Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, première branche :
Vu l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte le personnel éducatif, pédagogique et social a droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la convention ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de travail, consécutif à un accident du travail, Mlle X..., éducatrice spécialisée au service de l'ADAPEI et de l'IME, n'a pu prendre ses congés supplémentaires du deuxième trimestre 1987 à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel ; qu'elle n'a pu obtenir le report de ces congés ;
Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective précise que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la convention, lequel précise que " sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel les périodes d'interruption du service pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1990-04-06 , Bulletin 1990, Ass. plén., n° 5, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société La Signalisation, en qualité de conducteur de travaux, du 15 octobre 1979 au 17 juin 1982 et du 4 novembre 1983 au 6 février 1985, date de son licenciement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1988) d'avoir réduit à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise ne saurait être décomptée de façon différente suivant les chefs de réclamation nés de la rupture ; qu'en l'espèce, le contrat, abusivement rompu par la société La Signalisation, était soumis aux articles 17 et 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, retenant le critère de l'ancienneté totale en cas d'engagements successifs, même discontinus ; que l'ancienneté de 52 mois à partir du premier contrat, du 17 octobre 1979, a été retenue pour le calcul du complément d'indemnité de licenciement de M. X... au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail, imposant de retenir une clause " plus favorable " de la convention collective ; que l'arrêt infirmatif attaqué n'a refusé de tenir compte de ce même avantage, s'appliquant en cas de rupture par l'employeur et vu l'unité nécessaire de l'ancienneté, qu'en méconnaissant qu'il avait été accordé par les premiers juges et demandé par M. X... au titre de l'indemnité légale de licenciement seulement, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 du Code du travail, ensemble les articles 17 et 18 de la convention collective susvisée ; et alors que, d'autre part, dès lors que M. X... bénéficiait d'une ancienneté de 52 mois pour l'application de l'article L. 122-6, l'indemnité pour rupture abusive était, vu l'unicité du contrat, celle des salariés justifiant de plus de 2 ans d'emploi dans l'entreprise, soumise au forfait de réparation des 6 derniers mois de salaires par application de l'article L. 122-14-4, exclusif de l'appréciation d'un préjudice de droit commun au sens de l'article L. 122-14-6 ; qu'en privant M. X... de cette réparation forfaitaire, plus avantageuse, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective susvisée n'étaient applicables que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et qu'en revanche, pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération était celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement était prononcé, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le compte du même employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 19 février 1991), M. X..., engagé le 27 septembre 1973 par la ville de Bordeaux en qualité de directeur de l'orchestre régional d'Aquitaine, devenu l'orchestre national de Bordeaux Aquitaine, a été licencié le 23 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, alors que, selon le moyen, relève de la compétence des juridictions judiciaires le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une personne morale de droit public et un agent contractuel employé dans les conditions du droit privé, quand bien même ce dernier aurait-il pour mission de participer au service public à caractère administratif géré par la personne publique en cause, dès lors qu'il a été convenu que les parties ont entendu se placer dans un cadre de droit privé, que le contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et que l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique n'est en cause ; que le contrat de M. X... était, d'accord des parties, placé sous un régime de droit privé, et que M. X... exerçait sa mission dans un cadre de droit privé sans exercer aucune prérogative de puissance publique ; que, dès lors, et peu important que M. X... eût pour mission de collaborer à un service public administratif, le litige ressortissait de la compétence des juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du Code du travail, et, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en qualité de directeur de l'orchestre, M. X... avait pour tâches de préparer et organiser la saison musicale, de veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, d'engager les chefs et les solistes invités, de choisir les programmes, de présider les concours de recrutement, et qu'il participait directement à l'exécution du service public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en règlement judiciaire le 12 octobre 1988 ; que, par jugement du 30 novembre 1988 du tribunal de commerce, un plan a été arrêté, prévoyant le licenciement de tous les salariés, la cession de l'entreprise à la société Stéphane Kélian et la reprise par cette dernière de trente-deux salariés ; qu'en application de ce plan, la société Kélian a réembauché les 1er et 15 avril 1989, trente-deux salariés ; que le représentant des créanciers a demandé en leur nom aux ASSEDIC Drôme-Ardèche et à l'AGS le versement des indemnités de licenciement que cet organisme refusa ;
Attendu que pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne s'appliquaient pas en la cause et pour accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, l'arrêt a retenu qu'au moment de la reprise des salariés par la société Kélian, les 1er et 15 avril 1989, aucun contrat de travail n'était plus en cours ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession ; que les licenciements ne peuvent concerner que les salariés non repris par le cessionnaire ; que c'est donc à tort que le plan avait prévu le licenciement de tous les salariés et la reprise ultérieure de trente-deux salariés ;
Et attendu que par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail des salariés repris subsistaient avec le nouvel employeur, les licenciements antérieurement prononcés étant de nul effet ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L.321-1 et L.432-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., épouse Y... s'est vu prescrire par son médecin traitant une série de massages qui ont été dispensés, entre le 28 janvier et le 7 mars 1988, par M. Y..., masseur-kinésithérapeute ; qu'après avoir donné son accord préalable aux soins, la caisse primaire d'assurance maladie en a refusé le remboursement au motif qu'il existait entre les intéressés des relations laissant présumer la gratuité des soins ; que, pour débouter Mme X..., épouse Y... de son recours, le jugement attaqué énonce que la vie maritale entre l'assurée et le praticien était établie au moment des soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout assuré social a droit, dans les limites légales, à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et qu'il a le libre choix de l'auxiliaire médical dont l'intervention est médicalement prescrite, peu important la relation de concubinage pouvant exister entre le patient et le praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-11 , Bulletin 1992, V, n° 396, p. 247 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne à énoncer que l'employeur a embauché en mars 1990 un nouveau salarié ayant des qualifications en informatique et que M. X... avait émis le souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage et avait bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'emploi ainsi pourvu était compatible avec le niveau de qualification atteint par M. X... au terme du stage de formation qu'il avait suivi dans le cadre de la convention de conversion, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers
Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.271 à 90-45.278 inclus ;
Attendu que l'ensemble du personnel de la société Unigarde a cessé collectivement le travail le 8 juin 1988 ; que l'employeur a aussitôt mis à pied les intéressés et, le 16 juin 1988, a licencié huit d'entre eux pour faute lourde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration ou, à défaut, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de revendications professionnelles déjà déterminées, refusées par l'employeur, n'était pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève, alors, d'autre part, qu'elle constate, que, dans une pétition du 15 avril 1988, le personnel avait contesté le plan de restructuration de l'entreprise, ce qui constituait une revendication professionnelle, la cour d'appel, en déniant que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt énonce, aussi, pour caractériser une faute lourde, que les salariés ont participé à la rédaction et à la distribution d'un tract syndical dans lequel étaient critiqués le mauvais état des véhicules dont ils se servaient, l'absence de liaisons et de système de sécurité, ainsi que la formation insuffisante des convoyeurs au tir, et ajoute que les salariés, qui ont violé une obligation de réserve, n'avaient pas à faire connaître au public des révélations pouvant susciter des troubles et des dangers ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une grève les salariés peuvent exprimer librement leurs réclamations et leurs revendications sur leurs conditions de travail, la cour d'appel, qui ne pouvait leur imputer une faute lourde à raison de l'exercice de ce droit, a encore violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 434 (1), p. 262 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé post-natal, a attrait la Compagnie méditerranéenne des cafés (CMC) devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en formulant divers chefs de demande ; que l'employeur ayant, à l'audience de la formation de référé, remis un bulletin de salaire et le chèque correspondant à l'indemnité de congés payés, Mme X... s'est désistée de ses autres demandes et qu'est intervenue, le 6 octobre 1983, une ordonnance prenant " acte de la transaction intervenue à ce jour " ; que le 28 novembre 1983, Mme X... a fait citer devant le conseil de prud'hommes, la CMC, à qui elle a réclamé diverses indemnités à la suite de la rupture, qu'elle estimait abusive, de son contrat de travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, autres que celle de prime annuelle, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la transaction constatée par l'ordonnance de référé du 6 octobre 1983, et que Mme X... ne conteste pas, entraîne nécessairement, lorsque, comme en l'espèce, le litige est né, non seulement désistement d'instance mais encore désistement d'action ; qu'elle a, en outre, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2051 du Code civil et qu'ainsi ne peuvent plus être remises en question les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que l'indemnité de congés payés, qui faisaient partie de l'objet de la transaction ;
Attendu, cependant, que le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que par l'ordonnance du 6 octobre 1983, la formation de référé, bien qu'ayant dit, improprement, prendre acte d'une transaction, s'était bornée à constater le désistement du demandeur de l'instance en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, aux indemnités de préavis et de licenciement et à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ;
Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés, à laquelle M. Jean X..., constructeur naval, avait adhéré au profit de son personnel en 1973, a réclamé à l'intéressé, dont l'activité professionnelle avait commencé antérieurement, le paiement de cotisations depuis le 1er juin 1965 ; que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il convenait de rechercher si M. X... était membre d'une organisation adhérente du Conseil national du patronat français et qu'il résultait du rapport d'expertise que seules étaient affiliées à cet organisme la chambre syndicale des constructeurs de navires et de machines marines et la fédération française des industries de transformation du plastique dont il n'est pas démontré que M. X... ait fait partie à l'époque ;
Qu'en statuant ainsi alors que par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, que l'employeur soit ou non adhérent d'une organisation signataire ou représentée à la signature dudit accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-30 , Bulletin 1989, V, n° 691, p. 415 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims 13 décembre 1989) que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour inexécution de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait que : " tout engagement fait l'objet d'un accord écrit... précisant notamment la période d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause contractuelle écrite de manière expresse " pour fixer la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les dispositions de la convention collective applicable en la cause qui prévoyait que le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai, sans même rechercher si les parties avaient entendu renoncer aux dispositions de cette convention et y déroger, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que selon la convention collective tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant notamment la durée de la période d'essai ; qu'ayant constaté que la lettre d'engagement ne comportait pas une telle mention, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application de ce texte en décidant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Calvados (ADAPEI) depuis le mois de novembre 1969, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, les fonctions de chef de service, puis, à la suite d'une inspection de la DASS, a été déclassée en qualité de jardinière d'enfants spécialisée ; que la salariée ayant refusé de rejoindre son nouveau poste, l'association a rompu le contrat de travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait été fait état à aucun moment dans les courriers de l'employeur, de sanction disciplinaire jusqu'au stade de la décision, et que si celle-ci comportait le terme de déclassement professionnel, les raisons qui en étaient données tenaient aux nécessités de l'entreprise en raison des carences constatées, sans que soit avancée la notion de faute professionnelle de la part de la salariée, laquelle était en droit de refuser la modification substantielle de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que l'employeur avait, dans son courrier du 13 janvier 1986, convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire, et, dans celui du 24 janvier 1986, prononcé son déclassement en qualifiant cette mesure de sanction ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la mesure était justifiée par de graves lacunes dans la gestion du foyer, ce dont il résultait que le refus de la salariée de se soumettre à la sanction rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a, d'une part, dénaturé les termes des documents précités et, d'autre part, refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-13 , Bulletin 1991, V, n° 487, p. 303 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 117 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Grands Magasins Z... (société GML) en qualité de chef de caisse et exerçant au magasin Carrefour de Crèches-sur-Saône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de son licenciement ;
Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par Mme Y... et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé le 24 juin 1987 au nom de la société, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 15 des statuts de la société GML, sur la proposition de son président, le conseil d'administration peut nommer un ou deux directeurs généraux, lesquels, à l'égard des tiers, disposent chacun des mêmes pouvoirs que le président ; qu'il ressort d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Mâcon que la société avait, à la date du 24 juin 1987, pour président-directeur général M. Jean-Pierre Z... et pour directeur général M. Alain X... ; que, par acte du 21 janvier 1987, M. X... a consenti une subdélégation de pouvoirs au directeur, ès qualités du magasin à l'enseigne Carrefour situé à Crèches-sur-Saône, comportant expressément la possibilité d'ester en défense pour toutes affaires affectant l'exploitation ou le personnel du magasin dans le domaine notamment de la législation du travail ; qu'en conséquence, le directeur du magasin, qui avait reçu un pouvoir préalable à l'acte d'appel du 24 juin 1987, avait qualité pour interjeter appel dans l'instance engagée par Mme Y... contre la société ;
Attendu cependant que, si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que l'article 15 des statuts de la société GML attribuent au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le directeur du magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoirs de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1985-05-06 , Bulletin criminel 1985, n° 170, p. 436 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 306, p. 235 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., chef de poste radio-électronicien à bord du ferry Léopard appartenant à la société Normandy ferries France, travaillait à raison de 4 jours à bord, 2 jours de repos compensateur conventionnel à terre et 2 jours de congé-repos ; que, titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué de bord qu'il exerçait en partie pendant son séjour à terre, l'intéressé n'a pas bénéficié de la quote-part des congés-repos ou repos correspondant au temps de délégation ; que, licencié le 15 septembre 1986 pour motif économique, il a demandé l'allocation de sommes au titre de la compensation des jours de congés-repos à terre correspondant à l'usage fait du temps de délégation et d'une somme au titre de la prime de fin d'année afférente à ces congés-repos ou de repos compensateur ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 avril 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant du personnel ne saurait pour autant se voir attribuer, au titre de ses heures de délégation, des avantages liés à certaines sujétions dans l'exécution du travail qu'il n'a pas eu à supporter pendant l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, en l'espèce où l'allocation d'un demi-jour de repos compensateur par journée de travail à bord a pour objet de compenser la sujétion que constitue ce travail, la cour d'appel, en décidant que cet avantage était acquis à M. X... pour les heures passées à terre à l'exercice de ses mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué de bord, a violé par fausse application les textes susvisés, et alors, d'autre part, que c'est au représentant du personnel qu'il appartient d'établir que les heures dont il réclame le paiement comme temps de travail ont été utilisées pour l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, l'arrêt qui, tout en constatant que les documents produits par M. X... ne sont pas paraphés, les juge suffisamment probants au motif que l'employeur ne verse aux débats aucun document, renverse la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail ; que les juges du fond ont exactement décidé que le salarié ne pouvait être privé des jours de repos compensateur ou de repos litigieux du fait de l'exercice de son mandat ;
Attendu, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas renversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que la société GCTS a été mise en liquidation des biens le 18 mars 1985 ; que M. X..., maçon, a été licencié le 22 mars 1985 pour motif économique par le syndic ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, seule était en cause en l'espèce l'indemnité pour non-respect de la procédure légale de licenciement par le syndic ; que, si les indemnités de rupture ne doivent pas être à la charge de la masse lorsqu'elles sont la conséquence immédiate du jugement de redressement, il ne saurait en être de même de l'indemnité due pour non-observation de la procédure, qui n'est nullement une conséquence nécessaire du jugement, mais uniquement la conséquence d'une faute du syndic postérieure audit jugement ; que la cour d'appel a violé les articles 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'indemnité réclamée procédait de la rupture du contrat de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens et a jugé qu'une telle créance devait faire l'objet d'une production au passif de la société, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'instance engagée devant la juridiction prud'homale ne constituait pas une action dirigée personnellement contre le syndic, mais contre le syndic mandataire-liquidateur de la société GCTS ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Transports Hardy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 24 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à cinq de ses salariés, employés en qualité de chauffeur, des sommes à titre de rappel de salaires représentant la majoration légale liée à des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985, visé par l'arrêt, que les parties avaient convenu que les heures " supplémentaires " effectuées au-delà de 186 heures 20 pour la période de référence, s'imputeraient sur la période suivante, par l'application du principe de la compensation ; que cet accord excluait donc la majoration légale des heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants qu'à défaut de convention entre les parties sur un mode de récupération des heures aux taux majorés à 25 % et à 50 %, c'est la loi qui doit s'appliquer, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil et l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé en raison des difficultés passagères de l'entreprise dues à la conjoncture économique et que seuls les cinq salariés requérants sur l'ensemble du personnel en avaient contesté la juste application ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions précitées de l'accord collectif du 6 mai 1985 sans s'expliquer sur ce point, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors, enfin, que la majoration légale de salaire pour les heures supplémentaires est fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % pour les heures suivantes ; qu'à supposer que les cinq salariés aient eu droit, contrairement aux dispositions de l'accord collectif précité, à la majoration légale de leurs heures supplémentaires, il incombait au tribunal de préciser le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des salariés pour déterminer combien d'entre elles bénéficiaient de la majoration de 50 % ; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de préciser le nombre d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'était pas contesté, a relevé que, selon l'article 1 de l'accord du 6 mai 1985 relatif à la rémunération des chauffeurs, les heures supplémentaires étaient majorées comme prévu par la loi à laquelle l'article III de l'accord d'entreprise ne pouvait déroger ; que manquant en fait dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 114, p. 69 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu, selon la procédure, que Mlle Y... a été engagée le 1er septembre 1982 par M. X..., en qualité de pharmacien assistant, coefficient 500 ; que, par lettre du 27 septembre 1986, elle a été licenciée pour motif économique ;
Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité d'un motif économique ne supposait pas que soient établis cumulativement l'existence d'un motif conjoncturel ou structurel et la suppression d'un emploi ; que, dans le but d'alléger les frais de personnel, qui avaient progressé davantage que le chiffre d'affaires entre 1986 et 1988, et d'augmenter les résultats de son activité, M. X... avait remplacé Mlle Y..., qui occupait un emploi de pharmacien assistant coefficient 500 par un pharmacien assistant coefficient 400, que l'économie ainsi réalisée sur le salaire payé pour un même emploi constituait pour l'employeur un motif réel et sérieux de licenciement ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle retenait que la salariée licenciée pour motif économique avait été remplacée par une autre salariée occupant le même emploi, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 182, p. 111 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 190, p. 116 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juin 1989), que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1976 par la société Appel ; qu'elle exerçait depuis le 1er janvier 1978 les fonctions de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 19 juillet 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement économique irrégulier représentant la valeur de trois mois de salaire dont elle n'avait pu bénéficier du fait de la non-proposition d'une convention de conversion, ainsi que d'un rappel de salaire au titre des jours fériés, d'un rappel au titre des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté conventionnelle ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement économique avait été respectée et qu'en tout état de cause, la loi n'a prévu aucune sanction de non-respect de la procédure de licenciement relevé par le conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur et l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne constituait pas une formalité dont l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que la méconnaissance de cette obligation rendait l'employeur responsable du préjudice qui en résultait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29, 30 et 47 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon la procédure que Mlle X..., employée en qualité d'agent stagiaire par le Crédit lyonnais, a été licenciée ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que les articles 29 et 30 de la convention collective font partie d'une section intitulée " sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et pour fautes professionnelles " à l'intérieur de laquelle aucune distinction n'est faite entre agents stagiaires et agents titulaires, que l'article 47 de la même convention est inclus dans la section " licenciement individuel " et concerne la procédure de licenciement des agents en cours de période de stage, mais que la même section comprend l'article 46 relatif aux licenciements en période d'essai et l'article 48 relatif aux licenciements des agents titulaires ; que les principes énoncés par les articles 29 et 30 s'appliquent donc à tous les agents, y compris les stagiaires, et qu'ils imposent à la direction, en cas d'insuffisance, de donner à ces derniers une possibilité de démontrer de meilleures capacités dans un autre service, avant de recourir à la sanction extrême du licenciement visée aux articles 46, 47 et 48 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'article 48 de la convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire, la cour d'appel a violé par fausse application ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret ;
Attendu que pour accueillir l'exception de péremption d'instance opposée par l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, par un premier jugement en date du 18 juillet 1980, les juges prud'homaux avaient décidé de surseoir à statuer " dans l'attente des résultats de la plainte au pénal déposée par M. Luc X... ", énonce qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 28 juin 1983, date de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction chargé de l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par M. X... et que ce dernier n'a sollicité la reprise de l'instance prud'homale que le 20 janvier 1986, alors qu'il se devait d'avertir la juridiction prud'homale de la survenance de l'événement qui avait déterminé la décision de sursis à statuer du 18 juillet 1980 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations, d'une part, que le délai de péremption mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir lors de l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, d'autre part, que la décision de sursis à statuer n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 22, p. 13 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié par une faute grave ", une indemnité représentant vingt-quatre mois de salaire, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le 18 juillet 1980 pour motif économique, la société lui versant une somme au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; qu'ayant vainement réclamé, en outre, le paiement de l'indemnité de licenciement stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu'un rappel de salaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société invoquant une faute grave de M. X..., lui a alors réclamé le remboursement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;.
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que le droit à indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement ;
Que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement et le condamner à rembourser l'indemnité conventionnelle de licenciement que lui avait versée la société, l'arrêt retient que M. X... a participé à la création d'une société concurrente, alors qu'il était encore lié à la société Lamalle et Garnier et en outre qu'il a participé effectivement à son fonctionnement bien avant son licenciement et énonce que ce comportement a constitué une faute grave qui exclut le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement de M. X... avait été décidé pour un motif économique, et que la faute du salarié, révélée après le licenciement, ne l'avait pas motivé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture prévue au contrat de travail, en ce qu'il l'a condamné à rembourser l'indemnité versée par l'employeur et en ce qu'il a ordonné la consignation de cette dernière entre les mains d'un séquestre, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-03-07 , Bulletin 1990, V, n° 99, p. 59 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30 mars 1984 et autorisée à poursuivre son exploitation, a, assistée du syndic M. Y..., engagé à compter du 21 mai 1984 M. Z... en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984, l'employeur a immédiatement mis fin aux fonctions du salarié en invoquant par un courrier ultérieur la découverte du fait que M. Z... avait caché, lors de son embauche, que le 25 avril 1984 une société, dont il était alors le président-directeur général, avait été mise en liquidation de biens et que cette information aurait été de nature à faire écarter sa candidature au poste de directeur de la société Cart Expert ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés payés et de paiement de salaires, la société introduisant de son côté une demande d'annulation du contrat ;
Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de travail et débouter M. Z... de sa demande l'arrêt attaqué, qui a joint les deux instances, après avoir dit que le dol du salarié n'est pas établi, énonce que les circonstances dans lesquelles a été recruté M. Z... et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Cart Expert X... et de son syndic à l'égard de M. Z..., et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail ;
Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'arrêt relève que la société Cart Expert et son syndic avaient été informés par le candidat lui-même qu'il avait été président-directeur général d'une société dont le nom était donné dans le curriculum vitae appuyant cette candidature, et qu'ils ne s'étaient pas renseignés plus complètement sur le candidat directeur et n'avaient pas procédé à des investigations plus poussées qui leur auraient permis de découvrir que M. Z... venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations, desquelles résultait la faute inexcusable de la société Cart Expert X... et de son syndic, les conséquences juridiques qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris