Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELTA, AGENT EXCLUSIF EN FRANCE DE LA SOCIETE AMERICAN HOIST, A ACCEPTE DE COLLABORER AVEC LA SOCIETE MICHELOT, ANCIEN AGENT DE CETTE SOCIETE AMERICAINE, ET A APPROUVE A CETTE FIN PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1972, LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE DE CELLE-CI QUI, LE 30 JUIN 1972, LUI AVAIT PROPOSE DE DEVENIR SON REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE POUR LE SECTEUR D'ACTIVITE " INDUSTRIES FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS " MOYENNANT UNE COMMISSION FIXEE AU TIERS DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE DELTA DE LA SOCIETE AMERICAN HOIST ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE, LA SOCIETE DELTA A PAYER A LA SOCIETE MICHELOT LA SOMME DE 121.533 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LA VENTE D'UNE GRUE AMERICAN HOIST (A LIVRER AU HAVRE) A LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DELTA QUI, N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MARCHE LITIGIEUX NE CONCERNAIT NI LA REGION PARISIENNE NI LE SECTEUR D'ACTIVITES " INDUSTRIES, FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS " ET NE POUVAIT AINSI DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 OCTOBRE 1976) QUE BOURACHOT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTES DETTES ENVERS LA SOCIETE GENERALE (LA BANQUE) DE LA SOCIETE VICHYSSOISE DU BATIMENT (SOVIBAT) ET DE LA SOCIETE CLERMONTOISE DU BATIMENT (SOCOBAT), GARANTIES LIMITEES A 1.800.000 FRANCS POUR LA PREMIERE SOCIETE ET A 700.000 FRANCS POUR LA SECONDE ;
QU'AYANT ARRETE LES COMPTES COURANTS DES DEUX SOCIETES, LA BANQUE, LE 25 OCTOBRE 1974, A MIS EN DEMEURE BOURACHOT DE PAYER LES SOLDES DEBITEURS DANS LA LIMITE DE SES ENGAGEMENTS QUE, LE 31 DU MEME MOIS, ONT ETE PUBLIES LES PROJETS D'ABSORPTION DE SOVIBAT ET SOCOBAT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY, MAINTENANT NOMMEE SNBA ;
QUE CETTE DERNIERE, APRES REALISATION DE L'ABSORPTION, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, LE 9 JANVIER 1975, LA BANQUE A ASSIGNE BOURACHOT EN PAIEMENT DE 2.500.000 FRANCS, POUR REGLEMENT, A HAUTEUR DE SA GARANTIE, DES SOLDES DEBITEURS DE SOVIBAT ET SOCOBAT, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NOVATION QUI, D'APRES BOURACHOT, RESULTAIT DE L'ABSORPTION PAR LA SNBA DES DEUX SOCIETES DONT LES DETTES ETAIENT CAUTIONNEES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE ABSORPTION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES ET A LA DEMANDE DE LEUR APUREMENT PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA FUSION ABSORPTION, ELLE CONFERAIT A LA SOCIETE ABSORBANTE LA QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL FAUTE PAR LE CREANCIER DE S'ETRE OPPOSE A L'OPERATION, ET QUE, DES LORS, LA CAUTION ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NOVATION AINSI INTERVENUE COMME FIN DE NON-RECEVOIR A UNE ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE POSTERIEUREMENT A CETTE NOVATION, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DETTES CAUTIONNEES ONT CONSERVE LEUR INDIVIDUALITE DANS LA COMPTABILITE DE LA SNBA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUT EN RIEN L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBANTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES COMMERCIALES " LA SOCIETE ABSORBANTE EST DEBITRICE DES CREANCIERS NON OBLIGATAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AU LIEU ET PLACE DE CELLE-CI, SANS QUE CETTE SUBSTITUTION EMPORTE NOVATION A LEUR EGARD " ;
QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE, LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR RESULTANT DE L'ABSORPTION INTERVENUE N'A PU, A L'EGARD DE LA BANQUE, CREER LA NOVATION ALLEGUEE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 DECEMBRE 1976), LA SOCIETE TRAVISOL A INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE MISE A SA CHARGE EN RAISON DE FRAIS DE REMISE EN ETAT, PAYES PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE MALFACONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DANS LA MASSE N'A AUCUNE CREANCE SUR LA MASSE, DE SORTE QUE LA MASSE AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR REPARER DES MALFACONS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CREANCIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER LA COMPENSATION TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DANS LA MASSE ET QU'ELLE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER AU CREANCIER LE COUT DES MALFACONS QU'ELLE A ETE OBLIGEE DE REPARER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION NE JOUE QU'ENTRE CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI ENTRE UNE CREANCE DANS LA MASSE ET UNE CREANCE DE LA MASSE POUR UNE CAUSE POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE TRAVISOL RECLAMAIT A LA SOCIETE BOUQUET LE PAIEMENT DE TRAVAUX EXECUTES EN APPLICATION DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE, QUE LE SYNDIC FONDAIT PAREILLEMENT SON ACTION SUR CE MARCHE QUI IMPOSAIT A LA SOCIETE TRAVISOL D'EFFECTUER L'OUVRAGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET QUE LES REFECTIONS AVAIENT EU LIEU " AUX FRAIS DE LA SOCIETE BOUQUET " ;
QU'IL EN RESULTE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES LIAIENT LA SOCIETE TRAVISOL ET LA SOCIETE BOUQUET, QU'ELLES AVAIENT PRIS LEUR SOURCE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'AVAIT ETE CONTRACTEE ENVERS OU AU PROFIT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC ADMIS A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA DETTE DE LA SOCIETE TRAVISOL POUR MALFACONS AVEC SA CREANCE POUR PRIX DE SES TRAVAUX, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DETTE ET CETTE CREANCE EXISTAIENT ENTRE LES MEMES PERSONNES, ET QUE, PEU IMPORTANT QU'ELLES N'AIENT PAS ETE L'UNE ET L'AUTRE LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLES ETAIENT CONNEXES COMME NEES DU MEME CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 235 p.213 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-08 Bulletin 1975 IV N. 290 p.241 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES MINES DE SENTEIN N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET A PRONONCE EN CONSEQUENCE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENNCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 5 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976), QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION NON CONTESTEE DE L'ARTICLE 802 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DISPOSITION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DE DELECAMBRE LE PAIEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DU FAIT QUE, S'ETANT ENGAGE, DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS, A BATIR SUR CEUX-CI DANS LE DELAI DE 4 ANS ET AYANT AINSI OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'ETRE DISPENSE CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL N'AVAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT ET CE, AU MOTIF QUE LEDIT DELECAMBRE "NE SAURAIT EXCIPER DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, LES EVENEMENTS DE MAI 1968 QU'IL INVOQUE ETANT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS AUX DATES D'EXPIRATION DES DELAIS QUI LUI ONT ETE ACCORDES", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE LEUR ANTERIORITE PAR RAPPORT A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CONSTRUIRE, LES EVENEMENTS DE MAI 1968 N'AVAIENT PAS, DE MANIERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, PERTURBE LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION ET RETARDE SON ACHEVEMENT AU DELA DE CETTE DATE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CITE PAR LE MOYEN, LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR QU'EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, LES EVENEMENTS INVOQUES N'AVAIENT PAS EU D'INFLUENCE SUR L'INACHEVEMENT DANS LES DELAIS DES CONSTRUCTIONS PROMISES ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE, EN LA CAUSE, DE LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR DELECAMBRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-10-29 Bulletin 1951 II N. 294 (1) p.216 (REJET). (1)<br/>
VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS-FRANCE A ECHEANCE AU 31 MARS 1974 ET QUE LA DAME X... A DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE ;
QUE CET EFFET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE A ECHEANCE AU 30 JUIN 1974 ;
QUE LE TIREUR A RECLAME SON PAIEMENT A LA DAME X... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA SOCIETE ESCHER-WYSS-FRANCE NE S'ETAIT FONDEE QUE SUR LA SECONDE LETTRE DE CHANGE ET QUE LA CREATION DE CELLE-CI AVAIT ENTRAINE L'EXTINCTION DE CELLE POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE L'AVAL AVAIT ETE DONNE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QU'EN PREMIER LIEU LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE DONT AVAIENT ETE SAISIS LES PREMIERS JUGES ET QUE LE DONNEUR D'UN AVAL CONSENTI PAR ACTE SEPARE RESTE TENU, LORSQUE LA LETTRE DE CHANGE QU'IL S'EST ENGAGE A PAYER N'A ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE QUE POUR OPERER UN REPORT D'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LE TIREUR, LA LETTRE DE CHANGE N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT RENOUVELEE POUR REPORTER L'ECHEANCE INITIALEMENT CONVENUE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 SUSVISE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1976) QUE LA SOCIETE DE DROIT TCHECOSLOVAQUE PLZENSKY BRAZDROJ NARODNI PODNIK (SOCIETE PLZENSKI) A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE MODERNE (GBM) POUR IMITATION ILLICITE DES APPELLATIONS D'ORIGINE PLZEN, PILSEN, PILSNER ET PILSENER, ET TENDANT A INTERDIRE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE GBM DES DENOMINATIONS PILSHEIM, ET A PRONONCER LA NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE PILSHEIM ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GBM POUVAIT CONSERVER SES DROITS SUR LES MARQUES PILSHEIM ET PILSHEM, NONOBSTANT L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE LISBONNE DU 31 OCTOBRE 1958 ET LA CONVENTION FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 25 JUIN 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE LISBONNE, LOIN DE MAINTENIR SOUS RESERVE DE LEUR SUPPRESSION PAR L'AUTORITE LES DROITS DES TIERS OPPOSES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, FAIT AU CONTRAIRE DISPARAITRE X... DROITS SOUS RESERVE DE LEUR MAINTIEN TRES PROVISOIRE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ;
EN OUTRE QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES L'EMPORTENT SUR LES LOIS Y... ET LES DROITS CONFERES PAR CELLES-CI, MEME SI X... LOIS SONT POSTERIEURES ;
QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE X... CONVENTIONS INSTITUENT UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE, TEL CELUI QUI PROCEDE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, ALORS DE SURCROIT QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25 JUIN 1965, DONT LA COUR D'APPEL OMET D'EXAMINER LES EFFETS PRECIS, EST VENUE PROHIBER LES MARQUES DU SEUL FAIT QU'ELLES EVOQUENT LES APPELLATIONS GEOGRAPHIQUES D'ORIGINE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMONSTRATION D'UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT COUVERT PAR LA MARQUE LITIGIEUSE N'EST PAS UN ELEMENT DE LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES QUI TENDENT SIMPLEMENT A EN PROHIBER L'APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE ;
ALORS, ENFIN, QU'A L'EGARD DE CETTE LEGISLATION L'APPELLATION D'ORIGINE EST EXCLUSIVE DE TOUS DROITS PRIVATIFS TELLE QUE LA MARQUE, MEME SI L'ASSIETTE DE CELLE-CI EST DIFFERENTE ;
QUE L'ARRET, QUI AVAIT LUI-MEME PRECEDEMMENT RECONNU CETTE EXCLUSION DU DROIT PRIVATIF, EST ENTACHE SUR CE POINT DE CONTRADICTION ;
QU'IL SE CONTREDIT AUSSI EN ANNULANT LES MARQUES FRANCAISES DE PLSENSKY SUR LE FONDEMENT D'APPELLATIONS D'ORIGINE DONT IL REFUSE LA PROTECTION EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA "CONFRONTATION DES VOCABLES EN PRESENCE" QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, SERAIENT-ILS ERRONES, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES CINQ BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ACTE DU 4 MAI 1974 LA LIANT AUX EPOUX X..., Y...
Z... FAISAIT VALOIR QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT Y FIGURER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AFFIRMAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX COMPORTAIT UNE VENTE FERME DE FONDS DE COMMERCE ;
QUE, LOIN DE CONTREDIRE A CETTE PRETENTION, LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT QUE " LE SEUL PROBLEME " SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE CONSISTAIT DANS UNE EVENTUELLE APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT D'OFFICE, EN DEPIT DE CETTE POSITION DES PARTIES, QUE L'ACTE DU 4 MAI 1974, CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-12 Bulletin 1978 IV N. 161 p.138 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOGEROUTE A DONNE EN LOCATION POUR QUATRE ANS, LE 28 NOVEMBRE 1972, UNE VOITURE AUTOMOBILE A MOUNIER, QUE, CELUI-CI AYANT CESSE DE REGLER SES LOYERS, LA SOCIETE HASTINGS, SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU PAR MOUNIER, A PAYE A LOGEROUTE LE SOLDE RESTANT DU, SOIT 8.889,60 FRANCS ET S'EST FAIT REMETTRE LE VEHICULE PAR MOUNIER, PUIS A ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, RETENANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE MOUNIER AVAIT REGLE DES ECHEANCES, A CONDAMNE MOUNIER A PAYER 8.889,60 FRANCS A LA SOCIETE HASTINGS, MAIS A DIT QUE LA VOITURE EN CAUSE SERAIT, LORS DE CE PAIEMENT, LA PROPRIETE DE MOUNIER, OU BIEN, AU CAS OU ELLE AURAIT ETE VENDUE PAR LA SOCIETE HASTINGS, QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT A MOUNIER LA VALEUR DE LA VOITURE A L'ARGUS AU MOMENT DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 8.889,60 FRANCS, LA COMPENSATION POUVANT S'EFFECTUER ENTRE LES DEUX SOMMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MOUNIER, QUI SE BORNAIT A INVOQUER LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE EVENTUELLE ET LA SOMME DE 13.684,48 FRANCS, MONTANT DES ECHEANCES PRETENDUMENT REGLEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HASTINGS, QUI AVAIT RECUPERE LE VEHICULE, ETAIT RESTE LOCATAIRE DE LOGEROUTE ET AURAIT EU LE DROIT, EN FIN DE BAIL, DE DEVENIR PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT ETRE LOTIE AFIN D'Y PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS ;
QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ANDONIAN PRENAIT " LA RESPONSABILITE INTEGRALE " ET NOTAMMENT LA " RESPONSABILITE FISCALE " DE L'OPERATION ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 NOVEMBRE 1965, CIANCIA A DONNE PROCURATION A ANDONIAN DE VENDRE LES LOTS SUR LESQUELS LES CONSTRUCTIONS ETAIENT ALORS PRESQUE TERMINEES ;
QUE CES VENTES AYANT ETE EFFECTUEES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A OPERE DES REDRESSEMENTS SUR LES DROITS PRIMITIVEMENT PERCUS A L'EGARD DE CIANCIA ET QUE CELUI-CI AYANT PAYE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET LES PENALITES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS, A RECLAME A ANDONIAN LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT IL S'AGIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CETTE DEMANDE EN SON INTEGRALITE TOUT EN RELEVANT QUE CIANCIA AVAIT CONCOURU A LA DISSIMULATION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A ANDONIAN, DISSIMULATION QUI AVAIT CAUSE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE PAR LA RESISTANCE DE CELUI-CI A SA RECLAMATION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE NEON-LUMIERE A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, PAIEMENT A LANZI D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE IGM ;
QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENDOSSEMENT DONT SE PREVALAIT LE PORTEUR ETAIT REGULIER, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS APPOSEES SUR L'EFFET QUE SON BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS IGM, UNIQUE ENDOSSEUR, MAIS LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER, QUI, ELLE, N'AVAIT PAS ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE, QU'AINSI LA SOCIETE INDUSTRIELLE NEON-LUMIERE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTEUR LEGITIME FAUTE DE JUSTIFIER DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 629 p.501 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE CAOUREP A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1975, D'ORGEOLET, LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION N° 72-10611 ;
QUE, PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ;
QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE LEGITIME PREVUE A L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, A EXERCE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN RESTAURATION DU BREVET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE RECOURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECHEANCE OPPOSEE AU CESSIONNAIRE, QUI N'A PERSONNELLEMENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCORDANT CREDIT AUX AFFIRMATIONS DE SON CONTRACTANT, TROUVE UNE EXCUSE LEGITIME DANS LE COMPORTEMENT DU CEDANT QUI AVAIT FAUSSEMENT AFFIRME AVOIR REGLE LES ECHEANCES DUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE, A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE CAOUREP DE S'ASSURER, AU MOMENT DE LA CESSION, QUE LE CEDANT AVAIT REGULIEREMENT ACQUITTE LA DERNIERE TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, A PU REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME EN SA FAVEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-26 Bulletin 1976 IV N. 28 p.24 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA CAUTION PEUT, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT AGIR MEME AVANT D'AVOIR PAYE, CONTRE LE DEBITEUR POUR ETRE PAR LUI INDEMNISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CAUTIONNE LA SOCIETE OCEANIQUE DES POLYESTERS ARMES (SOPA) ET QUI, AYANT ETE CONDAMNES A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT PAYE LE CREANCIER, ONT NEANMOINS RECOURU EN INVOQUANT CE TEXTE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BOMBIGHER, CODEBITRICE SOLIDAIRE DE LA SOPA AUX FINS D'OBTENIR DE LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT ETE CONDAMNES ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CE RECOURS AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA SOLIDARITE, LES CONSORTS X... ONT AUTANT DE DROITS A L'EGARD DE LA SOCIETE BOMBIGHER QU'A L'EGARD DE LA SOPA ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE ISSU DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PAR ELLE CAUTIONNE, ET NON POINT CONTRE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE DE CELUI-CI, A L'EGARD DUQUEL ELLE NE PEUT RECOURIR QU'APRES AVOIR PAYE PAR LA VOIE DES ACTIONS DE SUBROGATION OU DE GESTION D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT DE 136.635 FRANCS A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE PAR GESQUIERES A LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'INDEMNITE, MEME RAMENEE A 111.635 FRANCS PAR DEDUCTION DE LA SOMME DE 25.000 FRANCS, PRIX DE REVENTE DU MATERIEL LOUE, N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIVE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE NE COUVRAIT PAS LE PREJUDICE SUBI, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LA DIMINUER ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE FRADHOR, AU CAPITAL DE 300.000 FRANCS, A PRIS EN LOCATION CREDIT-BAIL UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL ELLE A ENTREPRIS DE CREER ET D'EXPLOITER UN BOWLING-BAR, UNE PIZZERIA, UN RESTAURANT, UNE DISCOTHEQUE ET DEUX SALLES DE CINEMA, QUE CET ENSEMBLE ET SES INSTALLATIONS ONT ETE DETRUITS PAR EXPLOSIFS, LE 22 MAI 1975, QUE, SUR ASSIGNATIONS DE DEUX CREANCIERS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1975 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRADHOR EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1974 ET EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT PRECISE EN PLAIDANT, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES PRODUCTIONS AU PASSIF S'ELEVAIENT, AU 17 SEPTEMBRE 1976, A 5.374.269 FRANCS ET QUE LES DROITS DE LA SOCIETE FRADHOR CONTRE LES SOCIETES BAILLERESSES ET CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE POUVAIENT QU'ETRE TENUS POUR ALEATOIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS FOURNIS PAR UNE PARTIE A LA BARRE, C'EST-A-DIRE APRES CLOTURE DE LA MISE EN ETAT ET EN VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME ALEATOIRES LES DROITS DE CREANCE DE LA SOCIETE SANS EXAMINER, AUTREMENT QUE PAR DES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES, LEUR SITUATION JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU AUSSI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FRADHOR N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES RESSOURCES ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ACTIF DE NATURE A REPONDRE DU PASSIF, DES LORS QUE LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT DONNE LES IMMEUBLES EN CREDIT-BAIL ETAIENT RESTEES PROPRIETAIRES DU TERRAIN ET DES BATIMENTS, L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE PRISE A LEUR SUJET L'AYANT ET "POUR LE COMPTE DES BAILLERESSES", QU'ELLE NE POURRAIT SE FAIRE INDEMNISER DE SES PERTES PERSONNELLES EN MOBILIER ET MATERIEL SI ELLE NE POUVAIT PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ET QUE L'AVENANT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 18 MAI 1975 A SA POLICE D'ASSURANCE "PERTES D'EXPLOITATION", FAISAIT ETAT, POUR L'ANNEE 1974, D'UN BENEFICE BRUT DE 4.950.000 FRANCS SANS COMMUNE MESURE AVEC LES CHIFFRES PORTES AUX ANALYSES ET BILANS ETABLIS A SA PROPRE REQUETE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT USE D'ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES POUR CONSIDERER QUE LES PRETENDUES CREANCES DE LA SOCIETE FRADHOR ETAIENT ALEATOIRES ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (COLFI) LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI A DATER DE LA SOMMATION OU DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DU PRINCIPAL DANS LAQUELLE ILS SONT INCLUS DE PLEIN DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION SPECIALE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RENDUE EN MATIERE COMMERCIALE QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE CONDAMNE UNE PARTIE A RESTITUER UNE SOMME A UNE AUTRE PARTIE, N'A PAS A PRONONCER PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS MORATOIRES QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET QUI SONT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LA CONDAMNATION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES RECLAMES PAR LA SOCIETE NERI N'AVAIENT PAS ETE DEMANDES ET N'AVAIENT PAS ETE ALLOUES DANS LA DECISION PORTANT CONDAMNATION AU PRINCIPAL, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COLFI AU COMMANDEMENT SUSVISE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-21 Bulletin 1972 III N. 418 p. 304 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 SEPTEMBRE 1976) D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL GHARIANI, PRODUCTEUR TUNISIEN, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1972 NE COMPORTAIT QUE L'ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR A L'EXCLUSION DE CELUI DE L'ACHETEUR NE POUVAIT A ELLE SEULE, SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, PLUTOT QUE CELLE D'UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS RISQUER DE SE CONTREDIRE, RETENIR TOUT A LA FOIS LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ET DECIDER QUE LE CONCESSIONNAIRE SERAIT REMUNERE SOUS FORME DE COMMISSIONS SUR TOUTES LES OPERATIONS, Y COMPRIS  CELLES TRAITEES DIRECTEMENT AVEC LE PRODUCTEUR, LEDIT MODE DE REMUNERATION ETANT, PAR NATURE, INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE CONCESSION  EXCLUSIVE, DES LORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE PRODUCTEUR "N'IMPOSAIT PAS" MAIS "PROPOSAIT" LES PRIX ET QU'IL FACTURAIT LES FOURNITURES AU CONCESSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU NE MENTIONNAIT PAS QUE MARZOUK AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU PRODUCTEUR, COMME L'EXIGE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET AVOIR RETENU QUE MARZOUK ACHETAIT SES PRODUITS A GHARIANI AUQUEL IL PAYAIT LE MONTANT DE SES FACTURES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES PARTIES S'ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE CONCESSION ;    QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-15 Bulletin 1968 IV N. 270 p. 241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 IV N. 161 p. 114 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-22 Bulletin 1976 IV N. 132 p. 113 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE CIAVALDINI A PAYER A LA SOCIETE CREDIT CAUTION MEDITERRANEE LES DETTES CONTRACTEES ENVERS CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE GALION-GALION PLAGE DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES AVEC SON COUSIN, GERANT DE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'IL PRETEND N'AVOIR PAS SIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET, CIAVALDINI AVAIT SOUTENU QUE LA COMPLAISANCE FAMILIALE QU'IL AVAIT MANIFESTEEA  L'EGARD DE SON COUSIN VILLA N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE DE CONFIRMER LA DECLARATION DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUSE, LAQUELLE  N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CIAVALDINI D'UNE DENEGATION DE L'ECRITURE  QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES EN PROCEDANT A LA VERIFICATION DE LA SIGNATURE CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE  A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS :
ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC QUI A ETE DESIGNE ET QUI N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE ;    QUE, DES LORS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ELLE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE DAME MARTIN Y... FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE  (PARIS, 28 MARS 19779 D'AVOIR CONDAMNE BARTHOMEUF, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (CFEE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ET PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES, QUE, NOMME LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 7 DECEMBRE 1967, LAQUELLE AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, BARTHOMEUF A DONNE, DES LE 15 FEVRIER 1968, LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE S'OBLIGEAIT SEULE A SUPPORTER LES PERTES QU'ELLE SUBIRAIT SANS RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, TENIR COMME AYANT POURSUIVI UNE ACTIVITE DEFICITAIRE LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE AYANT MIS LE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, CETTE OPERATION EXCLUANT TOUTE EXPLOITATION ET PARTANT TOUT DEFICIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI, AU TITRE DE CETTE CONVENTION, VOIRE INDEPENDAMMENT DE CETTE CONVENTION, LE PASSIF DE LA SOCIETE EN VOIE DE LIQUIDATION AURAIT PU SE TROUVER ACCRU PAR LE FAIT DU LIQUIDATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CFEE AVAIT SUBI, EN 1964, DES PERTES DEPASSANT 600 000 FRANCS, SOIT PLUS DE HUIT FOIS SON CAPITAL SOCIAL, ET N'AVAIT MAINTENU SON ACTIVITE, MALGRE DES PERTES EN FIN DE CHAQUE EXERCICE, QUE GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES ET DES MANOEUVRES BLAMABLES ; QU'AYANT RELEVE QUE BARTHOMEUF, NOMME LIQUIDATEUR AMIABLE LE 7 DECEMBRE 1967, N'AVAIT PAS, EN DEPIT DE CETTE SITUATION, LIQUIDE LA SOCIETE MAIS AVAIT DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE DIRIGEE PAR LE FILS DU PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA CFEE EN VUE DE TANSMETTRE A LA SOCIETE GERANTE L'ESSENTIEL DU PATRIMOINE DE LA CFEE ET AVAIT AINSI CONTRIBUE A LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, SANS CONTRADICTION, QUE BARTHOMEUF N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-07 Bulletin 1976 IV N. 9 p. 10 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-11 Bulletin 1977 IV N. 11 p. 9 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTITUAIENT DES CREANCES DANS LA MASSE LES COTISATIONS DUES A L'URSSAF DE MONTBELIARD ET AFFERENTES AUX INDEMNITES DE PREAVIS  VERSEES PAR LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LADITE DAME, LICENCIEE APRES LE PRONONCE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LEQUEL LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION  N'A PAS ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES CREANCES, DES LORS QU'ELLES RESULTAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL, SE TROUVAIENT, COMME TELLES, GARANTIES PAR LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA CONTRAINTE DELIVREE AUX SYNDICS PAR L'URSSAF DE MONTBELIARD AU TITRE DE CES COTISATIONS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST GARANTI, NON PAR LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SALARIES ET PREVUS AUX ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI PRECITEE MAIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR LES IMMEUBLES DU DEBITEUR, ET, SUR LES BIENS MEUBLES DE CELUI-CI, PAR UN PRIVILEGE GENERAL DONT L'EXERCICE SE TROUVE SUSPENDU A PARTIR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-10 Bulletin 1963 IV N. 512 p. 383 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 639 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 3500 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD A ASSIGNE PLUSIEURS RECEVEURS DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGLER ET BENEFICIAIT DE CE  SUPER-PRIVILEGE ACCORDE A CES DERNIERS, SA CREANCE PRIMAIT, A CONCURRENCE DE 43331,44 FRANCS, CELLE DU TRESOR PUBLIC, DE SORTE QUE LA SOMME DE 16013,45 FRANCS, DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DEVAIT LUI ETRE REMISE PAR PREFERENCE ; QUE, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST AINSI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT PRONONCE LE 29 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 mai 1977) d'avoir prononcé la résolution du concordat consenti à Le Tallec, sans examiner les nouvelles propositions de règlement présentées par celui-ci aux motifs que les créanciers qui ne sont pas dans la cause ne peuvent être engagés par le seul accord du syndic et que les termes des articles 75 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 ne permettent pas d'autre solution, en cas d'inexécution des engagements pris, que la résolution du concordat alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic étant partie à l'instance, ainsi que le débiteur, le premier représente tous les créanciers et les deux peuvent administrer les biens du débiteur et en disposent, et d'autre part, que le juge n'est pas lié par l'inexécution du concordat et peut en tout état de cause, accorder des délais au débiteur ; qu'en l'espèce, la bonne foi de Le Tallec n'est pas mise en doute par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le Tallec ne conteste pas qu'il n'a pas respecté ses obligations concordataires ; qu'en l'état de cette constatation, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accorder un délai de paiement, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 précité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-02 Bulletin 1976 IV N. 38 p.34 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le second moyen :
Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente de plusieurs wagons de vêtements d'enfants consentie par la société Textilimpex à la société S'Cathy, maintenant en liquidation des biens avec Gatt, comme syndic, l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1977) a accueilli la demande reconventionnelle de ce dernier, qui réclamait le paiement de marchandises achetées à Textilimpex par S'Cathy ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir répondu aux conclusions faisant valoir que cette facturation avait été faite en vertu d'un autre contrat et non du contrat litigieux, de telle sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu qu'en retenant que la demande du syndic s'appliquait au prix de galons vendus par S'Cathy à Textilimpex pour orner les vêtements achetés à celle-ci, la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
Que le moyen est dénué de fondement ;
Et sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt a encore relevé que les vêtements avaient été entreposés en douane par les soins de la société des Transports Internationaux François Lacombe, agissant sous son propre nom et pour le compte de la société S'Cathy ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir autorisé la société Lacombe à exercer le privilège de l'article 95 du Code de commerce sur la valeur des marchandises litigieuses pour la céance totale, dont elle justifiait sur la société S'Cathy, sans avoir répondu aux conclusions faisant valoir que le droit de rétention ne peut être exercé que pour des créances afférentes aux marchandises détenues et non pour des créances concernant des transports antérieurs ; qu'il est encore reproché à la Cour d'appel de s'être abstenue de répondre aux conclusions selon lesquelles le retard apporté par la société Lacombe à satisfaire à la sommation à elle délivrée le 30 octobre 1974 avait constitué une faute génératrice d'un préjudice important ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 95 du Code de commerce le commissionnaire dispose, sur la valeur des marchandises par lui détenues, d'un privilège "pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession", la Cour d'appel a précisé qu'en l'espèce le privilège de la société Lacombe s'étendait au paiement "tant des frais effectués depuis la réception de la marchandise de la société S'Cathy que des créances antérieures qu'elle a contre le même commettant" ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a relevé que la société Lacombe, qui était en droit de retenir la marchandise litigieuse, ne saurait être tenue à dommages-intérêts envers Textilimpex pour le préjudice causé à celle-ci par cette immobilisation ;
D'où il suit que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-19 Bulletin 1978 IV N. 171 p.145 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 21 JANVIER 1977) D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DU DECES DE HENRY, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE FISUMA, LE COMMISSAIRE SUPPLEANT LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE ET AUX ATTRIBUTIONS DE HENRY JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE CELUI-CI, ET QUE LEBEAU AVAIT ETE ABUSIVEMENT PRIVE DE SES FONCTIONS PAR SUITE DE LA DESIGNATION D'UN AUTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE FISUMA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LEBEAU ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT LA DESIGNATION FACULTATIVE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANTS NOMMES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSAIRES TITULAIRES QU'ILS SONT APPELES A REMPLACER EN CAS DE DECES, D'EMPECHEMENT OU DE REFUS, MAIS QUE CETTE VOCATION CONCERNE UN EXERCICE TEMPORAIRE ET PAR INTERIM DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN ATTENDANT, SOIT REPRISE DE SES FONCTIONS PAR LE X... SOIT LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU X... PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224, LE NOUVEAU X... AINSI DESIGNE DEMEURE EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR, MAIS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION SEMBLABLE VISANT LE SUPPLEANT, CELUI-CI, QUI OCCUPE A TITRE PUREMENT PRECAIRE LE POSTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE LESE PAR LA DESIGNATION REGULIERE D'UN AUTRE TITULAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LEBEAU NE POUVAIT DONC SE PLAINDRE D'AVOIR ETE ABUSIVEMENT REVOQUE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN VUE DESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LEBEAU AVAIT ETE DESIGNE COMME COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT PAR LES MEMES ASSEMBLEES QUI AVAIENT DESIGNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.