Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE L'OPPOSITION A L'ECHANGE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE CO-ECHANGISTE EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ORIGINAIRE NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, ET QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, ALORS QUE SI UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE PURE ET SIMPLE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT AU LOCATAIRE D'EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES, QU'AUCUNE PROFESSION N'ETAIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE DU BAIL, ONT TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 13 OCTOBRE 1941 FAISAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE D'HABITER BOURGEOISEMENT MAIS NE STIPULAIT PAS QUE L'OCCUPATION DEVAIT ETRE "EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE", QUE TOUT AU CONTRAIRE IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT "EXERCER, NI LAISSER EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" ;
ATTENDU QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE, SANS AUCUNEMENT EN DENATURER LES TERMES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE NUISANT PAS A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES N'ETAIT PAS INTERDITE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, LAQUELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX ;
ATTENDU QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ADMISE LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER A SON GRE DANS LES LIEUX UNE PROFESSION LIBERALE IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE TITULAIRE DE LA LOCATION AVAIT JUSQU'ALORS USE EFFECTIVEMENT OU NON DE CETTE FACULTE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.255. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ VEUVE VILLEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON . - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1218, P. 967.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 205 ET 208, 212, 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DAME Y... AU BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON X... YVES, LE 18 MARS 1957, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETABLI QUE LE SALAIRE DU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME, LEQUEL NE SOLLICITAIT PAS DE RENTE, ETAIT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI D'YVES (30.000 FRANCS PAR MOIS CONTRE 25.000 FRANCS), DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 214 SUSVISES, IL ETAIT SUFFISANT POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE ET ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA CAISSE APPELANTE, LA DECISION PRISE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARENTS DU DEFUNT ETAIENT DANS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE LEUR INTERDISANT TOUT TRAVAIL PENIBLE, AYANT ENCORE UN X... DE 15 ANS A LEUR CHARGE, LEURS TROIS AUTRES ENFANTS SE TROUVANT, PAR LEURS PROPRES CHARGES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES AIDER, ET LA DAME Y... DEVANT, EN OUTRE, VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PARENTS AGES ;
QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QU'ILS N'AVAIENT POUR SUBSISTER QUE LE SALAIRE DU PERE (30.000 FRANCS PAR MOIS) ET LE REVENU D'UNE PETITE PROPRIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU ESTIMER QU'YVES Y..., EN REMETTANT A SA MERE LA PRESQUE TOTALITE DE SON SALAIRE, SUBVENAIT PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE CETTE DERNIERE, QUE LE FAIBLE GAIN DU PERE NE SUFFISAIT PAS A SATISFAIRE ;
QUE LEUR DECISION D'ACCORDER A LA DAME Y... UNE RENTE D'ASCENDANT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.163. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.. A RAPPROCHER : 10 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 231, P.172 ;
28 AVRIL 1955, BULL. 1955, IV, NO 349, P. 259.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIXE A 1.200.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE PAR LES CONSORTS A..., Y...
B..., A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Z..., POUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DES DRAINAGES, DU JARDIN, LES FRICHES, ETC. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS JUSTIFIER AVOIR APPRECIE L'ETAT DU FONDS A L'EPOQUE DU DELAISSEMENT ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LES PRENEURS DEMANDAIENT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE SAVOIR EN QUEL ETAT SE TROUVAIT LA FERME A LA SORTIE DES Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LA NEGLIGENCE DES Y... ENTRAINE LA REFECTION COMPLETE DES DRAINAGES ET DES REGARDS DE DRAINAGE SUR 10 HECTARES ENVIRON, PREND SOIN DE PRECISER QU'IL SE FONDE SUR LES RAPPORTS D'EXPERTISE DEPOSES LES 15 OCTOBRE 1957 ET 30 JANVIER 1958 ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DES PREMIERS JUGES EN DATE DU 28 JUIN 1958, C'EST-A-DIRE SUR DES DOCUMENTS ENCADRANT LE 1ER MARS 1958, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS A... ONT QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX ;
QU'AINSI LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR COMPENSE D'OFFICE LES INDEMNITES AUXQUELLES IL CONDAMNAIT LES PARTIES, ALORS QU'AUCUN COMPTE NE POUVAIT ETRE LIQUIDE ENTRE LES PARTIES TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'EXPERTISE CONFIEE A UN ARCHITECTE, LES BAILLEURS POUVANT ETRE REDEVABLES DE SOMMES CONSIDERABLES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DE GROSSES REPARATIONS A LEUR CHARGE ET CE MANQUEMENT POUVANT EVENTUELLEMENT PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, COMPENSER L'INEXECUTION PAR LES Y... DE CERTAINES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., QUI ONT CITE EUX-MEMES LEURS BAILLEURS POUR VOIR STATUER SUR LES RAPPORTS DE L'EXPERT X... SANS ATTENDRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ARCHITECTE, NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QU'IL AIT ETE SUIVI SUR LEUR DEMANDE ET QU'EN CET ETAT LA COMPENSATION AIT ETE OPEREE ENTRE DETTES QUI SE TROUVAIENT CERTAINES LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COULOMMIERS. NO 59-10.747. CONSORTS A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BOUTTIER AYANT ASSIGNE A FIN D'EXPULSION SES LOCATAIRES LES EPOUX X..., DEVANT LE JUGE DES LOYERS, CEUX-CI SOUTINRENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT LEUR ETRE RECONNU, LA COMMUNE D'EVAILLE OU SE TROUVE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT VU SA POPULATION AUGMENTEE DE PLUS DE 5% ENTRE LE RECENSEMENT DE 1936 ET CELUI DE 1946 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CE DROIT LEUR FUT RECONNU, MAIS QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, CASSA CETTE DECISION PAR ARRET DU 29 MAI 1958 ET RENVOYA L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DE RENNES ;
ATTENDU QUE LADITE COUR PAR ARRET DU 29 AVRIL 1959 DECLARA LES EPOUX X...
Y... FONDES A SE PREVALOIR DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE STATUANT SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE CEUX-CI FONDE SUR L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, ELLE ORDONNA UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET DIRE SI LE LOYER PRATIQUE PAR LE PROPRIETAIRE AU 31 DECEMBRE 1948 ETAIT OU NON SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE CETTE EXPERTISE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX LOCATAIRES A QUI LE PROPRIETAIRE A IMPOSE OU TENTE D'IMPOSER UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE, EXIGE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR, CONDITION QUI FERAIT DEFAUT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE A CET EGARD DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR X... QUE LES CLAUSES DU BAIL DE LA MAISON A USAGE D'HABITATION STIPULANT NOTAMMENT LE PAYEMENT DU LOYER EN QUINTAUX DE BLE ET L'ACQUIT DES IMPOTS FONCIERS ET DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE DU PROPRIETAIRE, FURENT IMPOSEES A X..., NOTAIRE, PAR LEMONNIER SON BAILLEUR, ANCIEN TITULAIRE DE L'ETUDE QUE X... VENAIT D'ACQUERIR D'UN TITULAIRE INTERMEDIAIRE ET CE, SOUS PEINE DE SE VOIR REFUSER LE BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OFFICE ;
QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 LEMONNIER, ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE, BOUTTIER, CONTINUERENT D'EXIGER LE PAYEMENT DU MEME LOYER PAR X..., ET QUE CELUI-CI CONTINUA DE LEUR PAYER CE LOYER IMPOSE, DONT LE PRIX EST AUJOURD'HUI ARGUE D'ILLICEITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NETTEMENT CARACTERISE LA CONTRAINTE DU BAILLEUR, TENDANT A IMPOSER EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN LOYER POUVANT ETRE ILLICITE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-20.294.BOUTTIER C/EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.
VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI DONT FAIT L'OBJET UNE DECISION STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT. ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ETANT APPLICABLES A CE PRELEVEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE DES LORS LE POURVOI FORME LE 19 JANVIER 1960 PAR LES CONSORTS FOURNET PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT DEVANT LADITE JURIDICTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A PROPOS D'UNE OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LEUR A ETE DECERNEE LE 16 OCTOBRE 1958 AU TITRE DE LA TAXE A L'HABITAT CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION SIS A BERCK, ..., N'EST PAS REGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 60-20.094. CONSORTS X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. GOUTET.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION QUI EN A ETE FOURNIE, LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 JUILLET 1959 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU POURVOI FORME AU NOM DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE, CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 12 MAI 19 59, SUR LE DIFFERENT SURVENU ENTRE LADITE SOCIETE ET SON ANCIEN EMPLOYE BOURDEIL, RELATIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, EXPOSE QUE LA DECLARATION EN A ETE SOUSCRITE PAR ME Z..., AVOUE PRES LA COUR "AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M. JEAN DE X... REPRESENTANT LE GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LAGUIONIE ET CIE" ET QU'UN POUVOIR DONNE A ME Z... PAR LE SUSNOMME DE X..., DECLARE COMME CI-DESSUS, EN DATE DU 16 JUILLET 1959, Y EST ANNEXE ;
ATTENDU QUE PAR L'ENTREMISE DE SON AVOCAT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR, LE 28 MARS 1960, UN POUVOIR DATE DU 22 JUILLET 1959, DONNE PAR PIERRE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE Y... A ME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONT ME Z... N'ETAIT PAS MUNI LORS DE LA DECLARATION DE POURVOI PAR LUI SOUSCRITE ET QUI N'A PAS DATE CERTAINE, NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU POUVOIR MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE POURVOI ET Y ANNEXE, LEQUEL EMANAIT D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISSFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.927. SOCIETE LAGUIONIE ET CIE C     BOURDEIL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LOMBARD, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI FORMEE AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., SUR UN APPARTEMENT SIS A ALFORTVILLE, ..., OCCUPE PAR DAME Z..., AU MOTIF QUE LES X... DE LA REPRISE SERAIENT ACTUELLEMENT LOGES DANS UNE AUTRE VILLE ET N'AURAIENT PAS LA POSSIBILITE DE VENIR OCCUPER LE LOCAL ET QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR EN REPRISE SOIT DISPOSERAIT MAINTENANT DE DEUX HABITATIONS SOIT N'AURAIT PAS CHERCHE A ASSURER LE BENEFICE DE L'APPARTEMENT QU'IL AURAIT QUITTE A SES ENFANTS OU A LA LOCATAIRE EXPULSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE DOIVENT ETRE EXAMINEES AU JOUR DU CONGE-PREAVIS ET NON A CELUI DE LA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE AIT AGI SOIT AVEC INTENTION DE NUIRE A SON LOCATAIRE, SOIT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL TENTAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE S'APPUYER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN TOUS CAS INOPERANTS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI, A L'EPOQUE DU CONGE, LES EPOUX Y..., X... DE LA REPRISE, ETAIENT LOGES RUE DE PRAGUE A PARIS DANS LES CONDITIONS PRECAIRES REVELEES PAR LE CONSTAT DE CUDINET HUISSIER, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, Y..., AGENT A LA S.N.C.F., SE TROUVAIT ALORS DANS L'ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ;
QUE NOMME DEPUIS A VALENCE, IL Y A OBTENU CE LOGEMENT OU LES EPOUX Y... HABITENT DANS DES CONDITIONS REPONDANT A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... DISPOSENT ACTUELLEMENT D'UN LOGEMENT SATISFAISANT ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DEJA EN PUISSANCE A L'EPOQUE DU CONGE, SE TROUVE EXCLUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.082. LOMBARD C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, VIVANT AVEC ELLES ;
ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A NANCY D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AU DOCTEUR Y... DONNA CONGE A CELUI-CI ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 JANVIER 1958, LE DOCTEUR Y... FUT DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POSSEDANT A NANCY UN VASTE IMMEUBLE DISPONIBLE OU IL POUVAIT SE LOGER AVEC SA FAMILLE ET EXERCER SA PROFESSION ;
ATTENDU QUE DAME Y... FORMA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DE CET ARRET, FAISANT VALOIR QUE CET IMMEUBLE LUI ETAIT PROPRE, ET QUE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ELLE EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, AJOUTANT QU'ELLE REFUSAIT TOUTE INSTALLATION MEDICALE DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1959 LA COUR D'APPEL DE NANCY FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARA INOPPOSABLE A LA DAME Y... L'ARRET DU 16 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE EPOUX A... DES ARTICLES 212 A 215 DU CODE CIVIL, LE MARI DISPOSAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LIBRE BIEN QUE CELUI-CI APPARTINT EN PROPRE A SA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-20.308. X... NATHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. MAYER ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 17 OCTOBRE 1957, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'OFFICE ATTRIBUE A UNE DECISION DE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE DECISION NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ATTRIBUE AU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, DU 20 JUIN 1957, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA DUREE PENDANT LAQUELLE UNALI A ETE SOUMIS PROFESSIONNELLEMENT AU RISQUE DE SILICOSE, LE CARACTERE DE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT SEULEMENT QUE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1957 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET AVAIT ETE AU CONTRAIRE EXECUTE SANS RESERVES, ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'EXPERTISE AINSI PRESCRITE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT ORDONNEE ET QUE SES RESULTATS DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
ATTENDU QUE RETENANT, COMME L'AVAIENT FAIT DU RESTE LES PREMIERS JUGES, A LA DECISION DESQUELLES ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE UNALI A ETE EMPLOYE DU 28 NOVEMBRE 1946 AU 1ER JUILLET 1950, COMME MINEUR DE FOND, PIQUEUR AU PUITS DE MEYREUIL (BOUCHES-DU-RHONE), EXPLOITE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE DOSAGE DE SILICE LIBRE EFFECTUE SUR UN ECHANTILLON MOYEN DE ROCHE PRELEVE A CE PUITS EST DE 2,40 % ;
QUE CE TAUX, QUOIQUE FAIBLE, EST SUFFISANT DANS CERTAINES CONDITIONS ET SUR UN SUJET PARTICULIEREMENT SENSIBLE POUR PROVOQUER UNE ATTEINTE DE SILICOSE, QU'IL Y A LIEU D'AILLEURS DE REMARQUER QUE LE TAUX DE SILICE LIBRE EST CERTAINEMENT PLUS ELEVE AU FOND DE LA MINE ET QUE UNALI AYANT TRAVAILLE COMME MINEUR DE FOND, A CERTAINEMENT ETE EXPOSE PENDANT CE TEMPS A L'INHALATION DE POUSSIERES SILICIEUSES AINSI QUE PENDANT LES PERIODES POSTERIEURES AU COURS DESQUELLES IL A TRAVAILLE EN QUALITE DE MACON, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, A ESTIME, SANS S'ATTACHER AU CARACTERE INTERLOCUTOIRE OU NON DE LA DECISION DU 20 JUIN 1957, QUE LA PREUVE ETAIT SUFFISAMMENT RAPPORTEE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UNE EXPOSITION DE UNALI, EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AU RISQUE DE SILICOSE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.555. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C     UNALI (ANTOINE). PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 328 (2EME), P. 275.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1952, RENDU AU PROFIT DE LUDGER, S'EST PRESENTE LE 24 MARS 1952 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, X... FRANCOIS, DECLARANT AGIR "AU NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS A LA GUADELOUPE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE X... AIT RECU UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ;
QUE LA SEULE QUALITE DE "DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS", SOUS LAQUELLE IL SE PRESENTE, N'ETANT POINT SUFFISANTE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS, LESQUELS NE SONT PAS PRODUITS, POUR ETABLIR QU'IL REPRESENTAIT VALABLEMENT LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE, ET POUVAIT, DES LORS, ET DE SON CHEF, SAISIR LA COUR DE CASSATION, IL ECHET DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE. NO 2.479 PH. SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE C/ LUDGER. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 186, P. 155, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT L'ASSURE SOCIAL MONTOIS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A ORDONNE LE VERSEMENT AU PROFIT DU PREMIER DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 8 JUIN 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION, FIXEE PAR EXPERTISE TECHNIQUE, SUR RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA BLESSURE DE MONTOIS, AU 19 JUIN, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 16 JUIN, MONTOIS S'ETANT ENSUITE TROUVE FONDE A CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT ET A PRENDRE LES CONVENANCES DE SON EMPLOYEUR, EN VUE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.862. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913 (2O), P. 700.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ;
OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IMBACH EXERCAIT A LA SOCIETE TOULEMONDE-BOCHARD UNE DOUBLE ACTIVITE, CELLE DE REPRESENTANT POUR LES COUVERTURES ET COUVRE-LITS ET CELLE DE CHEF D'UNE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE A CREDIT DE TROUSSEAUX A DES PARTICULIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IMBACH ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 17 MARS 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 6.126 PH. SOCIETE ANONYME TOULEMONDE-BOCHARD C/ IMBACH. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A RICARD SUR LE BIEN APPARTENANT A VEUVE LAVERNY EST RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1956 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE DIT QUE LE PARTAGE DES RECOLTES SE FERA PAR MOITIE PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION SANS AUCUN CONGE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE SANS QU'IL PUISSE ETRE DEROGE A LA REGLE DU TIERCEMENT, D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DE DEROGATION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE PUISQU'ELLE N'A ETE INTRODUITE QUE PLUS DE SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT S'ETAIT OPERE DE PLEIN DROIT ET ENFIN QUE LA DEROGATION NE SE JUSTIFIAIT PAS PUISQUE LE PRENEUR AVAIT PERDU LA PLUPART DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LE BAIL ORIGINAIRE QU'EN PARTICULIER IL PERDAIT LE BENEFICE DU DEMI-SALAIRE ET LA JOUISSANCE PERSONNELLE D'UNE PARCELLE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL;
QUE LE TRIBUNAL PEUT ETRE SAISI D'UNE TELLE DEMANDE TANT QU'UN ACCORD EXPRES OU IMPLICITE N'EST PAS INTERVENU ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT-TYPE DE BAIL A METAYAGE POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JANVIER 1947, REPRODUIT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL QUI PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE DU TIERCEMENT PAR DECISION DU TRIBUNAL;
QU'ENFIN LE JUGEMENT ATTAQUE JUSTIFIE LE PARTAGE PAR MOITIE PAR LES AVANTAGES CONSIDERABLES QUI ONT ETE FAITS PAR LAVERNY A RICARD ET PAR DES APPORTS TRES IMPORTANTS NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE PAR LE BAILLEUR DE TOUS LES FRAIS RELATIFS AU REMPLACEMENT DES MANQUANTS DANS LES VIGNES, LE PARTAGE A MOITIE DE TOUS LES FRAIS, Y COMPRIS LA MAIN-D'OEUVRE DE LA RECONSTITUTION DE 8 HECTARES DE VIGNES ET LA CESSION GRATUITE DE LA MOITIE INDIVISE D'UN TRACTEUR, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT A TOUTES LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PARTAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES SES BRANCHES, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 70, 73, 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1, 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL RIVIERE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT, DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1952, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DU BENZOLISME, SANS AVOIR RECHERCHE, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ENQUETE, S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME CE JOUR-LA D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE CET ASSURE SOCIAL S'ETANT BORNE A INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT DISPENSEE D'ORDONNER PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION QUI, EN L'ESPECE, S'AVERAIT INUTILE ET INOPERANTE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES DOIVENT ETRE REJETES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ENGAGEE PAR DAME Y..., DOMESTIQUE DU SIEUR X..., QUI REPROCHAIT A CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE OU, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE SON PATRON, ELLE AVAIT ETE BLESSEE, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA FAUTE DUDIT X..., CONDAMNE PENALEMENT CEPENDANT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE EXCUSE A LA FAUTE DE X..., PAR SUITE DE LA PRESENCE, VENANT EN SENS INVERSE, D'UNE AUTRE VOITURE QUI AURAIT PU DAVANTAGE SERRER SUR SA DROITE, LA DECISION ATTAQUEE A CONTREDIT, SANS MOTIF ET SANS S'EN EXPLIQUER, LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER VEHICULE VENAIT DE DOUBLER UN CYCLISTE ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE DEBORDER SUR LA PARTIE GAUCHE, EN PLEINE NUIT, D'UNE ROUTE HUMIDE ET PAVEE, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE ARRIVE EN SENS INVERSE, CONSTITUE BIEN UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI, D'AILLEURS, A ETE SANCTIONNEE AU PENAL DE FACON EXCLUSIVE, EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT DU AU DEPASSEMENT FAUTIF EFFECTUE PAR X... S'ETAIT PRODUIT A 7 METRES DE LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DE 13,50 METRES ET ALORS QUE LA VOITURE QUI VENAIT EN FACE AURAIT DU NORMALEMENT SERRER SUR SA DROITE;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST DISTINCTE DE LA FAUTE PENALE ET S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE;
QU'EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES ARTICLES 78 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LILLO A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1946, RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ET CONDAMNANT LILLO ET LE LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A PIPON, INGENIEUR-CONSEIL, LICENCIE, PAR LILLO AU MOIS DE JUILLET 1954, DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE CE JUGEMENT STATUAIT UNIQUEMENT SUR CES CHEFS DU LITIGE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, OPPOSEE PAR LILLO A LA DEMANDE DE PIPON ET TIREE DE LA NATURE CONTESTEE DU CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES, AYANT ETE REJETEE PAR UNE SENTENCE PRECEDENTE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 21 JUILLET 1955, LAQUELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;
QU'IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N'ETAIT SAISI PAR L'ACTE D'APPEL QUE DES QUESTIONS TRANCHEES PAR LA SECONDE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 6 DECEMBRE 1956;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT ET JUGE "QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE PIPON, LEQUEL N'ETAIT PAS LIE A LILLO PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE" ;
MAIS, ATTENDU QUE L'EFFET DEVOLUTIF DU SEUL APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE A REVISER CE POINT DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LA REGLE ET LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 24 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT NULLEMENT TENUS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS HORS LE CAS VISE A L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL ET QUE NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., A..., NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE LOGEMENT OCCUPE PAR LEUR LOCATAIRE, DAME X..., A MARIGNANE, AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, B... MARTY, PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION QUE "SI DAME Z... PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SES PARENTS, IL POUVAIT ETRE OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT VALOIR CETTE PRETENTION LORSQUE SES PARENTS, AVEC QUI ELLE HABITE DEPUIS LONGTEMPS, ONT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A DAME X...", N'ETANT PAS DU RESTE DEMONTRE QUE, DANS L'IMMEUBLE OU ELLE LOGE, IL SOIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE D'AMENAGER UN LOGEMENT INDEPENDANT POUR ELLE, ET "QU'IL N'EST PAS SANS INTERET DE NOTER QUE LA PROCEDURE EN REPRISE A DEBUTE PAR UN CONGE DONNE A DAME X... A LA SUITE D'UNE PROTESTATION ELEVEE PAR CELLE-CI CONCERNANT LE PRIX DE SON LOYER QU'ELLE ESTIMAIT ILLICITE", DE TELLE SORTE "QU'IL APPARAISSAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE MUS PAR L'INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS D'ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUANT AU PRIX DU LOYER";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVE AU DROIT DES PERSONNES MAJEURES D'AVOIR UN DOMICILE INDEPENDANT DE CELUI DE LEURS PARENTS,  CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE PROCEDER AUX ARRANGEMENTS IMMOBILIERS ENVISAGES HYPOTHETIQUEMENT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;
D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PERTINENTS DE L'INTENTION DE NUIRE QU'ILS ATTRIBUENT AUX EPOUX Y..., LES JUGES DU FONDS ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX, LE 23 JANVIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DU PRENEUR, BEAUPUIS, EXPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES, A, AVEC LE CONSENTEMENT DU X... OLLIVIER, SOUS-LOUE A GENTY LA FERME ANTERIEUREMENT EXPLOITEE PAR BEAUPUIS;
QU'INVOQUANT A LA FOIS DES RETARDS REITERES DE BEAUPUIS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LE CHEPTEL NECESSAIRE POUR ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION, ENFIN LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE SYNDIC, OLLIVIER A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE SOUS-LOCATION A LAQUELLE IL A CONSENTI, QUE BEAUPUIS A CULTIVE EN 1947 ET EN 1948, SOIT AVANT LA SOUS-LOCATION, SANS PROTESTATION DE SA PART ET QU'APRES LA VENTE FORCEE DU MATERIEL ET DU CHEPTEL PRATIQUEE LE 30 OCTOBRE 1947, IL LUI EST RESTE SUFFISAMMENT DE MATERIEL POUR EXPLOITER;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROHIBITION DES SOUS-LOCATIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC, OLLIVIER POUVAIT L'INVOQUER NONOBSTANT TOUT CONSENTEMENT DE SA PART, QUE SON ABSENCE DE PROTESTATION AU MOMENT OU BEAUPUIS NE DISPOSAIT PLUS DE CHEPTEL N'IMPLIQUAIT PAS UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE CARENCE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'ABSENCE DE CHEPTEL ET L'IMPOSSIBILITE POUR BEAUPUIS D'EN ACQUERIR ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OLLIVIER QUI INVOQUAIT DES RETARDS REITERES DANS LES PAYEMENTS DU FERMAGE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION DE FAILLITE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE X..., QUI EST LUI-MEME INTERVENU A L'ACTE;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE MATERIEL AGRICOLE APPARTENANT A BEAUPUIS PERMET L'EXPLOITATION NORMALE DE LA FERME;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VIOLATION DES ARTICLES 290, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "YVES Y... ET FILS" A PAYER A LAGNEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LAGNEL, EN N'ATTEIGNANT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVU, AVAIT COMMIS, AU REGARD DES ENGAGEMENTS PRIS, UNE FAUTE QUI DEVAIT TROUVER SA JUSTE SANCTION DANS LA PERTE DE LADITE INDEMNITE;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 11 DECEMBRE 1953 QUI DECIDAIT, NOTAMMENT, QUE LAGNEL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE;
VU LES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER A LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI;
ATTENDU QUE, POUR ELEVER DE 200000 A 618161 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A LAGNEL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS YVES Y... ET FILS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DE NOVEMBRE 1948 A NOVEMBRE 1951, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL AVAIT ADDITIONNE LE TOTAL DES COMMISSIONS PERCUES PAR LAGNEL EN 1949, LE TOTAL DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE 1950 ET DU MOIS DE JANVIER 1951, AINSI QUE LE TOTAL DE SES COMISSIONS ENTRE CETTE DATE ET SON CONGEDIEMENT, DEFALCATION ETANT CEPENDANT FAITE SUR CETTE DERNIERE SOMME D'UNE PARTIE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS A SA DISPOSITION DURANT CETTE EPOQUE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIT QUE LE REPRESENTANT EUT AMENE LA TOTALITE DE LA CLIENTELE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES COMMISSIONS RETENUES LES FRAIS QU'IL AURAIT EU A EXPOSER DANS L'AVENIR, LESQUELS VIENDRAIENT EN DIMINUTION DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEFFIXANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAGNERES-DE-BIGORRE, LE 15 JUIN 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CINQ CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BURY POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET SERAIT NOUVELLE EN APPEL, ALORS QUE BURY AVAIT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS SA DEMANDE INITIALE LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS DONNERAIT LIEU LE REFUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACIERIES ET FORGES D'ANOR, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DE LE REINTEGRER, DES LORS QUE LA REINTEGRATION VISE UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION ET QUE, D'AILLEURS, BURY AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DONT LA LIQUIDATION DEVAIT INELUCTABLEMENT CONDUIRE LE JUGE PRUD'HOMAL A PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DEBOUTE BURY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27020 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT POUR LE MOIS QUI AVAIT SUIVI SON CONGEDIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AURAIT FOURNI PENDANT CE TEMPS AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE CETTE DEMANDE, MOTIVEE PAR UN RENVOI IMMEDIAT, NE POUVAIT ETRE REJETEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'ABSENCE DE TOUT PREAVIS, LE FAIT QU'AUCUN TRAVAIL N'AURAIT ETE FOURNI, ETANT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RELEVE UNE TELLE FAUTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE BURY N'AIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'ETANT PAS SUBORDONNEE A UNE TELLE CONDITION;
MAIS ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BURY, DELEGUE DU SYNDICAT ET PROMOTEUR DE LA GREVE, AVAIT VIOLE DELIBEREMENT LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT UN DELAI DE REFLEXION DE HUITAINE AVANT DE DECLENCHER UNE GREVE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
ET, SUR LE PREMIER MOYEN, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SUSVISEES DES JUGES DU FOND QUE BURY AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVESNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LEUR X... EL HOCINE, FORME DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU COMITE DES RENTES, FIXANT A 17% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE LE TAUX D'INCAPACITE ATTRIBUE A LA VICTIME AVAIT UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COMMISSION TECHNIQUE SE DECLARA, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1956, INCOMPETENTE;
ATTENDU QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE CRURENT DEVOIR ATTRAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, LA COMMISSION TECHNIQUE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS, EN APPEL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON PAR L'ARRET ATTAQUE, S'ETANT DECLAREES INCOMPETENTES, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A LA JURIDICTION D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE LITIGE METTANT EN JEU LE DROIT D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION RESSORTISSANT A LA COMPETENCE GENERALE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE SONT DEFEREES EN APPEL A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE;
QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE NE SAURAIT ETRE DEFERE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LA JURIDICTION D'APPEL NI L'ETRE PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LADITE COMMISSION PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QU'AINSI, PAR LES MOTIFS DE DROIT CI-DESSUS PRECISES, QUI SONT SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ETAIT FONDEE A SE REFUSER A CONNAITRE D'UNE ACTION ENGAGEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 845 ET 978 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES "NE POURRA ETRE CONSIDERE COMME DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS " ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, EN VALIDANT LE CONGE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR LEVY, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., A DIT LEVY X... EN SA DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSE DE L'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS REPRIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS DE LA FERME N'EST QU'UNE MODALITE DE LA DEMANDE EN REPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS LE 6 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON