Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1976), LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE SAINT PHILIPPE DU ROULE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, BRED AVAIT RECU DE CELLE-CI DES CHEQUIERS D'UN TYPE SPECIAL, LES CHEQUES ETANT INCORPORES A DES FORMULES DE LETTRES D'ENVOI, QUE, BIEN QUE CES CHEQUES AIENT ETE PREALABLEMENT BARRES, LA BANQUE S'ETAIT ENGAGEE A LES PAYER SUR SIMPLE PRESENTATION, NON SEULEMENT DANS TOUS SES GUICHETS DE LA REGION PARISIENNE MAIS AUSSI POUR LA MEME REGION, DANS DES AGENCES DE DIFFERENTES BANQUES ;
QUE DANS LA MATINEE DU SAMEDI 16 MARS 1974, PLUSIEURS PERSONNES, DONT UNE FUT ARRETEE, PRESENTERENT, AU PAIEMENT, EN DE MULTIPLES LIEUX, UN TITRE PRESENTANT ASSEZ EXACTEMENT L'APPARENCE DES CHEQUES DE LA SOCIETE LES VOLANTES, UNE DES SIGNATURES REQUISES ETANT CEPENDANT TRES APPROXIMATIVEMENT IMITEE ;
QU'IL S'AGISSAIT DE PIECES ENTIEREMENT FAUSSES REPRODUITES A DE MULTIPLES EXEMPLAIRES ;
QUE LA BRED A DEBITE LE COMPTE DE LA SOCIETE LES VOLANTES DU MONTANT DES PAIEMENTS OPERES CONTRE REMISE DE CES FAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE DEVAIT RETABLIR CES SOMMES AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LES VOLANTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSCENCE D'UNE FAUTE DU CLIENT, LA BANQUE NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE QUE SI ELLE A FAILLI A SES OBLIGATIONS DE BANQUIER DONT ON NE SAURAIT EXIGER UN CONTROLE D'UNE PARTICULIERE VIGILANCE, MEME COMPTE TENU DES MODALITES DE PAIEMENT RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA CLIENTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE ELLE-MEME ET SA CLIENTE, DES LORS QUE LA MISE EN CIRCULATION DE NOMBREUX CHEQUES, PAYABLES SUR L'ENSEMBLE DES AGENCES, TELLE QUE CONVENUE ENTRE LES DEUX PARTIES POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE LES VOLANTES, CREAIT UN RISQUE QUI DEVAIT, A TOUT LE MOINS, INCOMBER TOUT A LA FOIS A LA BANQUE ET A SA CLIENTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BRED N'ETAIT PAS FONDEE A SE FAIRE INDEMNISER PAR LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI N'AVAIT EU AUCUNE PART A LA FABRICATION DES FAUX DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE A BON DROIT QUE LE BANQUIER N'EST PAS LIBERE ENVERS LE CLIENT QUI LUI A CONFIE DES FONDS QUAND IL SE DEFAIT DE CES DERNIERS SUR PRESENTATION D'UN FAUX ORDRE DE PAIEMENT REVETU DES L'ORIGINE DE LA FAUSSE SIGNATURE DU CLIENT ET N'AYANT EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE LEGALE DE CHEQUE ;
QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAREC, QUI AVAIT UN COMPTE A L'AGENCE D'ARPAJON DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (BICS) A REMIS A CELLE-CI POUR RECOUVREMENT, LE 4 NOVEMBRE 1969, DES CHEQUES EMIS PAR MORENO ;
QUE LA BANQUE A CREDITE SON COMPTE DE LEUR MONTANT ;
QUE, LES 12 ET 14 NOVEMBRE, IL LUI REMETTAIT AUX MEMES FINS DE NOUVEAUX CHEQUES TIRES PAR MORENO DONT SON COMPTE FUT ENCORE CREDITE ;
QUE, LE 11 DECEMBRE, LA BICS LUI FAISAIT SAVOIR QUE CES DIVERS CHEQUES AVAIT ETE IMPAYES FAUTE DE PROVISION ;
QUE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE RECEVOIR DE NOUVEAUX CHEQUES DE MORENO S'IL AVAIT ETE INFORME DU NON-PAIEMENT DES PREMIERS, INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1969 ET QU'IL N'AURAIT PAS DISPOSE DE SON COMPTE POUR LE MONTANT DE CES NOUVEAUX CHEQUES EN CREANT AINSI UN DECOUVERT DONT LE REGLEMENT LUI A ETE DEMANDE, LE MAREC A RECLAME A LA BANQUE REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE POUR LES CHEQUES REMIS LE 4 NOVEMBRE, LA BANQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 29, 41 ET 42 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DISPOSAIT D'UN DELAI QUI N'A PRIS FIN QUE LE 17 NOVEMBRE POUR INFORMER LE MAREC DU NON-PAIEMENT ET QU'ELLE AVAIT RECU LES NOUVEAUX CHEQUES AVANT CETTE DATE, QUE SUR CE POINT LE RETARD DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE, QUE S'IL AVAIT ETE INFORME DANS LES DELAIS PRESCRITS DU NON-PAIEMENT DES DIFFERENTS CHEQUES, LE MAREC N'AURAIT PU EXERCER CONTRE MORENO D'ACTION UTILE ET QU'IL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE RECOURIR A SON COMPTE POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS PERSONNELLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT ETAIT MISE EN CAUSE NON SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION PROPRE AUX CHEQUES MAIS SUR LA MECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE, SELON LESQUELLES LA BANQUE DEVAIT INFORMER SON MANDANT DU NON-PAIEMENT DES CHEQUES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, APRES AVOIR CONNU LE DEFAUT DE PAIEMENT ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA BICS AVAIT EU LA POSSIBILITE D'INFORMER LE MAREC AVANT LE 12 OU LE 14 NOVEMBRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES CHEQUES RECUS PAR ELLE LE 4 ET SI EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE ET SI LE MAREC, AVISE AVANT LE 12 OU LE 14 NOVEMBRE, EUT PU AGIR AUTREMENT A L'EGARD DE MORENO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT CONFIE EN LOCATION-GERANCE AUX CONSORTS X... LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PROMIS DE LEUR VENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACQUEREURS N'EN AVAIENT DEMANDE QUE LA RESOLUTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT AINSI MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LES ACHETEURS AVAIENT, DES LEUR ASSIGNATION, FAIT VALOIR QUE LE FONDS QUI LEUR AVAIT ETE VENDU NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES SUBSTANTIELLES AYANT DETERMINE LEUR CONSENTEMENT ;
QU'ILS ONT MAINTENU CETTE POSITION DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, EN PRONONCANT LA NULLITE N'A FAIT QUE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET AUX ACTES LITIGIEUX ET N'A PAS MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES PRETENTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET QU'ELLE OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS, D'APRES LESQUELLES LES ACQUEREURS AVAIENT CESSE TOUTE EXPLOITATION DU FONDS DEPUIS DE NOMBREUX MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN REGARDANT COMME "JUSTIFIEE" L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ACCUEILLI A CET EGARD LES PRETENTIONS DE CES DERNIERS QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, AVAIENT DONNE LE DETAIL DU PREJUDICE DONT ILS DEMANDAIENT REPARATION ;
ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS EN CONSTATANT L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE DES PRENEURS ;
QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, A REFUSE DE PRONONCER LA MESURE SOLLICITEE EN RETENANT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LE CAS D'UNE INEXECUTION FAUTIVE PAR L'ACHETEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 21 JANVIER 1976), LES EPOUX X... AVAIENT, EN AVRIL 1972, CHARGE Y... DE POURVOIR AU DEMENAGEMENT DE LEUR MOBILIER DE PARIS A PRINCETON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ;
QUE, LORSQUE LA CAISSE CONTENANT CE MOBILIER LEUR FUT REMISE, LE 28 JUILLET 1972, IL FUT CONSTATE QUE CERTAINES PIECES MANQUAIENT, ET QUE D'AUTRES ETAIENT DETERIOREES ;
QUE, LE 25 JUILLET 1973, LES EPOUX X... ASSIGNERENT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CES MANQUANTS ET DE CES AVARIES Y..., QUI PRETENDIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE LIVREE LE 16 JUIN 1972, ET QUE, SI ELLE AVAIT ALORS ETE PLACEE PENDANT PLUS D'UN MOIS EN ENTREPOT, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, LE DELAI D'UN AN AUQUEL L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE LIMITE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EXERCEES CONTRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT COMMENCE DE COURIR LEDIT 16 JUIN 1972, ET SE TROUVAIT DONC EXPIRE LE JOUR OU IL AVAIT ETE ASSIGNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES AVAIT PRIS FIN LE 28 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT EST EXCLUSIVEMENT LIMITE A CE QUE LES PARTIES ONT PREVU LORS DE SA CONCLUSION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION ENTRE Y... ET LES EPOUX X... D'UN ENTREPOT QUI A ETE DECIDE UNILATERALEMENT PAR CES DERNIERS ET REALISE PAR LEUR MANDATAIRE, SANS MEME QUE LEDIT Y... EN AIT ETE AVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT A CET EGARD LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A RELEVE QUE LE CONTRAT VERBAL DE COMMISSION DE TRANSPORT PASSE ENTRE LES EPOUX X... ET Y... PREVOYAIT LA LIVRAISON DU MOBILIER AUX DESTINATAIRES, NON PAS A L'ISSUE DE LA TRAVERSEE MARITIME, MAIS SEULEMENT AU NOUVEAU DOMICILE DESDITS EPOUX, A PRINCETON ;
QU'ELLE A TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE CLAUSE EN DECIDANT QUE, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'AVAIT PRIS FIN ET QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE DE COURIR QUE LE 28 JUILLET 1972, JOUR OU LA CAISSE AVAIT ETE, A PRINCETON, ET NON AILLEURS, REMISE A SES DESTINATAIRES, ET ACCEPTEE PAR CEUX-CI ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 22 JUILLET 1976), PAIGNOT, ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, A ACHETE A LA SOCIETE PIGNOLET UNE PELLE AUTOMOTRICE D'OCCASION ET QUE LE BON DE COMMANDE COMPORTE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE CE MATERIEL ;
QU'EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN DES REPARATIONS DE REMISE EN ETAT D'UN MONTANT DE 14.512 FRANCS ONT ETE EFFECTUEES ET QU'APRES EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A PAIGNOT LADITE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE DE NON GARANTIE STIPULEE POUR LE MATERIEL D'OCCASION, MEME REVISE, ETAIT DE NATURE A EXCLURE TOUTE GARANTIE A L'EGARD D'UN ACQUEREUR MEME D'UNE AUTRE SPECIALITE QUE LE VENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI POUVAIT DECELER LES VICES DE LA CHOSE VENDUE LORS DE LA LIVRAISON, PAR L'USAGE DE LA CHOSE QU'IL EN FERAIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL DE SA PROPRE SPECIALITE, ET ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN TOUTE EQUITE PAR LES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LE VENDEUR A LA REPARATION PRESCRITE PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS POUR AUTANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LES JUGES DEVANT EXERCER PAR EUX-MEMES LEUR POUVOIR JURIDICTIONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIEL DE CHANTIER DE LA SOCIETE PIGNOLET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PAIGNOT, ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, EST UN CLIENT UTILISATEUR ET NON UN MECANICIEN PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE LA SOCIETE PIGNOLET NE POUVAIT, EN INVOQUANT UNE CLAUSE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE, SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DES VICES CACHES NON CONTESTES DONT L'ENGIN EST ATTEINT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSRAPPELEE AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 IV N. 199 p. 164 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 18 MARS 1977) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DES 21 JUILLET ET 18 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N° 74.04576, DEPOSEE LE 6 FEVRIER 1974, PAR LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE DEPOT, DENATURES PAR L'ARRET, COMPORTAIENT BIEN UNE REQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DOCUMENTAIRE ;
QUE LA SOLLICITATION D'UN DELAI DANS CET ETABLISSEMENT NE FAIT PAS DISPARAITRE LADITE REQUETE ET NE SE CONCOIT AU CONTRAIRE QU'EN FONCTION DE CELLE-CI ;
QU'AYANT PRESENTE LA REQUETE DONT S'AGIT, LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER NE SE TROUVAIT PLUS SOUMISE AUX YEUX DE LA LOI QU'AU PAIEMENT, DANS LE DELAI PRESCRIT, DE LA TAXE FIXEE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT AVIS ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE TAXE PREVUE POUR LE MAINTIEN DU DROIT, SON PAIEMENT BENEFICIAIT NECESSAIREMENT DU DELAI DE GRACE X... PAR LA CONVENTION D'UNION ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DE LA FORMULE EMPLOYEE LORS DE LA REDACTION DE LA DEMANDE DE BREVET, QUE LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER AVAIT SEULEMENT SOLLICITE QUE SOIT DIFFERE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE ET NON REQUIS LA DELIVRANCE DE CET AVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE, AUX TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE DEPOT, UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LE DEPOSANT N'AVAIT PAS MANIFESTE UNE VOLONTE, SANS EQUIVOQUE, DE REQUERIR L'AVIS DOCUMENTAIRE, ET EN ENONCANT QUE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN SIMPLE PAIEMENT DE TAXES, ALORS QUE CE PAIEMENT N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA REQUISITION, L'ARRET, PAR CES SEULS MOTIFS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA CONVENTION DE L'UNION DE PARIS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPAMAT A DONNE EN LOCATION, LE 2 AOUT 1973, A HERVE FOUREY UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, ET, N'AYANT PERCU AUCUN LOYER, A DEMANDE LE REGLEMENT DE CEUX-CI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL LE CONTRAT DE LOCATION ET DEBOUTER AINSI LA SOCIETE COOPAMAT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA CAPACITE D'HERVE FOUREY, MINEUR EMANCIPE, SE TROUVAIT LIMITEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UN COMMERCE, PAR LES TERMES DE L'AUTORISATION DONNEE LE 23 JANVIER 1973 DEVANT LE JUGE DES TUTELLES ET PRECISANT QUE LE COMMERCE AUTORISE ETAIT CELUI D'HORTICULTEUR PAYSAGISTE, DE SORTE QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT UN OBJET ETRANGER A L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE PAR L'AUTORISATION ACCORDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'HERVE FOUREY, QUI S'ETAIT BORNE A INDIQUER, DANS SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DU 23 JANVIER 1973, SOUS LA RUBRIQUE "NATURE ET DATE DE L'ACTE HABILITANT LE MINEUR A FAIRE LE COMMERCE" : "DECLARATION JUGE DES TUTELLES DE FALAISE EN DATE DU 23 JANVIER 1973", NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE COOPAMAT LE CARACTERE LIMITE DE L'AUTORISATION DU 23 JANVIER 1973 QUE SI CETTE LIMITATION AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 SEPTEMBRE 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, POUR REALISER L'AFFICHAGE PAR LUI EFFECTUE, "IL A ETE NECESSAIRE DE CONSTRUIRE UN SUPPORT, C'EST-A-DIRE UN PANNEAU SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR L'AFFICHE "LITIGIEUSE", QU'EN DECIDANT QUE "CE SUPPORT CONSTITUE LE PORTATIF SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ALORS QUE CES TERMES VISENT, NON PAS LE PANNEAU OU EST APPOSEE L'AFFICHE, MAIS LE DISPOSITIF DESTINE A SUPPORTER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-12 Bulletin 1976 IV N. 117 p. 102 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES PERSONNELS VISES PAR CE TEXTE NE SONT ADMIS A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL "ASSISTES DE MADAME X..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER" ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE DAME PRIOLI AIT PRETE LE SERMENT PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 2 (1) p. 2 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN DE 1061 M2 EN S'ENGAGEANT, DANS L'ACTE, A Y EDIFIER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UNE MAISON INDIVIDUELLE, DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION ;
QU'EN SUITE DE CET ENGAGEMENT, IL A ETE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DISPENSE, CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE TOUT AUTRE DROIT OU TAXE ;
QUE CEPENDANT SON ENGAGEMENT N'AYANT PAS, DANS LE DELAI, ETE SUIVI D'EFFET, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A MIS EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE LE COMPLEMENT DE DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE FAIT, AINSI QUE LE DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CASTALDI A FORME OPPOSITION A CET AVIS EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE EMPECHE DE TENIR SON ENGAGEMENT EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE CE QUE, SI, LORS DE SON ACQUISITION, LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT, DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF, CONSTRUCTIBLE COMME FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 1964, CE N'EST QU'EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 3 JUIN 1971, SOIT PLUS D'UN AN APRES SON ACHAT, QU'IL A PU, A CE POINT DE VUE, ETRE CONSIDERE COMME INCONSTRUCTIBLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE OPPOSITION SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, S'IL NE RESULTAIT PAS D'UN "AVANT-PROJET SOMMAIRE DE PASSAGE D'AUTOROUTE", QUE, DES 1969, AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE ELEVEE SUR LE TERRAIN ET SI CASTALDI N'AURAIT PU CONNAITRE CETTE INTERDICTION EN SOLLICITANT, AVANT SON ACHAT, UN CERTIFICAT D'URBANISME, D'OU IL SERAIT RESULTE QUE L'OBSTACLE A LA REALISATION DE SES PROJETS N'ETAIT PAS, ALORS, IMPREVISIBLE ;
QU'EN SE DETERMINANT EN CET ETAT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-25 Bulletin 1978 IV N. 242 p.202 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS (BETP) A RECLAME A LA SOCIETE THEBAULT LE PAIEMENT D'UNE CENTRALE A BETON DONT CETTE DERNIERE LUI AVAIT PASSE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE THEBAULT A FAIT VALOIR QUE CETTE COMMANDE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION, QUI EN SUBORDONNAIT L'EXECUTION A L'OCTROI, PAR LA SOCIETE DITE SOVAC, D'UN CREDIT QUI NE LUI A FINALEMENT PAS ETE CONSENTI ;    ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE FERME NON ACCOMPAGNEE D'UNE CONDITION, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 6 AVRIL 1976 A AUTORISE LA SOCIETE THEBAULT A RAPPORTER, PAR TEMOINS, LA PREUVE QUE SA COMMANDE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD DE LA SOVAC POUR UN FINANCEMENT SOUS FORME DE CREDIT-BAIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA COMMANDE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LA BETP DE SA DEMANDE EN PAIEMENT, A DECLARE "TOUTEFOIS, LA SOCIETE THEBAULT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LA BETP DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ABSENCE DE RATIFICATION, PAR LA SOVAC, DE LA COMMANDE INTERVENUE ET DONT ELLE S'ETAIT PORTEE FORT" ET, EN VUE DE DETERMINER CE PREJUDICE, A CONFIE A UN EXPERT X... DE RECHERCHER ET D'EVALUER LES ELEMENTS DE LA CENTRALE DEMEURES ENTREPOSES SUR LES CHANTIERS DE LA BETP ET SUSCEPTIBLES D'UNE REVENTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE NI L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, NI L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE PROMESSE DE PORTE-FORT, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PRIX ET NON EN REPARATION D'UN PREJUDICE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) LE MONTANT D'UNE CREANCE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR ELLE ACQUIS DE PINTRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR S'OPPOSER A LA PRETENTION DE LA SEB, DAME X... A FAIT VALOIR QUE CE FONDS AVAIT ETE, EN 1970, VENDU PAR PINTRE A LIQUORI ET QUE CE DERNIER AVAIT ACCORDE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX EN GARANTIE D'UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA BNP, LAQUELLE, REMBOURSEE PAR LA SEB, AVAIT SUBROGE CETTE DERNIERE DANS SES DROITS ; QU'ELLE RELATAIT QUE, N'AYANT PAS ETE PAYE DE SON ACQUEREUR, PINTRE, APRES AVOIR NOTIFIE A LA SEB SON INTENTION D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, AVAIT OBTENU, LE 21 SEPTEMBRE 1971, UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE LE FONDS LUI AVAIT ETE REVENDU LE 29 MARS 1973 ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE AVAIT ENTRAINE LA DISPARITION DU NANTISSEMENT ACCORDE PAR LIQUORI ET QU'AINSI LE FONDS ETAIT REVENU ENTRE LES MAINS DE SON VENDEUR, FRANC ET QUITTE DE TOUTE INSCRIPTION DU FAIT DE SON PREMIER ACQUEREUR ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SANS AVOIR REPONDU PAR AUCUN MOTIF A DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESO    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 22 FEVRIER 1972), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX Y... ETANT BENIFICIAIRES DE CHEQUES EMIS PAR DUTILLET, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI, SELON EUX, EN AVAIT CONNAISSANCE, A CEPENDANT ACCEPTE, EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE PAR POMATHIOS DE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 35 000 FRANCS DONT CETTE BANQUE AVAIT CREDITE LE COMPTE DE DUTILLET, DE DEBITER CE MEME COMPTE D'UNE SOMME DE 15 000 FRANCS AU PROFIT DE POMATHIOS, CE QUI A EU POUR EFFET DE RETIRER LA PROVISION DES CHEQUES DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PORTEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BNP EN RAISON DE LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT AINSI COMMISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y...
X... SANS REPONSE SUR CE POINT, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUI SAVAIT QUE L'OPPOSITION DE POMATHIOS, QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION ETAIT NECESSAIREMENT ILLEGALE ET NE REPONDAIT A AUCUN DES DEUX SEULS CAS LEGAUX, AVAIT L'OBLIGATION, DES LORS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES CHEQUES TIRES AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE REFUSER D'EXECUTER LE 27 SEPTEMBRE UNE TRANSACTION QUI AVAIT POUR OBJET DE REDUIRE LA PROVISION D'UN CHEQUE TOMBE DANS LE COMPTE COURANT DE DUTILLET ET DONT, PAR CONSEQUENT, LA PROVISION NE POUVAIT ETRE REDUITE AU DETRIMENT DES EPOUX Y... SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE LA PROVISION ;    MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BNP N'AVAIT PAS EU LE POUVOIR DE PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DE POMATHIOS, ET NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE LA PROVISION DONT LE RESPECT NE S'IMPOSE QU'AU SEUL TIREUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 FEVRIER 1977) QUE LE 15 NOVEMBRE 1966 EST INTERVENUE ENTRE BARDON, REPRESENTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARDON (SOCIETE BARDON) ET CLEMENT, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES "UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET VENTE D'ENGRAIS ET AMENDEMENTS ORGANIQUES OU ORGANO-MINERAUX A PARTIR DE SOUS-PRODUITS VEGETAUX ET NOTAMMENT DE PULPES D'OLIVES", QUE L'ARTICLE 10 PREVOYAIT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION LA SOCIETE BARDON S'INTERDISAIT DE POURSUIVRE, PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS, APRES LA DISSOLUTION, L'OBJET DE L'ASSOCIATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE SUSVISEE A INTERDIRE A LA SOCIETE BARDON LA FABRICATION DES PRODUITS OBJETS DU CONTRAT ET A DEBOUTE LA SOCIETE BARDON DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT FONDEE SUR L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE RIEN DANS LE CONTRAT REPARTISSANT LES FONCTIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION N'ETABLISSAIT L'APPORT PAR CLEMENT D'UN PROCEDE DE FABRICATION OU LA REALITE D'UNE CONTREPARTIE, DENIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BARDON, DELAISSEES SUR CE POINT ESSENTIEL, ET NE RESULTANT AU SURPLUS D'AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE, TIRE DES CONDITIONS DE LA NEGOCIATION OU DE CELLES DE L'EXECUTION ULTERIEURE ; QU'AINSI L'ARRET N'A REFUSE DE RETENIR LA NULLITE DU CONTRAT VU LE CARACTERE LEONIN DE L'ARTICLE 10, RELEVE PAR LE JUGEMENT DONT LA SOCIETE BARDON S'APPROPRIAIT LA MOTIVATION, QU'AU PRIX D'UNE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI DECOULE DE L'ARTICLE 1855 SUSVISE EST ABSOLUE ET REND NUL LE CONTRAT DE SOCIETE TOUT ENTIER, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SE REFUSER A LA PRONONCER SOUS PRETEXTE QUE LES CONDITIONS DE LA DISSOLUTION, NE PROFITANT QU'A CLEMENT EN PRIVANT LA SOCIETE BARDON DE TOUS LES FRUITS DE L'ACTIVITE MISE EN COMMUN, NE VICIERAIENT QUE L'ARTICLE 10, INSUSCEPTIBLE D'ETRE ISOLE DANS LA CONVENTION DE 1966 FORMANT UN TOUT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE LA CONVENTION FORMAIT UN TOUT ET QUE L'ON NE POUVAIT EN ISOLER LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR LA QUALIFIER DE LEONINE PAR CE QU'ELLE IMPOSERAIT SUR UN POINT PARTICULIER UNE OBLIGATION A UNE SEULE DES PARTIES, A CONSTATE QUE CLEMENT AVAIT APPORTE A LA SOCIETE BARDON UN PROCEDE PERMETTANT DE TRANSFORMER EN ENGRAIS UN DES SOUS-PRODUITS, JUSQU'ALORS NON TRAITE A CET EFFET, DES FABRICATIONS DE CETTE SOCIETE ET QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BARDON PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L'APPORT DE CLEMENT ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ANNULATION TANT DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 20 MARS 1971 PAR DAME Z... AUX EPOUX Y... QUE DE L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1972 CONCERNANT CETTE VENTE ET A DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA PASSATION DE CES ACTES ;
QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QUE LA NULLITE AINSI INTERVENUE S'ETENDAIT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DONT ILS ETAIENT EGALEMENT TITULAIRES ET ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L'ARRET SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE (BESANCON, 20 JANVIER 1977) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES EPOUX Y...
X..., SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE VENTE ANNULEE PORTAIT EN ELLE DES ELEMENTS QUI, RELEVES PAR L'ARRET INTERPRETE ET REPRIS PAR LES EPOUX Y... AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE CREAIENT, ENTRE CETTE PROMESSE ET LA LOCATION-GERANCE, UNE INDIVISIBILITE AYANT EU POUR NECESSAIRE EFFET D'ETENDRE A LA LOCATION-GERANCE LA DEMANDE EN ANNULATION RELATIVE A LA PROMESSE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AINSI AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE MAIS CRITIQUE SEULEMENT CELLES DE L'ARRET DONT L'INTERPRETATION ETAIT SOLLICITEE ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-03 Bulletin 1976 IV N. 142 (2) p. 122 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS DES SECTEURS DELIMITES, DE LA DIFFUSION DES PRODUITS ALIMENTAIRES PORTANT SA MARQUE, A LA SOCIETE DIFFUSION DESCAMPS ;
QUE LE CONCEDANT, ESTIMANT QUE SON CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT CREE EN 1973 UNE SOCIETE LE PAYSAN FLEURANTIN ET DEPOSE UNE MARQUE AUX PRODUITS DE FLEURANCE CONCERNANT DES DENREES SIMILAIRES AUX SIENNES, AVAIT CONTREVENU A L'INTERDICTION DE VENDRE DANS LES SECTEURS CONCEDES DES PRODUITS CONCURRENTS, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DONT ELLE A DEMANDE LA RESILIATION ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE LES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES ETAIENT NULLES POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1591 DU CODE CIVIL ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, L'ARRET A CEPENDANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE "SITUATION CONTRACTUELLE DE FAIT" AU VU DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ORGANISE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE "COMMERCIALE" DE NATURE A PREJUDICIER A L'AUTRE "PARTIE CONTRACTANTE" ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DIFFUSION DESCAMPS DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE PAR UN CONTRAT NUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-04-26 Bulletin 1967 III N. 171 p. 166 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-30 Bulletin 1974 IV N. 138 (2) p. 110 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1977), DIEUZAIDE, QUI AVAIT, LE 2 MAI 1973, CONFIE A LA POSTE, A TOULOUSE, UN COLIS DESTINE A LA SOCIETE TIME LIFE, A PARIS, A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI REMBOURSER LE PRIX DES DIAPOSITIVES CONTENUES DANS CE COLIS ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BIEN QUE LE BORDEREAU DRESSE, A PARIS LE 8 MAI 1973, PAR LES SERVICES POSTAUX, DES COLIS A REMETTRE A LA SOCIETE TIME LIFE AIT COMPORTE UN COLIS EN PROVENANCE DE TOULOUSE, DIEUZAIDE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT BIEN DU COLIS LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE LA RECEPTION DU COLIS N'INCOMBAIT PAS A L'EXPEDITEUR ET QUE LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'EXPEDITEUR LE LUI AVAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUEL ETAIT L'EXPEDITEUR DU PAQUET PROVENANT DE TOULOUSE ET PARVENU AU DESTINATAIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU ARRIVER LE PAQUET LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QU'IL INCOMBAIT A DIEUZAIDE D'ETABLIR QUE LE COLIS PAR LUI EXPEDIE ETAIT PARVENU A SON DESTINATAIRE ET AYANT CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE LIVRER A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS EFFECTUEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE A CONCLU EN FEVRIER 1973 AVEC LA SOCIETE SECOMAL UN MARCHE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE FACADES METALLIQUES VITREES SUR UN BATIMENT QU'ELLE FAISAIT EDIFIER ;
QUE, LE 27 MAI 1974, LA SOCIETE SECOMAL A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE SECOMAL ET SA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE SECOMAL AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE A PAYER LE SOLDE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SECOMAL, ET A ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES SONT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECOMAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-02 Bulletin 1973 IV N. 220 (1) p. 207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-08 Bulletin 1975 IV N. 290 p. 241 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 235 p. 197 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET PUBLI-MAINE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE, IL FAUT QU'ELLE SE SOIT SUBSTITUEE AUX DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE POUR PRENDRE A LEUR PLACE LES DECISIONS ENTRANT DANS LES SPHERES DE LEUR COMPETENCE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE L'IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR L'EXPOSANT SUR LE PLAN COMMERCIAL DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET DANS LA CREATION DES SOCIETES ALBATROS ET EDITIONS DU CENTRE QUI ONT ULTERIEUREMENT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE GRUNSTEIN, AINSI QUE DANS LA CREATION DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, N'ETABLIT PAS QUE TENTENIER SE SOIT SUBSTITUE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN OU DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, ET AIT PRIS DES DECISIONS QU'EUX SEULS POUVAIENT PRENDRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE GERANT DE FAIT QUE CELUI QUI INTERVIENT AU COURS DE LA VIE SOCIALE, ET QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, DANS DES CONDITIONS DE FAIT DU RESTE NON PRECISEES PAR L'ARRET, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE, FAISANT DE L'EXPOSANT UN DIRIGEANT DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE, EN S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE TENTENIER AVAIT ASSUME EN PERMANENCE LA GESTION DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, DONT IL ETAIT LE VERITABLE ANIMATEUR ;
QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT QUE TENTENIER AVAIT DIRIGE EN FAIT LES SOCIETES ATELIERS JEAN GRUNSTEIN ET PUBLI-MAINE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-08 Bulletin 1975 IV N. 5 p. 4 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-08 Bulletin 1975 IV N. 291 p. 241 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POINTU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ECEM, QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE LA SARTHE D'UNE SOMME DE 389.688,20 FRANCS, A ECRIT LE 9 JANVIER 1974 A CET ORGANISME : "JE VOUS CONFIRME MON ENGAGEMENT PERSONNEL D'APURER LE RESTANT DU DES COTISATIONS DE MON ENTREPRISE... A SAVOIR : UN VERSEMENT MENSUEL DE 45.000 FRANCS JUSQU'AU SOLDE DU COMPTE", CETTE LETTRE, DACTYLOGRAPHIEE, ETANT SIGNEE "POINTU JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER POINTU AU PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES A L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A RETENU, AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUANT DANS LEUR ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES AU SENS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL, QUE "POINTU AYANT VERSE LE 23 JANVIER 1974 LE PREMIER ACOMPTE DE 45.000 FRANCS PREVU DANS L'ECRIT DU 9 JANVIER 1974, CET ENGAGEMENT A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONCLUSIONS DE POINTU EXPOSAIENT "QUE, APRES SA DESIGNATION, DUBOIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECEM, EFFECTUAIT LE 23 JANVIER 1974, UN PREMIER VERSEMENT MENSUEL DE 45.000 FRANCS, RATIFIANT AINSI EN L'EXECUTANT L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DU 9 JANVIER 1974", TANDIS QUE LES CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'URSSAF, QUI FAISAIENT EGALEMENT ETAT DE CE VERSEMENT, NE SOUTENAIENT PAS QUE POINTU EN AIT ETE L'AUTEUR ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LEDIT VERSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR POINTU ET NON PAS SUR LES FONDS SOCIAUX PAR L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN Y INTRODUISANT UN MOYEN DE FAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'AU NOM ET AU PROFIT DE LA MASSE, N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE NE LE SERAIT QU'AU DETRIMENT DE CELLE-CI ET DANS LE SEUL INTERET, OPPOSE, DE L'ADMINISTRATEUR, DONT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU DEBITEUR, EST MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI A RAISON DU MAUVAIS SOIN QU'IL A APPORTE A LA CONSERVATION DE L'ACTIF ;
MAIS ATTENDU, QU'ETANT ACQUIS QUE L'ACTION DE DESORMIERES AVAIT UNE FIN EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR, S'IL NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE, LE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR QU'IL TENAIT COMME FAUTIF AFIN D'AGIR ENSUITE CONTRE LUI AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-03-26 Bulletin 1963 III N. 176 p. 143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 23 FEVRIER 1977), LA SOCIETE KALAMAZOO PROMOTION PUBLICITE (KPP), CONSEIL EN PUBLICITE, A FAIT INSERER DANS LE QUOTIDIEN REGIONNAL SUD-OUEST UNE PUBLICITE CONCERNANT UN DE SES CLIENTS ETABLI A PAU ET A ASSIGNE L'EDITEUR DU JOURNAL EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION SUR LE PRIX FACTURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ANNONCEUR SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE DIFFUSION DUDIT JOURNAL ET NE POUVAIT QUE S'ADRESSER A LUI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CIRCONSTANCE QU'UN JOURNAL BENEFICIE D'UN MONOPOLE DE FAIT DANS UNE REGION N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A EXCLURE TOUTE UTILITE A SON PROFIT DE L'ACTIVITE DE L'AGENCE DIRIGEANT SUR LUI UN ANNONCEUR LOCAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, QU 'EN L'ESPECE, LA TRANSMISSION DE L'ORDRE PAR KPP ETAIT DEPOURVUE D'UTILITE POUR LE JOURNAL SUD-OUEST ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMMISSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SERVICE UTILE, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE JOURNAL ACCORDAIT DES CONDITIONS DIFFERENTES A L'AGENCE HAVAS, LAQUELLE N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MEME A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE TELLE INUTILITE N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LES JUGES D'EXAMINER LES MOYENS TIRES DES REGLES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE MEME JOURNAL ACCORDAIT DANS LA MEME HYPOTHESE UNE COMMISSION A UNE AUTRE AGENCE, SE LIVRANT AINSI A DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ET QUE SON ENTENTE AVEC CETTE AUTRE AGENCE PORTAIT ATTEINTE A LA CONCURRENCE, L'ABSENCE EN LA CAUSE DE CETTE AUTRE AGENCE NE RENDANT PAS NON PLUS CES MOYENS IRRECEVABLES EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LE JOURNAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, DANS UN DE SES MOTIFS PROPRES VISANT RESPECTIVEMENT L' EDITEUR DU SUD-OUEST ET L'AGENCE HAVAS, "QU'IL EST LOISIBLE A LA SOCIETE EXPLOITANT UN JOURNAL, SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE NI A LA LOI ET AUX TRAITES, DE CONFIER A UN TIERS SPECIALISE, EN LUI DELEGUANT LES POUVOIRS NECESSAIRES ET EN LE REMUNERANT A CET EFFET, LA GESTION D'UN OU PLUSIEURS DE SES SERVICES, ET NOTAMMENT DE SON SERVICE DE PUBLICITE", QU'EN OUTRE, IL A RETENU PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMEE, "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE L'EDITEUR DU SUD-OUEST ET L'AGENCE HAVAS AIENT POUR RESULTAT D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE" ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-17 Bulletin 1972 IV N. 256 (1) p. 241 (REJET) et les arrêts cités<br/>