Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 92 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE ;
QUE SELON LE SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS, AYANT FIXE AU 2 DECEMBRE 1972 LA DATE DES ELECTIONS D'UNE PART, DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, DE MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT, ELECTIONS TOUTES DEUX RESERVEES AU SEUL PERSONNEL DES JEUX DU CASINO, MINOT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE TROIS STANDARDISTES-TELEPHONISTES N'APPARTENANT PAS UNIQUEMENT AU SERVICE DES JEUX ET TRAVAILLANT POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA SOCIETE ;
QUE LE JUGE DU FOND S'EST, D'OFFICE, DECLARE INCOMPETENT, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RESERVE LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARTITION DES ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DE LA REPARTITION CONVENABLE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES, L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS SUR LES ELECTIONS DE CES COMMISSIONS SONT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ORGANISEE PAR LADITE CONVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR AU PREALABLE REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE QU'IL SOULEVAIT AUX OBSERVATIONS DES PARTIES, AUX DROITS DE LA DEFENSE DESQUELLES CETTE OMISSION A PORTE ATTEINTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE LITIGE, PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION DE TROIS PERSONNES SUR LA LISTE ELECTORALE, ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INSUFFISANTE POUR PRIVER LES INTERESSES DE TOUT RECOURS JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N.552 P.502 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HYDEUX, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DRAINER LES TERRES ET CURER LES FOSSES, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE N'EXIGEAIT AUCUNE CONNAISSANCE AGRICOLE PARTICULIERE ET NE S'INSERAIT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE, ALORS QU'UNE ENTREPRISE DE DRAINAGE ET DE CURAGE DES FOSSES A POUR OBJET L'AMENAGEMENT DES SOLS EN VUE DE L'AMELIORATION OU DE LA MISE EN ETAT DES TERRAINS POUR LEUR UTILISATION AGRICOLE, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE S'INSERENT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE OU ANIMALE ET NECESSITENT DES CONNAISSANCES DES CHOSES DE LA TERRE, L'ENTREPRENEUR ORGANISANT SON TRAVAIL SANS RECEVOIR D'ORDRES DE SES CLIENTS POUR LES MODALITES DE SON EXECUTION, QUE LA NATURE PUREMENT AGRICOLE DE CETTE ACTIVITE ENTRAINE NECESSAIREMENT L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU POUR LE MOINS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HYDEUX ASSECHE DES TERRES HUMIDES EN DISPOSANT DANS DES TRANCHEES CREUSEES A L'AIDE D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DES DRAINS FOURNIS PAR LES CLIENTS DONT IL ASSURE SEULEMENT LA POSE, QU'IL EXERCE SON ACTIVITE AUSSI BIEN SUR DES TERRES EXPLOITEES A DES FINS AGRICOLES QUE SUR DES TERRES NON DESTINEES A CETTE FIN, QU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET IMPOSE COMME ARTISAN, QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, PRECISAIENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE CONSIDEREE QUE CELLE-CI CONCERNAIT DES TRAVAUX QUI NE S'INSERAIENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET QUI MEME EFFECTUES EN MILIEU RURAL N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 P. 340 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-10 (REJET) N. 72-11.155 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LUCIEN X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE JEAN X..., ET BLESSE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, PAR LA VIS SANS FIN DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE LAIZE, AYANT ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, ASSUREUR DE JEAN X..., POUR OBTENIR LA REPARATION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DU 18 JUIN 1968, A MIS LAIZE HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE A INDEMNISER LUCIEN X... ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT CONTRE LAIZE ET CONTRE LUCIEN X..., PUIS S'EST DESISTEE DE SON RECOURS CONTRE LAIZE, QUE CE DERNIER A ACCEPTE CE DESISTEMENT ET, A SON TOUR, S'EST DESISTE DE L'APPEL INCIDENT QU'IL AVAIT DIRIGE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE ET CONTRE LUCIEN X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DESISTEMENTS REGULIERS ET, A DECIDE, SANS ABORDER LE FOND DU LITIGE, QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LA MATIERE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ET QUE PAR SUITE LE DESISTEMENT ENVERS LAIZE SEUL, LAISSAIT SUBSISTER L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE DU CHEF DU JUGEMENT QUI, A SON PREJUDICE, AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LUCIEN X..., A L'EGARD DE QUI ELLE NE S'ETAIT PAS DESISTEE DE SON RECOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE AU DESISTEMENT LIMITE DE LA CAISSE MUTUELLE UNE PORTEE GENERALE QU'IL N'AVAIT PAS, A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8EME CHAMBRE), LE 26 JANVIER 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
:CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-08 Bulletin 1970 II N. 8 (2) P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 22 P. 15 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-15 Bulletin 1972 II N. 76 P. 58 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE LOUNI EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967, L'INTERESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS QUI, PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1969, A PRONONCE D'OFFICE LA RADIATION DU RECOURS DU ROLE DE LADITE COMMISSION, AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONVOCATIONS ADRESSEES A LOUNI AVAIENT ETE RENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVEC LA MENTION " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS, QUI TRANCHENT UN LITIGE, SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ;
QUE L'ACTE, QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE, EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUNI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N.216 P.175 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU OU NON POUR UNE DUREE DETERMINEE ET SI LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI SE SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET DU LITIGE ETANT DE 100000 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE " OUTRE LE CONTENU AUX ACTES " EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BERTHELOT EXPLOITAIT UN COMPTOIR AGRICOLE ET MENAGER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT PLUSIEURS SUCCURSALES ET QU'IL AVAIT ENGAGE DUPRE COMME " DIRECTEUR COMMERCIAL " ;
QU'EN RAISON DU COMMERCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT CONCLU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT COMMERCIAL A SON EGARD, ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT EN CONSEQUENCE ADMISSIBLE CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-23 Bulletin 1962 IV N.467 (4) P.373 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N.367 P.281 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1965 ET QUE LA PROCEDURE, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN FAILLITE, A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ;
QUE, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 28842,07 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIFFERENTES PERIODES COMPRISES ENTRE DECEMBRE 1964 ET AOUT 1965, L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE, LE 19 JUIN 1969, CONTRE CAILLON QUI AVAIT ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEPUIS LE 31 JANVIER 1962, D'AVOIR ANNULE CETTE CONTRAINTE ET DEBOUTE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE SON ACTION CONTRE LE GERANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONSTATE QUE CE GERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 NE PERMETTAIENT PAS DE LES REPRIMER NI AU JUGE PENAL DE STATUER, EN L'ESPECE, SUR LES INTERETS CIVILS EN RAISON DE LA DATE DE LA CITATION, QUE CETTE ACTION CIVILE SE TROUVAIT EXERCEE PAR L'URSSAF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES INFRACTIONS DONT LE JUGE PENAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET RELEVE LES ELEMENTS ET DEVAIT SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES DE CES INFRACTIONS QUANT AUX INTERETS CIVILS EN ALLOUANT LE MONTANT DES COTISATIONS NON VERSEES ET DES MAJORATIONS RECLAMEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE MISE EN DEMEURE, LE NON-VERSEMENT DES COTISATIONS AUX DATES OU ELLES SONT LEGALEMENT EXIGIBLES CONSTITUE UNE FAUTE ET ALORS, ENFIN, QUE LE GERANT NE SAURAIT ECHAPPER DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A LA RESPONSABILITE TENANT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE PENDANT LE TEMPS OU IL LES EXERCAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CAILLON AIT COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION QUI PUISSE ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT N'AVAIT PAS, LE 25 AOUT 1965, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, VERSE LES COTISATIONS AVANT QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI AIT ETE NOTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DE CAILLON ETANT APPRECIEE DE MEME PAR TOUTES LES JURIDICTIONS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N.49 P.47 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 136 P.328 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 N.48 P.114 (REJET<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS BENEFICIE L'ASSURE ELIE Y..., POUR SA X... LAURENCE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ;
QUE Y... A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ;
QUE CONTRE CE JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, Y... A FORME A LA FOIS UN POURVOI EN CASSATION ET UN APPEL ;
QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DE Y... A ETE DECLARE RECEVABLE, EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ;
QU'AINSI LE POURVOI DE Y..., FORME CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-07-03 Bulletin 1962 III N.336 P.278 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N.364 P.296 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE WONDER, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIT FIXE AU 21 JUIN 1972, L'UN DES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU COLLEGE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, SERAIT RESERVE A UN INGENIEUR ;
QUE SUR 313 ELECTEURS INSCRITS ET 173 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LES CANDIDATS DE LA LISTE CGC DEMOISELLE X... ET ROUSSEAU, TOUS DEUX CADRES, AVAIENT OBTENU CHACUN 122 VOIX, ET VINCENT, INGENIEUR, SEUL CANDIDAT CFDT, 49 VOIX ;
QUE LE BUREAU DE VOTE PROCLAMA ELU DEMOISELLE X... AU QUOTIENT ELECTORAL ET ROUSSEAU A LA PLUS FORTE MOYENNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR RENDRE SA DECISION, D'AUTRE PART D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DES RESULTATS DES ELECTIONS, DECIDE QUE VINCENT, CANDIDAT CFDT DEVAIT EN SA QUALITE D'INGENIEUR, ETRE, POUR LE SECOND SIEGE, PROCLAME ELU A LA PLACE DE ROUSSEAU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 8 JUIN 1972 AVAIT PREVU QUE SUR LES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU SECOND COLLEGE (CADRES ET MAITRISE), L'UN D'EUX SERAIT RESERVE A UN INGENIEUR ET QUE CE TERME PRECIS NE POUVAIT ETRE ENTENDU COMME S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES INGENIEURS ET CADRES, PAR OPPOSITION AUX AUTRES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME COLLEGE : QUE, SUR LES TROIS CANDIDATS EN CONCOURS POUR LES DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES, SEUL VINCENT, CANDIDAT CFDT, AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR ;
QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER A VINCENT ET NON A ROUSSEAU LE SIEGE RESERVE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 141 P.127 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL DU 6 MAI 1965, SOIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ET QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE PAS ENTRE LOCATION ECRITE ET LOCATION VERBALE, ALORS QUE LE BAIL DU 6 MAI 1965, EN VERTU DUQUEL IL S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS FAURE ET COMPAGNIE ", SEULE LOCATAIRE, ETAIT A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ;
QU'IL L'EST RESTE AUX TERMES DE L'AVENANT DU 11 MARS 1969 JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QU'AINSI L'OCCUPATION DE FAURE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE, NI L'OCCUPATION D'UN LOCATAIRE VERBAL D'HABITATION, NI CELLE D'UN LOCATAIRE D'HABITATION TITULAIRE D'UN BAIL ECRIT, DONNANT LIEU A PAIEMENT DE LOYERS D'HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 537, DONT L'ARRET A VIOLE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE, AU NOM DE LAQUELLE FAURE, EN QUALITE DE GERANT, AVAIT CONTRACTE LE 6 MAI 1965, N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE ;
QU'IL ETAIT DEPUIS L'ORIGINE DANS LES LIEUX, OCCUPANT LE REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ET LES DEUX APPARTEMENTS DU PREMIER ETAGE POUR SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE X... L'ACCORD NON DENIE DU PROPRIETAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE QUE LES QUITTANCES DE LOYERS AVAIENT TOUJOURS ETE DELIVREES A FAURE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, DANS L'ACTE DU 11 MARS 1969, LE BAILLEUR RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT ETE, DEPUIS LE 6 MAI 1965, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A DEDUIT QUE FAURE N'ETAIT PAS,   COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE   UN HABITANT, SANS DROIT, NI TITRE, DE LOCAUX EXCLUSIVEMENT COMMERCIAUX, MAIS AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION ET AVAIT, DES LORS, DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QUE SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149, 1152 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR LAMONTAGNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MAI 1967, EN ELAGUANT UNE HAIE SUR LA PROPRIETE DE BRIONNAUD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDEES A LAMONTAGNE D'EFFECTUER SUR SON DOMAINE, BRIONNAUD QUI N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUE LAMONTAGNE AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BRIONNAUD AVAIT SOUTENU QUE LAMONTAGNE TRAVAILLAIT POUR LUI A TITRE BENEVOLE EN ECHANGE DE QUELQUES LEGERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREMIER AU SECOND CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE PAR SON ASSUREUR QUI S'Y ETAIT REFUSE, LA POLICE NE COUVRANT PAS CE RISQUE ;
QUE LAMONTAGNE, TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE ;
QUE LA LIBERTE LIMITEE LAISSEE A LAMONTAGNE DANS L'EXECUTION DES TACHES DU JARDINAGE A LUI COMMANDEES PAR BRIONNAUD, N'ETAIT EXCLUSIVE NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N.709 P.580 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.294 (2) P.271 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'URSSAF AVAIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'EVALUATION FIXEE A 50 FRANCS PAR MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 DE L'AVANTAGE LOGEMENT FOURNI PAR LA SOCIETE RE ALIMENTATION A SON SALARIE SCHIAVO ET OPERE, EN CONSEQUENCE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE 271,80 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION ETAIT PREVUE PAR L'ARRETE COMME UN MINIMUM, EN SORTE QUE L'ACCORD DU 20 MARS 1958, INVOQUE PAR LA SOCIETE, ET FIXANT L'EVALUATION DU LOGEMENT A 20 FRANCS PAR MOIS N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE ET NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE VERSE EN ESPECES APRES CETTE DEDUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL NE PREVOIT L'APPLICATION DE L'EVALUATION DU LOGEMENT QU'IL FIXE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS A CET EGARD DANS LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'ACCORD APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE DU 20 MARS 1958, FIXANT DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE A LAQUELLE APPARTIENT LA SOCIETE RE ALIMENTATION UNE EVALUATION DU LOGEMENT A 20 FRANCS PAR MOIS, EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 145, ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOYAIT QUE DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, S'IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, PRECISE DANS SON ARTICLE 4 QUE LES EVALUATIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 CONSTITUENT DES EVALUATIONS MINIMALES QUI PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES TAUX SUPERIEURS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS, CE QUI EXCLUT LEUR REMPLACEMENT PAR DES TAUX INFERIEURS ;
QUE L'EVALUATION DE L'AVANTAGE LOGEMENT FIXEE A 50 FRANCS PAR MOIS PAR L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 DOIT DES LORS ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE 20 FRANCS FIXEE PAR L'ARRETE ANTERIEUR DU 28 DECEMBRE 1957 QUI AVAIT ETE ADOPTEE LORS DE LA CONCLUSION DU PROTOCOLE DU 20 MARS 1958, PAR LES PARTIES QUI S'ETAIENT AINSI REFEREES AU TAUX REGLEMENTAIRE ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT D'OPERER SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ETAIT TITULAIRE ABID X..., ASSURE SOCIAL FAISANT L'OBJET D'UNE INCARCERATION, LA REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN CAS D'INCARCERATION COMME EN CAS D'HOSPITALISATION L'ASSURE SOCIAL N'A PAS A SUBVENIR A SES BESOINS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCORDER AUX ASSURES DETENUS DES PRESTATIONS SUPERIEURES A CELLES DONT BENEFICIENT LES ASSURES HOSPITALISES ET QUE PAR SUITE LES DEUX SITUATIONS DOIVENT ETRE ASSIMILEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA REDUCTION DE PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION SOIENT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE CE QUI N'EST PAS LE CAS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE ABID X... A LA MAISON CENTRALE DE RIOM ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'A DEFAUT DE TEXTE PRECIS UNE TELLE REDUCTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU PREJUDICE DE L'INVALIDE AU SEUL MOTIF DE SON INCARCERATION, SITUATION NON PREVUE PAR L'ARTICLE L 321SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (4E CHAMBRE) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE SOBOCO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON Y... RODRIGUEZ LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU D'ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE DEUX LETTRES, QUE RODRIGUEZ AVAIT EFFECTUE UN ECHANGE DE BETONNEUSES ET AVAIT A CETTE OCCASION PERCU UNE SOMME DE 3500 OU 4500 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES DEUX MACHINES ET QU'AINSI IL AVAIT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE REPREHENSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1971, LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME QU'A L'EXCEPTION D'UNE AFFAIRE D'ECHANGE DE BETONNEUSE CONCLUE ENTRE MELCHIORRE ET MATIGNON, SUR LAQUELLE ELLE ORDONNAIT UNE ENQUETE, AUCUN DES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON Y..., NE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;
QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU ENSUITE AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION QUE DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE QU'IL CONFIRME QUE L'ECHANGE, AUQUEL RODRIGUEZ AVAIT PROCEDE ENTRE LES INTERESSES, AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE LE Y... AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA SOULTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DE CES DEUX ENGINS, QUE CETTE OPERATION SUR DU MATERIEL D'OCCASION S'ETAIT FAITE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOBOCO ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA VENTE DE MATERIEL NEUF DE CETTE ENTREPRISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE RODRIGUEZ N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE COMMERCE A SON PROFIT PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PRIVER CE REPRESENTANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A CONTESTE POUVOIR REPRENDRE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1970, DATE FIXEE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DE DOCUMENTS MEDICAUX POSTERIEURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE AU MEME EXPERT, ALORS QUE L'AVIS DE CE DERNIER ETAIT CLAIR ET DEPOURVU D'AMBIGUITE ET QUE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MODIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... AYANT VERSE AUX DEBATS LE COMPTE RENDU D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI AVAIT EU LIEU A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE EXAMINEE PAR L'EXPERT, IL APPARAISSAIT UTILE DE DEMANDER A CE DERNIER DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT ET DE DIRE S'IL ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME L'EXPERT X... INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ET CONCOMITANT PAR L'ASSUREE ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L'EXPERT POUR QU'IL SOIT PLEINEMENT ECLAIRE, A PU RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE A PRESCRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-04 Bulletin 1965 II N. 231 P. 162 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 339 P. 285 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-24 BULLL. 1971 V N. 491 P. 413 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR JUSTIFIER LA BAISSE DE RENDEMENT AVAIENT ETE ECARTES PAR LA DIRECTION AU MOYEN DE CONSTATATIONS PRECISES ETABLISSANT LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE BAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VOL DONT S'ETAIT RENDU COMPLICE STOCK CONSTITUAIT AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ENFIN, LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS DONT AVAIT FAIT L'OBJET STOCK, JUSTIFIAIENT EGALEMENT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DOCKS REMOIS, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU 12 MAI 1970, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR TROIS JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR STOCK D'AVOIR BU DU VIN DEROBE PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOCKS REMOIS NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, ENSUITE, QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A STOCK ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE, ENFIN, QUE LES AVERTISSEMENTS DONNES A STOCK EN 1950 ET 1956 ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DOCKS REMOIS N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE SON EMPLOYE, UNE FAUTE DE NATURE A PERMETTRE SON RENVOI SANS INDEMNITE ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-12 Bulletin 1966 IV N.32 (2) P.26 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY Y...
X... DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DES REPAS ACQUITTES PAR LUI AUX RESTAURANTS POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYES EN DEPLACEMENT AU MOTIF QU'IL LES AVAIT FAIT BENEFICIER D'UN AVANTAGE EN NATURE, ALORS QUE, D'APRES L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES FRAIS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT DECLARE EUX-MEMES QUE LES FRAIS REGLES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, NE POUVAIENT LES QUALIFIER PAR AILLEURS D'AVANTAGES EN NATURE ET QUE LE SEUL CUMUL ETANT PROHIBE, IL ETAIT EN DROIT D'EXCLURE CES FRAIS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE DE DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE Y... ACQUITTAIT INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES EMPLOYES EN DEPLACEMENT, LES DECHARGEANT AINSI DE FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT;
QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES SOMMES QU'IL DEBOURSAIT A CETTE OCCASION NE CORRESPONDAIENT PAS SEULEMENT A DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR L'ELOIGNEMENT DES SALARIES ET POUVANT ETRE CONSIDEREES A CE TITRE, COMME DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI ;
RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SAUF OPTION DE L'EMPLOYEUR POUR L'ABBATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ADMIS EN MATIERE FISCALE, MAIS QU'ELLES REPRESENTAIENT, EN OUTRE, POUR PARTIE, DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE, UN AVANTAGE EN NATURE DEVANT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 489 P. 446 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE ;
A CETTE FIN IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER JOUR ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE CERTAINS OUVRIERS DE LA SOCIETE LIP PAYES A LA QUINZAINE, LES 7 ET 22 DE CHAQUE MOIS, AYANT ETE ADMIS, AU COURS DES ANNEES 1963 A 1966, A PASSER DANS LA CATEGORIE DES MENSUELS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAISANT ETAT DU FAIT QU'A LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ILS AVAIENT PERCU AU COURS DU MEME MOIS, LA PAIE DE LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS PRECEDENT ET CELLE DU MOIS EN QUESTION, A PROCEDE A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DUES POUR CHACUN D'EUX SUR LA BASE D'UN PLAFOND CORRESPONDANT A DOUZE MOIS ET UNE QUINZAINE ET A RECLAME A LA SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT JUSTIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE PLAFOND ANNUEL N'EST PAS IMMUABLE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOYANT DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND LORSQUE LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A LA REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA REGULARISATION DES COTISATIONS, OPEREE A L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE, EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE LE PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONSTITUE UNE LIMITE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N.524 (1) P.436 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.610 P.512 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 129 P.115 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU, EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE, VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTRANSIT A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE BASTIEN, DELEGUE SYNDICAL, DANS SON EMPLOI ET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE EN PAREIL CAS LES PARTIES D'OBSERVER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE POURVOI NI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU LE 17 DECEMBRE 1968 A X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BLANCHARD ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR L'AUTRE MOITIE A LAHAIE ET A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NOURYLANDE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE X... ET PAR SON FILS MINEUR DIDIER X..., A FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE VEUVE LAHAIE ET DE LA SOCIETE NOURYLANDE ET A CONDAMNE CES DERNIERES, AVEC LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE SERVICE DES RENTES DUES A VEUVE X... ET A DIDIER X... ET A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES AVAIT DEMANDE QUE VEUVE LAHAIE, LA SOCIETE NOURYLANDE ET LEUR ASSUREUR SOIENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DES RENTES PAR ELLES VERSES A VEUVE X... ET A DIDIER X... DEPUIS LE JOUR OU ILS AVAIENT COMMENCE A COURIR JUSQU'AU JOUR DU DEPOT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES DITES RENTES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE SON ASSUREUR, DEVAIENT ETRE EXONERES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT DES ARRERAGES DONT ILS AVAIENT ETE TENUS ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DUDIT CAPITAL, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 JUILLET 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-10 Bulletin 1964 IV N. 838 P. 693 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE QUI COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET DANS LAQUELLE NE POUVAIT DONC ETRE CREEE UNE SECTION SYNDICALE NI DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE POUR AVOIR ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE DELAI QUI NE CONCERNE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, TELLE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, L'AGE OU L'ABSENCE DE CONDAMNATION DU DELEGUE NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI ELLE-MEME A UNE ENTREPRISE CONSIDEREE, POUR DES RAISONS INHERENTES A LADITE ENTREPRISE, TELLE QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES, CES LITIGES ETANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, SOUMIS AU PRINCIPE GENERAL.DE LA LIBERTE DE L'ACTION EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE A DEPOSE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE UN RECOURS CONTESTANT LA DESIGNATION DE ROZIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL.CFDT AUPRES DE L'ENTREPRISE;
QUE CETTE DESIGNATION, DATEE DU 20 AVRIL 1972, AVAIT ETE NOTIFIEE REGULIEREMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET ETAIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LE 22 AVRIL 1972, ET QU'AINSI LE RECOURS ETAIT TARDIF COMME ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968;
ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTAMMENT A CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL.A EXACTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE ETAIT FORCLOSE POUR AVOIR CONTESTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.LA DESIGNATION DE ROZIER COMME DELEGUE SYNDICAL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 177 P. 161 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS ;
ATTENDU QUE FONTAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AYANT, DEPUIS LE 14 JANVIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES PLUS DE TROIS ANS APRES UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 23 JUILLET AU 30 AOUT 1971 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE THERMALE ENTRAINEE PAR LA MEME AFFECTION ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE L 283 B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, L'UNE PREVOYANT L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES AU PROFIT DE L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, L'AUTRE POSANT LE PRINCIPE QUE LES CURES THERMALES NE DONNENT PAS DROIT A INDEMNITES JOURNALIERES, ASSORTI D'UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU LES RESSOURCES DE L'ASSURE N'ATTEIGNENT PAS UN CERTAIN MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES AUX MOTIFS QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR INCAPACITE PHYSIQUE ET UN ARRET PREVU ET DECIDE A L'AVANCE POUR UNE CURE THERMALE AUTORISEE ;
QUE L'ARTICLE L 383, PARAGRAPHE 3, VISE SEULEMENT LE CAS GENERAL OU L'ASSURE FONDE SON DROIT A INDEMNITE SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DUMENT CONSTATEE ET QU'AINSI DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU L'ASSURE PENSIONNE MILITAIRE PEUT, EN RAISON DE SES RESSOURCES, PRETENDRE A INDEMNITE POUR CURE THERMALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE DE SOUMETTRE CES INDEMNITES A LA LIMITE DE TROIS ANS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 383, QUI FIXE LA DUREE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL DONT L'INDEMNISATION EST DEMANDEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LUI APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N.718 P.656 (CASSATION)<br/>