REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JANVIER 1972 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 105, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE EN ECARTANT NOTAMMENT LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE CE QUE LA NULLITE DE L'INSTRUCTION, QUI RESULTE DE CE QU'IL A ETE ENTENDU COMME TEMOIN BIEN QU'IL Y EUT CONTRE LUI DES INDICES GRAVES DE CULPABILITE, A EU POUR CONSEQUENCE, DU FAIT QU'IL N'A ETE ENTENDU COMME INCULPE QU'UNE ANNEE PLUS TARD, QU'ENTRE-TEMPS D'AUTRES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE ONT PU FAIRE DISPARAITRE LA COMPTABILITE SOCIALE ET QU'IL A ETE CEPENDANT INCRIMINE D'AVOIR TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ET CONDAMNE DE CE CHEF ;
"ALORS QUE LE MOYEN SOULEVE NE TENDAIT EVIDEMMENT PAS A CE QUE L'INFORMATION FUT RECOMMENCEE NI A CE QUE FUT DECLARE NUL EN LA FORME L'INTERROGATOIRE, MAIS A FAIRE CONSTATER PAR LE JUGE DU FOND QUE L'IRREGULARITE COMMISE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE LA DISPARITION DES LIVRES DE COMPTABILITE, DONT IL NE POUVAIT DES LORS ETRE FAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE NE LES AVOIR PAS FAIT TENIR REGULIEREMENT, ET QUE LA PREUVE NE POUVAIT PAS ETRE RAPPORTEE DE CE CHEF DE LA PREVENTION ;
LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, ETANT GERANT D'UNE SOCIETE EN FAILLITE ;
"ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE SOI-DISANT PRET DE 25 000 FRANCS DE DAME DE Y... NE FUT PAS UN PRET MAIS UNE PARTICIPATION QUI PROCURA A DAME DE Y... UN BENEFICE DE L'ORDRE DE 25 000 FRANCS ET A LA SOCIETE UN PROFIT D'UNE SOMME PRESQUE EGALE ET QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE "RUINEUX" DE L'OPERATION, LE JUGE AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES PROFITS REALISES ET NON PAS UNIQUEMENT DU "COUT" QU'IL ATTRIBUE FAUSSEMENT A L'OPERATION EN SE REFERANT AUX PRETENDUS "INTERETS COURUS" ;
"ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA NULLITE D'INSTRUCTION COMMISE A L'ORIGINE A PERMIS LA DISPARITION DES DOCUMENTS COMPTABLES QUE L'ON NE PEUT REPROCHER AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS TENUS ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PLUS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEMANDEUR A SOUTENU DISPOSER D'UNE COMPTABILITE PARALLELE PARFAITEMENT CLAIRE ET SINCERE ;
"ALORS QU'ENFIN LA GERANCE DU DEMANDEUR AYANT COMMENCE LE 15 AVRIL 1961, IL NE SAURAIT PAR CELA MEME REPONDRE DES DESORDRES COMPTABLES COMMIS AVANT SON ACCESSION A LA GERANCE ET QUI ONT PROVOQUE LA CESSATION DES PAYEMENTS A LA DATE DU 9 JANVIER 1961" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES ETRE ENTRE EN FEVRIER 1959 DANS LA SOCIETE GENERALE DES PLASTIQUES ET DE PUBLICITE, EN QUALITE D'ASSOCIE ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE, EN A ETE LE CO-GERANT DU 15 AVRIL AU 15 OCTOBRE 1961, PUIS, LE GERANT UNIQUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ;
QUE LADITE SOCIETE A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 18 JANVIER 1962, LA CESSATION DES PAYEMENTS REMONTANT AU 9 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A ETE IRREGULIEREMENT TENUE ;
QUE LE DOCUMENT QUI TENAIT LIEU DE JOURNAL GENERAL A CESSE D'ETRE SERVI A PARTIR DU MOIS DE MAI 1960 ;
QU'IL N'A PAS ETE OUVERT DE LIVRE D'INVENTAIRES, AUCUN BILAN N'AYANT D'AILLEURS ETE DRESSE APRES L'EXERCICE 1959 ;
QUE LE LIVRE DE CAISSE, EMAILLE DE GRATTAGES, DE RATURES ET DE SURCHARGES, A ETE TENU AU CRAYON POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1961 ;
QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE CHOSES INCOMBE EN PARTIE A X... POUR LA PERIODE OU IL A ASSUME LA GERANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QUE, POUR PROLONGER ARTIFICIELLEMENT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LE PREVENU A FAIT CONTRACTER PAR LA SOCIETE, AUPRES DE LA SOCIETE CIVILE MOBILIERE ORTOLI DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR, DES EMPRUNTS QUI ONT TOTALISE PRES DE 25 000 FRANCS AUX TAUX DE 2, 5 % PAR MOIS SOIT 30 % PAR AN ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT, ENFIN, QU'A L'EPOQUE DES FAITS, X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES SOCIALES QUI S'ETAIT TRADUIT PAR DE MULTIPLES PROTETS AVANT ET PENDANT SA GESTION ;
QUE SA MAUVAISE FOI EST DONC ETABLIE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;
QUE, NOTAMMENT, LE FAIT DE CONTRACTER DES EMPRUNTS AUX TAUX D'INTERETS ELEVES, QUI ONT ETE PRATIQUES EN L'ESPECE, A ETE CONSIDERE A BON DROIT COMME UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS LA MESURE MEME OU CES EMPRUNTS, POUVANT APPORTER UNE AIDE PROVISOIRE OU MEME QUELQUES PROFITS MOMENTANES A LA SOCIETE, AU PRIX DE L'AGGRAVATION DE SES CHARGES, AVAIENT PRECISEMENT POUR BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.