Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 IL NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1955 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE AGRICOLE EN ALGERIE AU MOTIF QUE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION SUFFISAIT A DEMONTRER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE ET N'AVAIT PAS COTISE AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ALGERIENNES, ALORS QUE GATT A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE LE 1ER JANVIER 1956 ET QU'A CETTE EPOQUE C'EST L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 10 SEPTEMBRE 1949 QUI ETAIT EN VIGUEUR, ARRETE QUI PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 32 QUE LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS NE SERAIENT PAS EXIGEES AU DEBUT DU FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DE LA PART DES ASSURES QUI PROUVERAIENT AVOIR TRAVAILLE PENDANT UN TEMPS EGAL A L'AIDE DES BULLETINS DE PAIE DUMENT ETABLIS ET QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 28 MAI 1957 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 24 AVRIL 1957 DONT L'ARTICLE 51 PRECISAIT QUE LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS EST ASSURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR UNE TAXE SUR LES REVENUS DES PROPRIETES NON BATIES, PAR UNE TAXE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION PAR UNE COTISATION OUVRIERE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE ET PAR UNE COTISATION PATRONALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE GATT N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, CE QU'IL AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS LA DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES EN VUE D'OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AFFILIATION AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE D'ALGERIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR OBTENIR CETTE VALIDATION ;
QU'EN EFFET, SI LORS DE SON ENTREE EN APPLICATION LE REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 10 SEPTEMBRE 1949 AVAIT A TITRE TRANSITOIRE DISPENSE DE LA CONDITION D'IMMATRICULATION LES TRAVAILLEURS CONCERNES, IL AVAIT ETE MIS FIN A CETTE DISPENSE PAR L'ARRETE GOUVERNEMENTAL DU 4 MARS 1950 DONT L'ARTICLE PRESCRIVAIT QUE LES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION DES SALARIES ASSUJETTIS "DEVRONT ETRE TERMINEES DANS LA SECTION AGRICOLE, AVANT LE 30 JUIN 1950" ;
QUE LE DECRET DU 28 MAI 1957 N'A PAS NOTIFIE LA SITUATION DES SALARIES A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-03 Bulletin 1973 V N. 280 p. 250 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE AU TIRE DU SECOND SEMESTRE 1972 DU CHEF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE QU'IL AURAIT EGALEMENT EUE DANS CETTE CLINIQUE ;
QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE NE RESIDE PAS DANS LE MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE NI SURTOUT DANS LE MODE D'IMPOSITION DE CETTE REMUNERATION, LE DROIT FISCAL ET LE DROIT DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUANT DEUX DROITS AUTONOMES ;
QUE POUR DETERMINER SI UN MEDECIN SE TROUVE VIS-A-VIS D'UN ORGANISME DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER LES LIMITES DE SON INDEPENDANCE, SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE L'ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL IL EXERCE NOTAMMENT QUANT A L'HORAIRE, QUANT A L'OBLIGATION DE PRODIGUER DES SOINS AUX PATIENTS, QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE MEDECIN JOUIT LIBREMENT DES LOCAUX POUR LESQUELS IL PAYE UNE REDEVANCE OU QUI LUI SONT FOURNIS OU SI AU CONTRAIRE IL EXERCE DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL IL EXERCE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, ET, FAUTE DE S'ETRE LIVRE A CETTE RECHERCHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE SI LE DOCTEUR X... A PERCU DE LA CLINIQUE DU BEL AIR EN QUALITE DE MEDECIN SALARIE DES APPOINTEMENTS FIGURANT SUR DES BULLETINS DE SALAIRES ET SOUMIS AUX COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DE LA CAISSE DES CADRES ET IMPOSES COMME TELS, IL A RECU AUSSI DE CE MEME ETABLISSEMENT DES SOMMES QUALIFIEES HONORAIRES QU'IL A FAIT FIGURER SUR SA DECLARATION DE REVENUS COMME BENEFICES DE PROFESSION NON COMMERCIALE ET POUR LESQUELLES IL A DEMANDE LE REGIME FISCAL DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CES HONORAIRES CONSTITUAIENT DES SOMMES VERSEES A LA CLINIQUE PAR LES CLIENTS PERSONNELS DU DOCTEUR Y... DES SOINS QU'IL DISPENSAIT DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE, S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI LA TOTALITE DES REMUNERATIONS RECUES DE LA CLINIQUE N'ETAIT PAS SOUMISE A UN REGIME UNIFORME ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X... EXERCAIT A LA CLINIQUE DU BEL AIR UNE ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE X... ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ;
QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET DECIDE QUE LA CAISSE N'ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEPENSES QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT SERVIES A DEHABA DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DEVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE, PREALABLEMENT EVALUEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN DROIT COMMUN, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET CE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-16 Bulletin 1975 V N. 470 p.402 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SANS LE FAIRE CITER NI AJOUTER DES CONCLUSIONS NOUVELLES NI ELEVER LE CHIFFRE DE SA DEMANDE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN APPEL, OU LABRUNE LES AVAIT REPRISES CONTRADICTOIREMENT ET QU'IMPORTENT PEU A CET EGARD LES CRITIQUES DU POURVOI QUI NE CONCERNENT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-16 Bulletin 1975 V N. 189 p.168 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU CENTRE NE POUVAIT JUSTIFIER DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 10 SEPTEMBRE 1973, GAUFFRE, CHEF DE CHANTIER ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON SERVICE, DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONFLIT OPPOSANT CE CADRE AU RESTE DU PERSONNEL, N'AYANT TENTE D'Y REMEDIER NI PAR DES MUTATIONS, NI PAR LA MENACE DE RENVOI DE CE CADRE S'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS DE 2 MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'ACCOMPLIR, LICENCIE GAUFFRE, AUX MOTIFS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, REUNI LE 24 JUILLET 1973, AVAIT VOTE UNE MOTION DENONCANT L'ATTITUDE DELIBEREMENT INJURIEUSE ET LE COMPORTEMENT INADMISSIBLE DE CE CADRE, VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES AINSI QUE LES ALTERCATIONS DE PLUS EN PLUS FREQUENTES, QUI S'EN SUIVAIENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET DEMANDANT A L'EMPLOYEUR, SOUS MENACE DE DEPART D'UNE GRANDE PARTIE DU PERSONNEL, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, FAIT ETAT DE CE QUE LA SITUATION DEVENAIT CHAQUE JOUR PLUS CRITIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PARTIR CERTAINS ELEMENTS INDISPENSABLES ;
QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT CONFIRME QUE GAUFFRE AVAIT PAR SES AGISSEMENTS CREE UN MALAISE DANS L'ENTREPRISE ET SUSCITE L'ANIMOSITE DE SES SUBORDONNES, DETERMINES A NE PLUS SUPPORTER SA TUTELLE, AU BESOIN, EN QUITTANT LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'UNE SITUATION DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET QU'EN SE BORNANT A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LE DANGER QUE LE MAINTIEN DE LA PRESENCE DE GAUFFRE DANS L'ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ;
QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES, DESORMAIS, VITAL, POUR FACILITER SON ACTIVITE, RECEVRAIT EN DEPOT UN STOCK DE MARCHANDISES, EN ASSURERAIT LA CONSERVATION, EN SOLLICITERAIT LE RENOUVELLEMENT, EXECUTERAIT LES COMMANDES SUR CE STOCK, ET SERAIT CHARGE DE LA FACTURATION ET DE LA RECEPTION DU PRIX CORRELATIF ;
QUE VITAL AYANT CESSE D'ETRE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, IL A ETE MIS FIN, D'UN COMMUN ACCORD, AUX CONVENTIONS ANNEXES, LE 15 FEVRIER 1973 ;
QUE LA SOCIETE, PRETENDANT QUE L'ETAT DES MARCHANDISES REPRISES AVAIT FAIT APPARAITRE SUR LE STOCK DETENU PAR VITAL DES MANQUANTS REPRESENTANT UNE VALEUR DE 5932,75 FRANCS A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT SAISI A TORT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, STATUANT D'OFFICE SUR SA COMPETENCE BIEN QUE LES DEUX PARTIES EUSSENT CONCLU AU FOND SANS LA CONTESTER, ET LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, ONT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION REGI PAR LES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LES CONVENTIONS ANNEXES RELATIVES AU DEPOT DE MARCHANDISES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ET QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL ETAIT RECONNU PAR LES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES DONT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET DU LITIGE A LA SUITE DES MANQUANTS CONSTATES, N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI S'ETAIT POURSUIVI AVEC L'ACCORD DES DEUX PARTIES MALGRE LES ANNEXES QU'ELLES LUI AVAIENT AJOUTEES, ET QUE LE LITIGE NE A SON OCCASION RELEVAIT EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT DEFENSE AU FOND ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA DEMANDE, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE SOUTENAIT NE PAS LA CONCERNER ;
QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE QUALIFIE DE RENDU EN PREMIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 209 p.186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, QUI LUI LIVRAIENT DES MARCHANDISES, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A PAIEMENT PAR ELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, FAUTE D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES BENEFICIAIRES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRES SONT CONSIDEREES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME REMUNERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS EN QUESTION N'ETAIENT A AUCUN TITRE DES SALARIES DE LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR NON SEULEMENT POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT SUR ROUTE DE LA MARCHANDISE, MAIS, ENCORE, UNE FOIS CELLE-CI ARRIVEE A DESTINATION, POUR LA DEPLACER A L'INTERIEUR DU CAMION JUSQU'A LA RIDELLE ARRIERE, OU L'ENTREPRISE DESTINATAIRE EN PRENAIT LIVRAISON AVEC SES SEULS EMPLOYES, QUE LES CHAUFFEURS AVAIENT CERTIFIE, DE PLUS, QU'IL NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QUE LE MONTANT DES POURBOIRES DONNES SUIVANT LES USAGES PROFESSIONNELS ETAIT MINIME (400 FRANCS PAR MOIS POUR 6 A 10 LIVRAISONS QUOTIDIENNES) ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION TEL QUE PREVU A L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI LES POURBOIRES DONT IL S'AGIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT AUX EMPLOYEURS HABITUELS DES CHAUFFEURS ET NON A LA SOCIETE DE MOULINAGE QU'IL APPARTENAIT DE LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 (REJET) N. 75-13.807 DRSS Lille AFFAIRE SARL TRANSPORTS DUBERN ET FILS C/ URSSAF CREIL.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-30 Bulletin 1967 IV N. 107 (2) p. 87 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 305 p. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ;
QUE, CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A HUYGHE, DESSINATEUR, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL ATTACHE AU FONDS REDEVENAIT SALARIE DE LA SOCIETE DIPROMA ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, COMME LE PREVOYAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DONT LA PREUVE NE RESULTAIT D'AILLEURS D'AUCUNE DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 152 p. 134 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE ALSTHOM QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 MAI 1976, AU MOTIF QUE SI DES IRREGULARITES NOMBREUSES DE NATURE A VICIER LE SCRUTIN ET A EN FAUSSER LES RESULTATS ETAIENT ETABLIES ET SI EN CONSEQUENCE L'ANNULATION POUVAIT ETRE JUSTIFIEE, IL N'ETAIT PAS OPPORTUN DE PRONONCER CELLE-CI EN RAISON DE LA DIFFICULTE QU'IL Y AURAIT A ORGANISER UN NOUVEAU SCRUTIN REGULIER COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DES CONGES ANNUELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DES IRREGULARITES VICIANT LE SCRUTIN ET EN FAUSSANT LES RESULTATS, ET ALORS QUE LA SIMPLE PROXIMITE DES CONGES ANNUELS NE POUVAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEBOUTER LE DEMANDEUR D'UNE CONTESTATION QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME FONDEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE LE SYNDICAT CFDT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AU POINT DE VUE DE SES EFFECTIFS APPRECIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT EN COMPARANT CEUX-CI AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONTESTATION ETANT LIMITEE A SA REPRESENTATIVITE DANS LE DEUXIEME COLLEGE, C'ETAIT PAR RAPPORT AU NOMBRE DES SALARIES APPARTENANT A CE SEUL COLLEGE QU'AURAIT DU ETRE EFFECTUEE LA COMPARAISON, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 11 OCTOBRE 1976 SAISI PAR LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, LEQUEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT CFDT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AU SYNDICAT CFT-FANEN DU CEA, CESTA AU BARP (GIRONDE) ET RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CFT-FANEN, NE POUVAIT ETRE RECONNU COMME REPRESENTATIF DANS LE CEA-CESTA DU BARP NI ETRE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, QUI NE COMPORTAIENT QUE 64 ADHERENTS SUR UN NOMBRE TOTAL DE 838 SALARIES DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT-FANEN QUE DANS LE SEUL DEUXIEME COLLEGE, ET QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE ET NON POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE SUR SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 102 p. 93 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre 1973, pour lui réclamer le paiement d'indemnités de panier et de déplacement et la restitution d'une somme de 500 francs retenue sur son salaire ; que pour faire droit à l'action de Pagano, l'arrêt attaqué a relevé que si celui-ci avait, pendant toute la durée de son activité pour la société, appartenu à l'équipe dirigée par Coindre, il ne s'était pas trouvé lié par le contrat signé par ce dernier avec la société et prévoyant une rémunération forfaitaire du travail de l'équipe car il n'avait ni donné mandat à Coindre pour fixer avec la société les conditions de sa rémunération ni ratifié l'accord conclu par celui-ci et que, par suite, sa rémunération ne pouvait pas avoir été forfaitaire ;
Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Pagano avait appartenu pendant presque cinq années à l'équipe dirigée par Coindre qui avait conclu avec la société un accord prévoyant que les salariés de son équipe exécuteraient à la tâche les travaux nécessaires à l'édification d'immeubles à Meylan (Isère) et seraient payés par une rémunération forfaitaire globale comprenant les primes et indemnités de toute nature ; que Pagano, pendant toute cette période, avait admis que Coindre fût son mandataire auprès de la société pour percevoir ses salaires celle-ci versant la rémunération globale de l'équipe à Coindre qui la répartissait entre les salariés en fonction du nombre d'heures de travail effectué par chacun d'eux ;    Qu'en ne précisant pas dans quelles conditions Pagano aurait travaillé s'il n'avait pas appartenu à l'équipe de Coindre et à quoi correspondraient les sommes qui lui avaient été transmises par ce dernier, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 29 avril 1975 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 175 p. 165 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DESSINATEUR-PETITES ETUDES, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER TEXTE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE A LAQUELLE APPARTIENT LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE DONT LA SOCIETE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES RELEVE, Y AVAIT EXPRESSEMENT ADHERE LE 25 JUIN 1968, ALORS QUE L'ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE N'IMPLIQUAIT PAS, A ELLE SEULE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE, DONT LA SOCIETE ETAIT MEMBRE, ETAIT ELLE-MEME ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT DECLARE ADHERER, A COMPTER DU 25 JUIN 1968, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL, AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LES ORGANISATIONS ADHERENTES A CES DERNIERES ET CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Millerant et Berthon ont exercé les fonctions d'encaisseurs pour le compte de la Société auxiliaire d'équipement (Sade), le premier d'avril à mai 1971, et le second depuis juin 1971 ; que pour dire qu'ils ne devaient pas être affiliés au régime général de la Sécurité sociale l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport d'enquête que les deux enquêteurs ne recevaient aucune directive et aucun ordre de la Sade, organisaient leur travail et leur emploi du temps comme ils l'entendaient, choisissaient librement leur secteur d'activité et les dossiers dont ils voulaient s'occuper, n'étaient tenus à aucun délai strict pour remettre les fonds encaissés par eux ou les dossiers impayés et qu'ils n'étaient liés à cette société par aucune subordination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liberté dont bénéficiaient ces agents encaisseurs, inhérente à la nature de leur activité n'était pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et qu'il résultait du rapport d'enquête qui a été dénaturé que les intéressés recevaient des directives verbales de la société Sade et que les dossiers à eux confiés ne devaient pas rester en instance plus d'un mois après leur mise en recouvrement, en sorte que leur activité s'exerçait dans l'intérêt et pour le compte de la société et dans le cadre d'un service organisé par cette dernière, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 mars 1975 par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-26 Bulletin 1966 IV N. 117 p.95 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés par l'arrêté du 3 décembre 1948, l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ;    Attendu que le Conseil de prud'hommes a décidé que la dame X..., embauchée le 15 mars 1965 en qualité de vendeuse démonstratrice par la société de tricotage Aube et Marne et envoyée par elle exercer son activité dans le magasin Les Dames de France à Marseille, avait droit à 3260 francs de primes d'ancienneté au seul motif que les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés par l'arrêté du 3 décembre 1948 qui prévoient le paiement d'une telle prime sont appliqués d'une façon générale et constante aux salariés des magasins de commerce non alimentaire de l'ensemble du territoire français quel que soit l'employeur ;    Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles lesdits arrêtés relatifs au commerce de détail non alimentaire ne concernaient pas les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie textile, régis depuis sa conclusion par la convention collective nationale de celle-ci, ce qui était, selon l'employeur, le cas de dame X..., le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 19 juin 1975 par le Conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, MUTE SUR SA DEMANDE EN 1954 A LA GUADELOUPE, PUIS EN 1962 DE LA GUADELOUPE A LA REUNION, QUI AVAIT OBTENU A L'OCCASION DE SON CONGE LE PAIEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGES DE LA REUNION EN METROPOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE VOYAGE DE LA METROPOLE A LA GUADELOUPE OU IL DECLARAIT AVOIR FIXE SON DOMICILE, AU MOTIF QUE LE DOMICILE VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT LE DOMICILE EN METROPOLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, PREVOIT EN SON ARTICLE 17 QUE LE CONGE OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE, ET QUE, DES L'INSTANT OU, AVANT D'ETRE AFFECTE A LA REUNION, LE DOCTEUR X... ETAIT DOMICILIE A LA GUADELOUPE, SON CONGE DEVAIT Y ETRE PASSE ET SES FRAIS DE VOYAGE CORRESPONDANTS REMBOURSES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST REGI PAR UN AVENANT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1950 MODIFIE LE 27 MAI 1958, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 15 DE CET AVENANT RECONNAIT UN DROIT A UN CONGE DE QUATRE MOIS AUX AGENTS EN SERVICE DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LORSQUE LE DOMICILE DE CES AGENTS AVANT LEUR AFFECTATION ETAIT DISTANT DE PLUS DE DEUX MILLE KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS ;
QUE L'ARTICLE 17 DU MEME AVENANT PRECISE QUE LE CONGE VISE A L'ARTICLE 15 CI-DESSUS EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'AFFECTATION DANS L'UN DE CES QUATRE DEPARTEMENTS OUVRE DROIT A CE CONGE, SOUS LA CONDITION D'UN ELOIGNEMENT DE PLUS DE 2000 KILOMETRES DU DOMICILE ANTERIEUR A CETTE AFFECTATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE C'ETAIT AJOUTER AU TEXTE QUE D'ATTACHER LE DROIT AU TRANSPORT POUR LES CONGES A LA SITUATION DU PRECEDENT LIEU DE TRAVAIL OUTRE-MER ET QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 17, DEMANDER A PASSER SON CONGE QU'AU LIEU QUI AVAIT ETE SON DERNIER DOMICILE AVANT SA PREMIERE AFFECTATION OUTRE-MER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-3 du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 761-2 du Code du travail, rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974 ;    Attendu que la Cour d'appel a décidé que Meyer qui, entre avril 1971 et mars 1972, rédigeait des articles et fournissait des photographies accompagnées de légendes destinés à être publiés dans les périodiques, hebdomadaires, ou mensuels, Historia, Historia-Magazine, Journal de la France, éditée en France par la société des Editions et publications librairie Jules X... n'était pas obligatoirement affilié aux assurances sociales en application dde l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; que pour statuer ainsi, la Cour d'appel énonce essentiellement que Meyer n'était pas un journaliste professionnel au sens de l'article 29 b du Livre 1er du Code du travail (article L. 761-2), que son occupation principale, régulière et rétribuée n'était pas commandée par l'actualité qu'il faisait oeuvre d'écrivain spécialisé exerçant une activité d'auteur indépendant même en fournissant aux éditions X... des articles d'histoire, ces articles rémunérés à la pige n'étant d'ailleurs pas publiés d'une manière régulière ;
