Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 203, 2EME DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 202 DU MEME CODE, EN CAS D'X... DU TRAVAIL MORTEL, LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DERNIER DOMICILE DE L'INTERESSE ;
OR, ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ALORS A DOULLENS, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'X... MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A PARIS, A SON MARI, LE 31 AOUT 1956, A LA CHARGE DE L'OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE, EMPLOYEUR DE Z... ;
QUE CET EMPLOYEUR A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'X... QUENTIN ETAIT DOMICILIE A PARIS, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CE MOYEN EN OBSERVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND ENTRE EMPLOYEUR ET BENEFICIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEROGATION PREVUE AU CAS D'X... MORTEL DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.643. OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE C/ VEUVE QUENTIN Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. A.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN EMPLOYE D'ORIGINE NORD-AFRICAINE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL FONDEE SUR SON APPARTENANCE RACIALE AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DES FAITS UNE GRANDE EFFERVESCENCE REGNAIT DANS LES MILIEUX NORD-AFRICAINS, QUE SES INSTALLATIONS AVAIENT ETE INCENDIEES AVEC LA COMPLICITE DE SALARIES DE CETTE ORIGINE ET QUE NAIT X... TAHAR AVAIT ETE ARRETE ET GARDE PENDANT TROIS SEMAINES ;
ALORS QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LA SEULE APPARTENANCE RACIALE D'UN SALARIE, AUQUEL RIEN DE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE REPROCHE PUISQU'AUCUNE CHARGE N'AVAIT ETE RELEVEE CONTRE LUI, EST EMPREINT SINON D'INTENTION MALVEILLANTE, DU MOINS DE LEGERETE BLAMABLE LUI CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE NAIT X... TAHAR, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE LILLE-BONNIERES-COLOMBES EN QUALITE DE PLOMBEUR DE CAMIONS D'ESSENCE EN PARTANCE, A ETE ARRETE PAR LES SERVICES DE POLICE LE 22 SEPTEMBRE 1958 ET RETENU JUSQU'AU 15 OCTOBRE SUIVANT ;
QU'AYANT VOULU REPRENDRE SON SERVICE A CETTE DATE, IL FUT LICENCIE ;
QUE LA SOCIETE LILLE- -BONNIERES-COLOMBES, POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, FAIT VALOIR QU'AU TEMPS DES FAITS UNE GRANDE EFFERVESCENCE REGNAIT EN METROPOLE DANS LES MILIEUX NORD-AFRICAINS ET QUE DES DEPOTS D'ESSENCE, DONT L'UN DES SIENS, AVAIENT ETE INCENDIES AVEC LA COMPLICITE DE SALARIES NORD-AFRICAINS ;
QUE LA PRUDENCE AVAIT OBLIGE LA SOCIETE A SE SEPARER DE NAIT X... TAHAR DANS L'UNIQUE INTENTION DE PROTEGER L'ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE LILLE-BONNIERES-COLOMBES N'A AGI, EN L'OCCURRENCE, QUE DANS LE BUT D'ASSURER LA SECURITE DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET DU PERSONNEL Y TRAVAILLANT" ;
QU'AINSI, LA COUR A PU ESTIMER QUE NAIT X... TAHAR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LILLE-BONNIERES-COLOMBES ET CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A SON EMPLOYE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.929. NAIT X... TAHAR C/ SOCIETE LILLE-BONNIERES-COLOMBES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE C... ET ALLIOUD AYANT DELIVRE CONGE AUX CONSORTS A... ET LES AYANT ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, CEUX-CI FIRENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, QUE LEUR PERE AVAIT RECU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE SOUS -LOUER LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE TELLE SORTE QU'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE S'ETAIT INSTAURE DANS LES LIEUX, QU'UNE MAJORATION DE LOYER DE 20 % AVAIT ETE EXIGEE POUR CE MOTIF, QUE C... ET ALLIOUD NE POUVAIENT L'IGNORER LORSQU'ILS SE RENDIRENT ACQUEREURS DE CE LOGEMENT EN 1957, L'ACTE DE VENTE MENTIONNANT CETTE MAJORATION DE LOYER, ET QU'ILS CONTINUERENT A PERCEVOIR LADITE MAJORATION JUSQU'AU CONGE ;
QU'AINSI LES CONSORTS A... SOUTENAIENT QU'ETANT DEVENUS TITULAIRES DU BAIL A LA MORT DE LEUR PERE, ILS POUVAIENT CONTINUER A EXERCER LA PROFESSION DE LOUEURS EN MEUBLE POUR LESDITS LOCAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, DESQUELLES RESULTAIT QU'UNE NOVATION AU CONTRAT ORIGINAIRE AVAIT PU INTERVENIR DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUI S'IMPOSAIT AUX NOUVEAUX ACQUEREURS ;
QUE, POUR NE L'AVOIR PAS FAIT ET POUR AVOIR DECLARE LES CONSORTS A...
X...
Z...
Y... AU MAINTIEN, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 12 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-20.019. A... JOSEPH ET AUTRE C/ C... FELIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS :
MM. B... ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES FAITS D'HEBERGEMENT NECESSITES PAR UNE CURE THERMALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR LA BASE DES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE CET ORGANISME DE LUI REMBOURSER INTEGRALEMENT LES FRAIS D'HEBERGEMENT AFFERENTS A CES CURES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS SA DECISION CONFIRMATIVE, FAIT DROIT EN LEUR PRINCIPE, AUX PRETENTIONS DE L'ASSURE, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EN DETERMINER LE QUANTUM ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE CES FRAIS D'HEBERGEMENT DEVAIENT ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSES PAR LA CAISSE, A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL BOSSA, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
NO 58-51.685. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ BOSSA LUCIEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. NICOLAS.
Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ;
Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié" ; et que la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié, et est indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre l'ensemble des ouvriers en grève ; Attendu, d'autre part, que la participation d'un salarié à un mouvement de grève dont il n'est pas démontré qu'il ait eu un but autre que professionnel ne présente pas le caractère d'une faute personnelle constituant de sa part un abus du droit de grève ;
Or, attendu que pour décider que X..., ouvrier au service de la société Jérôme Bonnefoy et Cie, qui exploite une usine de verrerie à Courbevoie, avait rompu le contrat de travail qui le liait à cette société et pour le condamner au payement à celle-ci d'indemnités pour défaut de préavis et rupture abusive de contrat le jugement attaqué, qui constate qu'aucun fait susceptible de lui être imputé personnellement ne lui était reproché retient seulement sa participation à une grève qui s'était déroulé du 22 novembre au 11 décembre 1947 et qu'il déclare inspirée par un esprit de méchanceté et de malveillance et détournée des buts normaux d'une grève pour avoir été déclenchée au cours même de pourparlers suivis entre organismes patronaux et ouvriers en vue d'examiner les revendications formulées par ces derniers et pour avoir eu pour résultats premiers l'occupation de l'usine et l'arrêt de son fonctionnement normal ;
Attendu que les juges du fond, qui ne constatent ni l'existence d'une faute personnelle du salarié ni le caractère non professionnel de la grève à laquelle il a pris part, n'ont pas légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois".

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ;
Vu le paragraphe 7 de l'article 23 nouveau du livre 1er du Code du travail ;
Attendu que ce texte destiné à assurer aux salariés des emplois plus stables doit recevoir son application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle ; qu'il suit de là que le nouveau concessionnaire d'un service public qui, à l'expiration d'un précédent contrat de concession passé avec une autre personne, est chargé par l'autorité compétente de continuer le fonctionnement du même service public doit être considéré comme un nouvel entrepreneur, au sens du texte susvisé, tenu, dès lors, de respecter les contrats de travail en cours ;
Attendu qu'il résulte tant des motifs propres de l'arrêt attaqué que de ceux des premiers juges qu'il adopte, que X... a loué ses services, en qualité d'ingénieur, pour une période indéterminée, à Z..., concessionnaire du service public d'éclairage électrique de la ville de Sétif ; qu'en prévision du refus de cette ville de renouveler cette concession à son expiration, il a pris une part active à la constitution d'une société dite Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois ; que des pourparlers furent engagés entre lui et les fondateurs en vue de la signature d'un contrat lui assurant l'emploi de directeur de l'usine électrique de Sétif, au cas où cette société deviendrait concessionnaire du service au lieu et place de Z..., mais que X... rompit ces pourparlers par lettre du 22 janvier 1929 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant au payement par la société sus-désignée, devenue concessionnaire après Z..., du même service public, de dommages-intérêts pour rupture brusque et abusive du contrat de travail qui le liait à Z... et qui subsistait suivant sa prétention ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la Cour d'appel d'Alger, sans contester que X... ait inséré dans sa lettre de rupture du 22 janvier 1929 des réserves pouvant être interprétées en ce sens que s'il rompait les pourparlers relatifs à la signature d'un nouveau contrat de travail, il requérait subsidiairement le bénéfice du paragraphe 7 susvisé, s'est fondée sur ce motif, erroné en droit, qu'aucun contrat n'étant survenu entre Z... et la Société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, qui tirait directement ses droits de la commune de Sétif en vertu d'un cahier des charges distinct et différent ..., on se trouve en présence de deux employeurs successifs, sans lien de droit entre eux et qu'à aucun titre, le second ne saurait être tenu des obligations contractées par le premier ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs,
Casse ... .
Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie, et n'a pu bénéficier du congé annuel payé, auquel il pouvait prétendre par suite de son temps de présence dans l'entreprise, le patron est tenu, à défaut de congé, de lui verser une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il est constant que X... s'est vu accorder par les établissements Delatre et Frouard, du 7 au 21 août 1950, le congé payé auquel lui donnait droit son temps de présence dans l'entreprise, mais qu'il n'a pu en bénéficier ayant été malade du 1er août 1950 jusqu'au 31 octobre 1950 ; qu'il réclama à son employeur le payement d'une indemnité compensatrice, mais que celle-ci lui a été refusée ;
Attendu qu'il a, alors, cité les établissements Delatre et Frouard devant la juridiction prud"homale pour obtenir le payement de cette indemnité, et que le Conseil des Prud"hommes, par sentence du 12 janvier 1951, lui a donné satisfaction ; mais que le Tribunal, sur appel, l'a débouté au motif "qu'aux termes de l'article 54 k du livre II du Code du travail, le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que dans le cas de résiliation de son contrat de louage de service" ;
Or, attendu que le fait pour X... d'avoir été absent pour cause de maladie pendant la période des vacances de l'entreprise ne saurait le priver de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit aux termes de l'article 54 g du livre II du Code du travail dans sa rédaction du 18 avril 1946 ; Attendu que les congé payés, qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état ; que l'article 54 k (rédaction du 27 août 1948), qui a prévu que l'indemnité compensatrice est due, sauf au cas où la résiliation du contrat a été provoquée par la faute lourde du salarié, indique ainsi qu'elle devait être versée, même en cas de maladie de ce dernier ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le juge du fond a violé, par fausse application, les textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS : CASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BORGIA, SECRETAIRE GENERAL CONGEDIE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE JUAN-LES-PINS, AU DEBUT DE LA SAISON 1954, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL ETAIT AVISE A LA FIN DE CHAQUE SAISON EN CAS DE RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON SUIVANTE ET QUE SON CONTRAT S'ETAIT AINSI RENOUVELE EN 1952 ET EN 1953, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE CE QUI AVAIT ETE DECIDE A LA FIN DE LA SAISON 1953 POUR 1954, BIEN QU'IL EUT ETE CONSTATE QUE LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DES EFFETS JUSQU'AU MOIS D'AVRIL 1954 POUVAIT PROUVER L'INTENTION DES PARTIES DE RENOUVELER L'ENGAGEMENT EXPIRE POUR UNE AUTRE SAISON, ET ALORS QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME NORMAL DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS JUSQU'A CE TERME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BORGIA AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT EN DATE DU 21 MARS 1951 AYANT PRIS FIN DE LUI-MEME AUX TERMES DE LA SAISON 1951 ;
QUE DE SON PROPRE AVEU BORGIA AVAIT ETE AVISE A LA FIN DES SAISONS 1951 ET 1952 DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT POUR LA SAISON SUIVANTE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT INITIAL ECRIT DE 1951 S'ETAIT RENOUVELE SOUS LA FORME DE CONTRATS NOUVEAUX ET DISTINCTS INTERVENUS POUR CHAQUE SAISON, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES S'ETEIGNANT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE CHACUNE D'ELLE INDEPENDAMMENT DE TOUT CONGE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, NI TRANSFORMATION DU CONTRAT EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS A LA FIN DE LA SAISON 1953, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 60-40.258. BORGIA C/ SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE JUAN-LES-PINS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER, BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSVISE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE, EN DENONCANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON EXPIRATION, DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE RECONDUCTION SANS AVOIR A EN DONNER DE MOTIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CES CONTRATS DEVANT ETRE RECONDUITS A LEUR EXPIRATION POUR UNE DUREE LEGALE DE L'ANNEE SUIVANTE, LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 5 NE PEUT ETRE EXERCEE QU'EN EN DONNANT UN MOTIF QUI PERMETTE AU JUGE DE CONTROLER S'IL N'EN A PAS ETE FAIT UN USAGE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1956, LA SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET A ENGAGE A NOUVEAU X... AINSI QU'ELLE LE FAISAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN QUALITE DE CHANGEUR POUR UNE DUREE DETERMINEE AINSI PRECISEE : "DU JEUDI 18 AVRIL AU LUNDI 22 AVRIL 1957 ET DU JEUDI 6 JUIN AU DIMANCHE 29 SEPTEMBRE 1957" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT DENONCE LEDIT CONTRAT EN AVISANT X... PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE LUI SERAIT PAS RENOUVELE L'ANNEE SUIVANTE, CELUI-CI A RECLAME PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE SOMME DE 600.000 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1958 ET DE CELLE DE 500.000 FRANCS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1947, PRECISENT LA MANIERE DONT LES CONTRATS D'ENGAGEMENT CONCLUS POUR UNE PERIODE DETERMINEE SONT RECONDUITS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE OU PEUVENT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE MOTIVER SA DENONCIATION ;
ATTENDU QUE X... N'A RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SA DEMANDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT ET EN L'EN DEBOUTANT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
NO 60-40.296 X... JOSEPH C/ SOCIETE DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 888, P. 682.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI, EN VUE DE REPRIMER L'EVASION FISCALE DEVANT LES DROITS EXIGIBLES SUR LES ACTES JUDICIAIRES, L'ARTICLE 704 SUSVISE FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE POUR METTRE FIN AU LITIGE OU A CERTAINS CHEFS LITIGIEUX LORSQUE CES ACCORDS N'ONT PAS ETE DEPOSES AU GREFFE PUIS ENREGISTRES DANS LES DELAIS QU'IL PREVOIT, LE DROIT PERCU ETANT ALORS CELUI QUI L'AURAIT ETE SUR LE JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE L'INSTANCE EST ENGAGEE, LEDIT TEXTE EST INAPPLICABLE A DES CONVENTIONS SIGNEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DUMENT ENREGISTREES ET VISEES AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, PREALABLE A L'INSTANCE SELON L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL, ACTE JUDICIAIRE METTANT FIN AU LITIGE ET NECESSAIREMENT PRESENTE A LA DITE FORMALITE ;
OR ATTENDU QUE, PAR TROIS ACTES DU 26 JANVIER 1955 ENREGISTRES, SOURBE, FERMIER DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE SANS-RULHE, ET CETTE SOCIETE, ONT CONVENU DE CONTINUER TOUTES LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE EUX ET D'ATTENDRE QUE TOUS LES JUGEMENTS DEFINITIFS SOIENT RENDUS POUR ETABLIR LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ;
QUE LA SOCIETE RENONCAIT AU CONGE DONNE PAR ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1954 ALORS QUE SOURBE RENONCAIT A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT ET QU'UN NOUVEAU BAIL ETAIT PASSE PORTANT SUR UNE SUPERFICIE REDUITE ;
QU'EN SUITE DE CES ACCORDS, LES PARTIES ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL EN CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ET ONT AFFIRME LEUR INTENTION DE SE CONCILIER DANS LES TERMES DES CONVENTIONS DU 26 JANVIER 1955, CE QUE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 MARS 1955 ;
QUE, SUR DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE PLUS DE QUATRE ANS APRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR ANNULER L'ENSEMBLE DESDITS ACCORDS QU'IL ESTIME INDIVISIBLES, SE FONDE SUR CE QU'ILS N'ONT ETE NI DEPOSES AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS NI ENREGISTRES DANS LE DELAI D'UN MOIS ET QU'ILS AURAIENT MIS FIN A LA PROCEDURE EN CONTESTATION DE CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITES CONVENTIONS NE METTAIENT PAS FIN A LA PROCEDURE PUISQU'ELLES ONT ETE SUIVIES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 SEPTEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-13.430. SOURBE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SANS-RULHE ET CIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MANGIEU, EXPLOITANT DES CHANTIERS FORESTIERS EN ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE, S'EST ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SUIVANT POLICE DU 31 MAI 1947, MOYENNANT DES COTISATIONS DECOMPTEES SUR LE MONTANT DES SALAIRES ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE CETTE POLICE, IL ETAIT STIPULE QUE "LE MOT : SALAIRES, S'ENTEND DE TOUTES SOMMES, PRESTATIONS OU AVANTAGES QUELCONQUES DESTINES A REMUNERER LE TRAVAIL DU PERSONNEL ASSURE, SOIT EN ESPECES, SOIT EN NATURE, GAINS PROPREMENT DITS, NOURRITURE, LOGEMENT, CHAUFFAGE, POURBOIRES, GUELTES, GRATIFICATIONS, PARTS DANS LES BENEFICES, INDEMNITES DE RESIDENCE, DE VIE CHERE, ETC. " ;
QUE MANGIEU RECONNUT LE 4 OCTOBRE 1949 DEVOIR UN MONTANT IMPORTANT DE PRIMES ARRIEREES, REMIT EN PAYEMENT UN CHEQUE ET DES TRAITES QUI DEMEURERENT IMPAYEES, SOUSCRIVIT EN 1950 UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE DE DETTES, PUIS VERSA DIVERS ACOMPTES ;
QU'ENFIN ASSIGNE SUIVANT EXPLOIT DU 20 MARS 1952 EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 567.933 FRANCS QU'IL RESTAIT ENCORE DEVOIR, IL SOUTINT POUR LA PREMIERE FOIS QUE LA PRIME DE DEPAYSEMENT QU'IL AVAIT VERSEE AUX OUVRIERS NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRIMES ;
ATTENDU QUE MANGIEU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE LA PRIME DE DEPAYSEMENT PAYEE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE NE DEVAIT PAS, TANT PAR SA NATURE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ENTRER DANS LE CALCUL DES SALAIRES DESTINES A ETABLIR LE MONTANT DE LA PRIME D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA PRIME DE DEPAYSEMENT LITIGIEUSE AVAIT PAS ETE ALLOUEE AUX OUVRIERS EN CONTREPARTIE DE FRAIS, QU'ELLE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCESSOIRE DU SALAIRE ET NON D'UN REMBOURSEMENT DE DEBOURS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT AINSI QUE LES PARTIES L'AVAIENT INTERPRETE JUSQU'A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE ;
QUE D'UNE MANIERE GENERALE, LA COMPAGNIE AVAIT CALCULE SUR CES BASES LES INDEMNITES ET RENTES DUES AUX VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU LEURS AYANTS-DROIT , ET ENFIN QUE MANGIEU AVAIT RECONNU LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SA DETTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT FAISAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTES SORTES STIPULES AU PROFIT DES OUVRIERS EN EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA POLICE, DANS LE MONTANT DE LA REMUNERATION SERVANT AU CALCUL DES PRIMES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 1131 CIV. 54 MANGIEU C/ LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 95, 121, PARAGRAPHE 1ER ET 122, PARAGRAPHE C, DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER RENDU APPLICABLE DANS LES E.F.O. (ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE) LE 24 JANVIER 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 121, 3O, DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A X..., VETERINAIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE A TAHITI PENDANT TROIS ANS DU 15 DECEMBRE 1951 AU 15 DECEMBRE 1954, CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF, EN TANT QUE TRAVAILLEUR METROPOLITAIN, ET NE LUI A ACORDE QU'UN SEUL JOUR DE CONGE PAR MOIS, COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAILLEUR AUTOCHTONE, AU MOTIF QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, X... ETAIT DOMICILIE A PAPEETE, QUE LA CLAUSE DUDIT CONTRAT RELATIVE A SON VOYAGE DANS LA METROPOLE NE SAURAIT ETRE UNE RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR, DE SA DOMICILIATION EN FRANCE, ET QUE "X... NE PEUT SOUTENIR QUE SON ELOIGNEMENT DE LA METROPOLE PROVIENT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR", ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN AGENT RECEMMENT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE ET, PAR CONSEQUENT, HABITUE A DES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENTES DU PAYS D'EMPLOI, L'EMPLOYEUR ASSUMAIT ENVERS LUI DES OBLIGATIONS IDENTIQUES A CELLES QU'IL AURAIT ASSUMEES ENVERS UN TRAVAILLEUR METROPOLITAIN, LES SUJETIONS PARTICULIERES DONT PARLE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER S'ANALYSANT COMME DES CONDITIONS "D'ACCLIMATATION" QUI JOUENT AUSSI BIEN POUR LE TRAVAILLEUR METROPOLITAIN QUE POUR LE FRANCAIS RECEMMENT FIXE SUR LE TERRITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 121, ALINEA 2, 1O, 94, ALINEAS 1 ET 3, 95, 3O, DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LE DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF EST RESERVE AU TRAVAILLEUR EMPLOYE DANS UNE REGION DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENT DE CELLES DE SA RESIDENCE HABITUELLE ET LUI IMPOSENT DES SUJETIONS PARTICULIERES, QUE LE TRIBUNAL, OUTRE LES CIRCONSTANCES RELEVEES AU MOYEN, RETIENT QUE X... ETAIT VENU A TAHITI EN TOURISTE ET NE S'ETAIT ENGAGE SUR PLACE AU SERVICE DU TERRITOIRE, QU'APRES UN SEJOUR D'UNE CERTAINE DUREE, ET QU'IL APPARAISSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE DANS L'IDEE DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE PARTIE DU MONDE QU'APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS A TAHITI IL A ETE S'INSTALLER EN NOUVELLE-ZELANDE ;
QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LE TERRITOIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAS A LA DATE DE LA SIGNATURE DE SON ENGAGEMENT AU SERVICE DU TERRITOIRE, SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DE CE TERRITOIRE ;
LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE ;
NO 58-40.026. YVES X... C/ TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE ;
QUE LA DECISION DE CELLE-CI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NONOBSTANT L'APPEL QUE PEUT FAIRE L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ;
OR ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE LE MARIN X..., VICTIME LE 16 MARS 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES APRES LE 21 OCTOBRE 1956, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 24 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.490. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 179, P. 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU AU BERGER Y..., LE DIMANCHE 11 AOUT 1957, ALORS QU'APRES AVOIR ETE PORTER SON LINGE A LA BLANCHISSERIE, IL RENTRAIT A LA FERME OU IL ETAIT LOGE POUR Y SOIGNER SES MOUTONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, QUE Y... S'ETAIT ABSENTE CE DIMANCHE POUR FAIRE DES COURSES PERSONNELLES ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE CHEMIN DE SA RESIDENCE A SON TRAVAIL, CE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE SE CONFONDANT ;
QU'AINSI, LE DEPLACEMENT DE Y... AYANT ETE FAIT DANS SON SEUL INTERET ET L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UN PARCOURS QUI N'ETAIT PAS CELUI QUE PREVOIT L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.548. LUCIEN Y... C/ DAME Z... FERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET A.... J.P. 195520. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1191, P. 907 ;
25 FEVRIER 1960, BULL.1960, IV, NO 221, P. 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DUE POUR FAUTE INEXCUSABLE EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE, SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FIXATION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE ;
OR ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE LE 11 OCTOBRE 1955, PAR LA SOCIETE TOCOVER AU DETRIMENT DE SON EMPLOYE MOUAICI, BLESSE PAR ELECTROCUTION DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NOTAMMENT A RECHERCHER AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, POUR CONCLURE ENSUITE AU CARACTERE NEGATIF DE LEUR RECHERCHE SI MOUAICI N'AVAIT PAS EU DE SON COTE, ET PAR VIOLATION D'UNE CONSIGNE DE SON EMPLOYEUR, UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS S'EST FONDEE SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT LIVRES A LA RECHERCHE QUE LEUR DEMANDAIT L'EMPLOYEUR LE PARTAGE EVENTUEL DES RESPONSABILITES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE DUE AU MOTIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE, DECLAREE CONSTANTE A SON ENCONTRE, ET CE, A RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LADITE RENTE, CARACTERE, PLACANT L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME EN DEHORS DU DROIT COMMUN, ET RENDANT SANS INTERET LA RECHERCHE DEMANDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE POUVAIT VARIER JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT AINSI A TENIR COMPTE, ET SANS AUCUNE EXCLUSION PARTICULIERE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.102. S.A.R.L. TOCOVE C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1960. - BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X..., SE PRETENDANT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1957, DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ETRE EXAMINE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS ;
QUE, LE 3 JUIN SUIVANT, IL A DECLARE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE A LA CAISSE PRIMAIRE, TOUT EN PRODUISANT A L'APPUI UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT L'EXISTENCE DE CETTE AFFECTION ;
QUE, PAR SUITE, CETTE CAISSE PRIMAIRE A ETE DESSAISIE DU DOSSIER SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A, AU VU DE L'AVIS NEGATIF DE CES DERNIERS, QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SILICOSE PROFESSIONNELLE, REJETE LA DEMANDE DE X... ;
ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DECISION DE REJET AINSI PRISE PAR CETTE CAISSE REGIONALE, EMANAIT D'UN ORGANISME NON HABILITE A LA PRENDRE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DEUX HYPOTHESES DANS LESQUELLES LA CAISSE REGIONALE EST HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME UNE DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE CAISSE REGIONALE, A SUPPOSER QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE PREMIER CAS, NE SE TROUVAIT PAS DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE, A SAVOIR SI ELLE NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIENT QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETANT CONFORMEE AUX ARTICLES 479 ET 482 DE CE CODE, IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CAISSE REGIONALE D'UNE LESION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL EST CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE X... ET D'INFORMER LA CAISSE REGIONALE DE SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CET ORGANISME N'AVAIT PU ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER SI LA LESION INVOQUEE PAR LE POURVOI, MAIS NON CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT ETE OU NON DEJA SOUMISE A LA CAISSE PRIMAIRE, ET SI, DANS LA NEGATIVE, ELLE SE TROUVAIT AINSI FONDEE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION ALLEGUEE PAR CET ASSURE SOCIAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 483 PARAGRAPHE 4 SUSVISE. ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 59-11.641. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 115, P. 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DES GLACES SAINT-GOBAIN AUX CAISSES REGIONALE ET PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUANT AU CARACTERE DE DROIT COMMUN OU PROFESSIONNEL A ATTRIBUER A L'ACCIDENT SURVENU A PIAZZALE, LE 6 JANVIER 1958, ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES, D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN CONSEQUENCE ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES, AU MOTIF QUE, SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI, PEU AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE A 13 HEURES 15, IL S'ETAIT PRODUIT DANS L'ATELIER OU LE REGLEMENT D'ATELIER INTERDISAIT AUX OUVRIERS DE SE TROUVER PENDANT LA PAUSE, PIAZZALE ETANT TOMBE A TRAVERS LES SOLIVES D'UN GRENIER DE L'ATELIER OU IL S'ETAIT RENDU POUR CHERCHER UN SIEGE, ET A UN MOMENT OU IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA PERIODE OU L'OUVRIER DEMEURE, MEME ACCESSOIREMENT A SON TRAVAIL, SUR LES LIEUX DE CELUI-CI, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ET ALORS QUE LA FAUTE DE PIAZZALE, QUI NE POUVAIT, AU PLUS, ENTRAINER QU'UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, NE POUVAIT RETIRER A L'ACCIDENT SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU DANS L'ATELIER ET SA DEPENDANCE A 12 HEURES 30, ALORS QUE L'HORAIRE DU TRAVAIL DE PIAZZALE S'ETENDAIT DE 7 A 12 HEURES ET DE 13 HEURES 15 A 18 HEURES ET QUE LE REGLEMENT INTERDISAIT DE SE RENDRE DANS CES LIEUX PENDANT LES HEURES D'INTERRUPTION, CE QUI A ETE RECONNU PAR L'INTERESSE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CELUI -CI AYANT AGI HORS DE LA LIMITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR SON EMPLOYEUR ET S'ETANT PAR LA MEME SOUSTRAIT A LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI PAR LE FAIT, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 60-11.779. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SOCIETE ANONYME DES GLACIERES DE SAINT-GOBAIN ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 17, P. 13.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A DONNE A BAIL UNE FERME AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE 6 OU 9 ANNEES, A LA VOLONTE RECIPROQUE DES PARTIES ;
QU'IL A SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE SEXENNALE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SA FILLE MAJEURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CEUX-CI "EN ACCEPTANT UN BAIL DE SIX OU NEUF ANS APRES LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT DU FERMAGE, NE POUVAIENT IGNORER QU'ALBERT Y..., BAILLEUR, NE POURRAIT, PENDANT CE TEMPS DE NEUF ANNEES, REPRENDRE LES LIEUX A SON PROFIT ET QU'EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE, IL ENTENDAIT PROTEGER LE DROIT DE REPRISE EVENTUEL DE L'UNE DE SES FILLES" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'EN AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UN BAIL CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE SEULE PREVUE PAR LA LOI COMME APPORTANT UNE EXCEPTION VALABLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL QUI FIXE LA DUREE DU BAIL A NEUF ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL STIPULAIT, NON PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DU BAILLEUR, MAIS LA FACULTE DE RESILIATION AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX ANS, STIPULATION TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 611 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES, AU GRE DES DEUX PARTIES, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CETTE STIPULATION IMPLIQUAIT LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR DANS LE SEUL CAS PREVU PAR LA LOI, SOIT POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE AUDIT BAIL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.170. EPOUX ODILE X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1195, P. 909.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SOLIGNAC-LECOMTE, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR REGIONAL SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.), DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE INTEGRALEMENT DES COMMISSIONS PENDANT SES CONGES, ALORS QU'IL ETAIT REMUNERE PAR L'ALLOCATION DE FRAIS DE GESTION ET PAR DES COMMISSIONS SUR LES SOMMES ENCAISSEES DES EXPLOITATIONS MUSICALES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT PERCEVOIR, OUTRE LES COMMISSIONS QUI LUI REVENAIENT NORMALEMENT, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LE SEIZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE OU LE DOUZIEME DE L'ANNEE PRECEDENTE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE SOLIGNAC-LECOMTE AVAIT PERCU INTEGRALEMENT LE MONTANT HABITUEL DE SA REMUNBERATION. PENDANT SES CONGES D'UN MOIS PAR AN, DURANT LESQUELS IL AVAIT ETE SUPPLEE ;
QUE LES COMMISSIONS TOUCHEES PAR LUI DE CE CHEF NE LUI ETAIENT PAS DUES A RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, ET QU'ELLES EQUIVALAIENT LARGEMENT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER SOLIGNAC-LECOMTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.684. SOLIGNAC-LECOMTE C/ SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JANVIER 1959 ;
ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BENDIX A VERSER A LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS SON USINE DE FOURMIES, UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF, SANS RECONNAITRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA NECESSITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE REORGANISER SON USINE ET DE COMPRIMER SON PERSONNEL, PAR SUITE DE LA CRISE ECONOMIQUE, ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT DEMONTRE QUE DAME Y... NE POUVAIT CONTINUER A TENIR SON EMPLOI DE STANDARDISTE, QUI, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION, AVAIT ETE CONFIE A UNE STENODACTYLOGRAPHE SUSCEPTIBLE D'ENREGISTRER LES MESSAGES TRANSMIS PAR TELESCRIPTEUR, PUIS DE LES TRANSCRIRE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PRIMAIT LES CONDITIONS D'ANTERIORITE ET DE SITUATION DE FAMILLE X... EN CAS DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QUE LA DAME Y... A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE QUE, SELON L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE MAUBEUGE, QUE LA SOCIETE BENDIX NE CONTESTE PAS LUI ETRE APPLICABLE, IL DEVAIT ETRE EN CE CAS PROCEDE EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE, DES NECESSITES DE LA PRODUCTION, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, DES CHARGES ET DE LA SITUATION DE FAMILLE ;
QUE LA DAME Y... A ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI DE STANDARDISTE PAR UNE PERSONNE DE MOINDRE ANCIENNETE QU'ELLE, ET N'OFFRANT PAS UNE SITUATION DE FAMILLE PLUS Z... QUE LA SIENNE, ET DECLARE QU'IL APPERT DES DEBATS QUE LA COMPRESSION SUR UNE SEULE PERSONNE DES SERVICES DE STANDARDISTE ET DE STENODACTYLOGRAPHE ALLEGUEE PAR L'ENTREPRISE POUR JUSTIFIER SA DECISION A L'EGARD DE DAME Y..., ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LOCAUX ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET, ET QUI A, EN OUTRE, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SUCCESSIVEMENT FOURNI DES MOTIFS DIFFERENTS DU LICENCIEMENT DE LA DAME Y..., REORGANISATION, PUIS MANQUE D'ANCIENNETE INEXACT, A PU ESTIMER, COMME IL L'A FAIT, QUE LE CONGEDIEMENT DE LA DAME Y..., EFFECTUE EN CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;
NO 60-40.059. SOCIETE BENDIX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON.