Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AVELIN, AGE DE 18 ANS, A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'OUTILLAGES SCIENTIFIQUES ET DE LABORATOIRES (OSL) LE 19 AOUT 1974, EN QUALITE DE FRAISEUR ; QUE, LE 29 JANVIER 1975, AU COURS DU NETTOYAGE D'UNE PIECE METALLIQUE, UN ECLAT LUI PENETRA DANS L'OEIL GAUCHE ET LUI OCCASIONNA UNE BLESSURE DE LA CORNEE QUI NECESSITA UNE GREFFE ; QU'APRES LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, UNE RENTE LUI A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI CELUI-CI AVAIT MIS DES LUNETTES DE PROTECTION A LA DISPOSITION D'AVELIN ET DIFFUSE UNE FOIS PAR AN UN RAPPEL DES CONSIGNES DE SECURITE, IL N'AVAIT PAS PRIS DE MESURES EFFICACES POUR S'ASSURER DE LEUR UTILISATION PENDANT LE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE COMMISE PAR AVELIN, EN NE PORTANT PAS PENDANT SON TRAVAIL LES LUNETTES MISES A SA DISPOSITION, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET QUE, PAR SUITE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DU SALARIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 126 p.100 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 692 (2) p.655 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-27 Bulletin 1978 V N. 301 p.227 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R.44 DU CODE ELECTORALE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MOTIVATION DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1979 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE SOFRAPAIN, AUX MOTIFS QU'UN SEUL BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET POUR CELLE DE LEURS SUPPLEANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS COMPOSE D'ELECTEURS, MAIS DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT, DU CHEF DU PERSONNEL ET D'UNE EMPLOYEE DU BUREAU DU PERSONNEL, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE POUVAIT ETRE CONSTITUE COMME PREVU PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'AUCUN ELECTEUR NE S'ETAIT PRESENTE POUR Y SIEGER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE D'AFFIRMER QUE L'IRREGULARITE DENONCEE AVAIT COMPROMIS LA LOYAUTE DU SCRUTIN ET QU'IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI L'EXISTENCE D'UN SEUL BUREAU DE VOTE POUR DEUX COLLEGES AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE OU SIEGEAIENT LE CHEF DE L'ETABISSEMENT ET LE CHEF DU PERSONNEL, QUI N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ELECTEURS ET AVOIR RELEVE LA GRAVITE D'UNE TELLE IRREGULARITE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE VOTE, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'ELLE SUFFISAIT A COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, IL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 :
VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1978 DIT QUE LASTELLA, MASSING, QUINTO  ET WEISS, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME SOLLAC, ETAIENT FONDES A RECEVOIR PAIEMENT DE LEURS SALAIRES PENDANT LE TEMPS DE LEUR CURE THERMALE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SALARIES AVAIENT ETE CONTRAINTS DE CESSER LEUR TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT PUISQUE, D'UNE PART, LEUR CURE AVAIT ETE PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DU TRAVAIL S'IMPOSAIT POUR SUIVRE UNE CURE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ASSIMILENT LES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES DE CURE ET N'OBLIGENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE THERMALE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE PRINCIPE DE LA DETTE SALARIALE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812, EN CE QU'ILS VISENT LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978 :
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE SOLLAC ET, D'AUTRE PART, MASSING, QUINTO ET WEISS, CASSE SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE, IL SE TROUVE ANNULE, QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 407 p.308 (REJET) et l'arrêt cité (sur les conséquences de la fixation de la date d'une cure par le salarié contre l'avis de son employeur) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-25 Bulletin 1979 V N. 787 p.583 (CASSATION) ( sur les conséquences de la fixation de la date d'une cure par le salarié contre l'avis de son employeur)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE DU 4 MAI 1961 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR BRIDOU D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR BOUCHARD, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES AVANTAGES EN NATURE DE LOGEMENT AINSI QUE DE FOURNITURE D'EAU ET D' ELECTRICITE DONT IL AVAIT BENEFICIE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES AVANTAGES LUI AVAIENT DEJA ETE CONSENTIS PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT DU FONDS ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT UNE TELLE DEDUCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES AVANTAGES EN ESPECES ET EN NATURE, CONSENTIS A BRIDOU EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT STIPULEE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 13 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE SOUS UNE AUTRE DIRECTION, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE DU VAL D'YERRES ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, EUT MIS FIN A L'EXPLOITATION SOCIALE, LE GERANT A, CEPENDANT, A L'INSU DU SYNDIC, POURSUIVI EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL, UNE ACTIVITE, DANS DES CONDITIONS QUI ONT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ; QUE DUPRESSOIR, CHEF D'EQUIPE, QUE LE GERANT AVAIT CONTINUE A EMPLOYER, A RECLAME AU SYNDIC LE PAIEMENT DES SALAIRES DU 1ER AOUT AU 21 DECEMBRE 1976 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EXPLOITATION, BIEN QU'IRREGULIERE, AYANT CONTINUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DUPRESSOIR AVAIT SUBSISTE AVEC LA MASSE DES CREANCIERS, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONVERSION, LE SALARIE ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE GERANT AVAIT POURSUIVI CETTE ACTIVITE, SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE NI L'ACCORD, FUT-IL TACITE, DU SYNDIC, ET QUE LA MASSE N'AVAIT PAS PROFITE DU TRAVAIL DE DUPRESSOIR, CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, ET QUE CELUI-CI, MEME SI SA CREANCE ETAIT POSTERIEURE AU JUGEMENT DE CONVERSION, N'ETAIT PAS CREANCIER DE SALAIRES A L'EGARD DE LA MASSE, LA RESPONSABILITE DU SYNDIC POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE EN CAS DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DU GERANT DE LA SOCIETE ; LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 238 p. 212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A VERIN, DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, LICENCIE LE 3 OCTOBRE 1974 APRES AVOIR REFUSE LE POSTE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF QUI LUI ETAIT PROPOSE, AUX MOTIFS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES ORGANES DE DIRECTION N'ETAIENT IMPOSES NI PAR LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE, NI PAR LA CONJONCTURE  ECONOMIQUE, QUE LE POSTE DE DIRECTEUR FINANCIER ETAIT MAINTENU,  C'ETAIT  PAR UNE DECISION ARBITRAIRE QUE LA SOCIETE EN AVAIT CHANGE LE TITULAIRE, QU'ELLE EUT DU LUI LAISSER LE CHOIX DU POSTE, QU'EN OUTRE, LE POSTE PROPOSE N'ETANT PAS IDENTIQUE AU PRECEDENT, IL S'AGISSAIT D'UNE RETROGRADATION RENDANT SON LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE AVAIT EU LIEU, QUE LES APPOINTEMENTS ET AVANTAGES AINSI QUE LE RANG HIERARCHIQUE DE VERIN ETAIENT MAINTENUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE, A DEFAUT DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION PROPOSEE DANS CE BUT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT CONSTITUANT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE  11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QUE LAURENT, MAUGUIN ET MULLER, SALARIES DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED PRISE A LEUR ENCONTRE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION DANS L'ENCEINTE DE L'USINE A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, ALORS QUE CETTE MANIFESTATION, CONSISTANT DANS LE DEPOT D'UNE GERBE A LA MEMOIRE DES RESISTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE POLITIQUE, QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE MAUGUIN ET MULLER N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'AU SURPLUS ILS N'ETAIENT PAS CONCERNES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'AVAIT INTERDITE, ET QUE LAURENT, A L'ENCONTRE DE QUI ELLE AVAIT ETE PRISE, S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS TIRER AUCUNE DEDUCTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, ONT CONSTATE EN FAIT QUE MAUGUIN ET MULLER AVAIENT ETE IDENTIFIES PARMI LES PARTICIPANTS A LA MANIFESTATION DONT ILS N'IGNORAIENT PAS L'INTERDICTION PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE MANIFESTATION AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES TRACTS D'UNE CELLULE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET S'ETAIT DEROULEE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT, EN PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A L'USINE, MEMBRES DU PARTI COMMUNISTE ; QU'AU CONTRAIRE DU DEPOT DE GERBE DE LA CGT QUI AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AVAIT ETE AUTORISEE, ILS ONT ESTIME QU'ELLE AVAIT EU UN CARACTERE POLITIQUE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE L'INTERDIRE ET DE SANCTIONNER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI AVAIENT ENFREINT CETTE INTERDICTION EN Y PARTICIPANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R.420-4, R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS, UNE PREMIERE DECISION DU 14 AOUT 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AVAIT ARRETE QUE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE PREMIER COLLEGE COMPRENDRAIT LES "EMPLOYES" ET LE SECOND COLLEGE "LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE", ET QUE TROIS COLLEGES  SERAIENT CREES POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, UN COLLEGE "EMPLOYES" , UN COLLEGE "AGENTS DE MAITRISE" ET UN COLLEGE "CADRES" ; QUE SUR RECOURS GRACIEUX, LE MINISTRE A, LE 15 NOVEMBRE 1979, ANNULE CETTE PREMIERE DECISION ET L'A REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE NE PREVOYANT QUE DEUX COLLEGES : LE PREMIER COMPRENANT LES "EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE" , LE SECOND LES "CADRES" , ET CE POUR L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ; QU'AU COURS DE LA PERIODE SEPARANT CES DEUX DECISIONS MINISTERIELLES, LA DIRECTION DE LA CAISSE A FAIT PROCEDER AUX ELECTIONS CONFORMEMENT A LA PREMIERE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1979 LE COLLEGE "EMPLOYES" A VOTE POUR ELIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1979 ONT EU LIEU LE SCRUTIN DU COLLEGE "CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" POUR LES DELEGUES ET CELUI DU COLLEGE "CADRES" ET DU COLLEGE  "AGENTS DE MAITRISE" POUR LES REPRESENTANTS AU COMITE ; QUE LE 19 NOVEMBRE, INVOQUANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 NOVEMBRE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CES ELECTIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF CE RECOURS EN TANT QU'IL VISAIT LE SCRUTIN DU 29 OCTOBRE TANDIS QU'IL A ANNULE CELUI DU 12 NOVEMBRE ET A ORDONNE, EN REMPLACEMENT, DE NOUVELLES ELECTIONS DANS UN DELAI DETERMINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE SA DECISION DU 14 AOUT 1979 A EU COMME CONSEQUENCE CELLE DES OPERATIONS ELECTORALES EFFECTUEES EN EXECUTION DE SES DISPOSITIONS QUI POUVAIENT ETRE CONTESTEES DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA FIN DE CELLES-CI, QUI NE POUVAIENT EN L'ESPECE ETRE DISSOCIEES, POUR NE PAS PRIVER LES AGENTS DE MAITRISE DE LEUR DROIT DE VOTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ETENDUE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET L'AVENANT DU 27 MAI 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GINETTE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 16 AVRIL 1964 COMME INFIRMIERE-CHEF PAR LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE AMBROISE X..., ET QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, DEVAIT BENEFICIER, EN SA QUALITE DE CADRE, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FIXEE A TROIS MOIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A NEUF MOIS DE SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, UNE INFIRMIERE-CHEF A LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, CATEGORIE DE SALARIES POUR LAQUELLE LE MONTANT DES INDEMNITES EST MOINS ELEVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI NE LIE PAS LE JUGE, L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET SA TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL NE SONT PRESCRITS PAR LA LOI QUE LORSQU'UN COMITE D'ENTREPRISE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE OU RENOUVELE ;
QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS LORSQU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER PAR TOUS LES MOYENS LA REALITE ET LA REGULARITE DU PREMIER TOUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 582 p. 491 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 p. 279 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 628 (1) p. 468 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-25 Bulletin 1979 V N. 664 (2) p. 486 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX RURAUX, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT EN TRAVAUX DE DRAINAGE EXECUTES EXCLUSIVEMENT EN MILIEU AGRICOLE, ET S'INSERANT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT CONSTATE QU'X... AVAIT UN IMPORTANT SECTEUR D'ACTIVITES DIVERSES NON AGRICOLES SON ACTIVITE PRINCIPALE NE POURRAIT EN L'ESPECE ETRE CONSIDEREE COMME AGRICOLE QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE EN CAUSE ETAIENT EUX-MEMES SPECIFIQUEMENT AGRICOLES ;
QUE LES TRAVAUX UTILES A L'AGRICULTURE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME TELS S'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ET QU'A CET EGARD LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS PAR NATURE AGRICOLES DU SEUL FAIT QU'ILS BENEFICIENT A DES AGRICULTEURS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE PARTIE DES OPERATIONS DE DRAINAGE EN CAUSE AVAIENT ETE EFFECTUEES POUR DES ASSOCIATIONS FONCIERES, CE QUI LEUR DONNAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QU'EN SE BORNANT A OBSERVER A CET EGARD QUE CETTE CIRCONSTANCE NE LEUR FAISAIT PAS PERDRE LEUR CARACTERE D'ACTIVITE AGRICOLE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'AMELIORER LA PRODUCTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-17 Bulletin 1981 V N. 560 P. 420 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ;
QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION ET QU'IL NE LA DEMANDAIT TOUJOURS PAS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE, QUI A MIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE, UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN ET 6 JUILLET 1981 A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'UN COMITE D'ENTREPRISE COMME AVAIT ETE ELU LE 22 DECEMBRE 1980 POUR L'ENSEMBLE DONT CETTE ASSOCIATION FAISAIT PARTIE AVEC LA FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE ET LES AUTRES ASSOCIATIONS SPECIALISEES QUI EN ETAIENT MEMBRES ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REFORMES DE STRUCTURES ENVISAGEES AVANT CETTE ELECTION AIENT RECU UNE SUITE, IL APPARTENAIT A CETTE ASSOCIATION "DE SOUMETTRE LA SITUATION AU TRIBUNAL SEUL HABILITE A APPRECIER L'EVENTUELLE DISPARITION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" ;
QUE LE JUGEMENT A RETENU, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA FEDERATION ET LES ASSOCIATIONS AVAIT ETE ADMISE LORS DES ELECTIONS DU 22 DECEMBRE 1980, QUE CETTE SITUATION DURAIT DEPUIS 1970 ET QUE LES POUVOIRS ET MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN DEMEURAIENT VALABLES ;
QU'ENFIN, IL A RELEVE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DEMANDERESSES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A SIGNER L'ACCORD PREELECTORAL ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE LA REALISATION DES REFORMES DE STRUCTURE DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT ET QUI TENDAIT A CONFERER A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE ET SOCIALE, EN LUI TRANSFERANT NOTAMMENT LA GESTION DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT, UNE TELLE MUTATION ETAIT DE NATURE A FAIRE SORTIR CETTE ASSOCIATION DE L'ENSEMBLE AUQUEL ELLE APPARTENAIT JUSQUE LA, SANS QU'ELLE EUT A DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE AUTORISATION QUELCONQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION PORTANT SUR LES ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE PROPRE DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LES ANNULER EN SE BORNANT A AFFIRMER LA PERSISTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ANTERIEURE SANS CARACTERISER CETTE UNITE ET EN RELEVANT L' ABSENCE DE PARTICIPATION DES DEUX SYNDICATS QUALIFIES DE REPRESENTATIFS A L'ACCORD PREELECTORAL SANS DIRE SUR QUELS CRITERES IL FONDAIT SON APPRECIATION D'UNE REPRESENTATIVITE QU'IL INCOMBAIT AUX DEMANDEURS DE PROUVER;
QU'EN NE RELEVANT PAS AU SURPLUS, LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT RENDU OBLIGATOIRE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9EME ARRONDISSEMENT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 8EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. 681 p. 504 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ;
QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR PEUT IMPOSER A SON SALARIE, PENDANT LE PREAVIS, DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL S'IL N'EN RESULTE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI PRECISAIT QU'ELLE POURRAIT MUTER DAME X... DANS UN AUTRE MAGASIN SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'AFFECTATION AU PREMIER MAGASIN NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 598 (2) p. 478 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME H BERTAULT ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE LICENCIEMENT DE DLLE DELABARRE NOTIFIE LE 10 JUILLET 1978 ETAIT NUL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" QU'ELLE A ADRESSE LE 17 JUILLET SUIVANT N'ETABLISSAIT PAS UNE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE AVAIT ETE ETABLI SUR UN IMPRIME-TYPE ET QUE LA FORMULE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" UTILISEE DANS SON INTITULE SEULEMENT AVAIT ETE ELABOREE EN FONCTION D'UN CONCEPT DEONTOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT, A ESTIME QU'IL ETABLISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE QUI A EFFECTIVEMENT ACCOUCHE LE 10 JANVIER 1979, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE UNE ACTIVITE DE "SOUS-TRAITANCE" OCCUPANT MAKHELOUF OUDCHIKH ET 21 SALARIES QUI ONT ADHERE AU SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ;
QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JUILLET 1981, PAR LEDIT SYNDICAT, D'OULDCHIKH COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE METALLURGIE, SEULE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AURAIT PU PROCEDER A CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, NE JOUE PAS LORSQUE LE SYNDICAT QUI DESIGNE LE DELEGUE SYNDICAL A POUR OBJET DE REGROUPER LES SALARIES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE EXTERIEURE AU SEIN DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SYNDICATS SONT AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IL EST NECESSAIRE, EN SUPPOSANT QUE NE PUISSE ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, DE CHOISIR ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS EN RECOUVRANT AU CRITERE DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE PERMETTAIT AUX 22 SALARIES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS D'Y ADHERER EN RAISON DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AUPRES D'AIR-FRANCE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CE SYNDICAT, AFFILIE A LA CFDT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS BIEN QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI FUT CONSACREE A LA METALLURGIE, ET QU'IL AVAIT PU Y DESIGNER L'UNIQUE DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE MME X... AYANT, EN MARS 1977, ADRESSE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CET ORGANISME LUI A FAIT PARVENIR LES IMPRIMES REGLEMENTAIRES QU'ELLE N'A RENVOYES QU'EN NOVEMBRE 1977 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION DEVAIT ETRE FIXEE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977 INDIQUEE DANS SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL ELLE AURAIT DU, SELON LA CAISSE, FAIRE RETOUR DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES N'EST PAS PREVU PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MAIS RESULTE D'UNE SIMPLE LETTRE MINISTERIELLE ET QU'IL N'ETAIT PAS MENTIONNE DANS LES IMPRIMES RECUS PAR L'INTERESSEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION NE PEUT ETRE REPUTEE DEPOSEE AU SENS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE SI ELLE A ETE FAITE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 73 DU MEME DECRET ;
QUE SI L'ADMINISTRATION CONSENT A FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DEMANDE NON CONFORME A CES NORMES REGLEMENTAIRES SOUS RESERVE QU'UNE DEMANDE REGULIERE SOIT PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS . IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DONT L'ASSURE, N'EST PAS EN DROIT DE RECLAMER LE BENEFICE, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE LE DELAI DE REGULARISATION, NON OBSERVE EN L'ESPECE, NE SOIT PAS PREVU PAR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-09 Bulletin 1981 V N. 879 p. 652 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAMES A..., Z... ET CORBIN AU CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT-LE-ROTROU, PLUS PROCHE DE LEURS DOMICILES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGEN-LE-ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE ;
QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT-LE-ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE FAISANT VALOIR QUE LE CHOIX DE CET ETABLISSEMENT PAR L'UNE DES ASSUREES SOCIALES AVAIT ETE EFFECTUE EN RAISON DE L'URGENCE ET DE LA GRAVITE DE SON ETAT, EXCLUSIVES DE TOUT MOTIF DE CONVENANCES PERSONNELLES ;
ALORS, ENFIN, QUE, POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE TOUTE RAISON MEDICALE DANS LE CHOIX DES ASSUREES SOCIALES, LE RAPPORT D'EXPERTISE S'ETAIT BORNE A DETERMINER L'ETAT DES PATIENTES UNIQUEMENT EN FONCTION DU DEROULEMENT EFFECTIF DE L'OPERATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS D'ORDRE MEDICAL EXISTANT REELLEMENT AVANT CETTE OPERATION ET EN VERTU DESQUELS LE CHOIX LITIGIEUX S'ETAIT NECESSAIREMENT EFFECTUE;
QU'EN SE FONDANT SUR CE RAPPORT INOPERANT POUR SE PRONONCER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES, AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT-LE-ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ;
QUE, D'AUTRE PART, CET ETABLISSEMENT AYANT ETE HOMOLOGUE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ;
QU'ENFIN, LA COMMISSION S'EST REFEREE, EN CE QUI CONCERNE DAME A..., A L'EXPERTISE DU DOCTEUR Y... CONCLUANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISONS MEDICALES DETERMINANTES POUR JUSTIFIER LE SEJOUR DE L'INTERESSEE AU CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU MANS ;
QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS DE L'EXPERT, CLAIR ET PRECIS, S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 277 p. 206 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE (CGR) A ETE ABSORBEE EN 1980 PAR LA SOCIETE THOMSON CSF ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES PORTANT LE MEME SIGLE DANS LEURS DENOMINATIONS ET NOTAMMENT LA CGR INDUSTRIE ;
QUE DES ELECTIONS AYANT ETE FIXEES AU 19 MAI 1981 POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CETTE DERNIERE SOCIETE, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE, AU NIVEAU DU GROUPE DES ACTIVITES MEDICALES DE THOMSON CSF, PAR LES SOCIETES ISSUES DE LA CGR ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES SOCIETES DONT IL S'AGISSAIT AVAIENT DES OBJETS SOCIAUX OU ECONOMIQUES PROPRES, QUE LE FAIT QUE QUELQUES HAUTS DIRIGEANTS CUMULAIENT LEURS FONCTIONS DE DIRECTION AU GROUPE DES ACTIVITES MEDICALES DE THOMSON CSF ET DANS LES SOCIETES CGR ET CGR INDUSTRIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR UNE IDENTITE DE DIRECTION, QUE LE ROLE COORDINATEUR DE CE GROUPE N'ALLAIT PAS JUSQU'A PRIVER LES SOCIETES CONCERNEES DE LEUR AUTONOMIE ET QUE LA DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL FAISAIT OBSTACLE A L'IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES SOCIETES ISSUES DU DEMENBREMENT DE LA CGR ONT DES ACTIVITES DE FABRICATION, DE COMMERCIALISATION ET DE MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS MEDICAUX QUI SONT COMPLEMENTAIRES, QUE LEUR POLITIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EST "COORDONNEE, ORIENTEE ET CONTROLEE" PAR LE GROUPE D'ACTIVITES MEDICALES DE THOMSON CSF, DONT LES DIRIGEANTS OCCUPENT EN OUTRE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS CERTAINES D'ENTRE ELLES ;
QU'EN AFFIRMANT NEANMOINS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'UNITE ECONOMIQUE ENTRE CES SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES CONSTATATIONS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE ENFIN L'UNITE SOCIALE ALLEGUEE, IL NE POUVAIT REJETER, PAR LE SEUL MOTIF QUE LEURS SALARIES AVAIENT DES EMPLOIS DIFFERENTS, LE MOYEN TIRE DU FAIT QU'ILS ETAIENT SOUMIS AU MEME STATUT QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE THOMSON CSF ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-19 Bulletin 1981 V N. 241 p. 180 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N. 742 p. 551 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE L'ACTION D'UNE SECTION SYNDICALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE ENUMERATION ABONDANTE, ELLES AVAIENT UNE QUALITE DEMONSTRATIVE NULLE DU SEUL FAIT QUE SES ELEMENTS EMANAIENT UNIQUEMENT DE M X... ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AINSI ECARTE, SANS AUCUNE VERIFICATION, LES ELEMENTS DE PREUVE AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT PRODUITS PAR MM X... ET Y..., N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X... SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE APRES L'ESSAI DE TROIS MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE EVENTUELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'OUVRAIT PAS UN DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUI N'AVAIT JAMAIS EXISTE, ET ALORS QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR SEUL DE DETERMINER SI LES RESULTATS DU SALARIE ETAIENT SATISFAISANTS, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION SUR DES RELEVES DE FACTURES PRODUITS AUX DEBATS PAR L'EMPLOYE, MAIS NON COMMUNIQUES, ET QUI N'AVAIENT DONC PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LES TERMES DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, SI M X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS ETAIENT SATISFAISANTS, UN NOUVEAU CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, SERAIT ETABLI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE, PAR LE BIAIS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, A TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'UN ESSAI DE TROIS MOIS NE POUVAIT SE JUSTIFIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MOTIVATION SURABONDANTE SUR LA NON-EXECUTION DE LA PROMESSE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M Y..., IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT PLUS EXERCER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET QUE SES ABSENCES REPETEES, MEME JUSTIFIEES, POUVAIENT CAUSER UNE PERTURBATION A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE M X... A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS A PRONONCER, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 224 (2) p. 184 (CASSATION)<br/>