REJET DE POURVOIS DE : 1° X... (HENRI), PREVENU ET PARTIE CIVILE ;
2° Y... (FRANCOIS), PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE PENALEMENT LE PREMIER NOMME POUR HOMICIDE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN LE DECLARANT RESPONSABLE POUR MOITIE AINSI QUE Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, TOUT EN RELAXANT CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE ET EN METTANT HORS DE CAUSE Z... (GUY), CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT Y.... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LE 24 MARS 1970, UNE COLLISION EUT LIEU DANS L'AGGLOMERATION DE ROQUEFORT-LES-PINS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 85 ALLANT DE GRASSE A NICE, ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE DIRIGEE PAR X... ALORS QUE CE DERNIER, QUI ALLAIT DANS LE SENS OPPOSE A CELUI SUIVI PAR Y..., TOURNA SUR SA GAUCHE SANS INDIQUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;
QU'AINSI LA DAME X... QUE TRANSPORTAIT SON EPOUX FUT TUEE TANDIS QUE CE DERNIER ET LA DAME Z..., PASSAGERE DE Y..., FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1970 LES DEUX CONDUCTEURS FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE, BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR CONTRAVENTIONS CONNEXES ET LEUR RESPONSABILITE FUT DECLAREE PARTAGEE, Z... ETANT EGALEMENT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ;
ATTENDU QUE SUR APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DE X..., A LA FOIS PREVENU ET PARTIE CIVILE, ET DU SEUL Z..., Y... N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PENALE DE X..., RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE, MIS HORS DE CAUSE Z... DU FAIT DE CETTE RELAXE ET MAINTENU, FAUTE D'APPEL, LA CONDAMNATION DE Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE POURVOI DE Y... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION QU'IL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET APRES AVOIR RELAXE LE PREPOSE DES FINS DE LA POURSUITE, ET EN CONSEQUENCE, DECLARE SON COMMETTANT HORS DE CAUSE, A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE ;
"AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
"ALORS D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DU PREPOSE, DECISION EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DE TOUTE FAUTE PENALE, ET DONC DE FAUTE CIVILE, LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE DIRIGEES CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION DE RELAXE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL INSTITUENT UNE INDIVISIBILITE LEGALE ENTRE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS ET DES PREPOSES, EN VERTU DE LAQUELLE L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR LE COMMETTANT S'ETEND NECESSAIREMENT AU CHEF DU JUGEMENT CONCERNANT LE PREPOSE ;
QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU PREPOSE APRES AVOIR DECLARE LE COMMETTANT HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE SI LA COUR A PU, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ECARTER LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ET METTRE HORS DE CAUSE SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN RAISON DE SON PROPRE APPEL ELLE NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QU'ELLE L'AIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, DE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, FAUTE D'APPEL DE SA PART CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DE CE CHEF, A SON EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE POURVOI DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION QU'IL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R. 6, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA VOITURE EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE Y..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIENT RETENU A LA CHARGE DE Y... UNE VITESSE EXCESSIVE ET LE DEFAUT DE MAITRISE DE SA VOITURE, QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT REVIVRE A L'ENCONTRE DE Y... UNE RESPONSABILITE DE NATURE PENALE ALORS QUE DES REPARATIONS CIVILES N'ONT ETE MAINTENUES A SA CHARGE QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CET EGARD AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT NON FRAPPEES D'APPEL PAR CE PREVENU ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-12 Bulletin Criminel 1958 N. 243 p.416 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-26 Bulletin Criminel 1971 N. 283 p.697 (REJET)<br/>