Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... RENE, DU CHEF D'INFRACTION A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 ET L. 611-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, CELUI-CI EST TENU D'EN REMETTRE UN EXEMPLAIRE AU CONTREVENANT, A PEINE DE NULLITE DES POURSUITES ;
QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 611-13 DU CODE PRECITE QUE LORSQU'UN TEL PROCES-VERBAL EST ETABLI PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, IL N'EST PAS DEROGE AUX REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 11 MARS 1982, UN MARECHAL DES LOGIS CHEF DE GENDARMERIE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A RELEVE, A LA CHARGE DE X... RENE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS, UNE INFRACTION A LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR DE L'UN DE SES VEHICULES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLES LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'AIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ET QU'IL A ETE AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1979-01-15 Bulletin 1979 n° 23 p. 70. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1984-03-14 Bulletin 1984 n° 112.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Orestino,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 17 novembre 1987, hors la présence du demandeur ;
" alors que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'étranger et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais l'absence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Orestino X..., placé sous écrou extraditionnel le 20 septembre 1985, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 juillet 1986, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 27 octobre 1987, à laquelle a été examinée publiquement la demande d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; qu'à l'issue des débats, il a été indiqué au comparant et à ses conseils que " la procédure était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 novembre 1987 à 14 heures " ;
Attendu que la chambre a effectivement émis son avis le 17 novembre 1987, et que, selon les mentions de l'arrêt, celui-ci " a été rendu à la date et à l'heure sus-indiquées " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le président avait informé le demandeur de la date et de l'heure auxquelles serait rendu l'arrêt, la chambre d'accusation a mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en effet, si la procédure instituée en matière d'extradition est essentiellement contradictoire, aucune disposition légale n'oblige les juges à ne prononcer leur arrêt qu'en présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a été présente aux débats et dûment avisée du jour où serait rendue la décision ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé, et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Dans le même sens : Chambre criminelle, 1988-03-01 , Bulletin criminel 1988, n°108, p.276 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-04-07 Bulletin criminel 1987, n° 161, p. 437 (cassation). (1)
REJET du pourvoi formé par :

contre un arrêt en date du 3 juin 1987 rendu par la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle qui, pour deux contraventions aux articles R. 38-5° et R. 38-6° du Code pénal l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de M. Hereus, président, de MM. Valantin et Padovani, conseillers ; qu'à l'audience des débats ont été entendus M. le conseiller Valantin en son rapport ; que la Cour était composée lors du prononcé de la décision de M. Hereus, président, et MM. Padovani et Rouvin, conseillers ;
" alors que, d'une part, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les débats ont été réouverts en présence de M. Rouvin ni qu'il ait été fait application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué ;
" alors que, de seconde part, le concours du rapporteur est un des éléments essentiels à la composition légale de la juridiction qui statue ; que sa participation au délibéré et au prononcé de l'arrêt est substantielle ; qu'encourt donc la censure pour violation des articles 510 et 513 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué duquel il résulte que M. le conseiller Valantin, qui a fait le rapport de l'affaire et qui était présent lors des débats, n'était pas présent lors du prononcé de la décision " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu à l'audience publique du 3 juin 1987, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision ;
Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
Qu'il n'importe qu'à ladite audience, cette lecture ait été faite en présence d'un autre magistrat de la chambre ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-02-09 , Bulletin criminel 1987, n° 61, p. 155 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-06 , Bulletin criminel 1987, n° 337, p. 900 (rejet). (1)  CONFER :  (2°). A comparer : Chambre criminelle, 1987-05-19 , Bulletin criminel 1987, n° 204, p. 551 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-07-03 , Bulletin criminel 1987, n° 286, p. 771 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 413, p. 1088 (cassation). (2)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Mmes Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, témoins cités par l'accusation, après avoir d'abord été entendues sous la foi du serment, ont ensuite été entendues au cours du déroulement ultérieur des débats à titre de simple renseignement ;
" alors que tout témoin acquis au débat ne peut être dépouillé de son caractère légal, et que sauf survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, un témoin entendu après avoir prêté serment ne peut être entendu de nouveau dans la même affaire à titre de simple renseignement " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'un témoin légalement acquis aux débats ne peut être dépouillé de son caractère légal que pour des causes prévues par la loi ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que les témoins Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, cités par l'accusation, ont déposé sous la foi du serment, et, d'autre part, que ces mêmes témoins ont été rappelés par le président et ont été entendus à titre de simple renseignement ;
Mais attendu que lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites, à diverses reprises, pendant le cours des débats ; que, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, il ne peut être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement ;
Qu'ainsi, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui a condamné Thierry X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1949-04-05 Bulletin criminel 1949, n° 141, p. 220 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-08 Bulletin criminel 1956, n° 241, p. 435 (cassation) et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI DE :
- X... (BRUNO),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
" ALORS QUE LES POURSUITES ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE ORDONNE QUE SI LA VICTIME, PARTIE CIVILE, NE S'Y OPPOSAIT PAS ;
QU'A DEFAUT POUR L'ARRET INCIDENT D'AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME NE S'Y OPPOSAIT PAS, LE PRONONCE DU HUIS CLOS EST ENTACHE DE NULLITE ;
" ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE QUE LE HUIS CLOS SOIT ORDONNE, LA COUR A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR UN ARRET VISANT L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET RENDU APRES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS TOUTES LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES ET NOTAMMENT LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME PARTIE CIVILE NE S'EST PAS OPPOSEE A LA MESURE SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE n° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958,
" EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ISABELLE ROBIN ET ROBERT PECQUET, AUDITEURS DE JUSTICE, ONT ASSISTE A L'AUDIENCE ET AU DELIBERE, SANS VOIX DELIBERATIVE ;
" ALORS QUE CETTE MENTION AMBIGUE LAISSE SUPPOSER QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE ONT PARTICIPE AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE, CE QUI N'EST PAS AUTORISE PAR LA LOI ;
" ATTENDU QUE S'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ISABELLE ROBIN ET PIERRE PECQUET, AUDITEURS DE JUSTICE, ONT ASSISTE AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE (n° 58-1270) DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, L'ARRET DE CONDAMNATION DU 7 NOVEMBRE 1983 ENONCE QUE CES AUDITEURS ONT ASSISTE " AU DELIBERE SANS VOIX DELIBERATIVE " ;
MAIS ATTENDU QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ETANT SECRETE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE MENTION, DES LORS DEPOURVUE DE PORTEE, QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ASSISTE AU DELIBERE, COMME LEDIT ARTICLE LEUR PERMET DE LE FAIRE, Y AIENT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE, FUT-CE AVEC VOIX CONSULTATIVE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-07-09, Bulletin criminel 1984 N. 257 p. 681 (rejet). A comparer : 2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-07-05, Bulletin criminel 1978 N. 221 p. 587 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la Banque nationale de Paris, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 17 novembre 1987 qui a renvoyé X... Didier et X... Alain devant la cour d'assises des Yvelines, des chefs de vols aggravés par le port d'une arme apparente et de séquestration de personne comme otage pour favoriser leur fuite.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2. 5° et 6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code :
" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné dans son dispositif le chef d'inculpation n° 10 concernant le vol aggravé commis le 9 décembre 1983, au préjudice d'une agence de la BNP située à Eaubonne ;
" 1° alors que l'arrêt attaqué, qui constatait expressément dans ses motifs l'existence d'un dixième chef d'inculpation ayant trait au vol commis le 9 décembre 1983 vers 8 heures, à Eaubonne, contre une agence de la BNP située avenue de Paris et qui, ensuite, ne retient pas ledit chef à charge dans la mise en accusation prononcée contre les inculpés, doit être annulé pour contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs, en sorte que l'arrêt ne peut satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
" 2° alors que, ce faisant, la Cour a omis de statuer sur le dixième chef d'inculpation soumis à la chambre d'accusation, violant ainsi les textes susvisés " ;
Attendu que l'arrêt attaqué renvoie Didier X... et Alain X... devant la cour d'assises des Yvelines pour vols commis avec la circonstance de port d'arme :
1° à Soisy-sous-Montmorency le 22 octobre 1981...
2° à Bezons le 17 décembre 1981...
3° à Ermont le 26 février 1982...
4° à Asnières le 2 avril 1982...
5° à la Garenne-Colombes le 4 juin 1982...
6° à Asnières le 12 juillet 1982...
7° à Ermont le 19 février 1983...
8° à Epinay le 6 mai 1983...
11° à Sannois le 13 mars 1984...
12° à Sartrouville le 30 novembre 1984... ;
Attendu qu'il résulte de la solution de continuité dans l'énumération que font les juges de ces faits, passant sans transition du huitième au onzième, et des motifs de la décision, qui relèvent à l'encontre des inculpés mis en accusation des charges d'avoir commis deux autres crimes examinés en 9° et 10° dont celui sur lequel, selon l'allégation du pourvoi, il aurait été omis de statuer, que malgré cette erreur purement matérielle et d'ailleurs susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, dont l'arrêt n'est ainsi entaché d'aucune contradiction, s'est bien prononcée sur tous les chefs d'inculpation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Qu'en application de ce texte le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Paul,
- la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), civilement responsable,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ;
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 3, 458 et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-26 Bulletin criminel 1983, n° 228, p. 580 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une inscription de faux ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre 1983 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ; qu'il s'est alors constitué partie civile contre X... pour l'avoir, le 17 novembre 1978, calomnieusement dénoncé au juge d'instruction d'Angers, autorité ayant le pouvoir de donner suite à sa dénonciation ;
Attendu que, poursuivi de ce chef, X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la valeur d'une inscription de faux qu'il a prise contre l'arrêt de non-lieu susvisé de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ;
Attendu que l'inscription de faux-qui s'analyse en une exception de nullité-doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que dès lors, la pièce arguée de faux ayant, en l'espèce, été produite aux débats devant les premiers juges, le prévenu était irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs qu'elle a donnés, la cour d'appel a, à bon droit, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite de l'inscription de faux ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-12-19 , Bulletin criminel 1930, n° 308, p. 599 (cassation). (2)  CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1984-10-01 Bull. criminel 1984, n° 278, p. 748 (rejet), et les arrêts cités. (2)
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans du territoire national.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-2, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé ; qu'il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcée à l'égard d'un mineur de 18 ans n'est plus pénalement sanctionnée ;
Attendu que X..., de nationalité étrangère, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'arrêté d'expulsion pris le 3 décembre 1979 alors qu'il était âgé de moins de 18 ans ;
Mais attendu qu'en condamnant le prévenu de ce chef la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1994 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nourredine alias X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 mai 1995, qui, dans les poursuites pour vol aggravé, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation et infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'en raison de l'obscurité du mémoire présenté, il n'est pas possible d'en dégager les moyens, et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
Que dès lors ce mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974, n° 341, p. 865 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1964-05-23, Bulletin criminel 1964, n° 170, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Juanita, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroquerie et abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, comportant l'obligation de fournir, préalablement, un cautionnement.

Vu le mémoire personnel produit et repris par l'avocat en la Cour ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu, d'une part, que la mention de l'arrêt attaqué suivant laquelle le président et les deux assesseurs composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale suffit à établir, en l'absence de toute contestation à l'audience concernant les conditions de leur désignation, la régularité de la composition de la juridiction ;
Que, d'autre part, l'article 191 précité ne fait pas obstacle à ce que le Premier président, régulièrement désigné par l'assemblée générale pour siéger à la chambre d'accusation, le fasse en qualité de premier assesseur du président de chambre, lui-même régulièrement appelé pour remplacer le titulaire empêché ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de Juanita Y..., avec obligation de fournir préalablement un cautionnement de 650 000 francs, l'arrêt attaqué énonce " qu'un contrôle judiciaire strict est suffisant à garantir le bon déroulement de la suite de l'information, avec obligation préalable à la mise en liberté de la personne mise en examen de fournir un cautionnement en rapport avec sa fortune " ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui s'est souverainement prononcée au regard des ressources de la personne mise en examen, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-08-08, Bulletin criminel 1990, n° 301 (1), p. 760 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-11-19, Bulletin criminel 1991, n° 416 (2), p. 1064 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1990-09-26, Bulletin criminel 1990, n° 320, p. 804 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (3°). (3) A comparer : Chambre criminelle, 1994-12-07, Bulletin criminel 1994, n° 397, p. 975 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994, qui l'a condamné, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende de 1 000 francs, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 700 francs, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er- II du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur en état d'ivresse manifeste, les juges du second degré retiennent, se fondant sur les constatations des enquêteurs, que, sur les lieux, " l'intéressé tenait des propos incohérents et agressifs à l'égard des secours, que son haleine sentait fortement l'alcool " et que, une heure après les faits, à l'hôpital, " ses yeux étaient brillants, son élocution bégayante ", et ses explications embrouillées ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1er- II du Code de la route ; qu'en effet ce texte n'interdit nullement aux juges, en cas d'inobservation de ses dispositions, de recourir à tous autres moyens de preuve pour se prononcer d'après leur intime conviction sur la culpabilité du prévenu ; que tel a été le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-01-24, Bulletin criminel 1973, n° 33 p. 89 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-01-24, Bulletin criminel 1973, n° 34, p. 91 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-10-09, Bulletin criminel 1984, n° 293, p. 781 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patricia,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-59 et 132-60 nouveaux du Code pénal, de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal a été dressé le 15 novembre 1991 par un architecte, ingénieur des travaux de la ville de Paris, à l'encontre de Patricia X... pour avoir fait édifier, sans déclaration préalable, une véranda sur jardin au rez-de-chaussée d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ; que, le 7 février 1992, l'intéressée a saisi le maire de Paris d'une déclaration en vue de la régularisation des travaux effectués ; que, par arrêté du 14 avril 1992, ce dernier s'est opposé à l'exécution desdits travaux ;
Que Patricia X... est poursuivie pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ;
Attendu que, pour écarter la demande de la prévenue tendant à ce qu'il soit sursis à statuer au motif qu'elle avait formé un recours contre l'arrêté précité du 14 avril 1992, la juridiction du second degré énonce que " le fondement juridique des poursuites est l'illégalité manifeste de l'acte de construction effectué au mépris des règles du Code de l'urbanisme relatives aux secteurs sauvegardés " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, tant que n'a pas été effectuée, dans les conditions prévues par les articles L. 422-2 et L. 313-2 du Code précité, la déclaration préalable valant demande d'autorisation spéciale pour les travaux qui, sans ressortir au permis de construire, ont pour objet de modifier l'état des immeubles en secteur sauvegardé, et que n'est pas expiré le délai accordé à l'autorité compétente pour former opposition ces travaux ne peuvent être licitement entrepris ; que l'illégalité prétendue de l'arrêté municipal portant opposition à leur exécution, à la supposer reconnue, ne peut suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-03-19, Bulletin criminel 1992, n° 121, p. 318 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-10-06, Bulletin criminel 1993, n° 280 (1), p. 705 (cassation partielle), et les arrêts cités.
RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête de Mlle X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle au tribunal correctionnel de Melun, des chefs " d'outrage à magistrat, refus de se soumettre aux vérifications, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route ".

Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'à la suite d'un incident de la circulation, survenu le 14 octobre 1994 et l'ayant opposé à X..., Y..., premier substitut du procureur de la République de Melun, s'est rendu au commissariat de police de cette ville pour y dénoncer les faits " d'outrage à magistrat, de mise en danger d'autrui et de refus de se soumettre aux vérifications " qu'il imputait à l'autre automobiliste ;
Que convoquée au commissariat, X... s'est présentée le 21 octobre 1994, a été gardée à vue de 10 heures 25 à 14 heures 30, entendue sur ces faits et déférée au Parquet ; que, placée sous contrôle judiciaire par le juge délégué après audition de son avocat, elle a été citée par procès-verbal à l'audience du tribunal correctionnel de Melun du 21 novembre 1994 ; que l'examen de l'affaire au fond a été renvoyé au 21 décembre 1994 ;
Attendu que si la conduite de cette procédure n'autorise pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant le Tribunal, elle est cependant de nature, compte tenu des fonctions exercées par la victime, à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité ;
Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour attribuer à un autre tribunal la connaissance de l'affaire ;
Par ces motifs :
RENVOIE devant le tribunal correctionnel d'Evry la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Melun, contre X..., des chefs " d'outrage à magistrat, refus de se soumettre aux vérifications, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route ".
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-08-21, Bulletin criminel 1990, n° 305, p. 772 (renvoi d'un tribunal à un autre) ; Chambre criminelle, 1994-11-03, Bulletin criminel 1994, n° 351, p. 856, (renvoi d'un tribunal à un autre).
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
- Y... Jean-Marie,
- l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui a relaxé Odette X...-Z... du chef de dénonciation calomnieuse.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme X...-Z... des fins des poursuites pour dénonciation calomnieuse dont elle faisait l'objet ;
" aux motifs qu'il n'y a pas eu d'enquête administrative par l'autorité hiérarchique, ni décision de classement expresse et sans ambiguïté ; qu'il n'y a eu qu'un classement implicite ou tacite, résultant de la plainte que cette autorité formait auprès du procureur de la République ; que la fausseté des faits dénoncés n'a donc pas été établie, le directeur des services fiscaux estimant simplement que le passé d'honorabilité des deux inspecteurs des Impôts était la garantie qu'ils n'avaient pas commis les faits dont on les accusait ; qu'un tel classement implicite ne correspond pas au classement exigé par l'article 373 du Code pénal ;
" alors que la cour d'appel qui constate que l'autorité administrative, qui avait compétence pour donner suite aux faits dénoncés, avait pris l'initiative de porter plainte auprès du procureur de la République pour dénonciation calomnieuse, ce qui impliquait nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373 du Code pénal, n'a pu légalement décider qu'un tel classement implicite ne correspond pas aux exigences du texte précité " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune enquête ; que, dès lors, ils n'ont pu faire l'objet d'une décision de classement sans suite au sens de l'article 373 du Code pénal, fût-elle implicite ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-16 , Bulletin criminel 1988, n° 75, p. 196 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-04-19 , Bulletin criminel 1989, n° 161, p. 420 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui l'a condamné pour violences et voies de fait sous la menace d'une arme, à 1 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour statuer contradictoirement à l'égard de Serge X..., cité à comparaître devant la cour d'appel par acte signifié en mairie, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le prévenu, " régulièrement cité ", ne comparaît pas et n'a fourni aucune excuse ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher si le prévenu avait eu connaissance de la citation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 17 septembre 1990 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-15 , Bulletin criminel 1984, n° 299, p. 796 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1987-03-09 , Bulletin criminel 1987, n° 113, p. 318 (rejet).
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- X... Salah,
contre l'arrêt (n° 726) de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le même jour pour défaut de titre de séjour et tentative de vol avec effraction.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, résultant de plein droit de l'arrêté ministériel du 13 août 1986, et ce en refusant de s'embarquer à bord de l'avion qui devait le reconduire dans son pays d'origine ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen selon laquelle le demandeur allègue qu'il résidait habituellement en France depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de 10 ans et depuis plus de 15 ans et qu'ainsi il ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure d'expulsion, l'arrêt attaqué énonce que X... ne rapporte pas la preuve qu'il a résidé habituellement en France depuis qu'il avait atteint l'âge de 10 ans, ni qu'il y séjournait depuis plus de 15 ans ; que le prévenu a fait l'objet d'une première mesure d'expulsion en 1975, mise à exécution du 17 novembre 1979 au 14 octobre 1981 ; que les juges en déduisent, à bon droit, que " ce départ a interrompu la condition de résidence habituelle qui doit se caractériser par une stabilité et une continuité de résidence en France " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour caractériser le refus d'embarquer reproché au prévenu, l'arrêt attaqué retient, notamment, que l'arrêté d'expulsion du 13 août 1986, mis à exécution, n'était pas, contrairement à ce que soutenait X..., entaché d'illégalité dès lors que son mariage avec une femme de nationalité française et la légitimation de l'enfant né antérieurement au mariage étaient des événements postérieurs à la décision d'expulsion et de nature à ne pas la remettre en cause ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ANNULATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Bernard,
- Y... Geneviève, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1990 qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 609 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard X... et Geneviève Y..., son épouse, ont été condamnés pour abus de biens sociaux à l'issu de poursuites engagées au seul vu de documents saisis au cours de visites domiciliaires autorisées par trois ordonnances du président du tribunal de grande instance de Rennes en date du 7 septembre 1988 ;
Mais attendu que, par trois arrêts en date du 11 avril 1991, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a annulé les ordonnances précitées sur les pourvois formés contre elles par les époux X...-Y... et par les sociétés dont ils étaient les dirigeants ; que, dès lors, s'il ne peut être reproché aux juges d'avoir statué comme ils l'ont fait à la date de leur décision, l'arrêt attaqué, intervenu au terme d'une procédure dont lesdites ordonnances constituaient l'unique fondement, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation prononcée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 mai 1990 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 338, p. 854 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Danièle Y..., épouse X... pour contraventions à la législation du travail, a rejeté l'exception de prescription de l'action publique.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu que, poursuivie pour diverses contraventions au Code du travail, Danièle Y... a été condamnée par le tribunal de police à 17 amendes de 100 francs chacune ; que, sur les appels de la prévenue et du ministère public, la juridiction du second degré était saisie par ce dernier d'une exception de prescription de l'action publique ;
Attendu que, pour rejeter ladite exception, les juges énoncent que " sont interruptives de prescription les remises de cause ayant valeur de jugement préparatoire à condition toutefois qu'elles soient constatées au plumitif et contradictoires " ; qu'ils retiennent qu'au cas d'espèce trois renvois pour production de pièce -ayant donc le caractères d'actes préparatoires- ont été ordonnées les 29 novembre 1991, 10 avril et 11 septembre 1992, après citation de la prévenue devant la cour d'appel en date du 3 septembre 1991 et avant nouvelle citation du 19 octobre 1992 ; qu'ils précisent " qu'à chaque fois, la prévenue était représentée et que mention a été portée de ces diligences au dossier de la procédure " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du Code de procédure pénale, ce qui, en l'espèce, ne résulte pas des pièces de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 novembre 1992 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
CONSTATE qu'aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu entre les 3 septembre 1991 et 19 octobre 1992 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-04-01, Bulletin criminel 1963, n° 142, p. 289 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-01-24, Bulletin criminel 1973, n° 39, p. 101 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-05-11, Bulletin criminel 1988, n° 206, p. 540 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-02-14, Bulletin criminel 1989, n° 74, p. 200 (action publique éteinte et rejet).