Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRINK'S FRANCE A PAYER A M. MAXIME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES D'ARRET POUR MALADIE NE SOIENT PAS DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX CONGES PAYES ET QUE CET USAGE AVAIT ETE UNILATERALEMENT SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE SA DECISION UN DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE BRINK'S FRANCE, QUI AVAIT AVISE LE PERSONNEL PAR NOTES DES 15 ET 16 MAI 1979 QU'ELLE METTAIT FIN A L'USAGE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN TEL DELAI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-10, Bulletin 1981 V N° 883 p. 655 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 67, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ;
ATTENDU QUE M. PAUL Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, EST DECEDE LE 22 JANVIER 1968 ;
QUE SA VEUVE A CONTINUE A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION, VIRES A UN COMPTE COMMUN, JUSQU'A SON PROPRE DECES, SURVENU LE 3 OCTOBRE 1976 ;
QUE LA CAISSE A RECLAME LE 23 JANVIER 1979 A SON HERITIERE, MME X..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES INDUMENT VERSES DEPUIS LE 23 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 67 PRECITE POUR LES ARRERAGES PAYES ANTERIEUREMENT AU 23 JANVIER 1976 AU MOTIF ESSENTIEL QUE PAR "TROP PERCU" IL CONVENAIT D'ENTENDRE EGALEMENT LES SOMMES PERCUES INDUMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 67 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISAIT UNIQUEMENT LES SOMMES VERSEES INDUMENT AU TITULAIRE DE LA PRESTATION DE RETRAITE ET NON CELLES QUI AVAIENT ETE PERCUES SANS DROIT PAR UNE AUTRE PERSONNE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-06-14 Bulletin 1961 II N° 447 (1) p. 319 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 19 AOUT 1977, M. JOSEPH X..., AUXILIAIRE DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONALE (C.H.R.) A ETE MORTELLEMENT BLESSE, EN TOMBANT DE LA PLATE FORME D'UN CAMION EN MARCHE SUR LAQUELLE IL RANGEAIT DES CHARIOTS UTILISES POUR RECUEILLIR LA VAISSELLE ET LES PLATS AYANT SERVI AUX REPAS DES MALADES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE INVOQUEE PAR LES AYANTS CAUSE DE M. X... A LA CHARGE DU C.H.R. L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES CONDITIONS D'INSECURITE DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT LA VICTIME, QUI NE DISPOSAIT, SUR LA PLATE FORME DU CAMION, D'AUCUN AMENAGEMENT DE NATURE A EMPECHER SA CHUTE, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL SON SALARIE ETAIT EXPOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE DANS LA CONSCIENCE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OU AURAIT DU AVOIR DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE SON SALARIE, DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ET NON PAS SEULEMENT DANS LA CONSCIENCE QU'IL POUVAIT EN AVOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-01-21 Bulletin 1971 V N° 46 p. 37 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-03-21 Bulletin 1973 V N° 179 p. 162 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-29 Bulletin 1975 V N° 220 p. 196 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-03-22 Bulletin 1978 V N° 231 p. 173 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-02-27 Bulletin 1985 V N° 132 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PHARMACIEN, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1979, A L'AGE DE 60 ANS ET 9 MOIS, EN QUALITE D'INTERNE-RESISTANT, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS ;
QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1980, L'INTERESSE A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DES STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES, POUR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SA FILLE INVALIDE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PHARMACIENS DONT L'ASSURANCE VIEILLESSE SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DONT LE REGIME INVALIDITE-DECES CREE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, EST DETERMINE PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES STATUTS NON SEULEMENT NE PREVOIENT PAS LA SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE A 60 ANS ET SON REMPLACEMENT PAR LA PENSION DE VIEILLESSE MAIS PERMETTENT LEUR CUMUL, L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DISPOSANT EN EFFET QUE LORSQUE LE PHARMACIEN, ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE DEVIENT BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, L'ALLOCATION INVALIDITE LUI EST MAINTENUE SOUS DEDUCTION DU MONTANT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI LUI EST ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 BIS AJOUTE AU STATUT DU REGIME "INVALIDITE-DECES DES PHARMACIENS A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI n° 77-768 DU 12 JUILLET 1977 AMELIORANT LE SORT DES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 DES MEMES STATUTS QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX PHARMACIENS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X... QUI, A LA SUITE DE SA DEMANDE, AVAIT DEPASSE CET AGE ET NE REMPLISSAIT PAS ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE LA CONDITION DE CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 BIS ;
D'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT UNE REFERENCE ERRONEE AUX DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRESENTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST LE 5 JUILLET 1983, DECLARE EN PARTAGE DE VOIX ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE MEME BUREAU DE JUGEMENT, PRESIDE PAR LE JUGE DEPARTITEUR A L'AUDIENCE DES 16 SEPTEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPRENAIT SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LORS DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE ET DU DELIBERE, LE JUGE DEPARTITEUR ET TROIS CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU JUGEMENT QUE LE JUGE DEPARTITEUR AIT STATUE SEUL CONFORMEMENT AU PRONONCE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MME X... A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1978 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE G.A.N.", A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT POURSUIVI CONTRE M. Y... ET SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UNILATERALEMENT FIXE PAR LA CAISSE ET CONTESTE PAR LE G.A.N., N'AVAIT JAMAIS ETE DETERMINE PAR UNE DECISION PRISE APRES AVIS D'UN EXPERT Z... DESIGNE ET QUE LA VICTIME NE RECLAMAIT NI UNE TELLE EXPERTISE, NI L'EVALUATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LA CAISSE DU DROIT PROPRE QUI LUI APPARTENAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE FAIRE FIXER APRES MISE EN CAUSE DE LA VICTIME L'INDEMNITE REPRESENTANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE CELLE-CI ET SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE CET ORGANISME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-06-03 Bulletin 1971 V N° 408 p. 342 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-26 Bulletin 1981 V N° 578 p. 434 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES, MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A FAIT PARVENIR, LE 20 FEVRIER 1984 A L'EMPLOYEUR, LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE COMPTAIT PRESENTER PARMI LESQUELS LES MUSICIENS MUNICIPAUX ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR AYANT REFUSE LES CANDIDATURES, LA CHAMBRE SYNDICALE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE VOIR DECLARER LES MUSICIENS MUNICIPAUX ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE CETTE PRETENTION, LE TRIBUNAL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE, A ENONCE NOTAMMENT QUE LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE, SI COMME ELLE LE SOUTENAIT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE FAIRE VALOIR SES CONTESTATIONS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 20 FEVRIER 1984 ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI SE BORNAIT A DEFENDRE A CETTE CONTESTATION N'ETAIT ENFERME DANS AUCUN DELAI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES LES MUSICIENS MUNICIPAUX MIS A LA DISPOSITION DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE ALORS QU'IL N'EST PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LEUR RECRUTEMENT DE LA CONTINUITE ET DE L'ANCIENNETE DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'AFFECTATION ET SOUS SA DIRECTION, CEUX-CI FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE STATUT, LA REMUNERATION ET LA CLASSIFICATION DES MUSICIENS MUNICIPAUX ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES MUSICIENS DE L'ASSOCIATION ET QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE CELLE-CI, LEUR SORT SERAIT DISSEMBLABLE, QUE, NOTAMMENT, ILS DISPOSAIENT D'EMPLOIS RESERVES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS N'AVAIENT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION DE L'ASSOCIATION DONT ILS NE PARTAGEAIENT PAS LES ALEAS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION LES EXCLUANT DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A.G.S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES RECLAMATIONS DE M. X... ET DE 199 AUTRES SALARIES DE LA MANUFACTURE FRANCAUSE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE (MANUFRANCE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CREANCES QUI AVAIT ADMIS LEUR PRODUCTION A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE RESSOURCES PREVUS, PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DE 1977, AU PROFIT DES SALARIES ACCEPTANT DE PARTIR EN PRE-RETRAITE, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LEUR MONTANT ET LEUR NATURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LESQUELS NE FONT PAS MENTION DES CREANCES GARANTIES PAR L'A.G.S., QUE CETTE GARANTIE NE CHANGE PAS LA NATURE DES CREANCES, ET QU'ELLE OBEIT A DES REGLES PROPRES ET A UNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI N'EST PAS CELLE DE LA VERIFICATION COLLECTIVE DU PASSIF, DE TELLE SORTE QUE LE JUGE NE POUVAIT SUR LA SEULE PRODUCTION DES SALARIES ET EN DEHORS DE L'A.G.S. QUI N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE A L'ARRETE DES CREANCES, DECIDER QUE CELLES-CI BENEFICIAIENT DE LA GARANTIE DE CET ORGANISME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 143-11-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LA GARANTIE DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DE COMPLEMENTS DE RETRAITE EST SUBORDONNEE A UN ACCORD COLLECTIF VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ACCORD SUSVISE DE 1977, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DU DEPOT PREVU A L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, ET QUE L'A.G.S. N'EST PAS SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR ET INTERVIENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SALARIES AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC EN PRECISANT QUE LEURS CREANCES DE NATURE SALARIALE, ETAIENT DE CELLES VISEES A L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET COMME DECOULANT D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ;
QUE DES LORS, QU'ILS AVAIENT ETE ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE SANS AUTRE PRECISION, ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT LE POUVOIR EN VERTU DE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET SOUS RESERVE DU DROIT PROPRE DE L'A.G.S. DE CONTESTER SA GARANTIE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES INTERESSES ETAIENT RECEVABLES A FORMER UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE SOIT INDIQUEE LA NATURE DE LEURS CREANCES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCORD DE 1977, AVAIT ETE EXECUTE AVANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MANUFRANCE, BIEN QUE LE DEPOT LEGAL N'EN EUT PAS ETE FAIT ;
QUE, DES LORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SUBORDONNER A CE DEPOT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD, QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE CONSERVAIT SON CARACTERE D'ACCORD D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1963-06-12, Bulletin 1963 V N° 488 p. 400 (Cassation)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE DU FILM S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8EME ARRONDISSEMENT, L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION, POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL, DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS DES PRODUCTIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE TELEVISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R. 321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CONTESTATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNE PAS LE CONTENTIEUX DE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR STATUER AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL AU LIEU DE CELLES DE L'ARTICLE L.122-14-4 SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART , QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR SUBSTITUER A CE FONDEMENT CELUI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE IRREGULIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT FUT ECONOMIQUE, LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE L.321-12 NE SE LIMITAIENT PAS AU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA NON PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE M. X... AVAIT PERDU SON EMPLOI PARCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS LUI ASSURER DU TRAVAIL NI EN FRANCE NI A L'ETRANGER ET NE DISPOSAIT PLUS D'EMPLOI CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QUI ETAIT LA SIENNE CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIENT DES CAUSES ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A LIMITE L'INDEMNISATION DU SALARIE AU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CETTE IRREGULARITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982 V N° 286 p. 212 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-27 Bulletin 1982 V N° 586 p. 430 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984 V N° 378 p. 282 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. X..., AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE CELUI-CI A L'EMPLOYEUR NE COMPORTAIT AUCUNE ALLUSION AU SOLDE DE TOUT COMPTE ET N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE SOUS FORME RECOMMANDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE, EMANANT DU MANDATAIRE DU SALARIE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE MOTIVEE ET CHIFFREE AYANT POUR OBJET DE COMPLETER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET VALAIT DONC DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, PEU IMPORTANT QUE CETTE LETTRE N'EUT PAS ETE RECOMMANDEE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS L'AVOIR RECUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1965-06-16 Bulletin 1965 IV N° 467 p. 390 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIER DONT L'ACTIVITE RELEVE DU NUMERO DE RISQUE 2.408-2 (FABRICATION DE BOUTEILLES DE GAZ, RESERVOIRS) ET QUI, EU EGARD AU TAUX COLLECTIF, SUPERIEUR A 3 %, CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE ET A L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS (COMPRIS ENTRE 100 ET 299 SALARIES) EST SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AUX COUTS MOYENS, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTIFIE POUR L'ANNEE 1980 ET AU SOUTIEN DUQUEL ELLE AVAIT CONTESTE LES MODALITES D'IMPUTATION ADOPTEES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, INTERVENANT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 448, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT C'EST CETTE DATE A LAQUELLE NAIT L'OBLIGATION DE PAYER, QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR IMPUTER L'ACCIDENT A UN EXERCICE DETERMINE ET NON LA DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DES INDEMNITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT RECONNU LES IMPUTATIONS ERRONEES A L'EXERCICE 1977 DU PREMIER REGLEMENT CONCERNANT L'ASSURE QUINTAO INTERVENU EN 1976, ET A L'EXERCICE 1978 DU PREMIER REGLEMENT CONCERNANT L'ASSURE DJELASSI, EFFECTUE EN 1977, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT REFUSER DE MODIFIER CES IMPUTATIONS SANS DONNER LES MOTIFS DE CE REFUS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, LES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL SONT CEUX QUI ONT DONNE LIEU, PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE "A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITE JOURNALIERE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE EXPRESSION DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LA DATE DU PAIEMENT DE CETTE PRESTATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX ACCIDENTS POUR LESQUELS UNE ERREUR D'IMPUTATION AVAIT ETE COMMISE DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FIGURER DANS LA PERIODE TRIENNALE 1976-1977-1978 SERVANT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1980 QUI FAISAIT SEULE L'OBJET DU RECOURS PORTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT L'INCIDENCE DE CETTE ERREUR SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A D'AUTRES EXERCICES, LA DECISION ATTAQUEE REJETANT LE RECOURS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1977-03-17 Bulletin 1977 V N° 208 p. 165 (Cassation).
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-08 Bulletin 1979 V N° 834 p. 616 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE DEUXIEME COLLEGE "ARTISTES MUSICIENS" ;
QUE SAISI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, D'UNE CONTESTATION DE CES CANDIDATURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE CONTESTATION MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE, D'UNE PART, SI LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES INTERESSES CORRESPONDAIENT A CELLES DE CADRES (TELLES QU'ELLES SERAIENT NOTAMMENT DEFINIES EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA NATURE DE LA FORMATION RECUE OU L'AUTORITE QUE CERTAINS MEMBRES AURAIENT EU SUR LE RESTE DU PERSONNEL) , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE A LA C.G.C. NE L'HABILITAIT A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ET NON LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RECHERCHE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE PHILARMONIQUE, QUE AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES SALARIES DONT LA CANDIDATURE ETAIT CONTESTEE ET A TENU COMPTE DE LEUR FORMATION ET DE LEUR HAUTE TECHNICITE, A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS APPARTENAIENT AU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ETAIT REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS D'ETABLIR SI L'ETAT DE SANTE DE M. X... ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 25 NOVEMBRE 1978, EPOQUE OU IL RESIDAIT EN ALGERIE, ET POSTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1978 A MIS L'INTERESSE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE LA CAISSE DU 23 AOUT 1978, QUI COMPORTE LA MENTION SUIVANTE : "AVIS FAVORABLE AU REPOS JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1978", CONSTITUAIT UNE DECISION D'ORDRE MEDICAL DE REFUS DES PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DE CETTE DERNIERE DATE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE CETTE DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, QUE CE DELAI EST PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ;
QU'EN L'ABSENCE DE PRESENTATION PAR X... D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE DANS CE DELAI, L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DU 25 SEPTEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT AU CONTENU DE L'ENQUETE D'ADMINISTRATION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT AU 25 SEPTEMBRE 1978, M. X... A FAIT L'OBJET DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS QUI BIEN QUE REGULIEREMENT TRANSMISES A LA CAISSE FRANCAISE D'AFFILIATION, N'ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CET ORGANISME D'AUCUNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE OPPOSEE A L'ASSURE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-06-29 Bulletin 1972 V N° 481 p. 440 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-22 Bulletin 1979 V N° 894 p. 658 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1977, M. Y..., QUI PARTICIPAIT POUR LE COMPTE DE M. X... A DES TRAVAUX EN FACADE D'UN IMMEUBLE, EST TOMBE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE PENALE NE S'IDENTIFIE PAS A LA FAUTE INEXCUSABLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE L'OMISSION QUI LUI ETAIT IMPUTEE, AINSI QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CELLE-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FAISANT ETAT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI, EN SE PENCHANT SUR LE VIDE, AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET SUPPRIME LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION, PENALEMENT SANCTIONNEE, DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE MUNIR D'UN GARDE-CORPS L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL TRAVAILLAIT LA VICTIME ;
QUE M. X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON SALARIE CE DONT IL RESULTE QUE SON ABSTENTION ETAIT VOLONTAIRE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-11-04 Bulletin 1970 V N° 587 p. 482 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-01 Bulletin 1979 V N° 112 p. 81 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-18 Bulletin 1981 V N° 231 p. 173 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-02-27 Bulletin 1985 V N° 131 (Cassation)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ET 104, PARAGRAPHE 7, DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE A LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON ASSURANCE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA RADIATION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DEMANDE ET COMPORTE, LE CAS ECHEANT, REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DU TRIMESTRE OU DE L'ANNEE CIVILE CONSIDERE ;
ATTENDU QUE, LE 31 JUILLET 1979, MME Y..., ASSUREE VOLONTAIRE, A SOLLICITE SA RADIATION ET A DEMANDE DE SURCROIT A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS RELATIVES AUX DIX TRIMESTRES DEPASSANT LA DUREE MINIMA REQUISE POUR OBTENIR LE PLEIN D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
QUE LA CAISSE LUI A REMBOURSE LA PARTIE AFFERENTE AUX MOIS D'AOUT ET DE SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MME GALVAIRE X... DE LA DUREE LEGALE L'AVAIENT ETE SANS AUCUNE CONTREPARTIE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, TOUT CE QU'ELLE A PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN STATU LEGAL AUQUEL MME Y... AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE ET QUI, EN CAS DE RADIATION A LA REQUETE DE L'ASSURE N'EN PREVOIT LE REMBOURSEMENT QUE DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 104 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A MME X..., AIDE-MENAGERE A DOMICILE QUI AVAIT ETE INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 17 MAI AU 16 NOVEMBRE 1977, LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT EFFECTUE MOINS DE DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DU PREMIER DES QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS QU'ELLE AVAIT ETE INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ET QU'AINSI CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT CETTE PERIODE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CHOMAGE OUVRANT DROIT A CETTE EQUIVALENCE DOIT S'ENTENDRE D'UN ETAT DE CHOMAGE TOTAL ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT 126 HEURES ET DEMIE DU 17 MAI AU 16 AOUT 1976, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. X..., VICTIME, LE 10 DECEMBRE 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A PERCU, JUSQU'AU 23 AVRIL 1977 UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ;
QU'IL A OBTENU, EN OUTRE, SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 5 JUILLET 1977, LA MAJORATION DE CETTE RENTE AU TAUX MAXIMUM, A RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE DU 23 AVRIL 1977, UNE AMELIORATION DE SON ETAT AYANT ETE CONSTATEE, LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE A ETE RAMENE A 4 % ET LA CAISSE PRIMAIRE A PROCEDE A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE LA RENTE MAJOREE QUI LUI ETAIT SERVIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE CETTE REDUCTION ETAIT JUSTIFIEE, CAR, SI LA CAISSE PRIMAIRE CONTINUAIT A SERVIR LA RENTE MAJOREE AU TAUX INITIALEMENT FIXE, IL EN RESULTERAIT QUE M. X... PERCEVRAIT UNE RENTE MAJOREE EXCEDANT LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A SA REDUCTION DE CAPACITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE EN CONSIDERATION, NON DU PREJUDICE SUBI, MAIS DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, QUE CETTE GRAVITE EST DEFINIE UNE FOIS POUR TOUTES PAR LA DECISION QUI STATUE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'ELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE, MEME EN CAS D'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE ET DE DIMINUTION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SERVIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-18 (Cassation) N° 83-13.566 Mugnerot c/ CPAM de Saint-Etienne.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-01-17 Bulletin 1962 IV N° 65 (2) p. 54 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N° 175 p. 148 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1967-02-23 Bulletin 1967 IV N° 185 p. 151 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-02-15 Bulletin 1970 V N° 724 p. 591 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE M. X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1976 ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 16 %, MAJOREE DE 7 %, AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE SON ETAT S'ETANT AMELIORE, LE TAUX DE SON INCAPACITE A ETE RAMENE DE 16 A 12 % ET QUE SA RENTE A ETE REDUITE EN CONSEQUENCE, TANDIS QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE ETAIT ELLE-MEME FIXEE A 6 % ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE M. X... TENDANT A VOIR MAINTENUE A SON TAUX ORIGINEL LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CELLE-CI DOIT SUIVRE LE SORT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE N'EST QU'UN ACCESSOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE EN CONSIDERATION, NON DU PREJUDICE SUBI, MAIS DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, QUE CETTE GRAVITE EST DEFINIE, UNE FOIS POUR TOUTES, PAR LA DECISION QUI STATUE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'ELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE, MEME EN CAS D'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'ASSURE, ET DE LA DIMINUTION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SERVIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-18 (Cassation) N° 83-12.826 Point c/ CPAM 422 Saint-Etienne.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-01-17 Bulletin 1962 IV N° 65 (2) p. 54 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N° 175 p. 148 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1967-02-23 Bulletin 1967 IV N° 185 p. 151 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-02-15 Bulletin 1970 V N° 724 p. 591 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE DANS SON ENSEMBLE ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (3 MAI 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU CONTRAT UNE CONDITION RESTRICTIVE QUI L'A DENATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CONTRAT FUT CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE COMME A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, QUE LES PARTIES AVAIENT L'OBLIGATION DE NE LE RESILIER QU'A L'ARRIVEE D'UN DES TERMES SUCCESSIFS EN RESPECTANT LE DELAI FIXE POUR LA DENONCIATION ET QUE L'INDEMNITE DE DEPART CONSTITUAIT LA SANCTION FORFAITAIRE DE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE RESPECT DE CELLE-CI, A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-20 Bulletin 1984 V N° 258 p. 195 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE A LA LAVERIE CLAVE, QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 18 HEURES, A LA FERMETURE NORMALE DE L'ENTREPRISE, S'EST RENDUE EN VOITURE AUTOMOBILE AU CABINET DE SON DENTISTE HABITUEL ;
QU'ELLE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE ET A ETE BLESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., AU MOMENT DE LA COLLISION, NE SUIVAIT PAS LE TRAJET NORMAL DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CE DETOUR ETAIT MOTIVE, COMPTE TENU DE LA SOUFFRANCE ENDUREE, PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS UN AUTRE TRAJET, ACCOMPLI DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUE MME X... AURAIT DU PRENDRE, CE DONT IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1964-04-23 Bulletin 1964 IV N° 335 p. 276 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-07 Bulletin 1968 V N° 280 p. 231 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-05-13 Bulletin 1970 V N° 337 p. 275 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-06-14 Bulletin 1972 V N° 432 p. 395 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-01-18 Bulletin 1973 V N° 33 p. 29 (Cassation)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS DU TRAVAIL EN DATE DU 20 JUILLET 1976, ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL DES PARTIES : "L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE 65 ANS A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR OU DES L'AGE DE 60 ANS A LA DEMANDE DU MEDECIN ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE NI UNE DEMISSION NI UN LICENCIEMENT ET N'OUVRE PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 19. ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES UN PREAVIS DE 3 MOIS ET DONNE LIEU A UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 CI-DESSOUS" ;
QUE, POUR CONDAMNER LE SIMTPA A PAYER AU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MAI 1965 ET PAR LUI AVISE, LE 4 JUIN 1981, QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE, SON CONTRAT DE TRAVAIL CESSERAIT LE 20 SEPTEMBRE 1981, DATE DE SON 65EME ANNIVERSAIRE, UNE INDEMNITE POUR "LICENCIEMENT ILLEGITIME" , ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE AUCUN AUTRE MOTIF QUE L'AGE DE 65 ANS DU SALARIE, QUE CET AGE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET QUE L'ARTICLE 18 DISPOSAIT QU'EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT PAR UNE PARTIE, LA DUREE DE PREAVIS, AU-DELA DE HUIT ANS D'ANCIENNETE, ETAIT DE SIX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA FACULTE CONVENTIONNELLEMENT RECONNUE AU SIMTPA DE METTRE FIN AU CONTRAT LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A L'EMPLOYEUR UN LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X..., S'IL FAISAIT ETAT DE LA VIOLATION PAR LA SIMTPA DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET R.241-31 DU CODE DU TRAVAIL, NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, DEVAIT ETRE RESPECTE UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PRIVE D'AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-30 Bulletin 1983 V N° 582 p. 415 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DELIBEREE ET EN OUTRE, QUE LE FAIT REPROCHE ETAIT ISOLE, L'EMPLOYEUR AYANT PEU DE TEMPS AUPARAVANT FELICITE LE SALARIE POUR SES QUALITES DE TECHNICIEN, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'UNE FAUTE SOIT GRAVE QU'ELLE SOIT INTENTIONNELLE, QUE LA REPARATION DONT M. X... AVAIT ETE CHARGE AVAIT LIEU CHEZ UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE LA SOCIETE ET QUE L'INCAPACITE DU SALARIE A EFFECTUER CE TRAVAIL RISQUAIT D'ENTRAINER POUR CELLE-CI UN PREJUDICE, ALORS, D'AUTRE PART QU'UN FAIT MEME ISOLE PEUT EGALEMENT REVETIR LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS ENFIN QU'EN AFFIRMANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FELICITE M. X... DANS UNE LETTRE DU 18 OCTOBRE 1980, QUI CONTENAIT EN REALITE DES CRITIQUES ENVERS LE SALARIE ET UNE MISE EN GARDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE UN DOCUMENT DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1980, LAQUELLE RELATAIT QUE BEAUCOUP D'AMELIORATIONS AVAIENT ETE APPORTEES PAR LE SALARIE DANS SON TRAVAIL ET ETAIT CONCOMITANTE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ESTIMANT QUE LA MAUVAISE EXECUTION D'UNE REPARATION, N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT NE REFUSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX SEULS MOTIFS QUE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LE SALARIE N'ETAIT PAS INTENTIONNEL ET SE REDUISAIT A UN FAIT UNIQUE, ALORS QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE PEUT EXISTER MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, D'ELEMENT INTENTIONNEL DU GRIEF ET MALGRE SON CARACTERE ISOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN RELATIF AUX CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-01-05 Bulletin 1978 V N° 14 p. 11 (Rejet)<br/>