Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 722-4, alinéa 2, D. 722-5, D. 722-6 et D. 722-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait exercé jusqu'au 30 juin 1989 une activité de médecin généraliste conventionné de secteur 1, est devenue, à compter du 1er septembre 1989, médecin acupuncteur ayant fait choix du secteur 2, pour lequel sont prévus des honoraires libres ; que, pour les années 1989 et 1990, l'URSSAF a appliqué à Mme X... le taux majoré de cotisations du secteur 2 tel que prévu à l'article L. 722-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et portant sur le revenu professionnel perçu au titre de l'année civile antérieure de 2 ans ; que Mme X... a contesté ce calcul, estimant que l'ouverture de son cabinet de médecin acupuncteur équivalait à un début d'activité lui donnant droit, pour la période postérieure au 1er septembre 1989, au calcul forfaitaire de cotisations institué par l'article D. 722-6 du Code précité ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... et ordonner le calcul de ses cotisations sur une base forfaitaire pour la période considérée, l'arrêt attaqué énonce que l'ouverture d'un cabinet de médecin acupuncteur a constitué pour l'intéressée une création d'activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas cessé, au titre de chacune de ses activités successives, de relever du régime des praticiens conventionnés, ce qui excluait que l'année postérieure à son installation comme médecin acupuncteur pût être considérée comme une première année d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le calcul sur une base forfaitaire des cotisations dues par le praticien pour la période postérieure au 1er septembre 1989, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.511, de l'URSSAF du Haut-Rhin et n° 93-18.584, du Syndicat Intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne (Sitram) ;
Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 93-18.511 et sur le moyen unique du pourvoi n° 93-18.584 :
Vu l'article 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ;
Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de la fondation Maison du diaconat à la contrainte délivrée par l'URSSAF pour obtenir ce versement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il s'agit d'une fondation reconnue d'utilité publique à but non lucratif, a retenu que, chargée de la gestion d'un établissement de soins, elle a de ce fait une mission à caractère social ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'activité de gestion de l'établissement de soins pouvait être considérée comme étant de caractère social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° 93-18.511, ni sur le pourvoi provoqué par celui-ci ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Bordeaux, 8 novembre 1993), que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6, 3° du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, a exactement décidé que le litige relevait de la compétence du tribunal d'instance ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 30 mai 1994) d'avoir inscrit sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF, les cadres membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, et les présidents de commission secondaire du personnel, alors, selon le moyen, que sont exclus du corps électoral les cadres appelés, par délégation de l'employeur, à présider une institution où siègent des représentants des salariés, quel que soit la nature, le niveau de l'institution en cause ou l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les cadres concernés représentaient l'employeur et présidaient en son nom diverses instances de concertation ; qu'il importait donc peu que ces cadres soient titulaires de délégations au niveau local et président des institutions consultatives dépourvues de pouvoirs décisionnels ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ;
Mais attendu que seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs ;
Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production ne détenaient pas de tels pouvoirs pas plus que les présidents de commissions secondaires du personnel lesquelles n'émettent que des suggestions ou des propositions ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société UTA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'aucun moyen de droit n'aurait été invoqué par le demandeur au pourvoi ;
Mais attendu que le moyen développé à l'appui du pourvoi, qui conteste tant la qualification donnée à l'acte intervenu entre les parties que sa validité, est motivé en droit ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1963 par la société UTA en qualité d'aide-comptable et devenu cadre, a été licencié le 29 septembre 1987 avec un préavis expirant le 29 décembre 1987 ; qu'à cette dernière date, il a signé deux reçus pour solde de tout compte dont l'un portait sur un solde de salaires et l'autre, sur une indemnité de licenciement de 234 319 francs ; que, le 31 décembre suivant, il signait un acte établi par la société, aux termes duquel il acceptait une " rupture amiable " de son contrat de travail sous réserve que lui soit versée, à titre transactionnel, la somme de 234 319 francs déjà visée dans le reçu pour solde de tout compte ; qu'après avoir reçu cette somme, le salarié a dénoncé les reçus pour solde de tout compte et saisi le conseil de prud'hommes pour voir déclarer que l'acte signé le 31 décembre 1987 n'était pas valable et obtenir un complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'ainsi que l'avait retenu le conseil de prud'hommes, l'acte signé le 31 décembre 1987 était " l'aboutissement d'une rupture négociée du contrat de travail permettant à M. X... de quitter la société UTA avant l'âge normal de la retraite " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cet acte avait été conclu 2 mois après le licenciement, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être considéré comme une rupture amiable, mais comme une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de ce licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les concessions réciproques conditionnant la validité d'une transaction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1993), que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ;
Sur la recevabilité du mémoire en défense, contestée par la société : (sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoyant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ;
Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ;
Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 janvier 1985 en qualité d'hôtesse d'accueil à temps partiel par la Maison du tourisme Dauphiné-Grenoble qui regroupait le syndicat d'initiative et onze autres organismes, élue déléguée du personnel en avril 1990, a vu ses fonctions transférées, le 2 janvier 1991, au syndicat d'initiative devenu l'office du tourisme regroupant les onze organismes, tandis que la Maison du tourisme, devenue association de Gestion de la maison du tourisme, voyait son activité limitée à la gestion du bâtiment hébergeant tous ces organismes ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1991 ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement des délégués du personnel, l'arrêt attaqué a retenu que le service d'accueil n'a jamais eu la personnalité morale et n'a donc jamais pu constituer une entité juridique autonome ; que, sans clientèle spécifique et sans support matériel propre, exerçant son activité au bénéfice commun des organismes établis dans la Maison du tourisme, ce simple service n'était pas une entité économique autonome ;
Attendu, cependant, qu'ayant constaté la reprise par l'office du tourisme du service d'accueil et de son personnel, lequel avait continué à exercer les mêmes fonctions dans les mêmes locaux au profit des onze autres organismes, la cour d'appel a ainsi fait ressortir le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrats des 11 janvier 1990 et 18 avril 1991, la commune de Carentan a confié à Mme X... la gestion du terrain de camping municipal ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir Mme X... au régime général de la sécurité sociale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 octobre 1993) a rejeté le recours formé contre cette décision par la commune de Carentan ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché, premièrement, si les contraintes imposées à Mme X... n'étaient pas inhérentes, soit à l'existence d'un service public qu'il appartient à la commune d'organiser et de contrôler dans l'intérêt général, soit à l'existence d'une répartition des produits entre l'autorité concédante et son concessionnaire, perdant ainsi de vue qu'ils étaient en présence d'un contrat de concession ou d'affermage d'un service public ; alors que, faute d'avoir recherché, deuxièmement, si Mme X... n'était pas tenue de supporter elle-même des charges (impôts, cotisations diverses, factures d'électricité et d'eau) exclusives d'un lien de subordination, et si, de la même manière, elle n'était pas tenue de s'assurer au titre de sa responsabilité civile, circonstances elles aussi exclusives d'un lien de subordination ; et alors que, faute d'avoir recherché, troisièmement, si, au-delà du droit pour Mme X... de prélever une certaine somme sur les premières redevances encaissées, le partage opéré  60 % au profit de l'exploitant et 40 % au profit de la commune  ne révélait pas une exploitation au profit et pour le compte de Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la commune fournit les locaux et les structures dans lesquelles s'exerce l'activité, que les contrats prévoient une répartition des recettes, que Mme X... perçoit sa rémunération, non pas des usagers, mais de la commune, et qu'elle doit se conformer à des directives très strictes, tant pour l'exploitation, en particulier pour les tarifs et les horaires, que pour la gestion, en particulier pour les modalités de perception et de reversement des redevances et de reddition des comptes ; qu'elle retient également que le second contrat prévoit en outre une garantie de ressources au profit de Mme X..., qui, ainsi, ne supporte pas les risques de l'exploitation ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que, quels que soient l'objet des contrats et les modalités convenues, Mme X... était sous la subordination de la commune, qui exerçait à son égard les prérogatives d'un employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que en vertu du second, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 7 décembre 1991 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 27 octobre 1992, lui a reconnu le droit à un préavis de 8 jours et alloué à ce titre une indemnité ; que la caisse primaire a refusé de prendre en charge comme accident du travail les conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur le 10 décembre 1991 ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., l'arrêt attaqué retient en substance qu'il ressort de la déclaration de ce salarié à la gendarmerie de Méry-sur-Seine, en date du 11 décembre 1991, qu'il n'était plus en activité au sein de l'entreprise X... depuis le 6 décembre 1991 ; qu'il ajoute que cette constatation justifie le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle des conséquences de l'altercation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le 10 décembre 1991, le contrat de travail n'avait pas pris fin, et sans rechercher les circonstances exactes de l'altercation ayant opposé M. X... à M. Y..., et notamment si ce dernier était alors sous l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
ARRÊT N° 1
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu contre un jugement réputé contradictoire, rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, l'ayant condamné à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais de déplacement et de repas et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations mêmes du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, à l'exclusion des demandes de remboursement de frais de déplacement et de repas, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 329, p. 200 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodis, alors en arrêt de travail, a été victime d'une agression le 6 mars 1990 dans les locaux de l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté le caractère professionnel de cet accident, la cour d'appel (Montpellier, 21 avril 1994) a fait droit au recours de l'assurée ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident dont a été victime une salariée bénéficiant d'un arrêt de travail au moment où elle se trouvait dans l'entreprise pour répondre à une convocation de l'employeur est survenu au cours de la suspension du contrat de travail et n'a donc pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, en sorte qu'elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident du travail est un accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail ; que ne constitue pas un tel accident l'agression d'une salariée par son père, quand bien même elle survient au lieu du travail ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la salariée se trouvait en ce lieu à la suite d'une convocation de son employeur, la cour d'appel a encore violé l'article L. 411-1 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait été convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, ce dont il résultait qu'au moment des faits litigieux elle était sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ces articles, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ;
Attendu que, par lettre du 7 janvier 1992, la société Est Air comprimé (EAC) a offert à M. X..., qui l'a accepté, de l'embaucher dans un poste d'attaché technico-commercial à pourvoir le 1er mars 1992 ; qu'une convention de formation professionnelle dite convention " Ardan ", prévoyant qu'il serait stagiaire-cadre-développeur durant 6 mois, a été proposée à M. X..., qui l'a signée le 9 mars 1992 ; que, le 22 mai 1992, cette convention a été résiliée ; que le même jour, la société EAC a conclu avec M. X... un contrat à durée déterminée de 15 jours ; que le salarié a engagé une action prud'homale tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 1994) énonce que la rupture est intervenue à un moment où les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, le contrat à durée déterminée de 15 jours étant purement fictif ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la " convention Ardan ", qui plaçait M. X... sous le statut des stagiaires de la formation professionnelle, correspondait à une réelle formation de l'intéressé ou si elle n'était qu'un moyen détourné de faire prendre en charge le salaire de M. X... par un organisme public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 14 mars 1991 par la société Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ;
Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande en justice présentée par M. X....
ARRÊT N° 2
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1992), que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, selon le moyen, que le salarié avait informé son employeur de l'obligation où il se trouvait de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des modifications apportées à celui-ci ; que la rupture ne constitue donc pas une démission puisque le salarié fait porter la responsabilité de la rupture sur l'employeur ; qu'à défaut de démission non équivoque le refus du salarié de poursuivre le contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ;
Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 14 septembre 1993, à la clinique Sainte-Thérèse de Colmar, par un chirurgien salarié de cet établissement, M. Y..., s'est rendue le 21 septembre 1993 en consultation, au cabinet privé de celui-ci, pour des soins postopératoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces soins étaient inclus dans la prise en charge de l'intervention, a réclamé au praticien le remboursement des honoraires de consultation ;
Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, 23 mai 1996) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les soins postopératoires visés à la nomenclature générale des actes professionnels et inclus dans l'acte global sont des soins prodigués dans le cadre de l'hospitalisation du patient ; qu'en lui déniant le droit à honoraires pour des actes prodigués à son cabinet hors hospitalisation, le tribunal a violé l'article 8 de ladite nomenclature ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la nomenclature prévoit qu'" en cas de sortie de l'assuré ", peut percevoir des honoraires le praticien qui exerce la surveillance postopératoire s'il est différent de celui ayant effectué l'intervention ; qu'au sens de ce texte, le praticien exerçant à son cabinet dans un cadre libéral est distinct du même praticien ayant accompli l'intervention dans l'établissement chirurgical en qualité de salarié sans percevoir aucune rémunération propre ; que, pour en avoir jugé autrement, le tribunal a violé l'article 8 de la nomenclature ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins postopératoires pendant la période de 20 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été prodigués par le même praticien que celui qui a réalisé l'intervention ; que le tribunal, ayant relevé que M. Y..., après avoir pratiqué l'intervention comme chirurgien salarié de la clinique, avait, dans le cadre d'une activité libérale, dispensé des soins postopératoires, en a déduit à bon droit que la Caisse ne pouvait être tenue de prendre en charge ses honoraires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail ; que, le 15 octobre 1990, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé, un poste sédentaire devant être envisagé ; que, le 19 octobre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, prétendant bénéficier de la législation protectrice en matière d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités, outre une demande en indemnité au titre du caractère abusif de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre du caractère irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, la rupture étant intervenue après la période de suspension du contrat due à l'accident du travail mais avant l'expiration de la période d'essai, chacune des parties disposait d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs, la visite médicale au cours de la période d'essai ayant confirmé l'inaptitude de la représentante ;
Attendu, cependant, que les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les conclusions écrites du médecin du Travail et sans vérifier si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, ce qui aurait justifié la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 751-6, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en indemnité au titre du caractère abusif de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que, conformément au 2e alinéa de l'article L. 751-6 du Code du travail lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et par refus d'application le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X..., salariés de la société Sofitel Jacques Borel, reprise par la société Accor, ont travaillé de septembre 1977 à février 1982 au Maroc, pour le compte de deux sociétés marocaines ; que, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse n'ayant pas été versées pendant cette période, les époux X... ont demandé à la société Accor la réparation du préjudice en résultant pour eux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995) a condamné la société Accor à des paiements à ce titre ;
Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, en affirmant que tout concourait à démontrer que l'employeur n'avait pas versé les cotisations au Maroc sans réfuter la constatation des premiers juges selon laquelle " la lecture du solde de tout compte fait apparaître que l'employeur marocain a bien opéré une retenue au titre de la retraite ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le préjudice résultant pour un salarié de l'insuffisance des déclarations de son employeur aux caisses de retraite n'acquiert un caractère certain et actuel qu'au moment où l'assuré est en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; et qu'en indemnisant un préjudice futur et incertain la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen inopérant ;
Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que les époux X... avaient été détachés temporairement à l'étranger par leur employeur, de sorte qu'ils demeuraient soumis à la législation française de sécurité sociale, l'affiliation des intéressés devant être maintenue et les cotisations payées en France ; que, la société Accor s'étant abstenue d'accomplir cette obligation, la cour d'appel a retenu qu'elle avait causé aux époux X... un préjudice né et actuel résultant de la perte de leurs droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ;
Qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée, Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'activité de Mme X... n'est plus susceptible de causer un nouveau préjudice à Mme Y..., en liquidation judiciaire, ni de l'aggraver en raison de la fermeture de son salon de coiffure, énonce que le liquidateur de cette dernière ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de Mme X... était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la demande de cessation d'activité, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., agent de service de la commune de Saint-Yorre, a été victime d'un accident de circulation le 13 octobre 1978 ; que la commission départementale de réforme a déclaré cet accident imputable au service et reconnu à l'intéressée un taux d'invalidité de 16 % ; que la cour d'appel (Riom, 22 février 1996) a jugé que M. Y..., conducteur impliqué, devait supporter l'indemnisation de l'accident et a débouté la Caisse des dépôts et consignations de sa demande de remboursement des prestations versées à Mme X... ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, méconnaître une décision administrative définitive ; que par décision du 27 septembre 1985, devenue définitive, la commission de réforme du département de l'Allier a estimé que le taux d'invalidité résultant de l'accident dont fut victime Mme X... le 13 octobre 1978 est de 16 %, décision exécutoire en vertu de laquelle la Caisse des dépôts et consignations a concédé une allocation d'invalidité à Mme X... ; qu'en énonçant dès lors que seules les conclusions du rapport de l'expert devaient être prises en considération, au mépris de la décision administrative précitée, pour dénier tout préjudice " matériel " de Mme X... en relation avec l'accident dont elle a été victime, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, violant l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la Caisse des dépôts et consignations faisait valoir que l'allocation d'invalidité servie à Mme X... était en relation directe et certaine avec l'accident du 13 octobre 1978, celui-ci ayant été reconnu imputable au service comme accident de trajet ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les conclusions du médecin-expert selon lesquelles les lésions invoquées par Mme X... étaient sans rapport avec l'accident, la cour d'appel, qui a retenu que la victime ne pouvait prétendre à aucune indemnisation pour atteinte à l'intégrité physique, au titre d'une invalidité qui n'était pas en relation de causalité avec le dommage, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait obtenir le remboursement de la prestation versée à l'intéressée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen :
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision prud'homale qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Charpente couverture de Bretagne ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de M. X... en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris, a exactement décidé que ce pouvoir n'était pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel était dès lors irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 246, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Amyot auditeurs conseils en qualité de premier assistant contrôleur, à compter du 29 août 1991, par contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1991, M. X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même ; que, soutenant qu'à cette date l'essai était terminé et l'engagement devenu définitif, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de préavis non respecté ;
Attendu que, pour débouter la société Amyot de sa demande, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait d'abord suivi un stage de formation qui s'était terminé le 6 septembre 1991 au soir ; que la période d'essai initialement convenue expirait, compte tenu d'un arrêt pour maladie de 5 jours, le 5 décembre 1991 ; qu'il ne résultait ni des débats ni des pièces de la procédure que le stage en cause eût été assimilable à une formation pratique s'inscrivant dans le cadre habituel de l'exécution effective du contrat de travail ; qu'au cours de ce séminaire théorique M. Parlier n'avait pas été conduit à exercer ses fonctions d'assistant contrôleur ; qu'il s'ensuivait que ce stage s'ajoutait pour sa durée de 10 jours à l'essai de 3 mois convenu qui, dès lors prenait fin non le 5 décembre 1991 mais le 15 décembre suivant, et que sans commettre le moindre abus l'intéressé était en droit, le 10 décembre 1991, de se libérer sans avoir à acquitter de préavis ;
Attendu, cependant, que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et que la seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel il est soumis aux obligations de son contrat de travail ne peut avoir eu pour effet de différer le point de départ de l'essai ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait commencé dès le 29 août, ce dont il résultait que le séminaire de formation imposé au salarié du 29 août au 5 septembre constituait en réalité l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 7 août 1991 au 31 octobre 1992 par la société Delmant qui exploite un casino à Fort-Mahon-Plage ; que le 19 octobre 1992, il est devenu administrateur et membre du comité de direction des jeux ; que le 30 novembre 1993 il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que le 1er décembre 1993 les relations entre les parties ont été rompues ;
Attendu que la société Delmant fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1995) d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de préavis, de licenciement, de rupture abusive, de congés payés et de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant ou la société exploitante ; que, le 19 octobre 1992, M. X... a été nommé administrateur de la société Delmant et membre du comité de direction des jeux ; qu'en estimant néanmoins que M. X... était resté lié à la société Delmant par un contrat de travail postérieurement à sa nomination en qualité de membre de direction des jeux, la cour d'appel a violé l'article 12- IV de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en acceptant sa nomination en qualité de membre du comité de direction des jeux de la société Delmant et en sollicitant son agrément auprès du ministre de l'Intérieur, M. X... n'avait pas, par là même, renoncé au bénéfice de son contrat de travail, celui-ci étant incompatible avec ses fonctions de membre de direction des jeux et lui interdisant de solliciter son agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant totalement de répondre aux conclusions faisant valoir que la qualité de membre du comité de direction des jeux, acceptée par M. X... était incompatible avec celle de salarié de la société, d'où il résultait que le contrat de travail de M. X... avait nécessairement pris fin avec l'acceptation de ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié à bon droit le contrat liant les parties en contrat à durée indéterminée, a répondu aux conclusions et constaté que malgré sa nomination en qualité de membre du comité de direction des jeux, M. X... avait continué à exercer des fonctions techniques ;
Et attendu que dès lors qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la validité du mandat d'administrateur donné à un salarié en violation des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture intervenue le 1er décembre 1993 à l'initiative de l'employeur constituait un licenciement qui, n'étant pas motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1992 ; que, dans l'intervalle, la société Munzing a connu des difficultés d'ordre économique et qu'à la suite de diverses procédures, l'activité a été reprise par la société Munzing Valves dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 19 avril 1991 ; que les salariés protégés ont alors réclamé à cette société la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt attaqué relève qu'en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, les contrats de travail étaient en cours au moment de la reprise d'activité par la société Munzing Valves, et qu'il importe peu que les salariés aient demandé ou non leur réintégration, le choix qu'ils font de leur mode de réparation ne conditionnant pas leurs situations juridiques ;
Attendu, cependant, que dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la société Munzing Valves, ayant repris les actifs en exécution d'un plan de cession, n'était pas tenue aux obligations de l'ancien employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-28, Bulletin 1996, V, n° 354 (2), p. 252 (cassation partielle).<br/>