Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT LE RECOURS DE BUTORI IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT STATUE AU FOND, QUE BUTORI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LES 16 CADRES DE LA SOCIETE VALABLEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ALORS QUE CEUX-CI N'EXERCAIENT PAS DE FONCTIONS PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ET QU'A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, LEGENDRE ET GAULIARD, ILS NE DETENAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LEGENDRE, CETTE DELEGATION NE CONSTITUAIT EN REALITE QU'UN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE GAULIARD, LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE POUR LES INTERESSES ETANT ADJOINTS A LA DIRECTION OU TEL LEGENDRE CHEFS D'UN DEPARTEMENT ET QU'ILS DISPOSAIENT DE POUVOIRS TRES ETENDUS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOUTENANT QUE LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT PAR GAULIARD ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 EST NOUVEAU ;
QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23  Bulletin 1980 V N. 690 p. 510 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'ORDONNER, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPOT DES LISTES DE SALARIES ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR, MEME APRES L'EXPEDITION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES R 513-14 ET R 513-15 DU CODE ELECTORAL ;
QUE LES CONDITIONS ET DELAIS D'OUVERTURE DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES ELECTEURS OU LES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR QUI TEND A L'INSCRIPTION DU PERSONNEL D'UN DE SES ETABLISSEMENTS ET QU'EN OUTRE, EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI LA SOCIETE N'AURAIT PU AGIR APRES LE 15 OCTOBRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE SI BRISSY, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE AYANT SIGNE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUVAIT AGIR EN SA QUALITE D'ELECTEUR EN VERTU DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE PRECISAIT QUE LA LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE EN MAIRIE DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SUITE D'UNE OMISSION, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDAIENT AVOIR ETE OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 81-40 120 A 81-40 146 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ARDENNAISE DE TRANSPORTS (CAT) AYANT CESSE L'ACTIVITE DE TRANSPORT QU'ELLE EXERCAIT EN DEHORS DE TOUTE CONCESSION, ET LE SERVICE AYANT ETE ASSURE, PAR LA SUITE, SUR CETTE LIGNE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORT DES ARDENNES (RDTA), M X... ET D'AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT ETE PRIVES DE LEUR EMPLOI, ONT RECLAME A CELLE-CI ET A LA CAT, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA RDTA AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE ELLES ET QUE L'ACTIVITE DE LA RDTA S'ANALYSE COMME L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12-2° N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR ET CELUI QUI A REPRIS SON ACTIVITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA RDTA N'AVAIT PAS REPRIS L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORTS PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LA CAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE S'IL S'AGISSAIT D'UN SERVICE PUBLIC A FORME INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL, CE QUI AURAIT ENTRAINE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12-2° DU CODE DU TRAVAIL, LA CONTINUATION AVEC LA RDTA DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE, L'ENSEMBLE DU MATERIEL ROULANT DE LA CAT A ETE TRANSFERE A UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ET QUE SES BUREAUX ET ATELIERS ARDENNAIS ONT ETE MIS EN VENTE, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA CAT AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LA RDTA A ASSURE, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ET AVEC D'AUTRES MOYENS, UN NOUVEAU SERVICE DE TRANSPORT SUR LES LIGNES QU'AVAIT ABANDONNEES LA CAT, QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 762 p. 562 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ANNIE X... DEVAIT DEMEURER RATTACHEE, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON PAS INSCRITE DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE SON SECTEUR OU D'UNE TACHE DETERMINEE, QU'ELLE ASSUMAIT DES FONCTIONS PARTICULIERES CORRESPONDANT A SA FORMATION AU SEIN DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME ET QUE, CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ELLE AVAIT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CADRE ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANNIE X..., BIEN QU'ELLE FUT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE, AVAIT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR, ET ALORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE DANS LE COLLEGE CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, LE 15 OCTOBRE 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEANNINE Z..., EPOUSE Y..., ET LES AUTRES SALARIES DE EDF-GDF SUSNOMMES DEVAIENT ETRE RATTACHES, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALE A LA SECTION DE L'INDUSTRIE ET NON A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LES INTERESSES AVAIENT TOUJOURS ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET CE MEME POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QU'AUCUN DES SALARIES CONCERNES N'AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR OU D'ASSIMILE ET N'AVAIT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS DES INTERESSES, A DECIDE QUE, FAUTE PAR EUX DE SATISFAIRE AUX CRITERES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ILS NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA SITUATION RECONNUE A CE PERSONNEL LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES PRECEDENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 JUIN 1982, ET A DECIDE QUE LE MANDAT DE SES MEMBRES SERA PROROGE JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS ;
QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT CONSTRUCTION BOIS CFDT DE NANTES D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A, LE 27 AOUT 1982, DIT QUE LES MANDATS QU'IL AVAIT PROROGES PAR SA DECISION PRECEDENTE ETAIENT CEUX DES ANCIENS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON CEUX DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE ELUES LE 4 JUIN 1982 ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE REPROCHE AU JUGEMENT DU 27 AOUT 1982, SEUL ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DANS SON JUGEMENT DU 21 JUIN 1982 CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 4 JUIN 1982, DEVAIT, A DEFAUT D'ACCORD DE CELLES-CI SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ANCIENS ELUS, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DIRE QUE LEURS FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR LE JUGEMENT INTERPRETATIF QUI S'Y INCORPORE ET QUI EST SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 640 p. 480 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-14 Bulletin 1979 I N. 91 p. 75 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE M DI VINCENZO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 NOVEMBRE 1976, DE SOINS DISPENSES DU 19 JANVIER AU 2 FEVRIER 1978 ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., EN DATE DU 18 MAI 1978, DEVAIT ETRE ECARTE EN RAISON DE SES CONCLUSIONS INCOMPLETES ET EQUIVOQUES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR TRANCHER LE FOND DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL, DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 674 p. 504 (CASSATION) et les arrêts cités.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-13 Bulletin 1982 V N. 549 p. 403 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M BELKACEM X... PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MIS, SANS AUCUN MOTIF, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DEPENS ET DES SOMMES ALLOUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL SON ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR RECHUTES SURVENUES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE, ALORS QUE D'UNE PART LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI A ABROGE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, SON PREJUDICE CORPOREL AYANT ETE FIXE POSTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN 1976 QUE D'UNE DEMANDE EN REVISION, QU'AU SURPLUS LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE RECHUTES PAR L'ASSUREUR NOTAMMENT CELLE DU 2 AU 28 NOVEMBRE 1976 CE QUI IMPLIQUAIT EN RAISON DE CET ACTE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE QU'A LA DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR UNE AGGRAVATION OU UNE ATTENUATION DE L'INCAPACITE, MAIS NON A L'INDEMNISATION DE RECHUTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, LES DROITS OUVERTS ANTERIEUREMENT AU PREMIER JUILLET 1973 AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEMEURENT REGIS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUE PAR SUITE ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE L'ARTICLE 1188 ANCIEN DU CODE RURAL LEQUEL VISAIT AUSSI BIEN LES AGGRAVATIONS DE CARACTERE PERMANENT QUE LES AGGRAVATIONS TEMPORAIRES QUALIFIEES DE RECHUTES ET INSTITUAIT UN DELAI PREFIX DE TROIS ANS INSUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, QUE SI EN DEPIT DE CE TEXTE L'ASSUREUR AVAIT PRIS EN CHARGE UNE RECHUTE SURVENUE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE SA PART POUR LES RECHUTES ULTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N. 369 p. 334 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-17 Bulletin 1977 V N. 127 p. 98 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ;
ATTENDU QUE, LE 9 AOUT 1977, M X... QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE REGAGNAIT A BICYCLETTE SON DOMICILE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL SUR UNE DES ROUTES DU CENTRE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI Y TRAVAILLAIT EGALEMENT EN QUALITE D'INGENIEUR ;
QUE, POUR DECLARER RECEVABLES L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE CONTRE M Y... PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AINSI QUE LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M X... ET M Y..., LEUR TRAVAIL TERMINE, SE DIRIGEAIENT VERS LA SORTIE PRINCIPALE DE LA PARTIE CLOTUREE, D'UNE SUPERFICIE DE 950 HECTARES, DU DOMAINE DU CENTRE, QU'ILS NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LE CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, N'AYANT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS SUR LA VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION RESTREINTE QU'ILS EMPRUNTAIENT AVEC UNE COMPLETE INITIATIVE DE LEURS MOUVEMENTS ET QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DU CENTRE OU, QUELLE QUE SOIT SON ETENDUE, L'EMPLOYEUR EXERCE SON POUVOIR D'ORGANISATION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR EDICTER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR REGLEMENTER L'UTILISATION DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION DANS CETTE ENCEINTE EN SORTE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UN COPREPOSE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 39 p. 39 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-19 Bulletin 1973 V N. 170 p. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;
QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE "MISE A LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 FEVRIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-15, Bulletin 1981 V
 N° 787 P. 585 (cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M X... UNE SOMME DE 17 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ;
QUE M X... A PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL AVAIT VERSE AUX DEBATS LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI CONTENAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 4 JUIN 1941, LE JUGE D'INSTANCE, DECLARANT RECTIFIER LE JUGEMENT SUSVISE, A CONDAMNE LA SOCIETE CLAUSE A PAYER A M X... UNE SOMME DE 146 250 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ORDONNANCE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR REFERENCE A L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, AU VU DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A MODIFIE LA CONDAMNATION PRECEDEMMENT PRONONCEE, A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU LE 4 JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, SONT GERES ET LEURS OPERATIONS COMPTABILISEES CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGE DU COMMERCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE AYANT, EN NOVEMBRE 1979, OPPOSE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE D'EURE ET LOIR A MME HERON ET A M ALLIX, RESPECTIVEMENT ANIMATRICE ET TECHNICIEN ANIMATEUR D'UN SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DE DEVELOPPEMENT CREE PAR LADITE CHAMBRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 507 SUSVISE QU'EN LEUR QUALITE D'ANIMATEURS DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE CREE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE LES INTERESSES ETAIENT SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES OU CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVERESSORTISSANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Tribunal des conflits, 1982-11-08, Lemut c/ Chambre d'agriculture du Lot, Lebon P. 524 et 561 et les décisions citées.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A M X... DU 29 NOVEMBRE 1977 AU 18 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ;
ATTENDU QUE M X... A REGLE LE 24 OCTOBRE 1977 LA SOMME DE 2214 FRANCS CORRESPONDANT A UN APPEL DE COTISATIONS DE 5123 FRANCS;
QU'UN APPEL RECTIFICATIF A RAMENE A 2412 FRANCS LE PRINCIPAL DES COTISATIONS DUES, DONT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT ETAIT FIXEE AU 2 AOUT 1978 ;
QUE M X... A REGLE LE 3 OCTOBRE 1978 LE SOLDE DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE, QUE M X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CELUI-CI A PAYE LE 24 OCTOBRE 1977 LA PRESQUE TOTALITE DE LA COTISATION ET A FAIT LA PREUVE DE SA BONNE FOI ;
QUE LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ECHEANCE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS SANS ETRE DECHU DU DROIT AUX PRESTATIONS DOIT A NOUVEAU COURIR DE LA DATE D'ECHEANCE FIXEE PAR L'APPEL RECTIFICATIF, SOIT LE 2 AOUT 1978 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ENVOI D'UN RECTIFICATIF REDUISANT LE MONTANT DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DONT M X... ETAIT TENU DE S'ACQUITTER A LA DATE D'ECHEANCE REGLEMENTAIRE NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE REPORTER LADITE ECHEANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, LE 1ER JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-22 Bulletin 1980 V N. 758 P. 558 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY A DESIGNE M X... CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE;
QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CES DESIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 16 AOUT 1983;
QUE LA SOCIETE SERVAIR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE L'ARTICLE R 433-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL FAISANT COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS, APPLIQUER CE DELAI A LA CONTESTATION DE DESIGNATIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1983, QUI L'AVAIT FIXE, ET LE FAIRE COURIR A COMPTER DE CETTE PUBLICATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1983, A ATTRIBUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS;
QUE LE DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 JUIN 1983, A, DANS L'ARTICLE R 433-4 DUDIT CODE, REDUIT A QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DESIGNATION LE DELAI D'UNE TELLE CONTESTATION;
QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, CE DELAI A COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 16 AOUT 1983 CONTRE DES DESIGNATIONS EFFECTUEES LES 19 JANVIER ET 7 JUIN 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-02, Bulletin 1981 V N° 664 P. 484 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-08, Bulletin 1982 V N° 479 (1) P. 355 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-9 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE DECELLE COMME RESPONSABLE DE CHANTIER AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET LICENCIE LE 12 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT EN FAIT DES FONCTIONS DE CADRE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, ALORS QUE SI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE INCLUS DANS UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE CE MODE DE REMUNERATION NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M JALABERT S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS CADRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE REMUNEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE MOYEN PAR LUI ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART SALARIALE DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES, ALORS QUE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SOMMES AUXQUELLES A DROIT LE SALARIE CORRESPONDENT AU SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AVANT DEDUCTION DES COTISATIONS A SA CHARGE, DE SORTE QUE LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES LUI REVENANT APRES SON LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DU SALAIRE BRUT ;
MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE DUES AU SALARIE NE PEUVENT CORRESPONDRE QU'AUX AVANTAGES NETS QU'IL AURAIT RETIRES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SI CELUI-CI S'ETAIT POURSUIVI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-09, Bulletin 1983 V N° 243 P. 171 (Rejet).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ;
QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AOUT 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 70 P. 54 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ;
QUE, TOUTEFOIS, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME PEUT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 4, L 5 ET L DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, RECEVOIR, EN OUTRE, UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER D'UN TEL CUMUL M X..., MARIN DU COMMERCE, ATTEINT D'UNE INVALIDITE N'AYANT QU'A CONCURRENCE DE 30 % SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORSQUE L'INVALIDITE A UNE ORIGINE MULTIPLE, AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTABLE AU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME DEPASSE UN CERTAIN POURCENTAGE, L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 SE RAPPORTANT A LA PENSION D'INVALIDITE ET NON A LA PENSION COMPLEMENTAIRE D'ANCIENNETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE AFFIRME EN SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 N'AUTORISE LE CUMUL DES DEUX AVANTAGES QUE SI L'INVALIDITE TROUVANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ATTEINT A ELLE SEULE LE SEUIL DES DEUX TIERS EXIGE PAR L'ARTICLE 44 POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 46 P. 31 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M RODOLPHE X... AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST D'OFFICE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE CETTE CIRCONSTANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR DECLARER QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A PUISE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DANS LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET QUI, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION PROPRES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D'UNE CHUTE, AVAIT RELEVE QUE LE BASCULEMENT DE L'ECHAFFAUDAGE SUR LEQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME AVAIT ETE PROVOQUE PAR DEUX SALARIES, NON SUBSTITUES DANS LA DIRECTION, QUI AVAIENT EXERCE DES PRESSIONS LATERALES ANORMALES DANS UN ELEMENT DE CET ECHAFFAUDAGE ;
QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A CE DERNIER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 131 (1) P. 117 (REJET). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-15 Bulletin 1971 V N. 964 P. 716 (CASSATION). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 126 P. 98 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-06 Bulletin 1983 V N. 414 P. 293 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 MODIFIE PAR LE DECRET N 83-613 DU 7 JUILLET 1983 ET L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M X... SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE "L'OMISSION PAR LE MAIRE DU NOM DE L'INTERESSE LORS DE LA COMPOSITION DE CES LISTES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE CARACTERISAIT PAS L'ERREUR MATERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L 34 SUSVISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE PRECISANT PAS SI L'OMISSION AINSI RELEVEE RESULTAIT D'UNE DECISION DE L'AUTORITE CHARGEE D'ARRETER LES LISTES ELECTORALES APRES QU'ELLE EUT RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NON INSCRIPTION QUI N'AURAIT PU OUVRIR DROIT QU'A L'EXERCICE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, OU SI ELLE RESULTAIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DE TRANSCRIPTION DU NOM DE L'INTERESSE APRES QU'EUT ETE RECONNUE PAR LE MAIRE SA QUALITE D'ELECTEUR, LE JUGE DU FOND QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MAUR DES FOSSES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MAUR DES FOSSES, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.512.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.513.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.514.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.515.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.516.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.517.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-19 (CASSATION) N. 83-61.518
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" ;
QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT CETTE AFFECTATION LORSQU'ELLE REPREND SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SUSPENSION ET QU'A PLUS FORTE RAISON, LA FEMME QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DOIT ETRE REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT SON CONGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRAINAIT SA RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SON AUTORITE, CE QUI RENDAIT DU FAIT DE SON REFUS, LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT MME X... AVAIT FAIT L'OBJET PENDANT SON CONGE DE GROSSESSE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE, MAIS D'UN CHANGEMENT DE SERVICE DONT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES AUTRES PARTIES : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT PASSE AVEC LE SITONDU, LA SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS ET INDUSTRIELS DE LA REGION DE GRASSE (SOTRADUIG) AUSSURAIT LA DESTRUCTION DES DECHETS URBAINS, DANS UNE USINE QUI FONCTIONNAIT PAR PYROLYSE ET PRODUISAIT DE LA VAPEUR D'EAU A USAGE INDUSTRIEL, QU'APRES RESILIATION DE CE CONTRAT, AU MOIS DE JUIN 1979, LE SYNDICAT A CHARGE LA SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT (S E A) DU TRANSPORT ET DE LA DESTRUCTION DE CES DECHETS, LAQUELLE FUT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE SONITHERM, DANS UNE USINE D'INCINERATION QUI PRODUISAIT DE L'EAU CHAUDE POUR LE CHAUFFAGE URBAIN ;  QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE M X... ET D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SOTRADUIG ETAIENT PASSES AU SERVICE DE CES DEUX DERNIERES SOCIETES AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES ASSURAIENT LE MEME SERVICE DE DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE CES SOCIETES NOTAMMENT EU EGARD AUX PROCEDES TECHNIQUES UTILISES, IL Y AURAIT EU CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE ET SI LES MEMES EMPLOIS AVAIENT ETE MAINTENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 LE SEUIL DE 50 SALARIES, ET L'UNION LOCALE CFDT DE MAUBEUGE AYANT LE 17 MARS 1983 DESIGNE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ENTREPRISE AIT DEPASSE PENDANT PLUS DE DOUZE MOIS LE SEUIL DE 50 SALARIES, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE CET EFFECTIF ETAIT ATTEINT DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL CONTINUERAIT A EN ETRE AINSI, A AJOUTE A L'ARTICLE L 412-11 ALINEA 1 UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DAVANTAGE DEDUIRE CETTE CONDITION DU 2EME ALINEA DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUI COMPLETE L'ALINEA PRECEDENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CET EFFECTIF AIT ETE ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ;
QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE CE TROISIEME CHEF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LE RAPPEL ET A CONDAMNE M Y... A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ;
QUE CELUI-CI A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUCUN CHEF DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES X... AVAIT PORTE A 3600 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMAIT AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;