Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE SECOND GRIEF DE SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PLEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME APPLAST, A CONCLU LE 2 JUIN 1970 AVEC CUCHET UN ACCORD PAR LEQUEL CELUI-CI LUI A ACHETE 700 ACTIONS DE CETTE SOCIETE PAYEES COMPTANT, ET S'EST ENGAGE A ACHETER LA TOTALITE DES 2860 ACTIONS RESTANTES, POUR UN PRIX PAYABLE EN TROIS TERMES, LE 31 DECEMBRE 1971 POUR 954 ACTIONS, LE 31 DECEMBRE 1972 POUR 953 ACTIONS, ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR 953 ACTIONS ;
QUE PLEZ A DONNE SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE APPLAST LORS DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE LE 17 DECEMBRE 1971 A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, ET LE 22 DECEMBRE 1972 CE REGLEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE PLEZ AYANT DEMANDE LE 19 FEVRIER 1972 A CUCHET LE PAIEMENT DE LA SOMME ECHUE LE 31 DECEMBRE 1971, PUIS, DEVANT SON REFUS, L'AYANT ASSIGNE LE 4 JUILLET 1972 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA TOTALITE DES ACTIONS PAYABLES A TERME, L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTE ET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PRECITEE DU 2 JUIN 1970 EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CES 2860 ACTIONS ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, QUI CONCERNE TOUS CEUX QUI A UN MOMENT QUELCONQUE ONT EXERCE DANS UNE SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET NON POINT SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT DANS CES FONCTIONS AU MOMENT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, PLEZ S'EST TROUVE, DU FAIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, DESSAISI DU POUVOIR DE CEDER LIBREMENT CES ACTIONS ET QU'AINSI AU 31 DECEMBRE 1971, IL NE POUVAIT PAS VENDRE LES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, PAS PLUS QU'AUX ECHEANCES POSTERIEURES, SANS L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'A DEFAUT DE CETTE AUTORISATION SA PROMESSE A CUCHET EST DEVENUE IMPOSSIBLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1971, JOUR DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APPLAST, PLEZ N'EXERCAIT, ET CELA DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1971, AUCUNE FONCTION OU ACTIVITE DE DIRECTION DANS LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET SUR LE PREMIER GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 11 349 ET N° 75 -11 941 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, ET LES ARTICLES 1304 ET 1338 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE UNIPOL A PASSE AVEC ELLE, LE 15 AVRIL 1966, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE RETRAITE ;
QUE VIAL AYANT CESSE SES FONCTIONS SALARIEES LE 1ER AVRIL 1968, A TOUCHE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, LE COMPLEMENT AINSI PROMIS ;
QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LUI ONT REFUSE TOUT VERSEMENT EN FAISANT VALOIR LA NULLITE DU CONTRAT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR VIAL, LA SOCIETE A FORME UNE DEMANDE EN NULLITE QUI A ETE REJETEE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS L'EPOQUE OU LES ACTIONNAIRES, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE LE 27 MAI 1966, ONT EU LA REVELATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVEC LES PRECISIONS SOUHAITABLES DE CHIFFRES ET DE NOM ;
QUE L'ARRET A EGALEMENT ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A VIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT L'EXECUTION QUE LA SOCIETE A ACCOMPLIE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DEPUIS SA REVELATION AUX ACTIONNAIRES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, ET DECLARE QU'UNE TELLE EXECUTION A EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT DE VIAL UNE SITUATION ACQUISE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE NE PEUT MODIFIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI CETTE EXECUTION DU CONTRAT DONT LA NULLITE ETAIT EN CAUSE AVAIT ETE FAITE AVEC L'INTERVENTION DE L'ORGANE SOCIAL SEUL CAPABLE DE CONFIRMER CET ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI N° 75 - 11 349 COMPORTANT ANNULATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CRITIQUEES TANT PAR LEDIT POURVOI QUE PAR LE POURVOI N° 75 - 11 941 REND SANS OBJET CE DERNIER POURVOI N° 75 - 11 941 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER TANT SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349 QUE SUR LES MOYENS DU POURVOI N° 75 - 11 941 : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE UNIPOL ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DIVERSES SOMMES A VIAL, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-11-13 Bulletin 1967 IV N. 365 p. 346 