Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 , 1144 , 1719 DU CODE CIVIL , 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE WERTHMULLER , LOCATAIRE A BOIS-COLOMBES DES CONSORTS X... ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE , DECHU DU DROIT AU MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX LOUES , AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES LOYERS ET QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT PU EFFECTUER NE LE DISPENSAIENT PAS DE PAYER SES LOYERS , QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPENSATION, AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU A CET EGARD, ALORS QUE D'ABORD L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI FAISANT VALOIR L'ACCORD VERBAL INTERVENU , ET ALORS QUE , ENSUITE , EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN , LE PRENEUR PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES DES L'INSTANT QUE LES TRAVAUX SONT INDISPENSABLES , CE QUI ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE DEVAIT JOUER ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE LE LOCATAIRE ETAIT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS PAYE SON LOYER DANS CES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU , SUR LA PREMIERE BRANCHE , QU'EN CONSTATANT QU'AUCUN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DISPENSER WERTHMULLER DU PAYEMENT DES LOYERS LITIGIEUX N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES , L'ARRET ATTAQUE A , PAR LA MEME , REJETE LES CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE , LESQUELLES SE BORNAIENT DU RESTE A ALLEGUER , SANS PROPOSER AUCUNE OFFRE DE PREUVE , QU'EN RAISON DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LUI ET SES PROPRIETAIRES , DES ACCORDS AVAIENT PU INTERVENIR EN VUE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES LOYERS DUS ET LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ;
ET ATTENDU , SUR LA DEUXIEME BRANCHE , QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL NE S'ETAIT AGI ENTRE LES PARTIES QUE D'AVANCES DE FONDS CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE , SANS CONDITIONS PARTICULIERES QUANT AU REMBOURSEMENT DE CES AVANCES , ET NON DE TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR LE PREMIER POUR LE COMPTE DU SECOND SOIT EN RAISON DE LEUR CARACTERE INDISPENSABLE A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE , SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , CE SECOND GRIEF DU MOYEN S'AVERE A SON TOUR INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20243 WERTHMULLER C / DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT LE JEUNE JUDET A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1957, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE BOYER, SON EMPLOYEUR HABITUEL, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE RICHELIEU , LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELLE-CI, JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET ETAIT UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA VICTIME, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA LOI STIPULE QU'UN TRAJET INTERROMPU NE PEUT DONNER LIEU A LA CONSTATATION D'UN ACCIDENT CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL N'A PAS ETE INTERROMPU POUR DES RAISONS D'ORDRE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL, QU'EN L'ESPECE, L'APPRENTI ETAIT DEPENDANT DE SON PATRON ET N'A PAS INTERROMPU LE TRAJET DE SA PROPRE VOLONTE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI A DECIDE DE PRENDRE LE REPAS CHEZ SON FRERE EN COMPAGNIE DE L'APPRENTI, CE QUI CONSTITUAIT L'INTERRUPTION DU TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE JUDET ETAIT LIE A BOYER PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE JOUR-LA, COMME LA VEILLE, CE JEUNE HOMME N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET AVAIT PRIS CES DEUX JOURS DE REPOS CHEZ SES PARENTS : QU'IL AVAIT QUITTE CES DERNIERS LE SOIR VERS 22 HEURES ET AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE BOYER QUI ETAIT SON PARRAIN, NON PAS EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, MAIS DU FAIT DES LIENS D'AMITIE QUI UNISSAIENT LES DEUX FAMILLES, QUE C'EST AINSI QUE BOYER L'AVAIT EMMENE CHEZ SON FRERE OU ILS AVAIENT DINE ;
QUE C'ETAIT APRES L'AVOIR QUITTE QUE L'AUTO DE BOYER ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT EU UNE INTERRUPTION DE PARCOURS POUR DES RAISONS PERSONNELLES INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER QUE L'ACCIDENT DONT CET APPRENTI AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-11 804 COMPAGNIE MUTUELLE RICHELIEU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 885, P 636 ;
14 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 608, P 448 ;
5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1169, P 839.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE GENERAL DU 31 AOUT 1953, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ETAIT CELUI D'UN TRAVAILLEUR ( A PARTIR DE LA 9E CATEGORIE >, ALORS D'UNE PART QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS N'EST DU QU'AU SALARIE QUI RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS FAITE, - ET ALORS SURTOUT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET CONSTATER QUE SEULS DES POSTES SUBALTERNES LUI AVAIENT ETE CONFIES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE M X... ABDEL KADER A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SHELL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, COMME INGENIEUR COMMERCIAL SUIVANT CONTRAT DU 4 MARS 1958, QUI PRECISE QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR FIXERAIT LA CLASSIFICATION QUE, SI, JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN SEPTEMBRE 1958, N'DIAYE AVAIT ETE AFFECTE A DES POSTES SUBALTERNES, IL N'AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR AUCUNE NOTIFICATION DE CETTE CLASSIFICATION;
QUE CEPENDANT LA REMUNERATION VERSEE SANS AUCUNE MENTION DE SURSALAIRE ETAIT, PAR RAPPORT A L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMA, CELUI D'UN TRAVAIL LEUR CLASSE A PARTIR DE LA 9EME CATEGORIE ET DE CE FAIT AYANT VOCATION A UN PREAVIS CALCULE SUR TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES ET LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE N'DIAYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR SOCIETE SHELL C/ N'DIAYE N.60-40 859 PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET -AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCAT : M CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DEBOUTE GODET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL A OCCUPE LES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE ET QU'IL AVAIT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA THESE MEME SOUTENUE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DU HAUT ET BAS CONGO (C F H B C) QUE GODET ETAIT UN AGENT DEBUTANT ET INEXPERIMENTE NE BENEFICIANT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX AGENTS CHARGES DE FONCTIONS IMPORTANTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, GODET EXPOSAIT QUE LA DIRECTION DE LA C F H B C N'AVAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION A LA RECEPTION DE L'ETAT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LUI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE GODET A ETE ENGAGE POUR DEUX ANS SUIVANT CONTRAT DU 17 MARS 1955 PAR LA C F H B C ;
QU'IL A ASSUME LES FONCTIONS D'AGENT COMMERCIAL A MAKOUA POUR LE COMPTE DE LA DITE SOCIETE, QUE BIEN QUE SON EMPLOYEUR L'EUT CONSIDERE COMME UN DEBUTANT, IL LUI AVAIT FAIT REMPLACER UN CHEF D'AGENCE EMPLOYE ANCIEN QUI PARTAIT EN CONGE, CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN PAYEMENT FAITE PAR GODET DES COMMISSIONS, QU'AU TITRE DES MEMES FONCTIONS SON PREDECESSEUR EUT ENCAISSEES, QUE PAR CONTRE LA DEMANDE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT DE LA NATURE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION QUI LUI PERMETTAIENT D'ORGANISER COMME IL L'ENTENDAIT SON TRAVAIL DE CHEF D'AGENCE SANS QU'UN CONTROLE EUT ETE EFFECTUE PAR SON EMPLOYEUR SUR SES HEURES DE TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE N. 61-40 688 GODET C/ COMPAGNIE FRANCAISE DU HAUT ET BAS CONGO PRESIDENT :M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : MM LE PRADO ET VIDART A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 67 (3.), P 53 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE TRAFON, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LE LICENCIANT BRUSQUEMENT POUR DES ERREURS D'ECRITURES, SANS LUI DONNER LE MOYEN DE SE JUSTIFIER ET EN INTENTANT CONTRE LUI UNE PROCEDURE PENALE QUI AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MOURTALLA QUI AVAIT LA CHARGE DE CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE REGLER LES COMPTES DE TRES NOMBREUX OUVRIERS AVAIT COMMIS DES ERREURS ET FAIT PAYER DES HEURES NON POINTEES ;
QUE CELLES-CI ETAIENT PEU IMPORTANTES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES REGLEMENTS EFFECTUES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SI MOURTALLA N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS UNE SUSPICION DE NATURE A PROVOQUER LA RUPTURE NON ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ALORS QUE, SUJET NIGERIEN, IL ETAIT VENU A FORT-LAMY POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES ETAIENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES ENTRE IBADAM, SITUEE DANS LA ZONE TROPICALE A CLIMAT MARITIME, ET CELLES DE FORT-LAMY, AU CLIMAT SOUDANAIS OU SAHELIEN, ET QUE SON DEPLACEMENT AVAIT ENTRAINE POUR LUI DES CONDITIONS SOCIALES DE NOURRITURE, D'HABITAT ET DE VIE EXTREMEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE SON LIEU D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE MOURTALLA ETAIT ORIGINAIRE DU NIGERIA BRITANNIQUE, ETAT VOISIN DE L'A O F ET DU CAMEROUN POUR LESQUELS AUCUNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT N'ETAIT FIXEE, ET QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE MOURTALLA ET DE SON LIEU D'EMPLOI ETAIENT SEMBLABLES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ARTICLE 94 SUSVISE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY N. 61-40 134 MOURTALLA C/ SOCIETE TRAFOM PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 79 (1E), P 63
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA C OMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT HORWATH RESTAIT ATTEINT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR RAPPORT MEDICAL NON COMMUNIQUE A L'INTERESSE ALORS QU'UNE TELLE COMMUNICATION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE PRESCRIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT A L'INTERESSE QU'AU CAS OU UN EXAMEN MEDICAL A ETE ORDONNE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT MENTIONNE DANS LA DECISION EST CELUI DU MEDECIN QUALIFIE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER QUI EST SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES QUI ABOUTIT A UN SIMPLE AVIS ET N'A PAS A ETRE COMMUNIQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 - 12 035 HORWATH C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIT CLAIREMENT L'EXISTENCE NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UNE VERITABLE AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT A LA MODIFICATION DE L'AFFECTATION BOURGEOISE ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS D'ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A LE FAIRE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION DES PREMIERS JUGES DU 2 NOVEMBRE 1960, ONT CONSTATE QUE SI X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, A LAISSE EDIFIER SANS PROTESTATION DANS LE JARDIN DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES ATELIERS ET BUREAUX A USAGE ARTISANAL, CET HOMME SANS VOLONTE QUI AVAIT DU ETRE INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE N'ETAIT PAS A MEME DE COMPRENDRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE EDIFICATION ET QU'AINSI, LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES EN AVAIENT PROFITE POUR PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS INCRIMINEES ;
ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE DEUX ANS ET DEMI APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION BOURGEOISE DES LIEUX LOUES, RIEN N'AVAIT ETE FAIT PAR LES CONSORTS Y... POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CEUX-CI QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION TACITE VALABLE, L'ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE, ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN. D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-20. 088. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT JACQUES X... EST DECEDE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE ET A EU POUR ORIGINE UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE PAR SUITE L'ENFANT ERIC X... A DROIT A LA PENSION DE REVERSION D'ORPHELIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS SONT DE SIMPLES HYPOTHESES N'ETABLISSANT PAS LE LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE METIER DE MARIN, ALORS QUE LE TEXTE DE LA LOI EXIGE DE LA PART DES AYANTS DROIT DU DEFUNT LA PREUVE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE QUI NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE CETTE MALADIE SOIT SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION ET QU'IL Y AIT EU EXPOSITION A UN RISQUE MARITIME ;
MAIS ATTENDU QUE JACQUES X..., ALORS AGE DE 18 ANS, QUI SE DESTINAIT A LA PROFESSION D'OFFICER DE MARINE, A NAVIGUE COMME PILOTIN DE PONT DU 24 JUIN 1950 AU 31 DECEMBRE SUIVANT, PUIS DU 22 JANVIER 1951 AU 6 NOVEMBRE 1951, DATE A LAQUELLE IL A ETE DEBARQUE POUR LA MALADIE DONT IL EST MORT, SOIT PENDANT QUINZE MOIS CONSECUTIFS AVEC UNE INTERRUPTION DE TROIS SEMAINES SEULEMENT ;
QUE TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT, ET NOTAMMENT AVANT SON DERNIER VOYAGE AU LONG COURS, JACQUES X... AVAIT SUBI LA VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE ET AVAIT ETE RECONNU APTE A LA NAVIGATION PAR LE MEDECIN DE L'INSCRIPTION MARITIME ET QU'IL SE TROUVAIT DONS EN BONNE SANTE ;
QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, LA JEUNESSE DE JACQUES X... (POINT QUI APPARAIT TRES IMPORTANT A L'EXPERT Z... LA CONTAGION ET LE DEVELOPPEMENT D'UNE FORME AIGUE DE LA MALADIE), LES CONDITIONS TRES DURES DE LA NAVIGATION POUR LES PILOTINS (FATIGUE ET CHANGEMENT DE TEMPERATURE) LA PROMISCUITE INHERENTE AU METIER DE MARIN ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA MALADIE N'AVAIT PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS DU SERVICE A BORD ET QUE LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT DE JACQUES X... AVAIENT CONSTITUE POUR LUI, VU SA JEUNESSE, LE RISQUE MARITIME PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 754 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 569, P 441 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 882, P 677 ;
1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 96, P 70 ;
6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 841, P 592 ;
12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 878, P 725.
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOUBERT, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT DROIT A UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RETENUS PAR L'ARRET ETAIENT, SOIT INOPERANTS, SOIT INFIRMES DIRECTEMENT PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA VALEUR DES TEMOIGNAGES DES SACHANTS QUI AVAIENT ETE CITES A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR D'OU IL RESULTAIT QUE JOUBERT N'AVAIT EXERCE CES FONCTIONS QU'A PARTIR DE 1959, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME A CE POSTE ET NE REPONDAIT PAS DE CE CHEF AUX MOYENS DE DEFENSE QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOUBERT UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES CALCULE EN EXCLUANT DU SALAIRE VERSE LES PRIMES MENSUELLES CONSTANTES ET UNIFORMES DONT LA VARIATION EN HAUSSE ETAIT LIEE AU SALAIRE, ALORS QUE LESDITES PRIMES, S'AJOUTANT AU SALAIRE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI ET DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE VERSE, CE QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE NE JUSTIFIE PAS AVOIR REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHEF DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LEQUEL ELLE AURAIT SOUTENU QUE LES PRIMES RECUES PAR JOUBERT ETAIENT MENSUELLES, CONSTANTES ET UNIFORMES ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLES DEVAIENT ETRE AJOUTEES A SON SALAIRE COMME EN FAISANT PARTIE INTEGRANTE ;
QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ET, ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 40 223 SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE C/ JOUBERT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEOST, DEBARQUE A TOULON, LE 27 AVRIL 1959 AVEC D'AUTRES MARINS DU PETROLIER SAINTONGE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS, EST TOMBE DU TRAIN QUI LE RAMENAIT DE TOULON A PARIS POUR REGAGNER BREST, SON PORT D'EMBARQUEMENT ET SON DOMICILE, ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, CET ACCIDENT CONSTITUANT UN ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS ETAIT TENUE DE VERSER A LEOST LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ARMATEUR EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL MARITIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ARMATEUR ET NE CONCERNENT QUE LA CAISSE REGIONALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, SEULES APPLICABLES A L'ARMATEUR, LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN, NE SONT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR QU'A LA CONDITION QUE LE MARIN AIT ETE BLESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU NAVIRE ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSIMILER A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU PORT D'EMBARQUEMENT ET ETENDRE, EN CONSEQUENCE, A CES ACCIDENTS LA GARANTIE DE L'ARMATEUR TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME. QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 846 SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS C/ LEOST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS :
MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 448, P 321.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K MODIFIES PAR LES LOIS DES 7 MARS ET 18 JUILLET 1957, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, DES CONTRATS DE LOUAGES DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT, NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES, OU DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE OU A L'ACHAT, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER, LE TAUX DES REMUNERATIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 5 OCTOBRE 1957, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE INCOMPETEMMENT SAISIE DU LITIGE OPPOSANT DEMOISELLE Y... A LA SOCIETEE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON SALMON, A PARIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PUISQUE DEMOISELLE Y... AVAIT DES DROITS RECONNUS SUR LA CLIENTELE QU'ELLE DEVAIT PROSPECTER ET DE NATURE A RETIRER A SON CONTRAT TOUT CARACTERE INTUITU PERSONAE ;
ATTENDU QUE, SANS AVOIR CONSTATE SI CHACUN DES ELEMENTS EDICTES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, COMME PROPRES A CARACTERISER LE LOUAGE DE SERVICES, SE TROUVAIT EXISTER EN LA CAUSE, LES JUGES DU FONT ONT ESTIME QUE L'APPORT DE CLIENTS ENUMERES NOMINATIVEMENT SUR UNE LISTE FIGURANT AU CONTRAT LITIGIEUX, LES RESERVES FORMULEES PAR CET ACTE AU PRODIT DE DEMOISELLE Y... EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET RELATIVES A DES DROITS A LA CLIENTELE PRECITEE, LA FACULTE POUR CETTE REPRESENTANTE DE CEDER CETTE CLIENTELE, JOINTE A CELLE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR POUR LA VISITER, SUFFISAIENT A CREER EN L'ESPECE UNE SITUATION JURIDIQUE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ;
QU'EN S'ABSTENANT NOTAMMMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LES DROITS QUE, DANS LE CADRE DE LA TRES LARGE LIBERTE D'ACTION D'USAGE EN MATIERE DE REPRESENTATION ET DEFINIE PAR LEDIT CONTRAT, DEMOISELLE Y... TENAIT DES CLAUSES INVOQUEES PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, ETAIENT OU NON DE NATURE A INFIRMER LE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE CONSTITUANT LE CRITERIUM DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 58 - 40 215. X... HONORE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON SALMON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE SON ACCIDENT DE TRAVAIL DU 30 MAI 1954 ET BASEE SUR UN TAUX DE 5 %, SANS D'UNE PART EXPOSER LES MOYENS SOUTENUS DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR ELLE ET SANS D'AUTRE PART REPONDRE A CES OBSERVATIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE X... AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE D'ENVIRON 15. 000 F NETTEMENT DISPROPORTIONNEE AVEC LE MONTANT REPRESENTATIF DE LA RENTE N'ETAIT PAS CONFORME A SON INTERET BIEN COMPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE RECOURS FORMULE PAR X..., VISAIT LA DECISION PRISE EN SON ENCONTRE LE 12 MAI 1963, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY LUI REFUSANT LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TITULAIRE ET QUE CE RACHAT ETAIT PAR LUI SOLLICITE POUR LUI PERMETTRE DE REGLER DIFFERENTES FACTURES RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE QUI PAR LUI EXPLOITE, QU'AINSI A ETE SUFFISAMMENT EXPOSE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE LORS DE LA DEMANDE DE X... PAR LES SOINS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET FAVORABLE A CETTE CONVERSION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENANT COMPTE DE CE QUE X..., QUI EXPLOITE UN PETIT FONDS DE COMMERCE, A L'INTENTION D'EMPLOYER LE CAPITAL PROVENANT DE LA CONVERSION DE SA RENTE AU REMBOURSEMENT DE DETTES QU'IL A CONTRACTEES POUR L'AMELIORATION DE CE FONDS A PU ESTIMER QUE L'INTERET BIEN COMPRIS DE CET ACCIDENTE ETAIT DAVANTAGE DANS L'INVESTISSEMENT DE CE CAPITAL QUE DANS LE VERSEMENT MEME REGULIER D'UNE RENTE DERISOIRE, DONC PRATIQUEMENT INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, LE 20 JANVIER 1964. NO 64-11. 198 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. COPPER ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 21 MAI 1960, ET AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
OR ATTENDU QU'AYANT FIXE A LA SOMME DE 37700 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INDEMNITES DUES A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A L'ACCIDENTE S'ELEVAIT A LA SOMME DE 50. 948, 05 FRANCS, DEPASSANT AINSI LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME, ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT FONDEE A RECLAMER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE 37. 700 FRANCS MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
NO 63-12. 231. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GEORGE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1955, BULL, 1955, NO 470, P. 353.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... VICTIME LE 26 MARS 1948, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INVALIDITE DE 8 %, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE, SUR SA DEMANDE EN REVISION A PRENDRE EN CHARGE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DU CARACTERE DONT IL EST ATTEINT, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL, MAIS D'UNE AFFECTION MEDICALE, ALORS QUE LESDITS TROUBLES N'AYANT ETE CONSTATES QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SI LESDITS TROUBLES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LEUR ANTERIORITE A L'ACCIDENT DU MOINS L'AGGRAVATION OCCASIONNEE PAR CELUI-CI DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AINSI QU'IL LE SOULIGNAIT DANS LES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE ET AUXQUELLES CELLE-CI N'A PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 MARS 1948 AYANT PRETENDU DIX ANS PLUS TARD ETRE ATTEINT DE TROUBLES QU'IL ATTRIBUA A L'ACCIDENT, ET AYANT DEMANDE DE CE FAIT LA REVISION DE LA RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 8 % QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CES TROUBLES NOUVEAUX ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT ET NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DES LORS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA SIMPLE AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE DEJA CONSTATE, ET DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE ETAIT CERTAINE ;
ATTENDU QUE SE REFERANT AUX PIECES DU DOSSIER ET A L'AVIS DE SON MEDECIN DONT ELLE A REPRODUIT LES CONCLUSIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QUE LES TROUBLES INVOQUES PAR X... ETAIENT DUS NON A UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL MAIS A UNE AFFECTION MEDICALE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, QUE L'ETAT DE CET ACCIDENTE NE S'ETAIT PAS AGGRAVE A LA DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
NO 64-10. 947. X... C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, IV, NO 662, P. 544.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI KENIL, VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 NOVEMBRE 1957, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREIRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DE FERRARI, SOUS LE PRETEXTE QUE LES ARTICLES 466 ET 470 EMPECHAIENT CE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 470, 1E, AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE RECOURS DE DROIT COMMUN, TANT CONTRE L'EMPLOYEUR QUI SERA EN L'ESPECE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALORS QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 A ETENDU LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS A L'ACCIDENT DE TRAJET MEME ANTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1962 LORSQU'IL S'AGIT D'INSTANCES EN COURS MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTEES, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA KENIL, AU SERVICE DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS, AVAIT, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR FERRARI, AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, CHARGE SPECIALEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DE CET OUVRIER D'UN CHANTIER DE SEINE-ET-OISE A UN AUTRE CHANTIER DE LA SOCIETE EN MOSELLE ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE DEPLACEMENT QUE KENIL AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT KENIL AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETANT SURVENU A L'OCCASION ET AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 415, 1°, DUDIT CODE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR CET OUVRIER CONTRE UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR, EN MECONNAISSANCE DE LA PROHIBITION FORMELLE DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT IRRECEVABLE. QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 721 KENIL C/ ROSSI FERRARI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 599, P 4717 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 631, P 516.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GROUPEMENT D'APPLICATIONS DE PEINTURE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 1ER MARS 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LESDITES MAJORATIONS SE TROUVAIENT PRESCRITES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AIT ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT MAL FONDEE LA SOCIETE EN SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'AVAIT OCTROYEE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAREIL MOTIF NE POUVANT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DEFEREE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE NOUVELLE REDUCTION, LA DECISION ENTREPRISE S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR L'URSSAF ET LES A FAIT SIENS ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT PRONONCEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA FORCE MAJEURE QUE LA BONNE FOI, ECARTANT LA PREMIERE DE CES EXCUSES EN CONSIDERANT QUE LE BLOCAGE DES PRIX ET LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES FACTURES PAR LA CLIENTELE ADMINISTRATIVE, CONSTITUAIENT UN RISQUE NORMAL ET NE POUVAIENT JUSTIFIER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS SOCIALES, ET ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE PAR SUITE DE L'INDUE RETENUE DES COTISATIONS OUVRIERES D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES AVEC UN RETARD DE TROIS A TRENTE MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64 - 10 470. SOCIETE ANONYME GROUPEMENT D'APPLICATIONS DE PEINTURES C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 514 (4°), P 355 ;
15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 263, P 194 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495 ;
30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 693, P 516 ;
5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 211, P 157 ;
16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 301, P 228 ;
4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 228, P 16
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAJET DONT L'UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA VILLE DE PARIS, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU PLATRE, DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 10 AVRIL 1956 A SON EMPLOYE CHARTIER, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES PAR ELLE A LUI VERSEES EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PARIS, AU MOTIF QUE CES PAYEMENTS N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT ETE TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE STATUT, DE SUPPORTER CES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS BENEFICIER EN CONTREPARTIE, EN RAISON DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 364. VILLE DE PARIS C/ SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU PLATRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL.
MEME ESPECE : 1ER JUIN 1965. CASSATION. N° 64 - 10 365. VILLE DE PARIS C/ ENTREPRISE DE MACONNERIE MILITON ET FILS.
DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 486, P 397 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 700, P 513. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 205, P 151.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION ET DU DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-EMPLOYE AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, L'AVAIT DESIGNE COMME OUVRIER QUALIFIE, QU'IL ETAIT LE PLUS SOUVENT PAYE A LA SEMAINE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVRIER PARCE QU'IL MONTAIT OU REPARAIT PARFOIS CHEZ LE DESTINATAIRE, LES MEUBLES QU'IL LIVRAIT, SANS AUTRE BASE QUE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DES SERVICES ACCESSOIRES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE D'EMPLOYE UNANIMEMENT RECONNUE AU CHAUFFEUR-LIVREUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QU'IL NE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, NI DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS ;
QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE EN OUTRE QUE X...AVAIT TOUJOURS ETE CHARGE DE CES TRAVAUX ;
QU'IL AVAIT ETE PAYE CHAQUE SEMAINE ;
QUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL AVAIT PRODUITS EN COURS DE DELIBERE N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE DEPUIS QU'EN JUILLET 1949, SON EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE QU'IL N'AVAIT PERCUE QUE PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA VERITABLE QUALIFICATION DE X...ETAIT CELLE D'OUVRIER QUALIFIE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 380. X...C/ Y... ET FRERES.
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER.
A RAPPROCHER :
27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (1°), P 365.
A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (1°), P 365.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., MONTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 29 AVRIL 1963 EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER, ALORS QU'AYANT SUBI UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, IL NE DEVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 JUIN 1963- QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE SALARIE LICENCIE PENDANT SA MALADIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE EN ACTIVITE PENDANT LE DELAI-CONGE ET, PARTANT, PERCEVOIR LE SALAIRE NORMAL, LA PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI A UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, X... NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 64-40 373. COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 697, P 573 ET L'ARRET CITE ;
21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 869, P 719 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONGEDIEMENT LE 13 JANVIER 1961 DE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JUIN 1941 COMME VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ETAIT MALICIEUX DU FAIT DU MOTIF INVOQUE DE RUPTURE ET DE CE QU'IL N'A PAS ETE INVITE A POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ;
ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND LES CIRCONSTANCES SUSDITES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT ETE CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION ET S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'INTRODUIRE PARMI LE CORPS MEDICAL LES PRODUITS NOUVEAUX LANCES, CELA N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE EN NOVEMBRE 1960 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE QUE L'ENSEMBLE DES VISITEURS MEDICAUX CONSIDERAIT COMME VEXATOIRE, BIEN QU'ILS SE FUSSENT FINALEMENT TOUS INCLINES ;
QUE X..., QUI ETAIT CLASSE PARMI LES MEILLEURS VISITEURS MEDICAUX DE L'ENTREPRISE, AVAIT VU SES GRATIFICATIONS ANNUELLES SUPPRIMEES, PUIS AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT APRES SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUX, AU MOTIF INEXACT ET FALLACIEUX DE SA RESPONSABILITE DANS L'ECHEC DU LANCEMENT DE TROIS PRODUITS NOUVEAUX ;
QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE TANT PAR SES ALLEGATIONS SCIEMMENT INEXACTES QUE PAR LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS VINGT ANS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 63-40 384. SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M GRANIE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM GALLAND ET HENRY.