Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU ES AYANTS CAUSE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ;
OR, ATTENDU QUE DAME MASSAGUER X... PAR LA SOCIETE DE BIENFAISANCE ISRAELITE DE MARSEILLE, AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1958, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE D'UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LADITE SOCIETE POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA VICTIME AIT FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC SON EMPLOYEUR TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE COMME ORGANISME CONCILIATEUR N'EST OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE, UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.331. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ SOCIETE DE BIENFAISANCE ISRAELITE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MAYER.
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME A... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALOIR UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES VENDUES LE 26 JANVIER 1954 AUX CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, A DECLARE CETTE DEMANDERESSE MAL FONDEE AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT ET REELLEMENT LEDIT FONDS AU JOUR DE L'EXERCICE DE CE DROIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'UNE PARTIE DES TERRES LOUEES FUT EN FRICHE N'EXCLUAIT PAS POUR LE PRENEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE EXPLOITANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'IMPLIQUENT PAS QU'IL Y AIT EU DEFAUT VOLONTAIRE D'EXPLOITATION DE LA PART DE L'EXPOSANTE DU FAIT QUE LES ARBRES DONT LA PRESENCE EMPECHAIT LA CULTURE AVAIENT ETE ABATTUS PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE L'EXPERT X... EXERCE SA MISSION EN HIVER C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU DE TOUTES FACONS LES TERRES NE POUVAIENT COMPORTER DE CULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT Y... DANS SON RAPPORT QU'A LA DATE DU 26 JANVIER 1954, LA DAME A... N'EXPLOITAIT PAS LA TERRE LITIGIEUSES, SI CE N'EST UNE PETITE PARCELLE DU JARDIN ET QUE, DEPUIS 1948 LE RESTE DU TERRAIN ETAIT DEMEURE EN FRICHE ;
QUE PENDANT DEUX ANNEES, LES ARBRES ABATTUS PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT RESTES SUR LE TERRAIN, RENDANT PAR LEUR PRESENCE TOUTE CULTURE IMPOSSIBLE, TANDIS QU'ELLE N'ELEVAIT AUCUNE PROTESTATION A CET EGARD, ET QU'ENFIN CES FAITS NE POUVAIENT ETRE ECARTES NI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NI PAR LES CONSTATATIONS RELEVEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR A PU ESTIMER QU'AU JOUR DE LA VENTE LA DAME A... NE REMPLISSAIT PAS LA QUALITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANTE LUI PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'EXPLOITATION EFFECTIVE ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL EST JUSTIFIE DE LA PART DU PRENEUR D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AIT FAIT VALOIR CE MOYEN ;
QU'AINSI CELUI-CI QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.934. VEUVE A... C/ EPOUX Z... THIERRY ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AFFECTION ANCIENNE S'EST REVEILLEE SPONTANEMENT EN DEHORS DE TOUTE INFLUENCE DES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE L'ECZEMA SUINTANT DONT X... A ETE ATTEINT EN DECEMBRE 1954 A UNE EPOQUE OU, DEVENU ARTISAN, IL N'ETAIT PLUS PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST LA RECHUTE DE L'AFFECTION DECLAREE GUERIE EN AVRIL 1951, ET ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE ACCORDEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PUIS SUPPRIMEE PAR ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RECIDIVE SPONTANEE DE LA MALADIE MAIS D'UNE AGRESSION NOUVELLE DUE A L'EXPOSITION DE X... DE PAR SON TRAVAIL DANS LES PEAUX, AUX POUSSIERES OCCASIONNANT LE MAL ET ALORS QUE LE PREMIER EMPLOYEUR, S'IL POUVAIT ETRE TENU DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE LA SENSIBILISATION PROPREMENT DITE, NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE CETTE AGRESSION NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.937. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 588, P. 479.