Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1976), D'AVOIR CONDAMNE CONTINI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHATEAU CONTINI, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT ACTUELLEMENT SUPERIEURE A 3.000.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DU FOND DOIT APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA SITUATION FINANCIERE AVAIT EVOLUE DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF ET MEME ENTRE LE JUGEMENT CONFIRME ET L'ARRET, QUI RETIENT UN PASSIF SUPERIEUR A CELUI RELEVE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUE DES LORS, EN ENVISAGEANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A LA DATE DE SON ARRET ET EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DEVAIENT ETRE APPRECIES AU MOMENT OU STATUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DE CETTE INSUFFISANCE PAR UN DIRIGEANT SOCIAL ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-22 Bulletin 1977 IV N. 91 p.78 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AGEN, 20 OCTOBRE 1976) D'AVOIR, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN (MLC) A LA SOCIETE QUERCY METAL DECIDE QUE LA COMPETENCE APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS ET NON, COMME LA SOUTENAIT LA SOCIETE MLC, A CELUI DE TOULOUSE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'UN DOCUMENT DATE DU 3 JUIN 1960 ET SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE PREVOYAIT QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, CELUI-CI SERAIT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CAHORS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOCUMENT RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'AVAIT AUCUNE VALEUR CONTRACTUELLE PUISQU'IL N'ETAIT PAS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES EN CAUSE, MAIS PAR UNE SEULE D'ENTRE ELLES, QU'AINSI LA PARTIE, QUI NE L'AVAIT PAS SIGNE, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR CONTRE CELLE QUI L'AVAIT SIGNE, QU'EN REALITE, LES SEULS DOCUMENTS CONTRACTUELS VALABLES ETAIENT CONSTITUES, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MLC, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PAR UN ECHANGE DE LETTRES MUET SUR UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE, QU'AINSI, LA DEFENDERESSE A L'ACTION AU FOND NE POUVAIT ETRE SOUSTRAITE A SON JUGE NATUREL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT QUE LES LETTRES INVOQUEES N'APPORTANT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX, IL FALLAIT SE REFERER A L'ACTE DU 3 JUIN 1960, A PRIS, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN CONSIDERATION L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONTENUE DANS CET ACTE, QUI, NON SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE QUERCY METAL, A LAQUELLE L'OPPOSAIT LA SOCIETE QUERCY METAL, A QUI IL AVAIT ETE REMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N. 324 p.263 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 629 p.478 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE TIOXIDE QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) EN RAISON DE LA PERTE PARTIELLE D'UNE MARCHANDISE SURVENUE LE 21 JUIN 1971, AU COURS DU TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE, A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR ELLE, POSTERIEUREMENT, PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE SA CREANCE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RECONNAISSANCES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CALBERSON AVAIENT, EN RAISON DE LEUR EFFET NOVATOIRE, TRANSFORME LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE EN UNE PRESCRIPTION DEDROIT COMMUN, ET QU'EN TOUT CAS, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CETTE TRANSFORMATION QUE LA SOCIETE TIOXIDE AVAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CALBERSON S'ETAIT BORNEE A INDIQUER A LA SOCIETE TIOXIDE, PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1971, QU'ELLE SERAIT REGLEE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A LUI DEMANDER, PAR LETTRE DU 19 JUIN 1972, SI CETTE DERNIERE L'AVAIT DESINTERESSEE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE CALBERSON, SI ELLE AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE POUR LA PERTE DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT FAIT TRANSPORTER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TIOXIDE, N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE PAYER LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LES RECONNAISSANCES DE RESPONSABILITE INTERVENUES NE POUVAIENT PRODUIRE D'EFFET NOVATOIRE ET ENTRAINER UNE INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-04 Bulletin 1974 IV N. 46 p. 37 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU  QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1977), QUE PINTO A ASSIGNE LEGLEYE, MAITRE D'X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SELON LUI, COMMANDES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ASSIGNATION VALABLE BIEN QU'ELLE AIT ETE LIBELLEE AU NOM DE < L'ENTREPRISE GEB, BUREAU D'ETUDES >, ENSEIGNE SOUS LAQUELLE LEGLEYE EXERCE SON ACTIVITE, MAIS SANS INDICATION DU NOM DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDICATION DANS L'ASSIGNATION DU NOM ET DU DOMICILE DU DEFENDEUR, QUI EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE PAS SEULEMENT LA REGULARITE DE L'ACTE D'HUISSIER QUI LA CONTIENT, MAIS AUSSI LA SAISINE DU TRIBUNAL A L'ENCONTRE DE CE DEFENDEUR ET QU'A CET EGARD, L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE LEVEE POUR DES MOTIFS TIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEGLEYE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LUI AVAIT CAUSE UN TORT NI AVAIT NUI AUX DROITS DE SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT QUE LE TRIBUNAL A ETE REGULIEREMENT SAISI;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN ARTISAN A L'ENCONTRE DU MAITRE D'X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, LA PREUVE CONTRAIRE EST TOUJOURS POSSIBLE ET QU'EN REFUSANT A L'INTERESSE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT POUR APPORTER CETTE PREUVE, L'ARRET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LE SEUL ACTE VISE PAR L'ARRET COMME SUFFISANT POUR RENDRE CETTE EXPERTISE INOPERANTE NE CONSTITUANT PAS PAR LUI-MEME UN ACTE DE COMMERCE;    MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LEQUEL AURAIT, SELON LEGLEYE, RELEVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DU TRIBUNAL REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION AUSSI BIEN EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 p.179 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 139 p.118 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT DAME BUREAU A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA  RESPONSABILITE DE  LA SOCIETE BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;    ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BRET A PAYER A DAME BUREAU DES SOMMES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU  ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1977), QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLYMPIA (SOCIETE OLYMPIA) A REMIS DES FONDS A LA SOCIETE JEAN BREAS, EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LA SOCIETE OLYMPIA A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE 7 AVRIL 1976, ET QUE LES CO-SYNDICS ONT ASSIGNE LA SOCIETE JEAN BREAS EN RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT, MEME ASSORTI D'UNE CAUSE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET DES LORS QUE CETTE CAUSE EST FAUSSE; QU'EN CONSTATANT ELLE-MEME LA FAUSSETE DE LA CAUSE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LE MEME PAIEMENT AVAIT UNE CAUSE VALABLE;    MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ARGUES DE CONTRADICTION QUI SONT L'UN ET L'AUTRE SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE C'ETAIT DELIBEREMENT QUE LA SOCIETE OLYMPIA AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT LITIGIEUX POUR AIDER UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE, EN SORTE QUE CE PAIEMENT NE PROCEDAIT PAS D'UNE ERREUR, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LEDIT PAIEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU A REPETITION;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-20 Bulletin 1976 I N. 274 p.221 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE DE DORCY PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES, DU 6 DECEMBRE 1976, REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1976, ET AYANT AUTORISE LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS MOBILIERS  DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE; QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE S'IMPOSAIT PAS EU EGARD A L'ACTIF IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL NI DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1977) D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INTERVENUE ENTRE ROUMEAS ET DAME X... UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE DECLARANT PAS S'ENGAGER AUX DETTES FUTURES ET LE BUT POURSUIVI EN COMMUN N'ETANT NULLE PART PRECISE, QUE, DANS CES CONDITIONS, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE FAUSSE QUALIFICATION QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE CONTRAT DE SOCIETE UN ACTE QUI N'EN POSSEDAIT PAS LES CONDITIONS ESSENTIELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUI PLUS EST, QUE L'ACTE EN QUESTION N'EST QU'UNE SIMPLE PROPOSITION AU COURS DES POURPARLERS QUI N'A PU ETRE QUALIFIEE < CONVENTION SYNALLAGMATIQUE > QUE PAR UNE VIOLATION DE LA LOI, AUCUN ENGAGEMENT RECIPROQUE PRECIS ET DEFINITIF N'AYANT ETE PRIS COMME LE REQUIERT  LA FORMATION D'UN CONTRAT OU AVANT-CONTRAT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AU VU DES POURPARLERS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE CELLES-CI AVAIENT EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE ETAIT LA < PROMOTION IMMOBILIERE > DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., QUE L'ENGAGEMENT ETAIT DEFINITIF ET QU'IL  COMPORTAIT L'OBLIGATION POUR LES INTERESSEES DE PARTICIPER AUX DETTES SOCIALES; QU'ELLE A PU, DES LORS, SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A ANDRE X..., MAINTENANT DECEDE, PAR UNE CONVENTION PRECISANT QU'UN INVENTAIRE GENERAL DU STOCK DE MARCHANDISES ET DU MATERIEL DEVRAIT ETRE CONTRADICTOIREMENT ETABLI;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER LA VALEUR DE LA PARTIE, ALORS DISPARUE, DU MATERIEL QUI, SELON LA SOCIETE DELBICOT AURAIT ETE CONFIEE A LEUR AUTEUR ET QUI N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT CONTRADICTOIRE DE L'INVENTAIRE PREVU PAR LA CONVENTION, A RETENU  QUE  LE PRENEUR ETAIT PRESUME RESPONSABLE DE TOUT MATERIEL ET MOBILIER MANQUANTS, LIBERTE LUI ETANT LAISSEE DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE DETENTION QUI PESE SUR LUI PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ADEQUATS QU'IL SERA EN MESURE D'APPORTER;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT, DEMANDERESSE A L'ACTION EN RESTITUTION DU MATERIEL  QU'ELLE AFFIRMAIT MANQUANT, D'APPORTER LA PREUVE QUE CE MATERIEL AVAIT ETE COMPRIS  DANS LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'USURE ANORMALE DU MATERIEL EN VUE DE LA METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, LES ELEMENTS CORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN GERANCE DOIVENT ETRE RESTITUES DANS LEUR ETAT ORIGINAIRE OU EN BON ETAT, S'IL N'A PAS ETE DRESSE D'ETAT DESCRIPTIF;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL SE LIMITE AUX REPARATIONS LOCATIVES D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU  ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1977) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME KENWOOD FRANCE (SOCIETE KENWOOD) QUI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE TRIO KENWOOD FRANCE (SOCIETE TRIO KENWOOD) SOIT CONDAMNEE A SUPPRIMER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE MOT "KENWOOD", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION D'UNE SOCIETE EST PROTEGEE CONTRE TOUTE USURPATION INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE CONCURRENCE, DES LORS QU'IL EXISTE UN SIMPLE RISQUE D'ASSIMILATION OU DE RAPPROCHEMENT; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE PRETENDUE CONFUSION DEJA REALISEE, LA SIMILITUDE DES DENOMINATIONS ET DES ACTIVITES DES SOCIETES N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER, COMME LE SOUTENAIT KENWOOD, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN RISQUE D'ASSIMILATION OU DE RAPPROCHEMENT DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER L'EXISTENCE DE TOUTE CONFUSION TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ERREURS DE DISTRIBUTION POSTALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGANT QUE LA DENOMINATION SOCIALE DOIT ETRE PROTEGEE MEME A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE NON CONCURRENTE SI, EN FAIT, UNE CONFUSION EST POSSIBLE, A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES ET QUE HORMIS QUELQUES ERREURS DE DISTRIBUTION POSTALE, IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLES AIENT PU ETRE PRISES L'UNE POUR L'AUTRE; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, SANS SE CONTREDIRE, FAIT RESSORTIR QU'IL N'Y AVAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION ENTRE ELLES;    QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 2 p. 2 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1977) D'AVOIR DECLARE CASTEL, TENU ENVERS HASCOET, TOUS DEUX DOCTEURS EN MEDECINE ET COGERANTS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET SOCIAL "L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE" SISE A MORLAIX ET DENOMMEE CLINIQUE SAINTE-ANNE, DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR HASCOET DE LA FERMETURE DE CETTE CLINIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DES MOTIFS NON REFUTES DES PREMIERS JUGES, QUE DES CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA DECISION DE TRANSFERER LES ACTIVITES SOCIALES DANS UNE AUTRE CLINIQUE DONT LE DEMANDEUR N'ETAIT NULLEMENT EXCLU ET QUI N'EMPORTAIT NULLEMENT DISSOLUTION DE LA SOCIETE, AVAIT ETE COMMANDEE PAR DES IMPERATIFS FINANCIERS ET PRISE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE SAUVEGARDE DES INTERETS SOCIAUX; QU'ELLE AVAIT DE PLUS OBTENU L'ACCORD DU DEMANDEUR A DES CONDITIONS ACCEPTEES PAR LES AUTRES ASSOCIES; QU'IL EN RESULTAIT QUE, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES MODALITES, LA DECISION DU GERANT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET, QU'AU SURPLUS, ELLE N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'EXAMINER, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS UNE AUTRE CLINIQUE AVAIT ETE APPROUVE PAR LE DEMANDEUR ET QU'AU SURPLUS, POSTERIEUR A LA FERMETURE INELUCTABLE DE LA CLINIQUE INITIALEMENT EXPLOITEE, IL NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA FERMETURE DE LA CLINIQUE RESULTAIT DE LA DECISION DE CASTEL DE TRANSFERER SON ACTIVITE DANS UNE AUTRE CLINIQUE ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR LUI "SOUDAINEMENT ET SECRETEMENT, SANS CONCERTATION PREALABLE AVEC LES AUTRES ASSOCIES AU MEPRIS DE LEURS INTERETS"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU DECIDER QUE CASTEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT SUR L'EXISTENCE DUQUEL ELLE S'EST PRONONCEE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE POURVOI N 78-11.582 :
ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE), RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-17 Bulletin 1965 II N. 1046 (1) p. 739 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 142 p. 127 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES,  12 OCTOBRE 1977), QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA MISE EN VENTE, QUE LES EPOUX Y... Y REPONDAIENT PAR UNE OPPOSITION; QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMANT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE FAITE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE QUI LEUR INTERDISAIT D'EXPLOITER OU DE S'INTERESSER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UN PERIMETRE RESERVE; QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, LA PARTICIPATION A DES APPELS D'OFFRES, L'ACCEPTATION DES COMMANDES D'ENTREPRISES, PERSONNES OU COLLECTIVITES AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR SIEGE DANS LA ZONE RESERVEE A L'ACQUEREUR, AINSI QUE LES TOURNEES EFFECTUEES PAR LES VEHICULES DE Y... DANS LA MEME ZONE CONSTITUENT DES FAITS PERSONNELS DE LA PART DES VENDEURS. TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z... A MANIFESTEMENT EXERCE SON ACTIVITE DANS LE PERIMETRE INTERDIT, EN CONTREVENANT A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ON NE PEUT REPROCHER A UN VENDEUR, QUI SE REINSTALLE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LE CONTRAT, D'ACCEPTER DE SATISFAIRE A DES COMMANDES EMANANT DE CLIENTS FIXES DANS LA ZONE INTERDITE; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS VIOLE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Z... EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A Y..., SEUL DEMANDEUR A L'INSTANCE, D'AVOIR OBLIGE Z..., DEFENDEUR, DE RECOURIR A JUSTICE ET QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES "QUE LES DEUX DEMANDES DE Y... SONT PUREMENT DILATOIRES, QU'EN REPROCHANT A TORT DES FAUTES A Z... POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE SES DETTES, IL LUI CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ET IMPORTANT";    QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-05 Bulletin 1976 IV N. 224 p. 194 (CASSATION)<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE MOTTEZ, SERAIENT NOUVEAUX ET IRRECEVABLES LES DEUX PREMIERS MOYENS PAR LESQUELS LA SOCIETE "JP GRUHIER" (LA SOCIETE GRUHIER) REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES DEUX COMBINAISONS RESULTANT DES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LE BREVET D'INVENTION N° 73-33-679 QU'ELLE A DECLAREES VALABLES NE DECOULAIENT PAS DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE GRUHIER AVAIT SOUTENU QUE CE BREVET DE LA SOCIETE MOTTEZ ETAIT TOTALEMENT NUL POUR MANQUE D'ACTIVITE INVENTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME ENONCE EN SON ARRET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EXAMINER SI LES CARACTERISTIQUES (DES INVENTIONS) INVOQUEES ETAIENT EN TANT QUE TELLES MARQUEES PAR LA NOUVEAUTE ET LE CARACTERE INVENTIF ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS NOUVEAUX ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETE ;
ET, SUR LE FOND DES MOYENS : VU LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLES, D'UNE PART, LES REVENDICATIONS 6 A 11 FORMULEES PAR LA SOCIETE MOTTEZ DANS SON BREVET EN CE QU'ELLES AVAIENT TRAIT A LA COMBINAISON DES MONTANTS DE SECTION CARREE ET DES CHARNIERES DE FORME CARREE ENVELOPPANTE DU LIT PLIANT COUVERT PAR LE BREVET, D'AUTRE PART, LA REVENDICATION 12 FORMULEE DANS LE MEME BREVET EN CE QU'ELLE AVAIT TRAIT A LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DU LIT PLIANT, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, L'ORIGINALITE DE LA PREMIERE COMBINAISON ET LE RESULTAT UTILE AUQUEL ELLE CONCOURRAIT DE FACON ESSENTIELLE, D'AUTRE PART, LA NOUVEAUTE DE LA SECONDE COMBINAISON AINSI QUE SON RESULTAT QUI CONSTITUAIT UNE AMELIORATION APPRECIABLE PAR RAPPORT A LA SOLUTION ANTERIEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GRUHIER, SI CHACUNE DES COMBINAISONS PAR ELLE RETENUES IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE INVENTIVE COMME NE DECOULANT PAS D'UNE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR DES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES TROIS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-06 Bulletin 1979 IV N. 88 p. 68 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-06 Bulletin 1979 IV N. 89 p. 68 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS BARDON", QUI L'ONT ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE A L'ORDRE DE RICAUD, QUE CELUI-CI A REMIS L'EFFET POUR ENCAISSEMENT AU "CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LE CCF) QUI A APPOSE SON CACHET AU RECTO, A L'EMPLACEMENT DU NOM DU BENEFICIAIRE LAISSE EN BLANC, AU LIEU DE L'APPOSER AU VERSO, QUE L'EFFET ETANT RESTE IMPAYE, RICAUD A ASSIGNE EN PAIEMENT LES "ETABLISSEMENTS BARDON", BARDON, DONNEUR D'AVAL, ET CLOP DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, QUE CELUI-CI L'AYANT DEBOUTE LE 17 JUIN 1977 DE SA DEMANDE, RICAUD A ASSIGNE LE CCF EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RICAUD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE LE 17 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC QUE L'INTERRUPTION DE LA SUITE REGULIERE DES ENDOSSEMENTS ENTRE LE CCF ET RICAUD AVAIT PRIVE CE DERNIER DU DROIT DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR ET LE TIRE, A RETENU QUE CETTE INTERRUPTION ETAIT IMPUTABLE AU CCF, QUI, PAR ERREUR FAUTIVE, AVAIT APPOSE SA GRIFFE A LA RUBRIQUE BENEFICIAIRE ET QUE CETTE ERREUR ETAIT, EN L'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, A L'ORIGINE, POUR RICAUD D'UN PREJUDICE IMMEDIAT ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CCF N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 126 (3) p. 97 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1979), QUE LA "COMPAGNIE GENERALE DES VINS DU MIDI" (CVMA), QUI AVAIT ACHETE DU VIN SPECIFIE COMME D'ORIGINE ITALIENNE A LA SOCIETE EURUNION, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OPEREE ENTRE SES MAINS PAR LE SERVICE DES DOUANES EN RAISON DE CE QUE LA PROVENANCE INDIQUEE DU VIN ETAIT INEXACTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CVMA DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE PENALE, CONCERNANT LA FRAUDE INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST IRREFRAGABLEMENT PRESUME CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, QUE LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI NE DEPEND PAS DE L'EXAMEN DE CIRCONSTANCES OBJECTIVES PUISQU'ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PRESOMPTION LEGALE, QU'EN OUTRE, LE VENDEUR NE PEUT, POUR S'EXONERER DE LA GARANTIE DONT IL EST DEBITEUR, INVOQUER UNE CAUSE ETRANGERE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION CONTRE LE VENDEUR SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE L'INSTANCE PENALE EN COURS POUVAIT ETABLIR LA BONNE FOI DU VENDEUR ET LA CAUSE ETRANGERE JUSTIFIANT L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DES MOTIFS INOPERANTS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VICE CACHE EST CELUI QUI REND LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A SON USAGE, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE LE VIN LIVRE ETAIT SI BIEN IMPROPRE A SON USAGE QU'AU LIEU D'ETRE NEGOCIE EN FRANCE, COMME IL ETAIT PREVU, IL A DU ETRE EXPORTE POUR ETRE VENDU A L'ETRANGER, QU'EN RELEVANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT POUR OBJET L'ORIGINE DU VIN VENDU SANS RECHERCHER SI, POUR ETABLIR LE VICE DE LA CHOSE VENDUE, IL ETAIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DU VIN, LA COUR D'APPEL A PRIVE DERECHEF SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EURUNION AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS "QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DANS L'INTERET MEME D'UNE SAISIE JUSTICE", C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-19 Bulletin 1981 IV N. 36 (2) p. 26 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980) D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DELAUNAY, DONT ELLE RECONNAIT EXPLICITEMENT QU'IL ETAIT SEULEMENT DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE "SCMB" AVAIT UN INTERET PERSONNEL A AGIR DANS L'OPERATION D'APPROVISIONNEMENT DES CHANTIERS, SANS RELEVER DES CIRCONSTANCES PROPRES A CARACTERISER CET INTERET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DELAUNAY AVAIT DANS L'OPERATION, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE CAUTION, UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT, QU'ELLE A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE POUVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELAUNAY, SE PRETENDANT VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SOLLICITAIT AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE REDIGE L'ENGAGEMENT PRODUIT, ET CE, AU MOTIF QUE CETTE MESURE NE POUVAIT SUPPLEER L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE QU'IL DEVAIT RAPPORTER DE SES SIMPLES AFFIRMATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT L'OBJET ETAIT D'ETABLIR DES FAITS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 10, 143, 144, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES DONNENT AU JUGE UNE SIMPLE FACULTE, DONT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'USER, DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-09 Bulletin 1978 IV N. 214 p. 181 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-21 Bulletin 1980 IV N. 33 p. 26 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 334 p. 263 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS BAUDURET" TENDANT A CE QUE BAUDURET, GERANT DE CETTE SOCIETE, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION TENDANT A CE QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE SOIT PERSONNELLEMENT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES DANS LA GESTION AU PREJUDICE DES CREANCIERS SOCIAUX, QU'ELLE EST A CE TITRE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE VISANT LES DIRIGEANTS SOCIAUX, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE AUTORISE A EN ECARTER L'APPLICATION LORSQU'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EST OUVERTE, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LE DELAI DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS ETANT DE DROIT STRICT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION DONT L'OBJET EST L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'ENCONTRE DU DIRIGEANT SOCIAL AUQUEL EST REPROCHE UN DES AGISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI SOUMET A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS LES SEULES ACTIONS EN RESPONSABILITE VISEES AUX ARTICLES 50 ET 52 DE CETTE DERNIERE LOI, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-25 Bulletin 1981 IV N. 105 p. 79 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MARS 1980) D'AVOIR, EN PERIODE SUSPECTE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSION, PAR CE DERNIER, DE SA CREANCE D'ENTREPRENEUR EN BATIMENT CONTRE SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMOUS (LA SOCIETE CAMOUS), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT OPPOSABLES A LA MASSE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LORSQU'ILS ONT ETE FAITS NON SEULEMENT EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE OU VIREMENTS, MAIS AUSSI PAR TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT, ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TEL UN PAIEMENT EFFECTUE SOUS UNE FORME HABITUELLE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CAMOUS AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE LA CESSION DE CREANCE CONSENTIE A SON PROFIT ET REGULIERE DU POINT DE VUE DU CODE CIVIL ETAIT NORMALE AU SENS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA FAILLITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UN USAGE COURANT DANS LA BRANCHE DU BATIMENT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS ROMPU ANORMALEMENT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE M X..., MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'USAGE NON CONTESTE AINSI INVOQUE ET QU'IL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA CESSION DE CREANCE, REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE L'EFFET DE COMMERCE, PRESENTAIT OBJECTIVEMENT UN CARACTERE ANORMAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A DEGAGE, NI SUR LE PLAN DES FAITS, NI SUR LE PLAN DU DROIT, CE CARACTERE PRETENDU DE LA CESSION DE CREANCE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, A DONC VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE CESSION DE CREANCE, QUEL QUE PUISSE ETRE L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 66 (1) p. 51 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;    ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS DEMANDAIT REPARATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS R. THEBAULT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 FEVRIER 1977 ;    ATTENDU QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION, PRONONCEE LE 29 JANVIER 1979, ENTRAINE NECESSAIREMENT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-19 Bulletin 1980 II N. 62 p.47 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX  BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE BOISON, ELEVEUR DE VOLAILLES, A PAYER A LA SOCIETE PROVIMI-FRANCE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES FOURNITURES D'ALIMENTS QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU  DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETTI CONTRACTUS DANS LE CAS DE L'ESPECE OU LES FOURNITURES N'ONT PAS ETE CONFORMES A L'OBJET AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, A SAVOIR L'ALIMENTATION SAINE DES VOLAILLES, EXEMPTE D'ELEMENTS ENTRAINANT LEUR MALADIE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE BOISON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR EST RESPONSABLE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'OBJET AUQUEL ELLE EST DESTINEE; QU'EN L'ESPECE BOISON SOUTENAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS ETAIENT NON SEULEMENT IMPROPRES A NOURRIR LA VOLAILLE, MAIS QU'ILS LEUR AVAIENT AU SURPLUS CAUSE DES MALADIES CONSTATEES PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNE DES FOURNITURES D'ALIMENTS ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1969, ACCEPTEES PAR BOISON EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 15 JANVIER 1970 PAR LAQUELLE CE DERNIER A RECONNU SA DETTE SANS METTRE EN CAUSE LA QUALITE DES PRODUITS ; QUE L'ARRET AJOUTE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI SONT FOURNIS PAR BOISON, QUE CEUX-CI N'APPORTENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BOISON A PAYER UNE SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DU DROIT, NE RELEVE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE LEGAL DE LA DEFENSE EN JUSTICE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A FAIT QUE CONFIRMER DANS SON PRINCIPE ET SON QUANTUM LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, A FAIT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE BOISON ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-11 Bulletin 1973 I N. 347 (2) p.309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS , 27 OCTOBRE 1978) QUE LA SOCIETE PERNOD-RICARD, QUI COMMERCIALISE DES VINS ET BOISSONS ALCOOLISEES, EST TITULAIRE DE LA MARQUE "PASTIS 51", DEPOSEE LE 25 JUIN 1965 ET DE DEUX MARQUES COMPOSEES DE LA DENOMINATION "PASTIS 51" ET D'UNE VIGNETTE ET DEPOSEES RESPECTIVEMENT LES 2 JUIN 1961 ET 25 JUIN 1965 ; QUE LA SOCIETE T. RICARD A DEPOSE LE 25 FEVRIER 1974 ET UTILISE, SOUS FORME D'ETIQUETTE, UNE MARQUE COMPLEXE, COMPOSEE DE LA DENOMINATION "PASTIS 42 " ET D'UNE VIGNETTE POUR DESIGNER UN PASTIS ; QUE, PRETENDANT QUE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE T. RICARD CONSTITUAIT UNE IMITATION DE SES PROPRES MARQUES, LA SOCIETE PERNOD-RICARD A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI DE CE FAIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MOT "PASTIS" INDIQUE UN PRODUIT ET N'EST PAS CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN DENATURANT L'ETIQUETTE DE LA SOCIETE T. RICARD QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE CHIFFRE 42 EST SANS SIGNIFICATION PARTICULIERE COMME L'EST LE CHIFFRE 51 DE L'AUTRE ETIQUETTE PUISQUE LE CHIFFRE 42 EST SUIVI D'UN INDIQUANT LE DEGRE D'ALCOOL COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT NOTE, ET QUE CETTE INDICATION DE LA QUALITE DU PRODUIT CONSTITUAIT AU CONTRAIRE UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES DEUX MARQUES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE COMPLEXE, PEU IMPORTAIT QUE LE MOT "PASTIS" FIGURANT DANS LES DEUX MARQUES FUT UNE DESIGNATION NECESSAIRE DU PRODUIT ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'A PREMIERE VUE, LE SIGNE REPRESENTATIF DE "DEGRE" N'APPARAIT PAS A LA LECTURE DE SORTE QUE LES DEUX DENOMINATIONS SONT ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES D'ELEMENTS SEMBLABLES SUSCEPTIBLES DE FAIRE NAITRE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN RELEVANT, A JUSTE TITRE, LES RESSEMBLANCES ENTRE LES ETIQUETTES CONSIDEREES ET NON LES DIFFERENCES, A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;    QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 30 JUIN 1978) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., BIEN QUE CELLE-CI AIT PRETENDU ETRE EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES ET DEMANDE EN CONSEQUENCE A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS, SI CE N'EST EN VUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE MINISTERE PUBLIC OU A LA DEMANDE DE PRESIDENT QUI PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUE LA JURIDICTION SAISIE ESTIME NECESSAIRES OU A PRECISER CE QUI PARAIT OBSCUR ; QUE LE PRESIDENT A L'OBLIGATION D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES, ET QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS DE FAIT AU COURS DU DELIBERE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE DAME X... N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LESDITS RENSEIGNEMENTS ET QUE LE PRESIDENT AVAIT DONC L'OBLIGATION DE REOUVRIR LES DEBATS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... AYANT CONTESTE LE MONTANT DU PASSIF INDIQUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 48 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVAIENT ETE RESPECTES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LORS DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES, DES RENSEIGNEMENTS ONT ETE DEMANDES AU SYNDIC PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PAR LUI FOURNIS AU COURS DU DELIBERE ET COMMUNIQUES PAR SON AVOUE A L'AVOUE DE DAME X... ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X... AYANT ETE EN MESURE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE S'EXPLIQUER SUR LES ECLAIRCISSEMENTS AINSI OBTENUS AU MOYEN D'UNE NOTE PAR ELLE DEPOSEE AU COURS DU DELIBERE, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT PRETENDU A LA SUITE DE LA COMMUNICATION DE L'ETAT DES CREANCES, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DONT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A VERIFIER D'OFFICE L'APPLICATION, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;    D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 209 p.163 (REJET). (1)<br/>