Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES GENS DE MAISON LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UN PREJUDICE AUX SALARIES QUE CE SYNDICAT REPRESENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNEE, NI LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ETE VIOLEES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n°  45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ;
ATTENDU QUE M. Y... A SOLLICITE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1935 AU 15 AOUT 1937 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR MME X... ;
QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PERIODE D'EMPLOI N'ETAIT PAS DISCUTEE ET RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DES ARCHIVES PERSONNELLES DE L'INTERESSE PAR SUITE DU PILLAGE DE SON APPARTEMENT EN MAI-JUIN 1940 AINSI QUE LA DESTRUCTION DE CELLES DE SON EMPLOYEUR PAR FAITS DE GUERRE A LA MEME EPOQUE CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE LA PREUVE ECRITE, A ESTIME QUE LE PAIEMENT PROUVE DES COTISATIONS PAR LE MEME EMPLOYEUR POUR LA PERIODE DU 2 MARS 1946 AU 31 OCTOBRE 1947 LAISSAIT PRESUMER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTION ETAIT ADMISSIBLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A D'AUTRES MOMENTS N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE PRESUMER QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-06-02 Bulletin 1977 V N° 369 p. 293 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-06 Bulletin 1984 V N° 240 p. 183 (Cassation partielle) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-07, Bulletin 1980 V N° 115 p. 85 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-12-16, Bulletin 1982 V N° 707 p. 520 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., INSCRITE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DEPUIS LE 3 AOUT 1974 A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ET QUI A EXERCE DEPUIS CETTE DATE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL AUX P.T.T. S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A COMPTER DU 4 MARS 1979 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1979, L'ASSUREE A SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE QU'ELLE PERCEVAIT ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET PRECITE, LORSQUE L'ASSURE N'A PAS A LA DATE DE L'INTERUPTION DE TRAVAIL ACCOMPLI LES PERIODES DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET PAR SUITE DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE LE GAIN JOURNALIER DE BASE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE UNIQUEMENT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A MME X... ET NON D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONSTITUTION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 29 RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE SURVIENT AU COURS D'UNE PERIODE D'INACTIVITE TOTALE TENANT AUX CAUSES QU'IL ENUMERE CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ASSUREE, QUI, A LA DATE DE LA PRESCRIPTION DE REPOS, OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE, FUT-IL REDUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-07-04 Bulletin 1983 V N° 388 p. 277 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES ;
ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR SOIXANTE SEANCES DE REEDUCATION DISPENSEES A SA X... CELINE, ATTEINTE D'INFIRMITE MOTRICE, DANS UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE D'AUXERRE, A SOLLICITE, EN OUTRE, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ORTHOPHONIE SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE EXECUTEES PAR UN PRATICIEN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT ANORMAL QUE LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'ENFANT NE SOIENT PAS ASSURES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE, LEQUEL N'ETAIT PAS EN MESURE DE TENIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ET QUE LES SEANCES D'ORTHOPHONIE COMPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE JUSQU'A LA DECISION DE REFUS DE REMBOURSEMENT EXPRIME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA LIANT AU CENTRE, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE, EN CONTREPARTIE DU FORFAIT STIPULE, A DONNER TOUS LES SOINS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE, EN SUS DUDIT FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AUBE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-26 Bulletin 1981 V N° 924 p. 684 (Cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-24 Bulletin 1982 V N° 221 (2) p. 162 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 11, 12 ET 15 DU DECRET N° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LA DATE DE L'ELECTION ;
QUE LES AUTRES TEXTES SUSVISES PREVOIENT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU DEROULEMENT DE CES ELECTIONS, QUE SEPT SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE DE CELLES-CI, LE CHEF D'ENTREPRISE REND PUBLIQUES PAR VOIE D'AFFICHAGE LA LISTE DES FILIALES ET LA DATE DES ELECTIONS ET QUE LA LISTE ELECTORALE EST AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT SIX SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ELECTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS PARRAINEE PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR-INTER FIXEES AU 20 JUIN 1984, CONTRE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR REFUSANT D'ENREGISTRER CETTE LISTE, AUX MOTIFS QUE LA LISTE ETAIT INCOMPLETE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, QUE LA DESIGNATION DU MANDATAIRE DE LA LISTE N'ETAIT PAS REGULIERE ET QUE LES GRIEFS FAITS A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES PROPRES OBLIGATIONS, PREVUES AUX ARTICLES 11, 12 ET 15 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1983, A LES SUPPOSER FONDES, NE POUVAIENT RENDRE RECEVABLE UNE LISTE DEPOSEE HORS DELAI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PAR L'EMPLOYEUR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU DEROULEMENT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES, DE PUBLICATION DE LA DATE DES ELECTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET ET D'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15, LE DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES PREVU A L'ARTICLE 18 DE LA LOI NE POUVAIT PAS COURIR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REFUSE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES CONTRE L'EMPLOYEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A...
X...
Y...
Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A...
X...
Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUTE ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TENANT COMPTE D'UNE DIFFICULTE OBJECTIVE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME A LA DATE DE CONSOLIDATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-14, Bulletin 1962 IV N° 285 p. 315 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-05-28, Bulletin 1964 IV N° 469 p. 381 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1967-01-06, Bulletin 1967 V N° 27 p. 22 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, EN TIRANT SUR DES FILS, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A RESSENTI UNE DOULEUR AU BRAS DROIT, DONT ELLE A RENDU COMPTE A SON CHEF D'EQUIPE ET POUR LEQUEL ELLE A RECU DES SOINS A L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE LENDEMAIN, SOUFFRANT TOUJOURS, ELLE A ETE EXAMINEE PAR UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UNE TENDINITE DU LONG BICEPS DROIT ET A PRESCRIT UN REPOS DE HUIT JOURS SUIVI DE PROLONGATION ;
ATTENDU QUE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'AFFECTION QUI EST LA CONSEQUENCE D'UN ENSEMBLE DE MICRO-TRAUMATISMES DUS A LA REPETITION D'UN MEME GESTE DONT CHACUN, PRIS ISOLEMENT, N'EUT PAS SUFFI A PROVOQUER LA LESION ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LA DOULEUR RESSENTIE PAR MME X... ETAIT LE RESULTAT DES EFFORTS REPETES DE TRACTION NECESSITES PAR SON TRAVAIL, TOUT EN REFUSANT DE RECHERCHER SI CETTE LESION POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A TEL EFFORT PLUTOT QU'A UN AUTRE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LESION ETAIT APPARUE PLUSIEURS HEURES APRES LE DEBUT DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QUE CETTE APPARITION PUT ETRE SOUDAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE MME X..., A LA SUITE DES EFFORTS DE TRACTION AVEC LES BRAS QUE LUI IMPOSAIT LA TACHE QUI LUI ETAIT ASSIGNEE A RESSENTI BRUSQUEMENT UNE DOULEUR AU BRAS DROIT QUI S'EST REVELEE LE LENDEMAIN, COMME IMPUTABLE A UNE TENDINITE, DIAGNOSTIC CONFIRME PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A, EN OUTRE, RETENU L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE CETTE AFFECTION ;
QUE L'ANALYSE AINSI FAITE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EXCLUAIT QU'IL PUT S'AGIR DE MICRO-TRAUMATISMES, DONT L'ACCUMULATION SEULE EUT ETE LESIONNELLE PEU IMPORTANT QUE LA DOULEUR FUT SURVENUE SEULEMENT APRES CINQ HEURES DE TRAVAIL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE SA SOUDAINETE ET SON RAPPORT CERTAIN AVEC LES EFFORTS DE TRACTION EXIGES DE LA SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1966-05-18, Bulletin 1966 IV N° 468 p. 391 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-03-28, Bulletin 1970 V N° 209 p. 165 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-04-09, Bulletin 1970 V N° 237 p. 190 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-02-21, Bulletin 1971 V N° 45 p. 36 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-25, Bulletin 1976 V N° 115 p. 93 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-12-14, Bulletin 1977 V N° 706 p. 567 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE PAR L'UTILISATION D'UN MARTEAU PNEUMATIQUE ;
QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE LES MACHINES QU'IL UTILISAIT NE FIGURAIENT PAS AU TABLEAU N 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, QU'AYANT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE LE 3 JUILLET 1978 AU TITRE DE LA MEME AFFECTION, LA CAISSE LUI A RAPPELE SON PRECEDENT REFUS EN PRECISANT QUE LA REALITE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE N'ETAIT PAS EN CAUSE, QUE LE 23 JUILLET 1978 M X... A SOUTENU QU'IL SE FONDAIT SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX MAIS QU'APRES ENQUETE RELEVANT QU'IL UTILISAIT LES MEMES MACHINES, LA CAISSE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRISE EN CHARGE LE 23 AOUT 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FORCLUSION QUE L'ASSURE TENAIT DE CE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS NOTIFIE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SON REFUS DE PRISE EN CHARGE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU 23 JUILLET 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 68 QUI ECARTE LE DELAI DE FORCLUSION NE SONT APPLICABLES QU'AUX MALADIES ET AUX LESIONS QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR ASSIMILATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LA LESION ALLEGUEE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN 1977, SANS CONSTATER QUE LA SECONDE DECLARATION CONCERNAIT L'EVOLUTION DE LA MALADIE INITIALE ET NON UNE RECHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA CAISSE QUI A DEJA PRIS PARTI SUR LE RATTACHEMENT DU TROUBLE ALLEGUE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'AVAIT PAS A RENOUVELER SES RESERVES A L'OCCASION DE CHAQUE NOUVELLE RECLAMATION CONCERNANT LA MEME LESION ET LA MEME PERIODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 462 P. 385 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ALSACIENNE DE PROPRIETAIRE D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES AYANT DENONCE LE 19 JUILLET 1977 L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 1ER JANVIER 1970 AVEC DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES NEGOCIATIONS ENGAGEES EN VUE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AYANT ECHOUE, CETTE ASSOCIATION A REFUSE D'ACCORDER AU PERSONNEL EMBAUCHE APRES LE 20 JUILLET 1978 LES AVANTAGES RELATIFS AUX REMUNERATIONS MINIMALES STIPULEES PAR CET ACCORD ;
QUE LE SYNDICAT CFDT DES METAUX A ALORS FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1970 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION APRES ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS EN COURS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 132-7 PRECITE QUE, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, LA PROLONGATION DES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE NE PEUT DEPASSER UN AN ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE (CMRH) LA GESTION DE SON SERVICE DE RESTAURATION ;
QU'ELLE A RESILIE CETTE CONVENTION LE 15 DECEMBRE 1977 POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE GESTION ;
QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA CMRH A REFUSE D'EMPLOYER M Y... QU'ELLE AVAIT AFFECTE COMME CUISINIER A LA CLINIQUE, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENU SON EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, METTANT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE, A CONDAMNE LA CMRH A PAYER A M PHILIP DES X... DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEMONTRAIENT QUE LES DEUX SOCIETES, AYANT CHACUNE LEUR OBJET PROPRE, ENTENDAIENT CONSERVER LEUR PROPRE PERSONNEL, AUCUNE D'ELLE N'AYANT LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER A L'AUTRE, ET QUE LA RESILIATION DE CE CONTRAT N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA CMRH, CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'UNE BRANCHE D'ACTIVITE REPRISE PAR UN NOUVEL EXPLOITANT PEUT, PAR SON IMPORTANCE, ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, RECEVOIR APPLICATION LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE CONSTITUANT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-19 Bulletin 1981 V N° 144 P. 107 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-09 Bulletin 1982 V N° 616 P. 455 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI EXERCE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRECISION MECANIQUE LABINAL DEPUIS LE 2 AVRIL 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLIES AU DELA DE L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUI LUI ONT ETE PAYEES A CONCURRENCE DE 56 HEURES AU TAUX NORMAL, AU MOTIF QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE D'UN MAXIMUM D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL S'AGIT D'HEURES DE DEROGATION AU SENS DES ALINEAS 3 DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE PREVUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR LE PERSONNEL OCCUPE A DES OPERATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, TRAVAUX A CARACTERE INTERMITTENT, CONSTITUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, A EXACTEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N° 605 p. 453 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N° 349 P. 258 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI PRINCIPAL: VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 JUIN 1981 AU NOM DE M CLAUDE X... CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 30 AVRIL 1981 NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION;
QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI PRINCIPAL IRRECEVABLE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT:VU LES ARTICLES 550 ET 614 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX TEXTES QUE LE POURVOI INCIDENT NE PEUT ETRE RECU SI LE POURVOI PRINCIPAL N'EST PAS LUI-MEME RECEVABLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE NORDON CONTRE L'ARRET SUSVISE A ETE FORME PAR UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 OCTOBRE 1981, A UN MOMENT OU LE POURVOI PRINCIPAL ETAIT LUI-MEME FRAPPE DE DECHEANCE, FAUTE PAR SON AUTEUR, M X..., D'AVOIR DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF REGULIER DANS LE DELAI QUI AVAIT EXPIRE LE 12 SEPTEMBRE 1981;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE RECU;
PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI INCIDENT IRRECEVABLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-19 Bulletin 1981 I N° 167 P. 135 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DE M X... ET MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET QUE CELUI-CI AVAIT EU LE COURAGE, PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES COLLEGUES REPRESENTANTS DE LEUR CONSEILLER UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION, ALORS QUE, DANS CETTE CIRCULAIRE, M X... AVAIT USE DE TERMES INJURIEUX, FAIT PREUVE DE DELOYAUTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET INCITE SES COLLEGUES A L'INDISCIPLINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ANCIENNETE DE PLUS DE VINGT HUIT ANS DE M X... DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME QUE LA CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LE SALARIE, EXCLUSIVEMENT A SES COLLEGUES REPRESENTANTS, CONSTITUAIT UNE ATTITUDE LEGITIME DE REACTION AUX AGISSEMENTS ILLICITES DU CHEF DES VENTES QUI, SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, PROSPECTAIT DES CLIENTS EN INFRACTION AUX CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCLUS PAR ELLE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A M X... EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL FAISAIT NOTAMMENT VALOIR LA PERTE DES INTERETS SUR L'INDEMNITE DE CLIENTEDUE A M X... DEPUIS 1976, A ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE FIXEE A UN MONTANT GLOBAL ;
QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU PREJUDICE SUBI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-16 Bulletin 1981 V N. 981 p. 728 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TRAVAILLANT LE 17 MARS 1978 EN HAUTEUR SUR UNE COUVERTURE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT M X... AU SERVICE DE M Y... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, QUE POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE BIEN QU'IL N'EUT PAS IMPOSE A SON OUVRIER LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS UTILISER UNE CEINTURE DE SECURITE AGISSEMENT SANS LEQUEL L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR QUI PARTICIPAIT LUI-MEME AU TRAVAIL SUR LA COUVERTURE DE FIBRO-CIMENT, A LAISSESON OUVRIER OPERER ENVIRON A PLUS DE 10 METRES DE HAUTEUR SUR LA TOITURE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ET LA NEIGE OU IL ETAIT OBLIGE D'EMPRUNTER A RECULONS UN PASSAGE ETROIT LARGE DE 30 A 60 CMS SANS EXIGER QU'IL UTILISE UNE CEINTURE DE SECURITE, QUE CETTE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEUR, QUI A D'AILLEURS ETE CONDAMNE PENALEMENT, CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, SANS QUE L'ABSENCE D'INITIATIVE DU SALARIE QUANT AU PORT DE LA CEINTURE PUISSE EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-21 Bulletin 1973 V N. 593 P. 548 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU PREMIER AU 28 JUIN 1977 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES NE COMPORTAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER, FAIRE APPLICATION D'UN AVENANT NON INVOQUE DANS LES ECRITURES ET NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUANT A SON APPLICABILITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT AINSI APPLIQUE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE PREMIER NE PREVOYANT QU'UNE POSSIBILITE DE DEROGER A LA SECONDE ET DANS CE CAS SEULEMENT L'OBLIGATION DE MENTIONNER PAR ECRIT LES DEROGATIONS, ET ALORS QUE PAR AILLEURS LEDIT AVENANT PREVOYAIT COMME LA CONVENTION UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS POUR LES CADRES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LA DECISION ATTAQUEE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA JURIDICTION S'EST APPUYEE, ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS APPORTEE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES A ESTIME, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, QUI NE FAISAIT REFERENCE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE NI A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA PERIODE D'ESSAI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-27 Bulletin 1982 V N° 262 p. 194 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI SE REFERE AUX PIECES DU DOSSIER SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION PROVENAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA NATURE ET LE CONTENU DES PIECES EN CAUSE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-20 (CASSATION) N. 83-61.274<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, ET LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE QUI AVAIENT L'UNE 40 ET L'AUTRE 17 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI AVAIT EU LIEU EN 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE NOTION VARIANT SELON LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES, LE JUGE NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE N'AVAIT PAS ETE REGROUPEE A UN AUTRE ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DEPENDAIT DU GROUPE TREFIMETAUX, AUQUEL ELLE ETAIT TOTALEMENT SUBORDONNEE, NE POUVAIT EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE D'HUART, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE CE GROUPE, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'APRES LA SCISSION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, LES DEUX SOCIETES AVAIENT CONTINUE A EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LE MEME ENSEMBLE DE BATIMENTS, QU'ELLES AVAIENT LES MEMES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, LA MEME ADRESSE POSTALE ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE ;
QUE LA MEME PERSONNE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AUTRE, QU'EN OUTRE LA CANTINE ET LE SERVICE SOCIAL ETAIENT COMMUNS, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EXISTAIT ENTRE LES SALARIES DES DEUX SOCIETES, UNE "COMMUNAUTE DE TRAVAIL" ;
QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-21 Bulletin 1982 V N. 46 P. 32 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-11 Bulletin 1982 V N. 93 P. 67 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-18 Bulletin 1982 V N. 632 P. 469 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, EN RAISON DE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D 'EFFECTUER UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR L'INTERESSEE, AUCUNE CONVENTION N'AYANT PREVU CET ABATTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS DU REPRESENTANT ETAIENT COMPRIS DANS LE MONTANT DE SES COMMISSIONS, ET ALORS QUE CES INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A DIVERS TITRES A COMPENSER LA PERTE D'AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON TRAVAIL SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN OUTRE N'A PAS DIT EN QUOI UN TEL ABATTEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 707 P. 529 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M TAVOILLOT X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS FLAMBO EST MORT SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES SURVENU PENDANT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A CE DERNIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'UNE TELLE PRESOMPTION EST ECARTEE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR DEMONTRE QUE LE TRAVAIL N'A PU JOUER AUCUN ROLE CAUSAL DANS LA SURVENANCE DU DECES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER UNE TELLE PREUVE COMME SUFFISANTE EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROUVER EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN ETAT MORBIDE DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, ET QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA PREUVE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT AU SEUL PRETEXTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE FLAMBO FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y... N'EXIGEAIENT AUCUN EFFORT PARTICULIER ET QU'AU MOMENT DU DECES IL NE TRAVAILLAIT PAS, QUE D'AUTRE PART, IL S'ETAIT PLAINT DE COMPRESSION DANS LA POITRINE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ET SE PROPOSAIT D'ALLER VOIR UN MEDECIN, QUE SON EPOUSE EXPOSAIT A LA SUITE DU DECES QUE SON MARI AVAIT 4,20 GRAMMES DE CHOLESTEROL, QU'IL ETAIT GRAND FUMEUR ET ETAIT MORT DE LA MEME MANIERE QUE SON PERE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PERTINENTES D'OU IL RESSORTAIT A LA FOIS QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PU JOUER AUCUN ROLE CAUSAL DANS LA CRISE CARDIAQUE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT ET UNE PREDISPOSITION FAMILIALE EXISTAIENT LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, QU'ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, EN EXIGEANT LA PREUVE QUE LE DECES N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET ETAIT DUE EXCLUSIVEMENT A L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI FAIRE PESER SUR L'EMPLOYEUR LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ETAT MORBIDE NI EXIGER LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR AU DECES ONT ESTIME QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DETRUITE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QU'IL S'EN SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-12 (REJET) N. 82-13.787 CPCAM Lyon.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 138 P. 103 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 Bulletin 1981 V N. 718 P. 533 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5-3 DU REGLEMENT DU REGIME ASSURANCE-INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1975, LA PENSION NE PEUT ETRE OCTROYEE QU'EN CAS D'INVALIDITE TOTALE REDUISANT COMPLETEMENT LES CAPACITES DE TRAVAIL DU BENEFICIAIRE ET L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RECHERCHE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE SELON LEQUEL LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LEUR RETENTISSEMENT IMPORTANT SUR L'ETAT GENERAL ENTRAINAIENT POUR L'INTERESSE UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, CE QUI IMPLIQUAIT SON INAPTITUDE A SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-20 Bulletin 1981 V N. 434 P. 324 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT EN POURSUIVANT SON ACTIVITE LIBERALE DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN APPLICATION DES ARTICLES 4° II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, ALORS QUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE ET PERCOIVENT PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE, ET QUE LES ASSURES QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE SALARIEE, EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVENT DE L'ARTICLE 4 ° III DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT QUE LES COTISATIONS NE SONT VERSEES QU'AU REGIME DES SALARIES QU'ILS ONT CHOISI POUR LE REGLEMENT DE LEURS PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'ILS PERCOIVENT EGALEMENT UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UNE ANCIENNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SITUATION DES TITULAIRES D'AVANTAGES DE RETRAITE OU D'INVALIDITE POURSUIVANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST EFFECTIVEMENT REGIE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET SI CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N 79-1129 DU 29 DECEMBRE 1979, PREVOYAIT EN FAVEUR DE L'ASSURE, TANT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS QUE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, UNE OPTION ENTRE LE REGIME DONT RELEVAIT SON ACTIVITE ET CELUI DONT RELEVAIT SON ALLOCATION OU SA PENSION, CE DERNIER REGIME, EN CAS DE PERCEPTION DE PLUSIEURS AVANTAGES, NE POUVAIT ETRE DETERMINE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 ;
QU'AYANT OBSERVE QUE LA RETRAITE SERVIE A M X... AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE AVAIT ETE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES SUPERIEUR A CELUI PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE DE SALARIE, EN SORTE QUE LE REGIME DE LA PENSION, AU SENS DE L'ARTICLE 4 ° III PRECITE, ETAIT LE REGIME DES NON SALARIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, L'ACTIVITE POURSUIVIE ETANT ELLE-MEME NON SALARIEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A OPTION ET QUE L'INTERESSE ETAIT TENU DE COTISER A CE REGIME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES CENTRES, DE MEME DENOMINATION, DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE 1ER MARS 1983, PAR L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. AUPRES DE CES TROIS CENTRES, DE CLAUDE X..., EMPLOYE PAR LE CENTRE DE LEZIGNAN-CORBIERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONVOQUER A L'AUDIENCE LES CENTRES DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION ET QUI ETAIENT DONC PARTIES NECESSAIRES A UN LITIGE DONT L'OBJET ETAIT INDIVISIBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1976-12-17 bulletin 1976 V N° 699 p. 570 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-01-06 bulletin 1984 V N° (cassation et l'arrêt cité)