Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE RAYMOND, MONTEUR-REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE, A ETE COMPRIS LE 28 SEPTEMBRE 1961 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET A FORME CONTRE CETTE SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN ALLEGUANT QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DE SON ANCIENNETE, EN PLUS DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES, POUR ETABLIR LA LISTE DU PERSONNEL LICENCIE ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION CETTE ANCIENNETE ET CES CHARGES DE FAMILLE X... QUE LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE RAYMOND, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A ESTIME QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE COMME LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE DE MANIERE GENERALE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, N'AVAIT PAS ETE ETENDUE SPECIALEMENT A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU PERSONNEL COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE SUR LES MESURES DE FERMETURE OU DE TRANSFERT D'ATELIERS ENTRAINEES PAR L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64 - 40 482. ETABLISSEMENTS J J CARNAUD C/ RAYMOND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 649, P 532 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC MISSERON, EN PAYEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1957-1958 ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES EN OUTRE D'UN RETARD DE TROIS QUARTS D'HEURE A L'ARRIVEE AU TRAVAIL LE MATIN, IL S'EST BORNE A RELEVER QUE D'APRES UNE DISPOSITION DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MOTIVEES ET NON MOTIVEES AU LIEU DES ABSENCES AUTORISEES ET NON AUTORISEES, ET QUE LES SIX JOURNEES D'ABSENCE POUR GREVES ETAIENT A CONSIDERER COMME JOURS D'ABSENCES MOTIVEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE LA PRIME AVAIT PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON AUTORISEES, EN PRECISANT A QUELLES CONDITIONS LES ABSENCES AUTORISEES SERAIENT ADMISES, ET QUE LE CALCUL DES DEUX CATEGORIES D'ABSENCE SERAIT FAIT SEPAREMENT, ET ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATION QUI EN SOIT DONNEE X... AVAIT EXCEDE LE NOMBRE TOTAL DE DOUZE JOURS D'ABSENCES TOLERES POUR POUVOIR PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT VIOLE LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 21 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI. NO 62-40. 333. SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC-MISSERON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE, NOTAMMENT, QUE COURCIER AVAIT DROIT EN PRINCIPE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE COURCIER, ENGAGE EN 1927 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE "ENFIN", ETAIT PASSE EN NOVEMBRE 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART, QUI A SUCCEDE A SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT QUITTE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE LE CONTRAT "ENFIN" S'IMPOSAIT AU SUCCESSEUR EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES ETABLISSEMENTS BLANQUART L'AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU EN NE L'ETENDANT PAS A LA REPRESENTATION DE LEUR PROPRE MARQUE, EN CHERCHANT A IMPOSER A COURCIER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EN DEPECHANT UN AUTRE REPRESENTANT DANS SON SECTEUR, AUSSITOT APRES SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE COURCIER, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QUE SI, SELON L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 PRECITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENTRE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET LE NOUVEL ENTREPRENEUR, CELUI-CI, RESPONSABLE NOTAMMENT DE L'ORGANISATION DE SON ETABLISSEMENT, CONSERVE LE DROIT DE ROMPRE LEDIT CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 1, DU MEME ARTICLE ET NE PEUT DONC ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS D'ABUS PROUVE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COURCIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 355 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART C/ COURCIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN- AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 802, P 667, ET L'ARRET CITE 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 120, P 96 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 615, P 512
