Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE ROLAND X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEINTURE, VITRERIE CARRERE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, LE 1ER MARS 1976, TANDIS QU'AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI IL SE RENDAIT DANS UN MAGASIN VOISIN DU CHANTIER POUR L'ACHAT D'UN PLAT CUISINE QU'IL DEVAIT CONSOMMER SUR LES LIEUX MEMES DE SON TRAVAIL ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA  LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE BIGOT NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CANTINE OU DE POSSIBILITE POUR LE SALARIE DE SE RENDRE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS ; IL CONVIENT D'ASSIMILER LE LIEU D'ACHAT DU REPAS A CELUI OU IL EST PRIS HABITUELLEMENT, AU SENS DE  L'ARTICLE L.415-1 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE, OU, D'UNE MANIERE GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS D'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET ENTRAINE PAR LA NECESSITE POUR LE TRAVAILLEUR D'ASSURER SON RAVITAILLEMENT LORSQUE LE REPAS EST PRIS SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL LE LEGISLATEUR AYANT RETRANCHE DE LA LOI LA PARTIE DU TEXTE TENDANT A CETTE ASSIMILATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 674 p.496 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR :
ATTENDU QU'EN 1972, APRES LA FUSION DE LA SOCIETE BREGUET AVIATION, ETABLIE A VELIZY, ET DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Y..., DONT UN ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A SAINT-CLOUD, LA NOUVELLE SOCIETE AVIONS MARCEL Z...
X... AVAIT VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 3500 FRANCS, DESTINEE A COMPENSER LES INCONVENIENTS EVENTUELS RESULTANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION, EN PARTICULIER AFFERENTS AUX TRANSPORTS, A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL MUTE A LA SUITE D'UN TRANSFERT DE SERVICE, ET NOTAMMENT A LOUIS, ANCIEN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BREGUET AVIATION, MUTE DE VELIZY A SAINT-CLOUD ; QU'EN 1976, CERTAINS SERVICES AYANT ETE DEPLACES DE SAINT-CLOUD A VELIZY, LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z...
X...  DECIDA D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE 4 400 FRANCS, D'UNE PART, A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ANCIENNE SOCIETE AVIONS MARCEL Y... AYANT TOUJOURS TRAVAILLE A SAINT-CLOUD ET MUTES A VELIZY, D'AUTRE PART, AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL QUI PROVENANT DES SERVICES DE VELIZY DE L'ANCIENNE SOCIETE BREGUET AVIATION AVAIENT FAIT L'EFFORT DE RAPPROCHER LEUR DOMICILE DE SAINT-CLOUD ; QUE LOUIS, QUI REAFFECTE A VELIZY NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE PERCUT PAS LA NOUVELLE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 23 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z...
X... S'ETAIT ENGAGEE A TRAITER TOUS LES PERSONNELS EN FONCTION DE LEURS QUALITES PROPRES, SANS AUCUNE DISTINCTION D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE QUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE DE TRANSFERT A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE POUVAIT FIXER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, QUE LA DISTINCTION FAITE PAR ELLE NE SE SITUAIT PAS AU NIVEAU DES ORIGINES DU PERSONNEL MAIS A CELUI DES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE LA MUTATION, ET QU'ELLE AVAIT PU, SANS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC LA NOTE DE SERVICE DE 1971, REFUSER LA NOUVELLE INDEMNITE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PROVENANT DE L'ANCIENNE SOCIETE BREGUET AVIATION, QUI AYANT PERCU L'INDEMNITE DE 1972 DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LEUR MUTATION DE VELIZY A SAINT-CLOUD REVENAIENT A VELIZY SANS AVOIR RAPPROCHE LEUR DOMICILE DE SAINT-CLOUD ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DUBEAU ENGAGE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL EN 1972, COMME VISITEUR MEDICAL, A SUCCESSIVEMENT ETE AFFECTE EN BELGIQUE, EN ALGERIE, AU MAROC, PUIS, EN FEVRIER 1974, AUX ANTILLES ; QUE, RAPPELE EN METROPOLE EN FEVRIER 1975, ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR AU MOIS D'AVRIL SUIVANT EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE DUBEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE , ALORS QUE LA RUPTURE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MEME SI LE SALARIE EN A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QU'AYANT RELEVE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER LE SALARIE ET LE RETOUR DE CE DERNIER EN METROPOLE MATERIALISANT L'ACCEPTATION DE CETTE RUPTURE LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE CEPENDANT CETTE RUPTURE AU SALARIE EN SE REFERANT A UNE PRETENDUE POURSUITE D'UNE COLLABORATION AVEC L'EMPLOYEUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, DANS UN PREMIER TEMPS, LA SOCIETE AVAIT EXPRIME A DUBEAU QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LE LICENCIER, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QU'A LA SUITE DU RETOUR EN METROPOLE DU SALARIE ET DE L'ENTRETIEN QU'IL AVAIT EU AU SIEGE DE LA SOCIETE AVEC LES DIRIGEANTS, IL AVAIT ACCEPTE DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC SON EMPLOYEUR DANS LE NOUVEAU SECTEUR BELGE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ; QU'IL NE CONTESTAIT PAS S'ETRE RENDU EN BELGIQUE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA FILIALE BELGE LUI AVAIENT REMIS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET LES ECHANTILLONS NECESSAIRES A SA PROSPECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DUBEAU, QUI AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SES SALAIRES MAIS S'ETAIT ABSTENU DE REMPLIR L'EMPLOI QU'IL AVAIT ACCEPTE, ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE  27 SEPTEMBRE 1968 ET PUBLIEE EN FRANCE SUIVANT LE DECRET N 73-63 DU 13 JANVIER 1973 ;    VU EGALEMENT LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 10 JANVIER 1979, ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 NOVEMBRE 1979 ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE  CES TEXTES QUE SI LES PARTIES ONT, PAR CONVENTION, DESIGNE UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, CE TRIBUNAL EST SEUL COMPETENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU'AUX ACTIONS JUDICIAIRES INTENTEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE COLLIN, OUVRIER FRANCAIS DOMICILIE A STILL (BAS-RHIN) QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SANICENTRAL GMBH DE SARREBRUCK, POUR TRAVAILLER EN ALLEMAGNE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT SUIVANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1971 QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION ALLEMANDE LOCALE, A APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1971, FAIT APPELER LADITE SOCIETE, LE 26 NOVEMBRE 1973, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM (BAS-RHIN) STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SANICENTRAL QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 SUSVISE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, " QUELLES QU'ELLES SOIENT NE PEUVENT REGIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR " ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE SELON L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES " DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION, STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES, MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT " ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE COLLIN AVAIT INTENTE SON ACTION POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER FEVRIER 1973, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ET QUE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION ALLEMANDE DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. CEE Cour de justice 1979-11-13 AFFAIRE Sté SANI-CENTRAL C/ X... RECUEIL 1979 N. 25
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDEE PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER ET QUE, JUSQU'EN 1973 LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT ALIGNE LES SALAIRES DE PERSONNEL SUR CEUX DES SALARIES DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET QUE M X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX "ACCORDS ACTUELS", C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE 1ER TOUR A EU LIEU LE 6 FEVRIER 1981 A LA SOCIETE "LES SALAISONS IMBERT", AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES OU N'AVAIENT PAS EU DE CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'OBLITERATION DES TIMBRES APPOSES SUR DEUX ENVELOPPES CONTENANT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLES EUSSENT ETE ENVOYEES PAR LA POSTE, COMME L'EXIGEAIT L'ACCORD PREELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE DU BUREAU DE VOTE AVANT L'HEURE PREVUE PAR CET ACCORD CONSTITUAIT UN VICE JUSTIFIANT A LUI SEUL L'ANNULATION DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LE DEFAUT D'OBLITERATION, QUI POUVAIENT ETRE LE FAIT DES SERVICES POSTAUX, N'ETABLISSAIT PAS QUE LES VOTES CONTESTES AVAIENT ETE ACHEMINES HORS LA VOIE POSTALE AVEC UN RISQUE DE SUBSTITUTION, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DU SCRUTIN, QUI AVAIT ETE AVANCE AVEC L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, EUT EMPECHE DES ELECTEURS DE PARTICIPER AU VOTE ET MODIFIER LES RESULTATS DE CELUI-CI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE, 194 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 16 JUILLET 1976, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X... A DOVETTA, ONT ETE NOTIFIES A CE DERNIER LE 21 AOUT 1979, PUIS SIGNIFIES PAR HUISSIER LE 15 OCTOBRE 1976, QUE DOVETTA EN A RELEVE LE 13 NOVEMBRE 1976 DES APPELS, QU'IL A RENOUVELES LE 22 AVRIL 1977, QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLES, COMME FORMES EN TEMPS UTILES LES APPELS DU 13 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI DOVETTA N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES JUGEMENTS DES LEUR NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEES DU 21 AOUT 1975 DU SECRETARIAT-GREFFE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPELS DECLARES LE 13 NOVEMBRE 1976 PUISQUE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNES DES CONSIGNATIONS LEGALES, ILS ETAIENT ENTACHES DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES ENQUETES, COMPARUTION DES PARTIES ET EXPERTISE D'ECRITURE, ANTERIEUREMENT PRESCRITES ET ESTIMENT INUTILE ET INOPERANTE TOUTE MESURE NOUVELLE D'INSTRUCTION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION DU 21 AOUT 1976 EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DOVETTA, QU'UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE DOVETTA AVAIT DECLARE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1976 SES APPELS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LEQUEL LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, QUE CES APPELS AVAIENT DONC ETE FORMES DANS LES DELAIS LEGAUX AYANT POUR POINT DE DEPART LA NOTIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DU 15 OCTOBRE 1976 DES JUGEMENTS ENTREPRIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER L'OBJET DU LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES APPELS FORMES LE 13 NOVEMBRE 1976, A RETENU LEUR RECEVABILITE ET CE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUR LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE, MOTIFS QUI, SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DES APPELS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SA DECISION, PUISQUE LE DEFAUT DES CONSIGNATIONS REQUISES A L'EPOQUE N'ETAIT SANCTIONNE SELON L'ARTICLE 935 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUJOURD'HUI ABROGE, QUE PAR UNE CADUCITE DE L'INSTANCE QUI N'A ETE A AUCUN MOMENT ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE A, PAR DECISION DU 3 JUIN 1980, REDUIT DE 2 689,39 FRANCS A 1 500 FRANCS UN SOLDE DE CREANCE DU PAR LES EPOUX AUGROS A LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES, AU MOTIF QUE LES EPOUX AUGROS N'AVAIENT FAIT AUCUNE FAUSSE DECLARATION ET S'ETAIENT CONTENTES DE PERCEVOIR DE BONNE FOI LES DIVERSES PRESTATIONS LITIGIEUSES QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR ET DONT LE REMBOURSEMENT TOTAL CONSTITUAIT POUR EUX UN PREJUDICE ANORMAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PERCEPTION DE PRESTATION INDUES AUTORISE LA CAISSE A EN OBTENIR LA RESTITUTION QUELLE QUE SOIT LA BONNE FOI DE L'ALLOCATAIRE, QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS QUALITE POUR REDUIRE LA CREANCE DES CAISSES, ET QUE SI LA RESPONSABILITE DE CELLES-CI, EN CAS DE PAIEMENT INDU DE PRESTATIONS, PEUT SE TROUVER ENGAGEE EN RAISON DU PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE N'ENONCE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 107 p.87 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 Bulletin 1981 V N. 774 p.576 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y...
A... D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY BEARN, ETAIENT REMUNERES SUIVANT UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES BENEFICES NETS, APRES DEDUCTION SUR LES RECETTES BRUTES, DE FRAIS ET CHARGES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES COTISATIONS PATRONALES SUR LES REMUNERATIONS DU X..., QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER AUX INTERESSES UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DES COTISATIONS PATRONALES AINSI DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE FACON DE CALCULER QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE PAYER AUX Y... UNE PARTIE DE CES COTISATIONS, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE "BENEFICE NET" RETENU PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR SERVIR DE BASE A LA REMUNERATION DES EPOUX Z..., IMPLIQUAIT LA DEDUCTION DE TOUTES LES CHARGES Y COMPRIS NOTAMMENT LES COTISATIONS SOCIALES, MAIS LE POURCENTAGE REMIS AUX INTERESSES AU TITRE DU SALAIRE AINSI DETERMINE NE SUPPORTAIT AUCUNE AMPUTATION CONTRAIRE A L'ARTICLE L 126 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SE BORNE A CITER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA MATIERE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE;
QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE QUE LE SALARIE DONT IL S'AGIT NE DEVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES QUE S'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT X..., ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 959 (2) p.702 (REJET). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-06-20 Bulletin 1980 Assemblée plénière N. 4 p.7 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT DE RESPECTER LES TERMES DES ACCORDS COLLECTIFS PREVOYANT L'OYVERTURE DE 1 A 4 DE L'ECHELLE DES SALAIRES DONT LA GRILLE INDICIAIRE ALLAIT DE 160 A 640 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCORD DU 10 DECEMBRE 1973 REPRODUIT PAR L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 OCTOBRE 1975 PRECISAIT "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMAUX DEVRA COMPORTER UNE OUVERTURE DE 1 A 4" ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-13 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE MENSUEL EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI PAR LA VALEUR DU POINT, QU'IL EN RESULTE QUE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS ET CELLE DES REMUNERATIONS SONT RELIEES PAR UN X... CONSTANT, CE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 POSAIT LE PRINCIPE DE L'OUVERTURE DE LA GRILLE INDICIAIRE DANS LA PROPORTION DE 1 A 4, CE N'ETAIT QUE LA REPETION D'UNE REGLE DEJA AFFIRMEE DANS LES ACCORDS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEJA A LA SUITE DE PRECEDENTS ACCORDS, LES SALAIRES REELS DU PERSONNEL DONT LE COEFFICIENT INDICIAIRE ETAIT INFERIEUR A 200 BENEFICIAIENT D'UNE MAJORATION DESTINEE A LEUR FAIRE ATTEINDRE UN SEUIL MINIMUM, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE - ETALE DU COEFFICIENT 160 AU COEFFICIENT 640 - RESPECTAIT L'EVENTAIL DE 1 A 4 ENTRE L'INDICE LE PLUS BAS ET L'INDICE LE PLUS ELEVE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE REGLE N'ETAIT PAS TENUE EN ECHEC PAR LA DISSOCIATION OPEREE D'ACCORD ENTRE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SEULS COLLABORATEURS TITULAIRES DES INDICES INFERIEURS ENTRE L'INDICE ET LA REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., CHARGEE PAR X..., PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1976, DE PROSPECTER EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" LA CLIENTELE DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON, A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE X... N'A PAS A VERSER DE COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE SON CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT COMMERCIAL DOIT EXERCER UNE PROFESSION INDEPENDANTE, TRAVAILLER POUR SON PROPRE COMPTE ET SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ET QU'EN RECONNAISSANT CETTE QUALITE A DAME Y... QUI SERVAIT UNIQUEMENT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS ET LE VENDEUR, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE LIMITER SES ACTIVITES A UN SECTEUR, L'INTERDICTION DE PRENDRE AUCUNE INITIATIVE EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PUBLICITE ET L'OBLIGATION DE PROPOSER LES PRIX INDIQUES PAR LE FABRICANT SONT EXCLUSIFS DE L'AUTONOMIE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... EXERCAIT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSEE, REMUNEREE A LA COMMISSION, BENEFICIAIT SELON SON CONTRAT "DE LA PLUS GRANDE AUTONOMIE D'INITIATIVE" DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE POUVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE, SANS RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES ET SANS AUCUN CONTROLE, SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE OU LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" AVAIT SON ACTIVITE, QU'ELLE ASSUMAIT L'ENSEMBLE DE SES CHARGES, ET QUE LES RESTRICTIONS PREVUES PAR LE CONTRAT QUANT AU PRIX DE VENTE DES MODELES ET AU PROGRAMME DE PUBLICITE DECOULAIENT DU CARACTERE SPECIFIQUE DU PRODUIT PROPOSE, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 169 p. 133 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE DE M X..., DEPOSEE LE 14 MAI AU SOIR, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT AU DEROULEMENT DE CELUI-CI LE LENDEMAIN ET N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A EN REPORTER LA DATE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PROTOCOLE PREELECTORAL NE PREVOYAIT UNE DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU SECOND TOUR, QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE N'ETAIT REPROCHEE, AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QU'IL NE POUVAIT REFUSER LA CANDIDATURE DE M X..., UNIQUE CANDIDAT AU SECOND TOUR, ET QU'IL AVAIT REPORTE LA DATE DU SCRUTIN UNIQUEMENT AFIN DE POUVOIR ORGANISER LE VOTE NORMALEMENT ET SANS PRECIPITATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE PRETENDUE AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES) N'AYANT PAS APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL IL FUT CONVENU QU'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE SERAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, INDEMNITE PAYABLE PAR QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE INCLUSE PAR FRACTIONS DANS LES SALAIRES DE LA PERIODE DE REFERENCE ET MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE PAIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE D'UN AVANTAGE AFFERENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE SERVANT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N°69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU-DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, FAUTE DE QUOI, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ;
ATTENDU QUE MME X..., ADMISE A L'HOPITAL D'AIRE-SUR-LA-LYS DU 26 DECEMBRE 1978 AU 3 FEVRIER 1979 A DEMANDE, APRES LA PERIODE DE 20 JOURS, UNE PROLONGATION D'UN MOIS A COMPTER DU 14 JANVIER 1979 MAIS N'A OBTENU DE L'ORGANISME CONVENTIONNE QU'UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE 15 JOURS ;
QUE POUR LUI ACCORDER UNE PRISE EN CHARGE POUR LES QUATRE DERNIERS JOURS DE SON HOSPITALISATION, NON COUVERTS PAR L'AUTORISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 14 JANVIER AVAIT ETE DE 15 JOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE FAISAIT OBLIGATION A L'ORGANISME CONVENTIONNE D'AUTORISER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE D'UN MOIS, CE QUI AURAIT COUVERT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEXTE SUSVISE PREVOIT LE RENOUVELLEMENT MOIS PAR MOIS, IL N'INTERDIT PAS A L'ORGANISME CONVENTIONNE, SUR L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL, DE LE LIMITER A UNE DUREE MOINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., APRES AVOIR PERCU PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1971, DATE DE L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES SALARIEES, DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, A PRESENTE LE 14 OCTOBRE 1974 UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1972 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AU 16 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS DEVOIR SE PLACER AU 14 OCTOBRE 1974 POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN NE STATUANT PAS SUR LA SEULE QUESTION EN LITIGE, A SAVOIR SI LE 14 OCTOBRE 1974 MME X... NE REMPLISSAIT PAS L LES CONDITIONS REQUISES POUR SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU 16 JUILLET 1971, L'INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI MME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS APPLICABLE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, DEVAIT NOTAMMENT DETERMINER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LES DROITS DE L'ASSUREE SANS ETRE LIMITEE A CET EGARD PAR LES PRETENTIONS DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ET QU'ELLE NE L'APLUS REPRIS EN SORTE QU'IL Y... SOLUTION DE CONTINUITE ENTRE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL ET LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE C'ETAIT A LA DATE DE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE QUE DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES LES DROITS DE CETTE ASSUREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DES LORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LE !6 JUILLET 1971 LES CONDITIONS IMPARTIES POUR PRETENDRE A D'AUTRES PRESTATIONS, CE QUE MME X... NE CONTESTAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218 (2) p. 207 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-03 Bulletin 1981 V N. 942 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE AU DISPENSAIRE FAMILLE ET SANTE GERE A VILLENEUVE-LA-GARENNE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, UNE CREANCE RESULTANT DE LA COTATION ERRONEE DE CERTAINS ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LE DOCTEUR X..., STOMATOLOGUE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PRATIQUANT LE SYSTEME DU TIERS PAYANT, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°60-993 DU 12 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE LE DOCTEUR X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE CE PRATICIEN DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE ALORS QUE, L'INTERET PERSONNEL DE CE MEDECIN, A ELEVER UNE CONTESTATION ET RETENU PAR LA COUR D'APPEL, NE LUI CONFERAIT PAS LA QUALITE POUR AGIR, QUALITE QUI APPARTENAIT AU SEUL DISPENSAIRE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE FAMILLE ET SANTE DEBITEUR DE LA CAISSE, LEQUEL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE QUALITE SON RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE DES JUIN 1977 AU DOCTEUR X... PERSONNELLEMENT LES ERREURS COMMISES DANS LA COTATION DE CERTAINS ACTES ACCOMPLIS POUR DES MALADES QU'IL AVAIT TRAITES AU DISPENSAIRE ET L'AVAIT AVISE QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT INFORME DE CES ERREURS ET DE LEURS CONSEQUENCES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE INFORMATION, LA DECISION AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE DE RETENIR LE MONTANT DE LA CREANCE SUR LE PREMIER BORDEREAU PRESENTE AU REMBOURSEMENT PAR LE DISPENSAIRE ;
QUE LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE S'IL EST VRAI QUE LE DISPENSAIRE SEUL CREANCIER EN VERTU DU SYSTEME DU TIERS PAYANT DU MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX SOINS LITIGIEUX EST DONC SEUL DEBITEUR DE LEUR EVENTUELLE RESTITUTION, LE DOCTEUR X... AVAIT INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DOCTEUR X... QUI AURAIT ETE ADMIS A FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION JUDICIAIRE STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DISPENSAIRE A LA CAISSE, ETAIT A FORTIORI RECEVABLE A AGIR EN VUE D'OBTENIR LA RETRACTATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE LUI FAISANT GRIEF ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMERO 80-40 063 ET NUMERO 80-40 064 CONCERNANT DES ARRETS ENONCANT LES MEMES MOTIFS ET CRITIQUES PAR LES MEMES MOYENS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DES MOTIFS DEFAUT DE REPONSE LEGALE : ATTENDU QUE M Y... ET M X... F Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE CASE FRANCE DEPUIS 1974, QUI DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL LE 29 AOUT 1978 A L'ISSUE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES PASSEE EN TUNISIE, NE SE PRESENTERENT PAS A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE, QU'ILS FURENT LICENCIES LE 12 SEPTEMBRE SANS AVOIR REPONDU A LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ;
ATTENDU QUE M Y... ET M X...
Z... QUI ONT AFFIRME PAR LA SUITE, AVOIR ETE TOUS DEUX EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS, QUE LEUR ABSENCE PPOUR MALADIE N'ETAIT ETABLIE QUE PAR DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'ETAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT EN REGLE AVEC LA SECURITE SOCIALE TUNISIENNE ET EN FAISANT VALOIR A LA FOIS QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, QUALIFIE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES FAITS CONTESTES PAR LA SOCIETE ET N'A PAR AILLEURS, PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA SITUATION DES INTERESSES VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE TUNISIENNE, A CONSTATE QU'A LEUR RETOUR DE CE CONGE PROLONGE LES SALARIES N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE JUSTIFICATION, QUE CE N'EST QUE LE 10 OCTOBRE QUE LA SOCIETE AVAIT RECU UNE LETTRE D'UN MEDECIN DE NABEUL (TUNISIE) QUI, A LA DEMANDE D'UNE ASSOCIATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES ENVOYAIT, POUR CHACUN, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, QU'ELLE A RELEVE, EN CONFRONTANT LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, QUE CE MEDECIN HABITAIT A PLUS DE 80 KILOMETRES DE LA RESIDENCE DES TRAVAILLEURS, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS ELLE A PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE LES CERTIFICATS EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE RETENUS ;
QU'EN OUTRE LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE LAISSES SANS REPONSE EST IRRECEVABLE EN CE DERNIER GRIEF ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN 1965 ;
QUE, PAR LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, LA SOCIETE L'A INFORME QU'IL ETAIT NOMME INSPECTEUR SUBDIVISIONNAIRE, QUE SA CIRCONSCRIPTION ETAIT LA DIVISION PICARDIE, QU'ELLE SE RESERVAIT D'APPORTER A CETTE CIRCONSCRIPTION LES MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILES ET DE LUI DONNER TOUTE AUTRE AFFECTATION SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE ET PRECISAIT QUE, POUR SA CIRCONSCRIPTION ACTUELLE, SA RESIDENCE ETAIT FIXEE A AMIENS ;
QUE M X... A ACCEPTE CES CONDITIONS ;
QUE LE 3 JUILLET 1975 IL FUT AFFECTE A LA REGION THIERACHE ET LE 26 JANVIER 1976 PROMU INSPECTEUR DIVISIONNAIRE FAISANT FONCTION DE CHEF DE REGION, LE VEXIN ETANT RATTACHE A SA CIRCONSCRIPTION ;
QUE CES MODIFICATIONS FURENT ACCEPTEES PAR M X... ;
QUE LA SOCIETE LUI DEMANDA AU DEBUT DE 1977 DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE DES VILLES DE SA CIRCONSCRIPTION ;
QUE L'INTERESSE REFUSA ET, LA SOCIETE AYANT SUPPRIME SON BUREAU ET SON SECRETARIAT D'AMIENS, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE DANS SA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR S'ETAIT UNIQUEMENT RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER SA CIRCONSCRIPTION, QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTION INTERVENUES IL AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECRE TARIAT A AMIENS, QUE LE TRANSFERT DE CELUI-CI CONSTITUAIT DONC UNE MODIFICATION SUBSTANTIELL E DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1972, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREE, QUE LA RESIDENCE DE M X... N'ETAIT FIXEE A AMIENS QU'AUTANT QU'IL ETAIT AFFECTE A LA CIRCONSCRIPTION DE PICARDIE ;
QUE M X... AYANT ETE AFFECTE A UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION, LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI ENJOINDRE DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE VILLE DE CELLE-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE M X... EUT CONSERVE PENDANT QUELQUE TEMPS APRES SON CHANGEMENT D'AFFECTATION SON BUREAU ET SON SECRETARIAT A AMIENS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE PAR SON REFUS IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE SERFRANC FAISAIT FABRIQUER DES COLLIERS DE SERRAGE IDENTIQUES AUX SIENS ELLE AVAIT APPRIS QUE M Z..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QUI AVAIT CONSERVE DES LIENS ETROITS AVEC MME X..., PARTICIPAIT A CETTE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL N'ETAIT DONC PLUS POSSIBLE A LA SOCIETE DE CONSERVER A MME X... LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE SAURAIT PERMETTRE DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI ELLE COMPORTE UN ELEMENT SUBJECTIF, CONSTITUE BIEN UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SALARIE EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE LAQUELLE A ETE SANCTIONNEE POUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, EST DE NATURE A ENTRETENIR UNE SUSPICION PERMANENTE ET DONC UNE PERTE DE CONFIANCE ENVERS UNE SALARIEE QUI TRAVAILLE SUR LES LIEUX DE LA PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ETAT DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE LA PREUVE N'ETAIT NULLEMENT APPORTEE NI DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M Z... DANS LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NI SURTOUT DE L'INTERVENTION D'UNE MANIERE QUELCONQUE DE MME X... DANS DE TELS FAITS ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QU'A SUPPOSER CES FAITS ETABLIS A L'ENDROIT DE M Z... L'EXISTENCE DE RELATIONS DE NATURE AFFECTIVE ENTRE M Z... ET MME X... NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE LA REALITE D'UNE CONNIVENCE ENTRE EUX POUR NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE ENFIN QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE NI LES COMPETENCES NI L'INTEGRITE DE MME X... N'ETAIENT MISES EN DOUTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE FAUTE PAR LA SOCIETE D'ALLEGUER UN FAIT PRECIS JUSTIFIANT LA PERTE DE CONFIANCE LA COUR D'APPEL A PU EXACTEMENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE M X..., ENTRE LE 2 JANVIER 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMSIP AUTOMATION, APRES Y AVOIR OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DE CADRE SUPERIEUR, A ETE AFFECTE EN NOVEMBRE 1971, PAR CETTE SOCIETE DEVENUE LA SOCIETE ANONYME COMSIP ENTREPRISE (CE), A UN POSTE AU BRESIL OU VENAIT D'ETRE CREEE LA SOCIETE ANONYME COMSIP BRASILIERA (CBR) ;
QUE PAR CONVENTION DU 2 JANVIER 1974 M X... A ETE MUTE PAR LA SOCIETE CE A SA FILIALE LA SOCIETE CBR POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES RENOUVELABLES ;
QUE LE 25 JUIN 1976 LA CBR A MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 7 AOUT SUIVANT ;
QU'ENSUITE LA CE QUI NE POUVAIT REEMPLOYER M X... L'A LICENCIE POUR LE 8 AOUT 1976 EN LE DISPENSANT D'EFFECTUER LE PREAVIS ET LUI A VERSE LES INDEMNITES DUES EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES FRAIS DE SON DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A M X... UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR FRAIS DE SEJOUR AU BRESIL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 8 AOUT ET LE 29 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE AYANT OBTENU SON VISA DE SORTIE IL EST RENTRE EN FRANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, NI DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS, M X... N'AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR AU BRESIL AU COURS DE CETTE PERIODE, SA DEMANDE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LE PAIEMENT DU SALAIRE CONTRACTUEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU DEMANDEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LES FAITS DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE, QU'AINSI EN L'ESPECE M X... DEVAIT APPORTER LA PREUVE QUE LE RETARD APPORTE A SON RETOUR ETAIT INDEPENDANT DE SA PROPRE VOLONTE, ALORS, ENFIN, QU'IL INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE BRESILIENNE DEPUIS LE MOIS DE MAI 1976, D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PU RENTRER EN FRANCE AVANT LE 29 NOVEMBRE 1979 POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT PRONONCES SUR CHOSE NON DEMANDEE N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A LA SOCIETE MERE D'ASSURER LE RAPATRIEMENT DU SALARIE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ETE EN MESURE DE REMPLIR CETTE OBLIGATION QU'A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1976 ;
ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE RETARD QU'ELLE AVAIT MIS A REMPLIR SON OBLIGATION LEGALE NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ET PUT MEME POUR PARTIE ETRE MIS A LA CHARGE DE M X... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.