CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 26 JANVIER 1972, QUI, STATUANT SUR L'APPEL PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 21 OCTOBRE 1971, A : 1° "DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXTENSION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR DANS LE CADRE LA PROCEDURE N° 68 DU PREMIER CABINET D'INSTRUCTION" ;
2° "CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DISANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION DE PARTIE CIVILE, DANS LA PROCEDURE N° 53. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI LE POURVOI DE X... RAPHAEL, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ;
SUR LE FOND ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 87 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR DU CHEF DE FAUX, USAGE DE FAUX, FRAUDE ELECTORALE ENSUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE AU PARQUET D'AGEN LE 23 MARS 1971 A L'OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT DU 21 MARS 1971 ;
"AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU A L'APPUI DE LADITE DEMANDE D'INTERVENTION QUE LE DEMANDEUR ET SES ADVERSAIRES POLITIQUES POURSUIVAIENT UN BUT COMMUN, QU'AU CONTRAIRE LEUR OPPOSITION D'INTERETS RESULTAIT TANT DES TERMES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR LE 5 JUILLET 1971, QUE DE LA DUALITE DES PROCEDURES OUVERTES A DES CABINETS DIFFERENTS, BIEN QUE VISANT LES MEMES FAITS, ET DONT LA JONCTION N'AVAIT ETE NI DEMANDEE PAR LE DEMANDEUR, NI REQUISE PAR LE PARQUET, ALORS QUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR EN QUALITE DE PARTIE CIVILE DANS L'INFORMATION DEJA OUVERTE, SE JUSTIFIAIT PAR SA SEULE QUALITE D'ELECTEUR, QU'IL IMPORTAIT PEU, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES D'APPEL, QUE LES PLAIGNANTS AIENT QUALITE D'ADVERSAIRES, AYANT LES UNS ET LES AUTRES LE MEME INTERET A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES DE CETTE COMMUNE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "TOUTE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UN CRIME OU UN DELIT PEUT EN PORTANT PLAINTE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DU 21 MARS 1971, DEUX INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES AU PARQUET D'AGEN, CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET FRAUDE ELECTORALE : - LA PREMIERE, LE 23 MARS 1971, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ALEXANDRE, Z... JEAN-CLAUDE ET LE A... JOSE (PROCEDURE N° 53) ;
- LA SECONDE, LE 6 JUILLET 1971, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... RAPHAEL, MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (PROCEDURE N° 68) ;
- QUE CES DEUX PROCEDURE VISAIENT LES MEMES FAITS, QUI AURAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 21 MARS 1971 ET QUI, SELON LES PLAIGNANTS, ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER DES INFRACTIONS AU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A, LE 13 SEPTEMBRE 1971, SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INFORMER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE Y..., Z... ET LE A... (PROCEDURE N° 53), D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, IL MANIFESTAIT SA VOLONTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS CETTE INFORMATION ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ;
QUE LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION : ATTENDU QUE, SAISIE DE CE APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE TOUT ELECTEUR POUVAIT, EN RAISON DE CETTE SEULE QUALITE, POURSUIVRE, COMME PARTIE CIVILE, LES CRIMES OU DELITS COMMIS A L'OCCASION DES ELECTIONS QUI ONT LIEU DANS SON COLLEGE, A CEPENDANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE ENTREPRISE AU MOTIF QUE, "SI Y..., Z... ET LE A..., D'UNE PART, ET X..., D'AUTRE PART, N'ONT FAIT QU'USER DU DROIT RECONNU A TOUT ELECTEUR DE DENONCER LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU ENTACHER LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 21 MARS 1971", LES UNS ET LES AUTRES, AYANT CONSTITUE DES LISTES OPPOSEES POUR BRIGUER LE SUFFRAGE DE L'ENSEMBLE DU MEME CORPS ELECTORAL, AVAIENT "UN INTERET DIFFERENT" ;
QUE, D'AILLEURS, PRECISE LA COUR, "CETTE OPPOSITION D'INTERETS RESULTAIT ENCORE DE LA DUALITE DES PROCEDURES OUVERTES, SOUS DES NUMEROS DIFFERENTS, A DES CABINETS D'INSTRUCTION DIFFERENTS" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET EN FONDANT SA DECISION SUR L'OPPOSITION D'INTERETS POUVANT EXISTER ENTRE PLUSIEURS PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL, QUI A SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR A UNE CONDITION QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL SUFFIT, POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES INTERETS DE PLUSIEURS PERSONNES QUI SE CONSTITUENT PARTIE CIVILE DANS UNE MEME INFORMATION NE SOIENT PAS IDENTIQUES, OU MEME QU'ILS S'OPPOSENT, DES LORS QUE CHACUNE DE CES PARTIES CIVILES EXERCE SON ACTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INVOQUE LA REPARATION D'UN DOMMAGE DONT ELLE PRETEND AVOIR SOUFFERT, ET QUI AURAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION VISEE DANS LA POURSUITE ;
QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'EXTENSION DE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE N° 68 :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DU 26 JANVIER 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INTERVENTION, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, DANS LA PROCEDURE N° 53, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1878-03-16 Bulletin Criminel 1878 N. 74 p. 132 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 231 p. 671 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>