Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-18.065 et 88-20.228 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que, la société Soginter-CRI fait grief aux décisions attaquées (Commission nationale technique, 8 juin 1988 et 21 septembre 1988) d'avoir rejeté ses recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie appliquant pour 1985 et 1986 aux établissements, précédemment gérés par la société CRI, un taux de cotisations d'accidents du travail déterminé selon les dispositions des articles 4 et 8 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors que, d'une part, la société Soginter-CRI faisait valoir devant la Commission nationale technique qu'il n'y avait pas eu fusion-absorption au sens juridique du terme, mais achat uniquement des agences de la société CRI, de sa marque et reprise d'une partie du personnel ; qu'elle en déduisait qu'il y avait eu création d'agences nouvelles pour la société Soginter à partir des anciens établissements de la société CRI ; qu'ainsi, en relevant qu'il y aurait eu fusion-absorption des sociétés, avec continuité de la même activité, la Commission, qui a omis de tenir compte, en raison de la réalité de l'opération juridique réalisée, qu'il y avait eu pour la société Soginter création d'établissements nouveaux, ce qui imposait un mode de tarification différent de celui retenu par la Caisse, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Commission a, pour les mêmes raisons, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la détermination du taux de cotisation d'accident du travail s'effectue selon des règles précises prenant en compte la nature de l'activité génératrice des risques, mais aussi la masse salariale ; qu'ainsi, en se contentant de relever que l'activité initiale génératrice des risques est strictement identique à ce qu'elle était avant la fusion, qu'il n'y a eu aucune rupture des risques pour toutes les agences et qu'il y avait donc lieu de tenir compte des statistiques des sociétés pour le calcul du taux, sans préciser si le volume de la masse salariale n'avait pas été modifié du fait de la fusion, la Commission nationale technique n'a pas légalement justifié ses décisions au regard des articles 4 et 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Mais attendu que ni les modalités juridiques de l'opération de fusion ni l'augmentation de la masse salariale en résultant n'étant de nature à conférer aux établissements en cause un caractère de nouveauté au sens de l'arrêté précité, la Commission nationale technique, qui a relevé qu'après la fusion l'activité des agences concernées était demeurée la même que précédemment et s'exerçait, pour la plus grande partie, dans les mêmes locaux et avec le même personnel, a pu en déduire qu'en l'absence de rupture des risques, elles ne pouvaient être considérées comme des établissements nouvellement créés ; qu'elle a ainsi justifié ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-18 , Bulletin 1988, V, n° 458, p. 293 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour exonérer l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois de septembre 1987, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'un cas exceptionnel ;
Attendu cependant que s'il appartient aux juges du fond de relever préalablement, par une appréciation des éléments de fait, l'existence d'un cas exceptionnel, la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de région, approbation qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12 , Bulletin 1988, V, n° 480, p. 311 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 247, p. 151 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 248, p. 152 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 17 juin 1988), Mme X..., qui avait été embauchée le 9 septembre 1974 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la Polyclinique de Beaulieu, a, par courrier recommandé du 6 août 1985, été informée de son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis, l'employeur invoquant le trouble causé dans l'établissement par les propos diffamants tenus à l'égard du directeur par Mme X... ainsi que par l'agression subie par ce dernier du fait du beau-père de l'intéressée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que seul le comportement personnel du salarié est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui ne relève dans ses motifs que des faits imputables au beau-père de Mme X..., n'a pu estimer que le licenciement de cette dernière était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au comportement d'un tiers, la cour d'appel a relevé que la salariée, au cours d'une scène publique, avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le docteur Bernard X... qui apportait son concours depuis 1979 à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) pour des expertises médicales, a fait l'objet, en raison de cette activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 1979 ; que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 janvier 1989), d'avoir annulé cette décision alors d'une part que les critères retenus par l'arrêt sont inopérants, aucun d'entre eux n'excluant l'existence, quelles que soient les conditions dans lesquelles il s'exécute, d'un service organisé par la SAMDA dans son propre intérêt, sans choix des malades par le médecin qui a l'obligation de respecter certaines directives, notamment à l'effet d'établir un rapport utilisé par la SAMDA pour discuter des indemnités réclamées par les victimes d'accidents, alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction des conclusions du rapport d'expertise dont la Caisse avait demandé l'homologation et selon lequel 1°)  l'intervention du docteur X... dans la zone lui ayant été fixée était toujours décidée par la compagnie qui lui adressait les pièces médicales du dossier, 2°) le docteur X... était systématiquement pressenti par la SAMDA qui ne s'adressait à un autre médecin qu'en cas de refus ou d'empêchement, 3°) l'examen n'avait jamais lieu chez le docteur X... mais soit au domicile de l'accidenté, soit à l'hôpital, soit dans des locaux mis gratuitement à la disposition du médecin ; que de telles données ayant une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel ne pouvait se refuser à les examiner sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir observé qu'aucun poste de médecin conseil n'existait dans la nomenclature des emplois de la SAMDA et que celle-ci consultait le docteur X... comme tout autre expert d'une autre spécialité, sans y être obligée et sans avoir créé un service médical dans lequel l'intéressé aurait été intégré, la cour d'appel, se fondant sur les résultats de la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée, a relevé que le docteur X... était libre de refuser les missions d'expertise, qu'il ne disposait d'aucun cabinet dans les locaux de la SAMDA et utilisait ses instruments et son propre matériel ainsi que son véhicule personnel, qu'il était le seul maître de son organisation, rédigeait son rapport sur son papier à en-tête personnel et ne percevait pas de rémunération fixe ; qu'elle a pu en déduire que le docteur X... exerçait auprès de la SAMDA non une activité salariée de médecin conseil mais une activité de médecin expert à titre indépendant, ce qui excluait son assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-20 , Bulletin 1990, V, n° 703, p. 426 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'ayant versé à Mme X..., du 21 décembre 1986 au 24 janvier 1987, des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie calculées sur une base erronée, la caisse primaire a réclamé le trop perçu à l'intéressée ; que, le 17 juin 1988, la commission de recours gracieux a remis la dette de cette dernière ; que, le 23 août 1988, le commissaire de la République, annulant cette décision, en a pris une nouvelle maintenant la demande de remboursement de l'indu ; que, pour dire que cette nouvelle décision était inopposable à Mme X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'elle avait été prise à l'expiration du délai de 8 jours imparti par l'article R. 151-1 du Code de la sécurité sociale, de telle sorte que seule la décision initiale du 17 juin 1988, devenue irrévocable, s'imposait aux parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-19 , Bulletin 1981, V, n° 250, p. 186 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-04-29 , Bulletin 1981, V, n° 363, p. 271 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à intérêts de droit sur le salaire et l'indemnité de congés payés qui lui était dus par son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont violé l'article R. 143-1 du Code du travail qui n'impose pas à l'employeur de remettre le salaire sur les lieux du travail et ne peut avoir pour effet de faire obligation au salarié de se rendre en toute hypothèse sur le lieu du travail pour chercher son salaire, qu'en l'espèce l'employeur avait convié le salarié à venir chercher son salaire sur le lieu de travail, que celui-ci avait alors adressé le 20 mai 1989 une lettre recommandée à son employeur l'invitant à régler le salaire, que, dès lors, l'employeur ayant été mis en demeure d'avoir à payer les salaires et congés payés, il lui incombait de faire parvenir le paiement par courrier, alors, d'autre part, que les juges ont méconnu les documents qui leur étaient soumis et notamment une lettre du 14 mai 1989 invitant la société à verser le salaire, et qu'ainsi le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que les intérêts ne sont pas dus parce que les salaires et congés étaient à disposition depuis le 20 mai, alors que rien n'empêchait l'employeur d'envoyer ce qui était dû, alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant état d'un trouble manifestement illicite, et qu'en l'absence de toute disposition prévoyant le paiement du salaire sur le lieu du travail, le fait d'obliger le salarié à introduire une action en justice selon la procédure d'urgence pour obtenir le paiement du salaire constitue un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salaire et l'indemnité de congés payés sollicités par le salarié avaient été mis à sa disposition par l'employeur depuis le 20 mai 1989, a considéré à bon droit que ces sommes ne porteraient pas intérêts à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par jugement du 21 février 1990, le tribunal d'instance de Forbach a annulé la désignation des membres du CHSCT de la circonscription exploitation SNCF de Forbach qui s'est déroulée le 17 janvier 1990 et ordonné qu'il soit procédé, dans le délai d'un mois, à une nouvelle désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ; que, par jugement interprétatif du 23 mars 1990, le Tribunal a précisé qu'il devrait être procédé à deux scrutins distincts, l'un pour la désignation du délégué " maîtrise-cadre ", l'autre pour celle des trois délégués " exécution " ;
Attendu que M. X..., secrétaire du syndicat CFDT des cheminots de l'Est fait grief à ce dernier jugement d'avoir décidé que les votes de désignation se feraient sur la base d'un collège constitué des mandats obtenus par les élections du premier degré alors que le tribunal d'instance, en ne décidant pas que la désignation se ferait sur la base du nombre de voix réellement obtenues aux élections du premier degré (délégués du personnel et membres du comité d'établissement), a violé le principe fondamental, affirmé dans son jugement du 21 février 1990, selon lequel l'organisation la plus représentative doit garder son influence réelle au sein du CHSCT ;
Mais attendu que, selon l'article L. 236-5 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le nombre de voix obtenues aux élections du premier degré ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été embauché d'avril 1981 au mois de juin 1982 pour enseigner le judo par l'association sportive de Villefontaine ; que le 1er octobre 1982, un contrat de travail a été conclu entre les parties dont le terme était fixé au 30 juin 1983 ; qu'un nouveau contrat a été conclu pour la période correspondant à l'année scolaire 1983-1984 et a pris fin mi-juillet 1984 ; que ce contrat a été renouvelé une troisième fois en septembre 1984 pour s'achever le 19 juillet 1985 et n'a pas été renouvelé par la suite ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que M. X... était chargé d'enseigner le judo, que son activité s'exerçait en fonction de l'année scolaire et que les avenants apportés au contrat de travail en juin 1984 et juin 1985 prolongeant la durée de celui-ci d'une quinzaine de jours ne pouvait conférer au contrat primitif un caractère indéterminé, que le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison, qu'elle soit scolaire, agricole, hôtelière... reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers, et alors, d'autre part, que de l'ensemble des contrats de travail qui se sont succédé pendant plus de 4 ans sans autre interruption que la période des congés scolaires, il était résulté une relation de travail d'une durée globale indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-13 , Bulletin 1990, V, n° 541, p. 327, (?), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéficiait, pendant son absence pour congés de maternité, des prestations de sécurité sociale, en sa qualité d'assurée sociale bénéficiaire du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations de sécurité sociale nécessairement perçues par celle-ci ;
Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société Framatome ne pouvait déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement les indemnités éventuellement payées à Mme X... par la Sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., qui étaient au service de la société Réseau Elzéard immobilier (REI), sont passés le 1er juin 1984 à celui de la société LOVAC qui avait pris le fonds de commerce en location-gérance ; qu'après avoir été mise en liquidation des biens, cette dernière société a licencié ces salariés le 17 juin 1984 ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des deux sociétés diverses sommes qui leur étaient dues au titre de leur contrat de travail ;
Attendu que, par jugement du 24 octobre 1986, après avoir renvoyé les époux X... à produire au passif de la société LOVAC pour les créances salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux époux X... et ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties pour les autres chefs de la demande ;
Attendu que la société REI fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1988) qui a statué sur l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes d'avoir accueilli l'action en paiement des créances salariales antérieures au 1er juin 1984 intentée à son encontre par les époux X..., alors que, d'une part, le fait que l'ancien employeur reste débiteur des sommes versées par le nouvel employeur aux salariés n'implique pas, ipso facto, que ces derniers puissent réclamer directement à leur ancien employeur lesdites sommes, la charge de l'ensemble des paiements des créances salariales appartenant au nouvel employeur exclusivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'obligation du nouvel employeur de régler les charges incombant normalement à son prédécesseur n'apparaît pas exclusive de la possibilité pour le salarié de s'adresser à ce salarié, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il prévoit une action récursoire du nouvel employeur contre l'ancien employeur, est muet sur l'existence d'une action qui serait engagée par les salariés transférés contre l'ancien employeur ; que la cour d'appel, en estimant que le salarié s'est vu conférer par la loi le choix de la personne à laquelle il s'adresserait pour obtenir le règlement de ce qui lui reste dû, a fait une fausse application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs (DIFRA) depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ;
Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail et l'article 23 de l'avenant Collaborateurs de la convention collective du caoutchouc ;
Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ;
Attendu que, pour débouter partiellement la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'ancienneté devait être appréciée à la date de la lettre de licenciement, qu'à cette date la salariée justifiait d'une ancienneté inférieure à 5 ans ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 14 100 francs l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-24 , Bulletin 1991, V, n° 39, p. 24 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", la cour d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il lui appartenait d'établir la consistance de ses droits, ainsi que le licenciement antérieur dont il se prévalait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, en invoquant la démission du salarié en 1968, soulevait l'exception prévue par l'article 12 de la convention collective, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 25 janvier 1990, par le Comité régional transport et équipement CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de l'agence de Marseille de la Brink's Provence, le jugement attaqué a retenu que cette agence ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour constituer un établissement distinct, au motif que le pouvoir disciplinaire, l'embauche ainsi que la signature des contrats clientèle et des factures des fournisseurs des agences relevaient de la direction ;
Attendu, cependant, que l'établissement dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher l'existence au sein de l'agence de Marseille d'un représentant de l'employeur ainsi qualifié, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-20 , Bulletin 1991, V, n° 149, p. 93, et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 de la loi du 15 juillet 1983 et 1er du décret du 2 août 1983 ;
Attendu que M. X..., ancien salarié admis au bénéfice de la garantie de ressources, ayant atteint le 15 février 1985 l'âge de 65 ans, est entré en jouissance de sa retraite vieillesse le 1er mars 1985 ; que, reprochant à l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing d'avoir cessé le versement de la garantie de ressources le dernier jour du mois de son anniversaire, soit le 28 février 1985, alors qu'il aurait dû en bénéficier, selon les dispositions du décret du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983, jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois de son anniversaire soit le 31 mars 1985, il a saisi le tribunal d'instance en paiement d'une indemnité complémentaire ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes du décret n° 83-714 du 2 août 1983 qui spécifiait que les allocations de garantie de ressources devaient être servies " jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire ", a énoncé que l'adjectif " suivant " qualifie le mot " mois " qui le précède et ne peut s'accorder au mot " jour " sous peine de devenir superflu ;
Attendu cependant que, selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er, supprimant l'allocation de ressources, ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la publication de la loi ou d'engagements pris avec l'Etat avant la publication de ladite loi dont les modalités d'application seront fixées par décret ; que la délibération 11 D de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 a maintenu le paiement de l'allocation jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'allocataire atteignait son soixante-cinquième anniversaire ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le décret n° 83-714 du 2 août 1983, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1983, ne pouvant créer des droits nouveaux, son article 1er devait être interprété en ce sens que l'allocation était servie jusqu'au dernier jour du mois du soixante-cinquième anniversaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-16 , Bulletin 1990, V, n° 236, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF n'ayant reçu de la société Willem Electricité que le 17 mars 1988 les cotisations de sécurité sociale et le bordereau récapitulatif des salaires du mois de février 1988, lui a appliqué les pénalités et majorations de retard prévues par ces textes ;
Attendu que, pour dire que ces sommes n'auraient pas dû être réclamées à la société qui soutenait avoir adressé le 14 mars 1988 le pli contenant le chèque de règlement et le bordereau, la décision attaquée énonce qu'il résulte du cachet de la poste que la société a effectué l'envoi en temps utile, qu'il aurait dû parvenir à l'URSSAF le lendemain, et que le retard d'acheminement du courrier était imputable à l'administration des Postes et Télécommunications ;
Attendu cependant que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit honoré et qu'en ce qui concerne le bordereau des salaires, il appartient à l'employeur d'établir qu'il l'a adressé dans le délai imparti ; que n'étant pas contesté que le pli postal contenant ces documents était arrivé avec retard, en sorte que les pénalités et majorations étaient encourues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-07-04 , Bulletin 1983, V, n° 386, p. 275 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1981-03-12 , Bulletin 1981, V, n° 224, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier payeur général et du préfet de région ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la présentation par la société aux autorités administratives compétentes d'une demande d'approbation conjointe, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon
MEMES ESPECES :
 1991-05-16                   Cassation 
 89-12.656 
 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : affaire : Société d'assistance et de services c/ URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
 1991-05-16                   Cassation 
 89-16.994 
 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France : affaire : société EAM c/ URSSAF de Paris. A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12 , Bulletin 1988, V, n° 480, p. 311 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 246, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;
Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par l'accident, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-10.997, 89-10.998 et 89-10.999 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Nordon, ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'une surdité constatée respectivement pour les intéressés les 5 janvier 1984, 17 octobre 1983 et 28 mai 1984, l'organisme social a imputé au compte de la société les dépenses qu'il avait engagées à la suite de cette reconnaissance ; que l'employeur, faisant état des bruits lésionnels auxquels les salariés avaient été exposés antérieurement au service d'autres entreprises, a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ;
Attendu que la société Nordon fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 novembre 1988) de l'avoir déboutée au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables alors qu'en vertu du principe de l'application immédiate des lois ce texte, ayant pour objet le calcul de la cotisation d'accidents du travail de l'employeur devait, à partir de la date de sa publication, s'appliquer à tous les calculs de cotisations postérieurs à son entrée en vigueur ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article 4 bis précité ne pouvaient recevoir application que pour les maladies professionnelles constatées ou contractées après la date d'entrée en vigueur de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé et des salariés victimes d'invalidité permanente ou d'incapacité de longue durée ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1983 puis en liquidation des biens le 2 mars 1984, et qu'elle a cessé toute activité le 30 juin 1984 ; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective ; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues aux bénéficiaires ;
Attendu que pour juger que le GARP devait garantir le paiement des arrérages échus ou à échoir des rentes dues aux bénéficiaires du contrat passé entre la CRI et la société Dunlop dont le fait générateur était antérieur au 6 octobre 1983, et pour condamner le GARP à payer au syndic les arrérages échus et à échoir de ces rentes, dans la limite du plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a retenu que, dans la mesure où les conditions permettaient aux salariés ou à leurs conjoints de bénéficier d'une rente se sont trouvées réunies avant l'ouverture de la procédure collective, les arrérages de rentes, qu'ils soient échus ou à échoir, sont des sommes dues, en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les sommes représentant les arrérages de ces rentes sont dues en exécution du contrat de travail, le bénéficiaire n'en devient créancier qu'au fur et à mesure de ces échéances et qu'elles sont dès lors exclues du régime d'assurance défini par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, si cette échéance est postérieure à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-24 , Bulletin 1981, V, n° 589, p. 442 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1981-06-24 , Bulletin 1981, V, n° 590, p. 442 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 octobre 1990), que la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de cinq gérants, auxquels la société Boucherie parisienne avait, par contrats de collaboration ou de mandat-gérance, confié l'exploitation de deux fonds de commerce ;
Attendu que la société Boucherie parisienne fait grief à l'arrêt de lui avoir reconnu la qualité d'employeur de ces cinq gérants, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des éléments retenus par la cour d'appel n'était déterminant pour établir le lien de subordination, de sorte qu'en statuant par une série de motifs inopérants, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les libertés contractuellement laissées aux gérants dans l'exercice de leur activité professionnelle caractérisant les sujétions attachées au statut de travailleur indépendant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la société Boucherie parisienne fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie, les locaux, les marchandises et le matériel nécessaires à leur travail, décidait de leur période de vacances leur imposait des obligations contraignantes et sanctionnables par le congédiement, sur les objectifs à atteindre et les modalités pour y parvenir, leur imposait des limites inférieures et supérieures de vente et les obligeait à suivre étroitement sa politique commerciale, la cour d'appel a caractérisé l'existence, entre les parties, d'un lien de subordination incompatible avec la qualité de travailleur indépendant, malgré la liberté d'action reconnue aux gérants et en a exactement déduit que la société Boucherie parisienne était leur employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-27 , Bulletin 1989, V, n° 548, p. 333 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 624 (1), p. 376 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Setec, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, la prise en charge qu'elle avait effectuée en faveur de ses salariés détachés à l'étranger, au titre des frais professionnels, de la différence existant entre le montant de l'impôt sur le revenu calculé selon les règles fiscales du pays de détachement et celui que les salariés auraient payé s'ils avaient résidé en France ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels s'entendent, à la différence des rémunérations et gains versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir de charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'en se déterminant par le fait que le paiement par l'employeur de la différence entre l'impôt sur le revenu que le salarié aurait payé s'il avait assuré son emploi en France et celui qu'il devait payer selon la fiscalité du pays où son employeur l'avait détaché constituait le paiement d'une dette personnelle au salarié et par conséquent un avantage soumis à l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si cette dette personnelle ne constituait pas, également, comme tous les frais professionnels, une charge inhérente à la fonction et à l'emploi imposée au salarié par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le supplément d'impôt payé par les salariés en détachement à l'étranger ne correspondait pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que ce supplément ne constituait pas une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-11 , Bulletin 1991, V, n° 361, p. 223 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui a supprimé cet avantage à compter du 1er janvier 1988, à la suite d'un jugement du 24 novembre 1987 ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ; que cette Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1989) d'avoir décidé que l'intéressée avait droit au maintien de ladite allocation, alors que les dispositions de l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 qui prévoient exceptionnellement des droits au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, et qui ne demeurent applicables qu'en tant qu'elles se rapportent à des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, sont d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux qui a été victime du comportement fautif de son conjoint qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute imputable à l'un ou à l'autre époux, même si un tel divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative, cette initiative constituant un droit et non une faute ; et qu'en maintenant le bénéfice de cette pension à Mme X... dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 265 du Code civil que la cour d'appel a décidé que Mme X..., divorcée pour rupture de la vie commune à la demande de son mari, devait continuer à bénéficier de l'allocation litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-05-23 , Bulletin 1991, V, n° 259, p. 158 (rejet).<br/>