Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR L'EMPLOI, EN QUALITE DE SALARIE DE PINFORT QUI, A L'EPOQUE CONSIDEREE (1I JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972) ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN-MENUISIER ET AFFILIE A CE TITRE POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ;
QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE BOUDET ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PREVOIT DEUX CONDITIONS CUMULATIVES POUR QUE SOIT RENVERSEE LA PRESOMPTION POSEE PAR CE TEXTE, EN VERTU DE LAQUELLE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST REPUTEE ETRE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ;
QU'IL FAUT, EN EFFET, QU'IL SOIT ETABLI D'UNE PART, QUE L'INTERESSE A EFFECTUE AU MOINS 1200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE ET, D'AUTRE PART, QUE CES HEURES DE TRAVAIL LUI AIENT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE DE CES ACTIVITES NON SALARIEES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE ACTIVITE SALARIEE ET ARTISANALE, DEVAIT CONSTATER QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE NON SEULEMENT DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PASSEES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BOUDET, MAIS EGALEMENT DE L'IMPORTANCE DES REVENUS TIRES DES DEUX ACTIVITES SALARIEE ET ARTISANALE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE PAR L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AYANT EMPLOYE PINFORT COMME SALARIE BOUDET ETAIT DANS TOUS LES CAS DEBITEUR ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE PINFORT A EFFECTUE UNE MOYENNE ANNUELLE DE 1500 HEURES DE TRAVAIL ALARIE ET QUE SON ETAT D'HANDICAPE PHYSIQUE NE PERMETTAIT PAS A CE TRAVAILLEUR, QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS D'ATELIER ET NE DISPOSAIT QUE DE SA BOITE A OUTILS, DE SE LIVRER A UN AUTRE TRAVAIL ;
QU'IL EN RESULTE QUE PINFORT ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PLUS IMPORTANTES PAR UNE ACTIVITE ARTISANALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ;    Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, de même en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, Thoral avait été victime, le 30 juillet 1971, d'un accident de la circulation, pris en charge comme accident de travail par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et qui avait entraîné une incapacité temporaire partielle de longue durée puis une incapacité permanente partielle, que la Caisse avait assigné Blanc, reconnu entièrement responsable pour obtenir le remboursement de ses prestations.
Attendu que, pour décider que ce droit à remboursement ne pouvait s'exercer que sur l'indemnité due par Blanc en réparation des frais de soins et de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué a retenu que durant la période d'incapacité temporaire partielle, Thoral, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, si bien que la souffrance qu'il avait pu supporter relevait, éventuellement du pretium doloris dont la réparation échappait au recours de l'organisme social ;
Attendu, cependant, que les troubles physiologiques subis par la victime du fait de l'accident et ayant atteint ses conditions de travail ou d'existence pendant la durée de l'incapacité temporaire partielle, résultaient d'une atteinte à son intégrité physique, et constituaient un préjudice corporel de caractère objectif, qui aurait dû être distingué, par les juges du fond, de ses souffrances possibles de caractère personnel, pour être compris, comme l'avait été l'indemnité compensatrice de l'incapacité permanente partielle qui n'occasionnait pas davantage de perte de salaire, dans l'assiette du recours de la Caisse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 janvier 1975 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE REDRESSEMENT DE L'URSSAF, CONCERNANT LES PRIMES DE DEPLACEMENT SERVIES PAR LA SOCIETE CEMAT A CERTAINS DE SES SALARIES, AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN QUESTION COUVRAIENT LES FRAIS OPPOSES PAR DES SALARIES ELOIGNES DE CHEZ EUX ET CONSTITUAIENT DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ALORS QUE LES PRIMES ETANT SERVIES, NON A DES EMPLOYES ENVOYES EN DEPLACEMENT PAR L'ENTREPRISE MAIS A DES SALARIES QUI S'ETAIENT EMBAUCHES, EN CONNAISSANT L'ELOIGNEMENT DE LEUR DOMICILE, LES CHARGES ETAIENT, EN REALITE, INHERENTES AUX PERSONNES INTERESSEES VENUES DE L'EXTERIEUR ET N'ETAIENT PAS, PAR LA MEME, LIEES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, COMME L'EXIGE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, CE QUI EXCLUAIT LA SOUSTRACTION DE CES PRIMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, D'AUTANT QUE CES PRIMES ETAIENT SOIT PRATIQUEMENT EGALES, SOIT MEME SUPERIEURES AUX SALAIRES, CE QUI EXCLUT A NOUVEAU ET NECESSAIREMENT LA NOTION D'INDEMNITE POUR CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN QUESTION AVAIENT ETE OCTROYEES A DES SALARIES RECRUTES PAR L'ENTREPRISE HORS DE BREST POUR TRAVAILLER EN CETTE VILLE ;
QUE N'AYANT PU IMMEDIATEMENT Y TRANSPORTER LEUR DOMICILE, LES INTERESSES AVAIENT ETE OBLIGES D'AVOIR UNE DOUBLE RESIDENCE, QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE COMPENSAIENT LES FRAIS DE TRANSPORT AU LIEU DE TRAVAIL, DE VOYAGES DE DETENTE AINSI QUE CEUX DE SEJOURS A L'HOTEL, QUE DE TELLES DEPENSES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ENGAGEES, EN L'ESPECE, PAR LES OUVRIERS BENEFICIAIRES EN RAISON DE LEUR TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, QUE LES INDEMNITES ETAIENT INDIVIDUALISEES ET VARIAIENT AVEC L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE D'ORIGINE, QUE NI LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'URSSAF, NI CELUI DE L'EXPERT, NI AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLISSAIT QUE LE MONTANT DES AVANTAGES LITIGIEUX FUT SUPERIEUR AUX FRAIS EXPOSES, QU'ENFIN, IMPORTENT PEU A CET EGARD, LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION PROPREMENT DITE DU TRAVAIL DES INTERESSES ;
QU'EN DEDUISANT SANS CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QU'EN RAISON DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES PRODUITES, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-16 Bulletin 1963 II N. 634 p.475 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N. 691 p.515 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES CINQ ENFANTS ET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965 AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES A SON EPOUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER AU MINISTERE DES FINANCES, SON EMPLOYEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES DE CE DERNIER, PENDANT LA MEME PERIODE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM LE 1ER SEPTEMBRE 1960, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE L'OPPOSANT A SA FEMME, LES ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIENT ETRE PAYEES AU PERE ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIT DU, AVANT DE LES VERSER A DAME V., VERIFIER SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE DEJA PAYEES AU PERE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES ENFANTS ET REVERSAIT A SA FEMME LES ALLOCATIONS QU'IL PERCEVAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1962, DAME V. X... L'ALGERIE EN EMMENANT SES CINQ ENFANTS AVEC L'ACCORD DE SON MARI A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES TROIS AINES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION , QU'A SON ARRIVEE EN FRANCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN OU ELLE AVAIT ETABLI SON DOMICILE ACCEPTA DE LUI PAYER LES ALLOCATIONS POUR SES CINQ ENFANTS ET QUE SON MARI, RAPATRIE EN JUILLET 1963 D'ALGERIE, OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS, ET AFFECTE A NICE, LES A EGALEMENT PERCUES PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LE MINISTERE DES FINANCES LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ;
QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR A FAIT APPARAITRE QUE, DES DEUX PARENTS, C'ETAIT LA DAME V. ET NON SON MARI, QUI AVAIT ASSURE EFFECTIVEMENT, A TITRE PRINCIPAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS QUI VIVAIENT AVEC ELLE ;
QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR, QUI A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES REGLEMENTANT L'OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 603 p. 508 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-14 Bulletin 1974 V N. 547 p. 513 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X... ETABLI, DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI QU'ELLE LUI IMPARTISSAIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE, EN L'ETAT DES TEXTES SPECIAUX, CETTE SANCTION SERAIT ILLEGALE, ALORS QUE TOUS LES TRIBUNAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, PEUVENT, MEME D'OFFICE, ORDONNER UNE ASTREINTE POUR L'EXECUTION DE LEURS DECISIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EDICTE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI NE FOURNIT PAS LE BORDEREAU PRESCRIT PAR L'ARTICLE 8 UNE PENALITE PECUNIAIRE DONT IL FIXE LE TAUX ET LE MODE DE CALCUL EN FONCTION NOTAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA CARENCE ET DONT L'ARTICLE 13 DETERMINE LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT ;
QU'ELLE A A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'EN PRESENCE DE CES DISPOSITIONS SPECIALES QUI SANCTIONNENT LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, TENDENT PAR LEUR CARACTERE PROGRESSIF A VAINCRE SA RESISTANCE ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, IL NE POUVAIT Y ETRE AJOUTE EN FAISANT APPLICATION SIMULTANEMENT D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.793 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE X....
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.795 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE SARL BONNETERIE DE L'USINE DE Recueil.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.796 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE BOUDARIES.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.797 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE CHABAUD.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.798 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE DESCOUX.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.799 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE GALTIE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RANDONNIER, CULTIVATEUR, S'ETAIT RENDU LE 14 AVRIL 1969, A LA FERME D'HONNORATY POUR PARTICIPER, SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE D'ORGE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ;
QUE, POUR PARVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LES DEUX HOMMES ETAIENT MONTES SUR UN TRACTEUR APPARTENANT A HONNORATY QUI LE CONDUISAIT ;
QU'EN COURS DE ROUTE UNE ROUE ETAIT TOMBEE DANS UNE ORNIERE, QUE RANDONNIER S'ETAIT TROUVE PRIS ENTRE LES PLANCHES QUI S'ETAIENT ALORS DETACHEES DE L'ELEVATEUR ET L'ARRIERE DU TRACTEUR ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QU'IL AVAIT ASSIGNE HONNORATY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL AUX TERMES DESQUELLES RANDONNIER FAISAIT VALOIR QUE, NON SEULEMENT, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE DEUX PROPRIETES DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT INTERVENU A UN MOMENT OU LE TRAVAIL DE RAMASSAGE ET PAR CONSEQUENT L'ENTRAIDE N'ETAIENT PAS ENCORE COMMENCES, LES DEUX AGRICULTEURS SE TROUVANT ENCORE A 800 METRES DU LIEU DE TRAVAIL, DE SORTE QUE LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE DE L'HYPOTHESE OU L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SUR LE TRAJET D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE RANDONNIER AVAIT ETE BLESSE TANDIS QU'AYANT PRIS PLACE SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT HONNORATY, IL SE RENDAIT DE LA FERME DE CELUI-CI, AU CHAMP OU DEVAIT AVOIR LIEU LE RAMASSAGE DE LA RECOLTE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE PARCOURS D'UNE PROPRIETE DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION A UNE AUTRE, COMME D'UN CHAMP A UN AUTRE ENTRE DANS LE CADRE ET DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ;
QUE PEU IMPORTANT DES LORS QUE LE RAMASSAGE DU GRAIN EUT ALORS OU NON ETE COMMENCE, LA COUR D'APPEL A PU DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE LA VICTIME CONTRE HONNORATY SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT RANDONNIER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p.249 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L 117-12, R 141-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DU DECRET N° 72-280 DU 12 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DES JEUNES TRAVAILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE CONTRAT EST REGULIEREMENT CONCLU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF A RECLAME A TREMEAU, GARAGISTE, UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR AVOIR DECLARE COMME APPRENTI PIERRE X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 3 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1972 BIEN QU'IL N'AIT PAS PU PRESENTER DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN LA FORME LEGALE ;
ATTENDU QUE, POUR DISPENSER TREMEAU DU PAIEMENT DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES, QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE FAUTE DE CONNAITRE LE REPRESENTANT LEGAL DE X... ET NON PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE DE TREMEAU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LES TENTATIVES VAINES DE TREMEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-17 Bulletin 1969 V N. 243 p.201 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 632 p.516 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHABRIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUENIN, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE AVAIT ATTIRE A PLUSIEURS REPRISES L'ATTENTION DE CELUI-CI SUR LE NON-REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE DEMEURE INCHANGE MALGRE LES AUGMENTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, IL AVAIT CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVE LES SOMMES A LUI VERSEES ET RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREANCE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN SALAIRE FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT RESULTER NI DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION DES BULLETINS DE PAYE, NI DE LA PERCEPTION SANS RESERVE DU SALAIRE, NI MEME DE L'INACTION DE L'INTERESSE APRES SON DEPART, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE D'AUGMENTATION TOUT EN SE REFERANT A DES LETTRES DANS LESQUELLES UNE TELLE DEMANDE ETAIT FORMULEE ET QU'UNE RENONCIATION DE L'INTERESSE ETAIT CONTREDITE PAR SES MULTIPLES RECLAMATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES DES LETTRES ADRESSEES PAR CHABRIER A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CHABRIER N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE DEMANDE PRECISE D'AUGMENTATION ET AVAIT EN DEFINITIVE TOUJOURS ACCEPTE LE SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE ;
QU'APRES SON DEPART, BIEN QU'IL EUT RECOUVRE TOUTE LIBERTE DE DISCUSSION, IL AVAIT EGALEMENT DONNE SON ACCORD AU REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU SUR LA BASE DE LA REMUNERATION CONVENUE ;
QUE C'ETAIT SEULEMENT UN AN PLUS TARD QU'IL AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ;
ATTENDU QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, LA COUR A ESTIME QUE CHABRIER AVAIT, EN FAIT, RENONCE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A SE PREVALOIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES AUXQUELLES IL AURAIT PU AVOIR DROIT ET MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SON INTENTION DE NE PAS REVENIR SUR LE PASSE ;
ET ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 4 ET 12 DU DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUI ENONCE DANS SON ARTICLE 4 QUE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, FIXE JUSQU'ALORS A 2500 FRANCS EST ELEVE A 3500 FRANCS, PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 12 QUE CE NOUVEAU TAUX NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCOUTILS DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE PRUNIER LA SOMME DE 2894 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE SE TROUVAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES EXECUTEES EN 1974 POUR RAYMOND X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELLES QU'ELLES REMPLACAIENT, AVAIENT DEJA ETE REMBOURSEES A L'ASSURE EN 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PREMIER APPAREILLAGE AYANT ETE INUTILISABLE EN RAISON DE LA CONFORMATION DES GENCIVES DE L'ASSURE, IL SERAIT ANORMAL QUE L'ASSURE EUT A SUPPORTER LES CHARGES PECUNIAIRES RESULTANT NON DE SON FAIT, MAIS DE CELUI DE SON DENTISTE TRAITANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'A A SUPPORTER NI LES CONSEQUENCES DES ERREURS DU PRATICIEN LIBREMENT CHOISI PAR L'ASSURE, NI LE COUT DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS EN DEHORS DE LEUR USURE OU DES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA MORPHOLOGIE DE LA BOUCHE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE-ET-LOIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, CONSTITUAIENT DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1970 ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT Z... AVAIENT ETE ETABLIES AU VU DE L'AVIS DETAILLE DU MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT DE L'HOSPITALISATION DE DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET DE SA CONSULTATION DU 15 JANVIER 1973, ALORS QU'IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AGGRAVATION DE LA LESION ELLE-MEME OU DE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME IMPUTABLE A L'ACCIDENT NECESSITE DES SOINS OU UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS CONCLU QUE LES TROUBLES LITIGIEUX AVAIENT NECESSITE DES SOINS OU UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, QUE LA COUR DEVAIT DONC ORDONNER SUR CES POINTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'ASSURE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT, L'ARRET RELEVE QUE SI L'EXPERT Z... A ECARTE LA NOTION D'AGGRAVATION IL A NEANMOINS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PAR ORIGINE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1970 ET LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, SANS EN INDIQUER AUCUNE AUTRE CAUSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE HOSPITALISE LE 7 NOVEMBRE 1972 ET QU'IL AVAIT DU OBSERVER UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 18 JANVIER 1973, CE DONT L'EXPERT X... ETE INFORME, LA COUR D'APPEL A PU, SANS TRANCHER DE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, RETENIR QU'A CES DEUX DATES DOMINGUES Y... AVAIT ETE VICTIME DE RECHUTES DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N. 515 p. 421 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la voiture automobile que conduisait Khaouani, représentant de la société Au Pierrot gourmand, ayant, le 21 décembre 1972, heurté un poteau télégraphique après avoir dérapé sur une plaque de verglas, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à cet accident du travail, aux motifs que Khaouani avait reconnu qu'il était ce jour-là en période de congés payés et qu'il n'établissait pas qu'en dépit de cette situation, il visitait certains clients avec l'accord de son employeur, alors qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions aux termes desquelles Khaouani soutenait au contraire qu'il n'était pas, à cette même époque, en période de congés payés et a omis de répondre au moyen par lequel il déclarait établir, à l'aide de sa fiche de paie, qu'il effectuait, à cette date, son travail normal ;
Mais attendu que l'arrêt, pour retenir que Khaouani reconnaissait "qu'il était en congés payés depuis le 18 décembre 1972", s'est référé à la déclaration d'accident de travail rédigée par Khaouani et aux précisions par lui fournies à cet égard à l'inspecteur de la Sécurité sociale chargé de procéder à l'enquête ; qu'il a, par ailleurs, relevé que, par lettre du 12 décembre 1972, la société Au Pierrot gourmand avait rappelé à son représentant que la période de congés payés d'hiver s'étendrait "du 18 au 30 décembre avec reprise du travail le 2 janvier", en l'invitant à adresser au siège, le 17 décembre, la note de ses frais de déplacement du mois, ce que Khaouani avait fait par lettre parvenue le 18 décembre ; qu'enfin, les documents produits par l'intéressé pour tenter de justifier qu'il avait informé l'employeur de son intention de visiter des clients le 21 décembre, n'avaient aucun caractère sérieux ; qu'en l'état de ces éléments de fait, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Khaouani qui, à la date de l'accident, était en période de congés payés, n'établissait pas avoir obtenu de son employeur une autorisation "expresse ou tacite" ce jour-là ... une tournée" et de là, déduit que ledit accident n'était pas couvert par la législation professisonnelle ; qu'elle a ainsi, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1975 par la Cour d'appel de Lyon.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT LIEU LE 8 DECEMBRE 1975, AU MOTIF, PROPOSE PAR LES DEFENDEURS, QUE L'UNION SYNDICALE CGT DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'INSTANCE BIEN QU'ELLE Y FUT PARTIE INTERESSEE, AYANT PRESENTE LA LISTE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE ET LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE LUI ETANT IMPUTABLES, ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU, DES LORS, DEMANDER AU GREFFE DE L'AVERTIR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 433 - 6, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET PAR SUITE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 159 (2) p.124 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE DANS LE CALCUL DES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CE QUE LES PROFESSEURS EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QU'IL DIRIGE TRAVAILLAIENT EGALEMENT POUR D'AUTRES EMPLOYEURS, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN PAR L'URSSAF DE SA SITUATION OU A UNE MESURE D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'URSSAF N'AVAIT PAS POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CETTE SITUATION ETAIT LE FAIT DE L'ERREUR QUI AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE GAY SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y OPPOSER AVEC LA COUR, LA LEGISLATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SE TROUVAIT DE TOUTE FACON SOUMISE AU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REGISSANT LE CONSENTEMENT DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE GAY NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 9 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL NE POUVAIT EN REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN-FONDE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL AVAIT AINSI ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS L'URSSAF, PEU IMPORTANT, D'AUTRE PART, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SON DELAI DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL NE SOIT APERCU QU'UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE DANS LE CALCUL DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-06 (REJET) N. 75-10.743 URSSAF BOUCHES-DU-RHONE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 415 p. 380 (REJET) et les arrêts cités
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE RODOLPHE X... FAIT VALOIR QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SOGEP SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL SERAIT FORME CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DE NOMBREUX CHEFS DE LA DEMANDE DE X..., IL N'EN A PAS MOINS STATUE D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR D'AUTRES, NOTAMMENT EN RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR. ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES OU DES PRESTATIONS DE SERVICES ;
ATTENDU QUE RODOLPHE X... A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1969, EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR, PAR LA SOCIETE SOGEP, AGENCE EN CONSEIL DE PUBLICITE ;
QUE SON ROLE CONSISTAIT PRINCIPALEMENT, DANS LA LIMITE DE SON SECTEUR, A VISITER DES ETABLISSEMENTS ET A LES METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE ;
QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SE DEGRADERENT, ET QUE LA SOGEP, QUI REPROCHAIT A X... SA NEGLIGENCE, SA CARENCE A FOURNIR LES PLANS DE TRAVAIL ET LES COMPTES RENDUS HEBDOMADAIRES DE VISITES AUX CLIENTS, AINSI QUE SON REFUS DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES, MIT FIN AU CONTRAT POUR FAUTES GRAVES, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1972 ;
QUE X... A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE, POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE VRP ET SE FAIRE ALLOUER DIFFERENTES INDEMNITES, DE CLIENTELE NOTAMMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... S'ETAIT TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE SI LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT NE LUI AVAIT PAS ETE DONNEE LORS DE LA REDACTION DU CONTRAT, ELLE LUI AVAIT ETE RECONNUE POSTERIEUREMENT LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION, QU'IL AVAIT UN SECTEUR DETERMINE, ET QUE SA FONCTION CONSISTAIT A TROUVER DE NOUVEAUX CLIENTS, PUISQU'IL AVAIT ETE PREVU EN SA FAVEUR, DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, UN INTERESSEMENT DE 3 % SUR LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDANT LE QUOTA ANNUEL QUI AVAIT ETE DETERMINE ET QUI ETAIT REALISE SUR LES CLIENTS CREES PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FONCTION DE X... ETAIT LIMITEE A VISITER DES CLIENTS ET A LEUR FAIRE VALOIR LES SERVICES QUE POURRAIT LEUR RENDRE L'AGENCE DE PUBLICITE, SANS QU'IL AIT LUI-MEME A CONCLURE AUCUN CONTRAT ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-06 Bulletin 1974 V N. 98 p. 90 (REJET). (2)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;    Attendu que la Commission de première instance, saisie par dame X... d'une demande de prise en charge des frais de séjour de son accouchement , à l'hôpital de Fécamp dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'hôpital de Lillebonne le plus proche de sa résidence, ce qui lui avait été refusé par la Caisse au motif que ce dernier établissement possédait un service d'obstétrique où elle pouvait accoucher, la Commission de première instance a par décision avant dire droit prescrit l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959 à l'effet de "déterminer si l'accouchement avait nécessité un milieu obstétrical spécialisé" comme le prétendait le médecin traitant lequel était gynécologue à l'hôpital de Fécamp ;
Attendu que, se prononçant sur le fond par la décision attaquée, la Commission de première instance après avoir relevé que l'expert concluait que "dans l'état actuel de la médecine il lui paraissait logique et même nécessaire que tout accouchement se déroule dans un milieu obstétrical spécialisé, et que celui de dame X... ne saurait échapper à cette règle", et estimé que cet avis était clair et dépourvu d'ambiguïté et s'imposait à elle, a décidé que la Caisse devrait procéder au remboursement des frais de séjour, sur le tarif de l'hôpital de Fécamp ;
Qu'en statuant ainsi, alors que des conclusions de l'expert formulées en termes généraux, comme des observations contenues dans le corps de son rapport relatives à l'organisation des services hospitaliers, il ne résultait pas, d'une part, que dans le cas particulier de dame X... l'accouchement exigeait un milieu obstétrical plus spécialisé que le service d'accouchement de l'hopital de Lillebonne et d'autre part, qu'elle n'aurait pu recevoir dans les services d'obstétrique de ce dernier établissement les soins appropriés à son état, la commission de première instance, à laquelle les conclusions de l'expert, générales et imprécises, ne s'imposaient pas, a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 16 déembre 1974 par la Commission de première instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission dde première instance de Rouen.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV), QUI COMPTAIT ANTERIEUREMENT PLUS DE 1000 SALARIES, EFFECTIF EN FONCTION DUQUEL LA CFDT Y AVAIT REGULIEREMENT DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX, A INFORME CETTE DERNIERE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975 QUE L'EFFECTIF ETAIT TOMBE AU-DESSOUS DE 1000 ET LUI A DEMANDE EN CONSEQUENCE DE NE MAINTENIR QU'UN SEUL DELEGUE ;
QUE LA CFDT N'AYANT PAS ACCEDE A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV) A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'Y CONTRAINDRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE LEGISLATEUR N'EUT PAS PREVU SI LA REDUCTION DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES EN FONCTION DE L'EFFECTIF ANTERIEUR, IL CONVENAIT DE DECIDER, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR CETTE DIMINUTION DEVAIT ETRE EXERCE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS PARTANT DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT LUI-MEME INFORME LE SYNDICAT AUTEUR DES DESIGNATIONS DE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF ;
DELAI QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON D'UNE REDUCTION SURVENUE ULTERIEUREMENT DE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU UNIQUEMENT PAR L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 5 p. 5 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur ;    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bichot que la société Uniprix employait comme boucher dans son magasin de Besançon, a été trouvé, le 14 avril 1970, à la sortie du travail, en possession d'une épaule de mouton d'un prix de vente de 18,50 francs le kilogramme et d'un poids de 1,800 kilogramme, qu'il s'était facturée lui-même au prix total de 5,90 francs ; que déféré à la police pour vol en raison de ce qu'il n'avait pas qualité pour décider si cette marchandise devait être vendue au rabais ni fixer ce dernier, les bouchers devant s'adresser à cet effet au chef de groupe, celui-ci a déclaré au cours des poursuites que si certains morceaux invendus en fin de semaine devant être "débarrassés" rapidement, l'habitude s'était instaurée de leur attribuer un prix voisin du prix d'achat "sans demander avis à qui que ce soit ou tout au moins pas chaque fois" ; que ces soldes, très rares, concernaient en général les bas morceaux ou les viandes de conservation difficile, que Bichot ne lui avait jamais demandé l'autorisation de s'attribuer de la marchandise à un prix réduit lequel, en l'occurrence, aurait dû être de 12 à 14 francs, que le sous-directeur a déclaré que Bichot, sur les agissements duquel "ils" étaient alertés avait fait, depuis le début de mars, l'objet d'une serveillance discrète au cours de laquelle il avait été constaté à cinq reprises différentes qu'il emportait de la viande dont il ne payait parfois qu'une partie et toujours, en tout cas, un prix extrêment inférieur à son prix de vente ; que Bichot a reconnu avoir deux ou trois fois, depuis le début du mois de mars, emporté, à des prix réduits fixés par lui, de la viande défraîchie sans en référer à quiconque ;
Attendu qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de relaxe au motif que les faits qui lui étaient reprochés constituaient des fautes professionnelles mais non le délit de vol, Bichot a introduit contre son ancien employeur qui l'avait licencié dans délai, une instance en paiement d'indemnités de congé payé, de préavis, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour renvoi abusif ;
Attendu que pour accueillir les trois premiers chefs de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué estime que le comportement "très regrettable" de Bichot devait être apprécié dans son ensemble, qu'il n'apparaissait pas revêtir le caractère d'une faute lourde ni grave aux motifs qu'une "pratique vicieuse" s'était instaurée avec la tolérance du chef de groupe, que si Bichot en avait apparemment abusé,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 343 p.308 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 472, 2ème alinéa, L. 504 et L. 68 du Code de la Sécurité sociale ;    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures à la Caisse primaire dont relève la victime ; que, selon le deuxième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions et qu'aux termes du dernier, elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ;
Attendu que Rouet, au service de la société anonyme Patrick, ayant été victime le 18 août 1973 d'un accident du travail, son employeur en a avisé la Caisse primaire par lettre non recommandée qu'il soutient avoir expédiée le 18 août 1973 mais que la Caisse a déclaré n'avoir reçue que le 7 septembre suivant ;
Attendu que la Caisse, ayant estimé cette déclaration tardive et ayant, en conséquence, demandé à la société Patrick le remboursement des frais avancés par elle, la Commission de première instance saisie par l'employeur lui a accordé une remise de 50 % sur la somme réclamée, au seul motif que, compte tenu des éléments du dossier, elle estimait devoir faire droit en partie à la requête de la société ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, tout en admettant en principe, l'existence de l'infraction reprochée à l'employeur qui n'avait pas apporté par sa seule affirmation la preuve qui lui incombait de l'envoi de la déclaration d'accident dans le délai prescrit, et alors qu'elle n'avait qualité ni pour modifier l'importance de la sanction qu'il avait encourue ni pour accorder une remise de dette, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 8 juillet 1975 par la Commission de première instance de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Nantes.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 443 p.403 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS SUIVANTS : EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ;
LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ;
LORSQUE LE BENEFICIAIRE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE AU I (3° ET 4°) DE L'ARTICLE L. 286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIT UN TRAITEMENT AMBULATOIRE, DONT LE CONTROLE MEDICAL ESTIME QU'IL EST DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ;
LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ;
LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SE RENDRE, SOIT AU CENTRE D'APPAREILLAGE, SOIT CHEZ SON FOURNISSEUR, EN VUE DE LA FOURNITURE, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE ;
ATTENDU QU'AYANT EU LA JAMBE GAUCHE FRACTUREE DANS UN ACCIDENT DE SKI, LE 3 FEVRIER 1974, LE JEUNE THIERRY X... A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 12 FEVRIER 1974 A L'HOPITAL DE CHAMONIX ;
QU'A CETTE DATE, IL A ETE TRANSFERE POUR Y ETRE OPERE DANS UN HOPITAL DE ROUEN, VILLE OU SONT DOMICILIES SES PARENTS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR BERNARD X..., PERE DE L'ACCIDENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TERME DU VOYAGE EUT ETE UN HOPITAL ET NON LE DOMICILE DE L'INTERESSE, LE PARCOURS A ACCOMPLIR ETANT LE MEME ;
QUE LE TRANSPORT EN AMBULANCE AVAIT, D'AILLEURS, FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ET ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE THIERRY X... EUT SUBI A CHAMONIX L'OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE A ROUEN, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'AU TERME DU SEJOUR HOSPITALIER JUSTIFIE PAR L'INTERVENTION, L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE SEMBLABLEMENT JUSTICIABLE D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR RENTRER A ROUEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-I MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST FONDEE SUR DES ASSIMILATIONS NON ENVISAGEES PAR LUI ET SUR DES CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-22 Bulletin 1976 V N. 44 p.37 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>