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE BACHAUMONT" DU 1ER FEVRIER AU 7 MAI 1964, UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA SOMME QUI LUI AURAIT ETE VOLEE DANS LES VESTIAIRES DE LA SOCIETE, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 MAI 1964, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS LA MATERIALITE DU VOL ET QUE LES FAUTES GRAVES PAR ELLE COMMISES AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNICATION DU DOSSIER CONSTITUE A LA SUITE DE SA PLAINTE OU UNE MESURE D'INSTRUCTION AURAIT APPORTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT PU LEGALEMENT BASER SA DECISION, ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DATES ET CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, AINSI QUE SUR LA VALEUR DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS RELATIVES AUX PRETENDUES FAUTES GRAVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT DEPOSE, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, SON SAC ET SON ARGENT DANS LE VESTIAIRE DONT LA PORTE, FERMEE A CLE, N'AVAIT PAS ETE FRACTUREE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A CETTE INFIRMIERE QUI, AU COURS DE SON SERVICE DE GARDE N'AVAIT PAS FAIT A UN MALADE LA PIQURE PRESCRITE PAR LE MEDECIN ET AVAIT, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MAI, VOLONTAIREMENT NEGLIGE DE DONNER, A UN AUTRE MALADE LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, SE TROUVAIENT SUFFISAMMENT ETABLIES PAR LES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET AVAIENT ETE SANCTIONNEES DES LE 5 MAI PAR LE CONGEDIEMENT SANS DELAI DE L'INTERESSEE, QUI, REVENUE TRAVAILLER DANS LA NUIT DU 5 AU 6 MAI, S'ETAIT VUE RENOUVELER LA DECISION DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE VOL QU'ELLE ALLEGUAIT, NI A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 547 DAME X... C/ SOCIETE "CLINIQUE BACHAUMONT" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LAMARE, QUI AVAIT ETE, LE 23 MARS 1961, SERRE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE GRILLE ET AVAIT SUBI DE CE FAIT UN ECRASEMENT DE LA REGION INGUINALE GAUCHE AVEC RETENTISSEMENT SACRO-ILIAQUE, HEMATOME DE LA CUISSE GAUCHE ET TRAUMATISME DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, LESIONS CONSIDEREES COMME COMPLETEMENT GUERIES A COMPTER DU 25 MAI 1961, AYANT, A PARTIR DU 4 JUILLET SUIVANT, ETE ATTEINT DE CRISES COMITIALES, A ATTRIBUE CELLES-CI A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR X..., REGULIEREMENT DESIGNE COMME EXPERT Y... QUI AVAIT ESTIME QUE "LE RAPPORT ENTRE LE TRAUMATISME DU 23 MARS 1961 ET LES TROUBLES ULTERIEURS CARACTERISES PAR DES CRISES COMITIALES EST LOIN D'ETRE CERTAIN ET MEME IMPROBABLE, QU'EN L'ABSENCE D'AUTRE ETIOLOGIE CETTE PROBABILITE NE PEUT NEANMOINS ETRE EXCLUE AVEC CERTITUDE, UNE COMITIALITE REFLEXE AYANT POUR POINT DE DEPART LES LESIONS ABDOMINALES N'ETANT PAS INVRAISEMBLABLE" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LA PARTIE DE SON RAPPORT DENOMMEE "DISCUSSION", TOUT AU MOINS QUANT AU DEGRE DE L'ETIOLOGIE TRAUMATIQUE ET QUE L'EXPERT Y..., CONSTATANT UN TRAUMATISME POUVANT AVOIR ETE A L'ORIGINE DES CRISES COMITIALES, SANS RELEVER AUCUNE AUTRE CAUSE PROBABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE, AURAIT DU LOGIQUEMENT RETENIR LA SEULE CAUSE MEDICALEMENT CONSTATEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT Y... AVAIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, EXPRIME LA MEME OPINION DANS LA PARTIE DE SON RAPPORT DENOMMEE "DISCUSSION" ET DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE CE RAPPORT, EXPOSANT LES RAISONS DU DOUTE EXISTANT AU SUJET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES LESIONS LITIGIEUSES, ETAIT CLAIR ET PRECIS, QUE DES LORS, L'AVIS EXPRIME S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME AU JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-13 492 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ LAMARE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 401, P 325 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 485, P 392 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 947, P 752
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DE MANIERE MALVEILLANTE EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE SEUL JUGE DES RAISONS PROFESSIONNELLES QUI L'OBLIGENT A SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE ET NOTAMMENT DE L'APTITUDE D'UNE SALARIEE A REMPLIR SON ROLE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET ALORS QUE LA MESENTENTE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, EMANAT-ELLE D'UNE PERSONNE AYANT LA DOUBLE QUALITE DE SALARIEE ET D'ASSOCIEE, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 12 MAI 1962 PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A DEMOISELLE Y..., REPROCHE A CETTE DERNIERE, D'UNE PART, SON ATTITUDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT ELLE ETAIT MEMBRE, ET SA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE CET ORGANISME, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRESENTE CERTAINES REVENDICATIONS CONCERNANT LA REDACTION DE SES BULLETINS DE PAYE ET LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIEE AINSI QUE SON INTENTION EVENTUELLE DE SOUMETTRE SES DEMANDES A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'ELLE DECIDE QUE CES REPROCHES N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DEMOISELLE Y... N'AYANT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'EXPRIMER SON OPINION SUR LES MESURES DE REORGANISATION ENVISAGEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AYANT VU RECONNAITRE LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS RELATIVES A SON SALAIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE NON CONTESTEE ;
QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS FONDE SUR LES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PUISQUE, UN MOIS AUPARAVANT, IL LUI AVAIT ETE OFFERT UN POSTE EQUIVALENT A CELUI QU'ELLE OCCUPAIT JUSQU'ALORS, CE QUI ECARTE IMPLICITEMENT TOUT REPROCHE D'INCOMPETENCE OU DE GENE APPORTEE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT USE DE LEUR DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE D'UNE MANIERE MALVEILLANTE OU POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 190 X... RAYNAL C/ DEMOISELLE RAYNAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'URSSAF, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LES CONSORTS X... A LEURS OUVRIERS BOULANGERS POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 JUIN 1958 ETAIENT INFERIEURES A CELLES DETERMINEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PROPRE A LA PROFESSION DE BOULANGER, AVAIT PROCEDE A UN REDESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE CELLES-CI CALCULEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE PAYE EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF ET ONT CONDAMNE LES CONSORTS X... A REGLER LE SURPLUS DES COTISATIONS RECLAMEES AU SEUL MOTIF "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QU'UN EMPLOYEUR IGNORE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE APPLIQUEE PARCE QU'ELLE CONSTITUAIT LE REGLEMENT DE LA PROFESSION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS AVOIR PRECISE EN APPLICATION DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE LIANT L'EMPLOYEUR, LES CONSORTS X..., DES SALAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX DECLARES COMME PAYES EFFECTIVEMENT ETAIENT DUS A SES OUVRIERS BOULANGERS, ET ALORS QUE CET EMPLOYEUR CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALLEGUEE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 488 INDIVISION SERVANT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 J" ;
L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "GENERAL MOTORS FRANCE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 1000 FRANCS A LACOTE, SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT EN DESTRUCTION DE DOCUMENTS ET INJURES A SON CHEF, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE, D'UNE PART, CET EMPLOYEUR, QUI AVAIT INITIALEMENT INFLIGE A LACOTE QUATRE JOURS DE MISE A PIED POUR CES MEMES MOTIFS, NE POUVAIT VALABLEMENT LUI INFLIGER DEUX SANCTIONS SUCCESSIVES ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE INDEMNITE REVET LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE POUR CONGEDIER LACOTE LA DECOUVERTE DE NOUVELLES FAUTES QU'ELLE ESTIMAIT SUFFISAMENT GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DE L'INDEMNITE RECLAMEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE LA SEINE, LE 23 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLES N° 65-40 385 SOCIETE "GENERAL MOTORS FRANCE" C/ LACOTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 914, P 779
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LEVET, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES "SCIES SISTRE" DEPUIS LE 3 FEVRIER 1961, LICENCIE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1964, LE DROIT A UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SA LETTRE D'ENGAGEMENT NE STIPULAIT CETTE CLAUSE QUE POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CLAUSE QUE CELLE-CI PREVOIT EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE EGALE AUX CINQ DIXIEMES DU TRAITEMENT DU SALARIE, CONDITION QUI FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, QU'ENFIN, LADITE CONVENTION COLLECTIVE EST POSTERIEURE A LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET QU'UNE TELLE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DUE EN L'ABSENCE D'UN ACCORD FORMEL, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES RAPPORTS DES PARTIES CONTINUAIENT A ETRE REGIS PAR LES PRESCRIPTIONS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, QUE, D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DEGAGER DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR CELLE-CI QU'EN PREVENANT PAR ECRIT LE CADRE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS ET QUE, FAUTE D'AVOIR USE DE CETTE FACULTE, LA SOCIETE "SISTRE" ETAIT TENUE DE LA PAYER ;
QU'ENFIN, SI LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ETAIT DU 16 AVRIL 1961, DATE POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE LEVET, ELLE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE AUTRE CONVENTION EN DATE DU 26 JUILLET 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LEVET NE PREVOYAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE POUR LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI QUI SE TERMINAIT LE 31 JUILLET 1961, ET QU'AU SURPLUS MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE AU CONTRAT A CETTE EPOQUE, UNE TELLE INTERDICTION N'AURAIT ETE VALABLE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE, SELON UN ACCORD QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE;
QU'EN DECIDANT QUE CES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE ETENDUES AU DELA DE LEURS TERMES ET EN EN DEDUISANT QUE LEVET, QUI ETAIT RESTE EN FONCTIONS JUSQU'EN 1964 N'ETAIT PAS LIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NON CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'INTERPRETATION QUI LUI APPARTIENT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-40 525 LEVET C/ SOCIETE ANONYME DES "SCIES SISTRE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAVRUT, DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE MARBRERIE, DEMEURANT A TOURS (INDRE-ET-LOIRE) S'EST TUE ACCIDENTELLEMENT EN AUTOMOBILE LE 27 NOVEMBRE 1962, VERS 22 H 30, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLNEY (COTE-D'OR) ALORS QU'IL SE RENDAIT A BEAUNE APRES AVOIR VISITE PLUSIEURS VITICULTEURS EN VUE DE L'ACHAT DE VINS DEVANT ETRE OFFERTS EN CADEAU AUX MEILLEURS CLIENTS DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET EN RAISON DE SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET EN SE FONDANT SEULEMENT SUR CES CIRCONSTANCES FAISANT RESSORTIR QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL SANS CONSTATER QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN TRAJET HABITUELLEMENT PARCOURU PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-13 117 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET-LOIRE C/ VEUVE LAVRUT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET COLAS DE LA NOUE
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LE RECOURS EN DATE DU 23 JUIN 1964, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PPAR CASTEX, TEND A OBTENIR L'INTERPRETATTION, LE CONTROLE DE LA MOTIVATION ET L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE SOCIALE) QUI A, LE 11 MAI 1964, REJETE SON POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REDON DU 25 JANVIER 1963, QU'IL EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI AURA REJETE LADITE DEMANDE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE. N° 64-40432 CASTEX C/ POUILLOUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1948, BULL 1948, SOC N° 195, P 211 ;
13 FEVRIER 1950, BULL 1950, III, N° 50, P 36
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL, D'ENQUETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PINEL, PROFESSEUR A L'ECOLE DES CADRES, LICENCIE DE CET EMPLOI LE 28 JUIN 1962, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET AVAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, AUX INDEMNITES DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE L'INCIDENT QUI AVAIT MOTIVE SON RENVOI AVAIT CONSTITUE UN DIFFEREND DE CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ET QUI S'ETAIT DEROULE A HUIS CLOS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE PINEL AVAIT, A LA SUITE D'UNE VIOLENTE DISCUSSION, GIFLE UNE EMPLOYEE DE L'ECOLE QUI, EFFRAYEE DE CETTE AGRESSION, AVAIT DU APPELER A L'AIDE ET ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT, A L'EVIDENCE, INADMISSIBLE DE LA PART D'UN PROFESSEUR, QUE LEDIT INCIDENT NE S'ETAIT NULLEMENT DEROULE A HUIS CLOS, MAIS DANS UNE SALLE DE L'ECOLE NON FERMEE A CLEF, CONTRAIREMENT A CE QU'A RELEVE L'ARRET PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DEPOSITION DE DAME Y..., ET QUE CE COMPORTEMENT DE PINEL ETAIT MANIFESTEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DONT LE CONTROLE RELEVE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FAUTE REPROCHEE A PINEL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'EST L'ECOLE DES CADRES QUI, EN INCITANT DAME Y... A ALLER DEPOSER UNE PLAINTE AU COMMISSARIAT, A TENTE DE TIRER PARTI A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DE CE PROFESSEUR A SON SERVICE, D'UN INCIDENT QUI S'ETAIT DEROULE A HUIS CLOS ENTRE CETTE DAME ET LUI, QU'IL S'EST AGI D'UN DIFFEREND DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE DAME Y... A FAIT SON POSSIBLE POUR LE MINIMISER, QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUN SCANDALE POUR L'ECOLE QUI N'Y A PAS FAIT ALLUSION DANS SA LETTRE DE RUPTURE OU ELLE DECLARAIT QU'ELLE FERAIT, SI POSSIBLE, DE NOUVEAU APPEL AUX SERVICES DE PINEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT PINEL N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ET COMMETTRE UN EXPERT X... DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 570 ECOLE DES CADRES C/ PINEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR L'INSTITUT DES CORPS GRAS (ITERG) CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE AUQUEL DAME LAUCHARD ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DURANT L'ANNEE 1963, AU MOTIF QUE LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE PRESENTANT LES TRIPLES CARACTERES DE GENERALITE DE CONSTANCE ET DE FIXITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, QUI SE SONT PRONONCES PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT ETAIENT ALLOUEES, EN SORTE QUE LA COUR SUPREME NE PEUT EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ITERG QUI SOUTENAIT S'ETRE TOUJOURS RESERVE LE DROIT D'APPRECIER LE MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE EN FONCTION DE L'ASSIDUITE ET DE LA SATISFACTION QUE LUI PROCURAIENT SES PROPRES EMPLOYES EN COURS D'ANNEE, CE QUI IMPLIQUAIT LE CARACTERE BENEVOLE DE LADITE GRATIFICATION ET QU'EN L'OCCURRENCE DAME LAUCHARD AVAIT PERCU CE A QUOI ELLE AVAIT DROIT, COMPTE TENU DE LA SATISFACTION QU'ELLE AVAIT PROCUREE A SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENTERINE LE RAPPORT DE L'UN DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUI CONSTATE LA GENERALITE ET LA CONSTANCE DE L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION DEMANDEE POUR 1963 PAR DAME LAUCHARD APRES SON DEPART DE L'ITERG LE 30 SEPTEMBRE 1963, PAR SUITE DE SA DEMISSION ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES QUE, DE 1952 A 1961 INCLUS, CETTE GRATIFICATION A ETE REMISE EN FIN D'ANNEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ORGANISME ;
QUE D'AUTRE PART, D'APRES LES ETATS DE GRATIFICATIONS PRODUITS JUSQU'A L'ANNEE 1961 INCLUS, IL APPARAIT QUE LE TAUX DE CETTE GRATIFICATION EST SENSIBLEMENT CELUI DU SALAIRE MENSUEL, LES SUPPRESSIONS OU DIMINUTIONS ETANT FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE PENDANT L'EXERCICE CORRESPONDANT ;
QU'EN PARTICULIER, SUR LES DEUX DERNIERS ETATS LES DIMINUTIONS ETAIENT PREVUES PAR DOUZIEMES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT, PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE, LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE ET PAR SUITE CONDAMNER L'ITERG A LA PAYER A DAME LAUCHARD AU PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE EN 1963 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 65-40078 INSTITUT DES CORPS GRAS C/ DAME LAUCHARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 317 (1°) P 261 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., NEGOCIANT EN TISSUS, A PAYER A DAME DEVILETTE, QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE DU 17 FEVRIER 1958 AU 21 DECEMBRE 1962, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE TORTS PARTAGES, ET QUE DAME DEVILETTE AYANT QUITTE SON TRAVAIL SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION, LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT EQUITABLEMENT ALLOUE UNE INDEMNITE REDUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PREAVIS N'ETANT DUE QU'AU SALARIE QUI, SAUF OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, REMPLIT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME DEVILETTE ETAIT PARTIE BRUSQUEMENT SANS OBSERVER L'USAGE DE LA PROFESSION, AUQUEL L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS OBSTACLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, NI SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME DEVILETTE, ABANDONNANT SON SERVICE EN SAUTANT DANS UN TAXI, NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT A PREAVIS MAIS ENTRAINAIT UNE REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DEVILETTE AVAIT CESSE SON TRAVAIL SUR LA FOIRE, A LA SUITE DE LA SCENE QUE LUI AVAIT FAITE DAME X... DEVANT TOUS LES EMPLOYES ET LES FORAINS VOISINS LE 21 DECEMBRE 1962 ;
QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS RECU DE CONGE, ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONTINUER SON TRAVAIL AU SERVICE DES EPOUX X... POUR DES RAISONS SERIEUSES DANS LESQUELLES SES EMPLOYEURS, TOUT AU MOINS LA DAME X..., AVAIENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DE RESPONSABILITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NON-CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET SA RUPTURE LEUR ETAIENT IMPUTABLES ET QU'ILS LUI DEVAIENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DONT ILS SONT SANS INTERET A CRITIQUER LA REDUCTION ERRONEE DU MONTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-40017 X... C/ DAME DEVILETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE DANNEBEY, OUVRIER LICENCIE SANS PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE BARON, ENTREPRENEUR, NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR QU'IL SOIT PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE SEULES JUSTIFIENT LE RENVOI SANS PREAVIS, LES FAUTES QUI METTENT EN PERIL IMMEDIAT L'ENTREPRISE, QUE L'INFRACTION COMMISE RELEVAIT SEULEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUE LE TRAVAIL REPROCHE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE CHEZ L'UN DES CLIENTS DE LE BARON ET N'AVAIT PAS ETE FAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QU'ENFIN IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA FAUTE DU SALARIE METTE EN PERIL IMMEDIAT L'ENTREPRISE POUR QU'ELLE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, QUE LA FAUTE DE DANNEBEY, RELEVANT DU TRIBUNAL DE POLICE, PRESENTAIT IPSO FACTO UN CARACTERE DE GRAVITE ;
QUE, BIEN QUE CE TRAVAIL N'AIT PAS ETE EFFECTUE CHEZ UN CLIENT DE LE BARON, IL N'EN RENTRAIT PAS MOINS DANS LE CADRE DE SON ENTREPRISE ET AURAIT PU LUI ETRE CONFIE ;
QUE DANNEBEY A DONC COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON PATRON QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, SANS QUE LE FAIT QUE LEDIT TRAVAIL AIT ETE ACCOMPLI HORS DES HEURES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AIT ETE UNIQUE PUISSE CONSTITUER UNE EXCUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DANNEBEY, EMPLOYE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS PAR LE BARON, ENTREPRENEUR, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 DECEMBRE 1963 POUR AVOIR EFFECTUE LE 28 SEPTEMBRE PRECEDENT A SON PROPRE COMPTE UN RAMONAGE QUI LUI A ETE PAYE 30 FRANCS, QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE, CE GRIEF DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION PUNIE D'UNE FAIBLE PEINE D'AMENDE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'EST AGI D'UN ACTE UNIQUE EFFECTUE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AU PROFIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA CLIENTELE DE LE BARON ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE GRIEF DE CELUI-CI CONTRE DANNEBEY NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE, ET QUE SON ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS ETE MIS EN PERIL PAR L'EXECUTION DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT DANNEBEY PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 64-40447 LE BARON C/ DANNEBEY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE CAZAUDEHORE, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A PAU, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, EN VUE DE FAIRE DECLARER QUE CET APPARTEMENT N'EST POINT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE CAZAUDEHORE A LA DATE DU 9 AVRIL 1960, POUR LAQUELLE CONGE LUI A ETE DONNE ET A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA SUITE DE CE CONGE, LES EPOUX X... N'ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE CAZAUDEHORE QUE POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ET N'ONT POINT SONGE, AVANT LEUR ASSIGNATION DU 25 JANVIER 1963, A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, L'ECHEC D'UNE INSTANCE EN CONTESTATION OU EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR UNE CAUSE DETERMINEE NE METTANT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ENGAGEE ENSUITE UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS POUR AUTRE CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 18 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20155 EPOUX X... C/ CAZAUDEHORE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 403, P 329
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POOTERS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT PAR RULLIER, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE TRADUCTION A DOMICILE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT, AU MOTIF QUE SON TRAVAIL INTERMITTENT, DONT IL AVAIT ETE INFORME DEUX MOIS A L'AVANCE DE LA CESSATION, S'ASSIMILAIT DAVANTAGE A UN TRAVAIL ARTISANAL QU'A UN TRAVAIL A DOMICILE, QUE L'INSCRIPTION DE POOTERS A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UN CRITERE DETERMINANT PUISQUE POOTERS, QUI L'AVAIT DEMANDEE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS, REGLAIT LUI-MEME LES COTISATIONS ET QUE RULLIER N'ETAIT PAS A LA TETE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE, ALORS QUE POOTERS, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, RECEVAIT DE RULLIER UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE SE COMPENSANT AVEC LE MONTANT DE SON LOYER, QU'IL EUT OU NON DES TRAVAUX A EFFECTUER, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS, A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN RELEVANT QUE C'ETAIT POOTERS QUI AVAIT DEMANDE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE RULLIER NE DIRIGEAIT AUCUNE FIRME COMMERCIALE, CE QUI EST INEXACT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POOTERS AVAIT EFFECTUE POUR RULLIER QUELQUES TRAVAUX DE SECRETARIAT A SON PROPRE DOMICILE SANS FIXATION D'HORAIRE, EN ECHANGE D'UN LOGEMENT DONT LES OCCUPANTS ETAIENT ABSENTS ET QU'IL AVAIT ETE PRIE DE QUITTER LES LIEUX AVANT LEUR RETOUR ;
QU'IL AVAIT FAIT DES DIFFICULTES POUR LIBERER LE LOGEMENT ET N'ETAIT PARTI QU'APRES L'ARRIVEE DES LOCATAIRES, QU'IL RESTAIT PARFOIS HUIT JOURS SANS RECEVOIR DE TRAVAIL A FAIRE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT SOLLICITE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET EN REGLAIT LES COTISATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT LES PARTIES ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE N'ETAIENT PAS REMPLIES, RULLIER N'ETANT PAS COMMERCANT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR POOTERS EN DEHORS DE TOUTE SUBORDINATION ETAIT ASSIMILABLE A UN TRAVAIL ARTISANAL ET QUE PAR SUITE IL ETAIT MAL FONDE EN SES DEMANDES TIREES DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE POOTERS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40650 POOTERS C/ RULLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 239, P 190
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MAUCIERI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER A GUEBWILLER, AVAIT ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DE GUEBWILLER ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION AGRICOLE N'Y AVAIT ETE INSTITUEE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS S'EST DECLARE COMPETENT PAR UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUEBWILLER. N° 62-40307 DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER C/ MAUCIERI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 710 (1), P 563 ET L'ARRET CITE
SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60    728 DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE CELUI-CI EST APPLICABLE A TOUS LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A L'EXCEPTION DE CEUX NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE INTRODUIT CONTRE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI PAR SEIGNABOU, SON ANCIEN AGENT COMPTABLE, A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, IL N'OCCUPAIT PAS UN EMPLOI PERMANENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL, POSSEDANT L'AUTONOMIE FINANCIERE ET LA PERSONNALITE MORALE, INSTITUE PAR DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS DES 19 MAI 1959 ET 31 JANVIER 1960, RENDUES EXECUTOIRES PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1960, ET REGI PAR LES STATUTS ANNEXES AUXDITES DELIBERATIONS ;
QUE SELON L'ARTICLE 10 DESDITS STATUTS, LE CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE AGENT X..., EST NOMME PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE ;
ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER SI SEIGNABOU, NOMME PAR UN ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DANS L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE AINSI CREE A L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI, A ETE, OU NON, NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET, PAR SUITE, SI, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER LUI ETANT APPLICABLES, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A PU VALABLEMENT CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ;
QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE. N° 62-40773 ELECTRICITE DE DJIBOUTI C/ SEIGNABOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER
DON X... A DEMOISELLE F... DE SA DECLARATION DE REPRISE D'INSTANCE EN QUALITE D'UNIQUE HERITIERE DE SA MERE DAME WYWROT F..., DECEDEE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DAME WYWROT A...
C...
B... AU MAINTIEN DANS UN LOGEMENT SIS ... A PARIS ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'OCCUPANT QUI S'ABSTIENT DE PAYER SES LOYERS OU LES PAYE AVEC DES RETARDS NON JUSTIFIES DOIT ETRE CONSIDERE COMME DE MAUVAISE FOI ET QUE L'ATTITUDE DE DAME WYWROT Z... PAR LE NON-PAYEMENT DES LOYERS QUI LUI SONT RECLAMES DEPUIS 1960 CONSTITUE LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE, TANT DU CONSTAT DE M D..., HUISSIER COMMIS, QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL LA COUR SE REFERE PAR AILLEURS, QUE LES LOYERS DUS ONT ETE PAYES EN AVRIL 1962, COMME LE RECONNAISSENT D'AILLEURS IMPLICITEMENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AFFIRMER QUE DAME G... NE S'ETAIT JAMAIS ACQUITTEE DE SA DETTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU CONSTAT DE L'HUISSIER ET DU JUGEMENT DEFINITIF C... 7 OCTOBRE 1960, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A ETE MECONNUE, QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A DAME WYWROT E..., ET QUE DANS CES CONDITIONS IL NE POUVAIT APPARAITRE COMME NON JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, SELON LE CONSTAT DE L'HUISSIER A LA DATE DU 28 MARS 1962, SI DAME G... AVAIT REFUSE DE REGLER LE COMPTE DES LOYERS ECHUS POUR LA RAISON QUE LES FRAIS DU PROCES DIRIGE CONTRE SON MARI Y ETAIENT INCLUS, ELLE N'AVAIT PAS MANIFESTE POUR AUTANT LE DESIR DE PAYER CE QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR, SOIT PAR DES OFFRES, SOIT PAR UN SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'ATTITUDE DE DAME G..., A LA DATE DE LA RECLAMATION DES EPOUX Y... ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONCLURE DU COMPORTEMENT DE DAME G... QUE CETTE PERSONNE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MEME SI DANS LA SUITE UN PAYEMENT ETAIT INTERVENU ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20173 DEMOISELLE F... C/ EPOUX CLEMENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE