Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1 ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR FAISAIT CONNAITRE A X..., OUVRIER AFFUTEUR, A SON SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE MECABOR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE DURUPPE AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION ET AVAIT EMPLOYE X... DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A LA SOCIETE MECABOR, PRECEDENT EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES, CALCULES SUR DE NOUVELLES BASES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES, ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT EN CONSEQUENCE SUBSTITUE A L'ANCIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE MECABOR, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX, LE 29 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN. N° 64-40 314. SOCIETE MECABOR C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M H HENRY.
MEMES ESPECES : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 64-40 315. SOCIETE MECABOR.
A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 596, P 489 ET L'ARRET CITE ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 783 (2°), P 646.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEPERIOT FRERES A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CHEF D'EQUIPE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 20 SEPTEMBRE 1961 POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD D'UN INGENIEUR DE L'EDF CHARGE DU CONTROLE DU CHANTIER QUI LUI FAISAIT DES OBSERVATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE, PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE QUI SERAIT NECESSAIRE POUR LE PRIVER DES FRUITS DE SON TRAVAIL SATISFAISANT PENDANT 12 ANS AUX TERMES DE CETTE ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE X... UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER CELUI-CI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MEME TITRE QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 18 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-40 286. SOCIETE PEPERIOT FRERES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 105 (1°), P 85.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL RENOUVELE AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A RAPHAEL Y... SERA SOUMIS A LA SIGNATURE DES PRENEURS AVEC INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'A DEFAUT PAR LES PRENEURS D'Y DONNER LEUR CONSENTEMENT, L'ARRET VAUDRA DANS LES RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE QU'A UNE EPOQUE VOISINE DU JUGEMENT ACCORDANT AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DU BAILLEUR N'A ETE PRESENTEE QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, SOIT UNE ANNEE APRES LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1961 DISANT QUE LES PRENEURS ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL ORIGINAIRE, VENU A EXPIRATION, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ET QUE LE BAIL-TYPE, S'Y ETAIT SUBSTITUE, NE PREVOYAIT CETTE FACULTE QUE SI LES PARTIES EN ETAIENT D'ACCORD, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TRIENNALE N'ETAIT AUTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE LOUE, PAR AILLEURS AGENT D'ASSURANCES ET CO-SIGNATAIRE DU BAIL ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 15 OCTOBRE 1962, LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE 1962 L'A BIEN ETE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE REPRISE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR LE BAILLEUR ;
ATTENDU ENFIN QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, ACCORDANT AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES IMMEUBLES SUR LESQUELS PORTE LE CONGE ONT ETE DONNES A BAIL PAR LE SEUL RAPHAEL Y... ET NON PAR SON FILS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 202. EPOUX X... C/ Y....
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER.
DANS LE MEME SENS :
5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 327, P 270.
DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 327, P 270.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE AUTOBUS-BIARRITZ AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON CHAUFFEUR X... AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT EXPERTISER L'AUTOCAR ACCIDENTE DU FAIT DE CE SALARIE AVANT DE LE FAIRE REPARER, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST SUBSTITUE AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, L'ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT CHAUFFEUR ET SES CONSEQUENCES GRAVES N'ETANT PAS CONTESTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOBUS-BAYONNE-BIARRITZ DURANT 29 ANNEES, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1961 AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 23 AVRIL 1961 A L'AUTOBUS QU'IL CONDUISAIT ETAIT LE RESULTAT D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE TRES GRAVE DE SA PART ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE ETAIT FALLACIEUSE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PORTEE POUR CONGEDIER UN TRES ANCIEN EMPLOYE SANS AVOIR PROCEDE AVANT REPARATION A L'EXPERTISE QUI LUI AURAIT DONNE LES GARANTIES DONT IL DEVAIT BENEFICIER, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 301. SOCIETE D'AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PHILIPPE X... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPERIAL FILMS PRODUCTION DU CONTRAT CONCLU LE 21 OCTOBRE 1960 QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE N'ETAIT PAS PROTESTATIVE LA CLAUSE SUBORDONNANT L'EXECUTION DUDIT CONTRAT A L'OBTENTION PAR LA SOCIETE IMPERIAL FILMS DE L'AUTORISATION DE TOURNAGE ;
QUE SA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE DOSSIER CONCERNANT LE FILM POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ETAIT DEJA EN POSSESSION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE, ET QUE, LE 26 OCTOBRE 1960, LA SOUS-COMMISSION COMPETENTE AVAIT, POUR LA TROISIEME FOIS EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'AGREMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE TOURNAGE DEPENDAIT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE PUISQU'IL SUFFISAIT QUE CELLE-CI DEPOSE EN TEMPS UTILE UN DOSSIER EN ORDRE PRESENTANT UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES FIXEES D'AVANCE POUR QUE L'AGREMENT SOLLICITE SOIT ACCORDE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT ENGAGE ET MAINTENU INACTIF ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA VU REFUSER DEUX FOIS SON DOSSIER ET CONNAISSAIT LA SITUATION, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE, TANT DANS LA CONSTITUTION INSUFFISANTE DU DOSSIER QU'EN MAINTENANT X... INACTIF SANS LE PREVENIR DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 176. X... C/ SOCIETE IMPERIAL FILMS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 231 (1°), P 167, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CARRET AVAIT LICENCIE DAME DEL X..., FEMME DE MENAGE, LE 2 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1956, QU'IL EN AVAIT ETE SATISFAIT, QU'ELLE ETAIT AGEE DE 61 ANS ET QU'ELLE ETAIT MALADE DEPUIS LE 15 FEVRIER PRECEDENT ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE, PARCE QUE CELLE-CI SE PROLONGEAIT ET QUE SA REMPLACANTE DONNAIT SATISFACTION, CARRET AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMBAUCHAGE D'UNE REMPLACANTE LUI PERMETTANT D'ATTENDRE LA GUERISON DE SON EMPLOYEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CARRET, QUI AVAIT ATTENDU PENDANT PLUS D'UN MOIS ET DEMI, AVAIT SOUTENU AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION FORMELLE DE REMPLACER ALORS DAME DEL X... ET QU'IL LUI AVAIT VERSE SPONTANEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES TRES SUPERIEURS A CE QUI ETAIT DU, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE TROIS MOIS DE SALAIRES A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A DAME DEL X... SANS S'EXPLIQUER SUR CES FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUT CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE DU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 12 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N 63-40.067. CARRET C/ DAME DEL X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N 107, P 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10. PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME A... ET DEMOISELLE Y..., QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES SIS A MARSEILLE, ... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DE LA DOUBLE HABITATION DONT ELLES DISPOSAIENT ET DE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX EN DECLARANT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A LEUR DISPOSITION N'AVAIT QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET QUE PAR AILLEURS, IL EST EXIGE, ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LA PREMIERE DE CES AFFIRMATIONS, QUE PAR AILLEURS, IL NE REPOND PAS AUX MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI AVAIT ADMIS LE CONTRAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE SUSVISE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE FAIT MATERIEL D'UNE DOUBLE HABITATION SANS EXIGER QUE LA SECONDE SOIT PLUS OU MOINS ETENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME SABATIER, GERANTE D'UNE MAISON DE CONVALESCENCE DENOMMEE "CHATEAU MONT-VERT" A SAINT-ZACHARIE, NE DISPOSE, EN CE LIEU POUR SON LOGEMENT PERSONNEL QUE D'UNE CHAMBRE-BUREAU DE 14 M2 ET D'UN CABINET DE TOILETTE CONTIGU DE 6 M2, QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE COMME AIDE-CUISINIERE DANS LE MEME ETABLISSEMENT Y DISPOSE D'UNE CHAMBRE DE 7 M2 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE A CET EGARD, DE TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, A PU CONSIDERER QUE DES LOCAUX D'UNE TELLE EXIGUITE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES INTIMEES, AJOUTANT AU SURPLUS QUE CE LOGEMENT PRESENTE UN CARACTERE PRECAIRE DES LORS QU'IL N'EST QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE CE CARACTERE ATTRIBUE AU LOGEMENT DONT DISPOSENT DAME A... ET DEMOISELLE Y... A SAINT-ZACHARIE, N'EST POINT EN CONTRADICTION AVEC CELLES FAITES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISANT RESSORTIR SA STABILITE, LA PRECARITE ET LA STABILITE D'UN LOGEMENT REPONDANT A DEUX NOTIONS JURIDIQUES DIFFERENTES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.287. CONSORTS Z... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L T C" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRIMITIVE TOTALE CONCERNANT LES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "L T C", COMME MECANICIENNE EN CONFECTIONS POUR DAMES, AVAIT ETE ELEVEE A LA BARRE PAR CETTE DERNIERE QUI AVAIT SOLLICITE L'ENTERINEMENT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR CONCLUANT A UN TOTAL SUPERIEUR A 1 500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE, LES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE FAITES VERBALEMENT A LA BARRE ET LES DEMANDES PEUVENT ETRE ELEVEES JUSQU'AU PRONONCE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS AUGMENTE LE MONTANT DE SES DEMANDES INITIALES, MONTANT AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT DECLARE LIMITER LES CONDAMNATIONS POUR NE PAS STATUER Y... PETITA ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION PAR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NI QUEL PREJUDICE A ETE CAUSE A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DANS SON RAPPORT A RELEVE QUE LA PRETENDUE REORGANISATION, ALLEGUEE D'AILLEURS D'UNE FACON VAGUE, PAR LA SOCIETE, N'ETAIT EN FAIT QU'UN PRETEXTE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE REDUIRE LES SALAIRES D'UNE FACON "SPECTACULAIRE" (40 %) ET PROVOQUER AINSI CHEZ LE SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA SOCIETE AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE AVEC INTENTION MALICIEUSE A L'EGARD DE DAME X... QUI, A LA SUITE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA SOCIETE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DUDIT CONSEILLER, DONT ILS APPROUVAIENT LES ELEMENTS ET FAISAIENT LEURS LES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N 63-40.247. SOCIETE "L T C " C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 63 (2), P 50, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL DONT BENEFICIE LELEU SUR LES TERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE SERMOISE NE CONSTITUE PAS UN BAIL RURAL ET QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LELEU RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE CONSTITUE UN BAIL A FERME TOUTE LOCATION D'UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ET QU'IL CONVENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION REELLE DES PARTIES SANS S'ARRETER A LA TERMINOLOGIE PAR ELLES EMPLOYEE ;
QU'EN L'ESPECE, SI LE BAIL DU 25 AVRIL 1960 QUI A ETE DENATURE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A ETABLIR DES CLOTURES ET ABRIS UTILES POUR LA BONNE EXPLOITATION DES BIENS LOUES DESIGNES COMME TERRES LABOURABLES, CETTE AUTORISATION N'AVAIT NULLEMENT ETE ACCORDEE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX DU PRENEUR, QUE LE LOYER QUI AVAIT ATTEINT UN PRIX ELEVE N'AVAIT PAS ETE LIBREMENT DEBATTU PAR LES PARTIES, MAIS AVAIT ETE DETERMINE PAR VOIE D'ADJUDICATION, QU'UN BAIL RURAL PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTI A UN NON-AGRICULTEUR ET NE PAS PORTER SUR UNE EXPLOITATION CULTURALE ET QU'ENFIN LE FAIT QU'UN PRENEUR EXERCE UNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AGRICULTEUR N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE BAIL LITIGIEUX N'EST PAS RURAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LELEU EST NEGOCIANT EN BESTIAUX, C'EST-A-DIRE COMMERCANT, QU'IL N'A PAS D'ACTIVITE AGRICOLE, QU'IL NE PRATIQUE SUR LES TERRES LOUEES AUCUNE CULTURE ET N'EST AFFILIE A AUCUN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU DE COOPERATION AGRICOLE, QU'IL A LOUE LE TERRAIN POUR Y LOGER ET PARQUER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LES ANIMAUX, OBJETS DE SON NEGOCE ET QU'IL A D'AILLEURS ACCEPTE UN LOYER TRES SUPERIEUR AUX FERMAGES PRATIQUES PAR LES CULTIVATEURS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION, CONCLUE POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE N'EST PAS UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE QUI A RECHERCHE "LA DESTINATION QUE LELEU AVAIT ENTENDU DONNER AUX BIENS LOUES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR", A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 10 379. LELEU C COMMUNE DE SERMOISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. HENNUYER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., AYANT ACQUIS, LE 13 NOVEMBRE 1959, LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX X..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER LEUR FILS MAJEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LES EPOUX Z...
Y... A INVOQUER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DU BAIL EN DEPIT DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER LA CADUCITE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT D'UN DROIT ACQUIS A L'EXERCICE D'UNE REPRISE TRIENNALE DES LA DATE DE L'ADJUDICATION ANTERIEURE A LADITE LOI, ALORS QUE, LES DROITS DES PARTIES EN LA MATIERE S'APPRECIANT AU JOUR DU CONGE ET L'ACQUEREUR NE BENEFICIANT JUSQUE-LA QUE D'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, LA LOI NOUVELLE AVAIT RENDU CADUQUE EN L'ESPECE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DES AVANT LE CONGE DU 5 OCTOBRE 1960 PAR LEQUEL LES ACQUEREURS PRETENDAIENT POUR LA PREMIERE FOIS S'EN PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACQUISITION DE LA FERME LITIGIEUSE PAR LES EPOUX Z... EST ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960 ;
QUE LA LOI DE CETTE DATE, QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ;
QUE L'ARRET LA DECLARE DONC A BON DROIT INAPPLICABLE A LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 135 EPOUX X... C/ EPOUX POISSON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET JOUSSELIN DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N. 204, P 166.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PALAMIDESSI ANCIEN REPRESENTANT DEPOSITAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE MASSARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'EN FAISANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL AVEC LA MARCHANDISE EN DEPOT, IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QU'IL S'ETAIT BORNE A LIVRER SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, LES MARCHANDISES VENDUES ET ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE SI PALAMIDESSI AVAIT ACHETE LES MARCHANDISES POUR LES REVENDRE POUR SON PROPRE COMPTE ET SI TOUTES LES MARCHANDISES QUI ONT ETE VENDUES N'AVAIENT PAS ETE FACTUREES PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE JUSQU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, D'UNE PART QUE PALAMIDESSI AVAIT REVENDU POUR SON PROPRE COMPTE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT RECUES EN DEPOT, FAISANT AINSI DES ACTES DE COMMERCE A TITRE PERSONNEL EXCLUSIFS DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, D'AUTRE PART QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE LUI REVENANT PERSONNELLEMENT ET QUE, COMPTE TENU DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT, ET DE SES OPERATIONS COMMERCIALES, IL AVAIT PU DANS UNE CERTAINE MESURE, DIMINUER, AU MOINS EN VALEUR, LA CLIENTELE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE PALAMIDESSI NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PALAMIDESSI FAISANT VALOIR DES ERREURS DE CALCUL DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES DEPOSEES ET NON REPRESENTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE PALAMIDESSI NE JUSTIFIAIT PAS DE SA PRETENTION SELON LAQUELLE LUI AURAIENT ETE IMPUTES CERTAINS ARTICLES QU'IL AURAIT RENDUS, ET QUE D'AUTRE PART C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT ETE RETENU POUR CALCULER LA VALEUR DES MANQUANTS, LE TARIF POUR DETAILLANTS, PALAMIDESSI, AUQUEL IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE SA COMMISSION DE 10 %, NE POUVANT PRETENDRE A L'APPLICATION DU TARIF RESERVE AUX GROSSISTES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PALAMIDESSI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-40.731. PALAMIDESSI C/ SOCIETE MASSARD. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX DE Y..., A ETE VALIDE POUR LE 1ER OCTOBRE 1957, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS QU'UN DELAI DE GRACE D'UN AN A ETE ACCORDE AUX PRENEURS ;
QU'AINSI LES BAILLEURS N'ONT PU REPRENDRE LEUR BIEN QUE LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN 1960 LES PRENEURS ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'INDEMNITES DUES AU TITRE D'IMPENSES, FUMURES, ARRIERES-FUMURES ET AUTRES AMELIORATIONS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, QUI POUR EVALUER CES INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT, SE PLACAIT AU 1ER OCTOBRE 1958, DATE DE LA CESSATION DE L'OCCUPATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE MONTDIDIER A LE 9 DECEMBRE 1959 ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN PRECISANT QUE CE CALCUL DEVRAIT S'APPRECIER AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1957 ET, QUE FAUTE D'APPEL, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS SA PARTIE FIXANT LA DATE D'APPRECIATION DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PUIS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN EVALUANT L'INDEMNITE AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, ONT DECLARE TENIR COMPTE, DANS LE CHIFFRE RETENU, DE L'EPUISEMENT DU SOL DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958 ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A MECONNU LES TERMES DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1959 ET A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 61-13.567. EPOUX DE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES(S O P A D ) A PAYER A BARGE, SON ANCIEN REPRESENTANT, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 30 JUILLET 1961, UNE SOMME DE 773 FRANCS 85 CENTIMES EN REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE 0 FRANC 05 CENTIME PAR KILOMETRE, QUE CETTE SOCIETE PRATIQUE SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES PAR ELLE A SES REPRESENTANTS POUR LES 1 500 PREMIERS KILOMETRES MENSUELS PARCOURUS POUR LEUR TRAVAIL A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT INTEGRALEMENT PAYE LA VOITURE QU'ILS UTILISENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE RIEN DANS LA CONVENTION DE PARTIES N'AUTORISE LE REFUS QUE LA SOCIETE OPPOSE A LA DEMANDE DE BARGE DU FAIT QU'IL A QUITTE SON SERVICE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE CES RETENUES CORRESPONDENT FORFAITAIREMENT A UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'AMORTISSEMENT DU VEHICULE QUI RESTE DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE AU REPRESENTANT PROPORTIONNELLEMENT AU KILOMETRAGE PARCOURU AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOCUMENTS D'OU RESULTE LA CONVENTION RELATIVE A CETTE RETENUE ET SUR LESQUELS SE FONDAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ENONCENT EXPRESSEMENT QUE LESDITES SOMMES NE SONT PAS LA PROPRIETE DU VOYAGEUR, QU'ELLES SONT DESTINEES A LUI FACILITER EVENTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SA VOITURE S'IL RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LAQUELLE LES CONSERVE A UN COMPTE SPECIAL "RENOUVELLEMENT VOITURE PERSONNEL VENDEUR" SUR LEQUEL LA QUOTE-PART DE CHACUN EST PRELEVEE LORSQU'IL VEUT REMPLACER SON AUTOMOBILE USAGEE POUR COUVRIR LA DIFFERENCE OU PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVENTE DE SA VOITURE D'OCCASION ET LE PRIX D'ACHAT D'UNE VOITURE NEUVE ;
QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS PRIS SOIN DE PRECISER PAR UNE CIRCULAIRE, QUE BARGE AVAIT RECUE ET EMARGEE, QUE CETTE AFFECTATION AU CHANGEMENT DE L'OUTIL DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS DE LA S O P A D EN EXCLUAIT LA REMISE AU REPRESENTANT QUI QUITTAIT SON SERVICE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX. N 63-40.173. SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUE C/ BARGE. PRESIDENT: M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A HOTE, EXPULSION DE CELUI-CI ET DOMMAGES-INTERETS POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE AVEC SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL EXERCE LE METIER DE RAMONEUR, QUE SA CLIENTELE NE CONNAIT QUE CETTE ADRESSE, QU'UN CARNET EST PENDU A LA PORTE D'ENTREE OU ELLE S'INSCRIT, ALORS QUE LES JUGES NE DOIVENT FORMER LEUR CONVICTION QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI, QUE LES EXPERTS N'ONT PAS QUALITE POUR ENTENDRE DES TEMOINS ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RECU MISSION DE RECUEILLIR TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES D'AIDER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'EXPERT A PU, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, CONSIGNER DANS SON RAPPORT LES DECLARATIONS FAITES PAR DES TIERS ET QUE LES JUGES ONT PU VALABLEMENT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CET EXPERT, SANS QUE LA MISSION DONNEE A CELUI-CI PUISSE CONSTITUER UNE DELEGATION DE POUVOIRS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION D'EXPERTISE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LES SEULS FAITS QUE LA CLIENTELE DE HOTE VIENNE A SON DOMICILE POUR FAIRE APPEL A SES SERVICES OU SE SERVE DU TELEPHONE ET QUE SON PAPIER A LETTRE PORTE CETTE ADRESSE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX A L'INSU DU PROPRIETAIRE SUFFIT A CONSTITUER LE LOCATAIRE EN ETAT DE MAUVAISE FOI, ET QUE CONSTITUE UN ABUS DE JOUISSANCE LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SEULE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE BOURGEOISEMENT AVES SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL N'A PROCEDE A AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER, LES LOCAUX ETANT AMENAGES UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION, QU'IL POSSEDE DANS UN AUTRE IMMEUBLE UNE REMISE OU IL ENTREPOSE SON MATERIEL PROFESSIONNEL ET QUE SON ACTIVITE D'ARTISAN S'EXERCE UNIQUEMENT AU DEHORS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES SEULS FAITS QUE LA CLIENTELE VIENNE A SON DOMICILE POUR FAIRE APPEL A SES SERVICES OU SE SERVE DU TELEPHONE, ET QUE LE PAPIER A LETTRE DE HOTE PORTE CETTE ADRESSE NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.745. DAME X... C/ HOTE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. NICOLAY. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 20 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 116 (2), P. 93, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LA VEUVE VARON TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE LE 21 DECEMBRE 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE "SUD-AVIATION", VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ET CE, APRES S'ETRE REFUSEE A ORDONNER L'AUTOPSIE PAR ELLE RECLAMEE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE LA MESURE PAR ELLE SOLLICITEE EN VUE D'ETABLIR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT CONSISTANT DANS UN TRAUMATISME DEVAIT ETRE ORDONNEE PARCE QUE CONSTITUANT UN MOYEN DE PREUVE DONT LES JUGES N'ONT PU REFUSER LA MISE EN OEUVRE QUE PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE L'OBJET ET DES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE AVEC LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONT ILS ONT CONFIRME LA DECISION QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS CONCORDANTS FIGURANT AUX NOMBREUSES ENQUETES ALORS DILIGENTEES, L'AGENT TECHNIQUE VARON, ENVOYE EN MISSION A ISTRES PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE LE 21 DECEMBRE 1956, TROUVE MORT DANS LE LIT DE LA CHAMBRE D'HOTEL QU'IL OCCUPAIT, QUE CETTE MORT NATURELLE ETAIT IMPUTABLE A LA GRAVE AFFECTION PATHOLOGIQUE DONT IL ETAIT ALORS ATTEINT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UN LIEN DIRECT OU INDIRECT ENTRE CE DECES ET L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE CE DECES, LA COUR D'APPEL ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A REJETER COMME INUTILE ET INOPERANTE LA DEMANDE D'AUTOPSIE RECLAMEE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DECES PAR LA VEUVE, PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION N'AYANT ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR PERMETTRE A LA SECURITE SOCIALE ET AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE FAIRE VERIFIER MEDICALEMENT L'INCIDENCE DU TRAVAIL DANS LA REALISATION DU DECES EN CAUSE, INCIDENCE D'ORES ET DEJA FORMELLEMENT ECARTEE PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.537. VEUVE VARON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES, HERSANT ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. IV, N 757, P. 538.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE BOUDIER, OUVRIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE EN COURS D'EXERCICE BUDGETAIRE, DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES DE CET EXERCICE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE, RECONNAISSANT AU PERSONNEL DE LA REGIE VOCATION A PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES D'UN EXERCICE, ENVISAGE NECESSAIREMENT LE SEUL PERSONNEL APPARTENANT ENCORE A LA REGIE EN FIN DUDIT EXERCICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945 : "EN FIN D'EXERCICE, LE SOLDE DISPONIBLE APRES LES PRELEVEMENTS A EFFECTUER POUR LES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS ET POUR LA CONSTITUTION DES RESERVES EST REPARTI ENTRE LE TRESOR PUBLIC, LES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE RENAULT ET LE PERSONNEL ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE CE TEXTE QUE, SEULS POUVAIENT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXERCICE A CONSIDERER : QU'ELLE A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA NOTE DE SERVICE DU 20 JUIN 1960, RELATIVE A LA REPARTITION DES BENEFICES DE L'ANNEE 1959, DONT LA REGIE FAISAIT ETAT POUR REFUSER A BOUDIER LICENCIE LE 3 NOVEMBRE 1959 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LADITE ANNEE, SE BORNAIT A ENONCER "QU'AURA DROIT A LA PARTICIPATION, LE PERSONNEL AYANT TRAVAILLE A LA REGIE EN 1959" ET QUE, DANS CETTE MEME NOTE, LA REGIE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE, PUISQU'ELLE DECIDAIT D'EN FAIRE BENEFICIER LES MILITAIRES INCORPORES, LES SALARIES ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE, ETC, EN COURS D'EXERCICE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, NI L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, NI LA NOTE DE SERVICE DU 20 JUIN 1960, NE PERMETTAIENT A LA REGIE D'EXCLURE LES SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE OU AYANT ETE LICENCIES SANS QU'AUCUNE FAUTE LEUR FUT REPROCHEE OU FUT ETABLIE CONTRE EUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, BOUDIER, DONT IL ETAIT APPRECIE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES REALISES PENDANT L'ANNEE 1959, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A, AU CONTRAIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-40.370. USINES RENAULT C/ BOUDIER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N 1072 (1), P 855.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU TRAVAIL ET VICE VERSA, NE CONSTITUE EN PRINCIPE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME Y... A LE 19 FEVRIER 1960 QUITTE SON TRAVAIL UN QUART D'HEURE AVANT LA FIN, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ELLE S'EST ALORS RENDUE CHEZ SON DENTISTE AVEC QUI ELLE AVAIT PRIS RENDEZ-VOUS ;
QUE C'EST AU COURS DE CE TRAJET QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE SI EFFECTIVEMENT CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT DETOURNE SON TRAJET DE RETOUR, POUR RENTRER A SON DOMICILE, ELLE L'AVAIT FAIT POUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE, A SES DIRES MEMES, X... ROGER QUI VENAIT DE QUITTER LE LIEU DE SON TRAVAIL, NE REJOIGNAIT POINT ALORS SON DOMICILE, MAIS SE RENDAIT PAR UN TRAJET DIFFERENT, ET EN SENS OPPOSE, CHEZ SON DENTISTE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE TRAJET PAR ELLE ALORS EFFECTUE, NE L'ETAIT POINT EN EXECUTION OU EN SUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE ALORS L'OBJET NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.N 63-10.703. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE BRIANOT DE SA DEMANDE EN RESILIATION POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES DU BAIL CONSENTI PAR ELLE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR JUGE AINSI, AU MOTIF QUE LES FERMIERS NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER QU'UNE SEULE DEFAILLANCE A L'OBLIGATION DE PAYER LEURS FERMAGES, A SAVOIR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES TERMES : " VIANDE " EXIGIBLES EN 1958, A L'EXCLUSION DES TERMES " BLE " ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERMES " VIANDE ", LES MISES EN DEMEURE VISAIENT LES TERMES DU 1ER AVRIL, 1ER AOUT ET 1ER DECEMBRE 1958, CE QUI FAIT DEJA TROIS DEFAILLANCES AU LIEU D'UNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERMES " BLE " ET EN ADMETTANT QU'IL N'Y A EU QU'UN SEUL TERME PAR ANNEE, CELUI DU 1ER DECEMBRE, IL RESULTE ENCORE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE, L'ECHEANCE DU 1ER DECEMBRE 1958 N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, QU'AINSI, FINALEMENT, LES DEFAILLANCES DES PRENEURS ETAIENT AU MINIMUM DE QUATRE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE ETAIENT FONDEES SUR LES COMPTES ERRONES ET QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LES EPOUX X... POUR EXPLIQUER LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES QUI LEUR SONT REPROCHES, SONT SERIEUSES ET LEGITIMES;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 302 VEUVE BRIANOT C/ EPOUX PAEPEGAEY PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24-A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMP LOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE PAR LUI DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., OUVRIERE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME "TEINTURERIE VIAL ET CIE", A SIGNE LE 12 NOVEMBRE 1962 UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ;
QUE PLUS DE DEUX MOIS APRES, ELLE A FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LAQUELLE SON EMPLOYEUR A OPPOSE LA FORCLUSION POUR N'AVOIR PAS DENONCE LEDIT RECU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE TOUT EN DECLARANT DAME GRIBAUDO X... EN SA DEMANDE DU CHEF DU SOLDE DES SALAIRES, POUR N'AVOIR PAS DENONCE LE RECU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN RELEVANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE LORS DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER SA PRIVATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE REFUS D'ADMETTRE EGALEMENT POUR CETTE INDEMNITE L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE, ALORS QU'A LA DATE DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES ET DE LA DELIVRANCE DU RECU POUR SOLDE, LE PAYEMENT DU PREAVIS AVAIT PU ETRE ENVISAGE PAR ELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE LE 26 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON. N 63-40.529. SOCIETE VIAL ET CIE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N 998, P 796.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, RIEUX PERE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASCENDANT A LUI ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MINEUR A ETE VICTIME, LE 27 AVRIL 1961, AU SERVICE DE L'X... GIRARD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE DES CONSIGNES ETAIENT DONNEES AUX OUVRIERS D'UTILISER LES DISPOSITIFS DE SECURITE MIS A LEUR DISPOSITION ET QU'IL AVAIT AINSI PU CROIRE QUE CES CONSIGNES NE SERAIENT PAS TRANSGRESSEES, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QUE CELLE-CI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER DE 19 ANS, QUE LE FILET DE PROTECTION SE TROUVANT SUR LE CHANTIER N'AVAIT PAS ETE MIS EN PLACE ET QUE LE CHEF DE CHANTIER SE TROUVAIT ABSENT, LAISSANT AINSI LIVRE A LUI-MEME UN OUVRIER DONT L'AGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DES DANGERS AUXQUELS IL S'EXPOSAIT DU FAIT D'UN TRAVAIL SUR UN TOIT ELEVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LE JEUNE RIEUX, ALORS AGE DE 19 ANS, TRAVAILLAIT CE JOUR-LA AVEC UN DE SES CAMARADES, AU REMPLACEMENT DES TOLES ONDULEES SUR LE TOIT D'UN BATIMENT, LORSQUE POSANT LE PIED SUR UNE PLAQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME DEBOULONNEE, IL GLISSA AVEC CELLE-CI SUR LA CHARPENTE ET FIT UNE CHUTE MORTELLE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE PRES DE 6 METRES ;
QUE, SE REFERANT AUX ENQUETES DE POLICE ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET A RELEVE QUE LE FILET DE PROTECTION, MIS PAR L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ET SPECIALEMENT DESTINE A ETRE FIXE SOUS LA CHARPENTE, N'AVAIT POINT ETE UTILISE PAR RIEUX COMME L'AVAIT FAIT LE PERSONNEL LES JOURS PRECEDENTS DANS LES MEMES CONDITIONS ;
QUE POURTANT OBLIGATION PRECISE ET IMPERATIVE AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR AUX OUVRIERS D'UTILISER DE LEUR PROPRE INITIATIVE TOUS LES MOYENS DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ILS POUVAIENT DISPOSER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE L'EMPLOYEUR, DONT LES INSTRUCTIONS FORMELLES QUANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL A EFFECTUER PAR LA VICTIME N'AVAIENT POINT ETE PAR ELLE RESPECTEES, NE POUVAIT PAR LA MEME, ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU ALORS LA CONSCIENCE DU DANGER QU'IL LUI FAISAIT COURIR ET QUE, PARTANT, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63-11.020. RIEUX C/ SOCIETE "ENTREPRISE VEUVE GIRARD ET FILS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N 583, P. 461 ;
7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N 157, P. 108 ;
4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 851, P. 705.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE METTE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DE CELUI-CI, CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT AU JOUR MEME OU IL ABANDONNE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE;
ATTENDU QUE MEYER, S'ETANT RENDU ACQUEREUR LE 5 SEPTEMBRE 1956 D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE RAYNOUARD, N 23, DONT DEMOISELLE X... ETAIT OCCUPANTE LEGALE, A DONNE CONGE A CETTE PERSONNE LE 19 NOVEMBRE 1957 EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN LUI OFFRANT COMME LOGEMENT DE REMPLACEMENT UN APPARTEMENT SIS A ..., MAIS QUE PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QU'A LA DATE D'ECHEANCE DE CONGE, SOIT LE 31 MARS 1958, L'APPARTEMENT OFFERT ETAIT OCCUPE PAR UNE TIERCE PERSONNE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEYER JUSTIFIAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA PERSONNE QUI L'OCCUPAIT A LE LIBERER DES QUE LA REPRISE SERAIT ACCEPTEE OU JUDICIAIREMENT VALIDEE ET DE L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE A RECEVOIR DEMOISELLE X... ET QUE DANS CES CONDITIONS LE LOCAL OFFERT SE TROUVAIT MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI AU SENS DE LA LOI SOUS LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DE MEYER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.