Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QU'AU MOMENT DU PRONONCE DE SON ARRET ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE MAINTENU QUE POUR LE TEMPS DES DEBATS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DEBATS CESSENT LORS DE LA MISE EN DELIBERE ;
"QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE DES CE MOMENT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR COMPORTENT UNE NULLITE ESSENTIELLE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE HUIS CLOS POUR LA DUREE DES DEBATS ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ELLE A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA PUBLICITE AYANT ETE PREALABLEMENT RETABLIE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE IL N'EXISTE PAS DE CLOTURE DES DEBATS QUE LE DERNIER ETAT DES DEBATS N'EST IRREVOCABLEMENT FIXE QUE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;
QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE PUBLIQUE IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LES REGLES DE LA PUBLICITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE ;
2° X... (JACQUES) ;
3° Y... (LEON), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, X..., Y... ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER, 6 ET 8 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, 438, 439, 442 BIS, 442 TER, 443 A 447, 451, 452, 465, 479, 480, 1760, 1771, 1772 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DEMANDEURS POUR APPOSITION SUR 290 HECTOLITRES DE VIN MIS EN VENTE OU EN CIRCULATION, OU DESTINE A ETRE VENDU, DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS QU'ILS SAVAIENT INEXACTE ET POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION DE 183 HECTOLITRES DE VIN SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES POUR FAUSSE INDICATION DE L'ESPECE ET DE LA QUALITE DES BOISSONS ;
ALORS QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LE VIN INCRIMINE, OBTENU PAR MELANGE D'UN VIN ROUGE ET D'UN VIN BLANC QUI AVAIENT L'UN ET L'AUTRE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LE MELANGE AINSI OPERE AVAIT FAIT PERDRE AU VIN LITIGIEUX LE DROIT A LADITE APPELLATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR AVOIR MAINTENU L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS A UN COUPAGE DE DEUX VINS, L'UN BEAUJOLAIS ROUGE, L'AUTRE BEAUJOLAIS BLANC QUI L'UN ET L'AUTRE, PRIS SEPAREMENT, AVAIENT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, AU MOTIF QUE LE VIN AINSI MELANGE NE PROVENAIT PAS DE CEPAGES REPONDANT A L'UNE DES QUALIFICATIONS FIXEES AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BEAUJOLAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR LE PROCEDE DE VINIFICATION CONFORME AUX USAGES LOCAUX, PROCEDE SPECIAL A CHACUN DE CES VINS DE COULEUR DIFFERENTE ;
QU'IL CONSTITUAIT AINSI UN VIN DECLASSE, N'AYANT PLUS DROIT AU BENEFICE DE L'APPELLATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT, UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, LE MELANGE REALISE PAR LES PREVENUS AYANT, EN L'ESPECE, FAIT DISPARAITRE LES CARACTERISTIQUES DE L'APPELLATION D'ORIGINE DONT LES COMPOSANTS DE CE MELANGE ETAIENT ORIGINAIREMENT ASSORTIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO, JOLLY ET COULET.
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU MOTIF QUE LE PREVENU UTILISAIT HABITUELLEMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT RETENU A SA CHARGE OU POUR EN FACILITER L'EXECUTION ;
"ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET N'ENONCE PAS LE TEXTE DE LOI APPLIQUE A CET EGARD ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST IMPUTE" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, POUR SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ALORS QUE COMME DANS L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT AU TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LADITE SUSPENSION A ETE PRONONCEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU MEME CODE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X... A ETE CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 30000 ANCIENS FRANCS POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, MAIS N'A PAS FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME PREVOYANT LA POSSIBILITE DE L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE ;
QUE NI LE JUGEMENT NI LES PIECES PRODUITES NE FONT ETAT DE REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT, PRISES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;
QU'EN EFFET, UN TRIBUNAL QUI N'EST PAS SAISI DES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC PRISES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE, LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE ;
QUE SON SILENCE SUR CE POINT N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR VOIE D'INTERPRETATION ;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMONDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION POUR LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARANT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU A CONDAMNE CELUI-CI A UNE PEINE D'AMENDE POUR BRIS DE CLOTURE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT PREVENU AURAIT ETE REPRESENTE PAR UN AVOUE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE OU TOUT AU MOINS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PROPRIETE DE LA CLOTURE, ALORS QU'A DEFAUT DE LETTRE DU PREVENU ADRESSEE AU PRESIDENT ET DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA CAUSE NE POUVAIT ETRE CONTRADICTOIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... RAYMONDE QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE PRES LADITE COUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.
CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (IRENEE) LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE ACCESSOIRE, LA DEGRADATION CIVIQUE DECOULE DE PLEIN DROIT DE TOUTE CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE, AINSI QU'EN DECIDE L'ARTICLE 28 DU CODE PENAL, ET QUE LES JUGES N'ONT PAS A EN FAIRE MENTION DANS L'ARRET ;
ATTENDU QU'EN AUCUN AUTRE CAS, LA LOI NE PREVOIT QUE LA DEGRADATION CIVIQUE PUISSE ETRE ENCOURUE ACCESSOIREMENT A LA PEINE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON A CONDAMNE X... IRENEE, RECONNU COUPABLE, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX DE SES FILLES, L'UNE ETANT MINEURE DE QUINZE ANS, L'AUTRE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, EN OUTRE, A 10 ANNEES DE DEGRADATION CIVIQUE A COMPTER DU JOUR OU IL AURA SUBI SA PEINE. ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE ACCESSOIREMENT A UNE PEINE PRINCIPALE QUI N'ETAIT QUE CORRECTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE UNE PENALITE NON PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 10 MARS 1964 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A LA DEGRADATION CIVIQUE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 5, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;
AU MOTIF QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ENTRE BIEN DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 ET NON PAS DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE ;
ALORS QUE LADITE CONTRAVENTION NE POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 233-1° DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN CHEVAUCHANT AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE UNE LIGNE CONTINUE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 DUDIT CODE ;
QU'EN EFFET, L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE DONT LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE AYANT CONTREVENU AUX SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, X... A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME X... A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y... (GEORGES) REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE D'EDITION, A ETE INCULPE DE CE DELIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ;
QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE D'UNE EDITION CLANDESTINE D'UN MANUEL SCIENTIFIQUE DONT LE PLAIGNANT ETAIT L'AUTEUR ;
QU'ELLES ONT ENFIN LE MEME OBJET : OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... D'ACTES CONSIDERES COMME COMMIS EN FRAUDE DE SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, LEQUEL, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES A L'INSTANCE PENALE ETANT ALORS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.
CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ;
QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;
ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;
QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 AVRIL 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.
REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A 193 AMENDES DE 3 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA POLICE DES GARNIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE POUR DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE DE POLICE ;
AUX MOTIFS QU'ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGEURS, L'HEBERGEMENT DES ENFANTS ETANT L'ESSENTIEL DU CONTRAT ET LEUR SITUATION S'APPARENTANT A CELLE DES CURISTES QUELCONQUES ;
ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CES TERMES, QUE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE LA PREVENUE N'EST NI UN HOTEL, NI UNE AUBERGE NI UNE MAISON GARNIE, MAIS UN ETABLISSEMENT AGREE ET CONTROLE PAR LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE NE RECOIT PAS LE PREMIER VENU, MAIS UNIQUEMENT DES ENFANTS D'UN CERTAIN AGE AYANT MEDICALEMENT BESOIN D'UNE CURE THERMALE ;
QUE LA DIRECTRICE DOIT, NON SEULEMENT LES HEBERGER, MAIS SURTOUT LEUR FAIRE SUIVRE CETTE CURE THERMALE ET LEUR ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE MATERIELLE ET MORALE NECESSAIRES A LEUR AGE ;
QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE CONFONDUE, NI AVEC UN HOTELIER, NI AVEC UN LOGEUR EN GARNI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... DIRIGE UNE MAISON DANS LAQUELLE ELLE LOGE DES ENFANTS MINEURS, BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE VENANT SUIVRE UNE CURE A LA BOURBOULE, QUE MEME SI ELLE LEUR DISPENSE CERTAINS SOINS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'HEBERGEMENT CONSTITUE L'ESSENTIEL DU CONTRAT QU'ELLE PASSE AVEC CEUX QUI LUI ENVOIENT LES ENFANTS ET QUE SA SITUATION EST ASSIMILABLE A CELLE D'UN HOTELIER, QUI RECOIT DES CLIENTS SUIVANT UNE CURE THERMALE ;
ATTENDU DES LORS QUE LES JUGES EN DECLARANT, EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA POLICE DES GARNIS POUR N'AVOIR PAS TENU, AVOIR MAL TENU OU N'AVOIR PAS REPRESENTE LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL, LOIN D'AVOIR VIOLE CE TEXTE EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, CELUI-CI DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PERSONNE HEBERGEE EST MAJEURE OU MINEURE, QUE TOUT AUBERGISTE, HOTELIER OU LOGEUR EN GARNI DOIT TENIR UN REGISTRE SUR LEQUEL IL INSCRIT DES LEUR ARRIVEE TOUTE PERSONNE COUCHANT OU PASSANT LA NUIT DANS LEUR MAISON AINSI QUE LORS DE SON DEPART, SA DATE DE SORTIE ET QUE CE REGISTRE DOIT ETRE REPRESENTE AUX AUTORITES QU'IL DESIGNE ;
QUE TEL EST BIEN LE CAS DE LA FEMME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;
2° Y... (RABAH) ;
3° Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CONCOMITANTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DE X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY ET LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE DE M A... INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE SANS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE CET INTERPRETE SOIT CONSTATEE ET ALORS QUE LA QUALITE D'INTERPRETE OFFICIEL QUI N'EST DEFINIE PAR AUCUN TEXTE NE SAURAIT ETABLIR QU'IL AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI POUR LES INTERPRETES ;
VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, AGE DE VINGT ET UN ANS OU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES ONT COMPARU AVEC L'ASSISTANCE DE M A..., INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE ET QUE CELUI-CI A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE AU COURS DE L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 344 PRECITE ONT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LE SERMENT DE L'INTERPRETE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 MAI 1964 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC LE PRESIDENT A INVITE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'ENSUITE, A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;
ALORS QUE LA REUNION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT LA MISE EN DELIBERE CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LE PRESIDENT POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS PRODUITES EN AUDIENCE PUBLIQUE QUANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI, A INVITE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AINSI QUE LES CONSEILS DES PARTIES, A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'APRES CETTE VERIFICATION, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ;
QU'IL N'EST PAS DES LORS ETABLI QU'IL AIT ETE CONTREVENU A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FACILITER POUR LES JUGES L'EXAMEN AUQUEL ILS ONT TENU A PROCEDER PERSONNELLEMENT, DES TRACES QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LAISSEES SUR LE VISAGE DE LA VICTIME ET LA DETERMINATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE POUVAIT OBTENIR REPARATION ;
QUE C'EST AVEC L'ACCORD DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS QUI Y ONT EUX-MEMES ASSISTE QUE CET EXAMEN A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE CEUX-CI ONT EU TOUT LOISIR APRES LA REPRISE DES DEBATS POUR FORMULER LES OBSERVATIONS QU'ILS POUVAIENT JUGER UTILES AU SOUTIEN DE LEURS INTERETS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LES FORMULES SIGNEES PAR LUI ET QUE LUI AVAIT REMISES LE CASINO POUR LUI DELIVRER DES JETONS DESTINES A ALIMENTER LE JEU, CONSTITUAIENT DES CHEQUES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INDICATION DU TIRE AINSI QUE LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DES CHEQUES ET LA MENTION PREVOYANT LE DEFAUT DE PROTET EN CAS DE NON-PAYEMENT ETABLISSAIENT QUE LES FORMULES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES MAIS UN SIMPLE INSTRUMENT DE CREDIT EN VUE DU JEU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... A, LE 14 AOUT 1961, EMIS A FORGES-LES-EAUX, CINQ CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 3000, 3000, 4000, 5000 ET 7000 FRANCS TIRES SUR UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A PARIS, SUR UN COMPTE QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;
