SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUE LA SOCIETE BOUYGUES A SOUS-TRAITE, COMME ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DIVERS MARCHES A LA "SOCIETE DES USINES G LUCAS ET CIE POUTREX" (SOCIETE POUTREX), QUE CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU LE 15 JANVIER 1975 LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 NOVEMBRE 1975 AVEC FIXATION A CETTE DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QU'AVEC L'ASSISTANCE DE SES SYNDICS ELLE A RECLAME A LA SOCIETE BOUYGUES LE PAIEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU POUR DEUX CHANTIERS SOUS-TRAITES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1974 ET 17 JUILLET 1975, ET QUE LA SOCIETE BOUYGUES LUI A OPPOSE UNE CLAUSE DE COMPENSATION FIGURANT A SON CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES SELON LAQUELLE IL DEVAIT ETRE FAIT MASSE DANS UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE DE TOUTES LES CREANCES ET DE TOUTES LES DETTES NEES DES DIVERS MARCHES ET CE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXECUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDE EN SON PRINCIPE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 A OUVERT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FIXANT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET QU'AUCUN DOCUMENT N'INDIQUE LA DATE NI LE MARCHE AUQUEL SE REFERE LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES CONTENANT L'ARTICLE STIPULANT UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION AUX SOUS-TRAITES PASSES LES 4 JANVIER 1974 ET 17 JUILLET 1975 DE CE CAHIER DES CHARGES, QU'AINSI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL DECIDE QUE LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE BOUYGUES, PAR APPLICATION DE CES SOUS-TRAITES, FERONT L'OBJET D'UNE COMPENSATION PAR APPLICATION DE CE DOCUMENT, AVEC LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE POUTREX AU TITRE D'AUTRES SOUS-TRAITES, VIOLANT DE LA SORTE LES ARTICLES 1134 ET 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE POUTREX AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975, BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CLAUSE DE COMPTE COURANT, CONSTITUANT UNE MODALITE DE PAIEMENT CONVENTIONNELLE, DONT LE DEBITEUR EN ETAT DE SUSPENSION DES POURSUITES NE POUVAIT USER SANS AUTORISATION MOTIVEE DU JUGE-COMMISSAIRE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PEINE DE NULLITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE, DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ONT ETE AINSI VIOLEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CLAUSE D'UNITE DE COMPTES LITIGIEUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ENTRE LES PARTIES QUI LA RENDAIT APPLICABLE, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, A L'ENSEMBLE DES MARCHES EN COURS ET FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE POUTREX, QUI SE PREVALAIT DE SON INOPPOSABILITE, N'ETABLISSAIT PAS QUE, POUR LES DEUX MARCHES EN CAUSE, ELLE AIT ETE STIPULEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE POUTREX ET SES SYNDICS AIENT SOUTENU QUE LADITE CLAUSE AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION JUDICIAIRE COMME ETANT INTERVENUE PENDANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SE TROUVE POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LA SOCIETE BOUYGUES A PRODUIRE SES CREANCES NON LIQUIDES AU JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AFIN QU'ELLES VIENNENT ENSUITE EN COMPENSATION AVEC SES DETTES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE COMME LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE POUTREX ET SES SYNDICS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CREANCES DE LA SOCIETE BOUYGUES, QUI ETAIENT INEXISTANTES AUDIT JOUR DU 5 NOVEMBRE 1975, NE POUVAIENT DONNER LIEU A COMPENSATION AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES, LAQUELLE POUVAIT SEULEMENT, AU CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POUTREX NE POURSUIVRAIT PAS L'EXECUTION DES MARCHES EN COURS, PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT AURAIT LIEU D'ETRE PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POUTREX, CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ONT AINSI ETE VIOLEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT A L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE POUTREX ET DE SES SYNDICS QUI SE RECLAMAIENT DE CE QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE BOUYGUES ETAIENT INEXISTANTES A LA DATE DU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU 5 NOVEMBRE 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE POUTREX ET SES SYNDICS N'ONT NULLEMENT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE CE QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE BOUYGUES SE TRANSFORMERAIENT EVENTUELLEMENT EN UN DROIT A INDEMNISATION SI L'EXECUTION DES MARCHES N'ETAIT PAS POURSUIVIE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SE SONT BORNES A PRETENDRE QUE CES CREANCES ETAIENT INEXISTANTES AU MOMENT DU PRONONCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS NE CONTENANT AINSI QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION, A DECIDE A BON DROIT QUE, POUR SES CREANCES DONT L'ORIGINE CONTRACTUELLE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE BOUYGUES DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION QUI S'IMPOSE A TOUT CREANCIER DANS LA MASSE, QUE LE MOYEN N'EST DES LORS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE , A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-09-23 Bulletin 1981 IV N. 332 (CASSATION) et les arrêts cités