Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 avril 1994), que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire et la caisse de Crédit mutuel d'Etupes (la banque) ayant déclaré à son passif une créance, M. X..., représentant des créanciers et depuis liquidateur, a adressé à cette dernière une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant les dispositions de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, à laquelle la banque n'a pas répondu dans les 30 jours de sa réception le 12 octobre 1991 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance de la banque ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel exercé par la banque à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans son courrier du 11 octobre 1991, adressé en recommandé avec avis de réception, le liquidateur informait l'établissement de crédit de la nécessité de produire tout document propre à justifier la somme de 51 369,63 francs réclamée dans la déclaration de créance datée du 14 mai précédent et lui précisant que, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, il disposait d'un délai de 30 jours " pour fournir toutes explications ", délai passé lequel aucune contestation ne pourrait plus être élevée contre la proposition du représentant des créanciers ; qu'en déclarant que ce courrier n'élevait aucune contestation et n'incitait pas davantage le créancier à fournir des explications, de sorte qu'il n'aurait pas fait courir le délai de 30 jours, la cour d'appel a violé les articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; et, alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé la lettre incriminée, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la lettre visée par ces textes doit informer le créancier intéressé, non seulement qu'à défaut de réponse dans le délai de 30 jours de sa réception toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers est interdite, mais encore doit préciser l'objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que la lettre reçue le 12 octobre 1991 se bornait, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 67 du décret précité, à demander à la banque de joindre à sa déclaration des documents justificatifs sans lui faire connaître si la créance était discutée et, dans l'affirmative, sur quoi portait la discussion, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de réponse n'empêchait pas la banque d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet du juge-commissaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-12-05, Bulletin 1995, IV, n° 282, p. 261 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Banque populaire du Nord demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Gourmandine a rejeté sa déclaration de créance au passif au triple motif qu'il n'établissait pas la réalité de celle-ci, que le privilège qu'il invoquait n'était pas établi et qu'il n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers ; qu'il fait valoir que le caractère privilégié de la créance, non son existence, était contesté par le représentant des créanciers et qu'en statuant comme il a fait au mépris du principe du contradictoire, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation de l'ordonnance pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-19, Bulletin 1993, IV, n° 344, p. 249 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., exploitent un fonds de commerce de pâtisserie confiserie à Saint-Brieuc, ... ; qu'au numéro 60 de la même rue, les époux X... exploitent un fonds de commerce de boulangerie ; que ces deux fonds ont fait partie, à l'origine, d'une indivision " Z... " et ont été exploités dans deux immeubles contigus qui ont fait l'objet d'un partage selon acte authentique du 27 septembre 1945 ; que M. Fernand Z... s'est vu attribuer l'immeuble sis ... dans cet immeuble ; que sa soeur, Mme Marthe Z..., a été attributaire du lot situé ... comprenant l'immeuble et le fonds de commerce de boulangerie ; que l'acte de partage interdisait à chacun des attributaires des deux lots de se concurrencer en commercialisant des produits relevant de l'activité du fonds voisin ; que les époux Y..., qui tiennent leurs droits de M. Fernand Z..., ont assigné les époux X... devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour qu'il leur soit interdit de vendre des articles de pâtisserie confiserie ;
Attendu que, pour déclarer fondée la demande d'interdiction opposée par les époux Y... aux époux X..., la cour d'appel relève qu'est annexé à l'acte produit par les époux X... par lequel ceux-ci tiennent leurs droits sur le fonds de boulangerie le bail renouvelé du 13 juillet 1984, entre leur auteur, Jean A..., et Marthe Z..., acte duquel il résulte que les lieux loués doivent servir à l'exploitation d'une boulangerie, les preneurs ne pouvant modifier cette destination même momentanément, ni en changer sa nature, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et que, dans l'acte de cession par lequel Jean A... a acquis ses droits sur le fonds de boulangerie, la clause de l'acte de partage a été expressément rappelée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas constaté dans l'arrêt que la clause interdisant aux personnes exploitant les deux fonds de commerce voisins de se concurrencer entre elles était insérée dans l'acte de cession du 3 juillet 1989 intervenue entre M. A... et les époux X... et que ces derniers l'avaient expressément acceptée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 222, p. 149 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995, n° 1071/92) qu'après avoir révoqué le mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, la compagnie Prudence créole GFA a obtenu du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion deux ordonnances sur requête l'autorisant à reprendre chez l'agent d'assurances divers matériels et documents lui appartenant ; que la société Isautier assurances a saisi ce magistrat d'une demande de rétractation de ces ordonnances, ce qui lui fut refusé ; qu'elle a formé appel contre cette dernière décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le deuxième moyen, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Isautier assurances fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce qui, statuant en référé, a refusé de rétracter de précédentes ordonnances sur requête, en écartant la clause compromissoire invoquée par la société Isautier assurances, alors, selon le pourvoi, que l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile dispose : " lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle " ; que si la clause compromissoire n'exclut pas la faculté de saisir le juge statuant en référé, il n'est en revanche pas possible de déroger à la disposition de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile pour demander au juge de rendre une ordonnance sur requête, en raison de l'absence de contradiction qui caractérise cette procédure ; qu'en reconnaissant la compétence du président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de rétractation d'ordonnances sur requête, malgré l'existence d'une clause compromissoire, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'existence d'une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu'il tient de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner sur requête toutes les mesures urgentes dont les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Roga (la société) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission au passif de son redressement judiciaire de la créance de la Société marseillaise de crédit (la banque) pour un montant de 650 773,56 francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 40 et 44 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu que, pour diminuer la créance admise de la somme de 200 000 francs, montant d'un chèque tiré par M. X... au bénéfice de la société et remis par celle-ci à la banque qui n'a pu l'encaisser faute de provision, l'arrêt énonce que la banque ne peut à la fois " prétendre inscrire la somme de 200 000 francs au passif du compte de la société, sans remettre à cette dernière le chèque impayé et conserver ce dernier pour se faire remettre la somme par le tireur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la banque était restée propriétaire du chèque, ce dont il résulte que l'effet n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire de la société remettante, alors qu'une inscription ultérieure du montant de l'effet au débit du compte de cette société ne vaut pas paiement et ne prive pas la banque de son recours contre le tireur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déduit de la créance de la Société marseillaise de crédit la somme de 200 000 francs, montant du chèque tiré par M. X... et remis à la banque par la société Roga, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Claudius X... a omis de porter, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985, l'indemnité d'expropriation qui, définitivement fixée par un arrêt rendu en 1967, a été consignée en 1970 ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement intégrant cette indemnité dans l'assiette imposable et que M. X... a demandé un dégrèvement relatif à cette somme ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 885 E du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que, si l'indemnité d'expropriation est comprise dans l'assiette, l'exigibilité de l'impôt correspondant est reportée au jour du recouvrement de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, peu important que les fonds dus aient été consignés ou perçus, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les deuxième et troisième branches du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Roanne.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 du décret du 28 février 1852 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont provisoires ; qu'ils ne deviennent définitifs que par collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix et qu'il y a lieu à répétition si le Crédit foncier a été indûment payé au préjudice d'autres créanciers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux X... mais avant la distribution du prix versé entre les mains du Crédit foncier de France, M. X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. Y..., mandataire-liquidateur, est intervenu personnellement à l'ordre et a demandé sa collocation préférentielle pour les frais de justice ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt énonce que le décret du 28 février 1852 prévoit, au profit du Crédit foncier de France, une procédure dérogatoire au droit commun de la saisie immobilière et que le versement fait entre ses mains, en application de l'article 38 de ce décret, est un paiement non une consignation, qui éteint à due concurrence sa créance et retient que le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à prétendre être colloqué sur les sommes ainsi définitivement acquises au Crédit foncier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Orléans, 14 décembre 1996) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE (la CGLE) une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, adressée à un autre organe que le représentant des créanciers, seul habilité à la recevoir, ne vaut pas déclaration de créance, laquelle doit donc être déclarée éteinte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la CGLE avait déclaré sa créance entre les mains de l'administrateur, a estimé néanmoins que celle-ci demeurait valable aux motifs inopérants qu'elle avait été transmise au représentant des créanciers, a violé les dispositions des articles 50 et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que tant que la créance invoquée par un créancier ne fait pas l'objet d'une admission au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur principal, il lui appartient de prouver son existence et son montant à l'égard de la caution poursuivie et que cette preuve ne peut résulter de décomptes établis unilatéralement par le créancier et se bornant à attester du montant des créances calculées par ce dernier ; que la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur un décompte établi par la CGLE, a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la caution ne peut être condamnée à payer des intérêts au taux légal à titre personnel qu'à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par le créancier ; qu'en fixant à la date de la résiliation du contrat le point de départ des intérêts au taux légal dus par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, à bon droit, qu'est valable la déclaration de créance, adressée par la CGLE non au représentant des créanciers mais à l'administrateur, dès lors que ce dernier l'a transmise à son véritable destinataire qui l'a enregistrée dans le délai légal prévu pour la déclaration des créances ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sur la base des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle constate qu'ils n'ont pas été discutés par M. X..., a souverainement apprécié le montant de la créance de la CGLE ;
Attendu, enfin, que, fixé par le tribunal à la date de résiliation du contrat de crédit-bail, le point de départ des intérêts de retard n'a pas été contesté devant la cour d'appel par M. X... ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 260 (2), p. 183 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 29 juin 1990, auprès de la société UFB Locabail, un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur fourni par la Société normande automobiles et véhicules industriels (la SNAVI), qui contenait une clause de transfert de garantie ; que ce tracteur présentant des défauts, M. X..., avant d'être mis le 20 décembre 1991 en redressement judiciaire puis ultérieurement en liquidation judiciaire a, le 5 octobre 1990, assigné la SNAVI et l'UFB Locabail en référé, aux fins d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., a demandé contre les mêmes parties la résolution de la vente et la restitution du prix du tracteur outre le paiement de dommages-intérêts ; que l'UFB Locabail a dénié au liquidateur judiciaire le droit de poursuivre la résolution de la vente, la résiliation du contrat de crédit-bail ayant été, dès le 20 septembre 1991, encourue pour défaut de paiement des loyers et a demandé l'attribution du prix de vente du véhicule ; que la SNAVI s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la demande du liquidateur ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt relève qu'aucune action en revendication du matériel n'a été formée dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant le redressement judiciaire et retient que le crédit-bailleur n'est plus fondé à faire valoir son droit de propriété, le liquidateur ayant qualité pour exercer l'action en résolution de la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien devenu le gage commun des créanciers n'emporte pas le droit pour le liquidateur judiciaire d'agir contre le vendeur en résolution de la vente de ce bien et restitution du prix, le liquidateur judiciaire conservant seulement le droit, en vertu de la clause de transfert de garantie, d'obtenir réparation du préjudice souffert par le crédit-preneur, en raison des défauts du bien, révélés antérieurement à la résiliation du crédit-bail, jusqu'à la date de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994 tel que rectifié le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société AIO et MM. Z... et A... ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 7 juin 1995), que la société Barclays bail (société Barclays) a poursuivi M. Y... en qualité de caution de la société Impression spéciale du Loiret (société ISL), au motif qu'elle avait donné du matériel en crédit-bail à cette société avec le cautionnement solidaire du gérant de cette dernière, M. Y..., et que des échéances de loyers étant restées impayées, elle avait résilié le contrat conformément aux stipulations de celui-ci ; que M. Y... s'est opposé à l'action en faisant valoir qu'il avait pris l'habitude, en qualité de gérant de la société ISL, de confier à M. X..., responsable de la société AIO, le soin d'établir les dossiers de crédit-bail pour le matériel que cette société lui fournissait ; qu'un grand nombre de contrats de crédit-bail avaient ainsi été souscrits par la société ISL ; qu'en raison de la fréquence de ces contrats, M. X... lui faisait signer en blanc des contrats de crédit-bail avant de s'adresser à des organismes de crédit pour trouver un financement ; que, pour le contrat litigieux, en sa qualité de gérant de la société ISL, il avait signé et apposé le cachet de la société au bas de l'imprimé non encore rempli, mais n'avait porté aucune mention ni aucune signature dans la rubrique prévue pour la caution éventuelle ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer une certaine somme d'argent à la société Barclays, en qualité de caution de la société ISL, l'arrêt, après avoir relevé qu'il est constant que le graphisme de la mention manuscrite figurant dans le cadre réservé à la caution sur le contrat de location du 13 novembre 1987 constitue le résultat d'une imitation, retient que le contrat en cause avait toutes les apparences de la régularité pour la société Barclays, laquelle était de bonne foi ; qu'il en déduit que le cautionnement est opposable à M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation contractuelle ne pouvait être déduite, à la charge de la prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de cette dernière, peu important les circonstances ayant entouré sa confection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à la société Barclays bail la somme de 508 968,58 francs, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire, l'Association du Moto-club de Vitrolles (l'association) a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'en cours d'exécution du plan, la commune de Vitrolles a été admise au passif de l'association mais n'a pas reçu les dividendes fixés par le plan qui n'incluait pas cette créance ; que M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'association a exécuté l'unique obligation financière mise à sa charge par le plan qui n'a pas été modifié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération une créance admise pendant l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis :
Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement à ces actes ; qu'en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date ainsi fixée, peu important l'exigibilité de ces créances, antérieure à cette date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Sofreix, un jugement du 5 novembre 1991 a arrêté le plan de cession des actifs de cette société au profit de M. Freixinos, auquel s'est substituée la société anonyme Européenne d'impression, et a ordonné la cession de quatre contrats de crédit-bail ; que la société de crédit-bail Cecico location a assigné la société Européenne d'impression en paiement des loyers afférents à ces contrats, dus pour la période allant du 5 novembre 1991 à l'échéance suivante ; que la société cessionnaire a opposé qu'il s'agissait de loyers, payables d'avance, échus antérieurement au jugement de cession, et qui, dès lors, ne lui incombaient pas ;
Attendu que, pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que le cessionnaire auquel les contrats ont été cédés est tenu des obligations du débiteur à partir du jour du jugement arrêtant le plan de cession, peu important que, selon les stipulations contractuelles, elles soient devenues exigibles antérieurement au jugement à l'égard de l'entreprise cédante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le cessionnaire était entré en jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-26, Bulletin 1993, IV, n° 30, p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial de locaux à usage de bar-dancing, la société civile immobilière Les Reflets (la SCI) a conclu avec la même société Le Moraquin un " protocole " selon lequel celle-ci, qui avait abandonné son activité et avait été mise en règlement judiciaire, cédait à la SCI ses droits sur la licence de débit de boissons, ainsi que les meubles meublants les locaux, l'ensemble étant estimé à 154 400 francs, en contrepartie de l'abandon par la SCI de ses poursuites pour obtenir paiement de sa créance de loyers évaluée à 316 862 francs ; que l'administration des Impôts a entendu soumettre cette opération aux droits de mutation résultant des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, droits assis sur le montant de la créance abandonnée ; que la SCI a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités résultant du redressement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que l'imposition litigieuse a été, à juste titre, appliquée, tant en son principe qu'en son montant, " peu important que la SCI n'ait pas effectivement exploité la licence dont il n'est pas contesté qu'elle l'a revendue ainsi que le mobilier " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le transfert litigieux ne permettait pas au cessionnaire, en sa qualité de société civile immobilière, d'exploiter à titre professionnel ce qu'il avait acquis, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 793-2.3o du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exonérée en partie de droits de mutation à titre gratuit la donation de biens donnés à bail à fermage de longue durée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1967 les époux Fernand X... (les époux X...) ont donné à leur fils Marcel X... la nue-propriété de terres et qu'en 1982 le bénéficiaire l'a transmise à ses propres enfants ; qu'il a, à cette occasion, demandé le bénéfice des dispositions favorables de l'article 793-2.3o du Code général des impôts, en faisant valoir que la condition de bail à long terme exigée par ce texte étant remplie, ses parents ayant en 1981 donné les terres à bail pour 18 ans à la SCEA de l'Aval (la SCEA) ; que l'administration fiscale s'y est opposée au motif que la donation litigieuse portait sur la seule nue-propriété et que le donateur, simple nu-propriétaire, n'était pas en mesure de consentir un bail à long terme ; que M. Marcel X... a demandé l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse ;
Attendu que, pour refuser d'accueillir cette demande, le Tribunal énonce encore que le régime fiscal de faveur ne s'applique qu'à une transmission de la pleine propriété et non de la seule nue-propriété ;
Attendu qu'en statuant ainsi, subordonnant l'application du texte légal à une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a à nouveau violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 1994), que Mme X... qui a géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie de 1985 à 1989, a déclaré le 19 février 1993 son état de cessation des paiements ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice du redressement judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'elle ne justifiait pas avoir été en état de cessation des paiements à l'époque de sa gestion, alors, d'une part, que la cessation des paiements est appréciée au jour où statue la juridiction, même en cause d'appel ; qu'en se plaçant au moment où Mme X... gérait le fonds de commerce pour apprécier si elle était en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour débouter Mme X... de sa demande d'admission au bénéfice du redressement judiciaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'intéressée ne justifiait pas avoir été en état de cessation des paiements au moment de sa gestion ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des pièces versées aux débats par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ;
Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X..., personne physique, n'a jamais été inscrite au registre du commerce ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait être sur sa demande, admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont ouvert un compte au Crédit industriel de l'Ouest (la banque), en vue de pratiquer des opérations boursières dans le cadre d'un mandat de gestion ; que des pertes importantes en sont résultées ; que, la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur de leur compte, les époux X... ont soutenu que sa responsabilité était engagée envers eux ;
Attendu que, pour décider un partage de responsabilité entre la banque et les époux X..., l'arrêt retient que les relevés réguliers de leur compte faisaient ressortir la nature des opérations effectuées, qu'ils auraient pu mettre un terme aux opérations qu'ils dénoncent en clôturant le compte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les époux X... avaient donné un mandat de gestion au préposé de la banque qui avait pratiqué des opérations sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute à leur encontre, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-02-01, Bulletin 1994, IV, n° 42, p. 33 (cassation).<br/>
Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1250 du Code civil ;
Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour le déplacement de lots de bijoux par voie aérienne d'Espagne en France que la société Argyor lui avait confié, la société Frag s'est adressée à la société compagnie Iberia Lineas Areas de Espana (société Iberia) ; que la lettre de transport aérien du 5 mars 1990 mentionnait comme expéditeur la société Frag et, comme destinataire, la société Brinks ; que des bijoux n'ayant pu être retrouvés à la livraison, la société d'assurances Plus Ultra, subrogée dans les droits de la société Argyor pour l'avoir indemnisée de la valeur de cette marchandise, a assigné en paiement les sociétés Iberia et Brinks ; que ces dernières ont contesté la recevabilité de l'action de l'assureur faute par celui-ci d'être partie au contrat de transport aérien ;
Attendu que, pour écarter cette irrecevabilité et condamner la société Iberia au profit de la société Plus Ultra, l'arrêt retient que la société Frag, seule titulaire du droit à agir en responsabilité contre la société Iberia dès lors qu'elle était portée comme expéditrice sur la lettre de transport aérien, avait cédé sa créance d'indemnisation à la société Argyor, laquelle avait subrogé son assureur au moment du versement de l'indemnité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la subrogation de l'assureur dans les droits de la société Argyor était du 4 juin 1990 et que la cession de la créance de la société Frag sur le transporteur aérien au profit de la société Argyor n'était intervenue que le 7 mars 1991, ce dont il résultait qu'à la date de la subrogation la société Argyor ne pouvait transmettre à son subrogé un droit dont elle n'était pas encore titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Elegant House, le Tribunal a déclaré irréalisables les propositions de plan de continuation, a dispensé le représentant des créanciers de consulter les créanciers à son sujet et a arrêté le plan de cession de l'entreprise ;
Attendu que la société Elegant House reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation faite à l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif pour recueillir l'accord éventuel sur celles-ci des créanciers est générale et constitue un préalable nécessaire à l'élaboration de son rapport et à toute décision sur le sort du plan de continuation prise par le Tribunal, lequel ne peut donc, sans violer les articles 24 et 143 de la loi du 25 janvier 1985, décider de la viabilité de ce plan en l'absence de cette consultation, ni surtout déduire l'inutilité de celle-ci d'un prétendu caractère irréalisable dudit plan ; alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le plan litigieux a été déposé le 29 octobre 1993 ; qu'il existait, dès lors, un délai suffisant pour la consultation des créanciers à son propos avant l'audience du 30 novembre 1993 ; que la cour d'appel a violé les articles précités en refusant de sanctionner l'absence de cette consultation ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la consultation des créanciers n'eût point été possible avant sa propre décision, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'entier litige, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
Mais attendu qu'ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes énoncés au moyen en approuvant le Tribunal d'avoir dispensé le représentant des créanciers d'effectuer une consultation, inutile, de ceux-ci et, dès lors, n'avait pas à effectuer la recherche, visée à la troisième branche, que sa décision rendait inopérante ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-05-22, Bulletin 1990, IV, n° 154, p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1995) que la compagnie de navigation Maritramp Schiffahrt Gmbh (la compagnie), basée à Duisburg, Allemagne, a, faisant état de l'illégalité du tarif l'instituant, réclamé le remboursement de la taxe maritime par elle versée au Port autonome de Marseille (le port autonome) par ses bâtiments à leur passage du Rhône à la mer Méditerranée ;
Attendu que la compagnie reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 janvier 1969, modifié par le décret du 2 avril 1979, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1969 et relatif au droit de port qui se compose de la taxe fluviale et de la taxe maritime dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, que les ports maritimes n'ont pas compétence pour instituer une telle taxe ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans violer lesdits textes, décider que le port autonome de Marseille, port maritime, avait légalement pu instituer la taxe maritime litigieuse, qui frappe tout navire de commerce traversant dans un sens ou dans l'autre ses installations pour accéder au réseau de navigation fluviale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres bâtiments pour accéder au réseau de navigation intérieure ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que tout navire doive, pour passer de la mer au cours canalisé du Rhône, franchir les écluses de Port-Saint-Louis-du-Rhône ou de Barcarin, ni que ces installations soient gérées et partiellement financées par le Port autonome de Marseille, la cour d'appel en a justement déduit que cet organisme avait compétence pour fixer le tarif de la taxe maritime et la percevoir ; que le grief n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième branches, réunies : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wallerich Sports SARL (la société Wallerich) était associée depuis 1976 à la société à capital variable La Hutte ; qu'elle a été informée, par lettre du 14 février 1991, que le conseil d'administration, lui reprochant des " pratiques sociales contraires au fonctionnement et au respect de l'image de notre Groupement ", avait décidé d'engager à son encontre une procédure d'exclusion ; qu'elle a été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1991 à l'ordre du jour de laquelle figurait l'examen d'une résolution prononçant son exclusion, laquelle a été adoptée par cette assemblée ; que la société Wallerich a assigné la société La Hutte en annulation de cette décision et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Wallerich en annulation de la mesure d'exclusion, l'arrêt retient que les statuts ayant écarté de façon explicite tout contrôle judiciaire en dehors de celui qui doit consister à rechercher si les formalités et les droits de la défense ont été respectés, l'associé n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal devait s'assurer de la gravité des motifs invoqués pour justifier l'exclusion ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion n'est pas abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995) que le docteur X..., associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte-Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint-Luc (la clinique Saint-Luc), a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de faire droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1844-7.5° du Code civil, que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée en justice " pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société " ; qu'en considérant restrictivement que la dissolution ne pouvait être prononcée qu'en cas de mésentente entre les associés aboutissant à une paralysie de fonctionnement de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, du même coup, en s'abstenant de rechercher si la mésentente patente entre les associés égalitaires, qu'elle a d'ailleurs constatée, ne suffisait pas à caractériser un juste motif de dissolution anticipée de la société au sens de l'article 1844-7.5° du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, enfin, que, en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si, derrière l'apparence d'un fonctionnement normal de la société, la mésentente entre les associés égalitaires, qu'elle a dûment constatée, n'aboutissait pas, en réalité, à une paralysie du fait de l'impossibilité d'envisager tout investissement ou concours financier nécessaire à la pérennité de l'entreprise et exigeant l'accord unanime des deux associés que refuse systématiquement la clinique Sainte-Catherine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7.5° du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il n'était demandé de prononcer la dissolution de la clinique Saint-Luc que pour mésentente entre associés, retient, à bon droit, que cette mésentente n'est une cause de dissolution que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société ; qu'ayant relevé qu'une telle paralysie n'était pas démontrée par les faits de l'espèce, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la mésentente entre associés, fussent-ils associés à part égale, comme seul motif de la dissolution, a justifié sa décision au regard de l'article 1844-7.5° d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.