Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe, d'autre part qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que MM. X..., Bertrand, Chapeleau, Grellier, Landrieau, Letard et Massiot, ont été victimes de plusieurs accidents de travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 %, et le versement par la caisse primaire d'assurance maladie d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours des intéressés, et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-10 , Bulletin 1979, V, n° 20, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 mars 1987), d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions particulières de l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale relatives aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu, alors qu'ayant constaté le caractère intermittent de son activité de ferrailleur, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'elle était discontinue ;
Mais attendu qu'ayant relevé que cette activité n'était pas discontinue par nature et que l'intéressé avait choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle n'entrait pas dans les prévisions du texte susindiqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 novembre 1987), Mme X..., qui avait été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'employée de bureau par la société Eperdis, a été licenciée pour faute grave, le 15 juillet 1986, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eperdis à payer à Mme X... une indemnité de préavis, en sus des salaires qu'elle aurait dû recevoir pendant la période de protection pour maternité, alors, selon le moyen, que, si l'employeur doit verser le salaire correspondant à la période de protection résultant des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ;
Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que la salariée n'était pas en mesure de travailler à la date de la notification de son licenciement, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé " conditions générales de discipline ", que sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ;
Attendu que ces dispositions conventionnelles, qui édictent des règles de fond plus favorables que la loi, sont impératives ; et que le licenciement à titre disciplinaire prononcé en méconnaissance de ce texte est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service du Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly dit CMCJC depuis le 17 janvier 1978, d'abord en qualité d'aide-soignante, puis à compter du 18 février 1980 en qualité d'infirmière, a été licenciée le 10 janvier 1985 ;
Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de la convention collective ne conférait pas au licenciement un caractère nécessairement abusif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été licenciée pour un manquement à la discipline sans qu'aient été prononcées préalablement, à son encontre, deux sanctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Chambre sociale, 1985-06-27, Bull. 1985, V, n° 373, p. 269 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1988), M. X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de délégué régional du GIE La Maison du logement, a été licencié le 16 novembre 1983 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel, alors que, selon le pourvoi, dès lors que M. X... avait été relaxé par les juges du second degré, le motif retenu par les premiers juges qui, au demeurant, se référaient à une activité antérieure à l'embauche du salarié, avait perdu toute pertinence, fût-elle assortie de commentaires de presse, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse qui manquait en fait ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'une large publicité avait été donnée, dans la presse, à une condamnation pénale prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés concernant un salarié qui occupait des fonctions importantes de représentation vis-à-vis des administrations, des collectivités publiques et d'autres sociétés, d'autre part, que cette situation était de nature à entraver la marche de l'entreprise ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence d'éléments objectifs et, en l'état de ces constatations, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, n° 573, p. 347 (cassation).<br/>
Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986 ;
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 12 septembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 % à la date de consolidation de ses blessures du 17 septembre 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 21 septembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué a essentiellement relevé que la révision de l'état de la victime ne saurait être constitutive d'une nouvelle date de consolidation ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, ayant un caractère interprétatif, doivent s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que le taux d'incapacité de la victime avait été ramené à 5 % à une date postérieure à celle du 1er novembre 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 1989), que Mme X..., engagée le 10 septembre 1984 par la société Phytodif en qualité de conditionneuse et qui avait notifié à son employeur, le 23 avril 1985, son état de grossesse, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1985, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail sans autorisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Phytodif à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que la cour d'appel, qui déclarait par ailleurs nul le licenciement de Mme X... et condamnait en conséquence la société Phytodif à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de suspension de son contrat de travail, ne pouvait en outre allouer à cette salariée une indemnité de préavis et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-30 du Code du travail ;
Mais attendu que, le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, condamné l'employeur à verser à la salariée l'indemnité de préavis à laquelle elle avait droit en raison de son ancienneté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-03-12 , Bulletin 1991, V, n° 119, p. 76 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 5 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave ; qu'en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le groupement des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1989) d'avoir décidé que la compagnie Air-France n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne renvoie à l'article L. 351-4 qu'en ce qui concerne les salariés détachés à l'étranger et expatriés, qui se trouvent bénéficiaires de l'assurance chômage et de l'assurance insolvabilité, qu'ainsi, c'est à tort, que la cour d'appel a estimé que l'article L. 143-11-1 nouveau n'avait en rien modifié la règle antérieure puisque ce texte se suffit à lui-même quant à la détermination des employeurs, tenus à l'assurance insolvabilité sans référence aux régimes d'assurance insolvabilité, et des salariés qui en bénéficient, et alors, d'autre part, que, l'article L. 143-11-1 donnant une définition précise des employeurs tenus à garantir le risque que leur insolvabilité fait courir à leurs salariés, il n'en résulte qu'aucun des critères retenus par la cour d'appel, même pris ensemble, n'est de nature à écarter la règle applicable en principe à la compagnie Air-France selon laquelle elle est soumise aux lois des sociétés commerciales, règle posée par l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air-France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en ce qu'elles ne sont pas contraires audit Code ; qu'ayant retenu exactement que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises étaient inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la compagnie Air-France, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette loi et, par voie de conséquence, l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ne lui étaient pas applicables ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 731, p. 463 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981 et 1982 par la Société de nettoyage et d'entretien industriel (SNEI) la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à son personnel ; que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que pour être déductibles au titre des frais professionnels, les primes doivent être afférentes à des charges d'un caractère spécial imposant l'engagement de frais exceptionnels et anormaux et que partant une prime destinée à pallier les inconvénients usuels de la profession doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sans qu'il y ait même à rechercher si elle était utilisée conformément à son objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas discuté au surplus devant les juges du fond, et que l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur, ainsi qu'il offrait de l'établir en l'espèce, apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-05-17 , Bulletin 1990, V, n° 238, p. 142 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme 
X...
 à la rémunération de son président en supprimant la neutralisation de la période du 1er juillet au 20 août 1979 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 28 janvier 1988) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, que l'URSSAF soutenait dans ses écritures que le président du conseil d'administration de la société X... n'avait pas cessé ses fonctions de mandataire social en sorte qu'en énonçant que l'URSSAF ne contestait pas que le président se fût trouvé en arrêt de travail, le Tribunal a dénaturé les conclusions de l'organisme de recouvrement, alors, d'autre part, que le président d'une société anonyme, qui n'a pas la qualité de salarié, est investi d'une mission légale qu'il est censé exercer sans qu'il puisse être considéré comme absent jusqu'à la cessation de ses pouvoirs en sorte qu'en le considérant comme tel au sens de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale sans avoir constaté la cessation effective de ses fonctions, le Tribunal a violé les articles L. 311-3-(12°) et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, 110 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, alors, enfin, que la neutralisation des périodes d'absence non rémunérées en vue de la réduction du plafond des cotisations suppose à la fois l'absence et le défaut de rémunération, et que celui-ci ne peut à lui seul justifier la réduction du plafond ;
Mais attendu qu'appréciant les circonstances de fait, le Tribunal, après avoir relevé que M. X..., victime d'un accident, n'avait perçu aucune rémunération en dehors des indemnités journalières pendant la période neutralisée par la société et que M. X... père bénéficiait, pour diriger celle-ci, d'une procuration générale, a pu décider, hors de toute dénaturation, que la réduction de plafond était applicable à la période litigieuse ;
D'où il suit que sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui était au service de la société civile agricole du Domaine du Breuil en qualité de mécanicien agricole, n'a pas repris son travail le 25 mai 1986 ;
Attendu que, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement, d'une part, d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et, d'autre part, d'une somme de 8 109,27 francs à titre d'indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, le conseil de prud'hommes a condamné le salarié à payer à la société une somme de 2500 francs à titre de dommages-intérêts " causes confondues brusque rupture et préavis démission " ;
Qu'en statuant ainsi, sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis due par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., le jugement rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de cadre à compter du 30 mars 1976 par la Compagnie normande de mécanique de précision, appartenant au groupe SNECMA ; qu'à la suite de remaniements dans les filiales du groupe, il a été placé sous les ordres de la société Hispano-Suiza ; qu'il a été licencié le 2 mars 1983 avec dispense d'effectuer le préavis, au motif qu'il avait des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et pour insolence et grossièreté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a versé devant la cour d'appel des pièces aux débats ; que la cour d'appel a estimé que ces pièces constituaient des documents confidentiels et secrets, sans rapport avec le litige et que le salarié, qui les avait soustraits à son employeur pour les photocopier à des fins personnelles, avait commis une faute grave ;
Attendu que, pour condamner M. X... à restituer à son employeur les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé que le fait pour un salarié de prendre à des fins personnelles des photocopies de documents confidentiels, à l'insu de l'employeur, constitue une faute grave et que la découverte de tels faits étant nécessairement postérieure au licenciement, la société est fondée à s'en prévaloir pour obtenir le remboursement desdites indemnités ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la faute grave reprochée au salarié l'a été postérieurement à l'expiration de la période de préavis et alors, d'autre part, que la faute révélée à l'employeur, après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-07-03 , Bulletin 1990, V, n° 333, p. 199 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 49, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société Aquitaine habitat services en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1984 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le le premier moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis aux motifs qu'il ne pouvait plus assurer ses fonctions professionnelles après avoir relevé qu'en raison de sa qualité de chef d'équipe, le salarié était amené à se transporter de chantier en chantier en utilisant un des véhicules de l'entreprise ;
Mais attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre du salarié, son employeur qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, malgré sa suspension de permis de conduire, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la mesure de suspension mais la décison de l'employeur de priver le salarié du délai-congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-29 , Bulletin 1984, V, n° 78, p. 59 (cassation partielle) ;.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y...
Z..., embauchés par la société Maisons Phenix, respectivement les 28 janvier 1980 et 30 avril 1979, ont été licenciés pour faute grave le 4 octobre 1984 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de ces deux salariés procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, si l'information judiciaire diligentée n'avait pas permis de les convaincre de vols, l'employeur était fondé à les licencier, puisqu'ils avaient été dénoncés par deux de leurs collègues comme ayant dérobé des matériaux sur les chantiers, les agissements ainsi révélés étant de nature à entraîner de sa part une perte de confiance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-01-09 , Bulletin 1991, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de manipulateur-radio par la clinique Saint-Grégoire le 15 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer du salarié jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les plaintes avec constitution de partie civile qu'il avait déposées en dénonciation calomnieuse et en diffamation à l'encontre d'une cliente et patiente de la clinique, la cour d'appel a relevé après avoir souligné que la dite cliente avait déposé plainte pour faits d'attentats à la pudeur contre M. X... à la suite de laquelle l'intéressé avait été inculpé et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Tours, a énoncé que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale supposait que l'action civile trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et qu'une relaxe sur le plan pénal ne saurait faire obstacle à ce que la juridiction civile saisie apprécie les mêmes faits sous l'angle de la responsabilité contractuelle ;
Attendu cependant que la perte de confiance n'étant pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, dès lors quelle se fondait sur des faits dont était saisie la juridiction pénale, devait surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-09 , Bulletin 1980, V, n° 633 (2), p. 473 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... :
Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
Attendu que M. X..., engagé en qualité de manutentionnaire par la compagnie Air-France le 23 juin 1983 et affecté au transport des bagages des passagers à l'aéroport d'Orly, a été interpellé, le 16 avril 1985, par les services de police ; que, poursuivi du chef de tentative de vol, le tribunal correctionnel de Créteil l'a relaxé le 5 juin 1985 ; qu'il a été licencié le 6 juin 1985 ; que la cour d'appel, écartant l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne permettait pas de retenir la tentative de vol, reprochée à M. X..., caractérisant une faute grave, le comportement du salarié était suffisant pour faire perdre à l'employeur la confiance envers celui-ci et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle a retenu les mêmes faits que le juge pénal avait écarté comme n'étant pas établi et a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 573, p. 347 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est susceptible de connaître par suite de l'éloignement du malade des recours médicaux nécessaires, en raison des conditions d'exercice de la profession de marin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les fonctions exercées par M. X... n'étaient pas à l'origine de l'affection, mais que les risques inhérents à la profession de marin en avaient seulement aggravé les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-04 , Bulletin 1980, V, n° 18, p. 13 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 46, p. 31 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1984-06-27 , Bulletin 1984, V, n° 274, p. 208 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1988) d'avoir dit qu'à compter du 1er juillet 1984 elle ne pouvait cumuler avec les revenus de son activité artisanale la pension de vieillesse dont elle bénéficiait au titre du régime général depuis le 1er juillet 1983 et de l'avoir condamnée à restituer à la caisse régionale d'assurance maladie les sommes perçues en trop par elle postérieurement au 1er juillet 1984, alors que, selon l'article 12, alinéa 3, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les assurés exerçant simultanément une activité salariée et une activité artisanale qui ont obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans l'un des régimes énumérés au 1er alinéa de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dont le régime général, bénéficient de la pension de vieillesse même s'ils ne cessent pas leur activité artisanale ; qu'elle se trouve dans ce cas ; qu'en refusant de lui reconnaître le bénéfice de cette mesure particulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le service des pensions liquidées au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ; que tel n'étant pas le cas de l'avantage litigieux, alloué au titre du régime général de la sécurité sociale, les juges du fond ont décidé à bon droit que l'alinéa 3 de ce texte ne pouvait être invoqué par Mme X... pour faire échec aux dispositions de l'article L. 161-22 du même Code propre au service des pensions de vieillesse liquidées au titre de ce dernier régime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les 28 mai, 30 mai et 7 juin 1979, le docteur Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des demandes d'entente préalable portant mention de l'urgence pour les soins médicaux cotés K 7 et K 5/2 dispensés à Mme X... ; que la Caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 28 juin 1979 ;
Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1988) d'avoir, sur le recours du praticien, rétabli la cotation initiale par des motifs tirés de son absence de réponse dans les 10 jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité découlant de l'article 7 C de la nomenclature (dispositions générales) ne saurait donc viser le cas distinct d'urgence manifeste où l'acte est dispensé avant même que l'accord de la Caisse ait été sollicité ; que, dans ce cas, aucun délai de réponse n'est imparti sous peine d'une fin de non-recevoir opposée à l'argumentation de la Caisse, qui demeure donc libre de discuter de la validité de la cotation appliquée, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 7 de la nomenclature 30, 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que s'agissant d'un différend soulevant une difficulté d'ordre médical, l'expertise technique s'imposait, alors, en outre, qu'une décision ne peut être motivée par simple référence à une décision rendue dans une autre espèce entre d'autres parties, et alors, enfin, que l'arrêt viole le chapitre III du titre XIV de la nomenclature selon laquelle, par dérogation à la règle générale, il y a lieu à une cotation unique des massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées ;
Mais attendu que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée dans la demande d'entente préalable sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette demande porte ou non la mention de l'urgence ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 105, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Michel X..., médecin électroradiologue, désigné en 1962 par la SNCF pour procéder à l'examen ou au traitement de ses agents, et ayant cessé ses fonctions le 31 juillet 1983, a demandé son affiliation du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire ayant rejeté sa demande, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 février 1988) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la Caisse aux motifs qu'il n'aurait pas été astreint " à des sujétions suffisamment contraignantes pour caractériser un lien de subordination " et que sa situation aurait été différente de celle des médecins de section de la SNCF alors que la participation d'un praticien à un service organisé dans l'intérêt d'une collectivité pour laquelle il travaille justifie son affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond et des écritures du docteur X... n'ayant pas été contestées que celui-ci participait, moyennant une rémunération qui lui était réglée chaque trimestre par la SNCF selon un tarif imposé par elle, à l'organisation générale du service médical de la SNCF placé sous l'autorité d'un médecin en chef responsable de son fonctionnement devant le directeur de région, de sorte qu'en décidant néanmoins que l'intéressé ne devait pas être assujetti au régime général, l'arrêt attaqué a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, les juges du fond ont relevé qu'en raison de son activité professionnelle en dehors de l'hôpital d'Hirson, M. X... avait cotisé jusqu'à la liquidation de sa retraite aux organismes de protection sociale des médecins exerçant à titre libéral ; que la décision administrative individuelle qui résultait de son affiliation à ces organismes s'opposait, quel qu'en fût le bien ou mal-fondé, à ce que les droits et obligations nés de cette affiliation puissent être mis rétroactivement à néant par un assujettissement au régime général ; que celui-ci ne pouvant dès lors être prononcé après la cessation de l'activité litigieuse, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-07-12 , Bulletin 1990, V, n° 364, p. 218 (cassation), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-12-13 , Bulletin 1990, V, n° 671, p. 405 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) par ses fournisseurs, n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections des délégués du personnel organisées par le BHV le 24 février 1989 et, en conséquence, annuler ces élections où quatre démonstrateurs avaient été élus, le jugement attaqué a énoncé que ces derniers n'étaient pas salariés du grand magasin et que l'existence d'un collège à part prévu par l'article 43-B de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 leur permet de choisir leurs propres délégués mieux à même de défendre leurs intérêts spécifiques ;
Attendu, cependant, que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel ; que les dispositions de la loi sont, dans leur champ d'application, plus favorables aux démonstrateurs que celles résultant de la convention collective, dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée plénière, 1990-07-06 , Bulletin 1990, Ass. Plén., n° 10, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ;
Attendu que le premier de ces textes, qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation ou de captivité, est applicable notamment aux combattants volontaires de la Résistance ; qu'il y est spécifié que, pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans la situation alléguée au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946, à savoir une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire, ou, éventuellement, d'une attestation délivrée par le ministère ou l'Office national des anciens combattants ;
Attendu que M. X... ayant pour la liquidation de ses droits à pension, demandé à ce titre la validation de l'année 1943, la caisse régionale, estimant qu'il ne produisait aucun des justificatifs réglementairement exigés, a refusé de procéder à cette validation ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il se déduit de l'ensemble des attestations et justificatifs produits par lui qu'il avait rejoint dès 1943 le maquis du Vercors ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait, pour l'année 1943, aucun document répondant aux exigences des textes susvisés, lesquels sont d'application stricte, la cour d'appel les a violés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-02 , Bulletin 1987, V, n° 696, p. 442 (cassation).<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 25, p. 17 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 439 (1), p. 265 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne justifiait qu'insuffisamment de son activité et reconnaissait que celle-ci avait connu un ralentissement en avril 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que l'emploi exclusif était à temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci incompétente, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21e chambre, section B, 13 mars 1987) énonce essentiellement que l'intéressé organisait son travail comme il l'entendait, qu'il se mettait à la disposition de la société, qu'il n'était pas contrôlé par elle comme l'aurait été un employé, qu'il proposait des dates de réunion pour exposer l'état de ses recherches et qu'il percevait des honoraires assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en sorte qu'il n'avait pas la qualité de salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M. X... avait fait l'objet, le 14 octobre 1983, d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle la société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour un montant hebdomadaire de 2 000 francs et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-14 , Bulletin 1991, V, n° 139, p. 88 (rejet).<br/>