Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LANTOINE AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 8 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU CETTE PENSION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE AU MOTIF QUE LES RESSOURCES VISEES PAR L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CELLES QUE PERCOIT EFFECTIVEMENT L'ASSURE ET QU'EN L'ESPECE LANTOINE NE S'ETAIT JAMAIS ACQUITTE DE LA PENSION ALORS QU'EN INTERDISANT A LA CAISSE DE TENIR COMPTE DE CETTE PENSION, QUI CONSTITUAIT UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE MOBILIER DE DAME Y..., NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LEDIT TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'EN L'ESPECE LA PREUVE ETAIT APPORTEE PAR DES DOCUMENTS QUE CLEMENT NE S'ETAIT JAMAIS ACQUITTE DE PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE LES RESSOURCES DE DAME X... NE POUVANT COMPRENDRE QUE LES SOMMES OU AVANTAGES DONT ELLE DISPOSAIT EFFECTIVEMENT, C'EST EXACTEMENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA PENSION - QU'ELLE N'ETAIT PAS PARVENUE A PERCEVOIR - NE CONSTITUAIT PAS UNE RESSOURCE POUR ELLE ET QU'IL NE POUVAIT, DE CE CHEF, EN ETRE TENU COMPTE, PEU IMPORTANT QUE CETTE SITUATION N'AIT ETE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, CELUI-CI NE CONCERNANT QUE L'EXCLUSION DE CERTAINES DES RESSOURCES DONT BENEFICIE LA PERSONNE, QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE EN PARTICULIER QUE, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT PENDANT SON ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ESAC A PAYER A SES OUVRIERS BROSSARD, LOINTIER ET MENNETREY, QUI AVAIENT ETE ABSENTS POUR MALADIE, LE PREMIER DU 6 AU 29 MARS 1976, LE DEUXIEME DU 1ER AU 15 AVRIL 1976 ET LE TROISIEME DU 7 AU 31 MAI 1976, LA FRACTION CORRESPONDANTE DE LA PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR NOTE DE SERVICE DU 2 FEVRIER 1967, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON LE MINISTERE DU TRAVAIL, UNE TELLE PRIME A UN CARACTERE ALEATOIRE ET DOIT, EN PRINCIPE, ETRE EXCLUE DU SALAIRE, LA JURISPRUDENCE NE SEMBLE PAS AVOIR SUIVI CETTE INTERPRETATION ET CONSIDERE QUE LA PRIME D'ASSIDUITE CONSTITUE BIEN UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE, PAR SUITE, LES SALARIES INTERESSES PEUVENT Y PRETENDRE POUR LE TEMPS OU ILS ONT ETE MALADES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI UNE PRIME D'ASSIDUITE EST UN ELEMENT DE REMUNERATION, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QU'ELLE N'EST PAS ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE, QU'ELLE TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL, ET QUE, SAUF CONVENTION SPECIALE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT Y PRETENDRE SI CETTE CONDITION DE PRESENCE N'EST PAS REMPLIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-16 Bulletin 1973 V N. 302 p.270 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE HYDROVIDE PAR CONTRAT EN DATE DU 14 MAI 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS LE SUD DE LA FRANCE, DE MATERIEL DE VOIRIE, INSTALLATION D'ASPIRATION DE BOUE ET APPAREILS A HAUTE PRESSION, AINSI QUE TOUS AUTRES APPAREILS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1973 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... QUI, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS QU'IL AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER TOUT EN ETANT AUTORISE A CONSERVER LA VOITURE DE FONCTION JUSQU'A LA FIN DE SA PERIODE DE VACANCES, S'ETAIT FAIT REMETTRE DES BONS D'ESSENCE EN VUE DE SON USAGE PERSONNEL, AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL N'AURAIT DU UTILISER QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT COMMIS "UNE FAUTE GRAVE, A ELLE SEULE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE" ;
QU'EN ACCORDANT NEANMOINS AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL SE REFUSAIT A SE SOUMETTRE AU CONTROLE CONSISTANT A PLACER DANS SA VOITURE DE FONCTION UN DISQUE QUOTIDIEN, APPELE "TACHOGRAPHE", A TRANSMETTRE A LA SOCIETE DEUX FOIS PAR SEMAINE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MESURE DE "TRACASSERIE HUMILIANTE" ET AU DEMEURANT INUTILE PUISQUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SUFFISAMMENT CONTROLER PAR AILLEURS L'ACTIVITE DE SON REPRESENTANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POSE D'UN "TACHOGRAPHE" SUR UNE VOITURE DE FONCTION EST UNE MESURE D'ORGANISATION INTERNE, JUSTIFIEE EN PRINCIPE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DONT LE REFUS PAR LE SALARIE PEUT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
QUE, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSTATE ANTERIEUREMENT QUE LES TOURNEES DU REPRESENTANT N'ETAIENT PAS SATISFAISANTES ET QUE SES SOUPCONS ONT ETE POSTERIEUREMENT CONFIRMES, APRES LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, PAR L'ATTITUDE DU SALARIE QUI S'ETAIT FAIT REMETTRE DES BONS D'ESSENCE EN VUE DE SON USAGE PERSONNEL, AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT DE LA SOCIETE ;
QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, MALGRE CE COMPORTEMENT DU SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON CONJOINT, DONT ELLE ETAIT SEPAREE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE AVAIT POUR SEULES RESSOURCES, AU JOUR DU DECES, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS QUE LE DEFUNT AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QU'ELLE ETAIT AINSI A LA CHARGE DE SON MARI ;
QUE C'ETAIT DES LORS, A TORT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT VERSE CE CAPITAL AUX DESCENDANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN SUS DE LADITE PENSION ALIMENTAIRE, DAME X... BENEFICIAIT, DU VIVANT DE SON MARI, D'UNE AIDE DE 730 FRANCS PAR MOIS, QUI LUI ETAIT SERVIE PAR L'AIDE SOCIALE, AU TITRE DES GRANDS INFIRMES, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PAS, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE TOTALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 274 p.264 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74 ALINEA 3 F, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRISE EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;
QUE SELON LE SECOND, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPTEE COMME PERIODE D'ASSURANCE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930 POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE EFFECTUEE PAR GEORGES X... DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1931, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 1ER AVRIL 1930 POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT A ENONCE QUE SI L'INTERESSE N'Y AVAIT PAS ETE ASTREINT IL AURAIT CONTINUE A FIGURER SUR LES CONTROLES DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS SIX ANS ET AURAIT ETE AINSI IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE DES LE 1ER JUILLET 1930 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FAUTE D'AVOIR EU EN AVRIL 1931 UNE ACTIVITE SALARIEE REPONDANT AUX CONDITIONS PRESCRITES A CETTE EPOQUE OU D'AVOIR JUSTIFIE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE AU TEMPS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE X... N'AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1933 ;
QUE, DES LORS L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LA PERIODE MILITAIRE EN LITIGE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL QU'IL N'AVAIT EUE NI ANTERIEUREMENT NI IMMEDIATEMENT APRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 279 p.245 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT PRESENT LORS DU PRONONCE, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS ET DE MANUTENTION A VERSER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DE PIERRE X..., EST REVETU DES SEULES SIGNATURES DE M. Y... ET MME Z..., CETTE DERNIERE ETANT SECRETAIRE-GREFFIER, BIEN QUE M. Y... N'AIT PAS PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, PRESCRIPTION QUI DEVAIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 29 p.20 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p.74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CELUI-CI A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS DE COMMERCE REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET POUR DECLARER QUE DU MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE DEDUITS LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 1.050 FRANCS TROP VERSEE EN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DECLARE QUE LE MONTANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LEQUEL AVAIENT ETE INITIALEMENT CALCULEES LES COTISATIONS ETAIT INEXACT ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DEDUIRE UNE SOMME DE 1.050 FRANCS DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR ET D'AUTRE PART A ESTIME QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER L'ORIGINE DE L'ERREUR, IL CONVENAIT DE FAIRE BENEFICIER L'EMPLOYEUR DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE SANS LA DEVOIR ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE SI LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR RESTAIT REDEVABLE A RAISON DE LA REVISION OPEREE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU CHIFFRE REDUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS ANNULER ENTIEREMENT LA CONTRAINTE EN QUESTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL CELUI QUI A RECU DE MAUVAISE FOI EST TENU DE RESTITUER TANT LE CAPITAL QUE LES INTERETS OU LES FRUITS DU JOUR DU PAIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ORIGINE DE L'ERREUR ETAIT INCONNUE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LES INTERETS LEGAUX DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DES COTISATIONS, CE QU'ILS N'AURAIENT PU FAIRE QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 48 p.34 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-11 Bulletin 1975 II N. 334 p.268 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 8 MARS 1971 A DAME Y... ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME LE 22 JANVIER 1973 A MME X... ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE CETTE DEMANDE ;
QU'ELLE A EGALEMENT SOLLICITE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOUS LA FORME D'INTERETS COMPENSATOIRES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS A LA VICTIME ET CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QUE, POUR LA DEBOUTER DE CE DERNIER CHEF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES ETAIENT IMPOSES A LA CAISSE PAR LA LOI, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE MALADIES OU BLESSURES, OCCASIONNEES OU NON PAR UN ACCIDENT, QUE CELUI-CI SOIT OU NON IMPUTABLE A UN TIERS, QU'ELLES REPRESENTAIENT LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES ASSURES, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT PAR EUX-MEMES UNE SOURCE DE PREJUDICE, DU FAIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE PRIVEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DE LA DISPOSITION DES SOMMES AINSI DEBOURSEES ;
QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, SI ELLE PRETENDAIT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT, TROUVANT SA SOURCE DANS TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LE VERSEMENT LEGALEMENT MIS A SA CHARGE, CE QU'ELLE NE FAISAIT POINT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CREANCE DE LA VICTIME QUI A SA SOURCE DANS L'ACCIDENT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-20 Bulletin 1975 V N. 86 p.80 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 265 p.210 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-26 Bulletin 1977 V N. 571 p.457 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'AGENCE A NANCY DE LA SOCIETE SCETAUROUTE, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1978, DES SALARIES DES SOCIETES SEREQUIP ET BETURE, APPARTENANT AU MEME GROUPE, QUI EFFECTUAIENT DANS LES MEMES LOCAUX LE MEME TRAVAIL QUE LES SALARIES DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DIRECTE SUR CES SALARIES DONT LA CARRIERE, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE CONTINUAIENT A DEPENDRE DE LEURS PROPRES EMPLOYEURS ET QUE LEUR DETACHEMENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE PERMANENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL CONSTATAIT QUE LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SCETAUROUTE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EST BORNE A RELEVER QUE CEUX-CI CONTINUAIENT A DEPENDRE POUR LEURS CARRIERES DES DEUX SOCIETES, AUXQUELLES ILS APPARTENAIENT SANS RECHERCHER S'ILS N'ETAIENT PAS, COMME L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LE SYNDICAT DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LEURS TACHES QUOTIDIENNES ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, SOUS LA DIRECTION DE FAIT DE L'AGENCE DE LA SOCIETE SCETAUROUTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT GREVE LE 7 AVRIL AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL S'ETAIT AINSI INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE CONSTANT SUIVANT LEQUEL LA GREVE NE CONSTITUAIT PAS UNE ABSENCE PRIVATIVE DU DROIT A LA PRIME, ET QUE LES OUVRIERS POUVAIENT CONSIDERER QUE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE NE LEUR EN FERAIT PAS PERDRE LE BENEFICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, LORS DES GREVES PRECEDENTES, LES CIRCONSTANCES AVAIENT ETE DIFFERENTES, QUE LA PRIME AVAIT ETE MAINTENUE, SOIT PARCE QUE LES JOURNEES PERDUES AVAIENT ETE RECUPEREES, SOIT PARCE QUE LES MACHINES AURAIENT DU DE TOUTE FACON ETRE ARRETEES FAUTE DE COMMANDES, SOIT, ENFIN, PARCE QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UNE GREVE PERLEE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER L'ABSENCE DE LA CREATION D'UN USAGE OBLIGATOIRE POUR D'AUTRE GREVES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 134 p. 108 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LES POURVOIS N° 76-13.363 ET 77-11.395, FORMES LE PREMIER PAR RINCI, LE SECOND PAR MADAME X..., CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 24 FEVRIER 1976 ET FONDEE SUR DEUX MOYENS IDENTIQUES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1970, PIERRE ET GUY Y..., OUVRIERS MACON, ONT ETE GRIEVEMENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE TRAJET TANDIS QU'ILS REVENAIENT DANS LEUR VOITURE AUTOMOBILE DE LEUR TRAVAIL A LEUR DOMICILE ET QUE RINCI ET MADAME X..., TIERS RESPONSABLES ONT ETE CONDAMNES, PAR ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1973 DEVENU DEFINITIF, A PAYER PAR LA MOITIE LES DOMMAGES CAUSES AUX DEUX FRERES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT RECLAME A MADAME X... ET A RINCI LES SOMMES DE 33.738,57 FRANCS ET 