SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO QUI AVAIT ENGAGE GEIGER LE 28 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, LUI A ADRESSE LE 2 OCTOBRE SUIVANT UNE LETTRE L'INFORMANT QUE SON STAGE PROBATOIRE N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, ELLE ETAIT AU REGRET DE DEVOIR "SE PRIVER DE SES SERVICES A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1974" ;
QUE GEIGER AYANT RECLAME LE 14 OCTOBRE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EQUIVALENTE A TROIS MOIS DE SALAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 10 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE SOTRACO, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE, A RECONNU APRES VERIFICATION QU'ELLE AURAIT DU "EFFECTIVEMENT PREVOIR UN PREAVIS DE TROIS MOIS AVANT DE METTRE UN TERME A CELUI-CI" ET L'A INVITE A REPRENDRE SON POSTE JUSQU'AU 11 JANVIER 1975, CE QUE GEIGER A REFUSE DE FAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A GEIGER LA SOMME DE 8000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT INTITULE "APPOINTEMENTS" VISANT EXPRESSEMENT "UN ESSAI PROBATOIRE SATISFAISANT DE SIX MOIS" , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONSIDERER QUE LA REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENTACHEE D'AMBIGUITE QUANT A LA DUREE DE L'ESSAI IMPOSE AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DU 17 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE SOTRACO EUT ENTENDU ENGAGER GEIGER A L'ESSAI PENDANT SIX MOIS, IL ETAIT CERTAIN QU'ELLE AVAIT SANS EQUIVOQUE RENONCE A CETTE DATE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE METTRE FIN D'UN JOUR A L'AUTRE A LA COLLABORATION DE GEIGER ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE, JUSQU'A SON TERME, LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SOTRACO DEVAIT PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS APRES LE 11 OCTOBRE 1974, DATE EFFECTIVE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT L'OBLIGER A ACCEPTER SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI ET QU'ELLE DEVAIT PAYER A GEIGER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SOCIETE AVAIT PU COMMETTRE INITIALEMENT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE D'UN DELAI-CONGE A RESPECTER, ELLE L'AVAIT RECTIFIEE DES QUE GEIGER AVAIT FORMULE SA DEMANDE ;
QUE C'ETAIT EN DEFINITIVE CELUI-CI QUI AVAIT REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DONT IL SE PREVALAIT ET QU'EN RAISON DE SON REFUS, IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE DU DELAI-CONGE A L'EXECUTION DUQUEL IL S'ETAIT SOUSTRAIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 165 p.149 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>