Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1998 par l'Association Football Club d'Antibes, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée maximale de 60 mois avec possibilité de résiliation unilatérale avant ce terme dans les conditions prévues au texte susvisé ;
que la rupture anticipée du contrat de travail lui a été notifiée le 18 juin 1999 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
Attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture anticipée prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de soixante mois ouvre droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le salarié et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à ce terme ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2001, M. X... a été engagé par M. Y... comme pharmacien assistant, à Cluses (Haute-Savoie) ; qu'alors qu'il se trouvait en congé, le salarié s'est vu prescrire un arrêt de travail par un médecin à Ally-sur-Noye (Oise), pour la période des 30 et 31 mars 2001; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 22 mai 2001, aux motifs que l'absence pendant cette période du salarié, qui n'avait fourni aucune explication et ne l'avait pas prévenu, était injustifiée et non autorisée, et que l'arrêt de travail avait été établi par un médecin situé à plus de 700 kms de Cluses ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce qu'il est manifeste que M. X... voulait, pour des raisons qui lui sont propres, avoir ses deux jours de disponibilité, que la production du certificat médical par l'intéressé n'est pas un élément probant du fait qu'il a été établi par un médecin situé à 700 kms de Cluses le jour où il devait reprendre son activité et qu'en conséquence, le salarié s'est octroyé unilatéralement deux jours de disponibilité malgré l'opposition formelle de l'employeur ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-11-28, Bulletin, V, n° 394, p. 301 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., au service de l'association Centre européen d'entreprise et d'innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône depuis le 10 juillet 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 1997, signée par le président de l'association lui reprochant de s'être livré pendant ses heures de travail, avec les outils de l'association, à des activités sans rapport avec celles de l'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié et dire le licenciement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le président avait signé la lettre de licenciement sans avoir de pouvoir à cette fin et alors qu'aucune délibération du conseil d'administration n'avait décidé du licenciement, d'autre part, que ce défaut de qualité pour signer la lettre de licenciement emportait défaut de validité de cette formalité substantielle de la procédure et absence de toute lettre de licenciement, dont le motif n'avait pas été énoncé ;
Attendu, cependant, que l'article 13 des statuts de l'association dispose que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale ; qu'à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entrait, dès lors, dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ;
d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1995 par la société Saintongeaise du bricolage, en qualité de caissière, par un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en requalification de son contrat de travail, et, en conséquence, sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré par Mme X... de ce qu'elle "aurait dû occuper un emploi ne correspondant pas à un emploi permanent dans l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat ; qu'il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 24 mois aux termes de l'article L. 322-4-4, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Et attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail était un contrat initiative-emploi à durée déterminée destiné à assurer à la salariée un emploi de caissière, la cour d'appel a exactement décidé qu'il pouvait avoir pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-16, Bulletin 1999, V, n° 113 (2), p. 81 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-47.686 et M 03-43.906 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X...
Y..., engagé le 18 mars 1971 par la société Metaleurop Nord, en qualité d'ouvrier affecté au raffinage du plomb a été victime d'un accident du travail le 13 juin 1996 ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident le 20 juin 1998, le médecin du travail l'a déclaré, par avis des 14 et 28 juin 1999, inapte à son poste de travail ;
que le salarié a été licencié le 9 septembre 1999 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié âgé de 58 ans et demi avait occupé le même poste depuis 28 ans sans avoir jamais exercé d'autres tâches, a relevé que le salarié avait été déclaré par le médecin du travail inapte physiquement aux deux emplois allégés proposés par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, que ne sachant ni lire ni écrire le français, il ne pouvait prétendre au poste de gardien de parking également proposé, qu'il n'est pas établi que les autres postes auxquels prétendait le salarié étaient disponibles dans l'entreprise ni que le salarié était médicalement apte à les occuper ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les postes proposés n'étaient pas adaptés aux capacités du salarié, et, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité du reclassement incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Sur l'obligation de l'employeur de proposer un poste adapté aux capacités du salarié, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-06-04, Bulletin, V, n° 303, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'annulation :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui retient comme justification du licenciement disciplinaire de M. X... des faits commis avant le 17 mai 2002 et amnistiés en exécution de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, se trouve entaché d'une perte de fondement juridique et encourt l'annulation ;
Mais attendu que la loi d'amnistie du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties ;
Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Attendu que, selon ces textes, son amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler deux avertissements en date des 24 février et 14 mai 1998 ;
Mais attendu que les faits n'étant pas contraire à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que les sanctions n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que le salarié n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci :
Constate l'amnisitie des faits ayant donné lieu aux avertissements et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 sous l'empire de la loi n° 88-828 20 juillet 1988 :
 Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin, V, n° 240 (1), p. 147 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause du contrat de travail selon laquelle la salariée "ne pourra être licenciée que pour faute grave, après trois avertissements signifiés par lettre recommandée et par le Président du conseil d'administration" et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que cette clause imposerait l'obligation à l'employeur d'adresser trois avertissements au salarié coupable d'une faute grave avant de prononcer son licenciement ; que cependant l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; qu'il en résulte que la faute grave retenue à l'encontre du salarié étant sanctionnée par l'avertissement qui doit lui être adressé, et la faute ne pouvant donner lieu à deux sanctions successives, le licenciement de la salariée ne pourrait jamais être prononcé ;
Attendu cependant que la clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; que l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions allouant à Mlle X... une somme au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le dix juillet deux mille deux, après que le président a constaté que M. Gillet, conseiller rapporteur, ait été empêché avant d'avoir pu signer le présent arrêt et, vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que cet arrêt sera signé par M. Leblanc, conseiller référendaire qui en a délibéré.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture anticipée de son contrat à la date du 31 décembre 1997 en raison de la suppression du poste de la salariée remplacée ; que, contestant la régularité de cette rupture, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la salariée remplacée était affectée à temps complet au service national chargé de gérer les litiges liés à l'émission des chèques par la Mutuelle générale de la Police ; que celle-ci établit qu'à la suite d'une réorganisation de son système informatique la dernière émission d'un chèque a eu lieu le 7 juin 1996 ; que la suppression du service traitant ces chèques était donc parfaitement justifiée et que cette suppression de service et de poste rend sans objet l'emploi occupé par Mme X... ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier la rupture anticipée du contrat conclu pour le remplacer pendant son absence et qu'excepté les cas de rupture anticipée visés par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat conclu sans terme précis doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé ou au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique ; que, le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, ainsi que d'un rappel de commissions ;
Sur le second moyen, relatif au rappel de commissions, tel qu'il figure en annexe :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, relatif à l'indemnité pour clause de non-concurrence :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière ; qu'elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société La Mondiale aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-04-07, Bulletin 1998, V, n° 202, p. 149 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections ayant eu lieu le 8 février 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un candidat n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé le collège dans lequel chacun des deux candidats était électeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs développés par le mémoire en demande tel qu'annexé et qui sont pris d'une violation de l'article 18 du Code électoral et d'erreurs de rédaction commises par le tribunal d'instance, la Fédération du Bâtiment MAT-TP CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande formée le 7 mars 2001 en annulation des deux protocoles préélectoraux signé le 12 février 2001 en vue des élections professionnelles qui devaient se dérouler à partir du 29 mai 2001 au sein de la société Socotec ;
Mais attendu d'abord, que ne constitue pas une irrégularité du protocole électoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale ;
Attendu ensuite que le moyen, en ce qu'il vise l'injonction faite aux syndicats de signer le protocole, manque en fait ;
Attendu enfin que les seules irrégularités matérielles qui affectent le jugement ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail :
Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1993, en qualité de responsable de magasin, par la société Brossard, aux droits de laquelle vient la société Maine Agri ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié de s'installer à son compte "pendant 2 ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité des Etablissements Brossard" ; que M. X... a été licencié le 30 août 1996 ; qu'il a créé une entreprise le 10 mai 1997 ; que, se fondant sur un constat d'huissier établi le 18 novembre 1997, l'ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, statuant par motif adopté du conseil de prud'hommes, a retenu, essentiellement, que, contrairement à ce qui était allégué par M. X..., sauf si la convention collective le prévoit, l'existence d'une contrepartie pécuniaire n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite la clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Rejette la demande d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence de la société Maine Agri ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Maine Agri aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-04-07, Bulletin 1998, V, n° 202, p. 149 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en décembre 1997, par la société civile immobilière (SCI) Satem aux fins de rénover divers immeubles ; que la relation de travail a cessé à compter du 1er août 1998 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que chacune des parties impute la responsabilité de la rupture à l'autre, que les éléments produits aux débats ne permettent pas d'imputer la rupture intervenue le 1er août 1998 à l'employeur et que celle-ci ne peut produire les effets d'un licenciement ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la SCI reprochait à M. X... un abandon de poste dont il lui appartenait de tirer les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la SCI Satem aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-01-08, Bulletin 1992, V, n° 9 (1), p. 6 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 28 janvier 1988 par la société Rallye Super aux droits de laquelle vient la société CMER, en qualité de chef boucher ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 1996 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui ne contestait pas les agissements reprochés dans la lettre de licenciement, tentait de les justifier en soutenant qu'il n'avait pas eu le sentiment d'avoir transgressé une quelconque règle prohibitive ; que toutefois, ces arguments ne sauraient être retenus ; qu'en effet, outre le fait qu'il ne démontrait ni que la bière qu'il reconnaissait avoir consommée sur le temps de son travail provenait d'un lot devenu impropre à la vente et destiné à la " poubelle " ni que l'employeur avait instauré une sorte d'usage permissif en multipliant les " pots " alcoolisés, l'invitation par le directeur de son personnel autour d'un verre en fin de journée dans un souci de convivialité ne démontrant nullement un tel usage, il ne pouvait sérieusement soutenir, alors qu'il était allé consommer dans la réserve, à l'abri des regards indiscrets, qu'il n'avait pas conscience d'agir sans l'accord de ce dernier ; qu'il ressortait de l'attestation de M. Harnois, responsable des produits frais que M. X... s'était d'ailleurs vanté avoir au cours des journées passées consommé de la bière dans les mêmes conditions ;
Attendu cependant que le licenciement était uniquement justifié par les faits suivants : " vol et consommation d'alcool sur le lieu du travail le 15 novembre 1996 à 11 heures 15 (une bière) " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que l'employeur devant prouver la faute grave, le salarié n'avait rien à démontrer, alors, d'autre part, que d'autres faits, non visés dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être retenus, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1993-05-12, Bulletin 1993, V, n° 137, p. 94 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1997-12-11, Bulletin 1997, V, n° 436, p. 312 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1999-10-26, Bulletin 1999, V, n° 409, p. 301 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ;
Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, après avoir relevé que M. X... a été embauché, le 1er mai 1997, par la société La Laiterie de la Chevrolière alors qu'il était auparavant employé de la société Besnier-Beuvron à compter du 29 mars 1996 et que son embauche par cette dernière société avait eu lieu dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, énonce que l'ancienneté acquise par M. X... dans la société Besnier Beuvron est conservée par le salarié au titre des effets individuels de son contrat de travail, mais qu'elle ne peut être prise en compte au sens de l'article L. 412-14 du Code du travail, ajoutant que le personnel est différent même s'il existe parfois des mutations de certains membres du personnel d'une entreprise du groupe Besnier à l'autre comme cela a été le cas de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans l'une de ces sociétés, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
Déclare valable la désignation de M. X... en date du 18 juillet 1997 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques " conclue entre les Caisses et les syndicats de la profession ; que le 30 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié qu'en raison d'anomalies constatées dans la délivrance des factures subrogatoires, elle mettait un terme à leurs relations conventionnelles ; que la cour d'appel (Paris, 19 février 1999) a débouté l'intéressé de son recours fondé sur la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, il en va autrement en cas de mesure individuelle accordée par décret du Président de la République ; qu'en ne constatant pas que M. X... n'avait pas fait l'objet d'une telle mesure présidentielle, la cour d'appel n'a pas pleinement motivé sa décision déniant l'amnistie ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ne sont amnistiés que les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;
Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'objet de la convention à laquelle avait adhéré M. X... était de le subroger dans les droits des assurés, ce dont il résultait que la décision de la Caisse ne constituait pas la sanction de fautes professionnelles mais celle de l'inéxécution par ce pharmacien de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne pouvait invoquer l'amnistie des faits qui lui étaient reprochés ;
D'où il suit que par ces motifs substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-08, diffusé Légifrance, (CPAM de Haute-Loire c/ Mme X...).<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé courant 1973 par la société Comex entreprise, devenue Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 août 1992 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des indemnités au salarié alors, selon le moyen :
1° que dans la lettre du 10 août 1992 la CMTM a dit à M. X... qu'elle le licenciait pour les motifs suivants : " comportement particulièrement déloyal envers l'entreprise " que cette mention se référait à des circonstances précises aisément vérifiables, que la CMTM n'était pas astreinte à relater dans le détail les faits bruts à l'origine de la rupture, mais devait permettre à M. X... de connaître la raison exacte de son licenciement, qu'elle la lui indiquait clairement et qu'il pouvait la discuter devant les juges du fond, qu'en affirmant que la lettre de licenciement contenait un motif vague et imprécis la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dénaturé le sens de ce document, a violé l'article 1134 du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
2° que la lettre du 20 août 1992 de la CMTM n'avait pas pour but d'informer M. X... des motifs de son licenciement en suppléant aux carences de la lettre du 10 août 1992, mais de répondre au courrier de M. X... en date du 18 août 1992 qui tentait de s'expliquer sur " l'affaire du GEC Benghazi  ", que M. X... montrait ainsi qu'il connaissait le comportement déloyal qui lui était imputé, que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre du 20 août 1992 et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
3° que la CMTM avait mis en garde M. X... dès le 25 mai 1992, en l'avisant de la suite que comporterait la persistance de ses agissements, que la lettre du 10 août 1992 a repris des faits dont M. X... avait été informé, qu'il l'a reconnu dans un courrier du 18 août 1992, qu'en négligeant la correspondance antérieure à celle du 10 août et la lettre du 18 août, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'imputation d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constituait pas un motif matériellement vérifiable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-01-17, Bulletin 2001, V, n° 13, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'assurance maladie régionale (CMR) au titre d'actes infirmiers indûment facturés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 mars 2000) a validé la contrainte au titre des seules prestations indues et a accueilli le recours de l'intéressé au titre des majorations de retard appliquées par la Caisse ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, l'indu est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en vertu du décret 95-247 du 2 mars 1995, modifiant la section IV du livre 6, titre 1, chapitre 2, du Code de la sécurité sociale, les CMR ont le même " statut " que les organismes conventionnés qui procèdent au recouvrement des dettes de cotisation et appliquent des majorations de retard ; que c'est donc en violation des textes précités que le tribunal a refusé l'application des majorations de retard, prévues par l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, sur le montant des sommes indûment versées à M. X... ;
Mais attendu que le tribunal a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés, acquittées après leur échéance, n'étaient pas applicables au recouvrement de l'indu résultant de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail et l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ;
Attendu que Mme X... a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société Métropole Baby et conclu le même jour un contrat à durée déterminée avec cette même société en qualité de conseil technique ; qu'à l'issue de ce contrat, elle a sollicité le bénéfice de l'allocation de chômage, bénéfice qui lui a été refusé par l'ASSEDIC ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de versement des allocations de chômage, l'arrêt attaqué retient que de la conjonction d'éléments tenant à l'âge de l'intéressée au moment de la cession des actions, à la conclusion concomitante du contrat de travail, à la durée déterminée de celui-ci, à son objet, à la nature des attributions de l'intéressée qui entraient dans les obligations incombant au cédant de l'entreprise et enfin à la rémunération relativement avantageuse, il apparaît que ce contrat a été négocié et conclu dans le cadre de la cession des actions et de la transmission de l'entreprise ; qu'ainsi ce n'est pas involontairement que l'intéressée a été privée d'emploi ; que, dès lors, importent peu ses allégations sur son travail effectif de formation en exécution du contrat, de même que les arguments des parties relatifs à la régularité de ce contrat au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et à son caractère fictif ou réel ;
Attendu cependant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée apparent, sans rechercher si elle avait effectivement effectué un travail de formation dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'employeur, ce dont il serait résulté qu'à l'issue du contrat, elle aurait été volontairement privée d'emploi et bénéficiaire de l'assurance-chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP, rue Fontaine, à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter ce nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ;
Attendu que, pour dire que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que la salariée a refusé d'effectuer sa prestation de travail sur le nouveau chantier aux horaires indiqués par l'employeur ;
Attendu cependant que, dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si le changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner l'excuse invoquée par la salariée et tirée de ses obligations familiales, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.