Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420- 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DE DOUZE DES QUATORZE AGENCES DISPERSEES EN FRANCE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'OUTILLAGE A AIR COMPRIME SERAIENT REUNIS A CEUX DE L'USINE  DE  BONNEVILLE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE  ENTRE CES AGENCES ET L'USINE DONT ELLES ECOULAIENT LES PRODUITS ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MEME CHEF DE SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AGENCES DE LA SOCIETE ETAIENTDISPERSEES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL, QU'ELLES AVAIENT DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE PERSONNEL, QU'ELLES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET QU'IL SERAIT SOUHAITABLE DE LES GROUPER PAR REGION OU SUR LE PLAN NATIONAL AFIN QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LEURS EFFECTIFS, ELLES AIENT UNE REPRESENTATION QUI LEUR SOIT PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT EN REUNISSANT CES AGENCES, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, A L'USINE DE BONNEVILLE, AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE L' AVENANT "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L. 131-1 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOP COURSE, QUI AVAIT ENGAGE CLAUDE X..., EPOUSE Y..., A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1973 ET L' A LICENCIEE LE 28 JANVIER 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE SALARIEE L' INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, DANS LE SILENCE OU L' IMPRECISION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUANT A L' EXISTENCE D' UNE PERIODE D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE RESERVE D' UN DELAI CONGE D' UNE SEMAINE PENDANT LES DEUX DERNIERS MOIS ET QU' EN TOUT CAS, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR CETTE CONVENTION POUR CALCULER L' INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN REFUSANT DE L' APPLIQUER EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE D' ESSAI ;
MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS POUR LES CADRES, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE LA SUPPRIMER, DES LORS QU' UN ENGAGEMENT DEFINITIF DES L'ORIGINE EST PLUS FAVORABLE AU SALARIE, PUISQU' IL LUI CONFERE IMMEDIATEMENT TOUS LES DROITS ET GARANTIES PREVUS PAR LA LOI EN CAS DE LICENCIEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES TERMES DE LA LETTRE D' ENGAGEMENT NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA CONCLUSION FERME ET IMMEDIATE DU CONTRAT ET EXCLUAIENT EN L' ESPECE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA PERIODE D' ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 544 p.434 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL  , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES 1234 DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SAC REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUCKY UNE INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY UNE SOMME DE 35 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE BATONS EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE INDEMNITE AVANT FEVRIER 1975 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY L'INDEMNITE DE PANIER, DUE AUX SALARIES QUI PRENNENT LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DUCKY AVAIT CRU BON DE MANGER SUR PLACE POUR NE PAS FREINER L'ACTIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT OMIS DE REPONDRE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DISPOSAIENT ALTERNATIVEMENT D'UNE HEURE POUR LE DEJEUNER, QUE DUCKY TRAVAILLAIT A 300 METRES D'UN CENTRE COMMERCIAL OU IL PRENAIT SES REPAS ET N'ETAIT PAS CONTRAINT PAR SON HORAIRE DE LE FAIRE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D' UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LE BENEFICE DE L' ASSURANCE MALADIE EST LIMITE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE DAME Y... A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE SUIVI EN 1975 PAR SA X... MARTINE NEE LE 5 MARS 1959 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QUE CE TRAITEMENT AVAIT ETE ENTREPRIS APRES L' AGE DE DOUZE ANS ; QUE SUR LE RECOURS DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L' EFFET DE VERIFIER SI L' AGE PHYSIOLOGIQUE DE LA JEUNE X... CORRESPONDAIT A LA DATE DU DEBUT DU TRAITEMENT A SON AGE REEL OU SI, COMPTE TENU DE LA PERSISTANCE D' UNE DENT DE LAIT, SON AGE PHYSIOLOGIQUE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INFERIEUR A DOUZE ANS ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS N' AUTORISE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES QUE S' ILS SONT COMMENCES AVANT LA DOUZIEME ANNEE, SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION, EN SORTE QU' IL N' EXISTAIT EN L' ESPECE AUCUNE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 259 p.208 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 262 p.219 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE VAN LEBERGHE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DROUARD FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE ELECTROCUTE AU COURS DE L' EXECUTION DE TRAVAUX CONFIES A SON EMPLOYEUR PAR LA SNCF POUR LA REMISE EN ETAT D' UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE L' ARRET ATTAQUE A DIT QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE CHEF DE CHANTIER CLEMENT, SUBSTITUE A L' EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AVAIT OMIS D'OBSERVER LES REGLES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT A LUI PERSONNELLEMENT CONSISTANT A VERIFIER SI LE CONDUCTEUR ELECTRIQUE (FEEDER) PRES DUQUEL TRAVAILLAIT VAN LEBERGHE AVAIT ETE  MIS HORS TENSION ET A LE RELIER EN AMONT ET EN AVAL DU CHANTIER PAR UNE CONNEXION AVEC LE RAIL ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE AVAIT EGALEMENT RELEVE QUE L' AGENT DE LA SNCF THOUVENIN, A QUI CLEMENT AVAIT DEMANDE DE METTRE HORS TENSION LE SECTEUR DE TRAVAIL DE SON EQUIPE AVAIT COMMIS L' ERREUR DE LAISSER SOUS TENSION SANS L' EN PREVENIR LE FEEDER PRES DUQUEL TRAVAILLAIT VAN LERBERGHE, LA COUR QUI  A ESTIME QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR THOUVENIN N' ATTENUAIT EN AUCUNE MANIERE LA GRAVITE DE CELLE COMMISE PAR CLEMENT, N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 265 p.243 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ETAT D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE GAGNEBE QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 MAI 1972 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6 % A PRESENTE EN 1975 UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX, SELON LESQUELS SON ETAT MENTAL S' ETAIT DETERIORE ;    QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE CETTE DEMANDE ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L' EXPERT X... SELON LEQUEL LES TROUBLES EN CAUSE N' ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT DU 23 MAI 1972, L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE L' EXPERTISE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN A ORDONNE UNE NOUVELLE, AVEC MISSION POUR L'EXPERT, NON SEULEMENT DE DIRE SI LA DETERIORATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIT OU NON EN RELATION AVEC L' ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS ENCORE DE PRECISER, DANS L'AFFIRMATIVE, LE TAUX ACTUEL D' INCAPACITE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE N' ETAIT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE L' IMPUTABILITE EVENTUELLE DES TROUBLES ALLEGUES A L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L' APPRECIATION DU TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D' ETRE CONFIEE A L' EXPERT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L' EXPERT D' EVALUER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET DIT N' Y AVOIR LIEU A RENVOI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 527 p.432 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 409 p.322 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR FIXEE A 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET A 15 % APRES CETTE DATE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT FAMEL, VICTIME LE 23 AOUT 1974 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE CONSOLIDE LE 12 NOVEMBRE 1974, ALORS, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N' A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE FONDAIT SA DECISION ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' UNE REVISION DE LA RENTE AURAIT DU FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR MOTIVER SA DECISION, RETENU LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE  L' EXPERT X... LESQUELLES LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LOMBO-SCIATIQUE INTENSE AVEC DEFICIT MOTEUR, SEQUELLES QUI JUSTIFIAIENT UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET DE 15 % APRES CETTE DATE ; QU'AYANT EGALEMENT DIT AVOIR TENU COMPTE DE L' AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE ET DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 453, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE, D' AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT REDUIT A 15 % A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1976 LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, LA CAISSE QUI NE SOUTIENT PAS QUECETTE REDUCTION EUT DU ETRE PLUS FORTE, N' EST, DES LORS, PAS FONDEE A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI EST, A CET EGARD, PROFITABLE, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE DE REVISION A LA SUPPOSER APPLICABLE N'EUT PAS ETE SUIVIE ;    QU' AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
JOINT LES POURVOIS N 79-60.990 BIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 79-394 DU  17 MAI 1979 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INTERESSE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SABINE Y... ET DE DANIELLE Z..., SALARIEES DU CENTRE MEDICAL DES PINS, TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, D'ALAIN X... ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE SABINE Y... ET DE DANIELLE Z... ETAIT RECEVABLE EN VERTU DU DROIT QUE LEUR CONFERAIT L'ARTICLE 22 PRECITE, PEU  IMPORTANT QU'X... ET CERTAINS SALARIES DU CENTRE N'EUSSENT PAS FAIT PERSONNELLEMENT DE DECLARATION DE RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'ALAIN X... ET DES AUTRES MEMBRES DU CENTRE  MEDICAL DES PINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMORANTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR CHARASSE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PYGMY RADIO, GARNIER, SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SON DISPOSITIF " L'APPEL DE CHARASSE RECEVABLE EN LA FORME ", ET DIT " CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT " ALORS QUE CHARASSE N'AVAIT JAMAIS ETE APPELANT PRINCIPAL, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR GARNIER ET NON PAR CHARASSE ET QUE C'ETAIT LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE ; QUE L'ERREUR MATERIELLE AINSI CONTENUE DANS LE DISPOSITIF POUVANT ETRE REDRESSEE PAR LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU L'ARRET, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE CHARASSE DONT LA PRODUCTION AVAIT ETE REJETEE PAR UNE ORDONNANCE CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ELEVE DE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL, SOLLICITAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER PAR LA COUR, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT PRONONCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE CHARASSE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI, NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-12 Bulletin 1976 IV N. 256 p.218 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-18 Bulletin 1976 III N. 212 p. 164 (REJET) SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DES METAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE REPRESENTATIF ET QUALIFIE POUR PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL DE LA SOCIETE LA PRECISION INDUSTRIELLE EN DATE DU 20 AVRIL 1979, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE DE SIMPLES OUVRIERS ET EMPLOYES NE POUVAIENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT NI ETRE PRESENTES PAR LUI COMME CANDIDATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD NATIONAL DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NE MENTIONNE PAS DE TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LE PREMIER COLLEGE, QUE LES ELUS OUVRIERS ET EMPLOYES ONT ETE ILLEGALEMENT PRESENTES PAR LE SYNDICAT QUI N'ETAIT PAS EN DROIT DE LES ADMETTRE COMME ADHERENTS, ET ALORS, ENFIN, QUE NI SES EFFECTIFS OUVRIERS OU EMPLOYES, NI LE SUCCES DE SES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES NI SES PRESENTATIONS DE CANDIDATS A DES ELECTIONS ANTERIEURES NE POUVAIENT FAIRE ADMETTRE UNE REPRESENTATIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT COMPTAIT, EN L'ESPECE, 59 ADHERENTS DANS LE PREMIER COLLEGE SUR 160 ELECTEURS INSCRITS ET QUE SON INFLUENCE ETAIT CONFIRMEE PAR LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES OU SUR QUATRE POSTES A POURVOIR LES TROIS CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AVAIENT ETE ELUS AVEC PLUS DE LA MOITIE DES VOIX ; QUE SA PARTICIPATION AUX ELECTIONS ANTERIEURES ETABLISSAIT L'ANCIENNETE DE SA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI, SELON SES STATUTS, IL SE SERAIT AGI D'UN SYNDICAT CATEGORIEL DE CADRES ET TECHNICIENS, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN FAIT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA PRECISION INDUSTRIELLE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 39 p.32 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION;    MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN.
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR SI L'USINE SERAIT OU NON ALIMENTEE EN ELECTRICITE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES DE COURANT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RISQUE GRAVE DE PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSTIFIANT CETTE DECISION; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET EN ALLOUANT DES SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 519 (2) p.414 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GROUPEMENT DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL A PAYER A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, LA JOURNEE DU 31 MARS 1977 AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE COMME D'HABITUDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ESTIMAIT LE TRAVAIL MAL FAIT, IL AURAIT DU POURSUIVRE LE SALARIE DEVANT LES ORGANISMES LEGAUX MAIS NE PAS LUI SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DU TRAVAIL <MAL FAIT> DE ROSA OU SI C'ETAIT UNIQUEMENT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MOUVEMENT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX PRIMES DE RESPONSABILITE VERSEES A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE DU 1ER JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE N'A PAS DEMONTRE L'EMPLOI REEL PAR LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES AU REMBOURSEMENT DES MANQUES, CE QUI, DANS LA THESE DE L'ARRET JUSTIFIERAIT LEUR EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, TOUT EN RELEVANT L'INSUFFISANCE DES PRIMES AU REGARD DES RISQUES, CELLES-CI NE COUVRANT PAS, TANT S'EN FAUT, LES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRIME DE RISQUE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DES LORS QUE LE RISQUE QU'ELLE EST DESTINEE A COUVRIR EST EFFECTIF CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, NOTAMMENT, DE L'INSUFFISANCE MEME DES PRIMES A COUVRIR LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE DE LA PRIME ET DU RISQUE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, EN PARTICULIER SUR LES PRIMES OU GRATIFICATIONS EN ARGENT D'AUTRE PART QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'ECARTE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES AUX SALARIES, POUR LES COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A LA PROFESSION, QUE DANS LA MESURE OU IL EST JUSTIFIE QUE CES SOMMES ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET;QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 DECEMBRE 1969 AVAIT ETE VERSEE SANS DISTINCTION ET D'UNE FACON UNIFORME ET FORFAITAIRE A TOUS LES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE QU'ILS EUSSENT, OU NON, JUSTIFIE DE FRAIS INHERENTS A LEUR EMPLOI ET QU'A CET EGARD L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ENTRE LA PRIME ET DES REMBOURSEMENTS ISOLES ET EXCEPTIONNELS FAIT PAR DES CHAUFFEURS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 375 p. 306 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, LE 24 JUILLET 1974, MORISSE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA RISLE PONT-AUDEMER TRANSPORTAIT, SUR UN CHARIOT, DES DECHETS DE CARTON DESTINES A ETRE EVACUES PAR UN PONT ROULANT ET A ETE ECRASE SOUS UNE BALLE DE PAPIER PESANT ENTRE 300 ET 400 KILOS QUI, MAL ARRIMEE, S'EST DECROCHEE DU PONT ROULANT AU MOMENT OU IL PASSAIT DESSOUS;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DECES DE MORISSE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES DE PREVENTION EFFICACES POUR EVITER DE TELS ACCIDENTS QUI ETAIENT FREQUENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR MORISSE ETAIT HABITUELLEMENT INTERDIT PAR LA FERMETURE D'UNE GRILLE RESTEE OUVERTE LE JOUR DE L'ACCIDENT DU FAIT QUE LE CADENAS EN AVAIT ETE <SABOTE> A L'INSU DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU PONT ROULANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON ENGIN, FAUTE AYANT ETE SANCTIONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LUI AVAIT INFLIGE UNE AMENDE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, QUE, PAR SUITE L'ACCIDENT SURVENU A MORISSE ETAIT DU A UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... EMPLOYE COMME JARDINIER A LA FONDATION NATIONALE MAISON DES ARTISTES EST DECEDE LE 31 MAI 1972, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL; QUE DAME X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AYANT REFUSE LE 4 OCTOBRE 1972 D'AUTORISER LA CAISSE A FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DU CORPS DE SON MARI, CET ORGANISME SOCIAL ESTIMANT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEFINITIVEMENT PERDU LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QU'ELLE FUT ULTERIEUREMENT REVENUE SUR SA DECISION ET EUT ACCEPTE L'AUTOPSIE, A NOTIFIE A DAME X... UNE DECISION DE REJET, EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI N'AVAIT  PAS APPORTE  LA PREUVE QUI DES LORS LUI INCOMBAIT, D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE SON MARI; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION TARDIVE CONTENUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SON PRECEDENT REFUS ALORS QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SEULEMENT POUR OBJET D'EVITER QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN S'OPPOSANT A L'AUTOPSIE N'EMPECHENT LA CAISSE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE REVENIR SUR UN PRECEDENT REFUS, ET QUE LA SANCTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'AUTOPSIE EST DONNEE TROP TARDIVEMENT POUR QUE CELLE-CI PUISSE ETRE FAITE UTILEMENT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT PLUS FAIRE PROCEDER UTILEMENT A L'AUTOPSIE A L'EPOQUE OU DAME X... EST REVENUE SUR SON REFUS, A RETENU QU'EN FAIT, COMPTE TENU DU CARACTERE TARDIF DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR DAME X..., CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1974, ENGAGE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE, PORTANT SUR DIX ANNEES; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE MENSUEL GLOBAL PERCU PAR DUCATEZ EUT ETE SUPERIEUR A LA REMUNERATION MINIMA CORRESPONDANT A SON EMPLOI, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE, ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES, INCLUANT DANS LA REMUNERATION LA PRIME D'ANCIENNETE QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT S'AJOUTER AU SALAIRE REEL; QUE LE FAIT QUE DUCATEZ N'AIT PAS PROTESTE LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI,  ALORS QUE, D'UNE  PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PENDANT VINGT-CINQ ANS, SANS PROTESTATION DE SA PART, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE LESE PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIERS DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE  DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;    ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE MARS 1975 EXIGIBLES LE 15 AVRIL, QUE LA SOCIETE MATT VOGELWEITH N'AVAIT REGLEES QUE LE 27 MAI, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEBITEUR AYANT DECLARE AVOIR, PAR LE MEME COURRIER, ADRESSE A LA CAISSE LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE PROVISIONNE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS DU MOIS, IL AVAIT AINSI COMPLETEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE LE FAIT QUE LE CHEQUE SE FUT EGARE LUI ETAIT ETRANGER;    ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE, ET EST HONORE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN;REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 721 (1) p. 541 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION  COLLECTIVE  DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR  DIRE DAME X..., ENGAGEE LE 4 FEVRIER 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE ALPIA, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SALARIEE AVAIT EU PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE 500 HEURES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE L'ABSENCE N'EXCEDAIT PAS SIX MOIS;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION DU SERVICE ENTRAINE, NON PAR UNE SEULE MALADIE, MAIS PAR DES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES AYANT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 226 p.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU CALVADOS, AVAIT ETE DESIGNE LE 6 MARS 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL; QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE LOURDE, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIFS QUE SI LE CAT N'OCCUPAIT QUE QUELQUES SALARIES L'ASSOCIATION, EN NE CONTESTANT PAS PENDANT TROIS ANS ET DEMI LA DESIGNATION D'YVRAI COMME DELEGUE SYNDICAL, ET EN SOLLICITANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LE LICENCIER, AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, SELON LAQUELLE DES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT ETRE DESIGNES QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, S'APPLIQUAIT AU CAT DE LISIEUX, APPLICATION EFFECTIVE CONFIRMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSOCIATION AVAIT SOUTENU QUE LE CAT NE FAISAIT PAS PARTIE DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT CONTESTE QUE CELLE-CI Y EUT ETE APPLIQUEE EN FAIT, EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QU'EN 1974 ET 1977 CETTE APPLICATION LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE;    ATTENDU QUE BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES PROTECTRICES SPECIALES, SAUF CONVENTION COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES; QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION AU CAT D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT  LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT D'YVRAI MANIFESTEMENT ILLICITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS  DE L'ARRET ATTAQUE  QUE LE 11 NOVEMBRE 1969, FRANCOIS Y..., JOCKEY-LAD, QUI COURAIT SOUS LES COULEURS DE RENAUD DE X..., A FAIT UNE CHUTE ET A SUBI DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE; QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 21 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE, A CE TITRE, ETAIT PRESCRITE;    ATTENDU QUE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DONT IL N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE, EN RETENANT POUR FAUTE LA NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ACCIDENT ET PLUSIEURS MOIS ENCORE APRES, LA COUR DE CASSATION NE CONSIDERAIT POINT LES ACCIDENTS SURVENUS A DES JOCKEYS COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y... POUVAIT ENCORE UTILEMENT LA SOUSCRIRE; QUE SON ABSTENTION FAUTIVE DEVAIT LUI FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE, AU MOINS EN PARTIE;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL  N'APPARTENAIT PAS A DE X...,  ENTRAINEUR, DONT Y... MONTAIT LE CHEVAL, D'APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURSE AU JOCKEY ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA DECLARATION LEGALEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE SOULEVER ULTERIEUREMENT AU CONTENTIEUX UNE CONTESTATION SUR CE POINT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ENTRAINANT POUR CELLE-CI TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 487 p. 397 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 701 p. 603 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 711 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE PISSIS, EMBAUCHE COMME TOURNEUR EN SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE GENERALE DU CENTRE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DE 250 FRANCS QUI A ETE INTEGREE A SON SALAIRE DE BASE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1975; QUE SON EMPLOYEUR REFUSA DE TENIR COMPTE DE CETTE PRIME POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER SEPTEMBRE 1975; QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALORS QUE SEULES LA CONSTANCE, LA FIXITE ET LA GENERALITE DU PAIEMENT D'UNE PRIME PEUVENT LUI CONFERER CE CARACTERE; QU'EN RELEVANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PERCU LA PRIME QUE DEPUIS JANVIER 1971, QUE CELLE-CI ETAIT VARIABLE PUISQUE FAISANT L'OBJET DE RETENUES EN FONCTION DES ABSENCES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES RETENUES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNELLES AUX HEURES PERDUES, QUE LA PRIME N'ETAIT VERSEE QU'A CERTAINS SALARIES ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ACCEPTE DE L'INTEGRER DANS LE SALAIRE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1975, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE QUE LE CARACTERE DE FIXITE DE LA PRIME; QUE, D'AUTRE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA PRIME ETAIT ACCORDEE A UN GROUPE DE SALARIES DONT FAISAIT PARTIE PISSIS QUI L'AVAIT REGULIEREMENT TOUCHEE CHAQUE MOIS DEPUIS OCTOBRE 1971; QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, LE CARACTERE DE FIXITE, SON MONTANT MENSUEL AYANT ETE FIXE A 250 FRANCS, AVEC DIMINUTION DE 7,50 FRANCS POUR CHAQUE JOURNEE D'ABSENCE; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A DEDUIT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LA PRIME D'ASSIDUITE VERSEE A PISSIS AVAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA CONSTANCE ET DE SA FIXITE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE :
ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA  VICTIME, QUE DUWAT,  APRES SON LICENCIEMENT EN 1972 PAR LA SOCIETE WATNEY FRANCE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'INDEMNISATION PASSEE AVEC SON EMPLOYEUR, NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE DECLARANT PAS LUI-MEME L'ACCIDENT ET EN ACCEPTANT CET ARRANGEMENT ILLICITE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA FAUTE, DISTINCTE DE L'ACCIDENT, CONSISTANT DANS LA NON-DECLARATION DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQU'ELLE EST CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'IMMATRICULATION, QUE D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE EXONERE DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI QUE PAR UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE DECLARER LUI-MEME L'ACCIDENT, ALORS ENFIN QUE CELUI QUI PROVOQUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE,  LES PRESSIONS EXERCEES  PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE POUR QU'IL NE DECLARE PAS L'ACCIDENT CONSTITUANT UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE;    MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT, SOIT UN CAPITAL, SOIT SUBSIDIAIREMENT UNE RENTE <POUR PALLIER LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE>, DUWAT POURSUIVAIT BIEN LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN DECLARANT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PROHIBE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 713 (REJET)