Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que par arrêt du 9 juillet 1981 la Cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de travail liant la société Rover et M. X..., qui était employé par cette société en qualité de représentant exclusif, aux torts de l'employeur et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des sommes devant être payées au salarié, au titre des indemnités de préavis et de congés-payés ainsi qu'au titre des commissions encore dues ; que l'arrêt attaqué, rendu en suite du précédent, a dit que ces sommes produiraient intérêt au taux légal à compter de son prononcé aux motifs que, d'une part, la décision les accordant avait un caractère attributif de droit et que, d'autre part, pour les commissions dues sur les départements du Gers, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, le paiement des intérêts moratoires n'avait pas été réclamé à l'origine ;
Attendu cependant que la Cour d'appel avait constaté que les sommes accordées au salarié étaient dues par application du contrat de travail et des dispositions légales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, sa décision ne faisant que constater la dette, les intérêts de ces sommes courent de plein droit à compter de la demande de paiement et alors que, d'autre part, il n'est pas nécessaire que le paiement de ces intérêts ait été demandé par un chef spécial des conclusions, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-12, bulletin 1982 V N° 292 p. 218 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-02, bulletin 1983 V N° 70 p. 47 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-22, bulletin 1985 V N° 426 (2) p. 306 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ;
ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT LORS DE SON LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL LORS D'UNE GREVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL, AU SENS DE L'ARTICLE 14-II PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-21, bulletin 1984 V N° 267 p. 202 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SALARIE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A TRAVAILLE, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DES ANNEES 1968-1969, AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DE MURUROA, OU IL ETAIT CHARGE, APRES LES EXPLOSIONS NUCLEAIRES, DE FAIRE DES PRELEVEMENTS DE DIVERS MATERIAUX ;
QU'IL A PRESENTE, EN 1976, LES SYMPTOMES D'UNE TUMEUR DU TESTICULE GAUCHE AYANT NECESSITE LE 15 JUIN 1976, L'ABLATION DE L'ORGANE ;
QU'IL EST DECEDE LE 3 OCTOBRE 1977, A LA SUITE DE DIVERSES COMPLICATIONS BRONCHO-PULMONAIRES ET MEDIASTINALES ;
ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES DE SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LE TABLEAU N° 6 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, VISAIT LE CANCER BRONCHO-PULMONAIRE, PARMI LES MALADIES ENGENDREES PAR LES SUBSTANCES RADIO-ACTIVES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... ETAIT DECEDE D'UN CANCER DU TESTICULE, SUIVI DE METASTASES BRONCHO-PULMONAIRES, APRES EXPOSITION A DES RADIATIONS ATOMIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA MALADIE PROFESSIONNELLE SANS S'EXPLIQUER SUR LA DIFFERENCE QU'ELLE FAISAIT ENTRE UN CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PAR INHALATION ET DES METASTASES BRONCHO-PULMONAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER QUE LE DECES DE X... ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'UN TEL ACCIDENT SE CARACTERISE PAR UNE LESION SOUDAINE SURVENUE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR X... AYANT ETE DECLENCHEE PAR UNE EXPOSITION A DES RADIATIONS IONISANTES, CELLES-CI ONT CONSTITUE LA FORCE EXTERIEURE AYANT OCCASIONNE LA LESION BRUTALE A L'ORIGINE DU DECES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QUE LES CANCERS BRONCHO-PULMONAIRES NE SONT RECONNUS COMME MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LE TABLEAU N° 6 ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, EN CAS D'EXPOSITION AUX RAYONS X, OU A TOUTE AUTRE SUBSTANCE RADIOACTIVE, QUE S'IL Y A EU INHALATION ;
QU'ELLE PRECISE QUE LES COMPLICATIONS BRONCHO-PULMONAIRES AUXQUELLES A SUCCOMBE X... N'ONT PAS ETE LE RESULTAT D'UNE INHALATION, MAIS SONT SURVENUES APRES DIFFUSION, DANS L'ORGANISME, PAR METASTASES, D'UN CANCER DU TESTICULE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, N'OUVRE DROIT A REPARATION, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAIENEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LE TEMPS OU X... A ETE EXPOSE AUX EFFETS DES SUBSTANCES RADIOACTIVES, AUCUNE LESION DE CE TYPE N'A ETE REVELEE A LAQUELLE ON PUISSE ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-06-12, bulletin 1975 V n° 324 p. 282 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE PARTIELLE, LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, LE TAUX DE LA RENTE MAJOREE VARIANT DANS CETTE LIMITE SELON LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE BORDELAISE DES MATIERES PLASTIQUES, DE SA DEMANDE DE MAJORATION MAXIMALE DE RENTE VERSEE A CE TITRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DE SON ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA RENTE ET LES MAJORATIONS DONT ELLE PEUT ETRE ASSORTIE SONT CALCULEES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SANS REFERENCE A LA PERTE EFFECTIVE DE SALAIRE OU DE GAIN DE LA VICTIME ;
QU'EN PARTICULIER, SI, EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION ACCORDEE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE L. 468-1ER A) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LAISSE AU JUGE UN POUVOIR D'APPRECIATION POUR EN FIXER LE MONTANT DANS LES LIMITES QU'IL PRECISE, CETTE APPRECIATION EST FONCTION, NON DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MAIS DU DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1962-01-17, bulletin 1962 IV n° 65 (2) p. 54 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1966-02-10, bulletin 1966 IV n° 175 p. 148 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-12-15, bulletin 1970 V n° 724 p. 591 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-28, bulletin 1984 V n° 131 (1) p. 101 (Rejet).
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-02-11, bulletin 1968 V n° 29 (1) p. 25 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL A SA FILLE ELIANE X..., UNE AUTRE PARTIE, EGALEMENT A BAIL, A SON AUTRE FILLE, DANIELE, ET EN CONSERVANT LE SURPLUS POUR LUI-MEME ;
QUE DANIELE Z... GARDAIT A SON SERVICE M. Y..., L'AUTRE CADRE DE L'EXPLOITATION ENTRANT AU SERVICE DE MME X... ;
QUE M. Y..., QUI PERCEVAIT DES PRIMES D'INTERESSEMENT CALCULEES SUR LE MONTANT DES RECOLTES REALISEES SUR L'ENSEMBLE DES TERRES EXPLOITEES, S'ESTIMANT LESE PAR LE DEFAUT DE RECONDUCTION DE SON CONTRAT PAR MME X... QUI AVAIT POUR EFFET DE LUI SUPPRIMER UNE PART IMPORTANTE DE SES PRIMES, A FORME CONTRE CELLE-CI, EN OCTOBRE 1980, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU SUJET DE LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN A DEDUIT QUE LE PARTAGE EFFECTUE PAR M. Z... N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE ROMPRE LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT M. Y... ET QU'AU CONTRAIRE CE CONTRAT AVAIT CONTINUE DE PLEIN DROIT ENTRE CELUI-CI ET LES DEUX CESSIONNAIRES, CHACUNE D'ELLES AYANT LA FACULTE D'Y METTRE FIN EN SE CONFORMANT AUX REGLES PRESCRITES PAR LE CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE M. Y... TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS SUR LE DOMAINE EXPLOITE PAR MME Z..., CE DONT IL RESULTE QU'AYANT ACCEPTE LA POURSUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SEULE MME DANIELE Z..., IL AVAIT RENONCE A INVOQUER L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL A L'EGARD DE MME X... ET QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIANT A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23 JUIN 1983 PAR DECLARATION AU GREFFE LOCAL CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 3 JUIN 1983 AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'AVAIT PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE MEME JUGEMENT A ETE ATTAQUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JUILLET 1983 PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS QUI A DEPOSE UN MEMOIRE LE 6 OCTOBRE 1983, SOIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DECLARATION ;
QU'IL SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET D'IRRECEVABILITE RENDU LE 5 JANVIER 1984 DANS LA MEME AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 6 OCTOBRE 1983 PAR LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE L'AYANT ETE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA PREMIERE DECLARATION, IL CONVIENT DE REJETER LA REQUETE EN RABAT D'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R. 321-17 A R. 321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT PAS LE CONTENTIEUX DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1961-11-10 Bulletin 1961 II n° 749 p. 526 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-09 Bulletin 1983 V n° 315 p. 223 (Irrecevabilité).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-20 Bulletin 1984 V n° 36 p. 28 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, ET DE SES AVENANTS, LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DES CASINOS QU'EXPLOITE LA SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE (S.T.T.H.), ETAIENT REPARTIS PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX MASSES, L'UNE DE 75 % SERVANT A LA REMUNERATION EXCLUSIVE DU PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE DE 25 % DISTRIBUEE AU RESTE DU PERSONNEL DU CASINO, ESSENTIELLEMENT COMPOSE DES EMPLOYES DES SERVICES, ET S'AJOUTANT AU SALAIRE FIXE CONTRACTUEL ;
QUE TOUTEFOIS LA SOCIETE PRELEVAIT SUR CETTE SECONDE MASSE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT POUR PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DU PERSONNEL DES JEUX ET LES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI ;
QUE MMES X..., Y..., A... ET Z..., PRETENDANT QUE LADITE MASSE DEVAIT ETRE REPARTIE EXCLUSIVEMENT ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL NON REMUNERES PAR LA PREMIERE MASSE, ONT RECLAME A LA SOCIETE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART SUR CES DIVERS PRELEVEMENTS ;
QUE LA SOCIETE LEUR A OPPOSE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISANT LE SALAIRE ET ACCESSOIRE DE SALAIRE ET TOUTE INDEMNITE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LE MONTANT, QUI LEUR ETAIENT DUS AU TITRE DE L'EXECUTION OU DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLES AVAIENT SIGNE ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS D'EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'A LA DATE DE SA SIGNATURE LES SALARIES CONCERNES AVAIENT CONNAISSANCE DE LEURS DROITS EVENTUELS QUANT A LA REPARTITION DE LA DEUXIEME MASSE DE POURBOIRES ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE AUQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE EST OPPOSE DE PROUVER QUE SES DEMANDES PORTANT SUR DES ELEMENTS DONT LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE ENVISAGE LORS DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 2 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS, A ETE LICENCIE LE 16 AVRIL 1978 APRES AUTORISATION MINISTERIELLE POUR FAUTES LOURDES COMMISES LORS D'UNE GREVE QUI S'ETAIT DEROULEE DANS L'USINE OU IL TRAVAILLAIT EN MAI ET JUIN 1977 ;
QU'IL A DEMANDE SA REINTEGRATION EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL ELLE A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QUE LES FAITS LITIGIEUX INTERVENUS AU COURS D'UN CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETAIENT EN RELATION AVEC SES FONCTIONS, QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE SUR L'EXERCICE NORMAL OU NON DESDITES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X... AVAIT DIRIGE PERSONNELLEMENT LE PIQUET DE GREVE INTERDISANT L'ACCES DE L'USINE ET S'ETAIT OPPOSE LUI-MEME A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI ENJOIGNAIT AUX GREVISTES DE LAISSER LE DIRECTEUR, LES CADRES ET LES EMPLOYES ENTRER ET SORTIR DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ILS ONT ESTIME QUE CES FAITS, INVOQUES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LA FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SENS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
QU'AINSI SANS AJOUTER A CE TEXTE, ILS ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-27 Bulletin 1985 V (Cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1980 AUX TEMPS ET LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE ;
QUE, DIRIGE AUSSITOT SUR UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, IL Y EST DECEDE LE 28 AVRIL ;
QUE, POUR DECIDER QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE CORRESPONDANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI NOTIFIANT QUE, POUR DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA MORT DE SON MARI, IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER UNE AUTOPSIE ET EN SAISISSANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, MME X... AVAIT OPTE POUR LA DEMONSTRATION DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE MALAISE ET LE DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE LA CORRESPONDANCE CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A AUCUN MOMENT LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT FAIT PART A MME X... DE SON INTENTION DE FAIRE PROCEDER A UNE AUTOPSIE A L'EFFET DE COMBATTRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT CELLE-CI BENEFICIAIT EN SORTE QUE CET AYANT DROIT N'AVAIT PU LUI OPPOSER UN REFUS ENTRAINANT RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-11-29 Bulletin 1979 V n° 931 p. 632 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-05 Bulletin 1982 V n° 446 p. 331 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin 1984 V n° 438 p. 325 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT RESULTER NI DE SIMPLES POURPARLERS NI DES ECHANGES DE CORRESPONDANCE AU DEMEURANT PEU EXPLICITES INVOQUES PAR LA CAISSE, MAIS NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE EXPRESSE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE N'AVAIT ETE ADRESSEE EN L'ESPECE QUE LE 30 JANVIER 1980 EN SORTE QUE LES SOMMES VERSEES ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1978 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECOUVREES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE A L'ALLOCATAIRE A L'EFFET DE LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU VAUT COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE SOIT EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE EST PARVENUE AU DESTINATAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR LA CAISSE ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ALLOCATAIRE ADMETTAIT AVOIR FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1980, DE RECLAMATIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR INDUMENT PERCUES AU TITRE D'ALLOCATION D'ORPHELIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-28, bulletin 1973 V n° 613 p. 568 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES (C.C.V.R.P.) AYANT REJETE LES DECLARATIONS NOMINATIVES FAITES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE POUR LES DEMARCHEURS A DOMICILE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES, LA SOCIETE S'EST OPPOSEE AU VERSEMENT A L'URSSAF DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET A MAINTENU QU'ELLE EN ETAIT REDEVABLE ENVERS LA C.C.V.R.P. ;
QUE LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AUX MOTIFS ESSENTIELS, PROPRES OU ADOPTES, QU'IL LUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ORGANISME AUQUEL DEVAIENT ETRE VERSEES LES COTISATIONS ET QU'IL RESSORTAIT DES VERIFICATIONS OPEREES QUE LES REPRESENTANTS EN CAUSE N'AVAIENT PAS D'AUTRE EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ENGAGE UN REPRESENTANT NON EXCLUSIF N'A PAS L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE CELUI-CI EST OU NON UN REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE SORTE QUE LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SUFFIT QU'UN EMPLOYEUR AIT CONCLU UN CONTRAT DE V.R.P. SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 751-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE LE REPRESENTANT SOIT CONSIDERE COMME NON EXCLUSIF ET RELEVE DU REGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 6 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CE DONT IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REFUSANT LE RATTACHEMENT A LA C.C.V.R.P. ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES V.R.P. A CARTES MULTIPLES N'EST APPLICABLE QU'AUX COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DES SEULS VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS TRAVAILLANT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, CE QU'IL APPARTIENT A CEUX-CI D'ETABLIR ;
QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT LAISSE AUX DEMARCHEURS LA FACULTE DE REPRESENTER D'AUTRES ENTREPRISES NE SUFFISANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A LEUR CONFERER LA QUALITE DE REPRESENTANTS MULTI-CARTES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 537 ET L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M. Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE A M. Y... AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1981, AU COURS DUQUEL M. X... ETAIT ALLE OCCUPER UN AUTRE LOGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE N'EST QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981 QUE LES CLEFS DU LOGEMENT AVAIENT ETE RESTITUEES PAR M. X... ET QUE CE DERNIER AVAIT SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT NE POUVAIT ETRE VERSEE PAR SUBSTITUTION POUR UN MOIS AU COURS DUQUEL, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, M. X... AVAIT OCCUPE UN AUTRE LOCAL, POUR LEQUEL IL AVAIT D'AILLEURS FORME UNE NOUVELLE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-11-16, bulletin 1972 V n° 231 p. 212 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER, 2° DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT LEUR ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU TITRE 1ER (ETUDIANTS) DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI, N'ETANT NI ASSURES SOCIAUX, NI AYANTS DROIT D'ASSURE SOCIAL, SONT AGES DE MOINS DE VINGT-SIX ANS ;
ATTENDU QUE MME X..., ETUDIANTE EN LANGUES ETRANGERES APPLIQUEES POUR LES ANNEES 1975-1976 ET 1976-1977 A ETE INSCRITE AU BARREAU COMME AVOCAT STAGIAIRE EN DECEMBRE 1975 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE A REFUSE SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES ETUDIANTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES AVOCATS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS SONT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI SANS QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE SOIT PREVUE POUR LES AVOCATS STAGIAIRES ET QUE L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DES ETUDIANTS QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI NE SONT NI ASSURES SOCIAUX NI AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL, LES TOLERANCES ADMISES EN FAVEUR DES AVOCATS STAGIAIRES POURSUIVANT DES ETUDES JURIDIQUES N'ETANT POINT CREATRICES DE DROITS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER, 2° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EXCLUT EXPRESSEMENT DES PREVISIONS DE CETTE LOI, LES PERSONNES QUI, TOUT EN EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, POURSUIVENT DES ETUDES DANS DES CONDITIONS LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER POUR LES MEMES RISQUES DE LA COUVERTURE DU REGIME GENERAL SELON LES MODALITES PREVUES AU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE, ANALOGUE A CELLE QUI FIGURE A L'ARTICLE 7 BIS DE LA MEME LOI EN CE QUI CONCERNE LES AYANTS DROIT, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, TRIBUTAIRE D'UN AUTRE REGIME, NE PEUT LEUR ETRE OPPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DOCTEURS X..., Y..., Z...ET A... NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE EXERCEE A LA DEMANDE DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE AUQUEL ILS DONNAIENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, A LA SUITE DE PRELEVEMENTS PRATIQUES PAR LE PERSONNEL DU LABORATOIRE OU EXCEPTIONNELLEMENT PAR EUX-MEMES DANS LES CAS DE HAUTE TECHNICITE, DES AVIS MOTIVES SUR LES RESULTATS D'ANALYSES DELICATES, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS TRAVAILLAIENT POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE NE LES PLACAIENT D'AUCUNE MANIERE DANS UN QUELCONQUE ETAT DE SUBORDINATION ET QUE LE FAIT POUR CES QUATRE MEDECINS D'ETRE REMUNERES AU FORFAIT, QU'IL SOIT FAIT OU NON APPEL A EUX PAR LE LABORATOIRE, NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE QU'ILS ETAIENT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI DES LORS QU'ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION QUE CELLE D'EXECUTER EN TOUTE INDEPENDANCE LE TRAVAIL CONVENU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND, LES MEDECINS CONCERNES ETAIENT CHARGES EN CAS D'URGENCE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE D'INTERPRETER LES RESULTATS D'ANALYSES BIOLOGIQUES QUI INTERESSAIENT LA CLIENTELE DU LABORATOIRE ET RECEVAIENT DE CE DERNIER EN CONTREPARTIE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SANS