QUE FAUTE DE PAYEMENT A LEUR PRESENTATION ILS ONT ETE PROTESTES ;
QU'IL N'IMPORTE COMME L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QUE CES CHEQUES, SIGNES PAR X..., LEQUEL A PORTE SUR CHACUN D'EUX UN MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES ET LES A REMIS EN REGLEMENT AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX AIENT ETE ETABLIS SUR DES FORMULES MISES A SA DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT ET QU'UN DES PREPOSES AIT COMPLETE LEURS MENTIONS NOTAMMENT QUANT A LA DATE ET A L'INDICATION DU BENEFICIAIRE ;
QU'IL N'IMPORTE NON PLUS QU'A CHACUN D'EUX FUT ADJOINT UN PAPILLON PORTANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE DRESSE PROTET SANS EN REFERER, NI QUE CE PROTET AIT ETE TARDIF ET DRESSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION ;
QU'EN EFFET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DES CHEQUES INCRIMINES, CHACUN D'EUX CONSERVANT LE CARACTERE D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE D'UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° Y... (JACQUES) ;
3° Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTE DITS A LA BOULE DE NEIGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953, 1ER ET 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VENTE DITE A LA BOULE DE NEIGE, AU MOTIF QUE L'OBTENTION D'UN PRIX REDUIT ETAIT SUBORDONNE AU PLACEMENT DES BONS, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME QUE DES VENTES SUBORDONNEES A CE PLACEMENT ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS VERITABLEMENT REPONDU, QUE LA VENTE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PLACEMENT DES BONS, L'ACHETEUR AYANT LE CHOIX ENTRE DEUX PRIX, DONT L'UN REDUIT, S'IL PROCURAIT TROIS AUTRES ACHETEURS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DEMANDEURS, ONT OFFERT QUINZE PELOTES DE LAINE POUR 4,50 FRANCS AUX ACHETEUSES AYANT OBTENU, D'AUTRES PERSONNES, TROIS COMMANDES IDENTIQUES, A CONDITION QUE CES NOUVELLES CLIENTES REALISENT, A LEUR TOUR, LA MEME OPERATION ;
QUE L'OFFRE INITIALE, QUALIFIEE DE PUBLICITAIRE, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION RELATIVE A L'ACHAT EVENTUEL DES MEMES ARTICLES, MAIS A UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE POUR LA CLIENTE NE DESIRANT PAS TROUVER TROIS NOUVELLES ACHETEUSES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ;
QU'EN EFFET, LES PREVENUS EFFECTUAIENT LES VENTES PAR LE PROCEDE DIT DE LA BOULE DE NEIGE, CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DES OBJETS CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR, ALORS QUE CES VENTES, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS AUTRES MODALITES, ETAIENT SUBORDONNEES A DES INSCRIPTIONS DE NOUVELLES CLIENTES QUI DEVAIENT OBTENIR, A LEUR TOUR, DE SEMBLABLES ADHESIONS ;
ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (NICOLAS) ;
2° Y... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL, SANS CARACTERISER EN PREMIER LIEU L'APPREHENSION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, EN SECOND LIEU LA CONCOMITANCE DE LA FRAUDE ET DU FAIT MATERIEL D'ENTREE EN POSSESSION, EN CONSTATANT SEULEMENT QU'ILS SERAIENT BRUSQUEMENT PARTIS SANS PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES QU'ILS VENAIENT D'ACHETER ET DE CHARGER DANS LEUR CAMION ;
"ALORS QUE LES FAITS AINSI CONSTATES IMPLIQUENT QUE LES DEMANDEURS ONT ETE VOLONTAIREMENT MIS EN POSSESSION DE LA CHOSE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS SOIENT EFFECTIVEMENT PARTIS SANS EN PAYER LE PRIX, IL RESULTE DES MEMES FAITS QUE L'INTENTION DE FRAUDE A, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIS NAISSANCE APRES QU'ILS AIENT ETE MIS EN POSSESSION, ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT D'ACHETER UNE CHOSE ET DE QUITTER LES LIEUX SANS EN PAYER LE PRIX, APRES EN AVOIR RECU LA POSSESSION DES MAINS DU VENDEUR, NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER L'INFRACTION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., APRES AVOIR CONCLU AVEC LA DAME Z... L'ACHAT AU COMPTANT DE SIX CENT SOIXANTE SIX CHAISES, LES ONT CHARGEES SUR LEUR CAMION, ONT ELOIGNE, SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE, LE FILS Z..., PUIS SONT PARTIS BRUSQUEMENT, EN EMPORTANT LA MARCHANDISE SANS EN REGLER LE PRIX ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS CONSTITUAIENT LE DELIT DE VOL ;
