Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Someta, qui avait confié à la société Groupement industriel pour l'équipement chirurgical (GIEC) dont elle était devenue associée, la commercialisation du matériel objet de son activité commerciale a, après s'être retirée du groupement pour assurer elle-même cette commercialisation, refusé de prendre à son service M. X..., représentant de la société GIEC affecté à ce travail ; que privé d'emploi le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Someta en paiement de commissions et indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ;
Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait repris l'instance après le décès de son mari, de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1985) a retenu que M. X... n'ayant jamais été au service de la société Someta, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable ;
Attendu, cependant, que la reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédée représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 593, p. 377 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1985) que la société Velap Vestra a licencié l'un de ses représentants, M. X..., pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que cette décision implicite a été annulée par le tribunal administratif ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Velap Vestra à payer à M. X... un complément d'indemnité de clientèle de 157 149,22 francs, alors qu'il avait été soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse " que l'indemnité de clientèle devait être fixée sur la base d'un an de commission lorsque le représentant est multicartes et qu'en outre elle devait faire l'objet d'un abattement correspondant aux frais des représentants, habituellement évalués à 30 % " ;
Mais attendu qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges d'appel ont apprécié l'indemnité de clientèle due à M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société SOCO a fait l'objet successivement de deux avertissements sans entretien préalable, puis, le 1er août 1984, après exécution de cette formalité, d'une mise à pied de trois jours ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions ;
Attendu que la société SOCO fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise à pied précitée pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que l'entretien préalable ayant été fixé au 31 juillet 1984 et la mise à pied ayant été effectuée les 3, 4 août et 5 septembre 1984, l'employeur avait respecté le délai d'un jour franc prévu par le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le délai d'un jour franc prévu par le texte susvisé courait entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ;
Attendu que pour annuler les deux avertissements précités, la cour d'appel a retenu que ceux-ci avaient été invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction, et, dès lors, auraient dû être précédés de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quel qu'ait été le nombre des avertissements invoqués, ceux-ci ne pouvaient par eux-mêmes avoir eu une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de convoquer ledit salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les avertissements infligés les 19 juin et 4 juillet 1984 à Mme X... par la société SOCO, l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1985-07-08, Bulletin 1985, V, n° 406 (2), p. 293 (cassation partielle).
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-01-07, Bulletin 1988, V, n° 24 (2), p. 14 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-01-19, Bulletin 1989, V, n° 50, p. 29 (rejet et cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu qu'employée depuis le mois de mai 1981 à Tourcoing dans le fonds de commerce de la société à responsabilité limitée La Niche, spécialisée dans le toilettage et la vente des produits destinés à des animaux domestiques, Mme X..., dont le contrat de travail avait été modifié après l'acquisition en septembre 1983 par la société Institut chien de la majorité des parts de la société La Niche et le changement de gérance, a refusé d'être affectée temporairement à un salon de toilettage à Villeneuve-d'Ascq, à proximité de Tourcoing, pour suivre une formation dans le sens de la politique commerciale de la société ; qu'ayant dénoncé, le 10 novembre 1983, les nouvelles dispositions de son contrat de travail qui avait pris effet le 1er novembre 1983, elle a été mise à pied, puis licenciée pour faute grave le 13 décembre 1983, après entretien préalable, pour les motifs suivants énoncés dans une lettre du 22 décembre 1983 : refus de suivre les directives données ; remise en cause des conditions de rémunération, après acceptation ; refus de se rendre au nouveau poste de travail à Villeneuve-d'Ascq ;
Attendu que pour condamner la société " La Niche " à payer à Mme X... des indemnités de rupture, l'arrêt a retenu que le contrat de travail de l'intéressée avait, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, été indiscutablement transmis à Mme Y..., gérante de la société Institut chien qui avait repris l'entreprise La Niche où travaillait la salariée et que celle-ci devait donc avoir les mêmes conditions de travail, de rémunération et d'ancienneté que celles qu'elle avait avec Mme Z..., précédente gérante de la société La Niche ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le changement de gérante de la société, mais non le changement d'employeur, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société LMB électroménager, a été convoqué verbalement le 6 juin 1983 à un entretien, sans avoir été informé de son objet et sans avoir eu la possibilité de s'y faire assister d'un membre du personnel ; que, le 29 juin 1983, son employeur lui a notifié, par écrit, un avertissement en précisant qu'il avait seulement pour but de faire savoir à l'intéressé que le renouvellement de faits identiques ne serait pas toléré ;
Attendu que pour annuler cette sanction, la cour d'appel a retenu qu'elle était soumise à la procédure d'entretien préalable ;
Attendu cependant que la circonstance que l'avertissement ait été accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, n'imposait pas la convocation dudit salarié à un entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07, Bulletin 1988, V, n° 24 (2), p. 14 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-01-19, Bulletin 1989, V, n° 49, p. 29 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1975 en qualité d'employé de commerce par la société Le Groupement familial dont il était associé à 50 % ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1981 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1981, ainsi que d'indemnités de déplacement, l'arrêt a retenu qu'il avait approuvé et signé le rapport établi par la gérante à la suite de la réunion annuelle des associés du 16 mars 1982, selon lequel il avait déclaré faire abandon de ces sommes et qu'il ne résultait pas de ce document que cette renonciation était subordonnée au rachat de ses parts ;
Attendu cependant que ce rapport énonce que M. X... désirant céder ses parts, avait réclamé une indemnité forfaitaire de 60 000 francs, que la société lui avait fait des offres jusqu'à 25 000 francs, que la proposition l'ayant indisposé, il avait quitté la séance sans signer de résolution et que tout pourparler de rachat était de ce fait annulé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la volonté non équivoque de M. X... de renoncer, sans condition, à ses salaires et indemnités ne résultait pas de ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de salaires et d'indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 15 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;
Attendu que la caisse primaire a, le 27 octobre 1983, refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 17 octobre 1983, date retenue par l'expert technique comme étant celle de la reprise du travail ; que l'arrêt attaqué a condamné l'organisme social à régler les prestations en espèces jusqu'à notification de la décision de la Caisse si elle a été réalisée ou au plus tard jusqu'au 7 décembre 1983, date certaine où l'intéressée a eu connaissance de ladite décision, au motif que le rapport du médecin expert, établi le 21 septembre 1983, étant antérieur à la date retenue pour la reprise de l'activité professionnelle, le retard apporté par la Caisse à prendre sa décision ne s'explique pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie et que les indemnités journalières ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions dudit expert, l'incapacité de travail a pris fin, peu important la date de notification par la caisse de ces conclusions à l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-11-30, Bulletin 1978, V, n° 825, p. 621 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n° 1225 du 21 septembre 1950 ;
Attendu que M. Henri de X... de Varax, bénéficiaire à compter du 1er mars 1984 d'une pension de vieillesse, a contesté le salaire annuel moyen sur la base duquel la Caisse de mutualité sociale agricole l'avait liquidée en prétendant que le salaire retenu au titre des années 1977 et 1980, incomplètement travaillées, était insuffisant ; que pour décider que ce salaire devait être déterminé en fonction du salaire mensuel et du temps de travail réels, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucune des dispositions législatives ou réglementaires invoquées, notamment celle de l'article 58, paragraphe 1er, 1°d, du décret du 21 septembre 1950, qui a pour objet non le montant du salaire mais les périodes d'assurance à prendre en considération, ne permet de retenir le mode de calcul appliqué par la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que les retenues subies par l'assuré au cours des années 1977 et 1980 avaient entraîné la validation de quatre trimestres pour la première desdites années et de trois trimestres pour la seconde en sorte que la rémunération correspondante devait entrer dans le calcul du salaire annuel moyen sans tenir compte de son montant mensuel et du nombre de mois de travail effectif auquel elle se rapportait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 juin 1987), que la société Clause a cédé, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski la partie de son fonds de commerce où travaillait Mme X... qui a vu son contrat de travail transféré au cessionnaire ; que cette salariée a été désignée, le 17 avril 1987, par le syndicat CFDT comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le transfert du salarié à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que ce transfert ne peut prendre effet avant la notification de cette décision ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, que cette salariée ne pouvait être désignée, le 17 avril 1987, comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que plusieurs salariés de la société SEMB Goldman, dite SG meubles, mise en règlement judiciaire le 5 juillet 1984, ont réclamé au syndic le paiement d'un complément d'indemnité à la suite de leur licenciement intervenu le 26 juillet 1984 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la créance de ces salariés avait pris naissance postérieurement au règlement judiciaire et que, par suite, ceux-ci devaient être considérés comme des créanciers de la masse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la mise en règlement judiciaire avait été prononcée le 5 juillet 1984 et que les salariés avaient été licenciés le 26 juillet 1984, ce qui faisait ressortir que les licenciements étant intervenus dans un délai raisonnable, les créances qui en découlaient étaient des créances dans la masse, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en résultaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984, IV, n° 221, p. 185 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Atochem estimant que la société anonyme Atochimie, aux droits de laquelle elle se trouve actuellement, avait incorporé à tort dans la base de son chiffre d'affaires de 1977 pris en compte pour la détermination de la contribution sociale de solidarité le chiffre d'affaires réalisé par l'association en participation pour l'exploitation d'un vapocraqueur dont elle est le gérant, a sollicité la restitution des sommes correspondantes ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 septembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont exclusivement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et certaines entreprises publiques et sociétés nationales, c'est-à-dire des sociétés à forme commerciale, à l'exclusion des sociétés de personnes, en sorte que le chiffre d'affaires de l'association en participation ne pouvait être incorporé dans celui de la société anonyme Atochimie pour l'assiette de la contribution ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte du Code général des impôts, notamment de son article 8, que le régime fiscal des sociétés en participation dont les noms et adresses des membres ont été indiqués à l'Administration est assimilé à celui des sociétés en nom collectif qui ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité, cette assimilation s'étendant, par voie de conséquence, aux différents régimes de Sécurité sociale ; et alors qu'enfin, il résulte de l'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 que l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par les sociétés assujetties est constituée par le chiffre d'affaires global qu'elles déclarent à l'administration fiscale, en sorte que la contribution devait être assise sur le chiffre d'affaires de la société en participation et non sur celui de la société Atochimie ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée, les sociétés anonymes sont soumises au versement de la contribution de solidarité laquelle est assise sur le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, l'article 8 du Code général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu, étant étranger à la matière ; que n'étant ni établi, ni même allégué que la société Atochem aurait pu s'abstenir de déclarer à l'administration des Impôts les opérations réalisées dans le cadre de la société en participation ou faire admettre une déclaration rectificative en ce sens, la cour d'appel était fondée à reconnaître à l'ORGANIC le droit d'asseoir la contribution de solidarité à laquelle la société était tenue sur les bases qu'elle avait elle-même déclarées ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (CRD Total France), dont ils avaient géré une station-service jusqu'au 7 décembre 1981, l'indemnisation du préjudice résultant de leur non-affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour décider que ce préjudice devait être intégralement réparé par la CRD Total France, l'arrêt attaqué énonce que l'initiative de l'immatriculation au régime général incombe incontestablement à l'employeur, seul fautif, et que ladite compagnie ne peut invoquer une quelconque faute partagée en l'espèce ;
Attendu cependant que si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de stations service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale pèse au premier chef, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants du même Code, sur l'employeur qui ne saurait s'exonérer des conséquences d'une abstention fautive, les salariés ont la possibilité de remédier à la carence de leur employeur en demandant eux-mêmes leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie ;
D'où il suit qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une faute exclusive de l'employeur sans rechercher si par leur comportement les époux X... n'avaient pas contribué à la réalisation du préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la réparation du préjudice pouvant résulter du défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 158, p. 100 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-01-24 Bull 1973, V, n° 36 (1), p. 31 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1983-03-09 Bulletin 1983, II, n° 74 (1), p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 décembre 1985), le tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, a rendu, le 29 septembre 1983, une ordonnance renvoyant au 18 octobre 1983 les élections des délégués du personnel au sein de la société Avions Marcel Dassault Bréguet aviation et fixant les modalités d'organisation et de déroulement de ces élections ; que le scrutin s'est déroulé à la date prévue, puis a été contesté devant le tribunal d'instance qui a rejeté la demande d'annulation ; que la Cour de Cassation ayant cassé, le 25 avril 1984, l'ordonnance du 29 septembre 1983, la société a notifié, le 4 septembre 1984, aux délégués du personnel élus le 18 octobre 1983, que leur mandat n'était plus valable et, en conséquence, leur a retiré leur carnet de bons de délégation ; que cet employeur a procédé par la suite, à l'encontre de six délégués du personnel, à des retenues sur salaire correspondant à des heures de délégation effectuées par eux entre le 4 septembre et le 30 octobre 1984, date des nouvelles élections ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de ces représentants du personnel tendant au paiement des heures de délégation ayant fait l'objet de retenues, alors que, quelle que soit la décision qu'aurait pu prendre le juge des élections, l'annulation prononcée le 25 avril 1984, par la Cour de Cassation, des opérations préalables à l'organisation du scrutin entraînait nécessairement de plein droit, par voie de conséquence, la nullité du scrutin organisé sur les bases déclarées non valables ;
Mais attendu que la cassation de l'ordonnance du tribunal d'instance de Sannois du 29 septembre 1983 relative aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation de ces élections ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer aux intéressés les heures de délégation qu'ils avaient effectuées, a considéré que le mandat de ces représentants du personnel était toujours valable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et 37 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Savia Gascogne, entreprise à caractère industriel et commercial, ayant repris, à compter du 1er juillet 1978, l'unité secondaire exploitée jusqu'alors à Préchac-sur-Adour par la société d'intérêt collectif agricole Union bétail viandes (UBV), rattachée au régime de protection sociale agricole et adhérente de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), celle-ci a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et cessé en conséquence de verser à M. Roger X..., en congé depuis le 10 mars 1978 à la suite d'un accident du travail, les avantages prévus par son règlement ; que, pour condamner la Caisse à poursuivre le versement des prestations complémentaires, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, du fait de sa suspension, un contrat de travail ne peut être dit " en cours " et que, régulièrement affilié avant son arrêt de travail à la CCPMA, l'intéressé doit continuer à bénéficier, pendant la durée de son indisponibilité, des indemnités dues par ladite Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, en sorte qu'à la date du 1er juillet 1978, M. X..., n'ayant pas cessé d'appartenir au personnel de l'unité de Préchac-sur-Adour où il travaillait avant l'interruption de son activité pour raison de santé, était en principe devenu le salarié de la société Savia Gascogne, et que, d'autre part, en vertu de l'article 37 du règlement de prévoyance de la CCPMA, à laquelle avait adhéré la société UBV, la cessation des garanties incapacité de travail, frais chirurgicaux et soins onéreux intervient de plein droit à la fin du mois où le salarié cesse d'être au service d'un employeur adhérent ou à la fin du troisième mois suivant sa radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1981 par la société Emylène en qualité de vendeuse retoucheuse par contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a été employée à temps partiel suivant un horaire variable de 90 heures par mois en moyenne ; que fin février 1985, la salariée remplacée par Mme X... a informé son employeur qu'elle ne reprendrait plus son travail ; que celui-ci a alors proposé à Mme X... de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire de huit heures par semaine ; que Mme X... a refusé cette offre et cessé son travail ; que, s'estimant licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait apporté unilatéralement une modification substantielle à ses conditions de travail sans en informer l'inspection du travail et sans justifier d'une baisse d'activité ; qu'en conséquence, la démission de la salariée équivalait à une rupture imputable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi alors que la proposition faite à Mme X... à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes, ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que, Mme X... ayant refusé cette offre, l'employeur n'était pas responsable de la rupture des relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 1986), rendu sur contredit, d'avoir confirmé le jugement prud'homal ayant accueilli l'exception d'incompétence opposée à sa demande par la société Agefi, au motif qu'il n'avait pas existé, entre les parties, de contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... ayant été engagé, en qualité de pigiste, avec un salaire forfaitaire, il n'y avait pas lieu, pour la cour d'appel, de rechercher l'existence d'un lien de subordination, alors, d'autre part, que l'arrêt a retenu à tort, pour écarter le moyen de preuve tiré par M. X... de la possession d'une carte de journaliste professionnel, qu'il ne produisait ni sa demande, ni une demande présentée par un employeur, la demande ne pouvant être faite que par le postulant et restant au siège de la commission compétente pour délivrer ladite carte, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles deux contrats successifs auraient été conclus ;
Mais attendu, d'une part, que, peu important les motifs surabondants, et dépourvus de portée, relatifs à l'absence de justification, par M. X..., des conditions dans lesquelles lui avait été délivrée la carte de journaliste professionnel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que son travail portait sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative et que la société Agefi ne lui adressait pas d'instructions, ni même des orientations ou des directives ; que, de ces seules constatations, les juges du fond ont pu déduire, peu important le mode de rémunération de M. X..., que la société avait détruit la présomption établie par l'article L. 761-2 du Code du travail ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a statué que sur la compétence, n'avait pas à répondre aux conclusions auxquelles se réfère le pourvoi, qui ne tendaient qu'à démontrer, en cas d'évocation, le bien-fondé des demandes chiffrées de M. X... ;
Qu'aucun des trois moyens ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-30, Bulletin 1988, V, n° 399, p. 258 (rejet)<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation de licenciement pour motif économique ne pouvait fonder, hors le cas de fraude qui n'a pas été constaté en l'espèce, une condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts ;
Attendu, cependant, que l'annulation de la décision administrative ne laissant rien subsister de celle-ci, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'apprécier le caractère réel et sérieux, au sens de l'article 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 24 mai 1984 et 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 396, p. 303 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 447, p. 339 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Joué-lès-Tours de la société Manufacture des pneumatiques Michelin, le jugement attaqué a retenu que le directeur de cet établissement ou son représentant, en l'occurrence le chef du personnel, était président du comité d'établissement et responsable de la convocation de ses membres et qu'il constituait donc une partie intéressée au sens des dispositions précitées du Code du travail ; qu'ainsi le syndicat CGT avait à bon droit attrait à la cause ces deux défendeurs ès qualités et que la mise en cause de la société n'aurait été strictement nécessaire qu'en cas de contestation relative à la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'avertir, en la personne de son représentant légal, la société, partie intéressée à la contestation de la désignation d'un représentant syndical, auprès du comité d'établissement, le juge du fond, qui s'est borné à faire convoquer deux préposés de la société n'ayant aucune qualité pour représenter leur employeur en justice et ayant déclaré à l'audience n'avoir reçu aucun mandat à cette fin, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteauroux
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que la Compagnie générale d'entreprises automobiles (CGEA) soutient qu'est irrecevable comme étant nouveau le moyen selon lequel l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne peut recevoir application lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur résulte de la seule perte d'un marché ;
Mais attendu que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit et peut donc être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est recevable ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la société anonyme Malesherbes tourisme autocars (SAMTA) qui avait été proclamée adjudicataire pour compter du mois de septembre 1984, d'un marché de transports collectifs sur appel d'offres du syndicat intercommunal des transports du canton de la Chapelle-la-Reine, marché dont était précédemment titulaire la CGEA, a refusé de prendre à son service M. X..., conducteur de car, que cette dernière avait déclaré employer sur cette ligne ; que privé d'emploi, le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société SAMTA en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société SAMTA, l'arrêt infirmatif attaqué à retenu que le nouvel employeur était, même en l'absence de toute volonté de sa part, tenu, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre les contrats de travail en cours, et en particulier celui de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, ce qui était le cas en la cause, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la fin de non-recevoir ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-12-09 , Bulletin 1985, V, n° 579, p. 422 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 266 et L. 266-1, devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;
Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à M. X..., la décision attaquée énonce que cette préparation magistrale doit être remboursée par application de l'article 3 du tarif pharmaceutique national, sauf à dénier toute portée à cette disposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 précité ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tribunal, qui a lui-même constaté que le tarif pharmaceutique national ne comporte pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 440, p. 334 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 567, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., assuré social, ayant demandé le remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre à plusieurs reprises, courant 1983, de son domicile sis à Aire-sur-la-Lys au cabinet d'un neuropsychiatre à Lille, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé au règlement limité au trajet du domicile de l'assuré au cabinet du praticien de la même spécialité le plus proche, c'est-à-dire exerçant à Saint-Omer ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Boulogne sur Mer, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande alors que le règlement intérieur des Caisses ne saurait valablement déroger à un texte législatif tel que l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale qui déclare couverts, sans aucune restriction, au titre de l'assurance maladie " les frais de transport nécessaires pour l'assuré " et que la limitation du remboursement des frais de transport seulement à ceux qui seraient engagés par l'assuré pour se rendre de son domicile au cabinet du médecin de la même spécialité le plus proche, constitue une restriction au principe de la liberté de choix par le malade de son médecin traitant consacrée par l'article L. 257 du Code de la sécurité sociale ; que dans ces conditions c'est en violation, tant de ce dernier texte que de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale que le jugement a refusé à l'assuré le remboursement de l'intégralité de ses frais de transport ;
Mais attendu que le principe du libre choix du médecin par le malade, ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport, en dehors des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles n'en prévoyaient la couverture hors des cas spécifiés par l'arrêté du 2 septembre 1955, que lorsqu'ils étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; qu'ayant relevé que l'assuré ne contestait pas l'allégation de la Caisse suivant laquelle un médecin spécialisé en neuropsychiatrie exerçait à Saint-Omer, ville plus proche de son domicile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que la Caisse était en droit de limiter le remboursement à la distance séparant le domicile de l'assuré de cette localité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-10-22 , Bulletin 1986, V, n° 494, p. 373 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.747 et 86-41.889 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ;
Attendu que pour accorder des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, la cour d'appel, après avoir relevé que la réorganisation des programmes de Radio-France Internationale avait eu pour conséquence de supprimer l'une des émissions auxquelles participait M. X..., a estimé que cette société de radiodiffusion avait entendu faire reposer sur un motif d'ordre aussi bien conjoncturel que structurel la décision de rupture qu'elle prenait ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la seule suppression d'une émission avait entraîné suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1985) que Mme X... a été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps à partir de 1952, puis à sa demande à temps partiel à partir de 1966 ; qu'en 1983 Mme X... a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'estimant qu'elle aurait dû, en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, être titularisée six mois après son entrée en fonction, Mme X... et le syndicat CFTC ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme X... et le syndicat CFTC font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que l'exclusion d'une catégorie de salariés du champ d'application d'une convention collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de Sécurité sociale, ce tableau n'ayant pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existants et n'impliquant pas que les titulaires d'emploi n'y figurant pas ne soient pas soumis aux dispositions de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 et 19 de la convention collective du 8 février 1957 ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective précitée, il avait été stipulé que des dispositions particulières concernant notamment le personnel des services sociaux et des établissements feraient l'objet d'annexes à la présente convention et que l'avenant relatif aux emplois de médecins salariés des établissements et centres d'examens de santé gérés par la sécurité sociale n'était intervenu que le 30 septembre 1977 avec effet au 1er avril et ne visait que les médecins employés à plein temps, a énoncé à juste titre que l'emploi de médecin salarié n'était pas régi par la convention collective et était réglementé par l'avenant du 30 septembre 1977, inapplicable à Mme X..., en raison de ses conditions d'emploi ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi