Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE QUE CONSTITUE L'EMPLOI PAR LUI D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE POUR LUI DE CETTE ASSISTANCE N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON EPOUSE, EN RAISON DE L'EVOLUTION MEME DE SA MALADIE PREEXISTANTE, ET NE PEUT FONDER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOLLICITAIENT POUR LE DEMANDEUR UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE " POUR LUI ASSURER SA VIE DURANT LE SERVICE DE CETTE TIERCE PERSONNE QUI REMPLACERA SA FEMME DANS LES SOINS DE TOUT INSTANT DONT IL A BESOIN " ; QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT PAS LIE A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA PARTIE CIVILE EN CONSEQUENCE DU DECES DE SON EPOUSE, MAIS PROVENAIT DE CE QU'A LA SUITE DE CE DECES, IL SE TROUVAIT PRIVE DE L'AIDE QUE LUI APPORTAIT SON EPOUSE DE SON VIVANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, CE QUI LE CONTRAIGNAIT A AVOIR RECOURS A UN PERSONNEL SALARIE ; ALORS QUE LA COUR A DONC DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE LA PREVENUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-ANDREE X..., EPOUSE Y..., A ETE CONDAMNEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MADELEINE Z..., EPOUSE LOUIS A... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUIS A..., PARTIE CIVILE, QUI CONCLUAIT A LA FIXATION D'UNE RENTE DESTINEE A LUI PROCURER L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE DE LUI ASSURER LES SOINS QUE LUI PRODIGUAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PREEXISTANT, SA DEFUNTE EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREJUDICE RESULTE INDIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-23 Bulletin Criminel 1975 N. 29 p.78 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ET, POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS, CONTENUS DANS LEDIT PROCES-VERBAL, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE IRREGULIEREMENT A LA SUITE D'UN ORDRE DE VISITE ETABLI SUR UNE DENONCIATION ANONYME INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN SOUPCON DE FRAUDE " ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, SELON LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE D'UNE VISITE DOMICILIAIRE OPEREE SUR UN " ORDRE DE VISITE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1855 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PRESENTE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE ENTACHANT DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 326 p.827 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ;
" ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT LIMITE L'ETENDUE DE SON APPEL DANS SON RAPPORT D'APPEL EN DATE DU 16 JUILLET 1976, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR A AGGRAVE LE SORT DU DEMANDEUR SUR SON APPEL, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MELUN, LE 29 JUIN 1976, X... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 21 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ;
QUE, LE MEME JOUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A EGALEMENT DECLARE FAIRE APPEL DE CE MEME JUGEMENT QUANT A SES DISPOSITIONS PENALES ;
QUE, SUR CES APPELS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LE PREVENU A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT EN LIMITANT A NEUF MOIS LA DUREE DE CETTE PEINE ASSORTIE DU SURSIS ET EN CONFIRMANT, POUR LE SURPLUS, LES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES DROITS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 515, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DANS UN ACTE DIT " RAPPORT D'APPEL ", EN DATE DU 19 JUILLET 1976, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CONCLU A LA " CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ", CET ACTE QUI, D'AILLEURS, NE PEUT LIER LE PROCUREUR GENERAL, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELS EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT UNIQUEMENT DELIMITES PAR LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT SELON LES MODALITES PRECISEES A L'ARTICLE 515 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-06 Bulletin Criminel 1957 N. 118 p.200 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-03 Bulletin Criminel 1964 N. 284 p.609 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... LUCIEN, Z... GILBERT ET A... HENRI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, ATTEINT D'UN SYNDROME DEPRESSIF CAUSE PAR LA MORT DE SA FEMME ET DE SON FILS, VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ;
ALORS QUE LA DEPRESSION NERVEUSE QUE CAUSE AU PERE ET MARI LE DECES DES VICTIMES D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE EST COMME SA SOUFFRANCE MORALE QUI EST REPAREE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET CONTRE A..., CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, X... RAYMOND S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS ;
QU'IL A ALLEGUE NOTAMMENT UN SYNDROME DEPRESSIF AYANT ENTRAINE UN ETAT PERMANENT D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE DE CE DERNIER CHEF PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE CORPOREL INVOQUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE CARACTERE CORPOREL DU DOMMAGE POUR DENIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LEDIT DOMMAGE ET L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-24 Bulletin Criminel 1979 N. 34 p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-15 Bulletin Criminel 1979 N. 277 p. 751 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-01 Bulletin Criminel 1973 N. 105 p. 251 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
X... PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 19 JUIN 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS : IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS : PROFESSEUR Y..., DOCTEUR Z..., PROFESSEUR A..., M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ET DE MME C..., PSYCHOLOGUE, QUI TOUS ONT ETE ENTENDUS ET FAIT LEUR EXPOSE SEPAREMENT ET INDIVIDUELLEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE N'EST PAS UN EXPERT, QU'IL DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE M. B... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU MEME CODE, ET N'AVAIT DONC PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, LE SERMENT QU'IL A PRETE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT TOUTEFOIS CELUI DE DIRE LA VERITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 194 p.495 (CASSATION) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... (PIERRE), DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PLAINTE DE Y... (JEAN).
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENTS DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, EN CE QUI CONCERNE X..., HORS DE SES FONCTIONS DE JUGE CONSULAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, ET S'IL Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE PRETENDRAIT METTRE EN MOUVEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, LE PLAIGNANT Y...
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGE, DONT MARCEL X... ASSURE LA GERANCE, A VENDU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, UNE VOITURE AUTOMOBILE, MODELE 1977, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE VEHICULE LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU TYPE VENDU A LA DATE DU CONTRAT, QU'IL A ETE PRESENTE AU CLIENT COMME UN VEHICULE NEUF ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA VOITURE VENDUE LA QUALITE DE NEUF BIEN QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT IMMATRICULEE AU NOM DU GARAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LE VEHICULE N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISE ET QU'IL REPONDAIT PAR SUITE A L'USAGE COURANT QUI ADMET COMME ETANT NEUVE TOUTE VOITURE AUTOMOBILE N'AYANT ETE SOUMISE, AVANT SA LIVRAISON AU CLIENT, A AUCUN AUTRE USAGE, QUE CELUI NECESSITE PAR LES ESSAIS DE SA PREPARATION A LA ROUTE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA VOITURE AYANT PARCOURU SEULEMENT 21 KILOMETRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE, SI L'IMMATRICULATION ANTERIEURE A LA VENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE PRESOMPTION TENDANT A DEMONTRER QU'IL A DEJA ETE UTILISE, CE FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE INTERDISANT LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DE NEUF OU D'OCCASION RESULTE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAITS, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DES LORS QUE LEUR DECISION SE BASE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 24 DECEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRAIT LA VEILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE PREVENU HOSPITALISE LE 18 DECEMBRE 1977, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE AU COURS DE LA PERIODE DU 13 AU 17 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIES APRES L'HOSPITALISATION, DES LORS QUE CHAQUE JOUR DU DELAI D'APPEL EST UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 3 MAI 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-13 Bulletin Criminel 1949 N. 241 p.387 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-24 Bulletin Criminel 1952 N. 229 p.384 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-10 Bulletin Criminel 1953 N. 291 p.515 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-13 Bulletin Criminel 1960 N. 372 p.748 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 46 p.89 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-24 Bulletin Criminel 1967 N. 233 p.543 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X...  MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR LUI VERSE, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION A FINS FISCALES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE SUR LE VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 16 MARS 1981 PAR DES AGENTS DES DOUANES DE FERNEY-VOLTAIRE (AIN) QUI CONSTATAIENT QUE LE MEME JOUR ET DANS LE SECTEUR FRANCAIS DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN, X... MOHAMED, RESSORTISSANT MAROCAIN, PASSAGER D'UN AVION EN PROVENANCE D'ORLY, AVAIT ETE TROUVE PORTEUR DE DEVISES FRANCAISES ET ETRANGERES REPRESENTANT LA CONTREVALEUR DE 1 326 349 FRANCS FRANCAIS SANS POUVOIR JUSTIFIER DES AUTORISATIONS REQUISES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PARQUET DE BOURG-EN-BRESSE DES L'ARRIVEE DE CE PROCES-VERBAL, SOIT LE 17 MARS 1981 ;
QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SOUS LA SEULE QUALIFICATION " D'EXPORTATION DE CAPITAUX SANS AUTORISATION ", A VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE N'AIT ETE DEPOSEE ;
QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE ADRESSE PAR LE DIRECTEUR DES DOUANES DE LYON AU PROCUREUR DE BOURG-EN-BRESSE HUIT JOURS PLUS TARD, SOIT LE 25 MARS 1981, ETAIT LUI-MEME FONDE SUR LE SEUL ARTICLE 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES SANS AUCUNE REFERENCE A LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ET A ETE JOINT, SANS REQUISITIONS SUPPLETIVES, A LA PROCEDURE D'INFORMATION PRECEDEMMENT OUVERTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ;
QUE DES POURSUITES DE CE CHEF EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PLAINTE SONT NULLES ET QUE DES LORS L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'ETANT PAS PARTIE POURSUIVANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...(MARCELLE), VEUVE Y..., PREVENUE ;
Z...(DENISE), EPOUSE A..., ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHARRETTES, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1976, QUI A CONDAMNE LA FEMME X...POUR PROXENETISME A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LA FERMETURE DU BAR PENDANT SIX MOIS AINSI QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE PENDANT DEUX ANS ET QUI A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DU BAR PENDANT SIX MOIS ET LE RETRAIT DE LA LICENCE PENDANT DEUX ANS ;
ALORS QU'AUX TERMES DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE RETRAIT DE LA LICENCE NE PEUT ETRE ORDONNE QUE POUR LA MEME DUREE QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, ACTUELLEMENT APPLICABLES TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DANS TOUS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 335 DUDIT CODE LE RETRAIT DE LA LICENCE NE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE POUR UNE DUREE EGALE A CELLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT LORSQU'ELLE L'A ORDONNEE ;
ATTENDU, PAR SUITE, QU'EN PRONONCANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA FERMETURE DU BAR GERE PAR LA FEMME X... QU'ELLE A DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS LE RETRAIT DE LA LICENCE DE CE DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1976 MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS PRONONCANT LE RETRAIT DE LA LICENCE POUR UNE DUREE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2, ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ;
CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI LEGAL QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST RECEVABLE ;
AU FOND, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... GILLETTE, FEMME Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL,26 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUS D'APPLICATION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REMBOURSER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, NI D'UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA FAUTE DU TIERS ;
" ALORS QUE, SI LE TIERS RECONNU RESPONSABLE N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION JUSTEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARRET, IL N'Y AURAIT PAS EU D'ENQUETE, QUE LA VICTIME ET LES TEMOINS N'AURAIENT PAS RECU LES INDEMNITES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE, ET QUE DES LORS C'EST BIEN LE TIERS QUI DOIT REMBOURSER A LA CAISSE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE PAR LA FAUTE DUDIT TIERS " ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GILLETTE X..., FEMME Y..., A ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Z... JACQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR ELLE SUPPORTES ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE SI UNE DEROGATION A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE C'EST UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE NATURE INDEMNITAIRE VVERSEES PAR CES ORGANISMES AUX VICTIMES OU POUR LEUR COMPTE AUXQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES LES FRAIS D'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 474 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X...(BRUNO), AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME METAREG, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...(JOSEPH) ET Z... (DAVID) DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE, VOLS DE DOCUMENTS, D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ;
" ALORS QUE CETTE MENTION, QUI NE PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M LE CONSEILLER BURLE AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE, ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU " PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11 JUILLET 1974, SIEGEANT M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ;
" MAIS ATTENDU QUE, S'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT AIT ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 11 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.
LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL NE VISE PAS LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT SOUMIS X... A LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR :
1ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
2EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ;
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION ;
QU'EN L'ESPECE, SI UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
QUE DES LORS LE POURVOI FORME AU NOM DU PREFET DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;
VU LE MEMOIRE PRESENTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE X... COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI ELLE DOIT STATUER, APRES L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ELLE DISPOSE A CET EGARD DE LA FACULTE, AU SENS DE CE TEXTE, D'ORDONNER OU NON L'UNE OU L'AUTRE DE CES MESURES ;
QUE LA COUR EXPOSE ENSUITE LES MOTIFS QUI LA DETERMINENT, EN FAIT, A NE PAS ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LES MESURES ENVISAGEES PAR LA LOI EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE AUX ARTICLES L 160-1 ET L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
1ER DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN ;
2EME REJETTE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y... (SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 MAI 1975, LA CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,1 000 FRANCS D'AMENDE,3 ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA DEMANDERESSE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, " ALORS QUE LA COUR RECONNAIT QUE LE DEPART INEXPLICABLE DE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE VERS LA GAUCHE OU ELLE A ETE HEURTER LA VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR LA SURVENANCE D'UN MALAISE PHYSIQUE AYANT ATTEINT LA DEMANDERESSE ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE QUI LA PRIVAIT DE TOUT CONTROLE SUR LA DIRECTION DE SA VOITURE EXCLUAIT TOUTE RESPONSABILITE A SA CHARGE, QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CONDUISANT SA VOITURE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR PERDU LE SOUVENIR DE TROUBLES PHYSIQUES ANCIENS ET D'UNE TENSION TRES BASSE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LA COUR NE RETENANT, A CET EGARD, QU'UNE UNIQUE PERTE DE CONNAISSANCE SURVENUE EN 1968, SOIT PLUS DE QUATRE ANS AVANT L'ACCIDENT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMANDERESSE S'EST COMPLETEMENT DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER LA VOITURE CONDUITE PAR LA DAME Z..., VENANT EN SENS INVERSE, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT A SA DROITE, QUE DANS LA COLLISION, LA DAME Z... A ETE TUEE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE LA PREVENUE, LAQUELLE ALLEGUE UN MALAISE QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, L'ARRET RELEVE QUE LE MALAISE ALLEGUE ETAIT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES, PREVISIBLE ;
QU'EN PRENANT NEANMOINS LE VOLANT ET EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXAGEREE, ELLE A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTIONS, A CARACTERISE LA FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA DAME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X...(JEANNE), EPOUSE Y..., A FAIT L'ACHAT, LE 15 MARS 1973, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 32 000 FRANCS ;
" QU'ELLE A OBTENU UN PRET DE 19 000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL QUI A PRIS GAGE SUR SON VEHICULE ;
QUE, NEANMOINS, LA DAME Y... A, LE 2 MAI 1974, VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 12 500 FRANCS, SANS EN AVOIR AVISE LA SOCIETE PRETEUSE " ;
ATTENDU QUE SANS S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QUE LE GAGE N'AURAIT PAS ETE INSCRIT A LA PREFECTURE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DUDIT GAGE ;
QU'EN EFFET LA FORMALITE DE PUBLICITE N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI, PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL LE 14 DECEMBRE 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... (MICHEL) COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE MICHEL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, AUTREMENT COMPOSE.
CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt n° 63-90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :
" il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition de X..., en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 a eu lieu au cours de l'audience du 23 janvier 1990 à l'issue de laquelle la chambre d'accusation a, par un arrêt du 6 février 1990, sursis à statuer en raison de l'insuffisance des informations communiquées par les autorités espagnoles ;
" alors que l'interrogatoire prévu à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats au fond, cette formalité doit être renouvelée en cas de complément d'information, même si la composition de la chambre d'accusation n'a pas été modifiée ; qu'en l'espèce, après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de X... à l'audience du 23 janvier 1990, la chambre d'accusation, par arrêt du 6 février 1990, a sursis à statuer en attendant la production par le Gouvernement espagnol de certains documents qui lui étaient nécessaires pour émettre son avis ; qu'ainsi, en l'absence d'un nouvel interrogatoire lors de l'audience au fond du 6 mars 1990, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, cette formalité doit être renouvelée après l'exécution d'un complément d'information ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., objet d'une demande d'extradition du Gouvernement espagnol, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 23 janvier 1990 où il a été procédé à son interrogatoire puis à l'instruction de l'affaire ; que par arrêt prononcé, après délibéré, le 6 février 1990, la chambre d'accusation, avant dire droit sur la demande d'extradition, a ordonné la production de nouvelles pièces par les autorités espagnoles ; que, ces pièces étant parvenues, cette juridiction a, le 6 mars 1990, examiné l'affaire au fond sans avoir procédé à un nouvel interrogatoire de l'étranger et a émis un avis favorable à l'extradition ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le principe sus-énoncé et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 6 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 382, p. 1011 (rejet et cassation)<br/>
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... CONSTANT,
- Y... BOUDKER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE TEMOIN MOUSTAPHA Z..., REGULIEREMENT CITE ET DENONCE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL ETAIT " CONDAMNE ", SANS QUE SON INCAPACITE DE TEMOIGNER EN JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT CONSTATEE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A ENONCER QU'AVANT DE DEPOSER, CHACUN DES TEMOINS, " A L'EXCEPTION DE Z...  MOUSTAPHA, CONDAMNE ", A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SUSVISE AVAIT SUBI UNE PEINE CRIMINELLE OU UNE PEINE CORRECTIONNELLE ASSORTIE DE L'INTERDICTION DE TEMOIGNER EN JUSTICE AUTREMENT QUE POUR Y FAIRE DE SIMPLES DECLARATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS,
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAURE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... CONSTANT ET Y... BOUDKER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE TARN-ET-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-11-16, bulletin criminel 1922 n° 366 p. 610 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-10-12, bulletin criminel 1972 n° 285 p. 744 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-15, bulletin criminel 1975 n° 18 p. 52 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 5 MARS 1985 QUI, POUR VOLS AVEC ARME, A CONDAMNE X... PASCAL A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT IL A BENEFICIE, EST CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DES INFRACTIONS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ;
QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI N'APPARTIENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI N'INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS QUE DES IRREGULARITES AFFECTANT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET LA PROCEDURE SUIVIE AU COURS DES DEBATS, EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT X... A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-10-24, bulletin criminel 1961 n° 414 p. 787 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-06-26, bulletin criminel 1963 n° 329 p. 480 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-26, bulletin criminel 1975 n° 33 p. 88 (Cassation).