Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés à la disposition de cette dernière ; que, la société Redon Dalmon ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sody a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux créances de salariés ;
Attendu que la société Sody fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention, alors, selon le pourvoi, que sont privilégiées les créances résultant d'un contrat de travail, que l'entreprise de travail temporaire est substituée à l'entreprise utilisatrice dans le paiement des salaires correspondant au travail fourni à l'utilisatrice et exécuté sous sa subordination ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 128 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la société Sody étant, en vertu de l'article L. 124-1 du Code du travail, le seul employeur des salariés qu'elle avait mis à la disposition de la société Redon Salmon, l'arrêt en déduit exactement que cette entreprise de travail temporaire a versé les salaires, non pas en qualité de substituée à la société utilisatrice, qui n'en était pas débitrice, mais pour acquitter sa propre dette née des contrats de travail la liant aux salariés, et que, si les factures de la société Sody pour ses prestations de services ont été établies pour partie en fonction des salaires payés par elle, ce fait n'a pas eu pour effet de lui transférer les privilèges afférents aux créances des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 22 mai 1991), qu'une convention de compte courant a été conclue entre la Société générale d'une part, et les époux X... d'autre part, pour toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au taux en vigueur au jour de cette clôture, majoré de trois points ; qu'ultérieurement, deux comptes ont été ouverts, l'un sous le n° 206 05071, intitulé " Promocuir ", et l'autre sous le n° 206 04769, intitulé " Cabinet X... " ; qu'après avoir indiqué, par lettres du 13 mai 1986, qu'elle clôturait ces deux comptes, la Société générale en a réclamé les soldes, à cette date, à Mme X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que Mme X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait matière à capitalisation des intérêts échus sur chacun des comptes courants, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de capitalisation d'intérêts, capitalisation non demandée devant les premiers juges cependant qu'elle aurait dû l'être, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 du même Code ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande de capitalisation est une demande complémentaire de celle qui a pour objet le paiement de ces intérêts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt décide qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 12 septembre 1991) d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal de carence affirmant sans aucune démonstration l'absence d'éléments saisissables ; que vainement chercherait-on dans ce procès-verbal et dans la motivation de l'arrêt la moindre allusion à une tentative de l'huissier d'obtenir des renseignements bancaires sur la situation de Mme X... ; que c'était là pourtant un préalable indispensable à une déclaration d'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui impliquait une vérification du montant de cet actif disponible ; d'où il suit qu'en déclarant dans ces conditions Mme X... en état de cessation des paiements, sans avoir procédé à cette recherche indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse Organic Provence produisait un acte d'huissier, non sérieusement contesté, selon lequel aucun actif immobilier ou matériel apparent n'était saisissable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 juin 1983, les époux X... ont donné leur restaurant en location-gérance à M. 

Y...

 pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M. Y... leur réclamait le remboursement d'un prêt d'argent ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux X... une certaine somme représentant la valeur du matériel non restitué à l'expiration de la location-gérance, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au prêteur de réclamer la restitution de la chose prêtée après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'ainsi, le seul refus de l'emprunteur d'obtempérer à la demande du prêteur peut faire naître au profit de ce dernier le droit d'exiger la restitution en valeur du bien ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que non seulement les époux X... n'ont fait aucune démarche pour obtenir restitution du bien mais qu'ils n'ont pas donné suite à l'offre de restitution du matériel expressément formulée par M. Y... en première instance ; qu'en condamnant celui-ci à une restitution en valeur, l'arrêt a violé les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Mais attendu que la durée du prêt, qui correspondait à celle de la location-gérance, était déterminée ; que, lorsqu'il en est ainsi, l'emprunteur est tenu de restituer l'objet du prêt à l'expiration de celui-ci, ou, dans le cas d'une résiliation judiciairement prononcée de la convention, au moment où cette résiliation prend effet, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure ; qu'il s'ensuit que, bien que les époux X... n'aient fait aucune démarche avant l'assignation pour recouvrer le matériel litigieux, la cour d'appel a pu accueillir la demande tendant à sa restitution en valeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de remboursement, l'arrêt retient que " chacune des parties prétend avoir prêté de l'argent à l'autre et en demande le remboursement, que les pièces produites portent des signatures correspondant à celles soit de M. Y..., soit des époux X... et que, compte tenu de ces écrits, il convient de dire que les époux X... ont prêté 60 000 francs à M. Y..., qui leur a remboursé 50 000 francs " ;
Attendu qu'en se déterminant par le seul visa des pièces produites, sans en analyser le contenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de remboursement d'un prêt de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal d'Erstein a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Francelux (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les sommes dont le receveur principal demandait le paiement étaient afférentes à des taxes qui, mises à la charge de la société, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que ce texte prend en considération le recouvrement de la totalité des impositions et des pénalités dues par la société ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir constaté que la majeure partie de la créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée résulte de redressements fondés sur l'existence de fausses factures, retient que " cette manoeuvre ne concerne ni le chiffre d'affaires effectivement réalisé ni le reversement d'une taxe perçue sur les clients ", de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application du texte légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-03-09, Bulletin 1993 IV, n° 97 (2), p. 66 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande de brevet, déposée le 14 décembre 1973, enregistrée sous le numéro 73 44 908, ayant pour objet un appareil " déchiqueteur pour déchets ménagers et industriels ", et fabricant un broyeur distribué, de 1977 à 1982, par la société Galicier, a fait procéder à une saisie-contrefaçon les 21 octobre 1983, a, le 2 novembre 1983, assigné, en contrefaçon et concurrence déloyale, cette dernière société qui, à partir de 1983, a fabriqué et commercialisé un destructeur de déchets et qui a reconventionnellement demandé que le brevet soit déclaré nul ; que la société Caruelle a, le 23 mai 1990, fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon effectuée le 23 mai 1990, l'arrêt énonce que la saisie-contrefaçon, mesure d'instruction destinée à servir au soutien de l'action en contrefaçon et strictement cantonnée au domaine ainsi fixé par le législateur, est sanctionnée d'une nullité absolue en l'absence d'une saisine de la juridiction dans le délai de 15 jours et constate que la saisie-contrefaçon litigieuse a été effectuée à une date postérieure à celle de l'assignation ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la saisie-contrefaçon a été autorisée après que l'instance devant les juges du fond était en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente à ne pas exploiter pendant 7 ans un fonds de commerce similaire dans un rayon de 3 kilomètres ; qu'il a exploité ultérieurement dans ce périmètre un établissement de petite restauration, désigné au registre du commerce comme " snack-saladerie " et pour lequel il est titulaire d'une licence de restaurant et d'une licence de débit de boissons de catégorie I ; que les époux Y... l'ont assigné en cessation de cette activité, en soutenant qu'il avait ainsi violé la clause de non-rétablissement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé, " d'une part, que le fonds vendu aux époux Y... consistait en un débit de boissons grande licence avec vente accessoire de sandwichs et galettes-saucisses, ce qui constitue une forme de restauration rapide à bas prix, d'autre part, que le fonds ensuite ouvert par M. X... comprend la vente des boissons non alcoolisées et l'activité de " snack-saladerie ", qui représente également une forme de restauration rapide à prix modéré avec service de boissons alcoolisées durant les repas " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que sa clientèle recherchait essentiellement la consommation d'une cuisine rapide, la consommation de boissons n'en constituant que l'accessoire, et qu'au contraire, la clientèle du fonds vendu avait, en pénétrant dans l'établissement, l'intention principale de consommer des boissons, la consommation de sandwichs ou de galettes n'étant que secondaire, et qu'ainsi, il ne s'agissait pas d'un fonds de commerce similaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Minoterie Herbert (la société Herbert), dont M. X... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de mouture de la société aux sociétés Estager et Minoterie Jambon ; que la Coopérative des agriculteurs du Chinonais (la Copac), créancière de la société Herbert pour des livraisons qu'elle lui avait faites jusqu'à la veille des cessions litigieuses, a assigné MM. X... et Herbert, seuls associés de la société Herbert, ainsi que les sociétés Estager et Minoterie Jambon, pour les voir condamner à lui payer le montant de sa créance, en invoquant plus particulièrement à l'égard de M. X... la faute qu'il aurait commise en sa qualité de liquidateur de la société Herbert ;
Attendu que, pour débouter la Copac de sa demande dirigée contre M. X..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 avait été effectuée, ce qui permettait aux créanciers de la société Herbert de faire opposition, conformément aux dispositions du 4e alinéa dudit article, s'est bornée à retenir que la Copac ne précisait pas en quoi consistaient les actes fautifs reprochés au liquidateur, lesquels ne pouvaient pas être suffisamment caractérisés par la seule connaissance qu'il avait de l'existence et du montant des dettes de sa société ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, alors qu'elle avait relevé que la société Herbert n'était pas en état de cessation des paiements lorsque la vente avait été réalisée et publiée, et que l'actif disponible dépassait le passif exigible, si, après la prise en compte des oppositions formulées, en application de la loi du 17 mars 1909 par certains créanciers de la société Herbert, les liquidités restantes auraient permis le règlement de la créance de la Copac que le liquidateur de la société Herbert aurait refusé de prendre en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-04-01, Bulletin 1974, II, n° 124 (1), p. 106 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989), que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport (la société DAT), dont il était le président du conseil d'administration jusqu'au 25 octobre 1983, un fonds de commerce de collecte de fret aérien et transit de marchandises ; que la société La Tannerie, débitrice de plusieurs factures émises par la société DAT, a remis à M. X... en octobre 1982 six lettres de change qui, à l'échéance, ont été par lui encaissées en son nom personnel ; que M. X... s'est abstenu de reverser à la société DAT les sommes ainsi reçues ;
Attendu que la société DAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société La Tannerie s'est valablement libérée de sa dette envers elle, par la remise de traites à son président du conseil d'administration alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société La Tannerie était débitrice de factures émises par la société anonyme Transit aérien Bamago, locataire-gérante du fonds de commerce de M. X... qui est demeuré jusqu'au 25 octobre 1983 président de cette société, que pour s'acquitter de sa dette la société la Tannerie a remis à M. X... des traites à échéances de fin novembre 1982 et fin décembre 1982, qui ont à leur échéance été encaissées au nom personnel de M. X... lequel s'est abstenu de reverser à la société dont il était le président directeur général les sommes lui revenant ; qu'en déclarant que la société La Tannerie s'était valablement libérée entre les mains de M. X..., président du conseil d'administration de la société Transit aérien Bamago, en dépit du fait non contesté que les factures établies par ladite société faisaient mention de la location-gérance qui, selon les propres énonciations de l'arrêt, avait fait l'objet d'une publication régulière, la cour d'appel a violé l'article 1239 susvisé du Code civil et l'article 2 du décret du 14 mars 1986 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable si celui-ci le ratifie ; que la cour d'appel a constaté que le grand livre de compte de la société DAT faisait apparaître, au débit du compte courant de M. X... auprès de cette société, la dette de la société La Tannerie ; qu'elle en a déduit à bon droit, que la société DAT reconnaissait implicitement le paiement par la société La Tannerie de sa dette envers elle ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988), que, par actes des 26 février et 31 mars 1982, la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne (la caisse) a consenti aux époux Y..., d'abord, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, un prêt de 208 000 francs garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire des époux X... et des époux Z..., ensuite, en vue de l'aménagement d'un local professionnel, un prêt de 48 000 francs pour lequel les époux X... se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que les deux actes contenaient une clause de renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que les époux Y... ayant cessé de payer les loyers de l'immeuble où était exploité le fonds, une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail ; que la caisse a interjeté appel de cette ordonnance ; que les époux Y... ont été mis en liquidation des biens ; que les cautions, auxquelles la caisse a demandé l'exécution de leurs engagements, ont soutenu que celle-ci, en se désistant de son appel de l'ordonnance, les avait privées du bénéfice éventuel de la vente du fonds, et de la réduction de leur dette à due concurrence ; que l'arrêt a accueilli la demande de la caisse et débouté les cautions de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que les époux X... et les époux Z... font enfin grief à l'arrêt, d'avoir dit que les intérêts dus au titre du prêt de 208 000 francs devaient être calculés au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que les taux contractuellement prévus à l'acte de prêt devaient recevoir application, sans rechercher, ainsi que les cautions le faisaient valoir dans leurs conclusions, si la clause de déchéance du terme ne prévoyait pas que les intérêts, frais et accessoires devenaient immédiatement exigibles, au cas où les emprunteurs cesseraient de faire valoir directement leur exploitation, le capital et les intérêts dus à cette date n'ayant, dès lors, pu produire, depuis lors, qu'un intérêt au taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de stipulation contractuelle substituant, en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que ce dernier taux s'appliquait, jusqu'à complet paiement, au solde du prêt restant dû ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-15, Bulletin 1985, IV, n° 25 (3), p. 20 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sicabri a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque générale de commerce une créance correspondant au prix de matériels qu'elle s'était engagée à livrer à la société M. Bricolage X... (la société Kitbois) ; que la banque a notifié la cession à la société Kitbois ; qu'ultérieurement, le matériel n'ayant pas été livré, la société X... a demandé la résolution du contrat, ce à quoi la société Sicabri a consenti en lui établissant un avoir de même montant que celui de la commande ; que la banque a, néanmoins, réclamé à la société Kitbois paiement du montant de la créance qui lui avait été cédée ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir compensation opposable au cessionnaire entre une créance cédée et un avoir établi postérieurement à la notification de cette cession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté l'inexécution de ses obligations par la société Sicabri, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-15, Bulletin 1993, IV, n° 242, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 20 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot Fondations, rue de la Plaine basse à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien des ports de plaisance ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de saisies autorisées par une décision antérieure ;
Attendu qu'en se fondant sur de tels documents obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statuait, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans l'ordonnance antérieure, et, dans l'affirmative, sans indiquer au moyen de quelle procédure l'Administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, le président du tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 20 février 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-04-06, Bulletin 1993, IV, n° 145 (3), p. 99 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou, 3 septembre 1991) que, par acte du 13 mai 1985, MM. A..., Y..., Z..., Christophe et Conq (les consorts A...) ont cédé à MM. X... et Gaspard (les consorts X...), pour le prix d'un franc, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Compagnie des Iles, propriétaire et exploitante d'un village de vacances sur le site de N'Gouja à Mayotte ; que, par acte séparé du même jour, ils ont aussi cédé aux acquéreurs leurs créances sur la société, sous forme de comptes courants, pour le prix de 1 050 000 francs ; que les consorts X..., qui contestaient l'existence des comptes courants cédés, ayant refusé de régler la totalité du prix, les vendeurs les ont assignés en paiement du solde qu'ils estimaient leur être dû ;
Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend que son engagement est dépourvu de toute cause d'en rapporter la preuve ; qu'il appartient ensuite au cessionnaire d'une créance, qui conteste devoir le prix convenu au cédant, de rapporter la preuve de l'inexistence de la créance cédée au jour de la cession ; qu'en déboutant les consorts A... de leur demande en paiement aux motifs que les documents qu'ils produisaient ne permettaient pas de rapporter la preuve de l'existence de créances en comptes courants au jour de la cession, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les consorts A... faisaient valoir dans leurs écritures que le prix de la cession de créance représentait la valeur des éléments corporels et incorporels du site de N'Gouja cédés le même jour sous forme de cession de parts sociales ; qu'en constatant que la somme de 520 000 francs versée par les acquéreurs avait pour cause légitime l'acquisition du village de N'Gouja et de ses différents éléments corporels et incorporels, sans rechercher si dans l'intention des parties, la totalité du prix stipulé dans la cession de créance n'avait pas pour contrepartie la valeur des éléments corporels et incorporels du village de vacances dont MM. X... et Gaspard avaient entendu verser le prix aux cédants sous couvert d'une cession de créance, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement rappelé que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, le Tribunal, en imposant aux cédants d'établir l'existence de leurs créances lors de la cession, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
Attendu, d'autre part, que, l'obligation sur une fausse cause ne pouvant avoir aucun effet, le Tribunal n'avait pas à faire la recherche invoquée au moyen ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-18, Bulletin 1994, IV, n° 27, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1991), que la société Boeuf mode a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1990, sans avoir réglé à la société coopérative agricole Groupement de producteurs bovins de l'ouest (le GPBO), le prix d'animaux que ce dernier lui avait livrés ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, le GPBO a revendiqué les animaux livrés se trouvant encore dans les entrepôts de la société Boeuf Mode et la partie du prix de revente non payée de ceux déjà vendus par elle ;
Attendu que le GPBO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la revendication du prix de marchandises ne peut être accueillie que dans la mesure où celles-ci existent en nature lors de l'ouverture de la procédure collective, cette existence en nature doit s'entendre comme le maintien de la nature fondamentale de ces marchandises et non pas de leur maintien en l'état ; qu'en conséquence, il suffit que leurs caractères essentiels et substantiels soient inchangés ; qu'ainsi, en considérant que lors de l'ouverture de la procédure collective de la société Boeuf mode, les bovins vendus par le GPBO avaient été abattus et découpés, de sorte que cette transformation des marchandises ne permettait plus la revendication de leur prix, en ce qu'il était incompatible avec l'exigence légale de l'existence en nature des biens revendiqués, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la revendication des marchandises doit être admise, dès lors qu'elles peuvent être identifiées chez l'acheteur comme étant celles qui ont été livrées par le vendeur revendiquant ; qu'après avoir constaté que les bovins avaient été identifiés comme étant ceux livrés par le GPBO, la cour d'appel a néanmoins refusé à ce dernier la possibilité de revendiquer le prix de leur vente ; qu'en ne déduisant pas de ces constatations, d'où il résultait que l'identité des marchandises n'était pas affectée, les conséquences qui en découlaient, la cour d'appel a encore violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les animaux livrés par le GPBO avaient été abattus et découpés par la société Boeuf mode entre le 11 et le 14 septembre 1990, a retenu que ces opérations de transformation, effectuées en vue de la commercialisation de produits de boucherie, " étaient incompatibles avec l'exigence légale de l'existence en nature des biens revendiqués au jour de l'ouverture du redressement judiciaire " de la société Boeuf mode, prononcé le 10 octobre 1990 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a établi que les animaux revendiqués ne se retrou-vaient pas en nature, au sens de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, et a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande en revendication, peu important l'identification des marchandises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan, sous réserve des dispositions prévues aux articles 22, 72, 86, 89 et 93 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1985, la société Point-Micro a vendu à la société Repp deux ordinateurs et un logiciel ; que, par jugement du 27 novembre 1986, la société Point-Micro a été mise en redressement judiciaire ; que le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société Logiciels thèmes application (la société LTA) ; que le logiciel fourni étant défaillant, la société Repp a assigné la société LTA en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société LTA prétend à tort qu'en vertu de l'acte de cession du fonds de commerce de la société Point-Micro, elle ne peut être tenue de garantir les défaillances des logiciels ; qu'en effet la société Point-Micro a livré un système informatique " clé en main ", que sa prestation concernait la fourniture des matériels et logiciels, et que ces éléments forment un tout indissociable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte de cession stipulait que, conformément aux engagements de la société LTA et à la décision du Tribunal arrêtant le plan, les garanties reprises par le cessionnaire étaient celles se rapportant exclusivement aux matériels, et alors que, selon les constatations de l'arrêt, les défaillances apparues concernaient seulement le logiciel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Logiciel thèmes application, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge a fondé son appréciation ; qu'ainsi le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 135 (2), p. 96 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1992-04-21, Bulletin 1992, IV, n° 174, p. 122 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ;
Attendu que, pour annuler le contrat de franchisage, l'arrêt énonce que, selon celui-ci, " le territoire exclusif est à définir sur Paris ou la Région parisienne ; qu'il apparaît ainsi que l'obligation d'exclusivité du franchiseur, qui est un élément essentiel de ce contrat de franchise, est indéterminée et indéterminable " ;
Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, impropres à définir en quoi cette clause était déterminante de la volonté des parties de contracter, alors que le contrat de franchise n'est pas nul par le seul fait de l'absence d'une clause d'exclusivité territoriale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que durant l'année 1986 la société Brest boutique informatique a cédé à la Société générale (la banque), dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, deux créances sur M. X... ; que la banque a assigné M. X... en paiement et que l'arrêt l'a déboutée de sa demande en paiement de la créance dont le bordereau de cession portait deux dates ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Kemper informatique et contre Mme Y..., ès qualités :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche :
Vu les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la cession de créances professionnelles instituée par la loi du 2 janvier 1981 prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau et qu'il appartient à l'établissement de crédit cessionnaire, si cette date est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens ; que lorsque le bordereau porte plusieurs dates il y a lieu de donner effet à celle dont l'établissement de crédit démontre qu'elle correspond au jour où il a accepté la cession ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement d'une créance dont le bordereau de cession porte deux dates, celle du 27 février 1986 portée par le cédant et celle du 28 février 1986 portée par le cessionnaire, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé que si le bordereau n'est pas daté par le cessionnaire il ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers ni même entre les parties à la cession et que le bordereau qui porte deux dates entre lesquelles des éléments intrinsèques ne permettent pas de choisir celle qui doit être retenue ne peut valoir cession de créances professionnelles au sens de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en tant qu'il est formé à l'encontre de la société Kemper informatique et de Mme Y..., en qualité de représentant des créanciers de la société Brest boutique informatique en liquidation judiciaire ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 novembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une créance de 153 889,12 francs formée par la Société générale contre M. X... et a partagé les dépens entre eux ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-10-28, Bulletin 1986, IV, n° 194, p. 168 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dôle, 8 octobre 1991), que les époux X..., qui s'étaient vu notifier un redressement, ont présenté les observations qui ont été rejetées par l'Administration en sa réponse, notifiée le 14 mai 1990 ; que les époux X... ont présenté le 28 mai 1990 de nouvelles observations auxquelles l'Administration a répondu négativement le 18 juin ; que l'avis de mise en recouvrement du complément d'impôt résultant du redressement, a été émis le 5 juillet 1990 et que, le 9 juillet suivant, les époux X... ont demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que les services fiscaux ont déclaré irrecevable cette demande et que les époux X... ont demandé en justice l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir, pour accueillir cette demande, décidé que la procédure était irrégulière, faute pour l'Administration d'avoir réitéré dans sa réponse aux dernières observations du contribuable, la faculté laissée à ce dernier de saisir la commission, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, R 57-1, L. 59 et L 59 B du Livre des procédures fiscales que l'Administration n'est tenue de répondre qu'aux observations que le redevable exprime dans les 30 jours de la notification de redressements et non à celles formulées après l'expiration de ce délai ; qu'au terme du délai de même durée accordé au redevable, à réception de cette réponse, pour demander que le différend qui l'oppose à l'Administration soit soumis à la commission départementale de conciliation, l'Administration est en droit, lorsque cette saisine n'a pas été sollicitée, d'authentifier l'imposition rappelée ; que, dès lors, en décidant que la procédure de redressement diligentée par l'Administration est irrégulière, le Tribunal n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que si l'Administration n'avait pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations des contribuables, il lui incombait, si elle le faisait, de leur rappeler la faculté dont ils disposaient de saisir la commission dans les délais légaux ; qu'il s'ensuit que le Tribunal, après avoir relevé que M. X... pouvait légitimement attendre de connaître quelle serait la position définitive de l'Administration avant de mettre en jeu toute voie de recours, a, en décidant que la procédure était irrégulière, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par ordonnance du 17 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société de fait X...
Y..., ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme X... et de M. Y... ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Directeur général des Impôts soulève, dans son mémoire déposé le 14 décembre 1992, l'irrecevabilité du pourvoi, la déclaration du 22 janvier 1992 ayant été effectuée par un avocat au barreau de Marseille qui n'était pas celui mandaté par les deux pouvoirs annexés à la déclaration ;
Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 4 juin 1992, le mémoire en défense ne peut être pris en considération ;
Sur la recevabilité examinée d'office du pourvoi formé par déclaration n° 2 du 22 janvier 1992 :
Attendu que, le 22 janvier 1992, M. A..., avocat au barreau de Marseille, substituant M. Z..., a déclaré, au nom de ses " mandants ", se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 160/92 du président du tribunal de grande instance de Marseille du 17 janvier 1992 ;
Attendu qu'il résulte de cette déclaration et des pouvoirs annexés que M. A... n'était pas l'avocat de Mme X... et de M. Y... ; que cette déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Mais sur la recevabilité examinée d'office du pourvoi formé par déclaration n° 3 du 27 janvier 1992 :
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme X... et M. Y... ont formé, par déclaration n° 3, le 27 janvier 1992, un pourvoi en cassation par l'intermédiaire du M. Z..., avocat au barreau de Marseille, contre l'ordonnance n° 160/92 du président du tribunal de grande instance de Marseille du 17 janvier 1992 ;
Attendu que Mme X... et M. Y..., en la même qualité, avaient déjà formé par déclaration n° 2 le 22 janvier 1992, un pourvoi en cassation par l'intermédiaire de M. A..., avocat au même barreau, contre la même ordonnance ;
Attendu que la déclaration n° 3 ne se présente pas comme rectificative de celle n° 2 du 22 janvier 1992 ; que Mme X... et M. Y... ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 209, p. 148 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
          DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre criminelle, 1992-10-05, Bulletin criminel 1992, n° 302, p. 818 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 198, p. 141 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 1991), que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et le principe suivant " le criminel tient le civil en l'état " ; qu'en effet, la plainte pénale concernait les mentions des lettres de change qui étaient contestées dans la présente instance, et que, dès lors, la décision pénale était de nature à avoir une incidence sur la décision civile, et notamment en ce qui concerne la date à laquelle ces mentions avaient été apposées sur les effets ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations incriminées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-07-02, Bulletin 1991, IV, n° 249, p. 174 (rejet).<br/>