Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CONTRACTANTS A L'ENCONTRE DES TIERS;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VICTOR HERGOT A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TUILERIES DE TETING PAR UN CONTRAT, DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT DUES AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SOIENT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE VICTOR HERGOT, QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'ETEND SES EFFETS QU'AUX RELATIONS ENTRETENUES ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLE EST INOPERANTE VIS-A-VIS DES TIERS, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES SALARIES DU GERANT POUVAIENT CONTINUER A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDIC N'AVAIT PU EXERCER L'ACTION AU NOM DES SALARIES ET QUE, DES LORS QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR CEUX-CI, ELLE NE VISAIT PAS A ETABLIR, A LEUR EGARD, UNE SOLIDARITE ENTRE LE LOUEUR ET LE GERANT MAIS A FAIRE DECIDER A QUI, DE LA SOCIETE HERGOT OU DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, INCOMBAIT LA CHARGE DES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT, QUE, PUISQU'ELLE STATUAIT AINSI ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE, QU'ELLE AVAIT CONSTATEE, DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME DE X... ETAIT INTERVENUE DANS LA GESTION QUOTIDIENNE DE LA SOCIETE, QU'ELLE AVAIT SIGNE DES CONTRATS AU NOM DE CELLE-CI, QUE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ADRESSAIENT LEURS FACTURES AU NOM DE SAFARI INTERNATIONAL-MADAME DE X..., QU'ELLE AVAIT REGLE ELLE-MEME DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CHEQUES D'AILLEURS SANS PROVISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CES MOTIFS CONSIDERE QUE MME DE VILMORIN AVAIT QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE QUALITE POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE; QUE SI LA COUR D'APPEL CARACTERISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR L'ACTIONNAIRE DE L'ESPECE, ELLE NE CARACTERISE PAS SON IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, AUTREMENT DIT SON INTENTION DE SE COMPORTER ET D'AGIR COMME UN VERITABLE DIRIGEANT DE SOCIETE, QU'EN S'ABSTENANT DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;    MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE MME L'EVEQUE DE VILMORIN ETAIT DIRIGEANTE DE FAIT EST SOUVERAINE; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1979-02-20 Bulletin 1979 IV N. 74 p. 56 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS (L'INSTITUT MUSULMAN), CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DISPOSE D'UN MAGASIN QUI PERMET AUX MUSULMANS DE SE PROCURER DE LA VIANDE PREPAREE CONFORMEMENT AUX PRECEPTES DE LA LOI CORANIQUE ; QUE POUR SON APPROVISIONNEMENT L'INSTITUT S'EST ADRESSE A LAHOUCINE QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER ; QUE CE DERNIER, SE DISANT CREANCIER D'UNE SOMME IMPORTANTE POUR LIVRAISONS EFFECTUEES DU 10 OCTOBRE 1970 AU 23 NOVEMBRE 1971, FIT ASSIGNER L'INSTITUT MUSULMAN ET BOUBAKEUR, RECTEUR DE CET INSTITUT EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE UNE ASSOCIATION DEBITRICE DE SON FOURNISSEUR EN SE FONDANT SUR LES LIVRES DE COMMERCE PRODUITS PAR CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ASSOCIATION TIRAIT UN PROFIT QUELCONQUE DE SES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE OPPOSE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LE STATUT DE COMMERCANT ET NON AUX PERSONNES CIVILES FAISANT ACCESSOIREMENT DES ACTES DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'INSTITUT MUSULMAN ET SON RECTEUR ONT EXPLOITE DIRECTEMENT UN ETABLISSEMENT A BUT LUCRATIF ET FAIT AINSI DE FACON HABITUELLE DES ACTES DE COMMERCE, A PU EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE CETTE ACTIVITE L'INSTITUT MUSULMAN ET SON RECTEUR POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LES LIVRES DE COMMERCES DE LAHOUCINE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 IV N. 275 p.227 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ;    ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-20 Bulletin 1968 IV N. 77 p.65 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TITULAIRE A LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) D'UN COMPTE COURANT DEVENU DEBITEUR, A REMIS A LADITE BANQUE A PLUSIEURS REPRISES DES BONS DE CAISSE DONT LE MONTANT A ATTEINT SENSIBLEMENT EN JANVIER 1973 LE DECOUVERT DE SON COMPTE ; QUE LA BANQUE SANS INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, A RENOUVELE CES BONS DE CAISSE A LEUR ECHEANCE ET, LE 31 JUILLET 1974, LES A PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, MAIS QUE CELUI-CI PRESENTANT ENCORE UN SOLDE DEBITEUR DE 21 664,21 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1975, ELLE A ASSIGNE DAME X... QUI REFUSAIT DE REMBOURSER CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE N'A PU CROIRE SOLDER SON COMPTE COURANT PAR LA REMISE DES BONS DE CAISSE ET QU'ELLE ETAIT TITULAIRE SIMULTANEMENT D'UN COMPTE COURANT DEBITEUR QUI LUI A VALU DES AGIOS DE PLUS EN PLUS ELEVES, ET DES BONS DE CAISSE QUI LUI RAPPORTAIENT UN INTERET TRES LARGEMENT INFERIEUR ; QU'ELLE ENONCE CEPENDANT QUE LE SEUL REPROCHE QUE DAME X... PUISSE FAIRE A SON BANQUIER, FORMULE DEJA DANS UNE LETTRE QU'ELLE LUI ADRESSAIT LE 22 SEPTEMBRE 1974, EST D'AVOIR NEGLIGE DES LEURS ECHEANCES, DE PORTER AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT LE MONTANT DE CES BONS, ET DE LES AVOIR REMPLACES, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INITIATIVE SOIT CONNUE, PAR DE NOUVEAUX BONS ;    ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA BANQUE A REMPLACE, SANS ORDRE DE SA CLIENTE, LES BONS DE CAISSE VENUS A ECHEANCE PAR DE NOUVEAUX BONS A ECHEANCE PLUS LOINTAINE, SANS RECHERCHER SI, EN AGISSANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE, LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT PU CAUSER UN PREJUDICE A DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA BANQUE, SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT CLOTURE, DES INTERETS AU TAUX DE 17,50 %, TAUX IDENTIQUE A CELUI PRATIQUE LORS DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX CONVENTIONNEL DES INTERETS PREND FIN AVEC LE CONTRAT DU COMPTE COURANT SAUF STIPULATION CONTRAIRE, SANS RECHERCHER SI UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE DAME X... ET LA BANQUE POUR APPLIQUER CE MEME TAUX D'INTERET AU SOLDE DEBITEUR SUBSISTANT APRES LA CLOTURE DU COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DERECHEF DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 315 (2) p.261 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 229 p.188 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-14 Bulletin 1978 IV N. 90 p.74 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 27 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE, DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON DE MARQUES;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SNCF RECHERCHE D'UNE CONFUSION ENTRE LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET ET LA MARQUE ROMANEE CONTI ET QUE CETTE "VOLONTE DE REALISER UNE CONFUSION" ETAIT CARACTERISEE PAR LES MENTIONS ET VIGNETTE FIGURANT SUR L'ETIQUETTE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE TERME "ROMANEE" JOUAIT UN ROLE DETERMINANT DANS LE POUVOIR ATTRACTIF DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI, QUE CE TERME ETAIT PROTEGEABLE EN LUI-MEME EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ET QUE SA CONTREFACON RESULTAIT DE LA SEULE REPRODUCTION DE CET ELEMENT ESSENTIEL DES MARQUES EN CAUSE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SNCF TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SI, INDEPENDAMMENT DES MOBILES RELEVES AYANT PU ANIMER LA SNCF, UN DANGER DE CONFUSION EXISTAIT DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES MARQUES COMPLEXES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI ET LES ETIQUETTES PORTANT L'APPELLATION DOMAINE DE ROMANET SOUS LAQUELLE LA SNCF VENDAIT DANS SES ECONOMATS UN VIN DONT L'ORIGINE ALGERIENNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QU'ILS NE PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT POUR DEFAUT DE SERIEUX, SANS RECHERCHER PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL N'EST PAS CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS SERIEUX PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU CONCORDAT ET ANTERIEURES A SA REDACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS NI BOUCHARESSAS N'AVAIENT OBTENU DE CONCORDAT, QU'ELLE ETAIT DES LORS TENUE DE CONVERTIR LES REGLEMENTS JUDICIAIRES EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 (ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET L'ARTICLE 33-11 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DES 5 ET 6 NOVEMBRE 1970, MME Y... A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT, QUE LA BAILLERESSE ETANT DECEDEE LE 27 FEVRIER 1972, LE DOMAINE LOUE N'A ETE INCLUS QUE POUR LE QUART DE SA VALEUR DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, AU MOTIF QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUANT UN "BAIL DE LONGUE DUREE" AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DU BIEN, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS ADMIS LADITE EXONERATION, A EMIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DROITS DONT IL S'AGIT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUQUEL LES AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION, LES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LEDIT AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LE BAIL LITIGIEUX NE REPOND PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, SPECIALEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL INSTITUES PAR LADITE LOI, NE PREVOYANT PAS, D'UNE PART, LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT AU FERMIER SORTANT D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR LES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS NON AUTORISEES PAR LE BAILLEUR;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 33-11 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 A RENDU APPLICABLES, QUEL QUE SOIT LE PRIX DU BAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX BAUX A LONG TERME CONCLUS ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI SE REFERE AUX DISPOSITIONS D'ENSEMBLE DU CODE RURAL, N'EXCLUT PAS DE FACON EXPRESSE L'INDEMNISATION DES AMELIORATIONS NON AUTORISEES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT DU 6 OCTOBRE 1971, QU'UN NOUVEAU CONTRAT  A ETE CONCLU LE 1 JANVIER 1974 ; QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 10 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... ONT QUITTE LA STATION-SERVICE ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE  L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1 JUILLET 1968 ET LE 10 MARS 1976, LES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1976 LA SOCIETE ELF-FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ELF DE FAIRE BENEFICIER LES DETAILLANTS DE L'INTEGRALITE DE L'AUGMENTATION DE MARGE RESULTE D'UN "ACCORD" ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE ELF-FRANCE EST AFFILIEE, ET LES FEDERATIONS, AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE NE COMPORTAIENT AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS, ET QUE, SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE LIBRE ET DE VENTE DE CARBURANT, POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, CETTE LIBERTE  ETAIT LIMITEE  PAR L'OBLIGATION PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS QUANT AU RAPPEL DE MARGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTRAT EN COURS AU 1ER JUILLET 1968 AU PROFIT DES EPOUX X... ET QU'IL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 IV N. 262 p.209 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA VEUVE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TISSAGES ET MOULAGES VIONERY POUR QUE, EN SA QUALITE D'HERITIERE, ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LE FAIT QUE CE SYNDIC N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE PAYER DES TAXES AFFERENTES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS OU CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LESQUELLES CONSTITUAIENT DES DETTES DE LA MASSE, ET ET QU'IL AURAIT ENSUITE LAISSE SE POURSUIVRE IRREGULIEREMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUI A CREE UNE DETTE FISCALE SUPPLEMENTAIRE HORS LA MASSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE, LES FAUTES REPROCHEES AU SYNDIC ETANT D'AVOIR MECONNU LE DROIT DE PREFERENCE D'UN CREANCIER CONTRE LA MASSE ET D'AVOIR ACCRU LE PASSIF SOCIAL, LES FAITS INCRIMINES SE RATTACHAIENT ETROITEMENT A L'ADMINISTRATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET TENDAIENT A FAIRE RECHERCHER SI LA GESTION DU SYNDIC AVAIT ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN CAUSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE AURAIT ETE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SUCCESSION DU SYNDIC RECONNU PERSONELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 IV N. 228 p. 185 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER  1979) QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS ETAIENT APPARUS DES DESORDRES, A FAIT ASSIGNER EN DESIGNATION D'EXPERT, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES,  LES  UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES ET, PARMI ELLES, LA SOCIETE BOUSSOIS ; QUE CETTE SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE  SAISI ET PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE APPARTENAIT AU JUGE  DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE  NANTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOUSSOIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION DE LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UN LITIGE OPPOSANT UN DEMANDEUR COMMERCANT A PLUSIEURS DEFENDEURS COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE OU D'INDIVISIBILITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN QUI, D'AILLEURS, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES DEVANT LEQUEL LA BCT A PORTE SA DEMANDE AIT ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA MESURE SOLLICITEE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POURVOI ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA BCT ;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 IV N. 195 (1) p. 168 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE FRANCHEVILLE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUIN 1976, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE DE CETTE DATE A CELLE DU 11 DECEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA SOCIETE SCHNEIDERRADIO TELEVISION ONT FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE REPORT, ET QU'UN NOUVEAU JUGEMENT LES A DEBOUTEES DE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE DE FRANCHEVILLE QUI N'AVAIT ACQUIS SON FONDS DE COMMERCE QUE LE 30 AVRIL 1975, AIT EUT LA QUALITE DE COMMERCANT DES LE 11 DECEMBRE 1974 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES NOMS GEOGRAPHIQUES PEUVENT ETRE UTILISES COMME MARQUE SERVANT A DISTINGUER LES PRODUITS ET SERVICES D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT FRANCE-GOLF, A DEPOSE LE 15 JUILLET 1976 UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE FRANCE-GOLF POUR DESIGNER LES PRODUITS ET SERVICES SUIVANTS RELEVANT DES CLASSES 19, 20, 31, 36, 37 ET 42 :
" TOUS TRAVAUX D'INGENIEURS, CONSULTATIONS PROFESSIONNELLES, ETABLISSEMENT DE PLANS, PROJETS ET ETUDES CONCERNANT LA CREATION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE TOUS ESPACES VERTS, JARDINS ET PARCS PUBLICS OU PRIVES ET TERRAINS DE GOLF, CONDUITE ET EXECUTION DE TOUS TRAVAUX DE GENIE CIVIL RELATIFS A CE DOMAINE, OPERATIONS FINANCIERES, COMMERCIALES, MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE MEME DOMAINE, ACHAT ET VENTE D'ARBRES, PLANTES ET ELEMENTS DECORATIFS POUR LE MEME DOMAINE " ; QUE PAR DECISION DU 3 MAI 1978  LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT DE CETTE MARQUE AUX MOTIFS QUE " LA DENOMINATION FRANCE-GOLF EST COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI INDIQUENT LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS ET SERVICES CONCERNANT LE GOLF ET FOURNIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS, QU'EN OUTRE, UNE TELLE DENOMINATION EST PROPRE A TROMPER LE PUBLIC DES LORS QU'ELLE LAISSE ENTENDRE QU'UN ORGANISME NATIONAL GARANTIT LA QUALITE ET L'ORIGINE FRANCAISE DES PRODUITS ET SERVICES COUVERTS PAR CETTE DENOMINATION " ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FRANCE-GOLF CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR " QU'EN L'ESPECE LE MOT " FRANCE " PLACE DEVANT LE MOT " GOLF " CONSTITUE UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC EN LUI LAISSANT CROIRE QU'IL S'AGIT D'UN SERVICE OFFICIEL OU A TOUT LE MOINS D'UN SERVICE CONTROLE OU HABILITE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE NATIONALE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CETTE SEULE APPRECIATION, SANS AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CETTE ESPECE ETABLISSANT QUE LA DENOMINATION FRANCE-GOLF ETAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 182 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA NON-JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE L'ENVOI A SON ADRESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RELEVE  QUE,  DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DANS LE DELAI DE PRODUCTION, L'AVOUE DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER A FAIT SAVOIR A CELUI DE LA SOCIETE THEVENIN DUCROT QUE SA CLIENTE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CE DONT IL RESSORTAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE CONNAISSAIT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N. 58 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1978), LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (LA SOCIETE SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (LA SOCIETE MOENUS), QUI ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SAFR, SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 28 MARS 1973,  DECLARE LA SOCIETE MOENUS TENUE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE 50 %, QUE, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1974, KA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ECARTE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE MOENUS SOUTENANT QUE LE JUGEMENT ET LA PROCEDURE ETAIENT NULS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONCERNANT LA CONVOCATION ET L'AUDITION DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, AU FOND, A REJETE LA DEMANDE DES SYNDICS, QUE, SUR LE POURVOI DE CEUX-CI, FONDE SUR LA SEULE VIOLATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A ANNULE CET ARRET, LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS RECHERCHE SI LES DIRIGEANTS IMPLIQUES JUSTIFIAIENT AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE, MAIS AUSSI LA DILIGENCE NECESSAIRE, QUE, PAR L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A, AVANT DE CONDAMNER LA SOCIETE MOENUS A PAYER 60 % DES DETTES SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, REPRISE PAR LA SOCIETE MOENUS, EN NULLITE DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, EN RETENANT QUE RESTAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES, PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT GAGNE SON PROCES AU FOND, LA SOCIETE MOENUS, CONTRE QUI L'ACTION AVAIT ETE DIRIGEE, N'ETAIT PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI AVAIT CONSACRE SA PRETENTION, ET QUE, EN RAISON DE LA CASSATION INTERVENUE, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, ELLE POUVAIT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI LE MOYEN QUE L'ARRET CASSE AVAIT REJETE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL DE LA SOCIETE MOENUS TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE MOENUS AVAIT LA POSSIBILITE DE PROPOSER DE NOUVEAU A LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT, EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 155 (1) p.93 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (LA BRED) DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SES ENGAGEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE DE CAUTION VISANT " LES SOMMES QUI POURRONT ETRE DUES " A LA BRED, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTION, DECIDER QU'IL S'ETENDAIT EGALEMENT AUX DETTES ANTERIEURES A SA SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE " CAUTION ET AVAL " ETANT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, S'APPLIQUAIT A TOUTES SOMMES " QUI POURRONT ETRE DUES POUR SOLDE  DE TOUS COMPTES " ET QUE LORS DE SA  SIGNATURE, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE FONCTIONNAIT TOUJOURS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT EN DECIDANT QUE L'EMPLOI DU FUTUR NE REVELAIT PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE LIMITER LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION AUX DETTES A VENIR, ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT AU JOUR DE L'ENGAGEMENT, ET DE L'AVOIR EXCLU, LE CAUTIONNEMENT PORTAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, SUR LE SOLDE DEFINITIF QUI APPARAITRAIT LORS DE SA CLOTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 320 p.247 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES, L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS ET LES EPOUX X..., A FONDE SA DECISION, EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE DEPOSE DANS UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTUREET DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE ;    QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 148 p.127 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE ROVER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VASSOILLES DE TISSU DESTINE A LA FABRICATION DE RUBANS POUR ORDINATEURS, MAIS QU'INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'ENCRER CONVENABLEMENT LEDIT TISSU SUR LE TYPE DE MACHINES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITES, ELLE REFUSA LA MARCHANDISE LIVREE ET REJETA L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE VASSOILLES D'UNE REPRISE PARTIELLE DU TISSU ET DE SON ECHANGE POUR UN TISSU DE QUALITE DIFFERENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES MARCHANDISES LIVREES ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROVER DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU MARCHE POUR VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE MARCHANDISE COMMANDEE EN VUE DE SON UTILISATION PAR UNE MACHINE SE REVELE INSUSCEPTIBLE DE REPONDRE A L'USAGE QUI EN ETAIT ATTENDU, CONSTITUE UN VICE CACHE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE A LA COMMANDE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA SOCIETE ROVER NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VICE DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A PU SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1978), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) S'EST PORTEE CAUTION DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA COMPAGNIE PROVENCALE DE CONSTRUCTION (LA COMPAGNIE) A DIVERSES ENTREPRISES, QUE DAME X... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNP POUR TOUTES CREANCES QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR LA COMPAGNIE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNP A, AVANT PAIEMENT DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X... EN VERSEMENT D'UNE SOMME, A TITRE DE GARANTIE, A LA CAISSE DES  DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION OUVERTE A LA BNP CONTRE SON DEBITEUR PRINCIPAL LUI ETAIT EGALEMENT OUVERTE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QUE CONTRE LE DEBITEUR PAR ELLE-MEME CAUTIONNE ET NON CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-27 Bulletin 1978 IV N. 277 p.228 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE POSE POUR LE BATIMENT (ETPOBAT) AYANT ETE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR L'EFFET DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE UN GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE SOMME DE 350 000 FRANCS A ETE VERSEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE SUR CETTE SOMME EN RAISON DE SON PRIVILEGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A DIT QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE NECESSAIREMENT ENGAGEE AU SEUL PROFIT DE LA MASSE ET QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE N'ETANT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, NE PEUT ETRE LE GAGE D'UN CREANCIER PRIVILEGIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LA SOMME LITIGIEUSE, QUI REPRESENTE TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIT ETRE REPARTIE PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978), GRAMPA S'EST PORTE CAUTION DE MEUNIER POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR SES CREANCIERS ; QUE MEUNIER N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET LE CONCORDAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE RESOLU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GRAMPA A PAYER, EN L'ETAT, LES DIVIDENDES ECHUS ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES DIVIDENDES A ECHOIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT NE POUVANT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER - CE QUI LEUR ETAIT D'AILLEURS DEMANDE - SI LA MODIFICATION PROFONDE SURVENUE DANS LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET, NOTAMMENT, LA DISPARITION D'ACTIF, INTERVENUE ENTRE LE MOMENT OU LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR L'EXECUTIONDU CONCORDAT ET CELUI OU CE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE - SOIT DEUX ANS PLUS TARD - N'AVAIT PAS RENDU LE CAUTIONNEMENT SANS OBJET, L'EXECUTION DU CONCORDAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA PREUVE DU NON-PAIEMENT DES DETTES DE MASSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC, CHARGE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, AVAIT LUI-MEME ET A PLUSIEURS REPRISES, AFFIRME TANT L'EXISTENCE QUE L'AUGMENTATION DE CETTE DETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE GRAMPA ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 75, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL LA RESOLUTION DU CONCORDAT NE LIBERE PAS LES CAUTIONS QUI SONT INTERVENUES POUR EN GARANTIR L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, FAIT JUSTEMENT RESSORTIR QU'IL EN ETAIT AINSI QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE RESOLUTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA PRESENCE DE DETTES DE LA MASSE NE POUVAIT MODIFIER L'ENGAGEMENT DE GRAMPA, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE CELUI-CI QUANT A L'EXISTENCE DE TELLES DETTES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (L'OFFICE) POUR DES FOURNITURES EFFECTUEES DU 31 JANVIER AU 31 MAI 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 AVEC FIXATION DU 23 MARS 1975 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA CEER A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE ET QUE CE DERNIER A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR SON AFFIRMATION QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES AVAIENT ETE DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES QUITTANCES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION QU'ELLES TRADUISENT " DOIT ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-12 Bulletin 1976 IV N. 235 p. 202 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 1 p. 1 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>