Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 :
Attendu que la société Ciments Lafarge France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 15 février 1983, par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, de M. Jean-Pierre X... comme délégué syndical supplémentaire en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 nouveau du Code du travail, alors que l'alinéa 1er de l'article L. 412-12 dudit Code ne prévoit la désignation que d'un seul délégué syndical central d'entreprise, et non de deux, par organisation syndicale représentative dans une entreprise d'au moins 2000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés chacun et que M. Claude Y... avait déjà été désigné comme délégué syndical central d'entreprise par la CGT ;
Mais attendu que le jugement attaqué décide exactement que l'alinéa 1er de l'article L. 412-12 du Code du travail concernant le délégué syndical central d'entreprise a une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même Code, relatif au délégué syndical supplémentaire, et que la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise n'exclut pas celle d'un délégué syndical supplémentaire lorsque les conditions prévues par ce dernier texte sont remplies.
Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette la seconde branche du moyen ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 nouveau du Code du travail ;
Attendu que le juge du fond a décidé que M. Jean-Pierre X... avait été valablement désigné comme délégué syndical supplémentaire par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, aux motifs que cette fédération avait, comme l'exige le texte susvisé, établi sa représentativité dans la catégorie des cadres que la société Ciments Lafarge France avait un effectif global de 3 500 salariés et qu'il importait peu qu'elle fût divisée en établissements distincts occupant chacun moins de 500 salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 nouveau du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'entreprise ou l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu lieu emploie au moins 500 salariés, ce qui n'était pas le cas en la cause, le Tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 2 novembre 1983 par le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Puteaux.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ;
QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ;
QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;
Attendu que M. Pierre Y... a reçu des soins dentaires du 9 décembre 1976 au 24 décembre 1977 ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1978, M. X..., notaire chargé du règlement de la succession, n'a pu faute de liquidités, payer les honoraires du praticien que le 21 mai 1981 ;
Attendu que pour relever de la prescription l'action engagée par M. X..., ès qualités, qui avait demandé le 12 juin 1981 à la Caisse primaire le remboursement de ces frais, la Commission de première instance se borne à énoncer que le désaccord des héritiers a rendu difficile la liquidation de la succession et qu'il est équitable de relever le demandeur de la forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance relevée n'était pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à faire échec à l'application du délai institué par l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 16 février 1982 par la Commission de première instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Douai.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-27 Bulletin 1980 V N° 866 p. 641 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., ouvrier à La Cellulose du Rhône, a été victime, le 14 mai 1976, d'un accident du travail, ayant été heurté dans le dos par le grappin d'une grue ; qu'il en est résulté pour lui une incapacité permanente de 80 % ;
Attendu que, pour déclarer que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celui-ci est dû à une mauvaise conception du travail exigé des salariés et que l'acte imprudent reproché à la victime, pour s'être engagée dans le secteur balayé par le grappin ne peut être considéré comme tel puisqu'il faisait partie de ses obligations professionnelles, telles que définies dans un règlement intérieur.
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préposé à la manoeuvre de la grue n'avait pu situer la position exacte de la victime à l'intérieur du camion en cours de déchargement alors que le règlement invoqué par la Cour d'appel rappelait dans ce cas, l'obligation impérative, pour les ouvriers affectés à ce déchargement, de signaler leur position par différents moyens qu'il prenait soin d'énumérer et auxquels M. X... n'a pas eu recours pour faire interrompre le travail commencé ; d'où il suit qu'en faisant abstraction d'un tel comportement sur l'appréciation du caractère de gravité de la faute reprochée à l'employeur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 16 octobre 1931 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1978-04-27, Bulletin 1978 V N° 301 p. 227 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AU MOTIF QUE SEULES LES TRANCHES PLUS FAVORABLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SONT APPLICABLES ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE A L'ARTICLE 13 LE TEXTE DE L'ARTICLE R. 420-1 ALORS EN VIGUEUR, LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ENTENDAIENT SEULEMENT SE REFERER AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 423-1 NOUVEAU INSTITUANT UN SYSTEME DE REPRESENTATION PLUS FAVORABLE DOIT S'APPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ET S'APPLIQUER A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'IL A ESTIME QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR L'ENTREPRISE EN CAUSE UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ARTICLE R. 423-1, ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LA TRANCHE DES SALARIES CONCERNES QU'ELLE SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE L'ACCORD DES PARTIES MALGRE LES MODIFICATIONS DE LA LOI ET QU'ELLE DEVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE S.I.C.E.R. ET LA SOCIETE MAISON BRANDT FRERES EN VUE D'OBTENIR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DONT CERTAINS MEMBRES SERAIENT DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA MAISON BRANDT FRERES, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CETTE DEMANDE SOIT FORMEE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ELECTION DES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MAISON BRANDT FRERES AVAIT EU LIEU LE 11 AVRIL 1983 ET QUE M. X... QUI ETAIT FORCLOS POUR LA CRITIQUER, AU MOIS DE JUILLET 1983, SOIT PRES DE DEUX ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DELEGUES AUPRES DE CE COMITE, A DEMANDER PREVENTIVEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES S.I.C.E.R. ET MAISON BRANDT FRERES, DONT LES RELATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EVOLUER ENTRE-TEMPS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-10-07 Bulletin 1982 V n° 533 p. 392 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 13 décembre 1978, M. X..., grutier au service de la société anonyme Moltrasio a été mortellement blessé lors de la chute, sous l'effet du vent, de la grue dont le maniement lui était confié ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que cet accident n'était pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur alors que, d'une part, le vent soufflant en rafales ce jour-là, la chute de la grue ne pouvait être considérée comme imprévisible et irrésistible, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, selon lesquelles, si la grue était bien conçue pour résister à des vents de 80 km/h, en fait, le danger commençait avant, soit du fait de la nature des charges manipulées, soit par suite de l'effet de choc produit par les rafales capables de dépasser brutalement la vitesse dangereuse ;
Mais attendu que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a déclaré, à partir de documents officiels fournis par la météorologie nationale, que la rafale de vent, d'une vitesse de 130 km/h, responsable de la chute de la grue, présentait tous les caractères d'un phénomène imprévisible et insurmontable, d'où il suit qu'elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-01-27, Bulletin 1871 V N° 57 p. 48 (Rejet).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 999 ET 1008 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE SI LA DECLARATION A ETE FAITE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 31 JANVIER 1984 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DU VAR A DECLARE SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, A ELLE SIGNIFIE LE 23 JANVIER 1984 DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A M. X... ET A L'OPERA DE TOULON ;
QU'AUCUNE DECLARATION DE POURVOI N'A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A AINSI ETE FAITE NI DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION NI DANS LES FORMES SPECIALES DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-03-09 Bulletin 1976 I n° 98 p. 81 (irrecevabilité).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-23 Bulletin 1980 V n° 336 (1) p. 256 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ;
QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE SONT EDICTEES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-17", DE SORTE QUE L'ARTICLE L. 435-1 ;
PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, VISE NON SEULEMENT LES "ENTREPRISES" A ETABLISSEMENT UNIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 300 PERSONNES, MAIS EGALEMENT CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI EMPLOIE AU TOTAL, COMME FRANCE-LAIT, UN NOMBRE SUPERIEUR DE TRAVAILLEURS ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT DE LYON ETAIT, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE FRANCE-LAIT DANS CETTE VILLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER EN SON SEIN A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'EFFECTIF FIXEES PAR LES ARTICLES L.421-1 ET L.421-2 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DU FAIBLE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES PAR LES ENSEIGNANTS A TEMPS PARTIEL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'HORAIRE CONVENTIONNEL OU D'HORAIRE LEGAL SPECIFIQUE, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TRENTE-NEUF HEURES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.421-1 ET L.421-2, ALINEA 2, NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES A L'U.N.I.C.O.M. ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE NOMBRE, LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE PAR L'U.N.I.C.O.M, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ;
ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ;
QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60 P 100", FORMULE QUI DANS SA GENERALITE VISE LES MUTILES DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-12 Bulletin 1978 V n. 668 p. 499 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M. X... UNE CERTAINE SOMME A CE TITRE, ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU SUR CES HEURES D'ATTENTE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE LES PARTIES N'AYANT CONCLU AUCUNE CONVENTION CONCERNANT LA REMUNERATION DE CES HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR ;
QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE ERREUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-01-15, Bulletin 1975 V n. 10 p. 9 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES ;
QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT DE GREVE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX DATES CONVENUES, SI BIEN QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA GREVE, ALORS QUE CE CONTRAT PRODUISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA CONCLUSION ET ETAIT NECESSAIREMENT SUSPENDU PAR LA GREVE DE L'ARTISTE ;
QU'IL AVAIT ETE AINSI ROMPU EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LICITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE SE PREVALOIR DE LA CAUSE ETRANGERE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LE MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET RELATIF A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SON EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE LA REMETTRE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA GREVE, PROLONGEE AU-DELA DU TERME PREVU, N'AVAIT PU ENTRAINER LA PROROGATION D'UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 20 JUIN 1984, A ETE PRONONCEE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER LA CASSATION D'UNE DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE, AU PROFIT DE M. X..., AVEC RENVOI DE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ;
QUE CEPENDANT CETTE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE AVAIT ETE ELLE-MEME RENDUE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT CASSE, PAR ARRET DU 1ER AVRIL 1981, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ;
QU'IL RESULTE DE CES DEUX CASSATION SUCCESSIVES QUE L'AFFAIRE SE TROUVE RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRIMITIVEMENT STATUE ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE RECTIFIER L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1984 SUR LE POURVOI N° 82-16.216 ET DE PRONONCER LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COMMISSION ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 20 JUIN 1984 (N° 82-16.216) EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ;
DESIGNE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS COMME JURIDICTION DE RENVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1966-05-03 Bulletin 1966 IV n. 222 p. 198 (rectification d'arrêt).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME Y... ET HENRY X... QUE M. Z..., EMPLOYES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS BENEFICIAIRES D'UNE PROMOTION EN DECEMBRE 1978 ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN ECHELON AU CHOIX A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1979 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CONDAMNATION CORRELATIVE DE LEUR EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR REQUETE ET CONDAMNER EN OUTRE LE DIRECTEUR REGIONAL CONJOINTE ET SOLIDAIREMENT AVEC LA CAISSE AU PAIEMENT DES RAPPELS ALLOUES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE CUMUL DES AVANTAGES RESULTANT D'UNE PROMOTION ET D'UNE ATTRIBUTION D'ECHELON AVAIT ETE ADMIS PAR LA CAISSE ANTERIEUREMENT A 1978 PUIS POSTERIEUREMENT A 1979 ET QU'IL N'ETAIT PAS EQUITABLE QUE LES DEMANDEURS EN SOIENT PRIVES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CUMUL N'EST ADMIS QUE POUR LES AGENTS AYANT BENEFICIE D'UNE PROMOTION AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE CIVILE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR REGIONAL, AUTORITE DE TUTELLE QUI N'EST NI EMPLOYEUR DES AGENTS CONCERNES NI DEBITEUR DES SALAIRES DUS PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET N'A ETE MIS EN CAUSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 NE POUVANT ETRE CONDAMNE NI CONJOINTEMENT NI SOLIDAIREMENT AVEC LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-04-16 Bulletin 1969 V n. 239 (1) p. 198 (cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, ATTENDU QUE POUR AUTORISER LE 10 OCTOBRE 1984 JEAN-PIERRE X..., MANDATAIRE DES LISTES C.G.T. EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE DU CANTON DE COMBLAY, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE PREFET AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, CONTESTER LA REGULARITE DE LA LISTE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LEUR PUBLICATION ;
QU'EN OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE DEPOT DE CANDIDATURE ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET QUE LES LISTES DE CANDIDATURES AU 2EME COLLEGE SONT DEPOSEES ENTRE LE QUARANTIEME ET LE TRENTE ET UNIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE CANTON DE SAINT PRIVAT POUR LE DEUXIEME COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA CANDIDATURE DE MME HELENE Y... EPOUSE X... ETAIT IRRECEVABLE, COMPTE TENU DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LE CANTON OU ELLE FAISAIT ACTE DE CANDIDATURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT FO QUI COMPORTAIT QUATRE CANDIDATURES DONT UNE SEULE ETAIT IRRECEVABLE COMPRENAIT UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU MOINS AU NOMBRE DE DELEGUES CANTONAUX A ELIRE ET ETAIT PAR CONSEQUENT REGULIERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., titulaire d'une pension militaire d'ancienneté a occupé après la cessation de son activité militaire un emploi salarié entraînant son immatriculation au régime général de la sécurité sociale dans le cadre duquel le bénéfice d'une pension d'invalidité lui a été reconnu ; que la Caisse primaire, en application des dispositions de l'article 4, § 3, du décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955, a suspendu le service de cette pension d'invalidité, le seul montant de la pension militaire dépassant le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle de l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires, la limitation de cumul des pensions instituée par l'article 4, § 3, du décret du 16 décembre 1955 étant incompatible avec les dispositions desdits articles, et alors, d'autre part, que la légalité du texte invoqué par la caisse étant sérieusement contestée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de surseoir à statuer sans violer l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ;
Mais attendu que les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires qui prévoient que les titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services rendus peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié, et autorisent le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs, ne sauraient trouver application, en l'espèce, la pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne constituant ni des émoluments ni une pension acquise au titre de services rendus ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, estimé que ces dispositions n'étaient nullement incompatibles avec celles du texte réglementaire invoqué par la caisse, en sorte qu'en l'absence de contestation sérieuse, la demande de sursis à statuer ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Mohamed, ayant cessé son activité salariée le 4 février 1977, et perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 10 septembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté d'une demande de pension formée le 9 juillet 1980 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, alors qu'il ressort de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 que la date à laquelle ces conditions doivent être appréciées est celle de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation de l'état d'invalidité, en sorte qu'en retenant la date du 10 septembre 1979 et non celle du 4 février 1977, date d'interruption du travail, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, la cour d'appel a relevé que M. X... avait été reconnu apte à reprendre le travail le 10 septembre 1979 à la suite d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959 en sorte qu'il y avait une solution de continuité dans l'état d'incapacité de l'intéressé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-07-06, bulletin 1978 V N° 580 p. 434 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-12-03, bulletin 1981 V N° 942 p. 701 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel du 25 mai 1965, pris en application du décret du 14 juin 1946 portant statut du personnel des exploitations minières, une prime de logement limitée à 60 % du montant de celle qui était servie aux hommes mariés ; qu'estimant cette réglementation discriminatoire, elle a réclamé un complément de prime pour la période du 25 décembre 1972, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-2 du Code du travail relatif à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, au 1er juillet 1978, date à laquelle l'arrêté du 25 mai 1965 a été abrogé et remplacé avec effet au 1er juillet 1978 par de nouvelles dispositions issues d'un arrêté du 2 mai 1979 ;
Attendu que par un arrêt du 21 décembre 1978, la cour d'appel a décidé que l'appréciation de la validité des dispositions réglementaires appliquées par les Charbonnages de France soulevait une difficulté sérieuse, et a sursis à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité de l'arrêté du 25 mai 1965 soit tranchée par la juridiction compétente ; que le Conseil d'Etat, saisi par Mme X... d'un recours en appréciation de la légalité du texte précité, a, par arrêt du 11 juin 1982, déclaré cette disposition illégale comme contraire à l'article 9 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur consacrant l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes ; que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... avait fixé le point de départ de sa demande à son entrée en fonctions, l'en a déboutée aux motifs que l'arrêté non encore annulé présentait un caractère de légalité lorsque les Charbonnages de France l'ont appliqué ;
Attendu cependant, d'une part, que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 juin 1982, avait déclaré que l'arrêté du 25 mai 1965 qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 23 du décret du 14 juin 1946, n'avait pu légalement le réserver aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de se livrer à une activité professionnelle et ne disposant pas de ressources suffisantes, ce dont il résultait que ce texte était illégal dès sa parution et ne pouvait être valablement ainsi appliqué par les Charbonnages de France ; que, d'autre part, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil, qui ne peut faire application d'un texte réputé n'avoir jamais existé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (SNCSCF) au comité d'établissement de la région ferroviaire d'Amiens de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d'instance a décidé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de la direction régionale d'Amiens, aux motifs que les critères légaux de représentativité sont cumulatifs, de sorte que l'absence de l'un d'entre eux suffit à écarter la notion de représentativité et que le SNCSCF, qui ne compte que onze adhérents, ne pouvait participer à un comité d'établissement non catégoriel intéressant 7.051 salariés et que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais également par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ;
Attendu cependant qu'en énonçant que les critères de représentativité sont cumulatifs et en statuant comme il l'a fait, sans préciser le nombre des cadres supérieurs de l'établissement d'Amiens, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-13, bulletin 1985 V N° 173 p. 126 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :.
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le 26 juin 1974 M. Roland X..., qui était directeur commercial, salarié de la société Blanchisserie teinturerie boulonnaise (BTB), a été désigné en conseil d'administration comme président-directeur général, étant précisé que son contrat de travail était suspendu pour reprendre effet au jour où son mandat social prendrait fin et que sa rémunération serait identique à celle qu'il percevait en qualité de salarié ;
Attendu que le 30 juin 1980 la société BTB a été absorbée par la société Blanchisserie teinturerie du Grand Duc ; qu'il a été délivré à M. X..., à partir de juillet 1980, des bulletins de salaire faisant état d'une qualification d'attaché commercial et de retenues " cadres " ; que toutefois, par une lettre du 10 avril 1981, la Blanchisserie teinturerie du Grand Duc a fait connaître à l'intéressé que compte tenu de son emploi d'attaché commercial la caisse des cadres à laquelle elle cotise, la CCRR, a refusé sa demande d'affiliation, que le 30 avril 1981, M. X... a alors fait connaître à la société du Grand Duc qu'il n'acceptait pas d'être considéré depuis juillet 1980 comme un attaché commercial non cadre et que le nouveau mode de rémunération qui lui était imposé entraînait une diminution de son salaire ; qu'il a cessé le travail à partir de cette date ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Douai, 28 octobre 1983) a relevé qu'à compter de juillet 1980 les bulletins de salaire de l'intéressé portaient la mention de la profession d'attaché commercial ; que M. X... avait dit refuser cette fonction en avril 1981 seulement ; qu'à défaut de réaction dès juillet 1980 il y avait lieu de considérer que M. X... avait accepté sur ce point la modification de son contrat de travail ; que l'intéressé avait cessé son activité de salarié de la société anonyme Blanchisserie teinturerie du Grand Duc le 30 avril 1981 sans respecter le préavis dû à l'employeur ; qu'il y avait eu rupture du contrat à l'initiative de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait avisé M. X... avant le 10 avril 1981 de la modification unilatérale apportée à un élément substantiel du contrat de travail, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir que par son comportement le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter les nouvelles conditions en renonçant à ses droits antérieurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-06, bulletin 1985 V N° 502 p. 365 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 304 et L. 319 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
Attendu que sur révision en date du 5 juillet 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé la pension d'invalidité dont bénéficiait M. X..., placé dans le groupe 2 des invalides depuis le 15 juillet 1973 ; que sur recours de l'assuré, la commission nationale technique a prononcé la suspension de la pension à compter du 5 juillet 1981 en relevant en substance, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que si les troubles psychiques présentés par l'assuré ne lui permettaient pas l'exercice d'une activité salariée dans un milieu de travail ordinaire, ce dernier participait normalement, dans le contexte où il vivait, à la tenue du bar de sa mère, de telle sorte que sa capacité de gain était devenue supérieure à 50 % ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi une telle activité pouvait être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale auquel l'article L. 319 renvoie nécessairement, la commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 janvier 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-10-03 Bulletin 1984, V, n° 352, p. 264 (rejet).<br/>
Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;
Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ;
Attendu que pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard