SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE ALFONSO LUIZ DE X... DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ALFONSO Y... N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FIXE SA RESIDENCE DANS UNE LOCALITE QU'IL POUVAIT REGAGNER LE SOIR, ALORS QUE L'ARRET CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHE L'OUVRIER AVAIT SON DOMICILE DANS UNE LOCALITE QU'IL N'AURAIT PU REGAGNER CHAQUE SOIR NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT DU FAIT QU'IL AVAIT FIXE UNE RESIDENCE A PROXIMITE DU CHANTIER, ALORS QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVAIT ETE EFFECTUE TEMPORAIREMENT POUR RAPPROCHER LA FAMILLE DU A... DU LIEU DE TRAVAIL ET DANS CETTE HYPOTHESE SI CE CHANGEMENT AVAIT ETE OPERE OU NON AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR OU SI CE CHANGEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSFERT DEFINITIF DU DOMICILE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RESIDENCE D'ALFONSO LUIZ ANTERIEUREMENT A L'EMBAUCHE N'ETAIT PAS SITUEE EN METROPOLE MAIS EN ESPAGNE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, AUX TERMES QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SON DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ;
QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI D'ALFONSO Y..., LE DISPENSE D'AMENDE ET D'INDEMNITE, LE CONDAMNE AUX DEPENS, ENVERS LA SOCIETE CITRA, LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE MADRONA ET PANOUILLERE ;
VU L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, "NE SONT PAS VISES LES OUVRIERS DEPLACES AVEC LEUR FAMILLE Z... L'EMPLOYEUR ET A SES FRAIS" ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A MADRONA ET PANOUILLERE LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ILS AVAIENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE FIXE LEUR RESIDENCE DANS DES LOCALITES QU'ILS POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR APRES LEUR TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CES DEUX OUVRIERS N'AVAIENT ETABLI LEUR RESIDENCE DANS CES LOCALITES QU'A L'EPOQUE DE L'EMBAUCHE ET QU'ILS ETAIENT ANTERIEUREMENT DOMICILIES DANS DES COMMUNES ELOIGNEES QU'ILS N'AVAIENT QUITTEES QUE POUR VENIR S'ENGAGER SUR LE CHANTIER DE LA CITRA, SANS RECHERCHER SI CE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE ET SI LES FRAIS DU TRANSFERT AVAIENT ETE SUPPORTES PAR L'EMPLOYEUR OU PAR L'OUVRIER LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971, MAIS UNIQUEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LES DEMANDES DE MADRONA ET PANOUILLERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-16 (CASSATION PARTIELLE) N. 72-40.078 C.F.D.T. SAVOIR, ANDRES-MADRONA, ALFONSO, PANOUILLERE C/ STE CIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX C.I.T.R.A. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 593 P. 500 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-15 Bulletin 1972 N. 216 P. 197 (CASSATION). (2)