19.292,36 FRANCS A LAQUELLE ELLE EVALUAIT LES FRAIS D'APPREILLAGE QU'ELLE SERAIT AMENEE A EXPOSER DANS L'AVENIR EN RAISON DES INFIRMITES DES DEUX FRERES Y..., L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS DONNER DE MOTIF A SA DECISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QU'IL FUT TENU COMPTE DE SES DEPENSES FUTURES, ET D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DES VICTIMES, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLES-CI, ELLE NE POUVAIT EXIGER DES TIERS RESPONSABLES QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE A CONDAMNE RINCI ET MME FERON Z... A REMBOURSER A LA CAISSE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES CORRESPONDANT AUX DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES TELS QU'ELLE VENAIT D'EN EVALUER L'IMPORTANCE ET SANS TENIR COMPTE DES PROVISIONS DEJA TOUCHEES ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-20 Bulletin 1973 V N. 354 (3) p.317 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p.433 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHATELAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF DE L'EMPLOI D'UNE PERSONNE SALARIEE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE IL EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS POUR ASSURER PENDANT LA JOURNEE A SON DOMICILE LA GARDE DE SON X... MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1972 N'AYANT PAS DONNE LA DEFINITION DES "GRANDS INFIRMES" IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE L'INTERPRETER ET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE JEUNE HOMME NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE LES TEXTES QUI PREVOIENT DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT D'APPLICATION STRICTE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA DISPENSE INSTITUEE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 MARS 1972 AU PROFIT DES GRANDS INFIRMES N'EST ACCORDEE QU'A CELUI QUI, BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE, EST TITULAIRE DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, CONDITIONS DONT LA REUNION EN L'ESPECE N'EST NI CONSTATEE NI ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DU 14 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA GUADELOUPE ET LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA CLINIQUE BELLEVUE AYANT, AU NOM DE PLUSIEURS DE LEURS ADHERENTS EMPLOYES DE CETTE ENTREPRISE , DEMANDE DES RAPPELS DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1960 A 1968, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE DU PERSONNEL, L'EXPERT, "A BON DROIT ET PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN LA MATIERE" AVAIT PRIS UNIFORMEMENT POUR BASE L'ABATTEMENT DE 6 % LE PLUS ELEVE PREVU PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LA SIMPLE REFERENCE, SANS AUTRE PRECISION, A UNE DECISION ANTERIEURE DANS UNE AUTRE INSTANCE AVEC ET ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES NE PEUT CONSTITUER UN SUPPORT VALABLE A L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DANS LA RUBRIQUE "SALAIRE" INDIQUE QUE CEUX-CI, QUI SONT PREVUS POUR LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE, "SUBISSENT EN PROVINCE DES ABATTEMENTS DE ZONE PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE, CEUX VALABLES DANS CHAQUE LOCALITE, POUR LE SALAIRE MINIMUN INTERPROFESSIONNEL GARANTI", QUE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970, LE SMIG ETAIT DETERMINE PAR DECRET SABS REFEREBCE A CELUI APPLICABLE EN METROPOLE ET QU'ENFIN GOURDON, PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES RAPPELS DE SALAIRES DEVAIENT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETRE CALCULES EN PRENANT POUR BASE LE SMIG DE LA GUADELOUPE, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE CHAQUE ANNEE DE 1959 A 1967, PAR DECRET PREVOYANT UN ABATTEMENT BIEN SUPERIEUR AU DEBUT A CELUI DE 6 % RETENU UNIFORMEMENT PAR L'EXPERT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT, NON UN ABATTEMENT DE ZONE MAXIMUM DE 6 %, MAIS L'ABATTEMENT VALABLE DANS CHAQUE LOCALITE POUR LE SMIG ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QUEL ABATTEMENT RESULTAIT DE LA COMPARAISON DU SMIG METROPOLITAIN A CELUI APPLIQUE EN GUADELOUPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-26 Bulletin 1965 II N. 324 p.221 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, CONCERNANT LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE ET LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES A CE TITRE ;
VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DEBOUTE MENGUY DE SES DEMANDES EN DELIVRANCE REGULIERE DE BULLETINS DE PAIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LEUR IRREGULARITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 31 JANVIER 1976 QU'APRES LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR MENGUY NE PORTAIT PAS LA MENTION, EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS ET QUE, DES LORS, LA TARDIVETE DE SA DENOMINATION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU TRAVAILLEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, POUR CE SEUL MOTIF, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERDUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ;
QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE QUATORZE ANS DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE AVAIT UN EMPLOI STABLE A L'ATELIER "HAUTE COUTURE" LORSQU'ELLE AVAIT ETE MUTEE, AU DEBUT DE 1972, A L'ATELIER "COLIFICHETS" RECEMMENT CREE ;
QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT FAIT A L'INTERESSEE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT BIEN QUE, DE SON PROPRE AVEU, ELLE DISPOSAT D'UN EMPLOI AU MOINS DANS UN ATELIER DE CONFECTION ET QU'AINSI ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT UNE OUVRIERE ANCIENNE ET QUALIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRISE DEMOISELLE X... AVAIT ETE APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES, N'EUT PAS ETE RESPECTE ;
QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AU RECLASSEMENT DE SON PERSONNEL, AUQUEL DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNEL LE ET DE RECYCLAGE AVAIENT ETE PROPOSES, ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT CHOISI ET EFFECTUE UN STAGE DE DACTYLOGRAPHE ;
QU'ENFIN L'ARRET NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGAL OU CONVENTIONNEL SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT ETE TENU ENVERS CETTE SALARIEE D'UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE RECLASSEMENT DONT L'INEXECUTION AURAIT AFFECTE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 388 (2) p.295 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ;
QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS X... ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SYNDROME DOULOUREUX EN CAUSE ET L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET N'AVAIENT DONNE AUCUNE EXPLICATION TECHNIQUE QUI AURAIT PU PERMETTRE DE DETACHER, A COMPTER DU 7 AOUT 1975, CETTE LESION UNIQUE DE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT PROVOQUEE OU FAVORISEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS A... APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR PATHOLOGIQUE, AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 7 AOUT 1975, DEPENDAIT DE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT BASSANO ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT EN RELATION AVEC SA MORPHOLOGIE VERTEBRALE CONGENITALE, LAQUELLE N'AVAIT ETE AGGRAVEE QUE TEMPORAIREMENT PAR L'ACCIDENT ;
QUE DES LORS TOUS LES TROUBLES PRESENTES AU-DELA DU 7 AOUT 1975, ETAIENT INDEPENDANTS DE L'ACCIDENT, DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT TERMINEES A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'AVIS DES EXPERTS Z...
Y... ET PRECIS, ET S'IMPOSAIT DES LORS AUX JUGES COMME AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 18 AOUT 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 177 p.149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-09 Bulletin 1967 IV N. 388 p.322 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N. 324 p.270 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 136 p.127 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ;
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE ETAIT SON EMPLOYEUR ET L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMBAUCHAGE D'UNE AIDE-VENDEUSE PAR LA GERANTE DEVAIT ETRE AUTORISE PAR LA SOCIETE HACHETTE, QUE DAME X... DEVAIT FOURNIR A CELLE-CI DES RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR LES CHANGEMENTS DE PERSONNEL ET SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL, QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI FIXAIT LE MONTANT DU SALAIRE DES AIDES-VENDEUSES ET EN CREDITAIT LA GERANTE, QUI AVAIT AFFILIE DAME Y... AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'EDITION ET INDIQUE A DAME X... LE MONTANT DE LA COTISATION A PRELEVER SUR SON SALAIRE, ENFIN QUI AVAIT ADRESSE A CETTE DERNIERE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIENT DESTINEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES GERANTS NON SALARIES ETANT EN PRINCIPE DES CHEFS D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL QU'IL EMPLOYENT, ET QUEL QUE SOIT LE CONTROLE EXERCE SUR ELLE PAR LA SOCIETE HACHETTE, DAME X... NE POUVAIT, D'UNE PART, RECRUTER LE PERSONNEL DE SON CHOIX ET LE CONGEDIER SOUS SA RESPONSABILITE, NOTAMMENT LICENCIER DAME Y... AU CAS OU LA BIBLIOTHEQUE QU'ELLE GERAIT N'AURAIT PAS ETE SUPPRIMEE, D'AUTRE PART, ARRETER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CE PERSONNEL, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE DE LA MISE A DISPOSITION DE LA GERANTE DES SOMMES NECESSAIRES, AU PAIEMENT DES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE A L'AIDE-VENDEUSE, NI DE L'AFFILIATION DE CELLE-CI A UN REGIME DE RETRAITES ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, UNE UNITE ASSIMILABLE A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET QU'HAMADI AURAIT PU ETRE RECLASSE A L'ENTREPRISE MALET QUI, "TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ET NOTAMMENT LES 15 MAI ET 22 JUILLET 1975", AVAIT "DEMANDE DES CHAUFFEURS DE POIDS LOURDS SUR CAMIONS-BENNES, FONCTIONS QUE LA QUALIFICATION D'HAMADI LUI PERMETTAIT DE REMPLIR" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX D'UN LICENCIEMENT NE PEUT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE ;
QU'A CET EGARD IL N'A ETE CONSTATE, EN L'ESPECE, NI QUE LES SOCIETES DU GROUPE, SANS LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, AIENT EU DES ACTIVITES CONFONDUES, NI QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANTS ENTRE ELLES AIT PLACE LE PERSONNEL DES UNES SOUS LA SUBORDINATION DES AUTRES OU AIT DONNE LIEU A DES MUTATIONS AUTORITAIRES DE CE PERSONNEL DES UNES AUX AUTRES ;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT CONSTANT QUE C'ETAIT SUR SA DEMANDE QU'HAMADI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE MALET POUR LA SOCIETE BETON-CHANTIERS ;
QU'EN OUTRE, A SUPPOSER MEME QU'IL EUT ETE DANS LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC D'IMPOSER A L'ENTREPRISE MALET L'EMBAUCHAGE D'HAMADI, IL NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS AFFECTE CE DERNIER, SOIT AU POSTE DE CONDUCTEUR DE "MOTORS SCAPER", OFFERT LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR CETTE ENTREPRISE MAIS EXIGEANT DES APTITUDES QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT PAS ET DES DEPLACEMENTS AUXQUELS IL SE REFUSAIT, CE QUI ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET NE DISCUTE PAS, SOIT A TOUT AUTRE POSTE DE CONDUCTEUR OFFERT SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET ASSIMILES ET QU'IL NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS DANS CE COLLEGE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 8 MARS 1978, A LA SUCCURSALE DE DUNKERQUE DU CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFILIATION NE LE PRIVAIT PAS D'UNE INDEPENDANCE QUI DEVAIT S'APPRECIER ESSENTIELLEMENT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD QU'IL AVAIT CONCLU LE 13 DECEMBRE 1975 AVEC LA CGC ET QUI PARAISSAIT RESTREINDRE SON DROIT DE RECRUTER L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE LA PROFESSION BANCAIRE, A ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LUI S'AGISSANT D'UN CONTRAT SUCCESSIF A DUREE INDETERMINEE ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI CE SYNDICAT RECRUTAIT SANS RESTRICTION LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE ET SI LES AUTRES CONDITIONS DE SA REPRESENTATIVITE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE SNB ETAIT AFFILIE A LA CGC DONT LES STATUTS DISPOSENT QUE NE SONT ADMIS A TITRE DES MEMBRES ADHERENTS QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE DES TITULAIRES SALARIES OU RETRAITES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE ET INITIATIVE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LA DENONCIATION PAR LUI DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU SNB, TENU DE RESPECTER LES STATUTS DE LA CONFEDERATION CATEGORIELLE A LAQUELLE IL EST AFFILIE, DE RECRUTER SES ADHERENTS PARMI L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DU CREDIT LYONNAIS A EXACTEMENT DECIDE QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 28 p.20 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 202 p.152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE SALAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SALARIE, RESULTANT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET LES FONCTIONS DE SALARIE DANS LA MEME ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'ELEMENTS INSUFFISAMMENT PROBANT, N'ONT PAS RECHERCHE SI LES FONCTIONS ALLEGUEES AVAIENT CORRESPONDU A UN TRAVAIL EFFECTIF OU, SI COMME LE SOUTENAIT LE SYNDIC, ELLES ETAIENT FICTIVES, ET DESTINEES SEULEMENT A ASSURER DES AVANTAGES IMPORTANTS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, TENANT A L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE EFFECTIF DE L'EMPLOI ETAIENT REUNIES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE X..., CE QUI RESULTAIT DE SON ACTIVITE MEME ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CUMUL EN LA PERSONNE DE X... DE CES FONCTIONS SALARIEES ET D'UN MANDAT SOCIAL, REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVUES PAR L'ARTICLE 93 DE CETTE LOI, LAQUELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ETAIENT REUNIES ;
QU'ENFIN, EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'INFIRMER LES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'APPRECIATION QU'IL AVAIT FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES DUES AU SALARIE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.