Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION EN PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, ET QU'AYANT APPRIS QU'EN DEPIT DE CETTE INTERDICTION LA DAME X... PRENAIT DES ENFANTS EN NOURRICE, ILS LUI DELIVRERENT CONGE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A CELLE-CI LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ;
- ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UNE LOCATAIRE AGREEE ET CONTROLEE A CET EFFET PAR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN NOURRICE, A SON DOMICILE, DE FACON HABITUELLE ET CONTRE REMUNERATION, PLUSIEURS ENFANTS CONSTITUE BIEN L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
- ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE USUELLE D'HABITATION BOURGEOISE LORSQU'ELLE EST CONJUGUEE, COMME EN L'ESPECE, AVEC UNE PROHIBITION D'EXERCICE D'AUCUNE PROFESSION INTERDIT L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES A TOUT AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EN DECIDANT AUTREMENT, A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE REPROCHEE A VEUVE X... CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LA GARDE PENDANT QUELQUES HEURES DE LA JOURNEE DE DEUX OU TROIS ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QU'ILS ONT PU ESTIMER, EN L'ESPECE, QUE CETTE OCCUPATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ET QUI N'OCCASIONNAIT AUCUNE GENE POUR L'IMMEUBLE DEMEURAIT D'ORDRE ESSENTIELLEMENT FAMILIAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N.62-20 282 EPOUX Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N.1095, P 871
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, LE TEXTE SUSVISE IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE;
OR ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE REBEL POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR SES TRACTEURS, DOIT GARANTIR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 DECEMBRE 1956 A GAULET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL IMPORTE PEU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUE LA VICTIME AIT ETE OU NON UN PREPOSE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE ET ESTIME QUE LE FAIT QUE GAULET SOIT MONTE SUR LE TRACTEUR SANS L'ASSENTIMENT DU CONDUCTEUR EXCLUT QU'IL AIT ETE LE PREPOSE MEME OCCASIONNEL DE CELUI-CI;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 4 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N.62-12 780 COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PRESERVATRICE" C/ REBEL ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD, DE SEGOGNE ET TALAMON A RAPPROCHER : 21 MAI 1948, BULL 1948, CIV , N.148, P 475 18 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N.637, P 478 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N.1196, P 950 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N.79, P60 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N.1036, P 827
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2271, 1356, 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TORREFACTION MAKLI, GASTARD ET SOMMER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL, SON ANCIEN CHEF COMPTABLE, LICENCIE LE 23 JUILLET 1960, UNE FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, REJETANT SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE SES ECRITURES UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LADITE PRESCRIPTION A LA FIN DE L'ANNEE 1960, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT ETE AMENEE A S'EXPLIQUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE POUR DEMONTRER QU'ELLE NE DEVAIT PAS, NE COMPORTAIT AUCUN AVEU DE NON-PAIEMENT DE SA PART, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN LITIGE PORTANT SUR LA GRATIFICATION VERSEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL SOUS FORME DE TREIZIEME MOIS, CELUI-CI AVAIT UN DROIT ACQUIS AUDIT VERSEMENT MOIS PAR MOIS, EN SORTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION COMMENCAIT A COURIR AU JOUR DU DEPART DE MICHEL DE X... DONT IL FUT L'EMPLOYE JUSQU'AU 25 JUILLET 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE TORREFACTION MAKLI GASTARD ET SOMMER, QUI S'ETAIT OBSTINEE A NE PAS PRODUIRE SON LIVRE DE SALAIRES, ALORS QUE LA PRODUCTION EN AVAIT ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, ET QUI NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE COMPRISE DANS LES SOMMES TOUCHEES PAR MICHEL ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 JUILLET 1960, NI DANS LA PRIME DE VACANCES PAYEE EN JUIN 1960, S'ETAIT LIVREE A DES CALCULS VARIES ET SAVANTS POUR ALLEGUER D'ABORD QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN A MICHEL, RECONNAITRE ENSUITE QU'ELLE RESTAIT LUI DEVOIR 100 FRANCS, POUR REVENIR ENFIN A SA PREMIERE VERSION, MAIS AVEC DES CHIFFRES AUTRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AINSI IMPLICITEMENT AVOUE NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QUEL QUE SOIT LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 61-40630. SOCIETE TORREFACTION MAKLI ET AUTRES C / MICHEL. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS COIGNET UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'OUVRIER RIVETEUR X..., LE 7 JUILLET 1960 DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES DONT LE CARACTERE ANORMAL ET L'ETAT DE FATIGUE QUI EN RESULTAIT POUR L'OUVRIER NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CHEF DE CHANTIER VIDAL OU DES AUTRES PREPOSES DE L'ENTREPRISE COIGNET AYANT ETABLI LE PLAN DE TRAVAIL, LESQUELS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE INEXCUSABLE : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE DOIT ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU A CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT L'AUTEUR DE LA FAUTE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 466. SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER DE CHAISEMARTIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 691, P 572.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M ET DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE FAIVRE, ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A M P I, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE ETAIT MOINS SOUTENUE CHEZ A M P I QUE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT JAMAIS UTILISE LES CARNETS DE VISITE QUE LA SOCIETE A M P I LUI PRESCRIVAIT DE TENIR ET DE RENVOYER POUR CONTROLE ;
QU'IL AVAIT ECRIT QU'IL CONTINUERAIT SEULEMENT DE FOURNIR SES RAPPORTS COMME PAR LE PASSE ET QU'EN SE REFUSANT AINSI A SE SOUMETTRE A DES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE TRES GRAVE LE PRIVANT DE TOUTE INDEMNITE : ALORS QUE DE TELS MOTIFS, S'ILS POUVAIENT A LA RIGUEUR ETABLIR L'EXISTENCE DE NEGLIGENCES SECONDAIRES NE POUVAIENT EN TOUS CAS SUFFIRE A CARACTERISER LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES AU REGARD DES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES, NOTAMMENT AU REGARD DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FAIVRE, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE BOYRIVEN, ETAIT PASSE LE 26 OCTOBRE 1954, A CELUI DES SUCCESSEURS DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE A M P I, QU'IL S'ETAIT ENGAGE EN PARTICULIER A VISITER LA CLIENTELE D'UNE FACON REGULIERE ET SUIVIE ET A ADRESSER AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE UN RAPPORT DETAILLE JUSTIFIANT SON ACTIVITE, ETANT PRECISE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION SERAIT CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;
QUE SI FAIVRE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE CE CHEF, TANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BOYRIVEN, IL AVAIT ENSUITE REMPLACE SES RAPPORTS PAR UNE CORRESPONDANCE AMICALE JUSQU'EN AVRIL 1956, PUIS AVAIT FOURNI DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES SANS UTILISER LES CARNETS DE VISITE FOURNIS PAR SON EMPLOYEUR NI SUIVRE LES INSTRUCTIONS PRECISES QU'IL AVAIT RECUES MALGRE DE MULTIPLES RAPPELS LAISSES PAR LUI SANS REPONSE, QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT EN MEME TEMPS BEAUCOUP DIMINUE ;
QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE PRIS PAR FAIVRE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A M P I ET LA BAISSE IMPORTANTE DES COMMANDES RECUEILLIES PAR LUI JUSTIFIAIENT LES MESURES DE LA SOCIETE DESTINEES A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS EFFICACES ;
QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QU'EN REFUSANT AVEC OBSTINATION DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES TOUT A FAIT NORMALES ET JUSTIFIEES DE SON EMPLOYEUR, FAIVRE AVAIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 645. FAIVRE C / ETABLISSEMENTS A M P I. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 354, P 274 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEDOUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE CHOMEE DU JEUDI 11 MAI 1961, JOUR DE L'ASCENCION, AUX MOTIFS QUE CETTE JOURNEE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE EN 1961 DANS LES JOURS FERIES POUR LESQUELS UNE TELLE INDEMNISATION ETAIT PAYEE OBLIGATOIREMENT AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LA SOCIETE NE L'AVAIT VERSEE QUE PAR UNE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT PU SUBORDONNER UNILATERALEMENT A CERTAINES CONDITIONS D'ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DONT ELLE AVAIT PU VALABLEMENT PRIVER L'OUVRIER QUI AVAIT MOMENTANEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, MEME AUSSI INVOLONTAIRE QUE LA MALADIE OU AUSSI LICITE QUE LA GREVE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEDOUX SELON LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS A L'EGARD DE CERTAINS DES SALARIES UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER , A LA DIFFERENCE DU PATRONAT FRANCAIS PRIS DANS SON ENSEMBLE, L'ARRET DE TRAVAIL DU 24 AU 25 AVRIL 1961 EFFECTUE DANS UN BUT NATIONAL POUR REPONDRE A L'APPEL DU CHEF DE L'ETAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 16 DECEMBRE 1961, - REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON. N° 62-40503. LEDOUX C / ETABLISSEMENTS MICHELIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DE TRAVAIL AU DELAI RESULTANT DES USAGES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE A PAYER A KHEMIRI, EMBAUCHE LE 21 SEPTEMBRE 1961 ET CONGEDIE LE 26 JANVIER 1962, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE DE 40 HEURES AU MOTIF QUE SELON L'USAGE PRATIQUE DANS LA PROFESSION DU SALARIE, LE DELAI DE PREAVIS A OBSERVER EST D'UNE SEMAINE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE PAR LES DELEGUES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A REGULIEREMENT APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE EN 1953 LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI PREVOIT UN JOUR DE PREAVIS POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE ENTRE TROIS MOIS ET UN AN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 6240841. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE C/ KHEMIRI. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1956 ;
ATTENDU QUE CHATRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE COMMENCEE EN COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE CHATRE CESSAT DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ET QUE CE DERNIER AYANT PROFITE DE CETTE LATITUDE, LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS FIN DES CE MOMENT, ALORS QU'EN OFFRANT AU TRAVAILLEUR DE DISPOSER DE LA TOTALITE DE SON TEMPS, AU LIEU D'UNE FRACTION SEULEMENT DE CELUI-CI, POUR LA RECHERCHE D'UNE AUTRE SITUATION, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SUPPRIMER PAR LA, NI LE TRAVAILLEUR Y CONSENTIR, LE BENEFICE DU PREAVIS, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE LE 10 MARS 1960 POUR LE 30 AVRIL SUIVANT, L' EMPLOYEUR AVAIT DONNE A CHATRE LA FACULTE DE QUITTER LE SERVICE DE L'ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS EN CES TERMES : DANS LE CAS OU UN DEPART PLUS RAPIDE VOUS ARRANGERAIT, JE NE VERRAI PAS D'INCONVENIENT A VOUS LAISSER PARTIR SOUS RESERVE D'ETRE PREVENU UNE SEMAINE AVANT VOTRE DEPART, DE FACON A REGLER LES QUESTIONS EN LITIGE OU EN COURS ;
QUE SANS DOUTE CHATRE NE FAISAIT PAS ETAT DE CE FAIT EN SES CONCLUSIONS ECRITES MAIS ETAIT AMENE A RECONNAITRE AU COURS DES DEBATS AVOIR DEMANDE A CESARETTI DE NE PAS DEMEURER A SA DISPOSITION DURANT LE DELAI-CONGE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE SE RENDRE A PARIS OU IL DESIRAIT CHERCHER DU TRAVAIL ;
QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR CESSE DE TRAVAILLER A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 AVRIL, QUE SON COMPTE AVAIT ALORS ETE SOLDE : QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES A LADITE DATE DU 7 AVRIL, QUE LA MALADIE DE CHATRE, CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1960, SOIT A UN MOMENT OU, PAR L'EFFET D'UN ACCORD REPORTANT LE TERME DU CONTRAT AU 7 AVRIL, LES PARTIES ETAIENT DELIEES DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE, NE POUVAIT DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI N'AYANT ALORS PLUS D'APPLICATION ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6240045. CHATRE C/ CESARETTI. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BROUCHOT.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, SAISIE PAR LUIGGI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE A LA CHARGE DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DES SERVICES EFFECTUES AU COURS DE SA CARRIERE MARITIME, CUMUL QUI POSTULAIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE EUT ETE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT, PAR SA NATURE, ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, A COMMIS EXPERT X... POUR DONNER AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1959 DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1960, ET A DEBOUTE LUIGGI DE SA DEMANDE, L'EXPERTISE N'AYANT APPORTE AUCUNE CERTITUDE QUANT A LA RELATION INVOQUEE ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, A, REFORME LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LUIGGI A SE POURVOIR CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL D'AIX A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1960 QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 164 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS C/ LUIGGI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N. 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE COMPTE DE SORTIE DU FERMIER Y... QUI, AYANT RECU DE SA BAILLERESSE VEUVE X... UN CONGE POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1958 VALIDE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1959, A QUITTE LES LIEUX LE 7 MARS 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, EVALUE LES RECOLTES EN TERRE EN AJOUTANT LES COUTS DES FACONS CULTURALES, DES SEMENCES ET DES ENGRAIS POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FERMIER A PROCEDE A DES PLANTATIONS EN SACHANT QUE SANS QUALITE DE PRENEUR OU D'OCCUPANT DE BONNE FOI, IL N'AVAIT DROIT A AUCUN DEDOMMAGEMENT POUR LES PLANTATIONS FAITES A SES RISQUES ET PERILS ET ALORS QUE L'OFFRE DE 2404, 32 FRANCS FAITE PAR LA BAILLERESSE CORRESPONDAIT A L'AVANTAGE QU'ELLE AVAIT TIRE DES RECOLTES EN TERRE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT NON DE < PLANTATIONS MAIS D'EMBLAVURES ET QUE VEUVE X... QUI OFFRAIT DE VERSER LA VALEUR DE LA RECOLTE EN TERRE, NE PEUT REVENIR SUR CETTE OFFRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIE PAS DE LA VALEUR DE LA RECOLTE PROPOSEE PAR ELLE ;
QUE CETTE CONSTATATION DE PUR FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-11 833 VEUVE X... C/ Y... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART NULS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES CONTRACTES PAR BASILE AVEC COMA POUR SA Z... JOSETTE, ET LA DAME X... POUR SA Z... CARMEN, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR CE FAIRE ET QUE LESDITS CONTRATS CONTENAIENT DES CLAUSES CONTRAIRES AUX LOIS ET AUX CONVENTIONS, D'AUTRE PART A INTERDIT A BASILE POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LE DROIT DE CONTRACTER DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES ET ENFIN RECEVANT L'INTERVENTION DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS A Y... BASILE A 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS A... BASILE AVAIT SOUTENU QU'IL EXERCAIT UNE PROFESSION QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE COIFFEUR ET QUE LES SYNDICATS QUI SE RECLAMAIENT DE LA PROFESSION DE COIFFEUR ETAIENT SANS CAPACITE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE INTERESSANT UNE AUTRE PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'A LA REQUETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, BASILE SE DISANT ETHEIROLOGUE A ETE CITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE L'ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR VOIR PRONONCER L'ANNULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES SIGNES PAR LUI ET S'ENTENDRE INTERDIRE LA FORMATION DES APPRENTIES;
QU'A L'INSTANCE SONT INTERVENUS LE SYNDICAT PATRONAL DES COIFFEURS DE LA HAUTE-GARONNE LE SYNDICAT C G T ET C G T F O DES OUVRIERS COIFFEURS;
QUE BASILE, QUI PRETENDAIT AVOIR LA PROFESSION D'ETHEIROLOGUE DISTINCTE DE CELLE DE COIFFEUR EXERCEE REGULIEREMENT PAR SA FEMME, AVAIT SOUSCRIT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES, QUI ONT ETE SOUMIS A L'INSPECTION DU TRAVAIL;
QUE CES CONTRATS ETAIENT NULS EN LA FORME ET AU FOND, QUE, D'UNE PART, BASILE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUR ET AVAIT, APRES LE REFUS DES AUTORITES COMPETENTES, CHERCHE A TOURNER LES INTERDICTIONS ET LA REGLEMENTATION EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE PROFESSION MAL DEFINIE OU FANTAISISTE, QUE, D'AUTRE PART LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES LITIGIEUX SOUTENAIENT DES CLAUSES ILLICITES ET DOLOSIVES;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE BASILE EXERCAIT EN REALITE LA PROFESSION DE COIFFEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 40 490. BASILE C/ PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN STUDIO MEUBLE A PARIS APPARTENANT A SOUCHAL ;
QUE CELUI-CI LUI A NOTIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ;
ATTENDU QUE CETTE LOCATAIRE NE PAYANT PAS SON LOYER, SOUCHAL L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 AVRIL 1962, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMOISELLE X... FUT DECLAREE DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR SON PROPRIETAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL LUI ACCORDERENT UN DELAI DE GRACE POUR SE LIBERER AJOUTANT QUE FAUTE PAR ELLE DE SE LIBERER DANS LE DELAI FIXE ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LOYER AVAIT ETE REGULIEREMENT FIXE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE FAUTE PAR DEMOISELLE X... DE S'EN ACQUITTER ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSEE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL PUISQU'IL NE LOUAIT " HABITUELLEMENT " QU'UN SEUL LOCAL, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE BAILLEUR LOUE " EXCEPTIONNELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE SOUCHAL LOUAIT " HABITUELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS SOIN DE MENTIONNER QUE SOUCHAL QUI N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE SEULE LOCATION EN MEUBLE N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE LOCATION SE TROUVAIT REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT DANS CE TEXTE N'AYANT POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS, AJOUTANT QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECU UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DE LA PART DE SON PROPRIETAIRE ET QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION SE TROUVAIT FORCLOSE POUR DISCUTER LE MONTANT DU LOYER ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-20 197 DEMOISELLE X... C/ SOUCHAL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 116, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DES ANNEXES I ET II DU DIT DECRET, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES STATUANT DANS UNE PROCEDURE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER ENTRE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE ET SA LOCATAIRE X..., A INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DECLARE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SERAIT CALCULE POUR UNE SURFACE DE 68 METRES CARRES EN CATEGORIE 2 C SANS ABATTEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CLASSE CE LOGEMENT DANS LA CATEGORIE 2 C, AU PRETEXTE QUE LEDIT APPARTEMENT COMPORTERAIT DIVERS INCONVENIENTS, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'APPARTEMENT DOIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 B ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES EXPERTISE, ONT PU EN RELEVANT CERTAINS INCONVENIENTS PROVENANT PRINCIPALEMENT DE LA MEDIOCRITE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE CLASSER L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE 2 C, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET SUS-VISE ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLESN. 62-20 178 SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE C/ DAME WEINBERG PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X..., FERMIERS DU DOMAINE DE LA CHALOTTERIE DE 66 HECTARES DONT LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D' UNE INDEMNITE POUR LA CREATION EN 1940 DE PRAIRIES NATURELLES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS EFFECTUES, DES AMELIORATIONS CULTURALES QUI JUSTIFIAIENT LE PAYEMENT PAR LE BAILLEUR D' UNE INDEMNITE AU FERMIER SORTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE L' ARTICLE 847 DU CODE RURAL, COMME L' ARTICLE 35 DE L' ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 QU' IL REMPLACE , N' EST PAS RETROACTIF ET QUE LES AMELIORATIONS RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES ;
QU' EN 1940, DATE A LAQUELLE ONT ETE REALISEES LES TRANSFORMATIONS DES TERRES EN PRAIRIES, LE CODE CIVIL NE DONNAIT AU PRENEUR AUCUN DROIT A INDEMNITE D' AMELIORATION ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE REFUS AU PRENEUR D' UNE INDEMNITE POUR LES CONSEQUENCES DE CES TRANSFORMATIONS, DONT L' ARRET CONSTATE AU SURPLUS QUE LES PRENEURS EN ONT RECUEILLI LES PROFITS ESCOMPTES AU COURS DE LEUR JOUISSANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;
N. 62-12 232 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE FORESTIERE < LA CHALOTTERIE > PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GEORGE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR X... D'UNE CONTESTATION AYANT TRAIT A LA FIXATION DE 4,30 % PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU TAUX DE LA COTISATION PATRONALE APPLICABLE A SON ENTREPRISE A DECIDE QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DE L'ATELIER PAR LUI EXPLOITE AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DEVAIT ETRE CLASSEE SOUS LE N° 76000   COMMERCE D'ANTIQUITES, TABLEAUX   ET QUE LE TAUX DE LA COTISATION A APPLIQUER EN CONSEQUENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 DEVAIT ETRE FIXE A 1,50%;
OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ENTREPRISE DE X..., REPARATION ET DECORATION D'OBJETS ANCIENS, OCCUPE DANS CET IMMEUBLE A L'ADRESSE SUS-INDIQUEE DES LOCAUX SITUES, LES UNS AU DEUXIEME ETAGE GROUPANT UNE SALLE D'EXPOSITION, UN BUREAU, UN ATELIER D'APPRET ET UN ATELIER D'EBENISTERIE AVEC OUTILLAGE MECANIQUE, LES AUTRES AU TROISIEME ETAGE COMPORTANT LES ATELIERS DE FINITION ET DE DECOR, LE TOUT RELIE PAR UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES;
QU'IL S'ENSUIT PAR LA MEME QUE LES TRAVAUX AUXQUELS LE PERSONNEL DOIT FAIRE FACE ET QU'IL DOIT EXECUTER SE TROUVENT ETROITEMENT REUNIS ET NE PEUVENT ETRE ARBITRAIREMENT DISSOCIES, L'ACTIVITE DU TROISIEME ETAGE NE POUVANT UTILEMENT S'EXERCER QU'AVEC L'AIDE ET LE CONCOURS DU PERSONNEL DU DEUXIEME ETAGE, AUX FINS D'ARRIVER A LA MISE EN ETAT DES OBJETS ET TABLEAUX ANCIENS OFFERTS EN VENTE PAR X...;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 11 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-10798 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / FERDINAND X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 55, P 45;
17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59;
28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 208, P 169;
19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 328, P 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET AYANT ETE SOUMIS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SUR LAQUELLE UNE CONTESTATION EXISTAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, CONFIE AU MEME EXPERT Y..., AVEC MISSION DE RECONSIDERER SON RAPPORT, APRES AVOIR SOLLICITE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, ET D'UN PRATICIEN, QUI AVAIT PROCEDE A UN PREMIER EXAMEN DE LA VICTIME, ALORS QUE L'EXPERT Y... QUI AVAIT EFFECTUE SON EXPERTISE SANS CONSULTER CES AVIS ET SANS CONVOQUER NI LE MEDECIN TRAITANT, NI LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, SE TROUVAIT AVOIR EFFECTUE UNE EXPERTISE QUI ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DU DECRET PRECITE, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT QU'ETRE ANNULEE PUREMENT ET SIMPLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT Y... DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, AINSI QUE CELLE DE RECOURIR A TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES, Y COMPRIS L'EXPERTISE JUDICIAIRE, OU LE COMPLEMENT DE RAPPORT DEMANDE AU PREMIER EXPERT, MIEUX INFORME;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DECIDANT POUR CETTE DERNIERE MESURE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE COUVRIR PAR SA SEULE ASSISTANCE A L'EXPERTISE TECHNIQUE LES IRREGULARITES DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 12874. DIEGO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 587, P 478;
21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 186, P 152;
12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NIDELET ELEVE CHEF DE DISTRICT AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F ) AVAIT DROIT A ETRE INSCRIT, SANS EXAMEN, AU TABLEAU D' APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT, POUR AVOIR EXERCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS UN EMPLOI DE CE GRADE ;
QUE SI L' ARTICLE 42 DU REGLEMENT PREVOYAIT QU' IL DEVRAIT AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES, <LE CAS ECHEANT , L' EXAMEN OU CONCOURS AUQUEL EST SUBORDONNE L' ACCES AU GRADE SUPERIEUR OU A DEFAUT L' ACCES AU GRADE INFERIEUR LE PLUS VOISIN DE LA MEME FILIERE> CE TEXTE, OBSCUR SUR LE SENS A DONNER A L' EXPRESSION < A DEFAUT> DEVAIT ETRE COMPLETE AVEC L' ARTICLE 42 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES, QUI SOUS LE TITRE < AVANCEMENT EN GRADE> STIPULAIT QUE L' AGENT DEVAIT < AVOIR AU PREALABLE SUBI AVEC SUCCES, LE CAS ECHEANT, L' EXAMEN OU LE CONCOURS AUQUEL EST SUBORDONNE L' ACCES A CE GRADE OU L' ENTREE DANS LA FILIERE> , QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT QUE NIDELET AYANT SUBI AVEC SUCCES L' EXAMEN AUQUEL ETAIT SUBORDONNE L' ACCES AU GRADE INFERIEUR LE PLUS VOISIN DE LA MEME FILIERE, POUVAIT ETRE NOMME AU GRADE SUPERIEUR DE CHEF DE DISTRICT SANS AVOIR SATISFAIT A L' EXAMEN INSTITUE POUR CELUI-CI, AUQUEL IL S' ETAIT PRESENTE EN VAIN A PLUSIEURS REPRISES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' A MOINS QUE LES TEXTES SUSVISES N' AIENT ETE DENUES DE TOUTE PORTEE QUANT A L' EXAMEN POUR LE GRADE SUPERIEUR, L' INSCRIPTION AU TABLEAU D' APTITUDE DE L' AGENT AYANT OCCUPE A TITRE EXCEPTIONNEL PENDANT QUATRE MOIS CONSECUTIFS UN EMPLOI VACANT DU GRADE SUPERIEUR AU SIEN ETAIT SUBORDONNE AU SUCCES A L' EXAMEN OU AU CONCOURS COMMANDANT L' ACCES A CE GRADE, S' IL EN EXISTAIT UN ;
QUE L' EXAMEN D' ENTREE DANS LA FILIERE OU A UN GRADE INFERIEUR DE LA MEME FILIERE, N' ETAIT PREVU QUE < LE CAS ECHEANT > , S' IL ETAIT SEUL EXIGE PAR LES REGLEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TEXTES APPLICABLES, EN LEUR ATTRIBUANT UN SENS TEL QU'ILS N' AURAIENT EU AUCUN EFFET, N' ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS , LE 7 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS N. 63-40 103 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ NIDELET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FONTAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU RACHAT DE LA RENTE DE 198F QUI LUI ETAIT SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE LE 15 FEVRIER 1912, AU MOTIF QUE LE RACHAT D' OFFICE AVAIT ETE PREVU EN 1953 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REGULIEREMENT MODIFIE EN CE SENS LES STATUTS, CE QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE SA RENTE DEVAIT ETRE REGIE PAR LES SEULS TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA LIQUIDATION, QUE LES DISPOSITIONS POSTERIEURES LUI ETAIENT D' AUTANT MOINS APPLICABLES QUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION S' ACCOMPAGNE D' UN RETRAIT DU LIVRET DE L' INTERESSE QUI NE PARTICIPE PLUS A LA VIE DE LA SOCIETE ET QUE L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER L'OPPOSABILITE A FONTAN DE MODIFICATIONS STATUTAIRES PRISES EN VERTU DE DISPOSITIONS DES STATUTS QUI N'EXISTAIENT PAS A L'EPOQUE OU IL ETAIT ADHERENT MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FONTAN N' AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION DE L' ASSOCIATION FRATERNELLE ET QU' IL N'EN AVAIT ETE NI EXCLU NI RADIE, QUE LA POSSIBILITE DE REVISION DES STATUTS ETAIT PREVUE PAR UN ARTICLE DE CEUX-CI ANTERIEUR A L' ADHESION DE FONTAN A L' ASSOCIATION ;
QUE L' ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ASSOCIATION S' ETAIT REGULIEREMENT REUNIE LES 19 ET 20 JUILLET 1953 POUR PROCEDER A LA REVISION DES STATUTS ET SUBSTITUER AU RACHAT D' ACCORD LE RACHAT D' OFFICE DES RENTES DE FAIBLE MONTANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 17 AOUT 1945, QUE CETTE MODIFICATION DES STATUTS AVAIT ETE APPROUVEE PAR ARRETE DU 20 JANVIER 1954 ET ETAIT OPPOSABLE A FONTAN, QU' EN EN DEDUISANT QUE FONTAN QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ETAIT RESTE MEMBRE DE L' ASSOCIATION, ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LE RACHAT, DE LA PENSION EFFECTUE PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE EN DECEMBRE 1956, L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX N. 62-11 65 FONTAN C/ ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... CLEMENT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST (SAPECO) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 27 MAI 1949 ENTRE DIVERSES FEDERATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A ENONCER QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES PERSONNELLEMENT OU QUI ONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE Z... CLEMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST A L'UNE DE CES ORGANISATIONS, UNE TELLE ADHESION NE POUVANT S'INDUIRE NI DU FAIT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIT ETE PERSONNELLEMENT MEMBRE D'UN SYNDICAT DE PHARMACIENS, NI DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL DE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS INVOQUES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE NE POUVANT ETRE TENUE POUR ADHERENTE A L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CES ACCORDS, LA SOCIETE, EN FAISANT BENEFICIER CES EMPLOYES DES MAJORATIONS DE SALAIRE, N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'APPLIQUER LESDITS ACCORDS ET N'ETAIT PAS AINSI TENUE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, D'EN OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS LE 14 OCTOBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR. N° 58-40 423. DAME X..., VEUVE Y... C/ SOCIETE ANONYME PHARMACEUTIQUE ET CHIMIQUE DE L'OUEST. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DURAND   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 964 (1°) P 738 ET LES ARRETS CITES;
1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1115 (2°), P 861.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT, ET NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSAGE DES LESSES A SON REPRESENTANT JOEL Y...
X..., EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'ENGAGEMENT PAR Y...
X... DE SALARIES DESTINES A L'AIDER A REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DES NOMBREUSES REPRESENTATIONS QU'IL ASSURAIT, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DES LORS QU'IL VISITAIT LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA CLIENTELE, ET QUE SI Y... AVAIT REMIS AUX ETABLISSEMENTS LEVEQUE UN ECHANTILLON DE TISSU A FABRIQUER MOYENNANT UNE REDEVANCE A SON PROFIT, CELA N'ETAIT PAS UN ACTE DE COURTAGE "LES VENTES S'EFFECTUANT PAR L'INTERMEDIAIRE DES REPRESENTANTS HABITUELS DU FABRICANT";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES, D'UNE PART, QUE JOEL Y...
X... AVAIT LUI-MEME, POUR FAIRE PRESENTER LES COLLECTIONS A LA CLIENTELE, EMBAUCHE DU PERSONNEL DONT IL ETAIT L'EMPLOYEUR, QUI TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE ET ETAIT REMUNERE PAR LUI SUR LES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT, ET D'AUTRE PART QUE Y... AVAIT PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS LEVEQUE DE FABRIQUER UN TISSU NOUVEAU, DE LA VENTE DUQUEL IL NE DEVAIT PAS ETRE CHARGE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-13 967. SOCIETE DES TISSAGES DES LESSES C/ CHOTARD-CHAVANON. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M FENIE   AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 307 (1°), P 250.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A VERSER A AGUERRA UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN COMPRENANT DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CELLE-CI LE MONTANT D'UNE PRIME ANNUELLE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME FONDEE LA DEMANDE D'UN AUTRE OUVRIER DE LA MEME SOCIETE A DES FINS ANALOGUES, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE A UNE PRECEDENTE DECISION, IL AJOUTE QU'ELLE EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT ANALOGUES ET EN REPRODUIT LES TERMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A VERSER A AGUERRA UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE L'INTERESSE ET NOTAMMENT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE REPARTIE CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LAQUELLE "APPARAISSAIT BIEN ETRE ETRE UNE GRATIFICATION DE FAIT";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE NE VERSAIT RIEN DIRECTEMENT A SON PERSONNEL DU CHEF DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'ELLE ALLOUAIT ANNUELLEMENT ET BENEVOLEMENT UNE SOMME VARIABLE GLOBALE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI LA METTAIT A LA DISPOSITION DE SA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES, QUE C'ETAIT CETTE COMMISSION QUI PROCEDAIT A SA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL SUIVANT DES REGLES QUI LUI ETAIENT PROPRES, ET QU'EN TOUS CAS CETTE PRIME, ETANT DONNEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DE PRESENCE, Y COMPRIS CELLE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT ETRE VERSEE EN PARTIE UNE NOUVELLE FOIS POUR LA DUREE DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 18 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 017. SOCIETE "STANDARD KUHLMANN" C/ AGUERRA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.