Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branche :
Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son indépendance n'est pas contestée, retient qu'il est en activité depuis le 26 novembre 2003 et a été constitué par quatre salariés bénéficiant d'une expérience antérieure, qu'il produit quarante-six bulletins d'adhésion, avec photocopies des chèques de cotisations, pour un effectif de 10 700 salariés selon ses déclarations, et de 15 000 selon celles de l'employeur, verse aux débats trois tracts, cinq lettres d'information publiées mensuellement, et justifie avoir ouvert un site internet consacré à son activité dans l'entreprise ;
Attendu, cependant, que pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs ne caractérisant pas l'influence du syndicat au sein de l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le syndicat UNSA IBM représentatif dans l'ensemble de la compagnie IBM France, le jugement rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur les conditions de désignation d'un délégué syndical central, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-03-31, Bulletin 1999, V, n° 148, p. 107 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ;
Attendu que selon accord en date du 27 février 1996 un comité a été institué pour le groupe constitué par les sociétés Diramode, MJD, Promotion du prêt à porter (PPP), CNT et Soprimo ; que postérieurement à cette constitution, la société Xanaka mode France (XMF) a rejoint le groupe, la société Distrimode a été absorbée par la société PPP et les sociétés MJD et CNT ont perdu leur personnel transféré aux autres sociétés du groupe ;
que par lettre du 18 décembre 2003 la fédération FO des employés et cadres du commerce, a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale revendiquée comme existant entre les seules sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ;
Attendu que pour dire qu'il existait une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés et valider en conséquence la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance retient qu'il s'avère que le comité de groupe mis en place le 27 février 1996 réunit les sociétés Diramode, MJD, PPP, CNT, Distrimode, Soprimo et XMF alors qu'il est allégué l'existence d'une unité économique et sociale entre les seules sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et que le périmètre de chacune de ces deux entités ne regroupe pas exactement les mêmes sociétés, et qu'aucune incompatibilité ne saurait s'opposer à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'incompatibilité entre les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité que leurs périmètres respectifs servant à la mise en place d'institutions représentatives du personnel différentes doivent être comparés à la date de la requête tendant à la reconnaissance de l'unité économique et sociale compte tenu de leur évolution depuis leur mise en place ;
Qu'en statuant comme il l'a fait que sans rechercher si lors de sa saisine le 29 décembre 2003, les évolutions de la composition du groupe n'avaient pas eu pour effet de faire coïncider les périmètres de ce groupe et de l'unité économique et sociale revendiquée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1999-10-20, Bulletin 1999, V, n° 391, p. 287 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-60526 et U 05-60113 ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la compagnie IBM France, pris en sa deuxième branche, et le moyen unique du pourvoi de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, et l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical du 20 décembre 2001 ;
Attendu que pour déclarer valables les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical, et de M. Y... en qualité de délégué syndical, auxquelles le syndicat UNSA IBM a procédé le 29 septembre 2004 au sein de l'établissement de Montpellier de la compagnie IBM France, le tribunal d'instance retient que le jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 16 septembre 2004, revêtu de l'autorité de la chose jugée entre les parties, déclare le syndicat représentatif dans l'ensemble de la Compagnie IBM ; que l'accord d'entreprise du 20 décembre 2001 reconnaît aux organisations syndicales ayant démontré leur représentativité au sein de la compagnie le droit de constituer des sections syndicales dans chaque établissement ; que la contestation de la représentativité locale de l'organisation syndicale n'est pas de nature à remettre en cause les désignations intervenues sur le site de Montpellier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise du 20 décembre 2001 ne déroge pas à la règle selon laquelle les organisations syndicales ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité doivent, pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein au sein d'un établissement de l'entreprise, établir leur représentativité dans cet établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur les conditions de désignation d'un délégué syndical central, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-03-31, Bulletin 1999, V, n° 148, p. 107 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ;
Attendu que M. X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996 à novembre 2001, faisant valoir que son employeur ne lui avait pas versé un salaire doublé pour le travail effectué les dimanches, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996 à novembre 2001, l'arrêt retient que l'établissement dans lequel travaillait le salarié ayant été ouvert le dimanche sans autorisation, il s'ensuit que le travail effectué le dimanche présente un caractère d'exception indépendamment de sa fréquence au sens de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait chaque dimanche, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration conventionnelle mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-02-26, Bulletin 2003, V, n° 71, p. 67 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., exerçant au service de la société aubagnaise de véhicules industriels en qualité d'électro-mécanicien, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1996, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que, déclaré le 16 novembre 1999 par le médecin du Travail définitivement inapte à son poste, il a été licencié le 24 décembre 1999, motif pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ;
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt retient que, le salarié ayant été en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 17 septembre 1996, il peut prétendre à une indemnité de congés payés dans la limite de l'année suivant l'accident ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle a fait , alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 ouvrant droit à congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-05-11, Bulletin 2005, V, n° 163, p. 140 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 :
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser l'utilisation, a pu décider que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de formation de la salariée à l'utilisation de ces logiciels ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, selon ce texte, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n'est à seule fin d'éclairer leurs constatations ;
Attendu que dix-huit salariés de la société La Fonte ardennaise se sont mis en grève le 3 octobre 2002 sur le site de l'usine de Haybe-sur-Meuse ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la libération des accès à l'usine et l'expulsion des opposants et de leur véhicules ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par les salariés d'écarter les procès-verbaux établis par l'huissier requis par la société, la cour d'appel énonce que l'interdiction faite à celui-ci de faire entendre des témoins ne consiste qu'à proscrire la commission par une juridiction d'un huissier de justice aux fins de réaliser une véritable enquête, mais qu'une telle mesure ne vise nullement à faire défense à l'huissier de recueillir autrement toute forme de renseignements ou d'explications de la part des personnes qu'il est amené à rencontrer à la faveur des constatations matérielles qu'il est au contraire habilité à effectuer tant sur requête, qu'en vertu d'un mandat judiciaire, de sorte qu'aucune nullité ni autre irrégularité n'a pu en l'occurrence entacher l'ensemble des procès-verbaux à tort querellés par les appelants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'huissier avait procédé à des auditions de grévistes qui n'avaient pas pour seule fin d'éclairer ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société anonyme La Fonte ardennaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer la somme globale de 2 500 euros aux 18 demandeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.
Sur la teneur des constatations purement matérielles susceptibles d'éclairer le procès-verbal dressé par l'huissier, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin 2004, V, n° 69, p. 63 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., employé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, exerce un mandat d'administrateur de la Mutualité sociale agricole de Haute-Marne ; que, faisant valoir que certaines de ses absences liées à l'exercice de son mandat n'avaient pas été assimilées à du temps de travail effectif et avaient entraîné une restriction de ses droits à des jours de réduction du temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'une demi-journée de congé ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 231-9 du Code de la sécurité sociale, c'est seulement pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise, que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif ;
qu'en affirmant qu'il devait en être également ainsi au regard des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé ledit article ;
Mais attendu que, selon l'article L. 231-9 du Code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été privé d'une demi-journée de congé au titre de la réduction du temps de travail du fait de l'exercice de ses fonctions d'administrateur, a exactement décidé qu'il pouvait prétendre au paiement de cette demi-journée de congé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Champagne-Bourgogne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Champagne-Bourgogne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 17, alinéa 1, de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en qualité de technicien de maintenance, devait exécuter un stage probatoire de six mois ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la période probatoire de six mois prévue par l'article 17 de la convention collective suppose une présence effective dans les services ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a bénéficié de congés du 10 au 14 juillet 2000, occasionnant trois jours d'absence effective, et qu'il y a lieu de rajouter ces trois jours pour le calcul de la période probatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 17 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas que les jours de congés doivent être déduits du temps de présence effective dans les services et, d'autre part, qu'un stage probatoire ne peut être prolongé dès lors que la convention collective ne prévoit pas la possibilité d'une telle prolongation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la CPAM de la Somme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Somme à payer à M. X... et à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2003), que M. X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur, une lettre de rupture du contrat de travail, faisant état de divers manquements de celui-ci puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur son licenciement et la violation de son statut protecteur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour considérer que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur d'autres faits que ceux qui étaient reprochés par le salarié à son employeur dans la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en se fondant, dès lors, en l'espèce, sur le prétendu non-respect par la société Feron de ses obligations de convocation de M. X... aux réunions du comité d'entreprise et de paiement de ses temps de délégation, quand elle constatait que ce prétendu non-respect n'avait pas été invoqué par le salarié dans sa lettre de démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Feron aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Feron à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la portée du principe selon lequel l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 223, p. 195 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable d'un service clientèle, a, après réunion d'un conseil de discipline, été révoqué par la Banque nationale de Paris (BNP) par courrier du 25 novembre 1997 ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 38 de la convention collective nationale des banques ;
Attendu que pour décider que les dispositions des articles 33 à 42 de la convention collective ont été respectées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part, que si la communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre le salarié s'entend d'une mise à disposition complète avec remise ou expédition d'une copie intégrale du dossier permettant au salarié d'organiser utilement sa défense, les parties, entre la convocation et l'audience devant le conseil de discipline, ont "joué au chat et à la souris" concernant la communication du dossier, la BNP voulant imposer, sous prétexte de secret professionnel, une consultation en ses locaux, et le conseil de M. X... réclamant pour sa part l'envoi par télécopie en raison d'un agenda surchargé, d'autre part, que la procédure disciplinaire conventionnelle a été respectée, même si la banque n'a pas adressé, ainsi qu'elle pouvait le faire, une copie intégrale du dossier de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception, alors que le salarié et son conseil ont, sous un prétexte fallacieux, très largement contribué à l'absence d'examen du dossier dont ils se plaignent ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 38 de la convention collective nationale des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui et des notes professionnelles et autres documents composant son dossier individuel, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'envoi par l'employeur de tels documents, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté la "forclusion bimestrielle" , l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la BNP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la BNP à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle ; que le 27 novembre 1998, le maire de la commune lui proposait un contrat consolidé à l'issue de son contrat emploi-solidarité ; qu'estimant que cet engagement valait promesse d'embauche, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen :
1 / que l'attestation du 27 novembre 1998 qui précisait la nature de l'emploi proposé à M. X... à l'issue de son contrat emploi-solidarité, ainsi que la durée de ce contrat constituait une promesse d'embauche ferme qui engageait la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe et l'article 16 du nouveau code de procédure civile, exclure l'existence d'une promesse d'embauche en se fondant sur le moyen, relatif à l'absence de pouvoirs du maire pour conclure une promesse d'embauche, moyen nullement invoqué par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle et que les parties n'avaient donc pas pu débattre ;
Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, qui a constaté que la lettre datée du 27 novembre 1998 ne mentionnait ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail, a pu en déduire qu'elle constituait une simple offre d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur les éléments permettant de reconnaître l'existence d'une promesse d'embauche, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1974-03-13, Bulletin 1974, V, n° 173, p. 164 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2005-03-30, Bulletin 2005, V, n° 111, p. 95 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme de pur droit :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;
Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1996 par la société Groupama en qualité de chargée de clientèle polyvalente, son contrat de travail prévoyant qu'elle exercerait son activité à l'agence de Folelli (Corse), et serait rattachée à l'établissement d'Ajaccio, mais que "les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement" ;
que la salariée a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 ; qu'ayant refusé à l'issue de ce congé d'être mutée à l'agence de Corté (Corse), elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2002, motif pris de son "refus de mobilité géographique prévue par le contrat de travail" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et débouter celle-ci de ses demandes en paiement d'indemnités, l'arrêt retient que l'emploi précédemment occupé par la salariée n'était plus disponible à l'issue de son congé sabbatique, qu'il lui a été proposé, de manière régulière, un emploi similaire conformément à la clause de mobilité stipulée au contrat de travail et que le refus de l'intéressée est injustifié ;
Attendu, cependant, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne la société Groupama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur la nécessité d'une délimitation géographique précise de la clause de mobilité, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2006-06-07, Bulletin 2006, V, n° 209, p. 201 (cassation partielle partiellement sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Mediag par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que des salaires et frais professionnels restant impayés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2003 à l'effet d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mediag fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2004) d'avoir dit que le salarié pouvait prétendre au paiement de salaires sur la base du contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée d'appliquer le principe selon lequel il y avait lieu d'appliquer le contrat le plus avantageux sans rechercher si M. X... rapportait la preuve de l'exécution du contrat à durée indéterminée et a ainsi violé les articles 1315 et 1156 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'en présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application, a légalement justifié sa décision ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mediag aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Asnières jeunesse et sports (AJS), laquelle avait cessé son activité le 30 juin 1999, ne s'était pas poursuivi de plein droit avec l'association Asnières tennis club (ATC) créée le 19 avril 1999 et le débouter notamment de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la commune d'Asnières-sur-Seine est devenue propriétaire ou locataire de l'ensemble mobilier et immobilier sur lequel s'exerce l'activité de tennis et qu'elle l'a mis gracieusement à la disposition de la nouvelle association, que celle-ci a embauché sept personnes dont six faisaient partie de l'équipe pédagogique de l'ancienne association dans le cadre de nouveaux contrats de travail sans reprise d'ancienneté, qu'il résulte que l'activité de tennis de l'ancienne association n'a pas été transférée à l'ATC car son identité n'était pas maintenue, la gestion des locaux revenant à la commune tandis que l'association se chargeait de la gestion pédagogique du club de tennis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ATC avait le même objet que l'AJS, qu'elle avait conservé les mêmes adhérents et qu'elle exerçait la même activité dans les mêmes locaux, peu important que ceux-ci, auparavant donnés à bail par une personne de droit privé soient désormais mis à disposition par la collectivité territoriale, en sorte qu'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie avait été transférée à l'ATC la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que le contrat de travail s'est poursuivi avec l'association Asnières tennis club ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris pour les points restant en litige ;
Condamne l'association Asnières tennis club aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Asnières tennis club à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Sur la définition de l'entité économique autonome, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-04-03, Bulletin 2002, V, n° 114, p. 123 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... A Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service public revêt un caractère administratif lorsque par son objet, ses ressources ou ses conditions d'organisation et de fonctionnement, il se distingue des entreprises privées ; que la cour d'appel qui ne précise pas l'objet et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service public assuré par la mission locale de Guyane ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de ce service public et prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu que, selon les décisions des juges du fond et les pièces de la procédure, la "mission locale régionale" est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l'Etat et le Conseil régional dans le but de mettre en oeuvre une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et dont la convention constitutive a été agréée par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que la cour d'appel, qui a relevé que le groupement d'intérêt public, par son objet, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, assurait un service public à caractère administratif, a exactement décidé que le personnel non statutaire était soumis, quel que soit son emploi, à un régime de droit public et que le litige relevait de la compétence du juge administratif ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... A Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la mission locale régionale de Guyane ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été employée du 3 septembre 1997 au 23 juin 1998 dans l'établissement d'enseignement exploité par la Province autonome de la congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Marie Immaculée, aux droits de laquelle est l'association Province de France de la congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Marie Immaculée, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de l'association à inclure dans ses comptes la réserve spéciale de participation à partir de 1995, à lui remettre l'attestation indiquant la nature et le montant de ses droits au titre de la participation des salariés aux résultats ainsi que la date à compter de laquelle ils deviendront négociables ou exigibles ;
Attendu que pour faire droit aux prétentions de la salariée, l'arrêt retient que sont soumises au régime obligatoire de participation des salariés au résultats de l'entreprise, les entreprises qui occupent habituellement cinquante salariés au moins et réalisent des bénéfices, et que tel était le cas de la congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Marie Immaculée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la congrégation avait réalisé un bénéfice imposé dans les conditions requises pour la constitution d'une réserve spéciale de participation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ;
Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les groupes et que les salariés des sociétés Noos et UPC travaillent sur chacun de ces deux sites ; que le syndicat Force ouvrière communication a désigné M. X... délégué syndical de l'établissement de Palaiseau ;
Attendu que pour reconnaître l'existence d'un établissement distinct sur le site de Palaiseau pour l'exercice du droit syndical, le jugement énonce notamment que les salariés sont sous la subordination de M. Y... pour la quasi-totalité d'entre eux, et de MM. Z... et A..., et que ces supérieurs hiérarchiques sont les représentants directs des employeurs au sein du site et exercent leur pouvoir hiérarchique aussi bien sur les salariés de Noos que de UPC France ;
Attendu cependant que pour l'exercice du droit syndical, un établissement distinct ne peut être reconnu qu'au sein d'une même entreprise ou d'une même unité économique et sociale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, le site de Palaiseau relevait de deux employeurs distincts n'appartenant pas à la même unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.