Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Etablissements Roon, pour la période du 1er avril 1990 au 31 mai 1992, les honoraires versés par celle-ci à M. X..., son ancien président-directeur général, avec qui elle avait conclu, en février 1990, un contrat suivant lequel il devait travailler à titre de consultant ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de la société Etablissements Roon qui soutenait que l'affiliation ne pouvait être prononcée rétroactivement ;
Attendu que, pour décider de la sorte, l'arrêt énonce que, si M. X... a cotisé aux différents régimes des non-salariés, il n'a perçu aucune prestation de l'assurance maladie de ces régimes, en application de l'article L. 615-7 du Code de la sécurité sociale, car il bénéficiait déjà d'une retraite du régime général, lequel lui versait lesdites prestations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion de M. X... à des régimes autonomes s'opposait, qu'elle fût ou non fondée, et que l'assuré eût ou non perçu de ces régimes des prestations d'assurance maladie, à ce que l'immatriculation au régime général pût mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-17, Bulletin 1988, V, n° 107, p. 72 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-02-27, Bulletin 1992, V, n° 141 (2), p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre de M. X..., directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'il s'agit dès lors nécessairement d'une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les sociétés à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et son salaire pendant la période de mise à pied, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-03, Bulletin 1990, V, n° 200, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ;
Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises (IPSIE) respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ; que le 6 mars 1996, a été conclue par chacun d'eux avec l'IPSIE une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra fin le 31 juillet 1996 et qu'une indemnité transactionnelle leur sera versée dès la signature de la convention ; que les salariés ont été licenciés le 22 mai 1996 ; que soutenant que les conventions litigieuses constituent des transactions irrégulières, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour en demander l'annulation et obtenir la restitution de la somme réglée, en exécution de celles-ci, aux salariés ; que les arrêts attaqués ont accueilli leur demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que l'employeur pouvait se prévaloir de la nullité des transactions du 6 mars 1996, et ordonner la restitution des paiements, les arrêts énoncent que la règle, selon laquelle la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, n'édicte pas une nullité de protection en faveur du salarié ;
Attendu, cependant, que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute l'IPSIE de sa demande tendant à la nullité de la transaction du 6 mars 1996 et dit, en conséquence, qu'il devra restituer à M. Y... et à Mme X... toutes les sommes perçues en exécution des arrêts cassés, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 2000-10-24, Bulletin 2000, V, n° 344, p. 264 (cassation partielle).
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 3 mai 1996, il a été licencié pour fin de chantier, au motif que les tâches relevant de sa spécialité étaient achevées ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt énonce que le contrat de travail du salarié suspendu pour cause de maladie ne peut être rompu que si son absence entraîne des perturbations graves dans le fonctionnement de l'entreprise, liées notamment à la nécessité de pourvoir à son remplacement et qu'en l'espèce la société Dodin Sud ne fait état d'aucune perturbation liée à l'accomplissement du travail relevant de la construction du barrage de Puylaurens et née de cette absence, les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étant aux dires de l'employeur terminées, de sorte que son licenciement, prononcé pour ce seul motif, est dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étaient terminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 306 p. 209 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ;
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000), qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), l'ensemble des membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel ont procédé le 23 octobre 2000 à la désignation du remplaçant de M. Y... par vote à bulletin secret et désigné M. X... ;
Attendu que pour dire que l'annulation de l'élection de M. Y... a emporté de plein droit l'annulation de l'élection des membres du collège encadrement du CHSCT n° 1 de l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société, qui ont eu lieu le 17 juillet 2000, et ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants du personnel au sein du collège encadrement, le tribunal d'instance retient essentiellement que l'inéligibilité de M. Y..., reconnue le 6 octobre 2000, était de nature à fausser les résulats du scrutin du 17 juillet 2000 ;
Attendu cependant que dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'attribution des sièges aux listes en présence précède nécessairement la désignation des élus de chaque liste ; que l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection des membres du collège lorsque la liste comporte un nombre suffisant de candidats ;
Qu'en statuant, comme il l'a fait, alors que la liste CGT, qui s'était vu attribuer, le 17 juillet 2000, un siège, comportait deux candidats : M. Y... et M. Z... et qu'en raison de l'inéligibilité du premier, celui dont le nom suivait immédiatement, devait être déclaré élu, le tribunal d'instance a méconnu les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, et par voie de conséquence le jugement rendu le 1er décembre 2000, entre les mêmes parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X..., en qualité de membre du CHSCT n° 1, du 23 octobre 2000 ;
Déclare M. Z... élu membre du CHSCT n° 1 de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), le 17 juillet 2000.
Attendu que M. Y..., horticulteur en Nouvelle-Calédonie, disposant d'un établissement à Bouleri où il exerce une activité d'horticulture ainsi qu'une activité de transformation consistant en la mise en pot de plantes d'ornement qu'il commercialise dans un second établissement à Port Plaisance, a fait l'objet d'un contrôle courant 1998 par M. X..., contrôleur de la CAFAT, habilité le 7 mai 1981 par l'Inspection du Travail ; que suite à ce contrôle, M. Y... s'est vu notifier une contrainte ; que M. Y... a formé opposition ; que par arrêt confirmatif (Nouméa, 21 juin 2000), la cour d'appel a " constaté la validité du contrôle " et débouté M. Y... de son opposition ;
Sur le premier moyen de cassation :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 de l'arrêté n° 58/389 du 26 décembre 1958, tel que modifié par la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de l'entreprise Y..., que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'" à condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial des Affaires sanitaires et sociales " et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle de la CAFAT à l'époque de la délégation en 1981, n'a pu déclarer valable le contrôle effectué sans violer le texte précité ;
Mais attendu que, sans abroger l'arrêté n° 58-389 CG du 26 décembre 1958, la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, qui a transféré à la Direction territoriale des Affaires sanitaires et sociales le pouvoir d'habilitation des agents qualifiés de la Caisse de compensation, n'a pas eu pour effet de frapper de caducité la délégation délivrée le 7 mai 1981 à M. X... par l'Inspection du Travail, et non expressément retirée, de sorte que la validité de son contrôle n'a pu en être affectée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Avis de la Cour de cassation du 2001-03-05, Bulletin 2001, Avis, n° 1, p. 1.
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ;
Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ;
Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M. X... par la société Cibox se bornant à indiquer la possibilité d'assistance par un autre salarié de l'entreprise, la procédure est entachée d'irrégularité ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitait la société, si au moment de la convocation à l'entretien préalable, un délégué syndical était en fonction dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 249 (1), p. 180 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a été victime le 6 août 1982 d'un accident dont le responsable était assuré par la MAIF ; que par lettre recommandée du 8 novembre 1983, celle-ci a fait part à la caisse régionale d'assurance maladie des bases de la transaction qu'elle envisageait de conclure avec Mme X... ; que cette lettre, envoyée à une mauvaise adresse, n'a été reçue par la Caisse que le 30 novembre ; que la transaction a été conclue le 5 décembre 1983 ; que par courrier du 13 décembre, la Caisse a fait connaître à la MAIF qu'elle était dans l'impossibilité de chiffrer le montant de la rente qu'elle était susceptible de verser à Mme X... à l'âge de soixante ans ; qu'en août 1995, la Caisse a assigné la MAIF en paiement de ses prestations ;
Attendu que, pour déclarer la transaction opposable à la Caisse et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci, ayant reçu la lettre de la MAIF plus de quinze jours après son envoi, devait être relevée de la forclusion ; que toutefois cela n'avait pas pour effet de lui assurer un nouveau délai de quinze jours pour faire connaître sa position, mais lui laissait seulement le temps nécessaire et suffisant pour le faire, et qu'en ne faisant connaître sa position que le 13 décembre, elle n'avait pas fait preuve de la diligence nécessaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de la MAIF avait été envoyée à une adresse erronée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Dit que ni la transaction, ni les règlements qui en sont résultés ne sont opposables à la caisse régionale d'assurance maladie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points encore en litige.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-12-10, Bulletin 1998, V, n° 548, p. 410 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1966 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77), était en dernier lieu directeur général adjoint de cette Caisse ; qu'il a été placé, le 19 mars 1988, sous mandat de dépôt et mis en liberté le 27 juin 1988 sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans les locaux dépendant de la CPAM et de se livrer à une activité de quelque nature que ce soit en rapport avec la sécurité sociale ; que le 30 septembre 1988 la Cour des comptes dans son rapport a dénoncé les graves anomalies imputables à M. X... et que le conseil de discipline a estimé que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute lourde ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 1989 et licencié pour faute lourde le 30 janvier 1989 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de un franc symbolique l'indemnité allouée au titre du non-respect par la CPAM de Seine-et-Marne de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement doit entraîner la réparation intégrale du préjudice subi ; que ne satisfait pas à ce principe l'allocation au salarié de la somme symbolique de un franc ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que du fait du non-respect, par l'employeur, du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail, le salarié subissait nécessairement un préjudice, a souverainement apprécié les modalités de sa réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a exactement retenu que le licenciement pour faute lourde était une révocation avec suppression totale des indemnités au sens de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1966 et de l'article 28 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre sociale, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 136, p. 101 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de prouver que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-01-14, Bulletin 1999, V, n° 23, p. 17 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 2001-05-04, Bulletin 2001, V, n° 152, p. 121, (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de l'Ain ayant confirmé le 18 septembre 2000 la désignation de M. X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour qu'il annule cette désignation ;
Attendu que, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que seule l'Union départementale CGT de l'Ain, qui avait désigné M. X..., aurait pu mettre fin à son mandat ;
Attendu, cependant, qu'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartenait au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans effectuer cette convocation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantua.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; que, par demande reconventionnelle, le liquidateur a sollicité la résiliation du contrat d'apprentissage ;
Attendu que pour fixer la créance de M. X... au titre des salaires dus jusqu'au jour du jugement et au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive du contrat d'apprentissage, la cour d'appel retient que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté depuis plusieurs mois ne peut intervenir que sur l'accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes ; que la liquidation judiciaire ne constituant pas un cas de force majeure, il appartenait au liquidateur de demander au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation ;
Attendu cependant qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, dès lors qu'il n'est pas contesté que la somme globale allouée correspond à la somme à laquelle avait droit M. X... jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le mandataire-liquidateur pouvait mettre fin au contrat d'apprentissage ;
Constate que la somme allouée correspond aux rémunérations que l'apprenti auraient perçues jusqu'au terme du contrat ;
Fixe la créance de l'apprenti au passif de la société à la somme de 26 267,80 francs avec garantie de l'AGS.
Vu l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ; que ces salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation ; que la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation ;
Attendu que Mlle Bureau, engagée le 13 février 1996 par la société Orpea, en qualité d'agent de service à la Maison de retraite " Résidence Sud Saintonge " a été mandatée le 26 octobre 1999 par l'Union locale CGT de Royan pour la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2000 pour faute ;
Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de réintégration ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été mandatée depuis moins de six mois et qu'elle avait été licenciée sans autorisation de l'inspecteur du Travail, ce dont il résultait, à défaut d'annulation du mandatement par le juge du fond, que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ;
Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
1° que l'employeur ne doit rembourser que les frais de déplacement supportés par les membres du comité d'entreprise pour se rendre à des réunions qui ont été organisées à son initiative ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 octobre 1998 à laquelle avait participé Mme X... avait été organisée à la demande des élus majoritaires de cet organisme, et non à l'initiative de l'employeur ; qu'en condamnant néanmoins celui-ci à rembourser les frais de déplacement à cette réunion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ;
2° que lorsqu'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise est demandée par une majorité de ses membres, l'employeur a l'obligation de l'organiser et d'adresser à cette fin les convocations ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la convocation adressée à Mme X... pour la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 octobre 1998 était signée par la direction de la CRCAM de Lorraine, pour condamner cette dernière au paiement de frais de déplacement, le conseil de prud'hommes a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ;
Mais attendu que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
(Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE non admis le pourvoi incident.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-06-15, Bulletin 1994, V, n° 197, p. 134 (rejet) ; Chambre sociale, 2001-05-15, Bulletin 2001, V, n° 172, p. 135 (rejet), et les arrêts cités.
Attendu que Mme X..., au service de l'association Fondation retraite Dosne depuis le 12 octobre 1987 en qualité d'agent de service, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 26 juin 1996 au 16 septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législation sur les victimes d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ;
Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la salariée ne sont pas établis, le grave incident du 24 septembre 1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ;
Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ;
Attendu que la société Duverger a licencié M. X... pour motif économique le 29 avril 1993 ; que le salarié ayant atteint l'âge de 55 ans en cours de préavis, l'ASSEDIC a notifié une contrainte à l'employeur pour obtenir le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 susvisé ;
Attendu que pour rejeter l'opposition de l'employeur et valider la contrainte, l'arrêt attaqué, tout en relevant exactement que c'est à la date de la lettre de licenciement qu'il faut se placer pour calculer l'effectif de l'entreprise, retient qu'il faut tenir compte des six derniers mois pour déterminer de manière significative si l'entreprise emploie habituellement moins de 20 salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 321-13.8° du Code du travail, que c'est sur la période de 12 mois précédant la notification du licenciement que cette condition doit être appréciée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-45.501 à 00-45.509 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que Mme Di X... et huit autres agents de la société Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement, ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 19 juin 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à entendre condamner les HBL à leur payer des sommes au titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à leur verser les indemnités avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 %, alors, selon le moyen :
1° que les décisions rendues par la juridiction administrative sur des recours en appréciation de légalité n'ont que l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en appliquant la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue dans des instances distinctes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil ;
2° qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination prohibée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 prévoient, s'agissant des prestations en nature, qu'une seule fourniture gratuite de combustible ou un seul logement gratuit serait attribué aux membres du personnel des exploitations minières vivant en commun et, s'agissant des indemnités en espèces, que serait retranchée du total des indemnités perçues, soit au titre du chauffage, soit au titre du logement, par les agents vivant en commun, la part excédant le montant d'une indemnité individuelle ; que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que ces dispositions, qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents, ne violaient pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituaient aucune discrimination prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualité d'ouvrier agricole et, à compter du 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat à durée déterminée par lettre du 27 mars 1998 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son premier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son dernier contrat à durée déterminée ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son dernier contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, qui n'entend pas solliciter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, soutient en revanche qu'il a été rompu irrégulièrement et abusivement, en l'absence de faute grave ou de force majeure ; que, cependant, ce contrat, conclu pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999, prévoit expressément une période d'essai d'un mois ; que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai ; que cette rupture ne résulte pas de l'intention de nuire ou de la légèreté blâmable de l'employeur et qu'effectuée durant la période d'essai pendant laquelle chaque partie est libre de rompre sans donner de motif, elle est régulière ; qu'il s'ensuit que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997, exercé le même emploi d'agent de maîtrise auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles, ce dont il résultait qu'une période d'essai d'un mois ne pouvait être valablement stipulée lors de son engagement à durée déterminée du 1er mars 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat à durée déterminée du 1er mars 1998, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-07, Bulletin 2000, V, n° 87, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Technique française du nettoyage (TFN) en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er avril 1993, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a fait l'objet, le 23 décembre 1993 suivant, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction, de paiement des salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié n'a commis aucune faute justifiant la sanction, aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n'interdisant à un salarié de l'entreprise de nettoyage d'être conduit à son travail par un salarié de l'entreprise utilisatrice ; que l'employeur devait l'expliciter dans la lettre prononçant la sanction ; que, le salarié étant délégué du personnel, le comportement est discriminatoire ; qu'en outre, le licenciement d'un tel salarié ne pouvait être envisagé qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail et que la sanction devait lui être notifiée, ce qui n'avait pas été fait ;
Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui n'avait pas refusé la mise à pied et qui s'était borné à demander au juge d'annuler cette sanction comme non justifiée, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas à engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que la lettre prononçant la sanction était motivée, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas utilisé, en dépit d'une interdiction formelle, l'accès obligatoire réservé par l'entreprise utilisatrice au personnel des entreprises sous-traitantes, a pu décider que le salarié avait commis une faute et a estimé que la sanction, qui n'était pas discriminatoire, était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. Hadj X..., engagé le 25 décembre 1991 par la société Cerval en qualité de tourneur, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ;
Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés à l'intérieur desquelles le salarié estimait devoir être reclassé n'étaient pas actionnaires de l'entreprise l'employant, qu'elles avaient des dirigeants différents, qu'il n'était pas établi qu'elles aient mis en commun des moyens de gestion et de production et qu'aucune permutabilité des salariés n'était démontrée ;
Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans des filiales, sociétés mères ou partenaires de l'employeur, certaines étant expressément nommées, et des déclarations de l'employeur lors de la comparution personnelle ordonnée par le conseil des prud'hommes que plusieurs salariés avaient été affectés dans lesdites sociétés, ce dont il résultait l'existence d'un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-27, Bulletin 1998, V, n° 459, p. 343 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la modification des bulletins de paie ;
Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Bordeaux, 1er avril 1997), d'avoir déclaré la juridiction commerciale compétente pour statuer dans ce litige alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme capitaine que celui qui exerce régulièrement, en fait, le commandement d'un bâtiment ; qu'il était soutenu en l'espèce, que ce rôle n'incombait pas aux patrons de vedettes de pilotage, inscrits sur le rôle collectif de pilotage, ayant un statut et une rémunération conventionnelle de lieutenant et non de capitaine, relevant des accords collectifs du personnel d'exécution et non des officiers, et exerçant leurs fonctions sous la direction du pilote, seul responsable ; qu'en n'examinant pas les fonctions réellement exercées par les patrons de vedettes, compte tenu de celles des pilotes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant le patron de vedette investi des responsabilités de commandement, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 de l'accord d'entreprise du pilotage de la Gironde du 17 mars 1991 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes des articles 2 et 12 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre marins et armateurs, les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime, entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés devant le tribunal d'instance, et ceux survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale ;
Et attendu que la cour d'appel, sans violer l'accord d'entreprise du pilotage de la Gironde et répondant aux conclusions, après avoir exactement énoncé que doit être considéré comme capitaine, celui qui exerce régulièrement en fait le commandement d'un bâtiment quels que soient le tonnage, l'affectation de celui-ci et l'effectif de son équipage, a relevé que les intéressés exerçaient régulièrement le commandement d'un bâtiment, même s'il ne s'agissait que d'une vedette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, n° 316, p. 229 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>