Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SON TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT BENEFICIER LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE, TEL QUE PREVU A L'ARRETE DU 22 MARS 1946, NE DEPASSAIT PAS 345 ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE, AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE VERIFIER SI LE COEFFICIENT 100, PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE, ATTRIBUE A COURIOL, ETAIT OU NON SUPERIEUR AU COEFFICIENT 345 DE LA CLASSIFICATION DE 1946, IL CONVENAIT, L'ARTICLE 7 ANCIEN DE L'AVENANT CADRES DEVANT RECEVOIR APPLICATION PUISQUE TELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977, MODIFIANT CET ARTICLE, AVAIT PREVU QU'UNE PRIME D'ANCIENNETE SERAIT VERSEE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT NE DEPASSERAIT PAS 102 ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI COURIOL REMPLISSAIT OU NON LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 ANCIEN DE L'AVENANT CADRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977, APRES AVOIR INDIQUE QUE CET ARTICLE ETAIT INAPPLICABLE, L'AVAIT ANNULE ET REMPLACE, EN SPECIFIANT QUE C'ETAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 POUR L'AVENIR SEULEMENT, ET SANS EFFET RETROACTIF ; QU'EN ESTIMANT QUE CET AVENANT S'ETAIT BORNE A RENDRE PLUS FACILE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ET EN LUI DONNANT EFFET POUR LA PERIODE 1973-1977, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p. 325 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 634 p. 463 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 375 p. (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 :
ATTENDU QUE CHAZAUVIEL QUI A ETE EMPLOYE DE 1939 AU 1ER OCTOBRE 1975 A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE TULLES, A FAIT LE 10 FEVRIER 1973 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT  AUDIOMETRIQUE  : QUE CHAZAUVIEL AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE, SE FONDANT SUR DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR ELLE ET QUI, REALISEES LES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, REVELAIENT A CES DATES UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR A 35 DECIBELS ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE, A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE ; QUE SUR APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL EUT FALLU QU'UN PREMIER EXAMEN AUDIOMETRIQUE EUT ETE REALISE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET QU'IL FUT CONFIRME PAR UN SECOND EFFECTUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN PARES CETTE DATE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU COMPTE DES EXAMENS REALISES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET QUE LES EXPERTISES DES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, SEULS EXAMENS FAITS PRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NE REPONDAIENT PAS A CES CONDITIONS DE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSANT A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, IL CONVENAIT A CET EGARD DE TENIR COMPTE DES EXAMENS FAIT NOTAMMENT EN 1974 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE REALISEE LE 29 JUILLET 1976, SOIT MOINS D'UN AN APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, POUVAIT SERVIR D'EXAMEN DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE DERNIER AUDIOGRAMME REPONDAIT AUX EXIGENCES DU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET, SI DANS L'AFFIRMATIVE, IL EN SERAIT RESULTE PAR COMPARAISON AVEC LES AUDIOGRAMMES REALISES NOTAMMENT EN 1974 QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR AU SEUIL REQUIS, IRREVERSIBLE ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE DEPUIS LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 148 (1) p.139 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 178 p.146 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 142 (1) p.111 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 192 p.136 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.283 ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION INTENTEE PAR BUTELLE, VICTIME LE 3 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DESEIGNE FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, A   APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, FIXE LA CREANCE DE LA CAISSE SANS TENIR COMPTE   BIEN QU'ELLE L'EUT DEMANDE   DES FRAIS DE REEDUCATION ET DE NOUVELLE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETANT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE QUE LES FRAIS PROPREMENT DITS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE   LESQUELS