Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail : .
Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel et la création d'un comité d'entreprise, il a, faute par l'employeur d'avoir observé les mesures spéciales au licenciement des salariés protégés, demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section C, 13 janvier 1984) l'a débouté de sa demande en réintégration, aux motifs que l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, instituant une protection au profit des salariés, non mandatés par une organisation syndicale, mais ayant requis l'organisation d'élections, soulevait une difficulté sérieuse quant aux conditions de cette protection, laquelle pourrait être soumise à la condition de l'intervention postérieure d'un syndicat ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que la société Info Plus n'avait pas invoqué devant les juges une quelconque difficulté d'interprétation de ce texte alors, d'autre part, que l'interprétation de la loi ne peut constituer elle-même une difficulté sérieuse, et alors, enfin, qu'en estimant que l'article L. 425-1 du Code du travail pouvait s'interpréter en ce sens que la demande du salarié non mandaté par une organisation syndicale devrait être appuyée par une organisation syndicale pour que le salarié bénéficie de la protection, les juges d'appel ont ajouté à ce texte ;
Mais attendu qu'il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le délai de protection de six mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a le premier demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, et non à compter de la démarche effectuée par le salarié concerné ;
Que, par ce motif de droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en réintégration du salarié faute par lui d'établir sa qualité de salarié protégé, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., entré au service de la société Sovedys le 2 novembre 1973 en qualité de manoeuvre, a été licencié, après entretien préalable, par lettre du 23 septembre 1981, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ayant suivi la prise de ses congés payés ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, son employeur lui a reproché de ne pas l'avoir averti, dans les délais légaux, des motifs de son absence, et a invoqué la désorganisation causée dans l'entreprise par ses absences nombreuses et répétées pour maladie à l'issue des congés payés ;
Attendu que pour condamner la société à payer à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que, depuis 1978, il avait eu chaque année des retards importants dans la reprise de son travail après la période des congés payés en raison d'une affection saisonnière, a retenu qu'il avait bien averti son employeur, dans les délais normaux, des motifs de sa dernière absence, le retard du courrier ne lui incombant pas, que la maladie dont il était atteint présentait un caractère sérieux et que, lors de l'entretien préalable, son employeur connaissait les raisons médicales et légitimes de son absence, ce dont elle a déduit que la décision de licenciement que l'employeur avait maintenue en dépit des justifications fournies par l'intéressé n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les absences répétées de M. X... perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-30 Bulletin 1985, V, n° 321, p.230 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-03-06 Bulletin 1986, V, n° 82, p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur, par la société civile professionnelle " Cours privé François Y... " à Saint-Maur pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur, à une grève illicite et à des agissements de nature à lui nuire ;
Attendu que pour condamner le Cours privé François Y... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle s'était trouvée mêlée à des troubles particulièrement sérieux, sans prendre elle-même l'initiative du mouvement de grève, ni une part active dans le déroulement des évènements qui s'en étaient suivis et qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'elle eût participé personnellement à la disparition du fichier dont se plaignait son employeur, ni au détournement éventuel de sa clientèle au profit d'un autre cours ;
Attendu cependant que la seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde ;
Qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Cours privé François Y... dans ses conclusions, si l'arrêt de travail, décidé le 24 avril 1981 par les professeurs, n'avait pas un autre objet que de faire aboutir des revendications professionnelles et n'était pas de ce fait illicite, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que M. François X..., qui s'est vu refuser par la Caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP le versement d'un complément de retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985) d'avoir rejeté ses prétentions au motif essentiel que la prime de quart n'avait pas à être incluse dans la rémunération servant au calcul de la retraite minimum garantie, alors, d'une part, que la rémunération prise en compte pour déterminer cette retraite est celle effectivement versée par la Société française des pétroles BP et non celle définie par les statuts de la Caisse et qu'en excluant de la base de calcul la prime de quart sur le seul fondement de la définition résultant des statuts et des décisions de la Caisse, l'arrêt a dénaturé l'article 2 c du règlement et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en négligeant de répondre au chef des conclusions faisant valoir que la prime de quart était comprise dans la rémunération mensuelle de l'intéressé pendant toute la durée de son emploi et présentait, ainsi qu'il résultait de la convention collective nationale des industries pétrolières et des bulletins de paie, un caractère général en sorte qu'elle devait entrer dans le calcul de la retraite minimum garanti, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui avait à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la Caisse, a exactement estimé qu'il convenait de se référer non aux critères généraux applicables à la notion de salaire en droit du travail mais à la commune intention des parties ayant adhéré au règlement ; qu'après avoir relevé que la prise de position excluant la prime de quart du calcul de la retraite minimum avait été constamment réaffirmée dans les séances du conseil d'administration de la Caisse, elle en a déduit par une appréciation exempte de dénaturation que cette prime n'entrait pas dans la rémunération définie à l'article 2 c du règlement précité ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en lui précisant qu'elle allait demander une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 10 décembre 1982, l'administration a refusé d'autoriser le licenciement ; que la société Indice Recrutement a attrait la société des Laboratoires Anphar-Rolland et M. X... devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que le contrat du salarié s'était continué dès le 1er décembre 1982 avec la société des Laboratoires Anphar-Rolland ; que M. X... a présenté devant la même juridiction une demande reconventionnelle en rappel de salaires ; qu'il a ultérieurement saisi à titre principal le conseil de prud'hommes de Bethune à l'effet de faire juger que le contrat de travail le liant à la société Indice Recrutement avait été établi en violation des règles légales, que l'employeur réel était la société des Laboratoires Anphar-Rolland, et, à défaut voir condamner les deux sociétés à lui payer diverses indemnités de rupture ;
Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par la société Indice Recrutement au bénéfice du conseil de prud'hommes de Paris, juridiction première saisie, l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître du litige et qu'en conséquence il n'y avait pas en l'espèce litispendance, la condition de double compétence posée par l'article 100 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas remplie ;
Attendu cependant que, n'étant pas contesté que les demandes de la société Indice Recrutement, d'une part, et du salarié, d'autre part, dérivaient du même contrat de travail, elles devaient faire objet d'une seule instance devant le conseil de prud'hommes de Paris, juridiction première saisie ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-29 , Bulletin 1980, V, n° 379, p. 288 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne totalisant pas plus de 110 jours d'absences discontinues durant la période annuelle de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, les absences autorisées ne faisant pas perdre le bénéfice de la prime étant limitativement fixées ;
Attendu que la société Jacquemard fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, 26 février 1985) de l'avoir condamnée à payer cette prime à Mme X..., salariée de l'entreprise depuis 1974 et conseiller prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L.  514-1 du Code du travail n'assimile le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits, au nombre desquels ne figure pas le droit à une prime instituée pour récompenser l'assiduité et dont l'attribution, liée à l'exercice d'un bilan bénéficiaire, lui confère un caractère aléatoire et la nature d'une gratification, et non celle d'un élément de rémunération au sens des articles L.  514-1 et D. 51-10.4 du Code du travail dont la portée a été méconnue par le Conseil de prud'hommes, et alors que, d'autre part, les absences motivées par l'exercice des fonctions prud'homales n'étant pas comprises dans la liste limitative des absences qui ne font pas perdre le droit à la gratification, le jugement attaqué a également méconnu les conditions d'attribution de cette prime en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, que, les conditions prévues pour son attribution étant réunies, la gratification litigieuse constituait un élément de rémunération dont le versement était obligatoire pour l'employeur ; que, d'autre part, au nombre des absences autorisées fixées par l'employeur et qui ne font pas perdre le droit à la gratification, s'ajoutent de plein droit celles visées au troisième alinéa de l'article L.  514-1 du Code du travail issu de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, dès lors que ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents ;
Que le moyen n'est dès lors fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... a donné pouvoir spécial à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu ni d'une substitution régulière, celle qu'il a produite n'étant pas signée par Me Y... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-17 Bulletin 1987, V, n° 91, p. 58 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : .
Attendu que M. X..., agent de l'URSSAF de la Vienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers 21 décembre 1982), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire qu'il devait être classé au niveau 6 selon la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale à compter du 1er octobre 1976 et de sa demande de rappel de salaires afférents, au motif que le litige né du refus de l'URSSAF de classer l'intéressé à ce niveau, résultait d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, autorité de tutelle, refusant d'approuver la modification budgétaire liée à ce classement ne ressortissait pas à la compétence judiciaire, alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui concernait l'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et alors, d'autre part, que la demande de M. X..., relative à un rappel de salaires, était bien de la compétence des juridictions judiciaires ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le classement de M. X... au niveau 6 de l'échelle prévue par la convention collective des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de l'URSSAF de la Haute-Vienne que l'autorité administrative de tutelle compétente avait refusé d'approuver, a énoncé exactement qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative, dont le contrôle relève des seules juridictions de l'ordre administratif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-03 Bulletin 1987, V, n° 95, p. 62 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que le premier de ces textes dispose que la rémunération brute de l'ensemble des salariés ne peut faire l'objet de majoration durant la période du 1er juin au 31 octobre 1982 et que cette interdiction concerne les augmentations individuelles à l'exception de celles qui résultent d'une promotion comportant un changement effectif et durable de qualification et de poste ; que le deuxième précise que la majoration de 5, 10 ou 15 % que les agents nommés employés principaux premier échelon peuvent se voir attribuer à titre personnel, en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles, ne constitue pas une promotion ; qu'enfin, selon le troisième, l'agent d'un organisme de sécurité sociale qui engage une instance portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail contre son employeur doit, à peine de nullité, appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter des conclusions ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud a nommé, le 6 septembre 1982, M. X... " employé principal 1er échelon 5 % " à compter du 1er janvier 1982 ; que, par la suite, elle a annulé cette décision invoquant les dispositions de loi susvisée ; que le jugement attaqué a condamné la caisse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corse à appliquer la décision du 6 septembre 1982, aux motifs que s'agissant d'une promotion, cette mesure ne pouvait entrer dans le cadre de la loi précitée, que le directeur régional, dûment appelé, ne s'était pas présenté et qu'en agissant de la sorte, il laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la majoration de salaire dont M. X... réclamait le bénéfice était de celles que la loi susvisée prohibait pendant la période considérée, et alors, d'autre part, que le directeur régional, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de l'agent, ni débiteur des salaires éventuellement dus par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamné, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-10-17 Bulletin 1983, V, n° 500, p. 357 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail : .
Attendu que M. X..., magasinier au restaurant d'entreprise Caterpillar, exploité à Grenoble par la Compagnie Lyonnaise de Restauration, représentant syndical au comité d'établissement, a réclamé à son employeur le remboursement en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal, pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise tenues à Lyon durant la période du 17 mars 1981 au 26 novembre 1982 ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 janvier 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur doit réunir les membres du comité et le représentant syndical aux séances du comité pendant les heures de travail et qu'à défaut, si les réunions ont lieu en dehors de ces heures de travail, il est dans l'obligation de les rémunérer en sus des heures fixées dans l'établissement, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur une circulaire ministérielle de 1946, qui ne s'impose pas à l'ordre judiciaire et qui est d'ailleurs antérieure à la nouvelle législation, alors, encore, que M. X... a toujours pris ses 20 heures de délégation prévues par l'accord collectif signé le 19 juin 1978 avec le chef d'entreprise, en sus des heures passées aux séances du comité et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-11 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, selon lequel " l'employeur doit prendre en compte les intérêts du salarié pour l'exercice de ses fonctions et des conditions de fonctionnement du comité " ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'avait pas à être réglé par l'employeur, ont répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
Que, d'autre part, M. X... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'existence d'un usage selon lequel il aurait toujours pris ses 20 heures de délégation en sus des heures passées aux séances du comité central d'entreprise ;
