Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base forfaitaire, a fait l'objet après un second contrôle en 1983 d'un redressement sur les années 1981 et 1982 pour n'avoir pas cotisé sur une base réelle ; que, pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce que, lors du premier contrôle, l'agent de l'URSSAF a visé le livre de paie tenue pour l'année 1980 et qu'il était en mesure d'avoir une connaissance exacte du mode de rémunération de l'employée de Mme X... en sorte que l'assiette des cotisations, déterminée implicitement, ne pouvait être modifiée rétroactivement à l'issue d'un contrôle ultérieur ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des propres énonciations de la décision attaquée que, lors du second contrôle, l'agent de l'URSSAF a relevé qu'en 1981 et 1982, l'employée de Mme X... était rémunérée à l'heure ce qui n'est pas contesté, tandis que le précédent contrôleur avait mentionné dans son rapport que le personnel était rémunéré au pourboire ; que, dès lors, et à supposer même que cette appréciation fût erronée en fait, l'absence de redressement à la suite du premier contrôle ne pouvait être regardée comme procédant d'une prise de position de l'URSSAF sur l'application des textes régissant la matière, qui aurait lié cet organisme jusqu'à notification d'une décision nouvelle fondée sur une doctrine différente ;
D'où il suit que la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance de la Creuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-07 , Bulletin 1981, V, n° 762, p. 567 (cassation et rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-05-06 , Bulletin 1986, V, n° 199, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les quatre moyens réunis :
Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des Etats membres ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., ressortissant italien travaillant en France, s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales de la Savoie le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants pendant la durée du séjour qu'ils avaient effectué en Italie fin 1977, début 1978 ; que les juges du fond l'ont débouté de son recours en application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 ;
Attendu que, par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice des Communautés, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que cette disposition est invalide en tant qu'elle exclut l'octroi de prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, le critère tiré de cette résidence n'étant pas de nature à assurer l'égalité de traitement prescrite par l'article 48 du Traité de Rome et ne pouvant donc être employé dans le cadre de la coordination des législations nationales prévue à l'article 51 de ce traité en vue de promouvoir la libre circulation des travailleurs dans la Communauté ;
Attendu toutefois, qu'eu égard notamment aux règles institutionnelles définies audit article 51 pour l'adoption de ces mesures de coordination, il subsiste une incertitude sur les dispositions régissant désormais le service des prestations familiales aux travailleurs migrants soumis à la législation française ; qu'il convient de laisser à la Cour de Justice le soin de préciser ce point ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT A STATUER jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit prononcée à titre préjudiciel, sur la portée de son arrêt du 15 janvier 1986 et ait précisé : 1°) si l'invalidation du paragraphe 2 de l'article 73 du règlement n° 1408/71 conduit à la généralisation du système de versement des prestations familiales défini au paragraphe 1er de ce texte ou impose, au contraire, l'adoption de nouvelles normes selon la procédure prévue à l'article 51 du Traité de Rome ; 2°) dans cette dernière hypothèse, quel serait, durant la période transitoire, le système applicable aux travailleurs migrants soumis à la législation française ;
Renvoie à la Cour de justice des Communautés Européennes siégeant à Luxembourg
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-01-11 , Bulletin 1984, V, n° 9, p. 7 (sursis à statuer). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ;
Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes : - Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité. - Recrutement du personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique :
prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement. Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou de la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération " ;
Attendu que, pour condamner l'Association pour l'insertion professionnelle et sociale spécialisée à payer à MM. Y..., Z..., Mary, Guerriet et Mme X..., qu'elle employait en qualité d'éducateurs techniques, une somme à titre de rappel de salaire pour ancienneté, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 38 de la convention collective, par l'emploi de l'adjectif " seul ", appliqué aux services après le diplôme, vise à écarter les années d'apprentissage mais impose la prise en compte de toutes les autres années dans la limite des 2/3, à partir du diplôme ou de la reconnaissance de la qualification, sans en écarter aucune ; que si l'embauche est subordonnée par l'annexe à la convention à cinq ans de pratique professionnelle après le diplôme ou la reconnaissance de la qualification, il n'en est pas de même pour le classement professionnel et la fixation du salaire selon l'ancienneté, pour lesquels cette condition n'est pas requise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où ils remplissaient les conditions d'exercice de cette fonction énoncées à l'annexe de la convention collective, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Pau 29 juin 1984), M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé le 14 décembre 1970 par la Société de secours minière de Saint-Gaudens et a été déclaré en invalidité le 1er juin 1981 ; qu'il a perçu la totalité de son traitement jusqu'à l'âge de 60 ans en application d'un contrat d'adhésion n° 32-421 entre son employeur et l'Union des régimes de retraites et prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dite groupe Malakoff ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en raison de la perte de prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans et de la perte de l'assurance décès qui aurait dû être contractée au bénéfice de son épouse, alors, selon le moyen, que d'une part, les garanties d'assurance invalidité et d'assurance décès dont il avait été privé constituaient les éléments d'un régime de prévoyance, dont il devait également bénéficier, dès lors qu'elles avaient été accordées au personnel de la SNEAP ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 34 de la convention collective nationale de la sécurité sociale minière du 21 janvier 1977 et 1142 du Code civil et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui le déboute de sa demande d'indemnisation de la privation de l'assurance décès sans énoncer aucun motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des éléments de fait retenus par la cour d'appel, devant laquelle la société soutenait à juste titre que seul le personnel ETAM bénéficiait de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières, que M. X... relevait exclusivement de la convention nationale des chirurgiens-dentistes à plein temps de la sécurité sociale minière, laquelle ne comporte pas de dispositions semblables à celles dont se prévaut l'intéressé ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que le contrat d'adhésion conclu par la Société de secours minière à la suite d'un protocole d'accord établi dans le cadre du comité d'entreprise du 10 décembre 1980 et auquel M. X... avait adhéré volontairement, comportait une garantie supplémentaire valable à son égard, les juges du fond ont déduit que la Société de secours minière ayant rempli ses obligations à l'égard de l'intéressé, celui-ci n'avait subi aucun préjudice ;
D'où il suit que la seconde branche du moyen ne saurait être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision et l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 ;
Attendu que M. X... recruté par RTF le 21 décembre 1954, en qualité d'ingénieur spécialiste, a été transféré le 1er janvier 1975 à l'établissement public Télédiffusion de France et a poursuivi sa carrière au sein de cet organisme ;
Attendu que pour condamner le ministre de l'Economie et des Finances, dont dépend le service de liquidation de l'ORTF, et l'établissement public Télédiffusion de France à payer à M. X... les rappels de salaire correspondant à la reconstitution de sa carrière et désigner un expert pour établir le compte des sommes dues, la cour d'appel s'est bornée à constater que la reconstitution de carrière de M. X... portait tant sur la période antérieure à 1975, où il se trouvait salarié de l'ORTF, que sur la période postérieure ;
Attendu cependant qu'il résulte des textes susvisés que lorsque des agents de l'ORTF ont été affectés aux organismes créés par la loi du 7 août 1974, l'organisme affectataire s'est trouvé substitué à l'Office dans les droits et obligations à l'égard de ces personnels ; que dès lors l'organisme affectataire doit supporter les conséquences des obligations de l'ORTF, y compris dans leurs effets pécuniaires pour la période antérieure au 1er janvier 1975 ; qu'en condamnant le service de liquidation de l'ORTF à payer à M. X... des sommes correspondant à une reconstitution de carrière, alors que ce salarié avait été transféré par l'effet de la loi à Télédiffusion de France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement du chef des dispositions condamnant le ministre de l'Economie et des Finances (service de liquidation de l'ORTF), l'arrêt rendu le 20 septembre 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fouquet à verser à M.Masnikosa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif, alors, d'une part, que constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la demande d'autorisation à l'autorité administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que, parallèlement à la mise à pied signifiée au salarié, le 9 mai 1980, la société sollicitait, le 8 mai 1980, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier pour motif économique M.Masnikova ; qu'ainsi, la mise à pied infligée au salarié était une mesure provisoire, préalable au licenciement qui devait aboutir à la décision du 4 juin 1980 ; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision d'un