STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... RENE,
- LA SOCIETE "LA VOIX DU NORD" CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE, A CONDAMNE X... A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS COMMUNS AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE GARANTIE PAR LA CONSTITUTION ET PAR LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECLARE X... RENE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LA VOIX DU NORD, COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE PRESTATIONS DE SERVICES, DECLARE LA SOCIETE LA VOIX DU NORD CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS AINSI QU'A PAYER 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AUTO-FORUM DU PARTICULIER, PARTIE CIVILE,
" AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE UN ARTICLE DE FOND OU D'INFORMATION ET UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, QUI NE FAIT CORPS AVEC LE JOURNAL QUE MATERIELLEMENT MAIS NON INTELLECTUELLEMENT, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS DE RAISON DE NE PAS SOUMETTRE LES RAPPORTS DES DIRECTEURS DE JOURNAUX ET DES ANNONCEURS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN SANS QU'IL Y AIT ATTEINTE A LA LIBERTE D'IMPRIMER ;
QUE CETTE LIBERTE N'EMPORTE PAS TOTALE ET ENTIERE LIBERTE DE REFUSER D'INSERER, PUISQUE LA LOI PROHIBE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES LE REFUS D'INSERTION ;
QUE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DE 1945 N'EST DONC PAS INCOMPATIBLE AVEC LA LOI DE 1881, DES LORS QU'ELLE AJOUTE SEULEMENT UNE NOUVELLE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE L'EXERCICE DU DROIT DE REFUSER D'INSERER DEGENERE EN ABUS ;
QUE SI L'IMPRIMERIE EST LIBRE ET SI LE JOURNALISTE PEUT NE PAS MOTIVER SON REFUS, L'ANNONCEUR EVINCE DOIT ETRE ADMIS A DEMONTRER DEVANT SES JUGES QUE CE REFUS EST FAUTIF COMME LUI AYANT ETE SIGNIFIE AU MEPRIS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DE 1945 ET QU'EN L'ESPECE, LES DIVERSES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE SONT REUNIES, PUISQUE LE PREVENU DISPOSAIT DANS SES COLONNES DE L'ESPACE NECESSAIRE, QUE LA DEMANDE ETAIT PRESENTEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX ET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ANORMAL, EMANANT D'UN DEMANDEUR DE BONNE FOI SOLLICITANT UNE PRESTATION DE SERVICES NON INTERDITE PAR LA LOI NI PAR LES REGLEMENTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, GARANTI PAR LA LOI, LA CONSTITUTION ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA FRANCE, IMPLIQUE, ABSTRACTION FAITE DES CAS D'INSERTION OBLIGATOIRES SPECIALEMENT PREVUS PAR LA LOI, LIBERTE DE REFUSER D'INSERER DES ARTICLES OU ANNONCES, MEME A TITRE PUBLICITAIRE ET ONEREUX ;
QU'EN EFFET UN ORGANE DE PRESSE FORME UN TOUT INDISSOCIABLE POUR LEQUEL LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST ENGAGE DANS LES MEMES CONDITIONS, TANT POUR LES ARTICLES REDACTIONNELS QUE POUR LES ARTICLES PUBLICITAIRES ;
QUE SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL N'EXISTE LEGALEMENT DE LIEN DIRECT QU'ENTRE L'EDITEUR ET L'ACHETEUR DU JOURNAL POUR TOUT CE QUI Y EST INSERE ;
QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE QUI EXISTE ENTRE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ET L'INTERDICTION DU REFUS DE PRESTATION DE SERVICES DOIT SE RESOUDRE, NON PAS, COMME L'A AFFIRME LA COUR, DANS LE SENS D'UNE DEROGATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DE 1945 AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE QUI IMPLIQUE LE REFUS D'INSERTION, MAIS BIEN AU CONTRAIRE DANS LE SENS QUE LA LIBERTE DE LA PRESSE DEROGE AU PRINCIPE GENERAL DE LA PROHIBITION DU REFUS DE PRESTATION DE SERVICES ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN MATIERE DE PRESSE, IL ETAIT CONFORME AUX USAGES QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PUISSE REFUSER, MEME SANS EN FOURNIR LES MOTIFS, D'INSERER CERTAINES ANNONCES ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA DEMANDE D'INSERTION AVAIT ETE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LA CONDITION DE CONFORMITE AUX USAGES COMMERCIAUX DOIT S'APPRECIER NON PAS PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE PRESTATION DE SERVICES, MAIS PAR RAPPORT AU REFUS QUI A ETE OPPOSE A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS VIOLE CE TEXTE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QU'ELLES POSENT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ET CELUI DE LA RESPONSABILITE PENALE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ARTICLE PUBLIE, ONT POUR EFFET DE LEGITIMER, AU REGARD DE L'ARTICLE 37 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, UN REFUS D'INSERTION MEME NON MOTIVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA DEMANDE D'INSERTION PORTE OU NON SUR UNE ANNONCE A CARACTERE PUBLICITAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RENE A REFUSE D'INSERER, A LA RUBRIQUE " VENTE DE VOITURES D'OCCASION " DU JOURNAL " LA VOIX DU NORD " DONT IL EST DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UNE ANNONCE PUBLICITAIRE EMANANT DE LA SOCIETE " AUTO FORUM DU PARTICULIER " ;
QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE CETTE DEMANDE D'INSERTION AIT PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL, AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI OU AIT EU UN OBJET ILLICITE ;
QUE, POUR CES FAITS, X... EST POURSUIVI DU CHEF DE REFUS DE PRESTATION DE SERVICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 1° A DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ENONCE QU'EN MATIERE DE PRESSE, " IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE UN ARTICLE DE FOND OU D'INFORMATION ET UNE ANNONCE PUBLICITAIRE " ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, "IL N'Y A AUCUNE RAISON DE NE PAS SOUMETTRE LES RAPPORTS DES DIRECTEURS DE JOURNAUX ET DES ANNONCEURS AUX REGLES DE LA COCURRENCE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, SANS QU'IL Y AIT ATTEINTE A LA LIBERTE D'IMPRIMER " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-02-21 Bulletin 1978 IV n. 74 p. 60 (REJET).