Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES OU DES APTITUDES NECESSAIRES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;
S'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT ELUS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE DANS LES ETABLISSEMENTS GLAENZER-SPICER A ARNAGE, LESQUELS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ET OU SE TROUVE UN COMITE D'ETABLISSEMENT, IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1973 A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE L'AVAIT DECIDE CE DERNIER COMITE DANS SA REUNION DU 30 OCTOBRE 1973, CONFORMEMENT A LA PRATIQUE SUIVIE LES ANNEES PRECEDENTES ;
QUE LES REPRESENTANTS CFDT ONT REFUSE DE PARTICIPER A CETTE DESIGNATION ET QUE LE 17 NOVEMBRE 1973 LA CFDT EN A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL.D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ANNULE LA DESIGNATION, AU MOTIF QUE LE DESACCORD EXPRIME PAR LA CFDT SUR LE MODE DE DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS AVANT QUE CELLE-CI FUT EFFECTUEE LE 13 NOVEMBRE ETAIT CONSTANT ET QUE DANS CES CONDITIONS IL DEVAIT EN EXECUTION DE LA CIRCULAIRE TR16/49 DU 13 MAI 1949 DU MINISTRE DU TRAVAIL ETRE PROCEDE A L'ELECTION DE CES REPRESENTANTS COMME S'ILS N'AVAIT PAS EXISTE DE COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET NE SAURAIENT ETRE RESTREINTES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE, NE PREVOIT PAS L'ELECTION DIRECTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AU LIEU DE LEUR DESIGNATION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE CE DERNIER A PROCEDE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL.A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TREFILUNION AYANT DECIDE DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS DE VESTIAIRES, ROUSSEL OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL.REFUSA D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ;
QU'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED LUI FUT INFLIGEE ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION DE CES TROIS JOURNEES ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL.QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU CHEF DE CETTE SANCTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE ROUSSEL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN AU REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE SANCTIONNER PAREILLEMENT LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSEL AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER L'ORDRE QUI AVAIT ETE DONNE DE CHANGER DE VESTIAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE S'AGISSANT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE A SON EGARD D'UN CERTAIN ABUS DE POUVOIR, SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND DEGRE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 14 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970;
ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INCORPORATION, DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AUX SALARIES UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONNAIT A CELUI-CI LE CARACTERE DE PREAVIS CONVENTIONNEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 3 COMPORTE QUATRE ALINEAS, LE PREMIER FIXANT A SIX JOURS OUVRABLES LA DUREE DU "PREAVIS VISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE", LES DEUX SUIVANTS RECONNAISSANT AUX OUVRIERS LICENCIES SELON LEUR ANCIENNETE, DROIT AU "DELAI-CONGE" LEGAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LE QUATRIEME AUTORISE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, L'OUVRIER A S'ABSENTER DEUX HEURES CHAQUE JOUR POUR RECHERCHER UN EMPLOI "PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL" SANS ACCORDER LE MEME AVANTAGE PENDANT CELLE DES DELAIS-CONGES LEGAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-21 (CASSATION) N. 73-40.013 SARL MARCE C. BELHOUSSA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOUS-LOCATIONS SONT EN PRINCIPE INTERDITES, QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, PENDANT LA DUREE DU BAIL LE PRENEUR PEUT, AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, EFFECTUER DES ECHANGES OU LOCATIONS DE PARCELLES QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, CONSENTI A Z..., AU MOTIF QUE CE PRENEUR AVAIT SOUS-LOUE 23 HECTARES, SUR LES 43 HECTARES QUI LUI AVAIENT ETE AFFERMES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LES OPERATIONS QUALIFIEES DE SOUS-LOCATIONS PAR LES BAILLEURS-PROPRIETAIRES S'ANALYSAIENT EN REALITE COMME DES OPERATIONS LICITES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL QUI CREE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 832 SUSVISE, ET A EN CONSEQUENCE COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER SI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, CHACUNE DESDITES OPERATIONS N'AVAIT PORTE QUE SUR DIFFERENTES PARCELLES ET SI ELLES AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ;
ATTENDU POURTANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON ECARTEES EN APPEL QUE, D'UNE PART, SIX PRENEURS DIFFERENTS AVAIENT ACQUIS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE 23 HECTARES COMPRIS DANS LE BAIL, QUE Z... EN AVAIT ABANDONNE LA CHARGE ET L'ENTRETIEN ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE DES SOMMES D'ARGENT CALCULEES SUIVANT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES TERRES, CE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION SANS QU'IL Y AIT EU D'ECHANGE DE PARCELLES DE NATURE A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 27 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 10 290. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, 4, N° 323, P 263.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE D'APRES LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'EST ET DU NORD (INDENOR) A PAYER A SAAD X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE, SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'APRES LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LUI PENDANT LES QUATRE SEMAINES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE DEBUT DES CONGES, LAQUELLE AVAIT ETE POUR L'INTERESSE DE 204 HEURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DE 47 HEURES 30, QUEL QU'AIT PU ETRE L'HORAIRE PRATIQUE PAR SAAD X...
Y..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 18 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 66-40319. SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'EST ET DU NORD (INDENOR) C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGES PAYES JUSQU'AU 31 AOUT 1964, QUERALT, OUVRIER TOLIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPTOIR DE METAUX A RECU LE 18 AOUT 1964 UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INVITANT A SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE JUSQU'A CE QU'UNE REPRISE DES AFFAIRES PERMETTE DE LE REPRENDRE MEME A TEMPS PARTIEL S'IL N'AVAIT PAS TROUVE D'EMPLOI AILLEURS ;
QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES UNE ENTREVUE AVEC LA DIRECTION, IL AVAIT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE ET QU'IL DEMANDAIT NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QUE PAR LETTRE EXPEDIEE EGALEMENT LE 1ER SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE SON CONGEDIEMENT EN L'INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 SEPTEMBRE POUR ACCOMPLIR UN PREAVIS D'UN MOIS, QUE QUERALT, QUI S'ETAIT ENGAGE LE 31 AOUT DANS UNE ENTREPRISE, NE S'EST PAS PRESENTE MAIS A CEPENDANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, QUI, A L'EXCEPTION DU SALAIRE DES JOURNEES DES 1ER ET 2 SEPTEMBRE QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES METAUX AURAIT OFFERT DE PAYER, LUI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE REFUSEE AU MOTIF QUE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, IL NE S'ETAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUERALT FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI VALAIT LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI PAR SUITE DU REFUS QU'IL Y AVAIT OPPOSE, LA PROPOSITION DE MISE A PIED POUR RAISONS ECONOMIQUES FAITE A QUERALT VALAIT EN EFFET DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE COMPORTAIT NULLEMENT COMME IL ESTPRETENDU, DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, ET OUVRAIT SEULEMENT A QUERALT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONT LE POINT DE DEPART SE TROUVAIT, EN RAISON DE LA PERIODE DE CONGES-PAYES, REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE 1964 ;
QUE QUERALT NE S'ETANT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DE CE PREAVIS, LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 176. QUERALT C/ SOCIETE COMPTOIR DES METAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 546, P 461.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PRENEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL, PEUT TOUTEFOIS EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR INSTALLER UN FILS OU UNE FILLE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A LA CONDITION POUR CEUX-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS OBJET DE LA PREEMPTION, AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE H X... PRENEUR, AVAIT REGULIEREMENT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE PORTER ACQUEREUR AU LIEU ET PLACE DES EPOUX PEGARD DE TERRES APPARTENANT A VEUVE DUBOT ET A EUX VENDUES LE 2 DECEMBRE 1963, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, A DIT QUE HENRI X... AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT POUR INSTALLER SON FILS MAJEUR MICHEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ET A EN CONSEQUENCE ANNULE LA VENTE DU 2 DECEMBRE 1963 AU MOTIF QUE LE BIEN REPRIS ETAIT SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LA FERME DEJA EXPLOITEE, PAR MICHEL X... ;
ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET QUI A RETENU QUE MICHEL X... CULTIVAIT A TITRE DE FERMIER 57 HA ENVIRON DE TERRE APPARTENANT A SON PERE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS ;
MICHEL X... ETAIT OU NON DEJA INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ET DE DIRE S'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER LE BIEN REPRIS ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 25 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11970. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 735, P 622.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN 1960 LES EPOUX Y..., ETAIENT DEVENUS PRENEURS DU SIEUR ET DEMOISELLE DE X..., PROPRIETAIRES DE 161 HECTARES ;
QU'EN 1962, LES PRENEURS DEMANDERENT LA RESILIATION DE LEUR BAIL, TANDIS QUE LES PROPRIETAIRES VENDAIENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LEUR PROPRIETE A UN SIEUR Z... ;
QUE LE 8 MAI 1962, UNE CONVENTION FUT SIGNEE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LEURS FERMIERS, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RESILIATION PRENAIT EFFET A LA DATE DE LADITE CONVENTION, LES CONSORTS DE X..., SE RENDAIENT ACQUEREURS DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION, ET S'ENGAGEAIENT A VERSER AUX PRENEURS UNE SOMME DE 100 000 FRANCS, COMPTANT AU PLUS TARD LE PREMIER JUIN 1962, QU'IL ETAIT STIPULE EN OUTRE, QUE BAILLEURS ET PRENEURS ETAIENT AINSI LIBRES DE TOUS COMPTES, SAUF EN CAS DE DESISTEMENT DU PRENEUR ACQUEREUR DU DOMAINE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES N'AYANT PAS LE 13 AOUT 1962 VERSE CETTE SOMME DE 100 000 FRANCS, LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES EN PAYEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1962 ETAIT UNE CONVENTION PURE ET SIMPLE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE NON AFFECTEE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE RELATIVE AU DESISTEMENT DU PRENEUR ACQUEREUR, AINSI QUE LES CONSORTS DE X... LE PRETENDAIENT ;
ATTENDU POURTANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DE FLOUR, REDACTEUR DE L'ACTE DU 8 MAI 1962, QUE LA CLAUSE SAUF DESISTEMENT DU PRENEUR AVAIT ETE INSEREE SUR DEMANDE DE DEMOISELLE DE X..., QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE RESOLUTOIRE DANS L'ESPRIT DES PARTIES PUISQUE DE X... NE VOULAIT PAYER L'INDEMNITE DE 100 000 FRANCS QUE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE FAITE A Z... ET QU'AINSI EN CAS DE DESISTEMENT DU TIERS PRENEUR L'ACTE SE TROUVAIT ANNULE DANS SON ENSEMBLE ;
ATTENDU DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS PRECISE L'EFFET A DONNER A CETTE CLAUSE LITIGIEUSE ET N'ONT PAS REPONDU AU MOTIF QUE LES EPOUX DE X... S'ETAIENT NECESSAIREMENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13 348. CONSORTS DE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A CLOCHETTE OCCUPANT A VILLENEUVE-SUR-CHENE (AUBE), COMMUNE OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON PROPRIETE DE BOUTIOT, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT QUI, JUSTIFIANT DE LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER, BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
AU MOTIF QU'AU MOMENT OU BOUTIOT AVAIT PORTE EN JUSTICE SON ACTION EN REPRISE SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964, CLOCHETTE, BIEN QU'IL FUT TITULAIRE DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE DEPUIS LE 22 MARS 1961, N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYER, NI MEME QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EN BENEFICIER, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UN ARRETE PREECTORAL DU 27 AVRIL 1965 PRODUIT EN CAUSE D'APPEL QUE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOYER LUI AVAIT ETE ACCORDE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE BOUTIOT A DONNE CONGE LE 21 MAI 1964 POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 A CLOCHETTE PUIS L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE PAR EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE NI A CETTE DERNIERE DATE (NI MEME A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE) CLOCHETTE N'AVAIT ETABLI QU'IL ETAIT TITULAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYER NI MEME QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EN BENEFICIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER, LA SITUATION DU LOCATAIRE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU BAIL PAR L'EFFET DU CONGE, QUE CLOCHETTE QUI NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL EUT, A CETTE DATE, LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER, NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 104. CLOCHETTE C/ BOUTIOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 647 (2EME), P 529.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES TEXTES APPLICABLES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CASTIGLIA, ENTRE AU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (RTF) AVEC LE CLASSEMENT DE DISCOTHECAIRE 2EME CATEGORIE ET PRETENDANT EXERCER LES FONCTIONS DE NIVEAU I ET NON PAS CELLES DE NIVEAU H QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT ET DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INDICE DU SALAIRE TIENT AU NIVEAU ET LE NIVEAU AUX FONCTIONS REELLEMENT DEVOLUES, ET D'AUTRE PART, QUE LE CHOIX DES DISQUES A ACHETER VISE PAR CE NIVEAU EST OFFICIELLEMENT DEVOLU A UNE SEULE PERSONNE AUX TERMES D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NE PEUT SE DEDUIRE DES TERMES EMPLOYES DANS UN CONTRAT, ALORS QUE DANS SA FORMULE RELATIVE AUX FONCTIONS DEVOLUES, LA COUR D'APPEL ADOPTE UNE ENUMERATION MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU STATUT DU PERSONNEL DE LA RTF ET ALORS ENFIN QUE CETTE DEVOLUTION RESULTE D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE PRENANT EFFET A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE SUR LAQUELLE PORTE LA DEMANDE DE CASTIGLIA ET NE METTANT DONC PAS OBSTACLE A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE STATUT DE LA RTF PREVOIT QU'AU NIVEAU H, LE DISCOTHECAIRE PEUT ETRE APPELE A COLLABORER A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ET D'ACCROISSEMENT DES COLLECTIONS, TANDIS QU'AU NIVEAU I, CE DISCOTHECAIRE, AYANT ACQUIS GRACE A SA FORMATION ET A UNE LONGUE PRATIQUE, UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES COLLECTIONS, PEUT ETRE CHARGE DE L'EXAMEN ET DU CHOIX DES OEUVRES A ACQUERIR ;
QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CASTIGLIA N'AVAIT PARTICIPE AUX COMMISSIONS D'ACHAT DE DISQUES AUXQUELLES PARTICIPAIENT UNE DISCOTHECAIRE PRINCIPALE ET UN PRESIDENT ARTISTIQUE, QUE POUR Y DONNER UN AVIS, A SON TOUR DE ROLE, AINSI QUE CHACUN DES CINQ DISCOTHECAIRES ;
QU'IL N'AVAIT QUE COLLABORE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ET D'ACCROISSEMENT DES COLLECTIONS, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL EUT ETE CHARGE DE L'EXAMEN ET DU CHOIX DES OEUVRES A ACQUERIR ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE SI CASTIGLIA JUSTIFIAIT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU STATUT DE LA RTF ET DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, D'UN DROIT A REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT PERCUE, COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR LUI, A ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40394. CASTIGLIA C/ L'OFFICE DE RADIODIFFUSION FRANCAISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DESCAVES, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, SALARIE, ETAIT EGALEMENT ASTREINT, EN TANT QU'AUTEUR D'OEUVRES LITTERAIRES AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT POUR L'AUTEUR LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE, MEME LORSQUE L'EXPLOITATION EN EST CONFIEE A UN EDITEUR, ALORS QU'UN ECRIVAIN NE SAURAIT, AU TITRE DES PRODUITS DU DROIT D'AUTEUR, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT TIRANT RESSOURCES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETANT DONNE D'UNE PART, LA NATURE ET LE CARACTERE DE DROIT DE PROPRIETE DU DROIT D'AUTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST NON LA CREATION DE L'OEUVRE QUI EST REMUNERATRICE POUR L'ECRIVAIN, MAIS SON EXPLOITATION, LAQUELLE EST LE FAIT DE L'EDITEUR ET NON DE L'AUTEUR QUI S'EST BORNE A CONCEDER LE DROIT DE DIVULGATION ET DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTIVITE CREATRICE ACCESSOIRE DE L'INTERESSE LUI A PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS PERCUS SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR ET CONSTITUANT LA REMUNERATION DU TRAVAIL NECESSITE PAR LA CREATION DE L'OEUVRE ;
QUE LA PROTECTION PARTICULIERE INSTITUEE EN FAVEUR DE L'AUTEUR SUR SES OEUVRES NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CE TRAVAIL NI CELLE DE SA REMUNERATION QUE L'EXPLOITATION DE L'OEUVRE SOIT FAITE DIRECTEMENT PAR L'AUTEUR OU INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARRETES PRIS POUR SON EXECUTION, LES PROFESSIONS LETTRES ET ARTS ONT ETE CLASSEES DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL ET DECLARE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES, CE QUI EST LE CAS POUR LES PRODUITS DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR LES ECRIVAINS LESQUELS SONT ASSIMILES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DES IMPOTS AUX REVENUS DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10090. DESCAVES C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DESACHE.
A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 667, P 498.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX C...
A... ETAIENT DEPUIS 1938 PRENEURS DE 17 HECTARES DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS CHESNE-MERCEAU ;
QUE LE BENEFICE DE CE BAIL FUT ETENDU EN 1956 AUX ENFANTS DE CES PRENEURS, LES EPOUX C...
B... QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIENT 8 HECTARES DE TERRE LOUES A UN PROPRIETAIRE CONTIGU ET QUE DEPUIS CETTE DATE, CET ENSEMBLE DE 25 HECTARES FUT EXPLOITE PAR LES DEUX MENAGES C... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 18 JUIN 1963 POUR REPRISE AUX CONSORTS C... POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONGES ET DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, QU'IL N'Y A PAS LIEU A AUTORISATION DE REPRISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, SANS POUVOIR A CET EFFET, QUE LE SEUL TEXTE A APPLIQUER ETAIT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT APPLIQUER UN ACTE PRIS SUR LA BASE D'UN AUTRE ARTICLE, NI NEGLIGER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT QUE LA REPRISE EN CAUSE NE PEUT ETRE DE NATURE A DEMEMBRER UNE EXPLOITATION VIABLE, COMPTE TENU DES LOCATAIRES DIFFERENTS DES PARCELLES COMPOSANT CETTE EXPLOITATION DONT L'ENSEMBLE A ETE ARTIFICIELLEMENT CREE PAR LES PRENEURS POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Z...
D... EXPLOITAIENT DEJA D'AUTRES BIENS, LES PRENEURS ONT DEMANDE AU PREFET, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, ET APRES AVIS DE LA COMMISSION DES CUMULS, DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CETTE DEMANDE EN REPRISE DE 17 HECTARES QUE L'ARRETE DU 16 JUIN 1964 DU PREFET MAINTENU PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1964 APRES RECOURS GRACIEUX A REFUSE D'AUTORISER CETTE REPRISE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT POUR EFFET DE RENDRE NON VIABLE L'EXPLOITATION ACTUELLE DES CONSORTS C... ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CET ARRETE S'IMPOSAIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI N'ONT PAS QUALITE POUR EN CONTESTER LA REGULARITE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13952. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX C... ET Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU QU'IL AVAIT DEPUIS 1936 EXERCE DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, ET NOTAMMENT A L'HOPITAL D'ANTIBES, UNE ACTIVITE DE NATURE A PERMETTRE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE SON AFFILIATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR SI SA REMUNERATION PENDANT CETTE PERIODE N'AVAIT PAS DEPASSE LES MAXIMA SUCCESSIFS PREVUS PAR LA LEGISLATION, ALORS QUE DU MOMENT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SITUATION DU PRATICIEN PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES, IL NE POUVAIT ETRE PRESUME AVOIR RECU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AUX MAXIMA LEGAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DEMANDE QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, PRONONCEE SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, REMONTAT AU 1ER AOUT 1936 DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MEDECIN HOSPITALIER ;
QUE SELON L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, ALORS EN VIGUEUR, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE ASSURES OBLIGATOIRES QUE SI LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION TOTALE ANNUELLE SE TROUVAIT COMPRIS DANS DES LIMITES SUPERIEURES ET INFERIEURES LEGALEMENT FIXEES ;
QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, ABSTRACTION FAITE DE L'APPLICATION POSSIBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RACHAT QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE QUE LE SALAIRE TOUCHE PAR LUI ENTRE LE 1ER AOUT 1936 ET LE 1ER JANVIER 1947 EUT ETE INFERIEUR AUX MAXIMA SUCCESSIVEMENT FIXES AU COURS DE CETTE PERIODE ;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR A SON IMMATRICULATION, N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REMUNERATION EXIGEES PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 POUR ETRE ASSURE OBLIGATOIRE DU 1ER AOUT 1936 AU 1ER JANVIER 1947 ;
QUE, DES LORS, LA DECISION QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 65-12 173. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER :
20 MARS 1956, BULL 1956, 2, N° 205, P 132. 3 AVRIL 1957, BULL 1957, 2, N° 286, P 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES CONGE DU 14 AVRIL 1961, AUTORISE AU PROFIT DE PIERRE X..., LA REPRISE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DES TERRES DONT DUFLOCQ ETAIT PRENEUR, AU MOTIF QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1963 AUTORISAIT LE CUMUL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LE RECOURS EXERCE PAR DUFLOCQ CONTRE CET ARRETE NE POUVAIT DIFFERER LA DECISION DE REPRISE, REGULIEREMENT ACCORDEE SUIVANT LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE CIVIL DOIT NECESSAIREMENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI DU RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ACTE INDIVIDUEL SE SOIT PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 JANVIER 1965 QUI NOTE QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR DUFLOCQ CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE REJETE LE 12 FEVRIER 1964, A JUSTEMENT ESTIME QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT ETE ENSUITE SAISI LE 20 AVRIL 1964 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CET ARRETE, IL N'Y AVAIT POURTANT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, EN RAISON DU CARACTERE NON SUSPENSIF DE CE RECOURS CONTENTIEUX ET CE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 11 980. DUFLOCQ C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 684 (1ER), P 576 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE A LA FOIS SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LECLERC A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 28 AOUT 1963 PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE POUR AVOIR PAYEMENT DE 294,21 FRANCS DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, ET SUR LE LITIGE D'UN INTERET NON DETERMINE RELATIF AU PRINCIPE DE L'IMMATRICULATION DE LECLERC A LADITE CAISSE EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU CHEF DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR LUI, LITIGE QUI AVAIT ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT ET JUGE QUE LECLERC N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 65-13818. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ LECLERC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 395, P 327 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 591, P 412 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LELOUET, DOMICILIE EN SEINE-ET-OISE, QUI DEPUIS 1961 TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DANS UN BUREAU DE VERSAILLES, AVAIT ETE AFFECTE A UN BUREAU DE PARIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964 ET AVAIT PAR LETTRE DU 31 JUILLET, FAIT CONNAITRE QU'IL S'ESTIMAIT LIBERE DE TOUT ENGAGEMENT DU FAIT DE LA SOCIETE, DEDUIT DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE, QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LELOUET AVAIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ACCEPTE CE CHANGEMENT, AVAIT AINSI MODIFIE UNE DES CONDITIONS IMPORTANTES DES RELATIONS DE TRAVAIL ET PORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LELOUET ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1954 AVAIT ETE AFFECTE A UN BUREAU DE PARIS JUSQU'EN 1961 ;
QU'APRES FERMETURE DU BUREAU DE VERSAILLES EN 1964, IL AVAIT REJOINT DE POSTE DE PARIS ET Y AVAIT EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN MOIS AVANT DE FAIRE SAVOIR QU'IL REPRENAIT SA LIBERTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS SI C'ETAIT A TITRE DEFINITIF OU PROVISOIRE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A VERSAILLES EN 1961, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE CONTRAT CONCLU EN 1954 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION EN 1961, QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40419. SOCIETE ETABLISSEMENTS CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VENDEUVRE C/ LELOUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 702, P 576.
SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X.... ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT AU SERVICE DE LAQUELLE DEMOISELLE X... SE TROUVAIT, ET QUI AVAIT RETENU LA REMUNERATION AFFERENTE A UNE PERIODE D'ABSENCE POUR LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS REGULIEREMENT JUSTIFIE DE LA REALITE DE LA MALADIE INVOQUEE PAR ELLE ;
QUE DEMOISELLE X... A, EN OUTRE, ETE CONDAMNEE A PAYER A LADITE CAISSE UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QUE LE POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... PRESENTE UNE REQUETE DANS LAQUELLE ELLE DECLARE REINTRODUIRE SA DEMANDE DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUS LE BIAIS DE LA RECTIFICATION, ET DANS LAQUELLE ELLE DEVELOPPE DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COUR D'APPEL, PAR SUITE NOTAMMENT DE CONFUSIONS DANS LA NATURE DU LITIGE ET DANS LES QUALITES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 39, TITRE 4, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU JUGEMENT A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME JUGEMENT OU ARRET, ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION QUI LUI AIT ETE DONNEE PAR DEMOISELLE X..., SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : LA REJETTE. N° 66-40 473. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 530, P 429 ET ARRETS CITES.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES PRODUITS LIEBIG A PAYER LA SOMME DE 12 573,78 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULES SUR LES PRIMES DE PANIER QUE CETTE ENTREPRISE VERSAIT A SON PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1963, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA PRIME DE PANIER CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE LE POURCENTAGE DES PRIMES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE EN CAUSE SUFFISAIT A FAIRE ECARTER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LEUR DISTRIBUTION ;
ALORS QUE LES ARTICLES L 119 ET L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ASSUJETTISSENT AUX COTISATIONS QUE LES INDEMNITES OU PRIMES PROCURANT AUX TRAVAILLEURS UN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PRIS EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SONT DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE TELLES SONT LES PRIMES VISEES DANS LE PRESENT LITIGE, S'AGISSANT DE SOMMES VERSEES AUX SEUL SALARIES QUI, EN RAISON DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL ET DE L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE CHEZ EUX UN DES DEUX REPAS DE LA JOURNEE, ACHETAIENT UN CASSE-CROUTE REMBOURSE PAR L'EMPLOYEUR A RAISON DE 2 FRANCS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, LES PRIMES DE PANIER CONSTITUENT UN ELEMENT DE SALAIRE ET NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE SI ELLES PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PORTE AUX TEXTES DES RESTRICTIONS QU'ILS NE COMPORTENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPAGNIE LIEBIG VERSAIT A SES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DES USINES DE L'ISLE-SUR-SORGUE ET DU PONTET EFFECTUANT HUIT HEURES DE TRAVAIL CONTINU EN EQUIPE, UNE PRIME DE PANIER FIXEE UNIFORMEMENT A 2 FRANCS, QUE LES BENEFICIAIRES QUI LA PERCEVAIENT JUSQU'A VINGT-CINQ FOIS EN UN MOIS, REPRESENTAIENT POUR LA PREMIERE USINE 73 % DU PERSONNEL ET POUR LA SECONDE 63 % ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ALLOUEE A UNE MEME CATEGORIE DE TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PREVU AU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS LE REMBOURSEMENT JUSTIFIE DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ASSUMEES PAR LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DECIDER QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11372. COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS LIEBIG C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 466 (2EME), P 392 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUX DEUX FRERES A VERSER A DAME X..., VENDEUSE, UNE SOMME DE 100 FRANCS POUR NON-REMISE EN 1965 D'UN BON D'ACHAT DE 100 FRANCS DE MARCHANDISES QUI ETAIT ANTERIEUREMENT ALLOUE CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE DE L'ATTRIBUTION DUDIT BON ;
QU'EN CONDAMNANT CEPENDANT LA SOCIETE A VERSER LA SOMME DE 100 FRANCS EN ESPECES ET NON DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 100 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION QU'IL DECLARAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 7 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 691. SOCIETE AUX DEUX FRERES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NITANT-BLANC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE D'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GOMEZ-RUIZ ET ALLOUE A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL NE RECLAMAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT L'OBJET PRINCIPAL DE LA DEMANDE DE GOMEZ-RUIZ, QU'ELLE AVAIT ETE MAINTENUE TOUT AU LONG DU PROCES ET REITEREE PAR CELUI-CI LORS DE L'ENQUETE DU 15 MAI 1965 ET A L'AUDIENCE DU 3 SEPTEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA DEMANDE DE GOMEZ-RUIZ TENDAIT EN EFFET PRINCIPALEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE NITANT-BLANC ET, A DEFAUT, A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A L'AUDIENCE TENUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME PRECEDEMMENT COMMIS, GOMEZ-RUIZ A DEMANDE QUE SOIT ENTERINE LEDIT RAPPORT, LEQUEL CONCLUAIT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS POUR NON EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE AVAIT D'ABORD SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE COMPLAISANCE, ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DE LA PROCEDURE, LE JOUR DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT OFFRE D'EXECUTER LE CONTRAT ;
QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1964 ;
QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR, SURVENANT DIX MOIS APRES LA DATE PREVUE POUR SON COMMENCEMENT ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE ET NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN ALLOUANT A GOMEZ-RUIZ L'INDEMNITE QU'IL AVAIT DEMANDE A DEFAUT D'UNE EXECUTION DEVENUE IMPOSSIBLE POUR LA MAJEURE PARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
N° 66-40 129. SOCIETE NITANT-BLANC C/ GOMEZ-RUIZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 A 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT AGIR CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN CO-PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE POUR RECLAMER UNE INDEMNISATION DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE TIERS PRETENDU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE PUISSE INVOQUER UNE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES POUR SE FAIRE EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE PROPRE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1962 A SAINT-YORRE (ALLIER) ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHARRET ET UNE AMBULANCE DE LA SOCIETE RADIO-AMBULANCES CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR SANNAT ET AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A CHARRET, A SANNAT ET A DEBORD, BRANCARDIER SE TROUVANT DANS L'AMBULANCE, CE DERNIER A EXERCE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE S'EST JOINTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE CHARRET AYANT APPELE EN CAUSE SANNAT, CARILLER EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADIO-AMBULANCES ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE HELVETIA, ET AYANT PRETENDU QUE CES DERNIERS ETAIENT EGALEMENT RESPONSABLES DANS LA MEME PROPORTION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEBORD ET QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE PROPRE NE DEVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MOITIE, CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES ETANT RESPONSABLE A PART EGALE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SANNAT, CARILLER ES QUALITES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES HELVETIA NE PEUVENT ETRE TENUS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DEBORD EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'INTERDIT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'APRES LE DROIT COMMUN DE L'EMPLOYEUR OU D'UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME POUR DETERMINER SI CELLE DU TIERS EST TOTALE OU PARTIELLE ET ALORS QUE LE TIERS RECONNU RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE QUE DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE PROPRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10298. CHARRET C/ DEBORD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE, TALAMON, DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 323, P 270.