Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... était employé par la société Cars Auxiette en qualité de chauffeur d'autocar depuis le mois de septembre 1981 et affecté au service du transport du personnel du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que ce dernier a, le 9 mai 1983, résilié le contrat qui le liait à la société des Cars Auxiette pour le 1er octobre 1983 et qu'à cette date, le service du transport du personnel du CEA a été assuré par la société Athis cars ; que son employeur l'a alors invité à prendre contact avec la société Athis cars afin que son contrat de travail soit transféré à cette dernière société, mais que M. X... n'a pas accepté les conditions de travail proposées par la société Athis cars ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la seule société Cars Auxiette, puis d'une demande contre la société Athis cars ; que le conseil de prud'hommes, après avoir joint les instances, a débouté M. X... de toutes ses demandes à l'exception du chef relatif à la remise d'un certificat de travail par la société Cars Auxiette ; que le salarié a interjeté appel de cette décision ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; qu'après avoir décidé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient inapplicables et que les demandes du salarié étaient dénuées de fondement en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Athis cars, la société Cars Auxiette étant demeurée l'employeur de M. X..., l'arrêt attaqué énonce, qu'hormis la demande justifiée de remise d'un certificat de travail, M. X... n'a demandé, en cause d'appel, aucune indemnité de rupture à la société des Cars Auxiette ;
Attendu, cependant, que s'il est exact que, dans la reprise des demandes dans le dispositif des conclusions d'appel, le nom de la société des Cars Auxiette ne figure pas, ces conclusions énoncent dans leur deuxième paragraphe que, " devant la cour, M. X... sollicite la condamnation solidaire de la société Cars Auxiette et de la société Athis cars à lui payer les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, subsidiairement une indemnité pour non-respect de la procédure légale de licenciement, des dommages-intérêts pour non-remise d'un certificat de travail et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " ; qu'en refusant de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société des Cars Auxiette, l'arrêt rendu le 18 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1986), qu'engagé par la société Trio Kenwood France par lettre du 1er juin 1981, M. X..., par lettre du 26 mars 1984, a pris acte du refus de la société de lui reconnaître la qualité de VRP et de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de la société ;
Attendu que la société Trio Kenwood France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à la société par un contrat ayant pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial qui exerce son activité dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe, mais peuvent varier et varient effectivement selon les besoins de l'employeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 751-1 du Code du travail pour pouvoir bénéficier du statut légal de VRP ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'à diverses reprises, les limites du secteur de prospection de M. X... ont été modifiées par l'employeur sans protestation de la part du salarié, décide néanmoins que ce secteur n'a pas varié au gré de l'employeur, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait au contraire que M. X... n'avait pas eu un secteur d'une fixité suffisante pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le secteur de M. X... avait constamment compris les douze départements énumérés dans une lettre du 25 mai 1981 ; qu'elle a pu en déduire que le salarié devait bénéficier du statut de VRP ;
Sur les deuxième moyen et troisième moyens (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité de chiropractor et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces pour la période du 1er avril au 30 septembre 1982, sans d'une part, constater qu'il était affilié à une caisse d'assurance vieillesse relevant des professions libérales, alors que l'affiliation au régime de retraite conditionne l'affiliation au régime d'assurance maladie et alors, d'autre part, que la profession de chiropractor n'étant pas une profession réglementée et reconnue, il ne pouvait être affilié à un régime d'assurance maladie ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions visées à l'article L. 645-1, 2 et 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que les professions libérales mentionnées à l'article L. 645-3 comprennent d'une manière générale, selon l'article L. 648 modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, " toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du Livre III du présent Code "..  ; qu'elle était fondée, dès lors, à décider que M. X..., qui ne prétend pas dépendre du régime des professions artisanales, industrielles et agricoles, exerçait une activité au sens de l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale en sorte qu'il entrait dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966, peu important qu'il n'ait pas été affilié à une caisse d'assurance vieillesse des professions libérales et que la profession exercée ne soit ni réglementée, ni reconnue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 565, p. 358 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 335, p. 215 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous, en premier ressort ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Moyne-Bressand contre un jugement au motif que chacune des sommes demandées par le salarié était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi alors que les prétentions de M. X... qui tendaient au paiement de rappels de prime de fin d'année de 5 000 francs pour 1981 et de 4 520 francs pour 1982, ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 334, p. 213 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 21, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, saisi par Mlle X..., salariée licenciée pour motif économique par le Syndicat national du patronat indépendant, d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes avait sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif, saisi par le conseil ait dit s'il y avait eu ou non autorisation tacite de l'autorité administrative à l'occasion de ce licenciement ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé contre ce jugement par Mlle X..., alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 91, p. 65 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1985-01-15 , Bulletin 1985, III, n° 10, p. 7 (cassation) ; Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 233, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant payé à MM. X... et Y..., respectivement délégué du personnel et délégué syndical, les heures de délégation du mois de mai 1984, la société Vallourec a demandé à ces salariés de justifier de l'utilisation faite de ces heures les 17 et 18 mai 1984 ; qu'à la suite de leur refus, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces justifications, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive à les produire, et, à défaut de justifications, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées ;
Attendu que la société Vallourec fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 janvier 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors que si les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail modifiés par la loi du 28 octobre 1982 imposent à l'employeur de payer, à l'échéance normale, le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; qu'en décidant que les délégués concernés avaient pu légitimement garder le silence sur la nature des occupations réalisées par eux pendant les heures payées par l'employeur le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que si les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des 3 mois précédents ;
Attendu que pour ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie, à Mme X..., des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit à compter du 29 août 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que seul l'état de santé de l'intéressée, qui percevait l'allocation d'adulte handicapé, ne lui avait pas permis de travailler le nombre d'heures suffisant pendant la période de référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne comportent aucune dérogation en faveur des travailleurs handicapés, dont les facultés réduites de travail sont d'ailleurs compensées par une allocation appropriée, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., Z..., A... et Y...
B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin et conclu un accord de franchisage avec la Société pour la promotion et l'exercice des méthodes modernes et de standardisation (Promodes), ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 août 1986) d'avoir annulé cette décision, alors que les éléments retenus par la cour d'appel ne pouvaient prévaloir sur les conditions imposées aux gérants franchisés, à savoir l'interdiction de modifier la nature du commerce, celle de fermer plus d'un mois, l'obligation de reprendre les stocks, de subir le contrôle du bailleur, de lui soumettre la comptabilité, de suivre sa politique de vente, de respecter le budget d'investissement imposé et la clause de non-concurrence, conditions qui étaient constitutives d'un lien de subordination, en sorte que l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) a été violé ;
Mais attendu qu'après avoir analysé la convention liant les parties, les juges du fond ont exactement observé que l'obligation de reprise du stock et celle de non-concurrence, de même que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires, n'étaient pas incompatibles avec une activité indépendante et ont estimé que les autres clauses n'impliquaient pas une immixtion du bailleur dans l'exploitation du fonds ; qu'appréciant l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, ils ont relevé que, sauf à respecter les droits du franchiseur, les locataires-gérants, qui avaient d'autres fournisseurs que la société Promodes et auxquels les prix n'étaient pas imposés, jouissaient d'une grande latitude dans l'organisation de leur activité commerciale dont ils recueillaient le profit et assumaient les pertes ; qu'ils ont pu en déduire que les intéressés n'étaient pas unis à leurs cocontractants par un lien de subordination au sens de l'article précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambres Réunies 1966-06-23 , Bulletin 1966, Ch. Réun., n° 3, p. 2 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1970-10-27 , Bulletin 1970, IV, n° 278, p. 243 (cassation) ;
 SOC., 1988-02-03 , Bulletin 1988, V, n° 84, (1), p. 57 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour décider que les porteurs de journaux de la société à responsabilité limitée " L'Indépendant du Midi " devaient être considérés comme des travailleurs non salariés et que les sommes qui leur avaient été versées à cette occasion représentaient dès lors des commissions et non des salaires, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les porteurs sont libres d'organiser leur tournée comme ils l'entendent, sauf à se conformer aux horaires, que leur clientèle est composée, en dehors des clients désignés par le journal, des clients qu'ils ont eux-même prospectés, qu'ils pourvoient à leur remplacement en cas d'absence et choisissent leurs successeurs, qu'ils perçoivent eux-mêmes le prix des journaux et prélèvent sur ce prix leur rémunération et qu'enfin, les commissions et sur-commissions litigieuses leur sont versées par le dépositaire de presse et non par le journal " L'Indépendant ", en sorte que les intéressés doivent être considérés comme des colporteurs indépendants, au sens de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'URSSAF faisait valoir, d'une part, que les porteurs se voyaient imposer par la SARL " L'Indépendant " de nombreuses obligations telles que la définition de leur secteur de portage, la remise de la liste des personnes auxquelles le journal devait être remis chaque jour, la nécessité d'informer " L'Indépendant ", chaque année de la liste des personnes auxquelles le journal était porté, l'interdiction de porter une autre publication que " L'Indépendant ", et, d'autre part, que si la commission était remise au porteur par le dépositaire, celui-ci n'intervenait que comme un intermédiaire entre la SARL et le porteur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces éléments que les premiers juges avaient pris en compte, et alors qu'aucune des considérations qu'elle a elle-même retenues n'était exclusive de l'exercice d'une activité effectuée pour le compte du journal, et dans le cadre d'une organisation fonctionnant sous sa responsabilité, la cour d'appel, qui a d'ailleurs omis de mettre en cause les organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-02-17 , Bulletin 1977, V, n°128 (2), p. 99 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y... a été engagée par Mme X... Alcantara, en qualité de caissière-vendeuse, le 16 décembre 1985 ; qu'ayant donné sa démission au début du mois de février 1986, son employeur a, par lettre du 5 février 1986, accepté cette démission, mais l'a invitée à effectuer un préavis de quinze jours, " soit jusqu'au 15 février " ; que, le 7 février, elle a adressé à Mme X... Alcantara un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail du 7 au 21 février ;
Attendu que, pour condamner Mlle Y... à payer à son ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis équivalente à quinze jours de salaire, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée " aurait dû effectuer un préavis d'un mois " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y... s'était trouvée, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer entre le 7 et le 15 février un préavis qui, en raison de son caractère préfix, ne pouvait être prolongé de la durée d'indisponibilité médicale de la salariée, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge de cette dernière pour la période du 7 au 15 février, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1986) que M. de Palma au service de M. X..., en qualité d'ajusteur, depuis le 11 janvier 1981, a été licencié le 18 juin 1984 au motif que, le médecin du travail ayant déconseillé pendant une période de six mois avant un nouvel examen médical, le port de charges supérieures à 10 kilos, la mise en oeuvre pendant deux mois de ces propositions par l'aide d'autres salariés entrainait un préjudice économique et de graves perturbations dans l'entreprise ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel en tirant des conséquences des allégations non prouvées de l'employeur selon lesquelles l'invalidité du salarié aurait eu des effets désastreux pour l'entreprise et en niant l'invalidité du salarié, a dénaturé des éléments de fait ; alors d'autre part que l'employeur n'ayant pas recherché, ni proposé d'autre emploi au salarié, l'arrêt a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Mais attendu d'une part que le grief tiré de la dénaturation des faits de la cause n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
Attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre les propositions du médecin du Travail, a justifié sa décision ;
D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 435 et L. 495, devenus R. 431-2 et L. 461-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en application de ces textes, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies professionnelles incombe aux organismes de sécurité sociales ou à tout autre organisme du pays où le travailleur a eu son dernier lieu de travail ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que Mme X..., dont le mari est décédé en Tchécoslovaquie le 6 avril 1964 de silico-tuberculose, était en droit de réclamer une rente de conjoint survivant à l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'ouest, aux motifs qu'il paraissait établi que l'affection avait été contractée par Karel X... dans les mines du Pas-de-Calais et du Maine-et-Loire où il avait travaillé de 1931 à 1946 ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Karel X..., de retour dans son pays, y avait repris son métier de mineur de 1946 à 1957, et bénéficiait d'une pension pour silicose, versée par les organismes tchèques de sécurité sociale, et qu'il en résultait nécessairement, à défaut de dispositions contraires figurant dans la convention sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 signée entre la France et la Tchécoslovaquie, que la charge d'une rente de conjoint survivant ne pouvait incomber à un organisme français ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-21 , Bulletin 1987 V, n° 44, p. 27 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1, devenus L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;
Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée qui avait été prescrite à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il résulte de l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale qu'en matière de préparations magistrales le remboursement est de principe, l'exclusion devant faire l'objet d'un arrêté spécial ; que le vide réglementaire en ce qui concerne le coût maximum des produits en cause, non inscrits au tarif pharmaceutique national, ne saurait faire obstacle à leur remboursement qui est de droit, sauf arrêté d'exclusion ;
Attendu cependant, d'une part, que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique, et qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article L. 593 ;
Attendu, d'autre part, que cette préparation magistrale ne pouvait davantage être remboursée sur le fondement de l'article 3 susvisé, lequel ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tarif pharmaceutique national ne comportant pas de disposition concernant les honoraires de manipulations du pharmacien relatifs à des préparations polymétalliques ;
Qu'il s'ensuit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-05-17 , Bulletin 1989, V, n° 372, p. 224, (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-18.837, 87-18.838, 87-18.839, 87-18.841, 87-18.843, 87-18.845, 87-18.847, 87-18.849, 87-18.850, 87-18.855, 87-18.856, 87-18.857, 87-18.858, 87-18.859, 87-18.860, 87-18.861, 87-18.862, 87-18.863, 87-18.864, 87-18.865, 87-18.866, 87-18.867, 87-18.868, 87-18.869 et 87-18.873 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu les articles 654, 663 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les oppositions formées le 10 juin 1985 par la société USIBA aux contraintes qui lui avaient été délivrées par l'URSSAF pour obtenir paiement de majorations et de pénalités de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, bien que la société ait transféré son siège social à Noisy-le-Grand le 29 novembre 1982, les significations faites le 10 mai 1985 à l'adresse de l'ancien siège social à Romainville étaient valables dès lors que c'était un représentant de la société qui avait découvert à cet endroit l'avis de passage laissé par l'huissier, lequel avait eu confirmation par un voisin de l'occupation effective par la société USIBA de ces locaux ;
Attendu cependant que, sauf impossibilité, la signification doit être faite à personne et que celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège social tel qu'il figure au registre du commerce ;
D'où il suit que le tribunal, qui n'a pas constaté que l'acte de signification mentionnait les diligences de l'huissier pour remettre l'acte à la personne du destinataire, ni recherché s'il y était fait état d'une vérification de l'adresse du siège social au registre du commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES M0TIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-18 , Bulletin 1981, II, n° 68, p. 44 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1985-11-19 , Bulletin 1985, IV, n° 276, p. 733 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1986-11-26 , Bulletin II, n° 175 (1), p. 118 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations l'allocation d'études accordée par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité ; que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que sont applicables les dispositions du livre IX du Code du travail et notamment celles relatives à la protection sociale des stagiaires de formation professionnelle, que l'allocation servie à l'aide de fonds des établissements employeurs aux agents titulaires placés en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général, situation dont l'ANFH admet qu'elle est réalisée en l'espèce, et comme tels privés de rémunération, constitue une allocation de substitution versée à l'occasion du travail précédemment accompli par ces agents et qu'elle entre en conséquence dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont soumis en matière de formation professionnelle à un régime spécifique défini au titre septième du livre IX du Code du travail et que l'allocation litigieuse, attribuée exclusivement aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité pour effectuer des études d'intérêt général et qui ne peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle, ne constitue pas une rémunération de substitution et est allouée, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté pour un employeur, mais pour faciliter la réalisation d'une étude d'intérêt général, en sorte qu'en l'absence de disposition particulière, elle n'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale et 1153 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, doit produire intérêts du jour de la demande ou du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées ;
D'où il suit qu'en accordant à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de ses dépenses avec intérêts au taux légal à compter seulement de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du point de départ des intérêts des remboursements accordés à la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 17 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DIT que les sommes revenant à cet organisme produiront intérêts à compter de la date de sa demande en justice pour celles d'entre elles qui correspondent à des débours exposés antérieurement à cette demande, et, dans le cas contraire, du jour de l'engagement des dépenses recouvrées
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que ce dernier percevait une rente servie au titre de l'invalidité non cumulable avec ladite allocation ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant réclamé, le 8 juillet 1983, à Mme X... des majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1961 à 1968, l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 février 1987) d'avoir rejeté sa requête par un motif tiré de la renonciation à la prescription, alors qu'en déduisant cette renonciation du paiement des cotisations, fait qui n'était pas en relation avec la prescription de ces pénalités, le tribunal a violé l'article 2221 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'était volontairement acquittée de sa dette de cotisations en septembre 1983 et juin 1984, la cour d'appel était fondée à en déduire que ce paiement, qui impliquait reconnaissance tant de la créance que du retard à s'en acquitter, constituait une renonciation à la prescription dont se prévalait l'assurée, laquelle ne pouvait dissocier les majorations des cotisations dont elles étaient l'accessoire ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-11-09 , Bulletin 1978, V, n° 763, p. 575 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée le 16 mai 1976 par la société Maison de repos et de convalescence Le Paradis en qualité de femme de service catégorie lingère a, après un entretien préalable, été licenciée le 15 février 1985 à la suite de son refus d'accepter la modification de son horaire de travail décidée par la nouvelle direction de l'établissement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que pour faire droit à ces deux chefs de demande, le conseil de prud'hommes énonce que lorsque la modification émane de l'employeur, elle équivaut à la rupture du contrat de travail si elle n'est pas acceptée par le salarié, rupture qui est le fait de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi alors que si la responsabilité de la rupture incombait effectivement à l'employeur, cette rupture n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse et qu'il appartenait à la juridiction de rechercher si la réorganisation des services invoquée par l'employeur justifiait la modification de l'horaire de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 537, p. 346 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée de la période d'essai est fixée à 6 mois renouvelable pour les cadres positions I et II et à un an pour les cadres position III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société d'entreprise et de gestion à compter du 16 août 1982 en qualité d'ingénieur technico-commercial, cadre position II suivant la classification de l'annexe cadre à la convention collective susvisée ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de douze mois ; que le 1er juillet 1983, l'employeur a mis fin à l'essai ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la convention collective prévoyant une période d'essai d'une durée de six mois renouvelable, rien n'interdisait aux parties de convenir dès l'origine que le renouvellement serait acquis et que l'essai s'étendrait sur la durée maximum autorisée par la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi alors que la durée de la période d'essai initialement fixée ne pouvait excéder 6 mois et que si l'employeur entendait se prévaloir de la faculté de renouveler la période d'essai, il lui appartenait de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période sans pouvoir stipuler dès l'origine que l'essai serait renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ; et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Situb, a été licencié sans indemnités de rupture au motif qu'il avait commis en quelques mois trois fautes successives santionnées par trois avertissements écrits ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le licenciement reposant sur l'appréciation globale du comportement du salarié doit être considéré comme justifié par un motif réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement avaient tous donné lieu à des avertissements écrits, ce dont il résultait que l'employeur qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits en l'absence de nouveaux griefs, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-16 , Bulletin 1988, V, n° 367, p. 238 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Câbles de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour objet la représentation des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance d'un salarié à une audience consacrée à un litige d'ordre personnel l'opposant à l'employeur, sur une question concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique organisée à l'extérieur de l'entreprise, sans rapport avec l'exercice de son mandat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X..., femme de ménage au service de la Société de banque de l'Orléanais (SBO) reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des banques ne lui était pas applicable, alors, selon le moyen, que d'une part les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou la convention collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de ladite convention aux salariés à temps partiel des professions annexes ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'article 2 de la convention collective des banques offre le choix aux salariés des professions annexes employés à titre permanent d'opter entre l'application intégrale de ladite convention collective et celle résultant de leur métier, il ne saurait en résulter qu'un agent des professions annexes occupé à temps partiel ne puisse exciper des dispositions de l'article 1 de la convention lui accordant le bénéfice de certains articles de la convention collective ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 1 et 2 de la convention collective qu'elle a donc violés, alors que, enfin, la cour d'appel qui a constaté que la convention collective des banques a prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que si l'intégralité de la convention collective n'était pas applicable à Mme X..., les articles 52, 53, 58 et 61 eux l'étaient ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la convention collective ;
Mais attendu, d'une part, que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ;
Attendu, d'autre part qu'elle a exactement appliqué l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail en retenant que la convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-10-14 , Bulletin 1981, V, n° 780, p. 580 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 19 février 1986), que M. X..., au service de la société Devanlay depuis 1961, a été licencié par lettre du 30 août 1984 avec un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande et décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à écarter l'existence de la faute grave par la seule considération que la lettre de licenciement prévoyait un préavis et que le salarié avait été gardé deux mois pour présenter son remplaçant, sans constater que l'employeur avait renoncé à se prévaloir de la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, et sans rechercher si, par leur gravité, les faits imputés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et si le maintien provisoire du salarié dans l'entreprise ne se justifiait pas par les circonstances propres de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois exécuté, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi