Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960;
ATTENDU QUE DE CES DERNIERS TEXTES IL RESULTE QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, COMPETENTE POUR APPROUVER LES CONVENTIONS RELATIVES AUX TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX INTERVENUS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, A RECU LE POUVOIR DE FIXER LES TARIFS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION;
QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 6 DE CE DECRET PREVOIT QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SOINS DONNES DANS UNE CLINIQUE OUVERTE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, LES TARIFS D'HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES SONT CEUX FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION LES TARIFS APPLICABLES SONT ETABLIS PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3;
ATTENDU QUE SAISIS DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A ICOLE, DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SEINE-ET-OISE, OU IL ETAIT HOSPITALISE, PAR UN MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSMENT, LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE QUI EN APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 421,50 FRANCS A TITRE DE TROP PERCU, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR L'ELABORATION, PAR LADITE COMMISSION, DU TARIF DONT S'AGIT, N'AYANT PAS ETE SUIVIE, CELLE-CI N'AVAIT PU LEGALEMENT FIXER LEDIT TARIF A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX NORMAL DANS LE CAS OU LE MEDECIN TRAITANT ETAIT ATTACHE A L'ETABLISSEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT CE PRINCIPE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66-10.896. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ICOLE. PRESIDENT:
M.VIGNERON.-RAPPORTEUR: M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL:
M.MELLOTTEE.-AVOCATS: MM.DESACHE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS: 26 JANVIER 1967, BULL.1967, II, N 37, P.26 ET L'ARRET CITE.
Sur le moyen unique :
Attendu que dame X..., dont le mari est décédé des suites d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1962, fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de 50 % à 30 % le taux de sa rente de conjoint survivant au motif que s'il n'était pas possible d'apporter la preuve d'une amélioration des troubles dont elle se trouvait atteinte, son état de santé actuel médicalement constaté constituait un argument suffisant pour reconnaître une réduction de la rente, alors que la Commission nationale technique ne constatant pas la preuve de l'amélioration des troubles présentés par l'intéressée ayant entraîné une modification de son état ne pouvait pas ordonner la réduction du taux de la rente qui lui avait été allouée ;
Mais attendu qu'analysant tous éléments médicaux relatifs à l'état de veuve Breton depuis l'examen du 30 août 1963 à la suite duquel lui avait été reconnue une incapacité générale de travail supérieure à 50 % que pour un an seulement en attendant qu'elle trouve une situation, ayant la possibilité d'exercer une activité salariée n'exigeant pas de gros efforts physiques ; qu'il s'est agi là d'une estimation très généreuse, de caractère humanitaire, dans l'attente d'un reclassement ; que l'examen en révision du 6 avril 1965 a révélé qu'elle avait repris du poids et que son incapacité de travail générale était désormais inférieure à 50 % ; que la Commission régionale, le 12 novembre 1965, a confirmé cette estimation et a noté que son état général était excellent ;
Attendu que de ces constatations la Commission nationale technique, tenant compte en outre de l'avis de son propre médecin, a pu déduire qu'il y avait une amélioration réduisant l'incapacité de veuve Breton à moins de 50 % et décider en conséquence que la rente qui lui était attribuée en sa qualité de veuve de la victime d'un accident du travail devait être ramenée, à compter de la date de la révision, au taux normal et non majoré de 30 % ;    Que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 18 octobre 1966 par la Commission nationale technique. N° 67-12.758            Veuve Breton c/ Caisse primaire                         de sécurité sociale de la Vienne. Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Larrieu - Avocat général : M. Lesselin - Avocats : MM. Pradon et Rouvière.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAURENT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRIT SON DROIT DE CONTESTER LE SALAIRE DE BASE SUR LEQUEL AVAIT ETE CALCULE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA FACULTE DONNEE A L'INTERESSE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL ENTEND FORMER UNE RECLAMATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, LADITE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CESSE DE COURIR DU FAIT DE LA NOTIFICATION PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DE LA DECISION PRISE;
QU'A DATER DE CETTE NOTIFICATION COMMENCE A COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LA NOTIFICATION FAITE A LAURENT X... NE PORTANT PAS MENTION DE CE DELAI, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VICTIME LE 5 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LAURENT X... A RECU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE 11 MAI 1959, NOTIFICATION DE LA LIQUIDA TION DE SA RENTE, QUE PAR LETTRES DES 22 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1959 IL A CONTESTE LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE, QUE LA CAISSE LUI AYANT REPONDU PAR LETTRES DES 7 OCTOBRE, 20 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1959, IL N'A PORTE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LES 6 ET 29 AVRIL 1963 ET QUE DEVANT LE SILENCE DE CETTE COMMISSION IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 OCTOBRE 1963;
QU'AYANT AINSI OBSERVE QUE L'INACTION DE LAURENT X... S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DERNIERE REPONSE DE LA CAISSE ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A OPPOSER A L'ASSURE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS, QUE CETTE PRESCRIPTION ETAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE LE FAIT DE LA NOTIFICATION DU 11 MAI 1959 N'AIT PAS MENTIONNE LE DELAI ACCORDE A L'INTERESSE POUR FORMER UNE RECLAMATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHE D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-11.566. LAURENT X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR, TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE DAME X... QUI AVAIT EFFECTUE UN DEMENAGEMENT LE 1ER DECEMBRE 1964 DE LA GACILLY(ILE ET VILAINE) POUR S'ETABLIR A VILLEURBANNE N'A FAIT PARVENIR SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 8 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, A CEPENDANT ESTIME QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT DUE, AU MOTIF QUE LE DROIT A CETTE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, QUI N'AVAIT ETE RECONNU QUE LE 9 AVRIL 1965,L'INTERESSEE SE TROUVAIT JUSQU'A CETTE DATE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ATTENTE OU SE TROUVAIT DAME X... DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, PRECEDEMMENT FAITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SOIT PREALABLEMENT DEPOSE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRECITE ET QUE LE DELAI IMPARTI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF ET PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE. N°66-12732. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON(AFFAIRE:DAME X... C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT:M. VIGNERON.-RAPPORTEUR :M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1967, BULL.1967,II N°8, P 5. 7 JUIN 1968, BULL.1968, V N°287,P.236. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1966, BULL.1966,II N°917,P.640.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU Q'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DELAPORTE, QUI ETAIT DEVENU LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE H L M "LA MAISON FAMILIALE", NE POUVAIT COMPRENDRE LES FRAIS DE GESTION DE CET ORGANISME PARMI LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS D'UNE PART QU'UNE PARTIE D'ENTRE EUX CORRESPONDAIT AUX PRETS CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE COOPERATIVE A L'INTERESSE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DE TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ACHAT DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PAR. 3, DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE DELAPORTE A ACCEDE A LA PROPRIETE COMME LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE EN SE LIBERANT DES ACTIONS PAR LUI SOUSCRITES POUR UN MONTANT EGAL AU PRIX DE REVIENT DE SON LOGEMENT ;
QUE LES FAITS DE GESTION RECLAMES AUX ACTIONNAIRES PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1961 SONT CALCULES DANS LA LIMITE DE 0,60 % DU MONTANT DES ACTIONS SOUSCRITES ET ONT POUR BUT DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LES COOPERATIVES H L M, EN TANT QUE SOCIETES IMMOBILIERES N'ONT PAS POUR VOCATION DIRECTE L'ATTRIBUTION DE PRETS, LESQUELS NE SAURAIENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS ET COMPLEMENTAIRES, MAIS ONT POUR OBJET DE SE SUBSTITUER A LEURS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DANS TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, QU'AINSI LA PARTICIPATION DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS A LEUR FRAIS DE GESTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DU PRINCIPAL DE LA DETTE CONTRACTEE POUR L'ACQUISITION DU LOGEMENT, ET QUE, DES LORS, CEUX-CI DOIVENT ETRE EXCLUS DANS LEUR TOTALITE, DU CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENTS, LES ORGANISMES OFFICIELS DE CREDIT AUXQUELS LES SOCIETES H L M X... AVOIR RECOURS POUR REALISER LEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION TENANT DEJA COMPTE DE LEURS FRAIS DE GESTION DANS LEURS CONDITIONS DE PRETS ;
ET ATTENDU QUE DELAPORTE N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12, PAR. 3, DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66-13.473. DELAPORTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAMBRAI. PRESIDENT ;
M Y... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1967, BULL, 1967, II, N 174, P 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1963, GILBERT X..., ALORS AGE DE 17 ANS, OUVRIER-PLOMBIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE BAGNERE-DE-BIGORRE, A ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN CHAUFFE-EAU DANS UN CHALET INHABITE ET NON CHAUFFE SIS A LA MONGIE;
QUE, LE 7 FEVRIER, ALORS QUE LA TEMPERATURE ETAIT DE L'ORDRE DE -20 DEGRES A -30 DEGRES, IL A RESSENTI UN "COUP DE FROID";
QUE, LE LENDEMAIN, SOUFFRANT DE DOULEURS A LA COLONNE VERTEBRALE ET DE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS, IL N'A PU POURSUIVRE SON TRAVAIL AU-DELA DE 9 HEURES ET A DU ETRE HOSPITALISE D'URGENCE;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE CETTE LESION EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE X... S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AU MOTIF QUE, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, IL ETAIT "IMPOSSIBLE DE DIRE S'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET EN TRE LE COUP DE FROID PRIS PAR GILBERT X..." ET L'AFFECTION QU'IL A PRESENTEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA LESION NECESSITANT L'HOSPITALISATION IMMEDIATE DE L'INTERESSE, S'ETAIT MANIFESTEE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, ET QUE, DES LORS, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, C'ETAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE CETTE LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 23 NOVEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-11.670. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1036, P 793;
26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 112,P 88 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N 834, P 661.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61 687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS U PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LEHMANN, LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, POUR SON DEPLACEMENT EN JUIN 1965 DE LA REGION LYONNAISE DANS LES ARDENNES, BIEN QU'IL N'EN EUT FAIT LA DEMANDE QUE LE 18 JANVIER 1966, SOIT HORS DELAI, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'IL S'ETAIT TROUVE AVEC SA FAMILLE X... UNE SITUATION PENNIBLE ET QU'IL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE DU 17 SEPTEMBRE AU 22 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI POUR PRESSENTER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N 66 13 345. CAISSE D'ALLOVATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ LEHMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL M Y... - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N 8, P 5 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LE 4 DECEMBRE 1964 JOZON QUI, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR AVAIT QUITTE SON TRAVAIL, RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE A PARIS, AVANT L'HEURE NORMALE, POUR SE RENDRE SUCCESSIVEMENT CHEZ DEUX MEDECINS DOMICILIES LE PREMIER BOULEVARD RASPAIL, LE SECOND, RUE HENRI-BARBUSSE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION BOULEVARD SAINT-MICHEL, ALORS QUE SORTANT DE CHEZ CE DERNIER PRATICIEN, IL REGAGNAIT SON DOMICILE RUE JEAN-JACQUES-ROUSSEAU ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE JOZON S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE CONSULTER L'UN DES MEDECINS POUR UN EXAMEN DE POSTCURE THERMALE ET DE SUIVRE AUPRES DE L'AUTRE, UN TRAITEMENT NEUROLOGIQUE, DE TELLE SORTE QUE LE DETOUR PAR LUI EFFECTUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI;
ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE JOZON NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE MAIS REGAGNAIT CELUI-CI EN SUIVANT UN PARCOURS ENTIEREMENT DIFFERENT, CE QUI EXCLUAIT UN SIMPLE DETOUR, L'ACCIDENT NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 MAI 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-13.327. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JOZON. PRESIDENT: M.VIGNERON-RAPPORTEUR: M.BOLAC.-AVOCAT GENERAL:
M.MELLOTEE.-AVOCATS: MM.DESACHE ET PRADON. A RAPPROCHER: 18 NOVEMBRE 1954, BULL.1954, IV, N 728, P.529;
23 OCTOBRE 1959, BULL.1959, IV N 1052, P.834.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;
ATTENDU QUE LOUCHEZ AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT STRAGLIATI A ETE DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A REFUSE DE TENIR COMPTE DU X... DOLORIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LOUCHEZ QUI, APPELE EN CAUSE, AVAIT FAIT DEFAUT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA VICTIME DANS L'APPRECIATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL DONT CETTE DERNIERE NE DEMANDAIT PAS REPARATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CELUI-CI, DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET QUE DES LORS, POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU X... DOLORIS COMME DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GNALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;
ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE ENONCE:"LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 EST FIXEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;
LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN;
LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE";
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QU'AU COURS DE LA CURE THERMALE A BAGNOLE-DE-L'ORNE, QUE SUIVAIT DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LE MEDECIN QUI LA SOIGNAIT LUI PRESCRIVIT UNE SERIE DE MASSAGES POUR LESQUELS LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE FUT REMPLIE AUPRES DU CONTROLE MEDICAL;
QUE CEPENDANT, LA CAISSE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT EN RAISON DE CE QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES SANS ATTENDRE SON ACCORD;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS LA PRISE EN CHARGE, PAR LA CAISSE DESDITS ACTES AU MOTIF QU'ILS AVAIENT DU ETRE COMMENCES SANS DELAI, SUR L'AVIS FORMEL DU MEDECIN;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSE AU CONTROLE MEDICAL DES LE JOUR-MEME OU LES MASSAGES AVAIENT ETE PRESCRITS NE PORTAIT AUCUNE MENTION INDIQUANT A LA CAISSE L'URGENCE A LES DISPENSER ET EVENTUELLEMENT A LES CONTROLER;
QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER LA PRISE ENCHARGE DES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT;
EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 3 MARS 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N 66-12.337. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT:
M.VIGNERON.-RAPPORTEUR: M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL:
M.MELLOTEE.-AVOCATS: MM.DESACHE ET CALON. ESPECE ANALOGUE: 7 JUIN 1968. CASSATION. N 66-12.638. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PILLET. DANS LE MEME SENS: 22 FEVRIER 1968, BULL.1968, V, N 124, P.103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ET CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION SERA OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, FORMEES PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DESDITES SOMMES PAR LES EPOUX Y... CONTRE LEURS ANCIENS EMPLOYEURS LES EPOUX X..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LIEU, COMME LE DEMANDENT LES EPOUX Y..., DE FAIRE PRETER SERMENT AUX EMPLOYEURS, QU'ILS JURENT AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, CETTE FORMULE N'ETANT PAS SATISFAISANTE PUISQU'IL SUFFIRAIT A DES DEMANDEURS D'EXIGER DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES REELLEMENT DUES POUR METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE FORMELLEMENT AVOIR PAYE A DAME Y... ET A SON MARI LES REMUNERATIONS CONVENUES ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LA FORMULE DU SERMENT DEFERE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JURE PAR CEUX CI QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE REELLEMENT PAYEES, LOIN DE NE PAS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, REPONDAIT AU CONTRAIRE EXACTEMENT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA DECLARATION DES EPOUX X..., QUI SOUTENAIENT, NON PAS QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE REGLEES MAIS QU'ILS AVAIENT PAYE A DAME Y... ET A SON MARI LA REMUNERATION CONVENUE, CONSTITUAIT PAR LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE ALLEGUEE, L'AVEU IMPLICITE DU NON PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET SUFFISAIT A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, SEULS CHEFS DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 253. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM WAQUET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 157, P 132, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 252 (2), P 199.
ARRET N 1 VU LES ARTICLES L 625, R 5147 R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE MONIN AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT IL N'AVAIT PAS PRESENTE LES VIGNETTES, MOTIF PRIS DE CE QUE L 'APPOSITION SUR L'ORDONNANCE MEDICALE DES PAPILLONS FAISANT SUITE AUX VIGNETTES ET INDIQUANT LE PRIX DU PRODUIT, IMPLIQUAIT QUE MONIN L'AVAIT BIEN ACHETE ET UTILISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS, LE 19 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. ARRET N II SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE BRIERE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT IL N'AVAIT PAS PRESENTE LA VIGNETTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DU PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT ET QUE CE CERTIFICAT S'AJOUTANT A LA PRESCRIPTION MEDICALE ET A L'ADMINISTRATION DU MEDICAMENT PAR UNE INFIRMIERE SOUS FORME DE PIQURES AYANT DONNE LIEU A REMBOURSEMENT, ETABLISSAIT UNE PREUVE INCONTESTABLE DE L'UTILISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. ARRET N 1 : N 66 13 204 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE MONIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AMIENS). ARRET N 2 : N 66 13 498 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BRIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE (ARRET N 2). ESPECE ANALOGUE : 27 JUIN 1968 N 66 12 783 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C/ DAME FLEURY VEUVE X.... DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N 110, P 91 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE PAR SUITE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEMAITRE FRERES A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A CHARBIT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE A LA DIRECTION COMMERCIALE A PARTIR DE FEVRIER 1962 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE EN FEVRIER 1966, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE A CONGEDIE CHARBIT EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT ET MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI CONVENU EN 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LEMAITRE ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LIMITER L'AUGMENTATION DES CHARGES DE L'ENTREPRISE EN PROCEDANT A UNE REORGANISATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER CONTRE LUI LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 40 427. SOCIETE LEMAITRE FRERES C/ CHARBIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N 473 (2), P 397.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GARAGE CLENET A PAYER SABBA, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE MAGASINIER LE 1ER SEPTEMBRE 1964, AU SALAIRE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS PAR MOIS UNE SOMME DE DOUZE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT ABUSIF L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA SOCIETE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROPOSANT A SABBA, LORS DE SON EMBAUCHAGE, DES FONCTIONS QU'ELLE FAISAIT APPARAITRE COMME IMPORTANTES ET DURABLES, ALORS QU'EN REALITE ELLES ETAIENT PRECAIRES ET EN LE CONGEDIANT APRES SEULEMENT VINGT MOIS DE FONCTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVEE LA SOCIETE D'OUVRIR LE NOUVEAU GARAGE EN PREVISION DUQUEL L'ENTREE DE SABBA DANS L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DECIDEE, ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UNE CERTAINE STABILITE LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RUPTURE UNILATERALE DE CELUI CI, VINGT MOIS APRES, SI LES NECESSITES ECONOMIQUES LE COMMANDAIENT, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 178. SOCIETE GARAGE CLENET C/ SABBA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 13 (2), P 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE EXCLUS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER JANVIER 1947 DU FAIT QUE LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEUVENT, EN PAYANT LES COTISATIONS DUES PENDANT CETTE PERIODE, ETRE INTEGRALEMENT RETABLIS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EU SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE APPLICABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A OCCUPE DE FACON CONTINUE, D'ABORD A LA BANQUE DES ALPES PUIS AU CREDIT IMMOBILIER DES HAUTES - ALPES, DES FONCTIONS SALARIEES CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ;
QU'A COTE DE CELLE - CI, IL A PERCU DE FACON REGULIERE DE DIVERS ORGANISMES DONT IL DIRIGEAIT LA COMPTATIBILITE DES SOMMES FIXES DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ENSEMBLE DE SES GAINS ANNUELS (SANATORIUM DE BONNEDONNE, SOCIETE DES TOURBIERES DES ALPES, SOCIETE HOTELIERE ET TOURISTIQUE, OFFICE D' H L M , ETC) ;
QU'AINSI PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, A L'EXCEPTION DES ANNEES 1933, 1945, 1948, 1949, 1961, IL A PERCU DES SOMMES SUPERIEURES AUX PLAFONDS SUCCESSIVEMENT FIXES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTIVITES POUVANT DONNER LIEU A RACHAT DEVAIENT ETRE DES ACTIVITES SALARIEES, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES ACTIVITES EXERCEES PAR X... AUPRES DES ORGANISMES DONT S'AGIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.N 66 13 663. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD - EST C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 446 (2), P 318.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ARTIFICIELS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE DEVAIT PAS ETRE REMUNERE COMME HEURES DE DELEGATION LE TEMPS CONSACRE PAR BELDA, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ALBI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS, A UNE REUNION D'ETUDES AYANT POUR OBJET L'EXAMEN DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT PARTICIPE EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, QU'AUCUN LIEN DIRECT N'AVAIT EXISTE ENTRE CETTE REUNION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR QUE L'ACQUISITION DE LA CONNAISSANCE RECHERCHEE SE RATTACHAIT A UN PROBLEME PARTICULIER A CETTE DERNIERE, ALORS QUE L'INFORMATION ET L'ETUDE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT FONCTIONNER LES COMITES D'ENTREPRISE, LA NATURE ET L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS DE CEUX-CI, SE RELIENT ESSENTIELLEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LEURS MEMBRES POUR LESQUELS LA PARTICIPATION AUX DECISIONS A PRENDRE ET A LA POURSUITE DES OBJETS ASSIGNES AUX COMITES PAR LA LOI CONSTITUE PRECISEMENT L'UNIQUE EXERCICE DESDITES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE LE 30 SEPTEMBRE 1966 A UNE REUNION ORGANISEE PAR LA C G T DANS UN LOCAL SYNDICAL ;
QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS IL ETAIT A PRESUMER QUE BELDA Y AVAIT ASSISTE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA C G T, REMPLISSANT UNE FONCTION SYNDICALE, ET NON DANS L'ACTIVITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE;
QUE LES ATTRIBUTIONS D'UN TEL COMITE ETANT VASTES ET DIVERSES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'INFORMATION PERSONNELLE DE SES MEMBRES NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CELLE-CI SE RATTACHAIT A UN PROBLEME PARTICULIER DE LEUR ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE REUNION D'INFORMATION D'ORDRE GENERAL D'UN ORGANISME SYNDICAL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT MIS AUCUN OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE A LA REUNION ET LUI AVAIT DONNE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, N'AVAIT PAS A LES REMUNERER COMME SI ELLES AVAIENT ETE DIRECTEMENT CONSACREES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI. N° 67-40 417 BELDA C/ COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ARTIFICIELS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N 680, P 559, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRISSET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1408,12 FRANCS EN PRINCIPAL A TITRE DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, AUX MOTIFS QU'IL N'A VERSE AU COMPTE DE SES FILS, TRAVAILLANT DANS SON GARAGE, QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES SALAIRES INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX OUVRIERS DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, SUR LA BASE DESQUELS LE REDRESSEMENT CRITIQUE A ETE EFFECTUE, ALORS QUE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS REELLES, QUE SI, EN AUCUN CAS, LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PREVOIT QU'IL DOIVE ATTEINDRE AU MOINS LE MONTANT DES SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES INTERESSEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, BRISSET AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SES FILS, EMPLOYES DANS SON GARAGE, SUR DES SALAIRES BIEN INFERIEURS A CEUX FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE, LESQUELS ETAIENT EUX-MEMES INFERIEURS A CEUX FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUIN 1956 APPLICABLE AUX OUVRIERS DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QUE L'URSSAF AVAIT CALCULE FORFAITEREMENT LES COTISATIONS DUES PAR BRISSET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, &1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPTE TENU DES SALAIRES FIXES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS PERMIS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, QUE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF QUI AVAIT PROCEDE A UNE EVALUATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETAIT JUSTIFIE, ET QUE BRISSET ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES;
QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 67 10 294. BRISSET C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT X... : M Y... : MM Z... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1960, BULL 1960, II, N 234 (1), P 160;
19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 735, P 539.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE, SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE, NE VIABLE ET LEGITIME ;
QU'IL N'EST PAS PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, EN SUITE DE LA NAISSANCE DE SON PREMIER ENFANT, SURVENUE LE 28 JANVIER 1966, EN HOLLANDE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE ETAIT DOMICILIEE LEGALEMENT EN FRANCE ET QUE SON SEJOUR EN HOLLANDE POUR ACCOUCHER DANS LA CLINIQUE D'UN PARENT QUI L'AVAIT ACCUEILLI GRATUITEMENT AVAIT ETE DE TRES COURTE DUREE ET AVAIT ETE DICTE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ;
QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 66 14 375 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ( AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS ). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N 145 (2), P 103 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A SERVIR A HOGREL, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE RECONSTITUE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ET PAR UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR QUE HOGREL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 6 JUIN 1959 ;
ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT EXPOSE D'UNE PART QUE POUR CETTE PERIODE ON NE POUVAIT CONSIDERE QUE LA MALADIE ETAIT LA CAUSE DE L'INACTIVITE DE L'ASSURE AUCUN ARRET DE TRAVAIL N'AYANT ETE CONSTATE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AUTRE PART QUE L'ON NE POUVAIT DAVANTAGE ASSIMILER LA SITUATION DE L'ASSURE A UN CHOMAGE, LEQUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSTATE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE, QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS RECHERCHE COMME ELLE Y ETAIT CEPENDANT INVITEE, DANS LEQUEL DES CAS PREVUS PAR CE DERNIER TEXTE RENTRAIT L'ASSURE, ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE HOGREL, PORTEUR AUX "POMPES FUNEBRES D'ORSAY" AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 DECEMBRE 1959 ;
QUE PENSIONNE AU TITRE DE L'INVALIDITE IL EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON DISCONTINUE ;
QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRET DU TRAVAIL, HOGREL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DE LA PERIODE DE TRAVAIL D'UN AN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PAR SUITE DE MALADIE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 6 JUIN 1959, CE DONT IL JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT ET UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE SALAIRE DE BASE DE HOGREL QUI JUSTIFIAIT N'AVOIR PAS ACCOMPLI A LA DATE DE L'INTERRUPTION LA PERIODE DE TRAVAIL D'UN AN "PAR SUITE DE MALADIE" CAS VISE PAR L'ARTICLE 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DEVAIT ETRE DETERMINE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE DE REFERENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 66.14.648. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HOGREL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 363, P 258. 4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 522, P.373.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'OUEST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1963 A PROUTEAU, QUI, PARTICIPANT EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE DAME X... A LA RECOLTE DE MAIS EFFECTUEE SUR LE DOMAINE DE CELLE CI A L'AIDE D'UN CORN Y... CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE PEYRONNET, AVAIT EU LA MAIN DROITE PRISE DANS UN ENGRENAGE DE LA MACHINE, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CETTE MACHINE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT PARTICIPATION EFFECTIVE DE PROUTEAU A L'OPERATION DE DEPIQUAGE DU MAIS EFFECTUE PAR LA MACHINE, CE QUI NECESSITAIT L'APPROCHE DE CELLE CI PAR PROUTEAU ET QUE, D'AUTRE PART, PROUTEAU ETAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE EN RECUEILLANT ET EN TRANSPORTANT DANS DES SACS, LE MAIS EVACUE PAR CETTE MACHINE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE PROUTEAU CONSISTAIT SEULEMENT A APPORTER DES SACS VIDES A L'ENDROIT OU FONCTIONNAIT LE CORN Y... ;
QUE PROUTEAU AVAIT TREBUCHE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA MACHINE, S'ETAIT DE LA MAIN APPUYE A CELLE CI POUR REPRENDRE SON EQUILIBRE ET AVAIT AINSI ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, D'OU IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DE PROUTEAU ETAIT INDEPENDANT DU DEPIQUAGE LUI MEME, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 13 074. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'OUEST ET AUTRE C/ PROUTEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, COULET ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N 987, P 788 ;
18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 732, P 606 ;
1ER DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N 913, P 765. 19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 814, P 688.