Qu'en outre, le motif se référant à une circulaire administrative est surabondant ;
Qu'enfin l'article L. 434-11 du Code du travail et les dispositions anciennes dudit Code ne permettent pas, sauf accord ou usage, le paiement du temps de trajet en dehors des heures de délégation ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs du moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-12-16 Bulletin 1985, V, n° 612, p. 445 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1985) que M. X..., engagé par la société Afrique Asie Amérique latine le 15 janvier 1976 en qualité de secrétaire de rédaction, a été licencié par lettre du 29 janvier 1981 pour motif économique ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de différentes sommes à titre de piges, de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté ainsi qu'un complément de salaire pour la période du 21 décembre 1980 au 31 janvier 1981 au cours de laquelle il se trouvait en situation de chômage technique ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir accordé ce complément au motif que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le chômage technique partiel de ce salarié, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exige une autorisation de l'inspecteur du travail préalable à une mesure de chômage technique ; qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'est pas accompli par les salariés qui ont accepté le chômage technique ; que par suite encourt la censure, l'arrêt qui fait dépendre la suspension du contrat de travail et le paiement du salaire d'une autorisation non prescrite par loi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le salarié, qui, tout en restant lié à son employeur, par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L.  351-25 du Code du travail, faute de proposition donnée au versement de celle-ci par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, qui a constaté que pour la période considérée le salarié n'avait pas été payé intégralement, a estimé que faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler le complément de salaire à M. X... lequel n'avait pu bénéficier du revenu légal de remplacement ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que pour débouter M. X..., cadre licencié par la Compagnie européenne de lapidaires, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ;
Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique ; .
Vu l'article 13 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1976, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ;
Attendu que le premier de ces textes a institué (en faveur des salariés, de la société EMS) des congés d'ancienneté fixés à partir du 1er septembre 1980 à 2, 3, 4, 5, ou 6 jours selon que l'ancienneté déterminée dans les conditions qu'il prévoit excède de 3, 5, 6, 7, ou 8 années et que l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982, postérieur à l'entrée en vigueur, le 1er février 1982 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant la durée des congés légaux à 2 jours 1/2 par mois de travail, a fixé lui-même en considération de ces nouvelles dispositions légales, les droits de congés payés des salariés ; que M. X... et 65 autres salariés de la société EMS ayant demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté fixés par l'accord d'entreprise, l'arrêt attaqué a fait droit à leur demande aux motifs que les congés d'ancienneté s'ajoutant aux congés payés annuels légaux attribués par convention ou accord collectif de travail visent à encourager et récompenser la fidélité à l'entreprise et que compte tenu de leur objet, ils ne sauraient par suite être absorbés par les jours supplémentaires procurés aux salariés par la loi nouvelle avec lesquels ils doivent au contraire se cumuler ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1976 avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels en vigueur, ce dont il découlait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir la modalité qui leur était globalement la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux tels que fixés selon les dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par ledit accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 472, p. 346 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-05 Bulletin 1985, V, n° 575, p. 420 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-05 Bulletin 1985, V, n° 576, p. 420 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-43.266 au n° 84-43.271 ; .
Sur le premier moyen  :
Vu l'article 11-2 de la convention  collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ;
Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer à M. X... et cinq autres salariés un complément de salaire pour des jours fériés qui leur avait été payé au taux du chômage partiel au motif que, selon la convention collective applicable le chômage des jours de fêtes légales ne peut entraîner de diminution de la rémunération mensuelle, qu'il convient, " en l'absence de plus de précision " de choisir comme rémunération mensuelle de référence celle qui figure sous l'appellation " base mensuelle totale ", sans déduction au titre du chômage partiel ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait placé ses salariés en chômage partiel, notamment les lundis et qu'ainsi ceux-ci ne pouvaient prétendre pour les lundis de Pâques et de Pentecôte au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail ;
Attendu que M. André X..., agissant au nom de son fils mineur, M. Michel X..., qui avait été apprenti au service de la société ID Cuisine du 29 août 1983 au 2 février 1985, a réclamé le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité incidente de congés payés, au motif que l'employeur n'avait pas tenu compte, au cours des semestres successifs d'apprentissage, des augmentations du Smic à leurs échéances ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a énoncé qu'il convenait d'appliquer la règlementation suivante :
1er semestre débutant le 1er septembre 1983 : 15 % de 21,89 F, soit 3,28 F de l'heure ; 2e semestre débutant le 1er mars 1984 : 25 % de 22,78 F, soit 5,69 F de l'heure ; 3e semestre débutant le 1er septembre 1984 : 35 % de 23,84 F, soit 8,34 F de l'heure et que la société ID Cuisine ayant payé, durant chacun des trois trimestres considérés, respectivement 3,72 F, 5,70 F et 8,34 F l'apprenti avait été rémunéré plus qu'à suffire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti étant égal à un pourcentage, variant selon le nombre des semestres de l'apprentissage du salaire minimum de croissance, il s'ensuit que lorsque celui-ci fait l'objet d'une nouvelle fixation au cours d'un semestre, il doit en être fait application au salaire mensuel pour la période restant à courir et, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que durant les 2e et 3e semestres d'apprentissage de M. X... Michel, la rémunération de ce dernier avait été calculée en fonction du salaire minimum de croissance en vigueur le premier jour de chacun de ces semestres, sans tenir compte des augmentations intercurrentes, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité incidente de congé payé et de dommages et intérêts, fondée sur l'inobservation par l'employeur des augmentations du salaire minimum de croissance, le jugement rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., au service de la société Lamotte-Taurelle en qualité de vendeuse, a assigné son employeur aux fins d'obtenir une indemnité de départ à la retraite, en application de la convention collective étendue des industries chimiques ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective susvisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, si celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
Sur le second moyen qui est préalable :
Attendu que Mme X..., employée par la société GSF Pluton en qualité de femme d'entretien, a refusé en mars 1983, alors qu'elle était chargée, depuis son embauche en septembre 1980, du nettoyage cinq jours par semaine et trois heures par jour des locaux de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Ham, d'aller travailler sur un autre chantier situé à Saint-Quentin et a demandé la condamnation de son employeur pour licenciement irrégulier et abusif ; que la société GSF Pluton fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 novembre 1983), qui a décidé qu'elle était responsable d'une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, de n'avoir tenu compte ni des reproches formulés à l'encontre de Mme X... par le responsable de la CPAM de Ham qui constituaient un motif réel et sérieux, sinon d'un licenciement, du moins d'une mutation, ni de la proposition de la société qui offrait à Mme X... de lui conserver le même horaire de travail et les mêmes garanties de salaire, et également de lui rembourser ses frais de transport ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant d'une part, relevé que selon la fiche d'embauche établie à Ham le 1er septembre 1980, le lieu de travail convenu de la salariée, domiciliée à Ham, était le centre de sécurité sociale de cette ville même, et que la possibilité d'un changement de chantier n'était pas stipulée et d'autre part, estimé qu'il n'y avait pas de reproches réels et sérieux à faire à Mme X..., ont pu déduire que la société avait abusivement modifié le lieu d'affectation de cette salariée, élément essentiel de son contrat de travail à temps partiel ; que le moyen ne peut donc être retenu ;
Et, sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché aussi au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme X... une indemnité représentant six mois de salaire pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des formalités de rupture, le versement d'une indemnité unique et exclut le versement d'une indemnité distincte pour inobservation des formes du licenciement ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société GSF Pluton avait infligé à la salariée une mutation constitutive d'une sanction sans avoir procédé à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer que par ce manquement, l'employeur avait causé à Mme X... un préjudice distinct dont il a souverainement fixé le montant à un mois de salaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été nommé contremaître le 15 octobre 1979, puis rétrogradé au rang de fileteur le 12 septembre 1980 ; que pour rejeter l'appel formé par la société contre un jugement en date du 28 décembre 1982 la condamnant à " réajuster ", à compter du 1er octobre 1980, le salaire perçu par M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que le jugement frappé d'appel confirmait un précédent jugement, en date du 7 juillet 1981, ordonnant une expertise, qu'il ne pouvait pas ne pas confirmer ce premier jugement, qu'en effet, dans les motifs de celui-ci, il était indiqué que M. X... " est bien fondé à réclamer un rappel de salaire puisque la société l'a fait bénéficier d'avantages en le nommant au poste de contremaître et ne peut, unilatéralement, les lui retirer ", que la mission donnée à l'expert avait précisément pour but de rechercher quel salaire aurait dû toucher M. X... depuis son déclassement, ce qui montrait bien que le conseil de prud'hommes avait, dans ce jugement, estimé que M. X... n'avait pas reçu le salaire qui lui était dû, que les premiers juges avaient d'ailleurs nettement tranché la question de savoir si l'intéressé aurait dû continuer à percevoir son salaire antérieur puisqu'ils déclaraient dans le dispositif du jugement du 7 juillet 1981, que le salaire qu'aurait dû recevoir M. X... devait correspondre au salaire de fileteur le mieux rémunéré, que ce jugement, devenu définitif, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il y avait lieu, en l'absence de contestation des chiffres établis par l'expert, de confirmer le jugement frappé d'appel ;
Attendu cependant, que le dispositif du jugement rendu le 7 juillet 1981 est ainsi rédigé :
" Vu les articles 232 à 284 du nouveau Code de procédure civile ;
Avant dire droit sur le fond, tous droits, moyens et conclusions des parties restant réservés ainsi que les dépens, nomme à titre d'expert M. Y...... " ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement, alors, d'autre part, qu'aucune contestation n'ayant été tranchée dans le dispositif du jugement précité, celui-ci n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-01 Bulletin 1984, V, n° 84, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; .
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 mars 1986) d'avoir débouté la Société de gestion comptable et fiscale (SGCF) de l'action en concurrence déloyale qu'elle a intentée contre M. X..., alors d'une part, qu'elle n'a pas recherché si par son comportement, ce salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle devenue effective après l'expiration de son contrat de travail et alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'analyser isolément divers faits de concurrence déloyale sans les apprécier dans leur ensemble et rechercher s'ils ne formaient pas ainsi un faisceau de présomptions, pouvant constituer la faute prévue par l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de M. X... ne contenait pas de clause de non-concurrence et que ce salarié n'avait commis pendant l'exécution du contrat aucun manquement à son obligation de fidélité, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche du moyen ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu qu'aucun des griefs articulés contre M. X... ne constituait une faute, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, formaient un faisceau de présomptions de faute dès lors que l'action de concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité qui repose sur l'article 1384 du Code civil, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1981-03-11 Bulletin 1981, V, n° 206, p. 155 (cassation partielle).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1985-01-03 Bulletin 1985, IV, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, que la Coopérative agricole des oignons à fleurs (CAOF) qui a mis fin aux fonctions de M. X..., directeur, en invoquant l'incompétence professionnelle de celui-ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l'avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle le rendant inapte à occuper l'emploi de directeur, en a exactement déduit que ne pouvait être imputée à celui-ci une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été employé par la société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards et des absences trop fréquents et injustifiés ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les arguments avancés par M. X... pour justifier ces manquements, a dit qu'en tout état de cause, il a été suffisamment démontré par l'enquête que les nombreux retards et absences de M. X... désorganisaient la bonne marche de l'entreprise et a ajouté que si le conseil de prud'hommes a jugé qu'un tel comportement était constitutif de la faute grave, la Cour estime seulement qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements relevés constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., agissant au nom de la société Nyer et Seh, a vendu, le 27 février 1981, 6 000 tonnes de drêches de brasserie moyennant un courtage convenu de quatre francs par tonne, que dans les jours qui suivirent M. X... vendit pour son compte personnel et pour le compte du même vendeur au même acheteur 18 000 tonnes de drêches de brasserie moyennant une commission de deux francs ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nyer et Seh en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que les parties refusaient pour le second contrat un taux de commission supérieur à deux francs, et que son employeur n'acceptant pas un taux inférieur à quatre francs, M. X..., qui avait été amené à conclure le contrat à ce taux pour son propre compte, n'avait privé la société Nyer et Seh, qui n'aurait pas réalisé le contrat, d'aucune commission ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait de conclure pour son propre compte un contrat avec un client de son employeur ne constituait pas un manquement grave à l'obligation de loyauté de M. X... à l'égard de son employeur et ne lui aurait pas causé de préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles