Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MARS 1972) D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, N'AVAIENT PAS A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'INTERESSE N'AYANT PAS COMPARU DEVANT EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT NON SEULEMENT ENTENDRE L'INTERESSE EN SES OBSERVATIONS, MAIS EGALEMENT RENDRE LA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, MEME LORSQU'IL STATUE PAR DEFAUT, EN SORTE QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE POUR MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE CONTENTIEUSE, MEME LORSQUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS A CETTE REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
QUE L'ARTICLE 125 DU DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS D'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1972, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET DEFERE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE HUITIEME DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DES MINOTERIES MODERNES (S E M M ) QUE A LA SUITE DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, BARBERET, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ETE CONDAMNE A SUPPORTER PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1967, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS S'ELEVANT A 489 271,04 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN DE BARBERET QUI PRETENDAIT QUE DEVAIT ETRE DEDUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF UNE SOMME DE 421 928 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'EFFETS DONNES A L'ESCOMPTE PAR LA S E M M A LA BANQUE ET DONT CELLE-CI AVAIT OBTENU, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, LE REGLEMENT DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PAPERA, MEMBRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE SOGIREX, CONTRE BONNET, SON ASSOCIE, GERANT DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE LA MAUVAISE FOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POUR CHACUN DES FAITS RETENUS, ET QUE, DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE QUITUS DONNE A BONNET NE POUVAIT LIER DEFINITEVEMENT PAPERA DES LORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LES AGISSEMENTS DE BONNET AU MOMENT OU CE QUITUS ETAIT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONSTATE SEULEMENT QUE LES FAITS ETAIENT CONNUS DE PAPERA EN 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'INTERVENTION DU QUITUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES FAITS REPROCHES PAR PAPERA A BONNET, GERANT DE LA SOCIETE, ET QUI S'ECHELONNENT DE 1949 A 1958 CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE DELIT D'ABUS DES BIENS ET DUCREDIT DE LA SOCIETE PUNI PAR L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QU'A CE TITRE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE ET ENGAGEE PAR PAPERA, LE 24 JUIN 1970, SE PRESCRIVAIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU PAPERA EN A EU CONNAISSANCE ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE PAPERA, DONT IL CONSTATE LA MAUVAISE FOI, A ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOGIREX JUSQU'AU 30 MAI 1960, QU'IL A EU AINSI UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS SE SERAIENT DEROULES LES FAITS QU'IL ALLEGUE, ET QU'IL EST DONC MAL FONDE A CRITIQUER LES QUITUS DONNES A BONNET PAR TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES ANNUELLES TENUES AU COURS DES ANNEES 1948 A 1959 INCLUS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU JUGER ETEINTE L'ACTION LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LABEYRIE AYANT DEMANDE FIN MAI 1968 A LA SATAR DE POURVOIR AU TRANSPORT, ENTRE SAINT-PAUL-LES-DAX ET NOISY-LE-SEC, DE 12 TONNES DE POMMES DE TERRE, LADITE SATAR CHARGEA PHILIPPE D'EXECUTER CE TRANSPORT ;
QUE LES POMMES DE TERRE FURENT LIVREES AVEC RETARD PAR CE VOITURIER ;
QUE LA SOCIETE LABEYRIE, APRES AVOIR REGLE LE COUT DE CE TRANSPORT, PRETENDIT QUE LE RETARD LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EGAL AU COUT DU TRANSPORT ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LA SATAR, QU'ELLE RETINT EN CONSEQUENCE SUR LES CREANCES DE CELLE-CI RESULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES ENTRE PARTIES, UNE SOMME DE 12903,80 FRANCS ;
QUE LA SATAR SE COMPORTA ENSUITE DE MEMEA L'EGARD DE PHILIPPE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI RETENUES, TANT PAR PHILIPPE CONTRE LA SATAR, QUE PAR CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE LABEYRIE, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DE PHILIPPE, AU MOTIF QUE LE RETARD CONSTATE A L'ARRIVEE DES MARCHANDISES ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE   EN L'ESPECE, LES GREVES SEVISSANT A L'EPOQUE DANS LA FRANCE ENTIERE   MAIS DEBOUTA LA SATAR DE SA DEMANDE CORRELATIVE CONTRE LA SOCIETE LABEYRIE, AU MOTIF QUE LADITE SATAR " NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE LABEYRIE ETAIT REDEVABLE DU PRIX DU TRANSPORT DU 24 MAIS 1968, EFFECTUE POUR SON COMPTE " ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE SEULE ET MEME OPERATION DE TRANSPORT, OU LA SOCIETE LABEYRIE AVAIT ETE EXPEDITRICE, LA SATAR COMMISSIONNAIRE, ET PHILIPPE Y...
X..., D'AUTRE PART, LA SEULE CAUSE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LADITE SOCIETE LABEYRIE RESIDAIT DANS LE RETARD AVEC LEQUEL LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN DOMMAGE IMPUTABLE AU FAIT DU SEUL VOITURIER, NON AU FAIT DU PERSONNEL DU COMMISSAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR, DANS LES RELATIONS DU VOITURIER-COMMISSIONNAIRE, ADMIS L'EXCUSE INVOQUEE PAR LE VOITURIER ET TIREE DE LA FORCE MAJEURE, REJETER LA MEME EXCUSE, DONT SE PREVALAIT LE MEME COMMISSIONNAIRE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A L'EXPEDITEUR ;
QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE MOTIF L'ARRET, QUI MECONNAIT DES LORS LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE MAUGINO A PAYER A DELAGARDE LA SOMME PRINCIPALE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, PRETEE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEYNIN, BORDIER ET MAUGINO (MBM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT MAUGINO S'ETAIT PORTE CAUTION AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CE CAUTIONNEMENT ETAIT CONTESTE PAR MAUGINO QUI EN ALLEGUAIT LA NATURE CIVILE, QUE CE CARACTERE NE PEUT RESULTER QUE D'UN INTERET PERSONNEL ET DETERMINANT DE LA CAUTION DANS LE CONTRAT ASSORTI DE CETTE SURETE, QUE CET INTERET NE PEUT RESULTER NI D'UNE REFERENCE AUX MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE TOTALEMENT INDEPENDANTE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES NI DE LA CONSTATATION QUE MAUGINO ETAIT UN ASSOCIE IMPORTANT DE LA SOCIETE MBM ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUX TERMES DES CONSTATATIONS RETENUES PAR UN ARRET PRECEDENT DU 12 NOVEMBRE 1971, LES PROCURATIONS DONT BENEFICIAIT MAUGINO DEMONTRENT QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE ETRANGERE, A GERE LA SOCIETE MBM PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE DEPUIS LA CREATION DE CETTE SOCIETE IL N'A PAS ETE UN SIMPLE ASSOCIE MAIS A PARTICIPE A LA GESTION SOCIALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA SECRETAIRE QUI LUI SERVAIT DE PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A UNE REFERENCE A CETTE DECISION INTERIEURE MAIS EN A FAITES SIENNES LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS POUR LES APPLIQUER A L'INSTANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
QU'ELLE RELEVE QUE MAUGINO PAR L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE DONT IL ASSURAIT AINSI LA GESTION, AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS LE PRET CONSENTI PAR DELAGARDE A LADITE SOCIETE ET A L'OCCASION DUQUEL IL S'EST ENGAGE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A PU DECIDER QUE LA GARANTIE DONNEE PAR MAUGINO AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL AU MEME TITRE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE MBM POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1971) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AUGUSTE X..., DECEDE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME AUGUSTE X..., AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SERAIENT FIXEES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION EST D'AUTANT PLUS ARBITRAIRE QUE, POUR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 101, IL N'Y A PAS, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, " A ETABLIR QUE LA PERSONNE POURSUIVIE POSSEDAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET AVAIT CESSE SES PAIEMENTS ", CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUGUSTE 
X...
 AVAIT, APRES LE DECES D'AUGUSTE X..., DEMANDE QUE SOIT DECLARE COMMUN A CELUI-CI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 101 SUSVISE SE BORNE A DETERMINER LES CONDITIONS DE FOND D'UNE TELLE ACTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER DANS CE TEXTE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION, NOTAMMENT EN CAS DE DECES DU DIRIGEANT EN CAUSE, LE LEGISLATEUR S'ETAIT IMPLICITEMENT REFERE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, " ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 101 DEROGE EXPRESSEMENT " ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ESTIME, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUS-RAPPELEE, L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC LE 19 JUIN 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU 5 JUIN 1969, DATE DU DECES D'AUGUSTE X..., ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-01 Bulletin 1965 III N.349 (3) P.318 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) D'AVOIR JUGE QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ISOCART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION KARACSONY N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE D'AUCUNE ACTION DE LA SOCIETE, QU'IL INCOMBAIT A KARACSONY DE FAIRE JUGER AU PRINCIPAL QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A TRANCHE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES EN DECIDANT " QU'IL EST CONSTANT QUE LES ACTIONS CEDEES PAR KARASCONY ET SON GROUPE A LANDRE ET SON GROUPE N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, ET QUE KARACSONY A DONC QUALITE POUR AGIR ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, DANS UN MOTIF, INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, D'AUTANT PLUS QUE LANDRE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TENU POUR ACQUISES LES AFFIRMATIONS DE KARACSONY ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE KARACSONY ET SON GROUPE AYANT CEDE A LANDRE ET SON GROUPE 1663 ACTIONS DE LA SOCIETE ISOCART, IL ETAIT CONVENU QUE LES CESSIONNAIRES N'EN SERAIENT PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA TOTALITE DU PRIX PREVU SOIT PAYEE, ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE PRIX AU 31 DECEMBRE 1970, LES CEDANTS RESTERAIENT PROPRIETAIRES DESDITES ACTIONS ;
QU'EN DECIDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR ADRESSER SA DEMANDE, LE 4 JANVIER 1971, AU JUGE DES REFERES, ELLE S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUXCOMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, PASSE ENTRE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, PRENEUSE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOUNOD-VERDI, PROPRIETAIRE, AYANT ETE AMIABLEMENT RESILIE ET CETTE DERNIERE AYANT ULTERIEUREMENT CONSENTI LOCATION A LA SOCIETE NICOISE DE COMMERCIALISATION (SONICO), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA NOUVELLE LOCATAIRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE CESSION DE BAIL, QUE, POUR S'OPPOSER AUDIT AVIS, LA SONICO A FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'AUCUN TRANSFERT DU DROIT A LA JOUISSANCE DU PRECEDENT LOCATAIRE, QU'EN EFFET CE DROIT AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 PAR SUITE DE LA RESILIATION AMIABLE A LAQUELLE AVAIT ETE CONTRAINTE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, QUI, EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE ET AVAIT ETE DISSOUTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ALORS, A CETTE DATE, REPRIS LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX ET QU'ELLE-MEME N'EN ETAIT DEVENUE LOCATAIRE QUE SIX MOIS PLUS TARD SUIVANT BAIL PASSE LE 2 JUIN 1967 A DES CONDITIONS DE DUREE, D'USAGE ET DE PRIX TOTALEMENT DIFFERENTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES DROITS DE CESSION DE BAIL ETAIENT DUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AINSI ALLEGUEES PAR LA SONICO, A CONSIDERE QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RESILIATION DE L'ANCIEN BAIL ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU, IL SUFFISAIT QU'IL Y AIT EU SUCCESSION DANS LES LIEUX POUR QUE SOIT TRANSFERE AU PROFIT DU NOUVEL OCCUPANT LE DROIT DE JOUISSANCE AYANT APPARTENU AU PRECEDENT LOCATAIRE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN FAIT UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LES ACTES OU CONVENTIONS SUCCESSIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-16 Bulletin 1970 IV N. 303 P.264 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 MAI 1972) LES EPOUX X... QUI AVAIENT ACHETE, LE 16 AVRIL 1967, UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRETHAUX, AUQUEL ILS ONT VERSE UNE COMMISSION DE 10 000 FRANCS, ONT, LE 18 JUILLET 1968, REVENDU LE MEME FONDS, SUIVANT UN " COMPROMIS " NEGOCIE PAR LE MEME BRETHAUX, QUI RECUT ALORS DES VENDEURS UNE SOMME DE 9 000 FRANCS ;
