Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IRRECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR : 1° LA DEMOISELLE X... (MARCELLE), ... ;
2° Y... (ETIENNE), ..., ET TENDANT A CE QUE LES REQUERANTS SOIENT ADMIS A PRESENTER PERSONNELLEMENT ET ORALEMENT LEURS OBSERVATIONS LORS DE L'EXAMEN EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 21 DECEMBRE 1970, DE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PAR EUX FORMES AVEC D'AUTRES ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR CONNAITRE DES DIFFERENTES INSTANCES QUI LES OPPOSENT AUX CONSORTS Z... ET A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ADOUR ET AUTRES ;
LA COUR, VU LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DEPOSEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ;
VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 PORTANT : LES PARTIES PEUVENT ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA REQUETE AUX FINS D'AUDITION PERSONNELLE EMANE DU PLAIGNANT OU DE LA PARTIE CIVILE, LA SUPPLIQUE DOIT ETRE FAITE SUR TIMBRE ET ETRE PRESENTEE PAR LES SOINS D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE X... ET PAR Y... NE REPONDENT A AUCUNE DE CES EXIGENCES ;
QU'IL Y A LIEU DE LES DECLARER IRRECEVABLES EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES REQUETES SUSVISEES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-12-06 Bulletin Criminel 1906 N. 436 p.801 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-06 Bulletin Criminel 1967 N. 174 p.412 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE POUR COMPLICITE D'INFANTICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, ENSEMBLE 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC;
"ALORS QUE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS";
ET QUE LE FAIT QUE LA CONCLUSION A ETE LAISSEE AU MINISTERE PUBLIC CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE";
ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 199 NI AUCUN TEXTE DE LOI N'ONT FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ENTENDUES LES PARTIES PRESENTES AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT BIEN QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... (ARMAND) ;
2° Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR CE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 248 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET NON DEUX JUGES DES ENFANTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
REUNI AU MOYEN, RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, LES DEUX ASSESSEURS, APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, DOIVENT ETRE PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRETE ATTAQUE QUE, POUR LE JUGEMENT DE X... ET DE Y..., RENVOYES PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 DECEMBRE 1970 DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, CETTE JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M CATHERINEAU, CONSEILLER, PRESIDENT, ET DE MM VULLIET ET BAUMES, CONSEILLERS, ASSESSEURS ;
QUE, MM VULLIET ET BAUMES N'AYANT PAS AU TEMPS DES DEBATS LA QUALITE DE JUGES DES ENFANTS EXIGEE PAR LA LOI ET AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETABLISSANT QU'ILS AIENT ETE DESIGNES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES ASSESSEURS DANS CETTE CATEGORIE DE MAGISTRATS, IL SUIT QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ARMAND ET Y... ROBERT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU GARD
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-05 Bulletin Criminel 1954 N. 142 p.246 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 327 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, ALORS QUE L'AUDITION DES EXPERTS ET TEMOINS NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES QUE LES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ONT ETE RECUEILLIES ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SANS QUE LES PARTIES EN CAUSE ET SPECIALEMENT L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR AIENT ELEVE DE RECLAMATIONS A CE SUJET, L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRECEDE PAR L'AUDITION D'UN EXPERT PSYCHIATRE;
QUE, L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE TERMINE, UN AUTRE EXPERT, MEDECIN LEGISTE, A EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE;
QUE CES DEUX EXPERTS ONT ETE AUTORISES A SE RETIRER APRES AVOIR ETE ENTENDUS;
QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE DETERMINE L'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS OU LES DEPOSITIONS DE TEMOINS;
QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL EST AUTORISE A PRENDRE, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;
D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT, L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DES SES POUVOIRS ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 2 MAI 1967, QUI LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AUCUN EXPOSE DES FAITS RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;
"ALORS QU'UN TEL EXPOSE DE FAIT EST REQUIS A PEINE DE NULLITE DANS LE CORPS DE L'ARRET DE RENVOI OU DANS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS QUI FAIT SUITE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS D'AVRIL 1966, EPOQUE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LA JEUNE CLAUDINE Y..., NEE LE 7 JANVIER 1952, SE TROUVAIT ENCEINTE, X... AURAIT EU, AINSI QUE SON CO-ACCUSE GERARD Y..., DES RELATIONS SEXUELLES AVEC CELLE-CI;
ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES CARACTERES DU CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS;
QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DE CE CHEF EST DONC JUSTIFIEE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 181, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES EST INTERVENUE LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A LA DEFENSE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE;
DE TELLE SORTE QU'IL A ETE IMPOSSIBLE A LA DEFENSE DE FORMULER VERBALEMENT OU PAR ECRIT DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INFORMATION;
"ALORS QU'UN TEMPS NORMAL DOIT ETRE LAISSE A LA DEFENSE POUR LUI PERMETTRE DE RECLAMER AVANT LE REGLEMENT DEFINITIF LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS";
ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONSEIL DE X... N'AIT RECU L'AVIS DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE QUE LE JOUR OU L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL ETAIT RENDUE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU, DANS L'ESPECE, PORTER ATTEINTE A LA DEFENSE DU DEMANDEUR;
QUE LE CONSEIL DE X..., REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, S'EST PRESENTE DEVANT CETTE JURIDICTION ET A EU TOUTE LATITUDE POUR INTERVENIR DANS L'INTERET DE LA DEFENSE AVANT QUE SOIT PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... EST RENVOYE;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE;
QU'EN EFFET, UN DES CONSEILLERS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE ET DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EMPECHES;
"ALORS QUE LE TITULAIRE ABSENT POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MAGISTRAT D'UNE AUTRE CHAMBRE SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE L'ORDRE DES NOMINATIONS NI A RECOURIR A UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT";
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIT PARTIE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI A TENU AUDIENCE LE 17 OCTOBRE 1973, "M BESSY CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE ET DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EMPECHES";
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE";
QU'AINSI LA LOI N'IMPOSE AUCUNE CONDITION QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER APPELE EN REMPLACEMENT ET N'EXIGE PAS L'INTERVENTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, BIEN QUE N'ETANT PAS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER LEUR VIOLATION ET QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS N'EN A PAS ETE AFFECTEE;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-18 Bulletin Criminel 1973 N. 472 P. 1184 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROMAN);
2° VEUVE X..., NEE LE Y... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 2 DECEMBRE 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DONT VEUVE X... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE :
MM GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, FABRE ET DUCHIRON, CONSEILLERS;
"ALORS QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU LITIGE SOUMIS A LA COUR, PREVOIT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, SA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET A DEFAUT SEULEMENT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;
QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES IMPERATIVES DES ARTICLES 40 ET 41 SUSVISES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE METTENT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE, FAUTE DE REFERENCE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER GAUDEFROY-DEMOMBYNES";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966 PREVOIENT QUE DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LES DEMANDEURS, IL Y A PRESOMPTION QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.
REJET DU POURVOI DE X... (IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE LE DEMANDEUR A DECLARE LIMITER SON POURVOI AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX INTERETS CIVILS;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET;
QUE FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI EN L'ETAT IRRECEVABLE DE CE CHEF;
LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DES TEMOINS EN AUDIENCE PUBLIQUE;
"ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ET QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;
QU'A CE MOMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE A PUBLICITE RESTREINTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QU'APRES LA CONSTITUTION DU JURY ET ALORS QUE L'AUDIENCE ETAIT TOUJOURS PUBLIQUE, LECTURE A ETE DONNEE PAR LE GREFFIER DE LA LISTE DES TEMOINS, QUE LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'A ETE ETABLIE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE;
ATTENDU DES LORS QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES SUSVISES;
QU'EN EFFET LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS EST PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU CHAPITRE "DES DEBATS" ET DOIT AVOIR LIEU APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS UNE PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... DOMINIQUE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M CALON
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE);
2° Y... (GILBERTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X..., LA VEUVE Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DEMANDEUR ET DECLARE LA DAME VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE A RAISON DES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE Z...;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET PAR HYPOTHESE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE PROVOCATION, D'ABORD, PAR VOIE D'INJURE, ENSUITE DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ET LES OCCUPANTS DE LA VOITURE OU IL SE TROUVAIT ONT SUIVI LA VOITURE DES INSULTEURS POUR LEUR DEMANDER DES EXPLICATIONS, PUIS, PAR VOIE DE VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DU DEMANDEUR RESULTANT D'UN COUP DE TETE RECU A LA BOUCHE PAR CELUI-CI AVANT QU'IL AIT PORTE LE COUP QUI A CAUSE LA BLESSURE INCRIMINEE;
"ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA PROVOCATION AINSI ADMISE PAR HYPOTHESE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET QUE LA COUR NE POUVAIT EXIGER DU DEMANDEUR QU'IL PRODUISIT UN CERTIFICAT MEDICAL OU QU'IL AIT FAIT CONSTATER LA VIOLENCE DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME PAR LES ENQUETEURS;
"ALORS QU'AU SURPLUS, UNE VIOLENCE PEUT ETRE GRAVE SANS POUR AUTANT LAISSER UNE TRACE DE NATURE A MOTIVER UNE CONSTATATION MATERIELLE, SOIT PAR UN MEDECIN, SOIT PAR UN POLICIER";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SANS QU'AIT ETE ADMISE EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL;
QUE LE PREVENU AYANT LIMITE SON APPEL AUX INTERETS CIVILS CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PENALES;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION PUBLIQUE DEVENUE DEFINITIVE, ET DES LORS NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ONT A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
"AUX MOTIFS QUE SI X... N'ETABLIT PAS DE DIAGNOSTIC, SA METHODE D'IMPREGNATION MEDIUMNIQUE EST BIEN CONSIDEREE PAR LUI-MEME ET PAR LES PERSONNES AUXQUELLES IL L'APPLIQUE COMME UN VERITABLE TRAITEMENT DEVANT ABOUTIR A LA GUERISON OU AU SOULAGEMENT DES MALADES, QUE L'EXPRESSION "PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT" EMPLOYEE PAR L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNE PRECISEMENT LES TRAITEMENTS NON RECONNUS PAR LA SCIENCE ET PAR LE CORPS MEDICAL, TELS QUE LA RADIESTHESIE, LE MAGNETISME, ETC ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE QUELQU'EXTENSIVE QUE PUISSE ETRE L'INTERPRETATION DONNEE A L'EXPRESSION "PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT", ELLE NE SAURAIT VISER L'USAGE D'UN SOI-DISANT "FLUIDE", PUREMENT PSYCHIQUE, NON ACCOMPAGNE DE QUELQU'ACTE POSITIF ET MATERIEL, TEL QU'IMPOSITION DES MAINS, MASSAGES, PASSES MAGNETIQUES ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAITEMENT SUPPOSE "UNE DIRECTION SUIVIE" ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE DES MALADES "AIENT ETE SUIVIS" AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE PAR LE PREVENU" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES LE DEMANDEUR RECOIT HABITUELLEMENT DES MALADES ET LES SOIGNE SANS ETRE TITULAIRE DE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ;
QUE, BIEN QUE N'EXIGEANT AUCUNE REMUNERATION, IL TIRE DE CETTE ACTIVITE DES RESSOURCES IMPORTANTES ;
QUE SA METHODE DITE "D'IMPREGNATION MEDIUMNIQUE" EST CONSIDEREE PAR LUI-MEME ET PAR LES PERSONNES AUXQUELLES IL L'APPLIQUE COMME UN VERITABLE TRAITEMENT DEVANT ABOUTIR A LA GUERISON OU AU SOULAGEMENT DES MALADES ;
QUE CE FLUIDE N'AGIT, DE SON PROPRE AVEU, QUE SUR LES PERSONNES QUI SE CONFIENT A LUI, SOIT EN VENANT LE CONSULTER, SOIT PAR TELEPHONE OU PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A PRIS PART, HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE, AU TRAITEMENT DES MALADIES OU AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS OU CONSULTATIONS VERBALES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI EST APPLICABLE QUELS QUE SOIENT LES PROCEDES EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
" ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, SEUL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST HABILITE A CONSTATER QU'IL A ETE FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE NON VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DUDIT ARTICLE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 18 AOUT 1973, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE;
QUE X... AYANT FORME APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE;
ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS UN TEL APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT, EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS NI EMPIETE SUR CEUX QUI APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A SON PRESIDENT;
QU'EN EFFET, SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ET MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 DU POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL FORME HORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1 A 3 DUDIT TEXTE, IL DEMEURE LIBRE DE NE PAS USER DE CE POUVOIR;
QU'EN CE CAS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUALITE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARIO);
2° X... (ROMEO);
3° X... (JOACHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 MAI 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN MAGISTRAT QUI A PARTICIPE A L'INFORMATION ET A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE PAR SON ARRET DU 16 JUIN 1964, CETTE JURIDICTION A ORDONNE UNE EXPERTISE, SANS QUE LA RENONCIATION DES DEMANDEURS A SOULEVER L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE ALORS QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE ENCOURUE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR L'ACQUIESCEMENT DES PREVENUS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LES PREVENUS PRESENTS ONT ETE INTERROGES APRES QUE M LE PRESIDENT AIT FAIT OBSERVER QU'IL AVAIT SIEGE EN TANT QUE MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 16 JUIN 1964 ET QU'UN ARRET EN DATE DU MEME JOUR AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET APRES QUE LES PREVENUS, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS AIENT RENONCE A SOULEVER CE MOYEN";
ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LES REGLES FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT ETRE RENONCE AUX NULLITES POUVANT DECOULER DE LEUR INOBSERVATION, LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMISE;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'INTERDIT AUX CONSEILLERS QUI ONT PRIS PART A UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARTICIPER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LORSQU'ILS ONT CONCOURU A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION SOIT ENCORE PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;
QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN DEHORS DES CAS QUE LA LOI A EXPRESSEMENT DETERMINES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE PARAITRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR D'ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS;
"ALORS QUE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME, MAIS NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE BENEFICE DU SURSIS S'APPLIQUANT A L'INTERDICTION DE PARAITRE COMME A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE CONTRE X... POURSUIVI POUR PROXENETISME UNE PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL A, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REFUSE D'ECARTER LA PEINE D'INTERDICTION DE PARAITRE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335, III, DUDIT CODE CETTE PEINE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT EN PAREILLE MATIERE, SAUF DISPENSE EXPRESSEMENT FORMULEE, QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX CONDAMNES N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE;
QUE LES JUGES, EN REJETANT LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE N'ONT FAIT DES LORS QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU SUR CE POINT PAR LEDIT ARTICLE;
QU'IL RESULTE ENFIN DES TERMES DE L'ARTICLE 736, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'OCTROI DU BENEFICE DU SURSIS N'A D'EFFET QUE QUANT A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE ET QUE LA SUSPENSION DE CETTE PEINE, AINSI ACCORDEE "NE S'ETEND PAS AUX PEINES ACCESSOIRES ET AUX INCAPACITES";
QU'IL NE SAURAIT DES LORS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PEINE D'INTERDICTION DE PARAITRE;
QUE LES JUGES EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT N'ONT DES LORS VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) ET Y... (MARYVONNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (ROBERT), A... (ABEL) ET B... (ARMAND), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS D'EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXEMPLAIRE MANIFESTEMENT TRONQUE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, OU MANQUENT NOTAMMENT LE DISPOSITIF ET LA SIGNATURE DE LA PARTIE OU DE SON CONSEIL ;
"ALORS QUE LE VISA DU MEMOIRE DANS L'ARRET ETABLIT QUE CELUI-CI ETAIT REGULIER EN LA FORME ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS, CE A QUOI IL EST TENU A PEINE DE NULLITE" ;
ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE NE FIGURE PLUS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA PREMIERE PAGE DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, CE MEMOIRE N'EN A PAS MOINS ETE REGULIEREMENT VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER AINSI QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL GRIEF FORMULE PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES DEMANDEURS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL (SANS INTERET) ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ROUEN QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN, RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1971, DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SUSNOMME DANS UNE PROCEDURE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES, "A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE" ;
"A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE" ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE COMPORTE, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE ;
QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE EST DE DROIT RECEVABLE ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M. LE CONSEILLER MALAVAL POUR FAIRE SON RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
CF. Président de chambre de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 240 p.583 (Non-lieu à statuer) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE, DU 2 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR EMPOISONNEMENT ET ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IMMEDIATEMENT APRES LE REMPLACEMENT D'UN JURE AYANT MANIFESTE SON OPINION, LES DEBATS ONT ETE CLOS A NOUVEAU ;
"ALORS QUE LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, ILS NE POUVAIENT ETRE CLOS QU'APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ;
QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA MANIFESTATION D'OPINION DU JURE TOUCHAIT AU FOND ET QU'IL FALLAIT NECESSAIREMENT METTRE A MEME L'ACCUSE DE SE DEFENDRE SUR UN POINT FONDAMENTAL DE LA POURSUITE ET DE NE PAS LAISSER LA COUR ET LE JURY DELIBERER SOUS LA SEULE IMPRESSION DE LA MANIFESTATION ILLEGALE D'OPINION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "UNE FOIS L'INSTRUCTION DE L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A CONSTATER QU'APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE REMPLACEMENT DU JURE Y... QUI AVAIT MANIFESTE SON OPINION "AUCUNE OBSERVATION N'A ETE PRESENTEE" ET QUE LE PRESIDENT A ORDONNE A NOUVEAU LA CLOTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE ONT ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE, DU 2 JUIN 1972, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN CE QUI CONCERNE X... ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1835-04-09 Bulletin Criminel 1835 N. 134 p. 173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-01-15 Bulletin Criminel 1921 N. 25 p.39 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAMENA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE JURE SUPPLEMENTAIRE DONT L'ADJONCTION AUX NEUF JURES DE JUGEMENT AVAIT ETE ORDONNEE POUR LE CAS OU L'UN DE CES NEUF JURES SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A PARTICIPE A LA DELIBERATION, AU VERDICT ET A TOUT CE QUI S'EN EST SUIVI BIEN QU'AUCUN JURE N'AIT ETE EMPECHE, ALORS QUE LE NOMBRE DE NEUF JURES DE JUGEMENT EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LEUR CHAMBRE POUR DELIBERER ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION N'IMPLIQUE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE PROCES-VERBAL, LE JURE SUPPLEMENTAIRE, APPELE SEULEMENT POUR ASSURER UN REMPLACEMENT DANS L'EVENTUALITE, NON REALISEE EN L'ESPECE, DE L'EMPECHEMENT DE L'UN DES JURES AU COURS DES DEBATS, EST PRESUME N'AVOIR PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1891-01-15 Bulletin Criminel 1891 N. 8 p. 15 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-12-14 Bulletin Criminel 1911 N. 585 p. 1007 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 MAI 1970 ;
LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (EMILE) PREVENU DE FRAUDES FISCALES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE CONTRE X... CONDAMNATION AU MINIMA DES AMENDES PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES, AUX DECUPLES OU QUINTUPLES DROITS FRAUDES ET CONFISCATIONS, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE TOUT ARRET QUI CONDAMNE UN INCULPE, SOIT A DES PEINES, SOIT A DES DOMMAGES INTERETS, DOIT CONTENIR LES ENONCIATIONS PROPRES A EN DETERMINER LE MONTANT ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET PORTANT CONDAMNATION D'UN PREVENU DOIT CONTENIR LES ENONCIATIONS PROPRES A FIXER LA PEINE TANT SUR LES POURSUITES FISCALES QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SAISI DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR FABRICATION, VENTE ET MISE EN CIRCULATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DE DETENTION DE PRODUITS ANISES ET DE FRAUDES FISCALES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PRIVAS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE LE PREVENU A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2500 FRANCS D'AMENDE ET A 6 AMENDES FISCALES DE 500 FRANCS AINSI QU'AUX DECUPLES ET QUINTUPLES DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS EN SPECIFIANT POUR CHACUNE DES INFRACTIONS RETENUES LE MONTANT EXACT DES DECUPLES OU QUINTUPLES DROITS AINSI QUE LA NATURE DES CONFISCATIONS REELLES OU LA VALEUR DES CONFISCATIONS FICTIVES;
ATTENDU QUE SAISIE DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL DE NIMES REFORMANT LA DECISION ENTREPRISE QUANT AUX CONDAMNATIONS FISCALES PRONONCEES, SE BORNE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE A ENONCER;
CONDAMNE X... POUR CHACUNE DES INFRACTIONS RETENUES AU MINIMUM DES AMENDES PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, AINSI QU'AUX DECUPLES OU QUINTUPLES DES DROITS FRAUDES ET CONFISCATIONS, ETANT PRECISE QUE CES PENALITES SERONT LIMITEES AUX SEULES INFRACTIONS RETENUES, A SAVOIR DETENTION DE 2602,5 GRAMMES D'ANETHOL, DETENTION DE 84,15 LITRES D'ALCOOL PUR, DETENTION DE 60 LITRES D'ALCOOL A 93°5 DONT 55 LITRES VENDUS ET 5 LITRES TRANSFORMES EN PASTIS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS LE MONTANT DES CONDAMNATIONS FISCALES ET CONFISCATIONS QUE LA COUR A ENTENDU PRONONCER;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FISCALES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CASSATION sur le pourvoi formé par X... (Marcel), contre un arrêt de la Cour d'assises de Pontoise, en date du 21 mai 1968, le condamnant à huit ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire et complicité de tentative d'homicide volontaire.
LA COUR,    Vu le mémoire produit :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,    "en ce que le procès-verbal, après avoir constaté que les experts avaient été entendus par la Cour, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale et avant de constater que les témoins ont été entendus par la Cour après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la "vérité, rien que la vérité", relate que "le sieur Y..., enquêteur "de personnalité a également été entendu après avoir prêté le serment prescrit par la loi" ; "alors que ces énonciations laissent dans l'incertitude le point de savoir si le sieur Y... a prêté, comme il se devait, le serment des témoins ou, ce qui entraînerait la nullité de l'arrêt, le serment des experts" ;
Vu lesdits articles ;    Attendu que les experts et les témoins appelés devant la Cour d'assises doivent à peine de nullité prêter serment, avant de déposer, dans les termes prescrits par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts et par l'article 331 du même Code pour les témoins ;
Attendu qu'après avoir relaté que les docteurs Le Z... et A... avaient été entendus en qualité d'experts après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience, le procès-verbal constate que "le sieur Y..., enquêteur de personnalité, a été également entendu après avoir prêté le serment prescrit par la loi" et ajoute que tous les témoins présents, dont les noms sont précisés, ont été entendus ensuite après avoir prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
Attendu que ces énonciations laissent incertain le fait de savoir si Y..., qui n'avait été chargé d'aucune mission d'expertise pendant l'information, a été entendu en qualité de témoin, comme il aurait dû l'être, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier la légalité du serment prêté par Y... avant son audition ; Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en ce qui concerne seulement le demandeur X..., l'arrêt de la Cour d'assises de Pontoise, du 21 mai 1968, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de l'annulation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de Versailles.
Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Chapar - Avocat général : M. Barc - Avocat :
M. Lyon-Caen.