QU'EN EFFET, LA REMISE DES CHAISES AUX PRETENDUS ACHETEURS NE CONFERAIENT A CES DERNIERS, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DESDITS OBJETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATENT QUE LE TROISIEME ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 292, ALORS QUE LA PIECE CONSTATANT CETTE COMMUNICATION A L'ACCUSE ETABLIT QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 292 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECHARGE SIGNEE PAR X..., LORSQUE L'ARRET VISE AU MOYEN A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR LE GREFFIER, QUE CET ACCUSE A RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEMANDE QUE LES DEBATS COMMENCENT IMMEDIATEMENT ;
QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE DELAI DONT S'AGIT N'AURAIT PAS ETE OBSERVE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 PRECITE EST DESTINE A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION ;
QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, L'ACCUSE A DECLARE RENONCER A S'EN PREVALOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 342, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST BORNE A FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GREFFIER D'UNE DEPOSITION SOUS SERMENT ARGUEE DE FAUX PAR LA DEFENSE ;
ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN OUTRE, DE RECHERCHER SI CETTE DEPOSITION PARAISSAIT FAUSSE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES UTILES EN CE QUI CONCERNAIT TANT UN RENVOI EVENTUEL DE L'AFFAIRE, QUE L'ENGAGEMENT D'UNE POURSUITE EN FAUX TEMOIGNAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 342 ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES RENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI EST CONFERE PAR L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, EN VERTU DUQUEL IL PEUT, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOI DES MESURES INDIQUEES PAR L'ARTICLE 342 PRECITE, LE REFUS PAR LE PRESIDENT DE LES PRENDRE OU SON INACTION NE PEUVENT, DANS AUCUN CAS DEVENIR LE FONDEMENT D'UN MOYEN DE CASSATION ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES SANS FACTURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 20 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE SAISI DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS VENTE SANS FACTURES, MAIS UNIQUEMENT FACTURATION SUR LA BASE DE FAUSSES IDENTITES INDIQUEES PAR LES ACHETEURS N'Y A PAS REPONDU ;
"ALORS QUE S'AGISSANT LA D'UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE LA COUR ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS ET D'Y REPONDRE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT LIVRE 104800 KILOGRAMMES DE SUCRE, POUR UNE VALEUR DE 116213,33 FRANCS, SANS DELIVRER DE FACTURES, A DIVERS ACHETEURS, ENONCE POUR CONDAMNEE LE PREVENU POUR VENTES SANS FACTURES, QUE X... A EN OUTRE USE DE MOYENS DILATOIRES, FOURNISSANT DES LISTES D'ACHETEURS QUI SE SONT AVERES FICTIFS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT QUE DES ARGUMENTS DE DEFENSE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PREVENU AVAIT OMIS DE DELIVRER POUR UNE PART DES FACTURES RELATIVES AUX VENTES PAR LUI EFFECTUEES, ET QUE CELLES QU'IL AVAIT PU DELIVRER CONTENAIENT DES MENTIONS INEXACTES, EN PARTICULIER QUE LES NOMS DES ACHETEURS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEUR IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
REJET DU POURVOI DE X... AREZKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU DEMANDEUR EN RELEVANT TROIS CONDAMNATIONS PRECEDENTES POUR VOL DANS L'INTERVALLE PREVU PAR LA LOI ;
"ALORS QUE LA QUATRIEME CONDAMNATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE DE MEME QUE LA TROISIEME CONDAMNATION ONT ETE PRONONCEES POUR UNE TENTATIVE DE VOL ET QUE LA TENTATIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU VOL POUR CONSTITUER LA RECIDIVE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, D'AVOIR RETENU UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE DE VOL ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS SPECIFIES A L'EGARD DESQUELS LA LOI DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION, AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS CONSOMMES, CONTRE LES AUTEURS MEMES DE CES FAITS ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, EN DISPOSANT QUE LES TENTATIVES DE DELITS, LORSQU'ELLES SONT PUNISSABLES, SONT CONSIDEREES COMME DELITS, LEUR CONFERE LES MEMES EFFETS LEGAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJILLALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ARTICLE 344 QUI PREVOIT UNE FORMULE DE SERMENT UN PEU DIFFERENTE ET PLUS LARGE QUE CELLE DE L'ARTICLE 102 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGE DE L'INTERPRETE N'EST PAS INDIQUE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL AVAIT PLUS DE VINGT ET UN ANS COMME L'EXIGENT AUSSI BIEN L'ARTICLE 102 QUE L'ARTICLE 344 ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 102 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LES CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION AINSI QUE SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT LE PREMIER QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LE SECOND QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT NI QUE L'INTERPRETE SOIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, NI QU'IL SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE X... QUE LE PRESIDENT S'EST FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE, DONT L'AGE N'EST PAS MENTIONNE ET QUE CELUI-CI A REMPLI SA MISSION SERMENT PREALABLEMENT PRETE EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, TITULAIRE DE CETTE CHAMBRE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ;
ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, M TURQUET DE BEAUREGARD APPARTENANT A CETTE CHAMBRE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DE COUR D'APPEL SONT REMPLACES EN CAS D'EMPECHEMENT POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL APPARTIENNE A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL Y AIT ETE APPELE EN REMPLACEMENT ;
QUE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DEROGE A CETTE DISPOSITION ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON, CAEN.
REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police d'Aix-les-Bains contre un jugement rendu, le 14 avril 1926, par ledit tribunal, au profit du Boreau.          LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller André Boulloche, en son rapport ; Me Hersant, avocat à la Cour, en ses observations en défense au pourvoi, et M. l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions ;
Vu la requête du ministère public près le tribunal de simple police du canton d'Aix-les-Bains ;
Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation pour défaut d'application de l'article 2 de l'arrêté du maire d'Aix-les-Bains, du 26 juillet 1903, et de l'article 471, n° 15 du Code pénal :
Attendu que Boreau (François), administrateur-délégué de la Société de publicité Boreau, a été cité devant le tribunal de simple police d'Aix-les-Bains pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de cette ville, en date du 26 juillet 1903, ledit arrêté publié le 23 octobre 1923, dont l'article 2 est ainsi libellé : "Il est interdit d'établir des affiches-réclames sur poteaux en bordure des voies publiques à une distance de celles-ci moindre de la hauteur totale de l'affiche".
Attendu que Boreau a été relaxé par le motif que les panneaux-réclames qui avaient donné lieu aux poursuites avaient été établis antérieurement au 23 octobre 1923, date à laquelle l'arrêté municipal du 26 juillet 1903 était devenu applicable, et que ledit arrêté ne pouvait avoir d'effet rétroactif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a commis aucune violation des articles visés au moyen ;
Attendu en effet que l'arrêté susvisé, pris en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit l'établissement de poteaux-réclames, mais ne vise pas le maintien des poteaux-réclames placés dans des conditions aux prescriptions dudit arrêté ; que le fait d'établir des affiches-réclames sur poteaux en bordure des voies publiques à une distance de celles-ci moindre de la hauteur totale des affiches constitue non une contravention successive mais une contravention qui s'accomplit instantanément, indépendamment de la permanence de ses effets ; que, s'agissant d'affiches-réclames sur poteaux, qui avaient été établis antérieurement au 23 octobre 1923, l'article 2 de l'arrêté susvisé était sans application dans l'espèce ; qu'il s'ensuit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme :