Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JANVIER 1961 A RAMIREZ DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL AIT EU LIEU UNE HEURE AVANT L'HORAIRE D'EMBAUCHE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PRUDENT POUR RAMIREZ DE PREVOIR UNE MARGE DE SECURITE, EN CAS D'AVARIE A SA MACHINE ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR LE TRAJET NORMAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE PRECISAIT QUE L'HEURE A LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ETABLISSAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, PUISQUE LA VICTIME, D'APRES LE RELEVE DE SES HEURES D'EMBAUCHE, FOURNI PAR L'EMPLOYEUR, NE PRENAIT JAMAIS SON TRAVAIL EN AVANCE, MAIS SOUVENT EN RETARD, ET QU'ELLE NE SE RENDAIT DONC PAS A SON TRAVAIL UNE HEURE A L'AVANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ENTRE 5 H. 15 ET 5 H. 20 DU MATIN DANS LA COTE DU MOULIN ALORS QU'IL RESTAIT A RAMIREZ A PARCOURIR 5 KM, CE QUI A CYCLOMOTEUR LUI PRENAIT ENVIRON 20 MINUTES ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE RAMIREZ AVAIT ALORS 35 MN D'AVANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'ARGUMENT TIRE PAR LA CAISSE DU RELEVE DES FICHES DE POINTAGE, A PU CONSIDERER QUE CETTE AVANCE N'ETAIT PAS INSOLITE PAR RAPPORT A L'HEURE D'EMBAUCHE, LA PRUDENCE IMPOSANT A RAMIREZ, ETANT DONNE L'HEURE TRES MATINALE A LAQUELLE IL DEVAIT EFFECTUER LE PARCOURS EN HIVER OU LA CIRCULATION EST REDUITE ET LE SECOURS PROBLEMATIQUE, PREVOIR UNE MARGE DE SECURITE EN CAS D'AVARIE A SON CYCLOMOTEUR OU DE TOUT AUTRE INCIDENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PAR UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.173. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ RAMIREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 764, P. 555.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LAMBRET, AYANT PRETENDU AVOIR ETE EN SUISSE, LE 8 MARS 1948, VICTIME, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GRAFF, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 4 MARS 1957 ;  QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 DECEMBRE 1961, SAISIE SUR RENVOI APRES CESSATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT LAMBRET, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE REMPLIR CETTE FORMALITE ;  QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 AVRIL 1963 ;  QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE EN L'ETAT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT SUSPENDUE DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE LAMBRET ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE N'EST PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ET D'AUTRE PART QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, L'INERTIE DE LAMBRET NE RESULTANT PAS D'UNE CAUSE QUI LUI SOIT EXTERIEURE ET LA COUR N'AYANT RELEVE NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES FAITS, NI LA DUREE DE LA SUSPENSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 20 DECEMBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DEPUIS LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI, LA SEULE QUESTION QU'AVAIENT A RESOUDRE LES JUGES D'APPEL, AU VU DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LAMBRET "AVAIT ETE OU NON HORS D'ETAT DE FAIRE A LA CAISSE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT" ;
ATTENDU QU'ILS ONT PU REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE EN HOMOLOGUANT LE TRAVAIL DE L'EXPERT Y... EUX QUALIFIE DE "SERIEUX", ET AINSI DECIDER QUE "L'ETAT DE SANTE DE LAMBRET CONSECUTIF A SON ACCIDENT DE 1948, L'A MIS, PENDANT DE LONGUES ANNEES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LA MOINDRE DEMARCHE EN SA PROPRE FAVEUR ET QU'IL S'EST DONC TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SOUMISE EXPRESSEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN AVAIT ETE SUSPENDUE" ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'EXPRESSION "LONGUES ANNEES" CRITIQUEE PAR LE POURVOI DOIT ETRE RAPPROCHEE DU RAPPORT D'EXPERT X..., AFFIRMANT QUE "L'OUBLI... DES MESURES NECESSAIRES A PRENDRE POUR REALISER LA SAUVEGARDE DES DROITS (DE LA VICTIME) A PU S'ETENDRE SUR UNE PERIODE FORT LONGUE ET JUSQU'AU 4 MARS 1957" ;
QU'AINSI LA DUREE DE LA SUSPENSION A BIEN ETE DETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.274. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LAMBRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 166, P. 131. 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 351, P. 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 NOVEMBRE 1956 CHORFI RENTRANT DE SON TRAVAIL A SCOOTER A HEURTE MANIAS QUI LUI AUSSI SUR LE CHEMIN DU RETOUR, TRAVERSAIT LA ROUTE A PIED ;
QUE LES DEUX ONT ETE BLESSES ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE MISE POUR UN QUART A LA CHARGE DE CHORFI ET POUR LES TROIS QUARTS A CELLE DE MANIAS ;
QUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT RECLAME A CHORFI DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A MANIAS, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'OPERER PREALABLEMENT LA COMPENSATION ENTRE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR CHORFI A MANIAS ET LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR MANIAS A CHORFI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DISPOSERAIENT POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS CREANCES D'UNE PRIORITE ABSOLUE SUR L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIER RESPONSABLE ALORS QUE LA COMPENSATION S'IMPOSERAIT CAR L'ACTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SE FONDANT SUR UNE SUBROGATION AUX DROITS DES VICTIMES ET NON SUR UN DROIT PROPRE, LES CAISSES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES VICTIMES, AUXQUELLES S'IMPOSERAIT LA COMPENSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, & 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE CE TEXTE, AU REMBOURSEMENT PAR CHORFI DES PRESTATIONS VERSEES A MANIAS ET AU REMBOURSEMENT PAR MANIAS DES PRESTATIONS VERSEES A CHORFI ;
QUE BENEFICIANT AINSI DE DEUX CREANCES DISTINCTES A L'EGARD DE DEUX DEBITEURS, DIFFERENTS, ELLE N'AVAIT A OPERER AUCUNE COMPENSATION ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.788. CHORFI C/ VEUVE MANIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON, BROUCHOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 426, P. 306.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME YVONNE Y..., VEUVE DE DANSAERT BEVER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A CHRISTIAN X..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE TENDANT A CONSTATER A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AU MOTIF QUE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1960, ADRESSE A X..., SE REFERAIT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BIEN QUE LES LIEUX LITIGIEUX, LOUES BOURGEOISEMENT, FUSSENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ALORS QUE L'ARTICLE 80 DE LADITE LOI PREVOIT DANS DES CONDITIONS EXACTEMENT SEMBLABLES A CELLES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE LA MENTION D'UN TEXTE ERRONE NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE A UN TEXTE NON APPLICABLE, EN L'ESPECE, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES LOCATIONS COMMERCIALES AYANT ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LOCATAIRE DE LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, SUR SES DROITS EVENTUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT SOLLICITER UN DELAI DE GRACE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ENTACHANT LE COMMANDEMENT DE NULLITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.961. VEUVE DANSAERT-BEVER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DREYFUS CAMILLE, LOCATAIRE DEPUIS 1917 D'UN APPARTEMENT SIS A ... EN 1933, SA VEUVE CONTINUA A Y VIVRE JUSQU'EN 1953, EPOQUE A LAQUELLE ELLE SE RETIRA DANS UNE MAISON DE SANTE A RIS ORANGIS ;
ATTENDU QUE CONGE AYANT ETE NOTIFIE A VEUVE DREYFUS LE 19 DECEMBRE 1959, LES EPOUX A...
Z...
B... DE L'APPARTEMENT, CONTESTERENT LE DROIT AU MAINTIEN TANT A VEUVE DREYFUS POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, QU'A SA FILLE ET AU MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LES EPOUX Y... AIENT SOUTENU QU'ILS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT ET PAYAIENT LES LOYERS EN QUALITE DE LOCATAIRES, A DENIE A CEUX-CI TOUT DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, LES QUITTANCES DE LOYER AVAIENT ETE ETABLIES AU NOM DE SA VEUVE, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ADRESSE A CELLE-CI, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA LOCATION AVAIT ETE ECHANGEE PAR LES B... AVEC VEUVE DREYFUS ET QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT DRESSE LE 30 MARS 1960, VEUVE DREYFUS FIGURAIT SEULE COMME LOCATAIRE, CE QUI ETABLISSAIT QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE SA VEUVE SEULE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, DAME Y... EST DEVENUE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, TITULAIRE AVEC SA MERE DU DROIT AU BAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS SUSINDIQUEES QU'ELLE AIT RENONCE A CE DROIT NI CONSENTI ELLE-MEME UNE NOVATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;  CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1962 ;  REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.291. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX NISSIM A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GEORGE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, RENDU LE 16 JUILLET 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS, LE 2 SEPTEMBRE 1960 ;
QU'A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL DE CE MANDATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 006. SOCIETE ETABLISSEMENTS X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
MEMES ESPECES : 20 JANVIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 64-40. 007. SOCIETE ETABLISSEMENTS X...
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1960, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QU'A L'OCCASION DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 1961, LE SECRETAIRE DE Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES ;
QUE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, CETTE DECLARATION DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE COMME UNE RECONNAISSANCE QU'X...AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LES RESERVES D'USAGE S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX CONSEQUENCES CORPORELLES ET PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT, MAIS NON A LA NATURE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUN EXAMEN DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS Y... AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QU'IL EUT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 389. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF DU 29 NOVEMBRE 1963, JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE X... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1962 ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS LEGALES, AU MOTIF QUE GARAGISTE DE METIER, L'INTERESSE AURAIT OUVERT EXCEPTIONNELLEMENT SON GARAGE LE DIMANCHE EN RAISON DU PASSAGE DU RALLYE DE MONTE-CARLO ET QU'IL AUR AIT ETE BLESSE AVEC UN VEHICULE QU'IL VENAIT DE METTRE AU POINT ET ESSAYAIT EN VUE DE VERIFIER SES PERFORMANCES, ALORS QUE TOUT SALARIE, DEMEURAT-IL INTERESSE OU PREOCCUPE A TOUT INSTANT PAR SON ETAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AU TRAVAIL A TITRE PERMANENT ET QUE LA COUR AYANT ELLE-MEME ADMIS QUE LA PRESOMPTION DE CAUSALITE DEVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT QUALIFIER D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVENAIT DANS DES CIRCONSTANCES INCONNUES, AU VOLANT D'UNE VOITURE PRIMITIVEMENT PRESENTEE COMME CELLE D'UN CLIENT, PUIS RECONNUE MODELE DE PRESENTATION SUR LEQUEL, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE GARAGISTE SE LIVRAIT DANS SON INTERET PERSONNEL PAR CURIOSITE ET PLAISIR A DES EXPERIENCES DE VITESSE, QUE SA PROFESSION CONDAMNAIT AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN VEHICULE EN RODAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ANALYSEE SANS LA DENATURER, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, CET ASSURE SOCIAL PRESIDENT DE LA SOCIETE BERRY AUTOMOBILE, AVAIT OUVERT LE GARAGE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRECTEUR, TOUTE LA JOURNEE, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE ;
QUE L'APRES-MIDI, EXERCANT AINSI SON ACTIVITE NORMALE DE GARAGISTE, IL AVAIT ETE AMENE A PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LUI ETRE LIVREE SORTANT DE L'USINE ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT ETE ALORS VICTIME D'UN ACCIDENT AU TEMPS, AU LIEU ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXCIPER A SON PROFIT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 64-10. 150. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LE BAIL DES EPOUX X... SUR LA FERME DONT VEUVE Y... A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET QUE LE PRIX DU BAIL SERA ETABLI EN TENANT COMPTE DE LA CONVERSION EN BLE POUR LES TERRES A LABOUR ET EN VIANDE DE BOEUF POUR LES HERBAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE NE PEUT ETRE INSEREE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES, QUE LE PRENEURS SONT TOUJOURS FONDES A FAIRE CONSTATER LEUR DESACCORD, QUE LA DEMANDE DE FIXATION D'UN NOUVEAU FERMAGE N'A PAS ETE FAITE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DU PRIX NE POUVAIT ETRE FAITE EN DEHORS DE LA DERNIERE ANNEE D'UNE PERIODE TRIENNALE ET QUE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE FORMULEE EN JUIN 1962 POUR UN BAIL RENOUVELE LE 25 DECEMBRE 1960 DONC EN COURS EN 1960 ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES PRENEURS NE S'OPPOSAIENT PAS A L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS DECLARER QUE LES PRENEURS N'ETAIENT PAS FONDES A REVENIR SUR CET ACCORD EN CAUSE D'APPEL ET A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 SEPTEMBRE 1960, DEJA EN VIGUEUR LORS DU JUGEMENT ;
ET QUE, AU SURPLUS, LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS, A DEFAUT D'ACCORD, ORDONNER L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PREND SOIN DE CONSTATER QUE LES PROCEDURES INTENTEES PAR LA BAILLERESSE POUR FAIRE RECONNAITRE SONDROIT DE REPRISE N'ONT PRIS FIN QUE PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1961 ET QUE, DES CETTE DATE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES POUR PARVENIR A L'AMIABLE A LA CONCLUSION DU BAIL RENOUVELE AVEC FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX DE FERMAGE, ENONCE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'ECHEC DE CES NEGOCIATIONS EN MAI 1962, LA BAILLERESSE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A REFUSE, A JUSTRE TITRE, DE CONSIDERER LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX COMME TARDIVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE N'EST PAS LA REVISION D'UN FERMAGE ET OBEIT SEULEMENT, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N63-12. 403. EPOUX X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 579, P. 429 ;
3 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 496, P. 377 ;
21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 741, P. 529.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ;
QUE SANS DOUTE X... A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE CE DELAI N'A DONC PU ETRE SUSPENDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-40. 623. X... C / SOCIETE SYREN. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 338 (10), P. 239, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES BRIAU A PAYER A X..., OUVRIER A SON SERVICE, ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SALAIRE CORRESPONDANT A 19 HEURES 48 MINUTES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A SA MISSION, AUX MOTIFS QUE SI X... N'AVAIT PAS INFORME AU PREALABLE SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL LES AVAIT INDIQUEES PAR LA SUITE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESTREINDRE L'ACTIVITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN EXIGEANT DE CONNAITRE A L'AVANCE POURQUOI ILS SORTAIENT DE L'USINE, ET QUE X... AVAIT EU NOTAMMENT A LA QUITTER A PLUSIEURS REPRISES POUR PROCEDER A L'ACHAT D'UN CADEAU DESTINE PAR LES OUVRIERS AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL A UN DE LEURS CAMARADES, A L'OCCASION DE SON MARIAGE, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, QUE SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, IL APPARTENAIT A X..., FAUTE PAR LUI DE S'ETRE AINSI MENAGE LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, A L'EXLUSION DE TOUTE DEMARCHE PERSONNELLE TELLE QUE L'ACHAT SUSVISE D'UN CADEAU DE MARIAGE, ET ALORS QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ARTICULE QUE X... AVAIT DEJA EMIS, A PLUSIEURS REPRISES, LA PRETENTION DE S'ABSENTER POUR DES ACTIVITES ETRANGERES A SES FONCTIONS, AVAIT CONTESTE LES AFFIRMATIONS DESORMAIS " INCONTROLABLES " DE X... A CE SUJET, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 11 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS. NO 63-40. 389. SOCIETE " POMPES BRIAU " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, NO 901. P. 715 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X..., CHAUFFEUR RECEVEUR AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'EN REGLE GENERALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI DOIVENT ENTRER EN COMPTE DANS LE SALAIRE DE BASE ET QUE, DES L'EMBAUCHE, L'EMPLOYE SAVAIT QU'IL PERCEVRAIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE GRATIFICATION DITE DE FIN D'ANNEE QUI, REPRESENTANT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION CONTRACTUELLE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE DE BASE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT SOUTENU NOTAMMENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE ET QU'ELLE ETAIT ATTRIBUEE SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DE CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'AGENT LA PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE SECONDE FOIS LA SOMME QU'IL DECLARAIT AVOIR DEJA VERSEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 063. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET MAYER.
MEMES ESPECES : 20 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-40. 064. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE.
A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 52, P. 41, ET L'ARRET CITE. 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 317 (2O), P. 261, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 POUR SE PRONONCER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA LOCATION D'UN MEUBLE, ALORS QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE LOYERS ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'INCOMPETENCE POUVAIT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT MEME EN APPEL, ET QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT VERSE A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN MEUBLE CLASSE DANS LA CATEGORIE "LUXE" RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 DU MEME CODE IMPOSE, POUR SOUMETTRE A LA JURIDICTION D'APPEL UN DIFFEREND RELATIF A LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.081. DAME X... C/ DELEGATION DE ROUMANIE EN FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 446, P. 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE PAR X... DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X... QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON DATE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REMISE PAR X... A Y... DES CERTIFICATS LITIGIEUX, ALORS QUE DANS DES MOTIFS EN CONTRADICTIONS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE Y... AVAIT RECOMMANDE A X... DE " FAIRE PRENDRE DES PHOTOCOPIES DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEUR ET DE NE JAMAIS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX ", SANS D'AILLEURS RELEVER QUE X... EUT MANQUE A CETTE RECOMMANDATION, ET ENCORE MOINS L'ETABLIR PAR L'EXTRAIT D'UNE LETTRE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE SI LE 25 OCTOBRE 1961, Y... AVAIT ECRIT A X... EN ENUMERANT LES DEMARCHES DEJA FAITES PAR LUI AUPRES DE SES ANCIENS EMPLOYEURS, EN INDIQUANT QUE LE DOSSIER DE RETRAITE RESTAIT A CONSTITUER ET EN RECOMMANDANT A X... DE NE PAS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS, IL RELEVE EGALEMENT QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL QUE X... POSSEDAIT ETAIENT A LA BASE DE TOUT DOSSIER DE CE GENRE, ET QU'IL AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE Y..., QUI SE DISAIT SPECIALISTE EN LA MATIERE ET QUI NE LES AVAIT PAS RECLAMES DANS SA CORRESPONDANCE, SE LES EUT FAIT REMETTRE DES L'ORIGINE PAR X..., D'AUTANT PLUS QU'IL LUI AVAIT ECRIT DANS UNE DE SES LETTRES DE " DORMIR TRANQUILLE " ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE LETTRE AIT ETE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES. N 63-12. 060. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS :
MM. ROUVIERE ET HUBERT HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... DE S'ETRE FONDE SUR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR ADMETTRE QUE X... A RAMENE LE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 700 FRANCS A 75 FRANCS CE QUI RAMENAIT LA DEMANDE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PERMETTANT DE PORTER LE LITIGE EN APPEL ;
ALORS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR NE REMPLIT PAS LE ROLE DE JUGE ET NE FAIT QU'INSTRUIRE L'AFFAIRE ET QU'IL RESULTE DES SIMPLES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, X... A MAINTENU INTEGRALEMENT SES DEMANDES PRIMITIVES S'ELEVANT AU TOTAL DE 1. 700 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE AVAIT DECLARE ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR LEQUEL AVAIT CONCLU QU'IL PLAISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONDAMNER LA SOCIETE PHILIPS AU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE I. R. C. A. C. R. I. M. APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT RAMENE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES CONTRE SA VOLONTE A L'I. R. C. A. C. R. I. M. DE 700 FRANCS A 75 FRANCS ;
- QUE SI, PAR AILLEURS, LADITE SENTENCE A RELEVE DANS SES MOTIFS QUE LES PARTIES DECLARAIENT PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, C'EST APRES AVOIR OBSERVE QU'ELLES AVAIENT PRIS CONNAISSANCE DUDIT RAPPORT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT NOUVEAU QUI N'Y SERAIT MENTIONNE, ET APRES S'ETRE REFEREES A L'ENONCE DES CONCLUSIONS QUE CE RAPPORT CONTENAIT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES AINSI REDUITES A 75 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT OUTRE 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-40. 281. X... C / SOCIETE ANONYME PHILIPS. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N 373, P. 307.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DE DIVISION TECHNIQUE ET ADMINISTRATEUR AU SERVICE DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE UNION LE 4 DECEMBRE 1958, POUR N'AVOIR PAS AVERTI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'UN MOUVEMENT DE GREVE, ET N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DONNEES PAR L'INSPECTEUR DES PHARMACIES ;
QUE, SANS MECONNAITRE QUE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE GREVISTE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PREAVIS ET DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT ET SANS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE AIT PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE U. M. R., AINSI QUE LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT EN CONSEQUENCE, IRREGULIER ET ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CET EMPLOYE, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE SI ELLE AVAIT POUR ROLE DE REGLEMENTER LES MESURES GENERALES D'ORDRE ET DE DISCIPLINE A OBSERVER PAR TOUT LE PERSONNEL, NE SOUMETTAIT POINT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UN AVIS SUR LES MANQUEMENTS AUX REGLES QU'ELLE AVAIT POSEES, ET NE CONSTITUAIT DONC NULLEMENT UNE " COMMISSION DE DISCIPLINE " ;
LES JUGES DU FOND ONT, A TORT, ET EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, DECLARE ENTACHE D'IRREGULARITE ET D'ABUS, LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'IL N'Y A LIEU DE SOUMETTRE LES DECISIONS DE REVOCATION A LA CONSULTATION PREALABLE D'UNE COMMISSION DE DISCIPLINE QUE DANS LES ORGANISMES OU FONCTIONNE UNE TELLE COMMISSION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 61-40. 555. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS :
MM. LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40, 41 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE D'UNE ANNEE, SON ABSENCE ETAIT DUE A UNE MALADIE, CAS DE FORCE MAJEURE D'INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... N'ETAIT PAS ABSENTE POUR MALADIE MAIS POUR CAUSE DE CONGE SANS SOLDE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'Y AVAIT AUCUNE CONSTATATION REGULIERE DE LA MALADIE PUISQUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR, LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT LE REPOS ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DEPUIS 1944, APRES AVOIR BENEFICIE EN RAISON DE SON ACCOUCHEMENT DU 17 MAI 1960 DES CONGES LEGAUX DE MATERNITE, PUIS D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT, A OBTENU UN CONGE SANS SOLDE D'UNE ANNEE QUI DEVAIT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1961 ;
QUE, MALADE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1960, ELLE SE RENDIT AUPRES DE SON CHEF DE SERVICE LE 9 NOVEMBRE 1961 ;
QU'ELLE NE REPRIT PAS SES FONCTIONS LE 12 NOVEMBRE ;
QU'ELLE ADRESSA LE 13 A SON DIRECTEUR UNE LETTRE FAISANT ETAT DE SA MALADIE ET SOLLICITANT LE RENOUVELLEMENT POUR UN AN DE SON CONGE SANS SOLDE ;
QU'IL LUI FUT REPONDU LE 17 NOVEMBRE QU'ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 13 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SON CONGE SANS SOLDE D'UN AN AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE, DAME X... AVAIT ETE A CETTE DATE REINTEGREE DE PLEIN DROIT ;
QUE SON ABSENCE POSTERIEURE ETAIT IMPUTABLE A UNE MALADIE CONNUE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE SI ELLE NE LUI AVAIT PAS FAIT PARVENIR EN TANT QUE TEL UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, LA CAISSE QUI L'EMPLOYAIT ETAIT LA MEME QUE CELLE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE EN TANT QU'ASSUREE SOCIALE ET QUE LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE AVAIT RECONNU QUE LE DOSSIER DE MALADIE DE L'INTERESSEE CONTENAIT UN ACTE MEDICAL DU 23 OCTOBRE PRESCRIVANT UN REPOS DE TRENTE JOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DIRECTION, QUI NE POUVAIT NI NE DEVAIT IGNORER LA MALADIE DE SON EMPLOYEE, L'AVAIT CONGEDIEE BRUTALEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE DAME X... POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 64-40.046. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. JOLLY.
A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 625, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MAXIME A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1960, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, SON EMPLOYEUR, AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS A LA C. I. P. A. QUI L'UTILISAIT A SA CONVENANCE, DE SORTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE LE PATRON OCCASIONNEL DE X... LORSQUE CELUI-CI A ETE VICTIME DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE LOCATION D'UNE EQUIPE D'OUVRIERS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VICTIME ETAIT SOUS L'AUTORITE DE LA C. I. P. A. POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT TANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'AU MARCHE PASSE LE 2 FEVRIER 1958 ENTRE LA C. I. P. A. ET LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, A OBSERVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR HABITUEL DE X..., AVAIT ALORS LOUE A LA C. I. P. A. UNE EQUIPE D'OUVRIERS A LAQUELLE APPARTENAIT CE DERNIER ; QUE CETTE SOCIETE LES UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX QUE SUR SES PROPRES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA C. I. P. A. QUI N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-10.142. VEUVE X... C / COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE PRADO, CAIL ET DESACHE.
A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 930, P. 713 ;
29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 517, P. 367.
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS A ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1959, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMP LOYEUR, LA SOCIETE POTEL, ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE BEAUFORT, CHEF D'EQUIPE DE CETTE ENTREPRISE, AVAIT CONFIE LA CLEF DE LA CELLULE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT SOUS TENSION ET APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LADITE CELLULE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LEDIT BEAUFORT EN SE DECHARGEANT DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT SUR UN OUVRIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN ASSUMER LA RESPONSABILITE ET EN AUTORISANT LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LA CELLULE EN DEHORS DES HEURES DE COUPURE DE COURANT, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AYANT CONSISTE A NE PAS AVOIR DONNE DES CONSIGNES IMPERATIVES DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTES ET AU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE X..., MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE, AVAIT LA VEILLE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES D'UNE USINE A SAINT-DENIS ;
QU'IL AVAIT ALORS REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE DE HAUTE TENSION ET DE BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE ;
QUE LE LENDEMAIN, AU MOMENT DE LA REPRISE DU TRAVAIL, A 8 HEURES, X... AVAIT ETE AVISE QUE CETTE CELLULE, QUI ETAIT FERMEE, ETAIT ENCORE SOUS TENSION ET QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 9 H.. 30 ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES REPARATIONS A EFFECTUER NE DEVAIENT L'ETRE QU'A L'EXTERIEUR DU POSTE ;
QUE, CEPENDANT, VOULANT REPRENDRE SES OUTILS QU'IL Y AVAIT LAISSES LA VEILLE, IL AVAIT DEMANDE A L'UN DE SES CAMARADES EN POSSESSION DE LA CLEF DE CE POSTE DE LUI OUVRIR LA PORTE, CE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, TOUT EN LUI CONSEILLANT D'ETRE PRUDENT DU FAIT DE L'EXISTENCE DU COURANT ;
QUE C'ETAIT PEU APRES QUE X... AVAIT ETE DECOUVERT SANS VIE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE PRINCIPALE DANS LA MALENCONTREUSE INITIATIVE DE LA VICTIME ET EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 387. VEUVE X... C / SOCIETE ENTREPRISE POTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. LEMANISSIER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FONDE PARTIEL DE LADITE DEMANDE, NE PERMETTAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A TRAVAILLE AU SERVICE DE Y... EN MOYENNE DEUX JOURS ET DEMI PAR SEMAINE, D'OCTOBRE 1962 AU 9 MAI 1963, PERCEVANT UN SALAIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR, OUTRE DIVERS AVANTAGES ;
QU'ELLE A DEMANDE A Y... UN RAPPEL DE SALAIRES DE 347, 21 FRANCS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, SOIT 88, 75 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE TRAVAILLAIT QUINZE HEURES PAR JOUR ET QUE, DEVANT ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DE 1, 76 FRAN CS L'HEURE AU MINIMUM, SON SALAIRE QUOTIDIEN AURAIT DU S'ELEVER A 26, 49 FRANCS ;
QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT 15 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, NI QU'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SON DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME N'ETAIT PAS ETABLI ET VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66, 87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE ;
QU'ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. N 64-40. 134. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.