LES FAITS DIFFAMATOIRES ET PRECISER EN QUELLE QUALITE ELLE EST TENUE POUR RESPONSABLE DE LA PERSONNE MORALE ; QUE, PAR SUITE, LA SEULE COMPARUTION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A L'AUDIENCE NE SAURAIT LAISSER PRESUMER SA PARTICIPATION AUX FAITS INCRIMINES ET SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETRE MORAL AU MOMENT OU ILS ONT ETE ACCOMPLIS, QUE LA COUR NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, OMETTRE DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES A L'EGARD DU REPRESENTANT ACTUEL DU SYNDICAT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE PENALEMENT POURSUIVIE QUE SI LA LOI LE DECIDE EXPRESSEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 23 JUIN 1977, LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, AGISSANT PAR SON SECRETAIRE GENERAL, GERARD N..., A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, "PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX" ; QUE CETTE CITATION AYANT ETE RECUE PAR BERNARD V..., SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DUDIT SYNDICAT, CELUI-CI A COMPARU PERSONNELLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET A EXCIPE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DE LA NULLITE DE LADITE CITATION, TANT A SON EGARD QU'A L'EGARD DU SYNDICAT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, REGULIEREMENT REPRISE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, V..., "QUI SELON LES NOTES D'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1977 A DECLARE REPRESENTER EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU DEBAT PENAL AU NOM DE L'ORGANISME SYNDICAL PREVENU DE DIFFAMATION", ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT EN CAUSE D'APPEL, LA POURSUITE ETANT TOUJOURS DIRIGEE CONTRE LEDIT SYNDICAT" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'AUTORISE LA POURSUITE D'UNE PERSONNE MORALE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, ET ALORS QUE LA POURSUITE N'ETAIT PAS DIRIGEE NOMMEMENT CONTRE V..., A LA CHARGE DE QUI AUCUN ACTE DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'INFRACTION N'A D'AILLEURS ETE RELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 229 p.558 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-06 Bulletin Criminel 1974 N. 96 p.247 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-22 Bulletin Criminel 1966 N. 63 p.135 (REJET). (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-07 Bulletin Criminel 1956 N. 132 p.236 (CASSATION). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-09 Bulletin Criminel 1960 N. 512 p.1006 (REJET) et l'arrêt cité. (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 87 p.148 (CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-05 Bulletin Criminel 1966 N. 221 p.507 (CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-24 Bulletin Criminel 1979 N. 35 p.107 (REJET) et les arrêts cités. (3) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-12-02 Bulletin Criminel 1954 N. 369 p.640 (CASSATION SANS RENVOI). (5) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 61 p.147 (REJET) et les arrêts cités. (5) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 43 p.118 (REJET) et les arrêts cités. (5)