REJET DES POURVOIS DE : 1° LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
2° X... (ANTOINE), Y... (TAHAR), Z... (LOUIS), A... (ROBERT), B... (ROSE), B... (YVES) (ASSISTE DE SA MERE), DI C... (BAPTISTE), D... (ABDELKADER), E... (GERARD), F... (MARIUS), G... (ANDRE), H... (TAHAR), I... (ARMAND), J... (FRANCOIS), K... (RAPHAEL), L... (JOSEPH), M... (VINCENT) N... (MARIUS), O... (ITALO), P... (PIERRE), Q... (JOSEPH), VEUVE R... NEE S... (GISELE), R... (YAN) ET R... (LYDIA), ASSISTES DE LEUR MERE, VEUVE T... (JOSEPHINE) NEE U..., T... (MAURICE), T... (FRANCETTE), T... (JACQUES), T... (GUY), T... (ANDRE), V... (MARIE-THERESE), AGISSANT EN SA QUALITE DE MERE ET ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURES T... (EVELYNE) ET T... (FRANCOISE), VEUVE T... (ROBERTE) NEE XW..., EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SES TROIS ENFANTS MINEURS T... (JEAN, MAX), T... (JEAN-LUC) ET T... (PATRICIA), ELISANT TOUTES DOMICILE EN L'ETUDE DE ME XX... AVOUE PRES LA COUR, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 NOVEMBRE 1969, EN CE QU'IL A : 1° DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES XY... (JOSEPH), XZ... (GEORGES), XA... (CLAUDE) ET XB... (RAYMOND), RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INCENDIE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES PORTS MARITIMES ;
2° DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS CONSTITUTIONS CONTRE XC... (GERARD), EN CONSEQUENCE DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE CELUI-CI LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE D'UNE EXPLOSION SURVENUE A BORD D'UN NAVIRE PETROLIER AMARRE DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU IL SUBISSAIT DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE CHANTIER DEMANDEUR, A DECLARE LES PREPOSES DUDIT CHANTIER CONVAINCUS DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, METTANT A LEUR CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET DECLARANT LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ;
AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE SOUDURE EFFECTUE A FEU NU PAR LES PREPOSES DU CHANTIER SUR UNE TUYAUTERIE ABOUTISSANT A UNE SOUTE NON DEGAZEE, SANS QU'AIT ETE PRISE AU PREALABLE AUCUNE DES PRECAUTIONS EXIGEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1958, ETAIT A L'ORIGINE IMMEDIATE DE L'EXPLOSION, LAQUELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES, QUELLE QU'AIT ETE LA COMPOSITION DES HYDROCARBURES STOCKES DANS LA SOUTE SUSVISEE ;
ALORS QUE LA PRESENCE DANS CETTE SOUTE D'UN MELANGE GAZEUX EXPLOSIF TOUT A FAIT ANORMAL ET DE SURCROIT FORMELLEMENT PROHIBE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CHANTIER ET POUR SES PREPOSES ET CONSTITUAIT LA FAUTE D'UN TIERS, ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN AVAIT ETE CHARGEE, PAR L'AGENT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU NAVIRE PETROLIER OLYMPIC HONOUR, D'EFFECTUER, SUR CE BATIMENT, CERTAINES REPARATIONS DANS LE PORT DE MARSEILLE ;
QUE LES TRAVAUX EURENT LIEU SOUS LA DIRECTION DE XA..., INGENIEUR AUX ATELIERS TERRIN, ET DE SON ADJOINT LE CONTREMAITRE XB..., EN PRESENCE DE XC..., INGENIEUR DE LA SOCIETE D'ARMEMENT ;
QUE XZ..., FACTURIER DE LA SOCIETE TERRIN, AVAIT TRADUIT EN FRANCAIS LES LISTES DES TRAVAUX A ACCOMPLIR, REDIGEES EN LANGUE ANGLAISE ;
QU'UNE LISTE SUPPLEMENTAIRE AYANT PREVU LE REMPLACEMENT, SUR LE PONT, DE TROIS FRAGMENTS D'UNE TUYAUTERIE, XZ... LES DESIGNA, APRES ACCORD VERBAL DE XC..., AU CHEF D'EQUIPE XY..., QUI LES FIT DECOUPER PUIS FIT SOUDER, A LEUR PLACE, DES ELEMENTS NEUFS ;
QUE, LE 2 AVRIL 1966, ALORS QUE S'ACHEVAIT CE TRAVAIL DE SOUDURE AU MOYEN D'UN CHALUMEAU OXY-ACETYLENIQUE, UNE VIOLENTE EXPLOSION SE PRODUISIT AU NIVEAU DE LA SOUTE LATERALE TRIBORD QUI CONTENAIT PLUSIEURS CENTAINES DE TONNES D'HYDROCARBURES SERVANT A L'ALIMENTATION DES CHAUDIERES DU NAVIRE ;
QU'UNE BRECHE SE FORMA DANS LA PAROI DE LA SOUTE, DONT LE CONTENU ENFLAMME SE REPANDIT SUR LE PLAN D'EAU ET DANS LE COMPARTIMENT DES MACHINES ;
QUE, DANS L'INCENDIE QUI EN EST RESULTE, SEPT PERSONNES ONT TROUVE LA MORT, TANDIS QUE VINGT-QUATRE AUTRES ONT ETE BLESSEES OU BRULEES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR, DANS CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CULPABILITE ET LA RESPONSABILITE DES QUATRE PREVENUS, PREPOSES DE LA SOCIETE TERRIN, A L'EGARD DES VICTIMES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, L'ARRET ENONCE QUE LES DIVERS EXPERTS SONT D'ACCORD POUR CONCLURE QUE LA CAUSE IMMEDIATE DE L'INFLAMMATION RESIDE DANS L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU POUR REPARER LA TUYAUTERIE QUI ABOUTISSAIT A UNE SOUTE ;
QUE LES EXPERTS DISTINGUENT EN EFFET, ENTRE LES SOUTES RENFERMANT LE COMBUSTIBLE UTILISE POUR LA PROPULSION DU NAVIRE ET LES TANKS, C'EST-A-DIRE LES CITERNES A FRET, DESTINEES A CONTENIR LES HYDROCARBURES CONSTITUANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET QUI, EN L'ESPECE, DANS LA PARTIE LATERALE AVANT, AVAIENT ETE PREALABLEMENT VIDEES ET DEGAZEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A CET EGARD, QUE XZ..., DANS SA TRADUCTION DES INDICATIONS RELATIVES AU TRAVAIL ENVISAGE, TEL QUE LE LUI AVAIT DESIGNE UN OFFICIER MECANICIEN, A CRU POUVOIR AJOUTER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TUYAUTERIE DESSERVANT UN TANK ALORS QU'UNE TELLE PRECISION, CONTRAIRE A LA REALITE, NE LUI AVAIT PAS ETE DONNEE ;
QU'EN PORTANT SPONTANEMENT, DANS LE TEXTE FRANCAIS, UNE MENTION DONT IL N'AVAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE, IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, PUISQU'ELLE A INCITE XY..., XA... ET XB... A NE PAS RECHERCHER LA DESTINATION DE LA TUYAUTERIE ;
QUE D'AUTRE PART, XZ... A DEPASSE SES ATTRIBUTIONS EN DONNANT DIRECTEMENT DES ORDRES A XY..., QUI NE DEVAIT LES RECEVOIR QUE DE XA... OU DE SON ADJOINT, APRES QUE CEUX-CI SE FUSSENT ENQUIS DE L'EMPLACEMENT DU CONDUIT A REPARER ;
ATTENDU QU'A LA CHARGE DE XY..., DE XA... ET DE XB... L'ARRET RETIENT L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1958 QUI EXIGE NOTAMMENT, AVANT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL A FEU NU SUR UN NAVIRE CONTENANT OU AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES, LE NETTOYAGE, LE DEGAZAGE ET L'AERATION DES LOCAUX DANS LESQUELS LES TRAVAUX DOIVENT ETRE EFFECTUES ET DES LOCAUX CONTIGUS ;
ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX MONTRAIT, COMME L'A RECONNU XB..., QUE LA TUYAUTERIE CONSIDEREE PENETRAIT SOUS LE PONT A UN ENDROIT OU ELLE NE POUVAIT QU'ABOUTIR, NON A UN TANK MAIS A LA SOUTE ;
QU'ILS DECLARENT, EN CONSEQUENCE, QUE XA... ET XB... ONT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET D'OBSERVATION DES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LEDIT ARRETE ;
QUE XY... A COMMIS LA MEME FAUTE, AGGRAVEE PAR LE FAIT QU'IL A EXECUTE UN ORDRE DONNE PAR XZ..., SANS EN REFERER A XB... QUI, DE SON PROPRE AVEU, AURAIT ORDONNE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX S'IL AVAIT VU LA TUYAUTERIE SUR LAQUELLE ILS PORTAIENT ;
ATTENDU QUE, SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A VOIR DIRE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE L'EXPLOSION AVAIT EU POUR CAUSE ESSENTIELLE LA PRESENCE DANS LA SOUTE D'UNE NAPPE GAZEUSE PROVENANT D'UNE COMPOSITION ANORMALE DU COMBUSTIBLE, CIRCONSTANCE ETRANGERE AUX ATELIERS TERRIN ET IGNOREE DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPRODUIT LE DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS, Y A REPONDU EN SE REFERANT A L'OPINION DES EXPERTS, SELON LAQUELLE LE TRAVAIL A FEU NU SUR UNE TUYAUTERIE ABOUTISSANT A UNE SOUTE ETAIT DANGEREUX EN SOI ET LA PRESENCE, DANS CETTE SOUTE, D'UN MELANGE GAZEUX EXPLOSIBLE N'AURAIT PAS SUFFI, EN L'ABSENCE D'UNE MISE A FEU, A PROVOQUER L'EXPLOSION ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE L'EXECUTION DES SOUDURES AU CHALUMEAU, SANS QU'AIENT ETE PRISES LES PRECAUTIONS REGLEMENTAIRES, EST A L'ORIGINE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI CE TRAVAIL N'AVAIT PAS EU LIEU OU SI LES VERIFICATIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE FAITES QUELLE QU'AIT ETE LA COMPOSITION DES HYDROCARBURES STOCKES DANS LA SOUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, LES DONNEES DES RAPPORTS D'EXPERTISE VERSES AUX DEBATS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AILLEURS, LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DELIT INCOMBE A CHACUN DES PREVENUS QUI EN A ETE RECONNU COUPABLE, MEME DANS L'EVENTUALITE OU UN TIERS, RESTE ETRANGER AUX POURSUITES, AURAIT CONCOURU AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPRE AUX PARTIES CIVILES SUS-ENONCEES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
EN CE QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE SIEUR XZ... POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR PORTE DANS LA TRADUCTION DU TEXTE ECRIT SOUS LA DICTEE DE L'OFFICIER MECANICIEN XD... UNE INDICATION QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS DONNEE CONCERNANT L'ABOUTISSEMENT DE LA TUYAUTERIE A REPARER, INDICATION ERRONEE D'APRES LAQUELLE LA TUYAUTERIE A REPARER ABOUTISSAIT A UN TANK, C'EST-A-DIRE A UNE CITERNE A FRET DUMENT DEGAZEE (CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS), FAUTE QUI CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE EN LIAISON DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT PUISQU'ELLE A INCITE XY..., LE CHEF D'EQUIPE, A NE PAS VERIFIER PLUS OUTRE LA DESTINATION DE LA TUYAUTERIE, LA COUR, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA LISTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIT RECUEILLI L'ACCORD VERBAL DE XC... ET QUE XZ... AVAIT IMMEDIATEMENT INDIQUE LE TRAVAIL A FAIRE A XY... AVANT MEME QUE LA LISTE NE FUT DACTYLOGRAPHIEE, A CEPENDANT CONSIDERE QUE XC... N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE CAR, EN TANT QUE SALARIE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR ET AYANT PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR PROFESSIONNEL ET PARTICULIEREMENT QUALIFIE UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR LA REMISE EN ETAT DU NAVIRE, IL N'AURAIT ETE NULLEMENT TENU DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU POINT DE VUE DE LA SECURITE, N'AURAIT PAS COURT-CIRCUITE LES CADRES DU CHANTIER EN DONNANT DIRECTEMENT DES ORDRES AU PERSONNEL D'EXECUTION, SE SERAIT EN L'ESPECE BORNE A DEMANDER A XZ... DE VOIR AVEC L'OFFICIER MECANICIEN QUELS TRAVAUX ETAIENT NECESSAIRES ET A DONNER SON ACCORD DU POINT DE VUE FINANCIER SUR LE PROJET DE LISTE SUPPLEMENTAIRE QUE LE FACTURIER LUI A SOUMIS APRES CETTE VISITE ;
ALORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE XC..., INGENIEUR D'ARMEMENT DE LA SOCIETE OLYMPIC MARITIME, REPRESENTANT DE L'ARMATEUR ET CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, AVAIT APPROUVE LA LISTE DES TRAVAUX ETABLIE PAR XZ..., QUI COMPORTAIT UNE ERREUR TECHNIQUE IMPORTANTE QUANT A L'ABOUTISSEMENT DES TUYAUTERIES SUR LESQUELLES LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EFFECTUES, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE XC... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PUISQU'AUSSI BIEN EN DONNANT UN ACCORD, FUT-IL VERBAL, SUR LES TERMES ERRONES EMPLOYES PAR XZ... POUR DETERMINER LA LISTE DES TRAVAUX, XC... A, PAR LA MEME, CONTRACTE SUR UNE BASE CONTENANT UNE ERREUR DONT IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'ELLE A EU UNE INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE XC... ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LES DEMANDEURS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE CE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, REPRESENTANT SALARIE DE L'ARMATEUR, AVAIT PASSE, POUR LA REMISE EN ETAT DU NAVIRE, UN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN, PARTICULIEREMENT QUALIFIEE A CET EFFET : QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU POINT DE VUE DE LA SECURITE ;
QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES, A CET EGARD, PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1958 CONCERNANT LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS, DIRECTEURS OU PREPOSES DES CHANTIERS DE REPARATION ET NON L'ARMATEUR OU SON REPRESENTANT QUI, EN L'ESPECE, AVAIT POUR SEULE MISSION DE DEFINIR, EU EGARD A LEUR INCIDENCE FINANCIERE, LES TRAVAUX A EFFECTUER PUIS DE VERIFIER S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT LES REGLES DE L'ART ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE XC... S'EST BORNE A DONNER SON ACCORD, DU POINT DE VUE FINANCIER, AUX TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR L'OFFICIER MECANICIEN ET PORTES SUR LA LISTE SUPPLEMENTAIRE QUE XZ... LUI A SOUMISE, QU'IL NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ET N'A DONNE AUCUN ORDRE DIRECT D'EXECUTION ;
QU'UN TEL ORDRE N'AURAIT D'AILLEURS PAS DISPENSE XY... ET SES CHEFS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE QUI LEUR INCOMBAIENT ;
QU'ENFIN, MONTE A BORD POUR LA PREMIERE FOIS QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT, XC... IGNORAIT LES MANIPULATIONS QU'AVAIT PU SUBIR LE CONTENU DES SOUTES ET CITERNES DE FRET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE XC... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU D'ILLEGALITE, A JUSTIFIE LE DEBOUTE DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, CONSTITUEES CONTRE CE PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-04 Bulletin Criminel 1970 N. 90 (2) p.201 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 89 p.202 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-11 Bulletin Criminel 1964 N. 109 (2) p.214 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-18 Bulletin Criminel 1965 N. 83 (1) p.181 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 65 (2) p.157 (CASSATION)<br/>