Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 février 1995 ), qu'en 1988, la société anonyme Marlène Pour a acquis 599 des 600 parts de la société à responsabilité limitée Couture Barbara, exploitant un fonds de commerce d'habillement ; que l'administration des Impôts a procédé au redressement de la valeur des parts portée en l'acte en estimant insuffisante celle du droit de bail attaché au fonds ;
Attendu que la société Marlène Pour reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures circonscrivant l'objet du litige, elle avait souligné que, dans le cadre d'une cession de droits sociaux ayant fait l'objet d'un protocole d'accord prenant en considération passif et actif au jour de la cession, le droit au bail du fonds de commerce géré par la société, dont la cession est radicalement distincte, ne pouvait être pris en considération pour le calcul de la valeur de la part ; qu'en déclarant dès lors qu'elle avait excipé de la confusion opérée par l'administration fiscale entre cession de part sociale et cession de droit au bail dans le cadre d'une discussion sur l'évaluation du droit au bail, le Tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans le cadre de cession de parts sociales dont les valeurs sont fixées en fonction du passif et de l'actif et qui est sans rapport avec une cession de droit au bail, ledit droit au bail, élément du fonds de commerce, n'est pas pris en compte ; qu'en décidant le contraire à l'appui de sa décision de procéder à la réévaluation des titres cédés et à des redressements consécutifs, le Tribunal a violé l'article 726 du Code général des impôts ;
Mais attendu que la valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel et que le montant de l'actif social n'est que l'un de ces éléments ; que, n'étant pas discuté que l'activité de la société consistât en l'exploitation d'un fonds de commerce, ce dont il résulte que la valeur des parts est essentiellement fonction de la valeur du fonds, le Tribunal a justement, et sans méconnaître l'objet du litige, décidé que le mode de calcul de la part sociale reposait sur la valeur comptable de l'actif net, à laquelle s'ajoutait l'évaluation des éléments du fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1953-05-19, Bulletin 1953, III, n° 180, p. 126 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1956-11-07, Bulletin 1956, III, n° 279 (1), p. 240 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1956-12-19, Bulletin 1956, III, n° 351, p. 308 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 460 (2), p. 334 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, par ordonnance du 26 juin 1992, autorisé l'application de la contrainte par corps à l'encontre de M. X..., sur le fondement de l'article L. 271 du Livre des procédures fiscales ; qu'à la suite d'un commandement de payer notifié à M. X... par le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, le contribuable a saisi le président du tribunal de grande instance en " rétractation " de l'ordonnance du 24 juin 1992, arguant de son état d'insolvabilité ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 756 du Code de procédure pénale que seul le débiteur déjà incarcéré, ou arrêté en vertu de la décision ordonnant la contrainte par corps, peut en référer au président du tribunal de grande instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée plénière, 1996-04-05, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 3, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1994), qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Le Stingray, les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à celle-ci, lui ont demandé, par mise en demeure du 20 décembre 1993, si elle entendait continuer le bail en cours ; que la société débitrice a répondu par l'affirmative, suivant lettre du 13 janvier 1994 ; que les bailleurs, faisant valoir que l'autorisation du juge-commissaire n'avait pas été requise, ont demandé que soit prononcée la résiliation du bail, sur le fondement de la présomption de renonciation résultant de l'absence de réponse régulière dans le délai d'un mois ;
Attendu que le représentant des créanciers de la société débitrice reproche à l'arrêt d'avoir estimé que la décision de continuer le bail était dépourvue de tout effet, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, en l'absence d'administrateur le débiteur exerce la faculté ouverte par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; qu'en cas d'option exercée par le débiteur en faveur de la continuation du contrat en cours l'absence d'autorisation du juge-commissaire ne peut être invoquée par le cocontractant comme une cause de nullité de l'acte ; qu'en privant d'effet l'option exercée par la société Le Stingray en faveur de la poursuite du bail en cours, faute pour cette société d'avoir sollicité l'autorisation du juge-commissaire, et en prononçant la résiliation du bail à l'expiration du délai d'un mois ayant couru à compter de la mise en demeure adressée par les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la décision de continuer un contrat en cours qui, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, est prise par le débiteur lui-même n'est régulière qu'autant que le juge-commissaire l'a autorisée, et qu'à défaut d'une telle autorisation cette décision est nulle ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'autorisation du juge-commissaire, la lettre du 13 janvier 1994 était dépourvue d'effet et que les bailleurs, du fait de la renonciation à la continuation du contrat qui en résultait, avaient acquis le droit de faire prononcer sa résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-04-22, Bulletin 1997, IV, n° 105, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), qu'ayant vendu une quantité de blé, selon les conditions " coût et fret " à la charge du vendeur, la Compagnie algérienne de meunerie (CAM) a affrété au voyage, pour le transport de la marchandise d'Alger à Djeddah, le navire Eugénia V auprès de la société Ionan Fortune Marine ; que la CAM a chargé la marchandise sur le navire dont le capitaine a délivré un connaissement sur lequel elle était mentionnée en la qualité de chargeur ; qu'à la suite d'un incendie survenu à bord au cours de la traversée, la cargaison a été perdue ; que la compagnie d'assurances Saint-Paul Fire and Marine, depuis lors la société Cigna (l'assureur), subrogée dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé, a assigné la CAM en dommages-intérêts ;
Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait rechercher la responsabilité, en tant que transporteur, de la CAM, chargeur affréteur selon les indications du connaissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le destinataire d'une marchandise transportée par mer sous un connaissement de charte partie dépourvu d'en-tête peut, s'en tenant aux énonciations de ce connaissement, tenir le chargeur affréteur pour le transporteur et rechercher sa responsabilité en tant que transporteur ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et, subsidiairement, les articles 5 et suivants, 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, dans la mesure où elle aurait constaté qu'il n'invoquait que la qualité de chargeur de la CAM, aurait méconnu les données du litige telles qu'elles résultaient de ses écritures invoquant la qualité de chargeur affréteur de la CAM et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que, pour retenir que la CAM n'avait pas la qualité de transporteur maritime, l'arrêt n'a pas, pour autant, énoncé que l'assureur n'invoquait que la qualité de chargeur de cette compagnie ; qu'en effet, il résulte des constatations de l'arrêt que l'assureur se prévalait, dans ses écritures, que la CAM avait pareille qualité ; qu'en décidant que cette prétention n'était pas fondée, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que, sur le connaissement, outre la mention de la CAM en qualité de chargeur, figurait celle du nom du navire, avec l'indication du port d'attache ; que, retenant de ces constatations que le porteur du connaissement avait tous les éléments nécessaires pour identifier celui qui, ayant la gestion nautique et commerciale du navire et se trouvant engagé par la signature du capitaine, avait seul la qualité de transporteur, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette qualité ne pouvait être attribuée au chargeur, même affréteur au voyage, ledit chargeur étant nécessairement contractant du transporteur ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1993), que la société 
X...
 constructions, appartenant au groupe 
X...
, a été mise, le 17 juillet 1991, en redressement judiciaire ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 6 juillet 1991, a été par la suite reportée au 1er mai 1991 ; que sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a prononcé contre M. X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant 15 ans ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a réduit à 5 ans la durée de l'interdiction ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en retenant à son encontre l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai de 15 jours, alors, selon le pourvoi, que la date de cessation des paiements provisoire ou définitive, telle qu'elle est fixée par le juge de la procédure collective ne dispense pas le juge, saisi d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant social, d'examiner les circonstances dans lesquelles le chef d'entreprise a déposé son bilan, afin de déterminer si le comportement de ce dernier est constitutif ou non d'une faute, sanctionné civilement par la peine de la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 189, alinéa 5, et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements retenue et qu'il n'y a lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à différer celle-ci ou l'absence de caractère intentionnel de son abstention, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la déclaration faite par M. X... le 17 juillet 1991, tandis que la cessation des paiements avait été définitivement fixée par le Tribunal au 1er mai 1991, était tardive et que l'omission prévue par la loi était constituée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nintendo Company Limited (société Nintendo) est titulaire des marques Nintendo, Nintendo Entertainment System, Mario Bros, Super Mario Bros, Donkey X... Klimber, V.S. Ince Klimber et V.S. Excite Bike ; qu'elle crée des jeux fonctionnant sur des écrans de télévision sur lesquels apparaissent le signe Nintendo et le nom du jeu ; qu'après avoir fait procéder, le 12 novembre 1990 à une saisie-contrefaçon, elle a assigné la société Kaytel Vidéo France (société Kaytel) à laquelle elle reprochait de diffuser des jeux contrefaisants les siens et ses marques ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nintendo tendant à l'interdiction de l'usage de ses marques par la société Kaytel, l'arrêt énonce que " le fait qu'une saisie-contrefaçon pratiquée dans les locaux de la direction régionale des enquêtes douanières le 5 mai 1992, donc au cours de l'instance d'appel, ait permis d'appréhender un lot de cassettes " 31 en 1 " dont le caractère contrefaisant aurait, selon l'intimée, été établi de façon indiscutable ne saurait suppléer l'insuffisance des preuves fournies dans la présente procédure " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de la saisie-contrefaçon autorisée au cours de l'instance a été produit à titre de preuve dans ladite instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-26, Bulletin 1993, IV, n° 357, p. 259 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n° 91-21.748 et n° 91-21.990 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-21.990 :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. X... a formé le 19 décembre 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 octobre 1991, un pourvoi enregistré sous le n° 91-21.990 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 décembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n° 91-21.748 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
Sur le pourvoi n° 91-21.748 :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 24 octobre 1991), que M. X..., notaire depuis 1974, a exercé la fonction de président du conseil d'administration de la société anonyme Méditerranée Caoutchouc à partir d'octobre 1987 jusqu'à l'ouverture du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société le 25 juillet 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle et d'en avoir fixé la durée à 5 ans alors, selon le pourvoi, que si l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 modifié interdit aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, l'article 13-1 spécifie que, par dérogation au texte précité, un notaire peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions ; que le président-directeur général d'une société par actions étant par définition administrateur de la société, M. X... n'a méconnu aucun interdit légal en occupant la fonction de " PDG " litigieuse ; que c'est donc en violation conjointe des articles 13-1 du décret du 19 décembre 1945, 189 de la loi du 25 janvier 1985, 89 et suivants, 110 de la loi du 24 juillet 1966, et du principe qu'il n'y a pas de sanction sans texte exprès, que la faillite personnelle de M. X... a été prononcée ;
Mais attendu qu'en application de l'article 13 du décret du 19 décembre 1945, il est interdit aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; que la dérogation à cette disposition, prévue à l'article 13-1 du même décret, qui autorise un notaire à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par action, ne s'étend pas aux fonctions de président du conseil d'administration ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait exercé, conjointement à ses activités de notaire, la fonction de président du conseil d'administration de la société anonyme Méditerranée Caoutchouc, a exactement retenu qu'il avait exercé une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 91-21.990 ;
REJETTE le pourvoi n° 91-21.748.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 décembre 1992), que la société Micrautelec (la société), dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 4 décembre 1985 ; que, se prévalant de deux actes des 1er août 1985 et 14 avril 1986 par lesquels M. X... s'était porté caution solidaire de la société à concurrence respectivement de 200 000 et 350 000 francs, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné la caution en paiement de sommes qu'elle disait lui être dues par la société ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 254 972,20 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement a un caractère subsidiaire et suppose l'existence d'un aléa portant sur l'exécution par le débiteur principal de ses engagements ; qu'une société en liquidation des biens étant incapable, en fait et en droit, d'exécuter ses engagements, aucun cautionnement ne peut être donné après le jugement d'ouverture de la procédure (violation de l'article 2011 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que si l'engagement de payer la dette d'autrui à titre principal est valable, la cour d'appel devait néanmoins rechercher si la volonté de souscrire un tel engagement ressortait du " contrat de cautionnement " conclu par M. X... (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il n'est pas interdit " de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée ", et que M. X..., qui n'ignorait pas l'étendue du passif de la société, ne justifie nullement que son consentement donné le 14 avril 1986 ait été vicié ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-05-30, Bulletin 1978, I, n° 207, p. 165 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, que la société Debic Saint-Hubertus (société Debic), soutenant que la société Laiteries Bridel (société Bridel) avait cessé, dans des conditions fautives, de s'approvisionner auprès d'elle en marchandises, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Bridel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Debic alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déniant l'existence d'un contrat entre les parties et en affirmant en même temps l'existence de relations contractuelles, l'arrêt, entaché d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se référant à des relations contractuelles qui, n'étant pas issues d'un contrat liant les parties, pouvaient être rompues à tout moment, sans aucun préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant que si les sociétés Bridel et Debic n'étaient pas engagées dans les liens d'une convention lorsque la première avait décidé de ne plus se fournir auprès de la seconde, des contrats avaient été antérieurement conclus entre elles ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que la société Bridel entretenait depuis environ 7 années un courant d'affaires sans cesse croissant avec la société Debic ; qu'il ajoute que celle-ci devait, compte tenu des délais de fabrication et de conditionnement du produit, constituer un stock en relation avec le volume des commandes lesquelles n'étaient généralement passées qu'une semaine ou 2 avant la livraison ; que l'arrêt retient encore que la société Bridel, qui n'établit pas le comportement fautif imputé à la société Debic, a brutalement cessé, en mars 1984, ses achats à celle-ci après lui avoir laissé croire que leurs relations allaient se poursuivre normalement, bien qu'elle eût conclu, dès le début de janvier 1984, un accord avec un autre fournisseur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu estimer que la société Bridel avait fait dégénérer en abus son droit de mettre fin à ses relations commerciales avec la société Debic ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Mima que sur le pourvoi principal formé par la Société de banque occidentale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sous-traité à la société d'études et de construction des automobiles F. X... et à la société Mima (les sous-traitants) l'exécution d'une partie des travaux que lui avait commandés la Régie nationale des usines Renault (le maître de l'ouvrage), la société Tôlerie industrielle (l'entrepreneur principal) a cédé à la Société de banque occidentale (la banque) ses créances sur le maître de l'ouvrage, parmi lesquelles figuraient les sommes dues pour les travaux exécutés en sous-traitance ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé aux sous-traitants les rémunérations qu'il leur devait, ces derniers ont exercé contre le maître de l'ouvrage l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, pour déclarer cette action directe recevable et écarter les prétentions de la banque, qui opposait aux sous-traitants l'absence d'envoi au maître de l'ouvrage d'une copie de la mise en demeure qui aurait dû être adressée à l'entrepreneur principal, l'arrêt, après avoir énoncé que les sous-traitants ne pouvaient mettre en demeure l'entrepreneur principal qui, lorsqu'ils " ont été en mesure de solliciter le règlement de leurs prestations, était déjà en état de cessation des paiements ", retient que le maître de l'ouvrage a été lui-même mis en demeure par chacun des sous-traitants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants étaient tenus, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de lui adresser une copie de la déclaration de leurs créances au passif de l'entrepreneur principal, tenant lieu en l'espèce de mise en demeure de celui-ci, et que la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage lui-même, sans référence aux déclarations de créance, ne pouvait suppléer l'absence d'envoi de cette copie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 178, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de la société X... robinetterie mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1992) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales ; alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la décision devant aboutir à l'une des sanctions prévues par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, doit nécessairement se dérouler en chambre du conseil ; que si M. X... avait été cité en chambre du conseil par le tribunal de commerce statuant en première instance, il ne résulte nullement de l'arrêt que cette procédure, pourtant nécessaire s'agissant de sanctions d'une gravité incontestable, ait été respectée par la cour d'appel qu'aucun texte ne dispensait d'observer cette procédure ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans respecter le préalable obligatoire de la chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition du dirigeant en chambre du conseil, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise (la société), le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à l'égard de Mme X..., successivement gérant de la société puis, après sa transformation en société anonyme, président de son conseil d'administration, une procédure personnelle de redressement judiciaire ; que, par un second jugement, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements alors, selon le pourvoi, que si, en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, contre lequel peut être relevé certains faits, cette sanction ne saurait être appliquée au dirigeant, fût-il de droit, qui n'a exercé aucune participation active à la gestion de l'entreprise et qui est resté totalement étranger aux faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses écritures d'appel, les juges du fond ont constaté que celle-ci, dirigeant de droit, " laissait de fait son époux diriger la société " ; qu'en considérant cependant que la procédure de redressement judiciaire pouvait être ouverte personnellement contre Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que Mme X..., dirigeante de droit de la société au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne pouvait, pour se soustraire à l'application de ce texte, prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-12, Bulletin 1991,IV, n° 338, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993), que, chargée par la société Alfatronic de transporter un colis destiné à la société PNB, la société Jet Paris, Groupe Jet Services (société Jet Paris), en a effectué la livraison entre les mains d'une employée de la société Compagnie Eiffel construction métallique (société Eiffel) ; que le colis ayant été égaré, la société PNB a refusé d'en payer le prix ; que la société Alfatronic a assigné en paiement, les sociétés Jet Paris, Eiffel et PNB ; que la société Eiffel, déclarée seule responsable du dommage subi par la société Alfatronic du fait de sa préposée, a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce ; que les juges du second degré ont infirmé cette décision et condamné la société Jet Paris à indemniser la société Alfatronic de la valeur de la marchandise en raison de la faute lourde commise dans l'exécution du contrat de transport ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Jet Paris fait enfin grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les premiers juges ayant estimé que le transporteur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel ne pouvait rendre un arrêt infirmatif sans motiver soigneusement sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, si la livraison à un tiers peut constituer une faute lourde, les circonstances exceptionnelles de l'espèce, fermeture des bureaux du destinataire en pleine semaine sans que le transporteur soit prévenu, présence dans le hall de l'immeuble où le destinataire avait ses locaux, d'une réceptionniste qui a accepté de prendre livraison de la marchandise, qui a porté son nom sur le récépissé de transport et qui l'a signé, excluaient toute faute et, en tout cas, toute faute lourde de la part du voiturier ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, chargée de livrer le colis à la société PNB, la société Jet Paris avait effectué la livraison entre les mains d'une préposée de la société Eiffel, dont il n'est pas soutenu que cette personne avait reçu mandat de la société PNB de réceptionner des marchandises pour son compte ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir aucun des griefs du moyen, que le transporteur avait commis une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-14, Bulletin 1994, IV, n° 220, p. 173 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ;
Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Schweppes France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que s'il est vrai que la lettre du 5 juillet 1990, par laquelle la société Schweppes France retournait, pour modification, la fiche " accord ", ne contenait aucun refus de la clause exclusive de réserve de propriété, ce même courrier ne comportait aucun agrément de ladite clause et que l'on ne saurait, dès lors, pallier l'absence de signature de la fiche " accord " en se fondant sur cette correspondance qui se situe dans le cours d'une négociation non encore scellée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le refus par l'acheteur de toute réserve de propriété avait été porté à la connaissance du fournisseur, de sorte que celui-ci ne pouvait, en l'absence d'une renonciation de l'acheteur à son refus initial, invoquer la clause de réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 91-004991 rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 212, p. 198 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable aux litiges engagés sur des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Porgrisa a réclamé le 30 avril 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France en application de l'article 990 D du Code général des impôts ;
Attendu que, pour accueillir la demande afférente aux années 1983 et 1984, le Tribunal, après avoir relevé que les décisions constatant la non-conformité de l'article 990 D susvisé avec la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 avaient été rendues les 28 février 1989 et 21 décembre 1990 par la Cour de Cassation, écarte la règle procédurale de droit interne comme insusceptible d'entraver l'application de la Convention franco-suisse et de permettre à la France de conserver des impositions que cette Convention lui interdisait de percevoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande au titre des années 1983 et 1984, le jugement rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme 
X...
 frères (société X...) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 avril 1991, l'administrateur de cette procédure collective a présenté, le 6 avril 1992, au tribunal une requête tendant à l'extension de la procédure aux sociétés à responsabilité limitée MGVV et G Armor ; qu'en vue de la saisine d'office du tribunal, son président a, le 15 avril 1992, fait convoquer par le greffier les sociétés MGVV et G Armor en la personne de M. Michel X..., leur gérant commun ; que ce dernier a comparu en chambre du conseil en indiquant qu'il avait démissionné de ses fonctions le 7 octobre 1991 ; que le Tribunal, passant outre, a mis les sociétés MGVV et G Armor en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que les sociétés MGVV et G Armor ne peuvent se prévaloir de la cessation de fonctions de M. X..., dès lors que, non publiée au registre du commerce et des sociétés, sa démission ne pouvait être opposée à la juridiction saisie ou à son greffier, qui ne sont pas des tiers ou administrations publiques au sens de l'article 66, alinéa 3, du décret du 30 mai 1984, eussent-ils acquis une connaissance personnelle de cet acte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que M. X... avait régulièrement démissionné de ses fonctions et que le Tribunal en avait été informé à l'audience, ce dont il résultait que M. X..., bien que régulièrement convoqué à celle-ci, n'avait plus qualité pour représenter les sociétés débitrices lors de leur audition préalable au prononcé du redressement judiciaire, la cour d'appel, devant qui cette situation n'était pas régularisée, n'a, en passant outre, pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 617 du Code civil, ensemble les articles 1717 du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où le premier aura pris fin ; qu'en application des autres articles susvisés, le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut être différé et que ce différé dure jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Hubert de X... a recueilli de son oncle la nue-propriété d'un domaine, dont sa tante Marthe recevait l'usufruit ; qu'il a laissé, après décès, l'usufruit de ses biens à son épouse Nicole, la nue-propriété à son fils Hugues ; que ce dernier a différé le paiement des droits de succession afférents à la dévolution faite à son profit ; qu'en 1989, au décès de sa tante, l'administration fiscale l'a invité à payer les droits différés ; qu'il en a réclamé la restitution en faisant valoir que la réunion en pleine propriété ne s'était pas produite ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal, après avoir constaté que les deux usufruits étaient distincts, a retenu que le second n'avait pu intervenir " que pour autant que, durant un instant de raison, à la suite de l'extinction du premier usufruit, la réunion de celui-ci à la nue-propriété s'est opérée ", et qu'ainsi le bénéfice du différé avait pris fin ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en léguant à son épouse l'usufruit de l'universalité de ses biens, M. Hubert de X... avait légué l'usufruit du domaine litigieux, dont Mme Marthe de X... se trouvait titulaire à cette époque, de telle sorte que le second usufruit de Mme Nicole de X... avait débuté le 6 mars 1989, date à laquelle le premier avait pris fin, et que la nue-propriété et l'usufruit du domaine n'ont jamais été réunis sur la tête de M. Hugues de X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 128, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 367 du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives effectuées par les services des Douanes ;
Attendu qu'après avoir rejeté le contredit, la cour d'appel a condamné l'administration des Douanes aux dépens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés devant les juges du fond.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-12-18, Bulletin 1990, IV, n° 329 (3), p. 226 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995), que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet d'un redressement relativement à la valeur de cinq appartements et un magasin ; que, saisi d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, le Tribunal a dit régulière la procédure de redressement, puis renvoyé après expertise sur le fond ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'administration des Impôts, prétendant substituer à la valeur figurant dans une déclaration de succession ce qu'il considère comme la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient dès la notification de redressement de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen de comparaisons tirées de la cession avant la mutation litigieuse de biens intrinsèquement similaires ; qu'il résulte de la décision attaquée que la notification de redressement faisait état de cinq termes de comparaison, dont quatre avaient été réalisés après le décès de Mme X..., de telle sorte que c'est par une violation des articles 761 du Code général des impôts, L. 17, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales que la décision attaquée a décidé que la procédure de redressement était régulière ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 55, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales, que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de formuler ses observations ; qu'en l'espèce, s'agissant de la régularité formelle du redressement et de sa motivation, et M. X... n'ayant pas prétendu que ce redressement n'ait contenu aucun élément de comparaison, le Tribunal a pu dire régulière la procédure de redressement tout en estimant qu'en raison de leur insuffisance, les éléments de comparaison ne lui permettaient pas de statuer sur la valeur des biens et qu'il y avait lieu en conséquence d'ordonner une expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-22, Bulletin 1991, IV, n° 37 (2), p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 42, p. 33 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 septembre 1995), que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses de biologie médicale Philippe X... (société X...), dont M. X... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a soumis au Tribunal un plan de continuation, tandis que plusieurs offres de cession ont été présentées ; que le Tribunal a retenu celle proposée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " X ", en cours de formation, devenue, depuis l'arrêt, la société Laboratoire du vieux moulin, et arrêté à son profit le plan de cession totale des actifs de la société X... ; qu'appel du jugement a été interjeté par celle-ci, en tant qu'il rejetait son offre de continuation et par les personnes ayant présenté l'offre de cession retenue au motif que le refus du tribunal d'obliger M. X... à ne pas se rétablir personnellement leur imposait des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan ; que la cour d'appel a rejeté l'offre de continuation et " dit que le plan de cession comprendra la clause suivante : les dirigeants et associés actuels de la société cédante devront s'interdire... d'exploiter un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de s'y intéresser directement ou indirectement... pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en jouissance, sur tout le territoire de la commune de Frouard et des communes limitrophes " ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si l'auteur d'une offre de cession totale des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire peut l'assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent personnellement tel engagement de non-concurrence à son égard, il n'entre pas dans les pouvoirs du Tribunal, lorsqu'il arrête le plan de cession, d'imposer à ce ou ces dirigeants une obligation de non-concurrence qu'ils n'ont pas acceptée ;
Attendu que pour arrêter le plan de redressement en imposant à M. X... le respect de la clause de non-concurrence demandée par le cessionnaire, l'arrêt retient que cette clause, " étant une modalité d'exécution de l'obligation de garantie d'éviction légale de la société X..., peut être étendue aux dirigeants actuels de cette société " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant le plan de cession, l'arrêt rendu le 6 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.