SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1962, MICHEL X..., AGE DE 11 ANS A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR L'ARBRE DE TRANSMISSION RELIANT LE TRACTEUR A LA FAUCHEUSE QUE DE BEAUDRAP UTILISAIT POUR COUPER L'HERBE D'UN PRE DEPENDANT DE SON EXPLOITATION ;
QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES EN SUITE DE CET ACCIDENT, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS ONT ENGAGE CONTRE DE BEAUDRAP, ASSURE A LA MUTUALITE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR POUR STATUER AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE DE BEAUDRAP AVAIT EMMENE LE JEUNE X... DANS LE PRE DONT IL ALLAIT FAUCHER L'HERBE, DENIE A L'ACCIDENT SURVENU A L'ENFANT, AU COURS DE CETTE ACTIVITE AGRICOLE, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DE NATURE A INTERDIRE CONTRE L'EXPLOITANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE, AU MOTIF QUE DE BEAUDRAP N'AVAIT CESSE D'AFFIRMER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE AU JEUNE X... DE LE SUIVRE ET DE FAIRE UN TRAVAIL QUELCONQUE ET QUE DEUX TEMOINS AVAIENT DECLARE N'AVOIR JAMAIS VU L'ENFANT TRAVAILLER POUR DE BEAUDRAP, ALORS QU'EN ENONCANT SUCCESSIVEMENT QUE DE BEAUDRAP N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A MICHEL X... DE LE SUIVRE PUISQU'IL L'AVAIT EMMENE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LAQUELLE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DE BEAUDRAP AVAIT DECLARE N'AVOIR PAS DEMANDE A L'ENFANT DE VENIR AVEC LUI, ELLE A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, RETENU QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS ENTENDUS " QUE C'EST DE BEAUDRAP QUI CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND", A EMMENE L'ENFANT DANS LE PRE OU L'ACCIDENT S'ESTPRODUIT ;
QUE CES CONSTATATIONS SONT DONC EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RETENU QUE DE BEAUDRAP AVAIT EMMENE MICHEL X... NE POUVAIT SE CONTENTER DE DENIER, PUREMENT ET SIMPLEMENT, QUE CE SOIT POUR LE FAIRE TRAVAILLER ;
QUE, FAUTE D'AVOIR DECLAREQUE DE BEAUDRAP AVAIT ACCEPTE DE LE GARDER BENEVOLEMENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE, OU NON, LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, QU'IL SUIT DE LA QUE LES SEULES CIRCONTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QUE DE BEAUDRAP AIT DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE AU JEUNE X... DE FAIRE UN TRAVAIL, L'ENFANT ETANT QUELQUE PEU DIMINUE PHYSIQUEMENT ET NE POUVANT LUI ETRE D'AUCUNE UTILITE ET QUE DEUX TEMOINS AIENT DECLARE N'AVOIR JAMAIS VU MICHEL X... TRAVAILLER POUR DE BEAUDRAP, SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION ;
QU'IL INCOMBAIT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER ET, A TOUT LE MOINS DE DIRE SI, OUI OU NON, LA VICTIME NE S'ETAIT PAS MISE, NE FUT-CE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE, AU SERVICE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA FAUCHEUSE ET LE TRACTEUR EXPLOITES PAR DE BEAUDRAP ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, LE FAIT QUE LA VICTIME AIT ETE UN "DIMINUE PHYSIQUE" N'ETANT PAS A LUI SEUL, DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE PUISQUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE SERVICE DE LA MACHINE AIT ETE UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DE DECLARATIONS RENOUVELEES DE DE BEAUDRAP LUI-MEME QU'A AUCUN MOMENT LE JEUNE X... N'AVAIT APPORTE A CE DERNIER UNE AIDE QUELCONQUE ;
QUE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, QUI EXCLUT QUE LA VICTIME AIT DONNE A DE BEAUDRAP " UN COUP DE MAIN " OU SE SOIT MISE, FUT-CE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1144 QUE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE DE BEAUDRAP TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER DU CODE CIVIL ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION NE PESE SUR UN ADULTE QUI SE LAISSE SEULEMENT SUIVRE PAR UN ENFANT ;
QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'ETANT CONTREDITE ET AYANT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT TOUR A TOUR QUE DE BEAUDRAP, S'ETAIT LAISSE SUIVRE PAR LE JEUNE X... ET QU'IL L'AVAIT EMMENE ;
ET ALORS QUE LE FAIT, MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE DE NATURE, SOIT A EXONERER, SOIT SEULEMENT A DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DE LA CHOSE DE SA RESPONSABILITE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT RETENU QUE DE BEAUDRAP AVAIT BIEN CONTRAIREMENT A SES DECLARATIONS EMMENE MICHEL X... AVEC LUI, QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QU'IL LUI INCOMBAIT DE SURVEILLER L'ENFANT ET DECIDER QU'EN S'ABSTENANT DE LUI INTERDIRE DE S'APPROCHER DE L'ARBRE DE TRANSMISSION QUI "TOURNANT A VIVE ALLURE... PRESENTAIT UN DANGER PARTICULIER" ET " AUTEUR DUQUEL S'EST ENROULEE LA BLOUSE" DE LA JEUNE VICTIME, DE BEAUDRAP AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'ARRET AYANT PRECISE QUE LE JEUNE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET DE BEAUDRAP NE S'ETANT PREVALU D'AUCUN FAIT POUVANT, CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE PROPRE A L'EXONERER DE TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PROCEDANT DE SA QUALITE DE GARDIEN DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE ESTIME QUE " LA RESPONSABILITE RESULTERAIT ENCORE DE CETTE QUALITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67.14.068. DE BEAUDRAP ET AUTRE C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. BORE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1315, P. 1009 ;
4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 682, P. 563.