Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE SON AJUSTEUR, ARTERO, SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE, ANTERIEURS A UNE REPRISE DE TRAVAIL ACCUEILLIE SANS RESERVE ET TOTALISES PAR CE SALARIE AU COURS DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 432 SUSVISE DONNE A LA COMPAGNIE LE DROIT DE LICENCIER L'AGENT DONT LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE PRESENTENT EN RAISON DE LEUR FREQUENCE UN CARACTERE HABITUEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE CES ABSENCES N'EN CONSTITUAIENT EN REALITE QUE DEUX, DONT UNE POUR ACCIDENT, ET SANS JUSTIFIER PAR SUITE LEUR CARACTERE DE FREQUENCE NI D'HABITUDE ET ALORS QU'IL ASSIMILE L'ABSENCE FREQUENTE A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, INTERPRETATION QUI DENATURE LE SENS ELEMENTAIRE DE CE TERME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE, SI ARTERO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962 A ETE INDISPONIBLE EN FAIT JUSQU'AU 18 JANVIER 1963, CETTE ABSENCE AVAIT ETE PRECEDEE DE PLUSIEURS AUTRES, SOIT POUR MALADIE, SOIT POUR UN ACCIDENT SANS RELATION AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'IL A ETE EN EFFET ABSENT 93 JOURS, EN 1959, 150 JOURS EN 1960, 116 JOURS EN 1961 ET 171 JOURS EN 1962, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DISPOSE QUE L'AGENT DONT LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE PRENNENT DU FAIT DE LEUR FREQUENCE UN CARACTERE HABITUEL ET APPORTENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE UNE GENE INDISCUTABLE PEUT ETRE LICENCIE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU STATUT, LEQUEL ARTICLE 48 PREVOIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST UN CAS DE LICENCIEMENT, LA DECISION ETANT PRISE APRES CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS QUE L'ABSENTEISME HABITUEL POUR RAISON DE SANTE POUVAIT, COMME L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT LORSQU'IL APPORTAIT UNE GENE INDISCUTABLE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI AVAIT CONSULTE PREALABLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONGEDIANT ARTERO LE 2 AVRIL 1963 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 546 ARTERO C/ COMPAGNIE AIR FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 916 (1°), P 765.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'INSPECTION D'UN CONTROLEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX (S. A. M.) SIGNALANT A LA FOIS LE DESORDRE DU MAGASIN DE BEZONS ET LA MAUVAISE TENUE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, INSPECTION SUIVIE D'UNE VISITE DU DIRECTEUR GENERAL, LE 14 MAI 1961, X..., LE DIRECTEUR DE CE MAGASIN, S'EST VU NOTIFIER SA RETROGRADATION AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR DE PARIS-REPUBLIQUE, MUTATION QU'IL A REFUSEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1961, SE TENANT POUR LICENCIE ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX A LUI PAYER 35. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART, QUE SES FAUTES NE JUSTIFAIENT PAS LE LICENCIEMENT A LUI IMPOSE PAR CETTE RETROGRADATION RENDUE INACCEPTABLE APRES LE GESTE HUMILIANT DU DIRECTEUR GENERAL QUI, AU COURS DE SA VISITE DU 14 MAI, LUI AVAIT JETE UN MORCEAU DE VIANDE AU VISAGE EN PRESENCE DES EMPLOYES ET DES CLIENTS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT " SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE CARACTERISEE ", EXCLUE EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION POUR LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REALITE DES FAUTES COMMISES PAR X... N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA MESURE DE RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE AVISE AU MOINS LE 18 MAI N'AVAIT ETE TENUE PAR LUI POUR UN LICENCIEMENT QUE LE 30 JUIN 1961, CE QUI LUI AVAIT LAISSE UN DELAI SUFFISANT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 111. SOCIETE MONOPRIX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE.
VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 26 MARS 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE D'INVALIDITE A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ALORS FIXEE AU 18 DECEMBRE 1958 ;
QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 7 OCTOBRE 1960 SUR CONTESTATION DE L'ACCIDENTE AYANT RAMENE CETTE DATE AU 9 JUIN 1958, L'INTERESSE A DEMANDE UN RAPPEL DE RENTE A COMPTER DU 9 JUIN 1958 ;
QUE N'AYANT OBTENU SATISFACTION, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS, QUE LE 26 AVRIL 1961, IL A ASSIGNE LA CAISSE, LE 23 DECEMBRE 1961, EN PAYEMENT D'UNE ASTREINTE DE 1 / 100 PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1960, TRENTIEME JOUR APRES L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE INTEGRALEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA DETTE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE RAPPEL ETAIT DONC DU AUSSITOT APRES L'EXPERTISE, QUE LA CAISSE N'A AUCUNE EXCUSE POUR NE PAS AVOIR FAIT LE REGLEMENT, LA RENTE ETANT PORTABLE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER A QUELLE DATE X... AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DU RAPPEL DE RENTE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE AVANT UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 440. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 786, P. 563 ;
11 JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 406, P. 307 ;
23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 131, P. 94.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE, DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE. NO 58-40. 172. X... C / SOCIETE ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 421, P. 296, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CELUI-CI AINSI REDIGEE : "M. X... S'ENGAGE A PRENDRE M. A... COMME VENDEUR CONFIRME A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA SENTENCE ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL, EN RAISON DE SA NATURE, IL POUVAIT VALABLEMENT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC LE 18 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO. NO 64-40.419. A... C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 281, P. 227.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ;
QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF " QUE LES CONGES PAYES CONSTITUENT UN AVANTAGE LEGAL REVETANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE DECOULANT D'UN TEMPS DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA FAUTE COMMISE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE FUT AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE SI C'EST PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 64-40. 378. SOCIETE FORMONT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 64-40. 377. SOCIETE FORMONT.
A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 461 (2EME), P. 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR PARTICIPE A UN MEETING TENU A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONTAIREMENT AU REGLEMENT, FAIT QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE AGGRAVEE PAR LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE AUCUN ACTE OU UNE ATTITUDE DISTINCTE DE CETTE PARTICIPATION COMMINE A TOUS LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT PARTICIPE, AU COURS D'UN MOUVEMENT OUVRIER LE 18 JUILLET 1959, A UN MEETING AYANT EU LIEU SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE DONT LES GRILLES AVAIENT ETE FERMEES ET LES ACCES INTERDITS, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEFEND AU PERSONNEL, SOUS PEINE DE SANCTIONS, DE TENIR DES REUNIONS SUR LES CHANTIERS COMME DE TROUBLER L'ORDRE OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE FAIT CONSTITUAIT A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL DEVAIT REPARATION, DANS LA MESURE DU DOMMAGE PARTICULIER EN RESULTANT ;
QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE X..., LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE EGALEMENT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE X... EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR OU DE DONNEUR D'ORDRES, ONT, EN APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PARCES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-40. 349. X... C / SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE SI X... AVAIT PORTE DES LUNETTES, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET ALORS QUE LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMIS CET OUVRIER NECESSITAIT LE PORT DES LUNETTES SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRAPPANT AVEC UNE MASSE SUR UN POINCON D'ACIER TREMPE, CETTE ACTION ETANT NECESSITEE PAR LES EXIGENCES DE SON TRAVAIL, AINSI QUE PAR L'OBLIGATION DE VENIR EN AIDE A UN COMPAGNON ET NE POUVANT, DE TOUTES FACONS, EXONERER L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI DE PARER A CE RISQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE TANT PAS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET LE PORT DE LUNETTES DE PROTECTION N'ETAIT FORMELLEMENT IMPOSE EN LA CIRCONSTANCE PAR AUCUN REGLEMENT ;
QUE X... N'ETABLIT D'AILLEURS, NI QUE DES LUNETTES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE TUZET, NI QU'IL AIT DEMANDE A EN PORTER ;
QU'IL A AGI EN DEHORS DU LIEU DE SON TRAVAIL NORMAL ET SANS INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR PAR UNE INTERVENTION IRRATIONNELLE ET IMPRUDENTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 249. X... C / SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TUZET (ANCIENS) ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A PAYER A X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON ANNEXE REGIONALE DE TOULOUSE 1. 847 FRANCS 14 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE FONCTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI A SON SERVICE, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, LES FONCTIONS DE COMPTABLE D'INDICE 412, SELON LES ACCORDS PARTICULIERS, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE Y... ET N'AVAIT ETE PAYE QUE SUR LA BASE D'INDICE 403, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT POUR L'AGENT APPELE A OCCUPER UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LA PERCEPTION APRES DEUX MOIS D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT CORRESPONDANT A CE POSTE, IL FAUT, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SE REFERER A LA QUALIFICATION DE L'AGENT REMPLACE MAIS AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ET QU'EN L'ESPECE AINSI QUE L'AV AIT TOUJOURS SOUTENU LA LIBRAIRIE HACHETTE CELLE-CI N'AVAIT A TOULOUSE QU'UNE SIMPLE TENUE DE LIVRES DE COMPTES-CLIENTS, LA VERITABLE COMPTABILITE ETANT CENTRALISEE A PARIS, ET QUE, PAR SUITE, AUCUN POSTE REPONDANT A LA DEFINITION DE COMPTABLE N'EXISTAIT DANS SON ANNEXE A TOULOUSE OU Y..., QUI EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, N'AVAIT RECU LA QUALIFICATION DE COMPTABLE, INDICE 412, QU'A TITRE PERSONNEL, EN RAISON DE SES REFERENCES ET CAPACITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QUE X..., EMPLOYE DE L'ANNEXE REGIONALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE A TOULOUSE, A REMPLACE DANS SES FONCTIONS Y..., COMPTABLE DE CETTE ANNEXE, PENDANT UNE PERIODE, ATTESTEE PAR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DIX-NEUF MOIS, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ET QU'IL N'A ETE REMUNERE QUE SUR L'INDICE DU SALAIRE 403, AU LIEU DE L'INDICE 412 AFFERENT A CE POSTE, ET DONT IL AURAIT DU BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGIT LES REMPLACEMENTS EFFECTUES PAR UN AGENT A UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN ;
QUE SI LA LIBRAIRIE HACHETTE A SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT PAS D'EMPLOI DE COMPTABLE A SON AGENCE TOULOUSAINE ET QUE LE COEFFICIENT 412 N'AVAIT ETE ATTRIBUE A Y... QU'A TITRE PERSONNEL, CETTE SOCIETE N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE LAISSER SUPPOSER QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ETAIENT INEXACTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DECIDER QUE X... AURAIT DU RECEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A L'INDICE 412 AUQUEL IL PRETENDAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONCLEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 64-40. 203. LIBRAIRIE HACHETTE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'A RTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
IL EST SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE ME Y..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES EPOUX A..., A FORME POURVOI PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES RENDU LE 24 JANVIER 1964 AU PROFIT DES EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE CET ARRET STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Z... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 5 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR LES EPOUX A... ET RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE DE TOUTE EVIDENCE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ET NON PAR LE JUGE DES LOYERS STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE ;
QUE D'AILLEURS, LES EPOUX A... EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, ONT EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET SOUTENU QUE, EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE EXISTANT AU SUJET DU MONTANT DU LOYER LEGAL, LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET NON DU JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE, S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE ELLE-MEME COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE POUVAIT ETRE FAIT QUE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-20.093. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LECHARNY.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCATS :
M. CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIES CONTRACTANTES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEUNON FRERES, GARANTIE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUIVANT CONTRAT D'ASSURANCE "CONVENTION COLLECTIVE", DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DU BATIMENT EN DATE DU 29 MAI 1958, A LICENCIE LE 9 MAI 1960, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT RESILIE LA POLICE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MAI 1960 POUR LE 31 MAI 1960, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE EFFECTIVE QUE POSTERIEUREMENT LE 9 JUIN 1960, QUE LE DROIT DES SALARIES A INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE S'ETAIT OUVERT QU'A CETTE DATE JUSQU'A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI, ET QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, L'ASSURE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVIS DES LICENCIEMENTS DANSLES CINQ JOURS DE CEUX-CI, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES LICENCIEMENTS NOTIFIES LE 9 MAI 1960 AVAIENT FIXE AU 9 JUIN SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN, CES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AVAIENT D'ORES ET DEJA ETE ROMPUS PAR LA MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, EN OUVRANT A SON PROFIT LE DROIT A ETRE GARANTI DES INDEMNITES QU'IL SERAIT TENU DE VERSER AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 63-12.345. ROQUETTE ET AUTRE C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. DE SEGOGNE ET CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR INOBSERVATION DE CE DELAI, EST TENU DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL FAIT APPLICATION ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PANHARD-LEVASSOR A PAYER A RAMOISY QUI, LICENCIE LE 19 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 20 DECEMBRE 1957 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NICE QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1934, AVAIT REFUSE DE SON EMPLOYEUR L'OFFRE D'UNE SITUATION EQUIVALENTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS BASEE SUR UN DELAI CONGE D'UNE ANNEE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE APPLIQUANT UN USAGE LOCAL QUI ACCORDERAIT UN DELAI CONGE DE CETTE DUREE DANS LA REGION, LORSQUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS AINSI QUE L'AGE DE L'EMPLOYE LE METTENT DANS LA QUASI-IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN EMPLOI ANALOGUE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN TEL DELAI-CONGE D'UNE ANNEE ETAIT IMPOSE PAR L'USAGE LOCAL DANS LA PROFESSION, SOIT POUR UNE SUCCURSALE D'UNE FIRME D'AUTOMOBILES, ALORS QUE PAR AILLEURS ILS RELEVAIENT, POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LES USAGES LOCAUX AVAIENT ETE REUNIS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE LA METALLURGIE QUI NE PREVOYAIT QU'UN DELAI-CONGE DE DUREE BIEN MOINDRE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z... A INTERJETE APPEL LE 30 AVRIL 1963 DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, RENDU LE 2 MARS 1963, AU PROFIT DE SON ANCIEN X... GEORGET ET SIGNIFIE LE 20 AVRIL 1963;
QUE LA DECLARATION N'EN A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE QUE LE 12 JUIN 1963;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR GEORGET DE Y... DE CETTE DECLARATION ET A DECLARE L'APPEL DE DAME VEUVE MANZONI A... ET REGULIER, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DU DELAI D'APPEL A RAISON DE LA DISTANCE, SUBSISTE EN MATIERE PRUD'HOMALE, QU'ELLE EST LEGALEMENT APPLICABLE AU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION D'APPEL ET QUE L'APPELANTE ETAIT DOMICILIEE A NICE, SOIT DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE, CE QUI PROROGEAIT DE QUINZE JOURS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 89 SUSVISE PRECISENT QU'A PEINE DE DECHEANCE, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL, ET QUE SI LE DELAI D'APPEL EN LUI-MEME EST AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, IL N'EN RESULTE PAS, A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE PROROGATION ANALOGUE POUR LE DELAI DE DECLARATION D'UNE APPEL DEJA INTERPETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 40 759. GEORGET C/VEUVE Z... PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: M LAROQUE   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCAT: M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE CHAPUT A ASSIGNE LA SEA DEVANT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ALLEGUANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 26 JUILLET 1961, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE;
QU'APRES CONTREDIT, ELLE A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962;
QUE CE JUGEMENT A ETE, PAR EXPLOIT DU 27 JUIN 1962, SIGNIFIE A CHAPUT EN MAIRIE, L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE CHAPUT, AVENUE JOCELYN-BARGUOIN A ROYAT;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT CHAPUT DE CETTE SIGNIFICATION EST REVENUE AVEC LA MENTION "INCONNU" QU'UNE NOUVELLE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A ETE EFFECTUEE PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1962 A L'ADRESSE DE CHAPUT, DEMEURANT ET DOMICILIE CI-DEVANT "A ROYAT ET ACTUELLEMENT A ...";
QUE CHAPUT A INTERJETE APPEL LE 8 AOUT 1962;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CHAPUT, AU MOTIF QUE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE, CELUI-CI S'ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A ROYAT, AVENUE JOCELYN-BARGOUIN ET QUE LA SIGNIFICATION FAITE REGULIEREMENT LE 27 JUIN 1962 A CE DOMICILE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL;
ALORS QU'IL RESSORT DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1961 QUE CHAPUT S'ETAIT ALORS DOMICILIE VILLA PASSETEMPS, AVENUE DE LA CAVA A CANNES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CHAPUT PAR SUITE DE NEGLIGENCE DE CE DERNIER QUI N'A PAS RENOUVELE AU BUREAU DE POSTE DE ROYAT L'ORDRE DE REEXPEDITION DONT LA VALIDITE ETAIT EXPIREE;
QUE CHAPUT S'ETAIT PORTE DANS LA PROCEDURE DOMICILIE A ROYAT;
QUE LA SIMPLE OCCUPATION AU COURS DE CELLE-CI D'UN APPARTEMENT A CANNES, ALLEGUE SANS MEME ETRE ASSORTIE D'UNE OFFRE DE PREUVE, N'EST PAS DEMONSTRATIVE D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE;
QU'AUCUNE NOTIFICATION D'UN TEL CHANGEMENT N'A ETE FAITE A LA SOCIETE, QU'IL NE RESSORT PAS DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE PORTANT UNE AUTRE ADRESSE A CANNES, QUE LA SOCIETE INTERESSEE AIT EU CONNAISSANCE QUE CHAPUT AIT ETE DOMICILIE DANS CETTE LOCALITE;
QU'AU SURPLUS L'ACTE D'APPEL ETABLI A LA REQUETE DE CHAPUT APRES UNE NOUVELLE SIGNIFICATION INDIQUE QU'IL DEMEURE A ROYAT;
QUE L'ARRET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 AVAIT ETE REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE LE 8 AOUT 1962 ETAIT TARDIF;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1963 PAR VEUVE DOLLE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE ET NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1962;
SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE L'ENVOIE D'UNE COPIE DE JUGEMENT DELIVREE A TITRE DE RENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE NOTIFICATION REGULIERE FAISANT COURIR LES DELAIS D'APPEL SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE NATURE A LA JUSTIFIER ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LES CONDITIONS DE LA NOTIFICATION FORMULEES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET RELATIVES A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET A LA COMMUNICATION INTEGRALE DE LA DECISION ETAIENT OU NON REMPLIES EN L'ESPECE;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE DOLLE RECONNAIT QUE LA COPIE INTEGRALE DU JUGEMENT ETAIT CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE A ELLE ADRESSEE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT SEULEMENT LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE SANS EXIGER L'ENVOI D'UNE LETTRE JOINTE A LA COPIE DE LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE L'APPEL A ETE FORME LE LENDEMAIN DE L'ECHEANCE DU DELAI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1033, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL COURT D'UNE NOTIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, LE JOUR DE LA NOTIFICATION, NI CELUI DE L'ECHEANCE NE DOIVENT ETRE COMPTES DANS CE DELAI;
QU'EN CONSEQUENCE, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR, DES LORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PARITAIRE A ETE FAITE LE 22 DECEMBRE 1962, L'APPELANTE POUVAIT ENCORE VALABLEMENT REALISER SON APPEL LE 24 JANVIER 1963;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EN MATIERE PARITAIRE, N'ETANT PAS UN DELAI FRANC, LE DELAI D'UN MOIS DANQ LEQUEL VEUVE DOLLE POUVAIT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1962 EXPIRAIT LE 23 JANVIER 1963, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 12 916. VEUVE DOLLE C/DESAINTMARTIN. PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: MME LGARDE-AVOCAT X...: M Z...: MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 2: 22 JUIN 1956, BULL 1956, IV N°574 (2), P429.
Attendu que demoiselle Y..., servante de ferme au service de Roquefeuil, a été victime, le 28 avril 1957, d'un accident du travail pour lequel elle a perçu les indemnités journalières jusqu'au 23 septembre 1957 ; que sa demande en attribution de rente a été rejetée comme prescrite par un jugement définitif du 3 février 1960 ; que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée sa demande en révision :
Sur le premier moyen :
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de déclarer que la victime était recevable en son action en paiement d'une rente, nonobstant l'accomplissement de la prescription annale, alors applicable, au motif qu'un jugement ordonnant une expertise pour faire rechercher l'état de la victime aurait statué sur ce point avec l'autorité de la chose jugée alors que ledit jugement, qui avait seulement le caractère d'une décision préparatoire, n'avait pas l'autorité de la chose jugée ;
Mais attendu que, par les motifs des premiers juges qu'il adopte, l'arrêt attaqué constate que la demande en révision a été formée moins de trois ans après la cessation des indemnités journalières ; que, s'agissant d'un accident du travail agricole et les deux actions en attribution de rente et en révision pour aggravation étant indépendantes l'une de l'autre, chacune étant régie par ses règles propres, l'arrêt attaqué en déduit à bon droit que la prescription de l'action directe en attribution de rente ne pouvait rendre irrecevable l'action en révision ; que ces motifs suffisent à justifier la décision, abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi ;    Et sur le second moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué accueille l'action en révision au motif que la seule existence de l'infirmité impliquerait une aggravation de l'état de la victime à la fin de la période de payement de l'indemnité journalière alors que, d'une part, les juges du fond constatent eux-mêmes par une évidente contradiction que le rapport d'expertise est imprécis sur la question de l'aggravation et que les déclarations des parties sont impossibles à retenir, alors, d'autre part, que les juges déduisent seulement l'aggravation de la constatation d'une incapacité permanente sans rechercher si cette incapacité existait ou non à la date de la cessation de l'indemnité journalière ;
Attendu que, comme l'observent exactement les motifs adoptés des premiers juges, la seule transformation de l'incapacité temporaire en incapacité permanente partielle suffit à constituer l'aggravation rendant possible l'action en révision ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en constatant l'existence d'une incapacité permanente partielle, a motivé sa décision ;    D'où il suit que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses moyens ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1963 par la Cour d'appel de Montpellier. N° 63-13.521        Roquefeuil et autre c/ demoiselle Y.... Président : M. Vigneron - Rapporteur : Mme Lagarde - Avocat général :
M. X... - Avocat : M. Roques.    DANS LE MEME SENS :
21 juin 1962, Bull. 1962, IV, n° 583, p. 475.    A RAPPROCHER :
18 avril 1964, Bull. 1964, IV, n° 305, p. 252.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INCARCERATION D'ALCOCER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, A CEPENDANT ADMIS QUE LE SALARIE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE DELAI-CONGE, RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ET AUTRES INDEMNITES LEGALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL-BERRE DU 30 JUIN 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT INVOQUE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME COUVERT LA NON APPLICATION IMMEDIATE PAR LE SALARIE DES OBLIGATIONS POUVANT RESULTER DE CES ARTICLES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'INCARCERE LE 15 DECEMBRE 1960 SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, AU PREJUDICE D'UN TIERS, ALCOCER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE RAFFINAGE SHELL-BERRE, AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1961 POUR AVOIR MIS DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INFORMER DE SON ABSENCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE ENTRE LES PARTIES, ET CE, SANS QU'IL AIT ALLEGUE AVOIR ETE EMPECHE DE REMPLIR CETTE OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE ALCOCER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELATIVE AU RETARD AVEC LEQUEL LA SOCIETE SE SERAIT PREVALUE DU CARACTERE IRREGULIER DE SON ABSENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°62 40 753 ALCOCER C/ COMPAGNIE SHELL-BERRE. PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: M CHARLES   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCAT: M COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMULEE PAR UNE EMPLOYEE QUI, MUTEE APRES LA SUPPRESSION PRETENDUE DE SON EMPLOI, A ETE CONGEDIEE QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS LE NOUVEL EMPLOI, DE S'ETRE BORNE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET DE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE L'EMPLOYE SANS S'EXPLIQUER NI SUR L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE UN CERTAIN DELAI EST PRESCRIT POUR JUGER DE LA QUALIFICATION DU SALARIE, NI SUR LES CONCLUSIONS CONTESTANT L'EXACTITUDE DES MOTIFS DONNES OU LES DISCUTER, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE CES LICENCIEMENTS N'AVAIENT PORTE EN FAIT QUE SUR DES DELEGUES OU DES EMPLOYES SYNDIQUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI ETAIT AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ET VENAIT D'ETRE MUTEE DANS UN AUTRE EMPLOI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU PRECEDENT ET D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, AVAIT ETE LICENCIEE AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERNINEE;
QU'IL AURAIT PU LA CONGEDIER AU LIEU DE TENTER DE LUI DONNER UNE AUTRE AFFECTATION, ET QU'IL ETAIT JUGE DE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NOTAMMENT SUR LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DONT L'OBSERVATION N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEE CONGEDIEE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ET L'INEXACTITUDE FALLACIEUSE DU MOTIF DE LICENCIEMENT;
QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N°60 40 337 X... BERTRAND C/ L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE. PRESIDENT: M VIGNERON   RAPPORTEUR: M CHARLES   AVOCAT GENERAL: M LESSELIN   AVOCATS: MM LE SUEUR ET GALLAND.
MEMES ESPECES : REJET. 3 DECEMBRE 1964. N° 60 40 338. L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DES SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GONNET ET CIE, AYANT APPRIS QU'UNE SOCIETE DONT L'OBJET LUI PARAISSAIT POUR PARTIE RECOUPER LE SIEN, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTIEREMENT A SON INSU PAR L'EPOUSE DE A..., L'ADJOINT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUE LA FILLE DUDIT DIRECTEUR COMMERCIAL EN ETAIT ADMINISTRATEUR, S'ETAIT FINALEMENT VU REFUSER PAR CETTE DAME A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA MODIFICATION DE LA DEFINITION DE SON OBJET SOCIAL QU'ELLE LUI AVAIT ELLE MEME PROPOSEE APRES DIVERSES NEGOCIATIONS POUR APAISER SES INQUIETUDES;
QUE LA SOCIETE GONNET ET CIE, ESTIMANT QUE LE COMPORTEMENT DE A... EN CETTE CIRCONSTANCE AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CLIMAT DE CONFIANCE TOTALE NECESSAIRE A LA COLLABORATION DE CE CADRE IMPORTANT, L'A CONGEDIE LE 6 NOVEMBRE 1961;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'EN FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DES DEUX ENTREPRISES, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DU QU'AU REFUS SUSVISE DE DAME A... DE MODIFIER LA DEFINITION DE L'OBJET DE SA SOCIETE ET QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE NON SALARIEE D'UN EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE ETRANGERE NE POUVAIT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE CET EMPLOYE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR DIRECT EN LEQUEL IL ESTIMAIT NE PLUS POUVOIR AVOIR ENTIEREMENT CONFIANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 31 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 63 40 591. SOCIETE GONNET C/A.... PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M X... -AVOCAT GENERAL: M B... -AVOCATS: MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER: 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N 512 (2), P 421;
9 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N 973, P 777;
9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 33, P 26 ET LES ARRETS CITES;
26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 784 (2), P 647.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES, DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... ENGAGE PAR VEUVE Y..., CULTIVATRICE A SERONVILLE (OISE), EN QUALITE D'HOMME A TOUTES MAINS POUR LA DUREE DES TRAVAUX DE LA MOISSON, S'EST RENDU LE 8 AOUT 1961 DANS UN CHAMP APPARTENANT A VEUVE Y..., EN COMPAGNIE DE Z..., CULTIVATEUR, DE LA SOEUR DE CELUI-CI ET DE SON OUVRIER AGRICOLE ;
QUE X..., AVEC L'AIDE DE CE DERNIER, A CHARGE DES BALLOTS D'ORGE SUR UNE REMORQUE APPARTENANT A VEUVE Y..., QU'Z..., QUI AVAIT ATTELE SON TRACTEUR A LA REMORQUE, RAMENAIT CELLE-CI A LA FERME DE VEUVE Y... LORSQUE X..., MONTE SUR LE CHARGEMENT DE LA REMORQUE, TOMBA EN COURS DE ROUTE ET SE BLESSA, LE CHARGEMENT N'AYANT PAS ETE FIXE PAR UN CABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS CET ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X..., A LA CHARGE D'Z..., AU MOTIF QUE X... ETAIT AU SERVICE DE LA REMORQUE, QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR L'EMPLOI DE CETTE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z..., QUE L'ACCIDENT EST DU NON SEULEMENT AU DEFAUT D'ARRIMAGE DU CHARGEMENT, MAIS EGALEMENT AUX TREPIDATIONS DU TRACTEUR ET AUX ECARTS SUR LE CHEMIN VICINAL DE LA REMORQUE ENTRAINEE PAR LE SYSTEME D'ATTELAGE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Z... DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE A TITRE D'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE X... N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI OCCUPE A LA CONDUITE DU TRACTEUR NI AU SERVICE DE CETTE MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 64-10. 509. X... ET AUTRE C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 389, P. 271. 20 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 531, P. 413. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 403, P. 327. 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 40, P. 33.