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 9 AOUT 1959 ETAIT DECOUVERT DANS UNE DEPENDANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE MECALOR LE CORPS INANIME D'UN CHEF DE SERVICE L'ASSURE SOCIAL X..., GISANT ECRASE SOUS SA VOITURE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE SECURITESOCIALE D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE EN L'OCCURRENCE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, APRES MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR, A CONFIRME LA DECISION DE CET ORGANISME ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA VEUVE X... REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EST PRESUME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SURVENU AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ET A L'OCCASION DE L'EMPLOI ET QU'EN OUTRE LA REPARATION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT MORTEL S'EST PRODUIT SE PLACAIT DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE LE SAMEDI 8 AOUT 1959,DANVERS, CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE "MECALOR" AVAIT TERMINE SON TRAVAIL VERS 12 HEURES ;
QU'IL N'AVAIT ETE INVESTI D'AUCUNE MISSION SPECIALE POUR LES JOURS SUIVANTS ;
QU'IL ETAIT CEPENDANT REVENU A L'USINE VERS 15 HEURES, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A SON ENTOURAGE SON INTENTION DE PROCEDER A LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ENTREPOSEE DANS UN LOCAL DE L'USINE AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, A DES FINS PERSONNELLES, DEVANT S'EN SERVIR LE LENDEMAIN DIMANCHE ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL FUT RETROUVE SANS VIE LE LENDEMAIN SOIR PAR LE VEILLEUR DE NUIT, SOUS SON AUTOMOBILE QUI L'AVAIT HEURTE ET ECRASE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE SI LORS DE CET ACCIDENT X... SE TROUVAIT AVEC L'AGREMENT DE SON PATRON DANS UN LOCAL DE L'USINE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'IL NE S'Y ETAIT LIVRE QU'A UN TRAVAIL INDEPENDANT DE SON EMPLOI, TOUT A FAIT ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTATION INVOQUEE PAR L'AYANT DROIT DE LA VICTIME NE POUVANT JOUER A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT L'A ECARTEE ET A JUGE QUE LA DAME X... ETAIT SANS DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.571 DAME Y... BERTOLDI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEDIEU, GALLAND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1095, P. 780.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 445, ALINEA 2, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA S.A.R.L. FAIZANT FILS ET COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL AVAIT ETE INTERJETE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, SI L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 22 JUILLET 1959 AVAIT ETE LAISSE EN MAIRIE, LA SOCIETE EN AVAIT ETE IMMEDIATEMENT AVISEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QU'ELLE AVAIT NEGLIGE DE RETIRER, ALORS QUE, LA SIGNIFICATION N'AYANT PAS ETE FAITE A PERSONNE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET ALORS QUE CETTE CONNAISSANCE AYANT EU LIEU LE 11 SEPTEMBRE 1959, L'APPEL INTERJETE LE 19 SEPTEMBRE L'A ETE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE FAIZANT FILS ET COMPAGNIE S'ETAIT ABSTENUE D'ALLER RETIRER A LA POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE LUI AVAIT ADRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
DES LORS QU'ELLE QU'ELLE CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A ETE REGULIEREMENT FAITE EN MAIRIE, LE 22 JUILLET 1959 QUE LA SOCIETE EN A ETE IMMEDIATEMENT AVISEE ET QUE L'APPEL N'A ETE FORME QUE LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.456. S.A.R.L. FAIZANT FILS C/ TANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO 218, P. 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LOCKOWITCH OUVRIER CAOUTCHOUTIER AU SERVICE DELA SOCIETE BERGOUGNAN, QUI L'A CONGEDIE EN MAI 1960 SANS PREAVIS, AVAIT DIMINUE D'UNE MANIERE VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA PRODUCTION D'ENVIRON DE MOITIE PENDANT 3 JOURS ;
QUE CETTE ATTITUDE EST INTERVENUE APRES QUE LA SOCIETE BERGOUGNAN AIT PROCEDE A UNE REORGANISATION TECHNIQUE DE SON USINE, REORGANISATION QUI A ENTRAINE UN NOUVEL AMENAGEMENT DE PRIMES QUI S'EST TRADUIT PAR UNE REDUCTION DU TAUX DE CELLES-CI ;
QUE LA SOCIETE BERGOUGNAN AVAIT UNILATERALEMENT IMPOSE SES NOUVEAUX TARIFS AU MEPRIS DE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1956 QUI PRESCRIVAIT QUE LES CONDITIONS DU TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QU'APRES UNE CONSULTATION PREALABLE ET OBLIGATOIRE D'UNE COMMISSION MIXTE QU'ELLE PREVOYAIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS CONSTITUAIT UNE EXCUSE VALABLE ATTENUANT SERIEUSEMENT L'IMPORTANCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LOCKOWITCH ET NE PERMETTAIT PAS DE LA CONSIDERER COMME AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE RENVOI ET ONT DECIDE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT PAR LA SOCIETE BERGOUGNAN. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE NOUVEL AMENAGEMENT DES CONDITIONS DU TRAVAIL ET DES PRIMES AVAIT OU NON ENTRAINE UNE REDUCTION REELLE DE LA REMUNERATION DE LOCKOWITCH ALORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE CES MESURES AVAIENT ETE PRISES PAR LES ETABLISSEMENT BERGOUGNAN DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION TECHNIQUE DE L'USINE DONT LA LEGITIMITEN'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'EN REVANCHE LOCKOWITCH AVAIT DIMINUE D'UNE FACON VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA CADENCE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 1ER MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS. NO 61-40.492. SOCIETE GENERALE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN C/ LOCKOWITCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SA FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LE SALAIRE ANNUEL PERCU PAR LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MAIS SUR LE SALAIRE REVALORISE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE POUR LES RENTES A L'ARTICLE 455,ALORS QUE LA LOI APPLICABLE POUR DETERMINER LES DROITS DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS DROIT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CELLE QUI EST EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL S'ENSUIVAIT QU'A LA DATE DU 3 JUIN 1953, CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIT EN VIGUEUR, MAIS L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1947, LEQUEL NE PREVOYAIT NI LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE NI LA REVALORISATION DES MAJORATIONS DE RENTE QUI N'ONT ETE INSTITUEES QUE PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR OU IL EST SURVENU UNE LOI NOUVELLE PEUT CEPENDANT PRODUIRE EFFET SUR SON INDEMNISATION SI SES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 DISPOSE QUE DANS LE CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME OU DE SON EMPLOYEUR, LA RENTE REVALORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 SERA REDUITE OU AUGMENTEE DANS LA PROPORTION OU LA RENTE INITIALE AVAIT ETE REDUITE OU AUGMENTEE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 15 SONT APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954 OU A LEURS AYANTS DROITS ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.NO 62-10.240 PIERRE X... C/ VEUVE FIARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT SUSVISE LORSQUE L'EMPLOYEUR AURA RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION, DENONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE ET EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS DU CHOMAGE DU JOUR FERIE, PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA SOUDURE MODERNE" A, DANS LES DELAIS, DEMANDE A SON PERSONNEL LA RECUPERATION DES JOURS FERIES DU 11 NOVEMBRE 1960 ET DES LUNDIS DE PAQUES ET DE LA PENTECOTE 1961 EN EFFECTUANT HUIT HEURES LE 19 NOVEMBRE 1960 ET LE 8 AVRIL 1961 ;
QUE LE 19 NOVEMBRE, BRICKMAN A TRAVAILLE 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A CEPENDANT PAYE ENTIEREMENT CETTE JOURNEE ;
QUE LORS DE LA RECUPERATION DU LUNDI DE PAQUES, BRICKMAN A TRAVAILLE EGALEMENT 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI PAYER LES SALAIRES DES DEUX JOURS FERIES LUNDI DE PAQUES ET LUNDI DE PENTECOTE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SALAIRES DE CES DEUX JOURS FERIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE BRICKMAN EFFECTUAIT CHAQUE SEMAINE UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES ET QU'IL N'ETAIT POINT TENU DE RECUPERER LES JOURS FERIES LEGAUX, LE CHOMAGE DE CEUX-CI NE FAISANT PAS TOMBER SON HORAIRE EFFECTIF AU-DESSOUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BRICKMAN N'AVAIT PAS EFFECTUE NORMALEMENT LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DE RECUPERATION, CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRES DU JOUR FERIE CHOME SUIVANT, LES JUGES DU FOND ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 27 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.182. SOCIETE ANONYME " LA SOUDURE MODERNE " C/ BRICKMAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAUDET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR A DECLARE RESILIE A LA DATE DU 5 AOUT 1960 AUX TORTS ET GRIEFS DE CAPRA EMPLOYE TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ELCOCA (ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE CAILLES) LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 2 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1960 QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE CAPRA NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR NI DES INSTRUCTIONS VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES LE 5 AOUT POUR L'ENVOYER EN MISSION, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE INCOMBAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COLLABORATION EFFECTIVE DE CAPRA AU SERVICE DE LA SOCIETE NE S'ETAIT POURSUIVIE QUE JUSQU'AU 5 AOUT, DATE A LAQUELLE CAPRA AVAIT QUITTE LE CENTRE D'EXPLOITATION SITUE A TIGEAUX (SEINE-ET-MARNE) POUR SE RENDRE A PARIS ;
QUE LE 12 SEPTEMBRE 1960, CAPRA ECRIVIT A LA SOCIETE "VOUS M'AVEZ DEMANDE EN DATE DU 5 AOUT 1960 D'ARRETER MON TRAVAIL D'ORGANISATION TECHNIQUE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET DE RENTRER A PARIS EN M'INDIQUANT QUE VOUS M X... DES INSTRUCTIONS POUR L'ORGANISATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE ET QUE VOUS ME Y... MON SALAIRE FIXE DU 31 AOUT 1960" ;
QUE LE 16 SEPTEMBRE 1960 LA SOCIETE PROTESTA CONTRE LES TERMES DE CETTE LETTRE AFFIRMANT QUE CAPRA AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN ABANDONNANT SES FONCTIONS LE 5 AOUT ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CAPRA N'A FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN POUR JUSTIFIER SES DIRES QUE L'ELEVAGE N'AVAIT PAS REUSSI BIEN QUE CAPRA SE SOIT VANTE DE CONNAITRE UN SECRET POUR ELEVER DES CAILLES, QUE DES JUILLET 1960, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ETAIENT TENDUS ET QUE CAPRA AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT LE 5 AOUT 1960, QUE CE N'ETAIT QU'UN MOIS ET DEMI APRES CE DEPART QUE CAPRA S'ETAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR POUR LE METTRE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI REGLER SES SALAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A CAPRA QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF VALABLE A L'ABANDON DE SES FONCTIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.556. CAPRA C/ VAVASSEUR. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 293, P. 220 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES SALARIES ET DES CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT EN DATE DU 28 FEVRIER 1952, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DE L'AVENANT NO 6 EN DATE DU 1ER AOUT 1958, CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DE CETTE EXPLOITATION. DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A MAS, REGISSEUR CONGEDIE PAR LUI, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR L'ANNEE VINICOLE, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A MAS NE CONSTITUAIENT PAS DE FAUTES GRAVES ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN PRONONCANT DE TELLES CONDAMNATIONS TOUT EN DECLARANT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES A LA CHARGE DE MAS, ET ALORS QUE LES GRIEFS DE MAUVAISE DIRECTION DU PERSONNEL, DE PARESSE, DE NEGLIGENCE, D'INCORRECTION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE MAUVAISE UTILISATION DU TRACTEUR, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES D'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE PORTANT PREJUDICE A LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE, ET JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MAS, EMPLOYE COMME REGISSEUR PAR Y... DEPUIS 1958 SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, AVAIT ETE CONGEDIE LE 12 AVRIL 1960 POUR AVOIR REFUSE LE 9 AVRIL DE FAIRE UNE COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA DAME Y... APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL LUI AVAIT ETE EN OUTRE REPROCHE UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES, CONSISTANT NOTAMMENT DANS UNE MANIERE DE COMMANDER X... MECONTENTE LE PERSONNEL, DANS SON INDOLENCE ET DANS UNE CONDUITE SANS PRECAUTION DU TRACTEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE SI CETTE ATTITUDE DE MAS ET SON ACTIVITE DE REGISSEUR AVAIENT PU LAISSER A DESIRER ET EXPLIQUAIENT SON CONGEDIEMENT, LES NEGLIGENCES OU MALADRESSES DONT IL LUI ETAIT FAIT GRIEF ETAIENT LOIN D'ETRE ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SES DROITS A INDEMNITES LORS DE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-40.420. Y... C/ MAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HEURES DE DELEGATION DE VILLERS, OUVRIER TISSERAND AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUCARIN ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIENT ETE MAJOREES, EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT X... IL ADOPTE LES CHIFFRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT ALLEGUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DISAIT L'EXPERT, CELUI-CI N'AVAIT DISPOSE D'AUCUN RELEVE AUTHENTIQUE SUR LES CHIFFRES DUQUEL VILLERS FUT D'ACCORD, QUE CERTAINS JOURS, QUE L'EXPERT S'ETAIT ABSTENU DE RELEVER, LE RENDEMENT AVAIT ETE PLUS ELEVE QUE DANS CEUX OU IL LE DECLARAIT ANORMALEMENT ELEVE, QUE LE SALAIRE HORAIRE MOYEN DU MOIS DE NOVEMBRE, PERIODE INCRIMINEE, ETAIT INFERIEUR A CELUI DU MOIS PRECEDENT ET QU'ENFIN LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTENAIT UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS SUR LESQUELLES LA COUR NE S'EXPLIQUAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE VILLERS ETAIT PAYE AUX PIECES ;
QU'IL ASSUMAIT LE FONCTIONNEMENT DE DEUX METIERS A TISSER ;
QUE SON TEMPS DE DELEGATION LUI ETAIT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
QUE, POUR LES JOURNEES COMPORTANT DES HEURES DE DELEGATION, LA MOYENNE HORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE CES JOURNEES SERVAIT A CALCULER LEUR PAYEMENT ET QUE SI VILLERS COMPTAIT COMME DELEGATION DU TEMPS PASSE EN REALITE A TRAVAILLER, LE CALCUL ETAIT FAUSSE, LE NOMBRE DE PIECES PRODUITES ETANT DIVISE PAR UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INFERIEUR AU TEMPS EMPLOYE, CE QUI AUGMENTAIT LE TAUX DE RENDEMENT ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES HEURES DE DELEGATION ;
QUE VILLERS AVAIT EXPLIQUE QU'IL GROUPAIT SUR UNE SEULE JOURNEE DE COURTES DUREES DE DELEGATION, ET QU'IL EXISTAIT AUSSI DES PERTES DE TEMPS PROVOQUEES PAR DES RENSEIGNEMENTS QUE LUI DEMANDAIENT DES OUVRIERS QUAND IL ETAIT A SON TRAVAIL ;
QU'IL AVAIT EGALEMENT MAJORE D'UNE HEURE ET DEMIE LA DUREE D'UNE REUNION MENSUELLE DES DELEGUES POUR TENIR COMPTE DE SA DUREE FORFAITAIRE PLUS LONGUE QUE LA REALITE, DE SA PREPARATION LES JOURS PRECEDENTS ET DU TEMPS PERDU A ATTENDRE UNE AUTORISATION DE SORTIE ;
QUE LES JOURNEES COMPRENANT DES HEURES DE DELEGATION COMPORTAIENT AINSI DES RENDEMENTS PARTICULIEREMENT ELEVES ;
QU'EN DEDUISANT QUE VILLERS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FOURNISSANT UNE REPARTITION FANTAISISTE DE SES TEMPS DE DELEGATION, CE QUI AVAIT FAIT PESER SUR LUI DE GRAVES SOUPCONS DE FRAUDE QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A DISSIPER, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 40 633 VILLERS C/ ETABLISSEMENTS DUCARIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DUES JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT Z... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE PAR CONTRE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ;
OR ATTENDU QUE BEJAR AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 AVRIL 1959, VIT SON MEDECIN TRAITANT PROLONGER SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 7 JUILLET 1959, CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FIXAIT LUI, LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AU 21 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y...
X... A LA DILIGENCE DE BEJAR, AYANT, PAR EXPERTISE DU 9 AOUT 1959, FIXE LA CONSOLIDATION A CETTE MEME DATE DU 21 JUIN 1959, DEJA DETERMINEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, BEJAR PRETENDIT NEANMOINS AVOIR DROIT, A RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE LA DATE DE CONSOLIDATION, AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 21 JUIN 1959 AU 7 JUILLET SUIVANT, ETANT, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE THESE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'A PAS NOTIFIE A LA VICTIME LA DATE DE CONSOLIDATION DU 21 JUIN, DATE IRREGULIEREMENT ARRETEE EN L'ETAT DU DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DU LITIGE, LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS L'AVIS DE L'EXPERT A... FIXANT AU 21 JUIN LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, FIXATION QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS DAVANTAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE A POURSUIVRE AU-DELA DE CETTE DATE, DONT LA NOTIFICATION A LA VICTIME N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI EN VIGUEUR, LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE PARIS LE 10 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 61 - 10 887 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEJAR GUERRERO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 546, P 388. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 913, P 700 ;
20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 1229, P 955 ;
11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 44, P 36 ;
19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 91, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL AGRICOLE A ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE LA VICTIME, ETAIT ALORS OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGE DE SEBOURG RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT X... A ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LORS DE SA SURVENANCE, CE CULTIVATEUR S'ETAIT PLACE SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DU MECANICIEN DE LA BATTEUSE DE CETTE COOPERATIVE ;
OR ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., DANS LA FERME DUQUEL S'EFFECTUAIENT LES OPERATIONS DE BATTAGE, N'AVAIT ETE CE JOUR-LA, A AUCUN MOMENT OCCUPE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE, QU'IL N'AVAIT FAIT QUE PORTER PAILLE OU SACS DE BLE ;
QUE S'ETANT RENDU DANS SON PROPRE GRENIER SUR LES CONSEILS DU MECANICIEN DE LA MACHINE POUR VERIFIER L'EVACUATION DES PETITES PAILLES PAR LE TUYAU D'EVACUATION DE LA BATTEUSE, IL AVAIT ETE PRECIPITE EN BAS, SUR LE SOL, DU FAIT DE LA RUPTURE D'UNE POUTRE ET S'ETAIT BLESSE ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LA BLESSURE N'AVAIT POINT ETE CAUSEE PAR L'EMPLOI DE LA MACHINE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DEVAIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 12 856 LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGE DE SEBOURG ET AUTRE C/ ROBERT X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LABBE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 718, P 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT GIRAUD A LA SOCIETE DEBURAUX ET COMPAGNIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET QUE, MEME S'IL AVAIT PRESENTE UN CARACTERE TECHNIQUE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION DES SOCIETES AURAIT ENTRAINE SA NULLITE ABSOLUE, S'IL N'AVAIT DEJA PRIS FIN LORSQUE GIRAUD A CONTINUE A ADMINISTRER LA SOCIETE COMME MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE GIRAUD AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT GRATUITE ET DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA LOI NE PROHIBE NULLEMENT LE CUMUL DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR AVEC CELUI DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU COMMERCIAL, ALORS ENFIN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU EN 1948, N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBRE REVOCABILITE DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR, CE MANDAT AYANT ETE CONFERE ET ACCEPTE EN 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GIRAUD, ENGAGE LE 5 JUILLET 1948 SELON SES DIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DEBURAUX ET COMPAGNIE, EN ETAIT DEVENU ADMINISTRATEUR EN 1955, ET AVAIT CESSE TOUTES FONCTIONS LE 15 MARS 1957 ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUE SON ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AURAIT PU LAISSER SUBSISTER SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'UN CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE TECHNIQUE ;
QUE TEL QU'IL ETAIT, LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN NECESSAIREMENT LORSQUE GIRAUD AVAIT CONTINUE A ADMINISTRER LA SOCIETE, MAIS COMME MANDATAIRE, REVOCABLE AD NUTUM ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE GIRAUD ET LA SOCIETE, ET QU'EN DEDUISANT, DES FAITS RELEVES PAR LUI ET ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION PAR GIRAUD DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
N° 61 - 40 195. GIRAUD C/ SOCIETE DEBURAUX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 631, P 500. 29 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 500, P 401.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'UNE MAISON D'HABITATION EST LOUEE AVEC UN JARDIN, QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL RESULTE DE LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL, FAISANT L'OBJET DE CETTE LOCATION, CE QUI EST FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DU BUT ECONOMIQUE RECHERCHE ;
ATTENDU QUE SAISI EN MAI 1959 D'UN LITIGE RELATIF A UN BAIL VERBAL PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1958 ENTRE LE PROPRIETAIRE NAUZES ET LE LOCATAIRE BERTAZZON D'UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN TERRAIN D'UN DEMI HECTARE ENVIRON, SITUE AUX ENVIRONS DE TOULOUSE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TOULOUSE SECTION OUEST S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR L'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A EVOQUE ET S'EST PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, AUX MOTIFS, SUR SA COMPETENCE RETENUE, QUE CETTE PROPRIETE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN RURAL ET NON D'HABITATION SEULEMENT, ET QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE BERTAZZON AIT PRINCIPALEMENT RECHERCHE UN LOGEMENT ET N'AIT ETE QUE PEU INTERESSE PAR LA TERRE ENTOURANT LA PETITE MAISON, D'APRES LES LETTRES ECHANGEES IL ETAIT CEPENDANT INDISCUTABLE QU'IL A LOUE LE TOUT ET A DISCUTE LE PRIX RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SANS JAMAIS REFUSER DE LOUER LA TERRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION QUI CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA TERRE ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM D'UN HECTARE PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL S'APPLIQUANT A LA ZONE GEOGRAPHIQUE INTERESSEE, ET RETENAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN MARAICHER, CE GENRE DE CULTURE AYANT ETE ABANDONNE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BERTAZZON ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EMPLOYE COMME MACON DANS UNE ENTREPRISE SISE A TOULOUSE, ET QU'IL CONTINUAIT A EXERCER CETTE PROFESSION, EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FAISANT L'OBJET DU BAIL D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET SI LES BIENS DEVAIENT ETRE UTILISES A L'EXPLOITATION OU A LA PRODUCTION AGRICOLE DONT ELLE AURAIT ETE L'ELEMENT PRINCIPAL ET DOMINANT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11 778. BERTAZZON C / NAUZES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROQUES. A RAPPROCHER :
17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 809, P 582. 10 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 878, P 654. 25 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 806, P 645.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI REPRODUIT CEUX DE L'ANCIEN ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE LOUAGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHANABE, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN DE PARIS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EPURATION LE PRIVANT DE TRAVAIL DU 27 SEPTEMBRE 1944 AU 13 JUIN 1945 ;
QU'IL AVAIT ETE ENSUITE MIS EN DISPONIBILITE POUR UN MOIS A COMPTER DU 14 JUIN 1945, PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, QUI AVAIT ETE PRIS A CETTE DATE ET QUI FUT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 OCTOBRE 1955 ;
QU'ENFIN, IL N'AVAIT PAS ETE INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU 18 JUILLET 1945 ;
QUE LE 25 OCTOBRE 1945, CHANABE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET CONGES PAYES DONT IL AVAIT ETE PRIVE TANT PAR SON EVICTION DE FAIT DU 27 SEPTEMBRE 1944 AU 13 JUIN 1945, QUE PAR SA MISE EN DISPONIBILITE DU 14 JUIN AU 13 JUILLET 1945 ;
QUE CETTE INSTANCE FUT TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CHANABE RECEVABLE EN LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE CONTRE LUI CONTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EN 1958 A FIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DU RETARD DANS SON AVANCEMENT POUR N'AVOIR PAS FIGURE AU TABLEAU DE JUILLET 1945 ;
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CHANABE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DE CE TABLEAU D'AVANCEMENT, REGULIEREMENT PUBLIE ET AFFICHE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE DEMANDE, LE 6 NOVEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CHANABE NE POUVAIT ALORS PREVOIR AVEC PRECISION LES CONSEQUENCES DE L'OMISSION DE SON NOM DU TABLEAU D'AVANCEMENT, SON PREJUDICE EVENTUEL NE DEVANT RESULTER QUE DE LA COMPARAISON DE SA CARRIERE AVEC CELLE DE SES COLLEGUES INSCRITS AU TABLEAU APRES L'ECOULEMENT D'UNE LONGUE PERIODE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CAUSES DE LA DEMANDE NOUVELLE DE CHANABE N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT CONNUES DE LUI A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE, ALORS QUE, NEES A SON PROFIT ET CONNUES EN LEUR PRINCIPE, ELLES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 40 483 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ CHANABE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR BERRIEUX POUR OBTENIR DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC UN RAPPEL DE PRIME DE PANIER DE TRAVAIL DE NUIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1959, A CONSTATE SUR LE FOND, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE STIPULE QUE LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT SUBSISTER ET QUE L'OUVRIER TRAVAILLANT PENDANT LES HEURES ENCADRANT MINUIT DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'AINSI LA SOMECA AYANT ACCORDE A TOUS SES OUVRIERS, MEME POUR CEUX TRAVAILLANT LE JOUR, UNE PRIME DE PANIER, CELLE-CI DOIT RESTER ACQUISE, QU'IL VA DE SOI QUE LORSQUE L'OUVRIER TRAVAILLE LA NUIT, IL DOIT RECEVOIR UNE PRIME EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'ICI UNE MESURE D'EXPERTISE S'IMPOSE POUR CALCULER LA SOMME DUE AU DEMANDEUR. ATTENDU QUE, POUR REJETER APRES EXPERTISE LA DEMANDE DE BERRIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SON DROIT PAR CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES JUGES, DANS LEUR DISPOSITIF, APRES S'ETRE DECLARES COMPETENTS ET AVOIR DIT QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE, ONT AJOUTE ET AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND NOMME EN QUALITE D'EXPERT - ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERTISE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE CALCULER LES DROITS DE BERRIEUX SUR LES BASES QUI AVAIENT ETE D'ORES ET DEJA DETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PRECEDENT JUGEMENT, INTERLOCUTOIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 605. BERRIEUX C/ SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 - 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DROIT A UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF, LE TRAVAILLEUR DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES DE SA RESIDENCE HABITUELLE, SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRE ET QUI SUPPORTANT DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE CET ELOIGNEMENT, PERCOIT UNE INDEMNITE DONT LE TAUX MINIMUM EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI ;
QUE CONTRAIREMENT AUX PARAGRAPHES 2° ET 3° DU MEME ARTICLE FIXANT LES DROITS A CONGE EN JOURS OUVRABLES, CET ALINEA LES DETERMINE EN JOURS, SANS FAIRE DE DISTINCTIONS ENTRE LES JOURS OUVRABLES ET NON OUVRABLES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE PAR LA SOCIETE AFRICAINE DE CONSTRUCTION A SON ANCIEN CONDUCTEUR DE TRAVAUX DELLEA, A RAISON DE CINQ JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DEPUIS LA LOI DU 27 MARS 1956 QUI A MODIFIE LE REGIME DES CONGES PAYES ET QUI EN VERTU DE SON ARTICLE 10 EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DEPUIS L'ARRETE GENERAL DU 11 MARS 1957 INTERVENU EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE POUR SON APPLICATION, COMME PREVU AUDIT ARTICLE 10, IL APPARAIT QUE LE LEGISLATEUR ENTEND COMPTER MAINTENANT TOUS LES JOURS DE CONGE EN JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI DU 27 MARS 1956, DANS SON ARTICLE 7, A ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PARAGRAPHE 3° DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ELLE EN A LAISSE SUBSISTER LES AUTRES PARAGRAPHES ET ALORS QUE L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION CONTINUE D'OMETTRE LE MOT OUVRABLE POUR LES CONGES CALCULES A RAISON DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL CIVIL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SEUL VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BANGUI LE 14 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BANGUI. N° 58 - 40 403 SOCIETE SAFCO C/ DELLEA. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 54, P 44 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, RENDU LE 4 JUIN 1960, AU PROFIT DE LA DAME X..., M J P VARD, AVOCAT-DEFENSEUR, A RECU DE LE FORESTIER, SE DISANT ADMINISTRATEUR DELEGUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 12 JUILLET 1960 MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE LE 20 DU MEME MOIS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 21 MAI 1960, A L'ISSUE DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE CE JOUR, QUE BIEN QUE CHARGE DES INTERETS DE LA SOCIETE POUR LA REPUBLIQUE DU TCHAD, COMME JORION, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'ETAIT POUR LES REPUBLIQUES DU CONGO ET CENTRAFRICAINE, LE FORESTIER N'AVAIT QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET QUE LA PROCURATION GENERALE QUI LUI A ETE DONNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, LE 21 MAI 1960, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QU'IL N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOCAT-DEFENSEUR, QU'IL S'EST SUBSTITUE, UN POUVOIR SPECIAL VALABLE AFIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 61 - 40 065 SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU NIARI C/ DAME X.... PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1236, P 981 ET L'ARRET CITE.