Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, ET QUE L'URSSAF DE L'ALLIER LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LUI A ACCORDE LA REMISE DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN DECIDER, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DONNE COMPETENCE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE ET D'Y FAIRE DROIT SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT DE RECUEILLIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SON RECOURS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUALIFIEE POUR EN DECIDER, AVAIT DECLARE A BON DROIT QUE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT L'EXONERATION INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE EUT OU NON PROPOSE TARDIVEMENT DE TENTER DE REUNIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR PERMETTRE DES REMISES SUPPLEMENTAIRES EN CAS EXCEPTIONNEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 466 p.370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RAMON X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE DESSINATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES EDITIONS DE VAILLANT DE 1956 A 1964 AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES AVAIENT ADOPTE UNE REMUNERATION A CARACTERE FORFAITAIRE ALORS QUE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT CONCERNER QUE LES REMUNERATIONS CALCULEES SELON UN BAREME PREALABLEMENT FIXE ET D'APPLICATION GENERALE ET NON L'ACCORD NE LIANT QU'UNE SEULE PERSONNE POUR UN SEUL TYPE DE PRESTATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN "CRITERE UNITAIRE" TOUT EN CONSTATANT QUE LA REMUNERATION TENAIT COMPTE DE LA "PERSONNALITE DU DESSINATEUR" ET EGALEMENT DE "LA NATURE DES DESSINS" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RETRIBUTION PAYEE PAR LA SOCIETE A X... AVAIT ETE ETABLIE PAR LES PARTIES EN FONCTION D'UN TARIF A LA PIECE ARRETE A L'AVANCE ;
QU'EST FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, LA REMUNERATION, DONT LES BASES PRECISEES DANS UNE CONVENTION OU UNE DECISION REGLEMENTAIRE SONT FIXEES ET CONNUES D'AVANCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE BAREME DE REFERENCE DOIVE AVOIR UNE PORTEE GENERALE EN S'APPLIQUANT A D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CELUI EN CAUSE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE X..., DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES EDITIONS DE VAILLANT, DONNEUR D'OUVRAGE, RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA REMUNERATION DE X... TENAIT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PERSONNALITE DU DESSINATEUR, MAIS AUSSI DE LA NATURE DES DESSINS, LA COUR A OBSERVE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CETTE REMUNERATION PERSONNALISEE QUANT A L'EXECUTANT, AVAIT UNE BASE UNITAIRE DIFFERENTE SELON QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLANCHE OU D'UNE PAGE DESSINEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 533 p.437 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT... " ;
ATTENDU QUE, DAME X..., CONTROLEUR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES, AYANT FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR UN LITIGE RELATIF A SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR SA DEMANDE SANS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AIT ETE APPELE A L'INSTANCE ;
QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE CHATELET, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT LA MARTINIERE A MEUDON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEJOIE, QU'IL A EMPLOYE EN QUALITE DE MAITRE D'X... D'AVRIL 1971 A DECEMBRE 1973, UNE SOMME DE 43 471 FRANCS A TITRE DE POURCENTAGE SUR LES SERVICES, AU MOTIF, QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS D'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE RESTAURATION SUR LE POURCENTAGE POUR SERVICE PORTE SUR LES NOTES ET PERCU PAR LA DIRECTION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU SALAIRE FORFAITAIRE FIXE VERSE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT DIFFERENT D'UN SALAIRE MINIMUN GARANTI ET D'AVOIR ACCORDE A UN MAITRE D'X... EN SUS DE SON SALAIRE FORFAITAIRE LA TOTALITE DU POURCENTAGE PERCU SUR LA CLIENTELE A TITRE DE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES SALARIES DOIVENT PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU SERVICE, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'EN DEDUIRE LE SALAIRE FIXE GARANTI AUX SALARIES, LE CODE DU TRAVAIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE ET LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, L'UN ET L'AUTRE ETANT DES SALAIRES FORFAITAIRES GARANTIS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE DOIT ETRE REPARTI ENTRE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DE SORTE QUE LE MAITRE D'X..., N'ETANT PAS LE SEUL EMPLOYE, N'AVAIT DROIT QU'A UNE FRACTION DU SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DEJOIE AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE FIXE, ET QUE L' EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT MENTION D'UN SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PERCEPTIONS FAITES POUR LE SERVICE NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUES AVEC LE SALAIRE FIXE NI LUI ETRE SUBSTITUEES, SAUF DANS LE CAS OU UN SALAIRE MINIMUM A ETE GARANTI PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'INTERPRETANT LEURS CONVENTIONS ET FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ILS EN ONT DEDUIT QUE DEJOIE AVAIT DROIT, POUR LES TROIS ANNEES CONCERNEES, A UNE SOMME QU'ILS ONT FIXEE EN TENANT CONTRAIREMENT AU SECOND MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, COMPTE A LA FOIS DE LA SOMME GLOBALE PERCUE A TITRE DE SERVICE ET DE CELLE DES SALAIRES DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-10 Bulletin 1960 IV N. 611 p.475 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-24 Bulletin 1963 IV N. 338 (2) p.273 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-25 Bulletin 1971 V N. 388 p.326 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 13, 14, 23 ET 25 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE YVES X..., LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS FABRE EN RAISON DE LEUR REDUCTION D'ACTIVITE, ET AYANT PRIS UN NOUVEL EMPLOI SANS TERMINER SON PREAVIS, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TERMES DE "FUSION , CONCENTRATION ET RESTRUCTURATION", CONTENUS DANS CE TEXTE COMPRENNENT TOUTES LES OPERATIONS DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, ET NOTAMMENT LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL POUR REDUCTION D'ACTIVITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD QUI VISE TOUS LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEDIT ARTICLE 23 QUI PERMET AU SALARIE LICENCIE DE QUITTER PREMATUREMENT SON TRAVAIL SE REFERE UNIQUEMENT, EN EN REPRODUISANT LES TERMES A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD QUI NE CONCERNE QUE LES RUPTURES POUR FUSION, CONCENTRATION ET RESTRUCTURATION ;
QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DES LICENCIEMENTS POUR DES CAUSES ECONOMIQUES CONJONCTURELLES, VISES, EUX, PAR L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... TOUT EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL POUR REDUCTION D'ACTIVITE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ;
REMET, CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L.406 ET L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN S'IL N'EST INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS, PARMI LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES, EST PREVUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;
QUE TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS PRISES DE CE CHEF EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES, QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT SERVIES A DAME X... POUR UN REPOS PRESCRIT PAR UN MEDECIN ALORS RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PENALISATION DE DAME X... N'ETAIT PAS EQUITABLE EN RAISON DES DISPOSITIONS TRES PRECISES DE L'ARTICLE L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAISANT OBLIGATION A UN MEDECIN DONNANT SANS DROIT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE EN LA CIRCONSTANCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE FAIRE VALOIR SA CREANCE CONTRE L'EX-MEDECIN TENU A REMBOURSEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.407 PRECITE NE S'APPLIQUENT QU'AU PRATICIEN QUI A CONTREVENU A DES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL PORTANT INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX SEULS ASSURES SOCIAUX, TANDIS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SANCTION DONT AVAIT ETE L'OBJET LE MEDECIN QUI AVAIT PRESCRIT LE REPOS LITIGIEUX ETAIT CELLE DE LA RADIATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS ;
D'OU IL SUIT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, N'Y AYANT PAS EU DE PRESCRIPTION MEDICALE VALABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE STATUANT A NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 803 p.561 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS RICHARD, BIEN QU'IL N'AIT ETE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE 15 FEVRIER 1978, ET QUE LE PREMIER TOUR AIT EU LIEU LE 29 DECEMBRE 1977 ALORS QUE N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPOSE PAR L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA REGULARITE DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN AVAIT ETE CONTESTEE PAR LE SYNDICAT CGT DANS DEUX REQUETES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PRONONCE QUE PAR DEUX JUGEMENTS DES 17 ET 28 JANVIER 1978 ;
QU'IL A ESTIME QUE LE DELAI DE QUINZAINE N'ETAIT PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE, AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DILATOIRE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS D'IRREGULARITE EN ATTENDANT, POUR ORGANISER LE DEUXIEME TOUR QUE FUT JUGEE LA CONTESTATION CONCERNANT LE PREMIER TOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1975, GERARD Y... QUI REJOIGNAIT, A VELOMOTEUR, SON PERE JOSEPH Y... QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL A RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT X... QUI SE TROUVAIT PRES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE A L'ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR ADMIS LES AYANTS DROITS DE X... A EXERCER, CONTRE GERARD Y..., UN RECOURS SELON LE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QUE DEPUIS LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUAIT PLUS AUX PREPOSES OCCASIONNELS ET BENEVOLES D'UN AGRICULTEUR ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE TELLE ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, LA SITUATION DE LA VICTIME VIS-A-VIS DE JOSEPH Y..., QU'ELLE ETAIT VENUE AIDER A LA MOISSON, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DUQUEL LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS NOTAMMENT A LUI-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE JOSEPH Y... NI REMUNEREE PAR LUI, SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE APPELEES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ET SANS PRECISER LES MOTIFS DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SONT DESORMAIS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES AGRICOLES ;
D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAITS SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET RELATIFS A LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE X... ET JOSEPH Y..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT NI AU SERVICE NI SOUS LA SUBORDINATION DE JOSEPH OU DE GERARD Y..., NI REMUNEREE PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DE CEUX-CI ;
QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVES AU PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE PROPREMENT DITE, LA COUR D'APPEL QUI A DIT QU'EN L'ESPECE, LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 594 p.485 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PARIS-CLAIR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DELIVRER SOUS ASTREINTE A BERGER, OUVRIER NETTOYEUR QU'ELLE AVAIT EMPLOYE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT A MI-TEMPS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU DEVANT EUX QU'IL AVAIT VERSE A BERGER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ;
QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIE LES PARTIES QUELLES QUE SOIENT LA DUREE ET LES MODALITES DE L'EMPLOI, DES LORS QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969, FUT LICENCIE AINSI QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE CELLE-CI ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTIONS ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE, PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973, LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CELLES-CI, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PRESSION SUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR OBTENIR LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, EN LE MENACANT DE BLOQUER LE STOCK DE MARCHANDISES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AU CONSEIL DU RETARD AVECLEQUEL CETTE FAUTE ETAIT INVOQUEE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT ETANT FONDEE SUR LEUR DESACCORD, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RETARD D'UN MOIS ET DEMI ETAIT TROP IMPORTANT POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT RECEVABLE A INVOQUER UNE NOUVELLE CAUSE DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS TENUS PAR BALLARA, CADRE SOUCIEUX DE SA RESPONSABILITE, N'AVAIENT PAS ENTRAVE LA LIBERTE DE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT RALLIE ET NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BALLARA, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, AVAIT OUVERTEMENT BRAVE L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'AVAIT MENACE DE DETOURNEMENTS, CE QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS ;
QUE COMPTE TENU DE LA CONCOMITANCE DE CES FAITS AVEC L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE DE LICENCIEMENT, FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE DIVERGENCES DE VUES, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DU RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT INVOQUE CETTE FAUTE DE BALLARA ;
QUE D'AILLEURS CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 (CASSATION) N. 77-40.767 Laiterie coopérative de Saint-Etienne sur Chalaronne
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE TOUTBLANC DE L'INTEGRALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES POUR N'AVOIR REGLE QUE LE 23 FEVRIER 1976, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ECHUES LE 15 JANVIER PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL EXISTAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BONNE FOI, A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS SON POUVOIR DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, OMETTRE D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 251 p.197 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 466 p.370 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-08 Bulletin 1978 V N. 95 p.69 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT A INFLIGE TROIS HEURES DE MISE A PIED PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS DE LA PAUSE DE CASSE-CROUTE, FIXE A VINGT-CINQ MINUTES, A 10 HEURES 15 MINUTES POUR LE PREMIER POSTE ET A 18 HEURES 30 MINUTES POUR LE SECOND ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE ET CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'UN DE CES MINEURS, ADRON, EN SUS DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LUI VERSER, LES PRIMES DONT ELLE L'AVAIT PRIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE C'ETAIT UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION, TOUJOURS AFFICHEE, QUI AVAIT FIXE A 10 HEURES 15 MINUTES ET 18 HEURES 30 MINUTES LE MOMENT DES PAUSES, CE QUI CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS POUR LES MINEURS, ET QU'ON NE POUVAIT EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS PRENNENT LEUR REPAS PAR LE ROULEMENT, C'EST-A-DIRE DANS LE BRUIT, LA POUSSIERE ET LES GAZ, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES DE RENDEMENT ET D'INTERESSEMENT RECLAMEES AVAIENT ETE INSTITUEES PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 26 MARS 1975 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'HORAIRE FIXE PRIMITIVEMENT PAR LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE OBSERVE ET QUE, DANS LA PRATIQUE, LES MINEURS A LA TACHE AVAIENT TOUJOURS ETE LIBRES D'ARRETER LE TRAVAIL A UN AUTRE MOMENT POUR LE TEMPS DU CASSE-CROUTE, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DE LA MECANISATION DE LA MINE, LA DIRECTION AVAIT ENTENDU, POUR EVITER L'INTERRUPTION TOTALE DU TRAVAIL, MODIFIER LES CONDITIONS DE LA PAUSE EN PRESCRIVANT AUX MINEURSDE PRENDRE CELLE-CI PAR ROULEMENT ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT AGI, EN LA CIRCONSTANCE, QUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR DE DIRECTION, N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX MODALITES DE LA PAUSE PAR RAPPORT A LA PRATIQUE ANTERIEURE ET QUE L'EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE CONFORMANT PAS A SES INSTRUCTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, AU SURPLUS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU, EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES, QUE DES PROPOSITIONS QUE LE SYNDICAT DES MINEURS N'AVAIT PAS ACCEPTEES, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.368 ET 78-60.369 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.368, ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.369 : VU LES ARTICLES 16, 173 ET 200 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES SOCIETES CINDAR ET PROMOPLASTIQUES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS COMMUNES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL, APRES LES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE 1977, A ORDONNE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX A CHAMPIGNY, Y A PROCEDE IMMEDIATEMENT EN PRESENCE DES AVOCATS DES PARTIES, ET EN A DRESSE PROCES-VERBAL ;
QU'IL A ENSUITE PAR LETTRES DU 5 JANVIER 1978, DEMANDE DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LES SITUATIONS RESPECTIVES DE CES SOCIETES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CELUI DE CHAMPIGNY ET A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX ET SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE SUR LE VU DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES, SANS AVOIR COMMUNIQUE CELLES-CI AUX PARTIES ET SANS AVOIR ROUVERT LES DEBATS, LE TRIBUNAL PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 7 FEVRIER 1978 A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UNE UNITE ECONOMIQUE REGROUPANT LES SOCIETES CINDAR ET PROMOPLASTIQUES ET A ORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE A CETTE FIN DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES A COMPTER DU JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT SANS AVOIR PERMIS AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT EFFECTUEE NI SUR LES AVIS QU'IL AVAIT DEMANDES ET LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT SOLLICITEES DE DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORLOGERIE DE SAVOIE (LORSA) AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 10 JANVIER 1978 DE X... VERA ET D'ORDONNER SON RETRAIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET DE TENTER D'ASSURER A L'INTERESSE LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, UNE PROTECTION FAISANT ECHEC A CE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME ATTEINTE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTORAT ET N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE EFFECTUEE LE 19 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL NE CONCERNAIT PAS L'ELECTORAT MAIS LES OPERATIONS ELECTORALES, LA SOCIETE SOUTENANT QUE X... VERA NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS, SA CANDIDATURE AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE SON LICENCIEMENT ;
QU'ELLE N'AURAIT DONC ETE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION QUE QUINZE JOURS APRES LE SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 366 p.316 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SNBA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1975 ET LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS ETE AUTORISEE, PAILET, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, A, LE 17 MAI, NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOURACHOT, QUI EN ETAIT LE DIRECTEUR, EN L'INVITANT A EXECUTER SON PREAVIS QUI, AINSI QU'IL L'EN A ULTERIEUREMENT AVISE, DEVAIT PRENDRE FIN LE 30 JUIN ET QUI A EFFECTIVEMENT PRIS FIN A CETTE DATE ;
QUE BOURACHOT, QUI N'AVAIT PAS PERCU SON SALAIRE DE JUIN, EN A DEMANDE PAIEMENT AU SYNDIC EN SE PRESENTANT COMME CREANCIER DE LA MASSE, EN OUTRE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR LAQUELLE IL AVAIT PRODUIT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET DECIDER QUE DEVAIENT AUSSI LUI ETRE REMIS CERTAINS DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE PENDANT CETTE PERIODE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AYANT CESSE, L'EXECUTION DU PREAVIS ETAIT PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ET QUE LA LETTRE DU SYNDIC S'ANALYSAIT, EN FAIT, EN UN ENGAGEMENT PAR CELUI-CI DE BOURACHOT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX NECESSITES PAR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE L'INTERESSE ETAIT, A CE TITRE, CREANCIER DE LA MASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ADRESSEE A BOURACHOT AUSSITOT APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LUI DEMANDAIT EXPRESSEMENT D'"EFFECTUER (SON) PREAVIS JUSQU'A NOUVEL ORDRE" , CE QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION NE RENDAIT IMPOSSIBLE NI JURIDIQUEMENT, NI PRATIQUEMENT, COMME L'ONT D'AILLEURS DEMONTRE LES TACHES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LA PART DU SYNDIC, PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION DUE EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A LA MASSE AU COURS DU DELAI-CONGE PUISSE ETRE A LA CHARGE DE CELLE-CI, SANS CUMUL AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 238 p.212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 FEVRIER 1974, BOURASSEAU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE DE MEUBLES, QUI VENAIT D'EMBAUCHER CHARRON COMME OUVRIER A PARTIR DU 25 FEVRIER SUIVANT, LUI DEMANDA DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE POUR QUE LE CONTREMAITRE LUI FIT VOIR SON POSTE DE TRAVAIL ;
QU'AU COURS DE CETTE MISE AU COURANT, CHARRON A QUI LE CONTREMAITRE MONTRAIT LE FONCTIONNEMENT D'UNE SCIE VERTICALE, EUT UN GESTE MALADROIT ET SE FIT SECTIONNER LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHARRON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE PRIS EFFET ;
QUE, PAR SUITE, CHARRON NE SE TROUVAIT PAS VIS-A-VIS DE BOURASSEAU, PLACE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT D'AILLEURS PAS SURVENU A L'OCCASION D'UN ORDRE DU CONTREMAITRE DE L'USINE ;
QU'AINSI, EN LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DANS LE CADRE DE CELUI-CI, L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A CHARRON DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE AUPRES DU CONTREMAITRE POUR QUE CELUI-CI LUI MONTRAT SON FUTUR POSTE DE TRAVAIL, QUE CHARRON AVAIT EXECUTE CES INSTRUCTIONS ET QU'AU COURS DES EXPLICATIONS QUE LUI DONNAIT LE CONTREMAITRE SUR LE TRAVAIL QU'IL AURAIT A FAIRE, SE TROUVANT PLACE AUPRES D'UNE SCIE VERTICALE EN MOUVEMENT, IL AVAIT EU UN GESTE MALADROIT ET AVAIT ETE BLESSE PAR LA SCIE ;
QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE CHARRON, DES LE 18 FEVRIER 1974, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR SE METTAIT AU COURANT DE SON TRAVAIL EN COMMENCANT A EXECUTER SON CONTRAT SOUS LA SUBORDINATION DU CONTREMAITRE, QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-04 Bulletin 1962 IV N. 406 p.318 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ET LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ;
ATTENDU QUE SA FILLE VALERIE X... DE 9 ANS AYANT EU A FAIRE POUR RAISON DE SANTE UN SEJOUR D'UN MOIS DANS UNE MAISON D'ENFANTS A VILLARD-DE-LANS (ISERE) , DAME Y... DEMEURANT A FLERS (ORNE) A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN CHEMIN DE FER QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR ELLE ET SA FILLE A L'ALLER COMME AU RETOUR ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE BIEN-FONDE DU SEJOUR DE VALERIE Y... A LA MAISON D'ENFANTS DE VILLARD-DE-LANS N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE L'ENFANT NE POUVAIT VOYAGER SEULE ET QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PROPRES DE LA CAUSE, IL CONVIENT D'INTERPRETER LARGEMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX QUI N'ETAIENT PAS LIES A UNE HOSPITALISATION N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 483 p.386 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 22 p.16 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MOREAU, OUVRIER D'ENTRETIEN A LA SOCIETE L'AUVERGNAT DE PARIS, AYANT DECLARE LE 18 JANVIER 1974 S'ETRE BLESSE AU POIGNET EN MANIPULANT, LA VEILLE, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE BOBINE DE PAPIER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE RESTE SEUL A TRAVAILLER APRES 17H 30, HEURE DE DEPART DU PERSONNEL, EN AVAIT INFORME SON CHEF DE SERVICE LE LENDEMAIN A 9 HEURES ET QUE LA COUR TENAIT POUR EXACTES SES DECLARATIONS, LESQUELLES ETAIENT CORROBOREES PAR CELLES D'UNE DAME X... SELON LAQUELLE MOREAU, VENU DINER CHEZ ELLE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT A 19H 15, AVAIT LE POIGNET ROUGE ET ENFLE ET LUI AVAIT DIT AVOIR ETE BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME POUR DIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS MEME DU TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, D'EN ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES EXACTES ET LE CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 400 p.316 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 457 p.346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE OUVREUSE DANS UN CINEMA EXPLOITE PAR LA SOCIETE LE DAUMESNIL, AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE 16 MAI 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE MEME JOUR ET MENTIONNANT UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE, D'UNE CHUTE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE A 23H 45, TANDIS QU'ELLE RENTRAIT A SON DOMICILE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE QUI ETAIT EN BONNE SANTE LORSQU'ELLE AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 23H 20, ET QUI, VU L'HEURE TARDIVE, N'AVAIT PU PREVENIR PERSONNE DE L'ACCIDENT AVANT LE LENDEMAIN MATIN, DEVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES, L'EMPLOYEUR ET LA FILLE DE LA VICTIME AYANT CONFIRME QUE CELLE-CI LEUR AVAIT RELATE LES FAITS DE LA MEME MANIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME, SANS RELEVER D'ELEMENTS QUI EUSSENT PU LES CONFRRONTER, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSEE, QU'ELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 400 p.316 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 458 p.346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVAIENT LUI PERMETTRE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION INTEGRALE ET, AVANT DIRE DROIT, A DECIDE DE SOLLICITER ELLE-MEME L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS1972 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL AIT LE POUVOIR DE REMETTRE UNE TELLE DETTE CONTRE LE GRE DU CREANCIER, LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER AU LIEU ET PLACE DES INTERESSES, QUI SEULS POUVAIENT EVENTUELLEMENT FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 466 p.370 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 555 ET 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST NOTAMMENT POUR FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE LA REVELATION D'UN FAIT ;
ATTENDU QUE LAPEYRE EMBAUCHE LE 1ER JANVIER 1974 PAR LA SOCIETE CAMESO ET TOMBE MALADE PEU DE TEMPS APRES, A ETE LICENCIE LE 18 FEVRIER 1974 ET EST DECEDE LE 13 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES AYANT REFUSE A SA VEUVE LE VERSEMENT DU CAPITAL-DECES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE A LA CAISSE SON SALARIE DANS LES QUINZE JOURS DE L'EMBAUCHE AINSI QU'IL ETAIT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT, VEUVE LAPEYRE A ASSIGNE LA SOCIETE CAMESO EN PAIEMENT DU MONTANT DU CAPITAL QU'ELLE AURAIT DU RECEVOIR OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ELLE A APPELE EN CAUSE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES AFIN DE LUI RENDRE OPPOSABLE LE JUGEMENT A INTERVENIR SANS CEPENDANT SOLLICITER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ELLE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE SI LA CAISSE NE POUVAIT REFUSER LE VERSEMENT DU CAPITAL-DECES, IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE DE CONDAMNATION CONTRE ELLE, FAUTE PAR LA DEMANDERESSE D'Y AVOIR CONCLU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE C'ETAIT PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, PAR LES PIECES PRODUITES, PAR LES DEBATS CONTRADICTOIRES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE ET PAR LE JUGEMENT INTERVENU, QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT ETAIT APPARUE A VEUVE LAPEYRE SOUS UN JOUR DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE POUVAIT AVOIR AU VU DES REPONSES QUE LA CAISSE AVAIT DONNEES JUSQUE-LA A SES DEMANDES ET QUE CETTE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT LA MISE EN CAUSE DE CETTE CAISSE DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT SES DONNEES EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET QUE LES PARTIES NE PEUVENT DAVANTAGE SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE HAFFEMAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUITONI, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE CERTAINE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI UN SYNDICAT CATEGORIEL AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUT, EN PRINCIPE, FUT-IL LUI-MEME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CETTE ORGANISATION EN A DEJA DESIGNE UN, LA LOI N'EN PREVOYANT QU'UN PAR ORGANISATION SYNDICALE, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A LA REPRESENTATION OUVRIERE PEUVENT TOUJOURS INTERVENIR AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE ET QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUITONI AVAIT ACCEPTE, EN 1971, SANS CONTESTATION, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UGICT, ET QU'ELLE AVAIT ADMIS LA PARTICIPATION DISTINCTE DE CELLE-CI CUMULATIVEMENT AVEC LA CGT A L'ELABORATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX CONCLUS POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 1973, 1974 ET 1975, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR PERMETTANT A CELLE-CI EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE TOUS AUTRES INTERESSES D'AVOIR, DANS L'ENTREPRISE, SES PROPRES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX EN SUS DE CEUX DE LA CGT ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE.