Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC A DEPOSE LES ETATS DES CREANCES DUES AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973 ; QUE L'ASSEDIC DE LYON ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) AYANT CONTESTE CETTE ADMISSION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE DETTES DE LA MASSE, IL ESTFAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION, TOUT EN ENONCANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, DEVENUES EXIGIBLES, ETAIENT COUVERTES PAR L'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE PARTICIPATION NE CONSTITUANT QU'UNE CREANCE DIFFEREE DES SALARIES, LEUR INDISPONIBILITE NE LES REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.143-11-1 PREVOIT DANS SON ALINEA 2 QUE LES DROITS DE PARTICIPATION DES SALARIES NE SONT GARANTIS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT EXIGIBLES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LAQUELLE N'ENTRAINE PAS, SUR CE POINT, LA DECHEANCE DU TERME ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LES DROITS DES SALARIES AIENT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DROITS DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE SONT "DEFINITIVEMENT CONSTITUES, DES QUE LES CONDITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES SONT REMPLIES" ; QUE, DES LORS QUE LES CREANCES DES INTERESSES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE SUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973, ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, IL S'AGISSAIT DE CREANCES DANS LA MASSE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES NON ECHUES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES DETTES ET A TOUS LES TERMES QU'ILS SOIENT CONVENTIONNELS OU LEGAUX, ET QUE L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'Y A PAS APPORTE DE DEROGATIONS POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'UN ACCORD DE PARTICIPATION ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, EMPLOYE DE LA SNCF, TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGALE UNE RETENUE DE 20 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE TRAVAIL, POUR SANCTIONNER UNE GREVE SANS PREAVIS, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE ; QUE LEROY INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT, QUI SELON LUI, N'AURAIT ETE RENDU QU'EN PREMIER RESSORT COMME AYANT STATUE SUR LA QUESTION DE PRINCIPE DE L'ILLICEITE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR FAIT DE GREVE ;
MAIS ATTENDU QUE QUELS QU'AIENT ETE LES PRINCIPES A APPLIQUER, LE JUGEMENT, RENDU SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LEROY X... DE LA SOMME RETENUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA SNCF AVAIT VIOLE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 INTERDISANT A TOUT EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES OU AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA SANCTION INFLIGEE A LEROY AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES DU PERSONNEL DE LA SNCF, QUE CE STATUT, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE, CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN DECLARANT ILLEGALE LA DISPOSITION CRITIQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT PU QUE FAIRE APPLICATION DU STATUT OU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL :
ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 2 JUIN 1980, UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS POUR LE POSTE DE PREMIER VICE-PRESIDENT : VOTANTS : 18 - BLANC : 1 - SUFFRAGES EXPRIMES : 17 - BOUVIER : 9 VOIX - DUBAUX : 8 VOIX ; QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE AYANT CONSIDERE QUE CE PREMIER TOUR ETAIT INFRUCTUEUX, IL A ETE PROCEDE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL, SUR 18 VOTANTS, DUBAUX A OBTENU 10 VOIX, BOUVIER 8 VOIX ET DUBAUX A ETE PROCLAME ELU ;    ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIERE LADITE ELECTION EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS QUE NI L'ARTICLE 1009 DE CE CODE, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX, NI L'ARTICLE 1013 RELATIF A CELLE DES DELEGUES CANTONAUX N'ETANT APPLICABLES EN LA CAUSE ET LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETANT MUETS QUANT A L' ELECTION DU BUREAU, CELLE-CI N'AURAIT PU SE FAIRE QUE " SELON LE DROIT COMMUN " A LA MAJORITE SIMPLE :
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1009 ET 1013 DU CODE RURAL, A EXACTEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES VISANT SPECIALEMENT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR CELLES-CI A L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1962, RELATIF AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL ARTICLE STIPULE " SONT PROCLAMEES ELUES LES PERSONNES AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DU NOMBRE DES VOTANTS AU PREMIER TOUR ET LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR " ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOYANT D'ELECTION AU PREMIER TOUR A LA MAJORITE SIMPLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT INVOQUER UN TEL MODE DE SCRUTIN COMME CONSTITUANT " LE DROIT COMMUN " APPLICABLE EN LA CAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-41 225 ET N° 79-41 415 ;    SUR LE POURVOI N° 79-41 225 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE SERVICE FRANCE SATURNE :
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HYPERNET QUI AVAIT, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977, SUCCEDE A LA SOCIETE SATURNE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE WINGTAN QUI Y ETAIT EMPLOYE ; QUE POUR DIRE INAPPLICABLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE SATURNE ET NON A LA SOCIETE HYPERNET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE MARCHE N'ETAIT QU'UN CONTRAT PARMI D'AUTRES, ET QUE LA PERTE DE CE SEUL CLIENT N'ENTRAINAIT PAS "LA CESSATION DE FAIT DE L'ENTREPRISE GSF SATURNE" ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, SONT APPLICABLES DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GSF SATURNE N'EUT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PAR SON IMPORTANCE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE SERVICE DE NETTOYAGE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE WINGTAN CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE OU SON EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI N° 79-41 415 DE WINGTAN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 632 p. 461 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-09 Bulletin 1980 V N. 632 p. 472 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE PEUT RESULTER D'UNE REFERENCE A CELLE-CI OU X... COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR LAISSANT CROIRE AU SALARIE QU'IL ETAIT ENGAGE AUX CONDITIONS DE CELLE-CI, ET QU'EN L'ESPECE M D'UVA AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN PAIEMENT AUX PIECES COMME CELUI MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE IMPLIQUE UN CONTRAT POUR LA DUREE DE LA COUPE ET QUE LA COUR A RECONNU QUE LES CHANTIERS S'ETAIENT SUCCEDE SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CE QUI METTAIT A NEANT L'INTERPRETATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUE LA COUR A DEDUITE DE LA LETTRE DE M HANUS X... 15 JUIN 1975 AINSI QUE DES BULLETINS DE PAIE ET QUI ENTACHAIT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION, ALORS QUE, ENFIN EN TRAN Z... SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE A CE TITRE DEVANT ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL;
QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EUT ETE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE;
QU'ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE M D'UVA, AYANT TRAVAIL AU SERVICE DE M Y... SANS INTERRUPTION DE 1969 A 1975 ET RIEN NE LUI AYANT PERMIS DE CONNAITRE A L'AVANCE LE TERME DE SON EMPLOI, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ;    ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DECIDE QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE CHAQUE MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES (SIBAM) A PAMART ENTRAIT DANS SON SALAIRE EFFECTIF ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AUGMENTEE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE CETTE PRIME APPARAISSAIT COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ASSEZ SYSTEMATIQUEMENT ALLOUE ET DEPENDANT PEU DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PRIME DE RENDEMENT ETAIT CALCULEE POUR CHAQUE TRAVAILLEUR QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION SUR UN TAUX DE L'HEURE UNIQUE, INDEXE SUR LE SALAIRE DE L'OUVRIER QUALIFIE I ET VARIANT SELON LES ACCORDS PASSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE SI CE TAUX ETAIT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT PERSONNEL CALCULE EN PRINCIPE D'APRES LE REDEMENT DU SALARIE, IL TENAIT COMPTE, DANS LES FAITS, DE LA PRESENCE DE SALARIES N'AYANT AUCUN RENDEMENT ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE NIVEAU DE LA PRIME DE RENDEMENT DEPENDAIT NOTAMMENT DE L'ACTIVITE GENERALE DE TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ITE GENERALE DE TOUS LES OUVRIERS SIBAM, PRODUCTIFS OU NON AU MEME TITRE, QUE DE LA VALEUR PERSONNELLE DE CHAQUE SALARIE, ET ALORS QUE LE MODE DE REPARTITION SELON LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES NE CHANGEAIT NI SA NATURE FORFAITAIRE, NI SA DETERMINATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977, A ETE RECTIFIEE PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 QUI INDIQUE QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DE M DUFRENNE, JUGE D'INSTANCE, AGISSANT COMME JUGE DEPARTITEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'AUTRE DELEGUE DU PERSONNEL, LE MONTANT D'UNE HEURE ET DEMIE DE DELEGATION QU'ILS DECLARAIENT AVOIR UTILISEE POUR ASSISTER LE 5 JANVIER 1977 A UNE REUNION SYNDICALE, ALORS QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSENCE DE DEFINITION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE LEURS HEURES DE DELEGATION, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'APPORTER A L'EMPLOYEYR QUI LA LEUR DEMANDAIT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A LEUR MISSION, FAUTE DE QUOI CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE NE PAS LES REMUNERER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'UN X... POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER L'ATTESTATION PRODUITE QUI AVAIT ETE ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LE FAIT QU'ELLE EMANAIT DU SUPERIEUR DIRECT DES DELEGUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES HEURES DE DELEGATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET EMPLOI CONFORME N'ETAIT PAS DISCUTE, QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUAIT PAS S'ETRE HEURTE A UN REFUS DE JUSTIFICATION DE LA PART DE SES SALARIES SE BORNANT A INVOQUER QU'IL ETAIT D'X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE QUE LA JUSTIFICATION FUT REMISE D'OFFICE LE LENDEMAIN, DES LA REPRISE DU TRAVAIL : QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE CET USAGE NE RESULTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, DE L'UNIQUE ATTESTATION PRODUITE PAR L'EMPLOYEUR ;    QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAB, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE QUELLE QU'ELLE FUT; QU'UNE PERMISSION EXCEPTIONNELLE LUI AYANT ETE ACCORDEE DU 8 AU 21 JUIN 1976 POUR RAISONS PERSONNELLES, IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRESCRIVANT DES ARRETS DE TRAVAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1976; QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET QUE LA PERTURBATION DANS LE SERVICE N'AVAIT PAS ETE IMPORTANTE COMPTE TENU DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DU MOIS D'AOUT;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU MOIS DE JUIN 1975, PRIS ACTE DE LA PROMESSE DE BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE ET L'AVAIT INFORME QU'IL NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE SOUS LE COUVERT DE LA MALADIE N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LES ABSENCES ANTERIEURES; QUE, D'AUTRE PART, LA NOUVELLE ABSENCE DE BOUNAB, MEME ENTRAINEE PAR SON ETAT DE SANTE ET NON FAUTIVE EN ELLE-MEME, CONFIRMAIT A LA SOCIETE QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE SON FONCTIONNEMENT;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 400 p.290 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE (BANQUE) EUT ETE TRANSFEREE POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, CETTE DERNIERE SOCIETE A CONTESTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE QUE LA CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT L'ENSEMBLE DE CES CANTINES ET QUI EMPLOYAIT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, EUT CONSERVE CETTE QUALITE A SON EGARD ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE "SELON LES AFFIRMATIONS DES DEFENDERESSES NON DEMENTIES PAR LA DEMANDERESSE" CELUI-CI ETAIT PASSEE, DU FAIT DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CANTINES DONT IL S'AGISSAIT, DANS LA TRANCHE DES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 3000 SALARIES, CE QUI AUTORISAIT LA DESIGNATION D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT NI DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, CONSTITUE PAR LES RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, D'UN ACCORD PREELECTORAL DE FIN 1979 QUI AVAIT ORGANISE DANS UN TEL CADRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, NI ECARTER L'APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 JUIN 1978 SUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION DU CARACTERE SPECIFIQUE DES CANTINES DE LA SOCIETE GENERALE, PAR RAPPORT AUX AUTRES RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, DONT IL SERAIT INCONCEVABLE QU'ELLE FUT TENUE D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PROPRES A CHACUN D'ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE CONSTITUAIENT DANS LEUR ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, QUI AVAIT SUBSISTE EN TANT QUE TEL APRES LE TRANSFERT POUR UN AN DE LA GESTION DES CANTINES A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; QUE LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QUE LE MANDAT LITIGIEUX DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT SUBSISTE DANS CET ETABLISSEMENT, NONOBSTANT LA MODIFICATION TEMPORAIRE APPORTEE A LA PERSONNE DU GESTIONNAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE SES AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS XIII° ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PASSOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES DIX PERSONNES DONT, ENTRE 1972 ET 1976, IL AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR VENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION APRES LEUR AVOIR FAIT SIGNER UN "CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL" DEVAIENT ETRE DE CE CHEF IMMATRICULEES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE IMMATRICULATION EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, CHAQUE AGENT DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE "SANS LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS PASSOT", QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DU CONTRAT L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A OBSERVER QU'IL SERAIT "INCOMPLET" SANS TOUTEFOIS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CONVENTION PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AURAIT RECU LES POUVOIRS CARACTERISTIQUES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES CONTRATS SIGNES PAR LES INTERMEDIAIRES POUVAIENT VALABLEMENT LEUR CONFERER LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD EN UN MOTIF QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS QUE HUIT D'ENTRE EUX EN ONT TIRE DES RESSOURCES SI MINIMES QU'IL EST DIFFICILE DE CONSIDERER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE DE "PROFESSION HABITUELLE" ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'AUCUN DES CONTRATS NE PRECISAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE PAS PLUS QUE L'OBJET DU MANDAT, NI NE PERMETTAIT DE SAVOIR SI L'AGENT DEVAIT ACHETER, VENDRE OU LOUER, QUE LA REMUNERATION ELLE-MEME RESTAIT IMPRECISE COMPTE TENU DES TAUX VARIABLES DE COMMISSION MENTIONNES SANS INDICATION DES ARTICLES CONCERNES ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS, QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE DEPEND NI DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES NI DE LA DENOMINATION QU'ELLES ONT DONNEE A LEURS CONVENTIONS, MAIS DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LE SERVICE ETAIT ORGANISE PAR PASSOT, QUI EN AVAIT LE RISQUE ET LE PROFIT, MOYENNANT LES COMMISSIONS DONT IL FIXAIT SEUL LE TAUX ET DANS LES SECTEURS QU'IL DETERMINAIT EN SORTE QUE LES PERSONNES RECRUTEES ETAIENT SOUS SA TOTALE DEPENDANCE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-05 Bulletin 1965 IV N. 295 p. 244 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 889 p. 670 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 352 p. 255 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 782 p. 587 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BERLIOZ, MECANICIEN AU GARAGE ACTUAL AUTO DE CHAMBERY, A ETE VICTIME LE 9 JANVIER 1977, EN LIBYE, D'UN GRAVE ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT-MECANICIEN DE L'EQUIPAGE "BETEMPS-THIERCELIN", AU RALLYE COTE-D'IVOIRE-COTE D'AZUR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION ACCOMPLIE PAR LA VICTIME SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE DE PARTICIPER A UNE COURSE LOINTAINE FUT-CE EN RAISON DU BENEFICE QU'UN SUCCES PEUT PROCURER A LA MARQUE DONT IL EST CONCESSIONNAIRE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE MISSION QUI SUPPOSE UN ORDRE DE DEPART, DES DIRECTIVES, LE MAINTIEN DE L'ETAT DE DEPENDANCE ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA MISSION, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI, AU CONTRAIRE, RELEVENT L'ABSENCE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR ET LE CARACTERE TARDIF DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA VOITURE PILOTEE PAR L'EQUIPAGE BETEMPS-THIERCELIN ETAIT DE LA MARQUE RANGE ROVER DONT LA SOCIETE ACTUAL AUTO ETAIT CONCESSIONNAIRE ET QU'ELLE COURAIT SOUS LES COULEURS DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT INTERET SUR LE PLAN COMMERCIAL A FOURNIR A SON EQUIPAGE L'ASSISTANCE D'UN TECHNICIEN CONNU POUR SA COMPETENCE ; QUE BERLIOZ AVAIT PARTICIPE A LA COURSE EN DEHORS DE SA PERIODE HABITUELLE DE CONGE ET QU'IL AVAIT PERCU SON SALAIRE ; QUE SI L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ATTRIBUE DE FRAIS DE DEPLACEMENT, C'EST QU'EN FAIT, BERLIOZ N'EN AVAIT EU AUCUN A EXPOSER ET QUE LE RETARD DE HUIT JOURS APPORTE PAR L'EMPLOYEUR A DECLARER L'ACCIDENT S'EXPLIQUAIT PAR LES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC LA LIBYE, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE BERLIOZ AVAIT ETE DETACHE PAR LA SOCIETE ACTUAL AUTO AUPRES DE L'EQUIPAGE BETEMPS-THIERCELIN POUR L'ASSISTER PENDANT LA COURSE, CE QUI CARACTERISAIT UNE MISSION ACCOMPLIE SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR;QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-13 Bulletin 1971 V N. 25 p. 20 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 433 p. 328 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROVINS, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER DE FONDERIE PAR LA SOCIETE ANONYME CEGEDUR-PECHINEY, A FAIT L'OBJET DE DEUX MISES A PIED SUCCESSIVES DE DEUX JOURS CHACUNE, LES 27 ET 28 FEVRIER 1978 ET LES 3 ET 4 MARS 1978 LA PREMIERE POUR ABSENCE IRREGULIERE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET UTILISATION ABUSIVE DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, LA SECONDE POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR EN MAINS PROPRES LA LETTRE LUI NOTIFIANT LA PREMIERE SANCTION, POUR S'ETRE ENFUI DES QU'IL EUT APPRIS PAR LA LECTURE DE CETTE LETTRE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI, POUR AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEUR A ENGAGER CONTRE LUI PENDANT TROIS HEURES DANS LES DIVERS LOCAUX DE L'USINE UNE COURSE POURSUITE QUI AVAIT DEGENERE EN UNE "VERITABLE PARTIE DE CACHE-CACHE" SANS RESULTAT, ET POUR S'ETRE PRESENTE AU TRAVAIL LE 27 FEVRIER 1978, BIEN QU'IL EUT EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA MISE A PIED DONT IL FAISAIT L'OBJET CE JOUR-LA;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA SECONDE MISE A PIED, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE PREVOYAIT AUCUNE OBLIGATION POUR LE SALARIE D'APPORTER SA COLLABORATION A LA MISE A EXECUTION D'UNE SANCTION PRISE CONTRE LUI, QUE SON REFUS D'APPORTER UNE TELLE COLLABORATION NE POUVAIT DONC CONSTITUER UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, LA MISE A PIED PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE PROVINS NE S'ANALYSAIT PAS EN UN SIMPLE REFUS DE COLLABORATION NON PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, MAIS AVAIT PRIS LA FORME D'UNE RESISTANCE ACTIVE TENDANT A METTRE EN ECHEC PAR DES PROCEDES EXCESSIFS, L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DONT LE SALARIE ETAIT TRES EXACTEMENT INFORME, RESISTANCE QUI S'ETAIT MANIFESTEE PAR DES ACTES D'INDISCIPLINE NOTAMMENT LA CIRCULATION IRREGULIERE DE L'INTERESSE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE APRES L'EXPIRATION DE SON TRAVAIL AFIN DE BRAVER L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR CE DONT SE PREVALAIT EXPRESSEMENT CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 141 ET L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MICHELE X... EN REMBOURSEMENT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES D'UNE SOMME DE 300 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A CET ORGANISME EN PAIEMENT PARTIEL DES COTISATIONS DUES, POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR D'UNE GARDIENNE D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1977, DIFFUSEE PAR CIRCULAIRE DE L'AGEN CE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N° 4338 DU 4 AOUT 1977, PRECISE QUE LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS DE GARDIENNES D'ENFANTS ANTERIEURES AU 1° AVRIL 1977 NE SERAIENT PAS RECOUVREES, QUE CETTE LETTRE ETAIT D'APPLICATION RETROACTIVE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PREVOYAIENT QU'UNE CERTAINE SOUPLESSE DANS L'EXAMEN DES SITUATIONS DONNANT LIEU A VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS ET QUE MICHELE X... NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VOLONTAIREMENT VERSEE ET DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 303 p. 250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DU CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE (CIB) POUR EXERCER D'ABORD LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE PUIS CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES DE LA RUPTURE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE CE DERNIER JUSTIFIE DE SES FAUTES GRAVES, ALORS D'UNE PART, QUE LE DELAI LEGAL IMPOSE AU SALARIE POUR DEMANDER A SON EMPLOYEUR LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT NE COMMENCAIT A COURIR QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE CELUI-CI LE 13 JUIN 1977 ET NON DU JOUR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1977, QUE TORRES ETAIT DANS LE DELAI EN FAISANT SA DEMANDE LE 20 JUIN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE LICENCIEMENT EUT ETE EFFECTUE LE 8 JUIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LA PRECEDENTE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 11 JUIN AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE DANS LES FORMES LEGALES, QU'EN NE PRECISANT PAS LES FORMES DE CETTE DEMANDE ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ET ALORS, ENFIN QUE TORRES FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISEES QU'IL AVAIT FAIT CETTE DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TORRES AVAIT QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI LE 8 JUIN 1977 ET AVAIT CESSE A CETTE DATE TOUTES SES FONCTIONS QUELLE QUE FUT LEUR QUALIFICATION AU SEIN DU CIB; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Y AVAIT MIS FIN, LE LUI AVAIT NOTIFIE LE JOUR MEME ET L'AVAIT REMPLACE DANS L'APRES-MIDI; QUE TORRES N'AVAIT DEMANDE AU CIB DE LUI FAIRE CONNAITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 20 JUIN 1977, UNE DEMANDE ANTERIEURE DU 11 JUIN 1977, N'AYANT PAS ETE ETABLIE DANS LES FORMES PRECISEES PAR LES TEXTES CE QUI N'EST PAS CONTESTE;    QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SANS ETRE TENUS DE REPONDRE PLUS AMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE TORRES, QU'AUCUNE PRESOMPTION D'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE POUVAIT ETRE TIREE DU DEFAUT DE REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 669 (1) p.500 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTEST ATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITES VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ET LES BULLETINS DE SALAIRE , ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE JOSEPH X..., QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE DE 1953 A 1962, A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE CET ORGANISME A LIQUIDEE EN RETENANT COMME SALAIRE DE BASE CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE X... CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1962, AINSI QUE LE DOSSIER COMPLET DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES CONTENANT DE NOMBREUX ETATS DESCRIPTIFS ET UN ETAT DETAILLE DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, QUE CET ORGANISME AVAIT RETENUS POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE DE CADRE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DOSSIER, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS DE X..., NE CONSTITUAIT PAS UNE "ATTESTATION" DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE DE RETRAITE, AU SENS DES ARTICLES 3,B ET 4 DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET QUE L'UNIQUE BULLETIN DE SALAIRE PRODUIT PAR X... ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 554 p. 453 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS :
ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS "OBJECTIVEMENT MESURABLES DU SALAIRE" ET LES "ELEMENTS SUBJECTIFS" ; QU'EN TROISIEME LIEU, LA COUR S'EST CONTREDITE EN INDIQUANT QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y... AURAIT ETE FONDEE ET EN REJETANT ENSUITE SA DEMANDE; QU'EN QUATRIEME LIEU, EN MENTIONNANT "QU'IL N'APPARAIT PAS - QUE LA DIFFERENCE - AIT POUR MOTIF UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE", LA COUR A INTRODUIT UN ELEMENT INTENTIONNEL QUE LA LOI NE COMPORTE PAS ; QU'EN CINQUIEME LIEU, LA COUR A DIT QUE SON TRAVAIL N'ETAIT PAS DE VALEUR EGALE A CELUI DES AUTRES P1, SANS PRECISER EN QUOI IL ETAIT DIFFERENT, LA SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE CONFERANT A CELUI-CI UNE PORTEE JURIDICTIONNELLE QU'IL NE SAURAIT AVOIR ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT "ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE" QUI NE CONCLUAIT NI DANS UN SENS, NI DANS L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DAME Y... AVAIT TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DES OP1, A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT, ET D'AUTRE PART, QUE SI D'AUTRES OP1, EMPLOYES COMME MANOEUVRES OU APPELES A MANIPULER REGULIEREMENT DES POIDS LOURDS, RECEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI EAIT DIFFERENCE N'ETAIT PAS FONDEE SUR SON SEXE, MAIS TENAIT AU FAIT QUE LEUR TRAVAIL ETAIT BEAUCOUP PLUS PENIBLE ET N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELUI DE DAME Y..., MONTEUSE EN ACCESSOIRES, QUI TRAVAILLAIT ASSISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE DE DAME MARTY X... SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, N'ETAIT PAS FONDEE ;    D'OU IL SUIT QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 619 p. 503 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JOHNSON ET JOHNSON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DJEBARA EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE SALARIE, AU COURS DE LA PROCEDURE, SERAIT SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL QUI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A CET EFFET;
MAIS ATTENDU QUE DJEBARA A DONNE POUVOIR LE 27 FEVRIER 1979 A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1979, QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE; QUE LE MEME MANDATAIRE A REGULIEREMENT DEPOSE AU NOM DE SON MANDANT LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION;    D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE JOHNSON SANS QUE DJEBARA EN AIT ETE AVISE; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL RELEVE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1978 N'ETAIT PAS TARDIF ET ETANT RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 292 p. 256 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 892 p. 559 (CASSATION). (2)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-29 (CASSATION) N. 79-41.699 S.A. Hôtel Alboro
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LYON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON DU 10 SEPTEMBRE 1975, DE NE PAS ENVISAGER L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL EN VUE D'ACCORDER A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS CHAUVIN ARNOUX, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST ARROGE UN POUVOIR DE CONTROLE ET D'APPRECIATION DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE CET ORGANISME DE RECOUVREMENT ET A AINSI DENATURE L'ARTICLE 14 PRECITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE CHAUVIN ARNOUX AVAIT EU DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES RESULTANT DE LA GREVE DES POSTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE NE PAS ENVISAGER QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, PERMETTANT LA SAISINE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, ETAIT EN L'ETAT INJUSTIFIEE;    QU'AINSI LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CE CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 895 p. 661 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, A RELEVE QU'ORION, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AYANT FAIT COURIR DES RISQUES SERIEUX A L'ENTREPRISE ; QUE CETTE FAUTE DOLOSIVE EXONERAIT L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.