REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... (CATHERINE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1971, PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE A... (JEAN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A ELLE ET A SES ENFANTS PAR LE SPECTACLE DES SOUFFRANCES DE LA VICTIME ;
"AU MOTIF DE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT DE L'INFRACTION DONT L'OBJET EST, EN L'ESPECE, CARACTERISE PAR LES BLESSURES PROPRES DE Z... VISEES DANS LA PREVENTION ;
"ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT D'UN DELIT EST CELUI QUI DECOULE NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION ;
QU'UN TEL PREJUDICE PEUT NAITRE EN UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE VISEE DANS LA DEFINITION DE L'INFRACTION, DES LORS QU'IL NE PREND PAS SA SOURCE DANS UNE CAUSE ETRANGERE, TEL QU'UN CONTRAT PREEXISTANT AU DELIT OU UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ;
"ET ALORS QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET SES ENFANTS N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE REPROCHE A L'AUTEUR RESPONSABLE ET PROCEDAIT IMMEDIATEMENT ET PERSONNELLEMENT, POUR L'EPOUSE ET LES ENFANTS, DES LIENS UNISSANT LES DIVERS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE A... JEAN, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1967, A ETE DECLARE COUPABLE ET RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 4/5 DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMISES LE 18 FEVRIER 1965, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SUR LA PERSONNE DE Z... HARRY ;
QUE CE DERNIER ETANT DECEDE, AU COURS DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DANS DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS PERMIS DE RATTACHER SA MORT AUDIT ACCIDENT, SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A REPRIS L'INSTANCE POUR OBTENIR, AU PROFIT DES AYANTS DROIT DU DEFUNT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, MAIS EN RECLAMANT, EN OUTRE, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MORAL PERSONNEL, PROCEDANT, A SON AVIS, DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, QU'ELLE PRETEND AVOIR EPROUVE EN MEME TEMPS QUE SES ENFANTS, AU REGARD DU SPECTACLE DES SOUFFRANCES ENDUREES PAR LEUR EPOUX ET PERE ET DES INFIRMITES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE CES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATION CONCERNANT CE PREJUDICE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL QUI, PAR LA MEME, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, A ENONCE QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE POURSUIVIE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ONT UN CARACTERE LIMITATIF, QUE PAR CEUX-LA MEMES QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ET QUE, DES LORS, LA PREVENTION VISANT, AU CAS DE L'ESPECE, LES BLESSURES SUBIES PAR Z... HARRY, L'INDEMNISATION DE TOUT AUTRE DOMMAGE AU PROFIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE SE TROUVE EXCLUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES ;
QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QUE TEL N'EST PAS, EN DEPIT DE L'EXISTENCE DES LIENS FAMILIAUX QU'INVOQUE L'INTERESSEE, LE CAS DU DOMMAGE DONT VEUVE Z... DEMANDE REPARATION, DES LORS QUE, NI ELLE-MEME, NI SES ENFANTS N'ONT ETE ATTEINTS PAR LES BLESSURES INVOLONTAIRES RETENUES A LA CHARGE DE A..., ET QUE L'INDEMNISATION, A TITRE PERSONNEL, QU'ILS RECLAMENT, SE FONDE SUR LE SEUL PREJUDICE, NECESSAIREMENT INDIRECT, DECOULANT DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION DANS LA PERSONNE DE LEUR EPOUX ET PERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-04 Bulletin Criminel 1954 N. 152 p. 263 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 269 p. 611 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-05 Bulletin Criminel 1967 N. 203 p. 482 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-06 Bulletin Criminel 1969 N. 110 p. 271 (CASSATION PARTIELLE)<br/>