Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 525 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifiés dans leurs numérotation et rédaction alors en vigueur ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui avait versé à M. X..., de décembre 1981 à mars 1982, les allocations familiales pour ses enfants mineurs, a saisi la commission de première instance d'une demande en remboursement de ces prestations en exposant que pendant cette période, les enfants étaient à la charge de leur mère qui était divorcée de M. X... depuis le 25 octobre 1979 ; que pour rejeter cette demande, la décision attaquée énonce que le jugement de divorce avait confié la garde des enfants au père et que la Caisse ne pouvait se prévaloir d'une situation délictuelle pour solliciter la condamnation du père à rembourser les allocations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que M. X... n'avait pas les enfants à sa charge effective et permanente pendant la période litigieuse, peu important qu'il n'en ait été privé que par une infraction pénale, en sorte qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions déboutant la caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement de la somme de 4 236,02 francs correspondant aux allocations familiales servies de décembre 1981 à mars 1982, la décision rendue le 26 février 1986, entre les parties, par la commission de première instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1974-11-14, Bulletin 1974, V, n° 547, p. 513 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-10-16, Bulletin 1969, V, n° 552, p. 661 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège, organisées le 19 février 1987 à la société Cuenod thermotechnique, le jugement attaqué, après avoir relevé le caractère constant et non contesté de l'usage, pour certains électeurs exerçant leur droit de vote par correspondance, de se présenter au bureau du chef du personnel pour retirer, en cas d'absence le jour du scrutin, le matériel nécessaire au vote, a retenu que malgré la non-conformité de cette pratique aux dispositions du protocole d'accord préélectoral qui avait prévu la mise sous pli et l'expédition du matériel de vote en présence d'un membre de chaque organisation syndicale, il résultait des attestations établies par les électeurs concernés que ces derniers avaient pu voter dans des conditions leur permettant d'exprimer librement et valablement leur choix ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui a écarté l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, s'imposait aux parties, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains
Sur le moyen unique :
Attendu que pour recouvrer un arriéré de cotisations dû par M. Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont retenu en totalité à partir du deuxième trimestre de 1983 les arrérages de la pension de vieillesse servie à l'intéressé ; que ces deux organismes font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 1986) de les avoir condamnés solidairement à verser à M. X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du même code ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard, que le décret d'application n° 77-908 du 9 août 1977 n'apporte aucune restriction quant à la quotité du prélèvement, qu'un texte de valeur législative réglant le cas particulier des retenues pratiquées en vue du recouvrement de cotisations exigibles et demeurées impayées n'a pu subir une dérogation d'ordre général édictée par un texte de valeur réglementaire, à savoir le décret du 6 juin 1951 relevé par la cour d'appel et qu'en décidant le contraire, celle-ci a violé les textes précités et les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu que, par l'effet des dispositions encore en vigueur de l'article 39 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 auxquelles le décret n° 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du Code rural ne fait exception qu'en ce qui concerne les règles de forme, la faculté de prélèvement reconnue par ce texte aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes visés à l'article 1106-9 du même code sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, ne peut s'exercer sur les allocations de vieillesse qu'à concurrence d'une portion cessible ou saisissable, laquelle est la même que pour les salaires ; qu'abstraction faite de la référence erronée à l'article 3, paragraphe 2, du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les juges du fond ont énoncé à bon droit que l'article 1143-1 du Code rural ne dérogeait pas au principe suivant lequel les pensions de vieillesse comportent, en raison de leur caractère alimentaire, une quotité insaisissable et en ont exactement déduit que la faculté de prélèvement instituée au profit des organismes de protection sociale agricole était soumise aux limites de la portion cessible ou saisissable fixées à l'article R. 145-1 du Code du travail ; que leur décision se trouve dès lors légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283-b et L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 321-1 et L. 323-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que selon ces textes, l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de cette incapacité ;
Attendu que M. X... s'est vu prescrire par un médecin spécialiste, le 11 décembre 1985, un arrêt de travail, sans interruption, du 6 janvier 1985 au 10 mai 1985 et a réclamé à la Caisse le versement d'indemnités journalières pour les périodes du 27 janvier au 5 mars 1985 et du 5 avril au 10 avril 1985 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations des parties que Michel X... était effectivement en droit de prétendre au versement des indemnités dont il s'agit, le contrôle médical de la Caisse ayant reconnu la réalité et la nécessité des arrêts de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le service des indemnités journalières ne pouvait rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-11-15, Bulletin 1979, V, n° 864, p. 636 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 :
Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 11 octobre 1971, M. X..., salarié des établissements Ferrer-Auran, a ressenti, au temps et au lieu de son travail, en manipulant des tubes, une vive douleur dans la région lombaire ; qu'il a présenté par la suite une série de manifestations douloureuses, qui ont motivé des interventions chirurgicales et des soins et qui lui ont laissé, après consolidation, une infirmité permanente ;
Attendu que, pour dire que la présomption d'imputabilité ne jouait plus et qu'il appartenait à la caisse primaire, qui avait pris en charge les lésions au titre de la législation des accidents du travail, d'établir le lien de causalité entre ces lésions et l'accident initial, la cour d'appel, statuant sur le recours de l'employeur, énonce essentiellement que M. X..., qui n'avait été initialement victime que d'une entorse lombo-sacré, non contestée sur le plan de la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, a souffert par la suite d'un état morbide " si démesurément impressionnant " qu'il a pu apparaître sans relation de cause à effet avec le traumatisme de 1971 ;
Qu'en se fondant sur cette seule considération tirée de la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs alors que la caisse primaire faisait état d'une continuité de symptômes et de soins entre la date de l'accident et celle de la consolidation, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-11 , Bulletin 1981, V, n° 528, p. 398 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 359, p. 276 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission de première instance dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie, au motif essentiel que la déclaration d'appel n'est parvenue au secrétariat de la commission qu'à l'expiration du délai d'appel qui courait depuis le 7 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 7 décembre 1984, soit le dernier jour du délai, en sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 157, p. 109 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1984-11-05, Bulletin 1984, V, n° 406, p. 303 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.065 à 86-41.067 ;
Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3, et L. 122-14-5 du Code du travail :
Attendu que, selon les énonciations des arrêts attaqués (Montpellier, 23 janvier 1986), la société Entreprise Daynes et fils a placé MM. X..., Z... et Y... en chômage partiel total le 29 août 1983 ; que, cette mesure s'étant prolongée au-delà de la période légale d'indemnisation, les salariés ont demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de la société au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que la société Entreprise Daynes et fils fait grief aux arrêts d'avoir accueilli cette demande et considéré que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement économique non autorisé, alors, d'une part, que les parties n'ont pas été invitées à présenter leurs observations au sujet du moyen de droit relevé d'office par la cour d'appel tenant au refus de réintégration à temps complet, fondé sur l'activité insuffisante de l'entreprise et opposé par l'employeur à l'issue de la période d'un an de chômage partiel pendant laquelle les salariés avaient été indemnisés par l'Assedic, et alors, d'autre part, que la prolongation du chômage partiel, au-delà d'un délai d'un an, est dépourvue d'incidence à l'égard de la situation juridique respective de l'employeur et du salarié ;
Mais attendu, d'une part, que les salariés ayant soutenu que la mesure de mise en chômage partiel prise à leur encontre était irrégulière et injustifiée et que cette mesure équivalait à un licenciement de fait, le moyen relevé par la cour d'appel était dans la cause ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que la poursuite du chômage partiel total des salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivalait à un licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a assigné à ce licenciement aucune cause réelle et sérieuse, a justement condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.705 et 86-41.325 ; .
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 octobre 1985) d'avoir statué dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Yac-Chauvin, assistée de M. X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, sans communication préalable du dossier au ministère public, alors, selon le pourvoi, que cette communication est obligatoire pour toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant des personnes morales et qu'ainsi, faute d'avoir observé cette formalité substantielle, le jugement a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges qui, dans le cadre de la vérification collective des créances, oppose, comme en l'espèce, un créancier au débiteur, ou aux autres créanciers, ou au syndic représentant la masse de ceux-ci, au sujet de l'existence de sa créance, de son montant ou de son caractère privilégié ou chirographaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié relative à des indemnités de congés payés, le jugement se fonde exclusivement sur un contrat de travail en date du 23 janvier 1973 ;
Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la portée du contrat de travail du 1er septembre 1977 versé aux débats (pièce n° 3) et expressément cité dans les conclusions écrites déposées à l'audience du 22 octobre 1985 par le syndic de la société Yac-Chauvin qui, pour s'opposer à la demande, soutenait qu'il avait été convenu dans ce contrat que les congés payés continueraient à être inclus dans les commissions, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. Y... à inscrire au passif de la société Yac-Chauvin au titre des indemnités de congés payés, le jugement rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-02-04, Bulletin 1986, IV, n° 4 (1), p. 3 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-23, Bulletin 1986, V, n° 166, p. 130 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-07-02, Bulletin 1985, IV, n° 202 (1), p. 168 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-03-24, Bulletin 1988, V, n° 218 (1), p. 142 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-12-22, Bulletin 1988, V, n° 701 (1), p. 450 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse, le 2 mai 1985 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 30 mai 1985 ;
Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11, Bulletin 1986, V, n° 594, p. 450 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la décision attaquée (TASS de Rouen, 27 mai 1986) a débouté la société Compagnie générale des papiers de sa demande de remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de septembre 1983 ;
Attendu que ladite société fait grief à cette décision d'avoir été rendue par le président statuant à juge unique, étant par ailleurs mentionné que siégeaient à l'audience du 27 mai 1986 le président, l'assesseur non salarié absent excusé et l'assesseur salarié, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait déclarer tout à la fois que l'assesseur non salarié siégeait et qu'il était absent excusé, ce qui interdit le contrôle de la régularité de la composition prévue à l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en délibérant à deux magistrats, ce qui n'est révélé que par la lecture du jugement, les juges ont méconnu la règle de l'imparité en violation du texte précité, alors qu'en outre, en siégeant à deux magistrats au lieu de renvoyer à une audience ultérieure, le Tribunal a violé l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que, selon ce texte, le président ne pouvait statuer comme juge unique, sans constater que les parties avaient donné leur accord pour ne pas reporter l'audience ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le président qui a statué comme juge unique, ait délibéré de l'affaire avec l'assesseur dont la présence à l'audience est mentionnée ; que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que l'affaire, appelée à l'audience du 25 mars 1986, avait fait l'objet d'un renvoi au 27 mai 1986, en sorte que, par application de l'alinéa 2 de l'article L. 142-7 précité, la constatation de l'accord des parties pour que le président statue seul n'était pas nécessaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981, V, n° 874, p. 648 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 15 avril 1987) d'avoir condamné M. Y..., en qualité de " mandataire liquidateur de la société Sectelec ", mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1987, à remettre à Mme Z... le certificat de travail pour la période du 2 mars 1986 au 30 décembre 1986, en qualité d'agent commercial, et le bulletin de paie du 16 au 30 décembre 1986, et à Mme X..., l'attestation ASSEDIC et les bulletins de paie du 1er janvier 1987 au 28 février 1987, alors, d'une part, que cette condamnation, limitée sans motif à l'un des défendeurs à l'action de l'une des demanderesses, constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'hormis le cas de continuation autorisée de l'activité de l'entreprise, l'administration de celle-ci ne constitue pas l'une des fonctions attribuées au " mandataire liquidateur " par les articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que les obligations inhérentes à l'administration de l'entreprise, antérieures à l'entrée en fonctions du " mandataire liquidateur ", ne pouvant, en tout état de cause, incomber à celui-ci, l'attribution d'un effet rétroactif au jugement prononçant la liquidation judiciaire méconnaît l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, que l'obligation de délivrer aux salariés tous documents relatifs au contrat de travail incombant, non pas au " mandataire liquidateur ", représentant des créanciers, mais à l'employeur ou à son représentant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-16, L. 143-3 et R. 351-4 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., dont la condamnation a été motivée, est sans intérêt à reprocher à l'ordonnance de n'avoir pas justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ; que c'est donc à bon droit que M. Y... a été condamné, en qualité de liquidateur, à délivrer aux salariées intéressées les certificats de travail, bulletins de paie et attestations ASSEDIC demandés ;
Attendu, en dernier lieu, que M. Y..., qui n'a pas comparu devant la formation de référé prud'homal, n'a pas soutenu qu'il lui était impossible de fournir des pièces se rapportant à une période antérieure à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses première et troisième branches et mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-26, Bulletin 1988, V, n° 329, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 mars 1987), qu'à la suite d'une grève décidée en février 1980 par une minorité de salariés de la société Tonon Laburthe, celle-ci, considérant que certains d'entre eux avaient commis des fautes lourdes dans l'exercice de leur droit, a prononcé une série d'avertissements, puis de mises à pied, et enfin de licenciements sans indemnités ;
Attendu que pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de Mlle X... et quarante-trois autres salariés, les juges du fond se bornent à relever d'une part, que la grève, qui s'était d'abord déroulée normalement, avait par la suite dégénéré et pris la forme de débrayages répétés de courte durée, d'arrêts de travail brefs et inopinés, sans avertissement préalable, le but manifeste étant de désorganiser l'entreprise et de créer un dommage supérieur à celui que crée normalement et nécessairement toute cessation concertée de travail, et, d'autre part, que le mouvement s'était accompagné, au début du mois d'avril, d'une occupation des lieux de travail, notamment des locaux administratifs, au point que les non-grévistes en avaient été génés, se plaignant des difficultés qu'ils avaient à poursuivre leurs tâches ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-14 Bulletin 1987, V, n° 16, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme Jeanne X..., née Y..., qui avait obtenu à compter du 1er avril 1984 une pension personnelle de vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie et une pension d'invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a continué après cette date et jusqu'au 1er avril 1985 à percevoir intégralement, au-delà de la limite du cumul autorisé, l'avantage de réversion dont elle bénéficiait au titre du régime général depuis 1976 ; que la caisse régionale a agi en remboursement du trop-perçu ; que pour renvoyer les parties devant la commission de recours gracieux afin qu'elle se prononce à nouveau sur la remise de dette susceptible d'être accordée à l'assurée, la cour d'appel énonce essentiellement que ladite commission s'est fondée à tort, pour n'accorder aucune remise à Mme X..., sur le montant des ressources déclarées par celle-ci sans en déduire les prestations indûment perçues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les sommes indûment perçues, étant susceptibles de donner lieu à restitution ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation des ressources du prestataire pour l'application de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, leur déduction ne peut être autorisée que si elles étaient comprises dans ses revenus déclarés, ce qui ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nyons, 14 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 20 novembre 1987, par la CFDT, de M. X... comme délégué syndical de l'institut médico-éducatif Surviale et du service de placement familial de l'association Accueil éducation et formation artistique et restreint la représentation de l'intéressé à un seul établissement, alors, d'une part, que le Tribunal a fondé sa décision sur un document sans date, non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les différents centres de l'association, soumis à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ont un seul conseil d'administration, un seul service administratif, un financement commun, un seul comité d'entreprise délibérant sur l'ensemble des questions concernant les deux services ;
Mais attendu, d'une part, que les règles de forme prévue par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal a, par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, estimé que les centres dans lesquels la désignation litigieuse avait été effectuée étaient dispersés et que la distance les séparant constituait un empêchement pour le délégué d'accomplir sa mission ; que le statut des salariés de chacun de ces centres était différent ; qu'il en allait de même de leurs activités et que leur financement était diversifié ; qu'il en a déduit qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-14 Bulletin 1989, V, n° 126 (1), p. 76 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.851 et 85-42.852 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu qu'employées par la société Office nouveau du nettoyage (ONET) à l'entretien des locaux des établissements d'accueil de handicapés gérés par l'Association de parents d'enfants et d'adultes handicapés, Mmes X... et Brun, qui, lorsque cette association eut résilié le marché qui la liait à la société pour assumer elle-même les tâches qui en étaient l'objet, refusèrent de considérer que leur contrat de travail avait été transféré à l'association, firent citer la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; que la société ONET fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, alors qu'à partir du moment où l'association avait confié le même travail d'entretien à éxécuter, dans les mêmes conditions, à certains de ses pensionnaires handicapés, il y avait continuation de la même entreprise au sens des dispositions susvisées ;
Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société ONET et l'association ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a estimé qu'en faisant procéder aux travaux de nettoyage de ses établissements par les enfants et adultes handicapés qui en étaient les pensionnaires, l'association n'avait pas créé une nouvelle entreprise qui aurait été tenue de poursuivre les contrats de travail des salariées de la société ONET précédemment occupées à ces tâches ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-12-17 Bulletin 1986, V, n° 603, p. 457 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-09 Bulletin 1986, V, n° 362, p. 278 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-10-22 Bulletin 1987, V, n° 593, p. 377 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-03-03 Bulletin 1988, V, n° 163 (2), p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1986) que M. X..., au service de la société Usines Merger en qualité d'agent technico-commercial depuis le 28 décembre 1971, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution du préavis mais qu'il ne renonçait pas à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; que n'ayant pas obtenu de son ancien employeur le paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Usines Merger à payer à M. X... une somme à titre compensatoire de la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est due que si le salarié se trouve effectivement soumis à une obligation de non-concurrence ; que la cour d'appel, qui constate que, après son départ de la société Merger, M. X... a représenté une société Cler, concurrente de son ancien employeur et ce, avec l'autorisation de ce dernier, ce dont il s'évinçait que le salarié était affranchi de l'obligation de non-concurrence, ne pouvait lui accorder une compensation pécuniaire dépourvue de cause, et qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que c'était " à titre exceptionnel " que la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer, que l'obligation de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 11 mars 1988) d'avoir annulé la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société SGS Qualitest au motif qu'une procédure de licenciement différé ayant été engagée contre M. X..., qui avait bénéficié d'un délai jusqu'au 22 janvier 1988 pour accepter un changement d'affectation, la candidature de ce salarié, formulée le 21 janvier 1988, apparaissait comme frauduleuse sans qu'il y ait lieu de retenir les déclarations faites par l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait M. X..., puisque ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont l'intéressé ne faisait pas partie, " alors que le procès-verbal de la séance du comité d'entreprise ne contenant aucune limitation concernant l'absence de licenciement dans le service contrôle peinture de la société, l'article 1134 du Code civil a été violé " ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a estimé que la candidature de M. X... était frauduleuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-12-10 Bulletin 1986, V, n° 586 (2), p. 445 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de l'Association pour la formation professionnelle des adultes en qualité de professeur de comptabilité, a fait l'objet, le 8 avril 1983, d'un avertissement sans avoir été convoqué à un entretien préalable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 octobre 1985), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cette sanction pour irrégularité en la forme, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, toute sanction disciplinaire envisagée par un employeur et qui est de nature à avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié doit être précédée à peine de nullité d'un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a refusé d'annuler la sanction d'avertissement prononcée sans qu'ait été respectée cette formalité, au seul motif que la décision de l'employeur n'aurait pas été modifiée par un tel entretien, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'avertissement avait une incidence immédiate ou non sur la présence de M. X... dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence, immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'avertissement n'a pas par lui-même une telle incidence, et que l'employeur n'est donc pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve être justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07, Bulletin 1988, V, n° 24 (2), p. 14 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-01-19, Bulletin 1989, V, n° 49, p. 29 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 ;
Attendu que selon le paragraphe a de ce texte, en sa rédaction résultant des avenants n° 21 et 36, le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéfice du paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, (non compris le 1er Mai) sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré ou de s'être trouvé dans une période assimilée à une journée de travail, qu'à défaut de décision de l'employeur, les cinq jours fériés payés sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, la fête nationale, la Toussaint et Noël et que les jours fériés ainsi fixés sont payés, même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement d'amplitude ; qu'aux termes du paragraphe b, le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie dans les conditions fixées au paragraphe a d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er Mai) ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour le jour férié non travaillé du 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a considéré que le paragraphe b de l'article 7 bis renvoie explicitement pour la détermination de l'indemnisation des jours fériés non travaillés applicable au personnel mensualisé à l'ensemble des conditions du paragraphe limitant cette indemnisation aux cinq jours fériés énumérés de façon exhaustive, à défaut d'un accord différent, et excluant ainsi comme jours fériés devant être payés les autres jours fériés de l'article L. 222-1 du Code du travail, hormis le 1er Mai ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective qui accorde le bénéfice de l'indemnité pour chaque jour férié légal renvoie seulement au paragraphe a pour les conditions de travail, les jours ouvrés précédant et suivant le jour férié considéré et les modalités de la rémunération, et qu'en conséquence le 1er janvier, jour férié légal, ouvrait droit à l'indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous, en premier ressort ;
Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Sibelec en qualité de responsable des services techniques ; que, par jugement du 26 novembre 1984, le tribunal de commerce de Compiègne a désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société ; que M. Y... a donné sa démission le 27 décembre 1984 ; qu'au cours de l'exécution de son préavis de trois mois, l'administrateur provisoire l'a mis à pied le 4 mars 1985 et l'a " licencié ", le 12 mars 1985, pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, paiement des sommes de 12 150 francs d'indemnité compensatrice de congés payés du 1er juin 1984 au 28 février 1985, 7 212,80 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8 800 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 12 827,81 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984, 2 292 francs au titre du prorata du treizième mois, 3 620 francs au titre du salaire dû pour la période de mise à pied et 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que voir ordonner la remise d'un certificat de travail ; que, par jugement du 28 octobre 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Y... contre ce jugement, l'arrêt attaqué a retenu que les deux " réclamations " relatives aux congés payés, bien que se rattachant à une indemnité de même nature, devaient être considérées comme des chefs de demande distincts, dès lors que la faute lourde du salarié ne peut le priver que de l'indemnité de congés afférente à l'exercice en cours et non de celle qui lui serait due au titre d'un exercice antérieur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. Y..., qui tendaient au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, V, n° 476, p. 358 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1985) qu'engagé à compter du 1er septembre 1979 en qualité de maître auxiliaire par le collège privé Saint-Charles à Arles, M. X... a été à l'occasion de la rentrée scolaire 1981-1982 informé par la directrice de l'établissement de la suppression de son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et le paiement de salaires, ainsi que de diverses indemnités ;
Attendu que le collège Saint-Charles fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à M. X... alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'un litige relatif à un agent contractuel de l'Etat et né, non pas d'une relation de travail, mais de la rupture de celle-ci, le refus de retenir la compétence administrative viole les articles L. 3 du Code des tribunaux administratifs et L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le dirige et le contrôle ; que les différends qui peuvent s'élever de ce chef entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail et de la rupture de celle-ci ne peuvent relever que des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-10-17 , Bulletin 1983, V, n° 498 (1) p. 355 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 2 et 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé à Bruxelles par la société Six Constructions limited, par acte du 28 mars 1979 qu'il n'a pas signé, a été envoyé par son employeur en Lybie, puis au Zaïre et enfin à Abu Dhabi et a été licencié le 10 décembre 1979 ; qu'alors domicilié à Labrède (Gironde), il a fait convoquer la société devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé la décision de la juridiction prud'homale qui, se fondant sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au motif que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ;
Attendu que, par arrêt du 15 février 1989, la Cour de justice des communautés, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 5-1°, de la Convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrats de travail, l'obligation à prendre en considération est celle qui caractérise de tels contrats, en particulier celle d'effectuer les activités convenues ; que lorsque, en matière de contrat de travail, l'obligation du travailleur d'effectuer les activités convenues a été et doit être accomplie en dehors du territoire des Etats contractants, l'article 5-1° de la Convention ne peut trouver application ; la compétence du juge se détermine, dans ce cas, en fonction du lieu du domicile du défendeur, conformément à l'article 2 de la Convention ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen