SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBERT, INGENIEUR, AYANT ETE DE 1931 A 1950 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRAMWAYS ET D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DE SHANGAI (ABSORBEE DEPUIS PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE) DE SA DEMANDE AFIN DE FAIRE CALCULER SES COTISATIONS DE RETRAITE EN FONCTION DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI A SHANGAI ET NON SUR LA BASE DES SEULS APPOINTEMENTS QU'IL AURAIT TOUCHES ENFRANCE DANS UN EMPLOI DE MEME ORDRE, AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE DECIDE AINSI PAR UN ACCORD DEROGEANT AUX PRINCIPES GENERAUX, ALORS QU'EN FAIT LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE UN TEL ACCORD QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION, QU'INVITEE A LE PRODUIRE ELLE AVAIT SEULEMENT DECLARE CONTRE TOUTE VERITE QU'ELLE N'AVAIT PU CONSERVER SES ARCHIVES, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI, SANS MEME CHERCHER A LA VERIFIER, CETTE ALLEGATION DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA SOCIETE ;
ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR CETTE SEULE PRETENDUE PRESOMPTION, CONTRAIRE A CELLES INVOQUEES PAR AUBERT, QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A SHANGAI AVAIT TELEGRAPHIE QU'UN ACCORD PARITAIRE ETAIT INTERVENU, QUE LA DIRECTION DE PARIS AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE CET ACCORD SE LIMITAIT AU PRINCIPE DE L'AFFILIATION DU PERSONNEL A LA CAISSE DES CADRES ET NE DETERMINAIT PAS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
ET ALORS, QU'EN CET ETAT, IL N'ETAIT PAS PERMIS DE SUPPOSER QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL EUT DELIBEREMENT RENONCE AU CALCUL DE SA RETRAITE FUTURE SUR DES BASES LE PRIVANT D'UNE GRANDE PARTIE DES AVANTAGES DE CETTE RETRAITE, CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUBERT, CADRE EN SERVICE A SHANGAI, ETAIT REMUNERE PARTIE EN FRANCS FRANCAIS ET PARTIE EN MONNAIE CHINOISE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DE 1947, C'EST LA COMMISSION PARITAIRE QUI DETERMINE LES MODALITES RELATIVES A L'ASIETTE DES COTISATIONS DES AGENTS OCCUPES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;
QUE LE 2 JUILLET 1948 CETTE COMMISSION A DECIDE QU'EN PRINCIPE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE CES AGENTS ET LA RECONSTITUTION DES SERVICES PASSES, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPOINTEMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS, CONVERTIS EN FRANCS METROPOLITAINS, A L'EXCLUSION DES INDEMNITES DE RESIDENCE, ET QUE TOUTEFOIS, PAR VOIE D'ACCORD CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES PARTICIPANTS EN ACTIVITE, IL POURRAIT ETRE DECIDES DE SE REFERER AUX APPOINTEMENTS QUI SERAIENT OU AURAIENT ETE PERCUS EN FRANCE POUR DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1949 AVAIT DECIDE QUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU PERSONNEL, LES COTISATIONS SERAIENT CALCULEES SUR LE TRAITEMENT EN FRANCS FRANCAIS CONSIDERE COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION EN USAGE EN FRANCE POUR DES FONCTIONS ANALOGUES, LES SOMMES VERSEES EN MONNAIE CHINOISE ETANT DESTINEES A INDEMNISER LE PERSONNEL DE SON SEJOUR A L'ETRANGER ;
QUE, PAR TELEGRAMMES DES 15 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE 1949,LE DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE A SHANGAI AVAIT SIGNALE AU SIEGE SOCIAL QUE LE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT DONNE LEUR ACCORD SANS RESERVE AUX PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNAIT LES REGIMES OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET LA PRISE EN COMPTE DE LA PARTIE EN FRANCS DU TRAITEMENT, A L'EXCEPTION DE CELLE EN MONNAIE LOCALE, POUR LES VERSEMENTS DES COTISATIONS ;
QUE CE REGIME AVAIT ETE APPLIQUE DEPUIS DIX ANNEES SANS QU' AUCUN DES MEMBRES DU PERSONNEL DE SHANGAI, A L'EXCEPTION D'AUBERT, EUT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'EXISTENCE DE L'ACCORD DONNE PAR LA MAJORITE DU PERSONNEL AUX PROPOSITIONS DE LA COMPAGNIE ET A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE DEBOUTER AUBERT DE SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO61-40.569. AUBERT C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS ET D'ECLAIRAGE DE SHANGAI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1125, P. 855.