Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M. X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942 et du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1961 ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1991) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors, selon le moyen, que la faculté de rachat pour activité exercée hors de France suppose que cette activité a été exercée sous forme salariée ; qu'en cas d'activité exercée dans une entreprise familiale, il appartient au demandeur de détruire la présomption de non-salariat pesant sur lui en vertu du décret du 12 mars 1986 et de rapporter la preuve, de façon objective, d'un état de subordination qui ne peut résulter d'une simple déclaration sur l'honneur ou d'attestations générales exemptes de tous justificatifs objectifs, fussent-ils limités, juridiquement vérifiables tels que : police nominative d'assurance, bulletin de salaire, copie du livre de paie, déclarations fiscales ; qu'en l'absence de certificat de travail du père " employeur ", en l'absence d'assurance " accident du travail ", les déclarations unilatérales de M. X... sur l'importance de l'entreprise de son père et trois attestations imprécises et postérieures de plus de 30 ans aux faits invoqués, ne correspondent pas aux exigences légales ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1er et suivants de la loi du 4 décembre 1985, 3, alinéa 4, du décret du 12 mars 1986, 1315 et suivants du Code civil, L. 311-2, L. 742-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'au vu des attestations produites par M. X..., selon lesquelles celui-ci avait travaillé pendant les périodes litigieuses dans l'entreprise de son père en qualité de salarié, la cour d'appel a pu décider que le contenu de ces documents était de nature à renverser la présomption de non-salariat édictée à l'article 3 précité du décret du 12 mars 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que, cependant, ce complément mensuel ne leur a pas été payé les mois de juin et de décembre où elles percevaient respectivement une prime de vacances et une prime de fin d'année ; qu'elles ont demandé à leur employeur le paiement du complément mensuel de salaires pour les mois de juin et de décembre ;
Attendu que, pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a retenu que les primes de vacances et de fin d'année n'étaient pas prises en compte pour le calcul du SMIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituaient pour les mois où elles étaient versées un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 15 mai 1992) que, dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, la société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie de ressources en rapport avec leur rémunération de la dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé l'âge de la retraite à 60 ans, les salariés concernés ont revendiqué le maintien de l'allocation à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ;
Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par la société Rhône Poulenc Rorer auprès de ses salariés avait eu pour objet et pour effet de les convaincre d'adhérer à la proposition de départ anticipée qui leur était faite, et que la bonification qu'il instituait obligeait la société ; qu'elle a en outre estimé que cet engagement de l'employeur était ferme et n'était pas soumis à la condition que la réglementation demeure immuable ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine de la portée de l'engagement pris par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, sans violer l'article 6 du Code civil, que la société devait réparer le préjudice causé aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1989), qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente initiale en capital ; que, sur le recours formé par M. X... contre cette décision, la cour d'appel l'a débouté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une fois acquise, la consolidation de l'état de la victime ne peut être compromise que par une aggravation de cet état ou par une rechute et non par une amélioration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-16, Bulletin 1992, V, n° 15, p. 10 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ;
Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ;
Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier supérieur à 40 heures fixé à l'avance pour une période d'au moins 2 mois, l'arrêt a énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311 susvisé, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvaient être affectées par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16janvier 1982, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'aux termes du dernier des textes susvisés, il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, le débiteur devant, toutefois, s'être acquitté de la totalité des cotisations des salariés et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum des majorations de retard fixée à l'article R. 243-20 ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sert ayant réglé avec retard les cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période du 1er avril 1985 au 30 mars 1988, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des majorations non réductibles ; que la société a formé un recours contre cette décision et a demandé, en tout état de cause, des délais de paiement ;
Attendu que, pour accueillir ce chef de demande, le jugement retient qu'il y a lieu, au regard des difficultés financières sérieuses et de la bonne foi de la société, d'accorder des délais de paiement dans la limite de 2 ans, selon les conditions de l'article 1244 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner des sursis à poursuites pour le règlement des majorations de retard, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les délais de paiement, le jugement rendu le 22 février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-04, Bulletin 1982, V, n° 600, p. 442 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-04-16, Bulletin 1992, V, n° 286, p. 175 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que l'administrateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M. X..., secrétaire du comité d'entreprise, ce qui lui a été refusé ; que M. X..., qui n'a pas été repris par la société Entreprise industrielle, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicable tant en cas de cession totale que de cession partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 que le contrat de travail d'un salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé, étant toujours en cours au moment de la cession, se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur ; qu'en affirmant que le contrat de M. X..., salarié protégé, n'avait pas été, malgré le refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail, transféré à la société Entreprise industrielle cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en outre, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il s'ensuit que la liste nominative des salariés repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et est, en toute hypothèse, dépourvue d'effet ; qu'en considérant que le jugement arrêtant le plan avait eu pour effet de rendre la liste opposable à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans constater la nature de l'emploi exercé par M. X... et l'activité dont relevait cet emploi, se contenter d'affirmer, contrairement à ce que soutenait le salarié, que celui-ci ne travaillait pas dans une des branches d'activité concernée par la reprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé à la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées à la société Entreprise industrielle, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié ne se poursuivait pas de plein droit avec cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a adressé le 14 avril 1988 à la Caisse des congés payés du bâtiment une mise en demeure en vue du recouvrement de la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement, et calculée sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse pour le compte de ses adhérents entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986 ;
Attendu que, pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que les caisses de congés payés ne peuvent prendre en charge une contribution qui n'intéresse que certains de leurs adhérents en fonction de l'effectif de leur personnel, ce qu'elles sont dans l'impossibilité de connaître ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces indemnités, ne peuvent ignorer si les entreprises adhérentes sont tenues ou non à la contribution litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la résiliation irrégulière du contrat de travail de M. X... équivalait à un licenciement et était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a débouté le salarié de ses demandes au motif que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de confier à l'intéressé un emploi correspondant à son aptitude physique ou à ses connaissances professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, nonobstant l'inaptitude constatée, de maintenir le salarié à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 mars 1992), que M. X..., au service depuis le 1er décembre 1977 de la société Paysage de Provence, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a assuré, jusqu'au 5 décembre suivant, la garantie conventionnelle de salaire en cas de maladie ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de renouvellement à compter du 1er janvier 1991 de cette garantie pour la même maladie, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978 prévoit que la période d'indemnisation en cas de maladie de longue durée est renouvelable annuellement à partir du 1er janvier de chaque année ;
Mais attendu que, selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas ; pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs ;
Qu'il en résulte que le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X..., agent général d'assurance, certaines sommes versées de 1985 à 1987 à 2 personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance ; que M. X... a contesté cette réintégration ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours et a maintenu le redressement ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué énonce que les conditions d'activité des deux encaisseurs font apparaître un lien de subordination à l'égard de M. X... et que les revenus perçus par ceux-ci devaient entraîner leur affiliation au régime général de la sécurité sociale avec perception des cotisations correspondantes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurance à deux encaisseurs de primes, la cour d'appel, qui, en l'absence des intéressés, ne pouvait décider leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
ARRÊT N° 2
Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
Attendu que, pour décider la validation du redressement notifié par l'URSSAF à M. X..., chirurgien-dentiste, au titre des remplaçants auxquels il a fait appel en 1984 et 1985, le jugement attaqué retient que ces remplaçants doivent être affiliés au régime général comme étant les subordonnés de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés n'ont pas été appelés en la cause, le Tribunal a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé comme directeur adjoint, Melle A..., MM. Y... et Z..., employés comme chef de service éducatif, ont réclamé à leur employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), en se prévalant des dispositions de la convention collective susvisée, la gratuité de leur logement, soit le paiement d'une indemnité égale à la différence entre le coût de leur logement et l'indemnité forfaitaire de logement qu'ils percevaient ainsi que le paiement des charges annexes (chauffage, éclairage, eau) pour ceux d'entre eux qui avaient été désignés comme remplaçants permanents du directeur ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'ils ne font pas la preuve de l'exercice de leurs fonctions en internat dans des conditions impliquant une permanence de leur présence dans l'établissement ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de la convention collective applicable que l'employeur doit assurer le logement des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue comme telle aux annexes particulières de la convention ; qu'aux termes des annexes II, article 10, et III, article 9, sont considérés notamment comme devant être logés par l'employeur, les chefs de service en internat, les directeurs d'internat et leurs remplaçants permanents, ces deux dernières catégories de fonctions bénéficiant au surplus des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté que les intéressés exerçaient leurs activités dans des établissements constituant des internats et que la convention collective n'exigeait pas une permanence de leur présence dans ces établissements et alors, d'autre part, que l'inobservation par l'employeur de son obligation de loger les salariés leur ouvrait droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que l'institution de retraite interprofessionnelle de salariés (IRIS), à laquelle a adhéré la société Nouvelle des Etablissements Simflex, a fait assigner le syndic à la liquidation des biens de cette société en paiement d'une somme à titre de cotisations et de majorations de retard ; que, pour supprimer les majorations, l'arrêt attaqué énonce que les majorations litigieuses sont des intérêts moratoires conventionnels susceptibles de se voir appliquer les dispositions de l'article 1152 du Code civil et que le syndic justifie de l'impossibilité où il s'est trouvé de payer les cotisations en temps utile ;
Attendu, cependant, que les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux ; qu'ils ont la même nature que les cotisations ; qu'il s'ensuit que ces majorations, qui sont dues de plein droit et qui ne sont assimilables à aucun titre à des dommages et intérêts évalués par les juridictions, ne peuvent être modérées, pas plus qu'elles ne pourraient être augmentées par le juge en application de l'article 1152 du Code civil au motif qu'elles seraient manifestement excessives ou dérisoires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que M. X... ne doit aucune majoration à l'IRIS, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-10, Bulletin 1981, V, n° 891, p. 662 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'Etat civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout acte de l'Etat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; qu'il résulte du deuxième qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent certaines conditions ; qu'enfin, selon le troisième, l'Administration et les organismes sociaux français se réservent le droit d'user des voies de recours prévues par la législation marocaine pour demander la modification des actes de l'Etat civil, conformément à l'article 219 du Code de procédure civile marocain, et d'intenter tierce opposition ou recours en rétractation, conformément aux articles 303, 402 et suivants du Code de procédure civile marocain, à l'encontre des jugements modificatifs de l'état civil qui préjudicient à leurs droits ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé, le 29 juillet 1985, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la liquidation de sa pension de vieillesse ; que cette demande n'a pas été accueillie par la Caisse au motif que le requérant n'avait pas l'âge requis de 60 ans prévu aux articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale pour obtenir l'avantage sollicité, l'organisme social soutenant qu'il est né en 1932 et non en 1925 ; que M. X... a contesté cette décision en produisant un extrait d'acte de naissance et une attestation de concordance ainsi qu'un jugement rendu le 14 décembre 1977 par le tribunal de première instance d'Agadir et précisant que sa date de naissance est 1925 ;
Attendu que, pour maintenir la décision de la Caisse retenant 1932 comme année de naissance de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'une enquête diligentée au Maroc a permis d'établir que le jugement du tribunal d'Agadir était un faux faisant obstacle à ce qu'une modification d'Etat civil puisse intervenir ;
Qu'en se prononçant au vu de cette seule enquête, alors qu'il appartenait à la Caisse d'utiliser les voies de recours que prévoit le protocole d'accord administratif du 1er juin 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Soc, 1985-10-02, Bulletin 1985, V, n° 436, p. 315 (rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis, comme l'intéressé, par le statut particulier des représentants de commerce ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-10-07, Bulletin 1976, V, n° 477, p. 393 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 27 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité d'apprenti cuisinier selon contrat d'apprentissage de 2 ans à compter du 1er septembre 1988, des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était irrecevable, puisque la rupture était intervenue d'un commun accord entre les parties le 27 octobre 1988 ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir, en application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, pendant les deux premiers mois de celui-ci, et qu'il n'est même pas nécessaire qu'un motif particulier soit invoqué ; alors, encore, que les conditions légales de la rupture étaient réunies, l'accord étant signé de l'apprenti et de son représentant légal ; alors, de plus, qu'ayant estimé que l'accord avait été signé par ces derniers à tort mais sous la contrainte, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur ce point ; et alors, enfin, qu'il appartenait à l'apprenti s'il avait estimé qu'il existait des faits de nature à faire prononcer au tort du maître d'apprentissage la rupture du contrat, de saisir la juridiction prud'homale pour solliciter cette rupture ;
Mais attendu que si, en principe, la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les 2 premiers mois ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive ;
Qu'ayant relevé que le maître d'apprentissage avait exercé des violences sur l'apprenti, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'employeur avait commis une faute ayant entraîné la rupture à ses torts ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération uniquement à la commission, une avance mensuelle nette étant régularisée trimestriellement ; que l'intéressée a été licenciée le 30 janvier 1989 ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout salarié congédié recevra, dans tous les cas, sauf celui de congédiement pour faute grave, une indemnité de licenciement calculée comme suit par tranche d'ancienneté : jusqu'à 5 ans, un dixième de mois par année de présence ; de 5 ans à 15 ans, un quart de mois par année de présence ; au-delà de 15 ans, un tiers de mois par année de présence ; la date d'entrée dans l'entreprise constitue le point de départ du calcul de l'indemnité ; cette indemnité est calculée, pour le personnel à salaire fixe, sur le salaire moyen des 12 derniers mois et, pour le personnel rémunéré à la commission, sur la moyenne annuelle des rémunérations des 24 derniers mois ou, éventuellement, sur la durée de son activité si elle a été inférieure à ces durées ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un prorata temporis d'indemnité de licenciement, le jugement a énoncé que l'intéressée n'avait pas l'ancienneté nécessaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune condition minima d'ancienneté n'est prévue pour l'ouverture du droit par la convention collective et, d'autre part, que les dispositions de celle-ci n'impliquent pas que seules soient prises en considération les années entières de présence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;
Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R. 436-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente prévue aux articles L. 434-7 et suivants du même Code s'entend de l'ensemble des salaires et éléments annexes de celui-ci ; que n'est pas considérée comme rémunération, pour la partie n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale, la contribution de l'employeur au financement du régime complémentaire de retraite ; qu'en affirmant que la contribution de la Régie nationale des usines Renault au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance devait être intégralement comprise dans le salaire de base servant au calcul de la rente d'accident du travail versée aux ayants droit du salarié décédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite constituent un élément qui, en procurant au salarié un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base au calcul des rentes d'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-12-13, Bulletin 1973, V, n° 664, p. 612 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Etablissements Neyrpic, allègue avoir brusquement souffert, le 2 novembre 1988, puis le 24 janvier 1989, de douleurs dorsales éprouvées au temps et sur le lieu de son travail ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1991) d'avoir dit que les accidents litigieux ne pouvaient pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que, s'agissant de l'accident du 2 novembre 1988, consistant dans un craquement de vertèbre au cours de travaux de soudure, survenu vers 17 heures, le salarié s'était rendu vers 19 heures à l'infirmerie de l'usine, et que, s'agissant de l'accident du 24 janvier 1989, consistant dans une vive douleur ressentie dans les reins, alors qu'il retournait une ferraille en cours de soudure, l'intéressé s'était rendu, dès le lendemain, à l'infirmerie de l'usine, cependant qu'une discopathie avait été constatée, n'a pas déduit de ces circonstances relatives au lieu et au temps du travail où et pendant lesquels ces accidents étaient survenus, les conséquences légales devant en résulter au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ce en quoi l'arrêt manque de base légale ; alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur n'aurait pas, dans les délais, fait la déclaration d'accident du travail du 2 novembre 1988 à la CPAM, ne pouvait priver le salarié du bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par les seuls motifs précités et ceux du Tribunal qu'elle adopte, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'erreur commise par l'infirmerie de l'employeur, ni sur les constatations médicales ni sur la constatation d'un état préexistant, invoquées par les conclusions de M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il eût été, le 2 novembre 1988 ou le 24 janvier 1989, victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-18, Bulletin 1987, V, n° 166, p. 105 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur, qui, en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, exerce, en l'absence d'administrateur, les fonctions dévolues à celui-ci, peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société Imprimerie Douriaut a été ouverte le 14 février 1997 ; que M. X..., employé en qualité de conducteur typographe, a été licencié pour motif économique par le gérant de la société ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste pas sérieusement l'existence de difficultés économiques ni la réalité de la suppression de son poste mais qu'il soutient que son licenciement repose en réalité sur un motif personnel, dans la mesure où l'employeur avait évoqué, dans sa requête au juge-commissaire, son manque de polyvalence et de sérieux dans le travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'employeur n'avait demandé au juge-commissaire que le 14 mars 1997, c'est-à-dire postérieurement au licenciement du salarié qu'il avait prononcé le 13 mars, l'autorisation de procéder à des licenciements pour motif économique, en sorte que la rupture du contrat de travail de M. X..., qui n'avait pas été autorisée, était privée de cause économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-10-05, Bulletin 1999, V, n° 367, p. 270 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., agent de la SNCF et conseiller prud'homme en exercice, a été mis à la retraite le 1er avril 1992 sans autorisation préalable de l'autorité administrative ; que, par la suite, M. X... a été réélu conseiller prud'homme en 1992 et en 1997 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
(Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ;
Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié au montant des salaires dus jusqu'à fin décembre 1992, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnisation correspondait à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de la mise à la retraite, qu'il bénéficiait, à cette date, d'un mandat de conseiller prud'hommes qui expirait fin décembre 1992 et qu'il peut donc prétendre à une indemnisation correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à cette date ;
Attendu, cependant, que le conseiller prud'homme, dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du seul mandat en cours à la date de la rupture, peu important sa réélection ultérieure, et ce dans la limite de la durée de la protection des représentants du personnel, qui comporte une période de 6 mois après l'expiration des fonctions ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnité due à M. X... à la période expirant fin décembre 1992, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-27, Bulletin 1970, V, n° 362, p. 294 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 134, p. 102 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>