SONT EN DROIT COMMUN SEULS CONSIDERES COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT   A L'EXCLUSION DE CEUX ENGAGES PAR LA CAISSE EN VUE D'ASSURER A LA VICTIME UNE PROFESSION DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE   PEU IMPORTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL   IL RESULTE DE L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE EST TENUE D'ASSURER A LA VICTIME LE PAIEMENT DES FRAIS " DE READAPTATION FONCTIONNELLE, DE REEDUCATION OU D'EDUCATION PROFESSIONNELLE " SANS DISTINGUER SELON QUE CELLES-CI TENDENT OU NON A ASSURER A LA VICTIME D'UNE PROFESSION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL EXERCAIT ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU MEME CODE, LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE   DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME   LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS AINSI MISES A SA CHARGE A CONDITION QU'EN FAIT, ELLES EUSSENT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ET ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE LA VICTIME QUI NE POUVAIT, DU FAIT DE SES BLESSURES, REPRENDRE SON ANCIEN METIER, ETAIT OBLIGEE D'EN APPRENDRE UN NOUVEAU DONT L'EXERCICE FUT COMPATIBLE AVEC SON ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE   TOUT EN FAISANT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE CELLE-CI DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RECUE PAR L'INTERESSE ETAIT DESTINEE A LUI PERMETTRE D'EXERCER UN METIER COMPATIBLE AVEC SON ETAT   S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 26 p.29 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 9 JANVIER 1976, DE RAVASCO, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 17 JUILLET 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME BOUILLIN ET COMPAGNIE (ENTREPRISE DE TRANSPORTS ISOTHERMES ET FRIGORIFIQUES) EN QUALITE  D'AGENT ADMINISTRATIF PUIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DE TRAFIC, NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYUR, QUI LUI AVAIT ADRESSE CINQ AVERTISSEMENTS ENTRE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR DES ERREURS OU DES NEGLIGENCES DANS LE CHARGEMENT DES CAMIONS, DEFAUT DE SURVEILLANCE DU MATERIEL, MAUVAISE ORGANISATION ET PERTURBATION DU SERVICE, AVAIT AINSI EPUISE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE REVIVRE CES GRIEFS EN VUE DU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES LE CINQUIEME AVERTISSEMENT ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1975 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RAVESCO AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT PRES DE DEUX MOIS EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX MANQUEMENTS MEME MOINS GRAVES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CONSTATES PAR L'EMPLOYEUR ET LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE L'ENSEMBLE DES PRECEDENTS, IL AVAIT ETE CONVOQUE LE 29 DECEMBRE 1975 EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT   CE DONT RESULTAIT QUE LE DELAI ECOULE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENLEVER A LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE POUR INSUFFISANCE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, SON CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L.122-6 ET L.122-8 DU CODE  DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ULRICH, AGENT D'ASSURANCES AU SERVICE DE L'UAP, INVITE A DEUX REPRISES A FORMER DES JUSTIFICATIONS QUANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE A UNE ASSUREE, S'EST BORNE CHAQUE FOIS A FAIRE REPONDRE PAR UN AVOCAT QUE LA CLIENTE AVAIT ETE REGLEE ; QUE CE N'EST QU'ULTERIEUREMENT QU'IL A PRODUIT UN RECU ; QU'IL  A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE  QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A ALTERER LA CONFIANCE DONT IL AVAIT BENEFICIE JUSQU'ALORS ET CONSTITUAIT UNE MANIFESTATION D'INSUBORDINATION CARACTERISEE RENDANT INTOLERABLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A NEANMOINS CONDAMNE L'UAP A LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, DE SON ETAT DE SANTE ET DU DECES RECENT DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE PAR SES ATERMOIEMENTS REPETES L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UAP A UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ULRICH AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, L'EMPLOYEUR AURAIT DU REPORTER LA DATE DE L'ENTRETIEN OU EN FIXER LE LIEU AU DOMICILE DU SALARIE, ET QU'EN TOUT X... ULRICH AVAIT ETE CONVOQUE PAR UN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LE LICENCIER, CE QUI AURAIT RENDU L'ENTRETIEN IRREGULIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'UAP AVAIT FAIT VALOIR QU'ULRICH AVAIT MALGRE SA MALADIE, LA POSSIBILITE DE SE RENDRE A L'ENTRETIEN, PUISQUE, SUIVANT UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ULTERIEUREMENT, IL ETAIT AUTORISE PAR SON MEDECIN A SORTIR DE DIX A DIX-SEPT HEURES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET EN RELEVANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE L'IRREGULARITE EVENTUELLE TENANT AU DEFAUT DE POUVOIR DE L'INSPECTEUR QUI AVAIT CONVOQUE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE KOCUREK, SALARIE DES ETABLISSEMENTS DECAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DU 18 MAI AU 21 JUIN 1978, L'EMPLOYEUR AVAIT PU DIMINUER POUR CES DEUX MOIS SA PRIME D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLEMENT A SES JOURS D'ABSENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'AMEUBLEMENT QUI PREVOIT QUE LADITE PRINE EST PAYEE MEME EN CAS D'ABSENCE DU SALARIE ET SANS QUE SOIT PRECISEE LA CAUSE DE CETTE ABSENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE DIMINUER LA PRIME POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE GREVE REVELAIT SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER SUR LA LEGITIMITE DE LA RETENUE OPEREE SANS RECHERCHER SI UNE TELLE RETENUE EXISTAIT EGALEMENT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE LES POURCENTAGES DE LA PRIME D'ANCIENNETE SERONT CALCULES SUR LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE, ET SUR UNE BASE HORAIRE DE 174 HEURES PAR MOIS, QUEL QUE SOIT L'HORAIRE EFFECTIF DU SALARIE, CONCERNE UNIQUEMENT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME, INDEPENDANT DU SALAIRE REEL, SANS POUR AUTANT RECONNAITRE AU SALARIE LE DROIT DE LA PERCEVOIR EN CAS DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE SON CHEF ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DU FAIT DE LA GREVE, ET QUE LES RETENUES SUR LE SALAIRE DOIVENT ETRE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LA GREVE, ONT A BON DROIT RECONNU LA LEGITIMITE DE LA REDUCTION DE LA PRIME OPEREE PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT DONC CONSTITUER UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, SANS AVOIR A RECHERCHER LES EFFETS DE LA MALADIE SUR LE DROIT A LA PRIME, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE, APPLICABLES EN L'ESPECE :
ATTENDU QUE BURGOS, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1941 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL N'AVAIT PAS RECLAME REPARATION, A DEMANDE EN 1974 A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945, SELON LESQUELLES LA VICTIME QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RECOIT, OUTRE UNE MAJORATION DE SA RENTE, UNE BONIFICATION ANNUELLE SPECIALE ; QUE, BIEN QUE BURGOS N'EUT ETE BENEFICIAIRE D'AUCUNE RENTE ACCIDENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DIT QU'IL CONVENAIT, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DE CONSTATER LA NECESSITE POUR LA VICTIME D'ETRE ASSISTEE PAR UNE TIERCE PERSONNE, CETTE CONSTATION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA  CONDITION QUE L'INTERESSE FUT TITULAIRE D'UNE RENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE LA VICTIME L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A POUR SEUL BUT DE DONNER DROIT A CELLE-CI AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE - CE QUI IMPLIQUE QU'AVANT FAIT A CET EGARD VALOIR SES DROITS DANS LES DELAIS ALORS IMPARTIS, ELLE EN SOIT BENEFICIAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE SOREL, CHAUFFEUR DE TRACTEUR AU SERVICE DES FRERES ANDRE ET LUCIEN X..., EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FRERES X... ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TRANSPORTS QU'ILS AVAIENT CREE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU MEME CODE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LES ENTREPRISES DES FRERES X... DES LIENS ETROITS PERMETTANT DE DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE DES LIENS ETROITS ALLEGUES PAR SOREL N'ETAIT PAS APPORTEE, A ESTIME QUE L'ENTREPRISE AGRICOLE ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TRANSPORTS, EN RAISON DE LEUR EXPLOITATION PAR DES PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET DE LEURS OBJETS TOTALEMENT DIFFERENTS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE SOREL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES FRERES X... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'UNE SEULE INDEMNITE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT  UN TEL CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SOREL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DONT IL LUI ETAIT ACCORDE REPARATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 120 p.86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 020 BIS DE L'ANNEXE OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TUILES ET BRIQUES ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE COUMET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME LARTIGUE ET DUMAS, A PAYER A URLACHER, QU'IL AVAIT LICENCIE LE 8 AOUT 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE EN 1976 AU MOTIF QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT URLACHER N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE D'UNE DUREE MINIMUM DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1800 HEURES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CONSIDEREE ET A LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE, ET ALORS QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE URLACHER UN DROIT NOUVEAU NON CONVENU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ; REMET, EN EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353,  1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VISITE  MEDICALE PASSEE LE 10 FEVRIER 1977 AU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE MEDECINE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE A X... GERARD QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 16 FEVRIER 1970, EN QUALITE DE <REPARATEUR P3>, PUIS <D'AGENT QUALIFIE REPARATION, NIVEAU II, ECHELON 3>, <QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE> ;
ATTENDU QUE GERARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LA VISITE MEDICALE DU 10 FEVRIER 1977 AVAIT REVELE POUR LA PREMIERE FOIS UNE RESTRICTION A SON APTITUDE, ALORS QUE L'INAPTITUDE QUI DECOULE D'UN RISQUE DE L'ENTREPRISE REND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE LA FICHE DE VISITE MENTIONNAIT <APTE> AVEC LA SEULE RESTRICTION QU'IL NE DEVAIT PAS PORTER LOURD (10 KG) , QUE SI L'EMPLOYEUR ENTEND NE PAS SUIVRE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, IL DOIT FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL Y SOIT DONNE SUITE, LA DECISION FINALE ETANT PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL DOIT SE CONFORMER A CET AVIS A MOINS DE RENDRE SANS FONDEMENT LE LICENCIEMENT QU'IL PRONONCE ; QUE L'INAPTITUDE, POUR ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DU LICENCIEMENT ET PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE : - QUE LA FICHE DE VISITE ETABLIE LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL MENTIONNE : <APTE. NE DOIT PAS PORTER LOURD (POIDS SUPERIEUR A 10 KG) > ; - QUE LES FONCTIONS DE REPARATEUR D'ASCENSEURS, TELLES QUE GERARD LES ASSURAIT, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KG, ET QUE GERARD N'AVAIT PAS SOUTENU QU'UNE TELLE LIMITE LUI EUT ETE IMPOSEE AUPARAVANT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS  DE MEDECIN DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE KONE, QUI, D'AILLEURS, LUI A VERSE DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ETAIT FONDEE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GERARD EN RAISON DE SON INAPTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 740 p.544 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 31 ET 122 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION PAR LE DELEGUE CGT DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LEGRIS-FRANCE, A PERRIGNY, QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 MARS 1980, AU MOTIF QUE, SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS ABSENTS POUR MALADIE OU POUR CONGES PAYES AVAIT ETE ORGANISE, LE SYNDICAT CGT AURAIT PU OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ETE ELUS A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS D'INTERET JURIDIQUE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 (Rejet) N. 80-60.231. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 420 p. 359 (Rejet). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 Bulletin 1980 V N. p. (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EDITIONS GALLIMARD A CONFIE EN 1972 A DAME X... NOBUKO Y... LA LECTURE D'OUVRAGES D'AUTEURS JAPONAIS AVEC MISSION DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT SUR LEUR VALEUR LITTERAIRE EN VUE D'UNE EVENTUELLE EDITION EN LANGUE FRANCAISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QUI A DONNE LIEU A UNE REMUNERATION FIXEE D'UNE FACON PREETABLIE A UNE SOMME FORFAITAIRE PAR LIVRE, CETTE PERSONNE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL ALORS QUE N'EST PAS TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CONSEIL LITTERAIRE SANS SE VOIR IMPARTIR UN DELAI D'EXECUTION, DONT LE SERVICE N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE A LA LIVRAISON, A AUCUNE CONDITION D'EXECUTION ET QUI N'EST PAS REMUNERE SELON UN TARIF HORAIRE ADMIS DANS LA PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... NOBUKO Y... DEVAIT FOURNIR A LA MAISON GALLIMARD, EN SE CONFORMANT AUX NORMES FIXEES UN COMPTE RENDU PRECIS SUR LE CONTENU DES OUVRAGES, LEUR QUALITE LITTERAIRE ET LEUR VALEUR COMMERCIALE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE PUBLICATION EN FRANCE, QUE POUR CETTE TACHE EFFECTUEE A DOMICILE ELLE ETAIT REMUNEREE SELON UN TARIF FIXE A L'AVANCE PAR OUVRAGE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LA NATURE FORFAITAIRE DE CETTE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE FOURNITURE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE D'UN TRAVAIL EXECUTE A DOMICILE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 782 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI LA SOCIETE EDITIONS GALLIMARD A CONFIE ENTRE 1972 ET 1974 L'ILLUSTRATION DE CERTAINS OUVRAGES QU'ELLE EDITE, AVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LA MAISON D'EDITIONS VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LES ILLUSTRATIONS QU'ELLE AVAIT CHOISIES, QUE AUDIN DEVAIT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES CONCERNANT LE SUPPORT ET LE FORMAT AINSI QU'AU DELAI DE REALISATION ET QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA QUALITE DE DONNEUR D'OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE AUDIN, AUQUEL ETAIT SEULEMENT PROPOSE UN SUJET DE DESSIN, POUVAIT LE REFUSER DE MEME QUE SON OEUVRE POUVAIT ETRE REBUTEE A DISCRETION PAR L'EDITEUR, LEQUEL LUI ALLOUAIT DANS CE CAS UNE INDEMNITE DIFFERENTE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA REMUNERATION DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE QU'IL EXERCAIT A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 407 p. 321 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 363 p. 276 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE JEAN X..., QUI FUT PENDANT VINGT-SIX ANS JOURNALISTE A LA SOCIETE ANONYME LA DEPECHE DU MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A L'AGE DE 65 ANS, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT RECLAMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PREVOYAIT LA FIN AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LE SALARIE ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, FIXE A 65 ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON CETTE CONVENTION COLLECTIVE LES PARTIES ETANT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS AU MOINS TROIS MOIS AVANT QUE LE JOURNALISTE N'ATTEIGNE L'AGE DE LA RETRAITE, LA RESILIATION NE DEPENDAIT DONC PAS DE L'ECHEANCE DU TERME, MAIS DE L'INTENTION MANIFESTEE DES DEUX PARTIES, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR, EN DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETRAITE, AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT; QUE D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION D'UNE CONVENTION QUI AVAIT POUR EFFET DE PERMETTRE LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE NI PREAVIS;
MAIS ATTENDU QUE, SI POUR RESERVER L'EVENTUALITE D'UN ACCORD DE PROLONGATION, QUI EST TOUJOURS POSSIBLE, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AVAIT PREVU QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT " TELLE QU'ELLE EST PREVUE CI-DESSUS ", L'ALINEA 2 DISPOSAIT QUE " LE CONTRAT D'UN JOURNALISTE PREND  FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT 65 ANS. L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI DU SALARIE, MAIS DE LA SURVENANCE DU TERME;    QU'IL SUIT DE LA, D'ABORD, QUE, COMME L'ONT EXACTEMENT ESTIME LES JUGES DU FOND, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE, PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, SOUMIS A UN TERME EXTINCTIF, DONT L'EFFET NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT; QU'EN SECOND LIEU, LA CLAUSE SUS-ENONCEE AVAIT FIXE UN AGE NORMAL DE MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE OUVRAIT DROIT A UN REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS, QUI ETAIT EXCLUSIF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET NE FAISAIT DONC PAS ECHEC A CES DISPOSITIONS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER.    QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES SCELZO, COMEGAR ET COMEOR FORMAIENT ENTRE ELLES ET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT ELLES ETAIENT LES SEULS MEMBRES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE L'EFFECTIF GLOBAL DE CET ENSEMBLE DEPASSANT 50 SALARIES, UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT Y ETRE CONSTITUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PEU IMPORTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE DISSOCIATION ARTIFICIELLE D'UNE SOCIETE MERE ET QU'IL PUISSE EXISTER DES DIFFICULTES D'IMPLANTATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE, LEURS DIRIGEANTS ETAIENT COMMUNS ET LEURS ACTIVITES DE CHAUDRONNERIE ET DE MECANIQUE PRATIQUEMENT IDENTIQUES ;    QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI CARACTERISAIT SEULEMENT L'ASPECT ECONOMIQUE DES RELATIONS ENTRE LES ELEMENTS DU MEME ENSEMBLE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 453 p.413 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU  LE 21 AVRIL 1980 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MAZZA, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME REPRESENTATIF CE SYNDICAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT UN CARACTERE CATEGORIEL, IL NE POUVAIT EN PRESENTER QUE DANS LE SECOND COLLEGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIENT ETE ELUS A L'INTEGRALITE DES SIEGES A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A CONTESTER, POUR CETTE ELECTION, LA REPRESENTATIVITE D'UN AUTRE SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 (CASSATION) N. 80-60.157 STE LEGRIS FRANCE S.A.. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 420 p. 359 (Rejet). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-23 Bulletin 1980 V (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE DE L'HEPATROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROUSSEAU QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL DU 2 AVRIL 1968 AU 2 FEVRIER 1976 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DE 3 800 FRANCS POUR 1975, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, " PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE DE 3 500 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1970 A 1972 ET QU'IL AVAIT ETE PORTE A 3 800 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, AFIN DE TENIR COMPTE DANS UNE CERTAINE MESURE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE INTERVENUE DEPUIS 1070 ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE DE FIXITE D'UNE GRATIFICATION NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN MONTANT INVARIABLE, MAIS DE SON MODE D'ATTRIBUTION ET DE SES BASES DE CALCUL, QUI DOIVENT ETRE PREETABLIES ET CONSTANTES; QU'EN L'ESPECE, POUR RETENIR LE CARACTERE DE FIXITE DE LA GRATIFICATION, LA COUR D'APEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE SON MONTANT AVAIT ETE IDENTIQUE PENDANT TROIS ANNEES ET, UNE FOIS MODIFIE, N'AVAIT PAS VARIE, SANS RECHERCHER SI CE MONTANT ETAIT DETERMINE PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE, NI PRECISER SON MODE D'ATTRIBUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA GRATIFICATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU SALAIRE, DES LORS QUE SON MONTANT N'AVAIT ETE MODIFIE QU'UNE FOIS ENTRE 1970 ET 1974, TANDIS QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE AUGMENTES CHAQUE ANNEE;
MAIS ATTENDU, LES CARACTERES DE GENERALITE ET DE CONSTANCE DE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETANT PAS CONTESTES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE FONCTION DU RENDEMENT ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE ET QUE SON MONTANT AVAIT ETE DE 3 500 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1972, PUIS DE 3 800 FRANCS EN 1973 ET 1974, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE CETTE PRIME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS FONCTION D'ELEMENTS DISCRETIONNAIRES PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE LUI PERMETTANT D'ESTIMER QUE SON MONTANT ETAIT DETERMINE ET DE L'ALLOUER POUR 1975 AU MEME TAUX QUE POUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES, PEU IMPORTANT QUE SA VALEUR N'AIT ETE MODIFIEE QU'UNE FOIS ENTRE 1970 ET 1974, ALORS QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE AUGMENTES CHAQUE ANNEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 265 p. 189 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE VEUVE X... NEE LE 16 FEVRIER 1914 ET DONT LE MARI ASSURE SOCIAL ETAIT DECEDE LE 4 JUIN 1967 A SOLLICITE LE 13 AOUT 1976 LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION : QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE AU 1ER JUILLET 1976 LE POINT DE DEPART DE CET AVANTAGE DE VIEILLESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A CETTE ASSUREE A TITRE D'INDEMNITE UNE SOMME EGALE AUX ARRERAGES DE CETTE PENSION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1976, AUX MOTIFS QUE CETTE CAISSE QUI ETAIT EN RELATION AVEC VEUVE X... POUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU MARI AVAIT ADRESSE LE 14 MARS 1974 UN IMPRIME CONTENANT DES MENTIONS INEXACTES QUANT A L'AGE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE REVERSION EN CE QUE CET IMPRIME NE TENAIT PAS COMPTE DU DECRET NUMERO 72-1098 DU 11 DECEMBRE 1972 FIXANT CETTE ATTRIBUTION A CINQUANTE-CINQ ANS, CE QUI AVAIT AMENE VEUVE X... A DIFFERER LE DEPOT DE SA DEMANDE LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE QU'IL CONVENAIT DE REPARER ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE L'IMPRIME PORTANT LA MENTION INEXACTE AVAIT ETE ADRESSE A VEUVE X... LE 14 MARS 1974, C'EST-A-DIRE A UNE DATE QUI NE PERMETTAIT PLUS A CETTE ASSUREE D'OBTENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 11 DECEMBRE 1972, L'APPLICATION RETROACTIVE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS DES PERSONNES DECEDEES ANTERIEUREMENT EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ALLOUER A TITRE DE REPERATION DU PREJUDICE ALLEGUE DES ARRERAGES QUI, SE RAPPORTANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 14 MARS 1974, AVAIENT ETE PERDUS PAR LA SEULE CARENCE DE LA CREDIRENTIERE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 14 MARS 1974, LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA QUESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN PRESENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE OU S'IL EST RESULTE DE LA FAUTE IMPUTEE A CET ORGANISME UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'USAGER, CE DONT IL DOIT ETRE JUSTIFIE ; QUE SI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR DONT DAME X... POUVAIT DEMANDER REPARATION, ELLE A OMIS D'EXPLIQUER S'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A CETTE ASSUREE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, UNE NEGLIGENCE DANS LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LEGISLATION APPLICABLE DE NATURE A REDUIRE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CET ORGANISME ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p. 344 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 626 p. 467 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE METAL BLANC A, LE 2 SEPTEMBRE 1977, LICENCIE ARTZT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MAI 1973, EN RAISON DE LA FREQUENCE ET DE LA LONGUEUR DE SES ABSENCES POUR MALADIE QUI ENTRAVAIENT LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE DE L'INTERESSE DE REMPLIR SES FONCTIONS N'ETAIT PAS DEMONTREE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME SI LE SALARIE N'EST PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DES ABSENCES LONGUES ET FREQUENTES DEMONTRANT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE ARTZT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, AVAIT ETE ABSENT A 5 REPRISES POUR UNE DUREE TOTALE DEPASSANT UN AN ET CINQ MOIS ET EN DERNIER LIEU DU 9 JUIN AU 29 AOUT 1977, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-15 Bulletin 1979 V N. 138 p.98 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE LE 22 MARS 1976 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEPUIS LE 3 JANVIER PRECEDENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 2 ANNEES NEUQUELMAN, ENTRAINEUR A YVES X..., LAD-JOKR, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE, A ESTIME QU'UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE X... NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR, D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 556 p.408 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN ENONCANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE AVAIT FAIT, A BORD DE L'AVION, UNE REFLEXION AUX PASSAGERS MUSULMANS SUR LEUR RELIGION, BIEN QUE LE SEUL TEMOIN QUI AIT ETE A BORD EUT DECLARE NE PAS SAVOIR CE QUI S'ETAIT PASSE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT OMIS DE RECHERCHER S I, COMME IL ETAIT SOUTENU, CES PASSAGERS N'ETAIENT PAS IVRES ET SI L'UN D'ENTRE EUX N'AVAIT PAS TRAITE LE SALARIE DE MENTEUR ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A ESTIME QU'UN INCIDENT AVAIT OPPOSE, AU COURS D'UN VOL INAUGURAL, DEUX PASSAGERS MUSULMANS A RAMADIER, LEQUEL LEUR AVAIT FAIT UNE REMARQUE SUR LEUR RELIGION ET QU'APRES LE DEBARQUEMENT, AU COURS D'UNE NOUVELLE ALTERCATION, IL AVAIT ADRESSE A L'UN D'EUX DES PAROLES INSULTANTES ET AVAIT REFUSE DE LUI PRESENTER DES EXCUSES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES PASSAGERS ETAIENT DES PERSONNALITES INVITEES SPECIALEMENT PAR LA COMPAGNIE QUI ESPERAIT AINSI DEVELOPPER SA CLIENTELE, CE QUE RAMADIER  N'IGNORAIT PAS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI FAISAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.