Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée le 10 février 1992 par la société Le Tisonnier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires pour les mois de juin et juillet 1992 ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour attester ses affirmations, la salariée fournissait au dossier trois attestations qui n'apportent pas la preuve suffisante de manière à évaluer la présence réelle et totale en temps de travail, que, pour les périodes antérieures, elle ne faisait état d'aucune heure complémentaire impayée, qu'au mois de juin elle avait été absente 3 dimanches pour raisons personnelles, que la salariée n'avait pas démenti ces absences et que, par conséquent, l'employeur pouvait lui demander de récupérer en semaine, qu'au mois de juillet elle avait été absente 11 jours pour maladie, et qu'elle n'apportait aucune preuve tangible à l'appui de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 224, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
Qu'il en résulte que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 17 décembre 1988 par M. Y... en qualité de conducteur ambulancier sans contrat de travail écrit ; que, soutenant effectuer un travail à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ainsi que l'établissement d'un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a reconnu que son emploi ne l'occupait qu'une partie de la journée, à la demande, selon les besoins de l'entreprise, l'horaire hebdomadaire étant fixé à 19 heures ; que, si Mme X... devait travailler du lundi au vendredi, selon la demande et le samedi exceptionnellement, elle ne rapportait pas la preuve que cela impliquait nécessairement pour elle de demeurer à la disposition de son employeur 8 heures par jour ; qu'ayant travaillé à temps partiel et ayant perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail effectué, elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaire et de congés payés calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si le contrat de travail comportait une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de sa demande en rappel de salaire et congés payés, et de sa demande en qualification de son contrat de travail en contrat à temps plein, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993), que M. X..., engagé en qualité d'agent de fabrication niveau V, 1er échelon, coefficient 305, par la société Câbles Pirelli, a, pendant 6 ans, exercé les fonctions d'agent de maîtrise, fonctions d'encadrement des salariés de l'atelier de fabrication ; qu'ayant été muté au bureau d'études Câbles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le rétablissement dans ses droits et le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Attendu que la société Câbles Pirelli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification apportée au contrat de travail du salarié n'entraînait ni déclassement ni perte de salaire ; qu'en estimant néanmoins que cette modification portait sur un élément substantiel du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a omis de répondre au chef de conclusions de la société Câbles Pirelli soutenant que la modification était justifiée par l'inaptitude du salarié à exercer efficacement les fonctions de commandement et d'encadrement qui lui avaient été confiées ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué a constaté que le salarié n'avait pas voulu prendre l'initiative de la rupture et qu'ainsi, il n'avait pas considéré son contrat comme rompu, sollicitant seulement une formation relative à ses nouvelles fonctions ; que dès lors, l'arrêt attaqué en déclarant que le salarié n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait muté unilatéralement et définitivement le salarié de l'atelier de fabrication au bureau d'études Câbles, et tranformé ses fonctions qui avaient été de commandement et d'encadrement en fonctions purement techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'employeur avait procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il avait été conclu ;
Attendu, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ;
Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, la modification, même si elle avait un motif légitime, ne pouvant être imposée au salarié et l'employeur devant prendre l'initiative d'un licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société SEIA, a démissionné le 18 avril 1991 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte du 18 avril 1991 est conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail comme comportant toutes les mentions exigées par cet article, et en particulier la mention suivante : " le délai de forclusion est de 2 mois à compter du 19 avril 1991 ", et ajoute qu'il appartenait à Mme X..., dans ce délai, de se renseigner plus amplement sur ses droits si elle n'avait pas compris, comme elle le soutient, le sens du terme forclusion ;
Attendu, cependant, que, pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-18, Bulletin 1992, V, n° 192, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992, X... Cosma s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'indemnités journalières après le 5 décembre 1992, date de consolidation fixée par l'expert technique ;
Attendu que, pour ordonner une expertise judiciaire de droit commun, l'arrêt attaqué énonce que les documents médicaux produits justifient un nouvel examen de l'assurée afin de vérifier la date de consolidation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre médical et que, si elle estimait nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, elle devait soit ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-05-09, Bulletin 1994, V, n° 171, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois ; que, soutenant que ses demandes d'augmentation de salaires n'étaient pas satisfaites, Mme Y... a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992 ; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier et du deuxième des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges.
Sur la deuxième branche du moyen unique, commun au pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et au pourvoi incident formé par les consorts Z... :
Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que David Z..., mécanicien au service de M. Y..., garagiste, a été mortellement blessé le 27 septembre 1989, lors d'un essai après réparations, par le camion de la société Lessard, conduit par son salarié, M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre cette société et son assureur, les Mutuelles du Mans, par les ayants droit de la victime et la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel énonce que le chauffeur X..., étant monté dans le camion à la demande expresse de la victime afin de procéder aux essais prévus, doit être considéré comme le préposé occasionnel de M. Y... ;
Attendu, cependant, que la qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé, à l'égard de cet employeur, dans une situation de dépendance ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X... se trouvait au moment de l'accident, survenu antérieurement au 1er mars 1993, date d'application de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, sous la dépendance de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-08, Bulletin 1995, V, n° 192, p. 141 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que Mme X..., engagée le 9 juillet 1994 par la société Glace-Service, a cessé son activité le 2 août suivant et saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, demandes dont elle a réduit le montant à l'audience ;
Attendu que l'employeur qui était défaillant a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Rennes, 26 octobre 1994) en faisant valoir que l'avis de convocation qu'il avait reçu du greffe ne mentionnait pas que des décisions exécutoires pourraient être prises même en son absence et que, la demanderesse ayant réduit le quantum de sa demande initiale, l'affaire aurait dû faire l'objet d'un renvoi pour lui permettre de se défendre ;
Mais attendu que l'irrégularité invoquée constitue un vice de forme ; que, selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; qu'en l'espèce la société Glace-Service a eu connaissance de la demande intiale et n'indique pas le grief que lui cause l'irrégularité invoquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueillli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-23, Bulletin 1996, II, n° 239 (2), p. 146 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1er du décret n° 83-208 du 17 mars 1983 ;
Attendu que la pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande ;
Attendu qu'Aimé X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, est décédé le 10 mars 1987 ; qu'invoquant les dispositions de la loi du 13 juillet 1982 et du décret du 17 mars 1983, ses héritiers ont demandé la reconstitution des droits à pension de leur auteur par la validation de la période du 1er février 1941 au 22 février 1946, au cours de laquelle il avait exercé les fonctions de gardien de la paix et dont il ne s'était jamais prévalu ; qu'ils ont sollicité le versement du rappel des arrérages correspondant à cette période ;
Attendu que, pour accueillir les prétentions des consorts X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère viager d'une pension de retraite ne prive pas les héritiers du droit d'agir en paiement contre le débiteur de la pension ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers ne pouvaient réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 1994), que le comité d'entreprise de la société Sadefa, estimant que des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique, le justifiaient, a exercé le droit d'alerte qu'il tient de l'article L. 432-5 du Code du travail et a sollicité, à la suite d'un vote du 19 janvier 1994, la désignation d'un expert-comptable ; que, le 3 mars 1994, le président du comité a informé celui-ci d'un " projet d'étude de modification de la structure juridique de l'entreprise " ; que le comité a alors décidé d'étendre la mission de l'expert-comptable à l'étude de ce projet, en considérant qu'elle s'inscrivait dans le cadre du droit d'alerte exercé le 19 janvier 1994 ;
Attendu que la société Sadefa Industries fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que cette décision était fondée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 432-5 du Code du travail ne prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable, dans les conditions de l'article L. 434-6 du même Code, qu'une seule fois par exercice, et sous certaines conditions de forme et de fond ; qu'en se fondant sur une prétendue connexité entre la mission confiée à l'expert-comptable le 19 janvier 1994, dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte, et le projet de modification de la structure juridique de l'entreprise présenté au comité d'entreprise au mois de mars suivant, pour étendre la mission de l'expert-comptable à l'étude de ce dernier projet, la cour d'appel a violé l'article L. 432-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'intervention du comité d'entreprise sur un projet de modification de la structure juridique de l'entreprise se situe dans le cadre de l'article L. 432-1 du Code du travail qui ne figure pas parmi les textes pour application desquels l'article L. 434-6 dudit Code prévoit l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable ; qu'en confiant à un expert-comptable, désigné en application des articles L. 432-5 et L. 434-6 du Code du travail, la mission d'étudier le projet de modification de la structure juridique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu, d'une part, que, si en application de l'article L. 432-5 du Code du travail, le comité d'entreprise ne peut se faire assister qu'une seule fois par un expert-comptable lorsqu'il exerce son droit d'alerte, ce comité conserve la faculté de préciser la mission de l'expert et de la compléter lorsque des faits en relation avec ceux ayant motivé l'exercice du droit sont portés à sa connaissance pendant le cours de la mission ;
Attendu, d'autre part, que la mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant motivé l'exercice du droit d'alerte ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que tel était le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 461-5, L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une épicondylite déclarée le 18 novembre 1992 par M. San Filippo, salarié de la société Nocente ;
Attendu que, pour déclarer cette prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le certificat médical du 16 juin 1992, qui ne répondait pas aux exigence de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme certificat de première constatation de la maladie, et que M. San Filippo n'ayant pas repris son travail après le 15 juin 1992, le délai de prise en charge de 7 jours était expiré, le 18 novembre 1992, lorsqu'il a fait sa déclaration, accompagnée d'un certificat conforme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, et en refusant d'examiner le certificat médical délivré le 16 juin 1992, qui pouvait constituer la première constatation médicale de l'épicondylite visée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est nulle ;
Attendu que M. X... engagé, le 6 juin 1988, comme cadre stagiaire par la société Carrefour a été affecté, à compter du 10 juin 1991, en qualité de chef-comptable, à la société Providange, filiale de la société Carrefour ; que le 1er juin 1992, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 3 juin suivant ; qu'au cours de cet entretien les parties ont conclu une transaction et que le 9 juin 1992 une lettre de licenciement a été adressée au salarié qui a signé, le 11 juin, un reçu pour solde de tout compte ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié était informé de la rupture de son contrat dont il avait accepté le principe et qu'il ne pouvait soutenir qu'il se trouvait encore, lors de la signature de l'accord, dans un lien de subordination, le licenciement ayant d'ores et déjà été décidé et accepté dans son principe ; qu'elle ajoute que la preuve de concessions réciproques étant rapportée, l'acte litigieux constitue une transaction opposable à toute réclamation ultérieure et qu'en outre le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la transaction conclue par les parties, destinée à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement et que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de cette transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-02, Bulletin 1997, V, n° 415 (2), p. 298 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., médecin non salarié conventionné, a dû suspendre son activité professionnelle à compter du 24 janvier 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser les cotisations d'assurance vieillesse mises à sa charge par l'article L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1990 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 décembre 1995) a accueilli le recours de Mme X... et dit que la Caisse devait verser les cotisations ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute suspension d'activité d'un médecin conventionné entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime complémentaire vieillesse entraîne nécessairement suspension de l'obligation de la Caisse de participer au financement de ce régime ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait que Mme X... avait suspendu son activité pendant la période litigieuse, aurait dû en déduire que la Caisse n'avait pas à verser à la Caisse autonome de retraite des médecins français la moindre somme au titre de sa participation au financement de l'assurance vieillesse complémentaire de l'intéressée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le praticien en cause s'était fait remplacer, qu'elle avait continué à payer ses cotisations à l'Ordre des médecins ainsi qu'à l'URSSAF et qu'elle avait également payé la taxe professionnelle à titre personnel pour 1990, le Tribunal a violé les articles L. 645-2 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article L. 645-1 du Code de la sécurité sociale et rendu obligatoire pour tous les médecins exerçant à titre non salarié dans le cadre d'une convention ;
Et attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui s'était fait remplacer et avait continué à satisfaire à ses obligations en matière de cotisations et de taxe professionnelle, n'avait pas cessé définitivement son activité professionnelle, le Tribunal en a exactement déduit qu'elle était restée obligatoirement affiliée au régime complémentaire de vieillesse, et que la caisse primaire d'assurance maladie restait tenue de verser la cotisation prévue par l'article L. 645-2.2° du même Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Seco Chalon le 11 juin 1993 en qualité d'agent de service pour l'entretien d'une salle de sport ; que, prétendant que l'horaire à temps partiel qui avait été convenu entre les parties était de 120 à 130 heures par mois et que son employeur avait refusé d'établir un contrat écrit confirmant cette durée de travail, Mme X... a engagé une instance prud'homale ;
Attendu que, pour dire que les parties, qui s'accordaient à reconnaître que Mme X... avait été engagée pour un travail à temps partiel, étaient liées par un contrat de travail dont la durée mensuelle était de 80 heures et pour apprécier sur la base ainsi déterminée le montant des sommes dues à Mme X... à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt énonce que cette salariée, à laquelle il appartenait, en sa qualité de demanderesse, de rapporter la preuve d'un accord sur la durée mensuelle du travail, ne communiquait pas d'offre d'emploi ni d'autre écrit établissant qu'elle avait subordonné son embauche à une condition relative à la durée mensuelle de travail et que la société Seco Chalon justifiait que la durée du travail de la personne qui l'avait remplacée pendant ses absences pour maladie ou maternité était de 53 heures par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'écrit c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir quelle était la durée du travail qui avait été convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 362 (2), p. 259 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Filature Pierre Mailhe ; que, par acte d'huissier en date du 29 janvier 1993, l'employeur a fait signifier à la salariée son licenciement pour faute grave motivé par de nombreux manquements professionnels ;
Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que les faits d'insuffisance professionnelle contenus dans la première lettre étaient prescrits, retient que l'employeur a notifié à la salariée, par une deuxième lettre en date du 1er février, sans entretien préalable, un second grief, faisant état de chantage, et énonce que la menace de livrer des informations est établie par l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-09, Bulletin 1993, V, n° 83 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ;
Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date la lettre de convocation avait été présentée au salarié et alors que celui-ci soutenait qu'il ne l'avait reçue que le 26 mai 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-27, Bulletin 1996, V, n° 408, p. 291 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ensemble l'article L. 143-11 1 du Code du travail ;
Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff. C-117/96), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive susvisée, pour le paiement des créances de ce travailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'institution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que l'article L. 143-11 1 du Code du travail ayant valeur de transposition en droit français de ladite directive doit être interprété à la lumière de cette décision ;
Attendu que M. X..., qui a été engagé au mois d'octobre 1986 en qualité de VRP par la société de droit allemand Luxad'or et qui a exercé son activité professionnelle en France où il réside, a été licencié à la suite de l'ouverture par la juridiction allemande, le 11 décembre 1989, de la procédure de liquidation des biens de son employeur ; qu'il a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ;
Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X... à titre de rappel de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judiciaire ayant fait l'objet en France d'une décision d'exequatur, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes précitées incombe à l'institution française compétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Luxad'or, qui employait le salarié, était établie en République fédérale d'Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de ladite société avait été ouverte sur le territoire de cet Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1964 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., s'est vu notifier, le 4 janvier 1994, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de la 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, le 4 février 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de cette mise en invalidité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ;
Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le classement en invalidité de la 2e catégorie s'imposait à l'employeur qui n'avait pas à solliciter l'avis du médecin du Travail avant d'engager la procédure de rupture du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'avait pas été déclarée par le médecin du Travail, ce dont il résultait que le licenciement était illégal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-05-12, Bulletin 1993, V, n° 136, p. 93 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1996-07-18, Bulletin 1996, V, n° 298, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société Coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules a été victime d'un accident du travail le 2 octobre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, le 16 décembre 1988, alors qu'il était toujours en arrêt de travail suite à cet accident ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait estimé que le licenciement procédait d'un motif économique n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations ; qu'en effet, lorsque l'employeur procède à la suppression de plusieurs emplois et que les critères de l'ordre des licenciements désignent le salarié victime d'un accident du travail parmi les salariés à licencier, il en résulte une impossibilité de maintenir le contrat de travail de ce salarié pour un motif non lié à l'accident ; qu'il existe une impossibilité de maintenir le contrat dès lors que le licenciement est justifié par un motif économique ; alors, en outre, que le caractère impératif de l'ordre des licenciements imposait à l'employeur, qui a pris en compte tous les critères retenus par la convention collective applicable pour fixer l'ordre des licenciements, de licencier le salarié ; que cette convention collective ne prévoyait pas la prise en compte de l'un des critères légaux prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatif à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de cette convention collective en retenant ce critère et qu'en toute hypothèse le salarié ne faisait pas partie de la catégorie des salariés handicapés ou âgés visée par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Et attendu que la cour d'appel, a constaté que l'employeur s'était engagé, auprès de l'inspection du Travail, à soustraire le salarié du licenciement collectif projeté ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le motif économique invoqué pour justifier ce licenciement ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail du salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-02-03, Bulletin 1993, V, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; que cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la Banque de France, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'annulation du régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et le règlement de l'intégralité de son temps de travail ; que sur le pourvoi formé par le salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équivalence, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que pour décider que, par application de l'article 623 du nouveau Code de procédure civile, la Banque de France n'est pas recevable à soulever, même sur un autre fondement, l'incompétence des juridictions civiles, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les dispositions de l'arrêt cassé relatives à la compétence n'ont pas fait l'objet du pourvoi et que la cassation est expressément limitée aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la Banque de France avait régulièrement soulevé l'exception d'incompétence devant les premiers juges, et que la partie qui avait obtenu gain de cause sur le fond retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant la juridiction de renvoi les exceptions rejetées par la décision cassée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 57, p. 37 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 433, p. 310 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment ;
Attendu, selon ces textes, que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, toutefois le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour ; que ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile ;
Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 1er janvier 1981 en qualité de peintre en bâtiment a été absent pour cause de maladie pendant 3 mois en 1989, 2 mois en 1990, 2 mois en 1991, 4 mois en 1992 et du 12 mars 1993 jusqu'à la date de son licenciement intervenu le 12 mai 1993 ; qu'estimant que cette mesure contrevenait aux dispositions de la convention collective du bâtiment, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le licenciement a été prononcé pour absences répétées pour maladie rendant nécessaire le remplacement du salarié pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise ; que depuis 1989, M. X... a été fréquemment absent en raison de congés maladie ; que dans une petite entreprise comportant un employeur et deux ouvriers, l'absence d'un salarié sur deux compromet la bonne marche de l'entreprise ; que jusqu'à la rupture du contrat de M. X..., M. Y..., pour pallier cette situation faisait lui-même le travail aidé par son deuxième salarié, mais a dû faire appel à d'autres artisans peintres ainsi que cela résulte des attestations produites ; que dans ces conditions, M. Y... était bien fondé, pour remédier définitivement à cette situation préjudiciable qui se renouvelait régulièrement chaque année, à mettre fin au contrat de M. X... pour pouvoir embaucher un autre ouvrier en remplacement ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'arrêt constatait que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité du salarié était inférieure à 90 jours, et alors, d'autre part, que les absences répétées résultant d'une maladie ou d'un accident ne sont pas, aux termes de la convention collective, une cause de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 371, p. 268 (cassation).<br/>