Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1984 ET 2004 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI, D'APRES LUI, LE LIAIT A LA SOCIETE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN (SOCIETE HUGIN), L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, RECH ETAIT INTERESSE A L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE SOCIETE POUR LA VENTE, REMUNEREE PAR UNE COMMISSION, DU MATERIEL QU'ELLE FABRIQUAIT, MAIS DECLARE QU'UN TEL MANDAT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'INTERET COMMUN PUISQUE AUCUNE COLLABORATION N'ETAIT ETABLIE ENTRE L'ENTREPRISE MANDANTE ET L'AGENT MANDATAIRE, QUE SI LA SOCIETE MANDANTE BENEFICIAIT EN DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CLIENTELE REALISEE PAR RECH, CE DERNIER, QUI AGISSAIT AVEC UNE LIBERTE TOTALE POUR ECOULER LE MAXIMUM DU MATERIEL HUGIN, ET QUI AVAIT UNE CLIENTELE PROPRE, S'ETAIT BORNE A AJOUTER DANS SON MAGASIN UN RAYON SPECIAL POUR VENDRE LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN, QUE CETTE SOCIETE N'INTERVENAIT EN AUCUNE FACON POUR CONTROLER L'ETENDUE ET LE DEVELOPPEMENT DE CETTE CLIENTELE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE RECH VENDAIT LE MATERIEL POUR LE COMPTE DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL QUALIFIE CEPENDANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DE CONCESSION COMMERCIALE, SANS AVOIR JUSTIFIE CETTE QUALIFICATION PAR AUCUN DES MOTIFS PRECITES ET SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE RECH QUI SOUTENAIT QUE LE MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE HUGIN NE LUI AVAIT JAMAIS ETE FACTURE PAR CELLE-CI, QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS EU LA PROPRIETE, QU'IL NE SUPPORTAIT PAS LE RISQUE D'INSOLVABILITE DE CES DERNIERS, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER SON PRIX DE VENTE, ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE QUE COMME UN AGENT COMMERCIAL OU UN AGENT MANDATAIRE LIE A LA SOCIETE HUGIN PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN ;
ATTENDU DES LORS QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA FACULTE POUR LA SOCIETE HUGIN DE REVOQUER A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNEE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 IV N. 161 p. 144 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-07-20 Bulletin 1970 IV N. 249 p. 217 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 256 p.208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANTEAU-GEISER QUI ASSURAIT, CONTRE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE UNION COOPERATIVE LAITIERE DE LA MANCHE (UCALMA), AINSI QUE HAMAMOUCHE, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANTEAU-GEISER, PRONONCE LE 22 AOUT 1972, A PAYER A L'UCALMA, AU TITRE DES DETTES DE LA MASSE, DES SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 269 329,31 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CREANCES CORRESPONDANT A CES SOMMES AVAIENT UNE ORIGINE POSTERIEURE A LA DATE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUISQU'ELLES ETAIENT NEES DES VERSEMENTS EFFECTUES, DEPUIS CETTE DATE, PAR LA CLIENTELE A LA SOCIETE MANTEAU-GEISER OU A SON SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VENTES AYANT DONNE LIEU AUX VERSEMENTS AVAIENT ETE CONCLUES AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE, LES CREANCES DU COMMETTANT SUR SON COMMISSIONNAIRE AVAIENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES DATES DE LEUR EXIGIBILITE, UNE ORIGINE ANTERIEURE A CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE QUI L'AURAIT LIE A BOUCHER, PELLETIER AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI EN ONT PRIS ACTE, NON SEULEMENT QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS RECU UNE PUBLICITE REGULIERE MAIS ENCORE QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE L'ANCIENNETE DE PRATIQUE COMMERCIALE A EXIGEE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRETENTION LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE PELLETIER AVAIT CONCLU A LA NULLITE DU CONTRAT POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 A DECLARE QUE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE SANCTIONNE L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES QUE DANS LE BUT DE PROTEGER LES TIERS, MAIS LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES ENTRE LES PARTIES, AVEC LEURS CONSEQUENCES DE DROIT ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF SANS AVOIR VERIFIE SI BOUCHER JUSTIFIAIT DES CONDITIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE DU CONTRAT, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE A CELUI QUI DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES : 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME DE LOYER, LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET LE LOCATAIRE TENU DE RESTITUER LE MATERIEL ET DE VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES LOYERS HORS TAXE RESTANT A COURIR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER RIVIERE, QUI AVAIT CESSE DE REGLER SES REDEVANCES, AU SEUL VERSEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES, A RETENU QU'EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE TACITEMENT INCLUSE DANS TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS DU LOCATAIRE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE DE LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET QUE, SI ELLE POUVAIT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT, ELLE S'EST ABSTENUE D'INVITER AU PREALABLE CES DERNIERES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN DE MANIERE A PERMETTRE A CHACUNE DE S'EXPLIQUER TANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION ENCOURUE QUE SUR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES ET NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR D'AVAL ET LA RECONNAISSANCE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SA DETTE PAR ACTE SEPARE ONT POUR EFFET A LA FOIS D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EN MATIERE DE LETTRE DE CHANGE ET DE LUI SUBSTITUER LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INTERRUPTION ET L'INTERVERSION DONT IL S'AGIT S'ETAIENT PRODUITES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI, LANDES AYANT DONNE SON AVAL POUR LE TIRE A VINGT-TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES DU 10 MARS 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE, TIREUR PORTEUR, N'AVAIT AGI CONTRE LUI QUE LE 23 FEVRIER 1972, CETTE SOCIETE AVAIT, EN RAISON DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE RESIDENCE DE LANDES, ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE POURSUIVRE PLUS TOT, AVANT QUE, PAR SES RECHERCHES, ELLE AIT PU OBTENIR SON ADRESSE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE SAMIFI-BADCOCK-FRANCE , D'ACHEMINER UN GENERATEUR D'AIR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN (JONEMANN)A CONFIE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH (ROUCH) ;
QUE CETTE DERNIERE A ELLE-MEME DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAROT (MAROT) D'EFFECTUER LA DERNIERE PARTIE DU TRANSPORT, DE TOULOUSE A MARMANDE ;
QUE, L'ENGIN TRANSPORTE AYANT ETE LIVRE ENDOMMAGE A SON DESTINATAIRE, JONEMANN A DEMANDE QUE ROUCH SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AVARIE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETNU QUE LES DEGATS N'AVAIENT PU SE PRODUIRE QU'ENTRE TOULOUSE ET MARMANDE, FRACTION DU TRAJET PENDANT LEQUEL L'ENGIN N'ETAIT PLUS TRANSPORTE PAR ROUCH, MAIS PAR MAROT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE ROUCH AVAIT RECU MISSION DE JONEMANN DE TRANSPORTER LE GENERATEUR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, ET NON PAS SEULEMENT A TOULOUSE, D'OU SE DEDUISAIT SON OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE JONEMANN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-21 Bulletin 1970 IV N. 354 (3) p.313 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DART-EUROPE A, PAR CONTRAT DU 3 MAI 1969, CONCEDE A DAME X..., POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ;
QUE, POUR LA COMMERCIALISATION DE CETTE MARCHANDISE, DAME X... AVAIT RECOURS A DES CONSEILLERES DE BEAUTE ;
QU'AYANT APPRIS, LE 18 DECEMBRE 1969, DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS QUE SES AUXILIAIRES DEVAIENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, DAME X... A, AUSSITOT, ROMPU LE CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE DART-EUROPE A DEMANDE QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., CELLE-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR DART-EUROPE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTAIT DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DART-EUROPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE "LA FAUSSETE DES DONNEES MISES EN AVANT PAR LA SOCIETE POUR CREER SON RESEAU DE DIFFUSION (ET) LA DISSIMULATION... DU STATUT DES CONSEILLERES DE BEAUTE AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, MALGRE LES QUESTIONS PRECISES POSEES A CE SUJET" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU MOMENT OU ELLE A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS MIS EN CAUSE, LA SOCIETE CONNAISSAIT LA NATURE VERITABLE DE LA SITUATION QU'ELLE AURAIT FAUSSEE OU DISSIMULEE ET SANS AVOIR CARACTERISE LES FAUTES RETENUES CONTRE LA SOCIETE DART-EUROPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEFENSE OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR A CE MOYEN QUI INSTITUERAIT, SELON ELLE UNE DISCUSSION NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1976, LE PRESIDENT AVAIT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROMESSE CONSENTIE A DAME X... PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 19 DECEMBRE 1963), L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE ;
VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 JANVIER 1973 AU NOTAIRE CHARGE DE LA REGULARISATION DEFINITIVE DE L'ACTE, DHAUSSY S'ETAIT ENGAGE A VENDRE UN FONDS DE COMMERCE A DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE, SELON LAQUELLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DOIT ETRE SOUMISE A CETTE FORMALITE, DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR SA BENEFICIAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME ETABLI PAR LES PIECES SOUMISES AUX DEBATS QU'AU MOIS DE MARS 1973, DAME X... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE EN VERSANT A SON NOTAIRE DES ACOMPTES SUR LES FRAIS DE LA CESSION A REALISER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI DAME X... S'ETAIT LIMITEE A LA SEULE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE OU SI ELLE AVAIT EFFECTUE UNE LEVEE D'OPTION DONNANT A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 317 p.242 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1975), NAYMET A ACHETE DES TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE ITALIENNE FACED, LAQUELLE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A TRANSMIS SA FACTURE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FACTORS ITALIA ;
QUE, CETTE DERNIERE AYANT RECLAME A NAYMET LE REGLEMENT DE SON MARCHE, L'ACHETEUR A SOUTENU QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT AFFECTE DE DIVERS VICES ET A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, RELEVE QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT QU'A L'ENCONTRE DU VENDEUR, SON COCONTRACTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SUBROGE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR PEUT SE VOIR OPPOSER TOUTES LES EXCEPTIONS QUE L'ACHETEUR POUVAIT INVOQUER CONTRE LE VENDEUR AVANT LA SUBROGATION ET QUE MEME LE DEBITEUR PEUT OPPOSER UNE CREANCE POSTERIEURE A LA SUBROGATION, SI LADITE CREANCE EST CONNEXE A CELLE QUE LE FOURNISSEUR AVAIT CONTRE LUI ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE LA DEMANDE DE RESOLUTION FONDEE SUR UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU MARCHE PAR LE FOURNISSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, EN OUTRE, QUE NAYMET N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LES VICES PRETENDUS, AVANT DE LES INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL PLUS DE SIX ANS APRES LA LIVRAISON ET QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME ETABLIE L'EXISTENCE DE CES VICES, IL SERAIT TROP TARD POUR LES INVOQUER RECONVENTIONNELLEMENT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION ETANT FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE A JUSTE TITRE LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER DAME LONGUET, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., A REMBOURSER A CES DERNIERS LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES DANS LE FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBERONT AUX LOCATAIRES, LES REPARATIONS EXIGEES AU GROS OEUVRE PAR LES DESORDRES GRAVES DUS A LA VETUSTE NE PEUVENT QU'INCOMBER AU PROPRIETAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, INDISPENDABLES POUR PERMETTRE UNE EXPLOITATION NORMALE DU FONDS, AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, S'AGISSANT NOTAMMENT DE LA REFECTION COMPLETE D'UN FOUR DANS UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES, SELON LAQUELLE "TOUS TRAVAUX (EXECUTES PAR LE Y...) RESTERONT EN FIN DE GERANCE, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ET CELA SANS INDEMNITE" ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE APPARTENANT A DAME A..., ONT DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX DU DEFAUT D'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTIE ET QUI DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 1ER AVRIL 1975 ;
QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE DAME A... AIT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE PROMESSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE OFFRE D'UN PRIX QUI RESTAIT A DETERMINER DE MEME QUE LES MODALITES DE REGLEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROMESSE, QUI EST PRODUITE, PRECISAIT QU'AU CAS OU IL NE POURRAIT ETRE DETERMINE PAR ACCORD AMIABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SERAIT ARRETE PAR LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES YVELINES DANS DES CONDITIONS DETAILLEES PAR LES PARTIES ;
QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 20 JUIN 1973, LES EPOUX X... ONT NOTIFIE A DAME A... LA LEVEE DE LA PROMESSE DE VENTE ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE SE TROUVAIT AINSI PARFAITE, SANS AVOIR BESOIN D'ETRE VALIDEE ET QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., PRODUCTRICE DE SPECTACLES, A DEPOSE A TITRE DE MARQUE, LE 30 SEPTEMBRE 1969, LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" POUR DESIGNER DES SPECTACLES ;
QUE LADITE DAME A FAIT ASSIGNER GUY Y..., PRODUCTEUR DELEGUE D'EMISSIONS DE TELEVISION QUI AVAIT REALISE DE 1962 A 1964 PLUSIEURS EMISSIONS DE JEUX TELEVISES SOUS LE TITRE "INTERVILLES" POUR LUI FAIRE INTERDIRE D'UTILISER A L'AVENIR CETTE DENOMINATION EN RECLAMANT EN OUTRE LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE GUY Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DENOMINATIONS "INTERVILLES" OU "JEUX INTERVILLES" N'ETAIENT PAS DISPONIBLES QUAND LA DAME X... A DEPOSE SA MARQUE, QU'EN EFFET, GUY Y... JUSTIFIAIT DE L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION "INTERVILLES" REALISEE DE LA FACON LA PLUS ECLATANTE ET LE PLUS LARGE GRACE A LA TELEVISION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE GUY Y..., PRODUCTEUR DELEGUE, EN ACCORD AVEC L'ORTF ET INDIVISEMENT AVEC CET OFFICE S'EST AINSI APPROPRIE PAR CET USAGE CE SIGNE DISTINCTIF ET CE, BIEN QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE DEPOT DE LA MARQUE PAR LA DAME X... A REVETU UN CARACTERE FRAUDULEUX ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT PREVALOIR CONTRE UN DEPOT REGULIER DE MARQUE UN SIMPLE USAGE ANTERIEUR NOTOIRE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI GUY Y... AVAIT FAIT USAGE A TITRE DE MARQUES DE LA DENOMINATION "INTERVILLES", ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI LA MARQUE DEPOSEE PAR DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LA SIENNE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 AVRIL 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAGLIARIN AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY LA COOPERATIVE ET KRUGER, ARCHITECTE DE CELLE-CI, EN REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, KRUGER N'AVAIT PAS COMPARU, MAIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COOPERATIVE, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE PAGLIARIN ;
QUE, SUR APPEL DE KRUGER, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT PAS COMPETENT A L'EGARD DE KRUGER, ET RENVOYE LA SOCIETE PAGLIARIN A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI DEVANT SON JUGE NATUREL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CONDAMNANT KRUGER AU FOND, S'ETAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT DECLARE COMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE CELUI-CI ;
QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT ETRE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE POUR Y STATUER AU FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE NI SUR LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-22 Bulletin 1976 IV N. 215 (1) p. 184 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-05 Bulletin 1976 IV N. 223 p. 193 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14, 15, 16, 331 ET 909 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLIPO, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FRANCOIS MARTIN ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ET APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR RIBIERE, ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, A GARANTIR CE DERNIER DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DU 22 JANVIER 1976 RIBIERE AVAIT FINALEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE FLIPO A LA GARANTIE DE LA TOTALITE DES SOMMES MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES ATTESTATIONS DES 19 MARS ET 26 AVRIL 1976, REGULIEREMENT PRODUITES, DES AVOUES DES PARTIES QUE LESDITES CONCLUSIONS DE RIBIERE DU 22 JANVIER 1976 N'ONT JAMAIS ETE NOTIFIEES A L'AVOUE DE FLIPO, ET, D'AUTRE PART, DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE FLIPO N'AVAIT ETE ASSIGNE EN INTERVENTION PAR RIBIERE LE 19 NOVEMBRE 1975 QUE POUR DONNER A LA COUR D'APPEL TOUTES EXPLICATIONS UTILES SUR LA TENUE ET L'ETAT DES COMPTES DE LA SOCIETE FRANCOIS MARTIN DONT LE SYNDIC AVAIT DEMANDE QUE RIBIERE SUPPORTE LES DETTES, ET QUE SA RESPONSABILITE N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE MISE EN CAUSE PAR LES CONCLUSIONS DE RIBIERE ANTERIEURES A CELLES PRECITEES DU 22 JANVIER 1976, COMME FLIPO LE RELEVAIT DANS SES PROPRES CONCLUSIONS DU 8 JANVIER 1976 ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE FLIPO A GARANTIR RIBIERE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 137 p.110 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES DOCKS FOUQUET, AGISSANT EN QUALITE DE TIREUR, A DEMANDE PAIEMENT A CHOPLIN D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE;
QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REMIS CE TITRE A BOTHEREAU CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE UNE MAISON SANS QU'Y FIGURENT LE MONTANT, LE NOM DU TIREUR NI LA SIGNATURE DE CE DERNIER;
