Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de Cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires, que X..., gérant de la société d'Applications Maritimes Industrielles et Commerciales (SAMIC), avait constitué une véritable organisation lui permettant d'obtenir d'un certain nombre d'artisans, dans un but de fraude fiscale, des fausses factures ; qu'il est précisé que le montant des opérations fictives a atteint globalement du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970 la somme de 1 014 670 francs ;
Attendu qu'après avoir relevé à la charge du prévenu pris en sa qualité de gérant de la société SAMIC, tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, du délit de fraude fiscale aux titres de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, les juges du fond constatent, pour le déclarer, en outre, coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qu'il s'est personnellement soustrait à l'établissement de cet impôt pour l'année " 1969-1970 ", en dissimulant volontairement les bénéfices occultes de la société qu'il s'est personnellement appropriés ; qu'il est indiqué que la vérification, tant de la comptabilité sociale que de la " situation fiscale " de X... en matière d'impôts directs, a permis d'établir que la dissimulation volontaire excédait la tolérance légale ; qu'il est enfin mentionné que X... a reconnu tous les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision en retenant le prévenu dans les liens de la prévention du chef de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
Que le moyen, qui se borne à contester la valeur probante des circonstances de fait relevées par l'arrêt pour fonder sa décision, doit, dès lors, être écarté ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prescrit les mesures de publication instituées par l'article 1741 du Code général des impôts sans indiquer qu'il n'y avait pas lieu de relever le condamné en motivant sa décision sur ce point ;
Attendu que s'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné dans leur jugement, en tout ou en partie, des interdictions, déchances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation, il s'agit là d'une simple faculté, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)  1976-07-03 Bulletin Criminel 1976 N. 179 p. 489 (REJET)<br/>
La Cour, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 26 septembre 1978 et les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article D. 241-16 du Code du travail ; Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, après une absence pour cause d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale ;
Attendu qu'il appert du jugement attaqué et des pièces de procédure que selon procès-verbal de l'inspecteur du travail, le chef d'entreprise X... a laissé un salarié, victime d'un accident du travail ayant entraîné une absence de quinze jours, reprendre son emploi sans que l'intéressé ait préalablement subi la visite médicale obligatoire prévue par l'article D. 241-16 du Code du travail ;
Attendu que pour prononcer en cet état la relaxe de X... prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 261-4 du même Code, le juge de police énonce que le prévenu s'était renseigné sur les conditions dans lesquelles la " visite de reprise " devait avoir lieu et qu'il avait consulté à cet effet un " memento pratique ", lequel spécifiait que l'examen médical n'était obligatoire qu'après une absence de trois semaines pour cause d'accident du travail ; que le juge en a déduit que X... avait ainsi " commis une erreur que l'on peut qualifier d'invincible " ;
Mais attendu que l'erreur de droit alléguée par le prévenu, si elle pouvait constituer une circonstance atténuante, n'était pas de nature à faire disparaître l'infraction ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, et sans renvoi, le jugement du tribunal de police ce Pontivy en date du 17 janvier 1978.
VU LE MEMOIRE PRODUIT :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A CEUX-CI UNE SOMME EN ESPECES ET DES PIECES DE MONNAIE POUR NUMISMATES;
"AUX MOTIFS QUE FACE AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU PREVENU ET DES PARTIES CIVILES, RELATIVEMENT A LA DESTINATION DES SOMMES RETIREES PAR LA DAME X..., IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE NON SEULEMENT DE GRAVES PRESOMPTIONS MAIS ENCORE DES PREUVES CERTAINES A L'ENCONTRE DU PREVENU D'OU LA COUR RETIRE LA PREUVE ABSOLUE DE SA CULPABILITE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT DE LA CAUSE, NI DE LA DEPOSITION D'AUCUN TEMOIN QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES SOMMES EN LITIGE, CE QUI NE RESULTAIT QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DES PLAIGNANTS, LES DIFFERENTS TEMOINS DONT FAIT ETAT L'ARRET NE FAISANT ALLUSION QU'A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX PRETENDUES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE "PREUVES CERTAINES" SUR LESQUELLES PRETEND SE FONDER LA COUR, CELLE-CI N'A PAS CONSTATE LEGALEMENT L'EXISTENCE DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, ET EN ADMETTANT QUE LE PREVENU AIT BENEFICIE DES SOMMES RETIREES PAR DAME X... DE SES COMPTES, CELLE-CI LES LUI AURAIT VOLONTAIREMENT REMISES, PUISQUE LA COUR QUI RELEVE BIEN QUE LA DAME X... EST ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, NE CONSTATE PAS QUE CEUX-CI ETAIENT MANIFESTES AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE REMISE ETANT REPUTEE VOLONTAIRE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT CONSTATES";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR S'EST FAIT REMETTRE POUR SE LES APPROPRIER INDUMENT DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET DES PIECES DE MONNAIE DE COLLECTION PAR LA DAME X..., LAQUELLE EN RAISON DE SON ETAT DE DEFICIENCE MENTALE N'AVAIT PAS CONSCIENCE DE LA PORTEE DE SON ACTE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT DE VOL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-26 Bulletin Criminel 1974 N. 243 p.622 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-18 Bulletin Criminel 1976 N. 120 p.257 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR FRAUDE A LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 1ER AOUT 1905;
"AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT FAIT REPARER LE VEHICULE SUIVANT LES REGLES DE L'ART A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS QUE CE VEHICULE AVAIT SUBIS, LE DEMANDEUR AURAIT DU FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR CES ACCIDENTS QUI SERAIENT UN FACTEUR DE DEPRECIATION AUX YEUX DE LA PLUPART DES ACHETEURS, D'AUTANT PLUS QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS;
"ALORS QUE LE VEHICULE AYANT ETE PASSE AU MARBRE ET REMIS ENTIEREMENT A NEUF A LA SUITE DE CHACUN DES DEUX ACCIDENTS AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A RECONNU IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MODIFICATION DES QUALITES ESSENTIELLES DE LA CHOSE QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU REVELER, QUE LA QUESTION DU PRIX EST ETRANGERE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE D'AILLEURS LA REMISE EN ETAT COMPLET JUSTIFIAIT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS QUI EST UN PRIX MOYEN ET QU'EN TOUT CAS CES CIRCONSTANCES EXCLUAIENT L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ARRET ATTAQUE N'A MEME PAS CHERCHE A CONSTATER";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... A VENDU A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI SERVANT HABITUELLEMENT DE BASE AUX TRANSACTIONS, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, EN CACHANT A SON ACHETEUR QUE LEDIT VEHICULE AVAIT SUBI DEUX ACCIDENTS IMPORTANTS;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA TROMPERIE ETAIT D'AUTANT PLUS CERTAINE QUE LE PRIX RECLAME CONFIRMAIT L'ACHETEUR DANS SA CONVICTION QUE LE VEHICULE PROPOSE N'AVAIT ANTERIEUREMENT PAS SUBI DE CHOC DIMINUANT SA VALEUR;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE AUTOMOBILE VENDUE D'OCCASION, A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE POUR LES VEHICULES DE MEME TYPE ET DE MEME AGE, EST PRESUMEE N'AVOIR SUBI AUCUN ACCIDENT GRAVE;
QUE LE FAIT D'UN TEL ACCIDENT ANTERIEUR EST DE NATURE A ECARTER CERTAINS ACHETEURS;
QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REVELE PAR LE VENDEUR, MEME SI LES DEGATS IMPORTANTS CAUSES AUDIT VEHICULE ONT ETE NORMALEMENT REPARES;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE, ET QUI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE FRANCOIS X... DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1977, ET , POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N. 137 p.471 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-05 Bulletin Criminel 1972 N. 376 p.946 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 1976 ET PAR DEUX CONSEILLERS, DONT LE SECOND A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 7 DECEMBRE 1976 POUR SUBSTITUER LE CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT EMPECHE, DESIGNE PAR DELIBERATION GENERALE DU 18 OCTOBRE 1976 ;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 119 PRECITE QUE LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, D'OU IL SUIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, LE MAGISTRAT QUI LUI EST SUBSTITUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE UN MAGISTRAT DE CETTE CHAMBRE, DESIGNE PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, ET NON UN MAGISTRAT EXTERIEUR A CELLE-CI, DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 8 DECEMBRE 1976, ET COMPOSEE DE M GEORGE, PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, M WAGNER, CONSEILLER, M WILLEMIN, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 7 DECEMBRE 1976, POUR SUBSTITUER LE CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, EMPECHE, DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QUE LE REMPLACEMENT DU CONSEILLER SUPPLEANT EMPECHE N'A PAS ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 8 DECEMBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.
LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ;
Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code pénal, le délit de bris de clôture sera puni notamment " d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 500 francs " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X..., poursuivi pour bris de clôture, a été condamné à payer aux parties civiles la somme de 2000 francs, à titre de dommages-intérêts ;
Attendu dès lors qu'en condamnant, par ailleurs le prévenu à huit cents francs d'amende, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-01 Bulletin Criminel 1976 N. 347 p.889 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SIDALI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 MARS 1976, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ULTERIEURE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (SIDALI).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DE CES PERSONNES OU DE L'UNE D'ELLES ARRIVE A LA CONNAISSANCE DESDITS MAGISTRATS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR X... (SIDALI), LE 12 MARS 1975, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE Y..., Z... ET AUTRES, OFFICIERS DE POLICE, QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 13 MARS 1975, QUE LE 30 JANVIER 1976, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UN APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU ILS ETAIENT TERRITORIALEMENT COMPETENTS, A ANNULE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, INVITANT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS RECHERCHE, POUR FIXER LES LIMITES DE L'ANNULATION, LA DATE A LAQUELLE LES MAGISTRATS ONT CONNU LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DONT LES AGISSEMENTS ETAIENT DENONCES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ET STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
DESIGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE DE L'INTERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DES ARTICLES L 21 ET L 21-I, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT DU CONDUCTEUR AU JOUR DE L'INFRACTION CONSTATEE " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE RELEVEE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES D'UNE PART SUR LA CONSTATATION QU'IL AVAIT FAIT SOUTENIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE QUATRE PERSONNES SE TROUVAIENT DANS SA VOITURE ALORS QUE LA PHOTOGRAPHIE PRISE PAR LES SERVICES DE POLICE MONTRAIT, A L'EVIDENCE, QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SEUL A BORD, D'AUTRE PART SUR LE FAIT QUE X..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PHOTOGRAPHIE ETAIT FLOUE, AVAIT NOTE QU'AUCUN PIETON NE SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT AUCUN DANGER ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR RETENIR SA CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-03 Bulletin Criminel 1978 N. 1 p. 2 (CASSATION).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 29 p. 70 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 331 p. 845 (CASSATION).
 1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p. 1006 (REJET)
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA DAME VEUVE Y... LA SOMME DE 25400 FRANCS, A SA FILLE STEPHANIE 14520 FRANCS ET LA DAME Z... ES QUALITES POUR SA FILLE NATHALIE 9120 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 4 / 5 A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE, Y... EUT ETE LUI-MEME IRRECEVABLE, S'IL AVAIT SUBI DES BLESSURES, DANS SON ACTION CONTRE LE DEMANDEUR CHEZ LEQUEL IL S'ETAIT INTRODUIT POUR DEROBER DES MOUTONS, DE SORTE QUE SES AYANTS DROIT NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LEUR AUTEUR EST SEUL RESPONSABLE POUR L'AVOIR PROVOQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., QUI AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES VICTIME DE VOLS DE MOUTONS, AVAIT INSTALLE DANS SA BERGERIE UN FUSIL DE CHASSE DONT LES DETENTES ETAIENT RELIEES PAR UNE CORDE A LA PORTE DE CE LOCAL, QUE Y..., QUI AVAIT OUVERT LA PORTE DE CETTE BERGERIE, A ETE TUE PAR LA DECHARGE DE L'ARME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X... , DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PREVENU CONSTITUAIENT UNE GRAVE IMPRUDENCE D'AUTANT QU'IL AVAIT NEGLIGE DE CORRIGER L'AXE DE TIR QUI, AU MOMENT DES FAITS, ETAIT SITUE A HAUTEUR D'HOMME, QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTENTION DE Y... DE COMMETTRE UN DELIT N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT, DE NUIT, DANS UNE BERGERIE ISOLEE SITUEE DANS UN PARC ENTOURE DE FILS DE FER BARBELES ;
QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME A CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ALORS QUE L'EXAMEN DE L'INDIGNITE DE LA VICTIME EST SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE UN CONCOURS DE FAUTES ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, A JUSTIFIE SA DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 AVRIL 1975 QUI, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LES EPOUX X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONDAMNATION A L'AMENDE ET AUX DEPENS DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES DONT LES POURVOIS VENAIENT D'ETRE DECLARES IRRECEVABLES, LE PROCUREUR GENERAL FAIT VALOIR QUE CES DEMANDEURS AVAIENT ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, ADMIS EN LA CAUSE AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PRONONCE COMME EN L'ESPECE UN ARRET D'IRRECEVABILITE, L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI FAIT UNE OBLIGATION DE CONDAMNER EN MEME TEMPS LES AUTEURS DU POURVOI A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE N'A APPORTE A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 608 AUCUNE DEROGATION ;
QUE DES LORS LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDEE AUX DEMANDEURS N'AUTORISAIT PAS LA COUR DE CASSATION A LES DISPENSER DE L'AMENDE A LAQUELLE ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONDAMNES ;
QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION APPARTENANT AU MINISTERE PUBLIC, LES MESURES ULTERIEURES TENDANT AU RECOUVREMENT DE L'AMENDE PRONONCEE, COMME CELLES D'AILLEURS QUI POURRAIENT TENDRE EVENTUELLEMENT A SA REMISE GRACIEUSE, SONT ETRANGERES A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, CELLE-CI ETAIT EGALEMENT OBLIGATOIRE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE SELON LEQUEL LORSQU'IL EST CONDAMNE AUX DEPENS, LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE SUPPORTE EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT AUX AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRET ET, QUE DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DEMANDEE.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MARIO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... MARIO, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 191, QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE CONCERNE QUE L'AVIS MOTIVE DONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI DANS SON 4° ALINEA, ENONCE QUE TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR ARRESTATION OU DETENTION, A LE DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE LA DETENTION ET ORDONNE SA LIBERATION SI LA DETENTION EST ILLEGALE ;
QU'EN EFFET, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, QUE LA PERSONNE RECLAMEE PEUT SAISIR D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SA DETENTION ET DONT LA DECISION EST, DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REPOND EN TOUS POINTS AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-23 Bulletin Criminel 1978 N. 71 p. 174 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 363 p. 983 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-01 Bulletin Criminel 1983 N. 69 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE). (1)
REJET DU POURVOI DE X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION L'AUTEUR DE LETTRES ET MESSAGES ET D'APPELS TELEPHONIQUES ADRESSES A DEUX EPOUX EN VUE D'ENTRER EN RELATION AVEC EUX ;
" POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS AURAIENT CONSTITUE DES AGRESSIONS RENOUVELEES ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LES MESSAGES ET APPELS INTEMPESTIFS AIENT PROVOQUE UNE SERIEUSE EMOTION SUR LES PERSONNES QUI EN ETAIENT L'OBJET ET AIENT EU POUR RESULTAT DE PROVOQUER CHEZ ELLES UNE ATTEINTE PHYSIQUE GRAVE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE LE DELIT DE VIOLENCE NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NOVEMBRE 1971 A FEVRIER 1972, X...A, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ADRESSE AUX EPOUX Y... DE MULTIPLES APPELS TELEPHONIQUES DONT LES JUGES RELEVENT QU'ILS ETAIENT INQUIETANTS, AGRESSIFS, PARFOIS MEME MENACANTS, ET QU'ILS ONT PROVOQUE AU SEIN DU MENAGE UN ETAT D'ANGOISSE, L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DE LA DAME Y... S'EN ETANT TROUVE PARTICULIEREMENT ATTEINT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES AGISSEMENTS, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE AGRESSIF, ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 309, 311 ET R 40 1° DUDIT CODE, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UN CHOC EMOTIF ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE, EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE X... POUR AVOIR NOTAMMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ONT CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION INTERVENUE EN RECIDIVE D'UN DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MANIFESTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE, ENONCE QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'INFRACTION ENTRE LES DEUX DELITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL ECHET D'ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 14 DU MEME CODE, LA SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ETANT L'UN ET L'AUTRE DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 14 DECEMBRE 1979, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MOKHTAR,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LEDIT X... ET Y... JEAN-JACQUES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 496 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1981, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU Y... SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR X... ;
ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DUDIT Y..., LA COUR NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ELLE L'AIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, DE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET DE SA RESPONSABILITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A 50 %, FAUTE D'APPEL DE SA PART, CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF A SON EGARD ET DANS SES RAPPORTS AVEC X... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL, QU'EN CAS DE POURSUITES CONTRE DEUX PREVENUS QUI SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES L'UN CONTRE L'AUTRE, ILS NE PEUVENT, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UN SEUL PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, REVISER EN FAVEUR DU PREVENU NON APPELANT LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS LES PREVENUS X... ET Y..., DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET RECIPROQUES, ET RESPONSABLES, CHACUN, POUR MOITIE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE, ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A INDEMNISER LE COPREVENU DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, QUE SEULS X... ET LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SUR L'ACTION PUBLIQUE, ONT CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., ET, AU CONTRAIRE, RELAXE Y..., ONT DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE, ET L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, QU'EN EFFET LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIENT, QUANT AUX INTERETS CIVILS, PROFITER A Y... EN VERTU DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE ET DECLARE LEDIT X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR Y..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-13 Bulletin Criminel 1974 N. 63 p. 153 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EVELYNE, EPOUSE Y...,
- Y... STEPHANE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LE SECOND POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS D'USURPATION DE NOM COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES PREMIERS DELITS, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS D'USURPATION DE NOM, COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;
ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR PLUSIEURS DELITS ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LA LOI PENALE, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION, QU'EN EFFET L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUNIT QUICONQUE A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CE TIERS, LA PEINE AINSI PRONONCEE ETANT SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- P... MARIUS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1980, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 3 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A, PAR DECISION DEFINITIVE DU 20 FEVRIER 1978, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P... ET, ORDONNANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, MIS A LA CHARGE DU MARI LE PAIEMENT A SON EX-EPOUSE, CHAQUE MOIS, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'UNE SOMME DE 1 200 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES MISES AINSI A LA CHARGE DE P... TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DONT LE SECOND ALINEA, AJOUTE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PERMET D'ETENDRE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE AUX "PRESTATIONS ET PENSIONS DE TOUTE NATURE" DUES EN VERTU D'UN JUGEMENT ;
QU'EN NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER DU 5 MARS 1979 AU 18 DECEMBRE 1979 LA PENSION MISE A SA CHARGE, P... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE QUI LUI ETAIT REPROCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MARC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;
ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;
ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, Y... ;
QUE NEANMOINS LES JUGES ONT RELEVE QUE LES NOUVELLES PRESTATIONS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTAIENT A DES SOINS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DANS LA LIMITE DUQUEL L'ORGANISME SOCIAL POUVAIT EXERCER SON RECOURS ET QUE LA CHOSE JUGEE ENTRE X... ET Y... NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME SOCIAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES ET CONNUES APRES JUGEMENT DEFINITIF ;
QUE L'ARRET A CEPENDANT SURSIS A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES NOUVELLES PRESTATIONS INVOQUEES SE RATTACHAIENT BIEN AUX LESIONS CORPORELLES IMPUTABLES A X... ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRODUIT QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SEULE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, A SAVOIR CELLE QUI CONSTATE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL SE BORNE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET ;
QUE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, DE CE CHEF ;
LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N° 267 p. 628 (IRRECEVABILITE PARTIELLE ET REJET) et les arrêts cités.
Vu le mémoire produit par le Commissaire du gouvernement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... Jean-Pierre a été appelé au service militaire en application du Code du service national, et déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint la destination fixée par un ordre de route régulièrement notifié ; qu'il a été poursuivi du chef d'insoumission en temps de paix ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction militaire, la Chambre de contrôle de l'instruction relève que, contrairement aux prescriptions de l'article 51 du Code du service national, le cas de X..., condamné à une peine d'un an d'emprisonnement sans sursis pour vol, n'a pas été soumis à la commission juridictionnelle prévue par ce texte ; que la décision attaquée ajoute que la non-observation du texte précité "ne peut qu'entraîner la nullité des actes postérieurs puisque seule la commission juridictionnelle avait la faculté de déterminer la forme sous laquelle X... devrait accomplir ses obligations de service national actif" et "qu'ainsi le lien rattachant le susnommé aux armées se trouve vicié" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Chambre de contrôle de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.