Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE : 1 X... (EDMOND) ;
2 Y... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN, EN DATE DU 12 JUIN 1963, QUI A CONDAMNE X... A 30 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT D'UN VEHICULE GENANT LA CIRCULATION ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE) AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE POUR DECHARGER SES MARCHANDISES IL AURAIT PU ALLER STATIONNER 20 METRES PLUS LOIN, AU LIEU D'OBSTRUER PARTIELLEMENT LA CHAUSSEE DANS LA RUE ETROITE, AU DROIT DE LA SUCCURSALE OU IL DECHARGEAIT ;
"ALORS QUE TOUT STATIONNEMENT EST LIBRE DES LORS QU'IL N'EST PAS REGULIEREMENT INTERDIT ET QU'IL A UNE CAUSE LEGITIME, QU'EN L'ESPECE LE STATIONNEMENT ETAIT PARFAITEMENT LICITE AU LIEU ET DANS LA RUE EN CAUSE, QUE LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, AVAIT A DECHARGER DES MARCHANDISES VOLUMINEUSES, QU'IL S'ETAIT RANGE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION, QU'IL N'EMPECHAIT PAS DE PASSER LES VEHICULES NORMAUX, QUE SON STATIONNEMENT A ETE DE COURTE DUREE ET A CESSE SANS AUCUNE RESISTANCE AUX GENDARMES ;
QU'AINSI IL N'Y AVAIT NI STATIONNEMENT ABUSIF, NI INFRACTION PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, NI DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE SON EMPLOYEUR" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DE SAINTES" A LAISSE SON CAMION EN STATIONNEMENT DANS LA RUE PRINCIPALE DE MONCONTOUR ET OBSTRUE PARTIELLEMENT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LA CHAUSSEE, EN INTERDISANT TOUT PASSAGE AUX VOITURES DE GRAND GABARIT ;
QUE CETTE IMMOBILISATION DU CAMION QUI CESSA SUR L'INJONCTION DE LA GENDARMERIE N'ETAIT COMMANDEE PAR AUCUNE NECESSITE ;
QU'A 20 METRES EN EFFET EST AMENAGEE UNE PLACE PERMETTANT AUX VEHICULES DE SEJOURNER SANS ENTRAVER LA CIRCULATION ;
QUE LA GENE QUI EUT PU ETRE PROVOQUEE DANS LE SERVICE DES LIVRAISONS, PAR L'ARRET, SUR LADITE PLACE, DE L'AUTOMOBILE AFFECTEE A X..., NE JUSTIFIE PAS LES AGISSEMENTS DE CE CHAUFFEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT A LA CHARGE DE X... LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE ET EN DECLARANT Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A DEMANDER, EN CAUSE D'APPEL, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2973,43 FRANCS, QUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE DE PRESTATIONS A LA DEMOISELLE Y... QUELQUES SEMAINES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE APPLICATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUI SE SERAIT IMPOSE A LA DEMANDERESSE;
"ALORS QUE LES JUGES PEUVENT AUGMENTER LE MONTANT DES REPARATIONS MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LE PREJUDICE A REPARER DECOULE DIRECTEMENT DES FAITS DONNANT LIEU A POURSUITE, DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, INTERVENANTE, LA SOMME DE 940,67 FRANCS, REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT;
QUE SAISIS DES SEULS APPELS SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE ET DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2973,43 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ENTRE LE 15 AVRIL 1961 ET LE 15 MAI 1962, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
ATTENDU EN EFFET QUE SI DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS RECOURS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, EST CEPENDANT FONDEE A INTERVENIR, SON INTERVENTION NE PEUT TENDRE CEPENDANT QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;
QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERVENANTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE COMME CONCERNANT DES DEPENSES ANTERIEURES A LA DECISION ENTREPRISE ET QUI AURAIENT DU ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES;
L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 99, 373 ALINEA 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., APRES AVOIR ETE DECLARE PAR LA COUR D'ASSISES NON COUPABLE DU VOL DONT IL AVAIT ETE ACCUSE, A DEMANDE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 8 910 FRANCS QUI AVAIT ETE SAISIE SUR SA PERSONNE LORS DE SON ARRESTATION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ET REJETER LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI S'Y OPPOSAIT, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REVENDICATION PRESENTEE PAR UNE AUTRE PERSONNE PRETENDANT A DES DROITS SUR LES FONDS LITIGIEUX, LA COUR N'A PAS A RESOUDRE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RETABLIR, DU POINT DE VUE DE LA DETENTION ET DE LA POSSESSION, LA SITUATION ANTERIEURE A LA SAISIE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTION EN REVENDICATION, LA RESTITUTION AU PROFIT D'UN DEMANDEUR MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT, DE FONDS DONT LA DETENTION N'ETAIT PAS EN SOI ILLICITE ET DONT LA CONFISCATION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel 1978 N. 232 p. 613 (CASSATION).
REJET DU POURVOI DE X... (EMY), CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, CETTE PEINE FACULTATIVE LORSQU'ELLE EST COMPLEMENTAIRE A LA PEINE SANCTIONNANT L'ABUS DE CONFIANCE, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE CE DERNIER A ETE COMMIS " PAR UNE PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC AFIN D'OBTENIR SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT COMME DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR OU AGENT D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE, LA REMISE DE FONDS OU VALEURS A TITRE DE DEPOT, DE MANDAT OU DE NANTISSEMENT, " CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE RETENU AU PREJUDICE D'UNE ASSOCIATION DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT MEME PAS MEMBRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FRAPPE CE PREVENU POUR TROIS ANS DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU MEME CODE ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 408 QUI EDICTENT UNE TELLE SANCTION, PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 405, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DEFINIES AUSSI BIEN A L'ALINEA 1ER QU'A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X...
LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR CES TEXTES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ORDONNE LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A L'ENQUETE ET A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ENQUETE DE PERSONNALITE, QUI PEUT REVETIR DES FORMES DIVERSES, A ETE ACCOMPLIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION PAR UNE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE EST DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961 ANNULE POUR PARTIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 9 DECEMBRE 1959 ET DESIGNE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME COUR DE RENVOI ;
QU'EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE CASSATION FUT, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, SIGNIFIE A X..., AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, ... A NANTES, LE 7 JUILLET 1961 ;
QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTE "QUE LES RECHERCHES FAITES TANT AU DOMICILE INDIQUE PAR X... (JACQUES) QU'A LA MAIRIE DE NANTES ET AU COMMISSARIAT ET A LA POSTE, SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES" ;
QUE LEDIT ARRET FUT ALORS SIGNIFIE LE 21 JUIN 1961 AU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
QUE LE 12 AOUT 1961, X... ETAIT CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE RENVOI AU PARQUET GENERAL PRES LADITE COUR, QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X... LE 3 NOVEMBRE 1961, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL DE DIJON LE 18 DECEMBRE 1961 ;
QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LEDIT ARRET LE 24 FEVRIER 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS TELS QUE CI-DESSUS PRECISES, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 208, 210, 211, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSECUTIF A L'ARRET DU 9 AVRIL 1964 ORDONNANT, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GARAUD, LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, QUE L'ARRET DE NON-LIEU DU 17 AVRIL 1964 A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DE M LE PRESIDENT RUAULT, MAIS ALORS CEPENDANT QU'IL N'APPARTENAIT LEGALEMENT PAS A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE STATUER AUTREMENT QUE SUR LE RAPPORT DU MAGISTRAT M LE CONSEILLER GARAUD EN PRESENCE DUQUEL AVAIT ETE RENDU LE PRECEDENT ARRET DU 9 AVRIL 1964, ET QUE DES LORS, LE CHANGEMENT DU RAPPORTEUR ENTACHE L'ARRET ENTREPRIS D'UN VICE DE FORME LUI RETIRANT TOUTE EXISTENCE LEGALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QU'APRES EXECUTION D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESCRIT PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 JUIN 1963, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE, AUX TERMES D'UN ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1964 SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GARAUD, LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE A L'AUDIENCE DU 16 AVRIL 1964, LES DEBATS ONT EU LIEU ET M LE PRESIDENT RUAULT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QUE L'ARRET ORDONNANT LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, APRES EXECUTION D'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONSTITUE SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE EXIGEE PAR LA LOI ET QUI NE PEUT DONNER LIEU A AUCUN DEBAT ;
QU'UN TEL ARRET N'EST PAS SOUMIS A LA NECESSITE D'UN RAPPORT PREALABLE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'IMPORTE QUE, SI UN RAPPORT A ETE CEPENDANT FAIT A CETTE OCCASION PAR L'UN DES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CE SOIT UN AUTRE MEMBRE DE CETTE JURIDICTION QUI AIT, COMME EN L'ESPECE, ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE A L'AUDIENCE, POUR ETRE PROCEDE AUX DEBATS SUR LE FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :
M BARC - AVOCAT : M LE CESNE
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE GERANT D'UNE SOCIETE SISE A PARIS, A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN CHAUFFEUR QUI UTILISAIT A MONTAUBAN UN CAMION DE LA SOCIETE DONT LES FEUX DE CROISEMENT ETAIENT EBLOUISSANTS ;
"AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CHAUFFEUR DE VERIFIER L'EQUIPEMENT DE SON CAMION ET QUE LE GERANT DE LA SOCIETE NE SOUTENAIT PAS QU'UNE AUTRE PERSONNE QUE LUI SOIT RESPONSABLE DANS L'ENTREPRISE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET NE SAURAIT ETRE ADMISE SANS TEXTE ;
"ET ALORS, ENFIN, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DES INFRACTIONS DE SON PREPOSE QUE S'IL A SUR CE DERNIER UNE AUTORITE EFFECTIVE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ET DONT LA PREUVE DOIT ETRE APPORTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NON PAR LE PREVENU, COMME L'A CRU A TORT LA COUR EN RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE" ;
ATTENDU QUE X..., PREVENU D'AVOIR MIS EN CIRCULATION UN CAMION DONT LE FEU DE CROISEMENT ETAIT EBLOUISSANT, SOUTENAIT, PAR SES CONCLUSIONS, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR "SON PREPOSE", LE CHAUFFEUR CONDUISANT CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVE ENGAGEE LORSQUE LE MATERIEL CONDUIT PAR SON PREPOSE EST, COMME EN L'ESPECE, DANS UN ETAT DEFECTUEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, CE TEXTE EDICTE DES REGLES TECHNIQUES APPLICABLES A TOUT VEHICULE AUTOMOBILE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE ;
QUE LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS S'IMPOSE A CEUX QUI METTENT EN CIRCULATION LESDITS VEHICULES ET LES REND, DES LORS, PASSIBLES DES PEINES PORTEES PAR LA LOI DU FAIT DE SON INOBSERVATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY
IRREC DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, LE CONDAMNANT A 10 FRANCS D'AMENDE ET A L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 544 ET 547, 459, 462 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'APPEL TARDIF ET IRRECEVABLE" ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR Y REPONDRE DE LA CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ;
QU'IL A ETE CONDAMNE LE 3 OCTOBRE 1963 A UNE AMENDE DE 10 FRANCS ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE, AVEC DELAI D'UN MOIS POUR PROCEDER A CETTE EXECUTION ;
QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 28 OCTOBRE 1963 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... DE Y... A CONCLU A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1963 A LAQUELLE IL A DONC COMPARU, ET QUE CE JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 3 OCTOBRE 1963, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ;
QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS QU'IL A ETE INFORME DE CETTE DATE ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL EST "ASSISTE DE ME VIE, AVOCAT" ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE EST INTERJETE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 A 500 ;
QUE L'ARTICLE 498 EDICTE QUE SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 505, L'APPEL EST INTERJETE DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LE DELAI D'APPEL NE COURANT ALORS QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NOTAMMENT, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, ET SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, LE PREVENU AYANT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE N'ETANT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR, PAR SA LETTRE DU 3 MAI 1961 VISEE AU JUGEMENT, UNE EXCUSE SUR LA VALEUR DE LAQUELLE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT RENDRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SANS D'AILLEURS POUVOIR EVOQUER, LE PREVENU NE POUVANT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL PORTE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 16 MAI 1961 ;
QUE X... NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JU GES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR PRIVE DE SON PRETENDU DROIT D'OPPOSITION DES LORS QUE PAR SON PROPRE FAIT IL S'EST FERME SANS RETOUR L'USAGE DE CETTE MEME VOIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE DONT LE DEMANDEUR EST TITULAIRE, C'EST-A-DIRE DU PERMIS COLOMBIEN ET DU PERMIS INTERNATIONAL, TOUS DEUX DELIVRES A BOGOTA, "ALORS QUE LA LOI PENALE FRANCAISE EST INAPPLICABLE HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE ET QUE LA SANCTION PRONONCEE AURAIT POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONDUIRE EN TOUS PAYS AUTRES QUE LA FRANCE, ALORS QU'ELLE N'EST CEPENDANT CONCEVABLE QU'A L'INTERIEUR DES FRONTIERES FRANCAISES" ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, MESURE DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A USE DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, ET S'EST PRONONCEE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
REJET DU POURVOI DE X... (MICHELE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 312, 332 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ;
"ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE L'ACCUSEE OU SON CONSEIL ONT EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS A LA FIN DE CHACUNE DE LEURS DEPOSITIONS, "ET ALORS QUE LE MEME PROCES-VERBAL NE PRECISE PAS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LE PRESIDENT DES ASSISES A CONSERVE, EN VUE DE LA DELIBERATION, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS ;
QU'AINSI, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET SON CONSEIL DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN VUE DE LA DELIBERATION PREVUE PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU MEME CODE, CETTE FORMALITE, EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE L'ACCUSE A ETE TRADUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, N'EST PAS SUBSTANTIELLE ;
QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI, MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX ;
QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE, LORSQU'ELLE N'A DONNE LIEU, COMME EN L'ESPECE, A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE, NE SAURAIT VICIER LES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT M RAVEL
REJET DU POURVOI DE X... (ABBES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DESIGNE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958 DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI NE PARAIT PAS DU RESTE FIGURER AU DOSSIER, AIT ETE RENDUE EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
"ALORS QUE CE N'EST QU'AU CAS D'EMPECHEMENT QUE LE PRESIDENT PEUT UTILISER LA FACULTE DE DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE QUE, LE 23 NOVEMBRE 1962, M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, ASSISTE D'UN GREFFIER, A FAIT COMPARAITRE LE DEMANDEUR ET A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EST FAIT MENTION, EN TETE DE CET INTERROGATOIRE, QUE M SABATIER A ETE DESIGNE A CES FINS PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1962 DE M ANDRE BORRICAND, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, SEANT A NICE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE L'ARRET ATTAQUE QUE M SABATIER ETAIT L'UN DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR ;
QUE, DES LORS, ONT ETE RESPECTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
IRREC DU POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI, EN PRONONCANT LA RELAXE DE DAME X... (SOLANGE), EPOUSE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23 DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Y... DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
"AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE CAUSENT D'AUTRE PREJUDICE A L'UNION DES CAISSES QUE CELUI RESULTANT DU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS QUI EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE LA DEMANDERESSE QUI A ETE INTEGRALEMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ;
"ALORS QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RETARD NE SONT DESTINEES QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT, QU'ELLES CONSTITUENT UN INTERET MORATOIRE, QU'INDEPENDAMMENT DE CE PREJUDICE L'UNION DES CAISSES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER TOUTES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE DUMENT JUSTIFIEES, QUE CES CAUSES EXISTAIENT EN L'ESPECE ET RESULTAIENT DES FRAIS QUE LA DEMANDERESSE A DU ENGAGER POUR METTRE EN DEMEURE DAME Y... ET OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES ELEMENTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRIGEE CONTRE LA FEMME X..., ET A DIT QUE LA CITATION DIRECTE DE LADITE UNION N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE A ETE ENTIEREMENT REMPLIE DE SES DROITS AVANT LA DELIVRANCE DE LA CITATION, ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A PU SUBIR EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR LA LOI ;
QU'AINSI LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ET QUE LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (CHARLOTTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE A L'EGARD DES CONSEQUENCES DU DELIT RETENU A LA CHARGEDE SON FILS HABITANT AVEC ELLE ;
"ALORS QU'IL CONSTATE QU'ELLE ALLEGUE S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA SURVEILLANCE ;
"ET ALORS QUE, SANS REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE, IL DECLARE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER SON FILS DE COMMETTRE L'ACTE DOMMAGEABLE, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA QUESTION POSEE ET L'OBJECTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'IMPOSSIBILITE DE SURVEILLANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT, ET ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE CETTE SURVEILLANCE ETAIT, EN EFFET, IMPOSSIBLE, LE FILS DE LA DEMANDERESSE ETANT AGE DE VINGT ANS, ET, LE FAIT S'ETANT PRODUIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU BAL ORGANISE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT RISQUE PAR LA MUNICIPALITE DE LA VILLE, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE SON FILS A ETE INCITE A COMMETTRE LE FAIT PAR L'INSISTANCE DE LA VICTIME QUI L'ATTENDAIT DEPUIS DEUX HEURES, A LE COUVRIR D'INJURES, JUSQU'A PROVOQUER UNE VIOLENTE REACTION DE SA PART ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., AGE DE DIX-NEUF ANS, S'ETANT RENDU DANS UN BAL A EU UNE ALTERCATION AVEC Z... SUIVIE D'UNE RIXE ;
QU'IL A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE, MERE DE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LAMERE, SE BORNE A DECLARER QUE LA SEULE AFFIRMATION DE CETTE DERNIERE, QU'ELLE NE POUVAIT SURVEILLER SON FILS DANS UN ETABLISSEMENT DE BAL, NE SUFFIT PAS A PROUVER QU'ELLE NE POUVAIT L'EMPECHER DE PORTER DES COUPS A Z... ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, SI LE FAIT DOMMAGEABLE DU FILS NE DECOULAIT PAS DE LA DEFAILLANCE DE LA MERE DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE, A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... (EDITH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPERSONNELS QUI NE FONT QUE REPRENDRE LES TERMES DE LA LOI, SANS MENTIONNER LES FAITS, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ONT LE DEVOIR D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER NOTAMMENT QU'IL A ETE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE, PAR SUITE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN POURSUIVRE L'ANNULATION SUR SON SEUL POURVOI ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE SANS RAPPELER, NE FUT-CE QUE SOMMAIREMENT, LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE CONFIANCE ET SANS MEME SE REFERER AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, A ENONCER "QU'IL NE RESULTE, NI DE L'INFORMATION, NI DES DEBATS QUE Y... MARC-AURELE AIT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE SON FILS, CLAUDE Y..., DE SON VIVANT OU MEME APRES SA MORT, AU DETRIMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, DES EFFETS, DENIERS, BILLETS, QUITTANCES OU AUTRES QUI NE LUI AURAIENT ETE REMIS QU'AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL" ;
"QU'EN TOUT CAS, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE Y... MARC-AURELE N'EST PAS ETABLIE ;
QUE LA JUSTIFICATION DE DETOURNEMENT OU DE LA DISSIPATION DE FONDS N'EST RAPPORTEE CONTRE QUICONQUE NON PLUS QUE TOUTE AUTRE INFRACTION PENALE EN RELATION AVEC LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET QU'IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AURILLAC, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X..., PREVENU D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE DU 30 JANVIER 1963, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU CANTAL COMME ACCUSE DES CRIMES D'ATTENTATS A LA PUDEUR, PREVUS PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 MAI 1963, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU CANTAL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X..., A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, N'AYANT PAS ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE ET ETANT, DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE COUR D'ASSISES N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT AUX TRIBUNAUX POUR ENFANTS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS DE 16 ANS ;
QUE LADITE ORDONNANCE DETERMINE EN EFFET, DANS L'INTERET DES MINEURS, DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION ;
ATTENDU QUE, DES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AURILLAC QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration forestière, d'un Arrêt rendu, le 22 mai 1867, par la Cour impériale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, dans la cause d'entre ladite administration et le sieur Alexandre X....

Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport ; Me Gonse, en ses observations pour l'administration des forêts, et M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions ;
Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 12, par. 1er, 20 de la loi sur la police de la chasse du 3 mai 1844, et 5 de l'arrêt du préfet de la Haute-Saône du 16 novembre 1866 ;
Attendu que les infractions aux prohibitions de la loi sur la police de la chasse ou aux arrêtés pris pour en assurer l'exécution, dans l'intérêt de la conservation du gibier, doivent être considérées, quelles que soient la juridiction appelée à en connaître et la peine à prononcer, comme participant du caractère des contraventions de police ;
Que de pareils faits ne peuvent être excusés par l'intention, dès qu'il est reconnu que celui auquel ils sont imputés les a exécutés librement et volontairement ; qu'il en assume, dans ce cas, toute la responsabilité, et se soumet, par sa propre volonté, à toutes leurs conséquences pénales ;
Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué n'a pas méconnu que le prévenu Alexandre X... n'ait (dans la battue aux sangliers qu'avait autorisée le préfet du département) fait feu, librement et volontairement, sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des chasseurs ;
Que ledit arrêt se borne à déclarer que X... avait tiré inopinément, sans avoir eu le temps de la réflexion, alors qu'il était dans une position peu favorable pour distinguer l'animal venant contre lui ;
Qu'en concluant de ces faits que le prévenu n'avait pas eu l'intention de tirer sur cette pièce de gibier, l'arrêt attaqué a admis une excuse arbitraire, donné à l'acquittement de X... une base illégale et violé les dispositions des divers articles ci-dessus visés :
Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, du 22 mai dernier , et, pour être fait droit sur l'appel interjeté par l'administration des forêts du jugement rendu, le 28 janvier précédent, par le tribunal correctionnel de Gray, RENVOIE ladite administration et Alexandre X..., ainsi que les pièces du procès, devant la cour impériale de Lyon (chambre des appels correctionnels) ;
REJET du pourvoi d'Eugène-Pierre-Marie Lafosse contre un Arrêt rendu, le 27 décembre 1873, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné à cinq ans de prison, etc..

Ouï M. le conseiller Robert de Chenevière, en son rapport ; Me Brugnon, en ses observations pour le demandeur en cassation ; M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions ;
Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation prétendue de l'article 147 du Code pénal, et divisé en deux branches ;
Sur la première branche, prise de ce que la question soumise aux jurés impliquait une alternative qui ne permettait pas de distinguer si, dans la perpétration du crime de faux à lui reproché, le demandeur avait agi comme auteur principal ou comme complice, et, dans ce dernier cas, si le fait incriminé présentait les éléments légaux de la complicité ;
Attendu que le jury était interrogé sur le point de savoir si l'accusé, en vue de dissimuler des détournements par lui commis au préjudice de la compagnie générale des Messageries, dont il était employé, avait inscrit ou fait inscrire sur les registres de ladite compagnie de fausses énonciations indicatives de prétendus déboursés qu'il n'avait pas réellement effectués ;
Attendu que, si la question ainsi posée et affirmativement résolue était alternative, elle n'impliquait pas moins, dans chacun de ses termes, l'existence du crime de faux, puisque ce crime existe également, soit que son auteur ait fabriqué ou altéré lui-même la pièce incriminée, soit que, pour opérer cette altération, il se serait servi de la main d'un tiers, ramené au rôle de simple instrument , qu'il n'y avait donc pas lieu de soumettre au jury une question subsidiaire de complicité qui ne résultait d'aucune des circonstances de la cause ;
Sur la seconde branche, prise plus spécialement de la fausse application de l'article 147 prérappelé du Code pénal, en ce que la question posée au jury n'exprimerait pas suffisamment que les registres falsifiés par l'accusé étaient des livres de commerce ;
Attendu que de l'ensemble des questions résolues contre le demandeur, et se rattachant l'une à l'autre par voie de référence, il résulte que les registres par lui falsifiés, en vue de masquer ses détournements, étaient ceux d'une maison de commerce dont il était commis, et qu'il ne détenait qu'en cette qualité ; que le caractère commercial desdits registres se trouve par là même établi, et suffit pour justifier le titre de l'incrimination, alors même que ces livres ne rentreraient pas dans la classe de ceux énumérés dans l'article 8 du Code de commerce ; qu'ainsi, sur ce chef comme sur le précédent, il n'y a lieu de faire droit aux griefs relevés par le demandeur ;
Par ces motifs, REJETTE.
CASS LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1962 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER LA FACTURE DES QUE LA VENTE OU PRESTATION DE SERVICE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT VENDU A LA DAME Y..., DETAILLANTE EN FRUITS ET LEGUMES, LE MATIN DU 10 MARS 1960, 93 KILOGRAMMES DE POMMES ET A QUI LA DAME Y... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACTURE, AVAIT NEANMOINS ETABLI CELLE-CI APRES LE DEPART DE SA CLIENTE ET L'A PRESENTEE AUX AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE LE MEME 10 MARS 1960 A 12 HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DE LOI PRECITE NE SE BORNE PAS EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ;
QU'IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, QUE L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DE CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE CETTE OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bastia, en cassation d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 juillet dernier, en faveur du sieur Joseph-Benjamin X....

Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, en son rapport ; M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ;
Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation de la loi du 23 mai 1863, en ce que la cour impériale de Bastia, chambre des appels de police correctionnelle, aurait refusé à tort d'appliquer les dispositions pénales de cette loi au double délit de port d'armes prohibées relevé contre le nommé X..., les 23 novembre 1867 et 3 mars 1868, par le motif erroné qu'au jour du jugement définitif la loi susvisée avait cessé d'être exécutoire :
Attendu que la loi du 23 mai 1863, qui prorogeait pour un nouveau délai de cinq années, à partir du 10 juin suivant, l'interdiction du port de toutes espèces d'armes en Corse, avait pour limite le 10 juin 1868 ;
Attendu que toute loi pénale cesse de produire ses effets du jour où elle a été légalement abrogée, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre l'abrogation par voie législative des lois votées sans limite de temps ni de durée et l'abrogation des lois temporaires résultant de l'expiration de la période pour laquelle elles ont été promulguées ;
Attendu que, si les faits imputés au prévenu ont été commis à une époque où la loi du 23 mai 1863 était encore en vigueur, l'arrêt qui statuait définitivement sur la prévention, par suite d'incidents qui ont suspendu la poursuite, n'est intervenu que le 18 juillet 1868, date postérieure à celle assignée comme terme à la loi ;
Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en prononçant la relaxe du prévenu, loin de violer une loi passée à l'état de lettre morte, n'a fait qu'une saine application des principes en matière d'abrogation,
REJETTE le pourvoi.