Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), que M. X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail pour une durée déterminée de sept mois, à compter du 1er octobre 1989 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'ANPE le 4 mai 1990, et a présenté une demande d'allocations à l'ASSEDIC le 20 mai suivant ; que le 23 juin 1990, il reprenait son poste de trésorier de la FNAUT à titre bénévole ; que sa demande d'allocations de chômage ayant été rejetée, il a saisi la commission paritaire de l'ASSEDIC qui, par décision du 8 juillet 1992, a confirmé la décision de rejet ; qu'il a alors introduit une action en indemnisation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 37 du règlement de l'assurance chômage ; que ce texte n'exclut du bénéfice de l'allocation de chômage que ceux retrouvant une activité professionnelle salariée ou non, c'est-à-dire des activités rémunérées et non des activités bénévoles ; que le jugement confirmé et l'arrêt lui-même rappelant que M. X... avait été réélu trésorier bénévole de l'association d'usagers des transports, ce qui constituait une activité réduite non salariée, cela ne pouvait le priver du bénéfice de l'allocation à juste titre sollicitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-4, L. 352-1 et suivants du Code du travail et 37 du règlement de l'assurance chômage ;
Mais attendu que l'article 37 du règlement de l'assurance chômage dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ;
Et attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article 37 susvisé exclut du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant repris une activité rémunérée ou non, la cour d'appel a pu décider que M. X... qui, après une période d'embauche rémunérée auprès de la FNAUT, avait continué la même activité à titre bénévole auprès du même employeur, ne pouvait prétendre au bénéfice d'allocations de chômage ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Second transports, au titre de l'année 1995, comme constitutives d'un avantage soumis à cotisations, les sommes versées par celle-ci, pour le compte de son gérant et unique salarié, au titre d'un contrat collectif de prévoyance-retraite souscrit par l'association " Retraite UAP " à laquelle cet employeur avait adhéré ;
Attendu que pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué retient essentiellement qu'en l'espèce, les caractéristiques d'un contrat de groupe souscrit par l'employeur ne sont pas rapportées, celui-ci n'ayant qu'un seul employé, et que, s'analysant comme un avantage particulier servi en contrepartie du travail fourni par son bénéficiaire, les sommes versées par la société au titre d'un contrat retraite doivent être soumises à cotisations conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale n'est pas limitée aux contributions versées par les entreprises au profit de plusieurs salariés bénéficiaires des garanties souscrites, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a ajouté à ce texte une condition qui n'y figure pas, l'a en conséquence violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif total de la société Brink's, s'est contredit dans ses motifs et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et pas dans certains établissements seulement ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat CSL ne rapportait la preuve de sa représentativité que dans deux des six établissements de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-14, Bulletin 1989, V, n° 125, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises (IRICASE), dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
Attendu que la société Demos est adhérente au Régime supplémentaire de retraites des cadres et assimilés (RESURCA), repris par l'IRICASE ; que, pour décider que l'article 7 du règlement intérieur de l'IRICASE, dans sa version modifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 1979, est opposable à la société Demos, l'arrêt énonce que la modification de ce texte adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 1979 ayant été approuvée par arrêté du ministre de tutelle, la contestation sur la régularité de la tenue de l'assemblée générale n'est pas pertinente ;
Qu'en se déterminant de la sorte, alors que le contrôle de l'autorité de tutelle ne portait pas sur la régularité des convocations à l'assemblée générale, dont l'appréciation relève de l'autorité judiciaire, sans rechercher si la société Demos était fondée à se prévaloir de l'omission de sa convocation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce que la cour d'appel a décidé que l'article 7 des statuts de l'IRICASE était opposable à la société Demos, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993 et dirigée contre la société Elsydel, la cour d'appel se borne à relever que les congés payés afférents à cette période sont à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté, ce dont il résulte que le nouvel employeur devait supporter la charge de l'indemnité compensatrice de congés payés exigible à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1116 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes ;
Attendu cependant que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ; qu'elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le dol, et sans relever l'incompétence de Mme X... qui occupait depuis trois ans les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-16, Bulletin 1999, V, n° 72, p. ? ? ? (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.000 à 98-46.020 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et vingt autres salariés du CNES ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement collectif économique déguisé, dénué de cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 1998) d'avoir dit que les ruptures de leurs contrats de travail constituaient des mises à la retraite et non des licenciements pour motif économique, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu d'appliquer les règlements administratifs ; que le règlement du personnel du CNES  fixant en particulier l'âge et les conditions de mise à la retraite des agents  dicté par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, touche à l'organisation du service public, est par conséquent de nature administrative et réglementaire ; qu'il s'ensuit que, appelé à trancher le litige portant sur la question de l'âge de mise à la retraite des agents du CNES, la cour d'appel  sous réserve de question préjudicielle  ne pouvait écarter ce règlement du personnel dans l'une de ses rédactions successives, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités ni violer la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que la modification de l'article 49-1 du statut du personnel a donné lieu à publicité le 28 février 1994 à l'ensemble du personnel ; que la nouvelle rédaction du statut est donc entrée en vigueur à cette date ;
Et attendu, ensuite, que si c'est à tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, puisque les salariés du CNES sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1961, il apparaît que les dispositions de ce statut dans sa rédaction modifiée par la délibération du 24 février 1994 abaissant à 60 ans l'âge de la retraite sont identiques à celles de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.733, 97-45.734 et 97-45.735 :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z..., qui travaillaient en équipe de nuit au service de la société Boussac ont été affectés en juin 1990 aux équipes de suppléance pendant le week-end, avec maintien des primes afférentes au travail de nuit ; que par note du 23 octobre 1991, l'employeur faisant état de ce que l'engagement était limité à six mois, a fait connaître aux salariés, que le poste de suppléance était devenue définitif et que la prime ne serait maintenue que jusqu'au 30 novembre 1991, tout en sollicitant leur accord ou leur refus ; que les salariés ont émis des réserves ; que la prime a été versée jusqu'au 31 décembre 1991 ; que le 1er janvier 1992 l'établissement a été cédé à la société Filature de Chenimenil qui a repris le personnel en application de l'article L. 122-12 et n'a plus versé la prime de travail de nuit ; qu'un accord collectif d'entreprise du 9 avril 1992, entré en vigueur à cette date, a défini les conditions de rémunération du personnel de suppléance ;
Attendu que pour décider que la société Filature de Chenimenil n'était plus redevable de la prime à compter du 9 avril 1992, la cour d'appel relève que le versement de celle-ci après le 31 décembre 1990, terme de la période primitive de six mois, résultait d'un usage auquel l'accord collectif du 9 avril 1992 ayant le même objet avait mis fin ;
Attendu, cependant, que dès l'instant que la note du 23 octobre 1991 sollicitait l'accord des salariés à la remise en cause de l'avantage qui avait été reconduit jusqu'au transfert d'activité, elle en confirmait le caractère contractuel ; qu'il en résulte que cet engagement obligeait le nouvel employeur au service duquel les salariés étaient passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code travail et qu'il ne pouvait être remis en cause par un accord collectif moins favorable ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur les moyens réunis :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 août 1999) que l'Union mutualiste des travailleurs de Marseille (UMT) et le Grand Conseil de la mutualité constituent une unité économique et sociale (UES) ; que le 21 juillet 1998 le syndicat CGT-FO a désigné, au sein de cette UES, M. X... en qualité de délégué syndical central ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours introduit à l'encontre de la désignation de M. X... en qualité de délégué central syndicat FO de l'UES formée par l'UMT et le Grand Conseil de la mutualité, alors, selon le moyen, que :
1° la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° 99-60.256 entraînera nécessairement la cassation du présent jugement, par application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
2° en l'état d'une unité économique et sociale existant entre des entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun s'impose ; qu'en considérant comme légale la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de cette UES, ce qui supposerait la mise en place de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 435-1 du Code du travail ;
3° le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles ; qu'en déclarant valable l'unique notification faite le 21 juillet 1998 aux Mutuelles de Provence motifs pris de ce que l'Union mutualiste des travailleurs et le Grand Conseil de la mutualité auraient un président commun, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le rejet du pourvoi n° 99-60.256 rend sans objet la première branche du moyen ;
Attendu, ensuite, que le moyen qui vise une disposition légale étrangère au litige est inopérant ;
Attendu, enfin, que le tribunal d'instance qui a relevé que le Grand Conseil de la mutualité et l'UMT, composant l'unité économique et sociale, ont le même président, a décidé à bon droit que la notification de la désignation faite à cette personne, qui emportait nécessairement connaissance de la désignation par le représentant légal de l'UMT et du Grand Conseil de la mutualité, était régulière ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de la déclaration du pourvoi :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné en 1994 délégué syndical au sein de la société Cenet ; qu'après la fusion de la société Cenet et de la société La Cigogne, intervenue le 1er janvier 1998, le syndicat CFDT-FGTE a désigné, le 8 mars 1999, M. X... en qualité de deuxième délégué syndical au sein de la société La Cigogne ;
Attendu que, pour annuler la désignation de M. X..., le jugement, après avoir relevé que l'effectif ne dépassait pas 999 salariés, énonce que la société Cenet, dont M. X... était délégué syndical, a perdu toute autonomie juridique suite à la fusion avec la société La Cicogne, et que dès lors le mandat de délégué syndical n'a pas subsisté au regard de l'article L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du second des textes susvisés tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-10-10, Bulletin 2000, V, n° 320, p. 249 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour des élections bénéficient d'une protection de trois mois à compter du jour de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur des listes de candidatures ; que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du Travail est nul et que le salarié peut demander sa réintégration ;
Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de travail liant M. X... à la société CIEFA, en contrat à durée indéterminée, et retenu qu'il avait été mis fin à ses fonctions de formateur à la rentrée de septembre 1995 par lettre du 12 juillet 1995, la cour d'appel, tout en constatant que le salarié s'était porté candidat aux élections du comité d'entreprise, dont le deuxième tour a eu lieu le 4 juillet 1995, l'a débouté de sa demande de réintégration en relevant qu'il n'invoquait pas la nullité de la rupture ni ne développait de circonstances susceptibles de fonder ses prétentions ;
Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la date de la rupture du contrat de travail notifiée le 12 juillet 1995, M. X... était protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise et qu'en demandant à titre principal sa réintégration, il invoquait la nullité de son licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de réintégration et lui a alloué diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail par la société CIEFA, l'arrêt rendu le 18 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de l'article X du contrat de travail le représentant ne percevra pas d'indemnité de frais professionnels, mais se verra confier un véhicule de société, que (article 3) la fourniture d'un véhicule de société est subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties et que l'employeur se réserve le droit de retirer ledit véhicule en cas de non-réalisation de cet objectif ; que par lettre du 10 juillet 1995 il a considéré que le retrait du véhicule effectué le jour même à 12 heures 45 par deux agents de la société, était contraire au contrat, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le retrait du véhicule de société était conforme aux dispositions contractuelles liant les parties ;
Attendu, cependant, que la fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... du Pérou a été engagé par contrat à durée déterminée du 6 septembre au 20 novembre 1995, renouvelé jusqu'au 1er février 1996, en qualité d'employé " N 1 armement ", par la société Servair, au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant de l'augmentation de la clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997), d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'en énonçant que pendant la période de l'emploi du salarié, nonobstant les commandes de plusieurs compagnies aériennes, l'activité de chargement de la société n'avait pas enregistré d'augmentation temporaire, la cour d'appel n'a pas apprécié la cause du recours au contrat à durée déterminée à la date de sa conclusion, mais au cours de sa période d'exécution ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail, que le contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité, sans qu'il soit besoin que cet accroissement ait un caractère exceptionnel ; qu'en requalifiant le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée sous prétexte que l'activité de chargement n'avait pas enregistré d'augmentation temporaire et exceptionnelle nécessitant un renfort momentané en personnel, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le texte, et a violé l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, enfin, que les juges du fond qui statuent sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doivent s'expliquer avec précision sur les caractéristiques de l'emploi, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater une absence d'augmentation d'activité de la société, sans s'expliquer comme l'y invitaient les conclusions, sur les caractéristiques de l'emploi et compte tenu de l'activité particulière de l'entreprise et de son organisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail du salarié ayant été renouvelé pour une durée déterminée, la cour d'appel s'est placée à bon droit à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un contrat à durée déterminée ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité de chargement justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;
D'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1991 en qualité de pigiste par la société Editions de Meyland laquelle publie diverses revues auxquelles l'intéressée a collaboré jusqu'au printemps 1994, l'employeur ayant alors cessé de lui commander des articles ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu à l'initiative de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que faute de caractériser l'engagement qui aurait été pris par l'employeur d'assurer à la journaliste pigiste un minimum de commandes, selon une fréquence déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que l'absence de commandes passées depuis le début de l'année 1994 s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail ;
Et attendu que la cour d'appel a retenu que la société avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à l'intéressée et que la régularité de ces paiements sur une longue période attestait le caractère constant du concours qu'elle apportait à l'entreprise de presse ; qu'elle a pu décider que la société avait l'obligation de demander à Mme X... de manière constante et régulière une prestation de travail et que l'interruption de cette relation de travail s'analysait en un licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-19, Bulletin 1990, V, n° 683, p. 412 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 98-14.393 et 98-14.394, en raison de leur connexité ;
Et statuant tant sur les deux pourvois incidents relevés par M. X... que sur les deux pourvois principaux formés par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40, 605, 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où M. X... contestait deux décisions de la caisse primaire d'assurance maladie lui réclamant le remboursement de certaines sommes, correspondant à des consultations cotées C 2 et refusant de l'admettre dans le secteur à honoraires différents ; que, dès lors, la demande étant indéterminée, les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel ;
Et attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents, formés après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés à titre principal par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule et les pourvois incidents formés par M. X....
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.652-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui était affiliée au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, a cessé de payer ses cotisations à la Caisse Organic à compter de l'échéance du 15 février 1995 en déclarant qu'elle avait adhéré le 8 juin 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la compagnie Norwich Union ; que la Caisse lui a délivré le 11 janvier 1996 une contrainte ; que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Caisse a demandé reconventionnellement l'annulation du contrat d'assurance sur la vie ; que la cour d'appel a validé la contrainte, mais a dit n'y avoir lieu à annuler le contrat ;
Attendu que pour refuser de prononcer l'annulation, la cour d'appel énonce essentiellement que le contrat permet au souscripteur d'effectuer une opération d'épargne personnelle dans le cadre de l'assurance sur la vie, et lui offre la possibilité de choisir au terme de l'adhésion entre le paiement d'un capital ou le versement d'une rente, l'intéressée pouvant racheter à tout moment ses cotisations, de telle sorte que la convention ne garantit pas le risque vieillesse dans les mêmes conditions que le régime légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations et constatations, d'une part, que le contrat litigieux, dit " Affidia Retraite ", permettait de garantir par une retraite par capitalisation le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire et, d'autre part, que Mme X... avait délibérement cessé de régler ses cotisations dues à la Caisse Organic, lors du renouvellement annuel du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail le 8 juillet 1995 ; que sa veuve s'est opposée à l'autopsie et que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a contesté cette décision ;
Attendu que pour ordonner une expertise technique, la cour d'appel relève qu'aucun document médical n'est produit par les parties pour connaître les causes du décès ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aucune expertise médicale technique ne pouvait être diligentée en raison du décès de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
Attendu que le 17 décembre 1991, M. X..., salarié de la société SDR, s'est plaint pendant le travail d'une violente douleur dans le dos suivie d'un blocage lombaire qui ont nécessité son hospitalisation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces lésions au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en réponse à une mission précise, le médecin saisi de l'expertise technique a expliqué l'accident par une pathologie lombaire préexistante, mais qu'en l'absence de pièces supplémentaires versées au débat par la Caisse, le seul rapport de cet expert ne détruit pas la présomption d'imputabilité des faits à l'accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical et qu'ayant écarté les conclusions de l'expertise médicale technique, elle devait ordonner la nouvelle expertise demandée par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-04-01, Bulletin 1999, V, n° 155, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, que lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre des renouvellements nécessaires par périodes maximales d'un mois dans la limite de six mois de traitement ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., assurée sociale, des produits pharmaceutiques délivrés le 14 août 1996, suivant prescription du 27 novembre 1995 mentionnant un traitement pour un an ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci, dont l'état de santé est stabilisé, n'a besoin que d'une visite médicale annuelle, que le traitement qu'elle suit est le même depuis cinq ans, qu'il s'agit d'un traitement à vie pour lequel l'obligation de deux consultations est inutile et coûteuse, et que le prix du traitement est inférieur à celui d'une consultation de généraliste ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R. 5148 bis susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, et qui doivent être observées par les praticiens comme par l'assuré, le Tribunal, qui ne pouvait imposer à la Caisse une telle prise en charge en dehors des conditions légales, a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 36, p. 23 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ::
Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ;
que Mme X..., employée à temps partiel, qui avait demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ;
Attendu que la société Swissair fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 26 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir ainsi condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon le moyen :
1 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités, l'ordonnance qui écarte le décompte établi sur cette base par l'employeur et qui décide de lui allouer la somme de 140 000 francs (soit 21 342,86 euros) soit le montant maximum prévu au plan social ;
2 / que le fait que le plan social ait prévu une indemnité forfaitaire en fonction du nombre ou d'années d'ancienneté sans distinguer les salariés à temps plein et ceux à temps partiel ne saurait avoir pour effet de déjouer les dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, de sorte que la règle de la proportionnalité figurant dans ces dispositions qui jouaient de plein droit, n'avait pas à être expressément rappelée dans le plan social, et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a manifestement violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Swissair aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swissair à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-04, Bulletin 2000, V, n° 10, p. 8 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001) que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat de travail stipulait en son article 4 qu'elle pouvait prendre ses congés deux semaines en mai-juin, deux semaines en juillet-août, une semaine en février-mars, s'est trouvée en congé maladie du 1er février au 29 février 2000 et du 3 au 16 avril 2000 puis en congé de maternité du 17 avril au 6 août 2000 ;
qu'après avoir demandé en vain à prendre ses congés payés à la suite de son congé de maternité, soit 12 jours ouvrables à partir du 7 août 2000 pour se trouver ensuite en congé parental d'éducation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de congés payés sur les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que l'employeur fait grief à la décision d'avoir fait droit à cette demande par des motifs tirés de la violation des articles L. 223-7, L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité ;
Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Meubles Wieder aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meubles Wieder à payer la somme de 228 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Sur les conditions d'attribution de l'indemnité de congés payés, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin, V, no 75 (3), p. 54 (cassation partielle).
    Sur la notion de la période de congés annuels distincte de la période du congé de maternité, cf :
 Cour de justice des Communautés européennes, 2004-03-18, aff. C-342/01.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que MM. X... et Y..., maîtres nageurs-sauveteurs, détachés par la société France patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé, le vendredi 7 mai 1999, à un mouvement illicite ne correspondant pas à une grève authentique et déclenchée de surcroît dans le non-respect des dispositions légales en matière de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public ; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir leur réintégration et une provision sur les salaires perdus ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les différentes branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré licite l'arrêt de travail déclenché le 7 mai 1999 et d'avoir, en conséquence, déclaré nuls de plein droit les licenciements de MM. X... et Y..., alors, selon le moyen :
1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne précise ni l'heure ni la durée de l'arrêt de travail, ni celui donné le jour même du déclenchement de l'arrêt de travail ne répondent aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail ;
qu'en affirmant qu'en tout état de cause la société France patinoires a été avisée de la grève dès le 20 avril 1999 par l'union locale CGT, la cour d'appel a violé l'article L. 521-3 du Code du travail ;
2 / que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de faute lourde commise par M. X... et M. Y... du fait que l'attention des salariés n'avait pas été attirée sur la nécessité du respect d'un préavis, tout en relevant qu'un tel préavis avait été déposé, bien qu'irrégulier, par l'Union locale CGT ; qu'en affirmant que les salariés n'avaient pas commis une faute lourde pour avoir ignoré la règle instaurant un préavis, alors que la faute devait être appréciée en considération de la participation à un arrêt de travail illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 521-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un préavis de grève avait été déposé par la CGT, peu important qu'il ait été irrégulier, a pu en déduire que les salariés n'avaient commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société France patinoires aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.