Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1959 AU PROFIT DE SEZILLE SUR UNE FERME DE 59 HECTARES LEUR APPARTENANT, LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT LE FAIT, NON CONTESTE D'AILLEURS PAR SEZILLE , QU'IL AVAIT CREE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE MOTO-CULTURE, MOISSONNEUSE-BATTEUSE, ETC., DONT IL ENTREPOSAIT LE MATERIEL DANS LES BATIMENTS DE LA FERME AINSI QUE LES CARBURANTS, CE QUI CREAIT UN GRAVE DANGER D'INCENDIE ;
QU'ILS AJOUTAIENT QUE NON SEULEMENT SEZILLE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, MAIS QU'ABSORBE PAR SA PROFESSION COMMERCIALE, IL AVAIT NEGLIGE LA CULTURE DE LA FERME AINSI QUE LE CONSTATAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE EN 1960 ;
QUE CE RAPPORT QUI CONCLUAIT QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CULTIVE EN BON PERE DE FAMILLE Z... QUE SEZILLE AVAIT USE DES PATURES SANS LES EXPLOITER, AVAIT ADOPTE POUR LES LABOURS UN ASSOLEMENT PARTICULIER NECESSITANT PEU DE MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIT ENTRETENU NI LES BATIMENTS, NI LES CLOTURES, N'AVAIT PAS SOIGNE LES ARBRES NI CURE LES FOSSES, AVAIT ABANDONNE LES ABREUVOIRS, LAISSE VENIR LES ACCRUS ET SE MULTIPLIER LES TAUPINIERES, ETC. ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE SANS RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, SI L'EXPLOITATION D'UNE IMPORTANTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LA FERME LOUEE N'EN CHANGEAIT PAS LA DESTINATION ET N'EN COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION EN NE LAISSANT PAS AU FERMIER LE TEMPS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET EN ACCROISSANT LES DANGERS D'INCENDIE DES BATIMENTS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.897. CONSORTS Y... C/ SEZILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.
VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58/1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 NOVEMBRE 1956, DE PIERRE X...
A... EN COURS D'UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE VEUVE MARCOU, UN CONFLIT S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE IZERA X... COPRENEUSE DU BAIL ET LES DEUX FILLES D'UN PREMIER LIT DU DEFUNT, POUR L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL DONT LA BAILLERESSE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT A DATER DE SON EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOURS, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1961 A SURSIS A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DU BAIL ISSU DU RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR DECIDER AU PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ETAIT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ET POUVAIT VALABLEMENT STATUER, ALORS MEME QU'ON ADMETTRAIT QUE L'ACTION AVAIT ETE PORTEE, A TORT, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.471. VEUVE X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEAUJOUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, POUR L'AVOIR LICENCIE ET AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE TITULARISER A L'ISSU DE SON STAGE, APRES AVOIR CONSULTE LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DU PERSONNEL, LA DUREE DU STAGE EST D'UN N A L'EXPIRATION DUQUEL LA DIRECTION PRONONCE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE SANS CONSULTER QUICONQUE, QUE LE STAGE N'AVAIT ETE MARQUE PAR AUCUN INCIDENT ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ARBITRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS, LA TITULARISATION DE BEAUJOUR, A L'ISSUE DE SON STAGE, ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DE LA DIRECTION QUI APPRECIAIT SI CET AGENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PRESENTAIT LES QUALITES MORALES NECESSAIRES POUR L'EMPLOI PREVU;
QUE SI LA DIRECTION AVAIT, AVANT DE SE DECIDER, DEMANDE L'AVIS DES DELEGUES SYNDICAUX, LEQUEL N'ETAIT PAS REQUIS, BEAUJOUR N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BEAUJOUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. NO 62-40.949. BEAUJOUR C/ SOCIETE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1148 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI UN SALARIE ATTEINT D'UNE LESION AU TEMPS OU AU LIEU DU TRAVAIL OU DU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL OU EN REVENIR EST PRESUME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A CEPENDANT LA POSSIBILITE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA LESION EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL OU AU TRAJET ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE PORCHAIRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LE BENEFICE DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE PORCHAIRE, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1959, VERS 5 HEURES DU MATIN TROUVE INANIME DANS UN FOSSE DU CHEMIN NORMAL QU'IL DEVAIT SUIVRE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL CHEZ LE CULTIVATEUR GOURDON, SON EMPLOYEUR, A RELEVE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, QUI RESISTAIT A L'ACTION DE LA VEUVE, N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DE REASSURANCE AGRICOLE QUI LUI DEMANDAIT D'ETRE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, QUE PORCHAIRE ETAIT DECEDE DES SUITES EXCLUSIVES D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT REFUSES A RECOURIR A UNE SEMBLABLE MESURE, EN ENONCANT : "QU'A SUPPOSER QU'IL FUT ETABLI AVEC CERTITUDE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, QUE PORCHAIRE AIT FAIT UNE CRISE D'EPILEPSIE ALORS QU'IL ROULAIT A BICYCLETTE VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL, CE FAIT N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE CAUSES DE LA CHUTE AUTRES QUE CETTE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE" ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT POUR CE SEUL MOTIF, ET TOUT EN PREJUGEANT SON RESULTAT, UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT EVENTUELLEMENT PERMETTRE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT DU, NON A UNE CHUTE, MAIS A UNE LESION AYANT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL OU AU TRAJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 24 SEPTEMBRE 1962 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.026. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ VEUVE PORCHAIRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 211, P. 156. 14 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 301, P. 215. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 28, P. 18. 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1156, P. 897.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X..., ANCIEN MEDECIN RESIDENT D'UNE MAISON DE REPOS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ET QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIER ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LEDIT ABUS, ALORS QUE LES ALLEGATIONS DONT LE DOCTEUR X... DEMANDAIT A PROUVER L'INEXACTITUDE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONORABILITE ET, EN CONSEQUENCE, CONSTTITUTIVES DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... SE BORNAIT A TENTER DE DEMONTRER QUE SA C NDUITE AVAIT ETE IRREPROCHABLE, SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
QU'EN DEDUISANT QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU DOCTEUR X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE EUT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET QUE LE DOCTEUR X..., QUI S'ETAIT BORNE A ALLEGUER DEVANT LES JUGES DU FOND L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU CONGEDIEMENT, NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ELECTRICITE DE FRANC , PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 63-40.233. X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT :
M.VIGNERON. - RAPPORTEUR : M.LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1089 (2), P.837 ET L'ARRET CITE ;
17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 228 (2), P.179 ;
28 OCTOBRE 1963, BULL. IV, NO 738, P. 614 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 21 FEVRIER 1961 A DELEGLISE QUI VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT DANS LA COUR DE L'USINE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA CHUTE DU COFFRE A BAGAGES DE SON VEHICULE PERSONNEL OU IL RANGEAIT LA ROUE QU'IL VENAIT DE CHANGER, ETAIT SANS RELATION AVEC LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE L'EMPLOYEUR DE L'EMPECHER ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 FEVRIER 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11.241. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS CODER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1083, P. 865.
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT DEPUIS TROIS ANNEES AU SERVICE DE SALAGOITY, PHARMACIEN, EN QUALITE DE OONDITIONNEUSE-VENDEUSE, LORSQU'ELLE FUT CONGEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDE DU 11 JANVIER 1962 POUR LE 11 FEVRIER 1962 ;
QU'ELLE AVAIT PRETENDU QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF COMME FAIT ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, ET QUE DE SON COTE SALAGOITY AVAIT ALLEGUE POUR LE JUSTIFIER DES FAUTES COMMISES PAR DAME X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS EN INDIQUER LA NATURE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR ADRESSE LE 18 JANVIER UN CERTIFICAT MEDICAL, ALORS QU'ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 10 JANVIER PRECEDENT A 14 HEURES, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. NO 62-40.536. SALAGOITY C    DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER:28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 738, P. 614 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, DOL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI DOL EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE REPRESENTANT ET QU'AINSI SA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DOL EXERCAIT BIEN D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EMBAUCHE EN 1955 AVEC LA QUALIFICATION DE VENDEUR, DOL A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1956, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME CHEF DES VENTES DU DEPARTEMENT "AUTOMATION", DE L'ENTREPRISE ;
QUE LA MODIFICATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE RESSORT D'UNE NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1956 QUI INDIQUE QUE "LE DEPARTEMENT D'AUTOMATION SOUS LA DIRECTION DE M. DOL EST CHARGE DE LA VENTE AU DETAIL A LA CLIENTELE UTILISATRICE SUR LE TERRITOIRE DE PARIS, PLUS TROIS DEPARTEMENTS", DES MACHINES "DE LA SOCIETE COMMERCIAL CONTROL CORPORATION" DONT LA SOCIETE CHAUVIN ETAIT COMMISSIONNAIRE POUR LA FRANCE METROPOLITAINE, QUE LA REMUNERATION DU CHEF DES VENTES EST DE 3,50 %, AVEC EN SUS POUR LES AFFAIRES RESERVEES 6,50 % A REPARTIR ENTRE LUI ET LE REPRESENTANT, TANDIS QUE LA COMMISSION DES REPRESENTANTS SALARIES PLACES SOUS SA DIRECTION Y EST FIXEE A 7,50 % ;
CELLE-LA MEME QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, IL PERCEVAIT AVANT SA PROMOTION ;
QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE DOL A LUI-MEME ECRIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL "QU'EN REALITE, IL ETAIT CHEF DES VENTES ET, PAR CONSEQUENT, CADRE, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS DE PLUS LONGUE DUREE" ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE DOL, DEVENU CHEF DES VENTES, REMUNERE NOTAMMENT PAR DES COMMISSIONS SUR LES VENTES REALISEES PAR LES REPRESENTANTS PLACES SOUS SES ORDRES, N'EXERCAIT PLUS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS, SANS LES DENATURER, ONT PU DEDUIRE QUE DOL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.085. DOL C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Y.A. CHAUVIN. PRESIDENT :M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. COULET ET MARTI-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 917, P. 766, ET L'ARRET CITE. 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 88 (2), P. 71 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION, RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE RIVALAN, PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LORIENT, A DONNE ASSIGNATION A BELTRAM, SON LOCATAIRE, POUR VOIR DETERMINEER LE LOYER LEGAL DU LOCAL LOUE SELON DECOMPTE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DIRE QUE LE MONTANT DU LOYER AINSI DETERMINE S'IMPOSERA AUX PARTIES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'ENCONTRE DE BELTRAM, MAIS QUALIFIE A TORT E DERNIER RESSORT, A FIXE A 3 B LA CATEGORIE APPLICABLE ET A CONDAMNE BELTRAM A PAYER LES SOMMES DUES EN FONCTION DE CETTE CLASSIFICATION ;
ATTENDU QUE BELTRAM A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LAQUELLE PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT. NO 62-20.284. BETRAM C/ RIVALAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. REMOND. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1069, P.819.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., OUVRIERE AGRICOLE, APRES AVOIR ETE VICTIME, LE 9 OCTOBRE 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT PROVOQUE LA FRACTURE DU POIGNET DROIT ET MOTIVE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 %, A ETE A NOUVEAU VICTIME LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU SERVICE DE DAVY, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL INTERESSANT L'AVANT-BRAS DROIT ;
ATTENDU QUE L'EXPERT Z... COMMIS POUR EVALUER LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CE SECOND ACCIDENT, A ESTIME QUE L'INCAPACITE GLOBALE PROVENANT DES DEUX ACCIDENTS, DONT X... RICHARD SE TROUVE ACTUELLEMENT ATTEINTE EST DE 18 %, A CONSIDERE QUE L'INCAPACITE IMPUTABLE AU PREMIER ACCIDENT DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION RESULTANT NORMALEMENT DU TEMPS ECOULE, A 10 % ET QUE L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, AINSI EVALUE A 8 % DOIT ETRE PORTEE A 8,80 %, TAUX ARRONDI A 9 %, PAR APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI ;
ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LA FORMULE DE GABRIELLI DEVAIT ETRE ECARTEE DU FAIT QUE DEMOISELLE B... NE SUBISSAIT, EN RAISON DE L'INCAPACITE PROVENANT DU PREMIER ACCIDENT, AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE CELUI-CI AVAIT EVALUE L'INCAPACITE DE DEMOISELLE B... PROVENANT DU SECOND ACCIDENT A 18 % ET L'AVAIT REDUITE A 9 % PAR APPLICATION DE LADITE FORMULE, FIXE L'INCAPACITE DE DEMOISELLE RICHARD Y... AU DEUXIEME ACCIDENT A 18 % ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN IMPUTANT AU DEUXIEME ACCIDENT LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DONT SE TROUVE ACTUELLEMENT ATTEINTE DEMOISELLE B..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER LE 26 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10.871. DAVY ET AUTRE C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 615, P. 486. 29 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 335, P. 254. 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 13, P. 9. 13 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 128, P. 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1275, 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE A L'EGARD DE DA X... D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION SUR UN TERRAIN SIS A MONTREUIL, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR UNE PRODUCTION DE QUITTANCES, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1958, DA X... AVAIT ACQUIS UN TERRAIN A MONTREUIL, SUR LEQUEL SE TROUVE UN PAVILLON DONT MARTINS EST PROPRIETAIRE DEPUIS LE 30 MARS 1950 ;
QU'AVANT CETTE DATE, CE DERNIER VERSAIT REGULIEREMENT UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI LUI EN DELIVRAIT QUITTANCE, QUE LORSQUE DA X... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, MARTINS A CONTINUE A LUI VERSER UN LOYER ET QUE DA X... LUI A DELIVRE DES QUITTANCES EN LA MEME FORME, QUE DANS LA SUITE, DA X... AYANT DEMANDE A MARTINS UN LOYER DE 384 FRANCS POUR LA LOCATION DE CE TERRAIN, CELUI-CI L'A ASSIGNE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET DES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION A L'EGARD DE DA X... ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.044. DA X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE TEMPORAIREMENT ET AIT MAINTENU DANS LES LIEUX SA DEMEURE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A COURBEVOIE, ..., AYANT CONTESTE A A... PIERRE, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, LE DROIT AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE A... PIERRE FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR SON X... JEAN QUI A VECU HABITUELLEMENT AVEC LUI ET PAR SA FEMME ET LE X... DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI A... PIERRE A MAINTENU DANS L'APPARTEMENT SA DEMEURE PERSONNELLE, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LES Z..., LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MAI 1962 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-20.302. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS :
12 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 919, P. 692 ET L'ARRET CITE. 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 488, P. 400. 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 314 (2O), P.253. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961,IV, NO 195, P.154.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DIFFERENTES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT A DEBES, VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SEGUIN, ALORS QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE PUISQU'IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LES JUGES DU FOND, EU EGARD AU FAIT RETENU PAR L'EXPERT X... SON ACTIVITE VITICOLE L'OCCUPAIT UN MOIS PAR AN, DIMANCHES ET JOURS FERIES NON COMPRIS ;
MAIS ATTENDU QU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE PRECEDENT AVAIT ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE PAR LES ETABLISSEMENTS SEGUIN ET TIRE DU NON-EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT PAR DEBES DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DU FAIT DE L'EXPLOITATION PAR LUI D'UNE VIGNE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE LE MOYEN, DIRIGE CONTRE CE PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, ET NON CONTRE L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DEBES DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ETANT DONNE QUE LE COMPORTEMENT DE CE REPRESENTANT NE SE SERAIT PAS REVELE GRAVEMENT FAUTIF A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT DE REPRESENTER DES MAISONS CONCURRENTES, AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET SANS EN AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE GRAVE, LE PRIVANT DE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LE GRIEF FAIT A DEBES D'AVOIR DOLOSIVEMENT ASSURE LA REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES, ET SUR LE MOYEN DE DEFENSE QUI Y AVAIT ETE OPPOSE PAR DEBES QUE LA PRODUCTION DES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT NE POUVAIT CONCURRENCER CELLE DES ETABLISSEMENTS SEGUIN, L'ARRET PRECEDEMMENT INTERVENU AVAIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES COMMANDES PRISES PAR DEBES CONCERNAIENT DES MEUBLES DU MEME GENRE ET SI LES INTERETS COMMERCIAUX DES ETABLISSEMENTS SEGUIN AVAIENT ETE LESES DE CE FAIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, AU VU DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, QUE DEBES N'AVAIT NULLEMENT LESE LEURS INTERETS, ET EN A DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, DUES EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-40.059. SOCIETE SEGUIN C/ DEBES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 899, P. 741. SUR LE NO 2 : 9 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 632, P. 517 ;
12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 493, P. 404.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GRONOFF EN PAYEMENT DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT RETENUES SUR SON SALAIRE PAR SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL N'AIT ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, LORS DE L'AUDIENCE DU JUGEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LEGALEMENT CONSTATER QUE GRONOFF ETAIT DEFAILLANT ET CEPENDANT ACCUEILLIR SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI GRONOFF N'AVAIT PAS COMPARU POUR SOUTENIR SA DEMANDE, BELLANGER N'AVAIT PAS, DE SON COTE, REQUIS QU'IL EN SOIT RENVOYE POUR CE MOTIF ;
QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DETAILLEES EN QUOI IL ESTIMAIT QU'IL DEVAIT EN ETRE DEBOUTE COMME MAL FONDE ;
QUE LE MOYEN SOULEVE PAR BELLANGER, N'AYANT PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BELLANGER, LIBRAIRIE, AVAIT CONVENU AVEC SON REPRESENTANT GRONOFF QUE LA VOITURE, ACHETEE A CREDIT, QU'IL METTAIT A SA DISPOSITION POUR SON SERVICE, DEVIENDRAIT SA PROPRIETE LORSQUE, PAR LE MOYEN DE RETENUES OPEREES MENSUELLEMENT SUR SA REMUNERATION, LEDIT REPRESENTANT SE SERAIT ACQUITTE DE LA TOTALITE DES MENSUALITES DU PRIX D'ACHAT DE CE VEHICULE ;
QUE GRONOFF AYANT QUITTE SON EMPLOI APRES TROIS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE BELLANGER A LUI REMBOURSER PARTIE DES RETENUES EFFECUTEES EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE AU MOTIF QUE L'UTILISATION DE LADITE VOITURE PAR GRONOFF ETAIT ASSIMILABLE A UNE LOCATION ET QUE GRONOFF, AYANT QUITTE SON EMPLOI ET CESSE SES REMBOURSEMENTS AVANT D'ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, NE DEVAIT SUPPORTER QUE LE COUT D'UNE LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BELLANGER SELON LESQUELLES LA VOITURE DE GRONOFF N'AVAIT JAMAIS ETE SA PROPRIETE ET AVAIT ETE REPRISE PAR UN AUTRE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT -NAZAIRE.NO 62-40.842. BELLANGER C/ GRONOFF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET PAR CETTE PERSONNE AU MOTIF QUE LES INFIRMITES DE L'EVINCEE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE JUGE DES LOYERS ;
ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE PREMIER JUGE QUE DAME VEUVE POTIN ET DEMOISELLE POTIN SONT SUFFISAMMENT LOGEES ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 PRECITE, ET QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE ADLIN SUR CE POINT PRECIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT APRES EXPERTISE QUE VEUVE POTIN, BIEN QUE LOGEE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE SITUE EGALEMENT A LEVALLOIS-PERRET NE DISPOSE PLUS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, SON AGE ET SES INFIRMITES, NE LUI PERMETTANT PLUS LA MONTEE DES ESCALIERS DANS CET IMMEUBLE DEPOURVU D'ASCENSEUR ET QU'ILS EN ONT CONCLU QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SE TROUVAIENT REUNIES, CE TEXTE NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.014. DEMOISELLE ADLIN C/ CONSORTS POTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RICHE.
A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 600, P. 432.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EPANCHEMENT ARTICULAIRE DU GENOU SURVENU A Y... LE 21 FEVRIER 1959 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT D'UNE PART QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, AVANT MEME LA DECISION, DONNE SON ACCORD SUR LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT NEANMOINS INTERJETE ETAIT IRRECEVABLE, CE QUI OBLIGEAIT D'AUTANT PLUS LA COUR A SE PRONONCER A CET EGARD QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT MEME ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES RADIOGRAPHIES INVOQUEES PAR L'EXPERT X... DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE AYANT SERVI DE BASE A L'ARRET ATTAQUE NE DATAIENT PAS DU 17 OCTOBRE 1958, MAIS DU 17 OCTOBRE 1959, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES A L'ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1958, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE L'AFFECTION DU GENOU DROIT, QUE LESDITES RADIOGRAPHIES CONSTATAIENT N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LEDIT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
QU'EN EFFET L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1962 ECARTANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER JUGE CONTRE LE PREMIER COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET EN ORDONNANT UN SECOND ;
QUE CET ARRET, EXECUTE PAR Y... SANS RESERVES, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'AINSI LE GRIEF QUI S'ADRESSE EN REALITE A CET ARRET DU 27 FEVRIER 1962 EST TARDIF ET IRRECEVABLE EN TANT QU'IL S'AGIT DE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES A LA DATE DE LA RADIOGRAPHIE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 048. Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET ROUVIERE.
VU LES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES PLANTEURS DE TABAC DE BEDIGRO A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE, X..., 15. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE DU SALARIE, CE QUI EST SUFFISANT POUR ENTRAINER SA CONDAMNATION EN RAISON DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI NE RELEVE ET QUI NE RELEVE PAS QUE X... EUT ETABLI L'EXISTENCE D'UN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40. 666. SOCIETE DES PLANTATIONS DE TABAC DE BEDIGRO, BARETTY ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, IV, NO 673, P. 552 ET L'ARRET CITE.
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT DES INGENIEURS ET CADRES DANS LES POSITIONS REPERES ALORS PRATIQUEES DANS LES ENTREPRISES, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA REVISION DES CLASSIFICATIONS RELEVANT D'ERREURS MANIFESTES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., CHARGE DU BUREAU DE MARSEILLE DE LA WESTREX COMPANY FRANCO BELGIUM, AVAIT ETE CLASSE PAR ELLE EN POSTION 111, CLASSE A, PUIS A COMPTER DU 10 JUIN 1948, EN POS ITION 111, CLASSE B, COMME CHEF DE SERVICE COEFFICIENT 600, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1945, RELATIF AUX SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ;
QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION EN AVRIL 1951 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, X... AVAIT ETE RAMENE A L'ECHELON A DE LA POSITION 111, MESURE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON ACCORD ;
QUE MALGRE CE DECLASSEMENT, IL AVAIT EU UNE AUGMENTATON DE SON SALAIRE REEL PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ANTERIEURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DU SALAIRE DE LA CLASSE B FORMEE PAR X... ONZE ANS PLUS TARD APRES SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMLOI LE 31 JANVIER 1962, AUX MOTIFS QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE LIBREMENT SA RETROGRADATION, QUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, QU'ELLE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN CONTRAVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION AUX AVANTAGES ACQUIS NI UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CHANGEMENT DANS LES FONCTIONS DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS REELLES DE X..., A QUEL CLASSEMENT ELLES CORRESPONDAIENT D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR, ET S'IL Y AVAIT EU OU NON UNE ERREUR MANIFESTE DANS SA CLASSIFICATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 NOVEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-40.235. WEXTREX COMPAGNY FRANCE BELGIUM C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CHANAS AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;
ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, LES ACHETEURS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ACHATS, DE TELLE SORTE QUE LE REPRESENTANT N'EST PRIVE, PAR LA RESILIATION DU CONTRAT, D'AUCUN BENEFICE CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES OBJETS VENDUS ETANT DES EXTINCTEURS CONTRE L'INCENDIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHANAS EST ENTRE EN 1955 COMME REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BIRO SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DU MATERIEL CONTRE L'INCENDIE, QU'IL A ETE LICENCIE LE 12 JANVIER 1963 AU MOTIF DES RESULTATS MEDIOCRES DE SA PROSPECTION;
QUE POUR S'OPPOSER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA SOCIETE EMPLOYEUR A SOUTENU QUE LES MARCHANDISES VENDUES POUR SON COMPTE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELLEMENT AVEC LES MEMES PERSONNES ET QU'AINSI CHANAS, EN QUITTANT LA MAISON, NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE;
QUE L'ARRET RELEVE A CET EGARD QUE LES MARCHANDISES VENDUES PAR CHANAS POUVAIENT ETRE REMPLACEES PAR LA SOCIETE BIRO APRES USURE, QUE LES CLIENTS DE CHANAS ETAIENT NON SEULEMENT DES PARTICULIERS, MAIS AUSSI DE GROSSES ENTREPRISES APPELEES A EQUIPER DES CHANTIERS SUCCESSIFS, DONC A RENOUVELER SOUVENT LE MATERIEL ACHETE;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU RECONNAITRE DANS L'ESPECE AU BENEFICE DE CHANAS LE PRINCIPE DU DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LA VALEUR SERAIT DETERMINEE APRES EXPERTISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 40 147. SOCIETE ANONYME BIRO FILS C/ CHANAS. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1°), P 268 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE REPRESENTANT AVAIT PERDU LES DEUX TIERS DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ET QUE LES COMMANDES PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVAIENT DIMINUE DE MOITIE, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS CONSIDERE QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR AVOIR APPORTE QUELQUES NOUVEAUX CLIENTS A SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UN REPRESENTANT NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POUR LES CLIENTS NOUVEAUX QU'IL A PU APPORTER A SON EMPLOYEUR S'IL A PAR AILLEURS PERDU DES CLIENTS ANCIENS ET QUE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE RECUE PAR LUI NE S'EST PAS TROUVEE ACCRU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HUBERT A ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES;
QU'EN VERTU DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS, LE PREMIER REMONTANT A 1920, LE DERNIER EN DATE DU 20 JUILLET 1953 STIPULANT QU'IL ANNULAIT ET REMPLACAIT TOUS ACCORDS ANTERIEURS, HUBERT AVAIT ETE CHARGE DE VENDRE DANS UN SECTEUR LES FONTES DE LA SOCIETE;
QU'IL A ETE LICENCIE LE 21 SEPTEMBRE 1960 AU MOTIF DE L'AGE (SOIXANTE QUINZE ANS) ET DE LA SITUATION GENERALE DU MARCHE DE LA FONTE;
QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE LES JUGES D'APPEL SE REFERANT A L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT EN PREMIERE INSTANCE RELEVENT QUE POUR LA PERIODE DE 1952 A 1960, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ETAT DES STIPULATIONS DU DERNIER CONTRAT, IL Y A EU DIMINUTION A LA FOIS DU TONNAGE MENSUEL LIVRE ET DU NOMBRE DE CLIENTS DANS LE SECTEUR;
QUE CETTE DIMINUTION RESULTAIT D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE;
QUE NEANMOINS HUBERT AVAIT AMENE A SON EMPLOYEUR DE NOUVEAUX CLIENTS, QUE DES LORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O IL N'EST TENU COMPTE DE LA DIMINUTION QUI AURAIT ETE CONSTATEE DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE QUE QUAND ELLE PROVIENT DU FAIT DU REPRESENTANT, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE DE METZ). N° 63 40 533. SOCIETE MINIERE DES TERRES ROUGES C/ HUBERT. PRESIDENT : M VIGNERON  RAPPORTEUR : M BAULET   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 379 (2°), P 306.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE LA REPRISE A X..., AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 7 AOUT 1961, X... AVAIT FORME UNE ASSOCIATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE DIVERSES PROPRIETES, DONT CELLE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, DES LORS, CE PROPRIETAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 845 EXIGE UNIQUEMENT QUE L'EXPLOITATION SOIT INDIVIDUELLE ET NON LA JOUISSANCE ET QUE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE EXERCAIT LA REPRISE ET ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT, SON ACTION ETAIT FONDEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALITE DE GERANT DE L'ASSOCIATION AGRICOLE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI ENTENDAIT EXPLOITER TOUTES LES TERRES EN DEPENDANT ET, EN PARTICULIER, FAIRE FRUCTIFIER PERSONNELLEMENT CELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 7 AOUT 1961, POSTERIEUR AU CONGE, PAR LEQUEL H X... A FAIT APPORT DES TERRES, OBJET DE LA REPRISE A UNE ASSOCIATION AGRICOLE DE QUATRE PERSONNES, PREVOIT QUE CETTE ASSOCIATION A POUR BUT L'EXPLOITATION ET LA VENTE EN COMMUN DES PRODUITS DES TERRES DES SOCIETAIRES, AVEC PARTAGE DES BENEFICES ET DU DEFICIT EVENTUEL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET QUE H X... EN SERA LE GERANT;
QUE L'ARRET DECIDE QUE CE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE L'EXPLOITATION NE PERMET PAS A HENRI X... DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'IL ENTEND SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, EFFECTIVE ET PERMANENTE, A TITRE INDIVIDUEL, ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL S'AGIT D'UNE COOPERATIVE DE CULTURE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'A SUPPOSER MEME QUE HENRI X... INTERVIENNE DIRECTEMENT POUR L'EXPLOITATION DE CES TERRES, IL NE LE FERA QU'EN QUALITE DE GERANT ET NON PLUS A TITRE PERSONNEL;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 13 066. X... C/ BRIOT. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM SAINT-MARC ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE NOTAMMENT SI, DEPUIS LA REPRISE, X... OCCUPAIT OU NON LES BATIMENTS DE LA FERME REPRISE ET S'IL L'EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPERT NE PEUT ETRE INVESTI QUE D'UNE MISSION TECHNIQUE ET QUE SI LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES, EN FAIT, COMME LE CONSIDERE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE MAIS A ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ETAIT EN DROIT, POUR SE PROCURER LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON APPRECIATION, DE FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT POUR SE PRONONCER SUR UN POINT DE DROIT : QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.131. X... C / EPOUX Y.... P RESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER.