Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE FEMME GAREAU (MARIE-MADELEINE), Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1967, QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL POUR PROXENETISME HOTELIER ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL;
"ALORS QUE, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS INFRACTIONS, ET SEULE LA PEINE LA PLUS FAIBLE ETANT PRONONCEE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS, L'INF RACTION DE PROXENETISME HOTELIER CONSTITUANT L'INFRACTION PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE N'ETANT REPRIMEE QUE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU PLUS";
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GAREAU MARIE Y... VEUVE X... COUPABLE A LA FOIS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE DE CES DEUX CHEFS AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL QUI EDICTAIT LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M GRENIER   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M CHOUCROY
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;
2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN DELINQUANT PRIMAIRE " ;
ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI PEUT TOUJOURS S'ABSTENIR DE LA PRONONCER SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-31 Bulletin Criminel 1952 N. 216 P. 362 (CASSATION)<br/>
REJET SUR LE POURVOI DE Y... (RENE), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MAI 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR VOLS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 559, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPPOSITION NULLE ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE "Y... NE SE PRESENTE PAS, QUOIQUE REGULIEREMENT CITE" SANS CONSTATER D'UNE PART QUE L'HUISSIER AIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR S'ASSURER QUE LE SIEUR Y... ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT PEU DE TEMPS APRES QU'IL SOIT INTERVENU, DEMONTRE BIEN QU'IL N'ETAIT PAS SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET QUE DE SIMPLES RECHERCHES EUSSENT PERMIS DE LE RETROUVER ET DE LUI DONNER CONNAISSANCE DE LA CITATION" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE Y..., PAR DECLARATION ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1967, A FORME OPPOSITION A L'ARRET DE CETTE COUR DU 8 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR VOLS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE;
QUE PAR EXPLOIT DE JONAS, HUISSIER DE JUSTICE, PRESENTE, LES 31 MARS ET 7 AVRIL 1967, AU DOMICILE INDIQUE PAR Y... DANS SON OPPOSITION ET OU IL A ETE DIT A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE QUE LEDIT Y... "ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE", LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 5 MAI 1967, POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ;
QU'IL EST PRECISE DANS L'EXPLOIT QUE LES RECHERCHES ALORS FAITES PAR L'HUISSIER AYANT REVELE QUE L'INTERESSE ETAIT "ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUE", L'EXPLOIT A ETE DEPOSE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y... "NE SE PRESENTE PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION, ET CE MALGRE ASSIGNATION REGULIERE", A DECLARE NULLE LADITE OPPOSITION ET ORDONNE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 8 DECEMBRE 1966 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, EN L'ESPECE, DE CONSTATER EXPLICITEMENT QUE L'HUISSIER AVAIT ACCOMPLI LES DILIGENCES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE DE CES DILIGENCES RESULTANT DES MENTIONS FIGURANT SUR L'EXPLOIT ET QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 560 DU MEME CODE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI SE RAMENE POUR LE SURPLUS A UNE SIMPLE ALLEGATION, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CALENGE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...
REJET DU POURVOI DE PLANTIN (ADRIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION INCOMBAIT AU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1964 QU'AUCUNE SAISIE N'A PU ETRE OPEREE A CETTE EPOQUE PUISQU'AUSSI BIEN X... AURAIT PRIS LA FUITE, ET QU'EN REALITE LE DOSSIER ETABLIT QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 28 JUILLET 1964 QUE LE VEHICULE DE X... A ETE SAISI" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU CODE DES DOUANES LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES PREPOSES DE CETTE ADMINISTRATION EST FAITE SOIT PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE, SOIT PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT ;
QUE CHACUN DE CES ACTES REPOND A DES CIRCONSTANCES ET A DES MODALITES DE REDACTION DIFFERENTES ET COMPORTE EGALEMENT DES EFFETS DIFFERENTS ;
QUE POUR QUE LE PROCES-VERBAL SOIT QUALIFIE DE SAISIE IL SUFFIT QU'IL AIT ETE REDIGE DANS LES CIRCONSTANCES ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, SANS QUE LA SAISIE MATERIELLE OU FICTIVE D'UN OBJET DE FRAUDE SOIT NECESSAIRE ;
QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES A ETE REDIGE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT MIS A LA CHARGE DU VERBALITE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION ;
QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A APPLIQUE L'INTERVERSION DE LA PREUVE RESULTANT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES AU DEMANDEUR AU MOTIF QU'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE AURAIT ETE DRESSE ;
ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VOITURE APPARTENAIT AU SIEUR X... ET QUE CELUI-CI AVAIT LA SEULE QUALITE JURIDIQUE DE SAISI" ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE OBJET DE LA FRAUDE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE N'AIT PAS ETE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR MAIS CELLE DU SIEUR X... ;
LES EFFETS DU PROCES-VERBAL QUANT A LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION S'ETENDANT A TOUS CEUX QUI SONT IMPLIQUES DANS LA FRAUDE QUI Y EST CONSTATEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 JUIN 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 JUILLET 1975, RENDUE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES POUR L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE UN MAIRE ADJOINT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS HORS LA CIRCONSCRIPTION OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, LA SAISINE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT QU'UN MAIRE OU UN ADJOINT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET CECI MEME S'IL A AGI HORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR EST POURSUIVI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DANS LAQUELLE SE TROUVE EGALEMENT IMPLIQUE LE NOMME Y... (JACQUES), ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PENNE-SUR-HUVEAUME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET SONT ETRANGERS AUX FONCTIONS DE Y..., ADJOINT AU MAIRE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, QUI NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS QUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS MUNICIPALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE VERNIER (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'A PAS PAYE LA PENSION FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JANVIER 1966, CEPENDANT QU'IL EST CONSTATE QUE SI CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1966, CET ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1967 POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE LA CONDAMNATION QU'IL CONFIRME A ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARRET DU 14 MARS 1966 ET QUE L'ANNULATION DUDIT ARRET QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DE LA POURSUITE DEVAIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE;
"QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET PRECITE DU 14 MARS 1966 FONT APPARAITRE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DONT EST ENTACHEE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ELLE-MEME QUI NE PEUT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION, DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE TEXTE N'ETAIT PAS VENU A EXPIRATION QUAND FUT RENDU L'ARRET CONFIRMATIF DU 14 MARS 1966, AUJOURD'HUI CASSE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VERNIER EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE EUX;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS POUR ABANDON DE FAMILLE;
QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AIT ETE L'OBJET DE RECOURS SUCCESSIFS ET, QU'APRES POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL LA CONFIRMANT, CELUI-CI AIT ETE CASSE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DU MOMENT QUE C'EST PENDANT LA DUREE DE CES RECOURS ET ALORS QUE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT PAYEMENT DE PENSION PORTAIT ENCORE EFFET QUE LE PREVENU AVAIT CESSE DE PAYER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE;
QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
QU'IL INCOMBAIT DONC AU DEMANDEUR D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'ELLE LUI IMPOSAIT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU DEFINITIVEMENT EFFET;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ;
LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498, LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS POUR INTERJETER APPEL ;
QU'AINSI AU CAS PREVU PAR CETTE DISPOSITION, IL EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL INCIDENT, A TOUTES LES PARTIES QUI AURAIENT ETE ADMISES A INTERJETER APPEL PRINCIPAL, UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES CELUI OU LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1969, FORME PAR X... LE 30 JUIN 1969 SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DE CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., CO-INCULPE DE X..., COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE AVAIT INTERJETE APPEL DU MEME JUGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX LE 21 JUIN 1969 ;
QUE DES LORS L'APPEL FORME PAR X... MOINS DE QUINZE JOURS APRES CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 500 SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
REJET DU POURVOI DE X... (ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, N'EN A PAS MOINS MAINTENU, TOUT EN LA REDUISANT, LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT ;
"ALORS QUE LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE IMPLIQUAIT QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE ET NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE" ;
ATTENDU QUE X... (ALICE), EPOUSE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG ;
ATTENDU QUE SUR APPELS DE X... (ALICE) ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE BRAMER, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE, N'ETAIT NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, A DONNE DEFAUT A SON EGARD ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 6537,72 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-17 Bulletin Criminel 1973 N. 329 P. 802 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1972, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
"ALORS QUE CELLE-CI, QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU, N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS, DE MAUVAISE FOI, LE 26 JUIN 1971, A L'ORDRE DE LA SOCIETE BAILLY ET CIE, UN CHEQUE BANCAIRE DE 10 000 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ;
QUE, SI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SONT APPLICABLES A CE CHEQUE, LE PREVENU NE JUSTIFIE PAS QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE SON MONTANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE APPLICATION DES PEINES PORTEES PAR LES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 ET 463 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CETTE LOI SELON LESQUELLES LE PREVENU SERA SEULEMENT CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE EGALE AU MONTANT DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION, IL S'EST ACQUITTE DU MONTANT DU CHEQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE A CES DISPOSITIONS QUE POUR CONSTATER QU'EN L'ESPECE X... NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, NE POUVAIT EN BENEFICIER ALORS QU'ETANT PLUS FAVORABLES AU PREVENU ELLES AURAIENT DU LUI ETRE APPLIQUEES DANS LE CAS CONTRAIRE, MEME POUR UN CHEQUE EMIS AVANT LE 1ER AVRIL 1972 ;
QU'ENFIN, LESDITES DISPOSITIONS NE CONTIENNENT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES PRECEDEMMENT EDICTEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p.895 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-20 Bulletin Criminel 1972 N. 396 p.994 (ANNULATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE LA LISTE DES TEMOINS D'UNE PART, LA LISTE DES EXPERTS DE L'AUTRE, ONT ETE SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE NON APPROUVEE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE AMBIGUITE SUR LA SIGNIFICATION, ET ENTRAINAIT DONC SA NULLITE ;
" ATTENDU QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE AU DEMANDEUR LE 19 MAI 1972 : 1° LA LISTE DES TEMOINS, SANS APPROUVER, SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, LA RATURE DU MOT "EXPERT", QUI SUIVAIT LE MOT "TEMOINS" SUR L'IMPRIME UTILISE ;
2° LA LISTE DES EXPERTS, SANS APPROUVER LA RATURE DU MOT "TEMOINS" , QUI PRECEDAIT LE MOT "EXPERTS" SUR L'IMPRIME UTILISE ;
ATTENDU QUE, MALGRE CETTE DOUBLE OMISSION, LES DEUX SIGNIFICATIONS DISTINCTES ETABLISSENT QUE LES FORMALITES, PREVUES PAR LES ARTICLES 281, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE OBSERVEES ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE, UNE NULLITE D'EXPLOIT PEUT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DES PERSONNES INSCRITES SUR LESDITES LISTES ET ENTENDUES COMME TEMOINS OU COMMISES COMME EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-16 Bulletin Criminel 1970 N. 204 p. 495 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI A RELAXE Y... (WILFRED) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONGAIRE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 485 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR N'EST PAS MENTIONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE PENAL PRECISE QUE L'APPEL EST JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT LE DEFAUT DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 3 MARS 1972 RENDU SUR L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER HILBOLD, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ORDONNE, POUR LE 11 MARS SUIVANT, SON TRANSPORT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ET A RENDU, LE 17 MARS 1972, SA DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET DU 17 MARS A BIEN ETE RENDU ALORS QUE L'ACTE DE PROCEDURE NOUVEAU, ORDONNE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 MARS 1972, A ETE ACCOMPLI EN PRESENCE DE TOUTE LA COUR ET QUE DES LORS, UN NOUVEAU RAPPORT N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 146 p.355 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL N'A MOTIVE SA DECISION QU'EN REPRENANT LITTERALEMENT LES MOTIFS PREVUS PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ;
"SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS DE FAIT TIRES DU DOSSIER QUI POURRAIENT PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE ;
"A L'EXCEPTION DE LA CONSIDERATION DU FAIT QUE LE DEMANDEUR VIVAIT CHEZ SES PARENTS, QUI EST INSUFFISANTE PUISQU'ELLE TEND AU CONTRAIRE A PROUVER QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 144, 145, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145, ALINEA 1ER, ET 148, ALINEAS 1ER ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN TOUTE MATIERE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAITS REPROCHES SONT DE NATURE CRIMINELLE, ENONCE "QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
QUE L'INCULPE QUI VIVAIT CHEZ SES PARENTS N'OFFRE PAS DE GARANTIE SUFFISANTE DE REPRESENTATION ;
QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT L'UN EST INSUFFISANT ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 OCTOBRE 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p. 492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p. 515 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-15 Bulletin Criminel 1972 N. 207 p. 541 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 223 p. 582 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 5 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
"ALORS QUE CETTE COMMUNICATION, QUI PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER UTILEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION, EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE", ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 5 JUIN 1972 A 10 HEURES QUE L'ARRET DU 23 MAI 1972 PORTANT REVISION ET MODIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE LE X... A COMPARU LE 5 JUIN 1972 A 13 HEURES 30 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION, LA COUR A RENDU LE 1ER JUIN 1972 UN AUTRE ARRET EXCUSANT LE JURE TITULAIRE Y... POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE, L'OMISSION DE NOTIFIER CET ARRET A LE X... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A SA DEFENSE PUISQU'IL A CONNU LA RADIATION INTERVENUE DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CETTE RADIATION EXERCAIT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR ;
QUE, S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE VEUT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 292 N'ENTRAINE PAS DE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-30 Bulletin Criminel 1961 N. 488 p. 935 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-10 Bulletin Criminel 1962 N. 176 p. 363 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 86 p. 192 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN) ;
2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, SEQUESTRATION DE PERSONNAGE, VIOLENCES SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT, DETENTION D'ARMES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE UNE REQUETE AYANT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT TENDANT A CE QU'IL FASSE DRESSER PROCES-VERBAL DES VARIATIONS DANS LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS, LE TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DECLARE, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, QU'USANT DE SON DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DECOULANT DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL, MAIS SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION ;
"ALORS QUE LORSQU'UN TEMOIN VARIE DANS SES DECLARATIONS, LE PRESIDENT EST TENU D'EN FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES LORS QU'IL EN EST REQUIS, DE TELLE SORTE QUE LE PRESIDENT NE PEUT REFUSER DE FAIRE USAGE DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 333, QU'A CONDITION DE CONSTATER L'ABSENCE DE VARIATIONS D'UN TEMOIN" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISI PAR LES ACCUSES X... ET Y... DE CONCLUSIONS AFIN QU'IL SOIT DONNE ACTE DE VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DU TEMOIN Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DRESSER PROCES-VERBAL ;
ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'ETAIT PAS DES LORS TENU DE MOTIVER SA DECISION ;
QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES APPRECIE SOUVERAINEMENT D'APRES LES DEBATS, S'IL EXISTE DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'IL Y A LIEU D'EN ETABLIR UN PROCES-VERBAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1882-03-30 Bulletin Criminel 1882 N. 88 p. 138 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-12-04 Bulletin Criminel 1920 N. 473 p. 751 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 63 p. 137 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
AU MOTIF QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, IL NE L'AVAIT PAS RESTITUEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ;
QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT PARCOURU UNE TELLE DISTANCE ET DE SON INTENTION ;
ALORS QUE DE PAREILS MOTIFS NE CONTENANT AUCUNE PRECISION CONCERNANT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE CONCERNANT L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, EN PARTICULIER SUR L'UN DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE INFRACTION, A SAVOIR L'INTENTION DELICTUEUSE DU PREVENU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, X... NE L'AVAIT PAS RENDUE DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE CETTE VOITURE N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT QUI DONNERAIENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT, NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-20 Bulletin Criminel 1957 N. 751 p.1360 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-12 Bulletin Criminel 1959 N. 254 p.516 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-17 Bulletin Criminel 1963 N. 362 p.765 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-11 Bulletin Criminel 1968 N. 10 p.21 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ALAIN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 17 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT RELEVE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE QUI PUISSE ETRE NOTAMMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ;
" ALORS QUE CE DELIT COMPORTE L'APPRECIATION DU FAIT QUE LE PREVENU POUVAIT NOTAMMENT PROVOQUER UN SECOURS, ET QU'A DEFAUT DE TOUTE APPRECIATION SUR CET ELEMENT DU DELIT, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 FEVRIER 1967, A LA SUITE DU DECES SURVENU LE MEME JOUR DE LA DAME X... GINETTE, NEE Z..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE SA MORT, INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE LE DOCTEUR Y... A ETE INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET X... ALAIN, MARI DE LA DEFUNTE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL DE X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET, NOTAMMENT, SUR UNE EVENTUELLE INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2° DU CODE PENAL ;
QU'ELLE PRECISE A CET EGARD QUE " L'INFORMATION N'A REVELE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE QUI PUISSE ETRE UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU DU DELIT DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, LA THERAPEUTIQUE ADEQUATE PRESCRITE PAR LUI N'AYANT PAS ETE APPLIQUEE EN RAISON DU REFUS OBSTINE ET MEME AGRESSIF DE LA DAME X... " ;
CELLE-CI " AYANT D'AILLEURS SIGNE UN CERTIFICAT CONSTATANT LE REFUS DE SA PART DES SOINS PRESCRITS " ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATION QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 SUSVISE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE DECISION AYANT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU FAIT DELICTUEUX SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRONONCEE ;
" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION OU DE TOUTES AUTRES DEMANDES PORTANT SUR UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ANTERIEUREMENT PRONONCEES " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 23 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT COMPETENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;
" ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE QUE SI ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR UNE REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE LA PARTIE INTERESSEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE JURIDICTION REPRESSIVE PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS SES DECISIONS, EN STATUANT, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR VOIE DE CITATION ET A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE REQUETE N'ETANT JOINTE A LA CITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PUBLIQUEMENT, DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972, QUI, POUR VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, ATTENDU QUE X... N'A PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE ;
ATTENDU, QU'AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CETTE MESURE, SANS QUE SON ARRET N'INDIQUE QU'ELLE AIT EU EGARD A UNE TELLE ENQUETE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;
LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
QUE CETTE INFRACTION EST DONC AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;
SUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENQUETE ET DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES QUE LE LIEU OU LE HANGAR A ETE EDIFIE CONSTITUE UN SITE QUI NE PUISSE SUPPORTER UNE TELLE CONSTRUCTION ;
AU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX EXPRESSEMENT DEMANDEE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ;
ALORS QUE LE REQUERANT AYANT CONCLU EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 294 p.611 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>