SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE DOIT, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE SOLLICITENT OU AVEC LEUR ACCORD, SI ELLE L'ESTIME ELLE-MEME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DEMANDER AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALENTIN, CHEF DE SECTION AU PORT AUTONOME DU HAVRE EST DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1964, POUR UNE CAUSE NON DETERMINEE, APRES AVOIR FAIT, DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES, UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL ;
QUE LE PORT AUTONOME AYANT SOUTENU QUE SA Y... AVAIT REFUSE DE CONSENTIR A L'AUTOPSIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DECHEANCE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT ETRE ENCOURUE QUE SI LES AYANTS DROIT SE SONT OPPOSES A UNE DEMANDE D'AUTOPSIE FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA DEMANDE D'AUTOPSIE DU PORT AUTONOME N'AVAIT PAS SATISFAIT A CES CONDITIONS DE FORME ;
QU'ELLE A EGALEMENT RETENU QUE SI LE PORT AUTONOME SE REFERAIT A DES ENTRETIENS DE SON REPRESENTANT AVEC LA FAMILLE DE X... DES LE LENDEMAIN DU DECES, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EUT INFORME LES AYANTS DROIT PAR ECRIT, DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , QUI PREVOIT SEULEMENT QUE L'AUTOPSIE NE PEUT ETRE ORDONNEE SANS L'ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE LA DEMANDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVE AINSI AVOIR A LEUR ADRESSER EN VUE D'OBTENIR CET ACCORD ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PORT AUTONOME DU HAVRE, QUI AVAIT FORME DANS DES CONDITIONS REGULIERES UNE DEMANDE AUX FINS D'AUTOPSIE , ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, SANS AVOIR A SAISIR LE JUGE D'INSTANCE EN APPELANT Y... VALENTIN EN CAUSE, DE L'OPPOSITION DE CELLE-CI, DES LORS QUE Y... VALENTIN N'AVAIT PAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DONNE SON ACCORD A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE Y... VALENTIN AVAIT INDIQUE ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE PORT AUTONOME LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR NOTIFICATION DU 23 SEPTEMBRE 1964 QU'IL REFUSAIT DE PRENDRE EN CHARGE LE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13 459 PORT AUTONOME DU HAVRE C/ Y... VALENTINPRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1076, P 825.