Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ;
Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise dans les formes de droit commun, tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ;
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 susvisé ;
Attendu que M. X..., demeurant au Cannet, s'est rendu en voiture particulière les 6 juin et 25 juillet 1989 au centre hospitalier de la Timone, à Marseille, afin d'y subir un traitement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité le remboursement des frais de transport de M. X... sur la base du trajet Le Cannet-Nice, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'assuré, a ordonné avant-dire droit une expertise médicale dans les formes du droit commun afin de déterminer si le traitement pouvait être suivi à Nice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, il ne peut être statué qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, 1 et 52 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d'allumettes (Seita) ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; et que, selon le second : " Le personnel de la Seita est régi... par le présent décret " ;
Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec M. X..., à son service à Metz, en qualité d'ouvrier spécialisé, et, en conséquence, condamner la Seita à maintenir le salaire de l'intéressé pendant des arrêts de travail pour maladie, le jugement, après avoir relevé que cet article avait été maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et n'avait pas été abrogé depuis, a énoncé qu'un décret ne saurait faire obstacle à l'application du Code civil local applicable à l'établissement compris dans son domaine de compétence, les salariés relevant du régime local dans le cadre de l'assurance maladie et de la situation géographique de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la soumission du contrat de travail au statut du personnel de la Seita excluait, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que M. X..., recruté par la société Office technique intérim, a exécuté une mission de travail temporaire pour la Société nationale de construction Quillery, du 26 février 1985 au 26 avril 1985, en qualité de chef d'équipe coffreur ; que la Société nationale de construction Quillery a engagé M. X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat de travail écrit en date du 15 mai 1985, lequel prévoyait une affectation, " à compter du départ effectif du collaborateur ", et une période d'essai de 2 mois ; que M. X... a été en arrêt de travail du 23 juin au 3 octobre 1985 ; que, par lettre du 4 octobre 1985, la Société nationale de construction Quillery a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail, la période d'essai n'étant pas satisfaisante ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il formait contre la Société nationale de construction Quillery, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, suivant la législation applicable au contrat de travail temporaire, lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions accomplies chez l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, est déduite de la période d'essai prévue ; qu'en énonçant que M. X... se trouvait toujours en période d'essai le 4 octobre 1985, sans s'expliquer sur les conséquences du principe qu'on vient de rappeler, la cour d'appel a violé l'article L. 124-6 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes ;
Attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'expiration de la mission de travail temporaire portant sur un emploi de chef d'équipe de premier échelon, relevant, selon la convention collective du bâtiment, de la catégorie des ouvriers, la Société nationale de construction Quillery avait engagé M. X... pour remplir des fonctions différentes d'aide-technicien de chantier, relevant, selon la même convention collective, de la catégorie des Etam et impliquant des responsabilités plus importantes ; qu'elle a pu décider que le contrat de travail avait valablement prévu une période d'essai de 2 mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la période d'essai, le contrat a été rompu par la société le 22 août 1988, l'intéressée n'ayant encore réalisé aucune vente ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un salaire minimum que le jugement attaqué lui a accordé, sur la base du SMIC ;
Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de salaire pour 25 jours d'emploi, le conseil de prud'hommes a énoncé que, même si elle n'avait réalisé aucune vente, elle avait droit au salaire minimum ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'intéressée, libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé, ne pouvait prétendre au SMIC, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté lui permettant de bénéficier du salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre.
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions à l'acceptation de cette mutation et a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 17 novembre 1986 ; que, le 2 décembre 1986, la société, prenant acte du refus de M. X... de rejoindre sa nouvelle affectation, a considéré qu'il s'était mis lui-même en situation de ne plus appartenir à l'entreprise ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de réintégration dans son emploi et de provision sur indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en constatant qu'après avoir été candidat aux élections des délégués du personnel le 12 mai 1986 le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical CFDT au comité d'entreprise le 17 novembre 1986, a retenu que la modification du contrat de travail qu'il avait refusée n'était pas substantielle et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du mandat, en sorte que si l'employeur avait pris acte de la rupture le 2 décembre 1986, l'initiative en incombait au salarié et que la demande d'autorisation administrative de licenciement n'était donc pas nécessaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-23, Bulletin 1992, V, n° 477, p. 300 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties relatives à la carrière des agents d'Usinor en date du 13 janvier 1983, dire qu'en vertu de cet accord, la société Sollac n'est pas autorisée à appliquer un coefficient réducteur à la rémunération lors d'une augmentation particulière et ponctuelle de salaire, et la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la violation d'un accord collectif d'entreprise est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat ; que celui-ci est dès lors recevable à agir, de ce chef, quand bien même il n'en est pas signataire ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Mais attendu que, si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 135-5 du Code du travail, est réservée par ce texte aux syndicats liés par les dispositions de ladite convention, qui seuls ont qualité pour agir ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., séparé de fait de son épouse, le remboursement des allocations familiales qu'elle estimait lui avoir indûment versées au cours de la période du 1er mai au 15 décembre 1984, du chef de ses trois enfants ; que M. X... a contesté cette décision ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 30 mai 1989) d'avoir décidé que M. X... avait perçu, à bon droit, les allocations familiales pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de séparation de fait des époux, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait se borner à considérer que le père aurait eu la charge effective et permanente des enfants, sans rechercher si l'un et l'autre des membres du couple n'avaient pas cette charge et au foyer de quel membre du couple vivaient les enfants ; que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que la Caisse avait fait valoir, dans ses conclusions, que, de son propre aveu, pendant la période concernée, M. X... n'avait assumé la charge des enfants qu'une semaine sur deux, mais que le Tribunal n'a pas recherché si M. X... avait ainsi la charge permanente des enfants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il incombait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente de leur père pendant la période litigieuse ; que le Tribunal, ayant constaté que la Caisse ne faisait pas cette preuve, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 351-1 et R. 351-12.6°, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension ; que, selon le second, lorsqu'il s'agit de périodes de mobilisation, celles-ci sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur ;
Attendu que pour décider que Joseph X... avait droit, pour le calcul de sa pension de vieillesse, à validation d'un trimestre supplémentaire au titre d'une période de mobilisation de 82 jours accomplie en 1944, l'arrêt attaqué énonce que la réglementation permet de considérer comme entier un trimestre seulement commencé ;
Attendu, cependant, qu'une période ne peut être prise en compte pour la liquidation des droits à pension que si elle comprend au moins un trimestre, la possibilité d'un calcul arrondi étant limitée au cas où un trimestre a déjà été retenu ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la période dont la validation était demandée avait une durée inférieure à 90 jours de date à date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la validation d'un trimestre pour la période de mobilisation de 1944, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime d'un accident du travail le 19 mars 1991 considéré comme consolidé le 23 juin suivant, a demandé que soit prise en charge, au titre de la législation professionnelle, la prolongation de cet arrêt de travail à partir du 23 juin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, sur les conclusions d'une expertise technique, rejeté cette demande ;
Attendu que, pour dire que M. X... avait droit au versement d'indemnités journalières à partir du 23 juin 1991, le jugement attaqué relève un certain nombre d'éléments d'ordre médical qui l'amènent à conclure que " l'avis de l'expert ne peut s'imposer " et que l'état de l'assuré n'était pas consolidé à cette date ;
Attendu, cependant, que, s'agissant d'une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, et s'il estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il lui appartenait, soit d'ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-24, Bulletin 1991, V, n° 450, p. 279 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les indemnités mensuelles de fonctions qu'elle avait perçues en 1986 et 1987 en sus des remboursements de ses frais ;
Que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 28 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, au motif que les sommes litigieuses constituent le bénéfice d'une activité non salariée, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement de toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, c'est l'article L. 242-11 du même Code qui en détermine l'assiette, en disposant que ces cotisations sont calculées par la seule référence au revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les indemnités perçues par les membres de chambres de métiers, étant classées par l'administration fiscale dans la catégorie des traitements et salaires, n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par refus d'application, ce dernier texte ;
Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que la fonction de président d'une chambre de métiers constitue une activité non salariée qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant constaté que les indemnités perçues par l'intéressée à l'occasion de cette activité ne constituaient pas le remboursement de dépenses liées à sa fonction, il a décidé, à bon droit, que ces sommes, quelle que soit la catégorie de revenus dont elles relevaient sur le plan fiscal, devaient, eu égard aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974, être soumises aux cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-01-21, Bulletin 1993, V, n° 25, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1991), que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Fromageries Hutin en qualité de démouleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos mensongers et diffamatoires envers l'entreprise pour se venger de son chef de service ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code du travail en méconnaissant le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, en déformant le sens des pièces soumises à son examen, en reprochant au salarié de ne pas tenter d'établir le bien-fondé de ses accusations et en tenant compte d'un préjudice éventuel qui aurait pu être causé à l'entreprise ;
Mais attendu, d'abord, que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail ;
Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait proféré des accusations mensongères avec l'intention de nuire ; qu'elle a pu décider qu'il avait abusé ainsi de sa liberté d'expression ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 28 mai 1993) d'avoir annulé l'élection de M. X..., au premier tour des élections des délégués du personnel qui s'est déroulé au sein de la société Navfco, le 10 mars 1993, au motif que le salarié, employé en Arabie Saoudite, n'était pas éligible, alors, selon le moyen, d'une part, que la question posée au Tribunal était celle de la validité de la clause de l'accord cadre, reprise par les protocoles préélectoraux, et excluant l'éligibilité des salariés à l'étranger ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, et en tenant d'emblée pour valable la clause litigieuse, le Tribunal n'a pas vidé le litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant ses propres pouvoirs ; alors, d'autre part, que la clause de l'accord cadre, reprise dans les protocoles préélectoraux, excluant l'éligibilité des salariés détachés à l'étranger est nulle, pour être contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail français, notamment l'article L. 423-8, auquel il ne peut être dérogé si ce n'est par des dispositions plus favorables à la représentation des salariés ; que, bien qu'exerçant ses activités en Arabie Saoudite, M. X... était toujours salarié direct de Navfco, remplissait les conditions d'éligibilité de l'article L. 423-8 du Code du travail ; que le Tribunal a violé ce texte et l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980 et publiée par décret du 28 février 1991 ;
Mais attendu que, si la législation française relative à la représentation du personnel s'applique à toute entreprise située en France, le tribunal d'instance, qui a relevé que la loi locale interdisait au salarié d'exercer des fonctions représentatives en Arabie Saoudite, a également fait ressortir que son éloignement ne permettrait pas à l'intéressé de remplir son mandat dans l'établissement situé en France ; qu'il a ainsi, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société Cofras, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler au siège, à Paris, les salariés travaillant dans son établissement situé en Arabie Saoudite, la Cofras office ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que la loi saoudienne prohibe toute défense collective des salariés, a énoncé que certains salariés français travaillant à la Cofras office, " pressentis " en France, avaient signé un avenant à leur contrat initial pour être envoyés en Arabie Saoudite où ils signaient alors un contrat à durée indéterminée soumis à la loi saoudienne exclusivement ; que d'autres étaient engagés en France pour être envoyés en Arabie Saoudite où ils signaient également un contrat de travail soumis au droit local ; que, dès lors que les parties étaient convenues d'appliquer la loi d'exécution du lieu de travail, à titre exclusif, les syndicats ne pouvaient demander l'application de la loi française ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en recrutant une partie des salariés en France, la société les avait rattachés, pour l'application des lois relatives à la représentation du personnel, à l'établissement français, peu important que le contrat des salariés s'exécute à l'étranger, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché le nombre de ces salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (8e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (17e).
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n° 53, p. 31 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat national des journalistes (SNJ) était représentatif au sein de la société Editions J, dit que ce syndicat aurait dû être convoqué à la négociation du protocole électoral et annulé, en conséquence, les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 13 juin 1992, au motif que la représentativité nationale du SNJ a été consacrée implicitement par un arrêté du 2 février 1988 du ministre des Affaires sociales et un arrêté interministériel du 6 juin 1991 ;
Attendu, cependant, que le SNJ ne figurant pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ce syndicat ne pouvait se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail et devait faire la preuve qu'il réunissait, dans l'entreprise, les critères de la représentativité prévus à l'article L. 133-2 du Code du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les concierges font l'objet de dispositions particulières contenues dans les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait que les prescriptions relatives à l'embauchage et au licenciement figurant au livre 1er du Code du travail, notamment les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, ne s'appliquaient pas à eux de sorte que Mme X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 120-1, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-13, Bulletin 1994, V, n° 13, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-21, Bulletin 1987, V, n° 53, p. 33 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 1992 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de rupture ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 21 septembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever l'absence de convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement précédé d'une simple entrevue informelle, qui ne saurait être assimilée à un entretien préalable, devait être déclaré irrégulier ; alors, encore, que le licenciement ne pouvait être notifié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que, enfin, quelle que soit la gravité de la faute ayant motivé la rupture du contrat de travail, les juges du fond devaient sanctionner l'inobservation de la procédure de licenciement ; alors que, en second lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever que la rupture du contrat de travail était bien le fait de l'employeur, puisqu'il a été établi que celui-ci lui avait adressé une lettre de licenciement ; alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne comportant aucun motif, l'employeur a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était réputé n'avoir aucune cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-11-09, Bulletin 1977, V, n° 608, p. 485 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., ajusteur-mécanicien au service de la société Férembal depuis le 15 octobre 1977, a interrompu son activité professionnelle du 4 avril 1984 au 27 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail ; que, pendant cette période, il a été indemnisé par l'employeur conformément à l'accord d'entreprise susvisé ; qu'en faisant valoir que cette indemnité avait été calculée sur la base d'un horaire de 38 heures par semaine, alors qu'elle devait l'être sur la base de l'horaire qui aurait été le sien s'il avait travaillé, soit 40 heures, dont 38 heures effectivement payées et 2 heures comptabilisées et récupérées ultérieurement en heures de repos, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement, pour la durée de son arrêt de travail, d'une somme représentant ces deux heures hebdomadaires non comptabilisées du fait de l'accident ;
Attendu que, pour condamner la société Férembal, en requalifiant la demande, à mettre en compte, au profit du salarié, en sus des indemnités versées par elle sur la base d'un horaire hebdomadaire de 38 heures, 68 heures récupérables en temps de repos, le conseil de prud'hommes énonce que les heures de repos constituent l'équivalent d'un salaire et que le salarié y a droit pendant la période de son incapacité de travail en sus de sa rémunération en espèces, dès lors que, en son absence, l'horaire dans son atelier était de 40 heures ;
Attendu, cependant, que, lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans l'entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par un accident du travail, est l'horaire de 38 heures, que l'absence du salarié ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-19, Bulletin 1988, V, n° 299, p. 199 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " La durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée comme suit : 15 jours pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau I ; un mois pour ceux occupant un emploi classé aux niveaux II et III ; ... Les durées ci-dessus indiquées peuvent être prolongées par accord écrit entre les intéressés, notamment en cas de nécessité technique ou lorsque le poste comporte des responsabilités importantes... " ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 26 juin 1990 par la société Sovemat en qualité d'aide comptable, emploi du niveau II de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 mois ; que le contrat de travail a été rompu le 22 août 1990 par l'employeur ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, le jugement a énoncé que le contrat de travail de l'intéressée avait été rompu pendant la période d'essai ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la durée de la période d'essai initialement fixée ne pouvait excéder un mois et alors, d'autre part, que la faculté de prolongation par accord des deux parties ne peut jouer qu'au cours de l'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-13, Bulletin 1992, V, n° 38, p. 22 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 522, p. 329 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 531 (1), p. 336 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1994-01-19, Bulletin 1994, V, n° 15, p. 11 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre son ancien employeur, la Compagnie internationale de la chaussure, en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement abusif et d'un rappel sur le complément maladie ; que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; que la cour d'appel a reçu l'appel et infirmé le jugement ;
Attendu, cependant, que la demande de requalification tendait à obtenir des sommes en fonction de cette requalification dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 4 juillet 1991) de l'avoir déclarée non fondée en sa demande de remise de majorations de retard, au motif que la preuve de la bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise peut être décidée s'il existe des circonstances exceptionnelles, peu important que le requérant soit ou non de bonne foi ; qu'en exigeant de Mme X... la preuve de sa bonne foi, le Tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en déboutant Mme X... de sa demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard, sans rechercher si elle ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la remise intégrale desdites majorations irréductibles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le jugement attaqué a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, ce qui excluait toute remise de la part rémissible des majorations de retard et, par voie de conséquence, la remise de la part irrémissible, même en présence de circonstances exceptionnelles ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1991), que M. X..., entré au service de la société des Avions Marcel Dassault en qualité d'ajusteur le 13 juin 1973, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 janvier 1988 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'un autre salarié de l'entreprise avait été affecté au poste qu'occupait M. X..., dont l'emploi n'avait donc été ni supprimé ni transformé, ne pouvait décider que ce dernier avait été licencié pour motif économique (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par M. X... avait été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-02 Bulletin 1993, V, n° 155 (1), p. 106 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition des comptes, la société Codisud a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier Mme X... ; que celle-ci a décliné la compétence de cette juridiction et revendiqué la compétence du tribunal de commerce de Privas ;
Attendu que la société Codisud reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1991) statuant sur contredit, d'avoir déclaré incompétent le tribunal de commerce de Montpellier et d'avoir renvoyé cette affaire devant le tribunal de commerce de Privas, alors que, selon le moyen, la qualité de mandataire n'est pas incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions commerciales s'exerçent dans le cadre d'un mandat ; que la prohibition des clauses d'attribution de compétence territoriale prescrite par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail et coopératives de consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la compétence des juridictions prud'homales en vertu du 2e alinéa de l'article L. 782-5 du même Code ; qu'en étendant cette prohibition aux relations contractuelles qui unissent les parties en qualité de commerçants et aux litiges qui à ce titre sont justiciables de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du 1er alinéa de l'article L. 782-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte et violé par fausse application les articles L. 782-6 du Code du travail et 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et un gérant non salarié de succursale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1992) que M. X..., engagé le 2 février 1983 par la société DKV où il exerçait en dernier lieu au sein de la filiale française la fonction de contrôleur général, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1989 ; que la société lui reproche d'avoir persisté dans un comportement dénoncé par un courrier du 28 février 1989, notamment en conservant des contacts avec des courtiers parisiens sans en avoir référé à la direction ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme, il ne peut être alloué au salarié que l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non- respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'avaient pas été respectées et qu'il en était résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.