Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1994, Miloud Y..., salarié de la société Camus industrie, a été retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés ; que, le 6 juin 1995, le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société Camus industrie des chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison du défaut de protection des tubes guide-barres ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X..., veuve de la victime, aux motifs que la condamnation pénale de l'employeur n'entraîne reconnaissance d'une faute inexcusable que si cette faute a été la cause déterminante de l'accident du travail de Miloud Y..., que même si l'absence de protection au niveau des tubes guide-barres a constitué une infraction pénalement sanctionnée, il ne peut cependant être considéré, eu égard aux circonstances demeurées inconnues de l'accident, que c'est ce défaut de protection qui en a été la cause déterminante, et qu'en fonction de ces éléments, lesquels ne permettent pas d'expliquer quel type d'intervention la victime a pu effectuer sur une machine qui ne se trouvait pas à l'arrêt, ni pourquoi elle a avancé la tête dans la zone dangereuse du tour, il y a lieu de considérer que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en l'affectant à une machine sur laquelle il était habitué à travailler ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-02-28, Bulletin 2002, V, n° 81 (1), p. 74 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la CRCAM Anjou Mayenne depuis le 2 juin 1971, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour faute grave le 26 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être notifiée au salarié moins d'un jour franc après la tenue de l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la lettre de licenciement a été expédiée le jour même de l'entretien préalable, n'a alloué à M. X... qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 136, p. 101 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1999-06-29, Bulletin 1999, V, n° 310, p. 224 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ;
Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période d'observation et fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, sous la seule réserve de ceux qui sont attribués, dans la procédure simplifiée, au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que lorsqu'une procédure portant sur des créances nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant le plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts, nul ne pouvant être condamné sans avoir été entendu ou appelé ;
Attendu que Mme Y..., engagée en février 1991 par la société X... et licenciée par cette dernière pour faute grave le 5 décembre 1996, après que l'employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des créances salariales et indemnitaires nées du licenciement, dirigées contre le représentant des créanciers ; qu'au cours de la procédure d'appel, le plan de redressement par continuation de la société X... a été arrêté, le représentant des créanciers étant alors désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que, pour condamner la société X... au paiement de sommes dues à la suite du licenciement, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un plan de continuation devait entraîner la condamnation personnelle de cette société aux créances judiciairement fixées ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas le pouvoir de représenter la société X... à la procédure en cours et, d'autre part, que cette société n'avait pas été convoquée à l'audience, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le Syndicat national des journalistes a notifié le 23 janvier 2002, à la société Radio France, la désignation de M. Frédéric X... comme délégué syndical pour l'établissement Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ; que la société Radio France a saisi, le 6 février 2002, le tribunal d'instance de Paris, seizième arrondissement, d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, par jugement du 8 mars 2002, ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Nice auquel le dossier a été transmis ;
Attendu que pour déclarer la société Radio France irrecevable en sa demande, le Tribunal retient qu'il a été saisi par le jugement du 8 mars 2002, postérieurement au délai imparti par l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait constaté que le recours devant le tribunal d'instance de Paris, seizième arrondissement, avait été introduit dans le délai fixé par ce texte, et alors, d'autre part, que l'instance engagée devant ce Tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de sa demande ;
DIT que la demande de la société Radio France est recevable ;
RENVOIE devant le tribunal d'instance d'Antibes, mais uniquement pour qu'il statue sur le fond du litige ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin, III, n° 181, p. 123 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1998-07-08, Bulletin, III, n° 160, p. 106 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois F 02-40-010, H 02-40-011, G 02-40-012, J 02-40-013, K 02.40-014, M 02.40-015, N 02.40-016 et P 02-40.017 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que Mme X... et divers autres salariés de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint percevait déjà un supplément familial de rémunération ;
que contestant le bien-fondé de cette décision, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ;
Attendu que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut fait grief à l'arrêt (Douai, 31 octobre 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau qui est chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution d'un nombre de points en fonction du nombre d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté de vie l'ensemble formé par les deux conjoints ou assimilés et en l'absence de mariage ou de communauté de vie la personne physique chez qui la résidence du ou des enfants est fixée ainsi que celle qui contribue à leur entretien et à leur éducation par le versement d'une pension alimentaire ; que sous réserve des droits que, hors les prévisions de ce texte, la Caisse d'épargne reconnaît à ses salariés sans enfant, cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de communauté de vie, lorsque le conjoint ou assimilé, qu'il soit ou non employé par la Caisse d'épargne, perçoit un supplément familial à ce même titre ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, chef de famille ; que ces dispositions n'étant assorties d'aucune restriction, la cour d'appel en a exactement déduit que tout salarié du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance dont le conjoint, salarié d'un autre employeur, perçoit un supplément de rémunération au titre des enfants dont ils ont la charge ou dont ils contribuent à l'entretien, devait percevoir cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut à payer à chacun des salariés suivants : MM. Y... et Z... et Mme A... la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin, V, n° 33, p. 21 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé au mois de janvier 2000 en qualité de plaquiste par la société Aude Plâtrerie, a été licencié le 11 octobre 2000 pour faute grave en raison d'un abandon de poste ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2001) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, qu'il était en droit de considérer que l'employeur ne respectait pas ses engagements, ce qui l'autorisait, dans cette situation conflictuelle, à ne pas reprendre son travail tant qu'elle n'avait pas été réglée, qu'il en résulte que l'employé n'a pas commis de faute grave au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'un salarié qui refuse de reprendre le travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié ;
Et attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d'un litige avec son employeur au sujet du paiement d'une prime de productivité, l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que cette prime ne lui était pas due ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2002), que M. X..., engagé par la société GSF Mercure le 1er octobre 1990 en qualité de contremaître puis promu inspecteur (classé MP3) et licencié le 17 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une prime d'expérience ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime d'expérience alors, selon le moyen, qu'une indemnité d'ancienneté "versée mensuellement aux ouvriers" était prévue par l'article 11.02 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui prévoit une prime d'expérience en son article 11.07 dont l'alinéa 1er précise qu'elle se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective, ce dont il résulte nécessairement que n'en sont bénéficiaires que les salariés classés "ouvriers" ; qu'aucune disposition suivante du même article ne contredit ce champ d'application de ladite prime, et notamment ne précise qu'en sont bénéficiaires toutes les catégories de salariés, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges en un motif adopté par les juges d'appel ; que, dès lors, en accordant la prime d'expérience à M. X..., salarié classé MP3, donc agent de maîtrise et non ouvrier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, elle ne limite pas pour autant comme précédemment son versement aux ouvriers, catégorie professionnelle qui n'existe plus dans la classification des emplois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GSF Mercure aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée d'office :
Attendu que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont reçu la notification de la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé du moyen de cassation le 25 février 2002 ;
que leur mémoire en défense déposé le 30 avril 2002, est en application de l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable comme tardif ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que le 27 novembre 2001 la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a désigné M. X... comme délégué syndical de l'agence Apave de Compiègne ; que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont contesté cette désignation au motif que M. X... occupait les fonctions de directeur de cette agence ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical CFE-CGC de l'agence Apave de Compiègne, le jugement attaqué retient essentiellement, que celui-ci avait la responsabilité de représenter l'Apave sur le territoire de l'agence, de diriger, d'organiser et d'animer les unités placées sous sa responsabilité, d'imposer le respect de la réglementation et du droit du travail et de représenter le chef d'établissement de la région dans l'agence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 345, p. 260 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 2001-03-06, Bulletin 2001, V, n° 73, p. 56 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une grève avec occupation des locaux de l'usine de la société Chamatex, le juge des référés a ordonné l'expulsion des lieux occupés sous astreinte par jour de retard à la charge des Unions locales CGT et CFDT et condamné ces organisations à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel énonce que Mme X... et M. Y... ont déclaré à l'huissier que "la grève continue" et que "personne n'entrera dans l'usine" et qu'ils ont entendu s'exprimer en raison de leur appartenance respective aux syndicats CGT et CFDT dont les banderoles déployées sur place reprenaient ces slogans ; que c'est donc sans critique que le premier juge a exactement relevé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise et que l'occupation des lieux constituait un trouble manifestement illicite dès lors que le fonctionnement de l'usine était empêché ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les syndicats étaient impliqués dans l'occupation illicite des locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions ayant mis à la charge de l'Union locale CGT et de l'Union locale CFDT une astreinte comminatoire par jour de retard et les ayant condamnés aux dépens et au paiement des sommes de 5 000 francs et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Sur l'absence de responsabilité du syndicat pour des actes illicites individuels, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1982-11-09, Bulletin, V, n° 615 (1), p. 454 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-01-21, Bulletin, V, n° 27 (2), p. 15 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1990-01-17, Bulletin, V, n° 375, p. 224 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois no 00-45.291 et no 01-44.761 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ;
Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de " voyante tarologue " incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-16, Bulletin 1997, V, n° 441, p. 315 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999), M. X..., employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen :
1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir le caractère inacceptable du comportement de M. X... pour justifier le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié se trouve en période de suspension de son contrat de travail, le fait reproché ne constitue pas un manquement aux obligations résultant dudit contrat, sauf pour l'employeur à soutenir qu'il avait commis un acte de déloyauté ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du rappel des moyens de la société Lea auto que tel avait été le cas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
3 / que les obligations du salarié à l'égard de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision la fraude à l'égard des organismes sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré d'une fraude à la Sécurité sociale, il avait constaté que M. X... avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société et qu'il ressort nécessairement de ces constatations que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, de sorte que la cour d'appel a pu retenir qu'il avait commis une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-06-04, Bulletin 2002, V, n° 191, p. 187 (rejet) et cf. rapport annuel 2002, p. 363.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP exclusif et victime d'un accident du travail le 15 juillet 1998, s'est trouvée en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 24 septembre 1999 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement par courrier du 8 octobre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence contenue à l'article 20 de son contrat de travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2003) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que pendant l'exécution de l'obligation de non-concurrence, l'employeur verse au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant est égal à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers mois ; qu'en décidant néanmoins de retenir pour base de calcul non pas la période de douze mois précédant la rupture du contrat de travail, mais la période de douze mois effectivement travaillés, motif pris de ce que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'Accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP se réfère, pour le calcul de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, à la rémunération moyenne des douze derniers mois, ce qui doit s'entendre des mois normalement travaillés, à l'exclusion des périodes au cours desquelles il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait donc perçu pendant cette période que des indemnités journalières, en retenant pour base de calcul la période des douze mois effectivement travaillés précédant cette date, soit celle du 16 juillet 1997 au 16 juillet 1998, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Api-Seplast aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Api-Seplast à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 août 1997 la société Sonandis a engagé Mlle X... en vertu d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée d'une année ; que la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir a refusé le 12 septembre 1997 l'enregistrement du contrat ;
que, conformément à l'article L. 117-16 du Code du travail, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter la société Sonandis de sa demande tendant à la reconnaissance de la validité du contrat d'apprentissage, l'arrêt relève que toute entreprise qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail clandestin remontant à moins de cinq ans peut se voir refuser, pendant cinq ans, l'attribution des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle par application de l'article L. 324-13-2 inséré au Code du travail par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et du décret n° 97-636 du 31 mai 1997, que la loi du 11 mars 1997 est d'application immédiate et que des procès-verbaux pour travail clandestin ont été établis depuis moins de cinq ans à l'encontre de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les procès-verbaux dressés à l'encontre de l'employeur pour travail clandestin avaient été établis les 4 et 6 avril et 28 juin 1995 et alors que la privation des aides à l'emploi et à la formation professionnelle, attachée par la loi du 11 mars 1997 à la constatation par procès-verbal de certaines infractions pénales, ne pouvait s'appliquer, sauf rétroactivité de ladite loi, à des situations établies avant sa promulgation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare valable le contrat d'apprentissage conclu le 20 août 1997 entre la société Sonandis et Mlle X... ;
Dit que les dépens afférents au présent arrêt et aux instances devant les juges du fond serait supportés par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par le syndicat CGT de la société Desautel tendant à ce que soit prononcée l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d'instance énonce que les textes en vigueur, s'ils réservent la présentation de candidats aux syndicats pour le premier tour, n'interdisent nullement aux candidats libres envisageant de se présenter dans l'éventualité d'un second tour, de faire leur propagande électorale dès le premier tour ; que la société Desautel ne conteste pas avoir affiché le tract édité par MM. X... et Y..., salariés de l'entreprise, candidats libres au deuxième tour des élections ; que dans ces conditions, l'employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l'élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n'ont fait qu'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et n'ont pas violé leur obligation de neutralité ;
Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE les élections du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Desautel ayant eu lieu le 14 mai 2001 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer aux deux demandeurs la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-03-23, Bulletin 1977, V, n° 219, p. 173 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1978-05-10, Bulletin 1978, V, n° 344, p. 263 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Roland X... a vendu, en 1980 à M. Y..., aux droits duquel vient la société Y..., des terrains destinés à l'installation d'une micro-centrale hydro-électrique et a été embauché en qualité de vérificateur, par contrat de travail précisant que lorsque M. Roland X... cessera ses fonctions, il pourra désigner à l'employeur l'un de ses fils ou gendres pour prendre ses fonctions, l'employeur étant tenu d'embaucher ledit fils ou gendre aux mêmes conditions ; que par lettre du 3 septembre 1996, Serge X..., fils de Roland X..., informait la société de son souhait de succéder à son père ; que, par courrier du 10 octobre 1996, l'employeur lui répondait qu'il était prêt à lui confier l'emploi dès que son père aura cessé ses fonctions ; que le 30 avril 1997, cette condition ayant été réalisée et la société lui ayant proposé un contrat de travail à temps partiel au lieu du temps plein dont bénéficiait son père, Serge X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant de la rupture de la promesse d'embauche ;
Attendu que, pour débouter M. Serge X... de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la liberté d'embauche est une liberté d'ordre général et fondamental, qui se rattache aux libertés publiques, qu'elle ne peut être restreinte que dans les conditions prévues par la loi ; qu'en l'espèce, la clause stipulant que l'employeur sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, porte une atteinte directe et injustifiée au principe du libre choix par l'employeur de ses salariés ; que la clause est à ce titre illicite et de nul effet, que la promesse d'embauche consentie en exécution de cette clause doit également être annulée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse d'embauche, laquelle aux termes des constatations de l'arrêt, n'était entachée d'aucun vice du consentement, était licite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Eal Y... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eal Y... à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X...
Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis :
Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X...
Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, seul juge de son montant et de ses conditions d'attribution, sans qu'elle puisse être considérée comme discriminatoire ;
Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments d'objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X...
Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Idex et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Idex et compagnie à payer la somme de 800 euros à M. X...
Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Sur d'autres applications du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin, V, n° 126, p. 98 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-04-26, Bulletin, V, n° 151, p. 116 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et à obtenir la condamnation de la société Editions du Piero au paiement de salaires, rappels de salaires et indemnités, M. X... a été convoqué à l'audience du 21 octobre 2003 ; que par lettre du 14 octobre 2003, il a sollicité le report de l'audience pour "déposer une demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir l'assistance d'un avocat " ;
Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et confirmer en conséquence le jugement entrepris, la cour d'appel retient que la procédure est orale et que l'appelant, qui a demandé le renvoi, n'a pas comparu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel, à laquelle il incombait de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Editions du Piero aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Evolution par rapport à :
 Chambre sociale, 2000-07-19, Bulletin 2000, V, n° 305, p. 240 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2003-05-28, Bulletin 2003, II, n° 158, p. 135 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2004-04-01, Bulletin 2004, II, n° 145, p. 123 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 1er janvier 1985 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective précitée qu'il estimait lui être dû sur la période de 1995 à 1998 ;
Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation suplémentaire prévue par l'article 15 de ladite Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés dont il résulte que les sommes correspondant à des frais professionnels, fûssent-ils évalués de façon forfaitaire, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire ;
Et attendu qu'il n'y pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de 1 737 euros au titre de l'allocation supplémentaire d'ancienneté ;
Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF Vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-01-09, Bulletin, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs (GARAHM), gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ainsi que le versement destiné aux transports en commun ; que l'association a contesté ce redressement en soutenant que la garantie de ressources instituée au profit des travailleurs handicapés par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 n'était assujettie qu'aux seules cotisations auxquelles faisait référence l'article 33 de la même loi ;
que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001) a rejeté les prétentions de l'association ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la garantie de ressources allouée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un centre d'aide par le travail, en application des articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée à une rémunération du travail pour le calcul des seuls cotisations expressément énumérées par l'article 33 de cette loi, lequel ne vise ni la cotisation au FNAL, ni le versement de transports, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 32 et suivants de la loi du 30 juin 1975 ;
Mais attendu que la part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources, est assujettie de plein droit aux cotisations d'assurances sociales ainsi qu'aux prélèvements qui leurs sont assimilés, au nombre desquels se trouvent les cotisations au Fonds national d'aide au logement instituées par l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale et le versement destiné aux transports en commun prévu par les articles L. 2333-67 et L. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs (GARAHM) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-13, Bulletin 1990, V, n° 675, p. 408 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-03-26, Bulletin 1992, V, n° 219, p. 135 (rejet).<br/>