Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 832 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1959 LESGUILLONS A CEDE A LAMBERT POUR LE PRIX DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS "L'ENSEMBLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 115 HECTARES COMPRENANT LA TOTALITE DES IMPENSES, FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, RELIQUAT D'ENGRAIS, TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS QUI EXISTERONT SUR LES TERRES AU JOUR DE LA PRISE DE JOUISSANCE AINSI QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF", ETANT STIPULE QUE LAMBERT FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REALISATION DES BAUX A SON NOM ;
QU'A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX LAMBERT A OPPOSE A SON VENDEUR LA NULLITE DE LA CESSION EN TANT QUE DISSIMULANT UNE CESSION DE BAUX ;
QUE, POUR REFUSER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LAMBERT AUX FINS D'ETABLIR QUE LA VALEUR DES BIENS MATERIELS ENUMERES DANS L'ACTE DU 4 FEVRIER 1959 ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ESTIMATION SEPAREE, ETAIT TRES INFERIEURE AU PRIX DE CESSION STIPULE EN SORTE QUE L'ACTE DISSIMULAIT EN PARTIE UNE CESSION DE BAUX PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA FRAUDE NE PEUT ETRE DEMONTREE PAR UNE SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES ET, QUE S I UN ECART SENSIBLE ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES POURRAIT RETENIR L'ATTENTION, C'EST A LA CONDITION QUE LAMBERT FIT ETAT D'AUTRES FAITS QUI, JOINTS A CETTE DIFFERENCE, CONSTITUERAIENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISSIMULATION D'UNE CESSION DE BAIL SOUS UNE CESSION "D'EXPLOITATION" SE TRADUIT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES ET QUE PRECISEMENT L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A ETABLIR CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 63-11.443. LAMBERT C/LESGUILLONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 812, P. 673.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KOWALESKI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES "JOINTS MEILLOR", POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, - ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QU'A PU ETRE IMPUTEE A FAUTE A CE SALARIE UNE ATTITUDE QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE PRESENT ET QUI N'ETAIT QUE RESISTANCE A UN ORDRE INEXECUTABLE DU REMPLACANT DUDIT DIRECTEUR ET DE PLUS CONTRAIRE AUX CONSIGNES DONNEES PAR CELUI-CI AVANT SON DEPART ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LEGERETE BLAMABLE ET L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS TOUS LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ALLEGUES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTE A LA FOIS DES CIRCONSTANCES BRUTALES ET VEXATOIRES DE CE LICENCIEMENT ET DE L'ABSENCE D'UN VERITABLE MOTIF JUSTIFIANT CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE KOWALESKI A COMMIS LE 10 OCTOBRE 1960 UN ACTE DE DESOBEISSANCE CERTAIN, ASSORTI DE VIOLENCES ET DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE PAGES QUI REMPLACAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES JOINTS MEILLOR ABSENT, ET CELA EN PRESENCE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CE QUI A MOTIVE AUSSITOT SON LICENCIEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN OBSERVANT QUE LA PRESENCE DU DIRECTEUR EUT PU EVITER L'INCIDENT, A DECLARE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE NE SOIT PAS ABUSIF UN RENVOI IMMEDIAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI KOWALESKI AVAIT DES RAISONS TECHNIQUES A OPPOSER A SON CHEF DEMEURE CALME;
QU'AYANT AINSI ECARTE TOUT GRIEF TIRE DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT LA REALITE DE LA FAUTE QUI A MOTIVE LE RENVOI, QUE KOWALESKI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63 40 592. KOWALESKI C SOCIETE DES JOINTS MEILLOR. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCAT:M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 449 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 104 ET 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'INCAPACITE TEMPORAIRE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL LORSQUE LA VICTIME EXERCE SA PROFESSION D'UNE MANIERE DISCONTINUE ;
ATTENDU QUE SEGUIN, REPRESENTANT DE COMMERCE DE DIVERSES ENTREPRISES, AYANT ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SOUTENU QUE, POUR LE CALCUL DE SON SALAIRE DE BASE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE D'UN AN, ANTERIEURE A LA DATE DE L'ACCIDENT, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, NON SEULEMENT LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHEES DE SES EMPLOYEURS AU COURS DE CETTE PERIODE, SOIT 10 483,94 FRANCS CHIFFRE QU'ADMETTAIT, ET AUQUEL S'ARRETAIT LA SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE LES COMMISSIONS QUI AURAIENT DU LUI ETRE PAYEES AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT TOUCHEES QUE POSTERIEUREMENT, LESQUELLES, APRES DEDUCTION ADMISE PAR SEGUIN D'UNE SOMME DE 553,76 FRANCS REPRESENTANT LES COMMISSIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1960, S'ELEVAIENT A UNE SOMME DE 2 723,79 FRANCS DONT LA SECURITE SOCIALE REFUSAIT DE TENIR COMPTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RAPPELS DE REMUNERATION QUI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYES AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT AUX "PAYES" ANTERIEURES A L'ARRET DE TRAVAIL ET AUX SALAIRES ET GAINS ANTERIEURS A CET ARRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEGUIN PRETENDAIT QU'IL DEVAIT LUI ETRE TENU COMPTE, NON DE RAPPELS DE SALAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR APRES L'ACCIDENT, MAIS DE SALAIRES DEJA ACQUIS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NON VERSES ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES COMMISSIONS ECHUES DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT SELON LES STIPULATIONS DE SES CONTRATS, QUELLE QU'AIT ETE L'EPOQUE DU TRAVAIL CORRESPONDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 MAI 1962, LA COUR DE RIOM, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., A CONDAMNE HERMAS, ANCIEN METAYER DES DAMES D... ET ANGELE A..., SON EPOUSE DIVORCEE ET SON EX-BELLE-SOEUR, PROPRIETAIRES DES LIEUX, A LUI DONNES A BAIL, A PAYER LA SOMME DE 4.683 FRANCS 85 CENTIMES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU VERGER LOUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE CES DOMMAGES-INTERETS, DU FAIT QUE, POUR EXPLOITER, D'UNE PART, HERMAS AVAIT ETE PRIVE D'APPAREILS AGRICOLES, REPRIS PAR SON ANCIENNE EPOUSE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PULVERISATEUR QUI CONSTITUAIT LE PRINCIPAL DE SES INSTRUMENTS DE TRAVAIL, LUI AVAIT ETE ENLEVE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE COMPRIS DANS LA LISTE DES OBJETS ATTRIBUES PAR JUSTICE A SON EPOUSE DIVORCEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, DEPUIS 1951, IL S'ETAIT PRODUIT DANS L'ETAT DU VERGER UN DEPERISSEMENT INDEPENDANT DU VIEILLISSEMENT ET CE, A LA SUITE DE MANQUEMENTS X... PAR LE PRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE SOIGNER ET D'ENTRETENIR LEDIT VERGER, A ESTIME QUE, SI HERMAS A ETE PRIVE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 NOVEMBRE 1955 RENDUE A LA REQUETE DE DAME YVONNE A..., D'UN PULVERISATEUR ET D'UN TRACTEUR, IL N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, ET QU'AINSI, CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIVATION DUDIT MATERIEL;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62 12 446. HERMAS C/CONSORTS A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT Y...:
M Z...: MM C... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 A LA CONVENTION GENERALE DU Y...
X... ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS ET PUBLIE PAR DECRET N 49-959 DU 19 JUILLET 1949 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE "LORSQUE LES PRESTATIONS EN NATURE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DISPENSEES AU TRAVAILLEUR FRONTALIER AU LIEU DE SA RESIDENCE REELLE ET PERMANENTE EN BELGIQUE, ELLES LE SONT PAR L'INTERMEDIAIRE DES OFFICES REGIONAUX BELGES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE " "TOUTEFOIS, LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION N'EST ASSUREE A LA VICTIME QUE SI CELLE-CI EST HOSPITALISEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS UN ETABLISSEMENT SIS EN FRANCE " ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA COMMISSSION DE PREMIERE INSTANCE A, A LA DEMANDE DE L OUVRIER BELGE HILBERT, DOMICILIE EN BELGIQUE ET TRAVAILLANT EN FRANCE, MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS ENTRAINES PAR SON TRAITEMENT ET SON SEJOUR DANS UN HOPITAL BELGE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 4 AVRIL 1962, AU SEUL MOTIF QUE SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR S'OPPOSAIT AUX PRETENTIONS DE CET OUVRIER FRONTALIER, SA DEMANDE EFFECTUEE DE TOUTE BONNE FOI ET DANS L'IGNORANCE DE LA LEGISLATION POUVAIT LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES PREVUES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN PAREIL CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGVVY LE 22 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR LE DUC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GANTIER POUR LE MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GRIEF D'INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL ACCOMPLI QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT ECARTE, AVAIT ETE, A BON DROIT, FORMULE PAR L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DE L'EMPLOYE ET DE DIRE SI CELUI-CI S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES POUR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET PROCEDER NOTAMMENT A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI AVAIT ENTRAINE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GANTIER, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE PRESSE" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1956, AVAIT ETE BRUSQUEMENT LICENCIE DE SON EMPLOI LE 16 DECEMBRE 1957 PAR UNE LETTRE LUI REPROCHANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ET SON INCAPACITE DANS LE TRAVAIL, EN MEME TEMPS QUE 26 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE;
QUE CELLE-CI AVAIT EN PARTICULIER SOUTENU QUE GANTIER N'AVAIT PAS OBSERVE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE STIPULEE A SON CONTRAT DANS DES CONDITIONS CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE DE COLLABORATIONS FORTUITES, BIEN ANTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT ET CONNUES DE LA SOCIETE;
QUE LES AUTRES MANQUEMENTS INVOQUES CONTRE GANTIER N'ETAIENT EGALEMENT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX DESTINES A MASQUER LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE GANTIER, QUI S'ETAIT JOINT A LA DELEGATION DU PERSONNEL PRESENTANT LES REVENDICATIONS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE;
QUE TROIS AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE SALAIRES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A GANTIER, CE QUI MONTRAIT QUE SON EMPLOYEUR ETAIT SATISFAIT DE SES SERVICES;
QUE LE RENVOI DE GANTIER, SANS RAPPORT AVEC LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AVAIT ETE ENTRAINE PAR SON ACTION SYNDICALE AU SEIN DU PERSONNEL, PRIVE PAR LA CARENCE DE LA SOCIETE DE COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'EPOQUE DES FAITS;
QU'EN EN DEDUISANT QU'UN TEL RENVOI ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 275. SOCIETE GENERALE DE PRESSE C GANTIER. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCATS:MM ROQUES ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3E ALINEAS DU DERNIER DE CES TEXTES, LES STAGIAIRES SONT DES AGENTS A L'ESSAI REMPLISSANT DES EMPLOIS DU CADRE PERMANENT ET SUSCEPTIBLES, APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, D'ENTRER DANS LE CADRE DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ENTREPRISE ;
QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, LES AGENTS STAGIAIRE QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION OU DONT LES APTITUDES PHYSIQUES SONT INSUFFISANTES PEUVENT ETRE LICENCIES APRES UN PREAVIS D'UNE DUREE VARIANT DE QUINZE JOURS A UN MOIS SELON L'ANCIENNETE DES AGENTS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI ETAIT SANS TRAVAIL DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1959, A ETE ENGAGEE LE 1ER MARS 1960 EN QUALITE D'AGENT STAGIAIRE (RECEVEUSE) PAR LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS ;
QU'ELLE FUT LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1961, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE SON ACUITE VISUELLE INSUFFISANTE CONSTITUAIT UNE INAPTITUDE PHYSIQUE S'OPPOSANT A SA TITULARISATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON RENVOI ETAIT ABUSIF, D'UNE PART, PARCE QUE SI LES TROUBLES DE SA VUE ETAIENT SERIEUX, L'ACUITE VISUELLE DE L'UN DE SES YEUX ETANT FAIBLE, CELA N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RECEVEUSE, D'AUTRE PART, PARCE QUE CETTE DEFICIENCE PHYSIQUE EXISTAIT DEJA LORS DE L'EMBAUCHE ET QUE LA COMPAGNIE AURAIT DU L'INFORMER DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE CETTE DEFICIENCE ET DU RISQUE SERIEUX QU'ELLE AVAIT DE NE PAS ETRE TITULARISEE DANS SES SERVICES AVANT DE LUI FAIRE QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DEMOISELLE Y... N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A L'ESSAI, COMME AGENT STAGIAIRE A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT SANS TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN VERIFIANT SES APTITUDES PHYSIQUES AVANT DE LA TITULARISER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI S'IMPOSAIENT AUX DEUX PARTIES, ET EN APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI ET DE L'EXAMEN MEDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 63-40.540. SOCIETE ANONYME "LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 13 OCTOBRE 1960 A SAINT RAPHAEL A L'OUVRIER VARISCHETTI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELLI-SOTTI, QUI, ETANT PREPOSE A LA CONDUITE D'UNE GRUE, DONT LE CARTER PROTECTEUR DES ENGRENAGES AVAIT ETE ENLEVE DANS L'ATTENTE D'UNE REPARATION, AVAIT EU TROIS DOIGTS COUPES EN TENTANT DE RATTRAPER, DURANT LA MARCHE DE L'ENGIN DANS SES ENGRENAGES EN FONCTIONNEMENT, UN BIDON D'HUILE QU'IL AVAIT MALADROITEMENT LAISSE