QU'ESTIMAIENT CETTE SECONDE COMMISSION EXAGEREE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BRETHAUX A REVERSER A SES CLIENTS UNE SOMME DE 2 298,68 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LES EPOUX X... APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS ET EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE RECONNAISSANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE REDUCTION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT, POUR S'AUTORISER A REDUIRE LADITE COMMISSION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE STIPULEE AVANT L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS, MAIS CONCOMITAMMENT AVEC CELUI-CI ET LE MEME JOUR ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 172 P. 140 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-19 Bulletin 1970 I N. 23 P. 19 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE PERETZ S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE FIXANT A DEUX ANNEES LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A LUI APPLICABLE EN RAISON DU NON PAIEMENT DE SOMMES DUES AU TRESOR ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAIEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE CODE ETANT AINSI PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS PRECITE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 FEVRIER 1971 PAR LE PRESIDENT DE LA 10E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-29 Bulletin 1968 IV N. 175 (1) P. 155 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 7 JUILLET 1971), DES MARCHANDISES CONFIEES PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM A FARRE, TRANSPORTEUR AU PONTET (VAUCLUSE), FURENT DETRUITES EN DECEMBRE 1966 PAR UN INCENDIE QUI RAVAGEA LES ENTREPOTS D'UN < CORRESPONDANT > DUDIT FARRE A MARSEILLE, ENTREPOTS DANS LESQUELS CES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ALORS DEPOSEES ;
QUE, A LA SUITE DE POURPARLERS ECRITS INFRUCTUEUX, LA SOCIETE BAYER ASSIGNA FARRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE DEVANT ELLE NE CONTENAIT AUCUN AVEU DE RESPONSABILITE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE RESULTE EN L'ESPECE DU SIMPLE FAIT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT JUGE UTILE D'APPUYER LA DEMANDE DE SON CLIENT AUPRES DE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'ELLE FUT, CAPABLE DE LE COUVRIR DE CETTE RESPONSABILITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU TRANSPORTEUR AUPRES DE SON PROPRE ASSUREUR AURAIT VALU RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ET REFUSER DE VOIR LA MEME RENONCIATION DANS L'ACTION DE FARRE AUPRES DE SON CORRESPONDANT ;
D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE BAYER SOUTENAIT QUE FARRE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECONNU SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA FACTURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE SOUTIENT PAS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYER PHYTOCHIM ET FARRE - LA DERNIERE LETTRE DE CELUI-CI DATANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DU MOIS DE DECEMBRE 1968 - AIT EU EFFET NOVATOIRE ;
QUE, DES LORS, MEME SI LADITE LETTRE AVAIT EMPORTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ELLE N'AURAIT PU, FAUTE D'EFFET INTERVERSIF, AVOIR POUR RESULTAT DE CONSERVER JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, DATE OU L'ASSIGNATION A SEULEMENT ETE DELIVREE, LES DROITS INVOQUES PAR LA SOCIETE BAYER ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS PORTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE FARRE AVAIT INFORME SA CLIENTE DE CE QUE SEUL LE LIBELLE DE LA FACTURE VISEE AU MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, AVAIT EMPECHE LE REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES DETRUITES ;
QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-06-03 Bulletin 1955 III N.193 P. 158 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT LE 12 AOUT 1966 ACHETE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE, ONT DU, SUR INJONCTION DE L'ADMINISTRATION, CESSER DE PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE CARBURANT ;
QU'ILS ONT ALORS SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL, EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DU FAIT QUE, LORS DU CONTRAT, L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES POMPES, ACCORDEE A LEURS VENDEURS ETAIT PERIMEE DEPUIS PLUS DE 10 ANS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE INFORME, DES LE 24 JUILLET 1956, QUE SON INSTALLATION DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ET QUI RECONNAISSAIT NE L'AVOIR JAMAIS RECUE, POUVAIT LEGITIMEMENT SE CROIRE EN SITUATION REGULIERE ET QU'IL ETAIT " SANS INTERET " DE RECHERCHER S'IL AVAIT, OU NON, DECLARE A SES ACHETEURS N'EXPLOITER QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE ADMINISTRATIVE PUISQU'EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DONNAIT TOUJOURS LIEU A RENOUVELLEMENT ET QUE, HORS DU COMMERCE, ELLE NE DEPENDAIT QUE DU FAIT DU PRINCE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECHERCHER COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE RETICENCE DOLOSIVE ET SI LA PRECARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONDS N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER TANT LA NOUVELLE DECISION DE L'ADMINISTRATION QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR QUI N'EN AVAIT PAS ETE INFORME, ET EN S'ABSTENANT, PAR AILLEURS, DE REPONDRE AU GRIEF TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT " RENOUVELER " UNE AUTORISATION PERIMEE DEPUIS 10 ANS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-27 Bulletin 1965 III N.534 P.479 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-07-19 Bulletin 1966 III N.369 P.324 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 20 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, JULIEN A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JUIN 1972, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'AIX-EN-PROVENCE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROITS PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N. 1211 P. 941 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., VEUVE Y..., DESIRANT VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QU'ELLE EXPLOITAIT A VERSAILLES, S'ADRESSA A LA SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE ET REDIGEA UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER CE FONDS, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR LES ACQUEREURS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE VERSER ALORS UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ;
QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT NUL, FAUTE DE COMPORTER DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, OMISSION AYANT VICIE LEUR CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA ALORS LE CABINET CROCHET EN PAIEMENT DE SOIXANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA, AU MOTIF QUE < LA NULLITE (DE LA VENTE) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CELLE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR (LES ACQUEREURS) > ET QUE < LA STIPULATION D'UN DEDIT ETAIT TOUT AUSSI ILLICITE QUE LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME > ;
QUE SA PERTE N'A PU CONSTITUER UN PREJUDICE DONT VEUVE Y... SOIT LEGITIMEMENT FONDEE A OBTENIR REPARATION > ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR VEUVE Y..., D'ABORD SI LE CABINET CROCHET, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SA CLIENTE SUR LA NECESSITE D'INSERER DANS L'ACTE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, NON SEULEMENT SUR LES QUANTITES DE FARINE PANIFIEES, MAIS ENCORE SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS, ENSUITE SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR VEUVE Y..., QUI, PRETENDAIT-ELLE, AURAIT RECU LA SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS < SI L'ACTE, CORRECTEMENT REDIGE, AVAIT ETE VALABLE >, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MAI 1972) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DES PLANCHERS BOURGE (P B ) CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (C G I ) POUR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A LA SUITE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LE C G I A UN CLIENT DES P B , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ACCORDANT A SON BENEFICIAIRE L'OPTION ENTRE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE RESSORTS DIFFERENTS, GENERATRICE POUR LE DEFENDEUR EVENTUEL D'HESITATION ET D'ERREUR, ET QU'EN RAISON DE CETTE NULLITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DEVAIT ETRE DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES P B AYANT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LES LIANT AU C G I CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA CLAUSE LITIGIEUSE D'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE, L'ARRET NE POUVAIT REJETER LE MOYEN AINSI SOULEVE, EN DISANT QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE SANS ANALYSER LE CONTRAT LIANT LE C G I AU CLIENT DES P B ET DONT DEPENDAIT L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX, ET SANS PREJUGER LA VALEUR DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE JOINTE AU CHEQUE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE C G I AUX P B EN REGLEMENT DU CREDIT CONSENTI A LEUR CLIENT CONTENAIT UNE CLAUSE ENONCANT QUE < TOUTES CONTESTATIONS POUVANT SURVENIR SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE OU, AU CHOIX DU C G I , DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE OU DU DOMICILE DU DEFENDEUR > ;
QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'OPTION ACCORDEE AU C G I POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR NE POUVAIT PROVOQUER AUCUNE HESITATION OU ERREUR DANS L'ESPRIT DE CO-CONTRACTANT ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE RENDAIT PAS NULLE LADITE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE LETTRE, JOINTE AU CHEQUE ADRESSE PAR LE C G I AUX P B , CONSTITUAIT, DE LA PART DU C G I , L'OFFRE DU CONTRAT COMPORTANT LA MISE DE CE CHEQUE A LA DISPOSITION DES P B , EN CONTREPARTIE DE DIVERSES OBLIGATIONS BIEN PRECISES, DONT L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE PRECITEE, QUE LES P B EN ONT EU CONNAISSANCE AVANT DE DECIDER DU SORT DUDIT CHEQUE, ET QU'IL RESSORT DE CES FAITS QUE LA CONTESTATION PAR LES P B DE L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT ENTRE LE C G I ET EUX N'EST PAS SERIEUSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE GARCIN, HORTICULTEUR, A PAYER A ASTIER LE PRIX D'APPAREILS INSTALLES DANS DES SERRES POUR ASSURER L'HUMIDIFICATION DE L'AIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR GARCIN ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, GARCIN INVOQUAIT NON PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXPERT NE CONCLUAIT PAS A LA LIVRAISON D'UN APPAREILLAGE NON CONFORME A SA DESTINATION OU DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXPERT X... SEULEMENT QUE L'INSTALLATION ETAIT DEFECTUEUSE, INSUFFISANTE ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE GARCIN FAISANT ETAT DE CE QUE, SELON LUI, LE FABRICANT N'A PAS LIVRE UNE MARCHANDISE CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE MATERIEL FOURNI SOIT DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-17 Bulletin 1970 IV N. 65 P. 62 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE QUE CHUPIN ETAIT LIBERE DE L'ENGAGEMENT D'AVAL PAR LUI ASSUME AU PROFIT DE LA SOCIETE < DIFFUSION ET CREDIT > (DIFEC) POUR GARANTIE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE REMORQUE ET CE, AU MOTIF QUE CHUPIN N'AVAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DIFEC, DANS LE GAGE SUR CE VEHICULE QUE FROUIN LUI AVAIT ACCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, PREJUDICE RESULTANT, SOIT DE L'ENGAGEMENT DE LA CREANCIERE A FAIRE INSCRIRE SON GAGE, SOIT DE L'EXISTENCE DU GAGE ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT, SOIT DE CONDITIONS LEGALES QUI AURAIENT PU NORMALEMENT FAIRE CROIRE A LA CAUTION QU'UN GAGE SERAIT INSCRIT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE DIFEC SOUTENAIT QUE, NON SEULEMENT LE GAGE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU CHUPIN A DONNE SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE DE FROUIN, MAIS ENCORE QU'AUCUNE PROMESSE D'INSCRIRE UN TEL GAGE N'AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT DE PRET, QUI PREVOYAIT QUE CHUPIN DONNERAIT SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE EMISES EN VUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, COMPORTAIT EGALEMENT LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE ACQUIS PAR FROUIN AU MOYEN DU CREDIT A LUI CONSENTI ;
QUE, DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE, CHUPIN POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE CREANCIERE S'ASSURERAIT, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LEDIT CHUPIN SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DEGAGE DE SON OBLIGATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT, PAR LA FAUTE DE LA DIFEC, ETRE SUBROGE DANS LE GAGE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER PAR SON INSCRIPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-27 Bulletin 1968 I N.81 P.64 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VEUVE DANIEL X... ET TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR A LA DATE DU 12 JUIN 1970 DU COMPTE OUVERT A CETTE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE 
X...
, SOCIETE DE FAIT QUE VEUVE X... AVAIT DECLARE, LE 19 OCTOBRE 1967, EXISTER ENTRE ELLE ET SON BEAU-PERE, MAURICE X..., ENTREPRENEUR, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS A ETE PRONONCEE LE 6 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DONT SE PREVAUT LA BANQUE N'A ETE SOUSCRIT PAR VEUVE X... QUE SOUS LA CONTRAINTE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI SON CONSENTEMENT A ETE VICIE PAR LA VIOLENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VEUVE DANIEL X... QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT, CELLE-CI EXISTAIT DEJA ENTRE SON MARI, DECEDE EN 1966, ET SON BEAU-PERE ;
QUE VEUVE DANIEL X... S'ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ETAIT AUX DROITS DE SON CONJOINT ;
QU'ELLE A PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN SIGNANT DES CHEQUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI OU ELLE TRAVAILLAIT SANS RECEVOIR DE SALAIRES ;
QU'ELLE N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE RETIRER DE LA SOCIETE QU'EN 1970, ALORS QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE AUPARAVANT ;
QUE, DES LORS, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE AIT RECONNU SA QUALITE DE CO-ASSOCIEE SANS QUE, POUR AUTANT, SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA BANQUE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE L'ORIGINE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE REMONTAIT A 1967 ;
QU'AINSI LE PREMIER GRIEF DU MOYEN MANQUE EN FAIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES LE DECES DE DANIEL X... C'EST SOUS LA CONTRAINTE DE SON BEAU-PERE QUE VEUVE DANIEL X... A PRIS, LE 30 JUIN 1966, UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'IL RELEVE QUE C'EST POUR NE PAS QUITTER COURGENAY, OU ELLE AVAIT HABITE AVEC SON MARI, QUE VEUVE DANIEL X..., SANS RESSOURCES, A ACCEPTE D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE SON BEAU-PERE, QUI ASSURAIT SA SUBSISTANCE ET CELLE DE SES ENFANTS, MAIS ETAIT SEUL AU COURANT DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ;
QU'IL CONSTATE QUE CETTE SITUATION A DURE A TOUT LE MOINS JUSQU'EN DECEMBRE 1969, EPOQUE A LAQUELLE VEUVE X..., AYANT PU TROUVER DU TRAVAIL A ROMILLY-SUR-SEINE, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'IL DECLARE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS LE CONSENTEMENT DE VEUVE X... A L'ENGAGEMENT DONT SE PREVAUT LA BANQUE ETAIT ATTEINT DU VICE DE VIOLENCE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX AUTRES ALLEGATIONS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 OCTOBRE 1971) QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION QUALIFIEE DE CONTRAT DE DEPOT, ETCHEPARE S'EST ENGAGE A PROCEDER A SES FRAIS A L'INSTALLATION DE RECEPTEURS DE TELEVISION DANS LES CHAMBRES DE LA CLINIQUE MEDICALE D'URT ;
QUE LESDITS RECEPTEURS, DOTES D E CHRONOS-MONNAYEURS, PERMETTAIENT A ETCHEPARE D'ENCAISSER LE MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT A L'UTILISATION DESDITS APPAREILS ET QU'APRES UNE PERIODE DE SEPT ANNEES LE CONTRAT PRENAIT FIN, ETCHEPARE DISPOSANT DES APPAREILS TANDIS QUE L'INSTALLATION RESTAIT LA PROPRIETE DE LA CLINIQUE ;
ATTENDU QUE LA CLINIQUE AYANT ASSIGNE ETCHEPARE POUR LE FAIRE DECLARER REDEVABLE ENVERS L'O R T F DES REDEVANCES ANNUELLES POUR DROIT D'USAGE DESDITS APPAREILS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, REGLEMENTANT LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE TELEVISION, EST UN TEXTE FISCAL REGLANT LES SEULS RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION ET DU CONTRIBUABLE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS, EN L'ABSENCE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA VALEUR D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT CEPENDANT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR CE POINT PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET QU'ELLE APPLIQUE, MAIS ENCORE DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
ALORS, D' AUTRE PART, QU'A SUPPOSER LE DECRET PRECITE APPLICABLE A L'ESPECE, IL NE VALAIT QU'A TITRE INTERPRETATIF DE LA VOLONTE DES PARTIES A LA CONVENTION, QU'IL POUVAIT DONC ETRE ECARTE PAR UN USAGE CONTRAIRE ;
QU'EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES USAGES ONT LA FORCE D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE, MEME SI LES PARTIES NE S'Y SONT PAS EXPRESSEMENT REFEREES ;
MAIS ATTENDU, QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET EN CONSIDERATION DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN SA QUALITE DE DETENTRICE DES APPAREILS, LA CLINIQUE DEVAIT ASSUMER LEDIT PAIEMENT ET N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI ETAIT LE SIEN DE REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1971) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE GIRAUD AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION < MAISON MEDICALE DE L'ILE-DE-FRANCE > FONDEE PAR CELUI-CI ET DAME X... EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE ETAIT FICTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, UNE ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE DEUX PERSONNES EST VALABLE, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES STATUTS INITIAUX AVAIENT ETE MODIFIES POUR PERMETTRE LEUR ADAPTATION A LA SITUATION NEE DE L'ABSENCE DE TOUTE ADHESION D'AUTRES MEMBRES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE LE CARACTERE FICTIF DE L'ASSOCIATION ET QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT QUE LES DETTES IMPAYEES ONT ETE CONTRACTEES POUR ACQUERIR L'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE ET ASSURER SON EXPLOITATION, N'A DEDUIT D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUE DU CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF DE L'ASSOCIATION LA PREUVE QUE GIRAUD AURAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE ET AURAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS LA QUALITE DE COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DECIDEE PAR LE SEUL MOTIF VISE AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS POUR CONSTATER LA FICTIVITE DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE, QUI N'ETAIT QU'UNE FACADE, GIRAUD A FAIT POUR SON PROPRE COMPTE TOUS LES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS DANS L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE, QUE POUR ASSURER CETTE EXPLOITATION ET ACQUERIR L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT, IL A EMPRUNTE A DES TIERS RECRUTES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES, QUE 21 PROTETS DE LETTRE DE CHANGE ET 6 PROTETS DE CHEQUE ONT ETE DRESSES CONTRE LUI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE A GIRAUD LA QUALITE DE COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE NOTAIRE, REDACTEUR DES ACTES, AU NOM DUDIT LUCAS, L'UN DE SES CLIENTS, CONTRE UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET TENDANT AU REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT A PERCEVOIR A L'OCCASION DESDITS ACTES, ET CE, ALORS QUE LEDIT NOTAIRE NE JUSTIFIAIT POINT D'UN MANDAT REGULIER;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGES A L'OCCASION D'ACTES REDIGES PAR EUX, LES NOTAIRES TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1934-2 ET 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'AGIR SANS MANDAT EXPRES AU NOM DE LEURS CLIENTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DE L'ARTICLE 1934 QUE LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE, NE SONT DISPENSES, POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DE PRODUIRE UN MANDAT EXPRES QUE POUR LES DROITS QU'ILS SONT TENUS D'ACQUITTER, D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1705 QUE CES OFFICIERS PUBLICS NE SONT REDEVABLES QUE DES DROITS DES ACTES PASSES DEVANT EUX ET QUI SONT A ENREGISTRER, A L'EXCLUSION DES DROITS QUI, POSTERIEUREMENT A LA FORMALITE, SONT RECLAMES AUX PARTIES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN LE 27 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG