Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN VERTU DES ARTICLES 598 ET 599 DU CODE DE COMMERCE, LESQUELLES PARTICIPENT A LA FOIS DES VENTES VOLONTAIRES ET DES VENTES FORCEES SUR SAISIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE X... ET DE DAME X... EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES FAILLIS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE SUIVANT LEQUEL L'ADJUDICATAIRE SERAIT TENU DE LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE PRIX DE LA VENTE A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES CAS DE VENTE VOLONTAIRE OU DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU DE VENTE SUR FAILLITE, LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ET LA REPARTITION DES FONDS EN PROVENANT OBEISSANT ALORS AUX REGLES CONTENUES DANS LES ARTICLES 598 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT DU FAILLI DANS L'EXERCICE DE SES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE LE FAILLI EST DESSAISI DE SES BIENS, AFIN DE LES PLACER SOUS CONTROLE DE JUSTICE EST UNE FORME DE SAISIE, QUI, PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE, EST UNE FORME DE SAISIE IMMOBILIERE, BIEN QU'ELLE OBEISSE A DES REGLES AUTRES QUE CELLES DES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 598 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE NE MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11.654. SOCIETE "LE CREDIT FONCIER DE FRANCE" C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CELICE.
SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS N° 65-12.041 ET 65-12.432 ;
ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
ORDONNE LA JONCTION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI N° 65-12.041 ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA DEFENSE, X..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y... ET LESDITS EPOUX Y..., ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU BAIL CONSTITUANT UN ELEMENT DE L'ACTIF ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'UN PRETENDU DEFAUT D'INTERET N'EST DONC PAS FONDEE ;
REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 504 DU CODE COMMERCE, A L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, DE NOTIFIER AU BAILLEUR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LEUR INTENTION DE RESILIER OU DE CONTINUER LE BAIL DES LOCAUX AFFECTES A L'INDUSTRIE OU AU COMMERCE DU DEBITEUR, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX Y... AVAIT PRIS FIN, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AVAIT ETE PRONONCE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET QUE NI Y... NI L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIENT FAIT SAVOIR A LA BAILLERESSE S'ILS ENTENDAIENT RESILIER OU CONTINUER LE BAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 65-12.041, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 65-12.432 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12.041. X... ET AUTRE C / DAME A.... N° 65-12.432. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NOEL-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM RAVEL, COULET ET SOURDILLAT.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1965) QUE LA SOCIETE ANONYME BELGE COMMERCE-PUBLICITE-INDUSTRIE-ELECTRICITE COPEL, QUI AVAIT DONNE EN 1946 A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE COPEL, ALORS EN FORMATION, L'AUTORISATION DE FAIRE FIGURER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE SIGLE COPEL, A ASSIGNE LE 10 DECEMBRE 1962 CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN INTERDICTION DE L'USAGE DE CE SIGLE, ET A OBTENU GAIN DE CAUSE PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1964 ;
QU'ENTRE TEMPS PAR DIVERS ACTES DES 1ER, 21 ET 23 MARS, ET 12 AVRIL 1963, LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, A, EN VUE DE SA FUSION-SCISSION TOTALE, FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF, A CHARGE D'ACQUITTER TOUT SON PASSIF, D'UNE PART A LA SOCIETE ANONYME COPEL NORD, D'AUTRE PART A LA SOCIETE ANONYME LA PUBLICITE LUMINEUSE, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ;
QU'AUCUNE REPRISE D'INSTANCE N'EST ALORS INTERVENUE ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE BELGE COPEL, UNE PREMIERE FOIS LE 14 AOUT 1964 A LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, UNE SECONDE FOIS LE 12 OCTOBRE 1964 A LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ;
QUE DEUX ACTES D'APPEL ONT ETE SIGNIFIES A LA SOCIETE BELGE COPEL, LE PREMIER LE 25 AOUT 1964 A LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, LE SECOND LE 11 JUIN 1965 A LA REQUETE DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ;
QUE L'APPEL DU 11 JUIN 1965 DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE A ETE JUGE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI ;
QUE L'APPEL DU 25 AOUT 1964 A EGALEMENT ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME SIGNIFIE PAR LA SOCIETE FRANCAISE COPEL ALORS QUE CELLE-CI DISSOUTE SANS LIQUIDATION, NE S'ETAIT PAS SURVECU POUR LES BESOINS DE CELLE-CI ET N'AVAIT DONC PU FAIRE AUCUN ACTE JURIDIQUE APRES SON ABSORPTION ET SA DISSOLUTION DEFINITIVE DU 12 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE QUI NE CRITIQUE PAS LA DECISION D'IRRECEVABILITE PRISE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'EGARD DE L'APPEL TARDIF FORME PAR ELLE LE 11 JUIN 1965 EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, NE PEUT ETRE ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 25 AOUT 1964 PAR SON AUTEUR LA SOCIETE FRANCAISE COPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOIR FORME PAR LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1965. N° 65-13903. SOCIETE CLAUDE PUBLICITE C/ SOCIETE COMMERCE-PUBLICITE-INDUSTRIE-ELECTRICITE COPEL. PRESIDENT :
M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM RYZIGER ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVES, DRESSE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DETENU PAR UN INTERMEDIAIRE, BAGILET PROMETTAIT DE VENDRE A AZOULAY UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE AU PRIX DE 120000 FRANCS AVEC PRISE DE POSSESSION FIXEE AU 20 FEVRIER 1961, ETANT PRECISE QUE CETTE DATE PASSEE, UNE MISE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE IMPARTISSANT UN DERNIER DELAI POUR LA REALISATION POURRAIT ETRE FAITE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QUE AZOULAY SE RESERVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI, ET QU'EN CAS DE DEDIT BAGILET LUI VERSERAIT UNE SOMME DE 20000 FRANCS ;
QUE CET ACTE, SIGNE LE 16 JANVIER 1961 PAR BAGILET, N'A ETE SIGNE QUE LE 18 JANVIER 1961 PAR AZOULAY APRES QUE CELUI-CI EUT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : SOUS RESERVE EXPRESSE D'UN PRET DU CREDIT HOTELIER D'AU MOINS 120000 FRANCS A TITRE DE REINSTALLATION EN FRANCE ;
QUE AZOULAY A, LES 15 ET 25 AVRIL 1961, VAINEMENT FAIT SOMMATION A BAGILET D'AVOIR A REALISER LA VENTE ET QUE CELUI-CI, AYANT ETE ASSIGNE EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS ET GRIEFS ET EN PAYEMENT DU DEDIT, A SOUTENU, QUE, COMME IL N'AVAIT NI SIGNE NI APPROUVE LA CLAUSE AJOUTEE A L'ACTE PAR AZOULAY, AUCUNE CONVENTION NE S'ETAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AZOULAY, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT VALABLE AUX MOTIFS QUE LA RESERVE FAITE PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX MAIS CONSTITUAIT SEULEMENT UNE CONDITION SUSPENSIVE DE SON ACCEPTATION QUI NE MODIFIAIT EN RIEN L'ENGAGEMENT DE BAGILET, ET QUI N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION PUISQUE LORS DE LA MISE EN DEMEURE, AZOULAY DISPOSAIT D'UN PRET DE 120000 FRANCS CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT, QUE CELUI S'ETAIT FORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11416. BAGILET C/ AZOULAY. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : N LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCAT : M LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBLIGATION EST DIVISIBLE OU INDIVISIBLE SELON QU'ELLE A POUR OBJET OU UNE CHOSE QUI DANS SA LIVRAISON, OU UN FAIT QUI DANS L'EXECUTION, EST OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT MATERIELLE, SOIT INTELLECTUELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA BRASSERIE LORRAINE, LOCATAIRE PRINCIPALE, CONTRE LA SEULE VEUVE KIEFFER, SOUS-LOCATAIRE, BENEFICIAIRE AVEC SES SIX ENFANTS, HERITIERS DE LEUR PERE PREDECEDE, D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ACTION TENDANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LAQUELLE SONT TENUS LES LOCATAIRES MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL ENONCE, QU'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, COMME EN L'ESPECE, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN CONFONDANT L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AVEC L'ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION FAISANT EN REALITE L'OBJET DE L'INSTANCE, ETAIT OU NON INDIVISIBLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 11 JANVIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-14380. VEUVE KIEFFER C/ BRASSERIE LORRAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ADDA, PROPRIETAIRE, QUI A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DECLARANT, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE GRANDE MARQUISE, LOCATAIRE, AURAIT SIX MOIS POUR SE LIBERER PAR MENSUALITES DES SOMMES DUES PAR ELLE A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES, A PAR SES CONCLUSIONS DU 11 JANVIER 1966, SOUTENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT SUSPENDUS PENDANT UN DELAI DE GRACE, QUE LADITE CLAUSE AYANT DONC JOUE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT RESILIE ;
QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE COMME INTIMEE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DEMEURAIT APPLICABLE, AINSI D'AILLEURS QUE LES AUTRES STIPULATIONS DU BAIL, MEME APRES SON EXPIRATION PENDANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN LITIGE AU SUJET DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A DECLARE QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A DECIDE D'ACCORDER A LA LOCATAIRE UN DELAI DE DEUX MOIS ET HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRET POUR S'ACQUITTER DE LA SOMME DUE AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER SI LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, DEMANDE A BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 PRECITE, DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11509. ADDA C/ SOCIETE GRANDE MARQUISE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCA : M X.... DANS LE MEME SENS : 10 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 21, P 17.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENAIENT QU'IL N'ETAIT INTERVENU ENTRE EUX ET LES EPOUX Z..., LE 8 DECEMBRE 1964, AUCUN ACCORD TRANSACTIONNEL DE LA NATURE DE CELUI DONT LES EPOUX Z... DEMANDAIENT L'EXECUTION, AYANT POUR OBJET DE REDUIRE LE SOLDE DE LA DETTE DE CES DERNIERS ENVERS EUX;
QU'EN TOUT CAS LES EPOUX Z... N'EN APPORTAIENT PAS LA PREUVE ET QU'IL ETAIT INATTENDU QU'UNE LETTRE DU NOTAIRE PRIMOIS, MANDATAIRE DESDITS EPOUX Z..., Y... A L'ACTION, PUT SERVIR A CEUX-CI DE SEUL INSTRUMENT DE PREUVE DE LA TRANSACTION QU'ILS INVOQUAIENT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DU REJET IMPLICITE DE CES CONCLUSIONS;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 8 OCTOBRE 1965: REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10385 EPOUX X... C/ EPOUX FOURNIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 10 JANVIER 1966) QUE DEGLAIRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A LAVAL, A DONNE CONGE A DANIEL X... QUI UTILISAIT LE LOCAL QUI LUI AVAIT ETE LOUE POUR Y GARER LES AUTOS DONT SE SERVAIT SON ETABLISSEMENT D'AUTO-ECOLE EXPLOITE DANS UN AUTRE LOCAL DE LA MEME VILLE;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE POUR QUELS MOTIFS DE FAIT IL ETAIT CERTAIN QUE L'ACHALANDAGE DU FONDS DE X... NE SUBIRAIT AUCUNE REPERCUSSION A LA SUITE DE SON EXPULSION DE CE GARAGE, EN A DEDUIT QUE LA PRIVATION DE CE LOCAL ACCESSOIRE, MAIS NON NECESSAIRE, NE COMPROMETTANT PAS L'EXPLOITATION DU FONDS, NE JUSTIFIAIT PAS L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT RESIDE DANS LA SITUATION DU LOCAL PRINCIPAL, LES QUALITES DU MONITEUR, CELLES DES VOITURES ET QUE LE LIEU OU X... GARAIT SES VOITURES IMPORTAIT PEU A LA CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT ETE ETABLI D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE, SELON LE POURVOI, PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LOCATAIRE A TOUJOURS PROCEDE AU LAVAGE, A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS DE SES VOITURES DANS LE LOCAL LITIGIEUX, QU'EN OUTRE, LES LECONS ETAIENT DONNEES SOIT AU DEPART DU GARAGE, SOIT AU DEPART DU BUREAU, MAIS JAMAIS AU DEPART DU DOMICILE DU CLIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1960, S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS, CETTE NECESSITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'UTILISATION DE L'EXPLOITANT ET NON AUX BESOINS DE LA CLIENTELE, QUE LES VEHICULES D'UNE AUTO-ECOLE SONT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL EST EGALEMENT INDISPENSABLE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS PUISSE GARER LESDITS VEHICULES A PROXIMITE DE SES BUREAUX, SURTOUT QUAND CEUX-CI SONT SITUES DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE, ET QU'IL RESSORT ENFIN DES CONSTATATIONS DEL'ARRET ATTAQUE, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES CONSEQUENCES QU'IL EN TIRE, QUE LE LOCAL LITIGIEUX EST INDISPENSABLE A DANIEL X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX NE COMPROMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, A PU EN DEDUIRE QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU SENS DU DECRET PRECITE, ET QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-11243. X... C/ VEUVE DEGLAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUE LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959;
QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE FORMALITE CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, APRES ANNULATION, LE 19 FEVRIER 1963, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 17 NOVEMBRE 1958, EN SUITE D'UN ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 17 AVRIL 1958;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13492. LAUTIER C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 361, P 342.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA GRANDE MAISON DE BLANC, A ETE ADMISE, POUR LA SOMME DE 75 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER, SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE DEFINITIVEMENT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, QU'AUCUN CONTREDIT NI RECLAMATION NE FUT FORMULE, QUE LA GRANDE MAISON DE BLANC, AYANT, PAR LA SUITE, OBTENU UN CONCORDAT, HOMOLOGUE, ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS FUNES POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE N'EST PAS DEBITRICE DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE, FIXE DE FACON IRREVOCABLE LE MONTANT ET LE CARACTERE DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QU'EN REMETTANT EN CAUSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FIGURANT SUR L'ETAT DEFINITIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SAUF A PARFAIRE OU DIMINUER, QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATUREE, NE POUVAIT VISER QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET NON SON PRINCIPE MEME;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES DEVAIT RECEVOIR LE MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES VENUS A ECHEANCE SOUS RESERVE DU COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES LORSQUE LE MONTANT DE LA CREANCE AURA PU ETRE DEFINITIVEMENT ETABLI ET EN COMMETTANT UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONTESTATIONS OPPOSEES PAR LA GRANDE MAISON DE BLANC A LA PRODUCTION DES ETABLISSEMENTS FUNES ET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES REELLEMENT DUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE LA CREANCE NI PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUI A PRECISE QUE LE CHIFFRE PORTE SUR L'ETAT DES CREANCES N'ETAIT INDIQUE QUE SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14116. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FUNES C/ LA GRANDE MAISON DE BLANC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 237, P 210 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1965) QU'AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE UNION CHAPELIERE FRANCAISE, DITE UCF, PRONONCEE LE 23 MARS 1955, POUJET A ASSIGNE, LE 13 JUIN 1958, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE BNCI, EN RESTITUTION DE DIVERSES SOMMES ET QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, REDUIT SA DEMANDE AU SEUL REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 598403 FRANCS (ANCIENS) PAYEE A TITRE D'AGIOS, QUE LA BNCI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TELLE QUE POURSUIVIE PAR POUJET, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT SANS QUALITE POUR CONTINUER LA PROCEDURE, DEPUIS L'HOMOLOGATION PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1958 DU CONCORDAT CONSENTI PAR LEURS CREANCIERS A L'UCF ET A VILLA, AUQUEL LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE ETENDUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRNE LE JUGEMENT QUI A REJETE LE MOYEN DE NON-RECEVABILITE, PROPOSE PAR LA BNCI, ALORS QUE DANS LES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE SON ARRET, IL EST INDIQUE, D'UNE PART, QUE POUJET AGISSAIT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE UCF ET DE VILLA, D'AUTRE PART, QU'IL AGIT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ET QU'IL A, EN L'ESPECE, AGI EN TANT QUE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER LA NATURE EXACTE DE LA QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE POUJET A POURSUIVI SON ACTION DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'AU SURPLUS, SES POUVOIRS DE SYNDIC NE POUVAIENT PAS COEXISTER AVEC CEUX DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ET QU'EN L'ESPECE, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN CETTE DERNIERE QUALITE QU'IL ETAIT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS SANS AVOIR LE POUVOIR D'AGIR SEUL EN JUSTICE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONCORDAT CONSENTI A L'UCF ET A VILLA EST UN CONCORDAT PAR ABANDON PARTIEL DE L'ACTIF ET QU'AU NOMBRE DES BIENS ABANDONNES PAR LA DEBITRICE FIGURENT LES CREANCES LITIGIEUSES ET LE BENEFICE OU LA PERTE DES PROCES EN COURS, QUE, RETENANT A BON DROIT QUE, DANS LE CAS D'ABANDON PARTIEL D'ACTIF, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT PEUVENT SE CUMULER AVEC CELLE DE SYNDIC DE L'UNION, CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ABANDONNES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DETERMINE CLAIREMENT LA QUALITE EN LAQUELLE POUJET POURSUIVAIT SON ACTION APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN DECLARANT QU'IL AGISSAIT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6512515. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ POUJET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M GAUTJIER ET CELICE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 167 P 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRUNEAU AYANT CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE A LEUREGANS DE SON FONDS DE COMMERCE DE PEINTURE ET DE TOLERIE POUR AUTOMOBILE QUI LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 20 KILOMETRES PENDANT VINGT ANS, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A LEUREGANS 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS OUTRE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE PAR UNE CONVENTION ET N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION ;
QU'EN CONDAMNANT BRUNEAU A PAYER A LEUREGANS A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME PRINCIPALE QU'ELLE FIXAIT COMME MONTANT DE LA REPARATION DUE POUR LES MANQUEMENTS ETABLIS A LA CHARGE DE BRUNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A X... BRUNEAU A PAYER LES INTERETS, A COMPTER DE LA DEMANDE, DE LA SOMME DE 5000 FRANCS ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 19 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.N° 64-13596. BRUNEAU C/ LEUREGANS PRESIDENT : M P Y...   RAPPORTEUR : M E GUILLOT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR ROGER ET PIERRE X... D'HECTOLITRES DE PINEAUX ENTREPOSES DANS LES CHAIX DE PARIAS, EN ETAT DE FAILLITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA VENTE DE CES MARCHANDISES N'EST PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES REVENDIQUANTS AIENT APPORTE LA PREUVE DE L'IDENDITE DES MARCHANDISES DONT IL SE PRETENDENT PROPRIETAIRES, ET DU TITRE AUQUEL ILS LES AURAIENT CONSIGNEES A PARIAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 4 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RNVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N° 64-13168. PIMPARE ET AUTRE C/ PARIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 399, P 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE MEUBLACIER, AYANT SON SIEGE A ALGER, CONTRE LA SOCIETE ORANIT, EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE FOURNITURE DE BUREAU PROMISE ET LIVREE EN ALGERIE ET QUI ETAIT PAYABLE A ORAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE ORANIT SOIT FRANCAISE, TOUT EN RELEVANT QUE CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE LE LIEU DE SON SIEGE SOCIAL EST ET DEMEURE A LA SENIA, PRES D'ORAN, ET, JUGEANT QUE CETTE SOCIETE POSSEDE A PARIS UNE APPARENCE D'ETABLISSEMENT, DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE MEUBLACIER ETAIT FONDEE A ASSIGNER LA SOCIETE ORANIT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, EN L'ESPECE LEDIT TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'OFFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 15, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE LA SOCIETE MEUBLACIER S'ETAIT CONSTAMMENT BORNEE A DEMANDER L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13385. SOCIETE ORANIT C/ SOCIETE MEUBLACIER. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 89 (1°), P 65.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1958, LES CONSORTS X..., Y..., ASSIGNERENT EN RESILIATION DE BAIL LEUR LOCATAIRE RENTMEESTERS, AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES LAFAYETTE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL PAR VOIE D'APPORT EN OCTOBRE 1956, SANS CEDER EN MEME TEMPS A CELLE-CI LE FONDS DE COMMERCE, COMME L'EXIGEAIT LE BAIL ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT RENDU, PAR DEFAUT CONTRE CES DEFENDEURS, UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959, RENTMEESTERS FIT APPEL DANS LE DELAI LEGAL PUIS MOURUT ;
QUE LA SOCIETE SUSDITE N'INTERJETA APPEL QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE LES HERITIERS DE RENTMEESTERS S'ETANT DESINTERESSES DE LA PROCEDURE, LES BAILLEURS DEMANDERENT A LA COUR D'APPEL DE DISJOINDRE LES ACTIONS SOUTENUES PAR EUX, TANT CONTRE RENTMEESTERS, QUE CONTRE LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET SANS PRONONCER CETTE DISJONCTION, DECLARA QUE LA PREMIERE PROCEDURE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS MIS EN CAUSE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE RENTMEESTERS PRONONCEE LE 23 FEVRIER 1954, MAIS QUE L'APPEL INTERJETE PAR RENTMEESTERS SEUL, ETAIT NEANMOINS VALABLE COMME S'OPPOSANT A TITRE CONSERVATOIRE, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, AU MAINTIEN D'UNE DECISION QUI, EN RESLIANT LE BAIL, FAISAIT DISPARAITRE UN ELEMENT DE L'ACTIF ;
QUE, TOUTEFOIS, L'APPEL DE CE CEDANT NE PROFITERAIT PAS A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ACTIONS ;
QUE L'APPEL DE LA SOCIETE ETUDES LAFAYETTE FUT DONC DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA DIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL INVOQUE LA NOTIFICATION FAITE AUX BAILLEURS LE 6 DECEMBRE 1956 DE L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, CE QUI, SELON ELLE, PERMETTAIT AUX CONSORTS X... D'INVOQUER L'IRREGULARITE DE CETTE CESSION A L'ENCONTRE DE LA SEULE SOCIETE CESSIONNAIRE ET DE POURSUIVRE CONTRE ELLE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE LITIGE SOUTENU, TANT CONTRE LE CEDANT QUE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION, PUISQU'IL TEND A LA RESILIATION DU BAIL POUR LA MEME CAUSE TIREE DE LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA CESSION DE CE BAIL ;
ET QU'IL Y A DONC INDIVISIBILITE DE L'OBJET ;
QUE L'ARRET, PAR FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, A VIOLE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12365. ETUDES LAFAYETTE C/ RENTMEESTERS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM NICOLAS, COPPERROYER ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 912 (2°), P 637. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 48 (1°), P 33.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE ;
QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DU REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE, LE 30 JUIN 1960, A CHENE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET INVOQUANT DES MOTIFS JUGES PAR EUX GRAVES ET LEGITIMES TIRES DU DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX, DU DEFAUT D'ACTIVITE COMMERCIALE ET DU NON-PAYEMENT DES LOYERS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LEDIT CONGE CONSTITUAIT LA MISE EN DEMEURE VALIDEE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, EN RETENANT QUE DANS CET ACTE LES TROIS INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU PRENEUR AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INDIQUEES ;
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 27 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10348. CHENE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LHEZ   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM ROQUES ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 17, P 16 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUIN 1961, RAMBAUD, CHARGE PAR LA SOCIETE COUTELLERIE SUEDOISE KINDAL, REPRESENTANT LA SOCIETE AUTO HYPOTHERM DIVISION HELJESTRANDS, DE TRANSPORTER DEUX CAISSES CONTENANT UNE TABLE OPERATOIRE, DE PARIS A MONTPELLIER, A CONFIE CE TRANSPORT A LA SOCIETE SFAT QUI S'EST ELLE-MEME SUBSTITUEE LE VOITURIER BORDE ;
QUE DES DEGRADATIONS AYANT ETE CONSTATEES APRES OUVERTURE DES CAISSES PAR LA SOCIETE KINDAL, LE 23 JUIN (LENDEMAIN DE L'ARRIVEE), CELLE-CI PROTESTA LE MEME JOUR AUPRES DE RAMBAUD QUI TRANSMIT LA RECLAMATION A LA SFAT, LAQUELLE OMIT D'EN SAISIR LE VOITURIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REPARATION DE LA SOCIETE SUEDOISE CONTRE L'AGENCE RAMBAUD ET LES ACTIONS RECURSOIRES DE CELLE-CI CONTRE LA SFAT ET DE CETTE DERNIERE CONTRE BORDE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE SFAT CONTRE BORDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION A SON EGARD DES FORMALITES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, IL AVAIT OMIS DE FAIRE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1963 DONT LA CHOSE JUGEE BENEFICIAIT AINSI A LA SFAT, JUGEMENT QUI DECLARAIT RECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SFAT CONTRE BORDE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, BORDE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET SOUTENAIT QUE LE RECOURS DE SFAT CONTRE LUI ETAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE, SOLLICITANT LA COUR D'APPEL DE DECLARER EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DEMANDES DE LA SFAT, APPELANTE EVENTUELLE, IRRECEVABLES ET MAL FONDEES ;
QU'AINSI, ET ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUNE FORME A L'APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE BORDE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FORME UN TEL RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10231. BORDE C/ SOCIETE FRANCAISE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM LE BRET ET CALON. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 31, P 26 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 291 (1°), P 238 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI DANS LA QUINZAINE DE LA DECISION LE CONDAMNANT A VERSER A SON LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION PEUT ENCORE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE SI LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., PROPRIETAIRE A ARCACHON D'UN IMMEUBLE DONT HEMERY ETAIT LOCATAIRE POUR EXERCER LE COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, REPONDIT LE 19 FEVRIER 1963 A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, QU'ELLE AVAIT BIEN L'INTENTION D'Y FAIRE DROIT, SOUS RESERVE QU'IL SE CONFORME A DIVERSES CONDITIONS CONCERNANT SA JOUISSANCE ;
PUIS, LE 25 JANVIER 1964, L'ASSIGNA EN REFERE POUR DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER L'INDEMNITE QU'ELLE LUI DEVRAIT EVENTUELLEMENT S'IL EXECUTAIT SES OBLIGATIONS, MAIS DECLARANT DANS CET ACTE QUE LE PRECEDENT AVAIT EXPRIME SON INTENTION DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT A... LE 6 MAI 1964, ET CONCLUANT QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA DAME Z... N'ETANT FONDE, L'INDEMNITE DEVAIT S'ELEVER A 36000 FRANCS, HEMERY FIT CONSTATER LE 30 SEPTEMBRE 1964 QU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR OCCUPER UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LUI LE 2 DECEMBRE 1963, ET LE MEME JOUR ASSIGNA EN FIXATION D'INDEMNITE D'EVICTION SA BAILLERESSE QUI, PAR UNE NOTIFICATION DU 7 OCTOBRE 1964, TOUT EN PROTESTANT CONTRE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DECLARAIT CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SOUS RESERVE D'UNE EQUITABLE REVISION DU LOYER SI LE TRIBUNAL NE JUGEAIT PAS SES GRIEFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN REFUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON ACCEPTATION AINSI FORMULEE DE RENOUVELER LE BAIL, ET CONSIDERANT QU'IL IMPORTE PEU QUE HEMERY AIT VIDE LES LIEUX PREMATUREMENT ET QU'IL N'A PU PAR CET ABANDON PREMATURE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR DE LA DAME Y... QUI N'ETAIT PAS ENCORE NE, A DECIDE QU'A DEFAUT DE PERSISTER DANS CETTE ACCEPTATION, ELLE DEVRAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 30000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN RESERVANT AINSI A LA DAME Z... LA POSSIBILITE D'EXERCER EN TANT QUE DE BESOIN SON DROIT DE REPENTIR, ET EN LUI DONNANT ACTE DE SON ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, HEMERY AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE IMMEUBLE ET QUE, LES GRIEFS FORMULES PAR LA PROPRIETAIRE ETANT SANS FONDEMENT, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13450. HEMERY C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM GOULET ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 474, P 390.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15E CHAMBRE, 10 AVRIL 1964) QUE LE BAIL NOTARIE DU 14 AVRIL 1947 EN VERTU DUQUEL GUIVENEUX OCCUPAIT DES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME VEUVE X... ET Y EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ETABLISSEMENT DE BAINS, AVAIT PREVU QUE LE PRIX DU LOYER SERAIT TOUS LES TROIS ANS FIXE SELON UNE ECHELLE MOBILE QUI PRENAIT POUR BASE LE SALAIRE DU MANOEUVRE DE TOUS TRAVAUX DE BATIMENT QUI ETAIT A PARIS EN OCTOBRE 1946 DE 25,95 FRANCS, QUE LA PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, FIT COMMANDEMENT A GUIVENEUX, LE 16 FEVRIER 1962, AUX FINS DE PAYER LE LOYER RELEVE DEPUIS OCTOBRE 1960, SUIVANT L'AUGMENTATION DE CET INDICE, SOIT 3481 FRANCS ;
