Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE (LA BANQUE), EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SIEGELS EN FAVEUR DE LA BANQUE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI POUVAIT POURSUIVRE DELECROIX POUR LA TOTALITE DE LA DETTE, N'ETAIT PAS TENUE, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 362 p. 288 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLEURY ET FILS (SOCIETE FLEURY) A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES (SOCIETE FIAT) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE DE VOITURE AUTOMOBILES QU'ELLE EXECUTAIT CONJOINTEMENT AVEC UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AVEC LA SOCIETE FIAT SOMECA POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE FIAT N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE DROIT EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FLEURY AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE A SES FRAIS ET SUR LES DONNEES IMPRIMEES FOURNIES PAR LES DEUX FILIALES DU GROUPE FIAT CONFONDU, DE METTRE SON ENTREPRISE DE DISTRIBUTION (VOITURES PARTICULIERES ET MATERIEL AGRICOLE) A LA DISPOSITION DE FIAT, QUE L'INSTALLATION EST CARACTERISEE PAR UNE MARQUE UNIQUE FIAT, QUE L'INTEGRALITE DE L'UNITE DE DISTRIBUTION A ETE CONSTITUEE EN FONCTION DES IMPERATIFS DES DEUX CONTRATS ET DE LA DISTRIBUTION DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS FIAT DISTRIBUES SOUS LA MEME MARQUE, QU'EN RAISON DE LA NATURE DES INVESTISSEMENTS ET DE L'OBLIGATION DE L'USAGE EXCLUSIF DE LA MARQUE FIAT, IL Y AVAIT UNE INDIVISIBILITE DES DEUX CONTRATS, ET QUE LA SOCIETE FLEURY N'AVAIT PU DONNER SON PREAVIS A FIAT SOMECA, FAUTE DE POUVOIR PREVOIR QUE FIAT AUTOMOBILE LA CONGEDIERAIT, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LES DEUX CONTRATS NE SONT PAS INDIVISIBLES PARCE QU'ILS FONT L'OBJET DE DOCUMENTS PARFAITEMENT INDEPENDANTS ET COUVRENT DES PERIODES DIFFERENTES, ET QUE LA SOCIETE FLEURY A ETE LONGTEMPS CONCESSIONNAIRE POUR LES SEULS MATERIELS AGRICOLES, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DES INSTALLATIONS REALISEES EN 1971 SOUS L'IMPULSION DE FIAT, ET DES DIVERS ELEMENTS ECONOMIQUES SOULIGNES PAR LA SOCIETE FLEURY DANS SES CONCLUSIONS L'EXECUTION DES DEUX CONTRATS NE POUVAIT ETRE EQUILIBREE DE FACON SEPAREE, ET EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A DES CONTRATS ANCIENS, SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT ANTERIEURS A LA REALISATION DES NOUVELLES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CESSION EXCLUSIF A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE FIAT AVAIT AVISE LE 20 SEPTEMBRE 1978 QU'ELLE NE CONCLUERAIT PAS UN AUTRE CONTRAT LE 1ER MAI 1979, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-17 Bulletin 1980 IV N. 152 p. 118 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-03 Bulletin 1980 IV N. 410 p. 329 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1981) ET DES PIECES PRODUITES QU'EMILIEN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE), A MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SA VOLONTE DE TRANSMETTRE EN NUE PROPRIETE A SA Y... FRANCINE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TENUE LE 26 MARS 1976 PORTE LA MENTION : M X... DEMANDE LE TRANSFERT EN NUE PROPRIETE DE 300 DES ACTIONS QU'IL DETIENT PERSONNELLEMENT A Z... FRANCINE AMAURY, QUI S'AJOUTENT A CELLES QU'IL LUI A DEJA TRANSFEREES : 400 LE 27 SEPTEMBRE 1973 ET 350 LE 28 SEPTEMBRE 1974 - LE CONSEIL DONNE A L'UNANIMITE SON ACCORD ;
QUE FRANCINE X... A RECONNU LORS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES CESSIONS PAR ELLE INVOQUEES DEVAIENT S'ANALYSER COMME DES LIBERALITES ENTRE VIFS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUI A RETENU QUE LES LIBERALITES VOULUES PAR EMILIEN X... DEVAIENT SELON LA VOLONTE DE CELUI-CI, S'OPERER SOUS LA FORME D'UNE INSCRIPTION DES TITRES QUI EN ETAIENT L'OBJET SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE LA FORMALITE ABSTRAITE ESSENTIELLE POUR OPERER LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES TITRES, LA DONATION INDIRECTE EN CAUSE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSFERT DES ACTIONS ETANT DEVENU DEFINITIF PAR LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN SUBORDONNER LA VALIDITE A LA REALISATION MATERIELLE DU TRANSFERT, PAR MENTION SUR LES REGISTRES DES TRANSFERT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE LA VALIDITE DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE AU TRANSFERT DES TITRES QUI EN FAISAIENT L'OBJET SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES GLASMANN ET FOX-FRANCE (GLASMANN), LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES ETAIENT INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'IMPORTATION DETOURNEE ET SAUVAGE DE MACHINES AU MEPRIS D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MALGRE NOTIFICATION DE CELLE-CI, A REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCEDE, MEME S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS ET LA DISSIMULATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE FAITS DE CONTREBANDE, CONTRAIRES A LA LOI, QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES FAITS EN CAUSE N'AVAIENT PAS VISE LA DESORGANISATION INTERNE D'UNIVERSAL ET N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES PROCEDES DELOYAUX DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT ALLEGUE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES MACHINES ET DU MATERIEL MITSUBISHI EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT A SA CONNAISSANCE LA SOCIETE UNIVERSAL NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-02-21 Bulletin 1978 IV N. 73 p. 59 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ;
QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME CONTREVENANT A LA DISPOSITION LEGALE N'OUVRANT AUX EPOUX Z... D'ETRE ASSOCIES DANS UNE MEME SOCIETE QU'A CONDITION QUE L'UN ET L'AUTRE NE SOIENT PAS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES SOCIALES ;
QU'ENTRE LA DATE DE CES CESSIONS ET 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLES FURENT ANNULEES, LA SOCIETE FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDURE QUI FUT CLOTUREE A LA SUITE DU PAIEMENT DU PASSIF PAR L'UNE DES CEDANTES, MME Y... ;
QUE CELLE-CI ET MME X..., L'AUTRE CEDANTE, ONT RECLAME A MME ROBERT, EPOUSE A..., REDACTRICE DES ACTES DE CESSION, LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR L'ANNULATION DE CES ACTES ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE MME A..., QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION DECOULAIT DE LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE PAR LES CESSIONNAIRES DES PARTS, QUE MME A... NE POUVAIT ETRE TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE GESTION ET QU'AINSI ETAIT EXCLUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA FAUTE COMMISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE DE TOUTE MANIERE PRONONCEE, CE QUI RENDAIT LES CEDANTS RESPONSABLES DES DETTES DES CESSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 5 MARS 1982) QUE LES CONSORTS DE X... ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE APRES LE DECES DE CERTAINS D'ENTRE EUX PAR LEURS HERITIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES LIEUX ONT ETE LOUES, POUR L'INSTALLATION DE SES SERVICES, A UN ORGANISME CONSTITUE EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS CORPORATIFS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE SES MEMBRES ET QUE CEUX-CI NE SE LIVRENT PAS DANS LESDITS LOCAUX A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION OU D'UN COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE PREMIER DE CES DEUX MOTIFS INTERDISAIT PRECISEMENT A LA JURIDICTION SAISIE DE CONSIDERER PAR LE SECOND AU DEMEURANT AMBIGU - QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1635 A-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSANT A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL LES LOCATIONS DE LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET COMPRIS DANS DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON ET DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES SIGNATAIRE DU BAIL, A ETE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUE, PEUVENT SEULS Y ADHERER LES SYNDICATS ET QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS CORPORATIFS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE SES MEMBRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE SONT PAS AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MAI 1982), QUE LA BLANCHISSERIE EXPLOITEE PAR M X... ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET DESORDRES ;
QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CES PRETENTIONS, M X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE AVANT D 'ETRE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE TOUT EN REPRENANT L'INSTANCE, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE UNE PROVISION AU TITRE DU PREJUDICE DEJA SUBI, D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DES TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC ES-QUALITE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M Z... DE TROUBLES ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUSTRAIT CE CREANCIER A LA LOI DU CONCOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRINCIPALE QU'ELLE PRONONCAIT D'UNE ASTREINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT SAISI NON PAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A FAIRE CESSER UN TROUBLE ET DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'URGENCE, DE SORTE QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPAIT A LA LOI DU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA VERIFICATION DES CREANCES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT A JUSTE TITRE RETENU QUE L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX INCOMBAIT AU SYNDIC, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI EN DECIDANT QUE LA CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE SOUS ASTREINTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS QUE DANS LES CONDITIONS QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT PREVUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DOLIN ET FILS AUX FINS D'OBTENIR, EN EXECUTION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT UN COMPLEMENT DES PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION DE CIVRAY , LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PARTIES AYANT PRIS PART DANS UNE COMMUNE INTENTION A DES CONVENTIONS ILLICITES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LES REMETTRE E CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-12-19 Bulletin 1983 IV N.      (2) (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOUTTE A ACQUIS DE LA SOCIETE BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT DE CREDIT ;
QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ACHAT DU MATERIEL NE SERA EFFECTIF QU'APRES UNE PERIODE PROBATOIRE DE SIX MOIS APRES LA LIVRAISON, LA SOCIETE MOUTTE, ESTIMANT QUE L'APPAREIL NE POUVAIT LUI DONNER SATISFACTION, A DEMANDE A SON VENDEUR DE LE REPRENDRE ET, DEVANT SON REFUS, L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN REVENDANT L'ORDINATEUR A LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE CREDIT, LA SOCIETE MOUTTE A RENONCE IMPLICITEMENT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RELEVER DE FAITS NON EQUIVOQUES DONT IL AURAIT RESULTE QUE LA SOCIETE MOUTTE AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE PREVOYANT LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-11-16, Bulletin 1983 IV N.       (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE (LA SOCIETE HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ;
QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, A RECLAME A LA CAUTION LA SOMME DE 75000 FRANCS, QUE LE 3 SEPTEMBRE 1977, M X... LUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE DE CE MONTANT, QUI N'ONT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE ;
QUE LA SOCIETE HUET A ASSIGNE LA CAUTION LE 13 AVRIL 1978 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HUET DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LIMITATION DANS LE TEMPS POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR SE RAPPORTE A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M X... ET NON A LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES, QUE DANS LE DOUTE, L'ACTE DOIT ETRE INTERPRETE DE MANIERE RESTRICTIVE AU PROFIT DU DEBITEUR, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION A PRIS FIN LE 25 AVRIL 1977, ET QU'A CETTE DATE LA SOCIETE HUET N'AYANT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE LE METTRE EN OEUVRE, SA DEMANDE ULTERIEURE N'EST PLUS RECEVABLE, ET QUE LES EFFETS ACCEPTES PAR M X... LE 3 SEPTEMBRE 1977 SONT SANS CAUSE, DONC NULS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE HUET N'ETAIT SOUMIS PAR LE CONTRAT A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1981-12-09, Bulletin 1981 I N. 373 P. 315 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QU'APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GEEP, PUIS LE 29 JANVIER 1976, CEDE SA CREANCE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 25 % A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LES SOCIETES GEEP PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS ;
QU'APRES AVOIR, DE SON COTE, ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CES MEMES BANQUES, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A CONCLU AVEC ELLES UNE TRANSACTION LE 23 JUIN 1980 ;
ATTENDU QUE TOUT EN AYANT ADMIS DANS SON ARRET DU 29 AVRIL 1981 LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE FALCK, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA BCT A DES DOMMAGES-INTERETS PAR SON ARRET DU 20 AVRIL 1982, S'EST BORNEE A NE RETENIR QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE FALCK PAR SUITE, TANT DE LA DEPRECIATION DE SA CREANCE ET DES FRAIS FINANCIERS PROVOQUES PAR LA DEFAILLANCE DES SOCIETES GEEP DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENTRAINEES PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES SOCIETES EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FALCK AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT, A LA FOIS, DISTINCT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE PAIEMENT INCOMPLET DE LA CREANCE CEDEE A LA BCT ET PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 29 AVRIL 1981, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE LA SOCIETE FALCK ET ACCORDE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-15, Bulletin 1983 IV N. 177 P. 154 (Cassation Partielle) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-10-25, Bulletin 1983 IV N. 275 (2) (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ;
QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ANTOINE (LA SEHA) QUI L'A REMISE A SON TOUR A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS (LA BANQUE), LAQUELLE N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT A L'ECHEANCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU TIRE, L'A FAIT PROTESTER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CALTRAM A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ACTE DE PROTET NE FAIT PAS MENTION DE LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR AU PROFIT DE LA BANQUE, LA RELATION PAR L'HUISSIER DES ENDOSSEMENTS AU VERSO DE L'EFFET NE FAIT PAS PARTIE DES ENONCIATIONS DU PROTET AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET N'A VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET QUE SI LE PROTET A LAISSE QUELQUE TEMPS PLACE A L'INCERTITUDE, IL EST PROUVE PAR UNE SIGNATURE NON DISCUTEE QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE ENDOSSEE EN BLANC, CE QUI A SUFFI A CONFERER A LA BANQUE TOUS LES DROITS ATTACHES AU TITRE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA BANQUE, ALORS QUE L'ENDOSSEMENT DOIT, POUR ATTRIBUER CETTE QUALITE AU PORTEUR, ETRE SIGNE AVANT LA RREDACTION DE L'ACTE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DSIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1978-05-29, Bulletin 1978 IV N. 152 P. 131 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1116 ET 1134 ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANGELE C..., EPOUSE DE SEBASTIEN A..., RENEE X..., EPOUSE DE GABRIEL A...
Y... DU SUS-NOMME, ALPHONSE X... ET ANGELE Z..., PERE ET MERE DE RENEE X... (LES CONSORTS B...) SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES PAR ACTES SEPARES, A CONCURRENCE DE SOMMES DIFFERENTES, ENTRE JUIN 1970 ET FEVRIER 1972, ENVERS LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) DES DETTES DE SEBASTIEN A..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE MIS, EN 1974, EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS B... DE LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE POUR DOL DES CAUTIONNEMENTS AINSI INTERVENUS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE RAPPORT DE L'EXPERT, NOMME AVANT DIRE DROIT, POUR DETERMINER CERTAINS AGISSEMENTS REPROCHES A LA BANQUE, POUVAIT ETRE DE NATURE A PERMETTRE UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DE LA BANQUE QUI, PAR DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES AURAIT ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE UNE ENTREPRISE INEXORABLEMENT VOUEE A LA FAILLITE, CE RAPPORT NE DEMONTRE NULLEMENT QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER A ABUSE LES CAUTIONS LORSQU'IL LEUR A DATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA BANQUE SAVAIT QUE LA SITUATION DU DEBITEUR PRINCIPAL ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AU MOMENT OU LES CAUTIONNEMENTS ONT ETE CONSENTIS, ET SI LA BANQUE N'AVAIT PAS, EN OMETTANT, PAR UNE RETICENCE DOLOSIVE, DE REVELER CETTE SITUATION AUX CAUTIONS AMENE CELLES-CI A CONSENTIR LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX ET AINSI MANQUE A SON OBLIGATION DE CONTRACTER DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-21 Bulletin 1981 I N. 25 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-02 Bulletin 1982 IV N. 79 p. 71 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 22 AVRIL 1982) QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BARVILLE (LA SOCIETE BARVILLE) A LIVRE DES BOUCHONS DE TYPE SPECIAL A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN DESJONGUERES (SOCIETE SGD) ;
QUE LA SOCIETE SOFAB, EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SGD ET EN PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE A CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT DEFECTUEUSE, A SOLLICITE UNE MESURE D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR QUE PROPOSAIT LA SOCIETE BARVILLE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE SOFAB, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE COMPTE TENU DES ACCORDS PASSES ENTRE LA SOCIETE SGD ET LA SOCIETE SOFAB ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE SOFAB ETANT INSUFFISANT A JUSTIFIER L'ACTION FONDEE SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL ELLE A ETE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA DECLARER RECEVABLE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MECANISMES PROPRES A JUSTIFIER LES DROITS DE LA SOCIETE SOFAB A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARVILLE, TELLES LA CESSION DE CREANCES OU LA SUBROGATION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE TELS MECANISMES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1165, 1690 ET 1250 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A RETENU QUE LA SOCIETE SOFAB, EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE SGD, POUVAIT ETRE AMENEE, RELATIVEMENT A LA MARCHANDISE LIVREE PAR LA SOCIETE BARVILLE A LA SOCIETE SGD, A SE TROUVER EN PRESENCE DE CONTESTATIONS ELEVEES SUR LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;
QU'ELLE A, EN OUTRE, RELEVE QU'UN DIFFEREND DE CETTE NATURE OPPOSAIT DEJA LA SOCIETE SGD A L'UN DE SES CLIENTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SOFAB AVAIT UN MOTIF LEGITIME POUR DEMANDER UNE EXPERTISE TENDANT A CONSERVER OU A ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAIT DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-10-25 Bulletin 1983 IV (1) (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER, A CEDE A M X..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 16 JUILLET 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M Y... D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRES PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE CARPENTIER ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION DE M X... A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE JUGEMENT A RETENU QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS AGRICOLE ACQUIERENT PAR LEURS INCORPORATION AU SOL LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR NATURE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE FAIT QUE LE MEUBLE UTILISE ET L'IMMEUBLE N'APPARTIENNENT PAS AU MEME PROPRIETAIRE EST PARFAITEMENT INDIFFERENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CARPENTIER N'A PU CEDER A M X... QUE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR LE BAILLEUR A LA SUITE DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR LUI APPORTEES AU FONDS DE TERRE, ET NON UN BIEN NE LUI APPARTENANT PAS CONSIDERE COMME UN IMMEUBLE RURAL EN RAISON DE L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS EN CAUSE AU FONDS DUQUEL ELLES NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIEES, D'OU IL SUIVAIT QUE LA MUTATION LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON AUX DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 701 DU MEME CODE POUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 159 p. 126 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-19 Bulletin 1982 IV N. 25 p. 19 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL (LE SYNDICAT) A FAIT INSTALLER EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'AVAIENT PAS ACCES, AU SENS DES ARTICLES 944-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 121-A 4 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS, ET QUE LE SYNDICAT A FAIT OPPOSITION A CET AVIS EN CE QU'IL LE CONCERNAIT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE OPPOSITION, AFIN QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INTERPRETE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CONTESTE, EN L'ESPECE, UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FAISAIT CONNAITRE AU SERVICE DES IMPOTS QUE LA BRETELLE EN BORDURE DE LAQUELLE LES AFFICHES INCRIMINEES ONT ETE EDIFIEES ETAIT UNE DEVIATION DE ROUTE NATIONALE ET NON UNE ROUTE EXPRESSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, ET QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE STATUER SUR L'OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS (SOCIETE HILLAIRIN) A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DATA GENERAL FRANCE (SOCIETE DATA) L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES, QU'A SA DEMANDE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, CETTE DERNIERE ETANT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION DES DROITS ;
QUE, LORS DE LA DECLARATION DE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SOCIETE HILLAIRIN DEVAIT A LA SOCIETE GEFRECO LES SOMMES QUE LA SOCIETE DATA LUI AVAIT VERSEES EN CONTREPARTIE DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE, QUE LA SOCIETE GEFRECO AVAIT POUR CAUTION LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION QUI AVAIT, ELLE-MEME, GOUTTE TOQUET POUR CAUTION ;
QUE CE DERNIER, QUI A REMBOURSE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION LA SOMME PAYEE PAR CETTE DERNIERE POUR REGLER LA DETTE DE LA SOCIETE GEFRECO ENVERS L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A RECLAME LE MONTANT DE CETTE SOMME A LA SOCIETE DATA ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER GOUTTE TOQUET MAL FONDE EN SA POURSUITE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DATA POUVAIT LUI OPPOSER LES PAIEMENTS FAITS PAR ELLE A LA SOCIETE HILLAIRIN, SA MANDATAIRE, POUR REGLER LA DETTE LITIGIEUSE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QUE LA SOCIETE GEFRECO, MANDATAIRE SUBSTITUE, AVAIT CONTRE LA SOCIETE DATA UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE, N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-27 Bulletin 1960 I N. 573 p. 466 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 197 (2) p. 179 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N. 16 p. 12 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 17 JUIN 1981), QUE LE DOCTEUR X... A ACQUIS PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1979, ENREGISTRE LE 29 JANVIER LE DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE D'UN CABINET DE RADIOLOGIE POUR 450000 FRANCS ET 4000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS CONSTITUEE EN 1976 ENTRE LE DOCTEUR Y... ET DEUX AUTRES COLLEGUES ;
QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS DE MUTATION AINSI PERCUS, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS A POUR OBJET EXCLUSIF DE FACILITER A CHACUN DE SES MEMBRES L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PAR LA MISE EN COMMUN DES MOYENS UTILES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ;
QUE L'ACQUISITION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS N'EST PAS ESSENTIELLE MAIS SEULEMENT UTILE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
QU'ELLE N'A DONC PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, 671, 672 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE A TOUTE CONVENTION DITE DE SUCCESSEUR NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DETERMINANT LE REGIME D'IMPOSITION DES CESSIONS DES DROITS SOCIAUX ET QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 720, 726 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LES DROITS NE SONT DUS QUE SUR LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR POUR LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE EN CAUSE A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DU REGLEMENT DE LA VALEUR DES BIENS CORPORELS OU DES PARTS SOCIALES QUI LES REPRESENTENT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 671, 672 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE L'ACQUISITION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS, REALISEE CONJOINTEMENT AVEC CELLE DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE, AVAIT FOURNI AU DOCTEUR X... LE MOYEN MATERIEL D'EXERCER SON ACTIVITE, COMME LE CEDANT, DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL QUI A DEDUIT JUSTEMENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE LUI PERMETTAIT D'EXERCER LA PROFESSION DU PRECEDANT TITULAIRE, A FAIT EXACTEMENT APPLICATION A LA CAUSE DU SEUL ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE BARTHELEMY, REPRESENTEE PAR LES CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS (LES SYNDICS), A VENDU LE 19 JANVIER 1974 UN TERRAIN A LA SOCIETE COQ SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE PRIX, QUE LES SYNDICS ONT PRODUIT POUR CE PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE ADMISE PROVISI ONNELLEMENT, QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 5 JUIN 1978 ET QUE LES SYNDICS ONT FAIT INSCRIRE LE 16 AOUT 1978 LE PRIVILEGE DU VENDEUR AVEC RESERVE DE L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA SOCIETE BARTHELEMY ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY ETAIT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COQ SEULEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DANS LES CONDITIONS DE DELAIS ET DE REMISE PREVUES PAR LE CONCORDAT EN DECLARANT INOPPOSABLE AUX CREANCIERS CONCORDATAIRES LE PRIVILEGE DU VENDEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 33 ET 74, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EMPORTANT DISSOLUTION DE LA MASSE, PRIVE LES CREANCIERS CONCORDATAIRES DE TOUTE FACULTE DE SE PRECALOIR DES INOPPOSABILITES EDICTEES DANS L'INTERET DE LA MASSE ET NE LEUR CONSERVE LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE QUE SI CELLE-CI A ETE INSCRITE ANTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT ;
QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE, UNE SURETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS CONCORDATAIRES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE GARANTIE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A S'ARRETER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE AVAIT ETE OU NON INSCRITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AUCUNE INSCRIPTION N'AYANT ETE PRISE PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BARTHELEMY AU JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COQ, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISAIENT QUE LA SOCIETE BARTHELEMY SOIT CONSIDEREE AUTREMENT QUE COMME UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE AUQUEL LE CONCORDAT S'IMPOSAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE CONSERVER OU D'ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONSSAGRIVES-TIEL (LA SOCIETE), A SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT X... MISSION DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES SUR CERTAINS AGISSEMENTS ALLEGUES A L'EGARD DE L'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE PUIS, AU COURS DE LA PROCEDURE, SAISI LE JUGE DU FOND DE L'ACTION EN RESPONSABILITE SOCIALE, EXERCEE PAR ELLE A TITRE INDIVIDUELLE CONTRE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE MME Y... LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE AU FOND NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE OU ELLE ORDONNAIT LA MESURE SOLLICITEE, LE JUGE DU FOND AVAIT DEJA ETE SAISI DU PROCES EN VUE DUQUEL L'EXPERTISE AVAIT ETE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE R.E.P. A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER A CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'U.R.S.S.A.F. DE PAU ET D'OLORON (L'U.R.S.S.A.F.) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'U.R.S.S.A.F. A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES -DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE- SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE , QUE DES LORS QUE L'U.R.S.S.A.F. SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ;
QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE, QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTRE-PARTIE DE SON TRAVAIL" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-16 Bulletin 1977 V N. 198 p. 156 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-11-14 Bulletin 1978 IV N. 260 p. 216 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-04-26 Bulletin 1979 IV N. 130 p. 101 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-22 Bulletin 1982 IV