manque de base légale ; alors que, d'autre part, le comportement agressif et violent du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui constate la réalité des griefs invoqués, à savoir un comportement coléreux, insolent et irrespectueux du salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique, n'a pas justifié légalement sa décision en refusant d'y puiser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que, par arrêt devenu définitif, le Conseil d'Etat avait jugé que le licenciement de M.Masnikosa n'était pas fondé sur une cause économique, la Cour d'appel qui ne pouvait en apprécier le mérite qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle, a considéré que la mise à pied, notifée au salarié au moment où avait été engagée la procédure pour licenciement économique, n'avait pas de caractère conservatoire ;
Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré a relevé qu'aucune faute postérieure n'avait pu être établie à l'encontre du salarié ;
Que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-09-27, bulletin 1984 V N° 339 p. 256 (Rejet).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que le syndicat F.O reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société des établissements G.Soler aux motifs que cette organisation syndicale n'avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des élus, de sorte que le secrétariat greffe du Tribunal d'instance n'avait pas été en mesure de les convoquer alors, d'une part, que c'est par la faute de l'employeur qu'il n'a pu appeler, dans les délais prescrits, les autres parties intéressées à l'instance ; alors, d'autre part, que le fait que la société Soler ait refusé toute discussion sur le protocole d'accord avec le syndicat F.O. entraine l'annulation des élections et alors, enfin, que l'employeur ayant nié la représentativité du syndicat F.O., reconnue par les textes, cette organisation syndicale n'avait pas l'obligation de faire convoquer les autres syndicats de l'entreprise ;
Mais attendu, d'une part, que si, en la matière, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au juge d'instance, le jugement attaqué relève qu'en l'espèce, l'Union départementale F.O. n'avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des candidats proclamés élus et dont l'élection était contestée, qu'elle n'avait pas répliqué à la fin de non-recevoir tirée par l'employeur de cette irrégularité et que le juge d'instance ne pouvait donc statuer à leur égard ; qu'ayant ainsi constaté qu'il avait été mis par l'Union départementale F.O. dans l'impossibilité de statuer vis-à-vis de tous les défendeurs nécessaires, le Tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que les autres moyens sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-28, bulletin 1983 V N° 223 (2) p. 157 (Rejet).<br/>
Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 83-45.788 à 83-45.809 par les salariés d'un même employeur à l'égard de décisions rendues sur le même litige ;
1°/ Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense :
Attendu que, selon celle-ci, les moyens de cassation invoqués ne visant aucun chef du dispositif et se bornant à critiquer les motifs des décisions rendues, et subsidiairement, les moyens ne précisant pas la portée de la décision critiquée par chacun des griefs, les pourvois seraient irrecevables ;
Mais attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent essentiellement au Conseil de prud'hommes d'avoir déclaré dans le dispositif que les jours ponts peuvent s'imputer sur les congés payés, énonciation de nature à leur porter préjudice, et formulent divers griefs critiquant les moyens retenus par les juges du fond ;
Que les pourvois sont donc recevables ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette la fin de non-recevoir proposée par la société Orly-Restauration.
2°/ Au fond,
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.223-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article, tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par la loi ;
Attendu que la société Orly-Restauration, qui a pour objet la gestion de restaurants et collectivités, et qui, en application de l'article 42 de l'accord d'entreprise disposant que les ponts imposés par le client seront chômés, n'avait pas fait travailler son personnel le 21 mai 1982, jour situé entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, et avait imputé ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés, les juges du fond, pour décider que " les jours ponts peuvent s'imputer sur les congés payés, ont énoncé que le texte appliqué par la société Orly-Restauration, selon lequel les ponts sont récupérés si les circonstances le justifient, n'excluait nullement la possibilité d'imputer les ponts chômés sur ce qu'on appelle communément la cinquième semaine de congés payés, qui peut être fractionnée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui disposait d'une faculté de récupération dans les limites déterminées à l'article D.212-1 du Code du travail, ne pouvait pas imputer une journée chômée en application de l'accord d'entreprise sur le congé payé, auquel le travailleur a droit en considération de son travail effectif, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Voiron.
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ;
QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
QUE POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA VILLE DE VIERZON, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT ETE, APRES LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, TRANSFERES A LA VILLE EN SA QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA COMMUNE AURAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE POUR EN CONTINUER, AUX MEMES CONDITIONS, L'EXPLOITATION, SOUS LA FORME D'UN SERVICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL - S.A.U.R. - , M. X... A, LE 27 DECEMBRE 1976, CONCLU AVEC LA SOCIETE S.A.U.R. UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME ECHELON, PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M.) DU 13 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A M. X... LA QUALIFICATION DE CHEF D'USINE, PREMIER ECHELON, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE MODIFIER, MEME AVEC L'ACCORD DU SALARIE, LA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ANTERIEUREMENT RECONNUE A CE DERNIER ET QUE LA SOCIETE S.A.U.R. DEVAIT CLASSER HIERARCHIQUEMENT M. X... A UN ECHELON CORRESPONDANT A SES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNE, SANS FRAUDE, AVEC LE SALARIE DE MODIFIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION. SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER LA DISPOSITION FINALE DE CE TEXTE EN CE SENS QUE LES DEMI-VEILLES DE TOUTES LES FETES LEGALES DOIVENT ETRE CHOMEES ET CE SANS DONNER LIEU A RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS OPPOSEES ET QUE LORSQU'IL EXISTE SUR LE SENS D'UNE STIPULATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UN DOUTE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PERMET PAS DE DISSIPER, IL CONVIENT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1162, DE DONNER A CETTE CLAUSE L'INTERPRETATION LA PLUS FAVORABLE AUX SALARIES ET QU'IL Y A DONC LIEU EN L'ESPECE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A POUR SEUL OBJET DE POSER LE PRINCIPE DE LA NON-RECUPERATION DES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU DE LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES TOMBANT UN DIMANCHE, MAIS NE DETERMINE PAS LES JOURS QUI SONT CHOMES A CES DIVERS TITRES ;
QUE SA DISPOSITION FINALE RELATIVE AUX DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES N'A PAS DAVANTAGE POUR OBJET DE DETERMINER LES FETES LEGALES DONT LES DEMI-VEILLES SONT CHOMEES, MAIS SEULEMENT D'APPLIQUER LE MEME PRINCIPE DE NON-RECUPERATION A CES DEMI-VEILLES ;
QU'EN ETENDANT CETTE DISPOSITION A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QUI NE FONT PAS PARTIE DES DEMI-VEILLES QU'IL ETAIT D'USAGE DE CHOMER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-04-03, bulletin 1984 V N° 137 p. 107 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-05-06, bulletin 1985 V N° 271 p. 194 (rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-05-06, bulletin 1985 V N° 272 p. 195 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'au cours d'une grève d'une partie du personnel de la société Charot déclenchée le 10 avril 1978, la Direction a décidé de mettre le 2 et le 3 mai 1978, veille de l'ascension, le personnel non gréviste en chômage technique rémunéré ; qu'ayant repris le travail le vendredi 28 avril sans que la décision de chômage technique soit annulée, les grévistes, dont MM.Meresta et Muroni, ont prétendu que le personnel non gréviste avait ainsi bénéficié de deux jours de congés payés, avantage qui avait été compensé pour trois des ouvriers non grévistes qui avaient travaillé les 2 et 3 mai par une indemnisation et deux jours de congés supplémentaires non payés et qu'ainsi ils avaient été victimes d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que tendant à bénéficier de ce même avantage, MM.Meresta et Muroni font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations desquelles il résulte que deux jours de congés supplémentaires et rémunérés par une indemnité dite de " compensation " avaient été octroyés au personnel non gréviste dont n'avait pas bénéficié le personnel gréviste ; alors, d'autre part, qu'elle s'est contredite en affirmant que l'employeur n'avait pas eu le 28 avril le temps matériel d'annuler la décision de chômage technique tout en constatant la reprise du travail avant les journées de chômage technique et l'annulation de cette mesure pour deux salariés non grévistes ; alors encore qu'elle n'a pas caractérisé la nécessité de chômage technique des non grévistes ; alors, enfin, qu'elle n'a pas répondu aux motifs du jugement adoptés par les demandeurs, selon lesquels les responsables de la société Charot n'avaient jamais fait état de difficultés contraignant à un chômage technique ;
Mais attendu, d'une part, que les salariés ayant en appel énoncé des moyens nouveaux, sans se référer au motif du jugement selon lequel la société n'aurait jamais fait état de difficultés la contraignant au chômage technique, la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer particulièrement sur ce point qui n'était pas contesté devant elle, que, d'autre part, elle a énoncé que la compensation versée aux non grévistes n'était que la juste indemnisation des deux journées de chômage technique imposées à ces derniers par l'employeur ; que l'avantage consenti aux trois ouvriers " non grévistes " qui avaient travaillé les 2 et 3 mai avait pour but non de les favoriser par rapport aux ouvriers qui avaient suivi le mot d'ordre de grève mais de ne pas les défavoriser par rapport à leurs autres collègues non grévistes qui, comme eux-mêmes avaient fait l'objet d'une décision de mise en chômage technique ;
Que de ces motifs non contradictoires, elle a pu déduire qu'aucune discrimination n'avait été faite par la société Charot entre ouvriers grévistes et ouvriers non grévistes ; qu'aucun des griefs ne saurait étre accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ;
QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE RHONE POULEC CHIMIE DE BASE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., V.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUFFAGE ET CONFORT DE NORMANDIE A ETE LICENCIE LE 21 MAI 1980 EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE, AVISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU CARACTERE IRREGULIER DE CE LICENCIEMENT L'ANNULA MAIS QUE M. X... N'ACCEPTA PAS CE REVIREMENT ET SAISIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE CLIENTELE, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUE LES FAUTES GRAVES INVOQUEES N'ETAIENT PAS PROUVEES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI EN REFUSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, M. X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES ET ALORS ENFIN, QU'EN L'ETAT DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS DANS LESQUELLES M. X... RECONNAISSAIT QU'IL CONTINUAIT A DEMARCHER LA CLIENTELE, IL LEUR APPARTENAIT EGALEMENT DE RECHERCHER LA REALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE RAPPORTER, MEME SUR INSTRUCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT NE PEUT A DEFAUT D'ACCORD DU SALARIE POUR SON MAINTIEN AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER L'IMPUTABILITE DE CETTE RUPTURE, A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES INVOQUEES N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE QUI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE M. X... AVAIT CONTINUE A DEMARCHER SA CLIENTELE ET N'AVAIT PAS DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET NOUVEAU EN SA TROISIEME, LE MOYEN NE SAURAIT ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE GRIEF INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 MARS 1984 ET TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES BUREAUX REGIONAUX DU PARISIEN LIBERE DES LISTES ELECTORALES ET DE L'ABSENCE DE MENTION SUR CES LISTES DE L'ADRESSE DES ELECTEURS ALORS QU'UNE TELLE CONTESTATION AVAIT TRAIT A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT ETRE INTRODUITE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS QUI SUIVAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT STATUE AU FOND SUR CE GRIEF ENONCANT QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A UN AFFICHAGE DANS TOUS LES BUREAUX REGIONAUX D'UN JOURNAL QU'AINSI LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS INTERET A SOULEVER LE MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE 15 JOURNALISTES PIGISTES SUR CES MEMES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA QUALITE DE JOURNALISTES DES INTERESSES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUGE DE L'ACTION ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER SI LES SALARIES REMPLISSAIENT A LA DATE DE L'ELECTION LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ELECTEURS ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE COURS SAINT-MICHEL CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU S.N.U.D.E.P. ET LA DESIGNATION DE MME X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT ENSEIGNANT D'UN ETABLISSEMENT PRIVE LIE PAR CONTRAT A L'ETAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC ET QUE TOUTE CONTESTATION NEE DU DECRET DU 28 MAI 1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR LA FONCTION PUBLIQUE RELEVAIENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, EN RAISON DU CARACTERE PROPRE QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 RESTENT SOUMIS AU DROIT PRIVE ET A TOUTES LES REGLES QUI S'Y RATTACHENT, NOTAMMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DEFACQUE, QUI ETAIT AFFECTEE AU MAGASIN DE FRIVILLE-ESCARBOTTIN, A ETE MUTEE EN MARS 1976 AU MAGASIN DE SALLENNELLES, QU'EN AVRIL 1976 ELLE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR "MUTATION UNILATERALE ET ABUSIVE" ;
QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE ELLE A, LE 20 JUIN 1977, SOMME SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL CONSENTAIT A CE QU'ELLE REPRIT SON POSTE PRECEDENT ;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT REPONDU PAR LA NEGATIVE, ELLE A PRIS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE DEFACQUE ET DE CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE "DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'AYANT, MALGRE SES PROTESTATIONS, TRAVAILLE PLUS D'UN AN DANS LE NOUVEAU POSTE QUI LUI AVAIT ETE AFFECTE SANS CONSIDERER LE CONTRAT ROMPU, ELLE NE POUVAIT AU MOIS DE JUIN 1977, CESSER LE TRAVAIL SANS PRENDRE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SALARIEE AVAIT IMMEDIATEMENT MANIFESTE SON DESACCORD QUANT A LA MODIFICATION DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER, QU'ELLE AVAIT, DANS UN TRES BREF DELAI, REITERE CE DESACCORD EN INTENTANT UNE ACTION EN JUSTICE ET QUE DEVANT LE REFUS PERSISTANT DE L'EMPLOYEUR DE REVENIR SUR SA DECISION, EN DEPIT DE LA SOMMATION QU'ELLE LUI AVAIT DELIVREE, ELLE AVAIT CONSIDERE LE CONTRAT COMME ROMPU PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS SON RESSORT, DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS 3, ELECTIONS FIXEES AUX 22 ET 23 MARS 1984, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRECTIVES DONNEES AUX ETABLISSEMENTS REGIONAUX PAR LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE FR3 POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT NE COMPORTAIENT PAS DES DISPOSITIONS A CARACTERE NATIONAL, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES DROITS AINSI QUE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX TANT COLLECTIFS QU'INDIVIDUELS DES PERSONNES VISEES PAR LEURS STATUTS ET QU'EN DECIDANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LE SYNDICAT REPRESENTATIF S.R.C.T. AVAIT, DE PAR SES STATUTS, VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS 3 AVAIT PREVU, EN RAISON DE LA DECENTRALISATION DE SON ENTREPRISE, QUE LES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT SERAIENT ORGANISEES SOUS LA RESPONSABILITE DES REGIONS CONCERNEES ET QUE LES PROTOCOLES PREELECTORAUX Y SERAIENT NEGOCIES PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET LES DIRECTIONS DANS LESQUELLES CES ELECTIONS AURAIENT LIEU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LIMITANT SA COMPETENCE TERRITORIALE A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SITUE DANS SON RESSORT ;
QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LES STATUTS DU SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION LUI DONNAIENT VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS DE SALARIES AUTRES QUE LES REALISATEURS ET LES CREATEURS DE TELEVISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE RECHERCHER D'OFFICE, N'A PU ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT NE POUVAIT RECLAMER L'APPLICATION DE CRITERES SPECIFIQUES POUR CERTAINS SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI N'ETAIENT PAS DES REALISATEURS ET DES CREATEURS DE TELEVISION, APPARTENAIENT D'AUTRES PROFESSIONS ET AVAIENT EUX-MEMES FORME UNE RECLAMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1984, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU SECOND TOUR, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LA CONTESTATION DONT EST SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DOIVENT ETRE AVERTIES ET INVITEES A SE PRESENTER A L'AUDIENCE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE SEUL LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES AVAIT ETE AVERTI DE SA SAISINE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR MENTIONNE DANS SA REQUETE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, A SAVOIR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PRECITE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE, ET QUI A NEANMOINS DECLARE LA CONTESTATION RECEVABLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE SI L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. A MENTIONNE DANS SON RECOURS COMME DEFENDEUR L' "ETABLISSEMENT X..., QUARTIER DE LA TAPY (84) MONTEUX" , CETTE APPELLATION DEFINIT LE CADRE DANS LEQUEL SE DEROULAIENT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DE CET ETABLISSEMENT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT UTILISE LA MEME DENOMINATION VISANT A LA FOIS LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE, REPRESENTES PAR LA MEME PERSONNE PHYSIQUE, MICHEL X..., ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA C.F.D.T. AVAIT CITE CES DEUX SOCIETES ;
QU'AINSI, EN DECLARANT LE RECOURS RECEVABLE, LE JUGE DU FOND N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES IRREGULARITES AYANT PU ENTACHER DES ELECTIONS, CELLES-CI NE DOIVENT ETRE ANNULEES QUE SI LEURS RESULTATS ONT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES IRREGULARITES QU'IL A RELEVEES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, FONDEES SUR CELLES DES ARTICLES L. 67 ET R. 47 DU CODE ELECTORAL, EMPECHE LES DELEGUES DE LA C.F.D.T. DESIGNES POUR CHACUN DES BUREAUX DE VOTE D'ASSISTER AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTANT AINSI ATTEINTE A LEUR DEROULEMENT NORMAL ;
QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AYANT EU NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, R. 96 DU CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE C.E.C.A. , DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1981 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIRMEE LE 15 OCTOBRE 1981 PAR DECISION MINISTERIELLE ;
QUE LE 2 FEVRIER 1982, LE MINISTRE A ANNULE SA PRECEDENTE DECISION EN ENONCANT QUE, COMPTE TENU D'ELEMENTS NOUVEAUX, LE LICENCIEMENT DE M. X... NE POUVAIT ETRE TENU POUR ETRANGER A SES MANDATS ;
QUE LA C.E.C.A. A DEFERE CETTE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE A LA FORMATION DES REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REINTEGRATION DE M. X..., QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION ;
ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FAIT DISPARAITRE LA DECISION RETIREE DONT ELLE NE LAISSE RIEN SUBSISTER ;
QU'EN CONSEQUENCE DE CE RETRAIT, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
QU'AINSI LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT SANS EFFET DE LA REINTEGRATION DU SALARIE S'IMPOSAIT PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT EXERCE DES RECOURS AU DEMEURANT NON SUSPENSIFS CONTRE LA DECISION DE RETRAIT ;
ALORS SURTOUT QUE LE SALARIE PROTEGE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION CREATRICE DE DROITS EST ET RESTE EN L'ETAT SALARIE DE L'ENTREPRISE, JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DES RECOURS EXERCES CONTRE CETTE DECISION, QU'EN DECIDANT QUE LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR DECISION MINISTERIELLE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 FEVRIER 1982, NE S'ETANT PAS SUBSTITUEE A SA DECISION PRUDENTE, CRATRICE DE DROIT DU 15 OCTOBRE 1981 AYANT POUR EFFET D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., L'ANNULATION SUR RECOURS CONTENTIEUX, DE LADITE DECISION DU 2 FEVRIER 1982, AURAIT POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE CETTE AUTORISATION ;
QUE DES LORS QUE LA REINTEGRATION N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE CETTE AUTORISATION, ET QUE LA DECISION A INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AVAIT UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU 2 FEVRIER 1982 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-01, bulletin 1981 V n° 622 p. 468 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-06, bulletin 1982 V n° 459 p. 341 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST CELUI DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;