Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA PREMIER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAILLOT A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAPCHIN LE 1ER AVRIL 1959 EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN ET QUE, PAR LETTRE DU 27 MARS 1963, IL A ETE LICENCIE SANS MOTIF AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT CONSISTAIT DANS LE REFUS PAR CHAILLOT DE REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL SUR LES SENTIMENTS NATIONAUX ET LE LOYALISME DES OUVRIERS SOUS SES ORDRES ;
QUE CETTE INFORMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CERTAINS SERVICES DE LA PREFECTURE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT CRUE TENUE DE DEFERER A CETTE DEMANDE DU FAIT QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ;
QU'ENFIN CES INCIDENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DES DISSENTIMENTS QUI S'ETABLIRENT DES LORS ENTRE CHAILLOT ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAPCHIM A PAYER A CHAILLOT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A APPRECIER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CE DERNIER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR PEUT SANS LEGERETE BLAMABLE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIE A L'UN DE SES SUBORDONNES DES LORS QU'IL ESTIME NECESSAIRE DE SE SEPARER D'UN DE SES CHEFS DE SERVICE DONT IL JUGE LE COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES, ET, PAR LA MEME, DE COMPROMETTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE DE L'ETAT, COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE PAR AILLEURS DES DISSENTIMENTS ENTRE CHAILLOT ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 217 SOCIETE SAPCHIN FOURNIER CIMAG C/ CHAILLOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODEDU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, QUE LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION, AINSI QUE TOUS CEUX QUI A UN MOMENT QUELCONQUE DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DU LAMINOIR A PAYER A LECLERC, SON ANCIEN OUVRIER UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DECRET D'EXTENSION, AU MOTIF QU'ELLE REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DANS TOUTES LES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET, QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT D'ORDRE PUBLIC DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LIAIT QUE LES EMPLOYEURS MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES OU Y AYANT ADHERE PERSONNELLEMENT, CE QUE LA SOCIETE CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN LE 19 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE N° 64-40 359 SOCIETE ANONYME DES FONDERIES ET DU LAMINOIR C/LECLERC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CELICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'UNE LESION PHYSIQUE SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'ELLE EST IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... FERNAND, QUI ETAIT AU SERVICE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EN QUALITE DE GARDE DE LA FEDERATION DE PECHE DE LA DORDOGNE, ETANT DECEDE LE 17 JANVIER 1960 D'UNE PNEUMONIE SURAIGUE A EVOLUTION RAPIDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE DE SA MERE ET DE SA VEUVE, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PNEUMONIE DONT IL EST DECEDE DEVANT ETRE ATTRIBUEE A CE QUE LE 14 JANVIER PRECEDENT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE SE RENDRE A PIED PAR UNE TEMPERATURE TRES FROIDE, AU TRIBUNAL DE BERGERAC, DISTANT DE SON DOMICILE DE 3 KILOMETRES, POUR Y TEMOIGNER, QU'IL AVAIT ETE ATTEINT AU COURS DU TRAJET D'UN REFROIDISSEMENT L'AYANT OBLIGE A S'ALITER EN RENTRANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL, ET ALORS QU'IL S'AGISSAIT PAR SUITE NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UNE MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 373 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET AUTRE C     VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET REMOND A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1036, P 793 ;
26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 112, P 88
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE " CONTRAT DE MANDAT" CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL ET DRIEU LA ROCHELLE COMPORTAIT UN ARTICLE 9 INTITULE "SUCCESSION" RENDANT CESSIBLE ET TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS DU REPRESENTANT LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DRIEU LA ROCHELLE A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMPLI EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K PRECITE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE SON CONTRAT, A LA FOIS PARCE QUE L'AVANTAGE PATRIMONIAL QUI LUI ETAIT CONCEDE N'AVAIT QU'UNE PORTEE TRES REDUITE PUISQUE, EN FAIT, LE REGLEMENT RESTAIT A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION D'EXECUTER REELLEMENT LES STIPULATIONS DE CET ECRIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL AVAIT FAIT VALOIR EN OUTRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE QUE LE CONTRAT QU'ELLE OPPOSAIT PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 8 "QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE MANDANT OU PAR LE MANDATAIRE UN PREAVIS DE TROIS MOIS SERA OBSERVE ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CARTE, CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, SERA VERSE POUR TOUS LES NOUVEAUX CLIENTS AMENES A LA MAISON PAR LE MANDATAIRE " ET QUE, PAR SUITE, AU CAS OU ELLE REFUSERAIT D'AGREER LE SUCCESSEUR QUI LUI SERAIT PRESENTE SOIT PAR SON CO-CONTRACTANT, SOIT PAR SES HERITIERS DIRECTS, ELLE SERAIT OBLIGEE DE VERSER L'INDEMNITE CI-DESSUS RAPPELEE, ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE AFFIRMATION NON CONTESTEE, RAPPROCHEE DE LA STIPULATION VISEE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR DRIEU LA ROCHELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PROPRE PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-10 403 SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE DESPRES, TOLIER-SOUDEUR, ET LEGRAND ENTREPRENEUR DE VEHICULES AGRAIRES, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR CONGEDIER LE SALARIE, N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QU'AYANT RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES AU PREPOSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ABUS DANS LE DROIT DU CHEF D'ENTREPRISE DE DEMEURER SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES ET ALORS QU'EN INVOQUANT LE FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AVAIENT COMMIS LES MEMES FAITS ET EN SE PREVALANT DE L'ATTITUDE CONCILIATRICE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LEGRAND AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DESPRES EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES ETAIENT TENUS DE VERIFIER L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES IMPUTEES AU SALARIE ET NE POUVAIENT S'EN RAPPORTER A LA SEULE APPRECIATION DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT RELEVE QUE SI DESPRES S'ETAIT ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT POUR SE CONSACRER A UNE ACTIVITE AGRICOLE SECONDAIRE, SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE, AVAIT REGULARISE CES ABSENCES EN LES COMPENSANT AVEC LES CONGES PAYES ET QU'IL N'ETAIT EN RIEN DEMONTRE QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION DES PORTES DES VEHICULES EUSSENT ETE IMPUTABLES A DES MALFACONS DE DESPRES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 210 LEGRAND C/ DESPRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GAMA" A PAYER LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT PIDOUX QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 29 JUIN 1962, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS, QUITTE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET ET N'AVAIT REPARU QUE LE 30 JUILLET, ALORS QUE L'USINE ETAIT FERMEE POUR LES CONGES ANNUELS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DES LE MOIS DE JUIN PIDOUX AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE UN CONGE AU MOIS DE JUILLET EN RAISON DES CONSEQUENCES POUR SA SANTE DU CLIMAT CONTINUEL DE TENSION EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, ENONCE QUE, SI PIDOUX NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CE QU'IL A, COMME IL LE PRETEND, PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR AVANT SON DEPART POUR LA MONTAGNE LE 5 JUILLET, IL DEMEURE QU'AYANT DELIVRE A PIDOUX UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QUE CE DERNIER AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'AU 9 JUILLET, ALORS QUE SON TRAVAIL AVAIT CESSE LE 5, LA SOCIETE GAMA, QUI N'AVAIT AINSI RECONNU L'ABSENCE COMME ILLEGALE QU'A PARTIR DU 9 JUILLET MERITE D'ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU AU MOINS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE DE PIDOUX DES LE 5 JUILLET ET NE SAURAIT, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMANDE UNE VISITE MEDICALE DE CONTROLE, SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR PRETENDRE A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A CET EMPLOYE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIDOUX N'ETAIT CREANCIER DE SALAIRES QUE S'IL AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REGULIEREMENT MIS SON EMPLOYEUR AU COURANT D'UNE CAUSE LEGITIMANT SON ABSENCE PROLONGEE CONSTITUTIVE EN ELLE-MEME D'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 63-40 769 SOCIETE GAMA C/ PIDOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 921 ET 922 (3), P 787
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES RECLAMEES A MANGIEU POUR COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET CELLES QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DEFINITIVE, IL ETAIT RECONNU AVOIR VERSEES A TORT, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT SE PRODUIRE QUE SI LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE SONT LIQUIDES ET SI ELLES EXISTENT ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT REUNIES, ET ALORS SURTOUT QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LESDITES CONDITIONS LEGALES NE SE RENCONTRAIENT PAS EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR S'OPPOSER A LA RECLAMATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, DONT IL NE CONTESTE PAS LE MONTANT, MANGIEU A FAIT ETAT D'UN PAYEMENT ANTICIPE RESULTANT DE SOMMES BLOQUEES A TORT A SON PREJUDICE PAR UN ORGANISME DE LA MUTUALITE POUR PAYEMENT DE CREANCES RECONNUES JUDICIAIREMENT DEPUIS LORS DUES PAR UN TIERS, SANS PRECISER D'AILLEURS LE NOM DE CET ORGANISME, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR DE SON COTE QUE LEDIT MANGIEU, DEBITEUR ENVERS ELLE DE SOMMES IMPORTANTES, N'AVAIT AUCUN COMPTE CREDITEUR A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE MANGIEU NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CREANCE LIQUIDE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT ELLE-MEME ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A AUCUNE COMPENSATION A SON EGARD, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CAHORS N° 64-13 371 MANGIEU C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU
A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 330, P 202 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 686, P 479 ;
18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 490, P 368
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI SEGHIOUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 JUIN 1960, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS PRETEXTE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES PRODUITES PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE REVENANT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE IL SERAIT REVENU SUR SES PAS POUR ATTAQUER UN COMPATRIOTE, QUE LE TRAJET AURAIT DONC ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, ALORS D'UNE PART, QUE CE FAIT ETAIT CONTROUVE PAR LE TEMOIGNAGE DE MALI D'OU IL RESULTAIT QUE SEGHIOUR AVAIT ETE POURSUIVI ET ATTAQUE PAR SON CORELIGIONNAIRE SUR LE TRAJET DU RETOUR ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'INDIQUER POURQUOI ILS CROYAIENT DEVOIR ECARTER CE TEMOIGNAGE POUR NE RETENIR QUE LE RESULTAT DE L'ENQUETE PRODUITE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QU'IL SOIT REVENU SUR SES PAS ETAIT DE TOUTE FACON INSUFFISANT POUR PERMETTRE AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE LEGALEMENT QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU OU DETOURNE ;
MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A APPRECIER LES RENSEIGNEMENTS CONTRADICTOIRES VERSES AUX DEBATS ONT PU, ECARTANT LE TEMOIGNAGE D'UN CAMARADE DE SEGHIOUR SE REFERER A SEULE ENQUETE DILIGENTEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE CE JOUR LA, SEGHIOUR SON TRAVAIL TERMINE A PARIS SE DIRIGEAIT VERS LA GARE SAINT-LAZARE LORSQU'IL ETAIT REVENU SUR SES PAS POUR ATTAQUER UN DE SES CAMARADES ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE BAGARRE QU'IL AVAIT ETE BLESSE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA VICTIME UN DETOURNEMENT DE PARCOURS DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF DE L'ACCIDENT DE TRAJET TEL QUE DEFINI PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 546 SEGHIOUR AMAR X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST, EN PRINCIPE, LE CAS DU SALARIE QUI, DURANT UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1962, X... ALAIN, JEUNE OUVRIER AGE DE 15 ANS, AU SERVICE DE LA SOCIETE "EBENISTERIE Y...", A, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, PRIS SON REPAS A LA CANTINE DE L'USINE, QU'EN ATTENDANT ENSUITE LA REPRISE DU TRAVAIL DE 13 H 30 IL COURAIT ET S'AMUSAIT AVEC DES CAMARADES DE SON AGE LORSQUE, AU COURS DE CE JEU, IL FIT, VERS 13 H 15, UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS CONDUISANT AUX VESTIAIRES DANS LA COUR DE L'USINE ET SE BLESSA LEGEREMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'A CE MOMENT L'EMPLOYEUR N'EXERCAIT SUR LA VICTIME AUCUNE AUTORITE NI AUCUNE SURVEILLANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES AGISSEMENTS DE X... ALAIN EUSSENT ETE CONTRAIRES AUX INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS EDICTES PAR L'EMPLOYEUR ET SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CET OUVRIER, QUI SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE L'USINE AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, AVAIT ECHAPPE A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-11 921 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EBENISTERIE C Y..." PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 583, P 491
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE ROI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE INTERROMPU DANS SON TRAJET D'UNE DUREE ANORMALE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1960 N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU DOSSIER QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE, CE FAIT NE JUSTIFIERAIT PAS UN DECALAGE D'HORAIRE DE PRES D'UNE HEURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DENATURES PAR L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE EN RAISON DE TRAVAUX SUR LA VOIE QU'IL DEVAIT EMPRUNTER, QUE LE PRETEXTE DU DECALAGE DE L'HORAIRE SERAIT D'UNE DEMI-HEURE AU MAXIMUM COMME IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE DENATURE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT QUI IMPLIQUAIT UNE DUREE DE PARCOURS LEGEREMENT SUPERIEURE A LA NORMALE, LA CAISSE NE JUSTIFIANT PAS QUE L'ACCIDENTE SE SOIT ATTARDE POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND DEVAIENT DECIDER QUE L'ACCIDENT DE TRAJET CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE SANS LES DENATURER, A OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LE ROI AVAIT EU LIEU A SARTROUVILLE, A L'ANGLE DES RUES DE RICHEBOURG ET DIDEROT, C'EST-A-DIRE A UN ENDROIT SITUE NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, MAIS AU-DELA DE CE DERNIER ;
QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS ET ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A 19 HEURES 30 ET QUE LA DUREE NORMALE DU TRAJET ETAIT DE VINGT-CINQ A TRENTE MINUTES, LE ROI QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 17 HEURES 55 AVAIT AINSI MIS PLUS D'UNE HEURE TRENTE POUR EFFECTUER SON PARCOURS ;
ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE ROI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE CE TRAJET DETOURNE ET D'UNE DUREE ANORMALE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 634 LE ROI C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 199, P 163
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1376, 1377 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 129 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "COGETRAVOC" DE L'ACTION EN REPETITION DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE AVAIT A TORT VERSE A L'OCCASION D'UN REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, AU MOTIF QU'A LA SUITE DES RAPPELS DE COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMES, ELLE AVAIT DONNE FORMELLEMENT SON ACCORD ET PAYE SANS RESERVE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT JUSQU'ALORS D'UNE MAUVAISE INTERPRETATION DE SA PART, DE SORTE QUE LE PAYEMENT EFFECTUE AVAIT UNE JUSTE CAUSE PAR LE FAIT MEME QUE LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INTERPRETATION D'OU DEPENDAIT SA DECISION DE PAYER, ALORS QUE L'ERREUR DE DROIT EST SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE CAUSE DE REPETITION DE L'INDU, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DEBITEUR AIT COMMIS UNE ERREUR NON PAS EN PAYANT INITIALEMENT, MAIS EN RECONNAISSANT, A TORT, AVOIR COMMIS UNE ERREUR EN REFUSANT DE PAYER ET EN PAYANT ULTERIEUREMENT, LA RECONNAISSANCE ERRONEE D'UNE ERREUR COMMISE CONSTITUANT ELLE-MEME UNE ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS DONT LA SOCIETE "COGETRAVOC" DEMANDAIT LA RESTITUTION A ETE PAYE PAR CELLE-CI SUR LA BASE D'UNE INTERPRETATION DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46/1378 DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA PORTEE ETAIT CONTROVERSEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MALGRE L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUI RESULTE DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POSTERIEUREMENT ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA SOCIETE QUI, SANS EXERCER AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE A SON ENCONTRE, ETAIT REVENUE SUR SA POSITION ANTERIEURE ET AVAIT ACCEPTE L'INTERPRETATION QUI L'A CONDUITE A PAYER, N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUSCEPTIBLE DE FONDER SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ;
QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-10 810 SOCIETE "COGETRAVOC" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET COULET A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 588, P469 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477, P 400 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "LA POLYMECANIQUE" REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI ACCORDANT UNE RISTOURNE QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES DANS LES DELAIS ET NON SUR CELLES VERSEES AVEC RETARD, AU MOTIF QU'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1950 AURAIT PRECISE QUE CETTE RISTOURNE DEVAIT ETRE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LES COTISATIONS VERSEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PAYEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE, ALORS QUE L'ARRET SUSVISE NE FIXE COMME CONDITION A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES QUE D'AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS, LAQUELLE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LA SOCIETE, ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE CIRCULAIRE QUI N'AVAIT PU EDICTER VALABLEMENT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A L'ATTRIBUTION DE LA RISTOURNE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR, LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE SI L'EMPLOYEUR OCCUPAIT MOINS DE DIX SALARIES ET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, S'IL EN OCCUPAIT DIX OU DAVANTAGE ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A REFUSER L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS STRICTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, NOTAMMENT EN N'EFFECTUANT LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS QU'AVEC RETARD ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE ET CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 64-12 759 SOCIETE ANONYME "LA POLYMECANIQUE" C/ DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SEINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : MELLOTEE - AVOCAT : MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 775, P 642
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR HENRI X..., AUX EPOUX Z..., A... EN PLACE, POUR REPRENDRE LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE SA FILLE, DAME Y..., NUE-PROPRIETAIRE DE LA FERME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES NE SAURAIENT SE REFUGIER DERRIERE L'EVENTUALITE D'UN CONTROLE A POSTERIORI DES FERMIERS EVINCES POUR SE DISPENSER DE VERIFIER, COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE EN L'ESPECE, LES CONDITIONS D'APTITUDE ET LES INTENTIONS DU BENEFICIAIRES DESIGNE POUR LA REPRISE ;
ET ALORS QU'A CET EGARD, LE FAIT QUE DAME Y... ETAIT NUE-PROPRIETAIRE DU DOMAINE ET LE FAIT QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR SA VOCATION AGRICOLE, LA LOI EXIGEANT QUE L'INTERESSE SOIT EN ETAT DE SE CONSACRER PERSONNELLEMENT ET ACTIVEMENT EN PERMANENCE A L'EXPLOITATION D'UNE FERME QUI, EN L'ESPECE, ETAIT DE 200 HECTARES, CONDITION PROPRE A L'EXPLOITANT LUI-MEME ET QUI NE POUVAIT SE TROUVER REALISEE EN LA PERSONNE D'UNE FEMME DE LA BOURGEOISIE PARISIENNE, N'AYANT JAMAIS EXERCE DE PROFESSION AGRICOLE ET AGEE DE 50 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTE NECESSAIREMENT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ETAIT APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, OBSERVE QUE DAME Y... POSSEDE LES MOYENS DE SE PROCURER UN CHEPTEL ET DU MATERIEL ;
QU'ELLE A PU ACQUERIR LA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RURAUX EN COMPAGNIE DE SON PERE QUI A LUI-MEME EXPLOITE LEDIT DOMAINE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LES EPOUX Z... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'EXPLOITERA PAS PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, ALORS QU'AGEE DE 50 ANS, ELLE JOUIT D'UNE BONNE SANTE, CE QUI DOIT LUI PERMETTRE D'EXERCER DE MANIERE SATISFAISANTE LES TRAVAUX DE CULTURE D'APRES LES USAGES DE LA REGION DU SOISSONNAIS, TOUT EN CONTINUANT A HABITER AVEC SON MARI, DANS LE PAVILLON SITUE A L'INTERIEUR DE LA FERME REPRISE, AINSI QU'ELLE LE FAIT DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1963 ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU ESTIMER QUE DAME Y..., QUI, D'AUTRE PART, N'EXPLOITE PAS UN AUTRE BIEN, REUNISSAIT POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-11 749 EPOUX Z... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 307, P 254
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES A RESTITUER A PERISSE UNE SOMME DE 236,70 FRANCS A ELLE PAYEE PAR CELUI-CI EN REGLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ANNEES 1949 A 1952, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE, CINQ ANS S'ETANT ECOULES AVANT LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA DETTE DE PERISSE ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 SUSVISE ET QUE SON PAYEMENT EFFECTUE SANS CAUSE LUI OUVRAIT DROIT A LA REPETITION DE L'INDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 153 NE CONCERNE QUE LE RECOUVREMENT ET NON L'EXISTENCE DE LA DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON LE 25 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OUELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES N° 63-12 733 CAISSE AUTONOME ET ASSURANCES VIEILLESSE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES C/ PERISSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1020, P 723
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 FEVRIER 1963, LES EPOUX Z..., D... SUIVANT BAIL DU 5 JANVIER 1957, D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ONT ETE AVISES QUE LA VENTE DU DOMAINE LOUE LEUR ETAIT PROPOSEE POUR LA SOMME DE 400000 NOUVEAUX FRANCS ET CE, AUX FINS DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, PAR REPONSE DU 4 MARS 1963, CES PRENEURS ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE SE PORTER ACQUEREURS, SANS TOUTEFOIS ACCEPTER LE PRIX PROPOSE ;
QU'ENSUITE, ILS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE L'OFFRE DE VENTE POUR EN FAIRE FIXER LE PRIX ;
ATTENDU QUE LE 23 MARS 1963, LA VENTE DU DOMAINE FUT DEFINITIVEMENT CONSENTIE A COURJUX ET QUE LES D... ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE MOIS DE L'OFFRE DE VENTE, AFIN DE FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN SUR LEQUEL ILS ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ET QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT VALABLE LA COMMUNICATION FAITE AU NOM DU PROPRIETAIRE D'UN BAIL RURAL, AU C... DUDIT BAIL, DES PRIX ET CONDITIONS DU PROJET DE VENTE DU BIEN, PAR LES MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE COMMUNICATION NE FUT PAS SIGNEE, ALORS QUE LA NOTIFICATION NON SIGNEE NE PEUT ETRE TENUE POUR VALABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REGISSEUR, QUI AVAIT EXPEDIE LA LETTRE, POUVAIT AVOIR MANDAT DE VENTE, ALORS QUE LA COMMUNICATION N'A DE VALEUR QUE SI ELLE EMANE DU PROPRIETAIRE LUI-MEME OU, A TOUT LE MOINS, D'UN MANDATAIRE AYANT EXPRESSEMENT RECU MANDAT DE VENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 FEVRIER 1963 EMANANT DE PALLUAT DE BESSET ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE, L'ARRET A PU DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE S'ETAIENT PAS MEPRIS SUR L'OFFRE QU'ELLE CONTENAIT PUISQUE LE 4 MARS SUIVANT ILS AVAIENT ACCUSE RECEPTION DE LADITE LETTRE EN RECONNAISSANT L'AVOIR RECUE LE 9 FEVRIER ET QU'ILS EN ONT ENSUITE DISCUTE LE CONTENU ;
ATTENDU QU'AINSI, EN ESTIMANT L'OFFRE DE VENTE DU 7 FEVRIER 1963 REGULIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER QUE L'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DES D... DU 4 MARS 1963, NON SUIVIE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE MOIS DE L'OFFRE, ENTRAINAIT LEUR FORCLUSION A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE FAITE LE 23 MARS 1963, AU MEPRIS DE LEUR PRETENDU DROIT DE PREEMPTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-11 615 EPOUX Z... C/ GOURJUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM A... ET X... A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 829, P 685
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME KELMANN CLAUDE, A PARIS, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 AVRIL 1960 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE CONSTITUANT PAS UNE JURIDICTION MAIS N'ETANT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SA SAISINE, QU'ELLE AIT SUIVI OU NON L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, NE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE SAISINE DU 28 AVRIL 1960, SIGNEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME KELMANN ET DEMANDANT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SE FONDAIT UNIQUEMENT SUR LA BONNE FOI ET LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, SANS AUCUNE RESERVE CONCERNANT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE ;
QU'UNE TELLE DEMANDE DE REMISE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL OU NON DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10 282 SOCIETE ANONYME KELMANN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... PIERRE ET X... LOUIS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR EUX A LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TAUX ET EN FONCTION DU PLAFOND FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES LES SALAIRES DUS A LEUR PERSONNEL, SOIT, EN L'OCCURRENCE, DEBUT JANVIER 1961, QUAND BIEN MEME CES DERNIERS SERAIENT-ILS AFFERENTS A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE, EN L'ESPECE, DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS EST FONCTION DE LA DATE DE VERSEMENT DES SALAIRES ET NON DE LA PERIODE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT, ALORS QUE, EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS A DES SALAIRES CORRESPONDANT A UNE PERIODE TRAVAIL ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSTITUANT LESDITS TARIFS, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE APPLICATION RETRO-ACTIVE ET, PARTANT, ILLEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;
QU'IL RESULTE PARAILLEURS DES ARTICLES 1ER 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR LE DECRET N° 60-1485 DU 30 DECEMBRE 1960 POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 DEVAIENT ETRE APPLIQUES AUX SALAIRES PAYES A LEUR PERSONNEL AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1961 PAR LES FRERES PIERRE ET LOUIS X..., MEME SI CES SALAIRES REMUNERAIENT UN TRAVAIL ACCOMPLI EN DECEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LOIN DE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU DECRET PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE N° 63-11 775 CONSORTS X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 172, P 126 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 381, P 288 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 496, P 572
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES ET EXECUTOIRES LES DEUX CONTRAINTES SIGNIFIEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE FERRO POUR DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1959, AUX MOTIFS QUE CES MAJORATIONS ETAIENT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS, POUVAIT VALABLEMENT ETRE EMPLOYEE POUR OBTENIR PAYEMENT DES SEULES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET COMPORTE DES LORS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS DE MEME NATURE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE RESSOURCES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, QU'ELLES S'EN DISTINGUENT NETTEMENT EN CE QUE, NOTAMMENT, ELLES PEUVENT ETRE REDUITES TANDIS QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA REMISE DES COTISATIONS ET QU'ELLES NE SONT PAS, COMME CELLES-CI, ASSORTIES D'UN PRIVILEGE SUR LES BIENS DU DEBITEUR ;
QUE, PAR SUITE, LES PROCEDURES D'EXCEPTION PREVUES POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS ATTENDU QUE, SI, A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT LEGALEMENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DU DEBITEUR DUMENT PROUVEES, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, LES UNES ET LES AUTRES CONSTITUENT AU MEME TITRE UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLES ET EXECUTOIRES LES CONTRAINTES LITIGIEUSES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 804 SOCIETE FERRO FRERES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET X... DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 866, P 611 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 625, P 529 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DONT ILS S'ETAIENT PREVALUS, AU MOTIF QUE PENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ILS AVAIENT EFFECTUE LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS AUXQUELLES SE RATTACHAIENT LES MAJORATIONS ET QUE, ULTERIEUREMENT, ILS AVAIENT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE, EN DROIT, QUE LE PAYEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS IMPLIQUAIT NOUVELLE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LES MAJORATIONS, QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET LE PAYEMENT DES MAJORATIONS SONT DE MEME NATURE, LES DEUX CREANCES, ELLES, SONT DISTINCTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE QUI SE SONT PREVALUS DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, POUR AVOIR DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NON UNE REDUCTION, MAIS UNE REMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE LEUR DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD, TANT DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PAR DES VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR LES COTISATIONS AUXQUELLES LES MAJORATIONS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT, QU'ULTERIEUREMENT PAR LA DEMANDE EN REMISE DESDITES MAJORATIONS QU'ILS AVAIENT PRESENTEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE N'ETAIENT POINT FONDES A OPPOSER LA PRESCRIPTION, CHACUN DE CES VERSEMENTS OU DEMANDES DE REMISE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT DE LEUR PART RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE TANT DE LEUR DETTE DE COTISATIONS QUE DU RETARD AVEC LEQUEL ILS S'EN ACQUITTAIENT, ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-11 842 ETABLISSEMENT SAINT-GENIS ET CIE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 794, P 517 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122 A RAPPROCHER : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N° 257, P 180
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES SANCTIONNANT L'UN ET AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE DENONCEE, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GABELOUT, FERMIER DE DAME X..., POUR 40 DES 52 HECTARES, DU DOMAINE APPARTENANT A CELLE-CI, N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE DE CE DOMAINE ALUI FAITE LE 31 OCTOBRE 1960, POUR 60000 FRANCS, DONT 55000 POUR LES 40 HECTARES AFFERMES ET 5000 FRANCS POUR LE SURPLUS, PLUS LA VALEUR DES CHEPTELS MORT ET VIF, A DIRE D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE SUR DEMANDE DU PRENEUR FORMEE LE 1ER FEVRIER 1963 ANNULE LA VENTE CONSENTIE LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA BAILLERESSE AUX EPOUX Y... DES RIEUX, ET NOTIFIEE A GABELOUT, LE 4 NOVEMBRE 1961, ET DECLARE GABELOUT, SUBSTITUE A CEUX-CI ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX GLOBAL DE 75000 FRANCS SANS DISCRIMINATION ENTRE LA FRACTION DU PRIX APPLICABLE AUX 40 HECTARES LOUES A GABELOUT, ET CELLE APPLICABLE AUX 12 HECTARES RESTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CHEPTELS MORT ET VIF ONT ETE EXCLUS DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU PRENEUR INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA VENTE FAITE A CE PRENEUR, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 16 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 63-13 708 DAME X... ET AUTRES C/ GABELOUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 27 MAI 1949, BULL 1949, SOC, P 563