QUE LE LOCATAIRE, AYANT REFUSE PAR VOIE D'OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, FUT DEBOUTE ET CONDAMNE A PAYER LADITE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS LE BAIL AU MOTIF QUE L'INDEXATION AVAIT LE MERITE DE RATTACHER LE LOYER A LA VALEUR D'AMORTISSEMENT ET DE REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE EN UTILISANT UN ELEMENT SIMPLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE N'EST VALABLE QUE SI ELLE EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE D'UNE DES PARTIES ET QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE QUI EST SANS RAPPORT AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION DE LOCATION ETAIT EGALEMENT, DANS L'ESPECE, SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, AUX TERMES DU BAIL, SUPPORTER NON SEULEMENT LES REPARATIONS LOCATIVES MAIS TOUTES LES GROSSES REPARATIONS, QUE C'ETAIT DONC LUI ET NON LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT A FAIRE FACE AUX MAJORATIONS QUI POURRAIENT RESULTER DU COUT D'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT, ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE SERVICE ENVISAGE CONTRIBUE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CET OBJET, DEPEND DE CONSIDERATIONS DE FAIT QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET QUI, COMME TELLES, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14123. GUIVENEUX C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 174 (2°), P 127 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES VENTES EFFECTUEES A L'OCCASION DES PARTAGES ET LICITATIONS : S'ILS S'ELEVENT DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE, SANS AUCUNE REQUETE ET SUR SIMPLE ACTE D'AVOUE A AVOUE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN FONDS DE CAFE RESTAURANT SIS A REIMS, APPARTENANT AUX HERITIERS D'UNE DAME VEUVE Z..., AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963, CONFIRME PAR ARRET DU 28 JANVIER 1964, LE NOTAIRE COMMIS REDIGEA LE CAHIER DES CHARGES, MAIS QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION FIXE AU 29 JUILLET 1964 ET QUI, SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE SURENCHERIR, L'AVOUE DE L'UNE DES PARTIES, LE SIEUR C..., FIT INSERER A LA SUITE DUDIT CAHIER UN DIRE SELON LEQUEL LE PRIX D'ADJUDICATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE SURENCHERE DU DIXIEME DANS LE DELAI DE DIX JOURS DE LA VENTE COMME EN MATIERE DE VENTE JUDICIAIRE DE BIENS INDIVIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 973 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE NOTAIRE AYANT PASSE OUTRE AUX RESERVES FORMULEES SUR CE DIRE PAR LE MANDATAIRE D'AUTRES COLICITANTS, LES EPOUX B..., ET REALISE L'ADJUDICATION QUI FUT PRONONCEE AU PROFIT DE LUCIEN ET ALBERT Y..., UNE DAME D... FORMA UNE SURENCHERE LE 7 AOUT 1964 ET ASSIGNA LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS POUR EN FAIRE PRONONCER LA VALIDATION;
ATTENDU QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE AVAIT ESTIME QUE NI L'ABSENCE D'UNE DAME BERTRAND A..., NI LA PROTESTATION DES EPOUX B... NE CONSTITUAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUSCEPTIBLE D'EMPECHER DE PASSER A LA VENTE, ET QU'AUCUN DES HERITIERS C... PRESENTS OU REPRESENTES, N'AVAIENT SOULEVE D'OBJECTION A CELLE-CI NI CONTESTE PAR LA SUITE LA VALIDITE DU DIRE ET DE LA SURENCHERE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE NE POUVAIT, COMME ELLE LE CONSTATE ELLE-MEME, SE FAIRE JUGE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR UN DIRE QUI N'ETAIT PAS APPROUVE PAR TOUS LES COLICITANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12078. CONSORTS X... C/ DAME E... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PRETEES A BOUCHE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ET QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LUI CONSTITUAIENT NON UN PRET MAIS DES APPORTS EN SOCIETE EN RELEVANT NOTAMMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THOMAS AVAIT PRETENDU N'AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX BENEFICES DE CETTE EXPLOITATION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 AVRIL 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-12905. THOMAS C/ BOUCHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET.