Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1962 X... FIT DELIVRER A SES LOCATAIRES LES CONSORTS Y..., CONGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LEUR OFFRANT UN LOCAL DE REMPLACEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963 A COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT REUNIES NOTAMMENT SI LE LOCAL DE REMPLACEMENT CORRESPONDAIT BIEN AUX BESOINS DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION : 1 D'AVOIR DECLARE LE CONGE VALABLE, ALORS QU'IL NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, ET ALORS SURTOUT QU'IL NE MENTIONNAIT PAS QUE LE LOCAL OFFERT N'ETAIT PAS UN APPARTMENT EXISTANT ACTUELLEMENT, MAIS SEULEMENT UN LOCAL A CREER ;
2 DE NE PAS AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE MESURE ENTRE L'APPARTEMENT OFFERT ET LA VILLA OBJET DE LA REPRISE ;
3 D'AVOIR OMIS DE DIRE SI LA VILLA REPRISE CORRESPONDAIT AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DE X... ;
4 DE NE PAS AVOIR INDIQUE QUE LE LOCAL OFFERT COMPRENAIT NOTAMMENT DEUX PIECES INFERIEURES A 9M2 DE SUPERFICIE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DE LA FAMILLE Y... ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'APPARTEMENT REPRIS ET CELUI OFFERT EN REMPLACEMENT ONT BIEN ETE PORTEES SUR LE CONGE QUI EST REGULIER ;
QU'EN OUTRE ELLE OBSERVE QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT NE CONCERNE NULLEMENT UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE MAIS UN APPARTEMENT ANCIEN QUI SERA AMENAGE SELON DES MODIFICATIONS INDIQUEES D'UNE FACON TRES PRECISE SUR DES DOCUMENTS ET UN PLAN, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT PRIS SOIN DE SPECIFIER DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT QUE CELUI-CI DEVRA INDIQUER LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTUER EN DECLARANT EN OUTRE QUE LE JUGE SERA FONDE A DIFFERER LA REPRISE JUSQU'A LA FIN DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU PROPRIETAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE UN LOCAL IDENTIQUE A CELUI OBJET DE LA REPRISE, MAIS UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITABILITE REPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS, FAMILIAUX, ET S'IL Y A LIEU PROFESSIONNELS DE CELUI-CI ;
QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PORTE SUR CES DIFFERENTS POINTS ET QU'ELLE DEMANDE EN OUTRE A CELUI-CI DE RECHERCHER SI LES LOCAUX OBJETS DE LA REPRISE CORRESPONDENT BIEN AUX BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N 64-20. 057. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, N 1102 (8), P. 785 ;
27 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, N 801, P. 596 ;
12 MARS 1964, BULL, IV, N 241, P. 200.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT NON PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTENTEE LE 18 JUIN 1957 PAR X..., ASSURE AGRICOLE AU SERVICE DE REMISSIONNEL, BLESSE LE 29 FEVRIER 1956 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA BATTEUSE DE Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION D'UN AN COURAIT A PARTIR DU 14 FEVRIER 1957, JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LEDIT ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE ENQUETE PUISQUE SON NOM N'ETAIT APPARU DANS LA PROCEDURE QUE LE 18 JUIN 1957 DATE DE SA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT ETE ASSIGNE QUE PLUS D'UN AN APRES LA DATE DE L'ACCIDENT ET QUE DES LORS LA DEMANDE DE LA VICTIME A SON EGARD, QUI, SELON LES JUGES DU FOND, NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE AVEC CELLE ENGAGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESCRITE, L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A LAQUELLE SEUL LEDIT EMPLOYEUR AVAIT ETE PARTIE NE CONSTITUANT PAS UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE LA CONVOCATION DE Y... EN CONCILIATION EST INTERVENUE MOINS D'UN AN APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL L'ACTION EN INDEMNITE SE PRESCRIT ... A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX... ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 326. HENRI Y... ET AUTRE C / GEORGES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM C AIL ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE A FIN DE REPRISE FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X... A PARIS, PAR MEILLAUD PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS L'APPARTEMENT PLUS DE QUATRE ANS ET MOINS DE DIX AVANT LA SIGNATURE DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE TOUTE INTENTION SPECULATIVE CHEZ LE DEMANDEUR DANS L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AUX MOTIFS QU'APRES SON ACQUISITION, IL AVAIT FAIT PART A DAME X... DE SON INTENTION D'OCCUPER L'APPARTEMENT EN L'INVITANT A PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR LIBERER LES LIEUX ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A REVENDRE L'APPARTEMENT, ALORS QUE CES FAITS NE PROUVAIENT RIEN QUANT A L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR A LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION QU'AVAIT EU MEILLAUD AU MOMENT DE L'ACQUISITION PAR LUI DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AINSI QU'ILS LE DEVAIENT ETANT DONNE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET PLUS DE QUATRE ET CONSTATANT NON SEULEMENT LES AVERTISSEMENTS DONNES PAR MEILLAUD A DAME X... ET QUE RAPPORTE LE MOYEN, MAIS ENCORE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT VOULU REALISER LE BENEFICE ANORMAL ET RAPIDE PAR QUOI SE CARACTERISE L'INTENTION SPECULATIVE, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT EU POUR BUT DE S'ASSURER UN LOGEMENT PERSONNEL DONT IL ETAIT DEPOURVU, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR LE POINT ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 145. DAME X... C / MEILLAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN Y... QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU B... DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LES EPOUX A..., Z... DEPUIS LE 1ER AOUT 1955, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., SUIVANT CONVENTION FIXANT FORFAITAIREMENT ET SANS L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER A 12000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, AYANT PRETENDU QUE CE LOYER ETAIT ILLICITE, ONT ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X...
C... DE L'IMMEUBLE EN REPETITION DE L'INDU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE A, PAR L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET CONFIRMANT CELLE-CI DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DECIDE QUE L'ACTION DES EPOUX A... ETAIT PRESCRITE DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CONVENTION LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PERCEPTION DES LOYERS PRETENDUS ILLICITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 29 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 20 257. EPOUX A... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 322, P 243 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR DAME Y..., APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS A AVIGNON, QUI, APRES AVOIR ETE EXPLOITE A USAGE D'HOTEL COMMERCIAL, AVAIT, CETTE EXPLOITATION AYANT PRIS FIN, ETE DIVISE EN LOCAUX D'HABITATION, ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A CONSTATER QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT CESSE D'ETRE UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE NON SEULEMENT QUE LES LOCAUX AIENT PERDU LEUR AFFECTATION COMMERCIALE AVANT LE 1ER JUIN 1948, MAIS ENCORE QUE LEUR TRANSFORMATION EN LOCAUX D'HABITATION SOIT ANTERIEURE A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, DES AVANT LE 16 MARS 1948, DATE OU IL A ETE VENDU A DAME Y..., L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT CESSE D'ETRE LOUE COMMERCIALEMENT ET SE TROUVAIT AFFECTE A LA SEULE HABITATION ;
QUE LADITE DAME N'EN A FAIT D'AUTRE PART L'ACQUISITION QUE POUR L'UTILISER A CETTE DERNIERE FIN, CE QUI N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A FAIT ;
QUE LA TRANSFORMATION EN LOCAL D'HABITATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DONC UN FAIT DEJA ACQUIS AU 1ER JUIN 1948 ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A FAIRE ASSIMILER L'APPARTEMENT LOUE A UN LOCAL NEUF, ALORS QUE CE MOYEN ETAIT DECISIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN CONSTATANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL PUT ETRE FAIT APPLICATION A L'APPARTEMENT LITIGIEUX DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 20 179. DAME X... C / BERNARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A SA LOCATAIRE DAME Y... POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE Z..., CONCUBIN DE CETTE LOCATAIRE, NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME SOUS-LOCATAIRE ;
QUE DAME Y... NE POUVAIT SOUTENIR OCCUPER L'UNE DES PIECES A TITRE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYAIT PLUS LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 ;
ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT REGULIEREMENT DENONCE AU GERANT DE L'IMMEUBLE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LOIN DE NOTIFIER LA PRETENDUE SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DU PRIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME Y... A ADRESSE AU GERANT UNE ATTESTATION DE Z... PORTANT LA DATE DU 1ER MARS 1959, ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ETRE HEBERGE PAR LA DAME Y... " A TITRE PUREMENT AMICAL ET GRATUIT " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE Z... NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME ETANT UN SOUS-LOCATAIRE, DAME Y... AYANT ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE : QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BAIL EXPRIMANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PREVU SEULEMENT LA FACULTE POUR DAME Y... D'UTILISER UNE PIECE A TITRE PROFESSIONNEL ;
QUE CETTE DERNIERE DE SON PROPRE AVEU, N'Y EXERCE AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYE PLUS EN CONSEQUENCE LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 AINSI QUE L'A CONSTATE L'HUISSIER COMMIS ;
QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE DAME Y... UTILISAIT UNE DES QUATRE PIECES PRINCIPALES A TITRE PROFESSIONNEL, SON OCCUPATION DEMEURERAIT INSUFFISANTE POUR LES TROIS AUTRES PIECES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 046. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET QUI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL DONT BELKACEMI A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1962 A 14H45, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE CHANTIER SUR LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 6H30 DU MATIN, APRES AVOIR OBTENU DE SON EMPLOYEUR A 14H15 L'AUTORISATION DE SE RENDRE A SON DOMICILE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UNE HEURE TOTALEMENT INHABITUELLE DE L'ARRIVEE ET DU DEPART DU LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET QUE CE DERNIER S'ETAIT ABSENTE POUR DES CONVENANCES STRICTEMENT PERSONNELLES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX, D'UNE PART, D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN ADMETTANT QUE LA VICTIME AVAIT ETE AUTORISEE PAR SON EMPLOYEUR A SE RENDRE A SON DOMICILE ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DE LA COUR, CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE DONNEE POUR ALLER AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, D'UNE DENATURATION DE LADITE AUTORISATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BELKACEMI, AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A S'ABSENTER POUR SE RENDRE AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET EFFECTUER DIVERSES DEMARCHES CONCERNANT L'UN DE SES ENFANTS MALADES, S'EST RENDU A SON DOMICILE, A PROXIMITE DUQUEL L'AVAIT CONDUIT UN CAMION DE L'ENTREPRISE;
QUE C'EST EN REGAGNANT A BICYCLETTE A MOTEUR LE CHANTIER OU IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE DES LORS QUE L'ABSENCE DE BELKACEMI AVAIT ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMALEMENT SUIVI PAR LUI ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAJET;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 64 10 551. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C VEUVE BELKACEMI. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT X... : M Y... : MM DE Z... ET BORE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 500, P 402.1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 248, P 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL SECCO A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 9 OCTOBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE DES BARRIERES DE PROTECTION AVAIENT BIEN ETE INSTALLEES, MAIS QU'ELLES AVAIENT ETE RETIREES PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES POUR FACILITER LEUR TRAVAIL ET QUE LA NON-VERIFICATION DE LEUR REMISE EN PLACE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE OMISSION VOLONTAIRE DU CHEF DE CHANTIER PUISQU'ELLES TEMOIGNENT TOUT AU PLUS D'UNE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENT INCRIMINANT LA VICTIME DE N'AVOIR PAS, COMME LE PRECISAIT LE REGLEMENT DU CHANTIER, UTILISE LA GRUE MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS POUR MONTER SA BROUETTE ET QUE DE TOUTE EVIDENCE, SI ELLE AVAIT AINSI OPERE, L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, MEME EN L'ABSENCE DE BARRIERES DE PROTECTION;
SUR LES DEUX BRANCHES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, CET OUVRIER ETAIT ALLE CHERCHER UNE BROUETTE A L'ETAGE INFERIEUR;
QUE C'ETAIT EN LA REMONTANT, A RECULONS, PAR L'ESCALIER QU'IL ETAIT TOMBE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR;
QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'ASSURER QUE LES BARRIERES DE PROTECTION AVAIENT ETE REMISES EN PLACE APRES LE CREPISSAGE DE CETTE CAGE, QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT EST DUE AU MANQUE DE PROTECTION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 66, DU LIVRE II, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 48 ET 50 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE MUNIR LA CAGE DE L'ASCENSEUR, DE BARRIERES DE PROTECTION, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL S'ETAIT BORNE A FAIRE POSER QUELQUES PLANCHES EN DEHORS DE L'OUVERTURE DE CET ASCENSEUR;
ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE C'ETAIT CE MANQUE DE PROTECTION QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CHUTE MORTELLE DE SECCO, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'EN L'OCCURRENCE IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 63 12 563. ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTIONS C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT X... : M Z... :MM DE GRANDMAISON ET COLAS DE Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... L'AVAIT ETE A TORT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE COMMUNEMENT ADMISE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 S'APPLIQUE A TOUTES LES SITUATIONS JURIDIQUES N'AYANT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME VEUVE X... DANS UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR L'EFFET DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DELIVRE PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL PRENAIT EFFET ET QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI VEUVE X... POUVAIT OU NON BENEFICIER DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 045. EPOUX Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. GIFFARD. A RAPPROCHER : 117 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, IV, NO 626, P. 513, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE FORET-DODELIN, VICTIME LE 26 AVRIL 1962 D'UN ACCIDENT U TRAVAIL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT Y... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES LE 27 SEPTEMBRE 1962;
QUE CET ASSURE QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1962,N'AYANT RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE CET EXPERT X... LE 9 NOVEMBRE 1962,LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI ETAIT DUE JUSQU'AU JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET A, EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PAYER A FORET-DODELIN LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, 5 NOVEMBRE 1962,QUI N'ETAIT POINT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DU TITRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DUPUIS, AGENT DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI TRAVAILLAIT BENEVOLEMENT ET OCCASIONNELLEMENT POUR LE COMPTE DE TERNON, CULTIVATEUR A CHANTILLY, A ETE, LE 20 JUIN 1961 AU SERVICE DE CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI FUT PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DE TERNON, LEQUEL A VERSE A L'ETAT LES PRESTATIONS FORFAITAIRES LEGALES, SOIT 1.468,50 F CORRESPONDANT A LA PERIODE D'IMMOBILISATION DU 21 JUIN AU 27 NOVEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE L'ETAT AYANT DU MAINTENIR A DUPUIS, DURANT CETTE IMMOBILISATION LES INDEMNITES STATUTAIRES S'ELEVANT A 2555,26 F, A FAIT DELIVRER CONTRAINTE A TERNON POUR AVOIR PAYEMENT DE LA DIFFERENCE, SOIT 1.087,06 F ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TERNON DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST BORNE A RETENIR QUE LA RESPONSABILITE DE TERNON N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE L'ETAT FRANCAIS SE TROUVAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT AUX DROITS DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET QUE TERNON, QUI NE MECONNAISSAIT PAS LA PROFESSION DE DUPUIS AUQUEL IL S'ADRESSAIT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL, NE DEVAIT PAS IGNORER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUI SURVIENDRAIENT EN CAS D'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SUBROGEANT L'ETAT FRANCAIS DANS LES DROITS DE LA VICTIME, NE LUI PERMETTAIT DE RECLAMER A TERNON, EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE DUPUIS, QUE LES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET SANS PRECISER SUR QUEL PRINCIPE JURIDIQUE, AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, SERAIT ETABLIE AU-DELA DE CETTE LIMITE, LA RESPONSABILITE DE TERNON A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 28 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT. NO 63 13 014. TERNON C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A : "DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS DERYCKE A ADAM, ETAIT BIEN UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET SE DECLARE COMPETENT", ET EN CONSEQUENCE, A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE QU'ADAM "AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT PAR LES ETABLISSEMENTS DERYCKE POUR LE PLACEMENT DANS LA REGION PARISIENNE DE LEUR PRODUCTION DE DRAPS, MOYENNANT UNE COMMISSION FIXE DE 3 % ;
QU'IL ORGANISAIT LIBREMENT SA TOURNEE MAIS RENDAIT COMPTE... ET SOLLICITAIT DES INSTRUCTIONS POUR LES VENTES DONT LES PRIX ETAIENT TARIFES PAR LA SOCIETE", ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR FIXE DE PROSPECTION EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT REGI PAR L'ARTICLE 29-K SUSVISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LE DEFAUT D'ACCORD SUR PAREIL SECTEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PU DECOUVRIR UNE COMMUNE VOLONTE DES PARTIES SUR CETTE DELIMITATION, QUE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, ADAM AVAIT UNILATERALEMENT CANTONNE SES ACTIVITES A LA REGION PARISIENNE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT COMMIS UN EXPERT A FIN DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DES PARTIES, IL POUVAIT RESULTER DE L'EXAMEN DES COMPTES DE COMMISSION L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION DE DERYCKE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT A ESTIME QU'ADAM, QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT PAR LES ETABLISSEMENTS DERYCKE POUR LE PLACEMENT DE LEUR PRODUCTION DE DRAPS, L'AVAIT ETE DANS LE SECTEUR DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT ET CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63 40 767. SOCIETE DERYCKE ET FILS C/ ADAM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE AU MONTANT DE LA RENTE APPRECIEE AU JOUR DU DECES SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE LE JOUR DU DECES ET LE JOUR DE LA DECISION ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 12 AOUT 1960 DAME X..., LEROUX CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-ANGLAISE DE PELLETERIE, AUTEUR DE CET ACCIDENT, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LISIEUX QUI, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1960, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEROUX, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A X... ET A SES DEUX FILLES MINEURES PARTIES CIVILES ET A RESERVE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE SES PRESTATIONS;
QUE SUR APPEL DE X... ET DE SES FILLES LA COUR DE CAEN A, PAR ARRET DU 24 MAI 1961, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE PAR INSTANCE CIVILE DISTINCTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOLLICITE ENSUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, NOTAMMENT LES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE ETAIT APPELEE A SERVIR A L'EPOUX Y... ET AUX ENFANTS MINEURS;
QUE, SUR APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1963, ELLE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES A COMPTER DU 1ER MARS 1963;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, DES LORS QUE LES MAJORATIONS LEGALES ETAIENT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE, FIXANT LES DOMMGES-INTERETS DUS AUX AGENTS CAUSE DE LA VICTIME, CES MAJORATIONS RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES ET HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET SE TROUVANT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE FIN 1955 DES POURPARLERS EN VUE D'UNE OPERATION D'ECHANGE FURENT ENGAGES ENTRE DAME SINELJIKOFF Z... D'UN LOGEMENT ... A PARIS ET DAME Y..., Z... D'UN LOGEMENT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE;
QU'A LA MEME EPOQUE DAME Y... ADRESSAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, SON BAILLEUR, UNE LETTRE VALANT CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1956 "EN FAVEUR DE DAME C..., QUI, ETAIT-IL PRECISE, LUI FAISAIT L'ECHANGE DE SON APPARTEMENT";
QU'A LA SUITE DE CE CONGE, ET APRES AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE DEMOISELLE C... DECLARANT DEFERER "AU DESIR" QUE CETTE DERNIERE EXPRIMAIT D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE DAME Y..., LA CAISSE REGIONALE CONSENTAIT LE 4 NOVEMBRE 1955 UNE PROMESSE DE LOCATION A DAME C... STIPULANT EXPRESSEMENT QU'ELLE FAISAIT "SUITE A L'ECHANGE D'APPARTEMENT INTERVENU AVEC DAME Y...";
QUE SE PREVALANT DE CETTE CLAUSE ET RELEVANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES DE CO-ECHANGISTE EN N'OCCUPANT QUE PENDANT TROIS MOIS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES SAISIT LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ECHANGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA PROMESSE DE LOCATION QUI EN ETAIT LA SUITE;
QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE LOCATION SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AUSSI BIEN EN FAIT QU'EN DROIT DE L'INTERPRETER PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE DANS LA PROMESSE DE LOCATION QUE CELLE-CI FAISAIT SUITE A L'ECHANGE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 20 072. LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT X... : M B... : MM D... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N 486, P 377.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS DE CHATELLERAULT ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES EPOUX A... OCCUPANT UN APPARTEMENT ... A CHATELLERAULT, PROPRIETE DE VEUVE LEBEAU, DISPOSAIENT DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE LOGEMENT, ..., REPONDANT A LEURS BESOINS, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DES LOCATAIRES PEUVENT ETRE DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOUS PRETEXTE QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINSALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE L'OCCUPANT, QUI A CONSERVE PAR PRUDENCE UN SECOND LOGEMENT PENDANT LA DUREE D'UNE PROCEDURE;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT, EN DEFENSE A UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN BASEE SUR LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARGUE DE LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT ILS AVAIENT LA DISPOSITION, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DU RESULTAT D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT POURRAIT ETRE ENSUITE OPERE SUR LEUR IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE EXPRESSEMENT CE MOYEN EN PRECISANT QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER, EN L'ETAT DES PRECISIONS FOURNIES, COMME PRECAIRES, LA PROPRIETE ET LA DISPOSITION DE CET IMMEUBLE;
QU'IL S'ENSUIT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX A... DE CE CHEF;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 20 254. EPOUX A... C VEUVE LEBEAU. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT Z... : M B... : MM X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE LUC A PAYER A X..., SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA FAUTE ALLEGUEE A TITRE DE FAUTE LOURDE CONTRE X..., DE N'AVOIR PAS TRAVAILLE LES 13 ET 15 JUILLET 1959, N'ETAIT PAS ETABLIE A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROUVE QUE SON ETABLISSEMENT AVAIT ETE OUVERT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET ET QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE AVAIENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL APPARTENAIT AU REPRESENTANT DEMANDEUR D'ETABLIR QUE SON LICENCIEMENT, ETAIT LE FAIT DE SON EMPLOYEUR, D'AUTANT QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER VISE PAR LA COU ET PAR ELLE DENATURE QUE LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI AYANT OFFERT A SON REPRESENTANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL DES QU'IL LE VOUDRAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANDRE LUC A AVISE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET 1959 QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS EN RAISON DE SES ABSENCES INJUSTIFIEES DES 13 ET 15 JUILLET AINSI QUE DE CELLE DU 16 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... N'ETAIT PAS TENU DE VENIR A HEURES FIXES, EN RAISON DE SES TOURNEES, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL NE FUT PAS VENU A SON TRAVAIL LES 13 ET 15 JUILLET, QU'EN TOUS CAS IL N'AVAIT PAS AINSI COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET QUE SI LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, COMPTE TENU DE LA RECLAMATION DE X..., PRESENTEE SOUS LA FORME D'UNE SOMMATION PAR HUISSIER LE 16 JUILLET 1959, SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS NON PLUS DU DIFFERER JUSQUE-LA LE PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS DU MOIS DE JUIN ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE LOURDE DE X... N'ETANT PAS ETABLIE, LA SOCIETE ANDRE LUC ETAIT TENUE DE LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-40. 672. SOCIETE ANDRE LUC ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE FERMAGE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT A LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE OU PRESTATION ETRANGERE A SON MONTANT ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES PAR LES NOUVEAUX PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIT EU LIEU D'ACCORD ENTRE CES FERMIERS ENTRANTS ET LE FERMIER Y... SUR LE PRIX DU CHEPTEL ACQUIS DE CE DERNIER ET AU NOM DU FERMIER SORTANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL INTERDISANT AU BAILLEUR DE RECEVOIR DES REDEVANCES OU PRESTATIONS N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.212. SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ;
QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 071. SOCIETE UNIPOL C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 800 (3), P. 665 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SCIPION DE Y... AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX X..., UN ARRET DU 4 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X..., PRESCRIT A SCIPION DE Y... DE PRENDRE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR PERMETTRE DE REINTEGRER PRATIQUEMENT LES LIEUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX ;
QUE, DEVANT L'INACTION DE SCIPION DE Y..., LES EPOUX X... ONT DEMANDE SA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE JUSQU'A LEUR REINTEGRATION ;
QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE EXECUTER L'ARRET ANTERIEUREMENT RENDU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE SCIPION DE Y... NE JUSTIFIE AVOIR PRIS AUCUNE MESURE SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR CETTE REINTEGRATION, ET QUE LA SITUATION CREEE PAR LE BAIL QU'IL A CONSENTI A UN TIERS ET PAR L'INSTALLATION DE CE TIERS COMME FERMIER SUR L'EXPLOITATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-11. 430. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI EN DATE DU 15 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE TOUT TRAVAILLEUR A LE DROIT DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER SI L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT CORRESPOND BIEN A LA DEFINITION DU POSTE DE TRAVAIL, RETENUE COMME BASE DE CLASSEMENT ;
QU'EN CAS DE DESACCORD, LE DIFFEREND EST SOUMIS A LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DONT LA DECISION DOIT TOUJOURS ETRE MOTIVEE ;
QUE LORSQUE L'UNE DES PARTIES N'ACCEPTE PAS CETTE DECISION, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DU RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE, BIEN QUE NON MOTIVEE, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DU 19 JUILLET 1960 RECLASSANT A LA 8E CATEGORIE ABDOU X..., SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, SANS DONNER LUI-MEME AUCUN MOTIF TOUCHANT LE BIEN-FONDE DU RECLASSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 14 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N 61-40.446. COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE DE DJIBOUTI C/ ABOU X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS EN 1953 UN BIEN VITICOLE A SON METAYER X..., VEUVE Y...L'A EXPLOITE PENDANT HUIT ANS ;
QU'EN 1961, AGEE DE 85 ANS ET MALADE, ELLE A VENDU CE BIEN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE " SEULE LA MALADIE SANS DUREE ET SANS GRAVITE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A EN AUCUN DE SES MOTIFS DEMONTRE QUE LA MALADIE DE LA BAILLERESSE AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUI, SEUL, POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUE LES MAUX DONT SOUFFRAIT LA BAILLERESSE ETAIENT INHERENTS A SON AGE ET QUE DES LORS ILS ETAIENT PREVISIBLES A L'EPOQUE DE LA REPRISE, CE QUI EMPECHAIT DE LEUR CONFERER LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LA MALADIE DE VEUVE Y...NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET DONC DE CONTINUER A S'OCCUPER DE LA GESTION DE SES BIENS, A ETABLI LE CARACTERE IRRESISTBLE DE L'EMPECHEMENT DE LA BAILLERESSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES MAUX DONT ELLE SOUFFRAIT FUSSENT INHERENTS A SON AGE, N'IMPLIQUE PAS QU'ILS EN ETAIENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET QU'ILS FUSSENT PREVISIBLES LORS DE LA REPRISE ALORS SURTOUT QUE LA BAILLERESSE A PU, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EXPLOITER LE BIEN REPRIS PENDANT HUIT ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-13. 158. X...C / EPOUX Z...- Y...-A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS :
MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 401, P. 292.