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SUBSEQUENT FORME PAR LES EPOUX Y..., X... AU CODE DE PROCEDURE LOCAL, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR REJETANT LE POURVOI IMMEDIAT QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT AYANT ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A LA REQUETE DE BEAUCHEZ, SYNDIC DES LIQUIDATIONS DES BIENS DE VEUVE SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS DE BEAUCHEZ, DEMISSIONNAIRE, AVAIENT SUBSISTE JUSQU'A SON REMPLACEMENT PAR CHRISTOPHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMISSION DE BEAUCHEZ EQUIVALAIT A UNE RENONCIATION AU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET Y METTAIT DONC FIN, QU'EN OUTRE ELLE AVAIT EU POUR EFFET, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT DU 5 MARS 1973, DE SUPPRIMER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SYNDICS AU TRIBUNAL ET A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972, QUE BEAUCHEZ SE TROUVAIT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS ET, PARTANT, SANS QUALITE POUR REPRESENTER LES MASSES DES CREANCIERS LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 ET QUE CETTE DECISION SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN SE PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER AU NOM DE LA MASSE LA MISE EN ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, BEAUCHEZ A CLAIREMENT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS RENONCER A L'EXECUTION DE SON MANDAT AVANT LA REDDITION DE SES COMPTES ET SON REMPLACEMENT PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE FAIT QUE BEAUCHEZ NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SYNDICS N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, QUI NE POUVAIENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT D'INTERDIRE QUE DE NOUVEAUX MANDATS LUI SOIENT CONFIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, A ETE DISSOUTE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE DIFFUSION DE MODE (SOCIETE GRENOBLOISE), FORMEE AU DEBUT DE 1967 ENTRE VAUCELLE, MAURICE ET MICHEL X..., HERMINE MULLER ET DELLOCQUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GRENOBLOISE ET DE DELLOCQUE, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1972 A CONDAMNE IN SOLIDUM LES FRERES X... ET LEURS CAUTIONS, SIMON X... ET LA SOCIETE STAR, A VERSER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE GRENOBLOISE ET A DELLOCQUE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE GRENOBLOISE A LA SOCIETE STAR EN VERTU D'UNE CONVENTION DE LICENCE DE MARQUE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE LA SOCIETE GRENOBLOISE ET DELLOCQUE A PAYER A LA SOCIETE STAR LE MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE LA CONVENTION DE LICENCE DE MARQUE ET A REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION, SOLLICITEE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE STAR, ENTRE CE MONTANT ET LES SOMMES QUE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1972 LES AVAIT CONDAMNES A PAYER ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER CETTE COMPENSATION, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE A ETE DISSOUTE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES ET QU'ACTUELLEMENT ASSIGNEE SUR LA FICTION JURIDIQUE QU'ELLE SE SURVIT A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA SOCIETE STAR NE PEUT OBTENIR CONTRE ELLE NI UNE CONDAMNATION NI UNE COMPENSATION ET QUE SES DROITS SE LIMITENT A LA SEULE POSSIBILITE DE FAIRE LIQUIDER SA CREANCE, A CHARGE DE PRODUIRE ENSUITE POUR LE MONTANT CORRESPONDANT ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE N'AVAIT FAIT L'OBJET, NI D'UNE LIQUIDATION DES BIENS NI D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS AVAIT ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION AMIABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1974), LA SOCIETE FLAMAND ET CIE A ACHETE, LE 7 JUILLET 1972, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN POUR LE PRIX DE 135916,20 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, 8 JUILLET, LA SOCIETE FLAMAND A REVENDU LA MEME MARCHANDISE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE, AVEC UN BENEFICE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE, SOIT POUR LE PRIX DE 138279,96 FRANCS, QUE LA SOCIETE FLAMAND A REGLE SON ACHAT TANDIS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE N'A PAS REGLE LE SIEN, QUE LE 28 NOVEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE FLAMAND L'A ASSIGNE EN LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE LE 7 JUILLET 1972, QU'ELLE A PAR LA SUITE RENONCE A CETTE ACTION ET SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUSVISE POUR LA SOMME DE 135916,20 FRANCS PAR ELLE PAYEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CETTE ADMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE FLAMAND ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'EXIGER LA LIVRAISON DU VIN EN EXECUTION DU PREMIER CONTRAT DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE DELAVIGNE NE POUVANT LUI OPPOSER LA REVENTE DE CETTE MARCHANDISE, OBJET DU SECOND CONTRAT DU 8 JUILLET 1972 DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS PUISQUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYE ;
QUE DES LORS, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A EXIGER L'EXECUTION DU PREMIER CONTRAT, C'EST-A-DIRE LA LIVRAISON DU VIN, ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE DE LA SOCIETE DELAVIGNE ;
QUE CE N'EST DONC QUE CETTE RENONCIATION, PARFAITEMENT V VALABLE, TOUT CREANCIER POUVANT PREFERER LA RESOLUTION AVEC RESTITUTION DU PRIX A L'EXECUTION DU CONTRAT, QUI L'AVAIT RENDU CREANCIERE DU PRIX D'ACHAT CORRESPONDANT AU PREMIER CONTRAT, LE SEUL AU TITRE DUQUEL ELLE AIT PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE FLAMAND N'IGNORAIT PAS, LORS DE SON ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1972, Q'ELLE NE POUVAIT EXIGER LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE DELAVIGNE D'UN VIN QU'ELLE LUI AVAIT REVENDU AUSSITOT ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS A SON EGARD LA QUALITE DE CREANCIER POUVANT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS DECISION DE JUSTICE PREALABLE PUISQU'A AUCUN MOMENT LA REVENTE DU VIN, LE 8 JUILLET 1972, N'AVAIT ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE FLAMAND, N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, NE POUVAIT BENEFICIER DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SA DEFAILLANCE ETANT DUE A SON FAIT ET ETANT INTERVENUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 p.189 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1975), LA SOCIETE FALCON BRIDGE A CHARGE LA SOCIETE FRANCONNET DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE EN FRANCE DE METAUX NON FERREUX PAR DEUX CONTRATS CONCLUS CHACUN EN 1965 ET 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DEVANT PRENDRE FIN AUTOMATIQUEMENT A LA FERMETURE DES BUREAUX LE 31 DECEMBRE (1968 OU 1971) ET PREVOYANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES SERAIT SOUMIS A ARBITRAGE A LONDRES, SUIVANT LE REGLEMENT DU LONDON METAL EXCHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS NOTIFIES PAR LA SOCIETE FALCON BRIDGE A LA SOCIETE FRANCONNET LE 24 NOVEMBRE 1972 ET DEVANT PRENDRE EFFET LE 1ER JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE DE LA TACITE RECONDUCTION N'EST PAS GENERAL, MAIS LIMITE PAR LA LOI A CERTAINS CONTRATS PARTICULIERS, TEL QUE LE BAIL OU LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRAIT AUTOMATIQUEMENT FIN A LA DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION, LES PARTIES ONT AINSI EXPLICITEMENT VOULU ECARTER LE JEU DE LA TACITE RECONDUCTION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE N'EXCLUAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION, ALORS, ENFIN, QUE LES PARTIES, AYANT LORS DE L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, MANIFESTE LEUR DESACCORD SUR LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT, ONT PAR LA MEME, ECARTE LE JEU DE LA RECONDUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA TACITE RECONDUCTION S'APPLIQUAIT, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE, AUX CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE, N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION EN ESTIMANT QUE L'EMPLOI DU MOT AUTOMATIQUEMENT NE POUVAIT A LUI SEUL, SIGNIFIER QU'ETAIT ECARTE LE JEU DE LA TACITE RECONDUCTION, LAQUELLE S'ETAIT BIEN REALISEE EN L'ESPECE, PUISQUE LES RAPPORTS COMMERCIAUX S'ETAIENT POURSUIVIS ENTRE LES PARTIES, SUR LES BASES DU CONTRAT ANTERIEUR, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1972, MAIS RESTEE SANS SUITE, CONCERNANT CERTAINES MODIFICATIONS SOUHAITEES PAR L'UNE ET L'AUTRE PARTIES POUR LA REDACTION D'UN CONTRAT A RENOUVELER ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUTHEY, CREANCIER ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE (SMTS) A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE CREANCES DU TRESOR PUBLIC AU MEME REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, A RETENU QUE LA RECLAMATION ETAIT DE LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION, QUE LES OPERATIONS SERAIENT POURSUIVIES, MAIS QUE LE SYNDIC DEVRAIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUE CELLE-CI DECIDE SI LA CREANCE FISCALE DEVAIT ETRE ADMISE PAR PROVISION ET POUR QUELLE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE DE NE PAS AVOIR DECLARE CETTE RECLAMATION IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST ERRONE D'ACCORDER A UN CREANCIER QUELCONQUE LE DROIT DE CONTESTER UNE CREANCE PRODUITE AU PASSIF ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA SECONDE PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CONTESTEES SONT ADMISES PAR PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE AU SYNDIC DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE AFIN QUE CELLE-CI STATUE SUR L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE TOUT OU PARTIE DE LA CREANCE FISCALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT DISTINCTE TANT PAR SA FORME QUE PAR SON OBJET ET PAR L'IDENTITE DES PARTIES DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION ADMINISTRATIVE DES CREANCES FISCALES INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1931, 1932, 1939 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX PROCEDURES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ADMETTRE ELLE-MEME, ET POUR LE TOUT, A TITRE PROVISOIRE, LA CREANCE FISCALE CONTESTEE PAR GAUTHEY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A PRESCRIT AU SYNDIC DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER HYPOTHECAIRE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE DIGUET, EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI LE DELAI D'OPPOSITION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE A TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, C'EST A L'EXCLUSION DE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS FIXANT OU REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, PUISQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE DEMANDE TENDANT A VOIR MODIFIER CETTE DATE EST RECEVABLE JUSQU'A L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES ET QUE L'OPPOSITION PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE N'EXCLUT PAS LE DROIT POUR LE TIERS, AYANT INTERET D'AGIR SELON LES REGLES DE LA TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI S'IMPOSE AUX TIERS ET EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE FOURNET NE PRESENTAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ;
QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU COMPETENT ET AYANT STATUE SUR LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ETAIT CELLE DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 242 p. 171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-26 Bulletin 1976 IV N. 135 p. 115 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BESSON SAINT-QUENTINOISE (SOCIETE BESSON), AYANT A FAIRE EXPEDIER DE JUSSY (AISNE) ET DE MONTEREAU A FOS-SUR-MER UNE SERIE D'ELEMENTS METALLIQUES PESANT EN TOUT, ENVIRON 2000 TONNES, DEMANDA A LA SOCIETE CONSORTIUM INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE TRANSPORTS (LE CICT), LE PRIX AUQUEL ELLE POURVOIERAIT A CE TRANSPORT, ET ACCEPTA CELUI QUI LUI FUT PROPOSE ;
QUE LES TRANSPORTS AYANT ETE EXECUTES ET LE PRIX CONVENU DUMENT PAYE, LE CICT RECLAMA UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA SOCIETE BESSON, EN SE PREVALANT DE CE QUE, D'APRES LE MINISTRE DES TRANSPORTS, L'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS CONDUISAIT EN L'ESPECE A CE COMPLEMENT DE TAXE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, EN L'ESPECE, PRIS UNE DECISION DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;
QU'EN REFUSANT AINSI DE VERIFIER ELLE-MEME, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BESSON, SI, EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DE LA MARCHANDISE, AU POIDS DE L'EXPEDITION ET A LA DISTANCE DE TAXATION, LE COMPLEMENT DE PRIX RECLAME CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT, AINSI QUE LE CICT LE SOUTENAIT, A L'EXACTE APPLICATION DU TARIF EN VIGUEUR AU JOUR OU LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE, ELLE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-04 Bulletin 1976 IV N. 246 p.211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE MINGEAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA LORSQUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE, LE 12 SEPTEMBRE 1972, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT, EN TANT QUE CREANCIER DE LA MASSE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LETTRE DE CARRETTA DU 18 AOUT 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR, LE SALARIE DEVENANT ALORS CREANCIER DE LA MASSE, ET NON DANS LA MASSE, POUR LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF OU INJUSTIFIE DECIDE PAR LE SYNDIC, QUE S'IL EST VRAI QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE PERMET AU SYNDIC DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE DEVENANT ALORS CREANCIER DANS LA MASSE, L'ARRET A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR PUIS LE SYNDIC AVAIENT TOUS DEUX LICENCIE MINGEAUD APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER EVENEMENT N'A PAS ETE CONSIDERE PAR EUX COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DES LORS C'EST BIEN LE LICENCIEMENT DECIDE SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC QUI A OUVERT LE DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MINGEAUD, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION, QUE DANS CES CONDITIONS, LE SALARIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CREANCIER DE LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SYNDIC A MIS FIN, LE 29 SEPTEMBRE 1972, DANS UN DELAI NORMAL, AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MINGEAUD A CARRETTA, QU'A AUCUN MOMENT, L'ENTREPRISE AYANT CESSE SON ACTIVITE DES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LE 12 SEPTEMBRE 1972, IL N'A EU RECOURS AUX SERVICES DE MINGEAUD, ET QU'IL N'A PAS AINSI CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT QUE MINGEAUD NE POUVAIT ETRE CREANCIER DE LA MASSE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975) D'AVOIR DIT QUE DAME X..., POURSUIVIE EN 1974 COMME FONDATRICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION NOUVELLE PROVENCALE PEINTURES ET RAVALEMENT (NPPR) EN PAIEMENT DE FACTURES DUES A LA SOCIETE PEINTURE ET VERNIS DE LA MEDITERRANEE (PVM), DONT LE SIEGE EST A TOULON, N'EST PAS FONDEE A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN ALLEGUANT QUE LUCOTTE, ASSOCIE ET GERANT DE LA NPPR ET CODEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS CETTE VILLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEU DE PAIEMENT ETAIT FIXE A TOULON ET QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA NPPR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X..., SIMPLE ASSOCIEE DE LA NPPR EN VOIE DE FORMATION, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE PAR LE GERANT LUCOTTE, CLAUSES FIGURANT AU SURPLUS SUR LES FACTURES ADRESSEES AUDIT GERANT, ES QUALITES, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE SEULE UNE ACCEPTATION EXPRESSE DE LA CLAUSE DE COMPETENCE PAR DAME X..., ASSOCIEE, ACCEPTATION NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT PU JUSTIFIER LEGALEMENT LA SOLUTION DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA COUR, ETANT JURIDICTION D'APPEL TANT DE L'UN QUE DE L'AUTRE DES DEUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, EVOQUE LE FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAIEMENT DES DETTES DE LA NPPR ENVERS LA PVM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULES SONT TENUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR UNE SOCIETE EN FORMATION LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM DE CELLE-CI AVANT SON IMMATRICULATION, ET QU'EN L'ESPECE, LE GERANT LUCOTTE AYANT TRAITE SEUL AU NOM DE LA NPPR, DAME X..., SIMPLE ASSOCIEE DONT IL N'EST PAS RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE AIT JAMAIS TRAITE AU NOM DE LA NPPR, NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES DE LA SOCIETE EN FORMATION, ET PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CARACTERISE LE PRETENDU MANDAT PAR DAME X... AU GERANT LUCOTTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X..., QUI A FAIT L'APPORT DES DIX-HUIT VINGTIEMES DU CAPITAL SOCIAL, A DONNE MANDAT AU GERANT LUCOTTE D'AGIR AU NOM DE LA NPPR EN FORMATION ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE DAME X... EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT TENUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LUCOTTE AU NOM DE LA NPPR ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, DANS LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., L'URSSAF DE LILLE AVAIT, POUR LA PARTIE PRIVILEGIEE DE SA CREANCE, UN RANG PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE FINANCIERE ALSACIENNE, CREANCIERE INSCRITE SUR CE FONDS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE NE CONFERANT PAS UN DROIT DE RETENTION A SON TITULAIRE, L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DONNE AU PRIVILEGE DE L'URSSAF LE MEME RANG QU'A CELUI DES GENS DE SERVICE ET DES OUVRIERS FAISAIT PREVALOIR LE GAGE OFFRANT UNE GARANTIE REELLE SUR CELUI N'ENGENDRANT QU'UNE GARANTIE FORMELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, LE PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER RESULTANT DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE GENERAL INSTAURE PAR L'ARTICLE L 138 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 IV N. 260 p.242 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 IV N. 102 p.101 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT (LA SOCIETE), AU MOTIF, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESSENTIEL DU PASSIF DONT LA SOCIETE EST GREVEE SERAIT IMPUTABLE A PEYROT, QUI A GERE SEUL LES AFFAIRES SOCIALES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE 8 JANVIER 1971, JUSQU'AU 29 JUIN 1972, DATE DE SA DEMISSION, ALORS QUE CE SEUL MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE FIXEE SEULEMENT AU 12 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE, DES LE 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE AVAIT DEJA PERDU PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QUE SIX MOIS PLUS TARD, DATE DE LA DEMISSION DE PEYROT, LES PERTES N'AVAIENT PU QUE S'AMPLIFIER, ALORS QUE CE DERNIER MOTIF, D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, PROCEDE D'UNE ALLEGATION SANS PREUVE ET, PAR SUITE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
AUX MOTIFS, ENFIN, QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 29 JUIN 1972, PEYROT AURAIT MINIMISE LA GRAVITE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE POUR OBTENIR QUITUS DE SA GESTION, ET QUE CE SERAIT EN FONCTION DE SON RAPPORT QUE LES ASSOCIES ONT DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR PEYROT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, CELUI-CI AVAIT EXACTEMENT INFORME LES ASSOCIES DE LA SITUATION FINANCIERE DELICATE DE LA SOCIETE ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE UNANIMES A DONNER LEUR ACCORD POUR LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, MALGRE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE EST DEPOURVUE DES LIVRES OBLIGATOIRES ET NE COMPORTE EXCLUSIVEMENT QU'UN LIVRE D'OPERATIONS GENERALES, TENU DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1973, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN BILAN NI COMPTE D'EXPLOITATION N'A ETE ETABLI DEPUIS CETTE CONSTITUTION, QUE CETTE CARENCE INEXCUSABLE QUI CONSTITUE UNE INFRACTION GRAVE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'ELLE INCOMBE A TITRE PRINCIPAL A PEYROT EU EGARD A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ASSUME SEUL LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES ;
QUE PAR CES MOTIFS, SELON LESQUELS LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT DEVAIT ETRE PRONONCEE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SICALY PASSA COMMANDE A LA SOCIETE SOMAFRUIT, COURTIER DE MARCHANDISES EN PRODUITS DU SOL, DE 40 TONNES DE FRAISES REINE GAUNTLET QUALITE BOUCHE, CUEILLIES LE JOUR DE L'ENLEVEMENT, EQUEUTEES ET CALIBREES, LA QUALITE CONFITURE CORRESPONDANT A DES FRAISES TROP MURES ETANT REFUSEE, DEPART PLOUGASTEL, LIVRABLES PAR CINQ TONNES ;
QUE CETTE COMMANDE, TRANSMISE A LA VENDERESSE LA SICA, FUT CONFIRMEE PAR SOMAFRUIT AVEC LES PRECISIONS SUIVANTES MARCHANDISE FRAISES EQUEUTEES LOGEES SUR CAGETTES PLASTIQUES 5 KILOS CONDITIONS PARTICULIERES : L'ACHETEUR SE RESERVE LE DROIT DE RESILIATION EN CAS DE DIFFICULTES DE FABRICATION DUES A DE TROP GROS FRUITS, QUE LA MARCHANDISE CHARGEE SUR UN CAMION REFRIGERE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (STEF) AVEC LAQUELLE SICALY AVAIT TRAITE POUR LE TRANSPORT, SE REVELA AVARIEE A L'ARRIVEE ET FUT REFUSEE PAR SICALY ;
QUE LA SICALY ASSIGNA SOMAFRUIT, LA SICA ET LE TRANSPORTEUR LA STEF, EN PAIEMENT DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET REFUSA LA LIVRAISON DU SURPLUS DE LA MARCHANDISE, QUE LA COUR D'APPEL MIT SOMAFRUIT HORS DE CAUSE, CONDAMNA LA STEF AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEBOUTA SICALY DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SICA ET STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE CONDAMNA SICALY A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DU MARCHE AU MOTIF QUE SI L'ACQUEREUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN CAS DE DIFFICULTES DE FABRICATION DUES A LA LIVRAISON DE TROP GROS FRUITS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GROSSEUR ANORMALE DES FRUITS AIT ETE A L'ORIGINE DE LA RESILIATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE SICALY SI LA SICA ETAIT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE QUALITE DES FRUITS LIVRES QUI, SELON LA SICA, N'ETAIENT PAS SAINS A LA CUEILLETTE ET ETAIENT ATTEINTS DE BOTRITIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), HUC, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE TELECTRORAMA EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER A CONCURRENCE DE 50% L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970, QUE HUC N'AYANT FAIT AUCUNE PROPOSITION DE REGLEMENT , LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'INTERESSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE, SUR PLAINTE DE HUC EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CONTRE LE SYNDICDE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TELECTRORAMA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT SAISIE DU DEFAUT D'ACQUITTEMENT PAR HUC DU PASSIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA MIS A SA CHARGE ET LA JURIDICTION PENALE D'UNE PLAINTE EN FAUX CONTRE BOUFFARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TELECTRORAMA, SUR LE RAPPORT DUQUEL ETAIT INTERVENU LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION PENALE N'AVAIENT PAS A APPRECIER LES MEMES FAITS, ALORS QUE LE SORT DE CHACUNE DE CES ACTIONS DEPENDAIT DE L'EXACTITUDE OU DE LA FAUSSETE DU MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA AFFIRME PAR LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1970;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REALISATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE TELECTRORAMA A EU LIEU ET QUE LE PASSIF A ETE, DE FACON DEFINITIVE, VERIFIE ET FIXE SELON LA PROCEDURE EDICTEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
QUE, DES LORS, ET QUEL QUE SOIT LE RECOURS PERSONNEL QUE HUC PUISSE AVOIR CONTRE LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DE HUC;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS,20 JUIN 1974), LA BANQUE DUPONT A ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE LA SOCIETE BATINORD;
QU'ELLE A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE DECLARER CETTE LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS AUX EPOUX Y..., X... DE CETTE SOCIETE, ET A LA SOCIETE AMOG 316;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE AMOG 316, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, N'AYANT PAS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATINORD, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y... ET DE LA SOCIETE AMOG 316, NON COMMERCANTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, PARTANT, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS CONTRE LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, OU TENDANT A VOIR DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUX PERSONNES DONT LE PATRIMOINE AURAIT ETE CONFONDU AVEC CELUI DE LADITE SOCIETE;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS FERRIER 48 CHAUFFE-EAU DOTES D'UNE CUVE DU TYPE < BLINDEX SPECIAL POUR EAUX D'ANNONAY >, ET QUE LES RESERVOIRS ONT ETE ATTAQUES PAR L'ACTION CORROSIVE DES EAUX DE CETTE VILLE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS FERRIER DE LEUR DEMANDE DE REMPLACEMENT DES CHAUFFE-EAU LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE MATERIEL LIVRE EST CONFORME AU MATERIEL COMMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EST IMPUTABLE A L'ACTION CORROSIVE DES EAUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LE MATERIEL ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT CONVENTIONNELLEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSIT MARITIME ET DE TRANSPORTS (ETMT), QUI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 28 NOVEMBRE 1973, A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT, A DUE CONCURRENCE, SUR ESTIMATION PAR EXPERT, LES MARCHANDISES APPARTENANT A SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON GAGE IRRECEVABLE EN SA POURSUITE INDIVIDUELLE EXERCEE CONTRE LADITE SOCIETE FABCO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, 28 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 52,ALINEA 4, ET 55 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT, A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, MEME S'ILS ONT, AVANT CE JUGEMENT, INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR DE SORTE QUE LA SOCIETE ETMT, QUI NE S'ETAIT PAS SOUMISE A CES OBLIGATIONS, NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE DES MESURES D'EXECUTION FONDEES SUR UNE SURETE ACCESSOIRE D'UNE CREANCE NON VERIFIEE, ET BENEFICIER, AVANT PRODUCTION, DE LA POSSIBILITE DE CONSERVER LE GAGE EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI N'A PAS RELEVE SI LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT OU NON ANTERIEUR AU JUGEMENT AUTORISANT PAR PROVISION, LA SOCIETE ETMT A CONSERVER LE GAGE EN PAIEMENT A CONCURRENCE DE L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT ET SI CE JUGEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE LEGALE, AVANT QUE CETTE SOCIETE N'EUT USE DE LA POSSIBILITE QUE LUI AVAIT DONNEE LE TRIBUNAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, SURTOUT, QU'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT INTERVENU SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE ETMT, CELLE-CI QUI AVAIT OBTENU PAIEMENT A CONCURRENCE DE L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT DE SA CREANCE, N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE LA SOCIETE FABCO, ET LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CREANCIERS, EN VERTU DES TEXTES PRECITES, NE LUI INCOMBAIENT DONC PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973, AYANT AUTORISE LA SOCIETE ETMT A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT LES MARCHANDISES DE LA SOCIETE FABCO, N'AVAIT PAS PROCEDE LUI-MEME A L'ESTIMATION DE CES MARCHANDISES, MAIS AVAIT CHARGE UN EXPERT DE LE FAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS , DES LORS, A RECHERCHER SI L'UN DES JUGEMENTS DU 28 NOVEMBRE 1973 ETAIT ANTERIEUR A L'AUTRE, A AINSI CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE PAIEMENT NE POUVANT ETRE FAIT A LA SOCIETE ETMT AVANT CETTE ESTIMATION, LADITE SOCIETE, QUI ETAIT NECESSAIREMENT RESTEE CREANCIERE APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 28 NOVEMBRE 1973, DEVAIT SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A TOUS LES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 JUILLET 1974), QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CLAP, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A INSTALLE DANS LES LOCAUX DU JOURNAL LA VOIX DU NORD DES APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET D'ALIMENT, ET QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS LA CONVENTION QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE MOTIVEE QUE PAR UNE MAUVAISE GESTION DE L'EXPLOITATION DES DISTRIBUTEURS, UN MAUVAIS ENTRETIEN DES APPAREILS OU LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS MIS EN VENTE ;
QUE LA VOIX DU NORD A DEMANDE LA NULLITE DE CE CONTRAT EN INVOQUANT LA STIPULATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PROPRIETAIRE DES APPAREILS SE RESERVE LE DROIT DE POUVOIR RETIRER CEUX-CI POUR DES RAISONS JUGEES PAR LUI IMPERATIVES", STIPULATION QUI CONSTITUAIT SELON ELLE UNE CONDITION POTESTATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LA VOIX DU NORD NE POUVAIT NI VERIFIER LA MARCHE ET L'ETAT DES APPAREILS AINSI QUE LA QUALITE DES PRODUITS DISTRIBUES, NI DE CONTROLER LA GESTION DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CES CONDITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR CETTE QUALIFICATION LEGALE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET AVAIT ETE EXECUTE, MEME PARTIELLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE MATERIEL DE DISTRIBUTION DE BOISSONS ET DE DENREES, LE JOURNAL ETAIT, AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES USAGERS, A MEME DE POUVOIR EXERCER UN CONTROLE AUSSI BIEN SUR L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS QUE SUR LA QUALITE DES PRODUITS, CE QUI ECARTAIT ENCORE TOUTE NOTION DE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT, QUANT A SON INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET, PAR CONSEQUENT, LE CARACTERE DE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE CETTE CLAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-07-20 Bulletin 1959 I N. 371 p. 310 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-03-11 Bulletin 1968 IV N. 101 p. 88 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MARS 1974), LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE A ECHEANCE DU 30 MAI 1970, A ADRESSE LE 5 AVRIL 1970 CET EFFET POUR ACCEPTATION AU TIRE, LA SOCIETE CARE, MAIS QUE CELLE-CI, A RENVOYE L'EFFET A LA SOCIETE OREDIS EN L'INFORMANT QU'ELLE REFUSAIT DE L'ACCEPTER POUR DEFAUT DE PROVISION, AU LIEU DE LA FAIRE PARVENIR A LA SBC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SBC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'EFFET ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CARE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE DIRECT A LA SBC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NEGATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE, AINSI CARACTERISEE DE LA SOCIETE CARE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SBC, VU L'ESCOMPTE INDU, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA BANQUE, DEPOSSEDEE DE SON TITRE, N'A PU POURSUIVRE LE PAIEMENT CONTRE LE TIREUR, AVANT SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, COMME L'AVAIT EXACTEMENT RETENU LE JUGEMENT INFIRME, ET S'EST TROUVEE DE SURCROIT, SOUMISE PAR LA CARENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE CARE AUX ATERMOIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'OREDIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU 5 AVRIL 1970, LE COMPTE DU TIREUR A LA SBC ETAIT DEBITEUR DE 745 184,35 FRANCS ;
QU'AINSI, A LA DATE OU L'EFFET LITIGIEUX AURAIT DU ETRE RETOURNE A LA BANQUE, LES CHANCES D'EN OBTENIR LE PAIEMENT DU TIREUR ETAIENT NULLES PUISQUE LA SITUATION S'ETAIT RAPIDEMENT DEGRADEE JUSQU'AU DEPOT DU BILAN INTERVENU MOINS DE DEUX MOIS APRES ;
QUE LE SEUL RECOURS DE LA SBC ETAIT LA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT, SANS QUE LES CIRCONSTANCES DU RETOUR DE L'EFFET AIENT EU UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR CETTE DEMANDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE CARE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SBC ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-12 Bulletin 1974 IV N. 55 p. 43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 109 p. 87 (CASSATION)<br/>