Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES SUR DU PAPIER DE COULEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE, ET QUE, COMPTE TENU DE LEUR ELIMINATION, AFOUFA AYANT OBTENU LA MAJORITE RELATIVE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DEVAIT ETRE PROCLAME ELU, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MORIN AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QU'AFOUFA, MEMBRE DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELU SANS AUCUNE RESERVE MORIN MALGRE LA COULEUR DES BULLETINS IMPRIMES AU NOM DE CELUI-CI, NE POUVAIT DEMANDER ULTERIEUREMENT QU'ILS FUSSENT ANNULES, D'AUTRE PART, QUE AFOUFA AVAIT LUI-MEME UTILISE DES BULLETINS DE VOTE A SON NOM DE DIMENSIONS NON REGLEMENTAIRES, CE QUI CONSTITUAIT UN SIGNE DISTINCTIF QUI DEVAIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR AFOUFA AVAIT VICIE LES RESULTATS DU SCRUTIN, CE QUI ETAIT INDISPENSABLE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE POUR QUE L'ANNULATION DEMANDEE PUT ETRE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUELLES QUE SOIENT LES DECISIONS PRISES EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI PAR LE BUREAU DE VOTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE A CET EGARD DE TOUTE PERTINENCE, D'AUTRE PART, QUE MORIN, S'IL A SIGNALE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI L'IRREGULARITE RELATIVE A LA DIMENSION DES BULLETINS ETABLIS AU NOM D'AFOUFA, N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER L'ANNULATION DE CEUX-CI ET NE PEUT FORMULER CETTE DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QUE LES BULLETINS ECRITS SUR PAPIER DE COULEUR N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT RECEVOIR APPLICATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI CET EMPLOI DE BULLETINS IRREGULIERS A EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 JUILLET 1974, HENNEBELLE, MECANICIEN CHARGE DU SERVICE ENTRETIEN A LA SOCIETE COFNA, FUT MORTELLEMENT BLESSE, TANDIS QU'AYANT ENTREPRIS D'ENLEVER DES ELEMENTS METALLIQUES SE TROUVANT DANS UN BROYEUR, IL AVAIT APPUYE INVOLONTAIREMENT SUR LE BOUTON DE DEMARRAGE DU MOTEUR FIXE SUR LE BATI AUQUEL IL S'APPUYAIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, - BIEN QU'IL EUT ETE PRESENT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT - N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'ACCIDENT ETANT DU A L'OMISSION D'UNE MESURE DE PROTECTION QU'IL INCOMBAIT A LA VICTIME DE PRENDRE, ALORS QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'EMPLOYE N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE CELUI-CI COMMET UNE TELLE FAUTE LORSQUE, ETANT, COMME EN L'ESPECE, SUR PLACE ET AYANT DONC LA DIRECTION DES OPERATIONS, IL N'ORDONNE NI NE VERIFIE L'EXECUTION D'UNE MESURE DE SECURITE ELEMENTAIRE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LE GESTE MALENCONTREUX DE HENNEBELLE QUI AVAIT APPUYE INVOLONTAIREMENT SUR LE BOUTON DE MISE EN MARCHE DU BROYEUR, DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA VERIFICATION SANS AVOIR AU PREALABLE COUPE LE CIRCUIT D'ALIMENTATION, CE QUI POUVAIT ETRE FACILEMENT REALISE GRACE A UN LEVIER PLACE SUR L'APPAREIL ;
QUE LA VICTIME, OUVRIER QUALIFIE AYANT SEPT ANS D'ANCIENNETE, ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU SERVICE "ENTRETIEN" ET, COMME TEL, CHARGE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DES BROYEURS, TRAVAIL DONT IL CONNAISSAIT LES DANGERS, EN RAISON DE SON EXPERIENCE ET DU FAIT QU'IL AVAIT EMARGE LA NOTICE D'ENTRETIEN ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR A ESTIME QUE C'ETAIT A HENNEBELLE SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES DONT L'OMISSION AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QUE DES LORS, LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE PAS S'ETRE LUI-MEME ASSURE DE LA MISE HORS CIRCUIT DE L'APPAREIL, MESURE DONT HENNEBELLE AVAIT LA CHARGE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, SA PRESENCE SUR LES LIEUX N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EUT PRIS LA DIRECTION DES OPERATIONS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 554 p.454 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 68 p.62 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 126 p.100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 191 p.151 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALE AINSI QU'EN MATIERE FISCALE, TOUT DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION VENU A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 EST PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... QUI, LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 10 OCTOBRE 1974, NE S'ETAIT FAITE INSCRIRE AU CHOMAGE QUE LE 12 DECEMBRE 1974, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APEL A DIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PARCE QUE LE DELAI DONT ELLE DISPOSAIT POUR S'INSCRIRE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS NE CONCERNE QUE LES DELAIS DONT L'OBSERVATION, NECESSITANT L'ENVOI D'UN PLI OU UNE INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE, A ETE ENTRAVEE PAR LA GREVE DE CE SERVICE PUBLIC ;
QU'EN L'ESPECE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS ET QUE N'AYANT PAS ETE CONSTATE QUE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE DEMOISELLE X... EUT ETE CONTRARIEE PAR LA GREVE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE QUI AVAIT DEMANDE A REMPLIR POUR SES MEMBRES LE ROLE DE CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DANS LES FORMES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI, SAISIE EN CO NFORMITE DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT APPROUVE LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL NE POUVAIT STATUER QUE COMME JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'OUVERTURE DE LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS INSTITUES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, LAQUELLE SE PRONONCAIT SUR UNE MESURE ADMINISTRATIVE D'ORGANISATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE TEXTE LE PRECISANT, ETRE ASSIMILEE A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION PRISE PAR LADITE COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-01-22 Bulletin 1959 II N. 78 p.49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 647 (1) p.596 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES LE 25 JUILLET 1974 EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 PRESCRIVANT POUR SON FILS SOUMIS A UN TRAITEMENT CONTINU, UNE MEDICATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ALORS QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE INTERVENUE ENTRE LE CORPS MEDICAL ET LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT AUX MEDECINS DE NE PAS ORDONNER DE TRAITEMENT DE PLUS DE SIX MOIS, CETTE CONVENTION N'EST PAS OPPOSABLE AUX ASSURES DONT LES REPRESENTANTS NE L'ONT PAS SIGNEE ;
MAIS ATTENDU QUE, MEME INTERVENUE APRES NEGOCIATION ENTRE SES SIGNATAIRES, LA CONVENTION NATIONALE DONT S'AGIT, CONCLUE NOTAMMENT PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE CONSTITUE, DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET NOTAMMENT AUX ASSURES SOCIAUX, QU'IL EN EST EN PARTICULIER AINSI DE LA REGLE LIMITANT LA PRESCRIPTION DES MEDICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE REMBOURSEES A UNE PERIODE DETERMINEE, MOYEN DONNE AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE POUR VERIFIER EN TEMPS OPPORTUN LA QUALITE ET L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ET SA COMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE DE STRICTE ECONOMIE ENONCE EN L'ARTICLE L.258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PAYE A TITRE PROVISIONNEL AUX EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ;
QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES DES RETENUES SUR LES PRESTATIONS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER, QU'ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DE LA SOMME PERCUE A TORT PAR LES EPOUX X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE PLUS DE SIX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DERNIERE RETENUE EFFECTUEE ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE DE PLUS, LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE AUX ALLOCATAIRES EN CAUSE UNE MISE EN DEMEURE DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES LORS DES DEBATS, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N. 638 p.519 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE POSSON CARTONNAGES, DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1973, A DONNE SA DEMISSION LE 31 MARS 1976 ;
QUE N'AYANT PAS BENEFICIE DU CONGE ANNUEL, L'EMPLOYEUR LUI VERSA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CALCULEE SUR UNE DUREE DE CONGE DE 17 JOURS TRAVAILLES ;
QU'ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT L'ETRE SUR 20 JOURS, ELLE RECLAMA LA DIFFERENCE A LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DUREE DE SERVICE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT DE 10 MOIS ET LE DROIT A CONGE DE 2 JOURS OUVRABLES PAR MOIS, LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ETAIT DE 20 JOURS DE SALAIRES A RAISON DE 8 HEURES PAR JOUR ET NON PAS DE 17 JOURS ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE SALARIE EST FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET, D'AUTRE PART, QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL A LA SOCIETE POSSON ETANT REPARTI SUR 5 JOURS, LE SAMEDI ETANT CHOME ET NON PAYE, CE SIXIEME JOUR DEMEURAIT OUVRABLE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, SANS L'ETRE POUR LE CALCUL DU SALAIRE NI DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X..., QUI, PENDANT LES 20 JOURS DE SON CONGE, COMPRENANT NECESSAIREMENT 3 SAMEDIS, N'AURAIT TRAVAILLE EFFECTIVEMENT QUE 17 JOURS, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A 20 JOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DETERMINE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE SELON UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE QUI AURAIT ETE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHOLET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT" ;
ATTENDU QUE WANTIEZ, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE GRETSCH UNITAS FRANCE, A ETE COMPRIS PAR ELLE, LE 29 JUILLET 1975, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT SOLLICITEE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME EXCEDANT SIX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, WANTIEZ N'AYANT PAS FOURNI LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE SON PREJUDICE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER UNE SOMME AU MOINS EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, MINIMUM D'INDEMNITE GARANTI PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN ELLES-MEMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A UN TEXTE DONT LA FINALITE EST TOUT AUTRE ET DONT L'APPLICATION EST EXCLUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5, D'ASSIGNER A LA REPARATION QU'ELLES APPELLENT UN MINIMUM QUE LA LOI N'A PAS PREVU, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE WANTIEZ NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPORTANCE NI MEME DE LA REALITE DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-12-15 Bulletin 1977 V N. 710 p.569 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL NE PEUVENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE RENE X... A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1973 ;
QUE CETTE REQUETE FUT REJETEE LE 22 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES, ORGANISME DE SUBSISTANCE, AVAIT REFUSE LE 10 AOUT 1973 LA PRISE EN CHARGE DE LA PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE X... ET QUE CE DERNIER POUR CONTESTER CETTE DECISION D'ORDRE MEDICAL N'AVAIT PAS RECLAME UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., AYANT ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES MODALITES DE LA PROCEDURE A ENTREPRENDRE ET LA CAISSE A SAISIR DE SON RECOURS, N'ETAIT PAS "FORCLOS ET DECHU DANS SA DEMANDE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME SI X... N'AVAIT PAS ENCOURU DE FORCLUSION, LE DIFFEREND QUI AYANT POUR CAUSE LA CONTESTATION D'UNE DECISION MEDICALE, FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE TECHNIQUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DE PRESCRIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPAS, MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, TRAVAILLANT A TOURS AUX ETABLISSEMENTS LUCHAIRE, AYANT RECU LE 6 NOVEMBRE 1971 DE SON EMPLOYEUR, L'ORDRE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER A SOUPPES-SUR-LOING, SITUE A ENVIRON 200 KILOMETRES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE A 7H 30, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 NOVEMBRE VERS 20H 30, SUR LE TRAJET DE TOURS A SOUPPES-SUR-LOING ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CET ACCIDENT S'ETAIT ONZE HEURES AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME ET LA RESIDENCE DE SES FUTURS BEAUX-PARENTS OU ELLE ENVISAGEAIT DE S'ARRETER POUR PASSER LA NUIT, POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE SOUTIENT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE SALARIE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE DURE SA MISSION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A DUPAS LUI IMPOSAIT DE PARTIR LONGTEMPS A L'AVANCE AFIN DE POUVOIR ARRIVER AU LIEU DE SON TRAVAIL A L'HEURE MATINALE PRESCRITE ;
QU'ON NE POUVAIT EXIGER QUE L'INTERESSE PARTIT DE NUIT AU MOIS DE NOVEMBRE POUR PARCOURIR 200 KILOMETRES ENVIRON ;
QUE, PEU IMPORTAIT DES LORS QUE DUPAS EUT L'INTENTION DE S'ARRETER CHEZ SES FUTURS BEAUX-PARENTS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT SURVENU AVANT CETTE EVENTUELLE INTERRUPTION, SUR LE TRAJET NORMAL, TANDIS QUE DUPAS AVAIT ENTREPRIS DE REJOINDRE LE NOUVEAU CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE SANS PRENDRE AUCUN RISQUE SUPPLEMENTAIRE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-22 Bulletin Criminel 1972 N. 405 p.1014 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 217 p.206 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 11 p.9 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LADITE CAISSE APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1973 A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE QUI A ETE SIGNIFIEE LE 13 JUILLET 1974 ;
QUE X... A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 1ER SEPTEMBRE 1974 L'EXONERATION DE SES COTISATIONS POUR INSUFFISANCE DE REVENUS ;
QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA CONTRAINTE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR RECLAMER L'EXONERATION DES COTISATIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QUE SA DEMANDE AURAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE D'UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE EXPRES ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE SANCTIONNAIT PAS PAR LA DECHEANCE LE NON RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI NE POUVAIT COURIR, DES LORS, QUE L'INTERESSE NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DE SON REVENU IMPOSABLE ET NE POUVAIT JUSTIFIER AINSI D'UNE EVENTUELLE INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES OUVRANT DROIT A EXONERATION DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU, QUE LES DELAIS POUR SAISIR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT IMPERATIFS ET IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ;
QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X... QUI N'AVAIT PRESENTE CE QU'IL NE DENIAIT PAS, SA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE FIXE PAR L'ARTICLE 16 BIS, ALINEA D, DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET L'ARTICLE 13 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE L'ASSURE BASEE SUR CETTE DEMANDE, QUI AVAIT ETE DECLAREE TARDIVE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NON FRAPPEE DE RECOURS, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-13 Bulletin 1974 V N. 371 p.351 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SEPT AUTRES REPRESENTANTS LE 1ER MARS 1973, MICHEL X..., QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 MARS 1973, AVAIT EXPRIME SON OPINION SUR LE COMPORTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN PORTANT DES ACCUSATIONS DEPASSANT "LES LIMITES DE LA CRITIQUE ADMISSIBLE" ET "PROCEDANT D'UNE VOLONTE DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 77 p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 V N. 653 p.488 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES BLESSURES CONSISTANT EN UNE FRACTURE OCCIPITALE CIRCULAIRE ASSOCIEE A DES CONTUSIONS CERVICALES ET LOMBAIRES ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 9 JUILLET 1970 AVEC UN TAUX INITIAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ;
QUE PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL, MOTIVES PAR DES CEPHALEES ET DOULEURS LOMBAIRES, ONT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTES AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
QUE LE MINISTRE LES ARMEES REFUSA DE CONSIDERER COMME DE NOUVELLES RECHUTES DES ARRETS DE TRAVAIL INTERVENUS POUR DES CAUSES ANALOGUES, LES 24 AVRIL, 14 MAI, 12 SEPTEMBRE ET 8 NOVEMBRE 1973 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES EN CAUSE QUI ONT OBLIGE L'INTERESSE A INTERROMPRE EN 1973 SON TRAVAIL ETAIENT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE L'EXPERT X... NOTE QU'ILS ETAIENT REPARES PAR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ETAT DE RECHUTE PEUT ETRE CARACTERISE MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE LA LESION ELLE-MEME, IL EST NECESSAIRE QUE LES TROUBLES APPARUS DEPUIS LA CONSOLIDATION ET AYANT AFFECTE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME, SOIENT DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTAIT PLUS DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE L'ETAT SEQUELLAIRE DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL NE S'ETAIT PAS AGGRAVE ET QUE LES SYMPTOMES EN CAUSE ETAIENT, POUR PARTIE, LA CONSEQUENCE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME QUI EVOLUAIT ;
QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNIQUE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ENSEMBLE DES TROUBLES APPARUS SUCCESSIVEMENT DEPUIS CELUI-CI, N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N. 515 p.421 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 136 p.127 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 515 p.423 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, MOY, MANOEUVRE, A PORTE DES COUPS A SON CHEF D'EQUIPE, DELAHAYE ET A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 18 AVRIL 1969, ET QUE LE 16 AVRIL 1975, LA CAISSE PRIMAIRE L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, QU'ELLE AVAIT VERSEES A DELAHAYE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE LA CAISSE, TANDIS QU'ELLE DECLARAIT PRESCRITE L'ACTION DE DELAHAYE QUI, MIS EN CAUSE, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, ALORS QUE SI LA CAISSE AVAIT UN DROIT PROPRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, CE DROIT AVAIT NECESSAIREMENT POUR FONDEMENT ET POUR MESURE LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME ET N'AVAIT DONC PLUS NI FONDEMENT, NI LIMITE QUAND LE DROIT DE LA VICTIME ETAIT ETEINT PAR PRESCRIPTION DE SON ACTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE CETTE ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 678 p.472 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-02 Bulletin 1975 V N. 438 p.375 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION, AYANT DECLARE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 17 MAI 1973, AVOIR ETE VICTIME LE 16 MAI A ENVIRON 14 HEURES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALLANT VISITER UN CLIENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EN EUT ETE INFORME QUE LE 5 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT AFFIRME EN AVOIR IMMEDIATEMENT FAIT PART A SON DIRECTEUR REGIONAL LEQUEL AURAIT OMIS D'AVISER LA SOCIETE D'EDITION ;
QUE SELON UN TEMOIN, ELLE ETAIT EN BONNE SANTE LE 16 MAI AU MATIN ET QUE, AU COURS DE L'APRES-MIDI, VERS 15 HEURES 30, ELLE LUI AVAIT DIT QU'ELLE VENAIT DE FAIRE UNE CHUTE ;
QUE CES DECLARATIONS PERMETTAIENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE DAME X... N'ETAIT ASTREINTE NI A UN HORAIRE, NI A UN LIEU DE TRAVAIL PRECIS, QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SANS TEMOIN DIRECT ET QUE LES SEULES DECLARATIONS RETENUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AU COURS MEME DU TRAVAIL, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE, QUELLE QUE PUT ETRE SA BONNE FOI, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU PRES DE SIX MOIS AUPARAVANT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 400 p.316 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 457 p.346 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 458 p.346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE X... DONT LA QUALITE D'AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ADMISE DEPUIS 1961 EN TANT QUE FONDE DE POUVOIR SALARIE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'ASSUREUR-CONSEIL APPARTENANT A SON PERE A, AU DECES DE CELUI-CI, LE 29 DECEMBRE 1972, RECU DE SES COHERITIERS, OUTRE LE MANDAT DE GERER TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX, UN "CONTRAT DE TRAVAIL" POUR ASSURER MOYENNANT REMUNERATION LA DIRECTION GENERALE DU CABINET "SOUS LE CONTROLE ET LES INSTRUCTIONS DES COINDIVISAIRES" ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE DEPUIS LE 29 DECEMBRE 1972 AU CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DEPUIS 1955 IL ETAIT SALARIE ET FONDE DE POUVOIR DU CABINET DE SON PERE ET QUE SA MERE, UNIQUE USUFRUITIERE AYANT RENOUVELE SON CONTRAT DANS LES MEMES TERMES, AVEC L'ACCORD DES NU-PROPRIETAIRES, RIEN NE JUSTIFIAIT SA RADIATION DU REGIME GENERAL AVEC LES LOURDES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR DE LARGES POUVOIRS DE DIRECTION N'EXCLUT NULLEMENT UN LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QUE SUBSISTE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE A UN TIERS, OBLIGATION DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES ET QUE LE FAIT D'ETRE SOI-MEME UN PROPRIETAIRE MINORITAIRE N'EXCLUT NULLEMENT L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LE NOUVEL EMPLOYEUR, LIEN QU'ADMET LA JURISPRUDENCE FISCALE DU CONSEIL D'ETAT, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE JOUIR D'UNE CERTAINE AUTONOMIE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES N'EXCLUT NULLEMENT LE LIEN DE SUBORDINATION AINSI QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN OUTRE DE LA CONVENTION DENOMMEE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVAUT, CLAUDE X... AVAIT RECU MANDAT DES HERITIERS POUR ASSURER LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DU CABINET D'ASSURANCES, DONT IL ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS ;
QU'INTERPRETANT LA PORTEE DE SES ACTES, ILS ONT ESTIME QU'IL ASSUMAIT EN FAIT SES FONCTIONS EN TANT QUE MANDATAIRE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET SANS RAPPORT DE DEPENDANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL, LA PREMIERE DU 15 JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1970, LA SECONDE DU 1ER MAI 1970 AU 17 JUILLET 1972, ET QUI, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, AVAIT DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE STATION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, DES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, MANDON AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DE LA PERIODE PASSEE AU SERVICE DE LA SHELL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES DANS LA MEME INSTANCE QUE LA DEMANDE DE MANDON, DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE CONCERNAIT QUE LA STATION-SERVICE QU'IL AVAIT EXPLOITEE EN DERNIER LIEU, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX STATIONS AVAIENT ETE GEREES EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS, CE QUI EXCLUAIT QUE LA DEMANDE QU'IL FORMULAIT AU SUJET DE LA PREMIERE ET QUI ETAIT NOUVELLE PUT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 297 (3) p.234 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE DELEGUE SYNDICAL DOIT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ;
QUE CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE VICENTE QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ALPINE ET RHODANIENNE, EXISTANT DEPUIS PLUS D'UN AN, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA DUREE PLUS OU MOINS COURTE DES CHANTIERS ET DU TEMPS RELATIVEMENT RESTREINT D'EMPLOI DES SALARIES QUI SERAIENT DE LA SORTE SYSTEMATIQUEMENT EMPECHES D'AVOIR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE DEROGATION A L'EXIGENCE D'UNE ANCIENNETE D'UN AN ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL, QUI A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 495 p.394 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 45 p.31 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 65 (1) p.46 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-21 Bulletin 1978 V N. 126 p.95 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL-DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS ET, DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Z..., ASSURE SOCIAL, EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 ET SON EPOUSE LE LENDEMAIN ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT VERSE LE CAPITAL-DECES A ROGER Y... LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z... QUI NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANT ET DONT ELLE ETAIT L'HERITIERE ;
QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE NON FONDEE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL-DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON PRIORITAIRE, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PENDANT LEQUEL LES PRIORITES PEUVENT ETRE INVOQUEES, QUE L'ARTICLE L. 395 DE CE CODE PRECISE QUE CE CAPITAL DOIT ETRE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, PAR LA VEUVE DE L'ASSURE, CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE NON A DAME A... MAIS DANS L'ORDRE DE DEVOLUTION FIXE PAR L'ARTICLE L. 364 SUSVISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL, LE DROIT D'OBTENIR EN PREMIER RANG, A DEFAUT DE PRIORITAIRE, L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES APPARTIENT A SON CONJOINT SURVIVANT SANS QUE LE FAIT QUE CETTE ATTRIBUTION NE PUISSE INTERVENIR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DONNE AUX PRIORITAIRES EVENTUELS POUR SE FAIRE CONNAITRE PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REPORTER A CETTE DATE L'ACQUISITION PAR LE CONJOINT SURVIVANT DU DROIT D'OBTENIR, A DEFAUT DE PRIORITAIRE, LE VERSEMENT DU CAPITAL ;
QUE L'ASCENDANTE NE PEUT PRETENDRE EN OBTENIR LE VERSEMENT QU'A DEFAUT DE CONJOINT, LEQUEL AVAIT SURVECU EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CLERO, PERSONNE SEULE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE DU CHEF DE SON Y... DAVID NE LE 17 AOUT 1973 QUI NE VIT AVEC ELLE QUE TROIS JOURS PAR SEMAINE AINSI QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION EXIGE SELON L'ARTICLE L. 535-5 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PRESENCE PERMANENTE DE L'ENFANT AU FOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI TRAVAILLE DE 8 HEURES 30 A 18 HEURES COMME FEMME DE SERVICE DANS UNE ECOLE MATERNELLE CONFIE SON ENFANT A UNE NOURRICE AGREEE QUI RESIDE A 2 KILOMETRES DE SON DOMICILE ;
QU'ELLE LE REPREND AVEC ELLE DES QUE SON EMPLOI DU TEMPS LE LUI PERMET, C'EST-A-DIRE EN PLUS DES VACANCES SCOLAIRES, LE MERCREDI DE CHAQUE SEMAINE AINSI QUE DU VENDREDI AU DIMANCHE SOIR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, ILS ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ASSURER LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SON Y... AU SENS DU TEXTE PRECITE, PEU IMPORTANT QU'EN L'ESPECE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME X... NE LUI PERMETTE PAS DE L'AVOIR AU FOYER CHAQUE JOUR, CE QUE LA LOI N'EXIGE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS ET NON SUR CELLE DES LISTES ELECTORALES CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT DONC ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME ROURE BERTRAND DUPONT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 FEVRIER 1978 AU MOTIF QUE DEUX AGENTS AVAIENT PARTICIPE AUX VOTES DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A CET EFFET ;
QU'IL A DECIDE QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS EN OBSERVANT LE PROTOCOLE, SANS MODIFICATION, SAUF SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD ENTRE TEMPS POUR LE REVISER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT RELEVE QUE SELON LE MEME PROTOCOLE LES INTERESSES QUI AVAIENT UN COEFFICIENT TROP ELEVE POUR VOTER EN TANT QU'AGENTS DE MAITRISE N'EN AVAIENT PAS UN ASSEZ ELEVE POUR ETRE COMPRIS DANS LE COLLEGE CADRES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ILS NE POUVAIENT PARTICIPER AUX VOTES ET QUE LE PROTOCOLE APPLIQUE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES COEFFICIENTS DE REMUNERATION ET NON DES FONCTIONS DES SALARIES ETAIT NUL COMME EXCLUANT DU SCRUTIN UNE PARTIE DE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE SOGETEL A OFFERT A DEMOISELLE X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, D'ALLER TRAVAILLER AUX MEMES CONDITIONS ET SANS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT FUT ROMPU, A LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE DONT ELLE EST LA FILIALE ;
QUE DEMOISELLE X... A REFUSE ET, AYANT ETE LICENCIEE LE 18 MARS 1974, A DEMANDE NOTAMMENT A SON EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ANNONCE QUE LA SOCIETE SOGETEL AVAIT, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, QUALIFIE DE FAUTE GRAVE LE REFUS DE DEMOISELLE X... D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE, EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UNE FAUTE GRAVE INEXISTANTE, ELLE AVAIT DONNE AU LICENCIEMENT UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT DU REFUS DE DEMOISELLE X... D'EN ACCEPTER UNE MODIFICATION JUSTIFIEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE A CE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET PEU IMPORTANT QUE DEMOISELLE X... N'AIT PAS COMMIS DE FAUTE, C'EST LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CE MOTIF QUI DEVAIT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ARDANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS ET PEAUX DE LIMOGES ET DU CENTRE, CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 16 FEVRIER 1976, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR LARAND, SALARIE DE LA SOCIETE, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES DE 3.395 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE 500 FRANCS AU TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES DEUX DEMANDES N'EXCEDANT LE CHIFFRE DE 3.500 FRANCS, LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE TOTAL DES DEUX DEMANDES EXCEDAIT CETTE SOMME, ET QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE CES DEMANDES CONNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE CE TEXTE DEROGE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SE TROUVERAIT DEPOURVU D'EFFET S'IL NE LE FAISAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 424 p.334 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 266 p.199 (CASSATION)<br/>