QUE BOTHEREAU EN LE REMETTANT AUX DOCKS FOUQUET QUI L'AVAIT COMPLETE AVAIT AGI SANS SON ACCORD ET QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR ABUS DE BLANC SEING, QUE, DE PLUS, IL N'Y AVAIT PAS PROVISION;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'INJONCTION DE PAYER QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LE TIREUR, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE CHOPLIN N'ETABLIT PAS L'ABSENCE DE PROVISION ET QUE LA DECISION PENALE INVOQUEE N'A RETENU NI L'ABSENCE DE CREANCE DE LA SOCIETE LES DOCKS FOUQUET, NI SA MAUVAISE FOI;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QUE CHOPLIN L'Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS, SI LE TITRE REMIS EN BLANC A BOTHEREAU ET ULTERIEUREMENT COMPLETE, VALAIT COMME LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE TANT DE LA SOCIETE EN COM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... QUE DES DEUX ASSOCIES LA COMPOSANT : PIERRE Y... ET DAME X..., CELLE-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION;
ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'A PAS ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, LE DEBITEUR N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT DONC OUVERTE A LA DAME X...;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-17 Bulletin 1975 IV N. 169 p.141 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 27 OCTOBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE 16 FEVRIER 1971, LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... QUE DES DEUX ASSOCIES LA COMPOSANT : PIERRE Y... ET DAME X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION QUE LADITE DAME, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE NI DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT FORMEE CONTRE CES JUGEMENTS, EN CONSIDERANT QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT EN L'ESPECE REGI NON PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE LES INSERTIONS AU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ET AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES AVAIENT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SOUMIS AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS COMME UNE PARTIE POUVANT FORMER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES, ET, QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI EST UNE PUBLICITE EDICTEE PAR LA LEGISLATION COMMERCIALE, DANS UN BUT D'INFORMATION ECONOMIQUE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE PROCEDURE DONT LA NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE CETTE IRREGULARITE, QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT OUVERTE A LA DAME X... CONTRE LES JUGEMENTS QUI AVAIENT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS SA LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DE LA DAME X... EST JUSTIFIEE ;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-17 Bulletin 1975 IV N. 168 p.140 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1974) REPUTE CONTRADICTOIRE D'AVOIR CONDAMNE POINSOT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ATELIERS R. LACER A PAYER A CETTE DERNIERE LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT "MEME EN QUALITE DE SALARIE" DANS LES LIMITES DE TEMPS ET DE SECTEUR PRECISEES, A TOUTE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE DE LA SOCIETE LACER, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA SOCIETE MAQUETTE QUI L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT SUBORDONNEE A CE QU'ELLE SOIT LIMITEE QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE POUVAIT OU NON EXERCER UNE PROFESSION DANS LE CADRE DE SES CAPACITES, ET SI LA BRANCHE D'ACTIVITE ETAIT OU NON RESTREINTE ;
QU'EN OUTRE LA VIOLATION DE LA CLAUSE SUPPOSE QUE L'INTERESSE OCCUPE UN POSTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN TROUBLE A SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
QU'EST ENFIN PRIVEE D'EFFET LA CLAUSE NON ASSORTIE D'UNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE POINSOT QUI N'A PRIS DE CONCLUSIONS NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE NI DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A DONC PAS, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACER, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1966, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE ABERT LEUR FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE LIMONADE, VENTE D'EAUX MINERALES, DEPOT DE BIERES ET BOISSONS, EXPLOITATION, ACHAT ET VENTE DE JEUX AUTOMATIQUES MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 20 000 FRANCS, 16 500 FRANCS S'APPLIQUANT AUX ELEMENTS INCORPORELS ET 3 500 FRANCS AU MATERIEL ET AU MOBILIER, ETANT PRECISE QUE L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL ETAIENT DECRITS DANS UN INVENTAIRE ANNEXE ;
QU'AUCUN INVENTAIRE N'A ETE JOINT AUDIT ACTE, MAIS QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES DU 26 OCTOBRE , LA SOCIETE ABET S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR ACOMPTES MENSUELS LE MONTANT DE DEUX PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LES EPOUX X... ET POUR LA GARANTIE DESQUELS ELLE CONSTITUAIT EN NANTISSEMENT UN MATERIEL COMPRENANT, D'UNE PART, UN GROUPE AUTOMATIQUE DOSEUSE-TIREUSE-BOUCHEUSE, UNE MACHINE A LAVER LES BOUTEILLES, UNE ETIQUETEUSE ET UN MALAXEUR, D'AUTRE PART, DES APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENREGISTREMENT AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE ABERT UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PRECISANT QUE LES DEUX ACTES DE NANTISSEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 FAISAIENT APPARAITRE UNE DISSIMULATION DE 204 000 FRANCS DE CE PRIX, PUIS AVOIR RETENU QU'ILS CONSTITUAIENT EN REALITE DES ACTES DE VENTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE ET QUE CETTE SIMULATION ETAIT INTERVENUE POUR PERMETTRE A L'ACHETEUR DE PAYER DE MOINDRES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NULLITE DE CES DEUX ACTES, AUX MOTIFS QUE LES CLAUSES RELATIVES A UN PRET ET A UN NANTISSEMENT, INSEREES DANS LESDITS ACTES N'EN SONT PAS LA CAUSE DETERMINANTE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE CES CLAUSES, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES PARTIES CONSERVE TOUTE SA VALEUR JURIDIQUE, QU'AU SURPLUS, EN INSERANT CES CLAUSES DANS DES ACTES NON SECRETS SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT ET INDIQUANT UN PRIX DE VENTE EXACT, NON DISSIMULE, LES PARTIES N'ONT PAS EU LA PENSEE D'ACCOMPLIR UNE DISSIMULATION DE PRIX MAIS DE REDUIRE DANS LES PLUS LARGES LIMITES POSSIBLES LES DROITS AFFERENTS AU TRANSFERT DU FONDS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA NULLITE DES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 N'ETAIT PAS ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CEPENDANT RETENU, QUE, PAR CES ACTES, LES PARTIES AVAIENT DISSIMULE UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE CITROEN DE SES DEMANDES D'INDEMNITES POUR REVOCATION ABUSIVE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME SCIENCES ET TECHNIQUES INTERNATIONALES (STI) ET POUR NON-RESPECT DU PREAVIS DE RUPTURE PREVU DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE, SI ELLE PEUT INTERVENIR AD NUTUM N'EST PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS LE 22 SEPTEMBRE 1962 PAR LA SOCIETE ENVERS CITROEN, ET CONFIRME PAR UNE DECISION DU 10 JANVIER 1964, QUE CE DERNIER BENEFICIAIT D'UN STATUT PARTICULIER QUI A ETE DENATURE ET AUX TERMES DUQUEL SA REVOCATION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE AU MOINS UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE EN CAUSE, PRESCRIPTION QUI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QUI JUSTIFIAIT PAR CONSEQUENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS TANT POUR NON-RESPECT DU PREAVIS QUE POUR ABUS DE DROIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE PAR UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1971, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, LA MEME COUR D'APPEL A DECLARE FICTIF LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A CITROEN PAR LA SOCIETE, ET QU'IL A PU EN DEDUIRE LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE PAR CITROEN D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CE CONTRAT ET INEXECUTION DE SES CLAUSES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA REVOCATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D'UN PREAVIS ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE SONT APPLICABLES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT;
QU'IL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA REVOCATION DE CITROEN N'A ETE NI BRUTALE NI INSPIREE PAR LA MALVEILLANCE NI DECIDEE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, QU'ELLE N'A DONNE LIEU A AUCUNE PUBLICITE PARTICULIERE NI A AUCUN COMMENTAIRE DESOBLIGEANT, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU JUGER QU'ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-12-20 Bulletin 1966 III N. 495 p.437 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1973) DE CE QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'APPEL AYANT LA MEME COMPOSITION, QU'AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET DE CE QUE LA MINUTE N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN CONSEILLER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT MM. ROUQUET, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS QUI EN ONT DELIBERE ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MM. JOURDAN, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS ;
OR ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE M. ROUQUET A ETE, ENTRE LE DELIBERE ET LE PRONONCE DE LA DECISION, REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE, D'AUTRE PART, QUE M. JOURDAN, N'AYANT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, ETAIT LUI-MEME, SANS QUALITE POUR LA SIGNER ;
QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT SIEGE AUX DEUX AUDIENCES ET PARTICIPE AU DELIBERE DE LA REVETIR DE SA SIGNATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE COFRAMAP, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DU GERANT DUMOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 INDIQUE CLAIREMENT QUE LE DROIT D'APPEL EST RESERVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ET QU'IL S'AGIT LA DE DISPOSITIONS PROCEDURALES PARTICULIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET QUI, PAR CONSEQUENT, EXCLUENT L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 108 SUSVISE NE RETIRE PAS AU SYNDIC LE DROIT D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENTS JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 IV N. 329 p.271 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 p.79 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES TROIS PREMIERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, AINSI QU'EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET POUR ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VIAND'OR BOUCHERIE ET CHARCUTERIE REUNIES DE LA MEUSE PETER-CLAVIER DONT LES STATUTS ONT ETE ETABLIS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LES DEUX X... PETER ET CLAVIER, ET CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE 20 ANS A COMPTER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE REALISEE LE 3 NOVEMBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR PETER PRESENTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'IRREGULARITES, QU'EN PARTICULIER IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE VINGT-HUIT FACTURES D'UN MONTANT TOTAL DE 5.708,90 FRANCS N'ONT PAS ETE PORTEES EN DEPENSES, QUE TRENTE-TROIS SOMMES FIGURANT PARMI LES DEPENSES POUR UN TOTAL DE 2.194,60 FRANCS N'ONT ETE ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE CORRESPONDANCE POUR CERTAINES DEPENSES PORTEES A LA FOIS SUR LE CAHIER DES PRELEVEMENTS DES X... ET SUR LE REGISTRE DES ACHATS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, D'UNE PART, PETER SOUTENAIT QUE LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE APPRECIEE PARCE QU'UN EXERCICE NE S'ETAIT PAS ECOULE ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU EXAMINER LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI SE TROUVAIENT EN LA POSSESSION DU COMPTABLE, ET FAISAIT VALOIR QUE CLAVIER AVAIT APPROUVE SES METHODES ET LUI AVAIT DONNE QUITUS DE SA GESTION, ET, D'AUTRE PART, PETER SOLLICITAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS SELON LEQUEL, EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'UN DES X... POUVAIT CONTINUER LA SOCIETE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS RELATIF AU DECES DE L'UN DES X... ;
QU'EN SE PRONONCANT COMME IL A ETE DIT SANS FAIRE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. EVRARD ET HERBET (SOCIETE EVRARD), TITULAIRE DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT X..." DEPOSEE LE 19 DECEMBRE 1899 ET DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT" DEPOSEE LE 9 JUIN 1933 POUR DESIGNER NOTAMMENT LES BISCUITS ET GATEAUX, A ASSIGNE EN CONTREFACON ET, SUBSIDIAIREMENT, EN IMITATION FRAUDULEUSE, LA SOCIETE "BISCUITERIE D'AGEN" QUI UTILISAIT LA MARQUE "PETIT PIERROT" POUR DESIGNER LES PETITS-BEURRE QU'ELLE FABRIQUAIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE, CONSIDERE QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, DE RISQUE DE CONFUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESSEMBLANCES ENTRE LES MARQUES, QUE L'IMITATION DEVAIT ETRE RETENUE QUELLES QUE SOIENT LES DIFFERENCES DE PRESENTATION, QU'EN OUTRE LA POSSIBILITE DE CONFUSION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA CLIENTELE, CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DE JEUNES ENFANTS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EVRARD DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES, QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" LE DISTINGUE ASSUREMENT DES MARQUES "PIERROT X..." ET "PIERROT", QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE ET QU'UN ACHETEUR "MOYENNEMENT AVERTI, MEME S'IL EST UN ENFANT", VOIT BIEN QU'IL N'Y A PAS DANS LA MARQUE UTILISEE PAR LA "BISCUITERIE D'AGEN", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION EN CONTREFACON, LA SOCIETE EVRARD EXPOSAIT, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE LE CARACTERE DISTINCTIF DE SES MARQUES RESIDAIT DANS LE NOM DE "PIERROT" QUI APPARAISSAIT D'AILLEURS SEUL DANS LA MARQUE "PIERROT" DEPOSEE EN 1933 ;
QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA REPRODUCTION DE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE CONSTITUE UNE CONTREFACON "MEME EN L'ABSENCE DE TOUT RISQUE DE CONFUSION" ;
ATTENDU QU'EN REJETANT L'ACTION EN CONTREFACON SANS S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-12-22 Bulletin 1964 III N. 586 P. 522 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 IV N. 305 P. 273 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE. (1).<br/>