Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIENART A, POUR LE REGLEMENT D'UN MARCHE DE VOLAILLES, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE DECHERF, QUI A REMIS CET EFFET A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CAISSE) ;
QUE LE MARCHE DE VOLAILLES FUT ANNULE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, QUE DECHERF FUT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA CAISSE DEMANDA ALORS LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A LIENART QUI FIT VALOIR QUE L'EFFET ETAIT NUL COMME NON DATE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIENART AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, L'ARRET DEFERE A DECLARE QUE LA LETTRE DE CHANGE, QUOIQU'ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME NON DATEE, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET QUE, L'ACQUISITION DE LA CREANCE ETANT ANTERIEURE A L'ANNULATION DE LA VENTE ENTRAINANT SA CADUCITE, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE A ORDRE INTERDISAIT AU TIRE ACCEPTEUR D'OPPOSER AU BENEFICIAIRE DE LA CESSION LES EXCEPTIONS QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR CONTRE LE TIREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION RESULTANT DU VICE DE FORME DU TITRE A ORDRE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU BENEFICIAIRE ET FAISAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-23 Bulletin 1970 IV N. 311 (2) p. 273 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-22 Bulletin 1976 IV N. 292 p. 245 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1863 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BADOUILLERE (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) A ETE CONSTITUEE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES DONT MARTIN ET RICHARD, ENTREPRENEUR ;
QUE L'ARTICLE 9 DES STATUTS, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ASSOCIES SONT TENUS, VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1863 SUSVISE, PREVOIT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR MARTIN A CONCLU AVEC RICHARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE RICHARD UN MARCHE DE TRAVAUX NE CONTENANT AUCUNE RENONCIATION DE RICHARD A EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE RICHARD N'AYANT PU OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CHAQUE ASSOCIE A CE PAIEMENT, SELON SA PART VIRILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RICHARD, CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT L'UN DE SES ASSOCIES ET QU'AINSI, SI L'OMISSION EN CAUSE AVAIT ETE LE FAIT DE MARTIN, RICHARD AVAIT EGALEMENT COMMIS SUR CE POINT UNE FAUTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ECARTER LES EFFETS DE LA CLAUSE SUSVISEE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI REPOSER LA SOCIETE ENTREPRISE RICHARD L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE OMISSION, SANS RECHERCHER SI MARTIN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AU REGARD DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-10 Bulletin 1969 IV N. 54 p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LION A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ET FINANCIERE (SCF), DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU), A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS SOIT PRONONCEE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SOIT FIXEE CINQ MOIS PLUS TOT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LION EN RETENANT LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN RAPPORT ETABLI LE 27 AVRIL 1976 PAR LE SYNDIC, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, NON PAS LE 5 JANVIER 1977 COMME IL EST INDIQUE DANS L'ARRET PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS LE 5 JANVIER 1976, ET A, D'AUTRE PART, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU 4 SEPTEMBRE 1973 AU 5 AVRIL 1973 EN SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT DE LA BANQUE DE FRANCE D'APRES LEQUEL, DES CETTE DERNIERE DATE, LES COMPTES BANCAIRES DU DEBITEUR ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA CAUSE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE SCF COFINCAU AIT INVOQUE ET PRODUIT LEDIT DOCUMENT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-05 Bulletin 1978 II N. 175 p. 138 (REJET)<br/>
SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES A DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1978, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE EN INTERVENTION AU SOUTIEN DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE SES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE PRODUITES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ;
DECLARE, DES LORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 4 MARS 1977), QUE DAME X... A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 9 DECEMBRE 1975, QUE LE SYNDIC A PROCEDE AUSSITOT AU LICENCIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE ET, QU'UNE PARTIE DES SALARIES AYANT EXECUTE PARTIELLEMENT LE PREAVIS AFIN DE TERMINER DES COMMANDES EN COURS, L'URSSAF DU CHER A MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES, POUR CETTE EXECUTION, A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LE SYNDIC, DECIDE QUE CES COTISATIONS CONSTITUAIENT UNE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'URSSAF DOIT FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, ET NON DE CEUX DE CETTE DERNIERE, QUAND ELLE INVOQUE UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS OU INTERVENU DANS UN DELAI NORMAL APRES SON PRONONCE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQU'ELLE DEMANDE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES SUR UN PREAVIS CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS, PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE AIT ETE OU NON EXECUTE PUISQUE LE SALARIE SE TROUVE, DES LA RESILIATION DU CONTRAT, AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU A UNE DATE NORMALE QUI LUI SOIT VOISINE, CREANCIER SOIT DES SALAIRES CORRESPONDANT AU PREAVIS, SOIT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CONSISTANT EN UNE SOMME D'ARGENT EQUIVALENTE A CELLE A PERCEVOIR PENDANT LE DELAI DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PERSONNEL EN CAUSE A ETE EMPLOYE SOUS LA RESPONSABILITE PROPRE DU SYNDIC ENGAGEANT LA MASSE, QUE 27 OUVRIERS ONT CONTINUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS A TRAVAILLER PENDANT TROIS SEMAINES POUR TERMINER LES COMMANDES ET QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE L'A ETE DANS LE SEUL INTERET DE LA MASSE DANS LAQUELLE EST ENTRE LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES AINSI CONFECTIONNEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 155 p. 152 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-17 Bulletin 1976 IV N. 55 p. 49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 V N. 198 p. 156 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 JUILLET 1976), LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTAIT UN DIRE, INSTITUANT UNE FACULTE DE SURENCHERE DU DIXIEME ;
QU'IL A ETE PROCEDE, LE 29 JUILLET 1964, A L'ADJUDICATION AU PROFIT DES FRERES JACQUIN, MAIS QU'UNE SURENCHERE A ETE PORTEE, DONT L'IRREGULARITE N'A ETE CONSTATEE QUE LE 13 MARS 1969 ;
QUE, SE PLAIGNANT DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LEUR MISE EN POSSESSION, LES FRERES JACQUIN EN ONT RECLAME L'INDEMNISATION, EN FAISANT VALOIR QUE LES CONSORTS X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LES FRERES JACQUIN AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE D'EVICTION, ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT COMPTER SUR LE FAIT QUE CETTE CAUSE SERAIT DECLAREE NULLE, ET DISPARAITRAIT, PUISQUE L'INSERTION DU DIRE ETAIT IRREGULIERE, QU'AINSI, LA CONNAISSANCE DE MOTIF D'EVICTION NE POUVAIT EXCLURE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANTERIORITE DE LA CAUSE D'EVICTION PAR RAPPORT A LA VENTE, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A LA GARANTIE, EN ETAIT AU CONTRAIRE UNE CONDITION D'APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, S'IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CONTESTATION, NE CONSTITUAIT PAS EN REVANCHE, UNE PRISE EN CHARGE POSITIVE DES INTERETS ET DE LA DEFENSE DES ACHETEURS, COMME L'EXIGEAIT L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LES VENDEURS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUGE A TORT QUE LES VENDEURS, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE DANS L'ACTION EXERCEE PAR LES ACHETEURS EN VUE DE FAIRE DECLARER L'IRREGULARITE DE LA SURENCHERE, AVAIENT SATISFAIT A LEUR OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, ENFIN, QUE L?ARRET NE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS TOUTES DUBITATIVES SUR LE CARACTERE INCERTAIN DU PREJUDICE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL N'EXAMINE PAS TOUS LES CHEFS ALLEGUES DE PREJUDICE ET QUE, EN LIMITANT SANS JUSTIFICATION LE PREJUDICE AU TIERS DE CELUI SUBI, ELLE CONSACRE MIEUX LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, AU MOMENT OU ILS SE SONT PORTES ADJUDICATAIRES, LES FRERES JACQUIN N'AVAIENT PAS IGNORE L'EVENTUALITE D'UNE SURENCHERE ET EN AVAIENT, PAR CONSEQUENT, ACCEPTE LE RISQUE ET QUE L'IRREGULARITE DE L'INSERTION ETAIT SI PEU FLAGRANTE QU'ELLE N'AVAIT INQUIETE NI LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION NI LES JURIDICTIONS DU FOND, QUI ONT EU A EN APPRECIER LA VALIDITE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, ET, NOTAMMENT DE CEUX RELATIFS AU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE REGARDER COMME N'ETANT PAS JURIDIQUEMENT FONDEE L'ACTION DES FRERES JACQUIN QUI NE POUVAIENT EXCIPER, A L'EGARD DES CONSORTS X..., D'UNE QUELCONQUE VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE ECRITURE DE 10.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT PARTIEL DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI AU BENEFICIAIRE DE L'EFFET LITIGIEUX, CE QUI DEMONTRAIT QUE CETTE BANQUE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SON CLIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENDOSSEMENT QUI EMANAIT DE WIESBLAT, LE BENEFICIAIRE, NE PORTAIT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL ETAIT DE PROCURATION ET DONNE AUX FINS D'ENCAISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE A PRIS LE CHEQUE A L'ESCOMPTE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA BANQUE AVAIT LA QUALITE DE TIERS-PORTEUR ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 IV N. 171 (1) p.136 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 138 p.117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1976) QU'UNE TRANSACTION AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MENANT A ETE CONCLUE PAR LES SYNDICS DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE SODIAC, ET A ETE HOMOLOGUEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL L'OPPOSITION ENTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION FORMEE SUIVANT ACTES DES 6 JUIN ET 1ER JUILLET 1972 PAR BAUMON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI SE PRETENDAIT FRUSTRE PAR LA TRANSACTION DE SON DROIT DE RETENTION SUR DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT TRANSFORMEES A FACON, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS CONCERNANT DES SURETES POUR L'EXECUTION DE CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE NE SONT PAS DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, A UN TEL JUGEMENT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, D'AUTRE PART, QU'UNE TRANSACTION PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UN BIEN SUR LEQUEL EXISTE UN DROIT DE RETENTION AU PROFIT D'UN TIERS CREANCIER EST INOPPOSABLE A CE DERNIER, SAUF SIGNIFICATION SELON LE DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION, ET ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER SUR L'EXCEPTION DE FRAUDE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET DONT LE RETENTEUR SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, POUR DETERMINER L'INFLUENCE DE CETTE FRAUDE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 EST AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN JUGEMENT RENDU "EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION", ET, D'AUTRE PART, QU'EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION LE FAIT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'AIT PAS PORTE MENTION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETANT LA DATE DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION ;
QU'ENFIN, IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DE BAUMON ET DE SES SYNDICS QUE CEUX-CI AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA FRAUDE DONT ILS FAISAIENT ETAT DANS LEUR DISCUSSION SUR LE FOND, AIT PU LES FAIRE ECHAPPER A LA FORCLUSION ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JACOTTET, ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A PASSE, EN 1965, UN MARCHE AVEC L'ARMEMENT PORTANT SUR LA REALISATION DE BRAS PROPULSEURS DESTINES A EQUIPER DES VEDETTES ;
QUE CETTE SOCIETE A EU RECOURS, POUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES REDUCTEURS D'HELICE, A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE MINERVA QUI REALISA LES DIX PREMIERS REDUCTEURS DE PRE-SERIE ;
QU'AYANT ROMPU LES ACCORDS DE FABRICATION AVEC CETTE SOCIETE, LA SOCIETE JACOTTET S'EST ADRESSEE A UN AUTRE SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CATEP, AUQUEL ELLE A REMIS LES PLANS DE LA SOCIETE MINERVA APRES SE LES ETRE ATTRIBUES EN SUBSTITUANT SON PROPRE CARTOUCHE A CELUI DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE MINERVA DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JACOTTET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE FAIT N'AURAIT PU ETRE FAUTIF QUE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE AURAIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A LA PREMIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JACOTTET, QUI, PAR SES MANOEUVRES, A FAVORISE L'UN DES DEUX SOUS-TRAITANTS QU'ELLE AVAIT MIS EN CONCURRENCE, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DONT LE DERNIER DE CES TEXTES N'EXIGE PAS QUE LA PREUVE DE L'INTENTIN DE NUIRE DE L'AUTEUR DU QUASI DELIT SOIT RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-29 Bulletin 1967 III N. 209 p.200 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 FEVRIER 1977) D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, GUISEPPELLI FAISAIT VALOIR QUE LE PRELEVEMENT EFFECTUE EN SA FAVEUR ETAIT DESTINE A REMBOURSER UN EMPRUNT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT PAS PERCU DE TRAITEMENT PENDANT DEUX ANS, CELUI-CI ETANT LAISSE EN COMPTE-COURANT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME APRES AVOIR EFFECTUE LE PRELEVEMENT INCRIMINE, LE SOLDE DES COMPTES COURANTS DES GERANTS ETAIT LARGEMENT CREDITEUR EN LEUR FAVEUR, ET DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE DU MAL FONDE DE L'ARGUMENTATION DE L'INTERESSE, EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, NE PEUT ETRE RETENUE COMME CONSTITUANT UNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, QU'APRES AVOIR CEDE LA QUASI-TOTALITE DES BIENS DE LA SOCIETE EN 1967, GUISEPPELLI A VENDU LE 5 MARS 1968 CE QUI RESTAIT PRATIQUEMENT DE MATERIEL, A L'EXCEPTION DU MATERIEL DE BUREAU, POUR 90.000 FRANCS ;
QUE, SUR CE PRIX, IL S'EST ATTRIBUE PERSONNELLEMENT 45.000 FRANCS, ET QU'IL A ATTRIBUE RESPECTIVEMENT A SES DEUX ASSOCIES 15.000 FRANCS ET 6.500 FRANCS ;
QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DU RESTANT DU MATERIEL CONSTITUANT, EN MARS 1968, A PEU PRES LE SEUL BIEN SOCIAL ET LE SEUL GAGE DES CREANCIERS, MAIS QUE GUISEPPELLI, EN SE FONDANT A TORT SUR DES SACRIFICES PERSONNELS ANCIENS EN FAVEUR DE LA SOCIETE, A AINSI CONSIDERE LA PLUS GRANDE PART DES BIENS SOCIAUX COMME LES SIENS PROPRES, EN APPREHENDANT PERSONNELLEMENT LA MOITIE ET EN DISPOSANT DE LA MAJEURE PARTIE DE L'AUTRE MOITIE EN FAVEUR DE SES ASSOCIES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CE QUI CONCERNE LES EFFORTS FINANCIERS QUI AURAIENT PRECEDEMMENT ETE DEPLOYES PAR GUISEPPELLI ;
QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS VISES AU POURVOI QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI GUISEPPELLI AVAIT ACCOMPLI LES ACTES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS SON INTERET PERSONNEL, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT IL A ETE FAIT APPLICATION N'EXIGE PAS QUE CE SOIT DANS UN INTERET PERSONNEL QU'UN DIRIGEANT SOCIAL AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES POUR QU'IL PUISSE, DE CE CHEF, ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 5 MAI 1977) QUE, LE 18 FEVRIER 1969, EST INTERVENU UN ACTE QUI ENONCAIT QUE RENE ET ANDRE X... ET LEURS EPOUSES, AINSI QUE DEMOISELLE ELSA X... AVAIENT CEDE 959 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS X... A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, QUE CET ACTE EXPRIMAIT LE PRIX DE LA CESSION ET L'INDEXATION DONT CE DERNIER ETAIT AFFECTE, PREVOYAIT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CE PRIX ET DE LA RESOLUTION QUI INTERVIENDRAIT EN CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE FRACTION DE CELUI-CI ET CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT EU CONNAISSANCE DE CET ACTE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT A MIS EN RECOUVREMENT, A L'ENCONTRE DE RENE X..., LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE ELUDES ET L'INDEMNITE DE RETARD DUE EN PAREIL CAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE DE CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSACRAIT PAS UNE VENTE PUISQU'IL RAPPELAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE DONT IL N'AVAIT POUR OBJET QUE DE REGLER CERTAINES MODALITES D'EXECUTION, QUE LE TRANSFERT DES TITRES PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE EMETTRICE ETAIT D'AILLEURS UN ELEMENT ESSENTIEL, PUISQU'IL EN GARANTISSAIT L'OPPOSABILITE, NON SEULEMENT AUX TIERS, MAIS A LA SOCIETE ELLE-MEME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, DES L'INSTANT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIONS NOMINATIVES ET QUE LE PAYEMENT DES DROITS NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE POURSUIVI SUR UN ACTE POSTERIEUR, SOUS PRETEXTE QUE L'ACTE DE VENTE LUI-MEME N'Y AURAIT PAS DONNE LIEU ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, SANS DENATURATION DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1969, QUE CET ACTE CONSTATAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR LE PRIX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT, DANS LES RELATIONS ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, UN "ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS", AU SENS DES ARTICLES 646-11 ET 727-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE ET QU'IL ETAIT SOUMIS, EN VERTU DE CES TEXTES, A UN DROIT PROPORTIONNEL, PEU IMPORTANT QUE CETTE CESSION N'AIT PAS ETE RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS ET A LA SOCIETE EMETTRICE PAR UN E INSCRIPTION PORTEE SUR LES REGISTRES DE CELLE-CI ET QUE L'ACCORD CONSTATE AIT ETE REALISE ANTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-05-20 Bulletin 1963 III N. 137 p. 195 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR RICHARD DE X... DE 2.250 DES 3.000 PARTS DE LA SOCIETE RBB TRANSPORTS, QU'IL AVAIT CONSENTIE A MORERE ET LEVEUGLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI, ETANT DONNE LE NOMBRE DES PARTS SOCIALES ACQUISES PAR MORERE ET LEVEUGLE LEQUEL LEUR ASSURAIT LE CONTROLE DE LA SOCIETE, LA CESSION LITIGIEUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-07-08 Bulletin 1963 III N. 362 p. 306 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-20 Bulletin 1972 II N. 86 p. 66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1977), LES CONSORTS A... AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE JEAN-CLAUDE Y... EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE, CE DERNIER A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE POUVAIT DONC ETRE ATTRAIT QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MANDAT APPARENT SUPPOSE UNE ERREUR LEGITIME DU TIERS QUI, NON SEULEMENT, EST DEMENTIE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU RESSORT QUE VEUVE A..., ENTENDANT TRAITER AVEC LE CABINET PIERRE Y..., A RECU DES MAINS D'EURASSUR, GERANT LEDIT CABINET, LE CAPITAL GARANTI PAR LE CERTIFICAT D'ASSURANCE ET N'A PU SE TROMPER PUISQU'ELLE A ASSIGNE ENSUITE, POUR RECLAMER LE CAPITAL PRETENDUMENT SOUSCRIT POUR SES ENFANTS, MESSIEURS Y...
B... ET X... EN LEURS QUALITES RESPECTIVES DE COURTIER ET DE DIRECTEUR SALARIE D'EURASSUR, MAIS ENCORE EST AFFIRMEE AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT CERTIFICAT ET DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1971 VISANT TOUS DEUX LE CABINET PIERRE Y..., QUI N'A JAMAIS ETE CEDE A JEAN-CLAUDE Y... RESTANT LIE PAR SON ENGAGEMENT SALARIE A EURASSUR ET N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LE NUMERO SUS-MENTIONNE ETANT CELUI DU CABINET DE COURTAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE APPARENCE DE MANDAT, CONTESTEE EN L'ESPECE, DOIT ETRE CARACTERISEE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NE POUVAIT DONC RESULTER NI DU CERTIFICAT D'ASSURANCE, N'ETANT PAS L'OEUVRE DE JEAN-CLAUDE Y..., NI DES LETTRES SUSVISEES, POSTERIEURES DE PLUSIEURS MOIS A LA CONVENTION DU 11 MAI 1971, SANS QUE L'ARRET N'INDIQUE EN QUOI ELLES AURAIENT PU TROMPER DAME A... A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN NEGOCIANT PERSONNELLEMENT UNE POLICE AVEC DAME Z..., JEAN-CLAUDE Y... AVAIT PRIS LES APPARENCES D'UN COURTIER D'ASSURANCE, AUX ACTIVITES DUQUEL S'ATTACHE UN CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 26 MAI 1966, DAME Y..., EPOUSE X... S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS, ET, GENERALEMENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT..." QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE "LA PRESENTE CAUTION SUBSISTERA QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS SURVENUES DANS CETTE SOCIETE TANT QU'IL N'Y AURA PAS MIS FIN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION..." ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FONDEE SUR CET ENGAGEMENT A RETENU, QUE DAME X... N'AVAIT DONNE SA GARANTIE QUE POUR LES COMPTES OUVERTS AU NOM DE LA SOCIETE MARIE CHANTAL A L'AGENCE DE CANNES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ET QU'A LA DATE DU 31 MARS 1972, EPOQUE OU ELLE AVAIT AINSI QUE SON MARI, CEDE SES ACTIONS, X... CESSANT EN OUTRE D'ETRE GERANT, ELLE AVAIT ETE IMPLICITEMENT DELIEE DE SON OBLIGATION PAR UNE LETTRE DU NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE A LA BANQUE VISANT A DECHARGER X... DE LA CAUTION QU'IL AVAIT LUI AUSSI DONNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-13 Bulletin 1972 IV N. 285 (3) p. 268 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-24 Bulletin 1975 IV N. 55 p. 44 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1977), LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA (SPADA), A TIRE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE UN CHEQUE DU MONTANT DE SA DETTE SUR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), QUE CE CHEQUE EST PARVENU ENTRE LES MAINS D'UN INCONNU QUI EN A OBTENU L'ENCAISSEMENT AUX GUICHETS DE LA SOCIETE GENERALE AUPRES DE LAQUELLE IL S'ETAIT FAIT OUVRIR UN COMPTE EN VUE DE CETTE OPERATION ET QUE, LE CCF AYANT EFFECTUE UN DEBIT CORRESPONDANT AU COMPTE DE LA SOCIETE CITRA-FRANCE, CELLE-CI A REFUSE DE REGLER A LA SOCIETE SPADA LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CITRA-FRANCE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE BANCAIRE, ETABLI A L'ORDRE D'UN BENEFICIAIRE, CONSTITUE UN INSTRUMENT DE PAIEMENT QUI REND EXIGIBLE, DES LA DATE DE SON EMISSION, LA SOMME QUI Y FIGURE, ET REND LE BENEFICIAIRE PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE, QUI CONSTATE QUE LE CHEQUE A ETE PAYE A LA SUITE DE L'APPOSITION D'UN ENDOS FALSIFIE, AVEC LE SIGNE SPADA, A CARACTERISE PAR LA-MEME LA FALSIFICATION DU CHEQUE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SPADA ET, PAR LA-MEME, L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PENALE COMMISE AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE ET DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DANS L'APPRECIATION DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE SPADA, BENEFICIAIRE, CONTRE LA SOCIETE CITRA-FRANCE, TIREUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE CITRA-FRANCE AYANT ETE DEBITE PAR LE CCF, LE TIREUR JUSTIFIAIT DE SA LIBERATION ENVERS LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, VICTIME DE LA FALSIFICATION DE CE CHEQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE, CONSTATE QUE LA SOCIETE CITRA-FRANCE N'ETABLIT PAS QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AIT ETE EFFECTIVEMENT REMIS A SON BENEFICIAIRE, LA SOCIETE SPADA, A L'INSU DE LAQUELLE SA CIRCULATION S'EST OPEREE ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LE CCF, NI MEME QU'IL AIT QUITTE LES BUREAUX DU TIREUR LORSQUE SA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A EU LIEU ;    ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRATION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-04 Bulletin 1967 III N. 7 p. 6 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE NE PEUT ETRE CASSE PUISQU'IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE D'UN ARRET DU 24 AOUT 1978, LUI-MEME FRAPPE D'UN POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE FONDEMENT ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 292 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA NULLITE DE LA VERIFICATION D'ECRITURES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE D'UNE TELLE MESURE EXCLUAIT QUE LES PARTIES PUISSENT EXIGER D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PROPREMENT DITES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES GOUVERNANT LES MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN ET, DONC, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 EN SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE BREVET D'INVENTION N° 73-4040388 DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR TITARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE TITARD PRETENDAIT QUE LA NOUVEAUTE DE SON PROCEDE D'AUTOMONTAGE DE PAVILLONS PREAJUSTES CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE LES PANNEAUX DE SA FABRICATION COMPORTAIENT L'INCORPORATION DANS LE PROCEDE DE FABRICATION DES PANNEAUX DE MENUISERIE, DE L'ISOLATION, DE L'ELECTRICITE, DE L'ETANCHEITE ET DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES RESERVATIONS PREVUES PAR LES LISSES D'ANCRAGE, A ENONCE QUE CETTE PRETENDUE NOUVEAUTE NE CONSTITUAIT QUE L'UTILISATION DE PROCEDES DEJA EXISTANTS ET QUE LE PROCEDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE NOUVEAUTE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BREVET COUVRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COOPERANT EN VUE D'UN RESULTAT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES, SANS CONTENIR D'AUTRES DISPOSITIONS;    ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE MASQUEFA EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS DU PARC ZOOLOGIQUE DE FREJUS DE BILLETS D'ENTREE SUR LESQUELS ETAIT NOTAMMENT PORTEE LA MENTION "POUR DES RAISONS DE SECURITE IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE FRANCHIR LES BARRIERES DE PROTECTION ET DE PENETRER DANS LES ENCLOS", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LE TEXTE INSCRIT SUR LESDITS BILLETS, LESQUELS CONSTATENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, MET A LA CHARGE DE CHAQUE VISITEUR UNE OBLIGATION, DONT LE NON-RESPECT EST DE NATURE A EXONERER LE DIRECTEUR DU PARC ZOOLOGIQUE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE, QUI SE BORNE A RAPPELER DES CONSIGNES PARTIELLES DE SECURITE, NE CONFERE PAS AUX BILLETS LITIGIEUX, POUR AUCUNE DES PARTIES, UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIMPLE QUITTANCE DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-20 Bulletin 1980 IV N. 208 p.167 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-19 Bulletin 1981 IV N. 35 p.26 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEURE AU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PAR ELLE ADRESSEE AUX SYNDICS LE 3 DECEMBRE 1973, FOURNISSANT A DEFAUT DE TITRE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR LE PRINCIPE DE SA CREANCE, VALAIT PRODUCTION;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI INVOQUE ALLEGUE UNE OMISSION DE STATUER SUR L'UNE DES DEMANDES PRESENTEES A LA COUR D'APPEL; QU'UNE TELLE OMISSION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-21 Bulletin 1980 IV N. 32 p. 25 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-08 Bulletin 1980 II N. 202 p. 138 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-12 Bulletin 1980 I N. 286 (1) p. 228 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, FEYDEL A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIENNE (LA SOCIETE GIRPA), QUI L'A REMIS A LA BANQUE WORMS (LA BANQUE), LAQUELLE EN A AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, QUE FEYDEL AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE, LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER ET, APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GIRPA, A CONTRE-PASSE L'ECRITURE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A REMBOURSER A FEYDEL LE MONTANT DE CHEQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'OPPOSITION DE CE DERNIER N'EST PAS RECEVABLE, LA BANQUE, AYANT LAISSE S'ETEINDRE LES RECOURS CAMBIAIRES EN FAISANT PROTESTER LE CHEQUE HORS DELAI, NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE DE SA CREANCE, CONTRE FEYDEL, QU'EN EFFET LE BORDEREAU DE REMISE DU CHEQUE DELIVRE A LA SOCIETE GIRPA MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EST CREDITE " SAUF RESERVE DE BONNE FIN", CETTE RESERVE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA BANQUE N'A RECU QU'UN MANDAT D'ENCAISSEMENT, ET QUE LA SOCIETE GIRPA N'A JAMAIS PERDU LA PROPRIETE DU CHEQUE;    ATTENDU QU'EN CONFERANT A L'ENDOS DE LA SOCIETE GIRPA LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, ALORS QUE LA CLAUSE "SAUF BONNE FIN" S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'ESCOMPTE QU'A LA REMISE POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CHEQUE A ETE ENDOSSE EN BLANC, SANS AUCUNE MENTION RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 138 p. 117 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1977-05-23 Bulletin 1977 IV N. 147 p. 124 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1978-07-11 Bulletin 1978 IV N. 196 p. 166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT AGRICOLE CONSENTI A VIC PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE LA CAUTION HYPOTHECAIRE QUI A ETE ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE A CE WARRANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE WARRANT AGRICOLE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE ET ETANT SIMPLEMENT CONSTITUTIF D'UNE SURETE REELLE, N'EST PAS JUSTICIABLE DU PARAGRAPHE 1°, MAIS SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DU PARAGRAPHE 6° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SURETE PAR LEQUEL LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29,ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN VUE DE LA CONSTITUTION DU WARRANT AUQUEL DEVAIT, PAR LA SUITE, SE SUBSTITUER UNE HYPOTHEQUE, "DEPEILLE S'ETAIT RECONNU FAUSSEMENT DEBITEUR" D'UNE SOMME DE 1850000 FRANCS "ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LES VERSEMENTS POSTERIEURS DE VIC SE SONT ELEVES A UNE SOMME DE 1090000 FRANCS SEULEMENT", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'HYPOTHEQUE, COMME LE WARRANT, SONT EN TOTALITE INOPPOSABLES A LA MASSE, POUR AVOIR ETE CONSENTIS SANS QU'AUCUNE SOMME AIT ETE AVANCEE EN CONTREPARTIE, EN QUOI ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N. 161 (4) p. 143 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-04 Bulletin 1969 IV N. 324 p. 303 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 IV N. 75 (2) p. 66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, EN VUE DE CONSENTIR UN PRET A UN ORGANISME DIT CTBI, X... A TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE (LA BANQUE) DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LESQUELS FURENT ENDOSSES, SOUS UNE SIGNATURE "SCHNEIDER" A L'ORDRE DE TONGLET; QUE CES CHEQUES ONT ETE PAYES, MAIS QUE LES EPOUX X... AYANT ULTERIEUREMENT APPRIS QUE LA CTBI N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE, ET N'AYANT PU OBTENIR DE TONGLET, QUI AVAIT POURTANT RECONNU ETRE LEUR DEBITEUR, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES CHEQUES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA BANQUE TIREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERIFIER NON LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, MAIS LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, QU'IL NE RESSORT DES MENTIONS APPOSEES SUR LE CHEQUE AUCUN LIEN ENTRE SCHNEIDER, PREMIER ENDOSSEUR, ET LE BENEFICIAIRE CTBI, QUE SI CE SIGLE NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE PERSONNE MORALE, IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS A UN TIRE NORMALEMENT DILIGENT DE S'ASSURER QUE SCHNEIDER ETAIT BIEN LE REPRESENTANT REGULIER DU BENEFICIAIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA BANQUE TIREE EST SEULEMENT TENUE DE VERIFIER SI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS EST APPAREMMENT REGULIERE, ET EN EXIGEANT EN L'ESPECE QU'ELLE S'ASSURE QUE LE PREMIER ENDOSSEUR REPRESENTAIT VALABLEMENT LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'ARTICLE 35 SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 427 (1) p. 342 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., EXPLOITANT UN CAFE-RESTAURANT, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1974, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET EN AUTRES BOISSONS, AUPRES DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS (SOPADIBO) QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION EN LEUR FAVEUR POUR L'OBTENTION D'UN PRET DE VINGT MILLE FRANCS DESTINE A LEUR COMMERCE, QUE, SELON CE CONTRAT, CONCLU POUR HUIT ANNEES AU MOINS, LES EPOUX Y... DEVAIENT DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 800 HECTOLITRES DE BIERE FACTUREE "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE A PARIS" ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES PRIX DES "PRODUITS, LES PARTIES S'EN REMETTENT A L'AVIS D'UN EXPERT X... PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS", QU'AYANT REMBOURSE LEUR PRET, LES EPOUX Y... ONT CESSE DE RESPECTER LEUR ENGAGEMENT ET SE SONT FOURNIS AUPRES DE LA SOCIETE GOMBERT, QUE LA SOPADIBO LES A ASSIGNES, LE 16 OCTOBRE 1976, EN RESILIATION, A LEUR TORT, DU CONTRAT QUI LES LIAIT; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CE CONTRAT EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINABLE DU PRIX;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SEULE REFERENCE, SANS AUTRE PRECISION, "AUX PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES A PARIS" NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DETERMINABLE, ENONCE QUE LE RECOURS A UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES PRIX DES PRODUITS, "N'Y CHANGE RIEN";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ESTIMATION PAR UN TIERS DESIGNE SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES REND LE PRIX DETERMINABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 223 p. 188 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 224 p. 189 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 225 p. 190 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-23 Bulletin 1979 III N. 188 p. 146 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-05-25 Bulletin 1981 IV N. (REJET)