CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X... (MARIUS) EN SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (ANTOINE) ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE I ET III DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA VICTIME, CONTRE Y..., JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE A X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE A LA SUITE DE SES BLESSURES ET TITULAIRE D'UNE RENTE D'INVALIDITE A REFUSE DE CONDAMNER Y... A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ;
ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, SUSVISE QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS, AUQUEL EST IMPUTABLE L'INFIRMITE D'UN AGENT, LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE OU PENSION DEFINITIVEMENT CONSTITUEE EN RAISON DE CETTE INFIRMITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VAINEMENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT, DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE Y..., AUTEUR DES BLESSURES SUBIES PAR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, POURRA SOIT REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT, ET EN CONSERVER LE CAPITAL CONSTITUTIF, SOIT VERSER CE CAPITAL ET ETRE DECHARGE DES ARRERAGES DE LA RENTE, LE CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMBOURSEMENT ETANT LAISSE AU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE MODE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A X... PAR LE TRESOR, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 294 p.603 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-12 Bulletin Criminel 1961 N. 517 p.990 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-09 Bulletin 1969 I N. 215 p.174 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 217 p.522 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 179 p.428 (CASSATION)<br/>