STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... PATRICK,
- X... JEAN-PIERRE,
- Y... PAUL,
- Z... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1980, QUI A CONDAMNE :
- X... PATRICK ET X... JEAN-PIERRE, POUR VOL, A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE,
- Y... PAUL, POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES ATTESTATIONS, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 500 000 FRANCS D'AMENDE,
- Z... CLAUDE, POUR RECELS DE VOLS ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... PATRICK ET X... JEAN-PIERRE : SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PATRICK ET X... JEAN-PIERRE ONT ETE CONDAMNES, POUR VOL, A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A UNE AMENDE, QU'APRES AVOIR COMPARU LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR, ILS N'ETAIENT PAS PRESENTS A L'AUDIENCE, DONT LA DATE LEUR AVAIT ETE INDIQUEE PAR LE PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LADITE CONDAMNATION, QUE, PAR LA MEME DECISION, MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE EUX ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS DEFERE A CE MANDAT ET ETAIENT EN FUITE LORSQUE LEURS POURVOIS ONT ETE FORMES EN LEUR NOM PAR LEUR MANDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE, QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI, N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER POUR SE POURVOIR EN CASSATION, QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE CONDAMNE JUSTIFIAIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L'ACTION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE, DES LORS, LEURS POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y... PAUL ET Z... CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y... COUPABLE DE RECEL DE TABLEAUX VOLES ET D'INFRACTIONS CONNEXES ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 500 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES PENALITES DOUANIERES ET EN CE QUE LA COUR, POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, S'EST RECONNUE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE CORRECTIONNELLEMENT DES FAITS DE LA POURSUITE AINSI QUALIFIES DE DELITS ;
ALORS QU'EN MATIERE DE RECEL, SI L'INFRACTION ORIGINAIRE APPELLE UNE PEINE CRIMINELLE A RAISON DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LE RECELEUR ENCOURT UNE PEINE DE MEME NATURE DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE DE CES CIRCONSTANCES AU TEMPS DU RECELE, QUE LA COUR D'APPEL PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES A CONSTATE QUE PAUL Y..., PAR SUITE DE LA LARGE PUBLICITE DONNEE A L'AFFAIRE DU VOL DE LA COLLECTION A... PAR LA PRESSE SPECIALISEE ET LA PRESSE QUOTIDIENNE ET DU FAIT MEME QUE LE PREVENU RECONNAISSAIT AVOIR LU CE FAIT DIVERS DANS LE FIGARO, AVAIT EU CONNAISSANCE NON SEULEMENT DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES TABLEAUX QU'IL DETENAIT MAIS EGALEMENT DES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU LE VOL DESDITS TABLEAUX, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE CE VOL A ETE COMMIS AVEC PORT D'ARME, EN REUNION, DANS UN LOCAL SERVANT A L'HABITATION, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAITS REPROCHES A Y... CONSTITUAIENT UN RECEL QUALIFIE, DONC UNE INFRACTION DE NATURE CRIMINELLE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES, QUE LA COUR DEVAIT DES LORS, AU BESOIN MEME D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE ET A DE CE CHEF ENTACHE SA DECISION D'UNE NULLITE ABSOLUE D'ORDRE PUBLIC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Z... CLAUDE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 381 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1950, EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC A STATUE AU FOND SUR LA PREVENTION ;
ALORS QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DOIT VERIFIER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT, NON UN DELIT, MAIS UN CRIME, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VOL DONT PATRICK ET JEAN-PIERRE X... ONT ETE DECLARES COUPABLES, CLAUDE Z... AYANT ETE CONDAMNE COMME RECELEUR DES OBJETS PRODUITS PAR CE VOL, AURAIT ETE COMMIS PAR TROIS INDIVIDUS DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX A..., ET QUE L'UN D'ENTRE EUX ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, QUE CES FAITS CONTIENNENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VOL COMMIS EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, ET L'UN DES AUTEURS DU VOL ETANT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, DE TELLE SORTE QUE LES FAITS DEVAIENT ETRE QUALIFIES DE CRIMES ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... PAUL A ETE CONDAMNE POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES ATTESTATIONS, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PEINES PECUNIAIRES, ET Z... CLAUDE, POUR RECELS DE VOLS ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PEINES PECUNIAIRES ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... ET Z... ONT, EN AYANT CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE, RECELE DES TABLEAUX PROVENANT D'UN VOL COMMIS PAR X... PATRICK ET X... JEAN-PIERRE, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE CONSTATE, NI MEME NE PERMET DE DEDUIRE, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT, AU MOMENT DU RECELE, CONNAISSANCE DU FAIT QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS AVEC UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, AURAIENT IMPRIME AUDIT VOL LE CARACTERE CRIMINEL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LES POURVOIS DE X... PATRICK ET X... JEAN-PIERRE IRRECEVABLES ;
REJETTE LES POURVOIS DE Y... PAUL ET Z... CLAUDE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-29 Bulletin Criminel 1975 N. 113 p. 315 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-09 Bulletin Criminel 1976 N. 84 p. 201 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>