RAPPORT AVEC LE NOMBRE DE LEURS INTERVENTIONS, CE DONT IL RESULTAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MEME S'ILS JOUISSAIENT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, ILS PARTICIPAIENT A UN SERVICE ORGANISE DANS L'INTERET DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE POUR LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 SUS-INDIQUE, PEU IMPORTANT LEUR STATUT DE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-10-27, bulletin 1971 V n° 599 p. 505 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-04, bulletin 1979 V n° 691 p. 508 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE F.O., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ORGANISE LE 18 JUILLET 1984 AU SIEGE DE LA SOCIETE SOGESI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SUCCES DU Z... C.F.T.C. A ETE OBTENU A LA SUITE DE PRESSIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE PERSONNEL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE Z... C.F.D.T. N'ETAIT PAS PRESENT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL ET ALORS, ENFIN, QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGESI, DONT LE DELEGUE EST M. ANDRE DANIEL DU Z... F.O., A ETE ECARTE VOLONTAIREMENT PAR LA DIRECTION AINSI QUE M. X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE Z... F.O. NE PEUT INVOQUER UN GRIEF DONT SEUL LE Z... C.F.D.T. SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR ;
QU'ENFIN LE DERNIER MOYEN EST ININTELLIGIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES ANNUELLEMENT OFFRAIENT BIEN LE CARACTERE DE PERIODICITE ELLES NE REMPLISSAIENT PAS CELUI DE FIXITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE FIXITE DE LA CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI QUALIFIE DE FAUTE GRAVE UN FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE LA LICENCIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES COMMISES PAR MME X... L'ONT ETE AVANT SON LICENCIEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., EMPLOYE PAR M. X... EN QUALITE DE MACON ET LICENCIE LE 24 FEVRIER 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DE PRIME D'OUTILLAGE, D'INDEMNITE DE REPAS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LA JOURNEE D'ABSENCE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT MOTIVEE ET NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN MOTIF DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA REGION PICARDIE PREVOIT UNE PRIME FORFAITAIRE POUR L'OUTILLAGE DES MECANICIENS DE CHANTIER ET DES COUVREURS ET QUE LA COUR NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CE CHEF AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE NE PAS AVOIR D'OUTILS, ALORS, ENCORE, QUE SES FICHES DE PAIE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS, ENFIN, QUE SES REPAS LUI AVAIENT ETE PAYES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LES ACCORDS PARITAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. Y..., BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-01-13, bulletin 1982 I n° 20 p. 17 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X... DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;
QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REPRISES DANS L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ;
QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR A VERSE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE TRANSACTION N'ETANT INTERVENUE, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER LES GERANTS DE SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS, D'ORDRE PUBLIC, DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT DEMANDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PARTIE PEUT VALABLEMENT RENONCER A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN ACCEPTANT DE PERCEVOIR, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, LAQUELLE ETAIT, AUX TERMES DU PROTOCOLE DU 25 AVRIL 1973, INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LES EPOUX X... AVAIENT NECESSAIREMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-12, bulletin 1980 V n° 520 p. 391 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES USE DE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE DE REFERE MENTIONNANT LA DATE DE L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT VAUT CITATION EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER EN L'ABSENCE DE M. X..., SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y... (SON ANCIENNE EMPLOYEE), LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE M. X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT MAIS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE DEVANT LA FORMATION DE REFERE ETABLIT QU'IL A BIEN ETE CITE A PERSONNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... S'ETAIT BORNE A APPOSER SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PARTIELLE ETABLI PAR LA FORMATION DE REFERE RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, ET N'Y AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES FABRE ET MICHEL CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN ORDONNANT UNE MESURE FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRE LES PARTIES ET TOUCHANT PAR LA MEME AU FOND DU LITIGE, LE BUREAU DE CONCILIATION S'ETAIT PRONONCE EN DEHORS DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.516-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.516-18 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT, DANS TOUS LES CAS, ORDONNER LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE R.516-18 ALINEA 2, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'APPEL N'ETAIT RECEVABLE QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR DECLARATION ORALE QU'UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS A FAITE LE 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EN DISANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. X... ;
QUE LA DECLARATION SIGNEE PAR LE COMPARANT NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENTATION DU POUVOIR SPECIAL EXIGE A L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE LA TRANSMISSION ULTERIEURE, LE 4 JUIN 1982, D'UN POUVOIR SPECIAL ETABLI PAR M. X... N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'A LA DATE DU POURVOI LE MANDATAIRE AIT ETE MUNI DE CE DOCUMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-26 Bulletin 1980 V n° 847 p. 627 (Irrecevabilité).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-04 Bulletin 1980 V n° 872 p. 646 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS PRECIS, DIFFERENT DE CELUI DE "NOTIFICATION", AVAIT PU INDUIRE M. X... EN ERREUR (ET QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE), LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LE JUGEMENT EUT EMPLOYE LE TERME DE "SIGNIFICATION" POUR CELUI DE "NOTIFICATION", M. X... N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE ERREUR DE L'ACTE DE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
PAR CES MOTIFS :
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-04-01 Bulletin 1981 II n° 83 p. 53 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PARIS AQUITAINE TRANSPORTS ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 SEPTEMBRE 1975 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR AVOIR REDIGE UNE AFFICHE, APPOSEE SUR LE PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, CONTENANT DES TERMES JUGES INADMISSIBLES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE PERSONNELLE A L'OCCASION DE CET AFFICHAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE ETABLI PAR LA COMPARUTION DES PARTIES QU'IL AVAIT ETE DELEGUE PAR LA SECTION SYNDICALE POUR REALISER L'AFFICHE INCRIMINEE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION FAITE EN COMMUN, SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS EN FAIRE ETAT NI LES ANALYSER, QUE LES TERMES UTILISES AVAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'EMPLOYEUR ESTIMAIT QUE LES PROPOS AFFICHES PRESENTAIENT UN TEL CARACTERE, IL LUI APPARTENAIT, PLUTOT QUE DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, D'ASSIGNER LE SYNDICAT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE POUR APPRECIER LE MOTIF DETERMINANT DU LICENCIEMENT DE M. X..., INTERVENU UNIQUEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT REPRODUIT ET ANALYSE LES TERMES UTILISES A L'EGARD DE LA SOCIETE DANS L'AFFICHE REALISEE PAR M. X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES TERMES DEMONTRAIENT DE LA PART DE SON AUTEUR UNE INTENTION MALVEILLANTE A CARACTERE NETTEMENT DIFFAMATOIRE ;
QUE, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDICAT AIT PU ENGAGER EGALEMENT SA RESPONSABILITE EN DONNANT L'ORDRE DE PROCEDER A L'AFFICHAGE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE, ONT DECIDE A BON DROIT, QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ETAIT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE PENSION POUR TENIR COMPTE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE MEME NATURE ALLOUEE AU TITRE DU REGIME ITALIEN ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA REEVALUATION TRIMESTRIELLE DE LA SECONDE PENSION EN FONCTION DE LA VARIATION DU TAUX DE CHANGE, ALORS QUE CETTE REEVALUATION EST AU CONTRAIRE IMPOSEE PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES ET CONFORME AUX DECISIONS RENDUES PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES LES 21 OCTOBRE 1975, 3 FEVRIER 1977 ET 13 OCTOBRE 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A FAIRE APPLICATION DE DECISIONS SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE L'ECRETEMENT EN L'ABSENCE DE CONTESTATION A CET EGARD ;
QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES AYANT JUGE QU'AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N'IMPOSAIT LE CALCUL PERIODIQUE D'UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT LE MONTANT A ETE ETABLI EN TENANT COMPTE D'UNE PRESTATION ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN RAISON D'UNE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENANT DANS LE COURS DES CHANGES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA REVISION TRIMESTRIELLE DE LA PENSION VERSEE A M. X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;