Attendu, cependant, que suivant l'article 29 b du Livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence ; qu'en exigeant pour reconnaître à Meyer la qualité de journaliste professionnel que son activité soit en rapport avec l'actualité et que les articles fournis soient régulièrement publiés, la Cour d'appel qui constatait par ailleurs que cette activité lui procurait le principal des ressources nécessaires à l'existence, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULLE l'arrêt rendu entre les parties le 19 avril 1975 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'A DECLARE ABUSIF AU FOND, AU SEUL MOTIF "QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 500 p. 411 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS DANS SA DECISION A QUELLE PERIODE DE TEMPS CES SOMMES S'APPLIQUAIENT, CE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME N'AVAIT PAS PRECISE DEVANTLE JUGE DU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALONDE RECEVAIT UN SALAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR OU 1000 FRANCS PAR MOIS ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE DE L'ATELIER DE LUCEL LE 30 MARS 1974 ;
QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QUE LES CONGES PAYES N'AVAIENT PAS ETE REGLES ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE CONTESTATION SUR LA PERIODE CONCERNEE EUT ETE SOULEVEE, ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ;
QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ACTE ANTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REMPLACER, COMME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'AURAIT PERMIS ;
LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL AVAIT LICENCIE BONNICHON SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE DE REMPLACER LE SALARIE OU QU'UN EMPLOI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ETAIT VACANT AU JOUR OU IL AVAIT ETE EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-04 Bulletin 1974 V N. 415 p. 387 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 245 p. 203 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYEURS NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O (ARTICLE L 122-14-3) SELON LESQUELLES EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, Y... SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET, AU BESOIN, APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME X... DE PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE COTTREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DE CE CODE, SONT APPLICABLES A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'IMPORTANCE NUMERIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT FAIT PARTIE LE SALARIE LICENCIE ;
QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LA LOI SPECIFIE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, CE QUI EXCLUT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL, QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A ESTIME QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTTREAU POUR LICENCIER DAME X... NE REPOSAIT QUE SUR DES AFFIRMATIONS EXTREMEMENT VAGUES, A PU EN DEDUIRE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CE MOTIF COMME REEL ET SERIEUX ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT ABUSIF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p.520 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN, AU MOTIF QUE CE SALARIE DECLARAIT N'AVOIR JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS ET QUE LES DEBATS PERMETTAIENT DE DIRE QU'IL S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT DANS CETTE LANGUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL A LA CONDITION QUE CELUI QUI LES EXERCE S'EXPRIME EN FRANCAIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE DELEGUE DOIVE S'EXPRIMER EN FRANCAIS, IL N'EST PAS BESOIN QU'IL LE PARLE A LA PERFECTION ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE FIGUEREDO S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT EN FRANCAIS SANS RECHERCHER SI CETTE CONNAISSANCE MEME SOMMAIRE DE CETTE LANGUE NE SUFFISAIT PAS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE FIGUEREDO QUI N'AVAIT JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT DANS CETTE LANGUE ET A ESTIME QU'IL NE POURRAIT EXERCER NORMALEMENT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES TEXTES N'EXIGENT PAS EXPRESSEMENT POUR LE DELEGUE SYNDICAL, COMME ILS LE FONT POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IL SACHE S'EXPRIMER EN FRANCAIS, UNE CERTAINE CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE EST INDISPENSABLE DANS L'INTERET MEME DES SALARIES POUR QU'IL PUISSE REMPLIR LE ROLE QUI LUI EST DEVOLU ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.