Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABRIAL, GARNIER, DESAGE ET BISSONNIER QUI AVAIENT ETE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE DE LAPTE DE LA SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, NI DE LA PROTECTION QUI Y ETAIT ATTACHEE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE CONCLU LE 6 MARS 1971, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SUITE D'UNE GREVE, AUX TERMES DUQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT REPORTEES, NE PREVOYAIENT PAS EXPRESSEMENT LA PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES EN FONCTION APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AYANT VOULU ASSURER UNE REPRESENTATION PERMANENTE DU PERSONNEL AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REPORT DES ELECTIONS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT A LA SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES COMMETTRAIENT UNE INFRACTION PENALE EN REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS SANS PROROGER LES MANDATS DESDITS DELEGUES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT PRIS FIN LE 24 AVRIL 1971, ET QUE LA PROTECTION LEGALE DONT LES INTERESSES BENEFICIAIENT DU CHEF DE LEUR ELECTION AVAIT CESSE LE 24 OCTOBRE 1971;
QU'ELLE RELEVE QUE SI UN ACCORD COLLECTIF AURAIT PU PREVOIR LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS, LE PARAGRAPHE 5 DU PROTOCOLE SIGNE LE 6 MARS 1971 ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SUR LA REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE GREVE, SE BORNAIT A INDIQUER QUE " LES DEUX DELEGATIONS ETAIENT D'ACCORD POUR RETARDER LES ELECTIONS DE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'USINE DE LAPTE, DONT ELLES ARRETERAIENT LA DATE D'UN COMMUN ACCORD EN FONCTION DE LA REPRISE DES ACTIVITES ";
QUE, NI LE PROTOCOLE, NI UNE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PREVU EXPRESSEMENT UNE PROROGATION CONCOMITANTE ET EXCEPTIONNELLE DU MANDAT DES DELEGUES, LAQUELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS N'IMPLIQUAIT PAS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DE CES NOUVELLES ELECTIONS A UN ACCORD A CONCLURE ULTERIEUREMENT ET DONT AUCUNE D'ELLES N'AVAIT PRIS L'INITIATIVE SANS COMMETTRE AINSI UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTITUTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-04-10 Bulletin 1959 IV N. 462 (1) (2) P. 380 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-23 Bulletin 1960 IV N. 544 P. 423 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-19 Bulletin 1961 IV N. 86 (2) P. 67 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 JUILLET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEJEUNE, ENTREPRISE DE BATIMENT, AVAIT CHARGE DI MASCIO, OUVRIER COFFREUR A SON SERVICE, DE PREPARER LES ASSISES DESTINEES A RECEVOIR UNE BARAQUE QUE RIZZI, ENTREPRENEUR DE MANUTENTION TRANSPORTAIT, DEPUIS UN AUTRE CHANTIER, A L'AIDE D'UN CAMION-GRUE ;
QUE DANS LA DERNIERE PHASE DE CE DEPLACEMENT, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LEJEUNE AVAIT INVITE DI MASCIO A <DONNER UN COUP DE MAIN> AU PREPOSE DE RIZZI QUI MAINTENAIT LA BARAQUE POUR EVITER QU'ELLE PRENNE UN BALANT DANGEREUX ;
QU'A CE MOMENT LA FLECHE DE LA GRUE ETAIT PASSE A PROXIMITE D'UNE LIGNE A MOYENNE TENSION, QU'UN ARC ELECTRIQUE S'ETAIT FORME ET AVAIT PROVOQUE L'ELECTROCUTION DE DI MASCIO ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEUILLI LES DEMANDES FORMEES CONTRE RIZZI ET CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD PAR VEUVE DI MASCIO EN REPARATION DE SON PREJU0ICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE DI MASCIO AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR L'ORDRE DE PARTICIPER A LA PHASE CRITIQUE, DIRIGEE PAR RIZZI, DE LA MANUTENTION DE LA BARAQUE ;
QUE SON CONCOURS, DURANT LEQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AVAIT CONSISTE A MAINTENIR, AVEC LE PREPOSE DE RIZZI, L'EQUILIBRE DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN COMMUN ETAIENT REUNIES, ET NE POUVAIENT ETRE ECARTEES AU MOTIF HYPOTHETIQUE ET INOPERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RIZZI AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONCOURS DE DI MASCIO ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE RIZZI SE LIVRAIT A UN TRAVAIL ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'EXECUTAIT, SUR SON CHANTIER, LA SOCIETE LEJEUNE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE LES REPRESENTANTS DES DEUX ENTREPRISES SE SOIENT CONCERTES SUR LA FACON DE CONDUIRE LES OPERATIONS DE DEPLACEMENT DE LA BARAQUE, NI QUE RIZZI AIT EU DI MASCIO SOUS SES ORDRES DURANT CELLES-CI, NI MEME QU'IL AIT SU QUE, SUR INSTRUCTION DE SON PROPRE EMPLOYEUR CET OUVRIER LUI APPORTAIT UNE <AIDE MOMENTANEE A UN MOMENT CRITIQUE DE LA DERNIERE PHASE DE CE DEPLACEMENT> ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'A DEFAUT D'UNE DIRECTION UNIQUE IL CONVENAIT D'ECARTER LA NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ET D'ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE VEUVE DI MASCIO AVAIT BASEE SUR LE DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 252 P. 225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERMETO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CHIFFREE, ELLE N'ETAIT PAS INDETERMINEE PUISQU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT A CHACUN DES INTERESSES D'UNE PRIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE, POUR CHACUN, LA PRIME S'ELEVAIT A 23 FRANCS, QU'IL CONVENAIT DE FIXER LE TAUX DU RESSORT EN CONSIDERANT CHAQUE DEMANDE ISOLEMENT, ET QU'EN OUTRE, LE MONTANT TOTAL.DES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS QUE LE TAUX DU RESSORT DEPEND DE LA VALEUR DU LITIGE FIXEE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'A CET EGARD, LES PRECISIONS FOURNIES AU JUGE DU SECOND DEGRE SONT SANS INFLUENCE, ET QUE LA COUR NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR PERMETTANT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU LITIGE, QU'AINSI, CE DERNIER ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PAIEMENT A CEDIE ET A 80 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ERMETO DE LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE DUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1971 ;
QUE SI SON MONTANT N'AVAIT PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL ETAIT DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVAIT A LA SOMME DE 23 FRANCS POUR CHACUN DES SALARIES DEMANDEURS, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE ;
QU'EN DEDUISANT QUE L'INTERET DU LITIGE, QUI ETAIT DETERMINE DANS SON MONTANT, N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 549 (1) P. 455 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-08 Bulletin 1969 II N. 270 (1) P. 196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, AFONSO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE CANTORO, AVAIT CONDUIT LE CAMION BENNE DE SON EMPLOYEUR DANS UN GARAGE POUR LE FAIRE REPARER ;
QUE POUR FACILITER SON TRAVAIL, LE MECANICIEN, BERTRAN, AVAIT DEMANDE A AFONSO DE PLACER LA BENNE EN POSITION HAUTE, PUIS, CETTE MANOEUVRE UNE FOIS TERMINEE, AVAIT ENTREPRIS LES VERIFICATIONS ;
QU'UN PEU PLUS TARD, IL S'ETAIT RENDU AU BUREAU DU GARAGE PUIS ETAIT REVENU PRES DU CAMION ;
QU'AFONSO, CROYANT QUE LA REPARATION ETAIT TERMINEE, AVAIT ACTIONNE LA BENNE POUR L'ABAISSEMENT, SANS PREVENIR BERTRAN QUI, PENCHE SUR LE VEHICULE, AVAIT EU LA TETE PRISE ENTRE LA BENNE ET LE CHASSIS ;
ATTENDU QUE BERTRAN, AYANT ASSIGNE AFONSO AINSI QUE CANTORO PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN COMMANDANT INITIALEMENT LA MANOEUVRE DE LA BENNE, BERTRAN ETAIT DEVENU L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL D'AFONSO ET QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT AGIR CONTRE SON PREPOSE QUI N'ETAIT PAS UN TIERS A SON EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AIDE BENEVOLE QU'AVAIT APPORTE AFONSO EN PLACANT LA BENNE EN POSITION HAUTE NE L'AVAIT PAS MIS POUR TOUTE LA DUREE DE LA REPARATION A L'EGARD DU PATRON DE BERTRAN DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ET QUE L'ACCIDENT DONT BERTRAN AVAIT ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE GARAGISTE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU LES PREPOSES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-04 Bulletin 1961 IV N. 910 p.721 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 129 p.106 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N° 76-40. 467, DONT X... A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE SOCIALE), LE 17 OCTOBRE 1975, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU GROUPEMENT INFORMATIQUE BRIVISTE, A ETE FORME AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 29 AVRIL 1976 PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT ET PARVENUE LE 30 AU GREFFE DE LADITE COUR OU, NI X..., NI SON MANDATAIRE N'ONT COMPARU ;
QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... RAYMOND QUI AVAIT ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PAR UNE AMBULANCE DE L'UNITE MOBILE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT SUR LA BASE DU TARIF SPECIAL PREVU POUR LES AMBULANCES MEDICALISEES (DITES "LOURDES") ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TRANSPORT "SECONDAIRE", C'EST-A-DIRE D'UNE EVACUATION SANITAIRE D'UN CENTRE DE PREMIER ACCUEIL VERS UN ETABLISSEMENT MIEUX EQUIPE, LE TRANSFERT DU MALADE DEVAIT ETRE ASSURE PAR L'AMBULANCE "LOURDE" DE CE DERNIER ETABLISSEMENT DISPOSANT DANS CE DOMAINE DE MOYENS SUPERIEURS ET QUE L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS POUR DES TRANSPORTS "SECONDAIRES", METTANT CE CENTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE, PENDANT LA DUREE DE CES TRANSPORTS AUX CAS DE DETRESSE SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SIGNALES, N'ETAIT PAS CONFORME, SINON A LA LETTRE, DU MOINS A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE NI LES DECRETS DES 2 ET 31 DECEMBRE 1965 RELATIFS AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, NI LES TEXTES SUBSEQUENTS NE RESERVENT CEUX-CI OU TELLE CATEGORIE DE TRANSPORT ;
QUE CES MOYENS ONT UNE VOCATION POLYVALENTE ET QUE LE CHOIX DE LEUR UTILISATION APPARTIENT AU MEDECIN CHARGE DE L'URGENCE ;
QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE, CONTESTE NON LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE AMBULANCE "LOURDE", MAIS SEULEMENT LA REGULARITE DE L'INTERVENTION DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ;
QUE C'EST A L'INITIATIVE DES MEDECINS DE SERVICE QU'IL A ETE FAIT APPEL A CE VEHICULE ET QUE LES MEDECINS SONT EXPRESSEMENT VISES PARMI CEUX QUI PEUVENT REQUERIR LE DEPLACEMENT DES UNITES MOBILES ET DE SOINS D'URGENCE ;
QU'ENFIN L'AMBULANCE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE EN DEHORS DE SON SECTEUR D'INTERVENTION, L'ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 N'EN AYANT FIXE AUCUN ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX DONT LA NECESSITE MEDICALE N'ETAIT PAS CONTESTEE NE CONTREVENAIT A AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET QU'ETAIT ESSENTIELLEMENT CRITIQUEE LA MANIERE DONT LE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS UTILISAIT SON UNITE MOBILE DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, QUESTION QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-12 (REJET) N. 75-13.415 DRSS LILLE AFFAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS X... C. CPAM LAON.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-12 (REJET) N. 76-10.184 DRSS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DERNONCOURT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A VAN DEN KOORNHUYSE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI DU 6 NOVEMBRE 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE VAN DEN KOORNHUYSE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LILLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS LE MONTANT DE SES DEBOURS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME RESERVANT LES DROITS DE CET ORGANISME EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT EFFECTIVEMENT PAYE DEPUIS CETTE DECISION DES SOINS OCCASIONNES PAR LE TRAITEMENT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENTS DE CES FRAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE DE DERNONCOURT QUI NE S'ETAIT PAS ACCRU PAR SUITE D'AGGRAVATION, AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPARE ET LES DOMMAGES-INTERETS DEFINITIVEMENT FIXES PAR LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SOINS PRODIGUES EN L'ESPECE A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE PAIEMENT, CONSTITUAIENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION, DES ELEMENTS NOUVEAUX DE PREJUDICE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE LA DECISION ANTERIEURE N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'EVALUATION NI DU PREJUDICE GLOBAL NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 88 p.69 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LA VALIDITE D'UNE DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIT ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, EN LA DECLARANT INOPPOSABLE A CET ORGANISME, ALORS QUE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE SON CARACTERE ADMINISTRATIF NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UN ACTE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, ELLE AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER A LA SUITE DE LA MESURE D'ANNULATION PRISE PAR CELLE-CI ET EN SA PRESENCE SUR LA DEMANDE DE DAME X... EN PAIEMENT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET L'ETENDUE DE SES DROITS DE CE CHEF A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE DES LORS LE MOYEN QUI CRITIQUE UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10-II DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT DEMENAGE LE 29 MAI 1973 AVAIT DROIT A LA PRIME INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, BIEN QU'ELLE NE L'EUT RECLAMEE QUE LE 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LE DELAI DONT DISPOSAIT DAME X... POUR SOLLICITER CET AVANTAGE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DEBUT FEVRIER 1974, EPOQUE A LAQUELLE L'INTERESSEE, QUI JUSQUE LA AVAIT CRU PAR ERREUR QUE L'OCTROI DE LA PRIME DEVAIT ETRE SOLLICITE NON PAR ELLE MAIS PAR LE DEMENAGEUR, AVAIT ETE INTELLECTUELLEMENT EN MESURE D'INTRODUIRE SA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10-II DU DECRET DU 29 JUIN 1972 EST IMPERATIF ET IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ;
QUE L'ERREUR DONT AVAIT FAIT ETAT DAME X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT ELLE AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 667 p.614 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 83 p.68 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N. 212 p.178 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DANS LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE AU BUREAU DE MORNE-A-L'EAU PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION EN ANNULATION JUDICIAIRE DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-ET-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT PRIS SA DECISION DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES D'ORGANISATION DU SERVICE ET DE GESTION DU PERSONNEL ;
QUE BRIDE AVAIT ETE MUTE DANS LES MEMES FONCTIONS AVEC LES MEMES AVANTAGES ;
QUE CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, IL N'ETAIT PAS LE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ANNEXE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, MAIS AVAIT ETE ELU POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;
QUE LA MUTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ;
QUE MORNE-A-L'EAU, SIEGE DU NOUVEAU POSTE DE BRIDE, N'ETAIT QU'A ONZE KILOMETRES DE POINTE-A-PITRE ET QUE CELUI-CI POUVAIT S'Y RENDRE RAPIDEMENT ET SANS AUCUNE DIFFICULTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE BRIDE FAISAIT ENCORE VALOIR QU'IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT MUTE, A L'ISSUE D'UNE GREVE QU'IL AVAIT "ANIMEE", ET QUE LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTE-A-PITRE OU IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA SON MANDAT REGROUPAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE TANDIS QUE LE BUREAU DE MORNE-A-L'EAU OU IL VENAIT D'ETRE AFFECTE D'OFFICE N'OCCUPAIT QUE TROIS AGENTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR CHACUN DE CES POINTS, SE SONT BORNES A RELEVER QUE LA DISTANCE DE ONZE KILOMETRES SEPARANT LES DEUX LOCALITES ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON MANDAT PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME AU VOLANT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SON DECES, CONSTATE A SON ARRIVEE A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, AYANT ETE ATTRIBUE A UNE CRISE CARDIAQUE, LA COUR D'APPEL A DENIE A CE DECES TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT X... LA MORT POUVAIT PARFAITEMENT ETRE ATTRIBUEE A L'EVOLUTION SPONTANEE DU CANCER DE L'EPIGLOTTE OU DE LA CIRRHOSE DU FOIE DONT JULIEN ETAIT ATTEINT ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE DECES QUELQUE INCONNUE QU'AIT PU DEMEURER SA CAUSE EXACTE ;
QU'EN STATUANT AINSI D'UNE PART SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, NON DENIE, QUE LE MALAISE EN SUITE DUQUEL S'ETAIT PRODUIT LE DECES ETAIT SURVENU A JULIEN Y... DE LA COLLISION DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVEC UNE AUTRE VOITURE, D'AUTRE PART, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA CAUSE EXACTE DU DECES N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, IL S'ENSUIVAIT QUE Z... JULIEN BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUE N'AVAIT PU DETRUIRE L'OPINION DUBITATIVE DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 390 p.334 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 311 p.246 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DIFFEREND ;
ATTENDU QU'ORAIN, SALARIE AU SERVICE DE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES (IGIRS) A QUITTE SON EMPLOI LE 1ER FEVRIER 1975 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL ACTIF ;
QUE LIBERE PREMATUREMENT, COMME REFORME, IL A, LE 24 AVRIL 1975, SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ;
QUE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, PRETENDANT QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, LUI OPPOSA UN REFUS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION D'ORAIN DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, SOUS ASTREINTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DEVAIT BIEN PROCEDER A SA DECENTRALISATION SUR ORLEANS ET A LA TRANSFORMATION DE SON MODE DE GESTION ET SI UNE FEMME AVAIT ETE AFFECTEE AU SERVICE D'ORAIN LORS DE SON DEPART, LE SERVICE N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE ATTEINT PAR UNE INSUFFISANCE DE TRAVAIL ;
QUE LA REORGANISATION PROJETEE N'AVAIT QUE TRES PEU ETE EXECUTEE ET N'AVAIT PAS ENCORE ENTRAINE LA SUPPRESSION OU MEME LA REDUCTION DU SERVICE D'ORAIN ;
QU'IL ETAIT AINSI POSSIBLE VU L'URGENCE DE REINTEGRER CE DERNIER DANS SON ANCIEN POSTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR N'EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE QUE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, N'A PAS ETE SUPPRIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REORGANISATION A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE DANS L'ENTREPRISE ET LA SUPPRESSION DEJA ACQUISE OU DEVANT PROCHAINEMENT ETRE EFFECTUEE DE L'EMPLOI D'ORAIN, ET SUR LA POSSIBILITE D'UNE REINTEGRATION EFFECTIVE OU UNIQUEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE VIOLATION EVENTUELLE PAR L'IGIRS DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DES REFERES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ;
QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME LUI AURAIT VERSEES PENDANT LA PREMIERE SAISON ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COOR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONTRE-LETTRE INVOQUEE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DU STATUT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT DECLARE SE SOUMETTRE DANS LE CONTRAT APPARENT ET QUE L'EXECUTION DE CETTE CONTRE-LETTRE N'AVAIT PU LUI FAIRE PERDRE LE VICE DONT ELLE ETAIT AINSI ATTEINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT STATUT, EMANANT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE NI RECHERCHER SA PORTEE, TOUT EN RELEVANT D'AILLEURS QUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE MAJORANT LA REMUNERATION DE DELOFFRE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE CET ACTE AVAIT ETE CONFIRME PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PARTIES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT TENUES DE S'Y CONFORMER DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDNT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONORT, NE LE 20 OCTOBRE 1954, A, A L'EXPIRATION DE SES ETUDES TECHNIQUES, PRIS UN TRAVAIL SALARIE LE 1ER AOUT 1972 ET QU'IL A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 1ER FEVRIER 1973 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE SIXIEME MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL QUI S'ETAIT PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE CETTE DUREE, ALORS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES N° 34-SS DU 7 FEVRIER 1947 ET 335-SS DU 7 DECEMBRE 1948 AINSI QUE LA LETTRE MINISTERIELLE GA 6548 DU 8 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIENT DE TENIR COMPTE POUR L'OUVERTURE DES DROITS DES JEUNES ASSURES SOCIAUX NOUVELLEMENT IMMATRICULES DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE PAR LA PERSONNE QUI LEUR OUVRAIT DROIT AUX PRESTATIONS, DEVAIENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE CAR ELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE DONT IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL L'ASSURE SOCIAL DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
QU'AYANT RELEVE QUE CONORT NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS EN CAUSE QUI S'ETENDAIT, EN L'ESPECE, DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT OBTENIR LES PRESTATIONS EN ARGENT DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL ;
QU'EN EFFET LA SEULE DEROGATION APPORTEE AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 EST EDICTEE AU PROFIT DES ASSURES NOUVELLEMENT IMMATRICULES AGES DE MOINS DE 25 ANS PAR L'ARTICLE 5 ET CONCERNE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE EN SORTE QUE, QUELS QUE SOIENT LEUR CONTENU ET LEUR PORTEE, LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ANTERIEURES A CE TEXTE ET AU SURPLUS SANS FORCE OBLIGATOIRE POUR LES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 p.207 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-05 Bulletin 1975 V N. 315 p.274 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU 4 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE A CET AGE ;
QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PARVENU A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMITE PREVU PAR LE REGLEMENT NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN SIMPLE AVANTAGE PRECAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR LA MISE A LA RETRAITE POUVAIT DANS CERTAINS CAS ETRE DIFFEREE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DIFFEREE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SOUSCRIT" AU REGLEMENT INTERIEUR OU SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PRIS, LE REGLEMENT INTERIEUR S'IMPOSAIT A DAME X..., D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 DECEMBRE 1975 ;
REMET EN CONSE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI REALISAIT CHEZ ELLE DES DESSINS POUR LA SOCIETE JESCO, SOCIETE D'EDITIONS ENFANTINES, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) ET NOTAMMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ALORS QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EST CELLE QUI EST FIXEE PAR AVANCE D'UNE MANIERE INVARIABLE ;
QUE LA REMUNERATION VERSEE A DAME X... ETANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DETERMINEE D'APRES UN TARIF HORAIRE ET ETANT DONC VARIABLE SELON LE NOMBRE D'HEURES PASSEES POUR ACCOMPLIR LE TRAVAIL CONFIE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS FORFAITAIRE ;
QUE, DES LORS, DAME X... NE POUVAIT ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME X... RECEVAIT UNE REMUNERATION, FIXEE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE ADMIS DANS LA PROFESSION, SELON LA NATURE DU TRAVAIL DEMANDE, TOUS ELEMENTS QUI DONNAIENT A LA REMUNERATION UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 PRECITE ;
QU'ETANT CONSTANT, PAR AILLEURS, QUE DAME X... ACCOMPLISSAIT SEULE A SON DOMICILE DES TRAVAUX DETERMINES, QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE JESCO, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 533 p.437 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N. 683 p.584 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 429 p.390 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET AYANT FERME LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QUE ROSANO QUI AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE D'ARTISAN ELECTRICIEN ET QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1971 ;
QUE POUR DIRE QUE VEUVE ROSANO QUI, AVEC SES ENFANTS AVAIT CEDE LE 29 JUILLET 1972 LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SEULE EST PRIVATIVE DE CETTE AIDE LA CESSION DU FONDS LUI-MEME, A LAQUELLE ON NE PEUT ASSIMILER LA CESSION D'UN SEUL DE SES ELEMENTS, TEL LE DROIT AU BAIL QUI EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DU FONDS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LIMITE LE BENEFICE DES AIDES SUR FONDS SOCIAUX AUX SEULS COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT DU ABANDONNER ANTERIEUREMENT LEUR ACTIVITE ET FERMER LE FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR PU EN DISPOSER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION GLOBALE OU FRAGMENTAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU ROSANO AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE AVAIT ETE CEDE A UN AUTRE ARTISAN NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR ACCORDER L'AIDE SOLLICITEE PAR LA VEUVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QUE REIX, ARTISAN SERRURIER QUI AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1971, EST DECEDE LE 12 AVRIL 1972 ;
QUE PAR ACTE DU 8 JUIN 1972 SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT VENDU LE MATERIEL ET DONNE LE LOCAL A BAIL A L'ACQUEREUR ;
QUE POUR DIRE QUE VEUVE REIX QUI AVAIT DEMANDE LE 7 JUILLET 1973 LE BENEFICE DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX ETAIT EN DROIT D'Y PRETENDRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CONDITION IMPOSEE DE FERMETURE DU FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER MEME A TITRE GRATUIT DEVAIT ETRE EXAMINEE AU JOUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LIMITE LE BENEFICE DES AIDES SUR FONDS SOCIAUX AUX SEULS COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT DU ABANDONNER ANTERIEUREMENT LEUR ACTIVITE ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, LA CESSION DE L'UNIVERSALITE DU FONDS OU DE CERTAINS ELEMENTS DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE BENEFICE DE CETTE AIDE LORS DE LA DEMANDE DE CELLE-CI, PEU IMPORTANT LA SITUATION AU SEUL JOUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS ARTISANAL DE SERRURERIE EXPLOITE PAR REIX AVAIENT ETE VENDUS LE 8 JUIN 1972 SOIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PAR SA VEUVE USUFRUITIERE ET SES ENFANTS, NE POUVAIT SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR ACCORDER L'AIDE SOLLICITEE PAR LA VEUVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS NOTIFIE A DAME X... A L'EFFET DE TENIR COMPTE DU LOGEMENT GRATUIT DONT ELLE AVAIT FAIT BENEFICIER SON FILS MAJEUR FRANCIS, SALARIE A SON SERVICE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE TOUT CHEF D'ENTREPRISE QUI EMPLOIE SES ENFANTS EN QUALITE DE SALARIES DOIT COTISER, COMME S'IL S'AGISSAIT D'EMPLOYES ETRANGERS A LA FAMILLE, SUR LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE QU'IL LEUR CONSENT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE LA FOURNITURE DU LOGEMENT ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS FAMILIAUX AINSI QUE PAR L'ETAT DE SANTE DE SON FILS, QUI, CELIBATAIRE, AVAIT TOUJOURS VECU AVEC ELLE, SANS DISPOSER D'UNE PIECE DISTINCTE, ET PERCEVAIT, DE SURCROIT, UN SALAIRE NORMAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-10 Bulletin 1974 V N. 38 p.34 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ADOLPHE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LAS RICOUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 ;
QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE X... PREVENAIT SON EMPLOYEUR " QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE CESSER EN TOUTE HYPOTHESE ... SON ACTIVITE LE 8 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI LUI PERMETTRA DE JOUIR DE SES DROITS A LA RETRAITE " ;
QUE CEPENDANT X... AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE LE 19 SEPTEMBRE 1970 QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 65 ANS ET QU'IL DESIRAIT POURSUIVRE SA COLLABORATION ;
QUE LE 25 SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT QUE LES TERMES DU CONTRAT RECOIVENT APPLICATION, ET QUE LE 8 JANVIER 1971 ELLE AVAIT DONNE L'ORDRE A X... DE CESSER SES ACTIVITES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET ATTAQUE A PRINCIPALEMENT RELEVE QUE C'ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUE X... AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS EN RAISON DE CETTE DECISION DE L'EMPLOYE, SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE COMPORTE UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE CAS OU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT VENU A EXPIRATION NE SERAIT PAS RENOUVELE, ET QU'EST NULLE TOUTE RENONCIATION PREMATUREE DU REPRESENTANT A DEMANDER UN TEL RENOUVELLEMENT ET A RECLAMER LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE X..., REPRESENTANT, REPRISE EN CAUSE D'APPEL, COMPORTAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES PAR LUI, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES, SAUF DE CELLES RELATIVES AUX COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REJETANT, SANS MOTIVER SA DECISION, LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SCANZANO AYANT ETE VICTIME, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, A PAYER NOTAMMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE LE MONTANT DE SES DEBOURS AINSI QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE FAITE AU MOIS D'AOUT 1969 ET QUI AVAIT AMELIORE L'ETAT DE LA VICTIME, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT REDUIT A 18 %,AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE SUBI PAR SCANZANO, L'EVENTUALITE D'UNE AMELIORATION DE SON ETAT N'AYANT PAS ETE ENVISAGEE ET UNE NOUVELLE RECLAMATION NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN CAS D'AGGRAVATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QU'INDEPENDANTE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME QU'ILS AURAIENT AU CONTRAIRE CONTRIBUE A AMELIORER, LES SOINS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX AVAIT ETE RECONNUE SEULE RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'AINSI LA DEMANDE DE LA CAISSE , QUI ETAIT RELATIVE A DES DEPENSES NOUVELLES, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUI N'AVAIENT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DIFFERENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p. 141 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 245 (2) p. 200 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 086 (REJET ET CASSATION)<br/>