Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE TROMONT, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE, DE PROCEDER A LEUR DEDOUANEMENT, QUE, DEPUIS DECEMBRE 1975, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, LA SOCIETE TROMONT, APRES AVOIR ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ADRESSAIT SES FACTURES A LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL, TRANSITAIRE, QUI S'EN FAISAIT REMBOURSER LE MONTANT PAR LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QU'EN 1977, A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL, LA SOCIETE TROMONT A RECLAME DIRECTEMENT A LA SOCIETE IMPORTATRICE LE MONTANT DE FACTURES DEMEUREES IMPAYEES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE TROMONT, L'ARRET RETIENT QUE SI ELLE A EXECUTE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, ELLE A ETABLI LA FACTURATION AU NOM DE LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL EN VERTU D'UN ACCORD LIANT CELLE-CI A LA SOCIETE IMPORTATRICE ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE TROMONT A LA RECEPTION D'UN TELEX DU 22 DECEMBRE 1975 EMANANT DE LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, ET QU'AINSI LA SOCIETE TROMONT QUI N'A EU, POUR LE REGLEMENT DE CES FACTURES, DE LIEN DE DROIT QU'AVEC LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL, ET NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT A CETTE FIN DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, EST MAL FONDEE A LUI EN RECLAMER LE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE TROMONT, EN ACCEPTANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, UN REGLEMENT DIRECT DE SES FACTURES PAR LA SOCIETE J.C INTERNATIONAL, AVAIT EXPRIME LA VOLONTE DE DECHARGER SON DEBITEUR ORIGINAIRE QUI AVAIT FAIT LA DELEGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU SE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 38 P. 30 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-07-08 Bulletin 1975 IV N. 195 P. 161 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-17 Bulletin 1980 IV N. 305 P. 247 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MPH 3000 (LA SOCIETE MPH) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE M Y... ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT SEULEMENT LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT CREANCIER NE L'AUTORISE PAS A VENDRE LA CHOSE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE SON DEBITEUR ET A SE PAYER PAR PREFERENCE SUR LE PRIX ;
QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, AU NOM D'UN USAGE COMMERCIAL SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT, LA SOCIETE MPH S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR 80 MACHINES SUIVANT DATES DE COMMANDES ET DE LIVRAISONS ECHELONNEES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE PAYER LES MACHINES LIVREES ET AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SES INTENTIONS QUANT A L'ENLEVEMENT DES AUTRES MACHINES FABRIQUEES EN EXECUTION DE SES COMMANDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ENLEVE CES MACHINES MALGRE DES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES A SEPTEMBRE 1977 ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-13 Bulletin 1975 IV n. 133 p. 111 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-21 Bulletin 1980 IV n. 315 p. 254 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-03-22 Bulletin 1983 III n. 84 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1981, CONDAMNE M PHILIPPE X..., INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS), LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR PARIBAS POUR SURETE DE SA CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ;
QUE M PHILIPPE X... A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET L'AYANT CONDAMNE A PAYER A PARIBAS LE MONTANT DE SA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1981 DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR (ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE N° 490) EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS DUS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA CREANCE DE LA BANQUE, SANS AFFECTER SON PRINCIPE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE A BON DROIT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-05-03 Bulletin 1976 IV n. 141 (1) p. 121 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-22 Bulletin 1976 I n. 225 p. 184 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-05 Bulletin 1981 I n. 147 p. 121 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-23 Bulletin 1982 III n. 76 p. 54 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y... ET MME CLAUDE Z..., EPOUSE X..., CONTRE LA MEME BANQUE ;
LES MOYENS DE L'AUTRE POURVOI SANS INTERET ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-16 493, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-10 312, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10 313, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A PARIBAS, DU 25 JUIN 1973, DATE DE LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, AU 22 MARS 1979, DES INTERETS AU MEME TAUX QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA BANQUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LES INTERETS CONVENTIONNELS DOIVENT CONTINUER A COURIR JUSQU'A LA DEMANDE EN JUSTICE EN APUREMENT DES COMPTES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX DES INTERETS APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT APRES SA CLOTURE, EST, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, LE TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU DES INTERETS CONVENTIONNELS, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-14 Bulletin 1981 IV n. 358 p. 284 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-12 Bulletin 1982 IV n. 308 p. 262 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-09 Bulletin 1982 IV n. 341 p. 288 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE PRETABAIL EQUIPEMENT (SOCIETE PRETABAIL), QUI AVAIT ACHETE LE 9 FEVRIER 1973 UN NAVIRE A LA SOCIETE PICSA, L'A FRETE A LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT THONNIER (SOCIETE SOBRAT) DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRETABAIL EN RAISON DE L'ETAT DU NAVIRE ET DES VICES QUI POUVAIENT L'ATTEINDRE, EN COMPORTANT UN MANDAT GENERAL, DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE SOBRAT, D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE L'ACHETEUR, QUE LE NAVIRE S'ETANT REVELE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA SOCIETE SOBRAT A DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A LA SOCIETE PRETABAIL POUR NON-DELIVRANCE PAR CELLE-CI DE LA CHOSE PROMISE EN LOCATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PRETABAIL POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SOBRAT LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INCLUSE DANS CE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSFERT AU LOCATAIRE EMPRUNTEUR DES DROITS A GARANTIE QUE L'ACHETEUR-LOUEUR TIENT DU CONTRAT D'ACQUISITION QU'IL A PASSE AVEC LE VENDEUR N'EST VALABLE QUE S'IL A ETE ACCEPTE PAR LE VENDEUR OU QU'A TOUT LE MOINS LA CLAUSE CONTENANT CE TRANSFERT AIT ETE SIGNIFIEE AU VENDEUR, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 9 FEVRIER 1973 PASSE ENTRE LE VENDEUR ET LA SOCIETE PRETABAIL NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION A CET EGARD DE LA PART DE LA SOCIETE PRETABAIL EN FAVEUR DE LA SOCIETE SOBRAT ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT JAMAIS ADHERE AU MANDAT D'ESTER EN JUSTICE CONFERE PAR LA SOCIETE PRETABAIL A LA SOCIETE SOBRAT EN VUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION CONTRACTUELLE CONTRE LE VENDEUR ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LE JEU DE LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE PRETABAIL QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE SOBRAT TENAIT DE SON CONTRAT LE DROIT D'AGIR CONTRE LA SOCIETE PICSA EN VERTU DU MANDAT DONT ELLE DISPOSAIT, SAUF SON OBLIGATION D'APPELER LA SOCIETE PRETABAIL EN INTERVENTION, L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST NI PROUVE, NI MEME SOUTENU QU'ELLE AIT ETE EMPECHEE DE LE FAIRE ;
QU'EN RETENANT AINSI QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ASSURAIT PLEINEMENT A LA SOCIETE SOBRAT LE DROIT D'AGIR CONTRE LE VENDEUR DU NAVIRE AU TITRE DES GARANTIES AUX-QU'ELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QU'ELLE N'A PAS VOULU EN USER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-01-03 Bulletin 1972 IV n. 1 p. 1 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-01 Bulletin 1980 IV n. 397 p. 319 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-15 Bulletin 1983 IV n. 103 p. 87 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE M X... QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION LE LIANT A LA MAF, QUALIFICATION NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE CONVENTION S'ANALYSE EN REALITE EN UNE CESSION A LEUR VALEUR NOMINALE DE PARTS SOCIALES AVEC RESERVE DE JOUISSANCE TANT ACTIVE QUE PASSIVE DES DROITS QUI Y SONT ATTACHES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT UNE ACTION EN NULLITE D'UN ACTE ET NON UNE CONTESTATION SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1961-06-20 Bulletin 1961 IV n. 281 p. 241 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-01 Bulletin 1978 I n. 43 p. 38 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-05-08 Bulletin 1978 IV n. 131 p. 110 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL DERNIER A REMISE A M Y... ET SUR LAQUELLE CE AVAIT ECRIT LA DATE D'ECHEANCE, 26 SEPTEMBRE 1976, ET LE MONTANT DE LA SOMME EN CHIFFRES ET EN LETTRES, MAIS QUI NE PORTAIT NI LE NOM DU TIREUR, NI LA DATE DE CREATION DE L'EFFET, QUE M Y... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 NOVEMBRE 1976 ;
QU'EN JANVIER 1978, LA SOCIETE POUR LA VENTE ET LA DIFFUSION DE VEHICULES AUTOMOBILES (LA SVDVA) PORTEUR DE CETTE LETTRE DE CHANGE, EN A RECLAME PAIEMENT A M X... QUI A INVOQUE LA COMPENSATION INTERVENUE EN ACCORD AVEC M Y... ENTRE LEURS DETTES RECIPROQUES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA SVDVA, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE NOM ET L'ADRESSE DE CETTE SOCIETE NE FIGURAIENT PAS SUR LA LETTRE DE CHANGE LORS DE SON ACCEPTATION, ILS ONT ETE AJOUTES PAR LA ACCEPTANT ET QUE M X... EN ACCEPTANT ET EN SIGNANT UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC, A, NEANMOINS, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT CAMBIAIRE QUI A ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'ADJONCTION DES MENTIONS MANQUANTES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE, LORS DE SON ACCEPTATION PAR LE TIRE, DES MENTIONS SUSVISEES SUR L'EFFET LITIGIEUX, CELUI-CI NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 JUIN 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1980 QUE LES SOCIETES RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU (LES SOCIETES) ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DERVAUX (LA SOCIETE DERVAUX), UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE M FOUCARD AVAIT, DE FACON FAUTIVE, SUREVALUE CERTAINS APPORTS EN NATURE EFFECTUES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DERVAUX, QUE CETTE SURELEVATION AVAIT DETERMINE LE MONTANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LAQUELLE LES AVAIT INCITEES A CONTRACTER AVEC LA SOCIETE DERVAUX A DES CONDITIONS ONEREUSES, CETTE SOCIETE AYANT ETE PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUT LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE M FOUCARD ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES SOCIETES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET UNE SIMPLE AFFIRMATION INOPERANTE AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE PAR DES CONSIDERATIONS PROCEDANT D'UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI TOUTES ONT POUR BUT DE CONSACRER LE ROLE D'INDICATEUR DEVOLU AU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, QUE LES SOCIETES N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CRITIQUEE AVAIT DETERMINE LEUR VOLONTE DE CONTRACTER AVEC LA SOCIETE DERVAUX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A STATUE NI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL NI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV n. 113 p. 88 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE (SOCIETE SHCM) ET LA SOCIETE SALRAI HENRY COUTANT (LA SOCIETE SALRAI), EXPLOITANT CHACUNE UN SALON DE COIFFURE, DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CESARE EXPLOITANT ELLE AUSSI UN SALON DE COIFFURE, CONTRE M Z..., SON DIRECTEUR, AINSI QUE CONTRE MM X..., A... ET B...
C..., POUR AVOIR, LA SOCIETE CESARE ET M Z... DEBAUCHE SES DERNIERS, MM X..., A... ET B...
C... POUR AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LEURS ANCIENS PATRONS AU PROFIT DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ET M X... POUR AVOIR EN OUTRE EMPORTE LE FICHIER CONTENANT LES ADRESSES DES CLIENTS DE LA SOCIETE SHCM : MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT PAR M Y... DE LA SOCIETE SHCM N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LES SOCIETES SHCM ET SALRAI DE LEURS DEMANDES, DECLARE QU'UN USAGE PROFESSIONNEL NE RENDAIT PAS REPREHENSIBLE LE FAIT POUR DES EMPLOYES COIFFEURS D'AVISER LEURS CLIENTS QU'ILS SERVENT HABITUELLEMENT DE LEUR CHANGEMENT D'ENTREPRISE ET LES INCITER A S'ADRESSER A EUX CHEZ LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, SAUF SI CET AVIS EST ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES ILLICITES TELLES QUE LE DENIGREMENT DE L'ANCIEN EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES COMPORTEMENTS QUE CONSACRERAIT L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, LOIN DE CONSTITUER UNE PRATIQUE ADMISSIBLE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE PERMETTRE UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETOURNEMENT DU FICHIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-06-05 Bulletin 1971 IV n. 155 (2) p. 148 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LA " SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE " (SOCIETE FIREC) DE L'IRREGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES SUSVISE, DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION AYANT CONDUIT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A OPERER UN REDRESSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA SOCIETE FIREC " NE DEMONTRE PAS QUE L'AVIS DE VERIFICATION NE LUI FUT REMIS QU'A LA FIN DES OPERATIONS DE CONTROLE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'APPORTER LA PREUVE DE LA REMISE AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION, DE L'AVIS MENTIONNANT LA FACULTE OFFERTE AU REDEVABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 719 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FIREC DE SON OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE " QUE LA SOCIETE FIREC AYANT MANIFESTEMENT PROCEDE A UNE CESSION DE CLIENTELE A TITRE ONEREUX, LES DROITS D'ENREGISTREMENT ETAIENT DUS " ET QUE " LA SOCIETE FIREC SOUTIENDRA EN VAIN QU'IL S'ETAIT AGI, NON PAS DE CESSION DE CLIENTELE, MAIS DE VERSEMENT D'HONORAIRES ;
QU'IL LUI EUT APPARTENU, SI TEL AVAIT ETE LE CAS, D'EN APPORTER LA PREUVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI NE PRECISE NI LE CONTENU DES ACTES LITIGIEUX, NI LE NOM DU COCONTRACTANT, ET NE RELEVE AUCUN FAIT OU ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE ET L'OBJET DES CONVENTIONS AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS REPETEES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA CONVENTION LIANT EN QUALITE DE SOUS-AGENT A LA SOCIETE "VANNES TOURISMES", AGENCE DE VOYAGES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE M X... NE FAISANT QUE DISTRIBUER LES PRODUITS DE L'AGENCE MERE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT DISPENSEE DE L'AGREMENT OU DE LA LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME, ALORS QU'EN RELEVANT QUE LE SOUS-AGENT AVAIT LA QUALITE D'UN CORRESPONDANT, L'ARRET QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES DEVAIT RECEVOIR L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME, A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MARS 1977 ;
MAIS ATTENDU QU'EN MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE "VANNES TOURISME", QUI ETAIT UNE SOCIETE DE TRANSPORT PRIVE DE VOYAGEURS ORGANISANT SES Y... AVEC SON MATERIEL, VENDANT DES PRODUITS DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PRESTATAIRE ET DELIVRANT DES TITRES DE TRANSPORTS POUR LE COMPTE DES "Y... MAURY" QU'ELLE ORGANISAIT ELLE-MEME, BENEFICIAIT DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE M X... QUI NE DISTRIBUAIT QUE LES PRODUITS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE LUI-MEME ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRIPOM L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELPOM DONT IL ETAIT EGALEMENT LE GERANT AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT <ATTENDU QUE DES ASSIGNATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS SOIENT DELIVREES PAR DES CREANCIERS POUR SE DECIDER A DEPOSER LE BILAN BIEN AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT PAR LA LOI>, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT L'INCOMPETENCE DE M CARON DE Y... CIRCONSTANCE QUE LESPERTES DE LA SOCIETE FRIPOM ETAIENT CONSIDERABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FRIPOM, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, ET PARTANT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... A CONJUGUE L'ALEA DE LA PRODUCTION DE LA POMME DE TERRE AVEC CELUI DE LA TRANSFORMATION DE CETTE DENREE, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, L'ACCUMULATION RAPIDE DES PERTES DE LA SOCIETE FRIPOM DONT LE PASSIF, EN QUELQUES MOIS, S'EST ELEVE A PLUS DE 8 000 000 DE FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE TRADUISENT PAS SEULEMENT QUE LES PERTES ETAIENT CONSIDERABLES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE CE DIRIGEANT SOCIAL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 322 (1) P. 299 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-07-16 Bulletin 1979 IV N. 237 P. 190 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-17 Bulletin 1980 IV N. 146 P. 114 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT NE CONSTATANT, NI LA DATE DE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ORDONNANCE, NI MEME QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EMPECHEE D'EXERCER SON CONTROLE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION EN CE QU'IL DECLARAIT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, POUVAIT EN REVANCHE ETRE FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL ALLOUAIT DES DOMMAGES-ET-INTERETS, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ETRE DEFINI A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-31 Bulletin 1983 IV N. 40 p. 32 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1981), QUE MME VEUVE Y... A VENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973 A SON NEVEU M. A... ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, UN APPARTEMENT DONT LE PRIX ETAIT REPRESENTE PAR LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, L'OBLIGATION DE LOGER, CHAUFFER, BLANCHIR, ENTRETENIR SOIGNER ET NOURRIR LA VENDERESSE ET LA RESERVE A CETTE DERNIERE DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU LOGEMENT, QUE MME Y... ETANT DECEDEE LE 18 NOVEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A OPERE UN REDRESSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DE VENTE DEGUISAIT UNE DONATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT FORMEE PAR LES EPOUX A..., ET REPRISE, APRES LE DECES DE M A..., PAR MME A... ET SES TROIS FILLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PARTICULIEREMENT SOULIGNE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE MME Y..., QUI LAISSAIT PRESUMER, AU MOMENT DE LA VENTE, UNE FIN PROCHAINE DE LA CREDIRENTIERE, ET LA MINORATION IMPORTANTE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 28 JUIN 1979, LE MEME TRIBUNAL AVAIT ORDONNE DEUX EXPERTISES AFIN DE FAIRE LA LUMIERE SUR CES "ELEMENTS ESSENTIELS POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE" ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ANNULER L'IMPOSITION CONTESTEE, PAR LEUR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1981, LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAIT APPARAITRE LE BIEN-FONDE DE LA POSITION DU SERVICE DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, QUE LES EPOUX A... AIENT EU LA CERTITUDE, EN ACHETANT UN APPARTEMENT DONT LE PRIX AVAIT ETE JUSTEMENT FIXE, QUE LA CONTREPARTIE EN RENTE ET OBLIGATIONS EN NATURE QU'ILS AVAIENT A SUPPORTER AIT EU UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT EPHEMERE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL EN A DEDUIT, HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LES INDICES INVOQUES NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR MME Y... AUX EPOUX A...
Z... SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE DE VENTE, ET AINSIA JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-19 Bulletin 1977 I N° 172 (2) p. 135 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N° 60 p. 47 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION (SOCIETE SPAC) A ASSIGNE LA SOCIETE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE (SOCIETE RI) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DES VICES CACHES DE PURGEURS AUTOMATIQUES QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT VENDUS ET QU'ELLE AVAIT UTILISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;
QUE LA SOCIETE RI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ATROLL ARMATUREN (SOCIETE ATROLL), FABRICANT DES PURGEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ATROLL A GARANTIR LA SOCIETE RI DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FABRICANT, CONTESTANT A TITRE PRINCIPAL AVOIR CONCLU DIRECTEMENT AVEC LE REVENDEUR, SOUTENAIT A JUSTE TITRE QUE CELUI-CI DEVAIT PRODUIRE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS JUSTIFIANT SON APPEL EN GARANTIE, ET QUE, DES LORS, LA PRETENTION D'OBLIGER LE FABRICANT A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE RELATIONS CONTRACTUELLES DONT IL INVOQUAIT PRECISEMENT L'ABSENCE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET CONSTITUE DONC UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS (P 3) QUE LA SOCIETE ATROLL A ADMIS QU'ELLE ETAIT LE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE RI POUR DES PURGEURS DONT ELLE EST LE FABRICANT ET QU'ELLE N'INVOQUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION DES FACTURES, BONS DE COMMANDE, ET PIECES CONCERNANT LE MARCHE QU'A L'APPUI DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE SOULEVAIT, QUE, DES LORS, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRODUIRE ELLE-MEME LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DONT ELLE INVOQUAIT LE CONTENU AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RELEVANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT UN PROFESSIONNEL, TOUT EN CONDAMNANT NEANMOINS SON VENDEUR A LE GARANTIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA SIMPLE OBSERVATION DES PURGEURS AUTOMATIQUES N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR DECELER LEUR DEFECTUOSITE, QU'IL A FALLU LES SCIER DONC LES DETRUIRE POUR SE RENDRE COMPTE DU VICE, A TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT EN FAISANT APPARAITRE QUE CES VICES AVAIENT PU RESTER CACHES A LA SOCIETE RI, MALGRE SA QUALITE DE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-30 Bulletin 1982 IV N. 391 p. 326 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES PARFUMS SCHIAPARELLI (LA SOCIETE SCHIAPARELLI) DE SA DEMANDE ENDOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE REFLETS DE PARIS H CORNUAU ET COMPAGNIE (LA SOCIETE REFLETS DE PARIS), LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SI LA SOCIETE SCHAPARELLI A RESERVE EN FAIT A LA SOCIETE REFLETS DE PARIS LA PRODUCTION DE SON PARFUM SO SWEET, PORTANT SUR LES EMBALLAGES ET FLACONS LA MENTION EXCLUSIVITE REFLETS DE PARIS, IL N'EST PAS ETABLI POUR AUTANT QUE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS SE SOIT ENGAGEE EN CONTRE-PARTIE A ACQUERIR CETTE PRODUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LES RAISONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SCHIAPARELLI SE SERAIT AINSI ENGAGEE SANS CAUSE ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, LA DATE DEPUIS LAQUELLE DES RELATIONS COMMERCIALES SE SERAIENT INSTAUREES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE CELLE A PARTIR DE LAQUELLE L'ACCORD DONT SE PREVAUT LA SOCIETE SCHIAPARELLI AURAIT ETE VERBALEMENT DONNE PAR LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARTOP AYANT EXECUTE DES TRAVAUX D'IMPRIMERIE APRES DEVIS SOUMIS A M X... LES A FACTURES, APRES SIGNATURE D'UN BON DE LIVRAISON PAR M X..., A LA SOCIETE "AGENA MIL PRIX" DONT M X... ENVISAGEAIT LA FORMATION, LAQUELLE N'A PAS ETE PAR LA SUITE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Z... ETAIT TENU AVEC M Y... DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES AVOIR RETENU QUE LA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE PAR M X..., QUE M Z... N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE (DES TRAVAUX EXECUTES POUR LA SOCIETE EN FORMATION) QU'EN SA QUALITE DE FONDATEUR DE CETTE SOCIETE ;
QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE AVOIR TOUT IGNORE DES ACTES PASSES AU NOM DE CELLE-CI PAR SON ASSOCIE ET DECLINER MAINTENANT LA RESPONSABILITE D'INITIATIVE QU'IL A PARTAGEES OU DU MOINS ACCEPTEES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE AUCUN FAIT ETABLISSANT QUE M Z... AVAIT COMME M X..., PASSE LA COMMANDE A LA SOCIETE ARTOP EN AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 258 p. 209 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 203 (2) p. 161 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SYNDIC DE VEILLER A L'APPLICATION DE CES TEXTES EN TANT QU'ORGANE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEGTA A ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE PAR M DESGRANGES X..., DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE SEGTA, LUI SOIENT VERSEES PAR CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE PAR LE SYNDIC POUR AVOIR PAIEMENT DES DITES SOMMES AU MOTIF QUE N'ETAIENT PAS INTERVENU DANS LA PROCEDURE UNIQUEMENT COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS ET DANS LE SEUL INTERET DE CELLE-CI, LE SYNDIC DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCER SON ACTION EN ASSISTANT LE DEBITEUR ET NE POUVAIT AGIR SEUL QU'AU CAS, NON ETABLI EN L'ESPECE, DE REFUS DU DEBITE UR ET AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDIC N'AGISSAIT PAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, QUI NE SONT DEVOLUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 6 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HERMES EST TITULAIRE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUEE D'UNE VOITURE A QUATRE ROUES A LAQUELLE SONT ATTELES DEUX CHEVAUX AU REPOS DEVANT LESQUELS SE TIENT UN COCHER EN HABIT COIFFE D'UN CHAPEAU HAUT DE FORME, LE TOUT SURMONTANT LA DENOMINATION "HERMES" EN LETTRES MAJUSCULES ;
QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CELINE D'AVOIR DEPOSE UNE MARQUE FIGURATIVE COMPORTNT MALGRE DES DIFFERENCES LES TROIS ELEMENTS RAPPELANT CEUX DE SA MARQUE ET DEUX MARQUES COMPLEXES COMPORTANT, OUTRE L'EQUIPAGE LITIGIEUX, DES LETTRES "C" OU LA DENOMINATION "CELINE Y...", LA SOCIETE HERMES A ASSIGNE LA SOCIETE CELINE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET A DEMANDE LA RADIATION DE CES MARQUES QUI CONSTITUAIENT, SELON ELLE, DES IMITATIONS ILLICITES DE LA SIENNE ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE CELINE A DEPOSE EN 1980, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CINQ NOUVELLES MARQUES COMPLEXES PORTANT TOUTES EN MAJUSCULES, AUX COTES DE L'EMBLEME DE LA VOITURE ATTELEE, LA PRECISION LITTERALE "CELINE" OU "CELINE Y..." ;
QUE LA SOCIETE HERMES A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE EGALEMENT LA RADIATION DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A LA SOCIETE CELINE X... DE L'EMBLEME COMPORTANT LES TROIS ELEMENTS DECRITS ET ORDONNER LA RADIATION DES MARQUES LE COMPORTANT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN EFFET, DANS UN TEMPS OU REGNE L'AUTOMOBILE, L'ACHET EUR D'ATTENTION ET DE CULTURE MOYENNES, GENERALEMENT IGNORANT DU DETAIL DES VEHICULES DIVERS AYANT EXISTE AU TEMPS DES VOITURES A CHEVAUX, NE POURRA MANQUER, ALORS QU'IL N'A PAS LES DEUX MARQUES SIMULTANEMENT SOUS LES YEUX, DE RETENIR SEULEMENT, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'A EXACTEMENT ENONCE, QU'IL S'AGIT D'EQUIPAGES ANALOGUES D'UNE EPOQUE REVOLUE ;
QU'AINSI C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA REALITE D'UN RISQUE DE CONFUSION" ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI, AU MOTIF QUE LES MARQUES LITIGIEUSES EVOQUANT DES EQUIPAGES ANALOGUES APPARTENANT A UNE EPOQUE REVOLUE ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSACRE AU PROFIT DE LA SOCIETE HERMES LA PROTECTION D'UN GENRE FIGURATIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA QUATRIEME CHAMBRE B DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, OUTRE QU'IL PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU HORS LA PRESENCE DU PUBLIC, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QU'AINSI LES DEUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-24 Bulletin 1981 IV N. 411 p. 325 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-13 Bulletin 1983 IV N. 106 p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 10 NOVEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME GMC A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1979, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE LA MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, D'AVOIR A LUI REMETTRE SES OFFRES CONCORDATAIRES, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 5 JUIN 1981, QU'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE OFFRE N'AVAIT ETE FAITE ENTRE-TEMPS, QUE M X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GMC ET A DEPOSE POUR ELLE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES PROPOSITIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES ET D'AVOIR CONFIRME PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION DE CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QUE LE DEBITEUR DOIT DEPOSER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DANS LES HUIT JOURS D'UNE MISE EN DEMEURE NE PRESCRIT D'AUTRE SANCTION QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET D'UN RAPPORT AU TRIBUNAL QUI SEUL DECIDE DE PRONONCER OU NON LA CONVERSION, QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DEPOSEES APRES LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL DOIT REEXAMINER LE LITIGE EN DROIT ET EN FAIT, QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE, BIEN QUE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AIENT ETE DEPOSEES AU JOUR OU ELLE-MEME A STATUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE AVAIT ETE DRESSE A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE GMC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRESENTE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AVANT LE JUGEMENT;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, QUE LE TRIBUNAL DEVAIT PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT PRESENTER D'OFFRE DE CONCORDAT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA DETERIORATION DE MARCHANDISES DETENUES DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX LEUR APPARTEMANT DONT LES EPOUX Y..., ASSURES A LA COMPAGNIE MACIF, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX MARCHANDISES DETERIOREES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PU ETRE VENDUES PAR LES COMMERCANTS SINISTRES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 207, 217 ET 221 DE SON ANNEXE II, LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE DES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LA TAXE DEDUCTIBLE DEVIENT EXIGIBLE CHEZ LE REDEVABLE, AUCUN REVERSEMENT DE LA TAXE N'ETANT EXIGE LORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EN EST JUSTIFIE, D'OU IL SUIT QUE LE DROIT A DEDUCTION N'EST PAS SUBORDONNE A LA REVENTE DES MARCHANDISES DONT L'ACQUISITION A DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE DEDUCTIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-28 Bulletin 1975 I N. 29 (1) P. 28 (CASSATION)<br/>