ECHAPPER, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A GRAISSER LES PEDALES DE LA GRUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI SAVAIT QUE LE CARTER DE PROTECTION DES ENGRENAGES AVAIT ETE OTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN PERMETTANT, EN VIOLATION DES REGLEMENTS DE SECURITE, LE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DE TELLE SORTE QUE LA MALADRESSE "AISEMENT PREVISIBLE" DU CONDUCTEUR DE LA GRUE LAISSANT ECHAPPER LE BIDON D'HUILE NECESSAIRE AU GRAISSAGE ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LADITE FAUTE PUISQU'ELLE N'AURAIT EU AUCUNE REPERCUSSION, SI, COMME IL SE DEVAIT, LES ORGANES DE LA GRUE AVAIENT ETE PROTEGES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DELLI-SOTTI, QUI, REPRENANT UN MOTIF ESSENTIEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE VARISCHETTI, LUI SIGNALAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, SANS NECESSITE ET DANS DES CONDITIONS D'AUTANT PLUS DANGEREUSE QUE LES ENGRENAGES DE LA GRUE ETAIENT EN MARCHE ET QU'IL N'AVAIT AVERTI PERSONNE, ENTREPRIS UN GRAISSAGE EN CONTRAVENTION FORMELLE AU REGLEMENT D'ATELIER QUI INTERDIT AUX UTILISATEURS DE S'OCCUPER DES QUESTIONS MECANIQUES, LESQUELLES RELEVENT EXCLUSIVEMENT D'UN SERVICE DE DEPANNAGE QUI SE TROUVE SUR CHAQUE CHANTIER ET QUI INTERVIENT A LA DEMANDE;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 12 483. ENTREPRISE DELLI SOTTI C/VARISCHETTI ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M REBOUL-AVOCAT Y...: M A...:
MM X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, ET CE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU POUR ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL BERNIER AVAIT ETE LE 31 MARS 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE JOUR-LA CET OUVRIER, SON TRAVAIL TERMINE, SE RENDAIT DANS SON JARDIN, POUR DES MOTIFS FAMILIAUX ;
OR, ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BERNIER AVAIT ALORS QUITTE SON TRAVAIL A 18 HEURES ;
QU'AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE A IVRY-SUR-SEINE, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION D'ORLY DANS L'INTENTION DE TRAVAILLER DANS LE JARDIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON JARDIN OU IL NE SE RENDAIT QU'OCCASIONNELLEMENT ET OU IL NE DISPOSAIT PAS D'INSTALLATION PERMANENTE OU PROVISOIRE, QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT, BERNIER NE SE RENDAIT PAS DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION MAL FONDEE DANS SON CONTREDIT ELEVE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE DISANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUBROGEE A SON ASSURE DESNOYERS, PROPRIETAIRE D'UNE FERME SINISTREE PAR UN INCENDIE, CONTRE LE FERMIER PIZY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA NIEVRE, A RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT AU FERMIER, AU MOTIF QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DEPUIS LE DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT PLUS CONNAITRE QUE DES LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, ET QUE CETTE DELIMITATION DE COMPETENCE INTENTIONNELLEMENT RESTRICTIVE EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET LES CONTESTATIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT ENGAGEES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DE TELLES CONTESTATIONS NE POUVANT ETRE QUE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEBAT PORTE UNIQUEMENT SUR LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, QUE LE BAILLEUR IMPUTE AU PRENEUR, QUE L'UNION INVOQUE LES DROITS DU BAILLEUR ET LA CAISSE MUTUELLE CEUX DU PRENEUR;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 491. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA NIEVRE ET AUTRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOINDROT, GERANT D'UNE CANTINE DE LA SOCIETE SKF, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES RAPPELS DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'UNE REGULARISATION DE SA SITUATION A LA CAISSE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL L'ASSIMILANT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SKF QUI EST REGI PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE, LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA PREVUS PAR LES DITES CONVENTIONS LUI SONT APPLICABLES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON SALAIRE FAISAIT L'OBJET D'UNE STIPULATION FORMELLE DU CONTRAT ET ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT LUI DONNANT LE BENEFICE DES AUTRES "AVANTAGES ACCORDES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (SOCIETE SKF)", LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE L'ASSIMILATION AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SKF RESULTANT POUR MOINDROT DE LADITE CLAUSE S'ETENDAIT A LA DETERMINATION DU SALAIRE QUI LUI ETAIT DU: PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 40 104. SOCIETE SKF C MOINDROT. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA LESION SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AU DOCTEUR X..., INTERNE A L'HOPITAL D'ANGOULEME, FRAPPE D'UNE ATTAQUE DE POLIOMYELITE LE 19 AOUT 1962 AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION, QUINZE JOURS APRES AVOIR EXAMINE DANS SON SERVICE UN JEUNE GARCON ATTEINT DE CETTE MALADIE, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ADMIS QU'UNE ACTION DE CETTE SORTE AVAIT ETE EXERCEE PAR LE VIRUSDE LA POLIOMYELITE SUR L'ORGANISME DU DOCTEUR X... ;
ATTENDU QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CAS D'AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, COMME LA POLIOMYELITE NE CONSTITUENT PAS UNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES SPECIALEMENT DESIGNEES ET REPAREES PAR ELLE, ET QUI, AU TERME D'UNE PERIODE D'INCUBATION, SONT, QUELLE QUE SOIT LA SOUDAINETE DE LEURS EFFETS, LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRIEFS INVOQUES PAR D'ERRICO POUR LICENCIER BACH ENGAGE DEUX MOIS AUPARAVANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, SAVOIR:EMPRUNT D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A LA SOCIETE3NES CHAMPS-ELYSEE MAILLOT, ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE 920 FRANCS, MANDAT EMIS PAR UN TIERS ET QUI AURAIT DU ETRE REVERSE A UNE SOCIETE D'ERRICO, PERCEPTION DE DEUX AVANCES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT BACH ET D'ERRICO AVAIT ETE ROMPU AUX SEULS TORTS ET GRIEFS DE CE DERNIER, A RETENU, D'UNE PART, QUE D'ERRICO AURAIT DU SOLLICITER DES AUTORITES JUDICIAIRES LA RESOLUTION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT, ALORS MEME QUE LE CONTRAT PREVOYAIT COMME CAUSE DE RUPTURE DES FAITES PROFESSIONNELLES GRAVES, PROCEDER AU BRUSQUE CONGEDIEMENT DE SON EMPLOYE SUR UNE PRETENDUE QUALIFICATION PAR LUI DES FAITS REPROCHES A CE DERNIER, ET D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE CONGEDIEMENT NE SAURAIENT, EN RAISON MEME DES FONCTIONS IMPARTIES A BACH, AVEC AUTORITE PAR DELEGATION D'ERRICO, DIRECTEUR, ET AVANT TOUTE MESURE DE MISE EN DEMEURE, CONSTITUER DE FAUTES GRAVES;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE FERME DE 6 MOIS, PREVOYAIT QU'IL POURRAIT ETRE ROMPU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ET QUE LE CONGEDIEMENT SE REFERAIT A CETTE CLAUSE DE LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ENCAISSANT DES SON ENTREE EN FONCTIONS DIVERSES SOMMES A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, BACH, QUI AVAIT RECONNU SA DETTE, AVAIT SUFFISAMMENT ALTERE LES RAPPORTS DE CONFIANCE NES DU CONTRAT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOINE, INVOQUANT UN BAIL VERBAL QUE LUI AURAIENT CONSENTI LES EPOUX A... SUR UN TERRAIN SIS A SIMIANE-COLLONGUE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA VENTE QUE LES EPOUX A... EN AVAIENT CONSENTI LE 29 NOVEMBRE 1960 A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PROVENCE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOINE NE FAIT PAS LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE PAR LUI ET LE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU COMMENCEMENT D'EXECUTION ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, IL S'AGISSAIT POUR LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LE CONTRAT Y AYANT DONNE LIEU, NON D'AUTORISER LE PRENEUR A PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE SUR CE POINT, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE QUALIFIER BAIL A FERME UN CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL LE PRENEUR AVAIT CULTIVE UN FONDS DE TERRE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DU FERMAGE PREVU AU CONTRAT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SON EXPLOITATION, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, REJETER UNE OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE LE CONTRAT, DONT L'EXISTENCE ETAIT RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES, ETAIT UN BAIL, LA LOCATION AYANT ETE PROPOSEE PAR LES BAILLEURS A UN AUTRE CULTIVATEUR QUE CELUI AVEC LEQUEL ILS AVAIENT FINALEMENT TRAITE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE MOINE AVAIT CULTIVE LA PARCELLE PENDANT DEUX ANS, 1956-1957 ET 1957-1958, MOINE Y VOYAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ALORS QUE LES EPOUX A... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ABANDONNE L'EXPLOITATION GRATUITEMENT A MOINE PENDANT DEUX ANS POUR TOUCHER LA PRIME DE RECONVERSION APRES AVOIR EUX-MEMES FAIT ARRACHER LES VIGNES DETRUITES PAR LE GEL EN 1955-1956 ET LES ARBRES FRUITIERS, QUE LA COUR CONSTATE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE MOINE N'A PAS EXPLOITE EN 1959-1960 ET QU'IL N'A ENTREPRIS DE REMETTRE LA TERRE EN CULTURE EN 1961 QUE DANS LA SEMAINE OU ONT ETE APPOSES LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ANNONCANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION;
QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PAYEMENT DE FERMAGE, PRETENDANT CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE AVOIR VERSE DE LA MAIN A LA MAIN LE FERMAGE DE 1958-1959 ET N'AYANT ENVOYE QU'EN MARS 1961, APRES LA VENTE LITIGIEUSE, UN MANDAT D'AILLEURS REFUSE, REPRESENTANT LE FERMAGE DE L'ANNEE 1959-1960, ALORS QU'IL EST D'USAGE DE PAYER D'AVANCE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU APPRECIER QUE LA PREUVE DU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ATTENDU ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR MOINE MANQUAIENT DE PERTINENCE, LA COUR A MOTIVE LE REJET DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR MOINE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 62 13 081. MOINE C/EPOUX A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...: M Z...: MME Y... ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR APPEL PAR DAME X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA DECLARANT MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A CONTESTER LA DATE DE CO NSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1955, FIXEE PAR L'EXPERT Y... AU 25 SEPTEMBRE 1955,ET LA DISANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1958, NOTIFIEE A DAME X... LE 28 OCTOBRE 1958, A CONSTATE QU'UN DOCUMENT MEDICAL PRODUIT PAR DAME X... N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'EXPERT, ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QUE DAME X... N'A PAS DEFERE AUX CONVOCATIONS DE L'EXPERT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1963, CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE OU DE TOUT ACTE INTERRUPTIF VALABLE DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1958, IL Y A PEREMPTION D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE JOUER LA PEREMPTION, LE RENVOI DEVANT EXPERT NE SUPPOSANT QU'UN ACTE D'INSTRUCTION, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, LA COUR AURAIT DU PRECISER SI LA PEREMPTION JOUAIT A L'EGARD DES DEUX INSTANCES, CELLE RELATIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE ETANT TOTALEMENT EN DEHORS DE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT NE METTENT PAS A L'ABRI DE LA PEREMPTION LES INSTANCES DANS LESQUELLES ILS SONT INTERVENUS, QUAND, DEPUIS QU'ILS ONT ETE RENDUS, IL N'Y A EU PENDANT TROIS ANS AUCUN ACTE SUSCEPTIBLE DE L'INTERROMPRE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1957 DEVENUE DEFINITIVE DE CE CHEF, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT RENVOYE DAME X... A SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DISTINCTE CONCERNANT LA FAUTE INEXCUSABLE INVOQUEE PAR ELLE, FORMEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARITIMES SPECIAUX (S.M.T.S.) A PAYER A DEMOISELLE Y..., FONDE DE POUVOIR, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES CONGES PAYES AFFERENTS, AU MOTIF QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT EU DEUX EMPLOYEURS N'INTERESSAIT PAS LE PRESENT LITIGE ET QU'INDEPENDAMMENT DE TACHES ADMINISTRATIVES, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE STENODACTYLOGRAPHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SALAIRE PERCU PAR CETTE EMPLOYEE AU SERVICE DE DEUX SOCIETES N'ASSURAIT PAS LA REMUNERATION DE TOUT LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR ELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU, SINON PAR DES MOTIFS INOPERANTS, AU MOYEN PRIS DE LA QUALITE DE CADRE DE DEMOISELLE Y..., QUALITE QUI NE PERMETTAIT PAS A CELLE-CI DE RECLAMER LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA CONFUSION DE FAIT QUI A EXISTE VIS-A-VIS DE LA DEMOISELLE Y... ENTRE LES SOCIETES S.M.T.S. ET U.N.F.C., DEMOISELLE Y... ETANT SUBORDONNEE A COYRE QUI APPARTENAIT EN MEME TEMPS AUX DEUX ORGANISMES ET L'EXPERT X... AYANT LUI-MEME TROUVE TRACE POUR 1955 DU REMBOURSEMENT PAR LA S.M.T.S. A L'U.N.F.C. DE LA PARTIE DU SALAIRE ET DES CHARGES SOCIALES PAYEE PAR CETTE DERNIERE ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EN FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA DEMOISELLE Y..., TANT COMME STENODACTYLOGRAPHE QUE DANS L'EXECUTION DE DIVERSES TACHES ADMINISTRATIVES OU COMPTABLES, N'AVAIT JAMAIS ETE CELLE D'UN CADRE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.401. SOCIETE MARITIME DE TRANSPORTS SPECIAUX C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE KOWALESKI A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES JOINTS MEILLOR, QUI EN CONTTESTAIT LE PRINCIPE EN RAISON DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LA FAUTE APPARAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ECARTER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ELLE N'EST TOUTEFOIS PAS UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE POUR PRIVER KOWALESKI DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET A ESTIME QU'IL Y SERAIT EQUITABLEMENT FAIT DROIT A CONCURRENCE DE TROIS MOIS DE SALAIRE AU LIEU DE SIX;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART DECIDER QUE LA FAUTE N'ETAIT PAS D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE PUT PRIVER LE SALARIE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER UNE REDUCTION DE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 40 327. SOCIETE DES JOINTS MEILLOR C/KOWALESKI. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT Y...: M Z...: M DE X.... DANS LE MEME SENS: 19 FEVRIER 1964,BULL.1964,IV N 143,P.113.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU L'ARRET ATTAQUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE, CHAMBRE SOCIALE, COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS AUCUNE MENTION D'EMPECHEMENT OU DE L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET COMPOSEE DE MAGISTRATS DE TOUTES LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR, QUE SEULE LA CHAMBRE SOCIALE EST MENTIONNEE ET QU'A DEFAUT DE MENTION SUR L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC TENANT A LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE "COMME COUR DE RENVOI ET EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE" CE QUI FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX DE SES CHAMBRES, NONOBSTANT L'INDICATION SURABONDANTE DE LA CHAMBRE SOCIALE ;
QUE DE MEME DOIT ETRE PRESUME L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RESILIE LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR LEUR PERE ET BEAU-PERE X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE NIER L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES AUX RETARDS DE PAYEMENT, ALORS QUE, LOIN D'AVOIR CONTESTE LA TOTALITE DE LEUR DETTE, LES EPOUX Y... ONT OFFERT DE PAYER ET PAIENT EFFECTIVEMENT LEURS FERMAGES, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT EXAGEREES, QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE DIFFEREND INCOMBAIT POUR PARTIE A LA NEGLIGENCE DU BAILLEUR ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE, N'ETAIT PAS FONDEE A DENIER LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES RAISONS INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS DONT LES FERMAGES ETAIENT ECHUS, LIQUIDES, EXIGIBLES ET PORTABLES, NON SEULEMENT N'ONT FAIT AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, MAIS ENCORE ONT CONTESTE LA TOTALITE DE LEUR DETTE ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DES COMPTES EST POUR PARTIE IMPUTABLE A LEUR NEGLIGENCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAYEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13.436. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
MME Z.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE, A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE TEBOUL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES, ... A PARIS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, ENTRA EN RAPPORT AVEC MASSIAS, LEQUEL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ..., A PARIS, CHERCHAIT A FAIRE UN ECHANGE;
QU'IL FUT ALORS CONVENU QUE TEBOUL DONNERAIT CONGE DE L'APPARTEMENT RUE DU X... DONT LA LOCATION DIRECTE SERAIT CONSENTIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A MASSIAS, CELUI-CI DEVANT DE SON COTE CONSENTIR LA LOCATION DE SON APPARTEMENT DE LA RUE D'ALESIA A TEBOUL AVEC PROMESSE DE VENTE;
QUE TEBOUL EXECUTA SON ENGAGEMENT, DONNANT CONGE AU PROFIT DE MASSIAS A QUI LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONSENTIT UN BAIL, MAIS QUE PAR CONTRE MASSIAS N'EXECUTA PAS SES OBLIGATIONS ET VENDIT A UN TIERS L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ALESIA A L'INSU DE TEBOUL;
ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE DE TEBOUL EN RESOLUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI MAL FONDEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT L'ECHANGE D'APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS REMPLIES ET QUE DES LORS L'OPERATION ENVISAGEE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION D'ECHANGE CONCLUE DANS LE CADRE DE CE TEXTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR RENDRE L'ECHANGE D'APPARTEMENTS ENTRE LOCATAIRES REGULIER ET OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE VALABLEMENT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET METTANT CHACUNE DES PARTIES DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS DES LORS QUE L'AUTRE AVAIT EXECUTE LES SIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 20 110. TEBOUL C/MASSIAS ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M A...: MM Z..., LE PRADO ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDE L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1939, EYMON EST DEVENU REPRESENTANT DE DUGENY AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE LA NIEVRE, REMUNERE PAR UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DES FOURNITURES DE MATERIAUX ET SUR LE MONTANT DES TRANSPORTS;
QUE, LICENCIE LE 5 JUIN 1952 POUR LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EYMON A ASSIGNE DUGENY POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT SUR CE CHEF DE DEMANDE;
QUE LE JUGEMENT INFIRMANT CETTE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE CASSE AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES RENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE;
ATTENDU QUE DUGENY FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE RENVOI D'AVOIR ACCORDE A EYMON UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ALORS QUE, DANS L'ASSIGNATION SIGNIFIEE PAR DUGENY, IL AVAIT ETE ALLEGUE QU'EYMON, AUTORISE PAR SONCONTRAT A S'OCCUPER DE TOUTES AUTRES AFFAIRES, TRAITAIT EFFECTIVEMENT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QUE LE JUGEMENT, N'AYANT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, A LAISSE SA DECISION DEPOURVUE DE TOUTE BASE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DUGENY SOUTENAIT QUE LE CONTRAT LE LIANT A EYMON ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET NON UN CONTRAT DE REPRESENTATION TANT EN RAISON DE LA NATURE DES SERVICES FOURNIS QUE DES ACTIVITES COMMERCIALES DE CE DERNIER, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDANT SUR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE DANS L'ESPECE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT LEGAL ETAIENT REMPLIES EN FAIT;
ATTENDU QU'ALORS QUE DUGENY N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'EYMON AVAIT EU EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, COMME L'AUTORISAIT LE CONTRAT ET ALORS QU'A CE SUJET L'ASSIGNATION SE BORNAIT A UNE ALLEGATION GENERALE ET IMPRECISE SANNS OFFRE DE PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIAIENT LES FAITS DE LA CAUSE ONT, PAR LEURS CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUGENY;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT R ENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET. N° 61-40 451 DUGENY C/ EYMON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CELICE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 29 MARS 1960 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES EPOUX Y... POUR REPRENDRE DEUX PIECES DE TERRE FAISANT PARTIE DE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Z..., X... PAR LES REPRENANTS EN COURS DE BAIL, ET DECIDE QUE LA REPRISE ECHAPPE A LA LEGISLATION DES CUMULS, LES TERRES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES PARCELLES EXCLUES DE CETTE REGLEMENTATION PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 3 MARS 1960;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEG A CET ARRET DE DECIDER QU'IL S'AGIT DE PARCELLES AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES DEUX PIECES DE TERRE PRISE SEPAREMENT SE TROUVAIT A RAISON DE SON EXIGUITE EXCLUE DU STATUT DU FERMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PARCELLES SOUSTRAITES EN COURS DE BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 22 HECTARES, LA SUPERFICIE A CONSIDERER ETAIT CELLE DE LA TOTALITE DES TERRES PRISES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., LESQUELLES ETAIENT INCONTESTABLEMENT SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMME LES PRENEURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES NON POINT SEPAREMENT MAIS DANS LEUR CONTENANCE TOTALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MARS 1960, EN EXCLUANT LES PARCELLES DE LA LEGISLATION DES CUMULS, SE REFERE UNIQUEMENT A L'ETENDUE DES PARCELLES REPRISES ET NON A CELLE DU BIEN LOUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES, EN NATURE DE PATURE, A UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES, 48 ARES, 77 CENTIARES, INFERIEURE AUX 10 HECTARES, MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET L'AUTRE, EN NATURE DE LABOUR, UNE SUPERFICIE DE 36 ARES, 80 CENTIARES, INFERIEURE AU MAXIMUM DE 2 HECTARES;
QUE LA SOMME DES FRACTIONS OBTENUES, EN EVALUANT LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PARCELLES PAR RAPPORT AUXDITS MAXIMUM (2-48-77/100000 + 36-80/20000) EST EGALE A 0,4327 DONC INFERIEURE A L'UNITE;
QU'AINSI LEUR ENSEMBLE CONSTITUE BIEN UNE PARCELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11196 EPOUX Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1948, BULL 1948, SOC, N° 362, P 402;
25 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 95, P 77 ET LES ARRETS CITES;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 588 P 487 .