Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1974) D'AVOIR REFUSE A JAULT, ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A LUI CEDE PAR LES EPOUX X..., L'EXERCICE DE L'ACTION ESTIMATOIRE EN RAISON DES VICES CACHES AFFECTANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DE CE FONDS PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CESSION CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE L'ACHETEUR PRENDRAIT LE FONDS VENDU AVEC TOUS LES OBJETS MOBILIERS, MATERIELS LE GARNISSANT DANS L'ETAT OU LE TOUT SE TROUVERA EXISTER AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES VENDEURS DU FONDS N'AVAIT PAS REPRIS CE MOYEN;
QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS;
QU'AU SURPLUS LA CLAUSE PRECITEE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE ET PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LES VICES N'ETAIENT PAS CACHES, MAIS APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE A CAFE ET LA MACHINE A LAVER;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS VICES CACHES;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR ECARTER LE RAPPORT SUR CE POINT, MOTIVER SA DECISION ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LES ELEMENTS DU DEBAT, SANS EN MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, APRES AVOIR PRO CEDE A UN EXAMEN DETAILLE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS DECIDAIENT D'ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART;
QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LE CARACTERE APPARENT DES VICES ALLEGUES;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE PRETENDUMENT EXONERATOIRE DE LA CLAUSE CITEE PAR LE POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-26 Bulletin 1973 IV N. 223 (1) p.200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 AVRIL 1974), CARADEC VENDIT A BUOT DE L'EPINE LE DUNDEE EN BOIS A MOTEUR " LA JOLIE CAMARETOISE", QUI AVAIT ETE CONSTRUIT DIX ANNEES AUPARAVANT POUR SERVIR DE LANGOUSTIER, ET AVAIT ALORS ETE MUNI D'UN VIVIER, MAIS AVAIT, DEPUIS ETE TRANSFORME EN THONIER;
QUE BUOT DE L'EPINE, SE PREVALANT DE CE QUE LA CHARPENTE ET LES BORDES DE CE DUNDEE ETAIENT AFFAIBLIS PAR DE NOMBREUSES GALERIES DE TARETS ET COMPORTAIENT DONC DES VICES QUI SELON LUI, ETAIENT CACHES, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESOLUTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE VICES APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME APPARENT, LE VICE NE DOIT PAS SEULEMENT ETRE EXTERIEUR, MAIS DOIT POUVOIR ETRE DECELE PAR L'EXAMEN DE LA CHOSE, ET QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA POSSIBILITE POUR L'ACHETEUR DE RELEVER LE VICE EXTERIEUR DE LA CHOSE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'EST PAS REPROCHE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES VICES DONT LE CARACTERE APPARENT OU CACHE EST SEUL LITIGIEUX, S'EST BORNEE, POUR STATUER A CET EGARD, A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;
QUE SA DECISION ECHAPPE DES LORS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MARS 1974), LA SOCIETE ENTREPRISE RAYMOND, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1970, A PROPOSE A SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES UN CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS, QUI A ETE ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972;
QUE L'URSSAF A DEMANDE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE RAYMOND NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE DANS LE DELAI QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE APRES LE DEPOT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET S'AGISSANT D'ECHEANCES FIXEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS QUI AVAIT TOUT REMIS EN QUESTION, UN TEL CONCORDAT AYANT POUR EFFET DE DESSAISIR LE DEBITEUR ET DE SOUMETTRE LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES A L'ETAT D'UNION POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCORDAT, IL Y A LIEU A RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DEBITEUR DES DELAIS ACCORDES PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE OU UN PRIVILEGE, DE TELLES CREANCES NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC CELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES LORS DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE ASSOBAG, PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES DETRUITES AU COURS D'UN INCENDIE SURVENU A BORD DU NAVIRE BEKKE REEFER AFFRETE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE CGT A LA SOCIETE D'ARMEMENT KNUT Y..., LA COUR D'APPEL (ROUEN, 11 JANVIER 1974) A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARMATEUR AURAIT DU FOURNIR LE NAVIRE EQUIPE DE TAUDS PERMETTANT DE COUVRIR LES PANNEAUX DE CALE EN TEMPS DE PLUIE, CE QUI, AUX YEUX DE LA COUR D'APPEL, AURAIT IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ANNEAUX POUR FIXER LES TAUDS ET LES MAINTENIR EN PLACE, D'OU L'ARRET A DEDUIT UNE PRETENDUE FAUTE DE L'ARMEMENT CONSISTANT DANS L'ABSENCE D'ANNEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 28 DE LA CHARTE-PARTIE, PRECISANT SEULEMENT DE X... CLAIRE ET NETTE QUE "LE NAVIRE SERA EQUIPE DE TAUDS AU-DESSUS DE CHAQUE PANNEAU", C'EST PAR DENATURATION MANIFESTE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE L'ARRET A AJOUTE A LA CHARGE DE L'ARMATEUR L'OBLIGATION DE LA POSE D'ANNEAUX;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA FAUTE SANCTIONNEE PAR L'ARRET NE CONSISTE PAS DANS L'ABSENCE D'ANNEAUX ET NE PROCEDE PAS D'UNE VIOLATION DE LA CHARTE-PARTIE;
QU'EN EFFET NE STATUANT QUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR A L'EGARD DE CHARGEUR ASSOBAG ET N'AYANT DONC PAS A FAIRE APPLICATION DE LA CHARTE-PARTIE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LA FAUTE RETENUE AVAIT ETE COMMISE DANS L'EXECUTION, PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE KNUT Y..., DE TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET SANS QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES DE PRECAUTION NECESSAIRES;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE L'ARMATEUR DE LADITE DEMANDE EN GARANTIE, L'ACTE D'APPEL EST CONCU EN TERMES GENERAUX;
QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDENT, DANS LEUR DISPOSITIF A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A LA DECHARGE DE TOUTES CONDAMNATIONS FAISANT GRIEF A L'APPELANT;
QU'ELLES INVOQUENT, DANS LEURS MOTIFS, A L'ENCONTRE DE L'AFFRETEUR, L'ARTICLE 13 DE LA CHARTE-PARTIE ET QUE CE DERNIER REPOND, DANS SES CONCLUSIONS, A CE MOYEN DE L'APPELANT;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT, A CES DIFFERENTS TITRES, SAISIE DE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DU MOTIF AINSI CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT DEBOUTE L'ARMATEUR KNUT Y... DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA CGT;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 2E DIVISION DE MONTPELLIER A, EN VERTU DE L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTIFIE A LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT, UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES A X..., SON GERANT, A CONCURRENCE, ET EN L'ACQUIT DES IMPOTS DIRECTS DONT CELUI-CI DEMEURAIT DEBITEUR ;
QUE LA SOCIETE N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A CET AVIS, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR LUI A, LE 31 JANVIER 1972, FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DESDITS IMPOTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT A CE COMMANDEMENT, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT, CONFORMEMENT A CES TEXTES, ETE ANTERIEUREMENT SOUMISE PAR CELLE-CI AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OPPOSITION AYANT ETE SIGNIFIEE A CE FONCTIONNAIRE, CETTE SIGNIFICATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE TELLE RECLAMATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES SUSVISES, CELLE-CI DOIT ETRE PRESENTEE PREALABLEMENT A LA SAISINE DU TRIBUNAL PAR VOIE D'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 13 JUIN 1974), D'AVOIR CONDAMNE CHAVAROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRE NATIONAL DES GRAVEURS-SCULPTEURS (LA SOCIETE), EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANTERIEURE A LA DEMISSION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE CHAVAROT ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU, BIEN QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AIT ETE POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMISSION DE CHAVAROT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 SUSVISE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 24 ET 26 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QU'ELLE S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE OU QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT;
QUE, D'AUTRE PART, TOUTES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES ET CELLE DE LA CONCURRENCE DELOYALE CONNEXE SONT PORTEES EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE MODERNE OBI, TITULAIRE DE LA MARQUE DEPOSEE OBI A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BERRICHONNE POUR L'ARTISANAT DE LOISIRS (SOCIETE SBAL) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR, SANS DROIT, UTILISE LA MARQUE OBI DANS SA PUBLICITE ET D'AVOIR COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES POUVAIENT CONSTITUER, OUTRE UNE CONCURRENCE DELOYALE, UNE CONTREFACON DE MARQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE SBAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT UTILISE LA DENOMINATION OBI DECLARE CEPENDANT QU'IL N'Y A PAS CONTREFACON AUX MOTIFS QUE SEUL LE NOM COMMERCIAL A FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION EPISODIQUE ET TRES LIMITEE AU MOYEN D'ANNONCES PUBLICITAIRES ET QU'AUCUN PRODUIT, OBJET OU SERVICE N'A ETE DESIGNE PAR LA SOCIETE SBAL SOUS LA MARQUE OBI;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPERENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTEINTE A LA MARQUE PEUT ETRE CONSTITUEE PAR SON UTILISATION DANS UN NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 IV N. 305 p. 273 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTOS PNEUS PAUL BERT (APPB) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE JACQUES X..., SON ANCIEN GERANT, DONT ELLE FAISAIT VALOIR LES FAUTES, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER A PRIS EN CHARGE PERSONNELLEMENT SUR LE PASSIF SOCIAL UNE SOMME DE PLUS DE 90000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PRECIS ET DETERMINE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE POUR FAUTE DE GESTION NE PEUT ETRE LIMITEE AU MONTANT DU PASSIF CREE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONSIDERER QUE LES FAUTES DE X... N'AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE AUCUNE PENALITE OU AUCUN FRAIS POUR LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI X... DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES LACUNES ET IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SOCIALE PENDANT LES EXERCICES 1966 ET 1967 CORRESPONDANT A SA GERANCE, IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ANNULATION PAR LA DIRECTION DES IMPOTS DES DEFICITS DECLARES EN 1966 ET 1967 AIT ENTRAINE DES RAPPELS D'IMPOTS, QU'IL EST CERTAIN QUE LES IMPOTS PERCUS PAR RAPPEL AURAIENT ETE DUS MEME SI LA COMPTABILITE AVAIT ETE BIEN TENUE, ET QUE LA SOCIETE NE FAIT ETAT NI DE PENALITES NI D'AUTRES FRAIS DONT ELLE AURAIT DU SUPPORTER LA CHARGE DU FAIT DE LA MAUVAISE GESTION DE X...;
QUE PAR CES MOTIFS, ET CEUX CITES PAR LE MOYEN, QUI NE LIMITENT NULLEMENT AU MONTANT DU PASSIF SOCIAL LA SOMME POUR LAQUELLE PEUT ETRE MISE EN CAUSE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT, MAIS QUI FONT SEULEMENT RESSORTIR QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE DONT LA REPARATION DUT ETRE CUMULEE AVEC LE PASSIF DONT X... A ASSUME LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST DONC DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMES AYANT ASSIGNE "SCHARTNER BERNARD X... DU MENAGE" EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CELUI-CI A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE SERMES N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AVEC LA SOCIETE LE CONFORT DU MENAGE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN QUALITE DE COGERANT DE CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EFFET LITIGIEUX;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SERMES, A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, INVOQUE PAR SCHARTNER, QU'IL A AINSI MECONNU ET, DES LORS, VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL FUT CONSTATE, AU DECHARGEMENT, EN JUIN 1972, A NANTES, DU NAVIRE "MESSINIA", PROVENANT DE BALTIMORE, QU'UNE PARTIE DE LA CARGAISON, CONSTITUE DE FARINE DE SOJA EN VRAC ETAIT "CUITE", VOIRE MEME, PAR ENDROITS, CARBONISEE, DE CE FAIT, INUTILISABLE ;
QU'UNE EXPERTISE AUSSITOT ORDONNEE REVELA QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PLACEE, DANS LES CALES, SUR UNE SIMPLE FEUILLE DE PAPIER DISPOSEE AU-DESSUS DU "PAYOL" RECOUVRANT LES TUYAUTERIES ET SERPENTINS OU CIRCULAIT LA VAPEUR DESTINEE A RECHAUFFER LE COMBUSTIBLE DANS SES CITERNES, POUR EN PERMETTRE LE POMPAGE ET L'UTILISATION DANS L'APPAREIL MOTEUR ;
QUE L'UNE DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE "COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET CIE", SEULE DEMANDERESSE AU POURVOI, RECLAMA DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE LA PERTE SUBIE, MAIS FUT DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'AVARIE AVAIT ETE CAUSEE PAR UN RECHAUFFAGE EXCESSIF DU COMBUSTIBLE, ET QUE CETTE FAUTE, COMMISE DANS LA CONDUITE DU NAVIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE NAUTIQUE DU CAPITAINE, EXONERANT DES LORS LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QU'UN CERTIFICAT DE VISITE AVAIT ETE DELIVRE AVANT L'APPAREILLAGE DU NAVIRE, D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI ETAIT APTE A RECEVOIR LA MARCHANDISE A TRANSPORTER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMPTOIR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AVARIE PROVENAIT SANS DOUTE DE LA CHALEURACCUMULEE, DEGAGEE PAR L'APPAREILLAGE DESTINE A RECHAUFFER LE COMBUSTIBLE DU BORD, MAIS QUE CE DEGAGEMENT DE CHALEUR N'AVAIT CAUSE L'AVARIE LITIGIEUSE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION, PRISE LORS DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE CONNUE POUR ETRE SENSIBLE A LA CHALEUR, AFIN DE LUI ASSURER UNE PROTECTION APPROPRIEE DANS LES CALES DU "MESSINIA", EU EGARD A LA DISPOSITION DANS CES CALES DU SYSTEME EXISTANT DE RECHAUFFAGE, ET A PREVENIR AINSI LA CUISSON DE LA MARCHANDISE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA FAUTE D'ARIMAGE, N'INTERESSANT NI LA CONDUITE, NI LA SECURITE DU NAVIRE, DONC PUREMENT COMMERCIALE AINSI ALLEGUEE PAR LE "COMPTOIR" ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, SANS CETTE FAUTE, L'AVARIE LITIGIEUSE SERAIT CEPENDANT SURVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET CIE", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 18 OCTOBRE 1974), APRES AVOIR JUGE RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL FAIT PAR DOLOUETS DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOFINTER A L'ENCONTRE DE LALANNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL PROVOQUE NE TROUVE DE SUPPORT QUE DANS L'APPEL PRINCIPAL ET N'EST FORME QUE DANS LA PERSPECTIVE DU SUCCES DE L'APPEL PRINCIPAL, QU'AU CAS OU, ELLES REJETTE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A STATUER SUR L'APPEL PROVOQUE QUI EST DEVENU SANS OBJET, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE, QU'AVANT D'ETRE INTIMEE ET DE FORMER SON APPEL PROVOQUE LA SOFINTER AVAIT DECLARE ACCEPTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LALANNE, REGULIEREMENT PRODUITES, ET DE L'ARRET QU'EN CAUSE D'APPEL LALANNE S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, RENDU SUR LA DEMANDE DE LA SOFINTER, AVAIT PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ET AVAIT CONDAMNE DOLOUETS ;
QU'IL EN RESSORT QUE LALANNE N'A ALORS PRESENTE AUX JUGES DU FOND, POUR LE CAS OU DOLOUETS SERAIT DEBOUTE DE SON APPEL, AUCUNE DES PRETENTIONS ENONCEES DANS LE MOYEN, QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LALANNE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC DOLOUETS, LE MONTANT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE LATIMER, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOFINTER, AUX MOTIFS QUE LALANNE ET DOLOUETS ONT PRIS UN BREVET COMMUN, ET QUE, POUR SON EXPLOITATION, IL EXISTE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEGENEREE EN SOCIETE DE FAIT PAR SES RELATIONS AVEC LES TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS, NI L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES PERTES ET DES PROFITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CREE PAS DE SOLIDARITE ENTRE SES MEMBRES ENVERS LES TIERS ET QUE LE SEUL FAIT DE SES RELATIONS AVEC DES TIERS NE CARACTERISE PAS UNE TRANSFORMATION EN SOCIETE DE FAIT, A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION SUR LA CREATION D'UNE APPARENCE DE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT NETTEMENT ENVISAGE DE COMPLETER LEURS ACCORDS, L'ARRET, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, A FAIT APPLICATION A LALANNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, RENDANT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT RESPONSABLES LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-01 Bulletin 1974 IV N. 116 p. 93 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-27 Bulletin 1975 IV N.238 p. 196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 6 JUIN 1974), LA SOCIETE DU PORT PETROLIER DE GIVORS (LA PPG), QUI S'ETAIT ADRESSEE A KA SOCIETE CADMI POUR OBTENIR LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE D'OCCASION, A DEMANDE QUE PARTIE DU PRIX DE CET ENGIN LUI SOIT RESTITUEE PAR LA SOCIETE METALP, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT, SOUTENAIT-ELLE, PAYE PAR ERREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PPG DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA PPG N'AYANT PAS CONTRACTE AVEC LA SOCIETE METALP, LE PAIEMENT DU SEUL GROUPE ELECTROGENE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EXECUTER ET D'ETEINDRE UNE OBLIGATION INEXISTANTE ENTRE LES DEUX PARTIES AU PAIEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE METALP SOIT PROPRIETAIRE DU GROUPE ELECTROGENE, L'EXPRESSION "VENDEUR REEL" N'AYANT AUCUN SENS JURIDIQUE ET QUE LA CADMI S'ETAIT COMPORTEE EN MANDATAIRE INFIDELE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS APPARUE COMME MANDATAIRE AUX YEUX DE LA PPG AVEC QUI ELLE AVAIT TRAITE POUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FOURNITURE DU GROUPE ELECTROGENE PAR METALP N'IMPLIQUAIT PAS QUE CETTE DERNIERE ETAIT VENDERESSE A L'EGARD DE LA PPG ET QUE L'INEXECUTION DU MARCHE PAR LA CADMI IMPLIQUAIT L'ERREUR DE LA PPG QUI AVAIT PAYE ALORS QUE SON COCONTRACTANT N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, DE SORTE QUE SON PAIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, D'AUTANT QU'IL DEPASSAIT LE MONTANT DU PRIX PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE N'EXCLUT PAS LA REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA PPG AVAIT PAYE METALP, QU'ELLE SAVAIT ETRE SON VERITABLE FOURNISSEUR ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 590 (1) p. 443 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE ENGINEERING (LA STE) ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SEMI CONDUCTOR CORPORATION FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'EXTREME DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE PREVUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA STE RENDAIT SANS CAUSE LA CLAUSE AINSI STIPULEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CLAUSE PENALE RESIDAIT DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 78 (2) p. 63 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX Y... A RESTITUER A CES DERNIERS, EN FIN DE GERANCE, LE DEPOT DE GARANTIE PAR EUX CONSTITUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE VEGNANT, NOUVEAU GERANT DU FONDS, S'ETAIT RENDU AVEC Y... CHEZ L'Z... DORISE, AUQUEL IL AVAIT VERSE LE DEPOT DE GARANTIE, DONT IL A ETE CONVENU, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DE DORISE A Y..., QU'IL SERAIT REMIS A CELUI-CI A TITRE DE RESTITUTION DE SON DEPOT DE GARANTIE, DE SORTE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR VEGNANT ENTRE LES MAINS DE DORISE A LIBERE REGULIEREMENT X..., EN RAISON DE LA RATIFICATION EMANANT DE Y..., AINSI QUE LES JUGES AURAIENT DU LE RECONNAITRE, S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE "Y... N'A JAMAIS ACCEPTE QUE VEGNANT SE SUBSTITUE A X... COMME DEBITEUR" DU DEPOT DE GARANTIE ET QUE LA LETTRE VISEE AU MOYEN SIGNIFIAIT QUE L'Z... DORISE AVAIT ETE AUTORISE PAR LES EPOUX X... A REMETTRE A Y... LA SOMME QU'IL DETENAIT POUR EUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DORISE AVAIT DISSIPE CETTE SOMME PAR LUI RECUE DE VENANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX X... ;
QU'ELLE A DONC DECIDE, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... DEVAIENT A L'EGARD DE Y... SUPPORTER L'INFIDELITE DE LEUR MANDATAIRE ;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SZUMERAJ DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, AU CENTRE D'INFORMATIONS POUR GROUPEMENTS D'ACHATS (CIGA), ENSEIGNE DONT SZUMERAJ ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE PASSEE QU'EN JUILLET 1970, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU, NOTAMMENT, QUE LE DELAI PRECITE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR FAUTE D'UNE PUBLICATION REGULIERE DE LA LOCATION-GERANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES DE CE CHEF N'AVAIT PAS ETE CRITIQUEE PAR UN APPEL DE LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE OUTRE LE MOTIF VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SZUMERAJ AVAIT TROMPE LES TIERS EN UTILISANT UNE PLURALITE D'ENSEIGNES, ET, EN PARTICULIER, LE SIGLE CIGA, MASQUE DERRIERE LEQUEL IL EXERCAIT CERTAINES DE SES ACTIVITES COMMERCIALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'UTILISATION PAR UN COMMERCANT D'ENSEIGNES MEME MULTIPLES, NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE PAR ELLE IMPUTEE A SZUMERAJ, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 Bulletin 1970 III N. 569 p.414 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 AVRIL 1974) DE NE PAS EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET EXPOSE EST REQUIS A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'ASSIGNATION, L'ARRET INDIQUE EN LES REFUTANT LES MOYENS EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS DE MOREAU, QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU, TIREUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, AU PAIEMENT DE CES EFFETS AU BENEFICIAIRE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BICROP) EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES ET SONT PAR SUITE DEMEUREES SANS REPONSE, MOREAU FAISAIT VALOIR QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE TIREUR, DE TOUT RECOURS EFFICACE ULTERIEUR CONTRE LE TIRE, ET QUE LE BENEFICIARE AVAIT AINSI ENCOURU UNE RESPONSABILITE DONT LA REPARATION CONSISTAIT EN LA PERTE DE SON RECOURS CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT A BON DROIT QUE LE CAS OU LE PORTEUR OMET DE CONSERVER DES SURETES ATTACHEES A LA CREANCE OU COMME, EN L'ESPECE, RENONCE A LES MAINTENIR POUR OBTENIR DES REGLEMENTS PARTIELS ET LA PROMESSE D'UN REGLEMENT INTEGRAL N'EST PAS, AU SENS DE LA LOI, UNE CAUSE DE DECHEANCE DE SES DROITS CONTRE LE TIREUR ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PU QUE DEMANDER, PAR UNE ACTION DISTINCTE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MAINLEVEE DES SAISIES AVANT LE REGLEMENT TOTAL DES EFFETS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE MOREAU AU PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE DES EFFETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE L'ECHEANCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
QUE LES JUGES, EN STATUANT AINSI SANS RELEVER LES ELEMENTS D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE TIREUR ET LE PORTEUR ET DEROGEANT AUX TEXTES CONCERNANT L'INTERET LEGAL DU PAR LE TIREUR CONTRE LEQUEL LE RECOURS CAMBIAIRE EST EXERCE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL MOREAU N'A PAS CONTESTE LA DEMANDE DE LA BICROP EN CE QUE CELLE-CI TENDAIT AU PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE DES EFFETS IMPAYES AU TAUX CONVENTIONNEL DE 1 % PAR MOIS ;
QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET AYANT ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ECHAPPE A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT L'ACTION DU DEBITEUR TENDANT A OBTENIR REPARATION, NON DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE, MAIS DU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR, ETANT HABILITE A FORMER SEUL CONTREDIT A UNE ADMISSION DE CREANCE A SON PASSIF, EST RECEVABLE A INTERJETER SEUL APPEL DU JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE ADMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE, BLUM N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE AU DEBITEUR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT EN L'ESPECE UN CARACTERE PATRIMONIAL ;
QU'ELLE A, DE MEME, CONSIDERE A BON DROIT QUE, SI LE DEBITEUR PEUT FORMULER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LE SYNDIC EXERCE SEUL, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LES ACTIONS CONCERNANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL INTERJETE PAR BLUM ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1974) QUE, PAR CONTRAT DIT "DE FRANCHISSAGE" DU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X... A AUTORISE JULLIEN A UTILISER SA MARQUE DOROTHEE X... POUR LA VENTE PAR CELUI-CI DES MARCHANDISES ACHETEES, AVEC SON ACCORD, PAR CETTE SOCIETE ;
QU'EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS, JULLIEN S'OBLIGEAIT A VERSER A LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X..., "A TITRE DE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE, 10% DU MONTANT TOTAL DES ACHATS HORS TAXE" PAR ELLE EFFECTUES A SONINTENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A OBTENIR DE JULLIEN, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE PAYER SUR LES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT AINSI PERCUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST UNE IMPOSITION FISCALE PAR PRELEVEMENT DIRECT DE L'ADMINISTRATION SUR LE PRIX D'UN BIEN OU D'UN SERVICE ET NE FAIT DONC JAMAIS PARTIE D'UNE RENUMERATION REVENANT AUX COMMERCANTS OU AUX PRESTATAIRES DE SERVICES ;
QUE, QUELLE SOIT LA POSITION FISCALE DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE AU MOMENT DE LA CONVENTION DE FRANCHISE, L'ABSENCE DE MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU CONTRAT ETABLISSAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION FISCALE PARTICULIERE, COMME IL ETAIT PRECISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QU'AINSI, EN LAISSANT A LA SEULE CHARGE DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE LE REGLEMENT A L'ADMINISTRATION D'UNE TAXE QUI POUVAIT ETRE RECUPEREE PAR LE LICENCIE, L'ARRET A NECESSAIREMENT REDUIT LA REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE DE 10% DEVANT REVENIR A SON BENEFICIAIRE AU MEPRIS DE LA LOI CONTRACTUELLE ET PAR VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN IMPOSANT SEULEMENT A JULLIEN DE LUI PAYER "A TITRE DE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE 10% DU MONTANT TOTAL, HORS TAXESDES ACHATS PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CE NOUVEAU MAGASIN", LA SOCIETE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES PAIEMENTS DES DIVERSES IMPOSITIONS QUI POUVAIENT S'APPLIQUER A CETTE REMUNERATION, ET DONC DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET EN A CONVENTIONNELLEMENT EXONERE SON COCONTRACTANT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE IMPERATIF IMPOSANT LA CHARGE DEFINIVE DE LA TAXE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, DEVANT L'IMPRECISION DU CONTRAT SUR LE POINT LITIGIEUX, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER QU'ELLE AVAIT ETE, SUR CELUI-CI, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-21 Bulletin 1974 IV N. 166 p.132 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-13 Bulletin 1976 IV N. 125 p. 108 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 18 FEVRIER 1974), LES EPOUX GUY X... ONT LE 9 OCTOBRE 1972, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX JEAN X... PAR UN ACTE SUBORDONNANT LA REALISATION DE LA VENTE A L'OBTENTION PAR LES ACQUEREURS D'UN PRET ACCORDE PAR LA BANQUE POPULAIRE D'USSEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX ACQUEREURS AUX MOTIFS QUE LE PRET N'A PU ETRE ACCORDE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT LE 30 MARS 1972 AU PROFIT DE LA SOVAC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NANTISSEMENT AUQUEL SE REFERE L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUE PAR L'INTIME, PAS PLUS QU'IL N'A JAMAIS ETE VERSE AUX DEBATS, DE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN OUTRE, A MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RADIATION DU NANTISSEMENT AUQUEL SE REFERE L'ARRET POUVAIT ETRE OPEREE MOYENNANT L'AFFECTATION DU PRIX DE VENTE, SUPERIEUR A LA DETTE ASSORTIE DE CETTE SURETE, AU PAIEMENT DU CREANCIER NANTI ;
QU'A DEFAUT DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI S'OPPOSERAIENT A CE QU'UN "OBSTACLE" FUT ELIMINE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL AVAIT ETE FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LES EPOUX JEAN X... LE 14 DECEMBRE 1973 DE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT QUI SE TROUVAIT AINSI DANS LES DEBATS ET POUVAIT, DES LORS, ETRE INVOQUEE ;
QUE CETTE EXISTENCE SUFFISAIT A METTE OBSTACLE A L'OCTROI A L'ACHETEUR D'UN PRET QUE LA BANQUE, COMME L'ARRET L'A CONSTATE, AVAIT SUBORDONNE A LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT DE PREMIER RANG ;
QUE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LES EFFETS D'UNE EVENTUELLE RADIATION ULTERIEURE DE CE NANTISSEMENT ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'A DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 20 JUIN 1974), X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE USINE DU PARC DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL LUI A CEDE LE MOIS SUIVANT DIVERS ELEMENTS MATERIELS DE CE FONDS ;
QUE L'ADMINISTRATION FISCALE CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION DU FONDS A NOTIFIE A LADITE SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS ELUDES ET DES PENALITES ENCOURUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE L'USINE DU PARC DE SON OPPOSITION A CET ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT ACQUIS NE POUVAIENT CARACTERISER UNE MUTATION SECRETE DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ET NOTAMMENT LES BREVETS D'INVENTION QUI LUI AVAIENT ETE CEDES N'AVAIENT PAS FAIT PARTIE DU FONDS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT A TORT ESTIME QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE REVISER L'EVALUATION DU FONDS FAITE PAR L'ADMINISTRATION ET ONT REPROCHE A TORT A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS SOUSCRIT UNE DECLARATION DETAILLEE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CROIRE TENUE DES LORS QU'ELLE CROYAIT AVOIR SEULEMENT ACQUIS DES ELEMENTS DIVERS ET NON PAS UN FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'USINE DU PARC A BENEFICIE DE LA CLIENTELE D'X..., QU'ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE SOUS UNE MEME ENSEIGNE ET DANS LES LOCAUX PRECEDEMMENT UTILISES PAR X... ;
QUE DES ACHATS IMPORTANTS DE MATIERE PREMIERE ONT ETE COMPTABILISES PAR ELLE, ALORS QU'ILS FAISAIENT L'OBJET DE FACTURES ANTERIEURES AU BAIL, QU'ELLE A VENDU DES PRODUITS DE SA FABRICATION SOUS LA MARQUE X... ET QU'ELLE A REPRIS LE COMPTE CLIENTS D'X... EN PORTANT DANS UN COMPTE OUVERT AU NOM DE CELUI-CI LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT A CE TITRE ;
QUE LES JUGES DU FONDS, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'USINE DU PARC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT AINSI REPONDU AUX ECRITURES DE CETTE SOCIETE, QUI PRETENDAIT NE PAS AVOIR ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'USINE DU PARC S'EST BORNEE, QUANT A LA FIXATION DES DROITS ELUDES, A AFFIRMER DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA TAXATION ETAIT EXAGEREE, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ;
QUE CELUI-CI A DES LORS DECIDE A JUSTE TITRE, EN L'ABSENCE, POUR CES ELEMENTS, DE LA DECLARATION ESTIMATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL NE POUVAIT EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1972-10-24 Bulletin 1972 IV N. 260 p. 246 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 15 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DES DEUX MOIS DE PREAVIS AU COURS DESQUELS LES SALARIES AVAIENT TRAVAILLE, APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE DE PARTICIPATION ET D'ENTRETIENS (SOPADE) ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT ETE ACCOMPLI QUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS LES SALAIRES DE CETTE PERIODE NE FAISAIENT QUE REMUNERER LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, CONTRATS QUE LE SYNDIC AVAIT DENONCE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES CIRONSTANCES DU PRETENDU "REEMBAUCHAGE" SUR LEQUEL ELLE FONDE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE SYNDIC AVAIT RECU DU TRIBUNAL L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ET QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 31 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE FLAYEUX A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDOISIERES DE RIMOGNE, DONT IL ETAIT LE GERANT, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE COPIN QUI, PRECEDEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE, N'A PU TOUCHER LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE RETRAITE, AFFERENTS AUX ANNEES 1964 A 1967, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A TRANSMETTRE LE DOSSIER DE LIQUIDATION DE CETTE PENSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE FLAYEUX, GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE DES FAITS DONT COPIN A OBTENU REPARATION, NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI TENUE DE SE REFERER EXPLICITEMENT, AUX TERMES DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QUI FIXE LA RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE SANS S'APPROPRIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE CETTE CONDAMNATION DANS LA MESURE OU, A L'INSTAR DES PREMIERS JUGES, ELLE N'A PAS CONSTATE LA REALITE D'UNE FAUTE LOURDE DE FLAYEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRONONCE EXPRESSEMENT, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, LA CONFIRMATION, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'IL DECLARE, PAR MOTIFS AINSI ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE FLAYEUX A LAISSE COPIN DANS L'EXPECTATIVE, SACHANT POURTANT QUE SA CARENCE EMPECHAIT LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE LITIGIEUSE, QUE SA DESINVOLTURE A CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE LOURDE, ET QUE, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT ALORS DANS LA SOCIETE EMPLOYEUR DE COPIN, FLAYEUX PORTE TOUTE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE DONT CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR FLAVEUX DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET LE SECOND MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE CALMET AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1960, LE DEBITEUR A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET SOLLICITE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE CALMET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-18 Bulletin 1971 IV N. 18 P. 18 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-15 Bulletin 1971 IV N. 47 P. 45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>